# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c65cab68-855f-536a-8eb8-265ec7ef2404
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.10.2025 C/8629/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8629-2006_2025-10-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8629/2006-CS DAS/191/2025 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 

 

Recours (C/8629/2006-CS) formé en date du 7 août 2025 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Ordonnance communiquée par plis recommandés du greffier 

du      16 octobre 2025 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Madame B______ 

OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/8629/2006-CS 

Vu la mesure de curatelle prononcée par ordonnance DTAE/164/2014 rendue le 

13 janvier 2014 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le 
Tribunal de protection) en faveur de A______, née le ______ 1957, originaire de 

C______ (Soleure);  

Que le mandat de curatelle a été exercé par deux intervenantes en protection de l'adulte 

au sein du Service de protection de l'adulte (désormais, Office de protection de l'adulte, 

ci-après: OPAd); 

Que par ordonnance DTAE/8382/2024 rendue le 7 novembre 2024, le Tribunal de 

protection a prononcé mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion instituée 

en faveur de A______, relevé les intervenantes en protection de l'adulte de leurs 

fonctions de curatrices, réservé l'approbation de leurs rapport et comptes finaux et laissé 

les frais judiciaires à la charge de l’Etat; 

Attendu que par décision CTAE/3055/2025 rendue le 10 juillet 2025, le Tribunal de 

protection a approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la période du 30 avril 2024 

au 7 novembre 2024 et rendu attentives les personnes intéressées aux dispositions des 

articles 454 et suivants CC relatives à l'action en responsabilité dont elles disposent 

contre le canton et qui se prescrit dans le délai de trois ans dès qu’elles ont connaissance 
d'un dommage, mais au plus tard dix ans après que ledit dommage s'est produit; 

Que A______ a formé recours le 7 août 2025 contre la décision CTAE/3055/2025 du 

10 juillet 2025 auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; 

Que par avis du 21 août 2025, reçu le 22 du même mois, un délai au 22 septembre 2025 

a été imparti à l'OPAd pour le dépôt de leur réponse au recours; 

Que l'OPAd n'a déposé aucune réponse dans le délai imparti pour ce faire; 

Qu’un nouveau délai lui sera par conséquent imparti, avec la précision que la recourante 
ayant mis en cause l’action de l’OPAd, il est indispensable que celui-ci prenne position 
sur tous les griefs soulevés, afin de permettre à la Chambre de surveillance de statuer 

sur le recours pendant devant elle. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/8629/2006-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Statuant préparatoirement : 

Fixe un délai de 20 jours, dès réception de la présente, à l'Office de protection de 

l'adulte pour le dépôt de leur réponse au recours formé le 7 août 2025 par A______ contre 

la décision CTAE/3055/2025 rendue le 10 juillet 2025 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8629/2006.  

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Carmen FRAGA, greffière.