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**Case Identifier:** 77e1353d-83e9-5797-89df-7d5fef40b802
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2018 A/1096/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1096-2018_2018-05-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1096/2018-CS DCSO/322/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 MAI 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1096/2018-CS) formée en date du 3 avril 2018 par A______ SA, 

élisant domicile c/o B______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 mai 2018  
à : 

-  A______ SA 
c/o B______ SA 
______ (VD). 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1096/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 31 juillet 2017, A______ SA a requis la continuation de la poursuite no 

1______, dirigée contre C______ SA, pour les montants de 258 fr. 10 plus intérêts 

à 9% dès le  

20 décembre 2015, de 25 fr., de 89 fr. 60 et de 100 fr.  

b. Le 9 août 2017, l'Office a établi une commination de faillite et l'a remise à la 

Poste pour notification à la débitrice. L'acte lui a toutefois été retourné le  

5 septembre 2017 non notifié avec la mention des passages et du dépôt d'une 

convocation. 

c. Le 2 octobre 2017, le dossier a été transmis au service des notifications externes 

pour demande de passage à la société. 

d. Par courrier adressé à l'Office le 19 février 2018, A______ SA, sous la plume 

de son mandataire, s'est plainte de n'avoir obtenu aucune nouvelle s'agissant de sa 

réquisition de continuer la poursuite, et a demandé des informations sur le 

déroulement de la poursuite. 

e. Le 9 avril 2018, un agent notificateur s'est rendu à l'adresse de la poursuivie 

indiquée par la créancière et a constaté l'absence de la débitrice. Il a déposé dans 

la boîte aux lettres un avis de 2ème passage. 

B. a. Par acte adressé le 3 avril 2018 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié dans le traitement 

de sa réquisition de continuer la poursuite. 

b. Dans ses observations datées du 18 avril 2018, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur le bien-fondé de la plainte. Il a exposé les démarches d'ores et déjà 

entreprises en vue de la notification de la commination de faillite établie le 9 août 

2017 et a indiqué avoir l'intention de procéder prochainement à une nouvelle 

tentative de notification de l'acte par un agent notificateur, précisant cependant 

que le seul organe responsable qui figurait au Registre du commerce avait été 

radié le 7 février 2018. Il a précisé que le dossier était resté bloqué en statut 

"tournée en cours" d'octobre 2017 à mars 2018, suite à un dysfonctionnement 

informatique. 

c. La cause a été gardée à juger le 23 avril 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.   

 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

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A/1096/2018-CS 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 

vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 

l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 

prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 

de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 

poursuite et est tenu, lorsque le débiteur est soumis à la poursuite par voie de 

faillite (art. 39 ss. LP), de lui adresser "sans retard" une commination de faillite 

(art. 159 LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir 

sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 

respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, 

féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, in 

KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 ad art. 89 LP). 

Des circonstances tenant à l'organisation des offices des poursuites, à leur dotation 

en personnel ou encore à l'adéquation de leur outil informatique ne justifient pas 

le non-respect des délais fixés par la loi (ATF 107 III 3 consid. 2). 

2.2 Il ressort en l'espèce des pièces produites que l'Office a établi la commination 

de faillite le 9 août 2017. Il a, par la suite, procédé à une tentative de notification 

par un agent notificateur le 9 avril 2018, soit plusieurs mois après avoir reçu en 

retour l'acte non notifié par la Poste, au motif d'un dysfonctionnement de l'outil 

informatique. Ces délais sont excessifs et, partant, constitutifs d'un retard non 

justifié, le dysfonctionnement allégué ne les justifiant aucunement.  

La plainte doit ainsi être admise. Un retard non justifié sera constaté et il sera 

ordonné à l'Office de poursuivre avec diligence et sans désemparer la procédure 

de notification de la commination de faillite, poursuite n° 1______. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

https://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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A/1096/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 avril 2018 par A______ SA pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de 

continuer la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification dans la procédure de 

notification de la commination de faillite, poursuite n° 1______. 

Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre avec diligence et sans désemparer ladite 

procédure de notification. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 
 

Pauline ERARD 

 La greffière : 
 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.