# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99ee4562-609b-5367-8b21-3e55a89c2fd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2023 F-744/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-744-2023_2023-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-744/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

(…) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'une personne à protéger à un canton (statut S). 

 

 

 

F-744/2023 

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Vu 

la décision du 29 décembre 2022, rédigée en langue allemande, par la-

quelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a mis X._______, ressor-

tissant ukrainien, né le (…) 1983, au bénéfice de la protection provisoire 

au sens de l’art. 4 LAsi (RS 142.31) et l’a attribué au canton du Valais, 

le recours implicitement formé par le prénommé le 26 janvier 2023, au 

moyen d’un formulaire-type, contre son attribution cantonale, et transmis 

par le SEM au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) 

pour raison de compétence, 

et considérant 

que la décision litigieuse du 29 décembre 2022 a été rédigée en allemand, 

que le recours, dirigé contre la décision précitée, du 26 janvier 2023, a été 

rédigé en français,  

qu’en vertu de l’art. 33a al. 2 PA, il convient d’admettre que le recourant 

requiert que la présente procédure soit menée en français, demande à la-

quelle le Tribunal est d’accord d’accéder,  

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con-

naît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions en matière d'attribution cantonale des per-

sonnes ayant obtenu la protection provisoire en Suisse prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que dé-

finie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

(art. 105 LAsi), qui statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 

ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF en relation avec les 

art. 6 et 105 LAsi),  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son pourvoi a 

été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et art. 

108 al. 6 LAsi), étant précisé qu’il y a en principe lieu de se montrer moins 

exigeant envers des recours rédigés sans le concours d’un mandataire 

professionnel, 

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qu’en vertu de l’art. 27 al. 3 LAsi (applicable par analogie, par renvoi de 

l’art. 72 LAsi), le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce fai-

sant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requé-

rant d’asile,  

qu’en vertu de l’art. 44 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), les 

personnes ayant obtenu la protection provisoire sont attribuées aux can-

tons conformément à l’art. 21 al. 2 à 6 de l’OA 1, 

que le SEM les attribue aux cantons proportionnellement à leur population, 

en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, 

de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier 

(art. 22 al. 1 OA 1, applicable par analogie, par renvoi de l’art. 44 OA 1), 

que la décision relative à l'attribution cantonale des personnes bénéficiant 

de la protection provisoire ne peut être attaquée que pour violation du prin-

cipe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi, applicable par analogie, 

par renvoi de l’art. 72 LAsi), 

qu’il s’agit d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une 

limitation de la cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; voir éga-

lement l’arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et la jurisprudence ci-

tée), 

qu’ainsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est limité, en l’espèce, à la ques-

tion de savoir si la décision litigieuse, par laquelle le SEM a attribué le re-

courant au canton du Valais, a été rendue en violation du principe de l'unité 

familiale, 

que, dans son pourvoi du 26 janvier 2023, le recourant a requis son attri-

bution au canton du Tessin, se prévalant du fait que ses connaissances en 

italien lui permettraient d’y trouver plus facilement un travail, 

que, bien que les motifs avancés par le recourant soient compréhensibles, 

il y a lieu de retenir qu’ils n’ont pas trait à la violation du principe de l’unité 

de la famille au sens de l’art. 27 al. 3 in fine LAsi, 

qu’au surplus, le recourant ne fait pas valoir de motif spécifique en lien 

avec la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH cum art. 13 

CEDH (cf. arrêt du TAF F-1943/2022 du 19 mai 2022 consid. 5), 

 

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que le recours interjeté par l’intéressé contre la décision du 29 décembre 

2022 est partant manifestement irrecevable, 

que le présent arrêt est rendu par la voie de la procédure à juge unique 

(art. 23 al. 1 let. b LTAF et art. 111 let. b LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

La langue de la procédure est le français. 

2. 

Le recours est irrecevable. 

3. 

Les frais de procédure de Fr. 250.- sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N […]) 

 

 

Expédition :