# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e21bc1e-9e94-5eaa-8637-e50164469c4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2022 E-4622/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4622-2022_2022-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4622/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Loulayane Pizurki-Awad,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4622/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2022, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante 

ou l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 12 septembre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que la requérante avait 

déposé une demande d’asile en Croatie le 29 août 2022. 

B.  

Le 13 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 pp 31 ss). 

C.  

L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas Suisse le 14 septembre 2022. 

D.  

Entendue le 20 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l'intéressée a notamment été invitée à se déterminer sur la 

possible responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande 

d’asile, ainsi que sur sa situation médicale. 

E.  

Le 27 septembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressée, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

F.  

Par décision du 3 octobre 2022, notifiée le 5 octobre suivant, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

E-4622/2022 

Page 3 

G.  

Le 12 octobre 2022 (date du timbre postal), l’intéressée a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance 

des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le fond, elle a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée. 

H.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 

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VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée).  

2.1 La recourante fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé son 

droit d’être entendue. L’autorité intimée aurait instruit de manière 

insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’elle 

aurait subis en Croatie et à sa situation dans ce pays. Elle aurait en outre 

rendu une décision à l’argumentation standardisée, sa motivation, 

insuffisante, ne prenant pas en compte ses allégués, alors que la 

jurisprudence du Tribunal en matière de transferts Dublin vers la Croatie 

imposerait un examen détaillé. 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

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sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.1.3 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer sur son 

séjour en Croatie et les mauvais traitements qu’elle y aurait subis. Elle l’a 

certes fait de manière succincte, mais les faits pertinents ont bien été 

relatés et rien au dossier, en particulier dans le recours, ne permet de 

retenir que l’état de fait serait incomplet ou incorrect. Tout défaut 

d’instruction sur ce point peut donc être écarté. Il ne saurait en outre être 

exigé des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de 

nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée 

qu'une autorité de recours. L’argumentation juridique de l’autorité doit être 

pertinente et appropriée ; elle doit permette au recourant de saisir son 

raisonnement et, cas échéant, d’attaquer utilement la décision, ce qui est 

le cas en l’espèce (cf., notamment, arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit. ). Pour le surplus, les griefs formels 

invoqués se confondent avec ceux sur le fond et seront donc examinés 

plus loin. 

2.2 L’intéressée reproche encore au SEM d’avoir instruit insuffisamment la 

question de son état de santé. Elle fait en substance grief à l’autorité 

intimée de ne pas avoir investigué à satisfaction de droit les troubles du 

sommeil dont elle a fait état. Elle soutient en particulier que le SEM ne 

pouvait pas statuer sans obtenir davantage d’informations sur son état de 

santé psychique. Elle précise que l’absence de journal de soin ou de 

rapport médical au dossier du SEM pourrait s’expliquer par la surcharge 

de l’infirmerie des centres d’accueil qu’elle a fréquentés et le caractère non 

urgent de ses affections. 

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En l’occurrence, lors de son entretien Dublin, la recourante a fait état 

d’insomnies et de cauchemars, ainsi que de courbatures, précisant que 

ses troubles du sommeil diminuaient progressivement grâce aux 

somnifères remis par l’infirmerie. Au moment où l’autorité intimée a statué, 

elle ne disposait certes d’aucun document médical. Comme la recourante 

le suggère elle-même, cela pourrait notamment s’expliquer par le fait que 

sa situation ne nécessitait pas une prise en charge urgente. Néanmoins, 

comme relevé, elle a eu accès à une infirmerie. 

Nanti de ces informations, le SEM a retenu que les affections présentées 

par la recourante n’étaient pas suffisamment graves pour s’opposer à un 

retour en Croatie, où elle aurait accès aux soins médicaux. Force est ainsi 

d’admettre que le SEM a dûment motivé sa décision et pris en compte les 

éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient 

apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au 

transfert de l’intéressée. On ne saurait en particulier reprocher à l’autorité 

intimée de ne pas avoir investigué plus avant son état psychique. Le SEM 

n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office ou de 

motivation s’agissant de l’état de santé de la recourante. 

2.3 La recourante fait finalement grief au SEM de na pas avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités croates suite à l’invocation 

par ces dernières de l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acceptation de reprise 

en charge du 27 septembre 2022. Selon l’intéressée, l’autorité intimée 

aurait dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle puisse valablement 

faire valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions d’accueil 

dignes et respectueuses des standards internationaux contraignants. Ici 

encore, le grief relève du fond et sera examiné plus loin. 

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 29 août 2022.  

5.2 En date du 13 septembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis 

aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

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5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge la recourante en date du 27 septembre 2022, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III. 

5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

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telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

5.3.3 En l’espèce, le dépôt par la recourante d’une demande de protection 

internationale en Croatie est confirmé par les données enregistrées dans 

le système « Eurodac ». Elle aurait quitté la Croatie trois jours plus tard 

(cf. entretien Dublin, p. 1), soit avant l’achèvement du processus de 

détermination de l’Etat membre responsable, vu l’intention de poursuivre 

celui-ci manifestée par les autorités croates dans leur réponse du 

27 septembre 2022. Dans ces conditions, et dans la mesure où l’intéressée 

n’a pas quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour 

de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application 

de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. supra, consid. 5.3.2).  

Cette conclusion n’est pas modifiée par le fait que Tribunal, dans une 

procédure Dublin distincte (F-2532/2022), a invité le SEM, au stade du 

recours, à se déterminer notamment sur l’invocation de cette disposition 

par les autorités croates (cf. mémoire de recours, p. 11 s.). 

5.4 La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressée, point qui n'est pas contesté. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

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Page 10 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF F-4079/2022 

du 23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 

et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2 et jurisp. cit). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

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Page 11 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée.  

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée dit avoir été 

maltraitée par la police croate. Après son interpellation, elle aurait été 

enfermée dans une pièce, puis aurait été conduite vers une autre endroit, 

d’où elle se serait enfuie. Au cours des trois jours passés en Croatie, elle 

aurait été affamée, insultée et battue par les policiers, précisant se sentir 

mal en pensant à ces derniers. Elle n’aurait ainsi rien reçu à manger 

pendant ses deux premiers jours en Croatie et n’aurait pu s’acheter de la 

nourriture qu’après s’être échappée. Elle a également évoqué un incident 

au cours duquel un policier l’aurait tirée par le bras et où elle aurait perdu 

connaissance. En outre, elle a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans 

ce pays à une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits 

fondamentaux. Atteinte notamment dans sa santé psychique, elle devrait 

être considérée comme particulièrement vulnérable en cas de transfert. A 

cet égard, elle invoque une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3 CCT, ainsi qu’en lien avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Elle invoque encore une violation de l’art. 2 de la 

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de 

discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108 ; cf. mémoire de 

recours, p. 12). 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

E-4622/2022 

Page 12 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes, évoqués dans le 

recours, concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. supra, consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce 

raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays. 

7.4 L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait 

privée durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle 

n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce 

pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). 

Les mauvais traitements que l’intéressé aurait subis en Croatie ne sont pas 

étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante 

(cf. supra, consid. 2.2) ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, Paposhvili c. 

Belgique, arrêt de la Grande Chambre du 13 décembre 2016 

[req. n°41738/10]). En effet, rien n’indique qu’elle présente des affections 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être 

traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans 

E-4622/2022 

Page 13 

le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 

2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En tout état de 

cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.5.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé de la recourante ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

7.5.3 Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate de la recourante (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), celle-ci ayant donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

7.6 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 

p. 318 et les références citées), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui 

constitue une norme programmatique à l'attention du législateur national. 

La recourante ne saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie. Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert 

l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence en raison 

de sa qualité de femme. 

7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

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Page 14 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet 

suspensif ainsi qu’à la dispense du versement d’une avance de frais sont 

sans objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, 

la requête d’assistance judiciaire partielle est, elle, rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

10.2 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

E-4622/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :