# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db55269b-c0df-5664-9a33-c37ba88efcd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2021 A/170/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-170-2021_2021-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/170/2021 ATAS/348/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/170/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 28 août 2019 rendue  en matière de prestations 
complémentaires familiales (ci-après : PCFAM), le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) a admis l’opposition de Madame 
A______ (ci-après : l’assurée ou l’intéressée), célibataire et mère d’une fille née en 
2005, formée le 10 mai 2018 contre sa « décision de [PCFAM], d’aide sociale et de 
subsides d’assurance maladie » du 27 avril 2018, dans le sens suivant : compte tenu 
des circonstances et du jugement du Tribunal de première instance du 8 mars 2019 
constatant que la situation financière et administrative du père était précaire, il était 
décidé d’accorder la suppression de la pension alimentaire potentielle pour la 
période du 1er mai 2017 au 31 mars 2018, étant précisé que ladite pension n’était 
déjà plus prise en compte depuis le 1er avril 2018. 

Les nouveaux décomptes faisaient l’objet d’un tableau récapitulatif portant sur la 
période du 1er mai 2017 au 31 août 2019, avec prise en compte des PCFAM et des 
prestations d’aide sociale. Il en résultait un solde rétroactif en faveur de l’assurée de 
CHF 1'684.-, correspondant à la différence entre d’une part les PCFAM et l’aide 
sociale dues et d’autre part les PCFAM et l’aide sociale déjà versées pour toute 
ladite période. Les demandes de remise étaient donc sans objet. 

Dès le 1er septembre 2019, la prestation mensuelle s’élevait à CHF 1'755.- dont 
CHF 190.- étaient affectés aux subsides du groupement familial de l’intéressée et 
CHF 1'565.- versés sur son compte bancaire. 

Étaient en outre annexés à la décision sur opposition des plans de calcul des 
prestations pour les périodes en mois, différentes dès lors que le calcul n’était pas le 
même, de la période débutant le 1er mai 2017 à celles commençant le 1er février 
2019. 

2. Par arrêt du 8 septembre 2020 (ATAS/751/2020, dans la cause A/3599/2019), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans) a admis partiellement le recours que 
l’assurée avait interjeté le 27 septembre 2019 contre cette décision sur opposition 
du 28 août 2019, l’a annulé et a renvoyé la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

Étant donné notamment que la protection du minimum vital de l’assurée n’avait fait 
l’objet d’aucun examen ni d’aucune instruction par le SPC et que, si la chambre de 
céans statuait à ce sujet par le présent arrêt, elle enlèverait à l’intéressée sur ce point 
les étapes de la procédure devant le service, il y avait lieu de renvoyer la cause à 
celui-ci pour instruction complémentaire (concernant le minimum vital et la 
question de l’objet du litige) puis nouvelle décision conforme au droit (avec 
notamment respect de l’interdiction de compenser des PCFAM avec des prestations 
d’aide sociale et attente que la restitution de PCFAM voire une éventuelle demande 
de remise soient tranchées définitivement). 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

3. Par acte daté du 14 janvier 2021 et expédié le lendemain 15 janvier 2021 – puis 
signé le 20 janvier 2021 –, l’intéressée s’est adressée à la chambre de céans en se 
référant audit ATAS/751/2020 et à la cause A/3599/2019. 

Selon ses allégations, elle avait écrit au service juridique du SPC à la suite de la 
notification de cet arrêt, début décembre 2020, sans jamais obtenir de réponse. 
Entretemps, le service avait rendu « une décision pour la prestation de 2021 », qui 
n’avait malheureusement pas pris en compte l’ATAS/751/2020 précité. En recevant 
une décision d’octroi de bourse d’étude pour son enfant, elle avait vu qu’on lui 
avait retiré une partie du montant de la bourse pour le verser sur le compte du SPC, 
sans qu’elle sache sur quelle base cela avait été fait et elle avait été contrainte de 
signer un ordre de paiement en faveur du SPC, et alors que c’était le service qui lui 
devait de l’argent. 

Elle assumait toutes les charges pour elle-même et son enfant. Les prestations du 
SPC étaient censée couvrir le minimum vital. Elle ajoutait : « La bourse d’étude est 
là justement pour les études de mon enfant, donc en plus, et je ne vois pas pourquoi 
on diminuerait alors le montant que nous recevons pour subvenir à notre minimum 
vital ». 

Comme le SPC ne lui répondait pas et ne mettait pas en œuvre l’ATAS/751/2020 
précité, elle ne voyait pas d’autre moyen que de se tourner vers la chambre des 
assurances sociales, en espérant trouver des réponses et des solutions. 

4. Par lettre du 21 janvier 2021 adressée à l’assurée, la chambre de céans a relevé 
qu’elle semblait contester un point relatif à une bourse d’étude pour son enfant, 
sans toutefois préciser quelle décision elle contestait. À cet égard, la décision en 
matière de PCFAM – et d’aide sociale – rendue le 1er décembre 2020 par le SPC – 
et produite par l’intéressée – ne paraissait pas mentionner une bourse d’étude, et la 
voie de droit qui y était indiquée à la fin était une opposition devant le service. La 
décision – également produite – du service des bourses et prêts d’études  
(ci-après : SBPE) du 5 janvier 2021 mentionnait aussi la voie de l’opposition – ou 
réclamation – devant ledit SBPE, avant un éventuel recours, étant au demeurant 
précisé que, conformément à l’art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études 
du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), la décision sur réclamation rendue par le 
SBPE pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice – et non de la chambre des assurances sociales – dans un délai de 
trente jours, dès sa notification. Un délai au 3 février 2021 était imparti à l’assurée 
pour indiquer précisément contre quelle décision elle recourait, si tant était qu’elle 
entendait bien former un recours. 

5. L’assurée n’a pas répondu à ce courrier. 

6. Par réponse du 16 mars 2021, le SPC, se référant à la notion de recours pour déni 
de justice en vertu de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), a indiqué avoir 
notifié à l’intéressée, par courrier recommandé du même jour, un pli comprenant 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

une lettre explicative et « deux nouvelles décisions en exécution de l’arrêt rendu par 
la Cour de céans le 23 juillet 2018 (ATAS/655/2018) » (sic) – en réalité 
l’ATAS/751/2020 précité, dans la cause A/3599/2019 –, et a conclu, dès lors, à ce 
que la chambre de céans déclare le recours pour déni de justice sans objet. 

La « décision de [PCFAM], d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie » du 
16 mars 2021 établissait le droit rétroactif de l’assurée aux PCFAM pour la période 
du 1er mai 2017 au 31 mars 2018, sur la base de plans de calcul, et mentionnait les 
PCFAM déjà versées durant la même période, ce qui donnait un solde en faveur de 
l’intéressée de CHF 6'730.- dont à déduire le rétroactif déjà versé à concurrence de 
CHF 1'684.-, soit au final un montant de CHF 5'046.- à lui verser, la voie de 
l’opposition étant par ailleurs décrite à la fin de cette décision. 

La « décision de prestations d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie » du 
même jour établissait le droit rétroactif de l’intéressée aux prestations d’aide sociale 
pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2018, sur la base de plans de calcul, et 
mentionnait lesdites prestations déjà versées durant la même période, puis indiquait 
le solde en faveur de l’intéressée, la voie de l’opposition étant également décrite à 
la fin de cette décision. 

7. Par pli du 22 mars 2021, la chambre de céans a transmis à l’assurée une copie de 
cette réponse du 16 mars 2021 et de ses annexes. Il semblait qu’au vu des décisions 
du SPC du 16 mars 2021, l’écrit qu’elle avait adressé à la chambre des assurances 
sociales le 14 janvier 2021 était sans objet. Sans nouvelles de sa part d’ici le 
1er avril 2021, la présente cause A/170/2021 serait rayée du rôle. Toutefois, si elle 
entendait contester lesdites décisions du SPC, il incomberait à l’intéressée de 
former opposition auprès du service dans le délai prescrit. 

8. L’assurée n’a pas réagi dans le délai fixé. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 56 al. 2 LPGA, qui sert à mettre en œuvre l'interdiction du déni de 
justice formel prévue par les art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 103 V 190 consid. 2b ; ATF 119 Ia 237 consid. 2), 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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le recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne 
rend pas de décision ou de décision sur opposition. 

Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références citées). 

3. En l’espèce, l’intéressée n’a pas répondu aux questions posées le 21 janvier 2021 
par la chambre de céans relativement à la nature de son acte daté du 14 janvier 2021 
et expédié le lendemain. 

Cette question peut toutefois rester indécise, l’issue de la présente cause ne pouvant 
pas être différente selon la réponse qui serait donnée à cette question. 

Il ne ressort pas de la lecture de l’acte daté du 14 janvier 2021 et expédié le 
lendemain que l’assurée contesterait la décision du SPC du 1er décembre 2020 ou 
celle du SBPE du 5 janvier 2021. En l’absence de conclusions dans ce sens  
(cf. art. 61 let. b et d LPGA, ainsi que 89B al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), la chambre de céans ne 
saurait statuer sur ces décisions. 

Dans l’hypothèse où elle formerait un recours pour déni de justice au regard de 
l’attente d’une nouvelle décision du service faisant suite au renvoi de la cause 
prononcé par l’ATAS/751/2020 précité, ce recours apparaît être devenu sans objet 
vu la « décision de [PCFAM], d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie » 
du 16 mars 2021, ce que l’intéressée n’a pas contesté dans le délai au 1er avril 2021 
imparti par la lettre de la chambre de céans du 22 mars 2021. Partant, il convient de 
rayer la cause du rôle. 

Il est à cet égard rappelé qu’en cas d’insatisfaction de l’assurée par rapport à cette 
décision du SPC du 16 mars 2021, il lui appartiendrait le cas échéant de l’attaquer 
par la voie de l’opposition à adresser à la direction du service, le présent arrêt ne se 
prononçant aucunement sur la conformité au droit de cette dernière décision. 

Pour le reste, il n’est pas de la compétence de la chambre des assurances sociales de 
donner des conseils aux assurés quant à d’éventuelles démarches à effectuer ou 
non. 

4. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l’art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que l’acte daté du 14 janvier 2021 et adressé le 15 janvier 2021 par 
Madame A______ à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est 
sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le