# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b9ba987-9205-58f5-88bd-20c5b11accf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2020 E-3174/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3174-2020_2020-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 11.11.2021 (1C_591/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3174/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola,   

alias B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa), 

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 5 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3174/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 juillet 2018, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Lors de son enregistrement, il a mentionné, sur le formulaire qui lui avait 

été remis, être originaire de la République démocratique du Congo (RDC). 

Il ressort de la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques dans le 

système central d'information sur les visas CS-VIS qu’il a obtenu, le (…), 

un visa Schengen délivré par les autorités portugaises à Luanda, sur 

présentation d’un passeport angolais émis à Luanda, le (…). D’après ce 

passeport, valable jusqu’au (…), le recourant serait un ressortissant 

angolais, né à Luanda.  

B.  

Entendu les 10 et 28 août 2018, le recourant a déclaré être né à Kinshasa 

(RDC) d’une mère congolaise et d’un père angolais. Il a affirmé avoir pour 

seule et unique nationalité, la nationale congolaise. Il aurait quitté la RDC 

en novembre 2013 et aurait vécu à Luanda, en Angola, chez son oncle 

maternel et sa compagne jusqu’en janvier 2018. Après le décès de son 

oncle en 2015, il serait demeuré avec la compagne de celui-ci, une 

ressortissante angolaise, qui lui aurait obtenu un faux passeport angolais, 

pays dont il n’aurait cependant pas la nationalité. 

A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé une attestation de perte des 

pièces d’identité, à savoir sa « carte d’élève », délivrée le (…) par les 

autorités congolaises.  

C.  

Par décision du 28 février 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile du 

recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a notamment considéré que l’intéressé était de nationalité 

angolaise et non pas congolaise. 

D.  

D.a Dans le cadre de son recours du 31 mars 2020 interjeté en matière 

d’asile devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; 

procédure E-1823/2020), l’intéressé a notamment demandé la rectification 

de sa nationalité dans SYMIC. Il a fondé sa requête sur l’attestation 

congolaise de perte des pièces d’identité qu’il a produite, estimant que ce 

document remplissait les critères de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 

E-3174/2020 

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11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), étant rappelé que les autorités 

congolaises ne délivraient déjà plus de carte d’identité avant sa naissance. 

D.b Par décision incidente du 21 avril 2020 prononcée en la procédure de 

recours E-1823/2020 précitée, le Tribunal n’est pas entré en matière sur la 

demande du recourant de modification de ses données personnelles dans 

SYMIC, étant donné qu’il n’était pas compétent. 

E.  

Le 28 avril 2020, le recourant a adressé sa demande de rectification de sa 

nationalité dans SYMIC au SEM. 

F.  

Par arrêt E-1823/2020 du 25 mai 2020, le Tribunal a rejeté le recours du 

31 mars 2020 susmentionné, considérant notamment que le recourant 

n’avait pas rendu sa nationalité congolaise vraisemblable et qu’il était très 

probablement d’origine angolaise. Il a estimé qu’un passeport angolais 

constituait un moyen de preuve plus probant que l’attestation de perte des 

pièces d’identité produite par le recourant. Il a ajouté que la carte 

d’étudiant, dont la perte était attestée, ne constituait d’ailleurs pas un 

document d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1. 

G.  

Par décision du 5 juin 2020, le SEM a rejeté la demande du recourant 

tendant à rectifier ses données personnelles dans SYMIC. Il a considéré 

que la possession par le recourant d’un passeport angolais, au moyen 

duquel il avait pu obtenir un visa Schengen délivré par les autorités 

consulaires portugaises à Luanda, permettait de conclure qu’il était un 

ressortissant angolais. La production par l’intéressé d’une attestation de 

perte des pièces d’identité congolaise ne suffisait pas pour remettre en 

cause cette appréciation, puisque de tels attestations pouvaient facilement 

être achetées en RDC. Il a ajouté du reste que la RDC ne reconnaissait 

pas la double nationalité. Il a encore relevé que le Tribunal, dans son arrêt 

E-1823/2020 précité, était arrivé à la même conclusion. Il a ainsi signifié au 

recourant que ses données personnelles figurant dans SYMIC restaient les 

mêmes qu’auparavant, à savoir : A._______, SYMIC n° de pers. (…), né le 

(…), Angola (identité principale). Il ressort du système que son identité 

secondaire est : B._______, SYMIC n° de pers. (…), né le (…), Congo 

(Kinshasa).  

E-3174/2020 

Page 4 

H.  

Interjetant recours contre la décision précitée, le 18 juin 2020, l’intéressé a 

conclu à son annulation ainsi qu’à l’admission de sa demande de 

rectification de ses données personnelles dans SYMIC et, subsidiairement, 

au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision. Il a également requis l’assistance judiciaire totale et a déposé un 

formulaire y relatif dûment complété, daté du 9 juillet 2020. 

Il a rappelé que la RDC ne délivrait déjà plus de carte d’identité avant sa 

naissance et qu’il ne pouvait donc objectivement pas produire un tel 

document. Il a estimé qu’il appartenait au SEM d’établir le manque 

d’authenticité de l’attestation de perte des pièces d’identité qu’il avait 

déposée et a souligné qu’un passeport angolais, même authentique, 

pouvait également être obtenu de manière illégale dans ce pays contre 

paiement. Il a estimé que le SEM aurait dû le soumette à une analyse 

« Lingua », afin de déterminer sa véritable origine et a insisté sur le fait qu’il 

parlait le lingala, langue dans laquelle il avait d’ailleurs été auditionné et 

qui démontrait sa nationalité congolaise et sa socialisation en RDC. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse succincte du 24 juillet 2020 ainsi que dans le complément à 

celle-ci du 13 août 2020. Il s’est expressément référé à l’arrêt du Tribunal 

E-1823/2020 du 25 mai 2020, dont il a cité les pages 6 et 7. 

J.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de 

justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au 

sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 5 juin 2020, dont est 

recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

E-3174/2020 

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1.2 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données 

personnelles du recourant, à savoir sa nationalité, au sens de la loi fédérale 

du 19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), 

contenues dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, puisque la nationalité du recourant 

en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système 

d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; 

RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il 

y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits contre une décision du 

SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-

ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux procédures. Les cours 

précitées ont ainsi la possibilité de trancher une question préjudicielle qui 

pourra se révéler déterminante en matière d’asile.  

1.3 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA), en les formes 

requises (art. 52 al. 1 PA) et par le destinataire de la décision litigieuse, 

lequel a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 

al. 1 PA), le recours est recevable. 

1.4 La présente procédure était initialement attribuée à la Cour I du 

Tribunal. Cependant, étant donné que, postérieurement au recours dont il 

est question, l’intéressé a interjeté un autre recours daté du 27 août 2020 

contre une décision du SEM du 23 juillet 2020 prise en matière de 

réexamen sous l’angle de l’exécution du renvoi − lequel a été attribué à la 

Cour V (réf. E-4273/2020) − la présente procédure est réattribuée et passe 

à la Cour V, avec pour nouvelle présidente du collège, la juge Emilia 

Antonioni Luftensteiner. 

2.  

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée 

est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, 

décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces 

d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a          

et b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, 

l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a 

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OA 1). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les 

éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, 

ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on 

puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le 

requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis 

et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement 

que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet 

égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie 

et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée 

décisive. Ces données sont enregistrées dans le registre informatique 

SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée 

de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du 

Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 

rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 

ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 

quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 

précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

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fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 

l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 

17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4 ; JOËL 

OLIVIER MÜLLER, „Nichts Genaues“ weiss man nicht: Altersbestimmung im 

schweizerischen Asylverfahren, in: Jusletter du 20 mars 2017, p. 44 s.). 

3.  

3.1 En l’espèce, le recourant a fondé sa demande de rectification de sa 

nationalité sur une attestation de perte des pièces d’identité, à savoir de sa 

« carte d’élève », délivrée par les autorités congolaises, le (…).  

3.2 Au titre de la loi, il incombe à l’intéressé de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l’art. 25 al. 3 

let. a LPD ; cf. consid. 2.2 ci-avant).  

3.3 En l’espèce, le Tribunal s’est déjà déterminé sur la nationalité du 

recourant dans son arrêt E-1823/2020 du 25 mai 2020 (cf. pages 6 et 7), 

auquel il est expressément renvoyé. En outre, le document produit par le 

recourant à l’appui de sa demande de rectification des données dans 

SYMIC n’est pas de nature à remettre en cause sa nationalité angolaise 

jugée − tant par le SEM que par le Tribunal − hautement probable, ni à 

prouver la nationalité congolaise alléguée. A cet égard, le Tribunal 

considère que le document attestant qu’il a perdu son carte d’étudiant n’est 

pas de nature à prouver qu’il aurait la nationalité congolaise, dans la 

mesure où une carte d’étudiant ne constitue pas une pièce d’identité ou un 

papier d’identité au sens de l’art. 1a let c OA 1, sur la base duquel la 

nationalité du recourant peut être établie de façon certaine. Partant, une 

attestation de perte d’un document qui ne constitue pas un document 

d’identité au sens de la loi, n’est pas de nature à prouver la nationalité 

alléguée. 

3.4 En définitive, étant donné que la demande de modification des données 

dans SYMIC du recourant ne se fonde pas sur un document officiel au sens 

de l’art. 1a let. c OA 1 permettant de prouver sa véritable nationalité et au 

vu de la faible valeur probante de la pièce produite, il n’est pas parvenu à 

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démontrer, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, 

l’exactitude de la modification requise. 

4.  

4.1 Compte tenu des éléments qui précède, il ne se justifie pas de procéder 

à la rectification demandée. 

4.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

4.3 Au surplus, il est constaté que le caractère litigieux de la nationalité du 

recourant est déjà mentionné dans SYMIC, sous une identité secondaire 

(cf. let. G. ci-dessus). 

5.  

5.1 Compte tenu de l’incapacité du recourant à assumer les frais de la 

présente procédure et de ce que les conclusions de son recours, au 

moment du dépôt de celui-ci, n’apparaissaient pas d’emblée vouées à 

l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 

(art. 65 al. 1 PA), d’autant moins qu’il n’apparaît pas qu’il ne serait plus 

indigent. Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 

5.2 Par ailleurs, le juge instructeur peut attribuer un avocat au recourant si 

la défense de ses intérêts le requiert (art. 65 al. 2 PA). Un avocat n'est 

désigné d'office que lorsque la procédure porte une atteinte 

particulièrement grave à la situation juridique de l'intéressé ou qu'elle 

soulève des questions complexes quant au droit et au fond (cf. ATF 130 I 

180 consid. 2.2 [p. 182] et jurisp. cit.).  

En l'espèce, les questions soulevées ne sont pas complexes au point de 

nécessiter impérativement le concours d'un avocat, puisque la demande 

du recourant de rectification de ses données personnelles dans SYMIC est 

motivée par une pièce qui figurait déjà au dossier et sur laquelle il s’était 

déjà largement exprimé dans son mémoire du 31 mars 2020 (cf. let. D.a. 

ci-dessus), qui fait partie intégrante de son dossier et dont il a été tenu 

compte. Partant, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée. 

 

(dispositif : page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La requête de nomination d’un mandataire d’office est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l’autorité cantonale 

et au Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 
 
Indication des voies de droit :  

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

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Expédition :