# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 424d6693-700d-5d6c-b779-3d291048defa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 E-6371/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6371-2008_2010-09-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-6371/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
soi-disant Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 11 septembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6371/2008

Faits :

A.

A.a Le 20 septembre 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile 
en Suisse auprès du Centre d'enregistrement (actuellement : CEP) de 
B._______. 

A.b Entendu  sommairement  le  25  septembre  2003,  puis  par  les 
autorités cantonales compétentes sur ses motifs d'asile le 22 octobre 
2003,  l'intéressé  a  déclaré  être  un  ressortissant  éthiopien,  de  père 
érythréen  et  de  mère  amharique,  et  avoir  toujours  vécu  à 
Addis - Abeba.  Aux  environs  du  1er  novembre  2001,  il  aurait  été 
licencié  à  cause  de  l'origine  érythréenne  de  son  père.  Il  aurait  été 
détenu durant approximativement quatre mois puis aurait été libéré, un 
ami s'étant porté garant. Après avoir appris d'un ami militaire qu'il était  
recherché, il aurait quitté le pays en camion aux alentours du 1er juin 
2002 et aurait vécu illégalement au Kenya durant plus d'un an. Le 17 
septembre 2003, il aurait embarqué à bord d'un avion à destination de 
C._______, d'où il aurait rejoint la Suisse en voiture.

A.c Par décision du 23 juillet 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés 
(actuellement  :  l'ODM)  a  rejeté  cette  demande  d'asile,  au  vu  des 
invraisemblances  contenues  dans  les  déclarations  confuses  et 
contradictoires de l'intéressé. Dit office a également prononcé le renvoi 
de Suisse de l'intéressé en Ethiopie et  l'exécution de cette mesure,  
qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

A.d En  date  du  23  juillet  2004,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après:  la  Commission)  a  déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2004, l'intéressé ne s'étant 
pas  acquitté  de  l'avance  en  garantie  des  frais  présumés  de  la 
procédure.

B.
Dans  sa  demande  de  reconsidération  du  29  novembre  2006, 
l'intéressé, invoquant ne pas pouvoir vivre en Ethiopie en raison des 
origines érythréennes de son père, a demandé à ce que sa demande 
d'asile  soit  examinée  en  rapport  avec  l'Erythrée. Il  a  allégué,  à  cet  
égard,  avoir une crainte fondée de persécution en cas de renvoi en 
Erythrée  en  tant  que  déserteur,  dès  lors  que  la  situation  de  ces 

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personnes s'était aggravée et à la lumière de la jurisprudence publiée 
sous JICRA 2006 n°3. Il  a  également  argué que l'exécution  de son 
renvoi en Erythrée ne serait pas raisonnablement exigible au vu de la 
précarité de la situation générale y régnant et du fait qu'il n'y ait jamais 
vécu.

C.
Cette  requête  a  été  considérée  par  l'ODM  comme  une  deuxième 
demande d'asile. Entendu le 25 juin 2007, l'intéressé a déclaré vouloir 
être  considéré  comme  un  ressortissant  érythréen.  Il  a  invoqué  ne 
pouvoir  ni  revendiquer  la  nationalité  éthiopienne  ni  obtenir  un 
passeport éthiopien parce qu'il aurait voté en faveur de l'indépendance 
de l'Erythrée lors du référendum de 1993. Il  a,  de plus, allégué que 
son père et sa soeur avaient été déporté en 2000-2001 après avoir été 
arrêtés par les services de sécurité à leur domicile, et qu'il risquait lui  
aussi une déportation ainsi que d'être considéré comme un déserteur 
en Erythrée.

L'intéressé  a  déposé  une  carte  d'identité  érythréenne  établie  à 
Addis - Abeba.

D.
Au vu de l'excellente compréhension du français par le requérant, une 
demande  de  comparaison  dactyloscopique  a  été  effectuée  en 
Belgique et en France. Les résultats ont été négatifs.

E.
En date du 21 février 2008, l'ODM a diligenté une enquête auprès de 
l'ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

F.
Faisant suite à une requête de l'ODM, l'intéressé a, dans un courrier 
du 13 mars 2008, précisé les données personnelles de son épouse et 
de sa fille à Addis-Abeba. 

G.
Il ressort du rapport du 23 mai 2008 ayant fait suite aux investigations 
menées  à  Addis-Abeba  que  la  maison  mentionnée  par  l'intéressé 
comme ayant  été son dernier  domicile  existe et  que ses  parents et 
leurs quatre  enfants y  sont  enregistrés comme membres de l'ethnie 
tigrée.  Son  épouse  n'a,  par  contre,  pas  été  trouvée  à  l'adresse 
indiquée  par  l'intéressé.  Il  est  encore  précisé  que  les  parents  de 

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l'intéressé,  étant  enregistrés  comme  tigrés,  sont  éthiopiens,  tout 
comme  le  requérant  lui-même,  mais  que  si  ce  dernier  rentrait  
volontairement en Erythrée, une carte d'identité érythréenne lui serait  
délivrée.

H.
Entendu sur  ces  résultats,  le  requérant  a  déclaré,  dans  un courrier 
daté du 11 juillet 2008, que ses parents ainsi que ses trois frères et 
soeurs habitaient effectivement à l'adresse indiquée et trouvée par la 
représentation suisse. Il a, par ailleurs, précisé que son épouse avait 
changé de domicile, mais qu'elle pouvait être contactée au numéro de 
téléphone mentionné.

I.
Par  décision  du  11  septembre  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  deuxième 
demande  d'asile  de  l'intéressé,  au  motif  que  ses  déclarations 
contradictoires  et  fluctuantes  sur  sa  famille  et  son  identité,  en 
particulier  son  âge,  n'étaient  pas  vraisemblables.  Dit  office  a 
également  retenu  que  l'intéressé,  provenant  d'une  famille  d'ethnie 
tigrée  et  marié  à  une  femme  éthiopienne,  pouvait  revendiquer  la 
nationalité éthiopienne et que sa crainte de faire l'objet de sanctions 
en  raison  de  son  refus  d'accomplir  ses  obligations  militaires  en 
Erythrée n'était pas fondée, dès lors qu'il n'avait jamais été convoqué 
ni  n'avait  servi  au sein  de l'armée. L'ODM a,  en outre,  prononcé le 
renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  en  Ethiopie  et  l'exécution  de  cette 
mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

J.
Dans  le  recours  interjeté  le  6  octobre  2008  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après ; le  Tribunal),  l'intéressé a  conclu  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire. Précisant  avoir  toujours indiqué que son 
père  était  d'origine  érythréenne,  il  a  produit  une  copie  de  la  carte 
d'identité  érythréenne  de son  père  et  de  celle,  éthiopienne,  de  son 
épouse. S'appuyant sur un rapport d'Amnesty International du 13 août 
2008  au  sujet  du  renvoi  des  demandeurs  d'asile  en  Erythrée,  il  a 
rappelé sa crainte d'être emprisonné et torturé en cas de retour dans 
ce pays et a mis en exergue la fragilité des relations entre l'Ethiopie et 
l'Erythrée.

K.
Par acte du 13 octobre 2008, l'intéressé a complété son mémoire de 

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recours, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi  
de l'asile et demandant l'assistance judiciaire totale. Afin d'élucider les 
contradictions relevées par l'ODM au sujet de l'âge de son épouse et 
de  sa  fille,  il  a  produit  une  nouvelle  copie  de  la  carte  d'identité 
éthiopienne de la première ainsi  que l'extrait  de naissance éthiopien 
de la deuxième. Il  a invoqué des erreurs de traduction et argué que 
l'estimation  de  l'âge  effectuée  sur  la  base  d'une  photographie  ne 
constituait  nullement  une  méthode  reconnue  pour  conclure  à 
l'invraisemblance d'un âge allégué. Il a également mis en exergue une 
violation de son droit d'être entendu relatif aux résultats de l'enquête 
diligentée  par  l'intermédiaire  de  la  représentation  suisse  à 
Addis - Abeba ainsi qu'une interprétation erronée des-dits résultats par 
l'ODM. Prenant pour preuve la copie de la carte d'identité érythréenne 
de son père, l'intéressé a remis en cause l'actualité et la pertinence 
des registres éthiopiens, contestant le fait que son père y soit encore 
enregistré alors qu'il a été déporté en Erythrée dans les années 2000.  
Il a, enfin, souligné que le fait que sa famille soit enregistrée comme 
appartenant à l'ethnie tigrée dans les registres du Kebele éthiopiens 
n'établissait  nullement  qu'il  possédait  la  nationalité  éthiopienne,  sa 
participation  au  référendum  de  1993  démontrant  au  contraire  sa 
citoyenneté  érythréenne.  Il  a  répété  sa  crainte  d'être  déporté  en 
Erythrée,  puis recruté de force. Il  a également allégué que le dépôt 
d'une demande d'asile  à l'étranger, ainsi  qu'un séjour dans un pays 
européen faisaient attirer sur lui l'attention des autorités érythréennes 
qui  risqueraient  de l'interroger  dès son retour  en Erythrée. Pour  les 
mêmes raisons, l'exécution de son renvoi ne devrait être considérée ni 
comme licite ni comme raisonnablement exigible. 

L.
Par  décision  incidente  du  16  octobre  2008,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal a confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue 
de  la  procédure.  Il  a,  en  outre,  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire  partielle,  mais  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
totale dans la mesure où le mandataire n'était pas titulaire d'un brevet 
d'avocat.

M.
Dans sa réponse succincte du 6 novembre 2008, l'ODM a proposé le 
rejet  du  recours,  considérant  que  le  recours  ne  contenait  aucun 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son 

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appréciation. Cette détermination a été transmise au recourant, le jour 
même, pour information.

N.
Par  ordonnance  du  6  juillet  2010,  le  juge  instructeur  du  Tribunal,  
constatant  que  l'ODM  n'avait  transmis  au  recourant  qu'un  résumé 
partiel  des  renseignements  obtenus par  le  biais  de l'ambassade de 
Suisse  à  Addis-Abeba  sans  mentionner  les  questions  adressées  à 
celle-ci, l'a invité à s'exprimer sur ces éléments.

O.
Par courrier des 14 et 21 juillet 2010, le recourant a maintenu être de 
nationalité érythréenne, comme ses parents et  ses frères et  soeurs, 
telle  que  l'attesterait  sa  carte  d'identité  érythréenne  déposée,  alors 
que son épouse et sa fille seraient de nationalité éthiopienne. Il a mis 
en  exergue  le  fait  que  les  réponses  fournies  par  le  truchement  de 
l'ambassade de Suisse n'étaient pas complètes et que leur formulation 
montrait  que les registres du Kebele avaient été consultés sans que 
quelqu'un  ait  personnellement  interrogé  les  personnes  habitant  à 
l'adresse en question. Il a également allégué que l'inscription dans les  
registres  du  Kebele  des  membres  de  sa  famille  en  tant  que  tigrés 
n'excluait  pas qu'il  soit  d'origine érythréenne et que les registres ne 
devaient plus être à jour dès lors que son père ne se trouvait plus en  
Ethiopie depuis le début des années 2000. 

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
A titre liminaire, le Tribunal se doit généralement d'examiner les griefs 
de nature formelle avancés par le recourant. Or, celui-ci a invoqué une 
violation de son droit d'être entendu.

2.1 Le droit d'être entendu (art. 30 al. 1 PA) implique notamment que 
l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les 
requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Le droit de consulter 
le  dossier  s'étend  non  seulement  à  la  réponse  écrite  de  la 
représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que 
lui  a  adressé  l'ODM  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 
consid. 3b p. 9ss).

2.2 En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite 
par l'ODM. Dans son courrier du 7 juillet  2008 en effet,  l'autorité de 
première  instance  s'est  contentée  de  donner  connaissance  à 
l'intéressé  d'un  résumé  des  renseignements  obtenus  par  le 
truchement de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba. Il a cependant 
omis  de  lui  communiquer  la  teneur  des  questions  qu'elle  lui  avait 
soumise  ainsi  que  certains  renseignements  sur  lesquels  elle  a 
pourtant basé sa décision. Il a, de plus, fait une interprétation erronée 
des-dits résultats.

2.3 Le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit 
nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la 
décision.  Toutefois,  en  présence  d'une  telle  violation,  l'autorité  de 
recours  peut  renoncer  au  renvoi  de  la  cause  à  l'instance  inférieure 
lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis 
effectivement  en  situation  de  s'expliquer  sur  les  faits  dont  il  s'agit  
devant  une  autorité  de  recours  jouissant  d'une  pleine  cognition  et 
revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises 
à l'autorité  inférieure  si  celle-ci  avait  normalement  entendu la partie 
(cf. ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371 ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 7.1 
p. 265  et  JICRA 1994  n°  1  consid. 6  p. 15ss).  Ces  conditions  sont 
remplies en l'espèce. Le Tribunal a, à titre exceptionnel et au vu de la  
relative  ancienneté  de la  cause,  suppléé de sa propre  autorité  à  la 

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carence de l'ODM en donnant connaissance au recourant, par courrier 
du  6  juillet  2010,  tant  des  questions  posées  par  cet  office  à  la 
représentation suisse à Addis-Abeba que des réponses données par 
celle-ci. Ayant en plus été invité à faire part  de ses observations, le  
recourant  a,  par  conséquent,  eu  effectivement  la  possibilité  de  se 
déterminer à ce propos dans ses courriers des 14 et 21 juillet 2010. 

2.4 Partant, il y a lieu d'admettre qu'en l'espèce, ce vice de procédure 
a été guéri dans le cadre de la procédure de recours.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent une pression psychique insupportable. 

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  JICRA  2000  n°  9  consid.  5a  p. 78  et  JICRA  1997 
n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de 
doctrine  citées).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 

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social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime de mesures  de 
persécution  a  des raisons objectives  d'avoir  une crainte  (subjective) 
plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la  première  fois 
(cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le 
plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes  selon 
l'art. 3 LAsi. Il  ne suffit  pas, dans cette optique,  de se référer à des 
menaces  hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir 
plus  ou moins  lointain  (cf. JICRA 1994 n°  1 consid. 6a p. 9,  JICRA 
1993 n°21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ;  MINH SON NGUYEN, 
Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ;  MARIO GATTIKER,  La 
procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de 
droit  1990, Fribourg 1991, p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch 
des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant,  qui  s'est  déclaré  ressortissant 
éthiopien lors de sa première procédure d'asile, puis érythréen depuis 
sa  demande  de  reconsidération,  a  allégué  être  recherché  par  les 
autorités  éthiopiennes  afin  d'être  expulsé  vers  l'Erythrée,  comme 
l'auraient été son père et sa soeur au début des années 2000. 

4.1.1 En l'espèce, il y a, tout d'abord lieu, de relever que l'intéressé a 
indiqué  avoir  toujours  vécu  à  Addis-Abeba.  Dans  le  cadre  de  sa 
première procédure d'asile, il a déclaré être un ressortissant éthiopien 
appartenant  à  la  communauté  amahrique  (cf.  pv.  de  l'audition 
sommaire p. 1) et a toujours été auditionné en langue amahrique. Sur 
sa fiche de données personnelles remplies à son arrivée au CEP, il a  
mentionné  appartenir  à  l'ethnie  tigrée  et  amahrique.  Il  a,  en  outre,  
affirmé tantôt être détenteur d'un permis de séjour en Ethiopie et ne 
posséder  aucun  document  d'identité  (cf.  pv. de  l'audition  sommaire 
p. 3),  tantôt avoir obtenu un passeport  éthiopien (cf. pv. de l'audition 
cantonale  p.  13),  ce  qui  laissait  déjà  douter  de  ses  véritables 

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documents  d'identité  au  moins.  Dans  le  cadre  de  sa  deuxième 
demande  d'asile,  il  a  déclaré  vouloir  être  considéré  comme  un 
ressortissant érythréen et a produit  une carte d'identité érythréenne, 
qu'il aurait obtenue à Addis-Abeba. Force est, donc, de constater que 
l'intéressé a tenu des propos peu précis et divergents sur ses données 
personnelles ainsi  que sur ses documents d'identité,  l'ensemble des 
motifs d'asile allégués dans le cadre de sa première demande d'asile 
ayant d'ailleurs été jugés invraisemblable par décision du 10 mai 2004,  
entrée en force le 23 juillet 2004. Le fait qu'il ressorte des résultats de 
l'enquête  effectuée  par  l'intermédiaire  de  l'ambassade  de  Suisse  à 
Addis-Abeba  que  les  membres  de  la  famille  du  recourant  sont 
enregistrés comme membres de la communauté tigrée n'est pas d'une 
grande utilité puisqu'il  est  plausible que l'intéressé soit  tigré du côté 
paternel,  cette  ethnie  étant  représentée  tant  au  nord  de  l'Ethiopie 
qu'en Erythrée. S'agissant de la carte d'identité érythréenne produite 
par l'intéressé, le Tribunal retient que, bien que son authenticité n'ait  
pas  été  remise  en  cause  par  l'ODM,  il  s'agit  d'un  document  d'une 
qualité médiocre rendant toute falsification aisée. De plus, l'intéressé 
n'a jamais expliqué les raisons pour lesquelles il  n'aurait  déposé ce 
document  que  dans  le  cadre  de  sa  seconde  procédure  d'asile,  soit 
trois ans après son entrée en Suisse, ni comment il l'aurait obtenu. Il  
n'est, en effet, pas possible que l'intéressé ait pu se voir délivrer une 
carte d'identité érythréenne à Addis-Abeba, alors qu'il se trouvait déjà 
en  Suisse,  comme il  l'a  indiqué,  dans la  mesure où il  n'existe  plus 
aucune  représentation  érythréenne  étrangère  dans  ce  pays  depuis 
1998 (cf. US Department of State, Background Note : Ethiopia, 8 avril  
2010).  En  outre,  afin  d'obtenir  une  carte  d'identité  érythréenne,  le 
demander doit,  en principe, se rendre personnellement auprès de la 
représentation pour signer un formulaire et apporter la preuve de sa 
nationalité au moyen de la carte d'identité érythréenne de ses parents  
et  d'un  certificat  de  naissance  ou  par  le  témoignage  de  trois 
personnes âgées de plus de 40 ans (cf. Consulate of State of Eritrea 
to  Australia  and  New  Zealand,  Eritrean  ID  ;  Embassy  of  State  of 
Eritrea  In  Washington,  DC,  Eritrean  national  ID  Card  ; 
UNHCR/Refworld,  Immigration  and  Refugee  Booard  of  Canada, 
Erythrée, information sur la procédure que doit suivre une personne à 
l'étranger  pour  acquérir  la  citoyenneté  érythréenne,  3  septembre 
2009). Il faut donc constater que si le recourant avait effectivement eu 
la nationalité érythréenne lors de son départ allégué de l'Ethiopie pour 
la Suisse, il aurait dû déposer sa carte d'identité lors de sa première 
procédure d'asile, ce qu'il n'a pas fait. Et, comme exposé ci-dessus, il 

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n'est  pas  plausible  qu'il  ait  pu  obtenir  de  manière  légale  une  carte 
d'identité érythréenne authentique à partir de 2006, soit au cours de 
son séjour en Suisse. Bien que son origine ethnique mixte, tigrée du 
côté paternel et amahrique du côté maternelle, soit crédible, rien dans 
le dossier ne permet d'établir qu'il possède effectivement la nationalité 
érythréenne. D'ailleurs, si tel avait été le cas, la mention de son origine 
érythréenne serait apparue dans les registres du Kebele. L'argument 
selon lequel ces registres ne seraient pas à jour n'est pas valable dans 
la mesure où il ne peut être admis que ceux-ci n'aient plus été rectifiés 
depuis  le  début  des  années  2000,  date  avancée  de  la  prétendue 
déportation  des  membres  de  sa  famille.  Quant  à  la  production  des 
cartes d'identité érythréennes de son père et de sa soeur, elles n'ont  
aucune valeur probante puisqu'il  ne s'agit  que de copies. Partant,  le 
Tribunal considère que les propos du recourant relatifs à sa nationalité 
érythréenne ne sont pas vraisemblables. Pour le surplus, on relèvera 
que  l'intéressé  a  fait  tardivement  valoir  cette  allégation  suite  à  la  
publication de la jurisprudence JICRA 2006 n°3, tentant apparemment 
de prolonger son séjour en Suisse. 

4.1.2 Par  conséquent,  il  faut  considérer  que  le  recourant,  même  à 
supposer qu'il ait des origines érythréennes du côté paternel, que ce 
soit par son père voire par ses grands-parents, possède la nationalité  
éthiopienne. D'ailleurs, la nouvelle version de la loi sur la nationalité de 
1930,  entrée  en  vigueur  au  mois  de  décembre  2003,  reconnaît  la 
nationalité éthiopienne à toutes les personnes qui ont,  au moins, un 
parent d'origine éthiopienne, même s'il s'agit de la mère, ce qui est le 
cas  du  recourant  (cf.  IRIN,  Ethiopia  :  Foreigners  to  be  registered,  
8 octobre 2010). Le fait que son épouse et sa fille aient également la  
nationalité éthiopienne est un élément supplémentaire pour conclure 
qu'il  pourra  revendiquer  la  nationalité  éthiopienne  à  son  retour  si 
d'aventure  il  l'avait  perdue  depuis  son  départ,  l'obstacle  tiré  de  sa 
participation  alléguée au référendum de 1993 n'étant  qu'une simple 
affirmation nullement étayée, et pas davantage vraisemblable que la 
nationalité érythréenne invoquée. Les résultats de l'enquête diligentée 
par l'ambassade de Suisse à Addis-Abeba démontrent,  de plus, que 
les  membres  de  la  famille  du  recourant  sont  enregistrés  comme 
appartenant  à  l'ethnie  tigrée  et  qu'aucune  origine  érythréenne  n'est 
plus  mentionnée.  Une  éventuelle  double  nationalité  résultant 
d'anciennes origines érythréennes paternelles ne saurait pas non plus 
être  admise,  ni  constituer  un  obstacle  à  la  revendication  de  sa 
nationalité  éthiopienne,  dès  lors  que,  depuis  1996,  il  n'est  plus 

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possible d'être double national en Ethiopie, les gouvernements de ces 
deux pays ayant conclu un accord selon lequel les double-nationaux 
devaient impérativement choisir l'une ou l'autre nationalité (cf. Human 
Rights  Watch,  The  Horn  of  Africa  War  :  Mass  expulsions  and  the 
nationality issue, January 2003), choix que l'intéressé a dû effectuer à 
cette époque-là.

4.1.3 En outre, le Tribunal rappelle que des vagues de déportation de 
ressortissants  érythréens  ont  effectivement  eu  lieu  durant  la  guerre 
entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée  (1998-2000).  Après  la  conclusion  de 
l'accord de paix signé au mois de décembre 2000, ces déportations 
ont  néanmoins  fortement  diminué  et  plus  aucune  expulsion  vers 
l'Erythrée  n'est  intervenue  depuis  2001,  les  seuls  rapatriements 
s'effectuant  sur  une  base  volontaire  (cf.  ICRC,  Ethiopia:  together 
again,  12  septembre  2008).  Le  Tribunal  observe  dès  lors  que  la 
situation des ressortissants éthiopiens avec des origines érythréennes 
s'est considérablement améliorée depuis ces années-là. De plus, ces 
personnes  ont  obtenu  davantage  de  droits  que  tous  les  autres 
étrangers en matière de formation et d'accès au marché du travail et 
aux  soins,  depuis  l'entrée  en  vigueur  d'une  directive  en  2004 
(cf. Refugees International,  Refugee Voices: No Longer  Statless,  but 
Still  in  Limbo,  07.07.2008).  Le  Tribunal  considère  donc  que  le 
recourant, même à supposer qu'il ait des origines érythréennes, a la 
nationalité éthiopienne et qu'il n'encourt pas de risque d'être expulsé 
d'Ethiopie en Erythrée. Quant à l'allégation selon laquelle le père et la  
soeur  du  recourant  auraient  été  déportés  en  Erythrée,  le  Tribunal 
constate qu'elle constitue une simple affirmation de sa part, nullement 
établie. De plus,  elle  est  contredite par les résultats  de la  demande 
d'ambassade,  lesquels  attestent  de  leur  enregistrement  à  l'adresse 
mentionnée par l'intéressé. Or, s'ils avaient effectivement été déportés 
au début des années 2000, ils ne figureraient plus dans les registres 
du Kebele.

4.1.4 Au vu de ce qui  précède, la  crainte  alléguée par  le  recourant 
d'être  recherché  par  les  autorités  éthiopiennes  en  raison  de  ses 
origines  érythréennes  est  donc  dépourvue  de  tout  fondement.  Une 
crainte fondée de persécution pour ce seul motif ne saurait, dès lors, 
être admise.

4.2 Par voie de conséquence, ses craintes d'être considéré comme un 
déserteur en Erythrée ne sont pas déterminantes dès lors qu'il n'a pas 

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rendu vraisemblable être de nationalité érythréenne et que, même si 
tel  était  le  cas,  il  n'avait  jamais  été  en  contact  avec  les  autorités  
érythréennes  dans  le  but  d'accomplir  des  obligations  militaires 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 3 consid. 4.8 p. 36 ss et consid. 4.10 
p. 39 s.). L'allégation selon laquelle le fait d'avoir déposé une demande 
d'asile  à  l'étranger  serait  considéré  par  les  autorités  érythréennes 
comme  un  comportement  hostile  à  l'État  et  l'exposerait  à  des 
persécutions en cas de renvoi en Érythrée ne peut pas non plus être 
retenue,  tout  risque  d'expulsion  en  Erythrée  étant  exclu 
(cf. consid. 4.1. ci-dessus).

4.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, au vu de ce qui précède (cf. consid. 4 ci-dessus), 
force est de constater que le recourant n'a pas démontré qu'il existait  
pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi en Ethiopie.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

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premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (cf.  JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

8.2 De jurisprudence constante,  l'exécution  du renvoi  vers l'Ethiopie 
est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. Arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  en  les  causes  E-113/2008  et  D-
4609/2008,  JICRA 1998 no 22). Depuis la  signature  d'un accord de 
paix entre l'Ethiopie et l'Erythrée le 12 décembre 2000, les soldats de 
l'ONU  contrôlent  la  frontière  entre  ces  deux  pays.  Bien  que 
l'instauration d'une paix durable entre l'Éthiopie et l'Érythrée et dans la 
région  passe  nécessairement  par  la  démarcation  complète  de  la 
frontière  entre  les  deux  parties,  la  frontière  n'a  pas  encore  été 
délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour la décision sur la 
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste la seule description juridique valide 
de la frontière.  Malgré le retrait des troupes de maintien de la paix de 
l'Erythrée au mois de mars 2008 et de l'Ethiopie au mois d'août 2008, 
il  n'existe  pas  à  l'heure  actuelle  de  conflit  ouvert  dans  la  zone 
frontalière de ces deux pays. Ainsi, même si des tensions persistent 
entre  ces  deux  pays,  il  n'existe  pas  actuellement  en  Ethiopie  de 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur 
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant 
n’a pas allégué de problème de santé  particulier. Il  est  au bénéfice 
d'une formation d'électricien sur automobile, profession qu'il a exercée 

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à Addis-Abeba durant dix ans (cf. pv. de l'audition sommaire p. 2). Il 
pourra, de plus, faire valoir  son expérience professionnelle  d'environ 
un an acquise en Suisse. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial 
(sa mère, ses frères et soeurs et son épouse) et social dans son pays, 
sur lequel il pourra compter à son retour.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise  par 
décision incidente du 16 octobre 2008 (art. 65 al. 1 PA), il est statué 
sans frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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