# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad2dfd65-a22f-5877-9b4a-e82316458953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/1088/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1088-2002_2003-06-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1088/2002-FIN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur W. T. 

représenté par le bureau fiduciaire X., mandataire  

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPÔTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE DU CANTON DE GENÈVE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1088/2002-FIN  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur W. T.,  est domicilié en Valais. Il est 
administrateur unique de la société anonyme Y., dont le 
siège social est dans la même commune. Il est également 
associé de la société en nom collectif W. (ci-après : la 
société), sise à Genève. En outre, il possède six 
immeubles, dont deux sont en construction, dans le canton 
de Genève. 

 
2.  Par lettre recommandée du 31 janvier 1995, M. T. a 

demandé à l'administration fiscale du canton de Genève 
(ci-après : l'AFC) de clarifier son statut fiscal 
genevois afin de mettre fin à sa situation provisoire.  

 
3.  Par courrier recommandé du 4 décembre 1995, l'AFC 

a  notifié au recourant, à l'adresse genevoise de la 
société, un rappel concernant la déclaration pour l'impôt 
cantonal et communal genevois de l'année 1995, qui aurait 
dû lui être retournée avant le 30 avril 1995.  

 
4.  Le 19 décembre 1995, M. T. a transmis la 

déclaration à l'AFC et lui a indiqué que la seule adresse 
à laquelle elle devait lui envoyer le courrier était 
celle de son domicile à A.  

 
5.  Le 19 février 1996, l'AFC a communiqué la taxation 

provisoire de l'année 1995 au recourant à l'adresse 
genevoise de la société, en lui indiquant que l'impôt 
venait à échéance le 21 février 1996. 

 
6.  Par courrier du 2 avril 1996, l'AFC a informé 

M. T. que son statut fiscal genevois correspondait à 
celui d'une personne indépendante ayant son domicile 
effectif hors du canton de Genève. 

 
7.  Le 1er juillet 1996, l'AFC a sommé l'intéressé, 

par lettre recommandée adressée à l'adresse genevoise de 
la société, de payer le montant dû de l'impôt relatif à 
l'année 1995. 

 
8.  Par pli recommandé du 9 juillet 1996, le recourant 

a informé l'AFC que le bordereau 1995 ne lui était pas 
parvenu et qu'il avait pris connaissance du montant de 
l'impôt réclamé par la sommation du 1er juillet 1996, que 
le secrétariat de la société lui avait transmise. En 
outre, il a contesté la taxation provisoire de l'année 

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1995. Il a sollicité un rendez-vous auprès de l'AFC pour 
mettre fin à sa situation provisoire et demandé qu'une 
copie du bordereau 1995 lui soit adressée à son adresse 
privée. 

 
9.  Un commandement de payer concernant le bordereau 

1995 a été notifié à M. T. le 9 juillet 1997.  
 
10.  Par lettre recommandée du 17 février 1999, l'AFC a 

informé le recourant que la taxation de l'année 1995 ne 
concernait que les biens immobiliers dont il était 
propriétaire dans le canton et qu'il était obligé de 
déclarer l'ensemble de ses revenus et fortune afin que 
son taux d'imposition soit déterminé. Elle lui a transmis 
une nouvelle formule de déclaration qu'il devait dûment 
compléter et lui retourner avant le 18 mars 1999, tout en 
lui précisant qu'une copie de sa déclaration d'impôt dans 
le canton du Valais ne serait pas acceptée à titre de 
réponse. 

 
11.  Par décision du 6 octobre 2000, l'AFC a maintenu 

la taxation relative à l'année 1995, au motif que la 
réclamation du 9 juillet 1996 n'avait pas été élevée dans 
le délai de 30 jours à dater de la réception du bordereau 
d'impôts en application de l'article 349 de la loi 
générale sur les contributions publiques (LCP) et que 
l'intéressé n'avait pas donné suite à la lettre 
recommandée du 17 février 1999. Elle lui a en outre 
indiqué que cette décision pouvait être contestée par un 
recours auprès de la Commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : la CCRMI) dans les 30 jours 
à compter de sa notification. 

 
12.  Le 15 mai 2001, M. T. a donné procuration au 

bureau fiduciaire X. en Valais, en la personne de 
Monsieur J. B., pour qu'il défende ses intérêts et ceux 
de sa société Y. auprès des autorités fiscales genevoises 
concernant les impôts cantonaux et communaux 1995 et 
années suivantes.  

 
13.  Par lettre signature du 16 mai 2001, le mandataire  

a introduit, au nom et pour le compte de son mandant, 
auprès de la CCRMI, un recours contre la décision sur 
réclamation du 6 octobre 2000, et subsidiairement une 
demande de reconsidération, puis subsidiairement encore 
une demande en remise partielle d'impôt.  

 
  Il a conclu à l'interruption de la procédure en 

recouvrement engagée contre M. T., à l'annulation des 

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décisions attaquées et au renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure. Subsidiairement, il a demandé la transmission 
du dossier à l'AFC pour qu'elle se prononce sur une 
demande de révision, puis si celle-ci était irrecevable, 
le transfert du dossier à la cheffe du département des 
finances pour une remise partielle de l'impôt 1995. 

 
  Il a estimé que l'autorité fiscale genevoise avait 

abusé de son pouvoir et de la bonne foi du contribuable 
en l'inscrivant au rôle d'impôt de manière unilatérale, 
violé la procédure de taxation, en particulier les règles 
sur la répartition intercantonale, ainsi que le droit 
d'être entendu du contribuable, utilisé des fausses 
adresses pendant la procédure et persisté dans une 
procédure incorrecte en matière d'instruction, de 
taxation et de notification. 

 
  Par courrier du 8 juin 2001, le mandataire  

précisait que le recours du 16 mai 2001 ne visait que la 
taxation cantonale et communale genevoise de l'année 
1995. 

 
14.  Par acte du 18 avril 2002, l'AFC a conclu à 

l'irrecevabilité du recours pour motif de tardiveté, au 
rejet de la demande en reconsidération et à 
l'irrecevabilité de la demande de remise d'impôts pour 
cause de tardiveté. 

 
15.  Le 22 mai 2002, le mandataire a décidé de 

maintenir le recours contre la décision du 6 octobre 
2000. Il a estimé que la procédure de taxation violait 
les règles de la répartition intercantonale et que le 
dossier devait être renvoyé à l'autorité inférieure. 

 
16.  Par décision du 10 octobre 2002, la CCRMI a 

déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté et 
a exclu la voie de la révision, le recourant n'ayant pas 
été empêché d'agir à temps. Elle a transmis la demande de 
remise au chef du département des finances du canton de 
Genève pour motif de compétence ratione materiae. 

 
17.  Suite aux recherches engagées auprès de La Poste 

Suisse pour déterminer la date à laquelle la décision du 
10 octobre 2002 avait été notifiée au recourant, étant 
donné que l'accusé de réception de celle-ci ne contenait 
ni la date de la réception, ni la signature de la partie 
recourante, il a été établi par la feuille de réclamation 
jointe au courrier de La Poste Suisse du 27 janvier 2003, 
que cette décision avait été remise à M. T. le lundi 28 

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octobre 2002. 
 
18.  Le 26 novembre 2002, M. T. a renouvelé la 

procuration du 15 mai 2001 en faveur de M. B., sans en 
modifier le contenu. 

 
19.  Par lettre signature du 26 novembre 2002, le 

mandataire a introduit, au nom et pour le compte de 
M. T., un recours auprès du Tribunal administratif contre 
la décision du 10 octobre 2002. Il conclut à l'annulation 
des décisions attaquées et au renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure. 

 
  Le recourant a repris les griefs précédemment 

invoqués devant la CCRMI. 
 
20.  Un certificat médical a établi, le 26 novembre 

2002, que M. T. était depuis le 15 novembre 2002 dans 
l'incapacité de travailler et ce pour une durée 
indéterminée. 

 
21.  Par courrier du 18 décembre 2002, la CCRMI a 

persisté dans les considérants et le dispositif de sa 
décision et a remis au Tribunal administratif son 
bordereau de pièces. 

 
22.  Dans sa réponse du 9 janvier 2003, l'AFC a estimé 

que le grief de la double imposition intercantonale 
devait être rejeté car il était tardif, étant donné que 
les taxations genevoise et valaisanne étaient toutes deux 
définitives et exécutoires. Pour le surplus, elle a 
renvoyé le tribunal de céans à sa réponse du 18 avril 
2002 à la CCRMI ainsi qu'à la décision de celle-ci du 10 
octobre 2002, dont les conclusions devaient être 
confirmées. 

 
23.  Le 28 avril 2003, le mandataire a, à nouveau, 

souligné que l'autorité genevoise avait abusé de son 
pouvoir, d'une part, en imposant M. T. sur un revenu 
indépendant pour l'année 1995, alors qu'il n'exerçait 
plus d'activité indépendante dans le canton de Genève, et 
d'autre part, en notifiant les décisions à une adresse 
incorrecte. Il a aussi relevé que l'autorité genevoise 
n'avait pas statué sur la qualité de contribuable de M. 
T. avant l'ouverture de la procédure de taxation. 

 
24.  Par courrier du 7 mai 2003, la CCRMI a maintenu sa 

décision du 10 octobre 2002. Elle a soutenu que cette 
décision avait été notifiée le 18 octobre 2002 en se 

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fondant sur le pli de La Poste Suisse du 27 janvier 2003. 
Elle a également rappelé que le recourant ne l'avait pas 
avisée d'une révocation de son élection de domicile 
auprès de son mandataire et qu'il n'avait jamais allégué 
avoir reçu tardivement la décision du 6 octobre 2000. 

 
25.  Le 8 mai 2003, le recourant ainsi que l'AFC ont 

été informés que la cause était gardée à juger. 
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté par l'intéressé devant la juridiction 
compétente, le recours visant la décision de la CCRMI du 
10 octobre 2002 est recevable sur ces points (art. 7 
al. 2, 53 al. 1 et 4 de la loi de procédure fiscale du 4 
octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; art. 57 let. a et 60 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Reste à examiner si le délai de recours contre la 

décision du 10 octobre 2002 a été respecté. 
 
 a. Le délai de recours contre la décision attaquée 

est de 30 jours à compter de la notification de celle-ci 
(art. 53 al. 1 LPFisc). Le délai commence à courir le 
lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si le recours est remis au département, à un 
office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier 
jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier 
jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour 
férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable 
qui suit (art. 53 al. 3 et 41 al. 1 LPFisc). 

   
 b. Selon la jurisprudence relative à l'article 169 

alinéa 1 lettre d de l'ancienne ordonnance sur les postes 
(OSP - RS 783.01), un envoi recommandé qui n'a pas pu 
être distribué est réputé notifié le dernier jour du 
délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis 
d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de 
son destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; ATF 
123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 
94 et les arrêts cités). Encore faut-il que celui-ci 
doive s'attendre, avec une certaine probabilité, à 
recevoir une communication des autorités (ATF 119 V 89 
consid. 4b/aa p. 94). Le Tribunal fédéral a admis qu'une 

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telle pratique n'était pas arbitraire, qu'il suffisait 
que l'acte se trouvât dans la sphère d'influence du 
destinataire et qu'il n'était pas nécessaire qu'il l'ait 
personnellement en main, encore moins qu'il en prenne 
effectivement connaissance (ATF 109 IA 18). Lorsque le 
recourant a choisi de retenir les envois qui lui sont 
adressés en "poste restante", le délai de garde est d'un 
mois (art.  166 al. 2 let. a OSP). En pareil cas, selon 
la jurisprudence, l'acte est réputé notifié le dernier 
jour du délai de garde de sept jours et non point le 
dernier jour du délai de garde d'un mois (ATF 113 Ib 87 
consid. 2b pp. 89, 90; question laissée ouverte à l'ATF 
116 III V consid. 2c p. 102), parce que la poste restante 
n'est pas un mode de distribution du courrier et que les 
actes judiciaires ne peuvent être adressés poste restante 
(art. 72 al. 2 et 166 al. 1 OSP). 

 
  Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence 

après l'abrogation de l'OSP, à la suite de l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 1998, du nouveau régime de la 
poste, issu de la loi fédérale sur la poste du 30 avril 
1997 (LPO - RS 783.0; art. 13 de l'ordonnance sur la 
poste du 29 octobre 1997 - OPO) en relevant que les 
règles de l'ancienne OSP relative au dépôt "poste 
restante" sont restées les mêmes, selon les nouvelles 
prescriptions de service de la Poste. 

 
   Les actes de poursuite et les actes judiciaires 

ne peuvent être adressés par cette voie; les recommandés 
font l'objet d'un avis de retrait et le délai de garde de 
la poste restante est d'un mois (Prescription B 21 alinéa 
651; ATF A. du 24 juillet 2000, dans la cause 
1P.369/2000). 

 
 c. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste 
de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé 
notifié au plus tard le dernier jour du délai de garde, 
qui compte sept jours (ATF 127 I 31 c. 2a/aa p. 34 et les 
références, rés. in: SJ 2001 I 193 c. 2a/aa pp. 195-196). 
L'ordre de garder le courrier n'emporte, par conséquent, 
aucune dérogation aux principes généraux sur la 
notification des décisions sous pli recommandé (ATF 123 
III 492 c.1 pp. 493-494; 113 Ib 87 c. 2b p. 89-90; arrêt 
non publié de la 1ère Cour de droit public dans la cause 
1P.250/1995 c. 2b/cc; SJ 2001 I 573 c. 5 p. 582). Le 
délai au terme duquel un acte est censé être notifié 
n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le 
courrier dans un délai plus long, par exemple, suite à 

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une demande de garde (ATF 123 III 492 c. 1 p. 493 avec 
références). D'autres arrangements particuliers avec la 
Poste ne peuvent repousser l'échéance de la notification 
(SJ 2001 I 193 c. 2b p. 196). 

 
   La fiction de la notification nécessite une règle 

claire, simple et avant tout uniforme (ATF 123 III 492 
c. 1 pp. 493-494 avec références). Cela est également 
important pour l'autorité prenant la décision, 
d'éventuelles parties au litige et l'autorité de recours. 
La Poste jouit aujourd'hui de la même liberté qu'une 
entreprise et ses employés ne sont plus liés comme des 
fonctionnaires aux principes de l'activité étatique. Dès 
lors, la date de la notification ne doit pas dépendre 
d'un comportement favorable aux clients ou d'une 
prolongation par inadvertance du délai de garde. Dans ce 
domaine, il n'est pas excessivement formaliste de 
toujours considérer la notification comme réalisée après 
l'écoulement de sept jours suivant la tentative de 
notification, indépendamment du délai concret de retrait 
octroyé par la Poste. Ce principe s'applique aussi 
lorsque le dernier jour du délai de sept jours est un 
samedi ou un autre jour férié reconnu. Le délai de 
retrait échoit normalement le septième jour; compte tenu 
de la fiction de la notification, ce jour marque le début 
du délai de recours. Pour le calcul, peu importe donc que 
ce jour soit férié ou non (comparer pour le calcul des 
délais d'une manière générale l'art. 32 OJ). Le moment de 
la notification fictive est toujours déterminable, 
puisque les sept jours débutent avec la tentative de 
remise de l'envoi, dont la date figure sur l'avis de 
retrait (SJ 2001 I 193 c. 2b pp. 196-197). 

 
  En l'espèce, la décision du 10 octobre 2002 a été 

expédiée sous forme de lettre signature au centre 
courrier de Genève 18 le mercredi 16 octobre 2002. Elle 
était adressée à M. T. au domicile de son mandataire. 
L'accusé de réception de celle-ci lui a été retourné sans 
être daté ni signé par le recourant, voire par son 
mandataire. Afin de déterminer la date à laquelle la 
décision litigieuse avait été communiquée au recourant, 
des recherches ont été effectuées auprès de La Poste 
Suisse. Il en résulte que la décision a fait partie de la 
distribution du 18 octobre 2002 en Valais, et qu'elle a 
été remise au destinataire le lundi 28 octobre 2002. Le 
délai de garde de sept jours, ayant commencé à courir le 
18 octobre, est venu à échéance le vendredi 25 octobre 
sans que le recourant ou son mandataire soient venus 
retirer l'envoi recommandé comportant la décision. Ces 

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derniers devaient cependant s'attendre à ce que la CCRMI 
leur communique une décision sur le recours qu'ils 
avaient introduit auprès d'elle le 16 mai 2001. La 
décision, qui se trouvait dans leur sphère d'influence 
depuis le 18 octobre 2002, est donc réputé notifiée le 25 
octobre 2002. Le délai de recours a ainsi commencé à 
courir le 26 octobre 2002. Comme le dernier jour du délai 
tombait le dimanche 24 novembre 2002, le délai a expiré 
le lundi 25 novembre 2002. Le recours, ayant été posté le 
26 novembre 2002, est tardif.       

 
3.  Bien que le recours soit tardif, il faut encore 

vérifier s'il existait un motif sérieux justifiant une 
prolongation du délai de recours. 

 
 a. Les délais de réclamation et de recours fixés par 

la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1e phrase LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2, p. 24; RDAF 
1984 pp. 220-221; B. M. du 18 décembre 1998, S. du 23 
septembre 1997, N. du 19 octobre 1993). 

 
 b. En procédure fiscale, selon l'article 41 alinéa 3 

LPFisc auquel renvoie l'article 53 alinéa 3 LPFisc, le 
législateur admet que, passé le délai de trente jours, un 
recours tardif n'est recevable que si le contribuable 
établit que, par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres 
motifs sérieux, il a été empêché de présenter son recours 
en temps utile et qu'il l'a déposé dans les 30 jours 
après la fin de l'empêchement. 

 
 c. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif 

relative aux cas de force majeure au sens de l'article 16 
alinéa 1 2ème phrase LPA (ATA B. du 29 août 2000), la 
maladie n'est admise comme motif d'excuse que si elle 
empêche le contribuable ou d'agir lui-même ou de donner à 
un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa 
place (H. MASSHARDT/GENDRE, Commentaire IDN, 1980, p. 
418; M. DUSS; Verfahrensrecht in Steuersachen, Winterthur 
1987, p. 102). Dans cette hypothèse, le fardeau de la 
preuve incombe à l'assujetti (DUSS, op. cit., p. 102; ATA 
D. du 9 août 2000). En outre, il est précisé qu'une 
éventuelle défaillance d'un mandataire ne saurait 
constituer un cas de force majeure. 

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  En l'espèce, le recourant produit un certificat 

médical daté du 26 novembre 2002, qui atteste de son 
incapacité de travailler à 100%, depuis le 15 novembre 
2002 et ce de manière indéterminée, sans toutefois 
mentionner la cause de cette incapacité ni la date du 
début du traitement, indication requise par le 
certificat. Le fait d'avancer un tel certificat médical 
ne prouve pas encore que l'incapacité invoquée a empêché 
l'intéressé de recourir dans le délai légal. En effet, il 
convient de relever que les intérêts du recourant avaient 
été confiés, le 15 mai 2001, déjà, à un mandataire du 
bureau X. par procuration. Celle-ci lui avait été 
délivrée "dans le sens le plus large" afin de 
"représenter, défendre, introduire réclamation, déposer 
recours, demande de révision et/ou demande en remise 
auprès des autorités fiscales genevoises, concernant les 
impôts cantonaux et communaux 1995 et années suivantes". 
Une seconde procuration, qui ne se différenciait de la 
première que par la précision du mandant sur ce qu'il 
entendait par "autorités fiscales genevoises", à savoir 
"la commission cantonale de recours en matière fiscale, 
le tribunal administratif, voire le tribunal fédéral", a 
été établie le 26 novembre 2002. Le mandataire était 
ainsi tenu de défendre les intérêts du recourant, ce 
d'autant plus que la première procuration n'avait pas été 
révoquée, mais simplement précisée. Par ailleurs, 
l'incapacité du recourant d'exercer son activité 
professionnelle ne représentait pas en soi un obstacle 
pour le mandataire d'introduire un recours contre la 
décision de la CCRMI en temps utile. Vu l'ensemble de ces 
éléments, il apparaît qu'aucun motif sérieux n'empêchait 
l'intéressé de recourir dans le délai impératif de 
l'article 53 alinéa 1 LPFisc. Le recours est donc tardif.  

 
4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable pour cause de tardiveté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (ATA O. du 8 
octobre 2002, ATA B. du 29 août 2000). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 26 novembre 2002 par Monsieur W. T. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 10 octobre 2002; 

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   au fond : 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 
   
   communique le présent arrêt au 

bureau fiuciaire X., mandataire du recourant, ainsi qu'à 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 
à l'administration fiscale cantonale genevoise. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci