# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4170bf5e-1f76-57f4-8889-81561a130895
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2007 C-307/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-307-2006_2007-05-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-307/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Ruth Beutler, 
juge, et Antonio Imoberdorf (président de la chambre).
Graziano Mordasini, greffier.

X._______,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la Gare 10, 
case postale 246, 1001 Lausanne, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits : 

A. Le 5 mai 1995, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rendu 
à  l'endroit  de  X._______,  ressortissant  de  la  République  de  Serbie 
(province  du  Kosovo)  né  le...,  une  décision  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation.  Il  a  relevé  que  l'intéressé  ne  remplissait  pas  les 
conditions posées par l'art. 28 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le nombre des étrangers (OLE , RS 823.21), disposition abrogée suite aux 
modifications  de  l'OLE  entrées  en  vigueur  le  1er.juin  2002,  pour  la 
transformation de son autorisation saisonnière en autorisation de séjour à 
l'année et que le refus de cette transformation ne lui aurait pas causé des 
conséquences particulièrement graves.

Par  décision  du 9 novembre  1995,  le  Tribunal  fédéral  a  rejeté,  dans  la 
mesure  où  il  était  recevable,  le  recours  introduit  à  l'encontre  de  ladite 
décision.

B. En date du 11 juin 2004, X._______, agissant  par l'intermédiaire de son 
conseil, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après  :  SPOP)  la  régularisation  de  ses  conditions  de  séjour  et 
l'obtention d'un permis B. Il a indiqué qu'il avait travaillé en Suisse comme 
saisonnier  de  1986  à  1997,  moment  où  il  a  quitté  le  territoire  de  la 
Confédération,  pour  y  revenir  en  juillet  1999,  en  qualité  de  demandeur 
d'asile, et ce jusqu'en juillet 2001. L'intéressé a en outre allégué qu'il était 
rentré en Suisse au mois de mars 2002 et qu'il  travaillait actuellement, à 
pleine satisfaction de son employeur, auprès d'une imprimerie. À l'appui de 
cette requête X._______ a versé au dossier une copie de son passeport, 
un  extrait  de  son  compte  individuel  de  la  caisse  de compensation,  une 
fiche de salaire, une attestation de travail, ainsi qu'une liste récapitulative 
pour l'imposition à la source.

Par décision du 28 juillet 2005, le Service de l'emploi du canton de Vaud a 
refusé de délivrer l'autorisation (permis B) sollicitée. Statuant sur recours, 
par  arrêt  du  13  septembre  2005,  le  Tribunal  administratif  vaudois  a 
confirmé cette décision.

Donnant suite à ladite requête, en date du 14 décembre 2005, le SPOP a 
informé le prénommé qu'il  était disposé à lui délivrer une autorisation de 
séjour  et  a transmis  son dossier  aux autorités  fédérales sous l'angle  de 
l'art. 13 let. f OLE.

C. Le  30  janvier  2006,  l'ODM  lui  a  fait  part  de  son  intention  de  ne  pas 
l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, tout en 
lui donnant la possibilité de présenter ses déterminations dans le cadre de 
l'art.  29  et  de  l'art.  30  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA , RS 172.021).

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D. Dans ses observations du 16 février 2006, X._______ a déclaré qu'il était 
contradictoire  de  lui  reprocher  d'avoir  enfreint  les  règles  du  droit  des 
étrangers  par  son  séjour  illégal  en  Suisse  et  affirmé  que  la  prise  de 
position de l'ODM paraissait complètement contraire à l'esprit découlant de 
la Circulaire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour 
des  étrangers  dans  les  cas  personnels  d'extrême  gravité  (Circulaire 
Metzler).

E. Le 6 mars 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de 
refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Dans  la  motivation  de  sa 
décision l'autorité intimée a d'abord relevé que le requérant ne pouvait se 
prévaloir  ni  d'un  comportement  irréprochable,  ni  d'un  séjour  régulier  en 
Suisse et qu'il ne saurait en particulier invoquer les inconvénients résultant 
d'une  situation  dont  il  était  lui-même  responsable  pour  obtenir  une 
autorisation de séjour à caractère durable en Suisse.

L'ODM a en outre souligné que la durée de son séjour sur le territoire de la 
Confédération devait  être relativisée compte tenu des années vécues en 
République  de  Serbie  et  des  attaches  étroites  qu'il  y  avait  maintenues, 
surtout  par la présence là-bas de son épouse et de ses quatre enfants. 
Ladite autorité  a enfin indiqué que l'intégration sociale et professionnelle 
de l'intéressé n'était pas marquée au point de devoir admettre sa requête 
sous cet angle.

F. Par  acte  du  22  mars  2006,  X._______  a  recouru  contre  la  décision 
précitée. L'intéressé a repris, pour l'essentiel, l'argumentation développée 
dans ses observations du 16 février 2006. Il a en outre affirmé qu'il était de 
temps en temps sorti  du territoire helvétique et déclaré que ses relations 
avec sa famille restée au Kosovo étaient lâches et s'étiolaient de plus en 
plus.

G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 15 
mai 2006. Dans son préavis, l'autorité intimée a relevé en particulier que le 
recourant ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la 
jurisprudence développée à cet égard. Il a en outre indiqué que l'exception 
aux  mesures  de  limitation  n'avait  pas  pour  but  de  le  soustraire  aux 
conditions de vie de son pays d'origine.

H. Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'autorité  intimée,  l'intéressé  a 
maintenu ses conclusions.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ,  RS  173.32),  le 

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Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées  à l'art.  33 et  à l'art.  34 LTAF.  En particulier,  les décisions 
rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF) 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE  ,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF , RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

X._______ qui est directement touché par la décision entreprise a qualité 
pour recourir (cf.  art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
52 PA).

2. A  titre  préliminaire,  le  TAF  précise,  d'une  part,  que  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE) et, d'autre part, 
que  la  présente  procédure  ne  concerne  que  la  question  de 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et 
non pas directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. Aussi, la 
conclusion  tendant  à l'octroi  d'une  autorisation  de séjour  (permis  B)  est 
irrecevable.

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral  a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers 
que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 

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sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées 
par l'appréciation émise par le SPOP dans son préavis du 14 décembre 
2005 s'agissant de l'exemption du recourant des nombres maximums fixés 
par le Conseil fédéral.

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. 
art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

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constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125, consid. 2 
et et jurisprudence citée; cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

6. Dans ses déterminations, X._______ invoque la Circulaire du 21 décembre 
2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas 
personnels d'extrême gravité pour bénéficier d'une exception aux mesures 
de limitation.

6.1 Les  directives  de  l'administration,  si  elles  visent  à  assurer  l'application 
uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient 
ni les administrés,  ni  les tribunaux.  Elles ne peuvent  sortir  du cadre fixé 
par  la  norme  supérieure  qu'elles  sont  censées  concrétiser.  En  d'autres 
termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui  découle  de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence.  Elles  ne  dispensent  pas  non  plus 
l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des  circonstances  du  cas 
d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 
consid.  2b;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  I,  2ème  édition,  Berne 
1994, p. 264 ss).

6.2 La  Circulaire  du  21  décembre  2001,  révisée  le  21  décembre  2006  et 
adressée  en  priorité  aux  autorités  de  police  des  étrangers,  énonce  les 
conditions  générales  qu'il  convient  d'examiner  dans l'application  de l'art. 
13 let. f OLE s'agissant de cas personnels d'extrême gravité en rappelant 
la  pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence 
développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral.  Si  la  circulaire  de  2001 
mentionne que la durée totale du séjour constitue un élément important de 
la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en demeure pas moins qu'elle 
indique  clairement  que  la  situation  doit  être  appréciée  à  partir  d'un 
ensemble de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il est à noter, 
en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un 
séjour  de  quatre  ans  au  moins  et  une  bonne  intégration  en  Suisse 
entraîneraient  obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  étant 
entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation 
d'étrangers vivant illégalement en Suisse. Le recourant ne peut ainsi tirer 

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en  sa  faveur  aucun  avantage  de  cette  circulaire  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005).

Les arguments soulevés à cet égard par l'intéressé apparaissent donc mal 
fondés.

7. S'agissant  des  séjours  illégaux  en  Suisse,  le  Tribunal  fédéral  a  eu 
l'occasion de préciser qu'ils  n'étaient  pas pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  dans  la 
mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en 
vigueur serait  en quelque sorte récompensée. La Haute Cour a relevé à 
cet  égard  qu'il  appartenait  ainsi  à  l'autorité  compétente  d'examiner  si 
l'intéressé  se  trouvait  pour  d'autres  raisons  dans  un  état  de  détresse 
justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers 
et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations familiales du requérant en 
Suisse  et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation 
professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem).

Dans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notamment rappelé qu'il existe 
en Suisse un marché illégal du travail  et que cette illégalité peut être la 
cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en  vigueur  en  Suisse, 
l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en 
principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglementation 
édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue  comme  un  ensemble  de 
tracasseries administratives. Le marché illégal du travail existe et subsiste 
uniquement  parce qu'il  permet  la  rencontre  d'une certaine offre et  d'une 
certaine  demande,  souvent  du  reste  au  détriment  de  la  rationalisation 
souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or,  l'attitude  que  le 
recourant a adopté lors de son arrivée dans ce pays (après la période de 
travail en qualité de saisonnier et le rejet de sa demande d'asile) contribue 
à ce marché condamnable. Ainsi,  l'étranger qui, comme l'intéressé, vient 
travailler illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de 
vie pour demander d'être exempté des mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. Au surplus, admettre pour cette raison un cas personnel 
d'extrême gravité irait  à l'encontre du but poursuivi  par le législateur.  En 
effet,  cela inciterait  les étrangers à éluder  la législation en vigueur dans 
l'intention d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation.

Le  Tribunal  fédéral  a  encore  précisé  que  l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas 
destiné  au  premier  chef  à  régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant 
clandestinement  en  Suisse,  mais  à  permettre  à  tout  étranger  entré  ou 
vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour 
au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême 
gravité  (cf.  ATF  130  op.  cit.  consid.  5.2).  Dès  lors,  il  n'est  pas 
contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 
let.  f  OLE  et  de  tenir  compte  à  cette  occasion  d'infractions  aux 

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prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas 
exagérer  l'importance  des  infractions  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  à  savoir  l'entrée,  le  séjour  et  le  travail  en  Suisse 
sans autorisation.

La Haute Cour a enfin souligné que si l'art. 13 let. f OLE n'est pas d'abord 
destiné  à  régulariser  la  situation  des  travailleurs  clandestins,  il  convient 
d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les mêmes critères qu'aux autres 
étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les 
desservir  au  regard  des  conditions  d'une  exemption  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils 
ont effectué en Suisse n'est pas prise en compte. De même, il n'y a pas 
lieu  de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration  sociale, 
pour tenir compte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle 
un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f OLE, par rapport 
aux étrangers qui  ont  toujours séjourné légalement  en Suisse (ATF 130 
op. cit. consid. 5.4).

Il  est encore utile de préciser ici que, dans la motivation de sa décision, 
l'ODM n'exclut pas que des personnes séjournant illégalement en Suisse 
puissent être mises au bénéfice de l'art.  13 let.  f  OLE. L'autorité intimée 
rappelle seulement qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui-
même un motif d'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

8. Dans  le  cas  présent,  X._______  a  fourni  des  indications  contradictoires 
concernant  la  durée de son séjour  sur  sol  helvétique.  En effet,  dans sa 
demande de régularisation du 11 juin 2004 il  a indiqué avoir travaillé en 
Suisse comme saisonnier de 1986 à 1997, d'y être revenu en qualité de 
demandeur d'asile entre juillet 1997 et juillet 1999, qu'il était nouvellement 
rentré sur le territoire de la Confédération au mois de mars 2002 et qu'il 
travaillait actuellement auprès de Y._______. Par contre, dans sa lettre au 
SPOP du 18 mai 2005, l'intéressé a affirmé qu'il avait travaillé auprès dudit 
employeur de juillet 1999 à juillet 2001 et encore depuis le mois de mars 
2002.  Dans  son  rapport  d'arrivée  du  12  juillet  2004,  l'intéressé  a,  au 
contraire,  indiqué  comme  date  de  prise  d'emploi  le  16  avril  2004.  Il  a 
également affirmé être retourné de temps en temps au Kosovo (cf. recours 
du 22 mars 2006). Se fondant sur les pièces du dossier, en particulier sur 
les extraits du compte AVS, sur la liste récapitulative pour l'imposition à la 
source, ainsi que sur les déclarations de l'intéressé, le TAF estime que les 
éléments portés à sa connaissance sont suffisants pour considérer que le 
recourant  a  vraisemblablement  résidé  en  Suisse  entre  1986  et  1997  (à 
l'exception  des  années 1988-1989)  en qualité  de saisonnier,  pendant  la 
période  juillet  1997-juillet  1999  comme  demandeur  d'asile  et  depuis  le 
mois de mars 2002.

Même s'il fallait constater que X._______ avait été présent sur le territoire 
de la Confédération depuis la moitié des années huitante, ce point ne revêt 

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toutefois  pas  un  caractère  déterminant  puisque  l'autorité  de  céans  est 
amenée à constater  que la  pluspart  des années passées en Suisse par 
l'intéressé  l'ont  été  dans  la  clandestinité  ou  avec  un  droit  de  présence 
limité dans le temps (période d'activité  comme saisonnier).  Il  a séjourné 
légalement pendant sa procédure d'asile, donc entre juillet 1997 et juillet 
1999 et a été mis au bénéfice d'une tolérance cantonale à partir du 11 juin 
2004, ce jusqu'à droit connu sur sa demande de régularisation. Cela étant, 
les  séjours  illégaux  ou  précaires  effectués  en  Suisse  ne  sauraient  être 
considérés  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005). 
Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
situations  tout  à fait  exceptionnelles à même de justifier  l'existence d'un 
cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décembre 
2005).

Dans ces circonstances,  X._______ ne saurait  tirer parti  de la durée de 
son  séjour  en  Suisse  pour  bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Pour rappel, le recourant se trouve 
en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils ont été 
autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, 
demeurent soumis aux mesures de limitation. 

9. S'agissant  des critères  d'évaluation  autres que la  seule durée du séjour 
illégal en Suisse, le TAF doit constater que la relation de X._______ avec 
ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de 
l'illégalité  de  son  séjour  et  admettre  l'existence  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité.

9.1 Selon  la  jurisprudence,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement 
et  professionnellement  et  que son comportement  n'ait  pas fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes "sans-papiers" 
voir  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.199/2006  du  2  août  2006, 
2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.10/2006 du 
18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décembre 2005; 2A.540/2005 du 11 
novembre  2005).  A  cela  s'ajoute,  comme  on  vient  de  le  voir,  que  les 
séjours illégaux en Suisse ne sont  en principe pas pris en compte dans 
l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 op. cit.).

9.2 En  l'espèce,  s'il  est  vrai  qu'au  cours  des  nombreuses  années  passées 
dans le canton de Vaud X._______ a développé certaines attaches avec la 
Suisse,  a  appris  la  langue  française  et  assuré  son  indépendance 
financière sans émarger à l'assistance publique,  son intégration dans ce 

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pays n'est pas à ce point prononcée qu'il  faille reconnaître à sa situation 
les caractéristiques constitutives d'un cas de rigueur. Socialement parlant, 
les efforts consentis par le recourant pour assimiler les moeurs helvétiques 
ne sont nullement remis en question. Il n'est toutefois rien de plus naturel, 
après  les  nombreuses  années  vécues  en  Suisse,  qu'un  migrant  se  soit 
adapté à son nouveau milieu de vie et ait tissé des attaches, parfois fortes, 
avec ce pays. Toutefois, ces liens ne sont pas encore à ce point profonds 
et durables que X._______ ne puisse envisager un retour dans son pays 
d'origine.  En  effet,  bien  qu'il  cherche  à  minimiser  les  relations  qu'il 
entretient avec sa patrie, il n'en demeure pas moins que le véritable centre 
de ses intérêts se situe, encore et toujours, en République de Serbie, là où 
vivent son épouse et ses quatre enfants (cf. rapport d'arrivée du 12 juillet 
2004). Dans son recours du 22 mars 2006, le prénommé a allégué, sans 
en  fournir  la  moindre  preuve,  que  les  rapports  avec  sa  famille  étaient 
lâches et s'étiolaient de plus en plus. Or, dans ce même acte X._______ a 
affirmé  avoir  quitté  de  temps  en  temps  le  territoire  helvétique, 
vraisemblablement pour se rendre auprès de sa femme et de ses enfants. 
Même à supposer  qu'il  ait,  comme il  le  prétend,  de plus  en plus  perdu 
contacts avec eux, il serait de toute manière en mesure de se refaire une 
existence  en  toute  indépendance  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.574/2006 du 6 décembre 2006 consid. 4). C'est également au Kosovo 
que le recourant a grandi, suivi sa scolarité et habité jusqu'à l'âge adulte et 
où il y a, de fait, ses racines profondes. Dans ces circonstances, et bien 
qu'il s'en défende, il n'est pas vraisemblable que sa patrie lui soit devenue 
à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères. 

9.3 Il  est  établi  que X._______, depuis son arrivée en Suisse,  a travaillé en 
qualité  d'ouvrier  agricole  saisonnier  et  comme  mécanicien  auprès  de 
Y._______ (cf.  rapport  d'arrivée du 12 juillet  2004).  Il  ne peut  donc non 
plus être considéré que l'intéressé a acquis en Suisse des qualifications 
professionnelles  à  ce point  spécifiques qu'il  ne pourra  en aucune  façon 
mettre en pratique dans son pays d'origine.

Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant n'a pas créé 
avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il  ne puisse 
plus concevoir un retour en République de Serbie.

10. Le Tribunal  n'ignore  pas non plus que le  retour  d'un  étranger  dans son 
pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exempt de 
difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception 
aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions  de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se 
trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence  passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment 
ATF  123  II  133  consid.  5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 

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circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant 
l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  auxquelles  la  personne 
concernée sera également exposée à son retour,  sauf si celle-ci allègue 
d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas  particulier,  ce  qui 
n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  TAF  à  la  conclusion  que  X._______  ne  se  trouve  pas 
dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il ne satisfaisait pas 
aux exigences de cette disposition. 

11. Il en découle que, par sa décision du 6 mars 2006, l'ODM n'a ni violé le 
droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Le recourant demeure assujetti aux mesures de limitation.

3. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à Fr.  800.-  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 27 
avril 2006.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 065 081 en retour. 

Le président de la chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Graziano Mordasini

Date d'expédition: