# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a177aa60-da2b-53e7-8975-4c1fb42892de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.05.2022 P/18745/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18745-2020_2022-05-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18745/2020 ACPR/339/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 12 mai 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Marc BELLON, avocat, BELLON, 

SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 1211 Genève 3, 

recourant, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 18 octobre 2021 par le Ministère public, 

et 

B______, domiciliée ______, comparant par Me C______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er novembre 2021, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 18 octobre 2021, notifiée le surlendemain, 
par laquelle le Ministère public a ordonné le classement de la procédure dirigée 
contre B______. 

 Le recourant conclut, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause 
au Ministère public afin qu'il ordonne l'apport du cahier des charges de B______. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, médecin spécialiste en médecine interne générale, exerce dans un 
cabinet privé à Genève. Il comptait parmi sa patientèle, dès 2013, D______, dont il 
affirme qu'il s'agissait d'un cas particulièrement lourd. 

b. Par courriel du 26 février 2017, le médecin-conseil de l’assurance E______ a 
dénoncé au Médecin cantonal de Genève A______, qui avait facturé CHF 212'250.- 
de prestations, dont CHF 50'479.- en urgence, pour D______, entre septembre 2013 
et la dénonciation. A______ étant resté sourd aux multiples demandes de justifier ces 
interventions en urgence, l’assurance lui reprochait une pratique abusive continue, ni 
crédible ni déontologique. 

c. Le Médecin cantonal délégué a immédiatement communiqué cette dénonciation 
à A______, lui impartissant un délai au 15 mars 2017 pour se déterminer. 

d.  Le conseil constitué pour A______ a contesté l’existence d’une base légale pour 
saisir le Département, s'agissant de notes d'honoraires émises par un médecin 
indépendant dans le cadre de sa pratique professionnelle, et demandé le classement 
de ce dossier.  

e. Le 2 mars 2017, le Médecin cantonal a saisi la Commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève [ci-après : la 
Commission, instituée par la Loi sur la commission de surveillance des professions 
de la santé et des droits des patients (LComPS ; K 3 03)] de ce dossier, en application 
de l'art. 84 al. 2 de la Loi sur la santé (LS ; K1 03), pour raison de compétence.  

f. Le 29 mars 2017, B______, ______ [fonction] de la Commission, a informé le 
conseil de A______ que son bureau avait décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire 

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à l’encontre du médecin, étant compétente pour examiner si la multiplication d'actes 
médicaux se justifiait, notamment sous l'angle des articles 40 de la Loi fédérale sur 
les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) et 84 al. 2 LS. L'instruction de la 
cause était confiée à la sous-commission 2 dont la liste des membres susceptibles de 
siéger était communiquée. Un délai au 19 mai 2017 était accordé au médecin pour 
ses observations. Il était par ailleurs invité à obtenir la levée de son secret 
professionnel, auprès de sa cliente ou de la commission ad hoc.  

g. Invoquant divers défauts d'allégations des griefs contre son client, le conseil de 
A______ a prétendu que la saisine de la Commission était sans objet et qu'un 
classement s'imposait. B______ lui a répondu que son courrier serait transmis à la 
sous-commission 2, lui rappelant que la Commission pouvait se saisir d'office d'une 
affaire et que c’était à elle seule qu’il appartenait de déterminer si le médecin avait 
ou non respecté les dispositions légales applicables. Le médecin a rétorqué qu'il ne 
pouvait souscrire à cette approche et réitéré qu'il avait eu à traiter d'un cas lourd, 
adéquatement, et que la compétence de la Commission n'était pas donnée. B______ 
lui a répondu qu’il appartenait au bureau de la Commission d’en décider. 

h. S’adressant directement à A______ le 25 octobre 2017, B______ lui a imparti un 
ultime délai au 16 décembre 2017 pour faire valoir ses observations et produire une 
copie du dossier de sa patiente, après avoir été délié de son secret professionnel. En 
cas de non réponse, la sous-commission 2 pourrait considérer comme établis les 
griefs du E______. 

i. Saisie par A______, la commission du secret professionnel a décidé, le 10 avril 
2018, de lever partiellement son secret professionnel, l'autorisant à transmettre à la 
Commission "les seuls éléments de sa prise en charge de Mme D______ pertinents 
et nécessaires à sa défense (…) tout en précisant que les informations concernant des 
tiers ne sont ni pertinentes ni nécessaires".   

j. Les 14 septembre et 4 octobre 2018, B______ a relancé A______ afin qu'il 
transmette à la Commission une copie du dossier médical de sa patiente, en vain, le 
médecin lui répondant qu'il n'avait reçu aucune autorisation dans ce sens. À 
l’occasion d’une relance du 12 novembre 2018, la ______ [fonction] de la 
Commission a pris note qu'il n'avait pas accompli les démarches nécessaires pour 
être levé du secret professionnel, le médecin lui rétorquant que son interprétation 
relevait de "mauvaises lunettes" et n'engageait qu'elle-même.  

k. Le 20 février 2019, la Commission a demandé à son homologue chargée de la 
levée du secret professionnel de lui communiquer une copie de la décision qu'elle 
avait rendue, ce qui fut fait une semaine plus tard. 

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l. Ayant obtenu, en mars 2019, l’accès au dossier de son client, le conseil de 
A______ a informé la Commission, le 15 avril 2019, qu'au vu de la décision de la 
commission du secret professionnel, il ne lui était pas possible de donner une suite 
positive aux réitérées demandes de remise du dossier médical de D______ Il 
prétendait que la transmission d'une copie du dossier médical devrait nécessairement 
être considérée comme complète et livrerait à la Commission la totalité des 
informations relatives à la prise en charge de D______, dont certaines n'étaient ni 
pertinentes ni nécessaires à sa défense, voire concerneraient des tiers, entrainant par 
conséquent une violation de son secret professionnel. Lui-même devant recevoir les 
mêmes informations, son client violerait aussi son secret envers lui. Ainsi, ne 
pouvant être nanti d'informations indispensables, il ne pouvait défendre son client. 
En conséquence, soit le secret médical était pleinement levé, soit il ne l'était pas, 
comme en l'occurrence, et la situation était à la fois ingérable et impraticable, tant 
pour lui que pour son client. 

B______ a répondu le 25 avril 2019 que la Commission n'avait demandé que les 
extraits pertinents du dossier de D______ et non son intégralité, ce que le médecin 
était à même de distinguer et autorisé à lui transmettre, ce qu'il était invité à faire au 
plus tard le13 mai 2019.  

m.  Le 15 mai 2019, A______ a remis à la sous-commission 2 un rapport 
circonstancié de quinze pages.  

n. Le 20 août 2020, B______ a informé le conseil de A______ que les membres de 
la sous-commission 2 avaient souhaité obtenir la copie du dossier médical complet 
de D______, notes de suites comprises, estimant que ces documents étaient non 
seulement pertinents mais également nécessaires à sa défense.  

o. Répondant à une requête du conseil du médecin, B______ a, par pli du 
22 septembre 2020, répété que la copie du dossier médical complet de D______ était 
attendue et qu'à l'échéance du délai prolongé au 5 octobre 2020, en l'absence de 
production des documents requis, il serait mis fin à l'instruction de la cause, étant 
précisé que la sous-commission 2 procéderait conformément aux art. 22 et ss 
LPA/GE et que l'application de l'art. 11 al. 2 de LComPs, qui stipulait qu'un 
émolument pouvait être mis à charge de la partie qui agit de manière téméraire ou de 
celui ou celle qui fait un emploi abusif des procédures, était réservée.  

p. Le 5 octobre 2020, A______ a déposé plainte pénale contre B______, en sa 
qualité de ______ de la Commission, des chefs de tentative de contrainte (art. 22 cum 
181 CP) et d’abus d'autorité (art. 312 CP). À l'appui de sa plainte, il a en substance 
exposé les faits résumés ci-dessus. Selon lui, la transmission du dossier médical 
complet de D______ était incompatible avec la levée partielle de son secret 
professionnel. Les agissements de B______ constituaient une pression psychologique 

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inadmissible exercée sur sa personne, résultant des menaces d'application des art. 22 
LPA/GE et 11 al. 2 LComPs et étaient parfaitement illicites, s’agissant d’une 
instigation à violer son secret professionnel.  

q. Le 8 janvier 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance d'ouverture 
d'information (art. 309 al. 3 CPP), reprenant les accusations figurant dans la plainte, 
telles que résumées ci-dessus, et sollicité de B______ ses observations. Par son 
conseil, celle-ci a contesté avoir commis la moindre infraction et précisé que la 
décision de requérir la production de l'intégralité du dossier médical avait été prise 
par les membres de la sous-commission 2 dès le 2 septembre 2019, en connaissance 
de la décision de levée partielle du secret médical, et était fondée sur l'art. 17 al. 3 
LComPS. À teneur de cet article, la sous-commission pouvait se saisir d'un dossier 
médical si des faits graves étaient allégués et qu'un intérêt public prépondérant le 
justifiait, ce qu’elle estimait être le cas en l'occurrence. Elle-même n'avait pas pris 
part aux discussions de la sous-commission et ne détenait aucun pouvoir décisionnel 
à ce sujet. En conséquence, par ses courriers, elle n’avait fait qu'appliquer une 
décision de la sous-commission dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours. 
La demande de production du dossier était parfaitement licite. Indépendamment des 
conditions d'application de l'art. 17 al. 3 LComPS, la levée partielle du secret médical 
laissait une marge d'appréciation à A______ et l'autorisait à produire les éléments 
pertinents et nécessaires à sa défense. Le courrier du 22 septembre 2020 ne faisait 
que mentionner des dispositions légales susceptibles d'être appliquées par l'autorité, 
conformément au droit. A______ était d'ailleurs libre de contester une éventuelle 
décision défavorable qui serait rendue à son encontre sur le fond s'il devait refuser de 
donner suite à la demande de la sous-commission. S’agissant de l'abus d'autorité, la 
sous-commission avait agi dans le cadre de ses compétences légales et recouru à un 
moyen d'administration de preuve licite et proportionné. B______ n'avait aucun 
dessein de se procurer un avantage illicite ou de nuire et ne cherchait qu'à élucider 
des faits potentiellement graves, en se heurtant à une attitude de non-collaboration, 
voire d'obstruction, de la part du médecin.  

Elle a produit un extrait caviardé du procès-verbal de la séance de la sous-
commission 2 du 2 septembre 2019, à laquelle elle n'avait pas participé, qui constate 
que le médecin n'avait produit ni le dossier médical de sa patiente, ni ses notes de 
suite. Étant partiellement levé de son secret professionnel, il était néanmoins en droit 
de produire tous documents pertinents et nécessaires à sa défense, notamment tout le 
dossier médical, s'il l'estimait nécessaire. Il y avait un intérêt public à obtenir ces 
documents avant d'entendre le médecin. 

r. Répondant à ces observations, A______, persistant dans ses accusations, a relevé 
que B______ s'était exprimée au nom de la Commission et avait exigé la production 
de l'intégralité du dossier médical, se montrant plus incisive que la sous-commission, 
à lire le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2019. Elle était donc l'auteure de 
déclarations illicites, que ledit procès-verbal ne pouvait justifier, et ne pouvait se 

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prévaloir d'une prérogative tirée de l'art. 17 al. 3 LComPS, dès lors qu'aucune saisie 
du dossier médical de D______ ni mesure urgente n'était intervenue depuis mars 
2017 et que cet article n'avait été invoqué dans aucun de ses courriers précédents. Le 
procès-verbal indiquait qu'il était en droit de produire le dossier médical mais qu'il 
n'en avait pas encore l'obligation. La mention de l'art. 17 al. 3 LComPS n'y changeait 
rien; l'intérêt public n'y était pas qualifié de prépondérant et aucun fait grave n'était 
mentionné. L'obligation de collaboration des parties, tirée de l'art. 22 LPA, était 
limitée par le secret professionnel du médecin, qui n'était pas tenu de déposer (art. 32 
al. 2 LPA). S'il choisissait de le faire, il ne le pouvait que dans la seule mesure de la 
levée de son secret, l'interprétation de cette mesure partielle lui appartenant. La 
______ [fonction] de la Commission ne pouvait substituer son appréciation, ni celle 
de la sous-commission, à la sienne. En exigeant la production du dossier médical 
complet de sa patiente, elle abusait de son autorité et tentait de le contraindre 
illicitement, l'avantage poursuivi était d'obtenir toutes les informations personnelles 
du dossier de D______ couvertes par le secret professionnel. B______ lui avait en 
outre objectivement nui pour avoir usé, à son encontre, de moyens de contrainte 
psychologiques excessifs tirés des dispositions légales qu'elle avait invoquées. 

s. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 14 juillet 2021, le Ministère 
public a informé les parties qu'il allait prochainement prononcer le classement de la 
procédure. 

Dans le délai imparti à cet effet, B______ a sollicité, en application de l'art. 429 al. 1 
let. a CPP, une indemnité de CHF 3'259.70 pour ses frais de défense.  

A______ s'est quant à lui opposé audit classement et a requis l'apport au dossier du 
cahier des charges de B______. 

C. Dans sa décision, le Ministère public a considéré que B______ avait, en sa qualité de 
______ de la Commission, sollicité à réitérées reprises la production par A______ du 
dossier médical de sa patiente D______ Elle avait agi au nom de ladite commission, 
dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par celle-ci à l'encontre du 
médecin, à la suite de la dénonciation du médecin-conseil du E______ du 20 mars 
2017. Il s’agissait de nantir l'autorité chargée d'instruire la procédure disciplinaire de 
tous les éléments utiles et pertinents relatifs à la prise en charge de cette patiente, 
dont le dossier médical faisait nécessairement partie, afin qu'elle puisse statuer sur 
une éventuelle violation de la loi commise par A______. Le but poursuivi était ainsi 
légitime et prévu par la loi (cf. art. 17 al. 2 LComPs).  

 Si B______ avait malencontreusement exigé une copie du dossier médical "complet" 
de D______, par courriers des 20 août et 22 septembre 2020, elle s'était toutefois 
expressément référée, dans son premier pli, à la décision de la commission du secret 
professionnel du 10 avril 2018 autorisant A______ à transmettre à la Commission les 

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seuls éléments "pertinents et nécessaires à sa défense". Lors de précédentes 
correspondances, B______ avait en outre indiqué que seuls les "extraits pertinents du 
dossier de D______" étaient attendus, "et non l'entier du dossier" (cf. courriers des 
5 mars et 25 avril 2019), relevant que A______ était parfaitement à même d’opérer 
cette distinction.  

 Il était ainsi évident que seuls les éléments que A______ était autorisé à transmettre 
selon la décision du 10 avril 2018 étaient attendus par la Commission et que le 
médecin avait délibérément joué sur le terme inopportunément utilisé par B______ 
pour refuser de donner suite, dans un but dilatoire, à une requête légitime.  

 Dès lors que B______ était restée dans le cadre de ses prérogatives, que le but 
poursuivi était légitime et qu'elle n'avait pas eu recours à des moyens 
disproportionnés, le rappel de bases légales en vigueur au bas d'un courrier ne 
constituant pas une menace sérieuse, les éléments constitutifs objectifs des 
infractions d'abus d'autorité, subsidiairement de contrainte, n’étaient pas réalisés. 

 S'agissant des conditions subjectives, rien ne permettait de retenir, en lien avec l'abus 
d'autorité, que B______ aurait agi dans le dessein de nuire à A______ ou d'obtenir, 
pour elle-même ou pour la Commission, un avantage illicite. Partant, les éléments 
constitutifs des infractions dénoncées n'étant pas réunis, le classement de la 
procédure pénale devait être ordonné. 

 Le Ministère public a enfin considéré que la requête de verser à la procédure le 
cahier des charges de B______ n'était pas pertinent pour l'issue de la procédure ni 
susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce.  

D. a. Dans son recours, A______ relève d'abord que la décision entreprise ne 
mentionne pas que, le 8 janvier 2021, B______ avait été mise en prévention pour 
avoir, à tout le moins d'avril 2019 à octobre 2020, en sa qualité de ______ de la 
Commission, tenté de contraindre A______ de transmettre à la sous-commission 
l'intégralité du dossier médical de D______, alors qu'elle savait qu'il n'y avait pas été 
autorisé par la commission du secret professionnel dans sa décision du 10 avril 2018. 
Il reproche au Ministère public de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions de 
preuve, arguant que l'apport du cahier des charges de B______ aurait permis de 
sanctionner les actes restés impunis. L'appréciation du Ministère public était par 
conséquent erronée. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 

  

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant soutient que les conditions d'un classement n'étaient pas remplies, 
l’instruction demeurant incomplète, et les infractions d’abus d’autorité et de tentative 
de contrainte étant réalisées.  

3.1.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise 
en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b) ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une 
infraction contre le prévenu (let. c). 

Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime "in dubio pro 
duriore", qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de recours durant 
l'instruction. Cette maxime exige qu'en cas de doute quant aux faits pertinents ou au 
droit applicable, le prévenu soit mis en accusation (ATF 138 IV 86 consid 4.1.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1).  

3.1.2. Le Tribunal fédéral a rappelé qu'un classement n'est possible que lorsque 
l'impunité des actes du prévenu paraît claire ou lorsque les conditions à l'action 
pénale font manifestement défaut. Si un acquittement apparaît aussi probable qu’une 
condamnation, il s’impose, en principe, en particulier pour les infractions graves, de 
soutenir l’accusation. Font exception les cas où la partie plaignante tient des 
affirmations contradictoires ou peu crédibles. S'il appartient au juge du fond de 
procéder à des constatations de fait, le ministère public et l'instance de recours 
peuvent également être amenés à constater des faits, pour autant qu'ils paraissent 
clairs et établis au point qu'en cas de renvoi en jugement le juge du fond ne s'en 
écarterait pas. Cela vaut également en cas de classement. En vertu de la maxime "in 
dubio pro duriore", ce n'est que lorsque la situation probatoire n'est pas claire qu'il 
est interdit au ministère public d'anticiper l'administration des preuves que ferait le 
juge du fond (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, 2.2.2 et 2.3 = JdT 2017 IV 357).  

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Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime "in dubio pro 
duriore", qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de recours durant 
l'instruction. Cette maxime exige qu'en cas de doute quant aux faits pertinents ou au 
droit applicable, le prévenu soit mis en accusation (ATF 138 IV 86 consid 4.1.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1).  

3.2.1. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans 
le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 

Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires 
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur 
devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de 
puissance étatique incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale doit être interprétée 
restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l'acte litigieux. 
L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des 
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu 
de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction 
peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour 
l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b et les 
arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2). 

Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au 
moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se 
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Il faut admettre que l'auteur nuit à 
autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le 
motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans pertinence sur l'intention, mais a trait à 
l'examen de la culpabilité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_579/2015 du 7 septembre 
2015 consid. 2.2.1 et 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.3.3). La 
jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol 
éventuel un préjudice non négligeable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 
mars 2016 consid. 2.6 ; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.4.2 ; 6S_885/2000 
du 26 février 2002 consid. 4a/bb ; ATF 99 IV 13). 

3.2.2. Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise 
se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code 
ou d'une autre loi. En ce qui concerne le devoir de fonction, c'est le droit cantonal qui 
détermine, pour les agents publics cantonaux, s'il existe un devoir de fonction et 
quelle en est l'étendue (ATF 121 IV 207 consid. 2a). 

3.2.3. L’art. 11 LComPs dispose que la procédure devant la Commission ainsi que la 
médiation sont gratuites (al. 1) mais que la Commission peut toutefois mettre un 

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émolument à charge de la partie qui agit de manière téméraire ou de celui ou celle 
qui fait un emploi abusif des procédures (al. 2). Selon l’art. 17 LComPs, l'instruction 
du dossier est confiée à une sous-commission formée de deux membres au moins, 
soit un médecin et un membre n'appartenant pas aux professions de la santé (al. 1), 
laquelle réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires. Elle peut 
procéder, sans préavis, à l'inspection de cabinets de professionnels de la santé et 
d'institutions de santé. Ces mesures peuvent être exécutées à sa demande par le 
médecin cantonal ou le pharmacien cantonal (al. 2). La sous-commission a le droit 
d'accéder au dossier médical du plaignant. Lorsqu'elle instruit d'office ou sur 
dénonciation, elle peut saisir un dossier médical si des faits graves sont allégués et 
qu'un intérêt public prépondérant le justifie (al. 3). 

3.2.4. En vertu de l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte n'est contraire au droit que si elle 
est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le 
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme 
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un 
moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 
137 IV 326 consid. 3.3.1). Réclamer le paiement d'une créance ou menacer de 
déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constitue en 
principe des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un 
rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3; ATF  
120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et 
n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de 
tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262; 106 IV 125 consid. 2b). 

3.3. En l’espèce, aucune des deux infractions dénoncées n’est réalisée. 

L’ensemble des reproches du recourant vise le vecteur de la volonté de la sous-
commission, soit la ______ [fonction] de la Commission, qui n’a fait qu’envoyer les 
correspondances nécessaires à l’instruction de la cause dont elle était saisie, pour la 
plupart adressées au conseil du médecin. Ce dernier était parfaitement à même 
d’évaluer la portée des requêtes formulées et de leur donner leur véritable 
signification, voire, ce qu’il ne s’est pas privé de faire, d’en contester la pertinence. 
La mise en cause a agi dans le cadre de la loi cantonale régissant la dénonciation 
d’un médecin et n’a commis un excès d’appréciation qu’après avoir rencontré une 
opposition souvent prolixe, dilatoire, éloignée de la décision de la commission du 
secret professionnel, dont son bénéficiaire a tu l’existence pendant plusieurs mois. 
Cette obstruction systématique, pratiquée durant plus de deux ans afin de ne pas 
répondre à des griefs clairs, a généré une crispation dont le recourant ne saurait se 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20437
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20326
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_415/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%20262
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20IV%20125

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P/18745/2020 

prévaloir. Il devait parfaitement savoir ce qu’il était en droit de communiquer mais 
n’a pas donné suite aux requêtes de la Commission, démontrant ainsi qu’il n’était pas 
sensible à leur contenu et ne subissait aucune contrainte. Au surplus, ces requêtes, 
formulées dans le cadre de la loi LComPS, s’appuyaient sur une base légale claire et 
reconnaissable. En conséquence, il n’y a eu ni abus d’autorité ni tentative de 
contrainte et les correspondances en cause, quand bien même celles des 20 août et 
22 septembre 2020 mentionnaient la volonté de la sous-commission de recevoir 
l’intégralité du dossier. Certes, la mise en cause eût pu le censurer mais ces missives 
sont restées sans conséquences pour le recourant, qui a immédiatement identifié les 
maladresses en cause. À ce sujet, l’apport du cahier des charges de la mise en cause 
n’aurait pas modifié cette appréciation et le refus de cette réquisition de preuve était 
donc justifié.  

Il sera encore relevé que les questions relatives à la portée du secret professionnel et 
aux modalités de son respect relèvent d’une appréciation que le recourant était le 
mieux à même d’effectuer, ce qu’il n’a pas voulu faire. Là également, la longue 
obstruction affichée démontre l’inexistence de contrainte à son égard. Il a résisté aux 
courriers qu'il recevait sans problème ni conséquences, n'étant jamais entravé dans sa 
liberté d’action ni obligé de faire, de laisser faire ou de ne pas faire quoi que ce soit, 
au long des discussions d’école entretenues entre lui, son conseil et le Département. 
En l’absence d'excessives violences scripturales ou de menace d’un dommage 
sérieux, la perspective d’une amende susceptible d’être judiciairement contestée ne 
pouvant constituer l’une ou l’autre de ces circonstances, la tentative de contrainte est 
également inexistante.  

C'est à tort finalement que le recourant essaie de tirer argument du courrier du 
Ministère public du 8 janvier 2021, qui ne constitue pas une mise en prévention mais 
les motifs de l'ouverture d'instruction nécessaires aux premiers actes d'enquêtes 
devant être accomplis et ne constituant nullement une formalité dont le recourant 
pourrait déduire une volonté de poursuivre la mise en cause.   

C'est par conséquent à juste titre que le Ministère public a estimé que les faits 
n'étaient pas constitutifs des infractions dénoncées et sa décision ne prête dès lors pas 
le flanc à la critique. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1’000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, à B______, 
soit pour elle son conseil, ainsi qu'au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Alix FRANCOTTE 
CONUS, juge et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Olivia SOBRINO, 
greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON  

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18745/2020 

P/18745/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'000.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'095.00