# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a3172d8-aaf6-5260-9ecc-a2e9393c6393
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2015 C/16674/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16674-2012_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16674/2012 ACJC/1081/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
2) Monsieur B______, domicilié ______, (GE), appelants d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2014, 
comparant tous deux par Me Alexandre de Senarclens, avocat, rue De-Candolle 16, 
1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

3) Monsieur C______, domicilié ______, (GE), autre appelant, comparant par  
Me Nicolas Mossaz, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 

et 

Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______, Genève, intimés, 
comparant tous deux par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case 
postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

  

- 2/20 - 
 

 

C/16674/2012 

EN FAIT 

A. a. Du 15 juin 2004 au 7 décembre 2007, C______ était administrateur avec 
signature individuelle de la société F______, inscrite au Registre du commerce de 
Genève le 17 juillet 2003, dont le but social était les activités dans le domaine du 
transport à travers l'Europe et, depuis janvier 2009, le transport médicalisé de 
personnes à mobilité réduite dans le canton de Genève. 

b.a Le 24 novembre 2003, la société G______ Sàrl (ci-après : G______), dont le 
but social était le transport médicalisé de personnes à mobilité réduite dans le 
canton de Genève, a été inscrite au Registre du commerce de Genève.  

A l'origine, D______ était associé gérant de G______ avec signature individuelle 
et E______ associée sans signature.  

Le capital-social de la société d'un montant de 20'000 fr. était entièrement libéré et 
constitué de deux parts sociales, l'une de 19'000 fr. détenue par D______ et l'autre 
de 1'000 fr. détenue par E______. 

b.b Selon l'article 5 al. 1 des statuts de G______, toutes les parts sociales étaient 
consignées sur un registre mentionnant les noms des associés, la valeur des 
apports et les prestations de chaque associé, ainsi que tous transferts des parts 
sociales et toutes modifications de ces faits. L'alinéa 2 de cet article prévoyait 
qu'aucun transfert de parts sociales à un tiers ne pouvait s'effectuer sans l'accord 
de tous les associés, même si l'acquisition de la part sociale avait lieu par voie de 
succession ou en vertu du régime matrimonial. L'article 792 alinéa 2 aCO était 
in fine réservé.  

L'article 12 indiquait que la convocation de l'assemblée des associés avait lieu par 
lettre recommandée adressée au moins 10 jours à l'avance et mentionnant les 
objets portés à l'ordre du jour (al. 1), la direction de la société ayant la faculté, au 
lieu de convoquer une assemblée générale, de faire procéder au vote par 
correspondance au sens des articles 808 ss CO (al. 2). Dans ce cas, la direction 
envoyait aux associés par lettre recommandée les renseignements nécessaires ainsi 
que sa proposition motivée et impartissait un délai pour la réponse écrite non 
inférieur à huit jours (al. 2). 

S'il n'y avait pas d'opposition, les associés pouvaient toutefois, conformément à 
l'article 13, tenir une assemblée des associés sans observer les formes prévues 
pour sa convocation. Aussi longtemps que les associés étaient présents, cette 
assemblée avait le droit de délibérer et de statuer valablement sur les objets qui 
étaient du ressort de l'assemblée des associés. 

Selon l'article 16 al. 1 des statuts, les décisions de l'assemblée des associés étaient 
prises à la majorité, cas échéant par correspondance (al. 2).  

- 3/20 - 
 

 

C/16674/2012 

c.a Le 22 juillet 2009, D______ et E______ ont conclu avec C______ une 
convention de vente et de cession de l'intégralité des vingt parts sociales de 
G______, qui confiait des contrats de sous-traitance à F______ depuis 2008, biais 
par lequel C______ avait fait la connaissance de D______. 

Il était préalablement exposé dans la convention que D______ et E______ 
entendaient céder à C______ la totalité des parts sociales qu'ils détenaient  
(point 6). 

Conformément à l'article 3 de la convention, le prix de vente a été fixé à 
404'000 fr., sur la base d'un bilan révisé de la société au 31 décembre 2008. 
L'article 4 prévoyait qu'au jour de la signature, un montant de 80'000 fr. devait 
être réglé, puis le solde de 324'000 fr. par 24 mensualités de 13'500 fr. payables au 
plus tard le 15 de chaque mois à compter d'octobre 2009. 

Selon l'article 7, il était prévu qu'à partir du 1er septembre 2009, C______ 
devienne gérant de fait de G______ au côté de D______, ce avec pouvoir de 
signature collective à deux non inscrit au Registre de commerce et procuration à 
cet effet. Il est admis par les parties que tel a bien été le cas. 

Le 15 octobre 2011, C______ devait devenir propriétaire de l'intégralité des parts 
sociales pour autant que le prix de vente ait été acquitté (art. 6 al. 1 et 2); l'article 7 
prévoyait qu'une décision de l'assemblée extraordinaire des associés, radiant les 
associés inscrits et nommant C______ gérant, serait rendue et communiquée au 
Registre du commerce pour inscription. 

Selon l'article 9, à défaut de paiement de l'intégralité du prix de vente convenu au 
plus tard le 15 octobre 2011, la convention devenait caduque et de nul effet, en 
conséquence de quoi les vendeurs pouvaient conserver, à titre de 
dommages-intérêts, l'intégralité des paiements effectués jusqu'à cette date par 
l'acheteur.  

Enfin, la convention ne pouvait être amendée ou modifiée que par accord écrit 
entre les parties, conformément à l'article 11. 

c.b Le 22 juillet 2009, lors de la signature de la convention, C______ s'est 
acquitté, comme convenu, d'un versement de 80'000 fr. en faveur de D______ et 
E______. 

Ensuite, il leur a versé deux acomptes, respectivement de 13'500 fr. et de 
10'000 fr.  

Après la conclusion de la convention, D______ n'a plus été actif pour G______. 
Comme C______ n'avait pas les fonds nécessaires pour acquérir l'entier des parts 
sociales en une fois, il a été décidé que D______ resterait inscrit au Registre du 

- 4/20 - 
 

 

C/16674/2012 

commerce, conservant la signature notamment pour les banques, alors que 
C______ était en charge de la société (cf. article 7 de la convention du 22 juillet 
2009, supra consid. en fait c.a). 

d. Le 1er février 2010, les parties ont signé un avenant à la convention de vente et 
de cession des parts sociales du 22 juillet 2009.  

Elles ont précisé que D______ et E______ devaient encore s'acquitter par 
l'intermédiaire de G______ d'un certain nombre de créances leur incombant. Les 
vendeurs et l'acheteur ont convenu que C______ payerait directement les factures 
dues par les vendeurs et déduirait par mois le montant payé du montant dû, soit 
13'500 fr. mensuel. C'est un montant de 107'000 fr. qui est ainsi venu en déduction 
des mensualités dues par C______ à D______ et E______ (cf. infra consid. en fait 
f.a). 

e. Le 9 juillet 2010, C______ a été inscrit au Registre du commerce en tant que 
directeur de G______, avec signature individuelle. La société avait en effet 
répondu à un appel d'offres soumis par les H______ (ci-après : H______), l'un de 
ses plus importants clients, et il convenait que C______ puisse signer l'éventuel 
renouvellement du contrat. 

G______ étant confrontée à des difficultés financières, C______ a cherché 
d'autres partenaires et investisseurs. Il a, à cet effet, approché A______, qui avait 
réalisé la publicité sur les véhicules de la société, et B______, qui travaillait 
comme chauffeur depuis juin 2009 pour la société. 

f.a Le 16 juillet 2010, une nouvelle convention de vente et de cession de 
l'intégralité des parts sociales de G______ a été signée par, d'une part, les 
vendeurs, D______ et E______, et d'autre part, les acheteurs, C______, A______ 
et B______.  

Conformément aux articles II et XIII, cette convention remplaçait celle du 
22 juillet 2009 et l'avenant du 1er février 2010. Le préambule indiquait que le 
contrat d'achat de parts sociales du 22 juillet 2009 avait été correctement respecté. 

Selon l'article III, les vendeurs, vendaient, cédaient et transmettaient à l'acheteur 
qui acceptait la propriété de l'intégralité du capital social qu'ils détenaient, soit 
20 parts sociales de 1'000 fr. chacune, entièrement libérées, lesquelles étaient 
acquises par les acheteurs avec tous les droits y attachés (art. III al. 2 et IV).  

A l'article VI, le prix de vente était fixé à 310'500 fr. 

Conformément aux articles VI et VII, ce montant devait être réglé à hauteur de 
50'000 fr. par A______ et 50'000 fr. par B______, ce à la signature de la 
convention, le solde de 210'500 fr., représentant 40% des parts sociales, ayant déjà 

- 5/20 - 
 

 

C/16674/2012 

été acquitté par les versements effectués par C______, à raison de 103'500 fr. par 
virements bancaires et à hauteur de 107'000 fr. par le règlement des factures 
incombant à D______ et E______, soit par compensation (cf. supra consid. en fait 
d). Il était ainsi prévu que les acheteurs versaient 100'000 fr. pour solde de tout 
compte dans l'entreprise, D______ conservant 10% de parts dans la société (art. 
VIII). 

En sus, A______ et B______ s'engageaient chacun à verser un montant de  
50'000 fr., soit un total de 100'000 fr., au crédit du compte de la société. 
L'intégration de cette somme au capital lors de la transformation en société 
anonyme était précisée à l'article VII in fine. Conformément à l'article X, les 
parties s'engageaient en effet à transformer la société en société anonyme dans les 
12 mois à compter de la signature de la convention et l'augmentation du capital 
devait avoir lieu par incorporation des 100'000 fr. versés en sus du prix de vente.  

Selon l'article IX, après les différents paiements, C______ devait prendre le rôle 
de gérant de la société à responsabilité limitée. 

Les articles VIII et XI prévoyaient que la répartition des actions était égale à la 
répartition des parts sociales, soit 40% à C______, 25% à A______, 25% à 
B______, et 10% à D______. 

L'article XIV spécifiait que l'existence ou le contenu de la convention ne pouvait 
pas être révélé à des tiers, sauf dans les cas imposés par la loi ou un tribunal ou 
accord préalable des parties, à moins que la convention n'ait été violée par l'une 
des parties, notamment dans le cas où l'une des parties intentait une action 
judiciaire contre l'autre. 

f.b En exécution de la convention du 16 juillet 2010, le montant de 50'000 fr. dû 
par B______ à D______ a été versé en liquide le 16 juillet 2010 et le montant de 
50'000 fr. dû par A______ a été transféré sur le compte de D______ le 20 juillet 
2010. 

En outre, B______ a versé, le 29 juin 2010, sur le compte de G______, un 
montant de 25'000 fr., le 16 juillet 2010 un montant de 15'000 fr., et un dernier 
montant de 10'000 fr. dont la date n'est pas précisée à défaut de relevé bancaire. 
A______ a également versé sur le compte de G______, le 2 juillet 2010, un 
montant de 25'000 fr. et, le 22 juillet 2010, un second montant de 25'000 fr.  

f.c Le 6 août 2010, les H______ ont informé G______ que sa candidature n'était 
pas retenue. 

Le 30 septembre 2010, D______ a remis à C______ la carte et les codes du 
compte bancaire de G______. 

- 6/20 - 
 

 

C/16674/2012 

Dès le 8 novembre 2010, B______ a été en arrêt maladie et n'a plus travaillé pour 
G______. 

f.d Le 7 décembre 2010, D______ et C______ ont signé et adressé au Registre du 
commerce une réquisition, qu'ils ont dû compléter suite à la requête du Registre 
du 6 janvier 2011, portant sur les inscriptions suivantes. 

Le 1er février 2011, C______ a été radié en tant que directeur et nommé gérant, 
avec signature individuelle de G______. 

D______ a été radié en tant qu'associé gérant et inscrit en tant qu'associé de 
G______, sans signature.  

g. En juillet 2011, l'administration fiscale a contacté D______ aux fins d'obtenir 
des explications quant à la différence de 100'000 fr. relative au prix de vente de 
G______ figurant entre la convention du 22 juillet 2009 et celle du 16 juillet 
2010. 

D______ en a déduit que l'administration fiscale pouvait lui réclamer près de 
30'000 fr. 

h. Le 14 septembre 2011, en particulier pour les motivations fiscales 
susmentionnées, un avenant à la convention du 16 juillet 2010 a été établi, le 
préambule précisant que différentes erreurs avaient été enregistrées s'agissant en 
particulier de la manière dont le prix de vente devait se concrétiser et que 
différents événements impliquaient une modification du texte. 

Selon l'article 1er, le montant payé par compensation à hauteur de 107'000 fr. 
relevait de la reprise pour solde de tout compte d'un compte courant associé 
figurant dans les comptes de G______ pour un montant de 143'000 fr. 

L'article 2 disposait que le prix de vente de 310'500 fr. représentait l'intégralité des 
parts sociales et que C______ devenait associé à hauteur de 50% des parts 
sociales, A______ à hauteur de 25% et B______, également à hauteur de 25%. 
D______ n'en détenait alors plus aucune. 

Conformément à l'article 4, était supprimé l'article X de la Convention du  
16 juillet 2010 qui prévoyait l'engagement de transformer la société en société 
anonyme et l'augmentation du capital par incorporation des sommes versées en 
sus du prix de vente. Dorénavant, toute modification de la société à responsabilité 
limitée appartenait aux trois nouveaux associés. 

L'avenant a été signé par C______ et D______. Présenté à B______, celui-ci a 
refusé de le signer. L'avenant n'a pas été soumis à A______.  

- 7/20 - 
 

 

C/16674/2012 

C______ a avoué avoir, en désespoir de cause, signé cet avenant au nom de 
B______ et de A______, en imitant leur signature, en vue de faire sortir D______ 
de la société et de régler ensuite la question du transfert des parts avec M. 
A______ et B______.  

i. Par courriel du 25 novembre 2011, le clerc du notaire I______, se référant à un 
entretien téléphonique du même jour avec D______, a adressé à ce dernier un 
projet de procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de G______, un 
projet de statut, une déclaration d'opting out et une réquisition pour le Registre du 
commerce. 

Le projet de modification des statuts faisait état d'un changement du siège de la 
société de Genève à Vernier et d'une modification du fait de l'entrée en vigueur de 
la nouvelle loi régissant la société à responsabilité limitée. 

Le courriel précisait enfin que, pour faciliter les futures cessions des parts 
sociales, les parts actuelles étaient converties en parts de 100 fr. et il proposait 
différentes dates pour fixer le rendez-vous de signature. 

D______ a répondu qu'il approuvait ces changements mais devait préalablement 
régler la question de la différence du prix de vente entre les conventions des 22 
juillet 2009 et 16 juillet 2010. 

j. A partir de septembre 2011, C______ est tombé malade et, dès janvier 2012, il 
ne s'est plus déplacé. La gestion de G______ a été alors assumée par ses fils, 
J______ et K______. Le 18 janvier 2012, une réunion a ainsi eu lieu entre 
K______ et D______ dans l'étude du conseil de ce dernier. 

Par courrier du 1er février 2012, le conseil de C______ a mis en demeure l'avocat 
de D______ et E______ de procéder à l'inscription de son mandant en qualité 
d'associé au Registre du commerce, ce dans un délai de 10 jours. A défaut, son 
mandant entendait se départir du contrat et demander la restitution des montants 
versés à hauteur de 210'500 fr. avec intérêts. 

Par courrier du 9 février 2012, le conseil des époux a indiqué ne pouvoir rien faire 
tant qu'il n'était pas établi si l'avenant du 14 septembre 2011 était ou non un faux, 
aux fins de déterminer les détenteurs des parts de G______. 

Le 10 février 2012, le conseil de C______ a demandé l'exécution de sa mise en 
demeure sans plus attendre. 

Le 22 février 2012, constatant qu'aucune démarche pour transférer les parts 
sociales n'avait été entreprise, le conseil de C______ a informé le conseil des 
époux D______ et E______ que son mandant entendait se départir de la 

- 8/20 - 
 

 

C/16674/2012 

convention du 16 juillet 2010 et réclamait la restitution des montants versés à ce 
titre, soit de la somme de 210'500 fr. 

k. Par courrier du 5 avril 2012 de leur conseil, B______ et A______ ont 
également indiqué que les époux D______ et E______ étaient en demeure de 
transférer les parts sociales de G______ depuis près de deux ans et qu'ils se 
départissaient dès lors de la convention du 16 juillet 2010 et réclamaient la 
restitution des montants versés à ce titre, à savoir la somme de 100'000 fr. chacun. 

l. Par jugement du 23 avril 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de G______. Selon l'inventaire du 23 avril 2012, le solde du compte de 
G______ en faveur de la masse en faillite s'élevait à 974 fr. 43. 

Le 3 septembre 2012, la procédure de faillite de G______ a été suspendue faute 
d'actif et la société radiée du Registre du commerce en date du 25 février 2013. 

m. Le 10 mai 2012, C______ a fait notifier à D______ et E______ deux 
commandements de payer, poursuites no 1______et no 2______ à hauteur de 
210'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2010, auxquels ont été formées 
oppositions.  

B. a. Le 14 décembre 2012, A______ et B______ ont assigné D______ et E______ 
devant le Tribunal de première instance en paiement de 100'000 fr. à chacun 
d'eux, avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2010. 

 Le 12 février 2013, C______ a également assigné D______ et E______devant le 
Tribunal en paiement de 210'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2010 et 
conclu au prononcé de la mainlevée définitive des oppositions formées aux 
commandements de payer, poursuites no 1______et no 2______, avec suite de 
dépens. 

b. D______ et E______ont conclu au déboutement de C______, respectivement 
de A______ et B______, avec suite de frais et dépens.  

Ils ont allégué qu'en signant la convention du 16 juillet 2010, tous les associés de 
la société G______ avaient exprimé leur accord concernant le transfert des parts 
sociales conformément à l'article 13 des statuts, transfert en conséquence exécuté 
au moment de la signature de la convention de sorte qu'ils avaient rempli les 
obligations qui leur incombaient. 

c. Par ordonnance du 28 juin 2013, le Tribunal a ordonné la jonction des deux 
procédures. 

 A l'audience de plaidoiries finales du 17 janvier 2014, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions et le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de cette audience. 

- 9/20 - 
 

 

C/16674/2012 

C. Par jugement du 24 juin 2014, notifié aux parties le 9 juillet 2014, le Tribunal a 
débouté C______, A______ et B______ de toutes leurs conclusions (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 12'600 fr. (ch. 2) et mis ceux-ci à la charge 
de C______ à hauteur de 4'200 fr. (ch. 3), à la charge de A______ à hauteur de 
4'200 fr. (ch. 4), à la charge de B______ à hauteur de 4'200 fr. (ch. 5), les a 
compensés avec les avances effectuées par C______ à hauteur de 240 fr., par 
A______ et B______ à hauteur de 12'240 fr. et par D______ et E______ à 
hauteur de 1'200 fr. (ch. 6), a ordonné la restitution à A______ et B______ de 
3'840 fr. et à D______ et E______ de 1'200 fr. (ch. 7), condamné C______ à 
verser à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, la somme de 3'960 fr., dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 
CPC) (ch. 8), a condamné C______ et B______ à verser chacun un montant de 
1'500 fr. à titre de dépens à D______ et E______(ch. 9 à 11) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 12). 

Pour fonder sa décision, le Tribunal a, en substance, examiné les conditions 
nécessaires à la cession des parts sociales d'une société à responsabilité limitée, en 
application des articles 785 ss CO. Il a constaté que si la cession des parts sociales 
requiert l'approbation de l'assemblée des associés selon l'article 787 al. 1 CO, la 
cession ne déployant alors ses effets qu'une fois l'approbation donnée, les statuts 
peuvent déroger à cette réglementation conformément à l'article 786 al. 2 CO, 
lequel règle de manière exhaustive les dérogations statutaires possibles au régime 
légal.  

En l'espèce, selon le premier juge, l'article 5 alinéa 2 des statuts du 19 novembre 
2003 de G______ imposait que le transfert des parts sociales soit approuvé par 
l'unanimité des associés, dérogation entrant dans le champ d'application de 
l'article 786 al. 2 CO. Se fondant sur l'article 16 des statuts selon lequel les 
décisions de l'assemblée des associés pouvaient être prises par correspondance, le 
Tribunal a conclu qu'il n'était pas nécessaire de convoquer une assemblée générale 
des associés pour approuver le transfert des parts sociales et que l'approbation 
avait été donnée par l'ensemble des associés, soit D______ et E______, lors de la 
signature de la convention du 16 juillet 2010. Le transfert des parts sociales de 
G______ ayant ainsi déployé ses effets dès la signature de la convention, 
conformément à l'article 787 alinéa 1 CO, les demandeurs n'étaient pas en droit de 
se départir de la convention en invoquant l'absence de transfert desdites parts. Le 
Tribunal a rejeté en conséquence les demandes, sous suite de frais et dépens.  

D. a. Par actes déposés le 10 septembre 2014 au greffe de la Cour de justice, 
A______ (ci-après : le premier appelant, inclus dans les appelants) et B______ 
(ci-après : le deuxième appelant, inclus dans les appelants) ensemble, ainsi que 
C______ (ci-après : le troisième appelant, inclus dans les appelants) appellent de 
ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils persistent dans leurs conclusions 
de première instance, avec suite de frais et dépens. 

- 10/20 - 
 

 

C/16674/2012 

b. D______ (ci-après : l'intimé) et E______ (ci-après : les intimés) concluent à ce 
qu'il plaise au Tribunal de première instance (recte : Cour de justice) de rejeter les 
appels et de débouter les trois appelants de l'entier de leurs conclusions, avec suite 
de frais et dépens. 

c. Les arguments des parties seront examinés ci-après dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC).  

En l'espèce, tel est le cas au regard du montant des prétentions en paiement des 
appelants (resp. 210'500 fr. et deux fois 100'000 fr.). 

Dès lors, interjetés dans le délai utile de 30 jours, compte tenu de la suspension 
durant les féries, selon la forme prescrite par la loi, les appels sont recevables 
(art. 142, 145 et 311 CPC).  

1.2 La Cour revoit la cause avec un pouvoir d'examen complet (art. 55 al. 1, 58 
al. 1 et 310 CPC). 

1.3 Dans la mesure où les deux appels sont dirigés contre la même décision, 
reposent sur les mêmes faits et opposent les mêmes intimés, ils seront traités dans 
le même arrêt, par économie de procédure (cf. art. 125 let. c CPC). 

2. Les appelants reprochent au tribunal d'avoir violé l'article 18 CO en ne 
recherchant pas la réelle et commune intention des parties lors de la signature de 
la convention. Ils déduisent, en particulier des déclarations des parties lors de 
l'audience du 4 octobre 2013, que la convention ne valait pas, à leurs yeux, 
cession des parts sociales. En outre, ils reprochent au tribunal d'avoir violé 
l'article 786 CO en retenant que les statuts de la société renonçaient à l'exigence 
de l'approbation de la cession par l'assemblée des associés, qui n'a pas eu lieu le 
16 juillet 2010. L'autorité de première instance ne pouvait pas davantage 
considérer que la signature de la convention équivalait à la prise d'une décision de 
l'assemblée des associés par correspondance au sens de l'article 16 des statuts, 
alors que tous les associés étaient présents. Ils n'avaient pas davantage la volonté 
de tenir une assemblée universelle au sens de l'article 701 CO, aucun procès-
verbal des décisions prises lors de la signature de la convention n'ayant d'ailleurs 
été tenu. En conclusion, les appelants estiment n'être jamais devenus associés de 
la société et être en droit de se départir du contrat en application de l'article 107 

- 11/20 - 
 

 

C/16674/2012 

al. 2 CO, soit de refuser la prestation promise et de répéter ce qu'ils ont déjà payé 
en application de l'article 109 al. 1 CO, ce qu'ils ont fait. 

 Les intimés font leurs les considérants du premier juge. Ils soutiennent en effet 
que l'absence dans la convention du 16 juillet 2010 d'une clause consacrant la 
cession différée des parts sociales est volontaire et contestent la volonté 
prétendument commune de reporter ladite cession. Le transfert ayant été exécuté 
lors de la signature de la convention, les intimés estiment avoir rempli les 
obligations qui leur incombaient. 

3. La question de la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion de 
la convention du 16 juillet 2010 est litigieuse. 

3.1 Selon l'article 18 al. 1 CO relatif à l'interprétation des contrats, pour apprécier 
la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune 
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de 
la convention. Ainsi, pour savoir si un accord a été passé, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties selon une interprétation 
subjective; si le juge ne parvient pas à établir en fait cette volonté réelle, ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, il 
doit rechercher, en application d'une interprétation objective, quel sens les parties 
pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs 
manifestations de volonté réciproques en application du principe de la confiance 
(ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 121 III 118, consid. 4; sur l'interprétation selon 
le principe de la confiance, voir aussi : ATF 135 III 295, consid. 5.2; ATF 133 III 
61, consid. 2.2.1; ATF 125 III 263, consid. 4bb). Le juge tiendra compte des 
termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans 
lesquelles les déclarations ont été émises (ATF 125 III 305, consid. 2b et les 
références citées). 

Lorsqu'elle est établie, la réelle et commune intention des parties ne laisse en 
conséquence plus de place à l'interprétation selon le principe de la confiance (ATF 
128 III 419 consid. 2.2; ATF 127 III 444 consid. 1b). 

3.2 Il convient en l'espèce d'analyser l'intention des parties à la lumière de la 
convention du 16 juillet 2010 et de leurs déclarations ultérieures lors des auditions 
tenues par le premier juge aux fins de déterminer si le transfert des parts sociales 
devait intervenir au moment de la signature de ladite convention ou au contraire 
ultérieurement. 

Selon les appelants, il y aurait eu entente entre toutes les parties pour convenir que 
le transfert des parts sociales n'interviendrait pas au moment de la signature de la 
convention, mais ultérieurement, lors d'une assemblée des associés qui devait se 
tenir devant notaire, le troisième appelant se fondant pour l'attester sur le procès-

- 12/20 - 
 

 

C/16674/2012 

verbal d'audience de comparution personnelle du 4 octobre 2013 (cf. Procès-
verbal de CP du 4 octobre 2013, p. 5).  

Les intimés au contraire le contestent en se prévalant des déclarations du premier 
et du deuxième appelants lors de ladite audience, selon lesquelles il était convenu 
qu'avant fin 2010 de nouveaux statuts soient rédigés par un notaire afin que leur 
participation puisse être enregistrée, relevant qu'il ne s'agissait pas d'une nécessité 
pour le transfert, mais pour l'enregistrement dudit transfert. Ils soulignent que ni 
les appelants, ni les intimés, n'ont, lors de cette audience, confirmé ou laissé 
entendre que d'entente entre toutes les parties, il était convenu que le transfert des 
parts sociales intervienne lors d'une assemblée des associés qui devait se tenir 
devant un notaire. Il n'y avait pas davantage dans la convention du 16 juillet 2010 
une clause qui prévoirait que le transfert des parts sociales interviendrait par ce 
biais ou même ultérieurement.  

3.3 Il sera à cet effet relevé que la première convention du 22 juillet 2009 entre le 
troisième appelant et les intimés prévoyait expressément à son article 6 un effet 
différé dans le temps de la cession avec effet au 15 octobre 2011, «entraînant le 
passage de la pleine et entière propriété des Parts cédées à cette date, avec tous les 
droits et obligations, notamment patrimoniaux et sociaux y relatifs». Ce délai a été 
justifié par les parties du fait que le troisième appelant n'avait pas les moyens 
financiers d'acquérir la société en une fois.  

Or, lors de la conclusion de la convention du 16 juillet 2010, qui remplaçait la 
première convention susmentionnée (cf. art. II et XIII al. 2), il était prévu et admis 
par les parties que le premier et le deuxième appelants versaient 100'000 fr. pour 
solde de tout compte dans l'entreprise. Le montant de 50'000 fr. dû par le 
deuxième appelant à l'intimé a été versé en liquide le 16 juillet 2010 et le montant 
de 50'000 fr. dû par le premier appelant a été transféré sur le compte de l'intimé le 
20 juillet 2010 (cf. supra consid. en fait f.b). Les appelants avaient donc l'assise 
financière suffisante pour investir immédiatement dans la société, étant précisé 
que le troisième appelant s'était déjà acquitté de 210'500 fr., représentant 40% des 
parts sociales, ce antérieurement à la conclusion de cette nouvelle convention.  

De surcroît, l'article 7 al. 3 de la convention du 22 juillet 2009 prévoyait au 
15 octobre 2011, que le troisième appelant deviendrait propriétaire de toutes les 
parts sociales, dans la mesure où le prix de vente était payé, fixant à cette date le 
moment du transfert. Il indiquait ensuite qu'une décision de l'assemblée 
extraordinaire des associés radiant les associés inscrits et nommant le troisième 
appelant gérant serait alors rendue et communiquée au Registre du commerce 
pour inscription. Une telle clause est absente de la convention du 16 juillet 2010. 

L'article 8 de la convention spécifiait de surcroît qu'après cette opération d'achats, 
dont les termes étaient contenus à l'article 7, chacune des parties aurait les parts 

- 13/20 - 
 

 

C/16674/2012 

suivantes dans la SARL, soit 40%, 25% et 25% aux appelants et 10% à l'intimé, 
qui restait partant associé, comme indiqué également dans la réquisition du 
7 décembre 2010. Or, les versements ont été effectués de suite et, partant, les parts 
attribuées.  

Au demeurant, le troisième appelant était en charge de la gérance de fait de la 
société depuis septembre 2009, ayant les pouvoirs officiels d'agir seul et au nom 
de G______ comme directeur depuis le 9 juillet 2010 (cf. supra consid. en fait e), 
soit à une date antérieure à la conclusion de la convention dont l'interprétation est 
aujourd'hui litigieuse. Les parties signataires de la convention du 16 juillet 2010 
savaient ainsi que déjà au jour de la conclusion, la gestion de la société revenait 
uniquement au troisième appelant, qui apparaissait comme directeur de la société 
au Registre de commerce avec signature individuelle. Sur le détail de la 
transaction relative au versement de 25'000 fr. effectué sur le compte de G______, 
seul le troisième appelant est d'ailleurs mentionné comme référant. Les parties 
savaient en conséquence qu'il appartenait à celui-ci de s'occuper de la gestion de 
la société, cas échéant de convoquer l'assemblée des associés, si cela s'avérait 
nécessaire. 

Le 30 septembre 2010, l'intimé a d'ailleurs remis au troisième appelant la carte et 
les codes du compte bancaire de G______, ce dernier prenant le contrôle total de 
la société. Dès le 16 décembre 2010, et en tous cas formellement depuis le 1er 
février 2011, le troisième appelant a été inscrit en tant que gérant unique. Il était 
ainsi compétent pour procéder seul à la convocation de l'assemblée des associés et 
aux inscriptions au Registre du commerce au nom de G______. Il a pourtant 
attendu le 1er février 2012 pour mettre en demeure les intimés de convoquer une 
assemblée des associés et de procéder à la réquisition des inscriptions au Registre 
du commerce, alors que G______ a été dissoute par suite de faillite le 23 avril 
2012.  

Il est en outre admis par les parties que les changements au Registre du commerce 
ont été différés pour des raisons de coût et devaient intervenir en même temps que 
la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme. Enfin, 
le premier et le deuxième appelants ont déclaré lors de l'audience de comparution 
personnelle du 4 octobre 2013 qu'ils devaient « tout de suite être associés »  
(cf. Procès-verbal de CP du 4 octobre 2013, p. 6), ce qui n'est pas compatible avec 
une validité de la cession liée à la transformation de la société en SA, qui pouvait 
prendre jusqu'à 12 mois à teneur de l'article X de la convention.  

Il ressort en conséquence de la convention des parties que la cession des parts 
n'était pas différée dans le temps et qu'elle devait intervenir à la signature de la 
convention. 

- 14/20 - 
 

 

C/16674/2012 

3.4 En conclusion, à la lumière de l'interprétation subjective de la réelle et 
commune intention des parties lors de la conclusions de la convention du 
16 juillet 2010, il était prévu que le transfert des parts sociales de la société à 
responsabilité limitée G______ déploie ses effets dès la signature de ladite 
convention, qui valait accord définitif de la part des intimés au transfert de leurs 
parts.  

4. Il reste à déterminer si ce transfert immédiat est compatible avec la réglementation 
légale. 

4.1 Le transfert des parts sociales d'une société à responsabilité limitée est réglé 
par les articles 785 ss CO. La forme écrite est nécessaire à la cession des parts 
sociales et à l'obligation de céder des parts sociales, conformément à l'article 785 
al. 1 CO. Elle est également suffisante (CHAPPUIS/JACCARD, in Commentaire 
romand, CO II, 2008, no 5 in fine ad art. 785 CO). 

Les exigences relatives à l'approbation de la cession sont contenues à l'article 786 
al. 1 CO, lequel requiert l'approbation de l'assemblée des associés, qui peut la 
refuser sans en indiquer les motifs. A teneur de l'article 786 al. 2 ch. 1 à 5 CO, les 
statuts peuvent toutefois déroger à cette réglementation, en renonçant à exiger 
l'approbation de la cession, en déterminant les motifs pour lesquels l'approbation 
de la cession peut être refusée, en prévoyant que l'approbation peut être refusée si 
la société propose à l'aliénateur de lui reprendre ses parts sociales à leur valeur 
réelle, en excluant la cession de parts sociales, en prévoyant que l'approbation 
peut être refusée lorsque l'exécution d'une obligation d'effectuer des versements 
supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires est douteuse et que les 
sûretés exigées par la société n'ont pas été fournies. Cette disposition règle de 
manière exhaustive les dérogations statutaires au régime légal. Les variantes 
proposées peuvent néanmoins être librement combinées. Le spectre de possibilités 
est en conséquence très large, allant du renoncement à l'exigence de l'approbation 
de la cession par l'assemblée des associés à l'exclusion de la cession 
(CHAPPUIS/JACCARD, in Commentaire romand, CO II, 2008, no 10 ss, ad  
art. 786 CO).  

4.2 En l'espèce, selon l'article 5 al. 2 des statuts de la société G______, « [a]ucun 
transfert de parts sociales à un tiers ne peut s'effectuer sans l'accord de tous les 
associés, même si l'acquisition de la part sociale a lieu par voie de succession ou 
en vertu du régime matrimonial. Demeure réservé l'article 792, alinéa 2, du Code 
des Obligations. » Cette dernière disposition n'est plus en vigueur depuis l'entrée 
en vigueur du nouveau droit de la société à responsabilité limitée le 1er janvier 
2008; elle s'appliquait à l'acquisition d'une part sociale par voie de succession ou 
en vertu du régime matrimonial. 

- 15/20 - 
 

 

C/16674/2012 

Si l'article 5 al. 2 des statuts soumettait le transfert de parts sociales à l'accord de 
tous les associés, il dérogeait néanmoins à l'article 786 al. 1 CO, en n'exigeant pas 
la convocation d'une assemblée des associés à cet effet. En prévoyant une 
exclusion de la cession des parts sociales sans l'approbation de tous les associés, 
cette disposition entrait dans le champ d'application de l'article 786 al. 2 CO 
comme l'a retenu le premier juge. L'interprétation soutenue par les intimés et 
voulant que l'unanimité des associés soit une condition supplémentaire fixée par 
les statuts, et non un renoncement à la tenue d'une assemblée des associés, ne peut 
être suivie. En effet, la tenue d'une assemblée des associés est une exigence fixée 
par la loi, mais à laquelle les statuts peuvent déroger, ceux-ci pouvant renoncer à 
exiger l'approbation de la cession. En l'espèce, dans une société à responsabilité 
limitée de petite taille, il fait sens d'accepter qu'une cession puisse avoir lieu sans 
l'approbation de l'assemblée des associés, ce d'autant que l'unanimité est exigée.  

L'article 16 al. 2 des statuts prévoyait que les décisions de l'assemblée des 
associés pouvaient également être prises par correspondance. Si l'on ne peut en 
déduire qu'en l'espèce les associés ont pris leur décision par correspondance, 
contrairement sur ce point au raisonnement du Tribunal, il n'en demeure pas 
moins que cette disposition illustre la volonté de ne pas formaliser la gestion de la 
société et confirme la volonté des associés de ne pas exiger, en sus de la 
convocation d'une assemblée des associés, l'unanimité aux fins de la cession de 
parts sociales, mais bien de renoncer à l'exigence de cette convocation.  

En conclusion sur ce point, l'ensemble des associés actuels et futurs étaient 
présents à la signature de la convention du 16 juillet 2010, respectant la forme 
écrite, et compétents vu leur unanimité, conformément à l'article 5 al. 2 des 
statuts, pour transférer des parts sociales, sans devoir convoquer une assemblée 
des associés à cet effet. 

4.3 Par surabondance de moyens, la question de la compétence aux fins de 
convoquer une assemblée des délégués peut être examinée, les appelants avançant 
avoir en vain sollicité l'intimé dans ce sens.  

4.3.1 L'article 805 al. 1 CO prévoit que l'assemblée est convoquée notamment par 
les gérants. Entrent en effet dans les attributions du gérant unique, conformément 
à l'article 810 al. 3 ch. 1 et 3 CO, la convocation et la direction de l'assemblée des 
associés, ainsi que le dépôt des réquisitions nécessaires à l'office du Registre du 
commerce. 

4.3.2 L'article 11 des statuts de la société confirme la loi, en indiquant que 
l'assemblée des associés était convoquée par le ou les gérants. Ainsi, in casu, le 
troisième appelant, gérant unique de la société au plus tard formellement dès le 
1er février 2011, avait seul le pouvoir de par la loi de convoquer l'assemblée des 
associés et de déposer les réquisitions nécessaires à l'office du Registre du 

- 16/20 - 
 

 

C/16674/2012 

commerce, ce dont les autres appelants avaient connaissance et ce qu'ils avaient 
accepté, l'art. IX spécifiant qu'après les différents paiements, le troisième appelant 
prendrait le rôle de gérant de la SARL. Il tendait ainsi à réclamer à l'intimé, inscrit 
au Registre du commerce comme associé-gérant jusqu'au 1er février 2011 
seulement, l'exécution d'obligations qui lui incombait. 

De surcroît, conformément à l'article X de la convention du 16 juillet 2010, les 
parties s'engageaient à transformer la société en société anonyme dans les 12 mois 
à compter de la signature de la convention et l'augmentation du capital devait 
avoir lieu par incorporation des 100'000 fr. versés en sus du prix de vente. Or, 
comme les intimés le soulignent, cette disposition mentionne « les parties » et non 
« les vendeurs » de sorte qu'il apparaît que ladite transformation n'était pas de la 
responsabilité exclusive des intimés, ce d'autant que, comme mentionné 
précédemment, dès le 1er février 2011 au plus tard, cette responsabilité incombait 
au gérant unique, soit au troisième appelant. 

4.4 Les parties s'opposent également sur la question de la tenue au jour de la 
signature de la convention du 16 juillet 2010 d'une assemblée universelle. 

4.4.1 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il 
n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes 
prévues pour sa convocation, conformément à l'article 701 al. 1 CO, applicable 
par analogie en vertu du renvoi de l'article 805 al. 5 CO. L'art. 701 al. 2 CO 
précise qu'aussi longtemps qu'ils sont présents, cette assemblée a le droit de 
délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de 
l'assemblée générale. Si une assemblée générale universelle peut ainsi se réunir 
sans observer les formes légales prévues pour sa convocation, son déroulement est 
soumis aux règles ordinairement applicables aux assemblées générales, 
notamment en ce qui concerne la rédaction du procès-verbal, l'art. 702 al. 2 CO 
fixant les mentions que celui-ci doit contenir (cf. art. 702 al. 2 CO; 
PETER/CAVADINI, Commentaire romand, CO II, 2008, no 7 ad art. 702 CO). Il 
ressort de la jurisprudence qu'un procès-verbal des décisions prises durant 
l'assemblée doit être établi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_115/2007 du 11 février 
2008, consid. 5.2 se référant à MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches 
Gesellschaftsrecht, 10ème éd. § 16, no 360, p. 483, lesquels font état d'un 
« Protokollierungspflicht »; ATF 120 IV 199, consid. 1/JT 1996 IV 69). Selon la 
doctrine, l'omission de rédiger un procès-verbal n'a toutefois pas d'influence sur la 
validité des décisions prises (PETER/CAVADINI, op. cit., no 28 ad art. 702 CO; 
FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996 § 23 
no 119, spécifient que le procès-verbal n'est pas une exigence légale formelle).  

4.4.2 En l'espèce, l'article 13 des statuts confirme que tous les associés pouvaient, 
s'il n'y avait pas d'opposition, tenir une assemblée des associés sans observer les 
formes prévues pour sa convocation et qu'aussi longtemps qu'ils étaient présents, 

- 17/20 - 
 

 

C/16674/2012 

cette assemblée avait le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les 
objets qui étaient du ressort de l'assemblée des associés. 

L'article 12 permettait en outre à la direction de la société, au lieu de convoquer 
une assemblée générale, de faire procéder au vote par correspondance. 

4.4.3 L'ensemble des associés présents et futurs ayant signé la convention du 
16 juillet 2010, les appelants soutiennent que l'assemblée universelle des associés 
a ainsi donné son accord au transfert des parts sociales, conformément à 
l'article 13 des statuts. S'il est difficile de voir dans la convention la rédaction d'un 
procès-verbal au sens de l'article 701 al. 2 CO, cette absence ne fait pas obstacle à 
la validité des décisions prises le 16 juillet, et partant au transfert des parts 
sociales.  

5. Le transfert des parts sociales ayant déployé ses effets à la signature de la 
convention du 16 juillet 2010, les appelants n'étaient pas en droit de se départir de 
cette convention en invoquant l'absence dudit transfert. Les parts sont en 
conséquence réparties selon les termes de la convention susmentionnée et les 
intimés ont rempli leurs obligations.  

Le jugement de première instance sera en conclusion confirmé et les parties seront 
déboutées de toutes autres conclusions. 

6. Les frais seront mis à la charge des appelants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales, 
le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès et peut les tenir pour 
solidairement responsables (art. 106 al. 3 CPC). Le bénéfice de l'assistance 
judiciaire ne dispense au demeurant pas du versement des dépens à la partie 
adverse, conformément à l'article 118 al. 3 CPC.  

A teneur de l'article 95 al. 1 et 3 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et 
les dépens, soit les débours nécessaires (let. a) et le défraiement d'un représentant 
professionnel (let. b), que le juge fixe en équité. Conformément à l'art. 111  
al. 1 CPC, les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les 
parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant, les 
dispositions sur l'assistance judiciaire étant réservées (art. 111 al. 3 et 123 CPC). 

In casu, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 10'000 fr. et mis à la charge de 
A______ et B______, pris solidairement, à hauteur de 5'000 fr., et de C______ à 
hauteur de 5'000 fr. La part due par A______ et B______ sera compensée à due 
concurrence avec l'avance versée, le solde leur étant restitué. 

C______ étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part des frais sera 
provisoirement laissée à la charge de l'Etat, lequel pourra en réclamer le 

- 18/20 - 
 

 

C/16674/2012 

remboursement ultérieurement si les conditions de l'article 123 CPC sont 
remplies. 

A______ et B______ d'une part, et C______ d'autre part, verseront en outre 
chacun aux intimés, un montant de 3'000 fr., réduit pour tenir compte du travail 
effectif de l'avocat, au titre de dépens, débours et TVA compris (art. 85  
et 90 RTFMC; art. 23a LaCC). 

* * * * * 

- 19/20 - 
 

 

C/16674/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par, d'une part, A______ et B______ et, d'autre 
part, C______ contre le jugement JTPI/8077/2014 du 24 juin 2014 dans la cause 
C/16674/2012-7.  

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des appels à 10'000 fr.  

Les met à la charge de A______ et B______, solidairement, à hauteur de 5'000 fr. et à la 
charge de C______, à hauteur de 5'000 fr., l'Etat de Genève supportant provisoirement 
la part de ce dernier. 

Dit que les frais judiciaires sont compensés avec les avances de frais versées par 
A______ et B______ à hauteur de 5'000 fr., lesquelles restent acquises à l'Etat de 
Genève. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 4'600 fr. à 
A______ et B______.  

Condamne A______ et B______, solidairement, à verser à D______ et E______ la 
somme de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Condamne C______ à verser à D______ et E______ la somme de 3'000 fr. à titre de 
dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, 
juge; Madame Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, juge suppléante; Madame 
Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

- 20/20 - 
 

 

C/16674/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux articles 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.