# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58a89977-d12e-581e-b14c-89ae6fb5596b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 E-6828/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6828-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-6828/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), alias
B._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 20 août 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6828/2010

Vu 

la décision du 20 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 21 septembre 2010, contre cette décision, dans 
lequel le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée, au 
renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire ou à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

la  décision  incidente  du  4 octobre  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur,  considérant  que  les  conclusions  du  recours  étaient 
d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire 
partielle dont était assorti  le recours et imparti  au recourant un délai 
au 19 octobre 2010 pour s'acquitter de l'avance des frais de procédure 
présumés,

le paiement, le 18 octobre 2010, de l'avance requise,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  LAsi  en  relation  avec 
l'art. 33  let. d  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  le  recourant  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent et au 
renvoi  de  la  cause  à  l'ODM pour  que  cet  office,  par  l'entremise  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa,  vérifie  l'authenticité  de 
l'attestation de perte des pièces d'identité et de la carte de membre du 
mouvement  de  libération  du  Congo  (ci-après :  MLC)  produites  en 
première instance afin d'établir son identité, 

que l'attestation de perte des pièces d'identité, seul document officiel  
produit,  comporte  des  indices  objectifs  de  falsification  puisque 
l'intéressé n'y  a  apposé  ni  sa  signature  ni  son  empreinte  digitale  à 
l'emplacement réservé à cet effet et que le sceau ne recouvre pas sa 
photographie,

que la  carte  de membre du Mouvement  de libération du Congo (ci-
après : MLC) comporte elle aussi des indices de falsification, puisque 
ni  la signature du titulaire ni  la  signature en original  de la personne 
l'ayant délivrée n'y sont apposées,

que  le  recourant  n'a  donc  pas  établi  son  identité,  à  défaut  d'avoir 
produit un passeport ou, tout au moins, plusieurs documents officiels 
authentiques, convergents et dénués d'indices objectifs de falsification,

qu'en l'absence de production  de tout  autre document  officiel  de sa 
part  dénué  d'indices  objectifs  de  falsification  et  compte  tenu  de  la 
prépondérance  des  éléments  d'invraisemblance  de  ses  déclarations 
tels  qu'exposés  ci-après,  la  réponse  à  la  question  de  savoir  si  

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l'attestation  de  perte  des  pièces  d'identité  et  la  carte  du  MLC sont 
authentiques comme il  le  soutient,  en dépit  des indices objectifs  de 
falsification qu'elle comportent, n'est pas décisive,

qu'au vu de ce qui précède, les conclusions cassatoires du recourant 
ne sont pas fondées,

que,  s'agissant  de  ses  déclarations,  celles-ci  sont  lacunaires,  voire 
systématiquement évasives, ce qui est d'autant moins excusable qu'il 
a affirmé avoir bénéficié d'une instruction de niveau universitaire,

qu'en particulier, il n'a pas voulu ou pu préciser, lors de l'audition du 
2 juillet  2010, s'il  a été violé dans la cellule où il  séjournait  avec de 
nombreux  autres  détenus  ou au  contraire  dans  la  pièce  où il  a  été 
interrogé par le faux prêtre,

qu'il n'a pas non plus voulu ou pu donner ni le nom de l'hôpital dont il  
se serait évadé ni même une description permettant de l'identifier,

que  la  localisation  de  l'hôpital  en  question  dans  la  commune  de 
C._______ est insuffisante, 

qu'en  outre,  ses  explications  selon  lesquelles  il  aurait  été  surveillé,  
puis  arrêté  par  hasard,  sur  un  carrefour,  de  nuit,  sur  ordre  d'un 
général, en raison de la relation entretenue à son insu par son amante  
avec cet homme, sont stéréotypées et dénuées de crédibilité, 

qu'il  en  est  de  même  des  raisons  médicales  pour  lesquelles  son 
hospitalisation  durant  plusieurs  jours  et  sous  garde  aurait  été 
nécessaire,

que  ses  déclarations  sont  en  outre  divergentes  sur  des  points 
essentiels  de  son  récit,  en  ce  qui  concerne  le  déroulement  de  son 
arrestation (bandeau sur la bouche ou sur les yeux), le (...) 2010, les  
circonstances  de  son  évasion  (par  des  toilettes  inutilisables  ou  au 
contraire  utilisées  par  les  sentinelles),  et  la  manière  dont  il  aurait  
appris  la  provenance de l'argent  mis à sa disposition par  sa copine 
(par déduction ou, selon une seconde version, par aveu de celle-ci lors 
d'un entretien téléphonique, le 15 mars 2010),

que même si, dans son recours, le recourant a précisé qu'on lui aurait  
mis  deux  bandeaux,  l'un  sur  la  bouche,  l'autre  sur  les  yeux,  il  n'en 

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demeure pas moins qu'il aurait pu, voire dû fournir cette précision plus 
tôt, s'agissant d'un élément essentiel de son récit,

qu'il  n'est  guère  plausible qu'après une surveillance rapprochée des 
allées et venues du recourant durant plusieurs mois, leur permettant 
de relever les lieux et les personnes qu'il avait l'habitude de fréquenter, 
les militaires aient molesté la mauvaise personne et n'aient pas été en 
mesure de mettre rapidement la main sur le recourant ni  ensuite de 
leur  descente  infructueuse  à  son  domicile,  le  (...)  2010,  ni 
postérieurement à son évasion du (...) 2010,

que son récit  sur  les  circonstances de sa fuite  de l'hôpital,  par  des 
toilettes, en profitant de l'inattention ou d'une erreur d'appréciation des 
soldats chargés de le surveiller, n'est guère plus plausible,

qu'enfin,  il  n'est  guère crédible qu'il  s'en soit  entièrement remis à la 
décision de tiers s'agissant de son voyage pour l'Europe,

que, de plus, ses déclarations, selon lesquelles, il a passé toutes les 
frontières  aéroportuaires  avec  un  passeport  d'emprunt  de  la 
République démocratique du Congo (ci-après : RDC) ne comportant ni 
son nom ni sa photographie, ne sont pas conformes à la sévérité des 
contrôles de police-frontière effectués dans les aéroports européens, 
en  particulier  sur  les  passagers  en  provenance  d'Etats  situés  en-
dehors de l'espace Schengen,

qu'en définitive, les éléments militant en défaveur de la vraisemblance 
de son récit l'ayant conduit à quitter la RDC l'emportent nettement,

qu'ainsi,  il  n'a  manifestement  pas  rendu  vraisemblable  au  sens  de 
l'art. 7 LAsi qu'il est un réfugié,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile,  est  
rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

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que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
à satisfaction qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs  
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains  ou dégradants  en cas  de  renvoi  en  RDC (cf. art. 3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans 
l'est du pays, la RDC ne se trouve pas actuellement, sur l'ensemble de 
son territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence 
généralisée,  qui  permettraient  d'emblée  - et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce -  de présumer,  au  sujet  de tous  ses 
ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr,

que,  dans  sa  jurisprudence  qui  conserve  son  caractère  d'actualité, 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  a 
considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement 
exigible  pour  les  requérants  dont  le  dernier  domicile  se  trouvait  à 
Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un 
aéroport,  ou  pour  celles  qui  y  disposaient  de  solides  attaches 
(cf. JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss),

que, sur sa page internet intitulée « Les conseils aux voyageurs pour 
Congo  (Kinshasa) »  (cf. www.eda.admin.ch/eda/fr/home.html  > 
Conseils aux voyageurs > Destinations de voyage > Congo [Kinshasa], 

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consulté le 22 octobre 2010) à laquelle le recourant a fait référence, le 
Département  fédéral  des  affaires  étrangères  conseille  d'ailleurs  aux 
voyageurs  dont  le  voyage  en  RDC est  indispensable  de  limiter  leur 
séjour à Kinshasa et aux autres grandes villes et d'observer certaines 
précautions connues des Kinois pour échapper à la criminalité dont le 
taux est élevé dans le pays,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier qu'en cas de retour en RDC, 
le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs 
qui lui seraient propres,

qu’en effet, il est jeune et a eu pour dernier domicile Kinshasa, où il dit 
avoir  séjourné  depuis  l'an  2000  jusqu'à  son  départ  du  pays,  le 
14 juin 2010, 

qu'il n'a ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable, qu'il souffrait d'un 
état de santé susceptible, en l'absence de traitement adéquat, de se 
dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),

qu'à cela s'ajoute, bien que cela ne soit pas décisif, qu'il dispose d'un 
réseau familial  à Kinshasa sur lequel il  est censé pouvoir compter à 
son retour ainsi que d'un niveau de formation scolaire supérieur à la 
moyenne dès lors  qu'il  a  accédé à des études universitaires,  quand 
bien même il ne les aurait pas achevées,

qu'enfin, l'exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 
LEtr ;  JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207 s. et  jurisp. cit.),  le 
recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée également sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du 
même montant versée le 18 octobre 2010,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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