# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6344654-3468-52c2-83a4-014634b5faf1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.02.2021 C/24587/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24587-2018_2021-02-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2021, 

ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24587/2018 ACJC/177/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 11 FÉVRIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, (Algérie), appelant d'un 
jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

28 juillet 2020, comparant par Me Fateh Boudiaf, avocat, rue de l'Arquebuse 14, case 

postale 5006, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Sandrine 
Lubini, avocate, rue Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

 

  

 

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C/24587/2018 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/9311/2020 rendu le 28 juillet 2020, communiqué aux parties 
le lendemain, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande 

en divorce déposée le 28 octobre 2018 par A______ contre C______ (ch. 1 du 

dispositif), réparti les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., par moitié entre les 

parties en les laissant provisoirement à la charge de l'Etat de Genève (ch. 2 et 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

 b. Par acte expédié le 11 septembre 2020, A______ a appelé de ce jugement, dont 
il a sollicité l'annulation. Il demande à la Cour de déclarer sa demande en divorce 

recevable et de renvoyer la cause au Tribunal pour statuer sur le fond, 

subsidiairement de renvoyer la cause au premier juge pour compléter l'instruction 

de la cause sur la question de la recevabilité de la demande en ordonnant l'audition 

du Dr D______ ainsi qu'une expertise indépendante sur sa capacité de 

discernement en matière de divorce, le tout sous suite de frais. 

 c. Par réponse du 21 octobre 2020, C______ a conclu au rejet de l'appel, sous 
suite de frais. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 e. Elles ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du greffe du  
7 décembre 2020. 

B. a. El A______, né le ______ 1972 à E______ (Algérie), originaire de F______ 
(Genève), et C______, née le ______ 1986 à G______ (Algérie), de nationalité 

algérienne, se sont mariés le ______ 2013 à H______ (Algérie). 

De leur union sont nés deux enfants à Genève, I______, le ______ 2015, et 

J______, le ______ 2016. 

C______ vit à Genève avec les enfants. A une date indéterminée entre fin 2016 et 

juin 2017, A______ a quitté la Suisse pour s'installer en Algérie. 

b. Avant ce mariage, A______ avait déjà été marié à deux reprises en Algérie, 
d'avril 2007 à juillet 2008 puis de novembre 2008 à février 2011. 

c. Sur requête de A______ déposée le 26 octobre 2015, le Tribunal de H______ a 
rendu un jugement prononçant le divorce par la volonté de l'époux le 30 mars 

2016. Statuant sur les effets accessoires au divorce, il a alloué certaines 

indemnités à l'épouse répudiée, a réservé un droit de visite sur I______ et 

condamné le père à une contribution à l'entretien de l'enfant. A______ a fait appel 

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de ce jugement en relation avec les contributions d'entretien. L'issue de la 

procédure d'appel n'est pas connue. 

d. A______ a fait l'objet d'une procédure de protection à Genève par devant le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 

A la suite d'un signalement effectué par des assistants sociaux du Centre K______ 

et sur recommandation du Service de protection de l'adulte, le Tribunal de 

protection a, par ordonnance du 15 juin 2016, renoncé à ordonner une expertise 

psychiatrique et a, à titre superprovisionnel, prononcé une mesure de curatelle de 

portée générale en faveur de A______. Sur la base des certificats médicaux des Dr 

L______ et D______, de l'instruction menée par l'assurance-invalidité et des 

constatations effectuées par le juge assesseur psychiatre lors d'une précédente 

audition du concerné, le Tribunal de protection a retenu que A______ était privé 

de sa capacité de discernement, qu'il n'avait pas l'exercice des droits civils et, en 

particulier, pas la capacité d'ester en justice, même s'agissant de l'exercice de ses 

droits strictement personnels, de sorte qu'il s'avérait nécessaire et urgent pour lui 

qu'il soit représenté par un curateur. 

Le recours formé contre cette ordonnance par A______ a été déclaré irrecevable. 

Aucune mesure n'a été instaurée à l'issue de l'instruction et la curatelle instituée à 

titre provisoire a été levée le 15 janvier 2018 en raison du départ de l'intéressé 

pour l'Algérie. 

e. Statuant le 10 avril 2017 sur requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale requises par C______ le 12 avril 2016, le Tribunal de première instance 

est entré en matière en dépit du jugement rendu par les tribunaux algériens, au 

motif que ce dernier, contraire à l'ordre public suisse, n'était pas susceptible d'être 

reconnu en Suisse.  

Le Tribunal a constaté que les époux vivaient séparés, attribué la jouissance 

exclusive du domicile conjugal et du mobilier le garnissant à l'épouse, la garde des 

enfants à leur mère, réservé au père un droit de visite s'exerçant au Point 

Rencontre, dispensé le père de son obligation de contribuer à l'entretien de sa 

famille, et a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de 

visite. 

C. a. Le 28 octobre 2018, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande en divorce dirigée contre C______.  

Il a conclu au prononcé du divorce, au maintien de l'autorité parentale conjointe 

sur les enfants, à la réserve d'un large droit de visite en sa faveur, à l'attribution de 

la jouissance du domicile conjugal avec les droits et obligations qui s'y rattachent, 

libre de tous arriérés de loyers. Il a par ailleurs demandé au Tribunal de lui donner 

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acte de ce qu'il ne verserait aucune contribution à l'entretien de sa famille, de 

réserver ses droits après production par la défenderesse des pièces relatives à sa 

situation financière et de prononcer une mesure de curatelle à déterminer en 

fonction du rapport à rendre par le Service de protection des mineurs. 

 b. Lors de l'audience du 8 janvier 2019, A______ n'a pas comparu pour des 
raisons de santé.  

C______ s'est opposée au divorce. Elle a émis des doutes sur la capacité de 

discernement et d'ester en justice de son époux. 

c. A l'audience du 6 mars 2019, A______ avait de la peine à comprendre ce qui se 
disait et n'arrivait pas à s'exprimer. Assisté d'une interprète arabe-français, il 

parlait en alternance en français et en arabe, dans les deux langues tantôt 

clairement, tantôt devenant difficilement intelligible. 

Il a déclaré ce qui suit :  

Je confirme la demande en divorce que j'ai déposée. 

J'ai déposé cette demande car mon épouse m'a insulté ainsi que toute ma famille, 

n'arrête pas de me rabaisser et a menacé de jeter mon fils du 6
ème

 étage. Cela s'est 

passé à Genève. Elle m'a mis dehors et a tout pris pour elle. Je suis allé chez mon 

oncle à M______ [Alger]. Vous me demandez quand cela s'est passé et je vous 

réponds en français que cela s'est passé quand elle m'a jeté. J'ai été honnête avec 

elle. Actuellement, j'habite chez ma sœur. Vous me demandez où elle habite. Je ne 
veux pas parler de cela. Elle habite à Genève. Je suis venu pour divorcer et quand 

je serai divorcé, je rentrerai en Algérie. Je ne peux pas voir mes enfants. Il m'est 

demandé si j'ai demandé à voir mes enfants. Je veux les voir, mais je ne peux pas. 

Vous me demandez ce que je pense de l'autorité parentale conjointe. Je n'ai pas 

envie de la voir car elle m'a trop fait souffrir. On me dit que ma fille est ma fille, 

mais j'aimerais un test ADN. C'est moi qui ai déposé cette demande car c'est moi 

qui ai envie de divorcer. J'ai suivi mon cœur". 

A l'issue de cette audience, le Tribunal a limité la procédure à la question de la 

recevabilité de la demande et fixé une audience de plaidoiries sur cette question.  

d. Lors de l'audience du 2 avril 2019, A______ a sollicité l'audition de son 
médecin traitant, le Dr D______ ainsi qu'une expertise portant sur sa capacité de 

discernement.  

C______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande en l'absence de capacité de 

discernement de son époux. 

 

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e. A l'audience de plaidoiries du 26 novembre 2019, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de la 

recevabilité de la demande et, en outre, sur la question de l'opportunité 

d'interpeller le Tribunal de protection en vue d'une restauration de la mesure de 

protection dont bénéficiait le demandeur avant son départ, et le cas échéant, de 

suspendre la procédure dans l'attente de la décision du Tribunal de protection. 

f. Le 16 décembre 2019, le Tribunal de première instance a interpellé le Tribunal 
de protection sur l'opportunité de réinstaurer la mesure de curatelle de portée 

générale précédemment instaurée en faveur du demandeur aux fins de la présente 

procédure ou de lui désigner un curateur aux fins de le représenter dans le cadre 

de cette seule procédure. 

Le 4 mars 2020, le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'était pas compétent à 

raison du lieu pour instituer une curatelle en faveur de A______ en l'absence de 

domicile ou de résidence habituelle de ce dernier à Genève.  

g. Le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de la recevabilité de la 
demande après réception par les parties du courrier précité, qui leur a été 

communiqué en date du 26 mars 2020. 

D. Du dossier soumis à la Cour résultent par ailleurs les éléments suivants s'agissant 
de la capacité de discernement de A______ : 

a. Aux termes du certificat médical établi le 18 novembre 2019, le Dr D______ a 
attesté avoir prodigué à A______ des soins entre le 2 novembre 2015 et le 24 août 

2019. Son patient était affecté d'une altération partielle de sa capacité de 

discernement, particulièrement face aux situations complexes administratives et 

juridiques; ses avis et choix exprimés à de nombreuses reprises laissaient en 

revanche sans conteste penser qu'il pouvait exercer pleinement ses droits 

strictement personnels absolus de manière autonome s'agissant de sa demande en 

divorce ou de tests de paternité. La maladie psychotique dont il souffrait apportait 

pour sa part (au cours d'épisodes de décompensation n'ayant jamais dépassé 3 

mois) une probable altération complète mais temporaire de sa capacité de 

discernement. 

b. En octobre 2016, soit lorsque A______ était sous curatelle de portée générale 
ordonnée par le Tribunal de protection avant audition des parties, la curatrice de 

ce dernier, intervenant en protection de l'adulte, avait indiqué dans le cadre d'un 

courriel adressé à la N______ que son protégé était un peu limité 

intellectuellement, qu'il pouvait prendre certaines décisions sur sa personne qui 

n'avaient pas d'impact sur les autres, qu'il n'était pas en mesure de prendre des 

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décisions juridiques, mais qu'il pouvait prendre des décisions en lien avec sa 

sphère privée, le divorce, le mariage ou les visites avec ses enfants. 

E. Dans la décision querellée rendue à l'issue de l'instruction limitée à la recevabilité 
de la procédure, le Tribunal s'est déclaré compétent à raison du lieu en vertu de 

l'article 59 let. b LDIP et a retenu que le litige devait en principe s'examiner selon 

le droit algérien, droit national étranger commun des parties, la question 

demeurant cependant ouverte dès lors que la procédure se limitait à la question de 

la recevabilité de la demande au regard de la capacité de l'époux à l'intenter. 

 Examinant ensuite la capacité d'ester de l'époux, le Tribunal a retenu, tenant 

compte notamment de la décision du Tribunal de protection du 15 juin 2016 

instaurant une curatelle de portée générale en faveur de l'appelant, de ses 

déclarations lors des audiences tenues dans la présente procédure et du certificat 

médical établi par le Dr D______, que la capacité de discernement de l'époux pour 

agir en divorce n'apparaissait pas donnée et que la question pouvait rester ouverte 

dans la mesure où elle serait soumise au droit algérien. Le Tribunal a dès lors 

considéré qu'en l'absence de ratification de la demande par un représentant légal 

habilité, ce alors qu'il avait interpellé le Tribunal de protection en vue de la 

désignation d'un tel représentant, la demande devait être déclarée irrecevable.  

EN DROIT 

1. Déposé dans les délai et forme prescrits par la loi contre une décision de première 
instance déclarant irrecevable sa demande en divorce, portant notamment sur 

l'autorité parentale, la garde des enfants et les relations personnelles, soit des 

questions non patrimoniales, l'appel formé par A______ est recevable (art. 130, 

131, 308 al. 1 et 2 et 311 al. 1 CPC). 

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la 
limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 5 et 5A_89/2014 du  

15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé le droit en appliquant les mauvaises 
dispositions légales pour déterminer la compétence et le droit applicable à la 

présente cause. 

 3.1 La cause présente un élément d'extranéité, dans la mesure où l'appelant, de 
nationalité suisse, est domicilié en Algérie et l'intimée, domiciliée à Genève, est 

de nationalité algérienne. 

 Aucune convention ne liant l'Algérie et la Suisse en matière familiale ou de droit 
des personnes, le litige s'examine à la lumière de la loi suisse sur le droit 

international privé. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_290/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_89/2014

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3.2.1 Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de 
corps les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur (art. 59 let. a LDIP), 

et les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en 

Suisse depuis une année ou est suisse (art. 59 let. b LDIP). 

L'appelant relève à juste titre que le Tribunal s'est fondé sur une disposition 

erronée en admettant sa compétence sur la base de l'art. 59 let. b LDIP, puisque 

l'appelant a saisi les tribunaux genevois du domicile de l'intimée défenderesse. 

C'est en conséquence sur la base de l'art. 59  let. a LDIP que la compétence des 

juridictions genevoises sera admise. 

3.2.2 C'est également à raison que l'appelant reproche au premier juge d'avoir 
appliqué des dispositions légales erronées pour déterminer le droit applicable au 

présent litige, les aliénas 2 à 4 de l'article 61 LDIP ayant été abrogés le  

1
er

 janvier 2017.  

Le divorce des parties s'examine en conséquence à la lumière du droit suisse en 

vertu de l'article 61 LDIP, qui dispose que le divorce et la séparation de corps sont 

régis par le droit suisse. 

4. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'il était incapable de 
discernement et dépourvu de l'exercice des droits civils, et d'avoir en conséquence 

déclaré sa demande en divorce irrecevable. 

 4.1.1 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), dont 

notamment celle qui exige que les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en 

justice (art. 59 al. 2 let. c CPC). 

 L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice; la partie qui n'a 
pas l'exercice des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal 

(art. 67 al. 1 et 2 CPC). La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils peut, 

pour autant qu'elle soit capable de discernement, exercer ses droits strictement 

personnels de manière indépendante (art. 67 al. 3 let. a CPC).  

 Ainsi, en matière de droits strictement personnels absolus, la personne capable de 

discernement peut agir de manière autonome; une représentation de la partie 

incapable de discernement est en revanche exclue (ATF 116 II 385; STERCHI  

in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 11  

ad art. 67 CPC; TENCHIO in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2017, n. 24 ad art. 67; FRANKHAUSER in Basler Kommentar, 

Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, 2018, n. 4 ad art. 19c; HOTZ in 

Kurzkommentar  Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 2018, n. 4 ad art. 19c). Il en 

découle pour l'incapable de discernement une impossibilité d'exercer ces droits, de 

sorte qu'il convient de faire preuve de retenue dans l'application de ces  

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principes (BK ZPO I – STERCHI, 2012, n. 11 ad art. 67 CPC; BSK ZPO - TENCHIO, 
n. 24 ad art. 67; BSK ZGB I – FRANKHAUSER, n. 4 ad art. 19c; KUKO ZGB – 
HOTZ, n. 4 ad art. 19c WERRO/SCHMIDLIN in Commentaire romand, Code civil I, 

2010, n. 34 ad art. 19). 

Une demande en divorce est un droit strictement personnel absolu, qui ne peut 

être exercé au nom d'une personne incapable de discernement par un représentant 

légal (ATF 116 II 385 consid. 5; BSK ZGB I-FRANKHAUSER, 2018, n. 5  

ad art. 19c; BSK ZPO – TENCHIO, n. 24 ad art. 67; CR CC I - WERRO/SCHMIDLIN, 
n. 34 ad 19). Les effets accessoires de nature patrimoniale ne sont en revanche pas 

des droits strictement personnels absolus (BSK ZPO – TENCHIO, n. 24 ad art. 67). 

4.1.2 En droit suisse, toute personne majeure et capable de discernement a 
l'exercice des droits civils (art. 13 CC). Les personnes incapables de discernement, 

les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice 

des droits civils (art. 17 CC).  

Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits 

civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome (art. 19c 

al. 1 CC). Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur 

représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en 

raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). 

Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison 

de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou 

d'autres causes semblables est capable de discernement (art. 16 CC). Pour qu'une 

personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que deux conditions 

cumulatives soient remplies. Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir 

raisonnablement. La faculté d'agir raisonnablement comporte deux éléments : un 

élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un 

acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en 

fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 

235 consid. 4.3.2 p. 239 et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative : la 

faculté d'agir raisonnablement ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais 

concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son 

importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 

235 ibidem; 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238). Il faut deuxièmement que la 

faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une des cinq causes énumérées par 

l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques, 

l'ivresse ou d'autres causes semblables à l'ivresse. La capacité de discernement des 

adultes majeurs est présumée d'après l'expérience générale de la vie (art. 16 CC) et 

il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (art. 8 CC)  

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_421/2016 du 13 décembre 2016, consid. 5.2). 

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 4.1.3.1 Selon le droit international privé suisse, l'exercice des droits civils est régi 
par le droit du domicile et un changement de domicile n'affecte pas l'exercice des 

droits civils une fois que celui-ci est acquis (art. 35 al. 1 et 2 LDIP). 

 Le droit algérien prévoit que l'état civil et la capacité des personnes sont régis par 

la loi de l'Etat de leur nationalité (art. 10 al. 1
er

 du Code civil algérien, disponible 

sur le site https://www.joradp.dz/TRV/FCivil.pdf). S'agissant du droit des 

personnes, il prévoit que toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales 

et n'ayant pas été interdite est pleinement capable pour l'exercice de ses droits 

civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus (art. 40 du Code civil algérien). La 

personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa 

faiblesse d'esprit ou de sa démence n'a pas la capacité d'exercer ses droits civils 

(art. 42 du Code civil algérien).  

4.1.3.2 Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit 
étranger, ce renvoi n'est pris en considération que si la LDIP le prévoit; en matière 

d'état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté (art. 14 al. 1  

et 2 LDIP). 

 La doctrine est divisée sur la question de savoir si, en matière de capacité des 

personnes, un renvoi du droit étranger vers le droit suisse doit être admis au 

regard des art. 14 et 35 LDIP (BUCHER in Commentaire romand, Loi sur le droit 

international privé, 2011, n. 13 ad art. 14 et n. 6 ad art. 35; BaK IPRG – 
GEISER/JAMETTI in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2021, n. 15ss 

ad art. 35). Selon ces derniers auteurs, il conviendrait plutôt de recourir à la clause 

d'exception prévue à l'art. 15 LDIP, qui prévoit que le droit désigné par la LDIP 

n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des 

circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et 

qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (BSK 

IPRG - GEISER/JAMETTI, 2021, n. 18 ad art. 35). 

 4.2.1 En l'espèce, la recevabilité de la demande en divorce déposée par l'appelant 
présuppose que ce dernier dispose de la capacité d'ester, laquelle dépend de savoir 

s'il a l'exercice de ses droits civils et la capacité de discernement. Ces notions 

relèvent du droit matériel et doivent en conséquence s'examiner, au regard des 

éléments d'extranéité de la présente cause, à la lumière du droit applicable 

déterminé par le droit international privé suisse.  

 Selon l'art. 35 al. 1 LDIP, la question de savoir si l'appelant a l'exercice des droits 
civils s'examine selon le droit algérien du domicile de l'appelant, droit algérien qui 

renvoie au droit suisse de la nationalité de l'intéressé pour l'examen de la capacité 

des personnes physiques. L'admissibilité d'un tel renvoi dans le cadre de  

l'art. 35 LDIP est discutée en doctrine, mais peut rester indécise ici, puisqu'à 

supposer que l'on n'admette point ce renvoi, il conviendrait alors d'appliquer le 

https://www.joradp.dz/TRV/FCivil.pdf

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droit suisse en application de la clause d'exception prévue de l'art. 15 LDIP car la 

cause présente des liens biens plus étroits avec la Suisse, où les époux et leurs 

enfants ont vécu ensemble jusqu'à ce que l'appelant décide de retourner s'installer 

en Algérie en 2017.  

 Ces questions seront en conséquence examinées à la lumière du droit suisse. 

 4.2.2 Devant le Tribunal, l'intimée a, lors de l'audience tenue le 8 janvier 2019, 
émis des doutes sur la capacité de discernement et d'ester en justice de son époux. 

Après avoir interpellé le Tribunal de protection sur l'opportunité d'instaurer une 

nouvelle mesure de protection en faveur de l'appelant, autorité qui s'est déclarée 

incompétente à raison du lieu, le Tribunal a retenu que l'appelant n'apparaissait 

pas disposer de sa capacité de discernement et a déclaré la demande en divorce 

irrecevable faute de ratification par un responsable légal habilité. 

 Le droit d'agir en divorce étant un droit strictement personnel absolu, il ne peut 
être exercé que de manière autonome par la personne concernée, une 

représentation légale étant exclue sur cette question. Le Tribunal ne pouvait en 

conséquence refuser d'entrer en matière sur la demande en divorce déposée par 

l'appelant faute de ratification par un responsable habilité.   

 En l'occurrence, l'appelant est majeur et ne fait l'objet d'aucune mesure de 
protection restreignant l'exercice de ses droits civils. La curatelle de portée 

générale qui avait été provisoirement instaurée en sa faveur en 2016 a été levée 

sans qu'une mesure ait été instituée à l'issue de la procédure lorsque l'appelant a 

quitté la Suisse pour s'installer en Algérie. Sa capacité d'exercer ses droits civils 

est ainsi présumée. La question n'est toutefois pas déterminante, puisque, même à 

supposer qu'il n'ait pas l'exercice de ses droits civils, l'appelant n'en demeure pas 

moins toujours capable d'exercer ses droits strictement personnels absolus, et donc 

de déposer une action en divorce, pour autant qu'il dispose de la capacité de 

discernement pour ce faire. 

Sur ce point, les éléments au dossier conduisent à retenir que l'appelant a les 

facultés de comprendre la portée de son action en divorce et de se déterminer à cet 

égard. Le Dr D______, qui a suivi l'appelant de 2015 à 2019, a certes relevé que 

l'appelant souffrait d'une maladie psychotique, qu'il était affecté d'une altération 

partielle de sa capacité de discernement, en particulier face à des situations 

administratives ou juridiques complexes et que sa maladie pouvait, au cours 

d'épisodes de décompensation, conduire à une altération complète mais 

temporaire de sa capacité de discernement. Ce médecin a néanmoins considéré 

que son patient était en mesure de se déterminer de manière autonome s'agissant 

de son divorce au regard des avis et choix qu'il avait à diverses reprises exprimés. 

Il en va de même de la curatrice de portée générale qui avait été nommée en 

faveur de l'appelant en 2016, qui avait alors estimé qu'il pouvait prendre des 

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décisions en lien avec sa sphère privée, son divorce ou ses contacts avec ses 

enfants.  

Enfin, les déclarations de l'appelant lors de l'audience tenue par le Tribunal, certes 

parfois confuses, permettent néanmoins de retenir qu'il a la volonté de divorcer en 

raison de la mésentente avec son épouse, qu'il a envie de divorcer parce que cette 

dernière l'aurait fait souffrir, l'aurait insulté, l'aurait rabaissé, et aurait proféré des 

menaces à l'égard des enfants, qu'il vit actuellement chez sa sœur et qu'il souhaite 
retourner en Algérie lorsqu'il sera divorcé. 

 Ces éléments conduisent à retenir que l'appelant dispose des facultés nécessaires 

pour appréhender la portée et les effets d'un divorce et de se déterminer en 

conséquence. Il dispose ainsi de la capacité de discernement pour engager une 

procédure en divorce. Sa capacité d'ester pour intenter une action en divorce sera 

donc admise et sa demande déclarée recevable. 

 S'il devait par la suite s'avérer que l'appelant n'était pas apte à comprendre et se 

déterminer à l'égard des effets accessoires de nature patrimoniale, qui ne 

constituent pas des droits strictement personnels absolus et peuvent ainsi faire 

l'objet d'une représentation légale en cas d'incapacité de discernement, il 

conviendrait alors d'instituer dans cette mesure  une curatelle et de lui désigner un 

curateur aux fins de le représenter dans la présente procédure en lien avec ces 

questions, en examinant, s'il y a lieu, l'existence d'un for de nécessité au sens de 

l'art. 3 LDIP. 

 Le jugement entrepris sera en conséquence annulé, et la cause renvoyée au 

Tribunal pour instruction de la cause et décision sur le fond. 

6. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de l'intimée,  
qui succombe (art. 95, 104 et 106 al. 1 CPC). Cette dernière plaidant au bénéfice 

de l'assistance judiciaire, ils seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de 

Genève (art. 118, 122 et 123 CPC). 

 Chaque partie assumera ses propres dépens d'appel, vu la nature du litige (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9311/2020 

rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/24587/2018-14. 

Au fond : 

Annule ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau : 

Déclare recevable la demande en divorce déposée le 28 octobre 2018 par A______ à 

l'encontre de C______. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et décision sur le 

fond. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de C______ et les 

laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie assume ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP et 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.