# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 212fe68f-8cb7-5cf4-ac68-56e581868b1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2014 D-6108/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6108-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
  

 

  

 
 Cour IV 

D-6108/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 4   

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Daniele Cattaneo, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

se disant sans nationalité (d'origine palestinienne),  

représenté par le SAJE, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 21 octobre 2013 / N (…) 

 

 

D-6108/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a. Le 26 juin 2011, B._______, épouse de A._______, et leurs deux 

enfants, C._______(né le (…)) et D._______(né le (…)), ont déposé une 

demande d'asile en Suisse.  

Lors de ses auditions, B._______ a notamment allégué qu'en raison du 

coût élevé des traitements médicaux dont avaient besoin ses enfants et 

des difficultés financières qui s'accumulaient, A._______ aurait quitté le 

domicile familial en (…) 2010, et qu'elle serait sans nouvelle de lui depuis 

lors. 

A.b. Par décision du 21 septembre 2012, l'ODM a rejeté la demande 

d'asile de B._______ et de ses deux enfants, prononcé leur renvoi et les 

a mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'exécution de leur renvoi 

n'étant pas exigible, compte tenu de l'ensemble des circonstances 

particulières du cas. 

B.  

Le 1
er
 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

C.  

Le 17 juillet 2013, l'ODM a procédé à une comparaison avec les données 

de l'unité centrale du système européen "Eurodac", dont il est ressorti 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Espagne, le 

17 mai 2010. 

D.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 22 juillet 2013, 

A._______ a déclaré avoir quitté son pays d'origine, à savoir 

les Territoires palestiniens occupés, en (…) 2010, pour la Jordanie, en 

raison de la guerre et de l'insécurité qui y régnait, ainsi que du fait qu'il 

avait plusieurs fois été battu par les soldats israéliens, pour l'obliger à 

retourner en Jordanie. Le (…) 2010, muni d'un passeport jordanien 

falsifié, il serait parti, par l'aéroport de E._______, pour l'Espagne. Il y a 

alors déposé une demande d'asile, le 17 mai 2010, laquelle serait 

toujours pendante. Il a précisé ne pas avoir quitté le territoire espagnol 

entre le (…) 2010 et le (…) 2013, date à laquelle il serait venu en Suisse. 

Trois mois avant son départ pour la Suisse, il aurait appris que sa femme 

et leurs deux enfants s'y trouvaient. 

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Il a également été entendu sur un éventuel transfert vers l'Espagne, y 

compris avec son épouse et leurs deux enfants. 

E.  

Sur la base des déclarations de l'intéressé ainsi que du résultat des 

investigations entreprises sur la banque de données Eurodac, l'Office 

fédéral des migrations (l'ODM) a déposé, en date du 31 juillet 2013, une 

requête d'admission aux autorités espagnoles compétentes, 

conformément à l'art. 16 par. 1 point c du Règlement (CE) n° 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant tiers 

(Règlement Dublin II). 

F.  

Le 7 août 2013, les autorités espagnoles ont rejeté cette requête, au motif 

que l'intéressé, sous le nom de F._______, bénéficiait du statut de réfugié 

en Espagne depuis le (…) 2010. 

G.  

Par courrier du même jour, l'ODM a informé le requérant du rejet de la 

requête de reprise en charge adressée aux autorités espagnoles, au 

motif qu'il avait obtenu le statut de réfugié en Espagne, de la fin de la 

procédure Dublin de ce fait, et de l'examen par les autorités suisses de sa 

demande d'asile. 

H.  

L'office fédéral a déposé, en date du 9 août 2013, une requête de 

réadmission aux autorités espagnoles compétentes, en application de 

l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité 

à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305), entré en vigueur pour la Suisse 

le 1
er
 mars 1986. 

Cette demande a été acceptée par les autorités espagnoles 

le 13 août 2013, précisant que le requérant était au bénéfice d'un permis 

de séjour au titre de protection internationale subsidiaire valable jusqu'au 

(…). 

I.  

Par écrit daté du (…) 2013, A._______ a fait valoir avoir été séparé de sa 

famille trois ans auparavant en raison de ses problèmes dans les 

Territoires palestiniens occupés et avoir passé un an seul en Espagne. Il 

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a également précisé qu'il avait repris contact avec sa famille "plus tard", 

par l'intermédiaire de la sœur de son épouse et qu'il n'était plus 

envisageable de le séparer à nouveau d'elle et de leurs deux enfants. 

J.  

Le 4 septembre 2013, lors d'une audition selon l'art. 29 al. 1 de la LAsi 

(RS 142.31), l'intéressé s'est en particulier exprimé sur son éventuel 

transfert en Espagne, en application de l'accord précité. Il a également 

allégué n'avoir séjourné qu'un an en Espagne, avant de repartir pour la 

Jordanie. En (…) 2013, après être resté trois ans sans nouvelles de sa 

femme et de leurs deux enfants, il aurait appris par sa belle-sœur que 

ceux-ci se trouvaient en Suisse, raison pour laquelle il avait décidé de les 

y rejoindre. Il a précisé avoir déposé une demande d'asile dans un but de 

regroupement familial. 

K.  

Par décision du 21 octobre 2013, notifiée le 24 octobre suivant, l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par 

A._______, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi (RO 2006 

4745 p. 4749), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure vers l'Espagne.  

L.  

Par acte du 28 octobre 2013, l'intéressé, par l'intermédiaire de son 

mandataire d'alors, G._______, a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant à 

l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande 

d'asile. Pour l'essentiel, il a estimé que l'on ne pouvait exiger de lui qu'il 

abandonne sa famille résidant en Suisse et retourne en Espagne. Il a 

également relevé que l'ODM aurait dû faire preuve de compréhension au 

vu de la particularité de son cas et reconnaître que lui et sa famille 

devaient pouvoir se réunir en Suisse et non pas en Espagne. De plus, il a 

fait valoir que, dans la mesure où il paraissait remplir les conditions 

propres à l'octroi de l'asile du fait que l'Espagne lui avait reconnu la 

qualité de réfugié, l'ODM aurait dû entrer en matière sur sa demande 

d'asile pour ce motif également. 

M.  

Le 30 octobre 2013, le Tribunal a accusé réception du recours 

du 28 octobre 2013. 

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Page 5 

N.  

Par décision incidente du 6 novembre 2013, le juge instructeur a renoncé 

à percevoir une avance de frais. 

Par lettre du même jour adressée à l'autorité de première instance, le 

recourant a indiqué que G._______ ne le représentait plus. 

O.  

Invitée, par ordonnance du 6 novembre 2013, à se déterminer sur le 

recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet, par réponse 

du 12 novembre suivant. Elle a en particulier considéré que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. 

P.  

Par courrier daté du 13 novembre 2013, télécopié le même jour et posté 

le lendemain, le recourant a tout d'abord informé le Tribunal que le SAJE 

le représentait désormais ; il a produit une procuration à cet effet. En 

outre, il a pour l'essentiel fait valoir que la décision querellée était 

insuffisamment motivée. 

Il a produit une attestation scolaire datée du (…) 2013 concernant l'enfant 

D._______, ainsi qu'une attestation de l'Office de secours et de travaux 

pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient des Nations Unies 

(UNRWA) datée du 14 novembre 2013. 

Q.  

Le 20 novembre 2013, le Tribunal a transmis à l'intéressé, pour 

information, la détermination de l'ODM. 

R.  

Suite à l'entrée en vigueur, le 1
er 

février 2014, de la révision ordinaire du 

12 décembre 2012 de la LAsi (RO 2013 4375), et en particulier de 

l'abrogation des art. 32-35a LAsi, le juge instructeur a invité l'autorité de 

première instance à prendre position à ce sujet, par ordonnance du 

5 février 2014. 

S.  

Dans sa réponse du 14 février 2014, l'ODM a estimé pour l'essentiel que 

l'abrogation précitée n'avait aucune incidence sur la procédure de recours 

et qu'il y avait lieu de faire application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi.  

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Page 6 

T.  

Invité, par ordonnance du 25 février 2014, à déposer ses éventuelles 

observations suite à la détermination de l'ODM, l'intéressé a, par courrier 

du 11 mars 2014, informé le Tribunal qu'il n'avait rien à ajouter. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 Il statue, en particulier, de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 

Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, 

art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d LTF), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). En cas 

d'admission du recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision 

entreprise et renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre 

en matière sur la demande. En conséquence, les motifs d'asile invoqués 

ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son 

mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

est recevable. 

2.  

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2.1 Par modification du 14 décembre 2012, entrée en vigueur 

le 1
er
 février 2014, la LAsi a été partiellement révisée (RO 2013 4375, 

4379 ; FF 2010 4035). A cette occasion, l'art. 34 al. 2 let. a LAsi a été 

abrogé avec effet au 1
er
 février 2014. 

2.2 En l'occurrence, l'ODM a, dans sa décision attaquée 

du 21 octobre 2013, fait application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi. Par 

ailleurs, le recours introduit contre cette décision le 28 octobre 2013 était 

pendant auprès du Tribunal en date du 1
er
 février 2014. 

2.3 L'al. 1 des dispositions transitoires accompagnant la modification 

législative précitée prévoit le principe de l'application du nouveau droit 

aux procédures pendantes au 1
er
 février 2014, à l'exception des cas 

prévus aux al. 2 à 4.  

2.4 Il convient dès lors d'examiner ici quelle interprétation restitue le sens 

et la portée véritable desdites dispositions transitoires. 

2.4.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, 

l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des 

motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points 

au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le 

législateur ne peut pas avoir voulus et qui heurtent le sentiment de justice 

ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler 

des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que 

de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté 

aucune, une solution matériellement juste (cf. ATF 138 II 217 consid. 4.1). 

2.4.2 Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair peut 

être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas (extension 

téléologique) ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de 

sa finalité, elle ne sera pas appliquée à une situation par réduction 

téléologique. L'interprétation téléologique restrictive ne constitue pas une 

intervention inadmissible dans la politique législative par le juge, dans la 

mesure où elle résulte d'un acte d'interprétation dont la compétence 

revient à ce dernier (cf. ATF 137 III 337 consid. 3.1 p. 341 s. et réf. cit. ; 

arrêt du TAF C-1426/2012 du 7 février 2013 consid. 4.1 ; ATF 137 III 337 

consid. 3.1 p. 341 s. ; WIEDERKEHR / RICHLI, Praxis des allgemeinen 

Verwaltungsrechts, Band 1, 2012, n° 1222 ss p. 425 ss et réf.  cit.). 

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2.5 Au vu de l'énoncé de la dernière phrase de l'al. 4 des dispositions 

transitoires, laquelle exclut l'application de l'art. 110a du nouveau droit 

"aux procédures de recours pendantes" au moment de l'entrée en vigueur 

de la modification du 14 décembre 2012, il y a lieu d'admettre que les 

procédures pendantes mentionnées à l'al. 1 précité sont celles en 

suspens tant auprès de l'ODM qu'auprès du Tribunal. 

2.6 En outre, le législateur n'a selon toute vraisemblance pas souhaité 

appliquer le nouveau droit, conformément à l'al. 1 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012, dans le cas où un 

recours introduit contre une décision de non-entrée en matière était déjà 

pendant devant le Tribunal au 1
er
 février 2014. En effet, l'un des buts 

visés par le législateur dans le cadre de la dernière révision de la LAsi 

était de simplifier et d'accélérer les procédures en matière d'asile 

(cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010, FF 2010 4035, 4036, 

4043, 4045 et 4074 s. ; également Message complémentaire du Conseil 

fédéral du 23 septembre 2011, FF 2011 6735, 6736 et 6739). Or, en 

l'espèce, l'application du nouveau droit reviendrait à annuler une décision 

correctement prise par l'ODM en application du droit en vigueur au 

moment de son prononcé et à faire reprendre la procédure depuis le 

début par l'office fédéral, afin qu'il rende à nouveau une décision de 

non-entrée en matière, mais fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Une 

telle interprétation de la disposition transitoire précitée, qui s'écarte à ce 

point d'un but essentiel visé par le législateur, ne traduit manifestement 

pas la volonté de ce dernier. Cette façon de procéder serait également 

contraire aux intérêts du recourant, dans la mesure où l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi ne contient plus, contrairement à l'ancien art. 34 LAsi, 

d'exceptions (cf. al. 3 de l'ancien art. 34 LAsi) à l'application de l'al. 2 de 

dite disposition. 

2.7 Ainsi, le texte légal paraît contenir une lacune proprement dite 

(occulte), manifestement contraire à l'économie de la loi ; autrement, il 

présente une insuffisance inadmissible de la loi d'un point de vue 

téléologique ("planwidrige Unvollständigkeit") incompatible avec les 

valeurs et les objectifs poursuivis par la loi. Le Tribunal a donc le devoir 

de la combler en vertu de l'art. 1 al. 2 CC par une réduction téléologique 

du sens de la règle de l'al. 1 des dispositions transitoires (cf. dans le 

même sens, arrêts du TAF E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2.4.4 in 

fine) ; D-3800/2013 du 28 avril 2014 consid. 2.7). Il y a donc lieu de faire 

application, dans le cas d'espèce, du droit qui était en vigueur au moment 

où la décision attaquée a été rendue.  

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Page 9 

2.8 Partant, il sied d'examiner si les conditions d'application de l'ancien 

art. 34 al. 2 let. a LAsi, telles qu'elles étaient encore en vigueur 

au 31 janvier 2014, sont remplies. 

3.  

3.1 Conformément à l’ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'office fédéral n'entre 

pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant. 

3.2 Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats 

tiers sûrs, à savoir ceux qui sont en particulier signataires de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), respectent le principe de non-refoulement 

au sens large du terme, à savoir au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, de 

l'art. 3 CEDH, de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105)  et de normes juridiques équivalentes 

(cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2).  

Ainsi, seuls les Etats dont la stabilité politique garantit que les droits 

mentionnés dans les conventions précitées et les principes de l'Etat de 

droit seront respectés peuvent être considérés comme des Etats tiers 

sûrs (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la 

modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 

du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, spéc. 6392). 

Le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat considéré 

comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la possibilité de 

trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable dans ce dernier 

(cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364). Ni la durée de ce 

séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant 

d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants pour pouvoir 

ordonner l'exécution du renvoi. 

De même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante 

dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance. La 

possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que la 

réadmission du requérant par l'Etat tiers concerné soit garantie (cf. dans 

ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, 

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Page 10 

spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour 

priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans 

ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; 

ATAF 2010/56 consid. 5.2.2). 

3.3 En l'occurrence, l'Espagne, à l'instar des autres pays de l'Union 

européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange 

(AELE), a été désignée par le Conseil fédéral, en date 

du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 

let. b LAsi. 

Quant au séjour préalable de l'intéressé en Espagne avant de venir en 

Suisse, il n'est pas contesté. Il est de surcroît établi par pièces, soit 

notamment un courrier des autorités espagnoles du (…) 2013, par lequel 

cet Etat, constatant que A._______ y disposait d'une autorisation de 

séjour au titre de protection internationale subsidiaire valable jusqu'au 

(…), a donné son accord à sa réadmission, en application de l'Accord 

européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à 

l'égard des réfugiés. 

3.4 Les conditions de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi étant remplies, il 

convient d'examiner si l'une des exceptions prévues à l'al. 3 de ladite 

disposition est réalisée en l'espèce. 

4.  

4.1 L'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi ne s'applique pas lorsqu'une des 

conditions de nature alternative posées par l'ancien art. 34 al. 3 LAsi 

(RO 2006 4745 p. 4750) est remplie, soit, lorsque des proches parents du 

requérant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits 

vivent en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité 

de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou encore lorsque l'office est en 

présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection 

efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi 

(let. c).  

Ces exceptions alternatives (let. a à c) à la règle de la non-entrée en 

matière doivent être interprétées restrictivement (cf. ATAF 2009/8 

consid. 7.5.2 p. 113). 

4.2 A ce stade, il convient d'examiner préliminairement le grief de nature 

formelle élevé à l'encontre de la décision de l'ODM du 21 octobre 2013, 

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Page 11 

relatif à une violation du droit d'être entendu. Sur ce point, l'intéressé a 

reproché à l'autorité de première instance d'avoir insuffisamment motivé 

sa décision sous l'angle de l'examen des exceptions de l'ancien art. 34 

al. 3 LAsi. 

4.2.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisprudence 

citée). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 

au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2011/22 consid. 3.3 ; 2010/35 consid. 4.1.2 ; 2008/44 

consid. 4.4 ; 2007/27 consid. 5.5.2). 

4.2.2  En l'espèce, il ressort de la décision attaquée du 21 octobre 2013 

que l'office fédéral n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

déposée par A._______, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi. 

Il a considéré que celui-ci pouvait retourner en Espagne, pays désigné 

par le Conseil fédéral comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b 

LAsi, dès lors qu'il y avait séjourné auparavant, que ce pays lui avait 

accordé le statut de réfugié et s'était déclaré prêt à le réadmettre sur son 

territoire. Il a également retenu qu'aucune des exceptions prévues par 

l'ancien art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée en l'espèce. Si l'intéressé avait 

manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, l'exception 

prévue à la let. b de cette disposition ne s'appliquait pas en l'espèce, dès 

lors que celui-ci s'était vu octroyer l'asile ou une protection effective 

comparable en Espagne, où il pouvait retourner sans risque d'être 

renvoyé dans son pays d'origine en violation du principe de non-

refoulement. En outre, l'ODM a estimé qu'il n'existait aucun indice 

autorisant à penser qu'en Espagne, il n'y avait pas effectivement respect 

du principe de non refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. De surcroît, 

il a constaté que si la relation de l'intéressé avec la mère de ses deux 

enfants était certes durable, son statut en Espagne où il bénéficiait d'un 

droit de séjour était moins précaire que le statut de celle-ci, en sus du fait 

que le règlement de son statut en Espagne, le (…) 2010, était antérieur à 

celui de B._______ en Suisse. Il a également relevé que, dans la mesure 

où il avait obtenu une protection subsidiaire en Espagne dès le mois de 

(…) mai 2010, alors que B._______, son épouse, n'avait quitté son pays 

D-6108/2013 

Page 12 

qu'en (…) 2011, soit un an plus tard, celle-ci ainsi que leurs enfants 

auraient pu le rejoindre en Espagne s'il ne s'était pas abstenu de les 

contacter, alors qu'il aurait pu aisément les joindre depuis cet Etat. 

Partant, il a considéré qu'il n'y avait pas en l'espèce une violation de l'art. 

8 CEDH. 

Cela dit, l'ODM n'a certes pas cité, dans la décision attaquée, deux des 

trois dispositions relatives aux exceptions en raison desquelles l'ancien 

art. 34 al. 2 let. a LAsi ne s'applique pas, à savoir les let. a et c de l'ancien 

art. 34 al. 3 LAsi. Il n'en demeure pas moins qu'au vu de la motivation de 

celle-ci, l'office fédéral a malgré tout examiné les exceptions prévues à 

l'ancien art. 34 al. 3 let. a et c LAsi. D'une part, il a nié la présence 

d'indices concrets d'après lesquels l'Espagne n'offrait pas une protection 

efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. 

D'autre part, il a examiné la communauté de vie entre le recourant et son 

épouse, en excluant sa pertinence dans le cas d'espèce au moyen d'une 

motivation détaillée. Du reste, l'intéressé a manifestement pu saisir, pour 

l'essentiel, les raisons ayant conduit l'office fédéral à sa décision et 

l'attaquer utilement, en développant tout particulièrement ses arguments 

sur la question de l'exception tirée de la let. a de l'ancien art. 34 

al. 3 LAsi, d'abord dans son recours, puis dans son écrit du 

13 novembre 2013. 

4.2.3 Partant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est 

infondé et doit donc être rejeté. 

4.3 Le grief de nature formelle étant écarté, il y a lieu d'examiner ceux de 

nature matérielle invoqués par l'intéressé. En l'espèce, celui-ci a tout 

d'abord allégué avoir des proches parents, respectivement des 

personnes avec lesquelles il entretenait des liens étroits et vivant en 

Suisse, selon l'ancien art. 34 al. 3 let. a LAsi, en la personne de sa 

femme et de leurs deux enfants. 

4.3.1 La notion de proches parents au sens de la disposition précitée est 

identique à celle de l'art. 51 LAsi (dans son ancienne teneur). Elle 

englobe ainsi non seulement les membres du noyau familial, savoir le 

conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs, mais 

également d'autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs, 

les grands-parents et les enfants adoptifs (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.3 

p. 105 s.). Au terme de l'art. 1a de l'ordonnance du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans la loi sur l'asile et 

dans son ordonnance précitée, on entend par famille : les conjoints et 

D-6108/2013 

Page 13 

leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable. Encore faut-il que le requérant d'asile entretienne des liens 

étroits avec cette personne et que cette dernière bénéficie en Suisse d'un 

droit d'y demeurer au-delà d'un séjour passager. Dans ce sens, un simple 

statut de demandeur d'asile ne suffit pas (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.4 p. 

106 et consid. 7.3 spéc. consid. 7.3.7 p. 109 ss ; également ATAF 2012/5 

consid. 4.7.1 p. 57 sur la notion de concubinage stable).  

Au sein du noyau familial (conjoints ou partenaires enregistrés et leurs 

enfants mineurs), l'existence de tels liens est présumée. En dehors de ce 

noyau familial, notamment entre les autres proches parents – dont les 

frères et sœurs –, une telle présomption fait défaut. Dans ces cas, 

d'autres circonstances particulières sont alors nécessaires pour admettre 

l'existence de liens étroits entre le requérant d'asile et la personne vivant 

en Suisse. De tels liens pourraient, par exemple, résulter d'un lien de 

dépendance particulier de l'une des deux personnes, dû à une grave 

maladie et rendant nécessaire ou souhaitable l'aide de l'autre personne, 

ou de la preuve de contacts réguliers et intenses. La question de 

l'existence de liens étroits doit, dans chaque cas d'espèce, être examinée 

sur la base des allégations concrètes (cf. ATAF 2009/8 consid. 8.5 

p. 115). 

4.3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la relation entre l'intéressé 

et B._______ est stable et durable. En outre, l'existence de liens étroits 

entre le recourant et son enfant D._______ ne l'est pas non plus, dans la 

mesure où elle est présumée au vu de la minorité de celui-ci. Quant à 

l'existence ou non de circonstances particulières entre le recourant et son 

fils majeur C._______, cette question peut rester indécise, pour les motifs 

exposés ci-dessous (cf. consid. 4.3.3 et 4.3.4). 

4.3.3 Tout d'abord, le Tribunal fait sienne les considérations pertinentes 

de l'autorité intimée retenues dans la décision attaquée, selon lesquelles 

le transfert de l'intéressé, nonobstant la présence en Suisse de son 

épouse et de ses enfants, ne saurait être remis en cause, dès lors que 

celui-ci dispose d'un droit de séjour en Espagne fondé sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, la protection qui en 

découle est plus étendue que celle découlant d'une simple admission 

provisoire. En outre, le règlement de ce statut est manifestement 

antérieur à celui dont bénéficie son épouse et ses deux enfants en 

Suisse. Au surplus, le Tribunal ajoutera encore que A._______ est 

également titulaire d'un permis de séjour en Espagne – en cours de 

D-6108/2013 

Page 14 

validité (valable jusqu'au (…)) – pour "protection internationale 

subsidiaire", accordé en 2010 déjà. 

4.3.4 En outre, il y a lieu de considérer qu'à l'instar de l'ancien art. 34 al. 3 

let. b LAsi (cf. sur ce point le consid. 4.4.1 ci-dessous), le législateur n'a 

pas non plus voulu appliquer l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 let. a LAsi 

au cas où la personne, qui invoque la présence en Suisse de proches 

parents, a déjà obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans 

un Etat tiers sûr. En effet, l'essentiel est que la personne puisse obtenir 

dans cet Etat une protection suffisante contre le refoulement dans son 

pays d'origine (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.5 p. 819). Or, appliquer 

l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 let. a LAsi à une personne qui a déjà 

obtenu ailleurs une protection internationale aurait pour conséquence que 

l'autorité entre en matière sur une demande d'asile, alors qu'une telle 

protection a déjà été accordée par un Etat tiers sûr. Un tel procédé 

reviendrait à entrer en matière sur la demande d'asile d'une personne qui 

n'a à l'évidence plus aucun besoin de protection, puisque cette protection 

lui a déjà été accordée par un Etat tiers sûr, ce qui est manifestement 

contraire aux buts et à la systématique de la loi, et en particulier à l'esprit 

de l'ancien art. 32 al. 1 LAsi. 

4.3.5 Dans ces conditions, l'exception de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi ne 

s'applique pas au cas d'espèce. 

4.4 Dans son recours, l'intéressé a également fait valoir, en se fondant 

sur l'exception prévue par la let. b de l'art. 34 al. 3 LAsi, relative à 

l'existence manifeste de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, que 

l'ODM aurait dû entrer en matière sur sa demande de protection, dans la 

mesure où il remplissait les conditions propres à l'octroi de 

l'asile, l'Espagne lui ayant reconnu la qualité de réfugié. 

4.4.1 Or, selon la jurisprudence, l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 

let. b LAsi n'est justement pas réalisée lorsque le requérant s'est déjà vu 

reconnaître la qualité de réfugié, respectivement octroyer l'asile ou une 

protection effective comparable dans un Etat tiers désigné comme sûr par 

le Conseil fédéral, y a séjourné précédemment et peut y retourner sans 

risquer d'être renvoyé de ce pays en violation du principe de 

non-refoulement.  

Le Tribunal a jugé que les interprétations historique, systématique et 

téléologique de cette disposition primaient son interprétation strictement 

littérale, et qu'elles menaient indubitablement au constat que le législateur 

D-6108/2013 

Page 15 

suisse n'a pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b aux hypothèses 

de l'al. 2 let. a, lorsque le requérant avait obtenu l'asile ou une protection 

effective comparable dans un Etat tiers (cf. ATAF 2010/56 consid. 4.4 à 

5.4 p. 9 ss). 

Il a en outre estimé que cette conclusion permettait de respecter 

entièrement l'objectif de protection tel que compris dans l'exception de 

l'ancien art. 34 al. 3 let. b LAsi et qu'elle visait, comme indiqué ci-dessus, 

aussi bien les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié 

dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant, que celles 

qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle-ci, bénéficiaient dans cet Etat 

d'une protection effective comparable, soit d'un statut légal les protégeant 

d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées. Il a rappelé 

que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une 

décision de non-entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné 

comme sûr était que le requérant y trouve une protection qui soit 

conforme au principe de non-refoulement, la reconnaissance de la qualité 

de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (cf. ATAF précité 

consid. 5.4 et 5.5 p. 14 s.). 

4.4.2 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir de cette 

exception, l'Espagne l'ayant reconnu comme réfugié. 

4.5 Enfin, s'agissant des conditions de la dernière exception, prévue à 

l'ancien art. 34 al. 3 let. c LAsi, il y a encore lieu de déterminer s'il existe 

un indice permettant de penser que l'Espagne n'offre pas une protection 

efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. 

4.5.1 A cet égard, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant 

d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles 

partent de la présomption selon laquelle ce requérant ne sera pas exposé 

au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la 

preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au 

requérant (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 

6359 ss, spéc. 6399). 

4.5.2  Or l'Espagne est signataire de la Conv. réfugiés, ainsi que du 

Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 (RS 0.142.30). 

Elle est également partie à la CEDH et à la Conv. torture. Cet Etat est 

ainsi lié par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui 

en découlent. 

D-6108/2013 

Page 16 

4.5.3  De plus, il n'existe aucun élément concret et sérieux de 

non-respect de ces conventions par l'Espagne, laquelle offre toutes les 

garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes 

démocratiques et des droits de l'homme. L'intéressé n'a fourni aucune 

indication ni aucun commencement de preuve selon lesquels les autorités 

espagnoles failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant 

dans son pays, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé et 

du principe de non-refoulement s'y rapportant, ou encore de 

l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir des 

traitements contraires à cette disposition. Un tel risque ne ressort pas non 

plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause. 

4.5.4 Partant, la troisième et dernière exception, prévue à l'ancien art. 34 

al. 3 let. c LAsi, n'est pas non plus réalisée. 

4.6 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l’ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant en application de 

l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi. Partant, le recours est rejeté sur ce point. 

5.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il 

tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi dans 

son ancienne teneur). 

5.1 A._______ a fait valoir que l'autorité de première instance a à tort 

prononcé son renvoi, en violation de l'art. 8 CEDH. Il invoque ainsi 

implicitement pouvoir prétendre à une autorisation de séjour fondée sur 

cette disposition, son épouse ainsi que ses enfants séjournant en Suisse 

de manière durable. 

5.1.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, comme d'ailleurs l'art. 13 al. 1 Cst., ne 

garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger de choisir son pays de 

résidence et ainsi d'obtenir une autorisation de regroupement familial sur 

le territoire suisse. Certes, exclure une personne d'un pays où vivent ses 

proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie 

familiale. Celle-ci peut toutefois être justifiée si elle est prévue par la loi, 

correspond à un intérêt public légitime (en particulier la sûreté publique, 

le bien-être économique du pays ou la défense de l'ordre) et constitue –

conformément au principe de la proportionnalité – une mesure nécessaire 

à la préservation de cet intérêt public (cf. art. 8 par 2 CEDH et 

art. 36 Cst.; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 4.4). 

D-6108/2013 

Page 17 

5.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 

droit au respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH et s'opposer à 

une éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que 

l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une 

personne de sa famille, mais aussi que celle-ci possède un droit de 

présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 

p. 145 s. ; Arrêt du TAF du 14 octobre 2013 consid. 4.3.1 p. 9 et 

jurisprudence citée). Tel n'est ainsi pas le cas des personnes admises 

provisoirement non reconnues réfugiées (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 

126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd). 

En conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de 

l'Homme (CourEDH), le Tribunal fédéral a certes admis que, dans des 

situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence 

assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence 

effective et de longue durée d'une personne en Suisse ou pour d'autres 

motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 

26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). En effet, la 

jurisprudence de la CourEDH s'attache pour l'essentiel aux faits pour 

déterminer l'existence pour une personne d'un droit à se prévaloir de 

l'art. 8 al. 1 CEDH, et ce indépendamment de la réglementation de son 

séjour dans le pays où elle entretient des relations familiales (ou privées), 

son statut de séjour ne devenant important que dans l'examen de la 

légitimité et de la proportionnalité de l'ingérence au sens de l'art. 8 

al. 2 CEDH, où il constituera un critère d'appréciation dans la pesée des 

intérêts (cf. PETER UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der 

Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller (éd.), la CEDH et la 

Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.).  

5.1.3 En l'occurrence, l'épouse du recourant et leurs deux enfants ne 

bénéficient pas d'un droit de présence assuré en Suisse. En outre, 

ceux-ci ne se trouvent pas dans une situation exceptionnelle au sens de 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, faisant exception à la condition du 

droit de présence assuré. En effet, arrivés en Suisse il y a juste deux ans 

et admis provisoirement en septembre 2012, soit il y a à peine plus d'un 

an et demi, ils ne sauraient se prévaloir d'une situation familiale 

suffisamment stable et durable pour permettre au recourant de se 

prévaloir de l'art. 8 CEDH. 

5.2 Partant, l'existence d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 8 CEDH à laquelle le recourant prétend peut être exclu.  

D-6108/2013 

Page 18 

5.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en 

la cause réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les 

conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr 

concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi dans son ancienne 

teneur et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et 

d'exigibilité). 

6.1 Pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 

al. 3 LEtr), le Tribunal relève les éléments suivants. 

6.1.1 Tout d'abord, par rapport à la Suisse, le recourant ne peut se 

réclamer du droit au respect de l'unité de la famille en matière de renvoi 

et d'exécution de cette mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi, dont la portée est 

plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie 

privée et familiale). 

Certes, le principe de l'unité familiale conduit à ne pas séparer différents 

membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer 

certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois d'ordre dispersé. 

Toutefois, conformément à la jurisprudence, l'expression légale "tient 

compte" indique que des exceptions peuvent être apportées à ce 

principe. En l'occurrence, le Tribunal estime devoir faire ici une exception 

audit principe, compte tenu du fait que le recourant peut s'installer sans 

problème dans un Etat tiers sûr, membre de l'Union européenne et 

relativement proche de la Suisse, à savoir l'Espagne, où il a déjà vécu (ce 

qui ne serait pas le cas s'il était renvoyé vers son pays d'origine). 

6.1.2 En effet, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3 et 4), 

l'intéressé peut retourner en Espagne, un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir respectant en particulier le principe du 

non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

6.1.3  Cela étant, le recourant n'a pas fait valoir de risque concret et 

sérieux d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par 

D-6108/2013 

Page 19 

l'art. 3 CEDH ou prohibé par l'art. 3 Conv. torture. Un tel risque ne ressort 

pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier. 

6.1.4 Au demeurant, il est encore précisé, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, 

que l'intéressé pourra demander et vraisemblablement obtenir l'octroi du 

regroupement familial en faveur de son épouse et de leur enfant mineur 

en Espagne. En effet, d'une part, le recourant n'a fait valoir aucun 

obstacle ou circonstance particulière susceptible de s'opposer à l'octroi 

d'une telle mesure déposée auprès des autorités compétentes 

espagnoles. Il a certes allégué qu'il serait catastrophique pour le bon 

développement de l'enfant D._______d'exiger de lui qu'il s'installe en 

Espagne. Il se s'agit toutefois que d'une simple affirmation, ne reposant 

sur aucun élément concret et sérieux. En particulier, les deux moyens de 

preuve produits, à savoir une attestation établie, le (…) 2013, par 

l'enseignante dudit enfant, et un écrit établi, le (…) 2013, par l'URNWA, 

ne sauraient manifestement avoir une quelconque valeur probante sur ce 

point. Le premier document produit indique en substance que 

l'enfant D._______a rencontré quelques problèmes de comportement 

depuis sa scolarisation en Suisse, l'empêchant pour l'essentiel de 

développer tout son potentiel intellectuel sur le plan scolaire, et le second 

fait état du comportement de ce même enfant qualifié de normal et 

sérieux en classe durant les années 2010-2011, alors qu'il fréquentait 

l'école dans les Territoires palestiniens occupés. D'autre part, un tel 

obstacle ne ressort pas non plus d'un examen d'office du dossier. 

Ainsi, l'exécution du renvoi prononcé à l'égard du recourant ne 

contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, de telle sorte que cette mesure s'avère licite au sens de 

l'art. 44 al. 2 LAsi dans son ancienne teneur et de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

6.2 L'exécution du renvoi en Espagne est également raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.2.1 En particulier, les obstacles de nature socio-économiques invoqués 

par le recourant à l'encontre d'une éventuelle réadmission par l'Espagne, 

soit l'absence de soutien de la part des autorités espagnoles et les 

difficultés rencontrées pour trouver un travail et un logement, ne sont pas 

en tant que tels déterminants en matière d'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et réf. cit.).  

En l'occurrence, le recourant est dans la force de l'âge et dispose des 

ressources nécessaires pour trouver un travail et un logement. En effet, il 

D-6108/2013 

Page 20 

a fréquenté l'école durant huit ans, a bénéficié de diverses expériences 

professionnelles, dont en particulier une en tant que (…), parle 

parfaitement l'arabe et dispose de connaissances d'anglais et d'hébreu et 

à priori également d'espagnol. 

Au bénéfice d'un statut de réfugié reconnu et d'une autorisation de séjour 

en Espagne, l'intéressé peut accéder au marché de l'emploi en Espagne, 

ainsi qu'aux prestations sociales étatiques de la même manière que tous 

les ressortissants de cet Etat. Il lui appartiendra, le cas échéant, de 

solliciter auprès des autorités espagnoles l'aide et l'assistance adéquate 

qui lui sera nécessaire. 

6.2.2 Quant aux problèmes de santé allégués (infection au foie et 

cholestérol selon l'audition du 4 septembre 2013, questions 60 et 61 p. 8), 

ils ne sont pas déterminants en l'espèce. D'une part, l'intéressé a admis 

qu'un traitement médicamenteux lui avait été prescrit contre l'infection au 

foie et qu'il était maintenant guéri. D'autre part, s'agissant de son taux de 

cholestérol trop élevé, il peut de toute évidence être traité en Espagne, 

pays qui dispose d'une infrastructure médicale comparable à celle 

existant en Suisse.  

6.3 S'agissant enfin de la possibilité d'exécuter le renvoi (cf. art. 83 

al. 2 LEtr), lorsque l'Etat tiers requis garantit la réadmission du requérant, 

qui est une condition à la non-entrée en matière sur la base de l'ancien 

art. 34 al. 2 let. a et b LAsi, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question 

(cf. Message 2002, FF 2002 6364, 6399 s. ; ATAF 2010/56 consid. 8.3). 

6.4 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance 

a ordonné la mesure d'exécution du renvoi du recourant vers l'Espagne. 

6.5 Dans ces conditions, le recours est rejeté également pour ce qui a 

trait au prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure. 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

D-6108/2013 

Page 21 

 

 

 

  

(dispositif page suivante) 

  

D-6108/2013 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :