# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a2cdded-056a-57a6-a916-d595d28da1dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2008 E-3613/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3613-2006_2008-10-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3613/2006/frk

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérard Scherrer et Maurice Brodard, juges,
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le [...],
Ethiopie,
représenté par Tarig Hassan, [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 8 mars 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3613/2006

Faits :

A.
Le 7 juillet 2003, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement (CERA) de Chiasso.

B.
Entendu  audit  centre  le  15  juillet  2007,  puis  par  les  autorités 
cantonales compétentes, le 4 septembre 2003, le requérant, issue de 
la communauté oromo et de religion orthodoxe, a déclaré qu'il était né 
à B._______, qu'il y avait vécu jusqu'au [...], qu'il était ouvrier dans le 
secteur  du  bâtiment  et  que  ni  lui  ni  les  membres  de  sa  famille 
n'avaient jamais exercé d'activités politiques. Il a exposé que, le [...], il 
s'était  rendu  à  C._______  en  vue  d'effectuer  une  formation  en 
informatique proposée par l'Etat, qui s'est révélée être en réalité une 
formation  militaire  au  camp  d'entraînement  militaire  [...].  Il  se  serait 
cependant  engagé  à  suivre  cette  formation.  Il  a  fait  valoir  que  les 
autorités  militaires  avaient  accordé  des  privilèges  à  ses  camarades 
d'ethnie tigrinya et qu'une bagarre avait alors éclaté au camp au cours 
de  laquelle  certains  d'entre  eux,  dont  des  majors  et  des  colonels, 
avaient été blessés, voire tués. Les jeunes qui avaient participé à la 
bagarre,  dont  l'intéressé,  auraient  reçu  l'ordre  de  ne  pas  quitter  le 
camp. Certains  d'entre  eux auraient  été  arrêtés. Ils  auraient  ensuite 
été déplacés à différents endroits. En [...], le requérant, à l'instar des 
autres jeunes du camp, aurait reçu un congé de deux jours. Le soir de 
son  arrivée  à  son  domicile,  il  aurait  appris  que  son  supérieur  le 
recherchait  et  lui  ordonnait  de  rentrer  immédiatement  au  camp.  Il 
n'aurait  cependant  pas  obtempéré  mais  se  serait  rendu  chez  des 
cousines à D._______. Là-bas, il aurait été informé que des personnes 
du  camp  l'avaient  recherché  chez  lui.  Sa  famille  lui  aurait  alors 
conseillé de quitter le pays. Le [...], il serait parti pour E._______, pays 
qu'il aurait rejoint un mois plus tard et où il aurait séjourné durant deux 
ans. Le [...], sur conseil de ses parents, il serait retourné en Ethiopie et 
se  serait  établi  chez  sa  tante  à  F._______.  Le  [...],  il  aurait  dû 
s'annoncer  à  son « kebele » de A._______ en vue de reprendre  un 
séjour officiel. A cette occasion, il aurait été arrêté, emmené d'abord 
dans  un  endroit  inconnu  puis  au  centre  d'entraînement  militaire  de 
C._______, où il aurait été emprisonné pour avoir organisé et participé 
à la bagarre qui avait éclaté au camp militaire, fait de la propagande 
démotivante pour l'armée, saccagé le camp et déserté. Le [...],  il  se 
serait enfui de ce camp et se serait caché à G._______ jusqu'au [...], 

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date de son départ pour K._______. Là, accompagné d'un passeur, il 
aurait pris un vol à destination de l'Italie, puis aurait rejoint la Suisse 
en train. Il aurait été muni d'un faux passeport de couleur brune.

Le requérant a versé au dossier une attestation de naissance, divers 
certificats scolaires, des photographies, un article du Journal [...]  de 
janvier 2002, ainsi qu'une lettre en copie datée du [...], que le frère du 
requérant, policier au « kebele », aurait réussi à obtenir, attestant que 
l'intéressé serait recherché par les autorités éthiopiennes.

C.
Par  décision  du  8  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  par  A._______,  au  motif  que  ses 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur 
l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de 
l'intéressé de Suisse et  ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il  a 
considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible. 
S'agissant de la lettre du [...],  cet office a relevé que non seulement 
elle avait  été produite en copie et était donc difficilement identifiable 
mais encore qu'elle n'était pas destinée au requérant. De plus, l'ODM 
a ajouté que, même en admettant qu'un de ses frères, policier, lui avait 
remis cette lettre, il était difficilement compréhensible que le frère en 
question  n'ait  pas  averti  l'intéressé  qu'il  était  recherché  alors  qu'il 
séjournait  chez une tante. Quant à l'attestation de naissance et  aux 
divers  certificats  scolaires,  cette  autorité  a  considéré  que  ces 
documents  ne  permettaient  pas  d'établir  que  le  requérant  avait  été 
emprisonné.

D.
Le  1er  avril  2004,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après : la Commission). Il a conclu au « réexamen » de son cas, à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 

E.
Par  décision  incidente  du  22  avril  2004,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure et l'a invité à verser une avance de Fr. 600.- en garantie des 
frais de procédure présumés. 

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F.
Par décision incidente du 5 mai 2004, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir l'avance réclamée, au vu de l'attestation d'indigence versée 
au dossier et a imparti au recourant un délai pour produire l'original de 
la lettre du [...] ainsi que sa traduction.

G.
Par courrier  du  1er  juin  2004  (date  du timbre  postal),  A._______  a 
fourni l'original demandé ainsi que sa traduction.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination du 20 juillet 2004. Il a relevé que tant le sceau que l'en-
tête figurant sur le document produit en original avaient été imprimés 
au moyen d'une imprimante couleur, ce qui était contraire à l'usage. Il 
a  dès  lors  retenu  que  l'authenticité  de  ce  document  était  fortement 
sujette à caution.

I.
Par  courrier  du  5  août  2004  (date  du  timbre  postal),  l'intéressé  a 
répété que l'original produit était celui qui se trouvait au « kebele » et 
que sa mère avait pu obtenir. Il  a relevé que « ces papiers » étaient 
ceux qui étaient utilisés dans les « woreda » et dans le « kebele » de 
son pays.

J.
Par courrier  du 4 octobre  2006,  A._______ a allégué qu'il  était  très 
vraisemblable qu'il courrait un risque de persécution en cas de retour 
dans son pays en raison de son engagement politique en Suisse. En 
effet, il a relevé qu'il était un « membre fondateur très actif et exposé» 
du mouvement « Kinjit » (Coalition for Unity and Democratcy [CUDP]) 
et qu'il avait pris part à l'organisation de manifestations de protestation 
contre le régime éthiopien et à la mobilisation des Ethiopiens en exil. Il 
a  ajouté  qu'en  raison  de  son  appartenance  à  l'ethnie  oromo,  il 
craignait  également  d'être  exposé  à  un  danger  concret  en  cas  de 
retour dans son pays.

Il a versé au dossier les documents suivants :

- un exemplaire du Journal des Ethiopiens en Suisse « Metchatchal » 
du 3 août 2006, 

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- une  copie  d'une  directive  du  Ministère  des  affaires  étrangères 
éthiopien,  datée  du  31  juillet  2006,  exhortant  les  représentations 
diplomatiques éthiopiennes à l'étranger à récolter des informations 
sur  des  « extremist  elements »  et  à  signaler  leurs  noms  à  la 
centrale d'Addis Abeba ;

- une dépêche tirée du site Internet  « http://news.bbc.co.uk             » datée 
du  15  septembre  2006  concernant  l'« Oromo  Liberation  Front 
(OLF) » ;

- une attestation du CUDP du [...], selon laquelle l'intéressé était un 
des  fondateurs  et  membre  actif  de  ce  mouvement  (« active  and 
founding member») de ce mouvement et avait pris part à plusieurs 
manifestations en Suisse;

- des  dépêches  tirées  du  site  Internet  [...]  faisant  état  de 
manifestations  de  protestation  contre  le  régime  éthiopien, 
comportant des photographies où l'on aperçoit le recourant ;

- plusieurs photographies montrant l'intéressé lors de manifestations, 
dont  certaines  le  montrant  en  compagnie  du  président  du  CUDP 
section Europe et d'autres d'un membre important de l'opposition.

K.
A titre de moyens de preuve complémentaire, le recourant a produit, le 
4 décembre 2006, les documents suivants :  

- une  dépêche  tirée  du  site  Internet  [...],  relatant  la  manifestation 
d'Ethiopiens qui avait eu lieu le [...] à M._______, comportant deux 
photographies où l'on aperçoit le recourant parmi les manifestants ; 

- un extrait du Journal « www.20minuten.ch » du [...], faisant état de 
la manifestation du [...] ;

- deux  extraits  des  Journaux  [...]  du  12  octobre  2006  et  [...]  du  9 
novembre  2006,  le  premier  traçant  le  portait  de  l'intéressé  et 
précisant  qu'il  travaillait  en  tant  que  vendeur  pour  le  magazine 
« Surprise », le deuxième, traçant également son portrait,  relevant 
les raisons de son arrivée en Suisse et attestant de sa participation 
à la manifestation du [...], sur lesquels figure sa photographie ;

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http://news.bbc.co.uk/

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- divers documents tirés d'Internet relatifs à la situation des droits de 
l'homme en Ethiopie.

L.
Dans  une  seconde  détermination  du  16  mai  2007,  l'ODM  a  pris 
position  sur  les  activités  politiques  exercées  par  le  recourant  en 
Suisse. Il a tout d'abord observé que l'intéressé n'avait pas allégué, en 
procédure de première instance, avoir exercé des activités politiques 
dans son pays contre le régime éthiopien ni avoir été persécuté pour 
ces motifs par les autorités de son pays. Ainsi, selon cette autorité, il 
n'y  avait  aucune  raison  de  penser  qu'avant  son  départ  du  pays 
l'intéressé  ait  été  considéré  comme  une  personne  ennemie  des 
autorités  éthiopiennes  ni  qu'il  ait  pu  avoir  été  enregistré  en  tant 
qu'opposant au régime ou activiste politique. De plus, l'ODM a estimé 
qu'aucun  indice  ne  permettait  de  conclure  que  les  autorités 
éthiopiennes  aient  eu  connaissance  de  l'affiliation  du  requérant  au 
sein du CUPD ni qu'elles aient ordonné des mesures qui pourraient lui 
nuire. Cet office a en outre relevé que les moyens de preuve produits - 
comme  ceux  produits  dans  d'autres  procédures  -  montraient  qu'en 
Suisse,  en  quelques  mois  seulement,  nombre  de  requérants  d'asile 
participaient à de nombreuses manifestations de nature politique. Il a 
toutefois  retenu qu'il  était  improbable que les  autorités  éthiopiennes 
puissent identifier chaque manifestant. S'agissant de la directive du 31 
juillet 2006, l'ODM a relevé que son but principal était celui de créer 
des meilleurs liens entre la Diaspora éthiopienne et l'Ethiopie. Il a enfin 
observé que les autorités éthiopiennes n'avaient intérêt à identifier une 
personne  que  lorsque  ses  activités  étaient  considérées  comme une 
menace concrète pour le régime.

M.
Par courrier du 4 juin 2007, A._______ a relevé que depuis le [...], il 
était  également  membre  de  l'Association  des  Ethiopiens  de  Suisse 
(AES). Il a ajouté qu'il avait récemment participé à des manifestations 
organisées par le CUPD. 

Il a produit une attestation de l'AES datée du [...], confirmant tant son 
adhésion  à  cette  association  que  sa  participation  active  à  des 
manifestations antigouvernementales, une carte de membre de l'AES 
du [...], une prise de position de l'AES du [...], diverses photographies 
le  représentant  en  train  de participer  aux  manifestations  des  [...]  et 

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[...],  ainsi  qu'une  prise  de  position  d'Amnesty  International  du  30 
novembre 2006 tirée du site Internet « http://www2.amnesty.de ».

N.
Par courrier du 28 juin 2007, A._______ a contesté l'appréciation de 
l'ODM. Il  a  rappelé qu'en raison de son profil  politique en Suisse,  il 
courrait un risque de persécution en cas de retour en Ethiopie. 

O.
Par courrier du 1er octobre 2008, le recourant a demandé au Tribunal 
d'intercéder en sa faveur auprès du Service cantonal de migration [...] 
afin de pouvoir être exempté de produire un passeport  auprès dudit 
service  dans  un  délai  jusqu'à  la  mi-novembre  2008  pour  pouvoir 
déposer une demande de permis de séjour en application de l'art. 14 
al.  2  LAsi;  la  procédure  d'établissement  d'un  passeport  auprès  de 
l'ambassade  de  son  pays  d'origine  impliquerait,  en  effet,  des 
conséquences négatives sur son recours. 

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
rendues par l'ODM en matière d'asile et  de renvoi  (art. 105 LAsi  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]  ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui,  comme  en  l'espèce,  étaient  pendants  devant 
l'ancienne  commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au 
31 décembre  2006,  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
dans  la  mesure  où  il  est  compétent  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Le 
nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme  (art.  52  al.  1  PA) et  le  délai  (art.  50  PA, dans  sa  version 
antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant 
cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, à l'appui de sa demande d'asile, A._______ a fait 
valoir qu'il avait été emprisonné dans son pays, qu'il s'était évadé de 
prison et  qu'il  était  recherché. Le Tribunal  estime que ces motifs  ne 
sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
l'octroi de l'asile. En effet, il  sied de relever que, durant sa formation 
militaire, le recourant n'avait pas subi de préjudices de la part de ses 
supérieurs, excepté le fait qu'il n'avait pas bénéficié, au même titre que 
ses  camarades  qui  n'étaient  pas  d'ethnie  tigrinya,  des  privilèges 
(nourriture et traitement personnel de meilleure qualité) accordés aux 
jeunes appartenant à cette ethnie (cf. pv d'audition au CERA p. 5 et pv 
d'audition cantonale p. 15). Toutefois, ces inégalités de traitement ne 
sauraient  revêtir  une  intensité  suffisante  pour  constituer  un  sérieux 
préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 2000 n ° 17 consid. 11b p. 
158 ; 1994 n° 17 consid. 3a p. 134 ; 1993 n° 10 consid. 5e p. 65). En 
outre,  l'intéressé  n'a  pas  soutenu  qu'il  avait  été  l'objet  de  mauvais 
traitements durant sa détention ni que les conditions de détention ont 
été particulièrement dures (cf. pv d'audition cantonale p. 20). 

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Tout  en  laissant  indécise  la  question  de  savoir  si  ses  allégations 
relatives à l'emprisonnement sont vraisemblables, on relèvera qu'elles 
n'ont pas de pertinence en matière d'asile. En effet, le recourant aurait 
été  arrêté  et  mis  en  détention,  d'une  part,  pour  avoir  organisé  la 
bagarre qui  a  éclaté au camp militaire  de C._______ à laquelle  il  a 
ensuite  participé,  d'autre  part,  parce qu'il  avait  saccagé le  camp, et 
enfin du fait de la propagande démotivante pour l'armée ainsi que sa 
désertion. Or ces mesures n'ont pas eu pour origine l'un des motifs 
énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi, à savoir la race du recourant, 
sa  religion,  sa  nationalité,  son  appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé  ou  ses  opinions  politiques,  mais  auraient  pour  but  de 
sanctionner  le  comportement  du  recourant  durant  sa  formation 
militaire. Partant elle ne peuvent être retenues. 

3.2 Par  ailleurs,  A._______  ne  saurait  se  prévaloir  utilement  d'une 
crainte fondée de subir des préjudices en cas de retour dans son pays 
d'origine, dans le cas où il serait à nouveau confronté aux autorités en 
raison, notamment, de sa désertion. En effet,  il  convient de rappeler 
que,  selon  une  jurisprudence  constante  développée  par  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile, qui conserve toute 
sa  pertinence et  que le  Tribunal  n'entend pas remettre  en question, 
une éventuelle sanction pour insoumission ou désertion ne constitue 
qu'exceptionnellement  une  persécution  déterminante  en  matière 
d’asile. Ce n'est le cas que si, pour un des motifs énoncés à l’art. 3 
LAsi,  la  personne  concernée  est  punie  plus  sévèrement  que  ne  le 
serait une autre dans la même situation, ou que la peine infligée est 
d’une sévérité disproportionnée ou, encore, que l’accomplissement du 
service militaire exposerait  cette  personne à des préjudices relevant 
de la disposition précitée ou impliquerait sa participation à des actions 
prohibées par le droit  international (cf. Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n
° 2 consid. 6b aa p. 16 s., ainsi que JICRA 2003 n° 8, JICRA 2002 n° 
19 et JICRA 2001 n° 15). En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que 
l'intéressé serait exposé à une peine plus sévère ou disproportionnée 
en  raison  de  motifs  tirés  de  l'art.  3  LAsi.  Il  n'aurait  jamais  exercé 
d'activités politiques dans son pays,  les membres de sa famille  non 
plus (cf. pv  d'audition  cantonale p. 22). En outre,  rien n'indique que 
l'appartenance de A._______ à l'ethnie oromo - l'ethnie majoritaire en 
Ethiopie  -  pas plus que sa religion  orthodoxe -  près la  moitié  de la 
population  est  chrétienne  orthodoxe -  l'exposerait  à  une  peine  plus 
sévère.  D'ailleurs,  il  n'a  jamais  invoqué  avoir  subi  un  quelconque 

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préjudice en raison de son ethnie ou de sa religion durant sa formation 
militaire et durant sa prétendue détention. 

3.3 S'agissant  des  documents  produits  en  procédure  de  première 
instance,  le  Tribunal  confirme  qu'ils  sont  dépourvus  de  toute  valeur 
probante et ce pour les arguments relevés par l'ODM (cf. let. C et H 
supra). S'agissant de la lettre du [...], l'autorité de céans ajoute, outre 
le fait que son authenticité est douteuse, qu'elle n'indique pas le motif 
pour  lequel  les  autorités  éthiopiennes  seraient  à  la  recherche  de 
l'intéressé. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Il  reste  à  déterminer  si  les  activités  politiques  exercées  par 
l'intéressé en Suisse peuvent fonder à elles seules une crainte fondée 
de  persécution  future  et  justifier  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié.

4.2 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une  condamnation  illégitime  de  la  part  de  ces  autorités  (cf.  JICRA 
1995  n°  9  consid.  8c  p. 91  et  référence  citée ;  ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  Berne /  Stuttgart 
1991, p. 111s.; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié 
en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e 
cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff 
des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987,  p. 352ss ; 
PETER KOCH / BENDICHT TELLENBACH,  Die  subjektiven  Nachfluchtgründe, 
Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. 
Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 

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l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  (cf. JICRA 2000  n°  16  consid. 5a  p. 141s. et  réf. cit.,  JICRA 
1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier). 

4.3 L'intéressé  a  déclaré  en  procédure  de  recours  qu'il  était  un 
« membre fondateur très actif  et  exposé » du CUPD en Suisse, qu'il 
avait pris part, pour le compte de ce mouvement, à l'organisation de 
manifestations de protestations contre le régime éthiopien, auxquelles 
il  avait  ensuite participé. Il  a ajouté qu'il  était  également membre de 
l'AES.

Il  y  a  lieu  relever  que  le  gouvernement  éthiopien  surveille  de  près 
l'opposition  en  exil,  et  les  activités  de  ses  adhérents  sont 
constamment  observées,  par  les  soins  des  représentations 
diplomatiques  et  des  services  de  sécurité.  Les  membres  du  CUDP 
militant  activement  en exil  sont  donc susceptibles  d'être  repérés  en 
cas de retour et  de se trouver dans le  collimateur des autorités. En 
effet,  en Ethiopie  même, si  les simples membres du mouvement ne 
risquent  en  principe  pas  de  persécutions,  les  militants  actifs  et  les 
cadres  sont  exposés  à  la  possibilité  d'arrestation  de  plus  ou moins 
longue durée,  ainsi  qu'à  de mauvais  traitements  ; cette  manière  de 
faire  s'inscrit  dans  une  stratégie  du  gouvernement,  lequel,  par  un 
harcèlement  continu  des  partis  d'opposition,  veut  les  empêcher  de 
retrouver leur cohésion et leur capacité d'action, sans cependant les 
interdire.

Dans  le  cas  d'espèce,  le  recourant  a  produit  une  attestation  du 
président du CUPD (cf. let. J. supra) et une attestation de l'AES (cf. let. 
M  supra). Il  y  a toutefois lieu de relever, qu'il  ne ressort  pas de ces 
documents  que  l'intéressé  y  ait  occupé  une  position  importante. 
Certes,  si  l'attestation  du  CUPD  indique  en  premier  lieu  que  le 
recourant  en  est  l'un  des  fondateurs  et  membre  actif  (« active  and 
founding member »), elle se limite ensuite à relever que ses activités 
ont  consisté  en  la  participation  à  des  manifestations.  Quant  à 
l'attestation de l'AES, elle certifie la qualité de membre de A._______ 

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à cette association. Toutefois, l'affiliation de ce dernier au CUPD et à 
l'AES ne saurait suffire pour qu'il  soit considéré comme un opposant 
notoire  au  régime  et  rien  n'indique  que  les  activités  déployées 
déployées  dans  ce  cadre  soient  parvenues  à  la  connaissance  des 
autorités éthiopiennes.

Concernant les photographies publiées sur certaines dépêches (cf. let. 
J. supra) tirées du site Internet [...], il y a lieu d'observer que l'intéressé 
n'y est pas clairement identifiable. Quant aux dépêches tirées du site 
Internet  [...]  et  à  l'extrait  du  Journal  « www.20minuten.ch »,  soit  le 
recourant n'y figure pas, soit il n'y est pas du tout identifiable. Quand 
bien même, ce dernier figure sur les deux extraits des Journaux [...] du 
12 octobre 2006 et [...] du 9 novembre 2006, ces extraits se limitent à 
tracer son portrait, à relever les raisons des son arrivée en Suisse et 
le  fait  qu'il  travail  pour  le  magazine  « Surprise ».  Mise  à  part  la 
participation  de  l'intéressé  à  la  manifestation  du  [...]  à  M._______ 
rapportée dans l'extrait du 9 novembre 2006, aucun élément d'hostilité 
au régime éthiopien ne ressort de ces deux pièces. Sa participation à 
la manifestation du [...] ne saurait donc suffire pour qu'il soit considéré 
comme un opposant connu du régime éthiopien. De plus, il n'apparaît 
pas, au vu des sources à disposition du Tribunal, que la connaissance 
par  les  autorités  éthiopiennes  du  dépôt  d'une  demande  d'asile  à 
l'étranger  soit  un  facteur  spécifique  de  risque  pour  le  requérant 
débouté. S'agissant des diverses photographies montrant le recourant 
lors  de  manifestations  (cf.  let.  J.  et  M.  supra),  elles  ne  sauraient 
davantage  suffire  pour  qu'il  soit  considéré  comme  un  opposant  au 
régime, d'autant qu'elles n'ont pas été publiées. 

Enfin, s'agissant des autres documents versés au dossier (cf. let. J., K. 
et M. supra), ils ne se rapportent pas personnellement à A._______ et 
ne sauraient être retenus. 

Au vu de ce qui précède, et compte tenu du fait que le recourant n'a 
jamais été actif politiquement dans son pays, il n'y a aucune raison de 
penser  que  ses  activités  politiques  en  exil  soient  parvenues  à  la 
connaissance des autorités éthiopiennes et qu'elles l'aient identifié et 
enregistré.

En conclusion, les moyens de preuve déposés, ne constituent pas des 
indices  concrets  suffisants  pour  fonder,  objectivement,  la  crainte  du 
recourant de subir des sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en 
cas de retour dans son pays d'origine.

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5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst.; RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

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Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  l'intéressé,  de  par 
l'invraisemblance  de  ses  propos,  n'a  pas  démontré  l'existence  d'un 
risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi en 
Ethiopie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. 
torture.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  ne  contrevient  à 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Même si  des  tensions  persistent  entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée,  il 
n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 

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permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce -  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est jeune, ouvrier dans le secteur du bâtiment et il n’a pas 
allégué souffir de problèmes de santé particuliers. Au demeurant, bien 
que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau familial (sa mère et 
ses  frères  et  soeurs)  et  social  dans  son  pays,  sur  lequel  il  pourra 
compter à son retour.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par télécopie préalable et par courrier 
recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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