# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 514003c3-15cd-5d8a-9b38-094e043f7ca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/1087/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1087-2002_2003-04-01.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1087/2002-LCR 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 1er avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1087/2002-LCR 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur T__________, né le _________ 1968, est 

domicilié __________ Vésenaz.  Il est titulaire d'un 

permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à 

Genève le 29 septembre 1987. 

 

2.  Selon le dossier produit par le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) ce 

conducteur n'a aucun antécédent.  

 

3.  Le 11 juin 2002, à 20h15, l'intéressé circulait en 

voiture sur la route d'Hermance en direction de Genève à 

84 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse 

était limitée à 50 km/h sur ce tronçon. Ainsi, le 

dépassement a été de 34 km/h. 

 

4.  Invité à transmettre ses observations au SAN, 

M. T__________ a indiqué, le 26 octobre 2002, qu'il était 

dépendant de son véhicule, car il avait une prothèse à la 

jambe droite. Il était musicien et se déplaçait 

fréquemment pour des concerts et des répétitions. Le jour 

des faits, le temps était magnifique et il venait 

d'apprendre une très bonne nouvelle, qu'il voulait 

partager avec sa femme le plus rapidement possible. Il 

connaissait bien la route d'Hermance pour avoir habité 

trente ans à Meinier. Enfin, il n'était pas un conducteur 

peu respectueux des règles de la circulation, ce d'autant 

qu'il se déplaçait souvent en famille, puisqu'il était 

père depuis peu.     

 

5.  Par arrêté du 12 novembre 2002 le SAN a retiré le 

permis de conduire de M. T__________ pendant un mois, en 

application de l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale 

sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 

741.01 - LCR).  

 

6.  M. T__________ a saisi le Tribunal administratif 

par acte du 18 novembre 2002 en concluant implicitement à 

l'annulation de la mesure litigieuse. Il n'a pas contesté 

les faits qui lui étaient reprochés et a exprimé des 

regrets sincères pour cette infraction, qui était excep-

tionnelle dans son parcours d'automobiliste.  

 

  Souffrant d'un handicap lourd - grave malformation 

des deux bras et jambe amputée au niveau de la cuisse - 

il se déplaçait avec peine et était totalement dépendant 

de son véhicule, qui lui avait au demeurant été offert 

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par l'assurance-invalidité. Il était musicien et avait 

des engagements réguliers en Suisse et à l'étranger. Sa 

voiture constituait pour lui l'unique moyen de travailler 

et de faire vivre sa famille, soit sa femme et son enfant 

de six mois. Privé de son permis, son quotidien 

tournerait au calvaire, dès lors que ses revenus 

n'étaient pas suffisants pour lui permettre de se 

déplacer en taxi. 

 

7.  Les parties ont été entendues en comparution per-

sonnelle le 27 janvier 2003. 

 

 a.  M. T__________ a confirmé son recours. La route 

d'Hermance était droite et il ne s'était pas rendu compte 

qu'il avait dépassé la vitesse autorisée. Il a précisé 

que l'allure sur cette artère était fixée à 80 km/h, sauf 

au niveau du carrefour avec la route qui descendait sur 

Corsier-Port, où elle était limitée à 50 km/h sur environ 

cent mètres.  

 

  Il a encore exposé que sa femme ne pouvait pas 

conduire son véhicule, lequel était adapté à son 

handicap. Il jouait de la flûte de Pan et ne pourrait 

plus remplir ses obligations si la mesure devait être 

confirmée. Il enseignait également au conservatoire de 

Nyon, qui se trouvait à environ un quart d'heure de 

marche de la gare. Sa femme était remplaçante au 

département de l'instruction publique et n'était pas 

payée pendant les vacances.  

 

 b. Le SAN a persisté dans la décision entreprise. 

 

 c. Le juge délégué a constaté que M. T__________ 

était lourdement handicapé. Il n'avait ni mains, ni 

avant-bras, et portait une prothèse qui comportait, aux 

dires du recourant, une jambe artificielle posée 

au-dessous d'un genou articulé.   

 

8.  A la demande du Tribunal administratif, l'office 

cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 

transmis son dossier le 10 mars 2003. Il en ressortait 

que l'intéressé souffrait d'une péromélie bilatérale 

congénitale des membre supérieurs et que son membre infé-

rieur droit était appareillé. Les avant-bras étaient 

inexistants; M. T__________ pouvait certes utiliser ses 

moignons dans une certaine mesure. Les déplacements 

étaient possibles sur de très courtes distances, grâce à 

la prothèse de la jambe droite, avec une claudication à 

la marche. 

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  Lors de la décision initiale de remise d'un véhi-

cule à moteur du 17 novembre 1987, l'office régional AI 

avait considéré qu'il avait besoin d'un tel moyen auxi-

liaire pour se déplacer de son domicile au conservatoire, 

distant de douze kilomètres, de même que pour se rendre 

aux concerts qu'il donnait. En raison de ses limitations 

physiques, il était exclu qu'il utilisât un autre moyen 

de transport de façon autonome.  

 

  Depuis cette date, M. T__________ a toujours  

bénéficié de la remise d'un véhicule adapté à son 

handicap. 

 

   

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction c-

ompétente, le recours est recevable (art. 56A et B de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Chacun doit respecter les signaux et les marques 

et, en particulier, les signaux fixant une vitesse 

maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance sur 

la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR, ATF 

108 IV 62). 

 

3.  En circulant au volant de sa voiture dans les cir-

constances de fait ci-avant rappelées, le recourant a 

violé les dispositions précitées. 

 

4.  A l'intérieur des localités, la vitesse maximale 

générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque 

les conditions de la route, de la circulation et de 

visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 

lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 

routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 

127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même 

disposition, les signaux peuvent indiquer d'autres 

vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu 

et place des limitations générales de vitesse. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 

matière d'excès de vitesse à l'intérieur d'une localité, 

un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 

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20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie 

un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 

2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 

1e, p. 737), sous réserve de circonstances particulières 

(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 

et réf. cit.). 

 

  Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à 

lui, un cas moyen impliquant en règle générale un retrait 

de permis au sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase 

LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser 

d'examiner les circonstances de l'espèce, si le 

conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il n'était 

pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen 

concret ne saurait conduire qu'exceptionnellement le juge 

ou l'administration à renoncer au retrait du permis de 

conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51). 

 

  En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus 

entraîne en principe un retrait obligatoire du permis de 

conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier 

l'excès de vitesse ou exclure la faute de 

l'automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu'il 

provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 

que le conducteur a commis une violation grossière d'une 

règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 

litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 

725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, 

consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528; ATA A. du 16 

juin 1998).  

  

  Ce dernier principe reste applicable que les 

conditions de circulation soient favorables ou non et que 

les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 

mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 

sécurité du droit et de favoriser autant que possible 

l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 

156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 

51). 

 

5.  En l'espèce, le dépassement de vitesse de plus de 

30 km/h est établi et, au demeurant, non contesté. 

 

  Le recourant n'invoque certes pas de motif excep-

tionnel susceptible de justifier l'excès de vitesse ou 

d'exclure sa faute et ses explications ne constituent pas 

un motif de disculpation, si bien que le SAN était en 

principe fondé à prononcer une mesure de retrait du 

permis. 

  - 6 - 

 

 

 

 

  Toutefois, le cas d'espèce présente des particula-

rités que le tribunal ne peut ignorer. En effet, il res-

sort très clairement des pièces extraites du dossier de 

l'OCAI que, sans véhicule à moteur, M. T__________ n'est 

pas seulement limité dans l'exercice de sa profession, 

mais encore et bien plus dans sa mobilité spatiale, à 

cause de son handicap. Il ne peut d'autre part pas se 

faire véhiculer par son épouse, cette dernière n'ayant 

pas le droit de conduire la voiture mise à disposition 

par l'assurance-invalidité et adaptée à ses multiples 

handicaps (pédale de gaz inversée, guidon et manette de 

vitesses automatiques rallongés, notamment).  

 

  De plus, les antécédents du recourant sont excel-

lents, puisqu'il ressort du dossier du SAN qu'il n'a com-

mis aucune infraction depuis l'obtention de son permis de 

conduire en 1987.  

 

  En dernier lieu et sans minimiser les reproches 

adressés à l'intéressé, le Tribunal administratif 

relèvera que l'infraction en question a été commise sur 

une artère large, la vitesse étant limitée sur une courte 

distance, autour d'un carrefour. Rien ne permet dès lors 

de mettre en doute que l'excès de vitesse commis par 

M. T__________ relève de l'inattention - certes coupable 

- et non d'un penchant à rouler trop vite ou à violer les 

règles de la LCR. 

 

  Dès lors et pour tenir compte des circonstances 

très particulières de ce dossier, le tribunal admettra le 

recours et, en lieu et place du retrait d'un mois, il 

infligera à M. T__________ un avertissement. 

 

6.  Le recours sera donc admis. 

 

  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 novembre 2002 par Monsieur T__________ 

contre la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 12 novembre 2002 lui retirant son permis 

pendant un mois; 

 

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   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule l'arrêté attaqué en tant 

qu'il prononce le retrait du permis de conduire de 

M. T__________; 

 

   prononce en lieu et place un 

avertissement; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émo-

lument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur T__________ ainsi qu'au service des automobiles 

et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 

Berne. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste adj.: le président : 

 

        M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  - 8 - 

 

 

 

   Mme N. Mega