# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bb4fd11-3c5d-5d69-abcb-5e5125866827
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2012 A/4265/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4265-2011_2012-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4265/2011 ATAS/514/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 avril 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BENOIT Gérald 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur L__________ (ci après : l'assuré ou le recourant), né en 1953, de 

nationalité française, vivant en Suisse depuis 1998, titulaire d'un certificat 

d'aptitude professionnelle de cuisiner, a travaillé en qualité de cuisinier depuis 1970 

et de chef de cuisine de 1997 à 2000, puis de chauffeur-livreur jusqu'en septembre 

2002. 

2. Il a été incapable de travailler à 100% de fin septembre 2002 à début août 2003 puis 

à 50% et licencié avec effet au 31 août 2003. L'assuré percevait un salaire de 4'273 

fr. brut par mois en 2003 et il aurait été de 4'294 fr. brut par mois en 2004 pour une 

durée du travail de 40 heures par semaine.  

3. Le Dr A__________, neurochirurgien, fixe par certificat du 8 septembre 2003 la 

reprise totale du travail au 1
er

 septembre 2003 et estime qu'il est souhaitable que 

l'assuré puisse se reconvertir dans une activité sans port de charge, ni station debout 

prolongée.  

4. Le Dr B_________, médecin-traitant de l'assuré, diagnostique une instabilité 

lombaire avec discopathie L4-L5 et L5-S1. Le patient a été opéré le 20 février 

2003, par la mise en place d'un Plif L5-S1. Le médecin mentionne une incapacité 

de travail au-delà du 1
er

 septembre 2003, en raison de la persistance des douleurs au 

niveau lombaire avec une fatigabilité importante au niveau des membres inférieurs 

prédominant à droite, l'assuré étant toutefois capable de travailler dans une autre 

activité en évitant le port de charges, la pression et les torsions de la colonne 

vertébrale, la station assise ou debout prolongée, avec une baisse de rendement. Le 

Dr C_________, médecin adjoint à la Clinique de neurochirurgie des HUG, estime 

quant à lui que l'assuré dispose d'une capacité de travail de 50% dans une activité 

professionnelle adaptée aux limitations fonctionnelles, soit sans port de charges 

lourdes et ce, depuis mars 2005. 

5. L'assuré a déposé le 9 février 2004 une demande de prestations d'invalidité auprès 

de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci 

après OAI ou intimé), en raison d'une discopathie L5-S1. 

6. Selon le rapport de réadaptation professionnelle du 2 mars 2006, la grande fragilité 

psychique de l'assuré est susceptible d'empêcher qu'une mesure professionnelle 

porte ses fruits, ce d'autant plus qu'une capacité de travail limitée à 50% compromet 

la réussite d'une mesure professionnelle. La priorité est de parvenir à la stabilisation 

de l'état psychique. Le revenu avec invalidité est fondé sur ESS 2002, TA1, 

homme, niveau 4, pour 41,7 heures d'activité, réévalué à 2003, pour une activité à 

50%, avec un abattement de 20%, soit 23'126 fr. Le revenu sans invalidité est fondé 

sur l'ESS 2002, TA7, secteur 31, réévalué à 2003, soit 61'135 fr. 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 3/11 - 

7. Par décision du 22 juin 2006, l'assuré a été mis au bénéfice d'un trois-quarts de 

rente d'invalidité, sur la base d'un taux d'invalidité de 62% dès le 2 décembre 2004. 

8. En avril 2007, l'assuré a fait valoir une aggravation depuis 2005 et l'OAI a entrepris 

une révision de la rente. Dans un courrier adressé en mars 2007 à l'office cantonal 

de l'emploi, le Dr A__________ atteste de lombalgies chroniques justifiant une 

incapacité de travail définitive à 100%, l'état de santé étant stationnaire depuis 

2002. Il est impensable que son patient puisse reprendre une activité professionnelle 

quelle qu'elle soit en raison de l'état de son dos, la chirurgie extrêmement lourde de 

2003 n'ayant amélioré que partiellement la situation. La Dresse D_________, 

généraliste, atteste également d'une incapacité de travail de 100% depuis décembre 

2003, en raison de lombalgies chroniques secondaires et un status après 

spondylodèse L5-S1, avec mise en place d'un fixateur, en février 2003. Le préavis 

de mars 2007 du médecin-conseil de l'Office cantonal de l'emploi mentionne une 

incapacité de travail définitive, une éventuelle tentative de travail avec les 

restrictions et à 25% a été abandonnée, le risque d'une péjoration irréversible étant 

trop grand pour mettre en œuvre cet essai. La Dresse E_________, rhumatologue 

de l'assuré depuis 2006 indique que la situation était stable avant une recrudescence 

des douleurs en 2006, sans amélioration. 

9. Selon l'avis du Service médical régional AI du 19 juillet 2007, les certificats 

médicaux produits ne contiennent aucun élément de nature à infirmer l'appréciation 

faite lors de l'octroi initial, l'aggravation alléguée par l'assuré depuis 2005 n'est pas 

documentée, de sorte qu'il n'est pas possible de constater une aggravation durable 

de l'état de santé. 

10. Par décision du 17 septembre 2007, l'OAI refuse d'augmenter la rente d'invalidité. 

11. Par pli du 14 décembre 2009, l'assuré demande une révision à l'OAI, indiquant que 

son état de santé est bon et qu'il souhaite reprendre une activité professionnelle 

adaptée le plus rapidement possible et il précise qu'il n'a plus travaillé depuis 

septembre 2002. 

12. Dans le cadre de l'instruction menée par l'OAI, les pièces suivantes ont été réunies : 

a) les rapports d'avril et mai 2008 du Département de chirurgie, service d'urologie, 

faisant suite à deux interventions réussies, effectuées en raison de calculs 

caliciels, le patient ne présentant aucun diagnostic urologique entraînant une 

incapacité de travail; 

b) le rapport du 1
er

 mars 2010 de la Dresse D_________, généraliste, qui 

mentionne une nette amélioration des lombalgies depuis un an, le port de 

charges et la station debout prolongée demeurant proscrits et l'assuré disposant 

d'une pleine capacité de travail dans un poste adapté; 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 4/11 - 

c) le rapport du SMR du 8 juin 2010 qui précise que l'activité doit être légère, 

évitant le porte-à-faux maintenu du buste, les flexions/extensions/rotations 

répétées du rachis et permettant d'alterner les positions, la Dresse D_________ 

ayant confirmé par téléphone que la capacité de travail est recouvrée, en plein, 

sans baisse de rendement, dans une activité adaptée légère. 

13. L'assuré est mis au bénéfice d'un stage d'observation professionnelle du 7 mars au 5 

juin 2011, et il confirme que son état de santé s'est réellement amélioré et qu'il est 

apte à reprendre une activité adaptée à plein temps, mais ne sait pas précisément ce 

qu'il pourrait faire et est conscient qu'à 57 ans, il n'est pas facile de trouver un 

emploi. 

14. Selon le rapport du 9 juin 2011 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI), 

l'assuré ne peut pas être réadapté dans le circuit économique ordinaire pour des 

raisons liées à son état de santé physique, qui n'est pas stabilisé, ce qui rend sa 

réadaptation difficile. L'assuré a de la peine à maintenir une position de travail sur 

le long terme, il manque de dextérité pour les travaux fins, l'apprentissage de la 

gestuelle est lent, de sorte que les rendements sont faibles. Les capacités scolaires et 

d'apprentissage sont limitées et ne donnent accès à l'assuré qu'à des activités 

pratiques et simples. 

15. Selon le rapport de réadaptation professionnelle du 15 juillet 2011, malgré une 

amélioration de l'état de santé de l'assuré, la mise en situation lors du stage a montré 

des handicaps physiques, mais permis de mieux cerner les limitations 

fonctionnelles qui apparaissent mieux compatibles avec le 50% que le SMR retenait 

le 7 avril 2005, de sorte que l'amélioration n'a pas été durable, et qu'il convient de 

maintenir l'octroi d'un trois-quarts de rente comme précédemment. 

16. Par communication du 3 octobre 2011, l'OAI a maintenu la rente d'invalidité sans 

modification du droit. 

17. Par pli du 3 novembre 2011, l'assuré, représenté par avocat, a contesté cette 

position faisant valoir qu'en maintenant la rente d'invalidité, l'OAI avait rendu une 

décision arbitraire admettant qu'il n'était plus plaçable dans le milieu économique, 

sans solliciter le complément d'information médicale suggéré par les EPI. Il conclut 

à la notification d'une décision formelle. 

18. Par décision du 4 novembre 2011, l'OAI a maintenu la rente d'invalidité sans 

modification du droit. 

19. Par acte du 12 décembre 2011, l'assuré, représenté par avocat, a formé recours 

contre la décision. Il conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, fondée sur 

une invalidité de 100% avec effet rétroactif au 17 décembre 2009. Il fait valoir que 

c'est à tort que l'OAI n'a pas augmenté la rente d'invalidité suite à la procédure de 

révision de 2007, tous les rapports médicaux attestant alors d'une totale incapacité 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 5/11 - 

de travail dans toute activité. S'il a indiqué vouloir travailler en décembre 2009, 

c'est en raison du fait qu'il avait des dettes et souhaitait se remettre au travail, en 

mettant en péril sa santé, le cas échéant, le rapport des EPI démontrant qu'il avait 

tout mis en œuvre pour être évalué et retrouver du travail. Finalement, il déplore 

que le Dr A__________ n'ait pas été consulté. 

20. Le Dr Flavio A__________ a établi une attestation le 15 décembre 2011, 

strictement identique à celle adressée à l'Office cantonal de l'emploi en mars 2007 

et qui indique "Monsieur L__________ a terriblement souffert de son dos ce qui a 

nécessité une chirurgie extrêmement lourde qui a eu lieu en 2003 et qui n'a 

amélioré que partiellement la situation. Il est absolument impensable que ce patient 

puisse reprendre une activité professionnelle quelle qu'elle soit en raison de l'état 

de son dos. On peut d'ailleurs s'étonner qu'il ne lui ait été octroyé qu'une rente AI 

partielle, alors que ce patient est de manière parfaitement justifiée incapable de 

travailler à 100% et ceci de manière définitive.". 

21. Par pli du 12 janvier 2012, l'OAI a conclu au rejet du recours, au motif que la 

comparaison des documents médicaux au dossier ne laisse apparaître aucune 

modification notable de l'état de santé du recourant. Les diagnostics et les 

limitations fonctionnelles décrites par la Dresse D_________ sont inchangées, 

l'amélioration ne concernant que les douleurs rapportées. L'évaluation des EPI ne 

constitue qu'une appréciation différente d'un même état de fait, mais qui ne 

constitue pas un motif de révision, étant précisé que l'assuré n'a pas été examiné 

dans le cadre d'une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, mais dans une 

activité manifestement contre-indiquée, en qualité de lad. L'activité, exercée à 

100% a permis un rendement de 40%, alors que les conclusions intermédiaires du 

stage mentionnaient un emploi adapté à plein temps avec un rendement de 80%. 

Les conclusions découlant du stage n'établissent donc pas une modification notable 

de l'état de santé, ce qui justifie de maintenir la rente inchangée. 

22. Par pli du 15 février 2012, l'assuré a produit une décision du Service des prestations 

complémentaires, qui tient compte d'un gain potentiel de 12'700 fr. par an, ce que 

l'assuré conteste car il est totalement incapable de travailler dans quelque domaine 

que ce soit.  

23. Lors de l'audience du 6 mars 2012, l'assuré a déclaré qu'en 2009, l’intensité des 

douleurs était moindre par rapport à la situation juste après l’opération. Il n’est pas 

dans sa nature de rester sans travailler, sa situation financière est très mauvaise et il 

a donc voulu tenter la reprise d’une activité. Il a surestimé son état de santé en ce 

sens qu’en étant totalement inactif, il souffrait moins et il a donc voulu suivre un 

stage à 100 % pour tester ses capacités. Il a vite réalisé que dès la fin de la matinée, 

il souffrait trop, sans parler de l’après-midi qui était intenable. Il n'a pas pensé à 

recourir contre la décision de l’OAI du 17 septembre 2007 qui a refusé d’augmenter 

la rente d’invalidité. Le SPC tient compte d’un gain potentiel, ce qu'il n'a pas réalisé 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 6/11 - 

jusqu’à récemment. Au début, il a perçu des indemnités de chômage et cherché du 

travail, mais sans succès. Un délai au 27 mars 2012 a été imparti aux parties pour se 

déterminer. 

24. Les parties ont persisté par pli des 13 et 27 mars 2012, l'assuré rappelant à la Cour 

sa situation financière précaire. 

25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et s’applique donc au cas 

d’espèce. Tel est également le cas des modifications de la LAI du 21 mars 2003 

(4
ème

 révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 et des modifications de la 

LAI du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision de la LAI), entrées en vigueur le 1er janvier 

2008. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

61 LPGA).  

4. Le litige porte sur la capacité de travail de l'assuré et l'aggravation de son invalidité. 

5. a) Selon l’art. 17 al. 1
er

 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 

l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 

Il convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1
er

 janvier 

2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 

sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 

par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 

b) Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 

être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 

dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 

l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 

un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 7/11 - 

une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit 

qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du 

degré d’invalidité lors d’une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 

consid. 5, 130 V 343 consid. 3.5.2). 

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 

d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l’art. 17 

LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 

l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 

conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (cf. ATF 

130 V 343 consid. 3.5). 

En revanche, il n’y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 

demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de la 

rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas (ATF 112 V 372 

consid. 2b et 390 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA doit 

clairement ressortir du dossier ; la réglementation sur la révision ne saurait en effet 

constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente 

(ATFA non publié du 13 juillet 2006, I 406/05, consid. 4.1 et les références). 

6. a) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 

est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 

utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 

l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 et les références). Dans l’assurance-invalidité, 

l’instruction des faits d’ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant 

destiné à l’Office de l’assurance-invalidité, les expertises de médecins indépendants 

de l’institution d’assurance, les examens pratiqués par les Centres d’observation 

médicale de l’assurance-invalidité (ATF 123 V 175), les expertises produites par 

une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par le juge (VSI 1997, 

p. 318, consid. 3b ; BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, 

thèse Fribourg 1999, p. 142). 

b) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

c) Les organes d’observation professionnelle ont pour fonction de compléter les 

données médicales en examinant concrètement dans quelle mesure l’assuré est à 

même de mettre en valeur une capacité de travail ou de gain sur le marché du 

travail. Dans les cas où ces appréciations (d’observation professionnelle et 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 8/11 - 

médicale) divergent sensiblement, il incombe à l’administration ou au juge de 

confronter les deux évaluations et, au besoin, de requérir un complément 

d’instruction (arrêt I 35/03 du 24 octobre 2003 consid. 4.3 et les références, in 

Plädoyer 2004/3 page 64). 

d) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical est que les 

points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 

plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 

(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les 

conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les 

références). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni 

l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou 

d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. 1c.). 

7. a) S'agissant de déterminer le revenu d'invalide, la jurisprudence considère que sous 

l’angle de l’obligation de diminuer le dommage, s'il est vrai que des facteurs tels 

que l'âge, le manque de formation ou les difficultés linguistiques jouent un rôle non 

négligeable pour déterminer dans un cas concret les activités que l'on peut encore 

raisonnablement exiger d'un assuré, ils ne constituent pas des circonstances 

supplémentaires qui, à part le caractère raisonnablement exigible d'une activité, 

sont susceptibles d'influencer l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent parfois 

difficile, voire impossible la recherche d'une place et, partant, l'utilisation de la 

capacité de travail résiduelle (VSI 1999 p. 247 consid. 1 et les références). 

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de 

l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de 

la situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est (ou était) en mesure 

de retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Indépendamment de 

l'examen de la condition de l'obligation de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 233 

consid. 3c et les références), cela revient à déterminer, dans le cas concret qui est 

soumis à l'administration ou au juge, si un employeur potentiel consentirait 

objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des activités qui restent 

exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation 

éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle 

et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du 

salaire et des contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire, 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 9/11 - 

ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail (arrêts F. du 27 mai 2005, I 

819/04, consid. 2.2, N. du 26 mai 2003, I 462/02, consid. 2.3; W. du 4 avril 2002, I 

401/01, consid. 4c).  

b) Dans un arrêt 9C_104/2008 du 15 octobre 2008, le Tribunal fédéral estime que 

l'abattement de 20%, sur un maximum de 25, fixé par l'office AI, tient 

suffisamment compte des limitations fonctionnelles, nombreuses mais laissant 

subsister une capacité résiduelle de 50% dans un grand nombre d'activités, et de 

l'âge de l'intéressé, 59 ans au moment de la décision litigieuse, ce qui est encore 

éloigné de l'âge à partir duquel le Tribunal fédéral reconnaît généralement que ce 

facteur devient déterminant et nécessite une approche particulière (cf. notamment 

SVR 2003 IV n° 35 p. 107 [I 462/02]; arrêts 9C_849/2007 du 22 juillet 2008, 

9C_612/2007 du 14 juillet 2008, I 1034/06 du 6 décembre 2007, I 61/05 du 27 

juillet 2005, I 819/04 du 27 mai 2005, I 462/02 du 26 mai 2003 I 617/02 du mars 

2003, I 461/01 du 4 avril 2002). 

8. Dans le cas d'espèce, lors de l'octroi initial de la rente d'invalidité en 2004, la 

capacité de travail dans une activité adaptée a été fixée à 50%, ce qui a déterminé 

un taux d'invalidité de 62% et ouvert le droit à un trois-quart de rente d'invalidité. 

Cette décision est entrée en force. Ensuite, l'OAI a rejeté la demande 

d'augmentation de rente faite par l'assuré par décision du 17 décembre 2007, 

l'aggravation de l'état de santé alors alléguée n'ayant pas été admise, après 

instruction médicale. Cette décision est aussi entrée en force. Lors de la demande 

de révision formée en 2009, l'amélioration de l'état de santé alléguée par les 

médecins traitants et par l'assuré, fondée sur la diminution des plaintes algiques du 

patient, les diagnostics étant inchangés, était une évaluation trop optimiste. Il n'y a 

donc pas eu d'amélioration durable de l'état de santé. Il s'avère toutefois qu'aucun 

médecin ne fait état d'une aggravation de l'état de santé de l'assuré postérieure à la 

décision du 17 décembre 2007, voire même après celle du 22 juin 2006. 

L'attestation du Dr A__________ est strictement identique à celle rédigée en mars 

2007, ce qui confirme que l'état de santé est demeuré inchangé et pourrait laisser 

croire que, soit la décision initiale de 2006, soit la décision subséquente de 2007 

étaient mal fondées en ne tenant pas compte de la réelle capacité de travail de 

l'assuré ou de l'aggravation alléguée. S'agissant de l'évaluation des EPI de 2011, 

rien n'indique qu'elle eut été différente en 2006 ou en 2007, eu égard à un état de 

santé inchangé, qui aurait vraisemblablement aussi conduit les EPI à nier toute 

intégration possible sur le marché du travail. Il n'est pas non plus démontré au degré 

de la vraisemblance prépondérante que le degré d'invalidité se serait notablement 

modifié de 2007 à 2011, par exemple en raison de l'âge de l'assuré, car il est âgé de 

59 ans, ce qui reste dans les limites fixées par la jurisprudence du Tribunal fédéral 

comme étant compatible avec un retour en emploi. C'est donc à l'occasion de la 

décision de 2006 ou de 2007 que l'assuré aurait dû contester l'appréciation faite de 

son état de santé et de sa capacité résiduelle de travail. A défaut de modification 

notable de son taux d'invalidité depuis lors, l'OAI était en droit de refuser 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 10/11 - 

d'augmenter le trois-quart de rente à une rente entière. La décision du 4 novembre 

2011 est donc bien fondée. 

Cela étant dit, l'assuré a démontré sa bonne volonté pour reprendre une activité 

lucrative, mais il est confronté à l'inadéquation du marché du travail, de sorte qu'il 

lui est loisible de transmettre le rapport des EPI au SPC, afin de solliciter la 

suppression du gain potentiel. En effet, l'art. 14a OPC établit une présomption 

légale selon laquelle les assurés partiellement invalides sont en mesure d’obtenir le 

gain potentiel fixé par cette disposition, mais cette présomption peut être renversée 

par l’assuré s’il établit que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers à l’AI, lui 

interdisent ou compliquent la réalisation du revenu en question. Ainsi, aucun 

revenu hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire de prestations 

complémentaires notamment si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les 

démarches entreprises, l’assuré ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être 

considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et prouve que ses 

recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ou si 

l’assuré a atteint sa 60
ème

 année (directives DPC).  

9. Ainsi, le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/4265/2011 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce, à titre exceptionnel, à la perception d'un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le