# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19e4c20b-fdc0-50dd-a33f-1dc7b98fb7a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2009 E-3693/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3693-2009_2009-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3693/2009/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Daniel Schmid, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
son épouse, C._______,
et leurs trois enfants,
D._______,
E._______,
et F._______,
Serbie,
représentés par Me Peter Huber, avocat,
Etude d'avocats Huber & Müller,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision 
de l'ODM du 29 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3693/2009

Faits :

A.
B._______, C._______ et leurs enfants sont des ressortissants serbes 
de  souche  albanaise  du  sud  de  la  Serbie.  Ces  dernières  années, 
alléguant souffrir en Serbie de mesures discriminatoires et haineuses, 
ils se sont adressés plusieurs fois de manière infructueuse à l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (aujourd'hui :  Office  fédéral  des  migrations ; 
ci-après :  l'office  fédéral)  pour  demander  l'asile  en  Suisse  ou  une 
mesure de substitution à leur renvoi en Serbie.

A.a Au terme d'une première procédure initiée le 30 juin 1999, l'office 
fédéral a estimé le 12 avril 2000 que la violation des obligations mili-
taires alléguée par B._______, lequel aurait été informé par des poli-
ciers serbes de sa mobilisation courant mai 1999, ainsi que les tracas-
series des autorités publiques serbes à l'encontre des membres de la 
minorité  albanophone,  et  plus  particulièrement  celles  endurées  par 
C._______  durant  sa  grossesse,  n'étaient  pas  déterminantes  en 
matière  d'asile. Leur  renvoi  était  de  plus  licite,  raisonnablement  exi-
gible et possible en Serbie ou au Kosovo. Le 14 juin 2000, les requé-
rants sont entrés dans la clandestinité.

A.b La  deuxième  demande  d'asile  formulée  par  les  intéressés  le 
17 septembre 2002, qui faisait état d'une aggravation de la situation de 
la minorité albanophone en Serbie, ainsi que de leur expulsion de la 
maison qu'ils occupaient au Kosovo par les forces de l'OTAN, a été re-
jetée par l'office fédéral le 23 juin 2004 au motif qu'ils ne s'étaient pas 
adressés à des organismes légitimes pour trouver un logement, l'occu-
pation d'un logement appartenant à autrui ne pouvant qu'aboutir à leur 
expulsion, et que la crédibilité de leurs déclarations étaient de toute fa-
çon largement sujettes à caution, les autorités françaises ayant indi-
qué le 23 octobre 2002 que B._______ avait déposé, sous une autre 
identité, une demande d'asile dans leur pays. Statuant sur recours le 
10 juillet 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile a 
confirmé la décision précitée de refus d'asile et de renvoi de Suisse, 
au motif  que la  situation dans leur région d'origine s'était  nettement 
améliorée par rapport à celle prévalant auparavant. Les affections mé-
dicales diagnostiquées chez la requérante (état anxio-dépressif consé-
cutif  au comportement haineux du personnel  médical  serbe pendant 
sa  grossesse,  ceux-là  la  tenant  pour  responsable  des  frappes  aé-
riennes de l'OTAN),  qui  ne nécessitaient  toutefois,  aux dires de son 

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médecin, aucune thérapie ou traitement médicamenteux, n'étaient par 
ailleurs  pas  de  nature  à  conduire  au  prononcé  d'une  mesure  de 
substitution à son renvoi.

A.c Se  référant  à  la  naissance,  le  (...),  de  leur  benjamin  et  à  la 
situation  socio-économique du sud  de la  Serbie,  les  requérants  ont 
demandé  le  11  septembre  2006  le  réexamen  de  leur  dossier  en 
matière de renvoi auprès de l'office fédéral. Par décision du 22 sep-
tembre 2006, confirmée sur recours par la Commission suisse de re-
cours en matière d'asile le 15 novembre suivant, l'office fédéral a re-
fusé d'entrer en matière sur cette demande au motif qu'elle n'apportait 
pas d'éléments nouveaux déterminants.

A.d Le  4  janvier  2007,  se  référant  au  certificat  médical  du  docteur 
G._______,  lequel  indique  que  le  syndrome  de  stress  post-trauma-
tique  dont  souffre  les  requérants  a  des  conséquences  sur  la  santé 
psychique de leur fils aîné, B._______ et son épouse ont déposé une 
seconde demande de réexamen en matière de renvoi. Par décision du 
12 janvier 2007, l'office fédéral a refusé d'entrer en matière sur cette 
nouvelle  demande estimant que l'exécution du renvoi des intéressés 
n'était pas remise en question par ce certificat médical. Par arrêt du 15 
mars  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  déclaré  irrecevable  le 
recours déposé contre cette décision.

A.e Le 3 juillet 2007, après avoir refusé de suspendre l'exécution de 
leur renvoi le 21 juin précédent, l'office fédéral a rejeté la troisième de-
mande de réexamen déposée le 20 juin 2007 dans la mesure où le 
chef de clinique du service psychiatrique de l'hôpital de H._______ ne 
diagnostiquait  pas  dans  son  rapport  du  7  juin  2007  (syndrome  de 
stress post-traumatique avec idéation  suicidaire,  réaction  dépressive 
prolongée  survenue  à  la  suite  de  facteurs  psychosociaux  et  soma-
tisation) des troubles médicaux d'une intensité telle qu'ils ne pouvaient 
être  soignés en Serbie,  en  particulier  dans les  centres  de soins  de 
I._______ ou J._______.

A.f Dans la nuit du 21 au 22 juin 2007, sous escorte, les requérants et 
leurs enfants ont été reconduits en Serbie.

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B.
Le 10 décembre 2007, malgré une interdiction d'entrée en Suisse va-
lable jusqu'au 17 janvier 2010, B._______ a déposé une troisième de-
mande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
N._______.

C.
C.a Entendu les 20 décembre 2007 et 9 janvier 2008, il a indiqué par-
ler  (informations  sur  la  situation  personnelle  du  recourant)  et  avoir 
séjourné du 23 juin 2007 au 8 décembre 2007 à K._______ (Kosovo). 

C.b Il a fait valoir, en substance, les faits suivants :

C.b.a A son retour en Serbie, son beau-père lui aurait appris qu'il était 
accusé d'avoir appelé à renverser par la force l'ordre constitutionnel de 
sa patrie et lui aurait remis une convocation du Tribunal communal de 
L._______ pour le 25 juin  2007. Le requérant  aurait  dès lors  rejoint 
clandestinement sa soeur qui séjourne au Kosovo. Quelques jours plus 
tard, son beau-père lui  aurait transmis un mandat d'arrêt délivré par 
les autorités judiciaires de L._______. Le requérant souligne en outre 
que  ses  problèmes  psychiques  auraient  perduré  et  qu'il  éprouve 
toujours de très grandes difficultés à faire face aux scènes de guerre 
qu'il a vécues en Croatie.

C.b.b Au Kosovo, il aurait été hébergé quelque temps par un cousin et 
soutenu financièrement par la Croix-Rouge, ainsi  que par ses frères 
domiciliés  en  Suisse.  Cette  situation  aurait  cependant  été  très  pré-
caire. A son avis, il n'aurait eu aucune chance de trouver un emploi, ce 
d'autant moins que son séjour n'était pas légal au Kosovo.

C.c A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a déposé un mandat 
d'arrêt du (date) 2007, une convocation du (date) 2007, deux rapports 
médicaux établis au Kosovo par un psychiatre (trouble anxio-dépressif 
et de l'adaptation) et une attestation de la Croix-Rouge du Kosovo.

D.
Sur requête du 23 janvier 2008 de l'office fédéral, le Dr. M._______ a 
confirmé qu'il avait reçu d'urgence le requérant à la veille de sa pre-
mière audition au CEP et que celui-ci souffrait de troubles du sommeil, 
d'anxiété et ressentait des maux de tête accompagnés d'idées noires 
probablement d'origine psychosomatiques.

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E.
Le 7 septembre 2008, accompagnée de ses trois enfants, C._______ 
a déposé à son tour une demande d'asile au CEP de N._______.

F.
Entendue le 25 septembre 2008, la requérante a indiqué (informations 
sur la situation personnelle de la recourante) et avoir été hébergée par 
son père à O._______ (Serbie) au départ pour la Suisse de son époux 
à fin 2007.

F.a Au domicile de son père, à la suite de la proclamation de l'indé-
pendance du Kosovo (le 17 février 2008), de nombreuses personnes 
d'ethnie serbe seraient devenues agressives ; il  y aurait  eu de nom-
breuses manifestations. Elle aurait eu peur lors de ses déplacements, 
ce  d'autant  plus  que  des  inconnus  adoptaient  des  attitudes  mena-
çantes. Elle  aurait  également  craint  que  des  personnes  affiliées  au 
gouvernement  « prennent  en  otage »  ses  enfants  puisque  son  mari 
n'avait pas donné suite à une convocation judiciaire. Elle ignore toute-
fois les raisons exactes de ces recherches, car « vous savez que les 
Albanais ne racontent rien à leur femme ».

F.b La requérante souligne que l'état de santé de son époux et celui 
de son fils aîné se sont aggravés après leur renvoi. Au Kosovo, son 
mari aurait ainsi été agressif, tandis que son fils aurait continué à dou-
loureusement  percevoir  sa  propre  anxiété.  En  outre,  au  regard  des 
événements survenus au Kosovo, des enfants serbes auraient gravé 
des insultes et des slogans nationalistes sur les bancs de l'école de 
son fils. En définitive, elle met en avant que les membres de sa famille, 
en particulier son fils aîné, n'auraient plus été aussi « joyeux » qu'en 
Suisse.

G.
Par décision du 29 mai 2009, l'Office fédéral des migrations n'est pas 
entré  en  matière  sur  les  demandes d'asile  des  intéressés en appli-
cation de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure.

L'office fédéral a considéré que les faits allégués déterminants en ma-
tière d'asile et qui  se sont produits après leur retour en Serbie pou-
vaient  d'emblée être  mis  en doute ; en  particulier,  le  mandat  d'arrêt 
n'était pas signé, rempli de façon incorrecte et comportait une rature. 

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Pour le surplus, les requérants invoquaient les mêmes motifs que lors 
de leurs précédentes procédures d'asile infructueuses.

H.
Par acte remis à la poste le 8 juin 2009, les requérants demandent au 
Tribunal administratif fédéral d'annuler la décision précitée du 29 mai 
2009 et d'inviter l'office fédéral à entrer en matière sur leur demande 
d'asile. 

Ils opposent dans leur écriture la situation des Serbes de souche alba-
naise au sud de la Serbie telle qu'ils l'ont décrite lors de leurs audi-
tions à celle retenue par l'ODM et, se référant aux pièces produites de-
vant  l'ODM,  soulignent  qu'un  examen  attentif  de  leur  cause  devrait 
conduire à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile en Suisse. A cet égard, ils produisent comme nouveaux moyens 
de preuve un jugement de condamnation du (date) 2007, ayant trait à 
des  faits  prétendument  intervenus  entre  (date)  2000  et  (date)  2001 
dans  la  municipalité  de  P._______  (Serbie),  et  un  second  mandat 
d'arrêt (ou de comparution) du (date) 2009. Le requérant indique que 
cette condamnation à une peine ferme de trois années de détention 
fait vraisemblablement suite à des propos tenus au début de l'été 2000 
en Serbie. Ils  sollicitent  de plus l'octroi  d'un délai  pour produire une 
analyse de la situation en Serbie par le spécialiste de cette région au 
sein de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), analyse qui 
prendrait  un peu moins de deux mois, et réservent  la production de 
tout autre moyen de preuve. Pour le surplus, ils se réfèrent à des arti-
cles de presse trouvés sur  l'internet,  dont  il  ressort  que la  situation 
dans le sud de la Serbie serait tendue (mention d'un attentat à la bom-
be et de manifestations contre la population de souche albanaise).

I.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l'ODM l'apport  du  dossier ; il  l'a  réceptionné  en  date  du  10  juin 
2009.

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Droit :

1.
Conformément à l'art. 33a al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est conduite en principe dans la langue 
de la décision attaquée. En l'espèce, la décision entreprise ayant été 
rendue en français, le présent arrêt sera lui-même rendu dans cette 
langue. Le seul fait que le mandataire des recourants procède en alle-
mand ne justifie pas que l'on s'écarte de ce principe.

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

2.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

3.
Les recourants requièrent l'octroi d'un délai pour produire une analyse 
de l'OSAR s'agissant de la situation générale des citoyens de souche 
albanaise  au  sud  de  la  Serbie. De  nombreux  rapports  mentionnent 
toutefois  déjà  en  détail  l'évolution  de  leur  situation  depuis  la 
déclaration  d'indépendance  du  Kosovo  (cf.  p.  ex. :  Human  Rights 
Watch,  Hostages  of  Tension  Intimidation  and  Harassment  of  Ethnic 
Albanians  in  Serbia  After  Kosovo’s  Declaration  of  Independence, 
disponible  sous  « http://www.hrw.org »  [22.06.2009])  et  le  Tribunal  a 
déjà eu à connaître de nombreuses procédures relatives à cette région 
(cf. p. ex. :  arrêt  du  Tribunal  du  3  avril  2009,  E-8197/2008  et  les 
références).  Le  Tribunal  s'estime  en  conséquence  suffisamment 
renseigné sur les faits pertinents de la cause pour statuer en l'état du 
dossier.  Il  n'y  a  donc  pas  lieu  de  donner  suite  à  la  réquisition 
d'instruction présentée.

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4.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière  sur  les  nouvelles  demandes d'asile,  l'objet  du  recours  ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5, p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s.  ;  JICRA  1996  n° 5  consid.  3  p.  39  ;  JICRA  1995  n °  14 
consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). 

5.
5.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé 
à faire application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition au terme de 
laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d’asile si le re-
quérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 
terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d'ori-
gine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. Cette 
disposition n’est pas applicable lorsque des faits propres à motiver la 
qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection provi-
soire se sont produits dans l’intervalle, ni en présence d'une demande 
de reconsidération (cf. JICRA 2006 n° 20 p. 211 ss ; JICRA 1998 n° 1 
consid. 6 p. 11 ss).

5.2 L'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des 
demandes de réexamen de décisions prises en matière d'asile moti-
vées par une modification notable des circonstances, autrement dit par 
des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en ma-
tière ou de refus de l'asile ; c'est la raison pour laquelle le libellé de 
cette disposition légale s'attache aux faits propres à motiver la qualité 
de réfugié qui se sont produits « dans l'intervalle », c'est-à-dire dans le 
laps de temps consécutif  à une procédure d'asile  qui  s'est  terminée 
par une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à 
un retour dans le pays d'origine. 

5.3 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose ainsi un exa-
men matériel  succinct  de  la  crédibilité  du  récit  présenté,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire 
(cf. JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss).

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6.
6.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère  partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que les recourants ont déjà fait l'objet de deux procé-
dures  d'asile  en Suisse,  lesquelles  se  sont  terminées par  des  déci-
sions négatives.

6.2 Le Tribunal observe ensuite qu'aucun élément de preuve soumis à 
son examen ne révèle un fait survenu depuis la clôture de la précé-
dente procédure d'asile qui serait propre à motiver la qualité de réfugié 
des recourants.

6.2.1 Tout d'abord, la convocation et les mandats produits ne présen-
tent  manifestement  pas  une  garantie  d'authenticité  suffisante.  Par 
exemple, ils se réfèrent à l'art. 133 d'un code pénal entré en vigueur le 
1er janvier 1996 et abrogé le 31 décembre 2005, soit près de dix-huit 
mois avant la prétendue émission de ces documents. En outre, ils ne 
portent qu'à une reprise simultanément une date, le timbre du tribunal, 
le  cachet  du  juge  et  une  signature  et,  lorsqu'ils  sont  présents 
cumulativement, la signature du juge et le timbre du tribunal diffèrent 
sensiblement  d'un  document  à  l'autre.  Le  jugement  du  (date)  2007 
produit  (cf.  mémoire  de  recours,  annexe  n° 10)  ne  comporte  par 
ailleurs aucune en-tête et  les recourants invoquent à l'appui  de leur 
recours un mandat de comparution pour une audience du (date) 2009 
(sic) (cf. mémoire de recours, annexe n° 11). Dans ces circonstances, 
on ne saurait légitimement accorder une valeur probante suffisante à 
ces  documents,  ce  d'autant  moins  que  le  recourant  se  trouvait  en 
Suisse au début de l'année 2000 et que son retour allégué en Serbie à 
l'été 2000 n'a jamais été établi.

C'est  en  outre  à  juste  titre  que  l'ODM  souligne  que,  même  en  ad-
mettant la véracité de son retour en Serbie à l'été 2000, le recourant 
n'a jamais indiqué avoir participé ou mené la moindre activité politique 
susceptible d'entrer  dans le champ d'application de cette disposition 
pénale (cf. p.-v. d'audition du 5 août 1999 [ci-après : pièce A8/11], p. 5 
réponses 15 ss ; p.-v. d'audition du 23 septembre 2002 [ci-après : piè-
ce B1/9], p. 5), ce qu'il  admettait  d'ailleurs expressément les 23 sep-
tembre 2002 (cf. pièce B1/9, p. 5) et 16 février 2004 (cf. p.-v. d'audition 
du 16 février 2004 [ci-après : pièce B23/14, p. 9). On relèvera encore 
que le recourant s'est déjà prévalu le 20 juin 2007 d'une convocation 
des  autorités  militaires  serbes  (cf. pièce  E1/25,  p. 4),  quand  bien 

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même les autorités de ce pays ont amnistié les réfractaires et autres 
déserteurs (cf. p. ex., arrêt du Tribunal du 10 mars 2008, E-7314/2006, 
consid. 3.4)  et  que,  conformément  à  la  loi  sur  le  transfert  des 
compétences des tribunaux, parquets et services juridiques militaires, 
entrée en vigueur en janvier 2005, les tribunaux militaires avaient été 
abolis.

6.2.2 Ensuite, selon la jurisprudence, rappelée d'ailleurs dans les pré-
cédentes procédures d'asile des requérants, il n'existe en principe pas 
en Serbie, pays aujourd'hui réputé sûr, de persécutions déterminantes 
en matière d'asile pour les membres des minorités albanophones du 
sud  du  pays  (cf.  dans  ce  sens,  arrêt  du  Tribunal  du  11  mai  2009, 
E-960/2009,  consid. 4, et les réf. citées). Le Comité consultatif  de la 
convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ACFC) a 
d'ailleurs  mis  en  exergue,  en  2003  déjà,  les  progrès  sensibles 
accomplis  pour  renforcer  la  tolérance  et  la  confiance  entre  les 
minorités et les « résultats notables » en ce qui concerne la minorité 
albanaise  du  sud  de  la  Serbie  (cf.  ACFC,  avis  sur  la  Serbie-
Monténégro du 27 novembre 2003, 2 mars 2004,  doc. n° ACFC/INF/ 
OP/I(2004)002,  p. 3).  Depuis  lors,  la  situation  s'est  constamment 
améliorée (cf. pour les détails : ACFC, second rapport présenté par la 
Serbie conformément à l'art. 25, par. 1, de la convention-cadre pour la 
protection  des  minorités  nationales,  4 mars 2008,  doc. n° ACFC/SR/ 
II(2008)001)  et  l'Assemblée  parlementaire  du  Conseil  de  l'Europe  a 
encore  récemment  salué  l'adoption  d'une  loi  antidiscrimination 
(cf. résolution  1661  [2009]  de  l'Assemblée parlementaire  du Conseil 
de l'Europe [APCE], discutée par l’APCE le 28 avril 2009).

6.2.3 Ainsi, en définitive, si les relations interethniques restent encore 
largement affectées par les politiques agressives du régime précédent, 
la déclaration d'indépendance du Kosovo et l'héritage des conflits qui 
en ont résulté, des progrès sensibles ont été réalisé ces dernières an-
nées en Serbie, notamment en ce qui concerne la minorité albanaise, 
et il n'y a à l'évidence pas lieu de tenir compte, sous l'angle de l'asile, 
de données de caractère avant tout structurel et général, telles que le 
sous-développement économique d'une région donnée. 

6.3 Partant, à défaut de tout élément, postérieur à ceux déjà examinés 
lors  des  procédures  précédentes,  qui  pourrait  permettre  de  déceler 
chez les recourants un élément individualisé qui pourrait  revêtir, aux 
yeux des autorités serbes ou de tiers, un caractère de nature à en-

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gendrer  de  leur  part  des  mesures  de  persécution,  respectivement 
d'encourager  ou  de  tolérer  de  telles  mesures,  le  Tribunal  considère 
que les éléments dont ils dispose quant à l'assertion des recourants 
selon  laquelle  ils  seraient  exposés  à  des  mauvais  traitements  en 
Serbie ne fournissent manifestement pas d'indices de nature à étayer 
de telles conclusions.

6.4 Il  s'ensuit  que  la  décision  de  non-entrée en matière  sur  la  troi-
sième demande d'asile des recourants doit être confirmée et la conclu-
sion du recours tendant à son annulation rejetée.

7.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

8.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou 
encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
[Conv. Torture, RS 0.105]).

8.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, les recourants n'ont pas rendu 
vraisemblable que leur retour en Serbie les exposerait à un risque de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos :  JICRA  1996  n° 18 

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consid. 14b let. ee p. 186 s. et  les références citées).  L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

8.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut ensuite pas être rai-
sonnablement exigible si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité,  voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot ha-
bituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 
2007/10  consid. 5 ; JICRA  2005  n°  24  p. 215  consid.  10.1 ; JICRA 
2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a et  jurisp. citée ;  PETER BOLZLI,  in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kom-
mentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008,  n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in :  Peter  Uebersax/Beat  Rudin/Thomas  Hugi 
Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwalts-
praxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

8.3.1 En l'occurrence, quoi qu'en disent les recourants, la Serbie ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des  cir-
constances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les res-
sortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il s'agit au contraire d'un Etat réputé sûr.

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8.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en trai-
tement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  mini-
males d'existence. Par soins essentiels, il  faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et ration-
nement, Berne 2002, p. 81 s. et p. 87 ; GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux 
soins : pourquoi un droit aux soins ? Quel droit ? Quels soins ? Pour 
qui ?, in : Droit aux soins, Berne 2007, p. 41 ss, spéc. p. 51 s.). Cette 
disposition  – exceptionnelle –  ne  peut  en  revanche  être  interprétée 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures médicales vi-
sant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'in-
frastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origi-
ne  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé 
suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). Ainsi, elle ne fait pas 
obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de 
soin et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins 
de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de 
demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  effectives  dans  le  pays  d'origine,  l'état  de 
santé  de  la  personne  concernée  se  dégradait  très  rapidement,  au 
point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrè-
te  de  son  intégrité  physique  ou  psychique  (cf.  JICRA  2003  n° 24 
consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.

8.3.3 En l'espèce,  dans leur  mémoire  de recours,  les  intéressés ne 
prétendent plus que leurs troubles anxio-dépressifs, ou ceux de leurs 
enfants,  constitueraient  un  obstacle  insurmontable  à  l'exécution  de 
leur renvoi, lequel justifierait qu'une mesure de substitution soit ordon-
née.  Le recourant a d'ailleurs concrètement bénéficié au Kosovo des 
soins et des médicaments requis par sa situation. On ne saurait dès 
lors  en  déduire,  en  l'état,  qu'il  en  irait  autrement  dans  son  pays 
d'origine,  pays  qui  possède  une  infrastructure  de  soins  au  moins 
comparable à celle de son ancienne province. A la fin de sa période de 
service  dans  les  forces  armées  serbes  en  Croatie,  le  recourant  a 
d'ailleurs  vécu  de  nombreuses  années  dans  sa  région  d'origine  et, 
malgré ses troubles anxieux consécutifs aux effrois de ce conflit armé, 
a  mené  à  terme  une  formation  professionnelle,  a  travaillé  comme 
chauffeur de taxi  et  a  fondé une famille. Dans ces circonstances, et 

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quand  bien  même  le  suivi  thérapeutique  ne  serait  pas  d'un  niveau 
aussi élevé que celui disponible en Suisse, le recourant ne devrait pas 
avoir  de  difficultés  insurmontables,  à  l'instar  de  ses  compatriotes 
restés  en  Serbie,  pour  se  réinsérer  dans  son  pays  d'origine,  ce 
d'autant  moins  qu'il  a  mis  en  avant  lors  de  ses  précédentes 
procédures que sa famille n'était pas dépourvue de moyens financiers 
(cf. pièce B1/9, p. 6 réponse 16). Il en va de même pour la recourante 
et ses enfants, lesquels sont en outre encore relativement très jeunes 
(trois, six et dix ans), et qui ont quitté leur patrie d'origine il y a moins 
d'une année. Les recourants pourront par ailleurs s'informer sur l'aide 
au retour financière (cf. art. 93 LAsi).

Ainsi, après une pesée des intérêts en présence, une réadaptation à 
leur  pays  d'origine,  si  elle  ne  sera  pas  exempte  de  difficultés,  ne 
devrait  pas  poser  de  problèmes  insurmontables  de  nature  à  mettre 
concrètement les recourants ou leurs enfants en danger.

8.4 Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants 
pour rentrer dans leur pays d'origine ou, à tout le moins, sont en me-
sure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  repré-
sentation de leur pays d'origine, comme ils en sont tenus (art. 8 al. 4 
LAsi), en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également pos-
sible (art. 83 al. 2 LEtr).

8.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être 
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  au  mandataire  des  recourants, 
à l'Office fédéral des migrations et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

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