# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9268581-1d05-57cb-80f5-92df49036c6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1058/2023-CS DCSO/285/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 23 JUIN 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1058/2023-CS) formée en date du 7 mars 2023 par 

ADMINISTRATION SPÉCIALE DE LA FAILLITE DE A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- ADMINISTRATION SPÉCIALE DE LA FAILLITE DE 

A______ SA 

p. a. N______ AVOCATS SARL 

Case postale 

______ 

______. 

 

 

- 2/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Genève 
et dont le but est le commerce de bijoux, de pierres précieuses et semi-précieuses, 

d'objets d'art ainsi que d'articles cadeaux, l'intercession, la souscription ou l'octroi 

de prêts en faveur de ses actionnaires ou de tiers, le cautionnement ou la garantie 

d'emprunts souscrits pour la société elle-même, ses actionnaires ou des tiers et le 

nantissement de ses actifs en fournissant des gages de toute nature, notamment 

des gages immobiliers. 

 b. Par jugement du 18 juin 2020, le Tribunal de première instance (ci-après le 
Tribunal) a prononcé la faillite de A______ SA. 

 L'Office des faillites (ci-après aussi l'Office) a établi l'inventaire de la faillite entre 
le 7 juillet et le 31 août 2020 présentant des actifs pour un montant de 

20'959'941 fr. 15, notamment constitués d'objets mobiliers pour 20'750'400 fr. 

(essentiellement des pièces de bijouterie et de joaillerie), de droits et créances 

pour 165'008 fr. (essentiellement des droits de propriété intellectuelle) et de 

liquidités pour 44'533 fr. 15. 

 c. La première assemblée des créanciers, convoquée par l'Office le 18 septembre 
2020, a décidé de confier la liquidation de la faillite de A______ SA, EN 

LIQUIDATION à une administration spéciale composée de B______, expert-

comptable, actif au sein de la fiduciaire O______ SA, et C______, avocat, associé 

au sein de l'Etude N______ AVOCATS SARL (ci-après Etude N______ SARL). 

Une commission de surveillance a également été instaurée, dont D______, 

E______ et F______ ont été désignés membres. 

 d. Sur requête des administrateurs spéciaux du 8 octobre 2020, la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 

surveillance) a rendu une décision DCSO/477/20, le 14 décembre 2020, fondée 

sur l'art. 47 al. 1 OELP, fixant le tarif horaire de la rémunération des 

administrateurs spéciaux et de leurs auxiliaires à 400 fr. pour les administrateurs 

spéciaux, à 200 fr. pour les auxiliaires avocats-stagiaires et à 150 fr. pour les 

auxiliaires secrétaires et comptables. Cette tarification spéciale était justifiée par la 

complexité de la liquidation à venir, notamment en raison de la branche d'activité 

de la faillie ainsi que du caractère international et exposé de la liquidation. 

 La rémunération des membres de la commission de surveillance a été fixée à 

350 fr. de l'heure pour les mêmes motifs, en application de l'art. 47 al. 2 OELP. 

 e. L'état de collocation a été déposé une première fois le 20 avril 2021 après avoir 
été communiqué par circulaire aux créanciers colloqués le 19 avril 2021. 

 f. L'administration spéciale de la faillite de A______ SA, EN LIQUIDATION (ci-
après également l'administration spéciale) a organisé la seconde assemblée des 

créanciers par voie de circulaire et forum électronique entre le 20 et le 30 avril 

- 3/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

2021 en raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, ce dont les 

intéressés ont été avisés par publication du 22 mars 2021. 

 La circulaire remise aux créanciers comportait le rapport d'activité des 

administrateurs spéciaux ainsi que de la situation financière et juridique de la 

liquidation (état des actifs et des charges, décisions de collocation, revendications, 

procès suspendus). 

 Elle recommandait par ailleurs la vente en bloc des actifs de la faillie (droits de 

propriété intellectuelle, stock, pièces de rechange, outil de production, accessoires 

marketing, véhicule, installations informatiques, coffres-forts, participation de 

70 % dans A______ France, créances contre des tiers) à un tiers pour le prix de 

18'300'000 fr., étant précisé que le potentiel repreneur avait déjà signé un bail 

portant sur tout ou partie des locaux occupés par la faillie. Cette transaction de gré 

à gré, considérée comme plus favorable qu'une vente aux enchères, avait été 

approuvée par la commission des créanciers. Les créanciers souhaitant surenchérir 

étaient invités à le faire dans un délai de 20 jours. 

 La circulaire annonçait enfin des collocations en 1
ère

 et 2
ème

 classe de 

2'207'392 fr. 83, ainsi que de 48'285'627 fr. 10 en 3
ème

 classe. Le dividende prévu 

pour les créanciers de 3
ème

 classe était de 28 % compte tenu d'un solde à répartir 

de 13'316'042 fr. 91, sous réserve de productions tardives. 

 Les créanciers ont accepté la cession d'actifs recommandée. 

 g. L'administration spéciale a adressé à la Chambre de surveillance des rapports 
d'activité les 20 août, 16 décembre 2021, 22 juin, 2 novembre et 28 novembre 

2022. Il en ressort en substance les opérations suivantes : 

 g.a Avant la deuxième assemblée des créanciers, l'activité des administrateurs 
spéciaux a consisté dans un premier temps à regrouper les actifs de valeur de la 

faillie afin d'en assurer la gestion sécurisée et centralisée, permettant d'alléger les 

charges de loyers. Ils se sont ensuite attelés à la réalisation des actifs dont il a été 

décidé qu'elle se ferait en bloc auprès d'un seul repreneur, dans un délai 

permettant d'éviter la dépréciation des marques de la faillie. 

 L'établissement de l'état de collocation a impliqué d'examiner 60 productions de 

créances salariales et 140 productions de créances autres. Des questions de droit 

de rétention et des revendications ont dû être résolues. Des problématiques liées 

aux charges sociales ont notamment nécessité des contacts à haut niveau avec les 

administrations fédérales concernées. 

 Les administrateurs spéciaux ont souligné avoir rencontré divers obstacles 

administratifs dans la conduite de leur tâche. La transmission des dossiers 

constitués par l'Office des faillites, dont le système informatique ne permettait 

d'obtenir facilement un transfert et/ou une impression des archives numérisées, 

avait impliqué un gros travail de reconstitution et de réorganisation de la 

documentation. Les accès aux serveurs de la faillie ont été compliqués par la 

- 4/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

désactivation des mots de passe en raison du temps écoulé entre la cessation de 

l'activité de la faillie et le prononcé de la faillite. 

 L'Office n'avait procédé à aucun appel des créanciers à l'étranger – soit la majeure 
partie – à l'ouverture de la faillite, de sorte que l'administration spéciale a dû 
entreprendre toutes les démarches auprès de cette catégorie de créancier et en 

reconstituer la liste sur la base d'indices. 

 La gestion des locaux loués par la faillie s'est révélée délicate, notamment en 

raison de prétentions en remise en état des locaux élevées par un bailleur. 

 g.b Suite à la deuxième assemblée des créanciers, l'administration spéciale a 
procédé, le 16 juillet 2021, à une distribution spéciale et déposé un tableau de 

distribution provisoire concernant les créanciers gagistes, les collaborateurs, les 

assureurs sociaux et l'impôt à la source (3'820'858 fr. 87). 

 g.c Deux créanciers écartés ont élevé des revendications, formé des plaintes à 
l'autorité de surveillance et déposé des contestations de l'état de collocation, 

démarches qui ont mis en danger les tractations en vue de la réalisation de l'actif. 

Leurs plaintes ont été rejetées par l'autorité de surveillance. 

 L'état de collocation a été redéposé le 16 septembre 2021, écartant une production 

tardive de 45'158'763 fr. 96. 

 Les quatre actions en contestation de l'état de collocation introduites par des 

créanciers écartés, pour un total de 60'000'000 fr., ont fait l'objet de transactions 

en novembre 2022 (un retrait de contestation, trois admissions de créances à l'état 

de collocation à concurrence de 7'049'337 fr. 50, 16'448'454 fr. 18 et 300'000 fr.). 

 Une production tardive de 55'217 fr. 30 a finalement été admise à l'état de 

collocation qui a été redéposé le 23 janvier 2023. 

 h. Les administrateurs spéciaux ont déposé le 7 mars 2023 auprès de la Chambre 
de surveillance un rapport final concluant à ce qu'elle approuve le compte final de 

liquidation et arrête les honoraires des liquidateurs spéciaux à 770'789 fr. 15. 

Aucune conclusion n'était prise pour les membres de la commission des 

créanciers. 

 Le rapport était accompagné du décompte final de la liquidation, de la 
comptabilité de la liquidation, d'un ensemble de pièces justificatives comptables 

originales et d'un "état de collocation des créanciers de 3
ème

 classe sous la forme 

d'un tableau de distribution à ces créanciers". 

 A teneur de ces documents, un dividende de 38,35 % était prévu pour les 

créanciers de 3
ème

 classe. 

 Le rapport mentionnait le versement d'honoraires à hauteur de 770'789 fr. 15 aux 

administrateurs spéciaux et de 51'687 fr. 45 aux membres de la commission des 

créanciers. Il annonçait qu'une provision de 58'000 fr. avait été constituée pour les 

frais (8'000 fr.) et honoraires (50'000 fr.) de liquidation jusqu'à la clôture 

- 5/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

(validation et correction des coordonnées bancaires des créanciers par voie de 

circulaire, établissement et validation de la liste des paiements, ordres de 

paiement, gestion des retours, établissement des actes de défaut de biens et envoi, 

dépôt des archives auprès de l'Office des faillites, dépôt du rapport final au juge 

de la faillite, traitement des éventuelles productions de créanciers et des demandes 

de divers intervenants postérieures à la clôture de la faillite). Le montant des 

honoraires était justifié par un renvoi aux comptes de liquidation, rubriques 6531 

et 6534, détaillant les versements effectués aux diverses personnes intervenues. 

Des factures et time-sheets figuraient parmi l'ensemble des pièces justificatives 

jointes aux comptes, sans toutefois avoir été mises en évidence. 

 Les administrateurs spéciaux précisaient s'être adjoints les services de G______, 

avocate associée à l'Etude N______ SARL, dont les honoraires ont été facturés au 

tarif horaire de 400 fr. à l'instar des administrateurs spéciaux, dès lors qu'elle était 

spécialisée en liquidation, ayant déjà participé aux côtés de C______ à de telles 

opérations. 

 La lecture des rubriques 6531 et 6534 des comptes de liquidation, ainsi que des 

pièces comptables, permettent de reconstituer la ventilation suivante des 

honoraires perçus pour l'administration spéciale et la commission des créanciers : 

 

Administration spéciale Heures Tarif Facturé 

B______ 892.50 400.- 357'000.00 

C______  956.42 400.- 382'566.84 

G______ 52.83 400.- 21'133.33 

H______ 12.34 400.- 4'934.66 

I______ 0.17 500.- 83.33 

J______ 1.50 200.- 299.33 

K______ 23.58 150.- 3'537.50 

TOTAL 1'939.33  769'555.00 

 

Commission des créanciers Heures Tarif Facturé 

E______  46.65 350.- 16'265.35 

D______  35.40 350.- 12'654.60 

F______  65.25 350.- 22'767.50 

TOTAL 147.30  51'687.45 

 

- 6/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

 Il ressort de la lecture des factures et time-sheets produits que G______ a consacré 

la moitié du temps dévolu à la liquidation de A______ SA, EN LIQUIDATION à 

des tâches de tenue de comptabilité. H______ et I______ sont, à teneur du site 

internet de l'Etude N______ SARL, des avocats associés ou collaborateurs. Leur 

apport à la liquidation est inconnu. J______ est avocate-stagiaire à l'Etude 

N______ SARL et K______ y est collaboratrice administrative. 

 i. Les administrateurs spéciaux précisaient que la teneur du rapport du 7 mars 
2023 et des pièces annexées avait été approuvée par la commission des créanciers. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur la rémunération 
des membres de l'administration spéciale et de la commission des créanciers en 

cas de liquidation complexe (art. 13 LP; art. 47 OELP; art. 125 et 126 LOJ;  

art. 6 al. 1 et 7 al. 2 let. c et 3 let. c LALP). 

 La Chambre de surveillance siège dans sa composition plénière prévue par l’art. 7 
al. 3 let. c LaLP lorsqu'elle détermine, préalablement à la liquidation, les tarifs 

horaires applicables à la rémunération des membres de l'administration spéciale, 

de la commission des créanciers, ainsi que de leurs auxiliaires. Elle siège dans la 

composition à trois juges prévue par l’art. 7 al. 2 let. c LaLP pour fixer leur 
rémunération finale à l'issue de la liquidation. 

 1.2 En revanche, la Chambre de surveillance n'a aucune compétence pour 
approuver les comptes finaux de liquidation et la requête en ce sens des 

administrateurs spéciaux est irrecevable. 

 1.3 Nonobstant l'absence de conclusions, la Chambre de surveillance statuera 
également sur la rémunération des membres de la commission des créanciers, les 

éléments pertinents figurant dans le rapport et les pièces jointes. 

2. 2.1.1 En application de l'art. 16 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des 
émoluments prévus par la LP (OELP). Les émoluments en matière de faillite sont 

fixés aux art. 44 à 46 OELP et prévoient notamment la rémunération des actes 

d'administration de la faillite. Ces tarifs s'appliquent aussi bien à l'administration 

ordinaire qu'à l'administration spéciale de la faillite (art. 43 OELP). 

 Une modification de cette tarification peut intervenir, sur décision de l'autorité de 
surveillance, en application de l'art. 47 al. 1 OELP, en présence d'une procédure 

de faillite complexe qui nécessite des connaissances spécifiques techniques ou 

juridiques et qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou 

le droit. L'appréciation de la complexité s'effectue selon des critères qualitatifs et 

non quantitatifs, sur la base du dossier, des documents qui le composent et des 

renseignements obtenus des intéressés (ATF 138 III 443 consid. 2.1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_266/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.1). 

- 7/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

 2.1.2 Aux termes de l'art. 84 OAOF – applicable aux administrations spéciales par 
renvoi de l'art. 97 OAOF –, si l'administration de la faillite estime avoir droit à des 
honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de 

procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à 

l'autorité de surveillance, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de 

toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas 

d'émolument spécial. En l'absence de liste détaillée conforme aux exigences 

légales des opérations auxquelles l'administration spéciale a procédé, l'autorité de 

surveillance peut, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, refuser d'approuver 

les honoraires demandés et ne prendre que partiellement en compte les opérations 

effectuées (cf. ATF 130 III 176 consid. 2 = JdT 2005 II 19; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_321/2021 du 24 août 2021, consid. 4.1, 7B.22/2006 du 2 juin 2006 

consid. 3). 

 2.1.3 La taxation des administrateurs spéciaux intervient en deux étapes. Dans une 
première décision, rendue au début de la procédure de liquidation, l'autorité de 

surveillance détermine le tarif horaire applicable à leurs activités en fonction de 

leurs qualifications et de la complexité de la liquidation; elle arrête les divers 

tarifs horaires, étant précisé que l'autorité peut alors fixer un tarif selon les 

différentes activités et leur répartition en diverses catégories, par exemple travaux 

de pure routine, tâches simples et activités exigeantes. Dans une seconde décision, 

prononcée à la fin de la liquidation, elle arrête définitivement la rémunération des 

intéressés au vu de l’activité effectivement déployée et conformément au tarif 
horaire initialement arrêté, selon un décompte détaillé des activités de 

l'administration (ATF 130 III 611 consid. 3.1 et 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_31/2010 du 29 avril 2010 consid. 4.1, 5A_321/2021 du 24 août 2021 

consid. 4.2). 

 L'administration de la faillite ne peut appliquer, lorsqu'elle requiert la taxation 

définitive de sa rémunération à la fin de la liquidation, un autre tarif horaire que 

celui fixé dans la première décision et ainsi en demander la validation a posteriori 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2010 du 29 avril 2010 consid. 4.1). 

 Tout prélèvement d'acompte doit être approuvé par l'autorité de surveillance par 

une taxation intermédiaire (ATF 130 III 176; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_31/2010 du 29 avril 2010 consid 4.1). 

 2.1.4 L'art. 47 OELP n'impose pas une méthode particulière pour fixer la 
rémunération de l'administration d'une faillite complexe; il prescrit cependant de 

tenir compte, notamment, de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume 

de travail fourni et du temps consacré. L'autorité de surveillance jouit à cet égard 

d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 130 III 611 consid 1.2; 130 III 176 

consid. 1.2 = JdT 2005 II 19; arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2010 du 29 avril 

2010 consid. 2). 

- 8/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

 A l'instar des organes ordinaires de l'exécution forcée, comme l'Office des 
faillites, les administrateurs spéciaux et les membres des commissions de 

surveillance exercent des charges publiques, au bénéfice de prérogatives de 

puissance publique. S'il est légitime qu'ils le fassent contre rémunération, leurs 

activités ne présentent pas un caractère commercial et ne sont pas orientées vers 

l'obtention d'un profit (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 

pour dettes et la faillite, n° 23 ad art. 241 LP). 

 Le tarif à fixer dans le cadre de procédures complexes doit rester dans un rapport 
raisonnable avec celui que fixe l'OELP, vu le caractère social de ce dernier. 

L'autorité de surveillance peut s'inspirer de tarifs professionnels édictés par une 

association professionnelle, mais ils ne la lient pas. Il se justifie, eu égard au but 

social du tarif des frais, de rester en-dessous des tarifs de la Chambre suisse des 

sociétés fiduciaires et des experts comptables ou du tarif maximal admis par le 

tarif cantonal des avocats d'office (ATF 130 III 611 consid. 3.1; 120 III 97 

consid. 2; 114 III 42 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2010 du 29 avril 

2010 consid. 2.2). 

 Le Tribunal fédéral a considéré que des tarifs horaires compris entre 120 fr. et 

220 fr. étaient de pratique courante en 2004 pour un avocat et que pour un 

praticien actif à Neuchâtel des tarifs de 200 fr. pour les activités essentielles, de 

140 fr. pour les activités spécialisées et de 90 fr. pour les activités d'exécution était 

admissible (ATF 130 III 611 consid. 4.1). Il a également validé une décision 

zurichoise de 2004 fixant des tarifs horaires de 280 fr. pour l'administrateur 

spécial avocat et ses associés, 220 fr. pour les avocats collaborateurs et 90 fr. pour 

le secrétariat (arrêt du Tribunal fédéral 7B./862005 du 18 juillet 2005). Pour un 

avocat tessinois, en 2012, le Tribunal fédéral a confirmé les tarifs pratiqués par les 

autorités de surveillance depuis 2010, soit 150 à 180 fr. pour les indépendants 

titulaires d'un titre universitaire, 130 à 160 fr. pour les dépendants titulaires d'un 

titre universitaire, 120 à 150 fr. pour les indépendants sans titre universitaire, 

110 à 140 fr. pour les dépendants sans titre universitaire, 60 à 90 fr. pour les 

dépendants avec fonction de comptable et 40 à 60 fr. pour les dépendants avec 

fonction de secrétariat (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2012 du 12 novembre 

2012). 

 Il ressort de la jurisprudence de la Chambre de surveillance que, depuis plusieurs 

années, les tarifs horaires fixés pour les administrateurs spéciaux de faillites 

complexes se situent entre 300 et 400 fr. (décisions de la Chambre de surveillance 

DCSO/403/2011 du 9 novembre 2011; DCSO/432/2011 du 9 novembre 2011; 

DCSO/8/13 du 15 janvier 2013; DCSO/173/2015 du 6 mai 2015; DCSO/176/2017 

du 30 mars 2017; DCSO/377/2017 du 2 août 2017; DCSO/110/2019 du 11 mars 

2019). Le tarif moyen de 350 fr. a été appliqué à des liquidations complexes 

ordinaires (DCSO/176/2017 du 30 mars 2017, DCSO/173/2015 du 6 mai 2015). 

En 2019, un tarif horaire de 275 fr. de l'heure a été appliqué dans une décision de 

- 9/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

taxation à l'issue d'une liquidation particulièrement complexe et de longue haleine, 

mais il est peu représentatif car il avait été fixé en 1998, soit il y a plus de vingt 

ans (DCSO/110/2019 du 11 mars 2019). Un tarif de 400 fr. de l'heure a été retenu 

dans deux causes exceptionnelles (DCSO/8/13 du 15 janvier 2013 : liquidation de 

la faillite de L______; DCSO/332/2007 du 12 juillet 2007 : liquidation de la 

faillite de M______). Finalement, un tarif de 450 fr. de l'heure a été retenu à une 

reprise pour un avocat, lequel est toutefois atypique et incomparable car il 

comprenait forfaitairement la rémunération des auxiliaires qui n'était pas facturée 

séparément (DCSO/377/2017 du 2 août 2017). 

 Dans la plupart des cas qui lui ont été soumis, la Chambre de surveillance a 

également fixé séparément une rémunération pour les auxiliaires de 

l'administration spéciale (secrétaires, secrétaires de direction et aides de bureau – 
entre 60 et 220 fr. de l'heure –, avocats collaborateurs, avocats stagiaires et juristes 
– entre 100 et 275 fr. de l'heure –, fiscalistes – entre 280 et 350 fr. de l'heure –, 
comptables et experts-comptables – entre 100 et 400 fr. de l'heure –, économistes 
– 200 fr. de l'heure –, managers et auxiliaires logistiques – entre 70 et 200 fr. de 
l'heure –; cf. DCSO/35/2020 du 6 février 2020; DCSO/110/2019 du 11 mars 
2019; DCSO/8/2013 du 15 janvier 2013, DCSO/27/2012 du 19 janvier 2012; 

CSO/432/2011 du 9 novembre 2011; DCSO/423/2009 du 1
er

 octobre 2009; 

DCSO/495/2007 du 25 octobre 2007; DCSO/507/2006 du 17 août 2006). 

2.1.5 Concernant l'ampleur de l'activité déployée, l'examen de la Chambre de 
surveillance se fonde en premier lieu sur les décomptes établis par les membres de 

l'administration spéciale, qui sont présumés correspondre à la réalité. Elle ne s'en 

écartera qu'en présence d'éléments conduisant à douter de leur exactitude, telles 

des incohérences entre les pièces du dossier ou entre ces pièces et d'autres 

informations, ou encore en raison d'une disproportion entre l'activité supposée 

avoir été déployée et celle raisonnablement nécessaire à son accomplissement. La 

Chambre de céans n'examine qu'avec réserve si une ou plusieurs opérations 

individuelles étaient ou non utiles en vue de la liquidation de la faillite, un tel 

jugement a posteriori étant notoirement délicat. En revanche, il faut veiller à ce 

que, globalement, l'activité déployée soit demeurée adéquate et proportionnée aux 

problèmes concrètement posés par la liquidation ainsi qu'aux démarches 

effectuées en vue de les résoudre. 

 2.2.1 En l'espèce, la Chambre de surveillance a statué au début des opérations de 
liquidation, le 14 décembre 2020, sur l'admission du caractère complexe de la 

liquidation de la faillite et la fixation du tarif horaire applicable aux deux 

administrateurs spéciaux désignés et à leurs auxiliaires annoncés. En revanche, 

elle n'a pas statué sur le tarif horaire des autres membres de l'Etude 

N______ SARL – soit Me G______, associée, Me H______ et Me I______ –, 
n'ayant été informée de leur intervention dans la liquidation qu'à l'issue de celle-ci. 

 Selon les règles rappelées supra, le cadre tarifaire posé dans la décision rendue au 

début de la liquidation n'est en principe pas modifiable. La Chambre de céans a 

- 10/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

toutefois déjà statué à la fin de la liquidation sur les honoraires d'intervenants qui 

n'avaient pas été annoncés initialement (cf. décision DCSO/122/2022 du 17 mars 

2022). Une telle pratique doit rester exceptionnelle, car elle déroge au régime 

prévu par les art. 46, 47 OELP et 84 OAOF et génère de l'incertitude dans la 

rémunération de l'administration spéciale. Elle représente également une entorse 

aux règles fixant une composition différente de la Chambre de céans pour statuer 

sur le tarif horaire des liquidateurs et de leurs auxiliaires et pour statuer sur la 

taxation finale des honoraires. Elle sera encore admise en l'espèce, mais la 

Chambre renvoie à l'avertissement figurant infra (consid. 2.2.5). 

 Les administrateurs spéciaux demandent que les honoraires de G______ soient 

admis à raison de 52,83 heures – en bonne partie pour de la tenue de comptabilité 
– à un tarif horaire similaire à celui des liquidateurs, soit 400 fr. 

 Si les liquidateurs choisissent de recourir aux services d'un tiers pour effectuer des 

opérations de liquidation, ce ne peut être qu'à titre d'auxiliaire. Le tiers auquel il 

est recouru n'est en effet pas désigné liquidateur et n'assume pas la responsabilité 

de cette fonction. Il n'y a par conséquent aucune raison qu'il bénéficie d'une 

rémunération équivalente à celle des liquidateurs. En outre, l'activité déployée en 

l'occurrence a en grande partie consisté en tenue de comptabilité qui ne justifie 

pas une rémunération similaire à celle des liquidateurs. Compte tenu de sa 

formation d'avocate, de son statut d'associée de l'Etude N______ SARL et de 

l'activité déployée, la rémunération de G______ sera arrêtée à 300 fr. de l'heure, 

ce qui est déjà élevé au vu des tarifs généralement pratiqués et rappelés ci-dessus. 

 Les heures effectuées par H______ et I______ ressortant des time-sheets seront 

quant à elles ignorées, l'intervention de ces personnes n'étant ni annoncée, ni 

justifiée a priori. 

 2.2.2 Pour le surplus, la quantité d'heures dévolue à la liquidation de la faillite de 
A______ SA, EN LIQUIDATION par les administrateurs spéciaux et leurs 

auxiliaires n'appelle pas de remarque particulière et peut être avalisée, s'agissant 

d'une liquidation particulièrement complexe. La commission des créanciers, à 

laquelle les comptes de liquidation et les honoraires envisagés ont été soumis, n'a 

pas élevé de contestations. 

 2.2.3 La Chambre de surveillance fixera par conséquent comme suit les 
honoraires des liquidateurs ainsi que de leurs auxiliaires : 

 

Intervenant Heures Tarif Facturé 

B______ 892.50 400.- 357'000.00 

C______  956.42 400.- 382'568.00 

G______ 52.83 300.- 15'849.00 

H______ 12.34  0.0 

- 11/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

I______ 0.17  0.0 

J______ 1.50 200.- 300.00 

K______ 23.58 150.- 3'537.00 

TOTAL 1'939.33  759'254.00 

 

 Compte tenu du fait que les liquidateurs ont déjà perçu les honoraires taxés, ils 

sont tenus de restituer 10'301 fr. (769'555 fr. – 759'254 fr.) à la masse en faillite de 
A______ SA, EN LIQUIDATION. 

 La provision d'honoraires de 50'000 fr. pour les opérations finales de liquidation 

apparaît très élevée au vu de l'activité résiduelle, essentiellement administrative 

(paiement et établissement des actes de défaut de biens) et logistique (archivage et 

remise à l'Office). Elle sera réduite à 20'000 fr. 

 2.2.4 La taxation des honoraires des membres de la commission des créanciers ne 
suscite aucune observation et le montant de 51'687 fr. 45 sera avalisé. 

 2.2.5 La Chambre de surveillance observe que l'administration spéciale a omis de 
requérir en temps voulu la fixation de la rémunération d'auxiliaires dont elle 

n'avait pas annoncé l'intervention au début de la liquidation. Elle s'est par ailleurs 

versé des honoraires intermédiaires sans approbation par la Chambre de céans. 

Elle n'a pas non plus présenté à la Chambre de céans de décomptes structurés des 

honoraires à taxer, renvoyant l'autorité à rechercher les éléments pertinents dans 

les comptes de liquidation et dans les pièces comptables annexées. Les 

administrateurs spéciaux, en l'occurrence coutumiers des administrations 

spéciales, sont avertis que dans la mesure où de telles omissions devaient se 

répéter, leurs requêtes en taxation d'honoraires pourraient être rejetées à l'avenir. 

3. La procédure de taxation ne donne pas lieu à la perception d'un émolument, ni à 
l'allocation de dépens (art. 61 al. 2 et 62 OELP par analogie; DCSO/35/20 du 

6 février 2020 consid. 3). 

* * * * * 

- 12/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de taxation formée le 7 mars 2023 par Monsieur B______ 

et Me C______, administrateurs spéciaux de la faillite de A______ SA, EN 

LIQUIDATION. 

Déclare irrecevable la requête d'approbation des comptes finaux de la liquidation de la 

faillite de A______ SA, EN LIQUIDATION. 

Au fond : 

Arrête le tarif horaire de la rémunération de G______ à 300 fr. 

Arrête la rémunération des administrateurs spéciaux et de leurs auxiliaires, pour la 

période du 18 septembre 2020 au 3 mars 2023, à 759'254 fr. 

Ordonne la restitution par les liquidateurs à la masse en faillite de A______ SA, EN 

LIQUIDATION de 10'301 fr. 

Réserve la facturation des dernières opérations de liquidation à hauteur d'un montant de 

l'ordre de 20'000 fr. 

Arrête la rémunération des membres de la commission des créanciers à 51'687 fr. 45. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

- 13/13 - 

 

 

A/1058/2023-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.