# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29695505-81fa-5cfa-a765-cce2723b9465
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2022 F-4361/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4361-2020_2022-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 11.08.2022 (2C_338/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4361/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Frédéric Hainard, avocat 

Daniel-Jeanrichard 22, case postale 838,  

2301 La Chaux-de-Fonds,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4361/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante tunisienne née en 1990, est entrée en Suisse 

en décembre 2016 au bénéfice d’un visa en vue d’épouser B._______, 

ressortissant espagnol né en 1972, titulaire d’une autorisation 

d’établissement. Le mariage a été célébré le 14 février 2017 et l’intéressée 

a obtenu de ce fait une autorisation de séjour au titre de regroupement 

familial. Aucun enfant n’est issu de cette union. 

B.  

Le 20 avril 2017, l’intéressée a appelé la police au motif qu’elle avait été 

victime de violences de la part de son époux. Elle a été auditionnée le 

17 mai 2017 sur les circonstances des violences alléguées. A la fin de 

l’audience, elle a demandé la suspension de la procédure, en indiquant 

qu’elle souhaitait uniquement que son mari soit averti mais pas sanctionné. 

L’époux a, pour sa part, refusé de répondre aux questions des policiers le 

23 mai 2017. La procédure a été suspendue par ordonnance du 

6 juin 2017. 

C.  

Le 2 août 2017, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices 

de l’union conjugale. Selon la convention de séparation conclue le 6 

décembre 2017 par les époux, ces derniers vivaient séparés depuis le 1er 

août 2017. 

D.  

Le 17 août 2017, l’intéressée a révoqué son accord à la suspension de la 

procédure au motif que les violences avaient repris et a été entendue par 

le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été 

classée par ordonnance du 30 avril 2019. 

E.  

Le 13 novembre 2017, B._______ a porté plainte à l’encontre de 

l’intéressée notamment pour menaces, voies de fait et dénonciation 

calomnieuse. Il a également été entendu par le ministère public bernois le 

20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 

24 septembre 2019. 

F.  

Le 10 avril 2018, l’intéressée a déposé une demande de changement de 

canton auprès du Contrôle de l'habitant de la commune de La Chaux-de-

Fonds. Donnant suite au courrier du Service des migrations du canton de 

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Neuchâtel (ci-après : SMIG) du 24 avril 2018, l’intéressée a indiqué être 

arrivée dans ce canton à la suite de sa séparation avec son époux et a 

allégué avoir subi des violences conjugales durant la vie commune. 

Par courrier du 13 juin 2018, le SMIG a informé l’intéressée de son intention 

de refuser sa demande et l’a invitée à se déterminer quant à ses conditions 

de séjour en Suisse. Dans divers courriers adressés au SMIG entre juin 

2018 et novembre 2019, l’intéressée a fourni des précisions au sujet des 

violences conjugales subies ainsi que des informations sur sa situation 

actuelle. Elle a en outre versé au dossier des documents tendant à 

démontrer les violences alléguées et sa bonne intégration en Suisse. 

Egalement invité à fournir des précisions sur sa situation matrimoniale, 

l’époux de la recourante s’est déterminé par courrier du 19 novembre 2019. 

Le 17 décembre 2019, le SMIG s’est déclaré favorable à la poursuite du 

séjour en Suisse de l’intéressée au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (142.20) et a 

transmis le dossier de celle-ci au Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) pour approbation. 

G.  

Le 5 février 2020, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de refuser 

d’approuver la prolongation de son autorisation de séjour et l’a invitée à se 

prononcer à ce sujet.  

L’intéressée a exercé son droit d’être entendu par courrier du 2 mars 2020. 

Elle a exposé les circonstances de sa rencontre avec son époux, son 

arrivée en Suisse et les violences subies durant la vie commune. Elle a 

notamment joint en annexe des actes de la procédure pénale ouverte à 

l’encontre de son mari en 2017 ainsi qu’une attestation médicale datée du 

17 février 2020. 

H.  

Par décision du 14 juillet 2020, le SEM a refusé de donner son approbation 

à la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a relevé 

en premier lieu que la vie commune des époux avait duré moins de trois 

ans, si bien que l’intéressée ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 al. 1 

let. a LEI. Il a considéré ensuite qu’il n’avait pas été démontré à satisfaction 

qu’elle avait été victime de violences conjugales de la part de son époux. 

Enfin, sa réintégration dans son pays d’origine ne semblait pas fortement 

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compromise. Les conditions d’application de l’art. 50 LEI n’étaient ainsi pas 

remplies en l’espèce. 

I.  

Agissant par l’entremise de son mandataire, l’intéressée a recouru contre 

la décision précitée le 1er septembre 2020 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation et à la 

prolongation de son autorisation de séjour. Sur le plan procédural, elle a 

requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Dans l’argumentation de son 

pourvoi, elle s’est à nouveau prévalue des violences conjugales subies. 

Selon l’intéressée, dites violences étaient rendues crédibles par ses 

déclarations constantes et les pièces versées au dossier. Par ailleurs, sa 

réintégration dans son pays d’origine devait être considérée comme 

fortement compromise, compte tenu en particulier du fait qu’elle avait 

désobéi à sa famille en épousant un non-musulman et qu’elle n’avait plus 

d’attaches avec ce pays vu son long séjour sur le sol helvétique. Enfin, elle 

a mis en avant sa bonne intégration en Suisse. 

J.  

Par décision incidente du 6 octobre 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire de l’intéressée, l’a dispensée du paiement des frais 

de procédure et désigné Maître Frédéric Hainard en qualité d’avocat 

d’office pour la présente procédure de recours. 

K.  

Invitée à se prononcer sur le recours de l’intéressée, l’autorité inférieure en 

a proposé le rejet dans sa réponse du 16 octobre 2020.  

Le 16 novembre 2020, l’intéressée a indiqué ne pas avoir d’observations 

supplémentaires à formuler à la suite de la réponse précitée. 

L.  

Le 28 mai 2021, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal une copie du contrat 

de travail dont elle bénéficiait depuis le 1er mai 2021. 

M.  

Par courriers du 5 novembre 2021, le Tribunal a requis le dossier relatif à 

la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant les 

époux auprès du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, les dossiers 

pénaux des procédures susmentionnées auprès du Ministère public du 

canton de Berne ainsi que les dossiers cantonaux du couple auprès du 

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Service des habitants de Bienne. Dits courriers ont été transmis à la 

recourante, par l’entremise de son mandataire, pour information. 

N.  

Par pli du 11 novembre 2021, l’intéressée a salué les mesures d’instruction 

susmentionnées et a requis que le dossier relatif à la procédure de divorce 

l’opposant à son époux soit également versé en cause. 

O.  

Par écrits respectivement du 3, 15 et 28 février 2022, la recourante a 

complété ses observations du 11 novembre 2021, réitérant notamment sa 

requête tendant à ce que le dossier relatif à la procédure de divorce soit 

consulté par le Tribunal. Elle a par ailleurs versé au dossier un certificat 

médical actualisé. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au 

renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l'occurrence 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

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de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 

qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. 

Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués 

par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 

décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

En l'espèce, le SMIG a soumis sa décision du 17 décembre 2019 à 

l’approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(cf. ATF 141 II 169 consid. 4 et art. 4 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 

du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation [Ordonnance du DFJP 

concernant l’approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le 

SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SMIG de 

prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent ainsi s'écarter 

de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

4.  

4.1 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu’il n'est pas contesté en 

l'occurrence que les époux ne vivent définitivement plus en ménage 

commun, puisqu’ils se sont séparés le 1er août 2017, soit il y a plus de 

quatre ans. La communauté conjugale du couple ayant pris fin, la 

recourante ne peut donc plus déduire aucun droit à une autorisation de 

séjour au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP ni se prévaloir de l'art. 43 LEI 

(arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 7.1 et 7.2). Elle 

n'affirme d’ailleurs pas le contraire. 

4.2 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un 

droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de 

l'art. 50 LEI. 

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4.3 Aux termes de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 

droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à 

la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste 

lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères 

d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis. L'existence d'une véritable 

communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit 

effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir 

(cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 

Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer en 

premier lieu à la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun 

en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 113 

consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile 

matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 

4.4 Dans la présente affaire, il n’est pas contesté que la communauté 

conjugale des époux a duré moins de trois ans. En effet, les époux se sont 

séparés le 1er août 2017, soit moins de six mois après leur mariage célébré 

le 14 février 2017. En conséquence, la recourante ne peut pas se prévaloir 

de l’art. 50 al. 1 let. a LEI pour revendiquer la poursuite de son séjour en 

Suisse. Elle n'affirme du reste pas le contraire. 

5.  

Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse 

s'impose au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

5.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint 

étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite 

du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. 

Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre 

aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en 

Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie 

(ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons 

personnelles majeures l'imposent. 

5.2 L'art. 50 al. 2 LEI précise que les raisons personnelles majeures sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un 

des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 

semble fortement compromise. 

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5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut 

plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour 

des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril 

sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La 

violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 

consid. 4.1). En outre, la maltraitance doit en principe comporter un 

caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la 

victime (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale 

inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences 

physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité 

particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait 

d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité 

peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté 

conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_365/2020 

précité consid. 4.1). 

Cela étant, des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle 

assénée ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois 

dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale au 

sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2 et 136 II 1 consid. 5). 

En effet, sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe 

quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en 

Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du 

TF 2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu 

réserver l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences 

conjugales atteignant une certaine gravité ou intensité. En revanche, le 

Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence isolé, mais 

particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence 

de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI 

(cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2 et la jurisp. 

cit.). 

5.3.1 Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner 

la présence d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour 

violence conjugale à l'existence d'un rapport étroit entre la violence 

conjugale et la séparation du couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu 

du simple fait que l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la 

personne qui prétend avoir fait l'objet de violence conjugale mais par son 

conjoint (arrêts du TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2 et 

2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3). 

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Page 9 

5.4 La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales 

sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de 

coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens 

appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de 

police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres 

d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, 

etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 

alléguée (cf. ATF 138 II 299 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_40/2019 du 

25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes psychiques sont 

invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et 

objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la 

maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives 

qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 

138 II 229 consid. 3.2.3). Il n'en reste pas moins que d'une part, les preuves 

requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais 

peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau 

d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine 

l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de 

l'époux étranger malmené par son conjoint. Une fois qu'elle a forgé sa 

conviction intime que le conjoint étranger a été victime de violences 

conjugales graves, l'autorité ne peut donc lui imposer des conditions 

disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait (ATF 142 I 152 

consid. 6.2). 

6.  

Dans la décision querellée, le SEM a considéré qu’il n’avait pas été 

démontré à satisfaction que la recourante avait fait l’objet de violences 

conjugales de la part de son époux et que celui-ci lui aurait notamment 

infligé des mauvais traitements systématiques avec pour but d’exercer 

pouvoir et contrôle sur elle. L’autorité intimée a relevé que les attestations 

versées au dossier se fondaient en grande partie sur les dires de la 

recourante et que la procédure pénale ouverte à l’encontre de son époux 

avait été classée, faute d’éléments probants. 

La recourante a soutenu, pour sa part, avoir été contrainte de quitter le 

domicile conjugal au motif qu’elle avait subi des violences physiques et 

psychiques répétées de la part de son époux. Les violences alléguées 

étaient par ailleurs démontrées par ses déclarations constantes et les 

divers documents versés à la cause (en particulier le rapport du centre de 

consultation ambulatoire de Solidarité femmes du 17 novembre 2017, les 

photos des blessures subies et deux attestations médicales datées des 

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21 juin 2018 et 17 février 2020), et ce malgré le classement de la procédure 

pénale à l’encontre de son époux. 

6.1 En l’occurrence, selon les déclarations de la recourante, les époux se 

fréquentaient déjà durant près de deux ans avant le mariage célébré en 

février 2017. A son arrivée en Suisse, en décembre 2016, elle avait 

cependant été rapidement confrontée à des actes de violence. Ces 

violences s’étaient ensuite amplifiées après le mariage, ce qui l’avait 

poussée à déposer une plainte pénale auprès de la police bernoise le 

20 avril 2017 (cf. pce SEM 1, p. 199 et 54 ; pce SEM 5, p. 394). Entendue 

les 17 mai et 20 novembre 2017 sur les circonstances des violences 

alléguées (cf. dossier pénal, procès-verbal d’audition du 17 mai 2017 ; 

pce SEM 3, p. 347 à 349, pce SEM 5, p. 372 à 379), elle a premièrement 

exposé que son époux limitait ses contacts avec son oncle, tout en 

précisant ne pas être entravée dans sa liberté au quotidien. Elle a ensuite 

fait état de plusieurs épisodes de violences physiques. Une fois, lors d’une 

dispute au sujet d’un film, son époux l’avait giflée. Il était arrivé, une autre 

fois, qu’il la pousse violemment contre un mur, sans toutefois la blesser, et 

qu’il arrache un collier de son cou, lui causant une petite égratignure. Il 

l’avait aussi poussée dans les escaliers et menacée avec une scie. Dite 

chute lui avait causé des bleus mais elle ne s’était pas rendue chez le 

médecin après les faits. A cette même occasion, son époux l’avait menacée 

de se suicider en s’entaillant le poignet avec un couteau. Elle avait alors 

accepté de l’accompagner à l’hôpital et, lorsqu’ils étaient en chemin, il 

l’avait attrapé par la veste et jetée par terre, lui causant des égratignures à 

l'épaule. Elle a encore précisé que ce dernier épisode était survenu début 

janvier 2017 et que cette attitude lui avait fait reporter le mariage. Par 

ailleurs, depuis l’intervention de la police, tout allait bien, son époux lui 

donnant même davantage d'argent de poche. Elle avait ainsi demandé la 

suspension de la procédure, en expliquant vouloir uniquement que son 

époux soit averti mais pas sanctionné. Les violences avaient toutefois 

repris. Elle avait alors cherché du soutien auprès du centre de consultation 

de Solidarité femmes et suivi une psychothérapie de soutien (cf. pce SEM 

5, p. 393 et pce SEM 1, p. 197). Après la suspension de la procédure, son 

époux avait recommencé à être agressif. Il l’avait notamment réveillée avec 

un coup de pied alors qu’elle dormait au salon, mise en danger lorsqu’ils 

essayaient une voiture et enfermée à la maison. Par ailleurs, il l’insultait 

régulièrement et l’avait aussi menacée de chercher un revolver chez son 

frère si son oncle intervenait encore dans leur relation. Il était aussi arrivé 

qu’il lui jette une perforatrice à la tête, l’empêche de téléphoner en cassant 

son téléphone, la mette plusieurs fois hors de la maison et déchire ses 

habits. Au sujet de la plainte déposée par son époux à son encontre, elle 

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a indiqué ne l’avoir jamais frappé ni injurié, précisant que si elle l’avait fait, 

c’était en réaction à son comportement agressif. Elle l’avait tout au plus 

mordu la fois où il l’avait plaquée sur le trottoir et qu’elle n’arrivait pas à se 

dégager. 

Quant à la séparation du couple, elle a expliqué que son époux avait profité 

de son absence du domicile conjugal, lorsqu’elle visitait ses parents en 

Tunisie, pour demander la séparation. Lors de son retour en Suisse, elle 

avait appris que son mari avait entamé une procédure de séparation à la 

suite d’une dispute au téléphone et son refus de retirer la plainte pour 

violence conjugale. Elle était alors allée vivre chez son oncle 

(cf. pce SEM 1, p. 54 et 334). 

6.2 D’après le dossier pénal, dont le Tribunal a obtenu la consultation, la 

recourante a effectivement appelé la police bernoise le 20 avril 2017 au 

motif qu’elle avait subi des violences de la part de son époux. Intervenus 

au domicile conjugal, les policiers l’ont retrouvée seule sur place. Elle a 

alors expliqué que son mari avait changé après le mariage et qu’il l’avait 

battue et menacée à plusieurs reprises. Après avoir passé quelques jours 

chez son oncle, elle était arrivée au domicile familial et avait constaté que 

son mari avait préparé ses valises. Ne sachant pas quoi faire, elle avait 

alors appelé la police. Après avoir pris contact par téléphone avec l’époux, 

celui-ci était retourné au domicile familial et avait exposé que la recourante 

faisait ce qu’elle voulait et cherchait constamment les conflits. Il ressort 

encore du rapport de police qu’aucun signe de dispute n’avait été constaté 

ce jour-là de sorte qu’aucune mesure immédiate n’avait été entreprise 

(cf. dossier pénal, rapport du 24 mai 2017). 

La police est encore intervenue le 4 juin 2017, après un appel de la 

recourante, pour une dispute entre le couple. Selon l’époux, qui a 

également appelé la police, son épouse ne faisait que mentir (cf. dossier 

pénal, note du 4 juin 2017). Le 6 juin 2017, la recourante s’est rendue au 

poste de police et a exposé que son mari l'avait injuriée et mise en danger 

en roulant trop vite (cf. dossier pénal, note du 6 juin 2017).  

Le 13 août 2017, la police est à nouveau intervenue au domicile conjugal 

à la suite d’un appel de la recourante. Cette dernière a expliqué que, en 

rentrant des vacances, son mari l’avait empêchée d’entrer au domicile 

familial ; il avait entamé la procédure de séparation et préparé ses affaires 

lorsqu’elle était en vacances (cf. dossier pénal, note du 13 août 2017). Elle 

a demandé la reprise de la procédure, le 17 août 2017, au motif que les 

violences avaient repris (cf. dossier pénal, note du 17 août 2017). 

F-4361/2020 

Page 12 

Il ressort encore des autres pièces versées au dossier que la recourante a 

effectivement consulté, le 12 juin 2017, le centre de Solidarité femmes et a 

fait part de sa situation, à savoir qu’elle avait déjà été battue avant le 

mariage et avait appelé la police en avril pour déposer plainte. Après une 

amélioration de la situation et une suspension de la procédure, les conflits 

auraient repris. Elle a ensuite rapporté des actes de violence 

(principalement psychiques et économiques) qu’elle aurait subis durant la 

relation. Elle a également bénéficié de consultations téléphoniques entre 

juin et novembre 2017. Il s'agissait à nouveau de savoir si elle pouvait ou 

non rester avec son mari. Il n'y avait plus de violence physique mais les 

insultes et la violence économique avaient continué (cf. rapport de 

Solidarité femmes du 17 novembre 2017 ; pce TAF 1, annexe 6). En outre, 

selon les deux attestations médicales datant des 21 juin 2018 et 17 février 

2020, la recourante a bénéficié d’un suivi psychothérapeutique de soutien 

du 16 juin 2017 au 30 octobre 2018 dans le cadre d’un « syndrome de 

stress post traumatique (PTSD) réactionnel à la toxicité d’une dynamique 

conjugale qui l’avait fortement déstabilisée et impactée ». Il en ressort par 

ailleurs qu’elle aurait subi à plusieurs reprises une violence physique et 

psychique de la part de son conjoint et avait consulté dans un tableau de 

détresse et persécution. Elle se serait sentie « excédée, désespérée et 

terrorisée par le comportement menaçant rabaissant humiliant voire violent 

physiquement de son mari et aurait opté de quitter le foyer conjugal pour 

introduire un tiers (distance) afin de se protéger et se réfugier chez son 

oncle ». Elle aurait fait part de ses problèmes dès les premières 

consultations et se serait rendue progressivement compte d’une 

dynamique conjugale d’emprise (cf. pce SEM 5, p. 382). 

6.3 Entendu le 20 novembre 2017 par le ministère public bernois, l’époux 

a globalement contesté les violences alléguées. Il a confirmé que le couple 

avait eu certaines discussions mouvementées mais a nié avoir frappé la 

recourante. Il a en outre déclaré qu’il ne l’avait jamais empêchée ou interdit 

de sortir, en précisant qu’elle avait sa propre clé. Il était par ailleurs 

constamment mis sous pression par la recourante, qui le bousculait 

régulièrement, le provoquait et le menaçait, en lui disant qu’elle avait porté 

plainte contre lui et qu’elle téléphonerait à la police pour dire qu’il la 

maltraitait s’il ne lui donnait pas plus d’argent (cf. pce SEM 5, p. 371 s.).  

Il s’est en outre déterminé sur la relation conjugale dans le cadre de la 

procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (cf. pce SEM 1, p. 

310 s.) et de la plainte pénale qu’il a déposée à l’encontre de la recourante, 

particulièrement pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse 

(cf. plainte pénale du 13 novembre 2017). A l’appui de ses allégations, il a 

F-4361/2020 

Page 13 

produit divers messages téléphoniques échangés avec celle-ci entre 2015 

et 2017. Il a notamment exposé qu’ils s’étaient rencontrés en juin 2015, 

lorsque la recourante logeait chez son oncle à la Chaux-de-fonds. Durant 

cette période, l’oncle de la recourante empêchait le couple de se voir et 

s’était montré violent envers celle-ci, notamment en la frappant à plusieurs 

reprises et en la chassant de son domicile. Il a ensuite exposé qu’elle était 

retournée en Tunisie fin juin 2016, puis revenue en Suisse en décembre 

de la même année en vue de leur mariage. Le couple s’était cependant 

rapidement disputé au motif que la recourante avait voulu dormir chez son 

oncle, ce que son époux n’approuvait pas. Elle s’y était tout de même 

rendue et lui avait annoncé la veille du mariage, prévu le 16 janvier 2017, 

qu’elle ne souhaitait plus se marier s’il ne se pliait pas à ses conditions. 

Après le mariage, les époux s’étaient régulièrement disputé principalement 

au sujet de l’oncle de la recourante. L’époux a en outre indiqué que la 

recourante le mettait en outre souvent sous pression, le provoquait, lui 

reprochait de ne pas bien s’occuper d’elle et de ne pas lui donner assez 

d’argent de poche. Quant aux circonstances de la séparation, il a indiqué 

que son épouse était partie en Tunisie fin juin 2017 et qu’ils avaient 

convenu qu’elle rentre le 9 juillet 2017, ce qu’elle n’avait pas fait. Après 

avoir repoussé à plusieurs reprises sa date de retour, elle lui avait 

communiqué qu’elle ne souhaitait pas rentrer tant que son oncle et son 

psychologue n’étaient pas en Suisse. Il avait alors décidé de se séparer 

car son épouse refusait constamment de rentrer et fait part à celle-ci de sa 

décision par message du 29 juillet 2017. 

6.4 Sur la base des éléments qui précèdent, il appert tout d’abord que la 

relation des époux a été conflictuelle dès le début de la vie commune en 

décembre 2016, et ce jusqu’à leur séparation en août 2017. Les versions 

des faits divergent toutefois considérablement, les époux se reprochant 

mutuellement des actes de violences physique et psychique dans le cadre 

des plaintes pénales qu’ils ont déposées l’un contre l’autre en 2017 

(classées en 2019). 

6.4.1 S’agissant des violences physiques alléguées par la recourante, le 

Tribunal observe que celles-ci n’ont pas été documentées, si ce n’est par 

quelques photos versées au dossier qui laissent apparaître des 

égratignures sur son dos et ce qui appert être un bleu sous l’œil droit 

(cf. pce TAF 1, annexe 7 ; pce SEM 1, p. 227 à 234 et p. 151 à 177). 

Toutefois, au vu de la qualité des clichés produits et du fait que ceux-ci 

n’ont pas été pris dans le cadre d’un constat médical, leur valeur probante 

doit être qualifiée de limitée. En tout état, ces clichés ne renseignent en 

rien sur l'origine, les circonstances ou encore l'auteur de ces blessures. 

F-4361/2020 

Page 14 

Par ailleurs, il sied de noter que les photos en question avaient déjà été 

produites par la recourante dans le cadre de la procédure pénale dirigée à 

l’encontre de son époux. A ce propos, l’autorité pénale a toutefois souligné 

que la chronologie des faits exposée par celle-ci présentait des 

incohérences avec les dates des clichés invoqués pour preuve 

(cf. pce SEM 3, p. 344). En outre, l’expertise médico-légale entreprise à ce 

sujet n’a pas été concluante quant à l’origine des blessures apparaissant 

sur lesdites photos (cf. pce SEM 5, p. 384). Enfin, bien que la police soit 

effectivement intervenue au domicile conjugal, notamment les 20 avril, 

4 juin et 13 août 2017 (cf. consid. 6.1.2 supra), les notes y relatives ne 

relatent aucun épisode de violence physique survenue au sein du couple. 

Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les violences 

physiques alléguées par la recourante reposent principalement sur ses 

propres déclarations. 

6.4.2 Par ailleurs, le ministère public du canton de Berne a classé la 

procédure pénale ouverte à l’encontre de l’époux notamment pour les 

chefs de menaces, contrainte, voies de faits et lésions corporelles simples 

au motif que les allégations de la recourante étaient contestées et qu’elles 

n’avaient pas été prouvées (cf. pce SEM 3, p. 350 s.). S’agissant des 

menaces, l’autorité pénale a considéré que les éléments constitutifs de 

l’infractions n’étaient pas donnés en l’espèce. A ce propos, dite autorité a 

relevé que la déclaration de la recourante selon laquelle son époux l’aurait 

menacée de se suicider en s’entaillant le poignet avec un couteau était 

mise à mal par le rapport médical de l’hôpital de X._______ versé au 

dossier constatant que l’époux s’y était rendu le 3 janvier 2017 car il s’était 

foulé le petit doigt de la main gauche après une chute. Il n’était cependant 

nullement fait état d’une entaille au poignet alors qu’elle aurait eu lieu le 

même jour (cf. également : dossier pénal, rapport de l’hôpital de 

X._______). Quant au fait qu’il l’ait menacée avec une scie, il a été relevé 

que sa description des faits semblait incohérente : « On ne voit en effet pas 

comment elle aurait pu être allongée dans les escaliers après que le 

prévenu l’ait poussée, qu’il l’aurait pu surélever sa tête sur ses genoux, 

caresser ses cheveux et s’emparer dans cette position d’une scie dans un 

carton ». S’agissant de la menace de se munir d’un revolver, même si elle 

avait été proférée, la recourante ne semblait pas avoir éprouvé de crainte 

puisqu’elle avait continué à visiter son oncle régulièrement. Par ailleurs, 

bien qu’elle ait allégué avoir été enfermée à la maison par son époux, elle 

a également précisé avoir ses clés de sorte qu’aucune contrainte ne 

pouvait être retenue en l’espèce. S’agissant des voies de fait et lésions 

corporelles simples, l’autorité pénale a constaté que les déclarations de la 

recourante présentaient des contradictions. A titre d’exemple, il a été 

F-4361/2020 

Page 15 

relevé, s’agissant de la chute dans les escaliers, qu’elle avait dans un 

premier temps indiqué avoir dévalé dix marches sur le dos, ce qui lui aurait 

causé des hématomes. Par la suite, en contradiction avec ses premières 

déclarations, elle a exposé s’être tapée la tête sur une marche d’escalier 

et qu’à la suite de cela, son époux aurait sorti une scie d’un carton et l’aurait 

posée sur sa gorge. En outre, la déclaration selon laquelle son mari l’aurait 

réveillée avec des coups de pied était sujette à caution puisque, lorsqu’elle 

avait fait appel à la police le 13 août 2017, elle rentrait de deux mois de 

vacances en Tunisie et constatait que son mari avait entamé une 

procédure de séparation. Dans le journal de police du 13 août 2017, il 

n’était d’ailleurs nullement fait état de réveil à coups de pied et cela ne 

pouvait être le cas si elle était de toute manière absente durant une longue 

période de son domicile. Certes, l‘autorité pénale semble avoir tiré des 

conclusions hâtives en inférant que l’oncle de la recourante serait en fait 

son amant (cf. pce TAF 1, annexe 8) et que celle-ci serait pressée de se 

marier - éléments repris par le SEM dans la décision querellée - puisque 

l’autorité a considéré le 24 septembre 2019, lors du classement de la 

procédure pénale à l’encontre de celle-ci, que « vu les messages que les 

parties s'adressaient à l’époque, ils donnent davantage l’impression que le 

plaignant tenait davantage à ce que ce mariage soit conclu que la 

prévenue » (cf. pce SEM 3, p. 352 à 355). Cela étant, compte tenu des 

incohérences constatées et du fait que l’ordonnance en question n’a pas 

été contestée, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l’appréciation du 

ministère public du canton de Berne au sujet de la cohérence de la version 

de fait présentée par la recourante. 

6.4.3 Sur un autre plan, il sied de relever que si le rapport de consultation 

et les attestations médicales susmentionnées peuvent en principe 

constituer des indices de violence conjugale (cf. art. 77 al. 6 OASA), ils ne 

permettent pas en l’espèce de corroborer de manière suffisante les 

épisodes de violences physiques rapportés par la recourante dans le cadre 

de la procédure pénale et de passer à l’arrière-plan les incohérences 

constatées. En effet, ils mentionnent uniquement de manière générale 

qu’elle aurait subi des violences physiques de la part son époux sans 

toutefois décrire les actes en question et sont, pour le surplus, basés 

exclusivement sur ses propres déclarations. 

6.4.4 Quant aux violences psychiques invoquées, le Tribunal observe que 

la recourante s’est contentée d’affirmer de manière générale dans son 

recours ainsi que dans ses déterminations du 2 mars 2020 avoir été 

victime de violences psychiques répétées (majoritairement des insultes, 

menaces et des tentatives de contrôle). Ces allégations d’ordre général ne 

F-4361/2020 

Page 16 

satisfont pas au devoir de coopération accru applicable en l’occurrence et 

expliqué de manière détaillée au consid. 5.4 ci-avant. 

Quant au rapport de consultation de Solidarité femmes, il relate certes 

certains actes de violence, (cf. pce TAF 1, annexe 6 : « Au cours de leur 

relation, […]. Il la contrôle, et tente de l’empêcher son intégration. Il 

confisque son passeport et cache le téléphone fixe, il ne lui donne pas 

d'argent, même pas pour s'acheter des serviettes hygiéniques. Il l'injuriait 

et l'humiliait également »). Celui-ci ne permet cependant pas de tirer des 

conclusions définitives sur la véracité, l’intensité et le caractère 

systématique de ceux-ci. De surcroît, il repose uniquement sur les dires de 

la recourante qui n’ont pas toujours été constants. Le Tribunal relève 

notamment que, bien qu’elle ait allégué avoir été contrôlée et limitée par 

son époux dans les contacts avec son oncle, il appert, au contraire, qu’elle 

lui a rendu régulièrement visite, ce qui contribue également à jeter le 

discrédit sur son récit (cf. dossier pénal, audition du 20 novembre 2017, 

p. 4). 

En ce qui concerne les attestations médicales établies les 21 juin 2018, 17 

février 2020 et 28 février 2022, soit plusieurs années après la survenance 

des événements déterminants et sur la base des déclarations de la 

recourante, il sied de relever qu'un diagnostic de stress post-traumatique 

(TSPT) ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués (cf. ATAF 

2015/11 consid. 7.2.2), mais constitue néanmoins un indice dont il faut tenir 

compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de violences 

conjugales. Cela étant, s’il est vrai que la recourante avait déjà fait état d’un 

suivi psychologique lors de son audition du 20 novembre 2017, ce n’est 

qu’en juin 2018 qu’elle a fait établir un premier rapport relatant de manière 

très succincte les effets de l’union conjugale sur sa santé psychique (cf. 

pce TAF 1, annexe 5). Dit rapport a d’ailleurs été pris en compte par 

l’autorité pénale dans le cadre de la procédure susmentionnée puisqu’il a 

été versé au dossier par son mandataire en août 2018, après que le 

ministère public a annoncé aux parties qu’il entendait classer la procédure 

pénale à l’encontre de l’époux (cf. dossier pénal ; communication du 3 

juillet 2018). Ce n’est ensuite qu’en février 2020, soit près de trois ans 

après la fin des violences alléguées, et alors que le SEM venait de 

l’informer qu’il entendait refuser d’approuver la prolongation de son 

autorisation de séjour, que la recourante a fait établir un rapport médical 

détaillé quant à son suivi psychologique. Ces éléments atténuent ainsi 

fortement la valeur probante d'un tel document. Sur un autre plan, on ne 

saurait perdre de vue la situation de vulnérabilité de la recourante vis-à-vis 

de son oncle, laquelle a également pu avoir une incidence non négligeable 

F-4361/2020 

Page 17 

sur les troubles psychiques de celle-ci. En effet, il appert des messages 

envoyés par cette dernière à son époux qu’elle entretenait une relation de 

dépendance conflictuelle avec son oncle lorsqu’elle résidait chez lui avant 

le mariage. L’on peut en particulier lire que la recourante et son oncle se 

disputaient « pas mal de fois », qu’il l’insultait, la tapait, l’accusait tout le 

temps et qu’elle « n’en pouvait plus » (également en parlant de son oncle : 

« et puis j[e] lui dis malgré l’autre soir je t’ai menacé d’aller au flic tu m’as 

provoqu[ée] en me tapant pour me repousser au limite » [sic] ; cf. plainte 

pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 18 décembre 2015). 

Selon un autre message datant de février 2016, son oncle aurait, une fois, 

brulé un de ses livres, jeté ses produits cosmétiques et l’aurait poussée 

contre un mur (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, 

messages du 7 février 2016). Il est ainsi probable que les troubles 

constatés aient d’autres origines que la seule relation conflictuelle au sein 

du couple. Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue l’échec rapide de son 

mariage et les conséquences en résultant, qui ont sans doute également 

favorisé son état d’anxiété. 

6.4.5 En outre, s’il n’est pas exclu que la recourante ait subi certaines 

pressions de la part de son époux, compte tenu du climat tumultueux, voire 

toxique (cf. rapport médical du 17 février 2020 ; pce SEM 5, p. 382), au 

sein du couple, le Tribunal n'est cependant pas persuadé que ces 

pressions s'inscrivaient dans un schéma durable de pouvoir et domination 

à son encontre. Il ressort au contraire des messages échangés entre les 

époux que leur relation s’est inscrite dans un contexte de disputes, 

pressions et menaces incessantes et qu’ils se reprochaient mutuellement 

des violences, et ce depuis le début de la vie commune. A titre d’exemple, 

on peut relever les échanges des 15 et 16 janvier 2017. Tel que l’a relaté 

l’époux dans sa prise de position (cf. consid. 6.3 supra), la recourante lui a 

annoncé, le 15 janvier 2016, qu’elle ne voulait pas se marier tant que ses 

« conditions de sécurité » n’étaient pas signées devant un notaire et que 

celles-ci n’étaient pas discutables (cf. plainte pénale du 13 novembre 

2017, annexe 5 : « je dis et je ne répète pas si non tu peux appel[ler] tes 

invités pour leur annoncer que tu n’[est] pas capable d’être un mari c’est 

soit mes conditions soit pas de mariage » auquel l’époux a répondu : « Nos 

conditions ! Je veux aussi être sûr que tu ne me feras jamais plus de 

menaces de me péter la gueule, de me tuer ou de me pourrir la vie !!). L’on 

peut ensuite lire un message de la recourante faisant référence à une 

dispute lors de laquelle son téléphone et son passeport lui auraient été 

confisqués ; elle aurait été mise à terre, menacée avec une scie et un 

couteau, et poussée dans les escaliers. Elle a enfin reproché à l’époux de 

ne pas vouloir du mariage, message auquel ce dernier a répondu : « Que 

F-4361/2020 

Page 18 

ce soit clair pour toi. Si tu me dis pas quelles sont tes conditions et que tu 

n'acceptes pas mes conditions, il y a pas de mariage. Tu n'as pas le droit 

de me forcer à signer quelque chose qui ne protège que toi. T’es en 

danger? C'est toi qui me balance des objets dans la gueule sans arrêt ! 

C’est toi qui me menace de me péter la gueule, de me tuer, de me pourrir 

la vie ! [...]. Il ressort en outre des messages en question qu’elle a insulté 

son époux à plusieurs reprises et l’a mis sous pression, ce qui corrobore 

l’appréciation du Tribunal selon laquelle la relation des époux était marquée 

par des disputes et menaces régulièrement proférées par les deux 

conjoints. 

6.4.6 Enfin, le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que la 

recourante séjournait régulièrement en Suisse, auprès de son oncle, 

depuis bien avant le mariage alors qu’elle a toujours déclaré s’être installée 

en Suisse en décembre 2016. L’autorité pénale a d’ailleurs considéré que 

cet élément mettait également à mal la crédibilité de ses déclarations 

(cf. pce SEM 3, p. 343 et 344). A cela s’ajoute que, bien qu’elle ait allégué 

avoir quitté le domicile conjugal en raison des violences répétées de son 

époux, il appert du dossier que c’est ce dernier qui a pris l’initiative de la 

séparation et l’a informée de sa volonté de se séparer par message du 29 

juillet 2017 : « Tu sauras que j’ai déposé une demande de séparation en 

vue de divorcer. Depuis qu’on est marié, tu as passé un tiers du temps hors 

de la maison, que ce soit chez ton oncle ou en Tunisie. Ce n’est pas ma 

conception du mariage et de la vie commune. Tu n’as plus besoin de venir 

à la maison puisque de toute manière tu ne sembles pas réellement 

souhaiter vivre avec moi. Si tu rentres en Suisse, tu pourras directement 

aller chez ton oncle (…) », auquel la recourante a répondu : « D’accord 

c’est ton droit pas de soucis et merci de me l’avoir dit pour que je sache 

(…) » (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5). Il a ensuite 

introduit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 2 août 

2017. Or, en rentrant de son séjour en Tunisie, la recourante a prétendu 

être surprise de la procédure de séparation entamée par son époux, a 

appelé la police lorsqu’il lui a refusé l’accès au domicile conjugal et par 

ailleurs demandé la reprise de la procédure pénale. Ce comportement 

contribue à jeter de sérieux doutes sur la version des faits présentée par la 

recourante, dont le comportement semble, du moins en partie, dicté par les 

besoins de la procédure administrative la concernant.  

6.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime ne pas disposer d’un 

faisceau d’indice suffisamment crédible permettant de conclure à 

l’existence de violences conjugales d’une intensité de nature à justifier une 

application de l’art. 50 al. 2 LEI. Il appert, au contraire, que la relation des 

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Page 19 

époux a connu des tensions dès le début de la vie commune et qu’un climat 

tumultueux, emplis notamment de reproches mutuels, s’est rapidement 

instauré au sein du couple. Dans ces conditions, la relation ne semble pas 

s’être inscrite dans un schéma durable de pouvoir et domination à 

l’encontre de la recourante, mais dans un contexte de disputes incessantes 

au sein du couple. Si l’on ne peut certes exclure l’existence de certains 

actes violents commis dans un tel contexte, les éléments contenus dans le 

dossier ne permettent pas de conclure à l’existence de maltraitances 

systématiques exercées unilatéralement par l’époux, susceptibles de 

conduire à l’application de l’art. 50 al. 2 LEI. 

6.6 A toutes fins utiles et dans la mesure où le Tribunal s’est forgé sa 

conviction au regard notamment des pièces versées au dossier après le 

dépôt du mémoire de recours, il sied encore de relever que la recourante, 

représentée par un mandataire professionnel, a été informée du fait que 

les dossiers pénaux et des mesures protectrices de l’union conjugale 

avaient été versés en cause. L’intéressée a salué les mesures d’instruction 

ordonnées par courrier du 11 novembre 2021, a toutefois renoncé à 

demander la consultation de ces dossiers auprès des autorités 

compétentes en vue de se déterminer à ce sujet (cf. le courrier du 15 févier 

2022), alors que la possibilité lui en était donnée par la loi (cf. art. 26 PA). 

Il est à préciser qu'il appartient en principe aux parties de formuler une 

requête en ce sens, l'autorité n'étant pas tenue de les inviter spontanément 

à consulter les pièces (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in : 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e 

éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; STEPHAN C. BRUNNER, in : 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA). 

7.  

Reste à examiner si d’autres raisons personnelles majeurs au sens de 

l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont susceptibles d’imposer la poursuite du séjour 

de la recourante en Suisse. 

7.1 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit 

pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 

retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des 

F-4361/2020 

Page 20 

conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne 

constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, 

même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont 

cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_201/2019 du 

16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4). 

En l’occurrence, il convient de relever que la recourante est arrivée en 

Suisse à l’âge de 27 ans. Ainsi, à l’exclusion de trois années durant 

lesquelles elle a étudié en Espagne, elle a passé dans son pays d’origine 

son enfance, adolescence et le début de sa vie d’adulte, années qui 

apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et 

partant, pour l’intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6). 

Elle y a d’ailleurs accompli une partie de ses études et y a obtenu une 

licence en espagnol et tourisme. Ainsi, la recourante a nécessairement 

conservé des attaches culturelles et sociales en son pays d’origine. Cette 

dernière fait toutefois valoir que le fait d’avoir été mariée à un non-

musulman serait un obstacle à sa réintégration, se contentant cependant 

d’alléguer de manière généralisée que tel serait le cas. S’il est vrai que cela 

pourrait entraîner pour elle des difficultés sur le plan social, on ne saurait 

considérer qu’elle y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de 

réintégration d’une gravité susceptible de justifier l’octroi d’une autorisation 

de séjour en Suisse. Ce d’autant moins qu’elle a des membres de sa famille 

en Tunisie, avec qui elle a maintenu des liens malgré son mariage 

puisqu’elle les a visités à deux reprises en 2017 alors qu’elle vivait déjà en 

Suisse avec son époux. 

Sur un autre plan, le Tribunal observe que la recourante a travaillé en tant 

que promotrice de vente entre septembre et octobre 2017, en tant que 

réceptionniste entre mars et décembre 2019 et qu’elle exerce depuis le 

1ermai 2021 l’emploi de vendeuse, avec horaires irréguliers. Cela étant dit, 

on ne pourrait retenir qu’elle ait réalisé une ascension professionnelle telle 

qu’un retour dans son pays d’origine ne pourrait plus être exigé. En outre, 

elle est au bénéfice d’un master en direction de projets loisirs et parle 

français, allemand, anglais, espagnol et arabe, ce qui facilitera 

certainement son intégration professionnelle en Tunisie. A cela s’ajoute 

qu’elle est encore jeune (31 ans), sans enfant et en bonne santé.  

Au vu de tout ce qui précède, même si son retour dans son pays ne sera 

pas exempt de difficultés, la réintégration de l’intéressée en Tunisie ne 

saurait être considérée comme fortement compromise. 

F-4361/2020 

Page 21 

7.2 Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement 

d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres 

circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent 

à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre 

de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du 

mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ATAF 2018 

VII/3 consid. 5.2). 

En l’espèce, la recourante a séjourné en Suisse durant moins de cinq ans. 

Par ailleurs, s’il est vrai qu’elle a démontré sa volonté à prendre part à la 

vie économique, n’a pas fait l’objet de poursuites ni de condamnations 

pénales durant son séjour et qu’elle maîtrise le français, ces éléments ne 

permettent pas, à eux seuls, de justifier un cas d’extrême gravité. En outre, 

comme vu ci-dessus, elle n'a pas connu une ascension professionnelle 

remarquable ou acquis des connaissances ou des qualifications telles 

qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d’origine. En 

conséquence, on ne saurait retenir que celle-ci se soit créée des attaches 

professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables en Suisse 

qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse pas être exigé. La présence 

de son oncle en Suisse ainsi que les lettres de soutien de ses amis (cf. pce 

SEM 1, p. 258 s) ne sauraient modifier cette appréciation. Au vu de ce qui 

précède et des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays 

d'origine, le Tribunal estime que sa situation n'est pas constitutive d’un cas 

individuel d'extrême gravité. 

8.  

En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que la 

recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEI et a ainsi refusé 

d’approuver le renouvellement de son autorisation de séjour. 

9.  

Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son 

autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a 

prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 

let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution 

de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence 

d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus 

apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. 

F-4361/2020 

Page 22 

10.  

Enfin, s'agissant de la requête de la recourante tendant à ce que le dossier 

de la procédure de divorce opposant les époux soit versé à la cause, le 

Tribunal considère que l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi 

par les pièces figurant au dossier et qu'il peut donc se dispenser de 

procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.). Le Tribunal est à cet égard 

fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et la jurisp. cit. ; arrêts du TAF F-

5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 11 et F-5289/2017 du 21 mars 2019 

consid. 12 et la jurisp. cit.). 

Il convient de préciser à ce sujet que la recourante a fait valoir aucun 

argument concret susceptible d’imposer la consultation, par le Tribunal, de 

ce dossier concernant une procédure entamée plusieurs années après la 

survenance des événements dont se prévaut l’intéressée. Le seul élément 

concret soulevé par l’intéressée dans ce contexte sont deux docteurs 

consultés à l’époque de la survenance des violences conjugales, soit bien 

avant le début de la procédure de divorce, qu’elle aurait libérés du secret 

médical dans le cadre de la procédure de divorce. Or, le dossier objet de 

la présente cause contient déjà les certificats médicaux délivrés par les 

spécialistes mentionnés par la recourante dans sa requête du 3 février 

2022.  

11.  

Il ressort de ce qui précède que par sa décision du SEM du 14 juillet 2020 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais 

de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire totale lui a 

été octroyée par décision du 6 octobre 2020, elle en est exemptée. 

F-4361/2020 

Page 23 

Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Maître 

Frédéric Hainard (cf. art. 64 al. 2 à 4 PA, par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA, en 

relation avec les art 8 ss FITAF), la recourante ayant l'obligation de 

rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à 

l'art. 65 al. 4 PA. 

Par courrier du 21 décembre 2021, Maître Frédéric Hainard a versé au 

dossier un décompte détaillé de ses prestations qu’il a chiffrées à un 

montant total de 1'785 francs 95, TVA comprise, correspondant à 5h10 de 

travail effectué par lui et 5h15 par son stagiaire ainsi que des frais 

forfaitaires de 162 francs 36. Tenant compte de l'ensemble des 

circonstances et après une analyse du décompte susmentionné, le 

Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que l’indemnité requise d'un 

montant arrondi de 1'786 francs (TVA comprise) apparaît comme justifiée 

en la présente cause.  

F-4361/2020 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Maître Frédéric Hainard un montant de 1786 francs 

à titre d’honoraires, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

  

F-4361/2020 

Page 25 

Destinataires: 

- Recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciare ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, 

dûment rempli) 

- SEM (n° de réf. Symic […]) 

- Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie. 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :