# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1b3947f-b7f7-59d0-b127-8492e30f6844
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2014 AC.2014.0230
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0230_2014-07-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 juillet 2014

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; M. François
  Kart et M. Pascal Langone, juges.

  

 

	
  recourants

  	
  1.

  	
  Roland LONGCHAMP, à Bremblens, représenté par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Michèle LONGCHAMP, à Bremblens, représentée par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Bremblens,  

  

   

	
  constructrice

  	
   

  	
  CANOBAT SA, M. Olivier
  Pahud, à Assens, 

  

   

	
  propriétaire

  	
   

  	
  Elisabeth TOBLER
  BRUHWILER, à Bremblens, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Roland et Michèle LONGCHAMP c/
  décision de la Municipalité de Bremblens du 12 juin 2014 (construction de 2
  maisons familiales à 2 logements et couverts à voiture sur la parcelle n°
  208, propriété d'Elisabeth TOBLER BRUHWILER, promise-vendue à CANOBAT SA)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

-                                 
vu le recours déposé le 18 juin 2014 par Roland
et Michel Longchamp,

-                                 
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 9 juillet 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,

-                                 
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

 

 

Considérant

-                                 
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

-                                 
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)

Par ces motifs

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

Lausanne, le 22 juillet 2014

 

Le président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.