# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 230b0c65-fbe4-51a3-b461-f8b72306a4af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2024 F-735/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-735-2020_2024-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-735/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Viktoria Helfenstein, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France)  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 17 janvier 2020). 

 

 

 

F-735/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), 

ressortissante française, est née le (…) 1967. Mariée depuis une trentaine 

d’années, elle vit avec son époux dans une maison individuelle à (…), en 

France voisine. L’intéressée n’a pas d’enfants. Titulaire d’un bac littéraire, 

obtenu en 1986, elle a travaillé comme vendeuse, téléphoniste et 

conseillère à la clientèle dès l’année 1988, principalement en Suisse 

(dossier OAI pce 1.12). En dernier lieu, l’assurée a été employée à 80% 

auprès de la société B._______AG dès le 1er janvier 1999, en qualité 

d’employée de guichet d’une agence de location de voitures à (…) (dossier 

OAI pce 1.10). Le 18 septembre 2017, son employeur l’a convoquée pour 

un entretien le jour même. A cette occasion, il a résilié les rapports de travail 

pour le prochain terme contractuel et l’a libérée sur le champ de son 

obligation de travailler. Se sentant très mal suite à son licenciement, 

l’assurée a finalement consulté son médecin traitant en novembre 2017, 

lequel l’a aiguillée vers un spécialiste en psychiatrie. Celui-ci a retenu une 

incapacité totale de travail dès le 10 novembre 2017 dans le cadre de 

troubles dépressifs (dossier OAI pce 11 p. 6). Elle a perçu dès alors des 

indemnités journalières de l’assurance perte de gain C._______ (dossier 

OAI pce 11).   

B.  

B.a En date du 26 janvier 2018, l’assurée a déposé une demande de 

prestations d’invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du 

canton D._______, qui l’a reçue le 28 février suivant. Elle y a indiqué être 

totalement incapable de travailler depuis le mois de novembre 2017 à 

raison d’une dépression (dossier OAI pce 1.10). 

B.b Après un premier entretien téléphonique avec l’assurée, l’Office 

D._______ a transmis le dossier à l’Office de l’assurance-invalidité du 

canton E._______ (ci-après : l’OAI), le 17 avril 2018, comme objet de sa 

compétence – le dernier lieu de travail de l’intéressée étant situé à (…) 

(dossier OAI pces 1.1 et 2).     

B.c L’OAI a instruit la demande en recueillant les renseignements 

médicaux et économiques utiles auprès des médecins et de l’employeur 

de l’assurée, ainsi qu’auprès de son assureur perte de gain. Il est ressorti 

de l’instruction que l’intéressée avait développé une symptomatologie 

dépressive consécutivement à son licenciement, vécu comme brutal et 

injuste. Son médecin psychiatre, le Dr F._______, a retenu le diagnostic 

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d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 : 

F32.2) et considéré qu’elle était totalement incapable de travailler depuis 

le 10 novembre 2017 (dossier OAI pces 11 p. 5-7 et 21). Dans une brève 

expertise du 2 février 2018 commandée par l’assureur perte de gain, la 

Dresse G._______, médecin psychiatre, a pour sa part retenu les 

diagnostics d’épisode dépressif moyen à sévère sans symptômes 

psychotiques (CIM-10 : F32.1/F32.2) et de difficultés liées à l’emploi et au 

chômage (CIM-10 : Z56), concluant de même à une pleine incapacité de 

travail. Elle a préconisé que la situation soit réévaluée dans un délai de 12 

à 16 semaines après la mise en place d’un traitement adéquat. 

Dans ce contexte, l’OAI a informé l’assurée, par communication du 

12 décembre 2018, qu’aucune mesure de réadaptation n’était possible, si 

bien que le droit à une rente allait être examiné (dossier OAI pce 24).     

B.d Retenant un statut mixte (80% part active, 20% part ménagère), l’OAI 

a ordonné la mise en œuvre d’une enquête ménagère (dossier OAI 

pces 27, 29 et 32), qui a été menée au domicile de l’assurée le 1er février 

2019. Le rapport du 6 février 2019 a révélé un total des empêchements de 

5% depuis le mois de novembre 2017 (dossier OAI pce 31).    

B.e Invité à se déterminer quant à la suite de la procédure et aux 

éventuelles clarifications complémentaires à entreprendre, le Service 

médical régional (ci-après : le SMR) a estimé le 6 mai 2019 que le 

diagnostic précis et la capacité de travail exigible n’étaient pas clairs ; il a 

notamment relevé que la réévaluation demandée par la Dresse G._______ 

n’avait apparemment pas eu lieu, qu’il ignorait si le traitement psychiatrique 

avait été optimisé dans le sens des recommandations de la précitée et qu’il 

ne comprenait pas la persistance de l’incapacité totale de travail. Le SMR 

a en conséquence préconisé la mise en œuvre d’une expertise 

psychiatrique (dossier OAI pce 34). Aussi, l’OAI a informé l’intéressée, 

sous pli du 16 mai 2019, qu’une telle expertise allait être ordonnée, le 

mandat étant confié au Dr H._______, psychiatre et psychothérapeute 

FMH (dossier OAI pce 37).  

B.f Le 17 mai 2019, l’OAI a reçu une copie actualisée des pièces du dossier 

de l’assureur perte de gain. Il est apparu que ce dernier avait mis en œuvre 

une nouvelle expertise psychiatrique auprès du Dr I._______, psychiatre 

et psychothérapeute FMH. Dans son rapport du 9 avril 2019, le précité a 

retenu le diagnostic d’épisode dépressif moyen sans syndrome somatique 

(CIM-10 : F32.10) et considéré que l’assurée était apte à travailler 4 heures 

par jour dans toute activité (dossier OAI pce 38).  

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B.g L’expertise ordonnée par l’OAI a été effectuée en date du 9 septembre 

2019 par le Dr H._______. Daté du lendemain, le rapport d’expertise retient 

comme diagnostic avec effet sur la capacité de travail un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel léger (CIM-10 : F33.0) ; en tant que diagnostic 

sans effet sur la capacité de travail, un syndrome de dépendance aux 

benzodiazépines (CIM-10 : F13.25). Le Dr H._______ a conclu que la 

capacité de travail de l’intéressée était de 50% du mois de novembre 2017 

au mois d’avril 2019, puis de 80% dès le mois de mai 2019 dans toute 

activité. L’expert a enfin retenu que l’assurée ne souffrait d’aucune 

limitation dans la tenue de son ménage (dossier OAI pce 40).  

B.h Dans une prise de position du 26 septembre 2019, le SMR a 

recommandé de suivre les conclusions de l’expertise (dossier OAI pce 42).    

B.i Par projet de décision du 23 octobre 2019, l’OAI a fait part à l’assurée 

de son intention de lui allouer une demi-rente d’invalidité à compter du 

1er novembre 2018, puis de supprimer le droit à la rente dès le 

1er septembre 2019. S’appuyant sur le rapport d’enquête ménagère et le 

rapport d’expertise, l’OAI a retenu un taux d’invalidité de 52% au terme du 

délai d’attente d’une année justifiant le versement d’une demi-rente 

d’invalidité. Il a ensuite considéré que l’état de santé de l’intéressée s’était 

amélioré dès la fin du printemps 2019, le taux d’invalidité retenu dès alors, 

soit 34%, étant insuffisant pour fonder le droit à une rente. Il en a conclu 

qu’il n’y aurait plus de droit à la rente sitôt échue la période transitoire légale 

de trois mois, soit à compter du 1er septembre 2019 (dossier OAI pce 43).  

B.j Sous pli du 12 novembre 2019, l’assurée, par l’entremise de son 

mandataire, s’est opposée au projet de décision susmentionné en 

indiquant qu’elle demeurait sous traitement et que son état ne s’était pas 

amélioré (dossier OAI pce 47). Le 5 décembre 2019, l’intéressée a produit 

un rapport de son psychiatre traitant du 21 novembre 2019, suivant lequel 

elle souffrait d’une pathologie psychiatrique majeure justifiant la 

prescription d’un arrêt de travail complet (dossier OAI pces 49 et 52).        

B.k Invité à se déterminer sur le rapport précité, le SMR a estimé le 

16 décembre 2019 qu’il ne révélait pas de nouvelles constatations 

médicales objectives. Aussi, il a maintenu sa précédente prise de position 

(dossier OAI pce 54).    

B.l Par décision du 17 janvier 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure), 

reprenant la motivation du projet de décision de l’OAI, a alloué à l’assurée 

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une demi-rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2018, puis supprimé 

le droit à la rente dès le 1er septembre 2019 (dossier OAI pce 58).   

C.  

C.a En date du 7 février 2020 (date du timbre postal), l’assurée, par 

l’entremise de son mandataire, a déféré la décision précitée au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), concluant en 

substance à l’octroi d’une rente entière illimitée (pce TAF 1).  

C.b Dans son préavis du 17 avril 2020, l’OAIE a conclu au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaqué, renvoyant à la prise de position 

de l’OAI jointe à son envoi (pce TAF 6).   

C.c Invitée à répliquer, la recourante a produit le 9 juin 2020 un rapport 

médical de son médecin psychiatre, daté du 10 mars 2020 (pce TAF 9).  

C.d Par duplique du 12 août 2020, l’OAIE s’est pour l’essentiel référée à 

son préavis et a confirmé conclure au rejet du recours (pce TAF 11).   

C.e Le 15 février 2021, la recourante a produit un rapport d’IRM du 

7 novembre 2020 et le résultat d’un examen neurologique du 17 septembre 

2020 (pce TAF 14).   

C.f En date du 23 janvier 2023, le mandataire de l’assurée a informé le TAF 

de la fermeture définitive de son bureau, respectivement du terme du 

mandat (pce TAF 16).  

C.g Le 6 juillet 2023, le Tribunal a communiqué aux parties que la Cour VI 

était désormais compétente pour le traitement de la procédure, qui porterait 

dès alors le numéro de référence F-735/2020.  

D.   

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l’art. 33 let. d de cette même loi et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des 

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recours interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l’OAIE.   

1.2 La procédure devant le TAF est en principe régie par la PA (art. 37 

LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA).     

1.3 L’Office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une 

activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes 

présentées par les frontaliers. L’OAIE notifie les décisions (art. 40 al. 2 du 

règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). 

En l’occurrence, la recourante est domiciliée en France voisine et a travaillé 

en Suisse avant son incapacité de travail (cf. consid. A supra), en sorte 

qu’elle doit être qualifiée de frontalière (cf. également dossier OAI pce 1.7). 

C’est donc à bon droit que la procédure d’instruction de la demande de 

prestations a été menée par l’OAI et la décision litigieuse notifiée par 

l’OAIE.  

1.4 L’assurée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et art. 50 al. 1 et 

52 al. 1 PA), le recours est recevable.     

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d’office et librement 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 

n° 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante  

(ATF 139 V 176 consid. 5.2). En outre, le Tribunal applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 

2013/46 consid. 3.2), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., n° 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c).  

  

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3.  

L’objet du litige s’inscrit dans le contexte du droit à une rente limitée dans 

le temps. Vu les conclusions de la recourante, qui réclame implicitement 

qu’une rente entière lui soit allouée sans limite temporelle, le litige porte 

sur le droit à une rente entière – en lieu d’une demi-rente – à compter de 

la fin du délai d’attente et sur le maintien d’une telle rente par-delà le 

31 août 2019. A cet égard, le Tribunal relève d’emblée qu’il est incontesté 

que la recourante, qui a exercé une activité professionnelle en Suisse 

durant près de 20 ans, réunit la condition légale des cotisations à l’AVS/AI 

(cf. consid. 4.2 infra). Aussi, est seule litigieuse la question du droit de 

l’intéressée à des prestations en raison de ses troubles psychiques.  

4.  

4.1 Sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire, le droit 

matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de 

l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques (ATF 146 V 364 consid. 7.1 et 144 V 210 consid. 4.3.1). Le juge 

des assurances sociales apprécie par ailleurs la légalité des décisions 

d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 

rendue, les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, devant en principe faire l’objet d’une nouvelle décision 

administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1, 130 V 138 consid. 2.1 et 

121 V 362 consid. 1b). Dans le cas d’espèce, la décision attaquée a été 

rendue le 17 janvier 2020, de sorte qu’il y a lieu de s’en tenir aux faits 

survenus et d’appliquer le droit en vigueur jusqu’à cette date.  

Vu par ailleurs les éléments d'extranéité ressortant du dossier, est 

applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en 

particulier : règlements n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1] et n° 987/2009 

[RS 0.831.109.268.11]). Néanmoins, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.2 Pour prétendre au versement d’une rente ordinaire de l’assurance-

invalidité suisse, tout assuré doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes : d’une part, compter au moins trois années entières de 

cotisations lors de la survenance de l’invalidité (art. 36 al. 1 LAI) ; d’autre 

part, être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA et art. 4, 

28 et 29 al. 1 LAI).  

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4.3 L’invalidité est l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d’une 

infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 

ouvrir le droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 

Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution 

de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de la personne 

assurée sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si 

cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute perte, 

totale ou partielle, de l’aptitude de la personne assurée à accomplir dans 

sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique (art. 6 1e phr. LPGA). Ainsi, la notion d’invalidité est 

de nature économique, et non pas médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). 

En d’autres termes, l’objet assuré n’est pas l’atteinte à la santé, mais 

l’incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 

résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En 

cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée 

de la personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 

autre domaine d’activité (art. 6 2e phr. LPGA).  

4.4 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).  

4.5 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 

méthode spécifique de comparaison des activités et la méthode mixte. Leur 

application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente ; il faut se 

demander ce que la personne assurée aurait fait si l'atteinte à la santé 

n'était pas survenue (art. 24septies RAI ; voir notamment arrêt du TAF 

C-4877/2021 du 11 juillet 2023 consid. 6.4 et les réf. cit.).  

S'agissant d'une personne exerçant une activité lucrative à temps complet, 

le taux d'invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison 

des revenus. Conformément à l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 

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l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 

elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 

qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment ATF 

137 V 334 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). 

Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être 

atteints dans leur santé et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une 

sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux 

habituels (art. 8 al. 3 LPGA et 5 al. 1 LAI). A teneur de l’art. 28a al. 2 LAI, 

le taux d’invalidité de tels assurés est évalué, en dérogation à l’art. 16 

LPGA, en fonction de leur incapacité à accomplir leurs travaux habituels, à 

savoir, pour les assurés travaillant dans le ménage, l’activité usuelle dans 

le ménage, ainsi que les soins et l’assistance apportés aux proches (art. 7 

al. 2 LAI et art. 27 al. 1 RAI). Concrètement, la détermination du taux 

d'invalidité résulte en règle générale d'une enquête de ménage menée sur 

place par une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI), sur la base d’un 

tableau établi par l’Office fédéral des assurances sociales (cf. notamment 

l’arrêt du TAF C-6040/2017 du 16 novembre 2021 consid. 17.1.1).      

Quant à l’invalidité de la personne qui à la fois exerce une activité lucrative 

à temps partiel et accomplit des travaux habituels, elle est en règle 

générale évaluée sur la base de la méthode mixte (cf. art. 28a al. 3 LAI et 

art. 27bis RAI). Les parts respectives de l’activité lucrative et de 

l’accomplissement des travaux habituels sont tout d’abord déterminées ; le 

taux d’invalidité est ensuite calculé dans les deux domaines d’activité 

suivant les deux méthodes susmentionnées (ATF 141 V 15 consid. 3.2 et 

137 V 334 consid. 3.1.3), étant précisé que le calcul du taux d’invalidité en 

lien avec l’activité lucrative se base sur l’hypothèse d’une activité lucrative 

exercée à plein temps (arrêt du TAF C-4452/2020 du 13 février 2023 

consid. 6.4.3). Les taux ainsi obtenus sont ensuite additionnés en tenant 

compte de la pondération.  

4.6 Aux termes de l’art. 28 al. 2 LAI (abrogé au 1er janvier 2022 : RO 2021 

705), l’assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins, 

à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s’il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s’il est invalide à 70% 

au moins.     

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4.7 A teneur de l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 

tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré.  

4.8 Selon l’art. 17 LPGA – applicable par analogie dans les cas d’octroi 

d’une rente limitée dans le temps (ATF 125 V 413 ; arrêt du TF 

9C_647/2017 du 12 janvier 2018 consid. 3) – la rente est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 

conséquence, ou encore supprimée, si le taux d'invalidité du bénéficiaire 

d’une rente subit une modification notable. Aux termes de l’art. 88a al. 1 

RAI, l’amélioration de la capacité de gain n’est déterminante pour la 

suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du 

moment où on peut s’attendre à ce qu’elle se maintienne durant une assez 

longue période ; il en va de même lorsqu’un changement déterminant a 

duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une interruption 

prochaine soit à craindre.        

4.9 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l’administration et, le cas 

échéant, le Tribunal, doivent s’appuyer sur des documents concluants que 

le médecin ou éventuellement d’autres spécialistes doivent leur fournir 

(arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3). En effet, la 

tâche des médecins consiste précisément, dans le présent contexte, à 

porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler sur 

le vu de ses limitations (arrêt du TAF C-6537/2020 du 13 avril 2023 

consid. 7.2 et les réf. cit.). Il n’appartient au demeurant pas au juge de 

remettre en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son 

propre chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du 

corps médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

4.10 En particulier, pour être retenues à la base d’une perte de gain, les 

atteintes à la santé psychique supposent la présence d'un diagnostic de 

spécialiste s'appuyant, selon les règles de l'art, sur les critères d'un 

système de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 130 V 396 

consid. 5.3 et 6). Les experts doivent motiver leurs diagnostics et décrire 

l'incidence de ceux-ci sur la capacité de travail de l'intéressé de telle 

manière que les organes chargés de l'application du droit (soit 

l'administration ou le juge en cas de litige) soient en mesure d'apprécier 

définitivement cette capacité (ATF 140 V 193 consid. 3.2) à l'aune des 

indicateurs développés dans l'ATF 141 V 281 (ATF 145 V 361 consid. 4.3). 

F-735/2020 

Page 11 

Selon cette jurisprudence, la capacité de travail réellement exigible des 

personnes souffrant d’atteintes psychiques doit être évaluée dans le cadre 

d'une procédure d'établissement des faits structurée et sur la base d'une 

vision d'ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 

résultat prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler en tenant compte d'un 

catalogue d’indicateurs répartis dans les catégories « degré de gravité 

fonctionnel » (complexes « atteinte à la santé », « personnalité » et 

« contexte social ») et « cohérence » (limitation uniforme du niveau des 

activités dans tous les domaines comparables de la vie et poids des 

souffrances révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la 

réadaptation ; cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.3 ; arrêt du TAF C-45/2018 du 

22 juillet 2020 consid. 8.3). Ainsi, la phase diagnostique doit prendre en 

considération le fait qu'un diagnostic présuppose un certain degré de 

gravité. Le déroulement et l'issue des traitements thérapeutiques et des 

mesures de réadaptation professionnelle fournissent également des 

conclusions sur les conséquences de l'affection. Il convient en outre de 

bien intégrer la question des ressources personnelles dont dispose la 

personne concernée, eu égard en particulier à sa personnalité et au 

contexte social dans lequel elle évolue. Jouent également un rôle essentiel 

les questions de savoir si les limitations alléguées se manifestent de la 

même manière dans tous les domaines de la vie (travail et loisirs) et si la 

souffrance se traduit par un recours aux offres thérapeutiques existantes 

(ATF 141 V 281, précisé notamment par les ATF 143 V 409 et 143 V 418). 

4.11 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie 

librement les preuves médicales recueillies, sans être lié par des règles 

formelles. L'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine, 

ni la désignation du moyen de preuve, mais bel et bien son contenu. Le 

juge doit ainsi examiner objectivement tous les documents à disposition, 

quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un 

jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il 

ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 

fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En ce qui concerne la valeur 

probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les points 

litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde 

sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 

plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et 

l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 

conclusions soient dûment motivées (cf. parmi d’autres, arrêt du TAF 

C-3176/2021 du 20 octobre 2023 consid. 4.6). 

F-735/2020 

Page 12 

5.  

En l’occurrence, il y a lieu de considérer la documentation médicale qui 

suit.   

 

5.1 Dans son premier rapport médical du 9 janvier 2018, le Dr F._______, 

psychiatre traitant de l’assurée, a formulé le diagnostic d’épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 : F32.2), traité par voie 

psychothérapeutique et psychopharmacologique. Il a considéré que sa 

patiente était pleinement incapable de travailler depuis le 10 novembre 

2017, date de la première consultation (dossier OAI pce 11 p. 5-7). Le 

Dr F._______ a maintenu ce diagnostic et l’incapacité totale de travail de 

l’assurée dans ses rapports ultérieurs (dossier OAI pces 15-16, 20-22). 

Dans un rapport du 9 octobre 2018, le précité a fait état d’une amélioration 

relative de la symptomatologie (dossier OAI pce 28 p. 2-3).       

5.2 Dans une brève expertise du 2 février 2018 ordonnée par C._______, 

la Dresse G._______, médecin psychiatre, a rapporté que l’assurée avait 

été, selon ses dires, « détruite » par son licenciement brutal. La précitée 

avait indiqué souffrir de troubles du sommeil, de cauchemars en lien avec 

son précédent emploi, d’une perte d’appétit, d’angoisses, d’épuisement et 

d’idées suicidaires. Elle avait décrit un quotidien majoritairement 

sédentaire et dépourvu d’activités sociales ou de loisirs. La Dresse 

G._______ a retenu les diagnostics d’épisode dépressif moyen à sévère 

sans symptômes psychotiques (CIM-10 : F32.1/F32.2) et de difficultés 

liées à l’emploi et au chômage (Z56), et estimé que l’assurée était 

totalement incapable de travailler. Elle a cependant émis un pronostic 

prudemment positif et préconisé que la situation soit réévaluée 3 à 4 mois 

après la mise en place d’un traitement adéquat, soit une intensification du 

suivi psychothérapeutique et une médication modifiée (dossier OAI pce 11 

p. 1-3).        

5.3 Dans un rapport d’expertise daté du 9 avril 2019, destiné à l’assureur 

perte de gain, le Dr I._______, psychiatre et psychothérapeute FMH, a 

exposé que l’intéressée se plaignait de fatigue, d’un manque d’énergie, de 

maux de tête et, de manière générale, d’un certain mal-être. Elle ne 

souffrait néanmoins plus d’idées suicidaires et son sommeil s’était 

amélioré. Au quotidien, elle sortait parfois avec des amies ou avec sa sœur, 

pour des courses ou une promenade. A titre de hobby, elle lisait des romans 

ou des journaux, pour une durée n’excédant toutefois pas une heure. Elle 

était jadis une grande lectrice et écrivait elle-même des romans, mais 

n’était plus active dans ce domaine.  

F-735/2020 

Page 13 

Le Dr I._______ a relevé que les symptômes identifiés durant l’examen 

(notamment négativité, anxiété, humeur parfois irritable ou triste, fatigue, 

sentiment d’inutilité) permettaient de retenir un épisode dépressif. Le degré 

de gravité de la dépression était actuellement moyen, compte tenu des 

observations effectuées durant l’examen et du quotidien de l’assurée – qui 

accomplissait ses tâches quotidiennes sans problème (avec l’aide de son 

mari), avait des intérêts et disposait d’un fonctionnement psychosocial 

largement intact. L’expert a ainsi constaté une amélioration des troubles 

dépressifs, par rapport aux résultats rapportés par la Dresse G._______ 

(cf. consid. 5.2 ci-dessus), et retenu le diagnostic d’épisode dépressif 

moyen sans syndrome somatique (CIM-10 : F32.10). Il a également relevé 

que des examens de laboratoire avaient révélé un surdosage d’un 

antidépresseur, la Venlafaxine, pouvant expliquer en partie la fatigue dont 

se plaignait l’intéressée. Cela étant, le Dr I._______ a considéré que 

l’assurée était apte à travailler 4 heures par jour dans toute activité, sa 

capacité de rendement étant entière (dossier OAI pce 38).              

5.4 Dans le rapport d’expertise du 20 septembre 2019, commandé par 

l’OAI, le Dr H._______ a indiqué que l’assurée s’était plainte d’un manque 

de motivation et d’énergie, de fatigabilité et de difficultés de concentration, 

ainsi que de troubles du sommeil, de maux de tête et, de temps en temps, 

de douleurs dorsales. Elle ne se voyait pas d’avenir et ne s’imaginait pas 

reprendre le travail dans son état actuel. Elle avait également précisé avoir 

pris 6 à 7 kg. L’assurée demeurait sous traitement psychopharmacologique 

(Venlafaxine 300 mg et Prazepam 10 à 20 mg) et voyait son psychiatre 

traitant à raison d’une séance toutes les deux semaines. Elle avait 

cependant évoqué une amélioration de son état et indiqué avoir repris la 

conduite ; elle se rendait occasionnellement en voiture dans une autre 

commune pour y faire des courses. Il lui arrivait également de sortir se 

promener, pour une durée pouvant aller jusqu’à une heure, et de recevoir 

la visite de sa sœur. Elle lisait en outre beaucoup et était occupée à 

l’écriture d’un roman.  

L’expert a considéré que la dépression dont souffrait l’intéressée était 

largement en rémission et retenu le diagnostic de trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel léger (CIM-10 : F33.0). Il a relevé, à cet appui, 

qu’elle gérait son ménage de manière autonome avec son époux, 

conduisait, entretenait des contacts sociaux et pratiquait différentes 

activités. La symptomatologie dépressive constatée lors de l’examen était 

en outre peu marquée ; l’assurée était apte à réguler adéquatement son 

humeur, semblait éveillée et consciente, n’avait montré aucun signe de 

manque de concentration et n’avait pas rapporté d’angoisses ou de 

F-735/2020 

Page 14 

pensées obsessionnelles. Des analyses ont par ailleurs révélé une mesure 

de Venlafaxine (1107) au-dessus des valeurs de référence et un dosage 

important de benzodiazépines (207 μg/1). L’expert a ainsi retenu le 

diagnostic de dépendance aux benzodiazépines (CIM-10 : F13.25) et 

souligné que les troubles dont se plaignait l’assurée (troubles du sommeil, 

fatigabilité accrue, maux de tête) étaient en grande partie imputables à sa 

médication, qu’il convenait d’interrompre, respectivement de réduire sans 

attendre. Le psychiatre traitant en a été informé par courriel.    

Cela étant, le Dr H._______ a estimé que l’incapacité de travail totale 

avancée n’était pas objectivée d’un point de vue psychiatrique. Aussi, il a 

considéré que l’intéressée avait présenté une incapacité de travail de 50% 

dans toute activité du mois de novembre 2017 au mois d’avril 2019, rien 

n’indiquant qu’elle ait souffert d’un épisode dépressif majeur. A compter du 

mois de mai 2019, cette incapacité de travail n’était plus que de 20% ; le 

Dr I._______, dans son rapport du 9 avril 2019 (cf. consid. 5.3 supra), 

n’avait en effet relevé que des résultats psychopathologiques mineurs. 

L’expert a également estimé que la capacité de travail ne devrait plus être 

limitée à l’échéance d’un délai de deux mois suivant la correction du 

traitement psychopharmacologique. Il a enfin retenu que l’assurée ne 

souffrait d’aucune limitation dans la tenue de son ménage (dossier OAI 

pce 40). 

6.  

La documentation médicale précitée appelle les remarques qui suivent.  

6.1 Le Tribunal relève tout d’abord que la date retenue au titre du début de 

l’incapacité de travail est le 10 novembre 2017, soit la date avancée par le 

psychiatre traitant (respectivement la date de la première consultation ; cf. 

consid. 5.1 supra). La question de savoir si l’atteinte à la santé ne serait 

pas plutôt survenue le 18 septembre 2017 – jour du licenciement de 

l’intéressée – aurait pu se poser, la recourante faisant remonter son mal-

être à cette date (cf. notamment dossier OAI pces 1.3 et 11 p. 1). La date 

du 10 novembre 2017 a néanmoins été reprise sans autre discussion par 

les différents experts consultés dans cette affaire, la recourante ne la 

contestant d’ailleurs pas. Le Tribunal ne décèle dès lors aucun motif 

suffisamment pertinent pour la remettre en cause l’avis du corps médical 

(cf. à ce sujet consid. 4.9 supra). Il s’ensuit que le délai d’attente d’une 

année a commencé à courir en novembre 2017.  

6.2 Ensuite, il sied de conférer une pleine valeur probante au rapport 

d’expertise du 20 septembre 2019, en tant que le Dr H._______ se 

F-735/2020 

Page 15 

prononce sur l’état de santé et la capacité de travail de l’assurée au jour 

de son examen.    

6.2.1 Réalisée par un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 

l’expertise est manifestement le fait d’un expert disposant de la formation 

et des connaissances nécessaires pour se prononcer. Le Dr H._______, 

qui a disposé de l’ensemble du dossier (cf. rapport ch. 2), a évalué la 

capacité de travail exigible de la recourante de manière structurée et a 

donné des réponses à l’aide du catalogue d’indicateurs conçu par le 

Tribunal fédéral. Ainsi, il a conduit sa propre expertise dans les règles de 

l’art (cf. rapport ch. 3, 4), formulé des diagnostics et s’est prononcé quant 

à leurs répercussions sur la capacité de travail, tout en motivant dûment ce 

résultat (cf. rapport ch. 6, 8.1 s.). En outre, il a dûment analysé les éléments 

et symptômes pertinents pour le diagnostic (complexe « atteinte à la 

santé » ; rapport ch. 3.2.1 s., 3.2.8, 3.2.12, 4) et tenu compte des 

ressources personnelles et de l’environnement de l’assurée (complexes 

« personnalité » et « contexte social » ; rapport ch. 3.2.9, 3.2.11, 7.1, 7.4). 

L’expert a enfin considéré les indicateurs de la catégorie « cohérence », en 

exposant les raisons pour lesquelles il convenait de se distancer de l’avis 

exprimé dans les précédents rapports (rapport ch. 6.3, 7.3.3, 8.4).  

Le rapport d’expertise psychiatrique est ainsi conforme aux réquisits 

jurisprudentiels (cf. consid. 4.10 supra). Sa lecture ne révèle au demeurant 

aucune contradiction manifeste ou lacune importante, la recourante ne 

formulant d’ailleurs aucun grief précis pour s’opposer aux conclusions de 

l’expert.  

6.2.2 Les conclusions de l’expert concernant l’état de l’assurée au mois de 

septembre 2019 apparaissent en outre cohérentes à la lumière des 

précédents rapports médicaux. Le Dr H._______ a en effet rapporté, de 

manière convaincante, une amélioration de la symptomatologie dépressive 

par rapport à l’expertise d’avril 2019. Ainsi, l’assurée ne s’est plus plainte 

d’anxiété ou d’irritabilité et a expliqué avoir repris certaines activités, en 

particulier la conduite et l’écriture – un loisir qu’elle avait indiqué ne plus 

pratiquer au précédent expert. Le Dr F._______ et la Dresse G._______ 

avaient en outre formulé des pronostics raisonnablement optimistes – soit 

considéré que l’intéressée recouvrerait une capacité de travail, à tout le 

moins partielle, à relativement brève échéance (cf. dossier OAI pces 21 

[quelques mois] et 11 [3 à 4 mois]) –, ce qui corrobore également le constat 

fait par le Dr H._______ en septembre 2019. Il est ainsi cohérent de retenir 

une capacité de travail de 80% à compter du mois de septembre 2019.   

F-735/2020 

Page 16 

6.2.3 Les documents médicaux produits par la recourante dans le cadre de 

la présente procédure, établis postérieurement à la décision attaquée, n’y 

changent rien. S’agissant tout d’abord du rapport du Dr F._______ du 

10 mars 2020, suivant lequel elle demeurerait en totale incapacité de 

travail, il ne prend pas position sur les expertises des Drs I._______ et 

H._______. Il ne se prononce pas davantage sur la problématique du 

surdosage de Venlafaxine, étant de surcroît relevé qu’à lire ce rapport, ledit 

dosage serait demeuré inchangé en 2020 (pce TAF 9 annexe 2). La 

recourante a ensuite transmis au Tribunal un rapport neurologique du 

17 septembre 2020, établi alors qu’elle se plaignait de céphalées intenses, 

de cervicalgies et d’engourdissements dans les membres supérieurs. 

Aucun résultat particulier n’a toutefois été révélé à l’examen, la réalisation 

d’un bilan ayant été préconisée (pce TAF 14 annexe 3). Les résultats d’une 

IRM cérébrale du 7 novembre 2020 ont enfin été produits, dits résultats se 

situant cependant « dans les limites de la normale » (pce TAF 14 

annexe 2).          

Force est donc de constater que ces pièces médicales ne contiennent pas 

de précisions diagnostiques particulières, hormis l’information que la 

recourante suivait toujours, en 2020, le traitement psychopharmacologique 

pourtant à l’origine (à tout le moins en partie) de ses maux. Aussi, ces 

rapports ne sont pas de nature à influencer l’appréciation du cas à la date 

de la décision attaquée (cf. consid. 4.1 supra). 

6.2.4 Etant donné ce qui précède, le Tribunal fait siennes les conclusions 

de l’expertise du 20 septembre 2019 en ce qu’elles retiennent une capacité 

de travail de 80% dès la date de l’examen de l’assuré (le 9 septembre 

2019).   

6.3 S’agissant à présent de l’évaluation de la capacité de travail de 

l’assurée à titre rétroactif, il y a lieu de retenir ce qui suit. L’appréciation du 

Dr H._______, en ce qu’elle remet en cause l’opinion de ses confrères, 

n’est pas convaincante. La Dresse G._______ avait en effet fait état, dans 

son évaluation du 2 février 2018, d’une symptomatologie dépressive 

considérable, dont des idées suicidaires, ainsi que d’un quotidien 

quasiment dépourvu d’activités. Consulté en avril 2019, le Dr I._______ n’a 

pas remis en cause l’appréciation de la précitée, mais constaté une 

certaine amélioration des troubles, parallèlement à une reprise partielle des 

activités ménagères et de loisirs. Il est néanmoins relevé, dans son rapport, 

que l’intéressée était assistée par son époux dans ses tâches 

quotidiennes, sans davantage de précisions. Le Dr H._______ a enfin, à 

F-735/2020 

Page 17 

son tour, constaté diverses améliorations survenues depuis le mois d’avril 

2019.  

Le fait que l’état de l’assurée a positivement évolué depuis le début de 

l’atteinte à la santé, en novembre 2017, jusqu’au jour de l’expertise, en 

septembre 2019, est acquis. Les données contenues dans les rapports 

d’expertise ne permettent toutefois pas de retenir que l’assurée disposait 

d’une capacité de travail résiduelle au début de la période sous examen, 

le Dr F._______ et la Dresse G._______ soutenant le contraire. Ces 

données ne permettant pas davantage de supposer que l’amélioration des 

troubles de l’intéressée aurait été telle qu’elle aurait recouvré une capacité 

de travail de 80% au printemps 2019, en contradiction avec l’avis du 

Dr I._______. Tel est d’autant moins le cas que ce dernier avait identifié 

certains symptômes (notamment anxiété, humeur parfois irritable ou triste) 

que le Dr H._______ n’a plus retrouvé au jour de son examen. Ce dernier 

expert ne peut donc être suivi en ce qui concerne la période antérieure à 

son rapport, son appréciation divergente n’étant pas suffisamment fondée.  

6.4 Il s’ensuit qu’une pleine incapacité de travail doit être reconnue à 

l’assurée pour la période du 10 novembre 2017 au 2 avril 2019. A compter 

du 3 avril 2019 – jour de l’examen par le Dr I._______ – elle a présenté 

une incapacité de travail de 50% jusqu’au 8 septembre 2019, suite à quoi 

son incapacité de travail n’était plus que de 20% avec possibilité de 

recouvrer une pleine capacité de travail deux mois après la correction de 

la médication psychiatrique.   

7.  

Il reste à se prononcer sur le taux d’invalidité de l’assurée.  

7.1 A titre liminaire, il sied de préciser que doivent être distinguées ici trois 

périodes. Tout d’abord, l’assurée a présenté une incapacité totale de travail 

à compter de la fin du délai d’attente, le 1er novembre 2018. Ensuite, 

l’intéressée a recouvré une capacité de travail de 50% dès le mois d’avril 

2019, dont il doit être tenu compte à l’échéance d’un délai de trois mois 

(art. 88a al. 1 RAI), soit à partir du 1er août 2019. Enfin, elle a présenté une 

capacité de travail de 80% dès le mois de septembre 2019, dont il faut 

également tenir compte après l’observation d’un délai de trois mois, à 

savoir dès le 1er janvier 2020.        

7.2 Cela étant précisé, l’autorité inférieure a appliqué la méthode mixte, ce 

que la recourante n’a pas contesté et ce qui est au demeurant conforme à 

ses propres déclarations. L’intéressée – qui exerçait une activité lucrative 

F-735/2020 

Page 18 

à temps partiel (80%) avant le début de son incapacité de travail – avait en 

effet indiqué, dans un questionnaire du 14 janvier 2019, qu’elle travaillerait 

à 80% si son état de santé le lui permettait (dossier OAI pce 30 p. 4). Il 

convient donc de calculer le taux d’invalidité de l’intéressée dans les deux 

domaines d’activité (professionnelle et ménagère), puis de procéder à une 

pondération.      

7.3 S’agissant de la part active, il a été établi que la recourante était 

totalement incapable de travailler durant la première période sous examen, 

soit du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2019. L’assurée était donc en 

incapacité de gain totale, correspondant à un taux d’invalidité de 100%. 

Il sied ensuite de procéder à une comparaison des revenus pour la période 

allant du 1er août au 31 décembre 2019, à l’aune d’une capacité de travail 

de 50% dans toute activité. L’on peut s’en remettre en principe au calcul 

du salaire sans invalidité de l’autorité inférieure, qui l’a établi sur la base du 

dernier revenu annuel de la recourante, soit 75'075 francs à plein temps 

(cf. dossier OAI pce 10). Il convient en outre de tenir compte de l’évolution 

du salaire nominal jusqu’en 2019 (2018 : -0,1% ; 2019 : 0,4%), soit de 

retenir un salaire sans invalidité de 75'300 francs. Quant au revenu 

d’invalide, on peut se référer au revenu de l’ESS 2018 à la table TA1 (total 

femmes, niveau de compétences 1, avec conversion de 40 à 41,7 heures 

hebdomadaires, plus évolution du salaire nominal jusqu’en 2019 de 1,01%) 

et retenir un salaire de 27'617 francs pour un taux de 50%. L’OAIE avait au 

surplus renoncé à effectuer un abattement, estimant que la réduction du 

taux d’activité tenait déjà compte des limitations de l’assurée et que la 

recourante ne présentait pas d’autres caractéristiques susceptibles d’avoir 

une incidence sur son revenu. Ce procédé ne prête pas le flanc à la critique 

et peut être suivi. Il en résulte un taux d’invalidité de 63,32% ([{75'300 – 

27’617} x 100] / 75'300). 

S’agissant enfin du degré d’invalidité pour l’année 2020, il sied de procéder 

de la même manière, soit de comparer le précédent revenu de l’intéressée, 

(plus évolution des salaires nominaux jusqu’en 2020, 2018 : -0,1% ; 2019 : 

0,4% ; 2020 : 1%), 76'053 francs à plein temps, à un revenu statistique de 

42’794 francs (table TA1 2020, total femmes, niveau de compétences 1, 

avec conversion de 40 à 41,7 heures hebdomadaires) pour un taux de 

80%, sans abattement. Il en résulte un degré d’invalidité de 43,73% 

([{76'053 – 42’794} x 100] / 76'053).  

7.4 En ce qui concerne les empêchements dans l’accomplissement des 

tâches ménagères, l’OAIE s’est fondée sur une enquête ménagère 

F-735/2020 

Page 19 

réalisée au domicile de l’assurée le 1er février 2019. Aucune erreur 

manifeste n’est à relever dans les résultats de l’enquête, consignés dans 

le rapport du 6 février 2019, les calculs étant corrects (dossier OAI pce 31). 

Le total des empêchements ménagers de 5% retenu par l’autorité 

inférieure n’est dès lors pas critiquable.  

Cela étant, le Dr H._______, dans son rapport d’expertise, a considéré que 

l’assurée était pleinement apte à s’occuper de son ménage (cf. dossier OAI 

pce 40 p. 18). Comme on l’a vu, il n’y a pas lieu de remettre en question 

cette appréciation, en sorte qu’aucun empêchement ménager ne sera 

retenu par-delà le mois de septembre 2019. On relèvera que ce point ne 

joue de toute façon aucun rôle déterminant.    

7.5 Il résulte d’une pondération des deux domaines d’activité que la 

recourante a présenté : 

- un taux d’invalidité de 81% à compter du 1er novembre 2018, le calcul 

étant effectué comme suit : incapacité de gain pondérée de 80% ([80 x 

100] : 100) respectivement de 1% dans les activités ménagères ([20 x 

5] : 100) ; il s’ensuit un taux d'invalidité global de 80 + 1,  

- un taux d’invalidité de 51,66% dès le 1er août 2019 ; donnée à la base 

du calcul : incapacité de gain pondérée de 50.66% ([80 x 63,32] : 100) 

respectivement de 1% dans les activités ménagères ([20 x 5] : 100) ; il 

s’ensuit un taux d'invalidité global de 50.66 + 1,  

- et enfin un taux d’invalidité de 34,98% à partir du 1er janvier 2020 ; 

donnée à la base du calcul : incapacité de gain pondérée de 34.98% 

([80 x 43,73] : 100) respectivement de 0% dans les activités 

ménagères.  

Considérant les degrés d’invalidité successivement présentés par 

l’intéressée, elle a droit à une rente entière dès le 1er novembre 2018, puis 

à une demi-rente à compter du 1er août 2019. Elle ne dispose en revanche 

plus d’un droit à une rente d’invalidité par-delà le 31 décembre 2019, faute 

d’un degré d’invalidité suffisant (art. 28 al. 2 LAI).     

7.6 En conséquence, le recours doit être partiellement admis dans le sens 

du considérant qui précède.       

8.  

8.1 La présente procédure est soumise à des frais de procédure fixés, 

compte tenu de la charge de travail liée à la présente cause, à 800 francs 

(art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 2 ss du règlement du 21 février 

F-735/2020 

Page 20 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; voir également l’art. 69 al. 1bis 

et 2 LAI). La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, doit 

s’acquitter de frais de procédure réduits de 600 francs. Ce montant sera 

prélevé sur l’avance de frais déjà versée de 800 francs. Le solde de 200 

francs lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. Aucun frais 

de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 

PA).    

8.2 La recourante a été représentée par un mandataire jusqu’au 23 février 

2023 (cf. consid. C.f). Ledit mandataire n’a néanmoins pas déposé 

d’écriture motivée, l’intéressée n’ayant pas allégué, ni à fortiori démontré 

avoir dû supporter des frais indispensables et relativement élevés. En 

conséquence, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 2 et 

al. 4 FITAF). 

F-735/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision du 17 janvier 2020 est réformée, en ce sens que la recourante 

a droit à une rente entière d’invalidité du 1er novembre 2018 au 31 juillet 

2019, puis à une demi-rente du 1er août 2019 au 31 décembre 2019.    

3.  

Les frais de procédure, de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante 

à concurrence de 600 francs. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de  

800 francs déjà versée. Le solde de 200 francs sera restitué à la recourante 

sur le compte bancaire qu’elle aura désigné au Tribunal, une fois le présent 

arrêt entré en force.   

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurance sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

F-735/2020 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :