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**Case Identifier:** c3089635-e131-5c05-901e-3e6dd1540269
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 A-4575/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4575-2010_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour I
A-4575/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Daniel de Vries Reilingh (président du collège), 
Pascal Mollard, Michael Beusch, juges,
Celia Clerc, greffière.

X._______, ***,
représentée par Y._______, ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Task Force Amtshilfe USA, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Entraide administrative (CDI-US).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4575/2010

Vu

la décision du 25 mai 2010 de l'Administration fédérale des contribu-
tions (AFC), « Task Force Amtshilfe USA »,

le recours du 24 juin 2010 formé par X._______ (la recourante) contre 
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,

le courrier du 25 juin 2010 du Tribunal administratif fédéral, accusant 
réception du recours précité et informant que d'autres mesures d'ins-
tructions interviendraient ultérieurement,

le  courrier  du 28 juin 2010 de la  recourante  demandant  que la  pré-
sente procédure soit conduite en français,

la lettre du 22 juillet 2010 de l'autorité de céans, informant la recourante 
avoir rendu un arrêt, le 15 juillet 2010, sur le cas pilote A-4013/2010,

la décision incidente du 25 août 2010 du Tribunal de céans, communi-
quant  notamment  la  composition  du  collège  appelé  à  statuer  sur  le 
fond de la cause et  fixant à la recourante un délai  au 15 septembre 
2010 pour verser l'avance sur les frais de procédure présumés,

la  réception  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  de  l'avance  sur  les 
frais de procédure présumés le 16 septembre 2010,

l'ordonnance du 24 septembre 2010 du Tribunal de céans invitant  la 
recourante à démontrer avoir versé l'avance de frais précitée dans le 
délai imparti au 15 septembre 2010,

la lettre de la recourante du 8 octobre 2010 et l'original du récépissé 
du bulletin de versement postal y annexé portant le timbre de la Poste 
suisse du 14 septembre 2010,

les observations de l'AFC du 28 octobre 2010 concluant à l'admission 
partielle du recours et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure,

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et considérant

que  la  Confédération  suisse  (ci-après : la  Suisse)  et  les  Etats-Unis 
d'Amérique (ci-après : USA) ont conclu, en date du 19 août 2009, un 
accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Reve-
nue Service des USA relative à la société de droit suisse UBS SA (Ac-
cord 09, RO 2009 5669),

que la Suisse s'est engagée à traiter la demande d'entraide adminis -
trative des USA selon les critères établis dans l'annexe à l'Accord 09, 
ainsi  que conformément à la Convention du 2 octobre 1996 entre la 
Suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions en matière 
d'impôts sur le revenu (CDI-US 96, RS 0.672.933.61),

que  l'administration  fiscale  américaine  (Internal  Revenue  Service  à 
Washington, IRS) a adressé à l'AFC une demande d'entraide adminis-
trative le 31 août 2009, en invoquant l'Accord 09,

que le Tribunal administratif fédéral a – dans son arrêt A-7789/2009 du 
21 janvier 2010 – admis un recours contre une décision finale de l'AFC 
qui concernait, conformément à l'annexe de l'Accord 09, une contesta-
tion relevant de la catégorie 2/A/b; qu'il  a considéré que l'Accord 09 
était un accord amiable et qu'il y avait lieu de s'en tenir à la convention 
cadre, soit à la CDI-US 96, selon laquelle l'entraide administrative est  
accordée  seulement  en  cas  de  fraude  fiscale,  mais  pas  en  cas  de 
soustraction d'impôt,

que le 31 mars 2010, le Conseil fédéral a – après de nouvelles négo-
ciations avec les USA – conclu un protocole modifiant l'Accord entre la 
Suisse et les USA concernant la demande de renseignements de l'In-
ternal Revenue Service des USA relative à la société de droit suisse 
UBS SA,  signé  à  Washington  le  19  août  2009  (ci-après : Protocole, 
RO 2010 1459); que ce protocole est appliqué à titre provisoire dès le 
jour de sa signature,

que l'AFC a par décision finale du 25 mai 2010 accordé l'entraide ad-
ministrative dans le cadre de la contestation opposant la recourante à 
l'IRS, motif pris qu'il s'agissait d'un cas ressortant à la catégorie 2/A/b, 
pour lequel l'entraide était donnée conformément à l'Accord 09 dans 
sa teneur au 31 mars 2010 (RS 0.672.933.612),

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que par arrêté fédéral du 17 juin 2010 portant approbation de l'accord 
entre la Suisse et les USA concernant la demande de renseignements 
relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord (RO 2010 2907), 
l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord 09 et le Protocole et autorisé le 
Conseil fédéral à les ratifier  (la version consolidée de l'Accord 09 et du 
Protocole  est  publiée  au  RS 0.672.933.612  et  est  désignée  ci-après 
comme Convention 10); qu'elle n'a pas soumis ledit arrêté au référendum 
en matière de traités internationaux,

que la recourante a interjeté recours le 24 juin 2010 contre la décision fi-
nale susdite auprès du Tribunal administratif  fédéral; qu'elle a conclu – 
sous suite de dépens – principalement à son annulation et à ce que les 
informations concernant la relation bancaire avec UBS SA et remises à 
l'AFC ne soient pas transmises à l'IRS; que par courrier du 28 juin 2010, 
la  recourante  a  demandé que la  présente  procédure soit  conduite  en 
français,

que par courrier du 22 juillet 2010, le Tribunal de céans a informé la re-
courante  avoir  rendu  un arrêt,  le  15  juillet  2010,  sur  le  cas  pilote  A-
4013/2010, au sujet de la validité de l'accord du 19 août 2009 entre la 
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements de 
l'Internal  Revenue Ses Etats-Unis  relative à la  société de droit  suisse 
UBS SA (Convention 10 avec annexe et déclaration),
rvice de
que par décision incidente du 25 août 2010, le Tribunal de céans a no-
tamment communiqué la composition du collège appelé à statuer sur le 
fond de la cause et fixé à la recourante un délai au 15 septembre 2010 
pour verser l'avance sur les frais de procédure présumés; que le Tribunal 
administratif fédéral a reçu l'avance sur les frais de procédure présumés 
le 16 septembre 2010; que par ordonnance du 24 septembre 2010, le Tri-
bunal de céans a invité la recourante à démontrer avoir versé l'avance de 
frais précitée dans le délai imparti au 15 septembre 2010; que par lettre 
du 8 octobre 2010, la recourante a transmis l'original du récépissé du bul-
letin de versement postal portant le timbre de la Poste suisse du 14 sep-
tembre 2010,

que dans ses observations du 28 octobre 2010, l'AFC a conclu à l'admis-
sion partielle du recours et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure afin 
qu'un  délai  pour  prise  de  position  soit  octroyé  à  la  recourante  avant 
qu'une nouvelle décision ne soit rendue,

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que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les dé-
cisions  finales  prises  par  l'AFC en  matière  d'entraide  administrative 
basée sur l'art. 26 CDI-US 96 (cf. art. 20k al. 1 et 4 de l'ordonnance du 
15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américa-
no-suisse du 2 octobre 1996 [OCDI-US 96, RS 672.933.61] en relation 
avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral  [LTAF, RS 173.32], ainsi qu'avec l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA,  RS 
172.021]); que la  procédure est  régie  par  la  PA, pour  autant  que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que la langue de la présente procédure – et plus particulièrement celle 
du présent arrêt – est le français (art. 33a al. 1 et 2 PA),

que la recourante est spécialement atteinte par la décision attaquée et 
a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 48 al. 1 PA),

que déposé dans le délai et selon les formes prescrits, le présent re -
cours est recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière,

que l'art. 20e OCDI-US 96, intitulé "droits de la personne concernée", 
dispose que l'AFC notifie à la personne concernée qui a désigné un 
mandataire  suisse  habilité  à  recevoir  les  notifications,  la  décision 
adressée au détenteur de renseignements ainsi qu'une copie de la de-
mande de  l'autorité  américaine  compétente,  pour  autant  que  la  de-
mande n'exige pas expressément le maintien du secret (art. 20e al. 1 
OCDI-US 96); que si la personne concernée n'a pas désigné de man-
dataire habilité  à recevoir  des  notifications,  la  notification devra être 
entreprise  par  l'autorité  américaine compétente selon le  droit  améri -
cain; simultanément, l'AFC fixe à la personne concernée un délai pour 
consentir à l'échange de renseignements ou pour désigner un manda-
taire habilité à recevoir des notifications (art. 20e al. 2 OCDI-US 96).
que la  personne concernée peut,  sauf  exceptions, prendre part  à la 
procédure et consulter le dossier (art. 20e al. 3 OCDI-US 96),

que le droit d'être entendu est également garanti par l'art.  29 al. 2 de 
la  Constitution  fédérale  de la  Confédération  suisse du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101) et concrétisé de manière exemplative aux art. 26 à 33 
PA; que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier  
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit  
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

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nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dos-
sier ainsi  que celui  de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 
286 consid. 5.1, 132 II  485 consid. 3.2,  129 I  249 consid. 3.2; ATAF 
2009/36  consid.  7.1;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
4034/2010  du  11 octobre  2010,  A-4935/2010  du  11 octobre  2010 
consid. 4.2 et les arrêts cités),

que le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que 
sa violation suffit en principe à entraîner l'annulation de la décision at -
taquée  indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le 
fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437, 126 V 130 consid. 2b),

qu'une violation du droit d'être entendu peut, à titre exceptionnel, être  
considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours 
n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en  
résulte aucun préjudice pour la recourante (ATF 126 V 130 consid. 2b 
p. 132, 124 II 132 consid. 2d p. 128); qu'en revanche, lorsque le vice 
est constitutif d'une grave violation de procédure et qu'il affecte sérieu-
sement les droits d'une partie, il est exclu que par souci d'économie de 
la procédure, l'instance de recours le répare (ATF 126 V 130 consid. 
2b;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  1C_148/2010  du  6 septembre  2010 
consid.  4.3;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-3123/2008  du 
27 avril 2010 consid. 2.2.3 et les arrêts cités),

qu'en l'occurrence, la recourante se plaint d'une violation de son droit  
d'être entendu, car elle n'aurait pas été informée de la procédure ou -
verte contre elle et n'aurait ainsi pas pu faire valoir ses arguments,

que l'autorité intimée reconnaît ne pas être en mesure de démontrer 
que l'UBS SA avait effectivement informé la recourante de la présente 
procédure; qu'elle conclut, compte tenu de la violation du droit d'être 
entendu, à l'admission partielle du recours et au renvoi du dossier à 
l'autorité inférieure,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier en main du Tribunal de céans 
que la recourante aurait été informée de la procédure d'entraide admi-
nistrative ouverte contre elle, si bien qu'il convient de donner suite aux 
conclusions concordantes des parties,

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis au sens 

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des considérants, la décision annulée et la cause renvoyée à l'autorité  
inférieure  pour  qu'elle  donne  à la  recourante  la  possibilité  d'exercer 
son droit d'être entendu et qu'elle prenne, le cas échéant, une nouvelle 
décision,

que  dans  ces  circonstances,  il  n'est  pas  nécessaire  d'examiner  les 
autres griefs soulevés par la recourante,

que selon la jurisprudence du Tribunal, en cas de renvoi de l'affaire à  
l'instance précédente pour nouvelle décision,  mais dont  l'issue reste 
ouverte,  le  recourant  est  considéré  comme  ayant  obtenu  gain  de 
cause (ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, in Praxiskommen-
tar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éditeurs], Zurich 2009, n° 14 ad 
art. 63 PA),

qu'il  s'ensuit  que – dans le  cas présent – aucun frais de procédure 
n'est mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA a contrario); que  
l'avance  de  frais  versée  par  la  recourante,  d'un  montant  de 
Fr. 20'000.--, doit lui être restituée,

qu'aucun frais  n'est  mis à la charge de l'autorité  inférieure, qui suc-
combe (art. 63 al. 2 PA),

que la recourante, qui est représentée par un avocat, a en outre droit à 
une indemnité à titre de dépens pour les frais encourus devant le Tri-
bunal de céans, laquelle, compte tenu du degré de complexité de la 
présente cause, du travail effectivement nécessaire et du tarif horaire 
retenu (cf. art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février  2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]),  est  arrêtée à Fr. 10'000.--  (TVA com-
prise), montant mis à la charge de l'autorité inférieure,

que la voie du recours en matière de droit  public au Tribunal fédéral 
n'est pas ouverte à l'encontre du présent arrêt (art. 83 let. h de la loi  
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants. La décision atta -
quée est  annulée et  l'affaire est  renvoyée à l'Administration fédérale 

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des contributions, Task Force Amtshilfe USA, pour qu'elle donne l'oc-
casion à la recourante de se déterminer et qu'elle rende une nouvelle 
décision, compte tenu des arguments invoqués et pièces produites par 
la recourante, au sujet de l'octroi éventuel de l'entraide administrative 
dans le cas qui la concerne.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance  de  frais  effectuée  par  la  recourante,  d'un  montant  de 
Fr. 20'000.--, lui est restituée.

4.
Il  est  octroyé  à  la  recourante  une  indemnité  de  dépens  de 
Fr. 10'000.--, à charge de l'autorité intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Daniel de Vries Reilingh Celia Clerc

Expédition : 

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