# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe690d44-5926-5de0-a94d-2a50cdef7f11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.10.2015 C/2506/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2506-2015_2015-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2506/2015 ACJC/1218/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 18 mai 2015, comparant en personne, 

et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

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C/2506/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 18 mai 2015, expédié pour notification aux parties le 29 mai 
2015, le Tribunal de première instance, retenant que la pièce produite représentait 

un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP et que partant il y avait lieu 

de faire droit à la requête, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer poursuite n° 1______ à concurrence de 

954 fr. 90 (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance 

effectuée par la A______ (ch. 2) et mis à la charge de B______, condamnée à les 

rembourser à la précitée. 

B. Par acte du 4 juin 2015, A______ a formé recours contre le jugement précité. Elle 
a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait, au prononcé de la mainlevée 

définitive de l'opposition, avec suite de frais. 

B______ n'a pas répondu au recours. 

Par avis du 9 juillet 2015, les parties ont été informées de ce que la cause avait été 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. Le 28 janvier 2014, A______ a rendu une "décision-décompte de cotisations 
juillet 2013" portant sur le paiement de 11'874 fr. 80, représentant respectivement 

le décompte de cotisations juillet 2013 par 11'774 fr. 80, une amende AVS par 

40 fr., une amende prestations sociales par 10 fr., une taxe sommation AVS par 

30 fr. et une taxe sommation allocations familiales par 20 fr. 

Au verso de la décision, il était précisé que celle-ci pouvait faire l'objet d'une 

opposition dans les trente jours dès sa notification, qu'à défaut d'opposition, elle 

serait assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. Il était en outre 

rappelé qu'en matière d'AVS la sommation entraînait une taxe de 20 à 300 fr., et 

une amende de 1'000 fr. au plus, et en matière d'allocations familiales la 

sommation une taxe de 75 fr. au maximum. 

Un timbre "pas d'opposition dans le délai imparti" a été apposé le 1
er

 décembre 

2014 sur ladite décision. 

b. Le 10 novembre 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement 
de payer poursuite n° 1______ portant sur les montants de 11'774 fr. 80 avec 

intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 août 2013 (poste 1), 30 fr. (poste 2) et 70 fr. 

(poste 3), sous déduction de 1'419 fr. et 4'700 fr. versés au créancier les 12 

septembre et 13 octobre 2014 respectivement. Les causes de l'obligation ont été 

libellées respectivement ainsi: "décompte de cotisations juillet 2013 décision du 

28.01.2014", "______, frais de sommation, amendes et de taxation d'office", 

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C/2506/2015 

"produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office privilège 

légal requis". 

La poursuivie y a formé opposition. 

c. Le 27 janvier 2015, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
définitive portant sur 1'128 fr. 20, soit le montant en poursuite, avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 août 2013 sur 11'774 fr. 80, sous déduction de 

4'700 fr. versés le 11 novembre 2014, ainsi que 73 fr. 30 à titre de frais du 

commandement de payer, avec suite de frais et dépens. 

A l'audience du Tribunal du 15 mai 2015, B______ a déclaré ne pas contester "la 

cotisation à payer" et précisé qu'aucun paiement n'avait été opéré depuis le dépôt 

de la requête. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 309 let. b ch. 3 CPC, l'appel n'est pas recevable en matière de 
mainlevée (art. 80 à 84 LP), de sorte que seule la voie du recours est ouverte 

(art. 319 let. a CPC). 

L'art. 251 let. a CPC prévoit que la procédure sommaire est applicable aux 

décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition. Le recours, écrit et 

motivé, doit être introduit dans les 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

Formé selon la voie, la forme et dans le délai prévus par la loi, le présent recours 

est recevable.  

2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad 

art. 310 et n° 2 ad art. 320; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2307). 

3. La recourante relève que le premier juge ne s'est pas prononcé sur les postes 2 et 3 
du commandement de payer, alors que, selon elle, la décision du 17 octobre 2013 

était entrée en force tant pour la créance de cotisations objet du poste 1 que pour 

les taxes et amendes objets des autres postes. 

3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.  

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Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 

ad art. 80 LP). 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) – qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral –, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 

de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 

consid. 3.2). 

Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP).  

 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 

l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 

postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81  

al. 1 LP). 

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les 

références). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 

consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).  

Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante constitue une 

violation du droit, que la juridiction supérieure examine librement aussi bien en 

appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC.  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 

consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 

consid. 3.2). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 

entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est 

considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 

librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 

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que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 

considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 

I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem). 

3.3 En l'espèce, le Tribunal, après avoir retenu à raison que la décision produite 
par la recourante représentait un titre de mainlevée définitive, a limité la 

mainlevée accordée au premier des trois postes du commandement de payer (sous 

imputation des acomptes versés, soit pour 954 fr. 90), sans aucune motivation à 

l'appui de sa décision. Ce faisant, il a violé le droit d'être entendu de la recourante. 

Le recours est ainsi fondé. 

 Les montants (d'un total de 100 fr.) visés aux postes 2 et 3 du commandement de 

payer résultent du titre de mainlevée produit par la recourante, de sorte qu'il sera 

fait droit aux conclusions de celle-ci (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

 Par souci de simplification, le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée sera 

annulé, et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède, la mainlevée 

définitive de l'opposition étant ainsi prononcée à concurrence de 1'054 fr. 90. 

 Il sera encore rappelé que les frais de la poursuite suivent le sort de celle-ci 

(art. 68 LP). 

4. Compte tenu des circonstances, il se justifie que les frais du recours, arrêtés à 
150 fr. (art. 48, 61 OELP) soient laissés à la charge de l'Etat (art. 107 CPC), 

l'avance opérée par la recourante lui étant restituée. 

 L'intimée n'ayant pas répondu au recours, il ne se justifie pas d'allouer de dépens. 

* * * * * 

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C/2506/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 juin 2015 par A______ contre le jugement 

JTPI/5664/2015 rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2506/2015-JS SML. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.  

Cela fait, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 

poursuite n° 1______ à concurrence de 1'054 fr. 90. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 150 fr., couverts par l'avance déjà opérée. 

Met ces frais à la charge de l'ETAT DE GENEVE. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 150 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.