# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 050964bf-d36a-5015-92b3-2b9c92a039e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.06.2018 C/19372/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19372-2017_2018-06-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.07.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19372/2017 ACJC/857/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 29 JUIN 2018 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, p.a. G______ SA [régie], ______ [VD], 
recourants contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 8 mars 2018, comparant tous deux par Monsieur C______, 

agent d'affaires, ______, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

Madame D______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Razi 
Abderrahim, avocat, rond-point de Plainpalais 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/19372/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3848/2018 du 8 mars 2018, expédié pour notification aux 
parties le 13 mars suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ déposée par A______ 

et B______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés 

avec l'avance de frais fournie par eux, laissés à leur charge (ch. 2), a condamné 

A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à payer à D______ la 

somme de 430 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que le contrat de bail conclu par les parties 

valait reconnaissance de dette. Toutefois, D______ avait rendu vraisemblable sa 

libération, dès lors qu'elle avait fait part à la régie représentant A______ et 

B______ de sa volonté de quitter le logement au 1
er

 novembre 2015, ce que celle-

ci avait accepté. 

B. a. Par acte expédié le 26 mars 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé recours contre ce jugement. Ils ont conclu à ce que la Cour 

prononce la mainlevée provisoire. 

 Ils ont contesté avoir donné leur accord écrit de libérer D______ de ses 

obligations contractuelles. Ils ont fait valoir que, par analogie avec les règles 

relatives au transfert de locaux commerciaux, un accord écrit était nécessaire. 

 b. Dans sa réponse du 3 mai 2018, D______ a conclu au déboutement de 
A______ et B______ de toutes leurs conclusions, avec suite de dépens. 

 c. Par réplique du 17 mai 2018, A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 

 d. D______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par pli du greffe du 12 juin 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. Le 27 mai 2014, A______ et B______ ont remis à bail à D______ et E______ 
un appartement de 5 pièces sis ______ à ______, pour un loyer mensuel de    

3'200 fr. 

 Une garantie de loyer de 7'860 fr. a été constituée auprès de F______. 

 b. Par courrier électronique du 10 novembre 2015, les locataires ont fait part à la 
régie en charge de l'appartement de ce qu'à la suite de leur séparation, le contrat 

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C/19372/2017 

serait repris par E______ seul. Les documents originaux complétés par ce dernier 

étaient envoyés par courrier. 

 Le même jour, la régie a indiqué rester dans l'attente desdits documents par la 

poste avant qu'une décision ne soit prise. 

 c. Le 13 novembre 2015, D______ a rappelé à la régie être dans l'attente d'une 
réponse. Elle a précisé que le 1

er
 décembre 2015, elle quitterait le logement. 

 d. Par e-mail du 20 novembre 2015, la régie a indiqué à D______ qu'un avenant 
lui serait adressé, "Tout ok pour nous". 

 e. Le 29 mars 2016, E______ a signé une convention de sortie de l'appartement, 
attestant de ce que le montant de l'arriéré de loyer s'élevait à 16'000 fr. 

 f. Par pli du 20 juillet 2016, la régie a mis en demeure D______ de lui verser la 
somme de 8'136 fr. 35 correspondant au solde des loyers impayés de janvier à 

mars 2016, déduction faite de la garantie de loyer. 

 D______ a répondu, le 26 juillet 2016, qu'elle avait résilié le contrat de bail, de 

sorte que la régie devait s'adresser exclusivement à E______. 

 g. Le 14 août 2017, A______ et B______ ont fait notifier à D______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur le montant de 8'136 

fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2017. 

 Dans la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation", ils ont 

mentionné "Solde ouvert sur les loyers des mois de janvier et mars 2016 pour un 

ancien appartement sis ______ à ______ suite à la libération de la garantie. Tous 

droits réservés". 

 La poursuivie a formé opposition. 

 h. Par requête expédiée le 23 août 2017, A______ et B______ ont saisi le 
Tribunal d'une requête de mainlevée provisoire de l'opposition. 

 Ils ont produit, outre le commandement de payer, le contrat de bail, la garantie de 

loyer et la convention de sortie conclue avec E______. 

 i. Par réponse du 19 janvier 2018, D______ a conclu, sous suite de dépens, au 
rejet de la demande et à ce qu'il soit dit que la poursuite n'irait pas sa voie.  

 

 

 

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C/19372/2017 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 

let. a CPC). 

 En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la 

Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision 

entreprise (art. 142F al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC), est recevable. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 

n. 2307).  

 1.3 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 

disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 

 1.4 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP), soumis à la 
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un "  Urkundenprozess " (art. 254 

al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais 

l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la 

force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et 

non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 

consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets 

de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de 

chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 

consid. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du 

droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 

al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2; arrêt 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 

consid. 4.1). 

2. Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition. 

 2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP).  

 Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 

matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 

références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2), 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=70+CPC+mainlev%E9e&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-583%3Afr&number_of_ranks=0#page583
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=70+CPC+mainlev%E9e&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-528%3Afr&number_of_ranks=0#page528
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20444
https://intrapj/perl/decis/5A_40/2013

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C/19372/2017 

l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 

poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 

poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP).  

 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 

notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 

de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 

déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 

136 III 627 consid. 2). 

 La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 = JdT 1998 

II 82 consid. 2; SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5P.290/2006 

du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2 et 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.21) 

et que celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant 

déterminé (ATF 132 III 480 consid. 4.1); autrement dit, la signature doit figurer 

sur celui des documents qui impose une obligation au poursuivi et qui a un 

caractère décisif (GILLIERON, op. cit, n. 33 ad art. 82 LP). 

 Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur 

des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 

pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 

132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 

 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 

d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 

après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 

requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 

2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du 

Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 

 2.2 Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération. 

 2.3 Dans le présent cas, il n'est pas contesté qu'en 2014, les parties se sont liées 
par un contrat de bail, lequel vaut reconnaissance de dettes s'agissant des loyers. 

Dans la rubrique relative au titre et à la date de la créance, les recourants ont 

indiqué ce qui suit : "Solde ouvert sur les loyers des mois de janvier et mars 2016 

pour un ancien appartement sis ______ à ______ suite à la libération de la 

garantie. Tous droits réservés". Ils ne se sont ainsi pas fondés sur le contrat de 

bail, lequel n'est pas mentionné dans ladite rubrique. Quant à la convention de 

sortie signée par l'ancien compagnon de l'intimée, elle ne figure pas non plus 

comme titre. Par ailleurs, l'intimée n'est pas liée par cette convention. Il s'ensuit 

https://intrapj/perl/decis/136%20III%20624
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20627
https://intrapj/perl/decis/122%20II%20126
https://intrapj/perl/decis/1998%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/1998%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/2004%20I%20209
https://intrapj/perl/decis/5P.290/2006
https://intrapj/perl/decis/5A_652/2011
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20480
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20140
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/104%20Ia%20408
https://intrapj/perl/decis/5A_413/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/658/2012
https://intrapj/perl/decis/ACJC/1211/1999
https://intrapj/perl/decis/1969%20II%2032

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que les recourants ne disposent pas d'une reconnaissance de dette dès lors qu'il n'y 

a pas identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue dans le 

contrat de bail ou la convention de sortie. 

 De plus, la poursuite porte sur un montant de 8'136 fr. 35 hors intérêts. Les 

recourants ont allégué, sans produire de titre à cet égard, que le montant encaissé à 

la suite de la libération de la garantie de loyer serait de 7'863 fr. 65. Ainsi, le 

montant de la dette ne peut être établi, sur le vu des pièces versées à la procédure. 

 Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si l'intimée a démontré sa libération. 

 Le recours sera, partant, rejeté.  

3. Les frais judiciaires du recours, fixés à 450 fr. (art. 61 OELP), seront mis à la 
charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), compensés avec 

l'avance de même montant fournie par eux, et qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). 

 Les recourants seront condamnés, pris conjointement, à verser à l'intimée la 

somme de 500 fr. à titre de dépens du recours, débours et TVA compris (art. 85, 

88 et 89 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 

2010 [RTFMC - E 1 05.10]; art. 25 et 26 de la loi d'application du code civil 

suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010  

[LaCC - E 1 05]). 

* * * * * 

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C/19372/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2018 par A______ et B______ contre 

le jugement JTPI/3848/2018 rendu le 8 mars 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/19372/2017-19-SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., les met à la charge de A______ et 

B______, solidairement entre eux, et les compense avec l'avance de frais, acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser 500 fr. à D______ à 

titre de dépens du recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Fatina SCHAERER 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110