# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 702d81f2-2779-5215-9649-3ca0b808f3d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/1161/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1161-1999_2000-04-18.pdf

## Full Text

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A/1161/1999-CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur E. D. 

représenté par Me Ariane Weyeneth, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ÉTAT 

 

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A/1161/1999-CE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 31 août 1999, le Tribunal administratif a rendu 
un arrêt dans la cause opposant M. E. D. au Conseil 
d'État. Il a partiellement admis le recours et a proposé 
la réintégration de M. D..  

 
2.  Le 25 octobre 1999, le Conseil d'État a informé la 

juridiction de céans de son refus de réintégrer 
l'intéressé.  

 
3.  Le 3 décembre 1999, M. D. a saisi le Tribunal 

administratif d'une demande en versement d'une indemnité 
au sens de l'article 31 alinéa 3 de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). Il a fait valoir ses années d'emploi au 
service du département des finances et contributions, 
soit du 15 décembre 1986 au 30 juin 1988, puis du 1er mai 
1989 au 30 juin 1999. Il entretenait alors d'excellents 
rapports avec ses supérieurs et ses collègues et avait 
fait l'objet d'appréciations élogieuses, concernant 
notamment sa capacité de travail. C'est ainsi qu'au 15 
septembre 1998, il avait accumulé plus de 86 heures 
supplémentaires. Le Tribunal administratif avait admis le 
caractère disproportionné du licenciement et il fallait 
encore tenir compte de l'âge de l'intéressé, soit 55 ans, 
qui rendait très sombres ses perspectives en matière 
d'emploi. Le demandeur conclut dès lors au versement 
d'une indemnité d'un montant correspondant à vingt-quatre 
mois de salaire brut, soit CHF 193'274,80. Il demande 
également à se voir allouer une indemnité de procédure.  

 
4.  Le 14 janvier 2000, la conseillère d'État chargée 

du département des finances et contributions s'est 
déterminée. Ni une mesure de transfert, ni les 
recommandations de ses supérieurs hiérarchiques n'avaient 
amené M. D. à se remettre en question. Il savait 
pertinemment qu'il ne pouvait pas exercer l'activité 
accessoire qui lui avait été reprochée ultérieurement et 
il assumait "une responsabilité non négligeable dans le 
processus qui avait conduit à son licenciement et au 
refus de le réintégrer". L'indemnité devait être réduite 
compte tenu de la faute de l'intéressé, qualifiée de 
moyenne par le Tribunal administratif. 

 
5.  Le 18 janvier 2000, les parties ont été informées 

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que la cause était gardée à juger et le 31 mars 2000, le 
conseil de M. D. s'est enquis de l'état de la procédure. 

 

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 EN DROIT 
 

1.  Interjeté devant la juridiction cantonale 
compétente, l'action est recevable (art. 56F al. premier 
lettre a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  Le Conseil d'État ayant refusé la réintégration de 

M. D., il appartient à la juridiction de céans de fixer 
l'indemnité due à ce dernier, dont le montant est compris 
entre un et vingt-quatre mois du dernier traitement brut 
au sens de l'article 31 alinéa 3 LPAC.  

 
  Compte tenu de la nature des manquements de 

l'intéressé, qui n'a pas demandé l'autorisation d'exercer 
une activité lucrative annexe et qui n'a pas non plus 
informé complètement et spontanément ses supérieurs 
hiérarchiques de la nature et de l'ampleur de celle-ci, 
il ne saurait être question de lui verser l'indemnité 
maximum. Par contre, il faut retenir également que cette 
activité, en elle-même prohibée sauf autorisation, a été 
de peu d'ampleur et qu'elle ne semble pas avoir perturbé 
réellement le fonctionnement du service. De surcroît, le 
licenciement a touché une personne née en 1944, dont les 
perspectives de reclassement sont, en l'état actuel du 
marché du travail, relativement sombres.  

 
  La pesée de ces différents éléments conduit à 

arrêter à dix mois l'indemnité due à M. D., soit dix fois 
CHF 8'031,45 (montant brut du salaire du mois de juin 
1999 multiplié par dix), soit CHF 80'314,50. Il 
appartiendra au Conseil d'État d'examiner le sort de 
l'indemnité au regard de l'article 29 alinéa 2 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI 
- RS 837.0 (ATA E. du 21 mai 1996). 

 
3.  M. D., qui plaide par l'intermédiaire d'un 

conseil, a droit à une indemnité de procédure qui sera 
fixée à CHF 1'000.- et mise à la charge du Conseil 
d'État. Aucun émolument ne sera perçu. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable l'action déposée 

le 3 décembre 1999 par Monsieur E. D. contre le Conseil 

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d'État de la République et canton de Genève; 
 
   au fond : 
 
   condamne l'État de Genève à verser 

à M. D. une indemnité d'un montant de CHF 80'314,50; 
 

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   alloue au recourant une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l'État de 
Genève; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à 

Me Ariane Weyeneth, avocate du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État et à la caisse cantonale genevoise de 
chômage, pour information. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci