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**Case Identifier:** 0c8a7584-159e-5238-a2a7-fae06a1e1747
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2017 A/988/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-988-2015_2017-05-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/988/2015-TAXIS ATA/535/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 mai 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maitre, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/12 - 

A/988/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est titulaire d’un permis de conduire depuis 2013 et 
d’une carte professionnelle de chauffeur de limousine depuis avril 2015. 

2)  Par courrier recommandé du 2 février 2015, le service du commerce, 
devenu, dès le 1er janvier 2017, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a informé l’intéressé qu’une 
sanction et/ou une mesure administrative(s), était envisagée à son encontre suite à 
une dénonciation du 31 octobre 2014 relative à une course qu’il avait effectuée le 
5 octobre 2014 en utilisant les services de la plateforme internet www.uber.ch. 

  Selon le courriel du 23 janvier 2015 du propriétaire du véhicule utilisé pour 
ladite course, l’intéressé était le chauffeur ayant effectué celle-ci. Ledit 
propriétaire avait prêté son véhicule à M. A______ parce que celui-ci souhaitait 
« faire un essai avec Uber ». Or, l’intéressé n’était ni au bénéfice d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi et/ou de chauffeur de limousine, ni ne 
disposait d’aucune autorisation d’exploiter une limousine en qualité 
d’indépendant. Il avait ainsi violé les art. 5 et 9 al. 1 let. e de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30). En outre, lors de la course 
précitée, il n’avait pas convenu du prix de la prestation avant d’effectuer le 
transport, seule une estimation ayant été communiquée au client, de sorte qu’il 
n’avait pas respecté l’art. 35 al. 3 LTaxis. Avant la prise de la décision, un délai 
au 16 février 2015 pour s’expliquer sur ces faits lui était accordé. Était notamment 
joint au courrier, le rapport de dénonciation relative à la course susmentionnée, 
établi par la société B______ Sàrl, devenue depuis novembre 2016 B______ SA 
(ci-après : la B______). 

3)  Le 10 février 2015, M. A______ a répondu au service. Il avait utilisé 
« uber » le jour de la course précitée, mais n’avait rien encaissé pour celle-ci. À sa 
connaissance, c’était le propriétaire du véhicule qui avait encaissé la somme car ce 
dernier travaillait avec la société Uber et recevait les paiements par virement 
bancaire chaque lundi. Au chômage, il était en période d’essai pendant trois jours, 
ce que des témoins pouvaient attester. Il joignait à cet effet un courrier d’une 
société tierce du 15 décembre 2014 lui confirmant, suite à son entretien avec ledit 
propriétaire, une collaboration avec elle dès janvier 2015 sous certaines réserves.  

4)  Le 19 février 2015, le service a sollicité le préavis de la commission de 
discipline LTaxis concernant M. A______. Une amende de CHF 2’400.- était 
envisagée à son encontre pour les infractions susmentionnées avec une référence 
nouvelle à l’art. 42 al. 6 LTaxis en lieu et place de l’art. 35 al. 3 LTaxis. 

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5)  Par courriel du 2 mars 2015, le président de la commission de discipline 
LTaxis, également directeur du service, a indiqué que ladite commission 
préavisait favorablement la sanction envisagée à l’égard de M. A______. 

6)  Par décision du 4 mars 2015, le service a infligé à l’intéressé une amende de 
CHF 2’400.- s’agissant de la course qu’il avait effectuée le 5 octobre 2014 par le 
biais de la plateforme internet www.uber.com. Il lui a également interdit 
d’effectuer du transport professionnel de personnes sur le canton de Genève tant 
qu’il ne serait pas titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur (art. 5 LTaxis) 
et d’une autorisation d’exploiter (art. 9 LTaxis). Cette décision était assortie de la 
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il était reproché au recourant d’avoir violé les 
art. 5, 7, 9 al. 1 let. e, 3 al. 4 et 42 al. 6 LTaxis en lien avec les faits 
susmentionnés. 

7)  Le 24 mars 2015, M. A______, en personne, a déposé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), un 
courrier intitulé « Contestation par voie de recours » et accompagné de la décision 
précitée. Il apportait des précisions par rapport aux faits retenus à son encontre et 
à sa situation personnelle. Il « espéra[it] que la justice [lui] accorde ce [dont il 
avait droit] vu l’absence de preuve concrète » et concluait à une « décision 
favorable » de la part de la juridiction à son égard. 

8)  D’autres chauffeurs ayant été sanctionnés par le service en relation avec 
l’application de la société Uber suite aux enquêtes menées par la B______ entre 
septembre et octobre 2014, ont porté leur cause devant la chambre de céans dans 
dix autres procédures parallèles portant respectivement les numéros de causes 
A/99/2015, A/100/2015, A/101/2015, A/102/2015, A/103/2015, A/104/2015, 
A/105/2015, A/106/2015, A/107/2015 et A/1763/2015. 

9)  Le 21 avril 2015, le service a transmis son dossier relatif à la présente cause. 

10)  Le 27 avril 2015, dans le cadre d’une autre procédure (cause n° A/104/2015) 
dont le procès-verbal a été versé au dossier de la présente cause, le juge délégué a 
entendu, en présence du conseil du recourant, constitué par la suite en faveur de ce 
dernier, deux représentants du service et Monsieur  C______, directeur de la 
B______. 

 a. Selon le directeur du service, ce dernier et un représentant du service chargé 
de la promotion économique avaient reçu, le 28 août 2014, le responsable de 
l’entité genevoise d’Uber, Monsieur D______. Celui-ci leur avait présenté les 
activités qu’Uber envisageait de développer à Genève dès le 8 septembre 2014. Ils 
avaient attiré son attention sur la législation sur les taxis et le fait qu’Uber y était 
soumise et devait s’y conformer. M. D______ leur avait indiqué qu’il entendait 
aller de l’avant. Ils avaient alors décidé de mandater l’entreprise d’enquêtes 

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B______, connue sur Genève pour pratiquer des enquêtes du type « clients 
mystères » en vue de comprendre le fonctionnement exact de la société Uber et de 
l’application qu’elle proposait. Ils avaient décidé de ne pas engager leurs 
inspecteurs pour les contrôles à effectuer car, pour recourir à l’application Uber, le 
client devait s’inscrire et faire état de ses références, notamment bancaires et 
privées ; il s’agissait de protéger leur sphère privée. 

  Le service n’avait pas désigné à la B______ les chauffeurs ayant fait l’objet 
des différents rapports d’enquête, préalablement à ceux-ci. Il lui avait demandé de 
fournir un certain nombre d’informations sur le fonctionnement d’Uber. Le hasard 
de cette récolte d’information avait désigné les chauffeurs ayant fait l’objet de 
sanctions contestées par recours. Le service n’avait pas non plus établi avec 
M. C______ la trame des rapports ; il lui avait indiqué les informations 
importantes pour le service, notamment les caractéristiques des véhicules pour 
savoir quelles catégories de transport étaient concernées par l’application. Le 
mandat avait été oralement confié à la B______, lors d’une séance de début 
septembre 2014, par le service représenté par son directeur, son directeur adjoint 
et le chef du secteur inspectorat. Le service avait rémunéré la B______ pour cette 
activité, facturée à l’heure, sans ouvrir de procédure de marché public en raison du 
faible montant engagé de l’ordre de CHF 3'000.-. Le service avait demandé à la 
B______ d’intervenir après le démarrage des activités d’Uber.  

  D’après l’autre personne représentant le service, comme les rapports des 
collaborateurs de la B______ n’étaient ni des rapports d’inspecteurs du service, ni 
des rapports de police, ils pouvaient seulement être traités comme des 
dénonciations. Le service avait sanctionné les chauffeurs parce que les infractions 
qu’ils avaient commises, si elles étaient en lien avec l’activité d’Uber, leur étaient 
propres et indépendantes de celles reprochées à Uber. 

 b. Selon M. C______, les collaborateurs de sa société avaient été amenés, sur 
demande du service de septembre 2014 et après qu’Uber ait commencé à 
développer ses activités à Genève, à commander une course de taxi par le biais de 
l’application Uber et à dresser des rapports au sujet de leurs constatations, 
transmis ensuite au service. Il avait eu un entretien avec le directeur du service et 
le chef du secteur inspectorat, dont l’objet était de définir la mission. Celle-ci 
consistait à effectuer des courses par le biais d’Uber et à établir des comptes 
rendus dès la réservation jusqu’à l’arrivée. Il avait reçu un mandat écrit du service 
et avait transmis à ce dernier un devis qui avait été signé ; il ne possédait pas ce 
mandat. Sur ce point, le directeur du service précisait qu’il y avait eu des échanges 
de courriels, mais n’avait pas le souvenir d’avoir signé un mandat ou contresigné 
un devis. M. C______ allait vérifier comment les rapports d’affaires s’étaient 
noués et transmettrait la documentation. La B______ avait été rémunérée pour son 
mandat par le service. Le mandat s’était terminé en octobre 2014. 

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  M. C______ décrivait les instructions et la stratégie suivies pour établir les 
rapports destinés au service. Sa société, spécialisée en matière de contrôle de 
qualité, effectuait ses contrôles par le procédé des clients mystérieux. Les 
enquêteurs de la B______ se faisaient passer pour des clients, ils s’étaient inscrits 
auprès d’Uber et avaient réservé des courses à effectuer avec les chauffeurs 
proposés par l’application. Ils n’avaient pas reçu d’instruction du service pour 
viser des chauffeurs en particulier. Ils avaient établi seuls la trame des rapports 
transmis au service. Ils devaient déterminer, lorsque des courses étaient 
commandées à Uber, s’il s’agissait de taxis, de taxis à bonbonnes, de limousines, 
de citoyens lambdas, s’il y avait des taximètres, des tachygraphes, si les directives 
étaient affichées. Ces éléments avaient permis d’établir la trame des rapports. En 
lisant la presse, il s’était imaginé qu’un différend pourrait exister au sujet des 
activités d’Uber à Genève. Il avait compris que le service l’avait mandaté pour 
établir les faits en rapport avec les activités d’Uber. Il n’avait pas effectué des 
contrôles dans un but particulier, il n’avait d’intérêt ni dans un sens ni dans un 
autre. 

 c. L’avocat du recourant a relevé que ces différents éléments ne figuraient pas 
dans les rapports.  

11)  Le 29 mai 2015, le service a conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours et subsidiairement à son rejet. 

  Il avait confié à la B______ la mission d’effectuer des courses afin de 
comprendre le mode de fonctionnement de la société Uber et d’en rendre compte 
au service par des rapports qui étaient traités comme des dénonciations, et non des 
rapports d’infractions. Il cherchait à déterminer comment les chauffeurs étaient 
recrutés par la société Uber, si cette dernière vérifiait les véhicules utilisés et les 
autorisations desdits chauffeurs, si ceux-ci étaient indépendants ou employés de 
cette société-ci, quels étaient les modes de rémunération convenus, comment les 
courses étaient facturées aux clients, et quelle catégorie de transport était utilisée 
par la société Uber. 

12)  Lors de l’audience du 23 octobre 2015, le juge délégué a entendu 
M. C______, auteur du rapport relatif à la course litigieuse, en présence des 
parties, le recourant n’étant pas présent mais représenté par son conseil. 

  Selon M. C______, ce rapport n’avait pas pour objectif de dénoncer 
quelqu’un, mais de recueillir des éléments de faits constatés lors de « cette course 
de contrôle », effectuée à la demande du service. Il confirmait le contenu de son 
rapport. Il s’était fait rembourser le prix de la course par le service, dans le cadre 
de la facture finale adressée pour l’ensemble des contrôles. 

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13)  Le 7 décembre 2015, le juge délégué a personnellement entendu le 
recourant, en présence de son avocat et de deux représentantes du service qui 
persistait dans ses conclusions.  

  L’intéressé a décrit sa situation professionnelle et personnelle. Il admettait 
les faits relatés par M. C______ au sujet de la course litigieuse. Il contestait 
cependant le montant de l’amende qui était trop élevée. Quant à sa relation avec la 
société Uber, il expliquait avoir accompagné le propriétaire du véhicule utilisé 
lors de la course litigieuse, aux bureaux de cette société à Genève. Il y avait 
montré une pièce d’identité et son permis de conduire professionnel et avait reçu 
un smartphone. Ledit propriétaire, qui exploitait des limousines en tant 
qu’indépendant, devenait partenaire de la société Uber et pouvait annoncer, outre 
le nombre de véhicules, les chauffeurs qui les utiliseraient, ce qui avait été son 
cas. Il n’avait pas fait d’autre course avec le véhicule dudit propriétaire et n’avait 
rien perçu sur le prix de la course litigieuse. Il conservait le smartphone mais ne 
l’utilisait pas. Il était devenu gérant d’une société de transport à Nyon, qui avait 
six limousines avec des plaques vaudoises ; il conduisait aussi ces voitures-ci et 
s’occupait de leur entretien et de leur parcage. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

15)  Le 17 août 2016, le recourant a sollicité l’apport de l’intégralité du dossier 
du service, le contrat de mandat conclu entre la B______ et le service, ainsi que le 
barème des amendes. Le dossier du service était incomplet notamment au regard 
des échanges de courriels entre la B______ et le service auxquels faisait référence 
le directeur de celui-ci lors de l’audience du 27 avril 2015 susmentionnée. Ce 
courrier a été communiqué au service. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  S’agissant de la conclusion du service tendant à l’irrecevabilité du présent 
recours fondée sur le non-respect des exigences de l’art. 65 LPA, elle doit être 
rejetée pour les raisons suivantes. 

 a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 

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doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/18/2017 du 10 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/29/2016 du 
12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 2b et les 
références citées).  

 c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/18/2017 précité consid. 2 ; ATA/29/2016 précité consid. 2c ; 
ATA/171/2014 précité consid. 2c et les références citées). 

  En l'espèce, même en l'absence de conclusions formelles, il ressort 
clairement de son courrier que le recourant souhaite l'annulation de la décision 
attaquée, étant au surplus précisé que, lors du dépôt de son recours, l’intéressé 
n’était pas encore assisté d’un avocat qui s’est constitué par la suite lors d’un 
courrier du 17 juin 2015. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 

3)  Le présent litige porte sur l’amende de CHF 2'400.- infligée au recourant et 
l’interdiction d’effectuer du transport professionnel de personnes dans le canton 
de Genève tant qu’il n’est pas titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur et 
d’une autorisation d’exploitation, toutes deux objets de la décision litigieuse. 
Celle-ci porte sur des faits résultant de l’intervention du directeur de la B______, 
effectuée sur demande du service dont le but était de comprendre le 
fonctionnement de la société Uber et celui de l’application proposée par celle-ci. 

4)  La présente affaire est régie par la LTaxis et le règlement d’exécution de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). En effet, elle concerne 
l’activité de transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles sur territoire genevois en échange d’une rémunération, plus 
précisément celle de chauffeur de taxis (art. 1 et 2 LTaxis), aucune des exceptions 
de l’art. 4 LTaxis n’entrant en compte. De plus, l’ensemble des faits déterminants 
se sont déroulés sous le droit actuel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en 
compte la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Enfin, 
la LPA est susceptible de s’appliquer aux questions de procédure. 

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5)  S’agissant des griefs tirés du droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) et aux art. 41 ss LPA, concernant le caractère prétendument incomplet du 
dossier du service et l’absence de connaissance du mandat passé entre le service et 
la B______, ils doivent être écartés. En effet, conformément à la jurisprudence 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 ; ATA/283/2016 du 5 avril 
2016 ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015), la motivation de la décision litigieuse 
permet au recourant tant de comprendre sa portée, en particulier les manquements 
qui lui sont reprochés, que de recourir contre cet acte en toute connaissance de 
cause et de manière efficace. Quant au mandat précité, les éléments issus de ce 
dernier qui sont déterminants pour la décision litigieuse, ont, dans le cas d’espèce, 
été d’emblée communiqués au recourant avant que le service ne statue, puis 
éclaircis, dans le cadre de la procédure de recours, par les auditions du directeur 
du service et de celui de la B______ sur cette question. Par conséquent, le droit 
d’être entendu du recourant n’a pas été violé. 

6)  Il y a lieu d’examiner si le recourant a violé les art. 5, 7 et art. 9 al. 1 let. e 
LTaxis lors de la course du 5 octobre 2014, effectuée par le biais de l’application 
Uber au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’un tiers, alors qu’il n’était 
alors ni titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine, 
ni titulaire d’une autorisation d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant. 

 a. Selon l’art. 5 al. 1 LTaxis, seul le titulaire d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire un véhicule pour 
transporter professionnellement des personnes. L’art. 7 LTaxis pose les conditions 
de la carte professionnelle de chauffeur de limousine et les droits rattachés à  
celle-ci. L’art. 9 LTaxis définit les situations exigeant l’octroi d’une autorisation 
pour exploiter un service de transport de personnes. Selon l’art. 9 al. 1 LTaxis, 
l’exploitation d’un tel service est subordonnée à la délivrance préalable de l’une 
des autorisations suivantes : (…) autorisation d’exploiter une limousine en qualité 
d’indépendant (let. e).  

 b. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a effectué du transport 
professionnel de personne lors de la course litigieuse, ni qu’il n’était alors ni au 
bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou limousine ni titulaire 
d’une autorisation d’exploiter une limousine au sens de l’art. 9 al. 1 let. e LTaxis. 
Le fait qu’il ait réalisé cette course en période d’essai, dans un contexte de 
pourparlers avec un tiers en vue d’un éventuel engagement en tant qu’employé 
d’une société de transport professionnel de personnes, et qu’il n’ait rien encaissé 
suite à la course litigieuse, ne changent rien à l’absence des deux documents 
précités. Dès lors, l’intéressé a violé les art. 5 et 9 al. 1 let. e LTaxis lors de la 
course litigieuse. Sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision querellée 
confirmée. Quant au reproche lié à l’art. 7 LTaxis, il n’a pas été soumis au préavis 
de la commission de discipline LTaxis et n'a ainsi pas à être pris en compte dans 

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le cadre du prononcé de la sanction litigieuse. Toutefois, dans la mesure où il 
s’agit d’un motif de la décision querellée qui est fondée notamment sur un 
manquement à l’art. 5 LTaxis, et que l’art. 7 LTaxis précise cette dernière 
disposition, l’absence de prise en compte de l’art. 7 LTaxis n’a pas d’impact sur le 
présent litige.  

7)  Il faut également vérifier si le recourant a violé les art. 3 al. 4 et art. 42 al. 6 
LTaxis lors de la course litigieuse. 

 a. Selon l’art. 42 al. 6 LTaxis, les tarifs des limousines sont fixés librement 
entre l’exploitant et le client par entente préalable. L’art. 3 al. 4 LTaxis dispose 
que sont considérés comme des « limousines » les voitures automobiles définies à 
l’alinéa premier servant au transport professionnel de personnes qui ne sont pas 
affectées au service de taxi et sont mises par réservation préalable à la disposition 
de clients pour une période de temps, contre rémunération selon des conditions 
fixées à l’avance entre les parties. 

 b. D’après le rapport relatif à ladite course rédigé par le directeur de la 
B______, qui fonde les violations reprochées au recourant, il ressort qu’une 
fourchette de prix située entre CHF 19.- et CHF 24.- a été annoncée et que le prix 
payé par ledit client a été de CHF 15.-. Dans la mesure où les parties ont convenu 
un prix avant la course et que le prix final n’a pas dépassé l’accord préalable sur le 
prix, il ne peut être reproché au recourant d’avoir violé l’art. 42 al. 6 LTaxis. Le 
fait que cet accord ait porté sur une fourchette de prix, et non sur un prix unique, 
ne consacre pas une violation de cette disposition qui laisse les parties « libres » 
de fixer le tarif des limousines, étant précisé qu’aucune norme n’oblige les parties 
à s’entendre sur un prix unique ni ne fixe une méthode précise à ce sujet. En 
particulier et contrairement à ce que semble laisser entendre le service, l’art. 3 
al. 4 LTaxis  ne pose pas de telles obligations mais va dans le même sens que 
l’art. 42 al. 6 LTaxis s’agissant de la détermination de la rémunération d’un 
service de limousine, à savoir la libre entente préalable sur le prix entre les parties. 
Quant aux critères permettant de fixer ce dernier, ils ne sont pas précisés dans la 
LTaxis ni dans le RTaxis contrairement à la situation des taxis. Le fait que le 
client ait indiqué, lors de la commande de la course litigieuse, les lieux de départ 
et d’arrivée du déplacement sollicité soulève la question de savoir si le véhicule 
utilisé par le recourant est une limousine au sens de l’art. 3 al. 4 LTaxis. Il en va 
de même de la tarification que le service attribue à l’application Uber, à savoir une 
prise en charge de CHF 4.-, un tarif de CHF 0.40 par minute et de CHF 2.20 par 
kilomètre. Dans la mesure où il n’est pas contesté que le véhicule en cause n’est 
pas un taxi et qu’il a servi à un transport professionnel de personne, il entre, par 
défaut et conformément à l’art. 2 al. 2 LTaxis, dans la catégorie des limousines, 
cette question ne faisant au surplus pas partie de l’objet du présent litige 
circonscrit par la décision litigieuse. De plus, l’éventuelle violation de l’art. 3 al. 4 
LTaxis n’a pas à être prise en compte dans le cadre du prononcé de la sanction 

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litigieuse, puisqu’elle n’a pas été soumise au préavis de la commission de 
discipline LTaxis. Au vu de ces circonstances, il ne peut être reproché au 
recourant d’avoir violé les art. 3 al. 4 et art. 42 al. 6 LTaxis. Sur ce point, le 
recours doit donc être admis et la décision litigieuse annulée. 

8)   Dans la mesure où il est admis que le recourant a commis, le 5 octobre 
2014, une violation des art. 5 et 9 al. 1 let. e LTaxis, il peut être sanctionné pour 
ces faits conformément à l’art. 45 al. 1 LTaxis. 

9)  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. Les dispositions de la partie générale du CP 
s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux amendes administratives. Il est 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1493). Quant à la quotité de la 
sanction administrative, elle doit être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 ; 
ATA/263/2016 du 22 mars 2016 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

  En l’espèce, dans la mesure où un nombre diminué d’infractions à la LTaxis 
peut être retenu mais que les infractions les plus graves (à savoir l’absence d’une 
carte professionnelle et celle d’une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 9 
LTaxis) sont établies à l’encontre du recourant, la chambre administrative, qui a la 
compétence de réformer les décisions faisant l’objet d’un recours devant elle 
(art. 67 LPA), réduira le montant de l’amende infligée au recourant de 
CHF 2’400.- à CHF 2’000.-, en tenant compte de l’absence d’antécédents figurant 
au dossier et de la nécessité d’assurer un service de taxi de qualité.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse partiellement annulée au sens des considérants. 

  Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 250.- sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure limitée de CHF 250.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l’État de Genève, étant donné que le recourant est 
défendu par le même avocat que celui représentant des personnes tierces dans le 
cadre des neuf autres procédures parallèles portant sur la même problématique 
juridique et soulevant, à quelques nuances près, les mêmes griefs (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2016

- 11/12 - 

A/988/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 4 mars 
2015 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule partiellement la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 4 mars 2015 en réduisant à CHF 2’000.- le montant de l’amende 
infligée à Monsieur A______ ; 

la confirme pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ;  

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 250.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan juges. 

 

- 12/12 - 

A/988/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :