# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd7d3d21-de7c-57c7-a3b7-ba889ad30bac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.06.2024 A/1535/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1535-2024_2024-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1535/2024 ATAS/403/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 4 juin 2024 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Claudio FEDELE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1535/2024 

- 2/5 - 

 

Attendu en fait que par courrier du 26 juillet 2023, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) a adressé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le 
nouveau montant du dommage (CHF 48'285.70) fixé à la suite du prononcé de l’arrêt 
ATAS/528/2022 du 7 juin 2022 par lequel la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : chambre de céans) a retenu la responsabilité de l’assuré au 
sens de l’art. 52 LAVS dans le dommage causé à la caisse en ne payant pas les 
cotisations paritaires 2011 à 2015, y compris les frais et les intérêts moratoires, en sa 
qualité d’administrateur et associé-gérant de B______ Sàrl (du 30 mars 2007 au 31 
décembre 2016), sous réserve des cotisations d’assurance-maternité ;  

Que l’assuré a formé opposition, le 7 août 2023, contre le nouveau montant arrêté par la 
caisse ; 

Que la caisse a adressé à l’assuré un formulaire pour établir son minimum vital ;  

Que le 22 février 2024, la caisse a rendu une décision de retenue sur rente AVS de 
CHF 500.- ; 

Que l’assuré s’y est opposé ; 

Que par décision du 25 mars 2024, la caisse a confirmé le montant dû en responsabilité 
du dommage et la retenue de CHF 500.-, laquelle n’entame pas le minimum vital de 
l’assuré qui bénéficiait d’un disponible de CHF 2'337.75 par mois ; 

Que l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition, le 7 mai 2024, en 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours, et sur le fond à 
l’annulation de la décision du 25 mars 2024 en tant qu’elle ordonne une compensation à 
hauteur de CHF 500.- par mois sur sa rente mensuelle, subsidiairement à ce que le 
montant de la retenue soit arrêté à CHF 50.- par mois ; 

Que par actes des 17 et 23 mai 2024, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle 
s’opposait à la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, proposait le rejet du 
recours ; 

Que sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête en restitution de l’effet suspensif. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 

Qu'à teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 

 
 
 

 

A/1535/2024 

- 3/5 - 

Que selon l'art. 49 al. 5 LPGA, l’assureur peut, dans sa décision, priver toute opposition 
ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en 
espèces ; 

Que cette disposition correspond à l’ancien art. 97 LAVS ; 

Que, selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de 
manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois 
spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021) ; 

Que, selon l’art. 55 al. 3 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur 
peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la 
demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai ; 

Que conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA, la possibilité de retirer ou 
de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, 
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette 
mesure ; qu'il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs 
qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui 
peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose sur ce 
point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se fondera sur l'état de fait 
tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires ; 
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; qu'il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 
du 17 avril 2015 consid. 4.2) ; 

Que l'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu 
d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale ; 
que ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle 
difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la 
suppression des prestations ; qu’en pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration 
apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait 
accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser 
des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée ; qu’il serait 
effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 
2000 p. 184 consid. 5 ; Hansjörg SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad 
art. 55 PA) ; 

Qu’en l’espèce, le recourant conteste la retenue de CHF 500.- par mois en faisant valoir 
que le solde disponible après paiement de ses charges s’élève à CHF 74.- (soit 
CHF 1'766.- (rente) - [CHF 850.- (minimum vital) + CHF 491.- (loyer) + CHF 251.85 
(prime d’assurance) + CHF 100.- (frais médicaux non remboursés)] = CHF 74.-) ; 

 
 
 

 

A/1535/2024 

- 4/5 - 

Qu’il fait ainsi valoir que la retenue litigieuse porte atteinte à son minimum vital ; 

Que, procédant à un examen a priori du dossier, la chambre de céans constate que tel 
n’est pas le cas ; qu’en effet, l’intimée a établi la retenue en se fondant sur un calcul 
comprenant à titre de charges le minimum vital (CHF 1'700.-), le loyer (CHF 982.-), les 
primes d’assurance-maladie (CHF 411.85 et CHF 474.95), les frais de repas et 
médicaux (CHF 352.10), les impôts (CHF 1'169.-) et la prime d’assurance-vie 
(CHF 200.-), soit un montant de CHF 5'289.90 par mois et, à titre de revenus, les deux 
rentes AVS du couple (CHF 1'811.- + CHF 1'864.-), la rente LPP de l’épouse 
(CHF 3'632.65), les subsides (CHF 160.- x 2), soit un total de CHF 7'627.65 et un solde 
disponible de CHF 2'337.75 ; 

Que ces éléments représentent les charges et ressources du couple marié à prendre en 
considération pour établir le montant du minimum vital de l’assuré selon les normes 
d’insaisissabilité édictées par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et 
des faillites et que les montants pris en compte ressortent des pièces du dossier ;  

Que s’agissant des prévisions sur l'issue du litige, elles ne présentent ainsi pas un degré 
de certitude suffisant pour être prises en compte en l'espèce ; 

Que les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision de retenue 
de rente l'emportent, en l'espèce, sur l'intérêt du recourant à percevoir l’intégralité de 
celle-ci pendant toute la durée de la procédure ; 

Que la requête de restitution de l’effet suspensif sera, partant, rejetée. 

  

 
 
 

 

A/1535/2024 

- 5/5 - 

  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

1. Refuse de restituer l’effet suspensif au recours. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le