# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 091db4fe-9f9d-50f4-beb8-3ab0b8ae99c1
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.07.2014 S1 12 189
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-12-189_2014-07-02.pdf

## Full Text

S1 12 189 

 

 

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-

Pierre Zufferey, juges ; Pierre-André Moix, greffier 

 

en la cause 

 

FONDATION DE PRÉVOYANCE X_________, recourante, représentée par Maître 

A_________ 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL AI DU VALAIS, intimé 

 

et 

 

Y_________, représenté par Maître B_________ 

 

(rente d’invalidité) 

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  Y_________, né en 1949 et titulaire d’un CFC de mécanicien, était employé depuis 

2004 auprès de C_________ SA, société active à l’aéroport de D_________ dans le 

domaine des services techniques destinés aux avions. Il était dans ce cadre assuré 

pour sa prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de prévoyance 

X_________. Le 18 février 2010, l’employeur a mis fin aux rapports de travail avec 

effet au 31 mai suivant. 

Le 5 février 2004, l’assuré avait déposé une demande de prestations auprès de l’Office 

cantonal de l’assurance-invalidité du canton du Valais (OAI), sollicitant la fourniture de 

chaussures orthopédiques en raison d’un affaissement plantaire gauche et droit. Par 

décision du 1er mars 2004, l’OAI a pris en charge le coût de ces chaussures 

orthopédiques. 

B.  En incapacité de travail à hauteur de 50 % depuis le 27 juillet 2009 puis de 30% 

depuis le 30 octobre suivant, il a présenté une demande de prestation auprès de 

l’assurance-invalidité en date du 22 février 2010 qu’il a adressée à l’Office genevois de 

l’AI (OAI - GE), lequel a réceptionné sa demande le 2 mars suivant. L’OAI - GE a alors 

recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des différents intervenants. 

Dans une expertise médicale du 15 juin 2010 sollicitée par l’assureur perte de gain de 

l’intéressé, le Dr E_________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, pose le 

diagnostic de hallucis rigidus débutants des deux avant-pieds avec déformation en 

valgus modéré du gros orteil à droite. Il en déduit que sur le plan somatique, la 

capacité de travail de l’assuré est entière dans toute profession et relève que 

l’incapacité de travail actuelle est la conséquence de problèmes psychiatriques. 

Dans son avis du 20 juillet 2010, le Dr F_________, psychiatre FMH, relève que 

l’assuré souffre de troubles de la concentration, de tristesse et d’anhédonie se 

manifestant par une incapacité de comprendre et de réaliser des tâches simples. Il 

retient donc le diagnostic d’épisode dépressif majeur sans symptômes psychotiques (F 

32.2), réactionnel à un burnout, faisant suite à une situation de mobbing selon 

l’anamnèse. Il considère dès lors que l’incapacité de travail est entière du fait de ces 

affections et réserve son pronostic pour le futur, conseillant une nouvelle évaluation de 

la situation dans les six mois. 

- 3 - 

Compte tenu de cet avis, l’Office cantonal AI du Valais (OAI), par son service médical 

régional (SMR) a estimé nécessaire de mettre en œuvre un examen psychiatrique. Ce 

dernier a été effectué par le Dr G_________, psychiatre FMH, le 26 octobre 2010. 

Dans son rapport du 10 novembre suivant, ce praticien retient un diagnostic d’épisode 

dépressif léger, en voie d’amélioration (F 32.0), qu’il estime sans répercussion sur la 

capacité de travail. Il relève notamment que lors de l’examen, l’assuré est bien orienté 

dans les quatre modes, qu’il n’est pas ralenti, ni agité et ne présente pas d’idées 

suicidaires, que le traitement médicamenteux lui permet d’exclure des troubles du 

sommeil et que l’attention et la concentration sont conservés durant la consultation de 

deux heures. Il ajoute que la fatigue matinale, caractéristique d’un état dépressif, n’est 

pas présente. 

Compte tenu de ces éléments, l’OAI a établi le 30 novembre 2010 un projet de 

décision octroyant à l’intéressé un trois-quarts de rente dès le 1er septembre 2010 et 

une rente entière du 1er octobre 2010 au 31 janvier 2011, considérant que dès le 

27 octobre 2010 (correspondant au lendemain du jour de l’examen SMR du 

Dr G_________), une capacité de travail entière pouvait lui être attribuée. 

C.  Par l’intermédiaire de son conseil Me B_________, Y_________ s’est opposé à ce 

projet le 18 janvier 2011, estimant qu’en l’état il ne lui était pas possible de reprendre 

une activité professionnelle et que son incapacité de travail était complète. 

A la suite de cette détermination, l’OAI a encore complété son dossier à l’aide de 

pièces médicales émanant de la relation de l’assuré avec son assurance perte de gain. 

Une expertise psychiatrique établie par le Dr H_________ (FMH en psychiatrie et 

psychothérapie), datée du 29 novembre 2010, pose ainsi les diagnostics d’épisode 

dépressif en rémission (F 32) et de troubles anxieux sans précisions de niveau léger (F 

41.9). Constatant que l’énergie vitale de l’intéressé était maintenue, qu’il n’y avait plus 

de tristesse marquée ni de troubles cognitifs à constater, ce qui contrastait avec les 

plaintes de l’assuré, l’expert a considéré qu’il n’y avait plus, à la date de l’examen, 

d’incapacité de travail ni de diminution de rendement pour des raisons psychiques ou 

psychiatriques. 

L’OAI a aussi pris connaissance des critiques du Dr F_________ du 11 janvier 2011 à 

l’encontre de cette expertise. Le psychiatre traitant indiquait alors qu’il partageait le 

diagnostic d’épisode dépressif en rémission, en soulignant toutefois que l’intensité de 

l’épisode dépressif était sévère. Il n’était toutefois pas d’accord avec le second 

diagnostic du Dr H_________, soit les troubles anxieux sans précisions de niveau 

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léger. Il concluait dès lors à une capacité de travail nulle jusqu’au 1er mars 2011, de 

50% du 1er mars au 1er avril 2011 et de 100% sans diminution de rendement dès le 

1er avril 2011. 

Y_________ a été hospitalisé à la Clinique I_________ de J_________ du 11 au 

30 avril 2011. Le diagnostic posé par le Dr K_________, chef de clinique, dans son 

rapport du 12 mai suivant est celui de trouble bipolaire de type III, épisode actuel 

hypomane. 

L’OAI a transmis les pièces médicales au SMR, lequel a considéré qu’un examen 

psychiatrique était nécessaire. Le Dr L_________, psychiatre FMH, a donc procédé à 

un examen clinique en date du 10 mai 2012. Ce psychiatre retient un diagnostic 

d’épisodes dépressifs de degrés divers prodromiques d’un trouble bipolaire (F 31.8), 

l’assuré étant de ce fait totalement incapable d’exercer une activité lucrative. 

Le 22 mai 2012, l’OAI a ainsi établi un projet de décision remplaçant celui du 

30 novembre 2010, octroyant à l’assuré un trois quart de rente dès le 1er septembre 

2010 et une rente entière non limitée dans le temps dès le 1er octobre suivant. Ce 

projet a été transmis à la Fondation de prévoyance X_________, laquelle n’a pas 

formulé d’observations. 

Par décision du 22 août 2012, l’OAI a confirmé son projet du 22 mai précédent. 

D.  La Fondation de prévoyance X_________ a interjeté recours céans le 

24 septembre 2012, contestant l’incapacité de travail de Y_________ au moment où il 

était employé auprès de C_________ SA. Par l’intermédiaire de Me A_________, elle 

a complété son recours le 16 novembre suivant et a conclu à l’annulation de la 

décision entreprise, l’incapacité de travail devant être considérée comme postérieure 

de plus d’un mois à l’affiliation de son assuré en son sein. Elle a souligné que les 

rapports établis en 2010 avaient admis que l’assuré n’était pas incapable de travailler 

et que les conclusions du Dr L_________ étaient postérieures de près de deux ans à 

la fin de l’affiliation de Y_________ à sa fondation. 

Dans sa réponse du 4 décembre 2012, l’OAI a estimé que sa décision n’avait pas de 

caractère contraignant pour la recourante, puisque le dispositif de la décision 

entreprise prévoyait le paiement d’une rente partielle dès le 1er septembre 2010 et 

d’une rente entière dès le mois suivant. Il estimait donc qu’il convenait de ne pas entrer 

en matière sur le recours. Subsidiairement, l’OAI estimait que la recourante avait rendu 

la procédure de préavis inopérante en ne prenant pas position sur le projet de décision 

- 5 - 

et qu’en cas d’admission du recours, les frais devraient être laissés à la charge de la 

fondation. 

La recourante a répliqué le 15 janvier 2013, expliquant que si elle n’avait pas pris 

position sur les projets de décision de l’OAI du 30 novembre 2010, cela était dû au fait 

que la rente n’était octroyée que pour une durée limitée et que ces projets n’avaient 

dès lors que peu d’impact sur sa situation. La fondation ajoutait que le projet de 

décision du 22 mai 2013 avait été notifié à M_________ SA à N_________ alors que 

son siège social était à O_________. Elle réfutait tout reproche lié à son manque de 

réaction durant la procédure. 

L’intimé a dupliqué le 29 janvier 2013, rappelant qu’aucun élément médical objectif 

nouveau et pertinent ne permettait de remettre en cause l’appréciation du SMR. Il a 

donc intégralement maintenu ses conclusions. 

Invité à se déterminer sur les écritures déposées par la recourante et l’intimé, 

Y_________ a conclu le 28 mars 2013 au rejet du recours déposé par la Fondation de 

prévoyance X_________ et à la confirmation de la décision attaquée, la décision du 

l’OAI devant en outre être considérée comme liant la recourante. Il précisait au surplus 

que son épisode dépressif trouvait son origine dans les difficultés professionnelles 

(harcèlement et mobbing) qu’il avait connues en 2009 et que lorsqu’il s’était adressé en 

février 2010 au Dr F_________, la sévérité de ses affections psychiques existait déjà 

de longue date. 

La recourante s’est encore déterminée le 2 mai 2013, maintenant ses conclusions et 

réitérant ses critiques à l’encontre de l’avis médical du Dr L_________ du SMR, 

soulignant en outre que l’assuré avait assigné son employeur auprès des 

prud’hommes en lui reprochant des comportements de harcèlement et de mobbing 

mais qu’il avait été débouté de sa demande. 

Dans ses observations du 24 juin 2013, Y_________ a maintenu ses conclusions en 

soulignant notamment que même si C_________ SA n’avait pas commis de 

licenciement abusif, il n’en demeurait pas moins que son incapacité de travail était 

avérée. 

- 6 - 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Selon l'article 1 alinéa 1 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 s'appliquent à 

l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI n'y déroge expressément. 

1.2  Posté le 24 septembre 2012, le présent recours à l'encontre de la décision du 

22 août précédent et reçue le 27 août 2012 a été interjeté dans le délai légal de trente 

jours (art. 60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA; art. 81bis al. 

1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 

let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.1  A titre liminaire, il convient d’examiner la capacité pour recourir de la recourante, 

l’intimé estimant que la Cour de céans ne devrait pas entrer en matière sur le recours 

en raison du fait que selon lui, la décision entreprise n’a pas de force contraignante 

pour la Fondation de prévoyance X_________. 

2.2  Le droit fédéral reconnaît, à certaines conditions, la qualité pour recourir d'un 

assureur tiers, lorsque la décision d'un assureur touche l'obligation d'un autre assureur 

d'allouer des prestations. D'après l'article 49 alinéa 4 LPGA, l'assureur qui rend une 

décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est ainsi 

tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose alors des 

mêmes voies de droit que l'assuré (voir également l'art. 57a al. 2 LAI). La jurisprudence 

a précisé qu'un assureur est touché par une décision rendue par un autre assureur, 

lorsqu'il se trouve dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l'objet du litige 

et que, partant, ses intérêts de fait ou de droit sont particulièrement affectés par la 

décision (ATF 132 V 74 consid. 3.1 p. 77). 

Ainsi que cela ressort des articles 23, 24 alinéa 1 et 26 alinéa 1 LPP, il existe un lien 

fonctionnel étroit entre le premier pilier (assurance-invalidité) et le deuxième pilier 

(prévoyance professionnelle) de la prévoyance invalidité. Ce lien tend, d'une part, à 

assurer une coordination matérielle étendue entre les premier et deuxième piliers et, 

d'autre part, à libérer autant que possible les organes de la prévoyance professionnelle 

d'importantes et coûteuses démarches portant sur les conditions, l'étendue et le début 

du droit aux prestations d'invalidité du deuxième pilier (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 

p. 69; 132 V 1 consid. 3.2 p. 4). Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire qu'en 

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matière de prévoyance plus étendue (lorsque l'institution de prévoyance a décidé 

réglementairement d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées 

dans la loi), l'évaluation de l'invalidité effectuée par les organes de l'assurance-

invalidité a, en l'absence de dispositions réglementaires contraires, force contraignante 

pour les organes de la prévoyance professionnelle; elle est donc de nature à régir 

aussi bien le principe que le montant ou la durée de l'obligation de prester de 

l'institution de prévoyance et, partant, à la toucher directement dans ses intérêts de 

droit et de fait. C'est pourquoi il convient d'accorder aux organes de la prévoyance 

professionnelle aussi bien la qualité pour s'exprimer dans la cadre de la procédure de 

préavis que pour former un recours contre une décision des organes de l'assurance-

invalidité qui statue sur le droit à la rente ou fixe le degré d'invalidité de la personne 

assurée; pour les mêmes raisons, il convient de leur reconnaître qualité pour interjeter 

un recours en matière de droit public contre une décision d'un tribunal cantonal des 

assurances en la matière (ATF 132 V 1 consid. 3.3.1). 

Toutefois, la force contraignante des décisions rendues par les organes de 

l'assurance-invalidité ne s'étend, à l'égard des organes de la prévoyance 

professionnelle, qu'aux constatations et appréciations qui, dans le cadre de la 

procédure en matière d'assurance-invalidité, jouent un rôle véritablement déterminant 

pour statuer sur le droit à la rente; pour le reste, il appartient aux organes de la 

prévoyance professionnelle d'examiner librement les conditions du droit à la rente 

(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 50/99 du 14 août 2000 consid. 2b). 

En vertu de l'article 29 alinéa 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2008), la rente d'invalidité ne peut être versée au plus tôt qu'à l'échéance d'une période 

de six mois à compter de la date à laquelle la personne assurée a fait valoir son droit à 

des prestations de l'assurance-invalidité. Dans la mesure où le droit à la rente 

présuppose que la personne assurée a présenté une incapacité de travail d'au moins 

40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI), il 

n'y a en principe aucune raison, du point de vue de l'assurance-invalidité, d'examiner 

l'évolution de la capacité de travail au-delà d'une période de six mois précédant le 

dépôt de la demande. En tant qu'elles ont pour objet une période antérieure, les 

constatations et autres appréciations des organes de l'assurance-invalidité n'ont, de 

fait, aucune force contraignante pour les organes de la prévoyance professionnelle 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 16 octobre 2012 consid. 2.4).  

2.3  En l’espèce, la décision entreprise retient que le délai d’attente a débuté le 

27 juillet 2009 et que l’assuré a déposé une demande de prestations en date du 

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22 février 2010, réceptionnée le 2 mars suivant). Appliquant l’article 29 LAI, l’OAI a 

octroyé à l’assuré une rente entière dès le 1er septembre 2010. Conformément à l’arrêt 

9C_620/2010 précité, l’OAI n’avait pas à examiner l’évolution de la capacité de travail 

au-delà d’une période de six mois précédant le 22 février 2010, de sorte que la 

constatation selon laquelle l’incapacité de travail a débuté le 27 juillet 2009 ne lie pas la 

recourante. 

Cependant, il sied de souligner que la recourante a conclu dans ses écritures non 

seulement à la constatation du fait que l’incapacité de travail est postérieure de plus 

d’un mois à la fin des rapports de travail de Y_________ auprès de C_________ SA, 

mais a également attaqué la décision de l’OAI sur le bien-fondé de l’octroi d’une rente 

à l’assuré, concluant à son annulation. Compte tenu de cet élément, lequel diffère des 

jurisprudences invoquées par l’intimé dans le cadre de son argumentation visant à 

dénier la qualité pour agir de la recourante, il convient donc d’entrer en matière sur le 

recours et d’examiner les griefs relatifs aux conditions d’octroi de la rente d’invalidité 

octroyée dès le 1er septembre 2010. 

3.1  Le litige porte sur le bien-fondé de ladite rente d’invalidité octroyée par l’OAI par 

décision du 22 août 2012. 

3.2  L'article 4 LAI dispose que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, 

d'une maladie ou d'un accident; elle est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 

et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

Toute « invalidité » n'ouvre pas nécessairement le droit à une rente. Selon l'article 28 

LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: 

a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles; 

b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne 

durant une année sans interruption notable; 

c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. 

La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité: 

Taux d’invalidité  Droit à la rente en fraction d’une rente entière 

40 % au moins  un quart 

- 9 - 

50 % au moins  une demie 
60 % au moins  trois quarts 
70 % au moins  rente entière 

 

3.3  Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 

recours) a ainsi besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur 

l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est 

incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 

pour déterminer quels travaux sont raisonnablement exigibles de la part de l'assuré 

(ATF 125 V 261 consid. 4 ; 115 V 134 consid. 2 ; 114 V 314 consid. 3c ; 105 V 158 

consid. 1). 

Le juge doit examiner de manière objective tous les documents à disposition, quelle 

qu'en soit la provenance, puis décider si ceux-ci permettent de porter un jugement 

valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre (ATF 125 V 

352 consid. 3a). L'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 

moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et 

bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a et les références ; VSI 2001 p. 108 

consid. 3a). En outre, lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure 

administrative sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations 

approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, 

et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 

écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-

fondé (ATF 125 V 352 consid. 3a et 353 consid. 3b/bb ; 122 V 161 consid. 1c et les 

références). 

4.  En l’espèce, suivant l’avis du Dr G_________ du SMR, l’OAI a dans un premier 

temps établi le 30 novembre 2010 un projet d’octroi de rente limité dans le temps du 

1er septembre 2010 au 31 janvier 2011, estimant que l’état de santé du recourant était 

compatible avec l’exercice d’une activité lucrative. Sur opposition du mandataire de 

l’assuré, le SMR a réexaminé le cas et est parvenu à la conclusion que Y_________ 

souffrait de troubles bipolaires et que son incapacité de travail était complète dans 

toute activité dès le 1er février 2010 (rapport du Dr L_________ du 10 mai 2012). Le 

psychiatre du SMR relevait que l’assuré avait des phases où il se sentait bien, des 

phases hypomaniaques où il était inadéquat, voire agressif selon son entourage et des 

- 10 - 

phases dépressives sévères. Il indiquait en outre qu’il n’avait jamais été observé durant 

ses phases dépressives par les experts mais qu’elles étaient évidentes au plan 

anamnestique et confirmées par son psychiatre traitant et son épouse. 

Il sied en outre de relever que tant l’expert H_________ que le Dr F_________, 

psychiatre traitant de l’intéressé, avaient estimé que dès le 1er avril 2011, la capacité 

de travail serait complète. La réalité a cependant été toute autre, Y_________ ayant 

séjourné auprès de la clinique I_________ de J_________ du 11 au 30 avril 2011 pour 

des troubles bipolaires de type III, épisode actuel hypomane. A la lumière de cette 

hospitalisation, il apparaît que les pronostics posés par les Dr H_________, 

F_________ et G_________ concernant la reprise du travail sont sujets à caution. En 

outre, le diagnostic de trouble bipolaire posé par le Dr L_________ permet également 

d’expliquer les divergences relatives à la sévérité de l’état dépressif de l’assuré entre 

les avis des Drs F_________ et H_________.  

Compte tenu de l’anamnèse de Y_________ et du fait que les troubles bipolaires ont la 

caractéristique de ne pas être permanents, l’argumentation du Dr L_________ apparaît 

tout à fait soutenable. De plus, la recourante ne fournit à l’appui de son recours aucun 

élément médical permettant de remettre en question le diagnostic posé par le 

Dr L_________, se contentant de remettre en doute la date depuis laquelle l’incapacité 

de travail a été retenue par l’OAI dans sa décision du 22 août 2012. Ce faisant, elle ne 

démontre pas en quoi l’avis du spécialiste du SMR serait insoutenable et les raisons 

pour lesquelles il ne devrait pas être suivi. 

Faute pour la recourante d’apporter une argumentation médicale de nature à invalider 

les conclusions du Dr L_________, en particulier sur les caractéristiques du trouble 

bipolaire, la Cour de céans considère que leur valeur probante n’est pas remise en 

cause et que compte tenu de ces éléments, l’OAI a correctement tenu compte de cet 

avis médical dans sa décision du 22 août 2012.  

5.  Au terme de ces développements, aucun des arguments de la recourante ne peut 

être retenu. Le recours doit dès lors être rejeté et la décision entreprise confirmée. 

On relèvera en outre que le fait que l’assuré puisse prétendre à des prestations de sa 

caisse de pension sort du cadre du présent litige et qu’il appartient à la recourante 

d’examiner si les conditions d’une rente du deuxième pilier sont remplies dans le cas 

de l’intéressé. 

- 11 - 

6.  Les frais de justice, arrêtés à 500 fr. en fonction de la difficulté moyenne de la 

présente procédure sont mis à la charge de la recourante et compensés avec son 

avance. 

Compte tenu de l’issue de la procédure, laquelle confirme l’octroi de sa rente 

d’invalidité, Y_________ a droit à des dépens, lesquels sont fixés à 1000 fr. (débours 

compris) eu égard à la difficulté moyenne de la présente procédure et mis à la charge 

de la recourante (art. 61 let. g LPGA; art. 4 al. 1, 27 al. 1 et 40 al. 1 LTar). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de la cause, par 500 fr., sont mis à la charge de la Fondation de 

prévoyance X_________. 

3. La Fondation de prévoyance X_________ versera à Y_________ une indemnité 

de dépens de 1000 fr., débours compris. 

 

Sion, le 2 juillet 2014