# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd4c7b78-fd34-55af-bce1-8a785f21fd92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2022 F-5083/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5083-2022_2022-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5083/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

(…),   

représentée par Merita Mustafa,  

Caritas Suisse,  

CFA (…), 

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 25 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-5083/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 septembre 2022, A._______ est entrée en Suisse et y a déposé une 

demande d’asile. Procédant à une comparaison avec la base de données 

européenne d'empreintes digitales « Eurodac », le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a établi que la prénommée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le (…) 2022. 

B.  

Les autorités suisses ont adressé aux autorités croates compétentes, en 

date du 4 octobre 2022, une demande de reprise en charge de la 

requérante, conformément à l’accord Dublin. Ces dernières ont 

expressément accepté cette requête en date du (…) octobre 2022. 

C.  

Par décision du 25 octobre 2022 (notifiée le 31 octobre 2022), le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, a prononcé 

son transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du 7 novembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à l’annulation de cette 

décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision. Elle a outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais, ainsi que 

l’octroi de l’effet suspensif au recours.  

E.  

Par mesures super-provisionnelles du 8 novembre 2022, le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). L’intéressée a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF en relation 

avec l’art. 6 LAsi) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, de sorte qu’il est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

3.1). 

1.3. Comme cela ressort des considérants qui suivent, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. Celui-ci est ainsi 

examiné dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange 

d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue pour 

défaut d’instruction et de motivation. Elle reproche en substance au SEM 

de ne pas avoir suffisamment instruit sa situation au vu des mauvais 

traitements dont elle aurait été victime en Croatie et du recours à la 

violence des autorités croates envers les migrants de manière générale. 

Elle a également fait valoir un défaut d’instruction en lien avec 

l’établissement des faits médicaux. Bien qu’elle ait fait part dès son arrivée 

en Suisse de ses problèmes médicaux et de son souhait de rencontrer un 

psychologue, elle n’avait pu bénéficier que d’une seule consultation 

psychiatrique dont le compte-rendu était selon elle évasif et sommaire, 

mais relevait toutefois que ses affections psychiques résultaient 

notamment de son passage par la Croatie. Le SEM ne pouvait ainsi se 

baser sur ce seul formulaire pour conclure qu’aucune investigation 

complémentaire n’était nécessaire. De plus, aucune violation du devoir de 

collaborer ne pouvait, selon elle, lui être imputée. L’intéressée a finalement 

fait valoir un défaut d’instruction en lien avec l’acceptation de reprise en 

charge de la Croatie dès lors qu’au vu des bases légales citées, cette 

dernière n’aurait pas explicitement accepté sa reprise en charge et ne se 

serait pas déclarée responsable pour l’examen de sa demande d’asile. 

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2.2. La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 

12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’autorité peut renoncer à procéder 

à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. arrêt du TAF D-4720/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.4). 

En ce qui concerne l’obligation de motiver, celle-ci est déduite du droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 

des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui 

précèdent, cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 du 27 octobre 2022 

consid. 2.4). 

2.3. En l’espèce, lors de son entretien individuel du 4 octobre 2022, la 

recourante a déclaré qu’elle préférait mourir plutôt que de retourner en 

Croatie. Lors de ses deux tentatives pour entrer dans ce pays, les autorités 

lui auraient confisqué son téléphone, l’auraient battue puis renvoyée en 

Bosnie et Herzégovine. A sa troisième tentative, elle aurait été 

emprisonnée et fouillée alors qu’on lui avait indiqué qu’elle serait emmenée 

dans un camp. On lui aurait pris son argent en prison et il fallait payer sa 

propre nourriture, ce qu’elle avait refusé. Elle aurait été forcée de donner 

ses empreintes sous la menace de six mois de prison. Après un premier 

refus, elle aurait passé deux semaines et demi en prison avant d’être 

forcée à donner ses empreintes. Sa demande à voir un médecin avait été 

refusée et elle avait obtenu des antidouleurs grâce à une personne dans 

la rue (cf. pce SEM 17).  

Ces déclarations ont été reprises dans la décision attaquée (cf. pce SEM 

29 p. 2). Le SEM a relevé que l’intéressée n’avait avancé aucun élément 

de nature à corroborer ses allégations. Quand bien même la recourante 

aurait fait l’objet de violences de la part de certains membres des autorités 

croates, on ne pouvait en déduire que ces violences seraient systémiques 

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et qu’elles reflèteraient le comportement des autorités croates de manière 

globale. Il n’était pas démontré que les autorités croates refuseraient de 

donner suite à la dénonciation de tels agissements. Dans son mémoire du 

7 novembre 2022, la recourante a apporté des précisions sur ses 

conditions de détention en Croatie et a affirmé avoir été victime 

d’agressions sexuelles (cf. pce TAF 1 p. 5 s.). Ces déclarations, qui feront 

l’objet d’un examen au fond (cf. infra consid. 6.2), n’étaient pas connues 

du SEM avant le dépôt du présent recours. Sur la base des éléments à sa 

disposition au moment de rendre sa décision, on ne saurait reprocher au 

SEM une violation de son devoir d’instruction ou de motivation au sujet de 

mauvais traitements subis en Croatie. 

2.4. Concernant l’état de santé de la recourante, celle-ci a déclaré durant 

son entretien individuel qu’elle souffrait d’allergies, de sinusite et d’un 

problème aux yeux. Elle avait des douleurs aux genoux et a demandé à 

consulter au psychiatre au Centre. Sa représentante a demandé 

l’instruction d’office de son état de santé (cf. pce SEM 17 p. 2). La décision 

du SEM liste les différents documents médicaux figurant au dossier (cf. pce 

SEM 29 p. 2 s.). Si le problème aux yeux mentionné par la recourante ne 

figure pas dans ces documents, force est de constater que l’intéressée ne 

s’en prévaut pas, ce qui laisse à penser que cette affection n’entraîne pas 

ou plus de gêne particulière. De même, les résultats d’un examen ORL 

indiquent notamment une absence de douleur à la percussion des sinus 

(cf. rapport du 27 septembre 2022, pce SEM 15), ce qui incite à penser 

qu’elle ne souffre plus de sinusite. Bien qu’elle ait indiqué souffrir 

d’allergies, l’anamnèse effectuée lors d’un contrôle de santé précise qu’elle 

n’en a pas (ibidem).  

Au sujet des critiques formulées sur le compte-rendu de la consultation 

psychiatrique (cf. supra consid. 2.1), le Tribunal relève que celle-ci a été 

menée avec un infirmier spécialisé en psychiatrie (cf. Lettre d’introduction 

Medic-Help du 10 octobre 2022, pce SEM 26). S’il est certes bref, il 

mentionne les troubles déclarés par la recourante et conclut qu’il n’est pas 

nécessaire d’adresser la patiente à un spécialiste ni d’entamer un 

traitement impliquant plusieurs rendez-vous chez un spécialiste (cf. infra 

consid. 6.4). Rien au dossier n’indique que la recourante aurait à nouveau 

demandé à consulter un thérapeute ou à recevoir une médication 

complémentaire depuis cette consultation. 

2.5. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l’état de santé de la 

recourante a été suffisamment documenté. Celui-ci ne présentant au 

demeurant pas une gravité particulière s’opposant à un transfert (cf. infra 

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consid. 6.4 in fine), c’est à bon droit que le SEM n’a pas procédé à des 

mesures d’instruction supplémentaires sur ce point. Quant aux autres 

arguments invoqués en lien avec la compétence de la Croatie, le système 

d’asile et les conditions d’accueil dans ce pays, ceux-ci se confondent avec 

l’examen au fond et seront examinés ci-après. Les griefs d’ordre formels 

invoqués par la recourante doivent donc être rejetés. 

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la 

disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(ou RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce 

règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination 

de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de 

protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

2.1). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et 

références citées). 

4.  

4.1. En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

la recourante avait déposé une demande d’asile en Croatie en date du (…) 

2022. Le 4 octobre 2022, les autorités suisses ont adressé aux autorités 

croates compétentes une demande de reprise en charge fondée sur l’art. 

18 par. 1 let. b RD III. Ces dernières ont expressément accepté, en date 

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du (…) octobre 2022, la requête de reprise en charge, en se basant sur 

l’art. 20 par. 5 RD III. En vertu de cette dernière disposition, l'Etat membre 

auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour 

la première fois est tenu, dans les conditions prévues par le RD III, et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Selon la jurisprudence, l’art. 20 par. 5 RD III trouve également application 

lorsqu’un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en 

quittant le premier Etat membre, avant que le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande soit achevé (cf. 

arrêts du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.2, 

F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6 et les réf. cit., E-4781/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 4.2). 

4.2. Cela étant, contrairement à ce qu’a prétendu la recourante lors de son 

entretien Dublin du 4 octobre 2022 (pce SEM 17), il n’y a pas lieu de 

remettre en cause la mention Eurodac selon laquelle elle aurait déposé 

une demande d’asile en Croatie en date du (…) 2022 (cf. arrêt du TAF 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.1). Le Tribunal relève 

néanmoins une différence entre la date de dépôt de la demande d’asile 

figurant sur l’extrait Eurodac – soit le (…) 2022 – et celle donnée par les 

autorités croates dans leur acceptation, soit le (…) 2022 (cf. pce SEM 27). 

Ces dernières ont précisé que la recourante avait quitté le centre de 

réception en date du (…) 2022 avant son audition (ibidem). Ces indications 

ne sont toutefois pas contradictoires avec les affirmations de l’intéressée, 

qui a indiqué être restée enfermée une semaine et quelques jours après la 

prise de ses empreintes (cf. pce TAF 1 p. 6). Cela étant, la recourante a 

indiqué être restée environ trois semaines en Croatie avant de poursuivre 

sa route vers la Slovénie, l’Italie et la Suisse (cf. pce SEM 17). Elle a ainsi 

implicitement renoncé à sa demande d’asile en Croatie. Partant, les 

autorités croates étaient habilitées à se fonder sur l’art. 20 par. 5 RD III 

dans leur acte d’acceptation du (…) octobre 2022 en conformité avec la 

jurisprudence susmentionnée. Le fait que, dans le dossier F-2532/2022 

(ordonnance du 28 juin 2022), le TAF a demandé au SEM de se prononcer 

sur l’invocation de cette disposition par les autorités croates n’y change 

rien (sur la jurisprudence subséquente cf. arrêts du TAF précités 

E-3771/2022 consid. 4.3.3 et E-4781/2022 consid. 4.2, E-4367/2022 du 

6 octobre 2022 consid. 5.3.3). 

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La mention de l’art. 28 par. 1 de la directive Procédure (directive no 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29 juin 2013) ; ci-après : directive 

Procédure) par l’unité Dublin croate ne paraît pas non plus problématique 

(cf. arrêt du TAF E-4781/2022 précité consid. 4.2 ; voir également l’art. 28 

par. 2 de la directive Procédure, selon lequel les Etats membres font en 

sorte d’un demandeur puisse solliciter la réouverture de son dossier après 

une décision de clôture). Finalement, le Tribunal relève que la procédure 

de reprise en charge au sens de l’art. 18 par. 1 let. b-d RD III et celle de 

l’art. 20 par. 5 RD III sont soumises aux mêmes délais (cf. art. 23 ss. du 

règlement Dublin III), de sorte que, d’un point de vue procédural, il n’est 

pas déterminant que les autorités suisses se soient basées sur l’art. 18 

par. 1 let. b RD III. Il s’ensuit que la Croatie est bien l’Etat membre tenu de 

reprendre en charge la recourante pour mener à terme le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale. 

5.  

C’est également en vain que la recourante fait valoir la présence de 

défaillances systémiques en Croatie au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 

Il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 

18 décembre 2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenu d'en 

appliquer les dispositions. Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de 

position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de 

l’Europe et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]) en la matière, 

également s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 

croate, le système d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de 

défaillances systémiques, s’agissant de requérants qui ont déjà déposé 

une demande de protection internationale en Croatie et qui sont 

explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure 

Dublin (cf. arrêts du TAF E-3771/2022 précité consid. 5.4, E-4781/2022 

précité consid. 5.1, E-4652/2022 précité consid. 5.1, F-4447/2022 du 

11 octobre 2022 consid. 5.3, F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 

5.5). L’argumentation développée par la recourante, en particulier par les 

différents rapports auxquels elle se réfère (cf. pce TAF 1 pp. 8 s. et 15 ss), 

ne permet pas de remettre en cause cette jurisprudence. Il en va de même 

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à la référence à la lettre ouverte et au dossier de presse remis au SEM par 

les collectifs « Droit de rester » au mois d’octobre 2022 (cf. arrêt du TAF 

F-4988/2022 du 17 novembre 2022 consid. 5). Par conséquent, en 

l’absence d’une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, il y a lieu de 

conclure que la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29 juin 

2013) ; ci-après : directive Accueil]). 

6.  

La recourante se prévaut également de l’application de l’art. 17 par. 1 RD 

III en lien avec une violation des art. 3 et 13 CEDH, 3 CCT et 2 CEDEF, 

ainsi que de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

6.1. Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311). 

6.2. Lors de son entretien individuel du 4 octobre 2022, la recourante a 

indiqué avoir été emprisonnée à sa troisième tentative d’entrée en Croatie 

(cf. supra consid. 2.3). Dans son mémoire de recours, elle a précisé avoir 

été détenue dans un cachot réservé aux personnes ne pouvant pas payer 

leur propre nourriture. Elle partageait une très petite chambre avec une 

autre personne, dormait à même le sol et n’avait aucun accès aux soins 

hygiéniques. Les toilettes se trouvaient dans la même petite pièce et elle 

n’aurait pas eu accès à une douche. Elle n’aurait jamais eu le droit de sortir 

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durant sa détention. Selon elle, il était coutumier pour les autorités croates 

de faire payer leur nourriture aux détenus, ce qu’elle n’aurait pas pu faire 

car son argent lui avait été volé par les autorités. Durant sa détention, elle 

aurait fait l’objet de fouilles tous les deux jours par un homme, lequel en 

profitait pour la toucher dans ses parties intimes. Ses demandes à ce que 

la fouille soit effectuée par une femme n’auraient pas été entendues. Après 

deux semaines et demi d’enfermement, elle aurait craqué et accepté de 

donner ses empreintes mais les autorités croates ne l’auraient libérée 

qu’une semaine et quelques jours plus tard. Au total, elle serait ainsi restée 

plus de trois semaines et demies détenue dans un « cachot » (cf. pce TAF 

1 p. 5 s.). Selon la recourante, ses conditions de détention, au regard 

notamment du nombre de mètres carré par personne détenue - lequel 

devrait se monter à 3 m2 hors espaces sanitaires -, de l’impossibilité de 

sorties à l’extérieur, ainsi que les fouilles et attouchements effectués par 

des gardes de sexe opposé, étaient constitutifs d’une violation de l’art. 3 

CEDH (cf. pce TAF 1 p. 14 s.). 

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), publié en 

décembre 2021 et cité par la recourante dans son mémoire (cf. pce TAF 1 

p. 9 ; cf. également p. 15), contient un compte-rendu d’une visite effectuée 

au « Reception Centre for Foreigners » de Ježevo, où la recourante a 

indiqué avoir été retenue (cf. pce TAF p. 15). Selon ce rapport, le centre 

comporte une unité séparée pour les groupes vulnérables et les familles, 

avec notamment cinq chambres à trois lits (chacune mesurant 10 m2), 

toutes les chambres étant équipées d’une annexe sanitaire adjacente 

contenant des toilettes, un lavabo et une douche. L’unité de détention 

ordinaire comprend notamment, pour les femmes, cinq chambres à trois 

lits (chacune mesurant environ 14 m2), chaque chambre comprenant une 

annexe sanitaire séparée équipée de toilettes, d’un lavabo et d’une 

douche. Chaque personne détenue reçoit deux jeux de vêtements et de 

chaussures, les vêtements étant changés une fois par semaine. Des kits 

d’hygiène personnelle sont distribués chaque semaine. Le Comité a 

constaté une certaine austérité, un aspect carcéral et un manque de 

meubles dans les chambres. Il a également recommandé d’augmenter le 

nombre de vêtements fournis, notamment les sous-vêtements, 

d’augmenter la fréquence de lavage des habits et de varier la nourriture 

proposée. Aucune remarque ou proposition n’a été formulée quant à la 

taille ou à l’occupation des chambres. Des recommandations ont été faites 

pour augmenter la fréquence des activités en extérieur et une amélioration 

de la prise en charge médicale, notamment par la présence quotidienne 

d’une personne qualifiée (au moment du rapport : visites deux fois par 

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Page 11 

semaine d’un médecin et d’une infirmière), par un examen général avec 

enregistrement de blessures et de plaintes dans les 24 heures suivant 

l’admission et par la mise en place d’une assistance psychologique au sein 

du Centre (au moment du rapport : renvoi auprès d’un spécialiste externe 

par le médecin). Les personnes détenues interrogées ont presque toutes 

déclaré être traitées de manière correcte et respectueuse par le personnel 

de détention, et aucune plainte par rapport aux fouilles n’a été formulée 

(Report to the Croatian Government on the visit to Croatia carried out by 

the European Committee for the Prevention od Torture and Inhuman or 

Degrading Treatment or Punishment [CPT] from 10 to 14 August 2020, 

publié le 3 décembre 2021, disponible à l’adresse www.coe.int/en/web/cpt 

> States > Croatia > Activities > Ad hoc visit : 10/08/2020 – 14/08/2020, p. 

30 ss). 

Ce rapport a également relevé que les personnes détenues dans le Centre 

de Ježevo n’étaient pas informées de manière adéquate du fait qu’elles 

avaient droit à une aide légale gratuite et n’avaient pas été informées du 

nom des personnes vers lesquelles se tourner pour un conseil ou une 

représentation juridique (cf. pce TAF 1 p. 15 ; rapport de l’Asylum 

Information Database [AIDA], Country report : Croatia, 2021 update : April 

2022, p. 109, disponible à l’adresse www.asylumineurope.org > Country 

reports > Croatia). Cela étant, l’accès au Centre par des avocats ou des 

collaborateurs d’organisations fournissant une aide légale gratuite ne 

semble pas avoir été entravé entre 2020 et 2021, en dehors de restrictions 

d’ordre épidémiologique (cf. rapport AIDA p. 112 s.). Selon la réponse des 

autorités croates au rapport du CPT, une infirmière est présente tous les 

jours depuis le 1er janvier 2021 et le suivi psychosocial est assuré par la 

Croix-Rouge croate (ibidem p. 111). Le rapport du CPT compile et 

documente plusieurs témoignages de personnes ayant subi des violences 

dans le cadre de push-backs à la frontière. Il ne fait cependant pas mention 

de tels traitements au sein du Centre de Ježevo. Force est de constater 

que les allégations de la recourante sur ses conditions de détention ne sont 

étayées par aucun moyen de preuve. Sans minimiser les traitements que 

la recourante affirme avoir subis, le Tribunal ne saurait en tirer une 

conclusion d’un disfonctionnement général dans le système d’accueil des 

requérants d’asile en Croatie. Ces agissements, s’ils devaient être avérés, 

seraient plutôt le fait de particuliers et l’intéressée pourra s’adresser aux 

autorités croates pour porter plainte contre les personnes concernées.  

6.3. Concernant l’art. 2 CEDEF, cette norme n’est pas directement 

applicable (cf. arrêt du TAF E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 7.6) 

et la recourante ne saurait s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

F-5083/2022 

Page 12 

vers la Croatie. Au demeurant, il lui est vain de se référer aux 

recommandations générales du Comité CEDEF n°28 et n°32, dès lors 

qu’elle n’a pas démontré que son transfert vers ce pays l’exposerait à des 

formes graves de discrimination ou de violence fondées sur le sexe (cf. 

arrêt du TAF E-4652/2022 précité consid. 6.3.3). 

6.4. Lors de son entretien individuel du 4 octobre 2022, la recourante a 

indiqué souffrir d’allergies, de sinusite, d’un problème aux yeux ainsi que 

de douleurs aux genoux. Elle avait demandé à voir un psychiatre au centre 

(cf. pce SEM 17). 

Le dossier de l’autorité intimée contient les pièces médicales suivantes : 

deux journaux de soin du 13 septembre 2022 (pces SEM 23 et 24) ; deux 

rapports médicaux des 14 septembre 2022 et 27 septembre 2022 (pces 

SEM 10 et 15) ; une lettre d’introduction Medic-Help du 10 octobre 2022 

(pce SEM 26) ; deux documents remis à des fins de clarifications 

médicales (F2) des 21 octobre 2022 et 3 novembre 2022 (pces SEM 28 et 

33). Il ressort de cette documentation que la recourante a consulté 

l’infirmerie pour des douleurs aux deux genoux, sans traumatismes ni 

oedèmes, surtout douloureux pendant le sport ou lors de marche 

prolongée. Elle a également indiqué souffrir d’une maladie de peau depuis 

longtemps, avec des éruptions et démangeaisons cutanées qui allaient et 

venaient, symptômes non constatés lors du rendez-vous. L’intéressée a 

reçu un traitement pour les genoux ainsi que pour la peau. A sa demande, 

un rendez-vous a été pris pour une vaccination (pce SEM 23). Le même 

jour, elle a fait part de beaucoup d’angoisses et de troubles du sommeil. 

Du Valverde détente et sommeil lui a été prescrit et un rendez-vous pour 

évaluation psychologique a été demandé (pce SEM 24). Une prise de sang 

a été effectuée avant de pouvoir prescrire une vaccination (pce SEM 10). 

Lors du rendez-vous de contrôle de santé, elle ne présentait ni fièvre, ni 

frissons ni autres symptômes et il est précisé qu’elle ne souffre pas 

d’allergies. L’examen ORL n’indique pas de troubles. Les résultats des 

laboratoires ont été transmis pour contrôle avant la vaccination (pce SEM 

15). Lors d’un entretien de soutien psychologique avec un infirmier 

spécialisé en psychiatrie, elle a déclaré souffrir d’anxiété, de troubles du 

sommeil et de ruminations. Elle a évoqué les raisons de son départ du (…) 

et son voyage difficile, surtout en Croatie. Il lui était difficile de parler en 

raison d’un trop-plein d’émotions, et elle a demandé un traitement pour 

dormir. Le rapport conclut à l’absence de nécessité d’adresser la patiente 

à un spécialiste ou de suivre un traitement impliquant plusieurs rendez-

vous chez un spécialiste (pce SEM 26). Selon le formulaire du 21 octobre 

2022, elle a débuté des séances de physiothérapie (pce SEM 28). La 

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recourante a présenté des douleurs à deux doigts après avoir reçu un 

ballon de foot sur la main et présentait ainsi une mobilisation réduite. Le 

traitement consiste en l’application de glace et repos de la main, sans 

immobilisation et avec antalgie simple, mobilisation douce avec 

recommandation d’éviter les sports de contact durant un mois (pce SEM 

33). 

Sur le vu de ces documents, le Tribunal ne saurait retenir que les troubles 

de santé dont souffre la recourante présentent une gravité telle qu’un 

transfert vers la Croatie l’exposerait à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé (sur la jurisprudence restrictive y relative cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Par ailleurs, rien n’indique que les 

affections dont elle souffre ne pourraient pas être traitées en Croatie, pays 

qui dispose d’une infrastructure médicale suffisante (cf. arrêt du TAF 

F-3448/2022 et F-3449/2022 du 22 août 2022 consid. 7.5 et les réf. cit. ; cf. 

également arrêt du TAF E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 6.4). 

En outre, ce pays est lié par la directive Accueil et doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Il incombera aux 

autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux 

autorités croates les renseignements permettant une telle prise en charge 

(cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

6.5. La recourante n’a pas fourni d’indices selon lesquels elle serait privée 

durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, à l'art. 3 CCT 

ou à l’art. 2 CEDEF. Si elle devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays (cf. art. 26 directive 

Accueil). 

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Page 14 

6.6. La recourante a indiqué lors de son entretien Dublin avoir un frère 

majeur en Suisse (cf. pce SEM 17). Le Tribunal relève premièrement que 

les frères et sœurs ne font pas partie des membres de la famille au sens 

de l’art. 2 let. g RD III. D’autre part, rien au dossier n’indique qu’il existerait 

entre la recourante et son frère un lien de dépendance justifiant la poursuite 

de son séjour en Suisse en application de l’art. 8 CEDH (cf. parmi d’autres 

arrêt du TAF F-3879/2022 du 13 septembre 2022 consid. 7.1 s.). La 

recourante ne s’en prévaut d’ailleurs pas.  

6.7. Sur le vu de tout ce qui précède, il appert que le transfert de la 

recourante n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par 

l’intéressée susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 6.1). Dans ces conditions, le 

Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à 

celle du SEM (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). La Croatie demeure dès lors 

l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile de la recourante au 

sens du règlement Dublin III. C'est ainsi à juste titre que le SEM n'est pas 

entré en matière sur celle-ci, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 

a prononcé le transfert de l’intéressée de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :