# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5af55116-bba6-5b32-94ee-cf7abea83bd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.10.2025 P/23340/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23340-2022_2025-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER, 

Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Kelly CALLEGARO, greffière-

juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23340/2022 AARP/376/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, 

place de Longemalle 1, 1204 Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/225/2025 rendu le 25 février 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/225/2025 du 25 février 2025, 

par lequel le Tribunal de police (TP) a classé les infractions de séjour illégal (art. 115 

al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et d'exercice d'une activité 

lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) en tant qu'elles portent sur la 

période du mois de septembre 2017 au 25 février 2018 (art. 329 al. 5 du Code de 

procédure pénale [CPP] et art. 97 al. 1 let. d du Code pénal [CP]) et a acquitté A______ 

de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI, s'agissant de la période du 4 mai 2020 au 

14 décembre 2022), d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 

let. c LEI, s'agissant de la période du 26 février 2018 au 30 avril 2020 et du 4 mai 2020 

au 14 décembre 2022) et de faux dans les certificats (art. 252 CP), en lien avec le 

certificat de travail au nom de B______ SARL. Cela fait, le TP a reconnu A______ 

coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 

LEI, s'agissant de la période du 26 février 2018 au 3 mai 2020), d'exercice d'une 

activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI, s'agissant de la période du 

1er au 3 mai 2020) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités 

(art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI). Il l'a condamnée à une peine pécuniaire de 

90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois 

ans (art. 42 et 44 CP), et l'a condamnée aux frais de la procédure. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement complet 

et à l'indemnisation de ses frais d'avocat. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 6 septembre 2024, il est encore reproché ce qui suit à 

A______ : 

 Elle a séjourné sur le territoire suisse entre le 26 février 2018 et le 3 mai 2020 et y a 

également travaillé du 1er au 3 mai 2020 (selon les périodes pénales retenues par le 

premier juge), alors qu’elle était dépourvue des autorisations nécessaires.  

Le 29 novembre 2018, elle a produit à l'appui d'une demande d'autorisation de séjour 

déposée auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), dans 

le cadre de l'opération "Papyrus", différents documents falsifiés ou contrefaits et 

indiqué faussement, pièces à l'appui, qu'elle avait séjourné et travaillé durant dix ans 

de manière ininterrompue à Genève. Elle a, de la sorte, tenté d'induire en erreur 

l'OCPM en lui donnant de fausses indications sur ses années passées en Suisse, dans 

le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour qui aurait amélioré son 

statut administratif au regard du droit des étrangers, étant précisé qu'une telle 

autorisation ne lui a finalement pas été délivrée. 

Dans ce cadre-là, elle a produit un faux document, soit un certificat de travail au nom 

de l'entreprise C______ SÀRL portant sur la période de 2008 à 2017. 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a déposé le 29 novembre 2018 une demande de régularisation dans le 

cadre de l'opération "Papyrus". Cette opération, lancée en février 2017 et ayant pris fin 

au 31 décembre 2018, visait à régulariser la situation de personnes non ressortissantes 

d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents critères, soit : avoir 

un emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à 

Genève de manière continue sans papiers pendant dix ans minimum (cinq ans pour les 

familles avec enfants scolarisés), faire preuve d'une intégration réussie et ne pas avoir 

de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal. 

 b. À l'appui de sa demande, elle a produit différents documents censés attester qu'elle 

remplissait les conditions susmentionnées. Au nombre de ces documents figurait une 

attestation de C______ Sàrl, datée du 7 mars 2017 et portant sur la période de 2008 à 

2017, certifiant ce qui suit : "Par la présente nous attestons que Madame A______ a 

été et est toujours employé (sic) dans nos diverses entreprises depuis 2008.  

Il (sic) nous a suivi dans toutes activités liées aux aménagements paysagistes. 

C______ de 2008 à 2014, C______ Sàrl de 2014 à 2017. Lorsque la société était en 

difficulté, il (sic) s'est montré d'une grande aide et a toujours répondu présent. Il (sic) 

est très poli de nature calme, consciencieux et il (sic) fait partie des atouts de la 

société. Très apprécié de notre clientèle, il (sic) a de plus de responsabilités au sein 

de notre entreprise". Cette attestation comporte une signature et un timbre 

mentionnant comme adresse route 1______ no. ______, [code postal] F______ [VD]. 

 c. La société C______ Sàrl a été inscrite au registre du commerce dans le canton de 

Vaud en 2008, avec pour adresse chemin 2______ no. ______, [code postal] 

G______ [VD], jusqu'au prononcé de sa faillite le ______ octobre 2014 ; la faillite 

ayant été clôturée, elle en a été radiée en novembre 2015. Ses associés étaient 

initialement H______ et I______ (jusqu'en 2011) puis J______.  

Celui-ci, entendu comme témoin au Ministère public (MP), a nié connaître A______, 

n'a pas reconnu le timbre et la signature figurant sur l'attestation du 7 mars 2017, 

précisant que le bureau de la société se trouvait certes à la route 1______, mais que 

son siège était au chemin 2______ et que c'était cette adresse qui figurait sur les 

documents au nom de la société. À cette audience, A______ n'a pas non plus reconnu 

J______. 

 d. A______ avait également joint à sa demande divers autres documents attestant d'un 

séjour en Suisse depuis l'année 2008 ; il est renvoyé au jugement entrepris qui les décrit 

de façon détaillée (art. 82 al. 4 CPP).  

Selon les explications qu'elle a fournies au long de la procédure, elle n'avait commencé 

à travailler en Suisse qu'en 2016. Elle ne parlait alors pas le français, ni ne connaissait 

Genève. Les divers documents relatifs à son activité professionnelle, remis à l'appui 

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de sa demande, lui avaient été fournis par K______ (anciennement nommé L______), 

qu'elle connaissait de vue et de longue date (possiblement 2010 ou 2011) et M______, 

qui l'avaient envoyée travailler dans diverses entreprises. Elle n'était pas en mesure de 

comprendre ces documents, mais a confirmé, de manière individuelle, qu'ils faisaient 

partie des pièces remises par K______ et M______. Elle a initialement affirmé avoir 

effectué des nettoyages de bureau chez C______ SÀRL (à des dates différentes de 

celles figurant sur l'attestation au nom de cette société), avant d'indiquer ne pas s'être 

rendue dans les locaux de cette entreprise. Elle a dans un premier temps indiqué que 

cette société était gérée par une connaissance de ses employeurs, avant d'affirmer 

qu'elle avait pensé que K______ en était le chef. Soutenant d'abord avoir effectué sa 

demande "Papyrus" seule et compris le formulaire d'inscription, elle a ensuite expliqué 

avoir envoyé l'enveloppe contenant tous les documents, après l'ajout – sans procéder à 

leur vérification – de ceux remis par K______ et M______. 

Sur interrogation de la police, elle a déclaré savoir que l'attestation de C______ SÀRL 

contenait des erreurs et avoir contacté K______ pour l'en informer. Elle n'avait ni 

regardé ce document, ni ne s'était rendue compte desdites erreurs jusqu'au moment où 

les autorités lui avaient demandé de se justifier. 

 e. K______ a confirmé connaître A______ de longue date, car elle avait travaillé dans 

son entreprise pour faire des nettoyages. Il a nié lui avoir remis l'attestation au nom de 

C______ SÀRL et contesté avoir réuni des attestations pour lui permettre d'effectuer 

une demande "Papyrus". Il ne lui avait remis que les documents en lien avec son 

activité pour sa propre entreprise, B______ Sàrl, et n'avait pas fait de demande 

d'autorisation de séjour pour elle. Quand bien même l'attestation qu'il avait signée 

faisait état d'une activité entre 2012 et 2017, A______ n'avait travaillé pour lui qu'un 

mois en 2014 ou 2015. Il ne savait pas ce qu'il avait signé, ne parlant pas bien français. 

Il a admis n'avoir pas réglé les cotisations sociales en lien avec cette activité. 

 f. M______ avait employé A______ pendant quelques mois (à une date qu’il n'a pas 

précisée) ; il n'avait pas fait de demande d'autorisation de séjour pour elle. Il n'avait 

jamais vu l'attestation au nom de C______ SÀRL. K______ avait été son comptable. 

A______ a confirmé n'avoir travaillé que brièvement pour lui. 

 g. Devant le premier juge, A______ a confirmé ne pas avoir travaillé pour 

C______ SÀRL, et a indiqué ignorer le caractère mensonger de l'attestation au nom de 

cette entreprise, tout en étant d'accord que son contenu était faux. Elle a contesté avoir 

produit des documents contraires à la réalité et faussement indiqué avoir séjourné et 

travaillé en Suisse durant dix ans. Elle se rendait compte de l'importance du dépôt 

d'une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération "Papyrus". 

C. a. À la demande de l'appelante, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 

invité l'OCPM à produire l'intégralité de son dossier, qui a été versé à la procédure. Il 

en ressort principalement que la demande formulée par l'appelante en novembre 2018 

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a donné lieu à quelques demandes de complément, auxquelles elle a répondu en partie 

et, dans un premier temps, en personne. Elle a notamment – par l'intermédiaire de son 

avocat, mandaté par la suite – été interpellée, avant la dénonciation des faits au MP, 

sur la teneur des attestations de ses employeurs et en particulier le fait que celle émise 

par C______ SÀRL utilisait le masculin à son égard, sans y donner de réponse 

concrète. Elle a effectué diverses demandes de visa pour le Kosovo, dont une à laquelle 

l'OCPM a répondu que sa pratique à compter du 1er février 2021 était d'accorder un 

unique visa de retour annuel. Aucune autorisation temporaire de travail n'a été délivrée 

avant ou à la suite du dépôt du formulaire du 4 mai 2020. 

b. Aux débats d'appel, A______, assistée d'une interprète en langue kosovare, a réitéré 

n'avoir pas conscience de la fausseté des attestations, jointes sans vérification de leur 

teneur. Elle pensait remplir les critères de l'opération "Papyrus". 

Elle a initialement confirmé avoir constaté l'inexactitude de l'attestation de 

C______ SÀRL à la suite de l'interpellation de l'OCPM, avant d'indiquer ne s'en être 

rendue compte que devant la police et n'avoir pas été en contact auparavant avec 

l'office précité. Elle ne se souvenait plus qui avait rempli le formulaire qu'elle avait 

signé et que K______ avait tamponné, mais avait fourni et mis ses documents 

personnels dans l'enveloppe. 

 c. Par la voix de son conseil A______ persiste dans ses conclusions. Elle prend des 

conclusions en indemnisation d'un montant de CHF 4'000.- pour l'exercice raisonnable 

de ses droits de procédure. 

 d. Le MP, qui n'a pas participé aux débats d'appel, conclut à la confirmation du 

jugement entrepris. 

D. a. A______, ressortissante du Kosovo née le ______ 1986, est mariée et mère de trois 

filles, nées respectivement en 2018, 2020 et 2022. Elle vit sur le territoire helvétique 

avec son mari et leurs enfants. Ses parents sont arrivés en Suisse en 2005 ; son père y 

est décédé en 2024. Sa sœur et sa mère y vivent également, alors que seul son oncle 

paternel réside encore au Kosovo. Elle n'est pas au bénéfice d'un titre de séjour dans 

un pays européen et, en Suisse, sa situation administrative est toujours en cours 

d'examen auprès de l'OCPM. 

Elle a étudié pendant douze ans au Kosovo, école obligatoire et collège compris. Son 

mari travaille et réalise un salaire mensuel net de CHF 4'000.-. La famille reçoit en 

complément des allocations familiales de CHF 1'033.-. Au niveau des charges, son 

loyer est de CHF 1'850.- et l'assurance-maladie pour tous les membres du foyer s'élève 

à CHF 984.- par mois. Enfin, elle n'a pas de fortune ni de dettes. 

b. L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 

prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 

(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 

CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions. 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 

par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 

fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 

des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 

stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 

au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 

culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence 

(ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 

motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, 

l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 

présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 

144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.2. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque notamment 

séjourne illégalement en Suisse (let. b) ou exerce une activité lucrative sans 

autorisation (let. c). 

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 

manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 

notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses 

relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé 

à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). 

Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il 

place dans sa relation avec les autorités. Dans le cadre d'une opération de régularisation 

comme "Papyrus", des étrangers en situation irrégulière sont invités par l'État à 

dévoiler cette situation dans l'espoir de se voir octroyer un permis. Il paraît conforme 

au principe de la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient pas eu connaissance 

du séjour illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne le poursuivent pas si 

celui-ci n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des autorités 

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(AARP/70/2023 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et 3.2 ; AARP/118/2023 du 27 mars 2023 

consid. 2.1.5). Cela se justifie également au regard de la règle selon laquelle nul ne 

peut être contraint de s'auto-incriminer, qui constitue un principe général applicable à 

la procédure pénale, découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 let. g du Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et du 

droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 

consid. 8.3). 

Ce raisonnement ne s'applique toutefois qu'au plaideur qui était en droit de penser au 

moment de déposer sa requête que celle-ci avait des chances d'aboutir, à l'exclusion de 

celui qui fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur (AARP/235/2023 

du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de bonne foi peut se 

prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la 

régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant 

être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins 

de ladite opération (AARP/458/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3.5.2). 

Le cadre légal de l'opération "Papyrus" s'apparente à celui de l'art. 30 LEI, qui ne 

confère aucun droit de séjour en raison de sa nature potestative, de sorte que les 

documents fournis par l'OCPM après le dépôt d'une demande de régularisation ne 

valent pas permis de séjour et que l'étranger ne peut se prévaloir de la bonne foi afin 

d'éviter une condamnation pour séjour et travail illégal postérieure au dépôt de la 

requête si la demande de régularisation est rejetée, ce d'autant plus s'il a commis des 

infractions dans le cadre de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2023 du 

1er septembre 2023 consid. 2.2). 

2.3. L'art. 118 al. 1 LEI punit quiconque induit en erreur les autorités chargées de 

l'application de cette loi en leur donnant de fausses indications et obtient, de ce fait, 

frauduleusement une autorisation pour lui. 

Selon l'art. 90 LEI, les personnes impliquées dans la procédure sont tenues de faire des 

déclarations conformes à la vérité (l'étranger ou les tiers). L'obligation de collaborer a 

une portée essentielle en droit à l'égard des étrangers car les autorités sont tributaires 

des indications véridiques des requérants. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, 

sans la collaboration des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du tout 

ou pas sans efforts disproportionnés. 

L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 

relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à notamment accorder une 

autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et 

l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la 

vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 

consid. 2.2.1). Lorsqu'une personne fournit des informations incorrectes à l'autorité 

mais que celles-ci ne sont d'emblée pas de nature à avoir une influence sur l'octroi 

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d'une autorisation, la condition de fait essentiel n'est pas remplie et l'infraction de 

l'art. 118 al. 1 LEI n'est pas réalisée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_838/2018 du 

13 janvier 2022 consid. 5.1 ; 6B_833/2018 du 11 février 2019 consid. 1.5.2). Le 

résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée. À défaut, 

il s'agit d'une tentative (art. 22 CP). 

L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_838/2018 du janvier 2022 consid. 5.1 ; AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 

consid. 2.3.2). 

2.4. L'art. 252 CP punit quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle 

d'autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des 

attestations, fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou abuse, pour 

tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné. 

Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage 

(d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux 

s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux 

document créé ou falsifié par un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 

15 juin 2018 consid. 1.4.1). 

L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant notamment avoir l'intention de tromper 

autrui. Le dol éventuel suffit. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa 

situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se 

faciliter la vie. Interprété de façon très large, il vise pratiquement toutes les situations, 

à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à autrui (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1490/2021 du 8 septembre 2023 consid. 1.2.1). 

2.5.1. En l'espèce, il est établi que l'appelante, ressortissante kosovare démunie de tout 

permis en Suisse, a déposé, en novembre 2018, une demande d'autorisation de séjour 

et de travail auprès de l'OCPM, dans le cadre de l'opération "Papyrus", et qu'elle en 

connaissait les conditions, soit notamment celle de prouver sa présence en Suisse 

depuis dix ans ainsi que le fait d'être indépendante financièrement. 

L'instruction n'a pas permis de démontrer l'origine des contenus erronés figurant dans 

les documents utilisés ni de déterminer comment l'attestation de C______ SÀRL – 

dont le contenu est totalement faux – est parvenue à l'appelante. Il n'en demeure pas 

moins qu'elle a fait usage de différents documents contraires à la vérité, en les joignant 

à sa demande et en s'y référant par la suite, y compris lorsque l'OCPM s'est interrogé 

sur leur authenticité. 

Interpellée sur les documents produits, elle a varié dans ses déclarations quant à la 

durée de son travail en Suisse, l'existence ou non d'une expérience auprès de C______ 

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SÀRL (à des dates différentes de celles figurant sur l'attestation) et les modalités dans 

lesquelles sa demande "Papyrus" avait été effectuée (seule ou avec de l'aide). Elle n'a 

pas été constante quant au moment auquel elle se serait aperçue de l'inexactitude de 

l'attestation précitée et a ajouté, en appel, n'avoir pas été en contact avec l'OCPM avant 

son audition à la police, ce que le dossier versé à la procédure infirme. Il apparaît peu 

probable que l'appelante n'ait remarqué la fausseté de l'attestation qu'au stade de son 

audition devant les policiers, car son avocat avait été interpellé par l'OCPM sur ce 

point bien avant cette audition. L'appelante a tenu des propos lors de cette audition qui 

démontrent également qu'elle n'ignorait pas que l'attestation contenait des erreurs, 

puisqu'elle a déclaré le savoir et avoir contacté K______ pour l'en informer. On peine 

dès lors à comprendre pour quelle raison elle n'a pas donné de réponse concrète aux 

interpellations antérieures de l'OCPM et a persisté à soutenir devant la police et le MP 

avoir travaillé pour C______ SÀRL. 

Aucun des témoignages n'est venu corroborer sa version des faits. 

Il apparaît peu crédible qu'elle ait envoyé sa demande sans contrôler l'attestation au vu 

de l'importance de cet envoi, qu'elle connaissait et a confirmée, ce d'autant qu'elle a 

indiqué l'avoir ajoutée à ses documents personnels. Elle a également pu confirmer pour 

chacune des attestations qu'elles faisaient partie des pièces remises par les tiers, ce 

qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire si elle ne les avait pas vues avant leur envoi. 

Elle a par ailleurs signé le contrat de travail, daté du même jour que l'envoi de son 

dossier, ce qui laisse supposer qu'elle l'a examiné à cette date et contredit l'envoi des 

documents remis sans regard préalable. Connaissant K______ "de vue", bien que de 

longue date, elle n'avait également pas de raison particulière d'avoir une confiance 

aveugle en lui. 

Il peut ainsi être établi qu'elle avait, à tout le moins, vu les documents qui lui avaient 

été remis, avant de les joindre à ceux préparés par ses soins. 

Un coup d'œil à l'attestation litigieuse suffisait pour remarquer les erreurs relatives aux 

périodes de travail. Celle-ci indique en effet que l'appelante avait débuté son activité 

auprès de la société en 2008, alors qu'elle a admis avoir connu K______ possiblement 

en 2010 ou 2011 et n'avoir commencé à travailler en Suisse qu'en 2016. L'appelante 

semblait également en mesure de faire la distinction entre les différentes sociétés pour 

lesquelles elle a soutenu avoir été employée, puisqu'elle a confirmé à la police avoir 

travaillé spécifiquement pour C______ SÀRL et que cette entreprise était gérée par 

une connaissance de ses employeurs habituels, bien que cela soit faux et qu'elle ait 

ensuite soutenu avoir pensé que K______ en était le chef. Elle ne saurait être suivie 

lorsqu'elle affirme, qu'alors employée par ce dernier, elle ne comprenait ni le français, 

ni ne connaissait la ville, après plusieurs années passées à Genève et des cours de 

langue.  

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L'appelante était assistée d'une interprète durant la procédure. Il apparaît cependant 

incongru qu'elle n'ait pas été en mesure de comprendre, en partie, les documents remis. 

En effet, au moment de l'envoi de son dossier, elle était, selon ses allégations, depuis 

dix ans sur le territoire genevois et avait suivi plusieurs cours de français. Peu après 

cet envoi, elle a par ailleurs répondu en personne à des courriers de l'OCPM. Les 

déclarations de K______, dont la crédibilité peut être relativisée, constituent un 

élément neutre ; l'appelante ne saurait à la fois les remettre en doute et s'appuyer sur 

elles en argumentant qu'elle ne pouvait pas comprendre les documents s'il ne le pouvait 

pas lui-même. 

Cette question peut toutefois rester ouverte, un simple aperçu des dates de travail ou 

du nom de C______ SÀRL étant suffisant pour s'apercevoir de la fausseté du 

document. L'appelante, même sans maîtriser la langue française, ne pouvait dès lors 

ignorer produire une attestation contraire à la vérité. 

L'absence d'un paiement pour la remise des documents ne permettant pas de faire échec 

aux éléments précités, ceux-ci constituent un faisceau d'indices suffisant permettant 

d'établir que l’appelante s'était accommodée de l'éventualité que l'attestation produite 

à l'appui de sa demande était falsifiée. 

Il découle de ce qui précède qu'elle a fait usage d'une fausse attestation pour tromper 

l'autorité en vue d'obtenir une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 

"Papyrus". Sa culpabilité pour l'infraction de faux dans les certificats au sens de 

l'art. 252 CP sera dès lors confirmée. 

L'attestation de C______ SÀRL induit l'autorité en erreur quant à la durée de l'exercice 

d'une activité lucrative par l'appelante en Suisse, mais également quant à celle de son 

séjour. Dès lors, elle n'a pas d'influence sur l'octroi d'une autorisation de séjour en lien 

avec le critère de l'indépendance financière, celui-ci devant être rempli au moment du 

dépôt de la demande et n'exigeant pas de durée minimale. Elle est toutefois importante 

pour le critère des dix ans de séjour requis. En effet, cette attestation fait état de sa 

présence en Suisse depuis 2008, soit dix ans au moment du dépôt de sa demande. 

Hormis ladite attestation, seul un certificat pour un cours de français avec la mention 

"session 2008/2009", daté de juin 2009, permet de démontrer sa présence sur le 

territoire helvétique depuis 2008. Au vu du manque de précision de ce document quant 

aux dates de sa présence en Suisse durant l'année précitée, l'attestation de 

C______ SÀRL était essentielle pour démontrer que le critère du séjour de dix ans 

était rempli. Cette attestation était ainsi de nature à exercer une influence sur l'octroi 

d'une autorisation de séjour, de sorte que le verdict de culpabilité de tentative 

d'infraction à l'art. 118 LEI devra être confirmé. 

2.5.2. Dans la mesure où l'appelante a tenté de tromper l'OCPM en usant de faux titres, 

elle ne peut en aucun cas se prévaloir de sa bonne foi, que ce soit pour son séjour 

illicite antérieur ou son séjour et son activité lucrative illicites subséquents au dépôt de 

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sa demande de régularisation. Ses diverses demandes de visa pour le Kosovo et la 

pratique de l'OCPM à compter du 1er février 2021, soit postérieurement à la période 

pénale du 1er au 3 mai 2020, d'accorder un unique visa de retour annuel, ne sont pas 

pertinentes. Il en est de même des autres arguments de l'appelante, l'obtention d'une 

autorisation temporaire de travail à la suite du dépôt de sa demande en novembre 2018 

n'ayant notamment pas été démontrée et le contraire ressortant du dossier de cette 

administration. 

Qu'il eût s'agit d'une seule et même demande ou de deux demandes différentes, 

l'appelante ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, puisqu'elle a adopté un 

comportement frauduleux et que le deuxième formulaire, déposé le 4 mai 2020, ne 

couvrait pas la période du 1er au 3 mai 2020. 

L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI est donc réalisée, étant rappelé que 

l'appelante a reconnu les faits. 

3. 3.1. Les infractions de faux dans les certificats (art. 252 CP) et de comportement 

frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) sont passibles d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Celles de séjour 

illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation 

(art. 115 al. 1 let. c LEI) d'une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 

pécuniaire. 

 3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 

laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 

situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 

remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 

peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 

toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 

infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

3.4. Selon l'art. 34 al. 1 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et 

ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 

culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et 

de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et 

économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 

revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 

particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 

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3.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 

peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 

nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

 3.6. En l'espèce, la faute de l'appelante n'est pas négligeable. Elle a séjourné illégalement 

à Genève du 26 février 2018 au 3 mai 2020 et y a travaillé sans autorisation pendant 

trois jours. Elle n'a pas hésité à déposer une demande de régularisation mensongère en 

produisant un faux document à l'appui auprès de l'OCPM, afin de tenter d'obtenir 

frauduleusement un permis de séjour et de travail en Suisse. 

 Elle a fait preuve d'un mépris vis-à-vis des autorités administratives genevoises et du 

droit des étrangers en vigueur dans le pays, et ce par pure convenance personnelle. 

 Sa collaboration à la procédure ne peut être qualifiée de bonne, au vu de ses 

dénégations jusqu'en appel des éléments volitif et cognitif des infractions de faux dans 

les certificats et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, ce 

malgré les incohérences relevées dans ses explications. Confrontée à ses 

contradictions, elle a varié dans ses déclarations, dès lors peu crédibles. Sa prise de 

conscience n'est pas entamée, étant donné qu'elle a persisté à nier l'illicéité de ses actes. 

 Sa situation personnelle ne justifie pas son comportement, même si elle permet de le 

comprendre puisqu’elle a manifestement voulu rejoindre ses parents établis légalement 

en Suisse. 

 L'appelante n'a aucun antécédent judiciaire, ce qui constitue toutefois un facteur 

neutre. 

 Il ne sera tenu compte que d'une très légère atténuation du fait de la tentative, l'échec 

de la consommation de l'infraction n'ayant été dû qu'à des circonstances extérieures et 

indépendantes de la volonté de l'appelante. 

 Il y a concours d'infractions, ce qui justifie l'augmentation de la peine dans une juste 

proportion. 

L'appelante ne conteste pas la peine infligée au-delà de l'acquittement plaidé. Le genre 

de peine fixé par le premier juge, au demeurant acquis à l'appelante en vertu de 

l'interdiction de la reformatio in pejus, est adéquat. 

 Dans la mesure où la peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée par le premier 

juge consacre une application correcte des principes en matière de fixation de la peine 

(peine pécuniaire de 60 jours pour l'infraction la plus grave [faux dans les certificats], 

augmentée de 15 jours pour la tentative de comportement frauduleux à l'égard des 

autorités (peine hypothétique de 30 jours), de 10 jours pour le séjour illégal (peine 

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hypothétique de 20 jours), et de cinq jours pour l'exercice illicite d'une activité 

lucrative (peine hypothétique de 10 jours)), elle sera confirmée, à l'instar du sursis, 

assorti d'un délai d'épreuve de trois ans, adéquat. 

4. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 

comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure préliminaire de 

première instance (art. 428 al. 3 CPP a contrario). 

6.  Vu l'issue de l'appel, aucune indemnité pour ses frais d'avocat ne sera accordée à 

l'appelante (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/225/2025 rendu le 25 février 

2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/23340/2022. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'215.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 1'000.-. 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 CPP). 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

" Classe les infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité 

lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) en tant qu'elles portent sur la période 

du mois de septembre 2017 au 25 février 2018 (art. 329 al. 5 CPP et art. 97 al. 1 let. d CP). 

Acquitte A______ de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI, s'agissant de la période du 4 mai 

2020 au 14 décembre 2022), d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 

al. 1 let. c LEI, s'agissant de la période du 26 février 2018 au 30 avril 2020 et du 4 mai 2020 

au 14 décembre 2022) et de faux dans les certificats (art. 252 CP), en lien avec le certificat 

de travail au nom de B______ SARL. 

Déclare A______ coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP), de séjour illégal 

(art. 115 al. 1 let. b LEI, s'agissant de la période du 26 février 2018 au 3 mai 2020), 

d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI, s'agissant de 

la période du 1er au 3 mai 2020) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des 

autorités (art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 

d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

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Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 948.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP)". 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population 

et des migrations et au Secrétariat d'État aux migrations. 

 

La greffière : 

 Ana RIESEN 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale.   

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 

matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 948.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'215.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'163.00