# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffc2838d-b9e0-5c39-a15a-a6d24685a434
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/3054/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3054-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3054/2010-FPUBL ATA/743/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur L______ 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
 

 

- 2/4 - 

A/3054/2010 

EN FAIT 

1.  Par acte posté le 11 septembre 2010, Monsieur L______, "responsable de 
groupe perception" à l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a 
adressé au Tribunal administratif un recours dirigé contre le règlement instituant 
une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions de l’OCAS, 
validé par le conseil d’administration de cet organisme le 22 juillet 2010. M. 
L______ priait le tribunal de céans de constater la nullité de ce règlement afin que 
ses droits et ceux de ses collègues soient respectés et que le traitement de leurs 
oppositions soit fait de manière équitable et légale. 

  Selon le texte de ce règlement, ladite commission a pour but de permettre 
aux membres du personnel de l’OCAS ou à leur hiérarchie de demander le 
réexamen des décisions relatives à l’évaluation des fonctions. Toute décision prise 
à ce sujet est susceptible d’opposition auprès du président du conseil 
d’administration et cette opposition est elle-même susceptible d’une demande de 
réexamen auprès de la commission ainsi instituée. 

  D’après M. L______, son recours était recevable puisque le Tribunal 
administratif était l’autorité supérieure ordinaire de recours au sens de l’art. 56A 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 
Préalablement, il sollicitait l’effet suspensif pour que le règlement contesté ne soit 
pas appliqué. 

2.  Invité à se déterminer au sujet de ce recours, l’OCAS a répondu le 
28 septembre 2010 que le recours était irrecevable, celui-ci n’étant dirigé que 
contre le règlement précité. La demande de restitution de l’effet suspensif était 
ipso facto sans objet. 

  Certaines décisions de classification des fonctions de son personnel faisaient 
actuellement l’objet d’une procédure d’opposition devant la commission instaurée 
par le règlement contesté par l’intéressé. Ces procédures devaient conduire à des 
décisions individuelles et concrètes au sujet de la classification de la fonction de 
chacun. Lesdites décisions seraient alors susceptibles de recours auprès du 
Tribunal administratif mais une telle démarche était prématurée. 

3.  Cette réponse a été transmise à M. L______ qui a fait savoir par pli du 
14 octobre 2010 qu’il maintenait son recours. 

 

 

- 3/4 - 

A/3054/2010 

EN DROIT 

1.  A l’exception des lois, notamment de déclassement votées par le 
Grand Conseil, le Tribunal administratif ne peut connaître que de décisions 
conformes à l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Or, le règlement en question ne constitue pas une telle décision. Il 
ne peut faire l’objet d’un recours en tant que tel.  

2.  En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable sans autre instruction 
(art. 72 LPA). La demande de restitution de l’effet suspensif est ainsi sans objet. 

3.  Le recourant qui succombe devra s’acquitter d’un émolument de CHF 500.- 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 septembre 2010 par Monsieur L______ 
contre le règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des 
fonctions de l’office cantonal des assurances sociales ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'à l’office cantonal des 
assurances sociales. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

- 4/4 - 

A/3054/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :