# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60b88c39-e05d-5853-acbc-099514e6283c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2020 D-4220/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4220-2020_2020-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4220/2020/gaj 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 août 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4220/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 19 juin 

2020, 

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » en date du 23 juin 2020, 

dont il ressort que l’intéressé est entré clandestinement en Espagne le 

26 mai 2020, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

9 juillet 2020 et le droit d’être entendu accordé, à cette occasion, au 

recourant concernant la compétence présumée de l’Espagne pour 

l’examen de sa demande d’asile et sur son éventuel transfert vers ce pays 

ainsi que sur l’établissement des faits médicaux, 

la requête du 24 juillet 2020 du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) aux autorités espagnoles aux fins de prise en charge du 

prénommé, basée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 17 août 2020, par laquelle dites autorités ont accepté la prise 

en charge de l’intéressé en vertu de la même disposition, 

la décision du 18 août 2020, notifiée le 21 août suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 25 août 2020, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 

al. 2 LAsi), l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et la désignation 

d’un mandataire d’office (art. 102m al. 1 LAsi) ou, subsidiairement, la 

dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et conclu, à 

titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l’autorité intimée, 

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l’ordonnance du 27 août 2020 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert du recourant (art. 56 PA),  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-

entrée en matière sur une demande d'asile (ATAF 2014/39 consid. 2),  

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n’entre pas en matière sur une 

demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure 

d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 

2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM doit ainsi admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations relevant du droit 

international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que A._______, né le (…) et donc majeur, était entré 

clandestinement en Espagne le 26 mai 2020, avant de déposer une 

demande d’asile en Suisse le 19 juin suivant, 

qu’en date du 24 juillet 2020, le SEM a dès lors soumis, dans le délai fixé 

à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge du prénommé aux autorités espagnoles, fondée sur l’art. 13 par. 1 

dudit règlement, disposition en vertu de laquelle lorsqu’il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

que, le 17 août 2020, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge l’intéressé, sur la base de la même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté,  

que, cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe, en Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

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(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III (sur la notion de 

défaillances systémiques, cf. arrêt du Tribunal D-7853/2015 du 31 mai 

2017 consid. 3.4.4), 

que cela n’est manifestement pas le cas en Espagne, 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce,  

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans son recours, l’intéressé, sollicitant implicitement l’application de 

la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, a 

déclaré qu’en Espagne, il ne ressentait pas la même sécurité et stabilité 

qu’en Suisse, que personne ne l’aidait, pas même le gouvernement, et qu’il 

était contraint de dormir dehors, 

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que le recourant n’a cependant fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge 

et, cas échéant, d’examiner sa demande de protection internationale, ni 

qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que, cela dit, l’intéressé n’ayant pas encore introduit à ce jour de demande 

d’asile en Espagne, il ne saurait prétendre valablement avoir eu à pâtir 

jusqu'à présent d’éventuelles carences au niveau de la procédure d'asile 

ou des conditions d'accueil des requérants d'asile, 

que, par ailleurs, le recourant n’a pas démontré ni même rendu 

vraisemblable, que ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’en particulier, il n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’il serait lui-même privé durablement, une fois qu’il aura déposé une 

demande d’asile en Espagne, de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas 

bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

qu’en outre, si – après son transfert en Espagne – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener dans ce pays une existence non 

conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que cet Etat violait ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités espagnoles en usant des voies de 

droit idoines, 

qu’il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Espagne n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

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que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que c’est ainsi à bon droit qu’il n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a 

prononcé son transfert de la Suisse vers l’Espagne, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à la dispense du versement d’une avance de frais et à 

l’octroi de l’effet suspensif sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :