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**Case Identifier:** ae5ac49d-98a1-5889-a623-5a5e73a3f1bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.08.2013 C/13484/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13484-2010_2013-08-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.08.2013. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13484/2010 ACJC/956/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 7 AOÛT 2013 

Entre 

Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 15 novembre 2012, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

d'une part, 

et 

B.______ SA, ______ (GE), intimée, comparant par Me Jean-François Marti, avocat, 
quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

d'autre part, 

 

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C/13484/2010 

EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 janvier 2013, A.______ (ci-
après : le locataire, le défendeur ou l'appelant) a formé appel d'un jugement 

JTBL/1300/2012, rendu le 15 novembre 2012 par la 4
ème 

Chambre du Tribunal des 

baux et loyers, communiqué aux parties par plis recommandés du greffe du 22 

novembre 2012. 

Dans ce jugement, le Tribunal a déclaré valable le congé notifié le 11 mai 2010 

par B.______ SA à A.______ pour le 31 août 2010 pour l'appartement de 1 pièce 

au 2
ème

 étage de l'immeuble sis ______ (GE), dit qu'aucune prolongation de bail 

n'a été accordée à A.______ et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

B. L'appelant conclut à l'annulation du jugement attaqué et à ce que la Cour, statuant 
à nouveau, principalement, annule le congé du 11 mai 2010, subsidiairement, lui 

accorde une pleine et entière prolongation de bail d'une durée de 4 ans, échéant au 

31 août 2014, et plus subsidiairement, renvoie la cause au Tribunal des baux et 

loyers pour l'inviter à compléter l'état de fait, notamment par l'audition du témoin 

figurant sur la liste en prorogation d'enquêtes du 14 juin 2012, ainsi que par toute 

mesure probatoire utile relative aux inondations survenues dans l'immeuble après 

le congé litigieux, en particulier en 2012. 

C. Dans son mémoire de réponse à l'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 
7 février 2013, l'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du juge-

ment entrepris. 

D. Par avis du 19 février 2013, la Cour de justice a indiqué aux parties que la cause 
était mise en délibération et qu'une décision serait rendue ultérieurement. 

E. Par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 13 mars 2013, l'appelant a 
persisté dans ses conclusions du 4 janvier 2013 et produit une pièce supplémen-

taire, soit un avis distribué à tous les locataires de l'immeuble ______ (GE), à fin 

février ou début mars 2013, indiquant qu'en raison d'un problème d'inondation 

dans les caves, la régie avait besoin des clés de toutes les caves pour les ouvrir, y 

entrer et faire les réparations nécessaires, de sorte que le concierge demandait à 

être contacté par les locataires ou à ce qu'ils lui laissent leurs clés avec l'indication 

de leurs coordonnées.  

Il a allégué que les inondations continuaient à se produire dans l'immeuble. 

F. Par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 21 mars 2013, l'intimée s'en 
est rapportée à justice s'agissant de la recevabilité des déterminations et de la nou-

velle pièce produite le 13 mars 2013, précisant d'une part que l'inondation des 

caves dont le locataire faisait état n'avait aucune incidence sur l'issue du litige et 

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que d'autre part, l'inondation serait le résultat de la présence de pierres et divers 

autres résidus dans les conduites, en suite de travaux effectués par la ville dans le 

secteur, de sorte que les circonstances alléguées nouvellement par l'appelant 

étaient non pertinentes s'agissant du congé litigieux. 

G. Par courrier déposé au greffe de la Cour le 25 mars 2013, l'appelant a indiqué 
qu'une cause mise en délibération n'équivalait pas à une cause tranchée, de sorte 

que les faits nouvellement allégués pouvaient et devaient par conséquent être pris 

en considération. L'explication donnée par la bailleresse s'agissant de la nouvelle 

inondation était contestée, cette dernière n'ayant pas entretenu l'immeuble depuis 

1954 et les inondations ne pouvant toujours être le fait de tiers. 

H. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

Les parties sont liées par contrat de bail à loyer du 11 juin 2002, portant sur un ap-

partement de 1 pièce n° 226, situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis ______ (GE). 

Le bail a pris effet au 1
er

 juillet 2002, pouvant être résilié avec un préavis de trois 

mois pour chaque mois de l'année, à l'exception du mois de décembre. 

Le loyer initial a été fixé à 9'360 fr. par année, avec des frais annexes de 247 fr. 80 

par année et des acomptes provisionnels de chauffage de 600 fr. par an. 

Aussi, le loyer brut s'élève à 850 fr. 65 par mois. 

Le procès-verbal d'état des lieux d'entrée effectué le 27 juin 2002 indique que l'ap-

partement a été refait à neuf avant l'entrée du locataire, toutes les installations 

étant indiquées comme «en ordre», à l'exception d'un réglage à faire sur la porte 

de la salle de bains pour lui permettre de se fermer. 

Le 18 décembre 2009, C.______ Sàrl a adressé une facture à D.______ SA, régie 

en charge de la gestion de l'immeuble litigieux, concernant des travaux 

d'installations sanitaires effectués entre les 21 septembre et 8 décembre 2009. Il 

s'était agi d’une fuite d'eau au plafond du hall d'entrée de l'immeuble, provenant 

des étages supérieurs, à savoir au 3
ème

, d'un débordement des écoulements de la 

salle de bains qui avait nécessité le tringlage de la caisse siphoïde et la mise en 

place de dérivations, ainsi qu'au 2
ème

, d'une importante humidité dans la salle de 

bains, où aucune ventilation primaire n'existait, ce qui avait nécessité qu’une 

ouverture soit effectuée dans la gaine technique pour évacuer l'humidité. Les 

joints du carrelage au sol étaient à refaire, le locataire ayant renversé à deux 

reprises de l'eau qui avait coulé dans le hall d'entrée au 1
er 

étage et à l'entresol. Des 

dégâts étaient mentionnés au 2
ème

, relativement à la peinture et aux joints de la 

salle de bains, ainsi qu'au mur de la gaine technique et au 1
er

, s'agissant du plafond 

du hall d'entrée de la salle de bains et du parquet de la cuisine, ainsi que du 

placard du hall d'entrée, comme à l'entresol, relativement au plafond de l'entrée. 

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Par courrier du 11 janvier 2009, (recte : 2010), la régie s'est adressée au locataire 

de l'appartement litigieux pour lui indiquer que suite à une récente visite de son 

appartement, il avait été constaté que celui-ci n'était pas entretenu et se trouvait 

dans un état déplorable. Aussi, en application de l'art. 257f al. 1 CO, il était invité 

à maintenir l'appartement qu'il occupait en bon état, faute de quoi les frais de 

remise en état lui seraient facturés ou son bail serait résilié. 

Le 24 février 2010, l'entreprise E.______, peinture-décoration-papiers-peints, a 

adressé une facture à D.______ SA, relativement à des travaux effectués du 19 au 

24 février. Ces travaux avaient été exécutés dans le studio situé au 1
er

 étage, en 

dessous du studio litigieux, et avaient consisté en la réfection du plafond, de deux 

murs, ainsi que dans les WC, du plafond et de deux murs également. 

Le 5 mars 2010, F.______, entreprise de carrelage et maçonnerie, a adressé sa 

facture à D.______ SA, pour des travaux effectués dans le studio litigieux, entre 

les 16 et 22 février, dans la salle de bains, à savoir le nettoyage des carreaux au sol 

et sur les murs, le contrôle des joints, la réfection des joints de silicone sur le 

pourtour de la baignoire, ainsi qu'entre le sol et les murs, et dans l'entrée, à savoir 

le remplacement des anciens parquets après pose de déshumidificateurs pendant 4 

jours et l'exécution d'une chape sèche pour poser un carrelage sur 2m2. 

Le 4 mai 2010, G.______, entreprise de ferblanterie-installations sanitaires-

plomberie, a adressé un rapport à D.______ SA, s'agissant d’une infiltration au 

plafond du bureau situé au 1
er

 étage de l'immeuble, suite à une infiltration d'eau 

provenant du studio litigieux. Ce rapport indique que le locataire prendrait sa 

douche à même le sol de la salle de bains et que lors du passage de l'entreprise, il 

avait pu être constaté que les murs et le sol de la salle de bains étaient détrempés. 

Un contrôle des installations sanitaires avait été effectué, le locataire du 2
ème

 ayant 

été avisé de faire attention lors du nettoyage de la salle de bains et de prendre sa 

douche dans la baignoire. Des travaux de remise en état du plafond de la salle de 

bains du 1
er

 étage devaient être entrepris. 

Par avis de résiliation du bail du 11 mai 2010, la bailleresse a mis fin au contrat 

portant sur le studio litigieux avec effet au 31 août 2010, sans indication de motif. 

Le 15 juin 2010, le locataire a contesté cette résiliation du bail non motivée et 

selon lui, injustifiée. Il a indiqué que l'immeuble était négligé et mal entretenu afin 

d'éviter des coûts. 

Le 7 décembre 2010, C.______ Sàrl est à nouveau intervenue dans l'appartement 

litigieux, son rapport adressé à la régie indiquant qu'aucune fuite n'avait été 

constatée s'agissant de l'alimentation et de l'écoulement d'eau de la salle de bains. 

Dans cette pièce, une forte concentration d'humidité était présente, ainsi qu'un 

manque de ventilation. Des joints de carrelage du sol étaient défectueux. De l'eau 

était répandue régulièrement sur le sol et traversait la dalle, ce qui provoquait des 

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dégâts au plafond de l'appartement situé en-dessous. Lors des trois passages de 

l'entreprise, la salle de bains en question était toujours trempée et l'appartement 

était en mauvais état. Le même jour, cette entreprise a adressé la facture à la régie, 

pour des travaux d'installation sanitaire effectués les 28 octobre, 10 et 

22 novembre 2010. Ils étaient relatifs à la dépose des raccords de la batterie de 

bain afin de contrôler l'étanchéité des alimentations, ainsi qu'à l'ouverture du mu-

ret de la baignoire pour contrôler l'étanchéité de l'écoulement et le joint de silicone 

sur le pourtour. Tout était en ordre. Lors d'un nouveau passage dans la salle de 

bains, il y avait toujours de l'humidité partout, le rapport du même jour étant cité 

en référence. Des dégâts sur le plafond de l'appartement situé en-dessous et sur le 

muret de la baignoire étaient signalés. 

Par courrier du 11 janvier 2011, le mandataire du locataire a sollicité l'indication 

du motif du congé. 

Le 26 janvier 2011, la régie a répondu que le bail avait été résilié en raison des 

nombreux dégâts d'eau provoqués par le locataire depuis décembre 2009 et de 

l'état déplorable dans lequel se trouvait son appartement, étant précisé que lors de 

chaque intervention pour recherche de fuites, les entreprises sanitaires avaient pu 

constater que la salle de bains était anormalement détrempée, comme si quelqu'un 

prenait sa douche à même le sol. 

Par décision n° 25, rendue le 28 février 2011, la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers a annulé le congé, considérant que le motif donné par la 

bailleresse n'avait pas été prouvé par cette dernière. La bailleresse s'était référée 

au rapport du 4 mai 2010 précité et invoquait l'état déplorable d'entretien de l'ap-

partement, alors que le locataire avait contesté les accusations portées contre lui et 

indiqué qu'en décembre 2010, une entreprise de plomberie avait constaté, après 

l'ouverture du muret de la baignoire, que les fuites provenaient de la tuyauterie 

située en-dessous. 

Le 10 mars 2011, la bailleresse a porté la cause par devant le Tribunal des baux et 

loyers, en introduisant une demande en validation de congé. Elle s'est référée aux 

différentes interventions rendues nécessaires par les dégâts d'eau constatés dans le 

studio litigieux, au vu des différents rapports rendus par les entreprises susmen-

tionnées. Elle a persisté à soutenir que vu la répétition des faits et la persistance du 

locataire à ne pas user de la chose louée avec le soin nécessaire, elle s’était vu 

contrainte de résilier le contrat de bail. 

Le 9 juin 2011, une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu. La 

représentante de la régie a indiqué qu’entre décembre 2009 et décembre 2010, il y 

avait eu quatre à cinq dégâts d'eau dans l'immeuble. Les entreprises avaient 

constaté que la salle de bains du locataire était anormalement humide et inondée. 

Elle-même avait pu constater personnellement lors d'une visite des lieux que le 

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logement était mal entretenu et très sale. Suite aux allégués du locataire, elle con-

testait qu'il y ait eu des dégâts d'eau fréquents à tous les étages et que la colonne 

principale soit en très mauvais état. Un dégât d'eau était survenu au 6
ème

 étage, 

l'automne précédent, à cause d'une rupture de conduite. Elle contestait que 

l'immeuble datait de 1954.  

Le locataire a contesté les griefs qui lui étaient adressés, expliquant que sa salle de 

bains était dépourvue de ventilation, ce qui expliquait l'humidité constatée. 

Plusieurs entreprises sanitaires étaient intervenues, sans pouvoir identifier l'ori-

gine des dégâts d'eau. L'entreprise C.______ avait finalement découvert une fuite 

d'une canalisation en cassant le mur qui entourait la baignoire. Il y avait eu de très 

nombreuses fuites d'eau dans l'immeuble, à tous les étages. Selon le concierge, la 

colonne principale serait «pourrie». Le trou dans le mur réalisé par l'entreprise 

C.______ n'avait toujours pas été rebouché. Le mur de sa cuisine qui était mitoyen 

à la salle de bains était fissuré, ce qui serait la conséquence d'une fuite d’eau. Le 

sol de la salle de bains était recouvert de carrelage. Même s'il avait pu lui arriver 

de renverser de petites quantités d'eau sur le sol, il était incompréhensible que cela 

ait pu traverser le carrelage pour occasionner des dégâts à l'appartement du 

dessous. D'une manière générale, l'immeuble était en mauvais état d'entretien. 

Par mémoire réponse du 22 août 2011, le locataire a conclu à l'annulation de la 

résiliation et subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail d'une durée de 

quatre ans. Il a contesté être à l'origine des différentes infiltrations d'eau inter-

venues dans l'immeuble, se référant aux fuites intervenues en raison des déborde-

ments des écoulements de la salle de bains du 3
ème

 étage. Dans sa propre salle de 

bains, il avait simplement été relevé qu'il existait une importante humidité, sans 

aucune ventilation primaire et que les joints du carrelage du sol étaient à refaire, 

ces défauts n'étant pas de sa responsabilité. Il avait renversé à deux reprises de 

l'eau dans sa salle de bains, par mégarde, ayant séché le sol immédiatement. Si 

d'aventure il y avait eu une fuite d'eau due au renversement de ces deux seaux 

d'eau, cela démontrerait qu'il y avait un problème d'étanchéité au niveau du sol. 

Lorsqu'un ouvrier était intervenu en décembre 2010, il avait constaté une fuite 

d'une canalisation en dessous de la baignoire, ce qui n'avait jamais été fait 

auparavant. Lui-même n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche relatif à des 

fuites d'eau jusqu'en décembre 2010, alors qu'il était locataire depuis 2002. Il 

n'avait jamais fait preuve de négligence dans l'utilisation de son appartement. 

L'immeuble était vétuste et l'origine des dégâts identifiée en décembre 2010 était 

relative à un problème de colonne dont il n'était pas responsable. Les canalisations 

devaient également être refaites. Le défendeur a produit différentes photographies, 

non datées, du trou fait dans le muret encadrant la baignoire de sa salle de bains, 

du mur de la cuisine mitoyen à celui de la salle de bains, de l'intérieur de l'armoire 

de la salle de bains, ainsi que du mur à l'extérieur de la salle de bains. Il ressort de 

ces deux dernières photographies, que d'importantes traces d'humidité sont appa-

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rentes sur ces installations, la peinture étant clairement endommagée et tachée, 

comportant même des moisissures.  

Le Tribunal a ordonné l'ouverture d'enquêtes. 

H.______, responsable d'agence auprès de la régie en charge de la gestion de 

l'immeuble, a confirmé le motif du congé invoqué sur le courrier du 26 janvier 

2011, dont il était signataire. A l'occasion des dégâts d'eau survenus dans l'appar-

tement situé en-dessous de celui du défendeur, il s'était rendu dans l'appartement 

de celui-ci, avant le 5 décembre 2009.  

A cette occasion, il avait rencontré le locataire et celui-ci lui avait indiqué qu'il y 

avait un seau d'eau qui s'était renversé dans la salle de bains. Sur interpellation du 

conseil du défendeur, il ne pouvait pas affirmer que c'était bien lui qu'il avait vu 

lors de la visite de l'appartement, cette personne lui ressemblant cependant forte-

ment. A la question de savoir combien de personnes occupaient le logement, cette 

personne lui avait répondu deux. Sur place, il avait également constaté que l'ap-

partement était très sale, à la limite de l'insalubrité. Pendant la période où il s'était 

occupé de l'immeuble, soit de septembre 2009 à fin décembre 2010, aucun autre 

dégât d'eau dans l'immeuble n'avait été porté à sa connaissance. En revanche, con-

cernant l'appartement litigieux, la locataire du dessous s'était plainte d'autres 

dégâts d'eau survenus postérieurement à décembre 2009. Le courrier adressé au 

locataire, daté du 11 janvier 2009 (recte : 2010), date erronée quant à l'année, 

faisait suite à sa visite de l'appartement qui avait eu lieu début décembre 2009. Il 

existait dans l'immeuble un système de ventilation en toiture avec extraction d'air 

dans les salles de bains. A supposer que la ventilation ait été défectueuse, le pro-

blème aurait été constaté non pas dans le seul appartement du défendeur, mais 

dans toute la montée. 

F.______, carreleur indépendant, a confirmé sa facture du 5 mars 2010, relative à 

l'intervention datant de février 2010 dans l’appartement litigieux. Il avait contrôlé 

les joints autour de la baignoire qui devaient être refaits car en mauvais état. Le 

parquet à l'entrée de l'appartement avait été remplacé par du carrelage car il était 

pourri. L'état défectueux du parquet était causé par l'humidité excessive. Il n'était 

pas intervenu dans l'immeuble avant fin 2009. En 2011, il avait à nouveau été 

mandaté par la régie pour intervenir dans le même appartement, mais n'avait pu 

exécuter cet ordre car le locataire lui avait indiqué qu'il devait préalablement 

consulter son avocat. Cet ordre concernait la fermeture d'un trou dans la salle de 

bains et la pose d'un portillon sous la baignoire pour permettre au plombier de 

rechercher une éventuelle fuite. Il avait eu l'occasion d'intervenir dans d’autres 

appartements de l'immeuble, concernant les dégâts d'eau. En revanche, il n'avait 

pas constaté de problème d'humidité excessive dans les autres appartements. Ses 

interventions avaient eu lieu en 2010 et 2011, dans des appartements situés en 

face de celui du défendeur. Il ne se souvenait plus quels étaient les étages concer-

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nés. Les dégâts en question étaient dus à des fuites d'eau provenant des colonnes 

d'alimentation qui étaient défectueuses. Le carrelage de la salle de bains de 

l'appartement du 2
ème

 étage n'était pas neuf. Par ailleurs, il avait constaté qu'il n'y 

avait pas de rideau de douche. Le locataire lui avait indiqué avoir renversé de l'eau 

accidentellement. Pour lui, cela ne pouvait pas expliquer l'état du parquet à l'en-

trée. 

E.______, peintre indépendant, a confirmé la facture du 4 février 2010, relative à 

une intervention qui avait eu lieu le même mois dans un appartement du 1
er

 étage. 

Il était intervenu à une autre reprise dans ce même appartement mais ne se 

souvenait plus si c'était avant ou après février 2010, relativement aux mêmes 

travaux de remise en état suite à des dégâts d'eau. Il s'était rendu dans l'appar-

tement du 2
ème

 étage, sans avoir été chargé d'identifier la cause du dégât d'eau et 

avait juste constaté qu'il n'y avait pas de rideau de douche dans la salle de bains, 

ce qui pourrait expliquer les dégâts constatés dans l'appartement du dessous. Il 

intervenait régulièrement dans l'immeuble pour des travaux d'entretien et ne 

pouvait plus préciser si certains de ces travaux étaient consécutifs à des dégâts 

d'eau.  

G.______, responsable d'une entreprise de ferblanterie-plomberie, a confirmé 

avoir été mandaté en avril 2010 pour intervenir dans l'immeuble litigieux. Il ne s'y 

était pas rendu lui-même mais avait dépêché un de ses employés. Le motif de 

l'intervention était des infiltrations d'eau au plafond du 1
er

 étage, provenant du 2
ème

 

étage. Dans l'appartement du 2
ème

 étage, il avait été constaté qu'il n’y avait pas de 

problème au niveau des installations sanitaires mais que le sol de la salle de bains 

était trempé. L'employé qui s'était rendu sur place lui avait rapporté que le 

locataire lui aurait dit qu'il prenait sa douche au milieu de la salle de bains. L'em-

ployé avait constaté que le sol de la salle de bains était mouillé; cela laissait sup-

poser qu'une grande quantité d'eau avait été répandue et pourrait suffire à causer 

des infiltrations car, hormis le carrelage, le sol n'était pas étanche; l'eau pouvait 

s'infiltrer par les joints en ciment; généralement, les sols des salles de bains 

n'étaient pas étanches. Le mandat de son entreprise consistait à identifier l'origine 

de l'infiltration d'eau au 1
er

 étage. Son technicien avait passé environ une demi-

heure sur place. Au 1
er

 étage, il avait constaté des taches au plafond de la salle de 

bains. L'infiltration ne pouvait provenir que de l'appartement du second étage 

situé directement au-dessus. Au 2
ème

 étage, l'employé avait contrôlé les appareils 

sanitaires qui ne présentaient aucun défaut. Il n'y avait aucune tache au plafond au 

2
ème

 étage, ce qui permettait également d'exclure que l'infiltration provienne d'un 

étage supérieur. Son entreprise était amenée à intervenir fréquemment dans l'im-

meuble, pas uniquement pour des problèmes d'infiltrations. 

I.______, directeur de l’entreprise C.______ Sàrl, a indiqué bien connaître 

l'immeuble litigieux, son entreprise étant souvent appelée à y intervenir pour des 

dégâts d'eau ou d'autres problèmes. Les deux personnes qui s'étaient rendues sur 

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place en 2009 étaient J.______ qui ne travaillait plus pour lui et K.______. La 

facture établie en décembre 2009 concernait une intervention relative au 

débordement des écoulements de la salle de bains dans un appartement au 3
ème

 

étage, dû à la caisse siphoïde, c'est-à-dire la grille au sol de la salle de bains qui 

était bouchée. Cela avait provoqué des dégâts d'eau tant dans l'appartement du 

2
ème

, que dans celui du 1
er

. Confirmant son rapport du 7 décembre 2010, relatif à 

une nouvelle intervention dans l'appartement du 2
ème 

étage, il avait été constaté 

une forte condensation et une humidité excessive dans la salle de bains dues à 

l'absence de ventilation. Il y avait également de l'eau répandue sur le sol. En 2009, 

son entreprise était intervenue à plusieurs reprises entre le 21 septembre et le 8 

décembre. Comme de l'eau coulait jusqu'au sous-sol, ils étaient remontés dans les 

étages jusqu'à trouver l'origine du problème, lequel venait du 3
ème

.  

K.______, monteur sanitaire employé auprès de l'entreprise C.______ Sàrl, a 

indiqué que son collègue, J.______, s'était rendu dans l'immeuble litigieux pour 

un problème de dégât d'eau. Lui-même ne s'y était rendu qu'une seule fois, sans 

pouvoir en préciser la date. Il était alors allé dans l'appartement du défendeur au 

2
ème

 étage et avait constaté qu'il y avait des gouttes qui tombaient du plafond dans 

la salle de bains. Le sol était également mouillé. La salle de bains ne comportait 

pas une bonne ventilation. Des recherches avaient été effectuées sous la baignoire 

pour identifier l'origine de la fuite d'eau, ce qui avait nécessité de casser la 

courette. Le siphon de la baignoire fuyait un peu. En revanche, aucune autre fuite 

d'eau n'avait été trouvée. Il y avait de l'eau jusqu'au salon. Par la suite, une fuite 

sur la même colonne avait été identifiée au 6
ème

 étage. Les gouttes d'eau au 

plafond ne provenaient pas d'une infiltration d'eau des étages supérieurs mais de la 

condensation due à une mauvaise ventilation. Il n'était pas au courant d'une fuite 

d'eau au 3
ème

 étage. Ce n'était pas la première fois que des fuites d'eau se 

produisaient dans l'immeuble. Il y avait eu des dégâts d'eau plus importants que 

celui pour lequel il était intervenu. Il s'agissait de tuyaux qui fuyaient sur les 

colonnes d'eau à différents étages. La photographie du mur extérieur de la salle de 

bains, produite par le défendeur, montrait que le mur était endommagé en bas, ce 

qui avait fait penser que l'eau venait de la chape et non d'en-haut. C'est ainsi que 

les recherches avaient été orientées sous la baignoire. L'appartement du défendeur 

était en très mauvais état en raison des problèmes d'humidité. Dans la salle de 

bains, son collègue avait fait un petit trou au plafond qui avait permis d'améliorer 

la ventilation. A son souvenir, il n'y avait pas de rideau de douche dans la salle de 

bains du défendeur. Il n'en était toutefois pas 100% sûr. En dehors du siphon de la 

baignoire qui fuyait un peu, aucune autre fuite n’avait été trouvée telle qu'un tuyau 

percé. Le seul siphon qui fuyait ne pouvait pas être à l'origine du degré d'humidité 

constaté dans l'appartement en cause. Il avait eu l'occasion de se rendre dans la 

salle de bains de l'appartement du 6
ème

 étage. Aucune des salles de bains n'était 

pourvue d'un système adéquat de ventilation. Néanmoins, il n'y avait pas constaté 

les mêmes problèmes que dans l'appartement du défendeur. 

- 10/19 - 

 

 

C/13484/2010 

Sur quoi, le Tribunal a fixé un délai aux parties pour déposer des listes de témoins 

en prorogation d'enquêtes.  

La demanderesse n'a déposé aucune liste dans le délai imparti. 

Le défendeur a sollicité l'audition d'un employé de L.______ SA qui serait 

intervenu en 2012 dans l'immeuble en cause et sollicité du Tribunal qu'il ordonne 

à la bailleresse de requérir les nom et prénom exacts de cet employé. 

Par ordonnance du 21 juin 2012, le Tribunal a constaté avoir d'ores et déjà pro-

cédé à l'audition de six témoins et, procédant par appréciation anticipée des preu-

ves, a déclaré les enquêtes closes. Il a noté que l'audition du témoin supplé-

mentaire sollicitée par le défendeur ne paraissait pas de nature à contribuer à l'éta-

blissement des faits pertinents, le témoin en question n'étant prétendument inter-

venu dans l'immeuble qu'en 2012, alors que le congé litigieux datait de 2010. 

Par conclusions après enquêtes du 14 septembre 2012, le défendeur s'est référé 

aux enquêtes et a persisté dans ses conclusions principales et subsidiaires solli-

citant encore que la réouverture des enquêtes soit ordonnée, notamment l'audition 

de la personne figurant sur sa liste de témoins en prorogation d'enquêtes du 

14 juin 2012. Il a souligné que cette audition permettrait de prouver que les inon-

dations étaient dues à la vétusté des colonnes et de la tuyauterie en général qui 

avaient continué de plus belle, bien entendu sans que cela lui soit imputable dans 

une quelconque mesure. 

Dans ses conclusions motivées après enquêtes du 17 septembre 2012, la deman-

deresse a repris les déclarations des témoins en faveur de ses propres conclusions, 

dans lesquelles elle a persisté. 

Lors de l'audience de plaidoiries du 27 septembre 2012, les parties ont plaidé et 

persisté dans leurs conclusions respectives, la demanderesse s'opposant à la réou-

verture des enquêtes sollicitées par le défendeur. 

I. En tant que de besoin pour la résolution du litige, l'argumentation des parties de 
même que la motivation du jugement attaqué seront repris en tant que de besoin 

dans la partie «EN DROIT» ci-dessous. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 

les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 

notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-

veau droit de procédure. 

- 11/19 - 

 

 

C/13484/2010 

2. 2.1. La décision entreprise est une décision finale, susceptible d'appel si la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, étant relevé 

qu'aucun des cas excluant l'appel (art. 309 CPC) n'est réalisé (art. 308 al. 1 lit. a et 

308 al. 2 CPC). 

2.2. La jurisprudence relative à la valeur litigieuse dans le cadre de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral est aussi applicable au CPC, qui est régi par les mêmes 

principes (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, chiffre 

2.4.2, p. 47). 

Ainsi, dans une contestation portant sur la validité d’une résiliation de bail, la va-

leur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le con-

trat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 

pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considé-

ration la période de protection de 3 ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 

prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2007 du 

4 septembre 2007, consid. 1; LACHAT, op. cit., chiffre 2.4.3, page 49). 

2.3. En l'espèce, le loyer annuel fixé en dernier lieu s'élève à 10'207 fr. 80, de 
sorte que la valeur litigieuse minimale de 10'000 fr., prévue pour l'appel, est 

atteinte. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2.4. Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitation ou de locaux commer-
ciaux sont soumis, en ce qui concerne la protection contre les congés ou la prolon-

gation du bail, aux règles de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). 

En procédure simplifiée, comme en procédure ordinaire, le délai d'appel est de 

30 jours (art. 311 al. 1 et 314 al. 2 CPC a contrario).  

En application de l'art. 145 al. 1 lettre c CPC, le délai d'appel ne court pas du 

18 décembre au 2 janvier inclus. 

L'acte d'appel doit être écrit et motivé et répondre aux conditions des art. 130 et 

131 CPC. L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs 

de faits et/ou de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (LACHAT, op. cit., chiffre 

5.2.3.1, p. 186). 

En l'occurrence, l'appel a été déposé dans le délai prescrit et dans la forme requise 

par la loi. Il est ainsi recevable.  

2.5. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; 
HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et 

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C/13484/2010 

le recours, in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, 2010, 

p. 349 n. 121).  

3. La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en ap-

pel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2010, n. 26 zu 317). 

3.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 

pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 

deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commen-

té, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

La partie qui entend se prévaloir de faits ou moyens de preuve nouveaux doit le 

faire dès que possible ce qui, la plupart du temps, coïncidera avec l'introduction 

du mémoire d'appel, respectivement avec le dépôt de la réponse, cas échéant avec 

la présentation d'un appel joint et de la réponse à ce dernier. A supposer que la 

connaissance de ces faits survienne postérieurement à ces échanges d'écritures, il 

incombera à la partie concernée d'intervenir auprès de l'instance d'appel au plus 

vite dans la phase des débats (JEANDIN, ibidem, n. 7 ad art. 317 CPC). 

3.2. Dans le cas d'espèce, l'appelant a produit une pièce nouvelle en dehors du 
délai d'appel, en relation avec des faits survenus en février, mars 2013.  

Il s'agit incontestablement de faits et pièce nouveaux. 

L'appelant les a fait valoir dès que possible dès qu'il en a eu connaissance. 

Cela étant, son intervention a eu lieu un mois après que l'avis du greffe informant 

les parties de ce que la cause était mise en délibérations soit notifié, soit alors que 

la procédure d'appel ne se trouvait plus dans la phase des débats depuis plusieurs 

semaines. 

Admettre ces faits et pièce nouveaux à ce stade de la procédure reviendrait à per-

mettre aux parties d'obtenir la réouverture de l'instruction de la cause de manière 

incessante, au gré de l'apparition d'éléments nouveaux, ce qui n'est pas admissible. 

Au vu de ce qui précède, les faits et pièce nouveaux produits par l'appelant sont 

irrecevables. 

4. Le premier grief de l'appelant vise le fait que le Tribunal des baux et loyers ait 
validé le congé, alors qu'il fallait considérer celui-ci comme contraire aux règles 

- 13/19 - 

 

 

C/13484/2010 

de la bonne foi. Il invoque en parallèle la constatation inexacte et arbitraire des 

faits. 

4.1. Un bail de durée indéterminée, s'agissant d'un bail reconductible tacitement 
(cf. art. 255 al. 3 CO), peut être résilié en observant les délais de congé et les ter-

mes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus 

(art. 266a al. 1 CO). 

La liberté du bailleur de mettre un terme au contrat trouve toutefois une limite 

dans l'obligation d'agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 

CO). 

Selon la jurisprudence, cette protection accordée au locataire procède à la fois du 

principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit 

(art. 2 al. 2 CC; ATF 120 II 31 consid. 4a, p. 32; 120 II 105 consid. 3a, p. 108). 

Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utili-

sation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière 

des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contra-

dictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas néces-

saire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus «manifeste» au 

sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 105 consid. 3a, p. 108). Il faut considérer 

comme contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le 

congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, celui 

qui est purement chicanier ou encore celui qui repose sur un motif ne constituant 

manifestement qu'un prétexte (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 31 

consid. 4a p. 32 s.). 

Le caractère abusif ou non de la résiliation s'apprécie au moment où l'auteur du 

congé manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.176/2004 du 8 septembre 2004 consid. 2.1). Il n'existe toutefois aucun 

principe juridique qui interdirait de prendre en compte des faits postérieurs en vue 

de reconstituer la volonté réelle au moment déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_241/2010 du 10 août 2010 consid. 2.1.6, repris dans l'arrêt 4A_518/2010 du 

16 décembre 2010, consid. 2.4.1). 

Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 

règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer 

loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa 

possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 

112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 105 consid. 3c p. 111). Celui qui donne le congé 

doit ainsi au moins rendre vraisemblable les motifs du congé (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_575/2008 du 19 février 2009 consid. 3.1; 4A.345/2007 du 8 janvier 

2008 consid. 2.4.3; 4C.170/2004 du 27 août 2004 consid. 2.1). 

- 14/19 - 

 

 

C/13484/2010 

Afin que les parties puissent se représenter les intérêts en jeu, le congé doit être 

motivé sur demande (art. 271 al. 2 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2). Le bail-

leur est lié par les motifs qu'il a donnés et peut tout au plus les préciser (arrêts du 

Tribunal fédéral 4C.61/2005 consid. 4.3.2 = SJ 2006 chiffre I, p. 34; 4C.131/2003 

consid. 3.1 = MP 2004, page 55). 

Pour dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi, il faut tout 

d'abord en déterminer le motif réel, ce qui relève des constatations de fait 

(ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192). 

4.2. In casu, en utilisant la formule prescrite par l'art. 266l al. 2 CO, la bailleresse 
a résilié le contrat pour son échéance, sans indication de motif, tout en respectant 

le délai de préavis de trois mois. 

Le motif du congé a été indiqué suite à la contestation du congé notifié le 11 mai 

2010, soit par courrier du 26 janvier 2011, après que le locataire l'ait expressément 

demandé. 

Ce motif, à savoir les dégâts provoqués par le locataire dans son appartement, n'a 

pas varié depuis. 

Le locataire a contesté la véracité du motif invoqué, soutenant qu'il s'agissait d'un 

prétexte et que le congé avait été donné contrairement aux règles de la bonne foi, 

la bailleresse tentant en réalité de lui faire supporter les dégâts d'eau survenus en 

raison de la vétusté des installations de l'immeuble, en particulier des colonnes de 

chute. 

Il est vrai qu'aucun dégât d'eau n'a été constaté en 2002 et fin 2009, pouvant être 

mis à charge du locataire. 

Il est exact également que de nombreuses inondations sont intervenues dans l'im-

meuble, sur la même colonne de chute, de même que dans des appartements situés 

en face de celui de l'appelant. 

Différentes entreprises ont confirmé être intervenues, notamment pour des dégâts 

d'eau, dans l'immeuble, de sorte qu’il apparaît probable que les colonnes de même 

que les canalisations et tuyauteries se trouvent dans un certain état de vétusté. 

Il apparaît encore qu'un défaut de ventilation existe dans la salle de bains de l'ap-

partement de l'appelant. 

Cela étant, il a également été établi dans le cadre de l'instruction de la cause que 

l'appelant était responsable de la présence d'eau, et non seulement d'humidité, sur 

le sol de sa salle de bains, celui-ci ayant été qualifié de détrempé par plusieurs 

personnes intervenues. 

- 15/19 - 

 

 

C/13484/2010 

Les seaux d'eau que l'appelant aurait renversé par mégarde à deux reprises selon 

ses allégations ne peuvent pas expliquer les dégâts présents jusqu'au salon. 

Il est également ressorti des enquêtes que l'appartement de l'appelant se trouvait 

dans un mauvais état d'entretien de manière générale. 

Il a encore été établi en enquêtes que les dégâts ayant nécessité le remplacement 

du parquet de l'entrée par du carrelage, la première installation étant qualifiée de 

«pourrie» par le technicien intervenu, ne pouvaient pas avoir été provoqués par la 

seule humidité usuelle présente dans la salle de bains. 

Par ailleurs, le défaut de ventilation reconnu dans la salle de bains de l'appelant 

existe également dans les autres appartements de l'immeuble, sans que les mêmes 

dégâts dus à l'humidité excessive ne s'y soient produits de ce fait. 

Les témoins intervenus sur place ont aussi confirmé que la petite fuite provenant 

du siphon de la baignoire n'avait pas pu engendrer d'inondation comme celle 

constatée dans l'appartement litigieux. 

Deux témoins ont constaté l'absence de rideau de douche dans la salle de bains. 

Au vu de ce qui précède, étant rappelé qu'un congé ordinaire peut être notifié pour 

l'échéance du contrat et repose sur un motif conforme à la vérité lorsqu'on ne peut 

pas le considérer comme un prétexte ou consacrant une disproportion évidente des 

intérêts en présence, il convient de constater que l'instruction de la cause a permis 

d'établir la responsabilité prépondérante de l'appelant dans le défaut d'utilisation 

conforme de l'objet mis en location, de sorte que la bailleresse était en droit de 

procéder à la résiliation du contrat. 

Le grief de l'appelant portant sur la constatation inexacte et arbitraire des faits 

tombe à faux. 

5. L'appelant invoque également une violation de l'art. 8 CCS, en ce sens que le 
Tribunal a retenu sa responsabilité dans les dégâts survenus dans son appartement, 

alors qu'il a refusé d'entendre le dernier témoin cité, à savoir un employé de SOS 

SANITAIRES SA, intervenu dans l'immeuble en 2012, ce qui l'aurait conduit à un 

autre résultat. 

5.1. Pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral (ATF 127 III 519 
consid. 2a p. 522; 123 III 35 consid. 2d), l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preu-

ve - sous réserve d'une règle spéciale instituant une présomption - et détermine, 

sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la 

preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 s. consid. 2b; 125 III 78 

consid. 3b p. 79). 

- 16/19 - 

 

 

C/13484/2010 

Il a été également déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve (ATF 126 III 315 

consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 323) et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 

consid. 4a; 120 II 393 consid. 4b p. 397). En effet, l'art. 8 CC, qui constitue une 

règle sur le fardeau de la preuve, serait éludé si le juge admettait (ou écartait) un 

fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce 

sens (CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 41). 

Il faut encore rappeler que l'art. 8 CC ne détermine pas quelles sont les mesures 

probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a). Il ne s'op-

pose pas à ce que le juge renonce à une mesure probatoire à la suite d'une appré-

ciation anticipée des preuves (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c 

p. 323). Il ne dicte pas non plus comment le juge peut forger sa conviction 

(ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a p. 522). 

5.2. En l'espèce, il n'apparaît pas que le Tribunal des baux et loyers aurait renversé 
le fardeau de la preuve. Il a retenu que la partie demanderesse, en produisant des 

pièces et en apportant des témoignages, avait fourni les preuves qui lui incom-

baient. Pour qu'il ait eu à appliquer les règles sur le fardeau de la preuve, il aurait 

fallu que le Tribunal parvienne à la conclusion qu'un point de fait pertinent était 

douteux, ce qui n'est pas le cas. Il s'est convaincu, notamment par les enquêtes que 

la cause des inondations et des dégâts y relatifs relevait du comportement des 

occupants de l’appartement, ce qui justifiait le congé notifié en conséquence.  

Le Tribunal est parvenu à une conviction en analysant l'ensemble des éléments 

dont il disposait. Dans ces circonstances, on ne saurait dire qu'il a admis un fait 

contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve. 

Savoir si le Tribunal a correctement analysé les éléments qui lui étaient soumis est 

une question qui ne ressortit pas à l'art. 8 CC. Elle relève de l'appréciation des 

preuves, dont on a vu plus haut que celle qui a été effectuée n'est pas contestable. 

Le Tribunal a certes refusé d’entendre le dernier témoin cité par l'appelant, alors 

que ce dernier avait obtenu un délai pour ce faire. 

De jurisprudence constante, il est possible de renoncer à l'administration de cer-

taines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authen-

ticité n’est pas important pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations 

versées au dossier, lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas 

décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier 

son opinion. Ce refus d'instruire ne viole les droits des parties, en particulier le 

droit d'être entendu, que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de 

preuve offert, à laquelle le juge procède, est entachée d'arbitraire 

(cf. ACJC/1817/2012 du 17 décembre 2012). 

- 17/19 - 

 

 

C/13484/2010 

En l'espèce, le Tribunal a procédé à une appréciation anticipée des preuves, qu'il a 

dûment motivée dans son ordonnance du 21 juin 2012, de manière non criti-

quable. 

Au vu de ce qui précède, le congé notifié le 11 mai 2010 pour le 31 août 2010 

devait être validé. 

6. A titre subsidiaire, l'appelant a sollicité l'octroi d'une prolongation pleine et entière 
de quatre ans, contestant l'appréciation effectuée par le Tribunal. 

6.1. Pour déterminer, dans les limites légales, la durée de la prolongation du bail, 
le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte de 

toutes les circonstances pertinentes (art. 272 al. 2 CO). 

Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 

a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Le juge dispose 

d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 135 III 121 consid. 2 p. 123 s.). Il doit pro-

céder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 

qui est de donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. 

Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels 

que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur 

comportement, de même que la situation sur le marché (ATF 136 III 190 consid. 6 

p. 195). Il peut tenir compte du délai qui s'est écoulé entre le moment de la résilia-

tion et celui où elle devait prendre effet, ainsi que du fait que le locataire n'a pas 

entrepris de démarches sérieuses pour trouver une solution de remplacement 

(ATF 125 III 226 consid. 4c p. 230). Il se demandera s'il est particulièrement diffi-

cile pour le locataire de trouver des locaux de remplacement, et tiendra compte du 

besoin plus ou moins urgent pour le bailleur de voir partir le locataire (ATF 136 

III 190 consid. 6 p. 196). 

6.2. En l'espèce, il sied de constater que l'appelant n'a justifié d'aucune démarche 
effectuée en vue de trouver une solution de relogement. 

Le fait de savoir s'il occupe lui-même le studio litigieux, seul ou en commun avec 

une autre personne n'est pas clair. En effet, une personne présente sur place lors de 

la visite du représentant de la régie aurait indiqué à celui-ci que deux personnes 

occupaient l'objet loué. 

L'appelant n'a formulé aucun allégué précis au sujet de son besoin personnel d'oc-

cuper les lieux. Il s'est contenté de contester avoir été la personne qui a reçu le 

représentant de la régie. 

En appel, la situation est identique à celle qui prévalait devant les juges de 

première instance. 

- 18/19 - 

 

 

C/13484/2010 

Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu'il était justifié de n'accorder aucune 

prolongation de bail, dans les circonstances relatées ci-dessus, l'appelant ayant par 

ailleurs déjà bénéficié d'une prolongation de fait d'environ deux ans, de par l'exis-

tence de la présente procédure. 

7. A teneur de l'art. 22 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 

l'art. 114 CPC. 

8. La valeur litigieuse, déterminée au considérant 2.3. ci-dessus, est supérieure à 
15'000 fr., de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral peut 

être interjeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 

* * * * * 

- 19/19 - 

 

 

C/13484/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTBL/1300/2012, 

rendu le 15 novembre 2012 par le Tribunal des baux et loyers, dans la cause 

C/13484/2010-4-B. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 

CHIABUDINI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 8.