# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d4fcc83-7d5f-5350-a988-230febd03d9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2014 A/543/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-543-2014_2014-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Rosa GAMBA et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/543/2014 ATAS/1066/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 octobre 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 

SCHEIDEGGER  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/543/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1979 à Cajre (Bosnie-

Herzégovine), est arrivée en Suisse en août 1992. 

2. Entre 1998 et 2007, elle a occupé plusieurs emplois (nettoyeuse, auxiliaire de vente 

et vendeuse), dont la majorité était à temps partiel. De 2002 à 2007, elle était 

employée en tant que vendeuse à 75% par le magasin B______ à Genève. 

3. En raison de problèmes de santé, l’assurée est totalement incapable de travailler 

depuis le 2 mars 2007. 

4. Le 1
er

 mars 2008, elle a déposé une demande de rente d’invalidité auprès de l’office 

de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : OAI). 

5. Dans le cadre de l’instruction de la demande précitée, l’assurée a notamment été 

mise au bénéfice d’une mesure d’ordre professionnel, confiée aux établissements 

publics pour l’intégration (EPI), mesure qui s’est déroulée en trois étapes dès le 

28 septembre 2009. Pendant cette mesure, l’assuré a bénéficié d’indemnités 

journalières versées par l’assurance-invalidité. 

6. Le 26 septembre 2010 est né C______, le premier enfant de l’assurée. 

7. Entre novembre 2011 et avril 2012, puis entre septembre et décembre 2012, 

l’assurée a perçu des indemnités journalières de la caisse cantonale genevoise de 

chômage (ci-après : la CCGC). 

8. Le 6 juin 2012 est née D______, le deuxième enfant de l’assurée. 

9. Selon le dossier de l’OAI, cet office a, en substance, considéré que la situation de 

l’assurée était la suivante : 

− du 1
er

 mars 2008 au 31 décembre 2009, elle était totalement incapable de 

travailler de sorte qu’une rente entière lui était reconnue ;  

− d’octobre 2009 à septembre 2010, l’assurée était au bénéfice d’une mesure 

d’ordre professionnel confiée aux EPI, percevant pendant cette période des 

indemnités journalières versées par l’assurance-invalidité ; 

− de septembre 2010 à janvier 2011, elle était en congé maternité suite à la 

naissance de son fils C______ et bénéficiait des prestations y relatives ; 

− de janvier à juin 2011, l’assurée se serait occupée de son ménage à plein 

temps de sorte qu’un statut de ménagère à 100% lui a été reconnu ; les 

empêchements dans le ménage relevés dans les enquêtes ménagères 

correspondant à une invalidité de 13%, aucune rente ne lui a été allouée 

pendant cette période ; 

− dès le mois de juillet 2011, l’assurée aurait repris son activité 

professionnelle ; en raison de son atteinte à la santé, seule une activité 

adaptée à 50% était exigible de sorte qu’après comparaison des revenus, une 

invalidité de 48 % a été prise en considération.  

 

 

 

 

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10. Compte tenu de la situation précitée, l’OAI a statué sur le droit aux prestations de 

l’assurée, par décisions du 17 janvier 2013, et lui a octroyé : 

− une rente entière pour la période du 1
er

 mars 2008 au 31 décembre 2009, 

étant cependant précisé que, dans les faits, ladite rente ne lui a été versée 

que jusqu’au 28 septembre 2009, date à compter de laquelle l’assurée a 

perçu des indemnités journalières dans le cadre de la mesure d’ordre 

professionnel susmentionnée ; 

− un quart de rente dès le mois de juillet 2011, compte tenu de son invalidité 

de 48%. 

11. Par arrêt du 1
er

 octobre 2013 (ATAS/963/2013), la chambre de céans a confirmé la 

décision de l’OAI du 17 janvier 2013 concernant le droit aux prestations entre le 

1
er

 mars 2008 et le 30 septembre 2009 (rente entière). Elle a, en revanche, annulé 

les décisions du 17 janvier 2013 relatives au droit aux prestations dès le 1
er

 juillet 

2011 (quart de rente) et a renvoyé la cause à l’OAI pour instruction 

complémentaire. Dans son arrêt, la chambre de céans a, tout d’abord, considéré que 

l’assurée aurait repris un emploi à 75% dès janvier 2011 de sorte qu’un statut mixte 

aurait dû lui être reconnu dès cette date et ce jusqu’en juin 2011 inclus. S’agissant 

de l’appréciation de la capacité de travail, la chambre de céans a jugé que le dossier 

de l’OAI ne contenait aucune pièce probante permettant de considérer que l’assurée 

serait capable de travailler à 50% dans une activité adaptée, les avis médicaux étant 

trop anciens ou pas assez détaillés. En outre, la situation médicale postérieure à la 

naissance des enfants de l’assurée n’avait fait l’objet d’aucune investigation 

approfondie. S’agissant de l’appréciation de l’invalidité dans la sphère ménagère, la 

chambre de céans a relevé que l’enquête ménagère, qui partait de manière erronée 

de la prémisse que l’assurée s’occupait à 100% de son ménage, avait été réalisée en 

prenant en considération le travail ménager lié à un couple mais non à une famille 

de trois puis de quatre personnes, dont un bébé et un enfant en bas âge. 

12. De janvier à mai 2013, l’assurée a, une nouvelle fois, perçu des indemnités 

journalières de la CCGC. 

13. Le 6 juin 2013, l’assurée a déposé, auprès du service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC), une demande de prestations complémentaires. 

14. Par décisions du 24 septembre 2013, le SPC a mis l’assurée au bénéfice de 

prestations complémentaires tant fédérales que cantonales, avec effet rétroactif au 

1
er

 mars 2008, prenant notamment en considération un gain potentiel, de 

CHF 25'400.- entre le 1
er

 juillet et le 31 octobre 2011, CHF 7'924.95 du 

1
er

 novembre au 31 décembre 2011, CHF 16'086.65 pour le mois de septembre 

2012 et CHF 25'613.- dès le 1
er

 mai 2013. 

15. Les 24 octobre et 6 décembre 2013, l’assurée s’est opposée aux décisions rendues 

par le SPC le 24 septembre 2013, contestant notamment la prise en considération 

d’un gain potentiel dès le 1
er

 juillet 2011. A l’appui de ses oppositions, elle a 

invoqué le fait qu’elle n’était pas en mesure d’exercer une quelconque activité 

 

 

 

 

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lucrative. S’agissant plus particulièrement de l’évaluation de sa capacité de travail, 

il y avait lieu de tenir compte non seulement de ses atteintes à la santé mais 

également de sa situation personnelle, étant rappelé qu’elle était mère d’un, puis de 

deux enfants en bas âge et que son mari travaillait à 100%. 

16. Par décision sur opposition du 21 janvier 2014, le SPC a partiellement admis 

l’opposition de l’assurée. Après avoir rappelé qu’il n’avait pas à examiner la 

question de la capacité de gain d’un assuré partiellement invalide sous l’angle 

médical, dès lors que cet examen était du ressort de l’OAI, le SPC a modifié les 

montants du gain potentiel. Ainsi : 

− il a pris en considération CHF 25'400.- (soit 4/3 de CHF 19'050.-) pour la 

période du 1
er

 juillet au 31 octobre 2011 et CHF 25'613.- (soit 4/3 de 

19'210.-) dès le 1
er

 mai 2013, l’assurée étant en mesure de travailler à temps 

partiel et de confier ses enfants à des tiers (maman de jour, crèche, garderie, 

halte-garderie, baby-sitter, etc.) ; 

− il n’a par contre retenu aucun gain potentiel pour les périodes du 12 au 

30 septembre 2009 et du 1
er

 novembre au 31 décembre 2011, l’assurée 

bénéficiant d’indemnités-chômage, ce qui signifiait qu’elle devait effectuer 

des recherches d’emploi. 

Compte tenu des nouveaux montants, un arriéré de prestations complémentaires de 

CHF 1'776.- était dû à l’assurée, qui conservait cependant la possibilité de saisir le 

SPC d’une demande de révision dès réception d’une nouvelle décision de l’OAI. 

17. Par écriture du 21 février 2014, complétée le 26 mars 2014, l’assurée a interjeté 

recours contre la décision sur opposition du 21 janvier 2014, concluant, sous suite 

de frais et dépens, préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu 

s’agissant de sa demande en matière de prestations d’invalidité, principalement, à 

l’annulation de la décision sur opposition querellée et, cela fait, à la constatation 

qu’aucun gain potentiel ne pouvait être pris en considération pour la période du 

1
er

 juillet au 31 octobre 2011 et celle courant dès le 1
er

 mai 2013. A l’appui de ses 

conclusions au fond, la recourante a allégué ne pouvoir travailler que dans un 

environnement protégé conformément aux investigations médicales et au rapport de 

stage des EPI. Elle a également rappelé que son époux travaillait à plein temps et 

qu’il n’était dès lors que peu disponible pour l’aider à s’occuper de leurs deux 

enfants ou des tâches ménagères. Elle a enfin conclu qu’il était notoire que sur le 

marché de l’emploi, il lui était impossible de trouver un emploi, à temps partiel, 

adapté tant à sa formation qu’aux limitations fonctionnelles de sa maladie, et ce 

pour un salaire de CHF 25'400.-, respectivement de CHF 25'613.- dès le 1
er

 mai 

2013. 

18. Le SPC a répondu en date du 24 avril 2014. Il s’est tout d’abord opposé à la 

suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure en matière 

d’assurance-invalidité relevant, d’une part, que la chambre de céans avait considéré 

qu’il n’avait pas à examiner la capacité de gain d’un assuré partiellement invalide 

 

 

 

 

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sous l’angle médical, et ce même si l’état de santé s’était aggravé, dès lors qu’un tel 

examen était du ressort de l’OAI. D’autre part, selon la jurisprudence fédérale, 

lorsqu’une procédure de recours contre une décision de l’OAI était pendante ou 

qu’une procédure de révision était en cours, le SPC n’avait pas à diminuer ou 

supprimer la prise en compte du revenu hypothétique retenu. Sur le fond, l’intimé a 

conclu au rejet du recours, sans autre développement.  

19. Par ordonnance du 6 mai 2014, la chambre de céans a rejeté la requête tendant à la 

suspension de la procédure et a octroyé aux parties un délai pour se prononcer sur 

la question de la prise en considération des frais de garde des enfants de la 

recourante à titre de frais d’obtention du gain potentiel. 

20. Le 28 mai 2014, tant la recourante que l’intimé ont conclu à la prise en 

considération d’un montant de CHF 8'000.- à déduire sur le gain potentiel dans les 

calculs de prestations complémentaires. 

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1
er

 LPGA ; 

voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 

cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires et en particulier sur 

l'intégration dans le calcul de montants correspondant à un gain potentiel pour la 

période du 1
er

 juillet au 31 octobre 2011 et pour celle courant dès le 1
er

 mai 2013. 

4. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

 

 

 

 

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des prestations complémentaires fédérales. Ont ainsi droit aux prestations 

complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 

l'assurance-vieillesse et survivants ou ont droit à une rente de l’AI (art. 4 al. 1 let. a 

et c LPC).  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 

à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 

LPC).  

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 

remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 

n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 

dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

5. a. Les revenus déterminants pris en considération dans le calcul des prestations  

complémentaires tant fédérales que cantonales comprennent notamment les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 

LPC pour les prestations complémentaires fédérales ; art. 5 LPCC, lequel renvoie à 

l’art. 11 LPC, s’agissant des prestations complémentaires cantonales). 

b. Il y a notamment dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains 

éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 

valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 

possible pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

c. La situation des assurés partiellement invalides exerçant une activité lucrative est 

réglée à l'art. 14a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; 

RS 831.301). Cette disposition réglementaire a été déclarée conforme à la loi 

(ATF 117 V 153 consid. 2c).  

Selon l’art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, le revenu de l'activité lucrative des invalides est 

pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la 

période déterminante. Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de 

l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant maximum 

destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 

let. a ch. 1 LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 

% (art. 14a al. 2 let. a OPC-AVS/AI), au montant maximum destiné à la couverture 

des besoins vitaux selon la lettre a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % 

(art. 14a al. 2 let. b OPC-AVS/AI) et aux deux tiers du montant maximum destiné à 

la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon la lettre a, pour un taux 

d'invalidité de 60 à moins de 70 % (art. 14a al. 2 let. c OPC-AVS/AI; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.1). 

 

 

 

 

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Selon la jurisprudence, il est présumé qu’un assuré partiellement invalide est en 

mesure d’exercer, dans le cadre de la capacité de travail résiduelle retenue par 

l’OAI, une activité lucrative permettant de percevoir les montants mentionnés à 

l’art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 153 consid. 2c ; voir également 

E. CARIGIET / U. KOCH, Ergänzungsleistung zur AHV/IV, 2
e
 édition, 2009, p. 

153). En cas de renonciation à ces revenus, ces montants sont pris en considération 

à titre de gain potentiel (E. CARIGIET / U. KOCH, op.cit., p. 153). 

d. Les revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative, fixés 

schématiquement à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, représentent une présomption 

juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne 

lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui (arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008, consid. 5.2). Il existe en effet 

des cas dans lesquels un assuré n'est pas en mesure de mettre en valeur sa capacité 

de travail résiduelle pour des raisons étrangères à l'invalidité (ATF 117 V 153 

consid. 2c). En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité 

lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir 

compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les 

circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation 

d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, 

l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible 

d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail (arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances P 17/01 du 16 juillet 2001, consid. 1c).  

 e. Pour fixer le revenu déterminant des assurés partiellement invalides, les organes 

compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en 

tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, leurs 

propres mesures d'instruction ne portant que sur les causes de l'incapacité de gain 

qui sont étrangères à l'invalidité (ATF 117 V 202 consid. 2b). Mais même dans ce 

cas, les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se 

prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est invoquée 

une modification intervenue depuis la décision de l'assurance-invalidité (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008, consid. 5.3). 

f. S'agissant de la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché 

de l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure 

de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 

des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 

un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 

(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/03 du 22 mars 2004, consid. 2.2). 

Dans un arrêt portant sur un cas similaire, le Tribunal fédéral a rappelé que 

l'impossibilité de mettre en valeur une capacité de travail résiduelle ne peut être 

admise que si elle est démontrée au degré de la vraisemblance prépondérante, 

l'assuré devant collaborer à l'instruction de cet élément. Notre Haute-Cour a ajouté 

que si les chances de trouver un emploi ont tendance à décroître avec l'âge et 

 

 

 

 

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l'absence du monde du travail, le marché du travail est en constante évolution et 

trouver un emploi adapté même trois ans après des recherches infructueuses ne 

paraît pas d'emblée exclu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012, 

consid. 4.2 et 4.5). 

6. a. Les montants forfaitaires mentionnés à l’art. 14a OPC-AVS/AI sont des montants 

nets, dont il n’y a pas lieu de déduire les cotisations sociales ou des frais 

d’obtention du revenus (E. CARIGIET / U. KOCH, op.cit., p. 153) autres que les 

frais de garde des enfants selon les normes de l’impôt cantonal direct (ch. 3424.02 

et 3421.04 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 

l’AI (DPC) de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS), état au 1
er

 avril 

2011).  

b. Du revenu net prévu par l’art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI, il convient encore de 

déduire, outre les frais de garde, le montant non imputable de CHF 1'000.-, le solde 

étant ensuite pris en considération pour les deux tiers (ch. 3424.02 et 3421.04 

DPC). A noter que conformément à l’art. 35 de la loi sur l'imposition des personnes 

physiques du 27 septembre 2009 (LIPP ; RS D 3 08), les frais de garde effectifs et 

justifiés sont déductibles jusqu’à concurrence de CHF 4'000.- par année et par 

enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. 

7. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 

comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 

peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 

Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie 

défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable 

pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la 

cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré 

l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 

229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 

consid. 3.3 et les références). 

8. a. En l’espèce, la recourante conteste pouvoir mettre à profit sa capacité de travail 

résiduelle dans une activité adaptée, relevant qu'elle ne pourrait travailler à temps 

partiel que dans un environnement protégé. Par ailleurs, son époux, qui travaille à 

temps plein, n’était que peu disponible pour l’aider à s’occuper de leurs deux 

enfants en bas âge ou pour effectuer les tâches ménagères. 

En premier lieu, il sied de constater que l'OAI a retenu une capacité de travail à 

50% sur le marché normal du travail. Comme relevé ci-dessus, cette évaluation lie 

l'intimé, en l'absence de modifications survenues depuis la décision dudit office. 

 

 

 

 

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Partant, c'est à raison que l'intimé s'est fondé sur une telle capacité de travail. Si 

toutefois le degré d'invalidité devait être augmenté par l'OAI avec effet rétroactif, il 

sera loisible à la recourante de demander une révision des décisions de l'intimé.  

La recourante ne produit en outre aucun document démontrant qu’elle a recherché 

sans succès un poste adapté à ses limitations fonctionnelles. En effet, des difficultés 

théoriques liées au marché du travail ne suffisent pas à admettre, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, que sa capacité de travail résiduelle ne peut être mise 

à profit.  

S’agissant ensuite des autres conditions, la chambre de céans rappelle que, 

contrairement à ce que semble affirmer la recourante, la présence d’un enfant 

mineur dans la famille ne constitue plus un motif de principe rendant inexigible la 

reprise d'une activité par la mère (voir par exemple les arrêts du Tribunal fédéral 

8C_618/2007 du 20 juin 2008 et 8C_589/2007 du 14 avril 2008). Par ailleurs, la 

recourante, âgée de 35 ans lors de la décision sur opposition querellée, est arrivée 

en Suisse à l’âge de 13 ans. Elle dispose donc de connaissances linguistiques 

suffisantes. Entre 1998 et 2007, elle a exercé plusieurs activités professionnelles ne 

nécessitant pas de formation particulière (nettoyeuse, vendeuse). Dans ce contexte, 

l’absence de formation et la longue absence du marché du travail (7 ans) ne 

constituent pas des critères pouvant entraver sa réinsertion dans le monde du 

travail, ce qu’elle ne conteste du reste pas. 

Par conséquent, l’intimé était fondé à prendre en considération un revenu 

hypothétique de la recourante de CHF 25'400.- (4/3 de CHF 19'050.-) pour la 

période du 1
er

 juillet au 31 octobre 2011 et de CHF 25'613.- (4/3 de CHF 19'210.-) 

dès le 1
er

 mai 2013, ces montants étant ceux prévus par l’art. 14a al. 2 let. a OPC-

AVS/AI pour des assurés partiellement invalides dont le taux d'invalidité est 

compris entre 40 % et moins de 50 %.  

b. Des montants du gain potentiel précités, il convient toutefois de déduire les frais 

de garde soit CHF 4'000.- pour la période du 1
er

 juillet au 31 octobre 2011 (pour la 

garde d’C______, né le ______ 2010) et CHF 8'000.- dès le 1
er

 mai 2013 (pour la 

garde d’C______ et de D______, née le ______ 2012), conformément aux 

conclusions concordantes des parties. 

Le gain potentiel à prendre en considération dans le calcul des prestations 

complémentaires s’élève par conséquent à CHF 21'400.- (CHF 25'500.- - 

CHF 4'000.-) pour la période du 1
er

 juillet au 31 octobre 2011) et à CHF 17'613.- 

(CHF 25'613.- - CHF 8'000.-) dès le 1
er

 mai 2013. 

Cela étant, il y lieu de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il procède à un nouveau 

calcul des prestations complémentaires en prenant en considération les montants 

susmentionnés à titre de gain potentiel. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision sur 

opposition du 21 janvier 2014 sera annulée. La cause sera renvoyée au SPC pour 

nouvelle décision au sens des considérants. 

 

 

 

 

A/543/2014 

- 10/10 -

10. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- 

lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 21 janvier 2014 et renvoie la cause au SPC 

pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Condamne l’intimé à verser une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la 

recourante à titre de participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le