# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8fad742-78bb-55be-a0a0-9cdc54b178c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2024 D-1356/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1356-2024_2024-05-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1356/2024, D-1358/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Yanick Felley, Simon Thurnheer, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...),  

B._______, née le (...),  

C._______, née le (...),  

D._______, né le (...),  

Turquie,   

représentés par Meriem El May,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 janvier 2024. 

 

 

 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 juillet 2022, A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-

mêmes et leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une 

demande d'asile en Suisse.  

B.   

B.a Lors des auditions sur les données personnelles du 12 juillet 2022 et 

sur les motifs d'asile du 29 septembre 2022, A._______ a déclaré être 

d’ethnie kurde, de confession alévie, être né à E._______ (province du 

même nom) et provenir de la ville de F._______ (province du même nom).  

Propriétaire, depuis 20(...), d’un café fréquenté principalement par des 

kurdes alévis, il aurait dû le fermer en juillet 2020, en raison du tremblement 

de terre l’ayant endommagé. Par la suite, il aurait travaillé dans une 

entreprise pendant un an, puis aurait géré un (...) durant quatre mois.  

Il aurait été membre de l’association culturelle G._______ 

(ci-après : l’association), pour laquelle il aurait collé des affiches dans son 

café, organisé des récoltes de fonds, des cours de musique, des prières et 

des excursions.  

Le (...) 2015, la police serait intervenue à son domicile, qui se trouvait au-

dessus des bureaux de l’association. Elle aurait interrogé le recourant au 

sujet de trois personnes qu’il ne connaissait pas, aurait perquisitionné 

l’appartement, le mettant sens dessus-dessous, puis serait partie. 

Simultanément, la police aurait procédé à la fouille du domicile de tous les 

membres de l’association.  

A la suite de cet évènement, l’intéressé aurait reçu la visite régulière de la 

police dans son café, laquelle aurait contrôlé son identité et celle des 

clients. Par ailleurs, il se serait vu proposer de travailler avec elle, afin de 

gagner mieux sa vie, ce à quoi il n’aurait pas répondu, faisant comme s’il 

n’avait rien entendu.  

Le (...) 2017, lors d’une excursion organisée par l’association et réunissant 

150 à 200 personnes, C._______ aurait été poussée dans l’eau et aurait 

dû sa survie grâce à l’intervention de sa mère.  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 3 

Le (...) 2018, en raison des nombreuses descentes de police dans les 

bureaux de l’association, ceux-ci auraient dû être fermés, les documents, 

ouvrages et ordinateurs ayant tous été saisis.  

Le (...) et le (...) 2021, l’intéressé aurait reçu la visite de la police à son 

domicile, qui l’aurait interrogé sur l’endroit où se serait trouvé le cousin de 

son épouse, dénommé H._______ (cf. dossier du SEM N [...]), avant de 

s’en aller. A ces mêmes dates, la police aurait simultanément 

perquisitionné les domiciles de sa belle-mère (la mère de son épouse) et 

des parents du cousin en question, à la recherche de ce dernier.  

Le (...) 2021, il aurait de nouveau été interrogé à son domicile par la police 

à la recherche du cousin précité, puis aurait été embarqué par deux 

policiers en civil qui l’auraient conduit dans les champs, à un endroit appelé 

« (...) » connu pour être un lieu de torture. Sur place, questionné dans la 

voiture sur le cousin de son épouse et menacé d’être inclus dans la 

procédure pénale ouverte à l’encontre de ce dernier, il aurait répondu ne 

pas savoir où il se trouvait, bien qu’il ait su qu’il avait été condamné à une 

peine de prison et qu’il s’était enfui, et que personne de la famille ne le 

savait. Par la suite, il aurait refusé la requête des policiers, justifiée selon 

eux par le fait que le grand-père et l’oncle maternel de son épouse avaient 

été tués par le PKK, de travailler pour eux et de signer, en tant que témoin 

anonyme, des déclarations déjà rédigées accusant des membres du PKK. 

Durant ces échanges, l’intéressé aurait reçu deux ou trois claques et se 

serait blessé au sourcil droit, en tombant de la voiture après que l’un des 

policiers aient tenté de l’en sortir. Il aurait ensuite pu rentrer chez lui.  

Le (...) 2022, en rentrant du travail, trois policiers lui auraient coupé la route, 

l’auraient embarqué dans leur véhicule et l’auraient emmené dans les 

champs. Là, ils lui auraient demandé s’il avait eu le temps de réfléchir à 

leur proposition de travailler pour eux. L’un des policiers lui ayant 

simultanément sous-entendu être lié à l’évènement lors duquel sa fille avait 

été poussée dans l’eau, l’intéressé aurait pris conscience que ces 

personnes pouvaient s’en prendre à sa famille et il leur aurait demandé un 

délai de réflexion. Il aurait ensuite été conduit à un endroit d’où il aurait pu 

rentrer aisément chez lui.  

Le (...) 2022, de retour chez lui, il aurait appris de son épouse que leur fille 

avait été abordée par des policiers qui lui auraient dit de saluer son père. 

Il aurait alors pris la décision de quitter le pays, pour sa sécurité et celle de 

sa famille. 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 4 

Le 1er juillet 2022, il aurait quitté illégalement la Turquie, avec sa famille, en 

montant à bord d’un camion.  

Depuis son arrivée en Suisse, son frère lui aurait appris que deux policiers 

étaient venus à son entreprise pour demander où il se trouvait.  

B.b Entendue séparément sur ses données personnelles, le 12 juillet 

2022, et sur ses motifs d'asile, le 29 septembre 2022, B._______ a déclaré 

être d’ethnie kurde, de confession alévie, être née à I._______ (province 

de [...]) et provenir de la ville de F._______.  

Confirmant pour l’essentiel les propos de son époux, elle a précisé que les 

membres du PKK avaient tué son grand-père et son oncle maternel, le (...) 

1993, et qu’ils avaient brûlé leur maison et celles de tous les villageois.  

Elle a également ajouté que, lors de la descente de police du (...) 2021, 

elle avait subi des violences de la part de policiers, n’ayant jamais évoqué 

cet évènement à qui que ce soit.  

B.c Entendue séparément sur ses données personnelles, le 12 juillet 2022, 

et sur ses motifs d'asile, le 29 septembre 2022, C._______ a déclaré être 

d’ethnie kurde, de confession alévie, être née et provenir de la ville de 

F._______.  

Lors d’une excursion organisée par l’association, à une date dont elle ne 

se souvenait plus, elle serait tombée à l’eau après avoir reçu un coup dans 

le dos, sa mère et d’autres personnes l’ayant alors sauvée de la noyade.  

En raison de sa confession alévie, elle aurait été mise à l’écart par ses 

camarades de classe et les enseignants ne lui auraient pas permis de 

prendre part aux cours, en ce sens qu’ils ne l’auraient pas laissée répondre 

aux questions posées.  

Le (...) 2022, en sortant de l’école, une personne dans une voiture blanche 

lui aurait dit de saluer son père, puis serait partie. Elle aurait raconté ces 

faits à sa mère, qui l’aurait répété à son père. Par ailleurs, elle aurait revu 

cette voiture blanche à plusieurs reprises, près de l’école lors de la 

récréation.  

B.d A titre de moyens de preuve, les intéressés ont notamment remis leurs 

cartes d’identité, leur livret de famille, un extrait du registre familial, un 

document attestant de l’adhésion de A._______ à l’association, un article 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 5 

de journal concernant l’assassinat du grand-père et de l’oncle maternel de 

B._______, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 

[date] concernant l’oncle de B._______ et un article de journal concernant 

une descente de police dans les bureaux de l’association en date du (...) 

2015.  

C.   

C.a Par décisions séparées du 30 janvier 2024, notifiées le lendemain, le 

SEM a rejeté les demandes d’asile, d’une part, de A._______ et de ses 

enfants, d’autre part, de B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

C.b Il a estimé que les intéressés n’avaient pas de crainte fondée de 

persécutions en cas de retour en Turquie en raison des activités déployées 

au sein de l’association, même s’il ne pouvait être exclu qu’ils aient fait 

l’objet d’interrogatoires et de contrôles de police. En effet, A._______ 

n’avait été qu’un simple membre de l’association, n’avait exercé aucune 

activité politique en Turquie et n’avait aucune procédure ouverte à son 

encontre. B._______ n’était quant à elle pas membre de l’association, se 

contentant de s’y rendre régulièrement, n’avait eu aucun contact avec les 

autorités de (...) 2021 à juillet 2022 et n’avait aucune procédure ouverte à 

son encontre en Turquie.  

Le SEM a également retenu que les intéressés ne pouvaient pas se 

prévaloir à bon escient d’un risque de persécution réfléchie en raison du 

fait que plusieurs membres de la famille, et en particulier le cousin de 

B._______, auraient été persécutés par les autorités turques et auraient fui 

et vivraient à l’étranger en tant que réfugiés reconnus. En effet, les 

intéressés avaient uniquement été brièvement questionnés sur ce cousin, 

sans qu’aucune autre mesure particulière n’ait été prise, et les membres 

de leur famille en Turquie ne rencontraient actuellement aucun problème.  

C.c S’agissant des discriminations et tracasseries dont A._______ 

(pression constante des autorités en raison de son origine kurde et de sa 

confession alévie), sa fille C._______ (harcèlement pas ses camarades de 

classe et ses professeurs ; intimidation des autorités en la faisant chuter 

dans l’eau en date du (...) 2017 et en se présentant à plusieurs reprises 

près de son école) et son fils D._______ (problèmes rencontrés lors des 

cours de religion) auraient été victimes en raison de leur appartenance à 

la minorité kurde et de leur confession alévie, le SEM a estimé que ces 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 6 

mesures n’atteignaient pas une intensité suffisante au regard de la loi sur 

l’asile.  

C.d S’agissant des violences dont aurait été victime B._______ de la part 

de policiers, le SEM a relevé qu’ils n’étaient pas à l’origine de son départ 

de Turquie, l’intéressée étant ensuite restée plus d’une année à son 

domicile, de sorte que le lien de causalité entre ces évènements et le 

départ de ce pays était rompu. Par ailleurs, il a noté que rien n’indiquait 

que l’intéressée puisse de nouveau être l’objet de violences. En effet, 

celle-ci avait indiqué avoir revu ces individus au marché, sans qu’ils ne 

s’adressent à elle, ceux-ci ayant profité de l’opportunité et de son isolement 

pour l’agresser. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que ces 

personnes aient la volonté, les moyens ou la possibilité de la retrouver et 

de lui infliger de nouveau de tels préjudices.  

C.e Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi des intéressés 

était licite, raisonnablement exigible et possible.  

D.   

D.a Dans les recours séparés du 1er mars 2024, A._______, agissant pour 

lui-même et ses enfants, d’une part, B.________, d’autre part, ont conclu 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, très 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Ils ont par ailleurs requis 

l’assistance judicaire totale et l’octroi d’un délai pour déposer des moyens 

de preuves relatifs notamment à d’éventuelles recherches menées par les 

autorités turques contre A._______.  

D.b Outre des griefs d’ordre formel, A._______, agissant pour lui-même et 

ses enfants, a contesté l’appréciation du SEM selon laquelle il n’avait pas 

de crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays.  

Il a réfuté être un « simple membre » de l’association, rappelant que les 

bureaux de celle-ci étaient situés au rez-de-chaussée du domicile familial, 

dans la mesure où il avait participé aux réunions, posé des affiches dans 

son café, récolté des fonds et aidé à l’organisation de cours de musique, 

d’excursions et de prières. En raison des activités au sein de cette 

association, de son ethnie et de sa confession, il avait été victime de 

pressions insupportables et de violentes représailles, rappelant avoir subi 

quatre arrestations, étant interrogé et battu au cours de l’une d’elle, de 

douloureux interrogatoires et de traumatisantes perquisitions de son 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 7 

domicile, des bureaux de l’association et de son café. Sa fille avait par 

ailleurs été victime d’une tentative de meurtre, lui causant une pression 

psychique insupportable. 

Ensuite, il a nié avoir invoqué une persécution réfléchie en raison de sa 

situation familiale. Il avait en revanche fait valoir que les policiers avaient 

voulu qu’il collabore, ses liens familiaux ayant été énoncés comme un 

élément supplémentaire ayant certainement incité les autorités à 

s’intéresser davantage à lui et à sa famille. Ainsi, en sus d’être kurde de 

confession alévie, d’avoir des liens familiaux avec une personne 

recherchée par la police turque, il était membre actif au sein d’une 

association culturelle alévie et gérait un café dont les clients étaient 

majoritairement des kurdes alévis et dans lequel des réunions y étaient 

organisées.  

En ce qui concerne sa fille, le recourant a expliqué qu’elle n’avait pas chuté 

dans l’eau, comme retenu par le SEM, mais qu’elle avait été victime d’une 

tentative d’assassinat, le (...) 2017. A ce traumatisme, s’ajoutait le fait 

qu’elle avait été victime de discriminations, de harcèlement et 

d’intimidations à l’école ainsi que de descentes de police au domicile 

familial et d’arrestations arbitraires de son père.  

Enfin, il a contesté la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et de 

celui de ses enfants.  

D.c Dans son recours séparé, B._______ a soutenu qu’en raison de son 

genre, de son ethnie et de sa religion, elle serait fortement exposée à des 

risques de persécution en Turquie, en particulier à des violences de toutes 

sortes.  

Par ailleurs, elle a soutenu qu’elle ne pourrait pas trouver une protection 

adéquate dans son pays d’origine, reprochant du reste au SEM de n’avoir 

pas examiné cette question.  

Rappelant brièvement ses motifs d’asile, elle a fait état de pressions 

psychiques insupportables, liées à son appartenance ethnique et 

religieuse, mais également à son histoire familiale, depuis sa plus jeune 

enfance.  

En combinant son histoire familiale, son activité au sein de l’association et 

les persécutions déjà subies (descentes au domicile, agression), elle a 

soutenu avoir une crainte fondée de persécution en Turquie.  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 8 

Enfin, elle a contesté la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi.  

E.   

Par courriers du 4 mars 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a accusé réception des recours du 1er mars précédent.  

F.  

Par décisions incidentes du 12 mars 2024, le Tribunal a renoncé à la 

perception d’une avance en garantie des frais de procédure présumés, a 

indiqué qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance 

judiciaire totale et a imparti un délai au 11 avril 2024, d’une part pour 

produire un rapport médical concernant B._______, d’autre part pour 

déposer tout moyen de preuve utile.  

G.   

G.a Par courrier du 11 avril 2024, A._______ a déposé, en copie et avec 

une traduction française, une lettre non datée de son avocat inscrit au 

barreau de la province de J._______ (Turquie) ainsi que des documents 

relatifs aux recherches menées contre lui pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste (une demande d’émission d’un mandat d’arrêt du 

[...] 2024, un mandat d’arrêt du [...] 2024, un courrier du bureau 

d’investigation sur les organisations criminelles et le terrorisme du [...] 2024 

ainsi qu’une décision de jonction de cause du [...] 2024).  

G.b Par courrier séparé du même jour, B._______ a déposé un rapport 

médical du 10 avril 2024 posant le diagnostic de (...), d’(...) et de (...) ainsi 

qu’un rapport de consultation de psychiatrie initiale du 19 février précédent.  

H.  

Par courrier du 2 mai 2024, A._______ a déposé de nouveaux documents 

relatifs aux recherches menées contre lui pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste (un courrier d’un avocat turc du [...] 2024 agissant 

pour le compte d’un tiers ayant dénoncé l’intéressé et sollicitant l’ouverture 

d’un procès public ; un courrier de la Direction de la lutte contre le trafic de 

migrants et des barrières frontalières du [...] 2024 ; un rapport de 

dénonciation du recourant par un tiers resté anonyme du [...] 2024 ; des 

publications partagées par le recourant sur le réseau social Facebook).  

I.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 Par économie de procédure, et vu l’étroite connexité des cas, le 

Tribunal prononce la jonction des causes D-1356/2024 et D-1358/2024 ; il 

sera donc statué, en un seul arrêt, sur le sort des deux recours. 

1.3 Les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 

le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont 

recevables.  

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

2.  

Les recourants s’étant prévalus de griefs d’ordre formel, il convient de les 

examiner en premier lieu, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la 

jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 

2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 10 

2.1.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 

2008/24 consid. 7.2).  

2.1.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 615 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss).  

2.1.3 La jurisprudence a déduit en outre du droit d’être entendu l'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à 

l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que 

l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui 

ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 

respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 

2.2 Les recourants font préliminairement valoir que le SEM aurait violé leur 

droit d’être entendu et contrevenu à l’art 12 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107 ; ci-après : CDE) en 

n’ayant pas auditionné D._______ (cf. le recours de A._______, p. 10, 

let. C. et p. 11, par. 3).  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 11 

2.2.1 L'art. 12 par. 1 CDE dispose que les Etats parties garantissent à 

l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son 

opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant 

dûment prises en considération compte tenu de son âge et de son degré 

de maturité. Le par. 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera 

notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure 

judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par 

l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon 

compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. 

Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 ; 

124 III 90 consid. 3a ; ATAF 2014/30 du 24 juillet 2014 consid. 3.2), cette 

norme conventionnelle est de caractère "self-executing" (sur cette notion, 

cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2). 

2.2.2 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les intérêts de cet enfant 

divergeraient de ceux de ses père et mère, de telle sorte que ceux-ci ne 

pourraient pas défendre ses intérêts en raison d’un conflit à cet égard. 

Dans ces conditions, il était loisible au SEM de renoncer à une audition 

séparée de cet enfant, sans que cette renonciation entraîne une violation 

de l'art. 12 CDE (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 4.4 et les références 

citées ; ATAF 2012/31 consid. 5.2). 

Cette appréciation est renforcée par le fait que le précédent mandataire 

des recourants, lors des auditions du 29 septembre 2022, n’a pas signalé 

une éventuelle violation des droits procéduraux de l’enfant, n’ayant à aucun 

moment suggéré de l’interroger. Dans les recours, les intéressés n’ont pas 

non plus fait valoir d’arguments décisifs qu’ils n’auraient pas pu avancer 

devant le SEM.  

2.2.3 Au demeurant, l’art. 12 précité ne confère pas à l’enfant un droit 

inconditionnel d’être entendu oralement et personnellement, mais garantit 

seulement qu’il puisse faire valoir d’une manière appropriée son point de 

vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant 

(cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Tel est le cas en 

l’espèce, A._______ et son épouse ayant été invités à faire valoir les motifs 

d’asile de leur fils (cf. questions 40 s. et 53 s. de leur audition respective 

du 29 septembre 2022). A l’appui de leurs recours également, rien n’est 

avancé qui permettrait de conclure que leur fils n’aurait pas pu faire valoir 

ses propres arguments, qui divergeraient de ceux de ses parents, ou 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 12 

donner des informations complémentaires pertinentes sur l'établissement 

des faits. 

2.2.4 Dans ces conditions, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu de l’enfant D._______ doit être rejeté.  

2.3 Les recourants font ensuite valoir que l’audition de l’enfant C._______ 

n’était pas adaptée à son âge et violait la jurisprudence en la matière (cf. le 

recours de A._______, p. 11, par. 2).  

2.3.1 L’audition d’un requérant d’asile mineur doit en principe se dérouler 

en présence du curateur ou représentant de celui-ci, dans un climat de 

confiance et avec des questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30 

consid. 2.3). Selon l'art. 7 al. 5 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311), les personnes chargées de l'audition de requérants 

d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité. 

Elles doivent ainsi prendre en considération l'âge de l'enfant, sa maturité 

(en particulier sa capacité de comprendre les questions, de se souvenir et 

de communiquer), la complexité de l'affaire et des exigences procédurales 

particulières quant à la valeur probante des déclarations (cf. ATAF 2014/30 

précité consid. 2.3.2). Il appartient au SEM de prendre les mesures 

adéquates pour que l'enfant se sente à l'aise (cf. ibidem consid. 3.2.2).  

2.3.2 En l’espèce, est exclusivement contesté, dans le recours, 

l’appréciation (cf. p. 11, par. 2 : « En effet, une telle appréciation est 

manifestement contraire [...] ») qu’a faite le SEM des déclarations de 

C._______, question qui relève manifestement du fond. Cela étant, aucun 

élément au dossier ne permet d’admettre que cette enfant, qui était âgée 

de (...) ans à la date de son audition sur les motifs du 29 septembre 2022, 

aurait été privée de la possibilité de répondre, de manière libre et 

spontanée, aux questions qui lui ont été posées, ni qu’elle aurait été 

empêchée d’exposer l’entier de ses motifs d’asile et le reste de son vécu en 

raison d’une technique d’audition inadaptée à son âge. Son représentant 

juridique, dûment convoqué et présent lors de l’audition, n’a du reste fait 

aucun commentaire sur le déroulement de l’audition ni n’a jugé utile de 

poser des questions complémentaires ou d’aborder d’autres thématiques 

(cf. question 21 du procès-verbal).  

2.3.3 Dans ces conditions, doit être écarté le grief des recourants, selon 

lequel l’audition sur les motifs de leur fille aurait été conduite de manière 

inadaptée.  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 13 

2.4 Les recourants reprochent ensuite au SEM de n’avoir pas motivé sa 

décision, dans la partie portant sur l’exigibilité du renvoi, sur l’intérêt 

supérieur des enfants, en violation de la jurisprudence publiée sous 

ATAF 2009/51 (cf. le recours de A._______, p. 12, let. E).  

2.4.1 Ce grief n’est, eu égard au cas d’espèce, pas justifié. En effet, les 

enfants des recourants sont en bonne santé générale et, surtout, n’étaient 

en Suisse que depuis une année et demie à la date des décisions dont 

sont recours du SEM. Ils ne sauraient manifestement prétendre à une 

assimilation poussée en Suisse ayant pour conséquence un déracinement 

dans leur pays d’origine. Les recourants ne le prétendent du reste 

nullement. 

2.4.2 Au vu de ce qui précède, la motivation du SEM portant sur l’exigibilité 

du renvoi des enfants doit être considérée comme suffisante, et le grief 

portant sur ce point écarté.  

2.5 Les recourants soutiennent également que le SEM n’aurait pas 

suffisamment instruit la cause, au motif que cette autorité aurait retenu, à 

tort selon eux, que A._______ était un « simple membre » de l’association 

(cf. le recours de A._______, p. 8, par. 1).  

2.5.1 Ce faisant, les recourants ont en réalité remis en cause l’appréciation 

du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous. Tout 

défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté, ce d’autant plus que 

ceux-ci ne mentionnent pas sur quoi l’instruction complémentaire aurait dû 

porter.  

2.6 Enfin, peut également d’emblée être écarté le grief selon lequel le SEM 

n’aurait pas motivé sa décision concernant B._______, s’agissant des 

possibilités de protection que les victimes de violences pouvaient obtenir 

en Turquie (cf. le recours de B._______, p. 7, par. 2). En effet, le SEM 

n’avait pas à motiver sur ce point, dans la mesure où il a estimé que la 

prénommée n’avait plus de crainte fondée de persécution en cas de retour 

dans son pays. Au demeurant, l’appréciation du SEM, relative à l’absence 

de crainte fondée, relève du fond.  

2.7 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel sont rejetés.  

  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 14 

3.  

3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 

en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 

Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).  

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 15 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, les mesures dont A._______ dit avoir été la victime en 

Turquie ne revêtent manifestement pas une intensité suffisante au sens de 

la loi.  

4.1.1 Notamment, contrairement à ce qu’il soutient dans son recours, il n’a 

jamais été arrêté à quatre reprises ni été battu au cours de l’une d’elles en 

raison de ses activités au sein de l’association, de ses activités en tant que 

propriétaire de café ou de ses origines alévies. En effet, il a uniquement 

été interrogé à son domicile à trois reprises (le [...], le [...] et le [...] 2021), 

la police étant alors à la recherche du cousin de son épouse et ayant 

également, lors de leurs deux premières interventions, interrogé sa  

belle-mère et les parents de ce cousin. A la suite de l’interrogatoire du [...] 

2021, il aurait été embarqué par deux policiers en civil, qui lui auraient 

demandé de travailler pour eux en tant que « témoin anonyme », avant de 

le laisser s’en aller. A cette occasion, il n’aurait pas été battu, comme il le 

prétend dans son recours, mais aurait reçu deux ou trois claques et se 

serait blessé au sourcil droit en tombant de la voiture après que l’un des 

policiers ait tenté de l’en sortir. En outre, le (...) 2022, il aurait de nouveau 

été embarqué par trois policiers qui lui auraient réitéré la proposition de 

travailler pour eux, avant de le laisser de nouveau partir.  

4.1.2 Propriétaire d’un café depuis 20(...) jusqu’à sa fermeture en juillet 

2020 à la suite du tremblement de terre ayant secoué plusieurs régions de 

Turquie, le recourant ne saurait non plus se prévaloir à bon escient de 

persécutions déterminantes en matière d’asile en raison de contrôles 

d’identité effectué par la police dans son établissement, à partir du (...) 

2015. Ceux-ci n’ont en effet pas non plus revêtu une intensité suffisante. 

Au demeurant, ils n’ont manifestement pas été à l’origine de son départ de 

Turquie, deux après la fermeture du café.  

4.1.3 Ensuite, s’il ne peut être exclu que le recourant ait été sollicité pour 

être un « témoin anonyme » dans le cadre de procès contre de présumés 

membres de partis militants en faveur des kurdes en particulier, force est 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 16 

toutefois de constater qu’il a pu demeurer à son domicile, après la dernière 

injonction de policiers en date du (...) 2022, jusqu’à son départ du pays, le 

1er juillet suivant. Surtout, si des policiers avaient réellement voulu qu’il 

collabore avec eux, à partir de leur intervention à son domicile en date du 

(...) 2015, respectivement qu’il collabore en tant que « témoin anonyme », 

ils auraient manifestement pris des mesures coercitives à son encontre, ce 

qu’ils n’ont pas fait. Au demeurant, il n’est pas crédible que les policiers 

s’acharnent sur lui, durant tant d’années sans obtenir satisfaction, dès lors 

qu’il n’est membre d’aucun parti militant en faveur des kurdes (PKK ou 

autre), qu’il n’est plus le propriétaire de son café fréquenté essentiellement 

par des alévis et qu’il n’a jamais été actif politiquement.  

4.2 S’agissant de l’évènement ayant eu lieu le (...) 2017, au cours duquel 

C._______ aurait été poussée dans une rivière, n’ayant eu la vie sauve 

que grâce à l’intervention de sa mère et de tierces personnes, il n’est pas 

non plus déterminant en l’espèce, n’étant pas à l’origine du départ des 

recourants de Turquie. Au demeurant, il ne saurait être question d’une 

« tentative de meurtre », comme soutenu dans le recours, la personne à 

l’origine de la chute dans l’eau n’ayant pas ignoré la présence de 

nombreuses personnes à proximité.  

4.3 Lors de ses auditions et à l’appui de son recours, B._______ a en sus 

fait falloir qu’elle avait été victime, lors de la descente de police à son 

domicile du (...) 2021, de violences dont elle n’avait jamais parlé à 

quiconque.  

Bien que regrettable, cette agression, comme le SEM l’a à juste titre relevé, 

n’a manifestement pas été la cause du départ des recourants de Turquie, 

plus d’une année plus tard. Il s’agit là clairement d’un acte isolé, les 

policiers ayant alors profité de son isolement pour l’agresser et n’ayant plus 

répété leur méfait, alors même qu’ils seraient de nouveau intervenus au 

domicile, le (...) suivant et que l’intéressée les aurait également croisés au 

marché.  

Dans ces conditions, le SEM n’était pas tenu de motiver sa décision, 

s’agissant des possibilités de protection des autorités qu’elle pourrait, ou 

non, obtenir en cas de retour dans son pays d’origine. A cet égard, la 

recourante pourrait, le cas échéant, s’établir dans une autre région de son 

pays, où elle ne risquerait pas de rencontrer ses agresseurs.  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 17 

4.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas à se prononcer en 

détail sur le reste de l’argumentation des recours, ni sur les moyens de 

preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 

à infirmer sa position quant à l’issue à donner à la présente cause.  

5.   

Il reste encore à déterminer si A._______ risque d’être exposé, en cas de 

retour en Turquie, à des préjudices tels que définis à l’art. 3 al. 1 LAsi, au 

vu des procédures judiciaires en cours menées contre lui en Turquie et des 

moyens de preuve produits (cf. let. G.a supra).  

5.1  Par acte daté du (...) 2024, le procureur de F._______ a demandé 

l’émission d’un « mandat d’arrêt » contre le recourant pour infraction à 

l’art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste turque (propagande pour une organisation 

terroriste ; procédure [...]) pour des faits ayant eu lieu en 2022. Par acte du 

même jour, le tribunal de police de F._______ a émis un mandat d’arrêt 

dans cette procédure.  

Une seconde procédure a été ouverte contre le recourant pour des faits 

identiques ayant eu lieu en 2024 (procédure [...]). Le procureur d’Elazig a 

joint les deux causes dans la procédure (...).  

Selon le courrier non daté de l’avocat du recourant, celui-ci est poursuivi 

parce qu’il a partagé des messages sur les réseaux sociaux.  

5.2 Force est de constater que les procédures pénales ont été ouvertes 

contre le recourant alors que celui-ci était en Suisse. Lors de ses auditions 

du 12 juillet et du 29 septembre 2022 ainsi qu’à l’appui de son recours du 

1er mars 2024, il n’a jamais allégué avoir partagé ou publié des messages 

sur les réseaux sociaux. Le lien temporel étroit entre la décision de refus 

d’asile du SEM du 30 janvier 2024 et la procédure pénale engagée contre 

le recourant, résultant en particulier d’une lettre de dénonciation pour des 

faits ayant eu lieu en 2024 (sic), donne des raisons légitimes de supposer 

que le recourant a sciemment initié une procédure contre lui afin de 

préserver ses chances d’obtenir un droit de séjour en Suisse par le biais 

de la procédure d’asile et mandaté alors un avocat à J._______ pour 

clarifier si une telle procédure était ouverte. 

Même s’il fallait admettre que les documents judiciaires produits 

(cf. let. G.a et H supra) soient authentiques, le recourant devrait pouvoir 

aisément réfuter les accusations portées contre lui avec le soutien de son 

avocat turc, cela d’autant plus que la procédure pénale aurait été engagée 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 18 

exclusivement sur la base de messages de tiers qu’il aurait partagés sur 

les réseaux sociaux. Au demeurant, sans antécédents pénaux et ne 

présentant pas un profil particulièrement à risque, dans la mesure où il n’a 

jamais été actif politiquement, il ne devrait pas être condamné à une peine 

ferme d’emprisonnement. En tout état de cause, sous l’angle du droit 

d’asile, il ne devrait pas craindre avec une forte probabilité une persécution 

entachée d’un malus politique, celui-ci n’apparaissant pas de manière 

concluante sur la base du dossier (cf. arrêt du Tribunal E-7253/2023 du 

19 février 2024 consid. 6.4 et les arrêts cités).  

6.  

Dans ces conditions, les recourants n’ont pas de crainte fondée de 

persécution déterminante en matière d’asile en cas de retour dans leur 

pays. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

OA 1 n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 19 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 20 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5 En l'occurrence, les recourants n’ont pas établis que de tels risques les 

menaçaient.  

9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 

LEI).  

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Dans la pesée des intérêts à effectuer, il s’impose de tenir compte du 

principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant notamment de l’art. 3 

al. 1 CDE. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de 

maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 

personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son 

épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources 

de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa 

formation scolaire, respectivement professionnelle, le degré de réussite de 

son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation 

dans le pays d'origine (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 

2009/28 consid. 9.3.2). S’il reste un élément d’appréciation parmi d’autres, 

le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’en doit pas moins se voir 

accorder, dans l’appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids 

particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 21 

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, 

ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif 

que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination d’un étranger n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de la personne concernée, le cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution 

du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 

ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence 

de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2, et jurisp. cit.).  

10.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et 

réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.).  

10.3 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi des recourants est 

raisonnablement exigible au regard de leur situation personnelle.  

10.4 Il ressort des pièces médicales remises (cf. let G.b) que B._______ a 

consulté les urgences médicales en date du 7 février 2024 en raison d’idées 

suicidaires faisant suite à la réception de la décision du SEM du 30 janvier 

précédent rejetant sa demande d’asile. Selon le rapport médical du 10 avril 

2024, elle souffre d’un (...), d’un (...), et d’un (...). Le traitement prescrit consiste 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 22 

en la prise de (...), de (...), de (...) et d’un suivi 

psychiatrique/psychothérapeutique, « avec plusieurs rendez-vous médicaux et 

infirmiers par semaine ». Elle ne présente plus d’idées suicidaires.  

10.4.1 Les affections dont souffre l’intéressée, que le Tribunal n’entend en 

rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves au point de nécessiter des 

traitements particulièrement complexes et pointus, ceux-ci consistant en 

un suivi psychologique et la prise de psychotropes (anti-dépresseurs et 

anxiolytiques).  

Au demeurant, le traitement initié en Suisse est garanti en Turquie. Une 

clinique psychiatrique spécialisée, qui dépend directement du ministère de 

la santé, se trouve notamment dans la ville de F._______. En outre, les 

frais de consultation ou de traitement dans une institution publique sont 

pris en charge par l'assurance-maladie générale (cf. arrêts du Tribunal  

D-61/2024 du 1er février 2024 consid. 8.3.1 p. 11 ; E-6542/2017 du 11 

novembre 2019 consid. 11.2.2 p. 23 ; cf. également, s’agissant des soins 

disponibles en Turquie :  la décision du SEM du 30 janvier 2024 concernant 

A._______ et ses enfants, consid. III, ch. 2, p. 9)). 

En outre, la recourante pourra se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, 

une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, dont en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition (cf. aussi 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 

[OA 2, RS 142.312]), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 

indispensables durant les premiers temps de son retour, jusqu’à sa réintégration 

achevée dans les structures médicales de son pays.  

Enfin, si avant son retour en Turquie, l'intéressée devait, devant l'imminence de 

celui-ci, voir son état de santé psychique se péjorer à nouveau, il appartiendrait 

au SEM, avec la collaboration de l’autorité cantonale compétente, d’en tenir 

compte dans le cadre de la préparation de l’exécution de cette mesure. Une 

telle dégradation passagère de la santé psychique – si elle devait se manifester 

chez elle suite au présent arrêt – est souvent observée chez les personnes 

faisant l'objet de décisions négatives en matière d'asile, sans pour autant faire 

obstacle à l'exécution du renvoi.  

10.4.2 Dans ces conditions, doit être rejetée la demande de l’intéressée de 

bénéficier d’un délai de « trois mois minimum » afin de déposer un rapport 

médical complémentaire (cf. son courrier du 11 avril 2024 cité sous let. G.b). En 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 23 

effet, le diagnostic posé dans le rapport médical est clair, même si l’anamnèse 

n’a pu être établie à satisfaction, et la recourante aura accès, comme relevé, 

aux traitements, médicaments et contrôles nécessaires dans son pays d’origine 

pour les troubles psychiques qui l’affectent, y compris en cas d’aggravation de 

son état de santé.  

10.4.3 Pour le reste, les recourants bénéficient d’autres facteurs favorables à 

leur réinstallation en Turquie.  

Notamment, A._______ bénéficie de plusieurs expériences professionnelles 

et devrait être en mesure de retrouver, au moins à moyen terme, une activité 

rémunérée lui permettant d’assurer ses besoins essentiels et ceux de sa 

famille. Les recourants disposent également d’un large réseau familial en 

Turquie, qui pourra leur fournir un soutien, si nécessaire.  

10.4.4 S’agissant des enfants, ils n’ont pas allégué souffrir de graves 

problèmes de santé. En outre, au vu de la durée de leur séjour en Suisse, 

ils ne sont manifestement pas à ce point imprégnés et intégrés au mode 

de vie dans ce pays qu'un retour au Turquie apparaisse comme 

déraisonnable et constitue un déracinement susceptible de porter atteinte 

à leur développement personnel. Ils retourneront en outre dans ce pays 

avec leur père et mère et retrouveront sur place des membres de leur 

famille, tant du côté maternel que paternel.  

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 24 

13.   

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

En l’occurrence, il convient cependant d’admettre la requête de dispense des 

frais de procédure, les deux conditions cumulatives nécessaires étant remplies 

(art. 65 al. 1 PA).  

13.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a en outre lieu d’accepter la requête 

tendant à la désignation de Meriem El May comme mandataire d’office, les 

conditions prévues étant réalisées en l’espèce (art. 102m al. 1 let. a et al. 3 

LAsi). 

13.3 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant 

pas du brevet d'avocat (art. 12 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2] en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le tribunal fixe les frais 

de représentation sur la base du décompte de prestations qu’il appartient 

aux parties ayant droit aux dépens de lui faire parvenir avant le prononcé 

(art. 14 al. 1 FITAF).  

13.4 En l’espèce, en l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, 

l'indemnité due pour les frais nécessaires liés à la défense des intérêts des 

recourants est arrêtée, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), à 

1'300 francs, montant qui ne comprend aucun supplément TVA au sens de 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

 

(dispositif page suivante)  

  

D-1356/2024, D-1358/2024 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

4.  

Le Tribunal versera à la mandataire des recourants le montant de 

1’300 francs au titre de son mandat d'office.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :