# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 522fd0d3-7971-5e55-ac08-ae7384cd8b66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.04.2024 A/3989/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3989-2021_2024-04-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3989/2021 JTAPI/381/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa 
fille mineure B______, et Monsieur C______, représentés par Me Daniela LINHARES, 
avocate, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/25 - 

A/3989/2021 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1982, est la mère de C______, né le ______ 2003, 
et de B______, née le ______ 2007, ressortissants brésiliens. 

2. Le ______ 2016, Mme A______ a épousé, au Brésil, Monsieur D______, 
ressortissant portugais, né le ______ 1982, domicilié à Genève et titulaire d’une 
autorisation d’établissement. 

3. Aucun enfant n’est né de cette union. 

4. Mme A______ est arrivée en Suisse le 18 juin 2016 et a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial, renouvelé jusqu’au 27 
septembre 2021. 

5. Le 29 novembre 2017, Mme A______ a déposé une plainte pénale à l’encontre de 
son époux pour injures, menaces et contraintes sexuelles. 

6. Au moyen d’un formulaire de changement d’adresse daté du 30 avril 2018, 
Mme A______ a informé l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) qu’elle était retournée au domicile conjugal à compter du 1er mai 
2018. 

7. Le 17 mai 2018, le Ministère public du canton de Genève a rendu une ordonnance 
de non-entrée en matière sur la plainte de Mme A______. Cette décision est entrée 
en force. 

8. Le 30 août 2018, M. D______ a confirmé être « marié avec [son] épouse sans 
aucune interruption ». 

9. Le 11 octobre 2018, il a informé l’OCPM que son épouse avait quitté le domicile 
conjugal le 3 octobre 2018 et qu’ils avaient entamé une procédure de divorce. 

10. Le 11 juin 2019, faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, 
M. D______ a confirmé vivre séparé de son épouse depuis octobre 2018. Il allait 
entamer la procédure de divorce dans le courant du mois juillet 2019. Il a également 
indiqué la nouvelle adresse de son épouse. 

11. Selon le rapport d’enquête de l’OCPM du 13 août 2019, Mme A______ vivait 
effectivement à l’adresse indiquée par son époux. 

12. Le 25 septembre 2019, l’OCPM a reçu une annonce de changement d’adresse par 
laquelle Mme A______ indiquait habiter à l’adresse transmise par son époux depuis 
le 16 mars 2019. Il s’agissait d’une séparation mais son changement d’adresse ne 
concernait pas ses enfants. 

13. Le 28 novembre 2019, M. D______ a indiqué ne pas avoir pu, pour des motifs 
financiers, entamer la procédure de divorce. Il a confirmé la séparation de corps. 

14. Une enquête diligentée par l’OCPM en juin 2020, suite à de très nombreux retours 
de courriers, a permis d’établir la nouvelle adresse de Mme A______ où elle vivait 
depuis début 2019 avec ses enfants. 

- 3/25 - 

A/3989/2021 

15. Par formulaire daté du 6 juillet 2020, Mme A______ a formellement informé 
l’OCPM de sa nouvelle adresse. Ce document est parvenu à l’OCPM le 11 août 
2020. 

16. Le 10 juillet 2020, l’OCPM a invité Mme A______ à lui transmettre divers 
renseignements, en particulier s’agissant de ses enfants. 

17. Le même jour, l’office des poursuites a indiqué que l’intéressée faisait l’objet de 
six poursuites, dont cinq par une caisse d’assurance-maladie et de quatre actes de 
défaut de biens pour des montants totaux de respectivement CHF 9’599,05 et 
CHF 6’687,07. 

18. Le 4 août 2020, sous la plume de son conseil, Mme A______ a déclaré à l’OCPM 
qu’elle avait été victime de violences conjugales, qu’elle avait déposé une plainte 
en 2017, qu’elle était par la suite retournée vivre avec son époux pour lui donner 
une nouvelle chance, mais que rien n’avait changé. Une requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale allait être déposée dans les meilleurs délais. Ses 
enfants avaient été abandonnés par leur père qui avait toujours refusé de les 
reconnaître. Ils vivaient « jusqu’à présent » avec leur grand-mère au Brésil qui, 
tombée malade, ne pouvait plus s’en occuper. Son époux avait toujours refusé 
qu’elle les fasse venir en Suisse. Elle n’a pas indiqué leur date d’arrivée en Suisse, 
malgré la demande expresse de l’OCPM à ce sujet. Elle a produit des attestations 
de scolarité à teneur desquelles ses enfants étaient inscrits dès le 29 août 2019 en 
classe d’accueil. 

19. Le 16 décembre 2020, Mme A______ a informé l'OCPM que la requête en mesure 
protectrices de l’union conjugale allait être prochainement déposée et qu’elle était 
profondément attachée à la Suisse où elle était parfaitement intégrée. Elle ne se 
voyait pas habiter dans un autre pays et surtout pas retourner au Brésil, pays dans 
lequel elle n’avait pas d’avenir. En Suisse, elle avait un travail rémunéré qui lui 
permettait d’élever ses deux enfants et les voir grandir en sécurité. En 2018, son 
époux et elle-même s’étaient accordés pour faire venir ses enfants en Suisse, mais 
il l’avait mise à la rue peu avant leur arrivée. Sa mère était gravement malade, son 
père était décédé et elle n’avait pas de contact avec ses demi-frères et sœurs. 

20. Le 22 mars 2021, Mme A______ a indiqué à l'OCPM que la requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale serait déposée une fois reçue la liste des mains 
courantes demandée à la police. Elle n’avait jamais eu l’intention de mettre l’OCPM 
devant le fait accompli s’agissant de ses enfants. C’était en urgence qu’elle avait dû 
les faire venir en Suisse au vu de la dégradation de l’état de santé de sa mère. Elle 
a produit des attestations de scolarité à teneur desquelles ses enfants étaient inscrits 
dès le 24 août 2020 en classe d’orientation professionnelle pour son fils, et en classe 
d’accueil pour sa fille. 

21. Le 9 avril 2021, Mme A______ a transmis à l’OCPM une copie de la fiche de 
renseignements établie par la police qui détaille les quatre interventions (des 4 
novembre 2016, 8 et 29 novembre 2017 et 17 octobre 2018) la concernant. Il en 

- 4/25 - 

A/3989/2021 

résultait, notamment, que Mme A______ a indiqué aux policiers, lors de la 
troisième intervention, que son époux l’avait menacée, harcelée et fait subir des 
violences psychologiques, mais non des violences physiques ou sexuelles. Lors de 
la dernière intervention, il avait menacé de s’en prendre à elle. Il l’injuriait, mais ne 
l’avait jamais frappée physiquement. 

22. Le 13 avril 2021, l’Hospice général a attesté qu’il n’aidait pas financièrement 
Mme A______. 

23. Le 31 juillet 2021, après avoir obtenu une prolongation du délai pour répondre à 
une demande de renseignement du 12 avril 2021 au motif qu’elle devait passer un 
test de français, Mme A______ a transmis à l’OCPM divers documents 
complémentaires et a fait valoir qu’elle n’avait pas encore pu passer le test de 
français, étant en arrêt maladie. Elle était domiciliée avec ses enfants dans un hôtel, 
mais cette situation était temporaire. Elle était dans l’attente d’un logement. 

24. Le 19 août 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de révoquer 
son autorisation de séjour, de refuser d’en délivrer à ses enfants et de prononcer leur 
renvoi. 

25. Dans le délai imparti pour faire valoir son droit d’être entendue, Mme A______ a 
notamment indiqué le nom de quatre témoins pouvant attester des violences qu’elle 
avait subies. 

26. Par décision du 20 octobre 2021, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour de Mme A______ et d’en octroyer à ses enfants, a prononcé leur renvoi et 
leur a imparti un délai au 10 janvier 2022 pour quitter le territoire suisse et 
l’ensemble de l’espace Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant 
possible, licite et raisonnablement exigible. 

Mme A______ ne pouvait plus se prévaloir de son mariage avec son époux pour 
maintenir son autorisation de séjour, sans commettre un abus de droit manifeste. 
Leur vie commune avait pris fin définitivement en octobre 2018, une requête en 
mesures protectrices de l’union conjugale avait été déposée et une reprise de la vie 
commune n’était aucunement envisagée. Leur vie commune en Suisse avait duré 
moins de trois ans, de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’examiner son intégration 
en Suisse. De plus, la poursuite de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des 
raisons personnelles majeures. Au vu des éléments au dossier, les violences 
conjugales alléguées ne pouvaient justifier, à elles seules, le maintien de 
l’autorisation de séjour. L’unique plainte pénale déposée à l’encontre de 
M. D______ avait d’ailleurs été classée faute de preuve. Enfin, elle n’était pas 
particulièrement intégrée. 

27. Par acte du 22 novembre 2021, Mme A______ et ses enfants ont interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après 
: le tribunal), concluant à ce que l’OCPM soit invité à envoyer leur demande au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis favorable, au 
renouvellement de son autorisation de séjour et à l’octroi de telles autorisations à 

- 5/25 - 

A/3989/2021 

ses enfants. Elle a requis, préalablement, la comparution personnelle des parties et 
l’audition de sept témoins. 

Les faits et les preuves avaient été appréciés arbitrairement par l’autorité intimée. 
L’OCPM n’avait en outre pas retenu qu’elle avait fait appel quatre fois à la police, 
ne tenant compte ni du rapport de police du 25 janvier 2018 ni de la liste des mains 
courantes. Il avait aussi ignoré l’attestation du centre LAVI du 16 février 2021 
attestant des violences conjugales qu’elle avait subies ; plusieurs personnes en 
avaient par ailleurs été témoins. De plus, son époux avait, pour se venger de son 
départ, appelé tous ses employeurs afin de résilier ses contrats de travail. Une 
ordonnance de non-entrée en matière avait certes été rendue le 17 mai 2018, mais 
le délai de plainte étant dépassé s’agissant des injures, aucune condamnation n’avait 
pu être prononcée malgré les aveux de son époux. Ayant repris la vie commune 
avec son époux, elle avait renoncé à recourir contre cette ordonnance. Elle avait 
subi des violences pendant plus de deux ans avant d’estimer que ses limites avaient 
été atteintes. 

28. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Même à admettre les dates alléguées par 
Mme A______ afférentes à son arrivée en Suisse et à la rupture de l’union 
conjugale, respectivement les 18 juin 2016 et 16 mars 2019, le terme de trois ans 
d’union conjugale n’était pas atteint. Rien au dossier ne permettait de conclure, 
notamment, à l’existence des violences conjugales alléguées, celles-ci n’étant au 
surplus pas d’une nature telle qu’elles suffiraient à admettre la réalisation de 
l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 

29. Dans sa réplique, l’intéressée a persisté dans ses conclusions, relevant qu’elle 
remplissait toutes les conditions de violences domestiques au sens de la législation 
topique en la matière, ayant été victime de violences tant physiques, 
psychologiques, que sexuelles de la part de son époux. Elle avait été suivie par des 
organismes tels que le centre LAVI ou l’unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence (ci-après : UIMPV) des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). Le 9 novembre 2017, elle avait été admise à l’unité 
d’urgences psychiatriques et, suite à l’intervention des médecins et du centre LAVI, 
accueillie dans un hôtel. Les médecins, l’ayant vue aux urgences le 10 novembre 
2017, avaient relevé qu’elle se trouvait dans une détresse psycho-sociale. Par 
ailleurs, lors de l’intervention des psychiatres, il avait été relevé qu’elle aurait été 
abusée sexuellement pas son mari et ce, depuis son retour à domicile après une 
opération. L’UIMPV avait décrit les violences qu’elle avait subies, notamment des 
violences sexuelles (relation sexuelle forcée), économiques, physiques et 
psychologiques. 

30. Dans sa duplique, l’OCPM a indiqué que les diverses pièces produites démontraient 
l’existence passée de conflits de couple d’une certaine importance, lesquels avaient 
provoqué le départ du domicile conjugal de Mme A______ ainsi qu’une détresse 
psychologique qu’on ne saurait minimiser. Cela étant, le seuil de gravité atteint par 

- 6/25 - 

A/3989/2021 

ces circonstances ne suffisait pas au regard des critères sévères posés par la loi en 
matière de violences conjugales. 

S’il apparaissait, certes, que M. D______ avait procédé en 2017 au changement de 
la serrure du domicile conjugal et avait pu se montrer injurieux envers Mme 
A______, il n’était pas démontré qu’il avait usé de violences psychologiques de 
manière systématique envers celle-ci. Il ne ressortait par ailleurs pas du dossier que 
celle-ci avait fait l’objet de violences physiques ou sexuelles avérées de la part de 
son époux. 

31. Par jugement du 14 juin 2022 (JTAPI/628/2022), le tribunal a rejeté le recours. 

Les recourants sollicitaient l’audition de sept témoins. Ils n’avaient toutefois pas 
indiqué sur quels éléments précis porteraient les auditions et en quoi celles-ci 
pourraient apporter un éclairage différent. Trois des personnes citées à témoigner 
avaient déjà rédigé des attestations versées à la procédure. Il n’y avait dès lors pas 
lieu de donner suite à la requête d’audition de témoins.  

Mme A______ ne pouvait se prévaloir ni de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), ni de l’art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la durée de la vie commune 
avec son époux n’étant pas suffisante. 

Elle ne pouvait se prévaloir des violences conjugales. Selon la fiche de 
renseignements établie par la police, elle avait admis, le 29 novembre 2017, que 
son époux ne lui avait pas infligé de violences physiques ou sexuelles et, le 17 
octobre 2018, qu’il ne l’avait jamais frappée physiquement. 

De même, elle n’avait pas fourni d’indices d’une violence conjugale, tels 
qu’énumérés à l’art. 77 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Si elle 
avait, certes, déposé une plainte pénale à l’encontre de son époux, le Ministère 
public n’était pas entré en matière sur cette plainte, faute de preuve et en raison de 
l'échéance de délai pour déposer plainte s’agissant de l’injure. L'injure ayant été 
reconnue par l’époux et décrite dans les attestations des témoins, il convenait d’en 
tenir compte. Toutefois, cet épisode ne suffisait pas, en soi, pour retenir une 
violence conjugale d’une certaine intensité.  

Selon les certificats médicaux produits ainsi que l’attestation du centre LAVI, Mme 
A______ avait été reçue à trois reprises par la LAVI, les 8 et 22 novembre 2017 
ainsi que le 3 mars 2018. Elle avait exposé avoir subi des violences conjugales et 
sexuelles. À la lecture de l'attestation, on comprenait que les violences s’étaient 
déroulées avant le 3 mars 2018, puisqu’à cette occasion, elle « a parlé de souvenirs 
envahissants en lien avec les violences sexuelles ». Cet élément semblait en 
contradiction avec les propos qu’elle avait tenus aux policiers à fin novembre 2017, 
affirmant à cette occasion que son époux ne lui avait pas infligé de violences 

- 7/25 - 

A/3989/2021 

sexuelles. Au surplus, malgré le fait que, pour la psychologue du centre LAVI, ses 
propos avaient semblé être cohérents avec son état émotionnel et ses démarches, 
cette attestation ne renseignait pas sur la fréquence et l’intensité des violences 
alléguées. Le rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 9 novembre 2017, 
à l’instar de l’attestation du centre LAVI, ne renseignait pas sur la fréquence et 
l’intensité des violences alléguées (conflits de couple, menace d’être mise à la rue 
et abus sexuel) et ne reflétait que les propos de l’intéressée. Il en allait de même du 
résumé des entretiens à l’UIMPV, dont il ressortait, outre les faits qu’elle avait 
énoncés dans ses écritures, qu’elle aurait subi une pénétration vaginale forcée en 
juin 2017 et que son époux aurait contrôlé son argent. Quant aux attestations écrites, 
rédigées par des témoins, il en ressortait qu’elle aurait été insultée et humiliée en 
public, qu’elle se serait retrouvée devant une porte dont la serrure avait été changée 
et qu’elle aurait subi des violences sexuelles. Au sujet de ce dernier point, le seul 
témoin l’indiquant précisait le tenir de la bouche de l’intéressée. 

Ainsi, l’intensité des violences apparaissait difficile à établir. Certaines d’entre elles 
(injures, changement de serrures) n’étaient pas, en principe, assimilées à de la 
violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI. Force était de constater que les 
pièces versées à la procédure ne permettaient pas de démontrer l’intensité requise 
par la jurisprudence susmentionnée. 

Au surplus, aucun élément ne permettait de démontrer que la réintégration sociale 
de Mme A______ dans son pays d’origine serait fortement compromise. 

L’intéressée, n’ayant plus de titre de séjour depuis le 28 septembre 2021, son 
autorisation de séjour ne pouvant être prolongée, ses enfants ne pouvaient se 
prévaloir de l’art. 44 LEI pour obtenir des autorisations de séjour au titre du 
regroupement familial. 

32. Par acte du 16 août 2022, Mme A______ a interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit ordonné 
à l’OCPM d’envoyer son dossier et celui de ses enfants au SEM avec un préavis 
positif, que le renouvellement de son permis de séjour et que l’octroi d’un tel permis 
à ses enfants soient ordonnés. Préalablement, sa comparution personnelle devait 
être ordonnée à l’instar de l’audition de sept témoins dont les adresses étaient 
communiquées. 

33. L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

34. Dans sa réplique, la recourante a pris bonne note que l’OCPM reconnaissait qu’elle 
était entrée sur le territoire suisse le 18 juin 2016 et non plus fin septembre 2016. 
Les trois ans avaient été respectés puisqu’elle avait encore appelé la police en août 
2019, soit plus de trois ans après le mariage. 

35. Par arrêt du 13 décembre 2022 (ATA/1260/2022), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours, annulé le jugement du 14 juin 2022 et retourné le 
dossier au tribunal dans le sens des considérants. 

- 8/25 - 

A/3989/2021 

La recourante avait exposé dans la partie en fait de son recours, sur deux pages, la 
problématique des violences conjugales, proposant sous chaque allégué, l’audition 
d’un témoin, dont le nom était mentionné. Sous certains allégués, notamment la 
récurrence desdites violences, l’audition de sept témoins, cités nommément, était 
proposée. La majorité de ses développements en droit étaient fondés sur l’existence 
de violences conjugales et leur incidence dans sa situation. En se limitant aux seules 
pièces produites, sans laisser à la recourante la possibilité de faire auditionner des 
témoins qu’elle estimait aptes à confirmer ses allégués sur les violences 
domestiques, le tribunal ne pouvait considérer qu’il avait acquis la certitude que 
parmi les preuves offertes, soit les sept témoignages, aucun ne l'amènerait à 
modifier son opinion. Il avait en conséquence violé le droit d’être entendu de la 
recourante. 

La recourante se plaignait d’une constatation inexacte des faits pertinents. Elle 
soutenait avoir été victime de violences conjugales, moins d’une année après son 
mariage et ce pendant deux années, sous forme physique, sexuelle, psychologique, 
économique, matérielle et privation de liberté à teneur, notamment, du rapport de 
suivi de l’UIMPV, la contraignant à quitter le domicile conjugal. Le tribunal avait 
relevé qu’il ignorait quelle suite avait été donnée à la plainte pénale déposée en 
2019 et indiqué que les attestations des centres de consultation étaient incomplètes, 
relevant que l’attestation du centre LAVI ne renseignait pas sur la fréquence et 
l’intensité des violences alléguées, que le rapport d’intervention psychiatrique 
d’urgence du 9 novembre 2017 ne renseignait pas sur la fréquence et l’intensité des 
violences alléguées (conflits de couple, menace d’être mise à la rue et abus sexuel) 
et ne reflétait que les propos de la recourante, à l’instar du résumé des entretiens à 
l’UIMPV. Or, conformément aux art. 19 et 20 LPA, il aurait à tout le moins été 
nécessaire d’impartir un délai à la recourante pour fournir toute pièce utile en lien 
avec la procédure pénale précitée, voire envisager l’apport de celle-ci, si le TAPI 
estimait cette mesure nécessaire. De même, l’instance précédente ne pouvait se 
limiter à constater que les attestations des professionnels consultés ne comprenaient 
pas toutes les informations utiles. Il lui aurait appartenu soit de questionner par écrit 
les centres concernés, soit aux fins d’obtenir le plus de renseignements utiles 
possibles et d’établir au mieux les faits, d’ordonner l’audition des professionnels 
s’étant occupés à l’époque de la recourante. En l’absence de l’audition des témoins 
sollicités, sur des faits qui pouvaient être pertinents s’agissant de l’intensité et la 
récurrence des violences conjugales, et en n’établissant pas des éléments que lui-
même semblait estimer pertinents, le tribunal avait mal établi les faits. Il aurait été 
nécessaire d’établir le plus précisément possible la chronologie des violences 
conjugales, leur forme, et leur intensité afin de pouvoir analyser la situation de 
l’intéressée au fil des mois et les conséquences juridiques qui en découlaient. 

36. Le 27 février 2023, le tribunal a imparti à la recourante un délai au 9 mars 2023, 
pour lui transmettre une copie de la plainte pénale qu’elle avait déposée en août 
2019 à l’égard de M. D______ et pour lui indiquer si elle était toujours suivie en 

- 9/25 - 

A/3989/2021 

lien avec les violences alléguées. Cas échéant, elle était invitée à produire tout 
document utile. 

37. Par courrier du 17 mars 2023, la recourante a renoncé au témoignage de Madame 
E______. 

38. Le 20 mars 2023, le tribunal a procédé à l’audition de Madame F______, de 
Madame G______, de Madame H______, de Madame I______ et de Monsieur 
J______, en qualité de témoins, ainsi que de Mme A______ et M. C______. Bien 
que dûment convoquée, Madame K______ ne s’est pas présentée. 

Mme F______ a déclaré connaître la recourante, avec qui elle avait travaillé, depuis 
environ neuf ans. Elle l’avait appelée un mois auparavant pour l’informer de la 
tenue de l’audience. Après l’opération de Mme A______, son époux avait changé 
les serrures. Avec une amie, elle l’avait accompagnée dans un centre pour femmes 
battues. Lorsqu’elle travaillait avec Mme A______, son mari la suivait, la harcelait 
et lui criait dessus. Cette dernière lui avait fait part de violences physiques et lui 
avait dit que son époux était agressif avec elle et qu’il la menaçait de la renvoyer au 
Brésil. Elle n’avait pas vu de signes extérieurs de violence, tels qu'un bleu ou un 
œil au beurre noir. Mme A______ pleurait assez souvent et expliquait subir non 
seulement des violences physiques, mais également sexuelles. S'agissant de ces 
dernières, il était surtout question du fait que son époux voulait entretenir des 
rapports sexuels tout le temps. Elle pensait que Mme A______ avait peur de son 
mari, mais n’en était pas sûre à 100%. Elle n’avait pas assisté à des scènes de 
violences mais avait remarqué que M. D______ s'énervait souvent.  

Madame G______ a, quant à elle, déclaré connaître Mme A______ depuis dix ou 
douze ans. C'était une cliente du bar dans lequel elle travaillait. L’époux de Mme 
A______ ne respectait personne. Selon cette dernière, il la traitait de « pute » et 
« salope » fréquemment. Ils venaient boire un verre, puis tout d'un coup, il lui disait 
« viens, on y va salope ». Elle-même avait assisté, à une reprise, à une scène de 
violence verbale et physique lors de laquelle il avait saisi son épouse par le bras. 
Mme A______ lui expliquait qu'elle avait des problèmes avec son mari, mais elle 
n'en disait pas beaucoup plus. Une fois, elle avait expulsé ce dernier du bar car il 
téléphonait à Mme A______ et créait des problèmes. Elle n’avait pas entendu la 
conversation. 

Mme H______ connaissait Mme A______ depuis environ six ou sept ans. Elle ne 
l’avait plus revue depuis trois ans. Elle n'avait pas été présente lors des violences 
entre les époux et n’avait personnellement rien vu. Mme A______ lui avait dit des 
choses sans qu’elle puisse affirmer si c'était vrai ou non. Elle lui relatait que son 
époux buvait, parlait fort, l'insultait et l'obligeait à entretenir des relations sexuelles. 
Il se rendait sur ses lieux de travail pour l'insulter et parler mal d'elle. Elle avait 
perdu un emploi pour cette raison. Il la suivait partout. 

Mme I______ connaissait Mme A______ depuis plus de cinq ans. C’était sa voisine 
et à une époque, elles se fréquentaient quotidiennement. A tout le moins à deux 

- 10/25 - 

A/3989/2021 

reprises, Mme A______ s’était réfugiée chez elle suite à des problèmes avec son 
époux, une fois tard dans la nuit. Elle avait assisté quelques fois à des conflits 
verbaux, avec des insultes et une très grande agressivité verbale de la part de 
M. D______, lequel s'approchait très proche de Mme A______. A l’époque, elle-
même avait eu peur de lui et s’était fait insulter à une reprise. Il traitait son épouse 
notamment de « prostituée », de « salope » et de moins que rien. Elle avait constaté 
la présence de bleus sur Mme A______, qui pleurait beaucoup. Elle pensait que les 
violences étaient fréquentes mais sur une courte période qu’elle n’arrivait pas à 
dater. Suite à un conflit après son opération, Mme A______ était venue chez elle. 
M. D______ devenait plus agressif lorsqu'il avait bu. Il menaçait souvent son 
épouse de la renvoyer au Brésil. Il lui disait qu'elle vivait sous son toit et qu'il 
pouvait la mettre à la rue.  Elle avait peur de son mari, raison pour laquelle elle 
venait chez elle, parfois dans une grande précipitation. M. D______ était rarement 
dans de bonnes conditions. Il n'aimait pas qu’elle ouvre la porte à Mme A______ 
lorsqu'il la mettait à la rue. Il préférait qu'elle y reste.  

Monsieur J______ a déclaré avoir connu Mme A______ par l'intermédiaire de son 
mari avec lequel il travaillait. En 2017-2018, les époux s’étaient séparés. Après 
l'hospitalisation de Mme A______, son époux avait fermé la porte à clé. Il avait 
alors aidé Mme A______ à trouver un hôtel. Il était très ami avec M. D______ mais 
s’en était éloigné car il maltraitait Mme A______. Il les avait accueillis au Portugal, 
chez ses parents, lors d’un séjour durant la période de Noël 2016. A cette occasion, 
M. D______ avait levé sa main pour frapper son épouse mais ne l’avait pas atteinte 
car il s’était interposé. A une autre reprise, alors qu’il avait laissé son téléphone sur 
la table, Mme A______ s’en était saisie pour le déplacer car sa mère voulait dresser 
la table. Ce dernier avait alors dit à son épouse « si tu touches mon téléphone, je te 
casse la gueule ». Il n’avait pas assisté à d'autres scènes de violence physiques. Par 
contre, il la traitait de tous les noms, soit de « pute », vache, cochonne, etc., 
n'importe où et devant tout le monde. M. D______ buvait beaucoup et à ces 
occasions, c'était encore pire. Il suffisait d'une petite chose pour que M. D______ 
insulte son épouse.  

Mme A______ a confirmé que son époux continuait à la harceler par téléphone. Il 
lui avait par exemple téléphoné à dix reprises, la semaine précédente. Il lui parlait 
très fort et l’insultait. Son conseil a expliqué que la semaine précédente, alors que 
sa cliente se trouvait en son Etude, M. D______ avait téléphoné à plusieurs reprises 
et sa secrétaire avait essuyé une salve d'insultes. 

M. C______ a expliqué se trouver en première année d'apprentissage, en 
construction métallique. Il avait souhaité s'orienter vers l'architecture, mais ce 
n'était pas possible vu l’absence de permis de séjour. Il faisait partie d’un club de 
football.  

39. Par courrier du 26 mars 2023, la recourante a informé le tribunal être uniquement 
en contact avec Madame L______, de l’UIMPV. 

- 11/25 - 

A/3989/2021 

40. Le 30 mars 2023, dans le délai prolongé par le tribunal, la recourante a transmis la 
seule plainte qu’elle avait déposée contre M. D______, soit celle du 29 novembre 
2017. 

41. Le 31 août 2023, le tribunal a procédé à l’audition de Mme L______, en qualité de 
témoin, ainsi qu’à celles de Mme A______ et de M. C______. 

Mme L______ a déclaré avoir rencontré Mme A______ dans le cadre de son 
activité à l'UIMPV. Elle était infirmière avec une spécialisation en santé mentale et 
soins psychiatriques. Elle avait travaillé aux HUG en qualité d'infirmière durant 
vingt-cinq ans environ et avait pris sa retraite le 1er mai 2021. Elle n’avait aucun 
souvenir de la situation de Mme A______ ni de cette personne. Le document daté 
du 13 novembre 2017 n’était qu’un formulaire. Le dossier devait également 
contenir un rapport. 

Mme A______ travaillait pour une entreprise de nettoyage, à 80%, pour un salaire 
mensuel brut de CHF 3'300.- environ. Sa fille, arrivée en Suisse avec son frère en 
juillet 2019, était en première année du collège. Au Brésil, vivaient sa mère, son 
demi-frère et sa demi-sœur, issus de sa mère. Elle avait encore six demi-frères et 
sœurs du côté de son père. Elle n’avait pas de contacts avec eux, seulement avec sa 
famille maternelle. Elle comprenait et s’exprimait bien en français mais avait tout 
de même besoin d’un interprète pour l’audience. Arrivée en Suisse en 2014, elle 
avait rencontré son futur époux lors d’une fête en 2015. Ils avaient vécu ensemble 
durant huit mois avant de se marier. Au départ, la vie de couple se passait super 
bien. Après le mariage, il avait changé de personnalité. Il la traitait comme si c’était 
une chose et non une personne. Il lui disait de faire ce qu'il voulait, sinon elle devait 
rentrer au Brésil et il prendrait une autre femme. Il faisait des vidéos de lui se 
masturbant et les envoyait à d'autres femmes. Lorsqu’elle avait souhaité se séparer, 
il avait changé le cylindre de l'appartement. Il l’avait frappée à deux reprises, au 
niveau de la nuque avec sa main ouverte, en 2017. C’était les seules fois où il l’avait 
violentée physiquement. Une des deux fois, elle avait réussi à l'esquiver et l'autre 
fois, elle avait eu un hématome pendant trois à quatre jours. Elle n’avait pas fait de 
constat médical. Le 26 octobre 2017, elle n'avait pas eu envie de faire l'amour avec 
lui. Il avait attendu qu’elle dorme pour la pénétrer vaginalement et se masturber sur 
elle. Elle avait plein de sperme sur elle lorsqu’elle s’était réveillée. Elle lui avait 
demandé pourquoi il avait fait cela. Il lui avait répondu qu’elle était sa femme et 
qu'il faisait ce qu'il voulait. Pendant la pénétration, elle s’était réveillée et l’avait 
repoussé. Une fois qu’elle l’avait repoussé, il avait terminé seul sa masturbation. 
Elle s’était levée, avait pris une douche et déposé plainte à la police. C'était la seule 
fois où il y avait eu un épisode sexuel comme cela. Elle avait peur de son mari car 
il lui disait que si elle faisait quelque chose contre lui, il ne ferait pas venir ses 
enfants en Suisse. Il la menaçait de lui empoisonner l'existence en lui disant 
également qu’elle et ses enfants allaient rentrer dans « [leur] pays de merde ». A 
une reprise, il avait menacé de la tuer. C'était lorsqu'il lui avait demandé de se 
remettre en couple avec lui et qu’elle avait refusé, en 2020. A certains moments, 

- 12/25 - 

A/3989/2021 

elle avait eu peur de son mari. Il avait donné un coup de couteau à son frère au 
Portugal. Tous les jours, il la traitait de « pute ». Elle devait lui remettre l'entier de 
son salaire. Il avait toujours payé les factures, le loyer et la nourriture. Il prenait son 
salaire et le mettait avec le sien. Avec tout l'argent, il se chargeait de tout payer. 
C'est lui qui décidait de lui donner de l'argent pour s'acheter des cigarettes et ses 
vêtements. Il décidait du montant et ce qu’elle pouvait envoyer à ses enfants. Elle 
n'avait pas accès au pot commun. Lorsqu’elle était en couple, elle ne se trouvait pas 
dans un bon état psychologique. Elle s’était rendue aux HUG, qui l'avait envoyée 
chez une psychologue. Lorsqu'il avait changé le cylindre, ses points de suture 
s’étaient défaits. Comme elle n’avait pas pu rentrer dans l'appartement, elle n’avait 
pas eu accès à ses médicaments, était devenue très nerveuse et ses points de suture 
avaient sauté. Maintenant, d'un point de vue psychologique, elle se sentait super 
bien. Elle avait un travail et ses enfants avec elle. Sur question du tribunal, si elle 
avait dit à la police le 29 novembre 2017 qu’elle n’avait pas subi de violences 
sexuelles, c’est car son époux lui disait que si elle le dénonçait, il allait être arrêté 
et qu'en conséquence, ni ses enfants ni elle-même n'auraient de vie par la suite. 
Lorsque les agents lui avaient demandé si elle avait subi des violences sexuelles, 
elle avait pleuré et était partie. Elle n’avait pas menti à la police. Sur question du 
tribunal qui lui a demandé pour quelles raisons elle avait déclaré à la police le 17 
octobre 2018 que son époux ne l’avait jamais frappée physiquement alors qu’elle 
venait d'expliquer qu'il l'avait frappée à deux reprises en 2017, la recourante a 
indiqué avoir déclaré aux policiers n’avoir pas subi de violence extrême, du genre 
hématome à ne pas pouvoir marcher. Elle avait remboursé une partie de ses dettes 
et souhaitait les régler entièrement.  

M. C______, qui s’exprimait aisément en français, a déclaré poursuivre son 
apprentissage en construction métallique, au sein d’une école. Faute de permis de 
séjour, il ne pouvait pas suivre son apprentissage en emploi. Sa formation se 
déroulait bien et il avait des bonnes notes. Il était arrivé en Suisse en juillet 2019 et 
avait entamé des cours de français en septembre 2019. Il jouait au football dans un 
club, à raison de trois entrainements par semaine. Il dessinait beaucoup, ce qui 
l'aidait dans le cadre de son travail. Il était en bonne santé. 

A l’issue de l’audience, le tribunal a imparti à la recourante un délai au 30 septembre 
2023 pour lui transmettre son extrait de poursuites actualisé, le dossier médical 
complet de l'UIMPV et les carnets de notes des enfants et pour l’informer si elle 
maintenait sa demande d'audition des deux témoins, Mesdames K______ et 
M______.  

42. Le 15 septembre 2023, sur demande du tribunal, le Ministère public de Genève lui 
a fait parvenir la copie de l’entier du dossier pénal relatif à la plainte déposée le 29 
novembre 2017 par la recourante à l’encontre de son époux. 

Il ressort de celui-ci qu’auditionnée le 29 novembre 2017, la recourante a déclaré 
en substance, que le 4 novembre 2016, elle avait eu un conflit verbal avec son 
époux, lequel l’avait menacée de la frapper avec une chaussure. Elle avait alors 

- 13/25 - 

A/3989/2021 

quitté le domicile conjugal durant une semaine. A son retour, elle avait constaté que 
les clés de la serrure avaient été changées. Les trois mois suivants avaient été très 
calmes. Par la suite, son époux avait commencé à la traiter de « pute » et à la 
rabaisser. Elle avait été hospitalisée du 27 octobre au 2 novembre 2017. Le 6 
novembre 2017, son époux lui avait demandé un rapport sexuel qu’elle avait refusé. 
Très fâché, il l’avait contrainte à le masturber, lui tenant la tête durant l’acte. De 
retour de la LAVI le 8 novembre 2017, elle avait constaté que son époux avait, à 
nouveau, changé la serrure de la porte d’entrée. Elle avait alors quitté son époux et 
le domicile conjugal. Depuis, il la harcelait par message et menaçait de publier des 
photos d’elle dénudée. Il avait été jusqu’à appeler son chef en tenant des propos 
diffamatoires à son égard. Son époux l’avait souvent menacée de la frapper, sans 
toutefois passer à l’acte. Il lui était arrivé de la bousculer lors de disputes.  

Interrogé par la police le 14 janvier 2018, M. D______ a admis avoir traité son 
épouse de « pute » sous la colère, avoir publié un message injurieux à son égard sur 
sa page Facebook le 30 septembre 2017 et changé les serrures. Par contre, il ne 
l’avait jamais contrainte à le masturber ni ne l’avait menacée de divulguer des 
photos d’elle dénudée.  

Par décision du 17 mai 2018, le Ministère public de Genève n’est pas entré en 
matière sur la plainte de la recourante faute de plainte déposée dans les délais 
s’agissant de l’infraction d’injure (art. 177 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0)) et en l’absence de preuves s’agissant des infractions de 
contrainte sexuelle (art. 189 CP) et de menaces (art. 180 CP) vu les déclarations 
contradictoires des parties. 

43. Le 28 septembre 2023, la recourante a notamment transmis au tribunal : 

- les bulletins scolaires du cycle d’orientation 2020 - 2023 concernant sa fille, 
d’où il ressort qu’elle a été promue les deux premières années mais non les deux 
suivantes, que son comportement est bon mais qu’elle est souvent absente ; 

- un extrait du registre des poursuites du 20 septembre 2023 contenant vingt-cinq 
actes de défaut de biens concernant des caisses maladies, pour un total de 
CHF 28'415.46, avec avis de saisie et une dernière poursuite le 26 juin 2023 ; 

- les bulletins scolaires du centre de formation professionnelle construction 2022 
- 2023 de son fils, d’où il ressort qu’il satisfait aux normes de promotion avec 
une mention bien ainsi qu’une lettre de recommandation du service d’accueil 
du 7 avril 2022 indiquant qu’il est assidu, appliqué, très apprécié et que son 
attitude est exemplaire. 

44. Le 8 janvier 2024, la recourante a informé le tribunal que ses poursuites étaient en 
train d’être payées, qu’elle aurait la possibilité de travailler à 100% et produit quatre 
décomptes de salaire de septembre à décembre 2024 pour un salaire net respectif 
de CHF 2'944.-, CHF 3'305.70, CHF 3'497.90 et CHF 5'346.90. 

- 14/25 - 

A/3989/2021 

45. Le 31 janvier 2024, l’OCPM en a pris note, rappelant qu’une autorisation de travail 
provisoire pouvait être obtenue et qu’après prise de connaissance des divers 
documents produits suite aux audiences, il s’en rapportait à justice. 

46. Le 18 mars 2023, la recourante a obtenu une autorisation provisoire de travail, 
révocable en tout temps. 

47. Le contenu des pièces et les arguments des parties seront repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent jugement. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Les recourants ont sollicité préalablement leur comparution personnelle ainsi que 
l’audition de sept témoins.  

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 15/25 - 

A/3989/2021 

7. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

8. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 
janvier 2019 consid. 5.1). 

9. En l’espèce, les recourants ont renoncé à l’audition de Mme E______ et n’ont pas 
indiqué au tribunal dans le délai imparti, s’ils maintenaient la demande d’audition 
de Mmes K______ et M______, étant rappelé que l’une d’entre elle, bien que 
régulièrement citée, ne s’est pas présentée lors de l’audience du 20 mars 2023. Il a 
procédé aux auditions de tous les témoins demandés ainsi qu’à celle de Mme 
L______, intervenante UIMPV, à la comparution personnelle des parties, a sollicité 
l’apport de la procédure pénale, un extrait du registre des poursuites ainsi que les 
bulletins scolaires des enfants. Il a également requis de la requérante qu’elle 
produise la copie de la plainte déposée en août 2019 et son dossier médical complet 
de l’UIMPV, sans succès. Les recourants ont par ailleurs eu l’occasion de présenter 
leur argumentation par écrit et à plusieurs reprises. Le tribunal estime ainsi disposer 
de tous les éléments pertinents pour se déterminer sur l’issue du litige, 
conformément aux exigences retenues dans l’arrêt de la Chambre administrative du 
13 décembre 2022 (ATA/1260/2022).  

10. Est litigeuse le refus de prolonger l’autorisation de séjour de la recourante et d’en 
octroyer à ses deux enfants. 

11. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1125/2018

- 16/25 - 

A/3989/2021 

Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

12. Ainsi, l’ALCP et l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation 
des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres 
de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 
142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays membres de 
l’Union européenne et aux membres de leur famille, la LEI ne s’appliquant à eux 
que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que celles de l’ALCP et 
si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP et 2 al. 2 
LEI). 

13. Le conjoint d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de 
séjour et ses descendants ont le droit de s’installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et 
art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Cette règle vaut sous réserve de l’abus de droit, 
qui est réalisé lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande 
de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour 
l’époux du travailleur communautaire. Est en particulier considérée comme abusive 
l’invocation d’un mariage qui n’a plus de substance et n’existe plus que 
formellement parce que l’union conjugale paraît définitivement rompue, faute de 
chances de réconciliation entre les époux (ATF 144 II 1 consid. 3.1 ; 139 II 
393 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_789/2020 du 3 décembre 2020 
consid. 7 ; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5). 

14. Si l’autorité de police des étrangers considère qu’il y a pratique abusive sur ce point, 
il lui revient de l’établir conformément aux règles sur la preuve du droit national 
(ATF 130 II 113 consid. 9.2 ; arrêt de la CJCE du 14 décembre 2000, Emsland-
Stärke GmbH, ces-110/1999, Rec. 2000, p. I-11569, point 54), dite preuve pouvant, 
dans le domaine considéré, être apportée par différents éléments concrets 
permettant de dire que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une vie 
conjugale et que leur mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des 
étrangers (ATF 130 II 113 consid. 10.2). 

15. Ainsi, sous réserve d’un abus de droit, le conjoint d’un travailleur communautaire 
bénéficie en principe du droit de séjourner en Suisse aussi longtemps que son 
mariage n’est pas juridiquement dissous, même s’il vit séparé de son conjoint. Il 
faut ainsi déterminer si suffisamment d’éléments concrets permettent d’affirmer 
que les époux ne veulent pas ou plus mener une véritable vie conjugale et que leur 
mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention 
réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe, 
mais seulement grâce à des indices, comme dans le cas du mariage fictif (ATF 130 
II 113 consid. 10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_525/2007 du 1er octobre 2007 
consid. 2). 

16. Selon l’art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et 
frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées si les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.203
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.203
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_789/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_20/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_525/2007

- 17/25 - 

A/3989/2021 

conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (ATF 139 II 
393 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_560/2017 du 8 septembre 2017 
consid. 3.1 ; 2C_128/2015 du 25 août 2015 consid. 3.3). 

17. En l’espèce, la recourante est séparée de son époux depuis plusieurs années, leur 
séparation ayant été prononcée par jugement du ______ 2021. Leur lien conjugal 
est ainsi vidé de toute substance. Dans ces circonstances, la recourante ne peut pas 
s’en prévaloir pour bénéficier des dispositions de l’ALCP. 

18. L’éventuelle poursuite de son séjour en Suisse relève ainsi de la législation 
ordinaire sur les étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2020 du 12 janvier 
2021 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral administratif F-2824/2017 du 
24 septembre 2019 consid. 5.2). 

19. Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux 
conditions suivantes : il vit en ménage commun avec lui (let. a), ils disposent d'un 
logement approprié (let. b), ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c), ils sont 
aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et 
la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 

20. Cette disposition, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de 
séjour étant laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2). 

21. En l'espèce, la recourante a obtenu, suite à son mariage du 22 février 2016 avec un 
ressortissant portugais titulaire d'une autorisation de séjour, un titre de séjour en 
application de l'art. 44 LEI. Les époux étant toutefois séparés depuis de nombreuses 
années, elle ne peut pas se prévaloir de la disposition précitée pour obtenir le 
renouvellement de son ancien titre de séjour. 

22. Conformément à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de 
sa durée de validité en vertu de l’art. 43 LEI (« conjoint et enfants étrangers du 
titulaire d’une autorisation d’établissement ») subsiste lorsque l’union conjugale a 
duré au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont 
remplis. Il s’agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_417/2021 du 16 juin 2021 consid. 5.3). Le délai de trois ans 
prévu par cette disposition commence à courir dès le début de la cohabitation 
effective des époux en Suisse et s’achève au moment où ceux-ci cessent de faire 
ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2; 136 II 
113 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_417/2021 du 16 juin 2021 consid. 
5.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_560/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_128/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_653/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_548/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_417/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_417/2021

- 18/25 - 

A/3989/2021 

23. En l’espèce, les époux se sont mariés le ______ 2016 pour se séparer le 16 mars 
2019, dans l’hypothèse la plus favorable à la recourante. Celle-ci est arrivée en 
Suisse le 18 juin 2016, de sorte que l’union conjugale a duré moins de trois ans. 

24. Dans la mesure où les deux conditions posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEI sont 
cumulatives et que la première d’entre elles n’est pas remplie, il n’y a pas lieu 
d’examiner si l’intégration de la recourante est réussie. Cette dernière ne peut ainsi 
déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 

25. Cela étant, la recourante fait valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s’impose 
pour des raisons personnelles majeures, en raison du fait qu’elle a été victime de 
violences conjugales de la part de son époux. 

26. L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l’union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles 
majeures, visées à l’al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est 
victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 

27. Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas 
duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 
juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 6c). 

28. Comme il s’agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, 
en relation avec l’autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont 
conduit à sa dissolution revêtent de l’importance. L’admission d’un cas de rigueur 
personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, 
sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 

29. Si la violence conjugale au sens de l’al. 1 let. b et de l’art. 50 al. 2 LEI, est invoquée, 
les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Sont notamment 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_112/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1333/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1111/2015

- 19/25 - 

A/3989/2021 

considérés comme indices de violence conjugale : a) les certificats médicaux, b) les 
rapports de police, c) les plaintes pénales, d) les mesures au sens de l’art. 28b du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et e) les jugements pénaux 
prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 OASA). Les autorités compétentes tiennent 
aussi compte des indications et des renseignements fournis par des services 
spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA). 

30. L’octroi d’un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a pour 
but d’empêcher qu’une personne faisant l’objet de violences conjugales poursuive 
la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des migrations, 
quand bien même le maintien de celle-ci n’est objectivement plus tolérable de sa 
part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa santé physique ou 
psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2). Lorsqu’une séparation se produit 
dans une telle constellation, le droit de séjour qui était originairement dérivé de la 
relation conjugale se transforme en un droit de séjour propre (ATA/1333/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 7b). 

31. Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu’elle soit physique ou psychique. La violence conjugale, qui doit 
revêtir une certaine intensité, constitue une maltraitance systématique ayant pour 
but d’exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). À l’instar de 
violences physiques, seuls des actes de violence psychique d’une intensité 
particulière peuvent justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 
229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 
4.1). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne 
d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d’établir par preuves le caractère 
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions 
subjectives qui en résultent. Des affirmations d’ordre général ou des indices faisant 
état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 
; ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 consid. 7d). 

32. Des insultes proférées à l’occasion d’une dispute, une gifle assénée, le fait pour un 
époux étranger d’avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas 
assimilés à la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI. En effet, sans que 
cela ne légitime en rien la violence conjugale, n’importe quel conflit ou maltraitance 
ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, car telle n’était pas la volonté 
du législateur, ce dernier ayant voulu réserver l’octroi d’une autorisation de séjour 
aux cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou intensité 
(ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 consid. 7e et les références citées). La 
jalousie d’un conjoint ou la menace de dénonciation ne constituent pas non plus une 
oppression psychique au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (ATF 140 II 289 consid. 4). 

33. La personne étrangère qui soutient, en relation avec l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, 
avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de coopération 
accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1333/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1085/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_201/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1333/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1333/2021

- 20/25 - 

A/3989/2021 

violence conjugale, respectivement l’oppression domestique alléguée. En 
particulier, il lui incombe d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que 
d’établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement 
sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (art. 77 al. 6 et al. 6 bis 
OASA ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). 
L’art. 50 al. 2 LEI n’exige toutefois pas la preuve stricte de la maltraitance, mais se 
contente d’un faisceau d’indices suffisants (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.4) respectivement d’un degré de vraisemblance, sur la base d’une 
appréciation globale de tous les éléments en présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3). Ainsi, selon 
le degré de preuve de la vraisemblance, il suffit que l’autorité estime comme plus 
probable la réalisation des faits allégués que la thèse contraire (ATA/1333/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 7f). 

34. Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, 
même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/1333/2021 du 7 
décembre 2021 consid. 7g). 

35. S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l’étranger, seraient gravement compromises (cf. ATF 138 II 
229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1). 
Le simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles 
dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au 
sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que 
celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les références). 

36. Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d’être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 
229 consid. 3.2.3). 

37. La question de l’intégration de la personne concernée en Suisse n’est pas 
déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s’attache 
qu’à l’intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d’origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 
et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_68/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_593/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_196/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_671/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1333/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_822/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1333/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_112/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_112/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_145/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1003/2015

- 21/25 - 

A/3989/2021 

38. La recourante soutient que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie au motif 
qu’elle aurait été victime de violences conjugales. 

39. En l’espèce, il n’existe aucune preuve matérielle des violences domestiques 
alléguées, tel que constat de lésions, photographies ou autres. Les déclarations de 
la recourante et de son époux sont contradictoires, ce dernier admettant avoir traité 
son épouse de « pute » sous la colère, avoir publié un message injurieux à son égard 
sur sa page Facebook le 30 septembre 2017 et changé les serrures, mais niant les 
autres faits reprochés.  

La recourante a, quant à elle, passablement varié dans ses déclarations. Le 29 
novembre 2017, elle a expliqué à la police qu’en novembre 2016, son époux avait 
menacé de la frapper et qu’à partir de février 2017, il avait commencé à la traiter de 
« pute » et à la rabaisser. Le 6 novembre 2017, il l’avait contrainte de le masturber, 
ce qui avait conduit à leur séparation. Depuis lors, il la harcelait par message et 
menaçait de publier des photos d’elle dénudée. Elle a précisé que son époux avait 
souvent menacé de la frapper, sans toutefois passer à l’acte. Selon la fiche de 
renseignements établie par la police, elle a expliqué, le 17 octobre 2018, que son 
époux ne l’avait jamais frappée physiquement. Interrogée par le tribunal les 20 mars 
et 31 août 2023, elle a expliqué que son époux l’avait frappée à une reprise, au 
niveau de la nuque, avec la main ouverte, en 2017, lui provoquant un hématome 
persistant durant trois à quatre jours. A la même période, il avait tenté, à une autre 
reprise d’en faire de même, sans parvenir à l’atteindre.  Le 26 octobre 2017, il avait 
attendu qu’elle dorme pour la pénétrer vaginalement et se masturber sur elle, ce qui 
l’avait réveillée. Elle l’avait alors repoussé avant qu’il ne termine seul de se 
masturber. Son époux continuait à la harceler par téléphone même lorsqu’elle se 
trouvait en l’Etude de son conseil. 

Il ressort des témoignages que, durant sa vie conjugale, la recourante ne se sentait 
pas bien psychiquement et racontait que son mari l’insultait, la harcelait et lui faisait 
subir des violences physiques et sexuelles, sans entrer dans les détails. Hormis Mme 
G______ qui avait vu M. D______ saisir son épouse par le bras lors d’une dispute, 
Mme I______ qui avait constaté la présence de bleus sur sa voisine et M. J______ 
qui s’était interposé lorsque M. D______ avait tenté de s’en prendre à la recourante, 
les témoins n’ont pas assisté aux violences physiques. 

Il ressort des certificats médicaux produits ainsi que de l’attestation du Centre LAVI 
que la recourante a exposé avoir subi des violences conjugales et sexuelles avant le 
3 mars 2018. Ces documents ne reflètent que les propos de la recourante. Il en va 
de même du résumé des entretiens à l’UIMPV, indiquant qu’elle aurait subi une 
pénétration vaginale forcée en juin 2017 et que son époux aurait contrôlé son argent.  

Le Ministère public n’est pas entré en matière. 

Au vu de tous ces éléments, le tribunal retiendra, par faisceau d’indices 
concordants, que les serrures du logement familial ont été changées à deux reprises, 
que la recourante a été injuriée fréquemment dès février 2017, qu’elle a été frappée 

- 22/25 - 

A/3989/2021 

par son époux, à une reprise, en 2017, lui provoquant un hématome qui 
vraisemblablement a été constaté par sa voisine et que son époux la contactait par 
téléphone, encore en 2023, notamment auprès de l’Etude de son conseil. Par contre, 
les menaces et la contrainte sexuelle n’ont pas été démontrées, en l’absence de 
témoin direct ou autres preuves matérielles, vu les versions opposées des époux et 
contradictoires de la recourante. S’agissant spécifiquement des faits du 26 octobre 
2017, la recourante explique une fois avoir été contrainte de masturber son époux 
et une autre fois qu’il l’avait pénétrée durant son sommeil et avait terminé seul de 
se masturber une fois qu’elle s’était réveillée. A l’UIMPV, elle a indiqué avoir subi 
une pénétration vaginale forcée en juin 2017, ce qu’elle n’a pas confirmé devant le 
tribunal lors de ses auditions subséquentes.  

40. Sans minimiser ni mettre en doute les souffrances ressenties par la recourante, le 
tribunal arrive à la conclusion que l’intensité des violences n’est pas établie. Le fait 
d’avoir changé les serrures à deux reprises, les injures sur une période de deux ans, 
une frappe isolée avec la main ouverte provoquant un hématome et des périodes 
d’intenses contacts téléphoniques ne suffisent pas pour retenir une violence 
conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI, atteignant une certaine gravité ou intensité, 
conformément à la jurisprudence susvisée.  

41. Au surplus, aucun élément ne permet de démontrer que la réintégration sociale de 
la recourante dans son pays d’origine serait fortement compromise. En effet, le 
Brésil est le pays dans lequel elle a vécu son enfance, son adolescence ainsi que le 
début de sa vie d’adulte. Elle y connaît les us et les coutumes. Plusieurs membres 
de sa famille, avec qui elle a gardé des contacts, vivent également dans ce pays. Le 
fait qu’elle ne retrouvera sans doute pas le même niveau de vie au Brésil que celui 
dont elle bénéficie actuellement en Suisse n’est pas pertinent au regard des critères 
rappelés ci-dessus. Enfin, la recourante n’a pas démontré qu’elle se serait créé des 
attaches profondes avec la Suisse ni qu'elle aurait des problèmes de santé sérieux, 
l’empêchant de retourner dans son pays d’origine. 

42. Dans ces conditions, il apparaît que la décision de l’OCPM est conforme au droit 
en vigueur. 

43. À teneur de l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une 
autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3721/2017 du 29 octobre 2018 consid. 
5.2) suivantes : il vit en ménage commun avec lui (let. a), ils disposent d’un 
logement approprié (let. b), ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c), ils sont 
aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et 
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30

- 23/25 - 

A/3989/2021 

44. Cette disposition, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 146 I 185 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_186/2021 du 25 février 2021 consid. 3), l’octroi d’une autorisation de 
séjour étant laissé à l’appréciation de l’autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2). 

45. Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d’un enfant est celui du dépôt de la demande 
(ATF 136 II 497 consid. 3.7; arrêt du Tribunal fédéral 2C_155/2019 du 14 mars 
2019 consid. 3.1 in fine). Le droit au regroupement familial doit ainsi être reconnu 
lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge limite au moment du dépôt de la demande, 
même s’il atteint cet âge au cours de la procédure (ATF 136 II 497 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.4). 

46. En l’espèce, la recourante n’ayant plus de titre de séjour depuis le 28 septembre 
2021, son autorisation de séjour ne pouvant être prolongée, ses enfants ne peuvent 
se prévaloir de l’art. 44 LEI pour obtenir des autorisations de séjour au titre du 
regroupement familial. 

47. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

48. Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d’une autorisation de séjour, l’autorité ne 
disposant à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

49. Les recourants n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est à bon droit que 
l’autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. Il n’apparaît en outre pas que 
l’exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu’elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI), ce qui n’est pas contesté par les 
recourants. 

50. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

51. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1’200.-. 

52. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

53. Les recourants étant au bénéfice de l’assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_186/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_155/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_909/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1118/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 24/25 - 

A/3989/2021 

d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

54. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005.04
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005.04

- 25/25 - 

A/3989/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2021 par Madame A______, 
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure 
B______, et Monsieur C______ contre la décision de l’office cantonal de la 
population et des migrations du 20 octobre 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1’200.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l’assistance juridique en application de l’art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6.  dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière