# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d40b76d2-67ff-557a-859a-ea60b990d23b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2016 A/4373/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4373-2015_2016-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4373/2015 ATAS/693/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 29 août 2016 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Georges BAGNOUD  

 

 

recourant 

 

contre  

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, ASSURANCE MILITAIRE, rue Ami-Lullin 12, 
GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4373/2015 

- 2/3 -

Attendu en fait que Philos assurance-maladie SA a rendu une décision sur opposition 
le 12 novembre 2015 par laquelle elle constate que des prestations avaient été versées à 
l’assuré sur la base de déclarations contradictoires, voire de fausses informations et 
confirmé sa décision du 22 mai 2015 niant le droit aux indemnités journalières et 
demandant le remboursement de la totalité des prestations versées ainsi que des frais 
d’enquêtes ; 

Que Philos a déposé le 10 août 2015 une dénonciation pénale contre inconnu pour les 
mêmes faits et demandé à la chambre de céans que la cause soit suspendue jusqu’à droit 
connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours. 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 6 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833). 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans le cadre de l’instruction pénale en cours, dès lors que cette dernière porte sur les 
mêmes faits et pour éviter des décisions contradictoires. 

 

 
 
 

 

A/4373/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé sur la 
dénonciation pénale déposée par l’intimée le 10 août 2015 auprès du Ministère 
public du canton de Genève. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le