# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e27a8d19-f11f-5196-b351-8bd514f92f86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2008 D-7100/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7100-2006_2008-10-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7100/2006/wif
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège),
Bendicht Tellenbach et Daniel Schmid, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

X._______, né le [...],
Congo (Kinshasa),
représenté par [...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office 
fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 septembre 2002 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7100/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le 29 août 2001.

B.
Entendu les 3 septembre et 15 octobre 2001, il  a déclaré être né et 
avoir toujours vécu à Kinshasa, où il avait travaillé, en tant qu'apprenti-
mécanicien, dans un garage appartenant à un certain Y._______, le-
quel encourageait ses employés à critiquer le gouvernement de Kabi-
la, père et fils. Le 2 juillet 2001, six individus dont il ignorait l'identité 
ou six membres de la présidence auraient amené deux véhicules en 
réparation au garage. Ils se seraient mis alors à consommer de l'alcool 
et à questionner les employés sur leurs opinions politiques, après quoi 
ceux-ci auraient manifesté leur mécontentement à l'égard des Kabila. 
Au terme des réparations, trois ou quatre desdits individus se seraient 
momentanément absentés, en prétendant qu'ils allaient chercher l'ar-
gent pour payer leur dû. Ils seraient revenus une dizaine de minutes 
plus tard, escortés de soldats. Après avoir menacé puis emmené tous 
les employés, à l'exception du requérant qui se trouvait à l'extérieur du 
garage, ils s'en seraient pris à Y._______, qui aurait été tué avec une 
arme à feu. Le requérant aurait profité du fait qu'une foule de person-
nes s'étaient rassemblées devant le garage pour prendre la fuite. Sitôt 
rentré à son domicile, il se serait ouvert desdits événements à ses frè-
re et soeur, puis se serait rendu chez un oncle, lequel l'aurait conduit 
chez un ami, toujours dans la capitale, où il serait demeuré jusqu'au 
27 août 2001. Le requérant aurait appris entre-temps, par le biais de 
son oncle, que des soldats l'avaient recherché au domicile familial. Le 
28 août 2001, il serait parvenu à quitter Kinshasa, par voie fluviale, à 
destination de Brazzaville, grâce à l'aide de son oncle. Il aurait aussitôt 
embarqué à bord d'un avion à destination de la France, puis de l'Italie, 
accompagné d'une commerçante de Brazzaville, à qui son oncle l'avait 
confié. Il serait entré en Suisse, clandestinement, le 29 août 2001.

A l'appui de ses dires, il a produit une attestation de perte de pièces 
d'identité délivrée à Kinshasa, le 20 novembre 1999.

C.
Par décision du 6 septembre 2002,  l'Office fédéral  des réfugiés, ac-
tuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté la 
demande d'asile  déposée par  le  requérant,  a  prononcé le  renvoi  de 

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Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a 
estimé que les motifs d'asile allégués n'étaient pas vraisemblables, au 
sens  de  l'art.  7  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).

D.
Dans son recours interjeté le 9 octobre 2002, puis complété le 11 oc-
tobre  suivant,  l'intéressé  a  soutenu  que  ses  motifs  d'asile  (à  savoir 
qu'il avait été victime de mesures d'intimidation de la part des autorités 
pour avoir critiqué ouvertement le régime en place dans le cadre de 
son activité  professionnelle)  étaient  vraisemblables. Il  a  invoqué une 
violation de son droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire. Il a 
ainsi reproché à  l'ODM d'avoir négligé son devoir d'instruction, en se 
fondant sur de simples présomptions sans même procéder à une véri-
fication des déclarations faites en cours d'auditions, et d'avoir écarté 
un document de l'administration des preuves. Sous l'angle de l'exécu-
tion du renvoi, il a soutenu que cette mesure n'était pas raisonnable-
ment exigible sur le vu de son état de santé. Le recourant a conclu, 
principalement,  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  subsidiaire-
ment, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. A l'appui 
de son recours, l'intéressé a produit un rapport médical du 16 septem-
bre 2002, dont il ressort qu'il souffre d'un syndrome anxieux-dépressif 
et d'un syndrome douloureux somatoforme.

E.
Par décision incidente du 21 novembre 2002, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé le recourant à demeurer en Suisse jusqu'à l'is-
sue de la procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les 
frais de procédure présumés. Il a également invité le recourant à pro-
duire un nouveau rapport médical détaillé.

F.
Par courrier  du 19 décembre 2002,  l'intéressé a versé en cause un 
rapport médical daté du 18 décembre précédent, faisant état d'un syn-
drome  anxieux-dépressif  chronique  et  de  douleurs  abdominales  né-
cessitant un traitement médicamenteux.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination succinte du 16 janvier 2003, dont copie a été com-
muniquée au recourant pour information.

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H.
Par écrit du 16 février 2003, l'intéressé a répondu qu'un éventuel ren-
voi vers le Congo (Kinshasa) s'avérerait fortement préjudiciable au re-
gard de son état de santé déficient et de l'absence de toute possibilité 
d'y bénéficier d'un traitement adéquat. Il a produit copies des rapports 
médicaux des 16 septembre et  18 décembre 2002 versés en cause 
antérieurement.

I.
Le  18  janvier  2005,  l'intéressé  a  présenté  un  rapport  médical  le 
concernant, daté du 14 janvier précédent, où il est précisé qu'il souffre 
d'un syndrome dépressif important et de troubles de la coagulation, af-
fections  nécessitant  un  traitement  médicamenteux  à  long  terme. Le 
25 janvier 2005, il a versé en cause un rapport médical daté du 24 jan-
vier  2005,  posant  le  même diagnostic  (syndrome  anxieux  dépressif 
avec aspects somatoformes et troubles de la coagulation). Par écrit du 
6 janvier 2007, il a maintenu ses conclusions et produit un rapport mé-
dical daté du 23 novembre 2006, faisant état de troubles entrant dans 
les catégories F43.1 (état de stress post-traumatique) et F43.22 (trou-
bles de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive). Le théra-
peute a constaté chez le patient une réactivation de la symptomatolo-
gie anxio-dépressive au cours de l'été 2006, après qu'il eut appris que 
son frère jumeau resté au pays avait été arrêté par la police en lieu et 
place de sa personne. Ont ultérieurement été produits une attestation 
de cours de langue et de culture italienne du 29 avril 2005, une attes-
tation  de  travail  du  12  septembre  2007,  trois  décomptes  de  salaire 
pour l'année 2007, une attestation tenant lieu de certificat de nationali-
té congolaise du 2 mai 2002, un certificat de bonne conduite délivré 
par la ville de Lugano le 17 septembre 2007, ainsi qu'une attestation 
médicale  du  24  septembre  2007,  confirmant  que  l'intéressé  suit  un 
traitement médicamenteux et qu'il est soumis à des contrôles réguliers 
en raison de maladies chroniques. 

J.
Par décision incidente du 12 mars 2008, le Tribunal administratif fédé-
ral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour faire part 
des derniers développements relatifs à sa situation médicale.

Le 11 avril 2008, le recourant a produit deux nouveaux rapports médi-
caux,  datés  respectivement  des  26  mars  et  8  avril  2008.  Les  3  et 

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16 septembre  2008,  ont  été  produits  trois  compléments  auxdits 
rapports, datés des 28 août, 2 et 9 septembre 2008.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des dépar-
tements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad-
ministratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En ef-
fet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mention-
nées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées devant  le  Tribunal, 
lequel,  en cette matière,  statue de manière définitive, conformément 
aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi, 
RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, appli-
cable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 
PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 
2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A titre liminaire, le Tribunal observe que le grief d'ordre formel in-
voqué par le recourant et selon lequel l'autorité de première instance 
aurait violé son droit d'être entendu en ne procédant à aucune mesure 
d'instruction complémentaire,  malgré la vraisemblance des faits allé-
gués, s'avère mal fondé et doit ainsi être écarté. 

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2.2 Il convient de rappeler qu'en matière administrative, l'autorité diri-
ge la procédure et constate les faits d'office, administrant les preuves 
qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 PA, applicable par le renvoi 
de l'art. 6 LAsi). Il lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, 
dans  la  mesure  où  l'exige  la  correcte  application  de  la  loi 
(cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 259). 
Il y a lieu de rappeler aussi que si le principe inquisitoire régit le droit 
administratif, il n'est pas pour autant illimité. Le principe de l'établisse-
ment d'office des faits a son corollaire dans le devoir de collaboration 
des parties (cf. art. 8 al. 1 LAsi et art. 13 PA; ATF 112 Ib 65 consid. 3, 
ATF 110 V 48 consid. 4a). En procédure d'asile, l'intéressé a l'obliga-
tion de collaborer (cf. art. 8 LAsi) et il lui appartient de rendre vraisem-
blables les  faits  allégués (cf. art. 7  LAsi). Cela  dit,  lorsque l'autorité 
cantonale  ou l'ODM entend le  requérant  sur  ses motifs  d'asile  ainsi 
que sur  les circonstances qui  peuvent  empêcher  l'exécution  de son 
renvoi (cf. art. 29 al. 1 et 4 LAsi), l'audition tenue doit permettre de dé-
gager la valeur des motifs invoqués et permettre de constater si le re-
quérant est parvenu ou non à rendre vraisemblable sa qualité de réfu-
gié, respectivement si l'exécution du renvoi de celui-ci de Suisse doit 
ou non être ordonnée. Si tel  n'est  pas le cas, l'ODM doit  poursuivre 
l'instruction, notamment en entendant à nouveau le requérant ou en lui 
posant des questions complémentaires par l'intermédiaire de l'autorité 
cantonale, ou en s'adressant à l'ambassade de Suisse dans le pays 
concerné (cf. art. 38 à 41 LAsi). 

2.3 Dans le cas particulier, sur la base notamment du procès-verbal 
tenu lors de l'audition cantonale, il y a lieu d'admettre que le recourant 
a eu tout loisir de s'exprimer de manière complète et détaillée sur l'en-
semble de ses motifs d'asile. L'intéressé n'a avancé, au cours de la 
procédure, aucun élément concret, susceptible d'accréditer ses alléga-
tions et permettant de retenir que l'instruction de la cause n'aurait pas 
été faite de manière complète. En particulier, le reproche fait à l'ODM 
dans le mémoire de recours, et selon lequel l'office aurait  écarté un 
hypothétique document, est dénué de tout fondement. Partant, c'est à 
juste titre que l'ODM a considéré, au moment où il a statué sur la de-
mande d'asile de l'intéressé, que le dossier était complet et qu'il n'était 
nullement nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, en 
application de l'art. 40 LAsi. 

3.

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3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les raisons clairement 
exposées dans la décision querellée, que X._______ n'a pas été en 
mesure  d'établir  la  vraisemblance  de  ses  motifs  de  fuite  du  Congo 
(Kinshasa)  pour  des  motifs  politiques,  ses  déclarations s'étant  révé-
lées  singulièrement  imprécises,  inconstantes  et  dénuées  de  toute 
substance. A titre d'exemple, le prénommé aurait débuté son appren-
tissage de mécanicien sur automobiles dans le garage du dénommé 
Y._______ tantôt en 2000 (cf. pv d'audition du 3 septembre 2001, p. 3) 
tantôt en 2001, et y aurait travaillé durant un nombre non précisé de 
mois (cf. pv d'audition du 15 octobre 2001, p. 4). De plus, lors de sa 
première  audition,  il  a  déclaré  que  des  membres  du  gouvernement 
amenaient quelquefois des véhicules en réparation au garage et sa-
vaient que les employés y critiquaient les Kabila (cf. pv d'audition du 
3 septembre 2001, p. 4), tandis qu'en seconde audition, il a prétendu 
ignorer s'il avait déjà réparé des voitures pour le compte de membres 
de la présidence vu que ceux-ci gardaient l'incognito (cf. pv d'audition 
du 15 octobre 2001, p. 6 canton). En outre, il a tenu des propos diver-
gents  quant  au  nombre  d'individus  qui  se  seraient  momentanément 
absentés du garage aux fins d'aller  chercher des renforts,  alléguant 

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qu'ils étaient tantôt trois (cf. pv d'audition du 3 septembre 2001, p. 4) 
tantôt  quatre (cf. pv d'audition du 15 octobre 2001,  p. 7). Ensuite,  il 
aurait  été  témoin  oculaire  de  l'arrestation  de  ses  collègues  et  de 
l'assassinat  de  son  patron,  alors  qu'il  se  trouvait  à  l'extérieur  du 
garage (cf. pv d'audition du 15 octobre 2001, p. 5) ou n'aurait appris 
que  le  2  juillet  au  soir,  par  un  ami,  que  ses  collègues  avaient  été 
emmenés par des soldats après que son patron eut été tué (ibidem, p. 
8). Ces faits constituent  des événements marquants,  soit  des points 
essentiels de la demande d'asile, que l'intéressé aurait pu et dû être 
en mesure d'exposer avec constance et toute précision utile s'ils les 
avait  réellement  vécus,  ce  qui  n'apparaît  manifestement  pas  être  le 
cas.  Par  ailleurs,  le  défaut  de  détails  précis,  significatifs  et 
circonstanciés  quant  à  la  nature  des  propos  subversifs  qu'il  aurait 
tenus  personnellement  en  présence  de  représentants  du 
gouvernement,  et  qui  lui  auraient  valu  d'être  activement  recherché, 
permet  de  douter  de  la  réalité  d'une  quelconque  mesure  étatique 
engagée  à  son  encontre  à  partir  du  2  juillet  2001.  Si  l'on  suit  ses 
déclarations, il  n'aurait jamais milité pour un quelconque mouvement 
politique, n'aurait connu aucun ennui avec les autorités jusqu'alors, et 
ne se serait guère intéressé à la politique de son pays, allant jusqu'à 
ignorer l'année à laquelle Laurent-Désiré Kabila a accédé au pouvoir 
(cf.  pv  d'audition  du  15  octobre  2001,  p.  6).  Il  semble  dès  lors 
fortement improbable qu'il ait constitué une menace sérieuse aux yeux 
des  autorités  au  point  d'être  recherché  de  la  manière  décrite,  du 
simple fait qu'il aurait dit, à une seule occasion, qu'il était « contre le 
gouvernement de Kabila »,  ce qui,  de surcroît,  lui  aurait  été imposé 
par son patron. Il importe également de souligner que l'intéressé n'a 
présenté  aucun  commencement  de  preuve  ni  donné  aucune 
information  utile  au  sujet  de  l'assassinat  de  Y._______  ou  de 
l'arrestation  de  ses  collègues  et  des  suites  qui  en  auraient  résulté, 
notamment par le biais de son frère et de son oncle restés sur place. Il 
en  va de  même d'éventuelles  poursuites  engagées à  son  encontre, 
s'étant limité à affirmer à cet égard que des soldats s'étaient présentés 
au domicile familial durant la période où il vivait caché chez un ami de 
son oncle. En tout état de cause, les autorités congolaises n'auraient 
pas établi, le 2 mai 2002, une attestation « tenant lieu de certificat de 
nationalité congolaise » à l'attention du recourant (cf. let. I supra), au 
cas  où  celui-ci  aurait  véritablement  été  recherché.  Enfin,  les 
circonstances  de  son  départ  (réalisé  grâce  à  l'aide  d'un  oncle  qui 
aurait  organisé  et  financé  son  voyage)  et  de  son  périple  jusqu'en 
Europe  (il  aurait  pris  un  avion  à  Brazzaville  et  passé  les  contrôles 

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douaniers  aux  côtés  d'une  femme  d'affaires  qui  aurait  été  en 
possession de documents dont il ignore la nature, avant de débarquer 
dans  une  ville  inconnue  d'Italie)  sont  vagues  et  stéréotypées  et 
n'apportent pas davantage de crédibilité à son récit (cf. pv d'audition 
du 3 septembre 2001, p. 5). 

4.2 Dans son recours, l'intéressé n'a avancé aucun argument précis 
permettant de considérer le récit de ses motifs d'asile comme vraisem-
blable. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il  porte sur la reconnais-
sance de la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la 
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le 
requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établisse-
ment valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une 
décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fé-
dérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), sans toutefois en mo-
difier la substance.

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque ma-

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nière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mention-
nés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à 
se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être sou-
mis à la torture ni  à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternati-
ve : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexé-
cutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal 
entend porter son examen.

7.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée.

7.3 Cette disposition s’applique également aux personnes dont l'exé-
cution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas 
de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions mini-
males d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationne-
ment, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, te-
nant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revan-
che être interprétée comme une norme qui comprendrait  un droit de 

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séjour lui-même induit  par un droit  général  d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ;  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b  p.  157 s.),  et  ensuite  aux 
personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.4 En l'occurrence, en dépit des tensions prévalant toujours notam-
ment dans l'est du pays, le Congo (Kinshasa) n'est pas le théâtre, sur 
l'ensemble de son territoire,  d'une guerre,  d'une guerre  civile  ou de 
violences généralisées  qui  permettraient  d’emblée -  et  indépendam-
ment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, au sujet de 
tous ses ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n
° 33 p. 232 ss).

7.5 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays dis-
posant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides at-

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taches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de person-
nes accompagnées de jeunes enfants,  ou  ayant  plusieurs enfants  à 
charge,  ou étant  âgées ou de santé déficiente, ou encore,  dans les 
cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou fa-
milial. Pour ces catégories de personnes, une admission provisoire de-
vrait en règle générale être prononcée, sous réserve de facteurs favo-
rables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en 
danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 8.3 p. 237).

7.6 Selon les rapports médicaux des 26 mars et 8 avril 2008 (et, par 
renvoi, rapport du 23 novembre 2006) et les compléments auxdits rap-
ports, datés des 28 août, 2 et 9 septembre 2008, X._______ souffre 
d'un état de stress post-traumatique (F 43.2) et de troubles de l'adap-
tation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22), ayant né-
cessité, dès 2003, la mise en place d'un traitement médicamenteux et 
d'un soutien psychologique et psychiatrique. Ce traitement a permis au 
patient de s'insérer socialement, grâce à l'exercice d'une activité pro-
fessionnelle, et de lui conférer, selon la psychologue et psychothéra-
peute qui le suit depuis 2006, une certaine stabilité psychique, malgré 
la tendance (constatée au cours de la dernière consultation) à une hu-
meur anxio-dépressive, à l'insomnie, à des cauchemars nocturnes, et 
à une réactivation de la  symptomatologie somatique et  psychogène, 
laquelle a généré une perte de poids visible. Le praticien relève enfin 
que le patient risque, en cas d'interruption du traitement, de sombrer 
dans  une  dépression  profonde,  susceptible  de  compromettre  non 
seulement  un  état  psychologique  jugé  aujourd'hui  acceptable  mais 
d'augmenter également les douleurs psycho-somatiques et de réacti-
ver des idées suicidaires latentes. Il  ne fait ainsi aucun doute que le 
recourant souffre de troubles psychiques chroniques relativement gra-
ves  nécessitant  à  long  terme non  seulement  un  traitement  médica-
menteux,  mais  encore  un suivi  psychologique adéquat. Il  est  égale-
ment établi qu'à défaut des traitements préconisés, le recourant serait 
exposé à un risque certain de nette aggravation de son état psychi-
que,  de nature à le mettre concrètement en danger. Or, sur la base 
des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de trai-
tement des maladies psychiques au Congo (Kinshasa), un suivi psy-
chiatrique  spécialisé  destiné  aux  malades  mentaux  chroniques  est 
possible  dans ce pays,  quand  bien  même les  infrastructures  (publi-
ques et privées) en mesure de dispenser ce type de traitement y sont 
rares (uniquement dans la capitale, à Lubumbashi et à Kananga), voi-
re délabrées. Aussi, le CNPP (Centre neuropsychopathologique), hôpi-

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tal neurologique et psychiatrique de l'Université de Kinshasa, dispose 
d'une dizaine de spécialistes capables de prendre en charge des trou-
bles mentaux tant  en  hospitalisation qu'en ambulatoire. Les médica-
ments  indispensables  devraient  pouvoir  également  être  obtenus  sur 
place,  en  tous  les cas  sous leur  forme générique,  choix  et  quantité 
étant certes limités faute de moyens. Cependant, tant les soins spécifi-
ques que la médication demeurent intégralement à la charge des pa-
tients. Autant dire que pour la majorité des malades, dont le pouvoir 
d'achat est extrêmement faible, les coûts de la thérapie - qui s'avère 
généralement  très  longue  et  onéreuse  -  restent  inabordables.  Dans 
ces conditions,  il n'est pas suffisamment sûr que les soins essentiels 
de longue durée qui sont nécessaires au recourant, lequel ne dispose 
vraisemblablement  pas  d'importants  moyens  financiers,  puissent  lui 
être dispensés à Kinshasa, de manière constante et régulière, en tout 
cas dans des conditions d'accessibilité et de coûts admissibles, afin de 
pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. A cela 
s'ajoute  que le  recourant  souffre de troubles de la  coagulation avec 
une  tendance  hémorragique. S'il  n'a  développé,  à  ce  jour,  que  des 
saignements considérés comme légers ou banals n'ayant pas requis la 
substitution de facteurs de coagulation par voie intraveineuse et / ou 
des  poches  de  sang,  il  doit  toutefois  pouvoir  bénéficier,  selon  le 
praticien  en  charge  du  cas  depuis  2004,  de  contrôles  réguliers,  à 
raison d'une consultation tous les trois  mois,  compte tenu du risque 
élevé d'hémorragie grave, consécutif à la prise éventuelle de certains 
médicaments (cf. rapports médicaux des 14 et 24 janvier 2005, puis 
des 26 mars, 28 août,  et 9 septembre 2008). Or les chances que le 
recourant  puisse  poursuivre  les  contrôles  préconisés  et  financer 
l'encadrement  thérapeutique dont  il  aurait  impérativement  besoin  en 
cas  d'hémorragie  grave,  n'apparaissent  pas  non  plus  suffisamment 
établies. En outre, il  n'est pas  assuré qu'en cas de retour au Congo 
(Kinshasa), il puisse retrouver des membres de sa famille qui seraient 
en mesure de faciliter tant sa réinsertion professionnelle et économi-
que que de lui apporter le soutien complémentaire à la poursuite de sa 
thérapie. Selon ses déclarations, ses parents sont désormais décédés 
et il demeure sans nouvelles de ses frère et soeur restés au pays (cf. 
pv d'audition du 19 octobre 2001 p. 3). Il paraît dès lors pour le moins 
aléatoire, faute d'éléments allant en sens contraire, de considérer qu'il 
pourra compter sur l'existence d'un réel réseau familial en cas de ren-
voi  dans  son  pays  d'origine.  Ses  possibilités  de  subvenir  seul  non 
seulement à ses besoins vitaux mais également aux frais des traite-
ments médicaux qui lui sont nécessaires apparaissent largement com-

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promises,  compte  tenu  également  du  fait  qu'il  a  quitté  Kinshasa  en 
août 2001, soit depuis plus de sept ans. 

7.7 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'exécution du ren-
voi du recourant, étant de nature à le mettre concrètement en danger, 
n'est pas raisonnablement exigible en l'état. Il convient donc de le met-
tre au bénéfice de l'admission provisoire, dès lors qu'aucune des cau-
ses d'exclusion visée à l'art. 83 al. 7 LEtr n'est réalisée sur la base des 
pièces au dossier.

8.
Les moyens de preuve (cf. let. I supra) tendant à démontrer la bonne 
intégration sociale et professionnelle de l'intéressé en Suisse se révè-
lent sans pertinence dans le cadre de la présente procédure. En effet 
(outre le fait que les conditions posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 
LEtr sont de nature alternative, cf. consid. 7.1 supra), le Tribunal n'est 
pas habilité  à prendre en considération l'intégration du recourant  en 
Suisse  pour  le  prononcé  d'une  éventuelle  admission  provisoire,  les 
dispositions  légales  relatives  à  la  situation  de  détresse  personnelle 
grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) ayant été abrogées et remplacées, avec 
effet au 1er janvier 2007, par une nouvelle réglementation (art. 14 al. 2 
à 4 LAsi), laquelle a conféré aux autorités cantonales, qui doivent re-
cueillir l'approbation de l'ODM, la compétence de proposer et délivrer 
une autorisation annuelle de séjour. 

9.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

10.

10.1 Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être 
mis à la charge du recourant,  dont les conclusions ont été partielle-
ment  rejetées  (cf. art.  63  al.  1  PA et  2  et  3  let.  b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

10.2 Le recourant ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 PA et 
art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le mon-
tant de ceux-ci est arrêté, ex aequo et bono, à Fr. 300.- (TVA compri-

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se), cette somme tenant compte des activités essentielles menées par 
le mandataire du recourant sous l'angle de l'exécution du renvoi, acti-
vités rémunérées au tarif horaire de Fr. 200.-, s'agissant d'un manda-
taire professionnel  n'exerçant  pas la  profession d'avocat   (cf. art. 10 
al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
6 septembre 2002 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à 
régler  les  conditions  de  séjour  du  recourant  conformément  aux 
dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 300.- au recourant à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire (par lettre recommandée; annexe: un bulletin de ver-
sement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition

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