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**Case Identifier:** 9f329697-56a5-5892-8fd2-5f4066280004
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2014 A/1721/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1721-2010_2014-03-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1721/2010-PE ATA/181/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mars 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur N______ agissant pour eux-mêmes et en qualité de 

représentants de leurs enfants mineurs, F______, X______, S______ et L______ 

N______ 

représentés par le Centre social protestant, mandataire  
  

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 21 décembre 2010 

(DICCR/82/201) et contre le jugement du Tribunal administratif de première 

instance du 4 mars 2013 (JTAPI/249/2013) 

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A/1721/2010 

EN FAIT 

1)  Monsieur N______, né le ______ 1975 et son épouse, Madame N______, 
née M______ le ______ 1979, sont ressortissants du Kosovo. 

2)  Les époux se sont mariés le ______ 2008 à Meyrin. Ils sont parents de 
quatre enfants, F______ née le ______ 2005, X______ née le ______ 2007, 
S______ née le ______ 2011 et L______ né le ______ 2013, tous nés à Genève. 

3)  M. N______ est arrivé en Suisse au milieu des années 1990 et avait alors 
déposé une demande d’asile. Un livret N lui a été délivré le 7 octobre 1996.  

4)  Le 4 juillet 2002, l’intéressé a sollicité de l’office cantonal de la population, 
devenu l’office cantonal de la population et des migrations depuis le 11 décembre 
2013 (ci-après : OCPM), par l’intermédiaire du centre de contact Suisses-
Immigrés de Genève (ci-après : CCSI), l’octroi d’un « permis humanitaire » 
l’autorisant à séjourner à Genève pour des raisons médicales. 

5)  Par décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du 1er octobre 
2002, M. N______ a été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité 
(ci-après : rente AI) dès le 1er février 1999, à la suite d’un accident de travail dont 
il avait été victime en 1996 et ayant entraîné une dépression. 

6)  Vraisemblablement en octobre 2004, Mme M______, qui n’était alors pas 
encore mariée avec M. N______, est arrivée sur le territoire helvétique, sans que 
sa situation ne soit régularisée. 

7)  Le 17 février 2005, l’OCPM a rejeté la demande de permis du 4 juillet 2002 
et imparti à M. N______ un délai au 20 mai 2005 pour quitter la Suisse. 

8)  Le 21 mars 2005, M. N______, sous la plume du CCSI, a recouru auprès de 
l’ancienne commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : 
CCRPE) contre la décision susmentionnée. 

9)  Le 8 février 2006, lors d’une audience de comparution personnelle devant la 
CCRPE, l’OCPM ayant eu connaissance en cours de procédure du fait que la 
compagne de M. N______ vivait à Genève avec leur fille, F______, née le 
______ 2005, a préconisé qu’elle entreprenne des démarches visant à obtenir un 
permis de séjour. 

10)  Le 13 février 2006, la CCRPE a rejeté le recours de M. N______, retenant 
que, si celui-ci vivait depuis une dizaine d’années en Suisse, la durée de son 
séjour ne pouvait, en l’occurrence, être qualifiée de longue. Son état de santé 
s’était amélioré et n’impliquait pas qu’il demeure à Genève pour prendre les 

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médicaments nécessaires. Son intégration socioprofessionnelle n’était pas 
exceptionnelle et les liens qu’il avait pu tisser avec la Suisse s’estompaient au 
regard du concubinage qu’il entretenait avec l’une de ses compatriotes vivant 
illégalement à Genève. Son retour dans son pays d’origine ne pouvait lui causer 
un grave préjudice dès lors que ses parents et l’un de ses frères vivaient au 
Kosovo et qu’il pourrait bénéficier de sa rente AI. Cette décision n’a fait l’objet 
d’aucun recours et est entrée en force. 

11)  Le 30 mai 2006, toujours par l’intermédiaire du CCSI, M. N______ a 
demandé à l’OCPM le réexamen de la décision du 17 février 2005, sur lequel 
celui-ci a refusé d’entrer en matière le 23 juin 2006.  

12)  Le 2 août 2006, le CCSI a déposé pour M. N______ auprès de la CCRPE un 
recours contre cette décision, lequel a été rejeté le 24 octobre 2006. 

13)  Dès cette date, le délai imparti à M. N______ pour retourner au Kosovo a 
été reporté par l’OCPM à plusieurs reprises, en particulier en raison de la 
naissance de la seconde fille du couple, X______, le ______ 2007. 

14)  Par décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du 10 avril 2007, 
la rente AI de M. N______ a été supprimée. 

15)  Le 21 octobre 2007, Mme M______ et ses deux filles ont déposé auprès de 
l’OCPM une demande d’autorisation de séjour. 

16)  Le ______ 2008, Mme M______ a épousé M. N______ à Meyrin, devenant 
ainsi Mme N______. 

17)  Par décision du 28 mai 2008, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de 
séjour de Mme N______ et de ses deux filles. Il leur a imparti un délai au 28 août 
2008 pour quitter la Suisse, son mari devant se conformer également à ce nouveau 
délai de départ.  

18)  Le 26 juin 2008, Mme N______ a, sous la plume du CCSI, interjeté recours 
auprès de la CCRPE contre la décision précitée. 

19)  Le 18 novembre 2008, la CCRPE a rejeté le recours, considérant que 
Mme N______ et ses enfants ne satisfaisaient pas aux strictes conditions requises 
pour bénéficier d’un permis humanitaire pour cas de rigueur.  

  Elle résidait en Suisse depuis quatre ans et ses filles depuis moins de trois 
ans. Son intégration sociale et professionnelle ne pouvait être qualifiée 
d’exceptionnelle, dès lors qu’elle ne parlait pas le français et n’exerçait aucune 
activité professionnelle. Sa situation financière était précaire, dans la mesure où 
elle ne subsistait que grâce aux revenus de son époux, lequel devait quitter la 
Suisse. Mme N______ avait vécu au Kosovo jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans et 

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avait donc passé la majorité de son existence dans ce pays. Elle n’avait pas 
démontré qu’elle n’avait plus d’attaches avec son pays d’origine où résidaient 
d’ailleurs ses parents et frères et sœurs. L’âge de F______ et X______ impliquait 
qu’elles restaient encore dans une large mesure rattachées au Kosovo par le biais 
de leur mère, de sorte que leur intégration au milieu socioculturel suisse n’était 
pas si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine constituerait un 
déracinement complet. La maladie de Mme N______, qui souffrait d’épilepsie, la 
contraignait essentiellement à poursuivre un traitement médicamenteux, dont rien 
ne prouvait qu’il ne soit pas disponible au Kosovo, ce d’autant que les autorités 
fédérales consultées avaient confirmé que les médicaments qu’elle prenait étaient 
disponibles en Serbie et au Kosovo. La situation de son époux ne pouvait être 
prise en considération dans le cadre de la procédure, dès lors que son cas avait été 
dûment analysé et traité dans d’autres procédures et définitivement tranché par des 
décisions entrées en force.  

20)  Le 10 mars 2009, l’OCPM a imparti à la famille N______ un délai au 
15 juin 2009 pour quitter la Suisse, considérant que l’exécution de leur renvoi 
n’était pas impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de la 
législation applicable en la matière.  

21)  Le 16 décembre 2009, la famille N______ a déposé auprès de l’OCPM, par 
l’intermédiaire du CCSI, une demande d’admission provisoire.  

  Les époux N______ et leurs deux filles n’avaient pas été en mesure de 
quitter la Suisse au 15 juin 2009, car X______, âgée de deux ans et demi, avait été 
infectée par le bacille de la tuberculose et avait de ce fait été placée pour une 
durée de neuf mois dès le mois de mars 2009 sous traitement antibiotique, dont 
certains effets secondaires devaient encore être surveillés. L’état de santé des 
époux N______ et l’intégration professionnelle de M. N______ devaient être pris 
en considération, de même que les difficultés à se faire soigner de manière 
adéquate au Kosovo, pays dont l’infrastructure médicale n’offrait pas de garantie 
quant à la disponibilité des médicaments nécessaires à un coût leur permettant de 
les acheter. Par ailleurs, si M. N______ ne pouvait bénéficier d’un traitement 
psychothérapeutique adapté à son retour au Kosovo, son état de santé était 
susceptible de se détériorer au point qu’il pourrait à nouveau souffrir de 
dépression, le rendant prêt à attenter à sa vie et incapable de s’occuper de ses 
filles. Son épouse pouvait également rechuter dans ses crises d’épilepsie en raison 
du manque de médicaments, ce qui aurait pour conséquence qu’aucun des deux 
parents ne serait en mesure de prendre leurs filles en charge, faisant ainsi courir à 
ces dernières un grand danger. 

22)  Le 16 avril 2010, l’OCPM a indiqué qu’il considérait la demande du 
16 décembre 2009 comme une demande de réexamen de sa décision de renvoi du 
10 mars 2009, sur laquelle il convenait d’entrer en matière. Toutefois, dans la 
mesure où les problèmes de santé des époux N______ étaient déjà connus et où la 

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question de leur prise en charge au Kosovo avait déjà été abordée, seul l’état de 
santé de X______ constituait un fait nouveau. Cet élément n’était cependant pas 
déterminant, puisqu’à teneur d’un certificat médical du 22 janvier 2010 établi par 
la doctoresse Jacqueline Schafer Nzalé, le traitement était terminé depuis le 
26 décembre 2009, l’évolution était bonne et le suivi consistait en un contrôle 
poids-taille de l’enfant. Par conséquent, l’exécution du renvoi de la famille 
N______ était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de la loi. Un 
nouveau délai au 1er juillet 2010 lui a été imparti pour quitter la Suisse.  

23)  Le 14 mai 2010, le CCSI, pour la famille N______, a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI).  

  Contrairement à ce qu’avait retenu l’OCPM, la demande d’admission 
provisoire du 16 décembre 2009 devait être considérée comme telle et non comme 
une demande de réexamen de la décision de renvoi du 10 mars 2009. Il s’agissait 
de la première requête déposée pour l’ensemble des membres de la famille. L’état 
de santé des époux N______ était toujours fluctuant, Madame étant sous 
traitement médicamenteux et Monsieur ayant besoin d’un traitement 
psychothérapeutique. Ce dernier ne pourrait plus bénéficier d’aucune rente en cas 
de retour au Kosovo, faute d’accord de sécurité sociale entre son pays et la Suisse, 
étant précisé qu’il ne disposerait ainsi pas des moyens financiers nécessaires à la 
prise en charge des traitements et médicaments dont lui-même et sa famille 
avaient besoin. En cas de renvoi au Kosovo, l’existence d’une mise en danger, 
directe ou indirecte, ne pouvait être niée.  

24)  Le 15 juillet 2010, l’OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans sa 
précédente argumentation et rappelant que les membres de la famille N______ 
faisaient déjà l’objet de décisions de renvoi ayant acquis autorité de chose 
décidée. La plupart des éléments invoqués par les intéressés avaient déjà été pris 
en considération lors des procédures antérieures. Le seul fait nouveau étant la 
situation médicale de X______ et, le traitement de celle-ci étant terminé, le renvoi 
de la famille au Kosovo était désormais à nouveau licite, possible et 
raisonnablement exigible. 

25)  Le 27 septembre 2010, les époux N______ ont indiqué être toujours sous 
traitement médical, Monsieur pour une affection psychologique et Madame pour 
des crises d’épilepsie. Pour les raisons déjà évoquées, le retour de la famille au 
Kosovo présentait un danger. Par ailleurs, Mme N______ était enceinte d’un 
troisième enfant, dont la naissance était prévue pour le ______ 2011. Au vu de sa 
maladie, sa grossesse devait être surveillée avec une attention particulière.  

26)  Le 7 décembre 2010, la famille N______ a formellement sollicité la 
restitution de l’effet suspensif à son recours du 14 mai 2010. 

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27)  Le 15 décembre 2010, l’OCPM a indiqué être disposé à fixer à la famille 
N______ un délai de départ tenant compte du prochain accouchement de Madame 
et permettant le suivi médical de sa grossesse. Il s’opposait toutefois à la 
restitution de l’effet suspensif. 

28)  Par décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 21 décembre 
2010, la CCRA a rejeté la demande du 7 décembre 2010, donnant néanmoins acte 
à l’OCPM de ce qu’il s’était déclaré disposé à différer le délai de retour de la 
famille N______. 

29)  Par acte du 3 janvier 2011, complété le 14 janvier 2011, le CCSI a recouru 
pour la famille N______ par-devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision sur effet suspensif et 
mesures provisionnelles du 21 décembre 2010. 

30)  Le 4 janvier 2011, l’OCPM a imparti à la famille N______ un nouveau délai 
au 20 avril 2011 pour quitter la Suisse.  

31)  Le 18 janvier 2011, la CCRA a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observation.  

32)  Le 26 janvier 2011, l’OCPM a suspendu la procédure de renvoi dont la 
famille N______ faisait l’objet. A teneur d’un certificat médical établi le 
21 janvier 2011 par la doctoresse Anne-Chantal Héritier, Mme N______ était 
régulièrement suivie pour une affection neurologique. Son état de santé s’était 
aggravé les derniers mois dans le cadre de sa grossesse, nécessitant un suivi 
spécialisé étroit avec adaptation médicamenteuse délicate dans la période 
d’accouchement, d’allaitement et les mois suivants. Elle n’allait pas pouvoir 
bénéficier de ces mesures médicales dans son pays d’origine. Une période d’une 
année après l’accouchement semblait être un temps minimum pour atteindre une 
stabilisation de l’affection neurologique. 

33)   Par courrier du même jour, l’OCPM a informé la chambre administrative de 
sa décision de suspendre la procédure de renvoi de la famille N______ afin 
d’instruire le fait nouveau dont il avait eu connaissance, tout en déclarant ne pas 
s’opposer à leur demande de restitution de l’effet suspensif, ce à quoi les 
recourants ne sont pas opposés. 

34)  Le 27 janvier 2011, l’OCPM a informé le TAPI de la situation et lui a 
proposé, dès lors qu’il n’était plus opposé aux mesures provisionnelles, la 
suspension de la procédure pendante.  

35)  En réponse à un courrier du juge délégué du 9 février 2011, le TAPI a fait 
savoir à la chambre administrative, par lettre du 10 février 2011, qu’il n’avait 
rendu aucune nouvelle décision en matière de mesures provisionnelles dans le 
cadre de la procédure. 

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36)  Le ______ 2011, Mme N______ a donné naissance à la troisième fille du 
couple, S______. 

37)  Par jugement du 5 juillet 2011, le TAPI a prononcé la suspension de 
l’instruction du recours, les parties ayant donné leur accord. 

38)  Le 5 juillet 2012, l’OCPM a formulé de nouvelles observations dans le 
cadre de la procédure pendante devant le TAPI.  

  Le 26 avril 2011, la représentation diplomatique suisse à Pristina l’avait 
informé, à sa demande, qu’un traitement médical spécialisé de l’épilepsie était 
possible au département de neurologie de l’Hôpital universitaire de Pristina. 
Après le traitement médical spécialisé, le post traitement neurologique pouvait se 
poursuivre dans l’un des hôpitaux régionaux ou l’un des « Family Medical 
Center ». D’autre part, le médicament « Lamotrigine » était disponible au Kosovo. 

  Le 3 mai 2011, la section analyse sur la migration et les pays (ci-après : 
section MILA) de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) avait 
également informé l’OCPM, suite à sa requête, que le médicament pris par 
Mme N______ coûtait au Kosovo entre CHF 15.- et CHF 200.-, mais que d’autres 
médicaments contre l’épilepsie étaient fournis gratuitement par l’Etat, étant 
précisé que plusieurs hôpitaux au Kosovo pouvaient traiter l’épilepsie. 

  Enfin, les investigations complémentaires menées au cours de la procédure, 
suite à la grossesse, puis à l’accouchement de Mme N______, n’avaient fait que 
confirmer que sa maladie pouvait être traitée au Kosovo. La maladie ne constituait 
par conséquent pas un fait nouveau, pas plus que la situation familiale modifiée 
par la naissance d’un nouvel enfant, sous l’angle de la reconsidération.  

39)  Le 14 septembre 2012, les époux N______, par l’intermédiaire de leur 
avocat constitué entre-temps, ont adressé au TAPI un certificat médical établi le 
31 août 2012 par la doctoresse Nancy Newsom Dulguerov, à teneur duquel 
Mme N______ attendait un quatrième enfant, dont la naissance était prévue le 
______ 2013. 

40)  Par courrier de son conseil du 26 novembre 2012, la famille N______ a 
versé diverses pièces à la procédure. 

  Un certificat médical établi le 22 novembre 2012 par la Dresse Héritier, 
attestait du suivi régulier de Mme N______ pour une affection neurologique. 
L’état de santé de la patiente n’avait pas connu d’amélioration notable et elle avait 
toujours besoin d’un suivi spécialisé régulier et étroit, avec une constante 
adaptation médicamenteuse. Ce suivi médical en Suisse se justifiait dans la 
mesure où il n’était pas disponible au Kosovo. L’évolution de la maladie était 
incertaine et présentait des risques de récidive de décompensation à tout moment, 
pouvant entraîner de graves séquelles pour l’intéressée et son entourage (chutes, 

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traumatismes, brûlures, etc.). Dans ces conditions, un retour dans son pays 
d’origine ne semblait pas envisageable. 

  Par ailleurs, des attestations de scolarités établies le 22 novembre 2012, 
ainsi des bulletins scolaires, faisaient état de la bonne intégration de F______ et 
X______ N______. Une attestation de la société I______ S.à r.l. du 22 novembre 
2012 indiquait que M. N______ y était employé à 100 % en qualité de 
responsable dans la gypserie-peinture depuis le 16 mai 2011, donnant entière 
satisfaction. Enfin, une attestation du 23 novembre 2012 de l’office des poursuites 
certifiait que M. N______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite. 

41)  Le 27 novembre 2012, le TAPI a tenu une audience lors de laquelle 
Mme N______ a confirmé le terme de sa quatrième grossesse pour le mois de 
février 2013. Ses trois filles se portaient bien et X______ était guérie de la 
tuberculose. Elle-même consultait la Dresse Héritier à une fréquence variant selon 
son état de santé. Les consultations pouvaient être espacées de trois mois, étant 
précisé qu’elle devait parfois la revoir après un mois. Elle ne prenait qu’un 
médicament, matin et soir. La Dresse Héritier estimait, après avoir procédé à des 
recherches, qu’il ne semblait pas possible de poursuivre le même traitement au 
Kosovo. 

  M. N______ a déclaré que son état de santé s’améliorait. Il continuait 
néanmoins à prendre un traitement médicamenteux et à consulter un psychiatre, à 
raison d’une fois toutes les six à huit semaines. Il percevait un salaire mensuel 
brut de CHF 4’500.-, auquel s’ajoutaient les allocations familiales. Les principales 
conséquences d’un retour de sa famille au Kosovo résidaient dans la difficulté de 
poursuivre leurs traitements respectifs, ainsi que dans le risque de ne pas trouver 
de travail. Les enfants seraient en outre déracinés dès lors qu’ils ne connaissaient 
pas le pays de leurs parents. Les filles parlaient la plupart du temps en français 
avec leur père et utilisaient avec leur mère un mélange de français et d’albanais. 
Mme N______ présentait encore des difficultés à parler le français, car elle avait 
été contrainte d’interrompre son apprentissage de la langue après deux ans, sur 
recommandation de son médecin, au vu du stress que causait cette formation.  

  Le conseil de la famille N______ a indiqué avoir obtenu récemment des 
précisions de la Dresse Héritier quant à la nécessité de rapprocher le traitement de 
Mme N______ au cours des mois suivants, compte tenu du risque accru de crises 
d’épilepsie lié à sa grossesse.  

42)  Par courrier du 27 novembre 2012, le TAPI a invité les époux N______ à 
solliciter la Dresse Héritier afin qu’elle précise, d’une part, les conséquences 
probables et possibles d’une interruption du traitement de Mme N______ et, 
d’autre part, ses sources relatives au fait qu’un traitement contre l’épilepsie ne 
serait pas disponible au Kosovo. Toute pièce probante pouvait, cas échéant, être 
produite.  

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43)  Le 11 janvier 2013, les époux N______ ont transmis au TAPI une lettre de 
la Dresse Héritier du 9 janvier 2013. Cette dernière indiquait qu’un arrêt de la 
médication antiépileptique, voire une modification de la posologie ou un 
changement de traitement, était susceptible d’entraîner non seulement la récidive 
d’une crise d’emblée généralisée, mais également un état de mal, soit la répétition 
d’une crise d’épilepsie nécessitant une hospitalisation en milieu de soins intensifs, 
avec probablement intubation et coma artificiel de façon à surveiller les signes 
vitaux (cardiorespiratoires). Une crise d’épilepsie pouvait en effet non seulement 
entraîner des blessures durant la phase initiale avec survenue de chute, mais 
également, en cas de répétition, des problèmes cardiorespiratoires, voire même 
des séquelles neurologiques au long cours. 

  Le médecin ne prétendait pas que le traitement médicamenteux que prenait 
Mme N______, soit la Lamotrigine, n’était pas disponible au Kosovo mais qu’un 
suivi médical spécialisé avec avis neurologique tous les trois à quatre mois, 
électroencéphalogrammes et avis concomitant du gynécologue n’était pas aisé à 
obtenir dans ce pays. Selon les renseignements pris auprès de l’organisme officiel 
de l’épilepsie (ILAE – International League Against Epilepsy), il existait au 
Kosovo une association contre l’épilepsie, dont le siège était à Pristina. 
Cependant, de toute évidence et selon les renseignements obtenus auprès de 
personnes originaires du Kosovo, le suivi spécialisé en épileptologie n’y était pas 
aussi poussé et performant qu’en Suisse. La grossesse de la patiente nécessitait en 
outre une adaptation de la thérapie médicamenteuse en accord avec les 
obstétriciens, tout au long de la grossesse et de la période d’allaitement, en raison 
des modifications physiologiques consécutives à ces deux périodes. Un tel suivi 
conjoint entre épileptologues et obstétriciens était difficile à obtenir dans un pays 
tel que le Kosovo. 

44)  Le ______ 2013, Mme N______ a donné naissance au quatrième enfant du 
couple, un garçon prénommé L______. 

45)  Par jugement du 4 mars 2013, le TAPI a rejeté le recours du 14 mai 2010.  

  La question de savoir si la requête adressée par la famille N______ à 
l’OCPM le 16 décembre 2009 devait être considérée comme une demande de 
reconsidération de la décision du 10 mars 2009 pouvait rester indécise, dès lors 
que l’OCPM était entré en matière, ouvrant ainsi la voie du recours ordinaire 
contre la nouvelle décision du 16 avril 2010. De même, la question de savoir si 
l’OCPM devait prendre en considération l’ensemble de la situation familiale pour 
statuer sur l’admission provisoire pouvait rester ouverte, dans la mesure où dite 
situation ne pouvait conduire à une telle admission. 

  En effet, l’exécution du renvoi de la famille N______ était possible, licite et 
raisonnablement exigible au sens des dispositions légales et de la jurisprudence 
applicables. Les époux N______ et leurs enfants devaient être en possession des 

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documents suffisants, ou à tout le moins en mesure d’entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue d’obtenir les 
documents de voyage leur permettant de retourner au Kosovo, ce qui ne se 
heurtait ainsi pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique. Leur renvoi 
n’apparaissait pas non plus contraire aux engagements de la Suisse relevant du 
droit international. Il n’était pas établi, ni allégué, que les intéressés pourraient 
subir une persécution de la part des autorités de leur pays et qu’ils risqueraient de 
ce fait d’être personnellement et concrètement victimes de tortures ou de 
traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la situation générale au Kosovo 
avait connu une stabilisation depuis la proclamation de l’indépendance. Le 6 mars 
2009, le Conseil fédéral avait déclaré ce pays « Etat sûr ».  

  Concernant l’état de santé des époux N______ et de leur fille X______, la 
tuberculose dont souffrait cette dernière était guérie. Quant à la dépression de 
M. N______, elle ne pouvait être considérée comme une affection susceptible de 
justifier, au titre de maladie psychique, une admission provisoire. Le fait que 
l’épilepsie dont souffrait Mme N______ pouvait avoir des conséquences graves 
sur sa santé en cas d’arrêt du traitement ne devait être pris en considération que 
s’il n’était pas possible de suivre ou de se procurer des traitements adaptés au 
Kosovo. Or, l’ODM avait recueilli des renseignements favorables sur les 
possibilités de soins dans ce pays. Même si ces renseignements pouvaient donner 
une image trop favorable de la situation, celle-ci correspondrait néanmoins à la 
description de la Dresse Héritier dans son courrier du 9 janvier 2013, à savoir que 
les médicaments étaient disponibles et différents centres pouvaient assurer un 
suivi courant de la maladie. Le standard des soins était probablement moins élevé 
qu’en Suisse et l’achat de médicaments risquait de grever davantage le budget de 
la famille, mais il n’était en tout état pas possible d’évoquer la perspective d’un 
arrêt pur et simple du traitement. Mme N______ ne se trouvait dès lors pas devant 
un risque concret et vital en cas de retour au Kosovo. 

  Les trois filles des époux N______ allaient vraisemblablement subir un 
déracinement et rencontrer des difficultés à s’intégrer dans un pays qu’elles ne 
connaissaient pas, bien qu’elles comprennent la langue maternelle de leurs 
parents. Les standards de vie auxquels elles étaient habituées allaient également 
être bouleversés. Cependant, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en la 
matière ne permettait de prendre en compte de telles circonstances que dans le cas 
d’adolescents ayant toujours vécu en Suisse et dont la capacité d’adaptation était 
supposée moindre. En revanche, même entrés dans l’adolescence et ayant vécu 
l’essentiel de leur existence en Suisse, des enfants devaient pouvoir se réadapter 
aux réalités de leur pays d’origine.  

  Enfin, au sujet des difficultés économiques ou professionnelles auxquelles 
allaient être confrontés les époux N______ à leur retour dans leur pays, leurs 
perspectives d’intégration au Kosovo n’apparaissaient pas moins bonnes que pour 

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n’importe quel citoyen de ce pays qui y reviendrait après une certaine période 
d’absence. 

46)  Par acte du 22 avril 2013, la famille N______ a, sous la plume de son 
avocat, interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement 
du TAPI du 4 mars 2013, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision 
de l’OCPM du 16 avril 2011, ainsi qu’au renvoi du dossier à l’OCPM pour 
nouvelle décision.  

  Reprenant leurs précédents arguments, les recourants ont allégué que, bien 
que la guerre soit terminée au Kosovo, les tensions existaient encore. Selon 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le système de santé publique de ce pays 
était toujours précaire, bien qu’en phase de reconstruction. Il n’existait pas de 
système d’assurance-maladie publique permettant de se soigner à moindre coût. 
L’accès aux traitements médicaux et aux spécialistes souffrait de pénurie. Suite 
aux évènements tragiques qui s’étaient déroulés durant la guerre, le système de la 
santé mentale, bien qu’il soit une priorité politique, manquait de professionnels 
face à une demande importante. A teneur du rapport MILA, les médicaments 
modernes contre l’épilepsie étaient chers et non subventionnés par l’Etat, de sorte 
que les patients devaient se les procurer à titre privé et à leurs frais. Le 
médicament Lamictal n’était disponible qu’en Serbie. Par ailleurs, d’après un 
article tiré du journal « Le Courrier des Balkans », près de 60 % des médicaments 
entrant au Kosovo étaient issus de la contrebande, échappant ainsi aux contrôles 
sanitaires, mettant en danger les citoyens et gangrénant le système sanitaire du 
pays.  

  Il n’était aucunement assuré qu’en retournant au Kosovo les membres de la 
famille N______ pourraient bénéficier des traitements nécessaires et accéder aux 
soins qui leur seraient indispensables, ni que l’exécution de leur renvoi ne 
conduirait pas à une dégradation importante de leur état de santé, tant physique 
que psychique. 

  Le comportement des recourants, le fait que leurs casiers judiciaires étaient 
vierges, qu’ils étaient financièrement indépendants et qu’ils ne faisaient l’objet 
d’aucune poursuite, de même que les lettres de soutien produites à l’appui du 
recours, étaient autant d’éléments témoignant de leur bonne intégration à Genève. 
Ils n’étaient jamais retournés au Kosovo depuis leur arrivée en Suisse. Ils 
entretenaient des relations familiales étroites avec le frère et la sœur de 
M. N______, ainsi qu’avec deux cousins de Mme N______, tous de nationalité 
suisse et vivant à Genève. Par ailleurs, les quatre enfants du couple étaient nés à 
Genève, y étaient scolarisés, parlaient le français mieux que l’albanais et étaient 
parfaitement intégrés. 

  Enfin, vu la situation personnelle des recourants, en particulier leur état de 
santé et des conséquences qui en découleraient en cas de retour dans leur pays 

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d’origine, l’exécution de leur renvoi au Kosovo ne serait pas conforme à l’art. 3 
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Outre l’état de santé des 
parents qui était susceptible de s’aggraver s’ils retournaient au Kosovo, alors qu’il 
resterait stable en Suisse, il n’était pas exclu que les enfants fussent également 
porteurs de la maladie de leur mère, qui n’était pas héréditaire mais présentait 
d’importants facteurs génétiques, et qu’un départ forcé de Suisse constituerait un 
tel choc pour eux que la maladie pourrait se déclencher.    

47)  Les 23 avril et 2 mai 2013, les recourants ont versé à la procédure, 
respectivement, une attestation de l’office des poursuites attestant que 
Mme N______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite et un extrait du casier 
judiciaire selon lequel elle n’y figurait pas.  

48)  Le 10 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observation.  

49)  Le 31 mai 2013, l’OCPM a fait part de ses observations quant au recours du 
24 avril 2013, concluant à son rejet.  

  Se référant expressément aux faits tels que retenus par le TAPI, l’OCPM a 
persisté dans sa précédente argumentation. Aucun fait nouveau dans la situation 
de la famille N______ ne constituait un élément de nature à modifier sa position. 
Par ailleurs, les principales objections formulées par la Dresse Héritier 
concernaient les soins particuliers que devait recevoir la recourante en raison de sa 
grossesse. Or, elle avait pu demeurer à Genève jusqu’à son accouchement le 
______ 2013. 

50)  Le 3 juin 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

51)  Par courriers des 14 et 17 octobre 2013, l’avocat de la famille N______, 
respectivement le Centre social protestant, ont informé la chambre administrative 
que le premier avait cessé d’occuper, le second reprenant la défense des intérêts 
des recourants.  

 

EN DROIT 

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  A titre liminaire, il convient de préciser que le recours du 3 janvier 2011 
contre le jugement du TAPI sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 
21 décembre 2010 sera déclaré irrecevable.  

  En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de 
protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 
p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 
2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l’intérêt actuel fait 
défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 
consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 
consid. 5.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 
21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 
2005) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a 
p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 précité ; 
8C_194/2011 précité consid. 2.2). 

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142), la décision 
attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 
p. 396-398 ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 et les références citées), le recourant a payé 
sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse 
(ATF 106 Ia 151 ; 99 V 78) ou encore, en cas de recours concernant une décision 
personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance 
(ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; P. MOOR / E. POLTIER, op. cit., p. 748 
n. 5.7.2.3). 

  En l’espèce, l’OCPM a décidé le 26 janvier 2011 de suspendre la procédure 
de renvoi des recourants, vu certains faits nouveaux qu’il convenait d’instruire. 
D’autre part, le TAPI a suspendu l’instruction de la cause par décision du 5 juillet 
2011 et n’a pas rendu d’autre décision sur mesures provisionnelles. Ce premier 
recours est par conséquent devenu sans objet. 

3)  Dans le cadre de leur recours du 22 avril 2013 portant sur le fond, les 
recourants contestent la décision de renvoi dont ils font l’objet et soutiennent 
réaliser les conditions de l’admission provisoire, en particulier compte tenu de 

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l’état de santé des époux N______, Madame souffrant d’épilepsie et Monsieur de 
troubles psychiques.  

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario; ATA/559/2013 du 27 août 2013 ; ATA/64/2013 du 
6 février 2013 ; ATA/647/2012 du 25 septembre 2012). 

5)  La présente cause est soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et à ses 
dispositions d’exécution, dès lors que la décision de l’OCPM refusant le réexamen 
de la situation des recourants et leur admission provisoire date du 16 avril 2010 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 1er juillet 2008 ; 
ATA/559/2013 précité ; ATA/150/2013 du 5 mars 2013 ; ATA/637/2010 du 
14 septembre 2010). 

6) a. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 
contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son 
Etat de provenance ou un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
est contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et 
n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger  
(art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/64/2013 et ATA/647/2012 précité et les références 
citées), par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (ATA/810/2013 du 10 décembre 2013).  

 b. En particulier, l’Accord du 3 février 2010 entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de 
personnes en situation irrégulière permet aux autorités suisses de prononcer un 
renvoi dans leur pays d’origine. Quant aux conditions d’accueil, elles sont en 
constante amélioration de sorte que, d’une manière générale, le renvoi est possible 
et raisonnablement exigible dans ce pays, sauf circonstances particulières à la 
personne. 

 c. La chambre de céans a constaté à plusieurs reprises que le Kosovo faisait 
partie des Etats considérés comme sûrs par le Conseil fédéral depuis le 1er avril 
2009, les difficultés alléguées d’ordre socio-économique n’étant pas 
déterminantes au regard des art. 83 al. 3 et 4 LEtr (ATA/549/2012 du 21 août 
2012 ; ATA/177/2010 du 16 mars 2010). La position du Conseil fédéral n’a pas 

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varié depuis et il n’y a pas lieu de s’en écarter (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-5396/2006 du 30 novembre 2009). 

 d. Au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, la mesure de renvoi est illicite lorsque la 
Suisse contraint un étranger à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté est menacée de sérieux préjudices en raison de sa race, de 
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou 
de ses opinions politiques, ou encore d’où il risquerait d’être contraint de se 
rendre dans un tel pays (art. 3 et 5 al. 1 de la loi sur l’asile - LAsi - RS 142.31 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2119/2011 du 21 avril 2011, consid. 7.1). 
Il s’agit donc d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 
d’exclusion de l’asile. L’art. 83 al. 3 LEtr vise également l’étranger pouvant 
démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-7712/2008 du 19 avril 2011, consid. 6.1 ; 
Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile 
[APA], du 25 avril 1990 in FF 1990 II 624). Concernant le défaut de traitement 
médical approprié dans le pays de renvoi, ce n’est que dans des situations 
exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses », que la 
mise à exécution d’une décision d’éloignement d’un étranger peut emporter 
violation de l’art. 3 CEDH (ACEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008 § 88). 
Ainsi, le fait que la situation d’une personne dans son pays d’origine serait moins 
favorable que celle dont elle jouit dans le pays d’accueil n’est pas déterminant du 
point de vue de la disposition précitée (ACEDH Emre précité § 91 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6 et la jurisprudence 
citée). 

7) a. S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L’art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne 
saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 
séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 
destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse. 
Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne 
pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger. On peut citer ici les cas de 
traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui 

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ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, cas 
échéant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse, l’exécution du 
renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de 
traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6827/2010 du 2 mai 2011 
consid. 8.3 ; ATA/810/2013 précité). 

 b. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d’espèce, le grave état de 
santé ne constitue pas en soi un motif d’inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d’appréciation dont il convient alors de 
tenir compte dans le cadre de la pondération de l’ensemble des éléments ayant 
trait à l’examen de l’exécution du renvoi (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-6827/2010 précité consid. 8.3). 

8) a. Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de 
reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à disposition du 
Tribunal administratif fédéral (cf. notamment OSAR, Kosovo – Etat des soins de 
santé [mise à jour], Berne, 1er septembre 2010), le pays n’a pas à l’heure actuelle 
de système d’assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés 
peuvent assurer l’accès à l’ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. 
Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les 
institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple 
les enfants jusqu’à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu’à la fin de leur formation 
de base, ou encore les bénéficiaires de l’assistance sociale et leur famille proche. 
Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant 
pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois 
parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-6827/2010 précité ; ATA/810/2013 précité). 

 b. Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les 
niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire 
(hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et 
institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se 
faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus 
élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. 
L’Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits 
médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base 
distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement 
des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s’avérant 
mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles 

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peut par ailleurs être commandée à l’étranger, les prix et l’approvisionnement 
variant néanmoins fortement (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-6827/2010 précité consid. 8.8.2). 

 c. En ce qui concerne le système de santé mentale, sa réhabilitation est l’une 
des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet 
importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d’origine psychique et 
les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. A témoin, le pays manque 
de professionnels qualifiés et le système actuel de formation est sous-développé, 
particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n’y avait 
encore qu’un psychiatre pour 90’000 habitants, un employé du secteur de la santé 
mentale pour 40’000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre 
d’assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la 
demande sont l’administration de médicaments et l’hospitalisation, lorsque le 
manque de lits ne s’y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de 
traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de 
Santé Mentale), dont un à Pristina. En outre, certains hôpitaux généraux disposent 
d’espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie 
aiguë, ce qui est le cas également à Pristina. Finalement, grâce à la coopération 
internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l’intégration » ont 
vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes 
de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur 
proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-6827/2010 précité consid. 8.8.2 ; OSAR, op. cit., p. 12 ss). 

9) a. En l’espèce, les recourants ne prétendent pas que l’exécution de leur renvoi 
serait impossible. Ils disposent de la nationalité Kosovare et sont en possession 
des documents d’identité nécessaires pour voyager, ou en mesure de les obtenir. Il 
leur est donc possible de sortir légalement de Suisse pour se rendre dans leur pays 
d’origine, de sorte que l’exécution de leur renvoi n’est pas impossible au sens de 
l’art. 83 al. 2 LEtr. 

 b. Par ailleurs, l’exécution du renvoi des recourants au Kosovo n’est pas 
illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier 
que les membres de la famille, parents comme enfants, encourraient 
personnellement un danger pour leur intégrité physique en cas de retour dans leur 
pays d’origine, ni qu’il existerait un risque concret et sérieux qu’ils soient 
poursuivis et exposés à une peine ou un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. La 
situation médicale des membres de la famille ne peut pas non plus être qualifiée 
d’exceptionnelle en raison de « considérations humanitaires impérieuses » qui 
rendraient l’exécution de leur renvoi contraire aux engagements internationaux de 
la Suisse. 

10)  Enfin, la chambre de céans ne saurait minimiser les conséquences, ni la 
gravité de l’état de santé des recourants, Mme et M. N______ souffrant 

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respectivement d’épilepsie et de troubles psychiques nécessitant un suivi médical 
ainsi qu’un traitement médicamenteux, étant précisé que leur seconde fille, qui 
souffrait de tuberculose, est à ce jour guérie et que leurs autres enfants sont en 
bonne santé. 

  Cependant, au vu de l’état du système de santé et des soins disponibles au 
Kosovo, tels que décrits plus haut, les recourants pourront, en cas de retour dans 
ce pays, accéder aux soins médicaux et médicamenteux indispensables pour traiter 
leurs affections, qu’il s’agisse de surveiller et prévenir les crises d’épilepsie de 
Madame ou de permettre à Monsieur de poursuivre les traitements liés à son état 
de dépression. A cela s’ajoute le fait que la mère de famille, qui devait selon son 
médecin faire l’objet d’un suivi particulier et étroit durant sa dernière grossesse et 
pendant la période d’allaitement, a accouché le ______ 2013, soit depuis plus 
d’une année à ce jour. Par ailleurs, il ne peut être tenu compte du fait que les 
enfants du couple pourraient éventuellement être porteurs de la maladie de leur 
mère et que celle-ci serait susceptible de se déclencher suite au choc que 
provoquerait le retour au Kosovo, dès lors que les recourants l’allèguent sans 
qu’une pièce, un document ou à tout le moins un indice ne vienne l’étayer.  

  Il sied également de ne pas sous-estimer les appréhensions que peut 
ressentir le recourant à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine. La chambre de 
céans relève néanmoins que la péjoration de l’état psychique est une réaction qui 
n’est pas rare chez une personne dont la demande d’autorisation de séjour a été 
rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du 
renvoi. D’autre part, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 
séjour d’une personne en Suisse au motif que la perspective d’un retour exacerbe 
un état dépressif et réveille des troubles sérieux subséquents, dans la mesure où 
des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste 
en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé 
(notamment, par analogie, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5350/2010 
du 14 mars 2013 consid. 5.3 et D-4473/2011 du 8 octobre 2013, et les références 
citées ; ATA/810/2013 précité).  

11)  Au regard de ces circonstances, la chambre de céans ne saurait retenir une 
inexigibilité de l’exécution du renvoi des recourants dans leur pays d’origine. La 
décision de l’OCPM du 16 avril 2010 est ainsi fondée et le TAPI n’a pas mésusé 
de son pouvoir d’appréciation en la confirmant par jugement du 4 mars 2013. 

12)  Le recours sera par conséquent rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement, et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 janvier 2011 par Madame et Monsieur 
N______ et leurs enfants F______, X______, S______ et L______ contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière administrative sur effet suspensif et 
mesures provisionnelles du 21 décembre 2010 ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2013 par Madame et Monsieur 
N______ et leurs enfants F______, X______, S______ et L______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur N______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt aux recourants, représentés par le Centre social protestant, 
mandataire, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’à l’Office fédéral des migrations.   

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste :  le président siégeant : 

- 20/21 - 

A/1721/2010 

 
 

F. Scheffre 

 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

- 21/21 - 

A/1721/2010 

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.