# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7847f75b-95f3-516a-a88a-ac323bfb03dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2024 F-428/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-428-2023_2024-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-428/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._________,  

c/o (…),  

2503 Biel/Bienne,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Direction consulaire (DC), Centre de service aux citoyens, 

Aide sociale aux Suisses de l'étranger (ASE), 

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Aide sociale aux Suisses de l'étranger. 

 

 

 

F-428/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En 2015 et en 2016, A.________ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), 

ressortissant suisse déclarant résider au Vietnam, a sollicité auprès de la 

Représentation suisse à Hanoï l’octroi d’un prêt d’urgence pour financer 

son retour en Suisse. Le prêt ainsi octroyé a été remboursé.  

B.  

Le 10 janvier 2018, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de soutien 

financier auprès de l’Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE). Ses 

frais de rapatriement en Suisse ont alors été pris en charge. L’intéressé n’a 

toutefois pas remboursé le montant emprunté.  

C.  

Le 19 juin 2022, le visa délivré à l’intéressé par les autorités vietnamiennes 

a expiré. Ce dernier n’a pas démontré avoir légalisé son séjour au Vietnam 

depuis.  

D.  

Par une nouvelle demande du 1er juillet 2022, le recourant a sollicité de la 

Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères 

(ci-après : DFAE) le versement d’une prestation unique pour la prise en 

charge de ses frais de rapatriement. Par décision du 27 juillet 2022, la 

Direction consulaire du DFAE a rejeté cette demande au motif que le 

recourant n’avait produit aucune pièce attestant son indigence.  

E.  

Le 4 juillet 2022, l’intéressé a été inscrit au registre des Suisses de 

l’étranger.  

F.  

Le 16 août 2022, le recourant a déposé auprès de la Direction consulaire 

du DFAE une nouvelle demande en vue de l’octroi d’une aide financière 

sur place (prestations périodiques). Cette demande a été rejetée par 

décision du 12 décembre 2022 au motif que le recourant ne remplissait pas 

les conditions d’octroi de prestations sociales à l’étranger.  

G.  

Par recours du 13 janvier 2023, l’intéressé a contesté la décision précitée. 

Il a en particulier relevé que la poursuite de son séjour au Vietnam se 

justifiait dans la mesure où il vivait dans ce pays depuis une dizaine 

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d’années, qu’il y était intégré et qu’il y avait des perspectives 

d’indépendance économique dans un avenir proche.  

H.  

Par courrier du 17 février 2023, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a invité le recourant à indiquer une adresse de 

correspondance en Suisse. Il l’a informé qu’à défaut, toute communication 

concernant sa procédure de recours serait notifiée par publication dans la 

Feuille fédérale. Le recourant n’a pas donné suite à cette invitation.  

I.  

Par ordonnance du 17 mai 2023, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à 

se prononcer sur le recours.  

J.  

Dans sa réponse du 30 juin 2023, la Direction consulaire du DFAE a 

déclaré maintenir entièrement sa décision du 12 décembre 2022 et a 

conclu au rejet du recours.  

K.  

Invité le 18 juillet 2023 par publication dans la Feuille fédérale à se 

prononcer sur la réponse de la Direction consulaire du DFAE, le recourant 

n’a pas réagi.  

L.  

Par courriel du 6 septembre 2023, le recourant a indiqué au Tribunal une 

adresse de correspondance en Suisse.  

M.  

Par ordonnance du 20 septembre 2023, envoyée à l’adresse indiquée par 

le recourant dans le courriel précité, le Tribunal a de nouveau invité ce 

dernier à se prononcer sur la réponse de l’autorité inférieure du 30 juin 

2023. Le 2 octobre 2023, cette ordonnance a été retournée au Tribunal 

avec la mention : « non réclamé ».  

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées 

par la Direction consulaire du DFAE – laquelle constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant 

le Tribunal fédéral [ci-après : le TF] (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant peut 

prétendre à l’octroi de prestations périodiques afin de subvenir à ses 

besoins quotidiens au Vietnam. 

2.1 L'art. 22 de la loi du 26 septembre 2014 sur les personnes et les 

institutions suisses à l’étranger (LSEtr, RS 195.1) prévoit que la 

Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents 

dans les conditions prévues par le chapitre 4 de la loi. Sont des Suisses de 

l’étranger, selon l’art. 3 let. a LSEtr, les ressortissants suisses qui n’ont pas 

de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger. 

2.2 En vertu du principe de subsidiarité consacré à l'art. 24 LSEtr, l'aide 

sociale n'est allouée aux Suisses de l'étranger que s'ils ne peuvent 

subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs 

propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence. 

2.3 Selon l'art. 18 al. 1 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les 

personnes et les institutions suisses à l’étranger (OSEtr, RS 195.11), les 

prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique 

(prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques). 

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Conformément à l’art. 19 al. 1 OSEtr, une personne a droit à une prestation 

périodique si ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus 

déterminants (let. a), si elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, 

réserve faite du montant de la fortune librement disponible (let. b), et si la 

poursuite de son séjour dans l'Etat de résidence est justifiée au regard de 

l'ensemble des circonstances (let. c). Il y a lieu de préciser à ce propos que 

tel est notamment le cas lorsque la personne se trouve depuis plusieurs 

années dans cet Etat (ch. 1), lorsqu’elle pourra très vraisemblablement 

subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir 

(ch. 2), ou lorsqu’elle prouve qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle 

qu'elle retourne en Suisse, parce qu'elle a noué sur place des liens étroits, 

notamment de nature familiale (ch. 3). 

3.  

3.1 L’art. 12 PA prévoit que l’autorité constate les faits d’office et procède 

s’il y a lieu à l’administration de preuves. En outre, en vertu de l’art. 13 al. 

1 let. a PA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits 

dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes. 

Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie (cf. ATF 142 II 433 consid. 3.2.6 

et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 5), chaque 

partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue 

pour en déduire son droit.  

4.  

4.1 En l’espèce, dans sa décision du 12 décembre 2022, la Direction 

consulaire du DFAE a principalement retenu que la poursuite du séjour de 

l’intéressé au Vietnam ne se justifiait pas au regard de l’ensemble des 

circonstances au sens de l’art. 19 al. 1 let. c OSEtr. En particulier, n’ayant 

pas démontré être intégré au marché du travail vietnamien, le recourant ne 

pouvait prétendre pouvoir subvenir à ses besoins dans un avenir proche. 

Par ailleurs, rien ne permettait de retenir que l’intéressé avait noué au 

Vietnam des liens proches de nature familiale. En particulier, sa relation 

avec une citoyenne vietnamienne ne pouvait pas être considérée comme 

un concubinage stable, d’autant plus que dans sa demande du 1er juillet 

2022, il avait déclaré vivre seul. Enfin, séjournant dans un hôtel à Hanoï 

depuis deux mois, le recourant ne pouvait justifier d’un enracinement au 

Vietnam.  

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4.2 Dans son recours, le recourant met l’accent sur le fait qu’il vit au 

Vietnam depuis plusieurs années, qu’il y est intégré et qu’il y disposera de 

perspectives d’indépendance économique dans un avenir proche. Dans ce 

contexte, il déclare travailler comme professeur de français dans une 

famille et soutient que l’octroi d’une aide financière lui permettrait d’ouvrir 

une école de la langue française et gagner sa vie. Quant à son séjour illégal 

au Vietnam il indique que la situation sera réglée « prochainement ».  

4.3  Le Tribunal constate que les éléments mis en avant par le recourant 

ne sont pas de nature à justifier l’octroi de prestations périodiques en 

faveur de ce dernier. En particulier, on ne saurait retenir, comme l’art. 19 

al. 1 let. c OSEtr l’exige, que la poursuite de son séjour au Vietnam soit 

justifiée au regard de l'ensemble des circonstances. En premier lieu, force 

est de constater que le recourant ne peut pas se prévaloir de la durée de 

son séjour au Vietnam pour prétendre à un enracinement dans ce pays. 

En effet, même s’il affirme avoir séjourné plus que dix ans au Vietnam, son 

séjour a été fréquemment interrompu pour des durées plus ou moins 

longues, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. A cela s’ajoute le fait que le 

recourant ne s’est inscrit au Registre des Suisses de l’étranger que le 4 

juillet 2022. Par ailleurs, le recourant n’est pas intégré économiquement au 

Vietnam. En effet, comme cela ressort de ses propres déclarations, il y 

travaille comme professeur de français dans une famille, recevant en 

contrepartie uniquement hébergement et nourriture. Certes, il soutient que 

l’aide sociale sollicitée lui permettrait de réaliser son projet d’ouvrir une 

école pour enseigner le français. Il convient toutefois de rappeler que les 

prestations de l’aide sociale ne peuvent pas être sollicitées pour réaliser 

des projets et développer une existence à l’étranger. Il s’agit au contraire 

d’un soutien pour une personne intégrée dans l’Etat de résidence qui a 

déjà construit une existence sur place et laquelle se trouve subitement 

dans un situation financière difficile (cf. sur ce point arrêt du Tribunal 

F-6361/2018 du 22 août 2019 consid. 3.4.1 et références citées). A cela 

s’ajoute qu’il ressort du recours que depuis l’expiration de son visa, 

l’intéressé séjourne au Vietnam illégalement. Il n’a pas légalisé son statut 

et l’affirmation selon laquelle cette situation irrégulière « sera réglée 

prochainement » manque de crédibilité, ce d’autant plus que le recourant 

n’a apparemment pas de résidence fixe au Vietnam. Le recourant a en effet 

indiqué être actuellement logé dans un hôtel à Sapa (…) et avoir vécu deux 

mois dans un hôtel à Hanoï. Enfin, il a déclaré avoir au Vietnam une 

partenaire avec laquelle il ne vit toutefois pas en ménage commun. Dès 

lors, rien ne permet de retenir un concubinage stable. On ne saurait dès 

lors considérer que le recourant a noué au Vietnam de liens familiaux 

étroits.  

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Page 7 

4.4 Partant, c’est à juste titre que la Direction consulaire du DFAE a 

considéré que le recourant ne remplissait pas les conditions d’octroi de 

prestations périodiques (art. 19 al. 1 let. c OSEtr).  

4.5 Eu égard à ce qui précède, le Tribunal conclut que, par décision du 12 

décembre 2022, l’autorité de première instance n’a ni violé le droit fédéral 

ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète : en 

outre, la décision attaquée n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

4.6 En conséquence, le recours est rejeté.  

4.7 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant. Au vu de l'ensemble des circonstances 

de la présente affaire, du fait qu’aucune avance de frais n’a été demandée 

au recourant (cf. TAF act. 4) et de la situation financière de celui-ci, le 

Tribunal y renonce à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation 

avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 8 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (au domicile de notification indiqué par son courriel du 6 

septembre 2023) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) / TAI) 

– à la Représentation suisse à Hanoï