# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 719faea2-e189-5ecc-a198-96acf15d2b35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.09.2025 P/16144/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16144-2025_2025-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE, Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Inès 
GIRARDET, greffière-juriste délibérante. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/16144/2025 AARP/333/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 septembre 2025 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

demandeur, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/6568/2025 rendue le 17 juillet 2025 par le 

Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur.

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P/16144/2025 

Attendu, EN FAIT, que par acte du 3 septembre 2025, A______ agit en révision de 

l'ordonnance pénale (OPMP) du Ministère public (MP) du 17 juillet 2025 lui infligeant une 

peine privative de liberté de 60 jours (sous déduction d'un jour de détention avant 

jugement) pour infraction aux art. 115 al. 1 let. a et 119 al. 1 de la loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration (LEI) ; 

Qu'il requiert : 

- sur mesure superprovisionnelle, la suspension de la peine et la révocation de l'ordre 

d'écrou du Service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) du 19 août 2025 ; 

- sur mesure superprovisionnelle "liée[…] à l'instruction" - ce que l'on comprend 
comme une réquisition de preuve à administrer dans le cadre de la procédure de 

révision -, l'apport de tout document ou examen attestant de son âge, à obtenir des 

autorités françaises ; 

- la désignation de son conseil en qualité de défenseur d'office ; 

Qu'à l'appui de la demande, il expose en substance se prénommer en vérité C______, être 

né le ______ 2008 et n'avoir effectué qu'une année de scolarité. Il a quitté, seul, l'Algérie, à 

une date qu'il ne précise pas, empruntant l'identité de son frère aîné, A______, né, selon les 

informations résultant de la base de données du Pouvoir judiciaire, le ______ 2003, "afin 

de garantir sa liberté de mouvement" ou parce que "d'autres personnes […] lui ont indiqué 
que s'il disait à la police qu'il était mineur il risquait un renvoi tandis que s'il précisait 

qu'il était majeur, un tel renvoi n'était plus possible". Suite à un "récent" contrôle d'identité 

intervenu à D______ (F), il avait été soumis à une expertise osseuse qui avait établi qu'il 

avait moins de 18 ans. Néanmoins, ce n'était qu'après s'être entretenu avec son défenseur 

d'office, dans le contexte d'une ultérieure procédure P/1______/2025, qu'il avait compris 

les conséquences entraînées par l'usage de cette fausse identité. Il avait alors expliqué la 

vérité au MP, mais avait tout de même été transféré à la prison de Champ-Dollon, tel un 

adulte ; 

Qu'il produit notamment, à l'appui de ses allégations : 

- le procès-verbal de son audition par le MP le 29 août 2025 dans la procédure 

P/1______/2025, lors de laquelle il a notamment déclaré ce qui suit : 

"J'explique que j'ai fait l'objet d'un examen en France afin d'attester de ma date de 

naissance. J'ai dû mettre mes mains dans une machine et ils ont confirmé que mon 

année de naissance n'était pas 2003. Ils m'ont dit que je devais montrer mon vrai 

passeport sinon j'allais finir ma vie ici. J'ai ensuite appelé ma mère, c'est elle qui m'a 

transmis les documents que je vous ai mentionné précédemment." 

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- des photocopies de captures d'écran de photographies, faites par le MP sur le 

téléphone de A______ suite à cette explication, du passeport algérien de C______, 

émis le 17 août 2014 et échu le 16 août 2019, portant une photo d'identité du 

titulaire encore enfant, de son acte de naissance et d'un document en arabe, soit le 

"formulaire permettant la délivrance du passeport de Monsieur C______" ; 

Que selon son OPMP/7938/2025 du 29 août 2025 dans la procédure précitée, décision 

frappée d'opposition, le MP a écarté les explications relatives à l'identité du prévenu au 

motif que "l'extrait du casier judiciaire mentionne que le nom "C______" est une fausse 

identité utilisée par le prévenu. Au vu des éléments au dossier, le Ministère public estime 

donc que le nom "C______" n'est pas la vraie identité du prévenu et qu'il est donc bien 

majeur" ; 

Qu'en effet, à teneur du casier judiciaire suisse, A______ a pour fausse identité celle de 

C______, né le ______ 2008. Cet alias est également mentionné dans le fichier IPAS de 

l'intéressé, créé le 16 juillet 2025 et annexé au rapport d'arrestation dans la présente 

procédure ; 

Qu'invité à se déterminer sur la requête de mesures superprovisionnelles, le MP s'en 

rapporte à justice ; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) est 

l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure 

pénale [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi sur l'organisation judiciaire [LOJ]) ; 

Que l'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par une ordonnance pénale d'en 

demander la révision s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé, ou de nouveaux 

moyens de preuve, qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 

sensiblement moins sévère du condamné ; 

Que la juridiction compétente n'entre pas en matière si la demande de révision est 

manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les 

mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). L'autorité saisie peut 

également refuser d'entrer en matière lorsque la demande de révision apparaît abusive 

(arrêts du Tribunal fédéral du 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1170/2015 

du 10 octobre 2016 consid. 2) ; 

Que la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) s'applique à toute 

personne qui commet un acte punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin), l'âge de 

l'auteur au moment de la commission de l'infraction étant déterminant pour définir 

l'application du CP ou du DPMin (M. GEIGER / E. REDONDO / L. TIRELLI, Petit 

commentaire DPMin, Bâle 2019, N 4 ad art. 3) ; 

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Que la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) régit la 

poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs au sens de l'art. 3 al. 1 

DPMin (art. 1 PPMin) ; 

Que dans le canton de Genève, le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour 

procéder à l'instruction au sens de l'art. 6 al. 2 PPMin et exerce les attributions que la 

procédure pénale applicable aux mineurs confère à l'autorité d'instruction (art. 48 al. 1 et 2 

de la loi cantonale d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière 

pénale [LaCP]) ; 

Qu'en principe, les actes de procédure viciés ne sont pas nuls mais annulables et déploient 

des effets juridiques lorsqu’ils ne sont pas contestés (ATF 137 I 273 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_440/2015 du 18 novembre 2015). Les décisions viciées sont nulles 

lorsque le défaut dont elles sont affectées est particulièrement grave, lorsqu’il est manifeste 
ou, à tout le moins, facilement reconnaissable et lorsque la sécurité du droit n’est pas 
sérieusement compromise par le constat de nullité. Parmi les motifs de nullité entrent 

principalement en ligne de compte l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité 
qui a pris la décision ainsi que les erreurs de procédure grossières. La nullité d’une 
décision doit être relevée d’office, en tout temps et à tous les stades de la procédure, par les 
autorités d’application (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 et les références citées) ;  

Qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, le demandeur en révision ne se prévaut 

pas d'un fait nouveau. Il connaissait, par définition, sa supposée vraie identité lors de 

l'instruction de la présente cause et les pièces (passeport, acte de naissance et formule de 

demande de délivrance du premier) étaient à sa disposition, dans la mesure où un appel à 

sa mère suffisait pour les obtenir ;  

Que l'hypothèse de l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est ainsi pas réalisée ; 

Que toutefois, supposée fondée, son action tendrait à faire constater un motif de nullité de 

l'OPMP querellée, dès lors qu'elle aurait été prononcée par une autorité matériellement 

incompétente ; 

Que sous cet angle, et par substitution d'office de motif, la demande de révision serait donc 

recevable (en ce sens : AARP/222/2022 du 27 juillet 2022) ; 

Qu'il s'avère cependant d'emblée que le motif de nullité n'est pas vraisemblable  : il n'est 

pas crédible que le demandeur se serait vu suggérer de feindre d'être majeur pour éviter un 

renvoi alors qu'il est notoire que c'est plutôt le subterfuge inverse qui est régulièrement 

utilisé par des migrants jeunes ou à l'aspect juvénile mais en réalité majeurs, ceux-ci 

tentant de se faire passer pour mineurs afin de bénéficier de la protection et de 

l'encadrement octroyés par l'ordre juridique suisse et international aux enfants ; du reste, et 

contrairement à ce qu'il soutient, le demandeur a fait usage de l'identité de C______, certes 

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possiblement après le prononcé de l'OPMP querellée, mais avant ses échanges avec son 

défenseur d'office du 29 août 2025, ainsi qu'il résulte de l'extrait de son casier judiciaire et 

du fichier IPAS créé le 16 juillet 2025 ; 

Que les pièces produites ne sont pas davantage susceptibles de fonder la vraisemblance 

requise, dans la mesure où il était aisé pour l'intéressé de disposer de papiers concernant un 

frère cadet, étant relevé que la photographie de l'enfant figurant sur le passeport ne permet 

pas de l'identifier 11 ans plus tard et que, à l'inverse, il s'est abstenu de produire le 

passeport au nom de A______, ou tout autre document muni d'une photographie de ce 

dernier, afin d'établir ou au moins rendre vraisemblable que ce n'était pas lui ; 

Que la simple allégation selon laquelle une expertise d'âge "récemment" mise en œuvre en 
France (on ne sait où ni par quelle autorité) aurait établi qu'il n'avait pas 18 ans ne suffit 

pas, faute de tout élément documentaire, étant observé que le demandeur n'affirme pas 

même que son avocat aurait entrepris la moindre démarche afin de se la procurer ou au 

moins de recueillir un document susceptible d'étayer le propos ; 

Que partant la demande sera déclarée manifestement irrecevable au sens de l'art. 412 al. 2 

CPP ; 

Qu’au vu de cette issue, la demande de mesures superprovisionnelles est sans objet ; 

Que la demande était vouée à l'échec de sorte que la requête de désignation d'un défenseur 

d'office sera rejetée (art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse a 

contrario) ; 

Que le demandeur, qui succombe, supportera les frais de la procédure de révision, y 

compris un émolument d'arrêt, réduit vu son impécuniosité, de CHF 500.- (art. 425 et 428 

CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 

 

*  * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l’ordonnance 
pénale OPMP/6568/2025 rendue le 17 juillet 2025 par le Ministère public dans la 

procédure P/16144/2025. 

Rejette la requête de désignation d'un défenseur d'office. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision par CHF 595.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE  

e.r. Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  595.00