# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39b05408-a730-5cf5-acdc-ce94b2f97dc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2023 A/3789/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3789-2021_2023-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3789/2021-PE ATA/1234/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 février 2023 (JTAPI/179/2023) 

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A/3789/2021 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1976 est ressortissant du Tchad. 

b. Arrivé en Suisse le 6 septembre 2008 et mis au bénéfice d’un permis de séjour 
pour études régulièrement renouvelé jusqu’au 31 décembre 2020, il a obtenu une 
maîtrise universitaire en études du développement à l’Université de Genève en 
septembre 2010, ainsi qu’une maîtrise universitaire en lettres et sciences humaines 
en septembre 2013 et un doctorat en sciences humaines-sociologie le 12 
novembre 2020 auprès de l’Université de Neuchâtel.  

c. Parallèlement à ses études, il a exercé divers emplois, au titre d’activités 
accessoires, au bénéfice d’autorisations provisoires limitées à un certain nombre 
d’heures hebdomadaires. 

d. Il a bénéficié d’une autorisation de séjour L en vue de la recherche d’un 
emploi, valable du 12 novembre 2020 au 11 mai 2021. 

B.     a. Par formulaire du 29 juillet 2021, B______ a sollicité auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en vue d’employer le requérant en 
qualité de collaborateur scientifique/chercheur du 1er août 2021 au 31 janvier 2022 
à un taux d’occupation de 60%, moyennant un salaire mensuel brut de 
CHF 3'323.-. 

b. Par décision du 1er septembre 2021, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer l’autorisation en sa 
faveur.  

L’admission du précité au vu de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas 
les intérêts de la Suisse et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté, dès lors qu’il 
n’avait pas été démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays 
de l’Union européenne (ci-après : UE) et de l’Association européenne de libre 
échange (ci-après : AELE) n’avait pu être trouvé. En outre, l’intéressé ne 
bénéficiait pas des conditions de rémunération usuelles dans la profession à 
Genève.   

c. Le 23 mars 2022, B______ a formé une demande de reconsidération de la 
décision du 1er septembre 2021. 

d. Par décision du 28 avril 2022, l’OCIRT, après un nouvel examen, a maintenu 
sa décision de refus, motifs pris que l’admission du requérant ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse, que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté 

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et qu’il n’avait pas été démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
UE/AELE n’avait pu être trouvé. 

e. Par décision du 25 mai 2022, incluant cette fois la problématique du 
programme d'échange invoqué par le requérant, l’OCIRT a refusé de délivrer le 
permis de séjour de courte durée de type permis L avec activité lucrative requis en 
faveur du requérant et a retourné son dossier à l’OCPM. La demande y relative ne 
s’inscrivait pas dans un programme d’échange, ne servait pas les intérêts 
économiques de la Suisse et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté.  

f. B______ et le requérant ont interjeté recours, par acte du 27 juin 2022, auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et au renvoi du dossier à 
l’OCIRT pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 

Ce recours – enregistré sous le n° de cause A/2093/2022, a été rejeté, par 
jugement du TAPI du 13 février 2023 (JTAPI/180/2023). 

C.     a. Parallèlement, par décision du 5 octobre 2021, l’OCPM, se référant à la 
décision de l’OCIRT du 1er septembre 2021, a refusé la prolongation de 
l’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative en faveur du 
requérant, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 7 novembre 2021 
pour quitter la Suisse. 

Son renvoi apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.  

b. Par acte du 5 novembre 2021, le requérant a interjeté recours auprès du TAPI 
contre la décision de l’OCPM du 5 octobre 2021.  

L’OCPM n’avait pas tenu compte des deux courriers adressés les 15 septembre et 
2 octobre 2021 à l’OCIRT par B______ ni sans attendu la réponse de cet office.   

La décision négative de l’OCIRT du 1er septembre 2021 portait atteinte à son droit 
d’être entendu et ignorait les motivations de son employeur. Son recrutement 
répondait aux intérêts scientifiques et économiques de la Suisse, dans la mesure 
où les responsabilités liées au poste consistaient à procéder à une étude sur le 
secteur de l’or en Afrique et à faire des recommandations politiques. B______ 
avait également prouvé que la réputation de la Suisse était en jeu, eu égard à la 
présence de multinationales, installées sur le sol helvétique, qui avaient des 
pratiques inappropriées. L’étude visée contribuerait à redorer l’image de la Suisse 
à travers des recommandations politiques. 

c. Par jugement du 13 février 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

La décision attaquée du 5 octobre 2021 faisait suite à celle rendue par l’OCIRT le 
1er septembre 2021 qui constatait que le requérant ne remplissait pas les 

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conditions pour un séjour avec activité lucrative en Suisse. Après être entré en 
matière sur la demande de reconsidération de cette décision du 1er septembre 
2021, l’OCIRT avait rendu deux nouvelles décisions de refus d’octroi d’un titre 
de séjour avec activité lucrative en faveur du requérant, respectivement les 28 
avril et 25 mai 2022. Aucun recours n’avait été déposé contre la décision de refus 
de l’OCIRT du 28 avril 2022, de sorte que cette dernière était désormais entrée en 
force. Quant au recours interjeté contre la décision de l’OCIRT du 25 mai 2022, il 
avait été rejeté par le TAPI, par jugement rendu le 13 février 2023 dans le cadre 
de la cause A/2093/2022.  

Ainsi, le refus de l’OCIRT de délivrer au requérant un titre de séjour avec activité 
lucrative avait été confirmé.  

Dans la mesure où les requêtes du requérant et de B______ n’avaient pas abouti à 
une décision positive de l’OCIRT et que le requérant était dépourvu de titre de 
séjour en Suisse, c’était à juste titre que l’OCPM avait prononcé son renvoi.  

D.     a. Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) le 17 mars 2023, le requérant a recouru contre ce 
jugement, concluant à son annulation, au constat que son renvoi au Tchad était 
illicite et au renvoi de la cause à l’OCPM pour préavis favorable à l’octroi d’une 
admission provisoire auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

Seule la question de l’exécution du renvoi de Suisse était litigieuse. Depuis 
l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, la situation s’était 
fortement dégradée au Tchad. Les personnes perçues comme des opposants au 
régime étaient exposées de façon concrète et importante à des risques de torture et 
de mauvais traitements. Ces risques avaient été relatés par les organisations 
internationales de défense des droits de l’homme. Le fait qu’il avait publié une 
thèse et des articles sur un sujet sensible au Tchad, soit la captation des revenus 
liés à l’extraction du pétrole à des fins privées par les personnes au pouvoir, le 
mettait dans une situation personnelle de risques réels d’un traitement contraire à 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

Il a notamment produit une attestation de l’association C______ du 6 janvier 
2022, un rapport de Human Rights Watch du 23 janvier 2023 et un rapport de 
l’organisation mondiale contre la torture de novembre 2022. 

b. Par réponse du 29 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) avait retenu, dans sa jurisprudence, 
que malgré un contexte politique et social relativement instable, le Tchad ne 
connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
qui permettrait d’emblée de présumer l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Ainsi, d’une manière générale, l’exécution du renvoi 

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vers le Tchad était raisonnablement exigible. En revanche, si le recourant estimait 
qu’il était personnellement exposé à de sérieux préjudices ou craignait à juste titre 
de l’être en raison de ses opinions politiques, il lui appartenait de déposer une 
demande d’asile. 

c. Le 28 avril 2023, le recourant a répliqué.  

En cas de renvoi, il courrait un risque d’un traitement contraire à l’interdiction de 
la torture et à l’interdiction de traitement inhumain ou dégradant. 

Il a produit une attestation de l’organisation les Droits de l’homme sans frontières 
datée du 1er avril 2023, selon laquelle, en sa qualité de défenseur des droits 
humains dans le cadre de ses activités, il avait le profil d’une personne en danger 
permanent dans le contexte actuel de la répression systématique au Tchad. Il était 
non seulement l’auteur de plusieurs publications sur la question pétrolière au 
Tchad, un sujet très sensible, mais avait également participé à une manifestation le 
20 novembre 2022 à Genève pour dénoncer la barbarie avec laquelle le régime en 
place avait réprimé une manifestation pacifique le 20 octobre 2022. La 
manifestation à Genève avait été largement diffusée sur les réseaux sociaux et le 
recourant était clairement identifiable. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recours porte uniquement sur l’exigibilité du renvoi du recourant. Le recourant 
ne conteste plus, devant la chambre de céans, que le refus de l’OCIRT de lui 
octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative est entré en force, de 
sorte que l’autorité intimée devait prononcer son renvoi. 

2.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 

Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 
LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire 

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aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Cette disposition 
s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 
7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

Dans un arrêt récent, le TAF a relevé qu’il était notoire que, malgré un contexte 
politique et social relativement instable, le Tchad ne connaissait pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt du TAF E-712/2022 du 29 
avril 2022 consid. 8.2). 

2.2 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, la situation politique 
actuelle prévalant au Tchad ne suffit pas, à elle seule, à considérer que le 
recourant encourt une mise en danger concrète en cas de retour au pays. Il 
convient donc d’examiner si une telle mise en danger peut néanmoins être retenue 
pour des motifs qui lui seraient propres.  

Il ressort des documents produits par le recourant, en particulier du rapport du 
23 janvier 2023 de Human Rights Watch et du rapport de novembre 2022 de 
l’Organisation mondiale contre la torture que, depuis le décès de son ancien 
Président en avril 2021, le Tchad traverse une période de répression accrue contre 
les opposants au régime et les défenseurs des droits humains. Des manifestations 
ayant eu lieu dans le pays en octobre 2022 ont été fortement réprimées par les 
autorités tchadiennes, provoquant plusieurs décès et de nombreux blessés. Human 
Rights Watch a également documenté des arrestations et détentions arbitraires et 
déploré l’absence d’enquêtes concernant les violences perpétrées. 

Or, compte tenu du profil du recourant, on ne peut exclure qu’en cas de retour au 
Tchad, il soit mis concrètement en danger. Il n’est en effet pas contesté que le 
recourant est l’auteur d’une thèse sur l’industrie pétrolière et son management au 
Tchad. Selon le résumé de celle-ci, publiée sur le site internet de l’Université de 
Neuchâtel, ce travail révèle les rapports inégaux de pouvoir entre les parties et la 
prédominance des pratiques clientélistes comme mode de gouvernance locale. Le 
recourant a par ailleurs publié de nombreuses contributions sur des sujets sociaux 
intéressant le Tchad, soit en particulier la responsabilité sociale des entreprises, 
l’enjeux des investissements et la question de l’utilisation des ressources 

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pétrolières. On ne peut ainsi exclure que ses publications soient susceptibles 
d’attirer sur lui l’attention des autorités tchadiennes. S’ajoute à cela que, le 6 
janvier 2022, le recourant a été désigné comme le principal représentant de 
l’association C______, une organisation non-gouvernementale ayant statut 
consultatif depuis 2019 auprès du Conseil économique et social des Nations Unies 
(CESNU), avec siège au Tchad, dont le but est de prévenir et de répondre aux 
différentes crises que traversent les communautés à travers les pays 
d’intervention, dans une dynamique d’aide aux vulnérables. En sa qualité de 
défenseur des droits humains, le recourant a, par ailleurs, participé à une 
manifestation qui a eu lieu à Genève pour dénoncer la répression du régime 
tchadien, étant précisé que sa présence à la manifestation a été relayée sur les 
réseaux sociaux.  

Ces éléments suscitent ainsi la question de savoir si, compte tenu de ses 
publications et activités en faveur de la défense des droits de l’homme, le 
recourant pourrait être exposé à un traitement s’apparentant à un sérieux 
préjudice. Sa mise en danger concrète a d’ailleurs été relevée le 1er avril 2023 par 
un représentant de l’association à but non lucratif, Droits de l’homme sans 
frontières. Dans la mesure où cette question relève de l'admission provisoire, soit 
de la compétence du SEM, la chambre de céans renverra le dossier à l'OCPM afin 
qu'il le soumette à cette autorité pour qu'elle examine si les conditions d'une 
admission provisoire sont remplies. 

En conclusion, le recours sera admis et la cause renvoyée à l’OCPM, qui sera 
chargé de soumettre le dossier pour examen au SEM. 

2.3 Vu l'issue du litige, il ne sera perçu d’émolument. Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure, le recourant n’étant pas représenté et n’y ayant pas 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2023 par A______contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 13 février 2023 ; 

au fond : 

l'admet ; 

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invite l'office cantonal de la population et des migrations à soumettre le dossier au 
secrétariat d'État aux migrations au sens des considérants ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN et 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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