# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8798e4e-3960-593b-8ce0-ba009bc906b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/2791/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2791-2015_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2791/2015-DIV ATA/893/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

 

   dans la cause 

 

COMMISSION A______, composée de  
Madame B______  
Madame C______ 
Monsieur D______ 
représentés par Me Gabriel Aubert, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

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A/2791/2015 

EN FAIT 

1)  Le 16 juin 2015, le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la 
ville) a indiqué à la « commission A______» (ci-après : A______), composée de 
Mesdames B______ et C______ ainsi que de Monsieur D______, que le groupe 
sculpté « E______ » de F______ retournerait à la Villa La Grange dès le début 
des travaux de rénovation du musée d’Art et d’Histoire, lieu où se trouvait 
actuellement l’œuvre. Dits travaux devaient débuter prochainement.  

2)  Le 18 août 2015, A______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de  
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le courrier 
susmentionné, concluant à ce qu’elle confirme la décision de la ville de replacer le 
groupe statutaire F______à la Villa La Grange, qu’elle annule la condition selon 
laquelle la restitution n’aurait lieu que si des travaux de rénovation du musée 
d’Art et d’Histoire étaient décidés et au début de ces travaux et qu’elle dise que le 
groupe statutaire en cause devait être replacé sans délai et définitivement à la Villa 
La Grange. 

3)  Le 21 août 2015, la chambre administrative a transmis copie du recours à la 
ville.  

4)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

  Elle examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10). 

2)  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ).  

3)  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 

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l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  Le courrier du 16 juin 2015 s’inscrit dans le contexte de la bonne exécution 
d’une donation comportant des éléments successoraux faite à la ville par un 
particulier, dont la mise en œuvre des dernières volontés incomberait aux 
exécuteurs testamentaires, étant précisé que la question de leur légitimité à revêtir 
cette qualité souffrira de n’être pas examinée par la chambre de céans vu ce qui 
suit. 

  Dans ce contexte, la ville n’intervient pas en qualité d’autorité détentrice de 
la puissance publique mais comme bénéficiaire de la donation, en application des 
dispositions pertinentes du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210). Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont 
soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort (art. 245 al. 2 
CCS). Le litige opposant la ville et les exécuteurs testamentaires ressortit donc au 
droit privé, de sorte que le courrier en cause n’est pas une décision au sens de 
l’art. 4 LPA. Il s’ensuit que le recours est irrecevable, sans acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
exécuteurs testamentaires, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 août 2015 par la « commission A______ » 
composée de Mesdames B______ et C______ ainsi que de Monsieur D______ contre le 
courrier du 16 juin 2015 de la Ville de Genève ; 

met à la charge de la « commission A______ », pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Gabriel Aubert, avocat de la « commission 
A______ », ainsi qu'à la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président,  M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :