# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69a9c15d-231a-5af3-9bc6-21e4b8fedbb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.05.2024 C/4894/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4894-2023_2024-05-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 mai 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4894/2023 ACJC/662/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 24 MAI 2024 

 

Entre 

CONSORTS A______ et B______ SA, représentés par C______ [régie immobilière], 
______ [GE],  

et 

Madame D______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 

 

- 2/4 - 

 

C/4894/2023 

Vu le jugement JTBL/997/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 novembre 

2023 en la cause C/4894/2023; 

Vu l'appel formé le 10 janvier 2024 par CONSORTS A______ à la Cour de justice 
contre ce jugement; 

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour le 
24 avril 2024 pour homologation; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les 
effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

 

C/4894/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Annule le jugement JTBL/997/2023 rendu le 24 novembre 2023 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/4894/2023. 

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

Donne acte aux parties de ce que la prochaine échéance contractuelle du bail portant sur 
l'appartement situé au 3e étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à 
E______ [GE] sera le 30 juin 2029. 

Donne acte aux parties de ce que le loyer mensuel, provisions non comprises, portant 

sur l'appartement est fixé comme suit: 

- 1'185 fr. pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024; 
- 1'205 fr. pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025; 
- 1'225 fr. pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026; 
- 1'245 fr. pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027; 
- 1'265 fr. pour la période du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029. 

 

Donne acte aux parties de ce que les critères de fixation du loyer sont les suivants: 

- taux hypothécaire de référence: 2%; 
- indice ISPC: mai 2029; 

- charges d'exploitation arrêtées au 31 décembre 2023. 
 

Donne acte aux parties de ce que D______ renonce à demander une baisse de loyer tant 
que le taux hypothécaire sera inférieur ou égal à 2%.  

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, 
juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 

- 4/4 - 

 

C/4894/2023 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.