# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 460a0494-bff1-5280-b334-dc33ac2d2258
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2014 E-2780/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2780-2014_2014-12-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2780/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Walter Stöckli, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à 

C._______, née le (…);  

décision de l'ODM du 15 avril 2014 / (…).  

 

 

E-2780/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 octobre 2013, C._______, ressortissante syrienne, a déposé une 

demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse au Caire (ci-après: 

l'Ambassade). Elle a indiqué vouloir rendre visite à sa fille, B._______, 

titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse (permis B), ainsi qu'à son 

beau-fils, A._______, naturalisé en Suisse, tous deux résidant (…). Le 

même jour, son fils, D._______, et la famille nucléaire de celui-ci (épouse 

et trois enfants), ont déposé une demande de visa identique. Celle-ci fait 

l'objet de la procédure E-2594/2014. 

A l'appui de sa demande, l'intéressée a présenté son passeport, un 

extrait du livret de famille de son fils ("fiche familiale d'état civil") et une 

attestation d'assurance médicale de voyage. Elle a également déposé 

une lettre du 8 octobre 2013, signée par B._______ et A._______, dans 

laquelle ceux-ci faisaient part de leur souhait d'inviter l'intéressée chez 

eux, pour un séjour familial de 90 jours, à partir du 1
er
 novembre 2013, 

car B._______ (…), et demandaient à ce qu'un visa touristique lui soit 

octroyé, précisant qu'ils étaient prêts à accueillir leur invitée et à assurer 

son financement pendant tout son séjour en Suisse. 

B.  

Le 14 janvier 2014, l'Ambassade a refusé la délivrance du visa, au motif 

que l'intéressée n'avait pas apporté la preuve qu'elle disposait des 

moyens financiers suffisants pour la durée de son séjour en Suisse ou le 

retour dans son pays de provenance, que les informations données au 

sujet de l'objet et des conditions du séjour envisagé n'étaient pas 

convaincantes et que l'intention de quitter le territoire suisse après 

l'expiration du visa n'était pas démontrée. 

C.  

Par acte du 12 février 2014, B._______ et A._______, en leur qualité 

d'hôtes en Suisse, ont formé opposition auprès de l'ODM contre la 

décision de l'Ambassade. Ils ont fait valoir que, d'une part, leur frère, 

respectivement beau-frère, D._______, disposait des moyens financiers 

suffisants pour le séjour que sa mère souhaitait effectuer en Suisse et 

que, d'autre part, ils s'engageaient à subvenir aux besoins de leur invitée 

si cela devait s'avérer nécessaire. Ils ont indiqué que le précité se 

chargerait d'acheter son billet d'avion aller-retour et que si la demande de 

visa concernait un séjour d'une durée maximale de 90 jours, il était 

possible que celui-ci dure moins longtemps. Par ailleurs, ils ont précisé 

E-2780/2014 

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qu'il s'agissait d'une visite familiale entre "des personnes qui ne s'étaient 

pas vues depuis plusieurs années" et que leur invitée ne possédait pas 

de permis de séjour égyptien, celui-ci n'étant pas obligatoire étant donné 

qu'elle était âgée de plus de 60 ans. Ils ont également ajouté qu'après 

son séjour en Suisse, C._______ se rendrait à Damas via le Liban. 

D.  

Par décision du 15 avril 2014, notifiée le 22 avril suivant, l'ODM a rejeté 

l'opposition précitée et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans 

l'espace Schengen. Il a considéré que, compte tenu de la situation socio-

économique et politique du pays d'origine de la demanderesse de visa et 

de sa situation personnelle, celle-ci n'avait pas apporté la garantie qu'elle 

quitterait la Suisse à l'échéance du visa. En conséquence, il a estimé que 

les conditions pour l'octroi d'un visa Schengen C uniforme n'étaient pas 

remplies. Par ailleurs, il a relevé que les hôtes en Suisse n'avaient pas 

fourni la preuve qu'ils étaient à même d'assumer les frais liés au séjour 

de leur invitée en Suisse. 

E.  

Le 12 mai 2012, B._______ et A._______ ont interjeté recours contre 

cette décision. Ils ont maintenu leurs arguments et demandé à ce que 

leur mère, respectivement belle-mère obtienne un visa touristique et 

puisse leur rendre visite, en particulier afin qu'elle rencontre ses petits-

enfants, nés en Suisse, qu'elle n'avait encore jamais rencontrés. Ils ont 

également fait valoir que l'autorisation de séjourner en Suisse était 

requise pour un mois et demi au lieu de 90 jours et qu'ils s'engageaient à 

souscrire une assurance voyage en cas d'admission du recours. Ils ont 

enfin ajouté qu'après son séjour en Suisse, C._______ se rendrait au 

Liban, où elle a de la famille et qu'elle était disposée à présenter son billet 

d'avion à l'Ambassade afin d'en attester si nécessaire. 

F.  

Le 14 juin 2014, les recourants se sont acquittés d'une avance de frais de 

900 francs (valant également pour la procédure E-2594/2014) requise par 

décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) 

du 16 mai 2014. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

sa détermination du 13 août 2014. Il a maintenu que la situation 

personnelle de C._______ en Egypte permettait de retenir que 

l'intéressée pourrait être tentée de prolonger son séjour en Suisse dans le 

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but d'améliorer leurs conditions d'existence et que leur départ du pays au 

terme de l'échéance du visa délivré n'était dès lors pas garanti. En sus, 

l'office a précisé que 'intéressée pouvant résider en Egypte sans permis 

de séjour en raison de son âge, c'était à juste titre qu'ils ne s'étaient pas 

prévalus de la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi facilité de 

visas de visite aux membres de la famille de ressortissants syriens. 

H.  

Les recourants n'ont pas fait usage du droit de réplique qui leur a été 

donné par ordonnance du 11 septembre 2014. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

1.3 Les recourants ont pris part à la procédure d'opposition devant 

l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée et 

ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, 

conformément à l'art. 48 al. 1 PA; ils ont donc qualité pour recourir 

(cf. aussi ATAF 2014/1 consid. 1.3). Le recours, présenté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est 

recevable. 

2.  

Comme l'a à juste titre relevé l'ODM dans le cadre de sa détermination du 

13 août 2014, force est de constater que la directive du 

4 septembre 2013 relative à l'octroi facilité de visas de visite aux 

membres de la famille de ressortissants syriens n'est pas applicable au 

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cas d'espèce dans la mesure où C._______ peut séjourner légalement en 

Egypte. Les recourants ne le contestent pas. En conséquence, les 

dispositions générales en matière d'octroi de visa sont seules applicables. 

3.  

3.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne 

contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).  

3.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 

2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au 

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié 

par l'art. 1
er
 du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du 

Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire 

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de 

Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du 

Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les 

conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles 

posées par l'art. 5 LEtr.  

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) no 610/2013 cité plus haut), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté 

du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

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Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, 

peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 

cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 

4.  

4.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison 

de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 

raison de leur situation personnelle. 

4.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 

garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 

impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une 

part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 

professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, 

sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en 

Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 

reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 

dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour 

appliquer l'article précité. 

4.3 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte 

de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la 

personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une 

situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne intéressée (cf. l'arrêt du Tribunal du 4 juillet 2013 C-1625/2012 

consid. 5.3 et références citées). 

4.4 En l'espèce, l'ODM a considéré dans la décision attaquée que 

C._______ ne disposait pas de moyens suffisants pour couvrir ses frais 

d'hébergement en Suisse et que ses hôtes n'étaient pas non plus à 

même d'assumer les frais liés à son séjour (cf. art. 14 par. 1 let. b du 

code des visas). Le Tribunal relève à ce sujet que la constellation qui se 

présente au stade du recours est différente qu'au stade de l'opposition, 

étant donné qu'il convient d'examiner si les hôtes en Suisse seraient en 

mesure de prendre en charge les frais de l'intéressée et de deux autres 

personnes supplémentaires (E._______ et son enfant F._______, 

cf. procédure E-2594/2014) et non plus cinq. En l'occurrence, au vu des 

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pièces du dossier, attestant notamment du fait que le recourant a une 

activité lucrative régulière depuis mars 2007 et qu'il est propriétaire d'un 

appartement d'une surface de 100 m
2
, où il vit avec son épouse et ses 

deux enfants en bas âges (cf. rapport établi par la commune de 

G._______ du 20 décembre 2013), il ne saurait d'emblée être exclu que 

la condition ayant trait aux moyens nécessaires est remplie. Toutefois, la 

question peut demeurer indécise in casu dans la mesure où une autre 

condition générale d'entrée n'est pas remplie.  

4.5 En effet, compte tenu de la situation socio-économique et politique 

régnant en Syrie et de la situation personnelle de l'intéressée qui se 

trouve actuellement en Egypte depuis plusieurs mois, celle-ci n'a pas 

apporté la garantie qu'elle quittera la Suisse à l'échéance du visa requis. 

En particulier, elle n'a en aucune manière démontré qu'elle se rendrait 

effectivement au Liban, où vivent soi-disant des membres de sa famille. 

Pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation développée par 

l'autorité de première instance dans la décision attaquée (cf. art. 109 

al. 3 LTF applicable par renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi).   

4.6 Dans ces conditions, c'est à juste titre, dans la mesure où C._______ 

ne satisfait pas aux conditions générales d'entrée, que l'ODM a refusé de 

lui octroyer un visa Schengen uniforme (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et 

art. 21 par. 1 du code des visas – en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 

exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour 

des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du 

code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

Un tel visa peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer 

que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, 

sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de 

provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse 

particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la 

nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, 

par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle, réelle et imminente. 

Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la 

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demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut 

considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. Message du 

Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur 

l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4048, 4052 et 4070 s.; cf. aussi ch. 2 de la 

directive de l'ODM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa 

pour motifs humanitaires). 

5.2 En l'espèce, il y a lieu de relever que C._______ séjourne aujourd'hui 

en Egypte (avec d'autres membres de sa famille). Les recourants ont 

exposé de manière constante que la demande de visa était motivée 

uniquement par le souhait d'être réunis avec des membres de leur 

famille. Ils n'ont à aucun moment indiqué que la précitée était exposée à 

un risque de préjudices en Egypte. En particulier, celle-ci n'a pas fait 

valoir qu'elle craignait que l'Etat égyptien la rapatrie de manière forcée 

vers son pays d'origine. 

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que C._______ ne se trouve 

pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa 

humanitaire. 

6.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 450 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée le 

14 juin 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'Ambassade 

de Suisse au Caire. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :