# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8700dd4-7210-5221-a960-bb3ef4ff7e80
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2023 F-3784/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3784-2022_2023-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3784/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______, 

2. Y._______,  

3. Z._______,  

représentés par Sali Bislimi, first-consulting.ch GmbH, 

Avenue de la Gare 50, 2800 Delémont,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b 

LEI) et renvoi de Suisse; décision du SEM du 21 juillet 2022. 

 

 

 

F-3784/2022 

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Faits : 

A.   

A.a X._______, ressortissant du Kosovo né en 1992, a fait l’objet d’un 

contrôle de circulation par la police cantonale vaudoise, le 12 octobre 2012, 

alors qu’il se trouvait illégalement en Suisse. Lors de son audition du même 

jour par la police, il a reconnu être entré en Suisse, puis y avoir séjourné 

et travaillé depuis le mois de décembre 2011 sans être au bénéfice d’une 

quelconque autorisation.  

A.b Par ordonnance pénale du 9 novembre 2012 du Ministère public de 

l’arrondissement de Q._______, le prénommé a été condamné à une peine 

pécuniaire de 120 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) 

assortie d’un sursis de 2 ans, ainsi qu’à une amende de 720 francs, pour 

entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 

autorisation. 

A.c Par décision du 21 février 2013, non notifiée faute d’un domicile connu, 

le SEM a prononcé à l’endroit de l’intéressé une interdiction d’entrée en 

Suisse et au Lichtenstein valable jusqu’au 20 février 2016, en application 

de l’art. 67 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 

142.20 ; actuellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 

décembre 2005 [LEI ; RO 2018 3171]), motifs pris que ce dernier avait 

attenté gravement à la sécurité et à l’ordre publics suisses en exerçant une 

activité lucrative en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation idoine. 

Cette mesure a également entrainé une publication de refus d’entrée dans 

le Système d’information Schengen (ci- après : SIS II) ayant pour 

conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de 

l'Espace Schengen. 

A.d Par ordonnance pénale du 30 mars 2015, le Ministère public de 

l’arrondissement de Q._______, a condamné X._______ à une peine 

pécuniaire de 60 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) pour 

entrée illégale et exercice d’une activité lucrative sans autorisation et a 

révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2012. Selon les indications de 

cette ordonnance pénale, l’intéressé a été interpellé lors d’un contrôle de 

circulation le 10 janvier 2015 et a déclaré résider en France depuis quatre 

ans tout en continuant de travailler régulièrement en Suisse sans être au 

bénéfice d’une quelconque autorisation et ce depuis le 10 novembre 2012, 

à savoir le lendemain de sa dernière condamnation. 

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A.e Par ordonnance pénale du 17 novembre 2015, le Ministère public de 

l’arrondissement de Q._______, a condamné le prénommé à une peine 

privative de liberté de 90 jours, peine partiellement complémentaire à celle 

prononcée le 30 mars 2015, pour séjour illégal et activité lucrative sans 

autorisation. Il ressort de cette ordonnance pénale que l’intéressé a à 

nouveau été interpellé lors d’un contrôle de circulation le 29 août 2015, 

alors même qu’il séjournait illégalement en Suisse en faisant l’objet d’une 

mesure d’éloignement et qu’il effectuait des travaux pour divers 

employeurs dans la région lémanique sans disposer d’autorisations 

adéquates.  

A.f Le 6 avril 2016, X._______ a été arrêté lors d’un contrôle à la frontière 

par la police cantonale saint-galloise alors qu’il était le passager d’un 

véhicule en provenance d’Autriche et ne disposait pas de visa pour entrer 

en Suisse. Lors de son audition le même jour par la police, le prénommé a 

indiqué ne pas disposer de visa et vouloir aller travailler en France. Par 

décision du 7 avril 2016, les autorités cantonales  

saint-galloises compétentes ont prononcé le renvoi de Suisse de 

l’intéressé.  

A.g Par ordonnance pénale du 7 avril 2016, le Ministère public 

d’O._______ a condamné X._______ à une peine privative de liberté de 3 

mois, sous déduction d’une détention privative de 2 jours, pour entrée 

illégale en Suisse. 

A.h Par décision du 8 avril 2016, notifiée le jour même à l’intéressé, le SEM 

a prononcé à l’endroit de ce dernier une interdiction d’entrée en Suisse et 

au Lichtenstein, entrainant une publication de refus d’entrée dans le SIS II, 

valable jusqu’au 7 avril 2019, en application de l’art. 67 LEtr, pour entrée 

en Suisse sans visa ayant entraîné le prononcé d’une décision de renvoi 

de Suisse et une mise en détention en vue de l’exécution dudit renvoi. 

A.i Le 8 avril 2016, le prénommé a été reconduit à la frontière autrichienne 

en exécution de la décision de renvoi prise le 7 avril 2016. 

A.j Le 13 février 2019, la Police de R._______ a procédé à l’audition de 

X._______ après un contrôle routier effectué le jour même dans cette 

localité. Le prénommé a admis que sa situation actuelle n’avait pas changé 

depuis sa dernière interpellation en date du 29 août 2015 et qu’il continuait 

de travailler sporadiquement en Suisse pour différents employeurs. Le 

lendemain, l’intéressé a été transféré à la prison de P._______, puis le 27 

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février 2019 à la prison régionale d’O._______, afin de purger la peine 

infligée par ordonnance pénale du 7 avril 2016.  

A.k Par ordonnance pénale du 8 avril 2019, le Ministère public de 

l’arrondissement de Q._______, a condamné le prénommé à une peine 

pécuniaire de 150 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 10 francs) 

pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. 

A.l Par décision du 9 avril 2019, les autorités cantonales saint-galloises 

compétentes ont prononcé le renvoi de Suisse du prénommé après 

l’exécution de sa peine à la prison régionale d’O._______, dont le terme 

était prévu au 10 mai 2019. 

A.m Par décision du 12 avril 2019, notifiée le 23 avril 2019 à l’intéressé, le 

SEM a pris à l’endroit de ce dernier une interdiction d’entrée en Suisse et 

au Lichtenstein, entrainant une publication de refus d’entrée dans le SIS II, 

valable jusqu’au 10 mai 2022, en application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, 

pour violation d’une mesure d’éloignement, entrée illégale, séjour et 

exercice d’une activité lucrative en Suisse sans autorisation valable. 

A.n Le 10 mai 2019, X._______ a été refoulé, par avion, au Kosovo. 

A.o Le 7 septembre 2020, agissant par l’entremise de son mandataire, le 

prénommé a déposé auprès du Contrôle des habitants de R._______ une 

demande de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, ainsi 

que de celles de sa compagne, Y._______, ressortissante kosovare née 

en 1993, et de leur enfant, Z._______, ressortissant kosovar né en Suisse 

en novembre 2017. En annexe à ladite demande, l’intéressé a joint divers 

documents, dont notamment des pièces d’état civil kosovars et suisse, 

ainsi que deux formulaires de rapport d’arrivée remplis le 6 juillet 2020 par 

ses soins et ceux de sa compagne. 

A.p Par ordonnance pénale du 28 octobre 2020, le Ministère public de 

l’arrondissement de Q._______, a condamné X._______ à une peine 

pécuniaire de 150 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs), 

assortie d’un sursis de 2 ans, pour entrée illégale, séjour illégal et exercice 

d’une activité lucrative sans autorisation.  

A.q Le 11 décembre 2020, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) a informé les intéressés qu’au vu des pièces du 

dossier, il envisageait de refuser la délivrance d’une autorisation en leur 

faveur et de prononcer à leur encontre une décision de renvoi de Suisse, 

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tout en leur accordant un délai pour déposer leurs observations. Après 

réception desdites observations, le SPOP, par décision du 26 avril 2021, a 

refusé l’octroi d’une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit 

en faveur du prénommé, de sa compagne et de leur enfant, et a prononcé 

leur renvoi de Suisse. 

A.r Le 26 mai 2021, les intéressés ont fait opposition à la décision précitée 

auprès du SPOP (secteur juridique), qui, par décision du 1er juin 2021, a 

admis ladite opposition, annulé la décision du 26 avril 2021 et renvoyé le 

dossier au secteur concerné pour complément d’instruction. 

A.s Le 4 mai 2021, X._______ a été interpellé par la police cantonale 

vaudoise lors d’un contrôle routier et entendu le jour même au poste sur 

ses conditions de séjour en Suisse. 

A.t Par ordonnance pénale du 16 juin 2021, le Ministère public de 

l’arrondissement de Q._______, a révoqué le sursis accordé le 28 octobre 

2020 et condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 180 jours-

amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) pour séjour illégal et 

exercice d’une activité lucrative sans autorisation. 

A.u Après nouvelle instruction, le SPOP a informé les intéressés, par 

courrier du 14 avril 2022, qu’il était disposé à leur délivrer une autorisation 

de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, sous réserve de 

l’approbation par le SEM, auquel était transmis le même jour le dossier 

cantonal. 

Le 3 mai 2022, le SEM a avisé les intéressés de son intention de refuser 

son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur faveur, tout 

en leur donnant l’occasion de déposer leurs éventuelles observations 

avant le prononcé d’une telle décision, ce que ces derniers ont fait, par 

courrier du 31 mai 2022. 

B.  

Par décision du 21 juillet 2022, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi de l’autorisation de séjour requise en application de l’art. 30 al. 1 

let. b LEI et a prononcé le renvoi de Suisse de X._______, de Y._______ 

et de leur enfant, Z._______, en leur impartissant un délai de départ au 15 

octobre 2022 pour quitter le territoire national.  

C.  

Par acte daté du 31 août 2021 [recte : 2022], les prénommés, par 

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l’entremise de leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Ils ont conclu, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours 

et, principalement, à l’annulation de la décision querellée ainsi qu’à l’octroi 

d’une autorisation de séjour sous l’angle d’un cas individuel d’une extrême 

gravité.  

D.  

Par décision incidente du 7 décembre 2022, le Tribunal a relevé que le 

recours avait effet suspensif de par la loi, conformément à l'art. 55 al. 1 PA. 

En outre, un délai a été imparti aux recourants pour verser le montant de 

1000 francs en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais 

a été versée le 12 septembre 2022. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du  

24 octobre 2022, a considéré qu’aucun élément susceptible de modifier 

son appréciation n’avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.  

Invités à faire part de leurs observations éventuelles sur la réponse de 

l’autorité inférieure, les intéressés, par courrier du 24 novembre 2022, se 

sont référés aux arguments de leur recours et aux déterminations du  

24 [recte : 31] mai 2022 adressées au SEM figurant déjà au dossier. 

Une copie du courrier précité a été porté à la connaissance du SEM, pour 

information, par ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2022. 

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans la partie en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et 

de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

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susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable  

(art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 

et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral  

[ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 Dans leur mémoire de recours du 31 août 2021 [recte : 2022], ainsi que 

dans leurs observations du 24 novembre 2022, les intéressés ont fait valoir 

notamment une violation de leur droit d’être entendus. Ils estiment avoir 

été dans l’impossibilité de comprendre les raisons qui motivaient la 

proposition de refus du SEM exprimée dans le courrier du 3 mai 2022 et, 

par là-même, de défendre valablement leur point de vue avant le prononcé 

de la décision querellée. Vu la nature formelle de cette garantie 

constitutionnelle, dont la violation peut entraîner en principe l’annulation de 

la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 

fond, ce grief doit être examiné en premier lieu  

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

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faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

S’agissant du droit d’être entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit en 

particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs 

arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 

V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). Le Tribunal rappelle à ce propos 

que le droit d’être entendu se rapporte en principe à la constatation des 

faits et que, selon la jurisprudence, l’autorité n’est en principe pas tenue 

d’orienter la partie au préalable (à savoir avant qu’elle rende sa décision) 

sur son appréciation juridique de la cause, à moins qu’elle envisage de 

fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait 

supputer la pertinence (cf. à ce sujet WALDMANN/BICKEL, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-25 

ad art. 30 ; arrêt du TAF F-3862/2020 du 21 octobre 2020 consid. 3.2). 

3.3 Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle 

ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a 

la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du 

même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (cf. cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.4 En l'espèce, l'instance inférieure s'est limitée, dans son courrier du  

3 mai 2022, à informer les intéressés de son intention de refuser de donner 

son approbation à la proposition cantonale, au motif que leur situation 

personnelle ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité au point 

de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur au sens de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI, et a offert à ces derniers la possibilité de s’exprimer 

à ce sujet. Bien qu’ils aient alors signalé au SEM que cette communication 

était insuffisante pour leur permettre de se déterminer, ils ont tout de même 

pris position de manière circonstanciée, par l'entremise de leur mandataire, 

par pli du 31 mai 2022, ce qui démontre qu’ils en ont parfaitement compris 

le contenu. Cela étant, malgré les explications succinctes contenue dans 

le courrier du SEM, les requérants disposaient manifestement de 

suffisamment d'éléments pour faire valoir leur droit d'être entendus. Par 

ailleurs, dans la mesure où l'objet de la procédure et le contenu prévisible 

de la décision envisagée (soit la non réalisation des conditions 

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d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI) étaient connus des intéressés, 

l'autorité inférieure n'avait pas l'obligation de donner à ces derniers la 

possibilité de se prononcer sur l'appréciation des faits et l'argumentation 

juridique (cf. consid. 3.2 supra et dans le même sens, cf. les arrêts du TAF 

C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 3.4, C-3160/2012 du 12 juin 2014 

consid. 3.2 et C-3418/2011 du 11 juillet 2013 consid. 3.3). 

3.5 Au vu des considérations qui précèdent, le grief formel tiré d'une 

violation du droit d'être entendu est infondé et doit être écarté. 

4.   

4.1 En vertu de l’art. 40 al. 1 LEI, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 

et 37 à 39 LEI sont octroyées par les cantons. Les compétences de la 

Confédération sont réservées, notamment, en matière de procédure 

d'approbation (cf. art. 99 LEI). Conformément à l’art. 85 al. 2 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le Département 

fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) détermine dans une 

ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités 

du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation. 

En vertu de l’art. 5 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative 

aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1), l’octroi 

d’une autorisation de séjour dans un cas d’extrême gravité au sens de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI est soumis au SEM pour approbation. 

4.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet,  

cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3202/2018 

du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne 

sont liés par la proposition cantonale du 14 avril 2022 et peuvent s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.   

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

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5.2 L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation du cas d’espèce, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la 

base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la 

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 

durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), 

de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et 

des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir 

une formation (art. 58a al. 1, let. d, LEI) en raison notamment de son âge 

ou de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de 

sa situation financière(art. 31 al. 2 OASA). 

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition  

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

5.4 Il appert également du libellé même de l'art. 30 al. 1 let. b LEI − "cas 

individuel d'une extrême gravité" − qu’il s’agit d’une disposition dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 

let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 

est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 

consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3). 

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux 

plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

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de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF 

F-498/2021 du 4 juillet 2022 consid. 4.2 et F-725/2021 du 4 juillet 2022 

consid. 4.4 et les réf. cit.; MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle [éd.], 

Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers 

[LEtr], art. 30 n° 16 ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers 

à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. 

I, p. 5 s. et p. 19 ss). 

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à 

l’absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une 

bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin 

d’études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs 

allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas 

à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou 

des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, ATAF 2020 VII/2 

consid. 8.5 et les références citées). 

5.7 Enfin, à teneur de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), dans toutes les décisions 

qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques 

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 

administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit 

être une considération primordiale. L'art. 3 par. 1 CDE n'est pas 

directement applicable (ATF 144 II 56 consid. 5.2; cf. en droit des 

étrangers: ATF 144 I 91 consid. 5.2), mais doit être pris en considération 

par le juge (cf., pour des exemples: ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1; 144 II 

56 consid. 5.2; 141 III 328 consid. 7.4 et 7.5). L'art. 3 CDE ne saurait 

cependant fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 

autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 140 I 145 consid. 3.2; 

arrêt 2C_725/2022 du 23 février 2023 et les autres arrêts cités). En tenant 

compte de ce qui précède, on relèvera que, d'une manière générale, 

lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a 

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F-3784/2022 

Page 12 

seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 

mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents ; son intégration 

au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 

qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet  

(ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu 

suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 

l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la 

question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 

réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation 

professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 

dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 

entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 

représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école 

durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

L'adolescence est en effet une période essentielle du développement 

personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue 

dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 

4b ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1 ; cf. aussi arrêt TAF F-3100/2021 du 18 

novembre 2022 consid. 6.4). 

6.  

6.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a en substance 

considéré que les intéressés ne sauraient se prévaloir des inconvénients 

résultant d’une situation dont ils étaient en grande partie responsables. 

L’autorité de première instance a relevé en premier lieu que X._______ 

avait délibérément enfreint les prescriptions en matière d’étrangers en 

demeurant en Suisse malgré les trois décisions d’interdiction d’entrée 

prononcées à son endroit, dont deux dûment notifiées. Il avait en outre fait 

l’objet d’une décision de renvoi prises par les autorités cantonales 

compétentes, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir d’un comportement 

irréprochable, ni d’un séjour régulier en Suisse. Par ailleurs, le SEM a noté 

que la continuité du séjour de prénommé dans ce pays n’était pas établie, 

compte tenu du fait qu’il avait déclaré résider en France tout en travaillant 

illégalement en Suisse et qu’il avait également été interpellé en tant que 

passager d’un véhicule en provenance d’Autriche. L’autorité de première 

instance a dès lors estimé que la durée du séjour en Suisse des intéressés 

n’était pas, à elle seule, un élément déterminant et qu’elle devait être 

relativisée par rapport aux nombreuses années que ces derniers avaient 

passé dans leur pays d’origine. Le SEM a aussi retenu l’intégration des 

requérants sur le plan professionnel et personnel comme ne présentant 

pas un caractère exceptionnel justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour 

F-3784/2022 

Page 13 

en dérogation aux conditions d’admission. Enfin, l’autorité de première 

instance a considéré que les intéressés pouvaient se réadapter sans 

difficultés majeures dans leur pays d’origine, au vu du nombre d’années 

passées dans leur patrie, et que leur retour au Kosovo, accompagné de 

leur jeune enfant, dont la situation était intimement liée à celle de ses 

parents, ne devait pas présenter d’obstacles insurmontables. 

6.2 Dans leurs écritures des 31 août 2021 [recte : 2022] et 24 novembre 

2022, les recourants ont invoqué principalement la durée de leur séjour en 

Suisse, leur intégration en ce pays bien au-dessus de la moyenne, leur 

autonomie financière, le respect de la sécurité et de l’ordre publics, à 

l’exception des condamnations prononcées uniquement en rapport avec le 

séjour illégal, ainsi que les difficultés de réinsertion professionnelle en cas 

de retour dans leur pays d’origine. 

7.   

Il y a lieu dès lors de déterminer si la situation des recourants peut être 

constitutive d’un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI 

et 31 OASA (en relation avec l’art. 58a al. 1 LEI).  

7.1 S’agissant tout d’abord de la durée de présence en Suisse des 

recourants, le Tribunal considère que celle-ci ne saurait être en soi 

déterminante. Il sied de relever que les intéressés n’ont jamais bénéficié 

d’une quelconque autorisation de séjour en Suisse. Leur présence dans ce 

pays s’est avérée être illégale entre fin 2011 et 2020 pour X._______ et 

entre fin 2016 et 2020 pour Y._______ (cf. formulaires de rapport d’arrivée 

adressés au Contrôle des habitants de R._______ ; consid. A.o). Par 

ailleurs, depuis le dépôt de leur demande d’autorisation de séjour auprès 

des autorités cantonales compétentes le 7 septembre 2020, leur présence 

en Suisse dépend d’une simple tolérance cantonale, respectivement de 

l’effet suspensif de la présente procédure de recours. Quant à leur enfant 

commun, Z._______, s’il est certes né en Suisse en novembre 2017, son 

séjour, à l’instar de celui de ses parents, n’était jamais régulier. 

Dès lors, bien que les recourants soutiennent résider en Suisse depuis 

2011, respectivement 2016, soit désormais douze ans pour le recourant, 

respectivement sept et six années pour la recourante et leur enfant 

commun, il importe de préciser que, selon la jurisprudence applicable en 

la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant 

de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une 

extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Par ailleurs, il est à relever 

que le recourant est revenu en Suisse malgré les décisions de renvoi de 

F-3784/2022 

Page 14 

ce pays prises en avril 2016 et en mai 2019 par les autorités cantonales 

saint-galloises compétentes tout en ignorant les deux décisions 

d’interdiction d’entrée prononcées les 8 avril 2016 et 12 avril 2019 par le 

SEM, qui lui avaient dûment été notifiées (cf. consid. A.f, A.h, A.l et A.o 

supra). De plus, l’on ne saurait reprocher un quelconque manquement en 

particulier de la part des autorités administratives vaudoises, dès lors que 

celles-ci n’ont eu connaissance de la présence en Suisse des recourants 

qu’au mois de septembre 2020, soit lorsqu’ils ont déposé leur demande 

d’autorisation de séjour. C’est donc en résidant en Suisse sans droit 

pendant de nombreuses années ou au bénéfice d’une simple tolérance 

procédurale que les recourants se sont mis dans une situation 

potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en leur faveur, 

de la durée de leur séjour sur territoire suisse reviendrait à encourager la 

« politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 

2016 consid. 3.4). 

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule 

durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux 

conditions d'admission, puisqu'ils se trouvent, en effet, dans une situation 

comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la 

Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun 

traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission 

usuelles. Par ailleurs, l’illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas 

aux recourants de se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la protection 

de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). La durée du séjour 

des intéressés en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou 

alors seulement dans une mesure très restreinte (cf., notamment,  

ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 

consid. 5.2). 

7.2 Sur le plan professionnel et financier, il convient de noter d’abord que 

X._______ a essentiellement travaillé illégalement en Suisse depuis son 

arrivée en Suisse en 2012 jusqu’au moment où les autorités cantonales 

compétentes se sont déclarées disposées à régulariser ses conditions de 

séjour sous réserve de l’approbation du SEM en 2022 (cf. consid. A.u 

supra). A ce propos, force est également de constater qu’il s’est fait 

condamner à six reprises entre 2012 et 2021 pour exercice d’une activité 

lucrative sans autorisation (cf. consid. A.b, A.d, A.e, A.k, A.p et A.t supra). 

Cela dit, même si les intéressés n’ont jamais été dépendants de l’aide 

sociale et n’ont pas accumulé de dettes (cf. extraits du registre des 

poursuites et attestations du Centre social régional R._______ produits au 

F-3784/2022 

Page 15 

dossier cantonal), il ne s’agit pas d’éléments qui, à eux seuls, leur sont 

favorables. 

Actuellement, le recourant travaille en tant qu’aide-jardinier dans une 

entreprise de jardinerie et réalise un revenu mensuel net moyen de  

4760 francs (selon décomptes produits au dossier cantonal). Quant à la 

recourante, qui est mère au foyer, elle n’a jamais exercé une activité 

professionnelle rémunérée en Suisse (cf. courrier du 9 août 2021 adressé 

au SPOP).  

Au vu de l’ensemble des éléments précités, le Tribunal considère que 

l’intégration professionnelle du recourant doit être relativisée, d’autant plus 

que les différents emplois exercés jusqu’à présent l’étaient, pour la grande 

majorité, sans autorisation. L’intéressé n’a en outre pas acquis en Suisse 

des qualifications ou des connaissances spécifiques qu’il ne pourrait pas 

mettre à profit dans son pays d’origine, ni réalisé une ascension 

professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier 

l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

7.3 S’agissant de l’intégration sur le plan social, il est à relever qu’invités 

par les autorités cantonales compétentes à fournir des pièces ou 

renseignements complémentaires notamment sur leur vie sociale (cf. lettre 

du SPOP du 6 juillet 2021), les recourants n’ont produit aucune lettre de 

soutien de la part d’amis, de voisins ou de différentes connaissances 

attestant de la bonne intégration de la famille dans leur village et aux 

alentours. Ils ont seulement allégué au SPOP qu’ils avaient un cercle 

d’amis et une vie sociale, tout en admettant ne pas avoir d’activités sociales 

ou bénévoles particulière dans leur commune, ni d’engagement dans des 

associations locales ou sportives (cf. courrier du 9 août 2021). Il est à noter 

que les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de 

travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, 

si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 

2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 

Sur le plan linguistique, le Tribunal relève que les intéressés n’ont fourni 

aucune pièce attestant de leur niveau de français, si bien qu’une intégration 

poussée sur ce point ne peut être admise. Certes, le recourant prétend 

maîtriser la langue française sans problème au vu de la durée du séjour 

passé en Suisse, tandis que sa compagne s’attache à parfaire ses 

connaissances en français pour pouvoir intégrer le monde du travail en 

F-3784/2022 

Page 16 

parallèle à ses tâches de mère au foyer (cf. mémoire de recours, p. 6 ch. 

18). Cependant, le fait que le recourant est aujourd’hui en mesure – en 

raison de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays – de 

comprendre et de parler le français est usuel. Il ne s’agit pas d’une 

circonstance exceptionnelle permettant de retenir l’existence d’une 

intégration spécialement marquée (cf. arrêt du TAF F-7464/2014 du 23 

novembre 2016 consid. 4.3 et ATF 130 II 39 consid. 4).  

Pour ce qui a trait à la situation familiale, le Tribunal constate qu’en dehors 

de la cellule familiale composée du recourant, de sa compagne et de leur 

enfant, ces derniers n’ont fait valoir aucune autre attache familiale en 

Suisse.  

Vu les éléments relevés ci-dessus, le Tribunal retient que l’intégration 

sociale des recourants ne saurait être qualifiée de remarquable au point de 

rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.  

7.4 Au titre du respect de la sécurité et de l’ordre publics suisse, le Tribunal 

constate que le recourant a été condamné entre 2012 et 2021 à sept 

reprises par les autorités pénales suisses pour entrée et séjour illégaux, 

ainsi que pour l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation  

(cf. consid. A.b, A.d, A.e, A.g, A.k, A.p et A.t supra).  

S’il ne faut certes pas surestimer l'importance des infractions inhérentes à 

la condition de travailleur clandestin (tels le séjour et le travail sans 

autorisation) dans le cadre de procédures tendant à la régularisation des 

conditions de séjour de sans-papiers (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2), il n'en 

demeure pas moins que le travail au noir représente une menace sérieuse 

pour la protection des travailleurs, engendre des pertes de recettes fiscales 

et provoque des distorsions de concurrence (ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 

7). Le recourant a été condamné pour des infractions réitérées relevant du 

domaine du droit des étrangers, n’a pas respecté les décisions de renvoi 

prononcées à son encontre en revenant en Suisse, ni les mesures 

d’éloignement prononcées à son endroit, a mis les autorités devant le fait 

accompli et a continué de résider en Suisse durant plusieurs années dans 

une situation de séjour illégal, ce qui ne saurait être admis par le Tribunal. 

Dès lors, compte tenu des manquements répétés du recourant vis-à-vis de 

l'ordre juridique suisse, ce dernier ne peut se prévaloir d'un comportement 

irréprochable.  

Il est encore à noter que l'autorité en droit des étrangers s'inspire de 

considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que 

F-3784/2022 

Page 17 

le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des 

considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale du condamné, 

c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est 

prépondérante dans le domaine des migrations. L'appréciation émise par 

l'autorité en droit des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que 

celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 

5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 

consid. 9.3.2, F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2). 

Sur le vu de ce qui précède, l'intérêt public à la non délivrance d'une 

autorisation de séjour en faveur de celui-ci demeure important. Comme 

relevé ci-dessus, le comportement répréhensible de l’intéressé, qui, alors 

qu’il avait été condamné à de réitérées reprises pour séjour et travail illégal, 

puis renvoyé à deux reprises du territoire suisse et fait l’objet de deux 

mesures d’éloignement dûment notifiées, est revenu à chaque fois 

poursuivre son séjour et travailler illégalement sur le territoire, démontre 

qu'il ne fait aucun cas des décisions allant à l'encontre de ses intérêts 

personnels. S’agissant de la recourante − qui n’a jamais exercé une activité 

professionnelle en Suisse −, elle y a également séjourné illégalement 

durant plusieurs années, même si elle n’a jamais été condamnée pour ce 

comportement.  

7.5 Quant aux possibilités de réintégration des recourants dans leur pays 

d’origine au sens de l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que 

ceux-ci sont entrés en Suisse respectivement à l’âge de dix-neuf et vingt-

trois ans, de sorte qu’ils ont passé toute leur enfance et une partie de leur 

vie de jeune adulte dans leur pays d’origine. Le Tribunal ne saurait 

admettre que ces années-là seraient moins déterminantes pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle 

des intéressés, que leur séjour précaire en Suisse (cf. ATF 123 II 125 

consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2), 

d’autant moins que ces derniers n’ont fourni aucun élément probant en lien 

à leurs connaissances du français et leur intégration socioculturelle (cf. 

consid. 7.3 supra). En l’absence d’éléments permettant de reconnaître une 

intégration en Suisse, tout porte donc à croire qu’ils sont restés fortement 

ancrés dans leur culture d’origine. Dans ces conditions, le Tribunal ne 

saurait admettre que leur pays d'origine leur soit devenu à ce point étranger 

qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y 

retrouver leurs repères. Certes, les recourants ont affirmé au SPOP que la 

plupart de leur famille vivait en Europe occidentale, ne disposant ainsi plus 

que de quelques membres de leur parenté restés au Kosovo, dont un frère 

de l’intéressé avec lequel ce dernier n’avait plus de contact (cf. courrier du 

F-3784/2022 

Page 18 

9 août 2021). Cependant, outre le fait qu’il sera loisible au recourant de 

renouer avec son frère, il est vraisemblable que les intéressés seront en 

mesure de compter, d’une part, sur les quelques membres de leur parenté 

restés dans leur pays d'origine et, d’autre part, sur leur réseau social sur 

place. Enfin, compte tenu de leur âge, de l’absence de problèmes 

médicaux (cf. mémoire de recours p. 7, ch. 23) et de leur capacité de 

travail, il sied de retenir que les intéressés ne seraient pas confrontés, à 

leur retour au Kosovo, à des difficultés de réintégration de nature à justifier 

la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse. 

S’agissant de l’enfant des recourants, il y a lieu de tenir compte, en lien 

avec l’art. 3 CDE, de son intérêt fondamental, notamment à pouvoir grandir 

en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 

5.2 ; 143 I 21 consid. 5.5.1), étant rappelé que l'article précité ne fonde pas 

de prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 

I 91 consid. 5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2). A ce propos, le Tribunal constate 

que Z._______, qui est né en Suisse en novembre 2017, vit auprès de de 

ses deux parents et est au commencement de son parcours scolaire, qui a 

débuté en août 2022 dans le canton de Vaud (cf. attestation du  

12 juillet 2022 de l’établissement primaire). Au vu de son jeune âge – il aura 

six ans en novembre −, il reste encore largement attaché à la langue et aux 

repères de son pays d'origine, par le biais de ses parents (cf. consid. 7.3 

supra), et son intégration au milieu socioculturel suisse n'est pas si 

profonde et irréversible – à l’instar d’un adolescent ayant suivi l'école en ce 

pays durant plusieurs années et achevé sa scolarité avec de bons résultats 

– qu'un renvoi dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Dès 

lors, il devrait être aisément en mesure de s’intégrer dans son pays 

d’origine en bénéficiant du soutien de ses deux parents. Il s’ensuit qu’au 

vu de ces éléments, un départ de Suisse du prénommé en compagnie de 

ses deux parents à destination de sa patrie ne constitue pas un motif 

justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’une 

extrême gravité, même en prenant en considération son intérêt supérieur 

au sens de l’art. 3 CDE (cf. à ce propos consid. 5.7 supra et jurisprudence 

citée).  

7.6 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble 

des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des 

recourants, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'un cas 

individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la 

jurisprudence restrictive en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité 

F-3784/2022 

Page 19 

inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi, en faveur des intéressés, 

d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 

8.  

Dans la mesure où les recourants n'obtiennent pas l’octroi d’une 

autorisation de séjour au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, c'est également 

à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse, 

conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI (cf. arrêt du TAF F-2693/2019 du 

24 février 2021 consid. 8). En outre, l'instance inférieure était aussi fondée 

à ordonner l'exécution de cette mesure, les recourants n'ayant pas 

démontré l'existence d'obstacles à leur retour au Kosovo et que le dossier 

ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait 

impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (cf. arrêt 

du TAF F-2693/2019 du 24 février 2021 consid. 8).  

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 juillet 2022, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3784/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 

12 septembre 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-3784/2022 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. […]) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, ad dossier VD 

[…] pour information.