# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56746051-5643-5f3b-8d63-d56df0c1b800
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2017 A/2349/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2349-2017_2017-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2349/2017 ATAS/983/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 2 novembre 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHOULEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER  

 

recourant 

 

contre 

GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2349/2017 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1967, a été victime d’un 
accident sur le lieu de son travail le 29 janvier 2014. Il travaillait alors en qualité 
d’aide-jardinier pour l’entreprise B______ et était assuré à ce titre auprès de 
GENERALI ASSURANCES GENERALES SA (ci-après l’assureur) contre les 
accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies 
professionnelles au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accident. 

2. Le 16 mars 2015, l’assuré a déposé une demande visant à l’octroi de prestations AI 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI). 
L’OAI a considéré que l’assuré était capable de travailler à 100% dans une activité 
adaptée, a fixé le degré d’invalidité à 17% et, par décision du 23 juin 2016, a rejeté 
la demande. Suite au recours interjeté par l’assuré contre cette décision, l’OAI a 
proposé le renvoi du dossier pour instruction complémentaire, ce dont la chambre 
de céans a pris acte dans son arrêt du 17 janvier 2017 (ATAS/27/2017). 

3. Par décision du 14 février 2017, l’assureur a mis fin au droit de l’assuré à 
l’indemnité journalière et au traitement médical au 30 avril 2016. Il lui a cependant 
alloué une rente transitoire d’invalidité de 26% calculée sur un gain assuré de 
CHF 71'531.60 dès le 1er mai 2016, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité de 40%, représentant une somme de CHF 50'400.-. 

4. L’assuré, représenté par Me Thierry STICHER, a formé opposition. Il conclut à 
l’octroi de prestations d’assurance sur la base d’une invalidité de 100%, au motif 
qu’il n’est pas en mesure de se réinsérer dans le marché du travail ordinaire. Il 
rappelle à cet égard que les Établissements publics pour l’intégration (EPI) auprès 
desquels il a accompli un stage d’orientation et d’observation professionnelle, du 
18 janvier au 17 avril 2016, dans le cadre de sa demande AI, n’ont pu lui trouver un 
poste adapté à ses limitations médicales. Il considère ainsi que le montant de la 
rente provisoire doit être à nouveau déterminé. 

5. Par décision du 2 mai 2017, l’assureur a rejeté l’opposition. Selon l’assureur, s’il y 
a certes une perte de rendement liée aux limitations fonctionnelles, ce sont toutefois 
également des facteurs étrangers à l’accident qui ont conduit les responsables des 
EPI à n’envisager pour lui aucune possibilité concrète de reconversion 
professionnelle dans une activité adaptée à son état de santé. Rappelant que 
l’évaluation de l’invalidité se fait en référence à un marché du travail supposé 
équilibré, l’assureur considère que le fait que l’AI n’ait pas réussi à le placer sur le 
marché du travail n’est pas déterminant pour apprécier la capacité résiduelle de 
gain. Aussi confirme-t-il une capacité de travail de 80% dans une activité adaptée 
respectant les limitations liées à l’accident et décrites par le docteur C______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, dans son rapport d’expertise du 21 
octobre 2015. 

L’assureur confirme par ailleurs, au vu de la jurisprudence, l’abattement de 5% 
qu’il a pris en considération pour calculer le revenu d’invalide. 

 
 
 

 

A/2349/2017 

- 3/6 - 

6. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 29 mai 2017 
contre ladite décision sur opposition. Il relève plus particulièrement le manque de 
collaboration entre le Dr C______ et les EPI et ne comprend pas comment le 
médecin peut conclure à une capacité de travail de 100% avec un rendement de 
20%, alors que selon les EPI, « les contraintes liées à la nécessité de la position 
assise, à son manque de polyvalence et à sa capacité d’apprentissage limitée, sont 
des facteurs trop limitant pour les entreprises ». Il indique que l’OAI l’a informé le 
2 mai 2017 qu’une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie et 
orthopédie) allait être mandatée afin de déterminer sa capacité de travail. Il sollicite 
dès lors, préalablement, la suspension de la procédure dans l’attente des 
conclusions de ladite expertise, principalement, à ce que la décision sur opposition 
soit annulée, à ce qu’il soit dit que son taux d’invalidité est de 70% et à ce que 
l’assureur soit condamné à lui verser des prestations d’assurance, en particulier la 
rente transitoire, sur la base de ce taux. 

7. Dans sa réponse du 26 mai 2017, l’assureur a conclu au rejet du recours. Il s’oppose 
par ailleurs à la demande de suspension, considérant que le fait que l’OAI ait mis en 
œuvre une expertise pluridisciplinaire n’a aucun effet contraignant pour lui et ne 
signifie pas que l’instruction médicale effectuée dans le cadre du dossier LAA soit 
insuffisante. Il relève également que si l’OAI a prévu une expertise comportant 
plusieurs volets, c’est bien parce que l’assuré présente des pathologies n’ayant 
aucun lien avec l’accident du 29 janvier 2014. 

8. Le 11 juillet 2017, l’assuré a été en mesure d’informer la chambre de céans que 
l’expertise pluridisciplinaire prévue par l’OAI avait été confiée au centre 
CEMEDEX SA et comporterait les volets médecine interne, chirurgie orthopédique 
et traumatologie de l’appareil locomoteur, et rhumatologie. 

9. Ce courrier a été transmis à l’assureur et la cause gardée à juger sur la question de 
la suspension. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

 
 
 

 

A/2349/2017 

- 4/6 - 

4. Le litige porte sur le taux d’invalidité de la rente transitoire d’invalidité allouée à 
compter du 1er mai 2016. 

L’assuré a, préalablement, requis la suspension de la présente procédure jusqu’à ce 
que les conclusions de l’expertise pluridisciplinaire mise sur pied par l’OAI soient 
connues. 

5. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

6. En vertu de l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal cantonal des assurances doit établir les 
faits déterminants pour la solution du litige, avec la collaboration des parties. Il 
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. Cette disposition, qui 
exprime le principe inquisitoire, impose au juge de constater d'office les faits 
pertinents de la cause, après avoir administré les preuves nécessaires (cf. ATF 125 
V 193 consid. 2 p. 195). Toutefois, le tribunal peut considérer qu'un fait est prouvé 
et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen 
objectif, il ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait (cf. ATF 130 
III 321 consid. 3.2, p. 324; SVR 2007 IV n° 31 p. 111 [I 455/06] consid. 4.1). Si de 
tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la cause, pour 
autant que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant 
raisonnablement en considération. Cas échéant, il peut renoncer à l'administration 
d'une preuve s'il acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des 
preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 130 
II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135); 

Le principe inquisitoire est complété par les droits des parties tirés du droit d'être 
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. En particulier, la jurisprudence a déduit de 
cette garantie constitutionnelle, le droit pour le justiciable de participer à la 
procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes ou en 
en proposant lui-même. Le juge peut cependant clore la procédure probatoire et 
refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la 
preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire, il a la certitude qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 
consid. 6c/cc in fine p. 135 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_439/2010 du 27 février 
2013 consid. 5.2). 

Le Tribunal fédéral a jugé qu’une expertise pluridisciplinaire ordonnée par le juge 
instructeur dans le cadre d’une procédure dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle peut influencer l’appréciation dudit juge dans la procédure en 
matière d’assurance-invalidité, vu la connexité matérielle et temporelle entre les 
deux procédures, et ce quand bien même la caisse de pensions applique une 
définition plus large de l’invalidité que celle prévue pour l’AI, de sorte que le refus 

 
 
 

 

A/2349/2017 

- 5/6 - 

de la juridiction cantonale de suspendre la procédure en matière d’assurance-
invalidité dans l’attente du résultat de l’expertise pluridisciplinaire constitue une 
violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 9C_439/2010 et 
926/2011 du 27 février 2012). 

7. En l’espèce, les faits à la base de la décision de l’assureur, soit les conséquences de 
l’accident dont a été victime l’assuré le 29 janvier 2014, sont identiques à ceux 
invoqués dans le cadre de la demande de prestations de l’assurance-invalidité, 
même si cette procédure couvre également d’éventuelles atteintes à la santé qui ne 
seraient pas ou plus en relation de causalité avec l’accident. Aussi y a-t-il connexité 
matérielle et temporelle entre les deux procédures. L’expertise ordonnée par l’OAI 
peut influencer l’appréciation de la chambre de céans dans la présente procédure. Il 
se justifie dès lors de suspendre celle-ci jusqu’à ce que les médecins du centre 
CEMEDEX rendent leur rapport d’expertise. 

 

 
 
 

 

A/2349/2017 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à ce que les médecins du 
centre CEMEDEX rendent leur rapport d’expertise. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le