# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e6801a1-9579-53e3-9df8-843841eb8dc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2015 C-5945/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5945-2013_2015-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5945/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus de délivrer un passeport pour étrangers. 

 

 

C-5945/2013 

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Faits : 

A.  

Par décision du 5 janvier 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuel-

lement SEM) a rejeté la demande d'asile déposée, le 11 août 1997, par 

A._______, ressortissant somalien, né le 10 décembre 1968. Cette autorité 

a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exé-

cution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, et l'a rempla-

cée par une admission provisoire. 

Le 18 février 1999, cette décision a été confirmée sur recours par la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile (CRA; actuellement Tribunal 

administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]). 

B.  

Par courrier du 4 avril 2013 adressé à l'Office fédéral des migrations (ODM; 

actuellement SEM), le prénommé a sollicité un passeport pour étrangers 

pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il 

désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de na-

vigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. A ce pro-

pos, il a exposé que la "procédure de revalidation", qui ne pouvait s'effec-

tuer qu'à l'étranger selon l'attestation pour des cours de navigation mari-

time établie, le 1er mars 2011, par l'Office suisse de la navigation maritime 

(OSNM), se déroulait en deux étapes, dans la mesure où il était d'abord 

nécessaire d'obtenir un certificat médical, ainsi qu'un certificat du cours de 

premiers secours, puis de suivre un cours de "refreshment" de sécurité de 

base en quatre modules. Il a par ailleurs indiqué que ces cours étaient 

beaucoup moins chers en Allemagne et en Angleterre, qu'ils n'étaient pas 

tous disponibles en même temps et que leurs coûts variaient considérable-

ment en fonction du pays, de sorte qu'il souhaitait que le document de 

voyage sollicité ait une durée de validité suffisante et qu'il ne soit pas limité 

à une seule destination. 

Le même jour, A._______ a signé, auprès du Service de la population du 

canton de Vaud (SPOP), un formulaire de demande d'établissement d'un 

passeport pour étrangers ou d'un visa de retour en application de l'art. 9 al. 

4 let. b de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour 

étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5).  

  

C-5945/2013 

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C.  

C.a Le 13 mai 2013, l'ODM a demandé des documents et des renseigne-

ments complémentaires au requérant. 

C.b Par lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment précisé qu'il avait 

l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux 

jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une 

durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège 

à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans 

ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relati-

vement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités consti-

tuaient une exigence incontournable pour l'obtention d'un emploi à bord 

d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes 

d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient 

des marins de toutes nationalités, que si l'ODM ne pouvait l'autoriser à 

avoir une activité lucrative à l'étranger tout en habitant en Suisse, il serait 

contraint de solliciter un titre de séjour dans le pays où il trouverait un stage 

et du travail, et que si la situation de la Somalie se stabilisait, il pourrait 

ainsi retourner dans sa patrie avec des qualifications mises à niveau et une 

solide expérience. 

D.  

D.a Le 8 juillet 2013, se référant à l'art. 9 ODV, l'ODM a communiqué à 

A._______ que les conditions pour l'établissement du document de voyage 

requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter 

une décision formelle susceptible de recours. 

D.b Par écrit du 10 juillet 2013, le prénommé a en particulier exposé qu'il 

n'était pas concerné par les situations d'abus qui avaient conduit à la mo-

dification de l'ODV s'agissant de la liberté de mouvement des personnes 

admises à titre provisoire, qu'il était sorti de Suisse au mois d'octobre 2010 

durant trois jours pour des raisons liées à sa profession, qu'il avait alors 

informé les autorités compétentes de son déplacement, que, lors de sa 

précédente demande de document de voyage, il avait déjà indiqué qu'il 

souhaitait suivre une formation continue, que son comportement en Suisse 

était irréprochable, qu'il y séjournait depuis seize ans et qu'il avait besoin 

de suivre les cours précités et d'obtenir un certificat médical afin de travail-

ler et de revalider ses diplômes. 

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D.c Le 17 juillet 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'aucun nouvel élément 

susceptible de modifier son point de vue n'avait été apporté et que les con-

ditions pour l'établissement du document demandé n'étaient pas remplies, 

tout en lui accordant un nouveau délai pour solliciter une décision formelle 

susceptible de recours. 

D.d Par lettre du 23 juillet 2013, le requérant a sollicité une telle décision. 

E.  

Par courriel du 8 août 2013, l'ODM a répondu à l'intéressé de bien vouloir 

patienter pour l'établissement de ladite décision, invoquant une importante 

charge de travail. 

F.  

Le 17 septembre 2013, A._______ a formé recours auprès du Tribunal de 

céans, motif pris d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur sa demande 

de passeport pour étrangers. 

G.  

Par décision du 23 septembre 2013, l'ODM a rejeté la requête du pré-

nommé en application de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV au motif que son 

intégration en Suisse était insuffisante, dès lors qu'il n'avait travaillé que 

cinq mois depuis 1999, qu'il était entièrement dépendant de l'aide sociale 

et qu'il était enregistré auprès de l'Office des poursuites pour des actes de 

défaut de biens. 

H.  

Par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de 

recours pour déni de justice était devenue sans objet, compte tenu du fait 

que l'ODM avait statué sur la requête de passeport pour étrangers présen-

tée par le prénommé le 4 avril 2013. 

I.  

Par acte du 18 octobre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal de céans, concluant à son annulation et à l'oc-

troi du document de voyage sollicité. Il a fait valoir qu'il était marin qualifié, 

que les normes internationales relatives à cette profession exigeaient qu'il 

soit en possession d'un certificat médical tous les deux ans et qu'il refasse 

les stages de sécurité de base dans les cinq années précédant un travail 

en réinsertion professionnelle et une revalidation de ses certificats, qu'en 

1999, 2003, et 2008, il avait formulé des demandes de travail dans le do-

maine de la marine marchande, que celles-ci avaient été rejetées, qu'en 

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octobre 2010, il avait visité quatre compagnies maritimes suédoises qui lui 

avaient confirmé qu'elles avaient besoin de personnel et qui l'avaient en-

couragé à prendre contact avec elles dès qu'il serait "prêt", qu'en 2011, il 

avait suivi des cours d'allemand financés par l'Office régional de placement 

(ORP) et qu'au début de l'année 2012, il avait entrepris des démarches 

auprès d'une école maritime allemande pour commencer un stage, mais 

qu'il avait ensuite dû annuler son inscription, dans la mesure où l'ODM 

l'avait informé que le certificat d'identité avec visa C Schengen qu'il lui avait 

délivré en mars 2012 n'était pas valable pour entrer dans l'Espace Schen-

gen, raison pour laquelle il avait sollicité un passeport pour étrangers par 

écrit du 4 avril 2013. Il a par ailleurs argué que, contrairement à ce que 

l'ODM avait mentionné dans la décision querellée, sa requête de document 

de voyage n'était pas fondée sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, mais sur les 

normes internationales, se référant en particulier à l'Arrangement relatif 

aux marins réfugiés conclu à La Haye le 23 novembre 1957. Il a en outre 

soutenu que ladite décision était insuffisamment motivée et que l'autorité 

précitée ne lui avait pas donné la possibilité de faire part de ses observa-

tions avant qu'elle ne rende la décision contestée. Il s'est en outre plaint 

d'un retard injustifié de la part de cette autorité, dès lors qu'elle avait rendu 

sa décision six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour 

étrangers du 4 avril 2013. Il a par ailleurs invoqué une violation du droit au 

respect de sa sphère privée et des principes de l'interdiction de discrimina-

tion, de la liberté de mouvement et de la liberté économique. Le recourant 

a enfin requis la désignation d'un défenseur d'office et le bénéfice de 

l'assistance judiciaire. 

J.  

Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a renoncé à perce-

voir de l'intéressé une avance en garantie des frais de procédure présu-

més, en application de l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), tout en l'avisant qu'il se-

rait statué, dans la décision finale, sur sa demande tendant à la dispense 

de ces frais (art. 65 al. 1 PA). Il a par ailleurs rejeté la demande du recou-

rant visant à la désignation d'un avocat d'office. 

K.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-

avis du 6 janvier 2014, se référant à l'art. 9 al. 4 et 5 ODV. Cette autorité a 

précisé que l'intéressé avait travaillé moins de trente mois depuis son arri-

vée en Suisse et non pas cinq mois comme mentionné par erreur dans la 

décision entreprise et que, depuis 2002, il n'avait exercé aucune autre ac-

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tivité lucrative et était entièrement dépendant de l'aide sociale. Elle a éga-

lement relevé que, malgré sa requête du 13 mai 2013, aucun document 

attestant un quelconque lien ou une implication, de près ou de loin, avec la 

navigation en Suisse n'avait été fourni. 

L.  

L.a Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a argué, dans sa 

réplique du 7 février 2014, que l'ODM n'avait pas démontré que les viola-

tions invoquées dans son recours étaient inexistantes. Il s'est en outre ré-

féré au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission 

européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de 

ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non 

européens au renouvellement de leur autorisation de séjour, à la Directive 

2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, à la Directive 2011/95/UE, au Rè-

glement Dublin III s'agissant de la définition du titre de séjour et aux Règle-

ments (UE) n° 380/2008 et n° 610/2013 du 26 juin 2013, invoquant la non-

conformité du livret F aux standards exigés par lesdits règlements, au 5ème 

rapport d'observation de novembre 2012 de l'Observatoire romand du droit 

d'asile et des étrangers, à la nouvelle Directive "Qualification" 2011/95 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, au Règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il 

a par ailleurs insisté sur le fait qu'il ne souhaitait pas obtenir une autorisa-

tion de travail dans le domaine de la marine marchande, qu'en particulier 

dans les pays scandinaves, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de 

séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande 

visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter 

la Suisse et d'y revenir pour les intérêts mentionnés dans son recours, les-

quels n'étaient pas contraires à l'ordre public suisse, et que le but de sa 

requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépen-

dance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légale-

ment. 

L.b Le 11 février 2014, le Tribunal a porté un double de cette réplique à la 

connaissance de l'autorité intimée. 

M.  

M.a Par lettre du 23 mai 2014, le recourant s'est notamment prévalu de la 

communication du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 

n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014, le 

concernant, recommandant à la Suisse de revoir la réglementation relative 

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au régime de l'admission provisoire, afin de limiter autant que possible les 

restrictions à la jouissance et à l'exercice des droits fondamentaux, plus 

particulièrement les droits relatifs à la libre circulation, surtout lorsque ce 

régime se prolonge dans le temps.   

M.b Par lettre du 6 août 2014, l'intéressé a réitéré qu'il souhaitait obtenir 

un document de voyage afin de suivre des stages et qu'à cause du refus 

de l'ODM de lui délivrer un tel document, il était empêché de faire valoir 

ses compétences professionnelles, le canton supportant dès lors des 

charges sociales causées par son inactivité. 

N.  

N.a Par mémoire de recours du 9 décembre 2014, A._______ a demandé 

à la Haute Cour de constater le déni de justice du Tribunal de céans en 

application de l'art. 94 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110) et de l'enjoindre à rendre une décision sur son recours qui lui 

soit favorable. 

N.b Par arrêt du 12 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré ledit re-

cours irrecevable et l'a adressé à sa Commission administrative, au titre 

d'autorité de surveillance du Tribunal. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 

voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf qu'une autorité cantonale ait statué comme auto-

rité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 

2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.   

3.1 Il importe de rappeler en préambule que le Tribunal ne peut examiner 

que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 

la contestation (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 

consid. 3 et 125 V 413 consid. 1 et 2, ainsi que réf. cit.). Dès lors, l'autorité 

de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions et les griefs 

qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant 

ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (cf. arrêt du 

TF 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.2 et réf. cit.). 

3.2 En l'espèce, le cadre du litige est limité au seul bien-fondé ou non du 

refus d'octroyer à A._______ un passeport pour étrangers, tel que pro-

noncé par le SEM le 23 septembre 2013 sur la base de la requête présen-

tée par le prénommé le 4 avril 2013 et complétée le 21 mai 2013. Partant, 

les arguments relatifs au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par 

la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recomman-

dant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étran-

gers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de 

séjour et ceux tirés de la non-conformité du livret F aux standards exigés 

par les règlements et directives européennes invoqués dans la réplique du 

7 février 2014 (cf. consid. L.a ci-dessus) sortent du cadre précité et ne sau-

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raient avoir d'incidence sur le sort du présent litige. Même s'il fallait en dé-

duire des conclusions implicites du recourant relatives à son statut en 

Suisse, celles-ci seraient extrinsèques à l'objet du litige et partant irrece-

vables. En effet, selon la jurisprudence, ne sont examinés en procédure de 

recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité adminis-

trative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de 

l'art. 5 PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette déci-

sion, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation 

(cf. sur cette question ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 2007/8 consid. 5; 

MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fé-

déral, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss). 

A ce propos, il convient tout au plus d'observer que le recourant est au 

bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, soit d'une mesure de substi-

tution à la décision de renvoi, et qu'il n'y dispose, partant, pas d'une auto-

risation de séjour.  

4.   

4.1 Le recourant s'est en outre plaint du fait que le SEM avait statué six 

mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers et seule-

ment après qu'il ait interjeté recours, le 17 septembre 2013, auprès du Tri-

bunal de céans pour déni de justice. 

4.2 De l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en vigueur depuis le 1er janvier 2000, ré-

sultent des garanties de procédure et notamment l'interdiction du déni de 

justice formel et du retard injustifié, désormais matérialisées à l'art. 29 al. 

1 Cst. (à ce sujet, cf. par exemple MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. 

II, 3ème édition 2011, p. 335ss et AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, 

vol. II, Les droits fondamentaux, 3ème éd. 2013, p. 590ss). Cette dernière 

disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judi-

ciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 

jugée dans un délai raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l'autorité 

judiciaire ou administrative compétente reste totalement inactive ou n'exa-

mine qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle 

rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. Message du Conseil fédéral 

relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad art. 

25 du projet, FF 1997 I p. 183ss). 

4.3 En l'occurrence, il sied d'abord de rappeler que, par décision du 9 oc-

tobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni 

de justice introduite par l'intéressé était devenue sans objet, dès lors que 

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l'ODM avait statué sur sa requête de passeport pour étrangers du 4 avril 

2013. Par ailleurs, il s'impose d'observer que la demande précitée date du 

4 avril 2013 et que, par décision du 23 septembre 2013, soit moins de six 

mois après, le SEM a rejeté formellement cette requête. Au vu des diverses 

étapes de la procédure qui se sont succédées entre ces deux dates (cf. 

consid. C et D ci-dessus), le Tribunal de céans ne décèle aucun temps mort 

qui puisse prêter à discussion et il apparaît que la durée totale de la procé-

dure est raisonnable eu égard au nombre important de demandes que le 

SEM est amené à traiter. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 

29 al. 1 Cst. doit être écarté. En tout état de cause, un semblable grief – 

même s'il avait été admis (ce qui n'est pas le cas) – ne saurait avoir pour 

effet de permettre au recourant d'obtenir les documents de voyage objet 

de sa demande. Il tombe dès lors à faux. 

5.  

5.1 Dans son recours, l'intéressé invoque implicitement une violation de 

son droit d'être entendu, au motif que le SEM ne lui aurait pas donné l'oc-

casion de faire part de ses déterminations avant le prononcé de la décision 

attaquée et que cette dernière était insuffisamment motivée. 

En raison du caractère formel du droit d'être entendu – sa violation entraî-

nant en principe l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux 

chances de succès du recours sur le fond – il convient d'examiner ce grief 

en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.1 135 I 187 consid. 2.2 et 132 

V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du TF 5A.528/2010 du 17 mars 

2011 consid. 4.2). 

5.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments perti-

nents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de 

produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 

279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois 

qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi pos-

sible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque 

l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la 

solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités). 

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Page 11 

En l'occurrence, suite à la requête de passeport pour étrangers du 4 avril 

2013 de l'intéressé, le SEM lui a encore demandé des documents et des 

renseignements complémentaires par courrier du 13 mai 2013, auquel le 

recourant a d'ailleurs donné suite par lettre du 21 mai 2013. Dans ces cir-

constances, il y a lieu de constater que ce dernier a pu s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant que ladite autorité ne rende sa décision. A cet 

égard, il convient également de préciser que l'autorité peut mettre un terme 

à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction (ATF 136 I précité, consid. 5.3). 

5.3 Le droit d'être entendu donne en outre à l'intéressé le droit de recevoir 

une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'at-

taquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en 

mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exi-

gences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui 

l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'inté-

ressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en con-

naissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 

consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 

6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle 

peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence 

non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 

10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet 

égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent 

se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses dé-

cisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de 

recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de 

saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt 

du TF 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3). 

En l'occurrence, quoi qu'en dise l'intéressé, force est de constater que, 

dans la décision querellée, le SEM a expressément mentionné les art. 9 et 

10 ODV, tout en indiquant les raisons pour lesquelles il ne satisfaisait pas 

aux conditions de la disposition topique, soit l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV. 

Le recourant ne saurait ainsi prétendre que ce prononcé ne comportait au-

cune motivation légale. Il apparaît par ailleurs que l'intéressé a pu rédiger 

un mémoire de recours circonstancié de 28 pages, contestant les motifs 

sur la base desquels la décision querellée a été prononcée. Il s'ensuit que 

le recourant a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené 

l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. 

Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la décision du SEM du 

23 septembre 2013 n'est pas suffisamment motivée. 

C-5945/2013 

Page 12 

5.4 Même s'il était parvenu à la conclusion inverse, selon laquelle il y aurait 

eu violation du droit d'être entendu d'A._______, un tel vice devrait être 

considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fé-

déral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première 

instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 

librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi éten-

due que celle de l'autorité inférieure, pour autant qu'il n'en résulte aucun 

préjudice pour l'intéressé (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 134 I 140 con-

sid. 5.5; 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les 

possibilités qui ont été offertes au prénommé dans le cadre de la présente 

procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en 

effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit 

que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'op-

portunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la 

faculté de faire valoir tous ses arguments au cours de la présente procé-

dure de recours. Par réplique du 7 février 2014, il s'est en outre déterminé 

sur la prise de position du SEM du 6 janvier 2014. Il a donc largement eu 

la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre 

son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 con-

sid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Finalement, un renvoi de la cause pour de 

purs motifs formels à l'autorité inférieure ne servirait pas ses intérêts et le 

recourant ne le réclame d'ailleurs pas. 

5.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu 

doit également être écarté. 

6.  

6.1 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance 

soit à tout moment possible, tout étranger doit être, durant son séjour en 

Suisse, en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au 

sens de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-

gers (LEtr, RS 142.20) (cf. PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, 

in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2ème éd. 

2009, ad ch. 7.284 et réf. cit.; cf. également Message du Conseil fédéral 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, 3534]). 

L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers 

doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec 

les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation 

avec l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). 

C-5945/2013 

Page 13 

Sur un autre plan, les documents de voyage délivrés par les autorités 

suisses aux étrangers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et 

les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative 

à un passeport valable reconnu par la communauté internationale (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 

4.2). Comme le précise d'ailleurs l'art. 12 al. 1 ODV, les documents de 

voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des 

étrangers et qui ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. En 

outre, il n'est pas sans importance de souligner ici que la faculté d'émettre 

un passeport pour des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif 

des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. 

En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport 

relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les 

conditions dans leur législation nationale (cf., sur ce point, les avis de droit 

rendus par la Direction du droit international public du Département des 

affaires étrangères [DFAE] les 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiés 

in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

65.70, parties A et C, 64.22 ch. 1.1 et 64.158). 

6.2 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, le SEM peut établir des documents de voyage 

pour l'étranger sans pièce de légitimation. 

Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, le SEM est compétent pour établir 

des passeports pour étrangers. 

En vertu de l'art. 4 al. 4 ODV, un passeport pour étrangers peut être établi 

en faveur d'un requérant d'asile, d'une personne à protéger ou d'une per-

sonne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de 

voyage si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9 ODV. 

6.2.1 Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de 

documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de docu-

ment de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et 

qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de 

son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un 

tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents 

de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reise-

dokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de do-

cuments de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de 

la demande (art. 10 al. 4 ODV). 

C-5945/2013 

Page 14 

La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il 

s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le 

renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 

let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non sub-

jectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF 2A.335/2006 du 

18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. cit.; cf. aussi les arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-3140/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1 et C-

3153/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés tech-

niques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) 

que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent 

pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective 

et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger 

"dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 10 al. 2 ODV). 

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des 

personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec 

les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans 

l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne 

saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement 

en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi 

qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de 

nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il 

n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il 

y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces per-

sonnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de 

voyage" telle que définie à l'art. 10 ODV. 

6.2.2 Au terme de l'art. 9 al. 1 ODV, les requérants d'asile et les personnes 

admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un 

visa de retour du SEM en cas de grave maladie ou de décès d'un membre 

de la famille (let. a), en vue du règlement d'affaires importantes, strictement 

personnelles et ne souffrant aucun report (let. b), en vue d'un voyage trans-

frontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fré-

quenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation 

(let. c) ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive 

ou culturelle à l'étranger (let. d). 

6.2.3 Conformément à l'art. 9 al. 4 ODV, un document de voyage ou un 

visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour 

effectuer un voyage de maximum 30 jours par an pour raisons humani-

taires (let. a) ou pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'ad-

mission provisoire (let. b). Lors de l'examen d'une demande au sens de 

C-5945/2013 

Page 15 

l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. 

Pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un 

document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide 

sociale (art. 9 al. 5 ODV). 

7.  

En l'espèce, A._______, admis provisoirement en Suisse le 5 janvier 1999, 

sollicite l'octroi d'un document de voyage pour entreprendre des dé-

marches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obten-

tion d'un certificat médical maritime en Allemagne et en Angleterre.  

7.1 L'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est dès lors envisa-

geable, au regard de l'art. 4 al. 4 ODV, qu'à la condition qu'il soit "dépourvu 

de documents de voyage" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

5942/2012 du 27 août 2014 [partiellement publié in : ATAF 2014/23] con-

sid. 4.2). 

7.1.1 Il appert que le recourant ne possède pas de document de voyage 

national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une 

pièce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir 

reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au 

sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortis-

sant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son 

Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 

al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un do-

cument de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV). 

7.1.2 A._______ n'a été ni mis au bénéfice de la qualité de réfugié, ni re-

connu comme étant admis provisoirement en Suisse en raison de dangers 

que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de 

retour dans sa patrie. Sur ce dernier point, il appert en effet que, le 5 janvier 

1999, l'ODM a décidé l'admission provisoire du requérant en Suisse au 

motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible 

après une appréciation de l'ensemble des circonstances et au vu des élé-

ments du dossier (cf. décision du 5 janvier 1999, p. 3), étant encore précisé 

que cette décision a été confirmée sur recours par la CRA le 18 février 

1999. 

On ne saurait dès lors considérer que si le prénommé venait à entrer en 

contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre 

sécurité s'en trouverait péjorée. 

C-5945/2013 

Page 16 

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité sub-

jective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches 

nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays 

d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela 

ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité. 

7.1.3 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un 

passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune 

impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le 

Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impos-

sibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine 

ou de provenance un passeport national valable (cf. sur ce point les arrêts 

précités du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 et  

C-3153/2010 consid. 4.4). 

Or, il est notoire que les ressortissants de Somalie n'ont pas la possibilité 

d'obtenir un passeport national valable qui soit reconnu par la communauté 

internationale. Une impossibilité objective fait donc obstacle à l'obtention 

par l'intéressé d'un document de voyage national (cf. art. 10 al. 1 let. b 

ODV). C'est donc à juste titre que le SEM a implicitement considéré, dans 

la décision querellée, que le recourant était dépourvu de document de 

voyage.  

7.2 Cela étant, il sied encore d'examiner si le motif du voyage invoqué par 

l'intéressé satisfait aux conditions de l'art. 9 ODV (cf. art. 4 al. 4 ODV; cf. 

ATAF 2014/23 précité consid. 6.1).  

7.2.1 Or, dans sa demande du 4 avril 2013, A._______, a sollicité l'octroi 

d'un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de forma-

tion continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de re-

validation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat 

médical maritime. Le prénommé ne saurait donc manifestement pas se 

prévaloir de l'art. 9 al. 1 ODV. 

7.2.2 Dans sa lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment exposé qu'il 

avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de 

deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base 

d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un 

collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative 

dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée 

relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités 

constituaient une exigence incontournable à l'obtention d'un emploi à bord 

C-5945/2013 

Page 17 

d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes 

d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient 

des marins de toutes nationalités et qu'il souhaitait travailler à l'étranger 

tout en habitant en Suisse. Dans ses déterminations du 7 février 2014, il a 

expliqué que dans les pays scandinaves, en particulier, il n'était pas néces-

saire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute 

mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage 

lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir et que le but de sa requête 

de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide 

sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement. 

Dans ces circonstances, la demande de l'intéressé du 4 avril 2013 consti-

tue donc une requête de passeport pour étrangers pour d'autres motifs au 

sens de l'art. 9 al. 4 let. b ODV. A cet égard, il convient encore de relever 

que, contrairement à ce qu'il a prétendu dans son pourvoi du 18 octobre 

2013, le recourant a bien sollicité un passeport pour étrangers en applica-

tion de cette disposition (cf. formulaire de demande d'établissement d'un 

passeport pour étrangers ou d'un visa de retour signé le 4 avril 2013). Par 

ailleurs, le requérant a l'intention de suivre la formation précitée pour en-

suite travailler à l'étranger, tout en résidant en Suisse, ce qui n'est pas pos-

sible en raison de son statut d'admis provisoire. En effet, en sa qualité d'ad-

mis provisoire, A._______ bénéficie, du point de vue de la police des étran-

gers, d'un statut particulier en Suisse et ne saurait, donc, se réclamer des 

mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des autorisa-

tions de séjour ou d'établissement. C'est le lieu ici de rappeler que l'admis-

sion provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de subs-

titution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, 

mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de 

départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment Message du Conseil fé-

déral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et 

l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures 

destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 

1986 I 15 [ch. 134] et 32/33 [ch. 22.2]). En conséquence, le statut d'admis 

provisoire dont bénéficie l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager 

librement hors de ce pays. L'art. 4 al. 4 ODV, lequel mentionne les condi-

tions de remise d'un passeport pour étrangers notamment pour les per-

sonnes admises à titre provisoire, concrétise et explicite les principes adop-

tés par la législation helvétique en matière de personnes admises provisoi-

rement en Suisse (cf. art. 83 ss LEtr). Compte tenu de ce qui précède, c'est 

le lieu de relever que le voyage envisagé par le recourant dans le nord de 

l'Allemagne et en Angleterre ne lui serait d'aucune utilité en tant qu'admis 

provisoire en Suisse. 

C-5945/2013 

Page 18 

En outre, si l'intéressé affirme souhaiter devenir financièrement indépen-

dant, le Tribunal constate néanmoins qu'A._______ n'a travaillé que très 

sporadiquement depuis qu'il a été mis au bénéfice de l'admission provisoire 

en 1999 et qu'il ne ressort pas du dossier qu'il exercerait actuellement une 

activité lucrative (cf. à ce propos lettre du 6 août 2014 du recourant). Dans 

ce contexte, il apparaît que la formation que le recourant souhaite effectuer 

à l'étranger n'est pas la plus à même de lui permettre d'atteindre le but qu'il 

s'est fixé en matière d'indépendance financière. Le prénommé fait en outre 

l'objet de trois actes de défaut de biens pour un montant total d'un peu plus 

de 1'050 francs (cf. extrait des registres établi, le 13 août 2013, par l'Office 

des poursuites du district de Lausanne). Au demeurant, il dépend de l'aide 

sociale depuis plusieurs années (cf. attestation d'assistance financière de 

l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] datée du 2 avril 

2013, décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013 et lettre 

du 6 août 2014 précitée). Dans ces conditions, même s'il séjourne en 

Suisse depuis 1997, que son comportement n'a jamais donné lieu à des 

plaintes et qu'il a pu bénéficier de cours d'allemand financés par l'ORP (cf. 

recours du 18 octobre 2013), il ne saurait se prévaloir d'une bonne intégra-

tion sur territoire helvétique.  

7.2.3 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser 

la délivrance d'un document de voyage en faveur du recourant sur la base 

de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV. 

8.   

8.1 Le recourant a soutenu, dans son pourvoi du 18 octobre 2013, que la 

décision querellée violait sa liberté de mouvement. 

8.2 A teneur de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté per-

sonnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de 

mouvement. Le recourant voit une entrave à la liberté de mouvement con-

sacrée par ladite disposition constitutionnelle dans le fait qu'il ne dispose 

pas d'un document de voyage lui permettant de se rendre à l'étranger et 

de revenir en Suisse. Ce droit fondamental n'est cependant pas absolu et 

peut être restreint aux conditions de l'art. 36 Cst., à savoir reposer sur une 

base légale suffisante, être justifiée par un intérêt public ou par la protection 

d'un droit fondamental d'autrui, proportionnée au but visé et respecter le 

noyau intangible du droit qu'elle touche. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, les ressortissants étrangers sont soumis à d'autres règles que les 

citoyens suisses en ce qui concerne la liberté de séjour et d'établissement 

C-5945/2013 

Page 19 

en Suisse. Le statut des étrangers du point de vue de la police des étran-

gers étant uniquement régi par la législation interne et les traités en la ma-

tière, les étrangers ne peuvent donc pas se fonder directement sur l'art. 10 

Cst. pour demeurer en Suisse et, a fortiori, pour se voir délivrer un docu-

ment de voyage par les autorités helvétiques (cf., dans ce sens, arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-4342/2013 du 11 juin 2014 consid. 6 et ju-

risprudence citée). 

Ainsi, au vu des considérations qui précèdent et eu égard au statut parti-

culier, à savoir l'admission provisoire, régissant le séjour en Suisse du re-

courant (cf. consid. 7.2.2 supra) qui implique des restrictions par rapport à 

d'autres situations juridiques, le refus de l'ODM d'octroyer à ce dernier un 

document de voyage pour les motifs invoqués (voyage de formation à 

l'étranger) ne constitue pas, dans la situation actuelle, une atteinte dispro-

portionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouve-

ment, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le rappeler (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-3017/2008 du 8 juin 2009). 

8.3 Ce grief est ainsi mal fondé. 

9.  

9.1 Dans son recours précité, l'intéressé a aussi allégué que la décision 

contestée violait son droit au libre choix d'une profession, sa liberté d'accès 

à une profession et une activité lucrative et son droit à une formation pro-

fessionnelle continue. 

9.2 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique qui comprend également 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité éco-

nomique lucrative privée et son libre exercice. Cette liberté protège toute 

activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la 

production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I 214 consid. 3 et les arrêts 

cités). Toutefois, à l'instar des autres libertés publiques, la liberté écono-

mique n'est pas absolue, elle peut être restreinte par une mesure qui sa-

tisfait aux conditions de l'art. 36 Cst. 

Or, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 8.2 supra), le refus de 

l'ODM de délivrer au recourant un document de voyage pour mettre à ni-

veau son brevet de navigation maritime et obtenir un certificat médical ma-

ritime dans le but de trouver ensuite un emploi à bord d'un navire en haute 

mer ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté écono-

mique. 

C-5945/2013 

Page 20 

9.3 Par conséquent, ce grief est également mal fondé. 

10.   

10.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a encore prétendu que la 

décision querellée violait le principe de l'interdiction de discrimination con-

sacré par l'art. 8 al. 2 Cst. et par les art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a de la Con-

vention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les 

formes de discrimination raciale (CERD, RS 0.104), et qu'il était ainsi victime 

d'une inégalité de traitement, dès lors qu'il était confronté aux conditions et 

aux restrictions découlant de sa situation en tant que personne admise 

provisoirement en Suisse. 

10.2 Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du 

fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa 

langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 

religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corpo-

relle, mentale ou psychique. On est en présence d'une discrimination selon 

la norme constitutionnelle précitée lorsqu'une personne est traitée diffé-

remment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, histo-

riquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dé-

préciation. La garantie constitutionnelle fédérale de l'interdiction de la dis-

crimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des cri-

tères énumérés de manière non exhaustive à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde 

plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui ré-

sultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification 

particulière (cf. notamment ATF 136 I 309 consid. 4.2, 136 I 121 consid. 

5.2, 135 I 49 consid. 4.1 et réf. citées; voir également les arrêts du TF 

8C_169/2009 du 28 juillet 2009 consid. 4.2.1, P 15/06 du 24 avril 2007 

consid. 5.2 et 2P.271/2006 du 12 janvier 2007 consid. 6.1; voir aussi l'ATAF 

2008/26 consid. 4.1 et réf. citées). 

10.3 En l'espèce, se fondant sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, le SEM a exposé 

de manière objective les raisons pour lesquelles le passeport pour étran-

gers sollicité ne pouvait pas être octroyé à l'intéressé. En effet, les restric-

tions auxquelles est confronté ce dernier sont appliquées de la même ma-

nière à toutes les personnes admises provisoirement en Suisse pour inexi-

gibilité de l'exécution du renvoi. L'application de l'ODV contenant les dis-

positions légales concernant la délivrance d'un document de voyage ou 

d'un visa de retour à un admis provisoire en Suisse par le SEM n'est pas 

entachée de discriminations liées à la race, la couleur, l'ascendance ou 

l'origine nationale ou ethnique du recourant. Dans ces circonstances, la 

C-5945/2013 

Page 21 

décision querellée n'apparaît pas discriminatoire au sens de l'art. 8 al. 2 

Cst. Les mêmes conclusions doivent être formulées en ce qui concerne la 

prétendue violation des art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a CERD. A ce sujet, il sied 

de relever que, dans sa communication n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opi-

nion adoptée les 3 et 21 février 2014 concernant le requérant, le Comité 

pour l'élimination de la discrimination raciale a estimé que les actes impu-

tables à la Suisse ne constituaient pas une violation de ladite convention, 

dès lors que le requérant n’avait pas pu convaincre que les discriminations 

invoquées se fondaient sur son origine ethnique ou nationale, plutôt que 

sur son statut d’admis provisoire. A ce propos, comme l'a souligné l'Office 

fédéral de la justice dans ses observations du 31 août 2012 adressées au 

Haut-Commissariat aux droits de l'homme (cf. p. 24 de ce document), les 

distinctions fondées sur le statut précité constituent des mesures raison-

nables, justifiées par le souci légitime de la Suisse de contrôler l'immigra-

tion et de ne pas octroyer une autorisation de séjour à une personne ad-

mise à titre provisoire qu'elle ne considère pas suffisamment intégrée et 

indépendante.  

Pour ces mêmes raisons, c'est aussi vainement que le recourant a en par-

ticulier invoqué une violation de la Convention du travail maritime, 2006 du 

23 février 2006 (RS 0.822.81) et de la Convention internationale de 1978 

sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets 

et de veille (RS 0.747.341.2). 

10.4 Ce grief est ainsi mal fondé. 

11.  

11.1 Le recourant a enfin invoqué, dans son pourvoi précité; une violation 

de sa sphère privée, dès lors que le SEM avait utilisé contre lui l'extrait du 

registre des poursuites et l'attestation d'assistance de l'EVAM qu'il avait lui-

même fournis, tout en se prévalant en particulier de l'art. 13 Cst. et de l'art. 

8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A ce propos, il 

a fait valoir que le fait d'avoir un travail ou non était "une affaire privée" et 

relevait de la vie privée des personnes. 

11.2 L'art. 13 Cst. garantit le droit au secret de la sphère privée et person-

nelle. Cette norme protège les aspects les plus divers de la sphère privée, 

prise dans son sens large, avec ses formes de menaces particulières. La 

protection contre l'emploi abusif des données personnelles selon l'art. 13 

al. 2 Cst. en fait notamment partie (ATF 135 I 198 consid. 3.1, ATF 133 I 

C-5945/2013 

Page 22 

77 consid. 3.2 ; cf. également AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 

2003, n. 15 ss ad art. 13 Cst.). Ce second alinéa protège les particuliers 

contre des interventions qui pourraient découler du traitement de leurs don-

nées personnelles par les autorités étatiques (ATF 129 I 232 consid. 4.3.1 

et les réf. cit.). La garantie de la protection de la sphère privée ne revêt 

cependant pas un caractère absolu. Des restrictions sont admissibles si 

elles reposent sur une base légale, sont ordonnées dans l'intérêt public et 

respectent le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst. ; ATF 125 I 257 

consid. 3b; cf. également art. 8 par. 2 CEDH). 

Or, dans la mesure où l'art. 9 al. 5 ODV prévoit précisément que, lors de 

l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte 

du degré d'intégration de l'intéressé et que, pour les voyages au sens de 

l'al. 4 let. b, cette autorité peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou 

d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV), 

le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de son droit au respect 

de la sphère privée garanti par l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH, au motif que 

le SEM a tenu compte, dans le cadre de l'examen de la demande de pas-

seport pour étrangers de l'intéressé, desdits documents. Le Tribunal de 

céans relève au surplus que le recourant avait lui-même fourni ces pièces. 

Au demeurant, cette mesure apparaît proportionnée. 

11.3 Par conséquent, le grief tiré de la violation de la sphère privée doit 

être rejeté. 

12.  

Au demeurant, c'est en vain que le recourant s'est référé, dans son pourvoi 

précité, à l'Arrangement du 23 novembre 1957 relatifs aux marins réfugiés, 

dans la mesure où il n'a pas le statut de réfugié (cf. décision du SEM du 5 

janvier 1999).  

13.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 septembre 2013, le 

SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

14. Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a informé le 

recourant que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il 

renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé 

C-5945/2013 

Page 23 

l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éven-

tuelle de ces frais, selon sa situation pécuniaire au moment du prononcé 

de ladite décision. 

Compte tenu du fait que le recourant bénéficie du soutien de l'EVAM (cf. at-

testation d'assistance financière du 2 avril 2013 et décision mensuelle d'oc-

troi d'assistance du 29 octobre 2013), il doit être considéré comme indigent. 

La présente cause ne pouvant être qualifiée de cause d'emblée vouée à 

l'échec, il convient, en application de l'art. 65 al. 1 PA, de faire droit à la 

requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

si bien que ce dernier est dispensé du paiement des frais de procédure. 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

 

  

C-5945/2013 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier N en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division asile 

et retour), pour information 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

 

Expédition :