# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2815df77-f6d6-537d-9b17-59bc069eb352
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 12.01.2024 SK 2023 577
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2023-577_2024-01-12.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Décision
SK 23 577 BOV

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 30 janvier 2024

Composition Juges d'appel Schleppy (Présidente e.r.), Niklaus et Knecht
Greffier Bouvier

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
condamné/recourant

Autres parties à la procédure :

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE), 
Kramgasse 20, 3011 Berne
instance précédente

Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance

Objet recours contre la décision du 15 novembre 2023 de la DSE 
concernant une demande de libération conditionnelle 
(décision rendue par la SPESP le 30 juin 2023 ; réf. I.________)

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Considérants :

I. Procédure

Note :   la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page de la 
présente décision. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte de la 
décision.

1. Le 30 juin 2023, la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales 
(ci-après : la SPESP), statuant sur une demande de libération conditionnelle du 
11 mai 2023 de A.________ (ci-après : le condamné ou le recourant), a rendu la 
décision suivante :

1. Falls A.________ in der Zeit zwischen dem 07. Juli 2023 und dem 28. März 2024 
ausgeschafft werden kann, wird er am Tag seiner Ausschaffung bzw. am ersten Tag der 
gegebenenfalls zuvor angeordneten ausländerrechtlichen Administrativhaft (frühestens per 
07. Juli 2023 möglich) bedingt aus dem Strafvollzug entlassen.

2. Ist die Ausschaffung aus der Schweiz in der Zeit zwischen dem 07. Juli 2023 und dem 
Vollzugsende nicht möglich, so hat der Strafvollzug längstens bis 28. März 2024 
(Vollzugsende) anzudauern.

3. lm Fall einer bedingten Entlassung am 07. Juli 2023 beträgt der Strafrest 8 Monate und 
21 Tage Freiheitsstrafe. Die Probezeit wird auf 1 Jahr festgesetzt und dauert bis am 
06. Juli 2024. 

Sollte A.________ nicht am 07. Juli 2023 aus dem Strafvollzug bedingt entlassen werden 
können, sind der Strafrest und das Ende der Probezeit neu zu berechnen.

4. Einer allfälligen Beschwerde gegen die vorliegende Verfügung wird die aufschiebende 
Wirkung entzogen.

2. Le 15 novembre 2023, la Direction de la sécurité du canton de Berne 
(ci après : DSE), statuant sur le recours du condamné daté du 21 juillet 2023 contre 
la décision susmentionnée, a décidé : 

1. Le recours est rejeté. 

2. La requête d’assistance judiciaire gratuite est admise et Me B.________ est désigné comme 
avocat d’office dans la présente procédure de recours. 

3. Les frais de procédure, arrêtés à un émolument forfaitaire de CHF 1'600.00, sont mis à la 
charge du recourant et supportés provisoirement par le canton de Berne. L’obligation pour le 
recourant de rembourser ce montant dès que sa situation se sera améliorée demeure 
réservée. 

4.  

4.1. Les honoraires conformes aux tarifs pour la procédure de recours devant la DSE sont arrêtés 
à CHF 2’118.25 (y compris les débours et la TVA).

4.2. Pour son travail en tant qu’avocat d’office, Me B.________ est rémunéré à hauteur de 
CHF 1'486.50 (y compris les débours et la TVA) par le canton de Berne. Ce montant peut 
être exigé auprès de la DSE. 

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4.3 Le droit d’exiger le remboursement qui revient à Me B.________ et l’obligation de 
remboursement incombant au recourant demeurent réservés. 

5. Une copie des écrits déposés par le recourant le 21 août 2023, le 25 septembre 2023 (sans 
annexes) et le 23 octobre 2023 est adressé à l’instance précédente pour information. 

6. [Notification].

[Communication].

3. Par courrier du 15 décembre 2023, le condamné, par Me B.________, a interjeté 
recours contre la décision de la DSE par-devant la 2e Chambre pénale de la 
Cour suprême du canton de Berne et a retenu les conclusions suivantes :

1. Accorder l’assistance judiciaire à A.________ et de le dispenser conséquemment du 
paiement des frais de la procédure de recours. 

2. Désigner Me B.________ en qualité d’avocat d’office de A.________ pour la procédure de 
recours. 

3. Annuler la décision rendue le 30 juin 2023 par la Section de la probation et de l’exécution 
des sanctions pénales et la décision sur recours du 15 novembre 2023 de la Direction de la 
sécurité du canton de Berne. 

Principalement, statuant elle-même :

4. Ordonner la libération conditionnelle de A.________, sans aucune condition et avec effet 
rétroactif au 7 juillet 2023.

Subsidiairement : 

5. Renvoyer la cause à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, voire 
à la Direction de la sécurité du canton de Berne, au sens des considérants de la décision sur 
recours.

6. Sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire.

4. Par ordonnance du 19 décembre 2023, il a notamment été accusé réception du 
recours et la DSE ainsi que le Parquet général du canton de Berne ont été invités à 
prendre position sur celui-ci s’ils le souhaitaient. La direction de la procédure a en 
outre sollicité l’édition des dossiers de la DSE (réf. J.________ ; ci-après : D. DSE) 
et de la SPESP (réf. I.________ ; ci-après : D. SPESP) relatifs à la présente 
affaire.

5. Dans son courrier du 4 janvier 2024, le Parquet général du canton de Berne a 
renoncé à prendre position sur le recours du condamné. 

6. Le 5 janvier 2024, la Présidente e.r. a édité et joint au dossier le jugement du 
7 septembre 2023 du Tribunal criminel du Tribunal régional des Montages et du 
Val-de-Ruz rendu notamment à l’encontre du recourant, la déclaration d’appel de 
Me B.________ du 4 octobre 2023 à l’encontre du jugement précité et l’interdiction 
d’entrée sur le territoire suisse prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) à l’encontre du condamné en date du 15 février 2011.

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7. Par courrier du 8 janvier 2024, la DSE s’est positionnée quant au recours du 
15 décembre 2023 déposé par Me B.________. Elle a formellement conclu au rejet 
dudit recours, sous suite des frais.

8. Le 11 janvier 2024, la Cour de céans a ordonné l’audition personnelle du recourant 
dans le cadre de la présente procédure. Ledit acte d’instruction a été délégué à la 
Juge instructrice de la 2e Chambre pénale.

9. Le 19 janvier 2024, le recourant a été entendu en présence de Me B.________ par 
la Juge instructrice et un délai échéant au 23 janvier 2024 a été imparti par 
ordonnance du même jour aux parties pour éventuellement prendre position quant 
au contenu de l’audition.

10. Par courrier du 22 janvier 2024, le Parquet général du canton de Berne a renoncé 
à se déterminer quant à l’audition du 19 janvier 2024 du recourant. 

11. Par courrier du 23 janvier 2024, Me B.________ a pris position au sujet de 
l’audition du 19 janvier 2024 tout en transmettant différents documents à la 2e 
Chambre pénale. Le mandataire précité a également remis sa note d’honoraires 
ainsi qu’une facture pour des travaux de traduction.

12. Une copie de ces documents a été remise aux autres parties par ordonnance du 
26 janvier 2024, précisant que la décision serait rendue dans les jours qui 
suivraient.

II. Faits

13. Par jugement du 29 août 2014 de la 1re Chambre pénale de la Cour suprême du 
canton de Berne (procédure SK 2013 163), le recourant a été reconnu coupable de 
vols commis par métier et en bande, de dommages à la propriété commis à quatre 
reprises (dont à 3 reprises  sous la forme de dommages d’importance 
considérable), de violations de domicile (à quatre reprises), de faux dans les 
certificats commis à réitérées reprises et d’infractions à la loi sur les étrangers. Il a 
ainsi été condamné à une peine privative de liberté de 26 mois (D. SPESP 43-80 ; 
D. SPESP 165). En raison de son renvoi au C.________ le 18 février 2011 (D. 
SPESP 32-36 ; D. DES 32), le recourant n’a pas immédiatement exécuté l’entier de 
la peine susmentionnée, quand bien même il était déjà à compter du 13 décembre 
2010 en exécution anticipée de peine pour ce motif auprès de l’Etablissement 
pénitentiaire de D.________ (D. SPESP 67). Ce n’est que le 24 janvier 2023 (D. 
SPESP 141), suite à une décision du Tribunal régional des Montagnes et du Val-
de-Ruz du 23 décembre 2022 (D. SPESP 127-129), que le condamné a poursuivi 
l’exécution du solde de cette peine, au titre de mesure de substitution à la détention 
provisoire dans le cadre d’une nouvelle procédure instruite à son encontre par les 
autorités de poursuite pénale neuchâteloises.

14. Dans la mesure où le recourant allait bientôt avoir exécuté les deux tiers de la 
peine à laquelle il avait été condamné par la 1re Chambre pénale de la Cour 
suprême du canton de Berne, celui-ci a déposé une demande de libération 

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conditionnelle afin d’être libéré à ce titre de ladite sanction à compter du 7 juillet 
2023 (D. SPESP 156-157). Par décision du 30 juin 2023 (D. DES 1ss), la SPESP a 
octroyé la libération conditionnelle au condamné à compter du jour de son renvoi 
effectif de Suisse, respectivement à partir du jour où celui-ci serait placé en 
détention administrative à cette fin (D. DES 4-5). La SPESP a également décidé 
qu’à défaut de pouvoir mettre en œuvre ledit renvoi, A.________ serait maintenu 
en exécution de la peine privative de liberté de 26 mois à laquelle il avait été 
condamné le 29 août 2014, ceci au plus tard jusqu’à son terme, soit le 28 mars 
2024. En substance, la SPESP a estimé que si le condamné restait en Suisse, ses 
perspectives d’amendement étaient globalement négatives, d’autant qu’il violerait 
l’interdiction d’entrer sur territoire suisse prononcée à son encontre par le SEM le 
15 février 2011, toujours en vigueur. A l’inverse, la SPESP a considéré qu’en cas 
de retour du condamné dans un pays où il était autorisé à séjourner légalement, 
l’appréciation de ses perspectives d’amendement n’étaient pas négatives de sorte 
qu’il pouvait être libéré conditionnellement, à la condition suspensive qu’il soit 
effectivement renvoyé de Suisse (D. SPESP 192-194). Par recours daté du 
21 juillet 2023, Me B.________, pour le condamné, a contesté la décison de la 
SPESP par-devant la DSE. Il a conclu à l’annulation de la décision du 30 juin 2023 
de la SPESP, respectivement à l’octroi immédiat de la libération conditionnelle au 
recourant sans autre condition et avec effet rétroactif au 7 juillet 2023, 
subsidiairement au renvoi de la cause à la SPESP (D. DSE 9-13). Il a également 
conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire au recourant. Ledit recours a été rejeté 
par décision de la DSE du 15 novembre 2023, laquelle fait l’objet de la présente 
procédure de recours (D. DSE 31-40).

III. Droit

15. Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité

15.1 La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure 
(art. 69 al. 4 de la loi portant introduction du Code de procédure civile, du Code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, 
la capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du 
condamné (art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. 
Il en va de même de la recevabilité du recours du 15 décembre 2023 de Me 
B.________. 

16. Arguments du recourant

16.1 Sur la forme, Me B.________ a invoqué une violation du droit d’être entendu à 
l’égard du condamné dans le cadre de l’examen de sa demande de libération 
conditionnelle, au sens de l’art. 86 al. 2 du Code pénal (CP ; RS 311.0). D’après Me 
B.________, le 11 mai 2023 (D. SPESP 157), le recourant a fait part de son 
souhait d’être entendu personnellement par l’autorité, en présence de son conseil, 

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afin d’exposer oralement les motifs pour lesquels il estimait pouvoir bénéficier 
d’une libération conditionnelle. Me B.________ a exposé que le 2 juin 2023 (D. 
SPESP 163), il s’était renseigné auprès de la SPESP pour savoir si le condamné 
allait prochainement être auditionné. Or et toujours selon Me B.________, la 
SPESP a rendu sa décision le 30 juin 2023 alors même que le recourant n’avait 
pas été entendu directement et qu’il n’avait pourtant jamais renoncé à exercer son 
droit. Me B.________ s’est plaint d’avoir invoqué ce qui précède en vain dans son 
recours du 21 juillet 2023 par-devant la DSE. De l’avis de Me B.________, les 
autorités précédentes ont perdu de vue que le droit d’être entendu au sens de 
l’art. 86 al. 2 CP est un droit d’être entendu « qualifié » en ce sens qu’il implique 
une obligation de voir et d’entendre le détenu avant de rendre une décision en 
matière de libération conditionnelle. Me B.________ a indiqué que la possibilité 
pour le détenu de s’exprimer par écrit à cet égard n’était pas suffisante et qu’il 
aurait dès lors appartenu à la SPESP de mettre en œuvre une audition 
personnelle, respectivement et à tout le moins, d’éclaircir si le recourant avait 
renoncé à l’audition qu’il avait préalablement sollicitée à deux reprises. Me 
B.________ fait donc valoir que tant la DSE que la SPESP ont violé le droit d’être 
entendu du condamné garanti aux articles 86 al. 2 CP et 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst. ; RS 101). Partant, le mandataire précité a sollicité, pour ce motif, 
l’annulation des décisions en cause.

16.2 Sur le fond, Me B.________ a contesté dans son recours du 15 décembre 2023 
le pronostic différencié posé par la SPESP et la DSE quant aux perspectives 
d’amendement du recourant en fonction de son lieu de séjour une fois en liberté. 
En substance, le mandataire du condamné a expliqué que ce dernier était 
actuellement sous le coup d’une interdiction de territoire suisse de sorte qu’il n’avait 
aucune perspective dans notre pays, où il n’a aucune attache. Sur ce point, 
Me B.________ a exposé qu’il était à prévoir que le recourant se rende en 
E.________, auprès de sa famille, de sorte que l’autorité aurait dû partir du principe 
que le condamné quitterait quoi qu’il en soit le territoire national au moment de sa 
libération conditionnelle. Me B.________ a estimé que l’art. 86 CP ne permettait 
d’ailleurs pas à l’autorité de subordonner la libération conditionnelle à la 
survenance d’un événement futur, mais qu’il imposait au contraire de prévoir le 
comportement adopté le cas échéant par la personne libérée. Eu égard aux voeux 
du recourant de se rendre en E.________ auprès de sa femme et de leurs trois 
jeunes enfants, Me B.________ a estimé qu’il n’était pas possible de retenir un 
pronostic défavorable dans le cas d’espèce, en soulignant que le recourant dispose 
dans cet Etat d’un titre de séjour valable et de perspectives professionnelles. 
Finalement, Me B.________ a soulevé qu’il était dans l’intérêt du recourant d’être 
libéré de sa « peine bernoise », quand bien même les autorités neuchâteloises ont 
d’ores et déjà ordonné sa détention pour des motifs de sûreté s’il venait à être 
libéré conditionnellement, afin qu’il ait l’assurance de se voir imputer la détention 
qu’il exécute actuellement – et depuis le 7 juillet 2023 – sur la peine à prononcer 
dans le cadre du procès neuchâtelois. Pour toutes ses raisons, Me B.________ a 
estimé qu’en soumettant la libération conditionnelle à une condition comme elles 
l’ont fait, les autorités précédentes avaient violé l’art. 86 al. 1 CP et que, par 

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conséquent, les précédentes décisions devaient être annulées, respectivement que 
la libération conditionnelle du recourant devait être octroyée avec effet rétroactif au 
7 juillet 2023, sans la moindre condition.

16.3 Dans sa prise de position écrite du 23 janvier 2024, le recourant, par Me 
B.________, a en substance confirmé les motifs déjà invoqués dans son recours, 
déposant une copie de son titre de séjour E.________. A relever cependant que 
Me B.________ a ajouté que le recourant était désormais conscient de l’interdiction 
d’entrée sur territoire suisse dont il faisait l’objet, ce qui n’était pas le cas lorsqu’il 
était venu en Suisse en juillet 2023 (recte : 2022).

17. Arguments de l’instance précédente

17.1 La DSE a indiqué dans sa prise de position du 8 janvier 2024 qu’elle se référait 
avant tout aux considérants de la décision attaquée. En sus de ce qui précède 
(ch. 14), la DSE a argumenté sur la question du droit d’être entendu en indiquant 
qu’il était possible de renoncer à un entretien personnel, d’autant plus lorsque le 
condamné était défendu par un mandataire professionnel qui avait pu défendre 
efficacement son point de vue dans plusieurs courriers. La DSE a expliqué que, 
dans le cas d’espèce, l’impression personnelle que la SPESP aurait pu se faire du 
requérant dans le cadre d’une audition orale n’aurait pas eu d’influence décisive 
sur l’issue de la procédure. De plus, au vu du comportement général du recourant 
durant la procédure, la DSE a relevé que la SPESP pouvait légitimement conclure 
à une renonciation à un entretien personnel, sans qu’il ne soit nécessaire de s’en 
enquérir davantage. La DSE a avancé que les arguments du recourant ne 
changeaient rien à cette conclusion, d’autant plus que ce dernier n’expliquait pas 
pourquoi il n’avait pas réitéré le souhait d’un entretien personnel dans son courrier 
du 26 juin 2023 (D. SPESP 176-177), respectivement pourquoi il n’avait pas 
renvoyé le formulaire prévu à cet effet et sur lequel il aurait pu confirmer son 
souhait (D. SPESP 172-173).

18. Principes quant au droit d’être entendu et à la réparation de sa violation

18.1 Conformément à l’art. 86 al. 2 CP, le détenu doit être entendu dans le cadre de 
l’examen de l’octroi de la libération conditionnelle. Il s’agit dans ce cas d’un droit 
d’être entendu « qualifié », c’est-à-dire que l’intéressé doit être vu et entendu 
(de visu et de auditu) par l’autorité compétente ; le lui garantir sous forme écrite ne 
suffit en principe pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_5/2022 du 8 juin 2022 
consid. 2.2 ; KUHN/VUILLE, in : Commentaire Romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, 
n° 19a ad art. 86 CP et les références citées ; JOSET, in : Strafgesetzbuch, 
Annotierter Kommentar, 2020, no 22 ad art. 86 CP). S’agissant des exceptions à ce 
principe, une partie de la doctrine admet la possibilité de renoncer à un entretien 
oral lorsque la libération conditionnelle est accordée sans autre. Selon 
JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, il peut être admis que la forme écrite suffit 
lorsque la libération conditionnelle se profile de toute façon (DANIEL JOSITSCH/GIAN 
EGE/CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, 9e éd. 2023, p. 257). Pour KOLLER, 
il doit rester possible de renoncer à un entretien personnel en tout cas lorsque la 

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libération conditionnelle est établie d'emblée sur la base des éléments de fait 
disponibles et qu'aucune mesure à charge (règles de conduite, assistance de 
probation) n'est prévue (ATF 98 Ib 172 ; 99 Ib 348, 350) ou que le détenu propose 
lui-même des règles de conduite ou une assistance de probation, respectivement 
qu'il les propose ou qu’il se déclare d'accord avec d'éventuelles obligations de ce 
type (KOLLER, in : Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 29 ad art. 86 CP). 
Cette opinion a été confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B_777/2016 
du 2 novembre 2016 (consid. 2.4). En revanche, selon KUHN/VUILLE, ce 
raisonnement ne saurait être suivi, car même si le principe de la libération 
conditionnelle n’est pas remis en cause, les conditions desquelles elle sera assortie 
ne sont pas prédéterminées et le condamné doit pouvoir être entendu à ce sujet 
(KUHN/ VUILLE, op. cit., note de bas de page n° 59 ad n° 19a ad art. 86 CP).

18.2 Selon le Tribunal fédéral, une violation du droit d'être entendu est considérée 
comme réparée lorsque la personne concernée se voit donner la possibilité de se 
prononcer sur sa cause devant une autorité de recours jouissant d'un 
pouvoir d'examen étendu, tant à l'égard des faits que du droit. Au demeurant, la 
réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 
431 consid. 3d/aa ; 126 I 68 consid. 2 ; 126 V 130 consid. 2b). Une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence 
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 
(ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_777/2016 du 2 novembre 
2016 consid. 2.3 et 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.8.1).

19. En l’espèce

19.1 Eu égard aux considérations théoriques susmentionnées, il apparait que le 
recourant aurait dû être entendu personnellement dans cette procédure, soit par la 
SPESP, soit par la DSE dès lors qu’une violation du droit d’être entendu était 
expressément alléguée par le recourant en lien avec l’art. 86 al. 2 CP. En effet, les 
opportunités octroyées à Me B.________ pour se prononcer par écrit ne sauraient 
être qualifiées de suffisantes à cet égard, quoi qu’en dise l’instance précédente. De 
plus, dans la mesure où la libération conditionnelle était soumise à condition dans 
le cas d’espèce – soit le renvoi effectif du recourant de Suisse –, il ne saurait être 
question d’une décision permettant de renoncer à une audition personnelle dans le 
sens évoqué par une partie de la doctrine et par la jurisprudence. Indépendamment 
des arguments soulevés par la DSE, il n’est guère pertinent de savoir si le 
recourant aurait dû formellement retourner le formulaire du 6 avril 2023 à la SPESP 
(D. SPESP 150, sur lequel il pouvait cocher une case relative à une audition orale), 
respectivement réitérer son souhait d’être auditionné dans son courrier du 19 juin 
2023 (D. SPESP 176-177, où Me B.________ ne fait plus référence à une 
éventuelle audition). En effet, dans son courrier du 11 mai 2023, Me B.________ – 
qui indiquait qu’il était chargé par le recourant de répondre au questionnaire du 
6 avril 2023 susmentionné – avait déjà mentionné le fait que ce dernier souhaitait 
être entendu personnellement et « dans tous les cas », pour faire part oralement de 

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ses motivations dans la procédure. Le passage y relatif dans l’écriture du 
mandataire susmentionné était d’ailleurs souligné dans le texte, ce qui devait 
d’autant plus attirer l’attention de la SPESP sur l’importance de cet acte 
d’instruction pour le recourant (D. SPESP 157). Le souhait du recourant d’être 
entendu personnellement résultait en outre du courriel du 2 juin 2023 de 
Me B.________ adressé à la SPESP (D. SPESP 163), où ce dernier interrogeait 
celle-ci sur la date à laquelle elle prévoyait d’entendre le condamné. Vu ce qui 
précède et dans la mesure où le recourant n’a jamais renoncé à son droit de 
bénéficier d’une audition personnelle qu’il avait clairement fait valoir (voir à ce 
propos le formulaire signé et daté du 29 juin 2023 par le recourant, mais resté 
vierge quant à la question du maintien ou de la renonciation à une audition 
[D. SPESP 195], ainsi que le courrier du 19 juin 2023 de Me B.________ – dont le 
silence quant à la question d’une audition ne saurait être interprété comme une 
renonciation, quoi qu’en dise la DSE, vu les précédents échanges du mandataire 
avec la SPESP [D. SPESP 176-177]–), l’une des instances précédentes aurait dû 
entendre personnellement le recourant dans le cadre de l’examen de sa demande 
de libération conditionnelle. Cependant, tel n’a pas été le cas de sorte que le droit 
d’être entendu du condamné tel que prévu à l’art. 86 al. 2 CP a été violé.

19.2 Eu égard au pouvoir de cognition illimité de la Cour de céans en la matière 
(art. 80 LPJA, applicable par renvoi de l’art. 86 al. 2 LPJA ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_983/2020 du 3 novembre 2020 consid. 1), celle-ci a exceptionnellement 
procédé à l’audition personnelle du recourant dans le cadre de la présente 
procédure recours. Le condamné a ainsi eu l’occasion de s’exprimer de visu et de 
auditu le 19 janvier 2024 (D. 121-130) en présence de son mandataire par-devant 
une autorité jouissant d’un plein pouvoir d’examen. En outre, une réparation 
exceptionnelle du droit d’être entendu par-devant la 2e Chambre pénale – plutôt 
qu’une simple annulation de la décision attaquée avec renvoi de la cause à 
l’instance précédente – s’imposait d’autant plus au vu de la grande célérité 
imposée au traitement de la présente affaire. En effet, il est rappelé que le 
recourant aura bientôt purgé l’intégralité de la peine privative de liberté de 26 mois 
à laquelle il avait été condamné le 29 août 2014, à savoir dès le 28 mars prochain. 
Attendu que la 2e Chambre pénale n’a été saisie de la présente affaire qu’à 
compter du 15 décembre 2023 (D. 1), il était dans l’intérêt du recourant que le vice 
de procédure affectant la décision attaquée soit réparé dans les plus brefs délais. Il 
convient au surplus de souligner, d’une part, que le recourant, représenté par un 
mandataire professionnel, ne s’est pas opposé à ce que son droit d’être entendu 
soit réparé auprès de la Cour de céans et, d’autre part, que l’audition effectuée le 
19 janvier 2024 n’a apporté aucun élément pertinent ou qui ne se trouvait pas déjà 
dans les prises de position précédentes du recourant (il sera revenu sur cette 
question plus en détails ci-apès). Partant, si l’audition personnelle du condamné 
était bien incontournable en vertu de l’art. 86 al. 2 CP et des circonstances 
d’espèce, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agissait in concreto que de faire 
respecter une stricte exigence procédurale dont la violation n’apparaît pas 
particulièrement grave. Une réparation exceptionnelle de la violation du droit d’être 

10

entendu par la 2e Chambre pénale elle-même était donc d’autant plus justifiée dans 
ces circonstances.

20. Principes de l’octroi de la libération conditionnelle

20.1 Aux termes de l’art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a 
pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

20.2 Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l’égide de l’ancien droit – 
qui demeure pertinente – le pronostic prend en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son état de santé et 
son âge, son attitude par rapport à son acte (prise de conscience, regrets), le 
mobile de son acte, son comportement au travail ou en travail externe, les 
conditions (familiales, sociales, professionnelles) dans lesquelles il est à prévoir 
que le condamné vivra, ainsi que le genre de risque que fait courir la libération 
conditionnelle à autrui. En revanche, il ne prendra pas en compte le fait que le 
condamné nie les infractions qui ont été retenues à son encontre, puisqu’il n’existe 
aucune obligation de reconnaître les infractions pour lesquelles on a été condamné 
(KUHN/VUILLE, op. cit., n°14 ad art. 86 CP et les références citées). Le pronostic 
doit se faire de façon globale, en prenant tous les éléments pertinents en 
considération. De surcroît, l’évaluation que les autorités font de ces éléments doit 
être corroborée par des faits. La décision de libérer conditionnellement doit par 
ailleurs se baser sur un pronostic récent du comportement probable de la personne 
en liberté (KUHN/VUILLE, op. cit., n°14a et 14b ad art. 86 CP et les références 
citées). 

21. En l’espèce

21.1 La 2e Chambre pénale rappelle d’emblée que le recourant a été reconnu coupable 
de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 et 22 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 3 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP) pour des faits commis entre le 24 et le 27 juillet 2022 au préjudice de 
l’entreprise d’horlogerie F.________ à G.________ (D. 52) par jugement du 7 
septembre 2023 du Tribunal criminel du Tribunal régional des Montagnes et du 
Val-de-Ruz (D. 45-75). Or, la plupart des différents verdicts de culpabilité retenus à 
cette occasion à l’encontre du recourant n’ont pas été contestés dans la déclaration 
d’appel du 4 octobre 2023 de Me B.________ adressée à la Cour pénale du 
Tribunal cantonal neuchâtelois (D. 77-80). En effet, quant aux verdicts de 
culpabilité, seule la circonstance aggravante du dommage considérable au sens de 
l’art. 144 al. 3 CP retenue par le Tribunal régional des Montages et du Val-de-Ruz 
en rapport avec l’infraction de dommages à la propriété a été remise en cause par 
le recourant – l’infraction de base au sens de l’art. 144 al. 1 CP n’étant toutefois 
pas contestée, à l’instar de toutes les autres infractions retenues (D. 78), lesquelles 
sont entrées en force. Le recourant l’a d’ailleurs admis lors de son audition du 
19 janvier 2024, reconnaissant sa culpabilité dans les faits du 24 au 27 juillet 2022 

11

commis à G.________ (D. 126 l. 135-159). Or, si la SPESP a évidemment rendu 
sa décision du 30 juin 2023 dans l’ignorance de ces éléments qui sont postérieurs 
à cette dernière, la DSE aurait pu en avoir connaissance si elle avait instruit l’affaire 
sur ce point, cardinal pour le sort du recours. 

21.2 Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recourant a récidivé sur 
territoire neuchâtelois pour des infractions de même nature que celles qu’il avait 
déjà commises en Suisse, sanctionnées par jugement du 29 août 2014 de la 
1re Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Cette fois, les faits 
reprochés se sont déroulés à G.________, en juillet 2022 (D. 52-53). Ils font 
montre d’une très forte énergie criminelle, le recourant – qui a utilisé des alias (D. 
51) – ayant agi avec quatre co-auteurs (pour partie également venus de l’étranger ; 
D. 50), sur plusieurs jours, au sein d’une entreprise horlogère et selon un mode 
opératoire impliquant une logistique non négligeable et prouvant qu’il avait choisi 
une cible susceptible de rapporter un butin très important (D. 47-49). Les 
agissements en cause ont requis une préparation certaine et les moyens mis en 
œuvre ainsi que la façon d’opérer (sur plusieurs jours d’affilée) démontrent une 
grande détermination. Bien que la peine soit contestée en appel, on peut relever 
que le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné le recourant 
à une peine privative de liberté supérieure à celle qui avait été prononcée le 
29 août 2014 par la 1re Chambre pénale, soit une peine privative de liberté fixée 
à 30 mois (D. 74). Force est en outre de constater des similitudes évidentes entre 
ces deux condamnations quant au mode exécutoire, à savoir que le recourant a agi 
dans les deux cas avec l’aide de plusieurs autres individus pour commettre ses 
méfaits et que ceux-ci consistaient principalement en des atteintes importantes au 
patrimoine d’autrui. Confronté à cette récidive topique très problématique d’un point 
de vue de ses perspectives d’amendement lors de son audition par-devant la Juge 
instructrice de la 2e Chambre pénale, le recourant n’a pas donné de réponse qui 
permettrait de penser qu’il a pris la mesure de ses actes. En effet, il n’a fait montre 
d’aucune considération particulière à l’égard de ses victimes, se bornant en 
substance à regretter les conséquences de la détention sur sa vie de famille et sa 
situation personnelle (D. 125 l. 21-25 ; D. 127 l. 194-203). S’il a fait état d’une prise 
de conscience, il a à l’évidence formulé celle-ci pour les besoins de la cause. Le 
fait d’avoir une famille à charge, mis en avant par le recourant comme gage d’un 
pronostic favorable, ne l’a d’ailleurs pas empêché de commettre les faits de juillet 
2022. La 2e Chambre pénale constate d’ailleurs que ce constat coïncide avec celui 
du rapport d’exécution de l’Etablissement de détention de H.________ du 12 mai 
2023 (D. SPESP 158, p. 2), duquel il ressort que le condamné ne parvient pas à 
expliquer les risques pris et repousse les explications sur des causes externes 
(mauvaises fréquentations). A relever d’ailleurs que dans le rapport susmentionné 
– qui a préavisé favorablement la libération conditionnelle du recourant –, la 
thématique de la récidive en matière d’infractions patrimoniales n’a pas été 
spécifiquement abordée, et que le prononcé de deux mesures disciplinaires a 
conduit à considérer que son bon comportement en détention n’était pas exempt 
de tous reproches (D. SPESP 158-159). A ce propos, on soulignera que ces écarts 
de conduite tendent quant à eux à démontrer que le recourant se moque 

12

totalement des règles pour privilégier ses propres intérêts. On ne distingue dès lors 
aucun élément qui permettrait d’admettre que la situation du condamné est 
différente de celle prévalant avant les fait de juillet 2022 et que des améliorations 
sont intervenues au cours de l’exécution de peine, qui devraient faire penser que le 
pronostic n’est pas défavorable. Le fait que le recourant n’avait pas connaissance 
de l’interdiction d’entrée sur territoire suisse n’est à l’évidence d’aucune pertinence 
dans le cadre de l’examen du pronostic, de même que le fait d’avoir été renvoyé 
hors de Suisse avant le jugement du 29 août 2014, rendu dans la procédure 
SK 13 163, où il était représenté par un défenseur d’office qui a très 
vraisemblablement communiqué celui-ci à A.________, sans que cette question ne 
soit déterminante, vu la détention déjà effectuée. Quant à la réflexion prétendument 
menée par le recourant durant son exécution de peine, selon ses dires du 19 
janvier 2024, on rappellera qu’il avait déjà exécuté 295 jours de détention avant le 
jugement du 29 août 2014 en lien avec les infractions sanctionnées. 

21.3 Par ailleurs, même si le condamné a sa famille en E.________ et y dispose d’un 
titre de séjour valable, il n’en demeure pas moins que ses perspectives financières 
dans ce pays sont limitées. En effet, le recourant a trois enfants à charge et son 
épouse ne travaille pas (D. 125 l. 89-101). Son salaire mensuel net attendu pour 
son futur travail dans la restauration rapide se montera à EUR 1'800.00, sans 
13e salaire (D. 124 l. 75-82), ce qui est peu pour une famille de 5 personnes vivant 
en E.________. En outre, il s’agit là de l’emploi qu’il exerçait déjà avant d’être 
arrêté à G.________ (D. SPESP 179 ; D. 124 l. 79-82). Or, le recourant a expliqué 
aux autorités judiciaires neuchâteloises qu’il avait des dettes et que c’était pour 
cela qu’il avait commis les faits de juillet 2022 (D. 55). Eu égard à la détention 
subie depuis juillet 2022 et aux reconnaissances de culpabilité retenues à 
l’encontre du recourant par jugement du 7 septembre 2023 du Tribunal régional 
des Montages et du Val-de-Ruz – non contestées en appel – la situation financière 
du condamné s’est à l’évidence encore péjorée depuis lors. Dans ces 
circonstances, il est bien plus probable que le recourant n’en vienne à commettre à 
nouveau et assez rapidement des infractions contre le patrimoine plutôt qu’il ne se 
tienne à carreau.

21.4 Le pronostic à émettre ne saurait ainsi être qualifié de non défavorable, même en 
cas de renvoi du condamné hors de Suisse. En d’autres termes, le pronostic du 
recourant est défavorable, où qu’il se trouve : un renvoi en E.________ 
n’améliorerait en rien le pronostic défavorable posé à son égard, notamment au vu 
de la cible des infractions commises en juillet 2022 et du mode opératoire appliqué. 
Il est au contraire nécessaire qu’un signal clair lui soit adressé par les autorités 
d’exécution judiciaire pour améliorer ledit pronostic, si cela est possible (soit un 
signe limpide d’intransigeance quant aux conséquences liées à la pratique d’une 
délinquance exercée sous forme de tourisme criminel, étant précisé que l’on 
apprend du jugement du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz qu’il 
est expressément venu d’E.________ à cette fin [D. 66]). 

13

22. Conclusion

22.1 Etant entendu qu’une condition légale à la libération conditionnelle fait défaut dans 
le cas d’espèce, il appartenait à la DSE – qui n’était pas liée par l’interdiction de la 
reformatio in peius (art. 73 LPJA) et qui était en mesure de s’informer quant aux 
suites du jugement du 7 septembre 2023 du Tribunal régional des Montages et du 
Val-de-Ruz – de refuser l’octroi au condamné de sa libération conditionnelle, 
purement et simplement. Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale ne peut 
que rejeter le recours du 15 décembre 2023 de Me B.________. 

22.2 Au stade actuel de la procédure, l’art. 84 al. 2 LPJA (applicable par renvoi de 
l’art. 86 al. 2 LPJA), prévoit que la Cour suprême ne peut aller dans son jugement 
au-delà des conclusions des parties, à défaut de disposition légale particulière y 
dérogeant. Ainsi, force est de constater – à défaut de telles dispositions 
particulières applicables dans le cas d’espèce – que la 2e Chambre pénale ne peut 
statuer en défaveur du recourant dans la présente affaire. Attendu que dans sa 
décision – confirmée (à tort) par la DSE – la SPESP a accordé la libération 
conditionnelle au condamné à la condition expresse qu’il quitte le territoire suisse, 
la 2e Chambre pénale ne saurait être plus sévère à son égard que ce qui précède. 
Partant, bien qu’une condition à l’octroi de la libération conditionnelle fasse défaut 
au vu du pronostic légal, il convient de confirmer, dans les faits, la décision rendue 
le 30 juin 2023 par la SPESP, quand bien même l’admissibilité de la condition 
suspensive prévue dans ladite décision est sujette à caution, au vu de son 
caractère non immédiatement réalisable, compte tenu de la procédure pendante 
auprès des autorités judiciaires neuchâteloises qui ont expressément décidé que 
A.________ retournerait en détention pour motifs de sûreté dans l’hypothèse où il 
ne se trouverait plus en exécution de la peine prononcée le 29 août 2014 
(D. 21, ch. 2) : « Dit que A.________ sera immédiatement réintégré dans un 
régime de détention pour motifs de sûreté pour le cas où les aménagements ou les 
conditions d'exécution de la peine susmentionnée venaient à entraîner une 
libération, même momentanée, du prévenu avant l'issue de la présente 
procédure »). 

22.3 Il est bien évident qu’un tel résultat équivaut concrètement à empêcher le recourant 
de bénéficier d’une libération conditionnelle, étant entendu qu’il doit être maintenu 
actuellement en détention en Suisse dans le cadre de la procédure neuchâteloise 
et que partant, la condition suspensive ne peut être réalisée. Il n’en demeure pas 
moins que cette solution est juridiquement plus favorable au recourant que celle qui 
aurait dû être retenue par la DSE ou que celle qui serait prise par la 2e Chambre 
pénale si cette dernière n’était pas liée par l’interdiction de la reformatio in peius – à 
savoir un refus pur et simple de la libération conditionnelle. 

14

IV. Assistance judiciaire

23. Octroi de l’assistance judiciaire

23.1 Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Aux mêmes 
conditions, un(e) avocat(e) peut en outre être désigné(e) à une partie si les 
circonstances de fait et de droit le justifient (al. 2). L’assistance judiciaire peut être 
octroyée avec effet totalement ou partiellement rétroactif à l’ouverture de la 
procédure devant l’autorité saisie de l’affaire (al. 3). Conformément à l’art. 112 al. 1 
LPJA, il n’est pas perçu de frais de procédure pour la décision sur la requête 
d’assistance judiciaire ; l’avocat(e) d’office est rémunéré(e) conformément aux 
dispositions particulières de la législation sur les avocats et les avocates. Au 
surplus, en vertu de l’alinéa 2 de cette disposition, la requête et la procédure sont 
régies par les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC ; RS 272).

23.2 Dans le cas d’espèce et s’agissant de la première condition relative à l’indigence 
du recourant, celle-ci est établie dans la mesure où ce dernier est actuellement en 
détention et ne dispose que de peu d’argent sur son compte au sein de 
l’Etablissement de H.________ (D. 39-40). Partant, cette condition est réalisée. 
Quant à la seconde condition, soit celle des chances de succès, force est de 
constater que le recours du 15 décembre 2023 était fondé en ce qui concerne la 
violation du droit d’être entendu du recourant, manquement procédural qui a été 
réparé par la 2e Chambre pénale. Pour ce seul motif déjà, le recours n’était pas 
dénué de chances de succès de sorte que cette condition est également réalisée. 
En ce qui concerne la nécessité pour le recourant de procéder avec l’aide d’un 
mandataire professionnel, cette condition est également donnée. En effet, le 
recourant, d’origine étrangère et ne parlant pas la langue de la procédure, n’est pas 
rompu aux règles juridiques applicables dans cette affaire. A cela s’ajoute qu’il est 
actuellement en détention. Ainsi, son intérêt à être représenté dans le cadre de la 
présente procédure de libération conditionnelle est manifeste. Il résulte de ce qui 
précède qu’il convient d’accorder l’assistance judiciaire au recourant et de nommer 
Me B.________ en qualité d’avocat d’office avec effet rétroactif à la date du dépôt 
du recours par-devant la Cour de céans, à savoir le 15 décembre 2023.

24. Rémunération du mandat d’office

25. S’agissant des règles générales applicables à la rémunération des avocats commis 
d’office, il est renvoyé aux motifs de la décision attaquée pour éviter les redites 
(D. DSE 39 consid. 4.5).

26. Me B.________ a transmis à la 2e Chambre pénale une note d’honoraires datée du 
23 janvier 2024 s’élevant à CHF 1'747.70 (pour un total de 406 minutes d’activité 
au tarif unique de CHF 200.00 de l’heure) à laquelle s’ajoute une facture de 
traducteur CHF 172.10, pour un total sollicité de CHF 1'919.80. Ladite facture peut 

15

être prise en considération en l’état, en tant que débours (art. 3.4 let. d de la 
circulaire n°15 de la Cour suprême du canton de Berne du 21 janvier 2022). Quant 
au supplément de voyage de CHF 75.00 sollicité pour le trajet jusqu’à la prison de 
G.________, celui-ci doit être réduit à CHF 50.00, conformément au ch. 2 de la 
circulaire n° 1 de la Section civile de la Cour suprême et du Tribunal administratif 
du canton de Berne sur l’établissement et la preuve de l’indigence au sens de 
l’art. 117 let. a CPC et de l’art. 111 al. 1 LPJA. Au surplus, la note d’honoraires du 
23 janvier 2024 n’appelle pas d’autres commentaires. En raison du changement du 
taux de TVA intervenu au 31 décembre 2023, 175 minutes seront taxées à l’ancien 
taux de 7.7 %. Les 231 minutes restantes le seront en application du nouveau taux 
de 8.1 %. S’agissant du forfait de débours de 3 % se rapportant à l’ensemble des 
heures travaillées, il sera réparti entre les deux périodes dans les mêmes 
proportions. Les débours se rapportant à la facture du traducteur et les frais de 
déplacements seront quant à eux pris en compte selon le nouveau taux, dans la 
mesure où ces activités ont eu lieu après le 1er janvier 2024.

27. L’obligation de remboursement incombant au recourant conformément à 
l’art. 113 LPJA en relation avec l’art. 123 al. 1 CPC demeure réservée.

28. Il est renvoyé au dispositif de la présente décision pour les détails.

V. Frais et dépens

29. Frais 

29.1 Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure (perçus sous la forme d’un 
émolument forfaitaire ; art. 103 al. 1 LPJA) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais. Il n’est toutefois pas perçu de frais pour 
la décision sur la requête d’assistance judiciaire (art. 112 al. 1 LPJA) et pour la 
procédure de recours contre le refus de l’octroyer (art. 112 al. 3 in fine LPJA ; 
THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, op. cit., no 6 ad art. 112 
LPJA).

29.2 En l’espèce, les frais de la présente procédure sont fixés à CHF 2'200.00, 
notamment en raison du travail d’instruction conséquent qui a été nécessaire. 
Vu le sort de l’affaire et le rejet du recours du 15 décembre 2023, il se justifierait de 
faire supporter l’intégralité des frais de procédure au condamné. Toutefois, le 
recours a permis la réparation de la violation du droit d’être entendu. Une partie 
des frais doit dès lors être mis à la charge de l’Etat. Dans ces circonstances, la 
2e Chambre pénale considère que trois quarts des frais de procédure doivent être 
mis à la charge du recourant (à savoir CHF 1'650.00) et qu’un quart (à savoir 
CHF 550.00) doit être mis à la charge du canton de Berne.  

16

29.3 Vu l’octroi de l’assistance judiciaire au recourant, l’ensemble de ces frais sont 
provisoirement supportés par le canton de Berne. La procédure relative à 
l’assistance judiciaire étant gratuite, il n’est pas perçu de frais judiciaire à cet égard.

30. Dépens

30.1 Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.

30.2 En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
est une autorité cantonale (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec l’art. 2 al. 1 
let. a LPJA).

VI. Communication

31. Eu égard à la procédure pénale actuellement pendante concernant le recourant 
par-devant la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois et dont l’audience 
d’appel est fixée au 30 janvier 2024 (D. 43), une communication de la présente 
décision à cette autorité est justifiée (art. 44 al. 4 LPJA ; art. 240 CPC). 
Le recourant s’est d’ailleurs exprimé favorablement à l’égard d’une telle 
communication dans le cas d’espèce (D. 126 l. 73-77).

17

La 2e Chambre pénale :

1. rejette le recours du 15 décembre 2023 de Me B.________, pour A.________, 
déposé à l’encontre de la décision du 15 novembre 2023 de la Direction de la 
sécurité du canton de Berne (DSE) ; 

2. admet la requête d’assistance judiciaire du 15 décembre 2023 de Me B.________ 
de sorte que l’assistance judiciaire en faveur de A.________ est accordée pour la 
présente procédure de recours ; 

3. désigne Me B.________ en qualité d’avocat d’office de A.________ dans le cadre 
de la présente procédure de recours à compter du 15 décembre 2023 ; 

4. dit qu’il n’est pas perçu de frais en lien avec le traitement de la requête 
d’assistance judiciaire ;  

5. fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me B.________, avocat 
d’office de A.________ dans la présente procédure de recours, pour ses activités à 
compter du 15 décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 : 

Tarif
Temps de travail (175 minutes) 2.92 200.00 CHF 584.00

CHF 17.50
TVA 7.7% de CHF 601.50 CHF 46.30

CHF 647.80

Nbre heures

Débours soumis à la TVA (forfait 3%)

Total à verser par le canton de Berne

et du 1er janvier 2024 jusqu’à ce jour : 

Temps de travail (231 minutes) 3.85 200.00 CHF 770.00
Débours soumis à la TVA (forfait 3%) CHF 23.10

CHF 200.00
CHF 172.10

TVA 8.1% de CHF 1’165.20 CHF 94.40
CHF 1’259.60

Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA (traducteur)

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, à 
raison de trois quarts de CHF 1'907.40 (CHF 647.80 + CHF 1'259.60), soit 
CHF 1'430.55, au canton de Berne la rémunération allouée à Me B.________ pour 
sa défense d’office ;

6. met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'200.00, 

- partiellement à la charge de A.________, soit à hauteur de CHF 1'650.00 ;
- partiellement à la charge du canton de Berne, soit à hauteur de CHF 550.00 ;

Les frais mis à charge de A.________ sont provisoirement supportés par le canton 
de Berne. Dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser, dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la partie des 
frais judiciaires qui a été mise à sa charge ;

18

7. dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

A notifier :
- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)

A communiquer :
- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale (SPESP)
- à la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois

Berne, le 30 janvier 2024 Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel

Le Greffier :

Bouvier

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

19

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s