# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a550a57-fcc8-51cc-b12a-bfd775f65c06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2016 A/139/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-139-2016_2016-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/139/2016-TAXIS ATA/358/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 
 

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A/139/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ est titulaire d’une autorisation de chauffeur de taxi de 
service public.  

  Il a exercé sa profession en conduisant un véhicule immatriculé GE 
1______, dont la détentrice est une tierce personne l'ayant mis à disposition du 
précité.  

2.  Il a fait l'objet de trois plaintes adressées au service du commerce (ci-après : 
Scom) les 5 février et 10 avril 2013, dénonçant son comportement lors 
d'événements survenus à l'Aéroport international de Genève (ci-après : l'aéroport), 
respectivement les 2 février, 21 mars et 26 mars 2013.  

3.  Selon un rapport de renseignements établi par la police le 27 novembre 
2013 et reçu par le Scom le 6 décembre 2013, il était reproché à M. A______ 
d'avoir, le 29 septembre 2013, usé abusivement des signaux avertisseurs (appels 
de phares), usé abusivement d'un spray incapacitant et détenu une arme interdite 
(spray incapacitant), dans le cadre d'un conflit avec un usager de la route. Le 
chauffeur de taxi, circulant près de l'aéroport, s'était trouvé derrière un véhicule 
dont il avait estimé qu'il roulait trop lentement. Il avait ainsi effectué plusieurs 
appels de phares afin d'exprimer à l'automobiliste son mécontentement et de 
l'inciter à accélérer. Il l'avait ensuite dépassé, pour se retrouver devant. Selon 
l'automobiliste, ce dépassement avait été effectué de manière à le mettre en 
danger. Ce dernier, ne disposant pas de téléphone, avait suivi le taxi jusqu'à 
proximité du pont du Mont-Blanc, où il avait immobilisé sa voiture à côté de celle 
de M. A______. L'automobiliste s'était dirigé vers le taxi, dont le chauffeur, se 
sentant, selon ses propres déclarations, menacé par la présence d'un homme se 
présentant à sa vitre, avait immédiatement utilisé à son encontre un spray 
incapacitant. Les deux hommes avaient finalement quitté les lieux et avaient 
immobilisé leurs véhicules, « flanc contre flanc», Cours de Rive, où des tiers 
avaient appelé la police. Dès l'arrivée des policiers, M. A______ avait « tenté de 
jouer les victimes prétendant qu'il avait été retenu prisonnier » dans sa voiture par 
l'automobiliste. Les agents de police ont toutefois relevé que la configuration de la 
berline du chauffeur de taxi lui aurait permis d'en sortir par les portes situées côté 
passager. Bien qu'incommodé, l'autre usager de la route n'avait pas souhaité 
déposer plainte.  

4.  Le 19 janvier 2014, M. A______, sur invite du Scom du 7 janvier 2014, s'est 
déterminé sur l'incident du 29 septembre 2013. En substance, il avait constaté que 
l'autre usager de la route circulait lentement car il était au téléphone. Lorsqu'il 
avait utilisé à son égard les signaux avertisseurs, celui-ci avait riposté en plantant 
les freins et en lui adressant un doigt d'honneur. Il avait alors dépassé 

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l'automobiliste, « non sans peine », afin de l'éviter et de poursuivre son chemin. 
L'autre homme avait toutefois persisté à le suivre, lui coupant la route et l'insultant 
à plusieurs reprises, de sorte qu'il avait acquis la conviction que celui-ci cherchait 
à envenimer le conflit et la bagarre, ce que lui-même voulait éviter, raison pour 
laquelle il avait continué à rouler, jusqu'au pont du Mont-Blanc. C'était là que 
l'automobiliste avait bloqué son taxi et était venu frapper à sa vitre. Se sentant 
vraiment en danger, il l'avait alors « sprayé », en prenant garde de viser le profil 
plutôt que la face, dans le but de lui faire peur et non de le paralyser. Il avait ainsi 
pu redémarrer en direction des Cours de Rive, où il avait lui-même appelé la 
police, qu'il avait attendue en restant dans son taxi, pendant que son assaillant, qui 
l'avait encore suivi, avait continué de taper à sa vitre en l'invectivant. Il n'était 
jamais sorti de son véhicule, pour ne pas répondre à la violence par la violence. 
Compte tenu des circonstances, il s'étonnait de se voir reprocher d'avoir manqué à 
son devoir de courtoisie à l'égard d'une personne qui l'avait pourchassé et insulté 
pendant près d'une heure, cette attitude l'ayant placé dans un état de stress intense. 

5.  Le 6 février 2014, M. A______ a demandé au Scom de bien vouloir laisser 
le dossier sur l'incident du 29 septembre 2013 en suspens, jusqu'à droit connu 
dans la procédure pénale. Il avait contesté la contravention qui lui avait été 
infligée, dès lors que l'usage d'un spray au poivre constituait en l'occurrence non 
pas un manque de courtoisie à l'égard du public, mais un acte de défense à l'égard 
d'un automobiliste virulent qui l'avait agressé et avait menacé de « le buter », étant 
relevé que les chauffeurs de taxis genevois évoluaient dans un climat d'inquiétude, 
la presse ayant déjà relaté l'agression de plusieurs d'entre eux. 

6.  M. A______ a fait l'objet d'une plainte adressée au Scom le 3 mars 2014, 
selon laquelle il avait, le 1er mars 2014 à l'aéroport, pris part à un conflit ayant 
débuté entre un autre chauffeur de taxi et les agents de sécurité au sujet du 
système mis en place par ces derniers pour la prise en charge des clients en 
fonction du moyen de paiement (carte de crédit). Il avait, dans ce cadre, hurlé pour 
contester ledit système et insulté un agent de sécurité, en lui disant à trois reprises 
« allez vous faire foutre », ce comportement ayant causé du scandale devant 
plusieurs personnes et fait fuir une cliente en raison de son agressivité.  

7.  Une plainte a été adressée au Scom le 7 août 2014, dénonçant le 
comportement de M. A______ lors d'un incident survenu le 3 août 2014 à 
l'aéroport. 

8.  Le 20 octobre 2014, sur invites du Scom des 3 et 16 octobre 2014, 
M. A______ s'est déterminé sur  les incidents des 21 et 26 mars 2013, ainsi que du 
3 août 2014. 

9.   Le 11 novembre 2014, sur invite du Scom du 5 novembre 2014, 
M. A______ s'est déterminé sur l'incident du 1er mars 2014, contestant s'être 
adressé en hurlant à une cliente. Il était victime d'un acharnement « injuste et non 

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cohérent » de la part de personnes qui le dénonçaient constamment pour des 
« futilités ». Si cela persistait, il porterait plainte pour diffamation et harcèlement. 

10.  À teneur d'un rapport de renseignements établi par la police le 24 novembre 
2014 et reçu par le Scom le 17 décembre 2014, une altercation était survenue entre 
M. A______ et un autre chauffeur de taxi, le 25 septembre 2014 à l'aéroport. Il 
ressortait des enquêtes qu'alors que les deux taxis attendaient leur tour dans la 
zone prévue à cet effet, M. A______ avait « réservé sa place » puis quitté les lieux 
pour aller attendre devant la gare, pour son confort personnel. Lorsqu'il avait 
voulu reprendre sa place dans la file d'attente, l'autre chauffeur de taxi s'y était 
opposé. Le ton était monté entre les deux hommes, qui avaient fini par en venir 
aux mains. D'autres chauffeurs étaient intervenus pour les séparer. M. A______ 
s'était emparé d'une matraque télescopique pour, selon ses déclarations, dissuader 
son opposant. Après le conflit, tandis que l'autre chauffeur de taxi avait poursuivi 
sa progression dans la file d'attente, M. A______ s'était rendu au poste de police 
de l'aéroport pour déposer plainte. Les agents de police s'étaient rendus sur les 
lieux, avaient saisi la matraque télescopique et avaient conduit les protagonistes et 
témoins du conflit au poste.  Alors que ces derniers avaient décrit deux chauffeurs 
énervés et vindicatifs, les intéressés avaient déclaré être restés maîtres d'eux-
mêmes, rejetant la faute sur l'autre. M. A______ avait prétendu que c'était lorsqu'il 
avait proposé à l'autre chauffeur de garder sa place que celui-ci l'avait agressé, ce 
qui n'avait pas pu être confirmé par les témoins, les propos ayant été tenus en 
arabe.  

11.  Le 9 octobre 2015, le Scom a invité M. A______ à se déterminer sur les 
faits dénoncés concernant les incidents des 5 février 2013 et 24 novembre 2014. Il 
a par ailleurs enjoint l'intéressé à produire toute décision rendue dans le cadre de 
la procédure pénale ouverte suite aux faits survenus le 29 septembre 2013, faute 
de quoi il statuerait sur la base des pièces figurant au dossier.  

12.  Le 21 octobre 2015, M. A______ a donné suite au courrier précité. 
S'agissant des faits du 25 septembre 2014, il a sollicité du Scom la suspension de 
la procédure, jusqu'à droit connu dans le cadre de la procédure pénale en cours 
par-devant le Tribunal de police. Par ailleurs, aucune décision n'avait été rendue 
par le service des contraventions concernant les faits du 29 septembre 2013 ; il 
convenait ainsi de partir du principe qu'aucune suite pénale n'avait été donnée à ce 
dossier et qu'il y avait lieu de le classer également au niveau administratif.  

13.  Le 19 novembre 2015, le Scom a requis le préavis de la commission de 
discipline pour la sanction qu’il envisageait d’infliger à M. A______, suite aux 
infractions commises les 2 février, 21 mars, 26 mars et 29 septembre 2013, ainsi 
que les 1er mars et 25 septembre 2014. Un délai de dix jours était donné à la 
commission de discipline pour donner un préavis défavorable, son silence 
équivalant à un acquiescement à la sanction envisagée, soit une amende 

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administrative de CHF 2'000.- et un avertissement qu’en cas de récidive, la carte 
professionnelle serait suspendue. 

14.  Le 27 novembre 2015, la commission de discipline a préavisé 
favorablement la sanction proposée. 

15.  Par décision du 14 décembre 2015, le Scom a infligé à M. A______ une 
amende administrative de CHF 2'000.-, l'avertissant que la suspension de sa carte 
professionnelle de chauffeur de taxi serait prononcée en cas de récidive.  

  Il avait eu l’occasion de faire valoir ses observations sur chacune des 
infractions qui lui étaient reprochées. 

  Il lui était reproché d'avoir manqué à son devoir général de courtoisie les 
2 février, 21 mars, 26 mars et 29 septembre 2013, ainsi que les 1er mars et 
25 septembre 2014, et d'avoir manqué à son obligation d'accepter toutes les 
courses les 2 février et 26 mars 2013, en violation de la législation applicable aux 
chauffeurs de taxis. 

  En revanche, au regard de la vraisemblance des explications de l'intéressé 
concernant l'incident du 3 août 2014 et des faits peu détaillés par le dénonciateur, 
le Scom a considéré que les infractions reprochées n'étaient pas établies.  

16.  Par acte du 14 janvier 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une équitable indemnité de procédure.  

  Il avait, le 29 septembre 2013 été victime d'une agression, dont il s'était 
défendu au moyen d'un spray au poivre. L'autorité pénale ayant renoncé à le 
sanctionner, le Scom aurait dû reconnaître qu'il n'avait pas manqué à ses devoirs 
professionnels.  

  S'agissant des faits du 1er mars 2014, dans la mesure où la dénonciation 
émanait d'un agent de sécurité l'ayant déjà dénoncé à plusieurs reprises avant de se 
rétracter, le Scom n'aurait pas dû les considérer comme pertinents pour retenir une 
infraction. L'intimé n'avait en effet pas procédé à une instruction diligente du cas 
et était à tort parti du principe que, comme des faits semblables lui avaient déjà été 
reprochés, ils étaient de ce simple fait établis.  

  Il a produit copie d'une « attestation » dactylographiée, comportant une 
signature manuscrite apposée à côté des mots « agent Protectas », à teneur de 
laquelle la personne concernée, non identifiable, revenait sur ses dénonciations et 
mentionnait une confusion entre deux chauffeurs de taxis dans le cadre des 
incidents des 23 (recte 21) et 26 mars 2013 survenus à l'aéroport, le recourant, 
hors de cause, ayant été incriminé à tort.   

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  Enfin, le Scom ne pouvait pas statuer sur les faits du 25 septembre 2014 
avant que l'autorité pénale ne se soit elle-même prononcée. 

17.  Le 15 janvier 2016, la chambre administrative a invité le recourant à 
produire la décision mettant fin à la procédure de contravention pour les faits du 
29 septembre 2013, ainsi que l'ordonnance pénale ou l'acte d'accusation 
concernant les faits du 25 septembre 2014.  

18.  Le 15 février 2016, M. A______ a transmis copies caviardées d'une 
ordonnance pénale du 24 juin 2015, ainsi que d'une ordonnance pénale sur 
opposition du 6 octobre 2015 dans le cadre de la procédure P/2______/2014, 
concernant notamment les faits du 25 septembre 2014.  

  La procédure pénale s'agissant des faits du 29 septembre 2013 avait été 
classée, dès lors que le service des contraventions n'avait pas donné suite à son 
opposition.  

19.  Le 18 février 2016, la chambre de céans a requis la production des pièces 
susmentionnées dans leur version non caviardée. 

20.  Le 19 février 2016, le Scom a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision entreprise, qui se fondait sur des faits établis. Compte tenu de la 
gravité des infractions reprochées dans le cadre de la législation sur les taxis, et de 
leur réitération, la sanction s'avérait proportionnée, l'autorité se devant de faire 
preuve de sévérité pour assurer le respect des prescriptions légales.  

  La décision attaquée était basée sur deux rapports de renseignements et 
quatre dénonciations.  

  Les faits des 29 septembre 2013 et 25 septembre 2014 ayant été dénoncés 
par des agents de police assermentés, ils étaient considérés comme établis et rien 
ne permettait de s'écarter des constatations opérées dans ce contexte. Le recourant 
avait adopté, dans le cadre de son service, un comportement excessif, en violation 
de son devoir général de courtoisie, alors qu'il aurait raisonnablement pu être 
attendu de lui qu'il ne recourt pas à l'usage d'un spray incapacitant ou d'une 
matraque télescopique au lieu de faire appel aux services de police pour tempérer 
les deux altercations.   

  Les faits pertinents dans le cadre de la procédure administrative n'étant pas 
entièrement les mêmes que ceux dans le cadre de la procédure pénale, le Scom 
n'était pas lié par les décisions des autorités pénales, de sorte qu'il pouvait statuer 
avant l'issue des deux procédures pénales concernées.  

  Le fait que les dénonciations aient été formées par des personnes différentes 
leur apportait une forte crédibilité. Il était en effet improbable que le recourant ait 
été victime de malchance en ne rencontrant, dans le cadre de son activité, que des 

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clients, agents de sécurité et de police et autres usagers de la route mal 
intentionnés à son égard au cours des trois dernières années. Ses explications 
n'avaient au demeurant pas emporté la conviction.  

  M. A______ ne pouvait pas affirmer avoir lui-même suscité l'intervention 
de la police le 29 septembre 2013, le rapport du 27 novembre 2013 indiquant que 
des tiers, témoins de l'altercation entre les deux hommes, avaient fait appel à la 
police. Par ailleurs, si le service des contraventions avait réellement classé la 
procédure, il aurait rendu une ordonnance en ce sens, ce qui n'était pas le cas. 

  Les faits survenus les 21 et 26 mars 2013 avaient été dénoncés par deux 
personnes différentes. La valeur probante de l'attestation produite par le recourant 
était ainsi contestée, ce d'autant que celle-ci n'était pas datée et que la personne 
l'ayant rédigée ne pouvait pas être identifiée, aucun nom ni prénom n'y figurant. Il 
était également contesté que l'auteur de la dénonciation des faits du 1er mars 2014 
ait été le même agent de sécurité que celui ayant dénoncé les faits survenus les 
2 février et 21 mars 2013 ; l'auteur était en revanche le même que celui ayant 
dénoncé les faits du 26 mars 2013. Pour autant, le fait qu'un agent de sécurité ait 
été l'auteur de deux dénonciation ne constituait pas un motif de classement, ce 
d'autant que les faits du 26 mars 2013 avaient été en partie confirmés par 
M. A______ lui-même, ce qui apportait du crédit à la dénonciation. Non 
seulement le recourant avait tendance à banaliser les faits qui lui étaient reprochés, 
mais il prétendait en outre que ceux-ci étaient fallacieux et qu'il était victime 
d'acharnement, ce qui, au vu des circonstances, décrédibilisait ses explications. 

21.  Le 29 février 2016, M. A______ a refusé de donner suite à la requête de la 
chambre administrative du 18 février 2016. Les parties caviardées des pièces 
portaient sur des faits non pertinents dans le cadre de la présente procédure et 
n'apporteraient rien à l'examen du cas d'espèce. Dès lors qu'ils relevaient de sa 
sphère privée et qu'il les avait contestés, les faits caviardés ne pouvaient pas être 
communiqués.  

22.  Le 2 mars 2016, le juge délégué a imparti un nouveau délai au recourant 
pour la production des pièces sollicitées sans caviardage. 

23.  Le 11 mars 2016, M. A______ a transmis copies non caviardées de 
l'ordonnance pénale du 24 juin 2015, ainsi que de l'ordonnance pénale sur 
opposition du 6 octobre 2015, maintenant la première (P/2______/2014).  

  Il en ressort notamment que, le 25 septembre 2014, le recourant avait frappé 
un autre chauffeur de taxi, sans toutefois lui causer de lésions, suite à une 
altercation verbale avec celui-ci dans la zone d'attente des taxis à l'aéroport. Il 
avait également menacé de lui « casser la tête » tout en se rendant à son véhicule 
afin de s'emparer d'une matraque télescopique, ce qui avait effrayé l'autre homme. 
Des coups avaient été échangés de part et d'autre.  

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  Malgré ses dénégations, les faits étaient établis au vu des éléments du 
dossier, en particulier des déclarations concordantes des témoins, et étaient 
constitutifs de voies de faits et de menaces.  

24.  Le 22 mars 2016, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  L'examen du rapport de police concernant les faits du 29 septembre 2013 
démontrait le manque d'objectivité des agents l'ayant rédigé ; ceux-ci avaient 
commencé par transcrire leur impression personnelle quant au recourant, cet état 
d'esprit lui étant défavorable. D'autres éléments, notamment l'absence de témoins, 
mettaient en doute la crédibilité dudit rapport. À cela s'ajoutait que le service des 
contraventions n'avait pas donné suite à son opposition, de sorte que les faits tels 
qu'exposés n'étaient pas pertinents et ne pouvaient pas être retenus dans le cadre 
d'une décision administrative.  

  Les faits du 25 septembre 2014 n'avaient pas été établis par une autorité 
judiciaire, la procédure pénale étant pendante par-devant le Tribunal de police ; ils 
ne pouvaient ainsi pas non plus servir de base à une décision administrative. 
C'était d'ailleurs à tort que l'intimé prétendait qu'il n'y avait pas lieu de suspendre 
l'instruction de la procédure jusqu'à droit connu au pénal. 

  Enfin, il s'insurgeait sur le fait que des comportements puissent lui être 
imputés au motif qu'il les qualifiait de « banals » ; il n'y avait aucun lien entre la 
banalité d'un comportement et le fait d'avoir pu le commettre. 

25.  Le 31 mars 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'intimé de 
prononcer une amende et un avertissement à l'encontre du recourant, le 
sanctionnant ainsi pour six infractions relatives aux faits des 2 février, 21 mars, 
26 mars et 29 septembre 2013, ainsi que des 1er mars et 25 septembre 2014. 

 

3. a. La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité 

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publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis - 
H 1 30, entrée en vigueur le 15 mai 2005). 

 b. En particulier, les chauffeurs sont tenus par un devoir général de courtoisie 
tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des autorités. 
Selon les art. 34 al. 1 LTaxis et 45 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les 
taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01), ils doivent avoir une conduite 
et une tenue correcte. 

 c. Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 
al. 1 LTaxis).  

  Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis).  

  Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 

4. a. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/263/2016 du 22 mars 2016 et les références citées ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

 b. En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). La LTaxis ne contenant pas 
de disposition réglant la question de la prescription, il y a lieu de faire application, 
par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la prescription de l'action pénale est 

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de trois ans (ATA/263/2016 précité ; ATA/1062/2015 du 6 octobre 2015 et les 
références citées).  

 c. En l’espèce, la prescription est acquise pour les infractions des 2 février, 
21 mars et 26 mars 2013, sanctionnées par l'intimé en décembre 2015 seulement, 
ce qui laissait moins de trois mois à la chambre de céans pour instruire le recours 
du 14 janvier 2016. 

5.  Reste à déterminer si le Scom était fondé à retenir à l'encontre du recourant 
les infractions des 29 septembre 2013, 1er mars et 25 septembre 2014, pour 
lesquelles il devrait le cas échéant être sanctionné. 

6.  Selon le recourant, la violation de son devoir général de courtoisie ne 
pouvait pas lui être reprochée pour les événements du 29 septembre 2013, compte 
tenu des circonstances.  

  En l'espèce toutefois, il ressort du dossier que cette infraction a été dénoncée 
à l'intimé par le biais d'un rapport de renseignements, les faits ayant été constatés 
par des agents de police. Or, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre administrative, celle-ci accorde généralement une pleine valeur probante 
aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés (ATA/1062/2015 précité et les références citées), sauf si des éléments 
permettent de s’en écarter, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, l'intimé 
a sanctionné administrativement le recourant pour avoir utilisé à l'encontre d'un 
usager de la route un spray incapacitant, ce qui est établi par le rapport de police et 
que le recourant ne conteste pas. Les explications de ce dernier quant aux 
circonstances du conflit et au fait qu'il se serait servi de cette arme dans le seul but 
de se défendre n'emportent pas la conviction. Celles-ci sont d'ailleurs en 
contradiction avec les faits tels que décrits dans le rapport précité, notamment en 
ce qui concerne l'identité de la personne ayant appelé la police. De plus, il 
n'apparaît pas que le recourant n'aurait pas eu d'autre solution que d'agir de la 
sorte, en préférant par exemple cesser immédiatement son trajet plutôt que de 
rouler dans ces conditions durant près d'une heure ou en faisant appel à la police 
tout en restant enfermé dans son véhicule. En tout état, les allégations du 
recourant, de même que le fait que l'autorité pénale n'aurait pas donné de suite à 
cette affaire, ne s'avèrent pas pertinents, seul le manquement de devoir à la 
courtoisie, constaté par les policiers, en violation des art. 34 al. 1 LTaxis et 45 
al. 1 RTaxis, étant retenu. 

  Par conséquent, le grief doit être écarté et l'infraction retenue. 

7.  Le recourant reproche à l'intimé de n'avoir pas procédé à une instruction 
diligente avant de le sanctionner pour les faits du 1er mars 2014, ceux-ci ayant été 
dénoncés par un agent de sécurité l'ayant déjà dénoncé à plusieurs reprises. 

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  En l'occurrence, le recourant ne conteste pas en tant que tel avoir insulté un 
agent de sécurité à plusieurs reprises, avoir crié pour manifester son désaccord 
avec le système mis en place, et avoir causé dans ce contexte un scandale devant 
plusieurs personnes, agents de sécurité, collègues et clients. Dans ses explications 
au sujet de cet incident tout au long de la procédure, il a seulement allégué ne pas 
s'être adressé à une cliente en hurlant et surtout être victime d'un acharnement de 
la part de personnes qui le dénonceraient régulièrement et ne seraient ainsi pas 
crédibles. Or, s'il appert que l'agent de sécurité ayant dénoncé l'infraction du 
1er mars 2014 est le même que celui ayant dénoncé les faits du 26 mars 2013, 
aucun élément ne permet de mettre en cause le crédit de ses propos, pas même 
l'attestation non datée produite dans le cadre du recours, celle-ci n'ayant aucune 
valeur probante dans la mesure où la personne l'ayant rédigée ne peut pas être 
identifiée et où la mention faite des événements des 21 et 26 mars 2013 est en 
contradiction totale avec la réalité, ces deux incidents ayant été dénoncés par deux 
personnes différentes. Il n'est en outre pas surprenant qu'un agent de sécurité 
travaillant à l'aéroport dénonce deux fois, à une année d'intervalle, un chauffeur de 
taxi exerçant régulièrement son activité au même endroit. De plus, le recourant 
affirme sans le prouver qu'il serait victime d'un acharnement de la part de 
certaines personnes, qu'il ne désigne au demeurant pas, ce qui ne permet pas de 
remettre en cause ce qui précède. Dans ces circonstances, il s'avère que le 
recourant a bel et bien manqué à son devoir général de courtoisie au sens des 
art. 34 al. 1 LTaxis et 45 al. 1 RTaxis le 1er mars 2014 en insultant un agent de 
sécurité, en criant et en créant par son comportement agressif un scandale en 
présence de plusieurs personnes. 

  Partant, cette infraction est également établie.  

8.  Enfin, le recourant fait grief à l'intimé de l'avoir sanctionné pour l'infraction 
commise le 25 septembre 2014 avant que l'autorité pénale ne se soit prononcée. 

 a.  Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Les autorités 
administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 
préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 
résolue avec force de chose jugée (art. 14 al. 2 LPA). 

 

 b. L’art. 14 LPA est cependant une norme potestative et son texte clair ne 
prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité 
civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 
24 février 2015 consid. 2c ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 consid. 8b ; 

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ATA/97/2007 du 6 mars 2007 consid. 2). La suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 
d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend 
(ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne saurait dès 
lors être suspendue sans que l’autorité saisie n’ait examiné les moyens de droit qui 
justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. Il 
serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à 
l’interdiction du déni de justice formel fondé sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la 
décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres 
motifs (ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 consid. 8b ; ATA/445/2012 du 
30 juillet 2012 consid. 2b ; ATA/21/2006 du 17 janvier 2006 consid. 5a). 

 c. En l'espèce, le fait que le recourant ait eu une altercation avec un autre 
chauffeur de taxi le 25 septembre 2014 à l'aéroport et l'ait menacé en se munissant 
d'une matraque télescopique qui se trouvait dans son véhicule est établi par un 
rapport de renseignements émanant d'agents de police assermentés. 
Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans 
précédemment citée, une pleine valeur probante doit être accordée à ce rapport et, 
en l'absence d'éléments permettant de retenir le contraire, ces faits doivent être 
considérés comme établis. Par ailleurs, le recourant ne les conteste pas 
directement, son grief portant exclusivement sur la suspension de la procédure. 
Toutefois, dans la mesure où son comportement constitue, dans le cadre de la 
procédure administrative, une violation de son devoir général de courtoisie au 
sens des art. 34 al. 1 LTaxis et 45 al. 1 RTaxis, la suspension de l'instruction par 
l'intimé jusqu'à droit connu dans la procédure pénale ne s'imposait pas. Le Scom 
était dès lors fondé à considérer cet incident comme établi et à sanctionner 
administrativement le recourant pour une telle infraction. 

  Ce grief sera par conséquent également écarté.  

9.  Compte tenu de ce qui précède, reste à examiner si l'intimé est fondé à 
sanctionner le recourant pour les infractions commises. 

  Il est nécessaire dans ce contexte que le contrevenant ait commis une faute, 
fût-ce sous la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 
1179). Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/1062/2015 précité et les références 
citées). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/160/2009 du 
31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 

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(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; ATA/201/2010 du 23 mars 
2010). 

  En l'espèce, dans la mesure où en l'état, sur les six infractions dont a tenu 
compte l'intimé dans sa décision attaquée pour prononcer la sanction, en 
particulier pour fixer le montant de l'amende administrative à CHF 2'000.-, seules 
trois infractions restent établies et doivent être sanctionnées, le recourant ayant 
manqué à son devoir général de courtoisie les 29 septembre 2013, 1er mars et 
25 septembre 2014, il appartiendra au Scom d'en tenir compte pour déterminer la 
sanction dans une nouvelle décision à rendre, après consultation de la commission 
de discipline.  

10.  C’est toutefois le lieu de relever que l’avertissement ne figure pas parmi les 
sanctions et mesures prévues aux art. 45 à 47 LTaxis et ne peut donc en avoir la 
portée, en particulier comme antécédent. 

11.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
litigieuse sera annulée et le dossier retourné au Scom pour nouvelle décision au 
sens des considérants qui précèdent.  

  Vu l'issue du litige, un émolument réduit à CHF 400.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 400.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision du service du commerce du 14 décembre 2015 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du service du commerce du 14 décembre 2015 ; 

retourne la cause au service du commerce pour nouvelle décision au sens des présents 
considérants ; 

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met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :