# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 919aab49-ed2c-5a97-8546-3b0ae4bc45e2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-12
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2007 AC.2006.0164
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2006-0164_2007-02-12.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 12 février 2007 

  
	
  Composition

  	
  M. Jacques Giroud, président; M. François Despland et
  Mme Magali Zürcher, assesseurs. Greffier : M. Jean-François Neu.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  SOPLACIMM SA, p.a. Jaty
  Participations SA, à 1260 Nyon, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à1002
  Lausanne,  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Ahmed KHAYYAT, p.a. Publiaz Gérance
  et Courtage SA, à 1820 Montreux, représenté par Me Benoît BOVAY, avocat à
  1002 Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Montreux,  1820
  Montreux

  

   

	
  Opposante

  	
   

  	
  FONDATION LES BALCONS DU LAC, à 1820 Montreux, représentée
  par Me Pierre-André MARMIER, avocat à 1002 Lausanne,  

  

   

 

	
  Objet

  	
        Recours formé par
  SOPLACIMM SA et consort contre la décision rendue le 30 juin 2006 par la Municipalité
  de Montreux (transformation de l'Hôtel Bon Accueil en logements).   

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
La parcelle n°324 de la Commune de Montreux supporte l’Hôtel
Bon Accueil, sis au n° 80 de la Grand-Rue. Propriété de Ahmed Khayyat et
promise vendue à la société Soplacimm SA, cette parcelle est comprise dans le
périmètre du plan partiel d’affectation « Vernex-Rive II » (ci-après :
le PPA) tel qu’approuvé par le Conseil d’Etat le 17 décembre 1993,
postérieurement à la construction de l’hôtel. Elle est régie par un règlement
spécial joint au PPA (ci-après : le RS). 

B.                Un projet de transformation de l’Hôtel
Bon Accueil en immeuble d’habitation de dix logements a été soumis à l’enquête
publique du 7 au 27 avril 2006. Par décision du 30 juin 2006, la Municipalité
de Montreux a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Ahmed Khayyat
et la société Soplacimm SA ont recouru contre ce refus devant le Tribunal
administratif par acte de leur conseil du 17 juillet 2006. Ils ont conclu à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que l’autorisation de transformer
l’hôtel en logements est accordée.

Opposante au projet disputé et partie à la procédure
de recours en qualité de personne concernée, la fondation « Les Balcons du
Lac » s’est ralliée aux arguments invoqués par la municipalité et a
renoncé, par acte du 31 août 2006, à prendre à des conclusions. La municipalité
intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 29 septembre 2006. 

Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.

 

Considérant en droit

1.                               
Pour justifier le refus du permis de construire sollicité,
la municipalité invoque une aggravation de l’atteinte que les travaux de
transformation projetés porteraient à la réglementation en vigueur, aggravation
que proscrit l’art. 80 al. 2 LATC à teneur duquel la transformation ou
l’agrandissement de bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à
bâtir entrées en force postérieurement ne doivent pas aggraver l’atteinte à la
réglementation en vigueur. Selon la municipalité, ces aggravations tiendraient en
l’occurrence, d’une part aux modifications apportées à la façade donnant sur la
Grand-Rue par l’adjonction de loggias dans le volume des balcons existants, d’autre
part à l’élévation du niveau de la terrasse sise à l’arrière du bâtiment
litigieux. Les règles auxquelles il serait porté atteinte seraient celles prévues
à l’art. 4 RS. 

a) Traitant de l’implantation et des gabarits des
constructions sises dans le périmètre du PPA, l’art. 4 RS dispose ce qui
suit :

Les bâtiments nouveaux doivent obligatoirement
s’inscrire dans les périmètres d’implantation fixés par le plan et dans les
gabarits fixés par les coupes.

La façade sur Grand’Rue (au-dessus du rez) doit être
implantée dans la bande d’implantation fixée par le plan.

Les altitudes des niveaux intermédiaires 384,50 –
383,00 sont des références pour assurer la coordination des terrasses qui
seront aménagées dans l’ensemble du secteur. Des variations de l’ordre de 0,5 m
en plus ou en moins sont autorisées.

La Municipalité est seule compétente pour autoriser
des aménagements qui par endroits ne respecteraient pas les altitudes des
niveaux de coordination tels que définis à l’alinéa précédent.

Peuvent être construits hors des périmètres
d’implantation :

- Les constructions souterraines

- Les balcons, oriels

- Les bacs à fleurs, marquises, auvents sur entrée,
sauts-de-loup peuvent empiéter de 2,00 m. au maximum. 

b) Se situant à une altitude de 384,10 m, le niveau
actuel de la terrasse sise à l’arrière du bâtiment litigieux excède celui prévu
par le PPA, qui fixe le niveau fini à une altitude maximale de 383 mètres (cf.
coupe B-B du PPA relatif à la parcelle concernée; art. 4 al. 3 RS). Non
conforme à la réglementation en vigueur, le niveau actuel de la terrasse serait
porté, selon les plans soumis à l’enquête publique, à 384,50 mètres. L’atteinte
portée aux règles de la zone à bâtir par l’actuelle construction se trouverait
dès lors aggravée par le projet disputé, qu’il se justifiait donc de refuser en
application de l’art. 80 al. 2 LATC.

Fondée sur ce point, la décision attaquée l’est
également s’agissant des travaux projetés sur la façade donnant sur la
Grand-Rue. D’une profondeur de 2,5 mètres s’agissant du premier étage,
respectivement de 1,6 mètres pour les trois autres étages, les balcons qui
courent actuellement sur toute la longueur de cette façade constituent en
réalité des avant-corps. La jurisprudence les qualifie en effet de tels dès
lors que leur largeur excède 1,5 mètre, distance maximale retenue tant à l’art.
62 al. 1er du règlement communal sur le plan d’affectation et la police des
constructions (RPA) relatif aux distances à la limite de propriété qu’à l’art.
74 al. 1er RPA fixant la mesure de la surface bâtie (Tribunal
administratif, arrêts AC.2004.0026 du 3 juin 2004 consid. 2e, AC.2001.0247 du
17 juillet 2003 consid. 2b, AC.1993.0097 du 8 juillet 1994 consid. 3a).
Anticipant la bande d’implantation obligatoire de la façade fixée par le PPA,
ceci sans pouvoir bénéficier du régime dérogatoire de l’art. 4 al. 4 RS applicable
aux seuls balcons, ces avant-corps contreviennent donc à la limite des
constructions telle que fixée par le PPA et prescrite à l’art. 4 al. 2 RS. La
transformation des avant-corps existants, qui consisterait d’une part à en
augmenter la largeur d’une vingtaine de centimètres au niveau des 2ème
, 3ème et 4ème étages, d’autre part à créer dans leur
emprise de nouveaux volumes fermés et habitables, ceci à chaque étage sous
forme de loggias, constituerait dès lors une entorse au droit renouvelée, ce que
l’art. 80 al. 2 LATC - également applicable, par renvoi de l’art. 82 LATC, aux
bâtiments frappés d’une limite des constructions - a précisément pour but
d’éviter.

c) Au vu de ce qui précède, le projet disputé ne
pouvait être autorisé. Ce constat, qui suffisait à fonder la décision attaquée,
justifie de rejeter le recours sans qu’il soit nécessaire d’examiner le
bien-fondé des autres arguments invoqués par la municipalité.

2.                Déboutés, les recourants supporteront un émolument
de justice (art. 55 LJPA). Bien qu’elle ait agi avec le concours d’un
mandataire professionnel, la fondation « Les Balcons du Lac » ne se
verra pas allouer de dépens dès lors qu’elle s’est abstenue de prendre des
conclusions. 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 30 juin 2006 par la Municipalité de
Montreux est confirmée.

III.                               
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
mis à la charge d’Ahmed Khayyat et de Soplacimm SA, solidairement entre eux.

IV.                             
Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 février 2007

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. 

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.