# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3592846c-9079-57a4-9554-f6295448213e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.12.2020 RH.2020.12
**Docket/Reference:** RH.2020.12
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2020-12_2020-12-22

## Full Text

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP).
;;Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP).
;;Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP).
;;Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP).

Arrêt du 22 décembre 2020  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Miguel 

Oural, avocat, Me Paul Gully-Hart, avocat et Me 

Lionel Halpérin, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition aux Etats-Unis d'Amérique 

 

Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2020.12 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 27 mars 2020, le Département de Justice des Etats-Unis (d’Amérique; 

ci-après: l’Etat requérant) a requis des autorités suisses l’arrestation 

provisoire en vue d’extradition de A., recherché en vue de poursuites pénales 

à raison de faits qualifiés dans l’Etat requérant de fraudes de diverses 

natures (boursière, électronique et en rapport avec une offre publique 

d’achat) et blanchiment d’argent, infractions passibles, pour la plupart, de 

peines privatives de liberté jusqu’à 20 ou 25 ans (act. 3.1). Le 7 octobre 

2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a adressé, par voie 

électronique, au Ministère public de la République et canton de Genève 

(ci-après: MP-GE) une ordonnance provisoire d’arrestation à l’endroit de A. 

(act. 3.2). Le même jour, ce dernier a été arrêté et placé en détention 

extraditionnelle; l’OFJ en a informé les autorités de l’Etat requérant, les 

invitant à transmettre au plus vite une demande formelle d’extradition aux 

autorités helvétiques (act. 3.3). Lors de son audition du 8 octobre 2020 par 

les autorités genevoises, A. s’est opposé à son extradition simplifiée aux 

Etats-Unis, ce dont l’OFJ a informé l’Etat requérant (act. 3.4 et 3.5). Le 

9 octobre 2020, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, lequel 

n’a pas fait l’objet d’un recours (act. 3.7).  

 

 

B. En date du 29 octobre 2020, l’OFJ a refusé une première demande de mise 

en liberté – assortie des mesures de substitution – du 26 octobre 2020 

(act. 3.10 et 3.11).  

 

 

C. La demande formelle d’extradition du 2 novembre 2020, transmise par 

courrier électronique du 3 novembre 2020 des autorités américaines à l’OFJ, 

a été remise par ce dernier le lendemain au MP-GE (act. 3.12 et 3.13). 

Entendu le 9 novembre 2020 par les autorités genevoises, A. a réitéré son 

refus d’être extradé aux Etats-Unis (act. 3.14). La version originale de la 

demande formelle d’extradition est parvenue à l’OFJ, via l’Ambassade des 

Etats-Unis à Berne, le 12 novembre 2020 (act. 3.16). 

 

 

D. La seconde demande de mise en liberté – assortie de mesures de 

substitution – du 16 novembre 2020 a été rejetée par l’OFJ en date du 

19 novembre 2020 (act. 3.18 et 3.20). 

 

 

E. Par mémoire du 30 novembre 2020, A. (ci-après: le recourant) a recouru 

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contre ce refus, concluant, en substance, principalement, à sa mise en liberté 

immédiate, subsidiairement, assortie de mesures de substitution, sous suite 

de frais et dépens (act. 1). 

 

 

F. Invités à ce faire, l’OFJ a répondu en date du 7 décembre 2020, concluant 

au rejet du recours, et le recourant répliqué les 10 et – spontanément – 

18 décembre 2020, persistant dans les termes de son mémoire du 

30 novembre 2020 (act. 3 à 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 

d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux 

procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale du 

20 mars 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 

351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement par le traité. 

Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de 

l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable 

(principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

1.2 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté 

(art. 50 al. 3, 2e phrase EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de 

refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 

EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Actuellement en détention 

en vue de son extradition aux Etats-Unis, le recourant a qualité pour agir 

(art. 21 al. 3 et 48 al. 2 EIMP). Le recours, interjeté le 30 décembre 2020 

contre la décision de l’OFJ du 19 novembre 2020 – notifiée le lendemain – 

refusant la mise en liberté, l’a été en temps utile et est formellement 

recevable. Il y a lieu d’entrer en matière. 

 

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2. Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite le concernant, retenu 

par l’OFJ dans sa décision querellée, divers motifs à l’appui. Tout d’abord, le 

noyau de ses relations familiales se trouverait en Suisse, où vivent son 

épouse et ses deux enfants en bas âge, tous trois de nationalité suisse et où 

lui-même dispose notamment d’un cercle social, d’un réseau professionnel, 

d’un compte bancaire, ainsi que de loisirs. Depuis le début de l’année 2020, 

il vit en Suisse « avec la ferme intention de s’y établir de manière durable » 

et exerce son activité professionnelle depuis Genève. La peine encourue aux 

Etats-Unis, pour les actes reprochés, en comparaison de celles infligées aux 

principaux protagonistes de l’affaire, desquels il ne ferait pas partie, comme 

le gel de ses avoirs par les autorités américaines, auquel il a consenti, 

seraient également de nature à écarter tout risque de fuite de sa part. En 

outre, les pays dont il est ressortissant, Z. et Y., extradent leurs 

ressortissants, de sorte qu’il n’aurait aucun intérêt à fuir vers ces Etats. Sa 

connaissance de l’existence d’une procédure pénale à son encontre aux 

Etats-Unis depuis février 2020 et sa présence constante en Suisse depuis 

cette date démontreraient également son absence d’intention de se 

soustraire aux autorités suisses et états-uniennes. Enfin, les conséquences 

sur sa famille en cas de fuite de sa part excluraient tout intention de sa part 

en ce sens (act. 1, chiffre IV, B.4, p. 24 à 31). 

2.1 La détention de la personne poursuivie constitue la règle dans le cadre d’une 

procédure d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 

111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). 

 

2.2 Il peut toutefois être renoncé au mandat d'arrêt en vue d'extradition et la mise 

en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira 

pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si 

un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne 

poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient 

(art. 47 al. 2 EIMP). L’élargissement est en outre prononcé si la demande 

d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) 

ou si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en 

corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); il en va de même en cas de refus de 

l'extradition (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend pas en charge 

le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 

117 IV 359 consid. 2a). La détention peut, exceptionnellement, prendre fin à 

n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient (art. 50 

al. 3 EIMP). L’examen des conditions pouvant justifier l'annulation du mandat 

d'arrêt aux fins d'extradition, respectivement l'élargissement de la personne 

détenue, doit se faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de 

manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre 

toute personne poursuivie, en cas d'admission d'une demande d'extradition, 

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à l'Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les arrêts 

cités; v. consid. 2.4, pour la casuistique restrictive d’admission de 

l’élargissement et infra consid. 3.2). 

  

2.3 Dans sa décision de rejet d’élargissement querellée, ainsi que dans la 

précédente du 29 octobre 2020, à laquelle elle renvoie, l’OFJ retient 

l’existence d’un risque de fuite, que les mesures de substitution proposées 

ne seraient à même de pallier. Comme facteurs d’augmentation du risque de 

fuite existant, l’OFJ retient en particulier l’absence de titre de séjour valable 

et d’adresse principale du recourant en Suisse (act. 3.11 et 3.20). 

2.4 En l’espèce, le recourant n’a pas la nationalité suisse. De 2006 au 

22 décembre 2014, il était domicilié en Suisse et au bénéfice d’une 

autorisation de séjour de type B (act. 1.6). De fin 2014 à fin 2019, il a, selon 

ses déclarations, vécu et travaillé à X., alors que son épouse et leurs deux 

enfants, nés en 2016 et 2019, vivaient en Suisse. Depuis la naissance de 

son premier enfant, il rapporte ainsi avoir fait en sorte de se rendre le plus 

fréquemment possible en Suisse – et à Y., où son ainé était venu au monde 

et continuait d’être suivi médicalement (act. 1). Les liens du recourant avec 

la Suisse, entre fin 2014 et fin 2019, apparaissent ténus, ce d’autant qu’il 

n’amène aucun élément concret relatif à la fréquence de ses déplacements 

et à la durée de sa présence en Suisse pendant qu’il travaillait à X. 

2.5 Depuis le début de l’année de 2020, le recourant affirme vivre et travailler en 

Suisse. En alléguant, dans son mémoire, avoir l’intention de « prendre 

résidence à Genève » passé le 26 décembre 2020, date d’échéance de son 

autorisation de séjour à X., le recourant admet n’avoir aucun titre de séjour 

valable en Suisse et n’avoir entrepris aucune démarche officielle concrète 

pour en obtenir un (act. 1, chiffre III., point 23). La seule intention du 

recourant, toute ferme qu’il la prétende, de s’établir de manière durable en 

Suisse et de « prendre résidence » à Genève est en l’espèce insuffisante à 

admettre que tel est le cas, en tant qu’elle ne s’accompagne d’aucune 

démarche officielle. Les diverses déclarations et attestations produites 

permettent tout au plus de refléter les intentions du recourant.  

2.6 Dans ces conditions, la situation non régularisée du recourant en Suisse en 

2020, ne contribue pas à rendre ses liens avec ce pays suffisants et, de fait, 

à diminuer le risque de fuite. Pour ce motif déjà, il n’y a pas lieu de s’écarter 

de la règle qu’est la détention extraditionnelle.  

2.7 La gravité de la peine menace aux Etats-Unis pour les faits reprochés – seule 

entrant en considération, la procédure d’extradition ayant pour but de 

permettre le jugement du recourant –, soit entre 20 et 25 de privation de 

liberté pour la plupart des nombreux chefs d’accusation, commande 

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également de s’en tenir à la règle de la détention, indépendamment du gel 

consenti de ses avoirs dans l’Etat requérant, quels qu’en soient le montant 

et l’origine. 

2.8 S’agissant de l’absence de risque de fuite ou d’intérêt à fuir vers les Etats 

dont le recourant est ressortissant, dans la mesure où ceux-ci prévoient 

l’extradition de leurs ressortissants, cet argument n’apparaît pas propre à 

démontrer l’absence de risque de fuite de Suisse tout court, rien n’obligeant 

le recourant à se rendre dans l’un de ces deux Etats.  

2.9 L’argument consistant à dire que le recourant aurait été au courant, depuis 

février 2020, que les Etats-Unis demanderaient « tôt ou tard » son extradition 

– soit alors qu’il n’avait pas connaissance de l’existence d’une procédure en 

la matière –  et qu’il n’a pas cherché à fuir de Suisse pour autant ne saurait 

convaincre, vu la demande d’extradition formelle désormais pendante 

(v. supra Faits, let. C). 

2.10 Quant aux conséquences financières alléguées d’une fuite sur sa famille, 

dans la mesure où elles se rapportent aux montants que le recourant 

propose de verser comme caution (v. infra consid. 3), elles sont irrelevantes. 

Enfin que le recourant exclue une fuite de sa famille ne permet pas d’écarter 

le risque de fuite de sa part. 

 

2.11 Au vu de ce qui précède, le recourant échoue à démontrer l’absence de 

risque de fuite de Suisse, lequel demeure en l’espèce bien réel.  

 

 

3. Subsidiairement, si le risque de fuite devait être admis, le recourant requiert 

de pouvoir bénéficier d’un élargissement, moyennant la mise en place de 

mesures de substitution. Il propose le versement d’une caution à hauteur de 

CHF 7'580'000, soit la carte grise de son bateau qu’il estime valoir 

CHF 100'000, CHF 2 millions provenant de ses avoirs, CHF 3'200'000 

d’avoirs appartenant à des tiers et CHF 2'280'000 de gages immobiliers sur 

des propriétés sises en Suisse appartenant à des tiers. En sus de la caution, 

il propose son assignation à domicile, des mesures de surveillance 

électronique, ainsi que d’autres mesures (parmi lesquelles le dépôt de ses 

papiers d’identité, l’obligation de se présenter à un poste de police une fois 

par semaine, l’interdiction, assortie d’exceptions, de quitter le territoire de la 

commune de W. sans autorisation préalable de l’OFJ; act. 1, chiffre IV., B.6). 

 

3.1 S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au 

versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 

du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de 

l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes 

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reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). 

L’importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du 

prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et à 

la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perdre le montant engagé 

agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de 

fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002  

consid. 2.2 et arrêts cités).  

3.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit 

d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque 

de fuite. Aux fins de l’apprécier, différents critères doivent être pris en 

considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité 

suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant 

une caution de CHF 1 million équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié 

d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge 

de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la 

famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée 

(arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien 

que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 

76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de 

CHF 4,5 millions et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance 

électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que 

l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). 

Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en 

Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et 

fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de 

CHF 25'000.-- (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 

1996 consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen 

italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et 

marié à une suissesse; l’escroquerie à hauteur de DEM 18 millions laissait 

présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 

8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). Il en a été de même d’un homme 

de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine 

le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 

2005 consid. 2.2.2). Tel a également été le cas du père de quatre enfants de 

1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans 

son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 

consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger 

a également fait obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi 

en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de 

CHF 15'000.-- (ATF 130 II 306 consid. 2.4).  

3.3 S’agissant de la caution proposée, l’OFJ estime que la situation financière 

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du recourant, comme celle des proches qui seraient disposés à avancer les 

sommes articulées, ne sont pas suffisamment établies pour permettre 

d’apprécier la mesure dans laquelle chaque protagoniste serait 

concrètement affecté par la perte des valeurs cautionnées (act. 3.11 et 3.20). 

3.4 En l’état, la Cour de céans ignore tout de la situation financière du recourant 

– sinon qu’il a deux comptes bancaires crédités de quelques CHF 30'000.-- 

selon les relevés d’octobre et novembre 2020 fournis – et des personnes qui 

seraient prêtes à mettre à sa disposition les sommes d’argent et gages 

immobiliers. Le recourant ne fait qu’articuler des montants, sans les 

documenter aucunement, exception faite de la déclaration fiscale de sa 

belle-mère pour l’année 2019. La libération moyennant sûretés implique un 

examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du 

prévenu, les critères permettant d’apprécier le caractère approprié de la 

garantie se rapportant à la situation financière et relationnelle du prévenu 

(v. supra consid. 3.1 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2010 du 29 juin 

2010 consid. 2.1 et références citées). L’absence d’éléments concrets 

fournis rend un tel examen impossible en l’espèce, de sorte qu’une caution, 

indépendamment de son montant, ne constitue pas une alternative à la 

détention pour contenir le risque de fuite. 

 

3.5 Le recourant propose également une assignation à « domicile », sous 

surveillance électronique (act. 1, chiffre IV, B.6.2). En l’état, la surveillance 

électronique, au moyen d’un bracelet, ne permet pas de prévenir une fuite 

en temps réel mais uniquement de la constater a posteriori. Un tel contrôle 

rétroactif n'a qu'un effet préventif faible, en particulier pour un prévenu qui 

présente un risque de fuite (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1 et références 

citées). Pour cette raison, la surveillance électronique doit être 

complémentaire au dépôt d’une caution (RH.2020.4 du 7 avril 2020 

consid. 2.3.4 et arrêts cités), mesure écartée en l’occurrence (v. supra 

consid. 3.4). Une combinaison des mesures proposées n’entre dès lors pas 

en considération.  

3.6 S’agissant des autres mesures de substitution à la détention, en tant qu’elles 

sont proposées en complément à celles déjà écartées, le recourant admet 

lui-même qu’aucune ne suffirait individuellement ou combinées entre elles à 

pallier le risque de fuite existant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner.  

3.7 Les conditions de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP étant cumulatives et le risque de 

fuite établi,  il n’y a pas lieu d’examiner le risque de collusion. 

 

4. Dans un dernier grief, le recourant se prévaut du caractère disproportionné 

de la détention eu égard aux conséquences sur le maintien de ses relations 

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familiales (art. 8 CEDH). Il fait en particulier valoir que les conditions 

sanitaires actuelles, en raison de la pandémie, empêchent tout contact avec 

ses enfants depuis son incarcération. Les parloirs familiaux ont été 

supprimés et, depuis la survenance d’un cas de Covid-19 au sein de la 

prison, le 20 novembre 2020, il en est allé ainsi de tous les parloirs et appels 

téléphoniques pour une période de dix jours (act. 1, chiffre IV, B.7). Le 

maintien des relations familiales rendu temporairement impossible en raison 

de la situation sanitaire actuelle ne saurait constituer un motif pour remettre 

le recourant en liberté, aucune mesure de substitution n’étant au demeurant 

envisageable en l’état. En l’espèce, selon le rapport de la prison B. du 

15 décembre 2020, incarcéré le 8 octobre 2020, le recourant a bénéficié de 

son premier appel téléphonique à sa famille le 21 octobre 2020, jour où il a 

formulé la requête et sans attendre le délai d’un mois ordinairement prévu 

(act. 7.1, p. 7). Qu’il n’ait pu avoir contact avec son fils aîné à cette occasion 

est indépendant des conditions de détention ou sanitaires (act. 7). En tout 

état de cause, cela ne l’empêchait pas de formuler une nouvelle requête 

d’accès au téléphone. Depuis le 18 octobre 2020, terme du délai 

d’observation de 10 jours applicable à toute nouvelle incarcération, le 

recourant a reçu 7 visites de sa famille (dont une de deux heures le 

17 novembre 2020); une seule, prévue le 24 novembre 2020, a dû être 

annulée en raison de la mise en quarantaine du recourant suite à la 

survenance d’un cas de Covid-19 au sein de l’unité de détention où il était 

placé. À compter de la fin de son isolement, le 29 novembre 2020, le 

recourant a bénéficié de deux appels téléphoniques avec sa famille, les 1er et 

8 décembre 2020 (act. 7.1, p. 6 et 7 et act. 7.2). Les contacts du recourant 

avec sa famille ont pu être maintenus, dans une mesure raisonnable, au vu 

des circonstances sanitaires actuelles. Le grief doit ainsi être rejeté, dans la 

mesure de sa recevabilité.  

  

  

5. Au vu de ce qui précède, les conditions d’une mise en liberté exceptionnelle 

ne sont pas satisfaites en l’espèce. Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

 

 

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 

172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). L’émolument judiciaire, 

calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), 

sera fixé à CHF 2'000.--.   

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 23 décembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Miguel Oural, Paul Gully-Hart et Lionel Halpérin, avocats  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  
 
 

Indication des voies de recours 

 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).