# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6145277-1b41-54a9-b817-7ffaada56f0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2023 A/528/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-528-2023_2023-11-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/528/2023-NAVIG ATA/1199/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 novembre 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU intimé 
 

 

- 2/15 - 

A/528/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est domicilié à Genève. Il est titulaire du permis de conduire pour 
bateaux. 

b. B______est propriétaire d'un bateau immatriculé « GE 1______ » et dispose, 
pour ce bateau, d'une place d'amarrage (n°2_____) au Port C______, sis sur la 
commune de D______.  

c. Entre le 12 mai 2021 et le 1er juin 2021, l’office cantonal de l’eau 
(ci-après : OCEau), soit pour lui le service du lac, de la renaturation des cours 
d’eau et de la pêche, a publié, sur son site internet, une directive relative au non-
transfert des places d’amarrage, datée du 12 mai 2021.  

Celle-ci indiquait notamment avoir pour objet de favoriser une meilleure 
attribution des places d'amarrage ainsi que l'égalité de traitement entre les 
administrés sollicitant l'octroi d'une telle place. Dès le 1er juin 2021, le transfert de 
place lors de la vente, d'un don ou d'un héritage de bateau serait impossible, et le 
nouveau propriétaire ne bénéficierait pas de la place ni d'une autre place 
d'amarrage.  

La directive a été retirée du site internet à une date indéterminée. 

d. Le 18 octobre 2021, l’OCEau a publié une nouvelle version de la directive 
relative au non-transfert des places d’amarrage, entrée en vigueur le même jour. 
Elle reprenait le principe général de celle du 12 mai 2021 mais précisait cette 
fois-ci que le transfert de place lors de la vente, d'un don ou d'un héritage de 
bateau serait impossible, sauf cas de rigueur. Étaient considérés comme cas de 
rigueur les situations très particulières pour lesquelles la prise en compte des 
réalités notamment sociale, médicale et familiale s’imposait. La directive en 
donnait quatre exemples.  

Un communiqué de presse du département du territoire (ci-après : département) 
relatif à cette directive a été publié le même jour. À teneur de ce document, la 
situation actuelle qui avait normalisé l'attribution de la place d'amarrage lors de la 
vente d'un bateau ne permettait pas de garantir un accès à l'eau optimal et de 
fermer la porte à certains abus. Cette problématique avait conduit à la création 
d'une liste d'attente de 700 personnes. Selon le conseiller d'État en charge du 
département du territoire, la nouvelle pratique permettrait de satisfaire le besoin 
du plus grand nombre et de favoriser un processus d'attribution et de roulement 
plus équitable et rapide.  

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A/528/2023 

e. Par contrat de vente du 13 octobre 2021, A______ a acquis le bateau de 
B______. Le contrat mentionnait que la vente était conditionnée à l'accord par la 
capitainerie du transfert de la place de port (Port C______ N°2_____).  

B.     a. Le 19 octobre 2021, A______ s'est rendu à la capitainerie cantonale (ci-après : 
capitainerie) afin de solliciter le transfert de la place d'amarrage de B______en sa 
faveur. La capitainerie a refusé de procéder audit transfert, en invoquant la 
directive relative au non-transfert des places d'amarrage du 18 octobre 2021.  

b. Par courrier adressé le 5 novembre 2021 à la capitainerie, A______ a réitéré sa 
demande de transfert de la place d'amarrage.  

c. Le 23 décembre 2021, la direction générale de l’OCEau a déclaré irrecevable 
cette demande, l'intéressé ne disposant pas de la qualité pour agir.    

Ce dernier a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), qui l'a 
déclaré irrecevable par arrêt du 28 juin 2022 (ATA/674/2022), dans la mesure où 
la capitainerie avait accepté de rendre à l'endroit de A______ une décision sur le 
fond.  

Sur demande de révision de l'OCEau, la chambre administrative a annulé 
l'ATA/674/2022 par arrêt du 1er novembre 2022 (ATA/1092/2022), constaté que 
l'OCEau avait dénié à tort à A______ la qualité pour agir et renvoyé le dossier à 
l'OCEau pour qu'il rende une décision sur le fond à l'endroit de l'intéressé.  

d. Par courrier du 3 juin 2022, B______a confirmé à l'OCEau sa volonté de 
transférer sa place d'amarrage à A______. 

L'OCEau a rejeté cette demande par décision du 7 juillet 2022, laquelle n'a pas fait 
l'objet d'un recours.  

e. Par décision du 16 janvier 2023, l'OCEau a rejeté la demande de A______ de 
lui attribuer la place d'amarrage n°2_____ sise au Port C______ ainsi que celle 
tendant à lui attribuer une autre place d'amarrage.  

Il n'existait aucun droit subjectif à l'attribution d'une place d'amarrage en 
particulier ou toute autre place. Le contrat de vente passé entre B______et 
A______ ne liait pas non plus les autorités administratives.  

Dès lors que ce dernier n'était pas inscrit sur une liste d'attente, elle ne pouvait pas 
lui attribuer une autre place d'amarrage.  

 

 

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C.     a. Par acte déposé le 15 février 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la 
chambre administrative ordonne à l'OCEau de prononcer en sa faveur « le 
transfert de la place d'amarrage ». 

Le principe de l'égalité de traitement avait été violé. Dans la mesure où les faits en 
lien avec l'acquisition du bateau s'étaient déroulés avant la mise en application de 
la nouvelle pratique, il devait se voir appliquer l'ancienne pratique et ainsi se voir 
attribuer la place.  

L'OCEau avait violé le principe de la bonne foi. Il avait créé une apparence de 
droit pendant de nombreuses années en transférant automatiquement les places 
d'amarrage aux nouveaux détenteurs de bateaux. Il n'avait jamais annoncé vouloir 
changer sa pratique, de sorte qu'aucun citoyen ne pouvait prévoir ce revirement. 
Sur la base de cette apparence, il avait acquis le bateau afin d'obtenir une place 
d'amarrage. Au moment de l'acquisition, il ignorait que, quelques jours plus tard, 
le transfert de places d'amarrage ne serait plus admis. La directive ne prévoyait 
par ailleurs aucun régime transitoire.  

b. L'OCEau a conclu au rejet du recours.  

La directive du 18 octobre 2021 marquait certes un changement de pratique mais 
elle reposait sur des raisons objectives, à savoir la correction d'une pratique 
contraire au droit qui avait conduit à de nombreux abus, en particulier la 
spéculation sur les places d'amarrage.  

L'application de la nouvelle directive avait permis d'attribuer 56 places à l'eau en 
2022. Son bénéfice social ne pouvait ainsi être ignoré. Il convenait par ailleurs de 
tenir compte du principe de l'égalité de traitement. Il lui aurait été contraire qu'une 
personne acquérant un bateau et s'inscrivant simultanément sur la liste d'attente fût 
prioritaire par rapport à celle attendant depuis plusieurs années une place 
d'amarrage.  

A______ s'était rendu à la capitainerie le 19 octobre 2021, soit le lendemain de la 
publication de la nouvelle directive, avec un formulaire de transfert de place daté 
du 13 octobre 2021. Le fait que le contrat de vente eût été conclu antérieurement 
n'était pas pertinent. Quand bien même la demande eût été antérieure au 18 
octobre 2021, une première version de la directive avait été publiée une première 
fois en mai 2021, puis retirée du site internet uniquement dans le but d'y inclure 
des cas de rigueur. Dès lors, si une décision avait été rendue avant la publication 
de la directive du 18 octobre 2021, une réponse négative aurait également été 
prononcée à l'endroit de A______.  

 

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Il n'existait aucun droit subjectif à obtenir une place d'amarrage. Le contrat de 
vente prévoyait une condition résolutoire (sic), à savoir l'obtention de la place 
d'amarrage n° 5 sise au Port C______. En prévoyant cette clause, les parties au 
contrat avaient conscience du fait que A______ ne possédait aucune garantie à se 
voir attribuer une place d'amarrage. 

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans son argumentation et ses conclusions 
et a ajouté que la publication, sur le site Internet, d'une directive, qui plus est 
retirée immédiatement, ne pouvait constituer une communication préalable par 
une autorité officielle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le 
département n'avait pas assorti sa directive de mesures permettant d'atténuer les 
effets négatifs que représentait le changement de pratique pour tout administré. 

d. L'OCEau n'ayant pas déposé d'observations complémentaires, la cause a été 
gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.   

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'intimé d'attribuer au 
recourant la place d'amarrage n°2_____ du Port C______ ou toute autre place 
d'amarrage.  

2.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce.  

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).  

La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 

  

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2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 
; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/778/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 2.1. et les arrêts cités).  

2.3 La loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav -
 H 2 05) règle la navigation sur le lac et les cours d’eau publics du canton, ainsi 
que l’utilisation des installations portuaires (art. 1 al. 1). Son règlement 
d’application du 18 avril 2017 (RNav - H 2 05.01) a pour but de déterminer les 
conditions applicables à la navigation, à l’amarrage, au stationnement des 
bateaux, ainsi qu’à l’usage des ports, des quais et des installations portuaires (art. 
1). 

Selon l’art. 10 LNav, l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises 
et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une autorisation 
« à bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1). Les autorisations sont en 
priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans le canton (al. 2). 

Selon l’art. 11 RNav, le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas occuper une 
place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une autorisation (al. 1). En 
principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, sous réserve des places 
pour planches à voiles et annexes (al. 2). Les autorisations sont délivrées « à bien 
plaire » par le service et les conditions d'usage sont définies dans des directives 
(al. 3). Les places d'amarrage et les places à terre sont attribuées en fonction des 
caractéristiques des bateaux (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids) 
ainsi qu'en considération de la compatibilité des dimensions des bateaux avec les 
caractéristiques des ports genevois (al. 4). La procédure et les critères d'attribution 
sont précisés dans une directive édictée par le service et accessible au public (al. 
5). 

L’art. 12 al. 1 RNav subordonne la délivrance d’autorisations à un certain nombre 
de conditions, notamment celles qui suivent : le détenteur doit être domicilié dans 
le canton de Genève ; le service peut accorder des dérogations, en particulier en 
cas de déménagement en dehors du canton ; le service édicte une directive en la 
matière, accessible au public (let. a); il doit fournir au service les caractéristiques 
du bateau (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids ; let. b) ; le bateau 
doit être immatriculé dans le canton de Genève (let. c); la place octroyée doit être 
occupée par le bateau bénéficiant de l'autorisation (let. d); la place octroyée doit 

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être occupée au plus tard le 1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale du 
service (let. e).  

Aux termes de l'art. 13 RNav, lorsque le bénéficiaire d'une autorisation envisage 
de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle autorisation. Celle-
ci peut être refusée notamment s'il s'est écoulé moins de deux ans depuis la 
délivrance de la précédente autorisation (al. 1). En cas de changement de 
détenteur, le service dispose de l'emplacement et une nouvelle demande 
d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce dernier désire occuper 
une place (al. 2). L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas 
l'octroi de la même place d'amarrage (al. 3).  

La chambre de céans a déjà eu l'occasion de juger, à l'aune de l'art. 13 al. 3 RNav, 
que l'acquéreur d'un bateau au bénéfice d'une place d'amarrage n’a pas un droit 
automatique à l’octroi de la même place d’amarrage pour le bateau nouvellement 
acquis (ATA/798/2023 du 21 juillet 2023 consid. 4.4 ; ATA/71/2023 du 24 
janvier 2023 consid. 4 ; ATA/415/2015 du 5 mai 2015 consid. 4a). De même, 
dans un arrêt de 2019 (ATA/1790/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4), il a été 
relevé que le détenteur d'un bateau au bénéfice d'une place d'amarrage qui 
souhaite changer de bateau doit demander et obtenir une nouvelle autorisation. 
Dans ce cas de figure, l'octroi de la même place d'amarrage n'est pas assuré, 
l'intéressé ne jouissant pas d'un droit acquis, mais d'une autorisation 
« à bien plaire ». 

2.4 La directive de l’OCEau relative au non-transfert des places d’amarrage du 
18 octobre 2021, publiée le même jour (disponible à l'adresse internet suivante : 
https://www.ge.ch/document/eau-directive-relative-au-non-transfert-places-
amarrage), prévoit que tout changement de détenteur d’un bateau pour quelque 
motif que ce soit (notamment par vente, don, héritage), accompagné d’une 
demande de transfert de place ne conduit plus à l’attribution d’une place 
d’amarrage et est même impossible sauf cas de rigueur, le nouveau propriétaire 
étant inscrit sur la liste d’attente. Les cas de rigueur comprennent notamment le 
changement de détenteur d'un bateau entre personnes en situation de handicap, le 
changement de détenteur entre conjoints ou partenaires enregistrés dans le cadre 
de la liquidation du régime matrimonial ou du partage des biens lors de la solution 
du partenariat enregistré, le changement de détenteur d'un bateau à la suite du 
décès du titulaire d'une place d'amarrage et le changement de détenteur d'un 
bateau à la suite d'une donation au sein du cercle familial.  

2.5 La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et 
régulière dans l'application d'une norme par les autorités administratives. De cette 
répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des 
règles sur la manière d'interpréter la loi ou de faire usage d'une liberté 
d'appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d'opportunité ou d'efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 

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ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l'égalité de traitement (ATA/877/2023 du 22 
août 2023 consid. 5.7 et les arrêts cités).  

 

Pour être compatible avec les art. 8 et 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), un changement de pratique 
administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir 
une pratique conforme au droit ou remédier à celle qui aurait conduit à des abus 
répétés (ATF 126 V 36 consid. 5a et les arrêts cités), mieux tenir compte des 
divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions 
du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des 
conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux 
que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. À défaut, elle doit être maintenue 
(ATF 142 V 112 consid. 4.4 ; 135 I 79 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_44/2021 du 8 août 2021 consid. 6.1). 

Lorsque ces motifs sont donnés et pour autant que la nouvelle pratique s’applique 
de façon générale à tous le cas non encore traités au moment de son adoption, un 
changement de pratique ne contrevient ni à la sécurité du droit, ni à l’égalité de 
traitement et ce, bien qu’il en résulte inévitablement une différence de traitement 
entre les cas anciens et les cas nouveaux (ATF 125 II 152 consid. 4c/aa 
= RDAF 2000 I p. 575, 577 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.2).  

Lorsqu’il n’est pas accompagné d’un changement législatif, un changement de 
pratique justifié vaut en général immédiatement et pour toutes les procédures 
pendantes (ATA/515/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). Lorsque 
la nouvelle pratique est défavorable à l'assujetti, le droit à la protection de la 
bonne foi doit être pris en considération et peut s'opposer à l'application 
immédiate de la nouvelle pratique. Selon les cas, elle ne peut être appliquée 
qu'après avoir été préalablement annoncée ; il en va ainsi notamment en matière 
de droits des parties dans la procédure (ATF 135 II 78 consid. 3.2).  

Les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation important pour déterminer le 
moment de l'application d'une nouvelle pratique ou pour instaurer un régime 
transitoire. Elles devraient en faire usage de manière à atténuer les effets du 
changement de pratique lorsque cela est possible (ATA/304/2021 du 9 mars 2021 
consid. 6b). Lorsque la nouvelle pratique est moins favorable que l'ancienne pour 
l'administré, lorsque le changement n'était pas prévisible et qu'il n'y a pas d'intérêt 
public prépondérant à une application immédiate de la nouvelle pratique, l'autorité 
est obligée d'assortir le changement de mesures permettant d'adoucir, pour les 
administrés, les effets négatifs du changement qui ne seraient pas absolument 
nécessaires. Une telle obligation découle des exigences posées par les principes de 

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la bonne foi (dans sa composante d'interdiction des comportements 
contradictoires), de la proportionnalité et de la sécurité du droit (ATA/515/2023 
précité consid. 3.2 et les références citées ; Aurélie GAVILLET, La pratique 
administrative dans l'ordre juridique suisse, 2018, n. 708).   

2.6 Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4). Il protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 
2.5.1). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque 
l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde 
pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit. 
Ce principe, qui ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matières dominées 
par le principe de la légalité lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier, suppose 
notamment que celui qui s'en prévaut ait, en se fondant sur les assurances ou le 
comportement de l'administration, pris des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1).  

2.7 L’État informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres 
de concertation (art. 11 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). Les règles de droit sont publiées. 
Les directives s’y rapportant le sont également, à moins qu’un intérêt public 
prépondérant ne s’y oppose (art. 11 al. 2 Cst-GE). 

3. En l'espèce, pendant des années, l'intimé a octroyé – en faveur du nouveau 
détenteur d'un bateau – la place d’amarrage déjà attribuée au bateau nouvellement 
acquis, lors de la vente de ce dernier. Cette manière de procéder, répétée de façon 
régulière, concrétisait l'application de l'art. 13 al. 2 et 3 RNav, de sorte qu'elle doit 
être considérée comme une pratique administrative.  

La directive du 18 octobre 2021, entrée en vigueur le même jour, consacre un 
changement de cette pratique constante, dans la mesure où elle rend désormais 
impossible le transfert de la place d'amarrage lors de la vente, d'un don ou d'un 
héritage de bateau, sauf cas de rigueur.  

Dans ces conditions, il convient de déterminer au préalable si ce changement de 
pratique est conforme au droit, soit s'il repose sur des motifs objectifs et sérieux.  

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3.1 Il ressort des explications de l'intimé que l'ancienne pratique avait pour 
conséquence de favoriser la vente de bateaux disposant d'une place d'amarrage à 
des prix exorbitants. Le changement de pratique vise, selon l'intimé, à y remédier, 
ainsi qu'à favoriser l'égalité de traitement entre les administrés sollicitant l'octroi 
d'une place d'amarrage et à instaurer un processus d'attribution et de roulement 
plus équitable et rapide. Ces explications emportent conviction. En effet, la 
spéculation sur les places d'amarrage a pour conséquence de favoriser les 
personnes disposant de moyens financiers subséquents au détriment de celles se 
trouvant dans une situation moins confortable, alors même que l'attribution de la 
place d'amarrage doit se faire selon des critères objectifs définis par la loi. De 
plus, le fait qu'une personne acquérant un bateau et s'inscrivant simultanément sur 
la liste d'attente soit prioritaire par rapport à celle attendant depuis plusieurs 
années une place d'amarrage n'apparaît pas conforme au principe d'égalité de 
traitement. Le changement de pratique est donc motivé par la nécessité de 
remédier à une situation qui a conduit à des abus et consacré des inégalités de 
traitement injustifiées, si bien qu'il repose sur des motifs objectifs et sérieux. Il est 
par ailleurs conforme à l'art. 13 al. 2 et 3 RNav, dans la mesure où l'acquéreur d'un 
bateau au bénéfice d'une place d'amarrage n’a pas un droit automatique à l’octroi 
de la même place d’amarrage pour le bateau nouvellement acquis et où la 
directive du 18 octobre 2021 ne supprime pas le pouvoir d'appréciation dont 
dispose l'intimé, celui-ci pouvant octroyer la même place d'amarrage en présence 
de cas de rigueur, énumérés de façon exemplative dans la directive.   

3.2 La nouvelle pratique est cependant défavorable aux administrés, en particulier 
pour ceux qui achètent un bateau déjà au bénéficie d'une place d'amarrage. Se 
pose ainsi la question de savoir si elle aurait dû être assortie de mesures 
permettant d'adoucir les effets négatifs du changement qui ne seraient pas 
absolument nécessaires. Une entrée en vigueur postérieure à sa publication entre 
notamment en ligne de compte.  

3.2.1 La prise de mesures dans le sens précité implique en premier lieu que le 
changement de pratique ait été imprévisible. Il ressort de la présente procédure 
qu'une première directive, celle du 12 mai 2021, a été publiée sur le site internet 
de la capitainerie entre le 12 mai 2021 et le 1er juin 2021. Celle-ci prévoyait déjà 
qu'à partir de cette dernière date, le transfert de place lors de la vente, d'un don ou 
d'un héritage de bateau serait impossible, règle reprise dans la directive du 
18 octobre 2021 sous réserve de cas de rigueur. La directive du 12 mai 2021 a 
toutefois été retirée du site internet à une date indéterminée, l'intimé ne 
fournissant pas de réponse à ce sujet. Faute de preuve, la chambre de céans ne 
saurait dès lors considérer que les administrés, à l'instar du recourant, ont 
effectivement pris connaissance de la directive du 12 mai 2021, ni même qu'ils 
auraient disposé du temps suffisant à cet effet. Dans ces conditions, sa publication 
temporaire ne saurait être opposée au recourant. Il y a donc lieu de retenir que, 
lors de la publication de la directive du 18 octobre 2021, le changement de 

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pratique n'était pas prévisible. Il est à cet égard indifférent, comme on le verra 
dans la suite du présent arrêt, que la demande du recourant ait été déposée le 
lendemain.  

Par ailleurs, si l'existence de la condition suspensive, dans le contrat du 13 octobre 
2021, laisse certes à penser que le recourant était conscient du fait qu'il ne 
possédait pas de garantie à se voir attribuer une place d'amarrage, elle ne 
démontre toutefois pas que l'intéressé avait déjà connaissance du changement de 
pratique au moment de la conclusion du contrat, et encore moins que ce 
changement était prévisible pour l'ensemble des administrés. L'intimé ne peut 
donc en tirer aucun argument, ce d'autant plus que la directive du 18 octobre 2021 
n'était pas encore publiée au moment de la conclusion du contrat. Il serait par 
ailleurs malvenu de reprocher au recourant d'avoir prévu contractuellement une 
condition suspensive dans le souci d'anticiper un éventuel refus du transfert de 
place.  

3.2.2 En second lieu, la prise de mesures est exclue lorsque l'application 
immédiate de la nouvelle pratique se justifie par un intérêt public prépondérant. 
Si, comme on l'a vu précédemment, la nouvelle pratique est certes justifiée par des 
intérêts publics importants, ces derniers ne sauraient toutefois justifier son 
application immédiate dès sa publication, ce que l'intimé ne prétend du reste pas. 
En effet, la directive ne vise pas, à titre d'exemple, à remédier sans délai à une 
situation qui serait grave d'un point de vue environnemental ou sanitaire (voir 
ATF 141 II 393) ni à poursuivre des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.  

Au vu de ce qui précède, soit du manque de prévisibilité du changement de 
pratique et de l'absence d'intérêt public prépondérant à une application immédiate 
de la nouvelle pratique, l'autorité se devait de prendre des mesures permettant 
d'adoucir les effets négatifs du changement de pratique. Alors que l'entrée en 
vigueur immédiate de la directive n'était pas nécessaire, son entrée en vigueur 
quelques mois après sa publication était en revanche envisageable. Elle aurait 
notamment permis aux administrés ayant pris des dispositions sur la base de 
l'ancienne pratique, en particulier ceux qui avaient acquis, avant la publication de 
la directive, un bateau au bénéfice d'une place d'amarrage, de ne pas subir les 
conséquences indésirables pour eux, tant financières que pratiques, de la mise en 
application de la nouvelle pratique. La chambre administrative considère ainsi que 
l'intimé aurait dû, de façon concomitante à la publication de la directive, prévoir 
un régime transitoire ou annoncer de façon claire le changement de pratique 
quelques mois avant ladite publication. Elle constatera qu'en omettant de prendre 
de quelconques mesures alors même qu'il a créé, par sa pratique systématique 
d’attribution de la place d’amarrage lors de la vente d’un bateau, une apparence de 
droit, l'intimé a violé le principe de la bonne foi.  

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4. Vu la date du dépôt de la demande de transfert de place, le 19 octobre 2021, et 
celle de la prise de décision querellée, le 16 janvier 2023, soit plus de quinze mois 
plus tard, se pose encore la question de l'application de la directive dans le temps.  

4.1 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/659/2023 du 20 juin 
2023 consid. 3.1 et les références citées).  

En ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable 
est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise : dès 
lors que cette décision vise à régler un comportement futur, il n’y a pas de raison, 
en tout cas sous l’angle de l’intérêt public, de ne pas appliquer le droit en vigueur 
au moment où la légalité de ce comportement se pose (ATF 139 II 243, consid. 11 
; 139 II 263 consid. 6 ; ATA/1232/2022 du 6 décembre 2022 consid. 9 et la 
référence citée). 

Il faut néanmoins réserver l’application du principe de la bonne foi, lorsque 
l’autorité retarde volontairement l’instruction d’un dossier ou lorsque cette 
instruction, sans la faute de l’administré, prend plus de temps qu’il ne serait 
raisonnablement nécessaire. Dans ce cas, si l’ancien droit, en vigueur au moment 
du dépôt de la demande, est plus favorable à l’administré, il devra être appliqué 
(ATF 139 II 263 consid. 8.2), à moins que l’ordre public ou un motif d’intérêt 
public très important n’impose l’application de la nouvelle règle (ATF 119 Ib 174 
consid. 3 ; ATA/1232/2022 précité consid. 9 et la référence citée). 

L’autorité ne peut pas non plus retarder indûment sa décision afin de mettre 
elle-même sur pied de nouvelles dispositions légales ou réglementaires. Un tel 
comportement doit être qualifié de contraire à la bonne foi et peut être constitutif 
d’un abus de droit et d’un déni de justice. L’administré pourra alors demander 
l’application de l’ancien droit à sa cause, sous réserve de l’existence d’un intérêt 
public prépondérant imposant une application de la nouvelle loi 
(Milena PIREK, L'application du droit public dans le temps : la question du 
changement de loi, 2018, n. 752 p. 324 s. ; ATA/1232/2022 précité consid. 9 et la 
référence citée). 

4.2 En l'espèce, l'autorisation sollicitée faisant suite à une requête du recourant, le 
droit applicable était en principe celui en vigueur au moment où la décision 

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querellée a été prise, le 3 janvier 2023, soit à un moment où la directive du 
18 octobre 2021 était désormais pleinement applicable, vu ce qui précède. Cela 
étant, le principe de la bonne foi doit être pris en compte. En effet, la demande de 
transfert de place a été déposée le 19 octobre 2021 et a fait l'objet d'un refus sans 
prise de décision formelle, au motif de la mise en application de la nouvelle 
pratique. Or, à ce moment-là, comme la chambre de céans l'a retenu ci-avant, la 
nouvelle pratique n'était pas encore applicable, de sorte que l'intimé aurait dû 
statuer en faveur du recourant, conformément à l'ancienne pratique. Par la suite, le 
recourant a réitéré sa demande de transfert de place le 5 novembre 2021, demande 
qui a été déclarée irrecevable, à tort. La prise de décision querellée, sur le fond, a 
été repoussée par la suite en raison de deux procédures successives devant la 
chambre de céans, qui ont abouti au constat que l'intimé aurait dû rendre une 
décision sur le fond.  

Au vu de ces éléments, l'instruction du dossier a pris, sans la faute du recourant, 
plus de temps qu'il n'en était raisonnablement nécessaire. L'intimé aurait 
manifestement pu statuer en faveur du recourant dans le laps de temps du régime 
transitoire qui aurait dû être prévu (consid. 3.2.2). 

Dans ces conditions, et dans la mesure également où le droit en vigueur au 
moment du dépôt de la demande était plus favorable au recourant, il aurait dû lui 
être appliqué, si bien que l'intéressé aurait dû se voir accorder le transfert de place, 
aucun motif d’intérêt public très important n'imposant par ailleurs l’application 
immédiate de la nouvelle règle, et aucun élément du dossier ne permettant de 
retenir un quelconque indice en faveur d'un abus de droit qui aurait été commis 
par le recourant et qui aurait justifié l'application immédiate de ladite règle.  

Le recours sera ainsi admis, le principe de la bonne foi ayant été violé dans cette 
situation bien particulière. La décision querellée sera annulée et il sera ordonné à 
l'intimé d'octroyer au recourant la place d'amarrage n° 2______ du Port C______.  

5. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2023 par A______ contre la décision 
de l'office cantonal de l'eau du 16 janvier 2023 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de l'office cantonal de l'eau du 16 janvier 2023 ;  

ordonne à l'office cantonal de l’eau d'octroyer à A______ la place d'amarrage n°2_____ 
du Port C______ ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guillaume FRANCIOLI, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département du territoire - office cantonal de l'eau. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Sylvie DROIN, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/528/2023 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :