# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11d89947-772b-5bc8-b702-531a589f0543
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2014 A/845/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-845-2013_2014-07-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/845/2013-NAT ATA/535/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame A______  
représentée par Caritas Genève, mandataire 

 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/845/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, dont le nom était B______ selon ses documents de 
voyage et le nom de jeune fille est C______, est née en Somalie, le ______ 1961. 
Elle est aujourd’hui veuve et mère de trois enfants de nationalité suisse.  

2)  Elle s’est réfugiée en Suisse en 1991, alors qu’elle était âgée de 30 ans, suite 
au déclenchement de la guerre civile qui a frappé la Somalie. Elle s’y est installée 
seule avec ses trois enfants en bas âge, son mari et l'aîné de leurs enfants étant 
restés dans leur pays.  

3)  Le 3 novembre 2003, l’intéressée a déposé auprès du service cantonal des 
naturalisations (ci-après : le service ou SCN) du département de la sécurité, 
devenu depuis lors le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) 
une demande de naturalisation suisse et genevoise. 

4)  La procédure d’enquête a été ouverte puis suspendue à plusieurs reprises 
jusqu’en mai 2012, au motif que Mme A______ s’exprimait trop mal en français 
pour remplir la condition d’intégration exigée par la loi. Durant cette période, 
Mme A______ a pris 1'600 heures de cours de français auprès de diverses 
associations pour femmes migrantes à Genève, aux termes desquelles elle a 
obtenu péniblement un niveau oral A2 en français.  

5)  Selon le dernier rapport d’enquête établi par le SCN le 10 mai 2012, 
Mme A______ était en Suisse depuis vingt ans et n’avait jamais exercé d’activité 
professionnelle. Elle avait bénéficié pour élever ses enfants de l’aide de l’hospice 
général. Bien que des progrès dans la maîtrise de la langue française aient été 
constatés, il n’était toujours pas aisé de la comprendre et de se faire comprendre. 
Elle avait répondu de manière « mécanique » aux questionnaires portant sur les 
institutions, les notions d’histoire et de géographie sans montrer d’intérêt 
particulier pour la vie genevoise. Elle souhaitait devenir suissesse parce que ses 
enfants étaient suisses et qu’elle se trouvait bien à Genève.  

6)  Le 14 juin 2012, son mari, Monsieur A______, est décédé en Allemagne.  

7)  Le 17 octobre 2012, la Ville de Genève a accepté la demande de 
naturalisation genevoise de Mme A______. 

8)  Le 12 novembre 2012, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) s’est 
déterminé négativement sur cette demande, aux motifs que Mme A______ ne 
satisfaisait pas les exigences d’intégration sociales et professionnelles prévues par 
la loi. 

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9)  Par arrêté du 6 février 2013, le Conseil d’État a refusé la naturalisation 
genevoise à l’intéressée.  

  Elle n’avait pas d’attaches suffisantes témoignant de son adaptation aux 
modes de vie genevois et de son intégration dans la communauté genevoise, 
malgré les vingt-trois ans qu’elle avait passé à Genève.  

10)  Par acte du 11 mars 2013, l’intéressée a recouru contre cet arrêté auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à l’annulation de l’arrêté en question et à ce que la 
naturalisation genevoise lui soit accordée. 

  Elle était analphabète lorsqu’elle était arrivée en Suisse. Elle avait suivi 
d’innombrables heures de cours de français et avait progressé autant qu’on 
pouvait l’attendre d’une personne ayant son niveau d'instruction. D'une manière 
générale, les difficultés d’apprentissage et les déficiences intellectuelles devaient 
être prises en compte dans l’appréciation de la notion de l’intégration. Elle-même 
avait fourni tous les efforts qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle au regard 
de ses capacités cognitives. 

11)  Le Conseil d’État, représenté par le DSE a déposé ses observations le 
17 mai 2013 en concluant au rejet du recours 

 Mme A______ n’avait entamé son processus d’intégration en prenant des 
cours de français qu’à partir de 2005, soit après le dépôt sa demande de 
naturalisation. Avant cela, elle n’avait rien fait alors qu’elle était à Genève depuis 
longtemps. En outre, elle n’était pas analphabète ; il résultait en effet de sa 
demande de naturalisation qu’elle avait suivi une scolarité primaire et 
intermédiaire en Somalie de juin 1966 à mai 1974. Si elle avait été analphabète, 
elle n’aurait pu passer le test de niveau A2 de langue française. Enfin, elle n’avait 
jamais travaillé, ne serait-ce qu’à temps partiel, pour contribuer personnellement à 
subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants.  

12)  Le 17 mars 2014, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 

  Mme A______ a précisé sa situation familiale et les occupations de ses 
enfants. Elle avait des amis, suisses ou d’autres nationalités. La journée, elle 
s’occupait des tâches ménagères, accompagnait son petit-fils à la crèche et, à cette 
occasion, discutait avec des mamans. Elle continuait à suivre des cours de français 
le mercredi soir. Elle s’occupait elle-même de ses factures. Il lui était arrivé de se 
rendre dans d’autres villes de Suisse, notamment à Lausanne et à Zurich. Elle 
suivait des cours de français mais avait de la peine à l’apprendre, car elle n’avait 
pas été à l’école dans son pays d’origine. Elle était intéressée par ce qui se passait 
à Genève et votait, en matière communale. 

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  Elle ne pouvait expliquer pourquoi, dans le formulaire de demande de 
naturalisation, il était indiqué qu’elle avait suivi l’école primaire et intermédiaire à 
Mogadiscio : elle n’avait jamais été à l’école. 

  Elle désirait devenir Suisse car ce pays l’avait accueillie depuis de 
nombreuses années et qu’elle y tenait. Tous ses enfants étaient ressortissants 
helvétiques et habitaient ce pays. En Somalie, ses parents étaient décédés. Elle 
avait une sœur habitant aux États-Unis et un frère demeurant au Kenya. Depuis 
son départ de Somalie, elle n’était jamais retournée dans son pays et elle ne s’y 
sentirait pas en sécurité. 

13)  Le 26 mai et le 7 juillet 2014, la chambre administrative a tenu des 
audiences d’enquête. 

 a. Madame D______, animatrice à la maison de quartier G______, a indiqué 
que Mme A______ venait régulièrement aux activités proposées, qu’il s’agisse 
par exemple des accueils libres pour les enfants ou les adultes, des sorties, des 
repas organisés en commun. L’intéressée avait des contacts avec l’ensemble des 
participants et pas seulement avec des ressortissants somaliens. Il lui arrivait de 
lire des magazines mis à disposition par la maison de quartier. 

  Mme A______ maîtrisait bien le français. Par exemple, elle indiquait les 
numéros de téléphone en utilisant les dizaines et les centaines, et pas chiffre par 
chiffre comme le faisaient d’autres usagers non francophones. Elle participait à 
des discussions et à des débats d’idées en lien avec la société locale, la Suisse ou 
concernant d’autre partie du monde. 

  Mme A______ n’avait que peu parlé de son passé en Somalie, mais le 
témoin avait compris qu’il s’agissait d’une époque douloureuse. Elle avait en 
revanche clairement exprimée que la sécurité trouvée en Suisse était une chose 
qu’elle appréciait. 

 b. Monsieur E______, officier d’État civil et conseiller municipal de la Ville 
de Genève, a indiqué être d’origine somalienne. À son arrivée en Suisse, il avait 
été accueilli, avec sa famille, par Mme A______. Cette dernière les avait aidés à 
s’intégrer, par exemple en leur expliquant l’importance d’avoir un abonnement 
pour les transports publics. Sa famille ayant déménagé, il avait eu moins de 
contact avec elle. 

  Dès 2005, le témoin s’était intéressé aux questions d’intégration et avait 
rencontré Mme A______ dans le milieu associatif. Depuis qu’il était conseiller 
municipal, elle le contactait régulièrement pour avoir des informations précises 
sur des projets et évolutions législatives, informations qu’elle retransmettait à la 
communauté des femmes somaliennes. Dans la communauté somalienne, elle était 
surnommée « la dame qui détient l’information » car elle conseillait les membres 

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de cette communauté, en leur indiquant les administrations, œuvres caritatives ou 
associations dont ils pouvaient avoir besoin. 

  Il avait entendu l’intéressée intervenir en français dans des réunions, par 
exemple pour expliquer la situation et l’histoire des mutilations génitales 
féminines en Somalie. 

  Le témoin était admiratif par le parcours de vie de Mme A______. Cette 
dernière avait grandi dans un milieu nomade, sans apprendre à lire et écrire et sans 
aller à l’école, puis avait été mariée à un homme de la ville et, avant qu’elle ait eu 
le temps de s’adapter à la vie urbaine, avait dû fuir la Somalie et se rendre en 
Suisse. Elle y avait élevé seule ses trois enfants, avait réussi à apprendre le 
français et à s’intégrer. 

 c. Madame F______ a indiqué qu’elle avait une formation en biochimie et 
qu’elle avait enseigné dès 1976 en Somalie. Elle avait rencontré la recourante 
dans le cadre des cours de français qu’elle donnait au centre d’accueil et de 
formation pour femmes migrantes (ci-après : Camarada), puis au centre de la 
Roseraie. À Camarada, Mme A______ avait régulièrement participé aux activités, 
notamment de langue et d’intégration, depuis 1993. Au centre de la Roseraie, elle 
avait suivi des cours de français de 2003 à 2008. À son arrivée en Suisse, Mme 
A______ n’était pas très scolarisée. Elle avait dû suivre la campagne 
d’alphabétisation massive réalisée en 1972 en Somalie, date à laquelle une 
écriture avait été instituée pour la langue somalienne.  

  Vers 2003, Mme A______ lui avait soumis un formulaire de demande de 
naturalisation, extrêmement raturé qui lui semblait imprésentable, l’intéressée 
l’ayant soumis à plusieurs autres personnes qui l’avaient successivement corrigé. 
Le témoin lui avait demandé de trouver un formulaire vierge, qu’elle avait mis au 
propre puis avait exigé que ce dernier soit remis tel quel, sans nouvelle rature, à 
l’autorité. 

  Mme F______ a donné des indications historiques sur l’école en Somalie, 
sur l’écriture somalienne et sur la langue, laquelle était uniquement orale avant 
1972. Il y avait, à l’époque, des écoles enfantines, primaires et intermédiaires, 
lesquelles étaient payantes. Pour les personnes qui ne disposaient pas des moyens 
nécessaires, il y avait des écoles coraniques et, pour les orphelins uniquement, des 
écoles gratuites. À part cela, l’instruction était assurée par les familles. 

  À son arrivée à Genève, Mme A______ avait un niveau de scolarisation lui 
permettant d’écrire son prénom mais ne lui permettant pas de lire ou d’écrire des 
documents plus complexes. Elle avait une culture orale en langue somalienne 
extrêmement riche, lui permettant de composer des poésies, etc.  

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  Au terme de ce témoignage, Mme A______ a précisé qu’elle avait suivi les 
cours obligatoires d’alphabétisation pendant trois mois, puis avait dû les 
interrompre car elle avait attrapé la malaria. Elle a d’autre part confirmé qu’elle 
n’avait pas été à l’école à part les trois mois qu’elle venait de mentionner. Son 
père savait lire et écrire l’arabe et l’italien. Sa mère ne savait ni lire ni écrire, 
comme elle. Sa petite sœur avait pu aller à l’école, mais pas son frère. 

14)  Tant durant la comparution personnelle que durant les enquêtes, la 
recourante a parfaitement compris tous les échanges en français. Elle a répondu 
aux questions qui lui étaient posées en parlant extrêmement rapidement dans un 
français pas toujours clair, pouvant faire penser à un créole ou à un pidgin, 
nécessitant parfois de lui demander de reformuler sa réponse pour pouvoir la 
comprendre. Moyennant cela, ses propos étaient compréhensibles et les témoins 
parlant somaliens n’ont jamais eu à traduire une réponse. 

15)  Sur quoi, avec l’accord des parties, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 12  de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité 
suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0), dans la procédure ordinaire de 
naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton 
et une commune, qui n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée. 

3)  L’art. 14 LN, intitulé « aptitude », à la teneur suivante : 

« Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à 
la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant : 

a.     s’est intégré dans la communauté suisse ; 

b.     s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ; 

c.     se conforme à l’ordre juridique suisse ; et, 

d.     ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ». 

4)  L’office fédéral des migrations, compétent en matière d'acquisition et de 
perte de la nationalité suisse (art. 14 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 
17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police - 
Org DFJP - RS 172.213.1), délivre ou refuse l’autorisation, accordée pour un 
canton déterminé, dont la durée de validité de trois ans peut être prolongée (art. 13 
al. 1 à 3 LN). En cas de refus, la décision de l’ODM peut être portée devant le 

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Tribunal administratif fédéral (voir pour un exemple : ATAF C-1280/2009 du 
11 juin 2010). 

5)  Le candidat à la naturalisation genevoise doit remplir notamment les 
conditions fixées par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité 
genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05). À cet effet, il doit disposer d'une 
autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel examine ses aptitudes 
à la naturalisation (art. 12 - 15 LN).  

6)  D'autre part, le requérant doit avoir résidé deux ans dans le canton d'une 
manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande et 
résider en Suisse pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat). 
Conformément à l'art. 12 LNat, il doit remplir les conditions d'aptitudes 
suivantes :  

 a.  avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au 
mode de vie genevois ; 

 b.  ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un 
réel mépris de nos lois ; 

 c.  jouir d'une bonne réputation ; 

 d.  avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des 
membres de sa famille dont il a la charge ; 

 e.  ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l'assistance publique ; 

 f.  s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration 
des droits individuels fixée dans la Constitution de la République et 
canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00).  

7)  Selon l'art. 16 al. 1 LNat, l'étranger âgé de plus de 25 ans qui souhaite 
acquérir la nationalité suisse dans le canton de Genève doit obtenir, sous forme de 
consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie en application de l’art. 13 
LNat. L'autorité communale compétente transmet ce préavis au Conseil d'État. En 
cas de refus, elle motive sa décision sur la base de l'art. 12 LNat et en informe le 
candidat (art. 16 al. 4 LNat). Le Conseil d'État statue sur l'octroi de la 
naturalisation par arrêté, après examen du préavis (art. 18 al. 1 LNat). 

8)  Si elle est accordée, le requérant prête ensuite publiquement serment devant 
le Conseil d'État, date à laquelle la naturalisation prend effet (art. 24 al. 3 let. a 
LNat). 

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9)  La condition de l'intégration dans la communauté suisse figure aux 
art. 14 let. a LN et 12 let. a et f LNat.  

10)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE - RS 
142.205) précisent cette notion.  

 a. Selon l'art. 4 LEtr, l’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence 
des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi 
que le respect et la tolérance mutuels (al. 1). Elle doit permettre aux étrangers dont 
le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 
(al. 2). L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à 
s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur 
égard (al. 3). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société 
et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue 
nationale (al. 4). 

 b. Selon l'art. 4 OIE,  les étrangers contribuent à leur intégration, notamment 
par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), 
l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la 
connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d). 

11)  L’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101)  pose d'autre part le principe de non-discrimination. 
Ce droit fondamental vise à accorder aux membres de certains groupes de la 
société qui sont traditionnellement défavorisés ou menacés, une protection 
particulière contre un désavantage ou une exclusion ; ce droit va au-delà du 
principe général d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 129 I 217 
consid. 1.1 ; 126 I 81 consid. 5a et les références citées ; ATA/3370/2011 du 
5 juin 2012). 

12)  Dans un arrêt du 16 décembre 2008, le Tribunal fédéral a considéré que le 
refus de naturalisation d'une personne atteinte dans sa santé physique ou 
psychique violait l'interdiction de la discrimination résultant de l'art. 8 al. 2 Cst., 
les personnes atteintes dans leur santé physique ou psychique constituant un 
groupe protégé au sens de cet article (ATF 135 I 49). 

13)  Les questions de l’apprentissage et de la connaissance de la langue locale 
ont également été traitées par le Tribunal fédéral (ATF 137 I 235 = JdT 2011 I 
183). Selon cet arrêt, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation des 
connaissances linguistes basée sur le « Cadre européen commun de référence pour 
les langues du Conseil de l’Europe » et sur les niveaux d’aptitude qui y sont défini 
est admissible, en l’absence de droit édicté concernant cette évaluation (c. 3). Il 
précise que les communes peuvent aussi déterminer la procédure de manière 

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individuelle pour des candidats qui ne satisfont pas aux exigences linguistique en 
raison de motifs particuliers, tel que l’âge avancé ou un handicap mental, les 
personnes handicapées ou souffrant de difficulté d’apprentissage ne devant pas 
être exclues de la naturalisation (ATF précité, c. 3.4 in fine). 

14)  Cet arrêt se réfère notamment au message du Conseil fédéral du 4 mars 
2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de 
la nationalité suisse (FF 2011 p. 2639 ss), révision visant notamment à assurer une 
large cohérence avec la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière 
d’intégration et de connaissances linguistiques (FF précité, p. 2640). Ce message 
précise : 

 « À l’instar des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, 
celles ayant des difficultés d’apprentissage en raison de leur âge ou 
connaissant d’autres déficiences intellectuelles ou étant atteints d’une 
maladie psychique ou chronique ne sont guère en mesure de remplir les 
conditions de naturalisation. Il convient de prendre en considération leur 
situation de manière adéquate » (FF précitée, p. 2646 ad. n. 1.2.2.2). 

15)  L’art. 12 al. 2 du projet de loi sur la nationalité suisse en question (FF 2011 
p. 2683 ss) a pour sa part la teneur suivante : 

« La situation des personnes qui, du fait d’une déficience corporelle, 
mentale ou psychique ou d’une maladie chronique, ne remplissent pas ou 
seulement difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, 
est prise en compte de manière appropriée. » 

16)  Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative s'est prononcée 
en faveur du recourant, estimant que c'était en raison de troubles psychiques que 
le candidat à la naturalisation ne pouvait apprendre la langue française. La LNat 
ne fixait pas de critères absolus qui devaient être réunis pour que la notion 
d’intégration soit réussie. Il fallait admettre que l'exigence d’intégration procède 
de critères relatifs, fonctions des capacités objectives et cognitives de chaque 
personne requérant la nationalité genevoise (ATA/238/2010 du 13 avril 2010 ;  
cf. aussi ATA/338/2012 du 5 juin 2012). 

17)  L'analphabétisme (qui désigne l'état d'une personne qui ne sait ni lire ni 
écrire selon le dictionnaire Larousse) ou l'illettrisme (qui vise plus spécifiquement 
le processus de désapprentissage de ceux qui, ayant appris un jour à lire et à 
écrire, en ont complètement perdu la pratique selon la même source) constituent 
des facteurs d'exclusion sociales et limitent sévèrement l'apprentissage d'une 
langue étrangère. La fondation pour l'alphabétisation indique en effet que la 
fréquentation d'une école à un jeune âge ne garantit pas contre l'analphabétisme ou 
l'illettrisme, qui peut résulter d'un mauvais apprentissage ou d'un désapprentissage 

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survenu faute d'avoir exercé la lecture et l'écriture dans les années qui ont suivi 
l'école (cf. http://actualites10.blogspot.ch/2010/03/les-causes-et-les-consequences-
de.html ; http://www.fondationalphabetisation.org/adultes/analphabetisme_alphab
etisation/causes/ ; http://www.alice.ch/fr/themes/competences-de-base/illettrisme-
lire-et-ecrire/causes-et-consequences/). L'analyse de l'enquête internationale sur 
l'alphabétisation et les compétences des adultes versée à la procédure (ci-après : 
EIACA) précise encore que l'impact de la langue maternelle est proportionnel au 
niveau d'instruction ; plus ce niveau est bas, plus cet impact est grand et plus il est 
difficile d'apprendre une langue étrangère. Les résultats dans l'apprentissage de la 
langue française « sont dramatiquement peu élevés dans le cas des personnes 
immigrantes qui possèdent un niveau inférieur aux études secondaires (…), 
qu'elles soient établies depuis plus ou moins de dix ans  (…). Cette population 
risque nettement d'être exclue de la société, tant économiquement, que 
socialement et politiquement » (p.30).  

18)  En l'espèce, Mme A______ est illettrée ; elle ne sait ni lire ni écrire, ainsi 
que cela résulte des attestations fournies par les organisations auprès desquelles 
elle a suivi près de 1'600 heures de cours d'alphabétisation, ainsi que des enquêtes. 
D'après Camarada, la recourante a suivi ses cours de manière assidue et régulière. 
Parallèlement à ses cours à Camarada, elle a suivi des modules pendant plusieurs 
années au centre d'accueil de la Roseraie et à l'université ouvrière. Au terme de 
ces apprentissages, elle a passé péniblement le niveau A2 en français oral, mais ne 
pourra vraisemblablement jamais passer le niveau écrit. D'après les animateurs de 
Camarada et M. E______, elle est une personne ressource par son aisance à 
prendre la parole, mais rencontre de graves difficultés de mémorisation et de 
reformulation dans son apprentissage du français qui limitent les résultats qu'elle 
peut espérer obtenir. Sa demande de naturalisation, bien que signée de sa main, n'a 
pas été remplie par elle-même.  

  Dans de telles circonstances, l'exigence d'intégration relative à l'acquisition 
de la langue française doit être considérée comme remplie, malgré sa maîtrise très 
approximative, le déficit constaté ne provenant pas d'un manque d'effort de la 
recourante mais d'un déficit cognitif lié à son illettrisme.  

19)  Le département tire argument du fait que la recourante ne s'est jamais 
intégrée économiquement.  

  Ainsi qu'en atteste l'EIACA, les risques d'exclusion sociale et économique 
liés à l'analphabétisation et à l'illettrisme sont importants dans les pays 
industrialisés, qui requièrent quotidiennement des personnes l'usage de la lecture 
et de l'écriture. Ces personnes ne peuvent pas participer pleinement à la vie sociale 
puisqu’elles ne sont pas en mesure de traiter toutes les informations écrites et 
présentent un risque accru d’être exclues du marché du travail 
(http://www.alice.ch/fr/themes/competences-de-base/illettrisme-lire-et-
ecrire/causes-et-consequences/). 

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  Il est difficile de faire grief à Mme A______, qui était illettrée et ne parlait 
pas français lors de son arrivée en Suisse, de ne pas s'être intégrée 
économiquement dans les années qui ont suivi, alors qu'elle était en outre mère de 
trois enfants en bas âge et seule pour les élever. 

  Là encore, la condition d'intégration doit être relativisée et adaptée à la 
réalité du marché de l'emploi et des chances qu'elle avait de trouver à son arrivée 
en Suisse un travail rémunéré compatible avec ses obligations familiales, en ne 
sachant ni lire ni écrire, en ne parlant que le somali, en ne disposant que de faibles 
capacités d'apprentissages et en n'ayant aucune formation quelle qu'elle soit ni de 
possibilité d'en suivre vu son illettrisme. 

  Plus tard, elle a rencontré des problèmes importants de santé limitant 
fortement sa marche et son autonomie. Ceux-ci ont justifié le dépôt d'une 
demande de rente d'invalidité qui, d'après ses médecins, a de fortes chances 
d'aboutir vu la gravité de l'atteinte et la nécessité d'une prise en charge médicale 
multidisciplinaire ainsi que de suivis hospitaliers réguliers. 

  Dans ces circonstances, l'absence d'intégration économique doit être 
considérée comme non fautive. Elle ne saurait faire obstacle à la demande de 
naturalisation litigieuse. 

20)  Enfin, demeure la question de l'intégration de Mme A______ dans la 
communauté suisse et de ses attaches avec le canton qui témoigneraient de son 
adaptation au mode de vie genevois. 

  La recourante est en Suisse depuis vingt-trois ans. Elle y a élevé seule trois 
enfants qui ont suivi toute leur scolarité à Genève et qui sont tous devenus suisses. 
Elle est maintenant grand-mère de plusieurs petits-enfants, suisses également. 

  Pour pallier sa méconnaissance de la vie genevoise, elle a suivi plusieurs 
cours d'intégration à la vie genevoise (250 heures de cours chez Camarada), ainsi 
qu'un cours de santé, éducation et réseau de soins en 2009 (80 heures environ). 

  D'après plusieurs pièces versées à la procédure et ainsi que cela ressort des 
enquêtes, Mme A______ est une personne ouverte et communicative, qui fait 
beaucoup d'efforts pour s'intégrer malgré ses grandes difficultés à maîtriser le 
français. Elle participe à la vie de la cité dans la mesure de ses compétences, 
s’intéresse à la vie politique, à l’actualité et a des liens sociaux conséquents avec 
des habitants du canton, quelles que soient leur origine et leurs nationalités. 

21)  Puisque la LNat ne fixe pas de critères absolus à l'intégration, il faut 
admettre que cette condition se détermine en fonction  des capacités objectives de 
chaque personne requérant la nationalité genevoise. Pour cette raison, la chambre 
administrative admettra que la recourante a effectué tous les efforts que l'on 
pouvait attendre d'elle, et cela avec un succès certain même si sa maîtrise de 

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l’expression orale en français reste imparfaite, pour remplir les conditions exigées 
par l’art. 12 let. a et f LNat.  

22)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l’arrêté du 6 février 2013 
du Conseil d’Etat, refusant la citoyenneté genevoise à la recourante, sera annulé. 
La cause sera renvoyée au SCN afin que la procédure suive son cours.   

23)  Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de CHF 1'500.- sera 
allouée à Mme A______, à la charge l’État de Genève (art. 87 LPA et art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2013 par Madame A______ contre 
l’arrêté du 6 février 2013 du Conseil d'Etat ; 

au fond : 

l'admet ;  

annule l'arrêté du Conseil d'État du 6 février 2013 ; 

renvoie la cause au service cantonal des naturalisations pour traitement au sens des 
considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

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et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Caritas Genève, mandataire de la recourante, au Conseil 
d'État, au service cantonal des naturalisations ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Sudre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :