# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7fe4676-473d-596c-b1a5-0887974beb35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2017 E-653/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-653-2015_2017-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-653/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

François Badoud, Constance Leisinger, juges, 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…), 

Russie,   

tous représentés par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-653/2015 

Page 2 

Faits : 

 I 

A.  

Le 17 août 2010, A._______ et B._______ ont déposé une première de-

mande d’asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe. 

B.  

Le recourant a déclaré être ressortissant russe, originaire de E._______ 

en République d’Ingouchie, musulman, marié, avoir vécu avant son départ 

à F._______ en Kabardino-Balkarie avec son épouse et travaillé comme 

ouvrier, de manière irrégulière. Ses parents et sa sœur vivraient en Russie. 

Quant à la recourante, elle a déclaré être ressortissante russe, originaire 

de G._______ en République de Tchétchénie, musulmane et être au bé-

néfice d’une formation d’économiste, sans avoir jamais travaillé. Sa mère 

et ses six frères et sœurs vivraient en Russie. 

En février 2007 et avril 2008, l’intéressé aurait été arrêté et torturé par le 

Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) afin qu’il ré-

vèle des informations sur un terroriste tchétchène, dont le frère serait un 

ami. Après avoir fui la Russie, les intéressés seraient volontairement re-

tournés dans cet Etat, à H._______, en République de Kalmoukie, chez la 

sœur de la recourante, en juillet 2009. Ils auraient à nouveau quitté la Rus-

sie en octobre 2009, pour arriver en Suisse le 17 août 2010, car leurs de-

mandes d’asile en Autriche et en Hongrie n’avaient pas abouti. 

L’intéressée n’a pas fait valoir de motifs d’asile personnels. Elle a men-

tionné être fatiguée de la vie et avoir souffert de problèmes psychiques, 

soignés en Autriche. 

Les intéressés ont notamment déposé un certificat médical établi le (…) 

2010 par le Dr R._______, médecin généraliste à S._______, selon lequel 

B._______ souffre de problèmes psychiques et s’est vu prescrire du Cipra-

lex® et du Trittico®. 

C.  

Par décision du 1er novembre 2010, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert en Hongrie et 

ordonné l’exécution de cette mesure. Les intéressés ont déposé un recours 

contre cette décision le 24 novembre 2010, accompagné de trois rapports 

E-653/2015 

Page 3 

médicaux. Le recours a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) E-8199/2010 du 21 décembre 2010. 

D.  

Le 23 février 2011, les intéressés ont demandé au SEM le réexamen de la 

décision du 1er novembre 2010, notamment pour raisons médicales. Le 

25 mars 2011, ils ont informé le SEM que, le (…) 2011, la recourante s’était 

opposée à son embarquement et que la police n’avait pas pu exécuter le 

transfert. Suite à cet événement, son état de santé se serait aggravé. 

E.   

Par décision du 30 mars 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande de réexamen du 23 février 2011. 

F.  

Le 12 avril 2011, l’Office cantonal de la population du canton de L._______ 

a informé le SEM que les intéressés acceptaient de rentrer en Russie. Il a 

également mentionné qu’au vu de la situation psychiatrique de l’intéressée, 

un départ forcé en Hongrie sous escorte policière engendrerait un grand 

risque de décompensation psychologique, aboutissant à une nouvelle hos-

pitalisation. 

G.   

Le (…)  2011, les intéressés sont volontairement retournés en Russie. 

 

 II 

H.  

Le 13 octobre 2011, A._______ et B._______ ont déposé une nouvelle de-

mande d’asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe, pour eux-mêmes et leur fille. 

I.  

Entendus le 25 octobre 2011, les recourants ont déclaré avoir vécu à 

T._______, un village proche de H._______ en République de Kalmoukie, 

à proximité de la maison de la sœur de l’intéressée, depuis leur retour 

jusqu’à leur départ du pays. 

L’intéressé a déclaré que, le (…) 2011, des hommes masqués s’étaient 

introduits chez lui, l’avait emmené et avait blessé le neveu de son épouse. 

Après une heure de trajet, il aurait été enfermé dans un garage et attaché 

E-653/2015 

Page 4 

à un poteau en bois pendant quatre heures. Le garde du corps du Premier 

ministre du président I._______, ainsi qu’une autre personne, l’auraient 

frappé dans le dos avec une barre de fer et l’auraient interrogé sur 

J._______, le remplaçant de son oncle tué, le (…) 2009, actif dans le do-

maine des droits de l’Homme. L’intéressé aurait ensuite été violé. Durant 

la nuit, il se serait libéré en frottant ses liens contre le poteau, puis se serait 

enfui en passant par un trou dans la toiture. Après avoir couru dix à quinze 

kilomètres, une personne originaire du Daghestan l’aurait laissé appeler 

son épouse. Elle serait venue le chercher avec son frère, puis ils seraient 

allés à K._______. Le 8 octobre 2011, ils seraient partis en camion, rejoi-

gnant L._______, le 12 octobre 2011.  

Entendue le même jour, l’intéressée a déclaré avoir perdu connaissance 

lors de l’attaque et confirmé les déclarations de son époux. Quelques jours 

avant ces événements, alors qu’elle rendait visite à sa mère en Tchétché-

nie, elle aurait remarqué qu’elle était surveillée. 

Les intéressés ont déposé leurs passeports russes, une copie de leur acte 

de mariage et une copie de l’acte de naissance de leur fille. Les originaux 

de ces deux documents ont été déposés dans le courant de la procédure. 

J.  

Le 17 avril 2012, les intéressés ont informé le SEM que la recourante avait 

été admise aux Hôpitaux universitaires de L._______, le (…) 2012. Le 

16 mai 2012, les intéressés ont déposé un certificat médical, établi le (…) 

2012 par le Dr M._______, médecin au service de psychiatrie générale des 

Hôpitaux universitaires (…), indiquant que l’état de santé de l’intéressée 

ne lui permettait pas, pour le moment, d’être entendue par le SEM. 

K.  

Le 6 juin 2012, les intéressés ont déposé un certificat médical, établi le (…) 

2012 par le Dr M._______, selon lequel, sans traitement, l’intéressée ris-

quait de présenter une péjoration thymique marquée avec idées suicidaires 

actives et passages à l’acte suicidaire, ainsi qu’un risque élevé de trans-

formation de la dépression avec idées délirantes de ruine et d’insuffisance 

pouvant entraîner un risque auto- ou hétéro-agressif envers son enfant. 

Par ailleurs, un transfert forcé de l’intéressée représenterait un risque ma-

jeur de passage à l’acte suicidaire. Elle souffrait d’un état de stress post-

traumatique (PTSD ; F43.1) ainsi que d’un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques (F32.2) et recevait un traitement sous forme de 

E-653/2015 

Page 5 

Cipralex® et de Temesta®, ainsi qu’un suivi psychiatrique et psychothéra-

peutique intégré multidisciplinaire au rythme d’une à deux séances par se-

maine avec des nuits de soutien dans un centre de thérapies brèves. 

L.  

Le 5 juillet 2012, les intéressés ont déposé un certificat médical, établi le 

(…) 2012, par la Dre N._______, médecin généraliste à L._______, selon 

lequel l’intéressée présentait un trouble dépressif récurrent, avec épisode 

moyen à partir du mois d’avril 2012. 

M.  

Le 12 septembre 2012, la Dre N._______ a déposé un rapport médical 

établi par ses soins, le (…) 2012, selon lequel l’intéressée souffrait d’un 

PTSD ainsi que d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen et 

recevait un traitement sous forme notamment de Seroquel® et de Te-

mesta®, précisant qu’un retour en Russie pouvait gravement nuire à sa 

santé. 

N.  

Entendu sur ses motifs d’asile, les 23 novembre 2012 et 18 février 2013, 

l’intéressé a déclaré qu’un oncle éloigné, O._______, travaillait dans le ca-

binet de l’ex-Président ingouche I._______. Il aurait créé une organisation 

de défense des droits de l’Homme, organisait des manifestations et gérait 

un site Internet. Le recourant l’aurait aidé une fois à tenir des pancartes 

lors d’une manifestation. Le (…) 2011 à deux heures du matin, des per-

sonnes auraient fait irruption à son domicile. Le neveu de sa femme aurait 

été blessé par balle. Les assaillants auraient emmené le recourant dans 

un garage, l’auraient ligoté, suspendu aux poutres et l’auraient laissé seul. 

Dix minutes plus tard, une personne l’aurait entièrement déshabillé. Le 

garde du corps du frère du Président I._______ l’aurait ensuite frappé avec 

une barre métallique et interrogé sur l’endroit où se trouvait J._______, un 

collaborateur de son oncle. Ensuite, les ravisseurs seraient sortis, puis se-

raient revenus une heure et demie plus tard. Ils l’auraient violé avec la barre 

métallique et l’auraient menacé de mort. Ils seraient ensuite ressortis. Une 

autre personne lui aurait annoncé qu’il serait tué prochainement. Il se serait 

libéré en frottant ses liens contre la poutre, puis, vers deux heures du matin 

le lendemain, se serait enfui en passant par un trou dans la toiture. La suite 

de son récit est semblable à celle de l’audition du 25 octobre 2011. 

E-653/2015 

Page 6 

L’intéressé a déposé une attestation de l’association ingouche des droits 

de l’Homme « Boko », selon laquelle il a été inquiété en Ingouchie en rai-

son des activités de son oncle, membre d’une association de défense des 

droits de l’Homme. 

O.  

Le 14 février 2013, les intéressés ont informé le SEM que la recourante ne 

pouvait pas se rendre à l’audition prévue le (…) 2013. Un certificat médical 

annexé, établi par la Dre N._______ le (…) 2013, fait état d’une incapacité 

totale de travail, du (…) février 2013. 

Le 21 mars 2013, les intéressés ont, entre autres, déposé un rapport mé-

dical établi le (…) 2013 par la Dre N._______, selon lequel l’intéressée 

souffrait notamment d’un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel 

moyen et d’un PTSD. Elle recevait principalement un traitement sous forme 

de Venlafaxine®, de Seroquel® et de Temesta®. 

Le 12 septembre 2013, les intéressés ont déposé une attestation médicale, 

établie, le (…) 2013, par la Dre P._______, selon laquelle, en cas d’audition 

par le SEM, l’intéressée pourrait décompenser et être hospitalisée. 

Le 20 octobre 2014, la mandataire des intéressés a déposé un rapport mé-

dical établi par la Dre P._______ le (…) 2014, selon lequel l’intéressée 

n’avait plus la capacité de discernement, n’était pas en mesure d’être en-

tendue par le SEM et souffrait d’un trouble psychique depuis vingt ans. Elle 

a également déposé un rapport médical daté du (…) 2014, ainsi que son 

complément du (…) 2014, établis par la Dre N._______. 

P.  

Par décision du 29 décembre 2014, notifiée le 5 janvier 2015, le SEM a 

constaté que les recourants n'avaient pas la qualité de réfugié, a rejeté 

leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exé-

cution de cette mesure.  

Le SEM a estimé que les motifs d’asile des intéressés étaient invraisem-

blables. A ce titre, il a relevé que si les intéressés étaient effectivement 

recherchés par le FSB en Russie, ils n’y seraient pas retournés tant en 

2009 qu’en 2011, ce d’autant plus qu’ils avaient voyagé en avion et qu’ils 

auraient pu être transférés en Hongrie.  

Il a ensuite souligné que lors de sa première demande d’asile, l’intéressé 

s’était limité à mentionner, comme cause de ses problèmes avec le FSB, 

E-653/2015 

Page 7 

sa proximité avec un combattant. En revanche, lors de sa seconde de-

mande d’asile, l’intéressé avait principalement invoqué les activités de son 

oncle, soulignant son engagement en faveur des droits de l’Homme et re-

levant qu’il y avait lui-même pris part. 

Le SEM a encore retenu que l’intéressé avait déclaré que, lors de son troi-

sième enlèvement, des coups de feu avaient été tirés, alors que l’intéres-

sée n’avait pas mentionné ce fait. Il a également mentionné que les trois 

enlèvements étaient relatés de manière presque identique, stéréotypée et 

sans relief. 

En ce qui concerne la troisième arrestation, le SEM a relevé que, lors de 

l’audition du 25 octobre 2011, l’intéressé avait déclaré avoir attendu quatre 

heures dans le garage avant d’être interrogé. Or, lors de l’audition du 

23 novembre 2012, il a déclaré avoir été violemment interrogé dix à quinze 

minutes après son arrivée dans le garage. Il n’a en outre pas mentionné 

d’interruption d’une heure et demie lors de sa première audition. Il serait 

arrivé au garage vers deux heures du matin, alors qu’il avait également 

déclaré avoir été arrêté à deux heures du matin et avoir été amené au ga-

rage après une heure de route. En outre, il n’avait pas mentionné, lors de 

son audition du 25 octobre 2011, que ses ravisseurs lui avaient annoncé 

qu’ils allaient le tuer.  

Finalement, au vu des moyens déployés pour retrouver l’intéressé jusqu’en 

Kalmoukie, du fait qu’il avait été interrogé en tant que neveu d’un opposant 

de haut rang par le garde du corps du frère de l’ancien Président ingouche, 

qu’une dizaine de personnes environ auraient été mobilisées et que son 

meurtre aurait été décidé, le SEM a estimé que les circonstances de son 

évasion n’étaient pas vraisemblables. 

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, le SEM a considéré que les inté-

ressés disposaient d’un réseau familial et social en Kalmoukie et en Ingou-

chie et que, passé quelques temps, ils devraient être autonomes et pouvoir 

s’installer n’importe où en Russie. L’intéressé est dans la force de l’âge, 

parle le russe, le tchétchène, l’ingouche, le français et l’allemand, dispose 

d’une expérience professionnelle en tant que maçon, ouvrier et chauffeur 

de taxi, a ainsi les capacités d’assurer sa réintégration en Russie et de 

subvenir aux besoins de sa famille. Quant à l’intéressée, le SEM a relevé 

que des infrastructures de soins psychiatriques existaient en Russie, no-

tamment en Kalmoukie, précisant qu’une aide au retour médicale pouvait 

être demandée. 

E-653/2015 

Page 8 

Q.  

Le 2 février 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 

précitée. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission 

provisoire. Sur le plan procédural, ils ont requis la dispense du paiement 

de l’avance des frais de procédure présumés ainsi que l’assistance judi-

ciaire totale. 

Les intéressés ont déclaré que leur retour en Russie, (…) 2011, n’était pas 

un choix, mais une nécessité en raison du transfert prononcé vers la Hon-

grie et de l’absence de soins dans ce pays. Quant au retour volontaire en 

Russie en 2009, il aurait été dû à la présence d’informateurs du gouverne-

ment russe en Pologne et à l’impossibilité, en raison des accords Dublin, 

de rester dans un autre pays d’Europe.  

Ils ont indiqué que l’oncle de l’intéressé, très investi dans le domaine des 

droits de l’Homme, aurait commencé à militer pour son association à la fin 

de l’année 2008, (…). Il aurait été assassiné en 2009. L’association de 

l’oncle n’ayant pas encore été créée au moment du premier départ de Rus-

sie des intéressés, ils ne pouvaient pas savoir que les persécutions endu-

rées avaient un lien avec les dénonciations faites par cet oncle, bien que 

le recourant l’ait aidé lors de manifestations, sans pour autant manifester 

lui-même. De plus, en procédure Dublin, les intéressés n’auraient pas eu 

l’occasion d’expliquer longuement leurs motifs d’asile. 

En outre la recourante a déclaré que son neveu avait été blessé lors de la 

troisième arrestation du recourant, ce qui sous-entendait que des coups de 

feu avaient été tirés. Par ailleurs, vu l’état de santé de l’intéressée et son 

état de choc, elle n’était pas en mesure de se remémorer la chronologie 

des événements et avait inconsciemment oublié les coups de feu. 

Les intéressés ont par ailleurs relevé qu’il n’y avait rien de surprenant à ce 

que les trois arrestations du recourant se ressemblent, les ravisseurs em-

ployant une méthode identique lors de ce genre d’opérations. 

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, les intéressés ont fait valoir la 

situation sécuritaire incertaine dans tout le Caucase du nord, impliquant 

des disparitions forcées, détentions illégales, tortures et exécutions extra-

judiciaires. En outre, l’intéressée souffrait de troubles dépressifs récur-

rents, d’un PTSD, de troubles de mémoire, d’anxiété, de troubles paniques 

et étant invalide à 100%, elle ne pourrait pas suivre son traitement en Rus-

E-653/2015 

Page 9 

sie en raison du manque de structure médicale adéquate, ainsi qu’en rai-

son de l’impossibilité d’organiser un suivi psychothérapeutique et un cadre 

de vie sécurisant. Les recourants se sont référés à l’arrêt du Tribunal E-

3309/2001 du 11 avril 2013. 

A l’appui de leur recours, ils ont notamment déposé une lettre de la Dre 

N._______ du (…) 2014, selon laquelle la recourante n’a pas la capacité 

de discernement et un rapport médical, établi par la Dre P._______ le (…) 

2014, selon lequel la recourante souffre d’un trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques et d’une modification 

durable de la personnalité après une expérience de catastrophe. Elle souf-

frirait de ce trouble depuis 1990 environ, aurait séjourné en clinique psy-

chiatrique à Moscou en 1992 et aurait consulté un psychiatre en Russie en 

1997 et 1998. Elle a séjourné en clinique en Suisse environ deux mois en 

2011 et trois mois en 2012. Elle était suivie en consultation psychiatrique à 

raison d’une à deux heures par semaine et recevait un traitement sous 

forme de Sertraline® (deux fois 50 mg par jour), de Seroquel XR® (deux 

fois 100 mg par jour) et de Seroquel® (une à deux fois 50 mg par jour). 

Les intéressés ont également déposé une copie de l’attestation de l’orga-

nisation de défense des droits de l’Homme ingouche « Boko » datée du V  

2012, rédigée en russe, une copie de l’attestation de l’organisation « Ob-

jective » datée du (…) 2014 également rédigée en russe, dont l’original a 

été transmis au Tribunal par lettre du 10 mars 2015, ainsi que des photo-

graphies du dos du recourant, recouvert de nombreuses marques de 

coups. 

R.  

Le 4 février 2015, les intéressés ont transmis au Tribunal la traduction en 

français de l’attestation de l’organisation « Objective » du (…) 2013, une 

copie de la décision de l’Office des assurances sociales du canton de 

L._______ du (…) 2014, selon laquelle l’intéressée est reconnue invalide 

à 100% depuis le (…) 1993 et un certificat médical établi par la Dre 

N._______ le (…) 2015, selon lequel l’état psychique de l’intéressée ne 

présente aucune amélioration, malgré une prise en charge psychothéra-

peutique et des traitements médicamenteux psychotropes. 

S.  

Le 15 avril 2015, les intéressés ont transmis au Tribunal une nouvelle copie 

d’une attestation de l’organisation « Objective » datée du (…) 2015 rédigée 

en russe, ainsi que sa traduction en français. 

E-653/2015 

Page 10 

T.  

Par décision incidente du 16 avril 2015, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Elodie Debiolles pour Elisa – Asile 

comme mandataire d’office dans la présente procédure. 

U.  

Dans sa réponse du 24 avril 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

a considéré que les informations contenues dans l’attestation de l’organi-

sation « Objective » étaient vagues, exemptes de tout développement et 

se fondaient sur les allégations de la sœur du recourant. De plus, aucune 

précision n’était apportée sur les résultats des investigations entreprises, 

ni sur la nature et la source des menaces. L’attestation ne mentionnait pas 

les éléments concrets permettant d’admettre que l’intéressé serait persé-

cuté non seulement en Ingouchie, mais aussi dans toute la Russie. Quant 

aux photographies produites à l’appui du recours, le SEM a estimé qu’elles 

ne pouvaient confirmer les allégations de l’intéressé, d’autant plus que, 

prises à son arrivée en Suisse, elles avaient été produites tardivement. 

V.  

Dans leur réplique du 15 juin 2015, les intéressés ont allégué que l’auteure 

de l’attestation de l’organisation « Objective », Q._______, était une acti-

viste connue pour son action en faveur des droits de l’Homme en Tchét-

chénie et en Ingouchie. Par ailleurs, les photographies auraient été prises, 

le (…) 2011 et transmises à la mandataire, le (…) 2012, qui ne les a pro-

duites en procédure qu’au stade du recours. 

W.  

Le 25 juin 2015, les intéressés ont transmis au Tribunal la copie d’une lettre 

de l’organisation « Objective » datée du (…) 2015 et, le 26 no-

vembre 2015, la copie d’un rapport d’Amnesty international concernant la 

situation des personnes originaires du Caucase du nord en quête d’une 

protection internationale, daté de novembre 2015. 

X.  

Le 4 avril 2016, Elodie Debiolles a informé le Tribunal qu’elle quittait son 

poste au sein de l’association Elisa – Asile et qu’elle serait remplacée par 

Laeticia Isoz. Par décision incidente du 19 avril 2016, le Tribunal a relevé 

Elodie Debiolles de son mandat et nommé Laeticia Isoz comme manda-

taire d’office dans la présente procédure. 

Y.  

Le (…), l’intéressée a donné naissance à son fils. 

E-653/2015 

Page 11 

Z.  

Le 6 mai 2016, les intéressés ont transmis au Tribunal un rapport médical 

établi par la clinique (…), le (…) 2016, selon lequel l’intéressée souffrait 

principalement d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, 

sans symptômes psychotiques, ainsi que d’un déconditionnement général, 

d’une syncope vasovagale et d’anémie normochrome normocytaire hypo-

régénérative légère. 

AA.  

Invité à déposer des observations complémentaires, le SEM a, le 

17 mai 2016, proposé le rejet du recours. Il a considéré que le rapport 

d’Amnesty international déposé par les intéressés ne concernait pas la si-

tuation des recourants et que la Russie disposait d’une infrastructure mé-

dicale propre à prendre en charge les affections signalées par la recou-

rante, précisant qu’une thérapie dans sa langue et dans un environnement 

familier constituerait le gage d’une rapide rémission ; copie en a été trans-

mise aux intéressés pour information. 

BB.  

Invités à déposer un rapport médical actualisé concernant la recourante, 

les intéressés ont déposé, le 18 septembre 2017, deux rapports établis par 

la Dre N._______ le (…) 2017, selon lesquels l’intéressée souffrait d’un 

état dépressif moyen à sévère récurrent, d’un PTSD ainsi que d’un décon-

ditionnement général avec crise de panique et syncope vasovagale. Elle 

n’était pas capable de voyager et avait des idées suicidaires lorsqu’un re-

tour dans son Etat d’origine était évoqué. Un changement quelconque 

d’environnement pouvait la mettre en danger. En outre, elle présentait des 

paresthésies au niveau des membres supérieurs dans le contexte du tun-

nel carpien bilatéral prédominant à gauche et devait subir une opération 

chirurgicale prochainement en raison de problèmes gynécologiques com-

pliqués par une hernie post-opératoire. Elle était suivie en consultation psy-

chiatrique toutes les deux semaines et recevait un traitement sous forme 

de Quétiapine®, de Seroquel® (deux fois 100 mg par jour), de Sertraline® 

(150 mg par jour) et de Redormin® (250 mg le soir).  

CC.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

E-653/2015 

Page 12 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend 

en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

E-653/2015 

Page 13 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible.  

Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'ob-

jection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue ob-

jectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 

des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de 

fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 

consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal estime que les allégations des intéressés con-

cernant les persécutions endurées en Russie ne sont pas vraisemblables. 

3.1.1 En effet, ainsi que le relève le SEM, si les intéressés étaient effecti-

vement recherchés par le FSB ou par des agents agissant pour les autori-

tés en Russie, ils auraient été arrêtés à leur arrivée à l’aéroport de Moscou, 

lors de leur retour en 2009 et 2011. En outre, même dans l’hypothèse où, 

E-653/2015 

Page 14 

comme ils le soutiennent dans leur recours, ils auraient été contraints par 

les circonstances de retourner en Russie, ils n’auraient pas voyagé en 

avion s’ils craignaient d’être recherchés, au risque d’être immédiatement 

arrêtés à la douane de l’aéroport.  

De plus, les circonstances de l’évasion du recourant coïncident peu avec 

le contexte de son enlèvement. Il est en effet peu conforme à la réalité que 

ses ravisseurs, rompus aux méthodes de séquestration et n’ayant pas mé-

nagé leurs efforts pour le retrouver, l’aient attaché avec une simple corde 

et enfermé dans un garage dont il était possible de s’échapper par un trou 

dans la toiture. Les allégations des intéressés ne sont ainsi pas plausibles. 

3.1.2 Contrairement au SEM, le Tribunal ne saurait d’emblée mettre en 

doute la crédibilité du recourant en raison du fait qu’il a d’abord invoqué 

ses liens d’amitié avec le frère d’un terroriste tchétchène, puis, dans le 

cadre de la présente procédure, l’engagement de son oncle en faveur des 

droits de l’Homme. Il n’est cependant guère nécessaire de s’attarder sur 

cette question, au vu des nombreuses invraisemblances relevées par le 

SEM.  

3.1.3 En effet, le récit de l’intéressé concernant son dernier enlèvement 

est, outre son caractère sommaire, émaillé de plusieurs incohérences. A 

titre d’exemple, lors de son audition du 25 octobre 2011, l’intéressé a dé-

claré qu’il avait été enlevé à deux heures du matin, qu’il avait été enfermé 

pendant quatre heures avant d’être frappé et interrogé, puis qu’il avait ré-

ussi à s’enfuir le lendemain à deux heures du matin (procès-verbal de l’au-

dition du 25 octobre 2011, p. 8 s.). En revanche, lors de son audition du 

23 novembre 2012, il a déclaré qu’il avait été enfermé dix à quinze minutes 

avant d’être frappé et interrogé (procès-verbal d’audition du 23 novembre 

2012, questions 75 et 78). Confronté à cette divergence, il a nié avoir men-

tionné une durée de quatre heures avant d’être frappé et interrogé (procès-

verbal d’audition du 23 novembre 2012, question 79). Or le procès-verbal 

lui a été relu à l’issue de l’audition et il a confirmé que celui-ci correspondait 

à ses déclarations et à la vérité, apposant sa signature sur toutes les 

pages.  

Par ailleurs, le recourant a d’une part déclaré qu’il savait qu’il serait tué car 

ses bourreaux avaient enlevé leurs masques (procès-verbal de l’audition 

du 25 octobre 2011, p. 8), d’autre part que ceux-ci lui avaient décrit de 

manière détaillée comment ils allaient le faire (procès-verbal d’audition du 

23 novembre 2012, question 77). Les déclarations de l’intéressé ne sont 

dès lors pas concluantes sur des points essentiels. 

E-653/2015 

Page 15 

3.1.4 S’agissant des attestations fournies par les intéressés émanant de 

l’association « Objective » et de l’association ingouche « Boko », le Tribu-

nal considère, à l’instar du SEM, qu’elles se limitent à des affirmations non 

étayées et ne contiennent aucun élément concret permettant d’admettre 

que les intéressés seraient persécutés en Russie. L’attestation de l’asso-

ciation « Boko » concerne les problèmes que l’intéressé aurait rencontrés 

en Ingouchie en raison de ses liens avec son oncle (procès-verbal de l’au-

dition du 18 février 2013, question 45 s.), non en Kalmoukie juste avant 

son départ du pays. La première attestation de l’association « Objective », 

du (…) 2013, se fonde entièrement sur les allégations de la sœur de l’inté-

ressé, de sorte que cette source n’est pas indépendante et donc sujette à 

caution. Dans la seconde attestation, du (…) 2015, l’auteure indique qu’un 

avis de recherche a été lancé contre le recourant mais ne fournit pas cette 

pièce. Par ailleurs, elle se fonde sur ses rencontres avec des personnalités 

actives dans le domaine des droits de l’Homme pour conclure qu’après 

avoir bien étudié le dossier, elle peut affirmer avec conviction que l’inté-

ressé a été contraint de quitter la Russie. Cette simple affirmation, ne re-

posant sur aucune démarche concrète en lien avec la situation du recou-

rant ni présentation des résultats obtenus, ne saurait convaincre le Tribu-

nal. Quant à la troisième attestation, du (…) 2015, elle ne contient pas plus 

d’éléments concrets que les précédentes, l’auteure indiquant d’ailleurs 

qu’elle ne peut pas exposer tous les détails de l’affaire de l’intéressé. En 

outre, l’arrestation de l’intéressé a eu lieu à H._______, en République de 

Kalmoukie, alors que l’association « Objective » est située à Grozny, en 

Tchétchénie. Le Tribunal peine ainsi à comprendre comment une organi-

sation tchétchène, peut attester d’une arrestation survenue à plusieurs 

centaines de kilomètres de sa zone d’activité. Le Tribunal ne saurait dès 

lors accorder une quelconque valeur probante à ces attestations. 

3.1.5 Quant aux photographies du recourant, si elles attestent du fait que 

l’intéressé a été frappé sur le dos, elles ne parviennent pas à renverser les 

éléments d’invraisemblance mentionnés ci-dessus. Ces marques ont ainsi 

pu être causées dans d’autres circonstances que celles invoquées.  

3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les motifs d’asile des 

intéressés sont évasifs, comportent des contradictions et que les indices 

en faveur de leur vraisemblance ne permettent pas de compenser les nom-

breux éléments d’invraisemblance jalonnant leurs récits.  

Partant, le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

E-653/2015 

Page 16 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Le 

recours, en tant qu'il conclut à l'annulation du principe du renvoi, doit donc 

également être rejeté. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

5.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-

cution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alter-

native : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexé-

cutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 

[non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt E-2775/2007 du Tribunal du 14 fé-

vrier 2008 consid. 6.4 [non publié dans l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JI-

CRA] 2006 n° 30 consid. 7.3). 

5.3 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 

renvoi que le Tribunal entend porter son attention. 

5.4 En effet, l'intéressée souffre de troubles psychiques, attestés par de 

nombreux rapports médicaux, qui nécessitent un traitement régulier et peu-

vent compromettre sa capacité à voyager. 

E-653/2015 

Page 17 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la vio-

lence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation ("Ermessen") ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation ("Spiel-

raum") réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des inté-

rêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, 

elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécia-

lement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation 

économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi 

d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, concrète-

ment mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles favo-

rables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3) ; de même, 

lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur de l’enfant une considéra-

tion primordiale (art. 3 CDE), il convient d’admettre une mise en danger 

concrète sur la base d’exigences moins élevées que pour des personnes 

non spécifiquement vulnérables (ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. jur.). 

6.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 

s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-

E-653/2015 

Page 18 

couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hos-

pitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination 

de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 

2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les 

soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 

ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres mé-

dications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne 

concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une ma-

nière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psy-

chique (ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités ; également Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI-

CRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

6.4 En l’espèce, il ressort des nombreux rapports médicaux produits par 

les intéressés que la recourante souffre d’un état dépressif moyen à sévère 

depuis environ vingt-cinq ans. Elle suit un traitement médical depuis de 

nombreuses années, sans lequel son état de santé se détériorerait, au 

point de la mettre en danger. En effet, sans traitement, l’intéressée risque 

de se suicider ou de faire du mal à ses enfants (certificat médical établi le 

(…) 2012 par le Dr M._______). Son état psychique ne présente aucune 

amélioration, malgré une prise en charge psychothérapeutique et des trai-

tements médicamenteux psychotropes (certificat médical établi par la Dre 

N._______ le (…) 2015). Le dernier rapport médical, du (…) 2017, ne men-

tionne aucune amélioration. Il convient également de relever qu’elle a été 

reconnue invalide à 100%, depuis le (…) 1993, par décision de l’Office des 

assurances sociales du canton de L._______ du (…) 2014.  

Le Tribunal considère que l’intéressée doit pouvoir poursuivre son traite-

ment en cas de renvoi, tant sous forme de soutien psychologique que mé-

dicamenteux. Dans le cas contraire, son état de santé se dégradera très 

rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de son intégrité physique ou psychique. 

6.5 Concernant la situation médicale générale en Russie, l'accès aux soins 

n'est pas aisé, même pour une personne originaire d’une autre région que 

la Tchétchénie ou l’Ingouchie. Le système de santé prévoit certes un accès 

gratuit à tous les citoyens russes par le biais de l'assurance maladie obli-

gatoire, financée par l'Etat, les impôts et d'autres sources. Cependant, se-

lon le Ministère de la santé, la situation reste difficile, car les soins ne sont 

E-653/2015 

Page 19 

pas suffisamment financés par le budget de l'Etat (Organisation Internatio-

nale pour les Migrations/Bundesamt für Migration und Flüchlinge, Country 

fact sheet, Russian Federation, juin 2014, < http://www.bamf.de/Sha-

redDocs/MILo-DB/EN/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Infor-

mationsblaetter/cfs_russland-dl_en.pdf?__blob=publicationFile > p. 8, 

consulté le 10 octobre 2017 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-

4834/2014 du 6 décembre 2016 consid. 4.5.2.3). 

6.6 S’agissant plus particulièrement des maladies psychiques, les per-

sonnes atteintes sont stigmatisées en Russie, considérées comme incu-

rables, inutiles et nuisibles (OSAR, Russland : Stationäre psychiatrische 

Behandlungen, 24 juin 2015). En outre, le système psychiatrique russe 

connaît des problèmes de financement et traverse une crise sévère. Le 

nombre de psychiatres a d’ailleurs fortement diminué (Yu S. Savenko, A. 

Ya. Perekhov, The State of Psychiatry in Russia, in : Psychiatric Times, 

13 février 2014, < http://www.psychiatrictimes.com/special-reports/state-

psychiatry-russia >, consulté le 10 octobre 2017). 

6.7 Par ailleurs, un transfert forcé de l’intéressée représente un risque ma-

jeur de passage à l’acte suicidaire (certificat médical établi le (…) 2012 par 

le Dr M._______). A ce sujet, après l’échec de la tentative de transfert forcé 

de (…) 2011, l’Office cantonal de la population du canton de L._______ a 

informé le SEM qu’au vu de la situation psychiatrique de l’intéressée, un 

départ sous escorte policière engendrerait un grand risque de décompen-

sation psychologique, aboutissant à une nouvelle hospitalisation. Les der-

niers rapports médicaux mentionnent toujours des crises de paniques et 

des idées suicidaires lorsqu’un retour en Russie est évoqué. Il convient ici 

de préciser que les troubles psychiques de l’intéressée ont une origine bien 

plus lointaine que la tentative de transfert forcé (elle en souffre depuis 

1993, alors qu’elle vivait en Russie), cette perspective ne faisant que les 

renforcer. 

6.8 Dans ce contexte, le SEM suppose qu’un retour en Russie pourrait 

avoir des effets bénéfiques, lorsqu’il indique qu’une thérapie dans la langue 

de la recourante et un environnement familier constituerait le gage d’une 

rapide rémission, alors même que tous les certificats médicaux indiquent 

des effets diamétralement opposés. Si le SEM entend contester l’apprécia-

tion, mainte fois répétée, des médecins de l’intéressée, il doit se fonder sur 

des éléments concrets et objectifs, ainsi que sur une argumentation déve-

loppée, ce qui n’est pas le cas. 

E-653/2015 

Page 20 

Le SEM ne peut ainsi se contenter de mentionner que la Russie dispose 

de structures médicales pouvant prendre en charge les affections de la 

recourante, sans toutefois s’en assurer concrètement. Dans la mesure où, 

en cas de renvoi, l’intéressée devrait se trouver dans un environnement 

familier et être entourée par ses proches, il convient de vérifier si les struc-

tures médicales appropriées existent dans la région où vit sa famille. En 

outre, l’intéressée devra être prise immédiatement en charge par un spé-

cialiste et son traitement médicamenteux poursuivi et adapté. Il convient 

dès lors de vérifier si les médicaments prescrits sont disponibles dans cette 

région, s’ils peuvent être acquis pour un prix raisonnable et si l’intéressée 

aura concrètement accès à un thérapeute dès son arrivée. 

6.9 En définitive, le Tribunal ne dispose pas de tous les éléments néces-

saires pour pouvoir se prononcer valablement sur la conformité de l’exécu-

tion du renvoi avec l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, la question de la licéité de 

l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, se pose également, au 

vu de l’arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 

(requête n° 41738/10, par. 183 notamment). Il est ainsi nécessaire de pro-

céder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer 

en connaissance de cause sur ces points. 

7.  

7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annula-

tion (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffi-

samment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé 

qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investiga-

tions complémentaires d'ampleur excessive. 

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des me-

sures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il in-

combe à l'autorité de recours d'entreprendre (PHILIPPE WEISSENBER-

GER/ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar 

VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2016, no 16 

p. 1264 ; MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG 

- Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 2008, no 11 p. 773 ss ; voir 

aussi ATAF 2012/21 consid. 5). 

7.2 En conclusion, le recours doit être admis en tant qu'il porte sur les 

chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée et la cause renvoyée au 

E-653/2015 

Page 21 

SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des con-

sidérants. 

8.  

8.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de pro-

cédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant 

été admise, il n'est pas perçu de frais. 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés (également l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.2.1 En l'espèce, vu l'issue de la cause, les intéressés ont droit à des dé-

pens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais 

indispensables qui leur ont été occasionnés par la présente procédure de 

recours (art. 64 al. 1 et 2 PA ; également ATF 131 II 200 consid. 7.2). 

8.2.2 Sur la base du décompte de prestation du 2 février 2015, (8 heures 

plus 100 francs de frais) auquel il faut ajouter les lettres des 4 février 2015, 

10 mars 2015, 13 avril 2015, 15 avril 2015, 6 mai 2016, 26 novembre 2015 

et 18 septembre 2017 ainsi que la réplique du 15 juin 2015, celle-ci est 

fixée à 950 francs (soit six heures de travail [soit la moitié du temps consi-

déré comme nécessaire à la défense des recourants] au tarif horaire de 

150 francs, plus 50 francs de frais et débours). 

8.3 Le Tribunal a nommé Elodie Debiolles, puis Laeticia Isoz, toutes deux 

agissant pour Elisa – Asile, comme mandataires d’office dans la présente 

procédure. A ce titre, il sied de leur allouer une indemnité partielle (art. 110a 

al. 1 let. a et al. 3 LAsi et art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 

FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). 

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, con-

formément à la pratique du Tribunal, de 200 à 220 francs pour les avocats, 

et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession 

d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

E-653/2015 

Page 22 

Aussi, il se justifie de verser à la mandataire, pour son activité, une indem-

nité partielle de 950 francs (soit six heures au tarif horaire de 150 francs, 

plus 50 francs de frais et débours), à la charge du Tribunal. 

(dispositif page suivante) 

  

E-653/2015 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, l’octroi de l’asile et le principe du renvoi (chiffres 1 à 3 du dis-

positif de la décision attaquée). 

2.  

Le recours est admis, au sens des considérants, en tant qu'il porte sur 

l'exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 29 décembre 2014 sont 

annulés et la cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction 

et nouvelle décision. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants la somme de 950 francs à titre de dépens. 

6.  

Le Tribunal versera un montant de 950 francs à la mandataire à titre d’in-

demnité. 

7.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel