# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4427ed5e-958d-5f5d-8992-f8118687c1f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 11.08.2023 C/19099/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19099-2022_2023-08-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19099/2022-CS DAS/193/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 11 AOÛT 2023 

 

Recours (C/19099/2022-CS) formé en date du 14 mars 2023 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     14 août 2023 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

C/19099/2022-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/19099/2022 relative à B______, né le ______ 1937; 

Attendu que par décision DTAE/1619/2023 rendue le 23 janvier 2023, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, après instruction, 

estimé que le prononcé d'une mesure de protection en faveur de B______ n'était pas 

nécessaire en l'état, la procédure étant classée sous réserve de faits nouveaux; 

Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 3 mars 2023; 

Que par acte du 14 mars 2023 déposé au Tribunal de protection, puis transmis le 17 du 

même mois par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______, 

fille de la personne concernée, a formé recours contre cette décision, qu'elle a reçue le 

6 mars 2023; 

Que par décision DCJC/291/2023 du 21 mars 2023, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a imparti à A______ un délai au 6 avril 2023 pour verser une avance de 

frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/389/2023 du 13 avril 2023, un délai supplémentaire au 27 avril 

2023 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention 

que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait 

déclaré irrecevable; 

Que A______ a transmis, le 24 avril 2023, à la Chambre de céans, une copie de son 

recours formé auprès du Tribunal fédéral le jour-même contre la décision 

DCJC/389/2023 du 13 avril 2023 sollicitant le paiement d'une avance de frais, ledit 

recours ayant été déclaré irrecevable par arrêt 5A_305/2023 rendu le 2 juin 2023 par le 

Tribunal fédéral; 

Que par décision DCJC/628/2023 du 16 juin 2023, un ultime délai supplémentaire au 

30 juin 2023 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 3 août 2023, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Que par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 4 août 2023; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 

délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

- 3/4 - 

 

 

C/19099/2022-CS 

Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/19099/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 14 mars 2023 par A______ contre la décision 

DTAE/1619/2023 rendue le 23 janvier 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/19099/2022. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.