# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d18ac703-c63b-5caa-b485-0d95a32b6d1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.04.2021 P/20367/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20367-2018_2021-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20367/2018 ACPR/243/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 15 avril 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me Jacques ROULET, avocat, Roulet 

Avocats, rond-Point de Plainpalais 2, 1205 Genève, 

recourant, 

 

contre la décision de refus de suspendre la procédure ainsi que contre l'ordonnance et 

mandat d'expertise médicale rendus le 20 janvier 2021, respectivement le 21 janvier 2021, 

par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/11 - 

P/20367/2018 

EN FAIT : 

A. Par actes séparés expédiés au greffe de la Chambre de céans le 2 février 2021, 
A______ recourt contre : 

 - l'ordonnance et mandat d'expertise médicale du 21 janvier 2021; et 

 - la décision de refus de suspendre la présente procédure du 20 janvier 2021, 

 rendus par le Ministère public et communiqués par pli simple du 20 janvier 2021, 
reçu selon lui le 23 suivant. 

Le recourant conclut préalablement à ce que ses deux recours soient joints. Au fond, 
il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des deux décisions susvisées; à 
ce qu'un nouveau mandat d'expertise médicale incluant des questions 
complémentaires soit rendu; à la désignation en qualité d'expert de la Professeure 
B______, subsidiairement du Professeur C______, en lieu et place de la Professeure 
D______; à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu'à ce que la 
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-
après : CSPSDP) ait statué. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La présente procédure a été ouverte en octobre 2019 à la suite de deux 
dénonciations pénales de 2018 à l'encontre du Dr A______, la première émanant de 
la direction des E______ – et adressée à la CSPSDP, qui l'a transmise au Ministère 
public –, la seconde de la direction générale de l'Office cantonal de la détention. 

A______ est soupçonné d'avoir, à Genève, pendant de nombreuses années, prescrit 
des quantités très importantes, jusqu'à 60 comprimés par jour, de F______ – dont le 
principe actif est le Midazolam, qui est un stupéfiant – à ses patients. En prescrivant 
des quantités supérieures aux normes admises par la science (art. 11 LStup), il était 
susceptible d'avoir contrevenu à la LStup. 

Le précité conteste les faits. 

b. Une procédure administrative contre A______ a également été ouverte par la 
CSPSDP, ce dont elle a informé le Ministère public le 15 octobre 2018. 

c. Par ordonnance du 21 octobre 2019, le Ministère public a suspendu l'instruction 
de la présente cause jusqu'à droit jugé dans la procédure pendante devant la 
CSPSDP. 

d. Le 7 janvier 2020, le Ministère public a décidé de reprendre l'instruction de la 
procédure pénale, celle-ci primant la procédure administrative. 

- 3/11 - 

P/20367/2018 

e. Par courrier du 17 décembre 2020, le Ministère public a informé le prévenu 
avoir décidé d'ordonner une expertise médicale et lui a transmis le projet de mandat 
d'expertise qu'il entendait confier aux Professeurs D______, du CURML, assistée de 
la Doctoresse H______, médecin assistante au CURML, I______, spécialiste FMH 
en médecine interne générale à K______ [VD], et J______, de l'Unité de 
pharmacogénétique et psychopharmacologie clinique au Centre de neurosciences 
psychiatriques du département de psychiatrie de l'Hôpital de G______ [VD]. Un 
délai au 18 janvier 2021 a été imparti au prévenu pour faire part de ses éventuels 
motifs de récusation ainsi que des questions complémentaires qu'il souhaiterait voir 
posées. 

À teneur dudit projet, le Ministère public considérait qu'il fallait déterminer si une 
prescription de 40 à 60 comprimés par jour de F______ était conforme aux normes 
admises par la science, respectivement aux règles de l'art. Il s'agissait d'une question 
technique qui nécessitait le recours à des experts. Quatre questions étaient posées : 
1. La pratique du Dr A______ en matière de prescription de F______ est-elle 
conforme aux règles de l'art ? 2. La pratique du Dr. A______ en matière de 

prescription de F______ est-elle aux normes admises par la science ? 3. La 

prescription de 40 à 60 [comprimés de] F______ par jour pour un patient, avec une 
pathologie (toxicomanie ou traumatisme) est-elle conforme aux règles de l'art ? 

4. La prescription de 40 à 60 [comprimés de] F______ par jour pour un patient, 
avec une pathologie (toxicomanie ou traumatisme) est-elle conforme aux normes 

admises par la science ? 

f. Par courrier du 7 janvier 2021, A______ estime que la question à élucider n'est 
pas de savoir si ses prescriptions étaient conformes aux règles de l'art, mais si elles 
étaient admissibles dans le cadre d'un traitement agoniste aux opioïdes (TAO), au 
regard, le cas échéant, des connaissances de la science dans ce domaine. Du reste, sa 
mise en prévention ne visait que des prescriptions qui dépassaient les normes 
"admises par la science" et non de conformité aux règles de l'art. Les questions 1 et 3 
devaient donc être supprimées. Les questions 2 et 4 nécessitaient l'adjonction 
suivante : "dans le cadre de traitements agonistes aux opioïdes". Par ailleurs, pour 
savoir ce qui entrait dans les "normes admises par la science", il était nécessaire 
d'interroger les experts sur les "normes", publications scientifiques, etc. qui existaient 
à ce sujet. Ainsi, il proposait, en lieu et place des questions 2 et 4 les questions 
suivantes : 1. La prise en charge des patients du Dr A______ dans le cadre de 
traitements agonistes aux opioïdes répond-elle aux normes admises par la science ? 

2. Les benzodiazépines en général et le F______ en particulier, dans le cadre d'un 

traitement agoniste aux opioïdes, a-t-il, à votre connaissance, en Suisse ou à 

l'étranger, fait l'objet de publications scientifiques de portée généralement reconnue 

par la science médicale et si oui, lesquelles ? 3. Si oui, ces publications scientifiques 

fixent-elles une limite à la prescription de benzodiazépines en général et plus 

particulièrement de F______ ? 4. Si une limite est fixée par lesdites publications 

scientifiques, existe-t-il des circonstances où cette limite pourrait être dépassée au 

- 4/11 - 

P/20367/2018 

profit du patient ? 5. Connaissez-vous l'usage fait actuellement et dans le passé, dans 

le canton de Genève et dans d'autres cantons suisses, du F______ dans le cadre de 

TAO ? Si oui, en décrire l'historique et la situation actuelle ? 

Il n'avait pas de motifs de récusation à faire valoir contre les experts mais considérait 
que la question de la prescription de F______ dans le cadre de l'art. 11 al. 1bis LStup 
ne pouvait être valablement traitée que par un Professeur de pharmacologie et/ou un 
Professeur de droit pharmaceutique. Il suggérait ainsi que la Professeure D______ et 
son assistante soient remplacées par la Professeure de droit B______ et le Professeur 
I______ par le Professeur C______, qui est titulaire de la chaire de sciences 
pharmaceutiques de l'Université de L______. 

La mission d'expertise devrait en outre comporter l'ajout, avant les questions, que les 
experts prendront des informations sur la pratique du Dr A______ "et sur les types de 
traitement concernés par les prescriptions de F______, dans le respect du secret 

médical du Dr A______". 

Enfin, il sollicitait la suspension de la procédure pénale dans l'attente des décisions 
de la CSPSDP. Il était primordial qu'il n'y ait pas "contrariété" entre le pénal et 
l'administratif. Si ce dernier devait en principe "attendre", il relevait que les 
procédures auprès de la CSPSDP étaient en fin d'instruction et en passe de faire 
l'objet d'une décision à courte échéance; il produisait à cet égard un courrier de cette 
instance du 8 décembre 2020 indiquant que les membres de la sous-commission 1 
avaient clos leur instruction le 2 décembre 2020 et qu'ils devaient maintenant 
remettre leurs conclusions à la commission plénière, vraisemblablement durant le 
premier semestre 2021. Il ajoutait que la CSPSDP, formée de spécialistes, était 
mieux à même de se pencher sur la problématique qui faisait l'objet de l'instruction 
pénale. Autrement dit, il n'y avait pas lieu de se précipiter dans la réalisation d'une 
expertise médicale pénale alors que des réponses seraient apportées prochainement 
par la CSPSDP.  

C. Dans son pli du 20 janvier 2021, le Ministère public communique tout d'abord au 
prévenu la mission d'expertise finalisée désignant les experts qu'il avait déjà 
mentionnés dans son projet d'ordonnance. Il refusait les questions sur l'usage ou les 
publications scientifiques. La première relevait de l'établissement des faits. Les 
secondes n'étaient pas pertinentes. Il ne s'agissait pas d'une publication scientifique 
mais d'une expertise basée sur un état de fait précis. Il refusait de désigner un-e 
professeur-e de droit comme expert, l'expertise ne portant pas sur des questions 
juridiques, qui étaient de la seule compétence du juge. 

 Les questions 1 et 3 du projet étaient supprimées et une question était ajoutée. Les 
questions finalement posées étaient les suivantes : 1. La pratique du Dr A______ en 
matière de prescription de F______ est-elle aux normes admises par la science ? 

2. La prescription de 40 à 60 [comprimés de] F______ par jour pour un patient, 
avec une pathologie (toxicomanie ou traumatisme) est-elle conforme aux normes 

- 5/11 - 

P/20367/2018 

admises par la science ? 3. Existe-t-il des cas où les limites de prescription de 

F______ peuvent être dépassées ? Si oui, la pratique du Dr A______ en matière de 

traitements agonistes aux opioïdes y répond-elle ? 

 Il refusait également de suspendre la procédure. Les questions à résoudre dans la 
procédure administrative n'étaient pas identiques. L'autorité de poursuite pénale 
devait déterminer si les agissements du prévenu relevaient du droit pénal. Ce n'était 
pas à l'autorité administrative de le dire. Le Tribunal fédéral avait déjà jugé qu'en 
matière de santé, il était contraire à l'art. 314 CPP de suspendre la procédure pénale 
jusqu'à droit connu en matière administrative sur une dénonciation à l'autorité de 
surveillance des professions médicales (arrêt 1B_163/2014 du 18 juillet 2014). 

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose que le résultat de la procédure par-
devant la CSPSDP aurait pour effet de simplifier de manière significative 
l'administration des preuves dans la procédure pénale. Tant la CSPSDP que le 
Ministère public devaient trancher la même question, à savoir si les agissements du 
recourant relèvent du droit pénal. Le Ministère public avait du reste, dans un premier 
temps, suspendu la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la procédure 
administrative. L'arrêt du Tribunal fédéral dont se prévalait le Ministère public 
portait sur une violation du secret professionnel, soit un état de fait radicalement 
différent, ne suscitant aucune question préalable devant être tranchée par les experts. 
La CSPSDP allait rendre sa décision prochainement alors que la procédure pénale 
n'en était "pas même à ses balbutiements". Le principe "de la célérité" appelait ainsi 
à attendre les résultats de l'analyse de la CSPSDP.  

 S'agissant du mandat d'expertise, il considère que les experts devaient se prononcer 
sur la prescription de F______ dans le cadre d'un TAO. Pour y répondre, ils devaient 
se référer aux normes et à l'usage, qui devaient donc impérativement figurer dans 
l'expertise, sous peine de violer son droit d'être entendu. Cela était d'autant plus 
nécessaire que le Ministère public avait choisi de désigner un médecin légiste comme 
expert, dont la spécialité ne concernait absolument pas la problématique de 
l'expertise. La question de la prescription de F______ relevait du domaine de la 
pharmacologie et du droit médical. Les experts qu'il avait suggérés seraient mieux à 
même d'apporter un complément nécessaire à l'expertise. Il sollicitait ainsi que la 
Professeure D______ soit remplacée par la Professeure de droit B______ ou, 
subsidiairement, par le Professeur C______. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des décisions sujettes à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 

- 6/11 - 

P/20367/2018 

juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des décisions querellées 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Eu égard à leur connexité, les recours seront joints et il sera statué par un seul 
arrêt. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir suspendu l'instruction 
pénale, dans l'attente de l'issue de la procédure administrative pendante devant la 
CSPSDP. 

3.1.1. À teneur de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une 
instruction, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il 
paraît indiqué d'attendre la fin. Cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou 
administrative. Le ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour 
décider d'une éventuelle suspension, mais il doit examiner si le résultat de l'autre 
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale 
suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves 
dans cette même procédure. La suspension ne doit pas avoir pour effet de retarder de 
manière injustifiée la procédure en cours, mais des retards sont, en général, 
inévitables dans ce genre de situation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2012 du 
19 juin 2013 consid. 2.1 et référence citée). 

La suspension d'une procédure pénale dans l'attente d'une procédure administrative 
devrait, selon la doctrine, être encore plus exceptionnelle que les autres. L'utilisation 
dans une procédure pénale de preuves recueillies dans le cadre d'une procédure 
administrative est en effet délicate car les actes de procédure pénale sont soumis à 
des règles plus sévères que celles de la procédure administrative. Il faut que la 
procédure administrative soit pertinente pour la procédure pénale (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 14d ad art. 314). 

3.1.2. Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière 
pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe 
est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans 
motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne 
doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé 
d'une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive. 
Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (arrêts 1B_238/2018 du 
5 septembre 2018 consid. 2.1. et les arrêts cités; cf. aussi ATF 130 V 90 consid. 5). 

- 7/11 - 

P/20367/2018 

3.2. La procédure administrative diligentée par la CSPSDP a pour vocation 
d'instruire, en vue d'un préavis ou d'une décision, les cas de violation des dispositions 
de la loi sur la santé (LS) concernant les professionnels de la santé ainsi que les cas 
de violation des droits des patients. Elle émet ensuite un préavis à l'intention du 
département si elle constate qu'un professionnel de la santé a commis une violation 
de ses obligations susceptibles de justifier une interdiction temporaire ou définitive 
de pratique. Elle peut également sanctionner le praticien en cas de violation des 
dispositions de la LS. 

3.3. En l'occurrence, la procédure devant la CSPSDP n'a pas la même finalité que la 
procédure pénale, qui a pour objectif de déterminer l'éventuelle responsabilité pénale 
du prévenu, à la lumière des art. 11 et 20 LStup. Les éléments de preuves recueillis 
dans le cadre de la procédure administrative n'ont par ailleurs pas la même valeur que 
les actes de procédure entrepris dans le cadre d'une procédure pénale, qui sont 
soumis à des exigences plus sévères. Partant, la suspension de la présente procédure 
au profit de la procédure administrative pendante ne s'impose pas d'emblée. Si cette 
dernière doit faire apparaître, à son terme, des éléments utiles pour l'enquête pénale 
en cours, le Ministère public ne manquera pas de les appréhender. 

Le recourant affirme qu'une décision administrative serait en passe d'être prise. Or, si 
la sous-commission de la CSPSDP a effectivement clos son instruction en décembre 
2020, elle doit encore remettre ses conclusions à la commission plénière "lors d'une 
prochaine séance, vraisemblablement durant le premier semestre de 2021". Cette 
dernière établira ensuite un préavis à l'attention du département, qui statuera. Force 
est ainsi de constater que la procédure administrative, même si elle semble plus 
avancée que la présente procédure pénale, n'est de loin pas encore terminée. 

Le principe de célérité de la procédure pénale, qui doit primer à teneur de la 
jurisprudence, impose donc au Ministère public de poursuivre son instruction – 
ouverte depuis 2019 – et cela, indépendamment de la procédure administrative en 
cours. Il est du reste dans l'intérêt du prévenu lui-même que l'instruction de la cause 
dont il est l'objet progresse. 

Le refus de suspendre l'instruction pénale n'est ainsi pas critiquable. 

4. 4.1. Conformément à l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à 
un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités 
nécessaires pour constater ou juger un état de fait.  

 L'expert judiciaire a pour tâche d'informer le juge sur des règles d'expérience ou sur 
des notions relevant de son domaine d'expertise, d'élucider pour le tribunal des 
questions de fait dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances 
spéciales – scientifiques, techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de 
ces connaissances, des conclusions sur des faits existants; il est l'auxiliaire du juge, 

- 8/11 - 

P/20367/2018 

dont il complète les connaissances par son savoir de spécialiste (ATF 118 Ia 144 
consid. 1c et les références citées). 

 Il est en revanche exclu de soumettre à l’expert des questions qui relèvent de la 
compétence de la direction de la procédure, c'est-à-dire les questions juridiques. En 
effet, en vertu du principe jura novit curia, l'application du droit est l'apanage du juge 
et ne peut être déléguée (ATF 130 I 337 consid. 5.4.1 p. 345; G. PIQUEREZ / 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, n. 1110 p. 385; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 2 ad 
art. 182). 

 Il résulte par ailleurs du but de l'administration des preuves que l'expertise doit avant 
tout être utile à la solution du cas (cf. art. 139 CPP). La pertinence des questions 
soumises à l'expert doit donc être jaugée à l'aune des dispositions légales invoquées 
dans la procédure en cause, en particulier des infractions qu'elle vise à établir. Ce 
n'est que si elles n'étendent ou ne retardent pas notablement la procédure que celles 
relevant uniquement des prétentions civiles des parties devraient pouvoir être posées 
(cf. art.  313 al. 1 CPP). 

 4.2. L'art. 183 al. 1 CPP prévoit que seule peut être désignée comme expert une 
personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les 
capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait. Une expérience 
préalable en matière d'expertise n'est pas exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_511/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2.1). 

 4.3. Conformément à l'art. 184 al. 3 CPP, la direction de la procédure donne 
préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les 
questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. L'autorité n'est 
toutefois pas obligée de tenir compte de l'avis exprimé, mais les parties conservent le 
droit de poser des questions complémentaires par la suite, voire de demander une 
contre-expertise si elles établissent que l'expertise est incomplète, peu claire, ou 
inexacte (art. 189 CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17 ad art. 184). 

 4.4. En l'espèce, le recourant conteste tout d'abord le choix de la Professeure 
D______ comme experte au motif que seul un-e- professeur-e en pharmacologie 
aurait les compétences nécessaires pour répondre aux questions posées. 

 Le Ministère public a toutefois veillé à désigner un panel d'experts composé, outre de 
la précitée, d'un spécialiste en médecine interne générale – dont la désignation n'est 
plus remise en cause dans le recours – et d'un professeur à l'Unité de 
pharmacogénétique et psychopharmacologie clinique au Centre de neurosciences 
psychiatriques du département de psychiatrie de l'Hôpital de G______, dont la 
désignation n'a jamais été remise en cause et dont la spécialité est précisément celle 
que requiert le recourant. 

- 9/11 - 

P/20367/2018 

 Partant, le grief du recourant est infondé. La Professeure D______ est bien médecin 
légiste mais le recourant n'indique pas en quoi cette spécialisation lui enlèverait les 
compétences médicales requises pour remplir à bien la mission confiée. 

 La désignation, en lieu et place, de la Professeure de droit B______ n'est ainsi pas 
justifiée, le Ministère public ayant rappelé à juste titre que l'expertise n'a pas à porter 
sur des questions juridiques. La nomination du Professeur C______ ne l'est pas 
davantage, compte tenu de la présence, dans le panel d'experts, du Professeur 
J______. 

 S'agissant des questions formulées dans la mission d'expertise, seule reste litigieuse 
la demande, non exaucée, du recourant visant à ce que les experts établissent sur 
quelles "normes" ils baseront leurs réponses et, à défaut de "normes", tiennent 
compte de l'usage du F______ en Suisse dans le cadre de TAO. 

 Force est de constater, à l'instar du Ministère public, que l'expertise sollicitée ne 
saurait constituer un travail théorique devant lister l'ensemble des publications 
scientifiques en matière de prescription de benzodiazépines dans le cadre de TAO, 
mais devra répondre à des questions basées sur l'état de fait précis ressortant du 
dossier. Il s'agira de déterminer si la prescription de 40 à 60 comprimés par jour de 
F______ est conforme aux normes admises par la science. À suivre le recourant et 
pour autant qu'on le comprenne, il craint de ne pas connaître sur quelles normes les 
experts s'appuieront. Or, il ne saurait à ce stade présupposer que les experts seront 
incapables d'expliciter suffisamment leurs réponses à cet égard. Quant à l'usage du 
F______ en Suisse dans le cadre de TAO, il fait l'objet de la question 3, 
suffisamment ouverte pour que les experts puissent y apporter tout éclaircissement 
utile. 

 Là aussi, les griefs sont infondés. 

5. Les recours seront ainsi rejetés. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 10/11 - 

P/20367/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Joint les recours. 

Les rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 11/11 - 

P/20367/2018 

P/20367/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'500.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'585.00