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**Case Identifier:** 710b11e3-5fb7-5777-bb21-a059df9e84b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.04.2024 C/24632/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24632-2022_2024-04-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 avril 2024 

ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24632/2022 ACJC/538/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 AVRIL 2024 

 

Entre 

1) Maître A______, domicilié Etude B______, ______ [GE], 

2) Madame C______, domiciliée ______, France, 

recourants contre une ordonnance rendue par la 10ème Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 8 avril 2024, tous deux représentés par  

Me Alec REYMOND, avocat, @lex Avocats, rue de Contamines 6, 1206 Genève, 

et 

D______ SA, sise ______ [GE], intimée, représenté par Me Giorgio CAMPA, avocat, 

Avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève. 

 

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C/24632/2022 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance ORTPI/418/2024 du 8 avril 2024, le Tribunal 
de première instance a refusé à nouveau de suspendre l’instruction de la cause 
C/24632/2022 (chiffre 1 du dispositif), ordonné la communication à D______ SA du 

mémoire de réponse et demande reconventionnelle de A______ et C______ (ch. 2), 

ordonné un second échange d’écritures, D______ SA étant invitée à profiter du 
mémoire de réplique pour répondre à la demande reconventionnelle dirigée à son 

encontre (ch. 3), imparti à D______ SA un délai au 31 mai 2024 pour sa réplique et sa 

réponse à la demande reconventionnelle (ch. 4), renvoyé la fixation des frais de 

l’ordonnance et leur répartition à la décision finale, avec l’ensemble des frais et dépens 
(ch. 5); 

Que le 12 avril 2024 A______ et C______ ont formé recours contre cette ordonnance; 

qu'ils ont conclu, à titre superprovisionnel, à la suspension du caractère exécutoire de 

l’ordonnance attaquée et à ce qu’il soit sursis à la communication du mémoire de 
réponse et demande reconventionnelle de A______ et C______ à D______ SA jusqu’à 
droit jugé sur la requête de suspension du caractère exécutoire requise à titre 

provisionnel; que les recourants ont pris des conclusions similaires à titre provisionnel, 

jusqu'à droit jugé sur le recours; que sur le fond, ils ont conclu à l’annulation de 
l’ordonnance attaquée et à ce que soit ordonnée la suspension de la cause C/24632/2022 
jusqu’à ce que le dossier de la procédure pénale P/1______/2020 soit consultable par les 
parties et à ce qu’il soit ordonné au Tribunal de surseoir à la communication de leur 
mémoire réponse à D______ SA jusqu’à la reprise de la procédure C/24632/2022; 

Qu’ils ont allégué, en substance, que le 6 février 2023, D______ SA avait déposé une 
demande en paiement devant le Tribunal à l’encontre de A______, pris en sa qualité 
d’exécuteur testamentaire de feu E______, et de C______, l’une des héritières de feu 
E______, demande fondée sur les prétendus contrats de location de services relatifs au 

placement de plusieurs personnes auprès de feu E______; que le 28 avril 2021, cette 

dernière avait toutefois déposé plainte pénale à l’encontre notamment de D______ SA 
(procédure P/1______/2020) du chef d’usure, voire d’escroquerie, subsidiairement abus 
de confiance et vol; qu’il était reproché aux personnes mises en cause d’avoir profité du 
grand âge et de l’état de faiblesse de E______ pour piller la quasi intégralité de sa 
fortune; 

Que le 28 mars 2023, ils avaient requis la suspension de la procédure civile jusqu’à 
droit jugé dans la procédure pénale, ce que le Tribunal avait refusé par ordonnance du 

19 avril 2023; qu'ils avaient dès lors répondu à la demande dans le délai imparti au 

15 juin 2023, exposant dans leur réponse le contenu de la plainte pénale déposée à 

l’encontre, notamment, de D______ SA et que la transmission de leur réponse et la 
poursuite de la procédure compromettrait l'enquête pénale, les parties n'ayant pas encore 

eu accès au dossier pénal au sens de l'art. 101 CPP; qu'ils avaient dès lors formulé une 

nouvelle requête de suspension de la procédure civile et requis qu’il soit sursis à la 
communication de leur mémoire réponse à D______ SA jusqu’à ce que le dossier de la 

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C/24632/2022 

procédure pénale soit consultable par les parties, mais que le 8 avril 2024, le Tribunal 

avait rendu l’ordonnance attaquée; 

Qu’à l’appui de leur requête d’effet suspensif, les recourants ont allégué avoir, dans leur 
mémoire de réponse à la demande en paiement, exposé dans les détails le contenu de la 

plainte pénale que feu E______ avait déposée à l’encontre, notamment, de D______ SA 
et que la transmission de ladite réponse leur causerait un préjudice difficilement 

réparable dans la mesure où cela reviendrait à dévoiler aux prévenus le contenu de la 

plainte pénale à laquelle ils n'avaient pas accès en application des règles du code de 

procédure pénale; 

Que par arrêt du 12 avril 2024, la Cour, statuant sur mesures superprovisionnelles, a 

admis la requête formée par A______ et C______ tendant à suspendre l’effet exécutoire 
attaché aux chiffres 2, 3 et 4 du dispositif de l’ordonnance ORTPI/418/2024 rendue le 
8 avril 2024 par le Tribunal; 

Qu'invitée à se déterminer sur mesures provisionnelles, D______ SA a exposé que le 

Tribunal avait d'ores et déjà communiqué la réponse à la demande et la demande 

reconventionnelle déposées par A______ et C______, de sorte que le recours était 

dépourvu d'objet et devait être rayé du rôle;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 

caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 

toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 

mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en 

considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 

du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 

Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel ou de recours contre 

une décision refusant d'ordonner une mesure requise, cette décision ne déployant aucun 

effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions 

superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, 

p. 24);  

Que l'octroi de l'effet suspensif déploie des effets ex tunc, à savoir rétroagit à la date de 

la décision attaquée (ATF 127 III 569 consid. 4b et les référence; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.3.2 et les références); 

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C/24632/2022 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, la décision de refus de suspendre l'instruction de la cause est une 

décision négative, qui ne peut bénéficier d'un effet suspensif; 

Que pour le surplus, l'intimée n'a pas contesté qu'elle n'avait pas eu connaissance de la 

plainte pénale par le biais des autorités pénales; que la communication de la réponse des 

intimés a un caractère irréversible; qu'on se trouve dès lors dans un cas typique justifiant 

l'octroi de l'effet suspensif; que le Tribunal a certes d'ores et déjà communiqué les 

écritures des recourants (alors qu'il ne pouvait pourtant pas exclure que ceux-ci 

contesteraient sa décision devant la Cour et qu'aucune urgence ou besoin ne nécessitait 

une communication immédiate de la réponse et de la demande reconventionelle, qui 

avaient été déposées plusieurs mois auparavant); que cette communication n'a 

cependant pas nécessairement pour effet de rendre sans objet la requête d'effet suspensif 

puisque, juridiquement, la décision rendue à cet égard déploie un effet ex tunc; que pour 

le surplus, l'effet de cette communication quant à l'éventuelle perte d'objet du recours 

sera examinée dans la décision qui sera rendue au fond; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire 

de l'ordonnance attaquée sera admise en tant qu'elle porte sur les chiffres 2, 3 et 4 du 

dispositif de ladite ordonnance;  

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/24632/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée : 

Admet la requête formée par A______ et C______ tendant à suspendre le caractère 

exécutoire attaché aux chiffres 2, 3 et 4 du dispositif de l’ordonnance ORTPI/418/2024 
rendue le 8 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24632/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 

consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 

être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 

constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 

décision attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.