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**Case Identifier:** 16018f5a-1ef1-5089-8ef0-6d02060ca396
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.12.2021 C/29256/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-29256-2019_2021-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29256/2019 ACJC/1591/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

1) Madame A______ et Madame B______, domiciliées ______, Monaco, 

2) C______ SARL, sise ______ [GE], appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 17 mai 2021, comparant toutes trois par Me Alexandre AYAD, 

avocat, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font fait 

élection de domicile,  

et 

D______ SA, c/o E______ SARL, ______ [GE], intimée, comparant par  

Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3,  

en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/445/2021 du 17 mai 2021, reçu par les parties le 21 mai 2021, 
le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la demande de A______ (ch. 1 

du dispositif), rejeté la requête d'intervention accessoire formée par la précitée 

(ch. 2), constaté le défaut de légitimation active de B______ et C______ SARL 

(ch. 3), rejeté la demande (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 21 juin 2021 à la Cour de justice, A______, B______ et 
C______ SARL forment appel contre ce jugement. Elles demandent 

préalablement à la Cour d'ordonner l'audition de B______ et A______. 

Principalement, elles concluent à l'annulation du jugement, à l'admission de la 

requête en intervention accessoire de A______ du 8 octobre 2021, à la 

reconnaissance de celle-ci comme partie intervenante, au vu de son statut de 

garante, à la constatation de la légitimation active de B______ et C______ SARL, 

à la recevabilité de la requête en contestation du congé, subsidiairement en 

prolongation de bail, formée le 19 août 2020 par B______ et C______ SARL et 

au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue sur le fond. Subsidiairement, 

A______, B______ et C______ SARL concluent à l'annulation du jugement, à la 

constatation de leur légitimation active, à la recevabilité de la requête en 

contestation de congé, subsidiairement en prolongation de bail, formée le 19 août 

2020 par A______, B______ et C______ SARL et au renvoi de la cause au 

Tribunal pour qu'il statue sur le fond. 

 L'acte d'appel comprend notamment les allégués suivants : A______ n'a jamais été 
incluse dans les pourparlers contractuels (allégué 13); aucune mise en demeure 

[de respecter les égards dus au voisinage] n'a été adressée à A______ (allégué 18); 

l'avis de réception relatif à l'envoi de l'acte introductif d'instance, déposé le 20 

décembre 2019 à la poste, a été délivré le 23 décembre 2019 à A______ (allégué 

22). 

 b. A la demande des parties, puis de la bailleresse, la procédure a été suspendue le 
13 août 2021, puis reprise le 3 septembre 2021. 

c. Dans sa réponse du 30 août 2021, D______ SA conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 

Elle soutient que les allégués 13, 18 et 22 de l'appel sont nouveaux, donc 

irrecevables. 

 d. A______, B______ et C______ SARL ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

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 D______ SA a renoncé à dupliquer. 

 e. Les parties ont été informées le 11 octobre 2021 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Par contrat du 24 juin 2005, F______, en tant que bailleur, d'une part, a remis à 
bail à G______, H______ et I______ SARL (dont les deux précités étaient 

associés gérants pour une part de 10'000 fr. chacun), en tant que colocataires 

conjoints et solidaires, d'autre part, une arcade de 51 m² au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis 1______ à Genève, moyennant un loyer annuel de 30'000 fr., 

charges non comprises, pour une durée de cinq ans, du 1
er

 juillet 2005 au 30 juin 

2010, renouvelable ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans, le préavis de 

résiliation étant de six mois. Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un café-

bar. 

 b. Par convention du 8 août 2006, G______ et H______ ont vendu à B______ les 
parts sociales de I______ SARL pour le prix de 140'000 fr. Les actifs de la société 

comprenaient le bail à loyer relatif aux locaux précités, dans lesquels était exploité 

un établissement public sans restauration cuisinée à l'enseigne «I______», le 

fonds de commerce et la clientèle, ainsi que l'agencement, le matériel, les 

machines et le mobilier se trouvant dans les locaux. 

 c. Par convention du 25 septembre 2006, avec le consentement du bailleur, le bail 
du 24 juin 2005 a été transféré à B______, A______ (mère de B______) et 

I______ SARL, "agissant conjointement et solidairement entre elles" et désignées 

comme "le bénéficiaire du transfert", lesquelles déclaraient notamment avoir pris 

connaissance du bail cédé, de ses annexes et des modifications qu'il avait pu subir 

et s'engageaient à en exécuter toutes les clauses et conditions (cf. art. 2 de la 

convention). 

 d. En novembre 2006, la raison sociale de I______ SARL a été modifiée en 
C______ SARL, dont le but est notamment l'exploitation d'un bar à l'enseigne 

«L______», et B______ a été inscrite comme associée gérante de la société. Il 

résulte en outre du Registre du commerce que cette dernière, auparavant 

domiciliée à J______ (GE), réside à Monaco depuis août 2016. 

 e. Par avenant du 11 janvier 2007, F______, en tant que bailleur, d'une part, et 
B______, A______ et C______ SARL, agissant conjointement et solidairement 

comme locataires, d'autre part, ont convenu que dès le 1
er

 décembre 2006 le bail 

était "au nom du «locataire» : Mademoiselle B______, Madame A______ & 

C______ Sàrl, conjointement et solidairement entre eux". 

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 L'avenant a été envoyé le 18 janvier 2007 par la régie de l'époque à "B______ 
C______ SàRL" au 1______ à Genève. 

 f. Par contrat du 28 février 2012, C______ SARL, représentée par B______ et 
désignée comme propriétaire, a confié à K______ et M______ la gérance de "son" 

établissement à l'enseigne «L______» à compter du 1
er

 mars 2012. 

 g. Par courrier du 22 juin 2015, E______ SARL (ci-après : la régie) a informé 
"Madame B______ C______ SàrL" au 1______ à Genève de ce qu'elle était 

chargée de la gérance de l'immeuble, qui avait été acquis par D______ SA.  

F______ est administrateur président de D______ SA. Son fils N______ en est 

administrateur et était à l'époque associé gérant de E______ SARL. 

 h. Par courrier du 21 septembre 2017 adressé à "Madame B______, C______ 
Sàrl" au 1______ à Genève, la régie, agissant pour le compte de la société 

propriétaire, a attesté que "Mesdames B______ et A______ & C______ Sàrl 

[étaient] locataires d'un local commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

1______ à Genève, depuis le 1
er

 juillet 2005" et que "ces derniers" l'avaient 

informée avoir mis en gérance les locaux en question depuis le 1
er

 mars 2012. 

i. Par courrier du 19 octobre 2017 adressé à "Madame B______ Madame 
A______ C______ SARL" au 1______ à Genève, la régie a précisé que 

l'autorisation avait été envoyée en urgence afin que les sous-locataires puissent 

obtenir l'autorisation d'exploiter l'établissement, mais qu'elle avait été 

extrêmement surprise d'apprendre en septembre 2017 que les locaux étaient sous-

loués depuis cinq ans. Elle souhaitait obtenir des précisions sur les conditions de 

la sous-location avant de l'autoriser ou de la refuser. 

B______ a donné suite au courrier précité le 3 novembre 2017. 

j. Entre le 15 novembre 2017 et le 12 janvier 2018, la régie et B______ ont 
échangé des messages électroniques faisant état d'une rencontre entre celle-ci et 

N______, ainsi que d'une "proposition de Monsieur N______", sur laquelle la 

régie attendait la détermination de B______ et que celle-ci souhaitait obtenir par 

écrit. 

k. Dans un courrier du 26 septembre 2019 adressé à "Madame B______, 
C______ Sàrl" au 1______ à Genève, la régie a fait état de plaintes de voisins 

incommodés par des odeurs de fumée émanant des locaux loués. B______ était 

mise en demeure de "faire cesser immédiatement la fumée" dans les locaux, sous 

menace de résiliation du bail avec effet immédiat. 

Le 1
er

 octobre 2019, B______ a contesté les faits reprochés. Elle a fait état d'un 

rendez-vous du 11 décembre 2017 lors duquel la régie avait mentionné l'intention 

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du bailleur d'augmenter le loyer de 30% la première année "et de faire ainsi 

chaque année pendant 5 ans", ce qu'elle avait refusé. 

Par courrier du 17 octobre 2019, la régie a fourni à B______, à la demande de 

celle-ci, des précisions au sujet des plaintes précitées. 

l. Par trois avis officiels séparés du 16 décembre 2019, envoyés à B______ et à 
A______ à l'adresse des locaux loués, ainsi qu'à C______ SARL, D______ SA a 

résilié le bail pour son échéance du 30 juin 2021, en indiquant qu'elle n'entendait 

pas renouveler le contrat. 

Par courrier du 26 février 2020, envoyé à B______, A______ et C______ SARL à 
l'adresse des locaux loués, la régie a motivé le congé. 

m. Par requête datée du 18 décembre 2019, B______ et C______ SARL, agissant 
en personne, ont contesté le congé devant la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) au moyen d'un formulaire 

mis en ligne sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, comportant leurs noms et la 

signature de B______, ainsi que d'une feuille annexe dans laquelle B______ 

exposait ses arguments. Cette annexe a été signée par B______ pour elle-même et 

pour C______ SARL.  

Le pli contenant la requête a été posté le 20 décembre 2019 par A______, qui a 

indiqué sur l'avis de réception, qui lui a été renvoyé le 23 décembre 2019, ses nom 

et prénom, ainsi qu'une adresse à _____ [GE]. 

n. La Commission a tenu une première audience le 28 février 2020, lors de 
laquelle A______ n'était ni présente ni représentée. 

o. Par courrier du 17 juin 2020, Me Alexandre AYAD, trois procurations à 
l'appui, a informé la Commission de sa constitution pour la défense des intérêts de 

B______, A______ et C______ SARL. Dans la mesure où A______ avait 

également contesté le congé, il sollicitait que celle-ci soit ajoutée comme partie 

demanderesse et, vu son confinement à Monaco, soit dispensée de comparaître 

personnellement à l'audience de conciliation fixée au 19 juin 2020. 

A son envoi était joint un courrier daté du 11 juin 2020, par lequel A______ 

indiquait à la Commission qu'elle contestait le congé et qu'elle figurait sur le bail à 

la demande du bailleur, qui voulait un garant supplémentaire. Elle ne s'était jamais 

occupée de l'arcade. Testée positive au COVID-19, elle était confinée à son 

domicile à Monaco. Sa fille la représenterait à l'audience de conciliation. 

p. Lors de l'audience du 19 juin 2020, ont comparu B______, ainsi que les 
conseils des parties. Me AYAD a relevé qu'il avait sollicité que A______ soit 

ajoutée comme partie demanderesse à la procédure, ce à quoi la partie adverse 

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s'est opposée. La Commission a refusé la rectification demandée et a délivré 

l'autorisation de procéder à B______ et C______ SARL.  

q. La cause a été portée devant le Tribunal le 19 août 2020 par B______, 
A______ et C______ SARL, qui ont conclu préalablement à l'admission de 

A______ comme partie demanderesse, principalement à l'annulation du congé et 

subsidiairement à la prolongation du bail pour une durée de six ans.  

Elles ont allégué, en proposant comme moyen de preuve l'audition des parties, 

qu'à l'époque du transfert de bail, le bailleur avait exigé qu'une deuxième personne 

physique figure sur le bail, comme garante, compte tenu de l'âge de B______, qui 

avait alors 28 ans. A______ n'avait jamais eu la moindre implication dans l'usage 

des locaux (allégué 7). D'ailleurs, l'essentiel des correspondances du bailleur 

n'était pas adressé à A______ (allégué 8).  

Les demanderesses ont en outre allégué qu'à compter du 1
er

 décembre 2006, 

C______ SARL était devenue "locataire aux côtés de A______ et B______" 

(allégué 13).  

Elles ont fait valoir qu'elles avaient contesté le congé en personne, alors qu'elles 

n'avaient pas de connaissance particulière en droit du bail. A______ avait 

participé à la démarche et l'avait avalisée en postant le pli. Dès qu'un avocat s'était 

constitué pour la défense de leurs intérêts, il avait été précisé que A______ 

contestait également le congé, ratifiant ainsi la requête au stade de la conciliation. 

r. Par ordonnance du 17 septembre 2020, le Tribunal a imparti un délai à la 
bailleresse pour répondre à la demande. 

s. La bailleresse ayant formé une requête en évacuation par la voie de la protection 
du cas clair à l'encontre des locataires, la présente procédure a été suspendue 

jusqu'à droit jugé dans cette cause.  

t. Le 8 octobre 2020, A______ a formé une requête en intervention accessoire en 
faveur de B______ et C______ SARL, pour le cas où la qualité de demanderesse 

lui serait niée. Elle a soutenu avoir un intérêt juridique à la cause, en tant qu'une 

des trois locataires de l'arcade, son nom figurant sur le bail et sa qualité de 

locataire n'étant pas contestée par la bailleresse. 

u. La requête en évacuation ayant été déclarée irrecevable en raison de 
l'incertitude quant à la qualité de colocataire ou de garante de A______, la 

bailleresse a sollicité la reprise de la procédure et sa limitation à la question de la 

légitimation active et de la qualité de garante ou de colocataire de A______. 

v. Le 21 décembre 2020, le Tribunal a ordonné la reprise de la procédure, limité 
celle-ci aux questions de la recevabilité des conclusions de A______ dans la 

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demande principale, de la demande d'intervention et de la légitimation active de 

B______ et fixé aux parties un délai pour se déterminer. 

Les parties se sont déterminées par écritures des 27, respectivement 29 janvier 

2021.  

B______, A______ et C______ ont conclu préalablement à ce que le Tribunal 

ordonne leur audition et celle de la bailleresse, "afin de clarifier les réelles 

intentions des parties, en particulier à la conclusion du bail et lors de l'échange de 

correspondance". 

Pour le surplus, elles ont persisté dans les conclusions prises dans la demande du 

19 août 2020 et dans la requête en intervention du 8 octobre 2020. Elles ont 

soutenu qu'il n'y avait pas de bail commun avec A______, qui ne figurait sur le 

bail que comme garante et dont l'engagement était limité au paiement subsidiaire 

du loyer et des charges dans l'hypothèse où sa fille n'aurait pas été en mesure de 

verser le loyer dû. Il n'avait jamais été question que A______ exploite 

l'établissement. Celle-ci n'avait jamais eu la moindre implication dans l'usage des 

locaux en question, preuve en était que les correspondances du bailleur d'une 

certaine importance, tels que l'avenant du 18 janvier 2007, l'information quant au 

changement de propriétaire du 22 juin 2015 et l'autorisation de mise en gérance du 

21 septembre 2017 n'étaient pas adressées à A______, mais uniquement à sa fille. 

Enfin, l'indication des parties au contrat de gérance du 28 février 2012 confirmait 

la qualité de simple garante de A______. Si toutefois il fallait admettre l'existence 

d'un bail commun, A______ avait manifesté son intention de contester le congé en 

se rendant au guichet de l'office postal pour déposer le pli recommandé. B______ 

ayant employé le terme "nous" dans une phrase de la requête, le Tribunal aurait dû 

lui impartir un délai pour rectifier le vice de forme et interpeller A______ pour lui 

demander si elle contestait également le congé. B______ et A______ n'étaient pas 

assistées d'un avocat lors de la contestation du congé et de la première audience, à 

laquelle B______ s'était présentée seule, sa mère ayant dû rester confinée à son 

domicile à Monaco du fait de la pandémie et de sa santé. Pour ce qui était de la 

demande d'intervention, il n'était pas nécessaire que les colocataires agissent 

ensemble, puisqu'il suffisait que toutes les parties au contrat soient également 

parties à la procédure en contestation, peu importe à quel titre. 

D______ SA a conclu au constat de la validité de l'autorisation de procéder du 

29 juin 2020, à l'irrecevabilité des conclusions prises par A______ dans la 

demande du 19 août 2020, au constat du défaut de légitimation active de B______ 

et C______ SARL, au rejet de la demande, à la validation du congé du 16 

décembre 2019 et au rejet de la demande d'intervention de A______. Elle a fait 

valoir que la requête en contestation du congé n'avait pas été formée par A______ 

et que sa demande d'intervention n'était pas l'instrument adéquat pour lui 

permettre de pallier le défaut de légitimation active de B______ et C______ 

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SARL, l'intervention ne visant pas des prétentions et conclusions propres de 

l'intervenant, lequel n'était pas non plus un représentant de la partie en faveur de 

laquelle il intervenait. 

D______ SA a notamment contesté l'allégué 7 et admis l'allégué 13 de la demande 

du 19 août 2020. 

w. Le Tribunal a ensuite gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges non comprises, s'élève à 
30'000 fr. 

 En prenant en compte la durée de trois ans précitée, la valeur litigieuse est 

largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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2. La bailleresse soutient que les appelantes allèguent des faits nouveaux, donc 
irrecevables. 

 La question de la nouveauté et de la recevabilité des allégués 13, 18 et 22 de 
l'appel peut demeurer indécise, dans la mesure où ces allégués, tels qu'ils sont 

formulés, ne sont pas déterminants pour la solution du litige (cf. également ci-

dessous consid. 3). 

3. Les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir constaté de manière incomplète les 
faits. 

 Dans la mesure où elle dispose d'un pouvoir de cognition complet en fait (cf. ci-
dessus consid. 1.4), la Cour a exposé librement ci-dessus sous let. C les faits 

pertinents, ce qui répond au premier grief des appelantes. 

4. Les appelantes font grief au Tribunal d'avoir violé leur droit d'être entendues, en 
refusant de procéder à leur audition. A leur avis, celle-ci était nécessaire et utile 

pour déterminer si A______ était colocataire ou garante. Les appelantes 

soutiennent par ailleurs que les faits de la cause et l'interprétation du contrat 

permettent de retenir que la précitée n'était que garante. Ainsi, A______ devait 

être autorisée à intervenir à titre accessoire dans la procédure. 

 4.1 
4.1.1 Lorsqu'un bail est conclu entre plusieurs bailleurs et un locataire, entre un 
bailleur et plusieurs locataires ou entre plusieurs bailleurs et plusieurs locataires, 

on parle de bail commun. Ces bailleurs ou locataires conjoints sont nommés 

"cobailleurs" ou "colocataires". 

 

La définition du bail à loyer (art. 253 CO) n'empêche pas qu'un bail commun soit 

convenu avec plusieurs locataires dont l'un d'eux n'occupera pas les locaux (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_484/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.2.3). 

La colocation offre au bailleur l'avantage d'être confronté à deux ou plusieurs 

locataires qui répondent solidairement des obligations découlant du bail. Il peut 

réclamer à chacun des colocataires la totalité du loyer, des frais accessoires et des 

autres obligations économiques découlant du bail. En ce sens, la colocation 

diminue les risques du bailleur et lui offre une forme de garantie. Dès lors, avant 

d'octroyer un logement ou un local commercial, le bailleur demande fréquemment 

qu'un tiers s'engage aux côtés du futur occupant des lieux, par exemple, un père 

ou une mère signant avec leur fille ou leur fils le bail d'une résidence d'étudiants, 

une femme fortunée signant un bail d'une étude d'avocats avec son mari avocat 

pour des motifs de solvabilité. Ces hypothèses correspondent toutes à une 

colocation, même si le bail commun présuppose d'ordinaire que l'usage des locaux 

soit cédé à l'ensemble des signataires du contrat. En pratique, certains 

colocataires, non-occupants des lieux, tentent de soutenir, au moment de devoir 

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assumer leurs obligations, qu'ils n'étaient en réalité que des garants. Leur signature 

du bail, aux côtés de l'occupant des lieux, n'équivalait, selon eux, qu'à une reprise 

cumulative de dette, limitée à certaines obligations ou à un cautionnement. 

Pareille thèse ne doit être admise que dans des cas très exceptionnels, lorsque le 

bailleur savait pertinemment que le tiers n'entendait intervenir que comme garant. 

Si une clause explicite du bail ne l'indique pas, le tiers - porteur du fardeau de la 

preuve -  doit le démontrer. Le fait que le tiers ait agi dans l'intérêt de l'occupant 

des lieux, afin qu'il se voie attribuer le bail, devrait, selon LACHAT, suffire en 

règle générale à faire admettre l'hypothèse d'une véritable colocation (LACHAT, in 

Le bail à loyer, 2019, pp. 85, 94 et 95).  

 4.1.2 Le bailleur peut exiger qu'un tiers se porte garant du locataire dans 
l'hypothèse où celui-ci n'assumerait pas ses obligations. Pareille garantie peut 

prendre la forme d'une reprise cumulative de dette : le tiers (le reprenant) déclare 

au bailleur qu'il n'occupera pas les locaux, mais accepte d'être débiteur, au même 

titre que le locataire, du loyer et des frais accessoires. Pour les obligations qu'il 

assume, le reprenant devient codébiteur solidaire du locataire (art. 143 CO), si 

bien que le bailleur peut s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre. La distinction 

entre le colocataire qui n'occupe pas les locaux et le reprenant de certaines dettes 

n'est pas toujours aisée, mais, en l'absence d'une clause claire et précise limitant 

l'engagement du tiers, ce dernier assume, selon LACHAT/STASNY, toutes les 

obligations découlant du contrat et est en réalité un colocataire (LACHAT/STASNY, 

op. cit., p. 430). 

 4.1.3 Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un bail commun ou d'une 
reprise cumulative de dette, il y a donc lieu d'interpréter le contrat de bail, selon la 

volonté commune et réelle des parties ou, si une telle volonté ne peut pas être 

établie, selon le principe de la confiance, en recherchant comment les déclarations 

et les comportements des parties pouvaient être compris de bonne foi en fonction 

de l'ensemble des circonstances. Appelé à interpréter un contrat, le juge doit 

s'efforcer, en premier lieu, de déterminer la commune et réelle intention des 

parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexacts dont elles ont pu 

se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention 

(art. 18 al. 1 CO). Pareille démarche, qualifiée d'interprétation subjective, relève 

du domaine des faits (ATF 131 III 60). Si la volonté réelle des parties ne peut pas 

être établie ou s'il s'avère que leurs volontés intimes respectives divergent, le juge 

procèdera à une interprétation dite objective, qui ressortit au droit, en recherchant 

comment une déclaration faite par l'un des cocontractants pouvait être comprise 

de bonne foi par son ou ses destinataires, en fonction de l'ensemble des 

circonstances ayant précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à 

l'exclusion des événements postérieurs, et en s'écartant au besoin, à certaines 

conditions, du texte apparemment clair d'une clause contractuelle (ATF 133 III 

61; arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2009 du 11 novembre 2009 consid. 3; 

ACJC/1439/2015 du 23 novembre 2015, et les références citées). 

- 11/16 - 

 

C/29256/2019 

 Les exigences pour constater que la réelle et commune intention des parties était 
la reprise cumulative de dette sont strictes (BOHNET/JEANNIN, Codébiteurs 

solidaires et tiers garants en droit du bail, in 20
ème

 Séminaire sur le droit du bail, 

2018, p. 25).  

 4.1.4 L'art. 152 al. 1 CPC prévoit que toute partie a droit à ce que le Tribunal 
administre les moyens de preuves adéquats proposés régulièrement et en temps 

utile.  

Cette disposition s'insère dans le cadre des dispositions relatives à la preuve, dont 

notamment l'art. 150 al. 1 CPC qui prévoit que la preuve a pour objet les faits 

pertinents et contestés. Par moyens de preuve «adéquats», il faut comprendre ceux 

qui sont aptes à forger la conviction du Tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, 

autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence dans l'issue du litige. 

A cette adéquation objective s'ajoute une adéquation subjective, qui consisterait 

dans le fait qu'une preuve ne doive être administrée que si le juge n'est pas fondé à 

penser qu'elle est inutile (CR CPC - SCHWEIZER, 2
ème

 éd. 2019, art. 152 CPC N 

8s). 

Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), 

il comprend pour l'intéressé le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 

résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 

270 consid. 3.1; 133 III 295 consid. 7.1).  

L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant 

de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 4.2 En l'espèce, A______ a signé l'acte de transfert du bail du 25 septembre 2006 
et l'avenant du 11 janvier 2007 en tant que locataire conjointe et solidaire. Dans le 

premier acte, elle s'est expressément engagée à exécuter toutes les clauses du bail 

cédé. Dans le second, elle a accepté expressément d'être liée en tant que locataire. 

Dans aucun acte bilatéral, elle n'est désignée comme garante. Dans ces conditions, 

le fait que pour l'essentiel la correspondance qui a suivi n'a été adressée par les 

régies qu'à B______ aux locaux loués ne suffit pas à établir que la volonté réelle 

et commune des parties était de conclure le bail uniquement avec celle-ci et sa 

société. Il en va de même du fait que les échanges qui se sont déroulés entre 

novembre 2017 et janvier 2018 n'ont eu lieu qu'avec B______. Il y a lieu de 

relever que dans son attestation du 21 septembre 2017, la bailleresse a mentionné 

les trois locataires. 

- 12/16 - 

 

C/29256/2019 

Selon le principe de la confiance, la solution est la même, étant rappelé que ce 

mode d'interprétation n'autorise pas la prise en compte d'éléments postérieurs à la 

conclusion du contrat et que les exigences pour retenir la reprise cumulative de 

dette sont strictes. Aucun élément ne permet de s'écarter du texte clair des actes 

liant les trois appelantes à la bailleresse. Il sied d'ajouter que les appelantes ont 

elles-mêmes allégué leur statut de colocataires dans la demande du 19 août 2020 

(allégué 13) et que A______ s'est présentée comme locataire dans sa demande 

d'intervention du 8 octobre 2020. 

C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que les appelantes étaient 

colocataires et devaient agir en commun pour contester le congé et solliciter une 

prolongation du bail. L'audition des appelantes ne permettrait pas de modifier 

l'appréciation qui précède, étant souligné que leur position est contestée par la 

bailleresse.  

Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, qui rejette la requête d'intervention 

de A______, sera donc confirmé, l'argumentation des appelantes à ce sujet partant 

de la prémisse, fausse, que celle-ci n'était que garante. A toutes fins utiles, la Cour 

fait sienne l'argumentation du Tribunal sur cette question (cf. consid. 7 du 

jugement attaqué). 

5. A titre subsidiaire, les appelantes reprochent au Tribunal de ne pas avoir admis 
A______, qui avait manifesté son intention de contester le congé, comme partie 

demanderesse. Le refus de rectifier la qualité de la partie demanderesse 

consacrerait un formalisme excessif. 

 5.1 
5.1.1 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible 
que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. S'ils 

entendent agir en justice, les colocataires doivent, en règle générale, agir en 

commun, puisqu'ils sont des consorts nécessaires. Pour les baux d'habitation et de 

locaux commerciaux, une demande d'annulation du congé ou de prolongation de 

bail peut toutefois, pour des raisons de protection sociale, émaner d'un seul des 

colocataires. Il doit alors assigner le bailleur et son (ses) colocataire(s) (LACHAT, 

op. cit., pp. 101-102). 

 En cas de consorité nécessaire, si l'action n'est pas introduite par tous les ayants-

droits ou n'est pas dirigée contre toutes les personnes obligées, la légitimation 

active, respectivement, passive, fait défaut et la demande doit être rejetée, car 

infondée (ATF 138 III 737). 

5.1.2 En matière de baux et loyers, la procédure au fond est précédée d'une 
tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). 

La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les 

conclusions et la description du litige (art. 202 al. 2 CPC). 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+138+III+737&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-737%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir

- 13/16 - 

 

C/29256/2019 

La requête de conciliation, respectivement la demande en justice, doivent être 

déposées par tous les consorts nécessaires (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3). 

5.1.3 Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPC, la demande contient notamment la 
désignation des parties. 

L'autorisation de procéder doit être jointe à la demande (art. 221 al. 2 let. b CPC). 

La demande peut être modifiée, notamment si la prétention nouvelle ou modifiée 

relève de la même procédure et qu'elle présente un lien de connexité avec la 

dernière prétention (art. 227 al. 1 CPC). 

Les conclusions de la requête de conciliation peuvent être modifiées ou 

complétées lors de la phase de conciliation (appliquent l'art. 227 CPC par 

analogie : CR CPC - BOHNET, 2
ème

 éd. 2019, art. 202 N 6; BSK ZPO-INFANGER, 

2
ème

 éd. 2013, art. 209 N 8; plus larges : BK ZPO-KILLIAS art. 227 N 19; ZPO 

Komm-HONEGGER, 2
ème

 éd. 2013, art. 202 N. 11; BSK ZPO-WILLISEGER, 2
ème

 

éd. 2013, art. 227 N 13). L'autorisation de procéder devra cependant mentionner 

les modifications opérées. L'autorité de conciliation attire par ailleurs l'attention 

des parties en cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs 

conclusions, en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l'acte (art. 

132 al. 1 CPC par analogie) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_588/2015 du 9 février 

2016 consid. 4.3.1). 

L'autorisation de procéder - excepté le prononcé sur les frais - n'est pas une 

décision attaquable et sa validité peut être contestée dans la procédure de première 

instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 

n.p. in ATF 140 III 70). 

5.1.4 Lorsque la demande ne reprend pas la désignation de la partie adverse 
figurant dans l'autorisation de procéder, le tribunal doit vérifier que l'objet du 

litige et les parties demeurent les mêmes; sont réservées les modifications 

admissibles, notamment la modification de la demande, conformément à l'art. 227 

CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.3). 

La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a pas 

pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit du 

tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. 

Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 142 

III 782 consid. 3.2.1; 114 II 335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal 

fédéral 4C_447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 

novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22).  

Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est 

entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+142+III+782&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-782%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir
https://app.zpo-cpc.ch/articles/227
https://app.zpo-cpc.ch/articles/132
https://app.zpo-cpc.ch/articles/132
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_588%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-02-2016-5A_588-2015&number_of_ranks=1
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C/29256/2019 

L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie 

adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à 

l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du 

litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation 

inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_560/2015 précité consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, 

un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu 

qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1
ère

 phrase CPC), sous 

réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des 

dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2
ème

 phrase 

CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). 

Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude relative à la désignation 

d'une partie dans la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la 

possibilité d'introduire une nouvelle action (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4). 

5.1.5 Selon certains auteurs, en cas de multiplicité de bailleurs ou de locataires, on 
peut admettre qu'un requérant laïc, non assisté d'un avocat ou d'un mandataire 

professionnellement qualifié, ne connaisse pas toutes les subtilités de la 

légitimation active et passive. L'autorité de conciliation l'aidera, cas échéant, à 

formuler sa requête. En revanche, si le requérant est représenté par un avocat, on 

peut attendre de lui qu'il désigne avec exactitude les parties requérantes et citées 

(LACHAT et alii, op. cit., p. 135 et les références citées). 

Dans un arrêt ACJC/720/2021 du 7 juin 2021, la Chambre de céans - en se 

fondant sur des considérants identiques à ceux figurant ci-dessus sous ch. 5.1.1 à 

5.1.4 - a jugé qu'il incombait au Tribunal de compléter une autorisation de 

procéder sur laquelle ne figurait pas un des trois colocataires qui, par une 

inadvertance de son avocat, n'avait pas été mentionné sur une requête en 

contestation du loyer initial. La demande de rectification avait été refusée par la 

Commission. 

5.2 En l'espèce, B______ et C______ SARL ont saisi la Commission d'une 
requête rédigée sur un formulaire mis en ligne sur le site Internet du Pouvoir 

judiciaire, sans l'assistance d'un conseil. Avant la deuxième audience de 

conciliation, et après consultation d'un avocat, A______ est intervenue auprès de 

la Commission et les appelantes ont demandé à celle-ci la rectification de la 

qualité des parties demanderesses. 

Il résulte des principes dégagés ci-dessus que la demande peut être modifiée au 

stade de la procédure de conciliation que ce soit par application analogique de 

l'art. 227 al. 1 CPC, voire, selon certains auteurs, de manière plus large. En 

l'occurrence, la demande de rectification formulée devant la Commission 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=4A_17%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-57%3Afr&number_of_ranks=0#page57

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C/29256/2019 

respectait les conditions posées par l'art. 227 al. 1 CPC. La prétention modifiée 

relevait de la même procédure et présentait un lien de connexité avec la dernière 

prétention. Il n'existait en outre dans l'esprit de la Commission et de l'intimée 

aucun doute raisonnable quant à l'identité des locataires, puisque A______ figurait 

sur le contrat de bail (sur ces questions, cf. ACJC/720/2021 du 7 juin 2021 précité 

consid. 2.2). De plus, cette dernière a écrit à la Commission en vue de l'audience 

du 19 juin 2020 en indiquant qu'elle contestait le congé, a signé une procuration 

autorisant son conseil à la représenter devant la juridiction des baux et loyers et a 

demandé à être dispensée de comparaître personnellement.  

Dans ces conditions particulières, le refus de la Commission consacre un 

formalisme excessif. Celle-ci aurait dû admettre la demande de rectification 

formée en temps utile devant elle, se prononcer sur la demande de dispense de 

comparution personnelle (art. 204 al. 3 let. a et b CPC), puis soit reconvoquer les 

parties, soit faire figurer A______ parmi les parties demanderesses dans 

l'autorisation de procéder délivrée le 19 juin 2020. 

Dans la mesure où ladite autorisation n'était pas susceptible de recours, c'est à 

juste titre que les appelantes ont fait valoir leurs griefs sur ce point devant le 

Tribunal. Pour les motifs relevés plus haut, il aurait alors incombé à celui-ci de 

remédier à l'omission de la Commission et de considérer que l'autorisation de 

procéder était incomplète.  

La demande portée le 19 août 2020 devant le Tribunal mentionnait correctement 

comme demanderesses les colocataires qui figuraient dans le contrat de bail et qui 

étaient toutes trois intervenues dans la procédure de conciliation.  

En définitive, il peut être admis que les appelantes ont agi conjointement. 

Les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué seront par conséquent 

annulés et il sera constaté que les parties demanderesses à l'action en contestation 

du congé, subsidiairement en prolongation du bail, formée le 19 août 2020 à 

l'encontre de l'intimée sont B______, A______ et C______ SARL.  

La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il instruise le fond du litige, sur la 

base de la demande précitée. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 16/16 - 

 

C/29256/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 juin 2021 par A______, B______ et 

C______ SARL contre le jugement JTBL/445/2021 rendu le 17 mai 2021 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/29256/2019. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur 

ces points : 

Dit que les parties demanderesses à l'action en contestation du congé, subsidiairement 

en prolongation du bail, portée le 19 août 2020 devant le Tribunal des baux et loyers à 

l'encontre de D______ SA sont A______, B______ et C______ SARL. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction et décision sur le fond 

du litige. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.