# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c1c0220-cefb-539a-a979-4589d0ff3dae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2019 C-1294/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1294-2019_2019-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1294/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique 

Thiviya Asaipillai, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 12 février 2019). 

 

 

 

C-1294/2019 

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Vu 

la décision du 12 février 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger OAIE, 

le recours du 12 mars 2019 (timbre postal) formé par A._______ contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), 

et considérant  

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier 

connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que, selon l’art. 69 al. 1bis et 2 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 

(LAI, RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations 

portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal est 

soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonction 

de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur litigieuse 

– et devant se situer entre 200.- et 1'000.- francs, 

que, par décision incidente du 21 mars 2019, la recourante a été invitée à 

verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de procédure 

présumés de 800.- francs dans les 30 jours dès réception de ladite 

décision, étant précisé qu’à défaut de versement dans le délai précité, le 

recours serait déclaré irrecevable, 

que, selon l’art. 20 al. 1 PA, si le délai compté par jours doit être 

communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 

communication,  

que selon l’art. 22a al.1 let. a PA, les délais fixés en jours par la loi ou par 

l’autorité ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après 

Pâques inclusivement,  

C-1294/2019 

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qu’en l’occurrence, la décision incidente a été notifiée à la recourante le 25 

mars 2019 selon l'avis de réception retourné par la poste et reçu le 28 mars 

2019 par le Tribunal (pce TAF 3), 

que le délai pour verser l’avance de frais a commencé à courir le lendemain  

26 mars 2019 et a échu le jeudi 9 mai 2019 – compte tenu des féries de 

Pâques –  sans que la recourante ne donne suite à la décision incidente,  

qu’en particulier, elle n’a pas versé l’avance de frais requise, ni demandé 

une prolongation du délai, ni déposé de demande d’assistance judiciaire,  

que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 

comme indiqué dans la décision incidente du 21 mars 2019, 

qu’au vu de l’issue du litige, la juge instructeur statue à juge unique 

(art. 23  al. 1 let. b LTAF) et le Tribunal renonce à percevoir des frais  

(art.  6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

(le dispositif se trouve sur la page suivante) 

  

C-1294/2019 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. […] ;) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

 

La juge unique : 

 

 

La greffière : 

  

Caroline Gehring Thiviya Asaipillai 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :