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**Case Identifier:** 9f7511c6-a01b-5d5f-a8ff-a219ee03162e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.02.2020 BB.2018.188
**Docket/Reference:** BB.2018.188
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2018-188_2020-02-05

## Full Text

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP).;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP).;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP).;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP).

Décision du 5 février 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Patrik Salzmann, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Surveillance de la correspondance par poste et 

télécommunication (art. 279 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.188 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis 2009 

une procédure SV.09.0135 contre entre autres B. et C. pour blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 

al. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP; in act. 1.3). 

 

 

B. B. est notamment soupçonné d’avoir blanchi USD 55'000’000.-- qui 

proviendraient entre autres d’actes d’escroquerie commis par C. dans le 

cadre de son activité de Chief Investment Officer au sein de la société de 

gestion de fonds D. Ltd, au préjudice des fonds de placement E. gérés par 

D. Ltd (in act. 3, p. 2; in act. 3.1). 

 

 

C. Le 16 décembre 2016, les fonds E., dans le cadre de la procédure 

SV.09.0135, ont déposé plainte pénale contre B. et son fils A., pour faux 

dans les titres (art. 251 ch.1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 

CP) et avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP). Le 19 avril 

2017, le MPC a étendu l’instruction de la procédure SV.09.0135 à B. aux 

infractions de banqueroute frauduleuse et faux dans les titres pour des actes 

présumés commis par ce dernier en relation avec F. AG, société mise en 

liquidation par décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après: FINMA) du 17 octobre 2014 et dont la faillite prononcée 

le 25 février 2015 a été suspendue, faute d’actifs, le 24 juin 2015 (act. 1.10; 

in act. 3, p. 3; in act. 3.1). 

 

 

D. Le 21 avril 2017, le MPC a requis le Tribunal des mesures de contrainte (ci-

après: TMC) d’autoriser la surveillance en temps réel pendant 3 mois et 

rétroactive de 6 mois des raccordements 1 et 2, enregistrés tous les deux au 

nom de A. mais dont le premier est utilisé par B. (act. 3.1). Le 25 avril 2017, 

le TMC a autorisé les surveillances ordonnées sur le raccordement 1 et les 

branchements directs. En revanche, il a refusé d’autoriser les surveillances 

ordonnées sur le raccordement 2 et les branchements directs (act. 3.5). 

 

 

E. Le 28 avril 2017, le MPC a requis le TMC d’autoriser la surveillance active 

du raccordement 2 enregistré au nom de A. et utilisé par celui-ci (act. 3.2). 

Le 2 mai 2017, le TMC a autorisé ladite surveillance (act. 3.6). 

 

 

- 3 - 

 

 

 

F. Le 4 mai 2017, A. a été entendu par la Police judiciaire fédérale (ci-après: 

PJF) en qualité de personne appelée à donner des renseignements 

(act. 3.4). 

 

 

G. Le 18 octobre 2017, le MPC a communiqué la mesure de surveillance à A. 

(act. 3.9). 

 

 

H. Le 2 novembre 2017, A. a interjeté recours contre ladite mesure de 

surveillance. Par décision du 24 septembre 2018, la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral a admis le recours au motif que celui-ci n’avait pas eu 

accès aux retranscriptions des conversations auxquelles il avait participé et 

qui avaient été interceptées lors de la surveillance (act. 1.15). 

 

 

I. Les 23 et 30 octobre 2018, le MPC a informé A. de la mesure de surveillance 

et lui a communiqué les retranscriptions des conversations versées au 

dossier de la procédure (act. 3.10 et ses annexes). 

 

 

J. Le 5 novembre 2018, A. recourt contre cette mesure de surveillance (act. 1). 

Il conclut, en substance, à l’annulation de l’ordonnance du MPC du 27 avril 

2017 (act. 1.2) et de l’autorisation du TMC du 2 mai 2017 relatives au numéro 

2 (act. 1.4), à la constatation de l’illicéité de la mesure de surveillance et de 

l’inexploitabilité des résultats de celle-ci ainsi qu’à la destruction de ces 

derniers (act. 1, p. 2). 

 

 

K. Invité à répondre, le MPC conclut le 19 novembre 2018 au rejet du recours 

(act. 3, p. 1). Dans sa réplique du 21 décembre 2018, le recourant persiste 

dans ses conclusions (act. 7). Le MPC a renoncé à dupliquer le 8 janvier 

2019 (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.1 Selon l'art. 279 al. 3 CPP, dans un délai de dix jours dès la réception de la 

communication desdites mesures, les personnes dont le raccordement de 

télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont 

utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter 

recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. 

 

1.2 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à 

l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 

2013 consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 

24 janvier 2014 consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; 

BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). 

 

1.3 Détenteur et utilisateur du raccordement 2, la qualité pour recourir de A. est 

patente. 

 

1.4 Interjeté le 5 novembre 2018, le recours a été déposé dans le délai de dix 

jours suivant la communication des mesures de surveillance. Il a ainsi été 

formé en temps utile. 

 

1.5 Quant à l’objet du recours, toutes les communications téléphoniques 

auxquelles a participé le recourant, à l’exception de deux conversations 

(act. 3.10, annexes 7 et 9), ont également été enregistrées dans le cadre de 

la surveillance du numéro 1 utilisé par B. Dès lors, seules les conversations 

du 7 mai 2017 et du 11 juin 2017 ne figurent pas déjà au dossier au titre de 

la surveillance téléphonique du prévenu. Toutefois, la question de l’objet du 

recours peut rester ouverte au vu de ce qui suit. 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 

en matière. 

 

 

2. Le recourant invoque une violation de l’art. 270 let. b ch. 1 CPP. Il estime 

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qu’il ressort de manière incontestée du dossier que son père, prévenu, 

n’utilise pas le raccordement 2 et que le recourant ne reçoit pas de 

communications déterminées pour le compte du prévenu ou des 

communications émanant du prévenu, qu’il serait chargé de retransmettre à 

d’autres personnes. Les conditions de surveillance d’un tiers à la procédure 

au sens de la disposition précitée ne seraient dès lors pas remplies. En outre, 

le recourant considère que la jurisprudence établie par l’arrêt publié du 

Tribunal fédéral ATF 138 IV 232 ne légitime pas non plus la surveillance 

subie par celui-là (act. 1, p. 12 s.). Quant au MPC, il soutient que les 

conditions de l’art. 270 let. b CPP sont remplies, notamment eu égard à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral publiée à l’ATF 138 IV 232 et que dès lors 

les éléments de preuve découlant de la mesure de surveillance attaquée 

sont licites et exploitables (act. 3, p. 11). 

 

2.1 Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance 

de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions 

suivantes: de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions 

visées à l'alinéa 2 a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard 

de la gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le 

cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient 

aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence 

de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue 

exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance. 

 

2.1.1 Ce type de surveillance est soumis à l'autorisation du TMC (art. 272 al. 1 

CPP). En tant qu'autorité d'autorisation (art. 272 al. 2, 273 al. 2 et 274 CPP), 

le TMC est ainsi appelé à vérifier l'existence de graves soupçons au sens de 

l'art. 269 al. 1 let. a CPP. Lors de cet examen, il n'a cependant pas à procéder 

à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit 

uniquement examiner si, au vu des éléments ressortant alors de la 

procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure 

requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits 

sous l'angle de la vraisemblance (ATF 141 IV 459 consid. 4.1). 

 

2.1.2 A. a été entendu lors de l’enquête en qualité de personne appelée à donner 

des renseignements. Une procédure pénale n’a donc pas été ouverte contre 

lui. La mesure de surveillance ne concerne ainsi pas le raccordement 

téléphonique d’un prévenu, mais celui d’un tiers non concerné par les 

infractions en cause (act. 1.5). 

 

2.1.3 Selon l’art. 270 let. b CPP, le raccordement de télécommunication d’un tiers 

peut faire l’objet d’une surveillance, si des faits déterminés laissent présumer 

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soit que le prévenu utilise le raccordement du tiers pour recevoir des 

communications (ch. 1), soit que le tiers reçoit des communications 

déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant 

du prévenu, qui est chargé de retransmettre à d’autres personnes (ch. 2). 

Comme vu supra (consid. 2.1.1), la surveillance nécessite l’autorisation du 

TMC (art. 272 al. 1 CPP). Elle est en principe secrète (art. 279 CPP). 

2.1.4 La possibilité de surveiller la correspondance par poste et 

télécommunication a été introduite pour garantir une poursuite pénale 

efficace également à une époque où les auteurs utilisent des moyens de 

communication modernes pour la préparation et la commission de leurs 

délits. Dans ce contexte, le législateur autorise aussi, si besoin est, la 

surveillance de raccordement de tiers, dès lors que, dans le cas contraire, 

les criminels présumés pourraient facilement se soustraire à la surveillance 

envisagée. Le Tribunal fédéral a souligné dans sa jurisprudence que les 

dispositions sur la surveillance doivent être interprétées de telle manière que 

cette dernière puisse réellement remplir sa fonction. La jurisprudence précise 

que la surveillance de tiers doit être utilisée de manière particulièrement 

restrictive, parce qu’elle s’étend régulièrement également à des 

conversations de personnes qui ne sont pas impliquées dans le 

comportement délictuel (ATF 138 IV 232 consid. 6 et références citées = JdT 

2013 IV 200 p. 205). Dans son ATF 138 IV 232, le Tribunal fédéral a procédé 

à l’interprétation de l’art. 270 let. b ch. 1 CPP pour savoir si, selon ce dernier, 

une surveillance du raccordement téléphonique d’un tiers que le prévenu va 

très vraisemblablement appeler est admissible. Le Tribunal fédéral a conclu 

que cette disposition autorise également la surveillance du raccordement 

d’un tiers que le prévenu appelle pour autant qu’il existe suffisamment 

d’indices d’un tel appel. La proportionnalité d’une mesure nécessite 

cependant toujours un examen particulièrement précis de la situation 

concrète (v. art. 197 al. 1 let. c et al. 2 CPP). En outre, l’écoute du 

raccordement du tiers doit être interrompue aussitôt que le raccordement 

duquel le prévenu appelle est connu et peut être directement surveillé 

(ATF 138 IV 232 consid. 6.3 = JdT 2013 IV 200 p. 207). 

 

2.2 Le recourant estime que l’état de fait sur lequel repose la jurisprudence de 

l’ATF 138 IV 232 du Tribunal fédéral n’est pas comparable au cas d’espèce 

sur divers points essentiels. Il relève que dans le cas soumis au Tribunal 

fédéral, ce dernier a considéré qu’il était possible de surveiller le 

raccordement téléphonique de l’amie du prévenu, alors que celui-ci était 

soupçonné d’avoir planifié des attaques à main armée et effectué des actes 

préparatoires concrets à cet égard. De surcroît, le Tribunal fédéral avait 

constaté que les mesures d’instruction entreprises alors n’avaient pas 

permis d’arrêter le prévenu et qu’aucun raccordement enregistré à son nom 

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ne pouvait être écouté. Ce cas, selon le recourant, comportait un risque 

particulier de passage à l’acte et présentait dès lors une urgence 

conséquente, qui justifiait la surveillance d’un tiers (act. 1, p. 14 s.). Le 

recourant fait en outre valoir que la surveillance d’un tiers n’était dans le cas 

présent pas possible sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, car 

le raccordement du prévenu pouvait être mis sur écoute (infra consid. 3), il 

n’existait pas suffisamment d’indices concrets que les conversations 

pouvaient apporter des précisions sur l’infraction (infra consid. 4), le domicile 

du prévenu à Chypre était connu (infra consid. 5), la surveillance du 

recourant n’a pas été interrompue alors que le raccordement du prévenu 

pouvait être surveillé (infra consid. 6) et enfin aucune mesure de protection 

appropriée n’a été ordonnée (infra consid. 7). 

 

Selon le MPC, le Tribunal fédéral a expliqué dans l’ATF 138 IV 232 les 

raisons pour lesquelles l’interprétation extensive du l’art. 270 let. b CPP 

s’appliquait dans le cas qui lui était soumis, mais n’a pas pour autant établi 

une liste de conditions sine qua non à remplir pour que la surveillance d’un 

tiers puisse être envisagée. Néanmoins, l’autorité intimée considère que les 

« conditions » énumérées par le recourant dans son recours sont de toute 

manière remplies dans le cas d’espèce (act. 3, p. 10). 

 

 

3. Le recourant fait valoir que le raccordement du prévenu pouvait être mis sur 

écoute. Le MPC fait en outre valoir les difficultés pour surveiller les 

raccordements utilisés par le prévenu, notamment du fait de son domicile 

d’alors à Chypre depuis la fin de l’année 2015. L’intimé relève de surcroît 

que celui-ci se déplace fréquemment à l’étranger et qu’il est par conséquent 

fort probable qu’il utilise différents raccordements, dont certains étrangers. 

Dès lors, selon le MPC, la seule surveillance du raccordement suisse connu 

utilisé par B. n’aurait pas été suffisante, précisant qu’il est, pour des raisons 

techniques, incertain et aléatoire d’intercepter des conversations en 

provenance de l’étranger, cela même si un raccordement suisse est utilisé 

(act. 3, p. 5). 

 

L’argumentation du MPC ne prête en l’occurrence pas le flanc à la critique. 

Il ressort du dossier qu’en effet, le MPC n’a pas été en mesure d’intercepter 

toutes les conversations concernant B. depuis son raccordement suisse, ce 

qu’atteste par ailleurs un rapport de la PJF (act. 3.11). Dès lors, il n’est pas 

possible en l’état d’obtenir des informations uniquement par la surveillance 

de raccordements du prévenu, ce dernier séjournant régulièrement à 

l’étranger et utilisant donc très probablement divers raccordements inconnus 

du MPC, en fonction de son lieu de situation. Par conséquent, le mode 

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d’opérer du MPC a empêché B. de se soustraire à la surveillance envisagée, 

pour les raisons techniques désignées supra. Le grief, mal fondé, est dès 

lors rejeté. 

 

 

4. D’après le recourant, il n’existait pas suffisamment d’indices concrets que les 

conversations interceptées puissent apporter des précisions sur l’infraction. 

Il prétend que c’est à dessein que le MPC l’a cité à comparaître en tant que 

personne appelée à donner des renseignements et a mis simultanément son 

raccordement téléphonique sous surveillance. Il reproche ainsi au MPC 

d’avoir « créé » lui-même les « indices concrets » susmentionnés, ce qui 

contreviendrait notamment au principe de l’Etat de droit. En outre, de la 

sorte, l’autorité intimée aurait usé de moyens illicites pour tenter d’obtenir 

des informations du recourant qui aurait en temps normal pu se prévaloir de 

son droit de refuser de témoigner (act. 1, p. 18). 

 

Le 16 décembre 2016, une plainte pénale a été déposée contre B. et A. pour 

infractions de faux dans les titres, banqueroute frauduleuse et fraude dans 

la saisie et subsidiairement avantages accordés à certains créanciers (supra 

let. C). Par la suite, le 19 avril 2017, le MPC a étendu l’instruction de la 

procédure SV.09.0135 à B. aux infractions de banqueroute frauduleuse et 

faux dans les titres pour des actes présumés commis par ce dernier en 

relation avec la société F. AG. Le TMC a quant à lui autorisé le 2 mai 2017 

la surveillance du raccordement du recourant dès le 27 avril 2017 (act. 3.6). 

Il sied de surcroît de relever que le recourant a été pour un certain temps 

membre du conseil d’administration de F. AG à partir du 14 octobre 2013 

(act. 3.7; in act. 3, p. 3 s.). Ainsi, au vu du contexte, notamment du lien de A. 

avec F. AG, et la chronologie dans le déroulement de l’instruction et la mise 

en prévention de B. pour de nouvelles infractions relatives à F. AG, on ne 

saurait reprocher au MPC et au TMC d’avoir considéré dans ces 

circonstances qu’il existait des indices concrets que la surveillance du 

raccordement du recourant à cette période pourrait fournir des précisions sur 

ces infractions-là. Outre le lien temporel entre la nouvelle mise en prévention 

de B. et la surveillance ordonnée, il ressort du dossier que le MPC a 

intercepté une conversation le 24 avril 2017 sur le raccordement 1 utilisé par 

B., dont la surveillance avait été autorisée (supra let. D), entre ce dernier et 

A. Celui-ci a contacté le prévenu en lien avec l’audition fixée par le MPC 

concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse. À cette occasion, B. a 

donné des instructions à A. quant au comportement à adopter lors de 

l’audience et a déclaré à son fils qu’il le contacterait encore dans les jours à 

venir (act. 3.2, p. 3, annexe 2). Ces divers éléments suffisent pour établir 

qu’il existait en l’état des indices concrets que les conversations entre le 

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prévenu et le tiers allaient apporter des précisions sur l’infraction. Le grief est 

dès lors mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

5. Le recourant estime également que la surveillance litigieuse n’était pas licite 

du fait que le domicile du prévenu était connu. Il considère dès lors qu’on ne 

saisit pas pour qu’elle raison la mesure de surveillance était nécessaire pour 

localiser et arrêter le prévenu. Il s’agirait, selon lui, d’un prétexte qui ne peut 

justifier la surveillance contestée. De plus, le recourant reproche à l’autorité 

intimée de ne pas avoir localisé et mis en détention le prévenu alors qu’il 

s’est trouvé plusieurs fois en Suisse. Etant donné que le raccordement de B. 

pouvait être surveillé au moment où la mise sur écoute contestée a été 

ordonnée, bien qu’il résidait alors à l’étranger, ladite mesure serait illégale 

dès le départ (act. 1, p. 18 s.). 

 

5.1 Dans sa réponse, le MPC relève que, si certes la résidence à Chypre du 

prévenu était connue, la mesure de surveillance litigieuse devait également 

permettre d’obtenir des informations concernant les nombreux 

déplacements de B. qui tentait alors de se soustraire à la justice suisse et 

d’éviter notamment d’être entendu par le MPC. Ce dernier a ainsi pu obtenir 

par cette mesure des informations au sujet des déplacements du prévenu, 

en Suisse entre autres, ce alors qu’il indiquait se trouver à l’étranger et ne 

pas pouvoir voyager (act. 3, p. 9 et 11). 

 

5.2 N’en déplaise au recourant, les éléments qui précèdent démontrent que la 

surveillance contestée apparaissait comme le seul moyen d’obtenir des 

éclaircissements sur le lieu où se trouvait réellement le prévenu. Le grief, lui 

aussi mal fondé, est dès lors rejeté. 

 

 

6. Le recourant se plaint ensuite que la surveillance n’a pas été interrompue 

alors que le raccordement du prévenu pouvait être surveillé directement 

(act. 1, p. 19). Pour les raisons techniques déjà désignées supra (consid. 3), 

il se justifiait, dans le cas d’espèce, de poursuivre parallèlement la 

surveillance du recourant et du prévenu, afin que ce dernier ne puisse se 

soustraire à ladite mesure. Ce grief est par conséquent rejeté. 

 

 

7. Le recourant fait également grief au MPC de ne pas avoir ordonné de 

mesures appropriées de protection. Il estime que selon l’ATF 138 IV 232, 

l’intimé aurait dû garantir que les personnes en charge de l’instruction ne 

puissent prendre connaissance de conversations entre le recourant et des 

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tiers non impliqués et, en particulier, des personnes liées par le secret 

professionnel. Il relève par ailleurs que le MPC a versé au dossier une 

conversation du 11 juin 2017 (act. 3.10, annexe 9) entre le recourant et une 

personne qui n’a pas été identifiée et qui n’était pas le prévenu. De surcroît, 

selon le recourant, l’intimé aurait pris connaissance, lors de la surveillance 

contestée, de l’ensemble des conversations que celui-là a eu avec des 

personnes soumises au secret professionnel, dont son avocat. En 

l’occurrence, le recourant estime que l’intimé n’avait pas pris les précautions 

adéquates pour l’empêcher d’être informé des échanges qu’il a eus avec son 

avocat, au prétexte que c’est la procureure en personne qui souhaitait 

décider de l’exploitabilité des conversations interceptées. La mesure de 

surveillance serait de ce fait également illicite (act. 1, p. 20 s.). 

 

7.1 En effet, il ressort de l’« ordonnance d’exploitation d’une surveillance » du 

9 mai 2017 du MPC (act. 1.8), que l’intimé a ordonné que « [s]i au cours de 

la surveillance, des conversations de personnes tombant dans l’une des 

catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173 CPP sont 

reconnues, lesdites conversations doivent être transmises à la [procureure]. 

Avant l’approbation expresse de la [procureure], les informations en 

provenance de telles conversations ne peuvent être utilisées (art. 278 

CPP) ». 

 

7.2 Le MPC allègue qu’après avoir été informé par la PJF de l’existence de telles 

conversations, il a ordonné la destruction de leur enregistrement (act. 3, 

p. 7). L’intimé considère que l’ordonnance susmentionnée fixe un cadre clair 

et précis relativement à l’étendue et au type d’exploitation, au secret, aux 

découvertes fortuites et à des incidents particuliers (act. 3, p. 11 in fine). Le 

MPC précise qu’en l’espèce, toutes les conversations interceptées et 

retranscrites ont été versées au dossier. Aucune conversation avec une 

personne tombant dans l’une des catégories professionnelles énumérées 

aux art. 170 à 173 CPP n’a été retranscrite et versée au dossier. Sur ordre 

du MPC, les conversations impliquant des personnes soumises au secret 

professionnel ont été détruites (act. 3, p. 12 in medio). 

 

7.3 Aux termes de l’art. 271 CPP, en cas de surveillance d’une personne 

appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 

à 173 CPP, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de 

l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à 

surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré 

de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance 

d’aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être 

immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées (al. 1). En cas 

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de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci 

communiquent avec l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 

CPP, un tri des informations portant sur les communications avec cette 

personne doit être entrepris selon les modalités de l’al. 1. Les informations à 

propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 CPP 

pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure 

pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées 

(al. 3). 

 

7.4 Il va de soi que les secrets de fonction doivent être soustraits non seulement 

à la curiosité du ministère public, mais aussi à celle des policiers chargés de 

l’investigation (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale 

du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1232 in initio). Le secret tend 

précisément à protéger les titulaires du secret et l’art. 271 al. 3 CPP dispose 

donc que ces informations ne peuvent être exploitées. Si le principe est clair, 

la mise en pratique est plus compliquée. Contrairement à la surveillance de 

la personne soumise au secret, il est plutôt rare de pouvoir prévoir que des 

éléments couverts par le secret seront évoqués, ce qui rend quasi impossible 

de les exclure du dossier avant d’en avoir pris connaissance (MÉTILLE, Le 

secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le 

CPP, in Medialex 03/2011, p. 135 in fine). L’art. 271 al. 3 CPP traite du cas 

de figure de l’interception de conversations entre la personne surveillée et 

un interlocuteur dépositaire d’un secret. Lorsque la procédure est dirigée 

contre une personne soumise au secret professionnel, il est évident avant 

même le début de la surveillance que des informations protégées seront 

surveillées et qu’il faudra par conséquent soumettre au tri par l’autorité 

judiciaire l’ensemble des données recueillies. En revanche, lorsqu’il n’y a, a 

priori, pas de raison de se douter que de telles informations seront 

recueillies, les données sont transmises directement aux personnes 

chargées de l’instruction. Les informations couvertes par le secret ne 

peuvent pas être exploitées. Elles doivent être retirées du dossier de la 

procédure pénale et immédiatement détruites. Toutefois, même si ces 

données seront écartées et ne pourront pas servir de preuves, elles auront 

été portées à la connaissance des policiers et parfois du ministère public. La 

violation du secret professionnel semble donc inévitable, même si ces 

informations sont ensuite inexploitables (MÉTILLE, Commentaire romand, 

2e éd. 2019 [ci-après: Commentaire romand], n° 25 ss ad art. 271 CPP). 

Dans l’ATF 138 IV 232, le Tribunal fédéral a souligné le fait que le ministère 

public avait ordonné des mesures de protection de sorte que toutes les 

conversations auxquelles le prévenu ne participait pas ne pouvaient être 

enregistrées, ni transmises aux personnes en charge de l’instruction 

(consid. 8). 

- 12 - 

 

 

 

 

Comme relevé supra, pour des raisons pratiques, et notamment d’économie 

de procédure, il est quasi inévitable que des personnes chargées de 

l’instruction prennent connaissance, lors de la surveillance, d’éléments 

couverts par le secret. En l’espèce, les mesures de protections prises par le 

MPC étaient suffisantes et conformes au droit. Ce grief, mal fondé, est rejeté. 

 

 

8. Le recourant conteste également la réalisation des conditions permettant la 

mise en œuvre d'une surveillance secrète dans le cas d’espèce (art. 269 

CPP). 

 

8.1 L’art. 269 CPP définit les conditions matérielles d’une mise sous surveillance 

(v. également supra consid. 2.1). Il s’agit de cinq conditions cumulatives. 

Premièrement, la surveillance de la correspondance par poste et 

télécommunication n’est permise que pour les infractions figurant dans un 

catalogue exhaustif et limitatif de l’art. 269 al. 2 CPP. Deuxièmement, une 

instruction doit avoir été ouverte par le ministère public au sens de l’art. 309 

CPP. Troisièmement, de graves soupçons doivent laisser présumer que 

l’une des infractions visées par l’al. 2 a été commise. Cette gravité devrait 

atteindre celle requise pour la mise en détention provisoire (MÉTILLE, 

Commentaire romand, n° 20 ad art. 269 CPP). Quatrièmement, la mesure 

de surveillance doit respecter le principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 

let. c et d et art. 269 al. 1 let. b CPP), devant en particulier être adéquate et 

poursuivre un intérêt public; elle doit ainsi être susceptible d'obtenir des 

résultats concrets. Les circonstances d'espèce sont dès lors déterminantes 

pour examiner la gravité de l'infraction; à cet égard, il n'est pas en soi 

suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. La 

surveillance est ainsi admissible si, objectivement et subjectivement, elle se 

justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint par l'acte 

punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode 

opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur 

(ATF 142 IV 289 consid. 2.3). Enfin et cinquièmement, une surveillance ne 

peut être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité (art. 269 

al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine 

d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat 

recherché (ultima ratio; ATF 142 IV 289 consid. 2.3). 

 

8.2 Le recourant fait valoir que le MPC n’a pas démontré qu’il existait de graves 

soupçons d’infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) ou de 

banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) pour lesquelles la mesure de 

surveillance a été essentiellement ordonnée (act. 1, p. 22). Il ne conteste 

- 13 - 

 

 

 

toutefois pas que ces infractions se trouvent dans le catalogue exhaustif de 

l’art. 269 al. 2 CPP. 

 

8.2.1 Le MPC soupçonne le prévenu d’avoir blanchi USD 55‘000‘000.-- provenant 

du bénéfice réalisé par C. dans le cadre de ses activités frauduleuses 

commises au sein de la société D. Ltd et d’avoir utilisé un faux passeport 

irlandais au nom de G. pour ouvrir des relations bancaires au sein 

d’établissements bancaires sis en Suisse (v. supra let. B). Suite à la plainte 

pénale des fonds E., le MPC a étendu l’instruction contre B. aux infractions 

de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 

ch. 1 CP) et avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP; act. 3.1, 

annexe n° 2). À cet égard, le MPC soupçonne B., en tant qu’administrateur 

de fait et actionnaire unique de F. AG, société déclarée en faillite le 25 février 

2015 et radiée du registre du commerce le 9 janvier 2017, d’avoir diminué 

fictivement les actifs de cette société en distrayant ses valeurs patrimoniales 

notamment par la vente des actions de H. AG, détentrice d’un immeuble sis 

Z., à I. AG, société écran dont B. serait le véritable propriétaire, ainsi que par 

la vente de la participation dans J. Ltd à K. Ltd, société écran dont B. serait 

également le véritable propriétaire, et cela au détriment des créanciers de F. 

AG, en particulier des fonds E. Dans ce contexte, il est apparu que les 

participations de la société H. AG, détenues par F. AG, avaient été cédées 

à la société I. AG par contrat de vente daté du 30 décembre 2013. Ce dernier 

a été signé par B. en tant qu’administrateur des sociétés H. AG et I. AG et 

par A. alors administrateur de F. AG. Le MPC soupçonne que ce contrat soit 

fictif et destiné à soustraire l’immeuble sis à Z. à la masse en faillite de F. 

AG. Le MPC précise qu’un bilan provisoire de F. AG daté du 31 décembre 

2013 indique qu’à cette date, H. AG appartenait toujours à F. AG. B. n’aurait 

indiqué cette cession à L. AG, société chargée de la comptabilité de F. AG, 

que le 25 janvier 2014, soit postérieurement au retrait des pouvoirs de 

représentation de A. Le MPC estime en outre que le prix de CHF 178'028.80 

payé pour le rachat des participations apparaît totalement dérisoire, dans la 

mesure où la participation de F. AG dans H. AG s’élevait à CHF 5 millions 

environ et que la valeur dudit immeuble était estimée en 2007 à CHF 8.2 

millions (act. 3.1 et annexes). 

 

8.2.2 Quant au recourant, il argue que l’affirmation du MPC selon laquelle le prix 

de rachat s’élevait à CHF 178'028.80 est erronée et contraire aux faits 

résultant du dossier. Il allègue que la participation dans H. AG a été portée 

au bilan pour CHF 5.8 millions. Conformément au contrat d’achat 

correspondant, I. AG a repris les engagements à hauteur de  

CHF 3'180'000.-- et de CHF 2'415'971.20 et a reçu en contrepartie les 

actions de H. AG. Outre cette reprise de dette d’un total de CHF 5'595'971.20 

- 14 - 

 

 

 

par I. AG, celle-ci s’est engagée à verser à F. AG CHF 178'028.80. Dès lors, 

selon le recourant, le vrai prix d’achat s’élève à CHF 5'774'000.--  

(CHF 3'180'000.-- + CHF 2'415'971.20 + CHF 178'028.80; act. 1, p. 22 s. et 

act. 7, p. 4 s.). 

 

8.2.3 Ces allégués ne changent en rien les soupçons qui pèsent sur le prévenu. Il 

ressort de surcroît du dossier que le chargé d’enquête de la FINMA, dans un 

rapport du 11 avril 2014, a indiqué que l’arrière-plan économique et les 

circonstances exactes de cette transaction ne sont pas connus (act. 3.1, 

annexe 10). Il sied en outre de constater que les soupçons du MPC se sont 

confirmés au point qu’il a adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) un acte d’accusation le 19 mai 2015. N’en 

déplaise au recourant et comme l’a précisé notre Haute Cour, le renvoi de 

cet acte d’accusation le 31 décembre 2015 pour complément d’instruction 

dans la mesure où la CAP-TPF a estimé que B. ne pouvait pas être jugé 

séparément de C., auteur de l’infraction préalable, n’affaiblit pas les 

soupçons de la commission d’une infraction à l’égard du prévenu (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4). Quant à 

l’infraction de la banqueroute frauduleuse, les éléments recueillis par le MPC 

l’ont mené à étendre l’instruction le 19 avril 2017 contre B. également à ce 

sujet. 

 

Au vu de ce qui précède, la condition relative à l’existence de graves 

soupçons est remplie. 

 

8.3 Le recourant estime par la suite que la gravité des infractions ne justifie pas 

la mesure de surveillance contestée. Il soutient par ailleurs que celle-ci 

représente une atteinte massive à sa sphère privée puisqu’elle était en 

temps réel et a durée trois mois, alors qu’il n’a que le statut de tiers dans la 

procédure (act. 1, p. 23). Selon lui, cette atteinte se justifie d’autant moins 

que la surveillance a été ordonnée en lien avec des soupçons d’infraction de 

banqueroute frauduleuse et non de blanchiment d’argent. Le MPC est d’avis 

que B. étant soupçonné d’avoir agi pendant de nombreuses années en 

faisant fi des dispositions pénales suisses et en lésant les intérêts des fonds 

E. et des investisseurs privés, précisant que les infractions poursuivies 

portent sur des valeurs patrimoniales s’élevant à plusieurs dizaines de 

millions de francs suisses, on ne saurait contester que les infractions en 

question sont suffisamment graves pour justifier une surveillance 

téléphonique du recourant (act. 3, p. 9). 

 

Il résulte de ce qui précède et des faits reprochés au prévenu ainsi que la 

gravité de ceux-ci, notamment du fait de l’énergie criminelle déployée par B., 

- 15 - 

 

 

 

que la mesure attaquée, qui s’est limitée à une période de trois mois, est 

proportionnée. 

 

8.4 Enfin, le recourant se prévaut d’une violation du principe de la subsidiarité. 

Il relève que le MPC l’a mis sur écoute avant son audition. Il estime que le 

MPC n’a pas démontré que d’autres mesures avaient été tentées ou étaient 

vouées à l’échec (act. 1, p. 24 s.). 

 

8.4.1 Le ministère public peut surveiller (quant à son contenu) la poste et le trafic 

des télécommunications d'un prévenu ou (dans certains cas) d'un tiers, 

lorsque de graves soupçons existent qu'une infraction mentionnée à 

l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 270 en relation avec l'art. 269 al. 1er 

let. a CPP). En outre, la gravité de l'infraction doit justifier la surveillance et 

les opérations d'instruction mises en œuvre jusqu'ici doivent rester 

infructueuses, respectivement il doit être démontré que ces investigations en 

seraient compliquées de manière disproportionnée sinon vouées à l'échec 

(art. 269 al. 1er let. b-c CPP). En d'autres termes, la surveillance de la 

correspondance par poste et télécommunication doit constituer l'ultima ratio 

et doit n'être prononcée que subsidiairement à d'autres mesures moins 

invasives (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de 

procédure pénale, 2e éd. 2013, n° 8 ad art. 269 CPP). 

 

8.4.2 Il ressort du dossier que le MPC, le 7 novembre 2016, a chargé la PJF de 

procéder à l’audition en qualité de personne appelée à donner des 

renseignements de M., épouse de B., dans le but de clarifier les 

circonstances de la vente portant sur les participations de H. AG entre F. AG 

et I. AG. En effet, M. serait la prétendue ayant droit économique de I. AG. Le 

6 décembre 2016, la PJF a notifié un mandat de comparution à M. à l’adresse 

officielle du couple B. et M. à Y. En retour, la PJF a reçu une lettre de la mère 

du prévenu, indiquant que M. se trouvait à l’étranger. Le 12 décembre 2016, 

la PJF s’est rendue au domicile susmentionné, où la sœur du prévenu lui a 

indiqué que celle-là se trouvait à Chypre. Après diverses autres tentatives 

infructueuses, la PJF a pu contacter le prévenu qui l’a informée qu’il serait 

absent jusqu’en janvier 2017. Le 18 janvier 2017, le prévenu a pu être 

entendu dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale conduite 

par le MPC. Par la suite, les avocats respectifs du prévenu et de son épouse 

ont informé le MPC que B. était malade, se trouvait à Chypre et ne pourrait 

se déplacer en Suisse jusqu’au 30 juin 2017. L’audition de M. étant difficile 

à exécuter, le MPC a décidé d’entendre le recourant. La PJF a alors pris 

contact avec celui-ci pour convenir d’une date d’audience. A. a indiqué par 

courrier électronique du 6 avril 2017 qu’il faisait usage de son droit de refuser 

de collaborer et qu’il n’était pas prêt à être entendu dans le cadre de la 

- 16 - 

 

 

 

présente procédure. Le MPC a notifié un mandat de comparution au 

recourant et l’a convoqué pour le 25 avril 2017. Ce dernier a indiqué ne pas 

être disponible à cette date et finalement le MPC l‘a cité à comparaître le 

4 mai 2017. Au vu de ce qui précède, l’intimé soupçonne le prévenu de faire 

usage de son influence sur son épouse et son fils, afin que ces derniers se 

soustraient aux auditions auxquelles ils ont été convoqués (act. 3.1, p. 8 in 

initio). 

 

Dans ce contexte, il apparaît que seule la surveillance contestée était 

susceptible de faire la lumière sur les faits poursuivis, notamment sur le 

degré d’implication des différents protagonistes. De surcroît, cette mesure 

était essentielle pour permettre de localiser le prévenu. 

 

8.5 Par conséquent, les conditions de l'art. 269 al. 1 CPP sont réalisées 

(soupçons de la commission d'une infraction énumérée à l'art. 269 al. 2 CPP, 

gravité de celle-ci, respect des principes de proportionnalité et de 

subsidiarité) et ce grief peut être écarté. 

 

 

9. Le recourant requiert que les conversations avec des tiers ne soient pas 

exploitées et soient détruites. Il est notamment d’avis que la conversation du 

11 juin 2017 avec un tiers, non identifié, lors de laquelle ils parlent du 

prévenu, n’est pas pertinente pour l’enquête. 

 

Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP contre une mesure de surveillance 

secrète permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur 

probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_235/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1). Dès lors, 

cette conclusion est irrecevable. 

 

 

10. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, est rejeté dans la 

mesure de sa recevabilité. 

 

 

11. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des 

parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le 

recourant succombe en l’espèce et s’acquittera d’un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--. 

- 17 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 6 février 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Patrik Salzmann, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie pour information 

 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 
 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).