# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45ba8299-d772-5126-b9dc-fd4cbe761c25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/544/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-544-2017_2017-06-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/544/2017-FORMA  ATA/629/2017 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 juin 2017 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par sa mère  
Madame B______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

- 2/3 - 

A/544/2017 

Considérant : 

 que, le 15 février 2017 Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative pour le compte de sa fille mineure A______ contre une décision rendue le 
22 décembre 2016 contre une décision du département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport du 22 décembre 2016 ; 

 que par lettre datée du 16 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 18 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 mars 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 avril 2017, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2017 par Madame B______ pour le 
compte de sa fille mineure A______ contre la décision du 22 décembre 2016 prise  par le 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame B______, ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

 

- 3/3 - 

A/544/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :