# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3216cdcf-75c9-560e-88e5-d162097d6353
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/3046/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3046-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3046/2022-PRISON ATA/39/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Toni Kerelezov, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

- 2/11 - 

A/3046/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon du 
29 janvier au 20 mai 2021 et du 23 août 2021 au 22 janvier 2022. Il a alors fait 
l’objet de respectivement seize et quinze sanctions disciplinaires. 

2)  Depuis le 4 mars 2022, il séjourne à nouveau dans cette prison, en exécution 
de peine. 

  Entre le 18 mars et le 2 août 2022, il a été sanctionné huit fois, pour injures 
et/ou menaces envers le personnel, trouble à l’ordre de l’établissement, refus 
d’obtempérer, voire possession d’un objet prohibé. Tous ces faits ont été 
sanctionnés de cellule forte, la durée variant de trois à dix jours. 

3)  En raison de la réitération régulière d’infractions aux dispositions 
réglementaires, M. A______ a été placé en régime de sécurité renforcée du 20 mai 
au 20 août 2022. 

4)  Selon le rapport d’incident du 16 août 2022, M. A______ avait averti, par 
interphone, un gardien que sa télévision était cassée. Lors du passage d’un gardien 
le même jour à 21h11 à la cellule, celui-ci avait constaté en regardant par le 
portillon que le son de la télévision fonctionnait, mais pas l’image. Avisé de la 
situation, le gardien-chef adjoint avait indiqué qu’il serait décidé d’une sanction 
ultérieurement. 

  Selon le rapport d’incident du 17 août 2022, le gardien-chef avait décidé, à 
7h20, d’une sanction de mise en cellule forte, sans préciser la durée de celle-ci. 

5)  Le même jour, à 08h50, une décision de sanction de trois jours de cellule 
forte pour dégradation du mobilier et trouble à l’ordre public a été notifiée à 
M. A______. Elle était signée du directeur et du gardien chef adjoint. Sous « date 
et signature : A______ » figurait l’indication « refuse de signer ». La décision 
mentionnait que la mise en cellule forte avait eu lieu à 07h20 le même jour et que 
l’intéressé avait été entendu à 08h45.  

  La partie du rapport d’incident du 17 août 2022, établie après l’audition de 
M. A______ à 08h45, indique que celui-ci avait reconnu les faits et ri, en 
expliquant comment il avait cassé la télévision. 

6)  Par acte expédié le 16 septembre 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette sanction.  

  Il a exposé que la sanction ne lui avait pas été notifiée. Il n’avait pu que 
récemment s’entretenir avec son avocat, qui formulait donc un recours succinct et 
demandait à pouvoir le compléter. Il contestait avoir endommagé la télévision. Sa 

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mise en cellule forte avait été effectuée par un agent de détention avant d’être 
signée par le directeur de la prison ; elle était donc nulle. 

  Il a conclu, préalablement, à ce que la décision non caviardée ainsi que les 
rapports y relatifs, les notes internes autorisant les agents de détention à placer un 
détenu en cellule forte avant qu’une décision soit prise par le directeur ainsi que 
celle autorisant la délégation prévue à l’art. 47 al. 7 du règlement sur le régime 
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 
(RRIP - F 1 50.04) soient produits. La comparution personnelle des parties et tout 
acte d’instruction utile devaient être ordonnés. 

  Principalement, la décision querellée devait être déclarée nulle, 
subsidiairement annulée, et le caractère illicite de son placement en cellule forte 
devait être constaté. 

7)  Dans le délai imparti pour compléter son recours, M. A______ a relevé que 
depuis son incarcération, il faisait l’objet de comportements hostiles, vexatoires et 
désobligeants de la part des agents de détention. Ils recherchaient une réaction de 
sa part en vue de justifier ensuite un rapport d’incident. Il estimait être victime de 
mesures de représailles, depuis 2021, à la suite d’un incident lors duquel il avait 
blessé une agente de détention. 

  Les agents s’ingéraient de manière insupportable dans sa vie privée, en 
tentant d’obtenir des informations sur ses pratiques religieuses et sexuelles ainsi 
que sur ses visions politiques. Il refusait de répondre à ces questions, ce que les 
agents n’acceptaient pas. C’était en réaction à ce refus de répondre que les agents 
établissaient des rapports d’incident prétendant qu’il avait un comportement 
violant les règles de l’établissement. 

  Dans un premier temps, il n’avait pas contesté les sanctions, craignant que 
les agents « renchérissent avec le harcèlement qu’ils lui infligeaient ». Il avait 
d’ailleurs demandé un changement d’établissement pénitentiaire. 

  Lorsqu’il avait allumé la télévision le 16 août 2022, celle-ci ne fonctionnait 
pas ; l’image s’était figée et avait ensuite disparu. Il avait rallumé la télévision à 
trois reprises sans succès. Il avait alors essayé de la rallumer depuis sa base. En 
appuyant sur le bouton d’alimentation, la base de la télévision s’était fissurée. Il 
s’agissait d’une vieille télévision. 

  Il avait été placé en cellule forte le lendemain vers 07h00. Selon le rapport 
d’incident du 17 août 2022, ce placement avait été décidé par le gardien-chef 
adjoint la veille. La sanction ne lui avait été signifiée qu’oralement, sans 
explication. Il n’avait pas pu s’exprimer sur les faits. La sanction mentionnait 
également qu’il avait troublé l’ordre de l’établissement. Il n’avait pas admis les 

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faits reprochés. La « fissure de l’écran » était la conséquence de la vétusté du 
matériel. La sanction était, en tout état, trop sévère. 

  Il a maintenu ses conclusions, concluant en sus à la production par la prison 
de l’ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de personnes 
détenues pour dégradation de mobilier et trouble à l’ordre de l’établissement.  

8)  La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 

  La télévision avait été installée quelques mois seulement avant que le 
recourant la rende hors d’usage. Elle était d’une marque réputée pour sa qualité, et 
le personnel de la prison n’avait jamais eu de cas de rupture d’écrans à l’allumage 
de modèles identiques. 

  Il n’y avait pas lieu de donner suite aux actes d’instruction requis, qui 
n’étaient pas pertinents. En cas de demande de la chambre administrative, les 
rapports d’incident ayant donné lieu à la sanction querellée seraient transmis non 
caviardés à celle-ci. Il ressortait de ceux-ci que le recourant avait brisé le 
téléviseur et reconnu être à l’origine du dommage et s’en était amusé. Aucun 
élément ne justifiait de s’écarter de ces constats dûment documentés dans les 
rapports d’incident établis par des agents assermentés. 

  Pour le surplus, le droit d’être entendu du recourant avait été respecté et la 
sanction, qui respectait le principe de la proportionnalité, était fondée. 

  La direction a produit, notamment, un échange de courriel entre le directeur 
juridique de la prison et le gardien-chef opération. Il en ressort que M. A______ 
occupait seul la cellule au moment des faits, que la télévision avait été installée fin 
2021/début 2022, que son prix à neuf en avril 2022 était de CHF 241.- et que le 
gardien-chef opération n’avait pas connaissance d’une rupture spontanée d’écrans 
du même modèle. 

9)  À la demande de la chambre administrative, la direction de la prison a en 
particulier produit les rapports d’incident concernant le recourant établis depuis le 
16 août 2022 et la sanction querellée non caviardés. 

  Ces rapports ont été transmis au recourant, le caviardage des noms des 
agents étant maintenu. La décision querellée n’était pas caviardée. 

10)  Par courrier du 19 décembre 2022, le recourant a contesté le bien fondé du 
caviardage et requis la transmission des rapports non caviardés. Il avait déposé 
plainte pénale pour le traitement qu’il subissait. Sa plainte concernait, notamment, 
les sanctions des 23, 28 et 29 août, 12 et 14 octobre 2022. Il s’interrogeait ainsi 
sur l’éventuelle suspension des cinq procédures relatives à ces sanctions. 

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11)  Dans sa réplique, le recourant a fait valoir que l’autorité intimée ne s’étant 
pas déterminée sur sa version des faits, celle-ci devait être considérée comme 
établie. Il avait été acquitté, le 6 décembre 2022, des faits ayant donné lieu à la 
sanction du 19 avril 2022. Il n’avait pas encore reçu les considérants des juges 
d’appel l’ayant déclaré coupable de violence en lien avec les faits à la base de la 
sanction disciplinaire du 1er mai 2022. Toutefois, la procédure pénale pour 
menaces retenues dans cette sanction avait été classée. Le rapport d’incident du 
15 octobre 2022 était incomplet. 

  Vu la maltraitance dont il se plaignait, les rapports d’incident n’avaient pas 
de valeur probante. L’échange de courriels produit par l’autorité intimée ne 
démontrait pas que la télévision en question était neuve. En outre, son installation 
avait eu lieu avant son arrivée dans la cellule. 

12)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel 
à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/498/2022 du 11 mai 
2022 consid. 2 ; ATA/50/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2). 

  Le recours est donc recevable, sous réserve de ce qui suit. 

  En effet, en tant que le recourant fait valoir qu’il subirait des actes de 
malveillance de la part des gardiens, ses griefs sont irrecevables. L’objet de la 
présente procédure est limité à la question du bien-fondé de la sanction de trois 
jours de cellule forte qui lui a été infligée le 17 août 2022. La présente procédure 
ne peut donc s’étendre à d’autres questions.  

  En outre, les faits pour lesquels le recourant a été sanctionné se rapportent à 
la question de savoir si celui-ci est responsable de la dégradation de la télévision 
de sa cellule. Il ne s’agit donc pas de faits ayant trait à des échanges de propos qui 
auraient pu s’inscrire dans le cadre d’une provocation, comme l’allègue le 
recourant, qui se dit systématiquement poussé à la faute. 

3)  Le recourant sollicite différents actes d’instruction. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2989497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2022

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 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

 b.  En l'espèce, le recourant a été entendu par la prison, a pu présenter ses 
arguments dans son recours et a fait usage de son droit de réplique. Il n’explique 
pas quels autres éléments que ceux avancés dans son recours son audition 
permettrait d’établir. La décision querellée non caviardée ainsi que les rapports y 
relatifs caviardés ont été produits. La production par la prison de l’ensemble des 
sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de personnes détenues pour 
dégradation de mobilier et trouble à l’ordre de l’établissement n’est pas pertinente, 
les sanctions tenant compte de l’ensemble des circonstances, y compris des 
antécédents disciplinaires des détenus, de sorte que la production de ces sanctions 
ne serait pas de nature à apporter un éclairage pertinent pour la solution du litige. 
L’ordre de service relatif à la délégation de compétence pour prononcer une 
sanction de trois jours de cellule forte ressort de la jurisprudence de la chambre 
administrative (consid. 5 ci-après), dûment publiée, de sorte que le recourant est 
supposé en avoir connaissance. Il en va de même des conditions auxquelles un 
détenu peut être placé en cellule forte avant qu’une décision soit prise (consid. 4 
ci-dessous). Il n’y a donc pas lieu non plus d’ordonner la production de l’ordre de 
service ou de notes internes à cet égard. Pour le surplus, le dossier est complet et 
permet à la chambre de céans de trancher le litige sans procéder à d’autres actes 
d’instruction. 

  Il ne sera ainsi pas fait droit à la demande d’actes d’instruction 
complémentaires. 

4)  Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint de la violation de son 
droit d’être entendu. 

 a.  Comme cela vient d’être évoqué, les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA 
comprennent le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 
consid. 3.1 ; 132 II 485 consid. 3.2). L’art. 47 al. 2 RRIP prévoit expressément 
qu’avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui 
sont reprochés et être entendu.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485

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  La jurisprudence de la chambre de céans admet qu'en cas d'incident 
nécessitant une sanction se produisant après les horaires ordinaires d'activité de la 
prison, soit après 18h00, le droit d'être entendu puisse s'exercer de manière un peu 
différée, soit en particulier le lendemain matin à la première heure, ceci en raison 
des besoins du service, notamment dans les cas où l'autorité décisionnaire est le 
directeur ou un autre membre gradé du personnel, dont le nombre est restreint dès 
le soir, ou en cas d’urgence (ATA/318/2020 du 31 mars 2020 consid. 4b ; 
ATA/1846/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3c ; ATA/1597/2019 du 29 octobre 
2019 consid. 2b ; ATA/500/2017 du 2 mai 2017 consid. 6a). 

 b.  En l’espèce, les faits reprochés ont eu lieu le 16 août 2022, vers 21h00. Le 
gardien a indiqué dans son rapport du même jour que le recourant serait 
sanctionné ultérieurement par le « service de jour ». Le lendemain à 7h20, le 
gardien-chef adjoint a décidé du placement en cellule forte du recourant. Selon la 
décision de sanction, le recourant a pu s’exprimer le 17 août 2022 à 08h45 et la 
sanction lui a été notifiée à 08h50. À teneur du rapport d’incident du même jour, 
établi à 09h00, le recourant avait reconnu les faits et ri en expliquant comment la 
télévision s’était cassée. 

  Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant a pu se déterminer sur 
la sanction litigieuse peu après avoir été conduit en cellule forte. Par ailleurs, il a 
pu, dans le cadre du présent recours, assisté d’un avocat, faire valoir sa version 
des faits et ses arguments. Ainsi, quand bien même une violation de son droit 
d’être entendu aurait dû être admise, celle-ci aurait été réparée dans la procédure 
de recours. 

  Le grief sera donc rejeté. 

5)  Le recourant conteste la compétence des personnes ayant prononcé la 
sanction.  

 a. À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son 
suppléant sont compétents pour prononcer, notamment, le placement en cellule 
forte pour dix jours au plus (let. g). Le directeur peut déléguer ces compétences à 
un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP). L'art. 47 al. 7 RRIP prévoit 
que le directeur peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à 
l'al. 3 à d'autres membres du personnel gradé. Les modalités de la délégation sont 
prévues dans un ordre de service. L'ordre de service B 24 de la prison prévoit une 
telle délégation pour le placement en cellule forte de un à cinq jours en faveur du 
membre « consigné » de la direction (ATA/1115/2022 du 4 novembre 2022 
consid. 4c ; ATA/498/2022 du 11 mai 2022 consid. 5c ; ATA/784/2021 du 27 
juillet 2021 consid. 2c ; ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 

 b. En l’espèce, la décision de placement en cellule forte a été prise par un 
gardien-chef adjoint, selon le rapport établi par celui-ci le 17 août 2022, puis 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/318/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1846/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1597/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/500/2017
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3157938
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2989497
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2757145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1631/2017

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ratifiée formellement le même jour à 08h50 par le directeur et un gardien-chef 
adjoint, qui ont fixé la durée de la sanction à trois jours. La décision a donc été 
prise par les personnes habilitées à la prononcer. Par ailleurs, rien ne permet de 
douter que le recourant s’est vu notifier la décision querellée le 17 août 2022, 
comme cela figure sur cette décision, signée notamment du directeur de la prison. 

  Le grief sera ainsi rejeté. 

6)  Le recourant conteste les faits reprochés. 

 a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

  Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/412/2022 du 13 avril 2022 consid. 4a ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées). 

 b.  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 
septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées 
par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une 
attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une façon 
générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h 
RRIP).  

 c.  Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2973602
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/43/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1108/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020

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 d.  En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 
précité consid. 4f et les références citées). 

 e.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès 
lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 19 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/284/2020 précité consid. 
4f et les références citées). 

 f. En l’espèce, le recourant conteste être à l’origine du fait que la télévision de 
sa cellule ne fonctionnait plus. Il avait averti, dans la soirée du 16 août 2022, par 
interphone, que sa télévision « s’était cassée d’elle-même ». Selon le rapport 
d’incident du même jour, le gardien qui avait, à 21h11, regardé par le portillon de 
la cellule du recourant, avait constaté que le son de la télévision fonctionnait, mais 
pas l’image. Le dossier ne comporte pas d’autre indication relative à l’état de la 
télévision, en particulier quant aux causes de son dysfonctionnement. Selon le 
recourant, lorsqu’il avait allumé la télévision, celle-ci ne fonctionnait pas ; l’image 
s’était figée et avait ensuite disparu. Il avait rallumé la télévision à trois reprises 
sans succès. Il avait alors essayé de la rallumer depuis sa base. En appuyant sur le 
bouton d’alimentation, la base de la télévision s’était fissurée. Selon la partie du 
rapport d’incident du 17 août 2022 établie après l’audition du recourant, celui-ci 
avait « reconnu les faits » et ri, en expliquant comment il avait cassé la télévision. 
Cela étant, les « faits reconnus » ne sont pas décrits dans le rapport. Par ailleurs, le 
fait que le recourant ait ri en décrivant comment la télévision s’était cassée ne 
permet pas encore de conclure que ses agissements étaient à l’origine du 
dysfonctionnement de la télévision, puis de la fissure de l’écran de celle-ci. 

  Selon le recourant, il s’agissait d’une vieille télévision. Ce point est, certes, 
contredit par l’autorité intimée, dont le responsable « opération » a indiqué que la 
télévision en question avait été acquise et placée dans la cellule occupée par le 
recourant en décembre 2021 ou janvier 2022 et qu’aucun problème similaire 
n’avait été constaté avec ce type de modèle de télévision. 

  Cependant, faute de disposer de plus d’éléments permettant d’imputer le 
dysfonctionnement de la télévision, puis la fissure de l’écran de celle-ci au 
recourant, il ne peut être retenu qu’il en est responsable. 

  Dans ces circonstances, il convient d’admettre qu’il n’est pas établi à 
satisfaction de droit que le recourant est responsable du fait que la télévision de sa 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/97/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/284/2020

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cellule est hors d’usage. Il en découle qu’il ne pouvait être sanctionné pour ces 
faits. 

  Partant, son recours sera partiellement admis et l'illicéité de la sanction 
prononcée sera constatée. 

7)  Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). L’issue du litige 
justifie l’allocation d’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 
16 septembre 2022 par Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-
Dollon du 17 août 2022 ; 

constate le caractère illicite de la sanction de trois jours de cellule forte du 17 août 2022, 
au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Toni Kerelezov, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
direction de la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 11/11 - 

A/3046/2022 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 

 
la greffière :