# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 978cabbb-537b-5e43-bfa9-0e037d9b0175
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2024 F-1193/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1193-2023_2024-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1193/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Regula Schenker Senn, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), son épouse 

B.________, née le (…), leurs enfants 

C.________, née le (…), 

D.________, né le (…), 

E.________, née le (…), 

F.________, né le (…), 

Burundi,   

représentés par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 17 février 2023 

/ N (…). 

 

 

F-1193/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 novembre 2022, A.________, son épouse B.________ et leurs quatre 

enfants mineurs (ci-après : les requérants, les recourants ou les 

intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que les intéressés avaient déposé une demande d’asile en Croatie 

le 15 octobre 2022.  

C.  

Entendus le 1er décembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », les requérants ont été invités à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non entrée en matière ainsi que sur leur 

éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter 

leur demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

après: règlement Dublin III.  

D.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge des requérants fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. Par communications des 15 décembre 2022 et 18 

janvier 2023 celles-ci ont accepté de reprendre en charge les intéressés 

sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III.  

E.  

Durant la procédure d’asile devant le SEM, plusieurs pièces médicales 

concernant les requérants ont été versés au dossier.  

F.  

Par décision du 17 février 2023, notifiée le 21 février suivant, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des requérants et a prononcé leur transfert 

vers la Croatie 

G.  

Par recours interjeté le 28 février 2023 contre la décision précitée auprès 

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du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont 

conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur leur demande 

d’asile. Ils ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance 

judiciaire partielle. 

H.  

Le 2 mars 2023, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), le 

Tribunal a suspendu le transfert des intéressés en Croatie.  

I.  

Le 7 mars 2023, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours des 

intéressés et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

J.  

Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 21 mars 2023.  

K.  

Au cours de l’échange d’écritures ultérieure tant les recourants que le SEM 

ont maintenu leurs positions. 

L.  

Le 1er février 2024, le SEM a déclaré que la documentation médicale 

actualisée produite par les intéressés le 10 janvier 2024 ne pouvaient pas 

modifier la décision rendue.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

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1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 

2014/26 consid. 5.6).  

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par les 

recourants (cf. ATF 141 V 557 consid. 3). Ceux-ci reprochent 

essentiellement au SEM d’avoir manqué à son devoir d’instruction en lien 

d’une part, avec les structures d’accueil en Croatie et, d’autre part, avec 

leur état de santé. 

3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

3.2 S’agissant des reproches des recourants selon lesquels le SEM 

n’aurait pas instruit suffisamment les conditions d’accueil et l’accès à la 

procédure d’asile en Croatie, le Tribunal relève que cette autorité a 

entrepris − tel que cela ressort de la décision attaquée (cf. p. 8) − des 

démarches auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait des 

défaillances systémiques dans le système de l’asile croate et, plus 

spécifiquement, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse 

vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III. Il ne peut donc pas 

être reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir approfondi cette 

question. Pour le surplus, les arguments des recourants relatifs à la 

situation en Croatie relèvent du fond et seront en conséquence examinés 

ci-après.  

3.3 Quant à l’instruction de l’état de santé des recourants, le Tribunal 

constate que le SEM a pris en compte l’ensemble des déclarations des 

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recourants ainsi que la volumineuse documentation médicale produite 

(émanant tant de médecins généralistes que de spécialistes en 

psychiatrie), dûment répertoriée dans la décision attaquée. De même, au 

cours de l’échange d’écritures, l’autorité intimée s’est rigoureusement 

déterminée sur les nombreuses pièces médicales produites devant le 

Tribunal.  

Le Tribunal observe par ailleurs qu’il ressort de la documentation fournie 

que B.________ a pu bénéficier, à partir du 14 février 2023, d’une prise en 

charge médicale spécialisée au sein du Secteur psychiatrique du (…). En 

outre, depuis le 14 septembre 2023, cette dernière suit un traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré à la Consultation 

psychothérapeutique (…). Quant à E.________, celle-ci a également pu 

bénéficier d’une prise en charge adaptée à son handicap, comme en 

témoigne le certificat médical du 22 décembre 2022 émis par le Service de 

pédiatrie des Etablissements Hospitaliers du Nord-Vaudois ; courant 2023, 

elle a en outre été suivie à la polyclinique de pédiatrie du CHUV. Enfin, 

comme cela ressort du certificat médical du 19 décembre 2023, 

A.________ bénéficie, depuis le 27 juin 2023, d’une prise en charge 

spécialisée à la Consultation psychothérapeutique (…). Il résulte de ce qui 

précède que, contrairement à ce que les recourants prétendent, l’état de 

santé de ces derniers a été établi sur la base d’une documentation 

médicale rigoureuse et complète et a fait l’objet d’une analyse approfondie 

et détaillée (cf. développements aux pages 11 à 13 de la décision 

attaquée).   

3.4 Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir 

diligenté des mesures d'instruction complémentaires, dont on ne discerne 

du reste pas la forme qu’elles auraient pu revêtir, les recourants n’apportant 

au demeurant aucune précision à cet égard.  

3.5 Concernant l’insuffisance de la motivation de la décision litigieuse, le 

grief des recourants se confond en l’espèce avec leurs allégations relatives 

au manque d’instruction, traitées ci-avant. Partant, il n’y a pas lieu de 

l’examiner séparément. Par surabondance de motifs, le Tribunal constate 

toutefois que la décision litigieuse satisfait aux exigences posées par la 

jurisprudence à cet égard (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).   

3.6 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés par les recourants 

doivent être intégralement rejetés.  

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4.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge − comme en l’espèce − il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

4.4 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

que les recourants avaient déposé une demande d’asile en Croatie le 15 

octobre 2022. Le 1er décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux 

autorités croates une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.5 Le 15 décembre 2022, respectivement le 18 janvier 2023, les autorités 

croates ont expressément accepté de reprendre en charge les recourants, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de leur 

responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (pour la 

portée de cette disposition, cf. notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 

16 juin 2023 consid. 3.4 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. 

cit.). La Croatie a dès lors reconnu sa responsabilité pour mener la 

procédure d’asile des recourants, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

 

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Page 7 

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a cependant encore 

lieu d’examiner s’il y a des raisons de considérer qu’il existe, en Croatie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

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procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en particulier retenu que, 

nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, 

il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’être expulsées de manière illégale dans ce 

pays sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est 

encore moins probable que cela se produise de manière systématique 

(cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4).  

Les informations actuellement à la disposition du Tribunal ne justifient pas 

non plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de 

reprise en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

5.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à une procédure d'asile.  

5.7 Partant, en l'absence d'une pratique avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre l’autorité intimée. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les recourants déclarent en substance 

avoir été victimes en Croatie de maltraitances physiques et psychiques de 

la part des autorités croates, provoquant des atteintes graves à leur santé. 

Ils exposent qu’après avoir quitté leur pays d’origine en avion, ils ont 

continué leur parcours par la Croatie à pied, guidés par quatre passeurs. 

Durant la route, la recourante aurait été violée. Interceptés par la police 

croate, les recourants auraient été placés dans un container, sans accès 

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aux toilettes. Leurs empreintes digitales auraient été prélevées sous 

contrainte. Les intéressés ne souhaitent dès lors pas retourner en Croatie, 

pays où ils auraient été exposés à des comportements dénigrants de la 

part de la police croate, humiliés et laissés sans assistance dans un 

environnement étranger et particulièrement angoissant.   

Sur la base de ces arguments, ils sollicitent l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

6.2 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

6.3.1 En l’occurrence, les recourants n'ont fourni aucun élément concret 

susceptible d'établir que les autorités croates refuseraient de les reprendre 

en charge et d'examiner leur demande de protection internationale, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays. 

6.3.2 Si les recourants ont certes exposé que les conditions d'accueil en 

Croatie avaient été désastreuses et que la police les avait maltraités, leurs 

allégations restent peu consistantes et se limitent à de simples affirmations 

qu’aucun élément ni moyen de preuve déterminant ne vient étayer. Quoi 

qu’il en soit, les recourants, dont le séjour en Croatie n’a pas dépassé deux 

F-1193/2023 

Page 10 

jours selon leurs propres affirmations, n'ont pas démontré que les 

conditions d'accueil dans ce pays revêtiraient un degré de pénibilité et de 

gravité tel qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. En particulier, sans cautionner les 

mauvais traitements allégués, on ne saurait reprocher à la police croate de 

procéder à des interrogatoires des personnes entrées illégalement sur le 

territoire croate afin de connaitre leur identité et leur parcours. A cela 

s’ajoute que les recourants n’ont pas non plus apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'ils seraient privés, ensuite de leur transfert vers la 

Croatie, durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient pas 

bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits.  

6.3.3 Cela étant, si –  après leur transfert en Croatie –  les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

En effet, contrairement à ce qu’ils allèguent au stade du recours, rien ne 

permet de retenir que dans leur cas concret, les autorités croates 

refuseraient de connaitre de leurs plaintes ou dénonciations s’ils devaient 

subir un traitement incorrect.  

6.4 Les recourants indiquent encore que leur état de santé s’oppose à leur 

transfert en Croatie. 

6.4.1 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark 

[Grande Chambre] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 

139), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas 

de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

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Page 11 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.5  

Les documents produits indiquent que les recourants souffrent de divers 

problèmes de santé tant somatiques que psychiques. Dans leur recours, 

ces derniers mettent du reste l’accent sur leur fragilité et leur vulnérabilité.  

6.5.1 Il ressort du dossier que A.________ souffre de douleurs 

musculosquelettiques et de contractures musculaires. Sur le plan 

psychique, l’intéressé présente un état de stress post-traumatique (PTSD) 

ainsi qu’un trouble d’adaptation avec réaction mixte anxieuse et 

dépressive. Il se plaint de déséquilibre émotionnel déclenché par des 

souvenirs et reviviscences traumatisants. Il présente des troubles du 

sommeil accompagnés de cauchemars. Entre le 6 et 15 décembre 2023, il 

a été hospitalisé en raison d’idées suicidaires scénarisées. Une médication 

par Propranolol et Truxal lui a été prescrite. Le pronostic est favorable à 

condition qu’il puisse continuer à bénéficier régulièrement d’un suivi 

psychiatrique et d’une psychothérapie.  

6.5.2 B.________ présente quant à elle un PTSD suite aux événements 

traumatisants vécus lors de son parcours migratoire, notamment 

l’agression sexuelle subie en Croatie. Elle nécessite un suivi 

psychothérapeutique une fois par semaine ainsi qu’une médication.  

6.5.3 S’agissant de E.________, elle se déplace en chaise roulante suite 

à une méningite à l’âge de trois mois. Les consultations orthopédiques ont 

notamment révélé une atrophie et une faiblesse musculaire. L’enfant 

nécessite une prise en charge spécialisée.  

6.5.4 Quant aux enfants D.________ et F.________, les consultations 

médicales menées après l’arrivée des enfants en Suisse, soit fin 2022 / 

début 2023, ont révélé quelques légers problèmes somatiques qui ont 

cependant pu être soignés. Des troubles psychologiques (anxiété) liés au 

vécu traumatisant ont également été constatés.  

6.5.5 Sur la base de ce qui précède, le Tribunal constate que les problèmes 

médicaux des recourants ne sauraient être minimisés et il est incontestable 

que la famille souffre de divers troubles de santé. Cela dit, compte tenu de 

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la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de constater que ceux-ci 

ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à leur transfert 

vers la Croatie. En effet, les examens médicaux effectués, les diagnostics 

posés et les traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être 

traitées en Croatie, pays disposant de structures médicales adéquates 

(cf. arrêts du Tribunal E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; 

E-2755/2022 précité consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). En 

particulier, les troubles psychologiques dont souffrent les recourants 

doivent être associés dans une large mesure à leur parcours migratoire 

traumatisant et au manque de stabilité lié à leur condition de requérants 

d’asile. Les spécialistes en psychiatrie et en psychothérapie des migrants 

qui assurent actuellement le suivi des recourants seront toutefois à même 

de les accompagner psychologiquement pour les préparer à leur transfert 

en Croatie.  

De même, la recourante pourra trouver en Croatie, en cas de nécessité, 

l’aide adéquate pour poursuive la psychothérapie commencée en Suisse 

en lien avec les conséquences de l’agression sexuelle subie. En effet, on 

rappellera que la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). E.________ 

pourra ainsi également bénéficier en Croatie de l’encadrement nécessaire 

au vu de son handicap.  Dans ce contexte, c’est encore le lieu de rappeler 

qu’on ne saurait assimiler la situation initiale des recourants, appréhendés 

par les forces de l’ordre croates immédiatement après leur entrée 

irrégulière sur le territoire de ce pays, à la situation à laquelle ils seront 

confrontés à leur retour dans le cadre de la procédure Dublin. En effet, 

dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité, le Tribunal est parvenu 

à la conclusion que l’on pouvait continuer de présumer que les requérants 

d’asile, revenus en Croatie dans le cadre de la procédure Dublin, avaient 

accès à des conditions d’accueil conformes aux règles européennes en la 

matière, y compris dès lors à l’encadrement médical approprié.  

6.5.6 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé 

dont les recourants sont atteints ne sauraient faire obstacle à leur transfert 

vers la Croatie.  

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6.5.7 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci 

ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.  

A l’appui de leur recours, les recourants ont également fait valoir que le 

transfert de leurs enfants en Croatie serait contraire aux dispositions de la 

CDE, spécialement à ses art. 3 et 39. 

7.1.1 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

En l’occurrence, les quatre enfants seront transférés en Croatie avec leurs 

deux parents, lesquels assureront, comme par le passé, leur prise en 

charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Par ailleurs, comme 

relevé dans les considérants qui précèdent, ils pourront, si besoin est, 

recevoir les soins médicaux que pourrait, le cas échéant, nécessiter leur 

état de santé. Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leurs demandes d’asile examinées par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs 

enfants (cf. arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

7.1.2 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à la CDE. 

7.2 Enfin, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas tenu 

compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés et qu’il a prononcé leur 

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transfert de Suisse vers la Croatie. Les questions relatives à l’existence 

d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, 

dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en 

matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées), 

8.1  Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

8.2 Vu l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourants ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle le 7 mars 2023, il est statué sans frais.  

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire des recourants (par lettre recommandée) 

– au SEM, ad N 797 032 

– au Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie)