# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b20dcc4-77cd-55c0-b425-49148703d8a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2003 A/1363/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1363-2001_2003-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, M. Gérard CRETTENAND et M. Roger 

LOZERON, juges assesseurs. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1363/2001-2-AVS ATAS/315/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 9 décembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Route de Chêne 54 à Genève 

 

recourante 

contre 

Monsieur G__________, comparant par Me Jean-Marie FAIVRE, 
avocat, en l'Etude duquel il élit domicile 

Et 

M. H__________  

(anciens organes du X__________ SA en faillite) 

 intimés 

 

- 2/3- 

 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

EN FAIT 

Vu l’action en responsabilité du 26 juillet 2001 dirigée par la Caisse cantonale 

genevoise de compensation (ci-après la CCGC) contre Monsieur H__________ et 

Monsieur G__________, anciens organes de la société X__________ SA, en faillite ; 

Vu l’écriture de réponse de Monsieur G__________ du 20 septembre 2001, dont il 

ressort qu’il a été mécanicien dans le garage en question, et s’est occupé également de la 

réception et de l’établissement des factures, à l’exclusion de toute autre tâche 

administrative ; 

Vu la reprise par le Tribunal de céans dès le 1
er

 août 2003 de cette affaire, en raison de 

la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (art. 56 V LOJ) ; 

Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 21 août 2003 ; 

Vu le courrier de la CCGC du 1
er

 octobre 2003 concernant Monsieur G__________, par 

lequel la caisse indique renoncer à ses prétentions à l’égard de celui-ci, qui ne peut être 

qualifié d’administrateur de fait ; 

Vu le montant actuel du dommage une fois la faillite clôturée, à savoir 8'686 fr. 80 ; 

Vu la détermination de Monsieur H__________ par courrier du 9 octobre 2003 ; 

 

EN DROIT 

Attendu que l’affaire devra être instruite s’agissant de la responsabilité de Monsieur 

H__________, et qu’elle a pris fin s’agissant de Monsieur G__________ ; 

Attendu qu’il se justifie en conséquence de rendre un jugement sur partie ; 

Attendu que vu le résultat du recours le concernant et la jurisprudence fédérale en 

matière de dépens, il se justifie d’allouer à Monsieur G__________ une indemnité de 

750.- fr. à titre de participation à ses frais aux honoraires de son avocat (ATFA du 

12.07.1996 partie 5, page 178 ; VSI 1994, page 188) 

Attendu qu’une audience de comparution des parties sera fixée prochainement pour le 

surplus; 

- 3/3- 

 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1.  Déclare recevable l'action en responsabilité du 26 juillet 2001. 

Au fond : 

2. Donne acte à la CCGC de ce qu’elle retire son action du 26 juillet 2001 en tant 

qu’elle est dirigée contre Monsieur G__________ ; 

3. Condamne la CCGC au versement d’un montant de 750.- fr. en faveur de 

G__________, à titre de participation à ses frais et honoraires de son avocat ; 

4. Raye la cause du rôle le concernant ; 

5. Réserve la suite de la procédure concernant Monsieur H__________ ; 

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

Le greffier : 

Pierre Ries 

 

La Présidente : 

Isabelle Dubois 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe