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**Case Identifier:** 6355453c-b75f-5ac4-8493-cc1bc1781429
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2021 A/955/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-955-2021_2021-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/955/2021 ATAS/479/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mai 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/957/2021 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a fait l’objet d’une décision 
de sanction rendue le 20 octobre 2020 par le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), à laquelle elle a fait opposition. 

2. Par décision du 4 février 2021, l’OCE a rejeté l’opposition formée par l’assurée 
contre sa décision du 20 octobre 2020. 

3. Le 15 mars 2021, l’assurée a formé recours contre la décision sur opposition précitée. 

4. Par réponse du 13 avril 2021, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours en raison 
de sa tardiveté, en produisant un extrait de suivi des envois de la Poste, dont il ressort 
que la décision sur opposition du 4 février 2021 a été notifiée à la recourante le 
9 février 2021. 

5. Le 15 avril 2021, la chambre de céans a demandé à la recourante si elle pouvait se 
prévaloir de circonstances qui l’auraient empêchée de recourir dans le délai légal de 
trente jours. 

6. Aucune réponse n’a été donnée à ce courrier par la recourante dans le délai qui lui 
avait été accordé. 

7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

b. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables 
par analogie au délai de recours (art. 60 al. 2 LPGA). Les dispositions de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) sont applicables 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en tant qu'il n'y est 
pas dérogé par le Titre IVA de la LPA (art. 89A LPA). 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 
et 63 al. 1 let. a LPA). La décision qui n'est remise que contre la signature du 

 
 
 

 

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destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la 
première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et 62 al. 4 
LPA. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 
LPA). Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 39 al. 1 LPGA et 17 al. 4 LPA). Les 
délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à 
une autorité incompétente (art. 39 al. 2 LPGA et 17 al. 5 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

Lorsque l'événement qui fait courir le délai survient pendant la durée de la 
suspension, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la 
suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai 
en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de 
suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181).  

Il n’y a pas de formalisme excessif à considérer que la fiction de la notification à 
l’échéance du délai de garde de sept jours est également applicable lorsque La 
Poste, de sa propre initiative, accorde un délai de retrait plus long et que l’envoi 
n’est retiré que le dernier jour de ce délai ou lorsque cette prolongation procède 
d’une inadvertance d’un employé (ATF 127 I 34 consid. 2b). En effet, des accords 
particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l’échéance de la 
notification, réputée intervenue à l’échéance du délai de sept jours (ATF 127 I 31 
consid. 2a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5). 

Il incombe à la partie recourante de prouver qu'elle a agi en temps utile. La 
vraisemblance prépondérante ne suffit pas pour établir cette preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_686/2016 du 23 décembre 2016). 

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui 
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 

 
 
 

 

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(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date 
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 
124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références).  

De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_908/2017 du 17 janvier 2018). 

c. En l'occurrence, la décision sur opposition en cause a été notifiée à la recourante 
le 9 février 2021, selon l’extrait de suivi des envois de la Poste produit par l’intimé. 
Le délai de trente jours était en conséquence écoulé le 11 mars 2021. Le recours 
ayant été adressé le 15 mars 2021 à la chambre de céans, il a été formé tardivement. 

3. a. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

b. En l’espèce, la recourante n’a pas fait valoir de motif de restitution du délai de 
recours dans le délai imparti et n’a ainsi pas démontré qu'elle aurait été empêchée, 
sans faute de sa part, de recourir. 

4. En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le