# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97220c1a-40c8-578b-afd5-d0b760c1ee6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2015 D-3280/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3280-2015_2015-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3280/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…),  

Kosovo,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Of-

fice fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers);  

décision du SEM du 5 mai 2015 / (…). 

 

 

 

D-3280/2015 

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Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son 

épouse, le 18 juin 2013,  

les résultats de la comparaison de leurs données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'ils 

ont déposé une demande d'asile en Autriche, le 1er mai 2013,  

la décision du 5 juillet 2013, par laquelle l’ODM (actuellement et ci-après: 

le SEM), faisant application de l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé leur 

transfert vers l'Autriche,  

l'exécution du transfert des intéressés vers cet Etat, le 10 septembre 2013,  

le courrier de ceux-ci du 6 avril 2015 adressé aux autorités cantonales (…) 

et transmis, pour raison de compétence, au SEM, par lequel ils ont sollicité 

l'octroi d'un logement dans un centre pour requérants afin de pouvoir dé-

poser une demande d'asile auprès du SEM, précisant résider en Suisse 

depuis le 2 avril précédent,  

la décision du 17 avril 2015, par laquelle le SEM a classé sans suite cette 

requête, considérée comme une seconde demande d'asile, tout en oc-

troyant aux intéressés un droit d'être entendu, 

la réponse des intéressés postée le 20 avril 2015, par lequel ils ont conclu 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,  

la requête aux fins de reprise en charge adressée le 1er mai 2015 par le 

SEM aux autorités autrichiennes, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. d du règle-

ment (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règle-

ment Dublin III),  

la réponse positive de ces autorités du 4 mai 2015, sur la base de cette 

même disposition,  

la décision du 5 mai 2015, notifiée, selon les explications des intéressés, 

le 13 mai suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 de la 

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loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), a 

prononcé le transfert des intéressés en Autriche et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, l'estimant licite, raisonnablement exigible et possible,  

le recours interjeté, le 23 mai 2014, contre cette décision,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

que, en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant le renvoi 

en vertu des accords d’association à Dublin (cf. art. 64a al. 1 et 112 LEtr), 

lesquelles n’entrent pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF, peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement 

(cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),  

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

que, selon l’art. 64a al. 1 LEtr, lorsqu’un autre Etat lié par l’un des accords 

d’association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d’asile en 

vertu des dispositions du Règlement Dublin [III], l’ODM rend une décision 

de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse,  

que l'application de l'art. 64a al. 1 LEtr suppose, premièrement, que l'inté-

ressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à Du-

blin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et ac-

cepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) de-

mande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA TREMP, in:  

Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 64a, n. 7-10, p. 643 s), 

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qu'en l'espèce, les intéressés, dans leur courrier du 6 avril 2015, avaient 

requis l'octroi d'un logement afin de déposer une demande d'asile; qu'ils 

n'avaient donc pas encore formellement déposé une telle demande, et le 

SEM ne pouvait donc rendre une décision de classement, le 17 avril 2015, 

au motif que cet écrit n'était pas motivé,  

qu'en fait, les intéressés ont déposé une seconde demande d'asile moti-

vée, concluant à l'octroi de la qualité de réfugié, dans leur réponse du 

20 avril 2015 faisant suite au droit d'être entendu octroyé par le SEM si-

multanément à sa décision de classement (sic), 

que cette demande est toujours pendante,  

que, dans ces conditions, force est de constater que la troisième condition 

d'application de l’art. 64a al. 1 LEtr, exigeant l'absence de demande d'asile 

en cours, n'est manifestement pas réunie,  

que, partant, le recours doit être admis, la décision du SEM du 5 mai 2015 

annulée et la cause renvoyée à cette autorité afin qu'elle instruise, le cas 

échéant, la demande d'asile du 20 avril 2015 et rende une nouvelle déci-

sion,  

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où 

les recourants n'ont pas fait appel aux services d'un mandataire ni n'ont 

allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par 

la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 5 mai 2015 est annulée et la cause lui est renvoyée 

pour nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :