# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9abf5c3-dbd1-5f49-8462-ede781f0a1a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.11.2025 C/13339/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13339-2025_2025-11-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 novembre 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13339/2025 ACJC/1643/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 6 octobre 2025,  

et 

FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS B______, sise ______ [ZH], 

intimée, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 

3015, 1211 Genève 3. 

 

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C/13339/2025 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu entre FONDATION DE PLACEMENTS 

IMMOBILIERS B______, bailleresse, et A______, locataire, portant sur la location d'une 

chambre meublée située au 2ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à 

Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 780 fr. par mois; 

Que par avis officiel du 23 septembre 2024, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour 

le 31 octobre 2024; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 

Que, par requête reçue au Tribunal des baux et loyers le 6 juin 2025, la bailleresse a requis 

l'évacuation du locataire, assortie des mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair et conclu au paiement par le 

locataire de la somme de 2'340 fr.; 

Qu'à l'audience du 6 octobre 2025 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions en évacuation; qu'elle a amplifié ses conclusions en paiement à 5'640 fr.; 

Que le locataire ne s’est pas présenté ni fait représenter; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/1018/2025 rendu le 6 octobre 2025, le Tribunal a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui la chambre meublée située au 2ème étage de 

l’immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé 

FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS B______ à requérir l'évacuation par 

la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné 

A______ à payer à la précitée la somme de 5'460 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 

2025  (ch. 3), (…) a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 6); 

Vu « l’appel » expédié le 14 novembre 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Qu’il a conclu au rejet de la requête en évacuation et à ce qu’un sursis humanitaire lui soit 

octroyé; 

Qu'il a préalablement requis la restitution de l’effet suspensif; 

Qu’invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 18 novembre 2025, conclu au 

rejet de la requête d'effet suspensif; 

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 19 novembre 2025 de ce que la cause 

était gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 

l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC); 

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C/13339/2025 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant 

la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision 

d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 

319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut, sur requête, suspendre le caractère exécutoire, si la partie 

concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3);   

Qu’en l'espèce seules l’évacuation et les mesures d'exécution ont été remises en cause par 

le locataire devant la Cour, à l’exclusion de sa condamnation au paiement d’une somme 

de 5'460 fr.; que la valeur litigieuses des conclusions devant la Cour est ainsi inférieure à 

10'000 fr. (780 fr. x 6 = 4'680 fr.) de sorte que seule la voie du recours est ouverte contre 

l’évacuation;  

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire des chiffres 1 et  2 du jugement 

entrepris;  

Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 

chance de succès; 

Que le recourant n'a pas démontré avoir entrepris, depuis le congé, des recherches de 

solutions de relogement; 

Que le recourant est en outre débiteur de plus de 5'240 fr. d'arriérés de loyers et de 

charges; 

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C/13339/2025 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

  

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C/13339/2025 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du dispositif 

du jugement JTBL/1018/2025 rendu le 6 octobre 2025 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/13339/2025. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD; présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 

119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.