# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 047ffff0-f6e9-5acc-8bc2-aceebdfef8e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2021 A/3242/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3242-2021_2021-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3242/2021 ATAS/1057/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

 

recourante 

 

contre 

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise 
Buchserstrasse 1, AARAU  

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/3242/2021 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 31 mars 2021, Gastrosocial caisse de compensation (ci-après la 
caisse ou l’intimée) a refusé le droit à l’allocation pour perte de gain à la société 
B______ Sàrl (ci-après la société) pour son employée Madame A______ (ci-après 
l'intéressée), qui a une position assimilable à celle d'un employeur, pour la période du 
1er au 31 décembre 2020 ; 

Que le 19 avril 2021, il a été formé opposition à cette décision ; 

Que par décision sur opposition du 11 août 2021, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 31 mars 2021 ; 

Que l'intéressée a formé recours contre la décision précitée le 21 septembre 2021 ; 

Que par écriture du 29 septembre 2021, la caisse a informé la chambre de céans avoir 
reconsidéré le même jour la décision querellée et que l'allocation pour perte de gain 
pour le mois en cause avait été octroyé à la société pour le mois litigieux ; comme 
l'intéressée recevait déjà une indemnité de C______ Sàrl, elle recevait encore le montant 
restant jusqu'à épuisement de l'indemnité maximale de CHF 196.- par la société. 

Que la caisse a produit sa décision/décompte du 29 septembre 2021 octroyant à la 
société, en faveur de l'intéressée, une allocation pour perte de gain pour la période 
courant du 2 novembre au 31 décembre 2020. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce, l'intimée ayant octroyé par décompte du 29 septembre 
2021 des allocations pour perte de gain à la société en faveur de la recourante pour la 
période en cause ; 

Que le recours devient ainsi sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 
 
 

A/3242/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 29 septembre 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le