# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27c05528-4e11-5bcf-85f4-1200bf2679b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 A-5541/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5541-2008_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour I
A-5541/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), 
Beat Forster, Christoph Bandli, Lorenz Kneubühler, 
Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

Le Journal Agri Sàrl, 
par son directeur M. Christian Pidoux, 
case postale 128, 1000 Lausanne 6,
recourant,

contre

La Poste Suisse,
PostMail, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne,
autorité inférieure.

Aide indirecte à la presse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5541/2008

Faits :

A.
Afin de déterminer si  un titre pouvait  continuer à bénéficier de l'aide 
indirecte à la presse dans le nouveau cadre législatif, La Poste Suisse 
(ci-après la Poste) a adressé aux éditeurs, le 14 septembre 2007, un 
formulaire  de  déclaration  spontanée.  La  procédure  avait  été 
préalablement convenue avec les associations d'éditeurs.

Le  Journal  Agri  Sàrl  (ci-après  Le  Journal  Agri),  société  à 
responsabilité limitée créée en 1994 et de siège à Lausane, a pour but 
statutaire : « informer la population paysanne romande des questions 
liées à l'agriculture; faciliter la communication entre les organisations 
paysannes existant à l'échelon fédéral et régional et leurs membres de 
langue française ».

Le 25 septembre 2007,  Le Journal  Agri  a fait  parvenir  à la Poste le 
formulaire « Presse associative » dûment rempli et signé pour le titre 
« Agri », hebdomadaire professionnel agricole de la Suisse romande.

Le  14  décembre  2007,  la  Poste  a  indiqué  au  Journal  Agri  qu'il  ne 
remplissait pas tous les critères fixés par l'art. 15 de la législation sur 
la poste et que le tarif normal, autrement dit sans le rabais accordé au 
titre  d'aide  indirecte  à  la  presse,  lui  serait  désormais  applicable. Le 
21 décembre  2007,  Le  Journal  Agri  a  répondu  à  la  Poste  qu'il 
contestait ce point de vue.

B.
Suite à un réexamen du dossier, par décision du 8 août 2008, la Poste 
a constaté que le titre Agri ne remplissait  pas les conditions d'octroi 
des tarifs préférentiels pour le transport des journaux et périodiques 
prévus par l'art. 15 de la réglementation sur la poste, dans sa teneur 
au  1er janvier  2008. Aussi  l'autorité  a-t-elle  retenu,  qu'à  compter  de 
cette date, les rabais ne seraient plus accordés à ce titre.

C.
Par mémoire du 28 août 2008, Le Journal Agri (ci-après le recourant) 
a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral en concluant à 
l'octroi du rabais pour le transport du titre Agri.

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D.
Le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours en date 
du 5 septembre 2008 et annoncé la composition du collège appelé à 
statuer.  Invitée  à  se  déterminer  sur  le  recours,  la  Poste  (ci-après 
l'autorité inférieure) a conclu à son rejet sous suite de frais et dépens 
(observations  du  27  octobre  2008).  Le  recourant  a  fait  parvenir  un 
courrier daté du 9 décembre 2008 au Tribunal administratif fédéral, où 
il  a implicitement maintenu ses conclusions. Appelée à se prononcer 
sur cette lettre, l'autorité inférieure a déposé ses observations en date 
du 8 janvier 2009.

Le 19 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral a annoncé que le 
collège appelé  à statuer  serait  composé de 5  juges. Il  a  également 
prononcé  la  clôture  de  l'échange  d'écritures,  sous  réserve 
d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris,  en  cas  de 
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Aux  termes  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).

L'acte attaqué satisfait  aux conditions prévalant  à la reconnaissance 
d'une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA. En  outre,  la  compétence  du 
Tribunal administratif fédéral se déduit directement de l'art. 18 de la loi 
fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO, RS 783.0), dans sa teneur 
en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-3066/2008 du 9 octobre 2008 consid. 1). En effet, selon cette 
disposition, les décisions de la Poste relatives à l'application de prix 
préférentiels  au  transport  des  journaux  et  des  périodiques  peuvent 
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.

Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours (art. 48, 

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50 et 52 PA) sont remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer 
en matière. 

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement 
des  faits  (art.  13  PA) et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA). Ainsi,  le 
tribunal  de  céans  se  limite  en  principe  aux  griefs  soulevés  et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent.

3.
Selon l'art. 15  al. 2  LPO, afin  de maintenir  une presse régionale  et 
locale  diversifiée,  la  Poste  octroie  des  rabais  aux  quotidiens  et  aux 
hebdomadaires  en  abonnement  dont  elle  assure  la  distribution 
régulière et qui:

a. sont principalement diffusés en Suisse;
b. paraissent au moins une fois par semaine;
c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la 

promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent  une  partie  rédactionnelle  moyenne  représentant  50%  au 

moins de l'ensemble de la publication;
e. ne font pas partie de la presse associative ni de la presse spécialisée;
f. ne relèvent  pas du domaine public  ni  ne sont publiés par  une autorité 

étatique;
g. ne sont pas des publications gratuites;
h. ont  un  tirage  compris  entre  1'000  et  40'000  exemplaires  par  édition, 

certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;
i. ne  sont  pas  détenus  majoritairement,  ni  directement,  ni  indirectement, 

que ce soit du point de vue du capital ou du point de vue des voix, par 
l'éditeur du titre principal, s'ils paraissent en tant que têtières;

j. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris.

Quant à l'alinéa 3 de cette même disposition, il  prévoit que la Poste 
octroie des rabais aux journaux et périodiques d'organisations à but 
non  lucratif  (presse  associative)  dont  elle  assure  la  distribution 
régulière et qui: 

a. paraissent au moins une fois par trimestre;
b. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris;

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c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la 
promotion de produits ou de prestations;

d. comprennent  une  partie  rédactionnelle  moyenne  représentant  50%  au 
moins de l'ensemble de la publication;

e. ont  un  tirage  compris  entre  1'000  et  300'000  exemplaires  par  édition, 
certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu.

Conformément aux alinéas 5 et  6 de l'art. 15 LPO, la Confédération 
verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 et 10 millions de francs 
pour l'octroi des rabais prévus respectivement aux alinéas 2 et 3.

4.
L'objet  du  litige  porte  sur  la  question de savoir  si  le  recourant  peut 
prétendre  au  tarif  préférentiel  pour  le  transport  du  titre  Agri  en 
application de l'art. 15 al. 3 LPO. Il n'est en revanche pas contesté que 
les  conditions  de  l'art.  15  al.  2  LPO ne  sont  pas  satisfaites. L'aide 
indirecte de l'art. 15 al. 3 LPO n'est accordée qu'aux « organisations à 
but  non  lucratif »  (« nicht  gewinnorientierten  Organisationen », 
« organizzazioni  senza  scopo  di  lucro »),  « presse  associative » 
(« Mitgliedschaftspresse »,  « stampa  associativa »). Il  convient  donc 
d'interpréter ces notions.

4.1 Dans la décision attaquée, la Poste a en particulier retenu que le 
titre Agri était distribué par abonnement, de sorte qu'on ne pouvait le 
considérer comme faisant partie de la « presse associative » au sens 
de l'art. 15 al. 3 LPO.

En son recours, le recourant a invoqué qu'il devait être tenu pour un 
journal  associatif,  même  s'il  était  distribué  par  abonnement  et  qu'il 
était  constitué  sous  la  forme  de  la  société  à  responsabilité  limitée 
(Sàrl).  Il  a  fait  valoir  en  particulier  qu'il  ne  servait  pas  de  manière 
prépondérante des fins commerciales ou la promotion de produits ou 
de prestations. Il a précisé à ce sujet qu'il appartenait aux associations 
agricoles cantonales de la Suisse romande, qui, par souci de cohésion 
et  de  rationalisation,  s'étaient  dotées  d'un  journal  commun,  dont  la 
tâche  était  la  communication  avec les  membres des  associations. Il 
s'est  référé  à  l'art.  2  de  ses  statuts,  prévoyant  qu'il  avait  pour  but 
d'informer  la  population  paysanne  agricole  romande  des  questions 
liées à l'agriculture et faciliter la communication entre les organisations 
paysannes existant à l'échelon fédéral et régional et leurs membres de 
langue  française;  cette  constatation  ressortait  aussi  de  son 
impressum. Il a également relevé, en s'appuyant sur sa comptabilité, 
qu'il  n'avait  aucun  but  lucratif  et  ne  rémunérait  aucun  de  ses 

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propriétaires, qui étaient par ailleurs des associations sans but lucratif. 
Il  a  allégué  que  le  journal  était  distribué  par  abonnements,  afin 
d'assurer la transparence des coûts et des prestations offertes à ses 
membres agriculteurs; plus de 98% des agriculteurs professionnels de 
Romandie recevait le journal. De plus, il a invoqué que le statut de Sàrl 
avait été adopté, en raison du fait que le journal était dans les mains 
de  plusieurs  associations  et  non  pour  répondre  à  une  logique 
commerciale. Il a enfin reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé le 
principe  de  l'égalité  de  traitement,  dans  la  mesure  où  le 
« Bauernzeitung »,  journal  agricole  de  Suisse  alémanique,  avait 
obtenu l'aide indirecte; or,  une collaboration étroite  existait  entre les 
deux titres, disposant des mêmes structures et de la même mission.

Dans  sa  réponse,  la  Poste  a  exposé  que  le  titre  Agri  était 
commercialisé  sous  forme d'abonnements  payants  et  ne  s'adressait 
pas  à  des  membres  d'une  association  ou  d'une  organisation  non 
lucrative, mais à des abonnés. Elle a relevé à cet égard que le nombre 
d'abonnements était de 11'646, dont 10'135 payants et 1'511 gratuits, 
et que le prix de l'abonnement s'élevait à 115 francs par année. Elle a 
souligné  aussi  que  tant  le  journal  que  le  site  internet  de  celui-ci 
proposaient  la  conclusion  d'abonnements  sans  référence  à  une 
quelconque  qualité  de  membre  d'une  organisation  ou  d'adhésion  à 
une  telle  organisation;  ainsi,  pour  cette  raison  déjà,  le  titre  Agri  ne 
saurait  appartenir  à  la  presse  associative  au  sens  de 
l'art. 15 al. 3 LPO.  Ensuite,  elle  a  allégué  que  le  recourant  était 
constitué  sous la  forme d'une Sàrl,  de  sorte  qu'il  ne  revêtait  pas la 
qualité d'organisation à but non lucratif. En outre, elle a retenu que les 
rapports juridiques existant dans les SA et Sàrl ne consistaient pas en 
rapports  associatifs  (« Mitgliedschaftsverhältnis »);  or,  un  rapport 
associatif devait exister entre l'association et ses membres pour que le 
journal  de  celle-ci  puisse être considéré comme faisant  partie  de la 
presse associative. A son avis, le fait que le but social du recourant, tel 
qu'inscrit  dans  ses  statuts,  visait  à  informer  la  population  paysanne 
romande  des  questions  liées  à  l'agriculture  et  à  faciliter  la 
communication entre les organisations paysannes existant à l'échelon 
fédéral  et  régional  et  leurs  membres  de  langue  française,  ne 
permettait pas de parvenir à une autre conclusion. Elle a déclaré enfin 
être prête à reconsidérer sa décision par laquelle elle avait reconnu au 
titre « Bauernzeitung » le droit à l'aide indirecte à la presse.

Dans un courrier du 9 décembre 2008, le recourant a insisté sur le fait 

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que le  titre Agri  apportait  une contribution importante au débat  et  à 
l'opinion  démocratique et  visait  à  contribuer  à renforcer  la  cohésion 
sociale.  Il  a  repris  en  substance  pour  le  surplus  les  arguments 
développés dans son recours. 

Invitée  à  se  déterminer  sur  ce  courrier,  la  Poste  s'est  référée  aux 
explications  du  Département  de  l'environnement,  des  transports,  de 
l'énergie  et  de  la  communication  (DETEC;  cf.  « Erläuterungen  zum 
Vorschlag des UVEK zu Art. 15 PG vom 14.05.2007 », annexe 10 du 
bordereau des pièces de l'autorité inférieure du 27 octobre 2008). Elle 
a ainsi souligné que la presse associative s'adressait à des membres 
et à des abonnés; les non-membres, soit les abonnés, payaient un prix 
supérieur à celui des membres. Elle a ajouté qu'il fallait que le journal 
soit majoritairement distribué aux membres de l'organisation, pour que 
celle-ci puisse bénéficier de l'aide indirecte à la presse.

4.2
4.2.1 Selon les règles générales d'interprétation, il convient en premier 
lieu  de  se  fonder  sur  la  lettre  de la  norme en cause  (interprétation 
littérale);  si  le  texte  de  cette  dernière  n'est  absolument  pas  clair,  si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera 
la  véritable  portée  de  la  norme,  en  la  dégageant  notamment  des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but et de l'esprit de 
la  règle  (interprétation  téléologique),  de  sa  relation  avec  d'autres 
dispositions et de son contexte (interprétation systématique; cf. arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  A-6527/2008  du  2  juillet  2009 
consid. 4.2.1, A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 7 et les réf. citées). 

Ces règles d'interprétation doivent en particulier permettre au juge de 
définir les termes d'« organisations à but non lucratif » et de « presse 
associative » contenus à l'art. 15 al. 3 LPO. 

4.2.2 Dans une jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral 
relève  que,  selon  le  langage  courant,  le  terme  « Mitgliedschaft » 
(« associatif »,  « associativo »)  rattaché  à  celui  d'« Organisation » 
(« organisation »,  « organizzazioni »)  doit  être  compris  comme 
l'appartenance  à  un  groupe,  une  association  ou  une  réunion  de 
personnes,  s'étant  fixé  des  devoirs  et  des  buts  bien  définis.  Ces 
associations de personnes sont « nicht gewinnorientiert » (« sans but 
lucratif », « senza scopo di lucro »), lorsqu'elles ne tendent pas à faire 
du  profit,  obtenir  un  avantage  économique  ou  réaliser  un  bénéfice. 

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Selon  la  terminologie  du  droit  des  sociétés,  est  un  membre 
(« Mitglied »)  celui  qui  appartient  à  une  association  de  personnes 
fondée  sur  une  base  contractuelle  et  tendant  à  poursuivre  un  but 
commun. En droit des sociétés, ajoute le Tribunal administratif fédéral, 
les associations de personnes sont  « avec but  lucratif »,  lorsqu'elles 
agissent de façon constante avec l'intention de réaliser un bénéfice à 
répartir  entre  les  membres.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  retient 
enfin qu'il ressort de l'interprétation littérale de l'art. 15 al. 3 LPO que 
la  question  de  savoir  quelle  forme  juridique  doivent  revêtir  les 
« organisations »  au  sens  de  cette  disposition,  pour  bénéficier  des 
tarifs préférentiels, demeure ouverte; seules les fondations (art. 80 du 
code  civil  suisse  du  10  décembre  1907,  CC,  RS  210)  ne  peuvent, 
selon  la  lettre  de  l'art.  15  al.  3  LPO,  profiter  des  prix  préférentiels 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6523/2008 du 12 mai 2009 
consid. 8.1). 

Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  dès  lors,  dans  les  arrêts 
susmentionnés,  quelle  est  la  véritable  portée  de l'art.  15  al.  3  LPO 
(interprétations  téléologique,  historique  [cf.  infra  consid.  4.2.3]  et 
systématique [cf. infra consid. 4.5]). 

4.2.3  Avant  l'entrée  en  vigueur  de  l'art.  15  al.  3  LPO  au 
1er janvier 2008,  les  journaux  et  les  périodiques  vendus  par 
abonnement bénéficiaient déjà de prix préférentiels. Les tarifs étaient 
établis  en  fonction  des  critères  mentionnés  dans  la  loi  fédérale  du 
30 avril 1997 sur la poste (Recueil fédéral [RO] 1997 2452) et précisés 
dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur la poste (RO 2003 4753). 
L'aide  indirecte  à  la  presse  sous  cette  forme  avait  pour  but  de 
maintenir  une  diversité  de  la  presse  au  niveau  régional  et  local 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-6527/2008  du  2  juillet 
2009  consid.  4.2.3,  A-6523/2008  du  12 mai 2009  consid.  8.2.1, 
A-3066/2008 du 9 octobre 2008 consid. 6.2.2; ATF 120 Ib 142 consid. 
3b et les réf. citées). Comme l'art. 38 let. c de dite ordonnance (RO 
2003 4762) ne prévoyait pas un nombre maximum d'exemplaires (seul 
un  nombre  minimum  de  1'000 abonnés  était  prévu),  les  éditeurs  à 
grand tirage pouvaient également bénéficier de cette aide (cf. Initiative 
parlementaire. Encouragement de la presse par une participation aux 
frais  de  distribution.  Rapport  de  la  Commission  des  institutions 
politiques du Conseil national du 15 février 2007, Feuille fédérale [FF] 
2007  1497  [1508]).  Ce  système  a  ainsi  fait  l'objet  de  nombreuses 
critiques, et était qualifié de "système arrosoir". 

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Ce  système  d'aide  indirecte  à  la  presse  était  limité  jusqu'au 
31 décembre 2007 en vue de l'élaboration d'une base constitutionnelle 
pour l'instauration d'un système d'encouragement direct à la presse. 
Cependant,  le  projet  dans ce sens (FF 2003 4841),  présenté par la 
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et 
approuvé par le Conseil national, a été rejeté par le Conseil des Etats, 
qui a refusé d'entrer en matière le 4 octobre 2004. Le Conseil national 
s'est rallié à cette décision de non-entrée en matière au cours de la 
procédure  d'élimination  des  divergences  (cf. Bulletin  officiel  de 
l'Assemblée fédérale  [BO]  2004 E  553). D'après  les  parlementaires, 
une aide directe à la presse pouvait conduire à une influence étatique 
et  mettre  en  danger  l'indépendance  de  la  presse  (voir  aussi  PETER 
NOBEL/ROLF H. WEBER,  Medienrecht,  3ème éd.,  Berne 2007,  note marg. 
76–78;  HANSPETER KELLERMÜLLER,  Staatliche  Massnahmen  gegen 
Medienkonzentration, Zurich etc. 2007, p. 114 ss). 

Dès  lors,  une  nouvelle  initiative  parlementaire  a  été  soumise  au 
Parlement  fédéral,  qui  visait  le  maintien  de  l'ancien  système d'aide 
indirecte  à  la  presse  (cf.  Rapport  de  la  CIP-N  du  15  février  2007, 
FF 2007 1497). Selon le concept initial de la CIP-N, l'ancien système 
devait  être  repris  dans  ses  grandes  lignes  –  notamment  faute  de 
temps nécessaire pour élaborer un autre système plus adéquat – et 
l'apport  de  la  Confédération  devait  s'élever  à  80  millions  de francs. 
Ainsi,  la  Poste  devait  appliquer  des  prix  préférentiels  fixés 
indépendamment de la distance pour le transport  de journaux et  de 
périodiques  vendus  par  abonnement,  en  vertu  de  quoi  la 
Confédération  l'indemniserait  jusqu'à  concurrence  de  60  millions  de 
francs  par  année.  La  CIP-N  proposait,  au  titre  des  nouveautés  par 
rapport au système en vigueur, que la Confédération tienne 20 millions 
de francs supplémentaires à la disposition de la Poste, afin que cette 
dernière  accorde  des  rabais  supplémentaires  sur  le  transport  des 
titres à faible tirage en vue de maintenir une presse régionale et locale 
diversifiée (cf. FF 2007 1509).

Ce concept  initial  a  toutefois  été  modifié  sur  proposition  du Conseil 
des Etats, en ce sens que la Confédération ne devait verser à la Poste 
qu'une  somme  de  30  millions  de  francs  par  an  au  total.  Ainsi, 
20 millions devaient être affectés à des rabais en faveur des journaux 
régionaux et locaux dont le tirage n'excédait pas 40'000 exemplaires et 
10 millions de francs à la presse associative émanant d'organisations 

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à but non lucratif. Ces restrictions avaient pour but de limiter l'aide à la 
presse  aux  petits  et  moyens  éditeurs  qui  dépendaient  de  cette 
subvention,  contrairement  aux  titres  à  grand  tirage.  Cela  devait 
permettre  de  supprimer  les  subventions  de  type  "arrosoir"  qui 
existaient dans l'ancien système (cf. FF 2007 1508).

La nouvelle orientation de l'aide indirecte à la presse vers les titres de 
la  presse  locale  et  régionale  à  faible  et  moyen  tirage  (cf.  phrase 
introductive de l'art. 15 al. 2 et art. 15 al. 2 let. h LPO), et en particulier 
le fait que ces titres doivent paraître au moins une fois par semaine 
(art.  15  al. 2  let. b  LPO),  ont  nécessité  l'élaboration  de dispositions 
propres  à  la  presse  associative.  Celle-ci  n'était  pas  expressément 
mentionnée  aux  art.  15  de  la  loi  sur  la  poste  du  30  avril  1997 
(RO 1997 2452) et 38 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur la 
poste  (RO  2003  4753),  contrairement  à  ce  qui  était  le  cas  sous 
l'empire  du  droit  précédent.  Elle  faisait  toutefois  partie  selon  la 
jurisprudence des  « journaux et périodiques », tels que mentionnés à 
l'art. 15 de la loi sur la poste du 30 avril 1997 (cf. FF 2007 1505 ss). 
Selon  les  critères  prévus  au  nouvel  art.  15  al.  2  LPO,  elle  n'aurait 
cependant pas pu bénéficier, pour ainsi dire, des tarifs réduits. 

Même s'il  est  vrai  que la  CIP-N avait  déjà  critiqué le  fait  que,  sous 
l'empire  de  l'ancien  droit,  la  presse  associative  à  grand  tirage 
d'organisations n'agissant pas dans l'intérêt public, profitait aussi des 
tarifs réduits (FF 2007 1505), le Parlement s'est toujours entendu sur 
le  fait  que  la  presse  associative  devait  en  principe  continuer  à 
bénéficier des rabais. Dès lors, sur proposition de la Commission des 
institutions  politiques  du  Conseil  des  Etats  (CIP-E),  de  nouvelles 
dispositions, correspondant à l'actuel nouvel art. 15 al. 3 et 6 LPO et 
devant  apporter  une  aide  ciblée  à  la  presse  associative  sans  but 
lucratif, ont été introduites dans la loi (vote Heberlein, BO 2007 E 422). 

Les  publications  à  grand  tirage  des  organisations  disposant  de 
suffisamment d'influence sur le marché, pour négocier des tarifs leur 
étant  favorables,  ne  devaient  plus  être  soutenues  (votes  Heberlein, 
Reimann, Escher et Gentil,  BO 2007 E 422, 423, 427 et 431). Dans 
cette optique, les prix préférentiels accordés à la presse associative 
ont  été  réservés,  d'une  part,  aux  organisations  « sans  but  lucratif » 
(cf. phrase  introductive  de  l'art.  15  al.  3  LPO)  et,  d'autre  part,  aux 
produits  issus  des  presses  dont  le  tirage  ne  dépassait  pas 
300'000 exemplaires (cf. art. 15 al. 3 let. e LPO).

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La différence la plus importante entre l'ancien et le nouveau système a 
ainsi consisté en ce que seule la « petite » presse associative, et non 
plus  la  « grande »  presse  associative,  devait  désormais  être 
subventionnée.  La  part  rédactionnelle  que  devaient  contenir  au 
minimum  les  titres  est  en  outre  passée  de  15  à  50% 
(cf. art. 15 al. 3 let. d LPO). Selon le nouveau droit, seuls les titres de 
la  presse  associative,  qui  répondaient  déjà  aux  critères  en  vigueur 
sous  l'ancien  droit,  devaient  profiter  de  l'aide  indirecte  à  la  presse. 
L'art.  15  al.  3  let. a,  b,  c  et  e  LPO  devait,  pour  cette  raison, 
correspondre  matériellement  à  la  réglementation  de  l'art.  38  de 
l'ordonnance  sur  la  poste  du  26  novembre  2003.  On  a  du  reste 
souligné  que  la  solution  proposée  permettrait  de  soutenir  non 
seulement  les  organisations  reconnues d'utilité  publique,  mais  aussi 
les  partis  politiques,  les  organisations  syndicales,  les  associations 
professionnelles  ou sportives (Heberlein,  BO 2007 E 431). Il  n'a  en 
aucun  cas  été  question  d'élargir,  par  rapport  à  l'ancien  système,  le 
cercle  des  bénéficiaires  des  rabais,  et  ce  d'autant  plus  que  l'aide 
indirecte  prévue à  l'art.  15  al. 3  LPO a été  –  contrairement  à  l'aide 
indirecte  accordée à  la  presse régionale  et  locale  –  limitée  dans le 
temps (cf. art. 15 al. 6 LPO).

4.3 Sur  la  base  de ces  différents  éléments,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a retenu, dans ses arrêts des 12 mai et 2 juillet 2009 précités, 
que  le  nouveau  système  d'octroi  de  tarifs  préférentiels  différait  de 
l'ancien  système,  uniquement  en  ce  sens  que  seule  la  « petite »  et 
non  plus  la  « grande »  presse  associative  devait  être  soutenue;  en 
d'autres  termes,  l'art.  15  al.  3  LPO  apportait  deux  modifications  à 
l'ancien  système: les  prix  préférentiels  étaient  réservés  à  la  presse 
associative, d'une part, « d'organisations à but non lucratif » (art. 15 al. 
3 LPO) et, d'autre part, aux produits issus des presses dont le tirage 
ne dépassait pas les 300'000 exemplaires (art. 15 al. 3 let. e LPO); il 
n'avait en aucun cas été question d'élargir le cercle des bénéficiaires 
des rabais. Il a dès lors considéré que, pour le surplus, l'art. 15 al. 3 
LPO devait être envisagé, selon la volonté du législateur, sous l'angle 
de la  situation juridique qui  prévalait  jusqu'à la fin  de l'année 2007; 
singulièrement, cette disposition devait être comprise en regard de la 
jurisprudence qui s'appliquait  sous l'ancien droit; les publications qui 
ne faisaient pas partie de la presse associative sous l'ancien droit ne 
pouvaient profiter pour leur transport des tarifs préférentiels prévus au 
nouvel  art.  15  al.  3  LPO (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 

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A-6527/2008  du  2  juillet  2009  consid.  4.3,  A-6523/2008  du  12  mai 
2009 consid. 8.2.3). 

Il  convient  dès  lors  d'appliquer  au  cas  d'espèce  la  jurisprudence 
rendue sur la presse associative sous l'empire de l'ancien droit, et ce 
d'autant plus que cette ancienne pratique n'a en aucun cas été remise 
en  cause,  passée  sous  silence  ou  critiquée  lors  des  débats 
parlementaires (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6527/2008 du 
2 juillet 2009 consid. 4.3, A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.4).

4.4 Selon cette jurisprudence, pour qu'un titre puisse être considéré 
comme  faisant  partie  de  la  « presse  associative » 
(« Mitgliedschaftspresse »), il doit exister un lien associatif  d'un point 
de vue juridique (« ein mitgliedschaftsrechtliches Verhältnis ») entre la 
corporation qui le publie et son destinataire. Singulièrement, un produit 
issu des presses qu'une corporation distribue à ses membres, sur la 
base  d'un  devoir  inscrit  dans  ses  statuts  ou  d'une  décision  de  son 
organe compétent,  doit  être considéré  comme une publication de la 
presse  associative.  Un  tel  rapport  n'existe  cependant  que  dans  les 
associations  (art.  60  et  70  ss  CC)  et  les  sociétés  coopératives 
(art. 828 al. 1 et 839 ss du code des obligations du 30 mars 1911, CO, 
RS  220),  mais  non  dans  d'autres  formes  de  sociétés  ou  dans  les 
fondations (art. 80 CC). Le schématisme qui en résulte, en particulier 
l'exclusion  des  sociétés  anonymes  sans  but  lucratif,  respectivement 
reconnues  d'utilité  publique  (cf.  art.  620  al.  1  et  3  CO)  et  des 
fondations (cf. art. 80 CC), s'impose par souci de sécurité du droit et 
d'égalité  de  traitement;  le  fait  de  privilégier  les  organisations 
reconnues d'intérêt public, indépendamment de leur forme juridique, a 
été  expressément  exclu  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
précité consid. 8.3). Ce n'est que s'il existe un rapport associatif d'un 
point  de  vue  juridique  (« ein  mitgliedschaftsrechtliches  Verhältnis ») 
dans une association ou une société coopérative que les publications 
de celles-ci font partie de la presse associative. Et, dès lors qu'il existe 
un  tel  rapport  associatif,  l'on  peut  parler  d'une  presse  associative 
même  si  les  cotisations  servent  en  premier  lieu  à  financer  la 
publication  concernée  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-6523/2008  du  12  mai  2009  consid. 8.3; voir  aussi  décision  de  la 
Commission  de recours  du DETEC H-2001-113 du 23 juin  2003 in: 
JAAC 67.132  consid.  5.3.1  et  5.3.4,  décision  de  la  Commission  de 
recours  du  DETEC  H-2001-48  du  26 mars  2002  in:  JAAC  66.63 

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consid. 7.1; ATF 120 Ib 142 consid. 3 cc, ATF 101 Ib 178 consid. 1 et 
3b-c). 

4.5 Selon une approche systématique, on constate que la notion de 
« abonnierten Zeitungen  und  Zeitschriften »  figure  à  la  phrase 
introductive  de  l'art.  15  al.  3  LPO  dans  ses  versions  allemande  et 
italienne mais non française; en effet, cette dernière ne parle que de 
« journaux  et  périodiques »;  le  terme  « abonnierten »  se  trouve 
également dans le titre de l'art. 15 LPO et à l'art. 15 al. 2 LPO. 

Les  art.  15  al.  1  de  la  loi  sur  la  poste  du  30  avril  1997  et  38  de 
l'ordonnance  du  26  novembre  2003  ne  mentionnaient  plus 
expressément  la  presse  associative,  et  ce  contrairement  au  droit 
précédent.  La  jurisprudence  retenait  toutefois  que  celle-ci  était 
rattachée  aux  « journaux  et  périodiques ».  Le  contrat  d'abonnement 
aux  journaux  et  périodiques  est  certes  un  contrat  de  livraisons 
successives. La mise sur un pied d'égalité des journaux et périodiques 
en abonnement d'une part et de la presse associative d'autre part était 
toutefois considérée comme justifiée, étant donné que de nombreuses 
associations offraient à leurs membres leur propre journal, un produit 
issu des presses paraissant régulièrement. Un titre pouvait entrer dans 
la  notion  de  « presse  associative »,  même  si  ses  destinataires  ne 
payaient aucune cotisation pour le recevoir. L'entrée dans l'association 
(Vereinsbeitritt)  traduisait  la  volonté  de  la  personne  de  recevoir 
régulièrement  le  journal  de  l'association.  Les  conditions  suivantes 
devaient  en  tous  les  cas  être  satisfaites:  il  devait  exister  un  devoir 
statutaire  de  publier  le  titre,  un  rapport  corporatif  entre  son 
destinataire  et  la  corporation  résultant  d'une  déclaration  d'entrée 
valable en la forme et,  enfin,  la volonté de le recevoir régulièrement 
devait  ressortir  de  la  déclaration  d'entrée  (cf.  supra  consid.  4.4; 
cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6527/2008 du 2 juillet 2009 
consid. 4.5, A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.5 et les réf. citées).

Comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà retenu en se référant à 
l'ancienne  jurisprudence  rendue  en  cette  matière,  le  terme  « en 
abonnement » de l'art. 15 al. 2 LPO doit être compris en ce sens qu'un 
contrat d'abonnement à titre onéreux a été conclu entre le journal et 
ses destinataires. Ce contrat d'abonnement conclu à titre onéreux est 
la caractéristique de base à laquelle les titres de la presse locale et 
régionale  doivent  répondre  pour  pouvoir  bénéficier  des  prix 
préférentiels. Le terme « en abonnement » de la phrase introductive 

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de l'art. 15 al. 3 LPO doit néanmoins être envisagé dans un sens plus 
large.  On  doit  ainsi  considérer  que  la  seule  qualité  de  membre  de 
l'organisation, qu'elle soit  acquise à titre onéreux ou non, suffit  pour 
admettre  qu'il  est  question  dans  un  cas  donné  d'« abonnierten 
Zeitungen  und  Zeitschriften » (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral  A-3066/2008  du  9  octobre  2008  consid.  6.3  et  6.5, 
A-6523/2008  du  12  mai  2009  consid.  8.5  et  les  réf. citées, 
A-6527/2008 du 2 juillet 2009 consid. 4.5).

4.6 Du résultat  des différentes méthodes d'interprétation,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  déduit  que  l'art.  15  al.  3  LPO  s'appliquait 
lorsqu'un rapport associatif d'un point de vue juridique –  créé à titre 
onéreux ou non –  existait entre l'association concernée qui publiait le 
journal  –   respectivement  la  société  coopérative –  et  le  destinataire 
dudit  journal;  en  outre,  les  associations  et  sociétés  coopératives  ne 
devaient  pas  avoir  un  but  lucratif,  ce  qui  ressortait  déjà  de  la 
substance même de l'association (cf. art. 60 ss CC); « ne pas avoir de 
but lucratif » devait de surcroît être compris dans un sens plus large 
que  « reconnu  d'utilité  publique »,  et  n'excluait  pas  en  particulier  la 
poursuite  d'intérêts  propres  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-6527/2008  du  2  juillet  2009  consid.  4.6,  A-6523/2008  du  12  mai 
2009 consid. 8.7). 

4.7 En l'occurrence, le recourant est une Sàrl selon les art. 772 ss CO. 
Il doit déjà, pour cette seule raison, être exclu du champ d'application 
de l'art. 15 al. 3 LPO. Il ne peut donc bénéficier de l'aide indirecte à la 
presse  pour  le  transport  du  titre  Agri.  La  question  de  savoir  si  les 
autres conditions de l'art. 15 al. 3 LPO sont réalisées en l'espèce peut 
être laissée ouverte. En particulier, il n'est pas nécessaire d'examiner 
si le recourant poursuit un but lucratif ou non.

On  relèvera  toutefois  pour  le  surplus  que  l'octroi  des  tarifs 
préférentiels  suppose,  comme  on  vient  de  le  voir  (cf.  supra 
consid. 4.5),  l'existence  d'un  rapport  corporatif  entre  l'association  – 
respectivement la société coopérative – et les destinataires du journal 
de celles-ci  résultant  d'une déclaration d'entrée valable en la  forme. 
Même  si  l'on  avait  admis  que  la  forme  juridique  du  recourant 
n'empêchait  pas,  in  casu,  d'obtenir  l'aide  indirecte  à  la  presse, 
l'existence d'un  tel  lien n'aurait  de  toute  façon pas été  évidente. En 
effet,  force  est  de  constater  qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  contient 
aucun élément propre à démontrer que les abonnés du journal – ou du 

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moins une partie d'entre eux – ont rempli une telle déclaration et qu'ils 
souhaitaient appartenir au recourant.

Dans  de  telles  circonstances,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne 
saurait retenir  que le titre Agri  appartient  à la presse associative au 
sens de l'art. 15 al. 3 LPO; or, il  s'agit d'une caractéristique de base 
qui  doit  être  remplie  pour  qu'une  organisation  puisse  prétendre  à 
l'octroi  de l'aide indirecte à la presse au sens de l'art. 15 al. 3 LPO 
(cf. sur  cette  question  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-3066/2008 du 9 octobre 2008).

5.
Cela  étant,  reste  encore  à  déterminer  si  le  recourant  peut,  pour 
pouvoir  bénéficier  des tarifs  préférentiels,  se prévaloir  du fait  que le 
titre  « Bauernzeitung »,  journal  agricole  en  langue  allemande,  a 
obtenu l'aide indirecte à la presse sur la base de l'art. 15 al. 3 LPO. En 
d'autres  termes,  il  sied  d'examiner  si  le  principe  de  l'égalité  de 
traitement a été respecté dans l'acte attaqué.

5.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle 
établit  des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié  se  rapporte  à  une  situation  de  fait  importante.  Selon  la 
jurisprudence,  le  principe  de  la  légalité  de  l'activité  administrative 
(art. 5  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
18 avril  1999  [Cst.,  RS  101])  prévaut  sur  celui  de  l'égalité  de 
traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas 
se prétendre victime d'une inégalité  de traitement,  lorsque la loi  est 
correctement  appliquée  à  son  cas,  alors  qu'elle  l'aurait  été 
faussement,  voire  pas  appliquée  du  tout  dans  d'autres  cas.  Cela 
présuppose  cependant  de  la  part  de  l'autorité  dont  la  décision  est 
attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions 
légales  en  question;  le  citoyen  ne  peut  prétendre  à  l'égalité  dans 
l'illégalité que s'il  y a lieu de prévoir que l'administration persévérera 
dans l'inobservation de la loi  (arrêt du Tribunal fédéral  2C_360/2007 
du  13  novembre  2007  consid. 6  et  les  réf. citées,  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.615/2006  du  29  mars  2007  consid.  5  et  la  réf.  citée; 

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décision  de  la  Commission  fédérale  de  recours  du  DETEC  du 
23 juin 2003 H-2001-113 in: JAAC 67.132 consid. 6.2.1 ss). En outre, 
le  citoyen  ne  peut  être  mis  au  bénéfice  de  l'illégalité  que  lorsque 
l'autorité  viole  la  loi,  non  pas  dans  un  cas  isolé,  ni  même  dans 
plusieurs cas, mais selon une pratique constante et pour autant que 
cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.44/2006 du 18 janvier 2007 consid. 2.1 et les réf. citées).

5.2 En l'espèce, il sied de constater que le journal « Bauernzeitung » 
revêt la forme juridique de la société anonyme (cf. extrait du registre 
du commerce suisse du titre précité). Le fait que la Poste ait accordé 
un rabais au sens de l'art. 15 al. 3 LPO pour le transport de ce seul 
journal ne suffit toutefois pas à l'évidence à admettre qu'il existe une 
pratique  constante.  En  outre,  l'autorité  inférieure  a  clairement 
mentionné  dans  sa  réponse  au  recours  qu'elle  était  prête  à 
reconsidérer  la  décision  rendue  à  l'égard  du  journal  précité.  Le 
recourant ne peut donc, conformément à la jurisprudence, demander 
que l'aide indirecte à la presse accordée au titre « Bauernzeitung » lui 
soit aussi octroyée.

Au vu de l'ensemble du raisonnement qui a précédé, le recours doit 
être rejeté.

6.
En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de  procédure, 
fixés  à  1'500.-  francs,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont 
compensés par l'avance de frais déjà versée.

Dans la mesure où il succombe, il n'y a pas lieu d'allouer au recourant 
une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a 
contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1500.- francs, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de 1500.- francs.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité au titre de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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