# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee12555b-d8c7-585d-a5bb-6c72592bdc1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2025 D-924/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-924-2025_2025-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-924/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

alias E._______, né le (…), 

Irak,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr -  

art. 31a al. 1 let. a LAsi);  

décision du SEM du 7 février 2025 / N (…). 

 

 

 

D-924/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

19 décembre 2024, 

les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques de 

l’intéressé effectuée, le 23 décembre 2024, avec celles enregistrées dans 

la banque de données « Eurodac », dont il ressort que celui-ci a déposé 

une demande d'asile en Allemagne en date du 21 janvier 2016 et qu’une 

protection lui a été octroyée par cet Etat, le (…),   

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles (EDP) du 

27 décembre 2024, 

l’entretien individuel « Dublin » du 3 janvier 2025, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités allemandes le 6 janvier 2025, fondée sur l'art. 18  

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : RD III), 

le rejet de ladite requête par les autorités allemandes du 10 janvier 2025, 

au motif que l’intéressé avait reçu une protection provisoire le (…) en 

Allemagne et que la requête de reprise en charge ne devait pas être fondée 

sur le RD III, mais sur l’accord bilatéral de réadmission,  

la demande de réadmission de l’intéressé adressée le 13 janvier 2025 par 

le SEM aux autorités allemandes compétentes, en application de la 

directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008 ; directive retour) ainsi 

que de l’accord bilatéral de réadmission entre l’Allemagne et la Suisse,  

l’acceptation de cette requête par les autorités allemandes, le même jour, 

le courriel du 14 janvier 2025, par lequel le SEM a informé l’intéressé qu’il 

envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile, en 

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application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), ainsi que de le 

renvoyer en Allemagne et l’a invité à s’exprimer à ce sujet dans un délai 

échéant le 20 janvier suivant, 

la prise de position du 17 janvier 2025, par laquelle l’intéressé a expliqué 

pour l’essentiel qu’il s’opposait à un renvoi en Allemagne,  

le projet de décision du SEM, soumis à la représentante juridique de 

l’intéressé, le 5 février 2025, 

la prise de position de cette dernière du lendemain, 

la décision du 7 février 2025, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse 

vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 12 février 2025, contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

le document produit en annexe du recours, à savoir une photographie 

d’une carte d’enregistrement britannique (application registration card) du 

(…) 2023, 

l’accusé de réception dudit recours par le Tribunal, le 13 février 2025, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours  

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre en règle générale 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant, 

que, conformément à l’art. 31a al. 1 let. a LAsi précité, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 

al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur 

ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie 

l’Allemagne, ainsi que les Etats de l'Association européenne de 

libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers 

sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient 

effectivement le principe de non-refoulement, 

qu’il est établi que l’intéressé a obtenu une protection internationale en 

Allemagne le (…) et que les autorités de cet Etat ont accepté sa 

réadmission en date du 13 janvier 2025, 

que, partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, 

que le recourant s’est opposé à ce transfert, soutenant qu’il a quitté le 

territoire des Etats membres Schengen pendant une durée de plus de trois 

mois, 

qu’ainsi, il aurait quitté l’Allemagne en avril 2023 afin d’entreprendre un 

voyage en Irak dans le but de rendre visite à son père mourant, 

qu’après avoir appris la mort de son père, il aurait interrompu ce voyage 

en Serbie, où il serait resté jusqu’en mai 2023, puis aurait séjourné en 

Bosnie durant sept mois, avant de se rendre en Croatie, en Slovénie et en 

Italie, pour finalement arriver en Suisse le 18 décembre 2024, 

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qu’au stade du recours, l’intéressé a déclaré qu’il s’était rendu en 

Grande-Bretagne, le 19 juillet 2023, pour une période de huit mois,  

que toutefois, le fait que le recourant aurait séjourné durant plus de trois 

mois hors du territoire des Etats membres Schengen n’est pas pertinent en 

l’espèce, le RD III n’étant pas applicable à une demande de réadmission, 

qu’en effet, l’intéressé étant au bénéfice d’un statut de protection 

subsidiaire en Allemagne, ladite demande a été acceptée par les autorités 

allemandes en application de la directive retour et de l’accord bilatéral de 

réadmission entre ce pays et la Suisse, 

que dans sa prise de position du 17 janvier 2025, l’intéressé a également 

allégué craindre d’être refoulé dans son pays d’origine en cas de retour en 

Allemagne, son permis de protection subsidiaire n’ayant pas été renouvelé, 

que cette allégation ne repose toutefois sur aucun élément concret, le 

dossier ne fournissant aucun indice dont on pourrait inférer que l’intéressé 

pourrait être exposé, en Allemagne, à un sérieux risque pour sa vie ou pour 

son intégrité physique ou psychique et, qu’en cas de besoin, cet Etat 

refuserait de continuer à lui accorder sa protection et qu’il ne respecterait 

pas le principe de non-refoulement en ce qui le concerne, 

que, compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est 

pas entré en matière sur sa demande d’asile, de sorte que le recours doit 

être rejeté sur ce point, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 

LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]),  

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

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un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

par. 1 Conv. réfugiés,  

que l’intéressé pouvant retourner en Allemagne, Etat tiers sûr lui ayant 

accordé la protection subsidiaire, son retour est présumé ne contrevenir à 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

que l’intéressé s’est opposé à son retour dans ce pays, soutenant qu’il y 

avait fait l’objet de menaces graves et sérieuses contre son intégrité 

physique et sa vie, 

qu’en effet, en raison d’une dette financière, il serait recherché par des 

personnes irakiennes, de confession chiite, 

qu’il serait exposé à « un véritable antagonisme fanatique religieux » 

entretenu par des personnes radicales chiites, 

qu’il n’aurait jusqu’ici pas porté plainte auprès de la police car ces 

personnes auraient menacé de le tuer, s’il procédait de la sorte, 

qu’il ne faisait pas confiance à la police, citant le cas d’un ami, qui aurait 

été victime d’un grave règlement de comptes, alors que la police n’était pas 

intervenue,  

qu’en l’espèce, les allégations de l’intéressé ne reposent sur aucun 

commencement de preuve, 

que, par ailleurs, l’Allemagne est un Etat de droit disposant d’un système 

judiciaire et policier offrant des moyens de protection contre de tels 

agissements, 

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qu’il reviendra à l’intéressé, s’il devait être victime, à son retour en 

Allemagne, de faits relevant de la juridiction pénale, d’entreprendre des 

démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir une protection 

adéquate, ce qu’il n’a jamais fait jusqu’à aujourd’hui,  

qu’en outre, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que 

l’Allemagne violerait de manière systémique ses obligations fondées sur la 

directive Qualification quant aux conditions d'accès non discriminatoires 

des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, 

à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement,  

que dès lors, le recourant n’a pas démontré avoir souffert de traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH, respectivement à l’art. 3 Conv. torture, en 

Allemagne ou qu’un renvoi dans ce pays constituerait une violation de ces 

dispositions, 

qu’ainsi, un retour dans ce pays ne contrevient pas aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, dès lors que le recourant peut 

retourner dans ce pays, un Etat tiers sûr qui, de plus, lui a octroyé une 

protection,  

que l’exécution du renvoi doit par conséquent être considérée comme licite 

(art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1.8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où l’Allemagne a été 

désignée par le Conseil fédéral comme un Etat dans lequel l’exécution du 

renvoi est présumée comme telle (art. 83 al. 5 LEI en lien avec art. 18 de 

l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 

[OERE ; RS 142.281] et son annexe 2), 

qu’en outre, conformément à l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi des 

personnes venant des Etats membres de l’UE et de l’AELE est en principe 

exigible, 

qu’en l’espèce, il n’existe aucun élément de nature à infirmer cette 

présomption et à faire apparaître une mise en danger concrète du 

recourant, 

qu’en effet, l’intéressé n’a pas fait valoir de problèmes de santé graves, 

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que son souhait de vouloir rester en Suisse ne saurait constituer un 

obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

allemandes ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé,  

que partant, c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

du recourant, 

que le recours est en conséquence rejeté, également en ce qui concerne 

le renvoi et l’exécution de cette mesure, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :