# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cde520c-cfef-5c00-9718-05a70b3435cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2012 C-2731/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2731-2012_2012-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2731/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Francesco Parrino (président du collège),  

Beat Weber, Daniel Stufetti, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 27 avril 2012). 

 

 

C-2731/2012 

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Vu 

la décision du 27 avril 2012 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) ayant refusé le droit à des presta-

tions d'invalidité à A._______, ressortissant suisse né en 1952, domicilié 

au Portugal, au motif qu'il ne présentait pas une incapacité de travail 

moyenne suffisante, pendant une année, au sens de la législation sur 

l'assurance-invalidité, et que malgré ses atteintes à la santé l'accomplis-

sement des travaux habituels était toujours exigible dans une mesure suf-

fisante pour exclure le droit à une rente, dite décision ayant été rendue à 

la suite d'un complément d'instruction requis par arrêt du Tribunal de 

céans du 22 novembre 2010 ayant partiellement admis un recours contre 

une première décision de l'OAIE de refus de rente du 3 juin 2010 (pces 

62, 114), 

le recours de l'intéressé du 15 mai 2012 faisant valoir un status invalidant, 

une incapacité de travail s'aggravant, une grande dépendance envers sa 

conjointe, une incapacité de travail de 73% selon une expertise médicale 

du 20 juillet 2011 (pce TAF 1),  

la réponse au recours de l'OAIE du 18 juillet 2012 concluant à son rejet et 

faisant valoir que l'intéressé, sans activité lucrative depuis son départ au 

Portugal en 1994, présentait, après complément d'instruction suite à l'ar-

rêt du Tribunal de céans, une incapacité de travail de 20% dans les tâ-

ches ménagères selon l'appréciation de son service médical, taux n'ou-

vrant pas le droit à une rente d'invalidité (pce TAF 3), 

la réplique du recourant du 6 août 2012 indiquant invoquer également 

une aggravation de son état de santé sur le plan mental, complétée d'un 

rapport de Mme B._______, psychologue clinicienne et neuropsycholo-

gue, concluant à une incapacité de travail de 75-95% et à une nouvelle 

évaluation dans une année (pce TAF 6), 

la duplique de l'OAIE du 31 octobre 2012  proposant l'admission partielle 

du recours et le renvoi du dossier à l'office afin que puisse être procédé à 

un complément d'instruction selon la proposition du Dr C._______, psy-

chiatre, du SMR Rhône, datée du 25 octobre 2012, relevant la nécessité 

d'une expertise psychiatrique en Suisse du fait du défaut d'éléments au 

dossier permettant de se prononcer sous l'angle psychiatrique sur la ca-

pacité de travail de l'intéressé (pce TAF 10), 

la communication le 7 novembre 2012 du Tribunal au recourant de la du-

plique de l'OAIE (pce TAF 11), 

C-2731/2012 

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l'envoi du 27 novembre 2012 par l'OAIE au Tribunal d'un rapport d'éva-

luation neuropsychologique de Mme B._______ daté du 16 novembre 

2012, reçu de l'assuré, concluant à une incapacité de travail dans les ac-

tivités quotidiennes d'environ 75% (pce TAF 13),  

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des re-

cours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les déci-

sions prises par l'OAIE, 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 

LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 

(art. 1a à 26
bis

 et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA, 

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir, 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 

forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 

17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE doit 

examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les 

mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les 

pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, 

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que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un mo-

tif de recours (art. 49 let. b PA), 

que l'autorité inférieure, dans sa duplique du 31 octobre 2012, renvoyant 

à la prise de position du Dr C._______, psychiatre, du 25 octobre 2012, 

du SMR Rhône, estime nécessaire de procéder à une expertise psychia-

trique afin de pouvoir se prononcer sur la capacité de travail du recourant 

et propose dès lors l'annulation de la décision attaquée ainsi que le renvoi 

de la cause à l'administration pour instruction complémentaire, 

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans cons-

tate qu'une expertise psychiatrique est effectivement nécessaire suite au 

rapport de Mme B._______, psychologue clinicienne, neuropsychologue, 

ayant conclu à une incapacité de travail de 75% dans les activités domes-

tiques sans que puisse être appréciée cette évaluation par un examen 

psychiatrique objectif et qu'il n'y a dès lors pas de motif de s'écarter de la 

proposition de l'autorité inférieure,  

que l'art. 61 al. 1 PA autorise, bien qu'exceptionnellement, à renvoyer la 

cause à l'autorité inférieure avec des instructions impératives, notamment 

lorsqu'elle n'a nullement instruit une question déterminante pour l'examen 

du droit aux prestations (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4), 

que, dans ces circonstances, le recours du 15 mai 2012 doit être admis, 

en ce sens que la décision du 27 avril 2012 doit être annulée et la cause 

renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision après 

avoir diligenté une expertise psychiatrique ou toute autre mesure propre à 

clarifier l'état de santé du recourant et son éventuelle capacité de travail 

résiduelle,  

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la cause est ren-

voyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle déci-

sion, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause 

(ATF 132 V 215 consid. 6.2), 

qu'il n'y a, en l'espèce, pas lieu de percevoir des frais de procédure 

(art. 63 al. 1 à 3 PA), 

que, dans la mesure où le recourant n'a pas été représenté, il ne doit pas 

lui être alloué de dépens, 

 

C-2731/2012 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 27 avril 2012 annu-

lée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle 

décision au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Francesco Parrino Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :