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**Case Identifier:** 00f11177-ceec-5732-98db-2da6e63b90c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2021 A/1991/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1991-2021_2021-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1991/2021-FORMA ATA/890/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 août 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur 
C______   

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

- 2/8 - 

A/1991/2021 

EN FAIT 

1)  Le fils de Madame B______ et de Monsieur C______ (ci-après : les 

parents), A______ (ci-après : l'enfant), né le ______2010, était scolarisé à la fin 

de l'année scolaire 2020 – 2021 à l'école D______ en 6P. 

2)  Le 9 décembre 2020, le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : 

SPS) a reçu une procédure d'évaluation standardisée (ci-après : PES) signée la 

veille par les parents, pilotée par la directrice de l'établissement scolaire de 

l'enfant, Madame E______. 

  Il en ressort que l'enfant avait bénéficié de l'intervention d'un enseignant 

chargé de soutien pédagogique (ci-après : ECSP) et avait fait l'objet d'un suivi 

psychologique individuel avec Madame F______ pour une période de dix-huit 

mois dès novembre 2017. L'enfant possédait toutes les compétences 

d'apprentissage d'un élève de son âge mais présentait des difficultés dans la 

gestion de ses émotions. Une mesure de soutien pédagogique de l'enseignement 

spécialisée (ci-après : SPES) était proposée. 

3)  Le 3 février 2021, la cellule pluridisciplinaire a émis une recommandation 

qu'elle a transmise au SPS. Elle préconisait le refus de la prise en charge de la 

prestation, constatant qu'il n'existait pas de besoin de mesure pédagogique 

spécialisée. 

4)  Le SPS a transmis, le 26 mars 2021, un projet de décision aux parents de 

l'enfant en les invitant à lui faire parvenir leurs observations. Sur la base de la 

recommandation du 4 février 2021, le SPS concluait que les mesures de soutien 

qui permettraient à l'enfant de poursuivre son parcours scolaire dans une 

dynamique de progression ne relevaient pas d'une mesure de pédagogie 

spécialisée. 

5)  Les parents de l'enfant n'ont pas réagi à ce courrier et le SPS a confirmé, le 

11 mai 2021, sa décision de refus de prise en charge de la prestation SPES. 

6)  Les parents ont formé recours par acte expédié le 9 juin 2021 à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette décision du 11 mai 2021, demandant à ce que le refus prononcé par le SPS 

soit reconsidéré. 

  Au moment de l'envoi de la PES, leur enfant n'avait pas de suivi 

thérapeutique. Or, tel était le cas depuis le 17 mars 2021, avec Monsieur 

G______, psychologue, qui avait rencontré leur enfant à plusieurs reprises. Il avait 

effectué un bilan qu'il avait envoyé au SPS et recommandait un suivi. Les parents 

étaient convaincus qu'un appui SPES serait bénéfique pour leur fils qui allait 

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entrer en 7P, afin de l'aider à mobiliser ses compétences et à l'accompagner dans 

ses relations avec ses pairs. Mme E______ les appuyait dans leur démarche, de 

même que l'enseignant de leur enfant et l'équipe pluridisciplinaire de 

l'établissement. 

7)  Le 7 juin 2021, le SPS a reçu un rapport du Docteur H______, psychiatre, 

relevant les difficultés de l'enfant, constatées dans le cadre de la PES, confirmant 

que son efficience cognitive se situait dans la moyenne des enfants de son âge et 

qu'un trouble de l'attention des fonctions exécutives avait été exclu par le Docteur 

I______, neuropédiatre. Le rapport concluait qu'une psychothérapie de groupe 

hebdomadaire serait bénéfique pour l'enfant et que des aménagements de sa 

scolarité devraient également être mis en place pour le soutenir. 

8)  L'office de l'enfance et de la jeunesse – secrétariat à la pédagogie 
spécialisée – a conclu, le 12 juillet 2021, au rejet du recours. 

  Malgré les difficultés avérées de l'enfant, ses troubles ne pouvaient être 

considérés comme une « altération des fonctions mentales, sensorielles, 

langagières ou physiques entravant ses capacités d'autonomie et d'adaptation dans 

un environnement ordinaire » et il ne pouvait être considéré comme « un enfant à 

besoins éducatifs particuliers » au sens de l'art. 29 al. 1 de la loi sur l'instruction 

publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). Ainsi, il ne remplissait pas les 

critères légaux qui permettraient de lui octroyer une prestation de pédagogie 

spécialisée, ce que la cellule pluridisciplinaire de recommandation avait confirmé 

lors de sa séance du 3 février 2021. 

  Le rapport du Dr H______ avait une nouvelle fois confirmé les capacités 

cognitives de l'enfant et exclu un trouble de l'attention ou des fonctions 

exécutives. Si le SPS reconnaissait les besoins de l'enfant, il constatait que les 

mesures de soutien et d'aménagement de la scolarité à mettre en place lui 

permettant de poursuivre son parcours scolaire dans une dynamique de 

progression ne relevaient pas de la pédagogie spécialisée. Le SPS n'avait aucune 

raison de s'écarter des conclusions préconisées. 

9)  Les parents n'ont pas souhaité répliquer dans le délai imparti au 28 juillet 

2021 et les parties ont été informées, le 3 août 2021, que la cause était gardée à 

juger. 

  La teneur des divers documents figurant à la procédure sera pour le surplus 

reprise, dans la mesure nécessaire au traitement du recours, dans la partie en droit 

ci-dessous. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 35 LIP). 

2)  Est litigieux le refus du SPS de prendre en charge la prestation de soutien 

pédagogique de l'enseignement spécialisé en classe régulière en faveur de l'enfant 

des recourants, âgé de bientôt 11 ans, qui va entamer la 7P à la rentrée scolaire 

2021-2022. 

 a.  Selon l'art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les cantons pourvoient à une formation spéciale 

suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, terme qui inclut les enfants à 

besoins éducatifs particuliers, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 

 b.  Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 

l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 

spécialisée (AICPS - C 1 08), auquel la République et canton de Genève est partie 

(C 1 08.0). Cet accord a pour finalité la collaboration entre cantons signataires 

dans le domaine de la pédagogie spécialisée (art. 1 et. 2 let. a AICPS). Lorsque les 

mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une 

décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la 

détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 

 c.  En référence aux principes de l'école inclusive mentionnés à l'art. 10 

al. 2 LIP et dans l'AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie 

spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 

handicapés. 

  De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 

leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 

s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 

formation au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement 

régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été 

constaté (art. 30 LIP). 

  Selon l'art. 29 al. 1 LIP, est considéré comme enfant et jeune à besoins 

éducatifs particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, 

sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités d’autonomie et 
d’adaptation dans un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors 
de l’évaluation visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers. 

  Les critères cliniques des besoins éducatifs particuliers ainsi que la liste des 

infirmités congénitales reconnues sont détaillés par règlement (art. 29 al. 3 LIP), à 

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savoir l'Annexe II (ci-après : annexe II) du règlement sur l'intégration des enfants 

et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 

(RIJBEP - C 1 12.01, en vigueur au moment de la décision litigieuse du 11 mai 

2021, le nouveau règlement sur la pédagogie spécialisée du 23 juin 2021 étant 

entré en vigueur le 30 juin 2021 [RPSpéc - C 1 12.05]). 

  Selon l'art. 14 LIP, ont droit à une mesure de pédagogie spécialisée en classe 

ordinaire les enfants et jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés 

partiellement ou totalement intégrés en milieu scolaire ordinaire qui répondent 

aux critères de l'art. 15 al. 3 LIP, soit notamment les enfants et jeunes souffrant de 

graves troubles du comportement, répertoriés dans l'annexe II (art. 15 al. 3 

let. f LIP). 

 d.  Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 

renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 

l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 

domicile. Il comporte une unité clinique pluridisciplinaire composée de 

professionnels en exercice, spécialistes des domaines concernés, dont une 

directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et une ou un pédopsychiatre 

référent en exercice. Le SPS est rattaché à l'office de l’enfance et de la jeunesse 
(art. 5 RIJBEP). 

 e.  Lorsque l'école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 

faire l'objet d'une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 

signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 

la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). Selon l'art. 20 RIJBEP, le SPS s'appuie sur la 

PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant. Dans le cadre de cette 

évaluation et avec l'accord des représentants légaux, le SPS est habilité à se 

procurer auprès des autorités, des médecins-traitants, des thérapeutes ou de tout 

autre service spécialisé les documents, les renseignements et les données 

personnelles nécessaires.  

  L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 

préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 

l'enfant (concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, cité, pp. 8-9). 

 f.  La prestation d'enseignement spécialisé comprend également les mesures 

pédago-thérapeutiques nécessaires (logopédie, psychomotricité, éducation précoce 

spécialisée ; art. 10 al. 5 RIJBEP). 

3)  En l'espèce, selon la teneur de la PES signée par les parents le 8 décembre 

2020, complétée par le préavis de la cellule pluridisciplinaire de recommandation, 

l'enfant, en situation conventionnelle, possède toutes les compétences 

d'apprentissage et de réflexion d'un élève de son âge. Selon son état émotionnel 

(stress, colère, frustration), il se montre incapable de mobiliser ses connaissances 

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ou de construire des apprentissages. En classe, il éprouve beaucoup de difficultés 

à suivre les apprentissages collectifs car il est vite submergé par d'autres 

préoccupations. Il a souvent besoin d'un soutien individuel pour se lancer dans les 

tâches scolaires et il faut fréquemment le rassurer pour qu'il persiste dans son 

activité. Il ne comprend pas toujours les finesses de la communication. L'objectif à 

travailler est la gestion de ses émotions, qu'il a par ailleurs de la peine à contrôler 

dans la construction de ses relations avec les autres élèves. Ses relations avec 

l'autorité sont souvent conflictuelles et il a beaucoup de peine à écouter l'autorité. 

Un SPES en classe régulière était préconisé. 

  Selon la recommandation du 3 février 2021, la cellule pluridisciplinaire a 

constaté qu'il n'existait pas de besoin de mesure pédagogique spécialisée pour 

l'enfant. 

  Il ressort du rapport psychiatrique du 2 juin 2021 que l'enfant a été pris en 

charge par un psychologue et un médecin psychiatre responsable, à l'initiative de 

ses parents, dès le 4 mars 2021, pour une perte de motivation pour la scolarité 

avec fléchissement des résultats, perte de confiance en soi et dévalorisation, 

dépressivité et difficultés de comportement à l'école. L'efficience cognitive de 

l'enfant ne faisait aucun doute aux dires de ses thérapeutes, le neuropédiatre ayant 

exclu un trouble de l'attention et des fonctions exécutives et situé son efficience 

dans la moyenne des enfants de son âge. Le diagnostic de trouble mixte des 

conduites et des émotions a été posé (F 92.9). Une psychothérapie de groupe 

hebdomadaire était préconisée et les thérapeutes soutenaient un aménagement de 

sa scolarité qui lui permette de l'aider dans les moments de perte de confiance en 

soi que provoquait nécessairement toute situation d'apprentissage. 

  Selon l'annexe II du RIJBEP, les troubles donnant droit aux prestations 

d'école et d'éducation précoce spécialisée de manière conditionnelle (codes 

CIM-10), dont le trouble mixte des conduites et des émotions (F 92), sont en 

général des indications pour un traitement ambulatoire avec un maintien en 

scolarité ordinaire, mais dans certaines conditions (cumul de divers troubles, 

sévérité des troubles) ils peuvent devenir des indications pour un passage en 

scolarité ou en éducation précoce spécialisée. 

  L'autorité compétente et spécialisée en la matière considère que l'enfant, 

malgré ses difficultés avérées, ne présente pas une « altération des fonctions 

mentales, sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités 

d'autonomie et d'adaptation dans un environnement ordinaire » et il ne peut être 

considéré comme « un enfant à besoins éducatifs particuliers ». Partant, il ne 

remplit selon elle pas les critères légaux lui permettant de lui octroyer une 

prestation de pédagogie spécialisée. Elle doit être suivie en cela, ce qui est au 

demeurant corroboré par les thérapeutes consultés par l'enfant qui n'ont pas 

qualifié de sévère son trouble et préconisent une psychothérapie de groupe pour 

surmonter ses difficultés.  

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  Ainsi, l'enfant est en situation de pouvoir suivre l'enseignement ordinaire, 

sans besoins éducatifs particuliers au sens de la loi, et tire grand profit du suivi 

psychologique et psychiatrique mis en place dans le privé depuis quelques mois. 

  La décision attaquée est justifiée et conforme à l'intérêt de l'enfant.  

  Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.  

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 

art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2021 par A______, enfant mineur, 

agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur C______ contre la décision de 

l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 11 mai 

2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame B______ et Monsieur C______ ainsi qu'à 

l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Chappuis Bugnon et Lauber, 

juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :