# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c22fc888-8b02-51ff-a755-e7d15ce86036
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 03.07.2020 P/4288/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-4288-2020_2020-07-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Delphine GONSETH, présidente, MM. Fabrice ROCH et 
Boris LACHAT, juges, Mme Françoise MINCIO, secrétaire-juriste délibérante, 
Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, greffière  

P/4288/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

Chambre 3 

 
3 juillet 2020  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, partie plaignante, assistée de Me B______ 
 
Monsieur C______, partie plaignante, assisté de Me B______ 

contre  

Monsieur X______, né le ______1975, prévenu, représenté par Me D______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de tentative de 
contrainte, sans circonstance atténuante, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende avec sursis, au rejet des conclusions en indemnisation, à ce qu'il soit 
donné suite aux conclusions tirées de l'art. 433 CPP, et à ce que X______ soit condamné 
aux frais de la procédure.  

A______ et C______, par la voix de leur conseil, concluent à ce que X______ soit 
reconnu coupable de tentative de contrainte, à la publication du jugement et à ce qu'il soit 
donné suite à leurs conclusions tirées de l'art. 433 CPP. 

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit donné 
suite à ses conclusions en indemnisation. 

*          *          * 

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 30 janvier 2019, il est reproché à X______, avocat actif au 
sein de l'Etude E______ (ci-après : E______) une infraction de tentative de 
contrainte (art. 22 et 181 CP), pour avoir, intentionnellement, à Genève, le 13 juillet 
2017, dans le cadre d'un litige sur les honoraires opposant E______ et A______, 
fait notifier, au nom de E______, un commandement de payer à C______, actif au 
sein de la société A______, relatif à six factures de CHF 11'380.65, CHF 
672'275.78, CHF 90'568.81, CHF 1'445.85 et CHF 1'745.48, alors qu'il n'avait 
aucune relation contractuelle avec lui, afin de le contraindre à régler ou à amener 
A______ à régler les honoraires contestés, l'entravant ainsi dans sa liberté d'action 
(rubrique B.I.1. de l'acte d'accusation). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

S'agissant d'A______, C______ et F______ 

a.a. Le 8 mai 2018, C______, F______ et A______, représentée par C______, 
directeur avec signature individuelle, ont déposé plainte pénale contre X______ 
pour calomnie, violation du secret professionnel de l'avocat, tentative d'extorsion et 
insoumission à une décision de l'autorité. Ils ont également déposé une plainte 
pénale complémentaire le 24 mai 2018 pour tentative de contrainte.  

Courant 2014, A______, société de droit suisse ayant son siège à Genève, dont le 
but est le « négoce et marketing, au plan international, sur tout produit ou affaires 
en particulier, dans le domaine des produits pétroliers », avait mandaté X______, 
avocat actif au sein de E______, pour divers services juridiques, relation 
professionnelle qui s'était interrompue en juin 2017. 

En effet, le 9 mai 2017, A______ avait reçu d'G______, comptable de l'Etude, des 
projets de factures pour les mois de mars et avril 2017, pour des honoraires 

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totalisant CHF 720'026.24, se rapportant dans une large mesure à l'activité déployée 
pour un autre client que la société.  

Par courriel du 26 juin 2017, F______, directeur juridique d'A______, avait sollicité 
des explications quant au mode de calcul desdits honoraires, éclaircissements que 
X______ avait refusé de lui fournir, résiliant le jour même les mandats le liant à la 
société, ce dont il avait informé de nombreux destinataires par courriel. Le 27 juin 
2017, G______ avait adressé à F______ les factures en version finale, lesquelles 
comportaient, en sus, les honoraires de E______ pour les mois de mai et juin 2017. 
Il était ainsi réclamé à A______ des honoraires à hauteur de CHF 898'841.22.  

Le 6 juillet 2017, X______ avait indiqué par courriel à C______, directeur 
d'A______, ainsi qu'à F______, que leur refus de régler ses honoraires relevait de 
l'escroquerie, leur indiquant pour le surplus avoir d'ores et déjà déposé des 
réquisitions de poursuites tant à l'égard de la société que des précités fondées sur un 
complot frauduleux dont il serait victime.  

Le 10 juillet 2017, X______ avait publié, sur le site internet de son Etude, librement 
accessible, une annonce rédigée en anglais, français et russe, dans le cadre de 
laquelle il affirmait être victime d'une fraude, voire encore d'un complot frauduleux 
de la part d'A______, destiné à l'escroquer, en lien avec le non-paiement de ses 
honoraires.  

Le 13 juillet 2017, X______ avait adressé à H______, société avec laquelle 
A______ était en relation commerciale depuis de nombreuses années, un courrier 
par lequel il mettait en demeure ladite société de régler les honoraires prétendument 
dus par A______.  

Parallèlement, cette dernière avait reçu des demandes d'éclaircissements de la part 
de ses partenaires commerciaux, dont bancaires, qui avaient eu connaissance de 
l'annonce parue sur le site internet de E______, si bien qu'elle avait dû rédiger des 
attestations faisant état des actions entreprises suite à la publication litigieuse.  

Le 18 septembre 2017, X______ avait adressé un courriel à la banque I______, où 
il expliquait le litige relatif au non-paiement de ses honoraires l'opposant à A______ 
et ses organes, tout en sollicitant de cet établissement bancaire qu'il agisse comme 
médiateur dans le cadre de ce différend. 

Parallèlement, le 31 juillet 2017, A______, C______ et F______ avaient saisi le 
Tribunal de première instance d'une requête en mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles tendant au retrait de la publication du 10 juillet 2017, requête à 
laquelle le Tribunal avait donné suite par ordonnance du jour même, dans laquelle 
il était fait interdiction à X______ et à E______ de communiquer à l'avenir, dans 
toutes ses publications personnelles ou professionnelles, imprimées ou 
électroniques, toute information directement ou indirectement relative à A______, 
C______ et F______.  

Le communiqué de presse litigieux avait ainsi été retiré du site internet de E______, 
avant d'être remis en ligne, dans une version caviardée où seule les initiales des 

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protagonistes concernés apparaissaient, si bien qu'aucun doute ne subsistait quant à 
l'identité des personnes visées.  

Le 3 août 2017, X______ avait adressé un nouveau courriel, cette fois à J______, 
également client de A______, dans lequel il faisait état du différend l'opposant à la 
société et à ses organes.  

Le 4 août 2017, X______ avait publié un nouveau communiqué de presse sur le site 
internet de E______ dans lequel il avait intégré et critiqué l'ordonnance du Tribunal 
de première instance du 31 juillet 2017. 

Malgré plusieurs demandes dans ce sens, formulées par l'avocat d'A______, 
C______ et F______ les 3, 7 et 11 août 2017, X______ a persisté à ne pas se 
conformer à ladite ordonnance. 

Statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de première instance a, par 
ordonnance du 5 décembre 2017, à nouveau donné suite aux conclusions 
d'A______, C______ ainsi que F______ et a condamné X______ à payer CHF 
500.- par jour d'inexécution des mesures prévues dans l'ordonnance du 31 juillet 
2017. Il était également fait interdiction à X______, sous les peines et menaces de 
l'art. 292 CP, de publier, communiquer ou diffuser à l'avenir, dans toutes ses 
publications imprimées ou électroniques, personnelles ou professionnelles, toute 
information et/ou donnée directement ou indirectement relative à A______, 
C______ ou F______, ainsi que tout autre élément permettant de les identifier. 

Par ailleurs, les 9 août, 10 août 2017 et 3 avril 2018, A______, C______ et F______ 
s'étaient chacun vus notifier un commandement de payer de E______ se rapportant 
aux prétendus honoraires impayés, actes de poursuites frappés d'opposition.  

Par jugement du 1er mars 2018, le Tribunal de première instance avait rejeté la 
requête de mainlevée provisoire introduite par E______ à l'encontre de l'opposition 
formée par C______. 

Par courriers des 26 mars 2018, 1er et 3 mai 2018, X______ s'était adressé aux 
autorités K______, L______ et M______. Dans ses écrits, il prêtait à A______, 
C______ et F______ des liens fallacieux avec l'Iran, les Talibans et l'Etat islamique, 
les accusant de faire un usage abusif de sociétés écrans, en utilisant ces sociétés 
dans le cadre d'une fraude sophistiquée orchestrée dans le négoce de produits 
pétroliers et ce, afin d'éluder les sanctions prononcées par la R______, les Q______, 
ainsi que les Nations-Unies, et de dissimuler une partie de ses activités, soit 
notamment des transactions d'hydrocarbures en Afghanistan avec des tiers inconnus 
mais suspectés d'être soit les Talibans soit encore l'Etat islamique. Il invitait 
également les autorités en question à intervenir immédiatement à l'encontre de ces 
personnes, respectivement à bloquer leurs avoirs ainsi qu'à leur interdire tout 
déplacement au sein de l'espace SCHENGEN. Par ailleurs, X______ avait remis 
une copie desdits courriers à un nombre important de tiers, notamment au conseil 
d'A______, C______ et F______. Ce faisant, X______ avait cherché à les effrayer 
pour les forcer à payer ses honoraires, ce qui ressortait notamment du courriel qu'il 

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avait adressé à leur conseil le 4 mai 2018 par lequel il se déclarait disposer à retirer 
ses plaintes et à ne plus les réitérer dans le futur en cas de paiement de la totalité de 
ses honoraires.  

Le 6 mai 2018, X______ a adressé à A______ et ses organes un nouveau courriel 
dans lequel il leur faisait remarquer qu'ils se trouvaient dans une mauvaise situation, 
qui pourrait encore se péjorer et qu'il n'était disposé à agir que moyennant le 
paiement de CHF 500'000.- sur son compte bancaire en règlement des honoraires 
en souffrance. 

Statuant suite à la demande au fond introduite par A______, C______ et F______ 
contre E______ et X______, le Tribunal de première instance a, par jugement du 
19 décembre 2019, donné gain de cause aux prétentions des demandeurs. En 
substance, il a retenu que les envois des courriers des 26 mars 2018, 1er et 3 mai 
2018, « émanant d'un avocat ayant eu accès à des informations privilégiées de la 
part de ses anciens clients grâce à son mandat, sont manifestement de nature à 

porter atteinte à la réputation professionnelle et à la liberté économique des 

demandeurs » et sont constitutifs d'une atteinte à la personnalité illicite (jugement 
p.11). Il a également considéré qu'« il est ressorti de la procédure que les 
communiqués de presse litigieux sont toujours disponibles en ligne. Par ailleurs, 

malgré l'interdiction faite par le Tribunal de communiquer des informations 

relatives aux demandeurs, ces derniers ont fait l'objet de dénonciations à des 

services de sécurité étrangers par les défendeurs. Les décisions prises par le 

Tribunal n'ont ainsi pas été respectées par les défendeurs. Il convient toutefois de 

tenir compte du fait que les défendeurs ont apporté la preuve de ce qu'ils avaient 

demandé à leur informaticien de supprimer ces publications du site internet, et 

qu'ils ont obtenu de sa part la réponse que cette instruction avait été exécutée » 

(jugement p.13). 

a.b. A l'appui de leur plainte pénale et en cours de procédure, A______, C______ 
et F______ ont notamment produit les pièces suivantes : 

- un courriel de N______, ancien employé de E______, du 4 juillet 2017 
indiquant résilier son contrat de travail avec E______ en raison des problèmes 
de trésorerie de l'Etude ; 

- les échanges de courriels entre l'Etude E______ et A______ s'agissant des 
honoraires facturés, en particulier un courriel du 26 juin 2017 d'A______, dont 
l'auteur n'était pas mentionné, à G______ de E______ contestant le montant 
des honoraires ;  

- un communiqué de presse de E______ du 10 juillet 2017 dont il ressort que 
ladite société allègue avoir été « victime d'une fraude de la part d’une 
entreprise genevoise de négoce pétrolier, A______ et/ou associée à son 

Directeur général C______ et/ ou à son avocat général F______», 
respectivement d'un « complot visant à escroquer cette entreprise de ses 

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honoraires ». Le comportement de C______ et F______ était qualifié de 
« trompeur » et de « malhonnête » ; 

- un courrier du 13 juillet 2017 de X______ à H______ l'informant qu'elle est 
débitrice de E______ à hauteur de CHF 890'000.-, payables immédiatement, 
invoquant l'existence d'une conspiration frauduleuse et le fait d'être victime 
d'une escroquerie de la part de H______. Il est demandé à H______ de régler 
la dette dans un délai de 21 jours sous peine de faire l'objet d'une requête de 
mise en faillite ; 

- un courriel adressé le 18 septembre 2017 par X______ à I______ lui 
demandant de bien vouloir s'adresser à ses clients, A______ et C______ afin 
de trouver un arrangement relatif au paiement des honoraires dus à E______ ; 

- une ordonnance du 31 juillet 2017 du Tribunal de première instance statuant 
sur mesures superprovisionnelles ordonnant à X______ de retirer 
immédiatement de la page internet de E______ les articles en lien avec 
A______, C______ et F______, faisant interdiction à X______ et à E______ 
de publier, communiquer ou diffuser à l'avenir, dans toutes ses publications 
imprimées ou électroniques, personnelles ou professionnelles, toute 
information et/ou données directement ou indirectement relatives à A______, 
C______ et F______, ainsi que tout autre élément permettant de les identifier, 
injonctions prononcées sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, ladite 
ordonnance déployant ses effets jusqu'à l'exécution de la nouvelle décision 
rendue après audition des parties ; 

- un courriel de X______ du 3 août 2017 adressé à J______ faisant référence à 
l'ordonnance du Tribunal de première instance du 31 juillet 2017, se plaignant 
d'une violation de son droit à la liberté d'expression ; 

- un communiqué de presse de E______ du 10 juillet 2017 au contenu identique 
au précédent dans lequel les noms des plaignants sont caviardés ;  

- un communiqué de presse de E______ du 4 août 2017 commentant 
l'ordonnance du Tribunal de première instance du 31 juillet 2017, comportant 
les initiales des plaignants, des éléments propres à permettre leur identification, 
tels que leur nationalité, leur lieu de résidence, leur position au sein de la société 
visée et indiquant que les intéressés s'étaient rendus coupable d'escroquerie à 
l'égard de l'Etude au travers de mécanismes de société sophistiqués et faisant 
explicitement référence au communiqué de presse du 10 juillet 2017 ; 

- trois commandements de payer, poursuites nos, 1______, 2______et 3______ 
notifiés respectivement à, C______, A______ et F______, les 9 et 10 août 2017 
et 3 avril 2018, d'un montant total de CHF 898'841.22, décomposé comme suit 
: 

 CHF 121'424.65, avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2017, au titre de factures 
impayées du 31 mars 2017, nos 4______, 5______, 6______ et 7______ ; 

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 CHF 11'380. 65, avec intérêts à 5 % dès le 28 mai 2017, au titre de factures 
impayées du 28 avril 2017, nos 8______et 9______ ; 

 CHF 672'275.78, avec intérêts à 5 % dès le 9 juin 2017, au titre de factures 
impayées du 9 mai 2017, nos 10______, 11______ et 12______ ; 

 CHF 90'568.81, avec intérêts à 5 % dès le 26 juillet 2017, au titre de factures 
impayées du 26 juin 2017, nos 13______, 14______, 15______, 16______, 
17______, 18______, 19______ et 20______; 

 CHF 1'445.85, avec intérêts à 5 % dès le 30 novembre 2016, au titre d'une 
impayée du 31 octobre 2016, no 21______ ; 

 CHF 1'745.48, avec intérêts à 5 % dès le 21 décembre 2016, au titre d'une 
facture impayée du 21 novembre 2016, no 22______ ; 

- un jugement du Tribunal de Première instance du 1er mars 2018 refusant de 
prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition formée par C______ à 
l'encontre du commandement de payer, poursuite no 1______, notifié à 
l'intéressé le 9 août 2017 à la requête de E______. En substance, le Tribunal de 
première instance a retenu que le courriel du 26 juin 2017, produit à l'appui de 
la requête de mainlevée provisoire de l'opposition, ne constituait 
« manifestement pas une reconnaissance de dette », dès lors que l'identité de 
son auteur n'était pas mentionnée et que son contenu n'indiquait pas que 
C______ reconnaissait devoir à E______ les montants figurant dans le 
commandement de payer, lesquels étaient contestés ; 

- un courriel de X______ à de très nombreux tiers du 27 avril 2018, annexant un 
courrier de E______ du 26 mars 2018 aux autorités K______, dénonçant 
notamment les agissements de O______, N______, A______, F______, 
C______ et P______ ; 

- un courriel de X______ à de très nombreux tiers du 2 mai 2018, annexant un 
courrier de E______ du 1er mai 2018 aux autorités L______, dénonçant 
notamment les agissements de O______, N______, A______, F______, 
C______ et P______ ; 

- un courriel de X______ à de très nombreux tiers du 4 mai 2018, annexant un 
courrier de E______ du 3 mai 2018 aux autorités M______, dénonçant 
notamment les agissements de O______, N______, A______, F______, 
C______ et P______ ; 

- un courriel de X______ au conseil des plaignants du 4 mai 2018 contenant une 
proposition de règlement du différend, exigeant le paiement en plein des 
factures ouvertes en contrepartie du retrait des plaintes adressées aux 
différentes autorités et l'assurance qu'aucune suite ne sera données à celles-ci, 
proposition non négociable ; 

- un courriel de X______ aux plaignants du 6 mai 2018 mettant en évidence la 
situation inextricable dans laquelle ils se trouvent, susceptible de s'aggraver 

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encore, critiquant leur absence de négociation après l'envoi du courrier aux 
autorités K______ et indiquant finalement que des négociations ne seraient 
envisageables que moyennant le paiement immédiat de CHF 500'000.- à titre 
d'acompte sur les factures impayées ; 

- un jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2019, faisant 
interdiction à X______ et à E______ de publier, communiquer, diffuser à 
l'avenir, toute information et/ou donnée directement ou indirectement relative 
à A______, C______ ou F______ ainsi que tout autre élément permettant de 
les identifier, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, condamnant 
X______ et E______ à une amende d'ordre de CHF 500.- par jour d'inexécution 
s'agissant des interdictions formulées dans le présent jugement et pour la 
période allant du 6 décembre 2017 au 13 février 2018. Le Tribunal de première 
instance a également condamné X______ et E______, conjointement et 
solidairement, à verser à A______, C______ et F______ les montants de USD 
15'835.01 avec intérêts à 5% dès le 26 mars 2018, EUR 13'535.21 avec intérêts 
à 5% dès le 26 mars 2018, GBP 3'751.90 avec intérêts à 5% dès le 26 mars 
2018 et CHF 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 26 mars 2018 à titre de 
réparation de leur dommage occasionné la défense de leurs intérêts dans les 
divers pays où les courriers des 26 mars, 1er et 3 mai 2018 ont été adressés, et 
à verser, à chacun, un montant de CHF 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er 
janvier 2018 à titre de réparation du tort moral. 

a.c. Entendu par le Ministère public le 29 mai 2018, C______ a confirmé vouloir 
représenter A______ et participer à la procédure pénale comme partie plaignante 
au pénal et au civil. Les agissements de X______ avaient causé un dommage à sa 
réputation et celle d'A______, les courriers litigieux ayant été envoyés à de 
nombreuses personnes, notamment à des autorités. C______ avait été questionné 
par ces personnes, auxquelles il avait fallu donner des explications quant aux 
fausses accusations proférées par X______. Il avait également dû prévenir les 
conséquences négatives de ces courriers dans lesquels X______ avait notamment 
demandé des sanctions. Dans cette mesure, il avait dû mandater des avocats aux 
Q______, en R______, en S______ et en T______, ce qui avait occasionné des 
dépenses de plusieurs centaines de milliers de dollars. De plus, les employés 
d'A______, qui avaient également été cités dans les courriers litigieux et qui en 
avaient reçu une copie, avaient été choqués par la situation. En outre, I______ était 
devenu très nerveuse suite au courrier qu'elle avait reçu de X______ et qui indiquait 
que si A______, C______ et F______ ne trouvaient pas un accord avec lui, cela 
deviendrait très compliqué pour ces derniers avec des conséquences très 
dommageables. 

a.d. Egalement entendu par le Ministère public le 29 mai 2018, F______ a indiqué 
vouloir participer à la procédure pénale comme partie plaignante au pénal et au 
civil. Il a confirmé les déclarations de C______ et précisé qu'il avait 
personnellement été attaqué alors qu'il n'était qu'« un simple conseil de la société ». 

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Les employés d'A______ se faisaient beaucoup de soucis sur la situation qui était 
dommageable pour le business. 

S'agissant de la P/23______ 

b.a. Suite à ces plaintes pénales, le Ministère public a ouvert, le 24 mai 2018, une 
instruction, laquelle a aboutie à l'acte d'accusation du 30 janvier 2019, décrit pour 
partie au point A. supra.  

Les 26 et 27 février 2020, le Tribunal pénal a tenu une audience de jugement, au 
cours de laquelle, il a, à titre préjudiciel, et afin de respecter le principe de spécialité, 
disjoint de la procédure principale suite à (P/23______), la présente procédure 
concernant exclusivement les faits en rapport avec l'extradition de X______ 
d'S______, la notification d'un commandement de payer à C______, décrits au 
point B.I.1. de l'acte d'accusation du 30 janvier 2019. 

b.b. Dans le cadre de la P/23______, par jugement du 28 février 2020, X______ a 
été reconnu coupable de diffamation, de calomnie, de tentative de contrainte et 
d'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les faits figurant aux points 
B.II.2. à B.V.7. dudit acte d'accusation. Le Tribunal pénal l'a condamné à une peine 
privative de liberté d'un an, sous déduction de 223 jours de détention avant 
jugement et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, toutes deux assorties du 
sursis, ainsi qu'à une amende de CHF 5'000.-. 

Ce jugement a toutefois fait l'objet d'un appel, actuellement pendant auprès de la 
Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève. 

b.c. Le 1er juillet 2020, le procès-verbal et le jugement motivé de la P/23______ ont 
été versés à la présente procédure. 

S'agissant de X______ 

c.a. X______ a été entendu les 29 mai et 15 juin 2018 devant le Ministère public et 
le 30 mai 2018 devant le Tribunal des mesures de contrainte. A chacune de ces 
auditions, il était assisté d'un conseil et a signé le procès-verbal. 

c.b. Lors de l'audience du 29 mai 2018, X______ a déclaré être toujours associé de 
E______ dont la situation financière s'était sans doute péjorée depuis que C______ 
avait accédé de manière frauduleuse à ses comptes. Pour le surplus, il a refusé de 
répondre aux questions sur conseil de son avocat. 

c.c. Cependant, devant le Tribunal des mesures de contrainte, X______ a déclaré 
être prêt à s'excuser d'avoir écrit les lettres aux diverses autorités et à indiquer à ces 
dernières qu'il retirait ce qu'il avait dit. En revanche, s'agissant de la question de 
savoir si le contenu de ces lettres correspondait à la réalité ou non, il ne souhaitait 
pas retirer la substance des accusations qu'elles contenaient. Selon lui, il appartenait 
au Ministère public d'investiguer cette question le cas échéant. Néanmoins, il a 
reconnu s'être trompé et pensait avoir eu le droit d'agir ainsi. Il n'avait ainsi pas eu 
l'intention de violer la loi suisse. Il avait agi de façon stupide, réalisant qu'il avait 
dû approcher les plaignants de la mauvaise façon. 

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c.d. Lors de l'audience devant le Ministère public du 15 juin 2018, X______ a 
finalement reconnu une partie des faits qui lui était reproché. Il a admis l'infraction 
de calomnie en indiquant que ce il avait écrit dans les courriers des 26 mars, 1er et 
3 mai 2018 ainsi que dans les courriels des 2 et 4 mai 2018 était faux. Sur le 
moment, il n'avait pas réfléchi clairement à la question de savoir si ce qu'il écrivait 
était juste ou faux. L'envoi de ces courriers avait notamment pour but d'obtenir de 
l'argent de ses clients. En effet, ces dernières années ses affaires fonctionnaient bien 
mais il n'était plus payé, ce qui l'avait mis sous pression. Il a également admis avoir 
commis une infraction en adressant le courriel du 6 mai 2018 à A______ et 
C______. Il reconnaissait que le « wording » n'était pas approprié et qu'il avait tort. 
Il a également admis avoir adressé un commandement de payer à C______, en 
précisant toutefois qu'il ignorait les éléments de l'infraction qui lui était reprochée. 

Par ailleurs, il a spontanément présenté ses excuses aux plaignants, indiquant que, 
ces derniers mois, il n'était pas vraiment dans la réalité et déclarant que : « je sais 
au fond de mon cœur que c'est contraire au droit et à l'éthique. Quand vous faites 
une erreur, vous l'admettez, vous excusez, puis faites votre possible pour réparer. 

C'est ce que j'ai l'intention de faire dans le cas présent». Il souhaitait ainsi aider 
C______ et ses collègues à écarter toutes les suspicions dont ils faisaient l'objet, en 
s'adressant aux autorités auxquelles il avait écrit afin de leur indiquer que ses 
premières assertions étaient fausses. Il s'est également engagé à ne plus parler 
d'A______, de C______ et de F______ à des tiers, « sous réserve d'un ordre de la 
Cour ou du Procureur ». De plus, il a confirmé avoir des dossiers concernant 
A______, C______ et F______ qu'il acceptait de leur remettre sans en garder de 
copie. Enfin, il s'est excusé auprès des autorités suisses. 

Sur le plan personnel, il a indiqué boire de l'alcool trop fréquemment, estimant sa 
consommation à une bouteille de vin par jour. Sa consommation problématique 
d'alcool était due aux pressions qu'il subissait en raison de la situation économique 
de son Etude et de sa situation familiale, devant faire face à une procédure de 
divorce. Il a également admis avoir consommé de la cocaïne occasionnellement. 

c.e. Lors de l'audience de jugement du 27 février 2020 qui s'est déroulée dans le 
cadre de la P/23______, X______ a contesté l'intégralité des infractions qui lui 
étaient reprochées et a rétracté les aveux formulés lors de l'audience du 15 juin 2018 
devant le Ministère public. S'il avait reconnu les faits, s'était excusé et avait déclaré 
aider C______ à lever les suspicions dont il faisait l'objet, c'était sur conseils de son 
avocat et pour sortir de prison. De plus, ses aveux étaient en contradictions avec les 
déclarations faites devant le Tribunal des mesures de contrainte et devant les 
experts.  

S'agissant de l'infraction de calomnie, il contestait la fausseté du contenu des 
courriers qu'il avait adressés aux autorités K______, L______ et M______. Ces 
courriers étaient bien réfléchis tant au regard du secret professionnel que des 
juridictions destinataires. Il n'avait pas l'intention de nuire à la réputation des 
plaignants, voulant simplement faire justice. Pour le surplus, il a refusé de préciser 

- 11 -  

 P/4288/2020   

les raisons pour lesquels il avait écrit ces courriers, se retranchant derrière son secret 
professionnel, qui n'avait pas été levé, tout en indiquant qu'il avait entrepris des 
démarches dans ce sens auprès de la Commission du barreau U______ dans le cadre 
d'une autre procédure pénale. 

Sur l'infraction d'extorsion, X______ a reconnu être l'auteur du courriel du 4 mai 
2018. Il se souvenait parfaitement du non-paiement de ses honoraires par A______. 
Le lien entre le paiement de ses honoraires et les plaintes adressées aux diverses 
autorités était la présence d'un médiateur entre lui et C______, un certain V______, 
ami de C______. Il avait discuté pendant plusieurs jours avec V______ afin de 
trouver un moyen de parvenir à un accord global avec C______. Sur remarque du 
Tribunal lui indiquant que chronologiquement le courriel datait du 4 mai 2018, 
faisant ainsi immédiatement suite à l'envoi des courriers litigieux et que le courriel 
ne faisait pas mention de tiers dans la proposition, X______ a expliqué que s'il 
faisait dépendre le retrait des plaintes du paiement des honoraires, c'était parce que 
C______ le souhaitait. C'était ce que faisaient les avocats tous les jours. Le courriel 
était une tentative de calmer la situation. Les honoraires de l'Etude avaient été 
facturés à l'heure, avec une réduction en fonction du volume. Mensuellement, il 
envoyait ses factures, lesquelles comportait un time-sheet détaillé. Les sociétés de 
C______ n'avaient pas payé leurs factures depuis des mois. Lorsqu'il avait fini par 
comprendre qu'il ne serait pas payé, il avait résilié le mandat. 

c.f. X______ a notamment produit les documents suivants : 

- des factures adressées à A______ les 31 mars, 28 avril, 9 mai et 26 juin 2017, 
nos 4______, 5______, 8______, 11______, 13______, 14______, 15______, 
16______ et 20______; 

- des factures adressées à W______ les 31 mars, 9 mai et 26 juin 2017, nos 
6______, 10______ et 18______ ; 

- des factures adressées à Y______ les 31 mars, 28 avril, 9 mai et 26 juin 2017, 
nos 7______, 9______, 12______ et 19______ ; 

- une facture adressée à H______ le 26 juin 2017, no 17______ ; 

- une facture adressée à Z______ le 31 octobre 2016, no 21______ ; 

- une facture adressée à P______ le 21 novembre 2016, no 22______; 

- un courrier du Ministère public à X______ du 4 février 2020 adressé dans le 
cadre d'une autre procédure pénale, P/24______, dirigée contre C______ en 
lien avec une cargaison de diesel achetée par AA______ en décembre 2011 
puis revendue à la société AB______, informant X______ que son audition du 
6 février 2020 n'aura pas lieu, C______ ne souhaitant pas le délier de son secret 
professionnel tant en ce qui le concerne personnellement qu'en ce qui concerne 
A______. A cet égard, le Ministère public invitait X______ à entreprendre les 
démarches nécessaires auprès de la Commission du barreau de Fribourg en vue 
d'être relevé de son secret.  

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- un courrier de X______ à la Commission du barreau de U______ du 21 février 
2020 demandant la levée de son secret professionnel dans le cadre de son 
audition devant le Ministère public en lien avec la procédure pénale dirigée 
contre C______ ; 

- une requête de mainlevée provisoire de l'opposition du 25 août 2017 introduite 
devant le Tribunal de première instance par E______ contre C______ 
concluant au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n 1______ et expliquant que C______ 
« personnellement » et les sociétés A______, AC______, AD______, 
AE______, Z______, P______, H______ sont toutes clientes de E______ 
pendant six ans, de 2011 à 2017, et que les factures de cette dernière ont été 
émises « à chaque société séparément » et « ont été examinées par F______ et 
payées par A______ or [sic!] H______. » ; 

- un mémoire réponse à la requête de mainlevée provisoire du 25 août 2017 
déposée par C______ ; 

Expertise psychiatrique 

d.a. X______ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique diligentée par la Dresse 
AF______ et le Dr AG______, auteurs du rapport du 24 octobre 2018. 

A teneur de ce rapport, les experts ont conclu que X______ présentait un trouble de 
la personnalité narcissique (F60.8 selon classification internationale des maladies - 
10ème version - CIM 10), avec traits paranoïdes de sévérité moyenne ainsi qu'un 
syndrome de dépendance à l'alcool, utilisation épisodique (F10.2 CIM 10).  

Concernant le trouble de la personnalité narcissique avec traits paranoïdes, les 
experts ont relevé que « malgré cette attitude joviale, souriante et détendue, on 
perçoit une réelle anxiété au moment d'aborder les questions plus épineuses et 

confrontantes, qui pourraient altérer (négativement) l'image qu'il veut donner de 

lui-même. X______ devient alors très prudent, filtre ses propos, élude les questions 

en noyant le sujet dans une multitude de détails, amène son interlocuteur sur un 

tout autre terrain. Il se montre extrêmement attentif à ce qu'il vaut mieux dire ou 

au contraire, taire, évitant ce qui, selon sa propre perception, pourrait lui porter 

préjudice. Cette méfiance n'est pas à proprement parler d'ordre paranoïde, mais 

elle est au service de l'image de Soi, pour protéger le narcissisme » (rapport, p. 23). 
De plus, les facultés d'introspection/d'élaboration et les capacités d'autocritique de 
X______ ne sont pas absentes mais elles sont sérieusement entravées par la fragilité 
du Moi et la grande difficulté à accepter l'échec, la critique et à être confronté à ses 
propres défaillances.  

S'agissant de la dépendance à l'alcool, les experts ont considéré que X______ avait 
recours à l'alcool et parfois à la cocaïne en tant qu'antidépresseur et psychostimulant 
dans les moments de fortes tensions. En effet, sa consommation d'alcool aurait 
notablement augmenté notamment lorsqu'il a eu des démêlés avec la justice et suite 
à la plainte de C______. Ainsi, le diagnostic de dépendance à l'alcool, avec une 

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 P/4288/2020   

utilisation épisodique, signifie que des périodes d'abstinence (ou de consommation 
modérée) s'alternent avec des périodes de prise compulsive de toxique. 

Questionné par les experts sur les faits reprochés en rapport avec la plainte pénale 
d'A______, F______ et C______, X______ n'a pas nié ce qui lui est reproché et a 
reconnu avoir « mal géré cette situation ». Il a déclaré aux experts s'agissant de 
C______ (rapport, p. 15) : « Vous ne connaissez pas la mentalité russe… Dans leur 
mentalité on répond à la force par la force et je voulais mettre un terme à notre 

relation… et ne plus en entendre parler! » Selon les experts, X______ se réfère ici 
aux courriers diffamatoires qu'il a envoyés aux services de renseignements de divers 
pays. Il a également déclaré (rapport, p. 15) : « Pourquoi je n'ai pas simplement 
arrêté le contrat avec lui? Vous savez, ils sont vraiment intelligents ces criminels… 
il m'a coincé mais j'aurai dû gérer cela d'une autre manière, c'est certain. J'aurais 

pu prendre un médiateur mais ce gars-là ne paye personne… Ça peut me détruire, 
je me disais… c'est quelqu'un de sale et dangereux. Avec le recul, je me dis que 
j'aurais dû gérer autrement toute cette histoire. » En envoyant les courriers 
litigieux, il avait cherché à contre-attaquer pour ne pas avoir été payé et neutraliser 
définitivement C______ qui, selon ses dires, l'avait piégé.  

Au moment des faits, X______ présentait un trouble de la personnalité narcissique 
avec traits paranoïdes du caractère qui se caractérisaient « uniquement dans les 
moments où le Moi est menacé par l'abandon et l'image de Soi est menacée par 

l'échec et les attaques, et critiques venant de l'extérieur » (rapport, p. 25). Ainsi, 
s'agissant de C______, il n'était pas exclu que des sentiments d'envie, de jalousie et 
de rage aient surgi lorsque son Etude allait mal et que ceux-ci étaient à l'origine des 
actes diffamatoires.  

La responsabilité de X______ était faiblement diminuée, son trouble de la 
personnalité narcissique ayant un lien direct avec les faits qui lui sont reprochés. 
Sur le plan cognitif, il possédait pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite 
de ses actes, son trouble n'ayant en rien altérer ses facultés. En effet, à dire d'experts, 
« l'expertisé est très intelligent, il est avocat de formation, il sait parfaitement 

reconnaître le caractère illicite d'un acte » (rapport, p.27). Cependant, sur le plan 
volitif, il n'avait pas pleinement la capacité de se déterminer d'après cette 
appréciation. Bien que ses facultés volitives n'aient pas grandement été altérées, les 
faits ayant « un aspect bien construit, réfléchi, préparé », le trouble de la 
personnalité de X______ se révélait dans « les situations d'échec, d'abandon 
affectif, de rivalité à l'autre, de solitude et d'affrontement avec les membres de sa 

famille » (rapport, p.27).  

S'agissant du risque de récidive, les experts ont distingué deux hypothèses. Ils ont 
considéré que le risque était faible si X______ arrivait à trouver un travail valorisant 
et à stabiliser sa situation financière et personnelle en entérinant son divorce et en 
maintenant une relation avec sa compagne. En revanche, si X______ devait à 
nouveau être confronté à des facteurs de stress professionnel ou affectif intenses, à 
des difficultés financières ingérables ou s'il devait un jour de séparer de sa 

- 14 -  

 P/4288/2020   

compagne, affronter des tensions avec ses filles, de nouveaux actes infractionnels 
pourraient surgir et X______ pourrait tomber dans une nouvelle période 
d'alcoolisme ou de consommation de cocaïne. 

Sur la base de leur analyse, les experts ont préconisé pour X______ un traitement 
ambulatoire sous forme de suivi psychothérapeutique et, dans les moments de stress 
aigu, psychopharmacologique. X______ a indiqué aux experts, ne pas opposer à un 
tel traitement, même s'il n'en voyait pas l'utilité. 

d.b. Questionné sur le contenu et les conclusions de l'expertise psychiatrique, 
X______ a, par l'intermédiaire de son conseil, le 15 novembre 2018, accepté les 
mesures préconisées par les experts. A cet égard, il a précisé son intention de suivre 
une psychothérapie auprès du Dr AH______ avec qui il avait déjà débuté un 
traitement. De plus, il a pris acte de ce que les experts avaient retenus une 
responsabilité restreinte. 

d.c. Lors de l'audience de jugement du 27 février 2020 qui s'est déroulée dans le 
cadre de la P/23______, X______ est revenu sur ses précédentes déclarations et a 
affirmé que le diagnostic posé par les experts était une erreur flagrante. Il avait des 
envies suicidaires qui n'avaient rien à voir avec les troubles mentionnés par les 
experts. Il était dans un état dépressif majeur. Il n'avait pas l'intention de récidiver, 
sa situation étant plus stable que lorsqu'il avait rencontré les experts. Sur la mesure 
préconisée par les experts, il a indiqué que c'était un bon conseil. Il avait un très bon 
psychiatre et l'intention de continuer à le consulter autant que nécessaire. En effet, 
depuis sa libération le 6 janvier 2020, il avait rencontré le Dr AH______ à trois ou 
quatre reprises. Il allait le voir lorsque cela était nécessaire pour ses médicaments. 
En revanche, il ne lui parlait pas de ses autres problèmes, estimant avoir une famille 
et des amis avec qui il pouvait les évoquer. 

C. Lors de l'audience de jugement, X______ a été dispensé de comparaître et a été 
représenté par son conseil, lequel a déposé des conclusions en indemnisation 
tendant à ce qu'il soit versé à X______ un montant de CHF 38'000.- d'indemnité 
pour tort moral en raison de la privation de liberté de 190 jours, ainsi qu'un montant 
de CHF 68'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
de ses droits de procédure. 

D. X______, ressortissant K______, est né le ______ 1975 à AI______, en R______. 
Il a vécu de nombreuses années à Genève. Depuis le 6 janvier 2020, il séjourne à 
AJ______. Récemment divorcé, il a deux filles, AK______ et AL______, nées 
respectivement en 2010 et 2013. Depuis plusieurs années, il est en couple avec 
AM______. Ses parents et son frère ainé résident en R______.  

Après sa scolarité obligatoire et ses études de philosophie et de droit effectuées en 
R______, il a étudié aux Q______. Avocat de profession, il a occupé divers emplois 
au Caire, au Luxembourg, à Londres, à Washington, en Bosnie-Herzégovine avant 
d'être engagé en 2008, à Genève, par le bureau d'avocats AN______. Il a également 
travaillé de 2011 à 2014 chez AO______ à Genève.  

- 15 -  

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En 2014, il a fondé sa propre Etude d'avocats, E______. Il était inscrit au barreau 
d'R______ et du AP______ ainsi qu'auprès du registre cantonal U______ des 
avocats membres de l'UE et de l'AELE. Il a exercé son activité au sein de son Etude 
jusqu'au 29 mai 2018, date de sa première interpellation. Il parvenait à dégager un 
chiffres d'affaires de CHF 3'200'000.- et un bénéfice de CHF 1'400'000.-. Du 29 
mai 2018 au mois de juillet 2019, il a fait des travaux de médiation pour le compte 
du gouvernement K______. Par la suite, il a touché des indemnités de chômage 
d'environ CHF 15'000.-. A présent, il étudie la théologie à AJ______ et n'est pas 
rémunéré pour cette activité, de sorte qu'il est actuellement sans revenu. 

Il est propriétaire d'un bien immobilier à ______, acheté en 2008 dont il estime la 
valeur à CHF 1'500'000.-. Il est également propriétaire d'un appartement à ______, 
lequel est dans un trust en faveur de ses enfants.  

Il a une hypothèque et des dettes à hauteur de CHF 300'000.-.  

A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ fait l'objet d'une 
enquête pénale pour faux dans les titres. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant 
le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. 
Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se 
déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de 
l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles 
sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a). 

2. 2.1.1. Se rend coupable de contrainte, celui qui, en usant de violence envers une 
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser 
faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire (art. 181 CP). 

2.1.2. Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une 
certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44), la 
menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté 
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective 

https://intrapj/perl/decis/124%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/101%20IV%2042

- 16 -  

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(ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait 
réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a; ATF 105 
IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective 
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 
consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se 
plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 
consid. 1a; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). 

Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral que faire l'objet d'un 
commandement de payer d'une somme importante d'argent constitue objectivement 
la menace d'un dommage sérieux, quelle que soit la sensibilité réelle du débiteur 
concerné, la jurisprudence ayant en particulier considéré que tel était le cas pour un 
commandement de payer d'un montant supérieur à CHF 600'000.-, dès lors que faire 
l'objet d'une poursuite constitue une source de tourments et de poids psychologique, 
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de 
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_378/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.2 ; 6B_8/2017 du 15 août 
2017, consid. 2.2). 

Par ailleurs, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à 
réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme 
moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_378/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.1 ; cf. ATF 115 III 18 consid. 3, 81 
consid. 3b ; arrêt 6B_70/2016 consid. 4.3.4 non destiné à la publication). 

Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient 
de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.3). 

Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; 
ATF 129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; 106 IV 125 consid. 2b p. 129). 

2.2. En l'espèce, il est établi que le 27 juin 2017 E______, sous la signature de 
X______, alors associé gérant président de cette société, doté de la signature 
individuelle, a adressé à l'Office des poursuites de Genève une réquisition de 
poursuite à l'encontre de C______, pour un montant total de CHF 898'841.22, 
réparti en six postes distincts, créance ayant pour motifs diverses factures impayées, 
réquisition de poursuite qui a abouti à la notification d'un commandement de payer 
le 9 août 2017, auquel C______ a immédiatement fait opposition. 

Le moyen de contrainte auquel a eu recours le prévenu était manifestement illicite 
dès lors que l'intéressé a utilisé un moyen conforme au droit, en l'occurrence la 
notification d'un commandement de payer, comme moyen de pression abusif.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20IV%20445
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20IV%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/105%20IV%20120
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/105%20IV%20120
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%2017
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_378%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-III-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_281/2013
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_8%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-262%3Afr&number_of_ranks=0#page262
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_8%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IV-125%3Afr&number_of_ranks=0#page125

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Le Tribunal en veut pour preuve le fait que la notification du commandement de 
payer litigieux correspond, d'un point de vue chronologique, au premier acte de 
pression auquel a eu recours le prévenu afin d'obtenir le règlement de ses 
honoraires, dont la quotité était contestée.  

Le Tribunal ne peut que constater l'absence d'identité entre le débiteur poursuivi, en 
l'occurrence C______, et les personnes morales faisant l'objet des factures adressées 
par E______, soit A______, W______, AD______, H______, Z______ et 
P______. 

Or, le prévenu ne saurait valablement prétendre que, dans son esprit, il y avait 
identité de débiteurs, d'un point de vue factuel, entre A______ et C______. 

De par sa formation juridique, le prévenu ne pouvait ignorer que seule A______, 
respectivement les autres sociétés facturées, étaient débitrices de E______.  

Du reste, il ressort de la demande de mainlevée provisoire de l'opposition de 
E______, qu'une distinction est clairement opérée entre, d'une part les différentes 
sociétés au nom desquelles les factures ont été libellées et, d'autre part, C______, 
dont le prévenu a écrit qu'il était « personnellement » client de E______.  

Par ailleurs, le prévenu ne s'est pas contenté de faire notifier un commandement de 
payer à A______, respectivement à C______, mais a également procédé de la même 
manière à l'égard F______, avec lequel E______ n'entretenait aucune relation 
contractuelle, mais qui était clairement visé en sa qualité de directeur juridique 
d'A______.  

La poursuite était ainsi dirigée à l'encontre d'une personne physique avec laquelle 
E______, soit pour elle X______, n'avait aucune relation contractuelle directe en 
lien avec les prétentions en paiement des honoraires litigieux. 

La notification d'un tel commandement de payer était par ailleurs propre à inciter 
C______ à céder à la pression subie et, partant, à l'entraver d'une manière 
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. 

Le prévenu a agi de la sorte à dessein, afin de faire pression sur C______ pour 
l'amener à convaincre A______ de régler les honoraires réclamés par E______, 
dont la quotité était contestée, ce que corrobore le fait que la réquisition de poursuite 
a été adressée le lendemain du jour où A______ a formulé des réserves à l'égard 
desdits honoraires.  

C______ n'ayant pas cédé au moyen de contrainte illicite du prévenu, l'infraction 
en est restée au stade de la tentative. 

X______ sera ainsi reconnu coupable de tentative de contrainte. 

Peine 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

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gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1. ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 
IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il 
sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de 
prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition 
ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de 
constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; arrêt 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

3.1.2. En vertu de l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire ne 
peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Le montant du jour-amende est de 3000 francs au plus.  
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur 
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier 
familiales, et du minimum vital (al. 2). 

3.1.3. A teneur de l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits.  

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-
ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

3.1.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d’une peine, il 
impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.1.5. Selon l'art. 44 al. 2 CP, le juge peut ordonner une assistance de probation et 
imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. 

- 19 -  

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L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la 
commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité 
chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en 
collaboration avec d'autres spécialistes (art. 93 al. 1 CP). 

Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer au 
condamné pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité 
professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation 
du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques (art. 94 CP). 

3.1.6. Il sera fait application de l’ancien droit des sanctions, le nouveau droit, entré 
en vigueur au 1er janvier 2018, n’étant pas plus favorable au prévenu. 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris à la liberté 
de la partie plaignante en exerçant des pressions sur elle afin de l'amener à 
contraindre A______ à honorer des honoraires, dus en tout ou partie, mais dont la 
quotité était contestée. La faute du prévenu est d'autant plus significative qu'étant 
avocat, il a sciemment utilisé un moyen conforme au droit à des fins détournées.  

Le prévenu a agi pour des mobiles égoïste, liés au seul appât du gain, étant précisé 
qu'à l'époque des faits, sa société était en proie à des difficultés de trésorerie. 

La collaboration du prévenu a été médiocre puisque ses demi-aveux initiaux ont été 
suivis de rétractations, vu son discours aux experts psychiatres et sa position lors de 
l'audience de jugement, telle que rapportée par son conseil.  

Le prévenu n'a manifestement pas pris conscience de l'illicéité de ses agissements. 

Le prévenu n'a pas d'antécédent inscrit à son casier judiciaire, ce qui est au 
demeurant un facteur neutre dans le cadre de la fixation de la peine. 

Il sera toutefois tenu compte du fait que sa responsabilité était légèrement diminuée 
au moment des faits et que l'infraction en est restée au stade de la tentative, comme 
déjà relevé. 

Vu la gravité de sa faute, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire, laquelle 
sera assortie du sursis eu égard à l'absence de pronostic défavorable. 

Le prévenu sera en outre astreint à une assistance de probation pendant la durée du 
délai d'épreuve, de même que, à titre de règle de conduite, à la poursuite d'un 
traitement psychothérapeutique.  

Ainsi, X______ sera condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende. 

Publication du jugement et conclusions civiles 

4. 4.1. Selon l'art. 68 al. 1 CP, si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la 
personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du 
jugement aux frais du condamné. La publication dans l'intérêt du lésé, de la 
personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de 
toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête (al. 3). Le juge fixe les modalités de la 
publication (al. 4). 

- 20 -  

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La publication est justifiée par l'intérêt du lésé ou de la personne habilitée à porter 
plainte en particulier en cas d'infraction contre l'honneur (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit 
Commentaire, Code pénal, n. 7 ad art. 68). 

4.2. En l'espèce, le Tribunal n'ordonnera pas la publication du présent jugement, dès 
lors que la notification du commandement de payer n'a manifestement pas porté 
atteinte à l'honneur de C______.  

Indemnisations et frais 

5. 5.1. En application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement 
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 

5.2. Vu le verdict condamnatoire, le prévenu sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation. 

6. 6.1.1. A teneur de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle 
obtient gain de cause, si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément 
à l'art. 426 al. 2 (al. 1). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette 
obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (al. 2). 

 6.1.2. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des 
avocats, il a défini, à l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 
(LPAv; RS E 6 10), les principes généraux devant présider à la fixation des 
honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, 
de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité assumée, du 
résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, la Cour de justice retient 
en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'Etude, de 
CHF 350.- pour le collaborateur et de CHF 150.- pour le stagiaire (AARP/188/2018 
du 21 juin 2018 consid. 8.1 et AARP/375/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1). 

6.2. En l'espèce, il sera fait droit aux conclusions tirées de l'art. 433 CPP de 
C______ et A______ à hauteur de CHF 2'800.-. 

7. 7.1.1. En vertu de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. 

7.1.2. Selon l'art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation 
des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 
pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS E 2 05.04), l'indemnité due à l'avocat et au 
défenseur d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_392/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%206%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/188/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/375/2017

- 21 -  

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débours de l'Etude inclus : a) avocat stagiaire 110 F; b) collaborateur 150 F; c) chef 
d'Etude 200 F. La TVA est versée en sus. 

Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

7.2. En sa qualité de défenseur d'office, le conseil de X______ se verra allouer une 
indemnité de CHF 5'783.50. 

8. 8.1. Le prévenu sera condamné en tous les frais de la procédure, y compris un 
émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.-, vu son annonce d'appel 
(art. 426 CPP et 9 al. 2 RTFMP). 

 

*          *          * 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de tentative de contrainte (art. 22 CP cum art. 181 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Ordonne une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 
93 al. 1 CP). 

Ordonne à X______, à titre de règle de conduite, de poursuivre un traitement 
psychothérapeutique pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 94 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions ou ne pas respecter 
les règles de conduite pendant la durée du délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué 
et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP 
et 95 al. 5 CP). 

Déboute X______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP). 

Condamne X______ à verser à A______ et C______ CHF 2'800.-, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 
CPP). 

- 22 -  

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Fixe à CHF 5'783.50 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'184.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions 
(art.  81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 10 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  
 

Delphine GONSETH  

 

Fixe un émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.-.  

Le met à la charge de X______.  

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  
 

Delphine GONSETH  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

- 23 -  

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Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Convocations devant le Tribunal CHF 120.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 1000.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 1'184.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'000.00 

  ========== 

Total des frais CHF 2'184.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Bénéficiaire :   X______ 
Avocat :   D______ 
Etat de frais reçu le :   30 juin 2020 

 

Indemnité : Fr. 4'308.35 

Forfait 20 % : Fr. 861.65 

Déplacements : Fr. 200.00 

Sous-total : Fr. 5'370.00 

TVA : Fr. 413.50 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 5'783.50 

Observations :  

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- 19h55 à Fr. 200.00/h = Fr. 3'983.35. 
- 2h10 admises* à Fr. 150.00/h = Fr. 325.–. 

- Total : Fr. 4'308.35 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 5'170.– 

- 2 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 200.–  

- TVA 7.7 % Fr. 413.50  

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réduction de  
- 0h25 au tarif collaborateur pour le poste Conférence, l'entretien téléphonique avec le 
client en date du 10 mars 2020 constitue une prestation comprise dans le forfait 
courriers/téléphones appliqué.  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Notification à X______, soit pour lui, son conseil, Me D______ 
Par voie postale 
 

Notification à A______, soit pour elle son conseil, Me B______  
Par voie postale 
 

Notification à C______, soit pour lui son conseil, Me B______  
Par voie postale 
 

Notification au Ministère public  
Par voie postale