# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3f75435-2188-5f83-9f87-e203226bd896
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2014 AC.2014.0205
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0205_2014-07-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 juillet 2014

  
	
  Composition

  	
  M. André Jomini, président; Mme Isabelle Guisan et
  Mme Imogen Billotte, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  Robert LEVY, à Echichens, 

  

   

	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  Département du
  territoire et de l’environnement, Service du
  développement territorial, à Lausanne

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Conseil communal
  d'Echichens,

  

   

 

	
  Objet

  	
  plan d'affectation           

  
	
   

  	
  Recours Robert LEVY c/ décision du
  Département du territoire et de l’environnement du 30 avril 2014 et décision
  du Conseil communal d'Echichens du 10 avril 2014 (plans partiels
  d'affectation "En Grassiaz" et "Au Bon - En Fornet")

  

 

Vu les faits suivants : 

vu le recours
déposé le 2 juin 2014 par Robert Levy, contre les décisions du 30 avril 2014 du
Département du territoire et de l'environnement, et du 10 avril 2014 du Conseil
communal d'Echichens, relatives à l'adoption et à l'approbation préalable des
plans partiels d'affectation "En Grassiaz" et "Au Bon – En
Fornet", sur le territoire de la commune d'Echichens; 

vu
l'ordonnance du 3 juin 2014 du juge instructeur de la Cour de droit
administratif et public, impartissant au recourant un délai échéant le 23 juin
2014 pour payer une avance de frais de 2'500 fr. avec les précisions suivantes:

"A défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable (…). Le délai
pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la
somme due est versée à la Pose Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (…). L'attention du recourant est attirée
sur le fait qu'un ordre de paiement envoyé par courrier postal ou par voie
électronique le dernier jour du délai ne permet en général pas de faire débiter
le compte avant l'échéance du délai."

attendu que,
d'après les indications comptables reçues par la CDAP, le montant de 2'500 fr.
dû par le recourant a été débité d'un compte, en faveur de la CDAP, le 24 juin
2014;

que le recourant, interpellé à ce
propos, n’a pas prouvé avoir payé dans le délai au 23 juin 2014, mais a en
revanche expliqué que sa banque avait exécuté l'ordre de paiement le 24 juin
2014 ;

 

Considérant en droit : 

qu'en vertu de l'art. 47 al. 2 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe
tenu de fournir une avance de frais; 

qu'à défaut de paiement dans le
délai fixé pour l'avance de frais, le Tribunal cantonal n'entre pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); 

qu'aux termes de l'art. 47 al. 4
LPA-VD, le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant
son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse
d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité; 

que le versement est, en
l'occurrence, intervenu après l'échéance fixée au 23 juin 2014; 

que le recourant avait été informé
suffisamment clairement au sujet des précautions à prendre vis-à-vis d'une
banque ou de Postfinance afin que le délai soit observé; 

que le recours doit donc être
déclaré d'emblée irrecevable; 

qu'il n'y a pas lieu de percevoir
des frais de justice, vu l'issue de la cause; 

que l'avance de frais tardive sera
restituée au recourant.

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III.                               
L'avance de frais tardive est restituée au
recourant. 

 

Lausanne, le 14 juillet 2014

 

                                                          Le
président:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.