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**Case Identifier:** 52925dca-927e-5764-9399-31b6a8e6c16d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2015 A/4413/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4413-2011_2015-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Christine BULLIARD MANGILI 

et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4413/2011 ATAS/29/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 janvier 2015  

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric HESS 

 

 

demanderesse 

 

contre 

CAISSE DE PENSIONS DE D_____, sise à ZÜRICH, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André 
SCHNEIDER  

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

A/4413/2011 

- 2/16 -

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'assurée ou la demanderesse) est née le ______ 1981 à 

Genève, où elle a suivi sa scolarité obligatoire jusqu'en juin 1996. Elle s'est alors 

inscrite au collège et l'a quitté au cours de la 1ère année scolaire (1996-1997) puis, 

elle a obtenu le "First Certificate in English" à l'Université de Cambridge en 

décembre 1996. Elle a suivi la 2ème année (1997-1998) et la 3ème année (1998-1999) 

de l'école de culture générale (ECG), dont elle a obtenu le diplôme en juillet 1999. 

2. De 1999 à 2003, l'assurée a travaillé pour divers employeurs, elle a connu des 

périodes de chômage et a suivi plusieurs formations. 

3. L'assurée a travaillé en qualité de secrétaire à mi-temps dans une étude d'avocats 

une semaine dès le 26 janvier 2004. Elle a ensuite été engagée en qualité de 

secrétaire à plein temps auprès de B______ du 1er mars au 31 juillet 2004.  

4. Elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à 100 % du 23 au 27 juin et à 

50% du 28 juin au 30 juillet 2004. Par ailleurs, elle s'est absentée pour cause de 

maladie et/ou de vacances plusieurs heures en mars, en avril, en mai et en juin. Elle 

a elle-même résilié son contrat de travail le 7 juillet pour le 30 du mois « en raison 

de son état de santé ». 

Elle a ensuite travaillé de façon temporaire pour C______ en juillet ou en août 

2004. 

5. L'assurée a débuté le collège pour adultes le 26 août 2004, puis, elle a été engagée 

en qualité de secrétaire dans une étude d’avocats, à mi-temps, le 1er novembre 

2004. Elle a quitté le collège le 7 janvier 2005 et a poursuivi son emploi à mi-temps 

dans l’étude d’avocats jusqu'au 30 septembre 2005.  

6. L'assurée a été engagée à plein temps par D_____ (ci-après : l'employeur), en 

qualité d’assistante pour le responsable du planning et du contrôle de la partie 

francophone d’un département dès le 1er octobre 2005.  

7. Le 23 octobre 2005, l’assurée a rempli et signé une demande d'affiliation à la caisse 

de pension de son employeur, la caisse de pensions de D_____ (ci-après la caisse 

ou la défenderesse). Elle a répondu par l'affirmative aux questions de savoir si elle 

avait été sous contrôle médical durant les cinq dernières années ou si elle prenait 

des médicaments et si elle avait dû interrompre son activité professionnelle pour 

raison de santé au cours des cinq dernières années. 

8. Elle a rempli et daté du 22 novembre 2005 un formulaire complémentaire à sa 

demande d’affiliation, lequel a été complété le 3 janvier 2006, précisant les 

affections dont elle avait souffert (accident – agression sexuelle et dépression) et les 

suivis de 1999 à 2005 par une psychologue et divers médecins pour des troubles 

psychiques. Elle a détaillé les périodes de suivi et donné les coordonnées des 

médecins consultés. La date du 3 janvier 2006 a été ajoutée à côté de celle du 

22 novembre 2005. La date de réception par la caisse ne figurait pas sur le 

document. 

 
 
 

 

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Sur ce formulaire, il est griffonné d'une autre écriture : « (…) psychiatrische 

Leiden, Revision in 3 Jahren ». 

9. L’assurée a été totalement incapable de travailler à partir du 16 janvier 2006 pour 

cause de maladie et elle n'a plus repris le travail. Elle a été licenciée avec effet au 

31 mars 2006, bénéficiant d’indemnités journalières perte de gain maladie jusqu’au 

31 décembre 2006.  

10. Dans un courrier du 18 janvier 2006, la caisse a émis une réserve de santé pour 

l’octroi de prestations d’assurance surobligatoire libellée ainsi « en cas d’incapacité 

de gain consécutive aux affections psychiques et à leurs conséquences, aucune 

prestation d’assurance ne sera accordée », la réserve étant valable trois ans. 

L'assurée était invitée à signer et renvoyer la lettre de réserve, ce qu'elle n'a pas fait. 

11. Par courriel du 29 mars 2006 à l'adresse professionnelle de l'assurée, celle-ci a été 

priée par la caisse de confirmer avoir reçu la lettre susmentionnée. 

12. A sa demande, l'assurée a été mise sous curatelle volontaire par ordonnance du 

Tribunal tutélaire du 16 mai 2008. 

13. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité le 17 avril 2008. Par 

décision du 24 novembre 2008, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après 

l’OAI) lui a reconnu le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2007, 

le début de l'incapacité durable de travail étant fixé à janvier 2006 et l’incapacité de 

travail étant totale dans toute activité lucrative dès ce moment-là. La rente a été 

versée dès le 1er avril 2007 en raison de la tardiveté de la demande.  

14. Le curateur de l'assurée a requis de la caisse, en date du 22 septembre 2009, le 

versement d'une rente d'invalidité. 

15. L’assurée a saisi, le 21 décembre 2011, la chambre de céans d’une demande en 

paiement, concluant à ce qu’il soit constaté qu’elle était invalide à 100% dès le 

1er janvier 2006 et à ce que la caisse soit condamnée à lui verser CHF 176'655.85, 

avec intérêts à 5% dès le 30 juin 2009, au titre de rente d’invalidité du 1er janvier 

2007 au 30 novembre 2011, ainsi que CHF 2'985.80 par mois dès le 1er janvier 

2012, avec suite de dépens. 

16. La caisse a conclu au rejet de la demande, au motif que l'incapacité de travail 

durable à l'origine de l'invalidité n'avait pas débuté durant la période d'affiliation et 

a invoqué, subsidiairement, la réserve de santé émise en matière surobligatoire. 

17. La chambre de céans a ordonné, le 14 mars 2012, l'apport du dossier de l'OAI et a 

interrogé par écrit les divers médecins de l'assurée. 

18. Lors de l'audience du 22 mai 2012, la doctoresse E_____, psychiatre de l’assurée 

depuis le 28 février 2006, a été entendue et lors de l'audience d'enquêtes du 3 juillet 

2012, plusieurs autres témoins ont été entendus. 

19. Le 13 septembre 2012, la chambre de céans a ordonné l'appel en cause d'Axa 

fondation LPP Suisse romande, Winterthour et de la Pensionskasse Ernst & Young, 

 
 
 

 

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soit les deux institutions de prévoyance auxquelles l'assurée a été affiliée avant son 

affiliation à la défenderesse. 

20. En particulier, la défenderesse a précisé, en date du 20 février 2013, qu’à réception 

de la décision de son médecin-conseil, elle avait informé par écrit la demanderesse, 

en date du 18 janvier 2006, qu'elle appliquait une réserve et malgré plusieurs 

rappels par courriels, celle-ci n'avait jamais renvoyé une copie du courrier dûment 

signé et daté. La demanderesse a rétorqué, le 15 mars 2013, qu'elle n'avait jamais 

reçu le courrier de la défenderesse du 18 janvier 2006, ni le courriel du 29 mars 

2006 et pour cause, car elle se trouvait en incapacité totale de travailler depuis le 

16 janvier 2006, de sorte qu'elle n'avait plus eu accès à sa boîte e-mail 

professionnelle. 

21. Par arrêt du 4 juin 2013, la chambre de céans a rejeté la demande en paiement, au 

motif qu’il fallait retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que les 

troubles psychiques dont l’assurée souffrait depuis 1996, voire 2000 en tout cas, 

avaient sérieusement et durablement affecté sa capacité de travail depuis lors et que 

cette capacité n’avait jamais été durablement d’au moins 80%, les tentatives de 

reprise de trois mois en 2004 et de trois mois et demi fin 2005 n’ayant pas été assez 

longues pour que l’on puisse admettre que sa capacité de travail et de gain s’étaient 

durablement rétablies. En l’absence d’interruption du lien de connexité temporelle 

entre le début de l’incapacité de travail en 2000, à l’origine de l’invalidité, et la 

reconnaissance de cette invalidité, aucune des institutions de prévoyance auxquelles 

l’assurée avait été affiliée n’était redevable de prestations d’invalidité. 

22. Suite au recours formé par l'assurée, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal par 

arrêt du 25 février 2014. L’existence d’une incapacité de travail ininterrompue à 

compter de l’année 2000 n’était qu’une simple possibilité, l’éventualité inverse 

étant tout aussi plausible, voire vraisemblable. L’assurée avait été inscrite au 

chômage et disponible au placement, de janvier 2002 à septembre 2003. 

L’occupation successive d’emplois de courte durée pouvait résulter de difficultés 

d’adaptation, mais également être due au fait que l’assurée ne disposait pas de titre 

professionnel et qu’il lui était difficile de se positionner sur le marché du travail et 

d’y trouver une occupation adéquate. Ainsi, l’incapacité de travail à l’origine de 

l’invalidité était clairement attestée et survenue pour la première fois en janvier 

2006, de sorte que les prestations d’invalidité étaient dues, pour autant que les 

autres conditions soient remplies, par la caisse de pensions de D______. La cause 

était renvoyée à la chambre de céans, afin qu’elle statue en particulier sur la validité 

de la réserve concernant les prestations de la prévoyance professionnelle 

surobligatoire. 

23. Par arrêt sur partie du 25 mars 2014, la chambre de céans a rejeté la demande en 

tant qu’elle était dirigée contre Axa fondation LPP Suisse romande Winterthour et 

contre Pensionskasse Ernst & Young, réservant la suite de la procédure opposant la 

demanderesse à la défenderesse.  

 
 
 

 

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24. Le 16 avril 2014, la défenderesse a confirmé que la rente d’invalidité annuelle 

minimale obligatoire s’élevait à CHF 16'086.- par an et la rente d’invalidité 

annuelle réglementaire à CHF 35'035.- par an, toutefois cette dernière n’était pas 

due. 

25. Un délai a été fixé aux deux parties pour conclure s’agissant de la validité de la 

réserve. 

26. Le 28 avril 2014, la défenderesse a conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle n’était pas 

tenue de verser à la demanderesse les prestations pour la part de la prévoyance 

professionnelle surobligatoire. Avant le 3 janvier 2006, la défenderesse ne disposait 

pas de tous les éléments pour pouvoir se déterminer sur l’émission, ou non, d’une 

réserve. Conformément à son règlement, elle avait soumis le cas de la 

demanderesse à l’examen de son médecin-conseil, lequel avait ainsi recommandé 

d’émettre une réserve. En informant la demanderesse par courrier du 18 janvier 

2006, confirmé par courriel du 29 mars 2006, que l’affiliation serait grevée d’une 

réserve, soit quinze jours après avoir obtenu tous les documents pour se prononcer, 

la défenderesse avait agi conformément aux exigences de son règlement. Le fait 

que la demanderesse n’ait pas renvoyé un exemplaire de la réserve daté et signé 

n’avait pas de portée juridique, dès lors que la réserve n’était pas soumise à 

acceptation. Ainsi, la réserve, signifiée de manière claire et non équivoque, avait été 

émise de façon valable, était conforme au règlement et devait déployer tous ses 

effets, la défenderesse étant en droit de limiter ses prestations aux prestations 

minimales de la LPP, seules dues. 

27. Le 17 juin 2014, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit 

condamnée, avec suite de frais et dépens, à lui verser une rente d’invalidité 

réglementaire complète, dès le 1er avril 2007. Elle était déjà totalement incapable de 

travailler depuis le 16 janvier 2006, lorsque la défenderesse avait émis la réserve de 

santé, le 18 janvier 2006, par pli simple. La demanderesse n’avait pas pris 

connaissance de cette réserve, laquelle était intervenue quatre mois après la 

demande d’affiliation, sans qu’aucun examen médical n'ait été effectué. La réserve 

émise ne lui était donc pas opposable. 

28. Sur requête de la chambre de céans, la défenderesse a déclaré, en date du 15 juillet 

2014, qu’elle avait reçu le formulaire complémentaire à la demande d’affiliation 

une première fois entre le 23 novembre et le 19 décembre 2005, puis une seconde 

fois, avec les informations nécessaires, entre le 4 et le 17 janvier 2006, étant précisé 

que ce formulaire avait été envoyé par la demanderesse au médecin-conseil, lequel 

le transmettait ensuite à la défenderesse, ce qui impliquait l’écoulement d’un certain 

délai pour que le formulaire lui parvienne. Eu égard à ces précisions, la 

défenderesse a considéré qu’en informant la demanderesse de l’émission d’une 

réserve en date du 18 janvier 2006, soit seulement huit jours après la transmission 

des informations complémentaires nécessaires par le médecin-conseil, elle avait agi 

dans les délais usuels. En outre, il y avait également eu un examen médical, dans la 

mesure où le médecin-conseil avait recommandé d’émettre une réserve après 

 
 
 

 

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examen du dossier de la demanderesse. Par ailleurs, attendu que celle-ci avait 

toujours répondu aux courriers de la défenderesse, elle ne pouvait prétendre ne pas 

avoir eu connaissance de la réserve de santé. Quoi qu’il en soit, le prononcé d’une 

réserve n’était pas un acte juridique dont la validité était soumise à réception. Enfin, 

en ce qui concernait la question du taux d’indexation des rentes d’invalidité, la 

défenderesse a soutenu que si la rente d’invalidité minimale obligatoire devait être 

indexée, la rente d’invalidité réglementaire n’était pas adaptée au renchérissement, 

le conseil de fondation de la défenderesse (caisse de prévoyance enveloppante) 

n’ayant jamais décidé d’une telle adaptation. Pour le surplus, la défenderesse a 

précisé les montants des réserves mathématiques pour les rentes dès le 1er janvier 

2008 à ce jour.  

La défenderesse a notamment produit les documents suivants :  

- un courrier du 20 décembre 2005 à la demanderesse, indiquant que son 

médecin-conseil avait bien reçu le formulaire « complément à la demande 

d’affiliation ». Cependant, il avait besoin d’informations complémentaires 

concernant la question no 4 et des précisions à la question no 11.  

- une décision de son médecin-conseil du 10 janvier 2006, lequel a indiqué qu’il 

convenait de faire une réserve concernant les affections psychiatriques de la 

demanderesse et leurs conséquences, tout en proposant une révision à trois ans. 

29. Par acte du 30 septembre 2014, la demanderesse a conclu au versement d’une rente 

d’invalidité réglementaire. Elle a en substance soutenu que la réserve de santé 

émise par la défenderesse n’était pas valable, dans la mesure où les maladies et 

troubles dont elle avait précédemment souffert, soit son agression sexuelle et sa 

dépression, n’avaient jamais eu d’influence sur son incapacité de travail à l’origine 

de l’invalidité, intervenue dès le mois de janvier 2006. De plus, la réserve de santé 

n’avait été émise que sur la base de deux simples formulaires et aucun certificat 

médical n’avait été requis par la défenderesse ou son médecin-traitant. Elle a 

également relevé ne jamais avoir fait l’objet d’un examen médical ou vu le 

médecin-conseil.  

30. Dans des observations spontanées du 9 octobre 2014, la défenderesse a allégué 

qu’elle n’aurait pas pu faire plus pour informer la demanderesse du fait qu’une 

réserve avait été formulée, de sorte que rien ne pouvait lui être reproché. En outre, 

le règlement de prévoyance n’obligeait pas la défenderesse à soumettre les assurés à 

un examen médical; il s’agissait uniquement d’une possibilité, étant précisé que le 

règlement ne définissait pas ce qu’il fallait entendre par examen médical. Pour le 

surplus, elle a persisté dans ses conclusions précédentes.   

31. En date du 20 novembre 2014, la défenderesse a transmis à la chambre de céans ses 

comptes annuels de 2007 à 2013. Elle a expliqué en substance qu’il existait deux 

catégories de rentes de vieillesse versées. D’une part, les rentes de vieillesse dont le 

versement avait débuté avant le 1er janvier 2005, lesquelles n’avaient pas de part 

variable, de sorte que leur montant était garanti. Leur montant pouvait être 

 
 
 

 

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augmenté si le résultat du centre de frais retraités cumulé depuis 1999 était positif. 

Ce centre de frais incluait les rentes d’invalidité en cours, car il s’agissait également 

de rentes fixes à montant garanti. D’autre part, les rentes de vieillesse dont le 

versement a commencé après le 1er janvier 2005, lesquelles avaient une part 

variable dont le montant n’était pas garanti. Ce montant était déterminé par l’octroi 

éventuel d’un bonus annuel (sans caractère viager), correspondant à un pourcentage 

de la rente de vieillesse. L’octroi ou non du bonus et son éventuel montant étaient 

décidés chaque année par le conseil de fondation en fonction du solde du compte du 

centre de frais retraités. La défenderesse a indiqué que les extraits des comptes 

annuels mettaient en exergue que le conseil de fondation avait décidé, chaque 

année, de ne pas adapter les rentes de vieillesse dont le versement avait débuté 

avant le 1er janvier 2005, soit les rentes qui n’avaient pas de part variable et dont le 

montant était garanti. Cette décision valait également pour les rentes d’invalidité 

incluses dans ce centre de frais. En effet, les rentes d’invalidité réglementaires 

versées par la défenderesse n’avaient pas de part variable et leur montant était 

également garanti. Les rentes d’invalidité réglementaires n’avaient dès lors pas été 

adaptées de 2007 à ce jour. Pour le surplus, la défenderesse a rappelé que la rente 

d’invalidité réglementaire n’était pas due.  

32. Invitée par la chambre de céans à se prononcer jusqu’au 17 décembre 2014 sur la 

dernière écriture de la défenderesse, la demanderesse n’a pas réagi.  

33. Dès lors, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations              

[CO –RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982                     

[LPP – RS 831.40]; art. 142 du Code civil du 10 décembre 1907 [CC – RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La recevabilité de la demande en paiement a été admise par arrêt de la chambre de 

céans du 4 juin 2013.  

3. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2014, il est établi que l’incapacité de 

travail à l’origine de l’invalidité est survenue en janvier 2006 et que la 

demanderesse a droit à une rente d'invalidité au titre des prestations minimales 

obligatoires selon la LPP (art. 6 LPP). Est seul litigieux le droit à une rente 

d'invalidité plus élevée découlant de la prévoyance professionnelle plus étendue 

 
 
 

 

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(art. 49 al. 2 LPP), et en particulier la validité de la réserve émise par la 

défenderesse. 

4. a. L'art. 23 let. a LPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) dispose qu'ont droit à 

des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au 

moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de 

travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. L’art. 24 al. 1 let. a LPP prévoit 

que l’assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à raison 70 % au moins au 

sens de l'AI.  

b. Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est la même 

que dans l'assurance-invalidité. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions 

de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux 

prestations d'invalidité. D’après l’art. 29 al. 1 LAI, en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2007, le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt 

à la date dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 

40 % au moins pendant une année sans interruption notable. Si une institution de 

prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans 

l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 

par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque 

cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; 

consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non 

seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également 

pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré 

s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les 

références citées). Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que ces principes 

valent également sous l'empire de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003.  

 c. En l'espèce, il a été jugé par le Tribunal fédéral que l'incapacité de travail durable 

et à l'origine de l'invalidité avait débuté en janvier 2006, moment auquel la 

demanderesse est devenue totalement incapable de travailler. D'ailleurs, la décision 

de l'OAI retient que la demanderesse a droit à une rente entière d'invalidité dès le 

1er janvier 2007, après un délai de carence d'un an. Ainsi, la demanderesse peut 

prétendre à une rente entière d'invalidité (minimale LPP) dès le 1er janvier 2007, 

conformément à ses conclusions initiales du 21 décembre 2011 et non pas 

seulement dès le 1er avril 2007, étant précisé que le dépôt tardif de la demande de 

prestations à l’OAI n’a pas d’influence sur l’exigibilité de la rente d’invalidité de la 

prévoyance professionnelle obligatoire (cf. ATF 132 V 159 consid. 4). Au surplus, 

la défenderesse ne fait pas valoir que d'autres conditions du droit à la rente 

obligatoire ne seraient pas remplies.  

5. a. Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le 

régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 

conviennent (art. 49 al. 1 LPP). En ce qui concerne la prévoyance plus étendue, 

elles doivent tenir compte des dispositions de la LPP expressément réservées à 

l'art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de prévoyance doivent également se conformer 

 
 
 

 

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aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la 

proportionnalité (ATF 115 V 103 consid. 4b).  

Elles sont notamment habilitées à restreindre la protection conférée par la 

couverture d'assurance en instaurant une réserve pour raisons de santé (aux 

conditions posées par l'art. 14 LFLP, qui ne sont pas déterminantes en l'espèce). 

Selon l'art. 331c CO, les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour 

raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces 

réserves est de cinq ans au plus (arrêt du Tribunal fédéral 9C_810/2011 du 4 juin 

2012 consid. 3.1). Une réserve pour raisons de santé est une restriction individuelle, 

concrète et limitée dans le temps de la couverture d'assurance dans un cas 

particulier (ATF 127 III 235 consid. 2c). La réserve doit donc être formulée de 

façon explicite, indiquer la période durant laquelle elle s'applique et être 

communiquée à l'assuré au moment de son entrée dans l'institution de prévoyance 

(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 110/01 du 24 novembre 2003 consid. 

4.3, in SVR 2004 BVG n° 13 p. 40). La question de l’accord de l’assuré ou encore 

de sa signature n’a aucune incidence, car l’instauration en tant que telle d’une 

réserve pour raisons de santé par l’institution de prévoyance n’est pas soumise à 

acceptation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_810/2011 du 4 juin 2012 consid. 4.2.2 et 

9C_838/2008 du 15 septembre 2009 consid. 5.2). Elle ne déploie ses effets qu'au 

moment où le cas d'assurance survient et qu'il en résulte un devoir pour l'assureur 

d'allouer des prestations. L'assureur est délié de son obligation de prester dans la 

mesure du risque réservé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_104/2007 du 20 août 2007 

consid. 6.3.1., in SVR 2008 BVG n° 18 p. 69).  

Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 331c CO, et donc la possibilité d'émettre une 

réserve pour raisons de santé, ne vaut que pour les réserves que l'institution de 

prévoyance a émises lors de l'entrée de l'assuré dans l'institution de prévoyance 

(ATF 130 V 9 consid. 4.4.; cf. aussi, Hermann Walser, LPP et LFLP, 2010, ad art. 

14 LFLP, n° 10 p. 1541). Il a considéré que lorsque l'assuré viole son devoir de 

renseigner et que l'institution de prévoyance l'apprend après coup, elle ne peut 

corriger la situation qu'en se départissant du contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 

consid. 5.1). Pour ce motif, une réserve émise plus d'un an après l'affiliation d'un 

assuré n'est pas valable, car elle a précisément été formulée bien après la phase 

d'admission (arrêt du Tribunal fédéral 8C_810/2011 du 4 juin 2012).  

Dans cette phase d'admission, l'institution de prévoyance est en droit, 

conformément à ses dispositions internes, de formuler une réserve sans devoir 

respecter des délais péremptoires et de ne pas accorder la couverture d'assurance 

avant d'en donner confirmation à l'assuré, car on ne peut pas poser des exigences 

trop sévères dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, où il 

n'existe aucune obligation de contracter. Ainsi, une réserve formulée le 19 mai 

2005, alors que la demande d'affiliation date du 7 avril 2005 et que l'institution a 

entre-temps demandé des renseignements au médecin de l'assuré, intervient dans un 

délai raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_117/2007 du 16 mai 2008). La 

 
 
 

 

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communication de la réserve huit jours après réception du rapport du médecin 

traitant et deux mois après l'affiliation est conforme à la loi (arrêt du Tribunal 

fédéral des assurances B 94/05 du 6 novembre 2006). 

b. Selon l’art. 3 du règlement de la défenderesse, les salariés à assurer doivent 

remettre un certificat de santé. Sur la base de ce dernier, la défenderesse peut 

demander que les salariés se soumettent à un examen médical effectué par le 

médecin-conseil de la défenderesse, aux frais de cette dernière. Le médecin-conseil 

décide, sur la base des résultats de son examen, si l’affiliation à la défenderesse 

peut être effectuée avec ou sans réserve (al. 1). Si l’examen fait apparaitre qu’il 

existe un risque accru, la défenderesse peut, sur recommandation du médecin-

conseil, émettre une réserve de santé pour les prestations risque, limitée à cinq ans à 

compter de l’entrée dans la caisse. Si un cas d’assurance survient pendant la durée 

de cette réserve et que ses causes sont en relation avec la réserve, les prestations 

risque versées par la caisse sont réduites de façon viagère aux prestations LPP 

(al. 2). Si un cas de prévoyance survient avant l’examen médical, la défenderesse 

est autorisée à limiter les prestations risque aux prestations minimales LPP dans la 

mesure où elles résultent d’une maladie ou de suites d’un accident dont le salarié 

souffrait déjà avant le début de ses rapports de travail ou pour lesquelles il avait 

déjà été sujet à des affections précédentes ainsi que pour des affections et 

déficiences existantes (al. 4). 

c. Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 

principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 400 

consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 

ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 

doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 

matière d’assurance sociale (ATF 124 V 400 consid. 2a). L’autorité supporte donc 

les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 

ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 

un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 

l’envoi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2). 

L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication 

est parvenue au destinataire. La seule présence au dossier de la copie d’une lettre 

n’autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 

lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le 

destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la notification d’un acte peut 

néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en 

particulier de la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part 

d’une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 3 ; DTA 2000 n. 

25 p. 121 consid. 1b, arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 

2003 consid. 3.2). 

6. a. En l'espèce, la demanderesse a transmis, le 22 novembre 2005, à la défenderesse 

ou à son médecin-conseil le formulaire détaillé concernant son état de santé, puis 

 
 
 

 

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l’a complété en date du 3 janvier 2006. En premier lieu, il convient de rappeler que 

ni l'acceptation de la réserve par la demanderesse, ni la signature du courrier la 

contenant, ne sont des conditions de validité de la réserve pour raisons de santé. Au 

surplus, la réserve a été formulée de façon explicite et pour une durée de trois ans, 

conformément à la jurisprudence. En deuxième lieu, le médecin-conseil de la 

défenderesse n'a ni sollicité de rapport des médecins traitants de la demanderesse, 

ni procédé à un examen médical de celle-ci. D'une part, à teneur du règlement de la 

défenderesse, l'examen médical par le médecin-conseil peut aussi être compris 

comme l'examen des rapports médicaux réunis par le médecin-conseil auprès de ses 

confrères, sans que l'assurée soit obligatoirement examinée personnellement par 

celui-ci. Ainsi, l'examen clinique par le médecin-conseil n'est pas une condition de 

validité de la réserve. D'autre part, il n'est pas établi que le médecin-conseil se soit 

renseigné avant l'émission de la réserve auprès des psychiatres et psychologues 

ayant suivi la demanderesse entre 1999 et 2005. En tout cas, aucun rapport écrit 

adressé par les psychiatres au médecin-conseil n'a été produit et la défenderesse a 

implicitement admis qu’il n’a pas pris contact avec les médecins de la 

demanderesse. L'avis du Dr F____ a été requis en 2010 seulement, lorsque la 

demanderesse a fait valoir ses prétentions. Il peut ainsi se poser la question de 

savoir si la décision du médecin-conseil est valable, puisque celle-ci doit être 

fondée, à teneur du règlement, sur les résultats de son examen, même si, au regard 

de l'évolution de l'état de santé de la demanderesse dès janvier 2006, il est 

vraisemblable que les rapports médicaux que le médecin-conseil aurait dû réunir 

auraient été de nature à fonder une telle réserve. 

Toutefois, la validité de l'avis du médecin-conseil peut rester ouverte, compte tenu 

de l’issue du litige. Au surplus, une réserve émise dans un délai de trois mois et 

demi après l'entrée en fonction de la demanderesse, mais moins d'un mois après la 

réception du formulaire de santé complété, et huit jours après la décision du 

médecin-conseil, respecte les conditions de la jurisprudence. 

b. La demanderesse conteste avoir reçu le pli simple du 18 janvier 2006 adressé à 

son domicile alors qu'elle était déjà malade ainsi que le courriel du 29 mars 2006 

portant sur la réserve pour raisons de santé.  

Il est établi qu’elle n'a pas pu recevoir le courriel du 29 mars 2006 adressé à son 

adresse professionnelle, car elle n'est plus revenue travailler dès le 16 janvier 2006. 

Ensuite, la défenderesse n'a pas renvoyé le courrier du 18 janvier 2006 à la 

demanderesse par pli recommandé, malgré le fait que celle-ci n'en ait jamais accusé 

réception. Certes, la réception d'un courrier peut être admise au degré de la 

vraisemblance prépondérante si l'ensemble des circonstances, en l'absence de 

preuve stricte, le permet. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il est 

apparu au cours de la procédure que la demanderesse et son conseil n’ont découvert 

pour la première fois l'existence de la lettre du 18 janvier 2006 qu’à la lecture du 

mémoire-réponse de la défenderesse. La demanderesse a d’ailleurs toujours fait 

suite aux demandes de la défenderesse. Celle-ci ne démontrant pas que la réserve a 

 
 
 

 

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été notifiée à la demanderesse, elle doit supporter les conséquences de l’absence de 

preuve. Il faut donc retenir que la réserve n'a pas été valablement communiquée à la 

demanderesse, de sorte qu'elle ne peut pas lui être opposée.  

Par conséquent, la demanderesse peut prétendre au versement d’une rente 

d'invalidité entière réglementaire de CHF 35'035.- par an (cf. art. 6 al. 1 et 14 al. 

6 du règlement de la défenderesse), montant qui est au demeurant admis par celle-

ci. 

7. Il convient encore de se déterminer sur le début du droit à la rente et sur 

l’éventuelle indexation de celle-ci. 

a. D’après l’art. 14 al. 4 1ère phrase du règlement de la défenderesse, la rente 

d’invalidité commence lorsque l’incapacité de travail a duré 24 mois, mais au plus 

tôt à la fin du versement du salaire ou des éventuelles indemnités journalières de 

l’assurance perte de gain.  

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle étendue, les institutions de 

prévoyance sont libres de régler la question de la naissance du droit aux prestations 

d’invalidité par des dispositions réglementaires dérogeant à l’art. 26 al. 1 LPP. Des 

délais d’attente réglementaires de trois ou 24 mois sont admissibles et fréquents en 

pratique. Les délais d’attente réglementaires dérogatoires sont autorisés non 

seulement dans le domaine de la prévoyance étendue mais également pour les 

solutions de prévoyance enveloppante. Pour ces dernières, le droit à la part de la 

rente d’invalidité LPP figurant au compte-témoin naît conformément aux règles de 

l’art. 26 al. 1 LPP (respectivement, des art. 26 al. 2 LPP et 26 OPP2) et le droit à la 

part des prestations étendues ne prend naissance qu’à l’expiration du délai 

réglementaire, qui peut être plus long (Marc Hürzeler, Commentaire LPP et LFLP, 

n. 4ss ad art. 26 LPP). 

Il sera précisé que lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la 

prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance 

surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance 

« enveloppante » (ATF 140 V 145 consid. 3.1). 

b. En vertu de l’art. 31 du règlement de la défenderesse – reprenant en substance 

l’art. 36 al. 2 et 3 LPP, applicable par renvoi de l’art. 49 al. 2 let. 5 – une adaptation 

au renchérissement des rentes en cours est examinée chaque année par le conseil de 

fondation, compte tenu des possibilités financières de la caisse de pensions (al. 1). 

Les prestations LPP pour rentes de survivants et d’invalidité en versement depuis 

plus de trois ans sont, sur ordre du Conseil fédéral, adaptées à l’évolution des prix 

jusqu’à l’âge de la retraite. Dans chaque cas, l’adaptation au renchérissement est 

considérée comme acquittée lorsque et tant que les prestations selon le présent 

règlement dépassent les prestations LPP (al. 2). La caisse de pensions explique dans 

ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions de l’alinéa 1 (al. 3).  

L’art. 10 al. 11 du règlement de la défenderesse prévoit que si la situation financière 

le permet, les assurés qui ont droit aux prestations de vieillesse à partir du 

 
 
 

 

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1er janvier 2005 se verront accorder un bonus en complément à leur rente de 

vieillesse. Le montant du bonus est fixé périodiquement par le conseil de fondation 

et peut être adapté chaque année au 1er janvier. L’art. 14 du règlement de 

prévoyance, portant sur la rente d’invalidité, ne comprend pas une telle disposition 

sur le bonus.  

Il résulte des comptes annuels de la défenderesse qu’en 2007, aucune adaptation au 

renchérissement n’avait été appliquée aux rentes courantes et qu’entre 2008 et 

2013, les rentes versées pour la première fois avant 2005 n’étaient pas adaptées au 

renchérissement. En revanche, entre 2008 et 2013, le conseil de fondation avait 

décidé d’accorder un bonus entre 10 et 14% pour les nouvelles rentes versés entre 

le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.  

8. a. En l’occurrence, il est constant que la défenderesse est une institution de 

prévoyance « enveloppante », ce que celle-ci a d’ailleurs elle-même indiqué.  

Dès lors, conformément aux éléments précités et en particulier au règlement de 

prévoyance, le début du droit à la rente d’invalidité entière réglementaire doit être 

fixé au 1er janvier 2008, soit 24 mois après le début de l’incapacité de travail 

déterminante. 

Par ailleurs, si le conseil de fondation de la défenderesse a décidé, conformément 

aux comptes annuels, d’allouer un bonus entre 2008 et 2013 pour les nouvelles 

rentes de vieillesse versées entre 2005 et 2010, tel n’était pas le cas pour les rentes 

d’invalidité, qui n’avaient pas de part variable sous forme de bonus, ce qui résulte 

tant du règlement de prévoyance que des déclarations de la défenderesse.  

Une adaptation au renchérissement des rentes d’invalidité n’ayant pas été décidée 

par le conseil de fondation de la défenderesse, la rente annuelle réglementaire de la 

demanderesse ne peut pas être adaptée, de sorte qu’elle est de CHF 35'035.- par an 

dès le 1er janvier 2008.  

b. En revanche, la demanderesse a déjà droit à une rente d’invalidité LPP du 

1er janvier au 31 décembre 2007.  

Dans la mesure où la demanderesse, née le 12 janvier 1981, avait seulement 24 ans 

en 2005, elle n’avait pas encore cotisé pour le cas vieillesse en 2005 (art. 7 al. 1 

LPP). De plus, il est établi que le salaire AVS de l’assurée est de CHF 71'500.-, de 

sorte que son salaire coordonné 2005/2006 est de CHF 48'925.- (71'500 – 22'575 ; 

art. 8 al. 1 LPP et 5 OPP2). Partant, le calcul de la rente d’invalidité LPP se 

détermine de la manière suivante :  

 
 
 

 

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a) pas d’avoir de vieillesse en 2005 

b) bonifications de vieillesse 

années 2006 à 2015 (48'925 x 7% x 10 [art. 16 LPP]) CHF 34'247.50 

années 2016 à 2025 (48'925 x 10% x 10) CHF 48'925.- 

années 2026 à 2035 (48'925 x 15% x 10) CHF 73'387.50 

années 2036 à 2044 (48'925 x 18% x 9) CHF 79'258.50 

janvier 2045 (48'925 x 18% x 1/12) CHF 733.90 

total – avoir de vieillesse déterminant CHF 236'552.40 

 

Il en résulte une rente annuelle pour l’année 2007 de CHF 16'086.- (236'552.40 x 

6.8%), comme déterminé par la défenderesse.  

9. Pour ce qui est enfin des intérêts moratoires, la demanderesse en requiert le 

versement à un taux de 5% dès le 30 juin 2009 pour les rentes d’invalidité dues 

jusqu’au 30 novembre 2011.   

a. L’art. 105 al. 1 du code des obligations (CO) est applicable en matière de rente 

LPP, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 119 V 135 consid. 4c). Selon 

cette disposition, le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou 

d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de 

la poursuite ou de la demande en justice. A défaut de disposition réglementaire 

topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414, 

ATF 119 V 135 consid. 4d et ATF 115 V 37 consid. 8c).  

b. En l’espèce, en l’absence de disposition réglementaire portant sur les rentes, la 

défenderesse est tenue de verser à la demanderesse un intérêt moratoire de 5% sur 

le montant de CHF 153'306.40 (16'086.- [2007] + 35'035.- [2008] + 102'185.40 

[2009, 2010 et jusqu’à novembre 2011]).  

10. La demande en paiement est donc partiellement admise. 

11. La demanderesse, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens que la chambre de céans fixera en l'espèce à 

CHF 7'000.-, soit CHF 5'500.- pour l'activité déployée avant l'arrêt du 4 juin 2013, 

compte tenu du nombre d'audiences et d'écritures ainsi que de la complexité de 

l'affaire et de la pertinence des écritures produites, puis CHF 1’500.- pour l'activité 

déployée après le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 89H al. 3 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 

CHF 153'306.40, avec intérêts à 5% dès le 22 décembre 2011. 

4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une rente annuelle de 

CHF 35'035.- dès le 1er décembre 2011.  

5. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 

CHF 7'000.- à titre de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le