# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82c5b850-912f-5145-83d4-8ce50289e53f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/622/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-622-2021_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/622/2021-PE ATA/1096/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 novembre 2021 (JTAPI/1130/2021) 

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A/622/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il est arrivé en Suisse le 30 novembre 1994 et a déposé une demande d’asile. 

3)  Par décision du 18 janvier 1995, confirmée le 22 juin 1995 par la 
Commission suisse de recours en matière d’asile, l’office fédéral des réfugiés, 
devenu entretemps le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté 
cette demande et prononcé son renvoi de Suisse. 

4)  M. A______ est retourné dans son pays d’origine dans le courant de 
l’année 2000. 

5)  Le 30 septembre 2002, au Kosovo, il a épousé une ressortissante turque, 
titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton de Zurich. 

6)  Le 17 avril 2003, il est arrivé dans le canton de Zurich et a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable 
jusqu’au 16 avril 2004. 

7)  Par décision du 21 avril 2004, l'autorité compétente du canton de Zurich a 
refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et lui a imparti un 
délai au 19 juillet 2004 pour quitter le canton, aux motifs que l’union conjugale 
était rompue depuis la mi-août 2003 et qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucun droit 
à la prolongation de son séjour. 

8)  Par décision du 3 août 2005, le SEM a étendu son renvoi à l’ensemble du 
territoire et lui a imparti un délai au 30 septembre 2005 pour quitter la Suisse. 

9)  Selon un rapport établi le 21 février 2006 par la police zurichoise, 
M. A______ était revenu à une date indéterminée en Suisse, où il séjournait et 
travaillait illégalement. 

10)  Le divorce du couple a été prononcé le 28 mars 2006. 

11)  Le 2 mars 2010, M. A______ a été contrôlé par la police de l’aéroport de 
Zurich, alors qu’il se trouvait dans la « Schengenraum ». Il a été remis à la police 
cantonale, car son nom apparaissait dans le système d'information de la police. 

12)  Par décision du 3 mars 2010, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée, 
valable jusqu’au 3 mars 2012, à son encontre. 

13)  Le 6 mars 2010, il a été renvoyé au Kosovo par avion. 

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14)  Le 5 décembre 2018, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a reçu une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative, déposée par B______ Sàrl (dissoute par suite de faillite prononcée par 
jugement du Tribunal civil de première instance du ______ 2018 et radiée du 
registre du commerce le 20 avril 2020), en faveur de M. A______, laquelle 
indiquait qu’il avait été engagé le 1er décembre 2018 en qualité de ferrailleur et 
qu’il était arrivé à Genève en juin 2017 en provenance de Zurich. 

  Les pièces suivantes, datées du 20 novembre 2018, étaient notamment 
jointes : son contrat de travail, des extraits vierges du registre des poursuites de 
Genève et de son casier judiciaire, et un formulaire 
« Entrée locataire / sous-locataire », à teneur duquel il était domicilié chez 
Monsieur C______, à Genève, depuis juin 2017. 

15)  Le 19 décembre 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour afin de 
rendre visite à sa famille au Kosovo. 

16)  Par courrier du 6 novembre 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM en vue de l’octroi 
d’une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi. 

  « Au vu de son manque de clarté », sa demande pouvait être interprétée de 
deux manières. S’il s’agissait d’une demande sous l’angle des art. 18 ss de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), elle impliquait une 
prise d’unité sur le contingent cantonal. Cette compétence était du seul ressort du 
service de la main d’œuvre étrangère de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations de travail (ci-après : OCIRT), dont la décision était réservée, et il 
appartenait, le cas échéant, à son employeur d’introduire une telle demande. Sans 
démarche dans ce sens, dans un délai de trente jours, la demande serait 
exclusivement traitée sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 

  À cet égard, il y avait d’ores et déjà lieu de relever qu’il n’avait pas prouvé 
son séjour en Suisse de manière satisfaisante pendant les années 2010, 2011 et de 
2013 à 2017. En outre, dans la mesure où il avait fait l’objet d’un renvoi 
« vérifié » le 6 mars 2010 et d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable 
jusqu’au 3 mars 2012, il ne pouvait pas se prévaloir d’un séjour continu de dix ans 
en Suisse. Sa situation ne répondait pas aux critères légaux, notamment sous 
l’angle de la très longue durée de séjour en Suisse, et il n’avait invoqué aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence. Il n’avait pas non plus établi 
qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place. Un délai de trente jours (ultérieurement prolongé jusqu’au 4 janvier 2021) 
lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit. 

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17)  Par décision du 19 janvier 2021, distribuée le lendemain à l’adresse du 
mandataire de M. A______, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement son 
dossier auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’une extrême gravité et a prononcé son renvoi, lui impartissant un 
délai au 19 mars 2021 pour quitter la Suisse. 

  Il a repris les arguments développés dans sa lettre d’intention du 
6 novembre 2020, ajoutant qu’il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de 
son renvoi serait impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée. 

18)  Par courriel du 8 février 2021, le conseil de M. A______ a fait savoir à 
l’OCPM qu’un délai de soixante jours était nécessaire afin que son mandant 
exerce son droit d’être entendu, son dossier contenant essentiellement des 
documents en allemand devant être traduits. 

19)  Par courriel du 10 février 2021, l’OCPM s’est déclaré surpris par cette 
requête. Il avait en effet rendu une décision le 19 janvier 2021, distribuée le 
lendemain, si bien que sa demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour 
l’exercice du droit d’être entendu était sans objet. 

20)  Par acte du 19 février 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
19 janvier 2021, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM, 
afin qu’il préavise favorablement sa demande auprès du SEM, subsidiairement au 
« renvoi du dossier de la cause pour nouvelle décision ». Il a préalablement 
sollicité un délai pour compléter son recours et produire des pièces. 

  Il a rappelé en substance son parcours en Suisse, alléguant avoir vécu dans 
la clandestinité à Zurich après le refus, en 2005, des autorités zurichoises de 
renouveler son autorisation de séjour. Il était retourné au Kosovo en 2008, peu 
avant la déclaration d’indépendance du pays. Il était revenu en Suisse en 2010, 
alors qu’il travaillait en Italie. Il avait toutefois été expulsé et avait fait l’objet 
d’une interdiction d’entrée jusqu’en 2012. 

  De 2013 à 2017, il avait à nouveau vécu dans la clandestinité à Zurich. En 
juin 2017, il était venu à Genève, afin de déposer une demande de régularisation 
de ses conditions de séjour, pensant pouvoir bénéficier de l’« opération Papyrus ». 
Il n’avait jamais émargé à l’aide sociale, ni fait l’objet de poursuites. Son casier 
judiciaire était vierge. Son séjour en Suisse « mis bout à bout » avait duré vingt et 
un an, soit près de la moitié de sa vie. Il parlait et écrivait l’allemand « avec une 
certaine aisance » et s’attelait à converser en français. Son centre de vie se trouvait 
en Suisse, où vivaient deux de ses oncles et son frère. Il y avait également noué de 
solides liens d’amitié. La décision attaquée violait le droit au respect de sa vie 

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privée garanti notamment par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

21)  Le TAPI lui a accordé pour compléter son recours un délai au 9 mars 2021, 
dont il n'a pas fait usage. 

22)  Le 20 avril 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ n’avait pas démontré avoir séjourné de manière ininterrompue 
en Suisse durant les dix dernières années. Les années qu'il y avait passées en 
qualité de requérant d’asile, de 1994 à 2000, puis de 2003 à 2005, au titre du 
regroupement familial dans le canton de Zurich n’étaient pas déterminantes. Entre 
ses divers séjours en Suisse, il était régulièrement retourné au Kosovo, où il avait 
indéniablement conservé d’étroites attaches. 

  Il apparaissait également qu’il avait travaillé quelque temps en Italie en 
2010, avant son renvoi au Kosovo par les autorités suisses. Ses liens avec la 
Suisse n’étaient ainsi pas très profonds. Il n’avait pas non plus acquis des 
compétences professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre à profit au 
Kosovo. Au contraire, l’expérience professionnelle et les connaissances 
linguistiques qu'il avait acquises en Suisse seraient vraisemblablement des atouts 
lors de sa réintégration dans son pays d’origine. 

23)  Le 25 mai 2021, M. A______ a répliqué. 

  L’emploi qu’il avait occupé en Italie en 2010 n’avait été qu’une courte 
mission, dont il s’était servi « pour se rendre plus facilement en Suisse ». Par 
ailleurs, même si la durée de son séjour devait être qualifiée « d’interrompue, de 
tolérée ou encore d’illégale », il n’en demeurait pas moins qu’il avait passé 
vingt-trois ans en Suisse, en déduisant les quatre années passées au Kosovo de 
2000 à 2002 et de 2008 à 2010. Les années vécues en Suisse dans l’illégalité ou au 
bénéfice d’une simple tolérance n’étaient certes pas déterminantes sous l’angle de 
la protection de la vie privée. 

  Cela étant, conformément à la jurisprudence, un long séjour illégal ne 
pouvait être ignoré par l’administration et pouvait avoir, dans certaines 
circonstances, une influence indirecte sur la décision. De plus, un séjour illégal 
devait être pris en compte si les autorités en étaient « coresponsables », comme 
cela pouvait être le cas lorsqu’elles se montraient négligentes dans l’exécution du 
renvoi. En toute hypothèse, l’administration ne pouvait, sans contrevenir au 
principe de la bonne foi et de l’équité, prendre en compte le séjour et le travail 
illégal des étrangers pour percevoir des charges sociales et des impôts à la source 
et l’ignorer lorsque ces derniers souhaitaient en déduire un droit. 

24)  Par jugement du 9 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

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  Sur la base des éléments du dossier, on ne saurait même admettre que 
M. A______ avait séjourné de manière continue en Suisse pendant une longue 
durée, au sens défini par la jurisprudence. S'il semblait établi qu’il avait vécu dans 
le pays de 1994 à 2000, puis de 2003 à 2005, son séjour (illégal) dans le canton de 
Zurich jusqu’en 2008, puis à nouveau entre 2013 et 2017 n'était en aucune mesure 
prouvé. M. A______ n'avait pas non plus établi la réalité et la continuité de son 
séjour à Genève à compter de juin 2017. Notamment, aucune fiche de salaire de 
B______ Sàrl n'avait été produite et cette société, qui l’aurait engagée le 
1er décembre 2018, avait été dissoute peu après par suite de faillite. 

  Pour le surplus, les autres conditions d'un cas d'extrême gravité n'étaient pas 
davantage remplies. M. A______ ne pouvait pas non plus déduire du droit au 
respect de la vie privée ou familiale le droit à une autorisation de séjour. Il 
n'apparaissait enfin pas que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

25)  Par acte posté le 3 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à celle de 
la décision du 19 janvier 2021, et au renvoi de la cause à l'OCPM en ordonnant à 
ce dernier de soumettre sa demande au SEM avec un préavis favorable. 
Préalablement, il demandait un délai pour compléter son recours et l'ouverture 
d'enquêtes, sans indication des témoins devant être entendus. 

  Sa présence à Zurich aurait pu être prouvée par des témoignages, mais 
l'inimitié de son ex-femme et de la mère de celle-ci n'avait pas permis de récolter 
des témoignages écrits. Seule une comparution sous serment de ces témoins 
pouvait rapporter la durée de son séjour et des raisons qui l'avaient conduit à 
interrompre celui-ci. En refusant l'ouverture d'enquêtes, le TAPI avait violé son 
droit d'être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. 

  Il avait résidé en Suisse légalement « de manière certaine » de 1994 à 2000, 
puis de 2003 à 2005, soit près de dix ans. À cette période devait être ajoutée celle 
qui avait suivi le dépôt de sa demande en décembre 2018, soit trois ans. La durée 
de son séjour étant supérieure à dix ans, c'était à tort que le TAPI avait analysé le 
caractère exceptionnel de la qualité de son intégration. Au demeurant, il était 
admis qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation, qu'il n'avait jamais émargé 
au budget de l'aide sociale et qu'aucune raison particulière n'empêchait la 
régularisation de son séjour. 

26)  Le 24 février 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans celui-ci étaient en substance semblables à ceux présentés en 
première instance, et n'étaient pas de nature à modifier sa position. 

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27)  Le 28 février 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er avril 
2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

28)  Le 31 mars, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 

29)  M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

3) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019, sont 
régies par l’ancien droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

4) a. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

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 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d.  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions 
légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant 
la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 
OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 
4c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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 e. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

5)  En l’espèce, le recourant lui-même compte dans son recours comme années 
de séjour en Suisse les périodes d'avril 1993 à décembre 2000, de 2003 à 2005, 
puis à partir de décembre 2018, étant précisé toutefois que la période précédant le 
30 novembre 1994 n'est pas prouvée. Au moment où l’OCPM a statué sur sa 
demande de séjour, le recourant était en Suisse depuis à peine plus de deux ans, 
bien qu'y ayant séjourné huit ou neuf ans dans le passé. Il ne remplissait ainsi pas 
la durée de séjour continu de dix ans requise pour bénéficier de l’« opération 
Papyrus ». 

  Par ailleurs, il ne remplit pas les conditions d’un cas de rigueur. 
Son intégration socio-professionnelle ne saurait ainsi être qualifiée de 
particulièrement marquée. Il n'a produit aucune pièce permettant de jauger son 
niveau de français. En revanche, il ne fait l’objet d’aucune poursuite, ni n’a 
recouru à l’aide sociale, et son casier judiciaire est vierge. Ces éléments certes 
positifs sont cependant, aux termes de la jurisprudence, attendus de tout étranger 
soucieux de s'intégrer en Suisse et ne permettent pas de retenir à eux seuls un cas 
d'extrême gravité. 

  Il n’apparaît en outre pas que le recourant ait tissé en Suisse des liens 
amicaux ou affectifs particulièrement forts qu’il ne pourrait continuer à entretenir 
par le biais des moyens de télécommunication modernes. Il ne démontre pas non 
plus ni n’allègue qu’il se serait investi dans la vie associative, culturelle ou 
sportive à Genève.  

  En outre, il n'a, à teneur du dossier, pas acquis de compétences 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait pas les mettre en œuvre au 
Kosovo, ni ne fait état d'une réussite professionnelle remarquable. Ayant 
apparemment travaillé comme ferrailleur, ses compétences sont exploitables dans 
son pays d'origine, même s'il est reconnu que les perspectives professionnelles du 
recourant seront probablement moins bonnes qu’en Suisse. 

  Arrivé en Suisse peu avant l'âge de 20 ans, et ayant passé depuis ce moment 
de nombreuses années hors de Suisse, le recourant a vécu son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, soit les années 
déterminantes pour le développement de sa personnalité. Il connaît les us et 
coutumes de son pays, dont il maîtrise la langue. Sa réintégration sociale ne 
devrait ainsi pas poser de problèmes particuliers. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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  Dans ces conditions, la réintégration du recourant ne paraît pas fortement 
compromise. S’il traversera une nécessaire phase de réadaptation à son retour, 
aucun élément ne permet de retenir qu’il se retrouvera face à d’importantes 
difficultés de réintégration. 

  Le recourant, âgé de 47 ans, n’allègue pas une quelconque maladie ni un 
autre problème de santé l'empêchant de retourner au Kosovo.  

  Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l’OCPM n’a ni violé la loi ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait 
pas les conditions d’un cas de rigueur. 

6)  Dans la mesure où il soutient que son séjour total de plus de dix ans en 
Suisse devrait conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour, le recourant semble 
invoquer matériellement le droit au respect de la vie privée. 

 a. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de 
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont en revanche pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_603/2019 précité consid. 6.2). 

 b. En l'espèce, le recourant n'a séjourné légalement en Suisse que durant les 
deux mois d'examen de sa demande d'asile, et du 17 avril 2003 au 16 avril 2004 
où il était au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial. Il ne totalise dès lors pas dix ans de présence légale en Suisse, même du 
reste si l'on ajoutait aux deux périodes précitées celle, de 1995 à 2000, où il était 
requérant d'asile débouté. 

  En outre, comme déjà exposé lors de l'examen du cas d'extrême gravité, le 
recourant ne démontre pas une intégration exceptionnelle en Suisse. 

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  Il en découle qu'une autorisation de séjour ne saurait lui être accordée sur la 
base du droit au respect de sa vie privée. 

7) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b. En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Aucun motif ne permet 
de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
donc être exigée.  

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 novembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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