# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b782f8fb-9a60-5719-818a-42d05ff7340c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2020 A/3456/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3456-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3456/2019 ATAS/386/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mai 2020 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE 

Monsieur B______, domicilié ______, GRAND-LANCY 

 

recourants 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 2/17 - 

EN FAIT 

1. L’Institut C______ SA (ci-après la société) a été inscrite au registre du commerce 
le 2 décembre 2010. Son but était l’exploitation d’un salon de coiffure ainsi que 
d’un institut de beauté et de bien-être et le commerce de produits cosmétiques. Dès 
sa fondation, Monsieur A______ (ci-après l’administrateur-président) a été inscrit 
comme administrateur-président de la société et Monsieur B______ (ci-après 
l’administrateur) comme administrateur, tous deux avec signature individuelle.  

2. La société a été affiliée auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes FER-CIAM 106.1 (ci-après la caisse) dès sa 
fondation. Elle a eu sept employés en 2011, neuf en 2012 et 2013, sept en 2014 et 
six en 2015. 

3. Le 9 mars 2015, la fiduciaire de la société a informé la caisse que la société se 
trouvait dans l’impossibilité de solder sa créance. Il lui était toutefois possible de 
régler le solde dû par mensualités de CHF 600.-, dès le 25 mai 2015. Ce montant 
était fixé de manière à permettre à la société de faire face à ses obligations 
courantes.  

4. Le 10 mars 2015, la caisse a répondu à la fiduciaire de la société qu’il ne lui était 
pas possible d’accepter le plan de paiement proposé, celui-ci portant sur une durée 
trop longue. Elle acceptait en revanche le paiement du solde par versements 
mensuels de CHF 1'210.- dès le 31 mars 2015. 

5. Le 31 juillet 2015, l’administrateur-président de la société s’est excusé auprès de la 
caisse du retard de paiement de la facture relative au décompte de cotisations pour 
le mois de mai 2015, mais la société passait depuis plusieurs mois par des moments 
extrêmement difficiles et rencontrait de grandes difficultés de trésorerie. Il 
demandait à la caisse de bien vouloir lui accorder un délai ou un arrangement de 
paiement. 

6. Par courriel du 4 août 2015, l’administrateur-président a transmis à la caisse un 
« paiement » effectué le même jour concernant l’acompte mensuel de CHF 1'210.- 
(décompte de cotisations mai 2015).  

7. Par courriel du 2 octobre 2015, l’administrateur-président a informé la caisse que le 
montant de CHF 1'425.- serait réglé le 15 suivant au plus tard.  

8. Le 7 novembre 2015, la société a informé la caisse qu’elle venait de recevoir les 
sommations pour les décomptes de cotisations des mois d’août et septembre 2015 
lui octroyant un délai de paiement au 17 novembre 2015. Elle avait toujours de très 
grandes difficultés financières malgré une réorganisation stricte, passant par une 
baisse des charges et une réduction du personnel depuis presque deux ans. Vu la 
dégradation de la situation économique en 2015, elle n’avait pas pu trouver 
d’optimisation supplémentaire de son chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires 2015 
avait également fortement baissé par rapport à 2014, bien que de nombreuses 
actions additionnelles aient été entreprises. Consciente des sommes dues à la caisse, 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 3/17 - 

la société souhaitait trouver un arrangement et des solutions afin de satisfaire toutes 
les parties et pérenniser l’entreprise, ce qui permettrait de sauver des emplois.  

9. Le 13 novembre 2015, l’administrateur-président a proposé à la caisse de lui verser 
CHF 1'000.- (semaines 48 et 49), CHF 1'500.- (semaines 50 et 51) et le solde de 
CHF 1'578.80 (semaine 52). La société était confrontée à de terribles difficultés et 
essayait de faire le maximum pour pérenniser l’entreprise et trouver des solutions 
pour régler les factures en souffrance.  

10. Le 13 novembre 2015, la caisse a informé l’administrateur-président qu’il ne lui 
était pas possible d’octroyer deux sursis au paiement simultanément. Toutefois, à 
titre exceptionnel, elle lui accordait un délai au 31 décembre 2015 pour le 
règlement des cotisations des mois d’août à novembre 2015. 

11. Le 19 janvier 2016, la caisse a constaté qu’à ce jour, la société n’avait pas effectué 
le versement des cotisations pour les mois d’août à novembre, qui devaient être 
réglées au 31 décembre 2015. Les termes de l’arrangement n’avaient pas été 
respectés. Le plan de paiement allait en conséquence être annulé et la caisse 
procéderait au recouvrement par voie légale des montants en souffrance. Afin que 
le plan de paiement soit maintenu, la caisse recommandait à la société de s’acquitter 
d’ici au 29 janvier 2016 des mensualités du plan de paiement échues au 15 et 
31 décembre 2015 (CHF 2'850.-) et des cotisations courantes des mois d’août à 
décembre 2015 (CHF 16'018.15). 

12. Par courrier du 19 janvier 2016, la société a informé la caisse qu’elle avait décidé, 
le 23 décembre 2015, de cesser totalement son activité à compter du 31 décembre 
suivant. Compte tenu de la situation économique catastrophique, du recul 
conséquent du chiffre d’affaires depuis le début de l’année et d’une trésorerie sans 
réserve, elle était contrainte de cesser toute activité, malgré les nombreuses mesures 
de restructuration prises.  

13. Le 27 janvier 2016, l’administrateur-président a informé la caisse qu’il était en train 
de contacter toutes les institutions concernées pour essayer de trouver des solutions 
à la situation catastrophique de la société. 

14. Le 27 janvier 2016, la caisse a informé la société qu’après analyse de son dossier, il 
ressortait de l’extrait de compte joint à son courrier que celle-ci lui devait, à ce jour, 
CHF 28'952.90, sous réserve des frais et intérêts moratoires, le décompte final 
ayant déjà été établi et porté en déduction des montants en souffrance. La société 
bénéficiait également d’un arrangement de paiement dont les échéances et les 
conditions de versement des cotisations courantes n’avaient pas été respectées, ce 
qui plaidait pour l’annulation de celui-ci. Néanmoins, compte tenu de la cessation 
d’activité de la société, cette dernière était priée de lui adresser, d’ici le 10 février 
2016, une nouvelle proposition concrète d’amortissement de l’arriéré susmentionné 
et de s’acquitter des échéances des 15 et 31 décembre 2015 du plan de paiement, 
pour un total de CHF 2'850.-. En l’absence de réception de ce montant et d’une 
proposition dans ce délai, la caisse n’aurait d’autre choix que de procéder au 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 4/17 - 

recouvrement de sa créance par la voie légale. L’attention de la société était attirée 
sur le fait qu’un arrangement de paiement ne suspendait pas le cours des intérêts 
moratoires et qu’afin de réduire le montant de ceux-ci un paiement rapide des 
sommes dues lui était conseillé. 

À teneur de l’extrait de compte du 1er janvier 2015 au 27 janvier 2016 établi par la 
caisse le 27 janvier 2016 annexé au courrier précité, le montant en sa faveur à cette 
dernière date était de CHF 28'952.90.  

15. Par décision de sursis du 23 avril 2015, la caisse a informé la société qu’un plan de 
recouvrement avait été initié pour son compte avec une première échéance au 
30 avril 2015.  

16. Par décision de sursis au paiement du 5 août 2015, la caisse a informé la société 
qu’un plan de recouvrement avait été initié pour son compte avec une première 
échéance au 31 août 2015.  

17. Le 10 février 2016, l’administrateur-président a informé la caisse que suite à la 
cessation d’activité de la société due à l’effondrement de son chiffre d’affaires, à 
une conjoncture économique catastrophique, au non-renouvellement de son bail et à 
une trésorerie à CHF 0.-, la société était malheureusement contrainte de déposer le 
bilan, ce qui allait la conduire à la faillite. Dans ce contexte, il lui était impossible, à 
l’heure actuelle, de proposer quoi que ce soit à la caisse. 

18. Le 11 février 2016, la caisse a informé la société qu’elle comprenait bien sa 
situation financière difficile, mais que, malheureusement, elle était dans l’obligation 
d’annuler le plan de paiement qui lui avait été octroyé le 5 août 2015, car les 
conditions nécessaires à l’octroi et au maintien d’un tel arrangement n’étaient plus 
remplies. Par conséquent, les procédures de recouvrement suivraient leur cours.  

19. Le 18 février 2016, la caisse a transmis à la société un relevé de comptes, précisant 
que la somme n’incluait pas les intérêts moratoires qui seraient calculés, s’il y avait 
lieu, au moment où le capital serait payé.  

À teneur du relevé de comptes précité, la société devait à la caisse CHF 28'952.90 
(décompte de cotisations de février, mai à décembre 2015, plus un décompte 
d’intérêts moratoires de janvier 2015). Le montant de la part pénale pouvant faire 
l’objet d’une dénonciation pour les périodes de février 2015 et mai à novembre 
2015 s’élevait à CHF 14'723.20. 

20. La caisse a accusé réception, le 11 mars 2016, de CHF 14'723.20 payés par la 
société, représentant la part pénale pour les périodes de cotisations de février et mai 
à novembre 2015. 

21. Selon une publication dans la FAO, la date de l’ouverture de la faillite était le 
7 avril 2016. 

22. Le 11 mai 2016, la caisse a informé l’office des faillites qu’elle possédait contre la 
société faillie : 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 5/17 - 

- une créance totale de CHF 15'367.85, dont CHF 12'229.25 de créances 
privilégiées en deuxième classe (cotisations AVS/AI/APG/AC sur salaires 
versés de CHF 11'775.-, cotisations assurance-maternité CHF 77.50 et frais 
administratifs CHF 376.75) ; 

- CHF 3'138.60 de créances à colloquer en troisième classe (cotisations pour la 
formation professionnelle CHF 174.-, taxes et amendes CHF 1'800.-, 
cotisations membre individuel FER CHF 200.-, intérêts moratoires calculés à la 
date de la réception du paiement tardif des cotisations CHF 117.55 et intérêts 
moratoires calculés au taux de 5% l’an jusqu’au jour de la faillite CHF 847.05). 

23. Selon un avis FAO, la faillite de la société a été suspendue le 28 avril 2016. La 
faillite serait clôturée si, au 20 mai 2016, les créanciers n’en requéraient pas la 
liquidation et ne fournissaient pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seraient pas 
couverts par la masse. 

24. L’office des faillites a informé la caisse, le 15 juin 2016, que par jugement du 9 juin 
2016, le Tribunal de première instance avait clôturé par défaut d’actifs la 
liquidation de la faillite de la société. Les poursuites engagées avant l’ouverture de 
la faillite renaissaient après la suspension de celle-ci.  

25. Le 27 décembre 2017, la caisse a adressé à l’administrateur-président une décision 
en réparation de dommage, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), pour un montant 
de CHF 13'236.50. Les montants de CHF 14'723.20 et de CHF 1'308.90 versés les 
11 mars et 14 avril 2016 en règlement de la part dite « pénale » des cotisations 
avaient été déduits du solde réclamé. Celui-ci comprenait les cotisations 
AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité ainsi que les frais administratifs, les 
intérêts moratoires et les taxes de sommation.  

26. La même décision a été adressée à l’administrateur.  

27. Le 22 janvier 2018, l’administrateur-président et l’administrateur ont fait part à la 
caisse de leur étonnement. En effet, ils avaient toujours eu de bons contacts avec 
celle-ci et elle connaissait les difficultés qu’ils rencontraient dans la gestion du 
salon de coiffure. La caisse avait, à plusieurs reprises, accepté d’échelonner les 
paiements et les avait judicieusement accompagnés et conseillés sur les mesures à 
prendre, plus particulièrement lorsqu’ils avaient annoncé la faillite de la société. 
Elle les avait informés, à l’époque, qu’il y avait une part pénale en leur indiquant 
que c’était leur seule responsabilité. Ils avaient suivi son conseil et réglé le montant 
dû, à ce titre, sur leurs deniers personnels. La société avait cessé toutes ses activités 
le 31 décembre 2015. Ils avaient également réglé sur leur argent personnel le salaire 
des employés afin que ces derniers ne subissent pas de perte. Ils avaient subi 
chacun des pertes considérables, soit des dizaines de milliers de francs et tous leurs 
investissements, et étaient actuellement en insolvabilité. Ils n’avaient jamais eu 
l’intention de porter préjudice à qui que ce soit, ni de causer un dommage à la 
caisse.  

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 6/17 - 

28. Le 25 mai 2018, la caisse a informé l’administrateur-président et l’administrateur 
avoir bien reçu leur courrier du 22 janvier 2018 et avoir pris note qu’ils formaient 
opposition à la décision. Ils avaient effectivement réglé la part pénale des 
cotisations par deux versements de CHF 14'723.20 et de CHF 1'308.90 les 11 mars 
et 14 avril 2016. Ces versements leur avaient permis d’éviter une procédure pénale. 
La caisse était bien consciente de l’effort financier que cela avait impliqué pour 
eux. La faillite de la société, prononcée le 7 avril 2016, avait été clôturée faute 
d’actifs le 9 juin 2016. La caisse avait produit dans la faillite le solde de la créance 
due par la société, soit la part employeur des cotisations AVS, chômage et 
assurance-maternité, les frais administratifs, les frais de sommation et les intérêts 
moratoires. Ce montant représentait le dommage réclamé par leur décision du 
27 décembre 2017 et correspondait à la perte de la caisse. Le fait qu’ils avaient subi 
des pertes considérables suite à la faillite de la société, qu’ils étaient rentiers AVS 
et en état d’insolvabilité ne pouvait être pris en compte dans l’examen de leur 
opposition, celui-ci se limitant à évaluer leur responsabilité dans le dommage causé 
et non pas leur capacité financière à s’acquitter du dommage. Leur solvabilité serait 
examinée dans le cadre du recouvrement de la créance, s’il y avait lieu. Au vu de 
ces explications, ils étaient invités à lui faire savoir s’ils maintenaient leur 
opposition à la décision ou s’ils la retiraient. 

29. Par courrier du 14 juin 2018, l’administrateur-président et l’administrateur ont 
confirmé leur opposition. La caisse leur demandait réparation, mais c’était la 
société en faillite qui était débitrice du montant réclamé. 

30. Par décision sur opposition du 27 août 2019, la caisse a rejeté les oppositions 
formées contre ses décisions. Elle avait tenté d’obtenir le remboursement de sa 
créance de cotisation de la part de la société avant de s’adresser aux opposants. Elle 
n’avait pas pu être dédommagée dans le cadre de la faillite de la société. C’était la 
raison pour laquelle, elle les avait actionnés en responsabilité de son dommage, 
conformément à ce que la LAVS prévoyait. Le dommage équivalait aux cotisations 
qui ne pouvaient plus être recouvrées et devait être réclamé aux responsables de la 
société, à savoir à ses organes, même si celle-ci était en faillite. Le dommage 
s’élevait à CHF 13'236.50 au total et comprenait CHF 9'379.25 de cotisations 
AVS/AI/APG, CHF 2'003.- de cotisations chômage En tant qu’administrateur-
président et administrateur de la société inscrits au registre du commerce, ils 
revêtaient la qualité d’organes formels de la société. Ils avaient la responsabilité de 
verser à la caisse les cotisations paritaires dues sur la rémunération de leurs salariés, 
ce qui n’avait pas été fait pour les périodes litigieuses en 2015. Ils avaient déduit la 
part « employés » du salaire des personnes concernées sans la reverser à la caisse 
avec la part « employeur » de ces cotisations. Cette part pénale lui avait finalement 
été versée ultérieurement, dans le but d’éviter le dépôt d’une plainte pénale. Le 
règlement de cette part pénale ne mettait cependant pas un terme à leur 
responsabilité, puisque l’équivalent de la part « employeur » ne lui avait toujours 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 7/17 - 

pas été versée. Ils étaient tous deux solidairement responsables du paiement du 
dommage.  

31. Le 18 septembre 2019, l’administrateur-président et l’administrateur ont formé 
recours contre les décisions de la caisse du 27 août 2019 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice faisant valoir qu’ils avaient réglé la part 
pénale pour clore le dossier, les 11 mars et 14 avril 2016, que la société avait été 
déclarée en faillite, puis clôturée pour défaut d’actifs le 9 juin 2016 et qu’ils 
n’avaient donc plus aucune responsabilité. Cela faisait plus de trois ans que la 
société avait été déclarée en faillite et personne ne leur avait reproché jusque-là une 
mauvaise gestion.  

32. Par réponse du 10 octobre 2019, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle 
maintenait les termes de ses décisions sur opposition, relevant que le paiement de la 
part pénale n’avait pas pour conséquence de clore le dossier, mais seulement 
d’éviter le dépôt d’une plainte pénale pour détournement de cotisations sociales. Il 
ressortait, notamment de leur pièce 31, que le total dû hors intérêts était de 
CHF 28'952.90 et que la part pénale pouvant faire l’objet d’une dénonciation pénale 
était de CHF 14'723.20. Cela démontrait qu’un solde était encore dû après 
acquittement de la part pénale. La caisse l’avait d’ailleurs rappelé dans sa lettre du 
27 décembre 2017, précisant que la part pénale avait été déduite du solde réclamé. 
Les recourants ne pouvaient donc pas considérer que l’affaire était close, ce qui leur 
avait encore été rappelé le 25 mai 2018. Les résumés des entretiens téléphoniques 
produits en pièce 12 démontraient également que l’intimée avait dûment fait la 
distinction entre la part pénale et l’éventuel dommage en donnant des explications à 
l’administrateur-président.  

La mise en faillite de la société, respectivement sa clôture pour défaut d’actifs, ne 
signifiait pas que la caisse ne pouvait pas se retourner contre les organes de la 
société. C’était précisément ce que permettait l’art. 52 LAVS, qui enjoignait les 
caisses AVS à agir contre les personnes responsables de la société. Ce n’était pas 
parce que personne n’avait reproché aux recourants une mauvaise gestion dans le 
cadre de la faillite qu’ils n’étaient pas responsables, au sens de l’art. 52 LAVS. 

33. Le 28 octobre 2019, les recourants ont fait encore valoir qu’ils avaient toujours, dès 
l’apparition de leurs difficultés financières à fin 2014, informé l’intimée de leur 
situation. Ils avaient sollicité un arrangement afin de respecter leurs obligations tout 
en prenant en considération la situation économique de la société. Malgré de 
nombreuses mesures de restructuration et d’assainissement, ils avaient été 
contraints de cesser toute activité au 31 décembre 2015, notamment pour réduire le 
préjudice subi par l’intimée. Toujours dans cette optique, ils s’étaient acquittés, sur 
leurs deniers personnels, de la part pénale et avaient tout fait pour éviter de causer 
un quelconque préjudice à l’intimée.  

Ils avaient fait preuve de toute la diligence que l’on pouvait attendre d’une 
personne raisonnable placée dans la même situation. Tout ce qu’ils avaient entrepris 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 8/17 - 

l’avait été dans l’espoir de sauver la société. Il ne s’agissait en aucun cas de 
négligence de leur part et il n’avait jamais eu l’intention de causer un dommage à 
l’intimée. Les montants réclamés en frais administratifs, intérêts moratoires et taxes 
de sommation leur paraissaient disproportionnés et ne pouvaient être justifiés par 
rapport à ceux liés aux cotisations, ce d’autant plus que la caisse était au courant de 
leurs difficultés financières et de leur état de quasi-insolvabilité.  

34. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3).  

c. La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève, la chambre de céans 
est également compétente ratione loci. 

À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPG; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans les 
formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 56 à 61 LPGA). 

3. Le litige porte sur la responsabilité des recourants dans le préjudice causé à 
l’intimée par le défaut de paiement des cotisations entre février et décembre 2015. 

4. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant les 
salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions.  

À teneur de l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est 
tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 9/17 - 

l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité 
du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse 
de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, 
cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. 
L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de 
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision 
(al. 4). 

5. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 

a. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Eu égard 
au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette disposition en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas d’espèce. 

Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non de péremption comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute dès la survenance 
du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à 
l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les 
cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 
12 consid. 5c). 

http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=art.+52+LAVS%2C+prescription+en+cours+d%27instance%2C+actes+interruptifs+de+prescription&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-74%3Afr&number_of_ranks=0#page74
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
http://intrapj/perl/decis/126%20V%20444
http://intrapj/perl/decis/112%20V%20157
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
http://intrapj/perl/decis/123%20V%2016
http://intrapj/perl/decis/123%20V%2016

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 10/17 - 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 

En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 

Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

b. En l’espèce, l’intimée a eu connaissance du dommage par l’information qui lui a 
été donnée par l’office des faillites le 15 juin 2016 du fait que par jugement du 
9 juin précédent, le Tribunal de première instance avait clôturé par défaut d’actifs la 
liquidation de la faillite de la société. En adressant aux recourants le 27 décembre 
2017 une décision en réparation du dommage, l’intimée a agi dans le délai de 
prescription de deux ans et a ainsi valablement interrompu la prescription. Le 
nouveau délai qui a commencé à courir à cette date a été interrompu avant son 
expiration par la décision du 27 août 2019, laquelle a également eu pour effet de 
faire débuter un nouveau délai, non échu à ce jour. Le délai de prescription de cinq 
ans a débuté lorsqu’a été rendu le jugement du Tribunal de première instance le 
9 juin 2016 et il n’est pas encore échu.  

6. Il convient à présent d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de 
l’art. 52 LAVS sont réalisées. 

a. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%20193
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=H+220%2F06&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=art.+52+LAVS%2C+prescription+en+cours+d%27instance%2C+actes+interruptifs+de+prescription&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-202%3Afr&number_of_ranks=0#page207

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 11/17 - 

personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 

Selon la jurisprudence, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité 
peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment 
quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée 
(ATF 123 V 12 consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de 
la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la caisse de 
compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la 
personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d'une société 
anonyme, l'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de 
celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 
III 29 consid. 3a; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant 
que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 

b. En l’espèce, les recourants ont tous deux la qualité d’organe formel de la société 
à teneur du registre du commerce, ils répondent donc à titre subsidiaire du 
dommage.  

7. Il convient maintenant de déterminer s’ils ont commis une faute qualifiée ou une 
négligence grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS.  

a. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 

http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2065
http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22organe+de+fait%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page30
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22organe+de+fait%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page30
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=H+116%2F00&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-243%3Afr&number_of_ranks=0#page244

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 12/17 - 

dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 

Commet notamment une faute grave, l'organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient 
s'agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2). Enfin, commet une faute au sens de l'art. 52 LAVS 
l'organe qui investit de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en 
sorte qu'ils servent en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

Dans les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de 
surveillance concernant l’accomplissement de l’obligation légale de payer des 
cotisations ne saurait être abandonné à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_437/2009 du 16 avril 2010 consid. 2.2). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229C_926%2F2009%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-199%3Afr&number_of_ranks=0#page199
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_338/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 13/17 - 

cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). 
À cet égard, la seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne 
suffit pas ; il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre 
que la situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps 
déterminé et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Ce qui est déterminant, ce 
n'est pas de savoir si l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être 
sauvée et que les cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien 
plutôt d'examiner si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux 
yeux d'un tiers responsable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 19/07 du 
10 décembre 2007 consid. 4.1). 

b. En l’espèce, les recourants ont manqué à leurs devoirs en ne veillant pas au 
versement des cotisations courantes et arriérées alors qu’ils appartenaient au conseil 
d'administration d'une petite société anonyme. Ils ont maintenu les activités de la 
société, malgré le fait qu’elle se trouvait dans une situation financière très difficile 
et sans pouvoir espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 
s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable. Il ne peut pas 
être considéré que la société se trouvait dans une passe difficile seulement 
passagère, dès lors que ses difficultés financières ont duré sur une période 
relativement longue, soit à tout le moins dès la fin de l’année 2014, voire la fin de 
l’année 2013, à janvier 2016, selon ce qui ressort du courrier adressé par les 
recourants à l’intimée le 7 novembre 2015 et de leur réplique. Ils n’avaient aucune 
raison sérieuse et objective de penser qu’ils pourraient s’acquitter des cotisations 
dans un délai raisonnable, ce d’autant plus que le chiffre d’affaires de la société a 
fortement baissé depuis 2014. Le fait que les recourants aient sans doute réellement 
cru que l’entreprise pourrait être sauvée et que les cotisations pourraient être payées 
dans un proche avenir n’est pas déterminant. Une négligence grave, au sens de 
l’art. 52 LAVS, peut ainsi leur être reprochée 

En payant la part pénale du dommage, ils ne se sont pas acquittés de l’ensemble de 
celui-ci, ce qu’ils ne pouvaient ignorer à teneur des relevés de compte adressés à la 
société le 18 février 2016. À aucun moment, l’intimée ne leur a fait entendre que ce 
paiement soldait les comptes de la société ou les exonérait de toute responsabilité 
en tant qu’organes de la société.  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22ATF+119+V+401%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-183%3Afr&number_of_ranks=0#page183
http://intrapj/perl/decis/9C_338/2007

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 14/17 - 

Le fait que personne n’ait reproché aux recourants une mauvaise gestion avant la 
demande en réparation de la caisse est sans incidence sur leur responsabilité dans le 
dommage causé à l’intimée. À teneur du dossier, celle-ci les a soutenus autant que 
possible dans leur tentative de maintenir l’activité de leur entreprise et n’avait pas, 
jusqu’au moment de la faillite et l’action en responsabilité, à établir une faute de 
leur part. En tant qu’administrateurs d’une société anonyme, les recourants devaient 
connaître leurs obligations, en particulier celle essentielle de verser les cotisations 
sociales à l’intimée. 

8. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne peut 
pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les créances de 
cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus couvertes (SVR 1995 
AHV n° 70 p. 214 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 167/05 du 
21 juin 2006 consid. 8; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 74/05 du 
8 novembre 2005 consid. 4). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

b. En l’espèce, le maintien de l’activité de l’entreprise malgré d’importants 
problèmes de trésorerie était propre à entraîner la faillite de la société et le non-
paiement de la totalité des cotisations dues à l’intimée, de sorte que la condition du 
rapport de causalité adéquate est réalisée. Les recourants ne peuvent se prévaloir de 
circonstances particulières qui auraient interrompu ce lien.  

9. a. S’agissant du montant du dommage, ils ont fait valoir que les montants réclamés 
en frais administratifs, intérêts moratoires et taxes de sommation leur paraissaient 
disproportionnés et qu’ils ne pouvaient être justifiés par rapport à ceux liés aux 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22causalit%E9+ad%E9quate%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-401%3Afr&number_of_ranks=0#page401

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 15/17 - 

cotisations, ce d’autant plus que l’intimée était au courant de leurs difficultés 
financières et de leur état de quasi-insolvabilité.  

b. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la 
LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20) 
(dont l’art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 25 septembre 1952 
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 
834.1) (dont l’art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 20 juin 1952 
sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1) (dont l’art. 25 al. 3 
renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations 
familiales (LAFam - RS 836.2) (dont l’art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), et la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) (dont l’art. 6 renvoie à la LAVS). 

Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existe pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 
2005 (LAMat - J 5 07). Cet arrêt fait l’objet d’un recours pendant auprès du 
Tribunal fédéral. 

Le dommage comprend également les intérêts moratoires dus en vertu de 
l'art. 26 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS jusqu'à la délivrance d'un acte de 
défaut de biens en cas de poursuite par voie de saisie, les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de 
sommation (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (Mélanie FRETZ, La 
responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 
LPP, REAS 2009 p. 240). 

c. En l’espèce, l’intimée a détaillé le dommage dans ses décomptes, qui ont été 
établis conformément aux dispositions précitées. Le fait que l’intimée était au 
courant des difficultés financières de la société est sans incidence sur le montant du 
dommage. Il n’appelle donc pas la critique, sous réserve des cotisations dues en 
vertu de la LAMat, faute de base légale suffisante pour rechercher les employeurs 
ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement de ces 
cotisations. Le recours doit en conséquence être très partiellement admis et la cause 
renvoyée à l’intimée pour nouveaux calculs du dommage excluant les cotisations 
impayées découlant de la LAMat ainsi que les intérêts moratoires et frais 
administratifs afférents à ces montants, et nouvelles décisions. 

10. Les recourants obtenant très partiellement gain de cause et ayant agi en personne, il 
ne se justifie pas de leur octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 16/17 - 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

A/3456/2019 

- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Annule les décisions rendues le 27 août 2019. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelles décisions au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le