# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08af10e0-b34c-5ad7-9772-990f9a55e1c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/1142/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1142-1997_1998-04-21.html

## Full Text

A/1142/1997

  

  
    
        
            ATA/213/1998

                  
      
      du 21.04.1998
       (  IEA
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.39 A al.1
    

      
  
    
      Parties :
      FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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