# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 530291b4-7d42-5119-97a6-ea7e5dfe1b6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2008 E-895/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-895-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-895/2008, E-896/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), sa compagne Y._______, née le 
(...) et leur enfant Z._______, né le (...), Mongolie,
domiciliés (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décisions de l'ODM du 16 janvier 
2008 / N_______ et N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-895/2008, E-896/2008

Faits :

A.
Le  5  septembre  2006,  X._______ et  Y._______  ont  déposé  une 
demande d'asile  auprès du centre d'enregistrement  et  de procédure 
de Kreuzlingen.

B.
Entendus audit centre, puis par l'autorité cantonale, les intéressés ont 
exposé  que  X._______,  avait  occupé  divers  emplois  après  avoir 
terminé ses études, entre autres celui de chauffeur de taxi. Le 30 juin 
2006, il aurait emmené d'Oulan-Bator à A._______, dans la province 
de B._______, deux hommes du nom de C._______ et D._______ ; ce 
dernier, fils d'un député, était une connaissance du requérant. Après 
l'arrivée,  alors  que  l'intéressé  quittait  les  lieux,  une  dispute  aurait 
éclaté  entre  ses  deux  clients,  et  D._______  aurait  tué  C._______. 
Arrivée peu après, la police aurait arrêté D._______ et le requérant.

Incarcéré à la prison de B._______, l'intéressé aurait été détenu dans 
des conditions difficiles et aurait été maltraité par les gardiens. Après 
quelques  jours,  le  frère  de  D._______  lui  aurait  rendu  visite  et  lui 
aurait  demandé d'endosser  la  responsabilité  du meurtre  contre  une 
forte  somme  d'argent  ;  en  cas  de  refus,  des  représailles  seraient 
exercées  contre  sa  famille.  Le  5  juillet  2006,  le  frère  du  requérant 
aurait été agressé et battu par des inconnus, ce qui aurait entraîné son 
hospitalisation.  De  son  côté,  la  requérante  aurait  reçu  un  grand 
nombre d'appels téléphoniques menaçants, son interlocuteur déclarant 
que X._______ avait intérêt à accepter le marché qu'on lui proposait.

L'intéressée,  qui  aurait  pu rendre visite  deux fois à son compagnon 
(les 19 et 26 juillet 2006), aurait engagé une avocate, laquelle aurait 
obtenu la libération sous caution du requérant. Vendant la voiture et 
l'appartement  du couple,  l'intéressée aurait  obtenu de quoi  payer  la 
caution, et  X._______ aurait été libéré le 3 août 2006, à charge pour 
lui de se présenter régulièrement au poste de police.

Les requérants auraient trouvé un passeur en insérant une annonce 
dans la presse ; il aurait été payé avec le reliquat de la vente de leurs 
biens. Dans  la  nuit  du  25  au  26  août  2006,  les  intéressés  auraient 
franchi la frontière russe, avec la complicité des douaniers mongols. 
D'autres passeurs les auraient amenés par la route à Moscou, où ils 

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seraient arrivés le 29 août suivant. Le couple aurait ensuite rejoint la 
Suisse caché dans un camion.

C.
Par  décisions  du  16  janvier  2008,  l'ODM  a  rejeté  les  demandes 
déposées par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au 
vu du manque de pertinence de leurs motifs.

D.
Interjetant recours commun contre ces décisions, le 12 février 2008, 
X._______ et  Y._______ ont  fait  valoir  les risques pour le requérant 
d'être condamné injustement et de subir de mauvais traitements, ainsi 
que l'état déficient du système judiciaire mongol. Ils ont conclu au non-
renvoi  de  Suisse,  et  ont  requis  la  jonction  des  causes,  ainsi  que la 
dispense du versement d'une avance de frais.

E.
Par décision incidente du 19 février  2008,  le Tribunal  a prononcé la 
jonction des causes et a rejeté la demande de dispense de l'avance de 
frais.

F.
Le  20  février  2008,  le  recourant  a  déposé,  à  l'appui  de  ses 
conclusions :  un  ordre  de  recherche  le  concernant,  adressé  le 
1er septembre 2006 à la police de B._______ par le ministère public 
de cette ville ; un avis de recherche de la police de B._______, du 4 
septembre suivant ; un avis de la police d'Oulan-Bator, du 18 octobre 
2006, constatant sa disparition de son domicile.

G.
Le 3 mars 2008, l'intéressé a adressé au Tribunal des extraits du code 
pénal de Mongolie, qui sanctionne dans les cas graves de la peine de 
mort  le  meurtre  d'un  fonctionnaire  ou d'un  proche ; il  a  joint  à  son 
envoi  les  références  à  des  décisions  prises,  par  l'autorité  française 
compétente,  au  sujet  de  demandes  d'asile  déposées  par  des 
ressortissants mongols, ainsi qu'un rapport du Conseil économique et 
social des Nations Unies sur les conditions de détention  en Mongolie.

Le même jour, les intéressés ont requis l'assistance judiciaire partielle. 
Le 6 mars suivant, le Tribunal a rejeté cette requête.

Droit :

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1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

Les recourants  n’ont  pas  recouru  contre  les  décisions  de l'ODM en 
tant qu'elles rejettent leurs demandes d'asile, de sorte que, sous cet 
angle, elles ont acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.  

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4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.  

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 

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fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  la  forte  probabilité  d'un 
risque de traitements prohibés par cette disposition n'est pas donnée.

En effet, il faut d'abord retenir que le recourant se trouve sous le coup 
d'une enquête pénale initiée à la suite d'un meurtre ; il n'apparaît pas 
illicite que les autorités de police et, le cas échéant, judiciaires, aient 
ordonné son incarcération, le récit de l'intéressé montrant qu'il pouvait 
légitimement  être  soupçonné  d'être  impliqué  dans  cette  affaire.  Par 
ailleurs, le fait qu'il ait obtenu sa libération sous caution indique bien 
qu'il  ne faisait  pas l'objet,  de la part  de ces mêmes autorités,  d'une 
prévention défavorable ou d'un traitement clairement inéquitable.

En  outre,  même si  la  corruption  de  la  justice  constitue  toujours  un 
problème en Mongolie (cf. US State Department,  Country Report  on 
human Rights  Practices,  Washington 2008),  il  n'en  reste  pas  moins 

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qu'on comprend mal pourquoi l'intéressé n'a pas tenté de se disculper 
en désignant le vrai coupable, ainsi que le chantage qu'il exerçait sur 
lui ; quelle que soit la position de la famille de D._______, une enquête 
aurait  sans  nul  doute  été  ouverte  contre  lui. Il  en  va de même des 
pressions et menaces que ce personnage aurait infligé au couple et à 
ses  proches,  et  dont  le  recourant  n'a  apparemment  pas  informé les 
autorités ; il  n'a donc pas établi  qu'aucune protection ne pourrait  lui 
être accordée contre ces menées.

En  conclusion,  le  Tribunal  retient  que  l'intéressé  n'a  pas  établi  que 
l'enquête ouverte contre lui,  qui  sera appelée à se poursuivre après 
son  retour,  soit  susceptible  d'entraîner  pour  lui  un  risque  de 
traitements inhumains, quand bien même les conditions de détention 
que connaît la Mongolie ne sont certes pas satisfaisantes (cf. US State 
Department,  op. cit.) ; il n'a pas non plus démontré que la procédure 
pénale en cours soit ipso facto illicite ou lui enlève toute chance de se 
disculper.

5.5 Les  motifs  soulevés  par  les  recourants  ne  sont  donc  pas 
pertinents.  Cela  étant,  ils  sont  également  invraisemblables  sur 
plusieurs points : ainsi, la disposition du code pénal mongol citée par 
l'intéressé,  et  qui  se  retrouve  sur  l'avis  du  ministère  public  du 
1er septembre 2006, ne lui est manifestement pas applicable, ce qui 
jette le doute sur l'authenticité de ce document. De plus, et surtout, il 
apparaît  exclu  que  les  intéressés  aient  rejoint  Moscou  par  la  voie 
terrestre (soit un trajet de quelque 5000 km) en quatre jours à peine.

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.  

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 

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de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que  la Mongolie n'est aujourd'hui le théâtre d'aucun 
trouble.  En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger  concrète  des recourants,  qui  sont  jeunes,  au bénéfice d'une 
bonne expérience professionnelle et n’ont pas allégué de problème de 
santé particulier.

6.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.  

Enfin,  les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

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10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée en date du 14 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  les  dossiers 

N_______ et N_______ (en copie)
- au (...)(en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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