# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c73a79cf-65f8-5169-b06e-d4156a67c597
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2003 A/161/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-161-2003_2003-04-29.pdf

## Full Text

2ème section 

 

du 29 avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. B. 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/161/2003-LCR  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur R. B. est né en 1950. Il est domicilié 

dans le canton de Genève où il exerce une activité 

d'organisateur de ventes aux enchères et de gré à gré, 

notamment de mobilier ancien et d'objets d'art.  

 

  Il ressort du dossier administratif déposé par le 

service des automobiles et de la navigation (ci-après : 

le SAN), que M. B. avait déjà fait l'objet d'un 

avertissement pour excès de vitesse le 3 janvier 2001.  

 

2.  Le 9 septembre 2002, M. B. circulait sur la 

chaussée lac entre les localités de Gland et de Rolle 

dans le canton de Vaud lorsque le véhicule qu'il 

conduisait fit l'objet d'un contrôle de vitesse par la 

gendarmerie compétente. 

 

  Sur la base d'un contrôle opéré sur plus de 2,4 

kilomètres, il a été constaté une vitesse moyenne de 

183 km/h, soit un dépassement de la vitesse autorisée de 

52 km/h, après déduction de la marge de sécurité de 

11 km/h.  

 

  Pris sur le fait, M. B. a déclaré aux gendarmes 

qu'il était pressé, car il avait un rendez-vous. Il ne 

contestait ni la vitesse enregistrée, ni l'intervention 

de la force publique. 

 

3.  Le 25 novembre 2002, le SAN a invité M. B. à se 

déterminer par écrit.  

 

  L'intéressé n'a pas fait usage de cette faculté. 

 

4.  Le 13 décembre 2002, le SAN a décidé de retirer le 

permis de conduire à M. B. pour une durée de trois mois 

en fonction de l'antécédent spécifique précité et de 

l'importance de l'excès de vitesse. 

 

5.  Le 13 janvier 2003, M. B. a demandé la 

reconsidération de la décision entreprise au motif qu'il 

était appelé à se déplacer souvent entre les cantons de 

Genève et Fribourg et qu'il avait à sa charge sa mère, 

âgée de 80 ans et sa fille, âgée de 12 ans. Son véhicule 

avait un caractère indispensable pour des raisons tant 

familiales que professionnelles et une suspension d'une 

durée de trois mois lui semblait excessive par rapport à 

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l'infraction relevée. Il a demandé la réduction de la 

"peine infligée" et à être autorisé à déposer son permis 

pendant les vacances scolaires. Le SAN a traité cette 

lettre comme un recours et l'a transmise au tribunal de 

céans. 

 

6.  Le 7 février 2003, les parties ont été entendues 

en audience de comparution personnelle.  

 

 a. M. B. a exposé qu'il reconnaissait l'excès de 

vitesse commis le 9 septembre 2002 et qu'il s'était 

acquitté du montant de l'amende qui lui avait été 

infligée. Il n'avait pas de locaux commerciaux et se 

déplaçait beaucoup, transportant du mobilier ancien et 

des objets d'art. Il avait également besoin de son 

véhicule pour se rendre sur les lieux d'éventuelles 

ventes aux enchères. Il était atteint dans sa santé et a 

offert de déposer une attestation médicale.  

 

 b. Quant au SAN, entendu par la voix de sa 

représentante, il a considéré que la durée du retrait 

était justifiée par l'avertissement prononcé en 2001 et 

l'ampleur de l'excès de vitesse.  

 

7.  Le 10 février 2003, le Dr M. G., chiropraticien, a 

attesté que M. B. suivait un traitement pour une 

lombalgie chronique et ce, depuis le 1er juillet 2002. 

 

8.  Le 25 février 2003, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Chacun doit respecter les signaux et les marques 

et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 

(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 

et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 

septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 

 

3.  Sur autoroute la vitesse maximale générale 

autorisée est de 120 km/h lorsque les conditions de la 

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route, de la circulation et de visibilité sont favorables 

selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur 

les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 

(OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon 

l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent 

indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant 

applicables en lieu et place des limitations générales de 

vitesse. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 

matière d'excès de vitesse sur autoroute, soit sur route 

à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse 

maximale autorisée de l5 à 30 km/h constitue un cas de 

peu de gravité qui justifie, en règle générale, un simple 

avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 2ème 

phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, 

pp. 728-730 et réf. cit.).  

 

  En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 

à 34 km/h, l'autorité prononce en principe un retrait du 

permis de conduire fondé sur l'article 16 alinéa 2 1ère 

phrase LCR si les conditions sont favorables (bonnes 

conditions routières et bons antécédents). Lorsque les 

conditions sont défavorables le retrait doit se fonder 

sur l'article 16 alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106 consid. 2c 

pp. 111 ss; ATF I. du 2 juin 1998; S. du 9 juin 1998). 

 

  Dans la mesure où l'article 16 alinéa 2 1ère 

phrase est applicable, l'autorité peut toutefois renoncer 

à prononcer un retrait si des circonstances particulières 

sont réunies (ATF 118 Ib 229). 

 

  En revanche, un dépassement de 35 km/h et plus 

entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant 

justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de 

l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de 

conduire sans égard aux circonstances concrètes, vu la 

gravité de la mise en danger qu'il provoque, et avec les 

conséquences qui en découlent pour l'application de 

l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en cas de récidive 

(ATF C. du 7 février 1997, consid. 2c.). Dans ce dernier 

cas, la jurisprudence considère que le conducteur a 

commis une violation grossière d'une règle fondamentale 

du code de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 

2 LCR; ATF 123 II 106, consid. 2c pp. 112 ss; Jdt 1997 I 

725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF S. du 9 juin 

1998). 

 

  Ce dernier principe reste applicable que les 

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conditions de circulation soient favorables ou non et que 

les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 

mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 

sécurité du droit et de favoriser autant que possible 

l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 

156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 

51). 

 

4.  Le recourant, qui a dépassé de plus de 50 km/h la 

limite prescrite, a violé les dispositions légales 

précitées.  

 

5.  Le permis de conduire peut être retiré à celui 

qui, par des infractions aux règles de la circulation, a 

compromis la sécurité de la route; un simple 

avertissement est prononcé dans les cas de peu de 

gravité, compte tenu de la faute commise et de la 

réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules 

automobiles (art. 16 al. 2 2ème phr. LCR et 31 de 

l'ordonnance réglant l'admission personnes et des 

véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 

OAC - RS 741.51; JdT 1979 I 40l, no 13; RDAF 1983, p. 

354). Dans les cas de gravité moyenne et en présence de 

circonstances particulières, l'autorité pourra se 

dispenser de prononcer un retrait (ATF 123 II 106 consid. 

2 p. 111). En revanche, le permis doit être retiré si son 

titulaire a compromis gravement la sécurité de la route 

(art. 16 al. 3 let. a LCR). Cette hypothèse est réalisée 

lorsque, par une violation d'une règle de la circulation, 

le conducteur a créé un danger sérieux pour la sécurité 

d'autrui ou en a pris le risque (art. 32 al. 2 OAC; ATF 

105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 

1980 p. 414). 

 

  Le fait de rouler à la vitesse de quelque 170 

km/h, après déduction de la marge de sécurité, est de 

nature à créer un danger sérieux pour autrui et constitue 

une faute grave qui doit être sanctionné par l'article 16 

alinéa 3 LCR (ATA A. du 3 décembre 2002).  

 

6.  Le recourant se prévaut de ses besoins 

professionnels. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

juge administratif doit examiner la situation 

professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 

dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 

tenu des besoins professionnels, particulièrement 

rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576; ATF 

  - 6 - 

 

 

 

S. précité; ATA L. du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 

1996, confirmé par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451). 

 

 a. En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 

être pris en considération d'une façon déterminante, il 

faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 

tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 

cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 

par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 

gain importante, soit des frais considérables faisant 

apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 

s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 

1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 

pp. 210 et 354-355). 

 

 b. Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de 

céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier 

en immobilier ou en assurances ou encore des personnes 

exerçant des professions comparables pouvaient sans autre 

recourir aux transports publics pour l'accomplissement de 

leurs tâches professionnelles (ATA I. du 24 avril 2001; 

B. du 10 décembre 1996; P. précité confirmé par ATF 

précité). Il a encore jugé qu'une personne qui exerçait 

les activités de représentant en matériel de chauffage, 

de courtier en matière de publicité et de gérant d'un bar 

ne pouvait se prévaloir de besoins professionnels 

prépondérants (ATA P. du 14 septembre 2000).  

 

  Il a également considéré qu'un magnétiseur ne 

pouvait se prévaloir de ses besoins professionnels, car 

il pouvait exercer à tout le moins en partie son activité 

lucrative dans son cabinet où ses patients pouvaient se 

rendre (ATA d'H. du 10 décembre 2002).  

 

  Le tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou 

un peintre en bâtiment, même s'il devait se déplacer au 

cours de la journée d'un chantier à un autre, voire y 

véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel 

occasionnellement, ne pouvait se prévaloir de besoins 

professionnels déterminants au sens de la jurisprudence 

(ata g. précité et c. du 23 octobre 1997). il n'a pas non 

plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de 

petits travaux chez des particuliers puisse se prévaloir 

de besoins professionnels déterminants (ATA g. du 9 

janvier 2001). 

 

7.  En revanche, le Tribunal administratif a considéré 

qu'un prêtre domicilié dans le canton de Genève, mais qui 

exerçait son sacerdoce dans celui de Fribourg où il 

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célébrait notamment des messes dans dix communautés 

différentes le week-end, pouvait se prévaloir de 

l'utilisation professionnelle accrue qu'il faisait de son 

véhicule, vu les particularités de son sacerdoce auprès 

de communautés étrangères. La juridiction de céans avait 

dès lors réduit de trois à deux mois la durée du retrait 

malgré un avertissement pour un antécédent spécifique 

(ATA S. du 29 octobre 2002). Le cas du recourant, ne peut 

être assimilé à celui d'une personne pour qui la 

détention du permis est la condition nécessaire de son 

activité lucrative, comme un chauffeur de taxis ou un 

routier. Elle ne s'apparente pas non plus totalement à 

celle d'un représentant qui peut recourir sans autre aux 

transports publics pour l'accomplissement de ses tâches 

professionnelles. En effet, si l'organisation de ventes 

ne suppose pas le recours à un véhicule automobile, le 

transport d'objets d'art ou de meubles peut justifier 

l'utilisation d'une voiture. Il faut tenir compte 

également des déclarations du recourant, qui n'ont pas 

été contredites à l'audience, selon lesquelles son 

activité se déployait sur le territoire de plusieurs 

cantons. Dans ces conditions, il faut, en application du 

principe de la proportionnalité qui gouverne toute 

activité étatique, mieux prendre en compte les besoins du 

recourant et leur reconnaître une certaine pertinence au 

vu de la jurisprudence précitée. Si l'autorité intimée 

était fondée à s'écarter du minimum légal d'un mois prévu 

par l'article 17 alinéa premier lettre a LCR, elle aurait 

pu toutefois arrêter la mesure entreprise à deux mois. 

C'est ce choix qu'opérera le Tribunal administratif. 

 

8.  Le recourant ayant conclu à la réduction de la 

mesure entreprise, sans chiffrer exactement la quotité de 

cette réduction, il faut considérer que son recours est 

admis. En conséquence, aucun émolument ne sera mis à sa 

charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 janvier 2003 par Monsieur R. B. contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation 

du 13 décembre 2002 lui retirant son permis de conduire 

pendant trois mois; 

 

   au fond : 

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   l'admet; 

 

   confirme la décision attaquée dans 

la mesure où elle prononce le retrait du permis de 

conduire;  

 

   fixe à deux mois la durée du 

retrait; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur R. B. ainsi qu'au service des automobiles et de 

la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci