# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecb27a0c-bb58-57fd-90c6-d75549db7438
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.02.2022 A/3095/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3095-2021_2022-02-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3095/2021 LCI JTAPI/177/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 février 2022 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Mathieu SIMONA, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/3095/2021 

EN FAIT 

1. A______ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 
______ 2002, a pour but l’exploitation d’une entreprise de construction gros 
œuvre, second œuvre, les travaux de terrassement, les fondations, les collecteurs 
et routes, les travaux spéciaux, soit ponts, ouvrages en béton armé, les travaux 
publics, le génie civil et le bâtiment. Monsieur B______ en est l’administrateur 
avec signature individuelle. 

2. Par décision du 6 octobre 2020 publiée dans la Feuille d’avis officielle du même 
jour, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a délivré 
l’autorisation de construire DD 1______, requise par C______, par le biais de 
l’entreprise individuelle D______, en vue de construire un habitat groupé de sept 
logements et un parking souterrain et d’abattre des arbres sur les parcelles 
nos 2______ et 3______ sises 4______, chemin E______ sur la commune de 
F______. 

3. À teneur de l’avis d’ouverture de chantier daté du 16 octobre 2020, les travaux 
liés à l’autorisation de construire DD 1______ ont débuté le 16 novembre 2020, 
leur fin étant prévue en mai 2022. Monsieur G______, pour le compte de 
H______ SA, était responsable du chantier, en sa qualité de mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ).  

4. Selon rapport d’enquête établi le 16 juin 2021 par un inspecteur de l’inspection de 
la construction et des chantiers du DT - faisant suite à un contrôle effectué sur 
place le 15 juin 2021 et visant A______ SA –, il avait été constaté que le chantier 
précité ne se déroulait pas dans le respect du règlement sur les chantiers du 30 
juillet 1958 (RChant – L 5 05.03), notamment de ses art. 1, 3 al. 1 et 7 al. 1.  

Les faits suivants, qui contrevenaient aux art. 31, 92 et 99 RChant et 16 et 18 de 
l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les 
travaux de construction du 29 juin 2005 (Ordonnance sur les travaux de 
construction, OTConst - RS 832.311.141), avaient été constatés sur place : 

- « Vos ouvriers travaillent dans des conditions dangereuses » ; 

- « Ils effectuent des travaux à plus de 3 m, 6 m à certains endroits (risque de 
chute de grande hauteur), sans protections réglementaires ou incomplètes » ; 

- « Les hauts de talus à proximité de voies de passage ne sont pas équipés de 
garde-corps ». 

Suite au constat de ces infractions, l’inspecteur a ordonné sur place l’arrêt des 
travaux à proximité des zones dangereuses. Des photographies étaient jointes à ce 

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rapport, lequel avait donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction sous la 
référence I – 7______. 

5. Par courriel du 15 juin 2021, Monsieur I______, pour le compte de A______ SA, 
a transmis au DT des photographies prises le même jour sur le chantier, tout en 
précisant espérer être en conformité avec les attentes de ce département. Ses 
employés avaient remis en place certaines lattes enlevées le matin même par le 
terrassier et avaient également fini les travaux de coffrage horizontal en cours au 
niveau de la trémie d’escalier. 

6. Par pli du 21 juin 2021, le DT, se référant au contrôle effectué le 15 juin 2021 sur 
le chantier et au rapport d’enquête y relatif, a imparti à A______ SA, quand bien 
même une situation conforme au droit avait été rétablie, un délai de dix jours pour 
formuler d’éventuelles observations, étant précisé que le droit de sanctionner les 
infractions commises demeurait réservé. 

7. Suite à ce courrier, A______ SA s’est déterminée, par correspondance du 30 juin 
2021, laquelle porte un tampon de réception par le DT en date du 1er juillet 2021. 

Lors du contrôle sur place, ses ouvriers effectuaient le coffrage de la dalle sur rez-
de-chaussée. Par conséquent, travaillant sous le coffrage, à « aucun instant de ce 
travail » ils ne s’étaient mis dans une situation de danger telle que décrite par le 
DT. Des ouvriers d’autres corps de métier étaient effectivement montés sur le 
coffrage alors que celui-ci n’était pas terminé, afin de procéder à des traçages 
techniques. Toutefois, ces derniers ne faisaient pas partie de son effectif, 
n’agissaient pas pour son compte et n’étaient pas intervenus sous son ordre, de 
sorte qu’elle contestait sa responsabilité quant aux agissements de ceux-ci, qui 
avaient d’ailleurs été mis en garde quant au fait que ce coffrage n’était pas 
terminé. Les garde-corps mis en place sur tout le pourtour du rez-de-chaussée de 
l’immeuble par son équipe, comme elle le faisait systématiquement, avaient été 
enlevés par les ouvriers de l’entreprise de terrassement, qui étaient en train de 
remblayer les fouilles, de sorte que, conformément au raisonnement exposé ci-
dessus, elle n’était pas responsable non plus de leurs agissements.  

Pour le surplus, n’étant pas en charge des travaux de terrassement, elle n’avait rien 
à voir avec les talus mentionnés par le DT, aux abords desquels ses ouvriers, dont 
le travail était cantonné au bâtiment en construction, n’avaient aucune raison de se 
trouver. Par conséquent, elle contestait également toute responsabilité en lien avec 
l’absence de protection de ces talus.  

Elle avait informé le DT le jour même, reportage photographique à l’appui, que le 
coffrage de la dalle sur rez-de-chaussée, qui était en cours lors du contrôle 
effectué sur place, était désormais terminé et que les garde-corps enlevés par 
l’entreprise de terrassement avaient été remis en place. Elle avait également 
demandé à H______ SA et à son mandataire chargé de la direction des travaux, 

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Monsieur J______, de rappeler à tous les intervenants du chantier qu’il était 
interdit de monter sur les dalles avant que le coffrage ne soit complétement 
terminé et qu’il était également interdit d’enlever les garde-corps et de modifier 
les installations mises en place pour la sécurité du chantier. Enfin, elle avait fait de 
gros efforts pour améliorer la sécurité de ses chantiers ces dernières années. 
L’ensemble de son personnel avait passé le « parcours sécurité » de l’institut de 
formation continue. Ses techniciens étaient sensibilisés et attentifs aux 
problématiques de sécurité et elle organisait des formations internes avec le 
concours de la SUVA.   

8. Par décision du 4 août 2021, le DT, constatant que le courrier adressé à A______ 
SA le 21 juin 2021 était « à ce jour resté sans réponse », a infligé à cette dernière 
une amende de CHF 5'000.-, au titre d’entreprise morale (sic) employant des 
travailleurs exécutant des travaux se rapportant à l’activité du bâtiment ou du 
génie civil, au sens de l’art. 1 al. 2 RChant. 

Il avait été constaté, lors du contrôle sur place du 15 juin 2021, que les ouvriers de 
la précitée travaillaient dans des conditions dangereuses face à des vides de plus 
de 3 m, voire 6 m à certains endroits, sans protections réglementaires ou 
incomplètes, avec un risque de chute de grande hauteur. De plus, les hauts de 
talus, à proximité de voies de passage, n’étaient pas équipés de garde-corps. Ce 
faisant, elle avait contrevenu aux art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 31, 92 et 99 RChant et aux 
art. 16 et 18 OTConst. Le montant de l’amende infligée tenait compte de la 
gravité objective et subjective du comportement « ainsi que du caractère 
récidiviste de ce dernier (I/5______) ».  

9. Par acte du 14 septembre 2021, A______ SA a interjeté recours, sous la plume de 
son conseil, à l’encontre de cette décision devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), sollicitant l’annulation de l’amende, sous 
suite de frais et dépens. 

Une violation de son droit d’être entendu était à déplorer. Alors qu’elle s’était 
déterminée par pli du 30 juin 2021, dans le délai qui lui avait été imparti le DT, ce 
dernier avait rendu la décision attaquée sans tenir compte de sa prise de position. 
La décision attaquée précisait d’ailleurs - à tort - que la correspondance par 
laquelle un délai lui avait été imparti pour se déterminer était resté sans suite. Au 
vu de l’absence de prise en compte de ses explications, la décision querellée 
devait être annulée.  

S’agissant des vides de plus de 3 m, voire 6 m, elle avait été chargée d’effectuer 
les travaux de maçonnerie. Aucun travail de construction de bâtiment ne devait 
être exécuté sur le coffrage avant sa finition. Ainsi, les ouvriers sous sa propre 
responsabilité n’avaient aucune raison de se rendre sur le coffrage avant sa 
finition et ne courraient donc aucun risque de chute. Les ouvriers qui se trouvaient 
sur le coffrage lors du contrôle, qui avaient par ailleurs été mis en garde s’agissant 

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du fait que ce coffrage était inachevé, ne faisaient pas partie de ses employés. Par 
conséquent, il ne pouvait lui être valablement reproché d’avoir mis en danger ses 
propres employés. Aucune autre entreprise présente sur le chantier n’était 
autorisée à se rendre sur le coffrage avant que la dalle sur rez-de-chaussée ne soit 
terminée, puis dûment sécurisée, de sorte qu’elle ne pouvait prévoir que des 
ouvriers d’une autre entreprise se rendraient malgré tout sur ce coffrage. En tout 
état, elle n’avait commis aucune faute.  

En outre, lors de l’inspection, les garde-corps mis en place par ses soins sur tout le 
pourtour du rez-de-chaussée de l’immeuble avaient été enlevés par les ouvriers 
chargés du terrassement, afin de remblayer les fouilles. Le même jour, elle avait 
elle-même remis en place lesdits garde-corps et invité M. J______ à rappeler à 
tous les intervenants du chantier qu’il était interdit de modifier les installations 
mises en place afin d’assurer leur sécurité et de monter sur les dalles avant leur 
finition. Par conséquent, ne pouvant s’attendre à ce que les garde-corps soient 
déplacés par une entreprise tierce et ayant rempli son « obligation de contrôle », 
elle n’avait, ici également, commis aucune faute.  

Enfin, n’étant pas en charge des travaux de terrassement du chantier, elle n’était 
pas responsable de la sécurisation des hauts de talus, contrairement à l’entreprise 
de terrassement, et ses propres ouvriers n’avaient aucune raison de travailler à 
proximité desdits hauts de talus. 

10. Dans ses observations du 15 novembre 2021, le DT a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais.  

Le droit d’être entendu de la recourante avait été respecté et l’indication, dans la 
décision attaquée, selon laquelle son courrier du 21 juin 2021 était resté sans 
réponse était due à une erreur de plume, dès lors qu’il avait bien reçu la prise de 
position de la recourante.  

S’agissant des vides de plus de 3 m, voire 6 m, lors du contrôle, la dalle du 1er 
étage (dalle sur rez) était en cours de coffrage et les ouvriers présents au moment 
du contrôle se trouvaient sur le coffrage. Or la recourante, en tant qu’entreprise de 
maçonnerie, était tenue de poser les protections collectives pour le lot de 
construction dont elle était responsable. Ainsi, au moment où le maçon posait les 
coffrages, il devait mettre en place les protections, comme le prévoyait le pt. 8 de 
la directive – jointe - relative aux « mesures de sécurité pour les travaux de 
coffrages effectués à des hauteurs comprises entre 2 et 3 mètres » émises par 
l’inspection des chantiers à l’attention des collaborateurs, mandataires et 
entreprises, entrée en vigueur le 17 octobre 2017 et modifiée le 19 mars 2019 (ci-
après : la directive). Ainsi, conformément à cette directive, des protections 
auraient dû être mises en place à l’avancement du coffrage au moyen de garde-
corps réglementaires, soit au fur et à mesure de la mise en place du coffrage. 
Partant, à ce stade des travaux, des garde-corps réglementaires auraient dû être 

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présents à l’avancement du coffrage, en bord de dalle, alors que l’inspecteur avait 
constaté l’absence totale de protections au niveau de la dalle sur rez. S’agissant de 
l’argument selon lequel les ouvriers présents lors du contrôle auraient ôté les 
protection mises en place, il ressortait des photographies au dossier qu’à l’endroit 
du risque de chute de 6 m, il n’y avait aucune protection. Les fers à béton présents 
sur la dalle sur rez lors du contrôle ne constituaient pas une protection collective. 
De plus, M. I______, employé par la recourante et présent lors du contrôle, avait 
fait le tour du chantier avec l’inspecteur et n’avait pas indiqué à ces ouvriers - que 
ceux-ci soient employés par la recourante ou une entreprise tierce - de ne pas se 
rendre sur la dalle en cours de coffrage. Les protections sur place ne pouvaient 
éviter un risque de chute, tant pour les ouvriers de la recourante, qui achevaient la 
dalle sur rez-de-chaussée et étaient donc confrontés à ce risque, que pour ceux des 
autres entreprises, ce qui n’était pas contesté. Or, la recourante n’avait rétabli la 
situation que suite à l’injonction du DT.  

Des lattes de protection manquaient au rez-de-chaussée lors du contrôle sur place. 
De fait, au rez-de-chaussée, les ouvriers de la recourante, même s’ils ne 
travaillaient pas sur la dalle au moment du contrôle, devaient être protégés pour 
couler ladite dalle. Or, bien que M. I______ avait constaté lui-même que ces 
protections manquaient, il n’avait agi qu’après l’injonction du DT. Ainsi, la 
recourante ne pouvait valablement alléguer que les garde-corps sur tout le 
pourtour du rez-de-chaussée avaient été enlevés partiellement par des ouvriers 
chargés du terrassement. En tout état, même si cela avait été le cas, la recourante 
supportait un devoir de contrôle.  

La protection du bord de la dalle de la partie basse de la construction était 
manquante et le bord de la fouille n’était ainsi pas protégé. Si les protections en 
bordure de talus n’étaient pas forcément « dans le lot de l’entreprise de 
maçonnerie », il incombait à cette dernière, en tant « qu’intervenante présente sur 
place », de s’assurer de la bonne tenue des protections mises en place et de réagir 
immédiatement au constat d’éventuelles dégradations ». Suite à l’intervention de 
l’inspecteur, la recourante avait fermé l’accès au talus par le biais de protection 
menant à la construction en cours. Par ailleurs, à ce stade de l’avancement des 
travaux, les terrassiers n’étaient souvent plus sur place et ne pouvaient être 
réactifs, contrairement à l’entreprise de maçonnerie et à la direction des travaux.  

Au vu de la violation des dispositions précitées, l’amende infligée était fondée, 
étant précisé que la recourante ne discutait pas le montant de celle-ci.  En outre, 
cette dernière était parfaitement consciente de ses obligations, ayant déjà été 
sanctionnée pour des faits similaires le 17 février 2020 dans le cadre de la 
procédure I – 6______.  

Était notamment jointe une décision du DT du 17 février 2020 rendue dans le 
cadre de la procédure I - 6______, suite à un contrôle effectué sur un autre 
chantier le 4 novembre 2019, infligeant à la recourante une amende de CHF 

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5'000.-, ce montant tenant notamment compte du « caractère récidiviste » de son 
comportement « (cf. I – 8______ du 04.09.2018) », en raison de l’absence de 
garde-corps en périphérie de la dalle sur rez et autour des trémies intérieures des 
dalles sur sous-sol et dalles sur rez entraînant un risque de chute d’une hauteur 
supérieure à 2 m, de l’absence d’échafaudages autour des bâtiments et du fait 
qu’aucun de ses ouvriers ne portait un casque ( art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1 et 99 al. 1 
RChant ainsi que les art. 5, 8 al. 1, 15 al. 1 et 18 OTConst).  

11. Par réplique du 13 décembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
tout en sollicitant l’audition de Messieurs J______, chargé de la direction des 
travaux, K______, inspecteur du DT, et I______, conducteur de travaux en son 
sein. 

S’agissant des vides de plus de 3 m, voire de 6 m et de l’absence de protections 
réglementaires, la directive invoquée ne concernait que « l’activité propre de mise 
en place des panneaux de coffrage de la dalle et les travaux y relatifs ». Cette 
directive prévoyait également les conditions de sécurité minimales à respecter 
pour que l’entreprise puisse travailler sans protections collectives ou individuelles 
en bord de dalle. Toutefois, comme déjà exposé, les ouvriers d’autres corps de 
métiers qui étaient montés sur le coffrage étaient en train de réaliser des traçages 
techniques. Par conséquent, cette directive n’était pas applicable au cas d’espèce, 
d’autant que seuls les opérateurs occupés au coffrage de dalle devaient être 
présents sur la structure (pt. 1 directive). En outre, elle ne pouvait être tenue 
responsable du non-respect des mesures de sécurité par d’autres ouvriers, 
conformément à une jurisprudence du tribunal (JTAPI/881/2021 du 1er septembre 
2021), dans le cadre de laquelle l’entreprise concernée n’avait été sanctionnée par 
le DT qu’en raison de la mise en danger de ses propres ouvriers. Comme déjà 
expliqué, ses ouvriers effectuant les travaux relatifs au coffrage en dessous de ce 
dernier, ils n’avaient aucune raison de se rendre en bord de dalle et ne s’étaient à 
aucun moment mis dans une situation dangereuse. Eu égard au fait que le coffrage 
était en cours de construction lors du contrôle, il était prématuré d’installer des 
protections à ce stade.  

Quant à l’absence ou le manque de protection sur le pourtour du rez-de-chaussée 
de l’immeuble, il ressortait des photographies produites qu’elle avait remis en 
place les garde-corps enlevés par l’entreprise de terrassement le jour même du 
contrôle, en sus des mesures ultérieures déjà décrites. Ainsi, ne pouvant s’attendre 
à ce que les mesures de sécurité prises par ses soins soient modifiées 
indépendamment de sa volonté, elle ne pouvait être tenue responsable.  

La sécurisation des hauts de talus, qui faisait partie du cahier des charges de 
l’entreprise de terrassement, incombait à cette dernière. Les employés de celle-ci 
se trouvaient par ailleurs toujours sur place, contrairement aux allégations du DT, 
dès lors qu’ils étaient en train de remblayer les fouilles, ce qui avait d’ailleurs 
entraîné le déplacement des garde-corps précités. Elle était une entreprise de 

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maçonnerie et non une entreprise générale et le DT ne pouvait pas se fonder 
valablement sur une base légale aussi générale que l’art. 3 al. 1 RChant pour lui 
imputer à elle seule « arbitrairement l’intégralité des mesures relatives à la 
sécurité du chantier », alors même que son implication se limitait à une partie des 
travaux. Elle avait effectivement fermé l’accès au talus à la suite du contrôle, ce 
qui démontrait sa volonté d’assurer la sécurité du chantier mais cela ne permettait 
en aucun cas de déduire une violation des dispositions applicables, ce lot ne 
relevant pas de sa responsabilité.  

Quant au fait qu’elle avait été sanctionnée pour des faits similaires en février 
2020, il convenait de préciser qu’elle faisait tout son possible pour améliorer la 
sécurité de ses chantiers, en mettant en œuvre les moyens indiqués dans ses 
observations. 

12. Par duplique du 17 janvier 2022, le DT a persisté dans ses conclusions. 

Contrairement aux allégations de la recourante, l’entreprise de maçonnerie avait 
nécessairement dû se rendre sur la dalle du 1er étage pour poser les planches 
jaunes de coffrage et aurait dû procéder à la pose des garde-corps à l’avancement 
dudit coffrage. Ainsi, la dalle du 1er étage était en cours de coffrage au moment du 
contrôle, étant précisé qu’une pile de planches était posée sur cette dalle pour la 
suite des travaux (photographie n° 5 du 15 juin 2021). La directive précitée était 
donc applicable in casu et la photographie n° 6 produite le 15 juin 2021 permettait 
de se rendre compte de la façon dont les protections auraient d’emblée dû être 
posées. La recourante ne contestait pas l’incomplétude des lattes de protection au 
rez-de-chaussée, de sorte que ses employés n’étaient pas correctement protégés. 
Même si les ouvriers en charge du terrassement avait enlevé certaines protections, 
ce qui apparaissait douteux dès lors qu’ils travaillaient au remblayage de la 
fouille, il lui appartenait de s’assurer que les zones de travail étaient sécurisées.  

L’absence de garde-corps sur les hauts de talus, qui n’était pas contestée, était 
imputable à la recourante, étant relevé qu’au moment du contrôle, il n’apparaissait 
pas que les terrassiers étaient en train de remblayer les fouilles. S’agissant enfin 
de la récidive, les formations dispensées aux employés de la recourante en matière 
de sécurité auraient dû conduire ceux-ci à mettre en place l’ensemble des mesures 
de protection nécessaires.     

 

 

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/285/2013 du 7 mai 
2013 ; ATA/402/2012 du 26 juin 2012). 

4. La recourante invoque, dans un premier temps, une violation de son droit d’être 
entendu, eu égard à l’absence alléguée de prise en compte de sa prise de position 
du 30 juin 2021 dans le cadre du prononcé de la décision querellée.  

5. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 

Il implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon 
une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à cette dernière 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de 
motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, 
la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte 
portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 
consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 
2.1 et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, 
une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 

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142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 
consid. 2b). L'autorité peut donc passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui 
paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence et il n'y a violation du droit d'être 
entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les 
problèmes pertinents (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 ; 
129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b et les références citées ; cf. également 
ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1). 

6. En l'espèce, même si le DT a manifestement indiqué à tort, dans la décision 
attaquée, que la recourante n’avait pas fait usage de la possibilité de formuler des 
observations et n’a pas non plus mentionné formellement les éléments factuels 
contenus dans la prise de position de la recourante du 30 juin 2021, il n’en 
demeure pas moins que cette écriture a été reçue par le DT, dont elle porte le 
tampon de réception en date du 1er juillet 2021, soit avant le prononcé de la 
décision attaquée. De même, l’autorité intimée a elle-même confirmé la bonne 
réception de ces observations, en expliquant que la mention précitée dans la 
décision attaquée était due à une erreur de plume. Pour le surplus, la recourante 
s’est prévalue, dans le cadre du recours faisant l’objet de la présente procédure, 
des mêmes arguments que ceux avancés dans son courrier du 30 juin 2021 
prétendument ignoré. Ainsi, cette dernière a, quoi qu’il en soit, eu l’occasion de 
faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours. L’autorité intimée s’est 
ensuite déterminée sur ce recours et la recourante a par la suite eu l’occasion de 
répliquer. Partant, dans ces circonstances, même à supposer qu'un défaut de 
motivation puisse être imputé au DT, il a de toute façon pu être réparé devant le 
tribunal et le renvoi de la cause à l’autorité intimée constituerait une vaine 
formalité (cf. à ce sujet ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 141 IV 155 consid. 5.2.2 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 ; 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 
3.1 ; 8C_72/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.2 s. ; 2C_341/2016 du 3 octobre 
2016 consid. 3.1). Le grief formulé à cet égard par la recourante sera dès lors 
écarté. 

7. La recourante a sollicité la comparution personnelle des parties, par le biais de 
MM. K______ et I______, ainsi que l’audition de M. J______ en qualité de 
témoin. 

8. Le droit d'être entendu, tel que mentionné dans les considérants ci-dessus, 
comprend également le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 

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partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées).  

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 

Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 
2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2). 

9. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle des parties ni à l’audition de 
M. J______. En tout état, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses 
arguments, dans le cadre de son recours puis de sa réplique, et de produire tout 
moyen de preuve utile en annexe de ces écritures, sans qu'elle n'explique quels 
éléments la procédure écrite l’aurait empêché d'exprimer de manière pertinente et 
complète. Par conséquent, la demande d'instruction tendant à la comparution 
personnelle des parties et à l’audition d’un témoin, en soi non obligatoire, sera 
rejetée. 

10. La recourante conteste l'amende prononcée par le département le 4 août 2021, au 
motif qu'elle n'aurait commis aucune faute. 

11. Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la 
prévention des accidents sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). Sur cette base, il a 
adopté le RChant. 

12. La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). En tant qu'elles ne sont pas 
déjà incorporées dans son texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la 
prévention des accidents, au nombre desquelles figure notamment l'OTConst (cf. 
art. 1 OTConst), en font partie intégrante (art. 2 al. 1 RChant). 

13. Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-
à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du 
bâtiment ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales 

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employant des travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance 
des travaux, notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, 
des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus 
de se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les 
chantiers (art. 1 al. 2 RChant). 

Au même titre que, par exemple, la LCI dont il tire sa base légale, le RChant 
s'applique en tant que réglementation d'intérêt public sur tout le territoire cantonal, 
sur domaine public aussi bien que privé. Son art. 1 al. 2 mentionné ci-dessus 
indique clairement qu'il concerne toute personne impliquée dans l'acte de 
construire, c'est-à-dire notamment toutes les personnes physiques exécutant des 
travaux se rapportant à l'activité du bâtiment. La définition très large du cercle de 
ces personnes signifie que le critère d'application du RChant n'est pas la qualité 
dans laquelle elles exécutent ces travaux, mais le fait qu'elles participent à l'acte 
de construire, et que dans cette mesure, elles déploient une activité susceptible de 
faire courir des dangers à elles-mêmes ou à autrui. Pour les mêmes raisons, ce 
règlement ne s'applique pas uniquement dans les zones vouées à la construction, 
mais dans toute zone, dès lors que s'y déroule une activité de construction au sens 
de la LCI. Le tribunal de céans a ainsi jugé que le RChant et les obligations en 
découlant s’appliquaient à une société de déménagement qui avait participé au 
transport de matériaux nécessaires à la rénovation d’un appartement 
(JTAPI/375/2016 du 13 avril 2016) et à un viticulteur qui exécutait un 
terrassement à l'aide d'une chargeuse sur chenilles sur sa propre parcelle, en zone 
agricole (JTAPI/109/2013 du 11 janvier 2013). 

14. En l'espèce, toutes les personnes œuvrant sur le chantier visé par la sanction 
litigieuse ainsi que les personnes physiques ou morales employant des travailleurs 
à cet effet, soit notamment la recourante, tombent sous le coup du RChant et sont 
dès lors tenues de s'y conformer (art. 1 al. 2 RChant). A ce titre, il appartenait à la 
recourante de s'assurer que les prescriptions légales en matière de sécurité étaient 
respectées. 

 Par conséquent, aussi bien pour ce qui concerne les travaux en cause que pour la 
responsabilité qu'encourt la recourante en tant qu'employeuse des ouvriers 
présents lors de ces travaux, le RChant est applicable et peut donc entraîner une 
sanction. 

15. La recourante allègue que l'amende administrative serait injustifiée sur le fond. 

16. Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des mesures ordonnées par le 
règlement, toutes les précautions commandées par les circonstances et par les 
usages de la profession (art. 3 al. 1 RChant). 

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17. De façon générale, sur un chantier, les installations et autres aménagements 
doivent être étudiés de manière à permettre l'application de toutes les mesures de 
sécurité et de protection de la santé (art. 7 al. 1 RChant). 

18. Selon l'art. 2 al. 2 RChant, en tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son 
texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents font 
partie intégrante du présent règlement dans le domaine de la prévention des 
accidents.  

19. À teneur de l'art. 8 al. 1 OTConst, les postes de travail doivent offrir toute la 
sécurité voulue et pouvoir être atteints par des passages sûrs. Aux fins d'assurer la 
sécurité des portes de travail et des passages, il faut en particulier que des 
protections contre les chutes au sens des art. 15 à 19 OTConst soient installées 
(al. 2 let. a).  

20. Selon l'art. 92 RChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de 
l'ordonnance sur les travaux de constructions, sont prescrits pour tout travail de 
construction de bâtiments exécuté à une hauteur de chute supérieur à 3 m. Le 
garde-corps supérieur de l'échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de 
construction, dépasser de 1 m au moins le bord de la zone la plus élevée 
présentant un risque de chutes. 

Cette prescription figure également à l'art. 18 OTConst qui précise que dans les 
travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé 
dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. Le garde-corps supérieur de 
l’échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser 
de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de 
chutes. 

21. L'art. 99 RChant dispose que tout poste de travail doit être muni de garde-corps 
réglementaires sur toutes les faces exposées au vide dès qu'il atteint 2 m de 
hauteur (al. 1), ces garde-corps devant rester en place jusqu'à l'achèvement de tous 
les travaux (al. 2). 

Conformément à l’art. 31 al. 1 RChant, on entend par garde-corps réglementaire 
une protection composée de : a) une filière supérieure à 1 m de hauteur; b) une 
plinthe; c) une filière intermédiaire à mi-hauteur.  

Les deux filières et la plinthe doivent avoir au moins 15 cm de largeur et 26 mm 
d’épaisseur. Les filières peuvent être remplacées par des perches de 8 cm de 
diamètre au moins ou par des tubes d’acier de résistance équivalente (al. 2). 

22. Cette prescription figure également à l'art. 15 al. 1 OTConst et est précisée par 
l'art. 16 OTConst. 

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23. Tout échafaudage ou installation de protection utilisé par une entreprise autre que 
celle qui l’a construit ne doit recevoir aucune modification et doit être 
régulièrement contrôlé par le constructeur (art. 98 al. 1 RChant). 

Les modifications nécessaires ne peuvent être entreprises qu’avec l’accord et sous 
le contrôle du constructeur (al. 2).  

L’échafaudage doit être contrôlé visuellement chaque jour par son utilisateur. S’il 
présente des défauts, il ne doit pas être utilisé (al. 3). 

24. La directive, édictée par l’inspection des chantiers à l’attention des collaborateurs, 
mandataires et entreprises, entrée en vigueur le 17 octobre 2017 et modifiée le 19 
mars 2019, destinée à un usage externe au service, a notamment pour but de 
préciser « les conditions minimales de sécurité dans lesquelles doivent travailler 
les coffreurs/opérateurs effectuant des travaux de coffrage de dalle selon la 
méthode dite traditionnelle, à une hauteur située entre 2 m et 3 m mesurée depuis 
le niveau du coffrage de la dalle en cours », étant précisé que « seule l’activité 
propre de mise en place des panneaux de coffrage de la dalle et les travaux y 
relatifs [étaient] concernés ».  

Selon la rubrique « Conditions de sécurité minimales devant impérativement être 
respectées », compte tenu de la pratique et du principe de la proportionnalité, 
l’entreprise pourra travailler sans protections collectives ou individuelles en bord 
de dalle pour les cas précités, aux conditions suivantes notamment :  

1) seuls les opérateurs occupés au coffrage de dalle doivent être présents sur la 
structure ;  

8) en l’absence d’échafaudage, les bords de dalle situés latéralement, présentant 
un risque de chute supérieur à 2 m, doivent être protégés à l’avancement du 
coffrage par des garde-corps réglementaires.  

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne peuvent 
contenir de règles de droit, elles sont susceptibles cependant d'apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). Ces directives ne 
dispensent pas de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 ; 133 II 305 consid. 8.1). Ces principes sont 

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applicables mutatis mutandis en droit cantonal (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 
consid. 9b). 

25. En l’espèce, il ressort des photographies jointes au rapport d’enquête, notamment 
des photographies nos 1, 2, 5 et 6, qu’un vide est présent depuis le haut de la dalle 
du 1er étage jusqu’au sol et qu’un vide sépare le haut de la dalle du fond du sous-
sol, les hauteurs de respectivement 3 et 6 mètres n'étant pas contestées par la 
recourante. Par conséquent, conformément aux art. 92 et 99 RChant et 16 et 18 
OTConst précités, des mesures de protection, sous forme de garde-corps 
réglementaires, auraient dû être installées en bordure de dalle. Or, à teneur des 
constations de l’inspecteur du DT lors du contrôle effectué sur place le 15 juin 
2021, lesquelles sont corroborées par les photographies précitées et ne sont 
d'ailleurs, en soi, pas contestées par la recourante, aucune protection au sens des 
dispositions légales et réglementaires applicables ne se trouvaient sur les bordures 
de la dalle concernée. Il sera relevé à ce titre, comme l'a souligné l'autorité 
intimée, que les fers à béton apparaissant sur la dalle du rez selon la photographie 
n° 1 jointe au constat ne sauraient être considérés comme des protections 
adéquates au sens du RChant et de l’OTConst, ce que la recourante ne prétend 
d’ailleurs pas. Partant, force est de constater que les dispositions précitées ont 
effectivement été violées.  

Pour le surplus, conformément à la directive mentionnée plus haut, les protections 
nécessaires auraient dû être mises en place au fur et à mesure de l’avancement du 
coffrage au moyen de garde-corps. S’agissant de la responsabilité de la recourante 
quant à ces infractions, les ouvriers de cette dernière, dont le comportement est 
imputable à celle-ci en tant que personne morale les employant en vue de travaux 
de maçonnerie, ont réalisé ce coffrage, ce qui n’est pas contesté. Par conséquent, 
en application du RChant et de l’OTConst, les employés de la recourante étaient 
responsables de la pose des protections requises sur cette dalle. À ce titre, il 
convient de relever que la jurisprudence du tribunal citée par la recourante dans le 
cadre de sa réplique pour en déduire qu’elle ne saurait être tenue responsable du 
non-respect des mesures de sécurité par d’autres ouvriers, se contente de retenir 
que, dans le cas concerné, tant l’entreprise recourante que la société assumant la 
direction des travaux s’étaient vues infliger une amende, de sorte que l’argument 
de la société concernée selon lequel elle n’était pas la seule responsable des 
infractions constatées, tombait à faux, sans que la pertinence sur le fond n’en soit 
examinée. Par conséquent, cette jurisprudence n’est in casu d’aucun secours à la 
recourante.    

L’explication de la recourante selon laquelle ses ouvriers n’avaient aucune raison 
de se rendre sur le coffrage avant sa finition et ne s’y trouvaient d’ailleurs pas lors 
du contrôle précité, de sorte que la pose de protections n’était pas nécessaire à ce 
stade pour la sécurité de ces derniers, ne permet pas de parvenir à une autre 
conclusion. En effet, il est patent que les ouvriers de la recourante ont évolué sur 

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la dalle du 1er étage lorsqu’ils ont réalisé le coffrage, de sorte qu’ils ont, à ce 
moment déjà, couru le risque, en l’absence de protections, d’une chute depuis une 
hauteur importante, comme vu ci-dessus. Pour le surplus, il ressort des 
photographies 1 et 2 annexées au constat d’infraction que du matériel destiné à la 
poursuite des travaux sur la dalle du 1er étage y avait été entreposé, ce qui montre 
bien que des ouvriers de la recourante y ont circulé alors qu'aucune protection 
n'était en place pour parer à un risque de chute. Par conséquent, contrairement aux 
allégations de la recourante, l’absence de protection sur la dalle sur rez a abouti à 
une mise en danger des employés de cette dernière. Quant à l’affirmation selon 
laquelle la recourante n’était pas responsable de la mise en danger des employés 
d’une société tierce montés sur ledit coffrage alors que celui-ci n’était pas terminé 
et nonobstant le fait qu’ils en avaient été prévenus, il sera rappelé que la 
recourante, en tant que constructrice de l’ouvrage défaillant en matière de sécurité, 
était responsable, conformément au RChant et à la directive précitée - qui trouvait 
application dans le présent cas dans le cadre de la mise en place des panneaux de 
coffrage -, de s’assurer de la conformité dudit ouvrage. En effet, il ne pouvait être 
exclu, dans le cadre d’un chantier sur lequel évoluent divers intervenants, que 
d’autres corps de métier se rendent sur le coffrage, ce qui n’a pas manqué de se 
produire. Par conséquent, il était nécessaire, pour la sécurité collective de 
l’ensemble des intervenants du chantier, de sécuriser l’ouvrage réalisé par la 
recourante, étant rappelé que, conformément au raisonnement exposé ci-dessus, 
cette tâche lui incombait. Enfin, il ressort des explications de l’inspecteur du DT, 
dont rien ne permet de douter et qui ne sont pas contestées par la recourante en 
tant que telles, que le représentant de la recourante présent sur place lors du 
contrôle n’avait nullement demandé aux ouvriers alors présents sur le coffrage 
d’en descendre pour des raisons de sécurité, ce qui tend à démontrer que l’absence 
de protection n’était pas due au fait, comme elle l’explique, qu’elle partait du 
principe que personne ne monterait sur cette dalle, mais davantage au fait qu’elle 
estimait que la situation n’était pas problématique sur le plan sécuritaire. À ce 
titre, il n’est pas décisif, s’agissant de la responsabilité de la recourante quant aux 
infractions constatées le 15 juin 2021, que cette dernière ait par la suite pris des 
mesures en vue de pallier aux problèmes de sécurité sur le chantier, telles que la 
mise en place des protections requises, l’intervention auprès de la direction des 
travaux afin de rappeler aux différents intervenants qu’il était interdit de monter 
sur le coffrage avant son achèvement et de modifier des installations érigées pour 
des raisons sécuritaires, dès lors que ces mesures sont intervenues après la visite 
de l’inspecteur du DT. En conclusion, c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
retenu l’absence de protections réglementaires sur la dalle du 1er étage, laquelle 
faisait courir à l’ensemble des intervenants du chantier un risque de chute de 
grande hauteur. 

Pour le surplus, il ressort des photographies jointes au constat d’infractions, 
notamment des photographies nos 1, 2 et 6, que la protection installée sur le 
pourtour du rez-de-chaussée du bâtiment était incomplète, en raison notamment de 

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lattes manquantes, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas. Par conséquent, 
force est de constater que cette infraction a été retenue à juste titre par le DT. La 
recourante prétend toutefois que cette situation serait due aux agissement des 
ouvriers d’une société tierce, en vue de procéder au remblayage des fouilles. Le 
tribunal constate qu’aucun élément ne vient étayer cette explication, laquelle 
n'indique d'ailleurs pas en quoi le remblayage des fouilles aurait nécessité 
l'enlèvement des lattes inférieures tout en laissant subsister les lattes supérieures. 
En outre, lors du constat sur place, les lattes manquantes n’étaient nullement en 
train d’être remises en place par les employés de la recourante, alors même que 
leur absence était évidente. Ainsi, si, comme le prétend la recourante, lesdites 
lattes avaient été enlevées à son insu, elle n’aurait pas manqué d’ordonner à ses 
ouvriers de procéder à leur remise en place dès la constatation de leur disparition, 
de sorte que son argument selon lequel celles-ci auraient été enlevées sans qu’elle 
n’en ait connaissance n’emporte pas conviction, ce d’autant qu’une fois encore, la 
recourante n’a rétabli une situation conforme au droit qu’à la suite du contrôle. En 
tout état, même si la suppression des lattes était due aux faits de tiers, comme 
indiqué plus haut, la recourante, dont les employés avaient érigé la dalle du rez-
de-chaussée, était responsable de la sécurisation de cet ouvrage, non seulement 
s’agissant de ses propres ouvriers mais également quant aux autres intervenants du 
chantier. La recourante faisait également l’objet d’un devoir de contrôle régulier 
de l’ouvrage, en sa qualité de constructrice, conformément à l’art. 98 RChant. Le 
raisonnement exposé ci-dessus s’agissant des diverses mesures prises – 
ultérieurement au contrôle – par la recourante trouve application ici également, de 
sorte qu’il ne peut être retenu que la recourante a rempli ses « obligations de 
contrôle ». En conclusion, l’absence de protections réglementaires au rez-de-
chaussée exposait effectivement l’ensemble des intervenants du chantier, tant 
œuvrant pour le compte de la recourante que pour celui d’autres entreprises, à un 
risque de chute de grande hauteur.  

S’agissant enfin de l’absence de protection des hauts de talus du chantier, laquelle 
ressort effectivement des photographies jointes au constat d’infractions, 
notamment de la photographie n° 3, sans, pour le surplus, être contestée par les 
parties, la recourante explique ne pas être en charge des travaux de terrassement, 
tout en précisant que ses ouvriers, dont la tâche se cantonne au bâtiment en 
construction, n’évoluaient pas aux abords desdits talus, de sorte que la 
sécurisation de ceux-ci n’était pas de sa responsabilité. Le DT relève quant à lui, 
dans ses observations, que les protections en bordure de talus n’entrent pas 
forcément « dans le lot de l’entreprise de maçonnerie », tout en considérant 
cependant qu’il incombait à cette dernière, en tant qu’« intervenante présente sur 
place », de s’assurer de la bonne tenue des protections mises en place et de réagir 
immédiatement au constat d’éventuelles dégradations ». L’argument du DT selon 
lequel la recourante avait, suite à la visite de l’inspecteur, fermé l’accès au talus 
au moyen de protections menant à la construction en cours, ne démontre 
nullement que cette dernière était responsable de la sécurisation de ces abords. Il 

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apparaît qu’elle a davantage agi dans le but de remédier aux manquements relevés 
par l’inspecteur lors de sa visite du chantier. Il en va de même de l’argument de 
l’autorité intimée selon lequel la recourante était à même d’être plus réactive que 
l’entreprise de terrassement, qui n’était souvent plus sur place à ce stade de 
l’avancement des travaux, et que la direction des travaux. En effet, le 
raisonnement suivi in casu par le DT, consistant à retenir la responsabilité de 
l’entreprise intervenant sur le chantier lors du contrôle, en raison de sa possible 
réactivité par rapport à d’autres intervenants et à la direction des travaux, alors 
même qu’elle n’est pas la constructrice de l’ouvrage concerné et n’est pas amenée 
à évoluer aux abords de cet ouvrage, fait fi de la notion de faute applicable en 
matière de sanction administrative, dont il sera question plus bas. En effet, la 
position défendue par l'autorité intimée pourrait conduire à reprocher à la seule 
entreprise dont les représentants seraient présents lors du contrôle l’ensemble des 
infractions relevées lors de celui-ci. De plus, comme relevé à juste titre par la 
recourante, cette dernière n’est pas une entreprise générale et n’assume pas la 
direction des travaux, de sorte qu’il ne lui appartient pas de supporter l’entièreté 
des mesures relatives à la sécurité du chantier, a fortiori s’agissant des ouvrages 
dont elle n’est pas la constructrice et sur lesquels son cahier des charges ne lui 
commande pas d’intervenir. Par conséquent, le tribunal parvient à la conclusion 
que la recourante ne saurait valablement se voir reprocher l’absence de protection 
sur les hauts des talus du chantier.   

En conclusion, eu égard à ce qui précède, aucune infraction ne peut être reprochée 
à la recourante s’agissant de l’absence de protection sur les hauts des talus du 
chantier. Toutefois, elle a violé diverses règles de sécurité prévues notamment 
dans le RChant, dont le but est de préserver la santé de ses ouvriers. Elle a 
également mis en danger la sécurité des autres intervenants du chantier en ne 
sécurisant pas, respectivement pas suffisamment, la zone de ce chantier, s’agissant 
des mesures de protections nécessaires en lien avec les vides de plus de 3 m, voire 
6 m. 

26. Selon l'art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est passible 
des peines prévues par la LCI (voir aussi ATA/611/2004 du 5 août 2004, consid. 
12 ; ATA/640/1999 du 2 novembre 1999, consid. 4a). 

Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout 
contrevenant aux règlements et arrêtés édictés conformément à l'art. 151 LCI, 
respectivement aux ordres donnés par le département dans les limites de la 
présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (art. 137 al. 1 
let. b et c LCI et art. 334 RChant). Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 LCI). Constituent 
notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions 
susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI). Si 
l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en 

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commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont 
applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI).  

27. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 ; ATA/206/2020 du 25 février 2020, 
consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 7b). En vertu de l'art. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y en effet lieu 
de faire application des dispositions générales (art. 1 à 110) du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

Selon la doctrine, une amende ne peut être ordonnée que contre les responsables 
par comportement, non contre les responsables par situation. En effet, l'amendé 
doit avoir commis une faute (Emmanuelle GAIDE et Valérie DEFAGO 
GAUDIN, La LDTR : démolition, transformation, changement d'affectation et 
aliénation. Immeubles de logement et appartements, 2014, p. 477). La 
jurisprudence constante rappelle que, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour 
infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou 
d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 
Cst. ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées).  

28. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 

29. En l'espèce, il ressort des développements qui précèdent que la recourante, à 
laquelle le comportement illicite de ses auxiliaires est pénalement imputable 
lorsque cela découle d'un manque d'instruction et de surveillance (arrêt du 

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Tribunal fédéral 6S.311/2005 du 26 octobre 2005), a commis plusieurs infractions 
au RChant, notamment en lien avec la sécurité de ses ouvriers et de celle des 
autres intervenants du chantier s’agissant de deux des trois manquements retenus 
dans la décision litigieuse.  

 L'amende est donc fondée dans son principe. 

30. Reste à déterminer si la quotité de l'amende respecte le principe de 
proportionnalité. 

31. L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 
Cst. (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014), lequel, 
notamment, exige un rapport raisonnable entre le but visé par la mesure et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées).  

L’amende doit faire l’objet d’une évaluation globale, dans laquelle l’autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit 
prendre en compte, dans un calcul d’ensemble, la nature, la gravité et la fréquence 
des infractions (ATA/978/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/886/2014 du 11 
novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013), ainsi que les éléments liés à la 
culpabilité et les circonstances personnelles de l’auteur, dont ses capacités 
financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 ; Günter STRATENWERTH, 
Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2ème 
éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, Die Geldstrafe in Schweizer 
Strafrecht, 2006, p. 39).  

À titre d’exemple, la chambre administrative a confirmé une amende de 
CHF 5'000.- infligée à deux mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : 
MPQ) pour des travaux effectués en hauteur par des ouvriers avec des garde-corps 
manquants, en mauvais état ou incomplets et un risque de chute supérieur à 2 m, 
ainsi que pour avoir terminé le chantier dans l’irrespect de l’ordre d’arrêt de 
chantier (ATA/440/2019 du 16 avril 2019). Elle a également confirmé une 
amende de CHF 6'000.- envers un MPQ présentant déjà cinq antécédents qui avait 
laissé travailler des ouvriers sur un échafaudage non conforme, présentant un vide 
supérieur à 30 cm et une hauteur de chute supérieure à 2 m (ATA/559/2021 du 25 
mai 2021). Elle a de même confirmé une amende de CHF 10'000.- infligée à une 
entreprise qui avait débuté les travaux avant l'heure autorisée (ATA/508/2020 du 
26 mai 2020). 

32. En l'espèce, les manquements qui peuvent être reprochés à la recourante se 
rapportent à des règles essentielles visant à assurer la sécurité d'un chantier aux 
fins de prévenir des risques d'accidents potentiellement très graves pour les 
ouvriers y travaillant, ce qui justifie le prononcé d'une amende élevée. Comme 

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relevé par le DT, les infractions en lien avec l’absence de garde-corps en bordure 
de la dalle du 1er étage, ainsi que l’absence de conformité des protections érigées 
sur le pourtour du bâtiment au rez-de-chaussée, représentent la partie la plus 
importante des manquements reprochés, Pour le surplus, il ressort de la décision 
rendue par le DT à l’encontre de la recourante dans le cadre de la procédure 
d’infraction I – 6______, qu'elle a déjà été récemment condamnée, en février 
2020, en raison de violations diverses du RChant. Cette décision mentionne 
étalement une autre procédure – datant de 2018– ouverte sous le n° I – 8______ à 
l’encontre de la recourante toujours. Par conséquent, il convient de retenir le 
caractère récidiviste du comportement tendant à violer les dispositions 
applicables, même si la volonté de la recourante d’améliorer la situation doit être 
saluée. Il n’en demeure pas moins que cette dernière, déjà condamnée à au moins 
une reprise en raison de violations du RChant, pouvait d’autant moins ignorer ses 
obligations sur la base de ce règlement. 

Le montant de CHF 5'000.- se situe dans la fourchette basse de l'échelle fixée à 
l'art. 137 al. 2 LCI. De plus, la recourante n'a pas allégué de difficultés financières 
particulières, hormis les difficultés générales subies par toutes les entreprises à 
cause de la crise sanitaire. Toutefois, il convient de relever que, conformément 
aux développements qui précèdent, la responsabilité de la recourante quant à l’un 
des trois manquements reprochés n’est pas retenue au terme du présent jugement. 
Par conséquent, il convient de réduire le montant de l’amende querellée en 
conséquence.  

 Ainsi, aux vues des circonstances du cas d'espèce, notamment du fait que l’une 
des infractions initialement retenue n’est pas imputable à la recourante mais 
également du fait qu’il ne s’agit pas de la principale infraction qui lui est 
reprochée, il convient de réduire l’amende infligée à CHF 4'000.-. 

33. En conclusion, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée annulée. 

34. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui obtient très partiellement gain de cause, est 
condamnée au paiement d'un émolument réduit s'élevant à CHF 700.- ; il est 
couvert par l'avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure réduite de CHF 500.- lui sera 
allouée, à la charge du département, soit pour lui l'Etat de Genève (art. 87 al. 2 
LPA). 

35. Le solde de l'avance de frais de CHF 200.- sera restitué à la recourante. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par A______ SA 
contre la décision du département du territoire du 4 août 2021 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. condamne le département du territoire, soit pour lui l'Etat de Genève, à verser à la 
recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Julien PACOT et 
Bénédicte MONTANT, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière