# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34cae52b-c1f0-5ac8-b69d-1a31c5da2c9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.07.2021 P/10029/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10029-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10029/2021 ACPR/470/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 13 juillet 2021 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2021 par le Tribunal de police, 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimés. 

- 2/3 - 

P/10029/2021 

Vu EN FAIT l'ordonnance du Tribunal de police du 31 mai 2021 constatant l'irrecevabilité 
des oppositions formées par A______ pour cause de tardiveté et dit que les ordonnances 
pénales n° 1______, 2______, 3______ et 4______ des 8 et 11 janvier 2021 étaient 
assimilées à des jugements entrés en force, 

Vu le courriel du 6 juin 2021 adressé par A______ au Tribunal de police, qui l'a transmis à 
la Chambre pénale de recours, par lequel la précitée conteste avoir commis des 
contraventions à Genève, 

Attendu que, le 14 juin 2021, la direction de la procédure de la Chambre de céans a imparti 
à A______ un délai au 21 juin 2021 pour mettre son recours en conformité – celui-ci ne 
remplissant pas les critères de l'art. 110 al. 1 CPP –, faute de quoi il ne serait pas entré en 
matière sur celui-ci, 

Que par courrier expédié par pli simple depuis la France le 22 juin 2021 et reçu le 
24 suivant par le Tribunal pénal, qui l'a transmis à la Chambre de céans, A______ a réitéré 
n'avoir commis aucune infraction et sollicité l'annulation des amendes, 

Considérant EN DROIT que selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être 
datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur 
lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF 
121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une 
signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la 
forme écrite, 

Qu'en l'espèce, la précitée n'a pas effectué la mise en conformité demandée dans le délai 
qui lui avait été dûment imparti à cet effet, 

Que celui-ci ne remplissant pas les exigences légales, il doit être déclaré irrecevable, 

Qu'il sera statué sans frais. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20II%20252

- 3/3 - 

P/10029/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au 
Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
juge, et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).