# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09af69c8-104f-5c9d-947b-29758695b9c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2010 C-3099/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3099-2009_2010-04-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-3099/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3099/2009

Faits :

A.
Le  14  juillet  2006,  A._______,  ressortissant  des  Philippines,  né  en 
1974, a été entendu par la police judiciaire du canton de Genève en 
qualité d'auteur présumé de lésions corporelles simples et d'infraction 
à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). Il a alors déclaré être arrivé en 
Suisse en décembre 2002 muni d'un visa touristique dans le but de 
rejoindre  B._______,  ressortissante  des  Philippines,  née  en  1978, 
laquelle  était  titutaire  d'une  carte  de  légitimation  du  Département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après: carte DFAE). A cet égard, il a 
expliqué qu'il avait rencontré la prénommée aux Philippines en 2001, 
alors  que  celle-ci  y  était  venue  passer  des  vacances  et  revoir  sa 
famille,  et  qu'ils  s'étaient  mariés  à  Manille  en  2002.  Il  a  en  outre 
indiqué qu'il lui avait été impossible de trouver du travail sur territoire 
helvétique  durant  les  huit  premiers  mois,  qu'il  avait  ensuite  oeuvré 
pour un diplomate anglais jusqu'en 2004, que son emploi consistait à 
entretenir le jardin et nettoyer la maison et qu'il effectuait, depuis lors, 
des petits travaux pour des compatriotes, ce qui lui procurait un revenu 
mensuel d'environ Fr. 1'200.-. Il a encore précisé qu'il avait obtenu un 
diplôme universitaire  en  sciences  économiques  dans  sa  patrie,  que 
ses parents et deux de ses frères y résidaient, que son épouse était 
enceinte de ses oeuvres et qu'il n'avait aucune parenté en Suisse.

B.

B.a Le  20  octobre  2006,  l'Office  de  la  population  du  canton  de 
Genève  (ci-après:  l'OCP)  a  établi  un  rapport  d'enquête  concernant 
l'intéressé.  Il  ressort  notamment  de  ce  document  que  B._______  a 
déclaré que A._______ était son « petit ami » et qu'il logeait chez elle 
et  qu'interrogé le  19 octobre 2006,  le  prénommé a derechef  affirmé 
être arrivé à Genève en décembre 2002 pour rejoindre son épouse. Ce 
dernier a en outre transmis une lettre explicative.

B.b Dans  cet  écrit  non  daté  et  rédigé  en  anglais,  A._______  a 
implicitement sollicité la régularisation de ses conditions de séjour. Il a 
expliqué qu'il avait rencontré sa fiancée dans sa patrie en 2002, qu'il 
était  ensuite  venu en Suisse pour  la  rejoindre  et  que les  premières 
années  s'étaient  avérées  particulièrement  ardues,  mais  qu'il  avait 
finalement réussi à s'acclimater à la culture et aux coutumes suisses. 

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Il  a  ajouté  qu'il  travaillait  à  temps  partiel,  qu'il  avait  toujours  été 
financièrement  indépendant,  qu'il  souhaitait  assurer  une  existence 
confortable à son futur enfant et que sa patrie ne lui offrait que peu de 
possibilités à cet égard.

C.
Le  25  décembre  2006,  B._______  a  donné  naissance  à  une  fille, 
laquelle a ensuite été reconnue par le requérant le 15 avril 2008.

D.
Le  12  avril  2007,  l'OCP  a  entendu  l'intéressé  dans  le  cadre  d'un 
examen de ses conditions de séjour. A cette occasion, il a déclaré être 
arrivé  en  Suisse  le  23  décembre  2002  au  moyen  d'un  passeport 
suisse établi  au nom d'un tiers, avoir payé la somme de Fr. 10'000.- 
pour  se  voir  délivrer  ce  document,  avoir  obtenu  un  diplôme 
d'économiste  dans sa patrie,  avoir  été  employé dans une banque à 
Manille durant un an et avoir ensuite oeuvré avec son père jusqu'à son 
départ  pour  la  Suisse,  lequel  travaillait  pour  le  gouvernement. 
S'agissant  de son parcours professionnel  dans ce pays, il  a  exposé 
qu'il effectuait des travaux dans le domaine de l'économie domestique 
pour  plusieurs  privés  et  qu'il  touchait  mensuellement  environ  Fr. 
1'800.-.  Il  a  enfin  indiqué  que  ses  parents  et  deux  de  ses  frères 
vivaient  aux  Philippines,  qu'il  avait  des  contacts  téléphoniques  avec 
eux une fois par mois, qu'il était en bonne santé, qu'il avait refait sa vie 
en Suisse, où vivaient  sa compagne, sa fille,  ainsi  que ses amis, et 
qu'il  aidait  une organisation  bénévole  qui  avait  pour  but  d'initier  les 
enfants à l'informatique.

E.
Suite à la demande de l'OCP, le requérant a en particulier produit, au 
mois  de  mars  2008,  des  attestations  de  travail  de  ses  employeurs 
privés  certifiant  qu'il  effectuait  des  tâches  dans  le  domaine  de 
l'économie  domestique  à  leur  entière  satisfaction,  ainsi  qu'une 
attestation  de  l'Hospice  général  confirmant  qu'il  n'avait  jamais 
bénéficié de l'assistance publique. 

En été 2008, il a en outre fourni diverses lettres de recommandation.

F.
Le 18 août 2008, l'OCP a informé l'intéressé qu'il  était  disposé à lui 
délivrer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de 
l'ODM.

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G.
Le 5 décembre 2008,  l'ODM a avisé A._______ de son intention de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations. 

Dans sa prise de position du 8 janvier 2008 (recte: 2009), ce dernier a 
fait valoir qu'il vivait depuis le mois de décembre 2002 dans le canton 
de Genève,  qu'il  n'avait  jamais  recouru  à  l'assistance publique,  qu'il 
avait  toujours  respecté  l'ordre  juridique,  que ses  employeurs  étaient 
pleinement satisfaits de son travail, qu'il se sentait très bien intégré en 
Suisse et qu'il vivait dans la crainte de ne pas être autorisé à y résider 
de  façon  permanente.  Il  a  également  insisté  sur  le  fait  qu'il  ne 
souhaitait  pas être séparé de sa famille, plus particulièrement de sa 
fille, pour pouvoir continuer à accomplir ses obligations de père, tout 
en précisant que la mère de celle-ci était occupée à plein temps. Il a 
joint à ce propos une lettre attestant qu'il venait amener et rechercher 
sa fille à la crèche cinq jours par semaine.

H.
Par décision du 14 avril  2009, l'ODM a refusé d'excepter A._______ 
des  mesures  de  limitation.  Cet  Office  a  notamment  retenu  que  le 
prénommé ne pouvait  tirer parti  de la seule durée de son séjour en 
Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 
let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers  (OLE  de  1986,  RO  1986  1791),  que  son  intégration  ne 
revêtait  aucun caractère exceptionnel,  que son comportement n'était 
pas  exempt  de  tout  reproche,  qu'il  avait  toujours  travaillé  dans  le 
domaine de l'économie domestique et qu'il n'avait ainsi pas connu une 
importante  ascension  professionnelle  dans  ce  pays,  ni  acquis  de 
connaissances  ou  de  qualifications  à  ce  point  spécifiques  qu'il  ne 
pourrait plus les mettre en pratique aux Philippines. Dite autorité a en 
outre  relevé  que  l'intéressé  avait  passé  toute  sa  jeunesse,  son 
adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans sa patrie et qu'il y 
avait conservé toutes ses attaches familiales, de sorte qu'un départ de 
Suisse n'entraînerait pas pour lui un déracinement tel qu'il  justifierait 
l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Elle a enfin constaté 
que le requérant ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 de la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où ni B._______, ni 
leur fille, ne disposaient d'un droit de présence assuré en Suisse.

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I.
Par  acte  daté  du  12  mai  2009,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision, concluant implicitement à son annulation. Il  a en particulier 
allégué qu'il était conscient que les cartes DFAE dont bénéficiaient sa 
fille et sa compagne étaient limitées à la durée de l'emploi  de cette 
dernière  auprès  d'un  fonctionnaire  international,  mais  qu'ils  vivaient 
ensemble  comme  une  famille,  et  que,  comme  B._______  était 
employée à plein temps, c'était lui qui assumait au quotidien la plupart 
des  responsabilités,  ainsi  que  la  garde  de  leur  fille.  Il  a  en  outre 
soutenu que la prénommée et lui se seraient mariés depuis longtemps 
sans les restrictions contenues dans la directive du DFAE concernant 
le  recrutement  du  personnel  domestique  par  les  fonctionnaires 
internationaux et que leur fille avait le droit  d'avoir ses deux parents 
auprès d'elle, tout en invoquant l'art. 8 CEDH. 

Pour  confirmer  ses  dires,  le  recourant  a joint  une lettre  rédigée par 
B._______, dans laquelle  elle  a notamment argué qu'ils  avaient  des 
projets  de mariage,  mais  qu'elle  devait  demeurer  célibataire  afin  de 
rester  au  bénéfice  de  sa  carte  DFAE,  qu'il  lui  était  impossible  de 
concilier son travail avec les horaires de la crèche fréquentée par sa 
fille  et  que  cette  dernière  était  très  attachée  à  son  père,  tout 
demandant à ce que son fiancé soit autorisé à rester en Suisse pour la 
durée de son emploi dans ce pays.

J.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 28 juillet 2009. 

K.
Invité  à  se  prononcer  sur  ce  préavis,  l'intéressé  a  fait  part  de  ses 
observations  le  6  septembre  2009,  reprenant  pour  l'essentiel  ses 
précédentes  allégations.  Il  a  produit  une  lettre  de  soutien  de 
l'employeur de sa compagne.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 

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l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale 
du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 

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comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve 
du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

3.3 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 

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plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

3.4 Dans ce contexte, le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 
2007/16 consid. 7 p. 198).

4.  

4.1 En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations  de  A._______,  le  TAF est  amené à  considérer  que  ce 
dernier séjourne en Suisse, selon toute vraisemblance, depuis le mois 
de  décembre  2002 (cf.  notamment  déclaration  du  14  juillet  2006  et 
rapport  d'enquête  du  20  octobre  2006).  Depuis  lors,  et  jusqu'à  sa 
demande de régularisation transmise à l'OCP en date du  19 octobre 
2006, il  a vécu et  travaillé  illégalement dans ce pays. A compter du 
dépôt  de ladite  requête, le prénommé ne se trouve en Suisse qu'au 
bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un 
caractère provisoire et  aléatoire. De tels  éléments  ne sauraient  être 
considérés  comme constitutifs  d'un  cas  personnel  d'extrême gravité 
(cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593). Dans ces conditions, le 
recourant  ne  saurait  tirer  parti  de  la  seule  durée  de  son  séjour  en 
Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour 
rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à 
celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au 
terme  d'un  séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun 
traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation. 

4.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

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Or, A._______ ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable 
en  ce  pays,  dans  la  mesure  où,  en  plus  du  fait  qu'il  a  gravement 
enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers,  il  a  occupé  les 
services de police dans le cadre d'une plainte suite à une bagarre. Il a 
en  effet  été  entendu  en  qualité  d'auteur  présumé  de  lésions 
corporelles simples, faits qu'il a d'ailleurs reconnus (cf. déclaration du 
14 juillet 2006). A cet égard, il sied d'observer que sa situation illégale 
sur  territoire  helvétique se  serait  vraisemblablement  prolongée sans 
l'intervention de la police judiciaire de Genève. En ce qui concerne son 
intégration  socioprofessionnelle,  il  apparaît  qu'il a  occupé,  à  temps 
partiel, des emplois dans l'économie domestique et qu'il est actif dans 
une organisation bénévole aux Philippines qui a pour but d'initier les 
enfants à l'informatique. Force est donc de constater que, comparée à 
celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis le même 
nombre d'années, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel, d'autant 
moins  qu'il  ne  maîtrise  aucune  langue  nationale  (cf.  notamment 
déclaration précitée, notice de l'OCP relative à l'entretien du 12 avril 
2007 et rapport de l'OCP à l'ODM du 14 août 2008). Bien que le TAF 
ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par 
le recourant, ni les bons contacts qu'il a pu établir avec la population 
locale, il  ne saurait  pour autant considérer que le prénommé se soit 
créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il 
ne  puisse plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans son pays 
d'origine. De plus,  si  les pièces du dossier  révèlent  que depuis  son 
arrivée  en  Suisse,  l'intéressé  a,  par  son  travail  et  avec  l'aide  de 
B._______,  constamment  assuré  son  indépendance  financière  et 
nullement émargé à l'assistance publique, il  sied de relever qu'il  n'a 
pas  acquis  de connaissances ou  de  qualifications  spécifiques  telles 
qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle 
remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  quand  bien  même  ses 
employeurs se sont montrés entièrement satisfaits de ses services (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 
et  les arrêts  du Tribunal  fédéral  non publiés  du 12 août  1996 en la 
cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 
février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP), étant encore rappelé 
que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a 
pu nouer pendant son séjour en Suisse ne sauraient justifier, en soi, 
une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. 
supra consid. 3.3 in fine).

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Le Tribunal de céans observe par ailleurs que le recourant a vécu aux 
Philippines jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, y passant la majeure partie 
de son existence, à savoir toute sa jeunesse, son adolescence et une 
partie  de  sa  vie  d'adulte.  Or,  ces  années  sont  essentielles  pour  la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa),  de sorte que le TAF ne 
saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse ait 
été suffisamment long pour le rendre totalement étranger à sa patrie 
qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y 
entamer une nouvelle  vie  sociale  et  professionnelle,  d'autant  que le 
diplôme d'économiste qu'il a obtenu dans son pays avant son départ 
et l'expérience qu'il  a acquise en Suisse lui faciliteront sa recherche 
d'emploi. De surcroît, force est de constater que ses parents et deux 
de  ses  frères  vivent  aux  Philippines  et  qu'il  entretient  des  contacts 
téléphoniques  avec  eux  (cf.  notice  précitée  de  l'OCP).  Dans  ces 
conditions, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait perdu toute 
attache avec son pays d'origine au point qu'il ne serait plus en mesure, 
après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, d'autant 
moins qu'il y est récemment retourné (cf. demande de visa de retour 
du 1er décembre 2009). 

En conséquence,  l'examen de l'ensemble des éléments de la cause 
amène  le  TAF  à  la  conclusion  que  l'intéressé  ne  se  trouve  pas 
personnellement  dans  une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de 
l'art. 13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

5.

5.1 Dans son pourvoi daté du 12 mai 2009, le recourant a argué que, 
dans  la  mesure  où  B._______,  titulaire  d'une  carte  DFAE,  était 
employée à plein temps comme domestique privée d'un fonctionnaire 
international,  c'était  lui  qui  assumait  au  quotidien  la  plupart  des 
responsabilités,  ainsi  que  la  garde  de  leur  fille,  qu'il  s'occupait 
notamment  de  l'amener  et  la  rechercher  à  la  crèche  cinq  jours  par 
semaine et qu'ils vivaient ensemble comme une famille. Il a en outre 
soutenu  que  sa  fille  avait  le  droit  d'avoir  ses  deux  parents  auprès 
d'elle, tout en invoquant l'art. 8 CEDH. 

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5.2 L'art.  8  CEDH  n'a  pas  une  portée  directe  dans  la  procédure 
relative à l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque cette 
procédure ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse. Ainsi, le 
fait  qu'un  étranger  peut  se  prévaloir  du  droit  au  respect  de  sa  vie 
privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH  n'implique  pas 
nécessairement qu'il soit soustrait aux mesures de limitation en vertu 
de l'art. 13 let. f OLE. Les critères découlant de l'art. 8 CEDH peuvent 
toutefois  être  pris  en  considération  pour  examiner  si  l'on  est  en 
présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. 
f  OLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial  seraient  liés à 
cette situation (ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et jurisprudence citée; 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3033/2007  du  24  novembre 
2007 consid. 8.2 et jurisprudence citée).

5.3 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, 
pour s'opposer à l'éventuelle  séparation de sa famille  à la  condition 
qu'il  entretienne des relations étroites, effectives et  intactes avec un 
membre de cette famille disposant d'un droit  de présence assuré en 
Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement 
ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation 
suisse confère un droit certain; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., 
129 II  193 consid. 5.3.1 p. 211, 126 II  335 consid. 2a p. 339s.,  et  la 
jurisprudence  citée;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers  in Revue de droit 
administratif et de droit fiscal [RDAF] 1 1997 p. 285s.).

Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). A ce 
propos, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 de la constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère 
pas  des  droits  plus  étendus  que  ceux  qui  sont  garantis  par  l'art. 8 
par. 1  CEDH en matière  de police des étrangers (cf. ATF 129 II  215 
consid. 4.2 p. 218s., 126 II 377 consid. 7 p. 394).

5.4 En l'espèce, le TAF constate que l'intéressé a d'abord affirmé que 
B._______  était  son  épouse  (cf.  déclaration  du  14  juillet  2006  et 
rapport  de  l'OCP  du  20  octobre  2006)  et  qu'il  a  ensuite  prétendu 
qu'elle était sa fiancée, respectivement sa compagne (cf. demande de 
régularisation non datée, notice relative à l'entretien du 12 avril 2007 

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et recours daté du 12 mai 2009), de sorte que l'on peut sérieusement 
se demander si le recourant n'a pas modifié ses déclarations pour que 
la prénommée ne perde pas son droit à la carte DFAE (cf. à cet égard 
ch. 7.2  de  la  directive  du  DFAE sur  l'engagement  des  domestiques 
privés  par  les  membres  du  personnel,  des  missions  diplomatiques, 
des  missions  permanentes,  des  postes  consulaires  et  des 
organisations internationales en Suisse en ligne sur son site > Thèmes 
> Organisations internationales > Nations Unies > Mission Genève > 
Privilèges et immunités (Manuel) > Manuel: Directive sur l'engagement 
des domestiques privés, version 1.1.2010, consulté le 19 avril 2010). 
En tout  état  de cause, ni  B._______, ni  sa fille  issue de sa relation 
avec  l'intéressé,  ne  disposent  d'un  titre  de  séjour  en  Suisse 
susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale 
consacrée  par  l’art.  8  CEDH. En  effet,  la  présence  en  Suisse  des 
étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée par le DFAE (et 
celle de leur famille), dont le personnel privé au service des membres 
de missions diplomatiques et permanentes et de postes consulaires, 
des fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en 
Suisse ou du personnel travaillant pour ces organisations, eux-mêmes 
au bénéfice d'un tel  documents,  directement liée à la  fonction qu'ils 
occupent, revêt un caractère temporaire (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.3 
p. 579). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir 
de l'art. 8 CEDH (et, partant, de l'art. 13 al. 1 Cst.).

5.5 Par ailleurs, si le Tribunal reste sensible à la situation familiale du 
requérant,  il  doit  néanmoins  constater  que  les  désagréments 
qu'engendrerait son départ de Suisse pour B._______ et leur fille ne 
sont pas pertinents dans le cas d'espèce (cf. en particulier la lettre de 
la prénommée datée du 11 mai 2009 produite à l'appui du recours). En 
effet, le cas d'extrême gravité doit, pour être pris en considération, être 
réalisé dans la personne de l'intéressé et non dans celle d'un tiers (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-1252/2008  du  9  septembre 
2009  consid.  8  et  jurisprudence  citée).  Dans  des  cas  tout  à  fait 
exceptionnels,  la  jurisprudence  a  admis  qu'une  dérogation  à  cette 
règle pouvait toutefois être envisagée à partir de critères tirés de l'art. 
8  CEDH. Or,  le  recourant  ne  saurait  toutefois  se  réclamer  de  cette 
jurisprudence, dès lors que, comme déjà mentionné ci-dessus, ni  sa 
fille,  ni  B._______,  ne  disposent  d'un  droit  de  présence  assuré  en 
Suisse. A cet  égard,  il  convient  d'ailleurs d'observer que la directive 
précitée du DFAE prévoit que si, en cours de contrat, une domestique 
privée donne naissance à un enfant en Suisse, ce qui est le cas de la 

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prénommée, elle  ne répond plus aux conditions d'admission et  perd 
son  droit  à  la  carte  de  légitimation  à  la  fin  de son  engagement  en 
cours (cf. ch. 7.2 de ladite directive).

Au surplus, le Tribunal relève que B._______ et A._______  n'étaient 
pas  sans  savoir  que  la  présence  en  Suisse  de  ce  dernier  était 
irrégulière. Ils ont néanmoins conçu une enfant. Leur situation familiale 
difficile résulte de choix délibérés de leur part  et il  ne saurait  y être 
pallié par l'octroi d'une exception aux mesures de limitation en faveur 
du recourant. Au demeurant, rien empêche A._______, B._______ et 
leur fille de faire vie commune dans leur pays d'origine.

6.
Il est vraisemblable qu'un retour du recourant ne sera pas exempt de 
difficultés. Une exception aux mesures de limitation n'a toutefois pas 
pour  but  de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de vie  de  leur 
pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement 
dans une situation si  rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le 
Tribunal  de  céans  (ATAF  2007/16  consid.  10),  on  ne  saurait  tenir 
compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour, sauf si celle-ci soulève d'importants obstacles concrets propres 
à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 14 avril  2009, 
l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. 
Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 15 juin 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15189072.0 en retour
- en  copie  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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