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**Case Identifier:** 317ec9a9-23cc-5f7a-a4b7-7ca922c5ea6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.05.2017 C/4782/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4782-2016_2017-05-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4782/2016 ACJC/543/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 MAI 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
18

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2016, 

comparant par Me Elodie Skoulikas, avocate, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 

Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Aude Baer, avocate, 
72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

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C/4782/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement du 23 décembre 2016, reçu par les parties le 16 janvier 2017, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 

conjugale, a annulé le chiffre 5 du jugement JTPI/16803/13 rendu sur mesures 

protectrices de l'union conjugale le 12 décembre 2013 (chiffre 1 du dispositif du 

jugement entrepris) et, statuant à nouveau, a condamné B______ à verser à 

A______, au titre de contribution à l'entretien de leurs enfants, par mois, d'avance 

et par enfant, allocations familiales et d'études non comprises, 350 fr. jusqu'à l'âge 

de 12 ans révolus et 550 fr. de 13 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais 

jusqu'à 25 ans au plus, si l'enfant bénéficiaire poursuit une formation 

professionnelle ou des études sérieuses et régulières (ch. 2), dit que les 

contributions d'entretien seraient dues dès le 1
er

 avril 2016, sous déduction des 

montants éventuellement versés (ch. 3), dit que les allocations familiales seraient 

perçues par A______ (ch. 4), confirmé pour le surplus le jugement JTPI/16803/13 

du 12 décembre 2013 (ch. 5), prononcé ces mesures pour une durée indéterminée 

(ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., répartis à raison d'une moitié à la 

charge de B______ et l'autre moitié à la charge de l'Etat, et condamné B______ à 

payer 250 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 7), dit qu'il n'était 

pas alloué de dépens (ch. 8), condamné les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions du jugement (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 10). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 janvier 2017, A______ a 
formé appel de ce jugement concluant à l'annulation du ch. 2 de son dispositif et à 

ce que la Cour condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, 

allocations familiales et d'études non comprises les sommes suivantes : 779 fr. 50 

en faveur de C______ dès le 1
er

 avril 2016 jusqu'à sa majorité, voire ses 25 ans en 

cas d'études suivies et régulières, 682 fr. en faveur de D______ dès le 1
er

 avril 

2016 jusqu'à sa majorité, voire ses 25 ans en cas d'études suivies et régulières, 

672 fr. en faveur de E______ dès le 1
er

 avril 2016 jusqu'à sa majorité, voire ses 

25 ans en cas d'études suivies et régulières, 368 fr. en faveur de F______ du 

1
er

 avril 2016 au 30 juin 2018, puis 568 fr. jusqu'à sa majorité, voire ses 25 ans en 

cas d'études suivies et régulières, 368 fr. en faveur de G______ du 1
er

 avril 2016 

au 31 mai 2020, puis 568 fr. jusqu'à sa majorité, voire ses 25 ans en cas d'études 

suivies et régulières et 1'128 fr. 50 en faveur d'A______ dès le 1
er

 avril 2016, et à 

ce qu'il soit dit que l'entretien convenable des enfants est fixé aux montants 

indiqués ci-dessus, sous suite de frais et dépens. 

 b. Le 13 février 2017, B______ a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de 
l'appel d'A______, sous suite de frais et dépens, et, subsidiairement, à son rejet. 

 c. Le 3 mars 2017, A______ a persisté dans ses conclusions. 

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C/4782/2016 

 d. Le 14 mars 2017, B______ a renoncé à dupliquer. 

 e. Par avis du 16 mars 2017, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. Les époux B______ et A______, tous deux de nationalité somalienne, ont 
contracté mariage le ______ 1991 à Mogadiscio (Somalie). 

b. Six enfants sont issus de cette union, à savoir : 

- H______, née le _____ 1992, aujourd'hui majeure, 

- C______ et D______, nés le _____ 2004, 

- E______, né le ______ 2006, 

- F______, né le ______ 2008 et 

- G______, né le ______ 2010. 

c. Par jugement du 12 décembre 2013 (JTPI/16803/13), rendu sur mesures 
protectrices de l'union conjugale et d'accord entre les parties, le Tribunal a 

autorisé les époux à vivre séparés, attribué la jouissance du domicile conjugal et la 

garde sur les enfants mineurs à A______, réservé à B______ un large droit de 

visite sur les enfants, constaté que ce dernier - qui ne travaillait pas - n'était en 

l'état pas en mesure de verser de contribution à l'entretien de sa famille et 

prononcé la séparation de biens. 

d. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 9 mars 2016, 
A______ a conclu à ce que le chiffre 5 du dispositif du jugement précité soit 

modifié et que B______ soit condamné à verser, par mois et d'avance, une 

contribution d'entretien à la famille de 2'835 fr. dès le dépôt de la requête. 

La situation financière de B______ s'était modifiée, car il avait trouvé un emploi. 

e. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2016 
devant le Tribunal, A______ a persisté dans sa requête. B______ a confirmé 

exercer une activité de comptable au sein de l'Ambassade du ______. Il a indiqué 

verser entre 1'500 fr. et 1'800 fr. par mois à son épouse depuis le début de sa prise 

d'emploi. 

f. Le Tribunal a tenu une audience de débats le 13 septembre 2016, puis de 
plaidoiries finales le 15 novembre 2016, à l'issue de laquelle la cause a été gardée 

à juger. 

D. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

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 a. B______ travaille en qualité de comptable au sein de l'Ambassade du ______ à 
Berne depuis le 19 mai 2014. En 2014, soit du 19 mai à la fin de l'année, il a 

touché un salaire net total de 55'087 fr., y compris une participation de 

l'employeur à son assurance-maladie (2'800 fr.) et une "Participation AVS, 

Enrichissement de la vie" (12'064 fr.), soit 7'345 fr. par mois. En 2015, son salaire 

s'est élevé à 88'800 fr., y compris une participation de l'employeur à son 

assurance-maladie (4'800 fr.) et une "Participation AVS, Enrichissement de la vie" 

(19'380 fr.), soit 7'400 fr. par mois. Les charges sociales ne sont pas déduites, 

l'employé devant les payer lui-même, soit un montant mensuel de 1'048 fr. 

 En 2016, son assurance-maladie coûtait mensuellement 301 fr. pour une franchise 
de 2'500 fr. En 2017, son assurance-maladie s'élève à 423 fr. avec une franchise 

de 300 fr. Les frais médicaux à sa charge étaient de 2'555 fr. en 2015, soit environ 

200 fr. par mois, étant précisé qu'il est atteint de diabète. 

 Son loyer s'élève à 648 fr. 

 b. A______ n'a pas d'activité lucrative et est au bénéfice de l'aide sociale. 

 Ses charges mensuelles principales ont été fixées à 3'507 fr. par le premier juge. 
A ce montant s'ajoutent des cotisations sociales à hauteur de 42 fr. par mois, soit 

un total de 3'549 fr. 

 c. C______ et D______ perçoivent 230 fr. d'allocations familiales pour des 
charges de 797 fr. (montant de base OP : 600 fr.; participation au loyer : 145 fr.; 

assurance-maladie (subside déduit) : 7 fr.; transports publics : 45 fr.). 

 A______ allègue des frais de loisirs pour C______ (judo, camp, cours d'anglais) 
qui représentent un montant mensualisé de 109 fr., ainsi que des frais de 

téléphonie. 

 Pour D______, les loirs invoqués par sa mère (judo, camps et anglais) coûtent en 

moyenne 113 fr. par mois. 

 d. E______, F______ et G______ perçoivent 230 fr. d'allocations familiales 
chacun pour des charges mensuelles de 597 fr. (montant de base OP: 400 fr.; 
participation au loyer : 145 fr.; assurance-maladie (subside déduit): 7 fr.; 

transports publics : 45 fr.). 

 A______ invoque des frais supplémentaires pour E______ (judo, anglais, lunettes, 
orthodontie) pour un montant mensualisé de 113 fr. 

 

 

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EN DROIT 

1. L'intimé conteste la recevabilité de l'appel. 

 1.1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices - qui 
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 

al. 1 let. b CPC - dans les causes dont la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'occurrence conformément à l'art. 92 al. 2 CPC. 

Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 

selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours (art. 314 

al. 1 CPC). 

1.1.2 L'appel doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel 

prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la 

motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375). 

Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 

présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant 

doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 

attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 

arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 

que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 

décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 

démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 

raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient 

déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne 

contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle 

ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait 

pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en 

matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 

4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 

consid. 3.2.1). 

1.1.3 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 

sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. L'art. 227 al. 1 CPC autorise la 

modification de la demande si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la 

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même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou, à 

défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à la modification de la demande. 

 1.2 En l'espèce, les critiques de l'intimé, selon lequel l'appel serait irrecevable 
pour défaut de motivation, ne sont pas fondées, dès lors que l'appelante a énoncé 

avec précision les points de la décision qu'elle entendait attaquer et que sa 

motivation est parfaitement compréhensible. L'appel est ainsi recevable en la 

forme. 

 L'intimé soutient, en outre, que l'appelante aurait modifié ses conclusions au stade 

de l'appel. 

 Dans l'écriture introductive de première instance, l'appelante a conclu au 

versement de 2'835 fr. pour l'entretien de la famille. L'intimé mentionne que, lors 

de l'audience de plaidoiries finales, son épouse a conclu au versement de 3'550 fr., 

subsidiairement 1'630 fr. 50 pour son propre entretien. Ces indications ne 

ressortent pas du procès-verbal de l'audience, mais l'appelante admet avoir articulé 

ces chiffres. 

 Or, en appel, l'appelante a conclu au versement de 1'128 fr. 50 pour son propre 

entretien, ce qui s'avère inférieur à ses dernières conclusions de première instance, 

dont la recevabilité n'est pas contestée. Les critiques de l'intimé sont donc dénuées 

de fondement. 

 S'agissant des enfants, compte tenu des maximes inquisitoire et d'office 

applicables (cf. consid. 2 infra), la Cour n'est pas liée par les conclusions des 

parties. 

 Ainsi, l'appel, déposé selon la forme et dans le délai prescrits, est recevable. 

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, 
les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 

sommaire, sa cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 

 S'agissant du sort d'un enfant mineur, les maximes d'office et inquisitoire illimitée 
s'appliquent (art. 296 al. 3 CPC). Ainsi, le juge n'est pas lié par les conclusions des 

parties (art. 58 al. 2 CPC) et il établit les faits d'office (art. 55 al. 2 CPC). 

Toutefois, les parties ne sont pas dispensées de collaborer activement à la 

procédure et d'étayer leurs propres thèses en renseignant le juge sur les faits de la 

cause et en lui indiquant les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 

consid. 3.2.1; arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2). En revanche, la 

maxime de disposition est applicable s'agissant de la contribution d'entretien due à 

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l'épouse (ATF 129 III 417 précité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du 

14 juillet 2014 consid. 2.1). 

3. 3.1 En cas de suspension de la vie commune, le juge fixe la contribution 
pécuniaire à verser par l'une des partie à l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) et ordonne 

les mesures nécessaires pour les enfants mineurs d'après les dispositions sur les 

effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). 

 A la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les 

faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont 

déterminées n'existent plus (art. 179 al. 1 CC). 

 3.2 Les parties n'ont, à juste titre, pas contesté que les circonstances se sont 
modifiées de manière notable et durable, dès lors que l'intimé a commencé une 

activité lucrative depuis la dernière décision sur mesures protectrices. 

4. L'appelante critique la fixation des contributions d'entretien pour les enfants et 
pour elle-même. 

 4.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 

respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une 

reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation 

d'entretien réciproque des époux (ATF 138 III 97 consid. 2.2; ATF 137 III 385 

consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2, in SJ 2004 I 529). Tant que dure le mariage, 

les époux doivent ainsi contribuer, chacun selon leurs facultés, aux frais 

supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Si la 

situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, 

choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il 

n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de 

vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_173/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.2; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 

consid. 4.2.3). 

 La loi ne prescrit toutefois pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un 

large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité  

(art. 4 CC). 

 Une des méthodes possibles est celle dite du "minimum vital" avec répartition de 

l'excédent : les besoins des époux et de l'enfant mineur sont déterminés en 

ajoutant à leurs montants de base admis par le droit des poursuites leurs charges 

incompressibles respectives (art. 93 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.142/2006 du 

2 février 2007 consid. 4.3; PERRIN, Commentaire romand, Code civil I, 2010, 

n. 23 ss ad art. 285 CC; BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes 

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de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 84 ss et 101 ss). Lorsque la 

situation financière des parties le permet, il est justifié d'ajouter au minimum vital 

du droit des poursuites certains suppléments, tels que les impôts et certaines 

primes d'assurances non obligatoires (RC privée, ménage, complémentaires 

d'assurance maladie) (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 90). 

4.2.1. Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, l'entretien est 
assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et 

mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de 

l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, 

de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 

L'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations 

d'entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). 

L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 

de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 

sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2017, sont applicables à la 

présente cause (art. 13c
bis

 al. 1 Tit. fin. CC; Message du Conseil fédéral du 

29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de 

l'enfant), FF 2014 p. 511 ss, p. 570). 

4.2.2 L'art. 285 al. 1 CC définit les critères à prendre en compte pour calculer la 
contribution d'entretien que les parents doivent à l'enfant. Ces critères s'appuient 

toujours sur les besoins de l'enfant et sur la situation et les ressources de ses père 

et mère. Les éventuels revenus et autres ressources dont l'enfant dispose, doivent 

également être pris en considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC; Message, 

p. 556). Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent 

être payées en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la 

personne tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 

4.2.3 Selon l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la 
prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Il ne s'agit pas d'indemniser 

un parent pour l'entretien qu'il fournit en nature, mais de mettre à sa disposition un 

montant qui permette cette prise en charge personnelle. La contribution de prise 

en charge ne constitue pas un droit en faveur du parent principalement ou 

exclusivement investi de la prise en charge, mais bien une part de la contribution 

d'entretien en faveur de l'enfant; elle est mise sur un pied d'égalité avec les coûts 

effectifs de la prise en charge, qui résultent par exemple des coûts de prise en 

charge payés à des tiers (HAUSHEER, Neuer Betreuungsunterhalt nach Schweizer 

Art, FamRz 62/2015 p. 1567; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de 

l'enfant en pratique, RMA 2016 p. 427 ss, p. 431; SPYCHER, Kindesunterhalt: 

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Rechtliche Grundlagen und praktische Herausforderungen – heute und demnächst, 

in FamPra 2016 p. 1ss, p. 30). 

4.2.4 Si une prise en charge externe est mise en place, les coûts qui en découlent 
doivent être considérés comme des coûts directs et calculés comme tels (Message, 

p. 556; STOUDMANN, op. cit., p. 429). 

Si, en revanche, pour le bien de l'enfant, sa prise en charge est assurée par l'un des 

parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité professionnelle, la 

contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de 

l'enfant. Cela nécessite de financer les frais de subsistance du parent qui s'occupe 

de l'enfant (Message, p. 556; STOUDMANN, op. cit., p. 429 s.). 

Dans le cas d'un parent qui ne dispose pas d'un revenu professionnel, parce qu'il se 

consacre entièrement à l'enfant, ni d'un revenu provenant d'une autre source, on 

pourra en principe prendre ses propres frais de subsistance comme référence pour 

calculer la contribution de prise en charge. Le calcul de ces frais peut s'effectuer 

sur la base du minimum vital du droit des poursuites, qui pourra ensuite être 

augmenté en fonction des circonstances spéciales du cas d'espèce (Message, 

p. 556 s.; HELLER, Betreuungsunterhalt & Co. – Unterhaltsberechnung ab 

1. Januar 2017, Anwaltsrevue 2016 p. 463s., p. 465; STOUDMANN, op. cit., p. 432). 

 Il revient toujours au juge d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une 

contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter 

(Message, p. 557). 

 4.3 En l'espèce, l'intimé réalise un salaire de 7'400 fr. inchangé depuis 2014. 

 En raison de la situation financière serrée des parties, les critiques de l'appelante 
sur la prise en compte de montant à titre d'impôt pour l'intimé, ainsi que de primes 

d'assurances complémentaires et pour un abonnement général des CFF, sont 

justifiées. En effet, au vu de la fixation des contributions ci-dessous, il est 

prévisible que l'intimé ne paiera plus d'impôt, ce d'autant plus qu'un montant à ce 

titre ne doit être intégré au minimum vital du débiteur qu'en présence d'une 

situation financière favorable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La nécessité d'un 

abonnement général CFF n'a pas été démontrée, l'appelant, qui habite dans le 

canton où il travaille, n'exposant pas quel usage il pouvait faire d'un tel 

abonnement. Ainsi, ces montants ne doivent pas être intégrés dans les charges de 

l'intimé contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. 

 Dès lors que l'intimé a augmenté ses primes d'assurance-maladie et que sa 

franchise est réduite pour l'année 2017, il se justifie de prendre en compte ces 

modifications. En particulier, ainsi que l'appelante le suggère, il est prévisible que 

ses frais médicaux non pris en charge vont diminuer en raison de la baisse de la 

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franchise, de sorte qu'ils seront réduits à un montant forfaitaire de 100 fr. par 

mois. 

 Ainsi, les charges pour 2016 de l'intimé sont les suivantes : 

 - Montant de base OP : 1'200 fr. 

 - Loyer : 648 fr. 

 - Assurance-maladie : 301 fr. 

 - Frais médicaux à sa charge (moyenne) : 200 fr. 

 - Charges sociales : 1'048 fr. 

 Soit un total de 3'397 fr., qui lui laisse un disponible de 4'003 fr. 

 Pour 2017, ses charges se présentent ainsi : 

 - Montant de base OP : 1'200 fr. 

 - Loyer : 648 fr. 

 - Assurance-maladie : 423 fr. 

 - Frais médicaux à sa charge (moyenne) : 100 fr. 

 - Charges sociales : 1'048 fr. 

 Soit un total de 3'419 fr., qui lui laisse un disponible de 3'981 fr. 

 4.4 L'appelante est sans ressources, ses charges non contestées en appel étant de 
3'549 fr. 

 4.5 Allocations familiales déduites, les enfants ont des besoins s'élevant à 567 fr. 
pour C______ et D______ et 367 fr. pour E______, F______ et G______, ainsi 

que cela a été retenu par le premier juge. 

 Il n'y a pas lieu de retenir les frais invoqués en lien avec la téléphonie, puisque ce 

genre de dépenses est déjà compris dans leur montant de base OP. 

 Néanmoins, il se justifie de retenir un montant en faveur des trois plus grands 
enfants pour d'autres dépenses (loisirs, lunettes et orthodontie), qui sont 

documentées. Au vu des chiffres articulés, ces frais peuvent être estimés à 100 fr. 

pour chacun des trois plus grands enfants, ce qui porte leurs charges mensuelles à 

667 fr. pour les deux aînés et à 467 fr. pour le troisième enfant. 

 4.6 Ainsi, les contributions d'entretien seront fixées comme suit : 

 Les contributions d'entretien mensuelles pour C______ et D______ seront fixées à 
670 fr. 

- 11/14 - 

 

C/4782/2016 

 Pour E______, la contribution d'entretien mensuelle sera fixée à 470 fr. 

 F______ et G______ percevront chacun 367 fr. mensuellement correspondant à 
leurs besoins de base. 

 Ainsi, les contributions totales dues pour les enfants seront de 2'544 fr. dès le 

1
er

 avril 2016. 

 Les contributions pour E_____, F______ et G______ seront augmentées de 

200 fr., conformément aux montants de base OP correspondant à leur âge, 

lorsqu'ils atteindront l'âge de 10 ans, soit à compter de janvier 2017 pour 

E______, d'août 2018 pour F______ et de juillet 2020 pour G______. 

 Les contributions totales dues pour les enfants seront dès lors de 2'744 fr. dès 

janvier 2017, puis 2'944 fr. dès août 2018 et 3'144 fr. dès juillet 2020. 

 L'appelante a conclu au versement de 1'128 fr. mensuellement pour son propre 

entretien. Dès lors qu'elle ne perçoit aucun revenu, qu'il n'est pas allégué qu'elle 

serait en mesure de le faire et qu'elle n'a jamais travaillé durant la vie commune, il 

se justifie de condamner son époux à lui verser ce montant, puisqu'il dispose de 

ressources suffisantes après paiement des contributions d'entretien aux enfants, 

soit 1'459 fr. (4'003 fr. - 2'544 fr.). Cependant, au vu du disponible mensuel de 

l'intimé dès janvier 2017, soit 3'981 fr., et du fait que, dès août 2018, les pensions 

des enfants ne laisseront plus subsister qu'un montant de 1'037 fr. (3'981 fr. - 

2'944 fr.), puis 837 fr. dès juillet 2020 (3'981 fr. - 3'144 fr.), la pension due à 

l'appelante sera réduite en conséquence, dès lors que l'entretien des enfants prime 

et que le minimum vital du débirentier est intangible. Ainsi, la pension due à 

l'appelante sera fixée à 1'037 fr. à compter du 1
er

 août 2018, puis à 837 fr. à 

compter du 1
er

 juillet 2020. 

 4.7 Pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau droit, aucune des 
parties ne soutient que les montants précités devraient être modifiés en raison de 

la prise en compte d'une contribution de prise en charge, ni n'allègue, a fortiori, de 

chiffre concernant la quotité des frais de prise en charge de l'enfant par la mère. 

A cet égard, la Cour constate que la contribution fixée pour l'intimée, à laquelle 

elle a conclu, sera maintenue postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau 

droit et qu'elle épuise la capacité contributive de l'intimé, de sorte qu'une 

contribution de prise en charge n'entre pas en ligne de compte. 

 4.8 Le jugement entrepris sera donc réformé dans le sens des considérants ci-
dessus. 

5. 5.1 L'annulation partielle du jugement entrepris ne commande pas de revoir la 
décision du Tribunal sur les frais, qui n'est pas contestée sur ce point puisque 

- 12/14 - 

 

C/4782/2016 

l'appelant ne formule aucune critique à cet égard, et dont le montant est par 

ailleurs conforme à la loi, notamment à l'art. 107 al. 1 let. c CPC. 

 5.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'000 fr., (art. 28, 31 et 37 RTFMC). 
Dans la mesure où l'intimé succombe, ces frais seront mis entièrement à sa charge 

(art. 95, 104 al. 1, 105, 106 et 107 al. 1 let. c CPC). 

 Au vu de la nature et de l'issue du litige, chaque partie supportera ses dépens 

d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * * 

- 13/14 - 

 

C/4782/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15665/16 

rendu le 23 décembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/4782/2016-18. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, et statuant à nouveau sur ce 

point : 

Condamne B______ à verser en mains d'A______, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, les sommes suivantes pour l'entretien des enfants : 

- C______ et D______, 670 fr. chacun à compter du 1
er

 avril 2016 et jusqu'à la majorité 

ou au-delà en cas de poursuite d'une formation professionnelle ou d'études sérieuses et 

régulières; 

- E______, 470 fr. à compter du 1
er

 avril 2016, puis 670 fr. à compter du 1
er

 janvier 

2017 et jusqu'à la majorité ou au-delà en cas de poursuite d'une formation 

professionnelle ou d'études sérieuses et régulières; 

- F______, 367 fr. à compter du 1
er

 avril 2016, puis 567 fr. à compter du 1
er

 août 2018 et 

jusqu'à la majorité ou au-delà en cas de poursuite d'une formation professionnelle ou 

d'études sérieuses et régulières; 

- G______, 367 fr. à compter du 1
er

 avril 2016, puis 567 fr. à compter du 1
er

 juillet 2020 

et jusqu'à la majorité ou au-delà en cas de poursuite d'une formation professionnelle ou 

d'études sérieuses et régulières. 

Condamne B______ à verser à A______ pour son propre entretien 1'128 fr., par mois et 

d'avance, à compter du 1
er

 avril 2016, puis 1'037 fr. à compter du 1
er

 août 2018 et 837 fr. 

à compter du 1
er

 juillet 2020. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

- 14/14 - 

 

C/4782/2016 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de B______. 

Condamne ce dernier  à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.