# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01fc267d-1f31-5e6e-b145-8c813761a4ee
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.12.2014 BP.2014.74
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2014-74_2014-12-12.pdf

## Full Text

Ordonnance du 12 décembre 2014  
Président de la Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Blättler, président, 

le greffier David Bouverat  

   
 

Parties 

  

A.,  

 

B. SA, 

 

représentés par Me Alexandre Faltin,   

plaignants 

 

 contre 

   

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

intimée  

 

Objet  Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2014.74-75 

(Procédure principale: BV.2014.81-82) 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le Président, vu: 

 

- l'enquête ouverte en novembre 2013 par la Division affaires pénales et 

enquêtes (ci-après: la DAPE) de l'Administration fédérale des contributions 

(ci-après: l'AFC) à l'encontre de A. pour soupçons fondés de graves 

infractions fiscales, 

 

- les nombreuses mesures d'instruction diligentées depuis lors par la DAPE, 

telles que perquisitions et séquestres, 

 

- les perquisitions opérées le 27 novembre 2013 chez A. ainsi qu'au siège de 

la société B. SA, 

 

- l'opposition de A. ainsi que de la société précitée en tant que la perquisition 

concernait certains documents, lesquels ont été saisis et mis sous scellés, 

 

- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 18 juillet 

2014 (BE.2014.1), par laquelle celle-ci a autorisé l'AFC à lever les scellés 

sur l'ensemble des documents précités, 

 

- le tri détaillé auquel a procédé l'AFC les 30 octobre et 3 novembre 2014, au 

terme duquel certains documents figurant sur des supports de données 

informatiques ont été saisis et séquestrés, 

 

- la décision du 28 novembre 2014, par laquelle l'enquêteur en charge du 

dossier auprès de l'AFC a indiqué à A. et B. SA (1) qu'ils seraient invités en 

temps utile à participer à la levée des scellés sur les supports de données 

informatiques précités, (2) qu'ils ne pourraient pas être présents durant les 

opérations d'extraction et de tri de ces données, et (3) qu'au terme des 

opérations en question, ils auraient la possibilité de se prononcer sur le tri 

effectué, 

 

- l'écriture du 4 décembre 2014, par laquelle A. et B. SA forment une plainte 

auprès du directeur de l'AFC contre cette décision, se plaignant en 

substance d'une violation de leur droit d'être entendus, 

 

- les conclusions des plaignants, à savoir: 

 

"Préalablement et au titre de mesures provisionnelles urgentes 

 

1. l'effet suspensif [es]t octroyé; 

 

- 3 - 

 

 

2. il [es]t fait interdiction à l'administration fédérale des contributions, de 

procéder à la perquisition des supports de données informatiques, au tri et 

à leur séquestre, aussi longtemps que la présente plainte n'aura pas fait 

l'objet d'une décision définitive en force. 

 

Ensuite:  

 

3. la présente plainte [es]t déclarée recevable à la forme; 

 

4. la décision du 28 novembre 2014 portant sur la levée des scellés et la 

perquisition des supports de données informatiques [es]t annulée; 

 

5. le droit de Monsieur A. et de B. SA à être présents et/ou représentés lors 

de la levée des scellés, du tri et de la perquisition des supports de données 

informatique [es]t constaté; 

 

6. la levée des scellés intervien[t] dans les locaux de l'administration fiscale 

genevoise voire valaisanne; 

 

7. une équitable indemnité de procédure leur [es]t octroyée." 

 

 

- les observations du directeur de l'AFC du 10 décembre 2014, par 

lesquelles celui-ci conclut à l'irrecevabilité de la plainte, éventuellement à 

ce que la requête d'effet suspensif soit déclarée sans objet et que la plainte 

soit rejetée, dans la mesure où il est entré en matière, 

 

 

considérant: 

 

- qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 let. b LOAP, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour statuer sur les plaintes qui lui sont 

soumises en vertu du DPA, 

 

- qu'on ne voit pas en quoi la conclusion n° 2 des plaignants aurait une 

portée plus large que leur conclusion n° 1, 

 

- que dès lors, seule doit être tranchée, dans le cadre de la présente 

ordonnance, la question de l'octroi de l'effet suspensif à la plainte, 

 

- 4 - 

 

 

- qu'en vertu de l'art. 28 al. 5 DPA, une plainte n'a pas d'effet suspensif à 

moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de 

l'autorité saisie, 

 

- qu'en règle générale, l'octroi de l'effet suspensif dépend des circonstances 

du cas d'espèce et d'une pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 

consid. 1), 

 

- qu'en l'occurrence, l'admission de l'effet suspensif aurait pour seule 

conséquence d'empêcher l'AFC de procéder au tri et à l'extraction des 

données informatiques saisies jusqu'à ce que la Cour de céans se soit 

prononcée au fond sur la plainte, 

 

- que ces démarches n'apparaissent pas urgentes, 

 

- qu'en revanche, le rejet de l'effet suspensif serait susceptible d'entraîner 

une violation du droit d'être entendu des plaignants potentiellement 

malaisée, voire impossible, à réparer par la suite, 

 

- qu'il y a ainsi lieu d'admettre la requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif, étant précisé que la Cour de céans peut accorder celui-ci 

uniquement jusqu'au moment où elle rendra sa décision au fond, 

 

- que les frais de la présente ordonnance seront réglés conjointement avec 

ceux de la décision au fond, 

 

 
 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête d'effet suspensif assortissant la plainte du 4 décembre 2014 est 

admise en ce sens qu'il est fait interdiction à l'Administration fédérale des 

contributions, jusqu'à ce que la Cour de céans ait statué au fond sur ladite 

plainte, de procéder au tri et à l'extraction des données informatiques 

saisies. 

 

2. Les frais de la présente ordonnance seront réglés conjointement avec ceux 

de la décision au fond. 

 

 

Bellinzone, le 12 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (anticipé par fax) 

 

- Me Alexandre Faltin   

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.