# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07fb6784-9003-51bd-bc74-d08ced223d53
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.08.2014 C2 14 78
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-14-78_2014-08-07.pdf

## Full Text

DECCIV /14 

C2 14 78 

 

 

DÉCISION DU 7 AOÛT 2014 

 

Tribunal du district de l’Entremont 

Le juge du district de l'Entremont 

 

Pierre Gapany, juge 

 

en la cause 

 

X_________, requérant, représenté par Maître M_________ 

 

contre 

 

Y_________, partie adverse 

 

 

 

 

 

(récusation et remplacement d’un arbitre) 

 

  

- 2 - 

 

vu 

 

la requête introduite le 6 août 2014 par X_________ : 

1. Y_________, désigné en qualité d’arbitre par X_________ et A_________ dans le judiciatum du 

9 février 2007, est récusé. 

2. A défaut d’accord entre X_________ et A_________, Me B_________, avocate à C_________, est 

désignée en qualité d’arbitre pour trancher le litige relatif à la clause sise au chiffre 7, lettre a, point 4 

du judicatum du 9 février 2007. 

3. Subsidiairement, le juge nomme un arbitre indépendant et impartial, pour trancher le litige relatif à la 

clause sise au chiffre 7, lettre a, point 4 du judicatum du 9 février 2007. 

4. Tous les frais de justice ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens sont à la charge de 

A_________. 

 

les titres produits ; 

 

considérant 

 

que les requêtes tendant à la récusation et au remplacement d’arbitres relèvent du 

tribunal de district qui statue en instance cantonale unique (art. 356 al. 2 let. a CPC et 

4 al. 2 let. b LACPC) ; 

que la clause arbitrale invoquée par le requérant ne fixe pas le siège du tribunal arbitral 

qui n’a pas non plus été arrêté ultérieurement par les parties au litige ; 

que, dans la mesure où tant le domicile que le lieu de travail de l’arbitre sont situés à 

D_________, sur le territoire du district de Martigny, il est vraisemblable que celui-ci, 

même s’il ne s’est pas encore prononcé à ce sujet, y fixera le siège du tribunal arbitral 

(art. 355 al. 1 CPC) ; 

que, partant, la compétence du tribunal du district de l’Entremont comme juge d’appui 

est douteuse (Weber-Stecher, Commentaire bâlois, 2
e
 éd., n. 2 ad art. 356 CPC) ; 

que cette question peut néanmoins rester indécise ; 

qu’en effet, en cas de requête de récusation d’un arbitre, celui-ci doit être entendu ; 

que, toutefois, la qualité pour défendre ne lui appartient pas, mais exclusivement à la 

partie opposée au requérant (Weber-Stecher, op. cit., n. 9 ad art. 369 CPC) ; 

- 3 - 

 

qu’il est de surcroît patent que l’arbitre dont la récusation est demandée n’est pas 

partie, cas échéant, à la procédure de nomination de son successeur ; 

qu’en l’occurrence, certes, le requérant a pris contre son adversaire dans la cause au 

fond une conclusion tendant au paiement des frais et des dépens des procédures de 

récusation et de remplacement de l’arbitre ; 

que le requérant a cependant demandé l’audition de cet adversaire non pas comme 

partie aux procédures de récusation et de remplacement, mais en qualité de témoin ; 

que le requérant a expressément et uniquement désigné l’arbitre comme partie 

adverse aux procédures de récusation et de remplacement ; 

que, dans ces circonstances, c’est sans équivoque contre l’arbitre que le requérant, 

assisté d’un mandataire professionnel, a introduit sa requête ; 

que, par conséquent, la requête doit être rejetée, d’office, faute de qualité pour 

défendre de l’arbitre (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 366) ; 

que les frais judiciaires (200 fr. ; art. 13 et 18 LTar) sont mis à la charge du requérant 

(art. 106 al. 1 CPC) ; 

qu’il n’est pas alloué de dépens. 

 

Prononce 

 

1. La requête est rejetée. 

2. Les frais judiciaires (200 fr.) sont mis à la charge de X_________. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

Sembrancher, le 7 août 2014