# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f9a4551-a3a8-525a-a537-f56128586a84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.02.2021 P/4437/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4437-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4437/2020 ACPR/84/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 9 février 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance pénale et de classement partiel rendue le 2 octobre 2020 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 2 octobre 2020, notifiée le 7 suivant, par laquelle le 
Ministère public a, notamment, arrêté à CHF 1'596.- l'indemnité due à son conseil, 
Me B______, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure (ch.7). 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 7 de 
l'ordonnance querellée et à la condamnation de l'État de Genève à lui verser la 
somme de CHF 2'800.-, exempte de TVA, à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. C______ a déposé plainte pénale le 20 février 2020. Il a expliqué, en substance, 
que pendant qu'il se trouvait à l'étranger, son fils, D______, avait pénétré dans son 
logement, sans son autorisation, le 5 février 2020, et y avait fait une fête avec des 
amis. Le lendemain, sept des amis de son fils, dont A______, étaient à nouveau entré 
chez lui, avaient endommagé des meubles et le plafond et lui avaient dérobé 
plusieurs objets. 

b. La chambre de A______ a été perquisionnée le 3 mars 2020. Aucun des objets 
dérobés n'y ont été trouvés, mais un puck de haschich y a été découvert.  

c. Entendu par la police le même jour, hors la présence de son avocat, A______ a 
expliqué s'être trouvé, le 6 février 2020, au domicile de C______, sur invitation de 
D______ et a nié avoir volé les objets appartenant à C______ et endommagé le 
mobilier et le plafond de son domicile. Il a reconnu avoir acquis la résine de cannabis 
pour sa consommation personnelle.  

d. Le 3 mars 2020, une ordonnance pénale a été rendue contre lui pour vol (art. 139 
ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 
CP) et infraction à l'article 19a chiffre 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), 
le condamnant à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis 
et délai d'épreuve de trois ans, et à deux amendes de CHF 500.- et CHF 300.-. 

e. Par lettre de son conseil du 9 mars 2020, le prévenu y a formé opposition. 

f. Entendu par le Ministère public le 25 août 2020, de 8h55 à 10h35, en présence 
de son avocat, A______ a exposé avoir formé opposition à l'ordonnance pénale du 

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3 mars 2020 dès lors qu'il n'avait ni volé, ni endommagé les affaires du plaignant. Il 
a, pour le surplus, confirmé ses précédentes déclarations.  

À teneur du procès-verbal de cette audience, aucune question ne lui a été posée en 
lien avec la détention de haschich. 

g. À la suite de la réception d'un avis de prochaine clôture de l'instruction, 
A______ a fait parvenir au Ministère public, le 17 septembre 2020, par la plume de 
son conseil, une demande d'indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à 
hauteur de CHF 2'800.-, sans TVA, accompagnée d'une note d'honoraires détaillée. 

Sur celle-ci apparaissent: 

- 1h de conférences avec le client les 6 mars, 8 juillet, 24 et 25 août 2020, soit 3h 
au total,  

- 15 minutes de conférence téléphonique avec le Ministère public le 8 juillet 2020, 

- un total d'1h15 de courriers et courriels au client entre le 6 mars et le 25 août 
2020, 

- 30 minutes de courrier au Ministère public le 17 septembre 2020, 

- 1h30 de préparation de l'audience d'instruction le 24 août 2020, 

-  et 1h30 d'audience d'instruction le 25 août 2020. 

C. Dans sa décision querellée, rendue sur opposition, le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure s'agissant des infractions de vol, de dommage à la 
propriété et de violation de domicile (ch. 1), dès lors qu'il n'était pas établi que 
A______ ait été informé qu'il ne pouvait pas entrer dans le domicile du plaignant, 
pas plus qu'il n'avait été possible d'établir qu'il ait été impliqué dans les dommages 
ou les vols allégués. 

 Le Ministère public l'a déclaré coupable d'infractions à l'art. 19 ch. 1 LStup (ch. 2), 
les faits étant reconnus, et condamné au paiement de CHF 155.- à titre de frais de 
procédure (ch. 6), et a arrêté à CHF 1'596.- l'indemnité due à Me B______, pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (ch.7). 

 À l'appui de sa décision, il a retenu que le prévenu, ayant été reconnu coupable de 
contravention à l'article 19a alinéa 1 LStup et acquitté des infractions de vol, de 
violation de domicile et de dommage à la propriété, avait succombé dans une 
moindre mesure, de sorte qu'un quart des frais de procédure devait être mis à sa 
charge, soit CHF 155.- (CHF 620.-/4). 

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 L'essentiel des faits reprochés ayant donné lieu à une ordonnance de classement, il y 
avait lieu d'allouer une indemnité au prévenu. Les courriers, courriels et appels 
devaient être soustraits de l'état de frais produit par le conseil, pour être indemnisés 
en appliquant le forfait de 20% du montant retenu pour les honoraires d'avocat. La 
préparation à l'audience d'instruction était réduite à une demi-heure de travail. 

 Ainsi, un total de 3h50 a été indemnisé au tarif horaire mentionné de CHF 350.- 
(avocat collaborateur), soit un montant de CHF 1'330.- auquel s'ajoutait CHF 266.- 
de forfait pour les courriers, courriels et appel.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient que la décision entreprise opérait des 
réductions indues de ses prétentions en indemnisation, ayant exclusivement trait à 
l'indemnisation du défenseur d'office et non du défenseur de choix. 

 Il ajoute que, nonobstant la mise à sa charge d'une partie des frais de la procédure, en 
raison de sa condamnation pour violation de la LStup, son droit à l'indemnisation de 
ses frais de défenseur était entier dès lors que les honoraires de son conseil n'ont pas 
été engendrés par cette infraction, qu'il avait reconnue d'emblée, avant même 
l'intervention de son conseil. 

 Par conséquent, la rémunération de son conseil de choix devait être pleine et entière 
et l'indemnité fixée à CHF 2'800.-, exempte de TVA. 

 En cas d'admission de son recours, une indemnité de CHF 1'225.-, sans TVA, devait 
lui être également accordée pour ses frais de défense devant l'autorité de recours. Ce 
montant correspondait à 30 minutes d'examen de la décision querellée, 30 minutes de 
conférence avec son avocat et 2h30 de rédaction de l'acte de recours, soit un total de 
3h30 au tarif horaire de CHF 350.-. 

b. Dans ses observations, le Ministère public considère que la complexité du 
dossier ainsi que la gravité des infractions classées à l'encontre du prévenu étaient 
toutes relatives, dans la mesure où il s'agissait uniquement d'une question de fait. Sur 
cette base déjà, l'assistance d'un conseil n'était pas forcément nécessaire. Il l'avait 
cependant admise.  

Une activité de 3h50 apparaissait raisonnable et suffisante pour défendre les intérêts 
du recourant dans le cadre du volet de la procédure lié aux faits classés, hors 
déplacements, téléphones et correspondance, étant rappelé que les démarches 
superflues, abusives ou excessives n'étaient pas indemnisées. La procédure ayant 
consisté en un courrier d'opposition au Ministère public, une audience, ainsi qu'un 
courrier à la suite de l'avis de clôture, l'indemnité octroyée était raisonnable et 
proportionnée.  

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c. Dans sa réplique, le recourant relève que le Ministère public persistait à 
appliquer des principes ayant exclusivement trait au défenseur d'office et ne 
démontrait pas en quoi les prestations fournies ne seraient pas justifiées ou 
excessives en l'espèce. 

L'indemnité réclamée par le recourant à titre de dépens pour la procédure de recours 
devait être augmentée de CHF 262.50 (soit 45 mn au taux horaire de CHF 350.-), 
correspondant aux démarches relatives à la prise de connaissance des observations, à 
la rédaction de la réplique et d'un courriel au client. L'indemnité réclamée s'élevait 
dès lors à CHF 1'487.50, exempte de TVA. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste la réduction de l'indemnité pour ses frais de défense opérée par 
le Ministère public. 

2.1. À teneur de l'art. 429 CPP, le prévenu a droit, s'il bénéficie d'une 
ordonnance de classement, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a.).  

2.2. Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le 
prévenu ont été abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être 
total ou partiel. Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à 
poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées 
ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être 
à l'origine des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due 
si les infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une 
certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de 
procédure en relation avec les accusations correspondantes. En cas d'acte à "double 
utilité", il y a lieu de procéder à une répartition équitable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_80/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1 et les références ; 6B_187/2015 du 28 avril 
2015 consid. 6.1.2 ; C. GENTON / C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en 
indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, p. 3, n. 11 ; 
cf. aussi A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ss ad art. 429 CPP, qui appliquent par 
analogie la théorie des concours d'infractions).  

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2.3. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, 
le Tribunal fédéral estime qu'il doit être tenu compte, outre de la gravité de 
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la 
procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par 
rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un 
avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des 
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait 
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.5 p. 203 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 
consid. 2.1 non publié aux ATF 139 IV 241). Dans une affaire d'atteinte à l'honneur 
qui avait donné lieu à deux audiences d'instruction et à une tentative de conciliation, 
avant d'être classée, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions d'application de 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'étaient pas réunies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2014 
du 25 septembre 2014 consid. 2.4). Il est parvenu à la solution inverse lorsque 
l'avocat avait été constitué pour faire opposition à une ordonnance pénale de 
60 jours-amende avec sursis, soit une peine qui n'était "pas négligeable" (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_156/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.3 ; ACPR/545/2014 du 
20 novembre 2014). 

2.4. L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP est en principe due par l'État 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 
2005, FF 2006 1309), en vertu de sa responsabilité causale dans la conduite des 
procédures pénales (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239). Encore faut-il que 
l'assistance d'un avocat ait été nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit, et que le volume de travail de l'avocat était ainsi justifié (Message, 
ibid.). L'autorité pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429 
al. 1 let. a CPP n'a pas à avaliser purement et simplement les notes d'honoraires 
d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout d'abord, si 
l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier 
objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 
complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des 
honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, est proportionné à 
la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(ACPR/140/2013 du 12 avril 2013).  

2.5. La Cour de justice applique un taux horaire de CHF 350.- pour les 
collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 février 2017). 

2.6. La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après 
celle des frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 
12 juin 2019 consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette 
mesure, la décision sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 

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Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 précité, consid. 2.4.2).  

Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure. Ainsi, lorsque les frais de la procédure sont 
mis pour moitié à la charge de l'État en raison de l'acquittement du prévenu, l'octroi 
d'une demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (ATF 137 IV 352 précité, 
consid. 2.4.2.). 

2.7. En l'espèce, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre le 
recourant pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a maintenu la 
condamnation pour violation de la LStup. Le recourant a, ainsi, en principe, droit à 
une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, en lien avec les 
infractions classées.  

Ce dernier ayant été originellement condamné par ordonnance pénale à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, il était raisonnable qu'il se fût adressé à un avocat 
pour y faire opposition. 

L'activité de son conseil s'est déployée du 6 mars au 17 septembre 2020, de sorte 
que, même si l'affaire n'était pas complexe, une activité totale de 8 heures n'apparait 
globalement pas disproportionnée. Une durée d'1h30 pour préparer l'audience 
d'instruction apparait raisonnable compte tenu du fait que la procédure concernait 
sept prévenus et contenait, ainsi, autant de procès-verbaux d'audition. 

Le nombre de courriers et courriels et leur durée n'apparaissent pas non plus 
inadéquats. Il en est de même des autres postes de la note d'honoraires. 

Un quart des frais de la procédure ont été mis à la charge du recourant, sans qu'il ne 
le conteste. Cependant les actes de procédure ordonnés par les autorités de poursuite 
pénale étaient en relation avec les accusations classées. En effet, le haschich n'a été 
trouvé que lors de la perquisition visant à découvrir si le recourant dissimulait chez 
lui les objets dérobés au plaignant. En outre, il a immédiatement reconnu la violation 
à la LStup et n'a pas été interrogé sur ce point lors de l'audience d'instruction. Ainsi, 
il apparaît que la totalité de ses frais de défense étaient liés aux infractions classées et 
doivent ainsi être indemnisés dans leur entier. 

Fondé, le recours doit être admis ; partant, le chiffre 7 de l'ordonnance querellée sera 
annulé et une indemnité de CHF 2'800.-, hors TVA, sera octroyée au recourant pour 
ses frais de défense en première instance. 

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3. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

4. Le recourant, qui a obtenu gain de cause, a réclamé une indemnité pour ses frais de 
défense devant l'autorité de recours. 

4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les 
procédures de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

Comme vu précédemment, selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, cette indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit.).  

4.2. La somme réclamée par le recourant, correspondant à 4h15 d'activité au tarif 
horaire de CHF 350.-, réplique comprise, apparait proportionnée et respecte le tarif 
appliqué par la Chambre de céans, de sorte qu'un montant de CHF 1'487.50 lui sera 
octroyé pour la procédure de recours. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours. 

Annule le chiffre 7 du dispositif de l'ordonnance pénale et de classement partiel du 
2 octobre 2020. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'800.- pour la procédure 
de première instance et de CHF 1'487.50 pour la procédure de recours, exempte de TVA. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).