# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83cff88b-0284-5628-81f7-aead71509fc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2010 B-3542/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3542-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

Cour II
B-3542/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), 
Jean-Luc Baechler, Eva Schneeberger, juges, 
Nadia Egloff, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Commission d'assurance qualité de la Société suisse 
de l'industrie laitière,
par son président Monsieur Y._______,
Gurtengasse 6, 3001 Berne,
première instance.

Examen professionnel supérieur de Technologue en 
industrie laitière 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3542/2010

Faits :

A.

A.a X._______ s'est présenté à l'examen professionnel supérieur de 
Technologue en industrie laitière (examen final) à la session 2009. Son 
travail  de  diplôme a  fait  l'objet  d'un  rapport  écrit  et  a  été  présenté  
oralement le 14 janvier 2009 dans la fromagerie familiale. 

A.b Par  décision  du  16  janvier  2009,  la  Société  suisse  d'industrie 
laitière (SSIL) a informé le prénommé de son échec à l'examen. Il  a 
obtenu les résultats suivants : 

A. Examen final
1. Travail de diplôme 3.60
2. Présentation et discussion du travail de diplôme 3.80

3.70

A.c Par  mémoire  du  9  février  2009,  X._______  (ci-après :  le 
recourant) a recouru contre cette décision auprès de l'Office fédéral de 
la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) en concluant 
à ce que ses notes soient réévaluées et à ce qu'il puisse repasser les 
examens pour lesquels les conditions de passage ont été altérées par  
le  comportement  des  experts.  Contestant  d'une  part  l'évaluation  de 
son travail de diplôme, il a d'autre part invoqué plusieurs irrégularités 
survenues pendant et après l'épreuve. Il a ainsi relevé avoir constaté,  
lors  de  la  consultation  de  son  dossier  d'examen le  22 janvier  2009 
auprès  de  la  SSIL,  que  l'appréciation  individuelle  de 
l'expert A._______ faisait défaut. Le recourant a en outre indiqué que 
l'expert  B._______  lui  avait  immédiatement  communiqué  le  résultat 
insuffisant de son examen à l'issue de la présentation orale sans avoir 
consulté le co-expert. Sa note finale étant de 3.7, il s'est interrogé sur 
le  fait  de  savoir  comment  cet  expert  pouvait  être  aussi  catégorique 
alors que le calcul se faisait sur la moyenne de l'estimation de quatre  
experts.

A.d La Commission AQ a proposé le rejet du recours dans sa réponse 
du 29 avril 2009 en se fondant sur les avis joints des quatre experts 
confirmant  la  note  obtenue.  Elle  a  relevé  que  l'examen  s'était 
correctement  déroulé  et  que  les  experts  A._______  et  B._______ 
étaient qualifiés, expérimentés et reconnus dans la branche. Dans leur 

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prise de position commune, ces deux experts ont allégué que nombre 
de leurs questions, visant à combler les lacunes constatées dans le 
rapport  écrit,  étaient  demeurées sans réponse ou que les réponses 
données s'étaient révélées nettement insuffisantes. Ils ont également 
indiqué que c'était dans un esprit de transparence et de courtoisie que 
l'expert B._______ avait annoncé au candidat le résultat insuffisant de 
son  examen  directement  après  celui-ci,  au  lieu  qu'il  l'apprenne  par 
courrier,  en précisant  que cet  expert  oeuvrait  depuis  plus de quinze 
ans  et  qu'il  était  capable  d'évaluer,  sur  la  base  des  réponses 
apportées, le caractère suffisant ou non de l'examen oral.

A.e Le recourant a répliqué le 30 mai 2009 en relevant pour l'essentiel 
que  l'appréciation  de  l'expert  A._______  était  très  sommairement 
motivée  et  que  celles  des  experts  B._______  et  C._______  ne 
répondaient pas exhaustivement à ses questions.

A.f La  Commission  AQ a  dupliqué  le  6  juillet  2009  en  relevant  en 
substance que le travail du recourant ne répondait pas aux conditions 
prescrites  par  les  directives,  ceci  ayant  entraîné  une  déduction  de 
points lors de l'évaluation.

A.g Par courrier  du 17 juillet  2009, le  recourant  a requis  de l'OFFT 
qu'il invite les experts et la SSIL à se déterminer sur ses griefs.

A.h Par courrier  du 9 septembre 2009,  la  Commission AQ a relevé 
que les  aspects  formels  invoqués par  le  recourant  n'avaient  pas  eu 
d'incidence sur  le  résultat  de l'examen. Elle  a  ajouté  que les points 
attribués par l'expert A._______ avaient été correctement reportés dès 
le début, que sa négligence de n'avoir pas remis sa feuille d'évaluation 
à la SSIL n'avait pas influé sur le résultat final et qu'à supposer même 
qu'il  eût  octroyé tous  les  points,  la  moyenne  aurait  été  insuffisante.  
Dite commission a joint les prises de position commune des experts 
A._______ et B._______, ainsi que celle de l'expert C._______.

A.i Le  recourant  s'est  à  nouveau  exprimé  le  19  octobre  2009. 
Observant que les experts n'avaient toujours pas répondu à certaines 
de  ses  questions,  il  a  au  surplus  indiqué  avoir  appris  que  l'expert 
B._______  était  membre  de  la  Commission  AQ  et  a  soutenu  qu'il 
aurait  été  plus  juste  qu'un  expert  l'ayant  évalué  ne  traite  pas  son 
recours. 

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A.j Par un courriel du 24 février 2010, l'OFFT a invité la Commission 
AQ à fournir un complément d'information sur trois aspects restés en 
suspens  au  cours  de  l'échange  d'écritures.  L'expert  B._______  a 
répondu par courrier du 5 mars 2010. Le recourant s'est déterminé sur 
ce courrier le 23 mars 2010.

B.
Par décision du 15 avril  2010, l'OFFT a rejeté le recours. S'agissant 
des vices formels invoqués, il a en substance relevé que l'annonce de 
l'échec par l'expert dès la fin de la présentation orale ne portait pas à 
conséquence sur la validité de la notification des résultats  contenus 
dans  la  décision  du  16 janvier  2009  et  que  le  recourant  avait 
finalement  eu  accès  à  l'évaluation  de  l'expert  A._______,  certes 
fournie après celles des autres. S'agissant de l'appréciation du travail 
de diplôme écrit, l'OFFT a considéré que les justifications des experts  
étaient  soutenables  et  suffisamment  argumentées  et  a  confirmé  la 
note de 3.6. Pour ce qui a trait à la présentation orale dudit travail, si 
l'OFFT a admis que les experts avaient tardé à donner au recourant 
certaines justifications et que plusieurs éléments avancés par celui-ci  
étaient  pertinents, il  a cependant considéré que les explications des 
experts apparaissaient convaincantes et soutenables, de sorte que la 
note de 3.8 devait également être maintenue.

C.
Par mémoire du 17 mai 2010, mis à la poste le même jour, X._______ 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
en  concluant  principalement  à  sa  modification  en  ce  sens  que  le 
diplôme supérieur soit réévalué ; subsidiairement à ce que la décision 
attaquée  soit  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'OFFT pour  nouvelle 
décision ;  plus  subsidiairement  à  ce  que  la  décision  attaquée  soit 
annulée et le recourant autorisé à repasser l'épreuve échouée, sans 
frais.  Le  recourant  reprend  pour  l'essentiel  l'argumentation  déjà 
développée devant l'OFFT et invoque de prime abord plusieurs vices 
formels. Il  considère  ainsi  que  le  fait  que  l'expert  B._______  lui  ait 
communiqué,  sitôt  la  présentation  orale  terminée,  le  résultat 
insuffisant  de  l'épreuve  sans  s'être  concerté  avec  le  co-expert 
constitue une violation du règlement d'examen. Il fait ensuite valoir que 
l'expert A._______ n'a pas communiqué son appréciation personnelle 
à temps à la Commission AQ et se demande comment sa note a pu 
être  fixée.  Le  recourant  invoque  également  l'impartialité  de  l'expert 

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B._______ en tant qu'il a officié comme expert et comme membre de 
la  Commission AQ. En second  lieu,  le  recourant  remet  en cause  la 
notation  de  son  travail  par  les  experts  A._______,  B._______  et 
C._______,  tant  pour  ce  qui  concerne  la  partie  écrite  que  pour  la 
présentation  orale.  Il  requiert  enfin  la  production  par  l'OFFT, 
respectivement  par  la  Commission  AQ,  des  procès-verbaux  des 
séances de cette commission ainsi que du nom de ses membres. 

D.
L'OFFT a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 21 juin 2010 
en  renvoyant  à  la  motivation  de  la  décision  attaquée. Il  indique  en 
outre que les procès-verbaux des séances de la Commission AQ sont 
des  documents  internes  qui  ne  sont  pas  destinés  à  être  rendus 
publics.

E.
Dans  sa  réponse  du  12  juillet  2010,  la  Commission  AQ a  déclaré 
maintenir  ses précédentes  prises  de position. Elle  relève également 
que les extraits de procès-verbaux de ses séances, qu'elle joint à sa 
réponse, revêtent  un caractère confidentiel  et ne peuvent être remis 
au recourant. Elle souligne enfin que la composition de la commission 
est publiée dans le rapport annuel d'une organisation dont est membre 
la fromagerie familiale du recourant.

F.
Postérieurement  à  la  clôture  de  l'échange  d'écritures  intervenue  le 
20 juillet  2010,  le  recourant  s'est  exprimé  par  courrier  du  24 juillet 
2010 en réitérant sa demande tendant à ce que les procès-verbaux de 
la Commission AQ lui soient transmis et à ce que la composition de 
cette commission lui soit communiquée.

G.
Par  mesure  d'instruction  du  29  juillet  2010,  le  Tribunal  a  invité  la 
première  instance  à  lui  indiquer  la  composition  exacte  de  la 
Commission  AQ  lorsqu'elle  a  décidé  de  refuser  le  diplôme  au 
recourant  lors  de  sa  séance  d'attribution  des  notes. Il  a  signalé  au 
recourant qu'il trancherait l'objet de ses requêtes ultérieurement. 

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H.
Par  réponse  du  13  août  2010,  la  Commission  AQ a  fait  savoir  au 
Tribunal  qu'il  n'y  avait  pas  eu  de  séance  d'attribution  des  notes  à 
proprement  parler  au  moment  de  la  communication  du  résultat 
d'examen  au  recourant  et  que  dite  commission  avait  délégué  cette 
tâche  depuis  de  nombreuses  années  à  la  gérance  de  la  SSIL.  En 
annexe,  elle  a  joint  un  document  intitulé  «Composition  de  la 
Commission  d'assurance  qualité  de  la  SSIL  en  janvier  2009» 
comportant le nom de neuf membres. 

I.
Constatant  que  les  explications  fournies  par  la  Commission  AQ ne 
permettaient pas de définir qui avait précisément décidé de refuser le 
diplôme  au  recourant,  le  Tribunal  a  invité  celle-ci,  par  une  nouvelle 
mesure  d'instruction  du  17  août  2010,  à  répondre  à  différentes 
questions,  notamment  celle  de  savoir  si  les  notes  fixées  par  les 
experts avaient directement été communiquées par ces derniers à la 
gérance de la SSIL, laquelle avait ensuite notifié la décision d'échec 
au recourant. 

J.
Le  recourant  s'est  encore  spontanément  exprimé  par  courrier  du 
23 août 2010 au sujet de la réponse de la Commission AQ du 13 août 
2010. 

K.
La  Commission  AQ a  répondu  le  30  août  2010  en  indiquant  pour 
l'essentiel  qu'elle  considère  que  l'évaluation  des  résultats  d'examen 
est  en  principe  une  tâche  administrative  qu'elle  délègue  depuis 
toujours à la gérance de la SSIL. 

L.
Par courrier du 10 septembre 2010, le recourant a réitéré sa demande 
tendant à ce que les procès-verbaux des séances de la Commission 
AQ lui soient communiqués. 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

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Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi 
fédérale  du  20  décembre  1968 sur  la  procédure administrat ive  [PA, 
RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant 
(art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont 
respectées (art. 50, 52 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et 
l'inopportunité  de  la  décision  attaquée.  Toutefois,  selon  une 
jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer 
en  matière  d'examen  observent  une  certaine  retenue  en  ce  sens 
qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 
examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère 
ou que difficilement contrôlables (ATF 131 I 467 consid.  3.1, 121 I 225 
consid. 4b ;  ATAF  2008/14  consid. 3.1 ;  HERBERT PLOTKE, 
Schweizerisches Schulrecht,  2e éd.,  Berne 2003, p. 722 ss). En effet, 
l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances 
particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 
consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité 
de  recours  serait  en  mesure  de  se  livrer  à  une  évaluation  plus 
approfondie  en raison de ses connaissances professionnelles sur  le 
fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par 
leur nature, les décisions en matière d'examen ne se prêtent pas bien 
à  un  contrôle  judiciaire  étant  donné  que  l'autorité  de  recours  ne 
connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, 
pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du 
recourant  ni  de  celles  des  autres  candidats.  Un  libre  examen  des 
décisions en matière d'examen pourrait ainsi engendrer des inégalités 
de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1).

Selon  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal  administratif  fédéral, 
l'autorité inférieure n'est pas tenue, ni légitimée à substituer sa propre 
appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle 

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évaluation  détaillée  de  chaque  exercice  à  l'instar  d'une  commission 
supérieure  d'examen.  Dans  une  procédure  de  recours,  les  experts 
dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la 
réponse  de  la  première  instance,  examinent  une  nouvelle  fois  leur 
évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une 
correction est justifiée ou non (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[TAF] B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 
4 février  2010  consid. 4.1).  L'autorité  inférieure  n'a  pas  à  étudier 
chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation 
de  la  première  instance  sous  l'angle  de  son  opportunité.  Elle  doit  
uniquement, à l'instar du Tribunal administratif  fédéral, se convaincre 
que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont 
concluantes (arrêt du TAF précité B-7354/2008 consid. 4.3). Dès lors 
qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours et à l'autorité inférieure de 
répéter  en  quelque  sorte  l'examen,  il  convient  de  poser  certaines 
exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs 
doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des 
moyens de preuve (arrêts du TAF précités B-7354/2008 consid. 4.3 et 
B-6261/2008  consid. 4.1).  Partant,  pour  autant  qu'il  n'existe  pas  de 
doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées 
à  évaluer  les  épreuves,  l'autorité  de  recours  n'annulera  la  décision 
attaquée que si  elle apparaît  insoutenable ou manifestement injuste, 
soit  que  les  examinateurs  ou  les  experts  ont  émis  des  exigences 
excessives,  soit  que,  sans  émettre  de  telles  exigences,  ils  ont 
manifestement  sous-estimé  le  travail  du  candidat  (ATF  131 I 467 
consid 3.1 ;  arrêt  du  TAF  C-2042/2007  du  11 septembre  2007 
consid. 3.1). 

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de 
l'évaluation  proprement  dite  des  prestations.  En  revanche,  dans  la 
mesure  où  le  recourant  conteste  l'interprétation  et  l'application  de 
prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité 
de  recours  doit  examiner  les  griefs  soulevés  avec  pleine  cognition, 
sous  peine  de  déni  de  justice  formel.  Selon  le  Tribunal  fédéral,  les 
questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent 
la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 
Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 s.).

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3.
La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire 
acquérir,  au  niveau  tertiaire,  les  qualifications  indispensables  à 
l'exercice  d'une  activité  professionnelle  complexe ou  impliquant  des 
responsabilités  élevées  et  présuppose  l'acquisition  d'un  certificat 
fédéral  de capacité,  d'une formation scolaire générale supérieure ou 
d'une qualification équivalente (art. 26 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]). 
La  personne qui  souhaite se  présenter  aux  examens professionnels 
fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et 
de  connaissances  spécifiques  dans  le  domaine  concerné.  Les 
organisations  du  monde  du  travail  compétentes  définissent  les 
conditions  d'admission,  le  niveau  exigé,  les  procédures  de 
qualification,  les  certificats  délivrés  et  les  titres  décernés.  Leurs 
prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office (art.  28 al. 1 et 2 
LFPr).

La SSIL a édicté le 17 décembre 2004 un règlement régissant l'octroi 
du  diplôme de l'examen professionnel  supérieur  de  Technologue en 
industrie laitière (ci-après : le règlement d'examen). Ce dernier prévoit 
notamment sous ch. 1.1 que les détenteurs du diplôme possèdent les 
connaissances  et  compétences  nécessaires  pour  diriger  une 
entreprise  indépendante  ou  assumer  en  tant  que  responsable  les 
tâches  de  conduite  et  de  gestion  d'une  entreprise  artisanale  ou 
industrielle de transformation du lait. L'examen comprend les épreuves 
suivantes (ch. 5.11) : 
1. Business plan ou travail de diplôme                         Travail à domicile 

2. Présentation et discussion du business plan            Oral                         2 – 3 h

    ou du travail de diplôme

Chaque  épreuve  peut  être  subdivisée  en  plusieurs  points 
d'appréciation  et,  éventuellement,  en  sous-points  d'appréciation.  La 
Commission AQ définit  ces subdivisions ainsi  que la pondération de 
chacune d'elles (ch. 5.12). L'évaluation de l'examen est basée sur des 
notes (ch. 6.1). Une note entière ou une demi-note est attribuée pour 
les points  d'appréciation  et  les sous-points  d'appréciation (ch.  6.21). 
La  note  de  l'épreuve  est  la  moyenne  des  notes  des  points 
d'appréciation  correspondants.  Elle  est  arrondie  à  la  première 
décimale. La note globale de l'examen correspond à la moyenne des 
notes des épreuves ; elle est arrondie à la première décimale (ch. 6.22 

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et 6.23). Les prestations des candidats sont évaluées par des notes 
échelonnées de 6 à 1. Les notes supérieures ou égales à 4 désignent  
des prestations suffisantes ; les notes inférieures à 4, des prestations 
insuffisantes  (ch. 6.3).  L'examen  final  est  réussi  si  la  note  globale 
atteint  au moins 4,0  (ch. 6.41). L'examen est  considéré  comme non 
réussi, si le candidat a) ne se désiste pas à temps ; b) ne se présente 
pas  à  l'examen sans raison  valable ; c)  se  retire  après  le  début  de 
l'examen sans raison valable ; d) est exclu de l'examen (ch. 6.42). La 
Commission  AQ  décide,  sur  la  base  des  certificats  de  modules 
obtenus ou des attestations  d'équivalence ainsi  que des prestations 
fournies à l'examen, de l'octroi ou du refus du diplôme (ch.  6.43). Elle 
établit un certificat d'examen pour chaque candidat qui doit contenir au 
moins  les  données  suivantes :  a)  la  validation  des  certificats  de 
modules requis ou des attestations d'équivalence ; b) l'évaluation de 
l'examen ; c) l'octroi ou le refus du diplôme ; d) les voies de droit, si le 
diplôme est refusé (ch. 6.44). Le candidat qui échoue à l'examen est 
autorisé  à  le  repasser  deux  fois  (ch. 6.51) ;  les  examens  répétés 
portent sur toutes les épreuves de l'examen final (ch. 6.52).

4.
Le recourant a échoué à son examen final en tant qu'il y a réalisé une 
note  globale  de  3.7,  ceci  ne  répondant  pas  aux  exigences  de 
l'art. 6.41 du règlement d'examen. Contestant d'une part l'appréciation 
faite de son travail par les experts tant pour ce qui a trait à la partie  
écrite  qu'en  ce  qui  concerne  la  présentation  orale,  il  soulève 
également  divers  griefs  de  nature  formelle  qu'il  s'agira  d'examiner 
avec un plein pouvoir d'examen (supra consid. 2).

5.  
Un vice  de procédure ne constitue  un motif  de recours au sens de 
l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la 
réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice 
ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen.  
Un  vice  purement  objectif  ne  saurait,  faute  d'intérêt  digne  de 
protection  de celui  qui  s'en  prévaut,  constituer  un motif  de  recours, 
sauf s'il s'avère particulièrement grave (arrêt du TAF B-1783/2009  du 
19 mai 2009 consid. 5.2). Du fait qu'en matière d'examen l'autorité de 
surveillance  n'a  pas  la  compétence  de  substituer  son  pouvoir 
d'appréciation  à  celui  de  la  commission  d'examen,  l'admission  d'un 
vice  formel  ne  pourrait  conduire  tout  au  plus  qu'à  autoriser  le 

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recourant  à  repasser  les  épreuves  en  cause  (arrêt  du  TAF 
B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1). 

6.
Le  recourant  invoque  en  premier  lieu  une  violation  du  principe  de 
l'impartialité en tant que l'expert B._______ a officié à la fois comme 
expert et comme membre de la Commission AQ «chargée de traiter le 
recours». De son avis, une telle irrégularité doit à elle seule conduire à 
la nullité de la décision. Dans son courrier du 24 juillet 2010, il réitère 
sa crainte que l'un, voire plusieurs experts aient ensuite fait partie de 
la «Commission de recours».

6.1 La  Commission  AQ  a  notamment  pour  tâche  de  traiter  les 
requêtes  et  les  recours  (ch. 2.2  let. i  du  règlement  d'examen).  Les 
voies de droit sont réglées sous ch. 7.3 du règlement d'examen et sont 
ainsi rédigées : 

Les décisions de la commission AQ concernant la non-admission à l'examen ou le  

refus du diplôme peuvent faire l'objet  d'une objection auprès de la commission AQ 

dans les 30 jours suivant leur notification (ch. 7.31).

Les décisions de la commission AQ concernant la non-admission à l'examen ou le  

refus du diplôme peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'OFFT dans les 30 jours  

suivant leur notification. Le recours doit  comporter les conclusions et  les motifs du 

recourant (ch. 7.32).

L'OFFT statue en première instance sur les recours. Sa décision peut être attaquée 

devant la Commission de recours du DFE dans un délai de 30 jours après sa notifi-

cation. La décision de la Commission de recours du DFE est sans appel (ch. 7.33).

A titre informatif, il sied de relever que le ch.  7.33 fait état de voies de 
droit dépassées dès lors que la Commission de recours du DFE a été 
dissoute  au  31  décembre  2006  et  remplacée  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  qui  a  repris  l'ensemble  de  ses  affaires  dès  le 
1er janvier 2007 dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire 
fédérale.  La  teneur  des  ch. 7.31  et  7.32  a  été  rappelée  dans  la 
décision  du  16 janvier  2009  informant  le  recourant  de  son  échec  à 
l'examen. Celui-ci a opté pour la voie du recours auprès de l'OFFT. En 
vertu de l'effet dévolutif du recours consacré à l'art.  54 PA, le pouvoir 
de traiter de l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité 
de  recours,  ce  qui  a  pour  conséquence  que  l'autorité  de  première 
instance se voit retirer la compétence de connaître de l'objet du litige ; 

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l'art. 58 al. 1 PA prévoit une exception à ce principe en disposant que 
l'autorité de recours conserve la possibilité de procéder à un nouvel  
examen de la décision attaquée jusqu'à l'envoi de sa réponse (arrêt du 
TAF D-2264/2010 du 27 avril 2010 consid. 1.2.1). Il convient ainsi de 
constater qu'en siégeant à diverses reprises après le dépôt du recours 
devant l'OFFT, la Commission AQ n'est nullement intervenue comme 
autorité de recours, comme semble le croire le recourant, mais s'est 
réunie afin d'élaborer ses prises de position à l'intention de l'OFFT. 

6.2 Le  règlement  d'examen  prévoit  que  toutes  les  tâches  liées  à 
l'octroi  du  diplôme  sont  confiées  à  une  commission  chargée  de 
l'assurance qualité (commission AQ) composée au minimum de neuf 
membres,  nommés  par  le  comité  de  la  SSIL  pour  une  période 
administrative  de  quatre  ans.  La  commission  AQ se  constitue  elle-
même et peut valablement délibérer lorsque la majorité des membres 
sont présents. Les décisions se prennent à la majorité des membres 
présents ;  en  cas  d'égalité,  la  personne  assumant  la  présidence 
départage (ch. 2.11 et 2.12). Ses tâches sont notamment de définir le 
programme d'examen, de nommer et d'engager les experts, de décider 
de l'admission à l'examen, de procéder au contrôle des certificats de 
modules ainsi qu'à l'évaluation de l'examen et de décider de l'octroi du 
diplôme  (ch. 2.2  let. d  à  h).  Les  noms  des  onze  membres  de  la 
Commission  AQ  pour  l'examen  professionnel  supérieur  de 
Technologue en industrie  laitière ont  notamment été publiés dans le 
rapport  annuel  2009  de l'association  Z._______. Les  prestations  du 
recourant  ont  été  évaluées  par  quatre  experts,  soit  D._______, 
A._______,  B._______  et  C._______,  ces  deux  derniers  étant 
également  membres  de  la  Commission  AQ. Il  ressort  effectivement 
des  procès-verbaux  des  séances  de  la  Commission  AQ  que 
B._______  et  C._______  ont  participé,  tantôt  seuls,  tantôt  tous  les 
deux, à l'élaboration des prises de position à l'intention de l'OFFT. 

Dans une affaire où une recourante prétendait que deux membres de 
la  Commission d'examen ne pouvaient  être  désignés simultanément 
examinateurs, l'ancienne Commission de recours DFE a relevé que le 
règlement d'examen n'interdisait pas un tel cumul et que l'on ne voyait 
en  outre  pas  pourquoi  les  examinateurs  manqueraient  d'objectivité 
dans l'appréciation des examens du seul fait qu'ils étaient membres de 
la Commission d'examen (JAAC 61.34 consid. 4.2). Se référant à cette 
décision,  SCHINDLER indique qu'il n'y a ainsi pas de danger lorsque les 

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mêmes  personnes  fonctionnent  en  tant  qu'experts  à  une  épreuve 
(Teilprüfung) et ensuite comme membres de la Commission d'examen 
qui  décide  de  la  réussite  ou  non  de  l'examen  dans  son  ensemble 
(BENJAMIN SCHINDLER,  Die  Befangenheit  der  Verwaltung, 
Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 148 et  la réf. à  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative,  Berne  2000,  p. 111). A la  lumière  des considérations 
qui précèdent et du fait que le règlement d'examen n'interdit pas un tel 
cumul,  la  participation  des  experts  B._______  et  C._______  aux 
séances de la Commission AQ n'est nullement contestable. Le grief du 
recourant se révèle dès lors infondé.

7.
Le recourant  requiert  la production des procès-verbaux des séances 
de la Commission AQ. 

Le droit d'être entendu figure à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101)  et 
comprend  en  particulier  le  droit  pour  l'intéressé  de  prendre 
connaissance  du  dossier.  Garantie  constitutionnelle  de  caractère 
formel, sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le  fond 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; JAAC 68.30 consid. 3.1). Le droit  de 
consulter  le  dossier  s'étend  à  tous  les  actes  essentiels  de  la 
procédure,  soit  ceux  ayant  servi  de  base  à  la  décision  litigieuse 
(ATF 121  I  225  consid. 2a).  L'administré  ne  dispose  pas  d'une 
prétention  de  rang  constitutionnel  permettant  d'avoir  accès  à  des 
documents internes à l'administration. Sont  considérées comme tels 
des pièces servant  à  l'instruction  d'un cas  mais  qui  ne sont  dotées 
d'aucun  caractère  probatoire  et  sont  au  contraire  exclusivement 
destinées  à  l'usage  interne  pour  la  formation  de  la  volonté  de 
l'administration. L'exclusion du droit de consulter de tels actes vise à 
empêcher la divulgation complète, dans le public, de la formation de la  
volonté  interne  de  l'administration  sur  les  pièces  décisives  de  la 
procédure et la préparation de la motivation des décisions (ATF 125 II  
473  consid. 4a ;  arrêt  du  TF  1P.742/1999  du  15  février  2000 
consid. 3c). La jurisprudence prévoit qu'un procès-verbal ne peut être 
consulté que lorsqu'un règlement d'examen en prévoit explicitement la 
tenue  et  qu'il  ne  réserve  pas  son  usage  à  l'interne  (arrêts  du  TAF 
B-6511/2009  du  26 janvier  2010  consid. 3.1  et  B-5988/2008  du 
9 janvier 2009 consid. 3).

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Si le règlement d'examen prévoit  en l'espèce à son ch. 4.41 que les 
experts  prennent  des  notes  sur  le  déroulement  de  l'examen,  il  ne 
prévoit  en revanche rien quant à la  tenue des procès-verbaux de la 
Commission  AQ  lorsqu'elle  se  réunit.  Partant,  ces  procès-verbaux 
doivent être qualifiés de documents internes ne tombant pas sous le 
coup du droit  de  consulter  le  dossier  au sens de  la  PA (voir  sur  la 
question  STEPHAN C. BRUNNER,  in :  Christoph  Auer/Markus 
Müller/Benjamin Schindler [éd.],  Kommentar zum Bundesgesetz über 
das  Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich/St-Gall  2008,  n° 38  ad 
art. 26 et les réf. cit.). Dans ces circonstances, le droit d'être entendu 
du recourant n'a pas été violé. Cela étant, il convient de relever que, 
bien  que  ne  disposant  pas  physiquement  des  pièces  litigieuses,  le 
recourant en connaît le contenu essentiel qui a été repris de manière 
pratiquement identique dans les prises de position successives de la 
Commission AQ devant l'OFFT et le Tribunal de céans.   

8.

8.1 Le règlement d'examen prévoit que la Commission AQ procède à 
l'évaluation de l'examen et décide de l'octroi du diplôme (ch. 2.2 let. h). 
Le  ch. 4.4 intitulé  «Experts,  séance d'attribution  des notes» dispose 
d'une part que deux experts au moins apprécient le travail final, fixent 
la  note  en  commun  et  prennent  des  notes  sur  le  déroulement  de 
l'examen (ch. 4.41) et d'autre part  que la Commission AQ décide de 
l'octroi  du  diplôme,  la  personne  représentant  l'OFFT étant  invitée  à 
cette  séance  (ch. 4.42).  Le  ch. 6.43  indique  que  cette  commission 
décide,  sur  la  base  des  certificats  de  modules  obtenus  ou  des 
attestations  d'équivalence  ainsi  que  des  prestations  fournies  à 
l'examen,  de  l'octroi  ou  du  refus  du  diplôme.  Les  ch. 7.31  et  7.32 
prévoient  en  substance  que  les  décisions  de  la  Commission  AQ 
concernant le refus du diplôme peuvent être attaquées auprès de la 
Commission par le biais d'une objection ou devant l'OFFT par la voie 
d'un recours. Enfin, le ch. 2.22 dispose que la Commission AQ confie 
les travaux administratifs et de gérance au secrétariat de la SSIL. 

8.2 Lorsqu'invitée  par  le  Tribunal  de  céans  à  lui  communiquer  la 
composition exacte de la Commission AQ qui a décidé de refuser, lors 
de  la  séance  d'attribution  des  notes,  le  diplôme  au  recourant,  dite 
commission  a  indiqué  qu'une  telle  séance  n'avait  pas  eu  lieu  en 
expliquant  qu'elle  considérait  l'évaluation  des résultats  d'examen en 

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principe  comme  une  tâche  administrative  qu'elle  déléguait  depuis 
toujours à la gérance de la SSIL. De l'ensemble des pièces du dossier, 
il  appert  en  définitive  que  les  experts  ont  fait  parvenir  leur  fiche 
d'appréciation  personnelle  ainsi  que  la  fiche  d'évaluation  de  la 
présentation  orale  directement  à  la  gérance  de  la  SSIL,  laquelle  a 
ensuite  décidé,  en lieu  et  place de la  Commission AQ et  sans que 
cette dernière ne se soit préalablement réunie, de l'échec à l'examen 
et donc du refus de l'octroi du diplôme.

Ce  mode  de  procéder  contrevient  gravement  aux  dispositions 
réglementaires précitées dont il ressort clairement que la compétence 
de  décider  de  l'octroi  ou  du  refus  du  diplôme  revient  à  la  seule 
Commission AQ à l'occasion d'une séance d'attribution des notes. Il 
s'agit là de l'une de ses tâches principales qui ne saurait à l'évidence 
être qualifiée de simple tâche administrative ou de gérance au sens du 
ch. 2.22  du  règlement  d'examen  et  qui  permettrait  d'en  déléguer 
l'exécution à la gérance de la SSIL, comme cela semble avoir été le  
cas jusqu'ici. A cela s'ajoute que la séance d'attribution des notes a 
précisément  pour  but  de  passer  en  revue,  une  dernière  fois, 
l'ensemble des prestations du candidat et les notes attribuées par les 
experts. L'on ne peut  d'emblée exclure  qu'un cas  y  soit  ardemment 
discuté  et  que  la  Commission  parvienne  finalement  à  la  conclusion 
qu'une note doive être réévaluée et le diplôme octroyé, par exemple 
lorsque  le  candidat  est  très  proche  de  la  moyenne  requise  et  qu'il 
existe une réglementation des cas limites. Priver le recourant d'un tel  
examen  et  se  cantonner  à  fixer  sa  note  par  une  simple  moyenne 
arithmétique  viole  son  droit  à  ce  que  sa  cause  soit  traitée 
équitablement  conformément  à  l'art. 29  Cst.  La  lecture  des  procès-
verbaux des séances de la Commission AQ des 28 avril 2009 (ch. 1), 
30  juin  2009  (ch. 7)  et  26  août  2009  (ch. 4)  montre  du  reste  que 
l'OFFT avait demandé à la Commission AQ qu'à l'avenir une séance 
de notes soit tenue et qu'un représentant de l'OFFT y soit convié. La 
Commission AQ avait alors en substance rétorqué que deux séances 
supplémentaires  (une  pour  l'examen  professionnel  et  une  pour 
l'examen professionnel supérieur) représenteraient une charge qui ne 
pouvait  être  exigée  des  membres  de  la  commission  AQ. La  raison 
invoquée  ci-dessus  repose  à  l'évidence  sur  un  motif  de  pure 
commodité personnelle qui ne saurait dispenser la Commission AQ de 
respecter la procédure prévue par le règlement d'examen. Or, le strict 
respect des règles de procédure posées par un règlement d'examen 

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constitue le corollaire nécessaire à la retenue que s'impose l'autorité 
de recours dans l'appréciation des épreuves. 

8.3 Il  appert  de ce qui  précède que la  décision du 16 janvier  2009 
émane de la gérance de la SSIL, en lieu et place de la Commission 
AQ, sur la base d'une délégation ne reposant sur aucune base légale. 
Il  convient  d'en  examiner  les  conséquences  pour  la  présente 
procédure de recours. 

L'incompétence  conduit  en  règle  générale  à  l'annulabilité  de  la 
décision  et  non  à  sa  nullité.  Une  décision  n'est  exceptionnellement 
frappée de nullité qu'à la triple condition que le vice dont la décision 
est  entachée  soit  particulièrement  grave,  qu'il  soit  manifeste  ou  du 
moins  facilement  décelable  et  que  la  sécurité  du  droit  ne  soit  pas 
sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (ATF 133 II 
181  consid. 5.1.3,  132  II  21  consid. 3.1 ;  JAAC  68.150  consid. 3a, 
67.66  consid. 6a ;  ULRICH HÄFELIN/GOERG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich 2006, n° 956 p. 201). Si 
l'incompétence à  raison  du lieu  n'entraîne en principe pas la  nullité 
(JAAC 67.66 consid. 6aa ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. 
mise  à  jour  et  augmentée,  Berne  2002,  p. 314),  l'incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer constitue un 
vice grave imposant la nullité (ATF 132 II 342 consid. 2.1, arrêt du TAF 
A-4013/2007  du  22  décembre  2008  consid. 4.1.3),  à  tout  le  moins 
lorsque l'autorité  compétente appartient  à un autre organe  (arrêt  du 
TAF  précité  A-4013/2007  consid. 4.1.3 ;  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative,  Berne  2000,  p. 281).  En  revanche,  lorsque  l'autorité 
incompétente  est  dans  une  relation  hiérarchique  (supériorité  ou 
infériorité)  avec l'autorité  compétente  ou que l'auteur  de la  décision 
n'appartient  pas  à  la  même  ligne  hiérarchique  mais  à  la  même 
administration que l'autorité compétente, la sanction sera en principe 
l'annulabilité (MOOR, op. cit., p. 314 ; voir également ANDRÉ GRISEL, Traité 
de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 423).  

La question de savoir si la décision du 16 janvier 2009 sanctionnant 
l'échec  du  recourant  à  l'examen  final  doit  en  l'espèce,  pour  motif  
d'incompétence,  être frappée de nullité  ou annulée peut  en l'espèce 
rester  ouverte  dès  lors  que  les  éléments  mêmes  sur  lesquels  elle 
repose,  à  savoir  les  épreuves  écrite  et  orale,  ont  été  entachés  de 
divers vices formels qui doivent en tous les cas conduire à autoriser le 

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recourant à repasser ces épreuves, ceci impliquant conséquemment la 
prise d'une nouvelle décision, cette fois par l'autorité compétente. 

9.
Le recourant invoque une violation du ch. 4.42 du règlement d'examen 
en tant que l'expert B._______ lui a annoncé le résultat insuffisant de 
l'épreuve immédiatement  après la  fin  de la  présentation orale. Il  fait 
valoir  que  l'exigence  de  ne  pas  procéder  à  une  telle  annonce,  qui 
influence négativement les autres experts, a pour objectif de permettre 
à  tous  les  examinateurs  et  à  la  Commission  AQ  de  discuter  de 
l'ensemble  du  travail  présenté  par  le  candidat  afin  de  délibérer  en 
connaissance  de  cause.  Selon  lui,  si  l'un  ou  l'autre  expert  devait 
encore avoir des doutes, un tel avis ne pouvait que le décider d'opter 
pour une appréciation et une évaluation «à la baisse», ce d'autant que 
l'expert B._______, de par sa position et son influence, était  l'expert  
«principal» et qu'il était impensable qu'un autre examinateur ne vienne 
remettre en question son avis.

Si  le  fait  qu'un  expert  fasse  également  partie  de  la  Commission 
d'examen n'est en soi pas critiquable (supra consid. 6.2), autre est la 
question  de  savoir  quelle  est  la  portée  de  l'annonce  faite  par  cet  
expert à un candidat avant même que la décision finale, du ressort de 
la Commission AQ, ne soit rendue. Il est vrai que, faite après la fin de 
l'examen,  cette  déclaration  n'a  pas  eu  d'incidence  en  soi  sur  le  
déroulement  de  l'épreuve  orale.  Il  n'en  reste  pas  moins  que,  en 
communiquant au recourant son échec à l'épreuve sitôt la présentation 
orale  terminée,  l'expert  B._______  a  en  premier  lieu  contrevenu  au 
ch. 4.41 du règlement d'examen disposant que deux experts au moins 
apprécient le travail final et fixent la note en commun. Ce faisant, il a  
en effet renoncé à confronter ses appréciations et  impressions avec 
celles du co-expert A._______ en vue de fixer, d'un commun accord, 
la note de la présentation orale, «scellant» par là en quelque sorte le 
sort  du  recourant  et  reléguant  le  co-expert  au  rang  de  simple 
observateur. L'expression «en commun» implique à tout le moins une 
discussion entre les deux experts une fois l'examen terminé, si brève 
soit-elle, afin de passer en revue les notations et discuter au besoin 
des éventuels points de discorde. La note ne doit pas reposer sur une 
opinion unique mais être le résultat d'un consensus ; peu importe à cet 
égard que l'expert  B._______ puisse,  vu son expérience,  évaluer  le 
résultat  suffisant  ou  non  de  l'examen  sur  la  base  des  réponses 

Page 17

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données.

De surcroît, en agissant de la sorte, l'expert B._______ a de manière 
encore  plus  critiquable  violé  les  ch. 4.42  et  6.43  du  règlement 
d'examen prévoyant que c'est la Commission AQ qui décide de l'octroi 
du diplôme sur la base des prestations fournies à l'examen. Nullement  
compétent  pour  procéder  à  une  telle  annonce,  il  prive  par  là  la 
Commission AQ de toute marge de manoeuvre et d'appréciation lors 
de sa séance d'attribution des notes qui  a précisément  pour  but  de 
passer  en revue les résultats  de chaque candidat  et  décider,  sur  la 
base de ceux-ci,  de  l'échec ou de  la  réussite  à  l'examen final. Les 
motifs  de  transparence  et  de  courtoisie  invoqués  ne  sauraient  à 
l'évidence  être  retenus.  Ce  comportement  apparaît  d'autant  plus 
critiquable  que  les  appréciations  des  experts  ont  en  l'espèce  été 
directement  communiquées  à  la  gérance  de  la  SSIL,  laquelle  s'est 
ensuite  contentée  de  notifier  les  résultats  aux  candidats,  sans 
appréciation  préalable  par  la  Commission  AQ  comme  le  prévoit 
pourtant le règlement d'examen. Il y a ainsi lieu de conclure que cette 
annonce prématurée par l'expert B._______ est constitutive d'un vice 
de procédure qu'il convient de qualifier de grave et qui doit conduire à 
l'annulation des notes attribuées au recourant. 

10.
S'agissant  de  l'appréciation  de  son  travail  de  diplôme  sous  l'angle 
écrit, le recourant allègue que l'expert A._______ n'a pas communiqué 
à temps son appréciation personnelle  à la  Commission AQ, vice de 
forme devant selon lui conduire à l'annulation du résultat de l'épreuve. 
Il conteste à cet égard l'argument de la Commission AQ selon lequel 
sa moyenne serait restée insuffisante même si cet expert avait octroyé 
le  maximum  de  points,  en  relevant  qu'une  évaluation  très  positive 
aurait pu influencer les autres experts ou entraîner une discussion au 
sein de la commission qui aurait pu mener à une décision différente.

Comme déjà relevé, le règlement d'examen prévoit que deux experts 
au moins apprécient  le  travail  final  et  fixent  la  note en commun. Ils  
prennent  des  notes  sur  le  déroulement  de  l'examen  (ch. 4.41).  Les 
directives  de  la  SSIL  du  1er septembre  2007  sur  l'examen 
professionnel  supérieur de Technologue en industrie laitière selon le 
système modulaire  avec examen final  prévoient  quant  à elles  qu'en 
plus des deux experts  désignés à l'examen, en règle générale deux 

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autres experts évaluent les critères de l'appréciation formelle du travail 
de  diplôme  et  la  partie  consistance/logique ;  la  moyenne  de  ces 
évaluations entre en compte dans l'appréciation globale du travail de 
diplôme (ch. 6.6). En l'occurrence, au moment de prendre la décision 
sanctionnant  l'échec  du  recourant  à  l'examen  final,  alors  que  non 
compétente pour le faire, la SSIL n'était de surcroît pas en possession 
de  toutes  les  pièces  nécessaires  à  cette  évaluation,  la  fiche 
d'appréciation  de  l'expert  A._______  faisant  défaut.  Le  fait  que  le 
recourant ait pu prendre connaissance de ce document ultérieurement 
n'est pas de nature à pallier les conséquences de ce manquement. S'il  
est vrai que la SSIL pouvait inférer des divers formulaires le nombre 
total de points attribués par cet expert pour les positions «Appréciation 
formelle» et «Consistance logique», elle ne disposait en revanche pas 
de sa motivation, soit les critiques et remarques reportées sur sa fiche 
d'appréciation  personnelle,  permettant  d'en  vérifier  l'exactitude  et 
l'adéquation.  Il  s'agit  là  encore  d'un  vice  grave  qui  doit  conduire  à 
l'annulation de la note sanctionnant l'appréciation du travail de diplôme 
écrit.

11.
Le  recourant  fait  enfin  valoir  que  les  experts  ayant  assisté  à  la 
présentation orale seraient en peine de prouver le fait d'avoir pris des 
notes sur le déroulement de l'examen, comme le prescrit le règlement 
d'examen.

Lorsque  la  décision  porte  sur  le  résultat  d'un  examen  et  que 
l'appréciation  des  experts  est  contestée,  l'autorité  satisfait  aux 
exigences  de  motivation  au sens  de l'art. 29  Cst. si  elle  indique au 
candidat,  de  façon  même  succincte,  les  défauts  qui  entachent  ses 
réponses et les solutions correctes qui étaient  attendues de lui. Afin 
que l'instance de recours soit en mesure d'examiner si l'évaluation de 
l'examen  est  soutenable,  le  déroulement  de  l'examen  et  son 
appréciation doivent  en effet  pouvoir  être reconstitués (arrêt  du TAF 
B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 6.1 et les réf. cit. ; JAAC 63.88 
consid. 4.2). 

Alors  que  ledit  règlement  prévoit  expressément  que  les  experts 
prennent des notes sur le déroulement de l'examen (ch. 4.41), c'est en 
vain  que  l'on  cherche  au  dossier  des  éléments  dûment  consignés 
permettant une reconstitution, même sommaire, de l'épreuve orale. La 

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fiche d'évaluation de cette épreuve, jugée par les experts A._______ 
et B._______ et complétée de la main de ce dernier, ne mentionne en 
effet  que  la  liste  des  questions  abordées  pour  les  quatre  blocs  de 
discussion.  Elle  ne  comprend  en  revanche  aucune  critique  ou 
remarque  des  experts  relatives  aux  réponses  données  par  le 
recourant,  alors  même  que  ce  dernier  a  été  sanctionné  d'une 
déduction de la moitié des points et n'a obtenu que 21 points sur un 
total  de  40  possibles. L'OFFT le  reconnaît  d'ailleurs  lui-même dans 
son courriel du 24 février 2010 invitant les experts à répondre à trois 
questions  lorsqu'il  indique  que  «le  procès-verbal  ne  fait  que 
mentionner la liste des questions traitées, sans réelle appréciation des 
experts». Or, ces indications ou appréciations prises lors de l'épreuve 
servent précisément à motiver la fixation d'une note et permettre au 
candidat de comprendre ce qui lui est reproché. En l'occurrence, le fait 
de se limiter à retranscrire la liste des questions posées sans jamais 
indiquer quelque remarque ou critique quant  aux réponses données 
ne  répond  à  l'évidence  pas  à  l'exigence  posée  par  le  règlement 
d'examen. Ce n'est que suite aux réitérées demandes du recourant et 
à  la  mesure  d'instruction  de  l'OFFT que  l'expert  B._______  a  enfin 
apporté le 5 mars 2010, soit plus d'une année après l'examen litigieux, 
une réponse étayée aux griefs soulevés par le recourant concernant 
les  blocs  de  discussion  n° 1  et  n° 2.  Toutefois,  ces  explications  ne 
permettent  pas  de  dissiper  certains  doutes  s'agissant  de ce  que  le 
recourant  a  véritablement  pu  dire  lors  de  l'épreuve.  Ainsi,  il  est  
surprenant  de  relever  que,  alors  même  que  l'expert  B._______  se 
borne à dire que le candidat n'a pas mentionné l'alimentation humaine 
comme possibilité  de mise en valeur du petit-lait  (bloc n° 1),  l'OFFT 
reconnaît  lui-même  dans  la  décision  attaquée  la  pertinence  de 
certains éléments avancés par le candidat,  tel  le fait  qu'il  avait  bien 
mentionné  l'alimentation  humaine  en  citant  la  boisson  «Rivella»,  en 
considérant  toutefois  que  cela  ne  suffisait  pas  à  remettre  en  cause 
l'appréciation  globale  des  experts.  Il  s'agit  là  d'un  indice  non 
négligeable  qui  ne  permet  pas  d'exclure  que  d'autres  réponses  du 
recourant  n'ont  également pas été prises en compte ou ont été mal 
appréciées. Partant,  ces explications  tardives ne répondent  pas aux 
exigences  de  motivation  posées  par  la  jurisprudence. Pour  ce  motif  
également, la note de l'épreuve orale doit être annulée. 

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12.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis au sens des 
considérants  et  les  décisions  des  16  janvier  2009  et  15  avril  2010 
annulées.  Dans  ces  conditions,  point  n'est  besoin  d'examiner  plus 
avant  les  griefs  matériels  soulevés  par  le  recourant.  Le  règlement 
d'examen prévoit que le candidat qui échoue à l'examen est autorisé à 
le repasser deux fois et que les examens répétés portent sur toutes 
les épreuves de l'examen final (ch. 6.51 et 6.52). En l'espèce, dans la 
mesure  où  l'épreuve  orale  vise  à  faire  présenter  au  candidat  son 
travail  écrit  et,  notamment,  à  lui  faire  préciser  divers  points  restés 
lacunaires  au  terme  de  l'examen  de  ce  travail  de  diplôme,  l'on  ne 
saurait en quelque sorte privilégier le recourant en lui permettant de 
ne repasser que l'épreuve de la présentation orale. Il convient dès lors 
de l'autoriser à repasser, sans frais,  les deux épreuves de l'épreuve 
finale  avec  un  nouveau  collège  d'experts  et  sans  que  cela  vaille 
répétition au sens du ch. 6.51 du règlement d'examen. 

13.
Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de  
frais  (art. 63  al. 1  PA).  L'avance  sur  les  frais  de  procédure  de 
Fr. 1'200.-  déjà  versée  par  le  recourant  lui  est  par  conséquent 
restituée. 

Le recourant  n'est  pas  valablement  représenté par  un avocat  ou un 
mandataire  et  ne  peut  faire  valoir  de  frais  nécessaires  au  sens  de 
l'art. 8  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer 
des dépens. 

14.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants. Partant, les décisions 
du 15 avril 2010 et du 16 janvier 2009 sont annulées. Le recourant est 
autorisé à repasser, sans frais  et sans que cela vaille répétition, les 
deux épreuves de l'examen final de l'examen professionnel supérieur 
de Technologue en industrie laitière. La Commission AQ désignera un 
nouveau collège d'experts.  

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  l'avance  de  frais  de 
Fr. 1'200.- versée par le recourant lui est restituée. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Recommandé ;  annexes :  actes  en  retour  et 
formulaire «Adresse de paiement»)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122/wyd ; Recommandé ; annexe : 
dossier en retour)

- à la première instance (Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Egloff

Expédition : 14 octobre 2010

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