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**Case Identifier:** 9208a72d-3e5d-55a7-bc47-56d3cfcbe62b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2025 A/3830/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3830-2024_2025-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3830/2024 ATAS/304/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2025  

Chambre 10 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/3830/2024 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 Feu B______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1959, marié à A______ 
(ci-après : l'épouse), bénéficiait de prestations complémentaires à sa rente 
d'invalidité depuis le 1er septembre 2015.  

b. Le 17 octobre 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a entrepris la révision périodique du dossier et a demandé au bénéficiaire 
divers renseignements et justificatifs.  

 Par décision du 4 juin 2024, le SPC a repris le calcul des prestations 
complémentaires pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024 et réclamé au 
bénéficiaire la restitution d'un trop-perçu de CHF 22'248.-. Les nouveaux calculs 
prenaient notamment en considération un montant inférieur à celui retenu 
précédemment à titre de loyer et un montant supérieur à celui comptabilisé 
antérieurement à titre de revenu de l'activité lucrative de l'épouse. 

b. Par courrier du 17 juin 2024, le bénéficiaire a sollicité la remise de l'obligation 
de restituer, en faisant valoir qu'il avait été de bonne foi et que le remboursement 
le mettrait dans une situation financière difficile.  

c. En date du 29 juillet 2024, le SPC a été avisé du décès du bénéficiaire survenu 
la veille.  

d. Le 12 août 2024, le SPC a invité l'épouse, en cas d'acceptation de la succession, 
à lui envoyer une photocopie de sa déclaration de succession, ou en cas de 
répudiation de la succession, à en informer la Justice de Paix dans un délai de  
trois mois à compter du jour où elle avait eu connaissance de sa qualité d'héritière, 
et à adresser au SPC copie de sa lettre.  

e. Par décision du 15 août 2024 adressée à l'épouse, le SPC a refusé la remise de 
l'obligation de restituer la somme de CHF 22'248.-, au motif que la condition de la 
bonne foi, qui était l'une des deux conditions cumulatives prévues par la loi, n'était 
pas remplie. En signant la demande de prestations complémentaires, son époux et 
elle-même s'étaient engagés à le renseigner sans retard sur tout changement dans 
leur situation personnelle et économique. Ce n'était que lors de la révision du 
dossier, à la lecture des pièces reçues, qu'il avait appris la baisse des dépenses de 
loyer. À aucun moment, ce fait n'avait été signalé. 

f. Le 19 août 2024, l'épouse s'est opposée à cette décision.  

g. Par décision du 15 octobre 2024, le SPC a rejeté l'opposition de l'épouse.  

 Par acte du 15 novembre posté le 18 novembre 2024, l'épouse a interjeté un 
recours contre cette décision sur opposition auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, en concluant implicitement à son annulation.  

 
 
 

 

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Elle a exposé qu'une erreur de CHF 60.- par année sur les dépenses de loyer 
constituait une négligence légère, de sorte que la condition de la bonne foi était 
réalisée.   

b. Dans sa réponse du 17 décembre 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. La 
demande de restitution était essentiellement fondée sur la mise à jour des gains 
d'activité réels réalisés par la recourante depuis 2017 et dont les montants exacts 
n'avaient été communiqués à l'administration qu'en date du 7 novembre 2023 dans 
le cadre de la révision périodique du dossier, « y compris le montant exact du 
loyer ».  

c. Par réplique du 13 janvier 2025, la recourante a conclu à la réévaluation des 
plans de calcul, notamment des dépenses, car il lui était très difficile de 
rembourser un montant de CHF 22'248.-. Par ailleurs, à aucun moment, son époux 
et elle n'avaient eu d'intention malveillante ou frauduleuse.  

d. Dans sa duplique du 3 février 2025, l'intimé a maintenu sa position.  

e. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante pour information.  

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du  
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du  
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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1.3 Selon l’art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), en lien avec 
l'art. 25 LPGA (cf. consid. 3.1 ci-dessous), sont soumis à l’obligation de restituer 
le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers. 

La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette 
dernière, sauf répudiation de la succession (ATF 96 V 72). 

En cas de succession avec des éléments d'extranéité, le droit applicable, selon 
l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé, du 
18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), est le droit du dernier domicile du de cujus.  

En l'occurrence, il n'est pas allégué et le dossier ne contient aucun indice quant à 
une éventuelle répudiation de la succession de feu le bénéficiaire - de nationalité 
vietnamienne (dossier intimé pièce 25), décédé dans le canton de Genève - de la 
part de son héritière, à savoir, en droit suisse (art. 462 du Code civil suisse du  
10 décembre 1907 [CC - RS 210]), son épouse, soit la recourante. Au contraire, 
cette dernière a sollicité de l'intimé la poursuite de la procédure de remise de 
l'obligation de restituer initiée par son époux (dossier intimé pièce 47).  

Par conséquent, la recourante a la qualité pour recourir au sens de l'art. 59 LPGA, 
en tant que destinataire de la décision litigieuse, au titre d'héritière du bénéficiaire 
des prestations complémentaires.  

1.4 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) ;  
art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

Selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé est réputé notifié à la date 
à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas 
être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante ; si le 
pli n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été 
communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.2.1). 

En l'espèce, selon les informations d'acheminement de la Poste Suisse (dossier 
intimé pièce 53), la décision litigieuse a fait l'objet d'un avis de retrait qui a été 
communiqué à la recourante le 16 octobre 2024. Selon la jurisprudence exposée 
ci-dessus, cette décision est réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de 
garde de sept jours, soit le 23 octobre 2024, si bien que le délai de recours a expiré 
le 22 novembre 2024. Le recours, posté le 18 novembre 2024, a donc été formé en 
temps utile.  

Par ailleurs, l'acte de recours satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA). 

 
 
 

 

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Le recours est donc recevable, à l'exception de la conclusion de la recourante 
tendant au réexamen de la décision de restitution du 4 juin 2024 - non contestée, 
et partant, entrée en force - qui sort du cadre de l'objet de la contestation que 
délimite la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2013 du 
16 janvier 2014 consid. 2).  

2. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si la recourante peut 
bénéficier de la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 22'248.-. 

3.  

3.1 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 
consid. 3c).  

À teneur de l’art. 24 al. 1 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était 
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

La réalisation de la condition de la bonne foi, présumée en règle générale  
(art. 3 CC), doit être examinée dans chaque cas à la lumière des circonstances 
concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 
consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi doit être remplie dans la période où 
l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 7.1). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l’assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou 
l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 

Selon l’art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle 

 
 
 

 

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apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

Aux termes de l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation 
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 

À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

3.2 La remise de l’obligation de restituer doit être accordée aux héritiers s’ils 
étaient eux-mêmes de bonne foi et que la restitution les mettrait dans une situation 
difficile (ATF 105 V 84 consid. 4). Ainsi, la mauvaise foi du de cujus à l’époque 
où il a accepté les prestations ne saurait être imputée à son/ses héritier(s) sauf dans 
l’hypothèse de versements indus survenus postérieurement au décès du de cujus 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral P.3/01 du 25 mai 2001 consid. 3a). 

Lorsque le conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires n’est pas le 
bénéficiaire (direct) des prestations mais que cette qualité revient à l’autre 
conjoint, on ne saurait en principe reprocher au conjoint non bénéficiaire de ne 
pas renseigner l’organe compétent, cette obligation incombant à l’ayant droit (ou 
son représentant légal) en vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI (ATAS/893/2022 du  
11 octobre 2022 consid. 7.4).  

Dans un cas de restitution de prestations complémentaires perçues indûment par 
une bénéficiaire, décédée avant qu’une décision de restitution soit notifiée à son 
mari et unique héritier, le Tribunal fédéral a considéré que si du vivant de la 
bénéficiaire de ces prestations, c’était avant tout son conjoint qui se chargeait de 
renseigner régulièrement l’autorité compétente sur les revenus et la fortune du 
couple – lorsque l’autorité en faisait la demande – et de traiter avec elle s’agissant 
des modalités du calcul des prestations complémentaires dues à l’épouse, au point 
de se présenter aux yeux de l’administration comme le représentant de son 
épouse, il incombait alors à ce dernier d’informer l’administration de toute 
modification survenue dans sa situation financière (ou celle de son épouse), 
notamment parce qu’il savait, vu les demandes de renseignement qui lui étaient 
directement adressées à ce sujet et les documents qu’il lui avait fournis au fur et à 
mesure, que l’étendue de ses revenus était déterminante pour le calcul des 
prestations versées à son épouse. En conséquence, le Tribunal fédéral a estimé que 
le mari ne pouvait pas ignorer l’importance d’une modification de ses propres 
revenus pour l’allocation des prestations en faveur de son épouse, et qu’on 

 
 
 

 

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pouvait attendre de lui qu’il déclare l’augmentation – très importante – de ses 
revenus, liée à une nouvelle activité salariée qu’il avait commencée en août 2001, 
un peu plus de deux ans avant le décès de la bénéficiaire des prestations. 
L’omission d’en informer l’autorité compétente relevait dès lors d’une négligence 
grave, voire d’un comportement dolosif, de sorte que la bonne foi du recourant au 
sens de l’art. 25 al. 1 LPGA devait être niée, ce qui suffisait pour exclure la 
remise de l’obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral P.32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 4.3). 

Dans un autre cas, où l’épouse – qui n’était pas (directement) bénéficiaire des 
prestations complémentaires – s’était limitée à cosigner la demande de prestations 
complémentaires de son mari, rentier AI, alors que les décisions, courriers ou 
autres communications du SPC avaient été notifiés exclusivement à son mari, le 
Tribunal fédéral a considéré que le seul fait d’avoir cosigné le formulaire de 
demande en qualité d’épouse d’un requérant de prestations complémentaires ne 
faisait de l’épouse ni une bénéficiaire de prestations complémentaires (titulaire 
d’un droit propre ou autonome, d’autant moins qu’elle n’avait alors aucun droit à 
une rente de l’assurance-invalidité au contraire de son époux), ni une personne 
soumise à l’obligation de restituer du vivant de son mari au sens de l’art. 2  
al. 1 OPGA. Ainsi, en l’absence d’un droit propre aux prestations 
complémentaires – et en l’absence d’une obligation découlant du Code civil  
vis-à-vis de l’administration, il ne pouvait être reproché à l’épouse d’avoir violé 
un quelconque devoir d’annoncer. Partant, sa bonne foi au sens de l’art. 25  
al. 1 LPGA devait être reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 
13 août 2015 consid. 6). 

Dans l'ATAS/893/2022 précité, la chambre de céans a constaté que sur la période 
visée par la remise, seul le bénéficiaire concerné disposait d’un droit propre à la 
rente AVS et d’un droit autonome aux prestations complémentaires. Une fois la 
demande de prestations complémentaires cosignée par les époux, c’était 
uniquement le bénéficiaire qui se chargeait des communications au SPC, à 
l’exception des courriers de l’épouse concernant un compte bancaire à son nom en 
Roumanie et des modifications relatives aux revenus de son activité salariée. 
C’était également au seul bénéficiaire qu’étaient notifiés les décisions, courriers 
ou autres communications du SPC. Dans ces circonstances, qui n’avaient rien de 
commun avec une représentation du bénéficiaire par son conjoint, visée par l’arrêt 
du Tribunal fédéral P.32/06 précité, on ne pouvait reprocher à l’épouse du 
bénéficiaire – pas plus qu’aux fils de ce dernier, étrangers au dossier jusqu’au 
décès de leur père – d’avoir omis de renseigner le SPC au sujet de l’appartement 
sis à Bucarest, cette obligation incombant au seul bénéficiaire des prestations 
complémentaires et propriétaire du bien en question. Par analogie avec l’arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_638/2014 susmentionné et en l’absence de versements indus 
survenus postérieurement au décès du bénéficiaire, la bonne foi de l'épouse et des 
deux fils devait être reconnue (consid. 8). 

 
 
 

 

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3.3 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

4. En l'espèce, durant la période visée par la restitution, respectivement sa remise, du 
1er juillet 2017 au 30 juin 2024, seul le bénéficiaire disposait d'un droit propre à la 
rente d'invalidité et d'un droit autonome aux prestations complémentaires. Le seul 
fait que la recourante a signé le formulaire de demande du 15 septembre 2015 
(dossier intimé pièce 8) en qualité d'épouse d'un requérant de prestations 
complémentaires et qu'elle a joué un rôle dans le calcul des prestations allouées à 
son époux ne suffit pas pour en faire une bénéficiaire de prestations 
complémentaires, titulaire d'un droit propre ou autonome, d'autant moins qu'elle 
n'avait alors aucun droit à une rente de l'assurance-invalidité, au contraire de son 
époux. Ainsi, en l'absence d'un droit autonome aux prestations complémentaires, 
il ne peut pas être reproché à la recourante une violation de l'obligation 
d'annoncer, à moins qu'elle se soit présentée aux yeux de l'intimé comme la 
représentante de son époux, durant la période litigieuse. On relèvera au surplus 
que la demande de prestations du 15 septembre 2015 mentionnait en caractères 
gras que seul le « requérant ou son représentant » s'engageait à informer le SPC 
sans retard de tout changement de la situation personnelle, des revenus, du 
patrimoine et des dépenses du requérant et des personnes à sa charge.   

Durant la période déterminante, les décisions, courriers ou autres communications 
étaient directement adressés au seul bénéficiaire de l'intimé (pièce 13 [décision du 
14 décembre 2016] ; pièce 14 [courrier de décembre 2017, décision du 
13 décembre 2017] ; pièce 15 [courrier de décembre 2018, décision du 
12 décembre 2018] ; pièce 16 [courrier de décembre 2019 et décision du 
2 décembre 2019] ; pièce 17 [courrier et décision du  5 décembre 2020] ; pièce 18 
[courrier et décision du 1er décembre 2021] ; pièce 19 [courrier et décision du 
6 décembre 2022] ; pièce 23 [décision du  1er juin 2023] ; pièce 24 [courrier du 
17 octobre 2023] ; pièce 29 [courrier du 17 novembre 2023] ; pièce 31 [courrier et 
décision du 1er décembre 2023] ; pièce 34 [courrier du 4 mars 2024] ; pièce 35 
[décision du 4 mars 2024] ; pièce 38 [courrier du 4 avril 2024] ; pièce 41 [courrier 
du 6 mai 2024]. 

Pendant la période précitée, c’était également le bénéficiaire qui se chargeait des 
communications à l’intimé (pièce 39 [courrier reçu par l'intimé le 10 avril 2024] ; 

 
 
 

 

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pièce 42 [courrier reçu par l'intimé le 13 mai 2024], tous deux signés par le 
bénéficiaire). On soulignera également que, pour la période antérieure, à la suite 
de la demande de prestations, c'était une assistante sociale qui avait apporté une 
aide administrative au bénéficiaire (pièce 11 [courriers de celle-ci des 13 octobre 
et 16 novembre 2015]). 

Force est de constater qu'aucun élément au dossier ne permet de retenir que la 
recourante aurait agi en qualité de représentante de son époux, du  
1er juillet 2017 au 30 juin 2024. Elle n'était donc pas tenue d'informer l'intimé de 
toute modification survenue dans sa situation personnelle et/ou financière (ou 
celle de son époux), au moment où les prestations indues ont été versées à 
celui-ci. 

Par conséquent, la bonne foi de la recourante doit être reconnue.  

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse 
annulée et la cause renvoyée à l’intimé afin qu’il examine la seconde condition 
cumulative de la remise de l’obligation de restituer (situation difficile) et rende 
une nouvelle décision. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable au sens des considérants.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition du 15 octobre 2024.  

4. Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il examine la seconde condition de la remise de 
l'obligation de restituer (situation difficile) et rende une nouvelle décision.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le