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**Case Identifier:** 6226f71b-0aaa-56eb-a0e0-d496c71f1b5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/116/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-116-2023_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/116/2023-EXPLOI ATA/321/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

 

dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Joël CHEVALLAZ, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé 
représenté par Me Stéphanie FULD, avocate 

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EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : A______ ou la société) est une société anonyme inscrite au 
registre du commerce (ci‑après : RC) du canton de Genève depuis le 1er septembre 
2020 dont le but est l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes et/ou 
d'objets, de personnes avec chauffeur, ainsi que toute autre opération convergeant 
à ses buts.  

Depuis juin 2022, un nombre moyen de plus de 350 chauffeurs travaillent pour 
A______. Au 20 mars 2023, la société en employait 380. Celle-ci compte en sus 
dix employés administratifs.  

Elle dispose d'une succursale dans le canton de Vaud.  

b. UBER B.V. est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais dont le 
siège social se trouve à Amsterdam, aux Pays-Bas. 

c. UBER SWITZERLAND GmbH (ci-après : UBER CH) est une société à 
responsabilité limitée de droit suisse dont le siège social se trouve à Zurich.   

d. Par arrêt du 30 mai 2022 (2C_34/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
d'UBER B.V. contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) qui avait confirmé la décision du service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
29 octobre 2019 la considérant comme une entreprise de transport au sens de la loi 
sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC 
- H 1 31) et lui faisant interdiction de poursuivre son activité jusqu’au 
rétablissement d’une situation conforme au droit. 

e.  Le 15 juin 2022, UBER B.V. et A______ ont conclu une convention portant sur 
le transfert des chauffeurs au bénéfice de la carte de chauffeur de voiture de 
transport avec chauffeur (ci-après : VTC) disposant des autorisations requises par 
la LTVTC et sous contrat avec UBER B.V. La date effective du transfert était le 17 
juin 2022.  

f. Le 17 juin 2022, UBER B.V. et A______ ont conclu un contrat cadre selon lequel 
la première transférait son entreprise de transport à la seconde. Ce transfert 
comprenait en particulier le transfert du matériel de transport appartenant à 
UBER B.V., des contrats de partenariat, le contrat UBER B.V. des chauffeurs et la 
mise à disposition de la technologie UBER B.V.  

g. Le même jour, UBER B.V., UBER CH et A______ ont conclu un contrat 
commercial régissant la façon dont UBER B.V. mettait à la disposition de A______ 
sa technologie et ses services, et la façon dont A______ les utilisait pour fournir 
des services de transport de personnes à titre professionnel aux utilisateurs.  

B.     a. Le 17 juin 2022, un entretien s'est tenu dans les locaux de l'office cantonal de 
l'emploi (ci-après : OCE ou l'office) ayant pour but de comprendre les relations 

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contractuelles unissant A______ aux chauffeurs VTC ainsi qu'à la plateforme 
« UBER » et de déterminer si son activité était ou non soumise à l'obtention d'une 
autorisation de pratiquer la location de services au sens de la loi fédérale sur le 
service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11). 

Un compte rendu de cet entretien a été établi au terme duquel il a été convenu que 
A______ produirait les contrats de travail – une fiche de salaire –, un schéma des 
relations entre les différents protagonistes – les relations avec le diffuseur. À la 
réception de ces documents, l'OCE étudierait le cas en concertation avec le 
secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) et le canton de Vaud, dans lequel 
A______ employait 90 chauffeurs.  

b. Le 29 juin 2022 le syndicat B______ a demandé à l'OCE d'examiner si la relation 
juridique entre A______ et UBER B.V. ou une autre société du groupe UBER 
devait être considérée comme de la location de services, ce qui était le cas à son 
sens.  

c. Le 1er juillet 2022, le SECO, à la suite des arrêts du Tribunal fédéral dans l'affaire 
« UBER/UberEats », a demandé à l'OCE de poursuivre l'instruction en demandant 
différentes informations aux entreprises qui opéraient via la plateforme « UBER », 
et d'examiner si celles-ci exerçaient une activité de location de services soumise à 
autorisation. 

Il a joint à son courriel un mémorandum établi le 14 mars 2018 analysant la relation 
juridique entre le groupe UBER B.V. et une société de droit suisse. 

d. Le 4 juillet 2022, A______ a transmis à l'OCE un schéma de son fonctionnement 
et les contrats et convention précités.  

Il était clair qu’elle seule disposait du pouvoir de direction et de contrôle de ses 
employés. Ceux-ci travaillaient selon son organisation, avec ses outils, ses moyens 
et ses horaires. Les moyens qu’elle utilisait comprenaient notamment les locaux sis 
Quai du Seujet 12, une salle permettant la tenue de séances d'animation et de 
présentation des évolutions de services et de procédures, une plateforme interne de 
gestion opérationnelle qui portait les dossiers des chauffeurs, des véhicules et des 
autorisations y attachées, la réception des courses issues des plateformes de 
diffusion de ses partenaires, le suivi des temps travaillés, des disponibilités et 
absences, des outils d'analyse des courses. Elle disposait également d'une 
plateforme de gestion des salaires basée sur l'information issue de la plateforme 
opérationnelle, d'une équipe d'animation des chauffeurs, d'une équipe de pilotage 
des évolutions et de la qualité des prestations responsable de la mise en place des 
éventuelles mesures correctives ou d'adaptation de l'offre de services, ainsi que 
d'une équipe administrative qui supportait les conséquences administratives de ses 
activités de transport.  

Elle supportait seule le risque commercial et garantissait le résultat contractuel (la 
course).  

Son activité n'entrait donc pas dans le champ d'application de la LSE. 

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e. Le 6 juillet 2022, A______ a transmis à l'OCE un exemplaire des contrats de 
travail, intitulé « Contrat de travail pour travailleurs occasionnels avec horaires 
irréguliers (travail sur appel improprement dit) », qui mentionnait comme annexe 
un document intitulé « Annexe au chauffeur », ainsi que les conditions générales 
d'engagement et ses règles de conduite dans une version du 15 juin 2022.  

f. Le même jour, C______, entité chargée de contrôler le respect des dispositions 
de la convention collective de travail LSE, a demandé à l'OCE comment elle 
considérait la relation entre A______ et le groupe UBER B.V., laquelle à son sens 
relevait de la location de services.  

g. Le 15 juillet 2022, A______ a précisé à l'OCE qu'elle avait prévu de mettre en 
place « une annexe au chauffeur » qui préciserait les pré-requis en terme de service 
et de confort pour l'usager selon la gamme de prestations commercialisées. Il en 
était de même d'une charte pour encadrer les réclamations des usagers et qualifier 
les actions correctives qui devaient être mises en place par elle-même et ses 
chauffeurs.  

h. Le 1er septembre 2022, A______ a transmis à l'OCE son organigramme, ainsi 
que la liste de ses chauffeurs au 10 août 2022. 

Elle a précisé que la signature des contrats de travail des chauffeurs se faisait sur 
rendez-vous dans ses locaux. Les chauffeurs étaient évalués par les clients qui leur 
attribuaient une note de satisfaction de 1 à 5, uniquement informative et reposant 
sur une moyenne de 500 courses. Son pôle « Animation Chauffeurs » procédait 
aussi à une évaluation opérationnelle des chauffeurs. En cas de manquement 
constaté et non corrigé, une concertation avait lieu entre ce pôle et le pôle 
« Promotion, Contrôle et Qualité » pour décider des éventuelles actions correctrices 
ou sanctions à mettre en œuvre.  

La question d'une prime de performance aux chauffeurs était décidée sur 
proposition du pôle « Animation Chauffeurs » de façon concertée avec sa direction 
générale. Les critères reposaient sur la qualité et l'efficacité du service rendu aux 
clients contribuant ainsi à la promotion et au développement de son activité.  

En cas d'annulation d'une course par le chauffeur, aucuns frais n'étaient facturés à 
qui que ce soit. En cas d'annulation par le client, elle fixait et lui facturait une 
indemnité collectée par le diffuseur de course et prise en compte dans les calculs de 
contribution aux revenus.  

Le véhicule des chauffeurs était équipée d'un GPS et le(s) diffuseur(s) de course 
pouvai(en)t proposer un itinéraire. Les chauffeurs recevaient des directives 
complémentaires du pôle « Animation Chauffeurs » qui leur signalait les 
événements perturbateurs (travaux, manifestations, etc.) ou attractifs (spectacles, 
etc.) permettant d'infléchir la proposition « de l'automate du véhicule » et/ou du 
diffuseur de course. La recommandation en dehors de ces événements était de 
suivre la proposition « de l'automate ». Le chauffeur décidait en dernier ressort de 

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l'itinéraire le plus adapté de façon à rendre le service le plus efficace au client 
transporté. 

Chaque diffuseur de course suggérait et calculait un prix de base pour Genève. Sur 
la base de sa connaissance de l'offre et de la demande, le pôle « Promotion Contrôle 
et Qualité » avait toute latitude pour définir sur chaque période donnée le multiple 
à appliquer au prix de base calculé par l'automate du(des) diffuseur(s) de course. Il 
était ainsi possible de modifier le prix de la course et d'influencer son chiffre 
d'affaires selon les affluences et comportement des « compétiteurs ».  

i. Le 3 octobre 2022, l'OCE a fixé un délai à A______ au 31 octobre 2022 pour faire 
valoir ses arguments et produire tout justificatif utile à même de déterminer 
l’assujettissement ou non de son activité à la LSE.  

j. Le 31 octobre 2022, A______ a contesté le fait que la configuration des relations 
entre UBER B.V. et A______, et entre cette dernière et ses chauffeurs, relevât de 
la location de services.  

Depuis le 17 juin 2022, elle était devenue l'employeuse des chauffeurs auparavant 
liés contractuellement à UBER B.V., en raison du transfert d'entreprise. Elle avait 
mis en place des contrats de travail sur appel improprement dit avec les chauffeurs, 
assortis de conditions d'engagement et règles de conduite. Elle était l’unique 
employeuse juridique. Elle donnait des instructions aux chauffeurs, qu’elle avait 
intégrés dans son organisation, et payait les salaires. Le but des contrats de travail 
était d'effectuer une prestation pour son compte (le transport de personnes) et pas 
pour les chauffeurs d'être loués à des entreprises tierces.  

Chacun de ses employés pouvait décider de travailler pour elle ou non, de travailler 
pour un tiers employeur ou non, de se connecter à la ou les plateforme(s) qu’elle 
mettait à disposition, d'accepter une course, d'annuler une course acceptée, ce sans 
pénalisation, et de se connecter à d'autres applications de mise en relation 
simultanément à sa plateforme.  

Elle concluait les contrats de travail, rémunérait les chauffeurs, les affiliait auprès 
des assurances sociales concernées, les assurait en cas d'accident et de perte de gain 
maladie. Elle remboursait leurs frais à raison de CHF 0.70 par km.  

Elle exerçait un réel (et unique) pouvoir de direction envers les chauffeurs et était 
seule habilitée à leur donner des instructions relatives à l'exécution de leur travail. 
Les chauffeurs étaient intégrés dans son organisation (prix des courses proposés, 
mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas de panne ou de service de 
maintenance, abonnements téléphoniques, messagerie instantanée, etc.). Elle 
disposait d'un logiciel lui permettant de gérer ses chauffeurs, qui contenait leurs 
dossiers, ceux des véhicules et les autorisations y attachées, ainsi que la réception 
des courses issues des plateformes de diffusion des partenaires.  

Depuis le 17 juin 2022, elle avait émis un nombre important de 
communications/directives destinées à ses employés, exerçant par là même son 
pouvoir de direction et d'instruction, typique d'une relation employeuse-employé.  

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Elle avait instauré une représentation des travailleurs au sens de la loi fédérale sur 
l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises du 17 décembre 
1993 (Loi sur la participation - RS 822.14) avec laquelle elle avait mis en place 
différentes mesures.  

UBER CH était « diffuseur de courses » au sens de la définition de l'art. 4 let. d 
aLTVTC qui ne prévoyait pas de notion d'employeur de fait ou de droit ou de 
location de services avec délégation du pouvoir de direction. UBER CH n'avait 
d'ailleurs pas pour objectif de fournir des prestations de transport et par conséquent 
d'employer des chauffeurs.  

Elle-même ne facturait aucun montant à UBER B.V. Elle s'acquittait de 
frais/redevances pour le droit d'utiliser l'application UBER B.V. et la possibilité de 
bénéficier des services de diffusion de courses et d'autres services de nature 
administrative. Les frais dus à UBER B.V. pour l'utilisation de ses services étaient 
calculés en pourcentage du « Tarif utilisateur », « Utilisateur » étant le client qui 
bénéficiait de la prestation de transport qu’elle facturait.  

Elle ne facturait à aucun tiers la prestation de travail des chauffeurs qu'elle 
employait. Leur rémunération était tirée de son chiffre d'affaires issu des prestations 
de transport qu'elle offrait. Elle payait le droit d'utiliser les plateformes des 
diffuseurs de courses permettant à ses chauffeurs de choisir les courses à effectuer. 
Elle tenait un décompte des heures de travail par chauffeur, qu’elle rémunérait à 
l'heure. Elle établissait leurs fiches de salaire mensuelles.  

Elle était seule à supporter le risque économique. La course était garantie au client 
qui l'avait réservée par A______, seule responsable du résultat de la prestation. Le 
client en était informé et pouvait constater avant et durant la course que le chauffeur 
travaillait pour elle. Les quittances émises pour les utilisateurs finaux des services 
de chauffeurs l'étaient à son nom. Elle était la seule à conclure un contrat de 
transport avec ces derniers. Si les chauffeurs avaient un accident ou causaient des 
dommages, elle en supportait les conséquences (dommage, ou baisse du chiffre 
d'affaires par exemple). 

Par le biais de son système informatique, elle vérifiait le temps de travail des 
chauffeurs. Elle analysait les données issues de sa plateforme et vérifiait s’ils 
respectaient la loi. Si tel n'était pas le cas, elle leur envoyait une alerte, voire un 
avertissement. Elle pouvait les sanctionner s’ils ne se conformaient pas aux 
prescriptions légales.  

Ses contrats de travail octroyaient – de par leur nature – une grande flexibilité dont 
la réalisation dépendait des choix propres de ses employés. Ceux-ci s'engageaient 
d'ailleurs à respecter les heures de travail maximum prévues par la législation.  

Différentes annexes étaient jointes à ce courrier. 

k. Le 30 novembre 2022, le SECO, sur la base des documents remis par l'OCE, a 
conclu qu'UBER CH (recte : B.V.) assumait une responsabilité étendue pour 
l'exécution des transports de personnes et qu'elle donnait à cet égard des directives 

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étendues à A______, mais aussi et surtout aux chauffeurs. UBER CH (recte : B.V.) 
conservait en réalité un rôle central dans les relations avec les clients. Elle traitait 
les chauffeurs quasiment comme ses propres employés. Toutefois, comme ces 
derniers étaient employés par A______, l'entreprise partenaire, la seule possibilité 
juridiquement autorisée pour cette constellation était la location de services. Ce 
n'était qu'avec la location de services qu'un client pouvait responsabiliser les 
employés d'un prestataire de services et leur donner de nombreuses directives à 
respecter.  

Le fait que le chauffeur décide lui-même de la période pendant laquelle il 
travaillerait pour UBER CH (recte : B.V.) et s'il souhaitait exercer d'autres activités 
en plus de son activité « UBER » ne permettait pas de conclure qu'il n'y avait pas 
de location de services. Dès lors que le chauffeur était enregistré dans le système 
« UBER » et qu'il effectuait des trajets dans le cadre de l'organisation « UBER », 
mais qu'il était employé par A______, cette activité de travail était considérée 
comme une location de services au sens de la LSE. 

A______ agissait donc en tant que bailleresse de services en louant des chauffeurs 
à UBER CH (recte : B.V.), l'entreprise locataire de services, pour la fourniture de 
prestations de transport. Elle devait par conséquent déposer une demande 
d'autorisation de pratiquer la location de services auprès des autorités LSE du 
canton de Genève, étant précisé qu'une autorisation fédérale était également à 
requérir, puisque l'activité de A______ était transfrontalière.  

l. Le 7 décembre 2022, l'OCE a informé A______, après analyse de son dossier et 
au vu de ses activités, qu’elle devait être en possession d'une autorisation de 
pratiquer la location de services. Elle était ainsi invitée à compléter les documents 
relatifs à l'obtention de l'autorisation en question dans un certain délai. Passé celui-
ci, sans demande déposée, l'OCE rendrait une décision qui pourrait être assortie du 
retrait de l'effet suspensif.  

Suivait la liste de différentes annexes jointes au courrier et des précisions sur la 
location de services. 

m. Le 13 décembre 2022, un entretien s'est tenu entre A______ et l'OCE et un 
échange de courriels s'en est suivi entre eux. 

n. Le 5 janvier 2023, A______ a requis de l'OCE qu’il rende une décision motivée 
sujette à recours constatant son non-assujettissement à la LSE.  

Elle a toutefois requis la suspension de l'examen de son dossier et le prononcé de 
toute décision la concernant, à tout le moins dans l'attente de l'intervention du 
médiateur administratif cantonal.  

o. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 12 janvier 2022 (recte : 
2023), l'OCE a assujetti A______ à la LSE dans le cadre de son activité de mise à 
disposition de chauffeurs plateforme dite « Uber » et lui a interdit de pratiquer toute 
activité jusqu'à l'obtention de l'autorisation de pratiquer la location de services, à 
défaut de quoi il prononcerait les peines prévues notamment à l'art. 39 LSE.  

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Il n'était pas contesté que A______ et les collaborateurs étaient liés par un contrat 
de travail, tel celui transmis le 31 octobre 2022, ce qui n'excluait toutefois pas 
l'existence d'une relation de location de services. Il ressortait des autres documents 
transmis, notamment du contrat commercial conclu le 17 juin 2022 entre UBER 
CH, UBER B.V. et A______, qu'UBER B.V. disposait d'un large pouvoir de 
direction sur les chauffeurs de A______ ainsi que sur celle-ci, puisqu'elle imposait 
une tarification différenciée en fonction de la catégorie de véhicule utilisé par les 
chauffeurs (art. 8 du contrat commercial), que les personnes transportées pouvaient, 
par l'intermédiaire de l'application développée par UBER B.V., visualiser les 
évaluations des chauffeurs et les noter (art. 4 du contrat commercial), que ceux-ci 
étaient géolocalisés en tout temps par l'application (art. 4 et 5 du contrat 
commercial), qu'elle imposait un montant recommandé maximum par défaut pour 
les courses (art. 8 du contrat commercial) et qu’elle encaissait leur paiement et les 
facturait (art. 2, 8 et 10 du contrat commercial).  

Ainsi, A______ mettait à disposition de la plateforme dite « Uber » son personnel 
pour réaliser des courses ; ses chauffeurs étaient subordonnés au groupe « Uber », 
en contrepartie de quoi le client, soit le groupe, payait à A______ un montant en 
lien avec les courses effectuées. 

Au vu des art. 1 et 7 du contrat commercial, qui précisait qu'UBER B.V. était le 
titulaire de l'application et que A______ bénéficiait d'une « licence » non exclusive 
et révocable pour l'utiliser uniquement pour effectuer des courses, il était manifeste 
que ladite application utilisée par les chauffeurs A______ était toujours gérée par 
UBER B.V. Il était également avéré que cette société gérait la plateforme et 
recourait aux chauffeurs de A______, des employés d'une société tierce, pour 
répondre aux demandes de courses. Cela était confirmé par la teneur de l'art. 4 du 
contrat commercial qui mentionnait que des informations « clés » telles que « la 
distance de la course, des éléments sur la prise en charge et la destination 
souhaitée » et « le prix de la Course proposé par Uber [B.V.] » étaient fournies au 
chauffeur dans l'application.  

Les chauffeurs de A______ dépendaient de ladite plateforme, car chacun y 
possédait un compte, créé par UBER B.V., ce qui ressortait notamment de l'art. 4 
du contrat commercial, et avait accès à l'application afin de pouvoir effectuer des 
courses. Il était donc établi que c'était l'application qui donnait les instructions aux 
chauffeurs de A______ et que par conséquent le groupe « Uber » exerçait sur eux 
un pouvoir de direction caractéristique d'une relation de location de services.  

A______ était dépendante de la plateforme « Uber », puisqu'entre autres, elle devait 
passer, selon l'art. 4 du contrat commercial, par l'intermédiaire d'UBER B.V. si elle 
souhaitait qu'un chauffeur en soit déconnecté. Cette application comprenait 
également, selon l'art. 2 du contrat commercial, la technologie associée, ce qui 
démontrait que le groupe « Uber » jouait un rôle central dans l'exécution par les 
chauffeurs de A______ de leur prestation de travail et que ceux-ci étaient intégrés 
dans l'organisation du groupe « Uber ».  

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La prime que A______ disait verser à des chauffeurs n'était prévue dans aucun des 
documents remis, alors que ce genre de gratification pouvait dépendre des données 
des courses effectuées répertoriées sur la plateforme « Uber » ainsi que des 
informations et signalements reçus par exemple d'un utilisateur, la personne 
souhaitant être transportée, via l'application « Uber ». Il s'agissait d'un élément 
supplémentaire confirmant le pouvoir de direction et de contrôle exercé sur les 
chauffeurs par le groupe « Uber » et leur intégration dans son organisation. 

A______ avait annoncé dans divers courriels qu'elle déposerait une demande 
d'autorisation de pratiquer la location de services, indiquant encore à la mi-
décembre 2022 qu'elle travaillait à la constitution d'un tel dossier. Elle avait ainsi 
explicitement reconnu que son activité relevait de la location de services, ce qui 
était aussi l’avis du SECO, du syndicat B______ et de C______.  

C.     a. Le 13 janvier 2023, A______ a déposé une requête auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant, par voie de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles à la restitution de l'effet suspensif.  

Elle avait finalement déposé le 5 janvier 2023 une demande de non-assujettissement 
à la LSE. 

L'OCE avait refusé la médiation par le médiateur administratif cantonal.  

L'office avait prononcé une mesure non prévue par la loi. 

b. Le 17 janvier 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative, reprenant ses conclusions sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles et concluant, sur le fond, préalablement, à la restitution de l'effet 
suspensif et principalement à l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 et à ce 
qu'il soit dit qu'elle n'était pas assujettie à la LSE.  

c. Le 19 janvier 2023, la chambre administrative a admis les conclusions prises à 
titre superprovisionnel. 

d. Le 30 janvier 2023, l'OCE a conclu, à titre provisoire, à la confirmation de 
l'exécution nonobstant recours de sa décision, conclusion qu'il a reprise au fond et 
préalablement. Principalement, l'office a conclu à la confirmation de sa décision et 
au constat que A______ était assujettie à la LSE dans le cadre de son activité de 
transport de personnes.  

e. Le 13 février 2023, A______ a complété son recours. 

Le 6 février 2023, UBER B.V. avait mis à jour les conditions générales d'utilisation 
de l'application à destination de ses clients.  

Son droit d'être entendue avait été violé. Jusqu'à réception de la décision émise par 
l'OCE, elle ignorait que celui-ci avait reçu des courriers du syndicat B______, de 
C______ et une détermination du SECO. De plus, le courrier de C______ avait été 
caviardé et elle n'avait toujours pas pu prendre connaissance de son contenu 

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intégral. L’OCE avait violé son droit à une décision motivée en ne précisant pas 
quelle relation il considérait comme faisant l'objet d'une location de services. Son 
courrier du 7 décembre 2022 ne contenait aucune explication. Elle n'avait eu 
connaissance de l'avis du SECO du 14 mars 2018 qu'à la suite de la communication 
de la détermination de l’OCE du 30 janvier 2023.  

Les faits étaient insuffisamment établis et inexacts pour certains d'entre eux. 
L'attitude de l'OCE devait être explicitée, notamment par rapport à l'engagement 
pris par l'ancienne conseillère d'État en charge de département de l'économie et de 
l'emploi (ci-après : DEE) de ne pas interrompre les activités des entreprises qui 
travaillaient avec l'application. A______ avait collaboré autant qu'elle le pouvait à 
la constatation des faits pertinents. La société n'avait pas reconnu que ses activités 
relevaient de la location de services et celles-ci devaient être « décolorées » de 
celles du groupe « UBER ». Elle exerçait activement et exclusivement son pouvoir 
de direction et d'instruction auprès de ses chauffeurs.  

Le raisonnement de l'office, basé sur des avis de 2018 ou des jurisprudences 
antérieures, ne tenait pas compte de l'évolution concrète de sa relation avec UBER 
B.V. Selon le contrat commercial les liant, elle n'avait aucune obligation de 
proposer un chauffeur adéquat à UBER B.V. Elle n'était pas rétribuée par UBER 
B.V. en échange d'une mise à disposition de chauffeurs mais au contraire payait 
UBER B.V. pour pouvoir utiliser l'application. Aucun contrat de mission n'était 
conclu subséquemment entre A______ et ses employés. Les chauffeurs n'avaient, 
en vertu du contrat de travail sur appel improprement dit, aucune obligation 
d'accepter les missions que A______ leur proposait.  

UBER B.V. lui permettait de constituer un compte à son nom dans l'application au 
travers duquel elle pouvait gérer ses chauffeurs, intégrés dans sa propre 
organisation, renforçant ainsi l'élément spatial du rapport de subordination Elle 
offrait des conditions confortables à ses chauffeurs, qu’elle recrutait. À la suite du 
recrutement, elle contactait UBER CH pour qu'un compte d'accès lié à 
l'environnement A______ sur l'application soit créé. UBER B.V. ne donnait aucune 
instruction à ses chauffeurs, de quelqu’ordre que ce soit, sur la manière de réaliser 
leurs courses.  

L'application informait les chauffeurs de la présence d'une personne à proximité, 
intéressée par une course. En se fondant sur les instructions qu’elle avait données à 
UBER B.V. quant aux conditions d'acceptation d'une course, l'application informait 
le chauffeur qu'il pouvait y donner suite. Les chauffeurs restaient libres de choisir 
un autre itinéraire que celui proposé par l'application, sans encourir de sanctions.  

Elle était libre d'avoir recours aux services d'autres diffuseurs de courses ou de toute 
autre catégorie d'intermédiaire, y compris des concurrents d'UBER B.V. Celle-ci ne 
fournissait aucun matériel ou outil à ses chauffeurs. Elle-même leur offrait la 
possibilité de conclure des abonnements téléphoniques à des prix préférentiels, 
fournissait les véhicules de remplacement et les équipait de tachymètres pour 
calculer leur rémunération. Elle collectait l'ensemble des informations des 

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chauffeurs via le téléphone hébergeant l'application du diffuseur de course, mais 
également via leur véhicule, le tachygraphe et le taximètre. 

Sur cette base, A______ établissait un « time sheet » de la journée, examinait les 
temps de pause, de veille active et de conduite afin de calculer le salaire et toute 
autre rémunération due. Les frais engagés par les chauffeurs étaient pris en compte 
avant de procéder au versement des montants. A______ conservait l'ensemble des 
données afin qu'elle puisse les communiquer aux autorités, si besoin.  

La note reçue par les chauffeurs n'avait aucun impact sur leur accès à l'application. 
UBER B.V. ne possédait aucun moyen et pouvoir de contrôle, de correction, 
d'amélioration, de validation et de répression de la qualité du travail de ses 
chauffeurs. Il était de son ressort exclusif de prendre des mesures pendant une 
enquête interne en cas de violation de la législation applicable, soit notamment 
d’interdire aux chauffeurs concernés d'utiliser l'application et si nécessaire de les 
sanctionner.  

Le diffuseur de courses ne concluait pas de contrat avec le client transporté. UBER 
B.V et UBER CH reversaient contre rémunération les montants collectés auprès des 
clients en vertu du mandat d'encaissement qu’elle leur avait confié. Les clients 
étaient avertis au moment de la réservation d'une course qu'ils concluaient un 
contrat de transport avec une société tierce, soit elle-même, et ils recevaient une 
quittance à son nom. Ils pouvaient s'acquitter du prix de la course en espèces, 
directement en mains du chauffeur, pour son compte, sur la base du « tarif 
utilisateur » Le chauffeur conservait la somme ainsi réglée à ses risques à elle. Elle 
assumait la conséquence financière de la bonne ou mauvaise exécution de la 
prestation des chauffeurs.  

La question du prix avait une influence sur les relations commerciales entre deux 
entités juridiques, et non entre un employeur et ses employés. Les chauffeurs 
percevaient le salaire minimum genevois. UBER B.V. mettait uniquement à 
disposition un outil permettant d'optimiser le prix d'une course, notamment en 
prenant en compte les tarifs des taxis genevois fixés par la loi. Elle pouvait modifier 
les tarifs recommandés par l'application. Il n'y avait donc aucune dépendance 
économique ni d'abandon du pouvoir de direction. 

Les relations entre A______ et les diffuseurs de courses qui opéraient via une 
application consistaient en la transmission d'information quant aux opportunités de 
courses à proximité des lieux où se situaient les chauffeurs de A______, la 
transmission automatique des comptes rendus des courses exécutées et des 
quittances des factures encaissées pour le compte de A______, le versement des 
montants encaissés au nom de et pour le compte de A______ (sous déduction des 
frais de service), l'ouverture ou la fermeture des comptes attribués aux chauffeurs 
par A______ sur ordre de cette dernière. Ces activités n'étaient pas constitutives 
d'un abandon du pouvoir de direction et d'instruction vis-à-vis de ses chauffeurs, 
puisqu'elle continuait de gérer l'entier des opérations de ses employés.  

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La décision de l'OCE l'entravait dans sa liberté économique. L'intérêt public à un 
assujettissement de son modèle économique à la LSE était inexistant, puisque ses 
chauffeurs bénéficiaient de meilleures conditions salariales que s'ils étaient soumis 
au régime de la LSE.  

f. Le 1er mars 2023, A______ a produit un avis de droit établi par Me D______.  

Selon cet avocat, aucun des critères relatifs à la location de services n'était rempli, 
étant précisé que l'appréciation devait être globale.  

g. Le 13 mars 2023, la juge déléguée a tenu une audience de comparution des 
parties. 

Le représentant de A______ a confirmé que les contrats de travail à l'appel 
improprement dit avaient pour conséquence que les chauffeurs n'avaient pas 
d'heures minimum de travail garanties. En contrepartie, ils disposaient d'une grande 
flexibilité, devant toutefois respecter le maximum de 45 heures de travail par 
semaine. Leur temps d'attente, qui était en moyenne de trois à cinq minutes, était 
rémunéré à hauteur d’environ un quart d'heure.  

Concrètement, un chauffeur qui entendait travailler activait son profil sur la 
plateforme UBER, laquelle le géolocalisait et l'orientait. Un particulier faisait une 
demande via cette plateforme en indiquant le lieu de prise en charge, la destination, 
l'heure souhaitée et ses références de carte de crédit. La plateforme calculait le 
montant dû. A______ avait sa propre plateforme connectée au serveur d'UBER qui 
lui permettait de voir ses chauffeurs en temps réel, de les orienter, de connaître la 
destination globale parcourue au moment T et son chiffre d'affaires. Elle informait 
ses chauffeurs de demandes reçues parfois d'hôtels à Genève.  

Elle avait fait l'acquisition de 50 véhicules électriques qui devaient être livrés le 
21 mars 2023, financés par un leasing global pris à son nom et dont elle prenait en 
charge le coût des recharges. En juin 2023, elle devrait en posséder 70. Ces 
véhicules seraient mis à disposition, en priorité, des nouveaux chauffeurs qui 
n'avaient pas de véhicules mais disposaient du « permis 121 ». Un véhicule 
coûterait CHF 890.- par mois (pour le leasing) et le chauffeur devrait payer un 
forfait de CHF 1'100.- pour l'amortissement de la logistique liée à l'usage de ces 
véhicules. Les CHF 1'100.- seraient toutefois calculés en fonction de l'utilité 
concrète du véhicule. Ces véhicules disposeraient de tachymètres électroniques, ce 
qui n'était pas le cas des véhicules actuels. Ils seraient connectés à ses serveurs et 
les données seraient mises à disposition du PCTN en cas de contrôle.   

Elle réglait les charges sociales.  

Elle a déposé un jeu de pièces complémentaires, dont des fiches de salaires de 
chauffeurs et des courriers de licenciement.  

h. Par décision du 28 mars 2023, après de nouvelles déterminations, la chambre 
administrative a restitué l'effet suspensif au recours.  

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Le recours de l'OCE contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 
Tribunal fédéral du 20 juin 2023 (2C_240/2023) 

i. Le 19 mai 2023, l'OCE a conclu à la confirmation de sa décision du 12 janvier 
2022. 

Le droit d'être entendu de A______ avait été respecté, dans la mesure où elle avait 
pu participer activement à la phase d'instruction du dossier et que l'avis établi par le 
SECO le 30 novembre 2022 était un avis interne qui n'avait pas à lui être 
communiqué avant la prise de décision. 

L'application d'UBER B.V. réunissait de nombreuses données sur les chauffeurs de 
A______ et leur transmettait, lorsqu'ils y étaient connectés et en ligne, des 
instructions clés afin d'effectuer les courses, à savoir le lieu de prise en charge, la 
destination souhaitée, le nom d'utilisateur, ses coordonnées, sa note, sa 
photographie, la distance de la course et le prix proposé par UBER B.V.. Les 
chauffeurs étaient évalués par les utilisateurs via l'application, géolocalisés et 
pouvaient être déconnectés de l'application. Ils devaient utiliser le véhicule identifié 
sur leur compte UBER B.V.. Cette dernière fixait à A______ un nombre minimum 
de chauffeurs à déployer selon un planning précis tout en lui imposant un 
pourcentage croissant de chauffeurs avec une voiture hybride ou électrique.  

La charte de la communauté UBER B.V. mise à jour le 28 avril 2021 (ci-après : la 
charte) et la déclaration de confidentialité d'UBER mise à jour le 23 décembre 2022 
(ci-après : la déclaration de confidentialité), disponibles sur le site Internet 
d'UBER B.V., contenaient essentiellement des instructions et des recommandations 
assorties de sanctions à l'attention des chauffeurs pour la première et des 
informations sur le recueil de données et leurs utilisations pour la seconde. 
UBER B.V. donnait par ce biais aux chauffeurs une multitude d'instructions 
détaillées propres à ses normes de qualité.  

UBER B.V. avait un important pouvoir dans le choix des chauffeurs de A______, 
puisque ceux-ci ne pouvaient travailler pour UBER B.V. que s'ils remplissaient des 
critères précis (permis de conduire professionnel et permis de travail valable). Les 
chauffeurs devaient aussi transmettre à UBER B.V. de nombreuses données 
personnelles les concernant (licences, permis, autorisations, historique de conduire, 
casier judiciaire, etc.). UBER B.V. exigeait également que les véhicules des 
chauffeurs remplissent certains critères prédéfinis pour la Suisse romande. Lorsque 
les chauffeurs étaient connectés à l'application, ils recevaient et exécutaient des 
courses uniquement par celle-ci, laquelle répartissait entre eux le travail à effectuer 
en leur transmettant toutes les informations indispensables (le prix de la course, le 
nom du passager, l'heure et le lieu de prise en charge, l'itinéraire pour s'y rendre, le 
lieu de destination et le nouvel itinéraire pour s'y rendre de manière la plus rapide 
avec mention du trajet estimé).  

UBER B.V. obligeait les chauffeurs à réaliser personnellement les courses. Des 
contrôles inopinés étaient effectués et les chauffeurs devaient se photographier 

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(selfie). Leur géolocalisation permettait une bonne répartition du travail en fonction 
des courses à réaliser. L'application et la géolocalisation permettaient aussi à UBER 
B.V. de vérifier le comportement des chauffeurs (excès de vitesse, etc.).  

UBER B.V. utilisait les évaluations des chauffeurs afin de proposer à chacun d’eux 
des moyens d'améliorer son travail. Elle pouvait désactiver un compte personnel 
sans préavis notamment en cas de prestation insuffisante, de violation de la charte 
ou si un chauffeur ne transmettait pas, via l'application, la preuve du renouvellement 
de son permis de travail.  

Les chauffeurs de A______ étaient totalement dépendants de l'application d'UBER 
B.V. C'était par leur géolocalisation y apparaissant en temps réel, qu'ils recevaient 
les courses à effectuer. Cette application était pour eux un outil de travail 
indispensable (demandes et acceptation des courses, géolocalisation des chauffeurs, 
validation de réalisation de la course, facturation et encaissement du prix des 
courses, évaluation des chauffeurs, etc.). Toute la période de la course se déroulait 
selon les directives d'UBER B.V. et les chauffeurs bénéficiaient de ses services 
d'assistance. A______ ne fournissait aucun matériel de travail, la mise à disposition 
d'éventuels véhicules étant payante. Selon le contrat commercial, UBER B.V. fixait 
seule, selon des critères qui lui étaient propres et qu’elle était en droit de modifier 
unilatéralement et en tout temps, le montant de chaque course. UBER B.V. avait la 
maîtrise de l'entier du processus financier (encaissement, éventuel pourboire, 
émission de quittances et litiges sur les prix). A______ ne facturait pas un prix fixe 
convenu à l'avance pour une prestation de travail, mais des heures de travail. Le 
paiement des charges sociales était également une obligation légale selon la LSE.  

Si une course était mal effectuée, le passager ne pouvait s'en plaindre que 
directement à UBER B.V. par l'intermédiaire de son application. Seule cette 
dernière pouvait faire un geste commercial auprès d'un passager insatisfait en 
ajustant ou en annulant le prix d'une course. Au vu de l'image distinctive auprès du 
grand public d'UBER B.V., si un quelconque problème devait survenir, c'était la 
marque d'UBER B.V. qui en subissait les conséquences. A______ n'assumait que 
le risque du bon choix du collaborateur.  

j. Le 24 août 2023, A______ a répliqué et requis un transport sur place dans ses 
locaux. 

La charte accessible sur le site internet d'UBER B.V. n'était plus applicable en 
Suisse depuis juillet 2022. Les dispositions pertinentes de la déclaration de 
confidentialité n'étaient applicables que dans le cadre de l'exécution du contrat 
commercial conclu avec UBER B.V.  

Des pièces produites par l'OCE n'étaient pas lisibles ou ne se rapportaient pas à des 
faits pertinents pour l'objet du litige. La chambre administrative ne devait pas en 
tenir compte.  

Les échanges de l’OCE avec le SECO, le syndicat B______ et C______ ne 
constituaient pas des actes internes qui ne devaient pas lui être communiqués. L'avis 

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du SECO ne portait pas sur des questions techniques et il n’avait pas cherché à 
examiner l'évolution de sa situation factuelle et juridique. En l'absence de 
communication de l'existence même de ces interventions externes, il ne pouvait pas 
lui être reproché de ne pas en avoir demandé la consultation. L'OCE avait agi en 
simple « exécutant » du SECO. Au vu de la quantité d'informations contradictoires 
et fausses circulant dans les médias et auprès des syndicats, l'OCE se devait de la 
consulter, puisqu’elle était la seule à même de s’exprimer sur son propre 
fonctionnement. 

L'OCE ne pouvait pas se référer à la jurisprudence fédérale en matière d'assurances 
sociales pour conclure à l'existence d'un lien de subordination entre UBER B.V. et 
ses chauffeurs. UBER B.V. n'entretenait aucune relation contractuelle ou de fait 
avec ces derniers. Elle ne les notait pas. Le système de notation avait en outre 
disparu de l’application. Elle-même était seule habilitée à les sanctionner. La 
géolocalisation était une obligation de la LTVTC pour exercer en tant que diffuseur 
de courses.  

Aux termes du contrat commercial, c'était bien elle-même qui rémunérait UBER 
B.V. et non l'inverse. Il n'y avait pas de partage de direction entre elles. En tant que 
diffuseur de courses, UBER B.V. avait une obligation légale de droit public de 
disposer des informations utiles quant aux chauffeurs et aux voitures utilisées. Elle 
déconnectait, dans son environnement de l'application, les chauffeurs dont elle se 
séparait. UBER B.V. ne lui imposait aucun nombre minimum de chauffeurs, le 
contrat commercial ne contenant aucune sanction si les seuils y mentionnés n'étaient 
pas atteints.  

Les retranscriptions par l'OCE du contrat commercial étaient trompeuses. La charte 
qu’il mentionnait n'était pas applicable à ses chauffeurs mais concernait la 
Belgique. La propriété de l'application n'avait aucun lien avec l'éventuelle 
intégration de ses chauffeurs dans son organisation sur ladite application. À défaut, 
les chauffeurs ne pourraient pas du tout accéder à ladite application. Elle seule 
fournissait conseils et assistance à ses chauffeurs. 

Considérant les sommes importantes dont elle était redevable chaque mois au titre 
de salaires et de charges sociales, argumenter qu'UBER B.V. supportait le risque 
d'entreprise relevait d'une méconnaissance des faits pertinents. L'acquisition de 
19 véhicules sur les 50 prévus constituait un autre investissement d'envergure, de 
pratiquement CHF 1'000'000.-. Elle employait une dizaine de personnes pour gérer 
au quotidien son activité et était ainsi loin d'être une « coquille vide ».  

À l'appui de cette écriture, A______ a produit de nouvelles pièces.  

k. Le 20 octobre 2023, l'OCE a dupliqué. 

Les divers investissements auxquels avait procédé A______ étaient des faits 
nouveaux irrecevables.  

Aucun droit d'être entendu n'existait au sujet des préavis, étant relevé que le plus 
récent du SECO datait du 30 novembre 2022 et non de cinq ans plus tôt.  

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Dans l'hypothèse où les chauffeurs n'étaient pas employés par UBER B.V. mais des 
personnes morales, cela n'entraînait aucune conséquence juridique sur l'exécution 
des prestations de transport vis-à-vis des clients finaux. Pour ces derniers, le 
transfert d'entreprise intervenu le 17 juin 2022 n'avait entraîné aucun changement 
juridique.  

La conservation d'un pouvoir d'instruction sur les chauffeurs par UBER B.V. 
constituait pour elle une nécessité économique absolue. Le seul moyen juridique 
permettant à UBER B.V. de se ménager une position analogue à celle d'un 
employeur était de maintenir le lien de subordination se trouvant dans la location 
de services. Le but unique d'UBER B.V. était d'exercer ses activités sans assumer 
un rôle d'employeur formel, mais non de renoncer à son service standardisé et à son 
pouvoir d'instruction sur les chauffeurs. 

l. Le 6 novembre 2023, A______ s'est déterminée spontanément pour relever 
notamment que la maxime d'office (recte : inquisitoire) étant applicable, de 
nouveaux moyens de fait et de droit pouvaient être déposés, y compris devant 
l'instance de recours. 

L'OCE mélangeait la question du contrat de transport avec celle du pouvoir 
d'instruction dont elle bénéficiait en raison de son statut d'employeuse de ses 
chauffeurs pour tenter de détourner l'attention de la chambre administrative.  

Les clients finaux faisant usage de l'application étaient avertis qu'ils contractaient 
avec elle et recevaient une quittance émise à son nom.  

Elle avait démontré qu'elle disposait de tout le pouvoir d'instruction sur ses 
chauffeurs ; l'automatisation de ses relations avec UBER B.V. en constituait la 
preuve la plus flagrante.  

Un transport sur place dans les locaux de A______ se justifiait pour démontrer les 
efforts et investissements consentis afin de mettre en œuvre son activité d'entreprise 
de transport. La chambre administrative pourrait constater directement qu’elle était 
la seule et unique employeuse des chauffeurs et qu'elle exerçait bien effectivement 
son pouvoir d'instruction et d'intégration à leur égard.  

m. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier de la juge déléguée du 7 novembre 2023. 

n. Le 20 novembre 2023, l'OCE s'est plaint de ne pas avoir été autorisé à produire 
une nouvelle écriture et s'est opposé à un transport sur place.  

o. Les arguments des parties et la teneur des pièces versées à la procédure seront 
pour le surplus repris ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 38 al. 1, al. 2 let. a et al. 3 LSE). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée 
prononçant l'assujettissement de la recourante à la LSE dans le cadre de son activité 
de transport de personnes avec chauffeur.  

3. Dans le corps de son mémoire complémentaire de recours, la recourante sollicite 
son audition, mesure d'instruction qu'elle a reprise dans sa réplique. Dans cette 
dernière écriture, elle a également proposé la preuve par « témoignage », et a requis 
la tenue d'un transport sur place dans ses locaux. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche 
pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, la chambre de céans a procédé à l’audition des parties le 13 mars 
2023 au cours de laquelle la recourante a pu apporter des précisions notamment sur 
son fonctionnement, celui de l'application UBER, sur sa propre plateforme, et ses 
projets. Elle a également produit de nombreuses pièces à l'appui de ses diverses 
écritures. La chambre de céans dispose ainsi d’un dossier complet qui lui permet de 
se prononcer sur les griefs soulevés et de rendre son arrêt en toute connaissance de 
cause. 

Il ne sera donc pas procédé à d’autres actes d’instruction. 

4. La recourante soutient que son droit d'être entendue aurait été violé sur plusieurs 
points. Elle n'aurait en effet pas pu se déterminer sur les courriers du syndicat 
B______ du 29 juin 2022, de C______ du 6 juillet 2022 et à propos de la 
détermination du SECO du 30 novembre 2022. Le caviardage du courrier de 
C______ constituerait également une violation de son droit d'être entendue. Son 
droit à une décision motivée aurait été violé dans la mesure où l'intimé n'aurait pas 
précisé quelle relation il considérait comme faisant l'objet d'une location de 
services. Le courrier de l'intimé du 7 décembre 2022 n'expliquerait pas pour quels 
motifs la recourante devait déposer une autorisation LSE. Enfin, elle n'aurait eu 
connaissance de l'avis du SECO du 14 mars 2018 qu'à la suite de la communication 
de la détermination de l'intimé du 30 janvier 2023.  

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4.1 Le droit d'être entendu comprend aussi le droit pour l’intéressé de s’exprimer 
sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, d’avoir accès au dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes et de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). Il n’empêche pas 
l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 
167 consid. 4.1). 

4.2 Le Tribunal fédéral a expliqué qu'une proposition de décision d'une autorité 
d'instruction représente un document purement interne, qui n'est pas soumis au droit 
d'accès au dossier des parties, sauf si la loi prévoit une règle particulière (ATF 131 
II 13 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid 3.2.2). 
Il a même explicitement écrit que le préavis de la commission (genevoise) de 
surveillance des professions de la santé, qui comporte les conclusions de 
l'instruction relative aux faits et à la sanction envisagée, répond à la définition de 
l'acte interne à l'administration et n'a pas à être transmis aux parties (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_915/2022 du 3 août 2023 consid. 4.3 et les références citées). 

4.3 Au plan cantonal genevois, l’art. 41 1ère phrase LPA prévoit que les parties ont 
le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une 
décision. L’art. 42 al. 4 LPA précise que les parties ont le droit de prendre 
connaissance des renseignements écrits ou des pièces que l’autorité recueille auprès 
de tiers ou d’autres autorités lorsque ceux-ci sont destinés à établir des faits 
contestés et servent de fondement à la décision administrative. Par ailleurs, les 
parties et leurs mandataires sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces 
du dossier destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 al. 1 LPA). 

4.4 Selon la jurisprudence constante, les préavis sont des documents internes à 
l’administration, qui sont préparatoires à la décision. Ils ont pour objet d’aider 
l’autorité compétente à se forger une opinion, souvent sur des questions techniques. 
Dépourvus de conséquences juridiques directes sur la situation des administrés, ils 
n’ont pas à être communiqués avant la prise de la décision entreprise et aucun droit 
d’être entendu n’existe à leur sujet, à ce stade de la procédure, l’idée étant que leur 
contenu pourra être discuté dans le recours interjeté contre la décision préavisée, 
dans la mesure et pour autant que le préavis litigieux ait été suivi par l’autorité 
(ATA/987/2022 du 4 octobre 2022 consid. 4b, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_915/2022 du 3 août 2023 consid. 4.3 et les références citées). 

4.5 L’autorité n’a pas à attirer spécialement l’attention des parties sur les faits 
décisifs qui leur sont connus et qui fonderont la décision, ni sur l’argumentation 

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juridique future de cette décision ou sur son appréciation juridique des faits allégués 
(Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 269-270). 

4.6 Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle 
peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut pour 
le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 
11 février 2014 consid. 1.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont 
guidé la décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 du 25 mai 2007 
consid. 3 ; ATA/1235/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6a). 

4.7 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle‑ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit qui implique la possibilité de 
guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la 
compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 ; 
ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les références citées). 

4.8 En l'espèce, il ne ressort pas des échanges préalables à la décision attaquée – et 
la recourante ne le soutient pas – qu'elle aurait demandé à consulter son dossier 
auprès de l'intimé, ce qui lui aurait permis de prendre éventuellement connaissance 
des documents auxquels elle dit ne pas avoir eu accès. Indépendamment de cette 
remarque, la question de savoir si les courriers du syndicat B______, de C______, 
ainsi que les deux déterminations du SECO constituent des actes internes – ne 
nécessitant pas une communication avant la prise de la décision entreprise – peut 
souffrir de rester indécise. En effet, en toute hypothèse, compte tenu de l'effet 
dévolutif complet du recours, une éventuelle violation du droit d'être entendue de 
la recourante aurait été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours, 
puisque l'intéressée a pu en prendre connaissance à ce stade et se déterminer à leur 
propos. 

S'agissant plus particulièrement du courrier de C______ précité, il est exact qu'il est 
caviardé. Néanmoins, ce document se limite à signaler à l'OCE la situation du 
groupe « UBER » avec la recourante, à donner son avis sur cette relation et à 
demander à l'office son appréciation à ce sujet. De plus, la situation de la recourante 
y est expliquée « Parallèlement » à un premier point caviardé. Ce premier point 
concerne indubitablement la relation entre le groupe « UBER » et une autre 
entreprise que la recourante. Cela est confirmé par la conclusion du paragraphe 
concernant l'intéressée où il est dit que « L'AFPL est également intéressée à 

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connaître l'appréciation que fait votre Office de cette situation […] ». Le terme 
« également » ne peut que faire référence à une première situation concernant une 
société tierce. Ainsi, dans la mesure où le passage caviardé ne concerne pas 
directement la recourante, celle-ci ne peut pas se plaindre de ne pas avoir eu accès 
au document dans son intégralité, à plus forte raison que le secret des affaires de 
l'autre société dont il est question dans ce courrier pouvait justifier le caviardage 
des passages la concernant (art. 26 al. 2 let. i de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
- LIPAD - A 2 08).  

La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que la décision attaquée ne 
préciserait pas quelle relation fait l'objet de la location de services. Il ressort en effet 
notamment du 3e paragraphe de la page 13 de la décision attaquée qu'UBER B.V. 
est clairement désignée comme étant la locataire de services. La décision entreprise 
est donc suffisamment motivée et la recourante a pu la contester en toute 
connaissance de cause. 

Enfin, il est vrai que le courrier du 7 décembre 2022 de l'OCE ne contient pas 
d'explications permettant de conclure que les activités de la recourante ressortiraient 
à la location de services. Toutefois, la question de savoir si ce courrier constitue une 
décision au sens de l'art. 4 LPA – ce que la recourante ne soutient pas – peut souffrir 
de rester indécise compte tenu de la chronologie du dossier. En effet, par le biais de 
la décision du 12 janvier 2023 qu’elle a elle-même sollicitée, la recourante a pu 
prendre connaissance des motifs ayant conduit l'intimé à considérer que ses activités 
étaient soumises à autorisation au sens de la LSE. C'est d'ailleurs contre cette 
décision que la recourante a fait recours et non contre le courrier du 7 décembre 
2022. En outre, force est de constater que la recourante, en la contestant auprès de 
la chambre de céans, a bénéficié du droit d'accès au juge garanti par les art. 29 et 
29a Cst.. Au surplus, comme l'indique la doctrine précitée, l'autorité intimée n'avait 
à transmettre à la recourante avant sa décision ni les faits ni l’argumentation 
juridique future qu’elle retiendrait, étant rappelé que l'intéressée a pu faire valoir 
ses arguments dans les différents échanges avec l'intimé préalablement à la décision 
du 12 janvier 2023. La recourante n'a dès lors subi aucun préjudice du fait que le 
courrier du 7 décembre 2022 n'aurait pas été motivé.  

Le grief est mal fondé. 

5. La recourante se plaint que les faits tels que retenus par l’autorité intimée seraient 
insuffisamment établis et inexacts pour certains d'entre eux.  

5.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 

- 21/40 - 

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5.2 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit 
public (art. 19 et 20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 
existants que ceux qui sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les 
autorités compétentes à prendre en considération d’office l’ensemble des pièces 
pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les 
parties de collaborer à l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_416/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 10.2.2 ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1) ; 
il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de 
la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1), spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le 
mieux à même de connaître, respectivement qui relèvent de leur sphère d’influence 
; la jurisprudence considère à cet égard que le devoir de collaboration des parties à 
l’établissement des faits est spécialement élevé s’agissant de faits que celles-ci 
connaissent mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 
16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les 
références citées). En l’absence de collaboration de la partie concernée par de tels 
faits et d’éléments probants au dossier, l’autorité qui met fin à l’instruction du 
dossier en considérant qu’un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni 
dans l’arbitraire ni ne viole les règles régissant le fardeau de la preuve (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_611/2020 du 10 mai 2021 
consid. 2.3 ; ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3c). 

La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 
consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 
12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; 
ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 2b et les références citées). Le juge forme 
ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3d et 
les références citées). 

5.3 En l'occurrence, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2022, un 
accord a été conclu entre l'État de Genève et UBER B.V. le 10 juin 2022 formalisant 
l'engagement de cette dernière à se mettre en conformité avec la loi, selon le 
communiqué de presse du même jour, disponible sur le site internet de l'État de 
Genève. UBER B.V. s'engageait ainsi à ce que les chauffeurs bénéficient des 
conditions de travail résultant des art. 319 et ss de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 
RS 220), du salaire minimum cantonal et d’affiliations aux assurances sociales, et 
ce jusqu’à la fin des rapports contractuels. Il apparaît néanmoins qu'UBER B.V. 
n'est plus l'employeur des chauffeurs en question, puisque, depuis le 17 juin 2022, 
c'est la recourante qui l’est. La situation de fait a donc radicalement changé, ce qui 

- 22/40 - 

A/116/2023 

justifiait une nouvelle analyse juridique de l'autorité compétente en la matière, soit 
l'OCE, comme il sera vu ci-dessous.  

L'intimé ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que la recourante n'a pas collaboré à 
l'établissement des faits pertinents. Il ressort au contraire des échanges entre les 
parties que la recourante a tâché de répondre aux demandes de l'intimé et lui a fourni 
de nombreuses pièces, certes parfois après une relance. C'est d'ailleurs sur la base 
des documents produits que l'intimé est arrivé à la conclusion que l'activité de la 
recourante entrait dans le champ d'application de la LSE et qu'elle devait être au 
bénéfice d'une autorisation tant cantonale que fédérale.  

Même s'il est vrai que le courriel du 13 décembre 2022 peut laisser penser que la 
recourante avait manifesté son accord pour déposer un dossier LSE, les échanges 
antérieurs et postérieurs entre les parties démontrent qu’elle n’en a pas moins 
contesté son assujettissement à la LSE. Le recours par-devant la chambre de céans 
contre la décision d'assujettissement constitue d'ailleurs le prolongement de cette 
contestation.  

Ces deux points n'ont au final pas d'incidence sur les éléments qui doivent être pris 
en considération pour statuer sur la question juridique à résoudre, comme il sera 
expliqué ci-dessous. 

Enfin, la critique de la recourante sur le fait qu'elle serait seule employeuse des 
chauffeurs et que par conséquent, elle exercerait exclusivement son pouvoir de 
direction et d'instruction sur ceux-ci, porte en réalité sur l’appréciation des faits 
effectuée par l’autorité intimée, et non sur leur constatation inexacte, ce qui relève 
du fond du litige. 

Le grief sera dès lors écarté.  

6. La recourante soutient que certaines des pièces produites par l'intimé ne seraient 
pas lisibles ou ne se rapporteraient pas à des faits pertinents pour l'objet du litige. 
La chambre administrative ne devrait donc pas en tenir compte. L'intimé estime, de 
son côté, que de nouveaux allégués de la recourante, formulés au stade de la 
réplique seulement, seraient irrecevables.  

6.1 Sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des faits 
et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes 
procédures (art. 68 LPA). La juridiction administrative chargée de statuer est liée 
par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les 
parties invoquent (at. 69 al. 1 LPA). 

L'autorité de recours doit en principe prendre en compte les faits et moyens de 
preuve qui surviennent après le dépôt du mémoire de recours et l'échange des 
écritures s'ils sont pertinents. De même, elle doit tenir compte de modifications des 
circonstances qui interviennent en cours de procédure (ATA/751/2023 du 11 juillet 
2023 consid. 2.1 et l’arrêt cité ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 
2015, p. 618). 

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6.2 Le mémoire de réplique ne peut toutefois contenir qu'une argumentation de fait 
et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux 
développés dans le mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin 
de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu 
figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 
2016 consid. 2.2 in SJ 2016 I 358 ; ATA/1190/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 2b ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 244 n. 927). 

6.3 En l'espèce, il est exact que la pièce 33 produite par l'OCE, sur le support d'une 
clé USB, n'est pas lisible. Néanmoins, comme vu ci-dessus, le juge forme librement 
sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni 
le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de 
persuasion. Compte tenu de la documentation recueillie par l'intimé et des pièces 
produites en instance de recours, la chambre de céans est en mesure de statuer sans 
tenir compte des vidéos « Je souhaite connaître ma note » (pièce 33 de l'intimé), 
« Fonctionnement des notes avec étoiles » (pièce 34 de l'intimé), « How our 
guidelines apply to you » (pièce 36 de l'intimé) et de la charte (pièce 37 de l'intimé).  

Comme l'indique la doctrine précitée, l'autorité de recours doit en principe prendre 
en compte les faits et moyens de preuve qui surviennent après le dépôt du mémoire 
de recours et l'échange des écritures s'ils sont pertinents. De même, elle doit tenir 
compte de modifications des circonstances qui interviennent en cours de procédure. 
Il convient donc de tenir compte notamment des modifications du fonctionnement 
de l'application utilisée par les chauffeurs de la recourante. En outre, contrairement 
à ce que soutient l'intimé, les faits allégués par la recourante dans sa réplique 
s'inscrivent dans la suite de son mémoire complémentaire de recours. Dans cette 
écriture, la société faisait, par exemple, déjà référence à des investissements 
consentis pour exercer son activité d'entreprise de transport, tels que des véhicules 
de remplacement. Il en est de même de la relation entre la recourante et UBER B.V. 
ou entre la société et son application ou encore du recrutement, de l'engagement et 
de l'intégration des chauffeurs. On ne saurait dès lors conclure que la recourante 
aurait pris la liberté de présenter des arguments nouveaux ou des griefs qui auraient 
déjà pu figurer dans l’acte de recours. Cette solution s’impose d’autant plus que la 
maxime inquisitoire prévaut en droit public comme vu ci-dessus. Les allégués dont 
fait état la recourante dans sa réplique sont par conséquent recevables.  

Les requêtes des deux parties seront écartées.  

7. La recourante considère qu'une interdiction de pratiquer toute activité jusqu'à 
l'obtention d'une autorisation de pratiquer la location de services serait dépourvue 
de toute base légale. La décision attaquée violerait donc le principe de la légalité.  

7.1 Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. Le 
principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie 
de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier signifie que 
l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des 

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normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi le lui permet ; 
son action doit avoir un fondement dans une loi (Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, 
p. 621s, 624 et 650 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018, n. 448, 467 ss et 476 ss). 

Le principe de la légalité exige que les autorités n’agissent que dans le cadre fixé 
par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en droit pénal et fiscal où il a une 
signification particulière, le principe de la légalité n’est pas un droit constitutionnel 
du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel qui ne peut pas être invoqué en 
tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe 
de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de traitement, de l’interdiction de 
l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental spécial (ATF 146 II 56 
consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.1). 

7.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 
consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection 
d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

Les restrictions à la liberté économique peuvent consister en des mesures de police 
ou d'autres mesures d'intérêt général tendant à procurer du bien-être à l'ensemble 
ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles des mesures 
sociales ou de politique sociale. Ces restrictions ne doivent toutefois pas se fonder 
sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour 
favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain 
plan, à moins qu'elles ne soient prévues par une disposition constitutionnelle 
spéciale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.456/2004 du 23 mai 2005 consid. 4.2).  

7.3 À teneur de l’art. 1 LSE, cette loi vise à régir le placement privé de personnel 
et la location de services (let. a), à assurer un service public de l’emploi qui 
contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré (let. b) et à protéger 
les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l’emploi ou 
à la location de services (let. c). 

Selon l'art. 2 LSE, quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre 
rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et 
demandeurs d’emploi en contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de 
travail, doit avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail (al. 1). Est 
en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations 
artistiques ou des manifestations semblables (al. 2). Celui qui s’occupe 
régulièrement de placement de personnel de l’étranger ou à l’étranger (placement 

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intéressant l’étranger) doit avoir obtenu une autorisation du SECO en sus de 
l’autorisation cantonale (al. 3). Est assimilé au placement de personnel de l’étranger 
le placement d’un étranger qui séjourne en Suisse, mais n’est pas encore autorisé à 
exercer une activité lucrative (al. 4). Si une succursale n’a pas son siège dans le 
même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est 
établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l’office 
cantonal du travail (al. 5). 

L'art. 16 LSE prévoit que l'autorisation est retirée lorsque le bailleur de services l’a 
obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des 
éléments essentiels (al. 1 let. a), enfreint de manière répétée ou grave des 
dispositions impératives ressortissant à la protection des travailleurs, la présente loi 
ou des dispositions d’exécution, en particulier les dispositions fédérales ou cantonal 
les relatives à l’admission des étrangers (al. 1 let. b), ne remplit plus les conditions 
requises pour l’octroi de l’autorisation (al. 1 let. c). Si le bailleur de services ne 
remplit plus certaines des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, 
l’autorité qui l’a délivrée doit, avant d’en décider le retrait, impartir au bailleur de 
services un délai pour régulariser sa situation (al. 2). 

L'art. 39 al. 1 let. a LSE précise que sera puni d’une amende de CHF 100'000.- au 
maximum celui qui, intentionnellement, aura procuré du travail ou loué des services 
sans posséder l’autorisation nécessaire.  

7.4 Au plan cantonal genevois, l'art. 3 de la loi sur le service de l’emploi et la 
location de services du 18 septembre 1992 (LSELS - J 2 05) prévoit qu'une 
autorisation est nécessaire pour effectuer du placement privé ou de la location de 
services selon les prescriptions de la LSE (al. 1) L’autorisation est délivrée par 
l’autorité compétente pour une durée illimitée (al. 2). Selon l'art. 4 LSELS, les 
activités de placement privé et de location de services sont soumises à la 
surveillance de l’autorité compétente (al. 1), qui est l'OCE (art. 2 LSELS et 1 du 
règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la location de services 
du 14 décembre 1992 - RSELS - J 2 05.01). L’autorité compétente contrôle si 
l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’autorisation (al. 2). 

Conformément à l'art. 2 RSELS, l’autorisation prévue à l’art. 3 LSELS, est délivrée 
par l'OCE, si les conditions prévues par les prescriptions fédérales et cantonales 
sont remplies (al. 1). L’office statue par voie de décision sur la demande 
d’autorisation (al. 2). Par ailleurs, lorsque les conditions d’octroi de l’autorisation 
sont remplies, l’OCE délivre un titre d’autorisation au nom de l’entreprise (al. 3). 

7.5 Selon la doctrine, une autorisation est une décision qui permet à son bénéficiaire 
d'exercer une activité qui, sans cette décision, serait interdite. L'interdiction sous 
réserve d'autorisation ne vise normalement pas à empêcher par principe l'exercice 
de l'activité soumise à ce régime, mais à la contrôler. Dans le régime de 
l'autorisation de police, le contrôle se limitera à vérifier si les conditions posées par 
la loi sont remplies (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 305 n. 855) 

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Les autorisations de police représentent un des types les plus connus de décisions 
favorisantes pour les administrés. Elles ne créent pas à proprement parler de droits 
nouveaux, car elles ont pour but de vérifier que les requérants remplissent bien les 
conditions prévues par la loi pour pouvoir entreprendre une activité que le 
législateur a soumise à une autorisation pour des motifs tenant à la sauvegarde de 
l'ordre public (ATF 110 Ib 364). Appartiennent à ces catégories, par exemple, les 
autorisations de construire, les permis de conduire, les autorisations de pratique des 
médecins, les brevets d'avocat, les patentes d'aubergistes, etc. 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 305 n. 857).  

Ces décisions ne constituent cependant pas des décisions constatatoires, mais des 
décisions formatrices, car elles ouvrent formellement le droit d'exercer l'activité en 
cause. Le fait d'exercer cette activité sans autorisation constitue bien une violation 
de la loi. Le droit créé par la loi n'est donc que virtuel tant qu'une autorisation n'a 
pas été obtenue (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 306 n. 858). 

7.6 La doctrine prévoit également que les mesures administratives ont pour objet 
d'imposer des obligations ou de refuser – ou de retirer – des droits à des administrés 
afin d'obliger ceux-ci à se conformer à des obligations générales ou particulières 
qui leur incombent en vertu de la loi ou de décisions. Elles se distinguent des 
mesures d'exécution forcée. De plus, si elles peuvent avoir un effet sanctionnateur, 
le but des mesures administratives est d'assurer le respect de la loi et de l'intérêt 
public poursuivi par celle-ci. Leur prononcé n'exige donc pas une faute de 
l'administré (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 409 n. 1197). Ces mesures peuvent 
consister en une injonction de cesser une activité violant le droit ou de rétablir une 
situation qui y soit conforme (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 410 n. 1199). 

S'agissant de la base légale d'une mesure administrative, il faut examiner si la 
mesure ne fait que confirmer à l'administré une obligation qui résulte déjà de la loi 
ou d'une décision. Dans un tel cas, la mesure n'a pas besoin d'être expressément 
prévue par la loi : l'habilitation à la prononcer résulte déjà du droit matériel 
(ATF 123 II 248 consid. 4b ; 111 Ib 213 consid. 6c) (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 410 n. 1200). Par ailleurs, en matière d'exécution, une base légale 
spécifique ne sera pas nécessaire lorsque l'autorité ordonne le rétablissement d'une 
situation conforme au droit à un administré qui s'est mis dans l'illégalité, par 
exemple en exigeant la démolition d'une construction illégale ou la cessation d'une 
activité interdite (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 400 n. 1157). C'est le principe 
de la légalité, considéré sous l'angle de la suprématie de la loi, qui impose à l'autorité 
de veiller à l'exécution des obligations de droit administratif. Il serait paradoxal que 
le même principe, sous l'angle de l'exigence de la base légale, pose un obstacle trop 
important à cette exécution (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 400 n. 1156). 

7.7 En l'espèce, l'autorisation, dans le régime de la location de services, a pour but 
de vérifier que les requérants remplissent bien les conditions prévues par la LSE 
pour pouvoir entreprendre une activité que le législateur a soumise à une 
autorisation pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public (voir à ce sujet 

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le message concernant la révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la 
location de services du 27 novembre 1985 in FF 1985 III 524 qui rappelle les buts 
du projet de la loi, dont celui de la protection des travailleurs en matière de 
placement et de location de services, ainsi que celui de la volonté de combattre plus 
efficacement l'occupation illégale de main d'œuvre étrangère). L'autorisation LSE 
revêt ainsi les caractéristiques d'une autorisation de police.  

Comme l'indique la doctrine précitée, cette autorisation est donc une décision 
formatrice, puisqu'elle ouvre le droit d'exercer la location de services.  

Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, l'intimé est en droit d'interdire 
immédiatement de pratiquer une activité potentiellement soumise à la LSE dans 
l'attente du dépôt du dossier visant à obtenir ladite autorisation formatrice. Le fait 
que la LSE prévoie une amende en cas de violation à la LSE (art. 39 LSE) – ce que 
d'ailleurs précise la décision attaquée – n'empêche aucunement l'intimé d'interdire 
immédiatement à une société de pratiquer une activité potentiellement soumise à la 
LSE. Cela résulte en effet déjà du droit matériel de la LSE, lequel prévoit un régime 
d'autorisation de police formatrice, si bien qu'il n'est pas nécessaire que 
l'interdiction immédiate soit fondée sur une base légale expresse. 

Le grief est mal fondé.  

8. La recourante conteste l’assujettissement à la LSE de son activité exercée dans le 
cadre de transport de personnes avec chauffeur.  

8.1 Comme vu ci-dessus, la LSE a plusieurs buts.  

La location de services désigne des relations tripartites entre un employeur 
(bailleur), une entreprise locataire et un travailleur (ATF 148 II 203 consid. 3.3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2018 du 2 novembre 2018 consid. 4.3.2 ; message 
concernant la révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de 
services, FF 1985 III 524 p. 533 s.). La location de services implique ainsi deux 
contrats : d'une part un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO entre le bailleur 
de services et le travailleur (art. 19 LSE ; ATF 145 III 63 consid. 2.2.1; 119 V 357 
consid. 2a) et, d'autre part, un contrat de location de services entre le bailleur et le 
locataire de services (art. 22 LSE ; ATF 137 V 114 consid. 4.2.1 ; Romain FÉLIX, 
Location de services versus autres contrats de prestations : critères de distinction, 
in Rémy WYLER [éd.], Panorama III en droit du travail, 2017, p. 779 ss, p. 782 ; 
Fabian LOOSER, Der Personalverleih, thèse 2015, p. 116 n. 350, 118 n. 355). 
L'existence d'un contrat de travail est ainsi une condition préalable à toute situation 
de location de services au sens de la LSE. 

8.2 La LSE impose des exigences spécifiques aux bailleurs de services. Elle les 
soumet à un régime d'autorisation obligatoire (art. 12 ss LSE), les astreint à fournir 
des sûretés (art. 14 LSE) et leur impose une obligation de renseigner (art. 17 LSE). 
La publication d'offres d'emploi (art. 18 LSE), la forme et le contenu du contrat de 
travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur (art. 19 LSE), ainsi que 

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ceux du contrat de location de services entre le bailleur et l'entreprise locataire 
(art. 22 LSE) sont en outre réglementés strictement (148 II 426 consid. 5.2). 

8.3 Selon l’art. 12 al. 1 LSE, les employeurs (bailleurs de services) qui font 
commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de 
travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail 
(al. 1), soit à Genève l'OCE (art. 2 LSELS et art. 1 RSELS). 

La définition de l’art. 12 al. 1 LSE est large afin d’éviter que la finalité de la loi ne 
soit détournée, la caractéristique principale de la location de services étant la 
cession à des fins lucratives, c’est-à-dire régulière et contre rémunération, de 
travailleurs à d’autres employeurs. Elle implique que la loi est également applicable 
aux entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux pour des tiers qui s’en 
chargent habituellement eux-mêmes, c’est-à-dire qui sont spécifiques à la branche 
(FF 1985 III 524, p. 581 ss). 

8.4 L’art. 26 OSE précise l’activité de location de services. Est réputé bailleur de 
services celui qui loue les services d’un travailleur à une entreprise locataire en 
abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du 
travailleur (al. 1). On peut également conclure à une activité de location de services, 
notamment lorsque le travailleur est impliqué dans l’organisation de travail de 
l’entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel 
(al. 2 let. a) ; le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les 
appareils de l’entreprise locataire (al. 2 let. b) ; l’entreprise locataire supporte elle-
même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat (al. 2 let. c). Fait commerce 
de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises 
locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise 
par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de 
CHF 100'000.- au moins (art. 29 al. 1 OSE). Exerce régulièrement celui qui conclut 
avec les entreprises locataires, en l’espace de douze mois, plus de dix contrats de 
locations de services portant sur l’engagement ininterrompu d’un travailleur 
individuel ou d’un groupe de travailleurs (art. 29 al. 2 OSE). 

8.5 Le pouvoir de donner des instructions ne doit pas être entièrement détenu par le 
tiers ; pour qu'il y ait location de services, il suffit que le tiers se voie confier des 
compétences essentielles en matière d'instructions ; le droit de donner des 
instructions entre l'employeur légal (bailleur de services) et l'entreprise locataire de 
services est scindé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_543/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 2.1 ; 2C_356/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). 

Dans le cadre du contrat de location de services, le bailleur de services ne s'engage 
donc pas à fournir une prestation de travail déterminée qu'il fait exécuter par des 
auxiliaires, mais plutôt à choisir soigneusement les travailleurs correspondants et à 
les remettre à l'entreprise locataire de services contre rémunération, en leur 
octroyant un pouvoir d'instruction essentiel. La différence essentielle entre la 
location de services et un contrat de mandat réside dans le fait que, dans le cas du 
mandat, il n'existe pas de rapport de subordination au sens du droit du travail entre 

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le prestataire de services et le destinataire de la prestation (art. 321d CO) : le 
mandataire recherche et acquiert ses missions pour lui-même et travaille 
simultanément pour différents mandants, sans être dépendant d'un seul mandant sur 
le plan économique ou organisationnel. En revanche, le travailleur détaché dans le 
cadre d'une location de services est soumis aux directives du tiers ou de l'entreprise 
locataire de services : il est intégré dans l'organisation de l'entreprise d'un tiers, ce 
dernier ayant ainsi la possibilité d'employer des personnes comme des salariés, sans 
conclure avec elles un rapport de travail ; le rapport de travail avec le bailleur de 
services subsiste (arrêts du Tribunal fédéral 2C_543/2014 précité consid. 2.2 ; 
2C_356/2012 précité consid. 3.2). 

La distinction entre les contrats de mise à disposition de travailleurs et ceux qui 
visent l’offre d’une prestation de nature différente à effectuer auprès d’un tiers n’est 
pas aisée, le nom que les parties donnent au contrat n’étant pas déterminant. 
En particulier, la distinction doit se faire dans chaque cas d’espèce, en s’appuyant 
sur le contenu du contrat, la description du poste et la situation du travail concrète 
dans l’entreprise de mission (arrêts du Tribunal fédéral 4A_500/2018 du 11 avril 
2019 consid. 4.1 ; 2C_543/2014 précité consid. 2.4 ; 2C_356/2012 précité 
consid. 3.5). 

8.6 Comme critères auxiliaires pour les questions de délimitation, la jurisprudence 
s'inspire également des directives et commentaires du SECO relatifs à la LSE (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_132/2018 précité consid. 4.1 ; 2C_543/2014 précité 
consid. 2.4 ; 2C_356/2012 précité consid. 3.5). 

Celles-ci définissent différents critères, non exhaustifs, permettant de conclure à la 
fourniture d’une prestation de travail sous la forme de la location de services. Il en 
va ainsi du rapport de subordination, dans le cadre duquel le pouvoir de direction et 
de contrôle, caractéristique essentielle de la fourniture d’une prestation de travail, 
appartient à l’entreprise de mission, notamment s’agissant de la compétence de 
donner des instructions concernant la manière d’exécuter le travail et le choix des 
moyens auxiliaires. Cette condition peut déjà être remplie lorsque le bailleur de 
services et l'entreprise de mission se partagent le pouvoir de direction. Il en va de 
même de l’intégration du travailleur dans l’entreprise de mission au niveau du 
personnel, de l’organisation et des horaires : il travaille avec les outils, le matériel, 
les instruments de l'entreprise de mission, principalement au siège de celle-ci et 
selon ses horaires. Tel est également le cas de l’obligation d’établir le décompte des 
heures effectuées, le bailleur de services ne facturant pas un prix fixe convenu 
d’avance pour la prestation de travail. Par ailleurs, le risque commercial de la 
prestation de travail est supporté par l’entreprise de mission, le bailleur de services 
assumant le seul risque du bon choix du travailleur ; il ne garantit aucun résultat 
contractuel (quant à la qualité ou à l'achèvement du produit jusqu'à une date 
donnée). Si l'objectif n'est pas atteint, il ne fait pas de rabais sur le prix convenu ni 
ne fournit pas exemple des prestations réparatoires gratuites. Finalement, le bailleur 
de services ne répond pas non plus des dommages que son travailleur est susceptible 

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de causer par négligence ou intentionnellement à l'entreprise de mission ou à des 
tiers dans le cadre de son activité pour l'entreprise de mission (SECO, Directives et 
commentaires relatifs à la LSE, 2003, p. 65-66). La durée de la mission et la nature 
du travail ne jouent aucun rôle dans l’identification du rapport de location de 
services (SECO, op. cit., p. 66). 

Dans ce sens, il n’y a pas de contrat de location de services lorsque l’entreprise n’a 
pas le pouvoir de direction, que le travailleur ne se sert pas des outils, du matériel 
et des instruments de l’entreprise de mission, que le travailleur ne travaille pas 
exclusivement au siège selon les horaires de travail de l’entreprise de mission, que 
le contrat conclu entre l’entrepreneur et l’entreprise de mission n’a pas pour objet 
primordial la facturation d’heures de travail mais la réalisation d’un objectif 
clairement défini contre une certaine rémunération, qu’en cas de non-réalisation de 
cet objectif, l’entrepreneur garantit à l’entreprise de mission des prestations 
réparatoires gratuites ou des réductions des honoraires (SECO, op. cit., p. 66). Le 
fait que les personnes mises à disposition se qualifient elles-mêmes 
d’indépendantes ou sont dites telles par le bailleur de services n’est pas déterminant, 
une activité étant qualifiée d’indépendante sur la base de la manière dont elle est 
exécutée et non pas de la nature juridique du contrat liant les parties (SECO, op. cit., 
p. 63, p. 67). 

8.7 La location de services peut prendre différentes formes. 

Selon l’art. 27 OSE, elle comprend le travail temporaire, la mise à disposition de 
travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle 
de travailleurs (al. 1). Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat 
de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule 
mission dans une entreprise (al. 2). Il y a mise à disposition de travailleurs à titre 
principal (travail en régie) lorsque le but du contrat de travail conclu entre 
l’employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du 
travailleur à des entreprises locataires et que la durée du contrat de travail est en 
principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires (al. 3 
let. a et b). Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs (al. 4) lorsque le 
but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste à placer 
le travailleur principalement sous les ordres de l’employeur (let. a), que les services 
du travailleur ne sont loués qu’exceptionnellement à une entreprise locataire (let. b) 
et que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles missions 
effectuées dans des entreprises locataires (let. c). 

8.8 Dans une affaire genevoise concernant une application du groupe d'UBER B.V., 
soit « UberEats », le Tribunal fédéral a eu l'occasion de statuer sur la question de 
savoir si la relation entre UBER et les restaurateurs était susceptible de relever de 
la location de services au sens de la LSE (arrêt du Tribunal fédéral 2C_575/2020 
du 30 mai 2022 publié en partie aux ATF 148 II 426). 

Après avoir retenu l'existence d'un rapport de subordination propre à la relation de 
travail entre UBER et ses livreurs, le Tribunal fédéral a considéré que la relation 

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entre UBER et les restaurateurs ne relevait pas de la location de services, au sens 
où les restaurateurs n'étaient pas locataires de services, n'exerçant notamment aucun 
pouvoir de direction sur les livreurs. 

La question de la location de services en lien avec les plateformes numériques de 
travail doit être examinée sous un autre angle. Il s'agit en effet de savoir si la société 
gérant la plateforme peut recourir à des prestataires employés par des entreprises 
tierces, et si elle est elle-même une locataire de services. 

C'est ce cas de figure dont il est question en l'espèce s'agissant de la relation entre 
UBER B.V. et la recourante dans le cadre de son activité de transport de personnes 
avec chauffeur.  

8.9 Récemment, la chambre de céans a retenu qu'une société ayant recours à la 
plateforme « UberEats » dans le cadre de son activité de livraison de repas devait 
être considérée comme une bailleresse de services au bénéfice d'UBER B.V. 
(ATA/1306/2023 du 5 décembre 2023, étant précisé qu'un recours au Tribunal 
fédéral est pendant).  

8.10 L’interdiction de l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans 
l'exercice des droits (Giorgio MALINVERNI et al., Droit constitutionnel suisse, 
vol. II – Les droits fondamentaux, 4e éd., 2021, n. 1307). L’abus de droit consiste à 
utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition 
légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il 
est censé protéger s’avère manifeste (Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, 
n. 6.4.4 p. 933 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 n. 583). L’interdiction de 
l’abus de droit vaut, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une 
composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3), et ce tant pour les 
administrés que pour l’administration (ATA/872/2023 du 22 août 2023 consid. 6.3). 

Selon la jurisprudence, il y a fraude à la loi lorsqu'un justiciable cherche à éviter 
l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais 
d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment 
conforme au droit (ATF 144 II 49 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_370/2021 du 10 novembre 2022 consid. 3.1). La norme éludée doit alors être 
appliquée nonobstant la construction destinée à la contourner (ATF 134 I 65 
consid. 5.1 ; 131 I 166 consid. 6.1 et les arrêts cités). 

Pour décider s'il existe une fraude à la loi, il faut interpréter la norme d'interdiction 
en cherchant si, selon son sens et son but, celle-ci s'applique aussi à l'opération 
litigieuse, ou si cette dernière est exclue du champ d'application de la norme 
d'interdiction et est ainsi valable (ATA/1105/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.8 
et la référence citée). 

9. En l'espèce, la recourante a pour but social l'exploitation d'une entreprise de 
transport de personnes et/ou d'objets, de personnes avec chauffeur, ainsi que toute 
autre opération « convergeant à ses buts ». Ce but social ne permet pas de déduire 

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que sa relation avec UBER B.V. relèverait de la location de services au sens de la 
LSE. 

Il convient dès lors d'examiner concrètement les relations entre la recourante et 
UBER B.V. 

Selon les pièces figurant au dossier, le document intitulé « NOUVEL 
ENGAGEMENT » comporte une référence à UBER B.V., en ce sens que le 
chauffeur candidat à l'engagement peut indiquer son adresse électronique auprès de 
cette société « @ mail UBER ». Le contrat de travail (travail sur appel 
improprement dit) fait également référence à UBER B.V. pour le temps d'essai 
auquel n’étaient pas soumis les chauffeurs issus du transfert entre UBER B.V. et la 
recourante. Dans ce document, il est également fait référence, dans la rubrique 
« Salaire », à la plateforme mise à disposition par le « Commercialisateur », soit en 
l'occurrence UBER B.V., devant être considérée comme étant « diffuseur de 
course », où il est indiqué qu'« En règle générale le travail effectif commence à 
l'acceptation d'une demande de transport transmise par la plateforme d'un 
Commercialisateur ou par l'Employeur. Le travail prend fin lorsque la course est 
terminée et facturée ».  

Il est également expliqué dans les conditions générales d'engagement et règles de 
conduite établies par la recourante, version du 15 juin 2022, que le 
« Commercialisateur » est une entreprise qui propose à des personnes physiques 
disposant des compétences, du matériel et des autorisations requises, de prendre en 
charge des services de transport de personnes ou de marchandises. En contrepartie, 
l'employeur facture avec l'appui éventuel des moyens du commercialisateur au 
client le montant pour la course. Le bénéficiaire de la prestation règle généralement 
la course à l'employeur avec ou sans l'appui des moyens du commercialisateur ; 
cependant il est possible que le travailleur collecte lui-même l'intégralité de la 
course en espèces. Le commercialisteur peut proposer ses services selon une 
gamme de prestations sélectionnée par le client, ces gammes de prestations peuvent 
justifier une tarification différentiée définie par l'employeur avec le 
commercialisateur concerné. Il est également précisé qu'afin de permettre à 
l'employeur d'exécuter son activité administrative, le chauffeur autorise le 
commercialisateur à lui transmettre le détail des courses acceptées par celui-ci 
(Préambule). La rubrique « Documents contractuels » précise également que dans 
la mesure où la plateforme du commercialisateur est utilisée, la charte de la 
communauté de ce dernier s'applique. Elle fait partie intégrante des conditions 
d'engagement et règles de conduite. En outre, chaque travailleur se voit attribuer un 
compte chauffeur par chacun des commercialisateurs (p. 8). Lorsque le chauffeur 
accepte une demande de course, le client reçoit des informations au sujet du 
chauffeur, y compris son prénom, sa photographie, des détails concernant son 
véhicule (notamment son immatriculation), sa géolocalisation (avant et pendant les 
courses) et l'évaluation moyenne laissée par les autres clients. Toutes ces données 
peuvent être transmises à l'exploitant de la plateforme. L'exploitant de la plateforme 

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peut surveiller, suivre et partager avec des tiers les données de géolocalisaiton du 
travailleur collectées à des fins de sécurité, de sûreté et pour des raisons techniques. 
Le chauffeur y consent expressément, y compris au fait qu'il peut faire l'objet 
d'évaluations de la part des clients. La recourante doit avoir accès aux données 
collectées par la plateforme du commercialisateur concernant l'activité du chauffeur 
(p. 15).  

Le contrat cadre de t