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**Case Identifier:** 5d9d8925-3db2-56b7-b9ff-1857c287aa4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2016 C-1945/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1945-2015_2016-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1945/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

France,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18,  

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, reconsidération pen-

dente lite (décision du 6 mars 2015). 

 

 

 

C-1945/2015 

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Faits : 

A.  

Par décision du 6 mars 2015 l'Office de l'assurance invalidité pour les per-

sonnes résidant à l'étranger (OAIE) rejeta la demande de prestations 

d'invalidité déposée le 1er avril 2014 par A._______, écailler. Il indiqua que 

s'il existait une incapacité de travail de 100% pour toute activité du 21 juin 

2012 au 8 mai 2014 et qu'un droit aurait pu naître au plus tôt une année 

après le début de l'incapacité, soit le 21 juin 2013, il se trouvait que malgré 

l'atteinte à la santé, l'incapacité de travail dans une activité adaptée était 

de 0% à partir du 9 mai 2014 avec une diminution de la capacité de gain 

de 20%. Il conclut qu'en conséquence la demande ayant été présentée le 

1er avril 2014 il n'existait plus d'invalidité au 1er octobre 2014, date à partir 

de laquelle le droit à une rente aurait pu s'ouvrir après le délai d'attente de 

six mois suivant le dépôt de la demande. Il précisa qu'aucune rente ne 

pouvait être octroyée pour la période du 21 juin 2013 au 8 mai 2014 (pce 

65). 

B.  

Contre cette décision A._______ interjeta recours auprès du Tribunal de 

céans en date du 26 mars 2015 faisant valoir être vraiment handicapé et 

dans l'impossibilité de travailler. Il indiqua qu'une expertise judiciaire était 

en cours dont il joignit en annexe le pré-rapport du Dr B._______ et men-

tionna qu'il ferait parvenir celle-ci le moment venu (pce TAF 1). 

C.  

Par réponse au recours du 28 juillet 2015 l'OAIE informa le Tribunal que 

selon son Service médical il apparaissait de la documentation fournie que 

l'état de santé de l'intéressé n'était pas stabilisé et qu'il y avait lieu d'at-

tendre le rapport d'expertise final avant de se prononcer. L'OAIE requit que 

celui-ci, une fois établi, lui soit adressé et sollicita un nouveau délai pour 

présenter sa réponse. Il joignit à son envoi la prise de position du SMR du 

13 octobre 2015 relevant que l'intéressé, polytraumatisé suite à un acci-

dent en 2012 sur la voie publique, présentait une incapacité de travail de 

100% depuis le 21 juin 2012 pour toute activité en raison de discopathie 

L5-S1 avec sciatalgie non déficitaire, gonarthrose tri-compartimentale du 

genou droit post-traumatique, S/p fracture tassement de D11 (sans dou-

leur), relevant que le rapport d'expertise notait que les difficultés de loco-

motion et les douleurs séquellaires en position assise rendaient une recon-

version professionnelle illusoire (pce TAF 5). 

C-1945/2015 

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D.  

Par acte du 31 juillet 2015 l'OAIE informa le Tribunal de céans disposer 

dans la présente affaire notamment d'un rapport d'expertise du Prof. 

C._______ et du pré-rapport du Dr B._______. Il transmit ce dernier en 

copie au Tribunal (pce TAF 6).  

E.  

Par ordonnance du 30 septembre 2015, le Tribunal de céans, après avoir 

pris connaissance de l'expertise finale du Dr B._______, que le recourant 

lui avait adressée avec une expertise également du Prof. C._______, 

transmit à l'autorité inférieure l'expertise du Dr B._______ et l'invita à pro-

duire sa réponse au recours jusqu'au 2 novembre 2015 (pce TAF 13). 

F.  

En date du 2 novembre 2015 l'OAIE sollicita une prolongation de délai pour 

rendre une nouvelle décision pendente lite en raison de la nécessité de 

clarifier la date du dépôt de la demande de prestation (pce TAF 14). 

G.  

Par une nouvelle décision du 4 janvier 2016 rendue pendente lite à 

l'adresse de l'assuré, l'OAIE constata qu'il présentait une invalidité de 

100% depuis le 21 juin 2013 et que la demande de prestation ayant été 

présentée le 7 février 2014 le paiement de la prestation (rente entière) in-

tervenait depuis le 1er août 2014, en application du délai de 6 mois à comp-

ter de la demande. La décision rendit l'assuré attentif au fait que s'il enten-

dait la contester il devait interjeter recours conformément aux moyens de 

droit.  

Par communication du 4 janvier également l'OAIE informa le Tribunal de 

céans qu'il avait rendu une nouvelle décision pendente lite à l'adresse de 

l'assuré et attiré son attention sur le fait que s'il n'était pas d'accord avec 

celle-ci il devait interjeter recours à son encontre. Il joignit en annexe la 

copie d'un document E 204 mentionnant comme date de présentation de 

la demande de prestation le 7 février 2014 (pce TAF 16). 

H.  

Par ordonnance du 12 janvier 2016, notifiée le 14 janvier suivant, le Tribu-

nal invita le recourant à lui communiquer dans un délai de 10 jours dès 

réception de celle-ci si le recours interjeté le 26 mars 2015 pouvait être 

considéré comme devenu sans objet et si non de préciser dans le même 

délai les points encore litigieux. Il indiqua de plus que sans réponse dans 

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le délai imparti l'affaire allait être décidée sur la base du dossier de la cause 

ou, cas échéant, radiée du rôle (pces TAF 17 s.). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concer-

nant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Selon l'art. 53 al. 3 LPGA l'assureur peut jusqu'à l'envoi de son préavis 

à l'autorité de recours reconsidérer une décision ou une décision sur op-

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position contre laquelle un recours a été formé. La disposition règle la re-

considération pendente lite pour laquelle les conditions d'une reconsidéra-

tion après l'entrée en force d'une décision selon l'art. 53 al. 2 LPGA ne sont 

pas applicables (ATF 107 V 191; arrêt du TF C 24/06 du 25 octobre 2006 

consid. 2.2). Une décision rendue pendente lite postérieurement à 

l'échéance du délai de réponse est nulle et n'a valeur que d'une simple 

proposition au juge (cf. ATF 109 V 234 consid. 2; UELI KIESER, ATSG-Kom-

mentar, 3e éd. 2015, art. 53 n° 78). Toutefois une nouvelle décision prise 

pendente lite par l'autorité inférieure après sa réponse au recours peut en-

core être rendue si l'autorité supérieure avait invité l'autorité inférieure à 

nouveau à un échange d'écritures (A. MÄCHLER, in: Ch. Auer / M. Müller / 

B. Schindler [Edit.], VwVg Kommentar zum Bundesgesetz über das Ver-

waltungsverfahren, 2008, art. 58 n° 12; A. PFLEIDERER, in. B. Waldmann / 

Ph. Weissenberger [Edit.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 n° 36). In casu l'autorité infé-

rieure a bénéficié de reports de délais pour répondre au recours du fait de 

la nécessité de disposer de rapports d'expertise en attente et a expressé-

ment réservé de compléter sa réponse suite à l'obtention de ceux-ci.  

2.2 Selon l'art. 58 al. 2 et 3 PA applicable par le renvoi de l'art. 55 al. 1 

LPGA, l'assureur notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en 

donne connaissance à l'autorité de recours (al. 2) et l’autorité de recours 

continue néanmoins à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle dé-

cision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 

3.  

En l'espèce, par une nouvelle décision du 4 janvier 2016 annulant la pré-

cédente du 6 mars 2015, l'OAIE a fait entièrement droit à la conclusion de 

l'assuré, tendant à l'octroi d'une rente entière formulée implicitement dans 

son recours du 26 mars 2015 en ayant allégué qu'il était dans l'impossibilité 

de travailler, en lui octroyant une rente entière d'invalidité. L'OAIE a re-

connu que l'assuré présentait une invalidité à 100% à compter du 21 juin 

2013 soit après le délai d'attente d'une année suivant son accident sur la 

voie publique et lui a octroyé une rente entière d'invalidité en application 

des art. 28 ss LAI à compter du 1er août 2014 conformément à l'art. 29 al. 

1 LAI vu le dépôt de sa demande de prestation le 7 février 2014.   

4.  

4.1 Il appert de ce qui précède que le recours est devenu sans objet par la 

nouvelle décision du 4 janvier 2016 ayant entièrement donné droit au re-

courant (cf. UELI KIESER, op. cit., art. 53 n° 77). Ce dernier n'a d'ailleurs pas 

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contesté la nouvelle décision rendue pendente lite, lui accordant une rente 

entière, dans le délai imparti. Il n'a également pas requis le Tribunal de 

céans de continuer d'instruire son recours du 26 mars 2015 sur un point 

précis suite à l'ordonnance du 12 janvier 2016 notifiée le 14 janvier suivant 

l'ayant invité à se déterminer en cas de maintien de son recours. 

4.2  Conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de 

procédure civile fédérale (PCF, RS 273), applicable par renvoi des art. 37 

LTAF et 4 PA (cf. l'arrêt du TF 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3), 

lorsque le litige devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un 

intérêt digne de protection, l'affaire est rayée du rôle et le tribunal statue 

sur les frais du procès par une décision sommairement motivée en tenant 

compte de l'état des choses existant avant le fait qui met fin au litige. En 

conséquence l'affaire doit être rayée du rôle. 

4.3 La cause relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a 

LTAF). 

4.4 Vu l'issue du litige il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.5 Le recourant ayant agi sans être représenté, et n'ayant pas eu des frais 

nécessaires particulièrement élevés, n'a pas droit à une indemnité de dé-

pens (art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]).  

 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

C-1945/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La cause C-1945/2015, devenue sans objet, est rayée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :