# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11c9c857-a97c-590f-9c26-bf96b305c20e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2017 E-3790/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3790-2017_2017-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3790/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 juin 2017 / 

N (…). 

 

 

 

E-3790/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 24 avril 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès de la 

Police des étrangers de Genève, après avoir été interpellé, la veille, au 

contrôle frontalier. 

B.  

Entendu au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 

12 mai 2015, l’intéressé, originaire de B._______ (Darfour occidental) et 

membre de la communauté (…), a dit avoir quitté le Soudan en raison de 

l’instabilité et des mauvaises conditions de vie dans son pays, sans avoir 

rencontré de problèmes avec les autorités. 

Lors de son audition par le SEM, le 26 mai 2017, le requérant a cependant 

reconnu qu’il n’avait pas articulé ses véritables motifs, de crainte d’être ex-

pulsé. Il a alors exposé qu’il avait quitté en (…) B._______, où des combats 

commençaient à se produire, pour C._______, puis, après quelques 

temps, s’était engagé dans l’armée. Recevant une formation militaire som-

maire et assurant un service de garde, devenu sous-officier, son rôle prin-

cipal aurait cependant été de jouer dans une équipe de football au sein de 

l’armée. 

En mars 2012, l’intéressé aurait été incorporé dans un contingent transféré 

au Darfour occidental, dans la région de D._______. Après deux mois de 

formation, le détachement aurait été envoyé au combat. Le requérant et 

ses hommes auraient reçu l’ordre de brûler un village. Refusant d’obéir, 

l’intéressé aurait été aussitôt arrêté et transféré dans la prison d’un camp 

militaire, non loin de E._______, se trouvant incarcéré avec deux hommes 

de son peloton. Il y serait resté sept mois, durant lesquels il aurait été cons-

tamment maltraité et torturé par les gardiens ; il aurait été violé quatre fois. 

A la faveur d’une inspection par des officiers supérieurs, le requérant, qui 

se trouvait dans un état de faiblesse grave, aurait été transféré en fourgon 

cellulaire dans un dispensaire de F._______, y restant sous surveillance. Il 

aurait été ensuite incarcéré dans la prison de C._______, y restant quelque 

huit mois. Durant cette détention, il aurait été chargé de corvées à l’intérieur 

de la l’établissement. Il aurait pu sortir de cette prison en s’emparant d’une 

tenue militaire, oubliée par un gardien, puis aurait convaincu un chauffeur 

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privé de l’emmener dans la campagne, aux environs de C._______. Il au-

rait exposé sa situation à un agriculteur, qui l’aurait aidé financièrement à 

gagner F._______. 

L’intéressé aurait alors conclu un accord avec un passeur, ce dernier ac-

ceptant de l’emmener avec un groupe si, en plus du paiement partiel de 

son passage, il assurait les travaux d’entretien du véhicule. Parvenu à la 

frontière libyenne, le (…), l’intéressé aurait été retenu durant deux mois par 

les gardes-frontière et contraint de travailler pour leur compte. Après un 

séjour de plusieurs mois en Libye, il serait finalement arrivé en Italie, avant 

de gagner la Suisse. 

L’intéressé a expliqué que depuis son départ, sa femme, restée à 

C._______, avait été interrogée par la police et les militaires, qui avaient 

visité son logement, recherchant le requérant. 

Outre des pièces d’état civil (acte de mariage du […], acte de naissance 

des deux enfants, attestation de nationalité) et une carte d’identité délivrée 

à C._______, le (…), l’intéressé a produit un certificat de démobilisation du 

(…), attestant qu’il avait été libéré du service, le (…), en raison d’une ma-

ladie psychique. Il a d’abord expliqué que ce dernier document lui avait été 

remis par un infirmier du dispensaire de F._______, pris de compassion 

devant son état ; il a ensuite exposé que cette pièce avait été remise en 

(…) à sa femme à C._______, soit pour que ses proches ne soupçonnent 

pas qu’il avait été arrêté, soit pour qu’ils le signalent aux autorités s’il réap-

paraissait. 

Le requérant a enfin déposé un mandat de comparution à son nom, daté 

du 21 juin 2014 ; cette pièce aurait également été remise à sa famille. 

C.  

Par décision du 21 juin 2017, le SEM a rejeté la demande déposée par 

l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de l’invraisemblance 

de ses motifs. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 6 juillet 2017, A._______ a re-

pris ses motifs antérieurs, fait valoir les risques le menaçant en cas de re-

tour et réaffirmé l’authenticité des documents déposés ; il a fait valoir qu’il 

n’avait pas indiqué ses véritables motifs lors de l’audition au CEP, dans la 

crainte d’être aussitôt renvoyé. Il a conclu à l’octroi de l’asile et au non-

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renvoi de Suisse, et a requis la dispense du versement d’une avance de 

frais. 

L’intéressé a déposé trois rapports médicaux des (…), (…) et (…). Il en 

ressort qu’il est atteint d’un diabète de type II, qui doit être évalué et suivi 

aux plans glycémique et ophtalmique, ainsi que d’une hypertension arté-

rielle ; il est également touché par un syndrome de stress post-traumatique 

(PTSD), réactionnel à l’obligation de quitter la Suisse, et traité par médica-

ments antidépresseurs (Sertraline, Xanax, Zolpidem). 

E.  

Par ordonnance du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a dispensé l’intéressé du versement d’une avance de 

frais. 

F.  

Invité à s’exprimer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 12 sep-

tembre 2017, a retenu que les troubles de l’intéressé, partiellement réac-

tionnels au renvoi, ne contre-indiquaient pas son retour au Soudan, moyen-

nant une aide au retour appropriée, et qu’il pouvait être traité dans son 

pays d’origine. 

G.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 25 septembre suivant, le recou-

rant a maintenu ses arguments, relevant la motivation incomplète du SEM 

et insistant sur son état de santé. Il a déposé une photographie le repré-

sentant en compagnie de quatre hommes de son peloton ; un serait hospi-

talisé, un autre décédé en détention, et les deux derniers auraient disparu. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le sérieux et la crédibilité de ses motifs. 

Les preuves déposées (dont les photographies jointes au recours), ainsi 

que la précision de certaines de ses réponses (cf. audition du 26 mai 2017, 

question 134) attestent certes que le recourant a servi dans l’armée sou-

danaise. Le Tribunal n’exclut pas non plus que l’intéressé ait pu être, à un 

moment donné, incarcéré pour des raisons inconnues à la prison de 

C._______, dont il a fourni une description assez détaillée (idem, question 

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151). Cela étant, force est de constater que le récit du recourant, en tant 

qu’il fait référence à ses motifs d’asile, n’emporte pas la conviction. 

En premier lieu, en effet, les raisons qu’il a invoquées pour ne pas avoir 

donné, au CEP, les véritables raisons de son départ, sont peu claires, 

puisque cette dissimulation des faits exacts de la cause ne pouvait logi-

quement que mener à un rejet de sa demande. 

En admettant toutefois que le récit fait lors de la seconde audition exprime 

cette fois les véritables motifs de l’intéressé, il n’en reste pas moins qu’il 

comporte des invraisemblances de nature à en amoindrir la crédibilité. 

Ainsi, l’extrême facilité de l’évasion, le recourant ayant subtilisé une tenue 

militaire oubliée par un garde, ce qui lui aurait permis de sortir de la prison 

sans encombres, n’emporte pas la conviction ; il en va de même de l’aide 

que lui auraient apportée un chauffeur rencontré devant la prison, et un 

agriculteur inconnu, lequel lui aurait de surcroît remis ses économies. 

Il en va de même de la rapidité et de l’aisance avec laquelle l’intéressé, à 

l’en croire, aurait trouvé des passeurs à F._______, et aurait financé son 

voyage. 

Le Tribunal constate également que le recourant, qui aurait subi de graves 

sévices physiques durant sa détention, n’apparaît en présenter aucune sé-

quelle visible, que les différents rapports médicaux déposés n’auraient pas 

manqué de relever. De même, le PTSD qu’il manifeste est réactionnel à 

l’obligation de quitter la Suisse, de l’avis du thérapeute, et ne dérive pas 

d’éventuels mauvais traitements infligés au Soudan. 

3.2 Le Tribunal doit également retenir que les imprécisions chronologiques 

du récit nuisent à sa crédibilité. Si l’intéressé, comme il l’affirme, a été ar-

rêté en (…) et retenu sept mois à E._______ (soit jusqu’en […] environ), 

puis incarcéré huit mois à C._______ après un passage par le dispensaire 

de F._______, cela place son évasion à la fin de l’été (…). S’il a passé la 

frontière libyenne en (…), il serait donc resté presque un an à F._______, 

sans y être recherché, alors qu’il décrit son passage en Libye comme ayant 

suivi de peu son évasion. 

Par ailleurs, comme l’a relevé l’interrogateur du SEM (cf. audition du 26 mai 

2017, question 187), si son second fils (selon le certificat de naissance 

déposé) est né en (…), cela place la conception à un moment où, à l’en 

croire, il se trouvait à F._______ ; elle n’a pu donc intervenir lors d’une visite 

de sa femme à la prison, ainsi qu’il l’affirme. 

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3.3 Enfin, les documents déposés par le recourant ne sont pas de nature 

à renforcer la crédibilité de ses motifs. 

Il a donné trois versions différentes et incompatibles des raisons pour les-

quelles le certificat de démobilisation du (…) aurait été émis, ce qui jette le 

doute sur ses dires. Par ailleurs, l’assertion selon laquelle ce document 

aurait été remis à sa famille, soit pour qu’elle ne s’inquiète pas de sa dis-

parition, soit pour qu’elle signale sa réapparition éventuelle, n’est aucune-

ment convaincante : en effet, le but visé n’aurait pu être atteint, puisque le 

fait que le recourant soit démobilisé, sans pour autant se manifester, n’au-

rait pu qu’inquiéter ses proches ; de même, on voit mal pourquoi ces der-

niers l’auraient signalé aux autorités, du fait d’une simple mention de « ma-

ladie psychique » porté sur le document. 

Il ne peut donc être exclu que l’intéressé ait été démobilisé régulièrement, 

dès (…), comme l’indique la pièce en cause, et ait mis à exécution un projet 

de quitter le pays. Le fait qu’il ait obtenu la délivrance d’une carte d’identité 

civile, dès (…), plaide dans le même sens. 

S’agissant du mandat de comparution du (…), là aussi prétendument remis 

à la famille, il s’agit d’un document entièrement manuscrit, hormis un timbre 

mal identifiable, et dont l’authenticité est dès lors douteuse ; qui plus est, il 

serait postérieur de presque une année à l’évasion de l’intéressé. Il n’est 

en outre pas logique que les familiers en ait reçu notification ; en effet, il ne 

pouvait que contredire la version d’une démobilisation régulière, dont les 

autorités, à en croire le recourant, voulaient convaincre ses proches. 

3.4 En conclusion, le Tribunal admet que si l’intéressé a bien servi dans 

l’armée soudanaise, et a pu être incarcéré, peut-être pour des motifs disci-

plinaires, il a certainement été démobilisé dans les règles dès (…). Rien ne 

permet donc de considérer qu’il est aujourd’hui recherché, version que les 

incohérences de son récit ne permettent d’ailleurs pas de retenir. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

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reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal constate qu’une forte probabilité de tels 

traitements n’est pas établie, dans la mesure où il n’est pas vraisemblable 

que l’intéressé soit aujourd’hui recherché. Dès lors, l'exécution de son ren-

voi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

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Page 10 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il a été constaté que les trois provinces du Darfour sont affectées par 

la guerre civile, qui rend l’exécution du renvoi vers cette région non raison-

nablement exigible (ATAF 2013/21 consid. 9.3 p. 264-273) ; l’insécurité 

persiste à l’heure actuelle (arrêt D-2794/2016 du 2 février 2017, consid. 

7.4). 

Dans ce contexte, les personnes originaires du Darfour peuvent cependant 

se réinstaller dans la région de F._______, pour autant que l’exécution du 

renvoi vers la capitale soit raisonnablement exigible (ATAF 2013/5 p. 45ss). 

Cette solution n’est pas exclusive : l’exécution du renvoi peut également, 

dans son principe, avoir lieu vers une autre région du Soudan, dans la me-

sure où, là aussi, les conditions de l’exigibilité y sont remplies (arrêts D-

5199/2015 du 27 juin 2017 consid. 9.4.3 ; E-1432/2015 du 29 mai 2017 

consid. 7.4.2, et réf. citées). 

Dans le cas particulier, l’intéressé a vécu durant neuf ans ([…]) à 

C._______, où se trouvent son épouse et ses enfants, la famille de 

l’épouse, ainsi que sa propre mère. Ni cette localité ni la région ne sont 

affectées par des troubles particuliers. L’intéressé, qui aurait été actif dans 

l’agriculture avant de s’engager dans l’armée, apparaît dès lors en mesure 

de rejoindre ses proches à C._______ et de s’y réinsérer. 

7.3 Reste à résoudre la question de la compatibilité de son état de santé 

avec l’exécution du renvoi. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi des personnes en 

traitement médical en Suisse, ne devient inexigible que dans la mesure où 

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Page 11 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des con-

ditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la ga-

rantie de la dignité humaine (cf.  Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne sau-

rait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 préci-

tée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). 

L’exécution du renvoi ne sera en revanche plus raisonnablement exigible, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapi-

dement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 

grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 con-

sid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). 

7.4 En l’espèce, l’intéressé est touché par une hypertension artérielle, qui 

ne semble plus nécessiter de traitement, mais seulement une surveillance. 

Il en va de même du diabète, qui requiert un suivi glycémique et ophtal-

mique régulier. 

Quant au PTSD, il apparaît réactionnel à l’obligation de quitter la Suisse, 

ainsi que cela a déjà été relevé. Selon le rapport médical du (…), des trois 

médicaments d’abord administrés, seule la médication par Sertraline doit 

encore se poursuivre, ceci jusqu’en juillet 2018 ; le cas échéant, l’intéressé 

pourra donc solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux, 

pour surmonter la période délicate postérieure à son retour au Soudan 

(cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]). 

Sur un plan plus large, le Tribunal rappelle que l'on ne saurait, de manière 

générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 

seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des 

symptômes anxio-dépressifs ou d'aviver d'éventuelles tendances auto-

agressives (cf. arrêt du TAF C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.6 et 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5065/2014

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réf. cit.). Le cas échéant, il appartiendra aux médecins de préparer le re-

courant à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier 

le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organi-

sation du renvoi (cf. arrêt du Tribunal E-4041/2016 du 8 septembre 2016 

consid. 4.4.1 et Cour EDH, arrêt A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, 

par. 34 ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 

30 avril 2013, par. 34). 

Il apparaît certes que l’hôpital de C._______ n’est pas en mesure d’assurer 

tous les soins nécessaires aux patients dans de bonnes conditions 

(cf. […], consulté le 11 octobre 2017). Néanmoins, les données connues 

du Tribunal ne montrent pas que l’intéressé soit exposé, de manière immé-

diate, à un risque concret pour sa vie ou son intégrité physique et psy-

chique, aucun des troubles qu’il présente n’ayant de caractère aigu. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

  

E-3790/2017 

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10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :