# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7c9eb00-663c-5bf0-95b8-fe17f5ac0c63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2021 F-3445/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3445-2019_2021-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3445/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

D._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen  

concernant B._______ 

 

 

 

F-3445/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ est une ressortissante érythréenne née le 8 janvier 1950.  

B.  

En date du 1er avril 2019, l’intéressée a sollicité l’octroi d’un visa Schengen 

auprès de la représentation suisse à Khartoum, invoquant son intention 

d’effectuer un séjour d’une durée de 90 jours auprès de sa fille, A._______, 

à C._______. Cette dernière est une ressortissante érythréenne qui a été 

provisoirement admise en Suisse, avant d’obtenir un permis de séjour en 

2018. 

C.  

Par décision notifiée le 15 avril 2019, la représentation suisse précitée a 

rendu une décision négative au moyen du formulaire-type Schengen. 

D.  

L’hôte en Suisse a formé opposition à l’encontre de cette décision par acte 

du 25 avril 2019. Elle a allégué, en substance, que sa mère souhaitait lui 

rendre visite et s’est portée garante de celle-ci. 

E.  

Par décision du 6 juin 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a rejeté l’opposition formée par l’hôte en Suisse et confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. 

En substance, l’autorité de première instance a estimé qu’au vu des élé-

ments au dossier, de la situation personnelle de la requérante (veuve, re-

traitée, n’ayant jamais voyagé dans l’Espace Schengen), ainsi que de la 

situation politique et socio-économique prévalant dans son pays d’origine, 

la sortie de l’intéressée au terme du séjour prévu ne pouvait pas être con-

sidérée comme suffisamment garantie.  

Par ailleurs, l’autorité inférieure a estimé que l’hôte en Suisse n’avait pas 

démontré à satisfaction disposer des moyens financiers suffisants pour 

couvrir les frais relatifs au séjour en Suisse prévu de l’intéressée. 

Enfin, le SEM a indiqué que l’âge de la requérante – 69 ans – la faisait 

appartenir à une tranche d’âge susceptible de nécessiter à tout moment 

des soins médicaux parfois importants et qu’il ne pouvait être exclu, une 

fois en Suisse, qu’elle prolonge son séjour afin de bénéficier d’un système 

médical plus performant que dans son pays d’origine. 

F-3445/2019 

Page 3 

F.  

Par acte du 4 juillet 2019, A._______ et son frère D._______ (ci-après : les 

recourants) ont déposé un recours contre la décision du SEM du 6 juin 

2019, concluant à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à l’octroi 

d’un visa Schengen en faveur de leur mère. 

En substance, A._______ a allégué qu’elle était indépendante financière-

ment et qu’elle était en mesure de garantir l’entretien de sa mère durant 

son séjour en Suisse. Elle a aussi rajouté que son frère, de nationalité 

suisse, se portait également garant en faveur de leur mère. 

Le frère et la soeur ont ajouté « certifier solennellement » que cette der-

nière retournerait en Erythrée au terme de son séjour, qu’elle n’avait au-

cune intention de rester en Suisse et souhaitait finir ses jours dans son 

pays d’origine.  

Les recourants ont aussi souligné que leur mère avait déjà rendu visite à 

deux de leurs frères vivant à E._______, aux Etats-Unis, qu’elle avait ob-

tenu un visa et était retournée en Erythrée à la fin du délai octroyé par son 

visa. 

Enfin, par rapport à l’âge de l’intéressée – 69 ans –, les recourants ont 

indiqué que leur mère se portait « très bien », que sa santé était bonne et 

ne risquait pas de se détériorer pendant son séjour en Suisse. Le but de la 

visite était de pouvoir revoir leur mère, qu’ils n’avaient pas revue depuis 9 

ans, et de passer des moments ensemble avec ses petits-enfants. 

G.  

Invitée à répondre au recours déposé par les recourants, l’autorité de pre-

mière instance a relevé, par acte du 3 septembre 2019, que le recours ne 

contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation 

du cas. En conséquence, l’autorité inférieure a déposé des conclusions 

tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

H.  

Les recourants ont déposé leur réplique en date du 10 octobre 2019. Ils 

ont indiqué trouver la décision du SEM injuste, car elle ne tiendrait aucu-

nement compte du lien familial les unissant à leur mère. Ils ont indiqué que 

A._______ était au bénéfice d’un permis de séjour depuis un peu plus 

d’une année mais que, vu son statut de « réfugié », il ne lui était pas pos-

sible de se rendre elle-même en Erythrée. 

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Page 4 

Elle a en outre réitéré que sa mère n’avait aucune intention de rester en 

Suisse, que ses attaches étaient en Erythrée et qu’elle était en bonne 

santé. Les recourants ont ainsi maintenu leurs conclusions tendant à l’ad-

mission de leur recours. 

I.  

Par acte du 12 novembre 2020, l’autorité de première instance a déposé 

sa duplique. En résumé, elle a estimé qu’aucun élément nouveau n’était 

susceptible de modifier son appréciation n’avait été versé en cause et a 

conclu au rejet du recours. Le SEM a indiqué, en particulier, que la sortie 

de l’intéressée de l’Espace Schengen au terme du visa ne pouvait pas être 

considérée comme suffisamment garantie et que le fait que l’intéressée se 

soit rendue aux USA entre 2015 et 2016 n’était pas déterminant, dès lors 

que chaque demande de visa faisait l’objet d’une examen spécifique et ré-

actualisé de la situation personnelle de la requérante au moment de sta-

tuer. L’autorité inférieure a estimé sa décision d’autant plus justifiée que les 

disparités économiques étaient particulièrement marquées entre l’Erythrée 

et la Suisse.  

Tout en ne remettant pas en question la bonne foi des hôtes en Suisse, le 

SEM a souligné que l’expérience avait démontré, à de nombreuses re-

prises, que des déclarations de bonnes intentions et des garanties finan-

cières pouvaient ne pas suffire à assurer le départ effectif d’un ressortis-

sant étranger à l’échéance de son visa. 

J.  

Les recourants ont déposé une triplique en date du 12 novembre 2019, 

maintenant leurs conclusions tendant à l’admission de leur recours.  

Dans leurs écritures, les recourants soulignent qu’ils ne sont pas dépen-

dants de l’aide sociale et que leur niveau de vie leur permettrait de prendre 

en charge entièrement leur mère et de garantir tous les frais occasionnés 

par son séjour. De plus ils ont indiqué que leur mère, au vu de son âge, 

n’était pas astreinte au service militaire dans son pays et qu’elle y jouissait 

d’une situation « confortable, bien plus qu’elle ne le serait si elle restait en 

Suisse. » 

Les recourants ont proposé la mise en place de deux garanties finan-

cières : la première serait de mettre en gage l’entreprise de D._______, et 

la deuxième de faire un dépôt bancaire du montant jugé nécessaire par le 

Tribunal. 

F-3445/2019 

Page 5 

K.  

Par ordonnance du 24 décembre 2019, le Tribunal a clos l’échange d’écri-

tures. 

L.  

En date 4 septembre 2020, le Tribunal a invité les recourants à actualiser 

leurs recours et à verser plusieurs pièces et informations au dossier. 

M.  

Le 4 octobre 2020, les recourants ont déposé plusieurs pièces et informa-

tions complémentaires, notamment : 

- Une attestation des services sociaux que A._______ n’est plus au bé-

néficie de l’aide sociale depuis le 01.01.2017 ; 

- Un extrait du casier judiciaire vierge concernant A._______ ; 

- Un récépissé postal indiquant le paiement d’une police d’assurance en 

faveur de la mère des recourant, pour un montant assuré maximal de 

Frs. 50'000.-, dont l’objet annoncé est de couvrir tous accidents ou ma-

ladies pour une période de 92 jours ; 

- Une attestation non signée, émise par la banque de l’intéressée en Ery-

thrée, datée du 26 novembre 2019, indiquant qu’elle disposerait de 

ERN 240'000.27 à son nom (approximativement Frs. 14'292.-) ; 

- Une copie de la page photo du passeport érythréen de la mère des 

recourants, échu au 10 juin 2018, ainsi que de la page du passeport où 

se trouve le visa pour les Etats-Unis, octroyé le 20 novembre 2015 ; 

- Des extraits de comptes bancaires de A._______, montrant qu’elle dis-

poserait, au 28 mai 2020, Frs. 9'000.- à son nom (compte UBS) ; 

- Les fiches de salaire de A._______ pour les mois de mai à septembre 

2020, émis par la commune de C._______, indiquant un salaire men-

suel net approximatif de Frs. 2'000.-, pour une fonction d’auxiliaire au-

près d’une structure parascolaire ; 

- Les fiches de salaire de A._______ pour les mois de mai à septembre 

2020, émis par l’entreprise F._______, indiquant un salaire mensuel net 

approximatif de Frs. 1'160.-, pour une fonction d’employée de maison ; 

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Page 6 

- Un extrait du registre des poursuites relatif à A._______, daté du 14 

août 2020, indiquant qu’aucune poursuite n’avait été enregistrée contre 

elle. 

N.  

En date du 6 octobre 2020, D._______ a fait parvenir au Tribunal les do-

cuments suivants : 

- Une copie de sa pièce d’identité suisse ; 

- Un extrait du registre du commerce du Valais central concernant sa 

société, G._______, daté du 11.12.2018 ; 

- Un extrait du registre des poursuites datées du 25 septembre 2020, 

indiquant que le recourant a eu des poursuites à hauteur de Frs. 300.- 

à son encontre (dette réglée le 9 septembre 2020) ; 

- Une copie de sa déclaration fiscale du 16 décembre 2019, montrant un 

revenu net de Frs. 56'944.-, ainsi qu’une fortune nette négative (dettes) 

à hauteur de Frs. 312'344. 

Malgré les termes contenus dans l’ordonnance 4 septembre 2020, les re-

courants n’ont pas produits tous les éléments ou pièces demandés. 

O.  

Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Tribunal a rappelé aux recourants 

que la production des pièces et informations complémentaires suivants 

avait été requise, mais pas obtenue : 

- une copie complète du passeport de leur mère ; 

- une description de la situation familiale et géographique de la mère des 

recourants en Erythrée : ville où elle habite, liens existants sur place, 

personnes à charge ou dépendantes d’elle, attaches en Erythrée, con-

ditions de vie, etc. ; 

- des explications circonstanciées des moyens d’existence sur place (re-

venu et fortune) de la mère des recourants ; 

- Une description de la situation professionnelle et financière (revenu et 

fortune) de la mère des recourants 

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- Une description de la situation professionnelle et financière (revenu et 

fortune) pour chacun des recourants; la production des fiches de sa-

laire ainsi que les extraits de compte bancaires faisant défaut pour 

D._______; 

- Une copie du casier judiciaire, concernant D._______; 

- Un certificat établissant que D._______ ne bénéficie pas de l’aide so-

ciale. 

P.  

En date du 1er novembre 2020, D._______ a, sous pli séparé, déposé un 

certain nombre de pièces et d’informations au dossier. 

Dans ses écritures, il a indiqué être en Suisse avec sa famille depuis 30 

ans, être propriétaire d’un appartement et posséder une petite entreprise 

qui fonctionne normalement. Il a réitéré que le but de la visite de sa mère 

était de permettre à celle-ci de passer du temps avec ses petits-enfants et 

a garanti le départ de sa mère de Suisse à l’échéance du visa qui serait 

octroyé. 

Il a en outre versé au dossier les éléments suivants ; 

- Une attestation des services sociaux du Valais indiquant qu’il a bénéfi-

cié de l’aide sociale du 01 octobre 2001 au 30 juin 2005 et que sa dette 

à ce titre s’élève à Frs. 17'250.35 ; 

- Un extrait du registre des poursuites datées du 25 septembre 2020, 

indiquant que le recourant a eu des poursuites à hauteur de Frs. 300.- 

à son encontre (dette réglée le 9 septembre 2020) ; 

- Un extrait du casier judiciaire vierge, daté du 8 octobre 2020. 

Q.  

En date du 6 novembre 2020, A._______ a indiqué au Tribunal que sa 

mère avait des attaches en Erythrée, notamment sa filleule, H._______, 

née le 7 novembre 1998 en Erythrée, avec qui elle aurait des liens fusion-

nels. Une copie de sa pièce d’identité a été versée en cause. 

La recourante a également versé en cause une police d’assurance actua-

lisée pour sa mère, ainsi qu’une copie complète du passeport de sa mère.  

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Page 8 

R.  

Le 26 novembre 2020, le SEM a confirmé n’avoir pas d’observations addi-

tionnelles à formuler dans le cadre de cette affaire. 

S.  

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le Tribunal a clôturé l’échange d’écri-

tures. 

T.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Ayant initié, comme personne invitante, la procédure d'opposition de-

vant le SEM, A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf., dans 

le même sens, arrêt du TAF F-5090/2018 du 27 mars 2019 consid. 1.3). 

Son frère, D._______, n’a par contre pas la qualité pour recourir, dès lors 

qu’il n’a pas participé à la procédure d’opposition (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 1.3.1 et les arrêts du Tribunal C-6305/2011 du 10 avril 2013 consid. 1.4, 

C-6404/2011 du 25 mai 2012 consid. 1.3.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal rendu 

dans les procédures jointes D-4989/2014, D-4990/2014, D-4992/2014, D-

4994/2014, D-4996/2014 du 17 février 2015). 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours de 

A._______ est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

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Page 9 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 

8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, 

d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace 

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Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats 

membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres-

crites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa juris-

prudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa-

tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi 

d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 

4.1). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à  

l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions di-

vergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en 

Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance 

sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie 

à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Con-

seil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schen-

gen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 

2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communau-

taire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code 

des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 

par. 1 du code des visas). 

3.3  Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et 

art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

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Page 11 

3.4 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version an-

térieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants 

des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait 

que l’invitée est une ressortissante érythréenne, elle est soumise à l'obli-

gation de visa. 

4.  

4.1 En date du 15 avril 2019, la Représentation suisse à Khartoum a refusé 

la délivrance du visa en faveur de l’intéressée, au motif d’une part que 

celle-ci était veuve, n’avait jamais voyagé et qu’il existait des doutes rai-

sonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres 

avant l’expiration du visa, et d’autre part que l’hôte en Suisse n’avait pas 

démontré avoir des moyens financiers suffisants. 

4.2 Par décision du 6 juin 2019, le SEM a confirmé le refus d’autorisation 

d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la Représentation suisse 

à l’encontre de l’invitée. L’autorité inférieure a en effet considéré qu’au vu 

de l’ensemble des éléments au dossier, de la situation personnelle de la 

requérante (veuve, retraitée, n’ayant jamais voyagé dans l’Espace Schen-

gen) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine, 

sa sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait 

pas suffisamment garantie.  

Par ailleurs, le SEM a estimé que ni la requérante, ni la personne invitante 

en Suisse avaient démontré à satisfaction qu’elles disposaient de moyens 

financiers suffisants pour couvrir les frais relatifs au séjour prévu en Suisse.  

Enfin le SEM a estimé que la tranche d’âge de l’intéressée la rendait sus-

ceptible de nécessiter des soins médicaux et qu’il n’était pas exclu qu’une 

fois en Suisse, cette dernière ne soit tentée d’y prolonger son séjour. 

4.3 A l’appui de leur pourvoi, la recourante et son frère ont souligné en 

substance que leur mère était en bonne santé, qu’ils avaient des moyens 

suffisants pour prendre en charge ses frais pendant son séjour en Suisse 

et qu’ils se portaient garant de son départ à l’échéance de tout visa qui 

serait octroyé à leur mère. Ils ont également offert de verser des garanties 

financières. 

F-3445/2019 

Page 12 

5.  

En l’espèce, l’objet du litige porte sur la question de l’autorisation d’entrée 

dans l’Espace Schengen pour un séjour de 90 jours. Le Tribunal concen-

trera son raisonnement sur la garantie de sortie de l’Espace Schengen de 

l’intéressée au terme du séjour sollicité.  

5.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le 

cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré 

de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa 

convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). Cela 

étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'ap-

préciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation 

générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans 

la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, 

socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la 

Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de 

l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays 

ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique dif-

ficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les inté-

rêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but 

et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 

5.2 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et 

sociales que connaît la population de l’Erythrée, on ne saurait de prime 

abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée prolon-

ger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les condi-

tions économiques difficiles que connaît l'ensemble de la population 

en Erythrée. Le Fonds monétaire européen estime que le produit intérieur 

brut (PIB) par habitant s'élevait, en 2016, à environ USD 585 pour Erythrée 

F-3445/2019 

Page 13 

alors qu'il s'élevait à environ USD 81'870 pour la Suisse (voir le site internet 

du Fonds monétaire international : « GDP per capita, current prices » 

<https://www.imf.org/external/datamap-

per/NGDPDPC@WEO/OEMDC/ADVEC/WEOWORLD>, site consulté en 

janvier 2021). 

D'un point de vue social, l'indice de développement humain (IDH) 2016, qui 

prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe l' Ery-

thrée en 182ème position sur 189 pays, et la Suisse en 2ème position pour la 

même année (voir le site internet des rapports sur le développement hu-

main du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR 

UNDP] : www.hdr.undp.org > Human Development Report 2019, consulté 

en décembre 2020). 

Enfin, selon les statistiques en matière d'asile mises en ligne par le SEM, 

pour le troisième trimestre de 2020, le deuxième principal pays de prove-

nance des requérants d'asile en Suisse a été l'Erythrée avec 469 de-

mandes pour cette période, ce qui représenterait une augmentation  de 

+35,2 % (voir le site internet du SEM : www.sem.admin.ch publications & 

services Statistiques en matière d'asile Archives dès 1994, 2020 Commen-

taires sur la statistique en matière d’asile octobre 2020, consulté en dé-

cembre 2020). 

5.2 Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Erythrée ne 

sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance 

migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque 

la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

(parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notam-

ment arrêt du TAF C-6328/2015 du 11 mai 2016 consid. 6.5). 

5.3 Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en Erythrée  et aux 

nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Es-

pace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de 

sécurité, d'infrastructures socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait de 

prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par 

l'intéressée de son séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire de 

l'Espace Schengen au-delà de la durée de validité de son visa (dans le 

même sens, cf. arrêts du TAF C-7856/2015 du 24 février 2016 consid. 6.2, 

C-6336/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.1.2 et F-4175/2017 du 7 mai 2018 

consid. 5.4). 

6.  

https://www.imf.org/external/datamapper/NGDPDPC@WEO/OEMDC/ADVEC/WEOWORLD
https://www.imf.org/external/datamapper/NGDPDPC@WEO/OEMDC/ADVEC/WEOWORLD

F-3445/2019 

Page 14 

6.1 Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les par-

ticularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concer-

née ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé 

(ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, fa-

milial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circons-

tances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la 

validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 

future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lors-

que la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment 

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, fami-

liale, financière et sociale de l’invitée plaide en faveur d’un retour ponctuel 

de sa part dans son pays d’origine.  

6.2 En l’occurrence, l’intéressée est veuve et âgée de 70 ans. Ayant deux 

de ses enfants en territoire helvétique, il convient d’admettre qu’elle dis-

pose d’importantes attaches en Suisse. Il ne ressort pas du dossier de la 

cause que l’invitée entretiendrait, dans son pays d’origine, des relations 

avec des membres de sa famille proche. Certes, la recourante a men-

tionné, en tout et pour tout, une seule relation d’importance que l’invitée 

aurait avec une filleule, de laquelle elle serait proche, sans toutefois verser 

au dossier une déclaration de cette dernière confirmant ses liens de pa-

renté et corroborant cet état de fait. En tout état de cause, l’intéressée n’est 

pas parvenue à démontrer qu’elle disposerait en Erythrée d’attaches per-

sonnelles à ce point importantes (voire de liens de dépendance familiaux) 

qu’elles permettraient de considérer son retour comme garanti à la fin du 

séjour envisagé en Suisse. 

6.3 S’agissant de la situation professionnelle de l’intéressée, celle-ci est 

veuve et ne travaille pas. Malgré deux requêtes du Tribunal invitant les re-

courants à exposer la situation familiale et financière de leur mère en Ery-

thrée, aucune information – à part un extrait bancaire de l’intéressée – n’a 

été versé en cause. Ce document ne suffit pas à garantir son départ ponc-

tuel à l’échéance du visa sollicité, ce d’autant moins qu’elle n’a pas attesté 

de ses moyens d’existence en Erythrée (fortune et revenu). En particulier, 

il ne ressort pas du dossier de la cause qu’elle recevrait des revenus régu-

liers ou mènerait dans son pays d’origine une vie suffisamment confortable, 

telle que sa volonté de quitter l’Espace Schengen à l’issue du séjour envi-

sagé puisse être considérée comme établie. En effet, les pièces produites 

F-3445/2019 

Page 15 

à l’appui de sa demande de visa Schengen indiquent que le solde de son 

compte bancaire serait d’à peu près ERN 240'000.27 (approximativement 

Frs. 14'292.-) au 26 novembre 2019 (cf. le site www.xe.com/fr/currency-

converter/convert/?Amount=1&From=CVE&To=CHF [taux de change au 

07 décembre 2020]) sans qu’aucune explication n’ait été fournie sur l’ori-

gine de ces fonds, sur sa situation économique et ses sources de revenu. 

A l’évidence, ces montants ne constituent pas du tout, en soi, une garantie 

suffisante pour un retour au pays à l’échéance du visa, étant rappelé qu’il 

existe une grande différence entre le coût de la vie en Suisse et en Ery-

thrée. S’ajoute à cela la circonstance que l’intéressée ne s’est jamais ren-

due dans l’Espace Schengen auparavant, ce qui constitue un risque accru, 

malgré qu’elle allègue s’être rendue aux Etats-Unis et y avoir observé les 

termes des visas qui lui avaient été concédés. 

6.4 En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir 

que la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invitée 

n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable 

son retour au pays à l’échéance du visa requis. 

7.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l’intéressée en 

Suisse, au demeurant parfaitement compréhensible, de rendre visite à ses 

enfants et petits-enfants résidant en Suisse, ne constitue pas à lui seul un 

motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait 

au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3, supra). Certes, il 

peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne 

l'autorisation d'entrer dans un pays où réside de la famille. Il convient tou-

tefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux 

étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu 

du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les 

autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission 

très restrictive en la matière (cf. consid. 3, supra). 

8.  

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 

séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 

de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles for-

mulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 

compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

F-3445/2019 

Page 16 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peu-

vent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 

la requérante elle-même – celle-ci conservant seule la maîtrise de son 

comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 

l'intéressée, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son exis-

tence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner 

dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le 

faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent 

pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 

Enfin, il convient de souligner que la présence de garanties offertes par la 

recourante et son frère ne peuvent se substituer ou raccourcir une analyse 

de fond sur la réalité de la situation financière de la mère de la recourante, 

ce que l’absence de pièces n’a pas permis. 

9.  

Par ailleurs, la recourante et son frère n'ont pas invoqué de raisons sus-

ceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. 

consid. 4.2 supra). 

Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'en-

trée prononcé à l'endroit de la requérante ne constitue pas une ingérence 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 

consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, 

que la précitée et sa famille résidant sur le territoire helvétique se trouve-

raient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en 

Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal F-737/2017 du 

19 juin 2017 consid. 8). A cela s'ajoute que les contacts pourront égale-

ment être maintenus par d'autres moyens tels que la communication télé-

phonique, la correspondance et les visioconférences. 

10.  

Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble 

des éléments du dossier, que le retour de l’intéressée dans sa patrie au 

terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment 

assuré. Même si le Tribunal ne remet pas en cause l’honnêteté de la re-

courante et de son frère qui se sont portés garants du séjour de l’intéres-

sée, il constate que les conditions d'entrée prévues par le code frontières 

Schengen concernant la garantie que l'intéressé quittera la Suisse dans le 

délai fixé ne sont pas remplies en l’espèce. C'est donc de manière fondée 

que l'autorité de première instance a écarté l'opposition du 25 avril 2019 et 

F-3445/2019 

Page 17 

confirmé le refus d'octroyer à la prénommée une autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen. 

11.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 6 juin 2019, l'autorité intimée n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3445/2019 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours formé par D._______ est irrecevable. 

2.  

Le recours formé par A._______ est rejeté, dans la mesure où il est rece-

vable. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ces frais sont prélevés sur l’avance du même montant ver-

sée le 5 août 2019 par les recourants. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic …… en retour. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

Expédition :