# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 508fe2a5-7856-5e96-ad15-a6685fb646cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.02.2022 A/3438/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3438-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseures  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3438/2021 ATAS/68/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 février 2022 

15
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Catarina 
MONTEIRO SANTOS  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3438/2021 

- 2/4 - 

Vu la décision du 7 septembre 2021 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé) refusant le droit à Madame A______ (ci-après : 
l'intéressée ou la recourante) à une rente d'invalidité ; 

Vu le recours interjeté le 8 octobre 2021 par l’intéressée, par l’intermédiaire de son 
conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS) concluant, préalablement, à l’octroi d’un délai pour compléter son recours et 
produire des pièces médicales supplémentaires, à l’audition de la recourante et de 
médecins, à l’apport du dossier de l’OAI, ainsi qu’à une expertise médicale, et, 
principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision attaquée ;  

Vu le délai imparti par la CJCAS à la recourante au 8 novembre 2021, puis prolongé 
successivement aux 29 novembre 2021 et 1er décembre 2021, pour compléter son 
recours ; 

Vu le complément de recours formé le 30 novembre 2021 par la recourante, par 
l’intermédiaire de son conseil, persistant dans toutes les conclusions de son recours ; 

Vu le délai imparti par la CJCAS à l’intimé au 6 janvier 2022 pour lui faire parvenir sa 
réponse et son dossier ; 

Vu la réponse du 21 décembre 2021 par laquelle l’OAI a conclu au renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire, après avoir sollicité l’avis du service médical de 
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), duquel il ressort principalement qu’une reprise 
de l’instruction s’impose ; 

Vu le délai imparti par courrier de la chambre de céans du 23 décembre 2021 à la 
recourante au 18 janvier 2022 pour lui indiquer si elle acquiesce au renvoi de la cause à 
l’OAI pour instruction complémentaire ; 

Vu que par courrier du 18 janvier 2022, le conseil de la recourante a indiqué que sa 
mandante acquiesçait au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que les parties s’entendent sur un renvoi du dossier à l’OAI pour que ce dernier 
complète l’instruction ; 

Qu'il y a dès lors lieu de prendre acte de cet accord, lequel est de surcroît conforme aux 
dispositions légales en la matière ; 

Que l’assurée, qui est représentée en justice, a droit à des dépens ; 

Que la chambre de céans dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation 
(Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 1098 ad art. 89H ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, 
n. 205 ad art. 61) ;  

Que la chambre de céans fixera le montant de ladite indemnité à CHF 800.- (art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ;  

 
 
 

 

A/3438/2021 

- 3/4 - 

Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), et compte tenu des circonstances, 
la chambre de céans ne percevra pas d'émolument. 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/3438/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Annule la décision de l’OAI du 7 septembre 2021. 

2. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

4. Renonce à percevoir un émolument. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

  
La présidente : 

 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le