# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df288d9-d61f-5cf5-b401-1c458651e92a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.10.2017 CDP.2017.130 (INT.2017.636)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2017-130_2017-10-24.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 03.04.2018
  [9C_831/2017]

  

 

 

 

 

 

A.                           
A.X., né en 2012, souffre d’un trouble du
spectre autistique avec degré élevé de symptômes. Le 29 mars 2016, sa mère a
sollicité l’office cantonale d’assurance-invalidité qu’il lui verse une
allocation pour impotent. Dans le cadre de l’instruction de cette demande,
l’OAI a procédé à une enquête d’impotence. Dans son rapport, l’enquêtrice a
considéré que A.X. avait besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir trois actes de la vie courante (se vêtir, manger et aller aux
toilettes). Elle a considéré qu’il n’avait par contre pas besoin d’une
surveillance personnelle permanente ni d’une surveillance particulièrement
intense. Sur cette base, l’OAI a adressé un projet de décision à la mère de A.X.
le 3 décembre 2016 prévoyant l’octroi d’une allocation pour impotent de degré
faible. Dans ses observations du 17 janvier 2017, l’intéressé a en substance
fait valoir qu’il avait besoin d’une surveillance permanente et d’une aide dans
cinq des six actes courants de la vie de sorte qu’une allocation d’impotence de
degré moyen devait lui être octroyée. Il a produit le rapport du 16 janvier
2017 de A., employée auprès du service éducatif itinérant (SEI), qui le suit
depuis juin 2015. L’OAI a alors recueilli des renseignements auprès de la
pédiatre traitant, la Dresse B., spécialiste FMH en pédiatrie (rapport du
06.02.2017), laquelle a joint à son rapport celui du 15 novembre 2016 du Centre
Accueil et Consultation Précoce en Autisme (ACPA) ainsi que celui du Centre
Neuchâtelois de psychiatrie (CNP) du 4 novembre 2015. Par décision du 29 mars
2017, l’OAI a octroyé à A.X., une allocation pour impotent en raison d’une
impotence faible dès le 1er décembre 2016. En bref, il a retenu que
l’intéressé était encore trop jeune pour que l’on puisse lui reconnaître un
besoin d’aide important et régulier pour l’acte de sa toilette et pour établir
des contacts sociaux. Il a également considéré que les constatations faites par
l’enquêtrice et les descriptifs de la mère ne correspondaient pas aux réquisits
permettant de retenir le besoin d’une surveillance personnelle et permanente.

B.                           
A.X. interjette recours devant la Cour de droit
public contre cette décision dont il demande l’annulation. Il conclut, sous
suite de frais et dépens, à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré
moyen ainsi qu’un supplément pour soins intenses, dès le 1er
décembre 2016. En substance, il fait valoir que son comportement est variable,
impulsif et imprévisible ; qu’il manifeste ses frustrations par des accès
de colère et de violence et qu’il a ainsi besoin d’une surveillance personnelle
permanente et de soins intenses. Il sollicite le témoignage de A. du SEI ainsi
que l’octroi de l’assistance judiciaire.

C.                           
L'Office AI conclut au rejet du recours, sans
formuler d'observations.

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
En vertu de l'art. 42
al. 1 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent.

                        Aux
termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison
d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou
d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie
quotidienne.

                        La
loi distingue trois degrés d'impotence: grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'impotence est grave lorsque l'assuré
est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et
importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle (art.
37 al. 1 RAI). L'impotence est moyenne si l'assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin: (a) d'une aide régulière et
importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
(b) d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle
permanente; ou (c) d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de
l'art. 38 RAI (art. 37 al.
2 RAI). L'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin, notamment: (a) de façon régulière et importante, de
l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie; (b)
d'une surveillance personnelle permanente; (c) de façon permanente, de soins
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré ; (d) de
services considérables ou réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave
atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux ; ou
(e) d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l'art. 38 RAI (art. 37
al. 3 RAI). 

Selon le ch.
8010 de la circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans
l'assurance-invalidité (CIIAI), les actes ordinaires de la vie les plus
importants se répartissent en six domaines: " se vêtir, se
dévêtir ", " se lever, s'asseoir, se coucher ", " manger ",
" faire sa toilette ", " aller aux
toilettes " et " se déplacer à l’intérieur et à
l'extérieur, entretien des contacts sociaux ". 

                        Pour
qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire
que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des
fonctions partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide
régulière et importante d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles
(ATF 117 V 146
cons. 2 p. 148). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne
peuvent toutefois être prises en considération qu'une fois en tout lorsque
l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions dans
plusieurs actes ordinaires (arrêt du TF du 03.11.1981 [H 270/80] cons.
2b,  in RCC 1983 p. 71). En revanche, si l'accomplissement
d'un acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par
l'atteinte à la santé, cela ne signifie pas qu'il y ait impotence (arrêt du TF
du 11.06.1985 [I 25/85] cons. 2b,  in RCC 1986 p. 509).

                        En
vertu de l'art. 37 al. 4 RAI, seul est pris en
considération dans le cas des mineurs le surcroît d'aide et de surveillance que
le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne
santé. Afin de faciliter l'évaluation du besoin d'assistance d'autrui, l'Office
fédéral des assurances sociales a établi des recommandations concernant
l'évaluation de l'impotence déterminante chez les mineurs (annexe III à la
CIIAI). L’annexe IV indique le temps normalement consacré à l’assistance des
mineurs non handicapés. 

                        Pour
se déterminer sur l’existence d’une impotence, l’autorité doit disposer
d’informations venant de médecins ou d’autres collaborateurs spécialisés (VSL
2000, p. 317), ce qui nécessite une collaboration étroite entre les médecins et
l’autorité. Le médecin doit indiquer dans quelle mesure l’assuré est limité
dans ses fonctions physiques et psychiques par son handicap. Quant à
l’autorité, elle procède à des examens sur place. Elle doit tenir compte de
toutes les particularités du cas, ce qui implique nécessairement la prise de
connaissance des avis des médecins (arrêt du TF du 07.05.2001
[I 54/00] cons. 2).

                        L’article
69 al. 2 RAI prévoit comme mesure d’instruction, la possibilité pour l’autorité
de réaliser une visite domiciliaire. Celle-ci doit porter, s’il s’agit d’une
demande d’allocation pour impotent, sur l’impotence et sur le lieu de séjour
des intéressés. Les indications de la personne assurée, de ses parents ou de
son représentant légal doivent être appréciées de façon critique. En cas de
divergences importantes entre le médecin traitant et le rapport d’enquête, l’OAI
éclaircit la situation en demandant des précisions et en faisant appel au SMR
(CIIAI, ch. 8131 et 8133). Selon la jurisprudence, une visite au
domicile est en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels ou d'actes
quotidiens en raison d'une atteinte à la santé. Sa valeur probante se mesure
par analogie aux critères appliqués aux expertises médicales. Il est notamment
essentiel que le rapport ait été établi par une personne qualifiée ayant connaissance
de la situation locale et des limitations et handicaps résultant des
diagnostics médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications
de l'assuré et de consigner dans le rapport les éventuelles opinions
divergentes des participants. Enfin, le texte du rapport doit apparaître
plausible, être motivé et rédigé de manière suffisamment détaillée par rapport
aux différentes limitations, de même qu'il doit correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête
que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes.
Exceptionnellement, en cas de doute sur la crédibilité des indications de
l'assuré ou lorsque celles-ci ne concordent pas avec les constatations faites
sur le plan médical, il sera nécessaire de faire procéder par un médecin à une
estimation des empêchements que l'intéressé rencontre (ATF 128
V 93 cons. 4).

                        Un
supplément pour soins intenses peut être ajouté à l'allocation pour impotent
lorsque celle-ci est servie à un mineur qui a en outre besoin d'un surcroît de
soins dont l'accomplissement atteint le seuil minimum quotidien de quatre
heures (cf. art. 42ter al. 3 LAI et 39 al. 1 RAI). Le point de savoir si l'impotent mineur
a droit audit supplément repose en conséquence sur une appréciation temporelle
de la situation (cf. arrêt du TF du 25.02.2014
[9C_666/2013] cons. 8.2 in: SVR 2014
IV n° 14 p. 55) dans laquelle il convient d'évaluer le surcroît de temps consacré
au traitement et aux soins de base par rapport au temps ordinairement consacré
auxdits traitements et soins pour un mineur du même âge en bonne santé (cf.
art. 39 al. 2 RAI). La notion de " soins
intenses " comprend non seulement le surcroît de temps consacré au
traitement et aux soins de base évoqués à l’art. 39 al.
2 RAI, mais aussi la surveillance permanente de l’art. 39 al. 3 RAI (arrêt du TF du 11.09.2014
[9C_350/2014]).  

3.                           
En l’espèce, il n’est pas contesté que le
recourant a besoin d’aide pour plus de deux actes ordinaires de la vie. Seules
se posent les questions de savoir – pour ouvrir le droit à une allocation pour
impotence moyenne – si l’assuré a besoin d’une surveillance personnelle
permanente et le cas échéant, si la condition de la surveillance
particulièrement intense est réalisée.

a) Dans le questionnaire pour l’allocation pour
impotent destinée aux mineurs rempli lors de la visite domiciliaire d’octobre
2016, il est relevé que l’enfant, lors d’accès de violence (soit entre 1 et 3
par semaine), peut taper les meubles, lancer des objets, se taper ou mordre
autrui. L’enquêtrice a considéré que l’enfant n’avait pas besoin d’une
surveillance personnelle au motif que l’enfant ne faisait pas de sottises ni ne
tentait de s’enfuir et que l’appartement n’était pas sécurisé.

                        Dans
sa requête du 29 mars 2016, la mère affirme que son fils a besoin d’une surveillance
permanente. Dans le mémoire de recours, elle allègue que son enfant joue avec
des objets dont il ne se rend pas compte de la dangerosité (par exemple des
boutons de plaques) ; qu’il lance des objets au sol, tape contre les
meubles, se frappe lui-même ou autrui voire mord et enfin qu’il ne fait
pas attention à la circulation de sorte qu’il est nécessaire qu’on le tienne
sans arrêt par la main.

                        Dans
leur rapport du 4 novembre 2015, le Dr C., médecin adjoint et D., psychologue,
tous deux rattachés au CNP, qui ont rencontré l’assuré à plusieurs reprises
entre le 16 septembre et le 20 octobre 2015 ont relevé que l’enfant n’avait pas
montré d’anxiété ou d’agressivité particulière et que très actif en début de
séance, il s’était ensuite assis et avait joué calmement. Ils ont toutefois
relevé que l’enfant ne supportait pas d’être interrompu dans un jeu et qu’il
manifestait sa colère avec énergie et endurance.

                        Dans
son rapport du 15 novembre 2016, E., psychologue auprès de l'ACPA, qui a
rencontré l’enfant durant trois sessions d’une heure, a relevé que l’assuré
était un enfant plutôt coopérant ; qu’il pouvait pleurer et jeter le
matériel de dépit et qu’il était capable de percevoir le plaisir ou la colère
dans les intonations exagérées de l’adulte, ce qui lui permettait de
momentanément stopper son comportement quand on lui interdisait. Elle a
également précisé que selon les dires de la mère, l’enfant a de la difficulté à
varier spontanément les activités et qu’il ne prendra pas l’initiative de se
rendre dans une autre pièce.

                        Dans
son rapport du 16 janvier 2017, A., employée auprès du SEI a fait part des
difficultés rencontrées par la mère, qui est dans une situation de famille
monoparentale, pour s’occuper de son fils. Elle a indiqué que l’assuré se mettait
sans arrêt en danger (allume les plaques électriques ; ne fait pas
attention à la circulation) et que la mère devait ainsi le surveiller à plein
temps. Elle a considéré que l’enfant était beaucoup moins autonome et responsable
qu’un autre enfant du même âge.

                        La
Dresse B., à la question de savoir si l’enfant nécessitait une aide
supplémentaire ou un besoin de surveillance personnelle comparativement à une
autre personne du même âge, a répondu par l’affirmative (rapport du
06.02.2017).

                        b) Au vu de ces éléments, il apparaît que les
conditions pour une surveillance personnelle et permanente sont réunies,
puisqu’en raison de son handicap le recourant représente un danger pour
lui-même et les autres. En effet, on ne saurait suivre l’avis de l’enquêtrice lorsqu’elle
retient pour justifier l’absence de besoin d’une surveillance personnelle
permanente que l’enfant " ne fait pas de sottises ". La
pédiatre traitant, même si elle n’a pas étayé son appréciation, a attesté d’un
besoin de surveillance personnelle accru par rapport à un enfant du même âge.
La mère a en outre déclaré à l’enquêtrice que son enfant avait des accès de
colère (entre une et trois fois par semaine) lors desquels il jetait des objets
autour de lui, tapait des meubles, tapait ou mordait lui-même ou autrui. La
Cour de céans considère que même si ces crises ne se produisent pas tous les
jours, il n’en demeure pas moins qu’elles sont régulières et qu’elles ne sont
pas forcément prévisibles et justifient dès lors un besoin de surveillance
permanente (dans ce sens voir également arrêt du TF du 19.09.2016
[9C_76/2016] cons. 3.2.2 ;
arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 20.04.2016 [ATAS/306/2016]
cons. 9c). Les informations obtenues dans le cadre de l’instruction révèlent
toutefois que la surveillance ne saurait être qualifiée de particulièrement
intense. En effet, alors que dans l’arrêt 9C_666/2013 précité (cf. cons. 2), la
nécessité d’une surveillance permanente particulièrement intense était
notamment motivée par le fait que l’enfant mettait la salle de classe sens
dessus dessous dès que l’enseignante se tournait vers un autre enfant, on ne
constate rien de tel dans le cas particulier puisque tant l’enquêtrice que la
psychologue et le médecin adjoint du CNP ont indiqué que l’enfant était capable
de jouer calmement. La mère a par ailleurs relevé que son enfant ne prenait pas
l’initiative de changer spontanément de pièce ce qui allège le degré de
surveillance. Il ne ressort pas non plus du dossier que l’assuré tenterait
systématiquement de s’enfuir, qu’il aurait besoin d’une surveillance
particulière durant la nuit ou qu’il tenterait de vouloir à l’improviste passer
par la fenêtre contrairement à des situations où une surveillance intense a été
reconnue (cf. dans ce sens arrêt du TF du 10.01.2008
[I 49/07] ; arrêts de la
Cour de justice du canton de Genève du 29.06.2015 [ATAS/492/2015] et
du 12.02.2014 [ATAS/179/2014]). Pour les sorties à l’extérieur, il convient de
souligner que la surveillance ne paraît pas différente de celle d’un enfant du
même âge. Enfin, s’agissant de l’argument lié au danger que représentent les
plaques électriques, il convient de rappeler que d’après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il incombe aux parents de prendre des mesures de sécurité
(apposer des sécurités aux fenêtres, mettre en sécurité les objets dangereux,
verrouiller la porte de l’appartement, etc.) en vertu de l’obligation de
diminuer le dommage et donc de diminuer la nécessité de surveiller la personne
handicapée (arrêt du TF du 19.09.2016
[9C_76/2016] cons. 3.2.2).

                        c) Le dossier tel que constitué étant en
l'occurrence complet, permettant ainsi à la Cour de céans de statuer en pleine
connaissance de cause, il n'y a pas lieu d’entendre le témoignage de A. En
effet, cette mesure ne serait pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de
droit (sur l'appréciation anticipée des preuves, cf. notamment ATF 131 I 153 cons.
3, 130 II 425
cons. 2; arrêt du TF du 18.08.2014
[9C_525/2014] cons. 3.2).

4.                           
Les considérations qui précèdent conduisent à
admettre partiellement le recours et à réformer la décision de l’OAI du 29 mars
2017, en ce sens que l’assuré a droit à une allocation pour impotent de degré
moyen dès le 1er décembre 2016.

5.                           
Vu l’issue du litige, les frais de justice
seront répartis par moitié entre les parties, ceux qui incombent au recourant
étant toutefois pris en charge provisoirement dans le cadre de l’assistance
judiciaire. Celui-ci a par ailleurs droit à des dépens partiels, qui seront
fixés ex aequo et bono à 1'000 francs tout compris, à la charge de l’intimé à
verser en mains de l’Etat.

6.                           
A.X. requiert par ailleurs l’octroi de
l’assistance judiciaire, qui lui sera octroyée à mesure que l’indigence est
démontrée par l’attestation du 7 janvier 2016 de commune de domicile et que la
cause, partiellement bien fondée, justifiait l’intervention d’un mandataire. Me
F. est désigné en qualité d’avocat d’office. Ce dernier est invité à produire
les renseignements utiles à la fixation de la rémunération d’office dans un
délai de 10 jours dès réception du présent arrêt. Il est rendu attentif qu’à
défaut, il sera statué sur la base du dossier (art. 16 LI-CPC par
renvoi de l’art. 60 i LPJA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet partiellement le recours.

2.    Réforme la décision de l’intimé du 29 mars 2017 dans le sens que le
recourant a droit à une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er
décembre 2016.

3.    Rejette le recours pour le surplus.

4.    Met les frais judiciaires, arrêtés à 440 francs, à la charge de
l’intimé par 220 francs et du recourant par 220 francs, ce dernier montant
étant provisoirement pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire.

5.    Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1’000 francs,
honoraires, frais et TVA compris, à la charge de l’intimé, à verser en mains de
l’Etat.

6.    Accorde l’assistance judiciaire à A.X. et désigne Me F. en qualité
d’avocat d’office. 

7.    Invite Me F. à produire dans un délai de 10 jours dès réception du
présent arrêt les renseignements utiles à la fixation de sa rémunération
d’office et l’informe qu’à défaut, il sera statué sur la base du dossier.

Neuchâtel, le 24 octobre
2017

 

Art. 421LAI

Droit

 

1 Les assurés
impotents (art. 9 LPGA2) qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une
allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.

2 L'impotence
peut être grave, moyenne ou faible.

3 Est aussi
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une
atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de
faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d'une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente,
avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n'a durablement
besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie,
l'impotence est réputée faible. L'art. 42bis, al. 5, est réservé.

4 L'allocation
pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin
du mois au cours duquel l'assuré a fait usage de son droit de percevoir une
rente anticipée, conformément à l'art. 40, al. 1, LAVS3, ou du mois au cours duquel il a
atteint l'âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de
l'âge d'un an, par l'art. 29, al. 14.

5 Lorsqu'il
séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au
sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent.
Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement
prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave
atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré
ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants
services fournis de façon régulière par des tiers.

6 Lorsque
l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral
règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation
pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.5

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur
depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003
3837;
FF 2001
3045).

2 RS 830.1

3 RS 831.10

4 Actuellement «par l'art. 28 al. 1 let. b»

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er
janv. 2012 (RO 2011
5659;
FF 2010
1647).

 

Art. 42ter1LAI

Montant

 

1 Le degré d'impotence est
déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour impotent. Celle-ci est
versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux
de la vie. L'allocation mensuelle se monte, lorsque l'impotence est grave, à 80
% du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5,
LAVS2; elle se monte,
lorsque l'impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu'elle est
faible, à 20 % du même montant. L'allocation est calculée par jour pour les
mineurs.

2 Le montant de l'allocation pour
impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des
montants prévus à l'al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42bis, al. 4, sont
réservés.3

3 L'allocation versée aux mineurs
impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d'un
supplément pour soins intenses; celui-ci n'est pas accordé lors d'un séjour
dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s'élève à 60 % du montant
maximum de la rente vieillesse au sens de l'art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque
le besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8 heures par jour au moins,
à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures par jour au
moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par
jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les
modalités.

	
		

 

1 Introduit par
le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis
le 1er janv. 2004 (RO 2003
3837;
FF 2001
3045).

2 RS 831.10

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis
le 1er janv. 2012 (RO 2011
5659;
FF 2010
1647).

Art. 371RAI

Evaluation
de l'impotence

 

1 L'impotence est grave lorsque
l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide
régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance
personnelle.

2 L'impotence est moyenne si
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

a. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;

b. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, une surveillance personnelle permanente; ou

c. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l'art. 38.

3 L'impotence est faible si
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

a. de façon régulière et importante, de
l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;

b. d'une surveillance personnelle
permanente;

c. de façon permanente, de soins
particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré;

d. de services considérables et
réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels
ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux
avec son entourage que grâce à eux; ou

e. d'un accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.

4 Dans le cas des mineurs, seul
est pris en considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv.
2004 (RO 2003
3859).

Art. 381RAI

Accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie

 

1 Le besoin d'un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 42, al. 3, LAI,
existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas
en raison d'une atteinte à la santé:

a. vivre de manière indépendante sans
l'accompagnement d'une tierce personne;

b. faire face aux nécessités de la vie
et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne; ou

c. éviter un risque important de
s'isoler durablement du monde extérieur.

2 Si une personne souffre
uniquement d'une atteinte à la santé psychique, elle doit pour être considérée
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente.

3 N'est pris en considération que
l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées
à l'al. 1. En particulier, les activités de représentation et d'administration
dans le cadre des mesures de protection de l'adulte au sens des art. 390 à 398
du code civil2 ne sont pas
prises en compte.3

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv.
2004 (RO 2003
3859).

2 RS 210

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014
3177).

Art. 391RAI

Supplément
pour soins intenses

 

1 Chez les mineurs, sont réputés
soins intenses au sens de l'art. 42ter, al. 3, LAI, les soins qui
nécessitent, en raison d'une atteinte à la santé, un surcroît d'aide d'au moins
quatre heures en moyenne durant la journée.

2 N'est pris en considération dans
le cadre des soins intenses, que le surcroît de temps apporté au traitement et
aux soins de base tel qu'il existe par rapport à un mineur du même âge et en
bonne santé. N'est pas pris en considération le temps consacré aux mesures
médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical
ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques.

3 Lorsque qu'un mineur, en raison
d'une atteinte à la santé, a besoin en plus d'une surveillance permanente,
celle-ci correspond à un surcroît d'aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l'atteinte à la santé est équivalente à quatre
heures.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv.
2004 (RO 2003
3859).