# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 432aa706-ac04-5ee0-bafc-fff5994559c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2016 A/3124/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3124-2016_2016-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christian PRALONG et Claudiane CORTHAY, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3124/2016 ATAS/820/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2016 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à SAINT-JULIEN EN GENEVOIS, 
France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
CANELA Christian recourante 

 

contre 

GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, Service juridique, 
sise avenue Perdtemps 23, NYON intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3124/2016 

- 2/3 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée) a été victime d’un accident en date du 8 
septembre 2014 ayant donné lieu à une procédure encore en cours devant la chambre de 
céans (A/4165/2015) ; 

Que le 14 juillet 2015, elle a été victime d’un nouvel accident concernant lequel une 
décision a été rendue par GENERALI ASSURANCES GENERALES SA (ci-après : 
l’assurance) en date du 8 juillet 2016 ; 

Que par courrier du 14 septembre 2016, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours 
contre cette décision ;  

Qu’invitée à se déterminer, l’assurance, dans sa réponse du 28 septembre 2016, a fait 
remarquer qu’à ce jour, aucune opposition n’avait été formée à l’encontre de la décision 
querellée et donc qu’aucune décision sur opposition n’avait été rendue ;  

Qu’elle a conclut à l’irrecevabilité du recours. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assurée n’a pas encore épuisé les voies 
de droit qui s’offraient à elle auprès de l'assureur et qui étaient pourtant expressément 
mentionnées dans la décision litigieuse ; 

Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause  H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

 
 
 

 

A/3124/2016 

- 3/3 -

Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assurée auprès de la 
Cour de céans comme irrecevable ; 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l’intéressé a agi en temps utile ;  

Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assurée doit donc être considéré comme 
une opposition et être transmis à l'assureur comme objet de sa compétence, à charge 
pour ce dernier de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, décision 
contre laquelle l'assurée pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas 
satisfaction.  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 

2. Transmet le dossier de la cause à GENERALI ASSURANCES GENERALES SA 
comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le