# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c987abe3-8a39-595a-9ab7-460c2e0d824b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.2014 A/2170/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2170-2013_2014-06-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2170/2013-AIDSO ATA/407/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 juin 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Pierre Gabus, avocat  

contre 

HOSPICE GENERAL  
 

 

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A/2170/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1967, est une personne transsexuelle. 

  Le présent arrêt sera rédigé au féminin afin de respecter l’identité vécue par 
la personne, conformément au recours qu’elle a interjeté, aux écritures de son 
conseil et au certificat médical versé à la procédure. 

  Le dispositif sera rédigé au masculin afin d’être conforme à l’état civil 
officiel. 

2)  Mme A______ est au bénéfice de prestations de l’hospice général (ci-après : 
l’hospice) depuis le 1er octobre 2004. 

3)  Elle a régulièrement rempli des demandes de prestations d’aides financières 
et signé les documents intitulés : « mon engagement en demandant une aide 
financière à l’hospice général » rappelant notamment l’obligation faite au 
bénéficiaire d’informer immédiatement et spontanément l’hospice de tous les 
faits, de nature à entraîner la modification du montant des prestations financières 
et de lui transmettre tous renseignements et toutes pièces nécessaires à 
l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique. 

4)  En 2012, l’hospice a effectué une enquête complète sur la situation de 
l’intéressée. Une audition a eu lieu le 24 octobre 2012, suivie d’un rapport établi 
le 19 novembre 2012. Il sera repris dans les considérants qui suivent en tant que 
de besoin. 

5)  Par décision du 17 janvier 2012 [recte 2013], l’hospice a mis fin à l’aide 
allouée à Mme A______, à compter du 1er janvier 2013.  

  Elle s’était enregistrée auprès du Registre des entreprises du canton de 
Fribourg le 2 décembre 2009 et était mentionnée dans l’annuaire Orell Fussli 
comme titulaire de B______ (ci-après : la société), ayant pour but l’exploitation 
d’un salon de massage. Elle y avait investi un capital de CHF 20'000.-.  

  Lors de l’entretien du 10 décembre 2012 avec l’hospice, l’intéressée avait 
confirmé être toujours titulaire de la société et indiqué être enregistrée, en qualité 
de prostituée, dans les cantons de Berne et Zurich depuis des dates qu’elle ne 
parvenait pas à préciser. 

  Exerçant une activité lucrative indépendante, elle n’avait droit qu’à une aide 
financière exceptionnelle, limitée à trois mois maximum. En n’informant pas 
l’hospice de sa situation, elle avait perçu des prestations auxquelles elle ne pouvait 
prétendre. Une décision de remboursement lui parviendrait ultérieurement. 

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6)  Mme A______ a fait opposition à la décision le 18 avril 2013. 

  Sa situation, personnelle ou économique, ne s’était pas modifiée. Sa 
transsexualité et les préjugés qui y étaient associés rendaient difficiles ses 
recherches d’emploi. Elle n’avait obtenu que des réponses négatives malgré 
plusieurs entretiens. Elle considérait que l’un des seuls moyens de gagner sa vie 
consistait à exploiter, de façon indépendante, un commerce ou une entreprise. Elle 
avait souhaité inscrire au registre du commerce (ci-après : RC) une Sàrl et avait 
réussi, fin 2009, grâce à sa famille et son entourage, à rassembler la somme 
nécessaire de  CHF 20'000.- pour y procéder. Ladite somme avait séjourné sur un 
compte ouvert à cette fin, le temps de réaliser les démarches. Ce salon n’avait pas 
été au-delà du stade de projet, dès lors qu’elle n’avait pas trouvé d’associé 
pouvant apporter des fonds nécessaires à une exploitation. Elle produisait l’extrait 
du compte bancaire qui n’avait été alimenté que trois semaines environ. 
L’inscription au RC avait perduré mais la société était totalement inactive, comme 
elle l’avait indiqué à son assistante sociale. Elle ne possédait plus la somme 
initiale qu’elle avait rapidement remboursée aux personnes qui la lui avait prêtée. 
L’inscription dans l’annuaire Orell Fussli était logique puisqu’elle conservait 
toujours l’espoir de pouvoir organiser, un jour, une activité commerciale. 

  Concernant son activité de prostituée, elle l’avait pratiquée, pour de courtes 
durées, dans plusieurs villes de Suisse. Elle n’avait pas pensé à se désinscrire de 
ces lieux au moment où elle avait sollicité l’aide sociale. Elle était handicapée à la 
suite d’une opération gynécologique subie en 2003. Depuis cette intervention, les 
clients ne souhaitaient plus avoir de rapports tarifés avec elle. Elle s’était rendu 
compte qu’elle ne pouvait plus avoir de revenus de son activité de prostitution, 
raison qui l’avait poussée à solliciter l’aide sociale. Elle n’avait plus pratiqué 
l’activité de prostituée ni à Genève ni dans un autre canton, car elle n’était plus 
apte, physiquement, à le faire. Elle pouvait produire un certificat médical et 
solliciter l’annulation de son inscription comme prostituée dans les différents 
cantons. Elle n’avait jamais perçu aucun revenu en parallèle de l’aide sociale. 
Depuis la cessation des versements de l’hospice, sa situation générale s’était 
dégradée. Elle avait des arriérés de loyer et d’assurance-maladie et se trouvait à 
bout de force.  

7)  Par décision du 31 mai 2013, l’hospice a rejeté l’opposition.  

  Il ressortait du dossier qu’en 2006, Mme A______ avait été tenue informée 
des conditions auxquelles étaient soumis les indépendants, ayant envisagé de se 
lancer dans le domaine de la voyance par téléphone. En septembre 2008, 
l’assistante sociale l’avait aidée à rédiger des courriers requérant sa désinscription 
des fichiers de la brigade des mœurs des cantons de Genève et Fribourg, où elle 
était enregistrée comme prostituée. Le 25 juin 2009, sa demande de prise en 
charge par l’assurance-invalidité avait été refusée. En novembre 2009, elle avait 
fait part à son assistante sociale de son souhait de se mettre à son compte dans la 

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voyance (tarot). Les conditions auxquelles était soumise l’aide aux indépendants 
lui avaient une nouvelle fois été expliquées. Entre février 2012 et mai 2012, 
l’assurée ne s’était plus présentée aux rendez-vous mensuels. Lorsqu’elle avait 
repris contact avec le centre d’action sociale (ci-après : le CAS) à fin juin 2012, 
elle avait indiqué avoir traversé une période de dépression qui l’avait contrainte à 
rester chez elle. Interrogée sur les ressources dont elle avait disposé durant cette 
période, elle était restée très vague. En septembre 2012, elle avait exposé à son 
assistante sociale qu’elle souhaitait sortir de l’aide sociale et trouver un travail.  

  La société était titulaire d’un compte commercial auprès de Postfinance (ci-
après : le compte). CHF 19'800.- y avaient été crédités le 11 janvier 2010. 
CHF 2'500.- en avaient été retirés en espèce le 27 janvier 2010 et CHF 15'100.-, le 
5 février 2010. A compter du mois de juillet 2012 et jusqu’au 31 octobre 2012, le 
compte avait été très régulièrement crédité au moyen de versements de montants 
de CHF 300.- à CHF 1'000.- pour un total de CHF 12'772.-. Durant la même 
période, il avait été débité de divers achats, tous réalisés dans le canton de 
Fribourg. Depuis le 1er juillet 2012, la société était titulaire d’un bail d’un 
appartement de 2,5 pièces à Fribourg, voué à l’exploitation d’un salon de 
massage. Le loyer mensuel était de CHF 1'250.-. Interrogée sur ce contrat, 
l’intéressée avait déclaré louer le logement à Madame C______ afin qu’elle y 
exerce son activité de péripatéticienne. La société avait été taxée en 2010 et 2011 
par l’administration fiscale fribourgeoise. Enfin, l’intéressée avait été titulaire 
d’un véhicule BMW d’une valeur de CHF 7'500.- du 24 au 29 août 2012. 

  L’intéressée avait expliqué que la société était gérée par une de ses amies. 
La voiture était au nom de la société et avait été acquise pour CHF 9'500.-. 

  Par courrier du 13 décembre 2012, l’hospice avait sollicité le relevé détaillé 
du compte. Aucune suite n’avait été donnée à cette demande. 

  Le 17 janvier 2013, les statuts de la société avaient été modifiés et 
consistaient dorénavant en la prestation de services personnels. 

  Les allégations de l’intéressée selon lesquelles elle ne pouvait plus exercer 
dans la prostitution en raison d’un handicap survenu à la suite d’une opération 
gynécologique subie en 2003, étaient peu crédibles. Elle s’était inscrite au registre 
de la brigade des mœurs de Fribourg en 2006 alors qu’elle expliquait ne plus 
pouvoir exercer depuis 2003. Bien qu’elle indiquât n’avoir pas pu exploiter sa 
société, faute de fonds, elle avait pu louer, au nom de la société, un appartement à 
Fribourg, acheter un véhicule d’une valeur de CHF 9'500.- et alimenter le compte 
de manière régulière et substantielle depuis juillet 2012. Les buts de la société 
avaient été changés en janvier 2013. Tous ces éléments prouvaient que celle-ci 
était toujours active et que Mme A______ exerçait comme indépendante. Or, elle 
ne pouvait ignorer que ce statut modifiait son droit aux prestations. 

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  Enfin, il apparaissait douteux que l’intéressée réside effectivement à Genève 
compte tenu du bail conclu à Fribourg en juillet 2012 et des achats effectués dans 
ce canton. La question du lieu de domicile pouvait toutefois souffrir de demeurer 
ouverte, le droit aux prestations étant exclu pour d’autres motifs. 

8)  Mme A______ a interjeté recours le 1er juillet 2013. Avec l’accord de la 
chambre de céans, elle l’a complété le 16 septembre 2013. 

  Elle a conclu à l’annulation de la décision de l’hospice. 

  En juillet 2012, la recourante avait cédé l’intégralité des actifs et passifs de 
la société à Mme C______ qui avait repris la libre disposition du compte. Une 
attestation de celle-là confirmait qu’elle avait repris l’intégralité des actifs et des 
passifs de la société, à compter du 1er juillet 2012, date à laquelle elle avait eu à 
disposition les locaux de la société ainsi que la libre disposition du compte. 
Mme C______ précisait qu’elle était la seule détentrice, dès le 1er juillet 2012, de 
l’unique carte permettant les retraits. 

  Les reproches adressés à la recourante étaient infondés. Afin de tenter de ne 
plus dépendre de l’assistance publique, elle avait créé la société. Elle n’y avait 
jamais exercé d’activité. Elle s’était contentée de la créer grâce à l’aide de tiers 
qu’elle avait remboursés peu après. Les activités de la société, jusqu’en juillet 
2012, étaient inexistantes. Elle produisait l’extrait du compte pour la période du 
29 décembre 2009 au 30 juin 2013 qui le prouvait. Dès juillet 2012, différents 
crédits avaient été opérés sur le compte. Ils l’avaient cependant été par 
Mme C______ qui avait alors repris l’entier des activités de la société. La location 
de l’appartement avait été effectuée par Mme C______ à la même date. 
L’administration fiscale fribourgeoise s’était bornée à taxer d’office la société du 
fait que la recourante ne lui avait pas adressé de déclaration.  

  La recourante a produit une attestation du 13 septembre 2013 de la 
Doctoresse D______, spécialiste FMH en médecine interne, qui attestait que 
Mme A______ n’était « plus en mesure d’avoir des relations sexuelles depuis 
2003, date à laquelle elle avait subi l’ablation de sa prothèse pénienne ». 

9)  Par réponse du 18 octobre 2013, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Au vu des violations graves et répétées de l’obligation d’informer commises 
par la recourante, la décision de mettre fin à son droit à des prestations d’aide 
financière était justifiée. 

  L’hospice relevait que le fait de ne plus être en mesure d’avoir des relations 
sexuelles n’avait pas pour conséquence de rendre l’exercice de la prostitution 
impossible. Si tel était vraiment le cas, le fait que la recourante se soit fait inscrire 
comme prostituée dans le canton de Fribourg en 2006, soit trois ans après son 
opération, n’était pas compréhensible. 

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  Aucune pièce ne venait corroborer l’allégation selon laquelle la recourante 
n’avait pu investir CHF 20'000.- dans la société que grâce à l’aide de tiers. Elle 
était d’autant moins crédible que les retraits effectués sur le compte de la société 
l’avaient été en espèce alors qu’au vu de l’importance des sommes, il aurait été 
plus raisonnable de rembourser les « prêteurs », par le biais de virements de 
compte à compte. 

  La recourante alléguait avoir transféré la société en juillet 2012, soit « très 
opportunément au moment même où l’hospice général initiait une enquête à son 
encontre ». Cette affirmation n’était appuyée que par l’attestation de 
Mme C______. Or, la pièce n’était pas datée. Elle semblait avoir été reçue par le 
conseil de la recourante le 16 septembre 2013 et avoir été créée expressément 
pour les besoins de la cause. Elle ne s’était pas expliquée sur son choix de ne pas 
procéder par acte notarié pour le transfert des actifs et passifs de la société, ce 
d’autant plus qu’en janvier 2013, elle s’était donné la peine de passer par un 
notaire pour modifier dans les statuts le but de la société. 

  La recourante n’avait nullement établi ne plus être associée de la société. 
Elle avait gardé un statut d’indépendante, incompatible avec la poursuite de l’aide 
financière. 

10)  Par réplique du 25 novembre 2013, la recourante s’est référée à l’attestation 
de la Dresse D______. Si l’hospice mettait en doute la véracité du document, il 
importait alors de procéder à l’audition du médecin. 

  Un ordre de paiement, daté du 19 novembre 2009, attestait du paiement par 
Mme E______, domiciliée à F______, du montant de CHF 20'000.- à la société. 
C’était précisément ce montant qui avait été affecté à la constitution et à la 
création de la société à la fin de 2009. Mme E______ avait été remboursée par la 
société par deux versements de respectivement CHF 2'500 et CHF 15'100.-. 

  La recourante n’avait été informée de l’enquête de l’hospice qu’au mois de 
novembre 2012, lors de sa rencontre avec un enquêteur de l’intimé. L’allégation 
selon laquelle le transfert des actifs et passifs de la société avait été fait pour les 
besoins de la cause était infondée. 

  L’attestation de Mme C______ n’était effectivement pas datée. Si l’hospice 
persistait à mettre en doute la réalité du contenu pour ce seul fait, la chambre 
administrative devait auditionner Mme C______. 

  L’art. 7 des statuts de la société prescrivait que la cession des parts devait se 
faire par contrat et par approbation de tous les associés. Ces exigences avaient été 
respectées. Elles n’impliquaient pas un acte notarié. 

11)  Par courrier du 29 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider 
les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1 al. 1). 

  Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

  La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge, a droit à des prestations 
d’aide financière.  

  Le Conseil d’Etat fixe par règlement les conditions d’une aide financière 
exceptionnelle en faveur des catégories de personnes qui n'ont pas droit aux 
prestations ordinaires, soit notamment celles exerçant une activité lucrative 
indépendante (art. 11 al. 4 let. d LIASI). 

3) a. L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.  

  L’hospice fait référence à deux situations soit, lorsque le bénéficiaire, 
intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l'art. 32 LIASI ou qu’il refuse de donner les informations requises 
(art. 7 et 32 LIASI) ainsi que l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire donne des 
indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 
let. c et d LIASI).  

  En cas de réduction, suspension, refus ou suppression des prestations d'aide 
financière, l'Hospice général rend une décision écrite et motivée, indiquant les 
voies de droit. Les décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée 
à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Le Conseil d’Etat précise, par 
règlement, les taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit 
disposer d’un montant correspondant à l’aide financière versée aux étrangers non 
titulaires d’une autorisation de séjour régulière (art. 35 al. 2 à 4 LIASI). 

  b. Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Il doit autoriser l’hospice à prendre des informations 
à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. En particulier, il doit 

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lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice. Il doit se soumettre à 
une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. Ces obligations valent pour 
tous les membres du groupe familial (art. 32 LIASI).   
 
 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à 
l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression.  
En outre, il doit signaler immédiatement à l'hospice les droits qui peuvent lui 
échoir, notamment par une part de succession, même non liquidée. La même 
obligation s'applique à tous les legs ou donations. Ces obligations valent pour tous 
les membres du groupe familial (art. 33 LIASI).  

 c. Les prestations d’aide financière peuvent être réduites dans les cas visés à 
l’art. 35 LIASI pendant une durée maximale de douze mois. En cas de 
manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la 
personne fautive est réduit de 15% et toutes ses prestations circonstancielles sont 
supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 du règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). En 
cas de manquement grave, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est 
réduit aux montants définis par l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations 
circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais 
médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. Le degré de 
réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas (art. 35 RIASI). 

4)  En l’espèce, il convient d’analyser si la recourante remplit les conditions de 
l’art. 35 al. 1 let. c ou d LIASI. 

5)  La recourante n’a jamais empêché l’hospice de se renseigner à son sujet et a 
collaboré à l’enquête. Tout au long des neuf années d’aide financière, elle a 
manifestement entretenu un dialogue serein et constructif avec son assistante 
sociale, s’ouvrant à elle de ses projets professionnels, de ses difficultés, et a été 
attentive à ses conseils (radiation du registre professionnel à Genève et absence de 
lancement des entreprises de conseils en voyance).  

  Le maintien de son inscription au registre des prostituées de Fribourg, Berne 
et Zurich ainsi que la création de la société se sont toutefois faits à l’insu de 
l’hospice. L’intimé émet plusieurs griefs à l’encontre de la recourante. La majorité 
sont cependant liés à la création de la société ou en lien avec celle-ci, à l’instar de 
son inscription au RC, du versement des CHF 20'000.-, de l’ouverture du compte 
ou des versements allégués comme étant des remboursements du capital. De 
surcroît, tous les actes postérieurs au 1er juillet 2012 (crédits sur le compte, achats 
à Fribourg, location d’un studio) auraient, de l’avis de la recourante, été effectués 
par la personne qui a repris la société. 

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  A ce titre, les allégations de la recourante sont documentées par des pièces 
convaincantes. L’attestation de Mme C______, même non datée, confirme qu’elle 
a repris l’intégralité des actifs et passifs de la société le 1er juillet 2012, qu’elle en 
gère seule le compte et que l’appartement est à l’usage de B______. L’ordre de 
paiement des CHF 20'000.- du 19 novembre 2009 atteste de la provenance privée 
et d’une tierce personne de cette somme et de son transfert au bénéfice de la 
société. L’extrait du RC confirme l’inscription de la société le 2 décembre 2009.  
L’extrait du compte confirme qu’il a été ouvert le 29 décembre 2009, a été crédité 
de CHF 19'800.- le 11 janvier 2010, que CHF 19'672 ont été débités avant le 
5 février 2010, qu’à compter de cette date le compte a été inactif jusqu’au 
30 juin 2012, à l’exception de sept débits liés à des frais d’essence et de deux 
crédits de CHF 100.-, faits à Genève. L’analyse de ce document, couvrant trente 
mois, tend ainsi à confirmer les propos de Mme A______. 

  S’il n’est pas contestable que la bénéficiaire aurait dû tenir informé 
l’hospice de la création de la société, celle-ci ne semble pas lui avoir procuré de 
revenus et paraît avoir eu pour objectif d’essayer de sortir la recourante de l’aide 
sociale dans un contexte de transexualité que l’intéressée décrit comme difficile 
notamment sur le marché de l’emploi, situation encore péjorée par des 
complications médicales. 

  Reste le grief que la recourante ne s’est pas faite radier du registre des 
mœurs de Fribourg. L’intéressée et son assistante sociale avaient discuté de la 
radiation de celle-là auprès des cantons de Genève et Fribourg. On ignore pour 
quelles raisons cette radiation ne s’est pas faite et des inscriptions ont perduré 
dans les cantons de Fribourg, Berne et Zurich. L’intimé en déduit que 
Mme A______ a conservé une activité d’indépendante. La seule inscription de la 
recourante au registre des prostituées n’est pas la preuve de l’exercice d’une 
activité d’indépendante. Il n’y a pas de raison de remettre en cause la valeur 
probante du certificat médical produit. Si l’hospice a raison d’indiquer que la 
recourante pouvait, malgré les suites de son opération de 2003, continuer la 
prostitution, l’exercice de celle-ci devait être redéfini et s’en trouvait compliqué. 
La recourante a indiqué avoir oublié de se désinscrire des registres des différents 
cantons et a proposé d’effectuer les radiations nécessaires. Il lui sera donné acte 
de cet accord. Cette situation est toutefois constitutive d’une violation de 
l’obligation de renseigner. 

  L’inscription de la recourante en qualité de titulaire d’associé gérant de la 
société est constitutif d’une violation de l’obligation de renseigner. Au vu des 
documents produits, il n’est en revanche pas la preuve de l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante.  

  La recourante a violé l’art. 33 LIASI en ne tenant pas informé l’hospice de 
faits importants. Les conditions de l’art. 35 al. 1 let. d LIASI sont remplies. 

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6)  En l’espèce, l’hospice a décidé l’arrêt de l’aide financière au motif que la 
recourante exerçait une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 11 al. 4 
let. d LIASI. Il ne ressort pas du dossier que la recourante exerce effectivement 
une activité lucrative. Elle n’est manifestement plus titulaire de la société. Il serait 
toutefois judicieux que la recourante n’apparaisse plus en qualité d’associée 
gérante au RC. A défaut de radiation, elle devra continuer à produire à l’hospice 
tous les documents sollicités par l’intimé pour s’assurer de l’absence de revenus 
de l’intéressée. Il ne peut être fait application de l’art. 11 al. 4 let. d LIASI.  

  Les manquements de la recourante justifient toutefois la réduction 
provisoire de l’aide.  

7)  Conformément à l’art. 35 al. 3 LIASI, les décisions de réduction sont rendues 
pour une durée déterminée à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. 

  En application de l’art. 35 al. 1 RIASI, la durée maximale de réduction est de 
douze mois.  

  En l’espèce, une durée de six mois paraît proportionnée.  

  La quotité de la réduction dépend, en application de l’art. 35 RIASI, de la 
gravité du manquement. En l’espèce, il s’agit de manquements graves à 
l’obligation d’informer, notamment quant à leur durée s’échelonnant entre 2009 et 
2012 ainsi qu’à leur objet, soit la création d’une entreprise. Il doit être fait 
application de l’art. 35 al. 3 RIASI. 

8)  La domiciliation de la recourante sur un autre canton n’est, en l’état du 
dossier, prouvée par aucune pièce. L’inscription de l’intéressée dans différents 
cantons comme prostituée a été expliquée et ne peut être retenue comme prouvant 
l’établissement de celle-ci hors de Genève. Les achats effectués dans le canton de 
Fribourg et la conclusion d’un bail à loyer ne concernaient pas la recourante. 
Celle-ci remplit la condition de domiciliation sur le canton.  

9)  Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision 
litigieuse est annulée et le dossier renvoyé à l’intimé pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 

10)  Vu la nature du litige et son issue, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’hospice 
général, est allouée à la recourante qui est assistée d’un conseil et qui y a conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2013 par Monsieur A______  contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 31 mai 2013 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de l’Hospice général du 31 mai 2013 ; 

renvoie le dossier à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument : 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant à la charge de l’Hospice 
général ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 le président siégeant : 
 

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C. Sudre 

 
J.-M. Verniory 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :