# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ace5fc76-45cd-574d-82aa-9004258f9629
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.05.2024 C1 22 79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-22-79_2024-05-24.pdf

## Full Text

C1 22 79 

 

 

ARRÊT DU 24 MAI 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile I 

 

Jérôme Emonet, juge ; Geneviève Fellay, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, demandeur et appelant, représenté par Maître Olivier Couchepin, avocat 

à Martigny, 

contre 

 

Y _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Razi Abderrahim, 

avocat à Lausanne, 

et 

 

Z _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Marlène Bérard, 

avocate à Lausanne 

(action en désaveu de paternité [art. 256 CC]) 

appel contre le jugement rendu le 23 février 2022 par le juge du district de Monthey 

[MON C1 20 142] 

  

- 2 - 

Faits et procédure 

 

A.   

A.1  X _________, né le xx.xx1 1965, et Y _________, née le xx.xx2 1976, se sont 

mariés le xx.xx3 1999 à A _________. 

X _________ a subi une vasectomie le xx.xx4 2000.  

Les parties se sont séparées le 1er septembre 2002 et ont conclu une convention de 

mesures protectrices de l’union conjugale le 3 septembre 2002, laquelle a été 

homologuée par le tribunal du district de Monthey le 24 septembre suivant. 

X _________ a quitté la Suisse pour B _________ le 4 juillet 2003 

Y _________ a donné naissance à une fille, Z _________, le xx.xx5 2006. X _________ 

est son père juridique, en raison de la présomption de paternité de l’époux (art. 255 al. 

1 CC). 

X _________ n’est revenu en Suisse que le 2 mars 2019 au plus tôt. Il n’a ainsi pas 

cohabité avec la mère durant la période de conception de l’enfant et ne se trouvait pas 

en Suisse lors de la naissance de celle-ci. X _________ n’a par ailleurs jamais consenti 

à la conception par un tiers et il n’y a pas eu de procréation médicalement assistée.  

A.2  Y _________ a introduit une seconde procédure de mesures protectrices de l’union 

conjugale dans le canton de C _________ en 2009. A cette occasion, X _________ a 

appris l’existence de Z _________ et a contesté être le père de celle-ci, sans toutefois 

ouvrir action en désaveu de paternité. Il a en effet écrit au tribunal de district de Monthey 

le 7 août 2009 depuis D _________, expliquant qu’il ne pourrait pas être présent pour 

l’audience du 3 novembre suivant à Vevey. Il indiquait dans son courrier qu’il ne pouvait 

avoir d’enfant en raison d’une vasectomie, ayant quitté la Suisse depuis le 4 juillet 2003 ; 

il demandait un prélèvement d’ADN de l’enfant. La procédure s’est achevée par une 

décision rendue le 24 novembre 2009, à l’encontre de laquelle X _________ a formé un 

appel le 3 décembre suivant, qui a été déclaré irrecevable par décision du 27 novembre 

2010.  

Lorsqu’il a écrit au tribunal de district de Monthey, le 7 août 2009, le père avait 

connaissance de l’existence de l’enfant et en contestait être le père. Il n’a toutefois pas 

ouvert action en désaveu. La question de savoir s’il savait ne pas être le père de l’enfant 

– contestée en appel – sera examinée plus loin (infra, consid. 3.3). 

- 3 - 

A.3.  Dans un fichier se trouvant sur internet, Z _________, alors âgée de huit ans, 

racontait que son papa, E _________, qui n’avait jamais vécu avec elle, était un ancien 

sportif professionnel de boxe. Selon Y _________, l’enfant aurait parlé de son père de 

cœur et non de son père biologique et juridique.  

X _________ n’a jamais rencontré l’enfant et son épouse n’a pas cherché à créer un lien 

affectif entre eux.  

A.4.  Le 11 juin 2019, X _________ a ouvert action en divorce (MON C1 19 106) à 

l’encontre de Y _________. Il alléguait notamment qu’aucun enfant n’était issu de leur 

union et qu’il ne pouvait pas être le père de Z _________. Il y indiquait également avoir 

subi une vasectomie le xx.xx4 2000 et avoir quitté la Suisse pour B _________ de juillet 

2003 à mars 2019. 

Le 8 novembre 2019, X _________ a déposé une requête de preuve à futur (MON C2 

19 465) ayant pour objet la mise en œuvre d’une expertise hérédo-biologique tendant à 

déterminer de manière définitive sa paternité sur l’enfant Z _________. Le 23 janvier 

2020, la requête a été admise et le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-

après : le CURML) désigné comme expert. La mère ayant refusé les prélèvements de 

matériel biologique sur elle-même et l’enfant, ordre lui a été donné, ainsi qu’à l’enfant, 

de se soumettre aux prélèvements demandés par le CURML, sous menace de la peine 

prévue à l’article 292 CP, par décision du juge de district du 28 février 2020, confirmée 

par le tribunal cantonal le 8 juillet suivant (TCV C3 20 37).  

Une curatelle selon l’article 306 al. 2 CC a été instaurée en faveur de l'enfant le 12 mars 

2020 par le juge de paix du district de F _________. 

B.   

B.1  Le 16 juillet 2020, X _________ a ouvert action en désaveu de paternité (MON C1 

20 142) à l’encontre de Y _________ et Z _________, prenant les conclusions 

suivantes : 

A titre préjudiciel 

5.1 La requête d’assistance judiciaire est admise. 

5.2 X _________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et Me Olivier Couchepin lui est désigné 

en qualité de conseil juridique commis d’office. 

A titre principal 

5.3 L’action en désaveu de paternité intentée par X _________ à l’encontre de Y _________ et de sa fille  

Z _________ est admise. 

5.4 Il est reconnu que X _________ n’est pas le père biologique de l’enfant Z _________, née le xx.xx5 

2006. 

- 4 - 

5.5 Les inscriptions portées au registre de l’état civil sont rectifiées en ce sens. 

5.6 Une équitable indemnité alloué à X _________ pour ses frais d’intervention à titre de dépens est mise à 

la charge de Y _________. 

5.7 Tous les frais de procédure sont mis à la charge de Y _________.  

Se déterminant par écritures respectives du 3 septembre 2020 sur cette action, tant  

Y _________ que Z _________ ont conclu à son rejet.  

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la procédure en désaveu de paternité a été 

suspendue jusqu’à résultat connu sur celle de preuve à futur.  

Le 19 août 2021, la juge chargée de la preuve à futur a constaté son incompétence 

matérielle et clos la procédure. 

Lors de l’audience, qui s’est tenue le 11 octobre 2021, les parties ont confirmé leurs 

précédentes conclusions. Le même jour, le juge de district a rendu son ordonnance de 

preuves et confié au CURML le mandat d’expertise visant à déterminer l’existence d’un 

lien de filiation entre X _________ et Z _________ ou son absence. 

Dans son rapport d’expertise du 22 octobre 2021, le CURML a exclu tout lien de filiation 

entre X _________ et Z _________. 

Interpellée par le juge de district, Z _________ et Y _________ ont maintenu leurs 

conclusions aux termes de leurs écritures respectives des 12 novembre et 6 décembre 

2021.  

Le 24 janvier 2022, le mandataire de X _________ a communiqué au tribunal de district 

une attestation de suivi psychiatrique ambulatoire de son client du 19 novembre 2021, 

dans laquelle le psychiatre traitant affirmait que son patient souffrait d’une 

décompensation psychique sur un mode anxieux et dépressif en réaction aux 

événements vitaux auxquels il tentait de faire face, en vain et constatait une péjoration 

de l’atteinte à la santé psychique du patient, qui en devenait incapable de vaquer aux 

actes de la vie quotidienne sans les interférences des effets inhérents aux troubles 

émotionnels et cognitifs dont il souffrait depuis plusieurs mois et qui vivrait dans une 

instabilité et une insécurité psychique. 

Lors de l’audience du 3 février 2022, à laquelle les défenderesses ont toutes deux été 

dispensées de comparaître, le juge de district a procédé à l’audition de X _________, 

dont le mandataire, interpellé, a confirmé qu’il était en mesure de déposer.  

- 5 - 

A cette occasion, interpellé sur sa réaction à la réception du jugement du 24 novembre 

2009, l’appelant a déclaré qu’il était psychiquement incapable de comprendre ce qui se 

passait, précisant qu’il était en B _________ et ne comprenait pas ce qu’il lui arrivait (R. 

5, p. 225). A la question de savoir pourquoi il n’avait pas ouvert action en désaveu en 

2009, il a déclaré que c’était parce qu’il « ne comprenai[t] pas les procédures à 

entamer », « n’avai[t] pas la faculté d’avoir un avocat » et « n’avai[t] pas non plus les 

moyens financiers » (R. 6, p. 225). Interpellé en lien avec la pièce no 19 (son courrier 

adressé au tribunal de district de Monthey le 7 août 2009) dans laquelle il affirmait que 

Z _________ n’était pas sa fille sur la question de savoir pourquoi, s’il savait qu’elle 

n’était pas sa fille, il n’avait pas ouvert action en désaveu, il a répondu : « Parce que 

personne ne m’a informé qu’il fallait faire des choses pareilles, je n’avais pas reçu 

d’instruction d’un juge ». Il n’a ainsi pas prétendu avoir éprouvé le moindre doute quant 

à sa non paternité, soulevant des difficultés liées à un défaut de connaissance quant aux 

démarches juridiques à entreprendre, n’étant pas assisté d’un avocat.  

Lors de l’audience du 3 février 2022, les mandataires des parties ont ensuite plaidé et 

maintenu leurs conclusions respectives. 

B.2  Le 23 février 2022, le juge de district a rendu son jugement dont le dispositif est le 

suivant :  

1. L’action en désaveu de paternité intentée par X _________ à l’encontre de Y _________ et Z _________ 

est rejetée. 

2. Les frais judiciaires, par 3100 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. X _________ versera 4050 fr., débours et TVA compris, à Y _________ à titre de dépens. 

4. Dès lors que les dépens ne pourront vraisemblablement pas être obtenus de X _________, l’Etat du 

Valais versera à Me Razi Abderrahim, avocat à Lausanne une indemnité de 1200 fr. (débours et TVA 

compris) pour son activité de conseil juridique commis d’office de Y _________. L’Etat du Valais est 

subrogé à concurrence des montants versés à Me Razi Abderrahim et à Me Valentin Groslimond (selon 

décision C2 20 279 du 8 novembre 2021) à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). 

5. L’Etat du Valais versera à Me Olivier Couchepin, avocat à Martigny, 2800 fr. (débours et TVA compris) 

à titre d’indemnité en sa qualité de conseil juridique commis d’office de X _________. 

6. X _________ est informé qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il sera en mesure de 

le faire (art. 123 CPC). 

C.  Le 28 mars 2022, X _________ a formé appel de ce prononcé, concluant, à titre 

préalable, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, préalablement, à la mise en œuvre 

d’une « expertise psychiatrique destinée à établir si celui-ci souffrait déjà de troubles 

psychiques au moment de son retour en Suisse en mars 2019 » et, principalement, à 

l’annulation de la décision entreprise et à l’admission de l’action en désaveu de paternité, 

à ce qu’il soit reconnu qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant Z _________ et à la 

- 6 - 

rectification des inscriptions portées au registre de l’Etat civil, avec suite de frais et de 

dépens. Il a notamment déposé en annexe à l’appel, une attestation de son psychiatre 

datée du 16 septembre 2021 indiquant que le suivi psychiatrique ambulatoire a débuté 

le 27 août 2021, soit près de deux ans et demi après le retour en Suisse de l’intéressé. 

Le médecin y indique que l’appelant présente une décompensation psychique sur un 

mode anxieux et dépressif, en réaction aux divers événements vitaux auxquels il tente 

de faire face, en vain, et précise qu’il est en incapacité de travail et sous médication 

psychotrope. Le médecin note que son patient « [d]e guerre lasse » « baisse les bras, 

impuissant devant la – négligence – des autorités, selon lui, insensibles à sa légitime 

requête ». Il mentionne certes également que son patient donne de par son mode de 

relation à l’autre des indications en faveur d’une immaturité psychique, mais il s’abstient 

toutefois de poser un tel diagnostic, étant rappelé que le suivi ambulatoire vient de 

débuter. 

Le 25 avril 2022, l’appelant a déposé une nouvelle attestation relative à son suivi, du  

15 avril 2022. Il en ressort qu’il souffre d’une décompensation psychique sur un mode 

anxieux et dépressif, en réaction aux événements vitaux et que l’atteinte à la santé 

évolue de manière péjorative. Le document relève en outre que le patient est 

mentalement vulnérable de longue date. 

Se déterminant le 10 mai 2022, Z _________ a conclu au rejet de l’appel avec suite de 

frais et de dépens ainsi que, à titre incident, au retrait du dossier de la pièce no 4 annexée 

à l’écriture d’appel et au refus de l’administration d’une expertise psychiatrique.  

Dans sa réponse du 16 mai 2022, laquelle contient également une requête d’assistance 

judiciaire, Y _________ a pris des conclusions identiques. 

 

Considérant en droit 

 

1   

1.1  L’action en désaveu de paternité (art. 256 CC) est une action civile de nature non 

patrimoniale (ATF 138 III 537 consid. 1.1 ; arrêt 5A_741/2021 du 22 avril 2022 consid. 1 

et les réf.), de sorte que seule la voie de l’appel est ouverte à l’encontre des décisions 

rendues en la matière par les autorités de première instance (art. 308 al. 2 a contrario 

CPC).  

- 7 - 

La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 295 CPC ; JEANDIN, Commentaire 

romand, Code de procédure civile, 2019, n. 2 ad art. 295 CPC et les réf.).  

Remise à la poste le 28 mars 2022, l’écriture d’appel a été déposée dans le délai légal 

de trente jours (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 a contrario CPC ; art. 142 al. 3 CPC) courant 

dès la réception par le conseil du demandeur et appelant – le 24 février 2022 au plus tôt 

– de la décision attaquée 

1.2  Un juge unique peut statuer (art. 5 al. 2 let. c LACPC). 

2. 

2.1  Sous peine d’irrecevabilité, l’écriture d’appel doit être motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’instance de recours dispose ainsi d’un plein 

pouvoir d’examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement 

l’appréciation des preuves effectuée par le premier magistrat (art. 157 CPC en relation 

avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si ce dernier pouvait admettre les faits qu’il a retenus 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties ou le premier tribunal. Elle peut ainsi substituer ses propres 

motifs à ceux de la décision attaquée (ATF 144 III 462 consid. 3.2.2). Cela ne signifie 

toutefois pas qu’elle est tenue de rechercher d’elle-même, comme une autorité de 

première instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les 

parties ne les soulèvent plus en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, 

elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4). 

2.2  L’article 317 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 

admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) 

et qu’ils n'aient pas pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait 

fait preuve de la diligence requise (let. b). Les conditions cumulatives de l’article 317 al. 

1 CPC sont applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire 

simple ou sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 et 138 III 625 consid. 2.2.). En revanche, 

lorsque, comme en l’espèce, la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée 

(art. 296 al. 1 CPC ; BOHNET, op. cit., n. 10 ad § 22), les parties peuvent présenter des 

nova en appel même si les conditions de l’article 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 

144 III 349 consid. 4.2.1). 

Aussi, l’ensemble des faits allégués et des pièces déposées céans par les parties sont 

recevables.  

- 8 - 

2.3  Conformément à l’article 316 al. 3 CPC, l’autorité d’appel peut librement décider 

d’administrer des preuves, soit ordonner que des preuves recueillies en première 

instance le soient à nouveau, devant elle, faire administrer des preuves écartées par le 

premier tribunal, ou encore décider l’administration de toutes autres preuves, en 

particulier en présence de conclusions et/ou de faits nouveaux (cf. art. 317 CPC). Cette 

disposition ne confère cependant pas à l’appelant un droit à la réouverture de la 

procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme celui 

à la contre-preuve, découlent en effet de l’article 8 CC ou, dans certains cas, de l’article 

29 al. 2 Cst. féd., dispositions qui n’excluent pas l’appréciation anticipée des preuves 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le principe de la maxime inquisitoire ne signifie en outre 

pas que le juge doive donner suite à toutes les offres de preuves qui lui sont présentées, 

ni recueillir d'office tous les éléments susceptibles d'influer sur la réglementation 

concernant les enfants ; il ne lui interdit pas non plus de procéder à une appréciation 

anticipée des preuves déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer d'autres 

(arrêt 5A_798/2009 du 4 mars 2010 consid. 3.1 n.p. in ATF 136 III 178). 

En l’espèce, l'appelant sollicite l’administration d’une expertise psychiatrique destinée à 

établir « s’il souffrait déjà de troubles psychiques au moment de son retour en Suisse en 

mars 2019 ».  

Dans son écriture d’appel, il allègue que lorsqu’il avait reçu les documents relatifs à la 

procédure se déroulant dans le canton de Vaud en 2009, il était « parfaitement incapable 

psychiquement de comprendre réellement ce qui se passait » et qu’il ressortait de son 

courrier adressé aux autorités qu’il semblait affecté tant d’un point de vue psychologique 

que physique. Il affirme également que son état physique et psychique ne se sont pas 

améliorés lors de son retour en Suisse. Il se réfère aux pièces nos 4 et 5 annexées à son 

appel pour soutenir qu’il « souffrait d’une immaturité psychique et présentait une 

décompensation psychique sur un mode anxieux et dépressif, en lien avec les différents 

événements qui ont émaillés sa vie d’homme ». 

Le courrier (dossier, p. 105 s.) adressé aux autorités judiciaires suisses depuis  

B _________ par l’appelant, s’il rend vraisemblable des difficultés à appréhender les 

exigences procédurales à distance et sans l’assistance d’un avocat, ne suffit pas à 

mettre en évidence des difficultés physiques et psychiques au moment de sa rédaction. 

Il ressort au contraire de cet écrit que l’intéressé avait bien saisi la situation puisque qu’il 

contestait être le père de l’enfant – qui demeurait selon lui inconnu –, demandait un 

prélèvement sanguin sur l’enfant et expliquait ne plus être capable de procréer à la suite 

d’une vasectomie subie en février 2000. Il avait en outre contesté la décision (cf. dossier, 

- 9 - 

p. 99 et 107 [écriture dans laquelle il mentionne ne pas avoir la possibilité d’obtenir un 

permis de travail et vivre de la générosité d’un tiers, sans toutefois prendre de 

conclusions]).  

Quant aux attestations de suivi déposées, qui ont été remises à l’appelant à sa demande, 

elles ne permettent pas de retenir pour établie une immaturité psychique. Il ressort de la 

première attestation datée du 16 septembre 2021 que le suivi psychiatrique ambulatoire 

a débuté le 27 août 2021, soit près de deux ans et demi après le retour en Suisse de 

l’intéressé. Le médecin indique que l’appelant présente une décompensation psychique 

sur un mode anxieux et dépressif, en réaction aux divers événements vitaux auxquels il 

tente de faire face, en vain, et précise qu’il est en incapacité de travail et sous médication 

psychotrope. Le médecin note que son patient « [d]e guerre lasse » « baisse les bras, 

impuissant devant la – négligence – des autorités, selon lui, insensibles à sa légitime 

requête ». Il mentionne certes également que son patient donne de par son mode de 

relation à l’autre des indications en faveur d’une immaturité psychique, mais il s’abstient 

toutefois de poser un tel diagnostic, étant rappelé que le suivi ambulatoire vient de 

débuter. Dans la deuxième attestation, du 19 novembre 2021, le psychiatre affirme 

toujours que son patient souffre d’une décompensation psychique sur un mode anxieux 

et dépressif en réaction aux événements vitaux auxquels il tente de faire face, en vain. 

Il ne mentionne, en revanche, plus d’indices d’une immaturité psychique. Il constate une 

péjoration de l’atteinte à la santé psychique du patient, qui en devient incapable de 

vaquer aux actes de la vie quotidienne sans les interférences des effets inhérents aux 

troubles émotionnels et cognitifs dont il souffre depuis plusieurs mois et qui vivrait dans 

une instabilité et une insécurité psychique. Finalement, la troisième attestation, du  

15 avril 2022, mentionne toujours une décompensation psychique sur un mode anxieux 

et dépressif, en réaction aux événements vitaux, ainsi qu’une évolution péjorative de 

l’atteinte à la santé. Elle ne fait, en revanche, pas référence à une immaturité psychique. 

Le document indique, certes, que le patient est mentalement vulnérable de longue date, 

sans toutefois apporter plus de précisions à cet égard.  

Sur le vu de ces attestations – émanant au demeurant d’un médecin traitant et établies 

à la demande du patient –, il apparaît que l’intéressé ne souffre des troubles mentionnés 

que depuis plusieurs mois, non depuis des années, et que ceux-ci sont une réaction à 

ce qu’il vit à ce moment-là, plus particulièrement à ce qu’il ressent comme une 

négligence et une insensibilité des autorités. S’agissant de la vulnérabilité psychologique 

mentionnée dans la troisième attestation, le fait qu’il existerait de longue date une 

moindre capacité de résistance de l’intéressé à certains événements, n’implique pas 

- 10 - 

pour autant la survenance effective de troubles antérieurs à ceux indiqués dans les 

attestations.  

Force est en outre de constater que les problèmes psychiques allégués par l’appelant 

ne l’ont pas empêché d’ouvrir action en divorce quelque trois mois après son retour en 

Suisse, puis une procédure de preuve à futur tendant à l’aménagement d’une expertise 

hérédo-biologique en novembre 2019 et enfin une action en désaveu de paternité en 

juillet 2020.  

Certes, lors de son audition, l’appelant a déclaré que lors de la réception du jugement 

du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 24 novembre 2009, il était incapable 

de comprendre ce qui se passait, étant en B _________ ; il a cependant justifié l’absence 

d’ouverture d’une action en désaveu à ce moment-là par un défaut de compréhension 

des procédures à entamer, l’absence d’avocat et de moyens financiers. Il a également 

déclaré n’avoir pas ouvert action au motif qu’il n’avait pas été informé de la nécessité de 

le faire, notamment par le juge. Il n’a ainsi pas prétendu avoir éprouvé un doute 

quelconque quant au fait qu’il n’était pas le père de l’enfant, soulevant au contraire des 

difficultés liées à un défaut de connaissance des démarches juridiques à entreprendre, 

n’étant pas assisté d’un avocat.  

A cela s’ajoute que le mandataire-même de l’appelant qui l’a assisté dès l’ouverture de 

la procédure de divorce, en juin 2019, n’a jamais soutenu durant la procédure de 

première instance – ce qu’il aurait à n’en pas douter fait s’il avait éprouvé un doute à cet 

égard – que l’état psychique de son mandant faisait obstacle à l’ouverture d’une action 

dès le retour en Suisse de celui-ci. Ce n’est qu’en toute fin de procédure, le 24 janvier 

2022, qu’il a transmis une attestation relative à un suivi psychiatrique. Même à ce 

moment-là, il n’a pas allégué que la santé psychique de son client aurait fait obstacle à 

l’ouverture de l’action en désaveu, pas plus que lorsque le juge l’a interpellé sur la 

capacité de son client à déposer lors de l’audience du 3 février 2022, qu’il a confirmée.  

Aucun indice ne permet dès lors de suggérer que l’appelant n’était pas, à son retour en 

Suisse en 2019, dans un état psychologique lui permettant d’agir en désaveu de 

paternité. Les éléments du dossier démontrent le contraire. Dans ces circonstances, 

l’administration d’une expertise n’est pas justifiée et ce moyen de preuve ne sera pas 

administré.  

3.  L’appelant reproche au juge de district d’avoir violé 256c al. 3 CPC en rejetant l’action 

en désaveu de paternité et en retenant qu’aucun juste motif ne permettait de rendre 

- 11 - 

excusable le retard pris par le demandeur pour ouvrir action depuis son retour en Suisse 

de sorte que l’action était périmée.  

3.1   

3.1.1  L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère (art. 255 al. 1 CC). 

Cette présomption de paternité peut être attaquée devant le juge notamment par le mari 

(art. 256 al. 1 ch. 1 CC). En vertu de l’article 256c al. 1 CC, il doit, le cas échéant, intenter 

action en désaveu au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n'est 

pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, mais en 

tout cas dans les cinq ans après la naissance. Il s’agit de délais de péremption, qui ne 

peuvent être ni interrompus, ni suspendus (ATF 132 III 1 consid. 2 et les réf. ; arrêt 

5A_741/2021 du 22 avril 2022 consid. 5.1). Le délai absolu de cinq ans commence à 

courir au moment de la naissance de l’enfant. Quant au délai relatif, il commence à courir 

dès que le mari a connaissance de deux éléments cumulatifs  : premièrement, la 

naissance de l’enfant  ; deuxièmement, soit le fait qu’il n’est pas le géniteur, soit le fait 

que sa femme a eu une liaison non platonique avec un tiers à l’époque de la conception. 

Le mari sait qu’il n’est pas le géniteur quand il connaît le fait qu’il était stérile, notamment 

à la suite d’une opération, quand il sait ne pas avoir entretenu de relations intimes avec 

la mère à l’époque de la conception, quand il constate que l’enfant présente des 

caractères raciaux que ni lui ni la mère ne possèdent ou encore quand il apprend le 

résultat d’un test d’ADN excluant sa paternité ou démontrant celle d’un autre homme 

(GUILLOD, Commentaire romand, CC I, 2e éd., 2023, n. 4 et 5 ad art. 256c CC ; 

SCHWENZER/COTTIER, Commentaire bâlois, ZGB I, 7e éd., 2022, n. 3 ad art. 256c CC). 

Les délais de l’article 256c al. 1 CC tendent à la protection des intérêts de l’enfant, qui 

ne doit plus être exposé à une remise en discussion du lien de filiation paternel après 

une certaine période (arrêt 5A_178/2022 du 4 juillet 2023 consid. 3.1 et la réf.). 

Il incombe à l'époux demandeur de prouver quand et comment il a eu connaissance du 

fait qu’il n'était pas le père de l'enfant (arrêt 5A_696/2015 précité consid. 2.1).  

3.1.2  La loi prévoit, néanmoins, que l’action peut être introduite après l’expiration desdits 

délais lorsque de justes motifs rendent le retard excusable (art. 256c al. 3 CC). Une 

restitution est en principe admissible de manière illimitée dans le temps. Elle vise tant le 

délai relatif que le délai absolu (ATF 132 III 1 consid. 2).  

3.1.2.1  La notion de justes motifs, qui n'est pas précisée par la loi, doit être interprétée 

strictement (ATF 136 III 593 consid. 6.1.1 [pour l'art. 260c al. 3 CC] ; 132 III 1 consid. 2.2 

et les réf. ; arrêts 5A_222/2018 du 28 novembre 2019 consid. 5.1, n. p. aux ATF 146 III 

- 12 - 

136 ; 5A_178/2022 du 4 juillet 2023 consid. 3.1 et les réf.). Les justes motifs permettant 

d'admettre une restitution peuvent consister en des circonstances objectives telles 

qu’une grave maladie, une absence prolongée, une incarcération, une perte du 

discernement, voire une interruption des moyens de communication, ou subjectives, 

comme l’espoir d’une poursuite de l’union conjugale malgré l’adultère, un blocage 

psychologique paralysant toute action, ou encore une erreur de droit ou de fait (ATF 132 

III 1 consid. 3.1 ; arrêt 5A_178/2022 précité consid. 3.1 et les réf.). 

L’existence d’un juste motif doit également être admise lorsque le mari n’avait aucune 

raison suffisante de douter de sa paternité. De simples doutes ou rumeurs, qui ne 

reposent pas sur des indices concrets, ne permettent pas de fonder l’action (ATF 136 III 

593 consid. 6.1.1 et 132 III 1 consid. 2.2 ; arrêt 5A_741/2021 précité consid. 5.1 et les 

réf.). Cependant, s’il conçoit des doutes, le père présumé est tenu de prendre toute 

mesure pour les dissiper, son omission pouvant se révéler inexcusable (ATF 132 III 1 

consid. 2.2 ; arrêt 5A_696/2015 du 11 mai 2016 consid. 2.1). On n’exigera toutefois pas 

qu’une expertise ADN soit entreprise immédiatement et à la légère, notamment lorsque 

les liens familiaux sont encore de qualité (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd., 

2019, no 94 pp. 60-61 et les réf.).  

La méconnaissance du droit, soit en l'occurrence de la nécessité d'intenter une action 

en désaveu pour rompre le lien de filiation et des limitations dans le temps pour agir, ne 

fait pas obstacle à l'écoulement des délais de péremption selon l'art. 256c al. 1 CC et ne 

constitue pas, en tant que telle, un motif de restitution au sens de l'art. 256c al. 3 CC : 

nul n'est en effet censé ignorer une loi publiée au recueil officiel. La prise en 

considération de cette ignorance irait d'ailleurs à l'encontre du but poursuivi par la 

réglementation des délais, qui est de servir la sécurité juridique, l'enfant ne devant plus 

être exposé à une remise en discussion du lien de filiation paternel après une certaine 

période. Il n'est ainsi pas décisif que le mari ait ou non connaissance de la présomption 

de paternité de l'art. 255 CC et du fait que cette présomption ne peut être écartée que 

par le moyen d'une action en désaveu (5A_178/2022 du 4 juillet 2023 consid. 3.3.1 et 

les réf.). 

3.1.2.2  Une fois que le demandeur a connaissance du motif de restitution du délai, il lui 

incombe d’agir avec toute la célérité possible, dès que la cause du retard a pris fin (ATF 

132 III 1 consid. 3.2 et 129 II 409 consid. 3). Un délai maximum d'un mois voire de cinq 

semaines est en principe admissible. Une plus longue attente pourra toutefois être 

admise en cas de circonstances exceptionnelles, comme la maladie ou une période de 

vacances (ATF 136 III 593 consid. 6.1.1 ; arrêt 5A_222/2018 précité consid. 5.1).  

- 13 - 

A teneur de la jurisprudence, l’on ne saurait admettre que des justes motifs pour requérir 

une restitution de délai n’existeraient qu’au moment de la connaissance des résultats 

d’une expertise ADN. Une restitution de délai fondée sur des justes motifs a été refusée 

dans un cas où le demandeur avait attendu plus de quatre ans après avoir exigé – en 

vain – un test ADN, une intensité du doute suffisante pour requérir une restitution de 

délai étant déjà atteinte au moment où la partie avait exigé pour la première fois une 

analyse ADN (arrêt 5A_210/2016 du 3 juin 2016 consid. 2.3). De même, de justes motifs 

de restitution ont été niés dans le cas où l'homme avait attendu douze mois dès les 

premiers doutes l'ayant amené à demander à la mère de collaborer à un test ADN, ce 

qu'elle avait refusé (arrêt 5A_541/2017 du 10 janvier 2018 consid. 3.4).  

3.1.3  Selon la jurisprudence, l'intérêt de l'enfant au maintien du lien de filiation avec le 

père peut être pris en compte dans l'application de l'art. 256c al. 3 CC. Il intervient 

comme un élément d'appréciation lorsque les circonstances ne suffisent pas à fonder un 

juste motif. Si, dans une telle hypothèse, il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant que la 

question du lien de filiation soit tout de même éclaircie, la restitution du délai doit être 

refusée (ATF 136 III 593 consid. 6.2 ; arrêt 5A_178/2022 précité consid. 3.3.2 et le réf.). 

3.2  L’appelant fait en premier lieu grief au juge de district d’avoir violé l’article 296 CPC. 

Selon lui, ce magistrait aurait dû, en vertu de la maxime inquisitoire illimitée, rechercher 

de lui-même si des motifs autres que ceux qu’il avait allégués pouvaient avoir fait 

obstacle à l’ouverture de l’action en désaveu, notamment l’existence d’une maladie. Il 

affirme notamment qu’il existait, au dossier, des indices sérieux qu’il souffrait de troubles 

d’ordre psychologique et psychiatrique tant en B _________ qu’au moment de son retour 

en Suisse, l’ayant empêché d’agir avec toute la célérité requise, dont le juge aurait dû 

tenir compte, indépendamment de toute allégation. 

3.2.1  La maxime inquisitoire illimitée est applicable lorsque le juge est saisi de questions 

relatives aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC). En vertu 

de cette maxime, le juge a l'obligation d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants 

pour la solution du litige et d'administrer toute mesure probatoire nécessaire pour rendre 

une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (arrêt 5A_643/2020 du 11 septembre 2020 

consid. 4.3.2 ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). En principe, les parties ne supportent ni le 

fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves, même si la maxime 

inquisitoire doit être relativisée par leur devoir de collaborer, lequel comprend l'obligation 

d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués (arrêt 5A_643/2020 du  

11 septembre 2020 consid. 4.3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).  

- 14 - 

3.2.2  En l’espèce, l’appelant estime que le juge de district aurait dû, dans le cadre de 

l’examen de justes motifs en faveur d’une restitution de délai, retenir qu’il ressortait des 

éléments versés en cause que l’instant souffrait d’une immaturité psychique, mentionnée 

dans la classification internationale des maladies mentales (CIM-10) publiée par 

l’Organisation mondiale de la santé (OMS), laquelle classe la personnalité immature 

dans la catégorie des (F60.8) autres troubles spécifiques de la personnalité, et que 

l’attestation du psychiatre de l’appelant mentionnait que le patient présentait une 

décompensation psychique sur un mode anxieux et dépressif.  

Or, il convient, en premier lieu, de souligner que, contrairement à ce que soutient 

l’appelant, la seule attestation versée en cause en première instance, datée du  

19 novembre 2021, ne mentionne aucunement une personnalité immature ou une 

immaturité psychique. Aucun élément ne pouvait dès lors susciter un doute du juge de 

district quant à l’existence d’un possible trouble psychique. L’attestation précise en outre 

que le patient lui a été adressé par son médecin traitant et que le suivi psychiatrique 

ambulatoire a débuté à la fin du mois d’août. La décompensation psychique sur un mode 

anxieux est en outre présentée comme une réaction aux divers événements vitaux 

auxquels il tente de faire face. Et il est mentionné une péjoration de troubles 

émmotionnels et cognitifs dont l’intéressé souffrirait depuis plusieurs mois. Cette 

attestation indique dès lors des troubles psychiques récents comme motifs de 

consultation et le juge de district n’avait pas la moindre de raison, sur cette seule base 

d’éprouver des doutes quant à la santé psychique de l’appelant au moment de son retour 

en Suisse près de deux ans et demi avant le début du suivi, encore moins d’entreprendre 

spontanément des démarches afin de s’enquérir de son état de santé mentale à son 

retour en Suisse. Tel est d’autant plus le cas qu’entre son retour en Suisse et le dépôt 

de l’attestation qui indiquait une aggravation des troubles, l’intéressé avait été en mesure 

d’ouvrir action. Les autres éléments du dossier ne permettaient pas plus de retenir un 

possible empêchement à agir en raison de sa santé. Lors du dépôt de cette pièce, par 

le truchement de son mandataire, il n’avait en outre pas formulé le moindre allégué en 

lien avec son état de santé actuel ou antérieur pouvant laisser supposer que celui-ci 

aurait fait obstacle au dépôt de l’action en désaveu, ce qu’il n’avait jamais ne serait-ce 

qu’évoqué auparavant. Or, en vertu de son devoir de collaborer, il lui appartenait 

d’alléguer les faits qu’il estimait pertinents. Dans ces circonstances, le juge de district 

n’a nullement violé la maxime inquisitoire.  

3.3   

3.3.1  L’appelant conteste en outre le point de départ du délai relatif pour ouvrir action. 

- 15 - 

Il ne conteste pas qu’il connaissait l’existence de l’enfant depuis le mois d’août 2009. Il 

remet en cause, en revanche, l’appréciation du juge selon laquelle il savait également 

qu’il n’était pas le père de celle-ci. Il estime que l’on ne saurait le retenir de ses écrits, 

qui témoigneraient au contraire d’un désordre intellectuel et matériel, et que le fait qu’il 

demande une analyse ADN démontrerait qu’il n’était pas certain d’être le père de 

l’enfant. Or, de simples rumeurs ou soupçons ne seraient pas suffisants pour agir en 

justice, a fortiori, compte tenu du fait que le doute était alimenté par la mère, qui avait 

introduit une seconde procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en 2009 

et s’était évertuée tout au long des différentes procédures, en particulier celle de divorce, 

à clamer haut et fort que l’appelant était le père de l’enfant. Cette incertitude n’aurait été 

levée qu’à connaissance des conclusions du rapport d’expertise du CURML, de sorte 

que le délai relatif n’avait commencé à courir, qu’en octobre 2021 et non à partir du  

7 août 2009 déjà.  

3.3.2  En l’espèce, les explications de l’appelant, selon lesquelles il n’aurait pas su, en 

apprenant l’existence de l’enfant en 2009, qu’il n’était pas son père ne résistent pas à 

l’examen des actes de la cause.  

Lors de la procédure devant les autorités vaudoises en 2009, le père a appris l’existence 

de l’enfant et sa date de naissance. Celle-ci ayant eu lieu près de trois ans et demi après 

son départ à l’étranger, il savait ne pas avoir cohabité avec la mère à l’époque de la 

conception et avait en outre volontairement été opéré pour une vasectomie en 2000. Il 

expliquait également n’avoir jamais fait de don de sperme, ce qu’il a affirmé de manière 

non équivoque et sans exprimer de doute dans son courrier aux autorités judiciaires. Il 

écartait ainsi toute possibilité d’être le père de l’enfant. L’on est ainsi bien loin de simples 

rumeurs ou soupçons. Dans ces circonstances, la demande d’une expertise ADN ne 

pouvait pas être interprétée comme l’expression d’un doute de sa part, mais bien comme 

une demande d’administrer une preuve de ses déclarations. Dans sa demande en 

divorce de juin 2019, l’appelant allègue clairement qu’aucun enfant n’est issu de son 

union avec l’intimée et qu’il ne peut pas être le père de l’enfant, mentionnant sa 

vasectomie et son absence de Suisse entre 2003 et 2019. Lors de son audition, il n’a 

pas plus indiqué qu’il aurait eu des doutes sur sa non paternité à l’annonce de l’existence 

de l’enfant ; à cette occasion, il a déclaré que, s’il n’avait pas ouvert action en désaveu 

en 2009, c’est parce qu’il « ne comprenai[t] pas les procédures à entamer », « n’avai[t] 

pas la faculté d’avoir un avocat » et « n’avai[t] pas non plus les moyens financiers ». 

Aucun élément ne permet dès lors de supposer qu’il aurait eu le moindre doute quant au 

fait qu’il n’était pas le père de l’enfant, que ce soit en 2009 ou lors de l’ouverture de la 

- 16 - 

procédure de divorce en juin 2019. Les dénégations procédurales de la mère ne pouvant 

pas remettre en cause sa propre connaissance des éléments factuels sur lesquels il se 

fondait pour soutenir qu’il n’était pas le père et dont il n’a jamais prétendu ne pas avoir 

une connaissance certaine (absence de cohabitation avec la mère durant la période de 

conception, vasectomie, absence de don de sperme). Ainsi, c’est à juste titre que le juge 

de district a retenu qu’il savait qu’il n’était pas le père de l’enfant depuis le 7 août 2009 

et qu’ainsi le délai relatif pour l’ouverture de l’action était également échu.  

3.4  L’appelant estime ensuite que, même si l’on devait considérer que les délais relatifs 

et absolu sont échus, le juge de district aurait dû le mettre au bénéfice de justes motifs 

pour lui restituer le délai.  

3.4.1  Selon lui, sa très longue absence de Suisse de plus de 16 ans ainsi que les 

difficultés procédurales liées à l’aspect international de la situation constituaient des 

justes motifs tant objectifs que subjectifs à une restitution de délai, même si cette 

question avait été laissée ouverte par le juge de district. Dès sa rentrée en Suisse, si ces 

justes motifs avaient pris fin, tel n’était pas le cas de ceux en lien avec ses troubles 

psychiques, lesquels semblaient, selon lui, exister depuis longtemps eu égard au 

contenu de ses différents écrits adressés en 2009 déjà à diverses autorités et aux 

rapports médicaux versés en cause, lesquels devaient conduire à retenir que des motifs 

d’ordre psychologique l’empêchaient d’agir à son retour en Suisse. L’attitude de l’intimée 

dans le cadre de la procédure de divorce initiée en juin 2019, laquelle affirmait de 

manière péremptoire qu’il était le père biologique de l’enfant, lui aurait créé un véritable 

blocage psychologique quant aux démarches à effectuer à l’encontre de sa fille juridique 

ou biologique. Ce serait dans ce contexte, de façon à dissiper le doute, qu’il aurait 

déposé une requête de preuve à futur. Le comportement procédural des intimées à cette 

procédure qui n’avaient pas fait recours contre la décision admettant la requête aurait 

ensuite laissé penser qu’elles se soumettraient au test ADN, ce qui n’a pas été le cas, 

celles-ci ayant recouru contre la décision de mise en œuvre. Ses soupçons se seraient 

renforcés à réception de la décision sur recours du 8 juillet 2020 au point d’en devenir 

certains et il aurait finalement ouvert action sur la base de cette certitude. Il soutient qu’il 

était dès lors en incapacité d’agir entre août 2009 et mars 2019, eu égard à son absence 

de Suisse, aux difficultés procédurales en lien avec l’aspect international de la situation 

et à ses troubles psychiques, ce dernier obstacle n’ayant pas cessé à son retour en 

Suisse. S’y ajoutaient les informations lacunaires dont il disposait et le comportement 

procédural de la mère. 

- 17 - 

3.4.2  En l’espèce, l’appelant a déposé, en appel, de nouvelles pièces, soit une 

attestation de suivi de son psychiatre traitant, datée du 16 septembre 2021 (antérieure 

à celle versée en cause en première instance), et une attestation du 15 avril 2022. Le 

premier document mentionne qu’il « donne de par son mode de relation et de 

comportement à l’autre les indications en faveur de la présence d’une immaturité 

psychique ». Il s’agit toutefois uniquement d’indices fondés sur les premières 

impressions du psychiatre traitant au tout début du suivi (qui avait débuté deux semaines 

auparavant), non d’un diagnostic qui aurait été posé, et cet élément n’est pas repris dans 

les attestations de suivi ultérieures. Tant la deuxième que la troisième attestation, 

reprennent en revanche l’existence d’une décompensation psychique sur un mode 

anxieux et dépressif ; elles la contextualisent et la présentent comme une réaction à sa 

situation de vie actuelle et retiennent des troubles s’aggravant. Au demeurant, comme 

indiqué plus haut (supra, consid. 2.3), ces attestations ne permettent aucunement de 

retenir que la santé psychique de l’appelant aurait fait obstacle à une action en désaveu 

de paternité, d’autant plus qu’au moment où elles ont été établies, celui-ci avait 

effectivement ouvert action, sa santé psychique ne l’en ayant ainsi pas empêché.  

Quant aux explications de l’appelant selon lesquelles les déclarations de son épouse, 

qui affirmait qu’il était bel et bien le père biologique de l’enfant, l’auraient amené à douter 

et auraient entraîné un blocage psychologique quant aux démarches à effectuer à 

l’encontre de sa fille biologique, elles ne sont nullement corroborées par le dossier. Un 

tel blocage ne ressort aucunement des attestations médicales déposées et n’est pas 

plus étayé par les autres éléments du dossier. Ni ses écrits aux autorités vaudoises, ni 

ses déclarations lors de son interrogatoire ne mentionnent de blocage psychologique. 

Au contraire, à son retour en Suisse, l’appelant a été en mesure de consulter un avocat 

et d’ouvrir action en divorce en juin 2019, contestant dans sa demande être le père de 

l’enfant, puis de déposer une requête de preuve à futur destinée à mettre en œuvre une 

expertise hérédo-biologique, en novembre de la même année, suivie d’une requête en 

exécution.  

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le juge de district a retenu qu’à compter 

de son retour en Suisse, en mars 2019, l’appelant ne pouvait plus se prévaloir de justes 

motifs rendant excusable son retard à agir et qu’il lui incombait d’agir avec toute la 

célérité possible. Le dépôt de l’action en désaveu plus d’un an après, en juillet 2020 était 

dès lors tardif et son retard inexcusable. Pouvait ainsi rester ouverte la question de savoir 

si de justes motifs entraient en considération lorsqu’il se trouvait à l’étranger. 

- 18 - 

L’appelant ne critique en outre pas la conclusion du juge de district selon laquelle le rejet 

de la demande n’entre pas en contradiction avec les intérêts de l’enfant, laquelle, 

représentée par une curatrice, a maintenu ses conclusions après avoir pris 

connaissance du rapport d’expertise. 

4.  Finalement, l’appelant se prévaut de l’existence d’un abus de droit (art. 2 CC). Il fait 

valoir que la mère a adopté une attitude contraire à la bonne foi, ne méritant aucunement 

d’être protégée, lors des différentes procédures. Il fait valoir que celle-ci n’a jamais 

cherché à créer un lien entre lui-même et l’enfant, soutenant que, peu importe le lien 

biologique, il en restait le père juridique, et qu’elle aurait usé de moyens dilatoires, tant 

dans la procédure de preuve à futur que dans la procédure de désaveu afin d’éviter une 

expertise. Il reproche également à l’enfant d’avoir persisté à maintenir ses conclusions, 

en dépit du résultat de l’expertise indiquant qu’il n’était pas le père biologique et du fait 

qu’elle prétendait sur les réseaux sociaux qu’un tiers était son père. Il se réfère 

également à deux arrêts de la CourEDH, le premier du 27 octobre 1994 Kroon et autres 

c. Pays-Bas (§ 40) et le second du 21 décembre 2010 Chavdarov c. Bulgarie § 38) dans 

lesquels la cour indique que le "respect" de la "vie familiale" exige que la réalité 

biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits 

établis que les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne. Il 

relève l’absence de lien psychoaffectif entre l’enfant et lui et l’absence d’expectatives 

financières et successorales eu égard à son insolvabilité. 

4.1  La paternité ne doit pas pouvoir être contestée à la légère. Le lien génétique n'est 

pas la seule justification du lien de filiation. En limitant l'action dans le temps, en 

prévoyant des délais de péremption et en restreignant la qualité pour agir, le législateur 

a délibérément mis en balance la parentalité biologique et la parentalité psycho-sociale. 

Cette limitation ne contrevient pas aux art. 8 CEDH, 119 al. 2 let. g Cst. et 28 CC. Il 

convient de distinguer entre les actions relatives à la paternité juridique et le droit de 

connaître son ascendance. Comme la parentalité n'est pas seulement génétique, mais 

aussi socio-psychologique, il peut être justifié de maintenir un lien de filiation, même s'il 

est établi que le père légal n'est pas le père biologique, notamment lorsque l'enfant ne 

sera ultérieurement pas reconnu et restera sans père juridique. Les conséquences 

d'ordre matériel peuvent aussi entrer en considération, par exemple la perte du droit à 

l'entretien et des expectatives successorales ; il ne sera ainsi pas dans l'intérêt de 

l'enfant d'introduire une telle action lorsqu'il est incertain que le mineur puisse avoir un 

autre père légal, lorsque la contribution d'entretien serait notablement moindre, lorsque 

la relation étroite entre l'enfant et ses frères et sœurs serait sérieusement perturbée et 

- 19 - 

lorsqu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'enfant serait en mesure d'entretenir une relation 

positive sur le plan socio-psychique avec son géniteur (arrêts 5A_178/2022 précité 

consid. 3.3.4 et les réf. ; 5A_619/2014 du 5 janvier 2015 consid. 4.4).   

4.2  En l'espèce, l’on ne saurait retenir un lien affectif entre l’enfant et l’appelant qu’elle 

n’a jamais rencontré avant que celui-ci ne conteste le lien de paternité ; il n’apparaît pas 

en outre pas qu’elle aurait souffert de l’absence d’un tel lien. La situation est, ainsi, bien 

différente des cas dans lesquels le mari et l'enfant ont partagé une vie de famille ou, du 

moins, entretenu une relation affective. L’on ne peut, en revanche, pas nier l’existence 

de tout lien psycho-social entre celle-ci et celui qu’elle avait jusque-là considéré comme 

son père, se fiant aux informations fournies par sa mère, et dont elle porte le nom depuis 

plus de 17 ans. Comme l’a expliqué de manière circonstanciée la curatrice de l’enfant, 

la procédure de désaveu de paternité a généré une difficulté émotionnelle très 

importante pour l’enfant, à l’âge délicat de l’adolescence. Celle-ci a grandi sous une 

identité faisant référence à l’appelant et a cru au lien de filiation de sorte qu’elle a subi 

un choc lorsque celui-ci est réapparu pour contester ce lien. Elle a en outre été tiraillée 

entre le respect de la volonté de sa mère qui s’opposait au test et sa propre volonté de 

connaître la vérité, ce qui a conduit à une dégradation des rapports entre elles au point 

que l’enfant a dû être placée chez sa sœur. Le résultat de l’expertise a encore aggravé 

la relation entre les appelées, l’enfant en voulant à sa mère de lui avoir menti sur sa 

filiation. Ces explications sont étayées par la décision du 17 décembre 2021 de la Justice 

de paix du district de Lausanne déposée en appel. L’expertise démontre, certes, que 

l’appelant n’est pas le père biologique de l’enfant. Il n’en subsiste pas moins, compte 

tenu des circonstances, en particulier de l’âge de l’enfant, un intérêt prépondérant de ne 

pas rompre le lien paternel, afin qu’elle puisse continuer à se développer sous l’identité 

qui a été la sienne jusqu’à ce jour. Un tel intérêt existe, indépendamment de la solvabilité 

de l’appelant ou de l’existence de liens affectifs entre celui-ci et l’enfant. Cette situation 

se distingue ainsi clairement de celle dans laquelle la présomption de paternité heurterait 

les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne, mentionnée 

dans les arrêts de la CourEDH cités par l’appelant. Dans ces circonstances, même si la 

situation financière de l'intimé apparaît précaire - l'instauration par l'Etat d'un système 

d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires ne pouvant en outre être 

occultée -, cela ne suffit cependant pas à nier un intérêt manifeste de l'enfant au maintien 

du lien de filiation paternelle indépendamment de tout aspect pécuniaire. Le dossier ne 

contient en outre pas la moindre information quant à l’identité du père biologique de 

l’enfant et on peut douter, compte tenu de la dégradation de leurs relations, que la mère 

collabore à une éventuelle recherche qui serait menée par l’enfant.  

- 20 - 

Le maintien de ses conclusions par celle-ci après réception des résultats de l’expertise 

n’apparaît ainsi nullement abusif.  

Le fait que la mère n’a jamais cherché à créer de lien entre le père et l’enfant n’est en 

outre pas opposable à l’enfant. Il ne ressort pas non plus du dossier que le père aurait 

lui chercher à créer un tel lien après avoir appris l’existence de l’enfant en 2009. Il ne 

saurait dans ces circonstances être reproché à l’enfant, dont il ne s’est jamais 

préoccupé, l’absence de lien affectif. L’on ne saurait également déduire un abus de droit 

à vouloir conserver le lien juridique, en se fondant sur la page personnelle internet de 

l’enfant (alors âgée de 8 ans selon les indications mentionnées et dont on peut supposer 

qu’elle ne l’a pas rédigée seule), mentionnant – voire s’inventant – comme père un tiers 

sportif comme elle, alors que son père juridique se trouvait depuis toujours à l’étranger 

et n’avait jamais cherché à prendre contact avec elle, même après avoir été informé de 

son existence.  

Quant aux moyens dilatoires allégués, force est de constater qu’ils n’ont nullement fait 

obstacle au respect par le père du délai pour ouvrir action en désaveu. Le fait de 

s’opposer à l’expertise hérédo-biologique dans la procédure de désaveu n’avait aucune 

incidence sur la date d’ouverture de l’action, pertinente pour le respect du délai. Il en va 

de même de l’opposition des intimées à l’administration de la preuve à futur, le respect 

du délai imposant d’agir en désaveu, indépendamment d’une telle procédure.  

Le grief pris de l’abus de droit doit dès lors être écarté.  

En conséquence, l’appel est rejeté et le jugement de première instance est confirmé.  

5.  En l’occurrence, l’appelant et la première appelée ont tous deux sollicité l’assistance 

judiciaire pour la procédure d’appel.  

5.1  A teneur de l’article 117 al. 1 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si 

elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas 

dépourvue de toute chance de succès (let. b) ; il s’agit de conditions cumulatives (cf. 

arrêt 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées). Un procès est 

dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement 

plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être considérées 

comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. Il 

n’en est en revanche pas dépourvu lorsque les chances de succès et les risques d’échec 

s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux 

- 21 - 

seconds. Le moment déterminant pour l’examen des chances de succès est celui du 

dépôt de la requête d'assistance judiciaire. Le juge peut se limiter à un examen 

sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 139 III 475 consid. 2.2 ; 133 III 

614 consid. 5).  

5.2  Si le recours formé céans n’a pas été couronné de succès, ce n’est pas pour autant 

que les conclusions de l’appel apparaissaient d’emblée dénuées de chances de succès. 

A cela s’ajoute que la situation financière de l’appelant, qui a obtenu l’assistance 

judiciaire en première instance et émargeait à l’aide sociale lors du dépôt de l’appel, ne 

s’est pas améliorée, de sorte qu’il doit être tenu pour indigent au sens de l’article 117 let. 

a CPC. Il est dès lors mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure 

d’appel et Me Couchepin lui est désigné en qualité de conseil juridique commis d’office 

dès le 28 mars 2022. 

Quant à l’appelée, dont les conclusions tendaient au rejet de l’appel et à la confirmation 

de la décision de première instance, elle obtient gain de cause. En outre, sa situation 

patrimoniale ne s’est pas améliorée depuis la procédure de première instance où elle 

était au bénéfice de l’assistance judiciaire, de sorte qu’elle doit également être tenue 

pour indigente. Elle est dès lors mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et Me 

Razi lui est désigné en qualité de conseil juridique commis d’office dès le 30 mars 2022.  

6.  Eu égard au sort de l’appel et en l’absence de critique spécifique à cet égard, il n’y a 

pas lieu de revoir le sort des frais de première instance.  

6.1  Les frais sont, en principe, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 

CPC). Le simple fait que l’on soit en présence d’une procédure du droit de la famille ne 

justifie pas encore que l’on s’écarte de la réglementation claire de l’article 106 al. 1 CPC 

(5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 9.2 et la réf.). 

En procédure d'appel, l’émolument est calculé par référence au barème applicable en 

première instance, éventuellement réduit (art. 17 et 19 LTar). La cause présentait un 

degré de difficulté ordinaire. Dès lors, eu égard notamment aux principes de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations, ainsi qu’à la situation financière 

des parties, l’émolument de justice en appel est arrêté à 1000 fr. et mis à la charge de 

l’appelant.  

6.2  Comme en première instance, les honoraires de Me G _________, curatrice de 

l’enfant Z _________, sont à la charge de l’autorité de désignation, soit la Justice de 

- 22 - 

Paix du district de Lausanne (arrêt 5A_492/2010 du 13 décembre 2010 consid. 7 n. p. à 

l’ATF 136 III 593). 

6.3  En seconde instance, l’activité du conseil juridique de la première appelée a, pour 

l’essentiel, consisté à rédiger une réponse concise d’une dizaine de pages, incluant une 

requête d’assistance judiciaire et un bref courrier accompagné de pièces, à prendre 

connaissance de l’écriture d’appel, de la réponse de la curatrice de la seconde appelée, 

d’un bref courrier de l’appelant et des pièces les accompagnant, ainsi qu’à s’entretenir 

avec sa cliente. Compte tenu du degré ordinaire de difficulté de la cause, les dépens dus 

à l’appelée pour la procédure de seconde instance sont arrêtés à 950 fr., TVA et débours 

(50 fr.) compris (montant arrondi ; cf. art. 27, 34 al. 1 et 35 LTar).  

Les dépens de Y _________ pour la procédure d’appel sont mis à la charge de 

l’appelant.  

Enfin, il convient de rémunérer équitablement cet avocat, les dépens ne pouvant 

vraisemblablement pas être obtenus de l’appelant (art. 122 al. 2CPC). L’indemnité 

équitable ne correspond pas à la pleine rétribution conforme aux règles applicables à un 

avocat de choix (TAPPY, Commentaire romand, 2019, n. 7 ad art. 122 CPC). Aux termes 

de l’art. 30 LTar – adopté en application de l’art. 96 CPC -, le conseil juridique habilité à 

se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d’assistance judiciaire perçoit, 

en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant à 70 

% de ceux qui sont prévus aux art. 31 à 40 LTar, mais au moins à une rémunération 

équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 I 124 consid. 

3.2 ; 139 IV 261consid. 2.2.1 ; 132 I 201 consid. 8.7). 

Au vu des pleins dépens arrêtés ci-dessus à 950 fr. dont 50 fr. de débours, la 

rémunération du conseil juridique commis d’office est fixée au montant de 680 fr. ([900 

fr. x 70 %] + 50 fr.), étant précisé que l’Etat du Valais est subrogé dans les droits de  

Y _________ à l’encontre de X _________ à concurrence du montant versé (art. 122 al. 

2 CPC). 

6.4  Quant à l’appelant, qui succombe, il a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

L’activité de son conseil juridique a pour l’essentiel consisté à s’entretenir avec son 

mandant, ainsi qu’en la rédaction de l’écriture d’appel de 9 pages, accompagnée de 

pièces, et de deux brefs courriers, ainsi qu’en la prise de connaissance des réponses. 

Eu égard aux prestations utiles, au degré usuel de difficulté de la cause et à la situation 

pécuniaire des parties, les coûts de représentation par Me Couchepin sont arrêtés à 

- 23 - 

1100 fr., débours et TVA compris et seront provisoirement avancés par l’Etat du Valais 

au titre de l’assistance judiciaire.  

X _________ est rendu attentif au fait qu’il sera tenu de rembourser 2780 fr. (1000 fr. + 

1100 fr. + 680 fr.) à l’Etat du Valais dès qu’il sera en mesure de la faire (art. 123 al. 1 

CPC), soit au total, avec les frais de première instance, 11’380 fr. (4100 fr. + 3900 fr. + 

1200 fr. + 1500 fr. + 680 Fr.).  

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

L’appel est rejeté et le jugement du jugement du 23 février 2022 est confirmé. En 

conséquence : 

1. L’action en désaveu de paternité intentée par X _________ à l’encontre de  

Y _________ et Z _________ est rejetée. 

2. Les frais judiciaires, par 4100 fr. (première instance : 3100 fr. ; appel : 1000 fr.), sont 

mis à la charge de X _________, mais sont provisoirement supportés par l’État du 

Valais (assistance judiciaire). 

3. X _________ versera 5000 fr., (première instance : 4050 fr. ; appel : 950) débours 

et TVA compris, à Y _________ à titre de dépens. 

4. Dès lors que les dépens ne pourront vraisemblablement pas être obtenus de  

X _________, l’Etat du Valais versera à Me Razi Abderrahim, avocat à Lausanne, 

une indemnité de 1880 fr. (débours et TVA compris ; 1200 fr. [première instance] + 

680 fr. [appel]) pour son activité de conseil juridique commis d’office de  

Y _________. L’Etat du Valais est subrogé à concurrence des montants versés à 

Me Razi Abderrahim (1880 fr.) et à Me Valentin Groslimond (1500 fr. ; selon 

décision C2 20 279 du 8 novembre 2021) à compter du jour du paiement (art. 122 

al. 2 CPC). 

5. L’Etat du Valais versera à Me Olivier Couchepin, avocat à Martigny, 3900 fr. 

(débours et TVA compris) (première instance 2800 fr. ; appel : 1100 fr.) à titre 

d’indemnité en sa qualité de conseil juridique commis d’office de X _________. 

- 24 - 

6. X _________ est informé qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès 

qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). 

 

Sion, le 24 mai 2024