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**Case Identifier:** 4b2f98ec-d96e-57a8-90ce-3f434f272d20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.10.2014 AC/1652/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1652-2014_2014-10-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 octobre 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1652/2014 DAAJ/88/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 2 OCTOBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

 

contre la décision du 18 août 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1652/2014 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) s'est présenté une première fois à l'Hospice général 
dans le courant de l'année 2004, souhaitant se réinsérer après avoir vécu de nombreuses 

années "dans la rue". 

L'Hospice général avait alors refusé de lui accorder des prestations, car il venait 

d'hériter d'un bien immobilier, soit un chalet sis à ______ (VD), ainsi que d'une somme 

d'argent. 

Le recourant a ainsi vécu durant deux ans avec la somme reçue en héritage, puis il est 

retourné solliciter l'aide de l'Hospice général, arguant que son bien immobilier allait être 

saisi par l'Office des poursuites. 

Le recourant a bénéficié de l'aide de cette institution à compter du 1
er

 avril 2006. 

b. En décembre 2006, le recourant a vendu son bien immobilier à un particulier au prix 
de 100'000 fr. Après déduction des impôts, des frais de notaire et le remboursement de 

l'Office des poursuites, le recourant a perçu le montant de 77'623 fr. 57. 

Les prestations de l'Hospice général ont alors cessé, puis ont repris depuis le mois de 

janvier 2008. 

c. Il ressort de certains courriers de l'Hospice général, ainsi que des propres déclarations 
du recourant, que ce dernier souffre du trouble d'hyperactivité TDAH générant souvent 

des comportements agressifs et violents, lesquels ont conduit, à de réitérées reprises, à 

des débordements tant verbaux que physiques vis-à-vis des employés de l'Hospice 

général. 

Depuis le mois de janvier 2008, il a alors été décidé que le suivi social du recourant 

s'effectuerait auprès d'un guichet sécurisé. A compter du mois de janvier 2009, la 

situation s'étant dégradée, l'Hospice général a décidé de ne plus assurer le suivi social du 

recourant, considérant que le comportement de ce dernier envers les employés de 

l'institution était dangereux. 

Depuis cette date, le recourant bénéficie donc uniquement de prestations d'aide 

financière de l'Hospice général. 

d. Par acte déposé le 16 mai 2014, le recourant a formé une action en responsabilité 
contre l'Etat de Genève et l'Hospice général (cause C/______), concluant à ce que l'Etat 

de Genève soit condamné à lui verser une indemnité de 100'000 fr. et à lui offrir une 

formation de son choix. 

A l'appui de ses écritures, il a fait valoir que l'Hospice général a commis de nombreuses 

erreurs à son encontre. Il soutient avoir été "indirectement contraint" de vendre son bien 

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immobilier, après avoir signé un document attestant de la mise en gage dudit bien en 

faveur de l'Hospice général. Le recourant estime que l'Hospice général a commis un 

acte illicite en lui faisant signer ce document. Une fois ce dernier signé et afin d'éviter 

une réalisation forcée par l'Office des poursuites, le recourant avait vendu son bien 

immobilier dans l'urgence, pour un prix inférieur à sa valeur vénale d'alors, ce qui aurait 

engendré selon lui une perte de 32'000 fr. environ. Il estime que le bien immobilier en 

question aurait pris de la valeur dans les années ayant suivi la vente, de sorte qu'il aurait 

pu être vendu au minimum 50'000 fr. plus cher. Son dommage sur ce point s'élèverait 

donc à 82'000 fr. (32'000 fr. + 50'000 fr.). Le recourant allègue en outre avoir subi des 

maltraitances psychologiques et physiques, l'Hospice général ayant adopté une attitude 

"provocatrice et désobligeante" à son égard, en ayant négligé son dossier, en ayant 

sciemment agi de manière contraire à ses intérêts, en l'ayant affilié à une 

assurance-maladie prévoyant le système du tiers garant (l'obligeant ainsi à payer ses 

soins médicaux avant d'être remboursé, ce qui lui était impossible au vu de sa situation 

financière) et en ayant, par là même, mis sa vie en danger. Il réclame ainsi la somme de 

18'000 fr. à titre de réparation de son préjudice moral. Pour le surplus, il affirme être 

victime de mauvaise gestion de la part de l'Hospice général et demande à pouvoir 

bénéficier d'un suivi social et de mesures d'insertion professionnelle. 

B. Le 26 juin 2014, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
susmentionnée. 

C. Par décision du 18 août 2014, notifiée le 26 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès. En substance, il a été retenu que le 

recourant n'avait produit aucune pièce à l'appui des griefs formulés contre l'Hospice 

général et qu'en outre, il offrait de prouver la plupart de ses allégués de fait par des 

auditions de témoins, sans que l'identité desdits témoins ne soit précisée. Le recourant 

n'avait ainsi pas rendu vraisemblable qu'il était en mesure de prouver les faits fondant 

son action en responsabilité, tant en ce qui concerne la contrainte alléguée que les divers 

postes du dommage qu'il fait valoir. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 2 septembre 2014 au 
greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise 

et à l'octroi de l'assistance juridique. Il soutient que de nombreux éléments démontrent 

qu'il a toujours été victime d'actes illicites de la part de l'Hospice général et que sa cause 

n'est donc pas dénuée de chances de succès. Il fournit une liste de témoins, qui ne 

figurait cependant pas au dossier relatif à la procédure au fond au moment du dépôt de 

sa requête d'assistance juridique. Par ailleurs, il expose que malgré des demandes 

effectuées auprès de l'Hospice général et la consultation de son dossier, il n'a pas pu 

avoir accès aux documents qu'il aurait signés par erreur et qui auraient conduit à la 

vente de son bien immobilier. 

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b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 

129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

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2.2. D'après l'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des 
communes (LREC ; RSG A 2 40), l'Etat de Genève et les communes du canton sont 

tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit 

intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou 

agents dans l'accomplissement de leur travail. 

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre 

de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne 

lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 CO). 

En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 

faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 

2.3. En l'espèce, compte tenu des éléments portés à sa connaissance au moment du 
dépôt de la requête d'assistance juridique, c'est à bon droit que l'Autorité de première 

instance a retenu que le recourant ne semblait pas être en mesure de prouver les faits 

allégués, dès lors qu'aucun témoin n'était nommément cité dans les écritures déposées 

devant le Tribunal de première instance. 

Les explications du recourant concernant le fait qu'il n'aurait pas eu accès à l'ensemble 

de son dossier auprès de l'Hospice général ne sont pas convaincantes. Quand bien même 

il parviendrait à prouver avoir signé un document mettant son bien immobilier en gage 

aux fins de garantir le remboursement des prestations de l'Hospice général (ce qui paraît 

conforme à l'art. 12 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle ; LIASI, RSG    

J 4 04), cela ne suffirait pas, au premier abord, à démontrer ou à rendre vraisemblable 

qu'il aurait ensuite été contraint par l'Hospice général de mettre ledit bien en vente. En 

tout état, le recourant n'apporte aucune preuve, même sous l'angle de la vraisemblance, 

du dommage dont il se prévaut en lien avec le prix de vente de son bien immobilier. En 

effet, la valeur vénale dudit bien au moment de la vente ne ressort pas du dossier et le 

potentiel prix de vente futur de celui-ci ne repose que sur les propres estimations du 

recourant. 

Par ailleurs, les "maltraitances psychologiques et physiques" alléguées ne sont pas 

rendues vraisemblables. 

Enfin, il apparaît de prime abord douteux que les conclusions du recourant tendant à 

pouvoir bénéficier d'un accompagnement social et de mesures d'insertion 

professionnelle soient recevables dans le cadre d'une action en responsabilité de l'Etat, 

étant pour le surplus rappelé qu'il n'existe aucun droit inconditionnel à bénéficier de 

telles prestations (cf. art. 7 et 42A LIASI). 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'accorder 

l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause était dénuée de chances de 

succès. 

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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 août 2014 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1652/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.