# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbacea78-2c98-5231-892d-689dbbb730cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2007 C-753/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-753-2006_2007-03-05.pdf

## Full Text

Cour II I
C-753/2006
{T 0/2}

Arrêt du 5 mars 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Trommer et Vaudan
Greffière: Mme Sauterel.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______ et de 
C._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que par demandes adressées le 7 février 2006 au Consulat général de Suisse à 
Yaoundé,  B._______  et  son  épouse  C._______,  ressortissants  camerounais, 
ont  sollicité  l'octroi  d'un  visa  devant  leur  permettre  de  rendre  visite  à  leur 
cousine domiciliée à Zurich durant quatorze jours;

qu'ils ont joints à leur demande divers documents dont une lettre d'invitation de 
leur cousine, A._______, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, 
qui souhaite accueillir les intéressés pendant leurs vacances; 

que  la  représentation  helvétique  susmentionnée  a  transmis  ces  requêtes  à 
l'Office fédéral des migrations (ODM), le 13 février 2006;

que  par  acte  du  11  avril  2006,  A._______  s'est  engagée  à  assumer  jusqu'à 
concurrence  de  Fr.  30'000.--  tous  les  frais  de  subsistance,  d'accident,  de 
maladie et de retour non couverts pendant l'éventuel séjour en Suisse de ses 
invités;

que le Service des migrations du canton de Zurich a remis, le 19 avril 2006, le 
dossier  de  la  cause  à  l'ODM pour  examen  et  décision  quant  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse aux intéressés;

que,  statuant  le  28  avril  2006,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée en Suisse à l'égard  des  invités,  retenant  en substance 
que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier  de  la  situation  personnelle  des requérants  et  de la  situation  socio-
économique et politique prévalant dans leur pays d'origine, la sortie de Suisse 
des  intéressés  au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée; 

que  par  courrier  du  12  mai  2006,  A._______  a  recouru  contre  la  décision 
précitée,  concluant  implicitement  à  son  annulation  et  à  l'octroi  des  visas 
sollicités en faveur des requérants; 

qu'à l'appui de son recours, elle fait valoir que ses invités disposent tous deux 
d'un emploi stable dans leur pays d'origine et qu'ils ne souhaitent en aucun cas 
venir s'installer en Suisse;

qu'elle estime au demeurant choquant qu'en raison de certains abus commis en 
matière d'immigration, B._______ et son épouse ne soient pas autorisés à venir 
en ce pays;

qu'enfin, elle garantit la sortie de Suisse des intéressés; 

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 28 juin 2006; 

que dans ses observations du 10 août  2006,  la recourante persiste dans ses 
conclusions et  moyens du 12 mai  2006,  affirme sa bonne foi  et  son intégrité, 
ainsi que celles de ses invités;

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 

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mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des étrangers (LSEE,  RS 142.20),  lequel  statue définitivement 
(art.  83 let.  c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral  du 17 juin 2005 (LTF, RS 
173.110);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que A._______, agissant  en qualité d'autre participant  à la procédure dans la 
mesure où elle souhaite accueillir B._______ et C._______ en Suisse, a qualité 
pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), au vu du nombre important 
de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 

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Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

qu'en  l'espèce,  il  convient  de  rappeler  que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque 
l'étranger ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 
OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie  de Suisse  dans les  délais  impartis  (cf.  art.  1  al.  2  let.  c 
OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

qu'en  tant  que  tel,  le  souhait  des  requérants  de  vouloir  rendre  visite  à  leur 
cousine résidant à Zurich et le désir de celle-ci de les accueillir  ne constituent 
pas  à  eux  seuls  des  motifs  justifiant  l'octroi  d'un  visa,  compte  tenu  de  la 
jurisprudence et de la doctrine précitée;

qu'en l'espèce,  sans vouloir  minimiser  les raisons d'ordre affectif  qui  motivent 
les  demandes  d'autorisation  d'entrée  présentées  par  les  invités,  le  TAF  ne 
saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de 
Suisse des intéressés au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant  au  Cameroun  et,  en  particulier,  de  la  disparité  économique 
considérable  existant  entre  ce  pays et  la  Suisse,  le  TAF ne saurait  d'emblée 
écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant au retour des requérants 
à l'échéance des visas sollicités;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'à cela s'ajoute, comme l'a relevé l'ODM, que les demandes d'asile déposées 
par  des  compatriotes  des  invités  ont  connu  une  sensible  augmentation  l'an 
dernier;

qu'on ne saurait certes, comme l'a souligné la recourante, schématiquement en 
déduire que les intéressés vont agir de la sorte, mais qu'il convient de replacer 
les particularités du cas d'espèce dans ce contexte;

qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa 
délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit  leur séjour dans ce 
pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi ou 
y demeurer à un titre quelconque;

qu'au vu de la situation personnelle des invités, cette hypothèse ne saurait être 
exclue dans le cas particulier;

qu'en effet, B._______ et C._______ souhaitent venir ensemble en Suisse, de 
sorte qu'ils  seraient  à même de se créer une nouvelle  existence hors de leur 
patrie,  sans  que  cela  n'entraîne  pour  eux  de  difficultés  majeures  sur  le  plan 
familial,  notamment, d'autant moins qu'il  ne ressort  pas du dossier qu'ils aient 
d'autres liens (enfants) dans leurs pays;

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que certes les intéressés travaillent à Yaoundé, B._______ en qualité de cadre 
commercial dans une imprimerie (cf. certificat de travail du 19 décembre 2005) 
et  son  épouse  C._______  en  qualité  d'infirmière  adjointe  dans  un  centre  de 
santé médicalisé (cf.  certificat  de travail  du 6 février  2006),  que toutefois  ces 
emplois  n'empêcheraient  pas  les  prénommés  d'être  tentés  de  prendre  une 
activité professionnelle en Suisse où vit leur cousine;

qu'il ne faut en effet pas perdre de vue que les conditions d'existence prévalant 
en Suisse sont sensiblement supérieures à celles que connaissent actuellement 
les  habitants  du  Cameroun  et  que  cette  différence  de  niveau  de  vie  peut 
s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter son pays;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont  pas  propres  à  empêcher  des 
ressortissants étrangers, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des 
démarches administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24 );

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
des  invités  de  se  rendre  en  Suisse  auprès  d'une  cousine  pour  une  visite 
familiale, le TAF estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré 
que leur départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré et, 
partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en leur 
faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que la recourante, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 
1  PA en relation  avec l'art.  1  et  l'art.  3  du Règlement  du 11 décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure s'élevant  à  Fr. 600.-- sont  mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 13 juin 2006. 

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3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 214 194 en retour 

- Migrationsamt des Kantons Zürich, via ODM

- au Consulat général de Suisse à Yaoundé, via ODM

Le Juge: La greffière:

B. Vuille M.-C. Sauterel

Date d'expédition :