# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebc94dd2-cabe-5512-9417-423171996c0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2022 D-641/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-641-2022_2022-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-641/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e)  

et renvoi ; décision du SEM du 2 février 2022 / N (…). 

 

 

 

D-641/2022 

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Vu 

l’entrée en Suisse de A._______, le 21 octobre 2021, et sa demande d’asile 

déposée le lendemain, 

le questionnaire « Europa » rempli lors du dépôt de cette demande et 

indiquant qu’il a quitté l’Afghanistan en 2000 et est arrivé en Grèce en 

2019, 

les documents remis au SEM le même jour, soit l’original de sa Taskera 

ainsi qu’un certificat de vaccination établi le 8 septembre 2021 par les 

autorités grecques, selon lequel l’intéressé a reçu deux doses du vaccin 

Biontech contre le covid-19, 

les indications de l’intéressé au SEM, selon lesquelles il se trouve au CFA 

de B._______ en compagnie de sa petite amie et de la sœur de celle-ci, 

la comparaison par le SEM, le 25 octobre 2021, des données dactyloscopiques 

de A._______ avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, 

établissant que le prénommé a demandé l’asile à Moria (Grèce), le (…) 2019, 

et obtenu une protection internationale de la Grèce le (…) 2020, 

le mandat de représentation établi, le 26 octobre 2021, en faveur de Caritas 

Suisse, 

la demande de réadmission de l’intéressé, le 26 octobre 2021, adressée par le 

SEM aux autorités grecques, 

le courriel du SEM, le 26 octobre 2021, donnant à Caritas la possibilité de 

s’exprimer par écrit jusqu’au 2 novembre 2021 sur le renvoi prévu en Grèce de 

l’intéressé, où celui-ci bénéficie d’une protection internationale, de fournir 

des renseignements sur la relation entretenue avec sa petite amie et de 

faire valoir toute atteinte éventuelle à sa santé, 

l’audition du 27 octobre 2021 sur les données personnelles, lors de laquelle 

A._______ a notamment indiqué avoir quitté son pays d’origine à l’âge de 

trois ans, avoir vécu 19 ans au Pakistan, puis 6 mois en Turquie, avant de 

séjourner 2 ans en Grèce et de finalement venir en Suisse par avion, 

la réponse positive du 27 octobre 2021 des autorités grecques, celles-ci 

relevant également que le susnommé s’était vu reconnaître la qualité de réfugié 

le (…) 2020 et était au bénéfice d’un permis de séjour, valable jusqu’au (…)  

2022, 

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la détermination du 2 novembre 2021, par laquelle Caritas a indiqué que son 

mandant et sa petite amie rencontrée au camp de Moria avaient l’intention de 

se marier, que l’intéressé avait vécu dans des conditions indignes en Grèce et 

qu’il devrait vivre à nouveau dans le dénuement total en cas de renvoi, qu’il 

souffre de problèmes psychiques, qu’il doit être considéré comme une personne 

particulièrement vulnérable et que son état de santé doit être instruit d’office, 

les pièces jointes à cette détermination, soit des photos prises en Grèce, une 

attestation de travail en tant que volontaire de l’organisation « Movement on the 

Ground » datée du 11 octobre 2021, et un rapport de consultation de l’infirmerie 

du CFA du 26 octobre 2021, 

le rapport médical du 7 janvier 2022 mentionnant un probable stress 

traumatique à investiguer, un état dépressif moyen et des troubles paniques, 

l’ordonnance du même jour pour les médicaments Sertraline (antidépresseur) 

et Quétiapine (anxiolytique), 

le projet de décision du SEM, remis le 31 janvier 2022 à Caritas par 

courriel, prévoyant la non-entrée en matière sur la demande d’asile de 

A._______ et son renvoi en Grèce, 

la détermination du 1er février 2022, par laquelle Caritas a réitéré les arguments 

de sa prise de position du 2 novembre 2021 concernant notamment les 

problèmes de santé du recourant ainsi que le système d’accueil et 

d’intégration déficient en Grèce pour les personnes qui bénéficiaient d’une 

protection internationale, 

la décision du 2 février 2022, notifiée le jour même à Caritas, par laquelle le 

SEM, appliquant l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce 

et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours du 9 février 2022 interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), portant principalement comme conclusions l’annulation de 

ladite décision et l’octroi d’une admission provisoire à cause du caractère illicite 

voire inexigible du renvoi, ainsi que subsidiairement le renvoi de la cause au 

SEM pour complément d’instruction, 

les requêtes formelles préalables demandant la dispense du versement d’une 

avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, 

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les pièces jointes au recours, notamment des photos prises en Grèce et un 

rapport médical du 4 février 2022, mentionnant une hospitalisation volontaire, 

la décision incidente du 11 février 2022, par laquelle le Tribunal a fixé au 

recourant un délai au 2 mars 2022 pour déposer un ou des rapports médicaux 

attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuels, 

la prolongation de ce délai au 26 mars 2022, sur demande du recourant par 

courrier du 24 février 2022, 

le courrier du 16 mars 2022, dans lequel A._______ a expliqué qu’il n’avait 

pas pu obtenir des documents médicaux détaillés et a fait valoir qu’il 

encourrait un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés d’être 

victime d’un traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi vers la 

Grèce, 

les pièces jointes à ce courrier, soit un rapport médical succinct daté du 

25 février 2022 mentionnant comme diagnostics un épisode dépressif 

moyen en rémission et un traumatisme complexe (trouble de la 

personnalité émotionnellement labile de type impulsif), une ordonnance du 

même jour pour les médicaments Quétiapine (anxiolytique) et Redormin 

(somnifère) ainsi qu’une attestation du 15 février 2022 concernant une 

hospitalisation du 4 au 17 février 2022 et une incapacité de travail à 100% 

depuis le 4 février 2022, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRE MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. 

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n. marg. 3.197) ; qu'il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours a été en outre interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 

le délai de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi,  

qu’il est de ce fait recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, au vu des faits retenus ci-dessous, point n’est besoin de procéder au renvoi 

de la cause au SEM, 

qu’en effet, vu les rapports médicaux figurant au dossier, datés des 26 octobre 

2021, 7 janvier, 4 et 25 février 2022, l’état de santé physique et psychique de 

A_______ est désormais établi de manière claire et suffisante, 

qu’en particulier, le dernier rapport du 25 février 2022 a été établi après 

une hospitalisation du 4 au 17 février 2022, soit une période d’observation 

suffisamment prolongée, 

qu’en outre, le SEM a accordé le droit d’être entendu à l’intéressé, 

que Caritas a ainsi pris position les 2 novembre 2021 et 1er février 2022, 

qu’il ressort de ce qui précède que le SEM n’a pas violé la maxime inquisitoire 

ni procédé à un établissement inexact ou incomplet des faits médicaux, ni 

commis un autre vice de procédure (comme par exemple une violation grave 

du droit d’être entendu) de nature à rendre nécessaire la cassation de la 

décision du 2 février 2022, 

que la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit donc 

être rejetée, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne pouvant faire 

l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 ; 2011/9 consid. 5 ; 

2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 

de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 2005, 

p. 435 ss), 

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que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet 

à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a 

al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let. a LAsi), 

que le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné la Grèce comme Etat 

tiers sûr, avec effet au 1er janvier 2008 (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007, 

en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12-

142.html [consulté le 28.01.2022]), 

que, dans son recours, l’intéressé fait valoir en substance que, si la Grèce 

est effectivement désignée comme Etat tiers sûr au sens de l’art. 6a al. 2 

let. b LAsi, il appartient cependant au SEM de vérifier si cette présomption 

doit en l’espèce être renversée, avant de prononcer une décision de non-

entrée en matière, 

que, dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi 

sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que les 

Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de 

respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception 

prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de 

non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas l'art. 31a al. 1 let. a LAsi dans 

son champ d'application, 

que, le terme « en règle générale » utilisé à l’art. 31a al. 1 LAsi indiquant 

toutefois que des exceptions sont possibles, le Conseil fédéral a, dans le 

message précité, précisé que le SEM était libre de traiter matériellement les 

demandes d’asile, par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 

constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message 

du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

qu’il a ajouté qu’il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 

renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 

(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l’intégration [LEI, RS 142.20]), cette vérification par le SEM ayant 

cependant lieu dans le cadre de l’examen individuel de la demande d’asile 

de la personne concernée, dans l’exercice de sa compétence prévue à 

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l’art. 6a al. 1 LAsi et n’ayant n’a pas pour objet la question de la désignation 

de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers sûr, 

qu’en conséquence, les arguments du recourant à ce sujet n’ont pas à être 

discutés plus amplement, 

que le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de démontrer 

que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 

pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible, ce qui 

sera examiné ci-après, 

que la possibilité de retourner dans cet Etat tiers sûr au sens de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi présuppose que la réadmission du recourant soit garantie 

(cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),  

que la réadmission de l'intéressé est garantie, dès lors que la Grèce a donné, 

le 27 octobre 2021, son accord à cette mesure, celui-ci ayant été mis au 

bénéfice de la protection subsidiaire dans cet Etat et étant au bénéfice d’un 

permis de séjour, valable jusqu’au (…) 2022, 

qu’ainsi, le SEM n'est, à juste titre, pas entré en matière sur la demande d'asile 

de l’intéressé, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision 

de première instance confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce 

en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999  

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette 

mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 5 LEI [RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, 

qu'en cas de renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, 

il existe en principe, comme indiqué ci-dessus, la présomption qu'un tel Etat 

respecte ses obligations de droit international, en particulier celles découlant de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

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RS 0.142.30) ainsi que de l'interdiction des traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'au vu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé 

à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Grèce, de traitements 

inhumains ou dégradants au sens des art. 3 CEDH et Conv. torture, 

que le recourant s’est certes plaint des conditions de vie en Grèce, arguant 

n’avoir jamais pu bénéficier d’une quelconque aide médicale (cf. recours p. 13), 

avoir perdu une aide matérielle étatique de 90 Euros par mois, après l’obtention 

de la protection internationale le (…) 2020, et avoir été contraint de vivre dans 

les rues d’Athènes (cf. recours p. 14) sans réel soutien, 

que, selon ses déclarations, il a reçu 90 Euros par mois lors de son engagement 

pour le « Movement on the Ground » et s’est constitué une petite épargne, dans 

la mesure où il avait d’autres moyens d’assurer sa subsistance (cf. prise de 

position du 2 novembre 2021, p. 2 et 3), 

qu’aussi, lors de son audition sur ses données personnelles, il a indiqué être 

venu en avion de Grèce en Suisse, le 21 octobre 2021 (cf. pv ch. 5.02), 

que le recourant a produit cinq photos, sur lesquelles il porte cinq tenues 

vestimentaires différentes propres et soignées, la casquette et le masque 

d’hygiène visibles sur deux des cinq photographies produites étant d’un blanc 

impeccable, 

qu’une des cinq photos montre en outre une table d’un pique-nique en plein air 

richement garnie de plusieurs mets, de boissons sucrées et de vaisselle jetable, 

qu’il faut en conclure que l’intéressé a pu s’acclimater et trouver le moyen 

de vivre tout à fait décemment dans le pays, 

qu’il ressort des documents médicaux que le recourant a pu arrêter la prise de 

l’antidépresseur Sertraline, vu l’amélioration de son état de santé psychique, et 

ne prend actuellement régulièrement que le médicament Quétiapine 

(anxiolytique), le somnifère Redormin ne lui ayant été prescrit qu’en réserve en 

cas d’insomnies, 

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que les médicaments, dont le recourant a éventuellement besoin, que ce soit 

des antidépresseurs, des anxiolytiques ou des somnifères, sont très courants 

et également disponibles en Grèce, en particulier Quétiapine pris actuellement 

(cf. https://www.galinos.gr/web/drugs/main/drugs/quetiapine consulté le 

13.04.2022), 

que les personnes au bénéfice d’une protection internationale, comme 

c’est le cas du recourant, ont le même accès aux prestations médicales et 

aux médicaments en Grèce que les personnes de nationalité grecque (cf. 

décret présidentiel 141/20132 et loi 4368/20163), 

que le dernier rapport médical du 25 février 2022 indique en outre une 

amélioration clinique rapportée après la sortie d’hospitalisation, précisant que 

l’état dépressif moyen est en rémission, 

qu’ainsi, le recourant n’apparaît pas être une personne particulièrement 

vulnérable, comme Caritas le fait valoir aussi bien dans le mémoire de recours 

du 9 février 2022 (cf. recours p. 12 et 13) que dans son complément de recours 

du 16 mars 2022 (cf. p. 3), 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de 

Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en 

raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du 

défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses 

ou à une réduction significative de son espérance de vie, 

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 

et ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, l’état de santé psychique du recourant n’atteint pas le niveau de 

gravité requis par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence restrictive applicable en la 

matière, 

https://www.galinos.gr/web/drugs/main/drugs/quetiapine

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qu’il n’y aurait pas violation de l’art. 8 CEDH si l’intéressé devait être séparé de 

sa petite amie dont la procédure d’asile est actuellement pendante devant le 

Tribunal, 

qu’en effet, tous deux n’ont vécu ensemble que quelque temps, en 2020, au 

camp de Moria, où ils se sont rencontrés, puis ont été séparés une année, avant 

de se retrouver en Suisse il y a six mois seulement et ne sont pas mariés (cf. 

recours p. 11), 

que, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales, 

que, s’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers, dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant, 

que le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce, 

que, selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l’aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine, 

que les problèmes connus et lacunes constatées n’ont pas une ampleur 

telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leurs reviennent, 

respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie 

juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 

et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, parmi de 

nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 

7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021, D-4746/2021 du 

5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 

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27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 

16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.), 

que le constat qui précède n’empêche pas le requérant d’établir que, dans 

son cas particulier, le renvoi est illicite, 

que, cela étant, dans le cas d’espèce, le recourant a, après son arrivée sur 

l’île de Lesbos, pu déposer une demande d’asile, le (…) 2019, 

que, malgré les problèmes logistiques auxquels les autorités grecques et 

les organisations caritatives ont été confrontées après l’incendie du camp 

de Moria, A._______ a reçu une aide financière de l’Etat qui lui a permis 

de se loger, même si c’était dans des conditions précaires, 

que l’intéressé a obtenu une protection internationale de la Grèce le 

(…) 2020 ainsi qu’un permis de séjour valable jusqu’au (…) 2022, 

que A._______ n’a pas apporté la démonstration qu’en tant que 

bénéficiaires d’une protection internationale il a été alors confronté à 

l’indifférence des autorités grecques, 

que le recourant n’établit pas non plus que, selon toute probabilité, son 

retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 

10.1 ; 2007/10 consid. 5.1), 

que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 

requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé, depuis qu’il s’est 

vu reconnaître la protection internationale, la Grèce n’en reste pas moins 

tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants, 

qu’elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté 

de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 

celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans 

le pays (cf. chap. VII de la directive Qualification), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit donc être 

considérée comme licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20]), 

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qu’il est notoire que la Grèce ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous 

les recourants appelés à retourner dans cet Etat, et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l’étranger renvoyé ou 

expulsé vient de l’un des Etats membres de l'Union Européenne (UE) ou de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), l’exécution du renvoi ou de 

l’expulsion est en principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être 

raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur 

l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le Tribunal a confirmé récemment que l’exécution du renvoi en Grèce des 

bénéficiaires d’une protection internationale demeurait généralement exigible et 

n’a fixé des critères plus stricts que pour les personnes vulnérables (cf. arrêt du 

Tribunal du 28 mars 2022 E-3427/2021 / E-3431/2021), 

qu’en l’occurrence, le recourant est un homme jeune sans charge de famille, a 

déjà résidé près de deux ans en Grèce, y a travaillé sept mois pour le 

« Movement on the Ground » et y dispose d’une autorisation de séjour encore 

valable, 

que, comme mentionné plus haut, le recourant prend actuellement des 

médicaments courants et également disponibles en Grèce contre l’anxiété et 

les insomnies pour traiter ses troubles psychiques, qui sont cependant en 

amélioration, 

que les soins de troubles psychiques sont par ailleurs présumés être 

disponibles en Grèce, compte tenu des infrastructures de santé existantes et 

du droit du recourant découlant de son statut dans ce pays d’accès aux soins 

de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (voir 

également à ce propos l’arrêt D-1985/2021 précité, consid. 7.4.1), 

qu’ainsi, l’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible, dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître en l'espèce une mise en danger concrète 

du recourant (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3), 

qu’il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en œuvre de 

l’exécution du renvoi de tenir compte de son état de santé psychique au 

https://sharepoint.admin.ch/bg/bvger/de-ch/Documents/E-3427-2021_WEB.pdf

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moment de son refoulement effectif et de prendre les mesures qui pourraient 

alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer préalablement 

les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin devait s’en faire 

réellement sentir, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents lui permettant de voyager (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion 

qui précède ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément la 

mise en œuvre technique de l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent 

ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) ;  

que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune, 

que, partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté, 

que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet, vu le 

présent arrêt au fond, 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que, la demande d’assistance judiciaire partielle devant toutefois être 

admise (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure, 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :