# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 181b5534-c5c5-5f3a-a2ff-7dbf91c6c33d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2018 A/4085/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4085-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4085/2018-EXPLOI  ATA/1377/2018 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 décembre 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

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A/4085/2018 

Attendu en fait que : 

 vu la décision du 26 octobre 2018 du service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ordonnant la cessation immédiate de 

l’exploitation de l’établissement B______, à l’adresse avenue C______, à Genève, 
décision déclarée exécutoire nonobstant recours par l’autorité ; 

 vu le recours interjeté par A______, société propriétaire de l’établissement, contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif lié au 
recours ; 

 vu le rejet de cette requête, prononcée par décision de la vice-présidente de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 

14 décembre 2018, remise à la Poste pour notification le même jour, à disposition du 

recourant pour retrait depuis le mardi 18 décembre 2018, mais non retiré lors de la 

signature de la présente décision ; 

 vu la requête urgente d’effet suspensif déposée par A______ le 17 décembre 2018, 
laquelle reprend les éléments figurant dans la requête initiale et met en avant le manque à 

gagner financier lié à la fermeture et à la pose de scellés, laquelle a eu lieu le 30 novembre 

2018 ; 

attendu, en droit : 

 que cette nouvelle requête n’apporte pas d’éléments qui ne figuraient pas au dossier 
lors du prononcé de la décision du 14 décembre 2018, laquelle ne peut en conséquence 

qu’être confirmée ; 

 que cette requête sera rejetée sans qu’il soit procédé à d’autres actes d’instruction 
(art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 

 que le sort des frais de la procédure sera tranché dans le jugement à rendre au fond ; 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

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A/4085/2018 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à A______, ainsi qu'au service de police du commerce et 

de lutte contre le travail au noir. 

 

 La vice-présidente : 

 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :