# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23d479d0-c534-526b-9b2d-f590627813de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.07.2014 C/7807/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-7807-2012_2014-07-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 14.07.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7807/2012 ACJC/853/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 JUILLET 2014 

 

Entre 

A.______ SARL, société à responsabilité limitée de droit b.______, ayant son siège 
C.______ (République de B.______), recourante contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2014, 
comparant par Me Stefano Fabbro, avocat, rue de Romont 35, case postale 557, 
1701 Fribourg, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

REPUBLIQUE DE B.______, intimée, comparant par Me Christophe de 
Kalbermatten, avocat, rue François-Bellot 3, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

- 2/15 - 
 

C/7807/2012 

EN FAIT 

A. a. A.______ SARL (ci-après : A.______), société de droit b.______ sise à 
C.______ (République de B.______), est une entreprise de construction active en 
République de B.______. 

 Le 5 juin 2004, à C.______, A.______ a conclu avec la REPUBLIQUE DE 
B.______ un contrat portant sur la construction de trois immeubles dont le rez-de-
chaussée était destiné à usage d'entrepôts et les étages à usage de bureaux 
administratifs. Le contrat stipule que les matériaux, matériels, équipements et 
produits pétroliers importés en B.______ pour l'exécution du marché seront 
exemptés de toutes taxes, droits et impôts (article 8). De même, le marché lui-
même était exonéré de tous droits, taxes et impôts (article 9). Ce contrat ne 
comporte aucune clause compromissoire. Par ailleurs, il prévoit le paiement d'une 
partie du prix, en USD, par virement sur un compte bancaire de A.______ auprès 
de D.______ à ______ (Monaco). 

 En date du 9 novembre 2005 et à la suite d'une procédure d'adjudication d'un 
marché public, A.______ a par ailleurs conclu, à C.______, avec la 
REPUBLIQUE DE B.______ un deuxième contrat, portant sur la construction de 
routes publiques. Son article 13 prévoit que les droits et taxes seront pris en 
charge par l'Etat et l'adjudicataire, la TVA étant notamment prise en charge par 
l'Etat. Ce contrat comporte, par intégration d'un cahier des clauses administratives 
générales (ci-après : CCAG), une clause compromissoire (art. 67.3 CCAG) selon 
laquelle tout différend doit être définitivement réglé "selon le Règlement de 
Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par un ou 
plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement". Par ailleurs, ce contrat 
prévoit, selon son avenant n° 1, le paiement de 80 % du prix hors taxes, en USD, 
par virement sur un compte bancaire de A.______ auprès de "E.______ AG FL- 
Vaduz Swift Code : 1______ Bankenclearing – N°2______ (Schweiz) AG CH – 
Zurich". 

 b. Par requête en séquestre du 24 avril 2012 formée à l'encontre de la 
REPUBLIQUE DE B.______, A.______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne le 
séquestre des avoirs appartenant à la REPUBLIQUE DE B.______ sur le compte 
n° 10886422, ou sur tout autre compte, ouvert auprès de la banque F.______ 
(Suisse) SA (ci-après : F.______), à Genève, afin de garantir deux créances de 
respectivement USD 3'260'019.- (soit 2'999'217 fr. 50 au cours de USD 1 = 0 fr. 
92), avec intérêts à 5.5% l'an à compter du 31 mars 2006, et USD 3'292'719.- (soit 
3'029'0301 fr. 50 au cours de USD 1 = 0 fr. 92), plus intérêts à 5% dès le 29 avril 
2010. 

 A.______ a fondé son séquestre sur l'article 271 al. 1 ch. 4 LP. Elle a indiqué que 
les deux créances qu'elle possédait à l'encontre de la REPUBLIQUE DE 

- 3/15 - 
 

C/7807/2012 

B.______ résultaient des contrats susmentionnés et de leurs avenants, qui avaient 
par ailleurs fait l'objet de reconnaissances de dettes sous la forme de décomptes 
provisoires. 

 c. Par ordonnance SQ/213/2012 du 3 mai 2012, qui n'a pas été notifiée à la 
REPUBLIQUE DE B.______, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre. 

 d. Par arrêt ACJC/129/2013 du 29 janvier 2013, rendu sur renvoi de la cause par 
le Tribunal fédéral (arrêt 5A_508/2012 du 28 août 2012, non notifié à la 
REPUBLIQUE DE B.______) qui avait été saisi d'un recours contre un arrêt 
d'irrecevabilité de la Cour du 6 juin 2012 (également non notifié à la 
REPUBLIQUE DE B.______), la Cour de justice a ordonné le séquestre des 
avoirs déposés au nom de la REPUBLIQUE DE B.______ sur le compte 
n° 10886422 ou sur tout autre compte ouvert auprès de F.______ à Genève à 
concurrence de 2'999'217 fr. 50 (contre-valeur en francs suisses de 
USD 3'260'019.-) plus intérêts à 5.5% l'an dès le 31 mars 2006, et 
de 3'029'301 fr. 50 (contre-valeur en francs suisses de USD 3'292'719.-) plus 
intérêts à 5% dès le 29 avril 2010. 

 Cet arrêt, qui mentionne qu'il peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par devant le Tribunal fédéral, n'a pas été notifié à la REPUBLIQUE 
DE B.______. 

 En revanche, il a été notifié, le 31 janvier 2011, tant à A.______ qu'à l'Office des 
poursuites de Genève. 

 e. Le 11 février 2013, l’Office des poursuites l'a exécuté par un séquestre 
n° 13 070 076.V. 

 Ce numéro attribué par l’Office des poursuites a été porté sur un formulaire pré-
imprimé utilisé habituellement par le Tribunal de première instance pour ses 
ordonnances de séquestre, l'Office des poursuites utilisant ensuite ce formulaire 
comme première page de tout procès-verbal de séquestre. 

 En l'occurrence, le formulaire utilisé par l'Office des poursuites - produit en 
photocopies identiques tant par A.______ que par la REPUBLIQUE DE 
B.______, alors que rien n'indique que ces photocopies ne seraient pas conformes 
à l'original - porte l'en-tête usuel du Tribunal de première instance, mais il est 
dépourvu de date et de signature sous la rubrique "Le juge du séquestre". 

 f. Par courrier du 18 février 2013 portant les mentions "URGENT" et "pour 
considération et suite urgente", l'Ambassade de la REPUBLIQUE DE B.______ 
auprès de la Confédération Helvétique (ci-après : l'Ambassade) a informé le 
Ministre d'Etat chargé des Affaires Etrangères à C.______ (ci-après : le Ministre 
b.______) de la réception, le même jour, d'une "note verbale" du Département 

- 4/15 - 
 

C/7807/2012 

fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) informant l'Ambassade du fait 
qu'une "ordonnance de séquestre des avoirs de la République de B.______ auprès 
de la Banque F.______ (Suisse) de Genève [avait] été délivrée par le tribunal civil 
de première instance de la République et Canton de Genève" et expliquant au 
Ministre b.______ que "conformément à la loi fédérale en la matière, le recours 
en matière civile peut être porté dans les trente jours […] qui suivent la 
notification de l'ordonnance, par devant le tribunal fédéral helvétique […]". 

 A ce courrier était annexée une copie du formulaire pré-imprimé utilisé par 
l'Office des poursuites comme première page du procès-verbal de séquestre 
n° 13 070 076.V. 

 Au courrier de l'Ambassade au Ministre b.______ était également annexée une 
copie de l'arrêt de la Cour ACJC/129/2013 du 29 janvier 2013, ordonnant le 
séquestre litigieux. 

 La date de réception de ces documents, par le Ministre b.______, n'est pas 
connue. Selon la REPUBLIQUE DE B.______, il a fallu "plusieurs jours pour 
que cette lettre parvienne au Gouvernement …, remonte jusqu'au Ministre des 
Affaires Etrangères à l'Etranger et pour qu'elle soit finalement traitée par une 

personne compétente". 

 Est également inconnue la date de la réception, par le Ministre b.______, du 
procès-verbal de séquestre n° 13 070 076.V, dans sa version intégrale comportant 
toutes ses pages. 

B. a. Par acte expédié le 4 mars 2013 au greffe du Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), la REPUBLIQUE DE B.______ a formé opposition à 
séquestre, avec requête en prolongation et restitution de délais. 

 S'agissant de la recevabilité de son opposition, elle a allégué que le délai à 
appliquer devait être de deux mois conformément à l'article 16 al. 4 de la 
Convention européenne sur l'immunité des Etats et, subsidiairement, s'il devait 
être de dix jours conformément à l'article 278 LP, qu'il devait lui être restitué en 
application de l'article 33 al. 4 LP. 

 Au fond, la REPUBLIQUE DE B.______ a exposé qu'elle devait être mise au 
bénéfice de l'immunité de juridiction et que ses avoirs déposés auprès de 
F.______ étaient insaisissables, selon l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. Elle a également 
contesté l'existence de reconnaissances de dette en faveur de A.______, ainsi que 
le fait que les créances invoquées aient un lien avec la Suisse. 

 b. A.______ a conclu au déboutement de la REPUBLIQUE DE B.______ et à la 
confirmation du séquestre. 

- 5/15 - 
 

C/7807/2012 

 Elle a notamment allégué que l'opposition était irrecevable car déposée hors délai 
et que la REPUBLIQUE DE B.______ ne pouvait se prévaloir de l'immunité 
d'exécution, les biens séquestrés n'ayant pas été spécifiquement affectés à des buts 
d'utilité publique et séparés des autres biens, et sa créance découlant de contrats 
d'entreprise. La condition du lien avec la Suisse était réalisée, sa créance devant 
être exécutée à Zurich. Par ailleurs, la souscription de la clause compromissoire 
valait renonciation, par la REPUBLIQUE DE B.______, à l'immunité de 
juridiction. 

C. a. La suspension de la procédure d'opposition à séquestre, ordonnée 
antérieurement par le Tribunal, a été levée à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_200/2013 du 17 juillet 2013, rendu sur recours en matière civile et sur recours 
constitutionnel subsidiaire interjetés par la REPUBLIQUE DE B.______ (par acte 
posté le 14 mars 2013) contre l'arrêt ACJC/129/2013 du 29 janvier 2013; le 
Tribunal fédéral a déclaré ces deux recours irrecevables. 

 La procédure d'opposition à séquestre s'est ainsi poursuivie parallèlement à une 
procédure de plainte de la REPUBLIQUE DE B.______ contre l'exécution du 
séquestre n° 13 070 076.V, auprès de l'Autorité de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites. 

 b. Lors de leurs plaidoiries prononcées le 25 novembre 2013 devant le Tribunal, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

D. Par jugement du 18 mars 2014, notifié à A.______ le lendemain et reçu par celle-
ci le 20 mars 2013, le Tribunal a admis l'opposition formée par la REPUBLIQUE 
DE B.______ contre le séquestre querellé. 

 En substance, le Tribunal  a considéré que l'opposition n'était pas tardive et que la 
REPUBLIQUE DE B.______ jouissait effectivement d'une immunité de 
juridiction et d'exécution parce qu'elle avait agi de "jure imperii", en chargeant 
A.______ de construire des immeubles administratifs et des routes publiques. 
Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire d'examiner l'existence d'un 
rattachement suffisant à la Suisse, ni l'existence d'une renonciation à l'immunité. 

E. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 31 mars 2014, A.______ recourt contre 
ce jugement, sollicitant son annulation. Elle conclut à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de l'opposition à séquestre et à la confirmation de 
l'ordonnance de séquestre, avec suite de frais et dépens. Encore plus 
subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal, avec suite de frais 
et dépens. 

 Comme pièce nouvelle, elle produit la version intégrale du procès-verbal de 
séquestre n° 13 070 076.V qu'elle affirme avoir reçu le 27 février 2013 et qui 
comporte, outre le formulaire pré-imprimé usuel et l'arrêt de la Cour 

- 6/15 - 
 

C/7807/2012 

ACJC/129/2013, la réponse de F.______ à l'Office des poursuites et une page 
avec la date d'exécution et le nom du fonctionnaire chargé de séquestrer. ainsi que 
la mention que le délai d'opposition de 10 jours prévu par l'art. 278 al. 1 LP 
"commence à courir deux mois après la date de réception du présent procès-

verbal par le Ministère des affaires étrangères de l'Etat (art. 16 ch. 4 de la 

Convention européenne sur l'immunité des Etats) et la pratique internationale". 

 A.______ invoque la tardiveté de l'opposition à séquestre et conteste le caractère 
jure imperii de ses transactions litigieuses avec la REPUBLIQUE DE B.______; 
elle estime aussi que la REPUBLIQUE DE B.______ a renoncé à son immunité, 
en souscrivant à une clause compromissoire. Par ailleurs, elle considère que les 
autres conditions d'un séquestre selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 sont remplies. 

 b. La REPUBLIQUE DE B.______ conclut à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais et de dépens. Préalablement, elle conclut à la jonction 
du recours de A.______ à sa propre plainte contre l'exécution du séquestre, auprès 
de l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites. 

 Elle estime avoir formé opposition en temps utile et invoque le caractère jure 
imperii des transactions litigieuses. Par ailleurs, elle nie un rattachement suffisant 
des contrats litigieux à la Suisse, le compte bancaire de la créancière du prix (soit 
le compte de A.______) étant à Vaduz (Liechtenstein) et non pas à Zurich où ne 
se trouve qu'un centre de clearing interbancaire par lequel les fonds devaient 
transiter. Elle invoque également le caractère insaisissable de ses propres avoirs 
bancaires à Genève, dont A.______ avait précisément eu connaissance parce que 
la banque centrale de la REPUBLIQUE DE B.______ avait utilisé ce compte dans 
le passé pour payer des travaux publics réalisés par A.______, pour la 
REPUBLIQUE DE B.______. 

 c. Dans leurs réplique et duplique, A.______ et la REPUBLIQUE DE B.______ 
persistent dans leurs conclusions respectives et s'en rapportent à justice sur 
l'opportunité de la jonction. 

 d. Les parties ont été informées le 26 mai 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

 Leurs arguments seront traités dans la partie "EN DROIT", dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Contre une décision sur opposition à séquestre, seul le recours motivé, formé 
par écrit dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la 
décision est recevable (art. 309 let. b ch. 6,  319 let. a, 321 al. 1 et al. 2, 142  
al. 1 CPC). 

- 7/15 - 
 

C/7807/2012 

 1.2 Déposé selon la forme et dans le délai légal, le présent recours est recevable à 
la forme. 

 1.3 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), et les parties 
peuvent alléguer des faits nouveaux (art. 326 al. 2 CPC, art. 278 al. 3 LP). 

 Dans la mesure où le moment déterminant pour apprécier le cas de séquestre est 
celui où l'autorité de recours statue, l'art. 278 al. 3 LP admet tous les faits 
nouveaux (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad  
art. 326 CPC). Ceux-ci comprennent tant les vrais que les faux nova, ces derniers 
étant des faits survenus avant la décision du juge sur l'opposition, mais que 
l'opposant ou le créancier séquestrant n'a pas pu invoquer plus tôt. Ainsi, la Cour 
de céans considère que les parties peuvent, à l'appui de ces faits nouveaux, offrir 
des preuves nouvelles, mais à condition que la partie qui s'en prévaut ait ignoré 
lesdits faits sans faute, ne soit pas censée les connaître ou n'ait eu aucune raison de 
les invoquer plus tôt (ACJC/311/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1; 
ACJC/1016/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.1). 

 En l'espèce, la recourante ne produit qu'en deuxième instance la version intégrale 
du procès-verbal de séquestre n° 13 070 076.V, alors qu'elle indique elle-même 
avoir été en possession de ce document depuis une date antérieure de plusieurs 
jours à l'introduction de la présente procédure. 

 Par conséquent, ce document sera écarté de la procédure. 

2. 2.1 Pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner la jonction de causes 
(art. 125 let. c CPC). 

 Cela suppose toutefois que le (même) Tribunal soit compétent pour chacune des 
causes à joindre et que la même procédure soit applicable à chacune d'entre elles 
(GSCHWEND/BORNATICO, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, 2013, n° 15 ad art. 125 CPC). 

 2.2 A Genève, la Cour civile de la Cour de justice comprend une chambre civile 
exerçant les compétences que le CPC attribue à l'autorité de recours (art. 120 al. 1 
let. a LOJ, E 2 05) et une chambre de surveillance de plusieurs autorités, dont les 
Offices de poursuites et de faillites, qui statue notamment sur les plaintes prévues 
par l'art. 17 LP (art. 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ). 

 Les recours en matière civile sont régis par les art. 319 ss CPC, alors que la 
plainte auprès de l'Autorité de surveillance des offices des poursuites et des 

- 8/15 - 
 

C/7807/2012 

faillites est instruite selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (art. 9 al. 4 LaLP, E 3 60). 

 2.3 Il s'ensuit que les conditions pour joindre la procédure sur plainte pendante 
devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice à la présente procédure ne 
sont pas réalisées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une jonction. 

3. La recourante reproche au premier juge d'avoir écarté à tort l'irrecevabilité de 
l'opposition à séquestre, pour cause de tardiveté. 

 3.1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition 
auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance 
(art. 278 al. 1 LP). 

 Ceci vaut également à la suite d'un séquestre ordonné par la Cour, statuant sur 
recours contre une décision de refus du séquestre : l'arrêt de la Cour ordonnant le 
séquestre ne peut pas faire directement l'objet d'un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral, parce que l'ordonnance autorisant le séquestre, même rendue sur 
recours, peut encore faire l'objet d'une opposition auprès du juge du séquestre, 
lequel entend les parties et statue sans retard (art. 278 al. 1 et 2 LP). Dans cette 
procédure, le séquestré, qui n'a pas pu participer à la procédure d'autorisation du 
séquestre, a la possibilité de présenter ses objections. Le juge réexamine en 
contradictoire la réalisation des conditions du séquestre précédemment ordonné et, 
à l'issue de son examen, confirme ou annule l'ordonnance de séquestre. Dès lors, 
le séquestré doit tout d'abord saisir le juge du séquestre d'une opposition à 
l'ordonnance de séquestre, puis interjeter un recours, au sens des art. 319 ss CPC, 
contre la décision sur opposition de ce juge (art. 278 al. 3 LTF), avant de pouvoir 
saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision rendue sur recours par le 
tribunal supérieur (art. 75 al. 2 et 114 LTF; arrêt du Tribunal fédéral 5A_200/2013 
du 17 juillet 2013 consid. 1.3 avec référence). 

 Si l'autorité cantonale qui statue sur un recours contre un refus de séquestre se 
trompe en indiquant à tort l'ouverture de la voie d'un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral, elle fournit une fausse indication qui ne saurait créer une voie de 
droit inexistante (arrêt précité consid. 2). 

 3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général 
découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne 
foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_704/2011 du 23 février 2012 consid. 8.3.1 avec références). 

 On déduit du principe de la bonne foi précité que les parties ne doivent subir 
aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. La 
protection de la bonne foi cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu 

- 9/15 - 
 

C/7807/2012 

se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant 
simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux 
qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y 
relatives (arrêt précité consid. 8.3.2 avec références). 

 3.3 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance (art. 276  
al. 1 LP). L'Office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier 
et au débiteur (art. 276 al. 2 LP). 

 Seule cette notification prescrite par la loi garantit au débiteur toute l'information 
nécessaire pour former opposition, soit celle concernant le contenu de 
l'ordonnance, la portée exacte de la mesure et la voie de recours. Par conséquent, 
le délai pour former opposition à séquestre ne commence à courir qu'à partir de 
cette notification (ATF 135 III 232 consid. 2.4). 

 3.4 En matière de poursuite pour dettes et faillite, il est possible d'accorder un 
délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à 
l'étranger (art. 33 al. 2 LP). Ceci vaut également pour le délai d'opposition à 
séquestre (REISER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung 
und Konkurs II, 2010, n° 34 ad art. 278 LP). 

 Tant qu'aucun Tribunal n'est saisi de l'opposition, l'office des poursuites est seul 
compétent pour accorder un délai plus long ou pour le prolonger (REISER, loc. 
cit.). Logiquement, il accorde d'emblée un délai plus long en cas de notification du 
procès-verbal de séquestre à un débiteur domicilié à l'étranger. 

 Lorsque le Tribunal compétent a déjà été saisi, celui-ci peut prolonger le délai 
selon son appréciation (NORDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2010, n° 7 ad art. 33 LP). 

 3.5 Selon l'art. 16 ch. 4 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats 
(RS 0.273.1), en vigueur en Suisse depuis le 7 octobre 1982, les délais dans 
lesquels l'Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours contre un 
jugement par défaut commencent à courir deux mois après la date de réception, 
par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la 
copie dudit jugement. 

 La plus grande réserve s'impose toutefois quant à l'application, à titre de droit 
coutumier, de cette Convention à des Etats non-parties, cela même pour de 
simples références aux solutions retenues. C'est donc en vertu des principes 
généraux du droit des gens, également réservés par l'art. 30a LP, qu'il convient 
d'examiner des questions d'immunité d'Etats non liés par ladite Convention 
européenne (ATF 134 III 122 consid. 5.1). 

- 10/15 - 
 

C/7807/2012 

 Ces principes généraux ont été codifiés dans la Convention des Nations Unies sur 
les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (RS 0.273.2; 
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2009/1481.pdf¸; ci-après : CNUIJE), 
déjà ratifiée par la Suisse (mais non pas par la B.______, cf. 
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv/data91/e_9999269
1.html); cette Convention se veut d'ailleurs la codification de la coutume 
internationale en matière d'immunités (ATF précité consid. 5.1). 

 Selon l'art. 23 al. 3 CNUIJE, le délai pour former un recours contre un jugement 
par défaut ne pourra être inférieur à quatre mois et commencera à courir à la date 
à laquelle la copie du jugement a été reçue ou est réputée avoir été reçue par l'Etat 
concerné. L'art. 22 de la même Convention précise que la signification ou la 
notification d'une assignation ou de toute autre pièce instituant une procédure 
contre un Etat est effectuée, en l'absence d'une convention ou d'un arrangement 
particulier ou d'un autre moyen accepté par l'Etat concerné, par communication 
adressée par les voies diplomatiques au Ministère des affaires étrangères de l'Etat 
concerné (art. 22 al. 1 let. c sous-al. i), la signification ou la notification par ce 
dernier moyen étant réputée effectuée par la réception des documents par le 
Ministère des affaires étrangères. 

 3.6 En l'espèce, l'intimée, qui est un Etat étranger, est touchée dans ses droits en sa 
qualité de débitrice séquestrée. 

 Le séquestre a été ordonné par l'arrêt de la Cour du 29 janvier 2013 qui constitue 
donc l'ordonnance de séquestre. Le fait que l'arrêt indique une voie de recours 
inexistante au Tribunal fédéral, au lieu d'indiquer la voie correcte de l'opposition à 
séquestre, ne change rien à cette qualification.  

 En revanche, dans la mesure où l'arrêt du 29 janvier 2013 a été transmis à 
l'intimée en même temps que le formulaire pré-imprimé indiquant la voie de 
l'opposition à séquestre, l'indication d'un délai de trente jours a créé une 
confusion, s'agissant de la durée du délai pour former opposition à séquestre. 

 Toutefois, la protection de la bonne foi de l'intimée, dans ce contexte, n'a qu'une 
incidence mineure sur la longueur du délai d'opposition à accorder à l'intimée, qui 
est un Etat étranger non européen, vu les principes généraux du droit des gens, 
codifiés notamment par l'art. 22 al. 1 let. c sous-al. i CNUIJE. En effet, en 
application de ces principes, l'intimée disposait d'un délai de quatre mois dès 
réception du procès-verbal de séquestre intégral, par son Ministère des affaires 
étrangères. 

 Cette solution s'impose d'autant plus que, s'agissant de l'ordonnance d'une mesure 
conservatoire provisionnelle urgente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 
5 avril 2013 consid. 4.1) destinée à éviter que l'intimée ne dispose de ses biens sis 

- 11/15 - 
 

C/7807/2012 

en Suisse pour les soustraire à l'action future de la recourante, l'intimée n'a jamais 
été tenue au courant de la procédure de séquestre. 

 Elle devait impérativement pouvoir prendre connaissance du procès-verbal de 
séquestre intégral, puis disposer d'un délai raisonnable tenant de son organisation 
interne en tant qu'Etat, ainsi que de son éloignement géographique, pour faire 
valoir ses arguments contre le séquestre dans des conditions équitables, tant au 
regard du droit international public qu'au regard de l'art. 33 LP qui accorde un 
large pouvoir d'appréciation à l'office des poursuites, respectivement au juge de 
l'opposition à séquestre. 

 On ignore quand le procès-verbal de séquestre intégral a été reçu au Ministère des 
affaires étrangères de l'intimée. 

 L'arrêt du 29 janvier 2013 a été envoyé au Ministère des affaires étrangères de 
l'intimée, sis dans un pays non européen, par courrier postal du 18 février 2013 de 
son ambassade en Suisse, et l'intimée a formé opposition au séquestre en date du 
4 mars 2013, soit dans un délai largement inférieur à celui de quatre mois dès la 
réception du procès-verbal de séquestre intégral par son Ministère des affaires 
étrangères, et même inférieur à celui de deux mois qui résulterait de la Convention 
liant certains Etats européens. 

 Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a écarté la prétendue tardiveté 
de l'opposition de l'intimée et a déclaré cette opposition recevable.  

4. La recourante reproche au Tribunal d'avoir admis que sa prétention en paiement 
contre l'intimée est liée à une activité jure imperii de celle-ci. 

 4.1 L'Etat souverain, disposant de la personnalité juridique de droit international, 
est le titulaire par excellence des immunités de l'Etat étranger qui présentent deux 
aspects, l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution, cette dernière étant en 
général la simple conséquence de l'autre. Les immunités de l'Etat sont destinées à 
garantir le respect de sa souveraineté lorsque ses agents, sa législation ou ses biens 
sont en rapport direct avec la souveraineté territoriale d'un autre Etat. L'absence de 
toute hiérarchie entre les Etats exclut que l'un d'entre eux soit soumis à des actes 
d'autorité, y compris juridictionnels, d'un autre Etat, conformément à la maxime 
selon laquelle "par in parem non habet jurisdictionem", les immunités étant une 
exception au principe de la souveraineté territoriale (ATF 130 III 136 consid.2.1). 

 L'immunité d'exécution relève ainsi du droit international public, réservé par  
l'art. 30a LP. Cette réserve concerne en effet tant les traités internationaux que les 
principes non écrits du droit des gens comme celui de l'immunité (ATF 134 III 
122 consid. 5.1). 

- 12/15 - 
 

C/7807/2012 

 Lorsqu'aucune convention internationale ne s'applique directement, alors il faut 
appliquer les principes généraux du droit des gens, la coutume internationale en la 
matière étant codifiée dans la CNUIJE (ATF précité consid. 5.1). 

 La pratique suisse déduite de ces principes pose trois conditions cumulatives à 
l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger, la première condition étant un 
lien entre la prétention du poursuivant et une activité jure gestionis et non jure 
imperii de l'Etat poursuivi (ATF précité consid. 5.2). 

 Aujourd'hui, l'immunité de juridiction - et, partant, l'immunité d'exécution - est en 
effet comprise selon la théorie de l'immunité restreinte, qui n'est garantie qu'en 
rapport à des actes de souveraineté (jure imperii), l'Etat étranger ne pouvant se 
soustraire aux tribunaux pour ce qui concerne ses actes de gestion (jure gestionis) 
(ATF 130 III 136 consid.2.1). 

 Il s'agit donc de savoir si l'acte qui fonde la créance litigieuse relève, non de la 
puissance publique, mais d'un rapport juridique qui s'inscrit dans une activité 
économique privée, l'Etat étranger intervenant au même titre qu'un particulier, le 
critère déterminant étant la nature intrinsèque de l'opération envisagée et non le 
but poursuivi (ATF 134 III 122 consid. 5.2 avec références).  

 Selon l'art. 10 al. 1 CNUIJE (qui ne s'applique pas aux contrats de travail, soumis 
à la règle spéciale de l'art. 11 CNUIJE), l'Etat ne peut pas invoquer son immunité 
s'il a effectué une transaction commerciale avec une personne physique ou morale 
étrangère; une convention contraire expresse des parties est réservée à l'art. 10 
al. 2 CNUIJE. 

 Il s'ensuit a contrario qu'une plus grande réserve s'impose, pour écarter 
l'immunité, lorsqu'un Etat étranger a effectué une transaction commerciale avec 
une personne physique ou morale du même Etat étranger, soit lorsqu'il s'agit, en 
somme, d'une affaire étrangère purement interne à l'Etat qui invoque son 
immunité. 

 Le lieu de conclusion de la transaction entre l'Etat et le particulier peut également 
fournir des indications au sujet de la question de savoir s'il s'agit d'un rapport 
juridique qui aurait également pu être conclu, dans une forme identique ou 
semblable, entre deux particuliers (Message du Conseil fédéral du 25 février 2009 
concernant l'approbation et la mise en œuvre de la CNUIJE, FF 2009 p. 1443 ss, 
1450). 

 Quant aux actes de souveraineté, ils recouvrent tant les actes de puissance 
publique que les actes entrepris dans l'intérêt du service public (ZIEGLER, 
Introduction au droit public international, 2ème éd. 2011, p. 291 n° 653). 

- 13/15 - 
 

C/7807/2012 

 Enfin, selon l'art. 18 let. a CNUIJE, il ne peut être procédé antérieurement au 
jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie ou saisie-arrêt, contre les 
biens d'un Etat en relation avec une procédure devant un tribunal d'un autre Etat, 
excepté si et dans la mesure où l'Etat a expressément consenti à l'application de 
telles mesures dans les termes indiqués, notamment, par une convention 
d'arbitrage ou un contrat écrit (sous-al. ii). Une solution similaire prévaut après un 
jugement (art. 19 CNUIJE), et l'art. 20 CNUIJE précise expressément que le 
consentement à l'exercice d'une juridiction n'implique pas qu'il y ait consentement 
à l'adoption de mesures de contrainte. 

 Ainsi, à titre d'exemple, a été considéré comme suffisamment claire et explicite 
une clause de renonciation rédigée comme suit: "…, le Gouvernement [de la 
Fédération de Russie] reconnaît expressément la nature privée et commerciale du 
présent protocole d'accord et renonce expressément et sans réserves à toutes 
immunités de juridiction et/ ou d'exécution dont il pourrait être bénéficiaire" (ATF 
134 III 122 consid. 5.3), contrairement à une clause stipulant que "l'emprunteur 
renonce à tout droit d'immunité relativement à l'application de la sentence 
arbitrale rendue à son encontre en relation avec le présent contrat", alors que la 
saisie de biens de missions diplomatiques était litigieuse (ATF précité 
consid. 5.3.3). 

 4.2 En l'espèce, la recourante a son siège dans l'Etat intimé qui l'a chargée, aux 
termes de deux contrats distincts, de construire un bâtiment administratif, d'une 
part, et des routes publiques, d'autre part. Compte tenu du caractère et de la 
destination des constructions, il y a lieu d'admettre que l'Etat intimé a conclu les 
deux contrats de construction dans l'intérêt du service public. Qui plus est, il s'agit 
d'une affaire purement interne à l'Etat en question, puisque ces travaux publics ont 
été confiés à une entreprise indigène et non pas étrangère. Une certaine réserve 
s'impose donc dans la qualification des deux contrats. 

 D'autres indices du caractère public et non pas privé des deux affaires résultent 
des exonérations de taxes étatiques qui ne pouvaient être accordées que par l'Etat, 
agissant dans l'exercice de sa souveraineté, et de l'organisation d'un marché public 
pour l'adjudication des travaux de construction des routes. S'y ajoute la nécessité 
habituelle d'exproprier des particuliers pour construire une route publique, voire 
un bâtiment public. Or, l'expropriation relève également de l'exercice de la 
souveraineté de l'Etat. 

 Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il apparaît que l'Etat étranger 
intimé est intervenu comme un Etat (jure imperii) et non pas comme n'importe 
quel particulier dans chacune des deux transactions conclues avec la recourante. 

 L'Etat intimé n'a pas non plus renoncé à son immunité d'exécution; en particulier, 
l'intégration d'une clause d'arbitrage dans un seul des deux contrats conclus avec 

- 14/15 - 
 

C/7807/2012 

la recourante n'implique pas le consentement clair et exprès de l'Etat intimé à 
l'adoption de mesures de contrainte, telles que le séquestre de ses avoirs bancaires 
à Genève, sollicité par la recourante en l'absence de toute sentence arbitrale. 

 C'est donc à juste titre que le premier juge a révoqué l'ordonnance de séquestre 
contenue dans l'arrêt du 29 janvier 2013, sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
l'existence d'un rattachement suffisant des contrats litigieux à la Suisse et/ou le 
caractère insaisissable des avoir bancaires séquestrés. 

 Dès lors, le recours sera rejeté. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais du recours (art. 106 al. 1 CPC).  

 Les frais judiciaires seront fixés à 3'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC, art. 48 et 61  
al. 1 OELP) compensés avec l'avance de frais effectuée par la recourante (art. 111 
al. 1 CPC), qui reste acquise à l'Etat. 

 La recourante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens de sa partie 
adverse, arrêtés à 5'000 fr., TVA et débours compris (art. 105 al. 2, 106 al. 1 CPC; 
art. 62 al. 1 OELP; art. 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 15/15 - 
 

C/7807/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2014 par A.______ SARL contre le 
jugement OSQ/7/2014 rendu le 18 mars 2014 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/7807/2012-11 SQP. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr., compensés avec l'avance opérée par 
A.______ SARL qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge d'A.______ SARL. 

Condamne A.______ SARL à verser 5'000 fr. à titre de dépens à la REPUBLIQUE DE 
B.______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.