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**Case Identifier:** 3183bbb3-478b-5a3d-ac51-d01819455572
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2021 A/28/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-28-2021_2021-02-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/28/2021-FORMA ATA/125/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 févier 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant pour sa fille B______ 
 
  

contre 

SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 

et 

C______ Sàrl 
représentée par Madame D______ 

 

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A/28/2021 

EN FAIT 

1)  Par courrier expédié le 5 janvier 2021 à la Cour de droit public, 
« Cour civile chambre administrative », intitulé « recours en matière 
administrative et constitutionnel », Madame A______, agissant pour sa fille 
B______, a assigné le service de l’enseignement privé (ci-après : SEP), Madame 
D______ en sa qualité de directrice du C______ et ce dernier. 

  À bien comprendre ses explications, sa fille avait été scolarisée au C______ 
(ci-après : C______). La séparation entre Mme A______ et le père de l’enfant, 
Monsieur E______, était très conflictuelle et avait donné lieu à plusieurs 
procédures. Le père avait refusé que B______ poursuive sa scolarité au C______. 
Il en allait de même de la directrice du C______, contre qui Mme A______ avait 
déposé plainte pénale dans le canton de Vaud pour avoir refusé de lui 
communiquer le dossier d’infirmerie de sa fille et d’autoriser la conductrice du 
bus à témoigner, d’être « complice d’abus et de maltraitance » commise par la 
grand-mère paternelle de l’enfant, d’avoir remis sa fille au père le 12 décembre 
2018 sans l’avertir et avant la décision judiciaire, de ne pas l’avoir avertie de 
l’absence de sa fille à l’école le 13 décembre 2018, d’avoir ordonné la conclusion 
d’un accord avec le père, d’avoir refusé la réinscription de B______ et d’être 
« coupable de mise en danger d’une mineure, traumatisme complémentaire et 
mise en danger du développement, contre la stabilité et également celle a 
dissimulé des preuves ». 

  Elle a demandé qu’il soit « jugé d’office sur la violation de la constitution 
fédérale, […] de la convention de droit de l’enfant et […] de la législation 
genevoise sur l’enseignement et protéger les intérêts de l’enfant de du citoyen 
(sic) ». 

2)  Invitée par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) à produire la décision querellée et prendre des 
conclusions, Mme A______ a produit un courrier du 25 août 2020 du SEP. Celui-
ci faisait suite au courriel de la précitée du 3 août 2020 demandant l’intervention 
du SEP auprès de la direction du C______ afin qu’elle réintègre sa fille. Il 
rappelait que sa mission consistait à octroyer les autorisations d’exploiter des 
écoles privées et à les surveiller. Il n’appartenait pas au SEP d’intégrer ou de 
réintégrer un élève dans une école privée. Le rapport d’écolage entre la famille et 
l’école privée relevait du droit contractuel privé. Le SEP confirmait ce qu’il avait 
déjà indiqué le 16 juin 2020, à savoir qu’il ne pouvait donner suite à la demande 
d’ouverture d’une procédure de dénonciation à l’encontre du C______. 

  Mme A______ précisait qu’il s’agissait d’un déni de justice du SEP, le 
C______ ne pouvant refuser sans raison l’inscription de sa fille. 

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A/28/2021 

3)  Par courrier du 21 janvier 2021, Mme A______ a indiqué que ses 
conclusions étaient les suivantes : ordonner la réintégration de sa fille au 
C______, ordonner le remboursement des frais de scolarité 2019-2020 et 
condamner le C______ à offrir une année d’écolage, transport en bus et activités 
parascolaires compris. 

4)  Sur ce, les parties à qui les écrits de Mme A______ ont été transmis, ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Se pose la question de la recevabilité de l’acte de Mme A______. 

 a. Selon l'art. 86 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le Tribunal civil de première instance est 
compétent pour connaître de « tous les actes de la juridiction civile contentieuse 
ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou 
administrative ».  

  Aux termes de l'art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est, quant à 
elle, l'autorité supérieure ordinaire de recours « en matière administrative » 
(art. 132 al. 1 LOJ). Elle revoit le bien-fondé de décisions émanant d'autorités 
administratives « fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal » 
(art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10, applicable par renvoi de l'art. 132 al. 2 LOJ). 

  La chambre constitutionnelle de la Cour de justice connaît des recours 
contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État, en 
matière de votations et d’élections et en matière de validité des initiatives 
populaires (art. 130B al. 1 LOJ).  

 b. En l’espèce, la justiciable demande à ce que sa fille soit réadmise au 
C______ et prend des conclusions d’ordre pécuniaire à l’encontre de cet 
établissement. Or, la relation que Mme A______ a ou a eue avec cette école 
privée relève exclusivement du droit privé. Ni la chambre administrative ni la 
chambre constitutionnelle ne sont compétentes, à raison de la matière, pour se 
prononcer sur des questions ressortissant au droit privé. 

  Partant, faute de compétence pour traiter la demande, celle-ci doit être 
déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 

  La chambre administrative précise à, toutes fins utiles, que même s’il fallait 
comprendre l’acte du 5 janvier 2021 comme un recours pour déni de justice – ce 
qui ne correspond cependant pas aux conclusions précisées le 21 janvier 2021 –, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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celui-ci serait irrecevable. En effet, le SEP ne peut se prononcer sur la 
réintégration de l’enfant au C______ ou les rapports financiers liés à une scolarité 
privée, la relation entre ce dernier et les parents relevant – comme cela vient d’être 
évoqué – exclusivement du droit privé. N’étant pas compétent pour prendre une 
telle décision, un recours contre un éventuel refus de statuer du SEP serait ainsi 
également irrecevable. 

2)  Il ne sera, à titre exceptionnel, pas perçu d’émolument. L’issue du litige ne 
justifie pas l’octroi d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte du 5 janvier 2021 dirigé par Madame A______, agissant pour 
sa fille B______, contre C______ Sàrl, Madame D______ et le service de 
l’enseignement privé ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à C______ Sàrl, représentée par 
Madame D______, ainsi qu'au service de l'enseignement privé. 

Siégeant : Mme Krauskopf, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :