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**Case Identifier:** 192fc079-4b00-506c-9a0f-cb9d3c284886
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2011 A/2668/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2668-2010_2011-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2668/2010 ATAS/1177/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 novembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à Vernier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FIVIAN 
DEBONNEVILLE Sandra recourant 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise avenue de la Gare 1, case postale 489, 1001 
Lausanne intimée 

 

 
 
 

 

A/2668/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur D__________, né en 1957, était assuré contre le risque d'accidents 
professionnels et non professionnels auprès de la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische 
Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA) en sa qualité d'enseignant spécialisé 
effectuant des remplacements. 

2. Le 11 février 2003, l'assuré a été victime d'une fracture du tibia gauche.  

3. Le 10 juin 2006, il a été victime d'une fracture de type Burst L3. 

4. Un traitement par ostéosynthèse a été pratiqué pour chacune de ces fractures. 

5. La CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS 
(Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA) a pris en charge 
ces accidents non professionnels. 

6. Du 2 au 29 avril 2008, l'assuré a séjourné à la Clinique romande de réadaptation 
(CRR) de Sion en vue d'un bilan multidisciplinaire et d'une évaluation de ses 
perspectives professionnelles. Au terme de cette prise en charge, sa capacité à 
exercer le métier d'enseignant spécialisé a été estimée à 50%.  

7. Le 19 août 2008, l'assuré a été examiné par le Dr L__________, médecin 
d'arrondissement auprès de la SUVA. Le médecin a constaté que l'état de santé de 
l'intéressé était stabilisé et a évalué l'atteinte à l'intégrité consécutive à l'accident du 
10 juin 2006. 

8. Par courrier du 22 août 2008, la SUVA a informé son assuré que vu la stabilisation 
de son état de santé, elle mettait un terme à sa prise en charge des frais médicaux 
(abstraction faite d'éventuelles séances de physiothérapie et d'une médication 
antalgique). En revanche, le versement de l'indemnité journalière était prolongé 
jusqu'au 31 décembre 2008 afin de soutenir les efforts de l'intéressé pour trouver un 
poste de travail adapté. Il était précisé que l'examen des conditions d'octroi d'une 
rente d'invalidité se ferait ultérieurement. 

9. Par décision du 6 novembre 2009, la SUVA a reconnu à l'assuré le droit à une rente 
d'invalidité de 50% avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Cette rente était 
calculée sur la base d'un gain annuel assuré de 68'624 fr. La SUVA a en outre 
reconnu à l'intéressé le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 42'720 fr., 
correspondant à un degré de 40% (10% pour le premier accident et 30% pour le 
second). 

10. L'assuré s'est opposé à cette décision en contestant le gain annuel assuré retenu.  

 
 
 

 

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11. Par décision sur opposition du 7 juillet 2010, la SUVA a partiellement admis 
l'opposition et augmenté le montant du gain annuel assuré à 69'173 fr.  

Se basant sur les fiches de salaire de l'assuré entre juin 2005 et juin 2006, la SUVA 
a constaté qu'il avait obtenu durant cette période un revenu de 69'172 fr. 60, qu'elle 
a arrondi à 69'173 fr.  

Pour le reste, la SUVA a fait remarquer que l'assuré intégrait quant à lui dans son 
calcul des valeurs ressortant non du calcul du gain annuel assuré mais de la 
détermination du salaire avant invalidité et, par voie de conséquence, du degré 
d’invalidité. 

12. Par écriture du 6 août 2010. l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal 
des assurances sociales - alors compétent - en concluant à ce que le montant du gain 
annuel assuré soit fixé à 104'979 fr. 40, subsidiairement à 69'318 fr. 40.  

En substance, le recourant allègue que son intention était de suivre les études 
pédagogiques lorsqu'il a été victime, en juin 2006, d’un accident sans lequel il 
aurait achevé sa reconversion et aurait été titularisé comme maître d'atelier. Il en 
tire la conclusion que le gain assuré ne doit pas être calculé sur la base des revenus 
réalisés durant l'année précédent l'accident mais sur celle des revenus qu’il aurait 
obtenu en tant que fonctionnaire en classe 19 (y compris les indemnités pour maître 
de classe) si tout s’était déroulé  conformément à ses souhaits.  

Subsidiairement, le recourant demande que le revenu annuel réalisé avant l'accident 
soit recalculé pour inclure les modifications salariales qui lui ont été accordées par 
la suite rétroactivement pour 2006. 

13. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 6 septembre 2010 a conclu au 
rejet du recours. 

L'intimée relève que les dispositions légales invoquées par le recourant ne 
s’appliquent qu’à l’évaluation du degré d’invalidité dans des cas spéciaux et en 
aucun cas à la détermination du gain assuré.  

14. Par écriture du 8 octobre 2010, le recourant a persisté à soutenir que le gain annuel 
réalisé avant l'accident ne reflète pas le dommage économique résultant de ce 
dernier d'autant qu'il n'a été salarié qu'à partir d'octobre 2005 puisqu’auparavant, il 
effectuait des remplacements rémunérés à l'heure. Pour le reste, il souligne que 
quoiqu'il en soit, une erreur de calcul s'était produite puisque l’indexation qui lui a 
été accordée rétroactivement au 1er janvier 2006 n’a pas été prise en compte.  

15. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 juin 2011.  

A cette occasion, le recourant a déclaré modifier ses conclusions. Il conclut 
désormais à ce que son degré d'invalidité soit augmenté à compter de 2008, année 

 
 
 

 

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au cours de laquelle il aurait terminé sa formation et obtenu un revenu plus élevé 
s’il n’avait été victime d’un accident.  

L’intimée a expliqué que le problème se pose en termes de fardeau de la preuve : 
pour entrer en matière, il aurait fallu à tout le moins que le recourant ait été inscrit à 
la formation pédagogique au moment où l'accident est survenu ; à défaut, son 
intention de suivre cette formation ne demeure qu'une hypothèse parmi d'autres, qui 
n’a pas été établie au degré de vraisemblance prépondérante requis. L’intimée a fait 
remarquer que l’assurance-invalidité s’était basée sur les mêmes éléments pour 
conclure à un degré d’invalidité de 50% également. Au surplus, « maître 
auxiliaire » est un poste de travail en soi et non une formation au sens où l'entend la 
disposition légale invoquée par le recourant. 

Le recourant a expliqué que c’est suite à son premier accident en 2003 que,  
constatant qu’il ne pouvait plus exercer comme plongeur, il avait décidé de se 
reconvertir. A la fin de l’année 2004, il avait cherché à s’inscrire aux études 
pédagogiques. On l’avait alors informé que la demande devait être faite par son 
employeur et qu’il fallait donc qu’il dispose préalablement d'un poste fixe. L'idée 
lui était alors venue de cumuler les heures de remplacement afin que son employeur 
dépose sa candidature. Le recourant a affirmé que son supérieur hiérarchique avait 
évoqué la possibilité qu'à la fin de l'année scolaire 2005 - 2006 un poste fixe lui soit 
attribué qui pourrait déboucher sur une demande d'inscription aux études 
pédagogiques. 

L’intimée a fait remarquer qu’elle avait adopté une pratique très généreuse en se 
contentant - pour admettre l’application de la disposition légale invoquée - d’une 
simple inscription à une formation puisque rien n'indique alors que la formation en 
question pourra être menée à terme avec succès. Élargir encore cette pratique en 
entrant en matière sur la seule invocation de discussions préalables à une éventuelle 
inscription serait trop aléatoire. 

16. Par écriture du 12 juillet 2011, l’intimée a informé la Cour de céans qu’elle 
acquiesçait très partiellement au recours en ce sens qu’elle acceptait que le gain 
annuel assuré soit augmenté de 145 fr. 80 (montant de l’indexation 2006), ce qui 
portait le gain annuel déterminant pour la rente à 69'318 fr. au lieu de 69'173 fr.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

 
 
 

 

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Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA).  

3. Le litige porte principalement sur la question de savoir si l’intimée aurait dû 
prendre en considération le revenu qu’aurait réalisé le recourant si ses plans de 
carrière s’étaient déroulés comme prévu, en d’autres termes, sur la fixation du 
montant du gain assuré.  

4. En vertu de l’art. 15 al. 1 et 2 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont 
calculées d’après le gain assuré, c'est-à-dire le dernier salaire que l’assuré a reçu 
avant l’accident s’agissant des indemnités journalières, le salaire réalisé durant 
l’année précédent l’accident pour les rentes.  

5. L’art. 24 al. 1 OLAA invoqué par le recourant prévoit cependant que si, au cours de 
l’année précédant l’accident, le salaire de l’assuré a été réduit - par suite d’accident 
notamment - le gain assuré est celui que l’intéressé aurait reçu sans la survenance 
de cette éventualité. Le 3ème alinéa de cette disposition précise que si l’assuré 
suivait des cours de formation le jour de l’accident et touchait de ce fait un salaire 
inférieur au plein salaire de la même catégorie professionnelle, le gain assuré est 
déterminé, à partir du moment où il aurait terminé sa formation, d’après le plein 
salaire qu’il aurait reçu.  

6. En l’espèce, il est établi qu’au moment où il a été victime de l’accident, l’assuré ne 
suivait pas de formation et n’y était pas même inscrit. Dès lors, il apparait manifeste 
que les conditions permettant l’application de l’art. 24 OLAA ne sont pas réunies. Il 
y a en effet lieu de se montrer rigoureux dans l’application de cette disposition dans 
la mesure où elle permet, de manière exceptionnelle, de verser à un assuré des 
prestations supérieures à celles auxquelles son revenu réel lui aurait donné droit.  

7. Pour le reste, s’agissant du gain assuré, la Cour de céans prend acte de l’accord de 
l’intimée de porter ce dernier à 69'318 fr. au lieu de 69'173 fr. et admet très 
partiellement le recours en ce sens.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Prend acte de l’accord de l’intimée de fixer le montant du gain annuel déterminant 
pour la rente à 69'318 fr.  

3. Admet très partiellement le recours en ce sens.  

4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouveau calcul des indemnités.  

5. Rejette le recours pour le surplus.  

6. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr. à titre de dépens. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le