# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a0e702-6079-5b0a-b654-97ac28389fd5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2015 E-236/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-236-2015_2015-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-236/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Cameroun,  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 10 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-236/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

3 septembre 2012, 

les procès-verbaux des auditions du 10 septembre 2012 et du 4 décembre 

2014, 

la décision du 10 décembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée par la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 13 janvier 2015 formé par l'intéressée contre cette décision, 

par lequel elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, 

et a requis l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, et en substance, la recourante a indiqué être de confession 

(…), d'ethnie (…) et avoir vécu à B._______, 

qu'elle y aurait travaillé comme (…) de 1995 à 2000, puis aurait exercé 

l'activité de (…), 

qu'en 2010, elle aurait été abordée, dans la rue, par trois personnes qui lui 

auraient proposé de rejoindre un mouvement religieux du nom de 

"C._______", qui prônait une "D._______", 

que cette année-là, elle aurait participé à deux réunions organisées chez 

le principal responsable de cette organisation, un certain E._______, 

qu'à ces occasions, elle aurait été sensibilisée à leurs méthodes de 

propagande, 

qu'en 2011, elle aurait également participé à deux réunions, 

qu'à partir de 2012, elle aurait commencé à organiser des assemblées à 

son domicile, 

que le (…) 2012, lors d'une réunion, à laquelle participait deux autres 

femmes, des agents des forces de l'ordre les auraient interpellées et 

emmenées au poste de gendarmerie, où elles auraient été interrogées sur 

le responsable de leur secte, 

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que l'intéressée aurait été maltraitée, puis libérée après trois jours, 

qu'elle aurait ensuite déménagé dans un autre quartier de B._______, 

que le (…) 2012, des agents de la police judiciaire se seraient rendus à 

son domicile et auraient arrêté les sept personnes qui y étaient présentes, 

que l'intéressée aurait à nouveau été interrogée et libérée après sept jours, 

tout comme les autres participants à la réunion, 

qu'une semaine après sa libération, la recourante aurait déménagé une 

deuxième fois, 

que le (…) 2012, lors d'une réunion au domicile de l'intéressée, la Brigade 

d'intervention rapide (BIR) serait intervenue, 

que, toutefois, avertie par un des participants de l'arrivée des agents, 

l'intéressée aurait réussi à s'enfuir par une porte à l'arrière de sa maison, 

qu'elle se serait réfugiée chez sa femme de ménage, où elle serait restée 

jusqu'à son départ, 

que, munie d'un passeport d'emprunt et accompagnée d'un passeur, elle 

aurait quitté son pays en avion, le (…) 2012, à destination de la France, 

puis aurait rejoint la Suisse, le lendemain, 

que toutefois, l'intéressée n'a pas établi la crédibilité de ses motifs, 

qu'en effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de sa 

part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont 

étayées par un quelconque commencement de preuve, 

que, de plus, son récit est stéréotypé, vague et manque considérablement 

de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

qu'à titre d'exemple, l'intéressée s'est montrée pour le moins évasive 

s'agissant de son enrôlement dans cette association, de sa participation 

aux réunions et de ses tâches de propagande (cf. p-v d'audition du 4 

décembre 2014, p. 8), 

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que, par ailleurs, de  manière générale, la description de ses deux 

arrestations et détentions, qui auraient duré trois et sept jours, est pour le 

moins simpliste et manifestement dépourvue des détails significatifs d'une 

expérience réellement vécue (cf. p-v d'audition du 4 décembre 2014, p. 5, 

6 et 9), 

qu'il en va de même de ses propos concernant sa fuite à l'arrivée de la 

Brigade d'intervention rapide, alors qu'une réunion se déroulait à son 

domicile (cf. p-v d'audition du 4 décembre 2014, p. 11), 

que, cela dit, les propos de l'intéressée divergent s'agissant des 

conséquences de sa deuxième arrestation, 

qu'en effet, la recourante a tout d'abord déclaré que comme elle-même et 

les autres participants à la réunion avaient été libérés, elle avait pensé que 

les autorités validaient ce qu'ils faisaient, raison pour laquelle, ils avaient 

continué leurs réunions (cf. p-v d'audition du 4 décembre 2014, p. 10), 

que, toutefois, elle a par la suite indiqué que, lors de sa deuxième 

arrestations, les autorités les avaient avertis que s'ils continuaient à se 

réunir, elles allaient les "oublier en prison" et les "enfermer pour de bon" 

(cf. p-v d'audition du 4 décembre 2014, p. 16), 

que ces imprécisions et divergences, qui portent sur des éléments 

importants de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'elle n'a pas vécu 

les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande, 

qu'au demeurant, il n'est pas convaincant que les autorités aient investi 

autant de moyens pour surveiller et arrêter les membres de cette 

association religieuse, dans la mesure où celle-ci comprenait seulement 

une dizaine de personnes et, selon la recourante, prônait simplement (…), 

qu'à cela s'ajoute que la crédibilité de la recourante est également 

sérieusement entamée par les propos qu'elle a tenus au sujet des 

circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, 

qu'en effet, l'intéressée a déclaré avoir voyagé de B._______ à destination 

de Paris avec un passeport d'emprunt qui contenait la photographie d'une 

tierce personne, dont elle ne connaissait pas la nationalité du titulaire et 

qu'elle n'aurait jamais eu entre les mains (cf. p-v d'audition du 10 

septembre 2012 p. 6), 

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qu'il est toutefois difficile d'imaginer qu'elle ait pu, dans ces conditions, 

passer sans encombre les contrôles particulièrement rigoureux des 

aéroports européens, 

que, dans ces conditions, de sérieux doutes existent quant aux réelles 

circonstances du départ de l'intéressée de son pays, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptible d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante, 

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qu'en effet, le Cameroun ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, la recourante est jeune, célibataire, sans charge de famille, au 

bénéfice d'expériences professionnelles, en qualité de (…) et de (…), et 

elle n'a par ailleurs pas allégué ni a fortiori établi qu'elle souffrait de 

problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait pas être 

soignée au Cameroun, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue  de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :