# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32164cd8-1f73-576c-8bbf-fe0f17e1c99d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2024 A/3279/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3279-2023_2024-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 

  

 
 

 R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3279/2023 ATAS/437/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

Hoirie de Feu A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/437/2024

 
 
 

 

A/3279/2023 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision sur opposition du 21 septembre 2023, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a déclaré irrecevable l’opposition formée 
le 2 septembre 2023 par Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 
1951, à l’encontre du courrier du 28 août 2023, par lequel le SPC rappelait à 
l’assurée qu’elle restait lui devoir un montant de CHF 6'039.80 selon les décisions 
de prestations complémentaires du 14 juin 2023, au motif que l’opposition était 
dirigée contre un courrier de confirmation et non pas contre les décisions, étant 
précisé que le délai de 30 jours pour s’opposer aux décisions du 14 juin 2023 était 
échu ; 

Que par recours posté en date du 10 octobre 2023 et adressé à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), 
l’assurée a contesté la décision sur opposition, au motif que les décisions des 
« 13 et 14 juin 2023 » étaient erronées, sans se prononcer sur le caractère tardif et 
l’irrecevabilité de son opposition ; 

Que par réponse du 7 novembre 2023, le SPC a conclu au rejet du recours ; 

Que par réplique du 27 novembre 2023, la recourante a persisté dans ses 
conclusions ; 

Que par courrier posté le 11 décembre 2023, la fille de la recourante, 
Madame B______ (ci-après : la fille de l’assurée), a informé la chambre de céans 
du décès de sa mère, survenu le 29 novembre 2023, joignant un acte de décès daté 
du 1er décembre 2023 ; 

Que par ordonnance du 13 décembre 2023, la chambre de céans a suspendu 
l’instruction de la présente cause jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et se 
soient déterminés sur la suite de la procédure ; 

Que par courrier du 14 février 2024, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
avait interpellé les héritiers de Feu l’assurée au sujet de la suite de la procédure et 
que la fille de l’assurée avait répondu, selon courrier joint du 26 janvier 2024, que 
la succession avait été répudiée ; 

Que par courrier du 17 mai 2024, la chambre de céans a interpellé la fille de 
l’assurée ; 

Que par courrier du 22 mai 2024, cette dernière a confirmé à la chambre de céans 
que la succession avait été répudiée ; 

Que par courrier du 28 mai 2024, la chambre de céans a interpellé le SPC et l’a 
informé qu’elle avait l’intention de déclarer le recours sans objet et de rayer la 
cause du rôle, fixant un délai au 7 juin 2024 au SPC pour se déterminer ; 

Que par détermination du 6 juin 2024, le SPC a considéré qu’il était opportun de 
déclarer le recours de Feu l’assurée sans objet et de rayer la cause du rôle. 

 
 
 

 

A/3279/2023 

- 3/4 - 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’à teneur de l’art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en cas de décès d’une partie, il se justifie 
de suspendre l’instruction de la cause afin de s’assurer de la qualité des héritiers et 
de leur laisser le temps de se déterminer ; 

Qu’en l’espèce, la succession a été répudiée par les héritiers de l’assurée ; 

Attendu que, suite à la répudiation de la succession, le recours de Feu l’assurée 
devient sans objet, il convient de rayer la cause du rôle. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3279/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

statuant en application de l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ 

1. Reprend l’instance. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le