# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f54898a-3d7b-5a31-861c-7fc716ff7d45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/474/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-474-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/474/2000-FIN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 août 2000 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame V. D. 

représentée par le service social des Hôpitaux 

universitaires de Genève 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

 

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 _____________ 
 
A/474/2000-FIN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 5 décembre 1997, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à Madame V. D. un 
bordereau de taxation d'office pour l'année fiscale 1997. 
A titre d'amende, un montant de CHF 40.- était joint à 
l'impôt dû.   

 
2.   Par courrier expédié le 2 juillet 1998, Madame D. 

a élevé réclamation contre le bordereau précité. Pour 
excuser son retard, elle alléguait ses graves problèmes 
de santé, tant au plan physique que moral. Au vu de la 
précarité de sa situation financière, elle ne pouvait 
payer la somme exigée. Elle désirait obtenir un nouveau 
formulaire de déclaration pour l'année 1997, afin 
d'obtenir une taxation conforme à ses revenus effectifs. 

 
3.   Par décision du 20 avril 1999, l'AFC a déclaré 

irrecevable la réclamation pour cause de tardiveté.  
 
4. a. Par acte posté le 18 mai 1999, Mme D. a saisi la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission) contre cette décision sur 
réclamation. 

 
 b. L'AFC a conclu au rejet du recours. Vu l'absence 

de cas de force majeure, la réclamation avait été jugée 
tardive. 

 
5.   La commission a rejeté le recours de Mme D. par 

décision du 30 mars 2000, réceptionnée le 12 avril 2000. 
La forclusion était manifeste vu l'absence de cas de 
force majeure. La recourante avait néanmoins la 
possibilité de solliciter une remise de l'impôt auprès de 
l'AFC. 

 
6.   Sous la plume d'une assistante sociale des 

services sociaux des Hôpitaux universitaires de Genève et 
par acte posté le 1er mai 2000, Mme D. a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif. Elle 
n'avait pour revenu que sa rente de l'assurance 
invalidité et celle de l'office cantonal des personnes 
âgées. Elle avait également une enfant de 8 ans à charge. 
Ces dernières années, elle avait connu des problèmes de 
santé, physiques et psychiques, et elle n'avait pas 
toujours été en mesure de faire face à la gestion de ses 
affaires. Elle essayait de régulariser sa situation et 

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sollicitait "l'exemption de la taxation d'office pour 
l'année 1997". 

 
7.  La commission de recours a persisté dans les 

considérants et le dispositif de sa décision.  
 
8.  L'AFC a conclu à la confirmation de la décision de 

la commission. 
 
9.  Interpellés téléphoniquement par le tribunal de 

céans au sujet d'une éventuelle hospitalisation de Mme D. 
durant le délai de réclamation, les services sociaux des 
Hôpitaux universitaires de Genève ont confirmé que 
l'intéressée n'avait pas été hospitalisée entre le 5 
décembre 1997 et le 2 juillet 1998. 

 
 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le litige porte sur la question de la tardiveté ou 

non de la réclamation de Mme D. contre le bordereau de 
taxation d'office pour l'année 1997. 

 
3.  Tout contribuable qui a des réclamations à faire 

au sujet des impôts qui lui sont réclamés doit, dans le 
délai de trente jours dès la remise du bordereau, 
s'adresser au département des finances et contributions 
(art. 349 loi sur les contributions publiques du 9 
novembre 1887 - D 3 05 - LCP). Le contribuable peut 
ensuite recourir auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts contre la décision du 
département (art. 351 LCP). Le délai de recours est de 
trente jours conformément à l'article 63 alinéa 1 lettre 
a LPA. 

 
   Les délais commencent à courir le lendemain de 

leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). 

 
4.  Les délais de réclamation et de recours fixés par 

la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1e phrase LPA), restitués ou 

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suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA B. M. du 18 
décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 octobre 
1993). 

 
   La taxation d'office étant expédiée sous pli 

simple, le fardeau de la preuve de la notification de sa 
décision appartient à l'administration (ATA H. du 27 
avril 1999, N. du 19 octobre 1993). 

 
  En l'espèce, la recourante ne conteste pas que sa 

réclamation était tardive, alors même que cet élément de 
fait était essentiel dans le prononcé de la décision 
attaquée. Elle n'a pas non plus contesté ce fait devant 
le tribunal de céans, alors même que la commission avait 
retenu la version de l'AFC. En l'absence de tout allégué 
contraire de la recourante, qui ne pouvait ignorer 
l'importance de cet élément pour l'issue du litige, le 
Tribunal administratif retiendra que le bordereau a 
probablement été reçu par la recourante le 5 décembre 
1997 ou quelques jours après, et que sa réclamation 
expédiée le 2 juillet 1998 (soit environ 6 mois après la 
notification) a été déposée au-delà du délai impératif de 
30 jours fixé par l'article 349 alinéa 1 LCP (ATA N. du 
19 octobre 1993).  

 
  Par ailleurs, le tribunal de céans a déjà jugé 

qu'un laps de temps de trois mois et demi entre la 
notification de la décision et le dépôt du recours était 
trop éloigné pour qu'il puisse en résulter des doutes 
tels que le recours puisse être déclaré recevable (ATA H. 
du 27 avril 1999, E. du 9 janvier 1996).  

 
5.  Néanmoins, les cas de force majeure restent 

réservés, principe qui constitue en l'absence même d'une 
base légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 2e 
phrase LPA), une institution générale du droit (ATF 108 V 
109; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). 

 
   Tombent sous cette notion les événements 

extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA M. et N. précités; T. GUHL, Das schweizerische 
Obligationenrecht, 8e éd., 1991, p. 229). 

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  La maladie n'est admise comme motif d'excuse que 

si elle empêche le contribuable ou d'agir lui-même ou de 
donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir 
à sa place ( H. MASSHARDT/GENDRE, Commentaire IDN, 1980, 
p. 418; M. DUSS; Verfahrensrecht in Steuersachen, 
Winterthur 1987, p. 102). Dans cette hypothèse, le 
fardeau de la preuve incombe à l'assujetti (DUSS, op. 
cit., p. 102; ATA Z. du 12 février 1992, R. du 27 
septembre 1989). 

 
  En l'espèce, il est établi que Mme D. n'était pas 

hospitalisée durant le délai de réclamation. S'il est 
tout à fait vraisemblable qu'au moment de la réception du 
bordereau de taxation, la recourante se soit trouvée dans 
un état physique et moral grave, elle n'a cependant pas 
établi que cet état l'ait empêchée d'agir ou de nommer un 
mandataire, comme indiqué ci-dessus. La recourante n'a 
donc pas été empêchée sans sa faute d'élever une 
réclamation en temps utile. 

 
6.  Le bordereau de taxation d'office du 5 décembre 

1997 est donc devenu définitif. La décision de la 
commission sera confirmée et le recours rejeté.  

 

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7.  Il appartiendra à la recourante de solliciter de 
l'administration une remise d'impôts, comme cela lui a 
déjà été suggéré par la commission. 

 
8.  Vu l'issue du recours et compte tenu de la 

situation personnelle et financière de la recourante, il 
sera renoncé à la perception d'un émolument. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 1er mai 2000 par Madame V. D. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 30 mars 2000; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt au 

service social des Hôpitaux universitaires de Genève,  
mandataire de la recourante, ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale genevoise et à la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci