# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59e6ebbd-d76d-5683-a2ca-961af88e9900
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 07.11.2023 P/17698/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-17698-2017_2023-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Limor DIWAN, présidente, Mme Cindy AELLEN, greffière-
juriste, Mme Julie COTTIER, greffière  

P/17698/2017  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 10 

 
7 novembre 2023  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, partie plaignante, assistée de Me Vincent SOLARI 
 
Madame B______, partie plaignante, assistée de Me Vincent SOLARI 

contre  

Monsieur X______, né le ______1965, domicilié ______[GE], prévenu 
 
Monsieur Y______, né le ______1970, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me 
P______ 
 
Monsieur Z______, né le ______1969, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me 
Q______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public s'en rapporte à justice s'agissant de la culpabilité de X______, de 
Z______ et de Y______, ainsi que des sanctions, des décisions judiciaires ultérieures à 
prononcer à leur encontre, des frais de procédure et des indemnités. 

A______ et B______, par la voix de leur Conseil, concluent au prononcé d'un verdict de 
culpabilité des prévenus et à ce qu'ils soient condamnés solidairement à payer à chacune 
la somme de CHF 100'000.- plus intérêts à 5% à partir du 15 mars 2016. Elles concluent 
à ce que les prévenus soient condamnés solidairement au paiement des frais de la 
procédure et à verser aux parties plaignantes la somme de CHF 20'112.95 à titre de juste 
indemnité pour leurs frais de défense. Elles concluent, enfin, à ce que les prévenus et tout 
opposant soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.  

X______ conclut à son acquittement. 

Y______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit fait droit 
à ses conclusions en indemnisation pour ses frais de défense raisonnables, conformément 
à l'art. 429 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP). Finalement, 
il conclut à ce que les parties plaignantes soient déboutées de leurs conclusions civiles. 

Z______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement de tous les chefs 
d'accusation et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions en indemnisation pour les frais 
de défense à hauteur de CHF 19'287.10, conformément à l'art. 429 CPP. Il conclut à ce 
que les parties plaignantes soient déboutées de leurs conclusions civiles et en 
indemnisation. Il conclut à ce que les frais judiciaires soient laissés à la charge de l'Etat. 
Finalement, il s'en rapporte à justice s'agissant des conclusions des autres prévenus. 

 

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 10 janvier 2023, il est reproché à X______, Z______ et 
Y______ d'avoir, à Genève, en tant que coauteurs, en leur qualité d'administrateurs de la 
société C______, astucieusement induit en erreur A______ et B______, en présentant la 
situation financière de la société C______ comme saine et en dissimulant que ladite 
société était en réalité en situation du surendettement, les convainquant ainsi chacune de 
conclure, le 15 mars 2016, un contrat de prêt avec la société C______ portant sur une 
somme de CHF 100'000.- chacune, soit CHF 200'000.-, alors qu'ils savaient que la société 
ne serait pas en mesure d'honorer lesdits contrats de prêt, puis d'avoir utilisé ce montant 
contrairement au but convenu dans les contrats du 15 mars 2016, à savoir servir de capital 
circulant de la société,  

faits constitutifs d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP. 

b. Il est également reproché à X______, Z______ et Y______ d'avoir, à Genève, en 
tant que coauteurs, en leur qualité d'administrateurs de la société C______, dès l'exercice 

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2014, omis d'aviser le juge à temps du surendettement de la société C______, aggravant 
ainsi le surendettement de ladite société, étant précisé que les mesures d'assainissement 
prises n'ont pas permis de sortir la société du surendettement, qu'un bilan intermédiaire a 
été dressé fin juin 2016, que les administrateurs de la société C______ ont avisé le juge 
le 2 novembre 2016 et que ladite société a été déclarée en faillite le 14 décembre 2016,  

faits constitutifs de gestion fautive au sens de l'art. 165 al. 1 CP. 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a. Selon l'extrait du registre du commerce, la société C______, dont le but était 
l'exécution de toute opération dans le domaine informatique, a été créée le ______ 2013. 
Elle disposait d'un capital de CHF 100'000.-. Les personnes suivantes étaient notamment 
inscrites au registre du commerce: 

- Y______, en tant qu'administrateur, puis en tant qu'administrateur vice-président 
du 25 janvier 2013 jusqu'à la dissolution de la société; 

- X______, en tant qu'administrateur président directeur depuis le 30 septembre 
2013 jusqu'au 18 octobre 2016;  

- Z______, en qualité d'administrateur vice-président à partir du 23 novembre 2015 
jusqu'au 18 octobre 2016; et 

- D______, administrateur de C______ du 30 septembre 2013 au 24 juin 2014. 

b.a.  En date du 15 mars 2016, B______ et sa mère A______ ont conclu un contrat de 
prêt avec la société C______, portant sur la somme de CHF 100'000.- chacune, soit au 
total CHF 200'00.-, à un taux d'intérêt annuel de 10%, pour une durée de 5 ans. Selon les 
extraits de compte bancaire de la société ainsi que le grand livre, A______ et B______ 
ont versé CHF 100'000.- le 1er avril 2016, respectivement le 5 avril 2016, à C______. 

b.b. Les deux contrats de prêt du 15 mars 2016, signés par B______, respectivement 
A______, et X______, Z______ et Y______ –  administrateurs de C______ au moment 
de la signature des contrat – sont rédigés en anglais et ont une teneur identique: 

 la deuxième page du contrat – étant un résumé du contrat de prêt ("Loan 
Agreement Summary") – mentionne que le prêt ne comporte aucune garantie 
("[…] the loan is unsecured and granted without any guarantee whatsoever") et 
qu'il sera utilisé par la société pour payer ses frais opérationnels et ses frais de 
développement ("[…] to pay for its operationnal and service development costs"); 

 la clause 4, intitulée "pas de sécurité ni de garantie/reconnaissance du risque et 
postposition" ("No Security and Guarantee / Acknoledgment of Risk and 
Subordination") mentionne à la clause 4.1 que le prêt ne dispose d'aucune garantie 
("The Loan is unsecured and granted without any guarantee whatsoever"); 

 la clause 4.2 stipule que la prêteuse reconnait qu'elle est pleinement consciente 
que le prêt sera utilisé par la société pour le paiement de ses frais opérationnels et 
autre frais ("operational costs and other liabilities") et pourrait être totalement 
consommé à la fin du contrat de prêt. La prêteuse a conscience que les revenus de 

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la société sont limités et qu'ils ne seront peut-être pas suffisants pour payer ses 
dettes, que cette dernière aura besoin d'investissements futurs pour développer ses 
perspectives et qu'elle risque de ne pas être à même de rembourser le prêt consenti. 
En sus, la société pourrait éventuellement être déclarée en faillite avant même la 
fin du contrat de prêt si elle ne reçoit pas d'autres investissements ("[…] the risk 
exists that the Company may not be able to reimburse the Loan or be bankrupt 

should no Financing Round occur before Maturity Date");  

 la clause 4.3 intitulée "convention de postposition" ("Subordination Agreement") 
indique que, dans l'hypothèse où la société serait surendettée au sens de 
l'art. 725 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 
(RS 220 : CO), la prêteuse accepte, de manière inconditionnelle, une convention 
de postposition, selon la forme et les termes de la convention de postposition en 
annexe dudit contrat de prêt ("[…] the Investor unconditionnaly agrees to enter 
into a subordination agreement […]").  

 le contrat de prêt comporte une annexe B intitulée "contrat de postposition" 
("Subordination Agreement"), lequel mentionne que, dans l'hypothèse où la 
société est surendettée et pour éviter de devoir déposer un avis au juge au sens de 
l'art. 725 al. 2 CO in fine, l'investisseur accepte de postposer sa créance à hauteur 
de CHF 100'000.-. Dans l'hypothèse de la faillite de la société, la prêteuse accepte 
de renoncer à sa créance à hauteur de CHF 100'000.-. 

b.c. X______, Y______ et Z______ ont également produit, au cours de la procédure, 
4 versions des contrats de prêt, lesquels contiennent toutes les clauses 4.1 à 4.3 
susmentionnées. Les deux premières versions du contrat de prêt mentionnent E______, 
mari de B______ et beau-fils de A______, comme cocontractant et un prêt de 
CHF 250'000.-, respectivement CHF 200'000.-, avec un taux d'intérêt progressif. La 
troisième version des contrats de prêt mentionne B______ et F______ comme 
cocontractantes. Seule la dernière version des contrats de prêt font mention de A______ 
et B______ en qualité de prêteuses.  

b.d. Selon les documents produits à la procédure, la première version du contrat de 
prêt a été envoyée à E______ le 28 septembre 2015 par D______. Par ailleurs, selon un 
courriel, produit à la procédure, envoyé par D______ à E______ le 2 octobre 2015, 
D______ a envoyé des conventions de prêt mises à jour et promettait au destinataire qu'il 
recevrait les documents financiers de la société ainsi que le plan d'entreprise ("business 
plan") la semaine suivante. 

c. Par jugement du 14 décembre 2016, C______ a été déclarée en faillite, l'avis de 
surendettement au juge ayant été déposé le 2 novembre 2016 par Y______.  

d.a. Par courrier du 29 août 2017, B______ et A______ ont déposé plainte pénale à 
l'encontre de X______, Z______ et Y______ pour escroquerie et gestion fautive. A 
l'appui de leur plainte pénale, elles expliquent être entrées en relation avec la société 
C______ par le biais de E______, époux de B______. Ce dernier disposait d'un bureau 
dans le même immeuble que la société C______ et avait sympathisé avec les 

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administrateurs de cette dernière. X______, Z______ et Y______ avaient fait part à 
E______ de leurs projets de développement et des perspectives favorables de la société. 
Ils avaient décrit la société comme saine. Ces informations les avaient convaincues de 
prêter chacune la somme de CHF 100'000.- à la société.  

Toutefois, la société ne leur avait pas payé les intérêts convenus pour l'année 2016. 
E______ – qui avait alors quitté ses locaux qui se trouvaient dans le même immeuble que 
ceux de C______ – avait tenté d'obtenir des informations auprès des administrateurs de 
C______, sans succès. Elles avaient ensuite appris que la société était tombée en faillite 
le 14 décembre 2016, sans avoir pu percevoir d'intérêts ni récupérer le capital investi. Or, 
leur argent n'avait pas été consacré, comme il l'aurait dû, au développement de C______, 
comme "capital circulant" ("working capital"), mais au paiement du salaire des 
administrateurs. Il apparaissait même du compte G______ de la société que l'argent prêté 
avait été affecté à de telles fins dans les jours suivant son apport. C______ était déjà 
surendettée à la passation des contrats, ce que X______, Y______ et Z______ leur avaient 
caché. Les explications des administrateurs de C______, selon lesquelles les affaires de 
la société se seraient détériorées après la conclusion du prêt en raison de la perte d'un 
client, de la non concrétisation d'une affaire et de la maladie d'un employé paraissaient 
fantaisistes. En effet, il ressortait des relevés de compte de la société que celle-ci n'avait 
pratiquement pas réalisé de revenus entre le 1er avril 2016 et la date de la faillite, ce qui 
établissait qu'elle n'avait pas eu d'activité effective. Pendant cette même période, les 
administrateurs avaient utilisé les CHF 200'000.- pour payer les dettes et se verser des 
salaires parfaitement injustifiés au vu de l'absence d'activité de la société. Par ailleurs, 
quelques jours après la réception des fonds, C______ avait effectué le 7 avril 2016 des 
paiements à hauteur de CHF 45'537.95, comprenant un montant de CHF 13'104.05 en 
faveur de X______ et CHF 13'858.75 en faveur de Z______. Par la suite, ces derniers 
avaient reçu, à titre de salaire, la somme mensuelle de CHF 6'092.70 jusqu'à fin septembre 
2016. Le 25 octobre 2016, soit après leur démission et alors même que la société avait 
déposé le bilan, X______ avait encore perçu CHF 12'697.45 et Z______ avait reçu la 
somme de CHF 6'092.70. Au total, ces deux administrateurs avaient perçu indument la 
somme de CHF 118'865.- en 6 mois, à laquelle s'ajoutait le salaire de CHF 2'812.- par 
mois d'un autre collaborateur, H______. Ces montants, ainsi que les charges sociales 
payées, avaient été financés presque exclusivement en "ponctionnant" les fonds versés 
par A______ et B______.  

Dès lors, elles avaient été induites en erreur quant à la situation réelle de la société et aux 
perspectives de développement de cette dernière. Ces fausses représentations avaient pour 
but de leur soutirer des fonds, alors que les administrateurs savaient qu'ils ne pourraient 
jamais les rembourser. Les administrateurs avaient ensuite attendu d'avoir presque épuisé 
la totalité des fonds disponibles pour déposer le bilan, ce qui avait également aggravé le 
surendettement de la société.   

d.b. Les plaignantes ont produit, à l'appui de leur plainte, des échanges de courriers 
entre leur Conseil et les administrateurs de C______: 

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 Le 10 février 2017, le Conseil de B______ et A______ a requis des 
administrateurs, par courrier séparé, le remboursement intégral de leur prêt, 
soulevant que les prêts avaient été consentis alors que la société était déjà 
insolvable, ce qui leur avait été caché; 

 X______ a contesté les faits, par courrier du 23 février 2017, et a indiqué que 
E______ et les prêteuses connaissaient parfaitement la situation financière de 
C______. De plus, cette dernière n'était pas insolvable au moment où les prêts 
avaient été octroyés. Il a précisé que Z______, Y______ et lui-même avaient fait 
la connaissance de E______, durant l'été 2015, par l'intermédiaire de D______, 
co-fondateur de la société C______. E______, ancien du milieu bancaire et 
familier des investissements, se disait chargé d'investir la fortune familiale. Ce 
dernier s'était rapidement montré intéressé par les activités développées par 
C______. Cette dernière avait d'ailleurs déménagé dans les mêmes locaux 
qu'occupait E______ en octobre 2015 (sur proposition de ce dernier, selon les 
déclarations de celui-ci par devant le Ministère public), ce qui lui avait permis de 
se familiariser avec les activités de la société. Les administrateurs et lui-même 
avaient donné toutes les informations importantes sur la situation financière de 
C______ à E______ et lui avaient expliqué les besoins financiers de la société. 
Par ailleurs, ce dernier avait reçu les comptes pour les années 2013 à 2015 en date 
du 5 février 2016, en présence de Z______ et lui-même. E______ avait pu ainsi 
observer que la société n'était pas solvable à raison de la postposition des prêts 
existants à hauteur de CHF 204'708.-. Après avoir consulté ces documents, 
E______ avait continué à insister pour prêter la somme de CHF 400'000.- à la 
société, offre qui avait été déclinée dans le mesure où les besoins de la société 
s'élevaient uniquement à CHF 150'000.-. Finalement, les parties s'étaient mises 
d'accord sur un prêt portant sur un montant de CHF 200'000.-. Toutefois, E______ 
leur avait expliqué qu'en tant que citoyen américain, il ne pouvait pas lui-même 
apparaître sur le prêt et avait demandé à ce que sa femme et sa belle-mère soient 
inscrites en tant que prêteuses. Les contrats signés comportaient une mention 
expresse des risques résultant de l'investissement. Malheureusement, un gros 
client avait fait défaut. Le responsable marketing ainsi que Z______ avaient été 
victimes d'un accident en août 2016, respectivement en septembre 2016. Ces 
événements avaient poussé les administrateurs à constater que la faillite était 
inévitable. 

 Par courrier du même jour, Z______, contestant également toute responsabilité, a 
ajouté que le déménagement de C______ dans les locaux de E______ avait permis 
à ce dernier de suivre le développement de la société. Celui-ci s'était également 
permis de donner des conseils sur la gestion de la société. Pour sa part, il n'avait 
jamais rencontré A______ et n'avait vu B______ qu'à une ou deux occasions. Le 
taux d'intérêt négocié par E______ prenait en compte les risques d'un tel prêt. Les 
montants prêtés avaient été investis dans les dépenses de la société, ce que 
E______ savait parfaitement, dès lors que ce dernier n'avait jamais cessé 
d'interférer dans les opérations quotidiennes de la société. Lorsque les affaires de 

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la société s'étaient détériorées, il avait accepté de réduire son salaire d'un quart 
afin de réduire les coûts opérationnels. E______ avait été informé en octobre 2016 
que les organes de la société envisageaient sa faillite. Dès lors, X______, 
Y______ et lui-même n'avaient pas manqué à leurs devoirs et ne pas pouvaient 
être tenus responsables. 

e.a. Entendu par la police le 7 février 2018, X______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. 

Il a expliqué que la société était destinée à être un service pour les PME pour passer à 
l'étape du numérique. Lors de sa création, il avait investi un peu plus de CHF 33'000.-, 
correspondant au tiers des actions. Y______ et D______ avaient également investi 
CHF 33'000.-. Il avait ensuite injecté progressivement de l'argent dans la société pour 
assurer son fonctionnement. Son rôle était directeur général, et il s'occupait notamment 
de la recherche de clients et de l'analyse de solutions. Y______ était simplement 
administrateur. Z______ était le technicien de la société et se chargeait du "cloud" et de 
toutes les technologies proposées aux clients.  

Depuis la création de la société jusqu'en juin 2015 environ, C______ avait engendré un 
chiffre d'affaires mensuel compris entre CHF 5'000.- et CHF 10'000.-. Certains mois, les 
entrées ne suffisaient pas à payer les frais, principalement en raison des factures payées 
tardivement par les clients. En juin 2015, C______ avait signé un gros contrat avec la 
société I______, ce qui avait augmenté son chiffre d'affaires entre CHF 20'000.- et 
CHF 30'000.- – chiffre d'affaires théorique car certaines factures étaient payées en retard 
ou discutées – ce qui couvrait ses frais opérationnels.  

En janvier 2016, la fiduciaire, J______, lui avait indiqué qu'il convenait de postposer les 
prêts consentis en faveur de C______ pour clôturer les comptes.  

En mai 2016, la société avait engagé H______, à temps partiel, pour développer le 
portefeuille clients. Ce dernier recevait une rémunération fixe, pouvant être augmentée 
suivant les affaires qu'il rapportait. A cette même période, I______ avait décidé de rompre 
son contrat avec C______ car elle avait engagé D______, ancien administrateur de 
C______. Un autre prospect important, pour lequel C______ avait fait deux mois 
d'analyse, s'était d'abord montré très intéressé puis s'était rétracté. Finalement, une société 
que les administrateurs pensaient devenir un gros client avait employé les services de 
C______ bien en-dessous de leurs attentes, générant ainsi qu'un petit revenu. Dès lors, il 
ne demeurait plus qu'une dizaine de petits clients, composés de restaurateurs, notaires, 
avocats, architectes et médecins, et le chiffre d'affaires ne dépassait pas quelques milliers 
de francs.  

En septembre 2016, il s'était retrouvé seul car H______ avait subi un accident en août 
2016 et Z______ avait également subi un accident en septembre 2016.  

A la constitution de la société, son salaire s'élevait à CHF 6'500.- brut mais avait été réduit 
à CHF 4'250.- en 2014. Dès 2016, il avait été augmenté à CHF 6'000.-. Z______, qui 
percevait au début la somme de CHF 8'500.- à son engagement, avait également touché 

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la somme de CHF 6'000.- environ dès 2016, afin d'équilibrer leur salaire, dès lors qu'ils 
assumaient des responsabilités équivalentes au sein de la société.  

S'agissant des contrats de prêt, X______ a expliqué n'avoir jamais rencontré B______ ni 
A______. Il ignorait si ces dernières bénéficiaient d'expérience dans le domaine financier, 
dès lors qu'il n'avait discuté qu'avec E______. Ce dernier s'était tout de suite montré 
intéressé par C______ et souhaitait leur prêter la somme de CHF 400'000.- mais avec un 
taux d'intérêt élevé. Toutefois, les autres administrateurs et lui-même préféraient un 
montant prêté moins élevé, à savoir CHF 150'000.-, avec un taux d'intérêt réduit, passant 
progressivement de 5% à 10%. Finalement, les négociations avaient débouché sur un 
accord portant sur un prêt de CHF 200'000.- à un taux d'intérêt annuel de 10%. 

E______ lui avait indiqué qu'il avait travaillé pour une grande banque en Suisse et qu'il 
gérait la fortune et les investissements de sa famille, qui attendait de lui un rendement 
annuel de 6.5%. 

Les administrateurs avaient remis à E______ les comptes de C______ en main propre, 
alors qu'ils partageaient leur bureau. Il devait passer devant le bureau de ce dernier pour 
se rendre au sien. Toutefois, malgré cette proximité, il ne le voyait pas très souvent. 
E______ avait plus de contact avec Z______ car il (X______) était souvent auprès des 
clients, alors que la nature des tâches de Z______ le destinait à rester dans leurs locaux. 
A la remise des comptes, E______ n'avait pas posé de questions. A______ et B______ 
ne les avaient jamais contactés s'agissant des comptes de la société. E______ leur 
demandait de démarcher agressivement des clients, toutefois cette démarche à 
l'américaine ne fonctionnait guère en Suisse.  

Il a expliqué qu'en 2015, la société C______ était à la recherche d'investisseurs. Tout 
d'abord, son frère avait prêté la somme de CHF 50'000.-, qui avait été postposée, sur 
instruction de la fiduciaire. Lorsque E______ s'était montré intéressé, leur but était de se 
développer et de trouver un nouveau client du calibre de I______ tous les trimestres. Les 
contrats de prêt utilisés venaient d'une étude d'avocats, que les administrateurs avaient 
approchée lors de la création de la société, qu'ils avaient ensuite modifié pour E______ 
et son entourage. Ces contrats avaient été négociés durant plusieurs mois. Ils avaient remis 
à E______ la version finale, signée, fin février ou début mars 2016. Ils n'avaient rien reçu 
en retour et donc ne possédaient aucune version signée de ces contrats. Ces prêts avaient 
été consentis pour payer les salaires, les loyers, les charges et diverses charges 
d'opérations, soit pour des motifs opérationnels. Les frais fixes, qui comprenaient 
notamment un loyer peu élevé et des salaires bas, étaient modestes. S'agissant des frais 
de développement, ils avaient acheté un peu de hardware pour quelques milliers de 
francs, avaient engagé H______ et avaient notamment passé deux mois à faire des 
analyses pour un futur client.  

Interrogé sur les extraits du compte bancaire de C______, X______ a expliqué que l'ordre 
portant sur la somme de CHF 45'537.95 versée le 7 avril 2016 ainsi que la somme de 
CHF 12'697.45 versée le 25 octobre 2016 correspondaient à des salaires et des arriérés de 
salaire du début de l'année 2016, raison pour laquelle ils avaient été payés à la réception 
du prêt. Il ne s'agissait dès lors pas de factures en souffrance mais de charges de 

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fonctionnement. Le but du prêt de CHF 200'000.- était de pouvoir absorber les retards de 
paiement des clients. 

Confronté au contenu de la plainte de B______ et A______, X______ a contesté les faits, 
indiquant que les administrateurs avaient fait de gros efforts dans le développement de la 
société et qu'ils avaient subi des revers imprévus qui étaient à l'origine de la faillite. Ils 
n'avaient jamais cessé leurs activités et avaient travaillé jusqu'en septembre 2016. Le coup 
de grâce, pour C______, était que 2 employés sur 3 étaient à l'arrêt. Ils avaient en plus dû 
gérer E______, qui voulait être remboursé. Ils avaient tenté d'adapter le contrat de prêt 
pour pouvoir le rembourser à hauteur de CHF 50'000.- à condition qu'il signe un accord 
de remboursement. Toutefois, ils n'avaient jamais pu obtenir de signature de la part de 
B______ ni de A______, E______ refusant de leur demander de signer ledit accord. Il se 
rendait compte aujourd'hui que vouloir rembourser E______ était une erreur, dès lors que 
la société n'aurait pas pu satisfaire ses autres créanciers. Toutefois, n'ayant pas eu de 
société avant, il n'avait pas d'expérience avec ce genre de situation. 

Les administrateurs avaient fourni de gros effort pour C______, étant précisé que, pour 
sa part, il n'avait pris qu'une semaine de vacances entre le mois de janvier 2016 et sa 
démission en octobre 2016. Une fois que la situation était devenue intenable, soit après 
l'échec de la signature de l'accord de remboursement, les administrateurs avaient mis 
C______ en faillite. 

Interrogé sur les chances de succès de rembourser un prêt aussi important avec un taux 
d'intérêt annuel de 10%, X______ a déclaré que les administrateurs étaient convaincus 
par la qualité des prestations délivrées et que ce taux d'intérêt leur paraissait réaliste.  

e.b. Entendus par la police le 7 février, respectivement le 9 février 2018, Z______ et 
Y______ ont également contesté les faits qui leur étaient reprochés. En substance, leurs 
déclarations corroborent la version de X______, notamment s'agissant des circonstances 
en lien avec le déménagement de la société dans les locaux de E______, de l'expérience 
professionnelle de celui-ci, des négociations des contrats de prêt et de la durée des 
négociations, de la chronologie des événements qui les ont poussés à déposer le bilan 
ainsi que des mesures prises pour éviter les coûts et développer la société. 

e.c. Pour le surplus, Z______ a expliqué avoir rejoint la société en avril 2014, après 
avoir été approché par un ami d'enfance, D______. Ce dernier avait quitté la société en 
juin 2014. C______ proposait à ses clients de gérer leur parc informatique et d'assurer les 
back-ups. Cette idée était novatrice, dès lors que, au moment de la création de C______, 
les sociétés informatiques ne proposaient pas ce genre de prestations. A son arrivée au 
sein de la société, celle-ci comptait entre 10 et 15 clients. Durant la seconde moitié de 
l'année 2015, la société avait décroché un gros client, I______, qui versait un peu plus de 
CHF 10'000.- par mois. Ce contrat avait ensuite été réduit début 2016, puis perdu en mai 
2016. Il a expliqué que la société C______ avait généré CHF 41'109.- entre janvier et 
mars 2016, ce qui démontrait que la société avait déployé de gros efforts pour démarcher 
de nouveaux clients. Toutefois, deux prospects très intéressants n'avaient pas conclu de 
contrats. Ces éléments avaient rendu la situation financière de la société difficile, ce dont 
E______ était au courant.  

- 10 -  

 P/17698/2017   

X______ touchait environ CHF 6'000.- par mois et acceptait d'être payé lorsque la société 
disposait de fonds suffisants, dès lors qu'il avait un peu d'argent de côté. Pour sa part, il 
avait accepté de baisser son salaire en janvier 2016 à CHF 6'000.- par mois, car il savait 
qu'un prêt allait arriver et qu'il lui tenait à cœur de faire attention au budget. Il était devenu 
actionnaire de la société à hauteur de 20% en novembre 2015. Il avait toujours perçu son 
salaire, parfois avec un peu de retard. D'une manière générale, C______ n'avait pas trop 
de difficulté à payer les salaires.  

Il avait rencontré E______ par le biais de D______ durant l'été 2015. E______ leur avait 
été présenté à X______ et lui-même comme investisseur potentiel à une période où il 
avait décroché un contrat avec I______. Ils étaient convaincus de la valeur de leur produit. 
E______, qui s'était tout de suite montré intéressé par l'idée d'investir dans la société, leur 
avait proposé de déménager dans ses locaux, afin de pouvoir les introduire auprès de son 
réseau de clients potentiels et de se familiariser avec leurs activités. Il avait toutefois 
compris par la suite que le but de ce dernier était également de les surveiller. C______ 
avait donc déménagé en octobre 2015 dans les mêmes locaux que E______. 

Il n'avait jamais rencontré A______ et avait croisé B______ qu'à une ou 2 reprises lors 
de soirées. Ils n'avaient échangé que des banalités et n'avaient pas discuté de C______. Il 
savait que E______, qui lui avait dit bénéficier d'une formation dans la finance et avoir 
travaillé dans plusieurs banques, gérait le patrimoine de sa femme et avait ouvert son 
bureau pour ce motif. Il l'avait vu effectuer sur son ordinateur des transactions boursières. 
Il ignorait si B______ ou A______ bénéficiaient d'une expérience bancaire ou en 
investissement.  

Il a indiqué que E______ connaissait la situation de C______ au jour le jour. Au vu de la 
proximité de leurs bureaux, ce dernier intervenait tous les jours. A ce sujet, E______ avait 
reçu le 7 mars 2016, à sa demande, un courriel contenant un inventaire des biens de la 
société. En cas de faillite, E______ aurait pu demander à obtenir la valeur de cet 
inventaire en compensation.  

Il a expliqué qu'ils avaient préparé 4 versions des contrats de prêt. La première version 
avait été envoyée à E______ en automne 2015 afin que ce dernier se fasse une idée de ce 
document. Les trois derniers projets de contrat dataient de 2016.  

S'agissant des mesures prises pour développer la société, H______ avait été engagé et 
percevait CHF 2'800.- par mois car le budget était serré. Il était convenu que son salaire 
augmenterait lorsqu'il ramènerait des clients. L'offre des produits avait également été 
développée. Grâce à ces efforts, C______ avait pu proposer des solutions plus complètes 
pour leurs clients. Les administrateurs pensaient qu'ils pourraient facilement rembourser 
les intérêts annuels au vu des produits développés et des perspectives économiques.  

En août 2016, H______ avait eu un arrêt de travail et il n'est jamais revenu travaillé. Pour 
sa part, il subissait une telle pression de la part de E______ qu'il ne dormait plus. Il avait 
fait une chute fin septembre 2016, qui lui avait occasionné une fracture de la main. En 
octobre 2016, alors qu'il était en arrêt, il avait contacté téléphoniquement X______ et lui 
avait annoncé qu'il ne supportait plus cette situation. En plus, il était incapable de 

- 11 -  

 P/17698/2017   

travailler et la société souffrait de la période creuse des vacances estivales et des 2 arrêts 
de travail. Les administrateurs avaient déposé le bilan en octobre 2016. Il estimait que la 
société n'avait pas d'autres choix. X______, Y______ et lui-même avaient également 
paniqué car E______ les menaçait de procès.  

e.d. Y______ a ajouté que son rôle était de faire du consulting technique. Il participait 
à une réunion mensuelle dans les locaux de C______ pour discuter de la stratégie. 
Toutefois, il avait conservé son emploi à temps plein au sein de K______. Il ne percevait 
aucun salaire de la part de C______. Lors du départ de D______, X______ et lui-même 
lui avaient racheté ses parts de la société. L'associé sortant avait été remplacé par 
Z______, salarié de C______, qui était en charge de configurer des machines et des 
produits.  

Il n'avait jamais rencontré E______, B______ ni A______. Il savait que E______ était un 
investisseur qui gérait les avoirs de sa belle-mère, sans en savoir plus. Alors que ce dernier 
voulait prêter CHF 450'000.- à la société, il avait indiqué que cette somme était hors de 
leur portée. Une fois que D______ (revenu brièvement durant l'année 2015 en tant 
qu'employé) avait quitté la société, Z______ avait poursuivi les négociations. L'argent 
prêté avait pour but d'acheter du matériel, engager un commercial et faire tourner la 
société. E______ savait ce qui se passait au sein de C______ dès lors qu'il occupait les 
mêmes locaux. 

S'agissant des mesures prises en vue de la faillite, il a expliqué que H______, puis 
Z______ et X______ avaient été licenciés. Il était resté administrateur pour la liquidation. 
Durant la procédure de faillite E______ ne s'était pas manifesté pour récupérer de l'argent.  

Il a expliqué qu'il pensait que si H______ et Z______ n'avaient pas été en arrêt, la société 
aurait perduré. Le produit et l'idée proposés par C______ étaient bons et répondaient à un 
besoin des clients. 

e.e. Z______ et X______ datent le surendettement de la société à partir du mois d'août 
ou septembre 2016, soit dès lors que 2 employés se sont retrouvés en arrêt accident. 
Y______, quant à lui, a affirmé qu'il n'existait pas de surendettement, mais que C______ 
ne pouvait pas prospérer en l'absence conjuguée du commercial et de Z______. 

f.a. Au cours de la procédure, les parties ont produit plusieurs documents, notamment 
les bilans de C______ et le compte de pertes et profits pour les années 2013 à 2015 et un 
bilan intermédiaire au 30 juin 2016. Ces documents, non datés et non signés ont été, selon 
les dires de X______, établis par la fiduciaire J______. Il sied de préciser que les dettes 
à long terme sont constituées de prêts des actionnaires, de L______ et de B______ et 
A______, soit toutes des créances postposées depuis 2015, respectivement, selon la 
teneur des bilans, les déclarations de X______ et Y______ durant la procédure ainsi que 
les conventions de postposition susmentionnées. Les bilans font état des chiffres suivants:  

 Bilan au 31 
décembre 2013 

Bilan au 31 
décembre 2014 

Bilan au 31 
décembre 2015 

Bilan au 30 juin 
2016 

- 12 -  

 P/17698/2017   

Total de 
l'actif 

CHF 74'392.- CHF 40'426.- CHF 22'972.- CHF 129'366.- 

Dettes à 
court terme 

CHF 32'661.- CHF 19'928.- CHF 62'604.- CHF 48'893.- 

Dettes à 
long terme 

CHF 22'188.- CHF 126'002.- CHF 204'708.- 
(postposés) 

CHF 404'967.- 
(postposés)  

Résultat de 
la période 

CHF – 80'557.- CHF – 124'947.- CHF – 138'836.- CHF – 80'155.- 

Fonds 
propres 

CHF 19'443.- CHF – 105'504.- CHF – 244'340.- CHF – 324'495.- 

Total du 
passif 

CHF 74'792.- CHF 40'426.- CHF 22'972.- CHF 129'366.- 

f.b. Les comptes de pertes et profits font notamment mention des résultats suivants: 

 

 Bilan au 31 
décembre 2013 

Bilan au 31 
décembre 2014 

Bilan au 31 
décembre 
2015 

Bilan au 30 
juin 2016 

Honoraires CHF 113'057.- CHF 86'588.- CHF 109'791.- CHF 64'040.- 

Autres revenus CHF 0.- CHF 45'900.- CHF 5'100.- CHF 0.- 

Salaires et 
charges 
sociales 

CHF 83'492.- CHF 173'579.- CHF 180'387.- CHF 105'589.-  

Loyer et 
maintenance 

CHF 6'000.- CHF 7'207.- CHF 12'675.- CHF 10'500.- 

Frais de 
voyage, autres 
charges, 
amortissements 
et provisions 

CHF 59'314.- CHF 42'647.- CHF 32'454.- CHF 15'812.- 

Total des 
charges 

CHF 148'806.- CHF 223'433.- CHF 225'516.- CHF 131'901.- 

- 13 -  

 P/17698/2017   

f.c. Les parties ont produit les extraits du compte G______ de la société C______ pour 
la période allant du 1er janvier au 28 octobre 2016 ainsi que le grand livre de C______ 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.  

Ces documents mettent en lumière que la société C______ comptait plusieurs clients, y 
compris la société I______. Ces clients ont versé à la société : 

 CHF 18'725.- au total pour le mois de janvier 2016; 

 CHF 4'707.- au total pour le mois de février 2016; 

 CHF 17'677.44 au total pour le mois de mars 2016; 

 CHF 17'901.- au total pour le mois d'avril 2016; 

 CHF 6'177.49 au total pour le mois de mai 2016; 

 CHF 4'834.42 au total pour le mois de juin 2016; 

 CHF 8'786.- au total pour le mois de juillet 2016; 

 CHF 5'546.30 au total pour le mois d'août 2016; 

 CHF 8'417.60 au total pour le mois de septembre 2016; et  

 CHF 9'115.91 au total pour le mois d'octobre 2016. 

Ainsi, C______ a perçu, de la part de clients, la somme totale de CHF 102'886.16 pour la 
période allant de janvier à octobre 2016, soit en moyenne CHF 10'188.82 par mois. 

S'agissant des salaires perçus par les employés de la société, X______ a perçu à titre de 
salaires la somme totale de CHF 75'497.95 pour l'année 2016, à savoir:  

 CHF 7'965.20 durant le mois de janvier 2016; 

 CHF 5'175.05 durant le mois de mars 2016; 

 CHF 19'196.75 durant le mois d'avril 2016; 

 CHF 6'092.70 durant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2016; et 

 CHF 12'697.45 durant le mois d'octobre 2016. 

S'agissant de Z______, celui-ci a perçu la somme totale de CHF 69'232.95 pour l'année 
2016, versés comme suit: 

 CHF 7'533.25 durant le mois de janvier 2016; 

 CHF 5'192.05 durant le mois de mars 2016; 

 CHF 19'951.45 durant le mois d'avril 2016; et 

 CHF 6'092.70 durant les mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 
2016. 

S'agissant de H______, ce dernier a perçu la somme de CHF 2'812.- pour les mois de mai 
à septembre 2016 ainsi que CHF 2'991.25 pour le mois d'octobre 2016, soit 
CHF 17'051.25 au total. 

- 14 -  

 P/17698/2017   

S'agissant des dépenses de la société, celle-ci a versé à M______ – bailleur de leurs 
locaux, selon les déclarations concordantes de Z______ et E______ – un loyer mensuel 
s'élevant à CHF 1'750.- par mois. Ses autres dépenses comprennent notamment le 
paiement des charges sociales et de J______, fiduciaire de C______. Cette dernière a 
perçu la somme totale de CHF 13'672.80 durant l'année 2016. 

f.d. Les parties ont également produit les documents suivants : 

 un courriel de E______, envoyé le 7 mars 2016 à X______, dans lequel celui-ci 
s'excuse d'avoir crié et qu'il financerait lui-même la société s'il était obligé. Il 
demandait à X______ de lui renvoyer l'inventaire signé, en cas de défaut de 
remboursement. X______ a envoyé en retour un courriel à E______ contenant 
l'inventaire des actifs de C______, dont la valeur totale s'élevait à CHF 48'100.-; 

 deux conventions de postposition datées du 31 mars 2016, conclues entre 
C______ et L______, frère de X______, respectivement Y______, dans 
lesquelles les créanciers acceptent de postposer leur créance à hauteur de 
CHF 50'000.-., respectivement CHF 6'054.17. Le préambule indique que le bilan 
au 31 décembre 2015 fait apparaître un surendettement d'un montant de 
CHF 244'340.-. 

 des messages électroniques échangés entre E______ et Z______ le 8 août 2016, 
dans lequel E______ a exigé le licenciement immédiat du commercial et a insisté 
sur la nécessité d'un flot de trésorerie ("cash flow") suffisant avant la fin de l'année 
courante, faute de quoi "ils" feraient fermer la société ("or we shut things down"). 
Il a également exigé de recevoir un plan et leurs visites prévues pour les 3 mois 
suivants. Il a expliqué qu'il ne voulait pas devoir dire à sa belle-mère qu'il lui avait 
perdu CHF 100'000.-, sans même parler de sa perte. A ses yeux, se verser un 
salaire avec de l'argent prêté n'était pas une bonne idée. Il a prédit la fin de la 
société à fin juin 2017, si la société continuait sur cette lancée. X______ lui a 
répondu que le licenciement serait notifié au retour de l'employé. E______ lui a 
alors écrit qu'il leur fallait rendre visite à minimum 2 clients par jour, faute de quoi 
il allait paniquer. Selon lui, cette société pouvait marcher mais pouvait aussi 
échouer. Il a exigé de voir toutes les semaines la liste des clients prospectés, 
voulait que les mauvais payeurs s'acquittent de leurs factures et que les 
administrateurs arrêtent immédiatement de se verser un salaire jusqu'à son retour 
(à E______). La société allait échouer sans ces actions. Il était d'accord d'aider 
mais il exigeait un effort considérable de la part des administrateurs. Il a ensuite 
écrit, le 9 août 2016 que sa déception était telle qu'elle l'avait rendu physiquement 
malade. Il ne pouvait pas croire que les administrateurs s'étaient versés des salaires 
avec l'argent qu'il avait investi. Il ne pouvait pas comprendre qu'ils avaient pris 
des vacances, qu'il avait engagé un commercial incompétent et qu'il ne l'avait pas 
encore licencié. Il voulait récupérer son argent, ou ce qu'il en restait. Il considérait 
cette opération comme une perte de temps pour lui; 

 un message de E______ envoyé à X______ et Z______ le 11 août 2016, dans 
lequel celui-ci s'excuse, expliquant qu'il n'aurait pas dû réagir ainsi. Il voulait 

- 15 -  

 P/17698/2017   

croire en eux et voulait les voir réussir. Il promettait d'être une influence positive. 
Il indiquait qu'il serait de retour à Genève en septembre 2016 et qu'ils pourraient 
discuter de manière constructive pour que la société soit un succès; 

 des échanges des messages datés du 7 octobre 2016 entre Z______ et E______, 
dans lesquels Z______ a mentionné que les administrateurs avaient besoin des 
"contrats originaux" pour pouvoir faire le transfert de CHF 50'000.-. E______ a 
refusé ce procédé et a indiqué que sa femme enverrait une lettre exonérant la 
société de toute dette dès qu'elle aurait reçu le transfert. Z______ lui a répondu 
que les autres administrateurs n'accepteraient pas cette manière de procéder. 
E______ a indiqué à son interlocuteur qu'à défaut, il agira d'une manière qui 
coûtera bien plus aux administrateurs ("It's like it never happened. OR WE CAN 
DO THIS THE OTHER WAY. But the other way will cost you much more"). Par 
la suite, Z______ a envoyé les contrats de prêt pour qu'ils soient signés par la 
femme et la belle-mère de E______, ce à quoi ce dernier a répondu qu'il devait 
rembourser l'entier du prêt de sa belle-mère et qu'elle ne signerait rien. Il a proposé 
que les administrateurs transfèrent la somme de CHF 50'000.- à sa femme, qu'il 
rajouterait le solde et qu'il rembourserait sa belle-mère. Z______ a expliqué à 
E______ que la société allait être déclarée en faillite et qu'il devait agir vite. 
E______ lui écrit qu'il était très déprimé, qu'il savait que cette situation allait se 
produire. Il avait perdu tout son argent et celui de sa belle-famille. Tout était de 
sa faute ("It's all my fault"). Finalement, il a indiqué qu'il n'avait jamais demandé 
à sa belle-mère de signer le contrat de prêt et qu'il ne comptait pas lui en faire 
requête, dès lors qu'il avait perdu son argent. Il avait de gros problèmes et il allait 
perdre bien plus que son entreprise ("I'm gonna lose a lot more than my 
business"); 

 une convention de fin de contrat de prêt ("Loan Termination Agreement") entre 
B______ et C______, non signé, dans lequel il est indiqué, dans le préambule, 
que la prêteuse avait reçu les extraits de comptes de la société au 31 décembre 
2015. Les parties se mettaient d'accord sur un remboursement de la somme de 
CHF 25'000.- pour solde de tout compte, à transférer au plus tard le 14 octobre 
2016;  

 un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2016 de la 
société C______, dans lequel le conseil d'administration, constatant que la société 
est surendettée et que les ventes et activités marketing de l'année 2016 ont échoué, 
a pris la décision d'enclencher la procédure de faillite; 

 un échange de courriel du 2 novembre 2016 entre X______ à E______, dans 
lequel X______ a informé son investisseur que les conditions difficiles du marché 
ont causé des difficultés financières à la société qui laissaient les administrateurs 
dans l'obligation de déclarer faillite, ce à quoi E______ a demandé comment il 
pouvait récupérer les actifs qui lui avaient été cédés, comme les serveurs ou les 
ordinateurs; et 

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 P/17698/2017   

 le procès-verbal d'interrogatoire du 23 janvier 2017 établi par l'Office des faillites, 
dans lequel X______ a daté le surendettement de la société dans le courant de 
l'année 2015. A titre de mesures d'assainissement, les créances avaient été 
postposées, les salaires avaient été diminués et certains licenciements avaient eu 
lieu. Un bilan intermédiaire avait été dressé fin juin 2016. Au moment de la 
faillite, la société avait encore des factures ouvertes pour un montant total de 
CHF 18'000.-. 

g. Le rapport de la brigade financière de la police du 21 mars 2018, analysant les 
contrats de prêt du 15 mars 2016, met en évidence les clauses à teneur desquelles le prêt 
était accordé sans garantie, à des fins opérationnelles et de ("for its operational and 
service development costs", selon le résumé de contrat; cf. aussi l'art. 4.2 du contrat : "for 
its operational costs and other liabilities"), et que la créance des prêteuses serait 
postposée si C______ se trouvait en surendettement, au sens de l'art. 725 CO. L'examen 
du compte G______ montrait des rentrées de près de CHF 100'000.- en 2016, provenant 
vraisemblablement de la clientèle mais "des questions" restaient en suspens en ce qui 
concernait les débits. La faillite avait été clôturée le 27 juin 2017 sans que l'Office des 
faillites n'ait dénoncé d'infraction. Les prévenus avaient justifié leurs dires, et les 
plaignantes, signataires des contrats, avaient pris des risques en investissant dans une 
jeune pousse ("start-up"). 

h.a. Le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 23 mai 
2018, dans laquelle il a été retenu que E______ était parfaitement informé de la situation 
financière de la société C______ et qu'il apparaissait normal que les administrateurs se 
soient versés un salaire, dont les montants étaient raisonnables. B______ et A______ 
semblaient vouloir se saisir de la justice pénale pour obtenir réparation suite à un 
investissement malencontreux, ce qui n'était pas la vocation du droit pénal.  

h.b.B______ et A______ ont recouru contre cette ordonnance. A l'appui de leur recours, 
elles ont soulevé que, dans le procès-verbal d'interrogatoire du 23 janvier 2017 établi par 
l'Office des faillites, X______ a daté le surendettement de la société dans le courant de 
l'année 2015.  

h.c. Dans le cadre de la procédure de recours, X______ et Y______ ont indiqué que 
E______ était un spécialiste en matière fiscale et financière. Ils ont précisé que E______ 
avait toujours été tenu au courant de la situation de C______ et qu'il prodiguait des 
conseils aux administrateurs de la société. Z______ a également soulevé que la société 
avait généré plus de CHF 80'000.- entre le 1er avril 2016 et le 30 octobre 2016, ce qui 
démontrait les "énormes efforts" entrepris par C______ pour tenter de récupérer la perte 
de revenus consécutives suite au départ de son gros client.  

h.d. Après le recours auprès de la Chambre pénale de recours, le Tribunal fédéral a été 
saisi et a renvoyé la cause au Ministère public afin qu'une instruction soit ouverte. Selon 
le Tribunal fédéral, les éléments à la procédure ne permettaient pas de déterminer si les 
administrateurs avaient respecté leurs obligations au sens de l'art. 725 CO. On ignorait la 
date du surendettement, de sorte que l'on ne pouvait pas apprécier si les administrateurs 

- 17 -  

 P/17698/2017   

avaient agi à temps. En l'état du dossier, il n'était pas possible de déterminer si les mesures 
prises par les administrateurs offraient des perspectives de succès sérieuses.   

i. Après qu'une instruction ait été ouverte sur renvoi de la cause au Ministère public 
(ACPR/648/2018), le Procureur a fait analyser les pièces comptables versées au dossier. 

Cette analyse se présente sous la forme de neuf feuillets au format Excel, sans précision 
reconnaissable d'auteur ("NHT"), non signés et datés des 16 novembre 2019 et 2 
décembre 2019. 

En page 3, deux mises en évidence, encadrées en rouge, relèvent que "depuis le début de 
la société elle subit une perte de capital de plus en plus grand" [sic] et que, "depuis 2014, 
la société subit un état de surendettement". 

j.a. Sur ce fondement, le Ministère public a annoncé, le 8 juin 2020, qu'il s'apprêtait à 
classer la poursuite. 

j.b. A______ et B______ s'y sont opposées, faisant observer que le surendettement 
était antérieur à la conclusion des prêts qu'elles avaient consentis.  

j.c. Par ordonnance du 5 août 2020, le Ministère public a classé la procédure au motif 
que, s'agissant de l'escroquerie, une tromperie, qui plus est astucieuse, faisait défaut. 
S'agissant de l'infraction de gestion fautive, le Ministère public a tenu pour établi que 
C______ était endettée au 31 décembre 2014. Toutefois, en raisons des mesures prises 
par les administrateurs, notamment que X______ n'avait reçu aucun salaire entre avril et 
août 2015, et les postpositions de créances, formalisées par conventions de postpositions 
du 31 mars 2016 pour un montant de CHF 203'957.-, soit 83 % du montant du 
surendettement constaté à la fin de l'exercice de 2015 étaient suffisantes. Par ailleurs, en 
mars 2016, la société avait conclu des prêts à hauteur de CHF 200'000.- afin d'augmenter 
ses liquidités. Des mesures concrètes avaient également été prises pour augmenter 
l'activité de la société. Au surplus le prêt de CHF 200'000.- obtenu en mars 2016, ainsi 
que l'augmentation de l'activité escomptée avec l'engagement d'un commercial et les 
retombées économiques des deux projets en cours à ce moment-là, les perspectives de 
succès des mesures d'assainissement prises par les prévenus paraissaient bonnes et 
réalistes. Ces perspectives ne s'étaient toutefois pas concrétisées en raison d'évènements 
imprévisibles et indépendants de la volonté des prévenus. A la suite de ces événements, 
les administrateurs de C______ avaient très rapidement pris la décision d'aviser le juge 
de la situation de surendettement de la société, soit dès octobre 2016, étant rappelé qu'un 
bilan intermédiaire avait effectivement été dressé à la fin du mois de juin 2016. Ainsi, en 
avisant le juge le 2 novembre 2016, les administrateurs n'avaient donc pas fait preuve 
d'une irresponsabilité grossière qui aurait aggravé la situation de C______. Par ailleurs, 
même à considérer que les administrateurs avaient tardé à aviser le juge du 
surendettement de la société dès 2014, le Ministère public considérait qu'il s'agissait, non 
pas d'une négligence grave, mais bien d'inexpérience de la part des prévenus. 

k. Par arrêt du 26 novembre 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 
genevoise a admis le recours de B______ et A______, a annulé la décision attaquée et a 
renvoyé la procédure au Ministère public pour qu'il reprenne et complète l'instruction et 

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 P/17698/2017   

statue à nouveau. En substance, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 
genevoise, s'agissant de l'infraction d'escroquerie a approuvé le classement, faute de 
tromperie astucieuse. S'agissant de l'infraction de gestion fautive, la Chambre pénale de 
recours de la Cour de justice genevoise a constaté que l'instruction préliminaire n'apportait 
pas les précisions demandées par le Tribunal fédéral dans son arrêt, à savoir écarter toute 
faute de gestion de la part de X______, Y______ et Z______, telle que des dépenses 
exagérées ou l'utilisation à la légère de crédit. De même, l'instruction n'avait pas permis 
de déterminer si les administrateurs de C______ avaient avisé à temps le juge du 
surendettement. L'analyse du Ministère public ne se prononçait pas sur les chances du 
succès des mesures prises par les administrateurs et des dates où elles avaient été 
concrètement appliquées. On ignorait également si les bilans communiqués par X______ 
émanaient de la société et avait été approuvés par l'assemblée générale. Dès lors, les 
points soulevés par le Tribunal fédéral n'avaient trouvé qu'une réponse partielle.  

La procédure a donc été renvoyée au Ministère public afin de compléter l'instruction. 

l.a. Entendu le 12 novembre 2021 par le Ministère public, B______ a confirmé n'avoir 
jamais eu de contact direct avec X______, Y______ ni Z______. Elle connaissait ce 
dernier car elle l'avait rencontré à deux reprises. A ces deux occasions, ils n'avaient pas 
parlé de la société C______. D'ailleurs, elle n'en avait jamais parlé avec lui et elle ne 
connaissait pas son rôle au sein de la société. Son mari, E______, s'était chargé des 
négociations pour la conclusion des contrats de prêt, ainsi que des discussions ultérieures. 
Ce dernier lui avait expliqué qu'il serait intéressant d'investir dans la société C______ car 
il y aurait un rendement facile à la clé. Il lui avait précisé que la société était une start-up 
active dans l'informatique, étant précisé que les investissements qu'il lui avait proposés 
avant celui-ci s'étaient généralement bien passés. Elle était intéressée par l'investissement 
de son patrimoine. Elle n'avait jamais vu les bilans de C______. C'était E______ qui les 
avait consultés. Il lui avait indiqué que cette société devrait lui rapporter de l'argent. Elle 
ne se souvenait plus de la manière dont le prêt consenti devait être utilisé par la société, 
mais cela devait être positif car ils avaient décidé d'investir.  

Lorsque des discussions en lien avec ce potentiel investissement, sa mère, A______, avait 
eu une bonne réaction et avait dit que c'était une bonne idée.  

Elle avait parcouru le contrat de prêt du 15 mars 2016. Rien ne l'avait surprise à la lecture 
de celui-ci. Elle ignorait si son époux avait été impliqué dans sa rédaction. Elle pensait 
que son époux avait dû le lire, mais elle ne se souvenait plus. C'était la première fois 
qu'elle parcourait un tel contrat. Elle ne souvenait plus de la durée des négociations, ni 
des circonstances de la signature des contrats.  

l.b. Entendu le même jour, X______ a déclaré que son rôle au sein de la société était 
la gestion des opérations, soit notamment émettre les factures, recouvrer les créances, 
travailler avec le fiduciaire. Y______ avait été actif au début de la société pour développer 
la solution de base à proposer aux clients en lien avec la sauvegarde des données. Une 
fois celle-ci terminée, Y______ venait aux réunions pour le suivi.  

- 19 -  

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Il a expliqué que le fiduciaire s'occupait d'établir les bilans annuels. La société n'avait pas 
d'organe de révision. Il ignorait si les comptes étaient approuvés lors des assemblées 
générales. Il se rappelait qu'au moins une assemblée générale annuelle était tenue. Les 
procès-verbaux se trouvaient dans le serveur de C______, qui avait été ensuite transmis 
à l'Office des faillites.  

A la suite de la constitution de C______, il avait dû rajouter CHF 180'000.- en plusieurs 
versements avec des documents de postposition, comme conseillé par le fiduciaire.  

Les deux premières années, la société se développait doucement et comptait une vingtaine 
de clients. Lorsque Z______ avait rejoint la société, l'objectif avait été de cibler des PME 
et TPME, par exemple des cabinets d'avocats ou d'architectes, car il y avait plus de 
services à effectuer sur le même site, ce qui représentait un meilleur investissement. Il ne 
se rappelait plus du chiffre d'affaires des deux premières années, certainement entre 
CHF 10'000.- et CHF 15'000.- par mois. En 2015, lorsque la société a signé avec son gros 
client, le chiffre d'affaires avait augmenté progressivement jusqu'à environ CHF 25'000.- 
par mois. Dans le courant du mois d'août ou septembre 2015, D______ avait manifesté 
son intérêt de revenir dans la société C______ et qu'il avait un investisseur à présenter, 
soit E______. Ce dernier s'était présenté comme un potentiel investisseur, qui était 
responsable des investissements dans un family office et qui cherchait des start-ups à haut 
rendement et haut potentiel. A ce moment-là, ses collègues et lui ne cherchaient pas 
activement des investisseurs, ceci n'étant pas la priorité. Confronté à ses déclarations par-
devant la police à teneur desquelles il avait affirmé qu'en 2015, la société cherchait des 
investisseurs et que son frère avait investi, il a mentionné que, lorsqu'on ouvre une start-
up, on demande souvent à son cercle familial ou amical. La société avait besoin 
d'investisseurs pour bénéficier de liquidités. Z______ et lui-même avaient rencontré 
E______ à plusieurs reprises et lui avaient expliqué les services proposés par la société 
ainsi que ses perspectives. Ils lui avaient expliqué que l'investissement devait avoir lieu 
fin 2015. A ce moment-là, la société avait déménagé dans les mêmes locaux que E______. 
D______ avait également réintégré la société, en tant qu'externe ou temporaire pour faire 
le support du nouveau gros client.  

A la constitution de la société, ils avaient comme client une étude d'avocats qui leur avait 
fourni plusieurs modèles de contrats. Les contrats de prêt avaient été rédigés par E______, 
Z______ et lui-même. Sauf erreur, ces contrats n'avaient pas été relus par d'autres 
personnes. Dans le cadre de la négociation des contrats, ils avaient été remis à E______. 
Ce dernier avait reçu tous les bilans de la société établis par J______ avant la signature 
des contrats de prêt.  

Au début de l'année 2016, la société avait beaucoup de peine à ce que les clients paient 
leurs factures. De plus, les prêts octroyés par B______ et A______ étaient arrivés plus 
tard que prévu. Dès lors, les administrateurs avaient dû retenir leur salaire durant 3 mois, 
en attendant des liquidités. Selon lui, E______ était au courant de l'évolution de la société 
et de ses difficultés financières.  

Il a confirmé que C______ avait eu une activité après la conclusion des contrats de prêt 
du 15 mars 2016. De mémoire, la société n'avait pas perdu d'autres clients hormis son 

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gros client. Au contraire, elle avait acquis 5 ou 10 nouveaux clients qui avaient dû 
apporter quelques dizaines de milliers de francs sur l'année.  

Après la signature des contrats, les administrateurs avaient vu plusieurs fois E______ 
dans leurs locaux. Ce dernier leur avait demandé d'être plus agressif au niveau de la vente. 

A la fin de l'été 2016, E______ avait contacté Z______ afin de pouvoir récupérer ses 
investissements et avait demandé le remboursement de CHF 100'000.-, sans en expliquer 
la raison. Il lui semblait que Z______ avait eu son accident après cette requête. 

Interrogé au sujet de la notion de surendettement au sens de l'art. 725 CO, X______ a 
expliqué qu'il ne savait pas comment déterminer si une société était surendettée et que 
J______ lui avait dit qu'en postposant les créances, la société était dans les règles. 
S'agissant des mesures prises par rapport au surendettement, il a expliqué que, comme la 
société avait peu de charges, notamment un loyer et des salaires bas, la solution était donc 
plutôt de "booster" les ventes. Au moment de démarcher les PME, les administrateurs de 
C______ étaient confiants. Leurs efforts s'étaient concrétisés, jusqu'à la "dégringolade", 
à savoir la perte d'un gros client et les deux arrêts maladie. Confronté à la perte en capital 
subie par C______, il a affirmé que ces chiffres étaient symptomatiques d'une start-up. 
C'était à cause de ces chiffres que son frère et lui avaient injecté de l'argent dans la société. 
Il s'était consacré à la société à hauteur de 60 heures par semaine, dès sa constitution 
jusqu'au prononcé de la faillite. Il avait cru au projet jusqu'au bout. Selon lui, Z______ 
avait travaillé encore plus d'heures que lui. Son dernier salaire chez N______ s'élevait à 
CHF 15'000.-. Il considérait que ce salaire correspondait à sa valeur sur le marché du 
travail. La société n'avait pas engagé de secrétaire ni acheté de voiture de fonction. 

l.c. Entendu par la Ministère public le 12 novembre 2021, Y______ a expliqué qu'en 
sus de sa mise de fonds à hauteur de CHF 33'000.- dans la société, il avait rajouté entre 
CHF 5'000.- et CHF 8'000.-. Il a confirmé que les comptes étaient validés par les 
assemblées générales et que des procès-verbaux étaient tenus. Tous ces documents ainsi 
que les dossiers comptables avaient été remis à l'Office des faillites. Selon lui, l'argent 
prêté avait été utilisé selon les buts des contrats. Il ignorait comment on déterminait le 
surendettement d'une société. Il pensait que la situation financière de C______ était 
symptomatique d'une start-up. Les administrateurs et lui-même pensaient que cela allait 
s'inverser. Les projections faites ne s'étaient pas réalisées à cause des problèmes que la 
société avait eus. X______, Z______ et lui-même avaient fait les démarches pour l'avis 
au juge.  

En 2016, Z______ lui avait fait part des pressions subies par E______. Cette situation 
était très stressante pour son collègue.  

l.d. Entendu par le Ministère public le 12 novembre 2021 et le 21 février 2022, 
Z______ a expliqué que les bilans étaient dressés par X______ et J______. Il avait 
conscience que la société était surendettée, toutefois il s'imaginait que, comme les 
créanciers avaient postposé leurs créances, la société était en règle. Les contrats de prêt 
n'avaient été signés qu'en mars 2016 en raison des changements d'identité des prêteurs. 
Au moment de rencontrer E______, la société ne cherchait pas d'investisseurs. Les 

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administrateurs étaient concentrés à faire fructifier leurs relations avec les clients 
existants. Dès octobre 2015, soit au moment où C______ avait déménagé à 10 mètres du 
bureau de E______, ce dernier venait les voir tous les jours et avait pu constater leur 
manière de travailler. Selon lui, l'argent prêté avait été utilisé conformément au but 
indiqué dans les contrats de prêt, dès lors que les coûts principaux d'une société 
informatique étaient les salaires, ce qui était précisé dans les contrats. Au début, E______ 
était assez serein au sujet de l'évolution de C______. Toutefois, lorsque la société avait 
perdu son client le plus important, E______ avait changé d'attitude et avait commencé à 
leur mettre une pression "féroce", à se mêler de tous les détails opérationnels, de toutes 
les activités de la société comme s'il était membre de la direction. Selon lui, E______ se 
comportait comme un administrateur de C______ Pour lui, qui était l'interlocuteur 
principal de E______, c'était "terrible". Il estimait que son accident d'octobre 2016 était 
directement lié à l'attitude de E______ car ce dernier le menaçait de procès. Il ne dormait 
plus. Il savait que la société était surendettée – certainement avant même le prêt de 
B______ et A______ – mais estimait que C______ était en règle grâce aux postpositions 
de créances. Il considérait que le développement en 2015 ainsi que le gros contrat 
décroché était une vraie relance avec un potentiel énorme.  

S'agissant des éléments qui avaient poussés les administrateurs à mettre la société en 
faillite, il y avait aussi la pression psychologique exercée par E______. Il avait notamment 
exigé le licenciement de H______ et leur avait reproché de se verser des salaires. En plus, 
les administrateurs avaient développé une brochure de marketing, pour laquelle E______ 
s'était impliqué. Ce dernier les avait aidés à concevoir leur stratégie. Il a précisé que 
E______ et la société avaient partagé leurs bureaux durant environ 8 mois, dont 6 mois 
avant la conclusion des contrats de prêt. Après cela, E______ était parti en Angleterre.  

l.e. Entendu le 21 février 2022 par le Ministère public, E______ a expliqué qu'en 
Suisse, il gérait notamment ses fonds et ses investissements. Lorsqu'il était plus jeune, il 
avait travaillé aux Etats-Unis dans la bourse. Il donnait également des conseils de gestion 
des fonds à sa belle-famille. Toutefois, il n'était pas en charge de leur gestion.  

Il a déclaré qu'un ami, O______, banquier d'affaire, lui avait présenté D______, qui l'avait 
ensuite présenté à X______ et Z______ durant l'été 2015. En effet, il avait expliqué à 
O______ qu'il cherchait des solutions de placement, car, à l'époque, les banques 
n'offraient que des rendements bas. O______ lui avait donc parlé de D______, qui avait 
une société qui allait très bien et qui cherchait des investissements pour faire grandir la 
société. Pour cette première rencontre, ils avaient déjeuné ensemble pour parler affaires. 
Il ne connaissait pas D______ avant ce déjeuner. Ce repas s'était très bien passé et ils 
s'étaient mis d'accord pour se revoir et discuter plus en détails des modalités 
d'investissement, notamment du chiffre d'affaires de la société. Il avait demandé des 
papiers, notamment le compte courant et la liste des clients, qu'il avait reçus et qui 
montraient des chiffres prometteurs. Il n'avait pas pu garder de copie de ces documents, 
car les administrateurs ne voulaient pas que des informations sur leurs gros clients fuitent. 
Ce qu'il avait vu lui paraissait bien. De plus, ces personnes lui avaient été présentées par 
O______, un ami actif dans la banque. Selon lui, il avait vu les bilans et des documents 
officiels. Il n'avait pas soumis ces documents à quelqu'un, dès lors qu'il n'avait aucune 

- 22 -  

 P/17698/2017   

raison de se méfier des administrateurs. En effet, Z______ était CFA ("Certified 
Financial Analyst"), ce qui signifiait qu'il était obligé de dire la vérité lorsqu'on parle de 
comptabilité. X______, Y______ et Z______ avaient suivi leur scolarité à ______ [GE] 
ou à ______ [GE]. Il leur faisait confiance. Les administrateurs lui avaient dit qu'ils 
avaient besoin d'argent pour grandir. Le contrat conclu était "quelque chose de simple".  

Interrogé sur ses intentions d'investir personnellement dans la société, il a déclaré que sa 
belle-famille cherchait également des investissements. Pour simplifier les choses, il avait 
fait investir sa femme, car cette dernière était suissesse. Toutefois, comme ils étaient 
mariés, il s'agissait de leur argent. Dans le cadre des négociations, les administrateurs et 
lui s'étaient mis d'accord sur la somme de CHF 200'000.-. Toutefois, il leur avait précisé 
que, s'ils avaient besoin de plus d'argent, il ne fallait pas qu'ils se sentent "menottés dans 
leur volonté de faire grandir la société". Le taux de rendement prévu était de 8% à 10%, 
ce qui lui paraissait normal "quand on prend un peu de risque". Cette somme devait servir 
à agrandir la société, en engageant des employés, en investissant dans des infrastructures 
et également pour chercher de nouveaux business.  

Interrogé sur les clauses 4.1 et 4.2 des contrats de prêt, notamment la mention de revenus 
limités de la société, l'impossibilité éventuel de ne pas pouvoir rembourser le prêt et le 
risque de faillite, il a affirmé que, pour lui, il s'agissait de "clauses standards". S'agissant 
du terme "frais opérationnels", cela comprenait, pour lui, le paiement du loyer, les salaires 
des employés ou encore l'achat de fourniture. Toutefois, à ses yeux, X______ et Z______ 
n'étaient pas des employés de la société. S'agissant du terme "liabilities", il a expliqué 
que, lorsqu'on débutait un business, il fallait acheter certaines choses, ce qui entraînait 
des frais.  

Il a confirmé que son épouse et sa belle-mère n'avaient pas rencontré X______, Z______ 
ni Y______ avant la signature des contrats de prêt et qu'il avait fonctionné comme 
intermédiaire entre la société C______ et les prêteuses.  

Il a expliqué qu'au moment de leur rencontre, les administrateurs n'étaient pas satisfaits 
de leurs locaux. Il leur avait proposé de déménager dans le bureau de libre, où il sous-
louait des locaux. Selon lui, le déménagement avait eu lieu en janvier 2016. Après le 
déménagement, ils déjeunaient ensemble une fois par semaine, ou une fois toute les deux 
semaines. Il n'y avait toutefois pas eu beaucoup de contact, car il avait déménagé en 
Angleterre en juillet 2016.  

Durant les mois qui s'étaient écoulés entre leur première rencontre et la signature du prêt 
en mars 2016, aucune information supplémentaire s'agissant de l'évolution de la situation 
financière de C______ ne lui avait été communiquée. Ils avaient seulement discuté du 
contrat, à savoir du taux d'intérêt ou encore de la libération des fonds.  

Confronté aux échanges de messages du 8 août 2016, il a expliqué qu'il avait entendu dire 
que la société n'avait plus d'argent et que les administrateurs ne faisaient rien, tout en se 
payant des salaires. Il avait voulu "allumer le feu", car il s'inquiétait pour son 
investissement. Avant son départ en Angleterre, il avait demandé à Z______ ce qu'il avait 
fait avec son argent. Ce dernier avait répondu qu'il n'avait rien fait et qu'il gardait cet 

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argent pour des investissements futurs. Il avait été surpris que Z______ se paie un salaire. 
Il était fâché. Aux Etats-Unis, on ne se payait pas de salaire lorsqu'il y avait des pertes. 
Selon lui, les administrateurs ne devaient plus continuer à se verser des salaires car ils 
utilisaient le capital et ne pouvaient donc pas utiliser l'investissement comme prévu dans 
le contrat. 

Il a précisé qu'avant le 8 août 2016, il n'avait jamais donné de conseils aux 
administrateurs. Il comprenait un peu ce qu'ils faisaient, mais ce n'était pas son métier. Il 
discutait beaucoup avec Z______, toutefois ils parlaient du monde ou encore de leurs 
vacances. Il avait été choqué que ce dernier ne lui parle pas des difficultés de la société. 
Il avait appris que la société avait des difficultés financières lorsqu'elle avait perdu son 
gros client. Toutefois, ce n'était pas avant le 8 août 2016. Il ne se souvenait plus comment 
il avait appris cela. Il avait également appris qu'ils avaient drainé les comptes en payant 
"des choses pas prévues dans l'investissement", notamment des salaires et qu'il y avait du 
retard dans le paiement de l'AVS, payé avec les fonds prêtés, ce qui n'était pas lié au but 
de l'investissement pour l'avenir. Il n'était pas au courant des énormes dettes car les 
comptes qui lui avaient été soumis étaient tous "dans le noir". S'il avait eu connaissance 
de ces chiffres, il n'aurait pas investi. Confronté aux clauses 4.1 et 4.2 du contrat et de 
leur mise en garde, il a souligné que, selon lui, 99% des contrats américains intégraient 
cette clause. A ses yeux, C______ avait des dettes, comme il y en a toujours, mais il 
n'avait pas vu qu'elles étaient aussi importantes. Il s'était permis de donner des conseils 
aux administrateurs, comme licencier H______, car ils étaient en train de perdre le 
contrôle de la société. H______ n'était pas productif et n'amenait pas de clients. Il avait 
essayé de sauver le bateau qui coulait. Durant cette période, il était à Londres et s'occupait 
de ses enfants. Il n'avait pas le temps de gérer cela.  

S'agissant du dépliant marketing, il a expliqué qu'il l'avait déjà vu mais qu'il n'avait pas 
participé à son élaboration. Il ignorait si les administrateurs l'avaient envoyé à des clients. 

l.f. Egalement entendu par le Ministère public, D______ a expliqué que X______, 
Y______ et lui avaient créé une société anonyme début 2013. Tous les trois avaient versé 
de l'argent à sa constitution. S'agissant de Y______, il était un partenaire silencieux. En 
d'autres termes, il avait mis des fonds mais n'était pas actif dans la société. X______ était 
en charge de développer le business et du côté administratif. 

Il a expliqué qu'il avait quitté la société en mai 2014 car il avait des différences de point 
de vue avec X______ par rapport à l'orientation à donner à la société et il devenait difficile 
de travailler avec ce dernier. Il n'avait gardé contact qu'avec Z______, qui venait de 
commencer chez C______. Durant l'été 2015, il avait rediscuté avec X______ et 
Z______, qui étaient à la recherche de locaux. Pour sa part, il cherchait à créer une 
nouvelle société qui proposerait les mêmes services et était à la recherche d'un local et 
d'investisseurs. Cela lui avait donc paru plus logique de revenir au sein de C______ en 
amenant un investisseur, soit E______, plutôt que de créer une nouvelle société.  

C______ avait déménagé dans les locaux de E______ en août ou septembre 2015. La 
situation n'avait ensuite pas évolué jusqu'à novembre ou décembre 2015. A cette période, 
il n'avait plus envie de retourner chez C______ car il ne le sentait pas.  

- 24 -  

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S'agissant de I______, il avait accepté la proposition de I______ de l'engager en tant que 
salarié et était entré en fonction en janvier 2016. Selon lui, le contrat entre C______ et 
I______ avait perduré malgré son engagement chez cette dernière, étant donné que la 
technologie de "cloud" utilisée par I______ appartenait à C______. I______ avait ensuite 
cessé d'utiliser la technologie de C______ en mai ou juin 2016 et avait donc résilié son 
contrat.  

Il a expliqué qu'il avait appris en 2016 par Z______ que E______ avait investi dans 
C______. Toutefois, il n'avait pas participé aux négociations.  

S'agissant de la situation financière de C______, il savait qu'elle n'était pas bonne en mai 
2014. Cependant, il n'avait pas eu d'information ni de chiffre par la suite.  

m. Par courrier du 31 mars 2022, le Conseil de Z______ a relevé que la Chambre 
pénale de recours de la Cour de justice genevoise avait retenu, dans son arrêt du 26 
novembre 2020 que, faute d'une tromperie astucieuse, le classement de la procédure 
s'agissant de l'infraction d'escroquerie devait être approuvé. Dès lors, il a soutenu que, 
faute de recours des parties plaignantes à l'encontre de ce jugement, ce dernier était entré 
en force et que, par conséquent, aucune infraction d'escroquerie ne pouvait être reproché 
aux prévenus.  

C. Lors de l'audience de jugement:  

a.a. A titre de questions préjudicielles, Y______, par le biais de son Conseil, a relevé 
que, s'agissant de l'infraction d'escroquerie, le classement de cette infraction avait été 
confirmé par l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise du 
26 novembre 2020. En plus, s'agissant de l'infraction de gestion fautive, Y______ a 
soulevé que la période pénale, au vu des arrêts de la Chambre pénale de recours de la 
Cour de justice genevoise et du Tribunal fédéral, partait de juin 2016 et non pas dès 
l'exercice 2014 comme retenu par le Ministère public dans son acte d'accusation. Il a donc 
conclu au classement de la procédure s'agissant de l'infraction d'escroquerie visée sous 
chiffre 2.1 de l'acte d'accusation et s'agissant de la période pénale de 2014 à juin 2016 
pour l'infraction de gestion fautive visée sous chiffre 2.2 de l'acte d'accusation. 

a.b. Z______, par le biais de son Conseil, a soulevé plusieurs questions préjudicielles. 
Il a d'abord conclu à son acquittement du chef d'escroquerie, en raison de l'arrêt de la 
Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 26 novembre 2020. A ce sujet, il a 
conclu que, dans l'hypothèse où un verdict de culpabilité serait rendu s'agissant de 
l'infraction de gestion fautive, ses frais de défense devraient être couverts à 50%. Il a 
soulevé l'incohérence entre la période pénale retenue par le Ministère public au vu des 
arrêts de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise et du Tribunal 
fédéral. Il a également demandé, dans l'hypothèse où le Tribunal viendrait à ouvrir les 
débats concernant l'infraction d'escroquerie, à ce que soit tranchée la question du rôle de 
E______ dans la société, considérant qu'il devait être retenu qu'il était un organe de fait. 
Dès lors, il a également remis en question la qualité de lésés des plaignantes. Finalement, 
il a soulevé une question préjudicielle concluant à une violation de l'art. 325 CPP dans la 
mesure où l'acte d'accusation ne permettait pas d'appréhender ce qui était reproché aux 

- 25 -  

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prévenus. Partant, il a conclu à ce que les infractions soient classées, subsidiairement à ce 
qu'il soit fait application de l'art. 329 CPP et que la procédure soit renvoyée au Ministère 
public dans la mesure où l'acte d'accusation était insuffisant. 

a.c. Après délibérations, les questions préjudicielles ont été rejetées par le Tribunal, 
selon la motivation figurant au procès-verbal. 

b. X______, Y______ et Z______ ont contesté l'entier des faits qui leur étaient 
reprochés. En substance, leurs déclarations corroborent leurs précédentes déclarations par 
devant la police et le Ministère public.  

c. Pour le surplus, X______ a ajouté que le taux d'intérêt de 10% consenti dans les 
contrats de prêt avait été négocié par E______. Y______, Z______ et lui-même avaient 
proposé un taux de rendement de 5% pour la première année, puis 7,5% et enfin 10%. 
Toutefois, le taux de 10% était une condition pour E______ pour signer les contrats de 
prêt. 

Confronté aux bilans des années 2014 et 2015 de la société C______, il a répondu que 
c'était une start-up qui démarrait et qui avait des dépenses. Il ignorait si la société était en 
surendettement à cette époque, une fiduciaire gérant la partie comptable. S'agissant des 
prêts actionnaires postposés en 2014 et 2015, ces décisions avaient été prises avec la 
fiduciaire, au moment de faire le bilan de l'année. Il a confirmé que des conventions de 
postpositions avaient été rédigées en 2016, mais il ne se souvenait plus si c'était le cas 
pour les créances postposées en 2014 et 2015. Il avait été décidé de postposer l'entier des 
créances pour éviter le surendettement. A ce moment-là, les administrateurs ne s'étaient 
pas posé la question d'un éventuel avis au juge. Il a ensuite indiqué qu'il ignorait si cette 
question avait été évoquée.  

S'agissant des comptes de 2015, selon lui, la situation de la société ne s'était pas péjorée. 
Cette dernière avait obtenu un très gros client, I______. Avec leur nouveau produit qui 
avait été mis en place par Z______, la société avait pu démarcher de nouveaux clients, 
principalement des avocats, notaires, médecins et architectes pour proposer leur solution 
de "cloud". 

Les deux prêts consentis avaient servi à payer les salaires, car il s'agissait de coûts 
opérationnels de la société. Toutefois, en ce qui concernait les arriérés de salaire, le 
paiement de son salaire avait été suspendu car le gros client de la société avait pour 
habitude de payer en retard. La suspension du paiement du salaire n'avait rien à voir avec 
le temps qui s'était écoulé entre la négociation et la signature des contrats de prêt. Il 
ignorait si E______ était au courant que, durant la période où ils étaient en attente de la 
signature des contrats de prêt, il ne recevait pas de salaire. Ce choix n'avait pas but de 
satisfaire E______. Ce dernier ne leur avait pas signifié d'exigences, s'agissant de l'emploi 
des CHF 200'000.-, hormis le fait d'engager une personne pour les ventes. Cette demande 
avait été faite oralement. C'était seulement plus tard que E______ avait commencé à 
exiger qu'ils ne se versent pas de salaire, soit en août 2016.  

Selon son souvenir, lors des négociations, E______ avait changé le nom des 
cocontractants entre janvier et mars 2016. 

- 26 -  

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En 2016, la société avait de plus en plus de clients, les revenus augmentaient. Les salaires 
étaient restés identiques. Un commercial avait été engagé pour les ventes. Cependant, un 
ancien employé/partenaire, qui avait présenté E______, avait saboté leur relation avec le 
gros client et il s'était fait engager par cette société. Ensuite, la société avait joué de 
malchances avec les arrêts successifs de H______ et Z______.  

Il a affirmé qu'il n'avait pas, directement ou indirectement, obtenu d'avantage financier 
grâce au prêt consenti par B______ et A______. 

Le prêt de CHF 200'000.- représentait du des liquidités ("cashflow") pour l'achat de 
matériel informatique et engager du personnel. Il ne pouvait pas dire quelle proportion 
des CHF 200'000.- avait été utilisée pour l'achat du matériel informatique, l'engagement 
de personnel, le paiement des arriérés de salaires, des charges sociales et le paiement des 
salaires. 

Il a expliqué qu'il avait réalisé qu'il était temps de "tirer la prise" lorsque Z______ avait 
subi son accident et qu'il s'était retrouvé tout seul.  

Les négociations avaient débuté dès que D______ les avait présentés à E______ et donc 
même avant de partager les locaux. Durant cette période, ils le voyaient quotidiennement. 
E______ avait accès à toute la situation comptable de la société. Par la suite, E______ 
avait déménagé avec sa famille à Londres, en mars ou avril 2016.  

d. Y______ a précisé ne pas avoir participé à la négociation des contrats de prêt et 
n'en avait pas discuté directement avec E______. Toutefois, il pensait que ce dernier avait 
conscience, au vu de l'intérêt de 10% négocié, des risques de la société. Il savait que 
X______ aurait souhaité un intérêt plus bas, commençant à 5%, puis 7.5% et ensuite 
graduellement 10%. Selon lui, les administrateurs avaient accepté cet intérêt de 10% car 
le prospect de la société était bon et la société venait de signer avec un gros client.  

Interrogé sur la situation de la société en 2014 et 2015, il a expliqué qu'il pensait que 
celle-ci était normale pour une start-up. Selon lui, les administrateurs n'avaient pas fait 
d'avis au juge car ils avaient des projections s'agissant de la clientèle.  

S'agissant des postpositions de créances en 2014 et 2015, il a indiqué ne pas avoir 
participé aux discussions avec le comptable. Selon lui, sa créance avait été postposée, 
toutefois il ne se souvenait plus si cette postposition avait fait l'objet d'une convention 
écrite. Confronté à ses déclarations, dans lesquels il avait expliqué que la situation de la 
société était normale alors que les administrateurs avaient dû procédé à des postpositions 
de créances, il a déclaré que dans leur start-up, ils n'étaient que trois, et que construire, 
modifier puis vendre le produit prenait du temps. Il avait conscience qu'ils avaient des 
obligations s'agissant de la société, toutefois, selon lui, la société n'était pas surendettée. 
Confronté aux comptes de la société, il a affirmé que les comptes ne prenaient pas en 
compte les projections des clients.  

S'agissant des mesures concrètes prises par la société en 2014 et 2015, il a ajouté que, 
durant toute la durée de la société, il n'avait pas reçu de salaire, malgré son activité au 
sein de C______. 

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Il a indiqué ne pas avoir perçu d'avantage financier directement ou indirectement grâce 
au prêt des CHF 200'000.-. Ce montant avait amélioré la situation de la société car il avait 
permis d'obtenir les ressources pour engager le commercial.  

e.Z______ a confirmé avoir participé aux négociations avec E______. Les 
administrateurs avaient accepté le taux d'intérêt de 10% car les perspectives de la société 
étaient extraordinaires et révolutionnaires. Confronté au fait que cela ne se traduisaient 
pas dans les comptes de la société, il a déclaré qu'à partir de la deuxième moitié de l'année 
2015, il avait fait la connaissance de E______ et lui avait fait part de la situation difficile 
de la société, malgré ses perspectives extraordinaires. Entre janvier et mars 2016, 
C______ avait généré CHF 15'000.- par mois, puis CHF 11'000.- par mois entre avril et 
octobre 2016. Confronté au fait que ces chiffres étaient insuffisants pour couvrir les 
charges de la société, il a répondu que ces chiffres ne prenaient pas en compte de futurs 
clients importants, car la société venait de perdre I______, toutefois il savait qu'avec rien 
qu'un autre client de cette taille, il pouvait espérer des revenus pouvant aller jusqu'à 
CHF 26'000.- par mois, en comptant CHF 15'000.- par mois en plus pour seulement un 
gros client supplémentaire.  

Questionné sur la situation de la société en 2014 et 2015, il a affirmé qu'il était entré dans 
le société fin 2015 et qu'il se concentrait sur l'avenir. Selon lui, les postpositions de 
créances étaient suffisantes. Il pensait cela car c'était également l'avis du comptable. Il a 
ensuite expliqué n'avoir jamais parlé directement avec le comptable.  

S'agissant de l'usage des CHF 200'000.-, il a souligné que les contrats de prêt étaient 
explicites et que les frais opérationnels comprenaient les salaires, les locaux, l'électricité, 
l'informatique, soit tout ce qui faisait opérer la société.  

Questionné sur les mesures d'assainissement, il a indiqué que la société avait déjà pris 
toutes les mesures possibles et qu'il n'était pas possible de faire plus, sinon il n'était plus 
possible de travailler.  

A la question de savoir si, au moment de perdre leur gros client, il ne s'était pas demandé 
s'il était temps de "tirer la prise", il a expliqué que le système de plateforme qu'il avait 
développé était en avance sur son temps. Elle ciblait la protection des données, bien avant 
que la communauté européenne n'introduise le Règlement général sur la protection des 
données, qui avait par la suite été adapté en Suisse. Aucune autre société ne proposait ce 
type de service. Dès lors, C______ présentait un énorme potentiel.  

S'agissant des expectatives de E______ quant à l'emploi du prêt de CHF 200'000.-, il a 
précisé que ce dernier, qui avait partagé ses locaux durant 8 mois avec la société C______, 
dont 6 mois avant la conclusion des contrats de prêt, avait pu surveillé la société et voir 
exactement comment l'argent était dépensé. En tant que professionnel de la finance, il 
avait eu le temps de faire une due diligence. De plus, ce dernier avait demandé un 
nantissement des inventaires de la société, dont la valeur était estimée à CHF 50'000.-, 
preuve qu'il connaissait parfaitement les risques. La somme prêtée avait été de l'oxygène 
pour la société, car elle permettait aux administrateurs d'avancer. Ils croyaient en ce qu'ils 

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faisaient. Pour sa part, s'il était devenu actionnaire, alors qu'il était "tranquille" en tant 
qu'employé, c'était parce qu'il croyait en l'avenir de la société.  

Il n'avait pas perçu personnellement, directement ou indirectement, d'avantage financier 
de par la conclusion des contrats de prêt. Au contraire, il avait perdu de l'argent.  

D.a.a. X______ est né le ______ 1965 à ______ en Espagne, pays dont il est originaire. 
Il est au bénéfice d'un permis C. Il est marié, père d'une fille de 12 ans et de trois filles 
majeures, qui ne vivent plus chez lui. Il a effectué sa scolarité obligatoire en Suisse, puis 
a fait un baccalauréat en France. Ensuite, il a fait des études de médecine durant deux ans, 
puis une formation d'analyste programmeur en informatique, à Genève. 

Actuellement, il travaille en qualité de chef de projet à ______. Il perçoit un salaire 
mensuel net d'environ CHF 10'500.-.  

Il est propriétaire de son appartement. Les intérêts et amortissements et charges s'élèvent 
à CHF 2'000.- par mois. Son assurance maladie s'élève à environ CHF 750.-. Il a des 
dettes d'impôts sur l'année 2022. Il n'a pas de fortune hormis son bien immobilier. 

a.b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ est sans antécédent. 

b.a. Y______ est né le ______ 1970 à ______, au Chili, pays dont il est originaire. Il 
est devenu suisse depuis bientôt 3 ans. Il est marié et père de deux enfants mineurs. Toute 
sa famille se trouve au Chili, hormis son épouse et ses enfants. Il a effectué une partie de 
sa scolarité au Chili et une autre partie en Suisse, soit ses études supérieures. Il a obtenu 
un bachelor en sciences de l'informatique à la ______, à Genève. Il travaille en qualité de 
directeur des opérations auprès de la société K______ SA depuis 2011. Il perçoit un 
salaire mensuel net d'environ CHF 12'000.-.  

Il est propriétaire d'un appartement et paie environ CHF 3'300.- par mois à titre de 
paiement des intérêts, amortissement et charges. Le montant de l'assurance maladie 
s'élève à CHF 1'600.- pour toute sa famille. 

b.a. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, Y______ est sans antécédent. 

c.a. Z______ est né le ______ 1969 à ______, en Turquie. Il est d'origine suisse. Il est 
marié et père de deux enfants, soit une fille de 12 ans et un fils de 20 ans, qui habitent 
avec lui. Il a effectué sa scolarité obligatoire à ______, à Genève, où il a obtenu un bac 
international. Il a obtenu un diplôme en sciences économiques après avoir étudié à la 
______[Royaume-Uni]. 

Il a bénéficié du chômage entre le 1er janvier 2017 jusqu'en juin 2017. Il a ensuite retrouvé 
un travail, qu'il a perdu suite au COVID. Actuellement, il est à la recherche d'un emploi. 
Il ne perçoit pas d'indemnité chômage, ni d'aide sociale. Sa mère l'aide et le soutient 
financièrement. 

Il vit dans un appartement qui appartient à ses parents et ne paie pas de loyer. Son 
assurance maladie s'élève à CHF 650.-. Il a des dettes pour une carte de crédit d'environ 
CHF 7'000.-. Il n'a pas de fortune. 

c.b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, Z______ est sans antécédent. 

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EN DROIT 

Culpabilité 

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès 
du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la 
base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits 
qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse 
s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Les art. 324ss CPP règlent la mise en 
accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, 
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et 
l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur 
(let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère 
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis 
du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction 
reprochée à l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, 
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 
CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer 
(art. 344 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2021 du 22 décembre 2021, consid. 3.1). 

Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.), 32 
al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; CEDH). Selon ce principe, 
l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre 
d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits. Le principe 
d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être 
entendu (fonction d'information). Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre 
au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1180/2020 du 10 juin 2021, consid. 1.1). 

1.2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d’innocence, garantie 
par l’art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; 
RS 101) et 10 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), 
concerne tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 
IV 65). 

Comme règle de l’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d’un état de fait défavorable à l’accusé, lorsqu’une 
appréciation objective de l’ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l’existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a, 
JdT 2004 IV 65; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c, JdT, 1996 IV 79). 

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Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 Ia 
31 consid. 4b, JdT, 1996 IV 79). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. Les preuves 
doivent être examinées dans leur ensemble et l’état de fait déduit du rapprochement de 
divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 
consid. 1.1; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1). 

2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son 
organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants 
principaux ; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du 
coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. Il n'est toutefois pas 
nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu 
l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas 
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel 
quant au résultat étant suffisant (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 ; ATF 130 IV 58 
consid. 9.2.1 p. 66 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_587/2012 du 22 juillet 2013 consid. 2.2). 
Ainsi, une personne peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si elle 
n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même tous les actes 
décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 s.). 

3.1.1. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement 
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de 
faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

3.1.2. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 
consid. 2.3.2; 135 IV 76 consid. 5.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par 
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou 
omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2; 140 IV 11 
consid. 2.3.2). La tromperie peut consister en comportement explicite ou être réalisée par 
actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; 127 IV 163 consid. 3b). 

Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être qualifiée 
d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des 
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement 
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement 
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de 
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison 
d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 
consid. 5.2). Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve 

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de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence 
possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour 
éviter d'être trompée (arrêt du Tribunal fédéral 6S.740/1997 du 18 février 1998, consid.  2, 
reproduit in SJ 1998 p. 457; ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'utilisation abusive de 
documents appartient aux manœuvres frauduleuses qui constituent la tromperie 
astucieuse, du moins lorsqu'un contrôle n'est pas possible ou qu'il apparaît probable que 
la victime n'y procèdera pas (ATF 120 IV 122 consid. 6b, JdT 1996 IV 98). Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels 
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Le degré de prudence que l'on 
peut attendre de la dupe dépend de la situation personnelle de cette dernière (ATF 135 IV 
76 consid. 5.2). La dupe doit être dans l'erreur, en ce sens qu'elle doit se faire une fausse 
représentation de la réalité. Il n'est pas nécessaire de pouvoir préciser exactement ce que 
la dupe se représente; il suffit qu'elle ait une certaine conscience que tout est correct 
(ATF 118 IV 38 consid. c). 

3.1.3. Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle 
a un certain pouvoir de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 29 août 
2017, consid. 3.3) La dupe doit conserver une certaine liberté de choix (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, N 28 ad art. 146 CP). L'erreur créée ou confortée par la 
tromperie doit motiver l'acte (ATF 119 IV 210 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2). 

3.1.4. L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1; 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 
consid. 2.3.2; CORBOZ, op.cit., N 32 ad art. 146 CP). Le dommage se définit comme 
une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du 
passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi 
d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point 
de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1; 123 IV 17 consid. 3d; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.4). 

3.1.5. Un rapport de causalité ou de motivation doit exister entre les différents éléments 
constitutifs précités: la tromperie astucieuse doit causer l'erreur; l'erreur doit causer l'acte 
de disposition et l'acte de disposition doit causer le dommage (ATF 128 IV 256 
consid. 2e/aa; 115 IV 32 consid. 3a). Il faut donc un lien entre la tromperie et le dommage 
(ATF 120 IV 135 consid. bb) ou, autrement dit, que la tromperie astucieuse motive l'acte 
qui lèse le patrimoine (ATF 128 IV 256 consid. 2e/aa). 

3.1.6. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant 
suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_12/2010 du 17 juin 2010, c.8.3; ATF 126 IV 165, 
c.4b), JdT 2001 IV 77). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat 
dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte 
au cas où il se produirait, soit s'en accommode (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 133 IV 9 

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= JdT 2007 I 573, consid