# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07d6c9d0-ebb6-591e-a3ec-966ec383554d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.06.2010 A/1722/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1722-2010_2010-06-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/268/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 3 JUIN 2010 

Cause A/1722/2010, plainte 17 LP formée le 14 mai 2010 par M. P______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. P______ 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 5 mai 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par Helsana Versicherungen AG contre M. 

P______ en paiement de 705 fr. 30 plus intérêts à 5 % dès le 3 février 2010 et de 

100 fr., au titre, respectivement, des primes LAMal de janvier à mars 2010 et de 

frais administratifs.  

 Le 12 mai 2010, l'Office a fait notifier un commandement de payer, poursuite     

n° 10 xxxx46 X,  à M. P______ qui a formé opposition. 

B. Par acte posté le 14 mai 2010, M. P______ a porté plainte contre cet acte. Il 

conclut à son annulation et au retrait pur et simple de la poursuite considérée. En 

substance, M. P______ expose qu'il a résilié le contrat qui le liait à la 

poursuivante en 2006, qu'il est, depuis le mois de janvier 2010, au bénéfice d'une 

nouvelle police d'assurance et que sa prime d'assurance maladie s'élève 

mensuellement à 195 fr. 10, ce qui représente, pour les mois de janvier à mars 

2010, une somme de 585 fr. 30 et non 705 fr. 30.  

 

E N   D R O I T  

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). 

2. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 

poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 

bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 

à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 

jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-

Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

3. En l'espèce, le plaignant conteste devoir les sommes qui lui sont réclamées par la 

poursuivante. 

 Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 

revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée. 

4. La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de 

droit, sanctionné, le cas échéant, par la nullité de la poursuite considérée, n’étant 

au demeurant établi. 

 

 - 3 - 

 Il appartiendra, le cas échéant, au plaignant, qui a formé opposition au 

commandement de payer, de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure 

administrative (art. 79 al. 1 LP ; art. 49 ss  de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales ; ATF 130 III 524, JdT 2005 II 95,              

consid. 1.1 in fine ; ATF 128 III 246, JdT 2002 66 ; ATF 121 V 109 ;              

ATF 109 V 46, JdT 1985 II 92). 

5. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 

n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 

qu’il faut donner à cette dernière.  

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Déclare irrecevable la plainte formée le 14 mai 2010 par M. P______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx46 X. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA, juge 
assesseure, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le