# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac49a94-22d8-51c2-af92-73e3c201dd57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 E-1254/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1254-2010_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-1254/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de 
Claudia Cotting-Schalch, présidente de cour ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 19 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1254/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
27 octobre 2009,

les procès-verbaux d'audition du 30 octobre et du 19 novembre 2009,

la  décision  du  19  février  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  -  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée -, a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  1er mars 2010,  par  lequel  celui-ci  a  recouru  contre  cette 
décision,  et  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  dont  il  est 
assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
2 mars 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre 
que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile déposée par le recourant et qu'elle a prononcé le renvoi et son 
exécution,

qu'en  conséquence,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les 
conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile sont irrecevables 
(cf. dans  ce  sens : Jurisprudence et  informations  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3 ;  JICRA  1995  n° 14  consid. 4 
p. 127 s. et  jurisprudence  citée ; et  plus  généralement  sur  la  notion 
d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in :  Mélanges  Pierre  Moor, 
Berne 2005, p. 437 ss),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant,  d'une part,  de la  nécessité  de déposer dans 
les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,  et 
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

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qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

qu'il a affirmé qu'il n'avait jamais possédé de papiers d'identité mise à 
part  une  carte  d'identité  scolaire  qu'il  aurait  cependant  laissée  en 
Guinée, chez sa mère,

qu'il  aurait  essayé  en  vain  d'appeler  sa  mère  sur  son  téléphone 
portable afin qu'elle lui fît parvenir ce document,

que toutefois cette explication apparaît  manifestement articulée pour 
les seuls besoins de la cause,

que, cela dit,  le récit  qu'il  a livré de son voyage de Guinée jusqu'en 
Suisse est imprécis et stéréotypé, et partant invraisemblable,

qu'il  n'est  pas  convaincant  que  le  père  d'un  ami  d'école  chez qui  il 
s'était prétendument réfugié ait spontanément organisé et financé son 
voyage  qui  plus  est  sans  aucune  contrepartie,  étant  donné  en 
particulier le coût élevé d'un billet d'avion,

que, de plus, le recourant ayant voyagé muni d'un passeport d'emprunt 
contenant la photographie d'un tiers, il  est difficile d'imaginer qu'il  ait 
pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux en vigueur 
dans les aéroports européens,

qu'au demeurant, l'intéressé n'a pas produit le document avec lequel il 
déclare avoir  voyagé et  qui  aurait  éventuellement  permis  d'étayer la 
thèse d'un départ clandestin,

que,  par  ailleurs,  il  n'a  pas  été  capable  de  situer  ni  le  lieu  de  son 
arrivée en  Europe ni  les  endroits  par  lesquels  il  serait  passé  avant 
d'arriver à Vallorbe,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les 
fondements de sa demande d'asile,

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qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que la qualité de réfugié de l'intéressé peut être exclue, sans que des 
actes d'instruction supplémentaires soient nécessaires,

qu'en  l'espèce  et  en  substance,  l'intéressé  aurait  entretenu  une 
relation  amoureuse  avec  une  jeune  femme  dénommée  B._______, 
durant deux ou trois ans,

que  le  père  de  celle-ci,  qui  était  militaire,  se  serait  opposé  à  cette 
relation,

que  l'intéressé  aurait  tout  de  même  continué  à  fréquenter  la  jeune 
femme qui serait tombée enceinte,

que celle-ci et son enfant seraient décédés peu après l'accouchement,

que le père de B._______, tenant le recourant pour responsable de la 
mort de sa fille, se serait rendu au domicile de celui-ci alors qu'il était 
absent et aurait menacé de le tuer,

que, cependant, ces motifs ne remplissent manifestement aucune des 
conditions  exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi,  à  savoir  des 
persécutions  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions 
politiques,

qu'ils  ne  sont,  dès  lors,  pas  pertinents  en  matière  d'asile, 
indépendamment de la question touchant à leur vraisemblance,

que, de plus, la crainte d'actes de représailles de la part  de tiers ne 
revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il 
en a la capacité et l'obligation,

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que,  toutefois,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  ce  type  de 
comportement,  à  savoir  les  menaces  proférées  par  le  père  de  son 
amie, serait toléré par les autorités de son pays, de sorte qu'il n'aurait 
pu le dénoncer et, partant, obtenir protection auprès d'elles,

qu'au  demeurant,  les  craintes  alléguées  ne  sont  que  de  simples 
affirmations du recourant et ne reposent sur aucun fondement concret 
et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de 
preuve,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile  ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi , 
arrêt  du  Tribunal  E-423/2009  du  8  décembre  2009  destiné  à 
publication),

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que, dès lors, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  demande d'asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce  point,  son 
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait  de présumer à propos de 
tous  les requérants  provenant  de cet  Etat  l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en effet,  en dépit  des tragiques événements survenus à Conakry 
les 28 et 29 septembre 2009, le Tribunal, qui continue à suivre de près 
l'évolution des événements en Guinée, estime que la situation dans ce 
pays  n'est  pas  telle  qu'il  faille  conclure  à  une  situation  de  violence 
généralisée s'opposant, de manière générale, à l'exécution du renvoi 
de tous les ressortissants guinéens (cf. notamment arrêt E- 5180/2006 
du  19  octobre  2009  consid.  6.2  et  arrêt  E-7891/2009  du  6  janvier 
2010),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet,  l'intéressé,  qui  n'a  quitté  son pays que depuis  moins de 
(...)  mois,  est  jeune,  sans  charge  de  famille,  au  bénéfice  d'une 
formation scolaire et n'a pas allégué de problème de santé particulier,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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