# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16ae8782-fece-53ca-992b-fd5207d877d5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.01.2021 BB.2020.258
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-258_2021-01-11.pdf

## Full Text

Ordonnance du 11 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. 

recourante 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL, Chambre des recours 

pénale 

intimé 

   

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.258 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

- l’arrêt du 1er octobre 2020 rendu par la Chambre des recours pénale du 

Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: CRP), par lequel cette 

autorité a notamment fixé une indemnité ascendant à CHF 791.-- en faveur 

de Me B., défenseur d’office de la recourante, étant précisé que ledit montant 

serait exigible dans l’hypothèse où elle reviendrait à meilleure fortune  

(act.   2, p. 13), 

 

- le recours interjeté par A. en date du 15 octobre 2020 auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de l’arrêt 

précité et par lequel elle conteste succinctement et de façon peu précise 

l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure menée par-

devant l’autorité de recours cantonale (act. 1), 

 

- le courrier recommandé du 30 octobre 2020, par lequel la Cour de céans a 

invité la recourante à motiver son recours (act. 3), 

 

- l'avertissement donné à cette occasion selon lequel la Cour de céans 

n’entrerait pas en matière si à l'expiration du délai imparti le mémoire de 

recours ne répondait toujours pas aux exigences légales (ibidem), 

 

- l’absence de réponse attendue de la recourante quant à l’invitation précitée, 

 

 

 

et considérant que: 

 

- selon l'art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0) en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71), la présente Cour est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre la décision fixant l'indemnité du défenseur d'office rendue par 

l'autorité de recours cantonale; 

- la compétence du juge unique est donnée, lorsque, comme en l'espèce, le 

recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une 

décision et la valeur litigieuse n'excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b 

CPP); 

- l'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre du 

prononcé litigieux au défenseur d'office; 

- contrairement au défenseur d'office, les parties à la procédure – telle que la 

- 3 - 

 

 

recourante – ne peuvent attaquer le prononcé tendant à la fixation de 

l'indemnité qu'en formant un recours en matière pénale auprès du Tribunal 

fédéral à l’encontre du jugement rendu par l’autorité de recours cantonale 

(art. 78 ss LTF; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.62 du 25 mars 

2019; v. ég. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 5 ad 

art. 135 CPP; LIEBER, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers éd., 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 15 ad 

art. 135 CPP);  

 

- le recours est par conséquent irrecevable;  

- la Cour de céans renonce dès lors à procéder à un échange d'écritures 

(art. 390 al. 2, 1re phr. CPP a.c.); 

- vu ce qui précède, la cause est transmise au Tribunal fédéral comme objet 

de sa compétence; 

- la présente décision est rendue sans frais. 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La cause est transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. 

 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 11 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale 

- Tribunal fédéral 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.