# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f6ac5ca-e755-578d-b882-cdc809bd22d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.06.2019 C/29277/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29277-2018_2019-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 18 juillet 2019.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29277/2018 ACJC/1002/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUIN 2019 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard 

des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile,  

et 

A______ SA, sise ______, Genève, défenderesse, comparant par Me Jean Reimann, 
avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile.    

 

 

  

 

- 2/3 - 

 

C/29277/2018 

Vu la demande en paiement de 187 fr. 70 plus intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 

formée devant la Cour de justice le 14 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCIETE 

SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 

COOPERATIVE contre A______ SA; 

Attendu, EN FAIT, que la partie défenderesse a versé le 19 février 2019, le montant en 
capital réclamé et qu’elle a acquiescé aux conclusions de la demande en relation avec 
les intérêts; 

Que les parties sont en désaccord sur la question des dépens de la procédure, la partie 

demanderesse réclamant à ce titre la somme de 1'200 fr., que la partie défenderesse 

trouve exagérée; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 9 mai 2019; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas 

d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 

Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse; 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec 

l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de 

la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la 

partie défenderesse (art. 111 CPC); 

Que les dépens seront fixés à 500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur 

litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la partie demanderesse, qui a 

déposé une demande en paiement et des pièces et a participé à une brève audience  

(art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/29277/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, la 

somme de 187 fr. 70, plus intérêts à 5% dès le 9 octobre 2019, sous déduction de 187 fr. 

70 versés le 19 février 2019. 

Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 

avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, 

SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 

PLASTIQUE, COOPERATIVE. 

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à 

titre de restitution des frais judiciaires et 500 fr. à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.