# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18bae7a5-2197-5540-9b3e-fa27cf3efb03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2010 A/2165/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2165-2010_2010-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2165/2010-PE ATA/674/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 septembre 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

Madame D______ 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (DICCR/49/2010 du 2 juillet 2010)

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A/2165/2010 

EN FAIT 

1.  Madame D______, née le ______ 1982, est ressortissante russe. Elle a 
obtenu son baccalauréat à Moscou en 1998. Le 30 juin 1998, elle est venue en 
Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études. 

2.  Du 31 août 1998 au 24 juin 2000, elle a été étudiante interne à l’Institut 
"Auf dem Rosenberg" à Saint-Gall dans lequel elle a terminé ses études avec 
succès dans la section anglo-américaine. 

  De 2000 à 2007, elle a fréquenté la Webster University à Genève où elle a 
obtenu en mai 2004 un Bachelor of Business Administration ainsi qu’un certificat 
en marketing, puis en mai 2007, un Master of Business Administration. 

3.  Mme D______ a parfait ses connaissances en design et psychologie en 
suivant les cours préparatoires pour l’inscription au Master of Arts in Counseling 
de la Webster University pendant l’année académique 2007-2008. De janvier à 
mai 2009, elle a fréquenté à Paris les cours de l’école d’art et de design Parsons en 
effectuant les trajets trois fois par semaine depuis Genève où elle est restée 
domiciliée. 

4.  Parallèlement à ses études, l’intéressée a créé en 2005 une société du nom 
de B______ GmbH, active dans le domaine de la mode, dans laquelle elle a 
travaillé une quinzaine d’heures par semaine en qualité de directrice du marketing. 

  La société précitée est titulaire d’une marque de vêtements féminins, 
dénommée "J______", créée et développée par l’intéressée, produits par N______ 
Sàrl, de siège à Lausanne. Cette dernière société a commencé à distribuer la 
marque "J______" à Dublin, Moscou, Paris et dans plusieurs enseignes de luxe en 
Suisse, notamment au Bon Génie, dans les boutiques Lorenz Bach à Gstaad, 
Villars-sur-Ollon, Zermatt et Saint-Tropez, de même qu’à la boutique Amara à 
Carouge. Suivant l’évolution du chiffre d’affaires de B______ GmbH, 
Mme D______ envisageait de recruter à terme du personnel sur le marché local. 

5.  Mme D______ a produit de nombreuses attestations d’amis confirmant ses 
qualités professionnelles et humaines, son intégration, sa maîtrise de la langue 
française, son sérieux et son assiduité. 

  Elle louait un logement de deux pièces et demie à l’avenue Calas et assurait 
son propre entretien, disposant de quelque CHF 100’000.- sur un compte bancaire, 
selon les pièces figurant au dossier. Elle n’a jamais émargé à l’Hospice général. 
Enfin, son comportement a toujours été irréprochable, sous réserve d’une 
condamnation prononcée par le Tribunal de police le 23 novembre 2007 à une 
amende de CHF 1’000.- ainsi qu’à une peine pécuniaire de quatorze jours amende 

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à raison de CHF 30.- par jour assortie d’un sursis pendant trois ans, faisant suite à 
une conduite en état d’ébriété le 16 février 2007 avec un taux de 1,11 o/oo. 

6.  Mme D______ est dépourvue de permis de séjour valable en Suisse depuis 
le 1er juin 2009. Le 16 mars 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) 
a refusé d’approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour pour études en 
faveur de l’intéressée et prononcé son renvoi de Suisse en lui fixant un délai au 30 
juin 2010 pour quitter ce pays. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. Par décision incidente du 30 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a confirmé le retrait de l’effet suspensif au recours. Il a radié le 
26 mai 2010 la cause du rôle, l’intéressée ayant retiré son recours du 19 avril 2010 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral Cour III C_2672/2010 du 26 mai 2010). 

7.  Le 28 mai 2010, Mme D______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour en invoquant 
l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) et en sollicitant une dérogation aux conditions d’admission dans le but 
de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité. Les conditions 
d’application de cette disposition étaient remplies, son intégration était 
remarquable, elle prenait une part active à la vie économique en Suisse et pourrait 
à terme offrir des places de travail sur le marché local. Elle était parfaitement 
intégrée et, après douze ans passés en Suisse, il lui serait extrêmement difficile de 
se réintégrer en Russie où elle n’avait guère de contacts ni de connaissances dans 
le monde professionnel, même si sa famille y était domiciliée. Celle-ci était 
d’ailleurs disséminée aux quatre coins de la Russie et en Ukraine. 

  Une légère infraction à la loi sur la circulation routière ne devait pas être un 
obstacle à l’obtention de cette autorisation. 

  Par ailleurs, elle avait déposé une demande de naturalisation, mais 
l’instruction de celle-ci avait été suspendue le 17 septembre 2009 jusqu’à décision 
finale relative au renouvellement du permis de séjour. Or, un tel permis valable 
tout au long de la procédure de naturalisation était une condition sine qua non 
pour obtenir la nationalité suisse. 

8.  Par décision du 8 juin 2010, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCP 
a refusé de délivrer une autorisation de séjour à l’intéressée, subsidiairement de 
soumettre son dossier à l’ODM en vue d’une exemption aux mesures de 
limitation. Il lui a imparti un délai au 30 juin 2010, délai fixé auparavant par 
l’ODM, pour quitter le territoire, le dossier ne faisant pas apparaître que 
l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée. 

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  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. Le TAF avait refusé, par 
décision incidente du 30 avril 2010, de restituer l’effet suspensif au recours 
interjeté contre la décision de l’ODM. 

  Il ne contestait pas que l’intéressée, âgée de trente deux ans, vivait en Suisse 
depuis plusieurs années, qu’elle ne semblait pas émarger à l’assistance publique et 
qu’elle était indépendante financièrement. Ces circonstances, en particulier la 
longue durée du séjour, n’étaient cependant pas suffisantes, à elles seules, pour 
admettre qu’elle se trouvait dans un cas personnel d’extrême gravité. 
Mme D______ avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études 
et savait donc pertinemment que son séjour était limité dans le temps puis qu’elle 
devait rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation. S’agissant de 
l’intérêt économique pour le canton de Genève, l’OCP s’est rapporté à la décision 
définitive et exécutoire du 10 juillet 2009 de l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (ci-après : OCIRT), lequel avait considéré que le dossier 
de l’intéressée ne présentait pas un intérêt économique suffisant. Enfin, le fait que 
l’intéressée exploite une société n’était pas déterminant pour l’exempter des 
mesures limitatives et son emploi n’avait été autorisé qu’en tant qu’activité 
accessoire, subordonnée à son inscription à l’université. 

9.  Le 24 juin 2010, Mme D______ a recouru auprès de la commission de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA) contre la décision précitée de 
l’OCP du 8 juin 2010 en concluant à la restitution de l’effet suspensif.  

10.  Le 30 juin 2010, l’OCP s’est opposé à une telle restitution de même qu’à 
l’octroi de mesures provisionnelles. La procédure de naturalisation avait été 
suspendue par l’ODM en mai 2008 déjà, en raison de l’inscription au casier 
judiciaire de la condamnation pénale précitée. Octroyer une autorisation de séjour 
ou admettre la restitution de l’effet suspensif du fait d’une procédure de 
naturalisation suspendue reviendrait à permettre à l’intéressée de rester en Suisse 
pendant une période pouvant s’étendre, comme en l’espèce, sur plusieurs années 
alors que les conditions de la naturalisation n’étaient pas remplies au moment 
même du dépôt de la demande. 

11.  Par décision du 2 juillet 2010, la CCRA a rejeté la demande d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles au motif que la recourante ne bénéficiait 
plus d’aucun statut légal en Suisse puisque son autorisation de séjour pour études 
n’avait pas reçu l’approbation de l’ODM et que cette décision, exécutoire 
nonobstant recours, avait été confirmée par le TAF. Les mesures provisionnelles 
auraient pour effet, si elles étaient accordées, de donner gain de cause à la 
recourante sur le fond, ce qui s’avèrerait contraire à la jurisprudence. 

12.  Le 15 juillet 2010, Mme D______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en concluant à son annulation, à la restitution de l’effet 
suspensif et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

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13.  Le 19 juillet 2010, la CCRA a transmis son dossier. 

14.  Le 22 juillet 2010, l’OCP s’est opposé au recours. Il s’est référé à l’état de 
faits retenu par la CCRA, de même qu’à la motivation en droit de celle-ci. La 
recourante ne bénéficiait d’aucun droit de séjour en Suisse et l’octroi de mesures 
provisionnelles reviendrait à permettre à l’intéressée de rester plusieurs années en 
Suisse alors qu’elle faisait l’objet d’une procédure de naturalisation suspendue 
jusqu’à la radiation définitive de l’inscription figurant à son casier judiciaire et 
que la procédure en cours ne concernait que le refus de l’OCP de préaviser 
favorablement l’octroi d’un titre de séjour pour un cas personnel d’extrême 
gravité, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.01), prise peu après l’entrée en force de la décision de l’ODM 
refusant l’approbation pour le renouvellement de l’autorisation de séjour pour 
études. 

15.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 -LPA - E 5 10). 

2.  La recourante conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée 
et à la restitution de l’effet suspensif au recours qu’elle avait formé le 24 juin 2010 
auprès de la commission intimée contre la décision rendue à son égard le 8 juin 
2010. 

  Comme elle le reconnaît elle-même dans son recours auprès du tribunal de 
céans, Mme D______ est dépourvue de permis de séjour valable depuis le 1er juin 
2009. 

3.  Sa requête du 28 mai 2010 tendant à la délivrance d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur doit être examinée selon la LEtr et ses ordonnances 
d’exécution, en particulier l’OASA.  

4.  Selon une jurisprudence constante, la restitution de l’effet suspensif ne peut 
être accordée lorsque le recours est dirigé contre une décision négative et dans un 
tel cas, seules des mesures provisionnelles aux conditions de l’art. 21 LPA 
peuvent être ordonnées (ATF 126 V 407 ; 116 Ib 344). Lorsqu'une une décision 
négative de l'OCP en matière de délivrance d'autorisation de séjour à un étranger 
est portée devant le Tribunal administratif, et que le destinataire de la décision 

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sollicite la restitution de l'effet suspensif en vue d'être autorisé à rester en Suisse 
jusqu'à droit jugé sur son recours, il y a lieu de distinguer entre la situation de 
celui qui, lorsqu'elle intervient, réside en Suisse au bénéfice d'un statut légal, de 
celle de l'étranger qui ne bénéficie d'aucun droit de séjour. Dans le premier cas, le 
Tribunal administratif pourra entrer en matière sur une requête en restitution de 
l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de celle-ci 
induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures de séjour en 
Suisse. Il ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère 
purement négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, l'étranger qui veut obtenir des aménagement de ses conditions de 
séjour pendant la durée de la procédure doit solliciter des mesures provisionnelles, 
aux conditions cependant restrictives de l'article 21 LPA, comme le tribunal de 
céans a eu récemment l'occasion de le rappeler (ATA/285/2009 du 16 juin 2009 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

  Quant aux les mesures provisionnelles, elles ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent nécessaires pour maintenir l’état de fait ou sauvegarder des intérêts 
compromis (ATA/674/2009 du 21 décembre 2009). 

  Elles ne sauraient anticiper le jugement définitif ni aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 ; ATA/462/2009 du 
22 septembre 2009). 

  En l’espèce, faire droit à la requête de la recourante reviendrait à lui 
permettre de continuer à séjourner en Suisse, ce qui rejoint ses conclusions sur le 
fond du litige. Contrairement à ses allégués, sa présence à Genève n’est pas 
nécessaire pour maintenir l’état de fait et les pièces utiles pour statuer se trouvent 
dans le dossier. L’intérêt personnel de la recourante à demeurer en Suisse est 
certes compréhensible mais la procédure de naturalisation a été suspendue et son 
conseil peut la représenter dans le cadre de cette procédure. 

5.  Le recours contre la décision de la CCRA du 2 juillet 2010 sera donc rejeté 
et il appartiendra à cette autorité de poursuivre l’instruction sur le fond. 

6.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante à laquelle il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2010 par Madame D______ contre la 
décision du 2 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame D______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 

renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative afin 
qu’elle statue sur le fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :