# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ca53515-f7b1-5e5b-95e4-c1b10912407d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2023 E-4638/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4638-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-4638/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et  

renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 21 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4638/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 juin 2023, A._______, ressortissante turque, a déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM deux jours plus tard ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique dans la banque de 

données du système central d’information sur les visas (CS-VIS), que la 

prénommée avait obtenu, le (…), un visa Schengen délivré par les autorités 

néerlandaises, valable du (…) décembre 2022 au (…) décembre 2023. 

B.  

L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas Suisse, le 8 juin 2023. 

C.  

Entendue le 12 juin suivant dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

l’intéressée a été invitée à se déterminer sur la possible responsabilité des 

Pays-Bas pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa 

situation personnelle. 

Dans ce cadre, elle a expliqué avoir quitté la Turquie par voie aérienne, en 

décembre 2022, pour se rendre en France. Elle aurait poursuivi son voyage 

jusqu’en Suisse, où elle serait arrivée peu de temps après dans le but de 

rejoindre son époux, un compatriote dénommé B._______, reconnu 

réfugié et admis provisoirement (N […]).  

Elle a exposé avoir rencontré le prénommé en 2012 à C._______. Ils se 

seraient vus régulièrement, toutes les deux à trois semaines, jusqu’à la 

célébration secrète de leur mariage religieux en 2019, peu avant le départ 

de B._______ pour la Suisse. L’intéressée ignorerait la date de naissance 

du prénommé, celle de leur mariage ainsi que le jour et le mois du départ 

de celui-ci de Turquie. Ils auraient ensuite gardé contact par téléphone. Elle 

ne l’aurait pas suivi en Europe plus tôt, par peur et car il bénéficiait 

(uniquement) d’un permis F. A son arrivée en Suisse, A._______ aurait 

vécu chez B._______ jusqu’au dépôt de sa demande d’asile, cinq mois et 

demi plus tard. Elle serait tombée enceinte de ses œuvres et le couple 

aurait entrepris des démarches en vue d’un mariage civil en Suisse, mais 

n’aurait pas encore obtenu de réponse de la part des autorités 

compétentes.  

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Devant le SEM, elle a déposé la copie de sa carte d’identité, des 

photographies d’elle et de B._______ prétendument prises entre 2014 et 

2018 en Turquie, une vidéo de leur mariage religieux au pays (sur support 

USB), un certificat turc de capacité matrimoniale délivré le 12 décembre 

2022 ainsi que plusieurs clichés pris en Suisse entre mars et mai 2023. 

Elle a également produit un formulaire d’ouverture d’une procédure 

préparatoire de mariage en Suisse datant du 14 janvier 2023, une lettre du 

1er mars 2023 de l’état civil du canton de D._______ accusant réception de 

cette demande ainsi qu’une confirmation de réservation d’une salle pour la 

célébration d’une fête de mariage, le 15 juillet 2023. Elle a encore joint une 

copie d’une lettre rédigée par son époux, le 15 juin 2023, ainsi qu’un 

rapport médical du service d’endocrinologie du 16 mai 2023.  

D.  

A teneur d’une lettre d’introduction de Medic-Help du 13 juin 2023, 

l’intéressée, alors enceinte de huit semaines, présentait un trouble de 

l’adaptation (CIM 10, F43.0) ainsi que des troubles du sommeil 

accompagnés de cauchemars (peur d’être retrouvée par son père en 

Suisse).  

E.  

Par courrier du 23 juin 2023 adressé au SEM, l’intéressée a demandé à ce 

que sa demande d’asile soit traitée en Suisse. Elle a fait valoir la présence 

de son époux, l’existence de leur relation avant la fuite de Turquie de celui-

ci ainsi que leur volonté de vivre ensemble et de fonder une famille. 

F.  

Le 27 juin 2023, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises compétentes 

une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, fondée sur 

l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

G.  

Le 30 juin 2023, A._______ a fait parvenir au SEM une attestation de 

grossesse du 28 juin précédent. Se référant à l’art. 9 RD III, elle a réitéré 

sa demande de passage en procédure nationale. 

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Page 4 

H.  

Le 2 août 2023, elle a versé au dossier du SEM un courrier de l’état civil 

du canton de D._______ du 19 juillet 2023 l’invitant à établir, par pièce, la 

légalité de son séjour en Suisse et l’avertissant qu’à défaut de production 

d’une telle pièce, il ne serait pas entré en matière sur la procédure de 

mariage. Quelques jours plus tard, l’intéressée a transmis au SEM des 

photographies et une vidéo la montrant en tenue de mariée à l’occasion 

d’une fête de mariage s’étant tenue le 15 juillet 2023. 

I.  

Le 18 août 2023, les autorités néerlandaises ont accepté la requête du 

SEM du 27 juin précédent, sur la base de l’art. 12 par. 2 RD III. 

J.  

Par décision du 21 août 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. Il a en outre prononcé 

son transfert vers les Pays-Bas et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

K.  

Le 28 août 2023 (date du sceau postal), A._______ a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité l’exemption du versement d’une 

avance de frais ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire "totale", ne 

motivant cette dernière demande que par son impossibilité de supporter 

les frais de la procédure et par le caractère non dénué de chances de 

succès de son recours. Sur le fond, elle a conclu (implicitement) à l’entrée 

en matière sur son recours, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire. Elle a notamment joint à son mémoire une copie d’un 

courrier de l’Office d’état civil du 23 août 2023 les convoquant, elle et 

B._______, le 13 septembre 2023, pour signer une déclaration de 

reconnaissance en paternité ainsi qu’une clé USB comportant des moyens 

de preuve (attestations, photographies et vidéo) déjà produits devant 

l’instance inférieure. 

L.  

Par ordonnance du 29 août 2023, la juge instructeur a prononcé des 

mesures superprovisionnelles sur la base de l’art. 56 PA (RS 172.021), 

suspendant provisoirement le transfert de la recourante vers les Pays-Bas. 

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Page 5 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Bien qu’elle n’ait pas expressément conclu à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, il ressort clairement du mémoire de recours que 

l’intéressée – qui agit devant le Tribunal sans représentation juridique – 

conteste la décision du SEM du 21 août 2023 prononçant son transfert vers 

les Pays-Bas. La régularisation des conclusions du recours n’apparaît pas 

nécessaire, de sorte que le Tribunal peut statuer sur la base du dossier. 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limitera ainsi à examiner le bien-fondé 

d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 

2007/8 consid. 5). En revanche, les conclusions du recours tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi que 

celle (subsidiaire) demandant le prononcé d’une admission provisoire, qui 

sortent du cadre de la présente procédure, sont irrecevables. 

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3.  

3.1 Partant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour y 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III).  

3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l’application hiérarchique des critères de compétence ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 

existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 

membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

3.5 En application de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le 

demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a 

délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre 

en vertu d’un accord de représentation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la banque de 

données CS-VIS, que la recourante avait obtenu un visa auprès de 

l’Ambassade néerlandaise à Istanbul, le (…), valable du (…) décembre 

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2022 au (…) décembre 2023. Confrontée à ces informations lors de son 

entretien individuel du 12 juin 2023, l’intéressée a déclaré avoir toujours eu 

pour objectif de se rendre en Suisse afin de retrouver son époux. Elle a 

ajouté ignorer pour quelle raison les passeurs qui s’étaient chargés de 

l’organisation de son voyage avaient sollicité un visa des autorités 

néerlandaises. Elle ne souhaitait pas aller aux Pays-Bas, où elle serait 

livrée à elle-même et contrainte de se débrouiller toute seule.  

Par communication du 18 août 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, les autorités néerlandaises 

compétentes ont expressément accepté la requête du SEM du 27 juin 

précédent tendant à prendre en charge l’intéressée, sur la base de l’art. 12 

par. 2 de ce règlement. Les Pays-Bas ont dès lors reconnu leur 

compétence pour traiter la demande de protection de la recourante. 

4.2 Dans son recours, en écho à ce qu'elle a déclaré lors de son entretien, 

celle-ci requiert toutefois que sa demande de protection soit examinée en 

Suisse, soulignant qu’elle est enceinte et que son époux y est admis 

provisoirement. Elle se prévaut dès lors implicitement des art. 2 let. g et 9 

du règlement Dublin III pour s'opposer à son transfert. 

5.  

5.1 Conformément à l’art. 2 let. g RD III, sont des membres de la famille, 

dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d’origine, notamment 

le conjoint du demandeur ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) 

dans une relation stable. La jurisprudence a confirmé que l’art. 2 let. g 

RD III ne posait aucune condition supplémentaire pour les conjoints (au 

sens formel), alors que les partenaires non mariés devaient être engagés 

dans une relation stable (cf. ATAF 2017 VI/1 consid. 4.2). 

5.2 En l’espèce, c’est à raison que le SEM a considéré que le lien marital 

entre la recourante et B._______ n’était pas établi. Non seulement 

l’intéressée n’a déposé aucune pièce susceptible de démontrer s’être 

mariée religieusement en Turquie en 2019, mais ses déclarations à cet 

égard sont demeurées particulièrement indigentes. Ainsi, lors de son 

entretien individuel devant le SEM, elle n’a pas été en mesure de donner 

le moindre détail relatif à ce mariage, à commencer par la date de sa 

célébration, ce qui ne manque pas de surprendre. Il est également singulier 

qu’elle ait dit ignorer la date de naissance de son prétendu mari tout 

comme celle du départ de celui-ci de Turquie, pourtant survenu peu de 

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temps après le mariage allégué. En outre, et bien que cela ne soit pas 

décisif, il est pour le moins curieux que B._______, à son arrivée en Suisse 

en 2019, n’ait pas fait mention de son union avec la recourante, mais ait 

déclaré, au contraire, être célibataire. Si B._______ a certes exposé être 

lié à une femme, rien n’indique qu’il s’agirait effectivement de la recourante, 

puisqu’il n’a pas mentionné son nom. Quant à la vidéo versée au dossier 

du SEM montrant la recourante et un homme de dos, agenouillés dans un 

appartement devant un homme plus âgé parlant en langue étrangère, elle 

ne suffit pas non plus à établir le mariage allégué, B._______ n’étant de 

surcroît pas reconnaissable. 

Le fait que les intéressés aient entamé des démarches en vue d’un 

mariage civil auprès des autorités suisses et organisé une fête le 

15 juillet 2023 n’est pas non plus déterminant. En effet, la célébration de 

leur mariage civil n'apparaît pas comme imminente, dès lors que la date de 

la célébration de celui-ci n'a pas été arrêtée et que celle-ci reste aléatoire 

puisqu'elle dépend de la communication de la clôture de la procédure 

préparatoire, qui elle-même dépend du dépôt de la demande en exécution 

de la procédure préparatoire, avec tous les documents nécessaires, et 

d'une éventuelle authentification des documents étrangers.  

Au vu du dossier, il n’apparaît pas non plus que la recourante et B._______ 

seraient, en l’état, engagés dans une relation stable au sens de la 

jurisprudence précitée. D’une part, l’intéressée a allégué ne jamais avoir 

vécu avec le prénommé en Turquie. D’autre part, ils ne se seraient pas vus 

entre mi-septembre 2019 (départ de Turquie de B._______) et l’arrivée en 

Suisse de l’intéressée, mi-décembre 2022, soit pendant plus de trois ans, 

entretenant des contacts uniquement par téléphone. Ses explications 

selon lesquelles elle n’aurait pas rejoint l’intéressé avant par peur et parce 

qu’il avait uniquement un permis F apparaissent peu compréhensibles. 

Certes, entre son arrivée en Suisse en mi-décembre 2022 et début juin 

2023, elle aurait partagé le logement de son compagnon, mais cette courte 

période de cohabitation d’à peine six mois, ne suffit pas pour se prévaloir 

de l’existence d’une communauté de toit durable au sens de la 

jurisprudence (sur la notion de concubinage stable protégé par la loi, cf. 

ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 140 V 

50 consid. 3.4.3). 

5.3 Partant, le Tribunal estime ne pas disposer de suffisamment d’indices 

permettant de retenir que les intéressés (non mariés officiellement) sont 

engagés dans une relation stable. Cela étant, B._______ ne peut pas être 

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considéré comme membre de la famille de la recourante au sens de l’art. 2 

let. g (et de l’art. 9) RD III, de sorte que sa présence en Suisse est sans 

incidence sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

de la demande de protection. 

5.4 La compétence des Pays-Bas pour le traitement de la demande d’asile 

de la recourante est donc donnée, au regard des critères de détermination 

de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III), et les 

déclarations de l’intéressée ne sont pas à même de la réfuter. 

6.  

6.1 Il n’y a en outre aucune raison sérieuse de penser qu’il existe, aux 

Pays-Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans 

les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

art. 3 par. 2 du règlement Dublin III).  

6.2 En effet, ce pays est lié par cette charte et, de surcroît, signataire de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105), de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), 

du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), ainsi que de 

la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains 

(Conv. TEH ; RS 0.311.543), et, à ce titre, en applique les dispositions.  

6.3 Partant, les Pays-Bas sont présumés respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 du 

29.06.2013) et de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale (refonte ; JO L 180/96 

du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil). 

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Page 10 

6.4 En l’occurrence, aucun élément ne permet d’admettre qu’une fois son 

transfert aux Pays-Bas exécuté, l’intéressée serait durablement privée de 

soutien et des structures offertes par ce pays aux demandeurs d’asile ou 

qu’en cas de difficultés, les autorités néerlandaises ne réagiraient pas de 

manière appropriée et manqueraient de dûment tenir compte de sa 

situation personnelle. 

7.  

7.1 La recourante sollicite l'application, à titre supplétif, de la clause de 

souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III en raison, d'une part, de la 

présence en Suisse de son prétendu époux et, d'autre part, de sa 

grossesse, invoquant implicitement la protection de l'art. 8 CEDH. 

7.2 Pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à 

l’art. 8 CEDH selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le requérant doit 

justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille 

ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 

consid. 2.1 ; 137 I 351 consid. 3.1). Les relations familiales protégées par 

l'art. 8 CEDH sont avant tout celles existant au sein de la famille dite 

nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux 

(exceptionnellement concubins) ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 

vivant en ménage commun (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 ; 2008/47 

consid.  4.1; voir également ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 

consid. 6.1). A noter que dans un arrêt de principe du 25 janvier 2021 

(cf. ATAF 2021 VI/1 consid. 13, en particulier consid. 13.5), le Tribunal a 

considéré que le droit au respect de la vie familiale devait également être 

examiné dans le cadre d'une procédure Dublin, lorsque le membre de la 

famille vivant en Suisse n'y disposait pas d'un droit de séjour assuré, tel 

qu’en l’espèce, le prétendu mari de la recourante étant au bénéfice d’une 

admission provisoire dans ce pays. 

7.3 Comme exposé ci-avant, il n'y a en l’occurrence ni preuve ni un 

faisceau d'indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés de 

l'existence d'un lien conjugal actuel entre la recourante et B._______ 

(cf. consid. 5.2). 

7.4 S’agissant de l’enfant à naître, qui n’a, pour l’heure, pas été 

formellement reconnu, il ne permet pas non plus de démontrer la durabilité 

et l'intensité de leurs relations. Il y a lieu de rappeler que la présence 

d'enfant(s) communs(s) ne constitue du reste qu'un élément parmi d'autres 

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Page 11 

à prendre en considération pour déterminer si une relation en dehors du 

mariage s'analyse en une vie familiale, étant précisé que la durée de vie 

commune joue un rôle de premier plan. 

7.5 Le Tribunal relève encore que l’intéressée semble avoir elle-même 

créé la situation administrative dans laquelle elle se trouve, puisqu’elle a 

conçu un enfant avant de savoir si elle serait ou non, autorisée à demeurer 

en Suisse. Cela dit, les démarches qui ont pu être entreprises auprès des 

autorités d’état civil suisses pourront se poursuivre, malgré le transfert de 

l’intéressée. Il lui sera en outre loisible, après la naissance de l’enfant, de 

déposer une demande de regroupement familial en bonne et due forme 

depuis les Pays-Bas et d’y attendre l’issue de cette procédure.  

7.6 La recourante ne peut donc pas se prévaloir, en l’état, de l’art. 8 CEDH 

pour s’opposer à son transfert vers les Pays-Bas. 

8.  

8.1 S'agissant des problèmes de santé de la recourante, le retour forcé 

d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], 

requête n° 41738/10, par. 183), susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. 

Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficierait, dans le 

pays de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 

8.2 Tel n’est à l’évidence pas le cas en l’espèce, puisqu’hormis une 

grossesse sans complication, la recourante présente un trouble de 

l’adaptation ne nécessitant actuellement ni suivi ni médication. Ainsi, son 

état de santé n’est pas de nature à faire obstacle à un transfert vers les 

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Pays-Bas. Néanmoins, les autorités chargées de l’exécution du transfert 

sont invitées à informer à l’avance, de manière appropriée, les autorités de 

l’Etat d’accueil sur le fait que la recourante est enceinte. 

9.  

9.1 Au surplus, celle-ci n’a pas démontré ni même allégué que ses 

conditions d’existence aux Pays-Bas revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Elle n’a pas non plus apporté d’indices 

objectifs, concrets et sérieux qu’elle serait privée durablement de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait pas bénéficier de l’aide dont elle 

pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 

9.2 Par conséquent, le transfert de la recourante aux Pays-Bas n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

9.3 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8). 

9.4 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

10.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

E-4638/2023 

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11.  

S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Vu l’issue 

de la cause, il est, en outre, renoncé à un échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 La recourante sollicite l’assistance judiciaire "totale", mais indique 

uniquement ne pas pouvoir faire face aux frais de la procédure, ne 

requérant pas le soutien d’un mandataire d’office. Elle a d’ailleurs déposé 

un recours complet et ne prétend aucunement avoir été empêchée 

d’exposer tous ses arguments. Sa demande doit donc être considérée 

comme une demande d’assistance judiciaire partielle. 

Celle-ci doit être rejetée, dès lors que les conclusions du recours sont 

d’emblée dénuées de chances de succès et que les conditions cumulatives 

de l’art. 65 al. 1 PA ne sont ainsi pas réalisées, indépendamment de 

l’indigence de la recourante. 

12.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4638/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :