# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9048cae4-8df1-5152-8d4d-bae31dd5a7d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/1860/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1860-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1860/2018-ICC ATA/1036/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 octobre 2018 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 août 2018 (JTAPI/746/2018) 

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A/1860/2018 

EN FAIT 

1.  Par décision sur réclamation du 23 avril 2018 adressée à Madame A______, 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a déclaré la réclamation de 
la précitée irrecevable pour cause de tardiveté. 

2.  Par acte du 23 mai 2018, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

3.  Par lettre recommandée du 4 juin 2018, le TAPI a imparti à l’intéressée un 
délai échéant le 4 juillet 2018 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

4.  Mme A______ avait un délai échéant au 12 juin 2018 pour la retirer au 
guichet, un avis ayant été, selon le suivi des envois de la Poste, déposé dans sa 
boîte aux lettres le 5 juin 2018. Cette lettre recommandée a été retournée par la 
Poste au TAPI le 13 juin 2018 avec la mention « non réclamé ». 

5.  L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

6.  Par jugement du 13 août 2018, le TAPI a déclaré le recours de 
Mme A______ irrecevable.  

7.  Par acte du 4 septembre 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à la réouverture de son 
dossier. 

  Elle acceptait de payer l'avance de frais demandée par le TAPI, mais elle 
n'avait jamais reçu l'avis de retrait de la poste pour aller retirer le bulletin de 
versement. 

  Mme A______ revenait ensuite sur le fond du dossier. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

2. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 

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les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/64/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2a ; 
ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5a ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 2). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition (ATA/867/2018 du 28 août 2018 consid. 2b 
et les arrêts cités). 

 c. À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a). Toutefois, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 du 
5 septembre 2018 consid. 4 et les références citées). 

3.  La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 consid. 6). 

4.  La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 

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veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir 
une décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel 
n’est pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés. 

5. a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 précité consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_706/2013 
du 4 octobre 2013 consid. 3). La gravité des conséquences d'un retard dans le 
paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_608/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2 ; 2C_734/2012 
précité 2013 consid. 3.1). 

6.  En l'espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti, bien 
que la demande ait été envoyée par le TAPI par pli recommandé à l'adresse de la 
recourante, laquelle connaissait l’existence de la procédure, puisque c’était elle 
qui l’avait initiée par son recours.  

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  Conformément à la jurisprudence précitée, la recourante n’ayant pas été 
atteinte, un avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le 5 juin 2018, 
selon le suivi en ligne des envois recommandés par la Poste. Le retrait n’ayant pas 
eu lieu dans le délai de garde échéant le 12 juin 2018, l’envoi est réputé notifié le 
dernier jour de celui-ci. La correspondance recommandée du 4 juin 2018 est en 
conséquence considérée comme notifiée à l’échéance du délai de sept jours, en 
l’espèce le 12 juin 2018.  

  L’allégation de ne pas avoir reçu ledit pli ou l’avis invitant la recourante à 
retirer le courrier concerné ne saurait constituer un cas de force majeure au sens 
de la jurisprudence, dès lors qu'elle n'est en l'occurrence nullement étayée. 

  Par ailleurs, la recourante ne fait état d’aucune autre circonstance propre à 
envisager un empêchement non fautif, qui ne lui aurait pas permis de s'acquitter 
de l'avance de frais avant le 4 juillet 2018.  

  Enfin, aucune disposition légale n’imposant au TAPI d’envoyer 
concurremment la demande d’avance de frais en courrier recommandé et en 
courrier B, celui-ci n’y a pas procédé. 

7.  Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction 
complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 

8.  Malgré l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2018 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 août 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Husler-Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :