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**Case Identifier:** 44af4ecb-4ea7-54ea-a8ac-8572324b46ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.01.2021 C/19289/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19289-2020_2021-01-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19289/2020 ACJC/15/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 JANVIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 5 novembre 2020, représentée par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, représentée par C______ SA, rue ______, 
Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/19289/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/811/2020 du 5 novembre 2020, reçu par A______ le 10 
novembre suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire en protection de cas clair, a condamné la précitée à évacuer 

immédiatement de sa personne, de ses biens ainsi que de toute autre personne dont 

elle était responsable, les locaux commerciaux destinés à l'exploitation d'un 

cabinet médical situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______, ______ 

(GE), ainsi que la cave y attenante (ch. 1 du dispositif), de même que la place de 

parking extérieure n° 2______ sise à la même adresse (ch. 2), a autorisé B______ 

SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force 

du jugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a 

dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a retenu que les conditions permettant de résilier le 

contrat pour défaut de paiement étaient réalisées. Ne disposant plus d'aucun titre 

l'autorisant à occuper les locaux commerciaux, l'évacuation de la locataire devait 

être ordonnée, ainsi que les mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. 

B. a. Par acte déposé le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 3 et 4 de 

son dispositif. Elle a conclu à ce que la Cour, principalement, renvoie la cause au 

Tribunal pour nouvelle décision, et, subsidiairement, à l'octroi d'un sursis de trois 

mois. 

Elle a préalablement requis la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 3 

du dispositif du jugement. 

 b. Dans sa réponse sur effet suspensif et sur le fond, B______ SA a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

 c. Par arrêt présidentiel (ACJC/1659/2020) du 24 novembre 2020, la requête 
d'effet suspensif a été rejetée. 

 d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 8 décembre 2020 de ce que la cause était gardée à 

juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail portant sur la location de locaux 
d'environ 120 m

2
 situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à ______ 

(GE), destinés à l'exploitation d'un cabinet médical. 

Les locaux comportaient une cave. 

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C/19289/2020 

Le montant des locaux, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'990 fr. par 

mois. 

b. Les parties étaient également liées par un contrat de bail portant sur la location 
d'une place de parking extérieure n° 2______ située à la même adresse. 

Le loyer a été fixé en dernier lieu à 65 fr. par mois. 

c. Par avis comminatoires du 14 mai 2020, B______ SA a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 7'980 fr., à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour les mois d'avril et mai 2020 et l'a informée de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO.  

d. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiels des 26 août 2020, résilié les 

baux pour le 30 septembre 2020. 

e. Par requête en protection de cas clair du 1er octobre 2020, B______ SA a conclu 
à l'évacuation de la locataire, avec exécution directe du jugement d'évacuation. 

f. Lors de l'audience du 5 novembre 2020 devant le Tribunal, B______ SA a 
persisté dans ses conclusions. Elle a déclaré que l'arriéré se montait à 31'920 fr. 

pour le cabinet et à 520 fr. pour le parking, correspondant à huit mois de loyers et 

d'indemnités pour occupation illicite.  

A______ a confirmé avoir cessé de régler le loyer depuis avril 2020. Elle 

travaillait en tant que médecin indépendante, et sa clientèle avait diminué en 

raison de la crise sanitaire. La pénurie de matériel de protection (masques, 

combinaison, gants) avait rendu très difficile l'exercice de sa profession. La 

majorité de ses patients étaient des personnes défavorisées, qui peinaient à 

honorer ses factures. Elle prévoyait de continuer à travailler de nombreuses 

années, au-delà de l'âge de la retraite. 

Durant des années, elle avait perçu des revenus élevés, de l'ordre de 500'000 fr. 

par année, lui permettant de régler le loyer des locaux.  

Elle "[allait] voir si [elle pouvait] obtenir des aides de l'Etat ou un repreneur", le 

cabinet disposant d'un équipement de pointe.  

A______ a conclu à l'octroi d'un sursis de trois mois. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

 

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C/19289/2020 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, elle siège dans la composition de trois juges, sans 

assesseurs, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO. 

1.2 La voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

En procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de 

l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable.  

1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 

n. 2307). 

2. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, le Tribunal 
n'ayant pas motivé l'absence d'octroi d'un sursis, ainsi que du principe de 

proportionnalité. 

2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile (LaCC - E 1 05) concrétise le principe de la 

proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal 

des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 

jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou 

du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005

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C/19289/2020 

d'un logement, après audition des représentants du département chargé du 

logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

La protection de l'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique toutefois pas aux locaux 

commerciaux. Le fait qu'une évacuation immédiate entraînerait une cessation 

immédiate des activités professionnelles du locataire et des répercussions sur sa 

situation financière n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l'exécution 

immédiate du jugement d'évacuation (ACJC/452/2020 du 16 mars 2020 

consid. 2.3.3; ACJC/392/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.2; ACJC/937/2018 du 

12 juillet 2018 consid. 4.1). 

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). La 

motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son 

raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 

des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 143 III 65 

consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 136 I 229 consid. 5.2). L'autorité n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits mais peut se limiter à ceux qui, 

sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2). La motivation 

peut aussi être implicite et résulter des différents considérants de la décision  

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_36/2014 consid. 3.1; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 

consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). 

Il n'y a en particulier pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle d'une 

motivation lacunaire lorsque le recourant est en mesure d'attaquer le raisonnement 

de l'arrêt attaqué, ce qui démontre qu'il l'a saisi (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_134/2013 du 23 mai 2013 consid. 4.2). 

En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure 

ordinaire (MAZAN, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

3
ème 

éd., 2017, n. 7 ad art. 256 CPC). 

2.3 En l'espèce, aucun motif humanitaire au sens de l'art. 30 LaCC n'entre en 
considération, puisque les locaux litigieux sont des locaux commerciaux. Certes, 

le Tribunal n'a pas explicité les raisons qui l'ont conduit à considérer que 

l'évacuation immédiate de la recourante devait être prononcée. Il a toutefois, 

implicitement retenu, s'agissant d'une procédure sommaire, qu'aucun motif 

justifiant d'accorder un sursis à la recourante n'était réalisé. La recourante l'a 

d'ailleurs bien compris, dès lors qu'elle a été en mesure de critiquer la solution 

retenue par les premiers juges. Par conséquent, aucune violation du droit d'être 

entendue de la recourante n'est réalisée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/452/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/392/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/937/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20146
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_36/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_120/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_23/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_134/2013

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C/19289/2020 

Même à considérer le principe de proportionnalité et l'impossibilité alléguée pour 

la recourante d'exercer son activité, il ne se justifie pas de surseoir à l'exécution de 

son évacuation. En effet, la recourante occupe les objets loués sans droit depuis 

fin septembre. Du fait de la présente procédure de recours, elle en outre bénéficié 

d'un délai supplémentaire d'environ deux mois, correspondant finalement au bref 

sursis préconisé par la jurisprudence. 

 La recourante a allégué devoir disposer de temps en vue d'obtenir des aides 

étatiques ou trouver un repreneur pour son cabinet. Elle n'a toutefois produit 

aucun titre rendant vraisemblable que de telles démarches auraient été effectuées. 

Par ailleurs, la recourante perd de vue qu'elle ne peut plus remettre son cabinet, 

impliquant un transfert de bail du fait de la fin des rapports contractuels avec 

l'intimée. De plus, la recourante n'a ni allégué, ni démontré, avoir entrepris des 

démarches en vue de trouver de nouveaux locaux. Enfin, la recourante ne règle 

plus le loyer, respectivement les indemnités pour occupation illicite, des biens 

loués depuis mars 2020, soit depuis neuf mois, représentant un arriéré de l'ordre 

de 36'000 fr. et elle n'a pas fait valoir avoir repris le règlement de ceux-ci, de sorte 

que le montant de la dette augmente chaque mois. Elle n'a pas non plus fait de 

proposition, en vue de résorber la dette, alors qu'elle dit avoir gagné, durant de 

nombreuses années, près d'un demi-million de francs nets l'an, soit des revenus 

très élevés. 

Le refus d'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation ne paraît ainsi pas 

disproportionné. 

2.4 Le recours sera rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2020 par A______ contre les 

chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement JTBL/811/2020 rendu le 5 novembre 2020 par 

le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19289/2020-8-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.