# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e63061f6-1ebf-5b5c-87d8-d589f86db3c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2009 D-5847/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5847-2009_2009-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5847/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 septembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5847/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...) 
2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 9 et 22 juillet 2009, 

la décision de l'ODM du 8 septembre 2009, 

le  recours  de l'intéressé  du  15  septembre 2009 (sceau  postal),  par 
lequel il conclut à l'annulation de ladite décision, à l'entrée en matière 
sur sa demande d'asile, subsidiairement à l'admission provisoire, ainsi 
qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable, 

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que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 
Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel être un 
ressortissant  de Guinée-Bissau,  d'ethnie et  de langue mandinga,  de 
religion  musulmane,  être  né  et  avoir  vécu  à  B._______,  et  y  avoir 
travaillé en qualité d'apprenti chauffeur, 

qu'environ deux mois avant le départ de son pays d'origine, à une date 
qu'il n'a pas pu déterminer, alors qu'il conduisait un des véhicules de 
son  employeur,  sans  permis  valable,  il  aurait  renversé  un  enfant  à 
l'entrée de son village ; qu'il  se serait alors immédiatement enfui, en 
emportant la recette de la journée et laissant le véhicule sur les lieux 
de l'accident ; qu'il aurait appris que l'enfant, conduit à l'hôpital, avait 
succombé à ses blessures et qu'il était recherché par la police et par 
le  père  de  l'enfant,  qui  voulait  le  tuer  ; qu'il  aurait  alors  quitté  son 
village  pour  l'Europe,  en  passant  par  la  Casamance,  la  Gambie,  le 
Sénégal,  la  Mauritanie,  où  il  serait  resté  trois  semaines  et  où  il  se 
serait  fait  voler  son  sac  avec sa  carte  d'identité,  son  argent  et  ses 
affaires ; que de là, il aurait embarqué clandestinement sur un bateau, 
pour la Sicile ; qu'il se serait ensuite rendu à Rome, d'où il aurait pris 
le  train,  en  passant  par  la  France,  pour  arriver  en  Suisse,  où  il  a 
déposé sa demande d'asile en date du (...) 2009, 

qu'il  aurait  effectué son périple sans subir de quelconques contrôles 
douaniers, et sans bourse délier dès la Mauritanie, trouvant plusieurs 
bienfaiteurs durant son voyage pour lui payer ses billets de transport, 

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  la. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée, 

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 

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il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que la seule explication – indigente – consistant à affirmer qu'il aurait 
perdu  sa  carte  d'identité  lors  du  vol  de  son  sac  la  contenant  en 
Mauritanie (pv aud. du 6 juillet 2009, p. 4 ; pv aud. du 22 juillet 2009, 
p. 8, ad Q67 et Q68) n'est pas crédible, 

que  le  crédit  du  récit  de  l'intéressé  est  en  effet  entaché  par  les 
invraisemblances relatives à son voyage jusqu'en Suisse, notamment 
quant  au  fait  qu'il  aurait  traversé plusieurs  pays  prétendument  sans 
posséder de documents d'identité à partir de la Mauritanie (Italie, via 
la  Sicile  et  Rome, puis  la  France) et  sans subir  le  moindre contrôle 
douanier, 

qu'au  vu  des  contrôles  stricts  opérés  notamment  aux  frontières 
européennes,  le  récit  de  l'intéressé  quant  aux  conditions  dans 
lesquelles il aurait effectué son voyage – sans documents d'identité – 
n'est pas crédible, 

que l'on peut dès lors considérer que le recourant était bel et bien en 
possession de documents d'identité valables, à tout le moins jusqu'à 
son arrivée en Suisse, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer 
si  la  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ; 
qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, 

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se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6), 

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence 
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss), 

que le Tribunal retient que les allégations de l'intéressé ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  et 
invraisemblables,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer (cf. art. 7 LAsi), 

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n'a  apporté  ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé, 

que le récit de l'intéressé perd tout d'abord sa crédibilité en regard de 
l'inconsistance  des  informations  et  explications  fournies  quant  aux 
causes et circonstances qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine, 
faute  de  détails  attestant  d'un  vécu  réel,  et  vu  les  divergences 
émaillant le récit, 

qu'il  n'a  ainsi  notamment  pas  été  à  même de  déterminer  la  date  à 
laquelle l'accident qui aurait coûté la vie à un enfant aurait eu lieu, se 
contentant  de  déclarer  qu'il  s'agissait  d'un  [jour  de la  semaine],  il  y 
avait  deux mois de cela (notamment pv aud. du 9 juillet 2009, p. 5 ; 

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pv aud. du 22 juillet 2009, p. 3 et 4, ad Q12 à Q16), ne pouvant être 
plus précis quant au mois, du fait qu'il  ne serait jamais allé à l'école 
(pv aud. du 9 juillet  2009,  p. 1),  ce qui n'est  pas crédible puisqu'il  a 
rempli lui-même le formulaire de données personnelles, 

qu'il  diverge  également  quant  aux  circonstances  dans  lesquelles  il 
aurait  appris  la  mort  de  l'enfant  et  les  recherches dont  il  aurait  fait 
l'objet, 

qu'ainsi, il a tout d'abord déclaré qu'il s'était tout de suite enfui pour la 
Casamance (pv aud. du 9 juillet 2009, p. 6), apprenant que le père de 
l'enfant voulait le tuer au moment où la nouvelle de ce décès avait été 
connue dans le village (ibidem), 

qu'il a ensuite déclaré que ce serait son patron qui lui aurait annoncé 
la mort de l'enfant – après avoir hésité et indiqué qu'il s'agissait d'un 
chauffeur – ; que le recourant a en effet soutenu être passé chez son 
employeur, dans sa fuite pour la ville de C._______, pour lui expliquer 
la  situation,  et  que  ce  dernier  se  serait  rendu  sur  les  lieux  de 
l'accident ; qu'il aurait ensuite fait spécialement le déplacement jusqu'à 
C._______, pour prévenir l'intéressé de cette nouvelle ainsi que du fait 
qu'il  était  recherché par  la  police  et  le  père  de l'enfant  (pv  aud. du 
22 juillet 2009, p. 5 et 6, ad Q30 à Q41 et Q46), 

qu'il  n'est notamment pas vraisemblable que l'intéressé soit retourné 
chez son patron, après avoir commis un tel accident, alors même qu'il 
prétend  ne  pas  avoir  été  en  possession  d'un  permis  de  conduire 
valable  et  avoir  néanmoins  conduit  le  véhicule  contrairement  aux 
ordres de celui-ci,  en un lieu  où il  n'aurait  pas dû être,  et  après lui 
avoir en outre dérobé sa recette, 

qu'enfin et surtout, à compter même que les événements à l'origine de 
la  crainte  des préjudices allégués aient  été vraisemblables  –  ce  qui 
n'est  pas  le  cas  –,  ils  ne  reposent  sur  aucun  des  motifs 
exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi et ne sont dès lors pas pertinents 
en matière d'asile, 

qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait rencontré en Guinée-
Bissau ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son 
appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  à  ses  opinions 
politiques,  mais  découleraient  du  fait  qu'il  serait  responsable  d'un 
accident de la circulation ayant provoqué la mort d'un enfant, en ayant 

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en outre immédiatement quitté les lieux sans s'enquérir  de son sort, 
s'étant ainsi rendu coupable d'infractions de droit commun, 

que,  ses  déclarations  ne  satisfaisant  manifestement  pas  aux 
exigences requises pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile,  de  sorte  que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision du 8 septembre 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32 OA 1),  le Tribunal  est tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), l'intéressé n'ayant pas établi 
l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut se 
prévaloir  de l'art. 5  LAsi,  qui  reprend en droit  interne le  principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu'en regard notamment du caractère invraisemblable de son récit, il 
n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas de renvoi, à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits  de l'homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), imputables à des autorités étatiques ou à des tiers 

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(cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé par l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture, 
RS 0.105), 

que, concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi, la Guinée-Bissau 
ne connaît  pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
en cas de retour dans son pays, 

qu'il  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  formation  professionnelle,  qu'il 
dispose d'un réseau social et familial, et qu'il n'a pas allégué souffrir 
de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être 
soigné  dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre 
l'exécution de son renvoi inexigible, 

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner en 
Guinée-Bissau (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également 
sur ces points, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  l'arrêt 
étant sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que,  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé  (cf.  art.  63  al.  1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let.  a  du 

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règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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