# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58049a67-add5-5b27-bf24-a97b853fc588
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.12.2018 CPEN.2018.59 (INT.2018.726)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2018-59_2018-12-06.html

## Full Text

A.                           
a) Le 29 juin 2016, A.________,
née en 1974 et ressortissante brésilienne, s’est présentée dans les locaux de
la police neuchâteloise et y a déposé plainte pénale contre son mari X.________,
né en 1969 et ressortissant portugais, pour « menaces de mort,
contrainte sexuelle, lésions corporelles et injure ». Entendue le même
jour, elle a expliqué, en résumé, que le jour précédent, après 16h00, son mari
était très énervé, car elle avait refusé de lui remettre 300 euros d’ici la fin
de la semaine. Il était venu vers elle, mais elle lui avait dit que s’il la
frappait, elle s’en plaindrait à la police. Le 29 juin 2016, elle était rentrée
à la maison vers 16h00. Son mari lui avait dit de quitter les lieux et de ne
revenir que quand elle aurait l’argent, ajoutant que si elle rentrait sans la
somme demandée, il la tuerait et la couperait en morceaux. Il ne l’avait pas
frappée, contrairement à deux autres occasions, en 2010 et 2013 (où il lui avait
donné un coup de cutter au cou, lui causant une large blessure, au sujet de
laquelle elle n’avait alors pas déposé de plainte mais s’était rendue à
Solidarité Femmes ; il n’avait en outre pas voulu lui donner son sac à main,
qu’elle voulait prendre avec elle pour se rendre à l’hôpital). Quand la police
a demandé à la plaignante si elle avait été contrainte à faire quelque chose,
elle a répondu : « Il y a quelques années, je ne sais plus
exactement, il m’a forcée à avoir des rapports sexuels avec lui »,
précisant qu’elle avait refusé une demande de sa part en ce sens, mais qu’il
lui avait déchiré son string et l’avait pénétrée vaginalement. La police a
aussi demandé à la plaignante si elle avait été injuriée et elle a répondu que
quand il était fâché, il l’insultait, dans des termes qu’il n’est pas
nécessaire de reproduire ici. Les agents ont encore questionné la plaignante au
sujet d’une éventuelle toxicomanie de son mari et elle a déclaré qu’il devait
prendre de la cocaïne, mais qu’elle ne savait pas à quelle fréquence, précisant
toutefois qu’il l’achetait le 22 de chaque mois, quand il recevait l’argent de
la SUVA. Selon elle, son mari consommait en outre passablement d’alcool, le
week-end. La plaignante a précisé qu’elle-même et son mari n’avaient pas
d’enfants ensemble, mais que son époux en avait deux d’une précédente relation.

                        b) La police s’est ensuite
rendue au domicile des époux, où elle a interpellé X.________. Interrogé, il a
contesté toutes les accusations portées contre lui par son épouse et nié lui
avoir demandé de l’argent. Il a admis qu’il avait passablement bu le même jour
(taux d’alcoolémie mesuré à 18h40 : 0.62 o/oo) et refusé, dans un premier
temps, de fournir des informations sur sa situation financière, sauf le fait
qu’il touchait 4'000 francs par mois de rente SUVA suite à un accident de
travail (il a cependant rempli une déclaration patrimoniale). Il disait ne rien
savoir de la situation de son épouse et que cela ne l’intéressait pas. Au sujet
de la cicatrice constatée sur la gorge de son épouse, il a déclaré qu’elle
était revenue comme ça du Brésil, supposant qu’elle avait été blessée par son
ex-ami. Questionné au sujet d’une relation sexuelle non consentie, il a
répondu : « Non, mais c’est ma femme ». Selon lui, il
avait arrêté toute consommation de stupéfiants depuis environ quatre ans. La
police a noté sur le procès-verbal que, pendant son audition, le prévenu « jur[ait]
sans cesse ». Le prévenu a refusé de se soumettre à un test de
détection de drogue.

                        c) Au cours d’une perquisition
effectuée chez le prévenu immédiatement après les auditions, la police a
notamment saisi un pistolet Walter P22, pour lequel le prévenu avait fait une
demande d’achat d’arme en 2015, sans suite, ainsi que d’autres objets,
notamment une boîte contenant du matériel de toxicomane et un sachet minigrip
renfermant des restes de poudre et de la résine de cannabis.

B.                           
a) Le 2 juillet
2016, la plaignante s’est présentée à la police de proximité, afin de se faire
accompagner pour aller rechercher des effets personnels à son domicile ;
l’opération a eu lieu sans incident.

                        b) Deux jours plus tard, le 4
juillet 2016, la plaignante s’est à nouveau rendue à la police de proximité,
déclarant qu’elle voulait retirer sa plainte. Réentendue le 8 juillet 2016,
elle a a confirmé qu’elle voulait retirer sa plainte « déposée contre
[son] mari pour violences conjugales », en précisant qu’elle ne
s’était jamais sentie sous pression de la part de son époux, lequel, malgré le
fait qu’ils étaient fâchés, l’appelait d’ailleurs par des « petits
noms » et pas par son prénom.

C.                           
La police a adressé
le 5 août 2016 un rapport au ministère public, qui l’a reçu le 16 du même mois.

D.                           
a) Le 23 août 2016,
le ministère public a décidé l’ouverture d’une instruction contre X.________,
prévenu d’infractions aux articles 180 al. 1 et 2, 190 al. 1, 122 al. 1 et 2
(subs. 123 ch. 1 et 2 et 129), 156 al. 1 / 22 (subs. 181 / 22) CP, 19a LStup,
33 al. 1 let. a LArm.

                        b) Il a cité l’ex-plaignante à
comparaître à une audience, mais l’intéressée, par un mandataire, a indiqué le
5 septembre 2016 qu’elle s’était réconciliée avec son mari et demandait à ne
plus être entendue, l’ayant déjà été par la police et ne souhaitant pas devoir
répéter l’opération. Le ministère public a maintenu l’audience.

                        c) Entendue par le procureur
le 14 octobre 2016, A.________ a déclaré, en résumé, qu’après le dépôt de sa
plainte, elle était allée vers son mari pour discuter de leur situation. Il
s’était engagé à ne plus parler d’argent avec elle et à ne plus jamais lui dire
quelque chose qui pouvait lui faire du mal. Quant aux violences physiques, « cela
ne s’était produit qu’à deux reprises et il y a longtemps ». Elle
vivait toujours avec son mari et il n’y avait plus eu de nouvelles violences.
Après son passage à la police, elle n’avait plus été confrontée à de la
consommation de stupéfiants de la part de son mari. L’ex-plaignante a confirmé
que ce qu’elle avait dit à la police le 29 juin 2016 correspondait à la
réalité et qu’elle n’avait pas menti. Son mari l’avait menacée peut-être cinq
fois entre 2011 et 2016, mais plutôt jusqu’à fin 2012. Les faits concernant les
rapports sexuels non consentis s’étaient produits au tout début du mariage,
soit en automne 2011 ; elle avait dit « non, non », mais
il avait continué ; il ne l’avait pas blessée physiquement ; quand
elle avait compris que son mari voulait une relation sexuelle, elle s’était
finalement résignée en relâchant ses jambes et en se disant qu’ainsi, ce serait
plus vite fini ; elle était couchée sur le dos ; elle n’avait pas
pleuré, ni crié ; après l’acte, ils avaient dormi. L’ex-plaignante a aussi
répété, en les précisant, ses déclarations au sujet d’une blessure que son mari
lui avait causée au cou, avec un cutter, en 2013 ; elle s’était rendue
chez Solidarité Femmes après ces faits, mais la blessure était alors déjà
cicatrisée. Quand son mari consommait de la cocaïne, cela le rendait calme et
gentil. Elle est aussi revenue sur les faits du 29 juin 2016. Elle avait
souvent eu des disputes avec son mari au sujet de questions financières, ceci
depuis 2015, quand elle avait perdu son emploi et ne pouvait plus contribuer
comme avant aux dépenses du couple. Elle n’avait pas peur de son mari, dont
elle savait qu’il l’aimait. Maintenant, ça allait très bien à la maison.

                        d) Egalement entendu le 14
octobre 2016, le prévenu a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Selon
lui, tout allait bien, maintenant, avec son épouse et ça allait déjà bien avant
le 29 juin 2016. Il ne savait pas pourquoi sa femme l’avait mis en cause. Ils
avaient ensuite discuté et convenu de rester ensemble. Il n’avait pas pris
d’engagement, ni fait de promesses, sauf sur le fait qu’il ne lui parlerait
plus d’argent. Il ne consommait plus de stupéfiants depuis 2011. Le sachet
retrouvé chez lui avait été ramené par son épouse du bar où elle travaillait,
car elle voulait lui demander ce que c’était. A l’époque, il ne se cachait pas
de son épouse pour consommer. L’arme saisie avait été commandée en France, sur
un site internet. C’était un pistolet d’alarme. Il avait demandé un permis
d’achat, mais avait abandonné la procédure quand il avait vu qu’elle était
compliquée. Son épouse lui avait dit que sa blessure au cou provenait d’un
problème qu’elle avait eu avec un ex-compagnon. Depuis deux ans, le prévenu
prenait des médicaments contre l’anxiété et pour dormir. Il a refusé de délier
son médecin du secret. Après le dépôt de la plainte contre lui, il s’était
senti blessé et avait perdu confiance en son épouse. Il devait maintenant
retrouver cette confiance et travaillait à ce sujet avec son médecin. Il a
déposé une attestation selon laquelle il était suivi au Centre neuchâtelois de
psychiatrie depuis le 16 janvier 2015, puis la liste des médicaments qui lui
étaient prescrits.

                        e) Le dossier contient une
photographie de la nuque d’une personne, sur laquelle on peut deviner une
cicatrice.

                        f) Le bureau des armes de la
police a confirmé au ministère public que le pistolet Walter P22 saisi était
bien un pistolet d’alarme, ce qui ressort aussi de la facture déposée par le
prévenu pour son achat.

                        g) A la demande du ministère
public, Solidarité Femmes a attesté qu’un dossier avait été ouvert le 26
octobre 2012 au sujet de l’ex-plaignante, laquelle avait relaté diverses
violences subies de la part de son époux depuis leur mariage, en août
2011 ; l’intéressée avait dit que le comportement de son mari avait changé
depuis environ deux ans et exprimait la peur qu’il devienne davantage
violent ; elle avait parlé de menaces et du fait que son mari buvait
beaucoup ; lors de l’entretien, elle avait aussi parlé « d’autres
formes de violence » ; dans le dossier, l’intervenante avait noté
que des « traces de coupures [étaient] visibles dans le cou » de
l’intéressée.

                        h) Le ministère public a
obtenu un extrait du casier judiciaire suisse du prévenu, dont il ressort que
celui-ci a été condamné à cinq reprises entre 2009 et 2014, trois fois pour
ivresse au volant, ainsi que pour escroquerie et conduite sans permis.

E.                           
Par acte
d’accusation du 21 décembre 2016, le ministère public a renvoyé le prévenu
devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le
tribunal de police), pour avoir, en automne 2011, contraint son épouse à subir
l’acte sexuel « en déchirant son string et tentant d’écarter de force
ses jambes en s’appuyant de tout son poids contre celle-ci alors que [la
victime], couchée sur le dos, tentait de les garder serrées, [la victime]
finissant par se résigner au vu du rapport de force à son net
désavantage » (viol, ch. I), puis en 2013, « donné un coup de
cutter au cou de son épouse […], lui causant ainsi une lésion susceptible de
mettre en danger sa vie et une cicatrice visible à long terme sur une partie
non couverte du corps » (lésions corporelles graves, subs. simples
aggravées, plus subs. lésions corporelles graves par négligence, et mise en
danger de la vie d’autrui, ch. II), de septembre 2013 au 29 juin 2016, « consommé
une quantité indéterminée de cocaïne » (consommation de stupéfiants,
ch. III) et le 29 juin 2016 « menacé [son épouse] de ne pas la laisser
rentrer à la maison et, si elle insistait, de la tuer et de la couper en petits
morceaux, si elle ne lui ramenait pas EUR 300, [la victime] se rendant alors à
la police sans avoir cédé à son mari » (tentative d’extorsion, ch.
IV).

F.                           
a) A son audience du
22 février 2017, le tribunal de police a interrogé le prévenu. Quand on lui a
demandé pourquoi sa femme avait déposé plainte contre lui, il a expliqué
qu’alors qu’il était sur l’ordinateur, son épouse avait passé vers lui ;
il lui avait demandé si elle comptait l’aider financièrement, le mois en
question ; elle s’était mise à hurler, lui avait répondu que c’était
chaque mois la même chose et qu’elle allait aller à la police ; pour lui,
la seule raison pour les accusations de son épouse était l’argent. Le prévenu a
admis qu’il lui arrivait de consommer de la cocaïne, pour la dernière fois deux
mois avant l’audience. Tout allait bien avec son épouse. Après le dépôt de la
plainte, il avait parlé avec elle et lui avait dit qu’ils s’aimaient, qu’il lui
pardonnait et qu’elle devait défaire ce qu’elle avait fait. Ils avaient
régulièrement des relations intimes, pour la dernière fois deux jours avant
l’audience. Il ne forçait en tout cas pas sa femme à avoir des relations quand
elle ne les souhaitait pas. Il n’avait pas prêté attention à la lésion au cou
de sa femme.

                        b) Le tribunal de police a
aussi entendu, à la demande de la défense, le témoin de moralité B.________ ,
qui a déclaré qu’il connaissait bien le prévenu, depuis le Portugal, car
lui-même était le cousin de sa mère. Les époux s’entendaient bien et tout se
passait bien entre eux, quand il les voyait. Le prévenu n’était pas agressif.
Son épouse paraissait très calme. Elle ne lui avait jamais menti. Le prévenu
n’était pas un menteur non plus. Le témoin n’avait jamais constaté de blessure
ou de cicatrice sur l’épouse et il ne savait rien au sujet d’éventuels
problèmes financiers du couple.

                        c) Convoquée au tribunal de
police, l’ex-plaignante s’est présentée, mais a indiqué qu’elle ne souhaitait
pas répondre, ayant déjà tout dit au procureur ; le tribunal a alors
renoncé à son audition.

                        d) Au vu des déclarations du
prévenu, le tribunal de police a étendu d’office la prévention à de la
consommation de stupéfiants jusqu’au 30 novembre 2016.

                        e) Le ministère public a requis
la condamnation du prévenu pour les ch. I, III et IV de l’acte d’accusation et
son acquittement pour le ch. II du même acte ; la défense a principalement
conclu à l’acquittement pour les ch. I, II et IV.

G.                          
Le jugement a été
rendu oralement le 13 mars 2017 et son dispositif a alors été remis aux
parties.

H.                           
Avec l’accord des
parties, le tribunal de police a ensuite rendu un jugement motivé et complété,
s’agissant du sort des objets saisis et de la fixation de l’indemnité d’avocate
d’office, jugement qui a été adressé aux parties le 16 mai 2018. Dans ce
jugement, la première juge a d’abord indiqué qu’elle se ralliait à la position
du ministère public pour l’abandon du ch. II de l’acte d’accusation. Pour le
surplus, elle a retenu la version de l’ex-plaignante, car celle-ci n’avait
jamais varié dans ses déclarations. Il n’y avait certes pas d’autre preuve que
ces déclarations, mais elles étaient crédibles et constantes, l’intéressée ne
souhaitant au surplus pas nuire à son mari, se bornant à relater les faits tels
qu’ils s’étaient déroulés. Le prévenu avait nié les faits, mais n’avait pas pu
expliquer pourquoi son épouse les aurait inventés. Le tribunal de police a donc
retenu le viol et la tentative d’extorsion. La consommation de stupéfiants
était établie par les aveux du prévenu. Pour fixer la peine, le tribunal de
police a notamment tenu compte des antécédents du prévenu. Pour l’indemnité
d’avocate d’office, la première juge a retenu 300 minutes d’activité d’une
stagiaire, plutôt que les 715 minutes mentionnées à ce titre dans le mémoire
déposé.

I.                            
Dans sa déclaration
d’appel du 7 juin 2018, le prévenu  conteste les infractions que son épouse lui
reprochait dans sa plainte. Selon lui, il aurait fallu retenir, en se fondant
sur les déclarations de la plaignante, que celle-ci s’était résignée à des
relations sexuelles, quand elle avait compris que son mari les souhaitait, pour
que ça aille plus vite et qu’elle puisse dormir. L’épouse ne s’était pas laissé
aller en raison d’une contrainte. Elle avait admis elle-même qu’elle ne se
laissait pas intimider facilement, étant aussi active que son mari quand des
disputes les opposaient. Elle n’avait pas été blessée, ni n’avait ressenti de
douleur et, après le prétendu viol, s’était endormie immédiatement à côté de
son mari. Elle n’avait pas peur de son mari. L’infraction de viol doit ainsi
être écartée. Il en va de même de la tentative d’extorsion, la version du
prévenu devant prévaloir sur celle de son épouse à ce sujet. Le prévenu a été
plus constant que sa femme, dans ses déclarations. Sa condamnation viole la
présomption d’innocence. Par ailleurs, l’indemnité d’avocate d’office a été
fixée à un montant inférieur à celui qui était réclamé, sans que ce soit
justifié, les 795 minutes consacrées par la stagiaire ayant été nécessaires.

J.                           
Le ministère public
a renoncé à présenter des observations à ce stade.

K.                           
a) A l’audience du 6
décembre 2018, l’appelant a été interrogé, avec l’assistance d’une interprète.
Il a déclaré, en résumé, qu’à la sortie du tribunal (de première instance), il
a dit à son épouse que tout était enterré, qu’il avait tenu parole et qu’il ne
lui a donc pas demandé par la suite pourquoi elle l’avait accusé. Il ne ferait
pas des choses comme celles qu’on lui reproche. Avec son épouse, ils ont passé
dix ans ensemble. Ils sont récemment allés en vacances ensemble. Ils dorment
dans le même lit. Tout va bien entre eux et il n’y a pas de problèmes. Il a
acheté deux alliances pour les offrir à son épouse pour Noël. Il conteste les
faits qui lui sont reprochés. Depuis quatre ans, c’est lui qui entretient le
ménage, car son épouse ne gagne pas suffisamment. Quand il lui avait demandé
300 euros, c’était parce qu’il avait une fin de mois difficile. Il ne travaille
pas pour le moment et vit de versements de la SUVA.

                        b) En plaidoirie,
la mandataire de l’appelant a relevé des contradictions, sur divers points,
dans les déclarations de celle qui était plaignante, contradictions qui doivent
amener à retenir qu’il y a un doute sur la culpabilité du prévenu. L’épouse a
toujours dit qu’elle ne craignait pas son mari, qui sait qu’elle n’a pas peur
de lui. Elle n’a parlé du prétendu viol à personne, que ce soit à une amie ou
encore à Solidarité Femmes, quand elle y est allée une année après le prétendu
viol. Le prévenu n’avait pas à expliquer pourquoi son épouse faisait de fausses
déclarations. Le prévenu a été acquitté au sujet des accusations selon
lesquelles il avait blessé son épouse avec un cutter, alors que les
déclarations de l’intéressées étaient aussi précises et réitérées à ce sujet.
L’épouse se focalise sur les problèmes financiers ; quand elle a eu des
litiges avec son mari en relation avec l’argent, elle est allée à la police, à
Solidarité Femmes et à la LAVI, ce qui est curieux. Sa crédibilité n’est pas
supérieure à celle de l’appelant.

                        c) En plaidoirie, le ministère
public a expliqué, en substance, qu’il y a effectivement des versions
contradictoires, mais que celles-ci ne peuvent pas être mises à égalité. S’il y
a des contradictions apparentes dans les déclarations faites par la victime
devant la police, puis le ministère public, c’est parce que les questions
posées n’étaient pas les mêmes ; il ne s’agissait pas, au ministère
public, de revenir sur tous les détails, mais de demander des précisions. Les
circonstances du dépôt de la plainte renforcent la crédibilité de la victime,
car si elle avait voulu se venger de son mari, elle aurait évoqué le viol sans
attendre qu’on lui pose une question précise à ce sujet. Le prévenu a nié les
faits, mais n’a pas voulu s’expliquer. Ses déclarations montrent qu’il
considère qu’il peut faire ce qu’il veut de son épouse. Quand elle a retiré sa
plainte, la victime était ennuyée que la procédure se poursuive, mais elle a
maintenu que ses déclarations étaient vraies. Après avoir subi des violences
physiques (string déchiré, mari couché sur elle), la victime s’est résignée.
Cela n’exclut pas le viol, vu le lien de causalité entre les violences et
l’acte sexuel. On peut faire le même raisonnement, en rapport avec la
crédibilité de la victime, pour la tentative d’extorsion. La peine prononcée
tient compte du retrait de plainte, du fait que la situation du couple s’est
améliorée et de l’écoulement du temps. Elle est adéquate.

                        d) En réplique, la mandataire
de l’appelant a souligné que quand son client a été entendu par la police, il
était sous l’influence de l’alcool et abasourdi par les accusations portées
contre lui. L’interrogatoire a été mené sans interprète, en partie en français
et en partie en anglais, ce qui explique aussi pourquoi les réponses ont été
brèves. Quand il a su qu’une plainte avait été déposée contre lui, il n’a pas
cherché à faire pression sur son épouse. Si elle a maintenu ses déclarations,
c’était sans doute parce qu’elle craignait une procédure pénale contre
elle-même, pour induction de la justice en erreur.

                        e) Le ministère public a
renoncé à dupliquer.

                        f) L’appelant a fait usage de
son droit de s’exprimer en dernier.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.                           
Aux termes de l'article
398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les
points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,
in : CR CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                           
a) L'article 190 al.
1 CP réprime le comportement de celui qui, notamment en usant de menace ou de
violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la
mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à
subir l'acte sexuel.  

                        b) La jurisprudence (arrêt du
TF du 15.02.2017 [6B_267/2016] cons. 5.2) rappelle que, sur le plan
subjectif, le viol est une infraction intentionnelle. L'auteur doit savoir que
la victime n'est pas consentante ou en accepter l'éventualité. Déterminer ce
qu'une personne a su, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits.
L'élément subjectif se déduit d'une analyse des circonstances permettant de
tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions sur les dispositions
intérieures de l'auteur. S'agissant de la contrainte en matière sexuelle,
l'élément subjectif sera réalisé lorsque la victime a donné des signes évidents
et déchiffrables de son opposition, reconnaissables pour l'auteur, tels des
pleurs, des demandes d'être laissée tranquille, le fait de se débattre, de
refuser des tentatives d'amadouement ou d'essayer de fuir. La nature et la
durée des rapports (par exemple sodomies, rapports sexuels commis à plusieurs
et à multiples reprises) joueront également un rôle pour déterminer si l'auteur
pouvait accepter l'éventualité que la victime n'était pas consentante.

4.                           
a) L'article 156 ch.
1 CP sanctionne qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de
violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux.

                        b) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du 09.12.2016 [6B_275/2016] cons. 4.1 et 4.2), pour que
cette infraction soit objectivement réalisée, il faut que l'auteur, par un
moyen de contrainte, ait déterminé une personne à accomplir un acte portant
atteinte à son patrimoine ou à celui d'un tiers. La loi, comme à l’article 181
CP, prévoit deux moyens de contrainte : la violence - qui n'entre pas en
considération en l'espèce - et la menace d'un dommage sérieux. La menace est un
moyen de pression psychologique. L'auteur doit faire craindre à la victime un
inconvénient, dont l'arrivée paraît dépendre de sa volonté. Il importe peu
qu'en réalité l'auteur ne puisse pas influencer la survenance de l'événement
préjudiciable ou qu'il n'ait pas l'intention de mettre sa menace à exécution.
La menace peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel
moyen. Le dommage évoqué peut toucher n'importe quel intérêt juridiquement
protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que la perspective
de l'inconvénient soit propre, pour un destinataire raisonnable, à l'amener à
adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de
décision; le caractère sérieux du dommage doit être évalué en fonction de
critères objectifs et non pas d'après les réactions du destinataire.

5.                           
Selon l'article 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu (al. 3). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu ; c'est ainsi à
l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu et non à celui-ci de démontrer
qu'il n'est pas coupable (arrêt du TF du 30.06.2016 [6B_914/2015] cons. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doute
raisonnable (arrêt du TF du 25.03.2010 [6B_831/2009]). L'appréciation des preuves est
l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de
preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une conclusion sur
la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du
droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre ; en cas de
versions contradictoires, le juge doit déterminer laquelle est la plus crédible
et, en d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR-CPP, n. 34
ad art. 10, avec des références). Il convient de faire une évaluation globale
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de
conviction de chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve
administrée (cf. notamment arrêt du TF du 05.11.2014 [6B_275/2014] cons. 4.2).

6.                           
a) En l’espèce, la
Cour pénale peut considérer que les déclarations de l’épouse de l’appelant ne
sont pas en elles-mêmes dénuées de crédibilité. Celle qui était alors
plaignante a décrit des faits de manière assez précise, lors de sa première
audition, et a en substance maintenu ses accusations et donné quelques détails
alors qu’elle avait retiré sa plainte et vivait à nouveau avec son mari et
après avoir, dans un premier temps, dit souhaiter qu’il soit renoncé à la
réentendre. Ses déclarations ne trahissent pas en elles-mêmes de tendance à
l’exagération ou à la fabulation et, en tout cas en ce qui concerne celles
faites après le retrait de la plainte, d’animosité envers l’appelant. Il faut
cependant observer qu’elles ne sont pas exemptes de quelques contradictions ou
invraisemblances en ce qui concerne le déroulement des faits allégués. Par
exemple, ce n’est que devant le ministère public qu’elle a évoqué le fait
qu’elle aurait dit « non, non » à son mari au moment où il
voulait avoir une relation intime avec elle ; l’intéressée – qui semble
être une personne assez vigoureuse, à en croire les descriptions données à
l’audience – a aussi dit qu’elle avait les mains libres pendant que son mari
s’en prenait à elle, ce qui laisse un peu perplexe. Par ailleurs, lors de sa
première audition, l’épouse n’a évoqué spontanément que les faits du 29 juin
2016. La description d’une blessure au cutter, puis celle de relations
sexuelles qui n’auraient pas été consenties ne sont venues que suite à des
questions ciblées de la police. Quand elle s’est rendue à Solidarité Femmes, le
26 octobre 2012, l’épouse a évoqué des violences qu’elle subissait de la part
de son mari, mais apparemment pas le fait d’avoir été contrainte à une relation
sexuelle, l’événement correspondant qu’elle a décrit lors de l’enquête étant
antérieur à son entretien à Solidarité Femmes (la réponse donnée par Solidarité
Femmes n’évoque pas de viol, mais la demande du ministère public ne se référait
qu’à d’autres violences ; il serait toutefois surprenant que Solidarité
Femmes n’ait pas mentionné un viol si l’épouse en avait parlé). De son côté,
l’appelant a toujours contesté avoir commis les infractions dont son épouse
l’accusait. Il n’a pas été très loquace, ni forcément toujours adéquat, lors de
sa première audition, mais il se trouvait alors sous l’influence de l’alcool et
il n’était pas assisté par un interprète, alors que son français est au moins
hésitant. Il a maintenu ses dénégations devant le ministère public, en
fournissant quelques explications, puis devant le tribunal de police. Les
déclarations de l’appelant ne contiennent pas de contre-vérités manifestes,
sauf en ce qui concerne sa consommation de stupéfiants, dont il a d’abord
prétendu qu’elle s’était arrêtée en 2011, pour admettre finalement, devant le tribunal
de police, qu’elle était encore occasionnelle, comme le disait son épouse. Que
l’appelant n’ait pas pu expliquer ce qui aurait conduit son épouse à faire de
fausses déclarations, comme l’a retenu le tribunal de police, est irrelevant,
ne serait-ce que parce qu’il n’appartenait pas à l’intéressé de démontrer son
innocence. On ne peut pas absolument exclure que l’épouse ait pu craindre une
poursuite contre elle-même, pour dénonciation calomnieuse, si elle revenait,
après le retrait de sa plainte, sur les déclarations qu’elle avait faites
précédemment et qui accusaient son mari.

                        b) Les déclarations de
l’épouse de l’appelant n’ont pas été jugées suffisantes par le ministère
public, puis par le tribunal de police pour entraîner la condamnation de l’appelant
pour les lésions dont elle avait dit qu’elles lui avaient été causées par un
coup de cutter (ch. II de l’acte d’accusation). Le ministère public n’a pas
soutenu l’accusation à ce sujet et le tribunal de police s’est rallié à sa
manière de voir les choses, sans autres explications. Les déclarations de
l’épouse de l’appelant n’étaient pourtant pas moins claires sur cette question
que concernant les autres faits. Quoi qu’il en soit, la Cour pénale n’a pas à
revenir sur ces faits, en l’absence – évidemment – d’appel du ministère public
à ce sujet.

                        c) S’agissant de la prévention
de viol, la Cour pénale estime que les seules déclarations de l’épouse de
l’appelant ne suffisent pas pour retenir qu’elle aurait été contrainte à subir
l’acte sexuel. Les faits dateraient de 2011. Le dossier n’établit pas que
l’intéressée en aurait parlé à qui que ce soit par la suite. En particulier, il
paraît surprenant qu’elle n’en ait apparemment pas parlé lors de son entretien
à Solidarité Femmes en 2012. On comprendrait mal pourquoi, s’il y avait eu un
viol, elle n’en aurait pas parlé à cette occasion, alors qu’elle était
précisément venue se plaindre de la violence de son mari et se trouvait, chez
Solidarité Femmes, dans un environnement qui devait lui permettre de s’exprimer
en toute liberté, devant une personne faisant sans doute preuve de toute
l’empathie nécessaire. Elle n’a pas évoqué ces faits spontanément lors de son
audition par la police, le 29 juin 2016. On peut se demander si elle ne se
serait pas au moins confiée à une amie, par exemple, dans l’hypothèse où les
faits se seraient déroulés comme elle l’a décrit, et le dossier ne contient pas
de déclarations de tierces personnes en ce sens. Par ailleurs, aucun élément
matériel ne confirme les déclarations accusatrices. A l’époque, l’appelant
avait sans doute commis des violences sur son épouse, qui l’ont poussée à
contacter une institution offrant aux femmes un espace de discussion, mais cela
ne suffit pas pour en déduire la quasi-certitude d’un viol. En fonction de ces
éléments et également de ceux rappelés plus haut (let. a), la Cour pénale
considère qu’un doute raisonnable subsiste quant à une contrainte que
l’appelant aurait exercée sur son épouse. Quoi qu’il en soit, même en admettant
que l’appelant se serait montré brusque, il ne peut pas être exclu qu’il aurait
pu penser que son épouse acceptait finalement la relation qu’il souhaitait,
ceci pour d’autres raisons qu’une éventuelle contrainte. Dans cette hypothèse
toujours, il faudrait retenir, au bénéfice du doute, que le prévenu – dans les
circonstances particulières du cas d’espèce – pouvait éventuellement envisager
qu’après une réticence initiale, son épouse était finalement d’accord avec un
rapport sexuel. La nature du rapport entretenu dans cette circonstance ne
devait en outre pas amener l’appelant à partir de l’idée que son épouse n’était
pas consentante. Toujours au bénéfice du doute, la Cour pénale retient donc que
l’élément subjectif du viol fait défaut. L’appelant devra être acquitté de
cette prévention.

                        d) Au sujet de la tentative
d’extorsion, la Cour pénale peut en partie se référer à ce qui a été dit plus
haut : les seules déclarations de l’épouse de l’appelant ne suffisent pas
à établir les faits au-delà de tout doute raisonnable. Par ailleurs, le dossier
démontre que l’appelant et son épouse connaissaient des difficultés
financières, liées au fait que la seconde avait perdu son emploi en 2015 et ne
pouvait ensuite plus contribuer aux besoins du ménage comme elle le faisait
antérieurement. L’appelant a admis qu’il y avait eu, le 29 juin 2016, un litige
à ce sujet. Il avait demandé à son épouse si elle pouvait l’aider
financièrement, ce qui l’avait énervée et amenée à se plaindre du fait que
c’était chaque mois la même chose. Il est possible et même probable que les
intéressés se soient alors pris de bec et aient échangé des propos peu amènes.
On ne peut pas exclure que l’appelant ait dit à sa femme qu’il ne la voulait
plus chez lui tant qu’elle ne ramènerait pas de l’argent. La Cour pénale, au
bénéfice du doute, ne retient pas que l’appelant aurait menacé son épouse de la
tuer et de la couper en morceaux. Elle observe à ce sujet que l’épouse a évoqué
un genre de menace identique lors de son entretien à Solidarité Femmes en
2012 ; cela peut vouloir dire que l’appelant était coutumier de ce type de
menace, mais on ne peut pas non plus exclure que son épouse ait simplement
repris une menace antérieure pour l’évoquer devant la police, afin d’appuyer sa
plainte, mais de manière contraire à la vérité. Cela étant, la menace de ne pas
laisser son épouse rentrer à la maison, si elle a bien été proférée, n’était
pas forcément de nature à entraîner chez la victime le comportement consistant
à se procurer immédiatement de l’argent – comment, on n’en sait rien – pour le
remettre à son mari. Dans ces conditions, faute de preuves suffisantes quant
aux menaces et d’effet causal potentiel de la menace qui pourrait
éventuellement être envisagée, la prévention de tentative d’extorsion doit être
abandonnée, comme celle, subsidiaire, de tentative de contrainte.

                        e) La condamnation de
l’appelant pour consommation de stupéfiants n’est pas contestée.

7.                       Il résulte de ce
qui précède que le prévenu doit être acquitté, sauf pour une consommation
occasionnelle de cocaïne. Celle-ci peut être sanctionnée par l’amende de 300
francs prononcée en première instance, dont l’appelant ne conteste d’ailleurs
pas le principe, ni la quotité en procédure d’appel.

8.                       a) Le montant des
honoraires d’avocat d’office est contesté en appel. Il avait été fixé à
3'001.70 francs en première instance, alors que la mandataire d’office avait
produit un mémoire chiffré à 3’970.70 francs, mais rectifié ensuite à 3'317.50
francs

                        b) Le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès (art. 135 al. 1 CPP).

                        c) Le défenseur peut recourir,
devant l’autorité de recours, contre la décision du tribunal de première
instance fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 CPP). Quand un appel est par
ailleurs déposé, les critiques du défenseur d’office au sujet du montant de son
indemnité doivent cependant être traitées dans le cadre de l’appel (arrêt du TF
du 27.02.2017 [6B_460/2016] cons. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, n. 9a ad art. 135). La personne qui bénéficie de
l’assistance judiciaire n’a pas qualité pour demander, par la voie de l’appel,
une augmentation de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, faute
d’intérêt juridiquement protégé à ce sujet (art. 382 al. 1 CPP). La question
peut dès lors se poser de savoir s’il faut déclarer irrecevable, sans autres
formalités, l’appel déposé à ce sujet par un défenseur déclarant expressément,
comme en l’espèce, agir au nom et par mandat de son client, ou si cela
relèverait d’un formalisme excessif et s’il conviendrait d’interpeller ce
mandataire pour l’inviter à déclarer qu’il agit en fait en son propre nom sur
ce point. La Cour pénale peut cependant se dispenser de trancher cette question
ici, dans la mesure où l’appel doit de toute manière être rejeté, pour les
motifs ci-après.

                        d) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du 30.01.2017 [5D_149/2016] cons. 3.3, avec des
références), pour fixer la quotité de l'indemnité d’avocat d’office, le juge
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. Le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral. Il doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire.

                        e) Dans le canton de
Neuchâtel, la rémunération de l’avocat d’office est calculée à 180 francs de
l’heure, TVA non comprise, ou 110 francs de l’heure si le mandat est assumé par
un avocat-stagiaire (art. 55 al. 1 et 2 TFrais, RSN 164.1). Ce tarif horaire est
réduit de 50 % pour le temps consacré aux déplacements (art. 55 al. 2bis TFrais). Les frais de ports, de copies et
de téléphones sont indemnisés selon les frais effectifs ou forfaitairement à
raison de 10% de la rémunération (art. 57 TFrais). La TVA est ensuite ajoutée, le cas
échéant.

                        f) La Cour pénale n’examine
qu’avec une certaine retenue les décisions de première instance fixant des
indemnités d’avocat d’office, dans la mesure où la voie ordinaire pour
contester ces décisions est le recours, dans le cadre duquel les faits ne sont
revus que de manière restreinte (art. 393 al. 2 CPP ; Moreillon-Parein-Reymond,
op. cit., n. 30 et 31 ad art. 393).

                        g) En l’espèce, le seul point
en litige concerne le temps consacré par la stagiaire de l’avocate d’office à
la préparation de l’audience du tribunal de police. La mandataire comptait,
dans le mémoire déposé, 985 minutes, soit 16h25, dont 240 minutes, soit
4h00, pour l’audience elle-même. Cela faisait 12h25 pour la préparation de
celle-ci. La première juge a admis la durée de l’audience, mais considéré que,
pour sa préparation, une durée de 5h00 était suffisante, la mandataire ayant
d’ailleurs concédé, après le dépôt du mémoire, que le temps de préparation
mentionné dans ce mémoire était « un peu excessif » et proposé
de le réduire à 685 minutes, soit 11h25. En appel, il est conclu à ce que
l’indemnité soit fixée à 3'317.50 francs. La Cour pénale retient que la
stagiaire connaissait déjà le dossier, puisqu’elle avait accompagné l’avocate
aux auditions tenues par le ministère public. L’affaire ne présentait pas de
réelles difficultés, en fait et en droit, puisqu’il s’agissait surtout de
confronter les déclarations de l’appelant à celles de son épouse, les
conditions d’application des dispositions légales visées étant supposées
connues des mandataires, pour l’essentiel. Le temps d’activité retenu par le
tribunal de police pour la préparation de l’audience est peut-être un peu
chiche, mais la Cour pénale n’estime pas qu’il serait véritablement trop peu
élevé. L’appel sera dès lors rejeté à cet égard.

9.                       Les frais des deux
instances seront en large partie laissés à la charge de l’Etat. L’appelant
supportera une part de frais de 200 francs pour la première instance, sur 1'915
francs de frais totaux, et de 300 francs pour la procédure d’appel, sur 1'200
francs de frais totaux (admission seulement partielle de l’appel ;
irrecevabilité ou rejet des conclusions tendant à l’augmentation de l’indemnité
d’avocat d’office).

10.                    L’appelant plaide au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Il n’a dès lors pas droit à une indemnisation au sens
de l’article 429 CPP (ATF 139 IV 241 cons. 1). Pour la procédure d’appel,
la mandataire d’office a produit un mémoire à l’appui de la demande
d’indemnité. Ce mémoire ne comprend pas le détail de l’activité, ni le nombre
d’heures consacrées à la cause. La Cour pénale présume que les heures ont été
comptées au tarif des honoraires habituels, puisqu’il s’agissait de demander
une indemnité au sens de l’article 429 CPP. Un calcul permet de retenir que
c’est une activité d’environ huit heures qui est invoquée. Cela paraît
raisonnable, en fonction aussi de la durée de l’audience d’appel (environ deux
heures), ce qui amène à fixer l’indemnité à 1’706 francs, frais et TVA inclus
(8 heures d’avocate à 180 francs, soit 1’440 francs, auxquels il faut ajouter
144 francs pour les frais forfaitaires à 10 % et 122 francs de TVA au taux de
7,7 %). Cette indemnité sera remboursable à concurrence d’un quart.

Par
ces motifs,

la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 47 CP, 19a LStup, 10,
135, 426, 428 CPP,

I.       
L'appel est
partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.

II.       
Le jugement rendu
le 13 mars 2017 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est
réformé, le dispositif étant désormais le suivant :

1.    Reconnaît X.________ coupable
d’infraction à l’article 19a LStup.

2.    Acquitte X.________ des autres
préventions dirigées contre lui.

3.    Condamne X.________ à 300
francs d’amende pour les contraventions (peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif : 3 jours).

4.    Arrête les frais de justice à
1'915 francs et les met par 200 francs à la charge de X.________, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat pour le surplus.

5.    Fixe à 3'001.70 francs
l’indemnité d’avocate d’office due à Me C.________, sous déduction de l’acompte
de 1'333 francs déjà versé. L’indemnité sera remboursable à raison de 1/10, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

6.    Ordonne la destruction de la
boîte et du sachet minigrip saisis en cours d’enquête.

7.    Ordonne la restitution à X.________
de l’épée, du couteau de survie, de la machette et du manche de pioche saisis,
sous réserve d’une décision administrative contraire de l’autorité compétente.

III.       
Les frais de la
procédure d’appel sont arrêtés à 1'200 francs et mis pour 300 francs à la
charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

IV.       
L’indemnité due à
Me C.________ pour la défense des intérêts de X.________ en procédure d’appel
est fixée à 1'706 francs, frais et TVA inclus. Elle sera remboursable à
concurrence de 1/4, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

V.       
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me C.________, au ministère public, parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2016.3595), et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2016.580).

Neuchâtel, le 6 décembre 2018

Art. 10 CPP

Présomption
d'innocence et appréciation des preuves

 

1 Toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré
en force.

2 Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure.

3 Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.