# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13d78726-60b9-531e-83fd-2270a683ba7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2010 C-8010/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8010-2009_2010-10-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-8010/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
représenté par Me Soli Pardo, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8010/2009

Faits :

A.
En date du 9 mars 2009, B._______, ressortissant de la République 
du  Congo né le  6  août  1942,  a  déposé auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Kinshasa  une  demande  de  visa  Schengen  dans  le  but 
d'effectuer un séjour familial d'une durée de deux mois auprès de son 
beau-fils,  A._______,  ressortissant  camerounais,  fonctionnaire  à 
l'Organisation  des  Nations  unies  (ONU)  et  de  sa  fille  résidant  à 
Genève. A l'appui de sa requête, il a produit divers documents, dont 
une lettre d'invitation de son beau-fils datée du 24 février 2009, une 
attestation de ses droits à la retraite en qualité d'ancien fonctionnaire,  
des  attestations  de  propriétés  foncières,  des  relevés  bancaires,  la 
copie  de son passeport,  de son acte  de mariage et  de la  carte  de 
légitimation du Département des affaires étrangères de son beau-fils. 

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur de l'intéressée, l'Ambassade précitée a transmis sa demande 
pour décision formelle à l'ODM.

Le 2 novembre 2009, l'Office de la population du canton de Genève a 
émis  un  préavis  défavorable  quant  à  la  délivrance  d'un  visa  à 
B._______.

B.
Par décision du 24 novembre 2009, l'ODM a refusé la délivrance d'une 
autorisation d'entrée en faveur de B._______. Dans la motivation de 
son prononcé, cette autorité a retenu pour l'essentiel que la sortie de 
l'intéressé  de  l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne 
pouvait  être  considérée  comme  suffisamment  garantie  au  vu  de  la 
situation personnelle du requérant et de la situation socio-économique 
prévalant dans son pays d'origine. L'office fédéral a ainsi estimé qu'il  
ne  pouvait  être  exclu  que  le  requérant  fût  tenté  de  prolonger  sa 
présence en Suisse dans l'espoir d'y trouver de meilleures conditions 
d'existence que celles qu'il connaissait dans sa patrie.

C.
Par  acte  du  23  décembre  2009,  A._______  a  recouru  contre  la 
décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il a souligné qu'en tant que 
fonctionnaire  de  l'ONU,  il  résidait  à  Genève  pour  des  raisons 
professionnelles  et  qu'il  était  ainsi  légitime  qu'il  puisse  accueillir  à 

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Genève le père de son épouse, respectivement le grand-père de ses 
enfants. Le fait que celui-ci souhaitait voyager en Europe ne signifiait 
nullement qu'il souhaitait s'y installer durablement. Enfin, il a souligné 
que  son  beau-père  avait  beaucoup  voyagé  dans  le  monde  ces 
dernière  années.  Cela  étant,  le  recourant  a  conclu,  du  moins 
implicitement, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi  du 
visa sollicité.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance 
en  a  proposé  le  rejet  par  préavis  du  19  février  2010,  en  relevant  
notamment que l'intéressé avaient certes voyagé dans d'autres pays 
d'Afrique et en Chine, mais pas en Europe. 

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 13 
avril  2010,  a  notamment  allégué  que  son  beau-père,  haut 
fonctionnaire  retraité  du  gouvernement  en  place,  n'avait  aucune 
intention de demander l'asile en Suisse et qu'il ne souhaitait pas non 
plus se faire soigner en ce pays, étant en bonne santé. Il a par ailleurs 
réitéré les assurances que B._______ quittera la Suisse à l'issue du 
visa sollicité et a persisté dans ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005  
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1).

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4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  [JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1-32]),  dont  l'art.  5  a  été 
modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et  
du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de 
l'accord  de Schengen et  le  Règlement  (CE) no 562/2006  en ce qui 
concerne  la  circulation  des  personnes  titulaires  d'un  visa  de  long 
séjour  (JO  L  85  du  31  mars  2010).  Les  conditions  d'entrée  ainsi  
prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr.

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 
Parlement  européen et  du  Conseil  du  13 juillet  2009  établissant  un 
code  communautaire  des  visas  (code  des  visas  [JO  L  243  du  15 
septembre 2009]), aux termes duquel il  appartient au demandeur de 
visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de 
quitter  le  territoire  des  Etats  membres  avant  l'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter 
le  territoire  des  Etats  membres  avant  la  date  d'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 21 par. 1 let. du code des visas).

5.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité, B._______ est soumis à 
l'obligation du visa.

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6.

6.1 Il  importe  de  relever  que,  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des  étrangers  dont  le  retour  dans  le  pays  où  ils  résident  n'est  pas 
assuré,  soit  en  raison  de  la  situation  politique  ou  économique 
prévalant  dans celui-ci,  soit  en raison de la situation personnelle  du 
requérant.

6.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité.

6.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée. Toutefois, la seule situation 
dans le  pays d'origine ou de provenance ne suffit  pas à conclure à 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour,  
toutes  les  particularités  du  cas  d'espèce  devant  être  prises  en 
considération.

6.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de  la  population  de  la  République  du  Congo,  pays  dont  le  PIB  par 
habitant était de 3511 dollars en 2009. Sur le plan politique, le Congo 
se remet lentement de trois guerres civiles (en 1994, 1997 et 1998) 
qui  ont  engendré  d'importantes  pertes  humaines  et  matérielles,  les 
derniers  affrontements  (1998-1999)  ayant  causé  la  mort  de  20'000 
personnes  environ.  Sur  le  plan  économique,  l'industrie  du  pétrole 
constitue la première source de revenus du pays. Les hydrocarbures 
constituent  environ  90% des  exportations  congolaises,  58% de  son 
PIB et 77% des recettes budgétaires. Cela étant, le Congo est en train  

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d'assainir  sa  situation  financière  grâce  à  une  importante  aide 
étrangère. En effet,  en 2004,  la  dette  extérieure  publique du Congo 
était estimée par le FMI à 8,5 milliards de dollars (pays le plus endetté 
au monde par habitant). Le pays a obtenu plusieurs remises de dettes 
dans le cadre d'un programme d'annulation de la dette pour les pays 
pauvres  très  endettés.  Vis-à-vis  des  créanciers  privés,  le  Congo  a 
également signé un accord de traitement de sa dette privée extérieure, 
autorisant  l'annulation  d'une  grande  partie  de  celle-ci.  Des  projets 
dans la lutte contre le sida, l'éducation de base, les renforcements des 
capacités  de transparence et  de gouvernance ou les  infrastructures 
sont également en cours, avec pour objectif le redressement global de 
l'économie intérieure (cf. site internet du Ministère français des affaires 
étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  >  Congo  > 
Présentation  >  Données  générales;  mise  à  jour  le  22  février  2010, 
consulté fin septembre 2010). Dès lors, ces conditions économiques 
particulières  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire 
importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

6.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.
Sans  vouloir  minimiser  l'importance  des  motifs  d'ordre  familial  sur 
lesquels  B._______  fonde  sa  demande  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  (séjour  de  visite  auprès  de  son  beau-fils  et  de  sa  fille),  le  
Tribunal  ne saurait  admettre,  au  vu  de l'ensemble  des éléments  du 
dossier,  que la  sortie  de ce pays de l'intéressé  au terme du séjour 
envisagé soit suffisamment garantie.

7.1 Sur le plan familial, B._______ est marié (cf. demande d'entrée du 
9  mars  2009).  Il  ne  ressort  cependant  pas  du  dossier  que  le 
prénommé  aurait  encore  d'autres  membres  de  sa  famille  qui 
résideraient au pays. 

7.2 Certes, le recourant assure dans son pourvoi que son beau-père 
est  un  haut  fonctionnaire  de  la  République  du  Congo  à  la  retraite,  
propriétaire de biens fonciers, qu'il a beaucoup voyagé ces dernières 
années et qu'il  retournera ainsi  dans son pays d'origine à l'issue du 

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séjour  projeté  (cf.  mémoire  de  recours).  A  ce  propos,  le  Tribunal 
constate que tous les voyages à l'étranger  effectués par  B._______ 
l'ont  été  dans  d'autres  pays  d'Afrique  ou  en  Chine  (cf.  copie  du 
passeport  produit),  de  sorte  que  ces  différents  déplacements  ne 
sauraient  être  considérés  comme  un  gage  de  sortie  de  l'Espace 
Schengen à l'issue du séjour autorisé. Cela étant, il ressort du dossier 
que l'intéressé  a travaillé en qualité d'administrateur adjoint des SAF 
(Service administratif et financier) et qu'il a été mis à la retraite, le 1 er 

septembre 1997,  à  l'âge de cinquante-cinq ans (cf. attestation  du 8 
avril  1997).  Il  a  produit  également  une  attestation  établie  le  9 
novembre  2005  selon  laquelle  il  serait  propriétaire  à  Brazzaville  de 
cinq  habitations,  toutes  louées. Le  Tribunal  constate  cependant  que 
cette  pièce  doit  être  appréciée  avec  une  certaine  retenue,  les  cinq 
baux  d'habitation,  bien  que  portant  sur  cinq  bien-fonds  situés  dans 
quatre  arrondissements  différents  de  Brazzaville,  ayant  tous  été 
conclus  dans  les  jours  précédant  la  délivrance  de  l'attestation, 
laquelle, au surplus, n'est pas récente puisqu'elle date du 9 novembre 
2005. Le Tribunal ne saurait attacher une importance déterminante à 
ces éléments,  d'autant  moins que si  l'on prend en considération les 
circonstances  socio-économiques  évoquées  plus  haut,  il  ne  saurait 
être totalement exclu que B._______ ne s'efforce, une fois entré en ce 
pays et malgré les assurances contraires qui ont été données par le 
recourant, de chercher à y demeurer à un titre quelconque. Il ne faut 
pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de vie peut 
s'avérer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter sa patrie. 
Au  demeurant,  l'on  ne  décèle  aucun  élément  dans  le  dossier 
permettant  de conclure  que la  situation  matérielle  de B._______ se 
trouverait  péjorée  si  celui-ci  prenait  la  décision  de  demeurer  sur 
territoire  helvétique  à  l'expiration  de  son  visa,  l'éventualité  d'être 
rejoint ensuite par son épouse n'étant pas à exclure. La présence de 
sa  fille  et  de  son  beau-fils  en  Suisse  peut  en  outre  constituer  un 
élément supplémentaire propre à favoriser l'éventuelle installation de 
l'intéressé en ce pays.

Au vu  des  éléments  exposés  ci-dessus,  le  Tribunal  ne  saurait  tenir 
pour minime le risque que B._______ ne mette à profit sa présence en 
Suisse pour s'y installer durablement auprès des siens.

7.3 Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  le  prénommé,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour y effectuer un 
séjour de visite auprès de sa fille et de son beau-fils ne constitue pas 

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à lui  seul  un motif  justifiant  l'octroi  d'un  visa,  à  propos duquel  il  ne 
saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. supra consid. 3). 

Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier par 
des tiers garants (cf. lettre d'invitation du 24 février 2009 et mémoire 
de recours),  sont  effectivement prises en compte pour se prononcer 
sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant  
étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour 
décisives,  dans la  mesure où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-
même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et  
ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois 
en  Suisse,  ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De 
même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 
son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel  à le 
faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

8.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
B._______  et  ses  hôtes  vivant  en  Suisse  de  se  voir,  ces  derniers 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en 
République du Congo, nonobstant  les inconvénients d'ordre pratique 
ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

9.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
Suisse  de  B._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

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10.
Il  s'ensuit  que,  par  sa décision du 24 novembre 2009,  l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
14 janvier 2010. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (recommandé)
- à l'autorité de première instance, avec dossier ODM en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec  dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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