# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d093486-8a70-5d53-b6dd-65b403183591
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2022 F-299/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-299-2022_2022-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-299/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, née le (…) 1990, 

Guinée, 

représentée par Valentina Imelli, Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 13 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

F-299/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 27 septembre 2021, A._______ est entrée en Suisse et y 

a déposé une demande d’asile. Procédant à une comparaison avec la base 

de données européenne d’empreintes digitales « Eurodac », le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a établi que la prénommée avait 

franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le (…) juillet 

2021 en Italie. 

A.b En date du 5 octobre 2021, le SEM a mené un entretien individuel au 

sens de la réglementation Dublin avec l'intéressée. Dans ce cadre, il lui a 

accordé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de l’Italie pour 

le traitement de sa demande d'asile ainsi que sur l'établissement des faits 

médicaux. A cette occasion, la représentante juridique a indiqué que, lors 

de la préparation de l’entretien, des éléments constitutifs de la traite des 

êtres humains (TEH) étaient apparus.  

A.c Le même jour, les autorités suisses ont adressé aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée 

sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). 

A.d Le 21 octobre 2021, la requérante a fait l’objet d’une audition portant 

sur la traite des êtres humains. A cette occasion, elle a expliqué qu’un 

homme rencontré au (pays A) lui avait proposé de lui trouver un travail en 

(pays B) par l’intermédiaire de son frère. Une fois sur place, celui-ci l’avait 

emmenée dans une famille pour laquelle elle avait travaillé durant 7 mois 

mais n’avait reçu que 4 mois de salaire. Durant cette période, elle avait dû 

effectuer toutes les tâches de la maison sans temps de repos et sans 

pouvoir sortir. Elle avait été victime de violences sexuelles répétées de la 

part du père de famille avant de pouvoir s’enfuir. En (pays C), une femme, 

sous couvert de lui fournir de l’aide, l’avait remise à un groupe de 

personnes qui avaient abusé d’elle après l’avoir amenée dans une maison 

où étaient enfermés d’autres hommes et femmes d’origine africaine qui 

subissaient le même sort qu’elle. Après un an, elle était arrivée en (pays 

D). Elle avait alors travaillé pour un homme en tant que femme de ménage 

durant 6 mois pour financer son voyage en Italie.   

F-299/2022 

Page 3 

A.e A la suite de cet entretien, le SEM a informé l’intéressée qu’elle était 

considérée comme une victime potentielle de TEH et lui a octroyé un délai 

de rétablissement et de réflexion de 30 jours, conformément à l’art. 13 de 

la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains 

(RS 0.311.543).  

A.f Le 6 décembre 2021, le SEM, en l’absence de réponse des autorités 

italiennes dans le délai prévu, a informé ces dernières qu’il considérait que 

la compétence de traiter la demande d’asile de la requérante leur avait été 

transférée. A cette occasion, le SEM a informé les autorités italiennes que 

l’intéressée était une potentielle victime de TEH.  

A.g Par courrier du 13 décembre 2021, la représentante juridique a fait 

savoir au SEM que durant son délai de rétablissement et de réflexion, la 

requérante avait indiqué qu’elle avait été victime de traite également en 

Italie. Après avoir passé 10 jours en quarantaine sur un bateau, elle avait 

été transférée dans un camp dans une zone forestière. Au vu de l’absence 

totale de services et de l’insécurité qui y régnait, elle avait quitté le camp. 

A l’aide d’autres personnes, elle avait rejoint X._______ où une femme 

nigérienne, sous prétexte de lui trouver du travail, l’avait enfermée dans 

une maison et forcée à se prostituer durant 1 mois et demi à 2 mois. Elle a 

fait valoir qu’elle présentait un grand risque de « retrafficking » et que les 

victimes de traite n’étaient identifiées que tardivement en Italie, de sorte 

qu’elle n’aurait pas accès à un logement et à des soins appropriés dès son 

arrivée.  

B.   

Par décision du 13 janvier 2022 (notifiée le lendemain), le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile, a prononcé le renvoi [recte : transfert] de l'intéressée vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

La prénommée a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) en date du 21 janvier 2022. Elle a conclu 

principalement à l’annulation de la décision du SEM du 13 janvier 2022 et 

à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. A titre subsidiaire, 

elle a sollicité le renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan procédural, elle a requis 

que l'effet suspensif soit octroyé à son recours et qu'elle soit exemptée du 

paiement d'une avance sur les frais de procédure. 

F-299/2022 

Page 4 

Le juge instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert par 

mesures super-provisionnelles du 24 janvier 2022.  

D.  

Les autres éléments de fait ou de droit contenus dans les écritures 

précitées seront examinés, si utile, dans les considérants ci-dessous. 

 

Droit : 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 

LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). En outre, la procédure 

devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 

à moins que la LAsi n’en dispose autrement. Finalement, le recours a été 

présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il est recevable. 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

Dans des griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 

recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendu.  

2.1 Ainsi, dans un premier grief, elle reproche à l’autorité inférieure d’avoir 

insuffisamment motivé la décision entreprise. Selon elle, la construction de 

la décision du SEM ne permettait pas de comprendre quels arguments 

avaient été retenus pour exclure l’application de la clause humanitaire 

prévue à l’art. 29a al. 3 OA 1, respectivement pour admettre la licéité du 

transfert. Par ailleurs, une partie de la décision était tronquée, car elle 

contenait une phrase non achevée. Ensuite, la recourante a reproché au 

SEM d’avoir omis de mentionner qu’elle avait rencontré une chargée de 

mission dans le cadre de la permanence traite des êtres humains de 

Y._______, laquelle avait établi un rapport attestant qu’elle avait été victime 

F-299/2022 

Page 5 

de la traite. Le SEM avait également retenu à tort que l’intéressée n’avait 

pas de proches en Suisse alors qu’elle avait indiqué avoir un demi-frère 

dans ce pays. 

L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) 

et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, 

cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 

232 consid. 5.1). 

En l’occurrence, il est vrai que la décision entreprise comporte une phrase 

tronquée, de même que deux phrases identiques répétées dans un court 

intervalle. Cependant, malgré ces inadvertances, le Tribunal estime que 

les arguments avancés par le SEM (cf. consid. 4.2 infra) sont suffisamment 

clairs pour permettre à la recourante de comprendre sur quels éléments ce 

dernier s’est fondé et les contester en conséquence, ce qu’elle a d’ailleurs 

fait. En outre, pour ce qui a trait à la rencontre avec la chargée de mission 

susmentionnée, l’intéressée ne parvient pas à démontrer que ce fait serait 

déterminant pour l’issue de la cause, dès lors que le SEM lui a reconnu le 

statut de victime potentielle de traite d’êtres humains. Finalement, même 

si le SEM ne mentionne pas expressément la présence en Suisse du demi-

frère de la recourante, il en a tenu compte dans sa décision en indiquant 

que l’art. 16 par. 1 du RD III – qui concerne les personnes à charge – ne 

trouvait pas application. Partant, il y a lieu de conclure que l’autorité 

inférieure n’a pas violé son devoir de motivation. 

2.2 Dans un deuxième grief, la recourante reproche à l’autorité inférieure 

une violation de la maxime inquisitoire. Selon elle, l’autorité intimée avait 

retenu, sans citer de sources, que le fait d’avoir été exploitée dans le passé 

n’était pas un motif suffisant pour faire valoir un risque réel de traite 

secondaire des êtres humains (re-trafficking) en cas de transfert. Or 

plusieurs études sur le sujet démontraient un risque pour les personnes 

victimes de traite de faire à nouveau l’objet de ces sévices (« re-

trafficked »). Dans le cas d’espèce, la recourante n’avait pas été orientée 

par le SEM vers une organisation spécialisée, de sorte que le risque d’être 

à nouveau exploitée en cas de renvoi en Italie apparaissait bien réel. Le 

SEM avait également omis de requérir des garanties écrites individuelles 

et préalables de la part des autorités italiennes en ce qui concernait l’accès 

F-299/2022 

Page 6 

immédiat, dès son arrivée en Italie, à une prise en charge médicale et à un 

hébergement adapté. En tant que victime de traite, elle faisait partie des 

requérants d’asile particulièrement vulnérables pour lesquels ces garanties 

devaient être fournies avant le transfert. De telles garanties faisaient défaut 

en l’espèce, le SEM s’étant contenté d’indiquer dans un courriel du 

6 décembre 2021 que, selon ses déclarations, la recourante était une 

potentielle victime de traite. Finalement, concernant son état de santé, le 

SEM n’avait pas établi celui-ci de manière complète. Il ressortait d’un 

rapport médical que la recourante – reconnue comme potentielle victime 

de TEH – présentait tous les symptômes d’un PTSD avec un état dépressif 

secondaire. Dans ce contexte, elle reproche au SEM de ne pas avoir 

mentionné dans sa décision que la représentation juridique avait dû 

intervenir par deux fois pour s’opposer à son transfert vers un autre centre 

durant son délai de rétablissement et réflexion, ce qui avait engendré un 

grand stress et interrompu son suivi psychologique pendant une longue 

durée. Le SEM n’avait pourtant pas mené de mesures d’instruction 

complémentaires. 

La question de savoir s’il était nécessaire in casu d’obtenir des garanties 

individuelles de la part des autorités italiennes relève de l’interprétation du 

règlement Dublin et sera traitée lors de l’examen au fond. Il en va de même 

des autres points soulevés (nécessité d’un complément d’instruction en 

rapport avec l’état de santé ; importance du risque que l’intéressée fasse à 

nouveau l’objet de traite d’êtres humains) qui sont en lien étroit avec cette 

problématique (cf. consid. 5 infra). 

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2). Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

F-299/2022 

Page 7 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En vertu de l’art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur 

vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y 

a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après : Charte 

UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit 

l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable.  

3.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.1), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 

3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in 

fine). 

3.3 Selon la jurisprudence instaurée par l’arrêt Tarakhel c. Suisse [Grande 

Chambre] du 4 novembre 2014 (req. n° 29217/12) de la CourEDH, il existe 

une alternative au renoncement pur et simple des transferts de personnes 

réputées très vulnérables vers un Etat membre, lorsque le seuil critique 

des défaillances systémiques n'est pas atteint, s'agissant de la procédure 

d'asile et des conditions d'accueil dans cet Etat, mais que de sérieux 

doutes subsistent quant aux conditions auxquelles les demandeurs d'asile 

F-299/2022 

Page 8 

seront confrontés à leur retour. Dans un tel cas, l'Etat responsable du 

transfert doit obtenir des garanties afin de prévenir tout risque d'un 

traitement inhumain et dégradant des demandeurs d'asile concernés (et 

donc d'une violation de l'art. 3 CEDH), en particulier s'ils font partie de la 

catégorie des personnes particulièrement vulnérables comme les enfants. 

Dans un arrêt de référence tenant compte de l’évolution des conditions 

migratoires en Italie en 2019 (arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 

2019), le Tribunal a élargi l’obligation pour le SEM d’obtenir des garanties 

de la part des autorités italiennes s’agissant des requérants d’asile 

souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, vu la 

nécessité pour ces personnes d’un accès immédiat (dès l'arrivée des 

personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un 

hébergement adapté (cf. arrêt du TAF E-962/2019, not. consid. 7.4.2 s. ; 

cf. également arrêt du TAF F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 5.1 

s.).  

En ce qui concerne l'accueil des victimes de traite d'êtres humains en Italie, 

le Tribunal a retenu que les structures mises en place dans ce pays 

présentaient des lacunes, de sorte qu'il existait un risque réel que ces 

personnes soient laissées sans assistance (cf. arrêts F-2487/2021 du 

3 juin 2021 consid. 4.5 et les réf. cit. ; E-543/2020 du 16 avril 2020 p. 9 s.). 

Aussi, pour cette catégorie de personne, il revenait au SEM de procéder à 

un examen minutieux - tenant notamment compte du vécu de la personne 

en cause et de la gravité des troubles psychiques dont elle faisait l’objet - 

afin de déterminer si, dans le cas concret, celle-ci pouvait être considérée 

comme particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence (cf., pour 

comparaison, arrêts du TAF F-1522/2021 précité consid. 5.8 ; D-6450/2020 

du 12 février 2021 consid. 6.5.3 ; F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 4.5 ; 

E-543/2020 du 16 avril 2020 p. 9 s.). 

4.  

4.1 Dans le cas particulier, la recourante ne remet pas en cause la 

compétence de l’Italie mais s’oppose à son transfert vers ce pays, au vu 

principalement de la difficulté à accéder dès son arrivée à une structure et 

à une prise en charge adéquate. En substance, elle se réfère à la 

jurisprudence susmentionnée et fait valoir que l’autorité inférieure a conduit 

une instruction insuffisante sur ce point (cf. consid. 2.2 supra). 

4.2 Dans sa décision, le SEM a retenu qu’au vu des déclarations formulées 

par la recourante, cette dernière était une victime potentielle de TEH. A ce 

F-299/2022 

Page 9 

titre, il a relevé que l’Italie était signataire de la Convention sur la lutte 

contre la traite des êtres humains, qu’elle avait été informée de la qualité 

de victime potentielle de l’intéressée et qu’elle le serait encore lors du 

transfert. Il appartiendrait à la recourante, à son arrivée en Italie, d’exposer 

sa situation aux autorités aéroportuaires. Ceci permettrait aux autorités de 

l’identifier en tant que potentielle victime de traite et de la prendre en 

charge dans un centre spécialisé ou de mettre en place un suivi spécialisé 

dans le centre de destination. L’intéressée pouvait également s'adresser à 

une organisation d’aide aux victimes.  

Le SEM a indiqué que selon l’art. 18 de la loi italienne sur l’immigration, les 

personnes victimes de traite étaient spécialement protégées et avaient la 

possibilité d’obtenir un permis de séjour « per motivi di protezione 

sociale ». Les personnes identifiées comme victimes de traite et 

remplissant les critères énoncés à l’art. 18 précité avaient le droit d’accéder 

à un programme unique d’assistance et d’intégration sociale et d’être 

logées dans une structure protégée. En outre, conformément au cadre 

législatif italien, les autorités de ce pays accordaient une attention 

particulière aux demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, y 

compris les victimes de la traite des êtres humains. En cas de rejet de la 

demande de protection internationale, il était toujours possible que la 

victime de TEH puisse obtenir un permis de séjour conformément à l’art. 18 

de la loi sur l’immigration. Si elle ne remplissait pas les critères découlant 

de cet article, il lui restait encore la possibilité de se voir délivrer un permis 

de séjour pour des motifs humanitaires, par exemple en raison de soins 

médicaux. 

Cela étant, la recourante n’aurait pas démontré qu’elle risquait d’être 

victime de traite secondaire (re-trafficking). En particulier, les différents 

auteurs de ces violences n’auraient pas cherché à la recontacter depuis 

ses différentes fuites. L’Italie était au demeurant un Etat de droit disposant 

d’autorités policières fonctionnelles auxquelles la recourante pouvait 

s’adresser si elle craignait pour sa sécurité. Concernant ses problèmes de 

santé, ceux-ci ne présentaient pas une gravité suffisante pour faire 

obstacle à un transfert.  

L’entrée en vigueur du décret-loi n°130/2020 avait facilité pour les 

requérants d’asile en Italie l’accès au système de santé et les centres de 

premier accueil offraient un encadrement médical suffisant, ainsi qu’une 

identification rapide des personnes vulnérables. De plus, dans la limite des 

places disponibles et en priorisant les personnes vulnérables, l’accueil des 

requérants d’asile devait avoir lieu dans le système de deuxième accueil 

F-299/2022 

Page 10 

(SAI). Une fois transférée en Italie, il appartiendrait à la recourante d’y 

déposer une demande d’asile et de faire valoir sa qualité de victime 

potentielle de TEH afin de pouvoir bénéficier d’un hébergement dans un 

SAI, et des prestations découlant de la Directive Accueil. Ainsi, le SEM a 

estimé que le système d’accueil italien offrait des soins médicaux adaptés 

et garantissait l’accès au traitement médical nécessaire. Concernant l’arrêt 

de référence E-962/2019, il considérait ne pas être tenu de demander des 

garanties écrites et individuelles préalables dans le cas d’espèce. A l’appui 

de sa pratique, il a cité plusieurs arrêts du Tribunal de céans (cf. décision 

attaquée p. 9). 

5.  

5.1 En l’espèce, il est admis que la recourante a le statut de victime 

potentielle de traite d’êtres humains. 

5.2 En rapport avec son état de santé, un rapport médical du 12 octobre 

2021 a posé un diagnostic de trouble de stress post-traumatique (PTSD) 

avec syndrome dépressif secondaire. L’intéressée souffrait de tristesses, 

de pleurs et d’une perte de l’élan vital, sans idées suicidaires. Un suivi 

psychologique a été recommandé et un traitement médicamenteux a été 

mis en place (cf. pce SEM 24). Suite à un constat d’agression sexuelle, un 

suivi gynécologique et sérologie a eu lieu au mois d’octobre 2021 (cf. pces 

SEM 29 et 30). 

Il ressort toutefois du dossier que le traitement médical de la recourante a 

été provisoirement interrompu. En effet, l’intéressée a contesté son 

transfert dans un autre centre, une première fois à titre préventif (cf. pce 

TAF 1 annexe 5) puis deux autres fois suite à la réception par sa 

représentation juridique de la liste des transferts prévus par le SEM (cf. pce 

TAF 1 annexes 7, 9, 11 et 12). Ce dernier a ensuite renoncé à ce transfert, 

étant relevé que la deuxième décision de transfert résultait d’une 

inadvertance (cf. pce TAF 1 annexe 12). Selon un extrait de journal de 

soins du 12 novembre 2021, suite à l’annulation du transfert, plusieurs 

rendez-vous de la recourante ont dû être annulés et replanifiés (cf. pce 

SEM 38).  

Par ailleurs, s’il ressort des documents figurant au dossier que la 

recourante a bénéficié d’un suivi psychologique et d’un traitement 

médicamenteux pour cause de PTSD, la gravité des affections 

psychiatriques et l’ampleur de ce suivi ne sont pas claires. Ainsi, si le 

dernier rapport du 21 décembre 2021 indique que la recourante va mieux, 

F-299/2022 

Page 11 

il ne comporte plus de diagnostic ni de prescription médicamenteuse, alors 

que le journal de soins du 12 novembre 2021 indique qu’elle recevait 

encore un traitement quotidien (cf. pce SEM 38). De même, le dernier 

rapport comporte la mention « 4ème entretien » ; si le rapport du 12 octobre 

2021 porte la mention « 1er entretien », il ne ressort pas clairement du 

dossier si les 2ème et 3ème entretiens sont ceux indiqués par les lettres 

Medic-Help des 18 et 22 octobre 2021 (pces SEM 29 et 30) ou s’il s’agit 

d’autres rendez-vous. Par ailleurs, il ressort du dossier que le suivi 

psychologique de la recourante a été interrompu en raison de transferts 

planifiés dans un autre centre, lesquels n’ont finalement pas eu lieu (cf. pce 

SEM 38). Contrairement à ce que retient le SEM, il y a donc lieu de 

conclure que l’état psychologique actuel de la recourante et son éventuel 

traitement médical ne sont pas suffisamment établis sur la base des pièces 

à disposition.  

5.3 En ce qui concerne l’entrée en vigueur du décret-loi n°130/2020, le 

Tribunal, dans un arrêt rendu à cinq juges, a déjà eu l’occasion de relever 

les changements législatifs opérés par ledit décret-loi (cf. arrêt du TAF 

F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.). Il a cependant également 

jugé que le transfert d’une personne souffrant de troubles psychiques d’une 

certaine gravité (PTSD) et ayant été reconnue victime potentielle de TEH 

nécessitait l’obtention de garanties préalables (cf. arrêt du TAF précité 

F-1522/2021 consid. 5.8) et que l’accueil en Italie des personnes victimes 

de traite présentait des lacunes (cf. arrêt du TAF précité F-2487/2021 

consid. 4.5). Dans ce contexte, force est de constater que le SEM ne livre 

aucun argument concret qui permettrait de remettre en cause cette 

jurisprudence. Les arrêts du TAF cités à la page 9 de la décision attaquée 

ne sont pas pertinents. En effet, s’il est vrai qu’ils concernent tous des 

personnes souffrant de troubles psychiques ayant pu être transférées en 

Italie sans garanties préalables, ils ne portaient pas sur des personnes 

reconnues comme victimes potentielles de TEH. L’autorité intimée ne 

saurait ainsi s’appuyer sur cette jurisprudence pour renoncer à demander 

de telles garanties in casu.  

5.4 En outre, le dernier rapport de l’Asylum Information Database 

concernant la situation des requérants d’asile en Italie (AIDA, Country 

Report Italy, 2020 Update – June 2021, https://asylumineurope. 

org/reports/country/ italy/, consulté en février 2022) indique que les effets 

escomptés des changements législatifs produits par le nouveau décret-loi 

ne sont pas encore perceptibles et que des difficultés sont également 

observées concernant le nombre de places disponibles pour les personnes 

vulnérables (rapport AIDA p. 131). 

F-299/2022 

Page 12 

5.5 Il convient d’ajouter que, dans le cas d’espèce, les autorités italiennes 

n’ont pas expressément accepté la prise en charge de la recourante. Lors 

de la communication de forclusion du 6 décembre 2021 (cf. pce SEM 45), 

le SEM a certes indiqué que la recourante était une victime potentielle de 

traite. Les autorités italiennes n’ont cependant pas fourni de réponse à ce 

courriel, de sorte qu’on ne saurait considérer que la recourante a été 

individuellement reconnue comme personne vulnérable par les autorités 

de l’Etat de destination. 

6.  

6.1 Il ressort de qui précède que l’état de santé de la recourante – comme 

victime potentielle de TEH – n’est pas suffisamment établi, d’autant que 

son suivi thérapeutique a dû être interrompu. Aussi, pour déterminer s’il se 

justifie de requérir de l’Italie des garanties spécifiques préalablement au 

transfert de l’intéressée en Italie, de plus amples informations sont 

nécessaires en lien avec la gravité de l’atteinte psychique dont elle fait 

l’objet. En outre, dans la mesure où le SEM entendait remettre en question 

la jurisprudence mentionnée au consid. 3.3 ci-dessus, il lui reviendrait de 

motiver de manière plus circonstanciée son point de vue en se basant sur 

une documentation idoine. En l’état, le Tribunal n’est ainsi pas en mesure 

de se prononcer sur le bien-fondé du transfert de la recourante en Italie. 

Dans ces circonstances, le SEM est invité à procéder à un complément 

d’instruction au sujet de l’état de santé psychique de la recourante et de 

déterminer si elle peut être considérée comme une personne 

particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence. Par conséquent, 

il convient d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du SEM du 

13 janvier 2022 et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction 

et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).  

6.2 Compte tenu de l’ensemble des points relevés ci-dessus, il y a lieu de 

considérer que le recours était manifestement fondé. Pour cette raison, le 

Tribunal statue dans cette affaire dans une procédure à juge unique, avec 

l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) sans procéder à un 

échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

6.3 Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes 

formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) et à l'exemption du versement d'une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet. 

 

F-299/2022 

Page 13 

7.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet. 

7.2 Il n’y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, celle-ci étant 

représentée par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater 

LAsi ; cf. notamment arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10). 

(dispositif page suivante) 

  

F-299/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 13 janvier 2022 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :