# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efedb3e6-fec7-5fc5-9217-6c635591faab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2013 A/348/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-348-2013_2013-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/348/2013 ATAS/252/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 12 mars 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à  Genève, représentée par PRO 

INFIRMIS ORG. POUR PERSONNES HANDICAPEES 

recourante 

 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/348/2013 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 3 juillet 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a fixé à 9'456 fr. le montant des prestations 

complémentaires fédérales et à 15'965 fr. celui des prestations complémentaires 

cantonales, dues à Madame S__________ à compter du 1
er

 août 2012, et lui a accordé 

des subsides de l'assurance-maladie ainsi qu'à son époux, Monsieur S__________, et à 

leur enfant ; qu'un gain potentiel pour l'époux, à hauteur de 28'836 fr., a été pris en 

considération ; 

Que par décision du 17 décembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition formée par 

l'intéressée ; qu'il rappelle que dans une précédente décision, il avait accepté de 

supprimer provisoirement la prise en compte du gain potentiel jusqu'au 31 mars 2012, 

date à laquelle une reprise du travail était annoncée ; que depuis lors seuls des certificats 

médicaux non motivés indiquant une incapacité de travail à 100% pour une durée 

indéterminée lui avaient été transmis ; que selon une attestation établie par le Docteur 

A__________ le 21 août 2012, le traitement était bien toléré et la date de reprise 

possible était confirmée pour le mois de mars 2012 ; 

Que l'intéressée, représentée par PRO INFIRMIS, a interjeté recours le 28 janvier 2013 

contre ladite décision sur opposition ; qu'elle conclut à ce que le calcul des prestations 

complémentaires qui lui sont dues soit effectué sans qu'un gain potentiel pour son époux 

soit pris en considération ; qu'elle a produit le 11 février 2013 un certificat "plus 

détaillé" du Dr A__________ du 31 janvier 2013, ainsi que la copie d'une 

communication qu'a adressée l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (OAI) à son époux le 5 novembre 2012, l'informant qu'il allait 

être soumis à un examen médical approfondi de type pluridisciplinaire : rhumatologie, 

psychiatrie et neurologie ; 

Que dans sa réponse du 27 février 2013, le SPC relève plus particulièrement que ce 

certificat ne permet pas de répondre à des questions précises comme celles que pose 

l'OAI ; qu'il conclut dès lors au rejet du recours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 

survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/348/2013 

- 3/4 - 

Que le recours, interjeté en temps utile, est recevable à la forme (art. 43 LPCC) ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu'il convient dès lors de suspendre la présente cause jusqu'à ce que le rapport relatif à 

l'examen pluridisciplinaire ordonné par l'OAI soit rendu ; 

 

 

 

 

 

A/348/2013 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu'à ce que le rapport relatif à 

l'examen pluridisciplinaire ordonné par l'OAI soit rendu. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le