# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a0cc7e7-2c90-5fdf-bb15-bb26055c7944
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.07.2015 A/2184/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2184-2015_2015-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2184/2015 ATAS/569/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juillet 2015 

2
ème

 Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHESIERES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

 

 

demandeur 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise Avenue du 
Bouchet 2, GENEVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2184/2015 

- 2/3 -

Vu la demande en paiement de Monsieur A______ du 24 juin 2014 portant sur une 
valeur litigieuse de CHF 18'542.50.dirigée contre Allianz Suisse société d’assurances 
SA ;  

Considérant qu’un délai au 23 juillet 2015 a été imparti par le chambre de céans à 
Allianz Suisse société d’assurances SA pour répondre à la demande ; 

Que par courrier du 30 juin 2015, Allianz Suisse société d’assurances SA a proposé à 
Monsieur A______ de transiger le litige, sans reconnaissance de responsabilité ;  

Que par courrier recommandé de Monsieur A______ du 10 juillet 2015, contresigné par 
Allianz Suisse société d’assurances SA, les parties ont informé conjointement la 
chambre de céans de ce qu’elles étaient convenues d’un accord et lui ont demandé de 
leur donner acte de leur accord, reproduit dans le dispositif du présent arrêt ;  

Vu l’accord intervenu entre les parties ;  

Vu l’art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA – RS 830.1) ;  

Qu’il convient de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties, et ainsi de mettre 
fin à la procédure devant la chambre de céans.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2184/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Allianz Suisse société d’assurances SA de ce qu’elle propose, à bien 
plaire, sans reconnaissance de responsabilité, et à titre transactionnel, de verser la 
somme de CHF 12'000.- à Monsieur A______ pour solde de compte et de toutes 
prétentions.  

2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu’il accepte la proposition d’Allianz Suisse 
société d’assurances SA et renonce à toutes autres conclusions, y compris aux 
dépens.  

3. Donne acte aux parties de ce que le présent accord sera exécuté d’ici à fin juillet 
2015.  

4. Condamne en tant que de besoin Allianz Suisse société d’assurances SA à verser la 
somme de CHF 12'000.- à Monsieur A______.  

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

6. Dit que la procédure est gratuite.  

7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le