# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1cdc141-2c21-57b7-838c-4d9c625ce618
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2007 A/3998/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3998-2005_2007-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3998/2005-EPM ATA/45/2007  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 février 2007 

 

dans la cause 

 

Madame G______ 

représentée par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

MAISON X______ 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

- 2/13 - 

A/3998/2005 

EN FAIT 

1.  Madame G______, née en 1956, a été engagée en qualité d’aide hospitalière 
à la Maison X______ (ci-après : l’institution ou l’établissement) dès le 1er janvier 
1989. L’institution dépendait alors de l’Hospice général. Le statut du personnel 
était celui de la fonction publique du canton de Genève. A l’issue d’une période 
probatoire de trois ans, l’intéressée a ainsi été nommée fonctionnaire, avec effet 
au 1

er
 janvier 1992. 

2.  Le 1
er

 juillet 2001, la Maison X______ est devenue un établissement public 

autonome, et dès lors, le nouvel employeur de Mme G______. Les rapports de 

travail demeuraient soumis au statut de la fonction publique. 

3.  Par courrier du 6 septembre 2004, signé par Monsieur S______, « directeur 

administratif et ressources humaines » et Madame M______, directrice des soins, 

la Maison X______ a licencié Mme G______, notamment pour rupture de 

confiance, manquement grave et répété aux directives de service, attitude non 

empreinte de compréhension et de tact avec le public, et absence de reprise à 100 

% du travail malgré une pleine capacité de travail attestée par expertise. Compte 

tenu du délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois, les rapports de travail 
devaient prendre fin le 31 décembre 2004, l’intéressée étant dispensée de venir 
travailler durant cette période. 

4.  Le 14 septembre 2004, par l’entremise de son conseil, Mme G______ a 
contesté son licenciement auprès de l’établissement. Les motifs n’étaient pas 
justifiés et les dispositions procédurales prévues par la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 

4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), applicables en l’espèce, n’avaient pas été 
respectées. La décision n’était donc pas valable.  

5.  Par pli du 28 septembre 2004, sous la signature de son président, 

Monsieur P______, le conseil d’administration de la Maison X______ (ci-après : 
le conseil d’administration) a informé Mme G______ qu’il avait décidé de retirer 
le licenciement prononcé le 6 septembre 2004. Toutefois, les éléments qui lui 

avaient été soumis étant susceptibles de fonder une résiliation des rapports de 

travail pour motifs objectivement fondés au sens des articles 21 et 22 LPAC, il 

ordonnait l’ouverture d’une enquête administrative et suspendait provisoirement, 
dès le 6 septembre 2004, l’intéressée. Son traitement était maintenu. Cette 
décision était exécutoire nonobstant recours. 

6.  Après avoir procédé à diverses auditions, l’enquêteur a rendu son rapport le 
4 janvier 2005. Celui-ci a été transmis à Mme G______ pour observations. 

- 3/13 - 

A/3998/2005 

7.  Le 8 février 2005, l’intéressée a communiqué ses observations à la Maison 
X______. Elle demandait à titre préalable la récusation des membres du bureau du 

conseil d’administration (ci-après : le bureau) lors de la décision qui devait 
intervenir sur son sort. Il ressortait en effet des déclarations de M. S______ devant 

l’enquêteur que, s’agissant du courrier du 6 septembre 2004, la proposition de 
licencier Mme G______ avait été soumise au bureau qui l’avait approuvée. En 
autorisant ce licenciement sans enquête administrative préalable et en violation 

évidente de la loi, ils avaient fait montre d’une absence d’impartialité et 
d’indépendance incompatible avec ce que l’on était en droit d’attendre de 
membres d’une autorité administrative. 

  En tant que de besoin, la demande de récusation visait tout autre membre du 

conseil d’administration qui aurait donné son aval au licenciement prononcé le 6 
septembre 2004 en violation de la LPAC. 

8.  Par décision du 1
er

 mars 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, sous 

la signature de son président et du directeur administratif et ressources humaines, 

le conseil d’administration a rejeté la demande de récusation formée par 
Mme G______, refusé la demande d’audition qu’elle avait formulée dans ses 
observations, prononcé le licenciement de l’intéressée, conformément aux articles 
21 et 22 LPAC, moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d’un 
mois et libéré Mme G______ de son obligation de travailler durant le délai de 

congé.  

9.  Par acte du 2 mai 2005, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution 

de l’effet suspensif au recours et principalement à l’annulation de son 
licenciement pour violation des règles sur la récusation. Subsidiairement, elle 

concluait à la constatation du caractère illicite du licenciement et à l’octroi d’une 
indemnité en cas de refus de réintégration. 

10.  Par décision du 23 mai 2005, le président du Tribunal administratif a admis 

la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, celui-ci ne paraissant 
pas, prima facie, dénué de toute chance de succès et, le licenciement n’ayant pas 
été prononcé avec effet immédiat, le déclarer exécutoire nonobstant recours 

contrevenait au principe général selon lequel le recours a effet suspensif.  

11.  Par arrêt du 6 septembre 2005 (ATA/600/2005), le Tribunal administratif a 

annulé la décision prise le 1
er

 mars 2005 par le conseil d’administration et lui a 
renvoyé la cause pour nouvelle décision sur la demande de récusation d’une part, 
sur le fond d’autre part.  

  La Maison X______ étant un établissement public autonome, les décisions 

qu’elle prenait émanaient d’une autorité administrative au sens des articles 1 et 5 
LPA. Les membres de son conseil d’administration devaient ainsi respecter les 

- 4/13 - 

A/3998/2005 

règles sur la récusation prévues à l’article 15 alinéa 2 LPA. Ledit conseil aurait dû 
statuer sur la demande de récusation du 8 février 2005 par une décision séparée, 

prise hors la présence des personnes mises en cause, soit in casu M. P______ et 

Mesdames E______, H______ et T______. 

12.  En date du 25 octobre 2005, après avoir entendu, à sa demande, 

Mme G______, le conseil d’administration a pris trois décisions, dont les 
dispositifs ont été communiqués à l’intéressée le 31 suivant : la première rejetait la 
demande de récusation de M. P______ et de Mmes E______, H______ et 

T______ ; la deuxième renonçait à récuser Monsieur Z______ représentant du 

personnel au sein du conseil d’administration et qui avait assisté Mme G______ 
lors de la notification de son premier licenciement ; la troisième prononçait le 

licenciement de Mme G______, conformément aux articles 21 et 22 LPAC, 

moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois, et la libérait de 
son obligation de travailler durant le délai de congé. Dite décision était déclarée 

exécutoire nonobstant recours.  

  Les deux premières décisions étaient signées par Madame B______ en 

qualité de présidente ad intérim du conseil d’administration et Monsieur R______, 
membre dudit conseil. La troisième portait la signature de M. P______, président 

du conseil d’administration et de Mme E______, membre de ce conseil.  

  Dans le courrier accompagnant la transmission de ces trois décisions, il était 

précisé que leurs considérants respectifs seraient prochainement communiqués.  

13.  Par acte du 10 novembre 2005, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif contre la décision sur demande de récusation du 25 octobre 2005. 

Elle conclut préalablement à l’octroi d’un délai pour s’exprimer sur la motivation 
de la décision querellée dès que celle-ci serait connue, et, principalement, à son 

annulation.  

  En l’état, l’absence de motivation de la décision la rendait annulable. La 
LPA ne prévoyait pas expressément la possibilité pour une autorité administrative 

de rendre une décision dont la motivation serait communiquée ultérieurement. Si 

le Tribunal administratif devait admettre cette manière de procéder, l’intéressée 
devait alors pouvoir s’exprimer de manière complémentaire sur les considérants 
une fois ceux-ci connus. 

  Au fond, elle reprenait son argumentation antérieure à l’appui de la 
demande de récusation de M. P______ et de Mmes E______, H______ et 

T______.  

  Parallèlement, l’intéressée a également contesté son licenciement auprès du 
Tribunal administratif. Cette procédure est suspendue jusqu’à droit jugé dans la 
présente cause.  

- 5/13 - 

A/3998/2005 

14.  La motivation de la décision querellée datée du 21 novembre 2005, a été 

communiquée à Mme G______ le 24 novembre 2005, sous forme de décision 

motivée complète. 

  Le conseil d’administration avait examiné la demande de récusation des 
membres de son bureau hors la présence de ceux-ci. Ledit bureau devait traiter les 

affaires courantes de l’établissement et était en contact régulier sinon permanent 
avec la direction, s’agissant de la gestion journalière de l’institution. Il pouvait 
être appelé à intervenir avant ou après la prise d’une décision par la direction. Il 
lui appartenait ensuite d’informer le reste du conseil d’administration pour 
faciliter les éventuelles prises de décision. L’organisation de la Maison X______, 
prévue par la loi, excluait que les membres du conseil d’administration et, a 
fortiori, du bureau, ne connaissent pas préalablement les affaires qui leur étaient 

soumises avant de trancher. Dans le cas de la décision du 6 septembre 2005 

(recte : 2004), celle-ci avait été prise sans que le bureau ait été consulté 

auparavant, contrairement à ce qu’avait déclaré M. S______ lors de son audition 
par l’enquêteur. Le Conseil d’administration dans son ensemble avait été informé 
de ladite décision le 7 septembre 2005 (recte : 2004). Cela étant, eu égard à 

l’organisation de l’établissement, même si le bureau s’était prononcé sur le 
licenciement du 6 septembre 2004 avant que le cas n’ait été soumis au conseil 
d’administration, la situation ne serait pas différente des autres cas dans lesquels 
le bureau avait adopté une position de principe sur un objet avant la séance du 

conseil d’administration. Si les membres du bureau devaient se récuser dans de 
tels cas, cela irait à l’encontre de l’organisation de l’institution voulue par le 
législateur. 

15.  Le 20 décembre 2005, dans le délai fixé par le Tribunal administratif, 

Mme G______ a complété ses écritures de recours.  

  Elle ne demandait pas la récusation des membres du bureau du conseil 

d’administration parce qu’ils avaient eu connaissance de son affaire avant de 
trancher, ce qui paraissait effectivement normal, mais parce que ces personnes 

avaient cautionné un licenciement prononcé en violation des exigences 

procédurales prévues par la LPAC. Les membres du conseil d’administration 
avaient ainsi décidé de violer la loi ou accepté qu’elle soit violée dans le but 
d’éviter le respect de ces exigences légales et de tenter de priver l’intéressée de 
ses droits. Les membres du bureau s’étaient mis dans une situation de nature à 
donner l’apparence de prévention pour la suite de la procédure de licenciement.  

  Quant aux circonstances dans lesquelles la décision de licenciement du 6 

septembre 2004 avait été prise, les déclarations de M. S______ comme les 

écritures produites par la Maison X______ devant le Tribunal administratif dans 

le cadre de la procédure ayant abouti à l’arrêt du 6 septembre 2005, étaient en 
contradiction avec l’argumentation à l’appui de la décision querellée, selon 
laquelle le bureau n’aurait pas donné son aval préalable au licenciement précité.  

- 6/13 - 

A/3998/2005 

16.  La Maison X______ s’est déterminée le 22 mars 2006. Le recours devait 
être rejeté. Le bureau n’avait pas été impliqué dans la prise de décision du 
6 septembre 2004. La déclaration de M. S______ à cet égard avait été mal 

comprise. Cette décision avait été prise par la direction et le conseil 

d’administration dans son ensemble en avait été informé le lendemain. C’était par 
erreur et absence de vérification que la Maison X______ avait communiqué une 

information différente au Tribunal administratif, à la base de l’ATA/600/2005. 
Depuis lors, elle avait vérifié tous les événements ayant conduit au premier 

licenciement de Mme G______. 

  Le grief selon lequel les membres du bureau et le conseil d’administration 
avaient cautionné une violation de la loi commise par la direction de la Maison 

X______ n’était pas recevable dans le cadre du recours contre la décision du 
25 octobre 2005. En statuant d’abord sur la demande de récusation, puis, dans une 
autre décision, sur le licenciement lui-même, le Conseil d’administration avait 
respecté les instructions données par l’ATA/600/2005.  

  Pour le surplus, la Maison X______ reprenait l’argumentation développée 
dans la décision querellée au sujet de son organisation.  

17.  Le 1
er

 septembre 2006, le juge rapporteur a procédé à l’audition de 
Monsieur D______, directeur général de la Maison X______ sur le 

fonctionnement du conseil d’administration et de son bureau, ainsi que de la 
direction. 

  Trois directions correspondant aux trois secteurs d’activité d’un EMS, à 
savoir l’hôtellerie, les soins et l’administration, avaient été mises en place, lui-
même assumant la direction générale. Il y avait une séance de direction 

hebdomadaire, réunissant les directeurs des secteurs et des séances informelles 

quasi-quotidiennes. Le conseil d’administration se réunissait en séance plénière 
environ une dizaine de fois par an et avait mis en place quatre commissions, qui 

tenaient séance également une dizaine de fois par an. Les séances du conseil 

d’administration faisaient l’objet d’une convocation avec ordre du jour. Les 
documents utiles étaient soit transmis aux membres soit consultables en début de 

séance.  

  Quant au bureau, les séances étaient beaucoup plus informelles. Il n’y avait 
pas de convocations mais un planning. Il n’existait pas d’ordre du jour précis, 
celui-ci évoluant en fonction de la situation. Lui-même rencontrait les membres 

du bureau tous les quinze jours. En dehors des séances, il avait des contacts assez 

fréquents avec ses membres, si le problème allait au-delà de sa compétence ou 

relevait d’un domaine particulier comme par exemple les finances ou la gestion du 
personnel sous l’aspect LPAC, cas dans lesquels il s’adressait à la présidente de la 
commission des finances de l’établissement, Mme E______. 

- 7/13 - 

A/3998/2005 

18.  Le 29 septembre 2006, une nouvelle audience de comparution personnelle 

des parties et d’enquêtes s’est tenue, au cours de laquelle ont été entendus Mmes 
E______, H______ et T______, ainsi que MM. P______, D______ et S______. 

Elle portait sur le licenciement du 6 septembre 2004.  

 a. Mme E______ a indiqué être membre du conseil d’administration et du 
bureau depuis leur constitution le 1

er
 juillet 2001. Concernant son activité 

professionnelle, elle travaillait à l’Etat de Genève depuis 1965 et était 
actuellement fonctionnaire au secrétariat général du département du territoire, 

s’occupant de l’administration des ressources humaines, cela depuis 2001. 

  S’agissant du licenciement de Mme G______ intervenu le 6 septembre 
2004, le conseil d’administration n’en avait eu connaissance que lors de la séance 
du 7 septembre 2004. Comme c’était une séance extraordinaire, consacrée au 
projet institutionnel de la Maison X______, une adjonction à l’ordre du jour avait 
été proposée au début de celle-ci par M. P______ à la demande de M. D______, 

pour évoquer les problèmes rencontrés avec cette collaboratrice. L’adjonction 
acceptée, M. D______ avait alors exposé le cas de l’intéressée ou, en tout cas, 
informé le conseil de la décision de licenciement prise par la direction et des 

motifs de celle-ci. 

  Mme E______ a encore précisé avoir été très surprise de l’annonce du 
licenciement intervenu et déjà communiqué à Mme G______. Elle avait exprimé 

son regret de ne pas avoir pu prendre connaissance du dossier avant la décision. 

Sur le moment, elle n’avait pas eu de réaction par rapport à un éventuel problème 
de procédure. Lorsque le bureau avait appris l’informalité de cette décision, il en 
avait discuté et il était apparu évident de proposer au conseil d’administration 
d’annuler le licenciement et d’entamer la procédure normale. 

  Enfin, elle a déclaré qu’il n’y avait pas eu de séance du bureau le 6 
septembre 2004.  

 b. M. P______ était membre du conseil d’administration avec fonction de 
président et du bureau depuis l’origine. Professionnellement, il était président 
d’une régie. Il avait effectivement approuvé la suggestion de M. D______, faite le 
jour-même, de modifier l’ordre du jour de la séance du conseil d’administration 
du 7 septembre 2004 pour évoquer le licenciement de Mme G______. La 

modification avait été proposée et acceptée en début de séance. C’était sauf erreur 
la première fois qu’ils étaient confrontés à une affaire de ce type. Les membres du 
bureau avaient été informés de problèmes rencontrés avec Mme G______ en juin 

2004.  

  Au moment où il avait eu connaissance de la décision de licenciement, il 

n’avait eu aucun doute par rapport à la procédure suivie. Cela correspondait à ce à 
quoi à quoi il était habitué dans le secteur privé. C’est un courrier du conseil de 

- 8/13 - 

A/3998/2005 

Mme G______ qui avait relevé que la procédure prévue par la loi n’avait pas été 
suivie. L’établissement avait alors fait en sorte de la respecter. Il ne se souvenait 
pas s’il s’était soucié d’un éventuel aval de l’avocat aux conseils duquel 
l’institution recourait à l’époque, mais il avait depuis lors appris que ce praticien 
avait été consulté préalablement à la décision du 6 septembre 2004. Le bureau 

n’avait pas tenu de séance à cette dernière date. 

 c. Mme H______ avait siégé au conseil d’administration et au bureau dès leur 
création jusqu’au printemps 2006. Elle n’exerçait pas d’activité lucrative. Elle 
confirmait ce qu’avaient déclaré Mme E______ et M. P______. Il y avait eu deux 
séances du bureau durant l’été 2004. Le cas de Mme G______ n’y avait pas été 
évoqué. Elle n’avait pas eu connaissance du projet de licenciement de celle-ci 
avant la séance du conseil d’administration du 7 septembre 2004. M. D______ y 
avait présenté une sorte de rapport sur le cas de cette collaboratrice dont il avait 

pris la décision de licenciement d’un commun accord avec M. S______ et 
Mme M______.  

  Lorsqu’elle avait été informée de ce licenciement, elle n’avait pas de textes 
légaux sous les yeux et n’était pas allée en consulter. Elle confirmait qu’il n’y 
avait pas eu de séance du bureau le 6 septembre 2004. 

 d. Mme T______ faisait partie du conseil d’administration depuis le 1er juillet 
2001 et du bureau depuis fin mars 2002. Elle était à la retraite, après avoir été 

durant quarante ans au service du département l’instruction publique, d’abord 
comme institutrice, puis comme formatrice. 

  Elle confirmait ce qu’avaient dit ses trois collègues. Elle n’avait pas été 
informée de la décision de la direction générale avant la séance du conseil 

d’administration du 7 septembre 2004. Lorsqu’elle avait appris le licenciement de 
Mme G______, elle n’avait pas connaissance des détails de la loi et du règlement. 
Ils étaient un « jeune » conseil d’administration, avec peu de pratique en la 
matière et par ailleurs, tant le directeur que le responsable des ressources 

humaines étaient eux-mêmes nouveaux. Enfin, il n’y avait pas eu de séance du 
bureau le 6 septembre 2004. 

 e. M. D______ a indiqué que la décision de licencier Mme G______ avait été 

prise à la fin de l’été 2004 par M. S______, Mme M______ et lui-même. Il avait 
parlé du projet de licenciement avec l’avocat d’alors de l’établissement, évoquant 
avec lui essentiellement les motifs. De son côté, M. S______ avait aussi eu des 

contacts avec cet avocat pour les aspects formels du licenciement.  

  Il avait évoqué les problèmes rencontrés avec Mme G______ avec le bureau 

du conseil d’administration, vraisemblablement en juin 2004. Il avait précisé que 
l’institution pourrait être amenée à se séparer de cette collaboratrice. C’était un 
point parmi les huit à dix qui occupaient les séances du bureau. 

- 9/13 - 

A/3998/2005 

  Le bureau n’avait pas été informé immédiatement de la décision de 
licenciement mais seulement le lendemain, qui était par ailleurs jour de séance du 

conseil d’administration. Il avait informé le président du conseil qu’il y avait, de 
son point de vue, deux points importants, dont le licenciement de Mme G______, 

à évoquer en plus de ceux à l’ordre du jour de cette séance. Il n’avait pas eu de 
contact avec les autres membres du bureau avant la séance du conseil 

d’administration. Il n’y avait pas eu de séance du bureau ce jour-là. Le président 
avait accepté de modifier l’ordre du jour et, une fois informé de la décision prise 
par la direction au sujet de Mme G______, le conseil d’administration avait 
soutenu la direction.  

  M. D______ a encore déclaré qu’en septembre 2004, il avait eu une 
mauvaise compréhension de la procédure applicable. Sur le moment même, lors 

de la séance de notification de sa décision, Mme G______ lui avait dit qu’il 
n’avait pas le droit de la licencier comme cela et il lui avait répondu qu’il allait 
faire valider cela le lendemain par le conseil d’administration, ce qui, de son point 
de vue, était la procédure correcte. Il n’avait eu jusqu’alors aucun doute quant à la 
compétence de la direction générale, de procéder à un éventuel licenciement.  

  S’agissant de ce qu’il avait pu dire à M. S______, il ne se souvenait pas de 
quelle manière il s’était exprimé pour que celui-ci comprenne que le bureau du 
conseil d’administration avait donné son aval au licenciement de Mme G______. 
Il avait certainement dû lui dire qu’il en avait parlé au bureau et que c’était en 
ordre, en faisant allusion à ce moment-là à la situation de l’intéressée et non à la 
procédure de licenciement. 

 f. M. S______ a déclaré que la décision de licencier Mme G______ avait été 

prise par le comité de direction composé de M. D______, Mme M______, lui-

même et le troisième directeur de secteur. Sans avoir la chronologie en tête, 

M. D______ avait dit à un moment donné qu’« il fallait y aller ». Il avait alors fait 
préparer un projet de lettre qu’il avait fait contrôler par téléphone par l’avocat 
d’alors de l’établissement. Ils n’avaient parlé que de la lettre et le praticien avait 
dit que c’était en ordre. 

  Quant aux aspects formels, il ne s’était pas posé de questions, se fondant sur 
l’expérience du secteur privé d’où il était venu deux ans auparavant. Le cas de 
Mme G______ était à son souvenir le seul licenciement prononcé à l’encontre 
d’un membre du personnel de la maison X______. M. D______ ne lui avait pas 
dit qu’il avait préalablement consulté ou informé le bureau ou le conseil 
d’administration. Il lui avait simplement dit qu’il fallait y aller. 

  Lorsqu’il avait décrit à l’enquêteur la procédure selon laquelle le projet de 
licenciement avait été soumis au bureau du conseil d’administration par 
M. D______ et que ledit bureau avait donné son aval, il pensait alors que les 

choses avaient été faites de cette manière. M. D______ ne lui avait jamais dit que 

- 10/13 - 

A/3998/2005 

le bureau avait donné son aval et lorsqu’il avait dit lors de l’enquête 
administrative que « M. D______ nous en avait informé » il faisait allusion au fait 

qu’il avait dit d’aller de l’avant. 

19.  Dans ses observations après enquêtes, Mme G______ a persisté dans ses 

conclusions, comme dans sa motivation. 

  Le changement dans les déclarations de M. S______ n’apparaissait pas 
crédible. Celles qu’il avait faites à l’enquêteur ne l’avaient pas été au passage 
mais en réponse à des questions précises posées pour elle-même. Par ailleurs, les 

premières déclarations sont d’une manière générale les plus crédibles. En outre, 
M. S______ avait connaissance de la présente procédure et des motifs qu’elle-
même invoquait à l’appui de la demande de récusation des membres du bureau. 

  Il ressortait également de la procédure que Mme E______, au vu de ses 

fonctions, ne pouvait qu’avoir une connaissance très précise de la LPAC, 
notamment en matière de licenciement. Dans la mesure où M. D______ avait 

déclaré qu’il consultait fréquemment le bureau et en particulier Mme E______, il 
n’était pas crédible qu’il n’ait pas consulté ledit bureau ou à tout le moins 
Mme E______, au sujet du licenciement en cause. En tout état, celle-ci aurait dû 

intervenir lors de la séance du conseil d’administration du 7 septembre 2004 pour 
faire retirer une décision qui violait la loi. En n’intervenant pas, elle avait donc 
cautionné cette violation.  

20.  Dans ses observations après enquêtes, la Maison X______ a persisté elle 

aussi dans ses conclusions, les enquêtes démontrant que les faits sur lesquels 

Mme G______ basait sa demande de récusation étaient inexacts.  

21.  Le 5 décembre 2006, le Tribunal administratif a informé les parties que 

l’affaire était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La question de savoir si et à quelles conditions une autorité administrative 

peut rendre une décision en deux temps, en notifiant d’abord son seul dispositif 
puis les considérants, peut demeurer ouverte dès lors que le procédé n’a entraîné 
in casu aucun préjudice pour la recourante : sitôt la motivation de la décision 

querellée connue, l’intéressée a eu en effet l’occasion de compléter son recours.  

- 11/13 - 

A/3998/2005 

3.  Selon l’article 15 alinéa 2 lettre d LPA, les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s’il 
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartialité. 

  Découlant de l’article 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la garantie d’impartialité d’une autorité 
administrative ne se confond pas avec la garantie d’impartialité d’un tribunal 
(art. 30 Cst) dans la mesure où la première n’impose pas l’indépendance et 
l’impartialité comme maxime d’organisation d’autorités gouvernementales, 
administratives ou de gestion. Celles-ci assument en effet des tâches impliquant le 

cumul de fonctions diverses, qui ne pourraient pas être séparées sans atteinte à 

l’efficacité de la gestion et à la légitimité démocratique et politique des décisions 
correspondantes (ATF 125 I 209 consid. 8a p. 218 ; P. MOOR, Droit 

administratif, Berne, 1991, vol. II, 2.2.5.2). 

4.  C’est ainsi à juste titre que la recourante ne soutient pas que les membres du 
bureau - organe émanant du conseil d’administration et chargé de traiter les 
affaires courantes de l’établissement (art. 6 al. 2 let. b et 8 al. 1 et 2 de la loi 
concernant « la Maison X______ » du 11 mai 2001 - PA 715.00 - ci-après : la loi) 

- auraient fait preuve de partialité ou de manque d’indépendance du seul fait qu’ils 
auraient pu avoir connaissance de son affaire avant qu’une décision ne soit prise à 
son encontre.  

5.  Elle leur reproche d’avoir manqué à leur obligation d’impartialité en 
donnant leur aval au premier licenciement prononcé contre elle en violation des 

exigences procédurales de la LPAC et ainsi d’avoir tenté de la priver de ses droits.  

  Cette allégation est fondée sur la déclaration du directeur administratif et 

ressources humaines au cours de l’enquête administrative, selon laquelle « le 
bureau avait donné son aval » à la proposition de décision. Toutefois, entendu par 

le juge rapporteur, le précité a indiqué qu’il avait à l’époque décrit ce qu’il avait 
cru être alors la procédure suivie et il ressort des autres auditions qu’aucune 
réunion du bureau, ou consultation informelle de l’un ou l’autre de ses membres, 
n’était intervenue sur l’objet du premier licenciement de l’intéressée. Le directeur 
a fait part de cette décision au conseil d’administration 24 heures après qu’elle 
avait été signée et portée à la connaissance de la recourante, sans que cela suscite 

de réaction de cet organe quant à la procédure suivie. Force est de constater à cet 

égard que les déclarations concordantes des membres du bureau, du conseil 

d’administration et de la direction, tant devant l’enquêteur que devant le tribunal 
de céans, ont mis en évidence, à la période considérée, une singulière 

méconnaissance d’une partie des dispositions légales applicables à la fonction 
publique et à l’institution, malgré les critères de compétence et d’expérience en 
fonction desquels ils ont été désignés (art. 5 de la loi), respectivement engagés. 

Ces négligences ne suffisent cependant pas à fonder à elles seules une prévention 

de partialité, d’autant moins que le conseil d’administration a retiré le premier 

- 12/13 - 

A/3998/2005 

licenciement sitôt son attention attirée sur les vices l’entachant, a ensuite suivi la 
procédure prévue par la LPAC et a refusé de récuser celui de ses membres qui 

avait assisté la recourante lors de la notification dudit licenciement, sans au 

demeurant que la recourante ne conteste cette dernière décision.  

  Par ailleurs, la recourante n’apporte pas d’autres éléments à l’appui de son 
allégation selon laquelle les membres du bureau mis en cause auraient 

délibérément violé la loi pour la priver de ses droits. Son grief sera dès lors écarté.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 800.- 

sera mis à la charge de la recourante. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à 

l’intimée, à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2005 par Madame G______ contre 

la décision de la Maison X______ du 25 octobre 2005 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.- ; 

alloue à la Maison X______ une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de la recourante ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à 

Me François Bellanger, avocat de la Maison X______. 

- 13/13 - 

A/3998/2005 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 

juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 

 

 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :