# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f2b9361-72e0-5ef5-84dc-82488e4fd270
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.11.2022 P/10670/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10670-2021_2022-11-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10670/2021 OARP/58/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 1er novembre 2022 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

contre le jugement JTDP/542/2022 rendu le 13 mai 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Maître B______, avocate, ______, 
Genève,  

intimé. 

 

 

- 2/3 - 

P/10670/2021 

Vu la procédure P/10670/2021 pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) ensuite de l'appel déclaré par le Ministère public (MP) ; 

Attendu que A______ n'a pas de conseil ; 

Qu'invité par la CPAR à constituer un défenseur privé ou faire connaître ses souhaits quant 
à l'identité d'un défenseur d'office, l'intimé ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ; 

Considérant que l'art. 130 let. d du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) érige en cas de défense obligatoire celui où le MP intervient 
personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel ; 

Que la présence du MP aux débats d'appel est obligatoire en l'occurrence, s'agissant de la 
partie appelante (art. 405 al. 3 let. b) ; 

Qu'il convient partant de le pourvoir d'un défenseur d'office, en la personne de Me 
B______. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/10670/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Désigne Me B______, avocate, comme défenseure d'office de A______. 

Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction. 

Informe A______ de ce que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il 
pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par 
l'État (art. 135 al. 4 CPP). 

Notifie la présente ordonnance aux parties à Me B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE  

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.