# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f2493dd-0446-5cc4-8bf5-49eefb733815
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2025 F-7020/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7020-2024_2025-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7020/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Basil Cupa, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A.________, né le (…),   

2. B.________, née le (…),  

3. C.________, née le (…),  

4. D.________, né le (…),   

5. E.________, né le (…), 

6. F.________, né le (…), 

mineurs représentés par leur curateur   

Me Florian Monnier, avocat, alinéa AVOCATS,  

Place St-François 2, Case postale 86, 1001 Lausanne, 

et 

G.________, la mère des prénommés 

représentée par Me Baris Bostan,  

Etude Casino 1, Rue du Casino 1, Case postale,  

1401 Yverdon-les-Bains,  

recourants,  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 

du SEM du 11 octobre 2024 / N (…). 

 

F-7020/2024 

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Faits : 

A.  

Le 27 octobre 2023, les mineurs prénommés ci-avant (ci-après : les 

requérants, les recourants ou les intéressés) ainsi que leur mère 

G.________ et leur père H.________ ont déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

B.  

Le 1er décembre 2023, la Croatie a accepté de reprendre en charge les 

intéressés accompagnés de leurs parents sur la base de l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013). 

C.  

Par décision du 6 décembre 2023, entrée en force le 15 décembre suivant, 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile précitée et a prononcé le transfert 

des intéressés et de leurs parents vers la Croatie.  

D.  

Le 12 mai 2024, la mère des requérants a porté plainte contre son mari 

pour violences conjugales ainsi que violences sur leurs enfants. Le même 

jour, le père des intéressés a été expulsé du logement commun au centre 

EVAM à Bussigny et placé en détention administrative. Une procédure 

pénale (PE24.010420) a été ouverte auprès du Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne.  

E.  

Le 16 mai 2024, le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le 

CHUV) a émis un rapport indiquant que la situation pédopsychiatrique des 

intéressés était extrêmement fragile en raison des violences subies de la 

part de leur père et qu’un transfert en Croatie mettrait leur vie en danger.  

F.  

Le 17 mai 2024, une assistante sociale auprès de l’EVAM a déposé devant 

la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois un « signalement d’un 

mineur en danger dans son développement » à l’endroit des recourants.  

G.  

Le 24 mai 2024, le Service de pédiatrie du Centre hospitalier universitaire 

vaudois (CHUV) a signalé à l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant 

la précarité de la situation des recourants.  

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Page 3 

H.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai 2024, la 

Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a institué une curatelle de 

représentation provisoire en faveur des intéressés et a nommé Me Florian 

Monnier, avocat, en qualité de curateur provisoire.  

I.  

La date du transfert des intéressés vers la Croatie a été fixée par le Service 

de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) au 28 mai 2025. Le 

même jour, la mère des intéressés a refusé de partir en Croatie avec ses 

enfants. Le père des intéressés a quant à lui été transféré vers la Croatie 

à la date prévue.   

J.  

Par communication du 31 mai 2024, le SEM a informé les autorités croates 

de la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert des intéressés et de 

leur mère, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III.  

K.  

Par décision du 13 juin 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest 

lausannois a institué une curatelle de représentation définitive en faveur 

des intéressés et a confirmé Me Florian Monnier en qualité de curateur.  

L.  

Le 13 juin 2024, agissant par le biais de leur curateur, les intéressés ont 

déposé une demande de réexamen concluant à l’annulation de la décision 

du 6 décembre 2023 et à l’entrée en matière par le SEM sur leur demande 

d’asile.  

M.  

Par décision du 16 juillet 2024, le SEM a rejeté cette demande.  

N.  

Le 16 août 2024, les intéressés ont recouru contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

O.  

Par arrêt du 3 septembre 2024, le Tribunal a admis le recours, annulé la 

décision attaquée et invité le SEM à rendre une nouvelle décision dûment 

motivée au sens des considérants (F-5119/2024). Le Tribunal a en 

substance jugé qu’en se limitant à aborder la question de la prolongation 

du délai de transfert malgré l’évidente situation précaire des 

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recourants - principalement d’un point de vue médical mais également 

familial - et la menace représentée par leur père au passé violent, la 

décision querellée portait gravement atteinte au droit d’être entendus de 

ces derniers. Le Tribunal a invité l’autorité inférieure à prendre dûment en 

considération - dans son nouvel examen - la situation des intéressés ainsi 

que le possible danger auquel ces derniers seraient exposés en cas de 

transfert en Croatie et, le cas échéant, les éventuelles mesures à prendre 

pour contrôler ce danger.  

P.  

Par décision du 11 octobre 2024, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

des intéressés et a confirmé leur transfert vers la Croatie.  

Q.  

Par recours du 13 novembre 2024 déposé auprès du Tribunal, les 

intéressés ont contesté la décision précitée.  

R.  

Par décision du 26 novembre 2025, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif 

au recours et a invité le SEM à se prononcer au sujet de ce dernier.  

S.  

Par communication du 10 décembre 2024, la mère des recourants a 

informé le Tribunal que, le 6 décembre 2024, elle avait nommé un 

mandataire pour la représenter dans la présente procédure de recours. Elle 

a fourni une procuration. Elle a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale.   

T.   

Par communication du 17 décembre 2024, le SEM a préconisé le rejet du 

recours. 

U.  

Le 15 janvier 2025, la mère des recourants a déposé des déterminations. 

Elle a, à cette occasion, déclaré pleinement adhérer aux moyens soulevés 

par les recourants et formellement se joindre à la procédure. 

V.  

Les intéressés ont répliqué le 27 janvier 2025.  

W.  

Dans une duplique succincte du 13 février 2025, le SEM a maintenu sa 

position.  

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Page 5 

X.  

Par ordonnance du 27 février 2025, le Tribunal a transmis la duplique aux 

recourants et a clos l’échange d’écritures.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al.1 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83  

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

1.3 Les recourants, représentés par leur curateur, ainsi que leur mère, ont 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA, 108 al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1 ; cf. également arrêt du TAF  

E-1502/2024 du 26 juin 2024 p. 4) ou invoque des moyens de preuve 

concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais 

qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2). Selon 

l’art. 111b al. 1 LAsi, une telle demande est déposée par écrit auprès du 

SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. 

2.2 En l’occurrence, à l’appui de leur demande de réexamen, les intéressés 

invoquent l’échéance du délai de transfert, l’aggravation de leur état de 

santé et la complexité de leur situation familiale, confirmée par leur mise 

sous curatelle. 

2.3 Le Tribunal constate que ces éléments constituent des faits nouveaux 

susceptibles de témoigner d’un changement notable de circonstances 

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postérieur à la décision précitée (cf. arrêt du TAF F-4828/2024 du 19 août 

2024 consid. 2.2). Par ailleurs, la demande de réexamen, déposée le 13 

juin 2024, respecte le délai légal de 30 jours suivant la découverte du motif 

de réexamen (l’échéance supposée du délai de transfert le 1er juin 2024, le 

certificat médical du 16 mai 2024, la mise des intéressés sous curatelle le 

27 mai 2024). 

3.  

Dans la décision attaquée, le SEM a retenu qu’il était en droit de prolonger 

le délai de transfert des intéressés à 18 mois en raison du refus de leur 

mère d’être transférée avec ses enfants le jour planifié pour le départ de la 

famille vers la Croatie. S’agissant de l’état de santé des intéressés, tout en 

admettant que ceux-ci, ainsi que leur mère, présentaient des problèmes 

médicaux, le SEM a estimé que la famille pouvait trouver en Croatie 

l’encadrement médical adéquat pour se faire soigner. Pour ce qui était de 

la situation familiale des intéressés, le SEM a considéré que les autorités 

croates étaient à même de fournir, en cas de nécessité, une protection 

adéquate à toute la famille. Le SEM a dès lors constaté que le transfert 

vers la Croatie était licite et respectait les conventions internationales de 

protection des droits fondamentaux. Par ailleurs, à l’issue d’un examen 

succinct, il a observé que l’application de la clause de souveraineté pour 

motifs humanitaires ne se justifiait pas. Il a par conséquent conclu que la 

demande de réexamen formée par les intéressés devait être rejetée. 

4.  

Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 

recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus au 

motif que l’autorité inférieure aurait refusé de donner suite à leur requête 

d’audition de témoins, à savoir médecins, assistants sociaux et éducateurs 

impliqués. 

4.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1). Le juge peut toutefois 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

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4.2 Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’autorité inférieure a dûment établi 

l’état de santé des intéressés. La description de l’état de santé de ces 

derniers et de leur mère se base par ailleurs sur une documentation 

médicale volumineuse et détaillée. Le Tribunal ne voit pas ce qui 

permettrait de considérer que d’autres avis médicaux auraient été 

nécessaires afin que l’autorité inférieure puisse se forger son opinion. 

Partant, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir renoncé à procéder aux 

auditions sollicitées. Le grief doit dès lors être rejeté. 

5.  

En tant que les recourants se plaignent d’un établissement inexact et 

incomplet des faits pertinents en lien avec la procédure pénale initiée 

contre leur père ainsi que les circonstances de leur transfert avorté le 28 

mai 2025, ils contestent en réalité l’interprétation qui en a été faite par 

l’autorité inférieure. Leurs griefs seront dès lors traités ci-après. 

6.  

Sur le plan matériel, les intéressés invoquent principalement une violation 

de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. Ils font valoir que le comportement 

de leur mère ne saurait être assimilé à une fuite dans la mesure où le jour 

prévu pour leur transfert, la famille était présente sur son lieu de séjour et 

à disposition des autorités. 

6.1 Aux termes de l’art. 29 du règlement Dublin III, le transfert du 

demandeur s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, 

dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre 

de la requête y relative ou de la décision définitive sur recours lorsque l’effet 

suspensif a été accordé à ce dernier conformément à l’art. 27 par. 3 du 

règlement Dublin III. Le délai de transfert peut être porté à dix-huit mois au 

maximum si la personne concernée prend la fuite. Si le transfert n’est pas 

exécuté dans les temps requis, l’Etat membre responsable est libéré de 

son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la 

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat 

membre requérant.  

6.2 Dans un arrêt C-163/17, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-

après : CJUE) a procédé à une analyse détaillée de l'art. 29 par. 2 RD III 

en prenant en compte non seulement les termes de la disposition 

concernée, mais également le contexte et l'objectif poursuivi par cette 

disposition. Se référant à l'art. 2 point n RD III et l'art. 9 par. 1 du règlement 

d'exécution Dublin, elle a conclu que l'étranger « prend la fuite » au sens 

de la disposition précitée, lorsqu'il se soustrait délibérément aux autorités 

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nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec 

à ce dernier (cf. arrêt de la CJUE C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr 

Jawo c. Allemagne [Grande Chambre], par. 53 ss). En accord avec cette 

jurisprudence, le Tribunal a retenu que la notion de « fuite » au sens de 

l'art. 29 par. 2 RD III ne présuppose pas nécessairement que les autorités 

ne connaissent pas le lieu de séjour de la personne à transférer ou qu'elles 

ne soient pas en mesure de la localiser. Ainsi, la notion de « fugitif » au 

sens l'art. 29 al. 2 RD III n'implique pas uniquement une disparition 

proprement dite. Il suffit que la personne refuse d'obtempérer à l'exécution 

du transfert pour remplir la notion de fuite au sens de l'art. 29 par. 2 RD III 

(cf. arrêt du Tribunal F-3928/2025 du 25 juillet 2025 consid. 5.2 ; 

D-4702/2023 du 28 septembre 2023 p. 8).  

6.3 Force est de constater à la lumière de ce qui précède que l’explication 

de la mère des recourants selon laquelle elle ne s’était pas soustraite à son 

transfert dans la mesure où elle était à disposition des autorités sur son 

lieu de résidence doit être rejetée. En effet, comme observé ci-dessus, un 

refus de suivre les autorités constitue « une fuite » au sens de l’art. 29 par. 

2 du règlement Dublin III. En l’espèce, le SEM était dès lors en droit de 

procéder à une prolongation du délai de transfert.  

7.  

Les recourants reprochent en dernier lieu à l’autorité intimée d’avoir 

commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation en omettant de 

procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce sous 

l’angle de l’art. 29a al. 3 OA 1 alors que des éléments commandaient 

manifestement un examen sous l’angle de la clause de souveraineté. Ils 

estiment que leur état de santé précaire et les menaces émises par leur 

père justifient l’application de la clause de souveraineté. 

7.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

7.1.1 Selon l’art. 29a al. 3 OA 1, qui concrétise l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, « le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter 

la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent ». 

Rédigée sous forme potestative et contenant la notion juridique 

indéterminée de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM un 

réel pouvoir d’appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6).  

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7.2 L'examen d'une potentielle application de la « clause de souveraineté 

pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut pas être 

examiné sur le fond par le Tribunal (cf. l’art. 106 al. 1 LAsi). Le pouvoir 

d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM 

a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation, en établissant de 

manière complète l'état de fait et procédant à un examen complet de toutes 

les circonstances pertinentes, le tout selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette 

raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans sa 

décision, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non 

d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).  

7.3 Il ressort de la jurisprudence que, pour retenir – ou non − l’existence de 

raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l’ensemble des 

éléments du cas d’espèce (cf. arrêts du Tribunal  

E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 8.3 ; E-3260/2014 du 

26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne 

conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. 

En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de 

toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons 

qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue 

humanitaire (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE 

MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de 

transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 

2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.).  

7.4 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas 

médicaux (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également 

arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3), d’autres 

facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons 

humanitaires (cf. arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit.), 

parmi lesquels : la situation spécifique dans l’Etat de destination, la 

vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert, des 

expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou 

postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où 

le requérant serait amené à retourner, la durée de la procédure de 

détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence 

en Suisse.   

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Page 10 

7.5 S’agissant en premier lieu du contexte familial des intéressés, il ressort 

du dossier que ceux-ci auraient été exposés, depuis de nombreuses 

années, à des violences physiques et psychiques extrêmes et répétées de 

la part de leur père qui aurait fait régner un climat de terreur au sein du 

foyer. Leur mère, qui aurait été mariée de force à l’âge de 12 ans, aurait 

été exposée à des violences conjugales physiques, psychiques et 

économiques ; certains enfants du couple seraient du reste nés de viols 

perpétrés par le mari. Le couple se serait séparé en 2021 et le divorce 

aurait été prononcé en 2023. Le couple se serait reformé lorsque la mère 

des intéressés avait appris qu’elle était enceinte de son sixième enfant (cf. 

en particulier rapports du CHUV du 24 mai 2024 et du Service de 

Psychiatrie et psychothérapie de l’adulte de la Fondation de Nant du 9 

janvier 2025).  

7.5.1 Le 11 mai 2024, un épisode de violence physique du père envers les 

intéressés et leur mère a eu lieu au centre de Bussigny. L’intervention de 

la police a été nécessaire, suite à quoi le père a été placé en détention 

préventive. Auditionnés par la police lausannoise le 12 mai 2024, les 

mineurs A.________ et B.________ont confirmé avoir toujours vécu dans 

un climat de violence ; ils auraient été témoins de nombreuses altercations 

entre leurs parents. Quant à la mère des intéressés, celle-ci présentait des 

signes d’épuisement et de résignation et ne semblait pas être en état de 

répondre aux besoins de ses enfants (rapports du CHUV des 16 et 24 mai 

2024).  

7.5.2 Suite aux signalements d’urgence d’un mineur en danger par les 

entités impliquées (assistance sociale [EVAM], les médecins [CHUV] et la 

Direction générale de l’enfance et de la jeunesse de l’Etat de Vaud), une 

curatelle de représentation a été instituée en faveur des intéressés 

(d’abord provisoire le 27 mai 2024, puis définitive le 13 juin 2024) au motif 

que ces derniers nécessitaient une protection accrue.  

7.5.3 Il ressort également du dossier qu’après le transfert de son ex-mari 

vers la Croatie, la mère des recourants aurait reçu des menaces de la part 

de ce dernier : « je vais venir en Suisse et te tuer ainsi que tes enfants 

(sic) », « je vais vous tuer », « vous ne vous débarrasserez pas de moi, je 

vais te tuer et les enfants aussi », « toi et les enfants (sic), je vais vous 

réduire en morceaux, je vais vous enterrer en Suisse, que la Suisse gère 

vos cadavres » (cf. pièce n° 14 jointe à la 1ère demande de réexamen).  

Par ailleurs, au cours de la présente procédure, la mère des intéressés a 

signalé avoir appris que son mari aurait contacté depuis la Croatie une 

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Page 11 

connaissance en Suisse lui demandant de surveiller la famille pour se 

venger. Elle a par ailleurs indiqué qu’une plainte pénale à l’encontre du 

père de ses enfants était toujours en cours en Suisse.  

7.6 S’agissant de l’état de santé des intéressés, selon une documentation 

médicale volumineuse jointe au dossier, ces derniers souffrent de 

nombreuses affections. Sur le plan psychique, les enfants A.________, 

B.________, C.________ et D.________ présentent un état de stress post 

traumatique sévère (PTSD), un état dépressif et de l’anxiété avec 

notamment des cauchemars répétés, des flash-backs, des troubles du 

sommeil, d'hypervigilance, de reviviscence dans un contexte de souffrance 

psychique majeure. C.________ a dû être conduite aux urgences pour les 

symptômes de détresse psychique majeure. L’enfant E.________ présente 

enfin des signes cliniques d’un PTSD avec des difficultés 

d'endormissement, des cauchemars, des crises de pleurs, d’hypervigilance 

et des crises d'angoisse (cf. rapports du CHUV des 16 mai et 24 mai 2024 

et consultation en pédopsychiatrie du 23 mai 2024 à la Polyclinique de 

l'Hôpital d'Enfants de Lausanne [HEL]).  

Quant à la mère des intéressés, celle-ci est suivie depuis le 23 octobre 

2024 au sein du Dispositif de Psychiatrie de la Fondation Nant. Son état 

psychique est fragile et elle présente une anxiété massive en lien avec sa 

sécurité et celle de ses enfants. Selon les médecins, un transfert vers la 

Croatie risquerait de provoquer chez elle un effondrement psychique 

considérable.   

8.  

8.1 Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, le SEM a correctement 

fait usage de son pouvoir d’appréciation sous l’angle de l’art 29a al. 3 OA1 

en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.  

8.1.1 Le Tribunal constate qu’à la lumière de la jurisprudence précitée, la 

présente affaire se caractérise par de nombreux éléments de nature à être 

pris en compte par le SEM dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA1 en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III.  

8.1.2 Les divers rapports médicaux produits indiquent en effet que les 

intéressés souffrent de sérieux problèmes de santé en lien avec leur vécu 

difficile. En raison de leur vulnérabilité et fragilité, ils nécessitent un 

environnement sécurisé avec un suivi médical régulier. En l’absence de 

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Page 12 

soins adéquats, le pronostic est défavorable. En outre, selon les 

spécialistes, « vu les besoins pédopsychiatriques des enfants et le 

contexte de violences intrafamiliale, une expulsion est contre-indiquée et 

pourrait mettre en danger la vie de ces enfants ». Le transfert vers la 

Croatie serait par ailleurs susceptible de déclencher une aggravation de 

l’état des intéressés (cf. rapport du CHUV du 16 mai 2024 et du Service de 

psychiatrie de la Fondation de Nant di 9 janvier 2025). 

8.1.3 La mère des intéressés est quant à elle également atteinte dans sa 

santé psychique. Son état est tel qu’elle ne peut pas assurer la protection 

de ses enfants en faveur desquelles une curatelle a été instituée. 

8.1.4  A cela s’ajoute que tant les recourants que leur mère ont subi la 

violence du père de ces derniers et qu’ils en gardent des séquelles. A noter 

qu’une procédure pénale a été ouverte à ce titre en Suisse. En outre, 

quand bien même le père des recourants aurait déjà été transféré en 

Croatie, il semble persister à proférer des menaces.  

8.2 Dans la décision querellée, le SEM se contente d’indiquer que des 

mesures pourront être prises en Croatie en vue de fournir aux recourants 

et à leur mère l’assistance dont ils ont besoin et que si cela ne devait pas 

être le cas, ces derniers auraient toujours la possibilité de recourir auprès 

des instances nationales croates ou européennes. S’agissant du 

comportement violent du père, l’autorité inférieure se limite à souligner que 

les autorités croates seront à nouveau priées, au moment du transfert, de 

prendre les mesures nécessaires afin que ce dernier soit séparé de la 

famille. Le SEM conclut de façon toute générale que « Au vu de la 

jurisprudence en vigueur, les faits mentionnés ci-dessus ne peuvent pas 

justifier l’application de la clause de souveraineté pour motifs 

humanitaires ». 

8.3 Force est ainsi de constater que le SEM n’a pas procédé à un examen 

approfondi de l’application de la clause de souveraineté.  

La décision entreprise n’indique pas, comme cela est exigé, quels critères 

ont guidé son analyse et quels faits elle a pris en considération. En somme, 

le raisonnement du SEM se limite à affirmer ce qu’il convenait de 

démontrer. Ce dernier n’a par ailleurs pas saisi l’occasion de se prononcer 

sur la question d’une éventuelle application de la clause discrétionnaire 

dans le cadre du double échange d’écritures ordonné par le Tribunal. 

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Page 13 

8.4 Compte tenu des principes jurisprudentiels précités (cf. ATAF 2015/9) 

et des circonstances très particulières de la présente affaire, le SEM ne 

pouvait pas faire l’impasse notamment sur les éléments suivants dont le 

cumul pouvait mener à considérer le transfert des intéressés et de leur 

mère comme problématique d’un point de vue humanitaire : 

- la mère des recourants est sévèrement atteinte dans sa santé 

psychique ; 

- elle n’est ainsi pas en mesure d’assurer la protection de ses enfants ; 

- les intéressés sont de surcroît eux-mêmes atteints dans leur santé 

psychique ; 

- il n’existe aucune garantie qu’une mesure de curatelle pourra être 

rapidement mise en place en Croatie ; 

- la mère des recourants ne pourra pas protéger ses enfants si une telle 

mesure ne pouvait pas être diligemment mise en place ; 

- le risque existe que la famille soit à nouveau mise en danger par le père 

des recourants en l’absence de toute garantie de mesures de 

séparation ou autres en Croatie ; 

- au vu de l’état de santé psychique de la mère des recourants, il est à 

craindre qu’elle ne soit pas en mesure d’interpeller les autorités 

compétentes en Croatie si ce risque devait se matérialiser. 

8.5 L’autorité intimée n’a dès lors pas correctement exercé son pouvoir 

d’appréciation. Il s’ensuit que le recours est admis et la décision attaquée 

est annulée.  

9.  

9.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours 

en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). 

Une cassation est toutefois indiquée lorsque l’autorité doit exercer son 

pouvoir d’appréciation (Gregory Bovey, in : Commentaire de la LTF 

Girardin/Donzallaz/Denys/Bovey/Frésard (éd.), 3ème éd., 2022, ad art. 

107, n°21 ; ATF 143 III 261 et réf. cit. ; ATAF 2015/9 précité).  

9.2 Compte tenu de la limitation de pouvoir de cognition du Tribunal (art. 

106 al. 1 LAsi) et étant donné qu’en l’espèce, l’autorité inférieure est tenue 

d’exercer son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’art. 29a al. 3 OA1 

en lien avec l’art. 17 du règlement Dublin III, il conviendrait de renvoyer la 

cause au SEM afin que cette autorité exerce son pouvoir d’appréciation au 

sens des principes ci-dessus rappelés. 

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Page 14 

9.3 Cependant, au vu de l’ensemble des circonstances très spécifiques de 

la présente affaire qui concerne des mineurs vulnérables dont l’intérêt 

supérieur doit être une considération primordiale (art. 3 CDE, RS 0.107) et 

du principe de célérité consacré par le considérant n° 5 du préambule du 

règlement Dublin III qui régit la procédure Dublin et vise à garantir aux 

demandeurs d’asile un accès effectif à la procédure d’asile dans un délai 

raisonnable, un jugement réformateur est en l’espèce rendu (cf. mutatis 

mutandis arrêts du Tribunal D-1043/2022 du 27 mars 

2024 consid. 8 ; D-1835/2021 du 13 février 2024 consid. 10.2). 

9.4 Il y a dès lors lieu de renvoyer la cause au SEM et d’inviter ce dernier 

à examiner la demande d’asile des intéressés et de leur mère en procédure 

nationale. 

10.  

10.1 Obtenant gain de cause, les recourants n’ont pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et 65 al. 1 PA). Partant, leur demande 

d’octroi de l’assistance judiciaire partielle est sans objet.  

10.2 Quant à la mère des recourants, sa demande d’octroi de l’assistance 

judiciaire totale est admise (art. 65 al. 1 et 2 PA).  

10.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu gain 

de cause et qui ont fait appel à un représentant, ont droit à des dépens 

pour les frais nécessaires causés par le litige. 

10.4 En l’espèce, il ne se justifie toutefois pas d'allouer des dépens aux 

recourants mineurs, dès lors que ceux-ci sont représentés par un curateur 

de représentation nommé par la Justice de paix du district de l’Ouest 

lausannois dont l’indemnisation intervient par le biais du règlement vaudois 

sur la rémunération des curateurs (RCur, RS-VD 211.255.2 ; cf. également 

arrêt du Tribunal F-3164/2021 du 9 décembre 2022 consid. 7.2).  

10.5 Quant à la mère des recourants, en l'absence de décompte de 

prestations de la part de son mandataire, le Tribunal fixe l’indemnité due à 

celui-ci, ex aequo et bono, à 1’500 francs, à charge de l’autorité inférieure 

(art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif : page suivante) 

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Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 

inferieure pour examen en procédure nationale de la demande d’asile des 

recourants et de leur mère.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le conseil juridique de G.________ se voit accorder des honoraires à 

hauteur de 1’500 francs, à charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :  

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Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) 

- à G.________ (recommandé) 

- à l’autorité inférieure (n° de référence N […])