# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d45acb24-1c92-5a29-83bc-f9a458a5cda6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.12.2014 A/3362/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3362-2014_2014-12-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3362/2014 ATAS/1259/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 décembre 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître RAPPARD 

William 

 

contre 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CAROUGE 

 

 

Demanderesse 

 

 

 

 

Défendeur 

 

  

 

 

 

 

A/3362/2014 

- 2/4 -

 

Attendu en fait  

Que selon le procès-verbal d’audience du 9 octobre 2013 devant l’office de l’état 

civil/registre foncier/registre du commerce de São Pedro do Sul au Portugal, l’officier 

adjoint a décrété le divorce de Monsieur A______ et de Madame A______, par 

consentement mutuel ; 

Que ce procès-verbal ne mentionne pas les modalités du partage des prestations de 

sortie accumulées durant le mariage par les époux (2
ème

 pilier) ; 

Qu’en date du 4 novembre 2014, Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil, 

a saisi la chambre de céans d’une demande concluant à ce que le partage par moitié de 

l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par les ex-époux pendant le mariage 

soit ordonné ; 

Attendu en droit 

Qu'en vertu de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA; RSG E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 

décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable; 

Que conformément à l'art. 142 al. 1 CC, en l'absence de convention, le juge du divorce 
fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées; 

Que selon l'al. 2 de cette disposition, aussitôt après l'entrée en force de la décision 

relative au partage, le juge transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la 

LFLP; 

Qu'aux termes de l'art. 142 al. 3 CC, il doit en particulier lui communiquer la décision 

relative au partage (ch. 1), la date du mariage et celle du divorce (ch. 2), les institutions 

de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont probablement des 

avoirs (ch. 3) et le montant des avoirs déclarés par ces institutions (ch. 4). 

Que l'exécution du partage des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge des 

assurances sociales (art. 25a al. 1 LFLP), celui-ci devant examiner les aspects 

nécessaires pour le partage des prestations de sortie, telle l'étendue des prestations de 

sortie, calculer le montant à partager et décider quelle institution de prévoyance devra 

verser celui-ci; 

Que le juge des assurances sociales est lié par les proportions, dans lesquelles les 

prestations de sortie doivent être partagées, déterminées par le juge du divorce (art. 142 

al. 1 et al. 3 ch. 1 CC); 

Attendu qu’en l’occurrence, l'autorité portugaise compétente pour dissoudre le mariage 

ne s’est pas prononcée sur le partage des prestations de prévoyance professionnelle des 

ex-époux ; 

 

 

 

 

A/3362/2014 

- 3/4 -

Que la chambre des assurances sociales n'est dès lors pas compétente, la clé du partage 

devant être déterminée par le juge du divorce, soit en l’occurrence le Tribunal de 

première instance ; 

Qu’il appartiendra par conséquent à la demanderesse de saisir la juridiction compétente; 

Que, cela étant, la demande sera déclarée manifestement irrecevable; 

 

 

*** 

 

 

 

 

A/3362/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le