# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a34ec8ef-8777-5dcf-8271-d69a8cf000c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2008 E-560/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-560-2007_2008-04-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-560/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Maurice Brodard, Christa Luterbacher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le [...], son épouse 
B._______, née le [...], et leurs enfants 
C._______, née le [...], et 
D._______, né le [...], Serbie,
représentés par Maître Dieter Roth [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 janvier 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-560/2007

Faits :

A.
Le  22  novembre  2002,  A._______  et  B._______  ont  déposé  une 
première  demande  d'asile  en  Suisse.  Ils  ont  déclaré  provenir  de 
E._______, dans la province de Voïvodine en Serbie, et appartenir à 
l'ethnie  rom. A l'appui  de leur  demande, ils  ont  allégué que,  depuis 
[...], ils étaient régulièrement maltraités et frappés par les Serbes, et ils 
ont précisé qu'en [...], le requérant avait déjà eu des problèmes avec 
les  Serbes  pour  avoir  refusé  d'aller  au  front.  L'Office  fédéral  des 
réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) 
a rejeté leur demande d'asile par décision du 31 août 2004, estimant 
que leurs motifs n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'office a ordonné le renvoi 
de Suisse des intéressés ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a 
jugée  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible,  étant  donné  la 
possibilité de traitement médical en Serbie pour la requérante et son 
fils.  Le  recours  interjeté  contre  ce  prononcé  a  été  rejeté  par  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), le 
9 novembre 2004.

B.
Le 6 décembre 2004, les intéressés ont demandé la révision de cette 
décision,  soutenant  que  leur  renvoi  n'était  pas  raisonnablement 
exigible au vu de l'état de santé de leur fils. La Commission a déclaré 
cette demande irrecevable faute de paiement de l'avance de frais, par 
décision du 12 janvier 2005. 

C.
En date du 4 janvier 2005, les requérants ont demandé le réexamen 
de la décision de l'ODM du 31 août 2004 pour la même raison. Cette 
demande a également été rejetée, par décision du 6 avril 2005.

D.
L'ODM a  organisé  le  voyage  de  retour  des  intéressés,  qui  ont  pris 
l'avion à destination de F._______, le [...]. 

E.
Le 1er octobre 2006, la famille [...]  a déposé une seconde demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 
Entendus  les  9 octobre  et  2  novembre  2006,  ils  ont  déclaré  être 

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retournés  chez  eux  à  E._______  en  [...],  et  avoir  travaillé  comme 
commerçants  dans  les  marchés.  Ils  seraient  devenus  Témoins  de 
Jehovah. Ils auraient rapidement eu des problèmes avec leurs voisins, 
qui les soupçonnaient d'avoir rapporté de l'argent de Suisse. Le [...], 
trois jeunes seraient venus chez eux. Ils se seraient présentés comme 
des hommes d'affaires et auraient réclamé 10'000 euros à l'intéressé, 
en  cherchant  à  l'intimider.  Ils  auraient  accepté  un  paiement  par 
acomptes, et emporté 300 euros avec eux. Les requérants auraient été 
faire une déposition auprès  de la  police,  qui  n'aurait  rien fait  par  la 
suite. Ils  auraient  continué à travailler  sur  les marchés,  ne  revenant 
qu'une fois par semaine à leur domicile, où résidait également la mère 
du  requérant.  Les  trois  jeunes  seraient  régulièrement  revenus, 
demandant à la mère de l'intéressé où celui-ci se trouvait. Le [...], alors 
que la famille [...] travaillait sur le marché de G._______, un des trois 
jeunes aurait abordé le requérant, lui ordonnant de rentrer chez lui le 
soir  même,  en  le  menaçant  de  le  tuer  et  d'incendier  sa  maison  s'il 
n'obtempérait  pas. Les requérants seraient retournés à leur domicile 
et,  entre  21h  et  22h,  cinq  jeunes seraient  arrivés. L'un  d'eux  aurait 
poussé  B._______  dans  une  chambre  et  l'aurait  frappée  alors  que 
deux autres auraient immobilisé A._______, l'insultant et le menaçant 
avec un couteau. Ils l'auraient forcé à prononcer des propos racistes et 
l'auraient  frappé à coups de poing et  de pied. Ils  lui  auraient  donné 
trois  jours  pour  payer  les  10'000  euros,  menaçant  de  le  tuer,  de 
kidnapper ses enfants et d'incendier sa maison. Après le départ des 
agresseurs, la requérante aurait téléphoné à son père, qui serait venu 
chercher les intéressés pour les emmener chez lui  à H._______. Le 
lendemain  matin,  il  aurait  amené  le  requérant  à  l'hôpital.  Les 
intéressés auraient quitté la Serbie le [...], voyageant en bus avec un 
passeur jusqu'en Suisse, où ils seraient entrés clandestinement le 1er 
octobre 2006. 

A._______ et  B._______ ont  déposé leurs cartes d'identité,  établies 
respectivement le [...] à E._______ et le [...] à H._______, le certificat 
de naissance du requérant,  délivré le [...]  à I._______, ainsi  que les 
certificats  de  naissance  de  leurs  enfants,  tous  deux  faits  le  [...]  à 
E._______. 

F.
Par décision du 17 janvier 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e 
LAsi.  L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  les  intéressés 

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avaient déjà fait l'objet d'une procédure d'asile qui s'était terminée par 
une décision négative. Elle a en outre considéré que les faits qui se 
seraient  produits  depuis  la  clôture  de  la  première  demande  d'asile 
n'étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié des requérants ni 
déterminants pour l'octroi  de la  protection provisoire. Elle  a soutenu 
que les intéressés auraient pu demander protection aux autorités de 
leur  pays  et  qu'ils  pouvaient  s'établir  dans  une  autre  partie  de  la 
Serbie, notamment à H._______ où ils auraient séjourné sans ennui 
avant leur départ. L'ODM a également estimé que les déclarations des 
requérants  n'étaient  pas  vraisemblables,  leur  reprochant  d'être 
demeurés flous quant à leur emploi du temps et leurs lieux de séjour, 
et de s'être contredits au sujet du moment où la police serait venue et 
du  type  de  menaces  proférées  par  leurs  agresseurs.  L'office  a 
également  prononcé le  renvoi  de  Suisse des requérants  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force, 
estimant que le renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. 

G.
Par acte remis à la poste le 22 janvier 2007, les intéressés ont recouru 
contre  la  décision  précitée.  Ils  ont  conclu  à  l'annulation  de  cette 
décision,  à  l'entrée  en  matière  sur  leur  demande  d'asile,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour compléter l'état de 
faits et statuer au fond, plus subsidiairement à l'octroi de l'admission 
provisoire. Ils ont demandé  l'octroi de l'effet suspensif ainsi qu'à être 
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Ils ont soutenu que les 
quelques  éléments  divergents  dans  leur  récit  ne  suffisaient  pas  à 
rendre leurs motifs d'asile invraisemblables et qu'il était notoire, d'une 
part, que les Roms étaient discriminés et persécutés, d'autre part, que 
les  autorités  serbes  ne  voulaient  ni  ne  pouvaient  protéger 
suffisamment  les  membres  de  cette  minorité.  Ils  ont  estimé  que 
l'exécution de leur renvoi  n'était  pas raisonnablement  exigible au vu 
des  problèmes  médicaux  du  recourant,  notamment  du  risque  d'un 
nouveau traumatisme en cas de retour, à cause des menaces et des 
blessures subies, ainsi qu'en raison des difficultés considérables qu'ils 
subiraient  dans  leur  vie  quotidienne  du fait  de  leur  appartenance  à 
l'ethnie rom et aux Témoins de Jehovah. A l'appui de leur recours, les 
intéressés ont produit un certificat médical rédigé le [...] à J._______.

H.
Par décision  incidente  du 26 janvier  2007,  le  Tribunal  a imparti  aux 

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recourants  un  délai  de  sept  jours  dès  notification  pour  fournir  une 
traduction  du  rapport  médical  et  une  attestation  d'assistance,  délai 
prolongé par ordonnance du 7 février 2007, suite à la demande des 
intéressés du 5 février 2007. 

I.
Par courrier du 12 février 2007, les recourants ont versé en cause une 
attestation d'assistance ainsi qu'une traduction allemande du rapport 
médical du [...]. Celui-ci mentionne que A._______ s'était présenté au 
centre médical suite à une bagarre qui avait eu lieu le [...], et durant 
laquelle il avait été frappé aux bras, aux jambes et sur le corps. Par la 
suite,  le  patient  se  trouvait  dans  une  réaction  de  stress  prolongée, 
avec possibilité de conséquences psychiques durables.

J.
Par  décision  incidente  du  27  février  2007,  le  Tribunal  a  admis  la 
demande d'assistance judiciaire totale des intéressés et ordonné un 
échange d'écritures.

K.
L'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  dans  sa  détermination  du 
5 mars 2007, considérant que le rapport médical du [...] ne concernait 
pas la visite médicale que le recourant aurait effectuée le [...], et qu'il 
était  étonnant  que  ce  rapport  ait  été  rédigé  par  un  spécialiste  en 
psychologie.

L.
Les recourants ont répliqué en date du 19 mars 2007. Ils ont expliqué 
que la  date du [...]  était  celle  à laquelle  ce rapport  avait  été rédigé 
mais qu'il portait sur l'état de santé de A._______ suite à la bagarre du 
[...]. Ils  ont  également affirmé que le recourant  avait  été soigné non 
seulement  pour  ses  blessures  physiques  mais  également  pour  ses 
problèmes psychologiques, bien plus importants,  ce qui  avait  justifié 
son suivi par un psychologue.

M.
Suite à la demande du Tribunal du 18 mars 2008, le mandataire des 
recourants  a  versé  en  cause  une  note  d'honoraires,  datée  du 
26 mars 2008.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Les  recourants  ont qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2 
LAsi, anciennement l'art. 108a aLAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Les conclusions tendant à la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile doivent,  dès  lors,  être 
déclarées irrecevables. 

2.
Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fondé à 
faire application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux termes de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 
terminée  par  une  décision  négative  ou  est  rentré  dans  son  Etat 
d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. 
Cette  disposition  n’est  toutefois  pas  applicable  lorsque  des  faits 
propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de 
la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie,  dès  lors  que  les  recourants  ont  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative.  En  effet,  leur  première  demande d'asile  a  été  rejetée  par 

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l'ODM,  le  31  août  2004,  décision  confirmée  sur  recours  par  la 
Commission,  en  date  du  9  novembre  2004. Ce  point  n'est  pas 
contesté.

3.2 Lors de l'examen de l'existence de faits intervenus depuis l'issue 
de  la  première  demande  d'asile  et  propres  à  motiver  la  qualité  de 
réfugié,  laquelle  permet  l'entrée  en  matière  sur  une  deuxième 
demande d'asile, le niveau d'exigence quant au degré de preuve est 
placé  relativement  bas  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 2 
consid.  4.3.  p.  16s.).  Ainsi,  l'entrée  en  matière  sur  une  deuxième 
demande  d'asile  s'impose  lorsqu'on  est  en  présence  d'indices  de 
persécution  qui  ne  sont  pas  manifestement  sans  fondement.  A 
l'inverse,  il  ne  sera pas  entré  en matière sur  la  deuxième demande 
d'asile,  sur  la  base  de  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi,  si  l'on  constate 
l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire. 
Tel sera le cas, d'une part, si,  à l'issue d'un examen prima facie, les 
allégations  des  intéressés  apparaissent  totalement  dépourvues  de 
crédibilité  (cf. JICRA  2000 n°  14 p. 102ss)  ou,  d'autre  part,  si  leurs 
motifs d'asile ne sont manifestement pas pertinents au sens de l'art. 3 
LAsi.  A  cet  égard,  la  notion  de  persécution  ressortant  de  cette 
disposition  a  été  élargie  avec  l'adoption  par  la  jurisprudence  de  la 
théorie  de  la  protection,  selon  laquelle  il  faut  imputer  à  l'Etat  le 
comportement non seulement d'agents étatiques, mais également de 
privés qui abusent de leur position et de leur autorité pour commettre 
des  préjudices  déterminants  en  matière  d'asile,  lorsque  dit  Etat 
n'entreprend  rien  pour  les  en  empêcher  ou  pour  les  sanctionner 
(JICRA  2006  n° 18  p.  180ss).  Lorsque,  comme  en  l'espèce,  les 
recourants invoquent des persécutions de privés, celles-ci ne peuvent 
être  considérées  comme  manifestement  infondées  que  si  elles 
n'apparaissent pas du tout crédibles ou si l'existence d'une possibilité 
de protection effective de la part des autorités étatiques ne fait aucun 
doute.

3.2.1 En  ce  qui  concerne  la  crédibilité  des  déclarations  des 
intéressés,  l'ODM  a  retenu,  dans  la  décision  attaquée,  que  les 
indications fournies à propos de leur emploi du temps et de leurs lieux 
de  séjour  étaient  demeurées  floues,  et  qu'ils  s'étaient  contredits  à 
propos  de  la  venue  de  la  police  à  leur  domicile  et  des  menaces 
proférées à leur encontre. Le Tribunal estime, contrairement à l'ODM, 

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qu'un examen prima facie des allégations des recourants ne permet 
pas d'affirmer qu'elles sont manifestement sans fondement. En effet, le 
manque de précision des intéressés quant à leurs déplacements et à 
leurs lieux de résidence peut en partie s'expliquer par leurs va-et-vient 
incessants entre les différents marchés de la région et les nombreux 
membres de leur famille chez qui ils ont dit loger régulièrement. En ce 
qui  concerne la visite  de la  police,  une contradiction ne saurait  être 
clairement  retenue dès lors  que le  recourant  avait  d'emblée déclaré 
qu'il supposait seulement que la police était venue le lendemain de la 
visite des trois jeunes, et qu'il ne s'en rappelait pas bien en raison du 
temps écoulé (cf. pv d'audition fédérale directe p. 6 : « Je crois qu'ils 
sont venus le lendemain. Je n'en suis pas sûr. Il y a six ou sept mois 
de cela »). Confronté à la  réponse de son épouse,  qui  avait  affirmé 
que  les  policiers  étaient  venus  le  soir  même,  il  a  de  nouveau 
mentionné n'avoir plus de souvenirs précis de cet événement (ibidem 
p. 7 : « Peut-être. Je ne suis pas sûr. Il y a de cela six ou sept mois »). 
Enfin,  il  existe  effectivement  quelques  divergences  au  sujet  des 
menaces exactes que les recourants auraient reçues au mois d'avril 
puis en septembre. L'ensemble de ces éléments ne saurait  toutefois 
suffire à enlever toute crédibilité au récit des intéressés au point d'en 
conclure que leurs motifs d'asile sont manifestement sans fondement.

3.2.2 S'agissant  des  persécutions  non  étatiques,  la  protection 
nationale est jugée adéquate lorsque la personne concernée bénéficie 
sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection 
et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce 
système  de  protection  interne  (cf.  JICRA  2006  n°  18  précitée).  Le 
Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  constater  que  les  autorités  serbes 
n'ont pas toujours la volonté ni la capacité d'offrir une telle protection 
aux membres de l'ethnie rom, notamment en Voïvodine : d'une part, la 
police  n'intervient  pas  systématiquement  à la  suite  d'agressions,  ou 
alors y réagit peu, et d'autre part, il arrive que ce soit les policiers eux-
mêmes  qui  persécutent  les  Roms  (cf.  US  Department  of  State, 
Country Reports on Human Rights Practices 2006, Serbia, section 5 ; 
Human Rights Watch, World Report 2007, Country Summary Serbia, 
janvier  2007,  p. 4 ;  voir  également  l'arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  E-4837/2006  du  3  septembre  2007  consid.  3.5).  Ainsi,  il  ne 
saurait  être  retenu  qu'en  Serbie,  en  particulier  en  Voïvodine,  les 
membres  de  la  communauté  rom disposent,  de  manière  manifeste, 
d'une  protection  adéquate  de  la  part  des  autorités  contre  les 
persécutions de tiers. 

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3.2.3 Dans sa décision, l'ODM invoque également que les intéressés 
ont la possibilité de s'établir dans une autre partie du territoire de la 
Serbie, en particulier à H._______ où ils auraient déjà séjourné avant 
leur départ. Ce faisant, l'office ignore la jurisprudence, selon laquelle 
la  question de savoir  s'il  existe  une possibilité  de refuge interne ne 
peut pas être examinée dans le cadre restreint d'une non-entrée en 
matière, mais doit être étudiée dans le cadre d'une procédure au fond 
étant donné le niveau d'exigence relativement bas quant au degré de 
preuve (JICRA 2005 n° 2 consid. 4.4. p. 17s.). Cet argument ne saurait 
donc  être  utilisé  en  l'espèce  pour  établir  une  absence  manifeste 
d'indices de persécution.

3.3 Au vu de ce qui précède, un examen prima facie des déclarations 
des  intéressés  révèle  des  indices  de  nouveaux  éléments  propres  à 
motiver la qualité de réfugié, qui se sont produits depuis la clôture de 
leur  précédente  demande  d'asile.  Sans  préjuger  si  ces  indices 
pourraient  conduire  ou  non  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié en l'espèce, le Tribunal constate qu'une évaluation détaillée et 
sérieuse  de  l'effectivité  de  la  protection  des  Roms  contre  des 
persécutions de tiers ne peut pas faire l'objet d'un examen restreint. 
Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, des Roms de Voïvodine font valoir 
une persécution de personnes privées et  un manque de volonté de 
protection  de  la  part  des  autorités,  et  lorsque  leurs  dires 
n'apparaissent  pas  manifestement  invraisemblables,  il  convient 
d'entrer  en  matière  sur  leur  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un 
examen matériel de leurs motifs. 

3.4 Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée 
annulée.  L'affaire  est  renvoyée  à  l'ODM,  qui  est  invité  à  entrer  en 
matière et à procéder à un examen matériel de la demande d'asile des 
intéressés. 

4.

4.1 Les intéressés ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de statuer 
sans frais (art. 63 al. 1 à 3 PA). 

4.2 Ils ont par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et 
relativement élevés causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 
11 décembre 2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le fait que 
le  Tribunal  a,  par  décision  incidente  du  27  février  2007,  admis  la 

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demande d'assistance judiciaire totale des intéressés et a désigné leur 
mandataire comme avocat d'office est sans incidence sur le calcul des 
dépens, dès lors que ceux-ci comprennent les frais de représentation 
et  que l'indemnité allouée aux avocats commis d'office est  la  même 
que celle à laquelle peut prétendre un représentant conventionnel (cf. 
art. 8 et 12 FITAF). Par courrier du 26 mars 2008, le mandataire des 
intéressés  a  fait  parvenir  un  relevé  de  prestations  des  opérations 
menées dans le cadre de la défense des intérêts de ses mandants, 
selon  lequel  le  montant  total  de  ses  honoraires  s'élève  à  Fr. 2'246 
(TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. 

2.
La décision de l'ODM du 17 janvier 2007 est annulée, et la cause est 
renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM  versera aux  recourants  un  montant  de  Fr. 2'246,  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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