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**Case Identifier:** cd9ed0a3-de09-505e-96e8-63f01a4a5334
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.11.2018 C/9980/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9980-2016_2018-11-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9980/2016 DAS/261/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2018 

 

Appel (C/9980/2016) formé le 23 août 2018 par Monsieur A______, domicilié ______ 
[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    13 décembre 2018 à : 

- Monsieur A______ 
 ______. 

- Madame B______ 
 ______. 

- Mineur C______   c/o Me D______, curateur 
______. 

- Mademoiselle E______   c/o Monsieur A______ 
 ______. 

- F______ 
______. 

- G______ 
______. 

- H______ 
 ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

- 2/7 - 

 

 

C/9980/2016 

EN FAIT 

A. a) A______, né le ______ 1958 et B______, née ______ le ______ 1957 sont les 
enfants de I______, né le ______ 1933, décédé le ______ 1990 et de J______, née 

le ______ 1935, décédée à Genève le ______ 2016. 

J______ a laissé des dispositions testamentaires, soit un premier testament 

olographe du 24 septembre 1990 et un second du 13 janvier 1997. Dans celui-ci, 

J______ déclarait déshériter ses enfants et instituer comme héritiers de tous ses 

biens, à parts égales, la G______ [association] et [à] F______ [association] de 

K______ (France). Subsidiairement, J______ déclarait réduire ses héritiers légaux 

à leur réserve. 

b) A______ s'est opposé à la délivrance du certificat d'héritiers. 

F______ de  K______ (France) a requis pour sa part le bénéfice d'inventaire. 

Le 21 septembre 2016, la Justice de paix a commis L______, notaire, aux fins de 

dresser l'inventaire de la succession de J______. 

c) Par décision du 13 juillet 2016, la Justice de paix a ordonné l'administration 
d'office de la succession de J______, a nommé H______, avocat, aux fonctions 

d'administrateur d'office, a dit que ce dernier ne devait procéder qu'aux actes 

administratifs et conservatoires utiles, et procéder seul aux paiements étroitement 

liés à la gestion courante de la succession, à l'exception de tout autre acte de 

disposition, lequel nécessitait l'accord préalable du Juge de paix, a prié 

l'administrateur d'office de dresser un état des actifs et passifs, de prendre contact 

avec le représentant de l'administration fiscale pour effectuer l'inventaire des biens 

de la défunte et de recueillir toute information pertinente sur B______ née 

______, ainsi que sur ses descendants, celle-ci n'ayant pas pu être localisée.  

d) Les biens de J______ se trouvaient entreposés dans un container chez 
M______ SA, qui réclamait à la succession le paiement de seize factures 

trimestrielles pour la période du 1
er

 juillet 2012 au 30 juin 2016, soit un total de 

15'707 fr. 20. 

Un huissier judiciaire, accompagné de l'administrateur d'office, s'est rendu chez 

M______, a procédé à l'ouverture du container et a déclaré que les biens en cause 

n'avaient aucune valeur vénale.  

Par courrier du 6 septembre 2016, l'administrateur d'office a sollicité du Juge de 

paix l'autorisation de régler le montant réclamé par M______ et de charger un 

brocanteur de débarrasser le garde-meubles aux meilleures conditions. Le Juge de 

paix a délivré l'autorisation requise le 7 septembre 2016. 

- 3/7 - 

 

 

C/9980/2016 

e) L'administrateur d'office a, à plusieurs reprises, sollicité et obtenu de la Justice 
de paix l'autorisation de régler des dettes de J______, ou de sa succession, 

correspondant notamment à des actes de défaut de biens établis à l'encontre de la 

défunte, ainsi qu'à diverses factures. 

f) Le 9 mars 2017, l'administrateur d'office a transmis à l'administration fiscale, 
avec copie à la Justice de paix, la déclaration de succession concernant l'hérédité 

de J______. Il en ressortait, à ce moment-là, un actif brut de 294'051 fr. (vins pour 

3'200 fr.; créances diverses pour 92'952 fr.; biens immobiliers pour 197'899 fr.) et 

un passif de 42'090 fr., soit un actif net de 251'961 fr. 

g) Le 13 avril 2017, A______ a formé une demande en annulation de testament, 
subsidiairement en réduction, contestant son exhérédation. Il a toutefois renoncé à 

introduire la procédure après l'échec de la tentative de conciliation. 

B. a) Le 3 août 2018, l'administrateur d'office a transmis à la Justice de paix son 
rapport final ainsi que sa note de frais et honoraires. L'administrateur d'office a 

comptabilisé 55 heures et 10 minutes d'activité de gestion, qu'il a détaillées en 

mentionnant la nature de ces activités, la date de leur exécution et leur durée; pour 

le surplus, il a comptabilisé 5 heures et 20 minutes d'activité juridique, également 

décrite de manière précise. L'administrateur d'office mentionnait en outre le fait 

qu'il s'apprêtait à remettre à Me L______, notaire, les bouteilles de vin 

inventoriées, de même que différentes clés donnant accès au bien immobilier sis à 

N______(France) et deux alliances ayant appartenu à la défunte. 

 b) Par décision DJP/395/2018 du 9 août 2018, la Justice de paix a approuvé les 
rapport et comptes de l'administrateur d'office, taxé ses frais et honoraires en 

12'548 fr., fixé l'émolument final de la Justice de paix à 1'200 fr., autorisé 

l'administrateur d'office à prélever ces deux montants sur les avoirs de la 

succession et l'a relevé de ses fonctions. 

C. a) Le 24 août 2018, A______ a déclaré recourir contre la décision du 9 août 2018, 
reçue le 14 août. Il s'est plaint, de manière confuse, voire incohérente, de la 

"destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux (incendie N______)", de 

n'avoir reçu aucun rapport de Me H______, lequel s'était permis de détruire le 

container de la famille J______ entreposé chez M______, après avoir pris soin de 

sortir les caisses de vin, sans sortir le reste ("arme, tableaux, livres, O______+ ces 

fameux permis de circulation des voitures O______ volés [sic]"). A______ a 

terminé son acte de recours de la manière suivante :  

"PAR CES MOTIFS, 

Recommander aux fins de saisir tous documents, valeurs utiles à la manifestation 

de la vérité. Pouvoir judiciaire Genève. 

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C/9980/2016 

Juge d'instruction 

Fier de mon père 

PAR CES MOTIFS 

Madame/Messieurs 

0. Elle a laisser crever touts les animaux. 

1. Voir si la maison de N______ est assuré. 

2. Je vous fais parvenir mon dépôt de plainte. 

3. Voir si Me H______ a retrouver le ou les véhicules de mon père et le 

reste!! 

4. Retrouvez l'incendiaire. Retrouvez ou les incendiaires. 

5. Voir ce problème d'usufruit. 

Je remercie la personne de la Justice de paix pour son aide précieuse."  

b) L'administrateur d'office a formulé des observations le 10 octobre 2018. Il a 
allégué que l'exhérédation de A______ était définitivement acquise, celui-ci ayant 

renoncé à introduire sa demande en annulation du testament rédigé par sa mère. 

Ayant perdu la qualité d'héritier, il n'était plus concerné par la succession de 

J______ et par conséquent par la décision attaquée. Il était par ailleurs douteux 

que le recours, en raison de sa confusion, de son manque de structure et de sa 

présentation, qui le rendaient difficilement lisible, soit compatible avec les 

réquisits de l'art. 132 CPC. Pour ces motifs, le recours devait être déclaré 

irrecevable.  

Pour le surplus, l'administrateur d'office a expliqué, en substance, qu'aucun 

reproche ne pouvait lui être adressé s'agissant de la destruction du contenu du 

container, qui avait été autorisée par la Justice de paix. En ce qui concernait la 

collection de véhicules de marque O______, qui avait appartenu à I______, il 

avait entrepris diverses recherches, lesquelles avaient permis d'établir que lesdits 

véhicules figuraient au nombre des actifs de la faillite de J______, leur vente 

ayant rapporté un montant net de 3'200'000 fr. La succession de J______ n'était 

par conséquent pas concernée par le sort de cette collection d'automobiles. Enfin 

et s'agissant de l'incendie de la ferme sise à N______(France), l'administrateur 

d'office a expliqué qu'au décès de I______, son épouse J______ avait opté pour le 

quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, de sorte 

que A______ et B______ étaient devenus nu-propriétaires pour les trois quarts de 

ladite succession. Les biens immobiliers sis à N______ étaient demeurés en 

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C/9980/2016 

indivision jusqu'au décès de J______. Le bâtiment était à l'abandon depuis les 

années 1990, et non couvert par une assurance contre l'incendie. Son état ne 

permettait pas d'envisager la conclusion d'une assurance après le décès de 

J______. 

L'administrateur d'office a conclu à l'irrecevabilité du recours de A______, 

subsidiairement à son rejet. 

c) Par avis du 15 octobre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 
était mise en délibération. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let e CPC), sont susceptibles d'un 

appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la 

Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

L'intitulé erroné d'un acte de recours - au sens large - est simplement rectifié, 

lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être 

interjeté (ATF 134 III 379). 

1.1.2 L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). En particulier, les griefs faits à 
l'autorité de première instance doivent être exposés clairement de manière à 

démontrer le caractère erroné de la décision (ATF 138 III 374 consid. 4. 3. 1). La 

motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément. 

L'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC).  

1.1.3 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de 
droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 

En matière de recours, l'intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la 

lésion provoquée par le rejet total ou partiel d'une conclusion du recourant mais il 

suppose que la décision sur recours soit de nature à lui procurer l'avantage de droit 

matériel qu'il recherche. Il n'en est pas ainsi lorsque le juge n'est pas en mesure de 

modifier la situation juridique du recourant, quand bien même les moyens 

invoqués seraient fondés (ATF 114 II 189 c. 2).  

 1.2.1 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., que l'on se fonde 
sur les honoraires alloués à l'administrateur d'office ou sur la valeur des biens de 

la succession; la voie de l'appel est par conséquent ouverte contre la décision 

litigieuse. Les conditions de forme de l'acte d'appel et de recours étant identiques 

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C/9980/2016 

et conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, l'intitulé de l'acte formé 

par A______ sera rectifié. 

L'appel a pour le surplus été formé en temps utile par-devant la juridiction 

susceptible d'en connaître. 

1.2.2 Il ressort du dossier que l'appelant a été exhérédé par sa mère. Il a formé une 
demande en annulation des dispositions testamentaires, mais a toutefois renoncé à 

l'introduire devant le Tribunal de première instance après l'échec de la tentative de 

conciliation, de sorte qu'il n'a plus aucun droit sur la succession de J______. 

L'appelant n'est par conséquent pas concerné par la décision rendue par la Justice 

de paix le 9 août 2018, qui approuve les rapport et comptes de l'administrateur 

d'office et qui fixe ses honoraires, lesquels doivent être prélevés sur les avoirs de 

la succession à laquelle il ne participe plus. L'appelant ne peut par conséquent se 

prévaloir d'aucun intérêt à obtenir la modification de la décision attaquée, dans la 

mesure où celle-ci n'aurait aucun impact sur sa propre situation. 

Son appel est par conséquent irrecevable pour ce premier motif.  

1.2.3 Par ailleurs, la motivation de l'appel formé par A______ apparaît 
insuffisante. En effet, l'appelant se contente de soulever pêle-mêle des griefs sans 

rapport direct avec la décision contestée. L'appelant n'indique pas en quoi cette 

décision serait viciée et ne prend aucune conclusion, de sorte que l'instance 

d'appel n'est pas en mesure de déterminer ce qu'il souhaite obtenir. 

L'appel est dès lors également irrecevable pour ce second motif.  

1.3 Au vu de ce qui précède, la Cour n'entrera pas en matière sur le fond de la 
cause. 

Les frais de la procédure, arrêtés à 500 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), seront mis à la 

charge de l'appelant et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise 

à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/9980/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 23 août 2018 par A______ contre la décision 

DJP/395/2018 rendue le 9 août 2018 par la Justice de paix dans la cause C/9980/2016. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.