# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0cc1ed4-4b6c-5e17-85ed-131be0f4a57d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2025 A/3520/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3520-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3520/2025 ATAS/929/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 1er décembre 2025 

Chambre 16 
 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/3520/2025 

EN FAIT 

 Par décision du 3 septembre 2025, la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse) a rejeté l'opposition formée par A______ (ci-après : l’assuré) 
contre la décision du 23 avril 2025 prononçant une suspension de 18 jours de son 
droit à l’indemnité de chômage. 

b. Par acte du 8 octobre 2025, l’assuré a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

c. Le 16 octobre 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours. 

La décision attaquée avait été distribuée le 4 septembre 2025, conformément au 
suivi des envois annexé. Le recours formé par l’assuré le 8 octobre 2025 était 
tardif. 

d. Le 23 octobre 2025, la chambre de céans a imparti, par pli simple et par pli 
recommandé, un délai au 17 novembre 2025 à l'assuré pour la renseigner sur 
d'éventuelles circonstances qui l'auraient empêché d'agir dans le délai légal de 
trente jours, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 

Le pli recommandé a été retourné par la Poste à la chambre de céans avec la 
mention « non réclamé », au contraire du pli simple, qui n’est pas parvenu à la 
chambre de céans en retour. 

e. L'assuré ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il convient d'examiner la recevabilité du recours quant au délai. 

2.1 À teneur de l'art. 61 LPGA, la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 

- 3/5- 

 

 

 

A/3520/2025 

2.2 Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 LPGA sont 
applicables par analogie (al. 2). 

Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il 
commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit 
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le 
droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son 
domicile ou son siège (art. 38 al. 3 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).  

2.3 Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités 
sont soumises au principe de la réception ; il suffit qu'elles soient placées dans la 
sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 
57 consid. 2.3.2). Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne 
joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 10.1). 

L’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe pas 
d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement 
de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1). 

2.4 En l'espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste transmis par l'intimée que 
la décision sur opposition litigieuse a été notifiée au recourant le 4 septembre 
2025. Le délai a donc commencé à courir le 5 septembre 2025 et arrivé à échéance 
le samedi 4 octobre 2025, reporté au premier jour ouvrable, soit au 6 octobre 
2025. 

Or, le recours a été déposé au greffe le 8 octobre 2025. 

Il a, par conséquent, été interjeté après l'échéance du délai légal de recours. 

3. 3.1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le 
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA). 

3.2 Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_124/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ia%204
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_51/2015

- 4/5- 

 

 

 

A/3520/2025 

Tribunal fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références 
citées ; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 
2010 consid. 4.1 et les références citées). 

3.3 En l'espèce, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai accordé par la 
chambre de céans et n'a dès lors pas fait valoir des circonstances susceptibles de 
justifier une restitution du délai. 

Il n'y a, partant, pas lieu à une restitution de délai. 

4. Dans ces circonstances, le recours est manifestement tardif et sera déclaré 
irrecevable. 

5. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

  

- 5/5- 

 

 

 

A/3520/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Justine BALZLI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le