# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6603b774-bb07-5a1a-95ff-ef4cd62f8ea7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/2076/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2076-2008_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2076/2008-LCR ATA/302/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame S______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION   
 

- 2/4 - 

A/2076/2008 

EN FAIT 

1.  Le 21 mai 2008, le service des automobiles et de la navigation - devenu 
depuis lors l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) 
a décidé d’infliger un avertissement à Madame S______, née en 1983, domiciliée 
en France. 

  Mme S______ avait circulé le 28 avril 2008 sur l’autoroute A1 en direction 
de la France à une vitesse inadaptée aux circonstances et aux conditions de la 
route, de sorte qu’elle avait perdu la maîtrise de son véhicule. Celui-ci était parti 
en embardée et avait percuté la barrière de sécurité. 

2.  Le 23 mai 2008, Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours. Elle ne comprenait pas la raison de cet accident et contestait le montant 
de l’amende. 

3.  Mme S______ a été entendue le 28 novembre 2008 lors d’une audience de 
comparution personnelle. Elle a indiqué qu’elle souhaitait recourir contre la 
décision pénale, à savoir l’amende qu’elle avait reçue. Elle prenait note qu’elle 
devait s’adresser au Tribunal de police.  

  Sur quoi, la cause a été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure 
pénale.  

4.  Le 26 août 2009, le juge délégué a prié la recourante de lui communiquer la 
suite qui avait été donnée à la contestation de contravention devant le Tribunal de 
police. Un délai au 21 septembre 2009 lui était imparti.   

  Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 

5.  La procédure ayant été reprise, par plis simple et recommandé du 
3 mars 2010, le Tribunal administratif a relancé Mme S______, attirant son 
attention sur le fait que, en cas de refus de collaboration, le recours pourrait être 
déclaré irrecevable. Il lui était spécifié qu’elle pouvait également renoncer à 
recourir. Un dernier délai lui était fixé au 9 avril 2010 pour informer le tribunal de 
ses intentions. 

  Depuis lors, la recourante n'a communiqué aucune information au Tribunal 
administratif. 

 

 

 

- 3/4 - 

A/2076/2008 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2008 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l'art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le Tribunal administratif peut prononcer 
l'irrecevabilité de leur conclusion (ATA/666/2009 du 15 décembre 2009 et les 
références citées). 

3.  En l’espèce, Mme S______ n’a pas donné suite à deux courriers dont l’un 
recommandé, adressés par le tribunal de céans. Cela démontre qu’elle se 
désintéresse du sort de la cause qu’elle a introduite. Il n’y a donc pas lieu de 
poursuivre plus avant l’instruction. 

4.  Au vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 juin 2008 par Madame S______ contre la 
décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 21 mai 2008 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/2076/2008 

  

communique le présent arrêt à Madame S______, à l’office cantonal des automobiles et 
de la navigation, ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :