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**Case Identifier:** 1a120d56-6c96-5adc-9864-05714461751a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/6375/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6375-2016_2016-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2016. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6375/2016 ACJC/1591/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 

 

Entre 

Monsieur A_____ et B_____, p.a. _____ (VD), appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 juillet 2016, comparant en personne,  

  

et 

C_____, p.a. D_____, _____, intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, 
place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

  

 

 

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C/6375/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement du 5 juillet 2016, expédié pour notification aux parties le lendemain, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) s’est déclaré incompétent 
ratione loci pour connaître des conclusions en mainlevée définitive formées par 
C_____ (ch. 1 du dispositif), a condamné A_____ et B_____, pris conjointement 
et solidairement, à verser à C_____ la somme de 68'944 fr. 35 avec intérêts à 5% 
du 15 juin 2012 (ch. 2), déclaré la requête irrecevable pour le surplus (ch. 3), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 15 juillet 2016 au greffe de la Cour de justice, A_____ et 
B_____ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel contre ce 
jugement, dont ils sollicitent l'annulation, concluant à ce qu’ils soient condamnés 
à payer la somme de 48'000 fr. à C_____. 

 b. Dans sa réponse du 29 juillet 2016, C_____ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut au déboutement des appelants de toutes leurs conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris.  

 c. Les parties ont été avisées le 26 août 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger, les appelants n'ayant pas fait usage de leur droit de répliquer. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. C_____, d’une part, en qualité de bailleresse, et B_____ et son administrateur 
unique A_____, d’autre part, locataires conjoints et solidaires, ont été liés par un 
contrat de bail à loyer portant sur la location d’une arcade d’environ 168 m2 située 
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis _____ (Genève). 

b. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 4'916 fr. par mois, charges comprises, dès le 
1er janvier 2011. 

c. Les locataires ont fourni une garantie de loyer à hauteur de 54'600 fr., 
constituée auprès de la E_____ le 28 mai 2009, sous numéro de compte 1_____. 

d. Le bail a été résilié par la bailleresse pour défaut de paiement avec effet au 
31 mars 2012. 

e. La bailleresse a fait notifier aux locataires par l'Office des poursuites du district 
de l'Ouest Lausannois des commandements de payer, poursuites n° 2_____ et 
n° 3_____ portant sur 78'656 fr. d'indemnités pour occupation illicite. 

f. Les locataires n’ayant pas libéré les locaux à cette dernière date, une procédure 
d’évacuation a été introduite à leur encontre par la bailleresse. 

g. Les locaux ont été restitués de manière informelle entre fin avril et fin 
mai 2013, sans qu’aucun état des lieux ne soit dressé, les clés ayant été déposées 
dans la boîte aux lettres de la régie en charge de l’immeuble. 

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C/6375/2016 

h. Par requête en protection des cas clairs, déposée le 30 mars 2016 devant le 
Tribunal des baux et loyers, C_____ a conclu à ce que celui-ci condamne A_____ 
et B_____, pris conjointement et solidairement, à lui verser la somme de 
37'589 fr. 80, avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2011 (échéance moyenne), 
au titre d’arriéré de loyers pour les mois de juillet 2011 à mars 2012, condamne 
les locataires, pris conjointement et solidairement, à lui verser la somme de 
68'137 fr. 20, avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2012 (échéance moyenne), au 
titre d’indemnité pour occupation illicite des locaux pour les mois d’avril 2012 à 
mai 2013, prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée aux 
commandements de payer poursuites n°2_____ et n°3_____, dise et constate que 
la garantie de loyer de la E_____ de 54'600 fr., sous numéro de compte 1_____ du 
28 mai 2009, constitue un droit de gage mobilier à son bénéfice. 

i. Sur la base des pièces produites et des déclarations des parties, le Tribunal a 
notamment considéré que la situation était claire, en fait et en droit, pour la totalité 
des mensualités dues pour la période allant jusqu’au 30 avril 2013, considérant à 
ce titre que les locataires restaient devoir à leur bailleresse une somme de 
68'944 fr. 35. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 
28 février 2013 consid. 1.1). 

 1.2 En l'espèce, celles-ci portaient sur un montant global de 73'860.35 fr. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 

 Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 
clairs (art. 248 lit. b CPC). 

 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, Berne 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., 
p. 349 ss, n. 121). 

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C/6375/2016 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

 En appel, l'exception de compensation ne peut être prise en considération que si 
les allégations et offres de preuves sur lesquelles elle repose sont admissibles au 
regard de la réglementation des nova (arrêts du Tribunal fédéral 4D_54/2015 du 
23 février 2016 consid. 4.2, 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2 et 2.3). 

 2.2 En l’espèce, les appelants allèguent pour la première fois en appel – sans 
d’ailleurs présenter la moindre preuve à ce sujet – l’existence de deux créances 
compensatoires, à hauteur de 20'000 fr. au total. 

 Ils n’exposent nullement les raisons pour lesquelles dites créances n’ont pas été 
invoquées devant les premiers juges, et rien ne laisse d’ailleurs penser, au vu de la 
nature des créances invoquées, que les appelants ne pouvaient les faire valoir lors 
de la procédure de première instance déjà. 

 Ces faits nouveaux ne peuvent dès lors pas être pris en considération par la Cour. 

3. Dans la mesure où les appelants ne soulèvent aucun autre grief à l’encontre du 
jugement entrepris que celui découlant de ces faits nouveaux irrecevables, ledit 
jugement sera confirmé.  

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 
  

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C/6375/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 15 juillet 2016 par A_____ et B_____ contre le 
jugement JTBL/629/2016 rendu le 5 juillet 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/6375/2016-8-SD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.