# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c6abc52-511d-515e-ad1c-098f65ecb88a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 893
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---893_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS13.023006-141584

588  

 

 

JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
11 novembre 2014

__________________

Présidence
de               Mme             
Kühnlein,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
S.________,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 19 août 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________,
à Lausanne, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

 

2.             
Par acte du 29 août 2014, S.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 19 août 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.

 

             
Par avis du 4 septembre 2014 , le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de 600 fr. d’ici le
23 septembre 2014. L’appelant ne s’étant pas exécuté, le greffe lui a imparti,
par courrier du 2 octobre 2014, un délai supplémentaire non prolongeable de cinq
jours dès réception de cet avis ; il était précisé qu’à défaut
de paiement, il ne serait pas entré en matière sur l’appel, conformément à
l’art. 101 al. 3 CPC. Par courrier du 18 octobre 2014, l’appelant a fait
valoir qu’il n’avait pas les moyens financiers lui permettant d’effectuer cette avance
de frais. Par courrier du 21 octobre 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a
prolongé le délai au 5 novembre 2014 « pour effectuer l’avance de
frais, ou déposer une requête d’assistance judiciaire avec les pièces justificatives,
en complétant le formulaire ci-joint, sous peine d’irrecevabilité (art. 101 al. 3 CPC) ».

 

3.             
L’appelant n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise, ni requis l’assistance judiciaire à ces fins, dans le délai supplémentaire
imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence de la Juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. S.________,

‑             
Me Jean-Philippe Dumoulin (pour l’intimée).

 

             
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :