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**Case Identifier:** bdea0030-9b8f-598a-b952-c5e826fd1546
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.01.2021 BB.2020.284
**Docket/Reference:** BB.2020.284
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-284_2021-01-05

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 5 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)  

 

Défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.284 

Procédure secondaire: BP.2020.102  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) 

est saisie de l’accusation SK.2019.12 contre notamment A. depuis le 

20 février 2019 (procédure SK.2019.12). 

 

 

B. Par courrier du 6 octobre 2020, A., sous la plume de son conseil, a adressé 

à la CAP-TPF une demande d’expertise accompagnée d’un certificat 

médical ainsi que des tests effectués le 1er septembre 2020 auprès du 

« Nuclear Medecine Departement » du German Oncologie Center. L’objet 

de la requête étant d’attester la réalité desdits documents médicaux, de 

même que l’état de santé et la faculté de prendre part à la procédure au vu 

des symptômes et de la médicamentation administrée. Dans le même 

courrier, il a en outre requis la libération d’un montant de EUR 50'000.-- sur 

ses avoirs séquestrés afin de payer ses frais médicaux et de traitement 

(act. 4.1). 

 

 

C. Faisant suite à une demande de précision de la CAP-TPF, A. a, le 22 octobre 

2020, apporté des compléments relatifs à sa situation financière visant à 

compléter sa requête de levée de séquestre et a requis qu’une décision 

formelle soit rendue au sujet de l’expertise (act. 4.2).  

 

 

D. Par décision du 30 octobre 2020, la CAP-TPF – faisant suite à la requête du 

22 octobre 2020 – a refusé d’ordonner l’expertise demandée, en indiquant 

que la capacité de prendre part aux débats s’examinait au moment de l’acte 

procédural considéré (act. 1.4). 

 

 

E. Le 11 novembre 2020, le conseil de A. a réitéré sa requête auprès de la 

CAP-TPF tendant à la mise en œuvre d’une expertise. Il a de plus relevé 

qu’il n’avait pas été statué sur la question de la levée de séquestre présentée 

et a prié dite autorité de statuer à ce sujet (act. 4.3). 

 

 

F. Par décision du 19 novembre 2020, la CAP-TPF a à nouveau rejeté la 

demande d’expertise, se référant notamment aux motifs figurant déjà dans 

sa décision du 30 octobre 2020 (act. 1.1). 

 

 

G. A., sous la plume de son conseil, recourt à l’encontre de la décision précitée 

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par mémoire du 30 novembre 2020. A titre préalable, il conclut à l’octroi de 

l’assistance judiciaire et à la désignation de Me Tirelli comme défenseur 

d’office pour la présente procédure de recours (procédure BP.2020.102). A 

titre principal, il conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que 

la demande de mise en œuvre d’une expertise est admise et le Prof. Dr. B. 

soit désigné pour procéder à cet examen (act. 1, p. 6). Il invoque en outre un 

déni de justice, dans la mesure où la CAP-TPF n’aurait pas statué sur ses 

requêtes de levées de séquestres (act. 1, p. 4). 

 

 

H. Invitée à répondre, la CAP-TPF a, par correspondance du 4 décembre 2020, 

renoncé à ce faire et s’est référée à sa décision (act. 3).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 

2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du 

Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 

n° 199 et références citées). 

 

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

la voie de recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les 

décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première 

instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par 

écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.3 L’ordonnance querellée a été rendue par la direction de la procédure d’une 

autorité collégiale au sens de l’art. 61 let. c CPP. De jurisprudence constante 

(ATF 143 IV 175 consid. 2.2; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.75+79 du 23 janvier 2020; BB.2019.213-215 du 17 décembre 2019 

consid. 2.2), le recours n’est recevable que si le prononcé querellé cause au 

recourant un préjudice irréparable; le recourant doit se retrouver exposé à 

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un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé 

ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait 

favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1; 136 IV 92 consid. 4; 133 IV 335 

consid. 4). Il incombe au recourant de démontrer l’existence d’un tel 

préjudice lorsque celui-ci n’est pas d’emblée évident (ATF 138 III 46 

consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4). La doctrine précise que si la décision de 

nommer ou de refuser de nommer un expert est prise en procédure de 

première instance par le tribunal, le recours n’est recevable que si la décision 

entraîne un préjudice irréparable (VUILLE, Commentaire romand, 2ème éd. 

2019, n° 32 ad art. 182 CPP). 

 

1.4 En l’occurrence, le recourant ne développe aucune argumentation sur cette 

question, puisqu’il a présumé la recevabilité de son recours et a fondé son 

argumentation sur les art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 182 CPP. Dès lors que le 

recourant ne démontre pas l’existence d’un tel préjudice alors qu’il en aurait 

le devoir (cf. supra consid. 1.3), le recours doit être déclaré irrecevable, sauf 

si un tel préjudice est évident, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, il 

n’y a pas de droit pour la partie d’obtenir la nomination d’un expert, l’autorité 

jouissant d’une certaine marge de manœuvre en cette matière (VUILLE, 

op. cit., n° 17a ad art. 182 CPP). De plus, la CAP-TPF, dans la décision 

querellée, a affirmé ne pas avoir de doute quant au fait que le recourant 

présente les pathologies décrites dans les certificats médicaux remis et qu’il 

suit les traitements et cures mentionnés (act. 1.1). Or dans son recours, le 

recourant indique qu’il souhaite voir une expertise mise en œuvre afin de 

faire déterminer par des experts reconnus sont état de santé (v. act. 1, p. 3), 

alors que celui-ci n’est justement pas contesté par l’instance précédente. De 

plus, alors que la CAP-TPF avait déjà, par décision du 30 octobre 2020, 

refusé d’ordonner l’expertise requise, le recourant n’a pas contesté cette 

décision par le biais d’un recours, ce que tend à confirmer à l’absence de 

préjudice irréparable. Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’éventuel préjudice 

irréparable subi par le recourant suite à la décision attaquée n’est pas 

démontré – et encore moins évident – de sorte que le recours doit, sur ce 

point, être déclaré irrecevable. 

 

1.5  

1.5.1 Concernant la recevabilité du recours relatif au déni de justice allégué, 

l’art. 393 al. 2 let. b CPP prévoit que le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié. De jurisprudence constante, celui qui s’apprête 

à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une 

autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer 

rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence 

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citée). 

 

1.5.2 En l’espèce, dans son courrier du 6 octobre 2020, le recourant a sollicité une 

levée du séquestre frappant ses avoirs. Il a apporté des précisions sur 

demande de la CAP-TPF le 22 octobre 2020. Dans sa décision du 30 octobre 

2020, la CAP-TPF n’a pas statué sur cette question, de sorte que le 

recourant a réitéré sa requête par courrier du 11 novembre 2020. Le 

recourant est dès lors réputé avoir averti l’autorité, de sorte qu’il convient 

d’entrer en matière sur le volet relatif au déni de justice. 

 

 

2. Le recourant invoque un déni de justice formel au sens de l’art. 29 al. 1 

Cst. au motif que la CAP-TPF n’a pas statué sur ses requêtes de levée des 

séquestres frappant ses avoirs, requêtes qui lui permettraient de s’acquitter 

d’arriérés de primes d’assurance maladie et de frais médicaux (act. 1, p. 4). 

 

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai 

raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en 

d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité qui se refuse 

à statuer ou ne le fait que partiellement viole l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 

184 consid. 3.1 p. 192). 

 

2.2 L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la 

décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 

un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances 

font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des 

éléments objectifs. Entre autres critères sont notamment déterminants le 

degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé 

ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. 

La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances 

étrangères au problème à résoudre (arrêt du Tribunal fédéral 1P.107/2006 

du 20 mars 2006 consid. 2 et les références citées). 

 

2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la CAP-TPF n’a à ce jour toujours pas 

traité la requête de levée de séquestre du 6 octobre 2020, malgré les 

précisions apportées le 22 octobre 2020 et le rappel du 11 novembre 2020. 

Elle ne fait valoir aucun motif qui permettrait d’expliquer les raisons pour 

lesquelles elle n’a pas encore rendu de décision – que ce soit dans sa 

première décision du 30 octobre 2020, dans la seconde au 19 novembre 

2020 ou lorsqu’elle a été invitée à déposer une réponse au recours – alors 

que sur le fond, une demande de levée d’un séquestre présente une certaine 

urgence, notamment au vu de l’atteinte que cette mesure porte au recourant 

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(v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018). Faute d’avoir agi 

en ce sens et faute d’éléments indiquant pour quelle raison elle n’a pas 

encore statué, la CAP-TPF a commis un déni de justice de sorte que la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est invitée à statuer sur la 

requête de levée de séquestre déposée le 6 octobre 2020 par le recourant.  

 

 

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à 

ce que Me Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office (dossier 

BP.2020.102, p. 6). 

 

3.1 Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 Cst. et 

6 para. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 

p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute 

personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 

judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute 

chance de succès. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de 

l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense 

d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires 

et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.  

 

3.2 En l’espèce, le recourant n’a pas fourni les renseignements nécessaires 

permettant d’avoir une vision complète et cohérente de sa situation 

financière (v. BP.2020.102). Il sied de rappeler qu’il appartient au recourant 

d’établir son indigence au moyen d’un dossier documenté, en produisant les 

pièces nécessaires à cet effet.  

 

Malgré la prolongation de délai accordée, le recourant n’a pas été en mesure 

de compléter sa demande ni transmettre de document attestant de sa 

situation. A cet égard il indique d’une part que les informations sollicitées 

figurent déjà au dossier, et d’autre part que vu son état de santé, l’obtention 

d’éléments complémentaires voir actualisés est particulièrement compliquée 

(BP.2020.102 act. 4). Ainsi et malgré les lacunes sur la situation financière 

du recourant, la Cour de céans ne lui impartira pas un nouveau délai pour la 

compléter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2019 du 26 mars 2020 

consid. 2.2). En effet, dans le cadre de précédentes procédures, l’attention 

de l’intéressé a été attirée à de multiples reprises sur l’importance des 

annexes à fournir à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire (par 

exemple décision du Tribunal pénal fédéral BP.2020.68 du 9 septembre 

2020 consid. 6.2) et il n’a jamais été en mesure de produire toutes les pièces 

justificatives. 

 

3.3 Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire et la demande 

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de désignation d’un défenseur d’office doivent être refusées. 

 

 

4. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la 

Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 

aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de 

CHF 300.-- (TVA comprise) paraît équitable. 

 

 

5. Selon l’art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 

des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 

Vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours formé contre la décision de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral du 19 novembre 2020 est irrecevable. 

 

2. Le recours formé pour déni de justice est admis. La Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral est invitée à statuer sur la requête de 

levée de séquestre formée le 6 octobre 2020. 

 

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

4. La demande de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur 

d’office est rejetée. 

 

5. Une indemnité de dépens de CHF 300.-- (TVA comprise), prise en charge 

par la caisse du Tribunal pénal fédéral, est allouée au recourant pour la 

présente procédure. 

 

6. Il n’est pas perçu de frais. 

 

 

Bellinzone, le 5 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Distribution 

 

- Me Ludovic Tirelli, avocat 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.