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**Case Identifier:** a2cf7665-8277-53a6-8ed2-f932b1940d1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2010 D-7207/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7207-2007_2010-10-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7207/2007/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Daniel Schmid, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Irak,
représenté par Philippe Stern, Service d'Aide 
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 octobre 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7207/2007

Faits :

A.
Le 3 août 2007, A._______ est entré clandestinement en Suisse et a 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Il  a  été  entendu,  au  centre  précité,  le  7  août  2007.  Lors  de  cette 
audition, il a notamment indiqué avoir été intercepté à son entrée en 
Suisse  et  reconduit  à  la  frontière  d'un  pays  inconnu,  qui,  après 
recherches de l'Office fédéral des migrations (ODM), c'est avéré être 
l'Italie.

Le  9  août  2007,  les  autorités  suisses  ont  fait  une  demande  de 
réadmission de l'intéressé auprès de leurs homologues italiens. Ces 
derniers ont donné leur accord pour la réadmission du requérant sur 
leur territoire en date du 27 août 2007.

B.
Par décision du 4 septembre 2007, l'autorité inférieure a ordonné le 
renvoi  préventif  de l'intéressé et  constaté que le  recours n'avait  pas 
d'effet  suspensif.  Cet  office  a  motivé  sa  décision  sur  la  base  de 
l'ancien  art.  42  al.  2  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (aLAsi, 
RO 1999 2262) qui permettait, dans les cas où la poursuite du voyage 
du  requérant  dans  un  Etat  tiers  était  possible,  raisonnablement 
exigible et licite, de le renvoyer préventivement dans cet Etat.

C.
Le 6 septembre 2007, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 
précitée en concluant à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi vers 
l'Italie.

Par décision du 10 septembre 2007, l'autorité inférieure, dans le cadre 
de son droit  de réponse octroyé par  le  Tribunal  administratif  fédéral  
(ci-après : le Tribunal) le 7 septembre 2007, a annulé sa décision du 4 
septembre  2007  et  est  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  de 
l'intéressé.

D.
Le 20 septembre 2007,  l'ODM a procédé à l'audition  de l'intéressé, 
conformément  à  la  procédure prévue à  l'art.  29  de  la  loi  du  26 juin 

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1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS  142.31).  Il  ressort  de  cette  audition  que 
celui-ci  aurait  été enlevé par  des forces spéciales  alors  qu'il  quittait  
l'établissement  scolaire  dans  lequel  il  enseignait.  Il  aurait  été 
séquestré,  dans  un  endroit  inconnu,  avec  notamment  deux  de  ses 
collègues. Son frère se serait également trouvé à cet endroit et, après 
que les ravisseurs l'eussent appris, ceux-ci auraient libéré l'intéressé 
pour qu'il se rende auprès de sa famille afin de payer une rançon en 
vue  de  la  libération  de  son  frère. A  cette  fin,  leur  famille,  après  le 
départ du pays du requérant,  aurait vendu la maison du frère retenu 
prisonnier pour rassembler la somme nécessaire. A._______ a déclaré 
avoir été libéré pour montrer à ses proches que les ravisseurs, après 
le  paiement du prix  demandé, étaient  également prêts  à libérer son 
frère. Ce dernier aurait finalement trouvé la mort, malgré le paiement 
de la rançon.

E.
Le 28 septembre 2008, en réponse à une demande de l'ODM du 27 
septembre 2007, les autorités italiennes compétentes ont prolongé le 
délai de réadmission de l'intéressé sur leur territoire.

F.
Par décision du 4 octobre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, l'a renvoyé de Suisse vers l'Italie et a ordonné l'exécution 
de cette mesure.

Cet  office,  se  fondant  sur  l'art.  8  LAsi,  a  notamment  considéré  que 
l'intéressé n'avait pas collaboré à la constatation des faits dès lors qu'il 
n'avait  pas  remis  de  carte  d'identité  valable  et  n'avait  pas  réussi  à 
justifier les raisons de cette non-production. De plus, il  a retenu que 
les  allégations  de  celui-ci  manquaient  de  substance  et  qu'elles  ne 
remplissaient  ainsi  pas  les  exigences  de  vraisemblance  prévues  à 
l'art. 7  LAsi.  S'agissant  de l'exécution  du  renvoi,  l'ODM a  considéré 
qu'au  vu  de  l'accord  de  réadmission  des  autorités  italiennes,  cette 
mesure était licite, exigible et possible vers ce pays.

G.
Par mémoire du 23 octobre 2007, l'intéressé a interjeté recours contre 
la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM 
et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à la 
constatation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi vers l'Italie.

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Dans  son  recours,  il  a  notamment  allégué  qu'il  risquait  des 
persécutions ciblées en raison de sa qualité de sunnite et de membre 
d'une famille connue et reconnue comme étant  liée par le passé au 
parti Baath. Il a encore ajouté que ses réponses, lors de l'audition sur 
les  motifs  d'asile  avaient  été  précises  et  détaillées. Finalement,  il  a 
estimé avoir collaboré avec les autorités suisses, dès lors qu'il leur a 
remis  de  nombreuses  pièces  attestant  de  son  identité  et  de  son 
parcours de vie.

H.
Par ordonnance du 29 octobre 2007, le Tribunal a accusé réception du 
recours de l'intéressé et renoncé à percevoir une avance de frais de 
procédure,  tout  en signalant  que la  demande d'assistance judiciaire 
partielle serait traitée dans le cadre de la décision finale.

I.
Invité,  le  29  octobre  2007,  à  déposer  sa  réponse,  l'ODM  l'a  fait 
parvenir au Tribunal le 9 novembre 2007. Il  a maintenu son point de 
vue  et  conclu  au  rejet  du  recours.  Il  y  a  notamment  rappelé  que 
l'exécution du renvoi de A._______ vers l'Italie était licéite, exigible et  
possible.

J.
Le  30  novembre  2007,  le  recourant  a  fait  parvenir  au  Tribunal  sa 
réplique, dans laquelle il a maintenu ses conclusions.

K.
Le 7 juillet 2010, le Tribunal a une nouvelle fois transmis le dossier à 
l'ODM  afin  que  celui-ci  puisse  se  déterminer  quant  au  recours  de 
l'intéressé. Il  l'a spécialement invité à se prononcer sur l'actualité du 
délai de réadmission accordé par les autorités italiennes.

L.
Par  décision  du  15  juillet  2010,  l'autorité  inférieure  a  reconsidéré 
partiellement  sa  décision  du  4  octobre  2007  en  ce  qui  concerne 
l'exécution  du  renvoi. Cet  office  a  ainsi  annulé  les  points  4  et  5  du 
dispositif  de la décision précitée, constaté la caducité de l'accord de 
réadmission  des  autorités  italiennes  et  a  admis  provisoirement 
A._______ pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

M.
Le  21  juillet  2010,  le  Tribunal  a  imparti  un  délai  de  dix  jours  au 

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recourant  pour  lui  signaler  s'il  entendait  maintenir  ou  retirer  son 
recours en matière d'asile, tout en précisant que, faute de réponse de 
sa  part,  son  recours  serait  considéré  comme étant  maintenu.  Hors 
délai,  soit  le  2  septembre 2010,  l'intéressé a  déclaré  maintenir  son 
recours du 23 octobre 2007.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées devant le  Tribunal, 
qui, en cette matière statue définitivement, conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (cf. art. 106 al. 2  
LAsi),  le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  des  recours  ayant  pour 
motifs  la  violation  du  droit  fédéral,  notamment  pour  abus  ou  excès 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent et pour inopportunité (art. 106 
al. 1 LAsi).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  let.  a  à  c  PA). 
Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 105 LAsi, dans sa 
version en vigueur  avant  le  1er  janvier  2008)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et  
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  2  p.  20,  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, 
à  l'instar  de  celles  citées  ci-dessous).  Ce  faisant,  il  prend  en 
considération  l'évolution  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile.

3.
A l'appui du recours, A._______ réitère tant les persécutions passées 
infligées par  un groupe des forces spéciales nommé Maghawir,  soit 
notamment  une  détention  dans un endroit  inconnu  et  des  menaces 
proférées  à  son  encontre  qu'une  crainte  de  futures  persécutions 
fondée  sur  son  origine  sunnite,  membre  d'une  famille  connue,  et 
reconnue comme étant liée par le passé au parti Baath.

3.1
3.1.1 S'agissant des persécutions passées alléguées par le recourant, 
l'ODM  les  a  considérées  comme  étant  invraisemblables,  dans  la 
mesure  où  les  déclarations  y  relatives  manquaient  de  substance 
concernant la période de son enlèvement, de sa détention d'un mois,  
de sa libération et des événements qui s'en sont suivis. Il a également  
retenu que le récit  de l'intéressé était trop succinct pour refléter son 
véritable  vécu.  Par  ailleurs,  il  a  relevé  qu'il  était  illogique  que  des 
ravisseurs attendent l'enlèvement d'un deuxième membre d'une même 
famille pour exiger une rançon. 

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3.1.2 A l'appui du recours, A._______ a expliqué pour quelles raisons 
ses déclarations devaient être considérées comme vraisemblables. Il a 
notamment  relevé que les  réponses qu'il  avait  données lors  de ses 
auditions étaient très précises et détaillées et que si l'ODM considérait  
son  récit  comme  étant  invraisemblable,  c'était  en  raison  de  son 
ignorance du mode opératoire des enlèvements en Irak.

3.1.3 En  premier  lieu,  le  Tribunal  constate  qu'entre  la  première 
audition  du  7  août  2007  et  l'audition  du  20  septembre  2007  les 
allégations de l'intéressé divergent sensiblement. Alors qu'il a allégué, 
lors  de  cette  dernière  audition,  qu'il  ne  savait  pas  comment  s'était 
déroulé le paiement de la rançon (pièce A20/15, questions 102 s.) et 
qu'il avait été retenu dans un lieu qui lui était inconnu (pièce A20/15, 
questions 58 et 116), il a fait valoir, lors de l'audition du 7 août 2007, 
que le paiement de la rançon avait été effectué par un intermédiaire 
mandaté par la famille qui avait amené l'argent dans le lieu où il était 
détenu  avec  son  frère  (pièce  A1/10,  page  5).  Il  y  a  dès  lors  lieu 
d'admettre  que  cet  endroit  devait  être  connu  de  la  famille  de 
l'intéressé, sans quoi la rançon ne pouvait pas parvenir aux ravisseurs. 
Partant, il n'est pas non plus crédible qu'il n'en ait pas fait mention à la  
police (pièce A20/15, question 116).

De  plus,  et  comme  justement  relevé  par  l'ODM  dans  la  décision 
attaquée,  si  le  recourant  avait  véritablement  été  confiné  durant  un 
mois  dans  un  local  en  même temps que  d'autres  personnes  (pièce 
A20/15,  questions  75 et  90),  il  eut  dû être en mesure d'exposer  en 
détail,  en  particulier  lors  de  l'audition  du  20  septembre  2007,  ses 
conditions de détention, ou fournir de plus amples informations quant 
à ses compagnons d'infortune. Il  est dès lors invraisemblable que le 
seul élément dont il se souvienne soit le fait qu'il était assis comme un 
prisonnier  (pièce  A20/15,  question  76). Ce  manque de  précision  ne 
s'explique pas non plus par l'argument avancé au stade du recours et 
selon lequel l'intéressé aurait été sous l'emprise de somnifères tout au 
long de sa détention. Si tel avait été le cas, il eut dû à tout le moins 
être en mesure d'indiquer avoir dormi durant plusieurs jours et s'être 
trouvé dans un état anormal,  ce qu'il  a omis de préciser. S'ajoute à 
cela que même sous le coup de somnifères, il devait être en mesure 
de fournir des informations marquantes inhérentes à ses conditions de 
détention. Quant aux personnes dont il aurait partagé le sort durant un 
mois,  il  n'a  pas  non  plus  été  capable  d'indiquer  le  motif  de  leur 
détention  (pièce  A20/15,  question  91).  Or,  s'il  avait  réellement  été 

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détenu dans les circonstances décrites, il eut été en mesure de fournir 
un  certain  nombre  de  détails  marquants,  à  tout  le  moins  dans  les 
grandes lignes.

A  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  considère  également  qu'il  n'est  pas 
logique que les ravisseurs aient libéré un de leurs otages à seule fin  
de démontrer leur bonne foi (pièce A20/15, question 94), alors qu'ils  
eussent été en état de réclamer de l'argent pour deux personnes. Une 
telle manière de procéder est d'autant moins crédible si l'on considère,  
comme le mentionne l'intéressé, que les ravisseurs étaient en contact 
avec la famille de celui-ci (pièce A20/15, question 93). Il n'est pas non 
plus vraisemblable que des personnes sans scrupules et prêtes à tuer  
(pièce  A20/15,  question  109)  relaxent  l'un  de leurs  otages pour  les 
motifs allégués.

Il est ici également relevé que le recourant a admis que ses ravisseurs  
connaissaient  bien  leurs  victimes  (pièce  A20/15,  question  84), 
respectivement sa famille. Partant de ce constat, il est surprenant que 
l'intéressé n'ait pas été en mesure de fournir davantage de précisions 
quant aux personnes qui lui voulaient du mal (pièce A20/15, questions 
62 ss).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre la réalité des  
persécutions passées alléguées par l'intéressé.

3.2  
3.2.1 S'agissant ensuite de la crainte fondée de futures persécutions, 
celle-ci est comprise à l'art. 3 LAsi et contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans 
sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui 
qui  a  de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p 78, JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références 
de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 

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prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services  de  sécurité  de  l'Etat  (cf.  JICRA  2004  n°  1  consid.  6a  et 
jurisp. cit. ;  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  [édit.], 
Manuel de la procédure d'asile et  de renvoi,  Berne 2009, p. 188 s. ; 
ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA EGBUNA-JOSS/MAGNUS OESCHGER, 
Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen 
Recht,  in : Jusletter  26 mai  2008, p. 33 ; Minh Son Nguyen, op. cit., 
p. 447 ss).

3.2.2 Dans  son  recours,  l'intéressé  insiste  sur  le  fait  que  son 
appartenance  à  la  religion  sunnite  et  à  une  famille  connue,  et 
reconnue comme étant liée par le passé au parti  Baath, l'exposent à 
des persécutions futures en cas de retour dans son pays d'origine.

D'une part, et comme déjà retenu ci-dessus, il n'est pas crédible que 
le recourant ait été enlevé, puis détenu durant tout un mois pour les 
motifs allégués, à savoir en particulier l'appartenance de sa famille à 
l'ancien  parti  Baath.  D'autre  part,  et  pour  autant  que  sa  famille  ait  
adhéré par conviction au parti précité, A._______ relève lui-même que 
celle-ci n'occupait aucun poste important au sein dudit parti et que, du 
temps  de  Saddam  Hussein,  une  adhésion  était  obligatoire  (pièce 
A20/15, questions 79 s.). De plus, il sied également de considérer que 
le recourant n'a pas allégué avoir exercé des activités politiques dans 
son  pays  d'origine,  notamment  après  l'éviction  du  parti  Baath,  et  a 
précisé que la famille de la femme de son frère se trouvait toujours à 
Bagdad (pièce A20/15, question 5). Par ailleurs, entre le moment de la 
chute de Saddam Hussein et le départ de l'intéressé d'Irak, plus de 4 
ans  se  sont  écoulés,  durant  lesquels  il  a  continué  de  vivre 
normalement,  auprès  de  ses  proches,  en  exerçant  sa  profession 
d'enseignant. Partant, il ne ressort du dossier aucun élément objectif 
permettant de considérer que le recourant soit  fondé à craindre une 
persécution future pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.

4.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  de  l'intéressé,  tant  en  ce  qui 
concerne la reconnaissance du statut de réfugié que l'octroi de l'asile, 
doit être rejeté.

5.  
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

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Suisse  et  en  ordonne  l'exécution ; il  tient  compte  du  principe  de  la 
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art.  
32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
Quant  à  la  question  de  l'exécution  du  renvoi,  elle  n'a  plus  à  être 
tranchée. Dans sa détermination du 15 juillet 2010, l'ODM a en effet 
reconsidéré, au vu de l'ensemble des circonstances et notamment des 
particularités de la situation du recourant, que cette mesure n'était pas 
raisonnablement  exigible.  Fort  de  ce  constat,  il  l'a  donc  admis 
provisoirement  en Suisse. Partant,  le  recours est  devenu sans objet 
sur ce point.

7.
Dans  la  mesure  où  l'intéressé  a  vu  son  recours  rejeté  quant  à  la 
question  de  l'asile  et  devenu  sans  objet  quant  à  la  question  de 
l'exécution du renvoi, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure  
diminués, d'un montant de Fr. 300.--, à sa charge (art. 63 al. 1 PA et 2, 
3  let.  b  et  5  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS  173.320.2]).  Il  convient  toutefois  d'y  renoncer,  dès  lors  que  les 
conclusions  du  recours  n'étaient,  au  moment  de  son  dépôt,  pas 
d'emblée vouées à  l'échec et  qu'à  ce  jour,  sur  la  base  du système 
d'information central sur la migration (SYMIC), l'intéressé est indigent.  
Partant, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise.

8.
Le  Tribunal  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence  même  de  toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si  la 
partie  qui y a droit  ne lui  a pas d'emblée fait  parvenir  un décompte 
avant le prononcé (art. 14 FITAF).

En l'espèce,  la  conclusion principale du recours de l'intéressé ayant 

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été rejetée et sa conclusion subsidiaire étant devenue sans objet sans 
que cela ne lui  soit  imputable, il  y a lieu de lui octroyer des dépens 
pour sa défense effective et nécessaire quant à se second point (cf. 
art. 15 FITAF).

En l'absence d'un relevé de prestations, le Tribunal fixe, ex aequo et 
bono,  à  Fr. 400.--  le  montant  des  dépens  pour  le  travail  effectif  et 
nécessaire fourni par son représentant.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et de renvoi, est rejeté et,  en matière 
d'exécution du renvoi, est sans objet.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Partant, il est  
statué sans frais.

3.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 400.--, à titre 
de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  [...]  (par  courrier  
interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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