# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1999cdcb-09aa-529b-acdc-6be768d88fc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2009 E-5703/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5703-2009_2009-11-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-5703/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), Kosovo,
représentée par Service d'Aide juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 11 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5703/2009

Faits :

A.
Le 22 mars 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Auditionnée  le  24  mars  suivant,  l'intéressée  a  dit  avoir  déposé  une 
première demande d'asile en Hongrie , elle a alors été avertie qu'elle 
pourrait être renvoyée dans ce pays, et a été invitée à s'exprimer à ce 
sujet.

L'ODM a ensuite appris, par la consultation de la banque de données 
EURODAC,  que  la  requérante  avait  effectivement  déposé  une 
demande d'asile en Hongrie, le 22 février 2009 ; dite demande avait 
été  classée  le  24  mars  suivant,  en  raison  de  la  disparition  de 
l'intéressée, laquelle avait alors déjà gagné la Suisse.

Le  20  avril  2009,  l'ODM  a  requis  des  autorités  hongroises  la 
réadmission de la requérante, requête admise le 30 avril suivant.

C.
Par décision du 11 mai 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile déposée par A._______, en application de l'art. 34 al. 
2  let. d  de  la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998  (LAsi,  RS 142.31)  ; en 
application de cette disposition, il a ordonné son transfert en Hongrie, 
Etat compétent pour examiner sa demande d'asile sur le fond, en vertu 
de l'accord international  dit  "règlement Dublin",  auquel la Suisse est 
partie.

La décision a été notifiée à l'intéressée en date du 17 juin 2009, par 
l'intermédiaire  de  l'autorité  cantonale  ;  elle  a  refusé  d'en  signer 
l'accusé  de  réception.  La  requérante  a  alors  été  immédiatement 
interpellée et transférée à l'aéroport de Zurich, où elle a été placée en 
détention jusqu'au matin du lendemain 18 juin, date de son transfert 
en Hongrie par la voie aérienne.

D.
A._______ est ensuite revenue en Suisse, au mois d'août 2009, à une 
date indéterminée. Par lettre adressée à l'ODM, le 31 août 2009, sa 
mandataire a fait parvenir à cette autorité une procuration signée, le 

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même jour,  de  l'intéressée. Elle  a  annoncé  la  prochaine  arrivée  de 
celle-ci au CEP de Vallorbe et a sollicité "le réexamen de la décision 
de  renvoi  vers  la  Hongrie  et  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande 
d'asile", en raison de divers obstacle s'opposant à un retour dans ce 
pays.

L'intéressée a requis, par l'intermédiaire de sa mandataire, communi-
cation des pièces essentielles du dossier, demande à laquelle il a été 
donné suite, le 3 septembre suivant.

E.
La requérante s'est présentée au CEP de Vallorbe, où elle a déposé, 
le 1er septembre 2009, une nouvelle demande d'asile ; celle-ci a été 
enregistrée par l'ODM et fait encore l'objet d'une instruction à la date 
de la présente décision.

F.
Le  10  septembre  2009,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la 
décision du 11 mai précédent, concluant à l'annulation de celle-ci ; elle 
a  également  requis  la  prise  de  mesures  provisionnelles,  ainsi  que 
l'assistance judiciaire partielle.

La recourante fait tout d'abord grief à l'ODM de ne pas lui avoir notifié 
valablement  sa  décision,  car  cette  notification  n'aurait  pas  été 
accomplie dans le respect des règles applicables à la notification des 
décisions orales, fixées à l'art. 13 LAsi.

L'intéressée soutient également que le dossier ayant été transmis à sa 
mandataire en date du 3 septembre 2009, le recours avait été déposé 
dans le délai de cinq jours ouvrables fixé à l'art. 108 al. 2 LAsi. Elle 
argue parallèlement qu'ayant été placée dans l'impossibilité effective 
de  déposer  un  recours,  vu  son  interpellation  immédiate  du  17 juin 
2009,  le  délai  de  recours  devait  lui  être  restitué.  La  recourante 
reproche  enfin  à  l'ODM  de  ne  pas  lui  avoir  accordé  un  droit  d'être 
entendu adéquat au sujet de son retour en Hongrie.

G.
Par ordonnance du 11 septembre 2009, le Tribunal a suspendu toute 
mesure d'exécution du renvoi de l'intéressée jusqu'à droit  connu sur 
son recours.

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H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM,  dans  sa  réponse  du 
21 septembre 2009, a renoncé à prendre position. Par réplique du 1er 
octobre suivant, le recourante a persisté dans ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 La recourante a qualité pour recourir.

Le  délai  de  recours,  s'agissant  d'une  décision  de  non-entrée  en 
matière, est de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, ici appliqué, l'ODM n'entre pas en 
matière  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d’un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d’asile et de renvoi.

L'accord  international  ici  applicable est  l'accord du 26 octobre  2004 
entre  la  Confédération  suisse et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l’Etat 
responsable  de  l’examen  d’une  demande  d’asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse (RS  0.142.392.68).  Dit  accord  rend 
applicable en Suisse le règlement du 18 février 2003 (n° 343/2003) du 
Conseil de l'Union européenne établissant les critères et mécanismes 
de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin).

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1.4 Selon l'art. 107a LAsi, les recours déposés contre les décisions de 
non-entrée en matière prises en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi 
n’ont  pas  d’effet  suspensif  ;  lorsque  des  indices  sérieux  laissent 
présumer  que  les  droits  garantis  par  la  Convention  européenne  de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (RS 0.101) sont  violés par le  pays de destination, 
l’effet suspensif peut être accordé.

2.

En l'espèce, c'est de manière erronée que l'intéressée se réfère aux 
règles  posées  par  l'art.  13  LAsi,  dans  la  mesure  où  la  décision 
attaquée n'était pas "orale" au sens où l'entend cette disposition, mais 
comportait un exposé des faits, une motivation et un dispositif écrits, 
ainsi que l'indication écrite des voies de droit ; il s'agissait donc d'une 
décision ordinaire notifiée sous la forme écrite, telle que la prescrivent 
les art. 34 et 35 PA. La recourante a reçu en mains propres le texte de 
cette  décision. Elle  lui  a  été  traduite  et  expliquée par  un interprète. 
Bien qu'elle  ait  refusé d'en signer  l'accusé de réception,  la  décision 
attaquée  n'en  a  pas  moins  été  régulièrement  notifiée  en  date  du 
17 juin 2009.

3.

3.1 Le délai de recours de cinq jours ouvrables, dès la notification de 
la  décision  attaquée,  est  arrivé  à  échéance  le  24  juin  2009  ; 
déterminer  si  le  recours  déposé  le  10  septembre  a  été  déposé  à 
temps  dépend  donc  du  caractère  fondé  ou  non  de  la  demande  de 
restitution du délai de recours.

La recourante  soutient  en effet  que le  délai  de  recours doit  lui  être 
restitué, dans la mesure où elle n'aurait pas été en mesure de recourir 
après  notification  de  la  décision,  en  raison  d'une  impossibilité 
matérielle.

3.2 La  restitution  de  délai  est  réglée  par  l'art.  24  PA. Selon  cette 
disposition, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 
faute,  d’agir  dans le  délai  fixé,  celui-ci  est  restitué  pour  autant  que, 
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le 
requérant  ou  son  mandataire  ait  déposé  une  demande  motivée  de 
restitution et ait accompli l’acte omis.

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La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive 
(cf.  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 2002, p. 267, 
ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle 
objectif  qui  rend pratiquement impossible l'observation d'un délai,  tel 
un  événement  naturel  imprévisible  ou  une  interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf ATF 119 II 86ss, 
114 ll 181 ss, 112 V 255, 108 V 109, 104 ll 61).

3.3

3.3.1 Le contexte dans lequel a eu lieu la notification de la décision 
attaquée  pose  effectivement  problème,  car  il  n'appartenait  pas  à 
l'autorité cantonale, simple organe d'exécution de la décision de renvoi 
(cf. art. 45 al. 1 let. f et 46 al. 1bis LAsi), de différer de cinq semaines 
la  notification  d'une  décision  dont  elle  avait  été  informée  ;  il  lui 
incombait de la notifier sans délai, ainsi que le lui imposait le principe 
de la bonne foi et le devoir de diligence inhérent à l'accomplissement 
d'une tâche publique.

Par ailleurs, le fait que la recourante ait été interpellée aussitôt après 
la notification pourrait effectivement être considéré comme un obstacle 
insurmontable,  au  sens  rappelé  ci-dessus,  au  dépôt  d'un  recours 
conforme aux exigences légales. En d'autres termes,  il  pourrait  être 
soutenu que dans ces conditions, l'intéressée a été privée de son droit 
d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 
18  avril  1999  (RS  101),  en  ce  sens  qu'elle  s'est  trouvée  dans 
l'impossibilité  effective  de  remettre  en  cause,  par  les  voies  de  droit 
ordinaires,  la  décision  de  l'ODM.  En  l'espèce,  cette  question  peut 
toutefois rester indécise.

3.3.2 En  effet,  en  l'espèce,  la  recourante  n'a  pas  établi  qu'elle  a 
effectivement  agi  dans  le  délai  de  trente  jours  dès  la  cessation  de 
l'éventuel  empêchement  ;  en  effet,  ce  dernier  consistant,  selon 
l'intéressée, dans son interpellation et sa détention en vue du renvoi, a 
disparu au plus tard le 18 juin 2009, jour de son arrivée en Hongrie. 
Dès ce moment, il lui était loisible de contacter les autorités suisses, 
soit par courrier, soit en s'adressant à la représentation diplomatique 

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suisse  en  Hongrie  (cf.  art.  21  al.  1  PA).  Le  dépôt  du  recours,  le 
10 septembre suivant, dépasse donc le délai légal de trente jours.

4.

4.1 En  outre,  la  question  d'une  éventuelle  restitution  du  délai  de 
recours peut rester indécise, la recourante n'ayant plus, dans les faits, 
un intérêt actuel au dépôt d'un recours.

4.2 En effet, la loi a posé le principe que seul a qualité pour recourir 
celui  qui  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  l'annulation  ou  à  la 
modification de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. c PA).

Comme la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a plusieurs fois rappelé, 
l'intérêt digne de protection à l'admission du recours doit être actuel et 
pratique, en ce sens que la situation du recourant, en cas d'admission 
du  recours,  se  verra  concrètement  modifiée  à  son  avantage  (cf. 
notamment  ATF 124  I  231 consid. 1b)  ; en  conséquence,  il  n'existe 
plus lorsque la décision attaquée a sorti tous ses effets ou a perdu sa 
validité.

Le Tribunal fédéral a toutefois admis que de manière exceptionnelle, la 
règle de l'intérêt actuel peut être laissée de côté, lorsqu'il y a lieu de 
sanctionner des décisions administratives contestables déployant leurs 
effets immédiatement, et qui ne pourraient ainsi jamais être examinées 
(essentiellement des refus d'autorisations de manifestations), et que la 
même  contestation  est  susceptible  de  réapparaître  dans  des 
circonstances analogues,  si  bien qu'il  existe un intérêt  public clair  à 
trancher la question posée (cf  ATF 127 I  164 et  125 Ii  497 ;.  PIERRE 
MOOR,  op. cit., ch. 5.6.2.3, p. 642-643 et les références citées ; BENOÎT 
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351-352 et 485 ; ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bun-
desverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 49-50  n.  2.70-2.73  ;  ISABELLE 
HÄNER in Kommentar zur Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich/St. Gallen 2008, p. 648-649, n° 21-22).

4.3 La question  de  savoir  si,  dans le  cas  d'espèce,  il  peut  être  fait 
exception  à  la  condition  de  l'existence  d'un  intérêt  actuel  peut  se 
poser, eu égard à la pratique appliquée par l'autorité cantonale lors de 
la notification des décisions prises en application de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi.  En  effet,  cette  pratique  tolérée,  sinon  approuvée  par  l'ODM, 
laisse  à  l'autorité  cantonale  le  choix  de  la  date  de  la  notification, 

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laquelle est aussitôt suivie de l'exécution du transfert ; le risque existe 
donc que ce type de décisions ne puisse être revu par l'autorité  de 
recours, puisque les personnes intéressées ont d'ores et déjà quitté la 
Suisse au moment où le dépôt d'un recours leur devient effectivement 
possible.

Toutefois, le cas que présente la recourante est tout à fait particulier. 
En effet, la décision attaquée a déjà été exécutée et a vu ses effets 
pleinement  déployés. Une seconde procédure  a  ensuite  été  ouverte 
par le dépôt d'une seconde demande d'asile. Les rapports de droit s'en 
trouvent dès lors totalement transformés : la situation de l'intéressée 
doit  être  revue  par  l'ODM  et  la  question  du  transfert  en  Hongrie  à 
nouveau  examinée,  si  bien  qu'il  lui  est  loisible  de  faire  valoir 
d'éventuels obstacles à un retour dans ce pays, si ce dernier devait à 
nouveau être déclaré compétent pour examiner ses motifs d'asile sur 
le fond.

Ainsi,  la  recourante  n'a  plus  d'intérêt  pratique  et  actuel  à  obtenir 
l'annulation  de  la  décision  du  11  mai  2009,  l'autorité  de  première 
instance étant maintenant appelée à statuer une nouvelle fois sur son 
cas ; cette perte d'intérêt est d'ailleurs d'autant plus évidente que le 
dépôt  de la seconde demande a précédé de neuf  jours le dépôt  du 
recours.  En  conséquence,  le  recours  du  10  septembre  2009  est 
irrecevable, en application de l'art. 48 al. 1 let. c PA ; il n'y a pas lieu de 
faire exception à cette règle.

A cela s'ajoute que deux décisions ne sauraient  être rendues sur le 
même  objet,  dans  le  cadre  de  deux  procédures  simultanées,  ce 
d'autant moins que toutes deux pourraient, le cas échéant, déboucher 
sur des solutions divergentes, voire contradictoires.

5.

Le Tribunal fait droit à la requête d'assistance judiciaire partielle, dans 
la mesure où il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge 
de  la  recourante  (art.  6  let.  b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La  requête  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise  ; il  n'est  pas 
perçu de frais.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé  à la  mandataire  de la  recourante  et  à 
l'ODM.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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