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**Case Identifier:** 5853a917-f46e-51d2-a126-7315e57d817d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2014 A/4083/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4083-2013_2014-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4083/2013 LCI ATA/130/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2014 

 

   dans la cause 

ÉTAT DE GENÈVE  

contre 

ASSOCIATION BIEN VIVRE À PUPLINGE 
et 

Monsieur X______ 
représentés par Me Horace Gautier, avocat 

et 

COMMUNE DE PUPLINGE 
représentée par Mes Patrick Blaser et Nicolas Piérard, avocats 

et 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 

et 

 

 

 

 A/4083/2013   

- 2 - 

 
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE 

_________ 

Recours contre la décision de jonction et sur effet suspensif du Tribunal 
administratif de première instance du 8 janvier 2014

- 3/16 - 

A/4083/2013 

EN FAIT 

1)  L’Etat de Genève est propriétaire de la parcelle no 1'080, feuilles 12 et 24 de 
la commune de Puplinge, à l’adresse 10, chemin Favra. Ce terrain, aussi dénommé 
« site pénitentiaire rive gauche », d’une superficie de 100'376 m2, est situé pour 
partie en zone de bois et forêts et pour le solde en zone 4A. Les établissements 

pénitentiaires de Champ-Dollon, La Brenaz, Favra et Curabilis y sont construits. 

  La parcelle n
o
 1'819, adjacente à la parcelle n

o
 1'080, est située sur la 

commune de Choulex, en zone 4A, également propriété de l’Etat de Genève. La 
parcelle n

o
 Y______, également adjacente est située sur la commune de Choulex, 

en zone agricole et appartient à un propriétaire privé. 

2)  Le 5 avril 2013, l’office des bâtiments, pour l’Etat de Genève a déposé une 
demande d’autorisation de construire (no 105'763) un établissement pénitentiaire 
dit « Brenaz II », extension de celui déjà existant, visant à créer 100 places de 

détention supplémentaires sur les parcelles précitées. 

  Le 8 avril 2013, dans le cadre de ce projet de construction, une requête de 

défrichement définitif d’une surface de 8'418 m2 de forêt située sur les parcelles 
n

os
 1'080, 1’819 et Y______ a été requise par l’Etat de Genève. 

3)  Les préavis suivants, s’agissant notamment de la requête en autorisation de 
défrichement, ont été recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier : 

 - le 6 mai 2013, la commission consultative de la diversité biologique a 

préavisé favorablement le dossier sous réserve de disposer, avant le début des 

travaux, d’un plan localisé de quartier du périmètre dévolu à l’extension des 
prisons à moyen terme indiquant les compensations pérennes au défrichement et 

autres mesures ; 

 - le 10 mai 2013, la commune de Puplinge a rendu un préavis défavorable, 

notamment au motif que le projet impliquait l’abattage d’un très grand nombre 
d’arbres situés en zone forêt, contrairement à ce qui avait été indiqué par le 
requérant dans la demande d’autorisation. Un projet de compensation intégral 
conforme à la législation fédérale et cantonale en la matière devait être présenté. 

En outre, la compensation devait être effectuée avant le début des travaux afin de 

protéger l’impact visuel des bâtiments projetés et ceux qui étaient déjà construits ; 

 - le 13 mai 2013, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 

DGNP) a rendu un préavis favorable sous réserve de décision favorable de l’office 
fédéral de l’environnement (ci-après : OFEV). La procédure de défrichement 
devait être coordonnée à la demande en autorisation de construire ; 

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 - le 12 juin 2013, la direction des plans d’affectation et requêtes a estimé que 
le projet était conforme au plan directeur cantonal 2015 et 2030 ; 

 - le 19 juin 2013, la commission des monuments, de la nature et des sites 

(ci-après : CMNS) a préavisé favorablement le projet sous réserve de la délivrance 

de l’autorisation fédérale de défrichement, de l’application des conditions 
fédérales et cantonales et de la réalisation d’un plan d’affectation du sol. La 
dérogation de l’art. 11 al. 2 let a de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 
(LForêts - M 5 10) était octroyée, étant rappelé que les plantations compensatoires 

devraient se faire sur le site, selon la zone de forêt future prévue.  

4)  Le 19 juin 2013, la DGNP a adressé la demande de défrichement à l’OFEV 
pour préavis, conformément à l’art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur les forêts du 
4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0), s’agissant d’une surface supérieure à 5'000 m2. 

5)  Le 29 juillet 2013, l’OFEV a rendu un avis sommaire contenant les points 
suivants : 

  - l’emplacement et les emprises du projet Brenaz  II résultaient de la 
proximité nécessaire avec le bâtiment existant, des exigences de forme du 

bâtiment liées à son exploitation ainsi que de la présence obligatoire d’un chemin 
de ronde protégé, le tout établi dans le cadre d’une planification globale du site 
pénitentiaire de Champ-Dollon. En conséquence, la nécessité relative de réaliser 

le projet à l’endroit prévu pouvait être considérée comme établie ; 

  - l’Etat de Genève avait déposé un « master plan » instituant un « campus 
pénitentiaire » comprenant l’étape Brénaz II. Les conditions de l’aménagement du 
territoire seraient remplies avec l’acceptation par les autorités du projet de loi 
entérinant ce plan ; 

  - le défrichement ne présentait pas de dangers sérieux pour 

l’environnement ; 

  - le désengorgement du centre pénitentiaire existant, notoirement 

surchargé, et le renforcement de la sécurité des détenus et du personnel 

répondaient à un intérêt public important qui primait dans le cas présent l’intérêt à 
la conservation de la forêt ;  

  - le projet ne touchait aucun inventaire fédéral basé sur la loi fédérale sur 

la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451) ou la 

loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 

20 juin 1986 (LChP - RS 922.0). Néanmoins, le cordon boisé à défricher revêtait 

une valeur naturelle non négligeable en tant que liaison biologique avec la 

Seymaz et était l’habitat de plusieurs espèces d’oiseaux menacées. Il constituait 
ainsi un biotope digne de protection et des mesures de remplacement appropriées 

étaient nécessaires. 

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  L’OFEV sollicitait des informations complémentaires et concrètes de la part 
de la DGNP, notamment s’agissant des mesures liées au reboisement, à la nature 
et la situation exacte des surfaces de compensation. En l’absence de ces éléments, 
l’OFEV n’était pas en mesure de se prononcer de manière complète et définitive 
sur cet aspect. 

6)  Le 22 août 2013, la DGNP a fait parvenir à l’OFEV un projet du bureau 
d’études Poget & Meynet, portant sur un complément aux mesures de 
compensation du défrichement ainsi qu’un schéma de compensation du 
défrichement. 

  La compensation quantitative était réalisée par la création d’une zone 
forestière de 8'418 m

2
 à l’ouest du campus pénitentiaire, incluant une construction 

Brenaz III à l’ouest des bâtiments existants, du côté de la route de Jussy et du 
village de Puplinge. Les compensations écologiques se composaient d’une haie 
vive longue de 340 m, soit 850 m

2
, prévue perpendiculairement à la Seymaz, au 

sud de la parcelle ainsi que d’un biotope en zone humide d’une surface totale de 
5'000 m

2
, proche de la Seymaz, au nord des bâtiments. Finalement une bande de 

prairie extensive de 4 m était prévue le long de la lisière de la nouvelle forêt. 

7)  Le 27 septembre 2013, l’OFEV a complété son préavis. Les précisions 
fournies répondaient à satisfaction quant à la nature des mesures de compensation. 

Quant à la garantie nécessaire de la faisabilité, le plan des mesures était à intégrer 

au dossier d’autorisation de construire ou des garanties solides de faisabilité des 
mesures étaient à produire, tel l’accord écrit de tous les propriétaires concernés. 
Dans la mesure où cette demande était respectée, l’OFEV estimait que les 
exigences de la protection de la nature et du paysage étaient remplies. 

  S’agissant de la compensation du défrichement, elle était suffisante en 
quantité et en qualité. La faisabilité des mesures de compensation devait être 

pleinement établie et garantie au stade de l’autorisation de construire par l’accord 
des propriétaires fonciers, autorisations et approbations éventuellement requises. 

  Compte tenu de ces conditions, le préavis était positif sur le défrichement et 

sur le reboisement de compensation. 

8)  Le 8 novembre 2013, le Grand Conseil a adopté la loi 11'272 portant sur un 

crédit d’investissement de CHF 69'954'000.- en vue de l'agrandissement de cent 
places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement de 

détention administrative. Les travaux étaient déclarés d’utilité publique. 

9) a. Le 20 novembre 2013, le département de l’urbanisme, devenu le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) a 
délivré l’autorisation de construire l’établissement pénitentiaire La Brenaz II, 
selon projet no 2 du 8 mai 2013. Le projet était déclaré d’utilité publique et 

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compte tenu du caractère urgent de la réalisation du projet, l’autorisation était 
déclarée exécutoire nonobstant recours au sens de l’art. 66 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La décision a été 

publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 26 novembre 2013. 

 b. Le même jour, le département de l’intérieur, de la mobilité et de 
l’environnement, devenu le département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture (ci-après : DETA), a autorisé le défrichement définitif d’une surface 
de 8'418 m2 pour le projet de construction de La Brenaz II, dont l’autorisation de 
construire était la procédure directrice. La décision était valable deux ans. La 

décision étant coordonnée avec l’autorisation de construire, elle était également 
déclarée exécutoire nonobstant recours. Ladite décision n’a pas été publiée dans la 
FAO.  

  Le Conseil d’Etat s’était engagé dans l’exposé des motifs du projet de loi 
11'272 à réaliser les compensations du défrichement dans le cadre de la réalisation 

de l’établissement des Dardelles prévu à l’horizon 2017, selon projet de loi 
11'254. La compensation était prévue principalement sur la parcelle n

o
 Z______ 

de la commune de Puplinge, propriété privée, située en zone agricole et en surface 

d’assolement pour une surface de 8'418 m2 dans un délai fixé au 31 décembre 
2020. Tous les plans et prescriptions du dossier de défrichement faisaient partie 

intégrante de l’autorisation de défricher, et l’emplacement et la structure de la 
compensation seraient définis précisément par un plan d’aménagement paysager. 
En cas de non-aboutissement du projet de campus pénitentiaire, dans un délai de 

deux ans à compter de l’entrée en force de l’autorisation de défrichement, le 
DALE était chargé de proposer et de mettre en œuvre des mesures de 
compensation équivalentes dans le périmètre proche du projet. Outre le 

rétablissement des valeurs naturelles, ces compensations seraient mises en place 

de façon à rétablir les fonctions de protection visuelle et phonique en direction du 

nord. Des mesures de compensation qualitatives seraient mises en œuvre 
conformément au dossier de défrichement. Les plans d’aménagement paysager 
seraient soumis au service des forêts pour approbation, dans un délai de 2 ans à 

dater de l’entrée en force de l’autorisation. A des fins conservatoires, une mention 
d’obligation de reboiser la surface totale serait inscrite conformément au dossier 
de défrichement et levée dès que la faisabilité des mesures de compensation liées 

au projet des Dardelles serait formellement matérialisée ou que des compensations 

équivalentes auraient été mises en place. 

10)  Le 29 novembre 2013, le Grand Conseil a adopté la loi 11'254 portant sur un 

crédit d’étude de CHF 16'500'000.- en vue de la réalisation et l’équipement d’un 
établissement fermé d’exécution de sanctions pénales de 450 places 
(Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche. 

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11)  Le 18 décembre 2013, l’association « Bien vivre à Puplinge » (ci-après : 
l’association) et Monsieur X______ ont interjeté un recours contre l’autorisation 
de construire et l’autorisation de défrichement définitif auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à leur annulation 

ainsi que, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours. 

  M. X______ était domicilié à la route A______ en bordure d’un terrain 
agricole jouxtant la route B______. De l’autre côté de celle-ci se trouvait la zone 
agricole bordant l’établissement pénitentiaire de Champ-Dollon. 

  L’association était constituée depuis le 24 juin 2004 et avait pour but de 
préserver le caractère essentiellement rural de la commune, de promouvoir un 

développement harmonieux du territoire communal et de traiter de toutes 

questions d’aménagement ou relatives à toute construction affectant la commune 
ou le bien-être de ses habitants. 

  La présence et l’extension d’une zone pénitentiaire imposaient aux habitants 
de la commune la disparition d’une zone forestière, la réduction des zones de 
promenade et de détente et la vision de bâtiments dont l’architecture était peu en 
harmonie avec le caractère rural du lieu et qui faisaient l’objet de nuit d’un 
éclairage intense. 

  Il existait d’autres moyens que de construire l’extension de Brenaz I sur une 
zone de bois et forêts. Une extension vers l’ouest plutôt que vers l’est était 
techniquement possible, sans parler d’une redéfinition des surfaces utilisées par 
les différents établissements. Le choix de l’emplacement du projet relevait de la 
pure convenance et n’était pas un motif de dérogation retenu par les art. 24 de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 
27 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 

4 juin 1987 (LaLAT - RS L 1 30). 

  La compensation relative au défrichement concernant la construction de 

Curabilis avait été réalisée sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates. La 

zone de bois et forêts était l’ultime zone sur le territoire de la commune. Sa 
disparition lèserait considérablement les intérêts des habitants en sus des intérêts 

de protection de la nature.  

12)  Le 23 décembre 2013, le DETA a répondu au recours en se déterminant sur 

la demande de restitution de l’effet suspensif.  

  Le recours de M. X______ était irrecevable, son domicile étant situé à 900 

m du bâtiment de la Brenaz. Entre ce domicile et la construction projetée, se 

trouvait un quartier d’habitation, plusieurs rideaux d’arbres ainsi qu’une route à 
grand trafic. De plus, la nouvelle construction était prévue à l’arrière du bâtiment 
existant, soit à l’opposé de son habitation. 

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  Le recours de l’association était également irrecevable car elle n’avait pas 
prouvé que la majorité des membres disposait de la qualité pour recourir. Elle ne 

se consacrait pas par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du 
territoire mais entendait protéger la qualité de vie et les intérêts privés des 

habitants de la zone considérée. 

  Il fallait prendre en compte les préavis favorables, la nécessité et l’urgence 
du projet ainsi que le planning de travaux, qui imposait que les abattages soient 

réalisés d’emblée afin d’installer le chantier et d’entreprendre les travaux de 
terrassement sans retard. 

  Une partie de la compensation qualitative liée à la construction de Curabilis 

restait à réaliser à Puplinge, en concertation avec la commune.  

  Les recourants échouaient à rendre vraisemblable que l’autorisation de 
défrichement n’était pas conforme au droit ni que leur intérêt privé à différer le 
début des travaux l’emporterait sur l’urgence de détendre une situation de 
surpopulation carcérale. 

13)  Le 23 décembre 2013, le DALE s’est déterminé sur le recours en reprenant 
les arguments développés par le DETA s’agissant de l’irrecevabilité du recours de 
M. X______ et de l’association. 

  Tout autre emplacement était actuellement impossible à trouver afin de 

construire un nouvel établissement pénitentiaire. Au surplus, la concentration de 

la zone pénitentiaire était également à prendre en considération et justifiait la 

dérogation octroyée. Tous les préavis nécessaires étaient en outre favorables. 

  La pesée des intérêts en présence, le caractère urgent et l’absolue nécessité 
de pallier le manque d’installations pénitentiaires conféraient au projet un intérêt 
public prépondérant justifiant d’une part le retrait de l’effet suspensif au recours et 
d’autre part la dérogation octroyée.   

14)  Le 30 décembre 2013, la commune de Puplinge a interjeté un recours contre 

l’autorisation de construire et l’autorisation de défrichement définitif auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à leur 

annulation ainsi que, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours. 

 a. L’autorisation de défrichement définitif n’avait pas été publiée dans la FAO. 

 b. Les mesures de compensation prévues sur la parcelle n
o
 Z______ n’étaient 

absolument pas définies précisément et encore moins garanties. La structure et 

l’emplacement de la compensation devaient encore faire l’objet d’un plan 
d’aménagement paysager dans un délai de deux ans. De même, les mesures de 
compensation qualitative devraient également faire l’objet d’un projet de détail 
soumis pour validation à la DGNP. Le principe même de la compensation n’était 

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pas garanti, l’accord des propriétaires n’ayant pas été sollicité ni obtenu en vue de 
l’exécution de ces mesures. L’acquisition de la parcelle n° Z______ ne figurait 
pas dans le crédit d’investissement prévu par la loi n° 11'272. La compensation du 
défrichement n’était donc pas assurée, en violation des dispositions légales 
applicables. 

 c. La condition imposée par l’OFEV, soit le remplacement du biotope digne de 
protection, n’était pas garantie. En outre, le délai pour l’exécution de la 
compensation était fixé au 31 décembre 2020, dans le cadre de la réalisation en 

2017 de l’établissement pénitentiaire les Dardelles. Un tel procédé était 
inadmissible au regard du principe de causalité. 

 d. Les conditions de l’art. 5 LFo n’étaient pas réalisées. Le bâtiment prévu 
pouvait être déplacé de manière à épargner la zone de bois et forêts. Le projet 

souffrait également d’un grave défaut de planification. 

  En raison de la caducité de l’autorisation de défrichement déjà, 
l’autorisation de construire devait également être annulée. 

 e. En outre, la construction étant prévue en majorité sur une zone de bois et 

forêts, l’autorisation de construire équivalait en fait à un changement d’affectation 
complet en zone 4A. Un tel procédé revenait à éluder le droit à l’information et le 
droit de participation de la population en la matière. Cela était inadmissible au vu 

de l’ampleur du projet, soit une surface brute de plancher de 13'363 m2. Une 
procédure de planification était indispensable, notamment au vu des conséquences 

du projet en termes de protection de la nature et de nuisances sonores, visuelles et 

en matière de stationnement pour la commune et ses habitants. 

  L’effet suspensif devait être restitué car son absence revenait à préjuger de 
l’issue du litige en vidant celui-ci de tout objet. En cas d’exécution des 
autorisations, la commune ne pourrait plus faire valoir ses intérêts. La situation 

serait irréversible, en particulier concernant le défrichement sans aucune garantie 

de compensation valable. 

15)  Le 7 janvier 2014, le DALE et le DETA se sont opposés à la demande de 

restitution de l’effet suspensif faite par la commune en reprenant l’argumentation 
déjà développée. 

16)  Le 8 janvier 2014, le TAPI a rendu une décision de jonction et de restitution 

de l’effet suspensif aux recours. 

  La qualité pour recourir de la commune ne faisait aucun doute et celle de 

l’association et de M. X______ seraient examinées dans le cadre de l’examen au 
fond du litige. 

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  Ni le caractère urgent, ni l’absolue nécessité de pallier le manque 
d’installations pénitentiaires, notamment par un agrandissement de celles 
existantes, pas plus que l’intérêt public prépondérant n’étaient mis en doute. Cela 
étant, après examen prima facie du dossier, le TAPI estimait qu’il était à ce stade 
trop aléatoire de permettre l’abattage prévu de 8'418 m2 de forêt et le début du 
chantier de la construction litigieuse sans que les griefs des recourants, qui 

n’apparaissaient pas dénués de fondement, ne soient examinés plus en détail, sauf 
à préjuger de l’issue des recours et priver d’emblée ceux-ci d’objet en créant une 
situation de fait irréversible. En particulier, le défaut de publication dans la FAO 

de l’autorisation de défrichement pourrait ne pas être sans influence sur l’entrée 
en force de cette dernière. 

17)  Le 14 janvier 2014, l’autorisation de défrichement et l’autorisation de 
construire ont été publiées dans la FAO. 

18)  Le 20 janvier 2014, l’Etat de Genève, sous la plume du président du Conseil 
d’Etat, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision du TAPI en 

concluant à son annulation. 

  La décision n’était pas motivée donc arbitraire. Elle ne contenait aucune 
considération sur la pesée des intérêts qui devait être effectuée. L’intérêt au 
maintien de l’aire forestière était préservé par les mesures de compensation qui 
faisaient partie de l’autorisation de défrichement. Il s’agissait du remplacement 
d’une quantité d’arbres sans intérêt particulier par une quantité équivalente sur 
une autre parcelle. Il ne saurait être question d’un dommage irréparable.  

  Le projet d’extension était nécessaire et urgent à plusieurs titres et ne 
pouvait être repoussé au risque d’une aggravation significative de la situation 
pénitentiaire pour le canton. 

  En outre, la décision ayant été republiée le 14 janvier 2014, l’informalité 
était réparée et l’argumentation du TAPI n’était plus soutenable. 

  Les autres griefs des recourants quant au défaut de nécessité de 

l’emplacement choisi n’étaient pas rendus vraisemblables et étaient dénués de tout 
fondement. Quant aux conditions de la compensation, l’Etat de Genève s’était 
engagé dans le projet de la loi 11'272 à réaliser les compensations à l’intérieur du 
périmètre d’intervention du site pénitentiaire rive gauche et la décision offrait les 
garanties nécessaires dont l’inscription de l’obligation au registre foncier. 

  Il n’y avait pas de délai fixé par la loi concernant l’obligation de 
reboisement. La décision fixait deux délais intermédiaires de deux ans, l’un pour 
l’établissement d’un plan d’aménagement paysager, l’autre pour la proposition de 
mise en œuvre des mesures de compensation équivalentes dans un périmètre 

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proche en cas de non-aboutissement du projet de campus pénitentiaire. Un délai 

d’exécution était fixé au 31 décembre 2020. 

  S’agissant de l’autorisation de construire, les différents préavis favorables 
avaient été pris en compte par le département, de même que l’intérêt public, qui 
devait être qualifié de prépondérant, afin de trouver une solution urgente quant à 

la surpopulation carcérale, afin de maintenir une situation d’ordre public stable en 
accordant une autorisation dérogatoire vu l’emplacement nécessaire du bâtiment à 
construire. 

  Les griefs des recourants quant à l’utilisation abusive de l’autorisation 
dérogatoire et de défaut de planification apparaissaient dénués de tout fondement, 

après une analyse prima facie du dossier. 

19)  Le 27 janvier 2014, le TAPI a transmis son dossier sans faire 

d’observations. 

20)  Le 3 février 2014, la commune a déposé des observations. 

  L’existence d’un intérêt public prépondérant quel qu’il soit ne constituait en 
aucun cas un blanc-seing en faveur des autorités.  

  La condition imposée par l’OFEV portant sur la faisabilité des mesures de 
compensation n’était ni établie ni garantie, l’acquisition de la parcelle concernée 
ne figurant par ailleurs pas dans le crédit d’investissement (loi no 11'272). 

  Les intérêts en jeu étaient celui, public et privé, de la commune à la 

préservation de son aire forestière et de son biotope digne de protection et celui de 

ses habitants à une protection visuelle et sonore contre les nuisances causées par 

les installations pénitentiaires actuelles et futures ainsi qu’à une politique de 
stationnement rationnelle. 

  Pour le surplus, la commune a développé les arguments figurant dans son 

recours. 

21)  Le 3 février 2014, l’association et M. X______ ont déposé des observations 
communes en concluant au rejet du recours et au versement d’une indemnité de 
procédure. 

  L’intérêt public à la construction de places de détention ne pouvait justifier à 
lui seul une dérogation au régime de la zone de construction. De même, l’urgence 
n’était pas un motif de dérogation. Concernant les engagements pris pour la 
compensation du défrichement, l’Etat ne disposait d’aucun droit sur la parcelle 
visée par le reboisement et cet engagement n'avait aucune valeur. Quant au projet 

des Dardelles, il serait au mieux susceptible de conduire à une réalisation dans les 

années 2020 à 2025 ; seul le crédit d’étude avait été voté et sa réalisation était 

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incertaine. Les compensations proposées relevaient du domaine virtuel et ne 

pouvaient être retenues comme suffisantes au sens de la LFo. 

  L’intérêt à la conservation de l’ultime forêt sur le territoire de la commune 
depuis l’abattage de plus de 13'000 m2 de forêt lors de la construction de Curabilis 
était un intérêt public majeur. Sur le plan social, la forêt constituait un poumon 

pour les habitants de la commune et ceux de la commune de Choulex et une 

protection contre les nuisances. Sur le plan écologique, elle présentait de l’intérêt 
pour la faune et participait de manière importante à la fonction de structure 

paysagère. Dès lors, les impacts du défrichement devaient être qualifiés 

d’extrêmement forts, la fonction de structuration du paysage étant qualifiée de 
conséquente. 

22)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 

le 3 février 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 ; LOJ ;  E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). Si les qualités pour recourir 

respectives de l’association et de M. X______ doivent encore être examinées lors 
de l’examen au fond, la qualité pour recourir de la commune du lieu de situation 
du défrichement et de la construction autorisée est indiscutable (art. 145 al. 2 de la 

loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 - LCI - L 5 05). 

2)  La seule question litigieuse est celle de la restitution de l’effet suspensif aux 
recours déposés contre l’autorisation de construire et l’autorisation de 
défrichement par les recourants initiaux. 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 

l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 

  L’art. 148 LCI constitue justement une disposition légale contraire. Il 
prévoit que le recours dirigé contre une autorisation définitive concernant un 

ouvrage déclaré d’utilité publique par le Grand Conseil, comme en l’espèce, n’a 
pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant. 

  L’art. 148 LCI constituant une exception au régime général expressément 
voulue par le législateur, il n’y a en principe pas lieu de s’écarter de cette volonté 
(ATA/687/2011 du 8 novembre 2011 concernant toutefois l’exception prévue par 
l’art. 146 al. 2 LCI).  

- 13/16 - 

A/4083/2013 

  En l’espèce, les travaux prévus en vue de l’agrandissement de 100 places de 
l’établissement de la Brenaz, sur lesquels portent l’autorisation de construire 
définitive et l’autorisation de défrichement qui lui est liée, ont été déclarés 
d’utilité publique par le Grand Conseil le 8 novembre 2013 (art. 4 de la loi 
11'646). En outre, tant la décision d’autorisation de construire définitive que celle 
de défrichement définitif ont été déclarées exécutoires nonobstant recours sur la 

base de l’art. 66 al. 1 LPA. 

4) a. Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 

 b. Dans l’hypothèse où le recourant sollicite la restitution de l’effet suspensif, 
l’autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la 
décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son 

exécution. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature 
de l’affaire. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n’est pas tenue 
de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 

pièces en sa possession (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 

consid. 2.3 et les références citées). Les chances de succès du recours 

n’influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima 
facie sur la base du dossier et qu’elles ne font aucun doute (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_356/2007 du 18 septembre 2007 consid. 3). 

5) a. En l’espèce, l’intérêt public à la construction du bâtiment pénitentiaire, tel 
que prévu par l’autorisation de construire définitive litigieuse, est avéré et non 
contesté. L’intérêt public au défrichement existe, quant à lui, uniquement en lien 
avec la construction projetée.  

  Toutefois, dans le cadre de la pesée des intérêts liée à l’examen de l’effet 
suspensif des recours, l’intérêt public qui doit être pris en considération est celui 
du caractère exécutoire immédiat du défrichement, comme préalable à la 

construction, elle-même litigieuse. 

  A cet intérêt, s’oppose notamment celui, lié à la conservation provisoire, 
puisque dépendante de l’issue du litige sur le fond, de 8'418 m2 de forêt et celle 
d’un biotope digne de protection.  

 b. Trouvant son fondement constitutionnel dans l'art. 77 al. 3 Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la LFo pose 

le principe selon lequel l'aire forestière ne doit pas être diminuée (art. 3). La forêt 

doit être conservée en tant que milieu naturel dans son étendue et dans sa 

répartition géographique (art. 1 al. 1 let. a et b LFo). Il faut en outre veiller à ce 

que la forêt puisse remplir ses fonctions, notamment protectrice, sociale et 

économique (art. 1 al. 1 let. c LFo, cf. ATF 119 Ib 397 consid. 5b p. 400). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=construction+%22effet+suspensif%22+d%E9frichement&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IB-397%3Ade&number_of_ranks=0#page397

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A/4083/2013 

  La forêt constitue un bien protégé par une interdiction de défrichement 

prévue à l’art. 5 al. 1 de la LFo. L’autorisation de défricher est accordée à titre 
exceptionnel aux requérants qui démontrent que le défrichement répond à des 

exigences primant l’intérêt à la conservation et seulement si certaines conditions 
sont remplies (art. 5 al. 2 à 5 et art. 7 LFo). L’une de ces conditions est le 
reboisement compensatoire (art. 7 al. 1 LFo) et/ou les mesures de compensation 

en présence d’un biotope digne de protection (art. 7 al. 3 LFo). Une autorisation 
de défricher constitue donc une exception dont la garantie est liée au strict respect 

des conditions légales posées. 

 c. S’agissant d’une forêt excédant 5'000 m2, l’autorité cantonale ne statue 
qu’après avoir pris l’avis de l’OFEV (art. 6 al. 2 LFo). 

  L’OFEV a exigé dans son dernier avis que les mesures de compensation et 
le reboisement requis par la loi soient concrétisés et que leur faisabilité soit 

garantie de façon solide, notamment par accord écrit de tous les propriétaires 

concernés. 

6)  En l’espèce, il apparaît que la réalisation de ces conditions mises par 
l’OFEV à un avis par ailleurs positif n’est prima facie pas garantie, notamment en 
présence d’un engagement pris par l’Etat concernant une parcelle appartenant à un 
propriétaire privé dont l’accord n’est pas produit. S’agissant du reboisement 
également, les recourants initiaux relèvent à juste titre que sa réalisation n’est pas 
clairement fixée dans le temps, le projet étant lié à celui de la construction du 

projet des Dardelles pour lequel le Grand Conseil a voté un crédit d’étude en 
décembre 2013. L’issue de cette procédure tierce est dès lors, en l’état, incertaine 
notamment quant aux délais de réalisation de l’ouvrage. De ce fait, certains des 
griefs des recourants initiaux n’apparaissent pas dénués de tout fondement.  

  A cela s’ajoute qu’une partie des griefs soulevés par les recourants initiaux, 
qui devront être examinés au fond, visent la disparition de la zone forestière sous 

son aspect de protection visuelle et sonore ainsi que l’emplacement choisi par 
l’Etat de Genève pour le reboisement compensatoire, sous ces mêmes aspects de 
protection.  

  En conséquence, l’intérêt à la conservation provisoire jusqu’à l’issue du 
litige sur la validité de l’autorisation de défrichement, notamment sur l’aspect des 
mesures compensatoires, de l’emplacement du reboisement et de l’échéance de 
celui-ci, s’impose sauf à préjuger de l’issue des recours et à priver d’emblée ceux-
ci d’objet en créant une situation de fait irréversible. Cela reviendrait, en outre, à 
ignorer purement et simplement les intérêts opposés des recourants initiaux. 

Valable pour l’autorisation de défrichement, le raisonnement l’est a fortiori pour 
l’autorisation de construire. 

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A/4083/2013 

  Le recours sera donc rejeté et le jugement du TAPI sur jonction et effet 

suspensif sera confirmé.  

7)  Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 1 
LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à M. X______ et à 

l’association, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’Etat de Genève. 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la commune, à la charge 

de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2014 par l’Etat de Genève contre le 
jugement sur jonction et effet suspensif du Tribunal administratif de première instance 

du 8 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à l’association Bien vivre à Puplinge 
et à Monsieur X______, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’Etat de 
Genève ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la commune de Puplinge, à la charge 

de l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 16/16 - 

A/4083/2013 

communique le présent arrêt à l’Etat de Genève, à Me Horace Gautier, avocat de 
l’association Bien vivre à Puplinge et de Monsieur X______ et à Mes Patrick Blaser et 
Nicolas Piérard, avocats de la commune de Puplinge, au département de l’aménagement 
du logement et de l’énergie, au département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance et à l'office fédéral 
de l'environnement. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, 

M. Pagan, juges. 

 Au nom de la chambre administrative :  

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :