# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf945a85-c84a-57e6-b123-f63e3eed2645
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.03.2022 C1 19 33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-19-33_2022-03-09.pdf

## Full Text

C1 19 33 

 

 

JUGEMENT DU 9 MARS 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Composition : Christian Zuber, président; Bertrand Dayer et Béatrice Neyroud, juges; 

Elisabeth Jean, greffière; 

 

en la cause 

 

X _________, demandeur, appelant et appelé, représenté par Maître Grégoire Rey.  

 

contre 

 

Y _________, défenderesse, appelante et appelée, représentée par Maître Olivier 

Couchepin, 

 

 

(divorce) 

appel contre le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le Juge I  

des districts de Martigny et de Saint-Maurice 

 

- 2 - 

Procédure 

A.  Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 janvier 2013, 

homologuée par le juge des districts de Martigny et St-Maurice (ci-après le juge de 

district) en audience du 7 février 2013, Y _________ et X _________ sont convenus, 

notamment, d’attribuer la jouissance du logement familial à l’époux, à l’exception d’un 

local laissé à la disposition de Y _________ pour qu’elle puisse exploiter son institut de 

beauté, d’accorder la garde de l’enfant A _________ à la mère, de prévoir un droit de 

visite usuel en faveur du père ainsi que d’astreindre ce dernier, d’une part, à verser, dès 

le 1er février 2013, des contributions mensuelles de 1500 fr. et de 3000 fr. à l’entretien 

de son fils et de son épouse et, d’autre part, à s’acquitter des primes de l’assurance 3ème 

pilier de son épouse (MAR C2 13 53). 

 

Le 6 septembre 2016, l’Autorité de protection B _________ a institué une curatelle 

éducative et de surveillance des relations personnelles et confié le mandat à l’OPE.  

 

B.a  Par demande du 18 avril 2017, X _________ a ouvert action en divorce à l’encontre 

de Y _________ et sollicité le maintien de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant 

A _________, l’attribution de la garde de ce dernier à la mère, la mise en place d’un droit 

de visite usuel, le versement d'une contribution d’entretien de 1500 fr. par mois en faveur 

de l’enfant et la renonciation au partage des prestations de sortie des époux. 

Le 14 juin 2017, lors de la séance de conciliation, les époux X-Y _________ ont passé 

la transaction judiciaire suivante : 

1. Le mariage conclu le xxx 2008 par Y _________ et X _________ devant l'officier d'état civil de 

C _________ est dissous par le divorce. 

2. L'autorité parentale sur l'enfant A _________, né le xxx 2008, est attribuée conjointement au père et 

à la mère. 

3. La garde de l'enfant demeure confiée à la mère. 

4. Le droit de visite du père est réservé et s’exercera de la manière la plus large possible. Sauf meilleure 

entente entre les parties et avis contraire du curateur, il s’exercera un week-end sur deux, du vendredi 

soir 17h30 au dimanche soir 17h30, une semaine à Noël, le jour de fête déterminant étant passé 

alternativement chez l’un ou chez l’autre des parents, la moitié des autres vacances scolaires ainsi 

que quinze jours en été. 

La curatelle de surveillance des relations personnelles, selon décision du 6 septembre 2016 de 

l’APEA B _________ est maintenue pour le surplus. 

- 3 - 

B.b  Saisi d’une requête de mesures provisoires déposée par X _________ le 5 juillet 

2017, qui tendait notamment à la suppression de la contribution d’entretien due à son 

épouse, le juge de district a, par décision du 27 novembre 2017, rejeté ladite requête, 

décision confirmée par le Tribunal cantonal le 9 avril 2018 (MAR C2 17 285 et 

TCV C1 17 339). 

 

B.c  Dans sa réponse du 12 octobre 2017, la défenderesse s'est ralliée au principe du 

divorce et a requis l’homologation de la convention du 14 juin 2017. Elle a en outre conclu 

à la liquidation du régime matrimonial, au partage par moitié des prestations de sortie 

des époux et au paiement par le père d’une contribution d’entretien mensuelle oscillant 

entre 5929 fr. et 6196 fr. pour l’enfant et de 1218 fr. pour elle-même.  

A la demande de l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de l’adulte de 

C _________ (ci-après APEA de C _________), une expertise psycho-judiciaire a été 

ordonnée, dont le rapport a été déposé le 27 août 2018 et communiqué au juge du 

divorce le 31 août suivant. Eu égard à son contenu, l’APEA de C _________ a suspendu, 

le 7 septembre 2018, le droit de visite du père, puis a décliné sa compétence en faveur 

du juge du divorce. 

Outre le dépôt et l’édition de pièces, l'instruction a consisté à interroger les parties le 

18 octobre 2018.  

C.  Les parties ayant renoncé aux plaidoiries orales, X _________ a déposé, le 

17 décembre 2018, sa plaidoirie écrite, qui contenait les conclusions rectifiées 

suivantes :  

 Donner acte à X _________ qu'il s'engage à verser à Y _________ une contribution à son entretien 

de CHF 888.- jusqu'au 14 novembre 2020. 

 Dire que cette contribution sera supprimée dès le 15 novembre 2020. 

 Dire que la garde sur A _________ sera confiée à Y _________ mais que l'autorité parentale sera 

exercée conjointement. 

 Réserver un droit de visite usuel de l'enfant chez son père. 

 Donner acte à X _________ qu'il s'engage à verser à son fils A _________ une contribution à son 

entretien de CHF 1'500.- jusqu'à ce que celui-ci ait atteint la majorité ou jusqu'à la fin d'études 

sérieuses et régulières. 

La contribution fixée pour l'enfant A _________ sera indexée au coût de la vie, correspondant à 

l'indice suisse des prix à la consommation la première fois le 1er janvier 2018, sur la base de l'indice 

du mois de novembre précédent. 

- 4 - 

 Les frais extraordinaires tels que orthodontie, lunettes, activités sportives, formation ou autre, seront 

pris en charge par les deux parents à parts égales. 

 Dire que la maison de D _________ devra être vendue aux enchères et que le produit de sa vente, 

après remboursement des dettes hypothécaires, devra être réparti entre époux. 

 Dire que la valeur à partager des « polices d'assurance-vie souscrites et nanties à la Banque 

Raiffeisen de E _________, valeur 8 mai 2017 » a été compensée par le versement par X _________ 

d'une somme de CHF 2'400 par année, comme stipulé dans la convention signée en janvier 2013, 

ratifiée par le Tribunal de céans. 

 Dire que cela fait, le régime matrimonial devra être considéré comme liquidé. 

 Y _________, dans la mesure où elle succombera de manière particulièrement sensible par rapport 

aux conclusions qu'elle prenait dans son mémoire de réponse et par rapport à la procédure qu'elle a 

initiée à tort jusque devant le Tribunal cantonal à la suite du faux document produit en justice, se 

verra condamnée en le versement de dépens et en une indemnité de frais de défense de 

X _________. 

Quant à Y _________, elle a pris les conclusions suivantes au terme de son écriture du 

17 décembre 2018 :  

1. Les chiffres 1 et 3 de la convention du 14 juin 2017 sont homologués pour figurer dans le jugement de 

divorce. 

2. L'autorité parentale sur l'enfant A _________, né le xxx 2008 est attribuée à la mère. 

3. Le droit de visite du père sur l'enfant A _________, né le xxx 2008, est suspendu et s'exercera selon les 

modalités déterminées par l'APEA de C _________. 

4. X _________ versera, d'avance le premier de chaque mois, dès l'entrée en force du jugement de divorce, 

les montants suivants à l'entretien de son fils A _________, né le 14 novembre 2008: 

a) Fr. 5'929.-- jusqu'à 12 ans révolus, soit jusqu'au 30 novembre 2020. 

b) Fr. 6’196.-- de 13 à 16 ans révolus, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2024. 

c) Fr. 6'130.--/mois de 16 ans à sa majorité ou à la fin de ses études normalement menées (art. 277 

al. 2 CC). 

Les allocations familiales sont versées en sus, et rétrocédées si elles sont perçues par le débirentier (art. 

285 al. 2 bis CC). 

La contribution fixée pour l'enfant A _________ est indexée au coût de la vie. Correspondant à l'indice 

suisse des prix à la consommation du mois d’octobre 2018, elle sera proportionnellement adaptée - à la 

hausse - chaque année, le 1er janvier, la première fois le 1er janvier 2020, sur la base de l'indice du mois 

de novembre précédant dans la mesure où le revenu du débirentier sera lui aussi indexé, à charge pour 

celui-ci de prouver le contraire (art. 128 CC). 

Les frais extraordinaires tels que orthodontie, lunettes, lentilles de contact, activités sportives, sport-

étude, formations linguistiques ou autres, sont pris en charge exclusivement par X _________ (art. 286 

al. 3 CC). 

- 5 - 

5. X _________ versera, d'avance le premier de chaque mois, dès l'entrée en force du jugement de divorce, 

un montant de Fr. 1'300.-- pour l'entretien de Y _________ jusqu'au 30 novembre 2024 (art. 125 CC) 

subsidiairement de Fr. 3'000.00/mois en cas de contribution plus modeste pour l'enfant. 

6. Le régime matrimonial est liquidé comme suit : 

a) Moyennant présentation du jugement de divorce muni d'une attestation d'entrée en force et 

présentation d'une quittance du versement d'un montant de Fr. 894'500.-- (huit cent nonante quatre 

mille cinq cent) à Y _________, X _________ pourra requérir unilatéralement l'inscription à son 

seul nom des parcelles nos xx1 et xx2 de la Commune de D _________ au Registre foncier de 

C _________, à ses frais. 

b) X _________ versera à Y _________ la somme de Fr. 215'000.00, soit la moitié des valeurs de 

rachat de toutes les polices d'assurance-vie souscrites entre le 30 mai 2018 et le 18 avril 2017 et 

nanties à la Banque Raiffeisen de E _________, valeur 18 octobre 2018, respectivement 9 mai 

2017. 

c) Chaque époux est reconnu seul propriétaire des comptes, biens mobiliers, biens immobiliers 

inscrits à son nom au 8 mai 2017 et des dettes ouvertes à cette date, notamment hypothécaires. 

d) L'intégralité des dettes fiscales nées pendant la vie commune sont assumées par X _________, à 

l'entière décharge de Y _________, la présente valant reprise de dette interne. 

e) Moyennant parfaite exécution de ce qui précède, les parties se délivrent quittance définitive pour 

solde de tous comptes et de toutes prétentions. 

7. Une équitable indemnité allouée à Y _________ pour ses frais d'intervention à titre de dépens est mise 

à la charge de X _________, selon décompte LTar annexé à la présente (Fr. 28'531.90). 

8. Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de X _________. 

9. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. 

D.  Statuant le 9 janvier 2019, le juge de district a prononcé le dispositif suivant : 

1. Le mariage célébré le xxx 2008 par Y _________, et X _________ devant l'Officier d'État civil de 

C _________ est dissous par le divorce. 

2. L'autorité parentale sur l'enfant A _________, né le xxx 2008, est attribuée à sa mère, Y _________. 

3. La garde de l'enfant est attribuée à la mère. 

4. La curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles est maintenue. Le curateur 

organisera les relations personnelles avec le père, initialement dans le cadre d'un point-rencontre. Après 

que le père se sera soumis à une expertise psychiatrique destinée à mieux définir ses troubles de la 

personnalité et d'en protéger l'enfant et seulement si les conclusions de l'expertise psychiatrique du père 

le permettent, le curateur se chargera d'un aménagement sécurisé des droits de visite, de meilleures 

conditions de passage au moment du droit de visite et de rencontres régulières avec le père, rencontres 

auxquelles la psychologue du CDTEA sera conviée ponctuellement, sur un mode psycho-éducatif. 

5. X _________ contribuera à l'entretien de l'enfant A _________ par le régulier versement, d'avance le 1er 

jour de chaque mois, en mains de la mère durant la minorité de l'enfant, d'un montant de 1685 fr. jusqu'en 

novembre 2020, de 1530 fr. de décembre 2020 à novembre 2024, puis de 1420 fr. dès décembre 2025 

- 6 - 

jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà jusqu'à l'acquisition d'une formation appropriée achevée 

dans les délais usuels (art. 277 al. 2 CC). 

Dans la mesure où elles sont perçues par le père, les allocations familiales ou de formation sont versées 

en sus. 

Les frais extraordinaires (frais d'orthodontie, correction visuelle, frais d'études et de formation à 

l'étranger) sont pris en charge par les parents en proportion de leurs revenus. 

Le montant des contributions d'entretien est indexé pour toute variation de cinq points de l'indice suisse 

des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du mois de novembre 2018 (101.8; indice de 

base décembre 2015 = 100). L'indexation prend effet le mois suivant toute variation de cinq points de 

l'indice. 

6. X _________ versera à Y _________, d'avance, le premier de chaque mois, une contribution de 

3000 fr. à son entretien jusqu'en novembre 2024 compris. 

7. Soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, les rapports juridiques entre époux sont liquidés 

comme suit : 

a) La vente aux enchères publiques de l'immeuble no xx1 (parts de copropriété nos yy1 et yy2) de la 

commune de D _________ est ordonnée. 

b) Les enchères auront lieu sans prix minimum. 

c)  Les opérations de vente aux enchères publiques sont confiées à Me Audrey Wilson-Moret, notaire 

à Fully. 

d)  L'éventuel produit de vente net, après paiement des contributions de droit public et des frais liés à 

la vente aux enchères et remboursement des dettes hypothécaires, sera réparti par moitié entre 

X _________ et Y _________. 

8. Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de X _________ et pour moitié 

à la charge de Y _________. 

9. Les dépens sont compensés. 

E. Le 8 février 2019, Y _________ a formé un appel contre ce prononcé, en prenant 

les conclusions suivantes : 

1. L'appel est admis. 

2. Le chiffre 5 du dispositif du jugement de divorce du 9 janvier 2019 est modifié comme suit : 

5. X _________ contribuera à l'entretien de l'enfant A _________ par le régulier versement, d'avance le premier 

de chaque mois, en mains de la mère, durant la minorité de l'enfant, d'un montant de Fr. 4'494.00 jusqu'en 

novembre 2020, de Fr. 2'193.00 de décembre 2020 à novembre 2024 puis de Fr. 1'685.00 dès décembre 

2025 jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà jusqu'à l'acquisition d'une formation appropriée achevée 

dans les délais usuels (art. 277 al. 2 CC). Dans la mesure où elles sont perçues par le père, les allocations 

familiales ou de formation sont versées en sus. 

Les frais extraordinaires (frais d'orthodontie, correction visuelle, frais d'étude et de formation à l'étranger) sont 

pris en charge par les parents en proportion de leur revenu (art. 286 al. 3 CC). 

- 7 - 

Le montant des contributions d'entretien est indexé chaque année, le 1er janvier, la première fois le 1er janvier 

2021, l'indice de base étant celui du mois de novembre 2018 (101.8 ; indice de base décembre 2015 = 100) 

et l'indice de référence étant celui du mois de novembre précédent. 

3. Le chiffre 6 du dispositif du jugement de divorce du 9 janvier 2019 est modifié comme suit : 

6. X _________ versera à Y _________, d'avance le premier de chaque mois, une contribution d'entretien de 

Fr. 3'740.70 jusqu'au 30 novembre 2020 puis de Fr. 4'891.20 du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2024. 

4. Le chiffre 7 du dispositif du jugement de divorce du 9 janvier 2019 est modifié comme suit : 

7. Soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, les rapports juridiques entre époux sont liquidés 

comme suit: 

a) La vente aux enchères publiques de l'immeuble n° xx1 (part de copropriété n° yy1 et yy2) de la 

Commune de D _________ est ordonnée. 

b) Les enchères auront lieu à partir d'un prix minimum fixé à Fr. 1’718'400.00. 

c) Les opérations de vente aux enchères publiques sont confiées à Me Audrey Wilson-Moret, notaire à 

Fully. 

d) L'éventuel produit de vente net, après paiement des contributions de droit public et remboursement 

des dettes hypothécaires sur la part de X _________, et paiement des frais liés à la vente aux 

enchères sur la part des deux copropriétaires, sera réparti par moitié entre X _________ et 

Y _________. 

5. Le chiffre 8 du dispositif du jugement du 9 janvier 2019 est modifié comme suit : 

8. Les frais judiciaires et de première instance arrêtés à Fr. 10'000.00 sont mis à la charge de X _________. 

6. Le chiffre 9 du dispositif du jugement du 9 janvier 2019 est modifié comme suit : 

9. Une équitable indemnité, allouée à Y _________, pour ses frais d'intervention, et fixée à Fr. 28'531.90 est 

mise à la charge de X _________. 

7. Une équitable indemnité allouée à Y _________ pour ses frais d'intervention à titre de dépens d'appel 

fixée à Fr. 17’119.15 (60% de Fr. 28'531.90) est mise à la charge de X _________. 

8. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. 

9. Tous les frais de jugement sur appel sont mis à la charge de X _________. 

Le 11 février 2019, X _________ a également déposé un appel, dont les conclusions 

étaient formulées comme suit : 

Au fond 

 Annuler les points 5, 6, 7b, 7d, 8 et 9 du jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice 

rendu le 9 janvier 2019 dans la cause C1 17 86; 

 Confirmer les points 1, 2, 3, 4, 7a et 7c du jugement du Tribunal des districts de Martigny et 

St-Maurice rendu le 9 janvier 2019 dans la cause C1 17 86; 

Cela fait, statuant à nouveau : 

 Dire que X _________ contribuera à l'entretien de l'enfant A _________ par le régulier versement, 

d'avance le 1er jour de chaque mois, en mains de la mère durant la minorité de l'enfant, d'un montant 

de CHF 1'500.- par mois, jusqu'à sa majorité, voire au-delà jusqu'à l'acquisition d'une formation 

appropriée achevée dans les délais usuels; 

- 8 - 

Dans la mesure où elles sont perçues par le père, les allocations familiales ou de formation sont 

versées en sus; 

Les frais extraordinaire (frais d'orthodontie, correction visuelle, frais d'études et de formation à 

l'étranger) sont pris en charge par les parents en proportion de leurs revenus; 

 X _________ versera à Y _________, d'avance, le premier de chaque mois, une contribution de CHF 

888.-, jusqu'en novembre 2024 compris; 

 Soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, les rapports juridiques entre époux sont 

liquidés comme suit : 

a) La vente aux enchères publiques de l'immeuble n° xx1 (parts de copropriété n° yy1 et yy2) de 

la commune de D _________ est ordonnée; 

b) Les enchères auront lieu moyennant un prix minimum de CHF 1'842'000.-; 

c) Les opérations de vente aux enchères publiques sont confiées à Me Audrey Wilson-Moret, 

notaire à Fully; 

d) L'éventuel produit de vente net, après paiement des contributions de droit public et des frais 

liés à la vente aux enchères, remboursement des dettes hypothécaire et déduction des 

montants liés aux investissements effectués par X _________, sera réparti par moitié entre 

X _________ et Y _________; 

 Réduire l'émolument de procédure à CHF 5'000; 

 Condamner Y _________ en tous les frais et dépens du présent recours, lesquels comprendront une 

indemnité valant participation aux honoraires d'avocat du recourant (art. 27 et ss LTar). 

En date des 12 et 15 avril 2019, chaque partie s’est déterminée sur l’appel de la partie 

adverse. 

F.  Par décision du 24 juin 2020, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de mesures 

provisionnelles déposée le 16 juillet 2019 par X _________ tendant notamment à 

supprimer toute contribution d’entretien à Y _________ et mis les frais et dépens de la 

cause à la charge de l’instant (TCV C2 19 53). 

SUR QUOI LE JUGE 

I. Préliminairement 

1.  

1.1  Le jugement attaqué a été notifié à Y _________ et X _________ le 10 janvier 2019. 

Les déclarations d'appel des parties ont été remises à la poste les 8 et 11 février 2019, 

respectent le délai de trente jours de l'article 311 al. 1 CPC et remplissent les exigences 

de forme. Elles sont dès lors recevables. 

- 9 - 

1.2  L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 

310 CPC). L’autorité d’appel examine avec plein pouvoir les griefs pris de la mauvaise 

application du droit - fédéral, cantonal ou étranger - et de la constatation inexacte des 

faits par le premier juge. Elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties ou le tribunal de première instance et peut substituer ses propres 

motifs à ceux de la décision attaquée. Elle ne revoit, en revanche, les constatations de 

fait que si elles sont remises en cause par le recourant, ne réexaminant d’office les faits 

non attaqués que lorsque la maxime inquisitoire pure est applicable et uniquement si elle 

a des motifs sérieux de douter de leur véracité lorsque c’est la maxime inquisitoire 

sociale qui est applicable. Elle contrôle en outre librement l'appréciation des preuves 

effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b 

CPC) - ce qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en vertu de laquelle le 

litige se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure (JEANDIN, Commmentaire 

romand, 2e éd., 2019, n. 6 ad art. 310 CPC) - et vérifie si ce magistrat pouvait admettre 

les faits qu'il a retenus. Sous peine d'irrecevabilité, l'écriture d'appel doit être motivée 

(art. 311 al. 1 CPC). Cela signifie que l'appelant doit y indiquer, de manière succincte, 

en quoi le tribunal de première instance a méconnu le droit et/ou constaté les faits ou 

apprécié les preuves de manière erronée [REETZ/THEILER, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozess-ordnung (ZPO), 3e éd., 2016, n. 36 ad art. 311 CPC]. Pour 

satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 

puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages 

de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 

En l'espèce, dans leurs écritures motivées, les parties contestent l'appréciation des faits 

et se prévalent également d'une violation du droit. 

1.3  L'appel a un effet suspensif, qui n'intervient que dans la mesure des conclusions 

prises (art. 315 al. 1 CPC). Le jugement entre, partant, en force de chose jugée et devient 

exécutoire à raison de la partie non remise en cause du dispositif [REETZ/HILBER, op. cit., 

n. 6 ad art. 315 CPC; STEININGER, Dike-Komm-ZPO, 2e éd., 2016, n. 3 ad art. 315 CPC].  

En l'espèce, les griefs des parties portent sur les chiffres 5 (contribution à l'entretien de 

l’enfant), 6 (rente temporaire en faveur de l'épouse), 7 (liquidation du régime 

matrimonial), 8 et 9 (quotité et sort des frais et des dépens). En revanche, elles n'ont pas 

- 10 - 

entrepris les chiffres 1 (prononcé du divorce), 2 (autorité parentale), 3 (garde de l’enfant), 

4 (doit de visite et curatelle). Ces chiffres sont, partant, en force formelle de chose jugée, 

en sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner en appel. 

1.4 

1.4.1  Aux termes de l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 

sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

 

Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, notamment 

lorsqu'est en jeu une question relative à l'enfant mineur, l'application stricte de l'article 

317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. D'après l'article 296 al. 1 CPC, le juge doit, en effet, 

rechercher lui-même les faits d'office et peut donc ordonner l'administration de tous les 

moyens de preuves propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une 

décision conforme à l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêts 

5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2; 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3). 

La maxime d'office prive les parties de la libre disposition de l'objet du procès. Elle tend 

à une prise en compte adéquate des intérêts de l'enfant (JEANDIN, op. cit., n. 16 ad art. 

296 CPC). Elle s'applique également sans limitation en instance de recours cantonale. 

L'interdiction de la reformatio in pejus n'entre pas en considération dans les domaines 

régis par ce principe (arrêt 5A_766/2010 du 30 mai 2011 consid. 4.1.1; ATF 129 III 417 

consid. 2.1.1).  

1.4.2  En l'espèce, les deux parties ont requis leur interrogatoire. Elles ont toutefois 

exposé les faits décisifs dans leurs écritures respectives. Leur audition ne permettrait 

pas de les élucider plus précisément. De plus, leurs dépositions n'ont, en raison de la 

partialité de leur auteur, qu'une faible force probante. Dans ces circonstances, il n'y a 

pas lieu de les interroger à nouveau. 

 

Dans son écriture d’appel, Y _________ a sollicité l’édition des dossiers MAR C2 13 53 

et C2 15 548. Ces dossiers étant des annexes à la procédure de divorce, comme le 

dossier MAR C2 17 285, dont l’édition a été ordonnée d’office, ils doivent être versés en 

cause. 

 

Quant aux autres dossiers dont la défenderesse a requis l’édition, à savoir ceux de 

l’APEA et de l’OPE, ils ne sont pas en lien avec les points encore litigieux en appel, de 

https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=af581ca3-3a57-4caf-af61-12b246e35d0f&SP=9|i1hoi2#cons_2_1_1
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- 11 - 

sorte que la cour considère ces moyens de preuve comme inutiles. Il en va de même du 

dossier pénal MAR P1 18 32 (TCV P1 18 75), d’une part, parce que les pièces déposées 

en cause permettent d’établir le revenu annuel net moyen de X _________ sur la base 

des pièces les plus récentes et, d’autre part, parce que la question du paiement du loyer 

par Y _________ à hauteur de 1725 fr. à son compagnon n’est plus pertinente, compte 

tenu du fait que la vie commune avec ce dernier a pris fin et qu’elle a conclu un nouveau 

contrat de bail. 

 

Étaient jointes à l’écriture d’appel du demandeur diverses pièces relatives à ses revenus 

et ses charges. La défenderesse estime que le dépôt de ces pièces doit être refusé dès 

lors qu’elles ne sont pas nouvelles, qu’elles n’ont jamais été invoquées ou produites sans 

retard et qu’elles auraient pu être déposées devant le juge de première instance. 

Cependant, la cour de céans constate que les appels des parties portent notamment sur 

la contribution d’entretien de l’enfant et que la présente procédure est régie par la 

maxime inquisitoire illimitée. Les conditions restrictives de l’art. 317 CPC ne trouvent dès 

lors pas application, de sorte que les pièces litigieuses déposées par le demandeur 

appelant sont recevables.  

1.5 

1.5.1  L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double 

condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention 

initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 

let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, 

d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). La prise de conclusions nouvelles en appel doit 

être admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de 

juridiction (JEANDIN, op. cit., n. 10 ad art. 317 CPC). Pour déterminer ce qui constitue une 

"modification" au sens de cette disposition légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 

CPC, de se référer aux règles applicables en première instance; ainsi, alors qu'une 

restriction des conclusions est admissible en tout état de cause (art. 227 al. 3 CPC), leur 

amplification notamment (SCHWEIZER, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 14 ad art. 

227 CPC) après l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions 

similaires à celles valables en appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC). 

Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre 

chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 

La liquidation du régime matrimonial est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 

- 12 - 

CPC), aucune disposition légale ne prévoyant que le juge n'est pas lié par les 

conclusions (art. 58 al. 2 CPC).  

1.5.2  En l’espèce, en première instance, s’agissant de régler le sort de la parcelle 

no xx1 sur commune de D _________, détenue en copropriété par les parties, la 

défenderesse avait conclu à ce qu’elle soit attribuée à son époux, à charge pour ce 

dernier de lui verser la somme de 894'500 francs. En appel, elle a conclu à la vente aux 

enchères publiques de cette parcelle, à l’existence d’un prix minimum de 1'718'400 fr. et 

à ce que le paiement des contributions de droit public et le remboursement des dettes 

hypothécaires soient imputés sur la seule part de X _________. Ainsi, faute pour la 

défenderesse appelante d’avoir pris, en première instance déjà, des conclusions 

subsidiaires relatives à une éventuelle vente aux enchères et à ses modalités, pour le 

cas où l’attribution en nature du bien immobilier à son époux n’était pas ordonnée, il 

convient de constater que les conclusions de l’appelante sur ce point sont irrecevables. 

Quant aux conclusions prises en première instance par l’époux demandeur, force est de 

souligner qu’elles ont été admises par le juge de district. En procédure d’appel, l’époux 

a cependant modifié ses conclusions en demandant, d’une part, qu’un prix minimum de 

1'842'000 fr. soit fixé et, d’autre part, que le montant des investissements effectués soit 

déduit du produit de la vente, avant son partage par moitié entre époux. Outre le fait que 

le montant desdits investissements n’est nullement établi en cause (cf. consid. 2.7 ci-

après), il s’agit de deux modifications de ses conclusions qui ne reposent pas sur des 

faits ou des moyens de preuves nouveaux. Elles sont donc également irrecevables.  

II. Statuant en faits 

2.  En tant qu’ils sont utiles pour la connaissance de la cause, les faits pertinents, tels 

qu’ils ont été arrêtés par le juge de district, peuvent être repris et complétés comme suit, 

étant précisé que les éléments factuels contestés en appel seront discutés à cette 

occasion. 

2.1  X _________, né le xxx 1972, et Y _________, née le xxx 1980, se sont mariés 

devant l'officier de l'état civil de C _________ le xxx 2008 sous le régime de la séparation 

de biens qu’ils ont adopté le xxx 2008. A la suite de problèmes conjugaux, les époux 

vivent séparés depuis le 1er février 2013.  

Un enfant est issu de leur union, A _________, né le xxx 2008, actuellement scolarisé 

en 9H.  

- 13 - 

2.2  Après sa séparation, Y _________ a vécu seule à D _________ jusqu’au 31 janvier 

2017, date à laquelle elle a emménagé chez F _________ à C _________. Elle y 

déposera officiellement ses papiers en juillet 2017. La vie commune avec son 

compagnon ayant pris fin en xxx 2021, Y _________ a loué un appartement à 

C _________ depuis le xxx 2021. Elle y vit depuis lors seule avec son fils. 

Quant à X _________, il vit en couple dans la maison familiale de D _________ avec 

G _________ depuis 2015. De cette relation est issu un enfant, H _________, né le 

xxx 2020.  

2.3 

2.3.1  Après l’obtention de son CFC d’esthéticienne, Y _________ a exploité un institut 

de beauté à C _________ de 2001 à 2011 avant de le déplacer à D _________, au 

domicile conjugal. Depuis mars 2018, elle s’est installée dans un nouveau local à 

C _________ où elle poursuit son activité d’esthéticienne. Elle y travaille les lundis et 

mardis toute la journée ainsi que le jeudi matin. En cours de procédure, elle a déposé 

en cause plusieurs recherches d’emploi en qualité d’esthéticienne à taux d’activité 

compris entre 50 et 70 %. 

2.3.2  Lors de son audition du 18 octobre 2018, Y _________ a estimé gagner entre 

4000 et 5000 fr. par an grâce à son revenu d’esthéticienne indépendante. En 2015 et 

2016, la défenderesse a déclaré fiscalement 5247 fr., respectivement 3501 fr. à titre de 

bénéfice d’exploitation.  

La défenderesse critique l’appréciation du juge de première instance qui a estimé qu’elle 

pouvait travailler en qualité d’esthéticienne salariée et réaliser un revenu mensuel net de 

1843 fr. à partir de janvier 2019 pour une activité à 50 %, de 3061 fr. dès décembre 2020 

pour une activité à 80 % et de 3807 fr. dès décembre 2024 pour une activité à temps 

complet.  

2.3.3  Parmi les charges auxquelles doit faire face la défenderesse, les parties ne 

remettent pas en cause les primes de son assurance maladie obligatoire et 

complémentaire (434 fr.), les frais médicaux non remboursés (40 fr.), les frais de 

curatelle (50 fr.), les frais de dentiste (40 fr.), les frais de véhicule (227 fr.). Quant aux 

impôts, le juge de première instance s’est basé sur les pièces annexées à la plaidoirie 

finale de la défenderesse, à savoir les demandes d’avances relatives aux impôts 

cantonaux et communaux 2018, et les a arrêtés à 383 fr. par mois (175 fr. [impôt 

cantonal; 2100 fr./12] + 208 fr. [impôt communal; 2500 fr./12]). Ce montant, qui n’a pas 

été contesté par les parties, devra toutefois être recalculé (cf. consid. 4.2.1), compte tenu 

- 14 - 

des revenus hypothétiques retenus à la charge de la défenderesse, de la part de l’impôt 

qui doit être assumée par A _________ selon la nouvelle jurisprudence en la matière et 

des contributions d’entretien telles que fixées dans le présent jugement. 

Enfin, eu égard à la nouvelle situation personnelle de Y _________ et à la pièce déposée 

en cause le 7 juillet 2021, il convient de retenir que son loyer mensuel actuel s’élève à 

1265 fr., charges comprises.  

2.4  X _________ exploite, en tant qu’indépendant, une I _________ à D _________. 

Entendu le 18 octobre 2018, il a expliqué au juge de première instance qu’il n’avait pas 

de revenu, car il était indépendant, qu’il arrivait tout juste à payer ses charges et qu’il 

n’était pas en mesure de donner des chiffres plus précis. 

S’agissant du revenu du demandeur appelant et de ses charges, la cour de céans fait 

siennes les considérations émises dans la décision de mesures provisionnelles du 24 

juin 2020 telles que rappelées ci-après. 

 

2.4.1   

2.4.1.1 Durant l'exercice 2016-2017, X _________ a réalisé un bénéfice annuel brut 

de 108'770 fr. 71, revenus locatifs et produit des assurances compris. Compte tenu de 

la déduction des cotisations AVS, AI et APG (taux : 9.65 % [pièce no 8 de la cause 

TCV C2 19 53]), ses revenus nets se montaient à 98'274 fr 30 pour cette période 

(108'770 fr. 70 ./. 10'496 fr. 40), soit à 8'189 fr. 50 par mois. 

Durant l'exercice précédent, le résultat d'exploitation s'est monté à 9032 fr. 12. Eu égard 

aux revenus locatifs, aux allocations perte de gain et aux "[r]evenus exceptionnels", 

l'exercice a affiché un bénéfice de 156'352 fr. brut (9032 fr. 12 [résultat d'exploitation] + 

147'319 fr. 85 [total hors exploitation – exceptionnel]), respectivement de 141'264 fr. 05 

net (156'352 fr. ./. 9.65 % de cotisations sociales [15'087 fr. 95]). Cela équivaut à un 

revenu mensuel net de 11'772 francs. Ont en outre été comptabilisés, durant l'année 

2015, des amortissements à hauteur de 89'589 francs. 

Les comptes 2017-2018 présentent un résultat d'exercice brut de 164'578 fr., revenus 

locatifs (cf. courrier du 8 avril 2020 de Fiduciaire BAS), produit des titres et des 

assurances compris. Après retranchement des cotisations sociales, les revenus annuels 

nets dégagés par le demandeur appelant en 2017-2018 se montent à 148'696 fr. 20 

(164'578 fr. ./. 15'881 fr. 80), soit mensuellement à 12'391 fr. 35;   

- 15 - 

2.4.1.2  Les affaires de X _________ ont été largement plus florissantes au cours de 

l'exercice 2017-2018 que durant l'exercice précédent, malgré le soi-disant arrêt des 

activités de l'atelier de K _________, à D _________, nullement rendu vraisemblable 

par le demandeur et appelant, ainsi que les frais liés à la L _________ et à la hausse du 

carburant. Le résultat de l'exercice 2017-2018 ne constitue pas, pour autant, une 

situation exceptionnelle, dont il faille faire abstraction, puisqu’il n'est que légèrement 

supérieur à celui obtenu en 2015-2016 (11'772 fr.). Dans ce contexte financier, c'est le 

résultat d'entreprise de l'année 2016-2017 qui paraît faible. Toutefois, il ne se justifie pas 

de l'écarter du calcul de la moyenne des trois derniers bénéfices annuels nets réalisés 

par le demandeur et ce, pour tenir compte de l'évolution défavorable probable de ses 

bénéfices futurs en raison d'une nouvelle charge importante survenue depuis le 

quatrième trimestre de l'année 2018 et dont le compte de profits et pertes 2017-2018 ne 

tient pas compte. En effet, X _________ a effectivement vu ses frais de location des 

machines subir une augmentation à partir du 1er novembre 2018, ceux-ci étant passés 

de 3517 fr. 50 à 4974 fr. 65 par mois (soit annuellement à 59'695 fr. 80; cf. pièce no 4bis). 

Cette hausse de 1457 fr. 65 par mois (annuellement de 17'491 fr. 80) est fixe et durable, 

le contrat de leasing étant conclu pour septante-deux mois. Il n'y a, en revanche, pas 

lieu de tenir compte d'une baisse supplémentaire de ses revenus, la prétendue hausse 

de 1500 fr. par mois du carburant ne reposant sur aucun justificatif. Le 17 octobre 2019, 

le demandeur a reçu ordre du Service de l'environnement cantonal d'assainir quatre de 

ses machines par la mise en place d'un système de filtres à particules, afin de les rendre 

conformes aux exigences de l'OPair dans un délai de soixante jours (cf. annexe au 

courrier de Me Rey du 14 avril 2020). A nouveau, le demandeur et appelant a chiffré le 

coût d'assainissement entre 15'000 et 20'000 fr. (lettre non datée annexée à celle de Me 

Rey du 14 avril 2020), sans pour autant fournir de justificatifs. Par ailleurs, la Commune 

de D _________ lui a accordé, le 3 octobre 2019, une prolongation de délai échéant le 

15 mai 2020 pour exécuter, sur l'une de ses propriétés (la parcelle no 2756), des travaux 

de mise en conformité avec l'article 10 de la loi sur la protection contre l'incendie et les 

éléments naturels et son ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle 

des installations recevant le feu ou des fumées (cf. décisions communales du 18 

septembre 2019 annexées au courrier de Me Rey du 14 avril 2020). On ignore à combien 

se monteront les travaux concernant une cheminée de salon et un fourneau à bois. 

Toutefois, à l'instar des coûts d'assainissement susmentionnés, ils constituent des 

dépenses uniques, qui n'influenceront pas durablement la capacité financière de 

X _________. 

- 16 - 

2.4.2 Le coût actuel et effectif de son logement est constitué, entre autres, par le 

service de la dette hypothécaire dont il s'acquitte à hauteur de 3078 fr. 80 (1'718'400 fr. 

à un taux fixe de 2.1500 % : document Raiffeisen "positions détaillées au 31 mars 2020", 

annexé au courrier de Me Rey du 14 avril 2020) et dont il est l'unique débiteur. Il y a lieu 

de compter, en sus, le montant de la prime d'assurance bâtiment (soit 219 fr. 35 par 

mois), les frais de chauffage électrique (494 fr. 85 [facture SEIC SA jointe au courrier de 

Me Rey du 14 avril 2020 : 7138 fr. 30/12, sous déduction d'un montant de 100 fr. déjà 

compris comme frais d'éclairage et de courant électrique dans le montant de base LP]) 

et les taxes d'eau potable et d'épuration (76 fr. 35; factures de la Commune de 

D _________ jointe au courrier de Me Rey du 14 avril 2020 : 916 fr. 15/12). Les frais de 

logement (intérêts hypothécaires sans l'amortissement, charges immobilières, charges 

accessoires, y compris chauffage, taxes de droit public, cf. CPra Matrimonial–DE WECK-

IMMELÉ, 2016, n. 94 ad art. 176 CC) s'élèvent, partant, actuellement à 3869 fr. 35 (3078 

fr. 80 + 219 fr. 35 + 494 fr. 85 + 76 fr. 35). Ne sachant pas quand ce bien immobilier sera 

vendu, la cour de céans retient ce montant à titre de coût de logement. Vivant en 

concubinage et compte tenu de la part au loyer de H _________ (cf. consid. 2.6 ci-

après), seul un montant de 1547 fr. 65 doit être retenu à titre de loyer du demandeur 

appelant ([3869 fr. 35 : 2] – 387 fr.).  

Parmi ses autres charges, il faut tenir compte du montant de sa prime d'assurance-

maladie (336 fr. 30) et de sa charge fiscale présumée s'élever à 883 fr. 35 par mois pour 

l'année 2019 (383 fr. 35 [impôt cantonal; 4600 fr./12] + 500 fr. [impôt communal; 6000 

fr./12]). 

2.5  S’agissant des charges liées à A _________, elles peuvent être arrêtées à 392 fr. 

70 et sont composées de sa prime d’assurance maladie obligatoire (74 fr. 10), de sa 

prime d’assurance complémentaire (23 fr. 20), de sa cotisation au FC D _________ (25 

fr.), des frais médicaux ou dentaires (17 fr. 40) et de sa participation au loyer de sa mère 

(253 fr. [1265 fr. x 20 %]).  

2.6  Le demandeur appelant n’a déposé aucune pièce relative aux charges liées à son 

fils H _________. Outre son minimum vital de base, sa participation au loyer peut être 

estimée à 387 fr. (1934 fr. 65 x 20 %). 

2.7  En été 2008, X _________ a acquis la parcelle no xx1 sise sur commune de 

D _________. La parcelle a été grevée en premier rang d’une cédule hypothécaire sur 

papier au porteur de 120'000 fr. le 4 août 2008. Par acte authentique du 20 avril 2010, 

X _________ a cédé gratuitement à son épouse une quote-part d’une demie de la 

- 17 - 

parcelle no xx1. Deux autres cédules hypothécaires sur papier au porteur ont été 

constituées les 4 août 2010 et 30 mai 2011 pour des montants de 1'120'000 fr. et 

505'000 francs.  

Selon l’allégué no 43 admis, la construction de la maison familiale à D _________ a coûté 

1'740'000 fr., somme payée par X _________ en partie au moyen de ses fonds propres. 

Selon un décompte établi unilatéralement par le demandeur, les paiements exécutés 

entre le 2 août 2011 et le 24 mars 2014 au débit de deux comptes privés zz1 et zz2 se 

sont élevés à 174'045 fr. 65. Ce dernier montant n’ayant toutefois pas été valablement 

allégué par le demandeur et n’étant nullement établi par des pièces probantes, telles des 

extraits des comptes bancaires ou des factures d’entreprise, il ne saurait être pris en 

considération. 

A ce jour, X _________ et Y _________ sont copropriétaires à raison d’une demie 

chacun de la parcelle no xx1 sise sur commune de D _________. X _________ est 

l’unique débiteur de la dette hypothécaire qui s’élève à 1'718'400 fr., Y _________ étant 

uniquement donneuse de gage pour sa part d’une demie. Selon la police d’assurance 

du bâtiment, celui-ci est assuré pour une valeur à neuf de 2'500'000 francs. Aucune 

expertise n’a été mise en œuvre pour déterminer la valeur vénale de ce bien immobilier. 

III. Considérant en droit 

3.  La défenderesse et appelante reproche au juge de première instance, d’une part, 

d’avoir arrêté de manière erronée le revenu mensuel net du demandeur et, d’autre part, 

de lui avoir imputé un revenu hypothétique. Elle estime en effet que le revenu de 

X _________ aurait dû être arrêté à 15'241 fr. 41 et qu’on ne peut lui imputer un revenu 

hypothétique supérieur à celui qu’elle réalise effectivement, soit 760 fr. par mois. 

Quant au demandeur et appelant, il considère que le juge de première instance aurait 

dû arrêter son revenu mensuel net à 9064 fr. 20 en lieu et place de 11'987 francs. 

3.1 

3.1.1  Afin de déterminer la capacité contributive des parents tenus à l'entretien, 

l'ensemble des revenus effectifs doivent être pris en compte, à savoir ceux découlant du 

travail, de la fortune et des prestations de prévoyance. Selon la jurisprudence fédérale, 

il peut être exigé d'un parent la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 

50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au 

niveau secondaire I et de 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 

- 18 - 

4.7.6). Il s'agit de lignes directrices, qui n'exonèrent pas de tenir compte des particularités 

de chaque cas concret. Le juge peut s’en écarter de cas en cas, lorsqu’il doit exercer 

son pouvoir d’appréciation. Il s’agira par exemple de prendre en considération le fait que, 

s’il y a quatre enfants, la prise en charge en dehors de l’école (aide pour les devoirs, 

mesures à prendre en cas de maladie, anniversaires des enfants, aide dans le cadre de 

l’exercice de hobbies, etc.) est évidemment plus importante que s’il y a un enfant unique; 

en conséquence, on ne saurait forcément présumer la possibilité d‘exercer une activité 

lucrative de 50 % à 80 % en fonction des degrés scolaires. La prise en charge peut aussi 

être alourdie parce qu’un enfant est handicapé (ATF 144 III 481 consid. 4.7.9, et réf. cit.). 

Le taux réduit doit ainsi être justifié par des circonstances particulières relatives à 

l'enfant, au parent concerné ou à leur environnement (arrêt 5A_931/2017 du 1er 

novembre 2018 consid. 3.2.2).  

Enfin, il convient d'imputer les ressources propres de l'enfant, c'est-à-dire les allocations 

familiales ou de formation, les éventuelles rentes d'assurances sociales ou tout autre 

revenu de biens ou d'activité lucrative perçu par celui-ci (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3).  

3.1.2  Lorsque l'un des parents ou les deux ne fournissent pas tous les efforts que l'on 

peut raisonnablement attendre d'eux pour assumer leurs obligations d'entretien, le juge 

peut s'écarter de leurs revenus effectifs et leur imputer un revenu hypothétique supérieur 

(ATF 137 III 118 consid. 2.3). Dans ce cas, le magistrat doit d'abord se demander si l'on 

peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé; 

il s'agit d'une question de droit. Il doit ensuite examiner si celle-ci a la possibilité effective 

d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, au vu des 

circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit d'une 

question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).  

La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit 

bien plutôt d'inciter le débiteur et/ou le créancier à réaliser le revenu qu'il est en mesure 

de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'obtienne afin de 

remplir ses obligations (arrêt 5A_875/2016 du 19 juin 2016 consid. 3.1.2 et les 

références citées). A cet égard, les exigences sont accrues lorsque la situation des 

parties est précaire et que le litige concerne l'obligation d'entretien d'un enfant mineur 

(ATF 137 III 118 consid. 2.3 et 3.1; arrêt 5A_388/2020 du 10 septembre 2020 consid. 

4.3).  

- 19 - 

En principe, l'imputation d'un revenu hypothétique n'est pas admissible lorsqu'elle 

concernerait une période révolue; ce n’est que dans l'hypothèse où l'intéressé a 

volontairement diminué son revenu que l’on peut lui imputer le revenu qu'il gagnait 

précédemment, et ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêts 5A_318/2014 

du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2 et 5A_848/2010 du 4 avril 2011 consid. 2, in 

FamPra.ch 2011 p. 717; cf. arrêt 5P.170/2004 du 1er juillet 2004 consid. 1.2.2, in AJP 

2004 p. 1420 a contrario). 

Il convient enfin d'accorder au parent gardien - selon le degré de reprise ou d'étendue 

de l'activité lucrative, de la marge de manœuvre financière des parents et d'autres 

circonstances - un délai qui, dans la mesure du possible, devrait être généreux (arrêts 

5A_875/2017 du 6 novembre 2018 consid. 4.2.3; 5A_931/2017 du 1er novembre 2018  

consid. 3.2.2; ATF 144 III 481 consid. 4.6). 

3.1.3  Selon la jurisprudence, le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice 

net, qui correspond soit à l’augmentation de la fortune commerciale (différence entre le 

capital propre à la fin de l’exercice courant et à la fin de l’exercice précédent) soit au 

bénéfice dans le compte de profits et pertes régulièrement tenu (ATF 143 III 617 consid. 

5.1). Pour déterminer de manière fiable la capacité de gain d’un indépendant en tenant 

compte des variations de revenu, il faut se baser sur le bénéfice moyen net réalisé durant 

plusieurs années, en général les trois dernières (ATF 143 III 617 consid. 5.1). Plus les 

fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé 

incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (arrêts 5A_24/2018 du 21 

septembre 2018 consid. 4.1., 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 3.3.1 non 

publié in ATF 141 III 53, 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.1 et réf.). Dans 

certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations 

comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement 

bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou 

augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est considéré comme 

le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en considération les 

amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés (ATF 143 

III 617 consid. 5.1; arrêts 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1., 5A_127/2016 

du 18 mai 2016 consid. 5.2, 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.1 et les nombreuses 

références). Une seule clôture particulièrement bonne ou mauvaise ne permet pas de 

retenir une modification durable des circonstances (ATF 143 III 617 consid. 5.1). Ce n’est 

que lorsque les allégations sur les revenus ne sont pas vraisemblables et les pièces 

produites pas convaincantes qu’il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1be1f58a-30d8-4eba-889c-ca8a764bc9e5/citeddoc/94761128-154d-4fab-8be1-dfd7fe0ab68b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1be1f58a-30d8-4eba-889c-ca8a764bc9e5/citeddoc/94761128-154d-4fab-8be1-dfd7fe0ab68b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/91cd80d6-efed-4847-bb25-8e4957975ec9/citeddoc/7b7dfe28-567d-4d12-af9f-f325689f689f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e0a90fe8-193d-4502-a707-8f3e8efb0c11/citeddoc/45b6740d-c6ff-4179-9fa3-3a9738b819a0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/36895f9c-ca69-4694-933f-6e9ba9134663/citeddoc/83756857-f334-4922-8dcc-2a632e07fbfa/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/54700ae6-8bb1-4132-892c-db8c0e6aa636/citeddoc/83c5617d-ef66-486f-9285-933562ef29e9/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/54700ae6-8bb1-4132-892c-db8c0e6aa636/citeddoc/83c5617d-ef66-486f-9285-933562ef29e9/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee25a158-9fc8-45f4-a409-7fbaf53a1795/citeddoc/0a337195-4b0d-46ab-a0ff-c654461213dd/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/0c9d8a3c-3343-4f0e-8abd-e60f21de3249/citeddoc/cac78104-ea37-4f28-8b40-cf56ff42fefd/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8ff63223-1f47-4daf-978a-85f48edee9fb/citeddoc/cca67714-d0bb-455d-8652-078f6b3a07f0/source/document-link

- 20 - 

durant la vie commune, en se référant, comme indice, sur les prélèvements privés (arrêt 

5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2). 

3.2 

3.2.1  En l’espèce, compte tenu du fait que A _________ est actuellement âgé de 

13 ans et qu’il est scolarisé en 9H, la défenderesse et appelante doit mettre à profit le 

temps dont elle dispose pour exercer une activité professionnelle à un taux de 80 %. La 

santé physique ou psychique de cet enfant unique ne justifie pas une réduction du taux 

d’activité que l’on peut exiger d’elle. En outre, aucun élément du dossier ne permet de 

retenir que A _________ ne suivrait pas une scolarité normale. Il n’y a dès lors aucun 

besoin pour la mère d’être présente de manière accrue auprès de son fils. En particulier, 

le fait qu’une curatelle ait été instituée en faveur du mineur ou que le père n’exerce plus 

son droit de visite durant le week-end ne sont pas de nature à justifier une réduction de 

son taux d’activité. C’est dès lors à juste titre que l’autorité de première instance a estimé 

que la défenderesse et appelante, vu son âge et son état de santé, peut exercer une 

activité professionnelle à 80 % depuis que A _________ fréquente l’école secondaire et 

à 100 % dès le 1er décembre 2024, soit dès qu’il aura 16 ans. 

En outre, Y _________ a eu un délai suffisant pour augmenter son taux d’activité, dès 

lors que tant dans la décision de mesures provisionnelles du 27 novembre 2017 que 

dans le jugement de divorce du 9 janvier 2019 et dans la décision de mesures 

provisionnelles du 24 juin 2020, elle a été rendue attentive au fait qu’une activité à 50 % 

serait exigée dès décembre 2018, taux qui allait augmenter à 80 % dès septembre 2021, 

puis à 100 % dès décembre 2024. 

S’agissant du montant du revenu hypothétique imputable à la défenderesse appelante, 

la cour de céans se rallie aux considérations émises dans la décision de mesures 

provisionnelles du 24 juin 2020 et estime qu’il faut se baser sur la Convention indicative 

de travail recommandée par l’Association Suisse des Esthéticiennes avec Certificat 

Fédéral de Capacité (ASE CFC). C’est dès lors un revenu hypothétique net de 2400 fr. 

par mois qui doit être retenu du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2024, puis de 

3000 fr. dès le 1er décembre 2024 pour une activité à temps complet, dans le domaine 

de soins esthétiques. Un tel revenu est en outre également réalisable dans le domaine 

de l’hôtellerie et de la restauration pour un collaborateur sans apprentissage. 

3.2.2  Quant au revenu de X _________, rien ne justifie de ne pas prendre en 

considération les résultats des trois derniers exercices comptables. C’est dès lors un 

- 21 - 

montant mensuel moyen de 10'784 fr. 30 (soit à 129'411 fr. 60 par an) que la cour de 

céans retient à titre de revenu du demandeur appelant.   

4.  Les deux parties contestent les montants des contributions d’entretien tels qu’arrêtés 

par le premier juge pour A _________ et sa mère.  

4.1 

4.1.1  Selon l'article 276 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses 

facultés, à l'entretien convenable de l'enfant, lequel est assuré par les soins, l'éducation 

et des prestations pécuniaires. L'entretien convenable de l'enfant inclut ce dont ce 

dernier a directement besoin pour la couverture de ses besoins physiques (la nourriture, 

l'habillement, le logement, l'hygiène et les soins médicaux, etc.), ainsi que les frais liés à 

sa prise en charge (art. 285 al. 2 CC). Ces derniers peuvent se présenter sous la forme 

de coûts directs liés à une prise en charge par un tiers ou indirects lorsque l'un des 

parents ou les deux voit sa capacité de gain restreinte en raison du fait qu'il s'occupe de 

l'enfant. Dans ce dernier cas, il importe de garantir économiquement parlant que le 

parent qui assume la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en 

s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2; arrêt 5A_450/2020 du 4 janvier 

2021 consid. 4.3).  

La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 

situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des 

revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). L’enfant a le droit de recevoir une éducation et 

de bénéficier d'un niveau de vie qui corresponde à la situation de ses parents, ce qui 

signifie qu’il doit pouvoir profiter de capacités contributives supérieures à la moyenne de 

ceux-ci (arrêt 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 8.1). Son entretien convenable 

représente ainsi une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets (ATF 147 III 

265 consid. 5.4).  

S'agissant de la prise en charge de cet entretien, le principe de l'équivalence entre 

l'entretien en espèces et l'entretien en nature trouve application (arrêts 5A_930/2019 du 

16 septembre 2020 consid. 6.3 et 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 6.3.1). Il en 

résulte que le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que très 

partiellement doit en principe subvenir à la totalité de son entretien financier (ATF 147 III 

265 consid. 5.5 et 8.1). Dans des cas particuliers, le juge peut, selon son appréciation, 

astreindre le parent qui prend - principalement - en charge l'enfant à couvrir également 

une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus 

- 22 - 

importante que celle de l'autre parent (arrêts 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 

7.1 et 5A_244/2018 du 26 août 2019 consid. 3.6.2). 

4.1.2  Dans l’arrêt 147 III 265 précité, s'agissant des coûts directs, le Tribunal fédéral a 

écarté la possibilité d'établir le minimum vital des enfants en se fondant sur des lignes 

directrices telles les tabelles zurichoises ou les normes CSIAS, dès lors qu'elles 

revêtaient un haut degré d'abstraction, bien qu'elles partaient des besoins concrets d'un 

enfant (consid. 6.4). Pour arrêter le coût d'entretien convenable de l'enfant, le Tribunal 

fédéral impose dorénavant d'appliquer la méthode concrète en deux étapes, avec 

répartition de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 6.6, 7.1, 7.2 et 7.3), laquelle s'applique 

immédiatement à toutes les affaires pendantes, conformément aux règles habituelles 

sur la portée d'une nouvelle jurisprudence (arrêt 5A_931/2017 du 1er novembre 2018 

consid. 3.1.3 et les réf.). 

4.1.2.1  Pour ce qui est des charges prises en compte, les lignes directrices pour le calcul 

du minimum d'existence en matière de poursuites servent de point de départ. Ainsi, on 

retiendra un montant de base qui est de 400 fr. pour un enfant jusqu'à 10 ans, de 600 fr. 

pour un enfant de plus de 10 ans, de 1200 fr. pour un débiteur vivant seul, de 1350 fr. 

pour un débiteur monoparental et de 1700 fr. pour un couple (BlSchK 2009 p. 196 ss). 

Ce montant mensuel de base couvre les charges fixes, tels les frais pour l'alimentation, 

les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les 

assurances privées, les frais culturels, ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant 

électrique ou le gaz pour cuisiner (COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in 

RFJ 2011 p. 304; OCHSNER, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP], in SJ 2012 II p. 126), la 

prime d'assurance mobilière et RC privée (BÜHLER, Die Prozessarmut, in Schöbi/Bühler 

et al. [édit.], Frais de justice, frais d'avocat, caution/sûretés, assistance juridique, 2001, 

p. 172 ss), ou encore les dépenses pour le téléphone (arrêt 5A_779/2015 du 12 juillet 

2016 consid. 5.1). 

Plus la situation financière des parties est serrée, moins le juge devra s'écarter des 

principes développés pour la détermination du minimum vital selon l'article 93 LP (arrêt 

5A_1029/2015 du 1er juin 2016; ATF 140 III 337 consid. 4.2.3). 

4.1.2.2  A ce montant de base, on ajoutera, les frais de logement effectifs ou 

raisonnables, les frais liés aux primes d'assurance obligatoire des soins, les frais 

médicaux (médicaments, dentistes, etc.) non couverts par l'assurance-maladie, les 

cotisations à d'autres assurances sociales non déduites du revenu brut et les frais 

professionnels nécessaires à l'acquisition du revenu. 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/390b8984-b0df-46b4-97f1-8d8e97c9f37a?citationId=f5eeeac4-5751-42f0-a16b-62e6da1f10c8&source=document-link&SP=5|cr1qjl

- 23 - 

Contrairement à la force électrique et au gaz pour cuisiner, les frais de chauffage ne sont 

pas compris dans le montant de base (OCHSNER, op. cit., p. 126; cf. ATF 144 III 407 

consid. 4.3). Il y a dès lors lieu de compter, dans les frais de logement, le coût mensuel 

moyen de l'électricité d'une pompe à chaleur (arrêt TC/FR 101 2018 64 du 9 août 2018 

consid. 2.6), ainsi que les taxes de droit public qu'assume le propriétaire de son logement 

(DE WECK-IMMELÉ, CPra Matrimonial, n. 94 ad art. 176 CC).  

La part des frais médicaux non couverts, des frais dentaires et de la franchise sont pris 

en compte s'ils sont liés à des traitements ordinaires, réguliers, nécessaires, en cours 

ou imminents (arrêts 5A_991/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1; 5A_914/2010 du 10 mars 

2011 consid. 5.2.1; 5A_664/2007 du 23 avril 2008 consid. 2.2.1; ATF 129 III 242 consid. 

4). Il revient à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve; la seule mention de frais 

médicaux dans les déclarations fiscales du couple ne suffit pas à démontrer notamment 

qu'ils seraient liés à une maladie chronique ou à l'obligation de suivre un traitement 

médical (arrêt 5A_991/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 et 2.2). 

Pour ce qui est de la détermination de l'entretien convenable de l'enfant, on ajoutera au 

montant de base, sa participation aux coûts de logement du parent gardien - à cet égard, 

un pourcentage de l'ordre de 15 à 20 % est admissible pour un enfant unique (arrêt 

5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) -, les frais de garde par un tiers, les 

primes d'assurance-maladie obligatoire, les frais scolaires, les frais particuliers de santé, 

ainsi que les coûts effectifs liés à une activité sportive ou culturelle régulière (BURGAT, 

Entretien de l’enfant, des précisions bienvenues; une méthode (presque) complète et 

obligatoire pour toute la Suisse, Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2021, p 17; 

MAIER, Die konkrete Berechnung von Kinderunterhaltsbeiträgen, FamPra.ch 2020 p. 

314). 

4.1.2.3  Si la situation financière ne permet pas de couvrir le minimum vital du droit des 

poursuites de tous les membres de la famille, il convient de protéger, dans l'ordre, le 

minimum d'existence du débirentier, des enfants mineurs, puis de l'autre parent (ATF 

147 III 265 consid. 7.3). En effet, selon l’art. 276a CC, l'obligation d'entretien envers un 

enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille, en particulier 

l’obligation d’entretien entre époux.  

4.1.3  Lorsque la situation financière le permet, le minimum vital du droit des poursuites 

est ensuite élargi pour tous les membres de la famille au minimum vital du droit de la 

famille, lequel inclut les dépenses non strictement nécessaires (pour la contribution en 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/57d56d2b-2f7c-49b1-a7ef-98c95009b66c?citationId=e4fcabc2-56e5-4f56-a7c8-62530ccc9ba6&source=document-link&SP=14|3y1so3
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/57d56d2b-2f7c-49b1-a7ef-98c95009b66c?citationId=e4fcabc2-56e5-4f56-a7c8-62530ccc9ba6&source=document-link&SP=14|3y1so3
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c3e66e61-c803-4f6f-acd6-1f63070b073a?citationId=fbbb8c70-1e64-4bae-9159-a95979643ad7&source=document-link&SP=14|3y1so3

- 24 - 

espèce cf. arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.3; pour la contribution de prise 

en charge, cf. ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 mentionné ci-dessus). 

Ce minimum vital du droit de la famille est donc un minimum vital « par étages ». En 

effet, lorsque le minimum vital du droit des poursuites de tous les ayants droit a été 

couvert, il convient d’affecter les ressources restantes à la satisfaction de besoins 

élargis, en intégrant par étape chez chaque partie concernée divers postes 

supplémentaires.   

4.1.3.1  S’agissant des charges des père et mère, il sera possible d’y ajouter les impôts, 

les forfaits pour télécommunication, les primes d’assurance – complémentaire ou 3e pilier 

par exemple –, les frais de formation continue nécessaires et les frais de logement 

effectifs, soit ceux qui dépassent les normes admissibles selon le minimum vital LP (VON 

WERDT, Unification du droit de l’entretien par le Tribunal fédéral, in Symposium en droit 

de la famille 2021, p. 5; BURGAT, op. cit., p. 8).  

Le remboursement de dettes envers des tiers cède, en principe, le pas à l'obligation 

d'entretien de la famille et ne fait ainsi pas partie du minimum vital; toutefois, en cas de 

situation financière favorable, le juge peut, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, 

retenir le paiement de dettes contractées pendant la vie commune pour le bénéfice de 

la famille ou décidées en commun, ou dont les époux sont codébiteurs solidaires (arrêt 

5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 2.7; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb). Si, en 

revanche, la dette a été contractée au seul profit du débirentier, elle n'est, en principe, 

pas prise en considération (arrêt 5A_619/2013 du 10 mars 2014 consid. 2.3.1; SIMEONI, 

Cpra Matrimonial, 2016, n. 114 ad art. 125 CC; DE WECK-IMMELÉ, op. cit., n. 117 ad art. 

176 CC). 

4.1.3.2  Pour les enfants, il sera tenu compte d’une part des impôts de la famille ainsi 

que des primes d’assurances complémentaires. En revanche, il n’est plus admissible de 

multiplier le montant de base ou de tenir compte d’un forfait pour les frais de voyages ou 

de loisirs, ceux-ci étant, si nécessaires, financés au moyen de la répartition de l’excédent 

(arrêt 5A_311/2019 précité consid. 7.2).  

Dans son arrêt 147 III 457 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5, le Tribunal fédéral a analysé les 

méthodes de calcul proposées par la doctrine pour déterminer la part de l’impôt à inclure 

dans le besoin de l’enfant. Après avoir constaté qu’un calcul mathématique exact était 

impossible, ou, à tout le moins, difficilement applicable en pratique, notre Haute Cour a 

établi une méthode uniforme d'établissement de la charge fiscale. Celle-ci consiste à 

répartir proportionnellement la charge fiscale totale du parent gardien en fonction des 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b19e39e2-2c65-472f-808c-f9a9d6fa3345/citeddoc/899b3e04-e0c2-495d-839e-e51d46e0d623/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/78c79e17-d69a-44ff-9587-e590b5ec8059/citeddoc/aa1209b3-ff3c-43e6-9333-591eb8ca8516/source/document-link

- 25 - 

revenus attribués au parent et de ceux attribués à l'enfant mineur. Selon cette méthode, 

le rapport entre les revenus attribués à l'enfant mais qui sont imposables auprès du 

parent bénéficiaire - à savoir les contributions aux coûts directs ("Barunterhaltsbeitrag"), 

les allocations familiales et rentes des assurances sociales, et les revenus de la fortune 

de l'enfant, mais pas les revenus du travail de l'enfant, ni les contributions de prise en 

charge puisque celles-ci, bien que formellement destinées à l'enfant, bénéficient 

matériellement au parent bénéficiaire - et le revenu imposable total (avant déductions) 

du parent bénéficiaire est reporté sur la charge fiscale totale de ce dernier. La part de la 

charge fiscale qui en résulte doit alors être intégrée dans le minimum vital du droit de la 

famille de l'enfant, alors que la différence est prise en compte auprès du parent 

bénéficiaire (voir aussi arrêt TC FR 101 2021 27 du 15 novembre 2021 consid. 2.4.5.). 

Autrement dit, si, par exemple, le revenu attribuable à l’enfant représente 20 % du revenu 

du foyer fiscal, la même proportion de la dette fiscale totale du crédirentier ou de la 

crédirentière doit être incluse dans les besoins de l’enfant et, par conséquent, seule la 

différence doit être incluse dans les besoins du crédirentier ou de la crédirentière 

(BORNICK/SAINT-PHOR, Détermination de la charge fiscale liée à l’entretien de l’enfant; 

analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_816/2019, in Newsletter DroitMatrmonial.ch 

novembre 2021, p. 9). 

4.1.4  Le Tribunal fédéral a, pour arrêter le montant de la contribution de prise en charge, 

imposé la méthode des frais de subsistance (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2). Dite 

méthode consiste à retenir comme critère la différence entre le salaire net (réel ou 

hypothétique) et le montant total des charges du parent gardien. Ainsi, lorsque les deux 

parents exercent une activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en charge 

s'effectue sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir 

ses propres frais de subsistance (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.1). Quels que soient le 

taux d'activité et l'intensité de la prise en charge de l'enfant, dès que les ressources 

suffisent, il n'y a plus de place pour une contribution d'entretien qui couvre les coûts 

indirects (ATF 144 III 377 consid. 7.1.3). 

En dépit du caractère très vague de la notion de frais de subsistance telle qu'elle ressort 

du Message, il est ainsi permis de constater que ceux-ci ne vont pas au-delà de ce qui 

est nécessaire pour permettre financièrement au parent qui s'occupe de l'enfant de le 

faire. On peut également remarquer que la contribution de prise en charge ne se 

détermine pas selon des critères liés à une part du revenu du débiteur, mais bien à l'aune 

des besoins du parent gardien. Il y a dès lors lieu d'admettre qu'il convient de se fonder, 

en principe, sur le minimum vital du droit de la famille. Le minimum vital du droit des 

- 26 - 

poursuites permet en effet une existence tout juste décente, mais limitée à la durée de 

l'exécution forcée. En droit de la famille, les contributions d'entretien sont dues à bien 

plus long terme: l'on n'impose alors de telles restrictions (minimum vital LP) que si les 

ressources ne suffisent pas à couvrir les autres charges usuelles. Dès que la situation 

le permet, il y a donc lieu d'ajouter les suppléments du droit de la famille (ATF 144 III 

377 consid. 7.1.4). La contribution de prise en charge reste toujours limitée au minimum 

vital du droit de la famille, même en cas de situation plus favorable que la moyenne 

puisqu’il s’agit d’assurer la prise en charge personnelle de l’enfant et non pas de 

permettre sa participation au train de vie plus élevé du débirentier (arrêt 5A_311/2019 

précité consid. 7.2). 

Enfin, en principe, la contribution de prise en charge ne devrait pas perdurer au-delà du 

moment où l’enfant a atteint ses 16 ans, âge auquel on peut présumer qu’il n’a plus 

besoin d’une prise en charge personnelle (STOUDMANN, Le nouveau droit de l’entretien 

de l’enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, RMA 2016 p. 438). 

4.1.5  Lorsqu’il reste des ressources après la couverture, pour chacun, du minimum vital 

élargi (cas d’un excédent), l’entretien de l’enfant en espèce, respectivement la 

contribution d’entretien y relative, peut être augmenté par l’attribution d’une part de cet 

excédent.  

S’agissant de la répartition de l’excédent, le Tribunal fédéral pose la règle d'un partage 

entre grandes et petites têtes. Cela signifie qu’il conviendra d’attribuer l’excédent, en 

principe à raison d’une part à chaque enfant mineur et de deux parts pour les adultes. 

En revanche, l’enfant majeur n’a pas le droit de participer à l’excédent (ATF 147 III 265 

consid. 7.3; BURGAT, op. cit., p. 14). Dans le cas d’une famille avec deux enfants 

mineurs, chaque adulte aura droit à 2/6 et chaque enfant à 1/6 de l’excédent. Il faudra 

toutefois prendre en considération notamment la participation de chaque parent à la 

prise en charge de l’enfant, l’exercice d’une activité lucrative à un taux supérieur à ce 

qui est exigible en fonction de la règle des paliers scolaires (travail surobligatoire) ou les 

besoins spécifiques d’un intéressé. Un taux d'épargne prouvé doit également être déduit 

de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.3 i.f., et la référence à l'ATF 140 III 485 consid. 

3.3). 

Lorsqu'un enfant naît d'un nouveau lit, il doit être financièrement traité de façon égale 

aux enfants issus d'une précédente union. Dans la mesure où le revenu du débiteur de 

l'entretien excède son propre minimum vital, l'excédent doit être partagé entre tous les 

enfants dans le respect du principe de l'égalité de traitement, en tenant compte de leurs 

- 27 - 

besoins respectifs et de la capacité contributive de l'autre parent, ce qui n'exclut pas 

d'emblée l'allocation de montants distincts (ATF 127 III 68 consid. 2c; 126 III 353 consid. 

2b; arrêt 5A_848/2019 du 2 décembre 2019 consid. 8). Si le disponible du débirentier ne 

suffit pas à couvrir les besoins de tous les enfants, le manco doit être réparti entre eux; 

les deux familles doivent donc en supporter les conséquences (ATF 137 III 59 consid. 

4.2.3; 135 III 66 consid. 6.2.1). 

4.2  En l’espèce, compte tenu des griefs soulevés par les deux parties, de la nouvelle 

jurisprudence du Tribunal fédéral, qui estime notamment que les tabelles zurichoises ne 

doivent plus être utilisées pour établir les coûts directs des enfants et de la maxime 

d’office applicable en l’espèce, la cour de céans considère qu’il convient de recalculer la 

contribution d’entretien mensuelle due à A _________.  

 

En outre, compte tenu des revenus des parties qui sont largement suffisants pour couvrir 

le minimum vital LP de tous les intéressés, les calculs se feront directement sur la base 

du minimum vital du droit de la famille. 

 

4.2.1  Conformément aux lignes directrices rappelées ci-avant, la base mensuelle du 

minimum d’existence pour A _________, âgé actuellement de plus de 10 ans, est de 

600 francs. Outre les charges arrêtées au considérant 2.5 (soit 392 fr. 70), il convient d’y 

ajouter une part des impôts supportés par la défenderesse.  

Compte tenu des revenus hypothétiques retenus pour la défenderesse, des nouvelles 

contributions d’entretien pour elle-même et son fils et des allocations familiales, le revenu 

total auprès du parent bénéficiaire peut être évalué à 84'000 fr. jusqu’au 30 novembre 

2024 et à 60'000 fr. dès le 1er décembre 2024. Quant au revenu attribuable au seul 

A _________, il peut être estimé à 23'000 fr., respectivement 24'000 fr., ce qui 

représente une proportion de 27 % jusqu’au 30 novembre 2024 et de 40 % dès le 

1er décembre 2024. Compte tenu des déductions fiscales, le revenu imposable de 

Y _________ peut être arrêté à 65'000 fr. jusqu’au 30 novembre 2024 et à 41'000 fr. au-

delà, ce qui représente une charge fiscale mensuelle de 507 fr., respectivement 

207 francs. A cela, s’ajoute l’impôt sur la fortune, estimé à 126 fr. par mois. Dans ces 

circonstances, il convient de répartir l’impôt sur le revenu de la mère à raison 137 fr. 

(507 fr. x 27 %), respectivement 83 fr. (207 fr. x 40 %) à charge de son fils A _________, 

Y _________ supportant le solde mensuel de l’impôt sur le revenu (370 fr. [507 fr. – 137 

fr.], respectivement 124 fr. [207 fr. – 83 fr.]) et la totalité de l’impôt sur la fortune (126 fr.).  

- 28 - 

Les coûts directs liés à A _________, après déduction des allocations familiales (275 fr. 

jusqu’à 16 ans, puis 425 fr. au-delà), sont dès lors fixés au montant arrondi de 854 fr. 70 

jusqu’au 30 novembre 2024 ([600 fr. + 392 fr. 70 + 137 fr.] – 275 fr.), puis à 650 fr. 70 

dès le 1er décembre 2024 ([600 fr. + 392 fr. 70 + 83 fr.] – 425 fr.).  

Vu la situation économique respective des parties et le fait que le demandeur appelant 

est libéré tant de la prise en charge au quotidien de son fils que de l’exercice du droit de 

visite, il se justifie de lui imputer la totalité des coûts directs d’entretien de A _________, 

tels qu’arrêtés ci-avant, le revenu qu’il réalise excédant dans une très large mesure ses 

propres besoins. 

4.2.2  Le coût direct de A _________ ayant été établi, il y a lieu de déterminer s’il peut 

prétendre, en sus, à une contribution de prise en charge (coût indirect). 

 

Le salaire hypothétique de la défenderesse et appelante a été fixé à 2400 jusqu’au 

30 novembre 2024. Or, ses besoins se composent de la base du minimum d’existence 

(1350 fr.), à laquelle s’ajoute son loyer effectif, déduction faite de la participation de son 

fils, soit 1012 fr. (1265 fr. – 253 fr.), sa prime d’assurance-maladie obligatoire et 

complémentaire (434 fr.), des frais médicaux non remboursés (40 fr.), des frais de 

curatelle (50 fr.), des frais de dentiste (40 fr.), des frais de véhicule (227 fr.) et du solde 

de ses impôts, soit 496 fr. (370 fr. + 126 fr.). Ainsi le minimum vital du droit de la famille 

de la défenderesse et appelante s’élève au montant de 3649 francs. Dès le 1er décembre 

2024, compte tenu de la charge fiscale estimée à 250 fr. (124 fr. + 126 fr.), son minimum 

vital du droit de la famille peut être arrêté à 3403 francs. 

Quant au minimum vital du droit de la famille de X _________, il s’élève à 3617 fr. 30 

(minimum vital de base, compte tenu du concubinage [850 fr.] + part au loyer du 

demandeur [1547 fr. 65] + prime d'assurance-maladie [336 fr. 30] + charge fiscale 

présumée [883 fr. 35]). 

X _________ doit en outre assumer l’entretien de H _________ qui peut être arrêté à 

512 fr. ([400 fr. + 387 fr.] – 275 fr.). 

4.2.3  Après couverture de son minimum vital élargi, la défenderesse et appelante aura 

un manco mensuel de 1249 fr. (2400 fr. – 3649 fr.) jusqu’au 30 novembre 2024.  

Après couverture de son minimum vital élargi, le demandeur et appelant bénéficiera, à 

titre d’excédent, de 7167 fr. (10'784 fr. – 3617 fr.) par mois.  

- 29 - 

4.2.4  Des revenus cumulés des parties, lesquels s’élèvent à 13’184 fr. (2400 fr. + 

10’784 fr.) jusqu’au 30 novembre 2024 et à 13’784 fr. (3000 fr. + 10’784 fr.) dès le 1er 

décembre 2024, il convient de déduire le minimum vital élargi du droit de la famille de 

tous les membres tel que calculé ci-avant, lequel s'élève au montant total de 8632 fr. 

(3649 fr. + 3617 fr. + 854 fr. + 512 fr.) jusqu’au 30 novembre 2024 et de 8182 fr. (3403 

fr. + 3617 fr. + 650 fr. + 512 fr.) dès le 1er décembre 2024. L’excédent se monte ainsi à 

4552 fr., respectivement 5602 francs. 

4.2.5  Enfin, il convient d’examiner la manière dont les parties peuvent prétendre à 

participer à l’éventuel excédent, lequel doit se répartir selon un principe d’une part pour 

l’enfant et de deux parts pour chaque adulte, à savoir, dans le cas d’espèce, 2/6 pour 

chaque parent et 1/6 chacun pour A _________ et H _________. Aucun élément du 

dossier ne justifie de déroger à cette répartition. 

En conséquence, A _________ a le droit de participer à l’excédent à hauteur de 1/6, ce 

qui représente 758 fr. 65 jusqu’au 30 novembre 2024 (4552 fr. x 1/6), puis 933 fr. 65 au-

delà jusqu’à sa majorité (5602 fr. x 1/6). 

 

4.2.6  En définitive, X _________ versera en mains de Y _________, d’avance, le 1er de 

chaque mois, allocations familiales en sus, les contributions d’entretien suivantes 

(montants arrondis) en faveur de A _________ : 

 jusqu’au 30 novembre 2024 : 2860 fr. (854 fr. 70 + 1249 fr. + 758 fr. 65), 

 dès le 1er décembre 2024 et jusqu’à sa majorité : 1585 fr. (650 fr. 70 + 933 fr. 65). 

 

Pour le surplus, il est pris acte que X _________ s’est engagé à verser une contribution 

mensuelle d’entretien en faveur de A _________ d’un montant de 1500 fr. au-delà de la 

majorité, et ce jusqu’à l’acquisition d’une formation appropriée achevée dans les délais 

usuels. 

 

Dans la mesure où elles sont perçues par le père, les allocations familiales ou de 

formation pour A _________ sont versées en sus. 

Les frais extraordinaires de A _________ (frais d'orthodontie, correction visuelle, frais 

d'études et de formation à l'étranger) sont pris en charge par les parents en proportion 

de leurs revenus, cas échéant hypothétiques. 

Le montant des contributions d'entretien est indexé pour toute variation de cinq points 

de l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du mois de 

- 30 - 

février 2022 (102.4; indice de base décembre 2020 = 100). L'indexation prend effet le 

mois suivant toute variation de cinq points de l'indice. 

4.3 

4.3.1  S’agissant de la contribution d’entretien de Y _________, les parties ne contestent 

ni le principe de cette contribution ni son terme au 1er décembre 2024. A juste titre. En 

effet, le mariage a considérablement influencé la situation financière de l’épouse compte 

tenu de la naissance de A _________. Le mariage est dès lors « lebensprägend ». En 

revanche, les parties sont en désaccord sur son montant. 

La limite supérieure du droit à l’entretien pour un époux correspond au montant 

nécessaire au maintien du train de vie mené jusqu’à la cession de la vie commune. Pour 

le calcul proprement dit de la contribution d’entretien des époux, il convient, 

conformément aux arrêts 147 III 293, 147 III 265 et 147 III 301, d’appliquer la méthode 

concrète en deux étapes. En présence de deux enfants, il en découle que la contribution 

d’entretien du conjoint correspond en principe à la couverture de son minimum vital du 

droit de la famille et au 2/6 de l’excédent. Est toutefois réservé la situation où, suite au 

divorce, une partie augmente son revenu et crée ou augmente également l’excédent; un 

simple partage par moitié n’est alors pas possible (SAUL, Le nouveau droit quasi 

prétorien de l’entretien entre (ex-)conjoint∙e∙s, Newsletter DroitMatrimonial.ch mars 2021 

p. 16).  

4.3.2  En l’espèce, rien ne s’oppose à un partage par moitié du solde attribué aux époux 

(4/6). Dès lors, la contribution d’entretien en faveur de Y _________ correspondra au 

2/6 de l’excédent, son minimum vital du droit de la famille étant couvert jusqu’aux 16 ans 

de A _________ par ses propres revenus et la contribution de prise en charge qui a été 

allouée. Eu égard à l’excédent qui s’élève à 4619 fr., la contribution d’entretien mensuelle 

de Y _________ à charge de X _________ doit être arrondie à 1520 fr. par mois (4552 

fr. x 2/6), et ce jusqu’au 30 novembre 2024.  

5.  S’agissant de la liquidation des rapports patrimoniaux entre X _________ et 

Y _________ tendant à mettre un terme à la copropriété sur la parcelle no xx1 sur 

commune de D _________, faute de conclusions recevables de la part des parties 

appelantes (cf. consid. 1.5), la solution retenue par l’autorité de première instance doit 

être purement et simplement confirmée. 

6.  Le demandeur et appelant estime que les frais prélevés en première instance, par 

10'000 fr., sont disproportionnés pour « une affaire matrimoniale sans grande complexité 

et sans autre valeur litigieuse que les pensions alimentaires pour l’épouse ». Quant à la 

- 31 - 

défenderesse et appelante, elle conteste la manière dont les frais et dépens ont été 

répartis. Elle considère en effet que la totalité des frais et dépens aurait dû être mis à la 

charge de la partie adverse, dès lors qu’elle obtient gain de cause sur les questions 

relatives aux enfants, à sa pension alimentaire et à la liquidation du régime matrimonial. 

6.1 

6.1.1  Les frais sont, en principe, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 

1 CPC). Le Tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon 

sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille ou lorsque 

des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 

inéquitable (art. 107 al. 1 let. c et f CPC).  

Il n'est pas exclu, en droit de la famille, que la partie qui obtient gain de cause soit 

condamnée à supporter des frais (arrêts 5D_169/2015 du 4 février 2016 consid. 5.3.2; 

5A_398/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.1; 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 

consid. 4.4). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), 

l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3; 

arrêts 5D_169/2015 du 4 février 2016 consid. 5.3.2; 5A_398/2015 du 24 novembre 2015 

consid. 5.1).  

En particulier, lorsque le litige a trait au sort des enfants (cf. attribution du droit de garde, 

étendue du droit de visite, entretien) dans le cadre d'un divorce, les frais de procédure 

doivent en principe être mis pour moitié à la charge de chaque conjoint, 

indépendamment du sort de la cause, ce d’autant que le tribunal n'est, en application de 

la maxime d’office (cf. art. 296 al. 3 CPC), pas lié par les conclusions des parties 

(PESENTI, Gerichtskosten [insbesondere Festsetzung und Verteilung] nach der 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], thèse Bâle, 2017, no 517, p. 185 et les réf.).  

6.1.2  S’agissant tout d’abord du montant des frais de justice, le demandeur et appelant 

perd de vue que la cause présentait deux aspects, le premier portant sur le divorce et 

ses effets accessoires et le second sur la liquidation des rapports patrimoniaux des 

époux séparés de biens. Ces deux aspects du litige justifiaient un cumul des émoluments 

prévus aux art. 16 et 17 al. 3 LTar (soit entre 27'000 fr. et 120'000 fr., compte tenu de la 

valeur litigeuse supérieure à 1'000'000 fr.) et à l’art. 17 al. 1 LTar (soit entre 280 et 

9600 fr.). Ainsi, eu égard au comportement des parties, à l’ampleur importante de la 

cause, à sa difficulté non négligeable, à la situation économique des parties, aux débours 

encourus (huissier : 75 fr. et frais du registre foncier : 26 fr.) et aux principes de la 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/85a1dcca-cc2e-4de1-ad7c-ba5236b40aa8?citationId=ec14aa06-1c2f-450b-b991-79c131a0fa74&source=document-link&SP=4|ohi1rx
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/d9afae69-29d7-472b-bed0-e458dafb65d5?citationId=6219c3d8-f440-4f69-bb76-5209db5641f5&source=document-link&SP=4|ohi1rx
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/d9afae69-29d7-472b-bed0-e458dafb65d5?citationId=6219c3d8-f440-4f69-bb76-5209db5641f5&source=document-link&SP=4|ohi1rx

- 32 - 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations, le montant des frais de première 

instance, par 10'000 fr., apparaît adéquat et doit être confirmé.  

6.1.3  En première instance, les parties sont convenues du principe de divorce et de 

l’attribution de la garde de A _________ à la mère. La défenderesse et appelante a 

obtenu gain de cause sur les questions de l’autorité parentale exclusive et de la 

suspension du droit aux relations personnelles. En revanche, elle succombe dans la 

liquidation de leurs rapports patrimoniaux puisqu’elle n’obtient pas le montant de 

1'109'500 fr. qu’elle réclamait. Au contraire, le juge a suivi les conclusions prises par 

l’époux sur cet aspect du litige. Quant aux contributions d’entretien dues à l’enfant et à 

l’épouse, aucune des parties n’a obtenu gain de cause, les montants réclamés / offerts 

par chaque partie étant largement différents de ceux finalement alloués.  

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la solution choisie par le juge de première 

instance doit être confirmée. Les frais de première instance sont dès lors répartis par 

moitié à la charge des parties, chacune d’entre elles supportant ses propres frais 

d'intervention en première instance.  

6.2   

6.2.1  En seconde instance, le succès se mesure à l'aune de la modification obtenue du 

jugement de première instance (STOUDMANN, PC CPC, 2021, n. 12 ad art. 106 CPC; 

TAPPY, op. cit., n. 20 ad art. 106 CPC).  

6.2.2  En appel, les questions litigieuses portaient sur les contributions d’entretien en 

faveur de A _________ et de Y _________, sur la liquidation des rapports patrimoniaux 

entre ex-époux et sur le sort et l’ampleur des frais et dépens de première instance. Les 

conclusions prises par les deux parties sur les deux derniers points ont été déclarées 

irrecevables, respectivement rejetées. S’agissant de la contribution d’entretien de 

A _________ pour la période postérieure au 1er décembre 2024, les parties succombent 

dans une mesure quasi similaire jusqu’à sa majorité, puis l’époux obtient entièrement 

gain de cause au-delà. Enfin, s’agissant des contributions d’entretien de A _________ 

et de la défenderesse pour la période allant de décembre 2020 à novembre 2024, la 

défenderesse et appelante réclamait au total 7084 fr. (2193 fr. pour A _________ et 4891 

fr. pour elle-même), alors que le demandeur offrait 2388 fr. au total (1500 fr. pour 

A _________ et 888 fr. pour la défenderesse). Y _________ a dès lors réclamé des 

contributions nettement supérieures à celles qui lui ont finalement été allouées, alors 

que X _________ a offert des contributions clairement insuffisantes par rapport à celles 

auxquelles il a finalement été condamné. 

- 33 - 

Eu égard à l'ensemble des circonstances, en particulier au caractère familial du litige, 

aux maximes applicables aux différentes questions litigieuses et à l’application de la 

nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, l'équité commande de mettre également les 

frais de seconde instance par moitié à la charge des parties, qui supportent leurs frais 

d'intervention. 

6.2.3  L'émolument d'appel est calculé par référence au barème applicable en première 

instance, compte tenu d'un éventuel coefficient de réduction de 60 % au maximum (art. 

19 LTar). Les critères de fixation des frais en première et en seconde instance sont 

identiques (cf. art. 13 al. 1 LTar). 

La cause présentait un degré de difficulté moyen. Eu égard, par ailleurs, aux principes 

de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, à l’ampleur de la cause, à 

la situation économique des parties et à l’absence de débours, les frais de justice sont 

fixés à 2000 fr. (art. 13 al. 1 et 2, 17 et 19 LTar).  

 

Par ces motifs, 

Prononce 

 

Le jugement rendu le 9 janvier 2019 par la juge I du Tribunal des districts de 

Martigny et St-Maurice, dont les chiffres 1 à 4 du dispositif sont en force formelle de 

chose jugée en la teneur suivante : 

1. Le mariage célébré le 30 mai 2008 par Y _________, et X _________ devant 

l'officier d'état civil de C _________ est dissous par le divorce. 

2. L'autorité parentale sur l'enfant A _________, né le xxx 2008, est attribuée à sa 

mère, Y _________. 

3. La garde de l'enfant est attribuée à la mère. 

4. La curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles est maintenue. 

Le curateur organisera les relations personnelles avec le père, initialement dans le 

cadre d'un point-rencontre. Après que le père se sera soumis à une expertise 

psychiatrique destinée à mieux définir ses troubles de la personnalité et d'en 

protéger l'enfant et seulement si les conclusions de l'expertise psychiatrique du père 

le permettent, le curateur se chargera d'un aménagement sécurisé des droits de 

visite, de meilleures conditions de passage au moment du droit de visite et de 

- 34 - 

rencontres régulières avec le père, rencontres auxquelles la psychologue du 

CDTEA sera conviée ponctuellement, sur un mode psycho-éducatif. 

 

est partiellement réformé; en conséquence, il est statué : 

5. X _________ contribuera à l'entretien de l'enfant A _________ par le régulier 

versement, d'avance le 1er jour de chaque mois, en mains de la mère durant la 

minorité de l'enfant, d'un montant de 2860 fr. jusqu'au 30 novembre 2024, puis de 

1585 fr. du 1er décembre 2024 jusqu'à la majorité de l'enfant. 

Il est pris acte que X _________ s’est engagé à verser une contribution mensuelle 

d’entretien en faveur de A _________ d’un montant de 1500 fr. au-delà de la 

majorité, et ce jusqu’à l’acquisition d’une formation appropriée achevée dans les 

délais usuels. 

Dans la mesure où elles sont perçues par le père, les allocations familiales ou de 

formation sont versées en sus. 

Les frais extraordinaires (frais d'orthodontie, correction visuelle, frais d'études et de 

formation à l'étranger) sont pris en charge par les parents en proportion de leurs 

revenus, cas échéant hypothétiques. 

Le montant des contributions d'entretien est indexé pour toute variation de cinq 

points de l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du 

mois de février 2022 (102.4; indice de base décembre 2020 = 100). L'indexation 

prend effet le mois suivant toute variation de cinq points de l'indice. 

6. X _________ versera à Y _________, d'avance, le premier de chaque mois, une 

contribution de 1520 fr. à son entretien jusqu'au 30 novembre 2024. 

7. Soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, les rapports juridiques 

entre époux sont liquidés comme suit : 

a) La vente aux enchères publiques de l'immeuble no xx1 (parts de copropriété 

nos yy1 et yy2) de la commune de D _________ est ordonnée. 

b) Les enchères auront lieu sans prix minimum. 

c) Les opérations de vente aux enchères publiques sont confiées à Me Audrey 

Wilson-Moret. 

d) L'éventuel produit de vente net, après paiement des contributions de droit 

public et des frais liés à la vente aux enchères et remboursement des dettes 

hypothécaires, sera réparti par moitié entre X _________ et Y _________. 

8. Les frais de justice, par 12’000 fr. (1re instance : 10’000 fr. ; appel : 2000 fr.) sont 

répartis à raison d’une demie à charge de chaque partie. 

- 35 - 

9.  X _________ et Y _________ supportent leurs propres frais d’intervention, tant en 

première instance qu’en appel. 

 

Sion, le 9 mars 2022