# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c229d2c5-4b3f-5e1b-9cf9-1bcc852ba4df
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.03.2025 A1 24 181
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-181_2025-03-17.pdf

## Full Text

A1 24 181 

 

 

ARRÊT DU 17 MARS 2025 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Jean-Bernard Fournier, vice-président ; Dr Thierry Schnyder, Frédéric 

Fellay, juges  

 

dans la cause 

 

X _________, recourant,  

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, dans l’affaire qui 

oppose le recourant au CENTRE MEDICO-SOCIAL DE B _________, autre autorité,   

 

(aide sociale) 

recours de droit administratif contre la décision du 31 août 2024 

 

(aide sociale)  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Après avoir reçu d’octobre 2021 à octobre 2023 des prestations d’aide sociale (aide 

matérielle) de la commune de C _________, X _________ se domicilia à B _________ 

où il en obtint depuis novembre 2023. Le 24 mai 2024, le Centre médico-social de  

B _________ (CMS), agissant sur délégation du Conseil communal (art. 7 LIAS), décida 

supprimer dès le 31 mai 2024 cette aide. 

Le CMS retenait, en fait, que X _________ avait informé, le 17 janvier 2024, de son 

projet d’exercer à titre principal une activité indépendante l’assistante sociale traitant son 

dossier. Le 18 janvier 2024, l’Office de coordination des prestations sociales (OCPS) 

avait été requis de préaviser le financement d’une mesure d’insertion où serait testée la 

viabilité du projet de X _________. Cette autorité avait estimé préférable de prendre une 

mesure d’insertion sur le premier marché de l’emploi, du moment que X _________ 

émargeait depuis longtemps à l’aide sociale et avait une capacité de travail dans une 

activité adaptée à son état de santé. 

Puis une mesure d’évaluation de cette capacité avait été organisée. Elle avait débouché 

sur le constat que l’énergie mise par X _________ dans son projet d’activité 

indépendante justifiait de saisir à nouveau l’OCPS d’une requête qui fut déposée le  

23 avril 2024, mais aboutit derechef à un préavis négatif, notamment parce que le 

prénommé avait déjà fait inscrire le 5 avril 2024 au registre du commerce une raison 

individuelle (A _________) ayant pour but « service de réseautage en ligne, mise à 

disposition de forum de discussion, organisation de conférence privative en ligne et 

réseautage par visioconférence. Réseautage et services ». En outre, son business plan 

ne prévoyait pas de revenus en 2024, de sorte que l’insertion de X _________ sur le 

marché du travail salarié restait prioritaire. L’OCPS laissait au CMS le soin d’examiner 

si l’aide sociale allouée au prénommé devait subsister. 

Informé le 14 mai 2024 de ce second préavis de l’OCPS, X _________ avait déclaré ce 

jour-là maintenir son activité indépendante. 

La décision du 24 mai 2024 du CMS s’appuyait en droit sur l’art. 43 al. 1 lit. a LIAS 

énonçant que l’aide matérielle est refusée, suspendue ou supprimée lorsque le 

bénéficiaire ne répond pas ou ne répond plus aux conditions de son octroi. C’était le cas 

ici, puisque l’art. 45 al. 3 de OLIAS privait, en principe, les indépendants du droit à des 

prestations d’aide sociale. Il prévoyait l’octroi à ces administrés d’une aide limitée dans 

le temps et allouée à titre exceptionnel, à condition que leur activité paraisse pouvoir être 

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viable au terme du délai fixé, réquisit non vérifié en l’espèce. D’autre part, la directive 

d’application de la LIAS précisait que « si le bénéficiaire se lance dans une activité 

indépendante sans clarification préalable avec le CMS, l’aide peut être réduite ou 

supprimée ». X _________ s’était mis dans ce cas. Il ne pouvait ainsi recevoir de 

nouvelles prestations au titre de LIAS que s’il faisait radier l’inscription de sa raison 

individuelle dans le registre du commerce et s’il cessait toute activité s’y rapportant.     

B. Le 31 juillet 2024, le Conseil d’Etat rejeta le recours administratif du 27 mai 2024 de 

X _________ contre cette décision municipale. Il jugea que le ch. 20.2 de la directive 

d’application de la LIAS définissait plus en détail les exceptions évoquées à l’art. 45 al. 

3 OLIAS. On y lisait que, dans cette hypothèse, l’aide matérielle consistait à compléter, 

pendant six mois au plus, les revenus de l’activité lucrative de son bénéficiaire, de 

manière à garantir son minimum d’existence. Elle ne pouvait être accordée sans que le 

CMS se soit assuré, avant les premiers investissements du requérant, de la viabilité 

économique de son projet, exigence que X _________ avait méconnue. Il n’avait pas 

rendu vraisemblable que son entreprise aurait à court terme un chiffre d’affaires qui 

suffirait à couvrir son entretien, ni allégué que son activité lui avait procuré un quelconque 

rendement. Il avait manqué à son obligation d’essayer de réduire son indigence (art. 5 

OLIAS) en s’obstinant pendant deux ans dans son projet, au lieu de prendre un emploi 

salarié. La décision critiquée était ainsi conforme au droit.  

C.  Le 7 septembre 2024, X _________ interjeta un recours de droit administratif 

concluant à un arrêt astreignant la commune de B _________ à lui verser 1800 fr., 

montant des loyers de juin et juillet 2024 d’un logement dont il risquait d’être expulsé en 

raison de la suppression de son aide sociale. 

Le 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat proposa le rejet du recours. 

Le 7 octobre 2024, le CMS allégua que sa décision du 24 mai 2024 avait eu pour 

corollaire l’interruption des prestations d’aide sociale servies à X _________ pour la 

location de son logement. L’inscription de la raison individuelle du recourant avait été 

radiée le 12 août 2024 du registre du commerce, circonstance qui avait amené le CMS 

à revenir à une aide sociale incluant le loyer du logement de X _________ à partir d’août 

2024. 

Le recourant avança le 16 octobre 2024 d’ultimes remarques.  

 

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Considérant en droit 

 

1. L’aide sociale que la commune de B _________ servait à X _________ comprenait un 

montant mensuel pour une location de logement (cf. art. 28 al. 5 LIAS ; art. 37 al. 3 OLIAS ; 

ch. 18.2 de la directive d’application de la LIAS, dans sa version du 2023 valable jusqu’au  

1er octobre 2024 et, dès cette date, dans sa version du 4 septembre 2024 inchangée sur 

les points qui importent ici). La décision du 24 mai 2024 du CMS mettait fin au versement 

de ce montant (art. 43 LIAS). Le recours du 27 mai 2024 de X _________ au Conseil 

d’Etat contre cette décision n’a pas eu d’effet suspensif (art. 49 al. 1 et 2 LIAS), d’où les 

loyers impayés de juin et juillet 2024 mentionnés dans son recours de droit administratif 

du 6 septembre 2024. 

 

Le recours du 27 mai 2024 concluait à l’annulation (recte à la réforme) de la décision du 

24 mai 2024 du CMS et au « maintien de l’aide sociale pour une durée maximale de six 

mois à compter du 1er juin 2024 », en justifiant cette conclusion « par le progrès du projet 

et les engagements pris ». En déboutant X _________, le Conseil d’Etat a statué sur le 

fond, c’est-à-dire que son prononcé du 31 juillet 2024 s’est substitué à la décision du  

24 mai 2024 du CMS (art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LPJA ; cf. p. ex. ACDP A1 24 196 du  

13 février 2025 cons. 1.2). 

  

2.  Dans son recours de droit administratif du 6 septembre 2024, X _________, qui a 

qualité pour agir et a procédé à temps (art. 80 al. 1 lit. a et c, 44 al. 1 lit. a et 46 LPJA), 

conclut uniquement à l’allocation, comme aide sociale, d’un montant de 1800 fr. lui 

permettant de payer ses loyers en souffrance. Ce faisant, il reste dans le cadre des 

conclusions qu’il avait prises devant le Conseil d’Etat, mais il en restreint la portée, puisqu’il 

ne demande plus qu’une fraction de ce qu’il voulait obtenir devant celui-ci (cons. 1). Son 

recours du 6 septembre 2024 ne se heurte ainsi pas à l’interdiction des conclusions 

nouvelles devant la Cour de droit public (art. 79 al. 3 a contrario et art. 47 al. 4 LPJA, cf. p. 

ex. ACDP A1 19 176/A1 19 159 du 7 février 2020 cons. 3.6).  

 

3. X _________ ne conteste pas la légalité de la décision du Conseil d’Etat en tant qu’elle 

lui dénie le droit à des prestations d’aide sociale en appliquant les dispositions de la LIAS 

et de l’OLIAS sur le droit des indépendants à cette aide. Sur cette question, on se borne 

à renvoyer aux motifs pertinents du prononcé attaqué, lesquels correspondent du reste 

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aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) 

auxquelles se réfère l’art. 28 al. 5 LIAS (cf. Notice CSIAS 2021 Aide sociale ; aide aux 

travailleurs indépendants ch. 3.1 ss).  

 

Il s’ensuit logiquement que le recourant n’a aucun droit à obtenir une partie de l’aide 

sociale que le Conseil d’Etat lui a légalement refusée dans sa totalité. 

 

4. L’incapacité de travail de travail de 75% dont il a argué dans son recours n’y change 

rien. 

 

Le ch. 3.3 des recommandations précitées distingue (a) l’aide matérielle accordée à un 

requérant dont on peut raisonnablement prévoir que l’activité indépendante sera 

économiquement viable à l’échéance du délai fixé pour l’examen de la vérification de 

cette condition ; (b) l’aide matérielle accordée à un requérant qui exerce une activité 

indépendante à des fins d’intégration sociale. Dans ce deuxième cas, l’attribution de 

l’aide suppose que l’autorité puisse valablement pronostiquer que le rendement de 

l’activité indépendante couvre au moins les charges d’exploitation de son entreprise, 

cotisations AVS/AI/APG comprises. 

 

Le Conseil d’Etat pouvait correctement juger au vu du dossier que le projet du recourant 

n’avait aucune perspective de rentabilité dans chacune de ces deux hypothèses. 

 

Cette autorité a, en outre, souligné à bon droit dans ses observations du 2 octobre 2024 

que l’assistante sociale de X _________ avait rapporté le 10 juin 2024 une déclaration 

du recourant selon laquelle « dans certains types d’activité son pourcentage de travail 

pouvait être plus élevé ».   

   

5. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable (art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA) et 

dans les formes de la procédure sommaire des art. 80 al. 1 lit. e et 59 LPJA. 

L’administration de preuves autres que celles figurant au dossier est superflue (art. 80 

al. 1 lit. d, 56, 17 ss LPJA).  

6.  Les frais sont remis à X _________ (art. 89 al. 2 LPJA). 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable. 

1. Les frais sont remis à X _________. 

2. Le présent arrêt est communiqué à X _________, au Centre médico-social de  

B _________, et au Conseil d’Etat. 

Sion, le 17 mars 2025.