# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34a815a0-2ae8-53aa-aaba-2ed5ef28353c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2023 A/1173/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1173-2023_2023-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et LUZZATTO, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1173/2023 ATAS/1020/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 
représenté par ASSUAS association suisse des assurés, mandataire 

 

recourant 

 

contre  

 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3113/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1969, A.      a.
était employé de B______ SA (ci-après : l’employeuse) depuis le 13 août 2018 
comme manœuvre, lorsqu’il a subi un accident le 13 août 2018 sur un chantier. 

b. Le 3 février 2023, la SUVA caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) a informé l’assuré qu’une expertise 
s’avérait nécessaire et qu’elle serait confiée au docteur C______, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique. 

c. Le 14 février 2023, le recourant a demandé la récusation du Dr C______, 
faisant valoir que celui-ci était fréquemment mandaté par les assureurs et qu’il 
semblait fonctionner exclusivement en faveur de ces derniers, de sorte que son 
impartialité pouvait être mise en cause. Partant, l’assuré proposait comme expert 
cinq autres chirurgiens de la main.  

d. Par décision incidente du 2 mars 2023, la SUVA a confirmé sa décision de 
confier l’expertise au Dr C______. 

 L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des B.      a.
assurances sociales de la Cour de justice le 3 avril 2023, concluant à l’annulation 
de la décision incidente du 2 mars 2023 et à ce que l’intimée désigne l’un des 
médecins qu’il avait proposés comme expert, subsidiairement qu’elle nomme un 
nouvel expert, avec suite de frais et dépens. 

b. Par réponse du 18 avril 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours.  

c. Le 10 mai 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

d. Les parties ont été entendues par la chambre de céans le 11 octobre 2023. 

e. Le 10 novembre 2023, l’intimée a proposé de mandater le docteur D______, 
spécialiste en chirurgie de la main (discipline principale et expert responsable) et 
le docteur E______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l’appareil locomoteur. 

f. Le 21 novembre 2023, le recourant a accepté la proposition de l’intimée. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/3113/2020 

- 3/4 - 

2. En l’absence d’un accord entre les parties sur le choix des experts, la mise en 
œuvre d’une expertise doit revêtir la forme d’une décision au sens de 
l’art. 49 LPGA correspondant à la notion de décision selon l’art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.02), 
laquelle est sujette à recours (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). 

Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi et contre une 
décision sujette à recours, il est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée désignant le 
Dr KOHUT comme expert.  

4. Selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances 
sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de 
recours (al. 3). 

La décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer 
que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la 
concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière 
comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa 
conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65). 

5. En l'espèce, les parties ont réglé le litige en tombant d’accord sur des experts. 
Cette transaction paraît conforme au droit fédéral, sur la base d'un examen 
sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu'il 
convient d'en prendre acte. Elle vide le présent litige de son objet, de sorte que la 
cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65).  

Au vu de l’attitude conciliante de l’intimée, qui a proposé une solution alternative, 
sans que l’on puisse affirmer que la décision querellée ait été prise contrairement 
au droit, il sera renoncé à octroyer des dépens au recourant. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).  

  

 
 
 

 

A/3113/2020 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue le 21 novembre 2023, 
aux termes de laquelle les parties s’accordent pour désigner les Drs D______ et 
E______ comme experts. 

3. Annule en conséquence la décision sur opposition du 2 mars 2023.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le