# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7059106f-89a1-59c8-96c6-5da6f4ff006c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2017 E-2661/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2661-2015_2017-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2661/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 7   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, 

Togo,  

représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa - Asile, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 31 mars 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-2661/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 2 mars 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

Entendu les 4 et 23 mars suivant, il a, en substance, déclaré venir de 

B._______, où il habitait dans le quartier de C._______ avec son seul frère, 

D._______, âgé de (…) ans, leurs parents étant décédés. Après l’incendie 

qui avait ravagé le Grand marché de Lomé, dans la nuit du 11 au 12 janvier 

2013, un ami, nommé E._______, lui aurait fait savoir que son employeur, 

un certain F._______, recrutait des gens pour une tâche spéciale. 

L’information ayant retenu son attention, le (…) janvier, avec cinq amis, il 

aurait rencontré F._______ et trois autres membres des autorités, dont la 

« … ». Ceux-ci leur auraient alors fixé un nouveau rendez-vous, après leur 

avoir remis une enveloppe contenant 200'000 francs CFA. Le (…) février 

2013, à la gendarmerie nationale de B._______, ses amis et lui auraient 

accepté la proposition, que lui auraient faite F._______ et ses acolytes, de 

s’accuser publiquement avec d’autres de l’incendie du Grand marché de 

Lomé, contre paiement de (…) millions de francs CFA chacun. Le 

lendemain, lors d’une séance organisée à cet effet en présence des 

médias, il aurait reconnu, avec quinze autres personnes, à côté desquelles 

des bombonnes de kérosène auraient été disposées, être l’un des 

incendiaires du Grand marché et avoir agi à l’instigation d’Agbeyome Kodjo 

et du président du « Collectif Sauvons le Togo » (CST [un groupement de 

plusieurs partis d’opposition]). Il aurait ensuite été détenu à la prison 

centrale de Lomé jusqu’au 30 juillet suivant. Le 15 août 2013, accompagné 

de quatre autres faux incendiaires, dont le dénommé E._______, il serait 

allé réclamer son dû à F._______. Celui-ci leur aurait dit qu’il ne pouvait 

pas les payer. Le recourant et ses acolytes auraient alors menacé « de tout 

dévoiler ». F._______ aurait répliqué qu’ils les feraient disparaître s’ils 

parlaient. Avec ses comparses, le recourant se serait ensuite adressé à 

G._______, le (…) du H._______, à qui ils auraient révélé ce qui s’était 

passé. G._______ les aurait alors informés de la publication en (...) suivant 

d’un rapport du H._______ sur l’incendie du Grand marché. Par la suite, 

F._______ aurait régulièrement menacé E._______. Finalement, le frère 

de ce dernier aurait été arrêté le 15 novembre 2013. Le recourant serait 

alors parti se mettre à l’abri chez une tante, à I._______, au Ghana. Il y 

serait resté une année, puis il serait allé chez un oncle à J._______. Le 15 

février 2015, muni d’un visa que lui aurait obtenu son oncle, il aurait pris un 

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vol à destination de K._______, d’où il serait ensuite venu à L._______. Il 

n’a pas été en mesure de fournir son passeport, car il se le serait fait voler 

à la gare pendant qu’il dormait. 

B.  

Par décision du 31 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) 

en raison, entre autres, de leur imprécision, l’intéressé ignorant le prénom 

de son corrupteur et les raisons de la présence aux rencontres des 

(…) janvier et (…) février 2013 de la « … ». Par ailleurs, les événements 

dont il se prévalait, en particulier la mise en scène avec faux témoignages, 

étaient notoires et avaient été largement relayés par les médias, de sorte 

qu’on pouvait penser qu’il s’en était inspiré pour bâtir son récit. En outre, 

l’indigence de ses réponses sur les conditions de sa détention et sur les 

circonstances de sa libération et le fait qu’il ait pu se faire délivrer une carte 

d’identité le (…) 2013, soit à l’époque où il était détenu, laissaient penser 

qu’il n’avait pas été emprisonné, cela d’autant moins qu’il n’avait produit 

aucun moyen de preuve de nature à démontrer son emprisonnement ou 

qu’il était impliqué dans les événements évoqués ci-dessus. 

C.  

Dans son recours du 28 avril 2015, le recourant oppose au SEM qu’il n’a 

rencontré F._______ que quelque fois et qu’au Togo comme ailleurs, il est 

courant de ne connaître que le nom de famille d’un personnage public. 

Contestant que ses déclarations sur sa détention aient été indigentes, il 

relève qu’il a décrit précisément sa cellule, disant combien de personnes y 

étaient entassées et dans quelles conditions elles l’étaient. Il relève aussi 

qu’il ne lui a rien été demandé sur le déroulement d’une journée en 

détention. Aussi le SEM ne saurait lui faire grief de n’en avoir rien dit. De 

même, contrairement aux affirmations du SEM, il soutient avoir clairement 

exposé, à son audition sur ses motifs d’asile, les circonstances de sa 

relaxe, puisqu’il a déclaré avoir été libéré selon ce qui avait été convenu 

avec les instigateurs de la mise en scène du (…) février 2013. Il souligne 

également qu’il n’y a rien d’étonnant à ce qu’on lui ait établi une carte 

d’identité pendant sa détention, vu qu’il en avait demandé une avant d’être 

arrêté. Enfin, il note que le SEM a statué le 31 mars 2015 sur sa demande 

d’asile, dont le dépôt remontait au 2 mars précédent. Il lui était par 

conséquent difficile de produire des moyens de preuve dans un laps de 

temps aussi bref. Il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire ; il 

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demande aussi à être exempté du paiement d’une avance de frais de 

procédure et à ce que l’assistance judiciaire totale lui soit accordée. Enfin, 

il joint à son mémoire une copie du « Rapport de l’enquête du CST sur 

l’incendie criminel des marchés du Togo dans la nuit du 10 au 11 janvier 

2013 à Kara et du 11 au 12 janvier 2013 à Lomé » et des photocopies de 

coupures de presse relatives à ces événements. 

D.  

Par décision incidente du 12 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a invité le recourant à produire les documents et pièces 

évoqués dans son mémoire, notamment le procès-verbal de son 

arrestation par la gendarmerie de Lomé.  

E.  

Par courrier du 7 mars 2017, le recourant a adressé au Tribunal deux 

« recommandations », établies à sa demande les 13 juillet et 18 septembre 

2016. La première émane de la M._______ et indique que les vérifications 

entreprises par sa « Commission Enquêtes et investigations » ont confirmé 

les déclarations de l’intéressé ; la seconde, analogue à celle de la 

M._______, lui ayant été fournie par le N._______. L’intéressé a aussi 

produit une attestation de Me G._______, son défenseur Togo, datée du 

1er octobre 2016, dans laquelle le précité confirme les dires de son 

mandant. Dans l’envoi du recourant figuraient également quatre 

photographies de son frère O._______, en train d’être soigné à la suite de 

violences prétendument commises sur sa personne par les forces de 

l’ordre en décembre 2013, deux certificats médicaux, un témoignage écrit 

dudit frère et deux photocopies de sa carte d’identité. Concernant ce frère, 

le recourant a précisé n’avoir été informé que récemment des violences 

dont il avait été victime dans son pays. 

F.  

Dans sa réponse du 26 juin 2017 au recours, le SEM a dénié toute force 

probante déterminante à l’attestation et aux recommandations produites 

par le recourant, soulignant que, selon des sources fiables à sa disposition, 

ce genre d’écrits reposaient sur les informations données par ceux qui les 

sollicitaient. Ceux du recourant ne faisaient ainsi que reprendre ses 

allégations en ce qui concernait les préjudices invoqués à l’appui de sa 

demande. Enfin, ni les photographies le montrant (sic !) en train de se faire 

soigner ni les certificats médicaux y relatifs ne conféraient davantage de 

crédibilité à ses allégations, qu’il s’agisse de son arrestation, de sa 

détention ou encore de son départ. 

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G.  

Le 5 juillet 2017, le recourant a répliqué que ce n’était pas lui qui figurait 

sur les photographies qu’il avait adressées au SEM, mais son frère. De 

même, ce n’était pas lui qui était concerné par les certificats médicaux 

joints à ces photographies, mais son frère, dont il avait récemment appris 

qu’il avait dû recevoir ces soins après été battu par les forces de l’ordre à 

cause de lui. Il y voyait donc une preuve des recherches dont il faisait l’objet 

dans son pays. Il a aussi fait grief au SEM d’une violation de son droit d’être 

entendu pour ne lui avoir pas communiqué les sources sur lesquelles il 

s’était fondé pour écarter ses autres moyens. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

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femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, 

doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays 

d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement 

sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou 

les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 

ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, 

p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; 

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, Guide des 

procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 

Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss).  

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3.2 En l'occurrence, l’intéressé a fait des événements à l’origine de sa fuite 

un récit minutieux, sans équivoque et quasi identique d’une audition à 

l’autre. Moyennant paiement d’une forte somme, il aurait ainsi accepté une 

mission sans savoir d’emblée en quoi elle consistait. Ses commanditaires, 

au nombre desquels figurait un membre des services de renseignements 

togolais, un certain F._______, ne lui auraient en effet appris que le (…) 

février 2013, veille de la mission, qu’ils attendaient de sa part et d’une 

quinzaine d’autres personnes qu’ils s’accusent, en présence des médias, 

de l’incendie du marché de Lomé et qu’ils déclarent avoir agi à l’instigation 

de personnalités de l’opposition. A aucun moment dans son récit, 

l’intéressé n’a laissé entendre que ce faux témoignage lui avait pesé. Au 

contraire, à sa sortie de prison, il serait allé réclamer son dû à F._______, 

y tenant tellement qu’il aurait menacé ce dernier de rendre publique la 

supercherie s’il ne le payait pas. Au cours de son audition sur ses motifs 

d’asile, invité à développer certains points de son récit, il a par contre clamé 

avec véhémence qu’il n’avait pas fait sa fausse déclaration pour de 

l’argent, ajoutant que s’il avait su, au départ, qu’il devait faire un faux 

témoignage, il aurait refusé la proposition. Il n’aurait toutefois plus pu se 

dérober ensuite car, selon lui, on ne pouvait rien refuser à F._______ et 

des gendarmes avaient même menacé avec des bâtons ceux qui faisaient 

mine de vouloir renoncer à faire le faux témoignage. De fait, son récit 

spontané des événements à l’origine de sa fuite ne se concilie pas avec 

ses propos subséquents. S’il s’en était voulu d’avoir fait un faux 

témoignage et qu’il n’avait nullement été intéressé par l’argent promis en 

échange, il ne serait pas allé réclamer son dû à F._______, sous la menace 

de tout dévoiler. Dépourvues de logique, ses déclarations amènent à 

penser qu’il n’a pas vécu les événements dont il se prévaut. 

D'autres incohérences plaident également dans le sens de 

l'invraisemblance des faits allégués. Le Tribunal, exclut que le recourant ait 

pu être détenu dans une cellule de 5 m2 avec vingt à vingt-cinq autres 

personnes pendant six mois, comme il l’a prétendu, de telles conditions de 

détention étant physiquement et techniquement inconcevables. En outre, 

s’il avait volontairement été détenu contre de l’argent, il est très probable 

qu’il n’aurait pas été traité aussi durement. Durant ses auditions, l’intéressé 

a aussi systématiquement veillé à donner les prénoms et les noms des 

complices de F._______. Il n’est dès lors pas crédible qu’il ne sache pas 

l’identité complète de ce dernier. Ses justifications à ce sujet convainquent 

d’autant moins que selon ses dires, F._______ aurait été l’employeur de 

son ami E._______ et que lui-même se serait rendu à deux reprises chez 

F._______. Par ailleurs, dans le rapport d’enquête du H._______ de (…) 

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2013, il n’est nulle part fait mention ni du nom du recourant ni de la 

présentation du (…) février 2013 à la presse. Il est par contre fait état d’une 

conférence de presse tenue le 24 janvier précédent, lors de laquelle le 

Ministre de la sécurité et de la protection civile a présenté des personnes 

interpelées, dont un certain Toussaint Tomety alias Mohamed Loum, qui a 

reconnu être l’auteur de l’incendie du marché de Lomé avant de se 

rétracter et d’affirmer avoir été manipulé pour impliquer les responsables 

du CST, dont l’ancien premier Ministre Agbéyomé Kodjo. Certes, le rapport 

en question n’a pas un caractère officiel. Toutefois le fait qu’on y décèle 

rien qui pourrait relier le recourant aux événements rapportés et aux 

personnes citées fait apparaître l’implication de ce dernier comme 

hautement improbable. 

Vu ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, ne peut reconnaître une 

force probante déterminante aux recommandations de la M._______ et du 

N._______, dès lors qu’elles ont été établies à la demande du recourant. 

Le Tribunal relève également qu’aussi bien la recommandation du 

N._______ que l’attestation de Me G._______ font état d’une tentative 

d’enlèvement, respectivement d’une agression, le (…) décembre 2013, 

contre O._______, présenté comme le frère aîné du recourant. L’agression 

en question, en lien avec la fuite du recourant, aurait entraîné 

l’hospitalisation dudit frère comme en attestent les certificats médicaux 

versés au dossier. Le N._______ et Me G._______ signalent aussi la 

disparition de O._______ après son hospitalisation. Me G._______ indique 

toutefois avoir établi son attestation à la demande du précité. De fait, 

interrogé sur sa famille, le recourant a déclaré avoir un seul frère avec 

lequel il vivait à B._______. Son prénom serait toutefois D._______ et non 

pas O._______. Ce frère, toujours selon les dires du recourant, serait en 

outre né en (…) et non pas en 1974, comme indiqué sur les photocopies 

de la carte d’identité de O._______. Par ailleurs, O._______ aurait disparu 

après son hospitalisation, en décembre 2013 ; selon le N._______, il était 

toujours porté disparu en septembre 2016. Aussi, on ne voit pas comment 

il aurait pu demander à Me G._______ d’établir une attestation pour son 

frère, le 1er octobre 2016. A considérer qu’il la lui aurait déjà demandée en 

décembre 2013, on ne voit alors pas ce qui aurait poussé Me G._______ 

à la dater du 1er octobre 2016 puis à la faire parvenir au recourant, par le 

biais d’un tiers, en 2017 seulement, étant entendu que le recourant a 

forcément dû entretenir des contacts avec son défenseur au Togo. Enfin, 

les certificats médicaux établis au nom de O._______ ne permettent pas 

conclure que celui-ci aurait été battu par des représentants des autorités à 

cause du recourant. 

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Dans la mesure où on peut les lire, aucun des articles de presse annexés 

au mémoire de recours ne concerne le recourant. On ne peut donc en 

déduire qu’il serait menacé par les autorités de son pays.  

3.3 Il en résulte que le recourant n’a pas établi l’existence d’une crainte 

fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi et c’est partant à bon droit 

que le SEM ne lui a pas reconnu la qualité de réfugié ni octroyé l’asile. Il 

s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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Page 10 

5.3 En l’espèce, le recourant n'a pas établi, dans son cas, l'existence d’un 

risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 

Dans la mesure où le recourant n’a en l’espèce pas rendu vraisemblable 

qu’il serait effectivement en danger en cas de retour au Togo, il n’y a pas 

lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. 

5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

6.2 Il est notoire que le Togo ne connait pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

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Page 11 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, si ce pays a pu être dans 

le passé le théâtre de troubles graves, particulièrement dans les années 

2005-2006, tel n'est plus le cas aujourd'hui. 

6.3 En outre,  il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

une mise en danger concrète du recourant en cas d'exécution du renvoi. 

L’intéressé est jeune et n'a en outre pas allégué avoir des problèmes de 

santé particuliers. Le Tribunal relève par ailleurs que dans son pays, il 

exerçait la profession de (…). Il a donc une expérience professionnelle 

dans ce domaine. Il devrait ainsi être en mesure d'assurer sa subsistance 

à son retour au Togo.  

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la 

décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.  

9.  

Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre des frais de 

procédure à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les 

conditions de l’art. 110a LAsi étant toutefois réunies, l'assistance judiciaire 

totale, requise au moment du dépôt du recours, lui est octroyée de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais. 

10.  

Sur la base du décompte de prestations joint au mémoire de recours, de 

celui produit le 7 mars 2017 et du travail accompli ultérieurement, il y a lieu 

E-2661/2015 

Page 12 

d’allouer à Anne-Cécile Leyvraz, désignée en qualité de mandataire 

d’office du recourant, la somme de 1’600 francs, retenue sur la base d’un 

tarif horaire de 150 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2661/2015 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 

1'600 francs au titre de son mandat d'office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

  

William Waeber Jean-Claude Barras