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**Case Identifier:** 4a029033-2f35-5408-b120-f6930cabc640
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1688/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1688-2002_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M, 

Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1688/2002-2-AI ATAS/197/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 11 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P_________,  recourant, 

Contre 

 

OFFICE CANTONALE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Saint-Jean 97 à 

Genève,   

 intimée. 

 

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EN FAIT 

1.  Par décision du 14 décembre 1993, la Caisse de compensation MEROBA a 

alloué une demi-rente invalidité à P_________ à partir du 1er octobre 1992. Saisie 

d'un recours contre cette décision, la Commission cantonale genevoise de recours en 

matière d'AVS/AI (ci-après la Commission) l'a admis dans la mesure où il tendait à 

l'octroi de mesures de réadaptation d'ordre professionnel, le rejetant pour le surplus 

(jugement du 8 juin 1991). 

2. L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a invité 

l'intéressé à suivre un stage d'observation professionnelle de trois mois (du 20 février 

au 21 mai 1995) auprès de la Fondation PRO à Aïre/Genève, en vue notamment 

d'évaluer sa capacité résiduelle de travail dans un domaine proche de ses 

connaissances professionnelles, en particulier de la soudure, et afin de savoir dans 

quelle mesure il pourrait être placé chez un employeur. Ce stage a été interrompu 

prématurément 7 jours après son début, en raison de l'attitude récalcitrante de l'assuré 

sur son lieu de travail. Aussi, par décision du 7 octobre 1996, l'OCAI a maintenu le 

droit à la demi-rente. 

3. Représenté par CARITAS GENEVE, Monsieur P_________ a recouru dans les 

délais contre cette décision devant la Commission, concluant principalement à l'octroi 

d'une rente entière, subsidiairement à la prise en charge de mesures de réadaptation 

d'ordre professionnel. 

4. Par jugement du 6 août 1997, la Commission a rejeté le recours. 

5. L'assuré a alors interjeté recours de droit administratif contre ce jugement 

auprès du Tribunal fédéral administratif (ci-après TFA) et a demandé implicitement son 

annulation, sollicitant derechef l'octroi de mesures d'ordre professionnel.  

6. En date du 28 mai 1998, le TFA a admis le recours, considérant que, dans le 

cas d'espèce, l'OCAI avait rendu la décision litigieuse sans avoir averti préalablement 

le recourant des conséquences possibles de son attitude récalcitrante. Il convenait par 

conséquence de renvoyer la cause à l'administration cantonale, aux fins qu'elle mette 

le recourant en demeure de collaborer à l'instruction de sa cause, puis le fasse 

convoquer à un nouveau stage d'observation professionnelle en l'avertissant des 

conséquences possibles de sa réticence. 

7. En exécution de cet arrêt, l'OCAI a pris en charge un stage d'observation 

professionnelle OSER du 1er février au 30 avril 1999. 

  

 

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8.       Le 12 avril 1999, les maîtres d'OSER ont conclu à « une impossibilité de 

réinsertion professionnelle dans le circuit économique normal". Dans leur rapport du 27 

avril 1999, les techniciens de réadaptation professionnelle ont relevé que "seule une 

activité en atelier protégé est encore possible". Après comparaison des gains, le degré 

d'invalidité de Monsieur P_________ a été fixé à 83%. 

9. Au vu de ces éléments, par décision du 9 juin 1999, l'OCAI a alloué à M. 

P_________ une rente entière d'invalidité avec effet au 1er mars 1999. 

Préalablement, l'OCAI avait informé l’intéressé, par courrier du 21 mai 1999, qu'un 

mandat de calculer ses prestations AI avait été adressé le même jour à la caisse de 

compensation MEROBA. 

La décision du 9 juin 1999, adressée à l'assuré, précisait que celui-ci disposait d'un 

droit à une rente entière basée sur un degré d'invalidité de 83% dès le 1er mars 1999; 

un décompte  explicitant le montant du premier versement y était joint. 

Par ailleurs, l'adresse pour le dépôt d'un recours était clairement indiquée. 

10. La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet de contestation dans les trente 

jours. 

11. Dans un courrier du 22 août 2001, Maître GAVIN a indiqué à l'OCAI qu'elle était 

chargée de la défense des intérêts de Monsieur P_________, puis, par lettre du 17 

septembre 2001, Me GAVIN a requis la notification d'une décision complémentaire à 

celle du 9 juin 1999, estimant que l'OCAI avait omis de statuer sur  la période 

antérieure au 1er mars 1999. 

12. Le 14 novembre 2001, l'OCAI a précisé au recourant que le début du droit à la 

rente avait été correctement fixé et souligné que la décision du 9 juin 1999 était entrée 

en force dans la mesure où elle n’avait pas fait l’objet d’un recours dans les délais. 

13. En date du 6 mai 2002, le recourant a requis une nouvelle notification de la 

décision du 9 juin 1999 faisant valoir qu'il ne l'avait jamais reçue. 

14. Par lettres des 23 et 30 mai 2002, l'OCAI a précisé à l’intéressé que son 

avocate avait été renseignée au sujet de son dossier et que cette affaire était 

définitivement close. L'OCAI a souligné que Me GAVIN avait bel et bien pris 

connaissance de la décision du 9 juin 1999, puisqu'elle s'y était référée dans son 

courrier du 17 septembre 2001. 

15. Dans un recours dirigé contre le courrier de l'OCAI du 30 mai 2002, l'assuré a 

allégué que la décision du 9 juin 1999 ne lui avait pas été notifiée et qu'elle n'avait pas 

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été envoyée par courrier recommandé. Il a donc requis la notification d'une nouvelle 

décision. 

16. Dans son préavis du 14 octobre 2002 l'OCAI a estimé que la décision du 9 juin 

1999 était formellement entrée en force et a conclu à l'irrecevabilité du recours AI 

interjeté par Monsieur P_________ contre leur courrier du 30 mai 2002. 

17. Par lettre du 4 novembre 2002, Monsieur P_________ a maintenu ses 

conclusions. 

18. Par courrier du 29 novembre 2002, l'OCAI a également maintenu sa position 

telle qu'exprimée dans ses précédentes écritures. 

 

EN DROIT 

 

1.  La loi  genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -  E 2 

05) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances a été institué dès le 1
er
 août 

2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20). La cause a été 

transmise d’office au présent Tribunal, conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions 

transitoires du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), qui 

est dès lors compétent pour juger du cas d’espèce. 

2.   La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-

invalidité. Le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAI en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits (ATF 127 V 467 consid.1). En outre, le Tribunal fédéral des 

assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après 

l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 

consid. 1b).  

3.         Conformément aux art. 69 de la loi fédérale de l'assurance-invalidité (LAI) et 84             

de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS), les intéressés 

peuvent, dans les trente jours dès la notification, interjeter recours contre la décision de 

l'OCAI. Les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours formé en temps utile 

passent en force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un 

recours tardif. En ce qui concerne la supputation, l'observation, la prolongation et la 

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restitution des délais, les art. 20 à 24 de la loi fédérale de la procédure administrative 

(LPA – RS 172.021) sont seuls applicables à la procédure devant les autorités 

cantonales de recours (RCC 1992 p. 395 consid. 2). 

4.         Le délai de recours commence à courir au lendemain de la communication (art. 

20 al. LPA).La notification d'une décision est un acte juridique qui nécessite une 

réception et non pas une acceptation; elle déploie par conséquence ses effets 

juridiques à partir du moment où elle a été effectuée régulièrement. Le fait que 

l'intéressé prenne connaissance ou non du contenu de la décision ne joue aucun rôle. 

On considère que la décision est notifiée, non pas au moment où le justiciable en 

prend connaissance, mais bien le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant 

d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la 

décision entre dans la sphère de puissance de son destinataire. 

5.           Dans le domaine de l'assurance invalidité, il n'existe aucune disposition légale 

ou réglementaire obligeant l'administration à notifier ses décisions sous pli 

recommandé, de sorte qu'elles peuvent être envoyées par courrier ordinaire. Il 

convient toutefois de souligner que la preuve de la notification d'une décision 

administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe en principe à 

l'administration, qui supporte les conséquences de l'absence de preuves. Autrement 

dit, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à 

ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (RCC 

1992 p. 395 concid. 3b). 

6.         Compte tenu du fardeau de la preuve incombant à l'administration, il 

conviendrait de notifier les décisions sous pli recommandé ou de quelque autre 

manière adéquate dans tous les cas où, pour cause de prescription éminente ou pour 

d'autres motifs, il importe de connaître la date exacte de la notification. La procédure 

normalement suivie par l'administration dans l'expédition des décisions ne saurait 

constituer, à cet égard la preuve demandée. Cependant, la preuve de la notification 

peut-être fournie par d'autres indices ou l'ensemble des circonstances. Ainsi, l'on peut 

conclure, en se  fondant sur le paiement d'une créance, sur la correspondance 

échangée avec l'administration, sur le comportement de l'assuré, que la décision a été  

notifiée et déterminer la date de cette notification (RCC 1984 p. 128).  

9. En l'espèce, la décision du 9 juin 1999 semble avoir été dûment adressée à 

l'assuré et reçue par celui-ci si ce n'est le lendemain, du moins dans les mois qui ont 

suivi. En effet, d'une part Monsieur P_________ a été informé par l'OCAI le 21 mai 

1999 de ce qu'il avait mandaté la caisse de compensation aux fins de calculer ses 

prestations AI, de telle sorte qu’il devait s’attendre à recevoir incessamment une 

décision; d'autre part l'assuré a touché mensuellement une rente entière d'invalidité 

dès le mois de juillet 1999, ce dont il paraît hautement douteux qu’il ne se soit pas 

rendu compte. Prétendre environ 2 ans plus tard ne pas avoir reçu de décision à cet 

égard est inadmissible, et à la limite de la témérité. 

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10. En conséquence, le Tribunal de céans considère qu'il n'y a pas lieu de 

penser que la décision du 9 juin 1999 n'est pas entrée dans la sphère de l'administré et 

que celui-ci fait preuve d’une mauvaise foi évidente. 

11.            Pour ces motifs, force est de constater que la décision du 9 juin 1999 est 

devenue définitive et qu'elle a acquis force de chose jugée. 

12.             En dernier lieu, il convient de relever qu’au demeurant, la décision litigieuse 

du 30 mai 2002 ne constitue pas un acte administratif au sens de l'art. 75 al.1 du 

Règlement sur l'assurance invalidité (RAI - RS.831.201) et ne saurait faire l'objet d'un 

recours au sens de l'art. 69 LAI. 

13.        Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être déclaré 

irrecevable.   

 

 
*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1.   Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander 

cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le 

mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-

dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur 

le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée 

et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

La Secrétaire-juriste :  Madame Alexandra PAOLIELLO 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le