# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50f422d8-bf97-5e9e-840c-85cc48ede932
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2016 A/4333/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4333-2015_2016-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4333/2015 ATAS/161/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4333/2015 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Après que l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a adressé à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) les communications 
fiscales définitives pour l’année 2011 concernant Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré), la caisse, par décisions du 11 octobre 2015, a fixé le montant des 
cotisations AVS/AI/APG dues par l’assuré pour l’année 2011, ainsi que celui des 
acomptes dus pour l’année 2015. 

2. L’assuré s’est opposé à ces décisions en alléguant que les montants retenus comme 
base de calcul étaient supérieurs à ce qu’ils auraient dû être. 

3. Par décision du 6 novembre 2015, la caisse a rejeté l’opposition et maintenu ses 
décisions de taxation du 11 octobre 2015.  

Elle a expliqué que les montants retenus se composaient des indemnités 
journalières dont bénéficiait l’assuré, auxquelles il fallait ajouter les montants des 
rentes perçues. L’AFC lui avait transmis les montants totaux reçus par l’intéressé à 
titre de revenu sous forme de rente pendant l’année de cotisation. Les montants 
reçus (CHF 18'250.- + CHF 99'148.50 + CHF 3'000.-) correspondaient, avec de 
petites différences dues aux ajustements de l’AFC, au montant global communiqué 
par celle-ci. 

Quant aux acomptes 2015, la caisse a précisé que les décisions de taxation 
définitives ne seraient émises qu’ultérieurement et que l’intéressé pourrait alors les 
contester. 

4. Par écriture du 9 décembre 2015, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 

Il expose qu’il souffre depuis avril 2010 d’une maladie rare et invalidante qui a 
nécessité plusieurs hospitalisations et que ce n’est que tardivement qu’il a appris 
qu’il n’était plus affilié en tant que salarié.  

Il reproche à l’assurance-vieillesse et à l’assurance-invalidité de ne pas l’avoir 
informé du fait qu’il devait cotiser.  

Il allègue n’être pas responsable du retard pris dans le paiement de ses cotisations et 
conteste en conséquence les intérêts moratoires qui lui ont été facturés. 

5. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 19 janvier 2016, a conclu au 
rejet du recours. 

Elle constate que le montant des cotisations n’est plus contesté, seule la question du 
paiement des intérêts moratoires restant litigieuse. 

L’intimée se dit sensible à la situation de l’intéressé et à ses explications, mais 
rappelle qu’en vertu de la jurisprudence, elle n’a aucune marge de manœuvre dans 
la facturation des intérêts moratoires, dont elle souligne qu’ils ne sont pas 
conditionnés à une faute de l’affilié.  

 

 
 
 

 

A/4333/2015 

- 3/5 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable.  

3. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si des intérêts moratoires sont 
dus par le recourant à l’intimée.  

4. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. L'art. 41 bis du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l'assurance vieillesse et survivants (RAVS) confirme l'obligation, pour les 
personnes tenues de verser des cotisations, de s'acquitter d'intérêts moratoires sur 
les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier 
suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues (art. 41bis al. 1 
let. b RAVS). Il est précisé que les intérêts ne cessent de courir que lorsque les 
cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS).  

Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par an 
et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin 
du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à 
l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de 
paiement est donné.  

5. Le recourant proteste de sa bonne foi et fait remarquer qu’aucune faute ne lui est 
imputable, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

Néanmoins, ainsi que l’a souligné l’intimée dans sa réponse, le prélèvement 
d’intérêts moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit aucun but 
punitif. En effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que 
réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 
cotisations. Le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts 
réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 
indépendamment de toute sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit 
de la parfaite bonne foi de ce dernier (ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 
p. 178 consid. 4b). 

Par ailleurs, la caisse ne pouvait effectivement pas renoncer à une part des intérêts 
réclamés. Dans un arrêt du 21 août 2003 (H 268/02, confirmé dans un arrêt H 
328/02 du 30 janvier 2004), le TFA a rappelé que l'AVS doit se montrer 

 
 
 

 

A/4333/2015 

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intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un 
dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule 
exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant 
inférieur à trente francs, l'Office fédéral des assurances sociales ayant fait usage de 
la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de 
compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles 
situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur les intérêts moratoires et 
rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2002).  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut qu’être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

A/4333/2015 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le