# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4969cd6-d89b-54d0-b6c5-47c034ccf217
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/3151/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3151-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3151/2023 ICCIFD JTAPI/612/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Monsieur B______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/3151/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2020 de Madame A______, ressortissante espagnole, 
qui a travaillé pour des sociétés du groupe C______ (ci-après : C______ ou 
l’employeur) en Suisse et en Espagne.  

2. Le 12 juin 2018, son employeur a résilié son contrat de travail pour le 15 août 
suivant.  

3. La contribuable a annoncé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
son départ de Suisse à destination de l’Espagne avec effet au 14 août 2018. 

4. Ainsi qu’il ressort d’un document établi par C______, dénommé « Form. C », la 
précitée a bénéficié de participations, soit en particulier : 

Désignation 
du plan de 

participation 

Date d'octroi 
des 

participations 
 

Pays de 
travail  

à 
l'octroi 

Date de 
vesting 
prévue 
par le 
plan 

Date 
effective 

de 
vesting 

Pays de 
travail  

à la  
date de 
vesting 

Date de  
la réalis. 

du 
revenu 

Revenu 
total  
lors  
de la 

réalis. 

Revenu 
impos.  
en CH  
(en %) 

D______ 27.02.15 Espagne 27.02.20 17.08.18 Espagne 27.02.20 12'229.- 
6'587.- 
(53.86) 

E______ 28.02.17 Suisse 28.02.20 17.08.18 Espagne 28.02.20 35'321.- 
35'123.- 
(99.44) 

F______ 27.02.15 Espagne 27.02.18 27.02.18 Suisse 12.08.20 24'148.- 
113'336.- 
(46.95) 

G______ 28.02.17 Suisse 28.02.20 15.08.18 Espagne 02.09.20 38'205.- 
38'062.- 
(99.63) 

5. Il ressort de l’attestation quittance 2020 du 18 mars 2021 que l’employeur a versé 
à la contribuable, au cours de cette année fiscale, des prestations non périodiques 
s’élevant à CHF 91'111.-, sur lesquelles un impôt à la source (ci-après : IS) de 
CHF 28'699.80 a été prélevé. 

6. Le 7 avril 2022, l’AFC-GE a rejeté la demande de rectification de son imposition 
déposée par la contribuable le 31 mars précédent.  

7. Le 9 mai 2022, la précitée a élevé réclamation à l’encontre de cette décision.  

Elle a contesté l’imposition des participations des séries D______, E______ et 
G______ et a sollicité le remboursement d’un trop-perçu de CHF 12'431.86.  

8. Par décision du 17 août 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation.  

9. Par acte daté du 29 septembre 2023, la contribuable, sous la plume de son 
représentant, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision du 17 août précédent.  

Elle était d’accord avec la date de vesting établie pour les options F______, à savoir 
le 27 février 2018. En revanche, la date de vesting était le 28 février 2020 pour les 
options d'achat de la série G______ et les participations de la série E______, soit à 
l'échéance du délai de trois ans à compter de leur remise, respectivement le 15 

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février 2020 pour les participations de la série D______, soit à l'échéance du délai 
de cinq ans à compter de leur remise, conformément au « Rewards of Leadership− 
Executive Compensation at C______ » (ci-après : le Plan). 

La période de vesting n'avait pas pu prendre fin au moment où elle avait cessé de 
travailler pour son employeur, étant donné qu’à ce moment-là, son droit à exercer 
les participations de collaborateur n’était pas encore né. La période de vesting 
continuait à courir pour les participations des séries D______ et E______ et la date 
de réalisation du revenu coïncidait avec la date de vesting prévue dans le Plan, 
tandis que pour les options d’achat de la série G______, la date de réalisation du 
revenu, soit le 2 septembre 2020, était postérieure à la date de vesting prévue dans 
le plan à savoir le 28 février 2020. 

Afin de déterminer son revenu imposable en Suisse, il convenait d’appliquer le 
principe de l’imposition proportionnelle prévu aux art. 17d de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 18D de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), étant 
précisé que la méthode de calcul employée par l’AFC-GE contrevenait à la 
Convention entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles 
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 avril 1966 
(CDI-E – RS 0.672.933.21). 

Il en résultait les montants suivants : 

Désignation 
Revenu 

imposable 
total 

Imposition en 
% 

Revenu imposable en Suisse 

D______ 12'229.65 37.40 4'574.40 
E______ 35'321.21 48.58 17'160.62 
F______ 24'148.88 46.99 11'347.33 
G______ 38'205.42 48.54 18'544.97 

Le montant d’impôt dû s’élevait à CHF 16'267.94. Étant donné qu’un montant d’IS 
de CHF 28'699.80 avait été prélevé, l’AFC-GE devait lui restituer un solde de 
CHF 12'431.86. 

10. Dans sa réponse du 5 février 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

La recourante avait travaillé pour le même employeur, C______, alternativement 
dans deux pays différents, la Suisse et l’Espagne, sur le territoire desquels elle 
s’était successivement domiciliée. Elle avait exercé les options litigieuses, qui 
n’avaient pas été imposées au moment de leur acquisition. Il ne pouvait s’agir que 
d’options non négociables ou non cotées en bourse, taxables au moment de leur 
exercice. Elle avait obtenu des expectatives sur actions de collaborateur, ainsi que 
des options de collaborateur bloquées, soumises toutes deux aux règles relatives 
aux options proprement dites non négociables, imposées lors de l’exercice.  

En 2020, en retenant l’IS sur le revenu provenant des participations de 
collaborateur, l’employeur avait tenu compte des périodes travaillées en Suisse, par 

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rapport au nombre total de jours travaillés pour l’entreprise, soit jusqu’à 15 août 
2018. Le nombre de jours total qu’il convenait de prendre en considération était 
celui durant lesquels les services avaient été fournis. Il importait peu que les dates 
de vesting prévues initialement par le Plan courent jusqu’en 2020. À partir du 
16 août 2018, la recourante ne travaillait plus pour C______, de sorte qu’elle devait 
être considérée comme ne fournissant plus de services à son employeur. À compter 
de cette date, cette période ne pouvait être prise en compte dans le calcul de 
l’imposition proportionnelle.  

11. Par réplique du 27 février 2024, la contribuable a maintenu son recours.  

Elle s’est référée à la circulaire n° 37 de l’administration fédérale des contributions, 
version du 30 octobre 2020, relative à l’imposition des participations de 
collaborateur (ci-après : la circulaire n° 37), que l’AFC-GE appliquait, selon elle, 
de manière trop rigide. Par ailleurs, son point de vue violait l’art. 15 par. 1 CDI-E.  

12. Dans sa duplique du 15 mars 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse.  

13. Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc et 140 LIFD.  

3. La contribuable conteste l’imposition des participations que lui a versées C______, 
telle qu’effectuée l’AFC-GE en 2020.  

4. Dès lors qu’au cours de cette année-là, le domicile de la précitée se trouvait en 
Espagne, le litige présente un caractère international.   

5. Les conventions internationales en matière de double imposition ne contiennent que 
des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États, mais ne fondent pas 
l'imposition elle-même (effet négatif des conventions de double imposition). Par 
conséquent, il convient d'abord de s'assurer de l'existence d'un droit (interne) 
d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce droit d'imposition n'est pas 
limité par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une 
éventuelle double imposition internationale (ATF 143 II 257 consid. 5.1 et les réf.).   

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6. L’ancienne loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 
23 septembre 1994 (aLISP - D 3 20) s’applique au cas d’espèce, car la nouvelle loi, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit, à son art. 22 que l’IS pour les 
prestations échues jusqu’au 31 décembre 2020 est régi par l’ancien droit. 

7. Les art. 17a LIFD et 18A LIPP définissent les participations de collaborateur. 

L’imposabilité du revenu provenant de participation de collaborateur proprement 
dites est réglée par les art. 17b LIFD et art. 18B LIPP, tandis que les art. 17c LIFD 
et 18C LIPP réglementent la taxation du revenu provenant des participations de 
collaborateur improprement dites.  

8. Dans un contexte international, l’imposition des participations de collaborateur 
s’effectue, ainsi que le prévoient les art. 17d LIFD et 18D LIPP, selon le système 
dit de l’imposition proportionnelle : si le contribuable n’était ni domicilié ni en 
séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l’intervalle entre l’acquisition 
et la naissance du droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable 
(art. 17b al. 3 LIFD ; art. 18B al. 3 LIPP), les avantages appréciables en argent 
dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la 
totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse. 

9. À teneur de l’art. 97a al. 1 LIFD, les personnes qui sont domiciliées à l’étranger 
lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de 
collaborateur non négociables (art. 17b al. 3) sont imposées proportionnellement 
sur cet avantage conformément à l’art. 17d. L’art. 13A al. 1 aLISP prévoit une 
solution similaire.  

L’ordonnance du Conseil fédéral sur les participations de collaborateur du 27 juin 
2012 (OPart – RS 642.115.325.1) traite également de l’imposition proportionnelle. 

10. La circulaire n° 37, ch. 2.4 définit le vesting comme la période pendant laquelle le 
collaborateur doit mériter une option, notamment en atteignant certains objectifs 
professionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d’un certain 
délai. La fin de cette période est qualifiée de « vesting » (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_138/2010 du 2 juin 2010 consid. 2.2). Par conséquent, jusqu’à la naissance du 
droit d’exercice, ce genre de participations de collaborateur est soumis à une ou 
plusieurs conditions suspensives. Le vesting, c’est-à-dire la fin de la période de 
vesting, est en général mentionné dans le plan ou le contrat de participation, tout 
comme les motifs pouvant entraîner l’anticipation du vesting. Si la période de 
vesting a expiré et que toutes les conditions de vesting sont remplies, cela mène à 
l’acquisition du droit aux participations de collaborateur correspondantes. 

11. La circulaire n° 37, ch. 7.1, p. 12 et 13, prévoit que l’imposition proportionnelle 
prévue à l’art. 17d LIFD ainsi qu’aux art. 7 et 8 OPart s’applique dans deux 
situations. La première vise les cas dans lesquels un collaborateur résidant à 
l’étranger vient s’installer en Suisse (arrivée ; art. 7 OPart). La deuxième situation 
concerne les collaborateurs qui quittent la Suisse pour s’installer à l’étranger 
(départ ; art. 8 OPart). Dans les deux cas, les participations de collaborateur sont 

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remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il s’agit en général d’options de 
collaborateur, d’expectatives sur des actions de collaborateur ou de participations 
de collaborateur improprement dites. 

En vertu des différentes conventions dans le but d’éviter les doubles impositions 
(CDI), la Suisse ne peut imposer la totalité de l’avantage appréciable en argent 
provenant de la réalisation. Cette imposition doit au contraire être répartie entre les 
États à raison du nombre de jours de travail du collaborateur dans chaque pays entre 
le moment de l’attribution de la participation de collaborateur et celui de la 
naissance du droit d’exercice (art. 7 et 8 OPart). Le fait qu’un autre État procède ou 
non à l’imposition proportionnelle de l’avantage appréciable en argent n’a pas 
d’importance. Ce qui est déterminant, c’est de savoir quel État possède le droit 
d’imposer proportionnellement le revenu provenant de l’activité lucrative sous-
jacente. 

L’art. 7 comme l’art. 8 OPart prescrivent ce que l’employeur doit attester aux fins 
de l’imposition proportionnelle dans le contexte international selon l’art. 17d LIFD. 
On notera qu’en vertu du renvoi exprès à ces deux articles contenu dans l’art. 9 
OPart, ils s’appliquent également par analogie à d’autres états de fait tels que les 
changements multiples de l’État de la résidence, c’est-à-dire lorsqu’un 
collaborateur résidant à l’étranger s’installe en Suisse, y réside brièvement et repart 
à l’étranger avant la fin de la période de vesting ou vice versa. Les art. 107 et 105 
LIFD régissent la compétence territoriale de l’imposition. Selon ces dispositions, 
l’attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger doit être remise à 
l’autorité cantonale compétente. L’employeur doit, en sa qualité de débiteur de la 
prestation imposable, décompter l’impôt à la source uniquement sur la part suisse. 

La période au cours de laquelle le collaborateur et l’employeur sont liés par un 
contrat de travail est réputée jours de travail au sens des art. 7 et 8 OPart. Les 
vacances, week-ends, jours fériés légaux et autres absences (jours de voyage, 
maladie, service militaire, congé maternité, etc.) tombant pendant cette période ne 
doivent pas être déduits. 

D’une manière générale, les dispositions contenues dans les conventions dans le but 
d’éviter les doubles impositions ou d’autres accords conclus avec d’autres États, 
qui restreignent ou suppriment le droit d’imposition de la Suisse (par ex. l’art. 15a 
de la CDI conclue avec l’Allemagne concernant l’imposition des frontaliers), 
demeurent réservées. 

12. Le ch. 7.3 de la circulaire n° 37 détaille la manière dont il convient d’imposer les 
options de collaborateur « importées » (art. 7 OPart) et les options de collaborateur 
« exportées » (art. 8 OPart).  

Sont réputées participations de collaborateur « importées » les options de 
collaborateur, les expectatives sur des actions de collaborateur ou les participations 
de collaborateur improprement dites ayant été acquises lorsque le collaborateur était 
résident à l’étranger et qui ont été réalisées après qu’il s’est installé en Suisse. 

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Sont réputées participations de collaborateur « exportées » les options de 
collaborateur, les expectatives sur des actions de collaborateur ou les participations 
de collaborateur improprement dites ayant été acquises lorsque le collaborateur était 
résident en Suisse et qui ont été réalisées après qu’il s’est installé à l’étranger. 

Le revenu de l’activité lucrative provenant de participations de collaborateur 
« importées » qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de la 
réalisation, est imposé proportionnellement, sous réserve de la progressivité, pour 
autant qu’un changement de résidence ait eu lieu entre le moment de l’attribution 
et celui de la réalisation de la participation de collaborateur.  

L’avantage appréciable en argent imposable en Suisse se calcule de la manière 
suivante (art. 17d LIFD et 7 OPart) :  

Montant total de 
l’avantage 

appréciable en 
argent 

multiplié par 

Nombre de jours de travail en Suisse 
durant la période de vesting 

Nombre de jours que comprend 
la période de vesting 

« L’exportation » de participations de collaborateur qui, selon le droit suisse, 
doivent être imposées au moment de la réalisation, entraîne à ce moment-là des 
conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu en Suisse. Si le 
collaborateur transfère son domicile à l’étranger avant la réalisation des 
participations de collaborateur, l’imposition à la source a lieu en application de 
l’art. 97a LIFD.  

L’avantage appréciable en argent imposable en Suisse se calcule de la manière 
suivante (art. 8 OPart) :  

Montant total de 
l’avantage 

appréciable en 
argent 

multiplié par 

Nombre de jours de travail en 
Suisse durant la période de vesting 

Nombre de jours que comprend 
la période de vesting 

Malgré un changement de résidence, l’imposition ne s’effectue pas selon l’art. 97a 
LIFD si, au moment de la réalisation de la participation de collaborateur, le 
contribuable est encore lié au débiteur de la prestation par un rapport de travail, 
respectivement une activité de membre au sein d’un conseil d’administration. Dans 
les deux cas, l’imposition à la source est régie par les art. 91, 97 et 93 LIFD. Il n’est 
pas nécessaire de procéder à l’imposition proportionnelle prévue par l’art. 17d 
LIFD. 

13. Le Plan produit par la recourante, traite des conditions d’octroi et d’exercice des 
participations du long term incientive program (LTIP) et des restricted stock units 
(RSU).  

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Le LTIP prévoit une période de vesting. Les options C______ sont « vested » dans 
les trois ans, ce qui signifie que leur titulaire ne peut rien faire avec ses options 
avant au moins trois ans à compter de la date de leur octroi.  

Les RSU sont conçues pour fournir des actions réelles après une période de 
détention de trois ans. À la fin de cette période de blocage ou restriction, chaque 
RSU est automatiquement convertie en actions.  

Ce Plan comporte également une section qui règle le sort des participations, lequel 
varie, suivant les causes du départ de l’entreprise. En cas de démission ou de 
résiliation involontaire du contrat, l’employé doit exercer toutes ses options vested 
avant son départ, sans quoi elles seront annulées le lendemain de la résiliation. 

14. En l’espèce, la recourante ne conteste pas l’imposabilité en tant que telle des 
participations qu’elle a reçues de C______, pas plus que le montant total soumis à 
l’impôt, ni non plus le fait qu’elles sont taxables lors de leur exercice. Par ailleurs, 
elle est d’accord avec la date de vesting retenue pour les options F______, à savoir 
le 27 février 2018. Elle conteste en revanche celle des participations des autres 
séries, à savoir G______, E______ et D______.  

15. Aux fins de déterminer le montant imposable en Suisse des participations des quatre 
séries susmentionnées, l’AFC-GE s’est tout d’abordé fondée sur le revenu total de 
chacune d’elles, qui ressort du « Form. C », établi par l’employeur de la recourante. 
À titre de date de vesting, elle a retenu la date effective de chacune des 
participations, à savoir le 15 août 2018, hormis celles de la série F______, pour 
lesquelles elle a pris en considération la date du 27 février 2018. L’autorité intimée 
a ensuite multiplié ledit revenu par un rapport entre (i) le nombre de jours travaillés 
en Suisse entre l’octroi et le vesting et (ii) le total des jours entre l’octroi et le 
vesting. 

16. S’agissant des participations de la série F______, la méthode de calcul employée 
par l’autorité intimée respecte les art. 17d LIFD et 18D LIPP, ainsi que la circulaire 
n° 37 et doit être approuvée. 

Les participations des séries G______ et E______, octroyées à la recourante le 28 
février 2017, n’étaient pas encore « vested » le 15 août 2018, date pour laquelle 
C______ a résilié le contrat de travail de la recourante. En effet, il s’est écoulé 
moins de trois ans entre les dates d’octroi et la date de prise d’effet du licenciement. 
Si ces participations avaient été vested au moment de son licenciement, la 
contribuable aurait dû les exercer au plus tard le 15 août 2018, sans quoi elles 
auraient été annulées. Or, tel n’a précisément pas été le cas, puisqu’il n’est pas 
contesté que l’intéressée les a exercées en 2020. Il en résulte que, s’agissant des 
deux participations en question, la période de vesting a pris fin le 28 février 2020, 
contrairement à ce que prétend l’AFC-GE.  

En ce qui concerne les participations de la série D______, une divergence existe 
entre le « Form. C », dont il résulte une durée de vesting de cinq ans (du 27 février 
2015 au 27 février 2020) et le Plan, qui fait état d’une période de détention minimale 

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de trois ans. Le raisonnement exposé ci-dessus concernant le LTIP peut être repris. 
Au 15 août 2018, la recourante ne bénéficiait pas encore d’un droit à convertir ses 
RSU en actions, preuve en est qu’elle l’a exercé le 27 février 2020. Si elle avait 
disposé d’un tel droit au 15 août 2018, elle aurait dû l’exercer, sans quoi ses 
participations de la série D______ auraient été annulées. C’est donc le 27 février 
2020 qu’a pris fin la période de vesting, contrairement a ce que soutient l’autorité 
intimée.  

Il en résulte que l’autorité intimée devra recalculer le revenu imposable en Suisse, 
compte tenu de ce qui précède, à l’exception du revenu des participations de la série 
F______ qu’elle a déterminé correctement.  

17. La Suisse dispose d’un droit d’imposer le revenu provenant des participations de la 
série F______ versées par C______, fondé sur les art. 17d LIFD et 18D LIPP. 

Reste à examiner si une CDI ne vient pas faire obstacle à ce droit.  

18. L’art. 15 du Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune 
(ci-après : MC-OCDE) traite des « revenus d’emploi ».  

Au niveau des CDI, les stock options octroyées dans le cadre d’un emploi salarié 
sont considérés comme un revenu d’un emploi salarié (Bernard PEETERS in 
Robert DANON, Daniel GUTMAN Xavier OBERSON, Pasquale PISTONE, 
Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, 
Commentaire, 2014, art. 15, n. 43 et ss., p. 522-523). 

Le rapport du comité des affaires fiscales de l’OCDE a analysé la question de 
l’imputation de l’avantage résultant de l’octroi de stock options dans l’hypothèse 
où le travailleur est ou était employés dans plusieurs pays. Il a été retenu comme 
principe général que la répartition devait se faire sur la base du nombre de jours de 
travail, c’est-à-dire combien de jours la personne concernée avait travaillé dans les 
différents États au cours de la période à laquelle l’option se rapportait (Bernard 
PEETERS, op. cit., art. 15, n. 82, p. 529).  

Le droit interne suisse est harmonisé avec la pratique internationale (Xavier 
OBERSON, Précis de droit fiscal international, 5ème édition, 2022, n. 645, p. 233). 

19. L’art. 15 CDI-E correspond à l’art. 15 MC-OCDE.  

20. En l’espèce, en cas d’emploi dans plusieurs pays, le MC-OCDE (auquel correspond 
la CDI-E) prévoit que la compétence de taxation des États en cause s’effectue selon 
un mécanisme de répartition proportionnelle, comparable à celui qui prévaut en 
droit interne suisse.  

Il en résulte que la CDI-E ne s’oppose pas au prélèvement par la Suisse de l’impôt 
sur les participations de la série F______ versées à la recourante par C______.  

21. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et le dossier, 
renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelles taxations dans le sens des considérants qui 
précèdent.  

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22. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient partiellement gain de 
cause, est condamnée au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 500.- ; 
il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de 
l’avance de frais de CHF 200.- lui sera restitué.  

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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A/3151/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2023 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 17 août 
2023 ; 

2. l’admet partiellement ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles taxations dans 
le sens des considérants ; 

4. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

5. ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;  

6. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Laetitia MEIER DROZ, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe 
FONTAINE, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière