# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 084c345e-f089-51ff-ba72-22e43ee27243
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2025 F-6716/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6716-2025_2025-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6716/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…) 

2. C._______, née le (…),  

alias D._______, née le (…) 

3. E._______, né le (…),   

4. F._______, né le (…), 

5. G._______, née le (…), 

Somalie, 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 29 août 2025. 

 

 

F-6716/2025 

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Faits : 

A.  

Le 16 juin 2025, les époux A._______ et C._______ (ci-après : les 

recourants 1 et 2) ainsi que leurs fils jumeaux E._______ et F._______, 

âgés de huit ans, et leur fille G._______, âgée de cinq ans, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. Par décision du 29 août 2025 (notifiée le même 

jour), le SEM n’est pas entré en matière sur leurs requêtes, a prononcé leur 

transfert vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure sur la 

base de la réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 4 septembre 2025, les prénommés ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF) en concluant à son annulation. À titre préalable, ils ont requis le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au 

recours et de l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense du 

versement de l’avance de frais.  

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le 

Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour 

laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec 

l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures 

et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

  

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2.  

2.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que les époux avaient déposé des demandes d’asile en 

Allemagne, à savoir la recourante 2 le 22 janvier 2016 (pce SEM 26) et le 

recourant 1 les 27 avril et 13 mai 2016 (pce SEM 24). Le 14 juillet 2025, le 

SEM a adressé aux autorités allemandes des demandes de reprise en 

charge concernant les recourants (cf. pces SEM 54 et 57). Ces dernières 

ont accepté leur compétence par acte du 15 juillet 2025 (pce SEM 60).  

2.2 Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au 

droit que l’Allemagne ne présentait pas de défaillances systémiques et était 

en principe compétente pour traiter de la demande d’asile des recourants 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. Comme l’a retenu à juste titre le 

SEM, le prononcé d’une décision d’asile négative n’y change rien, dès lors 

qu’il n’y a pas de raison de penser que l’Allemagne n’a pas mené la 

procédure d’asile des requérants en conformité avec le droit international, 

y compris en lien avec le principe de non-refoulement.   

Sur le plan médical, il a suffisamment tenu compte des allégations des 

recourants et de la documentation médicale versée au dossier en lien avec 

chaque membre de la famille (pour le recourant 1 : pces SEM 61-63, 67-

70 faisant notamment part d’un épuisement physique du patient en lien 

avec la gestion de ses jumeaux souffrant d’autisme ; pour la recourante 2 : 

notamment pce SEM 51 p. 13-14 [compte-rendu opératoire du 12 mars 

2016 faisant part d’un status après mutilations génitales féminines ; 

l’opération a consisté à détacher et reconstruire les petites lèvres; pce SEM 

51 p. 15 [rapport médical du 8 août 2023 faisant part d’une dyspnée 

subjective]; journaux de soins du 3 août 2025 indiquant une patiente 

anxieuse et en état d’épuisement lié à la gestion de ses deux enfants 

atteints de troubles autistiques ; pour E._______ et F._______ : cf. pces 

SEM 72, 62, 64, 65 et 66 faisant part de troubles du développement 

respectivement de troubles au niveau neurodéveloppemental ; pour 

G._______ : pce 40 indiquant l’absence de signes de tuberculose). Fort de 

ces constats, le SEM a retenu de manière conforme au droit qu’aucun 

obstacle au transfert n’était perceptible dans la présente affaire qui serait 

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susceptible d’obliger le SEM à entrer en matière sur la demande d’asile 

des intéressés sur la base du droit international, en particulier en lien avec 

l’art. 3 CEDH.  

C’est également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation 

qu’il a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile des recourants et a ordonné leur renvoi en Allemagne en application 

de l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation convaincante 

de la décision attaquée. 

2.3 Dans leur mémoire de recours, les recourants ont souligné avoir fait un 

gros effort d’intégration en Allemagne ; leur comportement avait été en tout 

temps irréprochable. En particulier, le recourant 1 avait accompli des 

formations, travaillé et œuvré en tant que bénévole. Malgré ces 

circonstances favorables, E._______ et F._______ n’avaient pas reçu les 

soins nécessaires en Allemagne. En outre, tous les membres de la famille 

avaient reçu une décision de renvoi de la part des autorités allemandes. 

Or, le recourant 1 était en danger de mort en Somalie à cause d’un conflit 

entre clans. À cela s’ajoutait qu’une prise en charge médicale de 

E._______ et F._______ dans leur pays d’origine ne serait pas possible. 

En raison de leur état de santé, ils seraient victimes de harcèlement ainsi 

que les autres membres de la famille. Finalement, l’enfant G._______ 

serait menacée de mutilation génitale en cas de retour en Somalie. 

Cette argumentation ne saurait convaincre. Il ressort du dossier que les 

autorités allemandes ont effectivement prononcé des décisions de renvoi 

à l’encontre des recourants et de leurs enfants, étant précisé que les 

recourants 1 et 2 sont entrés en Allemagne en 2016 et que leurs enfants 

sont nés dans ce pays (cf. décisions des autorités allemandes du 30 mai 

2025 [pces SEM 50 p. 2 ss, 51 annexe 1 et 52 annexe 2]). Partant, il 

incombe aux intéressés d’interjeter recours auprès des tribunaux 

allemands contre les décisions précitées et d’y faire valoir toutes 

circonstances faisant obstacle à leur renvoi en Somalie, dans la mesure où 

ils contesteraient leur bien-fondé. Il en va notamment des craintes de 

mutilations de leur fille en cas de renvoi en Somalie. On rappellera que ni 

le règlement Dublin III ni aucune autre disposition du droit international ne 

confèrent aux recourants le droit de choisir librement l’Etat compétent pour 

mener la procédure d’asile (ATF 2010/45, consid. 8.3). En outre, les 

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allégations des recourants, selon lesquelles E._______ et F._______ 

n’auraient pas reçu les soins requis en Allemagne ne sont étayées par 

aucun moyen de preuve et ne sauraient être déterminantes. Dans un 

rapport de soins du 3 août 2025, le recourant 1 avait d’ailleurs indiqué que 

ses jumeaux avaient été suivis par des spécialistes en Allemagne (pce 

SEM 69). 

2.4 Suite au prononcé de la décision attaquée, le recourant 1 a consulté 

l’infirmerie du Centre pour requérants d’asile et signalé qu’il avait depuis 

deux jours des idées suicidaires. Un rendez-vous a été pris avec un 

infirmier le 11 septembre et un autre le 17 septembre avec un psychiatre 

(pce SEM 81). Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle au renvoi. 

En effet, on ne saurait perdre de vue qu'une péjoration de l'état psychique 

– parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité") – est une 

réaction qui peut être fréquemment observée chez les personnes dont la 

demande de protection a été rejetée et qui se trouvent ainsi confrontées à 

la perspective d'un renvoi (ou transfert) de Suisse. De jurisprudence 

constante, une tentative de suicide ou des menaces de suicide émanant 

d'une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été prononcé ne 

constituent pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d'une telle mesure 

d'éloignement sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que des mesures 

(adaptées à l'état de la personne) soient prises en présence d'un risque 

concret de passage à l'acte suicidaire pour prévenir la réalisation d'un tel 

acte, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement 

médical approprié lors de l'exécution de cette mesure et de la transmission 

de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination 

permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2-6.4). Même en cas de tendances suicidaires, seule une 

mise en danger présentant des formes concrètes doit être prise en 

considération (cf., parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-997/2023 du 5 juillet 

2023 consid. 7.6.1, E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5.4).  

En l'occurrence, rien n’incite à penser que le recourant 1 aurait été suivi en 

Allemagne pour des troubles psychiques et la documentation médicale 

établie en Suisse ne fait pas état de troubles psychiques sévères 

nécessitant une médication lourde (cf. consid. 2.2 supra). De surcroît, ce 

n’est qu’après le prononcé de la décision négative émise par les autorités 

suisses que le recourant a fait part d’idées suicidaires et le personnel 

médical n’a pas jugé nécessaire de mettre en place des mesures de 

protection en faveur du patient avec effet immédiat. En l’état, on ne saurait 

donc conclure à l'existence d'un risque concret de passage à l'acte 

suicidaire. Cela dit, s’il devait résulter d'un examen médical pratiqué avant 

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le départ de l'intéressé que les tendances suicidaires de celui-ci se seraient 

accentuées dans le cadre de l'exécution forcée, il appartiendrait aux 

autorités chargées de l'exécution du transfert d'y remédier au moyen de 

mesures adéquates conformément à la jurisprudence susmentionnée. 

3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :