# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5199b0e-26a8-5920-b8e3-01af005b04b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2008 A/3867/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3867-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/542/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 

Cause A/3867/2008, plainte 17 LP formée le 29 octobre 2008 par M. J______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. J______  

 
 
 
 

- M. W______  

 
 
 

  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx48 P dirigée contre M. W______, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office), a reçu une réquisition de continuer la poursuite 

de la part de M. J______ le 5 janvier 2007. M. W______ étant propriétaire en 

mains communes d'un bien immobilier dans le canton de S______, l'Office a 

délégué la saisie à son homologue du canton de S______ le 11 avril 2007. Sans 

nouvelles, l'Office dit avoir relancé son homologue s______ par un courrier du 

mois d'octobre 2007, puis par téléphone, pour finalement apprendre qu'il a été 

impossible pour cet Office de procéder à une saisie du fait que le bien immobilier 

n'a pu être identifié. 

Au vu de cette situation, l'Office a délivré un acte de défaut de biens notifié le 

6 juin 2008 à M. J______. A réception de cet acte, M. J______ a opéré des 

démarches pour retrouver ce bien immobilier et a informé par courrier du 25 juin 

2008 l'Office de ce que ses débiteurs solidaires, soit M. W______ et 

M. F. W______, sont propriétaires, selon justificatifs joints, en mains communes 

de la parcelle XXX à G______, d'une surface de 2'048 m2 et d'une valeur 

d'assurance de 262'000 fr. M. J______ termine ce courrier en sollicitant la saisie 

provisoire de ce bien au sens de l'art. 83 al. 1 LP. 

En parallèle, M. J______ a déposé une nouvelle réquisition de continuer la 

poursuite contre M. W______ le 25 juin 2008. 

L'Office relève avoir procédé ensuite à une nouvelle délégation de la réquisition 

de poursuite à l'Office des poursuites de la région de S______ le 11 juillet 2008.  

L'Office indique avoir dû relancer tant téléphoniquement les 5 et 6 septembre 

2008 que par écrit le 5 septembre 2008, son homologue s______ qui lui a  

finalement fait parvenir le 25 septembre 2008 un procès-verbal de saisie portant 

sur ladite part de propriété commune de la succession de feu R______ W______. 

Le débiteur et les cohéritiers intéressés ont été dûment informés de la saisie par 

plis recommandés des 2 et 24 octobre 2008. 

Le 22 septembre 2008, M. J______ a relancé l'Office, demeurant sans nouvelles 

de sa réquisition de continuer la poursuite du 25 juin 2008. 

B. Le 29 octobre 2008, M. J______ a saisi la Commission de céans d'une plainte 

pour déni de justice, du fait qu'il demeurait sans nouvelles de l'Office, relevant 

que "à ce jour, l'Office n'a pas agi et cela constitue indubitablement un déni de 

justice". M. J______ conclut à ce que la Commissions de céans ordonne à l'Office 

de tout mettre en œuvre pour continuer la poursuite n° 06 xxxx48 P et saisir la 

 

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parcelle n° 2xx à G______, propriété en mains commune de M. W______ et 

M. F______ W______. 

C. Dans son rapport du 18 novembre 2008, l'Office explique chronologiquement le 

déroulement des opérations depuis le dépôt de la plainte, en omettant néanmoins 

de remonter au dépôt de la première réquisition de poursuite le 5 janvier 2007. 

L'Office termine en indiquant que le procès-verbal de saisie a été faxé au 

plaignant le 17 novembre 2008 et sera remis au service de l'expédition dans la 

matinée du 19 novembre 2008 avec une demande d'envoi prioritaire. 

D. La Commission de céans a interpellé le plaignant par courrier du 20 novembre 

2008 pour qu'il veuille bien indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des 

explications données par l'Office. Le plaignant a répondu par l'affirmative par 

courrier du 21 novembre 2008, déclarant maintenir sa plainte du fait qu'il n'a 

obtenu aucune explication quant au déroulement des opérations depuis le dépôt de 

sa requête de saisie urgente du 25 juin 2008 et le procès-verbal de saisie du 

2 octobre 2008, et souhaitant être mis en possession par l'Office des pièces 1 à 9 

qui ne lui ont pour l'instant pas été communiquées. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).  

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP).  

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

Elle est donc recevable. 

2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

 

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Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

2.b. En l’espèce, le plaignant se plaint de retard injustifié depuis le dépôt de sa  

nouvelle réquisition de continuer la poursuite le 25 juin 2008, impliquant que 

l'examen de la Commission de céans se limitera à la période postérieure à cette 

date. Suite à la réception de la réquisition de continuer la poursuite, la délégation 

de la réquisition de continuer la poursuite a été communiquée à l'Office de la 

région de S______ le 11 juillet 2008 et la saisie a été finalement exécutée le 

25 septembre 2008, en mentionnant agir sur délégation du 9 octobre 2007, ceci 

après que l'Office ait envoyé un rappel écrit le 5 septembre 2008 et se soit 

entretenu téléphoniquement les 5 et 6 septembre 2008 avec l'Office requis. 

 En l'espèce, la Commission de céans relève que l'Office a rédigé "sans retard", 

c'est-à-dire une fois la réquisition de poursuite réceptionnée et enregistrée, une 

délégation le 11 juillet 2008 à l'adresse de l'Office compétent pour exécuter la 

saisie, et a de ce fait agi "sans retard". Par ailleurs, selon la doctrine, l'injonction 

de l'art. 89 LP s'adresse également à l'Office requis en cas de saisie par délégation 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art 89 n° 43, CR-LP ad art. 89 LP 

n° 16 ; SchKG II - Lebrecht, art. 89 n° 34). 

 En vertu de l'art. 13 LP, la Commission de céans est certes compétente pour 

examiner la présente plainte, mais elle doit limiter son examen aux agissements de 

l'Office des poursuites de Genève et à leur conformité à l'art. 89 LP, sa 

compétence ne s'étendant pas aux Offices d'autres cantons. 

  En l'espèce, aucun reproche ne peut être formulé à l'Office de Genève, qui a agi 
avec diligence et compétence pour transmettre sans retard la délégation de la 

saisie à l'Office de la région de S______. L'Office a ensuite relancé son 

homologue soleurois le 5 et 6 septembre 2008, voyant que la saisie ne s'exécutait 

pas. Le délai occasionné dans l'exécution de cette saisie, relève de la 

responsabilité de l'Office requis, dont l'Office de Genève ne peut être tenu 

 

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responsable en l'occurrence. En effet, les plaintes déposées contre la manière dont 

la saisie est exécutée doivent être soumises à l'autorité de surveillance de l'Office 

requis, l'exécution de la saisie relevant de l'Office de la région de S______ selon 

le principe de l'entraide (art. 4 LP). 

3. La saisie ayant finalement été exécutée, la présente décision invitera néanmoins 

pour la bonne forme l’Office à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès 

l’échéance du délai de participation, étant précisé que selon le rapport de l'Office 

du 18 novembre 2008, tel a certainement déjà été le cas au jour où la présente 

décision est rendue. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 29 octobre 2008 par 

M. J______ dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx48 P. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Invite l'Office des poursuites à transmettre le procès-verbal de saisie dès 

l'échéance du délai de participation. 

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le