# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27f21f51-5aee-5dd8-952e-6dac8068d6c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 D-2323/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2323-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2323/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Kurt Gysi, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...),
Erythrée,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 26 mars 2010 / N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2323/2010

Faits :

A.
En date du 17 novembre 2009, l'intéressée a déposé une demande 
d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______ [ville suisse]. 

B.
Il ressort de la consultation de la banque de données EURODAC que 
la  requérante  a  déposé  une  première  demande  d'asile  en  Italie  en 
date  du  (...)  2008,  puis  qu'elle  a  déposé  une  deuxième  demande 
d'asile en Norvège en date du (...) 2009. 

C.
Auditionnée  le  19  novembre  2009,  l'intéressée  a  dit  être  née  à 
C._______, être partie pour le Soudan avec sa famille, pour revenir en 
Erythrée après l'indépendance de pays,  vers 1995-1996, puis  l'avoir 
quitté  en  2005,  à  nouveau  pour  le  Soudan,  où  elle  aurait  séjourné 
jusqu'en 2007. Elle serait  ensuite allée en Libye, où elle aurait  vécu 
jusqu'au début du mois de novembre 2009. 

Invitée à l'occasion de cette audition à se prononcer, conformément à  
son  droit  d'être  entendu,  sur  le  fait  qu'elle  avait  déposé  deux 
demandes d'asile, l'une en Italie, l'autre en Norvège, et que dès lors, 
l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  semblait  compétent  pour  traiter  sa 
demande, l'intéressée a indiqué être arrivée en Italie le (...)  2008 et y 
avoir obtenu une autorisation de séjour pour une durée de trois ans. 
Elle  a  indiqué  y  avoir  rencontré  des  difficultés  pour  subvenir  à  ses 
besoins, étant hébergée par un compatriote et deux autres hommes 
l'obligeant à leur prodiguer des faveurs ; elle a fait valoir qu'un retour  
en Italie impliquerait pour elle de devoir vivre dans la rue. 

D.
En  date  du  8  décembre  2009,  l'ODM  s'est  adressé  aux  autorités 
italiennes en vue de la réadmission de la requérante dans cet  Etat. 
Les autorités italiennes n'ont pas donné suite à cette demande. 

E.
Par décision du 26 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile déposée par l'intéressée, en application de l'art. 34 
al. 2  let.  d  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  

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RS 142.31)  ; en  application  de  cette  disposition,  il  a  prononcé  son 
renvoi vers l'Italie, Etat compétent pour examiner sa demande d'asile 
sur le fond, en vertu de l'accord international dit  "règlement Dublin",  
auquel la Suisse est partie, et ordonné l'exécution de cette mesure. La 
décision  a  été  notifiée  à  l'intéressée  en  date  du  1er avril  2010,  par 
l'intermédiaire des autorités cantonales fribourgeoises. 

F.
Par  acte  du  8  avril  2010,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la 
décision du 26 mars 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal)  ;  elle  a,  à  titre  préliminaire,  requis  la  restitution  de  l'effet 
suspensif. Elle a conclu implicitement à l'annulation de ladite décision,  
et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Elle a allégué avoir 
entrepris des démarches en vue de son mariage avec un compatriote, 
auquel  la  Suisse avait  reconnu la qualité  de réfugié. Elle  a invoqué 
l'application de l'art. 7 du règlement Dublin, dans la mesure où elle-
même et son fiancé souhaitaient que sa demande d'asile soit traitée 
par la Suisse. Elle a en outre fait valoir les conditions de vie difficiles 
qui seraient son lot si elle devait retourner en Italie. Le recours a été 
contresigné  par  la  personne  présentée  comme  le  fiancé  de 
l'intéressée, confirmant son souhait de voir la demande d'asile de sa 
fiancée traitée par la Suisse. Etait jointe au recours une attestation de 
[service de l'état civil compétent] datée du 7 avril 2010, dont il ressort 
que l'intéressée et son compatriote ont déposé une demande en vue 
de mariage en date du 3 mars 2010, que le dossier a été transmis au 
[service cantonal de l'état civil compétent] et que son traitement peut  
prendre plusieurs mois. 

G.
Par  télécopie  du  9  avril  2010,  le  Tribunal  a  suspendu  avec  effet 
immédiat toute mesure tendant à l'exécution du renvoi de l'intéressée, 
à titre de mesures superprovisionnelles, conformément à l'art. 56 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021). 

H.
Par  télécopie  du  13  avril  2010,  le  Tribunal  a  requis  de  l'ODM  la 
production de l'accusé de réception de la  notification de la  décision 
entreprise, cette pièce ne figurant pas au dossier. 

L'ODM  a  fourni  la  copie  de  l'accusé  de  réception  en  date  du 
15 avril 2010. 

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I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  la. 1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). 

1.3 Interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 2.1  p. 73  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p.  127  s.  ;  ULRICH MEYER /  ISABELLE VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). 

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Aussi,  dans le cas d'espèce, il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était  
fondé à faire application  de l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition en 
vertu  de  laquelle,  en  règle  générale,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application 
de l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25 février 2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin ; cf. art. 1 et 29a al.  
1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA  1,  RS  142.311]  ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europäischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss). 

2.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être  confondue  avec  l'examen  de  la  demande  d'asile,  et,  par 
conséquent  des  motifs  liés  à  celle-ci  (cf. art.  5  par. 1  du  règlement 
Dublin). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une 
demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 
déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi,  l'Etat 
compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié des membres 
de la famille du demandeur, puis successivement celui qui a délivré au 
demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur 
est  entré,  régulièrement  ou  non,  dans  l'espace  Dublin,  enfin  celui  
auprès  duquel  la  demande  d'asile  a  été  présentée  en  premier 
(cf. art. 5  en  relation  avec les  art.  6  à  13  du règlement  Dublin).  En 
dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat 
membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne 
concernée  (cf. la  clause de  souveraineté  prévue à  l'art. 3  par. 2  du 
règlement Dublin, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 du 
même règlement, voir également art. 29a al. 3 OA 1). 

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2.3 En l'espèce, il  est  constant  et non contesté que la recourante a 
présenté une première demande d'asile en Italie le (...) 2008, puis une 
deuxième en Norvège le (...) 2009. 

A  ce  stade,  il  sied  de  constater  que  l'Italie  est  un  Etat  partie  au 
règlement Dublin, auquel la Suisse a également adhéré. La preuve du 
dépôt  de  la  demande  d'asile  dans  cet  Etat  est  donnée.  En  outre, 
l'autorité intimée a donné à la requérante le droit d'être entendu sur le 
fait  qu'elle envisageait  de ne pas entrer en matière sur sa demande 
d'asile,  en  raison  du  fait  que  l'Italie  –  voire  la  Norvège  –  semblait  
compétente  pour  le  traitement  de celle-ci  (pv. aud. du 19 novembre 
2009,  p. 7  ss,  spéc. 8).  Elle  a  requis  l'Italie  aux  fins  de  reprise  en 
charge  selon  les  modalités  prévues  par  le  règlement  Dublin.  En 
l'absence  de  réponse  dans  le  délai  pour  ce  faire,  les  autorités 
italiennes sont réputées avoir accepté la demande de réadmission sur 
leur territoire (cf. art. 20 par. 1 let. b et c du règlement Dublin). 

2.4 Dans le  cadre  de son  droit  d'être  entendu quant  à  un  éventuel 
renvoi  en Italie,  l'intéressée a  fait  savoir  qu'elle  n'avait  reçu  aucune 
aide,  puisqu'une  fois  obtenue  son  autorisation  de  séjour  pour  une 
durée de trois ans, elle aurait été expulsée du centre dans lequel elle  
séjournait, devant subvenir par elle-même à ses besoins. 

2.4.1 L'exécution du renvoi  est  illicite  lorsque le  renvoi  de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat  
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20],  par  renvoi  de  l'art.  44  al.  2  LAsi). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un  tel  pays  (art.  5  al.  1  LAsi,  qui  reprend  le  principe  de  non-
refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

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2.4.2 En l'occurrence, s'agissant de l'invocation des conditions de vie 
difficiles auxquelles l'intéressée serait confrontée en cas de retour en 
Italie, il convient de relever que celle-ci est jeune et en bonne santé. 
S'il est certain que les difficultés matérielles auxquelles elle aurait dû 
faire face ne sont pas toujours évidentes à surmonter dans un pays 
étranger  où  la  personne  serait  livrée  à  elle-même,  force  est  de 
constater  cependant  que  ce  seul  fait,  même  s'il  avait  été  dûment 
établi, ne saurait constituer un mauvais traitement au sens de l'art. 3 
CEDH ou 3 Conv. torture.  A cela s'ajoute que l'Italie  est  partie  à la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30)  et  au  Protocole  additionnel  du  31 janvier  1967  (Prot., 
RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la Conv. torture, et qu'elle 
respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expressément à 
l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi. 

En particulier, rien au dossier ne laisse supposer que l'Italie faillirait à 
ses  obligations  internationales  en  renvoyant  la  recourante  dans  un 
pays  où  sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte 
à se rendre dans un tel pays, étant au surplus rappelé qu'elle s'est vu 
octroyer une autorisation de séjour pour une durée de trois ans. De 
surcroît,  les  éléments  mis  en  avant  par  l'intéressée,  à  savoir  les 
conditions de vie en Italie ne sont pas propres à démontrer un risque 
sérieux de subir des traitements inhumains. 

3.

3.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

3.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art.  32 OA 1, lorsque le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101). 

3.3 Il convient dès lors d'examiner s'il existe une éventuelle exception 
à  la  règle  générale  du  renvoi,  en  vertu  d'un  éventuel  droit  de 
l'intéressée à une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. art. 44 
al. 1 LAsi ; cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 

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En effet,  outre  l'allégation des conditions de vie difficiles auxquelles 
elle serait confrontée en cas de retour en Italie, la recourante invoque 
l'application de l'art. 7 du règlement Dublin, fondée sur son accord et 
celui de son fiancé pour un traitement de sa demande d'asile par les 
autorités suisses. 

3.4 Il convient en premier lieu d'examiner la question d'une éventuelle 
application de l'art. 7 du règlement Dublin, invoquée par la recourante, 
ainsi que des art. 8 CEDH et 44 al. 1 LAsi. 

3.4.1 Ledit article 7 du règlement Dublin dispose que si un membre de 
la  famille  du  demandeur  d'asile,  que  la  famille  ait  été  ou  non 
préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis en tant que 
réfugié  dans un Etat  membre,  cet  Etat  membre est  responsable  de 
l'examen  de  la  demande  d'asile,  à  condition  que  les  intéressés  le 
souhaitent. 

3.4.2 En  ce  qui  concerne  cette  dernière  condition,  elle  apparaît 
remplie,  puisque  l'intéressée  et  son  compatriote  et  compagnon  ont 
exprimé  dans  le  recours  du  8  avril  2010  leur  souhait  de  voir  la 
demande d'asile de la recourante traitée par les autorités suisses. 

3.4.3 Concernant la notion de "membre de la famille", il convient de se 
référer à l'art. 2 du règlement Dublin, let. i, qui énumère quels sont les 
membres  de  la  famille  retenus  à  ce  titre,  à  savoir  :  le  conjoint  du 
demandeur d'asile, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) 
dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique de l'Etat 
membre  concerné  réserve  aux  couples  non  mariés  un  traitement 
comparable  à  celui  réservé  aux  couples  mariés,  en  vertu  de  sa 
législation sur les étrangers (point i) ; les enfants mineurs des couples 
au sens du  point  i)  ou  du demandeur,  à  condition  qu'ils  soient  non 
mariés  et  à  sa charge,  sans discrimination  selon qu'ils  sont  nés du 
mariage,  hors  mariage  ou  qu'ils  ont  été  adoptés,  conformément  au 
droit  national  (point  ii)  ;  le  père,  la  mère  ou  le  tuteur  lorsque  le 
demandeur ou le réfugié est mineur et non marié (point iii). 

La situation de l'intéressée se rapporte au point i) de l'art. 2 let. i du  
règlement Dublin. 

3.4.4 Selon la jurisprudence du Tribunal, qui correspond à celle que le 
Tribunal fédéral a développée en relation avec le droit au respect de la 
vie privée et familiale consacré par l'art.  8 CEDH, la notion de famille 

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au sens de l'art. 44 al. 1 LAsi comprend notamment les relations entre 
les époux – ou les concubins formant une communauté durable ou les 
partenaires enregistrés – et leurs enfants mineurs vivant en ménage 
commun  (cf. dans  ce  sens  ATAF 2008/47  consid.  4.1.1  p.  677  s.  ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s., JICRA 1995 n° 24 consid. 7 
p. 227 s., JICRA 1993 n° 24 consid. 8 p. 162 ss). 

Les fiancés ou les concubins ne sont, sous réserve de circonstances 
particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (donc pas non plus 
l'art. 44 al. 1 LAsi). Dès lors, l'étranger fiancé à une personne ayant le  
droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une 
autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire, à 
moins  que  le  couple  n'entretienne  depuis  longtemps  des  relations 
étroites et effectivement vécues et qu'il  n'existe des indices concrets 
d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_663/2007 du 5 décembre 2007 consid. 1.1, et les réf. cit.). 

3.4.5 En  l'espèce,  le  fait  que  l'intéressée  ait  déposé  avec  son 
compatriote et compagnon une demande en vue du mariage auprès 
de [service de l'état civil compétent] ne permet pas de retenir que le  
mariage est  imminent. L'indication dudit  office est  clair  sur ce point,  
puisqu'il est expressément mentionné dans l'attestation du 7 avril 2010 
que si le dépôt de la demande en vue du mariage a été effectué en 
date  du  3  mars  2010,  l'examen  de  leur  dossier  pourra  prendre 
plusieurs mois. 

Il  convient  à  titre  superfétatoire  de  relever  la  courte  durée  de  la 
relation  qui  aurait  été  entamée  par  l'intéressée  et  son  compagnon, 
puisque  le  dépôt  de  la  demande  en  vue  du  mariage  remonte  au 
3 mars  2010,  soit  à  peine  plus  de  trois  mois  après  le  dépôt  de  la 
demande  d'asile  en  Suisse  de  la  recourante,  en  date  du 
17 novembre 2009.  Leur  relation  ne  correspond  donc  pas  aux 
exigences  jurisprudentielles  en  matière  de  reconnaissance  d'un 
concubinage  au  sens  étroit,  par  lequel  il  faut  entendre  une 
communauté  de  vie  d'une  certaine  durée,  voire  durable,  de  deux 
personnes de sexe opposé (ou du même sexe), à caractère exclusif, 
qui  présente  aussi  bien  une  composante  spirituelle,  corporelle  et 
économique  et  peut  ainsi  être  également  définie  comme  une 
communauté de toit, de table et de lit (cf. notamment ATF 134 V 369, 
spéc. consid. 6.1.1, et ATF 118 II 235, spéc. consid. 3b, et les réf.  cit. ; 
JICRA 1993 n° 24 consid. 8 p. 162 ss). 

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3.5 En conséquence, l'intéressée ne peut en aucun cas se prévaloir 
de l'art. 7 du règlement Dublin pour voir sa demande d'asile traitée par  
les autorités suisses, ne pouvant être considérée comme "membre de 
la famille" au sens de cet article, conformément à la définition de cette  
notion donnée à l'art. 2 let. i point i) dudit règlement. Elle ne peut pas 
non plus voir appliquer à sa situation le principe de l'unité de la famille 
et  le  droit  au  respect  de  la  vie  familiale  des  art.  44  al.  1  LAsi, 
respectivement 8 CEDH. 

Au  demeurant,  le  transfert  en  Italie  ne  l'empêcherait  pas 
d'entreprendre,  depuis  ce  pays,  des démarches en vue d'une union 
avec son compagnon et compatriote. 

4.  

4.1 Comme exposé plus haut, l'exécution du renvoi de la recourante 
en Italie est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

4.2 L'exécution du renvoi de la recourante en Italie est en tout état de 
cause également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr), si tant est que cette question doive être examinée dans sa 
forme habituelle. En effet, ni la situation régnant en Italie, ni d'autres 
motifs – personnels – ressortant du dossier sont susceptibles de faire 
apparaître  une mise  en  danger  concrète  de l'intéressée,  en cas  de 
renvoi en Italie. 

4.3 Au vu de l'application du règlement Dublin, l'exécution du renvoi 
est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

5.
C'est donc à juste titre que l'ODM a rendu une décision de non-entrée 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, prononcé le renvoi de 
la  recourante  en  Italie  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  ne  permettant  de  remettre  en 
question ladite décision. 

6.
Dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, la demande 
formulée dans le recours tendant à la restitution de l'effet suspensif est 
sans objet. 

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7.
Vu les circonstances du cas, il est renoncé à un échange d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

8.
Au vu du présent arrêt,  les mesures superprovisionnelles ordonnées 
par le Tribunal par télécopie du 9 avril 2010, sont caduques. 

9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge de 
la recourante, à hauteur de Fr. 600.--, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 
et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la  recourante (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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