# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d6e8221-6c68-5ff0-be91-564deb320ee3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2018 A/2168/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2168-2018_2018-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2168/2018 ATAS/863/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er octobre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
rue des Gares 12, case postale 2595, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2168/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

Vu en fait la décision du 23 janvier 2018 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : l’intimée) selon laquelle un montant de CHF 1'233,45 de 
cotisations dues pour l’année 2015 par Madame A______ (ci-après : la recourante) 
était compensé avec la rente de celle-ci, par le biais de quatre retenues mensuelles 
(trois fois CHF 310.- et une fois CHF 303,45) ; 

Vu la décision du 23 janvier 2018 de l’intimée selon laquelle un montant de 
CHF 811,15 de cotisations dues par la recourante pour l’année 2016 était compensé 
avec la rente de celle-ci, par le biais de deux retenues mensuelles (CHF 250.- et 
CHF 244,70) ; 

Vu l’opposition de la recourante du 22 février 2018 formée à l’encontre des 
décisions du 23 janvier 2018 ; 

Vu le recours pour déni de justice déposé le 25 juin 2018 par la recourante auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant au constat 
d’un déni de justice de la part de l’intimée, laquelle n’avait toujours pas statué sur 
son opposition et à la restitution immédiate de CHF 1'483.45 ; 

Vu la décision de l’intimée du 5 juillet 2018, admettant partiellement l’opposition 
de la recourante et modifiant les décisions du 23 janvier 2018 en ce sens qu’une 
retenue de CHF 100.- par mois est opérée ; 

Vu la réponse de l’intimée du 24 juillet 2018, concluant à ce que le recours soit 
déclaré sans objet, une décision sur opposition ayant été rendue le 5 juillet 2018 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition ; 

Que le présent recours pour déni de justice est recevable ; 

Que même lorsqu’il invoque un déni de justice formel, le recourant doit être en 
mesure de faire valoir un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours 
(ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157). Qu’un intérêt purement théorique est 
insuffisant. Que sous réserve d'exceptions, dès le moment où l'autorité qui y est 
tenue a statué, un tel recours devient irrecevable ou, s'il a déjà été formé, sans objet 
faute d'un intérêt juridique actuel (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
Berne, 2008, p. 1270 n° 3417 et les arrêts mentionnés sous notes 8369 et 8370) ; 

 
 
 

 

A/2168/2018 

- 3/4 - 

Qu’en l’espèce, l’intimée ayant rendu une décision sur ce qui était demandé, soit 
une décision sur opposition, le 5 juillet 2018, le recours n’a plus d’objet ; 

Que la recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens, quelle que 
soit l’issue de la procédure, de sorte qu’il ne se justifie pas d’examiner l’existence 
d’un déni de justice sous cet angle (ATF 125 V 373) ; 

Que, partant, le recours sera déclaré sans objet ; 

Que, par ailleurs, la conclusion de la recourante visant à la restitution de 
CHF 1'483.45, formée dans le cadre du recours pour déni de justice, est 
irrecevable ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2168/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le