# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 011b8a48-3f2e-5b54-aba1-c525f0f08eb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2012 E-1041/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1041-2012_2012-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1041/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______,  

alias B._______,  

alias C._______, 

Géorgie,  

recourante, 

représentée par (…),  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 6 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1041/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 6 janvier 2012, par A._______,  

le procès-verbal d'audition du 13 janvier 2012, dont il ressort notamment 

que l'intéressée, ressortissante géorgienne née à D._______, a vécu à 

E._______, à partir de 1983 ; qu'elle est arrivée en Pologne par avion,      

au mois de janvier 2011, munie d'un passeport géorgien, émis à la fin 

décembre 2010, ainsi que d'un visa Schengen d'une durée de validité 

d'un an, délivré par la Représentation de Pologne à Tbilissi ; qu'au mois 

de janvier 2011 toujours, elle s'est rendue en Italie, où elle a résidé 

jusqu'à son départ en Suisse,   

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, présentée,              

le 27 janvier 2012, par l'ODM à la Pologne, fondée sur l'art. 9 par. 4  

du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 

25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), 

l'acceptation de cette requête par les autorités polonaises, en date du    

1er février 2012,  

la décision du 6 février 2012, notifiée le 16 février suivant, par laquelle 

l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de A._______, a prononcé le transfert de cette dernière en 

Pologne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, tout en rappelant 

qu'un éventuel recours ne déploierait aucun effet suspensif, 

le recours du 23 février 2012, concluant à l'annulation de cette décision,  

les demandes de l'intéressée tendant à l'octroi de l'effet suspensif           

et de l'assistance judiciaire partielle, 

le dossier de première instance reçu par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal), en date du 28 février 2012, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles 

rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), 

qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérante cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, interjeté dans le délai légal de cinq jours ouvrables    

(art. 108 al. 2 LAsi) et la forme prescrite par l'art. 52 PA, est recevable, 

que la décision querellée est une décision de non-entrée en matière sur 

la demande d'asile de l'intéressée, assortie d'une obligation de transfert 

de cette dernière vers la Pologne, Etat compétent, de l'avis de l'autorité 

inférieure, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en  

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

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que dans les cas où cet examen permet de conclure qu'un autre Etat que 

la Suisse est responsable du traitement de la demande d'asile,        

l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après l'acceptation 

par cet Etat de la prise ou de la reprise en charge du requérante d'asile 

(art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II,              

la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui 

que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable,  

qu'en dérogation à la norme précitée, chaque Etat membre peut toutefois 

examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant 

d'un pays tiers, même si les critères fixés dans ce règlement ne l'obligent 

pas à statuer sur pareille demande (cf. art. 3 par. 2 1ère phr. du 

règlement Dublin II ["clause de souveraineté"]), 

qu'ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat 

responsable de par ce règlement, notamment lorsqu'un tel transfert serait 

contraire à son droit interne ou à ses obligations de droit international 

public, 

que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert 

au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, ou encore, pour des raisons humanitaires, 

en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2010/45 p. 630ss),  

qu'en l'espèce, la Pologne a reconnu sa responsabilité sur la base de  

l'art. 9 par. 4 du règlement Dublin II, 

qu'elle est donc l'Etat membre désigné comme responsable par les 

critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II,  

qu'il convient maintenant de vérifier si le transfert de A._______ 

en Pologne est conforme aux engagements internationaux de la Suisse,  

qu'en l'espèce, la recourante reproche tout d'abord à l'ODM d'avoir violé 

son droit d'être entendu en conduisant de manière superficielle l'audition 

du 13 janvier 2012, 

qu'elle soutient également que cet office n'a pas établi à satisfaction sa 

situation médicale et a statué sur sa demande sans disposer 

d'informations suffisantes sur les possibilités de traitement en Pologne,  

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qu'en l'occurrence, A._______ a expressément reconnu, par sa signature, 

que le procès-verbal de l'audition du 13 janvier 2012 était conforme à ses 

déclarations et lui avait été traduit dans une langue qu'elle comprenait 

(le géorgien ; cf. pv précité, p. 10, in fine), 

qu'au terme de cette audition, d'une durée de deux heures et quarante -

cinq minutes, la recourante a indiqué n'avoir rien à ajouter (cf. ibidem,    

ch. 9.01 "Ulteriori domande – Osservationi del/della richiedente – 

Nessuna."), 

que, dans ces conditions, c'est à tort que A._______ a reproché à l'ODM 

d'avoir violé son droit d'être entendue sous prétexte d'avoir conduit dite 

audition de manière superficielle,  

qu'en outre, le Tribunal estime que l'intéressée a pu exposer de manière 

complète les motifs de sa demande d'asile et plus particulièrement        

ses problèmes d'hypertension artérielle (ci-après, HTA) qui ont provoqué 

son ictus en Italie et qui nécessitent l'administration de médicaments         

(cf. pv du 13 janvier 2012, p. 9, ch. 7.03 : "Sta seguento una terapia a 

seguito dell'ictus che ha avuto ? Si, … Sono medicine per la pressione. 

Sono cinque pastiglie diverse."),  

que l'argument, selon lequel l'ODM n'aurait pas établi de manière 

complète la situation médicale de la recourante, s'avère ainsi infondé,   

qu'enfin, la pièce A9/1 du dossier de procédure de première instance     

non communiquée à A._______ (cf. mémoire du 23 février 2012, ch. 13, 

p. 5) est un document interne non soumis au droit de consultation prévu à 

l'art. 26 PA (voir aussi BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESHGER, in 

Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 

Zürich/Basel/Genf 2009, ad art. 26 PA no 63s., p. 556 à 558), adressé à 

l'ODM, par lequel la société F._______ SA se limite à signaler à cet office 

que l'intéressée a subi un contrôle de sa tension artérielle et devra en 

subir d'autres après son transfert en Pologne, 

qu'en tout état de cause, la non-communication par l'ODM de ladite pièce 

A9/1 ne saurait porter préjudice à la recourante (art. 28 PA), dès lors que 

la réalité de l'HTA affectant cette dernière (que tend à confirmer ce 

document) n'a pas été contestée par cet office (et n'est pas non plus 

remise en cause par le Tribunal ; cf. p. 8s. infra), 

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qu'à l'appui de son recours, A._______ a ensuite fait valoir qu'elle 

souffrait d'une arthrose avancée à ses deux genoux qui l'avait limitée 

dans ses déplacements et avait forcé son fils à la porter sur son dos 

jusqu'au centre de dialyse  (cf. mémoire du 23 février 2012, ch. 6, p. 3 : 

"Or la requérante souffre d'une […] arthrose avancée de ses deux 

genoux qui limite ses déplacements à pied [et] forçait son fils à la porter 

sur son dos jusqu'au centre de dialyse"),  

que, dans ces circonstances, son transfert en Pologne mettrait sa vie en 

danger et serait ainsi contraire à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) parce qu'elle ne pourrait obtenir dans ce pays les soins 

indispensables dont elle dit avoir besoin,   

que la Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la CEDH,   

et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

et garantir en particulier aux requérants une protection conforme au droit 

international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive 

n
o
 2005/85/CE du Conseil du 1

er
 décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005]  et directive 

n
o
 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes 

minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants 

des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de 

réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une 

protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts               

[JO L 304/12 du 30.09.2004, ci-après : directive "Qualification"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. Cour de 

justice de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 21 décembre 2011        

dans les affaires C-411/10 et C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt 

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de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après, Cour eur. DH] 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n
o
 30696/09, 21 janvier 2011, 

§§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête n
o
 2237/08, 7 juin 2011 

§§ 74 ss), 

qu'en ce qui concerne la Pologne, il n'y a pas d'indice suggérant 

l'existence d'une pratique de violation des normes européennes,            

comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce, 

qu'au vu de la présomption de respect du droit international public par la 

Pologne, il appartient donc à l'intéressée de la renverser en s'appuyant 

sur des indices sérieux permettant d'admettre que, dans son cas 

individuel et concret, les autorités de l'Etat de destination 

ne respecteraient pas leurs obligations internationales (ATAF 2010/45 

consid. 7.5 p. 639), 

qu'à cet égard, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

(systématique) des normes communautaires minimales, dont il est 

prévisible qu'elle perdurerait au-delà du délai de transfert de six mois, 

il ne suffit pas d'invoquer des cas isolés de violation par cet Etat de l'art. 3 

CEDH, voire d'autres dispositions du droit international, 

qu'au contraire, la possibilité d'une telle violation doit être démontrée 

dans les circonstances de l'espèce comme suffisamment concrète ou 

précise (ibid. et jurisp. citée de la Cour eur. DH), 

que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la Cour eur. DH a admis qu'exécuter 

une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, 

se révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, 

dans son pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition 

précitée, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le 

seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé, 

que, dans le cadre de l'affaire N. c. Royaume-Uni (cf. arrêt de la Cour 

eur. DH du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), la Cour eur. DH a résumé 

sa jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes 

gravement malades ; qu'elle a mis en exergue plusieurs principes qu'elle 

a appliqués de manière constante ; qu'ainsi, le fait qu'en cas d'expulsion 

de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante 

de sa situation, et notamment une réduction significative de son 

espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH ; la décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie 

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physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la traiter sont 

inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant, est susceptible de 

soulever une question sous l'angle de l'art. 3 en question, mais seulement 

dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires 

militant contre l'expulsion sont impérieuses, 

que, dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997 de la Cour 

eur. DH, requête n° 30244/96), les circonstances exceptionnelles tenaient 

en particulier au fait que le requérant était très gravement malade et 

paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de 

soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas 

aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir 

ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social ou 

familial, 

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), la Cour 

eur. DH considère que l'existence d'une prise en charge médicale 

adéquate est en règle générale présumée dans chaque Etat et qu'il 

appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du 

contraire sur la base des maux spécifiques dont il souffre            

(CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung,             

Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3e édition, Wien Graz 2010, 

K8 (i) ad art. 19. p. 152s.), 

qu'en Pologne, les requérants d'asile disposent d'un encadrement social 

de la part des autorités de ce pays et bénéficient, en règle générale, 

d'un plein accès aux soins médicaux (cf. pour la Commission 

européenne, STANISLAWA GOLINOWSKA / ADAM KOZIERKIEWICZ, Quality        

in and Equality of Access to Healthcare Services, Country Report 

for Poland, mars 2008, ch. 2.2.3 Access to health care of foreigners, 

p. 33 s. ; voir aussi le rapport de "HUMA network" intitulé "Access 

to healthcare and living conditions of asylum seekers and undocumented 

migrants in Cyprus, Malta, Poland and Romania, mars 2011, p. 95 ss, 

spéc. p. 96 s., 100-104 et 138), 

qu'en outre, la recourante n'a pas établi ou même rendu hautement 

vraisemblable que les autorités polonaises ne lui apporteraient aucune 

aide au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en 

danger, 

 

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qu'elle n'a en particulier pas démontré que ces autorités ne pourraient ou 

ne voudraient lui accorder les traitements appropriés contre l'HTA 

invoquée en procédure de première instance (dont la réalité est ici 

admise par le Tribunal), 

que l'arthrose avancée et les affections nécessitant une dialyse (cf. p. 6 

supra) ne sont, quant à elles, pas établies, dans la mesure où le certificat 

médical du 20 juillet 2011 censé les décrire, tel qu'évoqué dans le 

mémoire du 23 février 2012 (cf. ch. 6, p. 3), n'a pas été produit par 

A._______,  

que la gravité de ces maladies alléguées doit par ailleurs être relativisée 

car celles-ci n'ont été invoquées qu'au stade du recours seulement et ne 

sont pas conciliables avec le vécu notamment professionnel de 

l'intéressée qui a indiqué avoir travaillé comme domestique et aide-

soignante en Turquie en 2009, puis comme aide-soignante en Italie       

(cf. pv d'audition du 13 janvier 2012, p. 5, ch. 1.17.04, resp. p. 7,             

ch. 4.02 : "Ogni tanto andavo in Turchia dove lavoravo come domestica e 

badante. … Quando ha lavorato in Turchia ? Nel 2009, per tutto l'anno. – 

A Bari con quale statuto viveva ? Per due mesi ho lavorato come 

badante."), 

qu'au surplus, s'agissant de la continuité du suivi, il appartiendra à l'ODM 

et aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prendre toutes les 

dispositions utiles pour assurer sa mise en œuvre correcte et veiller en 

particulier à ce que les autorités polonaises prennent en charge de 

manière adéquate la recourante, dès son arrivée en Pologne,  

que, dans la mesure où A._______ n'a pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par la Pologne de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus 

approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans 

cet Etat de destination ne s'impose pas (cf. FRANCESCO 

MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans 

l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12ss, spéc. p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de l'intéressée vers la Pologne      

n'enfreint pas les obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles susvisées (cf. p. 6 supra) et s'avère ainsi conforme aux 

engagements internationaux liant la Suisse, 

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Page 10 

qu'il sied enfin de rappeler que le concept juridique indéterminé de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 réserve aux 

autorités suisses une certaine marge d'appréciation dans son 

interprétation et son application aux différents cas d'espèce 

(ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643),  

qu'un tel concept doit être interprété plus restrictivement que celui de         

« mise concrète en danger » (ou « inexigibilité ») retenu à l'art. 83 al. 4  

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS            

142.20), dès lors que les Etats membres de l'espace Dublin ne sont 

manifestement pas susceptibles actuellement de tomber dans une 

situation de guerre ou de violence généralisée et sont réputés disposer 

de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou 

urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le 

temps que durera la procédure d'asile (cf. ibidem), 

que pour les motifs identiques à ceux déjà retenus ci-dessus                 

pour conclure à la conformité du transfert de la recourante en Pologne        

au regard des trois conventions internationales susmentionnées (cf. p. 6 

supra), le Tribunal estime que les problèmes de santé de cette dernière             

ne constituent pas des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3   

OA 1 de nature à faire obstacle à un tel transfert,  

qu'une telle conclusion se justifie d'autant plus en l'espèce que 

A._______ pourra bénéficier du soutien de ses deux enfants vivant en 

Suisse (cf. pv d'audition du 13 janvier 2012, p. 6, ch. 3.02 : "Mia figlia si 

trova a Losanna, assieme a mio genero e alla mia nipotina."),  

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 3 al. 2 du règlement Dublin II, 

qu'à défaut d'application par la Suisse d'une telle clause, la Pologne 

demeure l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 

de l'intéressée, 

qu'elle est par conséquent tenue de prendre celle-ci en charge, 

que c'est ainsi à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la 

demande d'asile de A._______, conformément à l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de cette dernière vers la Pologne, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, à défaut d'un droit à une autorisation de 

séjour (art. 32 let. a OA 1), 

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Page 11 

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être rendue 

parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de 

l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne 

s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel 

empêchement à l'exécution du renvoi (ATAF 2010/45, consid. 8.2.3 et 10) 

comparable à celui opéré à tort par l'autorité inférieure dans son 

prononcé du 6 février 2012 (cf. consid. II, ch. 2 à 4, p. 4), 

qu'en définitive, la décision attaquée doit être confirmée,  

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours est rejeté 

par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée,            

les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec pour les 

raisons déjà exposées plus en détail ci-dessus (art. 65 al. 1 PA), 

qu'ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa 

charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu'avec le présent prononcé, la demande d'octroi de l'effet suspensif au 

recours devient par ailleurs sans objet, 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant 600 francs, sont supportés par 

A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressée, à l’ODM,      

ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois 

 

 

Expédition :