# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c53ff416-885d-5ace-9b76-d23c32c386f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/1059/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1059-2000_2001-05-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1059/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 

 

dans la cause 

 

Madame Dominique RAYMOND 

représentée par Me Caroline Ferrero, avocate 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

REGIE FONCIERE S.A. 

et 

SCHNEIDER S.A. 

représentées par Monsieur Michel Gruner, architecte 

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 _____________ 

 

A/1059/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame Dominique Raymond est la propriétaire de la 

parcelle 814, feuille 10 de la commune de Jussy, sur 

laquelle existe une maison d'habitation, dont elle occupe 

le rez-de-chaussée. La Régie Foncière S.A. et Schneider 

S.A. sont propriétaires des parcelles Nos 786, 787, 788 

et 806, même feuille, même commune, situées au sud-est de 

ladite parcelle, avec un côté contigu aux parcelles 805, 

815 et 814. Toutes les parcelles sont sises en zone 4B 

protégée. 

 

2.  Une demande en autorisation de construire a été 

enregistrée le 11 octobre 1994 sous le N° 93252 par le 

Département des travaux publics, actuellement département 

de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(ci-après : le département) portant sur la construction 

de deux immeubles d'appartements, un garage souterrain et 

des parkings sur les parcelles Nos 786, 787, 788 et 806, 

situées 15-17 chemin des Prés-Seigneur. La commune de 

Jussy a délivré un préavis négatif, tandis que la 

commission des monuments, de la nature et des sites 

(CMNS) a requis un complément, puis émis un préavis 

favorable le 23 janvier 1996, accordant des dérogations 

de distances aux limites de propriété et entre 

construction selon à l'article 106 de la loi sur les 

constructions et installations diverses (LCI). Par 

décision du 22 avril 1996, publiée le 26 avril sans 

mention de dérogations, dans la Feuille d'Avis Officielle 

(FAO), le département a délivré l'autorisation 

sollicitée. Le même jour, le Département de l'intérieur, 

de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) a 

publié une autorisation en abattage d'arbres. 

 

3.  Le Régie Foncière S.A. et Schneider S.A. ont 

sollicité, le 3 décembre 1998, une autorisation 

complémentaire de construire N° 93252/2 relative à la 

modification des typologies et des façades ainsi qu'à 

l'implantation des bâtiments. La commune de Jussy a émis 

un préavis positif, alors que le CMNS a requis des 

modifications avant de se montrer également favorable au 

projet. L'autorisation complémentaire a été délivrée le 

22 juin 1999, puis publiée dans la FAO le 25 juin, sans 

mention de dérogation. 

 

4.  Par lettre du 14 septembre 1999 adressée au 

département, Mme Raymond a déclaré s'opposer à l'abattage 

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d'arbres. Sa lettre a été transmise, pour raisons de 

compétence, à la commission de recours en matière de 

constructions (la commission). Le 12 octobre 1999, Mme 

Raymond a envoyé une nouvelle lettre à la commission 

relative à l'autorisation complémentaire N° 93.252/2, 

déclarant avoir appris que des dérogations avaient été 

accordées sans justification et que celles-ci n'avaient 

pas été mentionnées dans la publication parue dans la 

FAO, ce qui était de nature à induire les tiers 

intéressés en erreur. Par décision du 9 novembre 1999, la 

commission a déclaré le recours irrecevable pour cause de 

tardiveté. Saisi d'un recours de Mme Raymond, le Tribunal 

administratif a jugé tardifs le recours contre 

l'autorisation d'abattage d'arbres publiée le 26 avril 

1996, ainsi que celui dirigé contre l'autorisation de 

construire complémentaire publiée le 25 juin 1999, tenant 

la parution pour régulière dès lors que ladite 

autorisation ne supposait pas l'octroi de dérogations. Il 

a en revanche considéré que la parution de l'autorisation 

principale le 26 avril 1996 ne l'était pas, car elle ne 

mentionnait pas les dérogations accordées par le DAEL, de 

sorte qu'à défaut de notification conforme à l'article 47 

LPA, le délai de recours n'avait pas commencé à courir. 

Par arrêt du 18 avril 2000, il a par là renvoyé la cause 

à la commission pour examen du fond du litige. Il y a 

lieu de préciser que le chantier a été ouvert en octobre 

ou novembre 1999 et que les immeubles sont aujourd'hui 

sous toit, avec une livraison prévue en été 2001. 

 

5.  Lors de l'audience de la commission du 20 juin 

2000, Mme Raymond a déclaré que le principal motif de son 

recours résidait dans la hauteur de l'immeuble qui lui 

masquerait la vue sur le Mont-Blanc. Quant au 

département, son délégué a indiqué que le projet 

correspondant à l'autorisation complémentaire était plus 

favorable à la recourante que le précédent, en ce sens 

que le bâtiment était déplacé vers le sud-ouest, à une 

distance de 9,5 mètres de la limite de propriété et d'une 

trentaine de mètres de sa maison. Pour sa part, le 

représentant des propriétaires a précisé que la 

suppression des dérogations entraînerait une réduction de 

la hauteur de l'immeuble de 1,20 mètre, impliquant la 

suppression des mezzanines. Dans sa décision du 22 août 

2000, la commission a considéré que le non respect des 

distances était moindre qu'auparavant, en sorte que la 

dérogation accordée par le département pouvait être 

qualifiée de minime. Elle a d'autre part relevé que les 

préavis de la commune et de la CMNS étaient positifs et 

retenu qu'en les suivant, le département avait procédé à 

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une saine appréciation de la situation. Elle a enfin 

estimé que la dérogation accordée avait un impact visuel 

insignifiant depuis l'habitation de la recourante et 

qu'elle n'avait pas un droit absolu à ce que sa vue sur 

le Mont-Blanc soit vierge de toute construction. Par ces 

motifs, elle a rejeté le recours, avec suite d'émolument.  

 

6. a. Mme Raymond a formé le 26 septembre 2000 un 

recours auprès du Tribunal administratif contre la 

décision de la commission. S'agissant des faits, elle 

s'est bornée à se référer aux pièces du dossier et, en 

droit, a soutenu que les distances aux limites de 

propriété, celles entre constructions, les gabarits et 

les balcons violaient les dispositions idoines de la LCI, 

sans que des dérogations fussent justifiées en regard de 

l'article 106 LCI, qui a pour but de sauvegarder le 

caractère architectural et le site environnant. La 

recourante s'est aussi plainte de ce que les travaux se 

fussent poursuivis, nonobstant son recours déclaré 

recevable par le Tribunal administratif.  

  

  Le département a exposé dans sa réponse du 3 

novembre 2000 que, selon une pratique courante, il ne 

publiait que les dérogations aux articles 11, 12 et 59 

LCI, en sorte que celles accordées dans le cas de 

l'autorisation principale N° DD 93252 n'avaient pas fait 

l'objet d'une mention dans la FAO. Quant à l'autorisation 

complémentaire N° DD 93252/2, la publication n'indiquait 

pas de dérogation à la LCI, car aucune autre n'avait été 

accordée par rapport à l'autorisation principale. Sur le 

fond, il a allégué que l'article 106 LCI faisait appel à 

des notions juridiques indéterminées, qui laissaient à 

l'autorité administrative un pouvoir d'appréciation dans 

leur interprétation, moyennant consultation préalable de 

la commune et de la CMNS. Or, en l'espèce, la demande 

complémentaire avait reçu l'aval de l'une et de l'autre, 

sans qu'il fût établi par la recourante que lesdits 

préavis eussent un caractère arbitraire. Le département a 

ajouté que la dérogation relative à la distance à la 

limite de propriété était minime (1,9 mètre) et soutenu 

que le recours de Mme Raymond était essentiellement 

motivé par sa volonté de conserver la vue sur le Mont-

Blanc. Dans une lettre du 9 novembre 2000, la recourante 

a relevé que son recours n'avait pas été publié dans la 

FAO, comme le prescrit l'article 147 LCI, ce qui avait 

enlevé aux tiers la possibilité de se joindre à elle. 

Quant aux préavis, elle a estimé qu'ils ne contenaient 

aucune motivation ou explication sur l'octroi des 

dérogations. Dans une lettre subséquente du 17 novembre 

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2000, le représentant des intimés a relevé, quant à lui, 

que les immeubles étaient déjà sous toit et que les 

revendications de la recourante étaient tardives.  

 

 b. Mme Raymond a répliqué le 22 décembre 2000, 

reprenant le grief précité et produisant une liste 

d'habitants de Jussy appuyant son recours. Elle a rappelé 

que la construction avait bénéficié de dérogations, en 

particulier quant aux distances, au gabarit et aux 

escaliers extérieurs, sans aucune justification, ni 

motivation. A ses yeux, les préavis de la CMNS n'étaient 

pas suffisamment explicites pour établir de façon 

convaincante que le bâtiment respectait le caractère 

architectural du village. Au moyen de photos, elle a 

montré que l'immeuble en construction ne s'intégrait pas 

au site, celui-ci présentant un caractère urbain qui 

jurait avec les maisons villageoises qui l'entouraient. 

Elle a demandé au département de fournir la liste des 

dérogations accordées et au Tribunal d'ordonner un 

transport sur place.  

 

  Dans sa duplique du 26 janvier 2001, le 

département a répété que les dérogations relatives à la 

distance entre bâtiments et à celle aux limites de 

propriété avaient été accordées dans le cadre de 

l'autorisation principale du 22 avril 1996, entrée en 

force, tandis qu'aucune dérogation supplémentaire n'avait 

été octroyée à l'occasion de l'octroi de l'autorisation 

complémentaire, contestée par la recourante. La demande 

de production de la liste des dérogations était ainsi 

infondée. Il a soutenu que les conditions de l'octroi de 

dérogations au sens de l'article 106 LCI étaient 

remplies, dès lors que la CMNS avait donné son accord, 

observant pour le surplus qu'elles étaient mineures et 

pas de nature à remettre en cause le caractère 

architectural du village de Jussy. En dernier lieu, dans 

une lettre du 16 février 2001, l'architecte des intimés a 

relevé que la réduction des distances avait permis de 

concentrer les immeubles, ce qui allait dans le sens 

d'une meilleure protection du site et que la recourante 

était mal venue de se plaindre dès lors que les parcelles 

avaient été vendues par la famille Raymond pour y 

réaliser des logements. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Mme Raymond a recouru par lettre du 14 septembre 

1999 auprès du département, qui l'a transmise à la 

commission pour raison de compétence, puis par lettre du 

12 octobre 1999 directement auprès de la commission. La 

première fois, elle s'est opposée à l'abattage d'arbres, 

qui avaient le mérite de la protéger des immeubles prévus 

et, la seconde fois, elle a attaqué l'autorisation de 

construire complémentaire N° 93252/2 publiée dans la FAO 

du 25 juin 1999 aux motifs que les dérogations accordées 

par le département n'étaient pas justifiées et que la 

publication précitée ne les mentionnait pas. Le recours a 

été publié à deux reprises dans les FAO des 27 octobre et 

3 novembre 1999, avec la précision que les tiers 

disposaient d'un délai de 30 jours pour intervenir dans 

la procédure. La commission a déclaré le recours 

irrecevable, dans tous ses aspects, pour cause de 

tardiveté, et le Tribunal administratif a confirmé sa 

décision quant à l'abattage des arbres et l'autorisation 

complémentaire de construire. Il a en revanche reconnu la 

recevabilité du recours en tant qu'il visait 

l'autorisation principale N° 93252 publiée le 26 avril 

1996, considérant qu'en l'absence de mention des 

dérogations, la notification était irrégulière au regard 

de l'art. 47 LPA et qu'aucun délai de recours n'avait 

commencé à courir. Il y a lieu de relever que, 

formellement, Mme Raymond a recouru contre l'autorisation 

complémentaire N° 93252/2 et non contre l'autorisation 

principale N° 93252. Nonobstant ce libellé incomplet, le 

Tribunal administratif a admis, dans son précédent arrêt, 

que la recourante avait en réalité voulu attaquer les 

deux autorisations. Cela faisant, il a fait preuve de 

mansuétude, en application du principe selon lequel un 

formalisme excessif, en particulier lorsque le recourant 

agit en personne, ne doit pas rendre trop difficile 

l'accès aux juridictions administratives. 

 

 b. Ces circonstances ont toutefois entraîné une 

situation particulière, en ce sens que, partant de l'idée 

que l'autorisation principale était en force, les 

propriétaires ont poursuivi les travaux, sans réaction du 

département, en sorte que les immeubles sont aujourd'hui 

sous toit.  

 

 c. S'agissant du grief de la recourante relatif à 

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l'absence de publication de son recours dans la FAO, 

force est de constater qu'elle commet une erreur, celui-

ci ayant été publié à deux reprises conformément à l'art. 

147 LCI. Les tiers ont ainsi été dûment avisés de la 

procédure et auraient pu intervenir s'ils l'avaient 

désiré. Le grief est par là manifestement sans fondement.  

 

3.  La 4ème zone rurale (4ème zone B) est destinée 

principalement aux maisons d'habitation, comportant en 

principe plusieurs logements, situées dans des villages 

ou des hameaux (art. 19 al. 2 de la loi d'application de 

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 

1987-LALAT-L1 30). Lorsque la zone est en outre protégée, 

l'aménagement et le caractère architectural du quartier 

ou de la localité considéré doivent être préservés (art. 

12 al. 5 LALAT). 

 

  Dans les villages situés en zone protégée, le 

département, sur préavis de la commune et de la CMNS, 

fixe dans chaque cas particulier l'implantation, le 

gabarit, le volume et le style des constructions à 

édifier, de manière à sauvegarder le caractère 

architectural et l'échelle de ces agglomérations, ainsi 

que le site environnant. Le département peut en 

conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux 

dispositions régissant les distances entre bâtiments, les 

distances aux limites de propriété et les vues droites 

(art. 106 al. 1 LCI). 

 

  Les zones de villages protégés sont manifestement 

distinctes de la quatrième zone; les dispositions 

applicables dans cette zone, ainsi que les règles 

générales de la LCI ne leur sont applicables qu'à titre 

subsidiaire (J. REVACLIER, La protection des villages en 

droit genevois, in RDAF 1974 p. 388). Cependant, une 

dérogation aux règles générales n'est possible, selon 

l'art. 106 LCI que si l'application des règles spéciales 

est imposée par les buts de protection pour lesquels 

elles ont été édictées. En d'autres termes, l'art. 106 

LCI n'autorise une dérogation aux dispositions de la 4ème 

zone et aux dispositions générales de la LCI que si cette 

dérogation permet d'assurer la sauvegarder du caractère 

architectural et l'échelle de ces agglomérations, ainsi 

que le site environnant. (ATA W. du 1.9.1998; ATA H. du 

2.3.1999). 

 

4.  La règle de l'art. 106 al. 1 LCI contient une 

clause d'esthétique; elle fait appel à des notions 

juridiques imprécises et indéterminées (RDAF 1992 p. 

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277). Le contenu de telles notions varie selon les 

conceptions de celui qui les interprète et selon les 

circonstances de chaque cas d'espèce. C'est-à-dire que 

ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude 

de jugement (B., KNAPP, Précis de droit administratif, 

1982, p. 25). 

 

  Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal 

administratif doit s'imposer une certaine retenue lorsque 

l'autorité administrative a suivi le préavis de la CMNS, 

composée de spécialistes (ATA du 31.8.1999 dans la cause 

C.). Lorsque la consultation de la CMNS et de la commune 

sont imposées par la loi, soit lorsque les lieux 

concernés se trouvent dans une zone protégée, cette 

circonstance confère un poids certain à leur préavis dans 

l'appréciation que fait l'autorité de recours (ATA S. du 

17 mai 1994). 

 

5.  En l'espèce, la CMNS a émis un préavis favorable 

le 23 janvier 1996 dans le cadre de l'autorisation 

principale, puis donné son accord à l'octroi de 

dérogations suite aux modifications intervenues lors de 

l'autorisation complémentaire. Quant à la commune de 

Jussy, elle a d'abord émis un préavis négatif, puis s'est 

montrée favorable au projet. Le département les a suivis, 

considérant que les conditions d'application de l'art. 

106 LCI étaient réalisées. C'est ce qu'il appartient au 

Tribunal administratif d'examiner, soit de contrôler que 

le département n'a pas ignoré des conceptions répandues 

pour s'en rapporter aux idées et sentiments de certaines 

personnes au sens esthétique particulier et aux goûts 

orientés de façon bien définie, ou encore se serait 

laissé guider par des considérations non fondées 

objectivement et étrangères ou en contradiction avec le 

but visé par la loi (ATA du 26.9.1995 dans la cause M.). 

 

6.  Les immeubles litigieux s'élèvent en bordure du 

village de Jussy, dans une zone agricole déclassée, à 

proximité - au nord-est - de maisons relativement 

anciennes (dont celle de la recourante), mais qui ne 

présentent pas entre elles d'identité architecturale 

perceptible. Au nord-ouest, ils sont bordés par des 

bâtiments récents, qui abritent plusieurs commerces au 

rez-de-chaussée. Ils sont assez éloignés des 

constructions anciennes, illustrées par les photos 

produites par la recourante, soit la mairie et la belle 

maison sise à l'angle de la route de Juvigny et de la 

route de Lullier. Ils sont par ailleurs situés à plus de 

30 mètres de l'habitation de Mme Raymond, dont ils sont 

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séparés par un jardin arborisé. Dans ces conditions, l'on 

ne voit pas que le département eût des motifs 

prépondérants et dûment établis de s'écarter des préavis 

de la CMNS et de la commune, qui ont admis que les 

immeubles s'intégraient dans le site environnant. Le 

Tribunal administratif ne saurait ainsi lui faire grief, 

ni à la commission d'avoir dérogé aux règles générales de 

la LCI et leur reprocher d'avoir abusé de leur pouvoir 

d'appréciation. 

 

7.  Tous les griefs de la recourante étant écartés, le 

présent recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 

émolument de CHF 1'500.-- sera mis à la charge de la 

recourante, ainsi qu'une indemnité de procédure de CHF 

1'000.-- en faveur conjointement de la Régie Foncière 

S.A. et de Schneider S.A.. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 septembre 2000 par Mme Raymond contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions du 22 août 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

   

   alloue à la Régie Foncière S.A. et 

Schneider S.A., conjointement, une indemnité de CHF 

1'000.- à charge de la recourante;  

 

   communique le présent arrêt à Me 

Caroline Ferrero, avocate de la recourante, à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement, ainsi qu'à Monsieur Michel 

Grüner, architecte, représentant la Régie Foncière S.A. 

et à Schneider S.A. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge suppléant 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci