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**Case Identifier:** 6d5e830d-90bf-5d1a-8892-b5b142bbb3c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2015 E-6220/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6220-2015_2015-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6220/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 5  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6220/2015 

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Vu 

le rapport établi le 10 juillet 2015 par le Corps des gardes-frontière à 

Chiasso, dont il ressort que la recourante a été interpellée le 8 juillet 2015 

à bord d'un train en provenance de Milan à l'instar de sept autres 

ressortissants érythréens, sans être munie d'un document d'identité, et 

qu'elle a demandé l'asile à la frontière, 

la demande d'asile enregistrée, le 9 juillet 2015, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) d'Alstätten, 

le procès-verbal de l'audition du 16 juillet 2015 de la recourante,  

la demande du 22 juillet 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne aux fins de 

prise en charge de la recourante, sur la base de l'art. 13 par. 1 (entrée 

illégale à partir d'une frontière extérieure à l'espace Dublin) du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III),  

le courriel du 25 septembre 2015, par lequel le SEM a communiqué à 

l'Unité Dublin italienne qu'en l'absence d'une réponse de sa part à 

l'expiration du délai réglementaire, l'Italie était devenue, le 23 septembre 

2015, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante, 

la décision du 24 septembre 2015 (expédiée le 28 septembre 2015), par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a 

prononcé le renvoi (transfert) de la recourante de Suisse vers l'Italie et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 1er octobre 2015 contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel la 

recourante a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de sa 

cause au SEM pour qu'il examine sa demande d'asile, et a sollicité la 

dispense du paiement d'une avance de frais, 

la réception, le 5 octobre 2015, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière fondée sur la loi 

sur l'asile et le règlement Dublin III, la recourante peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'elle ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 

recourante, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son renvoi 

(transfert) de Suisse vers l'Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, 

en application de l'art. 44 LAsi, 

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

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qu'en application des art. 1 par. 1 et 4 par. 5 de l'Accord du 26 octobre 2004 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 

critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 

de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant 

approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et 

l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de 

l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a, dans sa teneur entrée en vigueur 

au 1er juillet 2015, de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent 

comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause 

de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

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qu'en l'occurrence, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que, 

conformément à l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, l'Italie, qui n'avait 

pas répondu à sa requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III à l'échéance du délai réglementaire, était 

devenue l'Etat membre réputé responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale que la recourante a présentée à la Suisse le 8 

juillet 2015, 

que, dans son recours, l'intéressée conteste la responsabilité de l'Italie, 

motif pris qu'elle n'y est restée que très peu de temps avant d'entrer en 

Suisse, 

qu'elle perd toutefois de vue qu'elle ne peut pas invoquer devant le Tribunal 

une violation des art. 13 par. 1 et 22 par. 7 du règlement Dublin III, lesquels 

ne sont pas "self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), 

que l'examen des conditions d'application de l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III (entrée illégale à partir d'une frontière extérieure à l'espace Dublin 

dans les douze mois ayant précédé le dépôt de la demande d'asile) a 

relevé de la seule compétence de l'Unité Dublin italienne une fois qu'elle a 

été saisie de la requête du SEM de prise en charge, 

que cet examen ne relève pas de la compétence du Tribunal, qui, à l'instar 

du SEM, ne peut que constater que, conformément à l'art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III, le silence de l'Unité Dublin italienne dans le délai 

réglementaire équivaut à l'acceptation de la requête du SEM fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III et entraîne pour l'Italie l'obligation de 

prendre en charge la recourante, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante, tenue de la prendre en charge, 

que l'Italie est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

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communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les 

art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(no  51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé le 

4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure 

et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que des mesures supplémentaires ont été et seront prises, par l'Union 

européenne, pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce en première ligne 

face à la récente situation de crise en Méditerranée et au caractère 

exceptionnel des flux migratoires dans cette région, dans le cadre de la 

politique de migration et d'asile (voir à ce sujet la décision (UE) 2015/1601 

du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en 

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matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce [JO L 

248/80 du 24.9.2015], notamment préambule consid. 11, 12, 15, 16), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, lors de son audition, la recourante a déclaré avoir été 

prise en charge le 30 juin 2015 en Méditerranée par un navire de 

sauvetage et amenée sur les côtes siciliennes, puis à Catane, dans une 

organisation d'aide similaire au CEP, 

que les autorités italiennes l'auraient photographiée et auraient relevé son 

identité, 

qu'un Italien lui aurait conseillé de quitter l'Italie avant la prise de ses 

empreintes digitales et, contre paiement, lui aurait remis un billet de train 

pour Rome, où elle aurait été logée par une organisation d'aide, avant de 

rejoindre Milan, puis la Suisse, 

qu'elle serait opposée à son transfert en Italie, parce qu'elle ne souhaitait 

pas que ses efforts pour rejoindre la Suisse soient mis à néant, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a réfuté l'argument de la recourante 

pour s'opposer à son transfert vers l'Italie, au motif qu'elle n'avait pas le 

droit de choisir l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande 

d'asile, 

qu'il a considéré qu'au vu du dossier, aucun motif ne justifiait l'application 

par la Suisse de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, ou en raison des obligations de la Suisse relevant du 

droit international public, 

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qu'il a indiqué que l'exécution du renvoi de la recourante vers l'Italie ne 

l'exposait ni à un renvoi dans son pays d'origine en violation du principe de 

non-refoulement ancré à l'art. 5 al. 1 LAsi, l'Italie respectant ledit principe, 

ni à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, et qu'elle était par conséquent 

licite, 

qu'il a retenu que l'exécution du renvoi de la recourante vers l'Italie était 

également exigible,  

que, dans son recours, l'intéressée a fait valoir que son transfert en Italie 

l'exposait à une situation d'extrême pénibilité conformément à des faits 

notoires,  

qu'elle a allégué qu'elle n'avait aucune personne en Italie sur le soutien de 

laquelle elle pouvait compter, 

qu'elle a invoqué qu'aucune perspective d'intégration ne s'offrait à elle en 

Italie, dès lors qu'à l'issue de la procédure d'asile, il n'y existait plus de droit 

à l'aide sociale, et qu'en raison du manque de logements disponibles, des 

réfugiés qui ne pouvaient pas compter sur la présence d'un réseau familial 

sur place s'y retrouvaient à la rue, y compris des familles, indépendamment 

de l'âge des enfants, 

que, toutefois, la recourante n'a aucunement renversé, par un faisceau 

d'indices sérieux, concrets, et convergents, la présomption selon laquelle 

elle aura elle-même accès en Italie à une procédure d'examen de sa 

demande de protection internationale - pour autant qu'elle en dépose une - 

conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants 

en droit international public, 

qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Italie, où elle a passé huit 

jours avant d'entrer en Suisse,  

qu'elle n'a donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des 

requérants d'asile en Italie, 

que rien n'indique qu'elle ne pourra pas bénéficier des ressources 

disponibles en Italie pour les demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés 

sérieuses les autorités italiennes ne réagiront pas de manière appropriée, 

qu'elle n'a pas établi que, si elle était renvoyée vers l'Italie, elle courrait, 

d'un point de vue matériel, physique ou psychologique, un risque 

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suffisamment réel et imminent de subir des épreuves revêtant le degré de 

gravité requis pour tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH,  

que, si la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle devait estimer 

que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

que, par conséquent, le transfert de la recourante en Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture, 

que la recourante, jeune adulte sans problème de santé, dont l'époux serait 

en Israël, ne prétend pas se trouver dans une quelconque relation de 

dépendance vis-à-vis de son demi-frère paternel séjournant en Suisse,  

que, par conséquent, en l'absence, entre elle et ce demi-frère, de liens 

familiaux protégés par l'art. 16 du règlement Dublin III et par l'art. 8 

par. 1 CEDH, son transfert en Italie n'est pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant de ces dispositions, 

que le SEM n'était donc tenu ni par le règlement Dublin III ni par les 

obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer 

au transfert de la recourante vers l'Italie et d'examiner lui-même sa 

demande d'asile, 

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF E-641/2014 précité,  consid. 8), nonobstant la préférence 

marquée par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par la 

Suisse en raison de son espoir d'y obtenir de meilleures chances d'aide 

sociale,  

que c'est à juste titre que le SEM a indiqué que le règlement Dublin III ne 

conférait pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

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responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale introduite par la recourante en 

Suisse, et tenu de la prendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la 

Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé le renvoi (transfert) de la recourante de Suisse vers l'Italie et 

l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, 

étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, 

étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise 

en œuvre du transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si l'une ou l'autre des 

conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire 

prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de 

l'exécution du renvoi) est remplie (cf. ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 

consid. 5.2 [prévu à la publication] ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 9.1 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense du paiement d'une 

avance de frais est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :