# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87427a7f-f474-522a-8bc3-e3f50a874fca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2017 E-114/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-114-2017_2017-07-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-114/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Marianne Teuscher, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

représentée par Madame Thao Pham, 

Centre Social Protestant (CSP),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-114/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 oc-

tobre 2016, 

la décision du 21 décembre 2016 (notifiée le 30 décembre 2016), par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 janvier 2017, contre cette décision, et les de-

mandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont 

il est assorti,  

la décision incidente du 16 janvier 2017, par laquelle le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d’octroi de l’effet 

suspensif, a renoncé à la perception d’une avance de frais en garantie des 

frais de procédure présumés et a indiqué qu’il statuerait sur la demande 

d’assistance judiciaire partielle dans le cadre de la décision finale, 

la détermination du SEM du 31 janvier 2017, 

les observations de la recourante du 27 février 2017, 

la lettre du 10 mai 2017 adressée à la recourante par le Tribunal et restée 

sans réponse, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

E-114/2017 

Page 3 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

E-114/2017 

Page 4 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers 

ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

E-114/2017 

Page 5 

que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne, le 

21 mai 2015, 

qu'en date du 7 décembre 2016, cet office a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, 

que, le 13 décembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposi-

tion, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que ce point n'est pas contesté, 

que, pour s’opposer à son transfert, la recourante fait valoir qu’elle souhaite 

rester en Suisse auprès de son époux coutumier, B._______, qui réside 

dans ce pays, au bénéfice du statut de réfugié, depuis le (…) 2016, date 

où il a obtenu l’asile, 

que selon l’art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille du 

demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le 

pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protec-

tion internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable 

de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que 

les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit, 

que la notion de « membre de la famille », définie à l’art. 2 let. g du règle-

ment Dublin III, comprend notamment le conjoint du demandeur ou son 

partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque le droit ou 

la pratique de l’Etat membre concerné réserve aux couples mariés un trai-

tement comparable à celui des couples mariés,   

qu’en l’espèce, l’intéressée a déclaré qu’elle s’était mariée selon la cou-

tume avec B._______ en 2012, sans plus de précision (cf. p-v d’audition 

du 2 novembre 2016 p. 4), 

que, toutefois, dans le cadre de sa propre procédure d’asile, B._______ a 

tout d’abord indiqué que le mariage coutumier avait eu lieu le 8 octobre 

2010 (cf. p-v d’audition du 10 septembre 2014 p. 3), puis a ensuite affirmé 

E-114/2017 

Page 6 

que celui-ci s’était déroulé le 12 août 2012 (cf. p-v d’audition du 19 avril 

2016 p. 7), 

qu’au vu des déclarations divergentes du compagnon de l’intéressée, 

l’existence d’un mariage coutumier peut légitimement être mise en doute, 

qu’en tout état de cause, l’intéressée n’a produit ni certificat de mariage, ni 

preuve, ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment documentés qui 

permettraient de tenir le mariage coutumier pour établi, 

que dans ces circonstances, rien ne démontre que la recourante et 

B._______ sont effectivement mariés, 

qu’il s’agit encore d’examiner si, en raison de son caractère stable et du-

rable, la relation que la recourante entretient avec B._______ peut être as-

similée à un mariage,  

que, selon la jurisprudence, une relation de concubinage stable « doit être 

comprise comme une communauté de vie d’une certaine durée, voire du-

rable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente 

une composante tant spirituelle que corporelle et économique » 

(cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3), 

qu’une telle relation est parfois désignée comme une communauté de toit, 

de table et de lit, 

que le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs détermi-

nants, étant précisé que la qualité de la communauté de vie s’évalue au 

regard de l’ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 

157 précité consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2), 

que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été ap-

préhendée en fonction de sa durée, 

qu’ainsi, en droit des étrangers, une durée de vie commune de trois ans 

était insuffisante pour qu’un couple n’ayant ni projet de mariage ni enfant 

puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité 

et d’intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et 

bénéficier de la protection prévue par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 

précité consid. 2.3.3 et réf. citée), 

qu’en l’occurrence, la vie commune partagée par la recourante et son pré-

tendu mari en Erythrée n’est nullement établie, 

E-114/2017 

Page 7 

qu’à ce sujet, leurs déclarations divergent, 

qu’ainsi, B._______ a déclaré qu’il avait rencontré l’intéressée en 2010 et 

qu’ils avaient vécu ensemble, ainsi qu’avec ses parents et ses frères et 

sœurs, depuis cette date et ce jusqu’en 2012 (cf. p-v d’audition du 19 avril 

2016 p. 7 et 10), 

que la recourante a, quant à elle, tout d’abord indiqué qu’elle avait rencon-

tré son compagnon en 2010 et était allée vivre auprès de sa belle-famille 

en 2012, pour ensuite affirmer qu’elle avait vécu avec celle-ci de décembre 

2010 à décembre 2012 (cf. p-v d’audition du 2 novembre 2016 p. 4, 6, 7s. 

et 9),  

qu’elle a également déclaré par la suite qu’elle avait habité avec son mari 

jusqu’en 2014 (cf. p-v d’audition du 2 novembre 2016 p. 9),  

que les déclarations divergentes de la recourante et de son compagnon au 

sujet des périodes durant lesquelles ils auraient vécu ensemble autorisent 

à relativiser l’existence d’une véritable vie commune, 

que, par ailleurs, les arguments avancés au stade du recours pour justifier 

ces divergences, selon lesquels il y aurait eu des problèmes de compré-

hension avec l’interprète lors de son audition ou selon lesquels la recou-

rante aurait donné des réponses courtes, parfois indigentes, en raison du 

fait qu’elle aurait été peu scolarisée, ne sauraient convaincre,  

qu’en tout état de cause, même à vouloir admettre que l’intéressée ait par-

tagé le même toit que son compagnon, cette cohabitation n’apparaît pas 

avoir duré plus de deux ans, d’après leurs propres déclarations,  

qu’en effet, l’intéressé aurait rencontré B._______ en 2010 et, en 2012, 

celui-ci aurait quitté le domicile familial pour aller à C._______, qu’il aurait 

ensuite été emprisonné de (…) 2013 à (…) 2014, avant de quitter définiti-

vement l’Erythrée (cf. p-v d’audition du 19 avril 2016 p. 10 et 15), 

que, partant, au vu de la jurisprudence citée plus haut, c’est à juste titre 

que le SEM a considéré que la relation de la recourante avec son compa-

gnon ne pouvait être considérée comme étroite et durable et être assimilée 

à une vie conjugale ou analogue protégée par l’art. 2 let. g du règlement 

Dublin III en combinaison avec l’art. 1a let. e OA 1, ou par l’art. 8 par. 1 

CEDH, 

 

E-114/2017 

Page 8 

qu’à cela s’ajoute qu’après son arrivée en Italie en septembre 2014, l’inté-

ressée s’est d’abord rendue au Danemark en octobre 2014, puis en Alle-

magne, en mai 2015, et n’a rejoint la Suisse pour retrouver son prétendu 

époux qu’en octobre 2016, soit plus d’une année après avoir renoué con-

tact avec lui, en août 2015, lors de son séjour en Allemagne, 

qu’enfin, bien que les intéressés vivent ensemble en Suisse depuis le 

10 novembre 2016 (cf. attestation de logement du 9 janvier 2017), soit de-

puis environ sept mois, cette vie commune ne peut être considérée comme 

stable et effective au sens de l’art. 8 CEDH, notamment en raison de sa 

durée trop courte, 

qu’en résumé, la relation unissant la recourante à son ami ne saurait être 

considérée comme ayant atteint le degré de stabilité et d’intensité requis 

pour être assimilée à une union conjugale, 

que, pour le reste, bien qu’il ressorte du dossier que B._______ aurait eu 

un contact avec l’état civil de (…) en vue d’un mariage, la recourante n’a ni 

allégué ni établi qu’un tel mariage serait imminent, 

qu’au contraire, la lettre du Tribunal du 10 mai 2017, invitant la recourante 

à l’informer de l’avancement des démarches entreprises en vue d’un ma-

riage, est restée sans réponse, 

que, dans ces conditions, il n’y a pas pour la Suisse d’obligation positive, 

au titre de l’art. 8 CEDH, de renoncer au transfert de la recourante vers 

l’Allemagne, 

que l’appréciation du SEM doit donc également être confirmée sur ce point, 

que, pour le reste, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

E-114/2017 

Page 9 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que, dès lors, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré que les condi-

tions d’existence en Allemagne revêtirait un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 

CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture,  

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement me-

nacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un 

tel pays, 

que rien n’indique que les autorités allemandes auraient violé le droit de 

l’intéressée à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de sa de-

mande de protection ou refusé de lui garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, 

qu’à cet égard, une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le 

pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Du-

blin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples, 

E-114/2017 

Page 10 

que, dès lors, son transfert en Allemagne ne l’expose pas à l’évidence à un 

refoulement en cascade qui serait contraire au principe de non-refoule-

ment, ancré à l’art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l’art. 3 CEDH ou 

encore de l’art. 3 Conv. torture, 

que l’intéressée n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et 

sérieux qu’elle serait privée durablement de tout accès aux conditions ma-

térielles minimales d’accueil, au point qu’il faudrait renoncer à son transfert, 

que le règlement Dublin III ne confère d’ailleurs pas aux demandeurs 

d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de leur de-

mande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer 

par analogie), 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Allemagne – la recourante 

devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies 

de droit adéquates, 

que la recourante a encore indiqué qu’elle souffrait d’anxiété et qu’elle était 

psychologiquement épuisée, 

qu’elle a produit un certificat médical, daté du 30 janvier 2017, duquel il 

ressort qu’elle présente une symptomatologie anxio-dépressive (anxiété 

envahissante, troubles du sommeil et tentative de suicide) nécessitant un 

suivi psychiatrique intensifié et l’introduction d’un traitement psychotrope, 

qu’elle n’a toutefois pas établi, dans le cadre de la présente procédure, 

qu’elle ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en Alle-

magne représenterait un danger concret pour sa santé, et serait illicite au 

sens de la jurisprudence publiée (cf. arrêts de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10 et N. contre Royaume-Uni du 

27 mai 2008, 26565/05, cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en tout état de cause, les troubles dont elle souffre pourront être traités 

en Allemagne et la recourante pourra y être suivie, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

E-114/2017 

Page 11 

qu’en outre, ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, dans ces conditions, rien ne permet d’admettre que l’Allemagne refu-

serait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas 

de la recourante, 

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que par ailleurs, d'éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la 

Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures con-

crètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence 

constante, par exemple en organisant un transfert avec un accompagne-

ment médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un 

tel accompagnement soit nécessaire, et en informant dûment, comme déjà 

indiqué plus haut, les autorités allemandes des troubles psychiatriques de 

la recourante et de son traitement médical (cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; décision Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède du 30 avril 2013, 75203/12, par. 34 ; décision 

Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004, 33743/03, par. 2a ; JI-

CRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212), 

que, dans ces conditions, le transfert vers l’Allemagne de la recourante 

n’apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispo-

sitions conventionnelles précitées, 

que, cela dit, le SEM a correctement examiné s’il y avait lieu d’appliquer la 

clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en 

lien avec l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-

tive à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l’état de fait 

pertinent et n’a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation 

lors de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

E-114/2017 

Page 12 

que, dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressée de Suisse vers l’Allemagne, 

que cela dit, après son transfert, la recourante aura la faculté de poursuivre 

ses démarches en vue de mariage et, le cas échéant, de solliciter, auprès 

d’une représentation consulaire suisse, un visa en vue de l’octroi d’une 

autorisation cantonale de séjour temporaire pour mariage, ce qui lui per-

mettra, une fois celui-ci conclu, de prétendre valablement au regroupement 

familial,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que les conclusions du recours n’étant pas d’emblée vouées à l’échec et 

la recourante étant indigente (cf. art. 65 al. 1 PA), la demande d’assistance 

judiciaire partielle est admise, 

qu’il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure, 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-114/2017 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva