# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcfd4910-c1be-5e54-9683-bb888be6e952
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-05-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 22.05.1996 INT.2004.245
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_999_INT-2004-245_1996-05-22.html

## Full Text

RJN 1996 p.
66 

Considérant:

Que, par
requête déposée le 2 mai 1996 avant l'échéance du délai de réponse, le
mandataire de la défenderesse demande au juge instructeur d'exécuter la
réquisition n° 3 de la demanderesse (production du dossier d'une procédure K.
contre N. SA terminée par jugement du 12 juin 1995) et de lui accorder un
nouveau délai de réponse de 20 jours dès la communication du dossier officiel,

que la
demanderesse conclut au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens,

qu'à
l'exception des pièces en mains des parties qui doivent être jointes aux
mémoires de demande et réponse (art. 297 et 302 CPC), l'administration des
autres preuves est ordonnée à l'audience d'instruction, après discussion avec
les parties (art. 321 et 322 CPC),

qu'ainsi
une partie ne peut prétendre à une administration anticipée de certaines
preuves, sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, soit
lorsque le moyen de preuve est exposé à se perdre ou à devenir d'un emploi
beaucoup plus difficile s'il n'en est fait usage immédiatement (art. 288 CPC),

qu'en
l'espèce ces conditions ne sont manifestement pas remplies et que la requérante
ne le prétend du reste pas, de sorte que la requête, mal fondée, doit être
rejetée, sous suite de frais et dépens.