# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89caf351-5b06-5175-9169-bc488e5c5803
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2008 C-406/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-406-2006_2008-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-406/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

Y._______,
représentée par Maître Daniel A. Meyer, 
rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-406/2006

Faits :

A.

A.a Y._______,  ressortissante  malgache  née  en  1951,  mariée,  est 
arrivée à Genève en décembre 1996, accompagnée de son fils, né en 
1978,  et  de  sa  fille,  née  en  1982,  pour  y  travailler  en  qualité  de 
membre du personnel diplomatique, d'abord auprès de l'Organisation 
internationale de la Francophonie (OIF) puis, à partir de 2000, comme 
conseillère  auprès  de  la  Mission  permanente  de  la  République  de 
Madagascar auprès de l'ONU.

L'intéressée avait préalablement déjà séjourné en Suisse durant sept 
mois, à partir d'octobre 1995, au bénéfice d'une bourse de la Direction 
fédérale de la coopération au développement et de l’aide humanitaire 
(DDA) pour y suivre une formation auprès de l'Institut universitaire des 
hautes études internationales à Genève (IUHEI).

A.b En 2001, il a été diagnostiqué que la fille de l'intéressée souffrait 
d'une  sclérose  en  plaques.  Pour  stabiliser  sa  maladie,  elle  reçoit 
depuis lors un traitement lourd à raison de trois injections par semaine 
et  deux  contrôles  médicaux  par  an.  Elle  souffre  en  outre  d'effets 
secondaires, en particulier d'états dépressifs temporaires. 

A.c A partir de l'année 2004, et selon arrêté officiel daté du 14 avril 
2004  du  Ministère  des  Affaires  étrangères  de  la  République  de 
Madagascar,  Y._______  a  été  mise  à  sa  demande  en  disponibilité, 
sans  solde  et  pour  une  durée  d'un  an,  renouvelable,  pour 
convenances personnelles. 

B.
Par lettre du 29 septembre 2003 adressée à l'Office de la population 
du canton de Genève (ci-après  OCP-GE) et  selon  formulaire  du 17 
novembre  2003,  Y._______  a  sollicité  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour d'une année pour raison familiale. Sur demande de l'OCP-GE, 
elle a précisé que "cette période transitoire d'une année" permettrait de 
préparer sa fille au fait qu'elle devrait elle-même quitter la Suisse.

Lors de son entretien du 23 février 2005 avec les autorités genevoises, 
l'intéressée a encore ajouté que son poste figurait toujours au budget 
du Ministère des Affaires étrangères de Madagascar et qu'elle pourrait 

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reprendre  un  emploi  dès  qu'elle  le  souhaiterait,  soit  à  Madagascar 
même, soit dans un pays étranger, et qu'elle envisageait de reprendre 
une  activité  dans  les  deux  à  trois  années  à  venir,  en  fonction  de 
l'évolution de la santé de sa fille.

C.
Le  fils  de  Y._______  a  quitté  la  Suisse  en  septembre  2004  pour 
effectuer  ses  études  en  France,  tandis  que  sa  fille  a  obtenu  la 
nationalité suisse en février 2005, après avoir sollicité le règlement de 
ses  conditions  de  séjour  par  le  biais  d'une  autorisation  à  des  fins 
d'études. Dans ce contexte, et dans la mesure où le départ de sa mère 
de  Suisse  était  envisagé,  une  tierce  personne  chez  qui  elle  devait 
habiter s'était portée financièrement garante de ses frais de séjour.

D.
Le 10 mars 2005, l'OCP-GE a informé Y._______ qu'il était disposé à 
lui octroyer une autorisation de séjour temporaire sans activité, sous 
réserve de l'approbation  de l'ODM,  auquel  il  transmettait  la  requête 
avec un préavis favorable.

E.
Le 18 mars 2005, envisageant de refuser ladite autorisation, l'ODM a 
invité  Y._______  à  faire  part  de  ses  observations  dans  le  cadre  du 
respect du droit d'être entendu.

Dans sa prise de position du 6 avril 2005, l'intéressée a rappelé que 
l'OCP-GE avait accepté sa demande et qu'elle avait l'obligation morale 
et  légale  de  s'occuper  de  sa  fille,  laquelle  était  de  surcroît 
ressortissante  helvétique,  ce  qui  lui  permettrait  au  demeurant  de 
bénéficier du regroupement familial.

F.
Par  décision  du  27  mai  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
l'intéressée et a prononcé son renvoi, estimant qu'elle ne se trouvait 
pas personnellement dans une situation de détresse grave, en dépit 
de la maladie de sa fille, et  qu'il  lui  était possible de poursuivre son 
séjour  en Suisse sous carte  de légitimation du Département fédéral 
des affaires étrangères (DFAE) si elle reprenait son ancienne activité, 
ou à tout le moins de séjourner régulièrement sur sol helvétique dans 
le cadre de séjours touristiques, précisant finalement que son renvoi 
était possible, licite et raisonnablement exigible.

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G.
Y._______ a recouru contre cette décision le 24 juin 2005, concluant à 
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour, subsidiairement à ce que le caractère inexigible de son renvoi 
fût  reconnu,  qu'il  fût  renoncé  à  l'exécution  du  renvoi  et  enjoint  à 
l'autorité de première instance de régler ses conditions de séjour sur 
la  base  de  l'art.  36  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), cas échéant sur la base 
de l'art. 13 let. f OLE. En substance, la recourante a rappelé l'état de 
santé précaire de sa fille, qui ne pouvait être soignée qu'en Suisse, et 
a fait valoir qu'elle-même vivait à Genève depuis neuf ans, qu'elle avait 
toujours  été  financièrement  indépendante  et  qu'elle  disposait  de 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Elle a précisé qu'elle 
avait  été  congédiée  de  son  poste  de  diplomate  à  la  suite  de 
changements politiques survenus à Madagascar, que son mari, dont la 
vie  était  sérieusement  menacée  dans  son  pays  d'origine,  était 
actuellement  en  exil  en  raison  de  son  soutien  à  l'ancien  régime  et 
qu'elle-même  se  trouvait  dans  l'impossibilité  de  retourner  à 
Madagascar, où régnait par ailleurs une situation préoccupante. Elle a 
également souligné les attaches sérieuses qu'elle avait avec la Suisse, 
par le biais de liens d'amitié et surtout du fait  de la présence de sa 
fille, dont elle était le seul soutien familial sur territoire helvétique. Elle 
a joint des pièces justificatives à l'appui de son recours. 

H.
Appelé à se déterminer sur le pourvoi, l'ODM a conclu le 26 août 2005 
à son rejet. Il a relevé que les craintes de la recourante pour sa vie et 
son  intégrité  n'avaient  été  invoquées  qu'au  stade  du  recours  et  a 
souligné  les  contradictions  entre  les  allégués  du  pourvoi  et  les 
déclarations de la recourante à l'OCP-GE le 23 février 2005.

I.
Dans  sa  réplique  du  7  octobre  2005,  la  recourante  a  confirmé  ses 
conclusions, mettant l'accent sur le soutien affectif  dont avait besoin 
sa fille et qu'elle était seule à même de lui apporter, se prévalant du 
droit au respect de la vie familiale. Elle a précisé qu'il lui était certes 
théoriquement  possible de retrouver un emploi  au sein du Ministère 
des  Affaires  étrangères  de  Madagascar,  mais  que  cela  ne  serait 
toutefois pas concrètement réalisable en raison de la position de son 
mari sous l'ancien régime, et qu'elle ignorait par ailleurs où se trouvait 
ce dernier depuis son exil en 2001. Elle a rappelé qu'elle disposait de 

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moyens financiers  suffisants  et  n'envisageait  pas d'exercer  d'activité 
lucrative en Suisse, ne risquant ainsi pas de compromettre l'équilibre 
du marché du travail. 

J.
Invitée  à  faire  part  des  derniers  développements  concernant  sa 
situation personnelle, la recourante a relevé le 31 mars 2008 qu'elle 
remplissait désormais toutes les conditions d'octroi d'une autorisation 
de séjour fondée tant sur le cas de rigueur, que sur le regroupement 
familial ou le permis de rentier, au vu de son âge (57 ans) et du fait 
qu'elle  résidait  en  Suisse  depuis  1996,  où  elle  était  parfaitement 
intégrée;  de  surcroît,  elle  s'est  prévalue  du  préavis  favorable  des 
autorités cantonales genevoises. Elle a également joint un extrait  de 
compte bancaire ainsi que deux attestations, à teneur desquelles elle 
était  active  dans  plusieurs  associations  bénévoles  d'aide  aux 
migrantes.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et  de  renvoi  de Suisse prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires 
sont  traitées  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

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1.3 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS 142.201]),  telles  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232),  l'OLE  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535). 

1.4 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel demeure applicable à la présente cause, en vertu de la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

Conformément  à  l'art.  126  al. 2 LEtr,  la  procédure  relative  aux 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 
2008, est régie par le nouveau droit. 

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.6 Y._______,  directement  touchée  par  la  décision  attaquée,  a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

1.7 La  recourante  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état  de fait  et,  sous réserve du considérant 
1.3 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

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2.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement ... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
Ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par le préavis de l'OCP-GE du 10 
mars 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation, dans 
la  mesure  où  l'approbation  à  l'octroi  de  l'autorisation  ici  en  cause 
constitue une compétence fédérale  (cf. sous l'ancien droit les art. 18 
al. 3 et 4 LSEE, 52 let. b OLE et art. 1 let. a OPADE, ainsi que, pour le 
nouveau droit de procédure qui correspond dans l'esprit à l'ancien, les 
art. 99 LEtr et 85 al. 1 let. a et b OASA et le ch. 1.3.2 des Directives et 
commentaires  de  l'ODM,  sur  le  site  internet  de  l'ODM 
www.bfm.admin.ch  >  Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et 
compétences  >  Procédure  et  répartition  des  compétences,  version 
01.01.2008, visité le 6 août 2008).

4.
La recourante se prévaut de la nationalité suisse de sa fille et de l'état 
de santé de cette dernière, qui rendrait sa présence nécessaire à ses 
côtés et lui conférerait un droit au regroupement familial.

4.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de 
séjour. Les relations familiales que cette garantie conventionnelle tend 
à préserver sont,  avant  tout,  les rapports  entre époux ainsi  qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble. Les descendants majeurs 
ne  peuvent  faire  valoir  cette  disposition  vis-à-vis  de  leurs  parents 
ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard 
de  leurs  enfants,  à  moins  qu'ils  ne  se  trouvent  dans un rapport  de 

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dépendance  particulier  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie 
graves  les  empêchant  de  gagner  leur  vie  et  de  vivre  de  manière 
autonome  (cf.  ATF 120  Ib  257  consid.  1d;  voir  également  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_174/2007  du  12  juillet  2007  consid.  3.4).  Le 
handicap ou la  maladie  grave doivent  nécessiter  une présence,  une 
surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents 
sont  généralement  susceptibles d'assumer et  de  prodiguer  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

4.2 En  l'occurrence,  la  fille  de  la  recourante,  aujourd'hui  âgée  de 
vingt-six  ans,  est  atteinte  de  sclérose  en  plaques,  maladie 
dégénérative  et  incurable  du  système  nerveux  central,  qui  a  été 
diagnostiquée  chez  elle  en  2001.  Des  traitements  permettent  de 
ralentir l'évolution de la maladie vers un handicap parfois sévère (cf. 
certificat médical du 18 mars 2008 produit par la recourante). Pour le 
surplus,  le  dossier  ne  contient  aucun  élément  faisant  état  de  la 
nécessité de la présence permanente de la recourante auprès de sa 
fille;  en  particulier,  les  différents  certificats  au  dossier  relèvent 
uniquement que cette dernière doit séjourner à Genève en raison de 
sa maladie, mais ne font nullement mention de sa mère. Le Tribunal 
observe en outre que l'autorisation de séjour requise visait initialement 
à permettre à la recourante de rester une année en Suisse bien qu'elle 
ait  suspendu ses fonctions diplomatiques, afin de préparer sa fille à 
son départ. Il était à cet égard prévu que cette dernière aille ensuite 
résider chez une tierce personne (cf. attestation de prise en charge du 
16  janvier  2004  signée  par  Y._______  en  faveur  de  sa  fille  et 
déclaration de garantie remplie par le tiers garant le 16 janvier 2004). 
Bien  que  le  tribunal  de  céans  comprenne  l'obligation  morale  de 
s'occuper  de  sa  fille  mentionnée  par  la  recourante,  force  est 
cependant  de  relever  qu'elle  n'avance  pas  et  ne  démontre  pas 
davantage que celle-là ne peut pas vivre de manière autonome. Dans 
ces circonstances, il n'apparaît nullement que la présence permanente 
de la recourante auprès de sa fille soit nécessaire. 

L'art.  8  CEDH  ne  confère  ainsi  aucun  droit  de  présence  à  la 
recourante.

5.
La  recourante  se  prévaut  de  l'art.  36  OLE,  aux  termes  duquel  des 
autorisations  de séjour  peuvent  être  accordées à d'autres étrangers 

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n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes 
l'exigent.

Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une 
notion  juridique  indéterminée,  dont  le  contenu  doit  être  dégagé  du 
sens et  du but  de  la  disposition  légale,  aussi  bien  que de sa place 
dans la loi et le système légal.

L'art. 36 OLE prend en considération des motifs qui  ne peuvent pas 
être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de 
l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi 
d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 
de  l'OLE,  on  peut  cependant  comparer  la  fonction  de l'art.  36  OLE 
avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut 
être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. 
La teneur du texte de l'art. 36 OLE et le fait que cette norme se trouve 
dans  un  chapitre  contenant  une  liste  très  réduite  de  cas  justifiant 
l'octroi  d'une  autorisation  indiquent  clairement  que  les  conditions 
d'application  de  la  disposition  précitée  sont  très  restrictives.  Le 
contenu de cette norme reste  toutefois  imprécis. Si  un  séjour  d'une 
longue  durée  est  envisagé  pour  une  personne  n'exerçant  pas  une 
activité  lucrative,  on  peut  examiner  la  nécessité  d'octroyer  une 
autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour des raisons humanitaires, 
auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par 
la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas  personnels 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique 
de  l'OLE,  les  art. 13  let.  f  et  36  ont  pour  but  de  régler  les  cas  de 
rigueur  qui  surviendraient  suite  à  l'application  du  système  des 
nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à 
rejeter,  compte  tenu de  l'importance numérique de la  catégorie  des 
étrangers  sans  activité  lucrative  au  sein  de  la  population  étrangère 
résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes 
l'octroi  d'autorisations  à  cette  catégorie  d'étrangers,  et  ce  en  vue 
d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral C-398/2006 du 29 avril  2008 consid. 
4).

6.

6.1 La recourante invoque en particulier la longue durée de son séjour 
sur sol helvétique.

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L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation 
délivrée par  le  Département  fédéral  des affaires étrangères (DFAE), 
dont  les  membres de missions  diplomatiques et  permanentes  et  de 
postes  consulaires,  les  fonctionnaires  d'organisations  internationales 
ayant leur siège en Suisse et, à certaines conditions, les membres de 
la  famille  des  personnes  précitées  admis  au  titre  du  regroupement 
familial (cf. art. 4 al. 1 let. a et b et al. 2 OLE). Or, ainsi qu'il ressort de 
la  disposition  précitée,  le  séjour  de  ces  personnes  en  Suisse  n'est 
autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini 
par le DFAE, lequel ne prend pas en considération dans ce contexte la 
politique  restrictive  menée  par  la  Suisse  en  matière  de  séjour  et 
d'emploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Les membres 
de  missions  diplomatiques  et  les  fonctionnaires  d'organisations 
internationales  au bénéfice  d'une carte  de légitimation  du  DFAE ne 
peuvent  donc ignorer que leur présence (et  celle  de leur famille)  en 
Suisse,  directement  liée  à  la  fonction  qu'ils  occupent,  revêt  un 
caractère  temporaire.  Le  Tribunal  fédéral  a  ainsi  considéré  que  la 
durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en 
principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE (cf.  ATAF 2007/44 
consid. 4.3 et 5.2 pp. 579 et 581 ainsi que les nombreuses références 
citées, cette jurisprudence s'appliquant mutatis mutandis dans le cas 
d'espèce [cf. consid. 5 ci-dessus]).

Il  apparaît  donc que la  durée du séjour en Suisse de la  recourante 
effectué entre 1996 et 2004 en raison de ses fonctions internationales 
ne peut pas directement être prise en considération. De même, depuis 
2004,  elle  séjourne  sur  sol  helvétique  au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère  provisoire  et 
aléatoire,  de  telle  sorte  que  cette  durée  n'est  pas  non  plus 
déterminante.

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  qu'il  n'y  ait 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  dans  ce  sens  également  ATAF 
2007/16 consid. 7 p. 198-199).

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6.2 Parmi  les  autres  éléments  à  prendre  en  compte,  il  y  a  lieu 
d'examiner la situation familiale de la recourante. Sa fille, avec laquelle 
elle entretient manifestement des liens intenses, séjourne en Suisse. 
De tels liens ne représentent pas à eux seuls des raisons importantes 
(cf. également consid. 4 supra). Y._______ pourra en effet conserver 
des  liens  étroits  avec  sa  fille  et  entretenir  avec  elle  des  contacts 
réguliers  en lui  rendant  visite  dans le  cadre de séjours touristiques. 
L'état de santé de la jeune femme n'est pas davantage déterminant, 
dans la mesure où le motif  de détresse personnelle doit  en principe 
exister dans la personne même du requérant. Une dérogation à cette 
règle n'est envisageable que lorsque l'état de santé d'un proche parent 
bénéficiant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  nécessite  un 
soutien  de  longue  durée  et  que  ses  besoins  ne  seraient  pas 
convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui 
sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-409/2006 du 21 mai  2008 consid. 6.2.2  et  la 
jurisprudence  citée).  Ces  conditions  ne  sont  pas  réalisées  ici  (cf. 
consid.  4.2  supra).  Quant  aux  autres  membres  de  la  famille  de  la 
recourante, ils ne séjournent pas en Suisse, puisque son fils étudie en 
France et que son mari se trouve en exil. 

Pour  le  reste,  Y._______  ne  démontre  pas  avoir  tissé  de  liens 
particulièrement étroits avec la Suisse, se contentant d'alléguer qu'elle 
y  a  des  liens  d'amitié.  Bien  qu'elle  soit  régulièrement  active  à  titre 
bénévole auprès de deux associations où son aide est manifestement 
très  appréciée,  ses  attaches  avec  la  Suisse  demeurent  ténues, 
exception  faite,  comme mentionné  ci-dessus,  de  la  présence  de  sa 
fille. Il n'apparaît ainsi pas que l'intégration de la recourante dans ce 
pays soit à ce point exceptionnelle que son départ soit constitutif d'un 
cas de rigueur. 

6.3 Y._______  prétend  qu'elle  n'a  plus  d'attaches  dans  son  pays 
d'origine. C'est pourtant là qu'elle a passé la plus grande partie de sa 
vie,  y  a  manifestement  ses  racines  et  y  a  suivi  sa  scolarité.  Sa 
personnalité s'est forgée durant les années passées à Madagascar. 

Agée de cinquante-huit ans, elle est encore en bonne santé, ou à tout 
le moins n'allègue pas avoir de problèmes particuliers à ce propos. En 
outre, son parcours professionnel a, par la force des choses, contribué 
à  développer  son  grand  sens  de  l'adaptation,  de  telle  sorte  qu'elle 
pourra  sans  difficultés  excessives  se  reconstruire  rapidement  une 

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nouvelle  vie  à  Madagascar,  bien  qu'elle  ait  quitté  ce  pays  il  y  a 
plusieurs années déjà. A cet égard, le Tribunal observe que le fait de 
renvoyer dans son pays d'origine une femme seule n'est généralement 
pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent 
d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 5.2; également arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-398/2006 du 29 avril  2008). En outre, selon les documents 
versés au dossier, la recourante conserve la possibilité de réintégrer 
un emploi  au sein du Ministère des Affaires étrangères de son pays 
d'origine. En tout état de cause, au vu des moyens financiers dont elle 
dispose encore (cf. relevé bancaire du 25 février 2008) et du coût de la 
vie  à Madagascar, il  est  manifeste que la  recourante pourra y  vivre 
aisément, même sans retrouver immédiatement un emploi. 

6.4 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la recourante 
sera à même de se reconstituer une nouvelle existence sans difficultés 
excessives dans son pays d'origine.  Aussi est-ce de manière fondée 
que  l'ODM  a  refusé  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une 
autorisation  de séjour  en faveur  de l'intéressée au sens de l'art. 36 
OLE, en l'absence de raisons importantes. 

De  surcroît,  il  sied  de  relever  que  l'autorisation  en  cause  a  été 
sollicitée  en  2003,  initialement  pour  un  séjour  d'une  année,  durée 
largement échue à ce jour. Il apparaît ainsi que le but initial du séjour a 
de facto été atteint, même s'il découle des dernières prises de position 
de la recourante que celle-ci souhaite désormais rester en Suisse pour 
une durée indéterminée.

7.
La recourante prétend qu'elle remplit désormais les conditions d'octroi 
d'une autorisation de séjour pour rentiers.

7.1 A teneur  de l'art.  34  OLE,  une autorisation  de  séjour  peut  être 
accordée  à  des  rentiers,  lorsque  le  requérant  (let.  a)  a  plus  de 
cinquante-cinq ans; (let. b) a des attaches étroites avec la Suisse; (let. 
c) n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger; (let. d) 
transfère en Suisse le  centre  de ses intérêts  et  (let. e)  dispose des 
moyens financiers nécessaires. 

7.2 Il  convient  dans  un  premier  temps  de  relever  que  les  autorités 
cantonales ont émis un préavis favorable à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour  temporaire  basée  sur  l'art.  36  OLE.  La  question  de 

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l'application de l'art. 34 OLE ne fait donc pas formellement l'objet de la 
présente  procédure.  Il  est  vrai  qu'en  2005,  Y._______  n'avait  que 
cinquante-quatre ans et ne remplissait manifestement pas la condition 
prévue par la lettre a, de telle sorte que cette disposition n'entrait pas 
en considération. 

En  tout  état  de  cause,  le  Tribunal  relève  qu'en  principe,  une 
autorisation au sens de l'art. 34 OLE vise à permettre un séjour d'une 
certaine  durée,  généralement  plusieurs  années,  alors  que  la 
recourante ne sollicitait l'octroi d'une autorisation que pour une année, 
ce que les autorités cantonales mentionnaient expressément dans leur 
préavis  ("votre  demande  tendant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour 
temporaire sans activité"). En outre, si tant est que le canton de Genève 
soit  désormais  disposé  à  préaviser  favorablement  la  délivrance  à 
Y._______ d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 34 OLE, la 
question  de  la  suffisance  des  moyens  financiers  reste  ouverte.  En 
effet,  elle  n'indique  pas  disposer  de  source  de  revenu  particulière 
autre que la fortune attestée par le relevé précité, duquel il ressort que 
le montant figurant sur ce compte a diminué des trois quarts en quatre 
ans.

Il est ainsi douteux que les conditions de l'art. 34 OLE soient remplies. 
Cette question peut cependant rester ouverte, attendu qu'elle ne fait 
pas  l'objet  de  la  présente  procédure,  comme  cela  a  déjà  été 
mentionné.

8.
Y._______ n'obtenant  pas  un titre  de  séjour  en Suisse,  c'est  à  bon 
droit que l'autorité inférieure a également prononcé son renvoi de ce 
pays  en  application  de  l'art.  12  LSEE.  Il  s'agit  en  effet  là  d'une 
disposition  à  caractère  contraignant,  ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne 
confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité, le renvoi constituant 
la  conséquence  logique  et  inéluctable  d'un  rejet  d'une  demande 
d'autorisation (cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit 
des  étrangers  et  en droit  d'asile,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997,  p. 
130).

9.
Il  reste  cependant  encore  à  déterminer  si  l'exécution  du  renvoi  est 
envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si 
l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  décide  d'admettre  provisoirement 

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l'étranger.  L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut 
être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un 
Etat tiers. Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international.  Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE).

9.1 En  l'occurrence,  l'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  la 
recourante  était  en  possession  d'un  passeport  national  valable 
jusqu'au 20 février  2006. Le Tribunal  ignore si  Y._______ a procédé 
depuis  au  renouvellement  de  ce  document.  En  tout  état  de  cause, 
même si la durée de validité que comporte son passeport devait être 
échue,  l'intéressée  est  cependant  en  mesure  d'en  obtenir  le 
renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, 
à tout  le  moins,  de se faire délivrer  de la  part  de cette dernière un 
document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il  s'ensuit 
que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible  (art.  14a  al.  2 
LSEE).

9.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient 
d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de Y._______ 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international.  La  simple  possibilité  d'une  violation  de  cette  garantie 
conventionnelle, par référence - par exemple - à la situation générale 
instable  dans  le  pays  de  destination,  n'entraîne  pas  en  soi  une 
infraction  à  cette  disposition; encore  faut-il  que l'intéressé démontre 
qu'il se trouve personnellement confronté au risque allégué (cf. extrait 
de  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme, 
publié  dans  JAAC  67.138  consid.  1).  A  cet  égard,  les  nombreux 
extraits de site internet produits par la recourante relatifs aux troubles 
touchant les étudiants sont sans pertinence. Si l'intéressée a invoqué 
encourir  des  dangers,  elle  n'a  mentionné  aucun  élément  précis 
tendant  à démontrer  qu'elle encourrait  personnellement des dangers 
pour son intégrité physique lors d'un retour à Madagascar. Ainsi, son 
époux serait en exil depuis 2001 en raison de ses liens avec l'ancien 
régime, alors qu'elle-même aurait été révoquée de ses fonctions pour 
le  même  motif,  mais  en  2004  seulement.  Ces  éléments  n'ont  par 
ailleurs été avancés qu'au stade du recours, la recourante n'en ayant 
en particulier pas fait mention lors de son entretien du 23 février 2005 

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avec  l'OCP-GE,  et  pas  davantage  lors  de  la  réactualisation  de  son 
dossier  en  mars  2008. Il  ressort  certes  des  pièces  produites  par  la 
recourante que son mari a été jugé par coutumace pour atteinte à la 
sûreté de l'Etat et condamné à une peine d'emprisonnement d'un an 
avec sursis. La  recourante  n'a  toutefois  pas  démontré  qu'elle-même 
était  poursuivie  ni  que  du  fait  de  ses  liens  conjugaux,  elle  était 
personnellement  et  directement  en  danger  et  risquait  de  subir  des 
traitements inhumains ou dégradants. La décision de renvoi de Suisse 
rendue  à  l'égard  de  l'intéressée  n'est  donc  pas  contraire  à  l'art.  3 
CEDH. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays 
d'origine revêt un caractère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

9.3 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  Y._______ dans  son  pays  d'origine  peut  raisonnablement 
être exigée au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  (cf.  Message  du  Conseil 
fédéral  à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et 
d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 
avril  1990, in FF 1990 II  625; cf. également  WALTER KAELIN,  Grundriss 
des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

En l'occurrence, il n'apparaît pas que la vie ou l'intégrité physique de 
la  recourante  seraient  mises  en  danger  en  cas  de  retour  dans  son 
pays  d'origine.  En  dépit  des  incidents  réguliers  qui  s'y  produisent, 
Madagascar  ne  se  trouve  en  effet  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre  civile  ou  à  des  violences  généralisées  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  E-1328/2008  du  8  mai  2008),  tandis  que  la 
recourante n'allègue pas nécessiter  des soins qui ne pourraient  pas 
être prodigués dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi doit ainsi 
être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a 
al. 4 LSEE. 

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10.

10.1 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  l'autorité  inférieure,  par  sa 
décision du 27 mai 2005, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 
faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 11 juillet 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 1 444 800 en retour)
- en copie, au Service de la population du canton de Genève, avec 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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