# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc316c08-5c0b-5843-aaa1-a9b353e1073b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 27.10.2023 P/17490/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-17490-2022_2023-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Alexandre BÖHLER, président, M. Aurélien GEINOZ, greffier  

P/17490/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 23 

 
27 octobre 2023  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A_____, partie plaignante 

contre  

Madame X_____, née le _____1974, domiciliée G_____ Genève, prévenue, assistée de 
Me H______ 

 
 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public a conclu dans son ordonnance pénale du 21 décembre 2022 à ce que 
le Tribunal de police reconnaisse X_____ coupable d'enregistrement non autorisé de 
conversations (art. 179ter al. 1 CP), qu'elle soit condamnée à une peine pécuniaire de 
45 jours-amende à CHF 110.-, sursis 3 ans, et, à titre de sanction immédiate, à ce qu'elle 
soit condamnée à une amende de CHF 990.-. Le Ministère public a finalement conclu à 
ce que X_____ soit condamnée au paiement des frais de la procédure.  

A_____ a maintenu les termes de sa plainte sans formuler de conclusions civiles.   

X_____, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu’il soit fait bon 
accueil à ses conclusions en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP. Subsidiairement, 
elle conclut à une réduction drastique de sa peine. 

***** 

Vu l'opposition formée le 23 décembre 2022 par X_____ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 21 décembre 2022;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 11 avril 2023; 

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

  

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EN FAIT 

 

A. Par ordonnance pénale du 21 décembre 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X_____ d'avoir, à Genève, le 15 août 2022, enregistré à son insu A_____, conseillère en 
personnel auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE), lors d'un entretien que 
les deux femmes avaient ensemble, faits constitutifs d'enregistrement non autorisé de 
conversations au sens de l'art. 179ter al. 1 CP. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a. Le 19 août 2022, A_____, conseillère à l'OCE, a cosigné une plainte pénale avec 
B_____, contre X_____. Cette dernière s'était inscrite à l'OCE le 5 août 2022 et avait été 
convoquée le 15 août 2022 à 14h00 avec A_____ pour son premier entretien de conseil. 
Le 18 août 2022, l'OCE avait été informé par "C_____" et D_____ de ce que X_____ 
avait enregistré au moyen de son téléphone portable la conversation qu'elle avait eue avec 
A_____ le 15 août 2022 et qu'elle avait publié ledit enregistrement audio sur son canal 
E_____. 

b. Le 26 août 2022, X_____ a présenté des excuses à A_____ par email. Elle précisait 
notamment que son objectif était journalistique. En particulier, elle tenait à informer les 
personnes qui suivaient son média de son cheminement au travers des différentes 
instances de l'Etat, du côté arbitraire de son licenciement, de l'impact des mesures Covid 
sur les personnes, ainsi que de l'état de connaissance sur les licenciements abusifs au sein 
des I_____. 

c. B_____ a versé à la procédure:  

- Une capture d'écran de la page "X_____ – canal info officiel" sur E_____ ayant 15'134 
abonnés, avec la publication de la vidéo audio litigieuse de 5mn45s, vue par 2'400 
personnes, ayant pour intitulé "Premier entretien au chômage: on fait 
connaissance…et surtout on lâche rien"; 

- La vidéo audio de 5mn45s précitée. 

d. A la police le 31 août 2022, X_____ a admis avoir enregistré l'entretien du 15 août 
2022 avec A_____ au moyen de son téléphone portable, via le dictaphone, sans avoir 
averti au préalable cette dernière. Elle avait ensuite diffusé les 5 premières minutes de 
son entretien sur E_____ à des fins journalistiques. Elle avait pris le soin de ne pas 
identifier le lieu, ainsi que la personne qu'elle enregistrait. 

Elle avait agi de la sorte car en sa qualité d'enseignante en mathématiques, militante pour 
les droits humains et journaliste amateur, elle avait été licenciée par I_____ abusivement. 
Elle avait été également harcelée par les médias et I_____. Elle voulait faire un état des 
lieux de la manière dont était perçu son licenciement, ainsi que de l'application des 
mesures sanitaires au sein des instances de l'Etat. Elle souhaitait montrer son 
cheminement dans ce licenciement en qualité de victime, témoin et journaliste.  

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Elle avait effacé la publication le lendemain de sa diffusion, dès qu'elle avait su, par 
l'intermédiaire de son avocat, que c'était potentiellement interdit. Elle ne souhaitait nuire 
à personne.  

e. Au Ministère public le 30 janvier 2023, X_____ a confirmé ses précédentes 
déclarations. Elle a précisé qu'elle disposait d'une carte de presse. Par ailleurs, son 
enregistrement, qui avait été publié sur son canal E_____ pendant moins de 24 heures, ne 
portait préjudice à personne.  

C. L'audience de jugement a eu lieu entre les 16 et 27 octobre 2023.  

a. A l'ouverture des débats, le Tribunal a traité les questions préjudicielles et 
l'administration de nouvelles preuves, tel que cela ressort du procès-verbal d'audience. 

b. Le Tribunal a ensuite procédé à l'audition de la partie plaignante et de la prévenue.  

b.a. A_____ a confirmé sa plainte pénale et son contenu. La volonté de déposer plainte 
émanait de son service ou d'elle-même.  

La prévenue s'était certes excusée, mais tardivement, le 26 août 2022. A_____ n'avait pas 
le droit de répondre aux excuses. La plainte pénale était déjà partie. X_____ avait reçu du 
chef de groupe de la plaignante une communication selon laquelle elle ne pouvait plus la 
contacter. Cela étant, même si elle avait reçu les excuses de X_____ plus rapidement, 
A_____ n'aurait pas retiré sa plainte pénale.  

Elle avait été informée de l'enregistrement litigieux par B_____, ainsi que par F_____. 
Pour sa part, elle avait pris connaissance de l'enregistrement diffusé sur les réseaux 
sociaux.  

Pour elle, cet enregistrement avait été dérangeant vu que la direction était venue la voir 
pour l'en informer. Elle avait ensuite eu des craintes que d'autres personnes l'enregistrent. 
Elle avait travaillé 28 ans à l'OCE et de nombreuses personnes avaient pu reconnaitre sa 
voix. Rien ne lui posait problème par rapport à ce qui avait été dit. Elle était gênée par le 
fait d'avoir été enregistrée à son insu et que l'enregistrement ait été publié sur les réseaux 
sociaux. Elle se souvenait avoir vu que X_____ avait posé son téléphone portable sur le 
bureau au début de l'entretien. Il ne lui était pas venu à l'esprit qu'elle était enregistrée, 
puisqu'elle n'avait pas vu X_____ manipuler ledit téléphone. 

b.b.a. X_____ a reconnu que, le 15 août 2022, elle n'avait pas explicitement demandé à 
A_____ l'autorisation d'enregistrer cette dernière lors de leur entretien du même jour. Cela 
étant, elle contestait l'infraction reprochée au motif qu'elle poursuivait un but 
journalistique. Elle avançait dès lors un intérêt public prépondérant.  

Depuis 2020, elle avait fait plus d'une centaine d'interviews sur sa chaine J______, soit 
un média qui était comme YouTube mais qui ne censurait pas ou peu. Elle avait obtenu 
une carte de presse auprès d'un syndicat qui délivrait des cartes de presse internationales 
à compter du 1er août 2022. 

 

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Elle disposait notamment d'une chaine E_____, "X_____ canal info officiel", en référence 
à son activité journalistique. Pour trouver ce canal, il suffisait de taper son nom dans 
E_____. Sur cette chaine, elle relayait des articles, des interviews, des photos et des 
événements. Elle était la seule à pouvoir poster des publications et les internautes 
pouvaient laisser des commentaires. 

Le 15 août 2022, elle avait eu un premier entretien avec A_____ au chômage, suite à son 
inscription. Elle avait posé son téléphone portable sur la table devant elle pour enregistrer 
l'entretien "par sécurité au vu des disfonctionnements dans le cadre de [sa] procédure de 
licenciement". Les 9 arguments soulevés par I_____ pour justifier son licenciement 
qu'elle estimait être abusifs avaient été discutés. Après 5 minutes d'entretien, vu la 
réaction de la conseillère, elle avait stoppé l'enregistrement car elle s'était sentie en 
sécurité. Elle n'avait pas changé son objectif puisqu' elle avait toujours à l'esprit l'intérêt 
public. Elle avait ensuite publié ledit enregistrement car elle souhaitait montrer son 
parcours après son licenciement et la réaction de l'institution, soit en l'occurrence de la 
conseillère du chômage qui était surprise qu'elle eût été licenciée.  

Elle ne savait pas qu'il était illégal d'enregistrer une personne sans son consentement. Il 
n'y avait pas de nom, de date, d'indication de lieu, ni de dénigrement de sa part; A_____ 
ne pouvant pas être reconnue.  

Elle avait retiré l'enregistrement après avoir reçu un commentaire qui l'interrogeait quant 
au droit d'enregistrer une personne. Elle avait aussitôt consulté son avocat et sur conseil 
de ce dernier, elle avait retiré sa publication, moins de 24 heures après sa diffusion. Elle 
avait ensuite écrit à A_____ pour s'excuser.  

Elle faisait l'objet d'un acharnement suite aux vidéos qu'elle avait publiées à propos de 
l'OMS, du Forum économique mondial, du GAVI et de l'ONU sur la base de sources 
officielles. Elle en avait assez et elle souhaitait que cela cesse. Il était important que la 
presse reste neutre et objective, respectivement que la justice reprenne son sens. Elle 
savait faire la part des choses entre son métier d'enseignante et les informations qu'elle 
publiait.  

b.b.b. X_____ a notamment versé à la procédure une copie de ses deux cartes de presse 
de la "WorkPress International Union of Press Workers" du 1er août 2022 à septembre 
2023, respectivement du 1er août 2022 à septembre 2024.  

D. a. X_____, née le _____1974, est de nationalité suisse. Elle est divorcée et n'a pas 
d'enfant. Elle a été licenciée du I_____ où elle a exercé en qualité d'enseignante en 
mathématiques et perçoit ainsi des indemnités du chômage. S'agissant de ses charges 
mensuelles, elle paye un loyer d'environ CHF 1'575.- charges comprises, ainsi que des 
primes d'assurance maladie de CHF 351.- par mois. Elle n'a pas de dettes, ni de fortune.  

b. X_____ n'a pas d'antécédent inscrit dans son casier judiciaire suisse.  

 

 

 

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EN DROIT 

 

Culpabilité 

1. 1.1. L'art. 179ter CP réprime, sous le titre des infractions contre l'honneur, le domaine 
secret ou le domaine privé, les enregistrements non autorisés de conversations en les 
termes suivants: 

Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur 
de son une conversation non publique à laquelle il prenait part (al. 1), celui qui aura 
conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen 
d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers 
(al. 2), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 

L'art. 179ter CP protège plus spécifiquement la teneur orale de la conversation dans le 
sens d'une protection contre la retranscription des propos tenus en-dehors du cercle des 
personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (ATF 133 IV 249 consid. 
3.2.2; HENZLIN/MASSROURI in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, N. 2 ad 
art. 179ter CP; VON INS/WYDER in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd. 2013, N. 2 
ad art. 179ter CP). 

Cette disposition protège la communication humaine dans la sphère privée, comprise 
comme composante de la personnalité protégée par le droit, respectivement le droit de 
s'exprimer de manière spontanée dans cette sphère, autrement dit la confidentialité des 
conversations privées. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'importe quelle 
conversation non publique ne bénéficie pas encore de la protection pénale au sens de cette 
disposition. Il faut qu'elle touche au domaine privé, soit qu'elle est "non publique" au 
regard de l'ensemble des circonstances, à savoir qu'elle ne pouvait ni ne devait être 
entendue par des tiers. Il importe donc de protéger l'individu contre la diffusion de ses 
propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de partager ses opinions, 
peu importe en quelle qualité il s'est exprimé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_943/2019 du 
7 février 2020 consid. 3). 

L'auteur doit encore agir sans le consentement de la personne concernée, et 
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Petit commentaire du Code pénal, 
2ème éd., 2017, N. 5 ad art. 179ter). 

1.2. En l'espèce, il ressort de la procédure que le 15 août 2022, la prévenue a enregistré la 
plaignante, conseillère en personnel, lors d'un entretien que les deux femmes avaient 
ensemble auprès de l'OCE. La prévenue a par la suite diffusé cet enregistrement de 
5mn48s avec pour objet "Premier entretien au chômage: on fait connaissance…et surtout 
on lâche rien!" sur sa chaine "X_____ – canal info officiel" à laquelle 15'134 personnes 
sont abonnées. L'enregistrement a été visualisé par 2'400 personnes.  

 

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Lors de cet entretien, les deux parties se sont exprimées, en particulier la plaignante. Il 
importe peu que ce soit le cas de manière minoritaire en proportion de la durée totale de 
l'enregistrement, vu qu'au moment de commencer l'enregistrement, la prévenue ignorait 
ce que la plaignante allait dire. De plus, la teneur des propos exprimés, ainsi que le fait 
que la plaignante ne soit pas physiquement identifiable sur l'enregistrement ne sont pas 
pertinents; seule l'existence d'une conversation l'étant au regard du texte légal. 

Cette conversation n'était pas publique. Il s'agissait du premier entretien de conseil de la 
prévenue, dans les locaux de l'OCE. La plaignante se trouvait dans l'exercice de son 
travail. Toutes deux avaient ainsi l'expectative que la conversation demeurerait privée. 

A aucun moment, la prévenue a informé la plaignante au préalable que leur entretien était 
enregistré, laquelle n'était par conséquent pas en mesure d'y consentir. A cet égard, le 
Tribunal considère qu'il n'existe aucun consentement tacite ou implicite à être enregistré 
de la part de la plaignante qui a constaté que la prévenue avait posé son téléphone portable 
sur la table, puis l'avait manipulé après quelques minutes de discussion. Au moment des 
faits, la manipulation du téléphone était un geste banal et pouvait concerner une activité 
autre qu'un enregistrement (consultation des appels, des messages reçus, des courriels ou 
du calendrier). En définitive, la plaignante n'a pas consenti à l'enregistrement de la 
conversation, ni à ce que celle-ci soit diffusée. 

Ainsi, les éléments constitutifs objectifs de l'art. 179ter al. 1 CP sont réalisés, 
indépendamment des buts visés par le législateur lors de l'élaboration de cette disposition, 
tel que plaidé par la défense. 

Sur le plan subjectif, la plaignante a admis avoir enregistré la conversation à dessein, dans 
les buts de se protéger d'une défaillance de I_____, ainsi que journalistique, sans l'aval de 
la plaignante. Elle ne saurait se prévaloir de son ignorance de la loi, car en cas de doute il 
lui appartenait de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires à cet égard, 
l'interdiction d'enregistrer une conversation privée étant notoire.  

Partant, l'infraction à l'art. 179ter al. 1 CP est incontestablement réalisée. 

2. 2.1.1. Il y a lieu néanmoins lieu d'examiner s'il existe un fait justificatif, tel que celui 
allégué par la prévenue. 

Les faits justificatifs des articles 14 à 18 du Code pénal peuvent entrer en ligne de compte 
(HENZELIN/MASSROURI, op. cit., N. 21 ad art. 179ter CP). L'art. 14 CP dispose que 
celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si 
l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en 
tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 
consid. 4; arrêts 6B_507/2017 du 8 septembre 2017 consid. 3.4; 6B_271/2016 du 22 août 
2016 consid. 2.2). 

Le juge peut ainsi tenir compte de la mission particulière de la presse, garantie par l'art. 17 
de la Constitution fédérale lorsque la loi le lui permet, ce qui est le cas en présence de 
motifs suffisants d'intérêt public, à condition qu'ait été respecté le devoir de vérification 
des informations.  

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L'acte doit demeurer dans le cadre de ce qui est nécessaire à l'accomplissement du devoir 
invoqué et respecter le principe de proportionnalité. Ainsi pour être justifié, l'acte illicite 
devra apparaitre comme le seul moyen disponible - ultima ratio - pour obtenir des 
informations qui sont réellement de première importance pour le public et qui ne peuvent 
être obtenues ou diffusées d'une autre manière (ATF 127 IV 166, SJ 2001 I 612). 

2.1.2. Pour admettre le fait justificatif, il convient d'examiner la question sur la base de 
l'arrêt HALDIMANN et autres contre la Suisse (requête n° 21830/09), notamment du 
24 février 2015, mettant en balance les art. 8 et 10 CEDH. Dans ledit arrêt, la Cour EDH 
s'est penchée sur l'émission "Kassensturz" impliquant quatre journalistes de la télévision 
suisse alémanique ayant utilisé des caméras cachées pour enregistrer un entretien entre 
un client et un courtier en assurance dans le cadre d'une enquête journalistique sur les 
pratiques dans le domaine de la vente des produits d'assurance-vie. Les images ont été 
diffusées après que le visage et la voix du courtier aient été masqués de manière à ce qu'il 
ne soit pas reconnaissable.  

D'après la Cour EDH, malgré le rôle essentiel que jouent les médias dans une société 
démocratique, les journalistes ne peuvent en principe être déliés, par la protection que 
leur offre l'art. 10 CEDH, de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. 
L'art. 10 § 2 CEDH limite la liberté d'expression, même lorsqu'il s'agit de rendre compte 
dans la presse de questions sérieuses d'intérêt public (§47). 

Par ailleurs, il convient de garantir un juste équilibre dans la protection d'une part de la 
liberté d'expression garantie à l'art. 10 CEDH et, d'autre part, du droit au respect de la vie 
privée garantie à l'art. 8 CEDH (§48).  

La Cour européenne a ainsi mis en évidence plusieurs critères pour analyser le respect de 
l'équilibre entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée: (1) la 
contribution à un débat d'intérêt public; (2) la notoriété de la personne visée et l'objet du 
reportage; (3) le comportement antérieur de la personne concernée; (4) le mode 
d'obtention des informations et leur véracité; (5) le contenu, la forme et les répercussions 
de la publication; (6) la gravité de la sanction imposée (§50; cf. également Axel Springer 
AG c. Allemagne, requête n°39954/08 du 7 février 2012). Par "contribution à un débat 
public", la Cour EDH considère que seule importe la question de savoir si le reportage 
dans le cas d'espèce était susceptible de contribuer au débat d'intérêt public et non celle 
de savoir s'il avait pleinement atteint cet objectif (§57). 

2.2. En l'espèce, le Tribunal peine à déceler un quelconque intérêt public à enregistrer un 
banal entretien de conseil auprès de l'OCE. Cet entretien était en effet la conséquence 
ordinaire du licenciement de la prévenue.  

Si les motifs et le fondement de ce licenciement pouvaient potentiellement être considérés 
par la prévenue comme d'intérêt public, au vu des positions exprimées par cette dernière, 
tel n'est en tout état pas le cas de l'inscription au chômage qui s'en est suivi.  

Surtout, le Tribunal exclut que la prévenue puisse agir en qualité de journaliste des faits 
qui la concernent directement à titre personnel.  

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Il n'y a journalisme qu'en cas d'indépendance des médias. Ainsi, le motif justificatif plaidé 
ne trouve pas application dans le cas d'espèce. 

Par conséquent, la prévenue sera déclarée coupable d'enregistrement non autorisé de 
conversations (art. 179ter al. 1 CP). 

Peine 

3. 3.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur. La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures. Il sera tenu compte des antécédents de 
l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 
CP). 

3.2. La faute de la prévenue n'est pas négligeable. Elle s'en est pris au domaine privé 
d'autrui.  

La prévenue a agi pour la défense de ses intérêts personnels, sans considération des 
dispositions pénales; l'intérêt public étant exclu.  

Sa collaboration peut être qualifiée de bonne, la prévenue ayant pleinement coopéré à 
l'enquête. 

Il en est de même de la prise de conscience, compte tenu du fait que l'enregistrement 
litigieux a été retiré moins de 24 heures après sa publication et que des excuses écrites 
ont rapidement été présentées à la plaignante.  

L'absence d'antécédent est un facteur neutre sur la fixation de la peine.  

Pour l'ensemble de ces motifs, une peine pécuniaire de 30 jours-amende semble 
appropriée. Le montant du jour-amende sera fixé conformément à la situation personnelle 
de la prévenue, soit à CHF 50.-.  

Le pronostic n'étant pas défavorable, le sursis sera octroyé (art. 42 al. 1 CP) et un délai 
d'épreuve de 2 ans sera fixé (art. 44 al. 1 CP). 

L'ensemble de ces circonstances, notamment la collaboration et la prise de conscience, ne 
justifient pas de prononcer une amende à titre de sanction immédiate.  

Indemnités et frais de procédure 

4. Vu le verdict de culpabilité, les frais de procédure en CHF 1'008.- seront mis à la charge 
de la prévenue qui sera déboutée de ses prétentions en indemnités (art. 426 al. 1 CPP et 
429 CPP). 

 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 21 décembre 2022 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X_____ le 23 décembre 2022.  

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare X_____ coupable d'enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter al. 
1 CP). 

Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 

Met X_____ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 
CP). 

Avertit X_____ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X_____ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'008.- (art. 426 al. 1 
CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de X_____ (art. 429 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

Le Greffier  
 

Aurélien GEINOZ  
 

Le Président  
 

Alexandre BÖHLER  

 

 

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Vu le jugement du 27 octobre 2023; 

Vu l'annonce d'appel de X_____ formée à l'audience de jugement; 

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe 
triplé pour les parties privées en cas d'appel; 

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X_____ un émolument complémentaire. 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de X_____. 

 

Le Greffier  
 

Aurélien GEINOZ  
 

Le Président  
 

Alexandre BÖHLER  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

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 P/17490/2022   

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 570.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 60.00 

Frais postaux (convocation) CHF 21.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1'008.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF  1'608.00 

   

   

 

NOTIFICATION: Ministère public, X_____ (soit pour elle Me H______) et A_____ 
(art. 87 al. 3 CPP).