# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e69a3642-9047-5389-a76d-126a97aed7e3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-03
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 03.01.1996 CCC.1995.7045 (INT.1996.353)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-7045_1996-01-03.html

## Full Text

1.     
K.H., né le 20 février 1903, est décédé

à
Neuchâtel le 29 août 1995. Il a laissé deux pactes successoraux. Dans le

premier,
conclu le 29 mars 1966 avec sa première femme, il est prévu ce

qui
suit (art.4) : "Au cas où sa femme ne lui survivrait pas, K.H. institue
alors héritiers, par parts égales, ses neveux par al-

liance
: W.Z. et M.Z., tous deux domiciliés à Berne". Dans le deuxième pacte
conclu le 2 octobre 1991 avec sa seconde femme, E.H., (la première épouse étant
décédée le 25 juillet 1971), le défunt a disposé à l'article 2 : "K.H.
institue son épouse héritière de la totalité de ses biens".

 

       
Les pactes successoraux ont été notifiés aux personnes concer-

nées.
W.Z. et M.Z.ont fait "opposition contre

le
pacte successoral du 2.10.1991". E.H., pour sa part, a fait

opposition
à la délivrance d'un certificat d'hérédité fondé sur le premier

pacte.

 

2.     
W.Z. et M.Z., par leur mandataire,

ont
sollicité une prolongation du délai pour requérir le bénéfice d'inven-

taire
dans la succession de K.H. en exposant qu'ils ne détiennent

aucune
information sur la masse successorale. Le président du Tribunal du

district
de Neuchâtel a donné suite à leur requête et, par l'ordonnance

attaquée,
il a prorogé au 16 janvier 1996 le délai pendant lequel les re-

quérants
peuvent demander le bénéfice d'inventaire de la succession de

K.H..

 

3.     
Dans son recours, déposé en temps utile contre cette décision,

E.H.
invoque l'erreur de droit qu'aurait commise le juge

dans
l'application de l'article 580 CC pour n'avoir pas préalablement dé-

terminé
si les requérants avaient la qualité d'héritiers de feu K.H..

 

       
Dans ses observations, le président du Tribunal estime que le

recours
paraît confiner à la témérité, faute d'intérêt à recourir et en

relevant
qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les droits de

chacun
dans la succession.

 

4.      Par
la décision attaquée, le président du Tribunal a prolongé

d'un
mois le délai pendant lequel les requérants pourront réclamer le

bénéfice
d'inventaire, faculté qui est reconnue à chaque héritier selon

l'article
580 CC. Cette décision, rendue en procédure gracieuse, ne cause

aucun
préjudice à la recourante et n'est pas de nature à léser ses inté-

rêts.
Or, l'intérêt à recourir est la mesure du droit de recours et son

défaut
est un moyen dont le juge se saisit d'office (RJN 1993 p.111). On

ne
comprend pas la remarque de la recourante figurant au chiffre 9 de son

mémoire
selon laquelle elle devait recourir contre cette ordonnance "afin

de
préserver ses droits". La décision attaquée ne se prononce pas - et

n'avait
pas à le faire - sur la qualité contestée d'héritiers des requé-

rants.
Il suffisait que cette qualité apparaisse vraisemblable, ce qui

était
le cas au vu du premier pacte successoral. Il n'incombe pas à

l'autorité
compétente en matière de bénéfice d'inventaire (art.580 CC),

agissant
en procédure gracieuse, de trancher le litige découlant en

l'espèce
de l'existence de deux pactes successoraux contradictoires.

 

 

       
Ainsi, en l'absence d'intérêt à recourir, le recours est irre-

cevable.
Il est au surplus mal fondé, le juge n'ayant pas commis une

fausse
application de l'article 580 CC, seul moyen soulevé par la recou-

rante.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par

   440 francs.

 

 

Neuchâtel,
le 3 janvier 1996