# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1669a9c2-f735-5fea-af08-cba2cc82ef81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.05.2013 A/1508/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1508-2006_2013-05-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1508/2006 ATAS/469/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 mai 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

Rue des Gares 12, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

A/1508/2006 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. Par décision du 2 novembre 2005, le Service cantonal d'allocations familiales de la 

Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l'intimée) a 

réclamé à Monsieur A__________ (ci-après l'intéressé ou le recourant), en sa 

qualité d'associé-gérant de la société X__________ Sàrl, le paiement de la somme 

de 11'763 fr. 60 à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des 

contributions dues en matière d'allocations familiales au 2 novembre 2005.  

2. Par décision notifiée le même jour, la caisse a réclamé à l'intéressé le paiement du 

montant de 94'971 fr. 55 à titre de réparation du dommage cause par le non-

paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC au 2 novembre 2011.  

3. Les oppositions formées par l'intéressé ont été rejetées par décisions de la caisse du 

22 mars 2006. 

4. Par acte du 27 avril 2006, l'intéressé, représenté par son mandataire, a interjeté 

recours contre les décisions de la caisse auprès du Tribunal cantonal des assurances 

sociales, alors compétent (depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de Justice), contestant toute responsabilité.  

5. L'instruction de la présente cause a été suspendue d'accord entre les parties par 

ordonnances des 22 juin 2006, 16 août 2007, 2 octobre 2008, 3 décembre 2009, 9 

décembre 2010, 14 janvier 2011.  

6. Dans son écriture du 12 mars 2012, la caisse a conclu au rejet du recours. 

7. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 2 mai 2012. Le 

recourant a persisté à contester sa responsabilité. 

8. Par arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de céans a rejeté le recours formé par 

l'intéressé à l'encontre de la décision de la caisse en matière d'AVS/AI/APG/AC 

(cause A/1506/2006, ATAS/1316/2012). Le recourant a interjeté recours de droit 

public auprès du Tribunal fédéral.  

9. Par ordonnance du 27 juin 2012, la Cour de céans a suspendu l'instruction de la 

présente cause jusqu'à droit connu dans la cause A/1506/2006.  

10. Par arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé. 

11. L'intimée, par courrier du 16 avril 2013, a conclu au rejet du recours.  

12. Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai imparti par la Cour de céans. Sur 

quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

A/1508/2006 

- 3/4 -

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en 

matière d'allocations familiales cantonales (LAF; RS J 5 10). 

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 

septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38A 

al. 1 LAF, 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 

LPA E 5 10).  

3. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le non-paiement des 

contributions aux allocations familiales dues par la société faillie. 

4. Selon l'art. 27 al. 1 LAF, les employeurs paient la contribution fixée en pour-cent 

des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, 

versées aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le 

canton. Le taux de contribution est fixé chaque année, en novembre, par le Conseil 

d'Etat, de manière à couvrir l'année suivante, les frais découlant de l'application de 

la présente loi (art. 27 al. 2 LAF).  

L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des 

prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation des 

allocations familiales ou à la caisse d'allocations familiales est tenu de le réparer. 

L'art. 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 

1946, s'applique par analogie (cf. art. 30 al. 3 LAF).  

5. En l'espèce, tant la validité de l'action en réparation du dommage que la 

responsabilité du recourant ont été admises par la Cour de céans (arrêt du 31 

octobre 2012) et confirmées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 mars 2013 

(9C_961/2012). 

Il convient dès lors de s'y référer. Pour le surplus, le montant du dommage n'est pas 

contesté.   

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

A/1508/2006 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le