# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 467f63e4-ecff-541d-8c39-b75dff669555
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2022 A-698/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-698-2022_2022-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 06.05.2022  

(2C_316/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-698/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,    

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

,   

2. B._______,  

les deux représentés par  

leur représentante légale Z._______,  

 

représentée par  

Maître Philippe Cosich,  

c/o C._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

A-698/2022 

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Vu 

les décisions finales du 11 janvier 2022 (n° de réf. […]) par lesquelles l’Ad-

ministration fédérale des contributions (ci-après : AFC) accorde l’assis-

tance administrative internationale en matière fiscale à l’encontre de feu 

X._______, personne concernée par la demande déposée par l’autorité 

fiscale française du (…),  

le recours du 9 février 2022 (date du timbre postal) formé contre ces déci-

sions par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF) par Maître Philippe Cosich pour les recourants, 

le courrier du 16 février 2022 par lequel le Tribunal a enjoint Maître Philippe 

Cosich de lui communiquer une adresse de notification en Suisse, 

le courriel du 21 février 2022 par lequel Maître Philippe Cosich a commu-

niqué au Tribunal une adresse de notification en Suisse, 

l’ordonnance du 24 février 2022 par laquelle le TAF a notamment invité la 

représentante légale des recourants à produire une procuration en faveur 

de son mandataire, Maître Philippe Cosich, jusqu'au 11 mars 2022, sous 

peine d’irrecevabilité du recours, 

l’appel téléphonique du 25 mars 2022 d’un collaborateur de Maître Philippe 

Cosich informant le Tribunal que l’ordonnance du 24 février 2022 n’avait 

été reçue que le jour même parce que la personne en Suisse qui devait 

transmettre le courrier se trouvait à l’étranger, 

le courriel du 28 mars 2022 par lequel Maître Philippe Cosich a communi-

qué au Tribunal une procuration en sa faveur délivrée le 25 mars 2022 par 

Madame Z._______ pour le compte des recourants, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non réalisées 

en l’espèce, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’AFC en matière d’assistance 

administrative peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

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l'art. 33 let. d LTAF en lien avec l’art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 sep-

tembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fis-

cale (LAAF, RS 651.1),  

que d'après l’article 23 al. 1 lettre b LTAF, le juge instructeur statue en tant 

que juge unique sur le refus d'entrer en matière sur des recours manifes-

tement irrecevables, 

que la procédure devant l'autorité inférieure est régie par la PA, pour autant 

que la LAAF n'en dispose autrement (art. 5 al. 1 LAAF),  

qu'il en va de même en ce qui concerne la présente procédure, sous ré-

serve des dispositions de la LTAF (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF et 19 al. 5 

LAAF), 

que, selon l’art. 11 PA, si elle ne doit pas agir personnellement, la partie 

peut, sauf en cas d'urgence de l'enquête officielle, se faire représenter 

dans toutes les phases de la procédure (al. 1) et que l'autorité peut exiger 

du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite 

(al. 2), 

que l'autorité qui impartit un délai signale en même temps les consé-

quences de l'inobservation de celui-ci : en cas d'inobservation, seules ces 

conséquences entrent en ligne de compte (art. 23 PA), 

que celui qui, pendant une procédure pendante, s’éloigne pour une longue 

période du lieu de l’adresse de notification communiqué aux autorités, sans 

veiller à la réexpédition de la correspondance parvenue à l’adresse indi-

quée et sans informer l'autorité de l’endroit où il peut désormais être atteint, 

respectivement sans charger un représentant d'agir pour lui si nécessaire 

pendant son absence, ne peut se prévaloir de son absence à l’occasion 

d’une tentative de notification à son adresse habituelle quand la notification 

d’un acte de l'autorité peut être attendue avec une certaine probabilité (PA-

TRICIA EGLI, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2e éd., 2016, 

n°28 ad art 24 PA), 

que, par ordonnance du 24 février 2022, la représentante légale des re-

courants a été invitée à produire une procuration écrite (art. 11 PA), sous 

peine d’irrecevabilité du recours, 

que, dans le délai imparti, le recours n’a pas été régularisé et que la pro-

curation requise n’a pas été produite, 

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qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_545/2021 du 10 août 2021 consid. 2.2),  

que la remise tardive d’une procuration pour cause d’absence de la per-

sonne chargée de la réexpédition de la correspondance parvenue à 

l’adresse de notification n’est pas apte à modifier le constat précédent, 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

que le Tribunal renonce en l’espèce à percevoir des frais, 

que vu l’issue de la procédure, il n’y en outre a pas lieu d’allouer des dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 FITAF), 

que la présente décision rendue dans le domaine de l'assistance adminis-

trative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en 

matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'article 

84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider 

du respect de ces conditions, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par publication dans la Feuille 

fédérale, à leur représentant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

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Page 7 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (par publication dans la Feuille fédérale) 

– au représentant des recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […])