# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd795cc6-4cc5-589d-9a2e-cea5e8079e68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2010 A/2140/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2140-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2140/2010 ATAS/754/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 8 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur C____________, domicilié à GENEVE 

Madame à C____________, domiciliée à GENÈVE 

demandeurs 

 

 

 

 

 

 

   
 A/2140/2010 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 18 mars 2010, la 6ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame C____________, née D____________ 
C____________ le en 1967 et Monsieur C____________, né en 1961, lesquels 
s'étaient mariés en date du 20 septembre 1986.  

2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
"dit que C____________ doit verser à D____________ C____________ une 
indemnité équitable au sens de l'article 124 CC" et a transmis la cause au Tribunal 
de céans pour "fixation de ce montant et du mode de règlement" (cf. ch. 9 du 
dispositif).  

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 juin 2010 et a été transmis au 
Tribunal de céans.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Cependant, lorsqu'un cas de prévoyance 
est survenu pour l'un des époux (invalidité, par exemple), un partage n'est 
techniquement plus possible et une indemnité équitable est due (art 124 al. 1 CC; 
ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 447 et réf. citées).  

3. En l'espèce, le juge civil a constaté qu'il y avait lieu d'appliquer l'art. 124 CC plutôt 
que de procéder au partage des avoirs de prévoyance et "de fixer une indemnité 
équitable en faveur de la défenderesse" (considérant J du jugement civil).  

Dès lors qu'il avait opté pour l'octroi d'une indemnité équitable, il appartenait au 
juge civil d'en fixer le montant.   

 

 

   
 A/2140/2010 

3/4 

En effet, la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC relève de la 
compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention du 
juge des assurances sociales (cf. à cet égard l'ATF B 48/06 du 8 mars 2007, consid. 
3). La compétence du Tribunal de céans se limite à procéder au partage des avoirs 
lorsque c'est l'art. 122 CC qui s'applique. Certes, le juge civil peut prévoir que le 
versement de l'indemnité équitable se fera par la cession d'une partie de la 
prestation de sortie et laisser le soin au tribunal des assurances sociales de régler la 
situation juridique entre les conjoints et l'institution de prévoyance (ATFA B 
131/04 du 23 février 2006). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce.  

Le Tribunal de céans ne peut que constater que dans le cas présent, il appartenait au 
juge civil de mener ses investigations à leur terme et de fixer le montant de 
l'indemnité équitable.  

Le Tribunal de céans ne peut que refuser d'entrer en matière, faute de compétence.  

Les parties seront, par conséquent, invitées à saisir à nouveau le juge du divorce 
afin que ce dernier fixer le montant de l'indemnité équitable qu'il a admise dans son 
principe. 

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   
 A/2140/2010 

4/4 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétent.  

2. Refuse d'entrer en matière. 

3. Invite les demandeurs à mieux agir devant le juge du divorce.  

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le