# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5a40a6e-c8c1-5d16-b322-97e20e081328
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.06.2014 PM/448/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-448-2014_2014-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 2 juillet 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/448/2014 AARP/301/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 juin 2014 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/338/2014 rendu le 15 mai 2014 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/448/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 23 mai 2014 au greffe de la prison de Champ-Dollon, 
A______ a annoncé appeler du jugement du 15 mai 2014, notifié le même jour, par 
lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) lui a refusé le 
bénéfice de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté de six mois 
qu'il purge actuellement, dont les deux tiers arrivaient à échéance le jour même et 
dont la fin est fixée au 15 juillet 2014. 

 b. Informé de la tenue des débats d'appel, le Ministère public (MP) a fait savoir qu'il 
persistait dans ses conclusions tendant au refus de la libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Né le ______1976 au Kosovo, dont il est originaire, A______ affirme avoir une 
compagne et un enfant domiciliés à B______, dans le canton de C______. 

 b. A teneur de l'extrait du casier judiciaire, il a été condamné, depuis le 8 avril 2011, 
à quatre reprises, pour des infractions à la législation sur le séjour des étrangers mais 
également pour vol, y compris en concours avec des dommages à la propriété et 
violations de domicile. Il a bénéficié de la libération conditionnelle après sa première 
condamnation, par décision du 16 mai 2011, révoquée le 3 janvier 2012. La peine 
qu'il purge actuellement sanctionne cinq cambriolages, outre le séjour illégal et une 
contravention à la législation sur les stupéfiants. 

 A______ indique être sous le coup d'une interdiction d'entrée valable jusqu'en 2017, 
dont le dossier ne présente cependant pas trace. 

 c. Dans la formule de demande de libération conditionnelle, il indiquait souhaiter 
rester auprès de sa femme et de sa fille et recommencer une nouvelle vie. 

 d. Le préavis du 28 avril 2014 de la direction de la prison est négatif, l'intéressé ayant 
participé à un refus collectif de réintégrer les cellules en date du 27 février 2014. Il 
ne travaille pas et n'a pas effectué de demande en ce sens. Le préavis du 9 mai 2014 
du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) est également 
défavorable vue les antécédents, l'échec d'une première libération conditionnelle en 
2002 et la situation administrative de l'intéressé. 

 e. Par acte du 13 mai 2014, le MP a transmis le dossier au TAPEM, concluant au 
rejet de la libération conditionnelle. 

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f. A l'audience devant le premier juge, A______ a expliqué que la formule de 
demande de libération conditionnelle avait été remplie par un ami, auquel il n'avait 
pas exposé son véritable projet, qui était de se rendre au Canada, retrouver son frère 
qui lui avait préparé un visa. Cette démarche avait d'ailleurs été entreprise avant 
même son arrestation. Contrairement à ce que mentionnait le SAPEM dans son 
préavis, il possédait une carte d'identité kosovare, qui avait été saisie par la police 
lors de son arrestation. Il souffrait d'une hernie discale ce qui nécessitait qu'il marchât 
beaucoup, chose impossible en prison, où il était confiné en cellule 23 heures sur 24. 
Il présentait ses excuses pour les infractions commises et souhaitait rentrer au 
Kosovo et y attendre les papiers utiles pour partir au Canada. 

C. Lors des débats devant la Cour, A______ a réitéré que son projet était de s'installer 
au Canada. Il y avait eu un malentendu entre lui et le détenu qui avait rempli la 
formule de demande de libération conditionnelle, dans la mesure où il avait 
simplement mentionné l'existence de sa famille lorsque celui-ci l'avait interrogé sur 
sa situation personnelle. Il était indispensable qu'il soit libéré à brève échéance car il 
avait un délai pour obtenir un visa canadien ou plutôt pour présenter aux autorités 
compétentes le visa d'ores et déjà obtenu par son frère. En fait, ce n'était pas 
véritablement un délai mais son frère séjournait en ce moment au Kosovo et n'y 
resterait pas longtemps. Il était conscient qu'il était frappé d'une interdiction d'entrée, 
raison pour laquelle il ne projetait pas de rester auprès de sa compagne et de leur 
enfant. Avant son arrestation, il habitait "à Annemasse, à Saint-Julien" où il recevait 
la visite hebdomadaire de sa famille. Il reconnaissait avoir commis des bêtises et 
présentait ses excuses, demandant qu'on lui permette de saisir l'unique chance qu'il 
avait de partir s'installer au Canada. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au 
plus s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 
convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

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1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2.  2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Lorsque l’autorité libère 
conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai d’épreuve égal à la durée du 
solde de la peine, mais d’un an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 al. 1 CP). 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose d’une 
prétention, respectivement d’un droit à l’obtention de la libération conditionnelle  
(M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle  
2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxis-
kommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 

La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté,  
les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, 
s’agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que  
le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124  
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006,  
p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il convient par ailleurs 
d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 
augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, op. cit., 
ibidem). 

Il est admissible de lier l'octroi d'une libération conditionnelle au fait que le 
condamné quitte effectivement la Suisse si le pronostic est défavorable en cas de 
séjour en Suisse après sa libération anticipée, alors qu'il serait plus favorable en cas 
de retour dans son pays d'origine (arrêts du Tribunal fédéral 6A.78/2000 du 3 
novembre 2000, consid. 2 ; 6A.34/2006 du 30 mai 2006, consid. 2.1 ; A. 
BAECHTOLD, Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures concernant 
les adultes en Suisse, Berne 2008, p. 269, arrêts de la Chambre pénale d'appel et de 
révision AARP/309/2013 du 11 juin 2013, consid. 2.2.3 et AARP/14/2014 du 8 
janvier 2014, consid. 2.2.3).  

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2.2. En l'occurrence, la condition objective à l'octroi de la libération conditionnelle 
est réalisée. S'agissant de la condition subjective, force est de constater qu'elle ne l'est 
pas. L'appelant a de nombreux antécédents, spécifiques, et n'a pas su faire honneur à 
la confiance placée en lui lors de l'octroi d'une libération conditionnelle en mai 2011, 
sans même mentionner les événements de 2002 relatés par le SAPEM et qui ne 
résultent pas de l'extrait de son casier. Les projets évoqués en première instance et en 
appel sont d'autant plus invraisemblables qu'ils ne sont étayés d'aucune pièce, sont 
contredits par les indications données dans la formule de demande de libération 
conditionnelle et peu cohérents avec l'affirmation que les démarches pour une 
émigration au Canada avaient déjà été faites avant son arrestation. En vérité, tout 
porte à croire que l'appelant entend continuer de séjourner illégalement en Suisse où 
il aura nécessairement recours à des infractions contre le patrimoine pour subvenir à 
ses besoins, vu sa situation administrative et ses antécédents. Dans ces circonstances, 
le pronostic est défavorable de sorte qu'il n'y a pas lieu à libération conditionnelle. 

L'appel sera donc rejeté. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

* * * * * 

  

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PM/448/2014 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l’appel formé par A______ contre le jugement JTPM/338/2014 rendu le 15 mai 
2014 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/448/2014. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Madame Mélanie MICHEL, 
greffière-juriste. 

 

La greffière-juriste : 

Mélanie MICHEL 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PM/448/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/301/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 465.00