# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bf60303-d778-5635-a002-879f083829df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2021 E-820/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-820-2018_2021-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-820/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

alias B._______, né le (...), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 29 décembre 2017 / N (...). 

 

 

 

E-820/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par courrier daté du 4 novembre 2010 (sceau de réception du 15 dé-

cembre suivant), le recourant a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse 

à Colombo (ci-après : Ambassade) une demande d’asile à l’étranger. Il a 

allégué qu’il était d’ethnie tamoule et de religion hindoue et qu’il avait grandi 

à C._______ dans la région du Vanni. En 2009, il se serait déplacé à Va-

vunya avec sa famille et aurait été admis dans un camp de personnes dé-

placées. Un mois plus tard, il aurait été arrêté par des soldats comme 

nombre d’autres jeunes hommes. Il aurait été conduit dans le camp de ré-

habilitation de D._______, à E._______. De là, à l’instar d’une centaine 

d’autre détenus, il aurait été emmené par des agents du Service des en-

quêtes sur le terrorisme (Terrorist Investigation Department, ci-après : TID) 

au camp de détention de F._______. Le (...) 2010, il aurait été présenté à 

un magistrat et renvoyé à la prison (...) de G._______. Il serait dans l’at-

tente de sa prochaine libération. Il craindrait d’être à nouveau arrêté arbi-

trairement après sa libération à venir, dès lors qu’il s’agirait d’une pratique 

notoire à l’encontre des personnes libérées des camps de réhabilitation. 

  

Le recourant a communiqué à l’Ambassade une adresse postale chez un 

tiers à H._______, dans le district de Jaffna. 

A.b Le 16 décembre 2010, l’Ambassade a transmis cette demande à 

l’ODM. Par courrier du même jour, elle a invité le recourant à l’informer sitôt 

sa sortie de prison. 

A.c Par décision du 31 mars 2011, l’ODM a radié du rôle la demande 

d’asile à l’étranger, faute d’un intérêt actuel et pratique du recourant, en 

détention, à l’obtention d’une autorisation d’entrée en Suisse. 

A.d Par courrier daté du (...) 2012, le recourant a informé l’Ambassade de 

sa libération en date du (...) 2012. Il a produit une attestation du même jour 

de son avocat à Colombo, I._______, qui indiquait l’avoir défendu devant 

le (...) de cette ville, ainsi qu’une copie de sa carte de détenu délivrée par 

la délégation sri-lankaise à Colombo du Comité international de la Croix-

Rouge (ci-après : CICR). 

A.e A l’invitation de l’Ambassade du (...) 2012, le recourant a invoqué, par 

courrier du (...) 2012 (sceau de réception du [...] 2012), qu’en tant qu’ancien 

sympathisant des LTTE soumis à réhabilitation, il souhaitait quitter le Sri 

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Lanka en raison de la surveillance permanente de la part des forces de 

sécurité dont il faisait l’objet depuis sa libération. Il a produit, sous la forme 

de copies, son certificat de naissance, son passeport délivré le (...) 2012 

et valable dix ans et une attestation du 16 août 2012 de la délégation sri-

lankaise à Colombo du CICR. Cette dernière porte sur les visites qui lui ont 

été rendues par cette délégation, le (...) 2009, au camp de réhabilitation de 

D._______ ainsi qu’entre le (...) 2010 et le (...) 2011 au camp de détention 

de F._______ et à la prison (...) de G._______ et sur sa libération, le (...) 

2012, du camp de réhabilitation de J._______. 

A.f Par décision du 12 avril 2013, l’ODM a derechef radié du rôle la de-

mande d’asile à l’étranger. Il a estimé que le recourant n’avait plus d’intérêt 

à la poursuite de la procédure, dès lors que, malgré des réquisitions en ce 

sens, il ne s’était pas présenté à l’Ambassade le (...) 2012 ni n’avait ulté-

rieurement manifesté son intérêt. 

B.  

Le 25 septembre 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

C.  

Lors de son audition sommaire du 10 novembre 2015 et de ses auditions 

sur ses motifs d’asile des 24 août 2016 et 23 février 2017, le recourant a 

expliqué qu’il avait renoncé à se rendre auprès de l’Ambassade le (...) 2012 

pour des raisons de sécurité, vu la surveillance par le TID dont il faisait 

l’objet.   

 

Il a déclaré qu’il avait travaillé comme (…) dans un commerce de gros ap-

partenant à un membre des LTTE de 2005 jusqu’à son recrutement de 

force, le 12 janvier 2007, par les LTTE. Il aurait suivi un entraînement mili-

taire de trois mois dans un camp des LTTE à K._______, puis aurait été 

envoyé au front, à L._______ et à M._______, sous le nom de code 

N._______. Il aurait été placé en retrait des lignes de combat et été en 

charge de la distribution de nourriture, des soins aux blessés et, parfois, 

de la construction de bunkers. Fin novembre 2008, il aurait abandonné 

sans autorisation les rangs des LTTE pour assister au mariage de sa sœur 

dans son village natal d’O._______. En novembre 2008, il aurait fui son 

village conquis par l’armée sri-lankaise. Il aurait rejoint P._______ avec ses 

parents, son frère et ses (…) sœurs, la (…) ayant disparu en 2003. En 

février 2009, son frère aurait été arrêté par les LTTE, mais aurait réussi à 

leur échapper 15 jours plus tard. Le 23 mars 2009, le recourant, toujours 

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accompagné des membres de sa famille, serait arrivé dans le district de 

Vavuniya, qui était sous le contrôle de l’armée sri-lankaise. Il aurait été em-

mené au camp de réfugiés Q._______. Le (…) mai 2009, il aurait été arrêté 

par le CID (Criminal Investigation Department) et été transféré au camp de 

réhabilitation de D._______, à l’instar de son frère et d’un millier d’autres 

jeunes hommes, tous soupçonnés d’appartenance aux LTTE. Son frère 

aurait été transféré dans un autre camp, où il aurait obtenu le certificat gé-

néral d’éducation niveau A avant d’être libéré en 2010. En (…) 2010, le 

recourant aurait été transféré par des agents du TID au camp de détention 

de F._______. Il y aurait reçu la visite de la délégation sri-lankaise du CICR. 

Trois mois durant, il aurait fait l’objet d’interrogatoires quotidiens sous les 

coups. Il en garderait un handicap (…), des maux de tête récurrents, des 

vertiges et une dépression. En (…) 2010, il aurait été transféré à la prison 

(…) de G._______. Présenté tous les quinze jours devant un juge, il aurait 

accepté la proposition de celui-ci d’un jugement le condamnant à un séjour 

dans un camp de réhabilitation, de crainte, s’il la refusait, d’être confronté 

à une prolongation de sa détention malgré l’absence de preuves de ses 

liens avec les LTTE. Ainsi, en (…) 2011, il aurait été transféré dans le camp 

de réhabilitation de J._______. Une année plus tard, le (…) 2012, il aurait 

été libéré. Une attestation relative à sa libération lui aurait été remise et il 

lui aurait été demandé de se présenter à son retour dans le district de 

C._______ à un bureau du CID, à un poste de police et à un camp militaire 

avec cette attestation. A son retour dans son village natal, il se serait enre-

gistré auprès du responsable du village.  

 

Lorsqu’il se serait présenté au bureau du CID à R._______, il aurait été 

exigé de lui qu’il s’y présente pour signer un registre, selon une première 

version, tous les dimanches et, selon une seconde, tous les mercredis et 

dimanches. Il aurait également été tenu d’annoncer, par avance, ses éven-

tuelles absences et leurs raisons. En revanche, lorsqu’il se serait rendu au 

poste de police et au camp militaire « (…) », on lui aurait dit qu’il ne devait 

s’y présenter à l’avenir que s’il était convoqué. Il aurait reçu à son domicile 

la visite d’agents du CID une à deux fois par semaine pour interrogatoire, 

de soldats une à deux fois par mois et d’agents du TID plus occasionnelle-

ment, une fois par mois ou tous les deux mois. Ces derniers auraient con-

trôlé le contenu de son ordinateur et de son téléphone portable. Il aurait 

par deux fois dû se présenter au camp militaire de R._______ sur convo-

cations. A la mi-2014, à la demande de quatre militaires, il aurait dû héber-

ger une nuit un interprète qu’il avait connu au camp de réhabilitation de 

J._______. Sur le plan professionnel, ses deux offres d’emploi comme (…) 

n’auraient pas abouti, parce qu’il aurait été tenu de donner le nom d’un 

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agent du CID comme personne de référence. Par conséquent, il aurait tra-

vaillé dans (…) avec son père et occasionnellement comme (…) pour son 

cousin.  

 

Le 10 juillet 2015, las de cette situation et de crainte d’être victime d’une 

exécution sommaire comme tant d’autres, il aurait quitté son village natal 

pour Colombo, en bus. Le lendemain, il aurait quitté le Sri Lanka par voie 

aérienne, muni d’un faux passeport malaisien. De la Malaisie, il aurait ga-

gné, toujours par voie aérienne, le Koweït, puis la Turquie, d’où il aurait 

rejoint la Suisse en voiture. Son voyage aurait été financé par son frère 

cadet, S._______, réfugié reconnu en France. Il ne serait pas en mesure 

de produire son passeport qu’il aurait dû céder au passeur. Environ deux 

mois après son départ du Sri Lanka, sa mère aurait dû se présenter au 

bureau du CID ; elle s’y serait rendue en compagnie d’une de ses filles. 

Ses sœurs T._______ et U._______ auraient rencontré des problèmes 

avec les autorités suite à son départ du pays, mais il n’aurait pas été mis 

dans la confidence de la nature exacte de ceux-ci. Le nombre de visites 

des autorités au domicile familial aurait passé d’une à deux par semaine à 

deux par mois depuis que ses parents auraient informé celles-ci qu’il sé-

journait à l’étranger. Sa sœur U._______ avait finalement également rejoint 

la Suisse et y avait demandé l’asile (le 3 mars 2016).  

 

Le 24 août 2016, le recourant a produit sa carte d’identité, l’original de l’at-

testation du (…) 2012 de la délégation sri-lankaise à Colombo du CICR 

(cf. Faits, let. a.e ci-avant), une attestation du (…) 2012 de libération du 

camp de réhabilitation et une copie d’un ordre de détention délivré le (…) 

2010 par la Ministère de la Défense. Il a expliqué que ce dernier lui avait 

été remis à la prison de F._______ avant qu’il soit présenté au tribunal et 

que l’original avait été versé au dossier d’asile de son frère en France. 

D.  

Par courrier du 8 mai 2017, le recourant a produit quatre tirages photogra-

phiques et expliqué que ceux-ci représentaient des agents du CID en train 

d’établir, le (…) 2017, un procès-verbal d’interrogatoire de sa famille à son 

sujet. 

E.  

Par décision du 29 décembre 2017 (notifiée le 5 janvier 2018), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant (ch. 1 du dispositif), 

a rejeté sa demande d’asile (ch. 2 du dispositif), a prononcé son renvoi de 

Suisse (ch. 3 du dispositif) et a ordonné l’exécution de cette mesure (ch. 4 

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et 5 du dispositif).  

 

Il a considéré que le récit autobiographique du recourant portant sur la pé-

riode de son recrutement de force, le 12 janvier 2007, par les LTTE jusqu’à 

sa libération du camp de réhabilitation, Ie (…) 2012, était vraisemblable. 

Toutefois, les évènements vécus durant cette période ne seraient pas dé-

terminants pour l’issue de sa demande d’asile car trop anciens.  

  

En référence à son rapport du 16 août 2016 intitulé « Focus Sri Lanka. 

Lagebild », le SEM a indiqué que les personnes libérées à l’issue d’un pro-

gramme de réhabilitation étaient réputées avoir purgé leur peine pour leur 

soutien aux LTTE, que toutes les restrictions de voyage à leur encontre 

étaient levées, que ces personnes restaient toutefois sous la surveillance 

des autorités en charge de la sécurité et qu’à ce titre, elles pouvaient par 

exemple faire l’objet de contrôles de séjour, d’interrogatoires ou d’obliga-

tions de se présenter ou de signer un document ad hoc. En référence aux 

arrêts du Tribunal E-4901/2015 du 4 avril 2016 consid. 3.2 et D-4516/2015 

du 2 juin 2016 consid. 6.1, il a indiqué que ces mesures et la gêne occa-

sionnée par celles-ci ne revêtaient toutefois en règle générale pas une in-

tensité suffisante pour être pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi (RS 

142.31). Il a reproché au recourant l’inconstance de ses déclarations quant 

aux jours de la semaine où il devait se rendre au bureau du CID pour signer 

un registre, quant à la nature et à la fréquence des brimades à son encontre 

lorsqu’il accomplissait cette obligation et quant aux membres de sa famille 

convoqués par le CID après son départ du pays. Il a estimé que l’absence 

d’une explication convaincante du recourant sur les raisons de la contra-

diction de son récit sur le point central qu’était la fréquence de l’obligation 

de se rendre au bureau du CID pour signer un registre permettait de mettre 

en doute la crédibilité de ses allégations sur les autres mesures de surveil-

lance. Pour ces raisons, il a estimé que le recourant n’avait pas rendu vrai-

semblable avoir subi une persécution entre sa réhabilitation en (…) 2012 

et son départ du pays en juillet 2015. De l’absence d’une persécution du 

recourant durant ces trois années malgré l’existence d’éventuels facteurs 

de risque liés à ses liens passés avec les LTTE, il a déduit qu’il n’y avait 

pas de raison d’admettre qu’il en irait différemment en cas de retour du 

recourant au Sri Lanka. Il a conclu que les allégations de celui-ci ne satis-

faisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi du recourant dans sa région 

d’origine du Vanni était licite et possible. Il a estimé qu’elle était également 

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raisonnablement exigible vu la situation générale sur place et eu égard au 

fait que le recourant était un jeune homme en bonne santé, sans charge 

de famille et apte à travailler et qu’il disposait sur place d’un solide réseau 

familial à même de le soutenir.  

F.  

Par acte du 5 février 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu 

à son annulation et, à titre principal, au renvoi de l’affaire au SEM pour 

éventuelle instruction complémentaire et nouvelle décision, à titre subsi-

diaire, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

à titre plus subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire, sous suite 

de frais et dépens. Il a demandé à se voir communiquer l’identité des juges 

formant le collège et du greffier l’accompagnant et à recevoir une garantie 

que ce collège était le résultat d’un procédé de sélection purement aléa-

toire. Il a également demandé la consultation de plusieurs pièces du dos-

sier du SEM et l'octroi d'un délai pour compléter en conséquence son re-

cours. Il a encore demandé l’octroi d’un délai pour produire un rapport mé-

dical et à être entendu dans le cadre d’une audition par le Tribunal. Il a 

demandé au Tribunal de consulter deux dossiers de l’autorité inférieure 

concernant des personnes exposées à de sérieux préjudices après leur 

expulsion de Suisse au Sri Lanka et dans l’attente d’une décision sur leur 

demande d’octroi d’un visa de retour en Suisse.  

 

Au titre de violations de son droit d’être entendu, il se plaint de l’absence 

de mention de l’identité des collaborateurs ayant rendu la décision et d’une 

motivation lacunaire de celle-ci à plusieurs égard, à savoir : sur la portée à 

accorder, dans l’appréciation de la vraisemblance, à l’écoulement du temps 

entre chacune des auditions ; sur sa capacité narrative possiblement res-

treinte en raison de ses troubles psychiques liés à la torture endurée, faute 

d’une expertise médicale qu’il aurait pourtant appartenu au SEM d’ordon-

ner d’office ; sur un risque de persécution réfléchie compte tenu de ses 

relations avec son frère réfugié en France ; sur ses activités politiques en 

exil au sujet desquelles le SEM avait omis de l’interroger d’office ; et sur 

les raisons pour lesquelles le SEM avait renoncé à lui demander de pro-

duire un rapport médical afin d’étayer ses problèmes de santé et de faire 

état de ses cicatrices. A ce même titre toujours, il reproche surtout au SEM 

d’avoir omis d’examiner sa crainte d’être exposé à un sérieux préjudice à 

son retour au Sri Lanka au regard de sa situation individuelle et des fac-

teurs de risque définis par le Tribunal dans son arrêt de référence 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016.  

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Il se plaint d’un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents 

s’agissant des risques encourus pour les membres des LTTE réhabilités 

de subir une nouvelle arrestation, du risque d’une persécution réfléchie, de 

l’existence d’activités politiques en exil et de ses problèmes de santé. Il 

conteste l’appréciation du SEM selon laquelle une amélioration des droits 

de l’homme est intervenue au Sri Lanka après l’accession au pouvoir du 

président Sirisena en 2015 et indique que cette appréciation repose sur un 

établissement inexact des faits pertinents, soit ceux ayant trait à la situation 

au Sri Lanka.  

 

Il conteste tous les éléments d’invraisemblance relevés par le SEM, à com-

mencer par le reproche d’une divergence s’agissant des problèmes ren-

contrés par sa famille consécutivement à son départ. A son avis, ce re-

proche est inéquitable puisqu’il n’a appris ces problèmes que par ouï-dire. 

Il soutient qu’il n’y a pas d’inconstance dans ses déclarations sur les bri-

mades subies lorsqu’il allait signer le registre. Il explique que l’inconstance 

quant aux jours où il devait aller signer ce registre n’est qu’apparente, dès 

lors que, pendant les trois premiers mois après sa libération, il avait dû le 

signer deux fois par semaine, puis plus qu’une fois, le dimanche.  

 

Il fait également valoir que l’appréciation du SEM sur l’absence de perti-

nence des évènements vécus entre son recrutement forcé le 12 janvier 

2007 et sa libération le (…) 2012 est contraire à l’arrêt de référence 

E-1866/2015 précité. A son avis, le SEM n’était pas fondé à se référer à 

des arrêts du Tribunal antérieurs à cet arrêt de référence et concernant des 

refus d’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse, dans lesquels la ques-

tion des risques en cas de retour ne se posait pas. Il soutient que le pro-

cessus de réhabilitation a lieu sur une base volontaire, qu’il n’est pas assi-

milable à l’exécution d’une peine prononcée à l’issue d’un procès pénal et 

qu’il n’exclut pas le risque d’une condamnation pour une infraction en lien 

avec des activités terroristes antérieures à ce processus, soumises à des 

délais de prescription très long, voire imprescriptibles. Il se réfère à un ju-

gement de la Haute Cour de Vavuniya du (…) 2017 en l’affaire (…) dont il 

a produit une traduction partielle. Il expose que ce jugement condamne à 

la prison à vie un ancien membre des LTTE, pourtant réhabilité, pour des 

actes de soutien au terrorisme commis en 2008. Il explique que ce juge-

ment de condamnation malgré le processus de réhabilitation antérieur a 

été rendu consécutivement à une instruction impérative du procureur gé-

néral ordonnant la poursuite de la procédure contre l’avis du juge et que 

E-820/2018 

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cette instruction est pourvue de la valeur de précédent pour tous les tribu-

naux sri-lankais. Il soutient que, contrairement à l’opinion du SEM, les 

membres des LTTE réhabilités risquent à tout moment d’être soumis pour 

des raisons politiques à des interrogatoires sous la torture, à des arresta-

tions dans des conditions inhumaines et à des peines démesurément sé-

vères. Comme facteur de risque principal, il indique qu’il doit faire l’objet 

d’une inscription dans un « casier judiciaire » en raison des trois années 

passées dans divers centres de détention pour son engagement au sein 

des LTTE. Comme autres facteurs de risque, il met en évidence ses liens 

passés avec les LTTE, sa dérobade aux mesures de surveillance à son 

endroit, son exil à l’étranger de plusieurs années, ses activités politiques 

en exil, le port de cicatrices et l’absence de possession d’un passeport. Il 

affirme que, si tant est que son identité ne serait pas déjà enregistrée sur 

une liste noire (Watch List ou Stop List), elle le serait, vu son profil, assu-

rément à l’occasion des démarches en vue de l’établissement d’un laissez-

passer par le Consulat général du Sri Lanka. A cet égard, il renvoie au 

contenu du formulaire interne audit consulat qui avait été transmis en copie 

à son mandataire à la demande de celui-ci dans une autre procédure. Il 

allègue porter des cicatrices résultant des tortures subies bien visibles aux 

avant-bras, photographies à l’appui, et fait valoir qu’en conséquence, en 

cas de fouille, il sera d’emblée dans le collimateur des autorités. Il ajoute 

qu’il a participé à la commémoration annuelle des martyrs des LTTE appe-

lée « jour des Héros » en (…) à V._______, photographies à l’appui, ainsi 

qu’à des manifestations pro-LTTE à W._______, photographies de l’une 

d’entre elles en automne ou hiver (…) à l’appui. Il rappelle qu’ayant déjà 

été victime de persécutions, il a des raisons objectives d'avoir une crainte 

(subjective) plus prononcée d’en subir à nouveau par rapport à une per-

sonne qui n’en aurait point subie. Il soutient que, vu son profil et la présence 

de ces facteurs de risque cumulés tels que prédéterminés par l’arrêt de 

référence E-1866/2015 précité, le SEM aurait dû lui reconnaître la qualité 

de réfugié.  

  

Pour des raisons similaires, il soutient que l’exécution de son renvoi viole 

l’art. 3 CEDH et, partant, qu’elle est illicite. S’agissant de l’exigibilité de 

cette mesure, il indique qu’en cas de retour, il ne pourrait plus compter sur 

un réseau social et familial de soutien et serait à risque d’une décompen-

sation psychique. 

G.  

Par décision incidente du 13 février 2018, le juge alors en charge de l’ins-

truction a imparti au recourant un délai au 27 février 2018 pour s’acquitter 

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d’une avance de frais de 750 francs sous peine d’irrecevabilité du recours. 

Ce montant a été versé le dernier jour du délai. 

H.  

Par courrier du 23 mars 2018, le recourant a allégué qu’il connaissait plu-

sieurs anciens membres des LTTE qui avaient été arrêtés en application 

de la loi sur la prévention du terrorisme postérieurement à leur libération 

d’un camp de réhabilitation, comme son ami, X._______, libéré d’un tel 

camp le 5 novembre 2010 et à nouveau arrêté le 21 août 2013 par le TID, 

copie d’attestions concernant ce dernier à l’appui. 

I.  

Par courrier du 30 avril 2018, le recourant a informé le Tribunal que la ré-

cence de son suivi l’empêchait de produire un rapport psychiatrique détaillé 

et complet dans le délai prolongé qui lui avait été imparti à cet effet. 

J.  

Par courrier du 20 août 2018, le recourant a notamment produit un rapport 

du 14 août 2018 du Dr Y._______, spécialiste en psychiatrie et psychothé-

rapie auprès du centre (…) à Z._______. Il en ressort qu’il bénéficiait de-

puis le 8 mai 2018 d’un suivi psychothérapeutique bimensuel et d’un trai-

tement anxiolytique en réserve en raison d’une réaction à un facteur de 

stress sévère (CIM-10 F43.9) et d’un trouble anxieux et dépressif mixte 

(F41.2) et que le pronostic était défavorable en cas de retour dans son 

pays d’origine où il avait été persécuté.  

K.  

Par courrier du 25 février 2020, le recourant a fait valoir que la situation 

générale de sécurité au Sri Lanka s’était dégradée depuis l’accession au 

pouvoir de Gotabaya Rajapaksa en novembre 2019, de sorte que les fac-

teurs de risque définis par la jurisprudence avaient augmenté en intensité 

et qu’un retour depuis la Suisse devait être considéré comme un facteur à 

haut risque supplémentaire. 

L.  

Par ordonnance du 11 décembre 2020, la juge instructeur a communiqué 

au recourant, à sa demande, la composition du collège de juges appelés à 

statuer et l’identité de la greffière, ainsi que les motifs objectifs ayant im-

posé la réattribution de l’affaire à elle-même. Pour le surplus, il a été com-

muniqué au recourant qu’il n’y avait pas lieu de lui fournir une garantie que 

ce collège était le résultat d’un procédé de sélection purement aléatoire, si 

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Page 11 

tant est que sa demande d’une garantie en ce sens n’était pas devenue 

caduque. Une copie des pièces du dossier du SEM dont le recourant de-

mandait la consultation lui a été transmise, à bien plaire. Lui a également 

été imparti un délai pour produire : un mémoire complémentaire ; la traduc-

tion intégrale des pièces de la procédure (…) devant la Haute Cour de Va-

vuniya annoncée dans son recours, s’il l’estimait utile à la défense de sa 

cause ; une description, complète, circonstanciée et précise des activités 

politiques qu’il avait exercées en exil depuis le dépôt de son recours, ac-

compagnée des éventuels moyens de preuve correspondants ; et, enfin, 

un rapport médical actualisé. Enfin, la conséquence du non-respect des 

délais impartis a été signalée au recourant. 

M.  

Dans son mémoire complémentaire du 11 janvier 2021, le recourant s’est 

plaint de la tenue déficiente par le SEM de son dossier compte tenu de 

l’absence d’un index des pièces de la procédure d’asile à l’étranger et 

d’une pagination de celles-ci. Il fait valoir que, par arrêts E-133/2018 du 

12 septembre 2019 et D-3127/2018 du 26 septembre 2019, le Tribunal a 

reconnu la qualité de réfugié à deux ressortissants tamouls qui présen-

taient un profil de risque moins marqué que le sien. Il a produit une traduc-

tion intégrale du jugement de la Haute Cour de Vavuniya du (…) 2017 en 

l’affaire (…) et fait part des développements intervenus dans cette affaire 

sur la base de plusieurs articles de presse, en particulier l’annulation de ce 

jugement par une cour d’appel et le maintien malgré tout de la personne 

intéressée en détention. S’agissant de ses activités politiques menées en 

exil depuis le dépôt de son recours, il a allégué avoir participé au jour des 

Héros en (…) à V._______. Il a produit un rapport actualisé du 

Dr Y._______, du 30 décembre 2020, dont il ressort qu’il a bénéficié du 

8 mai 2018 au 20 août 2019 d’un traitement psychothérapique et médica-

menteux (anxiolytique en réserve) en raison d’une réaction à un facteur de 

stress sévère (CIM-10 F43.9) et qu’à cette dernière date, ce traitement a 

été suspendu en raison de la disparition des symptômes.  

 

Le mandataire a produit une note de frais du 11 janvier 2021. 

N.  

Par ordonnance du 20 janvier 2021, la juge instructeur a invité le SEM à 

déposer sa réponse et à l’accompagner d’une copie de l’index des pièces 

de la procédure d’asile à l’étranger à remplir préalablement par ses soins. 

E-820/2018 

Page 12 

O.  

Dans sa réponse du 18 février 2021, accompagnée d’une copie de l’index 

demandé, le SEM a conclu au rejet du recours.   

 

Il donne à connaître l’identité des personnes ayant signé la décision atta-

quée.  

 

Il expose, en substance, que, selon les informations à sa disposition con-

cernant la procédure de contrôle à l’aéroport de Colombo, une personne 

qui a quitté illégalement le Sri Lanka peut être référée par le responsable 

de l’immigration au Service de renseignement de l'Etat (State Intelligence 

Service, ci-après : SIS) pour interrogatoire. Le SIS vérifie si la personne qui 

lui est référée a violé les dispositions de la loi sur les immigrants et émi-

grants, si elle est recherchée pour des activités criminelles ou si elle a un 

passé terroriste (c'est-à-dire si elle est un ancien membre des LTTE ou si 

elle a des liens pertinents avec les LTTE). En cas de violation des règles 

de sortie ou d'autres dispositions pénales, elle est remise au Service des 

enquêtes criminelles. En cas de violation des règles de sortie, elle est ame-

née devant le tribunal de Negombo, qui la libère généralement sous cau-

tion après une courte période. En cas d’indices d’un passé terroriste ou 

d’une inscription sur la liste des personnes recherchées ("Gazette de la 

République socialiste démocratique de Sri Lanka" ou Journal officiel), le 

TID poursuit l'enquête. Si les enquêtes approfondies aboutissent à une ar-

restation, la personne est traduite devant le tribunal compétent. Le SEM 

ajoute que les personnes qui retournent au Sri Lanka avec un Temporary 

Travel Document (TTD) reçoivent souvent la visite des forces de sécurité 

pour interrogatoire peu après leur arrivée à leur lieu de résidence. Il relève 

qu’en dépit de leur caractère déstabilisant pour les personnes concernées, 

ces mesures relèvent d’une procédure standardisée et qu’elles ne sont pas 

pertinentes en matière d'asile.  

 

Il indique que le recourant n’a pas revendiqué lors de ses auditions avoir 

pris fait et cause pour le séparatisme tamoul dès son arrivée en Suisse. Il 

soutient que les activités que celui-ci affirme nouvellement avoir menées 

en exil ne peuvent pas être qualifiées d’activités significatives incitant au 

renouveau du mouvement des LTTE et que ce genre d’activités n’est pas 

perçu comme un danger par les autorités sri-lankaises.  

 

Il estime que les cas cités à titre exemplatif d’anciens membres des LTTE 

arrêtés en application de la loi sur la prévention du terrorisme postérieure-

E-820/2018 

Page 13 

ment à leur libération d’un camp de réhabilitation ne concernent pas per-

sonnellement le recourant et que celui-ci ne saurait en déduire valablement 

un risque réel d’une nouvelle arrestation de sa personne, puisqu’il a affirmé 

que les autorités n’avaient pas pu réunir des preuves suffisantes pour le 

condamner avant son départ. Il ajoute que le port de cicatrices ne suffit pas 

à faire un lien entre le recourant et les LTTE compte tenu de l’écoulement 

du temps et des allégations de celui-ci sur le fait qu’elles sont le résultat de 

mauvais traitements subis lors de sa détention.   

 

Enfin, il indique, en substance, que les problèmes de santé du recourant 

ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son renvoi, puisqu’il n’est plus 

sous traitement médical. 

P.  

Dans sa réplique du 11 mars 2021, produite à l’invitation de la juge instruc-

teur, le recourant soutient que le SEM refuse d’appliquer les critères de 

risque prédéterminés par la jurisprudence qu’il remplit et de les examiner 

dans leur globalité. Il lui reproche de conclure au caractère non déterminant 

de chacun de ces facteurs sans s’appuyer sur une analyse de la situation 

au Sri Lanka qui justifierait qu’il s’écarte de la sorte de cette jurisprudence. 

Il fait valoir qu’il ressort pourtant de l’analyse de la situation opérée par le 

SEM qu’en raison de son passé terroriste, il sera, très probablement inter-

rogé par le TID, après son arrivée à l’aéroport de Colombo et possiblement 

exposé à une arrestation en application de la loi sur la prévention du terro-

risme. Il souligne en référence à cette même jurisprudence que le SEM 

perd de vue que ce n’est pas la véritable origine des cicatrices qui importe, 

soit les actes de torture en l’occurrence, mais les soupçons d’un passé 

terroriste qu’elles vont nécessairement éveiller chez les autorités sri-lan-

kaises. Il allègue avoir participé, le (…) 2021, à une manifestation pro-LTTE 

à W._______, photographies à l’appui, et soutient qu’eu égard à son passé, 

ses activités politiques en exil seront perçues par les autorités comme des 

indices de l’échec du processus de réhabilitation.  

 

Il reproche au SEM de n’avoir pas pris en considération la contre-indication 

médicale à son retour au Sri Lanka. Il allègue nécessiter des séances de 

physiothérapie en raison de douleurs chroniques au genou gauche et un 

prochain contrôle orthopédique, attestations médicales du 5 mars 2021 à 

l’appui.  

 

Le mandataire a complété sa note de frais. 

E-820/2018 

Page 14 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile ne s’appliquent pas à la présente procédure, 

régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modifica-

tion du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2.  

Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'oppor-

tunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à 

l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la 

LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

3.  

Il s’agit en premier lieu d’examiner les griefs d’ordre formel dont l’admission 

est susceptible d’entraîner la cassation de la décision attaquée. 

E-820/2018 

Page 15 

3.1 S’agissant d’abord de l’absence de mention, dans la décision attaquée, 

de l’identité des deux collaborateurs du SEM l’ayant signée, il convient de 

relever que ce défaut ne prête pas à conséquence. En effet, l’identité de la 

« collaboratrice scientifique » est réputée avoir été connue du recourant 

dès l’introduction de son recours puisqu’il s’agit manifestement, vu la simi-

litude des signatures et l’identité de l’abréviation utilisée (« […] »), de la 

personne l’ayant entendu lors de ses auditions et ayant apposé sa signa-

ture à la fin des procès-verbaux d’audition sur les motifs d’asile. Il ressort 

en outre du mémoire de recours que son mandataire a compris à la lecture 

du dossier qui était le « chef de section suppléant » ayant également signé 

cette décision. En outre et surtout, le recourant ne prétend pas avoir un 

quelconque motif de récusation vis-à-vis de l’une ou l’autre de ces deux 

personnes. Par surabondance de motif, même s’il avait fallu admettre un 

vice lié à ce défaut, il ne serait pas grave et aurait été guéri à l’occasion de 

l’échange d’écritures (cf. dans le même sens, arrêt du TAF E-3670/2018 

du 9 août 2018 consid. 7.1). Rien ne permet de retenir qu’il s’agirait d’une 

pratique illégale constante du SEM que cette autorité aurait l’intention de 

poursuivre à l’avenir. Il n’y a pas non plus de violation du droit ancré à 

l’art. 29 al. 1 Cst. (RS 101) à une composition correcte et impartiale de 

l’autorité administrative qui a rendu la décision attaquée, violation qui ferait 

obstacle à une guérison du vice (cf. ATF 142 I 172 consid. 3.2), étant re-

marqué que le SEM n’est pas une autorité collégiale. 

3.2 Les griefs tirés d’une violation de l’obligation de motiver sont eux aussi 

infondés (cf. Faits, let. F). En effet, la question de savoir si l’appréciation 

du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices antérieurs au départ et 

sur l’absence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour en lien 

avec un certain profil de risque est correcte ou s’il existe au contraire un 

risque pour le recourant d’être persécuté relève du fond, mais non de la 

forme. La motivation du recours montre que le recourant a compris les rai-

sons à la base de cette appréciation, qu’il en conteste le bien-fondé et qu’il 

a donc pu attaquer la décision en toute connaissance de cause. Le Tribunal 

est quant à lui à même d’exercer son contrôle. Contrairement à l’argumen-

tation du recourant (cf. mémoire complémentaire du 11 janvier 2021, ch. 5 

p. 3), la décision le concernant n’est pas similaire à celle à l’origine de l’ar-

rêt du Tribunal E-5542/2019 du 30 novembre 2020 consid. 7.4. En effet, 

dans cet arrêt de cassation pour violation grave de l’obligation de motiver, 

le Tribunal a retenu que le SEM avait purement et simplement omis de se 

déterminer sur la vraisemblance et la pertinence des allégations du requé-

rant d’asile concerné sur ses liens passés avec les LTTE et sur son par-

cours de réhabilitation. Une telle omission est inexistante en l’occurrence. 

E-820/2018 

Page 16 

L’invocation du principe d’égalité de traitement en référence aux arrêts du 

Tribunal D-3127/2018 du 26 septembre 2019 et E-133/2018 du 12 sep-

tembre 2019 pour conclure à la cassation (cf. mémoire complémentaire du 

11 janvier 2021, ch. 7 à 12 p. 3 ss) tombe à faux, puisqu’il s’agit d’arrêts en 

réforme. Pour le reste, le SEM n’avait à se positionner d’office ni sur un 

risque de persécution réfléchie ni sur la portée d’activités politiques en exil, 

faute d’allégations du recourant sur un tel risque et de telles activités lors 

de ses auditions. En outre, dès lors que le recourant n’avait pas entamé de 

suivi médical en Suisse avant le prononcé de la décision ni donné à con-

naître le contraire au SEM, celui-ci n’était pas tenu de l’inviter à produire 

un rapport médical (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). Il n’y avait pas non 

plus d’obligation pour le SEM d’ordonner d’office une expertise médicale. 

Le SEM n’était pas non plus tenu de motiver plus avant sa décision sur les 

raisons pour lesquelles il n’avait pas procédé à ces mesures d’instruction.  

3.3 Enfin, le droit de consulter le dossier de l’autorité inférieure a été plei-

nement conféré au recourant au stade de la procédure de recours et on ne 

saurait voir de violation de son droit d’être entendu par le SEM en lien avec 

cette consultation. Il y a lieu de rejeter les demandes de divulgation des 

sources non publiques du rapport de situation du SEM du 16 août 2016 et 

d’octroi d’un délai pour compléter son mémoire de recours au vu de ces 

sources (cf. mémoire de recours, chap. I. ch. 3. et chap. II ch. 2.2.), con-

formément à la pratique développée par le Tribunal dans d’autres affaires 

(voir parmi d’autres, décisions incidentes du TAF E-4841/2017 des 12 sep-

tembre et 2 octobre 2017 ; arrêt du TAF E-7139/2018 du 1er février 2019 

consid. 6). 

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel sont rejetés. 

4.  

Au demeurant, le Tribunal relève que l’état de fait pertinent ne nécessite 

pas ou plus de complément d’instruction. Toutes les conclusions tendant à 

de tels compléments qui n’ont pas encore reçu de réponse sont rejetées. 

Il en va en particulier ainsi des demandes du recourant tendant à ce que le 

Tribunal l’entende dans le cadre d’une audition et consulte deux dossiers 

de l’autorité inférieure concernant des personnes exposées à de sérieux 

préjudices après leur expulsion de Suisse au Sri Lanka et dans l’attente 

d’une décision sur leur demande d’octroi d’un visa de retour en Suisse, 

étant remarqué que chaque cas d’espèce fait l’objet d’un examen indivi-

duel. C’est le lieu de souligner que le recourant a pu s’exprimer pleinement 

E-820/2018 

Page 17 

sur ses motifs d’asile et produire tous les moyens qu’il estimait utiles à la 

défense de sa cause. Partant, l’affaire peut être tranchée au fond. 

5.  

5.1  

5.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

5.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

5.1.3 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié 

au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance 

ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 

5.2  

5.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insuppor-

table lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes 

de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une exis-

tence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

E-820/2018 

Page 18 

5.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

5.2.3 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de compen-

sation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré de pro-

tection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi 

implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection actuel, sur 

la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, 

au moment du prononcé de l’arrêt).  

5.2.3.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 

de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 

subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette pré-

somption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 

(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de cir-

constances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).  

E-820/2018 

Page 19 

5.2.3.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égale-

ment dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, 

celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement re-

connaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément sub-

jectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain 

une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la pre-

mière fois.    

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile.   

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

6.  

En l’espèce, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de l’appréciation du SEM 

sur le défaut de pertinence des préjudices antérieurs au départ (consid. 7) 

et sur l’absence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour (con-

sid. 8). 

7.  

E-820/2018 

Page 20 

7.1 D’emblée, le Tribunal relève qu’il partage l’appréciation du SEM quant 

à la vraisemblance du récit autobiographique du recourant portant sur la 

période de son recrutement de force, le 12 janvier 2007, par les LTTE 

jusqu’à sa libération du camp de réhabilitation, Ie (…) 2012. Il partage éga-

lement l’appréciation de cette autorité quant à la rupture du rapport de cau-

salité temporel entre les préjudices subis par le recourant durant sa déten-

tion du (…) 2009 au (…) 2012 et son départ du Sri Lanka le (…) 2015 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Partant, les sérieux préjudices 

endurés dans le camp de détention de F._______ ne justifient pas en eux-

mêmes de lui reconnaître la qualité de réfugié. 

7.2 L’examen doit encore porter sur les allégations du recourant concer-

nant les mesures de surveillance de sa personne durant les presque trois 

années écoulées entre sa libération du camp de réhabilitation le (…) 2012 

et son départ du pays le (…) 2015.  

7.2.1 Certes, comme le SEM l’a relevé, les déclarations du recourant quant 

à la fréquence à laquelle il avait dû se présenter au bureau du CID pour 

signer un registre durant ces trois années sont divergentes. En effet, celui-

ci a mentionné qu’il s’agissait tantôt d’une obligation hebdomadaire, le di-

manche (cf. p.-v. de l’audition du 20.11.2015 ch. 7.01 p. 8 et de l’audition 

du 24.8.2016 rép. 87 et 90), tantôt d’une obligation bihebdomadaire, le 

mercredi et le dimanche (cf. p.-v. de l’audition du 23.2.2017 rép. 80-82, 

119-121 et 133). Dans son recours, il cherche à faire coïncider ces deux 

versions, mais en fournit en réalité une troisième en affirmant qu’il s’agis-

sait d’une obligation bihebdomadaire les trois premiers mois, puis hebdo-

madaire. Toutefois, cette divergence ne suffit pas, de l’avis du Tribunal, à 

nier la vraisemblance de ses allégations sur l’obligation de signer un re-

gistre durant toute la période considérée. En effet, il s’agit là d’allégations 

constantes et plausibles, étant remarqué que le SEM a admis dans sa dé-

cision la notoriété de ce type de mesures de surveillance à l’encontre des 

personnes réhabilitées. En revanche, les allégations sur la fréquence de 

cette obligation durant toute la période considérée sont divergentes et, par-

tant, invraisemblables.  

 

Le Tribunal partage l’appréciation du SEM sur l’absence de vraisemblance 

des allégations du recourant sur la nature et la fréquence des brimades à 

son encontre lors de l’accomplissement de cette obligation. En effet, ces 

allégations sont, non pas divergentes, mais imprécises, voire évasives 

(cf. p.-v. de l’audition du 24.8.2016 rép. 87 et p.-v. de l’audition du 

23.2.2017 rép. 94 s.).  

E-820/2018 

Page 21 

 

Il apparaît vraisemblable que le recourant a reçu une à deux visites par 

semaine d’agents du CID pour interrogatoire peu après son retour dans le 

district de C._______. En revanche, il n’est pas crédible, vu ses allégations 

sur son vécu ensuite dudit retour et sur le caractère répétitif des questions 

posées lors de ces interrogatoires, que la fréquence de ces visites à cette 

fin n’ait pas été ultérieurement réduite (cf. p.-v. de l’audition du 24.8.2016 

rép. 40 s. et 87 et p.-v. de l’audition du 23.2.2017 rép. 85 et 87).  

 

Il n’y a pas lieu de voir une divergence dans les allégations du recourant 

quant à l’identité de celle de ses deux sœurs célibataires qui avait accom-

pagné sa mère au bureau du CID environ deux mois après son départ. En 

effet, lors de sa dernière audition, celui-ci a spontanément rectifié les allé-

gations qu’il avait tenues à ce sujet lors de l’audition précédente et s’est 

expliqué sur les raisons de son erreur antérieure. Cette modification de ses 

allégations en cours de procédure repose sur une explication suffisamment 

convaincante, dès lors que celles-ci ne portent pas sur son vécu personnel, 

mais sur des faits appris par ouï-dire dans le cadre d’une conversation dont 

il n’a au demeurant à aucun moment restitué le contenu exact (cf. p.-v. de 

l’audition du 24.8.2016 rép. 97 à 99 et p.-v. de l’audition du 23.2.2017 

rép. 99). Que sa dernière version soit plus conforme à celle de sa sœur 

U._______ n’y change rien. A noter pour le reste que ses allégations sur 

les ennuis rencontrés par ses sœurs après son départ avec des militaires 

ou des agents du CID relèvent de la pure supposition, puisqu’il a admis 

n’avoir pas été mis dans la confidence à ce sujet. 

7.2.2 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, le Tribunal estime que le 

recourant parvient à rendre vraisemblable avoir été soumis à des mesures 

de surveillance constitutives d’atteinte à sa liberté depuis sa libération du 

camp de réhabilitation jusqu’à son départ du pays. En revanche, il ne par-

vient pas à rendre vraisemblable que ces atteintes se sont maintenues au 

même niveau d’intensité et de fréquence élevées durant les trois années 

écoulées entre deux. Partant, il ne parvient pas à rendre vraisemblable 

qu’objectivement, ces préjudices ont atteint au moment de son départ une 

intensité et un degré tels qu’ils rendaient impossible ou difficilement sup-

portable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité 

humaine dans son pays. Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de sé-

rieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 Pour ces raisons, le Tribunal partage l’appréciation du SEM sur l’ab-

sence de vraisemblance d’une persécution en lien de causalité temporel 

E-820/2018 

Page 22 

avec le départ du recourant du Sri Lanka et, partant, sur l’absence de per-

tinence au sens de l’art. 3 LAsi des préjudices antérieurs au départ.  

8.  

8.1 Il reste à vérifier le bien-fondé de l’appréciation du SEM sur l’absence 

d’une crainte fondée de persécution en cas de retour. 

8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne suscep-

tible d’être considérée comme représentant une menace pour la résur-

gence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans cer-

taines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au 

sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 

constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 

seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que notamment 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aé-

roport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un 

engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le ré-

gime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. 

D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à 

eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, 

mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les 

ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire 

d’établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future détermi-

nante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, 

le renvoi forcé ou le rapatriement par l’intermédiaire de l’Organisation In-

ternationale pour les Migrations, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.   

 

Cette jurisprudence demeure d’actualité, étant remarqué qu’une dégrada-

tion de la situation sur le plan des droits de l’homme au Sri Lanka est dé-

noncée depuis l’élection présidentielle du 16 novembre 2019. 

8.3 D’après les informations à disposition du Tribunal, parmi environ 

300'000 personnes d’ethnie tamoule contraintes de rejoindre des camps 

de personnes déplacées internes à la fin de la guerre, 11'000 à 12’000 ont 

été identifiées par le gouvernement sri-lankais comme des membres des 

LTTE nécessitant une réhabilitation avant leur retour dans la société civile. 

La quasi intégralité de ces 11'000 à 12'000 personnes a été libérée après 

E-820/2018 

Page 23 

deux à quatre ans de détention. A leur sortie des camps de réhabilitation, 

ces anciens membres des LTTE ont fait l’objet d’une surveillance par les 

autorités (cf. OFFICE FÉDÉRAL DES MIGRATIONS [ODM, désormais SEM], Fo-

cus Sri Lanka, Les anciens membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam 

et les camps de réhabilitation, 30 avril 2014 ; UNITED KINGDOM [UK], Upper 

Tri-bunal [Immigration and Asylum Chamber], GJ and Others [post-civil 

war: re-turnees] Sri Lanka CG v. Secretary of State for the Home Departe-

ment, [2013] UKUT 00319 [IAC], 3. Juli 2013, par. 7, 168, 298-300 et 342). 

8.4 En l’occurrence, le recourant est un ancien membre de l’aile militaire 

des LTTE, formé au combat pendant les trois mois suivant son recrutement 

de force, (…) 2007, puis actif au front jusqu’à fin (…) 2008. Arrêté le (…) 

2009 après son arrivée au camp de personnes déplacées internes 

Q._______, il a été détenu plus de trois ans en divers lieux. Il a été soumis 

à des mauvais traitements durant sa détention au camp de F._______. Li-

béré du camp de réhabilitation de J._______ le (…) 2012, il est retourné 

s’installer dans la région du Vanni où il a fait l’objet de mesures de surveil-

lance jusqu’à son départ du pays.  

 

Il fait donc partie des 11'000 à 12'000 personnes réhabilitées et a passé 

plus de trois ans en détention. Dans de telles circonstances, il faut admettre 

que, du point de vue des autorités sri-lankaises, il a des liens passés signi-

ficatifs avec les LTTE et, partant, un profil marqué de risque (cf. UK, op. cit., 

par. 424 ; décision de la CourEDH du 7 avril 2015 en l’affaire T.T. c. France, 

8686/13, par. 49). Certes, c’est à juste titre que le SEM a estimé qu’au 

moment de son départ de son pays, le recourant, réhabilité, n’était pas 

exposé à un sérieux préjudice. Toutefois, en quittant le pays, il s’est sous-

trait aux mesures de surveillance dont il était en proie en tant que réhabilité. 

Dans ces circonstances et compte tenu de sa condamnation passée, il ne 

peut être exclu ni qu’il figure sur la « stop-list » (cf. dans le même sens, 

arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.3 ; arrêts du TAF 

D-506/2019 du 12 avril 2021 consid. 6.4 ; E-206/2019 du 18 mars 2021 

consid. 9.2 ; voir aussi les arrêts du TAF D-3127/2018 du 26 septembre 

2019 consid. 7.3 et E-133/2018 du 12 septembre 2019 consid. 8.4 cités 

par le recourant) ni qu’à son retour dans la région du Vanni, il soit soumis 

à des mesures de surveillance si étroites qu’elles puissent être qualifiées 

de mesures entraînant une pression psychique insupportable. Qui plus est, 

comme il a déjà été victime de persécution, en particulier à l’occasion de 

ses interrogatoires dans la prison de F._______ gérée par le TID, il a des 

raisons objectives d'avoir une crainte subjective plus prononcée d’être à 

E-820/2018 

Page 24 

nouveau persécuté, en particulier dans le cadre des interrogatoires à l’aé-

roport ou ultérieurs, par rapport à une personne d’ethnie tamoule n’ayant 

jamais fait l’objet d’une persécution. A ces facteurs de risque dits forts, en 

eux-mêmes suffisants pour lui reconnaître la qualité de réfugié, s’ajoutent 

encore des facteurs dits faibles susceptibles d’augmenter le risque de per-

sécution à son endroit, soit le port de cicatrices aisément visibles aux 

avant-bras et ses allégations sur son départ illégal du Sri Lanka muni d’un 

faux passeport malaisien après la cession de son passeport (authentique) 

au passeur, dont il n’y a pas de raison de nier la vraisemblance. Quant à 

ses activités politiques en exil, elles se sont limitées à de simples partici-

pations à quelques manifestations pro-LTTE à W._______ et, par deux fois, 

à la fête commémorative annuelle du jour des Héros à V._______ et appa-

raissent négligeables dans la pondération des risques en cas de retour. 

8.5 Au vu du poids à accorder à ces facteurs de risque, le Tribunal estime 

que le recourant nourrit une crainte objectivement fondée de persécution 

en sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Il n’y a pas de motif d’indignité au 

sens de l’art. 1 section F de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30). Partant, la décision de refus de recon-

naissance de la qualité de réfugié (ch. 1 du dispositif) est annulée pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le recourant est 

reconnu réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.  

9.  

Comme les facteurs de risque précités sont intrinsèquement liés au départ 

du recourant du Sri Lanka et comme rien ne permet d’admettre que celui-ci 

aurait été exposé à une nouvelle persécution s’il était demeuré dans son 

pays au lieu de le quitter, la clause d’exclusion de l’asile de l’art. 54 LAsi 

est applicable (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité du TAF con-

sid. 8.5.6 ; arrêts du TAF D-506/2019 du 12 avril 2021 consid. 6.5 ; 

E-206/2019 du 18 mars 2021 consid. 9.3). Il en découle que la décision de 

rejet de la demande d’asile (ch. 2 du dispositif) doit être confirmée et le 

recours être rejeté sur ce point. 

10.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi). En 

l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

E-820/2018 

Page 25 

Partant, la décision de renvoi de Suisse (ch. 3 du dispositif) doit être con-

firmée et le recours être rejeté sur ce point.  

11.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. En l’occurrence, le recourant est reconnu réfugié, de sorte 

que le principe de non-refoulement ancré notamment à l’art. 5 al. 1 LAsi 

s’oppose à l’exécution de son renvoi. Partant, celle-ci est illicite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI. Dès lors, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du 

renvoi, doit être admis, la décision attaquée être annulée sur ce point (ch. 4 

et 5 du dispositif) pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) 

et le SEM être invité à régler les conditions de résidence en Suisse du 

recourant conformément aux dispositions légales relatives à l'admission 

provisoire. 

12.  

12.1 Le recourant ayant succombé dans une partie de ses conclusions, il 

y a lieu de mettre des frais de procédure partiels à sa charge, conformé-

ment aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont fixés à 250 francs et sont en-

tièrement couverts par l’avance de frais versée le 27 février 2018, le solde 

de 500 francs devant être restitué au recourant. 

12.2 En tant qu’il a obtenu gain de cause dans ses conclusions tendant à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission 

provisoire, le recourant a droit à des dépens, à la charge du SEM, pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par 

le litige (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF). Dans sa note de frais 

du 11 janvier 2021 et son complément du 11 mars 2021, le mandataire fait 

part d’un total de 51,65 heures à un tarif horaire de 240 francs (hors TVA). 

Toutefois, le temps consacré à l’affaire n’est pas justifié globalement dans 

toute son ampleur, vu l’extrême redondance de l’argumentation dans les 

écritures, l’ampleur injustifiée du temps consacré à la demande de consul-

tation des pièces, aux démarches en vue de la production du rapport mé-

dical du 14 août 2018 et aux recherches sur la situation d’ordre général au 

Sri Lanka. Partant, seules 22,55 heures sont considérées comme  

indispensables. Les frais sont arrêtés à CHF 78,20 sur la base de la note 

E-820/2018 

Page 26 

de frais du 11 janvier 2021 et du dossier pour le surplus. Comme le recou-

rant n’a pas obtenu entièrement gain de cause, il n’a droit qu’à ⅔ du mon-

tant ainsi calculé. Le montant des dépens est ainsi arrêté à CHF 3'937,95 

(TVA comprise).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-820/2018 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans ses conclusions en réforme tendant à la recon-

naissance de la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provi-

soire.  

2.  

Le chiffre 1 du dispositif de la décision du SEM du 29 décembre 2017 est 

annulé et le recourant est reconnu réfugié. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 29 décembre 

2017 sont annulés et le SEM est invité à régler les conditions de résidence 

du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des 

étrangers. 

4.  

Le recours est rejeté pour le surplus.  

 

 

 

 

(fin du dispositif : page suivante) 

  

E-820/2018 

Page 28 

5.  

Les frais de procédure sont partiellement mis à la charge du recourant, à 

hauteur d’un montant de 250 francs. Ce montant est couvert par l'avance 

de frais déjà versée le 27 février 2018. Le solde de 500 francs sera restitué 

au recourant. 

6.  

Le SEM versera au recourant le montant de 3'937,95 francs à titre de dé-

pens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :