# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f37435b2-ed22-5448-898a-e8c319407251
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 D-3533/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3533-2007_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3533/2007
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Scherrer, Hirsig-Vouilloz et Schürch
Greffier: M. Vanay

X. _______, né le [...], Zimbabwe,
domicilié [...],

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 16 mai 2007 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 5 avril 2007, le requérant a déposé une demande d'asile au CEP de Vallorbe. Il 
lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B. Entendu  sommairement  le  11  avril  2007,  puis  sur  ses  motifs  d’asile  le  2  mai 
suivant, l'intéressé a déclaré avoir vécu à Harare depuis sa naissance et y avoir 
travaillé comme cultivateur. Il aurait décidé de quitter son pays d'origine en raison 
des  difficultés  économiques  et  sociales  qu'il  rencontrait  quotidiennement  et  de 
l'hostilité des gens de son quartier à son égard, due au fait que son père était le 
représentant  local  du parti  au pouvoir.  Muni  d'un visa pour l'Afrique du sud, il  y 
aurait  séjourné  deux  semaines  chez  son  frère,  puis  aurait  pris  un  avion  à 
destination de la Suisse, le 4 avril 2007, faisant escale en un lieu inconnu.

C. Par  décision  du 16 mai  2007,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  l'ODM) 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de 
l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 
a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première  instance  a 
constaté que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et 
a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D. Par acte remis à la poste le 21 mai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée. Il a soutenu que l'autorité de première instance n'était pas fondée à faire 
application  de l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  dès lors  que des  mesures  d'instruction 
supplémentaires devaient être ordonnées en matière d'exécution du renvoi, vu la 
situation  prévalant  dans  son  pays  d'origine.  Il  a  conclu,  principalement,  à 
l'annulation  du  prononcé  de  non-entrée  en  matière  et,  subsidiairement,  à 
l'annulation de celui de renvoi. Il a sollicité en outre l'octroi de l'effet suspensif  à 
son recours ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier 
relatif à la procédure de première instance; il a réceptionné ce dossier en date du 
24 mai 2007.

3

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. 
d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. 
art.  52  PA)  et  le  délai  (cf.  art.  108a  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid.  2.1. p. 240s.;  1996 n° 5 consid.  3 p. 39; 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Aux termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en matière  sur  une 
demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 
heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable  que,  pour  des motifs  excusables,  il  ne  peut  pas  le  faire,  ni  si  sa 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de réfugié  ou pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de 
voyage  de remplacement  (art.  1  let.  b  de  l'Ordonnance  1 du 11 août  1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et par pièce d'identité ou papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de documents de voyage ou de pièces 
d'identité  et  n’a rien entrepris  dans les 48 heures dès le  dépôt  de sa demande 
d’asile  pour  s’en  procurer.  Ses  déclarations  censées  expliquer  l'absence  de 

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documents de voyage ne sont pas crédibles. En effet, l'intéressé a prétendu avoir 
voyagé en avion depuis l'Afrique du sud jusqu'en Suisse, transitant par un aéroport 
européen inconnu qui  était  peut-être celui  d'Amsterdam, muni de son passeport 
zimbabwéen  dépourvu  de  visa  Schengen  et  de  visa  pour  la  Suisse  (cf.  pv  de 
l'audition  fédérale p.  2).  Or,  si  tel  avait  été le  cas,  il  n'aurait  pas pu passer  les 
contrôles aéroportuaires comme il l'a soutenu, tant les pays membres de l'espace 
Schengen  que  la  Suisse  réclamant  un  visa  pour  l'entrée  sur  leur  territoire  des 
citoyens  zimbabwéens.  L'affirmation  du  recourant  selon  laquelle  « avec  le 
passeport zimbabwéen, on peut entrer partout en Europe sans visa » (cf. ibidem p. 
2), est à cet égard inexacte. La première exception au prononcé d'une non-entrée 
en  matière,  à  savoir  l'allégation  de  motifs  excusant  la  non-production  de 
documents de voyage ou de pièces d'identité, prévue à l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, 
n'est donc pas réalisée. L'intéressé ne le conteste d'ailleurs pas dans son recours.

3.2 Il ne conteste pas non plus que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme 
de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Dans ces conditions, le Tribunal se borne 
à relever que l'ODM a, à juste titre, considéré que le recourant n'avait jamais eu de 
problèmes  avec  les autorités  de son pays  d'origine.  S'il  est  certes  vrai  que  les 
autorités zimbabwéennes ont durci et multiplié les actes de répression à l'égard de 
membres  de  l'opposition  depuis  mars  2007,  rien  ne  permet  d'admettre  que 
l'intéressé y serait exposé, lui-même n'ayant jamais fait  de politique et son père 
étant un responsable local du parti au pouvoir (cf. pv de l'audition au CEP p. 6). Le 
recourant a certes déclaré qu'il était mal vu par les gens de son quartier en raison 
de l'orientation politique de son père, mais il n'a en revanche jamais allégué avoir 
été exposé à des préjudices pouvant être qualifiés de sérieux, au sens de l'art. 3 
LAsi. Pour cette raison, mais aussi vu l'absence de profil politique qu'il présente, il 
n'y a pas non plus lieu d'admettre l'existence d'un risque sérieux et concret que 
l'intéressé soit personnellement victime de persécutions émanant des habitants de 
son quartier,  en cas de retour au Zimbabwe.  Pour le reste, le Tribunal se limite, 
dans le cadre d'une motivation sommaire, à renvoyer au considérant I ch. 2 de la 
décision entreprise, lequel est suffisamment explicite et motivé. 
Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se  justifie  pas  de  mener 
d'autres mesures d'instruction en la matière ; la première exception au prononcé 
d'une non-entrée en matière que prévoit  l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas 
réalisée.

3.3 Reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette  disposition  trouve 
application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction  s'avèrent  nécessaires  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

3.3.1 L'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 
l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut, l'intéressé ne remplit pas les 
conditions  permettant  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  En  outre,  le 
recourant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il  existait  pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être  victime  de 
tortures,  ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  au 
Zimbabwe,  au  sens  de  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales (CEDH,  RS 
0.101) et de l'art.  3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 
0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, 
l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune manière aux engagements de la 
Suisse relevant  du droit  international  (cf.  art.  14a al.  3  de la Loi fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]), est 
licite.

3.3.2 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, le 
Zimbabwe n'est  pas en proie à la  guerre,  à la  guerre  civile  ou à des violences 
généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  en  dépit  de  la  dégradation  de  la 
situation politique et sociale dans le pays depuis le mois de mars 2007. De plus, 
les difficultés  socio-économiques alléguées par l'intéressé,  lesquelles sont  le lot 
habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements 
et d'emplois, ne suffisent pas en soi à rendre inexigible l'exécution du renvoi (cf. 
JICRA 1996 n° 2 p.  12ss et  1994 n° 19 consid.  6b p.  148s.).  Enfin,  la situation 
personnelle  du  recourant  ne  fait  pas  non  plus  obstacle  à  l'exécution  de  cette 
mesure, dès lors qu'il est jeune, sans charge de famille et qu'il n’a pas allégué de 
problème de santé particulier.

3.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu 
de collaborer  à l’obtention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.

4.1 Au vu de ce qui précède,  la décision de non-entrée en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé est confirmée.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.3 Vu  les  motifs  relevés  ci-dessus  (cf.  consid.  3.3.1,  3.3.2  et  3.3.3),  c’est  donc 
également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi du 
recourant et l’exécution de cette mesure.

5.

5.1 En  conclusion,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  selon  la 
procédure simplifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner 
un échange d’écritures. La présente décision n’est que sommairement motivée (cf. 
art. 111 al. 3 LAsi).

5.2 La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès 
lors que l'ODM n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours.

5.3 La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours 
étant d’emblée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 

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2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant  à 600 
francs,  sont  mis à  la  charge  du recourant.  Ce  montant  devra  être  versé sur  le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

5. Cet arrêt est communiqué :

- au recourant, par l'intermédiaire du CEP de Vallorbe (par courrier recommandé, 
avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versement) ;

- à l'autorité intimée, CEP de Vallorbe : n° de réf. N [...] (par télécopie et par 
courrier interne) ;

- à la police des étrangers du canton de [...] (par télécopie).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition: 

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EMPFANGSBESTÄTIGUNG
ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Name, Vorname, geb. , Nationalität : ................................................................................................

Nom, prénom, né(e) le, nationalité : ..................................................................................................

Hiermit bestätige ich, heute folgendes Dokument erhalten zu haben:

Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le document suivant :

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom : .............................................................

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du : ..............................................................

Ort/lieu : ....................................................

Datum und Zeitpunkt der Eröffnung : ..................................................................................

Date et heure de la notification : .........................................................................................

 

Unterschrift / signature : ...........................................................

 

* * * * * * *

 

Für die eröffnende Behörde : ................................................................................................

Pour l'autorité qui notifie : ...................................................................................................

 

Dolmetscher / interprète : ....................................................................................................

 

Diese Empfangsbestätigung ist nach deren Unterzeichnung von der eröffnenden Behörde im Dossier 
zuhanden der Beschwerdeakten abzulegen.

Le présent accusé de réception signé doit être joint au dossier  par l'autorité qui a procédé à la notification.