# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4361e40-5e74-5e50-aa99-34741cc3842d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.06.2010 A/1661/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1661-2009_2010-06-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/277/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 3 JUIN 2010 

Cause A/1661/2009, requête de fixation de la rémunération de l'administration spéciale 

et de la commission de surveillance de la faillite d'A______ SA, formée le 1
er

 mai 2009 

par MM. P______ et C______ , administrateurs spéciaux. 

 

Décision communiquée à : 

- Me P______, avocat 

p.a. A______ SA, en faillite 
 
 

- M. C______  

p.a. A______ SA, en faillite 
 
 

- Me M______, avocat  

 
 

- Me Y______, avocat 

 
 

- Me D______ 

p.a. A______ SA, en faillite 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Par jugement du 25 avril 1997, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite d'A______ SA, en liquidation. 

 Le 19 juin 1997, Me P______ a écrit à l'Autorité de surveillance que lors de la 

première assemblée des créanciers, qui s'était tenue le 2 juin 1997, M. C______, 

expert comptable, et lui-même avaient été désignés administrateurs spéciaux et 

une commission de surveillance des créanciers (ci-après : commission de 

surveillance) avait été nommée, composée de Me M______, Me Y______ et Me 

D______ , avocats. Il demandait à l'Autorité de surveillance, compte tenu de la 

complexité de la procédure, de faire application de l'art. 47 OELP et de fixer sa 

rémunération à 150 fr./heure, celle de M. C______  à 225 fr./heure. Il sollicitait 

également que le tarif des indemnités de Me M______ (président), de Me 

Y______ et de Me D______  (secrétaires) soit relevé et fixé à 350 fr./heure. 

 Le 23 juin 1997, l'Autorité de surveillance a répondu comme suit : "Après en 

avoir délibéré, vu la difficulté et l'importance de la faillite susmentionnée, 

l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites adopte, à titre 

exceptionnel, le taux de rémunération des liquidateurs et de la commission de 

surveillance des créanciers tel que vous l'avez proposé dans votre courrier du 19 

juin 1997 (art. 47 OELP)". 

B. Par courrier daté du 30 avril 2009, Me P______ et M. C______  ont adressé à la 

Commission de céans une requête en validation des honoraires de la faillite. Ils 

produisaient un récapitulatif général des honoraires payés aux membres de la 

commission de surveillance, aux administrateurs spéciaux (ainsi que les 

honoraires "à payer"), à des tiers et à la comptabilité, ainsi que des débours et 

frais. Etaient également joints des factures, pièces bancaires et "time sheets" des 

administrateurs relatifs aux postes précités. Les deux administrateurs spéciaux 

notaient, par ailleurs, que leurs honoraires avaient été calculés sur la base d'un 

tarif horaire de 350 fr./heure. 

 Suite à un échange de correspondance, la Commission de céans a, par courrier du 

25 juin 2009, rappelé qu'il était de sa compétence exclusive de fixer la 

rémunération pour l'administration spéciale (art. 47 al. 1 OELP) et qu'elle retenait 

en conséquence que les administrateurs spéciaux lui demandaient de fixer le tarif 

horaire à 350 fr. dès le 20 novembre 2002. 

C. Par décision du 10 décembre 2009 (DCSO/523/2009), la Commission de céans a 

fixé la rémunération horaire des administrateurs spéciaux comme suit :  

 

 - 3 - 

 

 Me P______ : 

 - 150 fr. du 25 avril 1997 au 12 avril 1999 

 - 300 fr. du 13 avril 1999 jusqu'à la clôture 

 M. C______  :  

 - 225 fr. du 25 avril 1997 au 5 avril 1999 

 - 285 fr. du 6 avril 1999 au 21 février 2002 

 - 300 fr. du 22 février 2002 jusqu'à la clôture, 

 Par arrêt du 29 avril 2010 (5A_31/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière civile pour violation de l'art. 47 OELP interjeté par les deux 

administrateurs spéciaux contre la décision de la Commission de céans. 

D.  Il ressort des pièces produites par les administrateurs spéciaux à l'appui de leur 

requête en validation des honoraires de la faillite du 30 avril 2009 que Me 

P______ a, en cette qualité, effectué, 521,73 heures, du 25 avril 1997 au 22 avril 

2009, soit, 133,33 heures du 25 avril 1997 au 12 avril 1999 et 388,40 heures du  

13 avril 1999 au 22 avril 2009. Ses débours se sont élevés à 8'236 fr. 63 pour cette 

même période. 

 S'agissant de M. C______ , il a effectué 1'047,88 heures du 2 juin 1997 au 22 avril 

2009, soit 378, 31 heures du 2 juin 1997 au 5 avril 1999, 322 heures du   6 avril 

1999 au 21 février 2002 et 347,57 heures du 22 février au 22 avril 2009. Ses 

débours se sont élevés à 10'091 fr. 50. 

 Les heures effectuées par Me M______, Me Y______ et Me D______ , en qualité 

de membres de la commission de surveillance, représentent, à teneur des 

informations figurant sur les factures produites ou, en l'absence de celles-ci, 

calculées en divisant le montant des honoraires par le tarif horaire de 350 fr., 

respectivement, 175,17 heures, 128,39 heures et 80,80 heures. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le 

montant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de 

surveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 

LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007, 

 

 - 4 - 

approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle 

jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 

JdT 2005 II 19). 

2.a. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement 

la commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 

teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement 

du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en 

faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 

l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 

176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3).  

La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail 

des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant 

effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 

2.b. Au vu des pièces produites, des explications fournies par les administrateurs 

spéciaux, du contrôle effectué par la Commission de céans et compte tenu des 

taux horaires fixés dans les décisions des 23 juin 1997 (consid. A. § 3) et            

10 décembre 2009 (DCSO/523/2009), la rémunération de ces derniers ainsi que 

celle des membres de la commission de surveillance doivent être fixées comme 

suit :  

 Administrateurs spéciaux : 

 Me P______ : 136'520 fr. (133,33 x 150 fr. + 388,40 x 300 fr.)   

 M. C______  : 281'160 fr.75 (378,31 x 225 fr. + 322 x 285 fr. + 347,57 x  300 fr.).                           

 Membres de la commission de surveillance : 

 Me M______ :  61'307 fr. 75 (175,16 x 350 fr.)        

 Me Y______ : 44'937 fr. 90 (128, 39 x 350 fr.)      

 Me D______  : 28'280 fr. 90 (80,80 x 350 fr.)     

3.  Pour les activités postérieures au  22 avril 2009 et jusqu'à la clôture de la faillite, 

les administrateurs spéciaux devront faire une provision, laquelle devra tenir 

compte des tarifs fixés dans la décision du 10 décembre 2009.  

 Il leur appartiendra, par ailleurs, de restituer à la masse en faillite les sommes 

qu'ils ont perçues et qui excèdent les montants fixés dans la présente décision. 

 

* * * * * 

 

 - 5 - 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

1. Fixe la rémunération de Me P______ à 136'520 fr., montant auquel s'ajoutent les 

débours à hauteur de 8'236 fr. 60, pour son activité du 25 avril 1997 au 22 avril 2009.   

2. Fixe la rémunération de M. C______  à 281'160 fr.75, montant auquel s'ajoutent les 

débours à hauteur de 10'091 fr. 50, pour son activité du 2 juin 1997 au 22 avril 2009.  

3. Fixe la rémunération des membres de la commission de surveillance des créanciers, 

pour leur activité jusqu'au 22 avril 2009, comme suit : 

 - Me M______ : 61'307 fr. 75 

 - Me Y______ : 44'937 fr. 90 

 - Me D______  : 28'280 fr. 90 

4.  Dit que, pour les activités postérieures au 22 avril 2009 et jusqu'à la clôture de la 

faillite, il appartiendra aux administrateurs spéciaux de procéder conformément au 

consid. 3.  

5. Dit qu'il incombe aux administrateurs spéciaux de restituer à la masse en faillite le 

trop perçu (cf. consid. 3.).     

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA, juge 
assesseure, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le