# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3517d61-af25-5fa1-8014-473c0e5cdc05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2013 A/89/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-89-2013_2013-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/89/2013 ATAS/413/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2013  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à MEYRIN c/o M. 
L__________, à GENEVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-
SPC, route de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

 
 
 

 

A/89/2013 

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EN FAIT 

1. Madame K__________ (ci-après : la bénéficiaire) reçoit des prestations du 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC). 

2. Suite à un contrôle du dossier - initié à la suite de la communication de 
l'attestation du revenu déterminant le droit aux prestations sociales (RDU) du 
14 mars 2012 -, le SPC a constaté qu’il ressortait de cette attestation et des avis de 
taxation fiscale de l'intéressée que celle-ci avait réalisé un revenu de 6'000 fr. en 
2009 et de 3'000 fr. en 2010.  

3. Revenant sur ses décisions précédentes qui n’avaient pas pris en compte ces gains 
accessoires dans le revenu déterminant le droit aux prestations, le SPC a procédé à 
de nouveaux calculs et statué à nouveau, rétroactivement au 1er janvier 2009, par 
décision du 22 août 2012. Aux termes de celle-ci, le SPC a réclamé à sa 
bénéficiaire la restitution de 4'668 fr.  

4. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision en expliquant que ces montants lui 
avaient été donnés par sa fille pour l'aide qu'elle lui accorde en gardant son fils 
aux heures des repas après l'école. Elle a allégué avoir affecté cet argent à l'achat 
de nourriture et de vêtements pour son petit-fils. 

5. La décision du 22 août 2012 a été confirmée le 14 décembre 2012.  

Le SPC a en effet considéré que la découverte de gains accessoires constituait un 
fait important puisque sa prise en compte conduisait à une diminution des 
prestations complémentaires dès janvier 2009.  

Il a rappelé l’obligation incombant à ses bénéficiaires de communiquer tout 
changement dans leur situation financière.  

Le SPC a relevé que la fille de sa bénéficiaire avait déclaré les sommes en 
questions à l’administration fiscale à titre de frais de garde effectifs, ce qui 
démontrait qu’elles n’étaient pas destinées uniquement à couvrir les frais de repas 
et d'habillement de l'enfant. Le SPC en a tiré la conclusion que c’était donc bien 
en contrepartie d'un service rendu que sa bénéficiaire avait reçu cet argent, lequel 
devait être considéré comme un gain accessoire d’ailleurs déclaré en tant que tel à 
l'administration fiscale cantonale (AFC). 

Le SPC a précisé qu'il se prononcerait par décision séparée, sur la demande de 
remise déposée par l'intéressée, une fois la décision en restitution entrée en force.  

6. Par écriture du 14 janvier 2013, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en répétant que l’argent avait servi à couvrir les frais de repas et 

 
 
 

 

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d'habillement de son petit-fils et ne constituait en aucun cas le revenu d'un 
gardiennage. 

7. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 8 février 2013, a conclu au 
rejet du recours.  

L’intimé persiste dans les considérations émises dans sa décision et répète que, 
dès lors que la fille de la recourante déclare les sommes à l'AFC à titre de frais de 
garde effectifs et que la recourante elle-même les déclare comme revenus, il en 
découle, au degré de vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurances 
sociales, que la recourante a bel et bien reçu cet argent en contrepartie d'un service 
rendu. Peu importe, en définitive, l'affection de ces gains, la recourante étant libre 
d'en disposer à sa guise. En conséquence, à défaut d'une rectification des taxations 
fiscales de la recourante et de sa fille, le SPC conclut au rejet du recours. 

8. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 11 avril 2013, à 
laquelle ne se sont présentés ni la recourante ni son mandataire.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J 4 25).  

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC ; RS GE J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas 
du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

 
 
 

 

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c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A al. 1 let. b LPCC). 

4. Le litige portant sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé réclame  à 
sa bénéficiaire la restitution de 4'668 fr. Il s’agit plus particulièrement d’examiner si 
c’est à bon droit que l’intimé a considéré que les montants de 6'000 et 3’000 fr. 
remis à la bénéficiaire par sa fille en 2009 et 2010 constituaient un revenu.  

5. En matière de prestations complémentaires fédérales, l'art. 11 al. 1 let. a LPC 
prévoit que les revenus déterminants comprennent les deux tiers des ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant 
qu'elles excèdent annuellement 1000 fr. pour les personnes seules; pour les 
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de 
l’activité lucrative est intégralement pris en compte.  

Les mêmes règles s’appliquent au niveau cantonal, puisque la LPCC y renvoie 
(cf. art. 5).  

6. La loi cantonale sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales (LRD; 
RS GE J 4 06) a pour objectif de définir les éléments entrant dans le calcul du 
revenu déterminant le droit aux prestations cantonales soumises à condition de 
revenu (art. 1 LRD).  

Or, l'art. 3 LRD prévoit que les éléments composant le revenu déterminant se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP ; RS GE D 3 08).  

Celle-ci prévoit en son art. 4 que le revenu devant être pris en compte comprend 
l'ensemble des revenus, notamment le produit de l'activité lucrative dépendante et 
indépendante (let. a et b).  

L'art. 19 I LIPP précise que sont imposables tous les revenus provenant de 
l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou 
sylvicole, et de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité 
lucrative indépendante.  

7. En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante a reçu de la part de sa fille les 
montants de 6'000 fr. en 2009 et de 3'000 fr. en 2010, qu’elle les a déclarés comme 

 
 
 

 

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revenus à l’administration fiscale et que, de son côté, sa fille les a également 
annoncés à cette administration en tant que frais de garde.   

Ces montants doivent dès lors être qualifiés de ressources tirées d'une activité 
lucrative et donc de revenu déterminant à prendre en compte comme tel dans le 
calcul du droit aux prestations complémentaires. A l’instar de l’intimé, la Cour de 
céans constate en effet que ces sommes ont été versées à la recourante en 
contrepartie d’un service - la garde de son petit-fils - et qu’elles ont d’ailleurs été 
considérées comme telles par l’administration fiscale.  

Peu importe comment la recourante a utilisé cet argent. Qu’elle l’ait affecté aux  
besoins de son petit-fils plutôt qu’aux siens propres n’est pas pertinent pour 
trancher la question de savoir si l’on est en présence d’un revenu au sens légal.  

C’est donc à juste titre que l’intimé a qualifié ces montants de revenus. C’est 
également à juste titre qu’il a repris ses calculs des années 2009 et 2010, puisque, 
lorsqu’une modification importante des ressources du bénéficiaire intervient, la 
prestation doit être fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC). 
On relèvera qu’en l’occurrence, les calculs de l’intimé ne sont pas contestés. 

8. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation (al. 2).  

Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. L'obligation de restituer 
suppose, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 47 al. 1 
LAVS ou de l'ancien art. 95 LACI (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 
consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2).  

Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.  

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit de rétablir 

 
 
 

 

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l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF non publié P 61/ 2004 
consid. 5). Ce nonobstant, il y a lieu de réserver la possibilité pour l'assuré de 
former une demande de remise qui fera l'objet d'une décision séparée (art. 25 al. 1 
2ème phrase LPGA et art. 4 al. 4 et 4 al. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (RS 830.11 - OPGA). 

9. En l’espèce, c’est en mars 2012 que l’intimé a découvert l’existence des revenus 
litigieux, lorsqu’il a pris connaissance de l’attestation du RDU. Sa décision du 
22 août 2012, rendue quelques mois plus tard, est donc intervenue en temps utile.  

Par ailleurs, les conditions d’une reconsidération étaient bel et bien remplies dans la 
mesure où l’intimé a découvert postérieurement à sa décision que celle-ci était 
manifestement erronée puisque basée sur des données inexactes. 

L’intimé était donc légitimé à revenir sur ses décisions antérieures et à les modifier 
avec effet ex tunc - c'est-à-dire à réclamer à la recourante le montant indument 
perçu.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté, étant précisé 
qu’ainsi que l’a expliqué l’intimé, la bonne foi de la recourante et sa situation 
financière seront cas échéant examinées dans le cadre de la procédure de remise, 
laquelle pourra être entamée lorsque la décision de restitution sera entrée en force 
(ATF 132 V 42 consid. 1.2; ATF non publié 8C_602/2007 du 13 décembre 2007). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le