# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2f2063f-8e5e-5cbf-8d2b-25d79a44cf89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2010 E-4842/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4842-2007_2010-06-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-4842/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 juillet 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4842/2007

Faits :

A.
Le 3 août 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse. Il 
lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité com-
pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer 
dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, 
et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendu sur ses motifs d'asile,  le requérant  a déclaré être né à Abid-
jan, ville où il aurait effectué toute sa scolarité et vécu jusqu'à l'âge de 
vingt ans. Il se serait ensuite installé dans la région de Bouaké. A la fin 
de l'année 2003, des rebelles auraient abattu son père, puis violé et 
torturé sa sœur, laquelle  serait  décédée des suites  de ces  sévices. 
L'intéressé,  pour  sa  part,  aurait  été  régulièrement  maltraité  par  les 
rebelles, interné dans un camp et contraint d'effectuer des travaux for-
cés. Sa mère, qui aurait été enfermée avec lui, serait tombée malade 
et  aurait  été transférée dans un autre camp situé dans la région de 
Bouaké, où elle se trouverait toujours. Profitant d'un affrontement entre 
deux factions rebelles, il serait parvenu à s'évader le 20 juin 2004 et 
se serait enfui au Burkina Faso, dont il aurait franchi la frontière le 25 
du même mois. Il y aurait rencontré par hasard une femme à laquelle il  
aurait expliqué sa situation. Celle-ci l'aurait confiée à un certain « Mon-
sieur Thierry », qui l'aurait conduit en voiture en Libye, via le Niger. Ils  
auraient  embarqué  ensemble  à  l'aéroport  de  Tripoli  dans  un  avion 
d'une compagnie  inconnue. Après  avoir  atterri  à  Genève,  l'intéressé 
aurait pu entrer en Suisse après que son passeur eut présenté pour lui 
ses documents de voyage et discuté avec les douaniers. Il  a encore 
expliqué qu'il avait fait le trajet jusqu'en Libye dépourvu de toute pièce 
d'identité, avant d'effectuer le vol vers la Suisse grâce à un passeport 
d'emprunt dont il ignorait tout, hormis qu'il était de couleur rouge, son 
passeur ayant toujours gardé sur lui tous leurs documents de voyage. 
Interrogé sur le prix de son périple, il a allégué qu'il  ne lui avait rien 
coûté, la femme qu'il avait rencontrée au Burkina Faso, qui devait être 
« d'un service social », ayant payé la somme nécessaire.

C.
Par décision du 17 février 2005 - rédigée en allemand - l'ODM a rejeté 
la demande d'asile présentée par le requérant.

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D.
L'intéressé a interjeté recours le 21 mars 2005 contre cette décision. Il 
a produit dans le cadre de cette procédure trois moyens de preuve en 
original, à savoir son acte de naissance ainsi que la carte d'identité et  
l'acte de naissance sa mère, documents qui lui avaient été envoyés le 
23 février 2005 par courrier recommandé express depuis Abidjan. Il a 
également versé au dossier une télécopie d'un certificat médical som-
maire, établi  le 20 mars 2005 par un spécialiste de médecine géné-
rale, pièce mentionnant que l'intéressé présentait sur la cuisse gauche 
une cicatrice qui « peut être le signe d'un coup de couteau reçu lors 
d'une torture».

E.
Par arrêt du 21 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a 
admis  le  recours  pour  vice  de forme,  les  règles  légales  en  matière 
d'utilisation  des  langues  officielles  ayant  été  transgressées  en  l'es-
pèce, et renvoyé la cause à l'ODM pour que celui-ci rende une nou-
velle décision répondant aux exigences posées par la loi.

F.
Par décision du 4 juillet  2007 - rédigée en français - l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile  de l'intéressé en application 
de l'art. 32 al. 2 let. a  de la  loi  du 26 juin 1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exé-
cution de cette mesure. Cet office  a constaté que le requérant n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

G.
Par acte remis à la poste le 16 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre 
la  décision précitée.  Il  a  conclu  à son annulation  et  à la  reconnais-
sance de son statut de réfugié ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de 
l'admission provisoire. Il  a aussi demandé l'assistance judiciaire par-
tielle.

Dans son mémoire, le recourant a fait en particulier valoir qu'il risquait 
d'être  tué par  les  rebelles  responsables  du décès de sa famille. Sa 
mère - qui  avait  été  violée,  torturée  et  emprisonnée  avec  lui  - avait 
également pu leur échapper et se serait ensuite rendue à Abidjan. Elle 
y aurait toutefois été abattue le 25 décembre 2004, après qu'elle eut 
déposé une plainte contre des ex-chefs rebelles - et en particulier con-
tre  l'actuel  premier  ministre  Guillaume Soro - ainsi  que d'autres per-

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sonnes  responsables  de  l'assassinat  de  ses  proches.  L'oncle  du 
recourant,  qui  habitait  aussi  dans cette  ville,  aurait  également  voulu 
déposer plainte, mais aurait changé d'avis après que la police lui eut 
recommandé de n'en rien faire s'il voulait rester en vie, les membres 
des  forces  rebelles  infiltrés  dans  la  capitale  éliminant  régulièrement 
des personnes qui tentaient de dénoncer de tels actes.

L'intéressé a joint à son mémoire des télécopies, envoyées le 13 juillet 
2007 depuis la Côte d'Ivoire, de deux documents concernant sa mère, 
à savoir un "certificat de décès ou de mortinatalité" et un "certificat de 
genre de mort", établis par un médecin d'Abidjan.

H.
Par décision incidente du 18 juillet 2007, le Tribunal a renoncé au ver-
sement d'une avance de frais et a averti le recourant qu'il serait statué 
dans le prononcé final sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

Par le même écrit, le Tribunal a invité l'ODM à se déterminer sur le re-
cours. Cet  office  a  proposé  son  rejet  dans  sa  réponse  du  23 juillet 
2007. Une copie de cet acte a été transmise à l'intéressé,  le 3 août 
2007, pour information.

I.
En date du 8 août 2007, le recourant a versé au dossier les originaux 
des télécopies jointes au mémoire de recours (cf. let. G par. 3 de l'état 
de fait),  documents qui  lui  avaient  été envoyés le 1er août  2007 par 
courrier recommandé express depuis Abidjan.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 

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mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue en particulier de manière défini-
tive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en 
matière d'asile et de renvoi (art. 105 en relation avec les art. 6a al. 1 
LAsi,  art. 33 let. d LTAF et  art. 83 let. d ch. 1 de la loi  sur le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les cons-
tatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours pour 
d'autres  raisons  que  celles  avancées  par  la  partie  ou,  au  contraire, 
confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'au tres motifs 
que  ceux  retenus  par  celle-ci  (cf. THOMAS HÄBERLI,  in :  Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai  de cinq ouvrables prévu par l'ancien 
art. 108a LAsi (abrogé avec effet au 1er janvier 2008), le recours est 
recevable.

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur  
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 34  con-
sid. 2.1. p. 240 s.).  Dans les  cas de recours  dirigés  contre  les  déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur l'art.  32 al. 2 let. a LAsi, 
l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également 
sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit exami -
ner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant ne rem-
plissait  manifestement  pas les  conditions  posées par  les  art. 3  et  7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 3.3 ci-après).

3.
3.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 

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pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requé-
rant  rend vraisemblable que,  pour  des motifs  excusables,  il  ne  peut  
pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audi -
tion, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let.  b), 
tandis  qu'est  considéré  comme  pièce  d'identité  ou  papier  d’identité 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de prouver l’identité du détenteur (let. c). Le document en cause doit 
prouver l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de sorte  que ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou les pièces d'identité  remplissent  en principe 
les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55 ss).

3.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié. Ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le 
requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de 
réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié 
peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son 
manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si  le cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en 
ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le ca-
dre limité d'un examen sommaire,  qu'il  n'y a pas lieu d'ordonner  de 
mesures  d'instruction  tendant  à  constater  l'existence d'un  empêche-
ment à l'exécution du renvoi au sens de la disposition légale précitée 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss ; cf. aussi, pour la définition 

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d'un tel empêchement, ATAF 2009/50, consid. 6.4, 7 et 8, spéc. con-
sid. 7.3 et 8.4, p. 721 ss).

4.
4.1 En l'espèce,  le  recourant  n'a pas remis aux autorités ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité,  au sens défini  ci-dessus, 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile.

4.2 En outre, l'intéressé n'a pas non plus présenté de motif excusable 
de nature à justifier la non-production de tels documents (cf. pour plus 
de détails concernant cette question l'arrêt du Tribunal en la cause D-
6069/2008 du 3 février 2010 consid. 5-7, destiné à la publication dans 
ATAF 2010/2).

A ce propos, le Tribunal relève que le récit que le recourant a fait de 
son voyage de Côte d'Ivoire  en Suisse est vague, stéréotypé,  émaillé 
de contradictions d'ordre temporel (cf. à ce sujet pt. 16 s. du procès-
verbal  [pv]  de la  première audition et  p. 12 de celui  de la  deuxième 
audition) et,  par moments, même irréaliste.  A titre d'exemple,  il  n'est 
pas plausible, vu la sévérité des contrôles dans les aéroports interna-
tionaux,  qu'il  ait pu  voyager en avion depuis la Libye et entrer sur le 
territoire  suisse  grâce  à  un  passeport  d'emprunt  dont  il  ignore  tout 
(hormis sa couleur), et que le passeur montrait pour lui lors des con-
trôles d'identité. Il n'est pas non plus crédible  qu'il  ait été en mesure 
d'effectuer gratuitement  le voyage depuis le Burkina Faso, forcément 
onéreux,  grâce  à  l'aide  désintéressée  d'une  femme  rencontrée  par 
hasard  dans  ce  pays.  Il  est  permis  d'en  conclure  que  le  recourant 
cherche à dissimuler les causes et les  circonstances exactes de son 
départ,  les conditions de son voyage ainsi  que l'itinéraire réellement 
emprunté, soit autant d'éléments qui permettent de considérer qu'il a 
dû effectuer ce trajet muni d'un passeport authentique.

Par ailleurs, le Tribunal constate que l'intéressé a donné des explica-
tions divergentes s'agissant de la non-production de sa carte d'identi -
té. Il  a tout  d'abord affirmé qu'elle avait  été perdue durant la guerre 
civile pour déclarer ensuite qu'elle avait  été détruite  (cf. pt. 13.2 p. 4 
du pv de la première audition et p. 4 de celui de la deuxième audition).

4.3 C’est en outre à juste titre que l’ODM a estimé que la qualité de 
réfugié n'était pas établie au terme de son audition (art. 32 al. 3 let. b 
LAsi). En effet, les allégations du recourant ne répondent pas aux exi-
gences posées par l'art. 7 LAsi, son récit comportant des incohéren-

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ces évidentes. Outre l'invraisemblance patente de ses allégations au 
sujet de son voyage jusqu'en Suisse, qui laisse présumer qu'il n'a pas 
quitté son pays pour les raisons qu'il a évoquées et dans les circons-
tances qu'il a décrites (cf. aussi le consid. 4.2 par. 2 ci-avant), l'intéres-
sé a été fort vague sur l'époque à laquelle les rebelles l'auraient arrêté 
et tué son père et sa sœur, événements qu'il  a situés vers la fin de 
l'année 2003, sans pouvoir indiquer ni la date exacte, ni le jour de la 
semaine ni même le mois où ils se seraient produits (cf. en particulier 
pt. 12  p. 3  et  pt. 15  p. 4 s. du  pv  de  la  première  audition  ainsi  que 
p. 5 s. et 10 de celui de la deuxième audition). Il a également été très 
imprécis sur la durée totale de son emprisonnement par les rebelles 
(« c'était  de huit  à douze mois » [pt. 15 p. 5 in fine du pv de la pre-
mière  audition]).  En  outre,  il  a  tout  d'abord  laissé  entendre  que  sa 
sœur  était  morte  dans  le  village  où  ils  résidaient  alors,  deux  jours 
après l'assassinat de son père, pour affirmer ensuite qu'elle était  en 
fait décédée le lendemain dans le camp des rebelles, qui se trouvait 
dans la brousse à deux ou trois kilomètres de cette localité (cf.  p. 5, 8 
et 9 du pv de la deuxième audition).

Par  ailleurs,  il  est  douteux  que  l'intéressé  ait  réellement  vécu  dans 
dans la zone contrôlée par les forces rebelles durant les années qui 
ont précédé son départ. Il  n'a produit  aucun document étayant cette 
allégation, les moyens de preuve qu'il a versés au dossier (cf. let. D, G 
par. 3 et I de l'état de fait) permettant au contraire de présumer qu'il a 
résidé  dans  l'agglomération  d'Abidjan  bien  plus  longtemps  qu'il  l'af-
firme. A cela s'ajoute qu'il a déclaré s'être installé défini tivement dans 
la région centrale de la Côte d'Ivoire à l'âge de vingt ans, alors qu'il a 
aussi allégué s'être fait établir une carte d'identité à Abid jan en 2002 
avec l'aide de son père (cf. pt. 13.2 p. 3 du pv de la première audition), 
soit bien des années plus tard.

Par ailleurs,  le  Tribunal  relève que le  mémoire de recours comporte 
des  invraisemblances  supplémentaires.  En  effet,  il  y  est  mentionné 
que la mère de l'intéressé aurait également été violée et torturée par 
les rebelles,  ce dont  il  n'a  jamais fait  état  durant  ses auditions,  lors  
desquelles il a uniquement déclaré qu'elle avait emprisonnée (cf. p. 8 
du pv de la deuxième audition). Il  est également relaté dans ce mé-
moire  que  sa mère avait  été  assassinée  à  Abidjan le  25 décembre 
2004, fait qu'il n'a jamais allégué auparavant, alors que plus de deux 
ans et demi s'étaient déjà écoulés à cette époque depuis ce prétendu 
homicide. En outre,  il  y  est  aussi  indiqué qu'elle  aurait  été tuée par 

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balles alors que le « certificat de genre de mort » du 6 juin 2007 men-
tionne que « cet homme » avait été victime d'un « arrêt cardio-circula-
toire  probablement  post-traumatique ».  Partant,  ce  document,  ainsi 
que le « certificat de décès ou de mortinatalité », qui ont été établis 
par  le  même  médecin,  doivent  être  considérés  comme  étant 
dépourvus de valeur probante.

4.4 Enfin, s'agissant, de la cicatrice que l'intéressé a à la cuisse gau -
che, le Tribunal considère, au vu de tout ce qui précède, qu'elle a une 
autre origine que celle invoquée (cf. aussi le caractère sommaire et la 
formulation prudente du certificat médical du 20 mars 2005 [cf. let. D 
de l'état de fait]).

4.5 Les motifs d'asile du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment (cf. consid. 4.3 ci-avant),  il  n'est  pas nécessaire de procéder à 
d'autres mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. Par ailleurs, et compte tenu du considérant 6.2 
ci-dessous le Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesu-
res d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi  de nature à rendre cette mesure illicite, au sens 
de la  disposition légale précitée (cf. pour  plus de détails  concernant 
cette notion ATAF 2009/50 précité).

4.6 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées 
par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art.  44 al. 1 et 2 
LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art.  83 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),  entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

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6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi. Il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existe-
rait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas 
de  retour  dans  son  pays,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]).

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit inter -
national,  de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr 
(cf. également  JICRA 1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee 
p. 186 s.).

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). La 
Côte-d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permet-
trait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en prove-
nant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposi-
tion précitée. Le Tribunal a en effet précisé que si l'exécution du renvoi 
d'un ressortissant de Côte-d'Ivoire n'était pas raisonnablement exigible 
vers les régions de l'ouest et du nord, le contraire était en règle géné-
rale  vrai  s'agissant  du  sud et  de l'est  du pays,  notamment  pour  les 
grands centres urbains de ces régions, comme par exemple Abidjan 
ou Yamoussoukro (ATAF 2009/41 p. 575 ss, spéc. consid. 7.10 et 7.11 
p. 586 s.). Il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait 
être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient pro -
pres. Certes, il a quitté son pays d'origine depuis près de six ans déjà. 
Toutefois, il est encore jeune, a été scolarisé durant une longue pério-
de (cf. p. 6 du pv de la deuxième audition) et, au vu dossier, ne souffre 
actuellement  d'aucun problème de santé  notable. S'agissant  de  son 
appartenance ethnique baoulé, le Tribunal relève que compte tenu de 
la présence de toutes les ethnies du pays dans les grandes villes et du 
brassage important de la population, les conflits intercommunautaires 
sont moins présents et que toute personne peut y trouver des mem-
bres  de  son  ethnie  susceptibles  de  lui  apporter  un  soutien  de  tout 
genre  (cf. ATAF précité consid. 7.10 p. 586). Partant,  il  peut  dès lors 

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être attendu de lui qu'il se reconstruise une existence dans l'est ou le 
sud de la Côte d'Ivoire, par exemple à Abidjan, ville qu'il connaît fort  
bien et où il a sans doute vécu bien plus longtemps qu'il l'a reconnu 
En outre, au vu de l'invraisemblance patente de ces motifs d'asile, en 
particulier s'agissant de la disparition de tous ses proches (cf. le con-
sid. 4.3 ci-avant), ainsi que de la rapidité avec laquelle son prétendu 
« tuteur » a pu produire depuis Abidjan des documents officiels relatifs 
à  sa  mère  après  que  les  deux  décisions  de  l'ODM  lui  eurent  été 
notifiées (cf. p. 4 in fine de la deuxième audition et l'expéditeur figurant 
sur les doubles des récépissés des envois recommandés ; cf. aussi let. 
D, G par. 3 et I de l'état de fait), il peut être admis qu'il dispose encore 
à l'heure actuelle d'un réseau familial dans dans cette métropole (cf. à 
ce propos également let. G par. 2 de l'état de fait) avec lequel il a tou-
jours  été  en contact  et  dont  les  membres pourront  le  soutenir  si  le 
besoin devait s'en faire sentir.

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art.  83 al. 2 LEtr) et le re-
courant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a ordonné l'exécution 
du renvoi du recourant.

7.
Vu son  caractère  désormais  manifestement  infondé  (cf. également  le 
consid. 8 ci-après), le recours peut être rejeté par voie de procédure à 
juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

8.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire, elle doit être admise 
(art. 65 al. 1 PA). En effet,  l'intéressé,  qui  n'exerce pas actuellement 
d'activité  rémunérée,  est  indigent.  En  outre,  les  conclusions  de  son 
recours n'étaient  pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son 
dépôt, le Tribunal n'ayant en particulier pas encore fixé définitivement 
à cette époque sa pratique en ce qui concerne le caractère raisonna-
blement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  en  Côte  d'ivoire  (cf. ATAF 
2009/41, déjà cité, spéc. consid. 7.2) et de la question de la portée de 
l'art. 32 al. 3 let. c  LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/50, déjà cité). Par-
tant, il est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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