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**Case Identifier:** 9bc81123-8dc4-510a-a37f-b37a51f90160
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.11.2015 P3 15 131
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-15-131_2015-11-09.pdf

## Full Text

Par arrêt du 25 mai 2016 (6B_1269/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. 

P3 15 131 

 

 

ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier 

 

en la cause entre 

 

X_________, recourant, représenté par Maître M_________ 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, autorité attaquée 

 

 

 

(Transformation d’un internement en traitement thérapeutique institutionnel ; 

art. 64b al. 1 let. b CP) 

recours contre l'ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures du 

24 juin 2015 

- 2 - 

 

Vu 

 

le jugement du Tribunal cantonal du 4 juillet 2011 condamnant X_________, reconnu 

coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP) et 

de contrainte sexuelle (art. 189 CP), à une peine privative de liberté de cinq ans, sous 

déduction de la détention avant jugement, et le soumettant à l'internement (art. 64 al. 1 

CP) ; 

la fiche d'exécution dont il ressort que X_________ a entièrement purgé sa peine 

privative de liberté, dont l'exécution précède l'internement, le 27 mars 2015 ; 

la communication au Tribunal de l'application des peines et mesures (ci-

après :TAPEM) par l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement, le 11 

septembre 2014, de divers documents en vue de l'examen de l'éventuelle 

transformation (art. 64b al. 1 let. b CP) de la mesure d'internement (art. 64 CP) en un 

traitement thérapeutique institutionnel (art. 59 CP) ; 

le dépôt par le Département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux 

universitaires de A_________ (Prof. B_________ et Dr C_________), le 2 mars 2015, 

du rapport d'expertise requis par le TAPEM ; 

le préavis du 21 avril 2015, par lequel la Commission pour l'examen de la dangerosité 

a relevé que X_________ présente un trouble sévère contre lequel aucun traitement 

n'est vraiment efficace, bien que des mesures d'encadrement socio-éducatives très 

strictes soient indispensables, et que le risque de récidive est extrêmement élevé ; 

les conclusions écrites de X_________, déposées en audience du 11 juin 2015, 

tendant notamment à ce qu’il soit mis au bénéfice d'un traitement thérapeutique 

institutionnel au sens de l'art. 59 CP, en lieu et place d'un internement ; 

l’ordonnance du 24 juin 2015 par laquelle le TAPEM a constaté que les conditions d'un 

traitement thérapeutique institutionnel en lieu et place de l'internement prononcé contre 

X_________ par jugement du 4 juillet 2011 ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas lieu 

en conséquence à saisine de l'autorité de jugement (art. 64b al. 1 let. b CP) ; 

l’assistance judiciaire accordée par la même occasion à X_________ ; 

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le recours du 6 juillet 2015, par lequel X_________ a notamment conclu à ce qu’il soit 

constaté qu’il remplit les conditions d’application d’un traitement thérapeutique 

institutionnel au sens de l’art. 59 CP et à ce qu’il soit mis au bénéfice d'un traitement 

thérapeutique institutionnel au sens de l'art 59 CP, en lieu et place d'un internement, 

conformément à l’expertise du Professeur B_________ du 2 mars 2015, avec suite de 

frais et dépens à la charge de l’Etat du Valais ; 

la détermination du TAPEM du 9 juillet 2015, accompagnée du dossier P2 14 694 ; 

 

Considérant 

 

qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre les 

décisions du Tribunal de l’application des peines et mesures (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al. 

1 et 39 al. 2 let. b LACPP) ; que sont notamment susceptibles d’être invoqués la 

violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 

let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que 

l’autorité de recours ne doit connaître que de ce qui lui est soumis, de sorte qu’elle 

n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2014 

p. 200 consid. 1 ; 2012 p. 221 consid. 1.2 et les références citées) ; 

qu’en l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il a un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance refusant de le mettre au bénéfice 

d’un traitement thérapeutique institutionnel (art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, 

posté le lundi 6 juillet 2015, a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification 

écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1 et 2, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 

CPP) ; 

qu’en vertu de l'art. 64b al. 1 let. b CP, l'autorité compétente examine d'office ou sur 

demande au moins une fois tous les deux ans, et pour la première fois avant le début 

de l'internement, si les conditions d'une mesure de traitement thérapeutique 

institutionnel (ci-après : MTI) sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite 

auprès du juge qui a ordonné l'internement (art. 65 al. 1 CP) ; que cette autorité prend 

sa décision en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement, une 

expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP, l'audition d'une commission au 

sens de l'art. 62d al. 2 CP et celle de l'auteur (art. 64b al. 2 CP) ; que l’expertise doit se 

déterminer sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement, la vraisemblance 

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que l’auteur commette d’autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de 

faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP ; arrêts 6B_826/2013 du 12 décembre 2013 

consid. 3.4 ; 6B_212/2013 du 3 juin 2013 consid. 3 ; 6B_978/2010 du 1
er
 septembre 

2011 consid. 3.1.3) ; qu’en matière de pronostic, le principe « in dubio pro reo » ne 

s’applique pas (ATF 127 IV 1 consid. 2a ; 118 IV 108 consid. 2a ; arrêt 6B_978/2010 

du 1
er
 septembre 2011 consid. 3.1.4 ; RVJ 2014 p. 330 consid. 3.1.1) ; 

que, selon l'art. 59 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut 

ordonner un traitement thérapeutique institutionnel lorsque l'auteur a commis un crime 

ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le 

détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b) ; que le 

prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel est ainsi subordonné à deux 

conditions, à savoir l'existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction 

commise et l'adéquation de la mesure ; que, contrairement au traitement psychiatrique 

ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement (art. 64 al. 4 in fine CP), la mesure 

thérapeutique au sens de l'art. 59 CP vise avant tout « un impact thérapeutique 

dynamique », avec une amélioration du pronostic légal, et non la « simple 

administration statique et conservatoire » des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; 134 

IV 315 consid. 3.6 ; arrêt 6B_378/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.1.2) ; qu'il doit par 

conséquent être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera, dans les 

cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette 

de nouvelles infractions ; que la seule possibilité vague d'une diminution du danger ne 

suffit pas (ATF 134 IV 315 consid. 3.4 et 4 ; arrêts 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 

consid. 4.1 ; 6B_784/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.1 ; RVJ 2015 p. 209 consid. 

8.1.3) ; que le seul fait que l’intéressé soit désireux et apte à suivre un traitement 

institutionnel ne suffit pas non plus à éviter l’internement ou son maintien ; que 

l’exigence du pronostic susmentionné ne signifie pas qu’un condamné souffrant de 

trouble mental ne pourra pas recevoir l’assistance nécessaire, mais seulement que la 

mesure préconisée par l’art. 59 CP n’est pas adéquate, tout au moins dans l’état des 

choses au moment où la décision est rendue (RVJ 2014 p. 330 consid. 3.1.1 ; arrêts 

6B_826/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3 ; 6B_978/2010 du 1
er
 septembre 2011 

consid. 3.1.2 et les références citées) ; 

qu’en l’espèce, avec l’autorité de première instance, il convient de rappeler que 

l'expertise du Service de psychiatrie forensique de l'Université de D_________ du 27 

mars 2009, sur laquelle s’est fondé le jugement du Tribunal cantonal du 4 juillet 2011, 

a posé le diagnostic de trouble de la personnalité, avec traits dyssociaux, narcissiques 

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et histrioniques en lien avec les faits poursuivis ; que le risque de récidive d'infractions 

d'ordre sexuel a été estimé élevé (au vu du score de 4 points sur l’échelle Static-99), 

appréciation confirmée le 3 novembre 2009 lorsque la même institution a recommandé 

de stopper les mesures psychothérapeutiques en cours à E_________ et d’envisager 

la mise à exécution de la mesure d’internement ; 

que le rapport de comportement du 31 juillet 2014 de la responsable de la prison des 

Îles révèle une autre facette des troubles de comportement du recourant, soit qu’il a 

fréquenté plusieurs établissements de détention et a dû à chaque fois être déplacé en 

raison de son attitude, voire du risque encouru par lui-même, eu égard à son caractère 

de meneur, à son attitude procédurière et à la pression mise sur le personnel de 

surveillance ; 

qu'il ressort du rapport de l'expertise psychiatrique du 2 mars 2015 requise par le 

TAPEM que deux changements notables sont intervenus depuis quatre ans, soit 

d'abord le mariage religieux de l'expertisé avec une F_________ amie de sa soeur, 

habitant G_________ et mère de trois enfants issus d'un premier mariage et ensuite la 

modification de discours par rapport aux actes commis, dans la mesure où l'expertisé 

reconnaît avoir été manipulateur et menteur, étant aussitôt observé que plusieurs 

indices donnent à douter de l'authenticité de ces bonnes dispositions qui relèveraient 

plutôt d’une pseudo-adaptation au monde de la détention et à ses exigences ; 

que ce rapport confirme que l'expertisé souffre d'un trouble de la personnalité 

narcissique avec traits psychopathiques, qui s'apparente à un trouble mental grave et 

qu'il y a risque de récidive, de degré modéré à élevé (moyennant maintien du score 

total de 4 points sur l’échelle Static-99), en dépit du soutien familial dont bénéficie 

actuellement l'expertisé et qui lui offre des points de repère, lesquels néanmoins 

insuffisants pour diminuer massivement ce risque ; que, compte tenu de la pathologie, 

du caractère de l'expertisé et des expériences passées, une mesure thérapeutique en 

milieu fermé n'aurait que peu d'utilité, alors que la poursuite de l'incarcération sous art. 

64 CP est également contre-indiquée sans l'adjonction de mesures de resocialisation ; 

que les deux facteurs qui peuvent diminuer le risque de récidive consistent, d’une part, 

au renforcement des contacts avec la famille pouvant permettre à terme des 

permissions et l'exploration du comportement de l'expertisé in situ et, d’autre part, à 

l'investissement structuré du monde du travail, ce pourquoi l'inscription de l'expertisé 

dans un programme de sociothérapie était recommandée en cours d'exécution de 

mesure ; 

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que, dans ces conditions, nonobstant l’avis exprimé par le recourant dans son recours 

et lors de son audition du 11 juin 2015, force est d’estimer que sa situation ne s’est 

guère modifiée depuis le rapport d’expertise médico-légale du 27 mars 2009 et que le 

juge de l’application des peines et mesures pouvait donc sans autre se fonder sur la 

récente expertise du 2 mars 2015 - indépendamment des rapports établis entre 2001 

et 2008 - pour estimer que les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel ne 

sont pas réunies ; qu’en effet, on ne peut déduire de ce document, ni d’ailleurs des 

divers autres rapports déposés en cause qu’il est suffisamment vraisemblable qu’un 

traitement institutionnel entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une 

réduction nette du risque que le recourant commette, en raison de son trouble mental, 

un crime prévu à l’art. 64 CP ; qu’au contraire, le rapport d’expertise du 2 mars 2015 

fait ressortir clairement qu’en lien - d’ailleurs - avec les observations cliniques 

préalables, celles effectuées à cette occasion conduisent à la recommandation de ne 

pas soumettre l’expertisé à de nouveaux traitements psychothérapeutiques, avec la 

précision qu’étant donné son imperméabilité à une réelle remise en question et sa 

tendance à s’approprier le discours des thérapeutes sans évolution sur le plan affectif, 

un travail thérapeutique classique est voué à l’échec et ne ferait que renforcer son 

fonctionnement de type faux-self comme ceci est le cas fréquemment chez les 

agresseurs sexuels (cf. rapport ch. VI. et VIII. p. 10 et 13) ; que, si le même rapport 

relève que le passage à un internement n’amènera aucune évolution notable et est 

contre-indiqué sans adjonction de mesures de resocialisation, cela ne justifie donc 

évidemment en rien la mise en œuvre d’une mesure de traitement thérapeutique 

institutionnel au sens de l’art. 59 CP dont on vient de voir qu’elle serait sans effet ; qu’à 

cet égard, autre est la question pour l’autorité d’exécution de la mesure d’internement 

consistant à étudier la mise en œuvre - envisageable rapidement puisque la phase de 

l’exécution de la peine privative de liberté est arrivée à terme à fin mars 2015 - des 

deux propositions en vue de diminuer le risque de récidive, soit le renforcement des 

contacts du recourant avec sa famille et son investissement structuré dans le monde 

du travail, moyennant par exemple son inscription dans un programme de 

sociothérapie dans le sens des « offender resettlement programmes » appliqués dans 

le monde anglophone et en Suisse alémanique (cf. rapport ch. VIII. p. 11), mesures qui 

ne relèvent en rien d’un traitement thérapeutique institutionnel ; 

qu’il s’ensuit le rejet du recours, étant rappelé que le seul fait que l’intéressé s’estime 

apte à suivre un traitement institutionnel ne saurait suffire à éviter le maintien de 

l’internement ; 

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que, comme l’assistance judiciaire gratuite a été accordée en première instance à 

X_________, il est provisoirement exonéré des frais de la procédure de recours, qui 

sont donc mis à la charge de l’Etat du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; 

Harari/Aliberti, Commentaire romand, n. 4 ad art. 135 CPP ; Harari/Corminboeuf, 

Commentaire romand, n. 51 ad art. 136 CPP) ; que, pour sa part, son défenseur 

d’office est indemnisé par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ) conformément au tarif des 

avocats du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP) ; qu’ainsi, il perçoit, en sus du 

remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% de 

ceux prévus à l’art. 36 LTar, mais au moins une rémunération équitable telle que 

définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTar ; ATF 132 I 201 

consid. 8.7 ; arrêts 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ; 8C_391/2007 du 26 

mai 2008 consid. 3.2) ; que les frais de procédure se composent des émoluments 

visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), 

par quoi on entend notamment les frais imputables à la défense d’office et à 

l’assistance gratuite, ainsi que les frais de port (al. 2 let. a et e) ; 

 

que l'émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 

l'équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 et 46 al. 2 LTar) et varie entre 90 fr. et 2400 fr. 

(art. 22 let. g LTar) ; qu’en l'espèce, eu égard à la complexité de l'affaire inférieure à la 

moyenne, il est arrêté à 800 fr. ; 

que les honoraires du mandataire du recourant, variant entre 300 fr. et 2’200 fr., sont 

fixés notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur 

du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 36 

LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4) ; qu’en l’espèce, 

compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et des prestations 

utiles de M
e
 M_________, auteur d’un recours motivé et d’un rappel, son indemnité 

réduite est arrêtée à 600 fr., débours compris ; 

 

  

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Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 800 francs, sont mis à la charge de X_________, mais sont 

provisoirement supportés par l’État du Valais au titre de l'assistance judiciaire. 

3. L’État du Valais versera à M
e
 M_________ une indemnité réduite de 600 francs, 

au même titre. 

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties. 

 

Sion, le 9 novembre 2015