# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7896befc-f575-5aa7-9250-c3035a547bbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/4014/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4014-2018_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4014/2018-AIDSO ATA/1332/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Anik Pizzi, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1332/2019

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A/4014/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1971, est de nationalité suisse.  

  Il a été mis au bénéfice de prestations d'aide financière ordinaire selon la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), à 
compter du 1er mai 2014 et a été orienté vers le service de réinsertion 
professionnelle de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) le 1er août 2014. 

2)  Dans les demandes de prestations d'aide financière qu'il a remplies, 
M. A______ a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une 
aide financière à l'hospice général » (ci-après : « Mon engagement »), signé 
notamment les 13 mars 2014, 10 avril 2015, 29 mars 2016 et 17 mars 2017, par 
lequel il s'engageait, notamment, à donner spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique, ainsi que tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations allouées ou leur suppression. 
Il prenait également acte que le calcul du montant de l'aide tenait compte des 
ressources et de certaines charges fixes de l'intéressé et des personnes faisant 
ménage commun avec lui, ainsi que du fait que toute prestation financière 
indûment perçue, à la suite notamment d'une déclaration fausse, tardive ou 
incomplète, ferait l'objet d'une demande de remboursement immédiate et que 
l'hospice se réservait par ailleurs le droit d'agir à son égard par toute voie de droit 
utile. 

3)  M. A______ a fait l'objet d'un plan de réinsertion professionnelle 
personnalisée. Il avait travaillé pendant des années dans l'informatique, dont cinq 
ans dans une banque comme business manager support. Comme il ne pouvait 
justifier d'une formation certifiante, il a été envisagé qu'il entreprenne une 
formation dans le but d'augmenter son employabilité dans le domaine 
informatique.  

4)  Lors de l'entretien périodique du 9 décembre 2014, il a évoqué le projet 
d'effectuer un Bachelor en ingénierie en cours d'emploi à la Haute École 
d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (HEIG). Cette formation était 
dispensée le soir et supposait que l'étudiant exerce un emploi à 50 % au minimum 
dans le domaine étudié. Pour être admis en septembre 2015, il devait suivre des 
cours du soir préparatoires de janvier à mai 2015 et réussir l'examen d'entrée au 
mois de juin.  

5)  Dans la mesure où les cours préparatoires avaient lieu en soirée et 
permettaient de chercher un emploi, le service de réinsertion professionnelle 
(ci-après : SRP) a été d'accord de soutenir M. A______ dans son projet et de 

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poursuivre l'aide financière ordinaire jusqu'en septembre 2015. Son attention a été 
attirée plusieurs fois, notamment le 2 mars 2015, sur le fait que, s'il commençait 
sa formation à la rentrée, l'hospice cesserait de lui allouer des prestations, au vu de 
son statut d'étudiant, l'aide sociale n'intervenant en principe pas en faveur des 
étudiants et personnes en formation. 

6)  Lors de l'entretien périodique du 10 avril 2015, M. A______ a informé sa 
conseillère en réinsertion professionnelle que l'exercice d'un emploi à temps 
partiel n'était plus une condition d'admission à la HEIG en raison d'une 
modification du règlement de cette école. Ladite conseillère lui a rappelé que 
l'hospice mettrait un terme à son aide, dès le début de sa formation. M. A______ a 
indiqué qu'il continuait ses recherches d'emploi et que deux entreprises étaient 
intéressées par son profil pour un éventuel engagement en septembre 2015. 

7)  Lors de l'entretien de suivi du 17 novembre 2015, M. A______ a dit à sa 
conseillère qu'il avait débuté sa formation à la HEIG en septembre 2015. Cette 
dernière s'est étonnée de cette annonce tardive et lui a rappelé qu'il n'avait en 
principe plus droit à des prestations d'aide financière, raison pour laquelle elle 
devait en référer à son responsable.  

8)  Au vu des efforts fournis par M. A______ pour trouver un emploi, le SRP a 
décidé, à titre exceptionnel et bien qu’il ne remplissait pas toutes les conditions, 
de lui accorder, à titre dérogatoire, une aide financière exceptionnelle pour 
étudiants et personnes en formation à hauteur du barème d'aide financière 
exceptionnelle (barème 2), pour la période du 1er février au 31 juillet 2016.  

  Les conditions d'octroi de ladite aide ont fait l'objet d'une décision du SRP 
du 21 mars 2016, confirmée par le directeur général de l'hospice le 8 juillet 2016. 
Il avait été rappelé à M. A______ qu'en vertu des dispositions légales applicables, 
les étudiants et personnes en formation n'avaient pas droit à l'aide financière 
ordinaire mais pouvaient toutefois se voir allouer une aide financière réduite, 
limitée à six mois minimum, exceptionnellement reconductible. 

9)  M. A______ a également été mis au bénéfice de la mesure IPT « retour à 
l'emploi » du 1er mars 2016 au 2 octobre 2016, cela afin d'augmenter ses chances 
de retrouver un emploi.  

10)  En juillet 2016, M. A______ a informé sa conseillère, par courriel, qu'il 
renonçait à poursuivre sa formation faute d'avoir trouvé un emploi. 

11)  Suite à un téléphone de M. A______ se plaignant d'avoir reçu des 
prestations au barème de l'aide financière exceptionnelle pour étudiants après 
avoir mis un terme à sa formation, alors qu'il avait droit à des prestations 
ordinaires, le SRP a rectifié le calcul et lui a versé la différence, soit la somme de 
CHF 467.50.  

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12)  D'août 2016 à avril 2018, l'hospice lui a versé des prestations ordinaires. 

13)  Le 21 septembre 2016, ladite conseillère a reçu d'IPT copie d'un échange de 
courriels du même jour entre son conseiller Monsieur B______ et M. A______ ; 
ce dernier a indiqué : « Les cours à la HEIG-VD ont commencé et je n'y vais pas 
de peur d'être radié de l'hospice. Je n'ai même pas payé l'année ». 

14)  Le 15 novembre 2016, M. A______ a signé avec l'association C______ un 
contrat de bénévolat ; il y a suivi un stage du 14 novembre 2016 au 30 septembre 
2017. 

15)    Le 25 septembre 2017, M. A______ a été inscrit par l'hospice à l'agence de 
placement étique et professionnel TRT, n'ayant pas trouvé de travail.  

16)  Le SRP a été informé par courriel du 6 octobre 2017 que M. A______ ne 
s'était pas présenté à la séance d'information du même jour, sans s'excuser. 
Reconvoqué le 10 octobre 2017, il était venu le 13 octobre 2017. Par la suite, la 
conseillère a été informée par le TRT que M. A______ avait annoncé n'avoir 
aucune disponibilité avant le 20 novembre 2017, car il devait s'occuper de son 
père malade ; il était injoignable ou indisponible. 

  Envisageant de prononcer un avertissement à l'encontre de M. A______, sa 
conseillère lui a téléphoné le 23 octobre 2017 ; ce dernier a invoqué une 
incompréhension, avant de déclarer être disponible pour un rendez-vous tous les 
jours sauf ceux où il devait accompagner son père à l'hôpital et être libre dès le 
13 novembre 2017. Compte tenu de ces explications, le SRP a renoncé à 
prononcer un avertissement mais demandé à M. A______ de reprendre contact 
avec TRT et se rendre disponible dès ladite date.  

17)  Le 31 janvier 2018, TRT a transmis au SRP son rapport mensuel, dont il 
ressortait notamment que M. A______ n'était pas très motivé et qu'il allait passer 
des examens de Bachelor les 6 et 8 février 2018. 

18)  Suite à une rencontre entre la conseillère en réinsertion du SRP et le 
conseiller de TRT, lors de laquelle ce dernier avait confirmé que M. A______ lui 
avait déclaré qu'il allait passer des examens de Bachelor, ladite conseillère l'a 
convoqué le 20 février 2018, pour l'entendre à ce sujet. Après avoir commencé par 
contester le fait qu'il avait poursuivi sans interruption ses études, M. A______ l'a 
admis ; sa conseillère l'a informé que son comportement ferait l'objet d'une 
sanction et lui a donné un délai au 31 mars 2018 pour choisir entre la poursuite de 
sa formation, sans aide financière de l'hospice, ou l'interruption de ses études avec 
la possibilité de continuer à percevoir une aide financière. 

19)  Par téléphone du 16 mars 2018, le conseiller de TRT a informé la 
conseillère du SRP qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de M. A______ pour 
manque de motivation, ce dernier n'ayant donné aucune nouvelle.  

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  En date du 20 mars 2018, TRT a établi un bilan de sortie à la suite de l'arrêt 
de la mesure. 

20)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant opposition du 19 mars 2018, 
l'hospice a signifié à M. A______ la réduction de son forfait d'entretien de 15 % 
pendant trois mois, à compter du 1er avril 2018, et la suppression de ses 
prestations circonstancielles, à l'exception des éventuelles participations aux frais 
médicaux et dentaires, conformément à l'article 35 LIASI. 

21)  Par courriel du 5 avril 2018 envoyé au directeur de la HEIG avec copie à sa 
conseillère, M. A______ les a informés qu'il résiliait son contrat de Bachelor. 

  Sur la base de ce document, l'hospice a rétabli les prestations d'aide 
financière à hauteur du barème ordinaire. 

  Dans un courriel du SRP du 30 avril 2018, l'attention de M. A______ était 
attirée sur le fait que les prestations avaient été versées en attendant la production 
de l'attestation d'exmatriculation. 

22)  Le 14 mai 2018, M. A______ a été reçu à sa demande par sa conseillère et 
le responsable d'unité du SRP. Il a déclaré ne pas vouloir s'exmatriculer et 
maintenir son inscription à la HEIG. Il a sollicité la poursuite de l'aide financière 
jusqu'au mois de juin 2018, trouvant injuste que l'hospice ne le soutienne pas dans 
ses efforts d'obtention d'un Bachelor et ajoutant que, s'il ne trouvait pas d'emploi 
en septembre 2018, il renoncerait à sa formation. 

23)  Par décision du 14 juin 2018, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le 
SRP a mis fin à l'aide financière de M. A______ avec effet au 1er mai 2018 et lui a 
réclamé la restitution de CHF 58'065.20 à titre de prestations perçues indûment du 
1er août 2016 au 30 avril 2018. Cette décision était motivée par le fait qu'il avait 
donné de fausses informations à l'hospice, en indiquant qu'il avait interrompu ses 
études alors que tel n'était pas le cas. Il avait dit expressément qu'il n'avait pas 
informé l'hospice dans le but de poursuivre ses études tout en ayant des ressources 
financières par le biais de l'aide sociale. Dans la mesure où il ne remplissait pas 
les conditions pour bénéficier desdites prestations, il était mis un terme à leur 
versement avec effet au 1er mai 2018, en application de l'art. 35 LIASI. De plus, 
dans la mesure où il avait obtenu des prestations financières indûment pour la 
période susvisée, en cachant sciemment la poursuite de ses études avec un statut 
d'étudiant, le remboursement de la somme indue lui était réclamé en vertu de l'art. 
36 LIASI. 

24)  Le 9 juillet 2018, M. A______ a remis au SRP une décision 
d'exmatriculation de la HEIG au 29 juin 2018 ; l'aide financière a repris au barème 
ordinaire dès le 1er juillet 2018.  

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25)  Le dossier de M. A______ a été transféré au centre d'action sociale (CAS) 
des Grottes le 30 juillet 2018. 

  Lors du premier entretien périodique au CAS le 30 juillet 2018, l'assistante 
sociale a rappelé à M. A______ que, pour le cas où il reprendrait sa formation, 
l'aide financière serait interrompue et ce dernier a déclaré qu'il en était conscient 
et pensait pouvoir trouver un emploi d'ici là. 

26) a. Par courriers des 10 juin et 11 juillet 2018, M. A______ a fait opposition à 
la décision de réduction de ses prestations du 19 mars 2018, concluant à la levée 
de la sanction et à la poursuite de l'aide financière ordinaire jusqu'à la fin de ses 
études. En substance, il contestait avoir fourni des informations erronées à 
l'hospice et s'opposait à la demande de remboursement qui était « parfaitement 
abusive », dans la mesure où le SRP était au courant de ses démarches et avait 
versé ces subventions en toute connaissance de cause. Le SRP ne s'était activé que 
suite à « la délation » de TRT alors que son seul tort était d'avoir voulu s'en sortir 
en étudiant en cours du soir. Il était « complètement choqué » de réaliser qu'on lui 
demandait une telle somme alors qu'il était sans ressources, ce qui le condamnait à 
la rue et l'empêchait de retrouver un emploi. 

 b. Par courrier du 11 juin 2018, envoyé le 12 juillet 2018, il a fait opposition à 
la décision de fin de prestations du 14 juin 2018, concluant à son annulation et à la 
reprise de l'aide ordinaire dès mai 2018, tout en étant autorisé à poursuivre sa 
formation. 

27)  Par courrier du 27 septembre 2018, M. A______ a envoyé à son assistante 
sociale un courriel de la HEIG, confirmant son engagement en tant qu'assistant 
étudiant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ; il a annexé la copie de son 
contrat de travail. 

28)  Statuant le 9 octobre 2018, le directeur de l'hospice a joint les deux 
oppositions et les a rejetées. 

  Il a repris la chronologie des faits, dont il ressortait que M. A______ n'avait 
pas fait preuve de suffisamment de motivation et de disponibilité dans ses 
recherches d'emploi, ce qui avait conduit TRT à mettre fin à sa mesure ; il avait 
déclaré faussement, par courriel en juillet 2016 et par téléphone le 2 août 2016, 
qu'il avait renoncé à sa formation, sachant que, grâce à ses déclarations 
mensongères, il pourrait obtenir des prestations auxquelles il n'avait pas droit. La 
sanction prononcée se justifiait dans son principe et, dans sa quotité, elle 
apparaissait particulièrement clémente, une réduction de 15 % étant la plus légère 
possible et sa durée, soit le quart de la durée maximale possible, étant limitée. La 
décision de mettre fin à son aide était justifiée, dans la mesure où M. A______ 
avait clairement indiqué qu'il entendait poursuivre sa formation. Enfin, la 
demande de remboursement était justifiée, l'opposant ayant obtenu des prestations 

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auxquelles il n'avait pas droit, du 1er août 2016 au 30 avril 2018, grâce à ses 
déclarations mensongères et en enfreignant son obligation de renseigner ; la 
somme perçue indûment, de CHF 58'065.20, devait être remboursée. 

29)  Par acte posté le 15 novembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant, 
principalement, à son annulation et, subsidiairement, à ce que la cause soit 
renvoyée à l'hospice, avec suite de frais. Il se plaignait d'une violation dans 
l'application du droit, et plus particulièrement de la LIASI, d'une constatation 
incomplète des faits pertinents, dès lors que le principe de la subsidiarité de l'aide 
sociale n'était pas respecté dans la décision querellée. Il a sollicité de pouvoir 
compléter son recours. 

30)  Dans sa réponse du 24 janvier 2019, l’hospice a conclu au rejet du recours, à 
la confirmation de la décision attaquée et à la constatation du fait que M. A______ 
devait à l'hospice la somme en capital de CHF 58'065.20.  

  Préalablement, l'hospice relevait qu'il semblait que le recourant, tout en 
concluant à l'annulation complète de la décision du 9 octobre 2018, ne contestait 
cette décision qu'en tant qu'elle avait mis fin à son droit à des prestations et lui 
réclamait la somme de CHF 58'065.20 perçue indûment, sans remettre en cause la 
sanction. M. A______ contestait le fait que la LIASI ne permettait pas à une 
personne étudiante ou en formation de poursuivre ses études, tout en étant 
durablement au bénéfice de prestations d'aide financière. Toutefois, il perdait de 
vue que l'aide sociale n'était pas une aide à la formation, le critère primordial 
demeurant le caractère exceptionnel de l'aide pour faire face à des difficultés 
passagères et la jurisprudence ayant clairement affirmé que l'aide sociale n'avait 
pas vocation à financer des études, dont la prise en charge relevait d'autres 
sources, auxquelles l'aide sociale était subsidiaire. 

  La sanction prononcée était justifiée, dans la mesure où le recourant avait 
déclaré faussement qu'il avait renoncé à sa formation sachant que, grâce à ses 
déclarations mensongères, il pourrait obtenir des prestations auxquelles il n'avait 
pas droit. Par son comportement, il avait gravement violé son obligation de 
renseigner pendant près de deux ans et mis en échec le processus de réinsertion 
professionnelle. Il avait caché pendant deux ans qu'il poursuivait sa formation à la 
HEIG, alors qu'il savait qu'il n'avait pas droit à des prestations d'aide financière, ce 
qui lui avait encore été rappelé dans la décision du 8 juillet 2016. Enfin, il n'avait 
pas fait preuve de suffisamment de motivation et de disponibilité dans ses 
recherches d'emploi, ce qui avait conduit TRT à mettre fin à sa mesure. Ce 
manque d'investissement pouvait se comprendre a posteriori par le fait qu'il 
continuait ses études pendant cette période. La sanction était proportionnée. La 
décision mettant fin à l'aide sociale était justifiée, pour les mêmes motifs. Enfin, la 
somme perçue indûment grâce à ses déclarations mensongères et en violation de 

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son obligation de renseigner devait être restituée, les conditions de la remise de 
l'art. 42 LIASI n'étant pas remplies, dès lors qu'il ne respectait pas la condition de 
la bonne foi. 

31)  Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions. En signant le 
document « Mon engagement », il s'était conformé aux indications reçues par les 
collaborateurs de l'hospice, qui lui avaient indiqué qu'il devait faire son possible 
pour se réinsérer sur le marché du travail. Il devait accomplir une formation 
certifiante et il était curieux qu'une formation de Bachelor en ingénierie soit 
exclue, quand bien même elle permettait sa réinsertion. Sa démarche avait été 
soutenue par le SRP. Sa conseillère lui avait indiqué qu'un « Hospice-Man » 
n'avait pas le droit d'étudier mais que des solutions alternatives seraient 
recherchées auprès de la hiérarchie. Aucun avertissement ne lui avait été donné et 
il avait été conforté dans l'idée que cette formation était la meilleure pour lui. Sa 
conseillère était parfaitement au courant de son avancée, qu'elle encourageait 
puisqu'elle lui permettrait à terme de trouver un emploi. M. A______ devait 
pouvoir compter sur une aide financière exceptionnelle pour lui permettre 
d'accomplir sa formation et de se réinsérer sur le marché du travail ; or, bien 
qu'encouragé dans sa démarche, il avait été sanctionné l'année 2015/2016. Il 
n'avait pas fait preuve de manque de motivation mais, en raison d'une urgence 
familiale, avait dû s'occuper de son père malade. Au début de l'année 2018, il 
avait effectué de nombreuses recherches d'emploi chaque mois.  

  Il contestait la décision du 9 octobre 2018 dans son intégralité. Son vœu le 
plus cher était de retrouver un emploi et de se réinsérer dans un environnement 
social et professionnel. Il avait adhéré au projet de l'hospice, en participant aux 
mesures de retour en emploi qui lui avaient été proposées mais avait constaté, tout 
comme sa conseillère, que cette stratégie ne lui permettait pas de réintégrer le 
monde du travail. La voie qu'il avait suivie lui avait finalement permis de 
retrouver un emploi au sein de la HEIG. Les intervenants de l'hospice avaient 
toujours été informés de ses démarches et à aucun moment la situation n'avait été 
cachée, son obligation de renseigner étant ainsi remplie. La demande de 
remboursement était contestée, dès lors qu'il était de bonne foi lorsqu'il avait 
touché les prestations. M. A______ n'avait aucun moyen de subsistance et n'aurait 
pas pu survivre sans les montants qui lui avaient été versés. Au vu de son âge, et 
sans être au bénéfice d’un diplôme de formation certifiée, il lui importait 
d'entamer une formation certifiante et il avait besoin de l'aide de l'hospice pour y 
parvenir. Enfin, il devait être fait application de l'art. 42 LIASI, qui prévoyait la 
remise du remboursement dans la mesure où il était de bonne foi lorsqu'il avait 
touché les prestations de l'hospice. 

32)  Lors de l’audience de comparution personnelle du 13 juin 2019, 
M. A______ a confirmé que sa contestation portait sur la décision du 19 mars et 
celle du 14 juin 2018. Il avait retrouvé du travail en tant qu'assistant à 55 % à la 

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HEIG à Yverdon, pour un salaire mensuel de CHF 1'300.- à 1'800.- ; cela se 
passait bien et il allait renouveler son contrat. Il poursuivait également une 
formation en cours du soir pour un Bachelor. Il ne touchait plus de prestations de 
l'hospice depuis le 30 septembre 2018. 

  Il contestait avoir menti à sa conseillère qui était au courant de la situation 
car ils avaient discuté de la stratégie d'ensemble. La représentante de l'hospice a 
formellement contesté les dires de M. A______ et affirmé qu'il avait 
effectivement menti à sa conseillère ; elle en voulait pour preuve que l'hospice 
avait augmenté les prestations à partir du 1er août 2016 et avait songé à lui infliger 
un avertissement vu son manque de collaboration. M. A______ a répondu que 
l'avertissement n'était pas motivé et qu'il y avait eu un malentendu. Il admettait 
avoir été peu disponible pendant la période où il devait emmener son père à 
l'hôpital. Lors de la convocation du 20 février 2018, il avait dit à sa conseillère 
qu'il faisait des études et elle était donc au courant puisque la stratégie avait été 
mise en place ensemble et elle avait fait tout son possible mais était « coincée par 
la loi ». Son idée était de pouvoir continuer ses études tout en continuant à 
percevoir « une petite aide » et c'est ce qu'avait fait l'hospice en lui octroyant une 
aide exceptionnelle entre février et juillet 2016. Il avait été « dénoncé » par TRT. 
S'agissant de l'entretien de mai 2018, il avait effectivement déclaré ne pas vouloir 
être exmatriculé mais c'était en raison du fait que la HEIG ne pouvait pas 
l'exmatriculer à ce moment mais uniquement en fin d'année scolaire. D'une 
manière générale, ses deux conseillères avaient été fantastiques et ils avaient 
élaboré ensemble une stratégie qui était en train de se révéler payante mais elles 
s'étaient malheureusement « toujours heurtées à la loi, soit le fait qu'il n'est pas 
possible d'être étudiant et de percevoir des aides de l'HG ». Il a précisé n'avoir 
jamais voulu « arnaquer » qui que ce soit et ne pensait pas avoir abusé de l'argent 
de l'État. 

33)  Dans ses observations du 14 août 2019, l'hospice a relevé que l'audition de 
M. A______ avait entièrement corroboré les faits présentés dans ses précédentes 
observations, dans la mesure où il avait reconnu savoir que l'hospice ne pouvait 
pas accorder une aide financière ordinaire et non limitée dans la durée aux 
étudiants et personnes en formation. Il avait surtout implicitement admis avoir su 
que l'aide financière allouée du 1er février au 31 juillet 2016 était une aide 
exceptionnelle qui ne serait pas prolongée s'il poursuivait ses études. Le recourant 
avait menti à sa conseillère pendant plus d'une année et demie, mensonge qui 
n'avait été découvert que grâce à TRT. Son allégation, selon laquelle sa 
conseillère savait qu'il poursuivait ses études, selon une stratégie mise au point 
avec elle, était purement gratuite et contraire à l'ensemble des faits ressortant du 
dossier. Il était permis de se demander si son recours avait encore un objet 
s'agissant de la fin des prestations puisque le recourant avait trouvé du travail et 
choisi de maintenir son taux d'activité à 55 % alors qu'il aurait pu travailler 
davantage. La demande de remboursement était entièrement fondée et aucune 

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remise ne pouvait lui être accordée, vu sa mauvaise foi. La sanction apparaissait 
légère au vu des mensonges répétés, cela indépendamment de son manque de 
collaboration, notamment avec TRT. 

34)  Dans ses écritures du 15 août 2019, le recourant a relevé que la décision 
querellée le sanctionnait pour avoir suivi une formation professionnelle qualifiante 
et certifiante qui lui était indispensable pour retrouver un emploi. Il contestait 
avoir violé son obligation de renseigner dès lors que sa conseillère avait toujours 
été tenue informée de ses démarches, aucun avertissement n'ayant été de surcroît 
prononcé à son encontre. Le programme mis en place avec le SRP et les mesures 
de réinsertion proposées n'étaient pas de nature à favoriser la reprise d'un emploi. 
La demande de restitution était choquante, sachant que le recourant avait de la 
peine à se nourrir et qu'il ne couvrait pas son minimum vital par le produit de son 
travail. Dans la mesure où il contestait avoir perçu l'aide financière indûment, il y 
avait lieu d'appliquer l'art. 42 LIASI et renoncer à tout remboursement. 

35.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la réduction de 15 % du forfait d’entretien et la 
suppression de toutes les prestations circonstancielles, hormis la participation aux 
frais médicaux et dentaires, pour une durée de trois mois, ainsi que sur la demande 
de remboursement du montant de CHF 58'065.20 pour prestations indûment 
perçues entre le 1er août 2016 et le 30 avril 2018. 

3) a.  Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 

  Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. 
L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une 
survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité 

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(ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 
consid. 9a).  

  L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle. 

 b.  En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
concrétisent l’art. 12 Cst. 

  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI).  

 c.  Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les 
personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à 
celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1).  

 d.  L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 
sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du  
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 

  L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles. Conformément à l’art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les 
membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels 
l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer 
leur situation sociale et financière. 

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 e.  L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi  
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a). 

4) a.  À teneur de l'art. 11 al. 4 let. a LIASI, le Conseil d’État fixe par règlement 
les conditions d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide 
financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de 
personnes qui n'ont pas droit aux prestations ordinaires, soit notamment les 
étudiants et les personnes en formation.  

 b. L’exclusion des étudiants et des personnes en formation de l’aide financière 
ordinaire s’explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier 
lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les 
allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation. Les 
prestations d'aide sociale sont également subsidiaires par rapport au devoir 
d'entretien des père et mère lequel dure au-delà de la majorité si l'enfant, au 
moment de sa majorité, n'a pas de formation appropriée (MGC 2005-2006/I A 228 
p. 263). 

 c. Peut être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle l'étudiant ou 
la personne en formation, qui remplit les conditions cumulatives suivantes : être 
au bénéfice d'allocations ou prêts d'études (art. 13 al. 1 let. a RIASI) et ne pas 
faire ménage commun avec son père et/ou sa mère (art. 13 al. 1 let. b RIASI). En 
outre, l’aide financière doit permettre de surmonter des difficultés passagères et de 
terminer la formation en cours. Elle est limitée à six mois. À titre exceptionnel, 
elle peut être reconduite (art. 13 al. 2 RIASI). 

  Sont au bénéfice de l'aide ordinaire : les personnes en formation dans une 
filière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire II (attestation 
fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles 
professionnelles supérieures ; art. 13 al. 5 let. a RIASI) et les étudiants ou 
personnes en formation dont le groupe familial compte un ou plusieurs enfants 
mineurs à charge (art. 13 al. 5 let. b RIASI).  

5)  Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière. Il doit se 
soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 1  
et 3 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait 
nouveau de nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui 
sont allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément 

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à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa 
situation économique (ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2c). 

6) a. Selon l'art. 35 al. 1 LIASI, les prestations d'aide financière peuvent être 
réduites, suspendues, refusées ou supprimées notamment lorsque le bénéficiaire, 
intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l'art. 32 LIASI (let. c), lorsqu'il donne des indications fausses ou 
incomplètes ou cache des informations utiles (let. d). 

 b. Selon l’art. 35 RIASI, les prestations d’aide financière peuvent être réduites 
dans les cas visés par l’art. 35 LIASI, pendant une durée maximale de douze mois 
(al. 1). En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour 
l’entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations 
circonstancielles sont supprimées, à l’exception de la participation aux frais 
médicaux et aux frais dentaires, au sens de l’art. 9 al. 2 à 4 RIASI (al. 2). En cas 
de manquement grave, le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit 
aux montants définis par l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles 
sont supprimées, à l’exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires (al. 3). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances 
du cas d’espèce (al. 4). 

  La suppression ou la réduction des prestations d’assistance doit être 
conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l’ensemble 
des circonstances. Il faut prendre en considération la personnalité et la conduite du 
bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes reprochées, les circonstances de 
la suppression des prestations ainsi que l’ensemble de la situation de la personne 
concernée (ATF 122 II 193 ; ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 7c). 

7) a. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). 

 b. Le bénéficiaire des prestations d’assistance est tenu de se conformer au 
principe de la bonne foi dans ses relations avec l’administration, notamment en ce 
qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/1237/2018 précité consid. 2e ; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b). 
Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice est 
une prestation perçue indûment (ATA/1237/2018 précité et les références citées). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21782&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21782&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/265/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21782&HL=

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  Le bénéficiaire de prestations de l’hospice qui n’indique pas à ce dernier la 
totalité des comptes bancaires dont il est titulaire n’est pas de bonne foi 
(ATA/644/2011 du 11 octobre 2011). 

 c. Le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou 
partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation 
difficile (art. 42 LIASI). 

8) a. En l’espèce et s'agissant de la sanction infligée, il sera relevé qu'en signant 
le formulaire de demande de prestations et le document « Mon engagement », le 
recourant a attesté de ce que les informations qu’il avait fournies à l'hospice 
étaient exactes et complètes. Il avait également pris l’engagement de déclarer à 
l’hospice toute modification de sa situation personnelle et il lui appartenait de se 
conformer à cette obligation.  

  Or, il ressort des éléments figurant au dossier et des déclarations des parties 
à l'audience de comparution personnelle, que le recourant n’a pas respecté ses 
obligations de collaborer et de renseigner prévues aux art. 32 et 33 LIASI, et ce 
pendant une durée d'environ deux ans. Il n’a en effet pas déclaré à l’hospice avoir 
poursuivi ses études entre 2015 et 2018, alors même qu'il avait eu plusieurs 
entretiens avec sa conseillère pendant cette période. Plus précisément, lors de 
l'entretien du 17 novembre 2015, il a informé sa conseillère qu'il allait passer des 
examens de Bachelor, ce dont cette dernière n'était visiblement pas au courant et 
s'est étonnée, avant d'en référer à un responsable. Par la suite, lors de la rencontre 
du 20 février 2018, convoquée suite à des éléments transmis par l'IPT – 
démontrant qu'il savait pertinemment que l'hospice ne pourrait pas lui verser de 
prestations s'il continuait ses études -, il a commencé par mentir à sa conseillère 
avant de lui avouer qu'il avait poursuivi ses études. Enfin, contrairement à ce qu'il 
affirme, il apparaît que l'hospice n'a été mis au courant d'une partie de ses 
dissimulations que grâce à TRT, qui l'a informé que le recourant allait passer ses 
examens de Bachelor les 6 et 8 février 2018 ainsi que par le contenu du rapport de 
TRT du 31 janvier 2018. Il est d'ailleurs piquant de constater que l'intéressé les 
traite de « délateur » dans ses écrits. Au vu de ces éléments, la chambre 
administrative retient que les allégations du recourant selon lesquelles il avait 
informé sa conseillère ne sont pas crédibles. 

  Objectivement, il s’agit de manquements relativement graves, vu la 
dissimulation de son statut d'étudiant, pendant une période d'environ deux ans. 

 b. Il convient également d’examiner si la décision de sanction est conforme au 
principe de la proportionnalité, qui impose de procéder à une pesée de l’ensemble 
des circonstances. 

  En l'espèce, l’intéressé est bénéficiaire de l’aide sociale depuis le 1er mai 
2014, soit depuis plusieurs années. Il faut dès lors retenir qu'il ne s’est pas 

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conformé à ses obligations à l’égard de l’intimé pendant environ deux ans, en 
particulier à son obligation de renseigner sur son statut d'étudiant. 

  Il avait pourtant bénéficié à titre exceptionnel d’une aide pour étudiant entre 
le 1er février et le 31 juillet 2016. Il a par la suite menti, à plusieurs reprises, sur la 
réalité de sa situation.  

  Selon l’art. 35 al. 1 RIASI, les prestations d’aide financière peuvent être 
réduites pendant une durée maximale de douze mois. L’intimé a prononcé une 
sanction d’une durée de trois mois et les éventuelles participations aux frais 
médicaux et dentaires n'étaient pas supprimées. La réduction n'a été que d'un taux 
de 15 %. L’art. 35 al. 3 RIASI en lien avec l’art. 19 RIASI, ne saurait être 
considéré comme portant atteinte à ses moyens minimaux d’existence.  

  Vu les manquements graves imputables au comportement du recourant, 
l’intimé n’a pas violé le principe de la proportionnalité en prononçant la sanction 
litigieuse. Celle-ci est apte à atteindre le but d’intérêt public poursuivi, à savoir 
d’assurer l’aide et l’assistance aux personnes démunies nécessaires et 
proportionnée au sens étroit.  

 c. L’hospice n’a donc pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA) en infligeant au recourant ladite sanction.  

9) a. S'agissant de la demande de restitution, il est établi que c'est indûment que 
la somme de CHF 58'065.20 a été versée par l'hospice au recourant. 

  Les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir la bonne foi 
du recourant, celui-ci ayant, régulièrement et de manière répétée, déclaré que les 
informations données étaient complètes et correctes à l'hospice, alors que tel 
n'était pas le cas, relativement à la poursuite de sa formation. En particulier, la 
chambre administrative retient que, dans un mail du 21 septembre 2016, le 
recourant a clairement dit à son conseiller IPT qu'il ne voulait pas aller au cours à 
la HEIG-VD « de peur d'être radié de l'hospice », ce qui démontre qu'il 
connaissait ses devoirs et leur étendue ainsi que les conséquences de leurs 
violations. 

  Au vu de ces éléments, l’hospice était fondé à réclamer le remboursement 
des prestations pour la totalité de la période visée dans la décision sur opposition.   

 b. Dans ces circonstances, l'ensemble des sommes versées pendant cette 
période devra être restitué. 

  Mal fondé sur ce point également, le recours sera rejeté. 

10)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure, le recourant succombant (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’Hospice général du 9 octobre 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Anik Pizzi, avocate du recourant, ainsi qu'à l'Hospice 
général. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

 Au nom de la chambre administrative :  

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 la greffière :