# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e801094-75f7-543d-8664-79adad3d90f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.07.2010 AC/2085/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2085-2006_2010-07-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du  

   

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2085/2006 DAAJ/106/2010 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU LUNDI 12 JUILLET 2010 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame S______, 

domiciliée rue ______, à Meyrin 

 

contre la décision du 17 mars 2010 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

- 2/5 - 

 

AC/2085/2006 

EN FAIT 

A. Le 5 septembre 2006, S______ a sollicité une assistance juridique pour une procédure 

au Tribunal des Prud'hommes contre A ______ SA. 

B. Par décision du 14 septembre 2006, la Vice-présidente du Tribunal de première instance 

l'a mise au bénéfice d'une assistance juridique, avec effet au 5 septembre 2006, limitée à 

la première instance. Etaient réservés les montants éventuellement obtenus à l'issue de la 

procédure précitée, ainsi qu'un réexamen du dossier au terme de cette procédure, 

concernant en particulier une reprise d'emploi de S______ et/ou de son époux. 

 A cette époque, les seules ressources du couple étaient les indemnités de l'assurance 

chômage (2'673 fr.) versées à S______, son mari n'exerçant pas d'activité lucrative. 

Leurs charges incompressibles étaient de l'ordre de 3'800 fr. 

C. Le 3 mars 2008, le Tribunal des Prud'hommes a condamné A ______ SA à payer 17'723 

fr. 80 bruts à S______. 

D. Le 23 mai 2008, S______ a été mise au bénéfice d'une assistance juridique 

complémentaire pour la procédure d'exécution du jugement du Tribunal des 

Prud'hommes. Cette assistance était subordonnée au paiement de contributions 

mensuelles de 50 fr. dès le 1
er

 juin 2008 et limitée à trois heures d'activité d'avocat, les 

montants obtenus à l'issue de la procédure et un réexamen du dossier étant réservés. 

E. Le 22 avril 2009, le Tribunal de première instance a clôturé par défaut d'actifs la faillite 

d'A ______ SA. S______ n'a pas pu obtenir le paiement de sa créance. 

F. Par courrier adressé le 26 février 2010 à S______, le service de l'Assistance juridique l'a 

informée de ce que les conditions d'une révocation de l'assistance juridique étaient en 

principe réalisées et l'a invitée à formuler d'éventuelles observations à ce sujet. Elle 

devait produire tous les documents utiles permettant de déterminer quelle était sa 

situation financière actuelle. 

G. S______ a répondu à ce courrier le 8 mars 2010, en indiquant qu'une révocation de 

l'assistance juridique la placerait dans une situation financière très difficile car elle-

même et son mari envisageaient d'avoir des enfants et avaient le projet de déménager 

dans un appartement plus spacieux. Elle a notamment inclus dans ses charges deux 

places de parking (237 fr. 60), des dettes (1'107 fr.), l'entretien d'un parent au Kosovo 

(500 fr.) et la nourriture (1'700 fr.). Selon elle, le couple bénéficiait ainsi d'un solde 

disponible de 1'924 fr. par mois pour l'habillement et les loisirs. La situation 

économique du couple ne s'était pas améliorée, à son avis. Elle n'avait pas pu recouvrer 

sa créance à l'encontre de son ex-employeur. 

- 3/5 - 

 

AC/2085/2006 

Le 16 mars 2010, le conseil de S______ a répondu au courrier précité en demandant au 

service de l'Assistance juridique de renoncer à la révocation envisagée, au motif que sa 

cliente n'avait pas perçu le montant au paiement duquel A______ SA avait été 

condamnée, malgré l'issue favorable de la procédure devant le Tribunal des 

Prud'hommes. 

H. Par décision du 17 mars 2010, communiquée pour notification deux jours plus tard, la 

Vice-présidente du Tribunal de première instance a révoqué l'assistance juridique 

précitée, avec effet au 5 septembre 2006 et a condamné S______ au remboursement de 

5'811 fr. 95 à l'Etat de Genève (honoraires d'avocat, après déduction de 1'100 fr. versés 

au titre de contributions mensuelles). Il a retenu, en substance, que la situation financière 

de S______ s'était substantiellement améliorée depuis l'octroi de l'assistance juridique et 

qu'elle était désormais en mesure de prendre en charge les honoraires de son conseil. 

Elle bénéficiait, avec son mari, d'un solde disponible de 5'251 fr. 30 après paiement de 

leurs charges incompressibles. 

I. Par acte expédié le 9 avril 2010 au Pouvoir judiciaire, à l’attention de la Présidence de la 

Cour de justice, S______ a recouru contre cette décision. Elle a reproché à la Vice-

présidente du Tribunal de ne pas avoir mentionné le fait qu'elle n'avait obtenu aucun 

versement à la suite du jugement susmentionné du Tribunal des Prud'hommes. Elle a 

demandé que l'Etat prenne en charge une partie du montant fixé dans la décision 

querellée. 

EN DROIT 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant 

pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. L'ouverture d'une procédure de révocation se prescrit par cinq ans dès la clôture du 

dossier d'assistance juridique, délai durant lequel une enquête peut être ordonnée sur la 

situation financière du bénéficiaire (art. 14 al. 4 RAJ). 

Le bénéficiaire est entendu, l'avocat nommé pouvant également l'être (art. 14 al. 2 RAJ). 

Ces réquisits formels ont été respectés par le premier juge. 

3. Au fond, la révocation est ordonnée, totalement ou partiellement, avec ou sans effet 

rétroactif, en cours ou à l'issue de la procédure concernée, notamment à l'égard d'un 

bénéficiaire dont la situation s'améliore et lui permet de prendre en charge tout ou partie 

de ses frais de justice ou honoraires d'avocat, par exemple suite à l'issue favorable de la 

procédure ou des démarches entreprises (art. 13 lit. b RAJ). 

- 4/5 - 

 

AC/2085/2006 

 En cas de révocation avec effet rétroactif […], le bénéficiaire est condamné au paiement 

des montants qu'il a été dispensé de verser et au remboursement de ceux versés par l'Etat 

(art. 22 al. 1 RAJ). 

4. En l'espèce, la situation de la recourante est sensiblement meilleure actuellement qu'à 

l'époque de l'octroi de l'assistance juridique. En effet, même sa propre présentation de 

ses charges devant l'Autorité de première instance, qui inclut des postes ne faisant 

manifestement pas partie du minimum vital, met en évidence un solde disponible 

d'environ 2'000 fr. Elle n'a pas, au surplus, critiqué les montants retenus au titre de ses 

revenus et de ses charges par l'Autorité de première instance, dont le calcul aboutit à un 

solde disponible de l'ordre de 5'000 fr. pour le couple.  

 Certes les procédures couvertes par l'assistance juridique n'ont pas permis à la 

recourante de recouvrer sa créance. Ce n'est toutefois pas sur la base du jugement du 

Tribunal des Prud'hommes que l'Autorité de première instance a prononcé la décision 

querellée. L'amélioration de la situation financière de la recourante établie par cette 

Autorité est celle découlant du fait qu'elle-même et son mari ont actuellement un emploi. 

La formulation de l'art. 13 lit. b RAJ laisse la place à des révocations dues à 

l'amélioration d'une situation financière découlant d'une autre cause que de la procédure 

couverte par l'assistance juridique. A cet égard, les deux décisions d'octroi réservaient 

expressément un réexamen de la situation financière de la recourante à l'issue de la 

procédure. 

 Compte tenu de l'amélioration sensible de sa situation financière, la recourante est en 

mesure de payer le montant de 5'811 fr. 95, le cas échéant par mensualités, les services 

financiers du Pouvoir judiciaire pouvant être contactés à ce sujet. 

Par conséquent, le recours sera rejeté.  

 

 

 

 

- 5/5 - 

 

AC/2085/2006 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par S_______ contre la décision rendue le  17 mars 2010 

par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/2085/2006. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute S______ de toutes autres conclusions. 

Notifie une copie de la présente décision à S______ (art. 23 al. 2 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, Vice-président; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.