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**Case Identifier:** 587d3e19-466c-5cd7-a997-5a57c4e871bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.07.2019 C/24145/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24145-2016_2019-07-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 juillet 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24145/2016 ACJC/1127/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 29 JUILLET 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié route ______, ______ Genève, appelant d'un jugement 
rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 

2019, comparant par Me Daniel Schütz, avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Les mineures B______, C______ et D______, représentées par leur mère, Madame 
E______, domiciliées chemin du ______, ______ (GE), comparant par Me Alexandre 

de Gorski, avocat, rue du Marché 20, case postale 3029, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel elles font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/24145/2016 

Vu l'action alimentaire déposée en conciliation le 2 avril 2016 et introduite le 5 avril 

2017 par devant le Tribunal de première instance par les enfants B______, C______ et 

D______ à l'encontre de A______, assortie de mesures provisionnelles; 

Vu l'accord conclu par les parties, sur mesures provisionnelles, lors de l'audience du  

23 juin 2017, aux termes duquel A______ s'est engagé à verser à titre de contribution à 

l'entretien des trois enfants la somme de 5'500 fr. par mois;  

Vu la requête de modification de la contribution due à l'entretien de ses enfants formée 

par A______ lors de l'audience du 15 septembre 2017 devant le Tribunal et ses 

conclusions prises lors de celle du 8 décembre 2017, sur mesures provisionnelles; 

Vu l'ordonnance OTPI/166/2018 du 19 mars 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

requête de A______ en modification des mesures provisionnelles, au motif que la 

situation financière de ce dernier ne s'était pas péjorée depuis l'accord intervenu le 23 

juin 2017;  

Vu la nouvelle requête de modification des mesures provisionnelles déposée par 

A______ le 21 juin 2018, concluant à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de 

verser 2'000 fr. par mois pour l'entretien de ses trois enfants, et ce depuis le 1
er

 

septembre 2017;  

Vu le jugement JTPI/7503/2019 rendu le 21 mai 2019 par le Tribunal, statuant 

notamment sur modification des mesures provisionnelles et déboutant A______ des fins 

de sa requête; 

Vu l'appel formé par A______ contre ce jugement sur mesures provisionnelles, par 

lequel il conclut notamment à son annulation et à ce qu'il lui soit donné acte de son 

engagement de verser 1'200 fr. par mois pour l'entretien de ses trois enfants et ce 

rétroactivement depuis le 1
er

 septembre 2017, sous suite de frais et dépens; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a sollicité préalablement l'octroi de l'effet suspensif, 
par "économicité" de la procédure;  

Que par mémoire du 24 juillet 2019, B______, C______ et D______ ont conclu au rejet 

de la requête d'effet suspensif;  

Que les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 26 juillet 2019 de 

ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 58 al. 2 et 296 CPC); 

- 3/4 - 

 

C/24145/2016 

Que la Présidente ad interim de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la 

requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et 

la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de 

la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel ou de recours contre 

une décision provisionnelle refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne 

déployant aucun effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des 

décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 

2015 II 1, p. 24); 

Qu'en l'espèce, il n'existe aucun intérêt pour l'appelant de solliciter l'effet suspensif 

d'une décision négative; qu'il ne fait d'ailleurs aucunement valoir que tel serait le cas;  

Que les contributions qu'il doit verser à l'entretien de ses filles résultent d'une décision 

sur mesures provisionnelles du 23 juin 2017 toujours en force, à défaut d'avoir été 

modifiée; que l'octroi de l'effet suspensif sollicité ne suspendrait pas celui de cette 

décision;  

Que la requête sera rejetée;  

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/24145/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

jugement JTPI/7503/2019 rendu sur mesures provisionnelles le 21 mai 2019 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/24145/2016-11.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière.  

La présidente ad interim : 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110