# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 617be0a9-2216-596e-b368-3a1cfbb0ad30
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 70
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2022---70_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC21.044378-220186

35 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
6 mai 2022

__________________

Composition
:              M.             
Hack,
président

             
              M.             
Maillard et Cherpillod, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
132 al. 2 CPC

 

 

              
              Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 16 décembre 2021, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par lequel la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron, a prononcé la mainlevée définitive, à concurrence de 20'000
fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2021, de 2'208 fr. 75 plus
intérêts à 5% l’an dès le 9 septembre 2021, de 3'000 fr. plus intérêts
à 5% l’an dès le 9 septembre 2021 et de 1'400 fr. plus intérêts à 5% l’an
dès le 9 septembre 2021, de l’opposition formée par Z.________,
à La Conversion, au commandement de payer dans la poursuite n° 10'117’397 de l’Office
des poursuites du même district, introduite à l’instance de P.________,
à Veytaux, a mis les frais judiciaires, par 360 fr., à la charge de la poursuivie et a dit
que celle-ci devait verser au poursui-vant un montant de 1'125 fr. à titre de dépens, 

 

               vu la motivation de la
décision, requise implicitement par la poursuivie les 22 décembre 2021 et 11 janvier 2022,
adressée aux parties le 9 février 2022, dans laquelle la juge de paix a rectifié le chiffre
I du dispositif du 16 décembre 2021 en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée
à concurrence de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre
2016,
de 2'208 fr. 75 plus intérêts à 5% l’an dès le 9 septembre 2021, de 3'000 fr.
plus intérêts à 5% l’an dès le 9 septembre 2021 et de 1'400 fr. plus intérêts
à 5% l’an dès le 9 septembre 2021, le prononcé du 16 décembre 2021 étant
maintenu pour le surplus,

 

             
              vu le courrier du 15 février
2022 de la poursuivie, 

 

             
vu le courrier recommandé du 28 février 2022 par lequel le Président de la cour de céans
a informé la poursuivie que son écriture du 15 février 2022 lui avait été transmise
par la Juge de paix du district de Lavau-Oron et le Tribunal fédéral, que s’il s’agissait
d’un recours contre le prononcé du 16 décembre 2021, celui-ci était incompréhensible
et lui a imparti un délai de dix jours pour le refaire, à défaut de quoi l’acte
ne serait pas pris en considération, en vertu de l’art. 132 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272),

 

             
vu la nouvelle écriture déposée par la poursuivie le 4 mars 2022,

 

             
              vu les autres pièces
du dossier ;

 

 

              
              attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),

 

             
qu’en présence d’un acte illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe, le
tribunal fixe un délai pour la rectification du vice (art. 132 al. 2 CPC),

 

             
qu’est incompréhensible un acte dont
les conclusions ou la motivation n’est pas claire, c’est-à-dire équivoque, contradictoire
ou sans sens raisonnable, ou une écriture confuse ou non structurée (CACI 7 février 2022/66
consid. 3.2.2),

 

 

             
que lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti ou qu’il le rectifie
inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris en considéra-tion (Bohnet, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 
2e
éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 132 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, le courrier de la poursuivie du 15 février 2022 a été
déposé dans le délai de recours de l’art. 321 al. 2 CPC, 

 

             
que dans cette écriture, rédigée à la main sur papier à en-tête de la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron et mentionnant la référence KC21.044378,

la
poursuivie indique qu’elle « renvoi l’affaire au Tribunal Fédéral, en
rappelant les faits Mr P.________ était en faillite de son restaurant [illisible] » et
« Conclusion : ??? du 30 sept 2021 à [illisible] à titre de dépens
(1'125 / art. 48 OELP et 106 CPC). Extrait du Registre des poursuites 34'000 CHF ??? Ma société
[illisible] (Z.________) ??? »,

 

             
que cet acte étant incompréhensible, le Président de la cour de céans a accordé
à la poursuivie, le 28 février 2022, un délai de dix jours pour refaire son acte,

             

             
que celle-ci a déposé une nouvelle écriture le 4 mars 2022, dans le délai imparti,

 

             
que dans cette nouvelle écriture, également rédigée à la main sur papier à
en-tête de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron et mentionnant la référence KC21.044378,
la poursuivie indique ce qui suit : « Celui-ci n’est pas compréhensible ???
Juste pour rappel Monsieur P.________ (un homme de loi). Lors de l’audience du tribunal « le
restaurant [illisible] qui était un mandat de vente du restaurant en faillite en 2011 de courtage
immobilier) [illisible] 1) 34'368,80 opposition totale 2) 26'608,75 opposition totale. [illisible] P.________
oublie de dire (l’art. 725 CO). *Je suis victime d’une injustice de la loi !!!»,

 

             
que force est de constater que cet acte n’indique pas s’il s’agit d’un recours,
qu’il n’est pas plus clair que le premier, qu’il est également partiellement illisible
et qu’il ne contient aucune argumentation compréhensible en lien avec la cause référencée
KC21.044378, laquelle a abouti à la décision du 16 décembre 2021, qui statue sur une requête
de mainlevée définitive fondée sur un jugement rendu le 1er
avril 2021 par le Tribunal cantonal du canton du Valais dans une cause ayant divisé la poursuivie
et le poursuivant, attesté définitif et exécutoire,

 

             
que dans ces circonstances, le vice de forme n’ayant pas été rectifié, l’acte
du 4 mars 2022 doit être déclaré irrecevable, de même que celui du 15 février
2022 (art. 132 al. 2 CPC) ;

             

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Les actes déposés par Z.________ les 15 février et 4 mars 2022 sont irrecevables.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Z.________,

‑             
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour P.________).

 

             
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
La greffière :