# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41d68c9a-39f0-51bf-b960-8d3abcab5528
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-03-14
**Language:** de
**Title:** Entscheid O2015_008
**Docket/Reference:** O2015_008
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/115/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

O2015_008 

Composition de la Cour 

  D é c i s i o n   d u   1 4   m a r s   2 0 1 8  

Président Dr. iur. Mark Schweizer, 
lic. iur. & Dipl. Mikrotech.-Ing. ETH Frank Schnyder, juge 
rapporteur, 
Dr. sc. nat. ETH Tobias Bremi, juge, 
Dr. iur., Dr. med. Philippe Ducor, juge,  
Dipl. Ing. Phys. EPFL Christoph Müller, juge, 
Première greffière lic. iur. Susanne Anderhalden 

Parties à la procédure 

OMEGA SA, Jakob-Stämpfli-Strasse 96, 2502 Biel/Bienne,  

représentée par Maître Thierry Calame et Maître Peter Ling, 
Lenz & Staehelin, Brandschenkestrasse 24, 8027 Zürich,  

Demanderesse 
contre 

1. Montres Tudor SA,  
3, rue François-Dussaud, 1211 Genève 26, 
2. Detech SA, Sous-la-Velle 9, 2340 Le Noirmont, 

Toutes deux représentées par Maître Christophe Maillefer et 
Maître Pascal Fehlbaum, Etude GROS & WALTENSPÜHL, 
9, rue Beauregard, 1204 Genève,  

Défenderesses 

Objet 

Violation de brevet d’invention/Nullité 
Balancier de montre 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
O2015_008 

Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

Faits et déroulement de la procédure : 

1.  
Par  demande  du  20  mai  2015,  la  Demanderesse  a  pris  les  conclusions 
suivantes (en italique) : 

« 1.  Ordonner  aux  Défenderesses,  sous  la  menace  de  la  peine  prévue  à  l’art. 

292 CP dirigée contre ses organes responsables, de cesser immédiatement 

jusqu’à expiration de la partie suisse du brevet EP 1 837 719 de fabriquer, 

entreposer, offrir, vendre ou mettre en circulation de quelque autre manière, 

exporter et/ou inciter des tiers à de tels actes, participer à de tels actes ou 

favoriser de tels actes : 

a)  des  balanciers  pour  mouvement  d’horlogerie  avec  les  caractéristiques 

suivantes,  décrites à  l’aide de l’illustration se trouvant dans l’Annexe  du 

présent mémoire : 

- 

le  balancier  comporte  une  serge  (2),  des  bras  (3)  reliant  la  serge  (2)  à 

l’axe de balancier et des masselottes (4) permettant d’ajuster le balourd 

et de régler le moment d’inertie, et 

- 

la serge (2) comporte des plots (5) dirigés vers l’intérieur ; 

- 

les  plots  (5)  et  la  serge  (2)  sont  traversés  par  un  trou  taraudé  (6)  dans 

lequel des masselottes (4) sont vissées, 

- 

les masselottes sont dépourvues de tête et dotées de lobes internes (7) 

permettant leur vissage depuis l’extérieur de la serge. 

b)  des mouvements d’horlogerie comportant au moins un balancier tel que 

décrit au chiffre 1a) ; 

c)  des montres comportant au moins un mouvement tel que décrit au chiffre 

1b) et/ou au moins un balancier tel que décrit au chiffre 1a). 

2.   Ordonner  aux  Défenderesses  de  rendre  des  comptes  concernant  le  chiffre 

d’affaires et le bénéfice réalisés par les actes décrits au chiffre 1 ci-dessus, 

notamment en indiquant : 

a)  toute vente et  livraison,  en indiquant les  quantités,  les dates et les prix, 

ainsi que les noms et adresses des acheteurs, 

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b)  les dates de fabrication et les quantités correspondantes, 

c)  les  coûts  de  production,  en  indiquant  chaque  poste  de  ces  coûts  et  la 

confirmation de l’exactitude de ces informations par un réviseur indépen-

dant et qualifié. 

3.   Permettre  à  la  Demanderesse  de  chiffrer  sa  prétention  financière  après  la 

reddition des comptes selon le chiffre 2 ci-dessus et ordonner aux Défende-

resses de payer à la Demanderesse le montant ainsi chiffré. 

4.   Condamner  les  Défenderesses  à  tous  les  frais  et  dépens  de  l’instance,  y 

compris  le  défraiement  des  conseils  en  brevet  consultés  par  la  Demande-

resse. » 

Accompagnées de ladite annexe :  

2.  
A l’appui de sa demande visant en particulier l’interdiction de la commer-
cialisation du balancier (ci-après le « balancier litigieux ») intégré dans les 
calibres MT5621 et 5612 par les Défenderesses, la Demanderesse a in-
voqué la violation de son brevet EP 1 837 719 B1, ci-après, le « brevet li-
tigieux ». 

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La Demanderesse a également invoqué la validité de son brevet en con-
sidérant les divulgations suivantes : 

-  Le brevet DE 864 827  

-  Le calibre Rolex 3030, contestant notamment qu’il s’agirait d’une anté-

riorité opposable  

-  Le brevet US 2,958,997  

précédemment  invoquées  devant  le  Panel  Baselworld  dans  le  cadre 
d’une  procédure  de  règlement  des  différends  du  Salon  Baselworld  de 
2015 et 78 à 85. 

La violation du brevet litigieux a été motivée par la Demanderesse sur la 
base  d’une  imitation  (violation  par  équivalence)  de  sa  revendication  1, 
soit  la  reproduction fidèle  par  le  balancier  litigieux  de  toutes  les  caracté-
ristiques  de  la  revendication  1  du  brevet  litigieux  à  l’exception  d’une  ca-
ractéristique  portant  sur  le  sens  du  vissage  des  masselottes  (7)  de  ré-
glage depuis l’extérieur plutôt que depuis l’intérieur de la serge (2) du ba-
lancier.  

Dans le but de démontrer l’équivalence, notamment « l’accessibilité » de 
la  mise  en  œuvre  modifiée  de  la  revendication  1  (ou  l’évidence  de 
l’équivalence), la Demanderesse a invoqué les documents suivants : 

-  CH 264 669 

-  FR 2 613 194 

-  FR 2 033 682 

-  Modèle Omega Ploprof (relatif à une lunette tournante) de la Deman-

deresse  

-  G.-A.  BERNER  « Dictionnaire  Professionnel  Illustré  de  l’Horlogerie » 

concernant les tiges filetées sans tête. 

Toujours dans le but de démontrer la violation du brevet par le balancier 
litigieux, la Demanderesse a invoqué la non-appartenance dudit balancier 
à l’état de la technique libre en analysant les antériorités citées par la Dé-
fenderesses 1 devant le Panel Baselworld, soit les documents suivants : 

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-  CH 196 706 

-  CH 264 669 précité  

-  DE 864 827 précité. 

3.  
Par  courrier  du  11  septembre  2015,  les Défenderesses  ont  pris les con-
clusions ci-dessous (en italique) : 

Concernant une demande reconventionnelle 

« Principalement  

-  Dire et constater que la partie suisse du brevet d’invention EP 1 837 719 B1 

est nulle et de nul effet ; 

-  Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de procéder immé-

diatement à la radiation de la partie suisse du brevet d’invention EP 1 837 719 

B1 du Registre suisse des brevets ; 

-  Débouter OMEGA SA de toute autre conclusion ; 

-  Condamner  OMEGA  SA,  en  tous  les  frais  et  dépens  de  la  procédure  qui 

comprendront une équitable indemnité à titre de participation aux honoraires 

des conseils soussignés. » 

Et d’autre part concernant la demande principale 

« Principalement 

- Débouter OMEGA SA de toutes ses conclusions ; 

- Condamner OMEGA SA, en tous les frais et dépens de la procédure qui com-

prendront  une  équitable  indemnité  à  titre  de  participation  aux  honoraires  des 

conseils soussignés. 

Subsidiairement 

-  Ordonner, dans le cas où MONTRES TUDOR SA serait condamnée à rendre 

des  comptes  concernant  le  chiffre  d’affaires  et  le  bénéfice  réalisés,  que  son 

secret  d’affaires  soit  préservé,  notamment  en  permettant  à  MONTRES  TU-

DOR  SA  de  marquer  ses  secrets  d’affaires  et,  le  cas  échéant,  ne  communi-

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quer qu’une version expurgée ou caviardée à OMEGA SA ou à tout éventuel 

réviseur indépendant. 

-  Ordonner,  dans  le  cas  où  DETECH  SA  serait  condamnée  à  rendre  des 

comptes concernant le chiffre d’affaires et le bénéfice réalisés, que son secret 

d’affaires soit préservé, notamment en permettant à DETECH SA de marquer 

ses secrets d’affaires et, le cas échéant, ne communiquer qu’une version ex-
purgée ou caviardée à OMEGA SA ou à tout éventuel réviseur indépendant. » 

4.  
A l’appui de leurs conclusions, les Défenderesses ont contesté la validité 
et la violation du brevet litigieux. Elles ont également contesté la décision 
du Panel Baselworld et critiqué la procédure qui a été suivie, notamment 
l’absence d’examen approfondi de l’état de la technique opposé au brevet 
litigieux.  

Les  Défenderesses  ont  invoqué  au  titre  de  l’état  de  la  technique  oppo-
sable au brevet litigieux, les éléments suivants : 

-  US 2,385,252 

-  US 3,225,586 

-  FR 936423 

-  G.-A. BERNER « Dictionnaire Professionnel Illustré de l’Horlogerie », 
précité  par  la  Demanderesse  (cf.  ci-dessus),  pour  la  définition  d’un 
« plot » et d’une « serge » 

-  CH 265251  

-  DE 864827, précité par la Demanderesse (cf. ci-dessus) 

-  CH 196706, précité par la Demanderesse (cf. ci-dessus) 

-  US 3,382,667 

-  US 937,792 

-  US 1,350,035 

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-  Calibre Rolex 3030, précité par la Demanderesse (cf. ci-dessus) 

-  Calibre Rolex 4130 

-  US 2,958,997, précité par la Demanderesse (cf. ci-dessus) 

-  CH 264669, précité par la Demanderesse (cf. ci-dessus) 

-  CH 280555 

-  DE 864827, précité par la Demanderesse (cf. ci-dessus) 

-  US 1,833,879  

-  Un renvoi aux connaissances générales de l’homme du métier, soit un 

concepteur horloger  

-  DEFOSSEZ  « Théorie générale  de  l’Horlogerie,  vol.  II »  pour  la  con-

ception de balanciers légers à grand moment d’inertie 

-  CHOPARD « Actes du Congrès International de Chronométrie » pour 

la conception de balanciers grands et légers 

-  STRAUMANN/VOUMARD  « Bulletin  de  la  Société  Suisse  de  Chro-
nométrie » pour la réduction des frottements et de la masse du balan-
cier  même  au  détriment  de  son  moment  d’inertie  pour  améliorer  les 
qualités réglantes d’un calibre  

-  Normes NIHS 34-04 adressant les balanciers de plus grand diamètre 

-  AUGSBURGER  « Société  Suisse  de  Chronométrie »  pour  les  diffé-

rents moyens de l’équilibrage d’un balancier 

- 

Invoqué au titre de fait notoire, l’inconvénient des trous borgnes lié à 
la difficulté de leur nettoyage et l’impossibilité de les fileter sur toute la 
profondeur. 

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5.  
Les Défenderesses ont contesté la violation du brevet litigieux par le ba-
lancier  litigieux,  en  invoquant  la  non-reproduction  de  la  caractéristique 
faisant  objet  de  l’équivalence  alléguée  par  la  Demanderesse  (inaptitude 
de visser une vis entre le balancier litigieux et le ressort spiral entraînant 
le balancier litigieux. L’équivalence a été réfutée pour défaut de reproduc-
tion de la fonction de la caractéristique non-reproduite, soit que l’élément 
divergent du balancier litigieux ne reproduisait pas le « même effet » que 
la  caractéristique  non-reproduite ;  pour  défaut  d’évidence  de  l’élément 
divergent  du  balancier  litigieux  par  rapport  au  brevet  litigieux,  soit  que 
l’élément  divergent  du  balancier  litigieux  n’était  pas  « accessible »  à 
l’homme  du  métier ;  et  en  raison  du  fait  que  l’élément  divergent  n’était 
pas  compris  dans  la  portée  de  la  revendication  1  du  brevet  litigieux  en 
s’orientant  selon  sa  lettre  interprétée  à  la  lumière  de  la  description,  soit 
que le balancier litigieux et la revendication du brevet ne présentaient pas 
une  solution  de  « même  valeur ».  En  outre,  les  Défenderesses  ont  ar-
gumenté  que  le  balancier  litigieux  se  trouve  dans  l’état  de  la  technique 
libre en invoquant le « Formstein Einwand ». 

6.  
Invitée par le Tribunal à soumettre en vue de l’audience d’instruction une 
réponse limitée à la demande reconventionnelle, la Demanderesse a, par 
courrier  du  26  novembre  2015,  présenté  des  conclusions  (principale, 
subsidiaire et plus subsidiaire) visant une limitation du brevet litigieux (re-
nonciation  partielle)  en  soumettant  trois  jeux  de  revendications  corres-
pondants.  En  conséquence  la  Demanderesse  a  également  aligné  ses 
conclusions  de  l’action  principale  aux  nouvelles  revendications  (en  ita-
lique, modifications de la revendication principale par rapport à la version 
délivrée soulignée) : 

« Principalement: 

1. Balancier pour mouvement d’horlogerie comportant une serge (3), des bras (4) 

reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permettant d’ajuster 

le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce  que  la  serge  (3) 

comporte des plots (7) dirigés radialement vers l’intérieur, ladite serge (3) et les-

dits plots (7) étant traversés par un trou taraudé (9) dans lequel lesdites masse-

lottes sont vissées depuis l’intérieur. 

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2. Balancier selon la revendication 1, caractérisé en ce que les plots sont dispo-

sés sur la surface interne de la serge du balancier. 

3. Balancier selon la revendication 1, caractérisé en ce que les plots sont dispo-

sés sur l’une des surfaces frontales de la serge du balancier. 

4.  Balancier  selon  l’une  des  revendications  1  à  2,  caractérisé  en  ce  que  la  lon-

gueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes (11) dé-

finie par la largeur des plots (7) et de la serge (3). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les plots 

(7) sont disposés entre les bras (4). 

6. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les plots 

(7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4). 

Subsidiairement : 

1. Balancier pour mouvement d’horlogerie comportant une serge (3), des bras (4) 

reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permettant d’ajuster 

le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce  que  la  serge  (3) 

comporte des plots (7) dirigés radialement vers l’intérieur, ladite serge (3) et les-

dits plots (7) étant traversés par un trou taraudé (9) dans lequel lesdites masse-

lottes sont vissées depuis l’intérieur, et en ce que les masselottes (11) sont mé-

caniquement indépendantes les unes des autres. 

2. Balancier selon la revendication 1, caractérisé en ce que les plots sont dispo-

sés sur la surface interne de la serge du balancier. 

3. Balancier selon la revendication 1, caractérisé en ce que les plots sont dispo-

sés sur l’une des surfaces frontales de la serge du balancier. 

4.  Balancier  selon  l’une  des  revendications  1  à  2,  caractérisé  en  ce  que  la  lon-

gueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes (11) dé-

finie par la largeur des plots (7) et de la serge (3). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les plots 

(7) sont disposés entre les bras (4). 

6. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les plots 

(7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4).  

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Plus subsidiairement : 

1. Balancier pour mouvement d’horlogerie comportant une serge (3), des bras (4) 

reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permettant d’ajuster 

le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce  que  la  serge  (3) 

comporte des plots (7) dirigés radialement vers l’intérieur, ladite serge (3) et les-

dits plots (7) étant traversés par un trou taraudé (9) dans lequel lesdites masse-

lottes sont vissées depuis l’intérieur, en ce que les masselottes (11) sont méca-

niquement  indépendantes  les  unes  des  autres,  et  en  ce  que  la  serge  (3)  pré-

sente une surface externe de diamètre constant sur tout son pourtour. 

2. Balancier selon la revendication 1, caractérisé en ce que les plots sont dispo-

sés sur la surface interne de la serge du balancier. 

3. Balancier selon la revendication 1, caractérisé en ce que les plots sont dispo-

sés sur l’une des surfaces frontales de la serge du balancier. 

4.  Balancier  selon  l’une  des  revendications  1  à  2,  caractérisé  en  ce  que  la  lon-

gueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes (11) dé-

finie par la largeur des plots (7) et de la serge (3). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les plots 

(7) sont disposés entre les bras (4). 

6. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les plots 
(7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4). » 

La Demanderesse a exposé pour quelles raisons elle pensait que les jeux 
de revendications n’enrichissaient pas le brevet litigieux, et pourquoi elle 
pensait  que  les  revendications  ainsi  limitées  échappaient  à  l’état  de  la 
technique invoqué aussi bien au titre de la nouveauté que de l’activité in-
ventive. 

7.  
Une audience d’instruction a été tenue le 8 mars 2016 lors de laquelle les 
parties  ont  tenté  de  transiger.  La  tentative  n’ayant  pas  abouti  lors  de 
l’audience,  les  parties  ont  requis  une  suspension  de  la  procédure  pour 
poursuivre les discussions transactionnelles.  

Après plusieurs prolongations de la suspension, la procédure a repris à la 
demande  des  parties  le  14  octobre  2016. Ainsi,  la  Demanderesse  a  été 
invitée à présenter sa réplique. 

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8.  
Par courrier du 29 novembre 2016, la Demanderesse a modifié ses con-
clusions  sur  l’action  principale  en  y  ajoutant  des  modalités  de  mise  en 
œuvre de l’interdiction (menace d’amende pour insoumission au sens du 
CPC et ordre de confiscation et destruction des balanciers litigieux). Elle 
a  ensuite  exposé  pourquoi  elle  considérait  que  les  balanciers  litigieux 
remplissaient  également  les  caractéristiques  supplémentaires  introduites 
dans ses conclusions en cessation principales, subsidiaires et plus subsi-
diaires introduites avec son courrier du 26 novembre 2015. 

La Demanderesse a également invoqué la contrefaçon du brevet litigieux, 
y compris la reproduction fidèle dans le balancier litigieux de la caractéris-
tique dont la seule imitation avait précédemment été plaidée. De plus, la 
Demanderesse a subsidiairement argumenté la reproduction par équiva-
lence  de  ladite  caractéristique,  notamment  que  la  reproduction  modifiée 
de  la  caractéristique  en  cause  réalisait  la  « même  fonction »,  était  « ac-
cessible », et de « même valeur ». De plus, la Demanderesse a contesté 
l’appartenance du balancier litigieux à l’état de la technique libre. 

9.  
Par courrier du 27 janvier 2017, les Défenderesses ont répété leurs con-
clusions concernant l’action principale et l’action reconventionnelle. 

A l’appui de leurs conclusions, les Défenderesses ont invoqué au titre de 
l’état de la technique opposable au brevet litigieux et/ou à l’admission de 
l’imitation, les éléments supplémentaires suivants : 

-  Calibres ROLEX 3035, 3055, 3075 et 3085 (offres de témoignage par 
MM. J.M. Bonard et S. Mafioli) munis d’un balancier 3030 précédem-
ment introduit par les Demanderesse et Défenderesses (cf. ci-dessus) 

-  Balancier Jean Martin 

-  US 759,914. 

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Les  Défenderesses  ont  critiqué  les  jeux  de  revendications  fondant  les 
conclusions reconventionnelles (principale, subsidiaire et plus subsidiaire) 
de  la  Demanderesses  notamment  sous  l’angle  de  la  suffisance  de  des-
cription,  du  manque  de  nouveauté,  du  manque  d’activité  inventive,  de 
l’ajout de matière, et du défaut de clarté/insuffisance de description. 

En  outre,  les  Défenderesses  ont  contesté  la  violation  du  brevet,  notam-
ment en raison d’une renonciation par la Demanderesse de la protection 
invoquée vu l’historique de délivrance d’un brevet aux USA apparenté au 
brevet  litigieux,  de  l’absence  de  contrefaçon,  de  l’absence  d’imitation  et 
de l’appartenance du balancier litigieux à l’état de la technique libre. 

10.  
Par  courrier  du  29  mars  2017,  la  Demanderesse  a  soumis  de  nouvelles 
conclusions  qui  se  lisent  comme  exposées  ci-après  (soulignements  et 
suppressions indiqués afin d’exposer les modifications) : 

« Sur l’action principale 

1. Ordonner aux Défenderesses, sous la menace d’une amende d’ordre de 1000 

francs  pour  chaque  jour  d’inexécution  selon  l’art.  343  al.  1  lit.  c  CPC,  mais  au 

moins d’une amende d’ordre de 5000 francs selon l’art. 343 al. 1 lit. b CPC et de 

la peine prévue à l’art. 292 CP dirigée contre ses organes responsables, de ces-

ser immédiatement jusqu’à expiration de la partie suisse du brevet EP 1 837 719 

de  fabriquer,  entreposer,  offrir,  vendre  ou  mettre  en  circulation  de  quelqu’autre 

manière, exporter et/ou inciter des tiers à de tels actes, participer à de tels actes 

ou favoriser de tels actes : 

Principalement 

1.1a)  des  balanciers  pour  mouvement  d’horlogerie  avec  les  caractéristiques 

suivantes,  décrites  à  l’aide  de  l’illustration  se  trouvant  dans  l’Annexe  de  la 

Demande : 

- 

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le balancier comporte une serge (2), des bras (3) reliant la serge (2) à l’axe du 

balancier  et  des  masselottes  (4)  permettant  d’ajuster  le  balourd  et  de  ré-

gler le moment d’inertie, et 

- 

la serge (2) comporte des plots (5) dirigés radialement vers l’intérieur ; 

- 

les plots (5) et la serge (2) sont traversés par un trou taraudé (6) dans le-

quel des masselottes (4) sont vissées, 

- 

les  masselottes  sont  dépourvues  de  tête  et  dotées  de  lobes  internes  (7) 

permettant leur vissage depuis l’extérieur de la serge. 

Subsidiairement 

1.1b) des balanciers selon la conclusion 1.1a) avec la caractéristique supplé-

mentaire suivante : 

- 

les masselottes peuvent être mues indépendamment les unes des autres. 

Plus subsidiairement 

1.1c) des balanciers selon la conclusion 1.1b) avec la caractéristique supplé-

mentaire suivante : 

- 

la  serge  présente  une  surface  externe  de  diamètre  constant  sur  tout  son 

pourtour. 

1.2) des mouvements d’horlogerie comportant au moins un balancier tel que dé-

crit au chiffre 1.1) ; 

1.3)  des  montres  comportant  au  moins  un  mouvement  tel  que  décrit  au  chiffre 

1.2 et/ou au moins un balancier tel que décrit au chiffre 1.1). 

2.  Ordonner  aux  Défenderesses  de  rendre  des  comptes  concernant  le  chiffre 

d’affaires et le bénéfice réalisés par les actes décrits au chiffre 1 ci-dessus, no-

tamment en indiquant : 

2.1) toute vente et livraison, en indiquant les quantités, les dates et les prix, ainsi 

que les noms et adresses des acheteurs, 

2.2) les dates de fabrication et les quantités correspondantes, 

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2.3) les coûts de production, en indiquant chaque poste de ces coûts et la con-

firmation de l’exactitude de ces informations par un réviseur indépendant et qua-

lifié. 

3. Ordonner la confiscation et la destruction des balanciers selon chiffre 1.1. 

4. Permettre à la Demanderesse de chiffrer sa prétention financière après la red-

dition  des  comptes  selon  le  chiffre  2  ci-dessus  et  ordonner  aux  Défenderesses 

de payer à la Demanderesse le montant ainsi chiffré. 

5. Condamner les Défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance, y com-

pris le défraiement des conseils en brevet consultés pas la Demanderesse. 

Sur l’action reconventionnelle 

1. Prendre acte de la limitation des revendications  de la partie suisse du brevet 

européen 1 837 719 comme suit et rejeter la demande reconventionnelle pour le 

surplus dans la mesure de sa recevabilité : 

Principalement 

1.  Balancier  pour  mouvement  d’horlogerie  comportant  une  serge  (3),  des 

bras (4) reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permet-

tant  d’ajuster  le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce 

que  la  serge  (3)  comporte  des  plots  (7)  dirigés  radialement  vers  l’intérieur, 

ladite  serge  (3)  et  lesdits  plots  (7)  étant  traversés  par  un  trou  taraudé  (9) 

clans lequel lesdites masselottes sont vissées depuis l’intérieur. 

2.  Balancier  selon  la  revendication  1,  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur la surface interne de la serge du balancier. 

4.  Balancier  selon  la  revendication  1.  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur l’une des surfaces frontales de la serge du balancier. 

3. Balancier selon  l’une des revendications  1 à  2, caractérisé en ce que la 

longueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes 

(11) définie par la largeur des plots (7) et de la serge (3), sans débordement 

à l’extérieur de la serge (3). 

4. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés entre les bras (4). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4). 

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Subsidiairement 

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1.  Balancier  pour  mouvement  d’horlogerie  comportant  une  serge  (3),  des 

bras (4) reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permet-

tant  d’ajuster  le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce 

que  la  serge  (3)  comporte  des  plots  (7)  dirigés  radialement  vers  l’intérieur, 

ladite  serge  (3)  et  lesdits  plots  (7)  étant  traversés  par  un  trou  taraudé  (9) 

clans  lequel  lesdites  masselottes  sont  vissées  depuis  l’intérieur,  et  en  ce 

que les masselottes (11) peuvent être mues indépendamment les unes des 

autres. 

2.  Balancier  selon  la  revendication  1,  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur la surface interne de la serge du balancier. 

4.  Balancier  selon  la  revendication  1.  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur l’une des surfaces frontales de la serge du balancier. 

3. Balancier selon  l’une des revendications  1 à  2, caractérisé en ce que la 

longueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes 

(11) définie par la largeur des plots (7) et de la serge (3), sans débordement 

à l’extérieur de la serge (3). 

4. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés entre les bras (4). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4). 

Plus subsidiairement 

1.  Balancier  pour  mouvement  d’horlogerie  comportant  une  serge  (3),  des 

bras (4) reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permet-

tant  d’ajuster  le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce 

que  la  serge  (3)  comporte  des  plots  (7)  dirigés  radialement  vers  l’intérieur, 

ladite  serge  (3)  et  lesdits  plots  (7)  étant  traversés  par  un  trou  taraudé  (9) 

clans  lequel  lesdites  masselottes  sont  vissées  depuis  l’intérieur,  et  en  ce 

que les masselottes (11) peuvent être mues indépendamment les unes des 

autres et en ce que la serge (3) présente une surface externe de diamètre 

constant sur tout son pourtour. 

2.  Balancier  selon  la  revendication  1,  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur la surface interne de la serge du balancier. 

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4.  Balancier  selon  la  revendication  1,  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur l’une des surfaces frontales de la serge du balancier. 

3. Balancier selon  l’une des revendications  1 à  2, caractérisé en ce que la 

longueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes 

(11) définie par la largeur des plots (7) et de la serge (3), sans débordement 

à l’extérieur de la serge (3). 

4. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés entre les bras (4). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4). 

2. Condamner les Défenderesses à toits les frais et dépens de l’instance, y com-
pris le défraiement des conseils en brevet consultés pas la Demanderesse. » 

11.  
A l’appui de ses conclusions, la Demanderesse a plaidé le fondement des 
modifications apportées à l’énoncé des revendications du brevet litigieux, 
de  la  suffisance  de  la  description,  et  la  nouveauté  et  l’activité  inventive  
des différents jeux de revendication. En outre, la Demanderesse a argu-
menté  la  violation  du  brevet  litigieux  (tel  que  limité)  par  le  balancier  liti-
gieux  et  son  imitation,  et  a  réfuté  l’appartenance  du  balancier  litigieux  à 
l’état  de  la  technique.  La  Demanderesse  a  également  contesté  la  perti-
nence de l’historique de délivrance du brevet US apparenté au brevet liti-
gieux. 

12.  
Par  courrier  du  13  avril  2017,  les Défenderesses  ont soumis  des  pièces 
manquantes mais évoquées dans leur soumission du 27 janvier 2017 re-
latives à la procédure de délivrance du brevet US apparenté au brevet li-
tigieux. 

13.  
Par courrier du 28 avril 2017, la Demanderesse ne s’est pas opposée à la 
recevabilité des dernières pièces soumises par les Défenderesses. Toute-
fois, la Demanderesse a contesté la pertinence de l’argument des Défen-
deresses supporté par lesdites pièces. 

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14.  
Par  courrier  du  5  mai  2017,  les  Défenderesses  sont  revenues  sur  la 
question de l’ajout de matière par les modifications apportées aux reven-
dications du brevet litigieux, de leur clarté et de la suffisance de descrip-
tion, de leur défaut de nouveauté et d’activité inventive. 

15.  
Par courrier du 19 mai 2017, la Demanderesse est revenue sur la ques-
tion de l’ajout de matière, de la nouveauté/activité inventive ainsi que sur 
la question de la violation du brevet. 

16.  
Par  courrier  du  2  juin  2017,  les  Défenderesses  ont  maintenu  leurs  con-
clusions et arguments antérieurs et renoncé à en présenter de nouveaux. 

17.  
Le 18 juillet 2017 le juge rapporteur lic. iur. & ing. microtechn. dipl. Frank 
Schnyder a rendu son avis spécialisé. 

18.  
Les Parties ont dès lors été convoquées aux débats principaux pour le 30 
janvier 2018.  

19.  
Le 13 septembre 2017 et le 27 septembre 2017, les Parties ont pris posi-
tion sur l’avis spécialisé. De plus, la Demanderesse a soumis les conclu-
sions suivantes (en italique) : 

« Sur l’action principale 

Encore plus subsidiairement 

1.1d) des balanciers selon la conclusion plus subsidiaire 1.1c) avec la caractéris-

tique supplémentaire suivante : 

- les masselottes ne dépassent pas de la surface extérieure de la serge.  

1.2 des mouvements d’horlogerie comportant au moins un balancier tel que dé-

crit au chiffre 1.1 ; 

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1.3 des montres comportant au moins un mouvement tel que décrit au chiffre 1.2 

et/ou au moins un balancier tel que décrit au chiffre 1.1. 

2.  Ordonner  aux  Défenderesses  de  rendre  des  comptes  concernant  le  chiffre 

d’affaires et le bénéfice réalisés par les actes décrits au chiffre 1 ci-dessus, no-

tamment en indiquant : 

2.1 toute vente et livraison, en indiquant les quantités, les dates et les prix, ainsi 

que les noms et adresses des acheteurs, 

2.2 les dates de fabrication et les quantités correspondantes, 

2.3 les coûts de production, en indiquant chaque poste de ces coûts et la confir-

mation de l’exactitude de ces informations par un réviseur indépendant et quali-

fié. 

3. Ordonner la confiscation et la destruction des balanciers selon chiffre 1.1. 

4. Permettre à la Demanderesse de chiffrer sa prétention financière après la red-

dition  des  comptes  selon  le  chiffre  2  ci-dessus  et  ordonner  aux  Défenderesses 

de payer à la Demanderesse le montant ainsi chiffré. 

5. Condamner les Défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance, y com-

pris le défraiement des conseils en brevet consultés pas la Demanderesse. 

Sur l’action reconventionnelle  

Encore plus subsidiairement 

1.  Balancier  pour  mouvement  d’horlogerie  comportant  une  serge  (3),  des 

bras (4) reliant la serge à l’axe de balancier et des masselottes (11) permet-

tant  d’ajuster  le  balourd  et  de  régler  le  moment  d’inertie,  caractérisé  en  ce 

que  la  serge  (3)  comporte  des  plots  (7)  dirigés  radialement  vers  l’intérieur, 

ladite  serge  (3)  et  lesdits  plots  (7)  étant  traversés  par  un  trou  taraudé  (9) 

clans  lequel  lesdites  masselottes  sont  vissées  depuis  l’intérieur,  et  en  ce 

que les masselottes (11) peuvent être mues indépendamment les unes des 

autres et en ce que la serge (3) présente une surface externe de diamètre 

constant sur tout son pourtour et en ce que les masselottes (11) ne dépas-

sent pas de la surface extérieure de la serge (3). 

2.  Balancier  selon  la  revendication  1,  caractérisé  en  ce  que  les  plots  sont 

disposés sur la surface interne de la serge du balancier. 

Seite 18 

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3. Balancier selon  l’une des revendications  1 à  2, caractérisé en ce que la 

longueur du filetage (15) correspond à la course maximum des masselottes 

(11) définie par la largeur des plots (7) et de la serge (3), sans débordement 

à l’extérieur de la serge (3). 

4. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés entre les bras (4). 

5. Balancier selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les 

plots (7) sont disposés dans des évidements prévus dans les bras (4). 

Requête procédurale 

1.  Compléter  l’Avis  spécialisé  du  juge  rapporteur  pour  déterminer  la  validité  de 

d’EP 1 837 719 selon la conclusion encore plus subsidiaire de la Demanderesse 

à l’action reconventionnelle et, le cas échéant, la contrefaçon ou l’imitation d’EP 

1 837 719 selon cette conclusion. » 

20.  
Les  débats  principaux  ont  été  tenus  le  30  janvier  2018  (voir  procès-
verbal).  

En droit : 

Compétence du Tribunal : 

21.  
Les  parties  ayant  leur  siège  en  Suisse,  le  litige  concernant  notamment 
une action en violation et une action reconventionnelle en nullité du  bre-
vet  litigieux  ainsi  que  des  questions  relevant  de  compensations  finan-
cières  en  relation  avec  ces  actions,  la  compétence  du  Tribunal  fédéral 
des brevets est sans autre donnée (art. 1 al. 1 et art. 26 al. 1 let. a, al. 2 
LTFB). 

Conclusions  encore  plus  subsidiaires  soumises  par  la  Demanderesse 
après l’avis spécialisé : 

22.  
Avec sa prise de position sur l’avis spécialisé, la Demanderesse a soumis 
des conclusions encore plus subsidiaires, en restreignant l’étendue de la 

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revendication  principale  du  brevet  litigieux  par  rapport  à  celle  de  la  con-
clusion plus subsidiaire. 

Par  lettre  du  31  octobre  2017,  le tribunal  de  céans a  informé les  parties 
qu’il ne pouvait entrer en matière s’agissant de la nouvelle conclusion en-
core  plus  subsidiaire  de  la  Demanderesse,  et  que  les  motifs  seraient 
donnés  avec  la  décision  au  fond.  Par  conséquent,  la  requête  de  la  De-
manderesse visant un complément à l’avis spécialisé se révélait dénuée 
de fondement. 

Lors  des  débats  principaux  (cf.  les  notes  de  plaidoirie  de  la  Demande-
resse, procès-verbal), la Demanderesse s’est réservé le droit de contes-
ter  cette  décision  d’irrecevabilité  lors  d’un  éventuel  recours  au  Tribunal 
fédéral.  Les  conclusions  de  la  Demanderesse  plaidées  lors  des  débats 
principaux  seraient  par  conséquent  celles  présentées  avec  sa  duplique 
reconventionnelle du 29 mars 2017.  

23.  
La Demanderesse a soumis avec sa prise de position sur l’avis spécialisé 
des  conclusions  subsidiaires  nouvelles  portant  sur  des  revendications 
encore  plus  limitées  que  celles  de  ses  dernières  conclusions  soumises 
avant l’avis spécialisé.  

Conformément  à  l’arrêt  O2015_012  du  29  août  2017,  c.  2.3,  de  telles 
nouvelles  conclusions  (encore  plus)  subsidiaires  ne  peuvent  pas  être 
considérées  comme  un  acquiescement  (art.  227  al.  3  CPC),  car  la  De-
manderesse  n’a  retiré  ni  ses  conclusions  principales  ni  ses  conclusions 
subsidiaires de rang plus élevé. Par conséquent, le Tribunal ne peut pas 
entrer en matière en ce qui concerne ces nouvelles conclusions (encore 
plus) subsidiaires. 

L’avis spécialisé est une contribution à la délibération  du jugement et ne 
constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 229 CPC. L’avis spécia-
lisé  est  communiqué  préalablement  aux  parties  pour  que  celles-ci  puis-
sent se prononcer sur son contenu avant le jugement (art. 37 al. 3 LTFB). 
A l’inverse, l’avis spécialisé n’est pas une invitation aux parties d’enrichir 
ou  de  compléter  leurs  soumissions  antérieures,  potentiellement  incom-
plètes. Contrairement à l’allégation de la Demanderesse, l’avis spécialisé 
en  l’espèce  ne  contenait  pas  de  nouveaux faits ou  arguments  de  nature 
technique qui n’avaient pas été plaidés par les parties. L’application de la 
loi  aux  faits  allégués  incombe  d’office  au  tribunal,  et  les  arguments  juri-

Seite 20 

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diques  dans  un  avis  spécialisé  ne  permettent  pas  aux  parties  de  sou-
mettre de nouveaux allégués de faits au prétexte que le fondement légal 
ou le raisonnement juridique retenu dans l’avis spécialisé n’aurait pas été 
invoqué par les parties. 

Par  conséquent,  il  ne  peut  être  entré  en  matière  ni  sur  les  conclusions 
(encore plus) subsidiaires ni d’ailleurs sur les allégations de faits anciens, 
soumises par les parties postérieurement à l’avis spécialisé. En effet, au-
cune des parties n’a démontré avoir fait preuve de la diligence requise en 
exposant  précisément  les  raisons  pour  lesquelles  elle  n’aurait  pu  sou-
mettre de tels éléments antérieurement (art. 229 CPC et 37 al. 3 LTFB a 
contrario,  et  arrêt  4A_338/2017  du  24  novembre  2017,  c.  2.1,  arrêt 
4A_639/2016 du 1 septembre 2017, c. 6.1). 

Les conclusions nouvelles et les revendications limitées soumises par la 
Demanderesse avec sa prise de position du 27 septembre 2017 ne sont 
donc pas recevables, comme déjà annoncé par lettre du 31 octobre 2017. 
Il  en  va  de  même  pour  les  faits  présentés  pour  la  première  fois  par  les 
parties dans leur prise de position sur l’avis spécialisé et/ou lors des dé-
bats principaux. 

Conclusions formulées par la Demanderesse :  

24.  
Les  conclusions  en  cessation  reprennent  pour  l’essentiel  l’énoncé  de  la 
revendication 1 en  y  incorporant  les  modifications  suivantes  destinées  à 
appréhender  le  balancier  litigieux.  Les  conclusions  intègrent  (par  réfé-
rence à l’annexe de la demande) une photo de l’objet commercialisé à in-
terdire qui  illustre  les  différents  éléments  des conclusions  (cf. c.  1,  10  et 
19 ci-dessus),  ne  laissant  aucun  doute quant  à la  portée  des caractéris-
tiques  constructives  concrètes  visées  par  l’interdiction.  Le  balancier  liti-
gieux  à  interdire  est  ainsi  suffisamment  concrétisé  dans  les  conclusions 
pour qu’un examen purement factuel permette sans autre de constater si 
l’on  se  trouve  ou  non  en  présence  d’une forme  d’exécution  visée  par  le 
dispositif. Il s’en suit que les conclusions sont recevables (art. 59 CPC).  

Par  ailleurs,  on  observera  que  les  Défenderesses  n’ont  pas  soulevé  de 
problème concernant l’exécutabilité des conclusions ainsi présentées.  

Seite 21 

 
 
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Objet revendiqué par le brevet litigieux et interprétation : 

25.  
Selon  les  dernières  conclusions  reconventionnelles  (principale,  subsi-
diaire et plus subsidiaire) de la Demanderesse soumises avec son cour-
rier du 29 mars 2017, la revendication 1 peut être décomposée en diffé-
rentes  caractéristiques  en  suivant  la  structure  exposée  par  les Défende-
resses dans leur courrier du 5 mai 2017 : 

caract.  Revendication 1 selon la conclusion principale 

1. 

2. 

3. 

4. 

5. 

6. 

7. 

8’. 

9. 

Balancier pour mouvement d’horlogerie 

comportant une serge  

des bras reliant la serge à l’axe de balancier  

et  des masselottes  permettant  d’ajuster  le  balourd  et  de  régler 
le moment d’inertie, 

caractérisé en ce que la serge comporte des plots dirigés radia-
lement vers l’intérieur, 

ladite serge et lesdits plots étant traversés par un trou taraudé 

dans lequel lesdites masselottes sont vissées depuis l’intérieur 

Caractéristique additionnelle de la revendication 1 selon la con-
clusion subsidiaire par rapport à la conclusion principale : 

les  masselottes  peuvent  être  mues  indépendamment  les  unes 
des autres 

Caractéristique additionnelle de la revendication 1 selon la con-
clusion plus subsidiaire par rapport à la conclusion subsidiaire : 

la serge présente une surface externe de diamètre constant sur 
tout son pourtour 

26.  
De  façon  générale,  les  parties  s’accordent  sur  la  nature  de  l’homme  du 
métier, soit un « horloger technicien » ou « concepteur horloger ».  

S’agissant des connaissances et le discernement de l’homme du métier, 
les parties s’accordent sur le fait que celui-ci doit avoir une « expérience 
dans la construction de calibres ».  

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La  Demanderesse  reconnaît  en  outre  à  l’homme  du  métier  la  connais-
sance  de  « l’utilisation  des  vis  sans  tête  afin  d’éviter  qu’elles  ne  dépas-
sent d’un trou taraudé ». Cet élément de connaissance n’est pas contesté 
par les Défenderesses.  

Les  Défenderesses  attribuent  à  l’homme  du  métier  davantage  de  con-
naissances, notamment résultant d’une formation au moins équivalente à 
un Bachelor en microtechnique et/ou un master en conception horlogère. 
Il  connaîtrait  les calibres  des  différents mouvements  horlogers  existants, 
les  publications  techniques  et  les  brevets  dans  le  domaine  de  la  méca-
nique  en  général,  les  inversions  fonctionnelles  et  les  différentes  tech-
niques pour ajuster le balourd d’une roue, ainsi que les inconvénients des 
trous  taraudés  borgnes.  Ces  connaissances  sont  partiellement  contes-
tées  par  la  Demanderesse  dans  la  mesure  où  elles  incluent  des  docu-
ments  sans  aucun  lien  avec  l’horlogerie,  notamment  une  publication  de 
brevet concernant une roue d’un véhicule automobile (US 1,833,879). 

27.  
Les  informations  qui  ne  figurent  que  dans  les  brevets  ne  font  normale-
ment pas partie des connaissances générales de l’homme du métier. Les 
Défenderesses  ne  font  pas  état  de  circonstances  particulières  pour  les-
quelles  cette  publication  de  brevet  concernant  une  roue  de  véhicule 
automobile  (US  1,833,879)  devrait  néanmoins  être  considérée  comme 
faisant  partie  des  connaissances  générales  de  l’homme  du  métier.  Par 
conséquent, il convient de suivre la Demanderesse sur ce point. 

Les caractéristiques 1, 2 et 3 de la revendication 1 (ci-dessus) n‘appellent 
pas de commentaires particuliers quant à leur portée. 

a)  Aptitude de réglage de l’inertie et du balourd (caractéristique 4) 

28.  
S’agissant  de  la  caractéristique  4,  les  Défenderesses  soumettent  (sans 
être contredites) qu’en raison de l’expression « permettant d’ajuster » si-
gnifiant  « apte  à  ajuster »,  cette  caractéristique  couvre  toute  masselotte 
d’une solution de l’état de la technique qui permet d’ajuster le balourd et 
de régler le moment d’inertie quand bien même ces fonctionnalités ne se-
raient  pas  explicitées  dans  ladite  solution.  Cette interprétation,  incontes-
tée, est effectivement raisonnable. 

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b)  Sens de la notion de « comporter » (caractéristiques 5 & 6) 

29.  
S’agissant de la caractéristique 5, les Défenderesses veulent déduire de 
l’utilisation du verbe « comporter » dans l’expression « la serge comporte 
des plots » que les plots doivent faire partie de la serge et ne peuvent pas 
être considérés comme des éléments distincts de la serge. La Demande-
resse  ne  s’exprime  pas  directement  sur  cette  interprétation.  Toutefois, 
dans  le  cadre  de  l’analyse  de  la  nouveauté  par  rapport  au  balancier 
« Jean Martin » dont le balancier porte au niveau de la surface frontale de 
la  serge  des  plots  traversés  par  des  vis  de  réglage  d’orientation  radiale 
(admis par les Défenderesses), la Demanderesse conteste que le fait que 
les plots soient traversés par des vis implique que la serge le soit aussi, 
niant ainsi l’idée que la formation d’un trou dans le plot implique nécessai-
rement la formation d’un trou dans la serge et que le plot ferait partie de 
la serge au sens de la revendication 1. 

(Illustration du balancier Jean Martin figurant dans duplique et réplique 
reconventionnelle) 

Contrairement  aux  termes  « comprendre »  et  « consister  en »,  le  terme 
« comporter » n’a pas un sens consacré par la pratique de l’OEB1. Selon 
le  dictionnaire  Larousse2,  « comporter »  peut  signifier :  « I.  contenir 

1 Cf. « Directives relatives à l’examen pratiqué à l’office européen des brevets », 
Novembre 2016, Partie F, Ch. IV-4.21. 
2 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/comporter/17732. 

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quelque chose, le comprendre, le renfermer par nature ou comme partie. 
II. Impliquer quelque chose, l’entraîner comme conséquence. ». Selon le 
Littré3,  « comporter »  peut  signifier  « Permettre  d’être  avec,  d’aller  avec, 
de  coexister ».  Selon  Le  Petit  Robert,  « comporter »  signifie  « permettre 
d’être, d’aller avec ; inclure en soi ou être la condition de » ; il trouve son 
origine dans le terme latin « comportare » qui signifie « transporter ; sup-
porter ».  

Il s’en suit que la notion de comporter n’est pas univoque : elle implique 
une association de deux entités, l’une intégrant l’autre ou l’une accompa-
gnant l’autre. Ainsi, la variété des définitions du terme « comporter » sup-
porte aussi bien le sens donné par les Défenderesses que le sens retenu 
par la Demanderesse (p. ex. en relation avec l’analyse du balancier Jean 
Martin ci-dessus). 

Remis  dans  le  contexte  de  la  revendication,  le  terme  « comporter » 
s’insère dans les caractéristiques 5 et 6 (ci-dessus) de la revendication 1 
de la façon suivante : 

« la  serge  comporte  des  plots  dirigés  radialement  vers  l’intérieur,  ladite 
serge et lesdits plots étant traversés par un trou taraudé » 

Si l’on admettait, à l’instar des Défenderesses, que les plots tels que pré-
sentés  dans  ce  passage  font  partie  intégrante  de  la  serge,  alors  on  ne 
comprend pas pourquoi il aurait fallu indiquer qu’en plus de traverser les-
dits  plots,  le trou  doive  aussi  traverser  la  serge  (« ladite  serge  et  lesdits 
plots étant traversés »). En effet, si un plot est considéré comme une par-
tie de la serge, alors le fait de traverser le plot implique nécessairement le 
fait  de  traverser  la  serge  et  il  n’est  pas  approprié  de  présenter  la  serge 
comme une entité distincte du plot traversé par le trou. Dans le sens des 
Défenderesses, ce passage aurait été énoncé de la façon suivante : « la-
dite  serge  dont  lesdits  plots  étant  traversés  par  un  trou  taraudé »  voire 
simplement  « lesdits  plots  étant  traversés  par  un  trou  taraudé ».  C’est 
d’ailleurs la lecture qu’elles en font, en s’abstenant de citer la revendica-
tion qui a un autre contenu. En mentionnant la nécessité de traverser la 
serge en plus du plot, l’homme du métier comprend que le simple fait de 
traverser le plot avec un trou n’implique pas nécessairement le fait de tra-
verser la serge, mais qu’il convient de le préciser.  

3 www.littre.org/definition/comporter.  

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Par  conséquent,  l’interprétation  des  Défenderesses  du  terme  « compor-
ter » n’est pas conforme avec l’énoncé de la revendication 1 du brevet li-
tigieux.  Celle-ci  prévoit  que  les  plots  sont  associés  et  accompagnent  la 
serge, mais ne se confondent pas avec elle.  

Les  plots  doivent  donc  apparaître  comme  des  entités  distinctement  re-
connaissables (géométriquement et/ou structurellement) et le trou destiné 
au plot doit traverser non seulement ce plot, mais également la serge qui 
est associée avec le plot (reconnaissable distinctement). 

c)  Sens du terme « plot » (caractéristiques 5 à 7) 

30.  
Selon les Défenderesses, la notion de « plot » utilisée dans la revendica-
tion 1 doit être comprise comme le « plot » tel que défini dans le diction-
naire  BERNER  précité,  soit  une  « petite  pièce  métallique,  généralement 
cylindrique, qui sert de butée ou qui renforce la partie d’une pièce qui doit 
recevoir  une  goupille  ou  une  vis ».  En  l’absence  d’une  indication  ex-
presse quant à une fonction de butée dans la revendication 1, les Défen-
deresses n’y voient que la notion de renforcement de la serge. La défini-
tion du « plot » selon le BERNER est admise par la Demanderesse, et la 
fonction de renfort du plot n’est pas contestée. 

La Demanderesse s’efforce de lire dans la définition du « plot », en parti-
culier de sa forme « petite pièce généralement cylindrique » en combinai-
son avec la notion de la direction revendiquées du plot « radialement vers 
l’intérieur », que les plots sont orientés de sorte que leur axe longitudinal 
de  symétrie  soit  dirigé  selon  un  rayon  du  balancier,  ce  qui  reviendrait  à 
dire,  toujours  selon  la  Demanderesse, que  les  plots  présentent  une  plus 
grande dimension qui est orientée selon le rayon du balancier.  

Cette interprétation d’un plot n’est que partiellement suivie par les Défen-
deresses  qui  soulèvent  que  la  définition  (BERNER)  admise  ne  fait  réfé-
rence qu’à une forme généralement cylindrique, ce qui n’exclurait pas des 
formes  non-cylindrique  telle  que  celles  illustrées  dans  le  brevet  DE  864 
827.  

En effet,  la définition  « petite  pièce  généralement  cylindrique » n’est  pas 
absolument claire. Selon le dictionnaire Larousse, « généralement » peut 
signifier  soit  « communément,  habituellement » ou  « dans  la  plupart  des 
cas, à quelques exceptions près » soit « à prendre les choses en général, 

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O2015_008 

sans entrer dans les détails »4. Ainsi, la définition peut indiquer soit que le 
plot doit nécessairement avoir une forme qui s’apparente à quelques dé-
tails près à un cylindre, soit que le plot a la plupart du temps une forme 
de  cylindre  mais  peut  exceptionnellement  avoir  une  autre  forme ;  étant 
entendu  que  dans  l’une  ou  l’autre  des  éventualités  le  plot  doit  être  une 
pièce de petite taille et apte à remplir la fonction de renfort ou la fonction 
de butée. Dans un cas comme dans l’autre, il est ainsi apparent qu’il n’est 
pas exigé qu’un objet ait une forme géométriquement cylindrique pour en-
trer dans la définition du « plot » précitée. 

En outre, force est de reconnaître que la définition du plot selon le BER-
NER ne donne pas les précisions quant aux dimensions, autre le fait que 
le  plot  est  une  « petite  pièce ».  La  définition  ne donne en  particulier  pas 
d’indication quant aux relations entre les différentes dimensions (base et 
hauteur) de la forme « généralement cylindrique » du plot. De plus, la re-
vendication  1  n’est  pas  plus  explicite  sur  ces  aspects  dimensionnels  du 
plot. La revendication 1 n’exclut que les plots associés avec la serge qui 
ne  seraient  pas  agencés  « radialement  vers  l’intérieur »  (caractéristique 
5).  Une  telle  indication  portant  sur  la  position  et  l’orientation  du  plot  re-
vendiqué  ne  permet  pas  de  déduire  des  limites  dimensionnelles  et  des 
rapports  dimensionnels  distinguant  un  « plot »  d’un  « non-plot ».  Ainsi, 
une telle différenciation ne peut être retenue sur la base de l’énoncé de la 
revendication 1. 

d)  Le concept de « plots dirigés radialement vers l’intérieur » (caractéris-

tique 5) 

31.  
Selon  les  Défenderesses,  la  caractéristique  5  de  la  revendication  1  du 
brevet  litigieux  « la  serge  comporte  des  plots  dirigés  radialement  vers 
l’intérieur » n’est pas claire. Considérant qu’un plot est un objet tridimen-
sionnel s’étendant dans trois dimensions, elles suggèrent que le plot doit 
avoir un axe de symétrie qui s’étend selon une direction radiale. En outre, 
le sens « vers l’intérieur » d’une telle direction n’apporterait pas de préci-
sion  supplémentaire  puisque  les  directions  n’auraient  pas  d’orientation 
particulière. 

4 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/g%C3%A9n%C3%A9ralement/36518.  

Seite 27 

 
 
                                                
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Afin  d’illustrer  leur  propos,  les  Défenderesses  font  référence  à  la  procé-
dure  d’examen  d’une  demande  de  brevet  devant  l’Office  américain  des 
brevets USPTO (apparentée au brevet litigieux) dans laquelle la Deman-
deresse  aurait  introduit  une  illustration (reproduite  ci-après)  d’un  plot  ra-
dial supporté par la surface externe de la serge.  

Cf. duplique et replique reconventionnelle. 

La Demanderesse soutient (cf. ci-dessus) qu’en regard de la définition du 
plot  « petite  pièce  généralement  cylindrique »,  la  caractéristique  5  « les 
plots  sont  dirigés  radialement  vers  l’intérieur » signifie que  les  plots  sont 
orientés de sorte à ce que leur axe longitudinal de symétrie soit dirigé se-
lon un rayon du balancier, soit que la plus grande dimension est orientée 
selon  un  rayon  du  balancier.  Par  ailleurs,  la  Demanderesse  conteste 
l’utilisation  de  la  procédure  parallèle  devant  l’USPTO  à  des  fins 
d’interprétation du brevet litigieux. 

Les demandes de brevet apparentées examinées dans différentes juridic-
tions,  que  ces  demandes  soient  formellement  liées  (i.e.  issues  d’une 
même  demande  internationale  ou  se  fondent  sur  la  même  demande  de 
priorité) ou simplement matériellement liées (i.e. déposées avec le même 
contenu  dans  différentes  juridictions),  sont  d’une  part  indépendantes  en 
vertu du droit (art. 4bis Convention d’union de Paris), et d’autre part sou-
mises  à  des  exigences  non-identiques  (en  matière  de  brevetabilité,  en 
matière  de  suffisance  de  description  et  en  matière  d’information  déduc-
tible des mêmes éléments explicités dans les demandes de brevet etc.). 
En  outre,  le  titulaire  peut  ne  pas  avoir  les  mêmes  intérêts  économiques 
et/ou  techniques  à  défendre  dans  les  différentes  juridictions.  En  consé-
quence, un comportement du titulaire adapté à chaque juridiction se justi-
fie sans autre en raison des particularités de chaque juridiction.  

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Il n’est dès lors pas approprié d’imposer au titulaire d’un brevet d’adopter 
un  comportement  uniforme  dans  toutes  les  juridictions.  Toutefois,  cela 
n’empêche pas une partie de soulever les objections soulevées dans une 
procédure étrangère si elle considère que ces objections donneraient lieu 
à des objections correspondantes selon la LBI ou en vertu de la CBE.  

Ainsi,  le  comportement  de  la  Défenderesse  devant  l’USPTO  dans  le 
cadre de l’examen d’une demande de brevet US ne peut pas lui être op-
posé dans le cadre de l’appréciation de la partie suisse d’un brevet euro-
péen (ou d’un brevet suisse), au seul motif qu’elle a adopté une attitude 
différente lors de la procédure de délivrance. 

32.  
S’agissant  de  la  détermination  du  positionnement  et  de  l’orientation  du 
plot sur la serge, il convient de retenir les éléments suivants : 

La caractéristique 5 énonce que « la serge comporte des plots dirigés ra-
dialement vers l’intérieur ». 

Selon la définition du BERNER citée par les Défenderesses elles-mêmes, 
la « serge » est la « partie annulaire extérieure du balancier ». D’après le 
dictionnaire  Larousse,  « annulaire »  signifie  « qui  a  la  forme  d’un  an-
neau »5,  et  « anneau »  signifie  « qui  a  la  forme  d’un  cercle »6.  Le  Petit 
Robert fournit les définitions suivantes « en forme d’anneau » et « cercle 
de matière dure qui sert à attacher ou retenir ». 

Considérant  le  caractère  annulaire  de  la  serge,  « radialement »  désigne 
une  direction  qui  doit  suivre  un  rayon  de  l’anneau  formant  la  serge,  et 
« l’intérieur »  ne  peut  que  signifier  l’espace  s’étendant  entre  la  serge  et 
son centre (duquel partent les rayons).  

Selon  l’analyse ci-dessus (cf.  la  notion  de  « comporter »),  le plot  est  as-
socié à la serge et l’accompagne, sans se confondre avec la serge. Par 
conséquent, le plot forme un élément s’étendant depuis la serge. 

En passant sous silence la précision que le plot est associé et porté par 
la serge, soit une structure circulaire, et en interprétant de façon isolée la 
direction  « radiale »  du  plot  d’une  part,  et  le  sens  « vers  l’intérieur »  du 
plot d’autre part, les Défenderesses ne procèdent pas à une analyse des 

5 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/annulaire/3688. 
6 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/anneau/3638. 

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caractéristiques  de  la  revendication  1  en  tenant  compte  de  l’ensemble 
des  caractéristiques.  Une  telle  démarche  n’est  pas guidée  par  le  but  de 
conférer  à  ces  caractéristiques  un  sens  raisonnable  à  la  lumière  de 
l’ensemble de la revendication, tel que le ferait l’homme du métier animé 
par  la  volonté  de  comprendre  la  revendication  dans  son  ensemble.  La 
démarche des Défenderesses a pour résultat d’effacer la portée caracté-
risante  associée  à  l’utilisation  du  terme  « radial »  et  à  la  notion  « vers 
l’intérieur ». L’homme du métier n’interprète pas une revendication en oc-
cultant les termes et les notions qu’elle contient par une interprétation iso-
lée  de  leur  contexte,  mais  en  leur  donnant  un  sens  techniquement  rai-
sonnable  en  regard  de  l’ensemble  de  la  revendication  considérée.  Par 
conséquent,  l’interprétation  des  Défenderesses  doit  être  écartée  dans 
cette mesure. 

S’agissant  du  sens  donné  par  la  Demanderesse,  il  convient  de  retenir 
que  l’existence  d’un  axe  de  symétrie,  et  que  celui-ci  définirait  la  plus 
grande  dimension  du  plot,  ne  ressort  pas  de  la  définition  du  BERNER 
« plot »  sur  laquelle  les  parties  se  sont  entendues  (« petite  pièce  métal-
lique, généralement cylindrique, qui sert de butée ou qui renforce la partie 
d’une  pièce  qui  doit  recevoir  une  goupille  ou  une  vis »).  Cette  définition 
ne  prévoit  ni  un  rapport  dimensionnel  entre  la  base  et  la  hauteur  de  la 
« petite pièce métallique », ni même nécessairement un axe de symétrie 
(même si un objet strictement cylindrique, en non pas seulement – géné-
ralement – cylindrique, présente un axe de symétrie qui se confond avec 
son axe de révolution). Par ailleurs, aucun autre élément de la revendica-
tion ne semble supporter la nécessité de telles caractéristiques. Par con-
séquent, ces caractéristiques dimensionnelles et de symétrie ne peuvent 
pas être prises en compte. 

Ainsi,  la  caractéristique  5  « la  serge  comporte  des  plots  dirigés  radiale-
ment  vers  l’intérieur »  ne  peut  désigner  que  la  structure  suivante :  une 
serge (annulaire) associée avec des plots qui s’étendent entre la serge et 
le centre  de  la  serge (vers  l’intérieur),  depuis  la serge  et  en  direction  du 
centre de la serge (radialement). 

La  référence  à  l’ancienne  revendication  4  (dont  la  suppression  n’est 
d’ailleurs  pas  contestée  par  les  Défenderesses),  en  contradiction  selon 
les Défenderesses avec cette compréhension de la revendication 1, n’est 
d’aucun secours. D’une part, le fait que des caractéristiques d’une reven-
dication dépendante ne soient pas compatibles avec les caractéristiques 
d’une revendication dont elles dépendent (en l’espèce la revendication 1) 
ne  révèle pas  un problème avec  les caractéristiques  de  la revendication 

Seite 30 

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dont  elles  dépendent,  mais  un  problème  avec  les  caractéristiques  de  la 
revendication  dépendante.  D’autre  part,  un  tel  problème  de  cohérence 
entre deux revendications relève d’une question de clarté qui n’est pas un 
motif  invocable  pour  contester  la  validité  d’un  brevet  devant  les  juridic-
tions nationales (les art. 26 al 1 LBI et art. 138 CBE définissent des listes 
exhaustives des motifs de nullité). En outre, la Demanderesse a renoncé 
à cette revendication dépendante, de telle sorte que la question s’évacue 
d’elle-même. 

e)  La notion de masselottes vissée depuis l’intérieur (caractéristique 7) 

33.  
Selon  les  Défenderesses,  la  caractéristique  7  « (ladite  serge  et  lesdits 
plots  étant  traversés  par  un  trou  taraudé)7  dans  lequel  lesdites  masse-
lottes sont vissées depuis l’intérieur » emploie un verbe « vissées » impli-
quant une action laquelle, dans le cadre d’une revendication de type pro-
duit  constitue  une  caractéristique  fonctionnelle.  Les  Défenderesses  en 
déduisent que les masselottes doivent être configurées pour être aptes à 
être  vissées  depuis  l’intérieur,  ce  qui  nécessiterait  la  présence  d’une 
forme (tête, fente, etc.) disposée au niveau de l’extrémité intérieure de la 
masselotte,  spécifiquement  prévue  pour  son  vissage  depuis  l’intérieur  et 
que le vissage depuis l’intérieur soit possible.  

Selon la Demanderesse, la caractéristique 7 suppose simplement que les 
masselottes aient un diamètre et un pas de filetage adaptés pour pouvoir 
être  vissées  dans  les  trous  taraudés,  les  autres  caractéristiques  ne  fai-
sant  pas  partie  de  la  revendication.  D’après  la  Demanderesse  (en  invo-
quant  une  décision  du  Bundespatentgericht  allemand),  dans  le  cadre 
d’une  revendication  de  produit, 
la  caractéristique  « vissée  depuis 
l’intérieur »  doit  être  comprise  comme  une  caractéristique  du  produit  re-
vendiqué. Ce que cette caractéristique indiquerait, en référence à la des-
cription  du  brevet  litigieux,  serait  la  possibilité  d’ajuster  le  balourd  et  le 
moment d’inertie de la serge sans que les masselottes ne dépassent de 
la surface extérieure de la serge. 

7 Caractéristique 6 énoncée afin de faciliter la lecture de la caractéristique 7. 

Seite 31 

 
 
                                                
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34.  
S’agissant de l’importation dans la caractéristique 7 de la nécessité de ne 
pas  dépasser  la  surface  extérieure  de  la  serge  sur  la  seule  base  de  la 
description  associée  avec  la  caractéristique  revendiquée,  celle-ci  n’est 
pas  fondée  en  raison  du  principe  de  l’interprétation  des  revendications 
par l’homme du métier afin d’en déterminer l’objet. Si le titulaire avait vou-
lu intégrer cette caractéristique dans l’objet de l’invention revendiquée, il 
aurait  dû  l’énoncer  dans  la  revendication.  Il  en  va  de  même  s’agissant 
des considérations quant à la présence d’une fente ou d’une tête etc., qui 
n’est pas davantage mentionnée. 

35.  
Dans  un  autre  contexte,  les  Défenderesses  considèrent  qu’il  n’est  pas 
nécessaire  que  la  vis  soit  munie  d’une  forme  (tête,  fente,  etc.)  disposée 
au niveau de l’extrémité intérieure de la masselotte, une telle vis pouvant 
être initialement vissée depuis l’extérieur et avoir une longueur de vis tra-
versant la serge et le plot et dépassant le plot vers l’intérieur du balancier, 
cette partie dépassant le plot pouvant être manipulée depuis l’intérieur.  

36.  
L’interprétation des caractéristiques d’une revendication est une question 
de  droit,  soumise  à  la  libre  appréciation  du  Tribunal.  Par  conséquent, 
l’interprétation  des  caractéristiques  d’une  revendication  par  le  Tribunal 
n’est pas strictement limitée à ce qui est allégué par les parties. Ceci en 
particulier dans les situations comme celle d’ici, où l’interprétation donnée 
par les deux parties semble ne pas être claire et cohérente dans une vue 
d’ensemble, et où l’interprétation donnée par les deux parties semble être 
animée  par  le  but  de  trouver  un  compromis  entre  l’interprétation  pour  la 
validité et celle pour la contrefaçon, afin d’éviter un « squeeze ». 

37.  
L’énoncé de la caractéristique 7 prévoit que les masselottes ne sont pas 
simplement  vissées  dans  les  trous  taraudés  mais  qu’elles  sont  vissées 
depuis  l’intérieur  dans  les  trous  taraudés.  Ainsi  qu’il  a  été  constaté  ci-
dessus,  « l’intérieur » fait  référence à l’espace  entre  la  serge (annulaire) 
et son centre.  

De  plus,  l’énoncé  de  cette  caractéristique  7  prévoit  que  les  masselottes 
sont vissées depuis l’intérieur dans les trous taraudés, ce qui indique qu’il 
s’agit de l’introduction de la vis en forme de masselotte dans le trou et le 

Seite 32 

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vissage  de  l’intérieur  après  cette  introduction  lors  du  montage  du  balan-
cier. 

Selon  la  description  du  brevet  litigieux,  cf.  [0010],  les  masselottes  com-
portent des têtes avec moletage 13 à l’intérieur de la serge 3, et la tige fi-
letée 15 a une longueur restreinte telle que, pour le mouvement d’inertie 
maximum,  son  extrémité  ne  dépasse  pas  de  la  surface  extérieure  de  la 
serge. Il s’en suit que les masselottes selon le brevet litigieux tel que dé-
crit dans le cadre de l’exemple, lors du montage du balancier, ne peuvent 
être introduites et vissées que depuis l’intérieur. 

38.  
Dans une revendication de type produit ou dispositif, les caractéristiques 
revendiquées sont en principe des caractéristiques relevant de structures 
ou  de  composés  constituant  le  produit  ou  le  dispositif.  Toutefois,  même 
dans une  revendication ayant  pour  objet  un  produit  ou  un  dispositif,  une 
caractéristique constitutive du produit ou du dispositif peut être définie en 
fonction  d’une activité relative à la production du  dispositif  ou  du  produit 
ou relative à son utilisation. S’agissant d’apprécier l’objet de la revendica-
tion (qui vise une structure et/ou une composition propre au produit ou au 
dispositif  revendiqué),  est  déterminant  le  produit  ou  le  dispositif  en  tant 
que  tel,  indépendamment  de  la  façon  dont  il  a  été  produit  ou  dont  il  est 
utilisé.  Dans  cette  mesure,  l’activité  associée  à  une  caractéristique  ne 
joue de rôle, pour définir l’objet de la revendication, que dans la mesure 
où cette activité a une incidence sur la structure et/ou la composition du 
produit ou du dispositif permettant d’exclure certains produits ou disposi-
tifs  inaptes à  être  associés à une telle activité.  Dans  la mesure  de  cette 
incidence,  cette  activité  constitue  une  limitation  implicite  de  structure  ou 
de composition de l’objet revendiqué.  

C’est ainsi que, s’agissant de définir l’objet revendiqué par une revendica-
tion de produit ou de dispositif, la question de savoir si un produit ou un 
dispositif a effectivement été réalisé par l’activité récitée ou que l’activité 
récitée a effectivement été produite par le produit ou le dispositif est sans 
pertinence.  La  seule  chose qui  importe  est  de  déterminer  si  les  caracté-
ristiques de l’objet considéré auraient pu être réalisées par l’activité réci-
tée.  

39.  
De ce qui  précède,  on  déduit qu’il  suffit que  les masselottes  auraient  pu 
être introduites et vissées depuis l’intérieur lors du montage du balancier 

Seite 33 

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(par un accès entre la serge et le centre de la serge) dans le trou traver-
sant le plot et la serge. 

Support des nouvelles revendications : 

40.  
En  réponse  à  la  demande  reconventionnelle  en  nullité  des  Défende-
resses, la Demanderesse a conclu à une renonciation partielle du brevet 
litigieux en présentant un jeu de revendications dont la nouvelle revendi-
cation 1 consiste en une combinaison des revendications 1 et 2 telles que 
délivrées.  

La  Demanderesse  a  conclu  subsidiairement  et  plus  subsidiairement  au 
maintien du brevet sur la base de jeux de revendications encore plus limi-
tées.  

Les  Défenderesses  ont  critiqué  les  jeux  de  revendications  des  conclu-
sions  subsidiaire  et  plus  subsidiaire  pour  défaut de  support  des revendi-
cations 1 respectives, ainsi qu’une modification apportée à la revendica-
tion 4 dans tous les jeux de revendications, i.e. une modification apportée 
à la revendication 5 telle que délivrée.  

Par  duplique  reconventionnelle,  la  Demanderesse  a  soumis  (principale-
ment) un nouveau jeu de revendications en maintenant la modification de 
la revendication 1 (combinaison des revendications 1 et 2 telles que déli-
vrées),  et  en  supprimant  la  sous-revendication  3  et  en  rétablissant 
l’énoncé  de  la  sous-revendication  5  telle  que  délivrée  et  présentée 
comme  nouvelle  sous-revendication  3 ;  elle  a  soumis  (subsidiairement) 
une revendication 1 plus limitée par la caractéristique supplémentaire que 
les « masselottes (11) peuvent être mues indépendamment les unes des 
autres »  (caractéristique  8’  ci-dessus) ;  elle  a  soumis  (plus  subsidiaire-
ment) une revendication 1 encore plus limitée par la caractéristique sup-
plémentaire que la « serge (3) présente une surface externe de diamètre 
constant sur tout son pourtour » (caractéristique 9), les modifications ap-
portées aux revendications dépendantes du jeu principal étant également 
reprises dans les jeux subsidiaire et plus subsidiaire. 

Seite 34 

 
 
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a)  Jeu  de  revendications  selon  la  conclusion  reconventionnelle  princi-

pale de la Demanderesse : 

41.  
Les  Défenderesses  n’ont  pas  critiqué  la  divulgation,  dans  la  demande 
telle  que  déposée,  de  la  revendication  1  de  la  conclusion  principale.  Il 
convient  dès  lors  de  retenir  la  conformité  de  la  modification  avec  l’art. 
123(2) CBE. 

b)  Jeu  de  revendications  selon  la  conclusion  reconventionnelle  subsi-

diaire de la Demanderesse : 

42.  
S’agissant  de  la revendication 1  de  la conclusion  subsidiaire,  les  Défen-
deresses  invoquent  une  absence  de  divulgation  explicite  dans  la  de-
mande de la caractéristique 8’ ajoutée à la revendication 1 « masselottes 
(11) peuvent être mues indépendamment les unes des autres », et que la 
caractéristique  ne  peut  être  déduite  implicitement  de  la  demande  parce 
que  la manière  dont  les  masselottes sont  visées  et  la  dynamique  de ré-
glage n’est ni représentée, ni décrite. En outre, le réglage seul de l’inertie 
du balancier nécessite le déplacement de toutes les masselottes. Le dé-
placement  d’une  seule  masselotte  (ou  de  quelques  masselottes  seule-
ment)  modifie  nécessairement  aussi  le  balourd.  La  Demanderesse  in-
voque la Fig. 1 du brevet litigieux ainsi que les passages de la description 
mentionnant que les trous taraudés sont prévus pour le vissage des mas-
selottes  afin  d’assurer  leur  déplacement  radial ;  elle  conteste  également 
la nécessité pour l’homme du métier de se faire instruire quant à la mani-
pulation des masselottes pour régler l’inertie et/ou le balourd car une telle 
manipulation relèverait d’une mesure de routine.  

Ce  point  de  vue  est  contesté  par  les  Défenderesses  qui  invoquent 
l’absence  de  mouvement  divulgué  dans  la  Fig.  1  (reproduite  ci-dessous 
c. 47)  de  la demande.  Elles contestent  une  divulgation  implicite  en  invo-
quant que les trous taraudés pour le vissage des masselottes ne permet-
tent pas de déduire le mouvement des vis, le vissage de vis n’étant pas 
divulgué  dans  la  demande  et  l’ajustement  de  l’inertie  et  du  balourd  ne 
l’étant  pas  davantage.  Tous  ces  éléments  ne  seraient  pas  implicitement 
divulgués dans la demande, mais résulteraient des connaissances géné-
rales de l’homme du métier. 

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43.  
Selon  la  jurisprudence,  « la  divulgation  implicite  désigne  une  divulgation 
que tout homme du métier considérerait objectivement comme nécessai-
rement sous-entendue dans le contenu explicite » (T 2522/10). Il convient 
d’empêcher  le titulaire  du brevet  de  conforter  sa  position  par  l’ajout  d’un 
élément non divulgué dans la demande telle qu’elle a été déposée, ce qui 
lui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécu-
rité  juridique  des  tiers  se  fondant  sur  le  contenu  de  la  demande  initiale 
(G 1/93). Toute modification apportée au brevet ou à la demande de bre-
vet  relative  à  la  divulgation  (description,  revendications  et  dessins)  ne 
peut être effectuée que dans les limites de ce que l’homme du métier est 
objectivement  en mesure,  à  la  date  de  dépôt,  de déduire  directement  et 
sans équivoque de l’ensemble de cette divulgation telle que déposée en 
se  fondant  sur  les  connaissances  générales  dans  le  domaine  considéré 
(G 2/10).  

44.  
Selon  l’art.  55  al.  1  CPC,  le  procès  civil  est  en  principe  soumis  à  la 
maxime  des  débats,  et  aucune  dérogation  n’est  prévue  en  matière  de 
brevets d’invention.8
 La partie qui entend se prévaloir d’un motif de nullité 
d’un brevet supporte le fardeau de la preuve à moins que la loi n’en dis-
pose autrement, conformément à l’art. 8 CC. Appliqué au motif de nullité 
découlant  d’un  ajout  de matière  illicite  (art.  26  al.  1  lit  c  LBI  /  art.  123(2) 
CBE),  cela  signifie  que  la  partie  qui  souhaite  s’en  prévaloir  supporte  le 
fardeau de la preuve de l’extension illicite.9 

45.  
L’absence  d’explicitation  (par  description  ou  représentation),  dans  la  de-
mande  telle que  déposée,  de  la  dynamique  de réglage  n’adresse  pas  la 
question de la non-divulgation implicite. L’allégation quant à l’impossibilité 
de  mouvoir  les  masselottes  de  façon  indépendante  les  unes  des  autres 
pour  un  réglage  de  l’inertie  du  balancier,  concerne  non  pas  le  fait  de 
mouvoir les masselottes de façon indépendante (objet de la modification) 
ou  coordonnée,  mais  le  fait  de  pouvoir  imposer  des  positions  finales 
(après  mouvement  indépendant  ou  coordonné)  des  masselottes  dans  le 
balancier  de  façon  indépendante  les  unes  des  autres  ou  accordées  les 
unes aux autres. Ainsi, l’allégation porte sur un élément (positions finales 
des masselottes indépendantes les unes des autres) qui ne fait pas partie 

8 Arrêt 4A_142/2014 du 2 octobre 2014, c. 5. 
9 Arrêt O2012_033 du 30 janvier 2014, c. 19. 

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de la modification apportée, et il n’est pas nécessaire d’examiner ce point 
plus avant. 

L’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté de la demande 
telle  que  déposée  (voir  G  2/10)  et  en  particulier  de  la figure  1  de  la  de-
mande  telle  que  déposée,  que  les  vis  peuvent  être  réglés  indépendam-
ment  l’un  de  l’autre.  Des  motifs  techniques  qui  empêcheraient  un  tel  ré-
glage  ne  sont  pas  apparents  pour  l’homme  du  métier. Ainsi,’  le  réglage 
indépendant  des  vis  se  déduit  directement  et  sans  ambiguïté  de  la  de-
mande telle que déposée, même si dans la demande telle que déposée, 
cette  caractéristique  n’est  pas  expressément  énoncée  dans  la  descrip-
tion’.  

46.  
En  conclusion,  l’absence  de  divulgation  implicite  de  la  caractéristique  8’ 
« masselottes  (11)  peuvent  être  mues  indépendamment  les  unes  des 
autres » dans la demande à la date de dépôt ne constitue pas un ajout de 
matière illicite.  

c)  Jeu de revendications selon la conclusion reconventionnelle plus sub-

sidiaire de la Demanderesse : 

47.  
S’agissant de la revendication 1 de la conclusion plus subsidiaire, les Dé-
fenderesses  invoquent  une  absence  de  divulgation  dans  la demande  de 
la caractéristique  9  ajoutée  à  la revendication 1 « la serge  présente  une 
surface externe de diamètre constant sur tout son pourtour ». Elles invo-
quent  l’absence  de  divulgation  explicite  ou  implicite  de  cette  caractéris-
tique. 

La  Demanderesse  invoque,  à  titre  de  divulgation  de  la  caractéristique  9, 
les passages suivants de la demande du brevet litigieux : 

- 

- 

les  plots  s’étendent  à  partir  de  la  surface  interne  de  la  serge  soit  à 
l’intérieur de la serge, soit sur la surface frontale de celle-ci ; 

les  plots  « ne  dépassent  pas  la  circonférence  extérieure  de  la 
serge » ; 

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- 

toutes  les  figures  illustrent  une  serge  dont  la  surface  externe  est  de 
diamètre constant ; 

- 

le balancier a une forme de « roue ». 

Les Défenderesses considèrent que les éléments cités par la Demande-
resse pourraient tout aussi bien représenter une serge dont la surface ex-
terne serait constituée par une surface formée de génératrices parallèles 
à l’axe du balancier et à section elliptique et qu’en outre une partie de la 
surface extérieure de la serge ne serait même pas visible et pourrait avoir 
une forme différente.  

48.  
Les  figures  auxquelles  se  réfèrent  la  Demanderesse  et  les  Défende-
resses se présentent ainsi : 

A  la  vue  de  ces  illustrations,  il  faut  admettre,  avec  les  Défenderesses, 
qu’une projection en deux dimensions d’un objet en trois dimensions en-
traîne une perte d’information. On ne peut pas déduire géométriquement 
de  la  seule  représentation  en  deux  dimensions  d’un  élément  tridimen-
sionnel  courbé que  l’objet  illustré  aurait  une forme  circulaire  plutôt qu’un 
pourtour elliptique (avec les conséquences en matière de forme que cela 
implique pour la section de la serge représentées). 

Toutefois, la question n’est pas de savoir si, en théorie, un élément ellip-
tique  peut  être  représenté  par  une  ellipse  ou  un  cercle  ou  vice  versa, 
mais ce que l’homme du métier, soit un « horloger technicien » ou « con-
cepteur  horloger »  (cf.  ci-dessus),  avec  ses  connaissances  à  la  date  de 
dépôt de la demande du brevet litigieux, déduirait de façon directe et non-
ambiguë de la divulgation.  

Seite 38 

 
 
 
 
 
 
 
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49.  
Incidemment,  on  rappellera  que  les  Défenderesses  elles-mêmes  ont  in-
voqué la définition du BERNER de la serge de la façon suivante : « partie 
annulaire extérieure du balancier », contredisant ainsi l’idée qu’une serge 
puisse être non-circulaire (cf. ci-dessus). A l’inverse, le renvoi à une forme 
de « roue » en relation avec le balancier dans la demande de brevet liti-
gieux  confirme  cette  compréhension  de  l’homme  du  métier  quant  à  la 
forme circulaire de la serge revendiquée. 

De  ce  qui  précède,  il  convient  d’admettre  que  rien  ne  s’oppose  à  ad-
mettre que la caractéristique 9 de la revendication 1 de la conclusion plus 
subsidiaire avait bien été divulguée dans la demande de brevet à sa date 
de dépôt. 

Les revendications 1 des conclusions reconventionnelles principale, sub-
sidiaire  et  plus  subsidiaire  doivent  ainsi  être  considérées  comme  con-
formes à l’art. 123(2) CBE. 

Insuffisance de description : 

50.  
Les  Défenderesses  avancent  une  insuffisance  de  description  s’agissant 
de la caractéristique 7 de la revendication 1 des différents jeux de reven-
dications,  soit  le fait que  les  masselottes  soient « vissées  de  l’intérieur » 
qu’elle  associe  avec  l’objectif  à  atteindre  par  l’invention,  soit  que  les 
« masselottes ne doivent en aucun cas dépasser de la surface extérieure 
de  la  serge ».  Selon  les  Défenderesses,  la  revendication  1  couvre  de 
nombreux  modes  de  réalisation  qui  ne  permettent  pas  d’atteindre  cette 
qualité  et  ne  répondant  pas  à  l’objectif  posé  par  l’invention,  notamment 
l’utilisation de vis sans tête et l’utilisation de vis trop longues ne permet-
tent pas d’assurer le non-dépassement de la surface extérieur du balan-
cier par une butée.  

La Demanderesse soulève que le non-dépassement peut être atteint faci-
lement  quel  que  soit  le  cas  de  figure  « en  s’arrêtant  de  visser  lorsqu’on 
remarque  que  la  vis  pourrait  risquer  de  dépasser »  et  qu’il  est  possible 
pour  « l’homme du métier,  qui  connaît  les caractéristiques  géométriques 
et de poids du balancier, de choisir des vis dont la longueur est suffisante 
pour lui offrir toute la plage de réglage voulue sans que ces vis ne se re-
trouvent  dans  une  position  dans  laquelle  elles  dépasseraient  de  la  sur-
face extérieure de la serge ».  

Seite 39 

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La  Demanderesse  conteste en  outre que  le  non-dépassement  des mas-
selottes  de  la  surface  extérieure  de  la  serge  constituerait  un  problème 
technique essentiel mais affirme que le non-dépassement découlerait du 
fait  que  les  masselottes  soient  vissées  depuis  l’intérieur.  Les  Défende-
resses  voient  dans  l’intervention  de  l’horloger (et  le recours  à  son  atten-
tion) invoqué par la Demanderesse la démonstration que l’objet revendi-
qué ne prévoit aucun moyen permettant d’éviter en tant que tel le dépas-
sement de la vis.  

51.  
L’insuffisance de description constitue une cause de nullité invocable de-
vant  les  autorités  nationales  (art.  26  al.  1  lit  b  LBI  /  art.  138(1)(b)  et  83 
CBE).  

Selon les’ art. 83 CBE et 50 al 1 LBI, l’invention doit être exposée dans la 
demande de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter 

Selon  la  jurisprudence  constante  des  Chambres  de  recours  de  l’OEB,  il 
n’est  satisfait  à  l’exigence  relative  à  la  suffisance  de  l’exposé  définie  à 
l’art. 83 CBE, que si l’homme du métier, tenant compte de l’enseignement 
du brevet dans son ensemble, n’est pas en mesure de réaliser une inven-
tion qui est définie dans les revendications de manière tout à fait claire et 
compréhensible  à  moins  d’en  ignorer  une  caractéristique  significative  (T 
432/10).  

Dans la décision T 32/84 il a été retenu que le fait que certains éléments 
d’une invention indispensables à son fonctionnement ne figuraient ni ex-
plicitement dans le texte des revendications, ni dans le dessin  représen-
tant  l’invention  revendiquée,  ni  enfin  dans  la  partie  de  la  description  s’y 
référant, n’impliquait pas obligatoirement que l’invention n’était pas expo-
sée  dans  la  demande  de  façon  suffisamment  claire  et  complète  pour 
qu’un homme du métier puisse l’exécuter.  

Une objection pour insuffisance de l’exposé au titre de l’art. 50 al 1 LBI / 
83  CBE  ne  peut  légitimement  être fondée sur  l’argument  selon  lequel  la 
demande ne permettrait pas à l’homme du métier d’obtenir un effet tech-
nique non revendiqué. La condition de suffisance de l’exposé se rapporte 
à l’invention définie dans les revendications, et en particulier à la combi-
naison de caractéristiques structurelles et fonctionnelles de l’invention re-
vendiquée.  Il  n’existe  aucune  base  juridique  permettant  d’étendre  une 
telle  exigence  à  d’autres  aspects  techniques  éventuellement  associés  à 
l’invention  (en  particulier  des  caractéristiques  ou  des  effets  techniques 

Seite 40 

O2015_008 

mentionnés  dans  la  description),  mais  non  nécessaires  pour  l’objet  re-
vendiqué.  

En principe, une invention est considérée comme suffisamment exposée 
s’il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à 
l’homme  du  métier  d’exécuter  l’invention  (T  292/85  c.  3.1.5).  Pour 
l’appréciation du caractère suffisant ou non de l’exposé, il est donc sans 
importance  que  certaines  variantes  particulières  d’un  élément  de 
l’invention,  défini  en  termes  de  fonction,  ne  soient  pas  disponibles,  dès 
lors  que  l’homme  du  métier  connaît,  grâce  à  l’exposé  de  l’invention  ou 
aux  connaissances  générales  dans  son  domaine  technique,  des  va-
riantes appropriées produisant le même effet pour l’invention.  

S’agissant de l’homme du métier, il convient de se fonder sur le même ni-
veau  de  connaissances  lorsque,  pour  la  même  invention,  on  doit  appré-
cier  à  la  fois  la  question  du  caractère  suffisant  de  l’exposé  et  celle  de 
l’activité  inventive.  L’homme  du  métier  peut  compléter  les  informations 
données  dans  la  demande  en  faisant  appel  à  ses  connaissances  géné-
rales. Il peut même déceler des erreurs dans la description et les corriger 
grâce  à  ses  connaissances.  Les  ouvrages  de  référence  et  la  littérature 
technique  générale  font  partie  des  connaissances  générales.  Les  con-
naissances générales n’incluent normalement pas la littérature brevets et 
les  articles  scientifiques.  Par  ailleurs,  une  information  que  seule  une  re-
cherche  très  étendue  permet  d’obtenir  ne  peut  être  considérée  comme 
faisant partie des connaissances générales de base.10 

52.  
Selon  l’art.  55  al.  1  CPC,  le  procès  civil  est  en  principe  soumis  à  la 
maxime des débats et aucune dérogation n’est prévue en matière de bre-
vets d’invention (arrêt 4A_142/2014 du 2 octobre 2014, c. 5). La partie qui 
entend  se  prévaloir  d’un  motif  de  nullité  d’un  brevet  supporte  le fardeau 
de la preuve à moins que la loi n’en dispose autrement, conformément à 
l’art. 8 CC.  

10  « La  Jurisprudence  des  Chambres  de  recours  de  l’Office  européen  des 
brevets », 8è édition, juillet 2016, p.375 ss. 

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Appliqué  au  motif  de  nullité  découlant  d’une  insuffisance  de  description 
(art.  83  CBE  /  art. 50  al.  1  LBI),  cela  signifie  que  la  partie  qui  souhaite 
s’en  prévaloir  supporte  le  fardeau  de  la  preuve  de  l’insuffisance  (arrêt 
O2012_033 du 30 janvier 2014, c. 19). 

53.  
Ainsi, comme la caractéristique de non-dépassement de la surface exté-
rieure de la serge par les masselottes n’apparaît pas dans l’énoncé de la 
revendication 1 (quelles que soient les conclusions considérées), la ques-
tion de l’exigence de suffisance de description (art. 83 CBE / art. 50 al 1 
LBI)  ne  se  pose  pas,  la  jurisprudence  précitée  excluant  d’étendre  cette 
exigence à des aspects techniques éventuellement associés à l’invention 
(en  particulier  des  caractéristiques  ou  des  effets  techniques  mentionnés 
dans la description) mais non nécessaires pour l’objet revendiqué. 

En outre,  même à  supposer que  la  caractéristique de  non-dépassement 
de  la surface  extérieure  de  la serge  par  les  masselottes  soit  considérée 
comme  une  caractéristique  revendiquée,  les  Défenderesses  ne  contes-
tent  pas  l’allégation  de  la  Demanderesse  portant  sur  la  capacité  de 
l’homme  du  métier  à  assurer  lors  de  la  manipulation  des  masselottes 
dans la  serge  leur  non-dépassement  de  la  surface extérieure  et  de con-
cevoir  un  balancier  avec  des  masselottes  et  une  serge  permettant 
d’atteindre le non-dépassement. 

Le seul argument avancé par les Défenderesses est que la revendication 
1  ne  prévoit  pas  de  moyen  spécifique  afin  d’empêcher  le  non-
dépassement  de  la  surface  extérieure  de  la  serge  par  les  masselottes 
(vis), et ne spécifie pas de dimensionnement de masselottes pour toutes 
les  configurations  couvertes  par  la  revendication.  Les  Défenderesses 
perdent  de  vue  que  le  fait  de  devoir  recourir  aux  connaissances  de 
l’homme du métier (dont la suffisance n’est pas contestée) afin de mettre 
en œuvre l’invention ne fait pas obstacle aux art. 50 al. 1 LBI / 83 CBE, 
ce dernier prévoyant explicitement cette éventualité. 

54.  
Les  Défenderesses  n’ont  pas  invoqué  une  impossibilité  objective  (phy-
sique  ou  chimique)  de  mettre  en  œuvre  l’invention  revendiquée  ou  fait 
état d’absence de connaissances particulières de l’homme du métier né-
cessaire  à  mettre  en  œuvre  l’invention  à  la  date  de  dépôt.  Par  consé-
quent,  les  Défenderesses  n’ont  pas  allégué  un  état  de  fait  (et  encore 
moins  offert  de  preuves  correspondantes)  visant  à  démontrer  que  les 
art. 50 al. 1 LBI / art. 83 CBE seraient violés. 

Seite 42 

O2015_008 

Par conséquent, le grief relatif à la violation des art. 50 al. 1 LBI / art. 83 
CBE apparaît infondé. 

Nouveauté de la revendication 1 : 

55.  
Selon  l’art.  26  al  1  lit  a  en  relation  avec  l’art.  1  al  1  LBI  ou  selon 
l’art. 138(1)(a) en relation avec l’art. 54 CBE, le brevet peut être révoqué 
pour défaut de nouveauté. 

Les Défenderesses invoquent un défaut de nouveauté de la revendication 
1  selon  la  conclusion  reconventionnelle  principale.  Selon  les  Défende-
resses, le document DE 864 827, le document US 759,914, le document 
US  2,958,997  ainsi  que  la  montre  Jean  Martin  divulgueraient,  chacun, 
l’objet de la revendication 1. 

a) Nouveauté par rapport à DE 864 827 : 

56.  
Ainsi,  les  Défenderesses  affirment  que  DE  864  827  divulgue  toutes  les 
caractéristiques de la revendication 1. Selon les Défenderesses, le brevet 
DE 864 827 illustre un « plot » 1g dont la fonction décrite est de renforcer 
radialement  la serge.  Les  Défenderesses  considèrent que  la fonction  de 
guidage est une caractéristique intrinsèque de la partie 1g. 

La  Demanderesse  conteste  que  DE  864  827  divulguerait  un  « plot »  et 
que l’illustration dans le brevet DE 864 827 représenterait un « plot ».  

Seite 43 

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(Illustration tirée de DE 864 827, accompagnée d’un agrandissement de 
la partie 1g) 

En particulier, elle considère que la partie 1g décrite dans DE 864 827 ne 
serait pas un « plot ». Elle considère que la partie 1g sert uniquement au 
renforcement  de  la  serge  du  balancier,  et  elle  y  voit  une  simple  « suré-
paisseur » à l’inverse de la fonction associée au plot de la revendication 1 
du  brevet  litigieux  qui  serait  de  « renforcer  la  serge  et  d’offrir  une  lon-
gueur  de  guidage  aux  masselottes  qui  sont  vissées  dans  ces  plots » ; 
toujours  selon  la  Demanderesse,  la  « partie  1g  [du  brevet  DE  864  827] 
n’offre  aucun  guidage  aux  vis  4 ».  Selon  la  demanderesse  la  forme  n’a 
rien en commun avec un « plot » selon la définition du BERNER. Au sens 
du  brevet  litigieux,  les  plots  auraient  la  double  fonction  de  renforcer  la 
serge  du  balancier  et  d’offrir  une  longueur  de  guidage  aux  masselottes 
qui  sont  vissées  dans  ces  plots.  Ces  surépaisseurs  seraient  obligatoire-
ment  associées  à  des  échancrures  de  la  serge  et  auraient  pour  seule 
fonction  apparente  de  renforcer  mécaniquement  la  serge  dans  la région 
des vis. Rien dans DE 864 827 n’inciterait l’homme du métier à employer 
les surépaisseurs (associées aux vis) afin d’obtenir une serge plus mince 
et de plus grand diamètre  

Seite 44 

 
O2015_008 

Ailleurs,  la  Demanderesse  admet  que  cette  partie  1g  de  DE  864  827  a 
pour « fonction apparente que de fournir un maintien légèrement meilleur 
aux vis » tout en niant qu’il s’agirait d’un « plot ». 

Si, tel qu’admis par la Demanderesse, la partie 1g ci-dessus a pour fonc-
tion de maintenir la vis, on ne voit pas comment cette partie qui maintient 
la vis pourrait ne pas la guider lorsque la vis se déplace le long de ladite 
partie 1g de maintien. Par conséquent, même en admettant que la reven-
dication  1  du  brevet  litigieux  prévoirait  que  le  « plot »  sert  implicitement 
de guidage à la vis, cette fonction ne permet pas de distinguer le plot re-
vendiqué de la fonction de la partie 1g du DE 864 827. 

Ainsi qu’il a été constaté ci-dessus (considérant 30), la notion de « plot » 
doit  être  comprise  comme  couvrant  cette  configuration  de  « surépais-
seur ».  Les  considérations  quant  à  la  présence  d’échancrures  dans  DE 
864 827 et l’absence de motivation d’utiliser une serge « plus mince » et 
de  « plus  grand  diamètre »  dans  DE  864  827  ne  semblent  pas  perti-
nentes  s’agissant  de  l’objet  de  la  revendication  1,  celle-ci  n’incluant  pas 
de caractéristique exclusive correspondante. Par conséquent, la revendi-
cation 1 n’est pas différente sous cet aspect. 

57.  
La Demanderesse considère également que les masselottes n’ont pas pu 
être  vissées  depuis  l’intérieur  car  les  masselottes  sont  munies  de  têtes 
empêchant les vissages depuis l’intérieur.  

En  se  référant  à  la  position  des  têtes  de  vis  situées  à  l’extérieur  de  la 
serge,  la  Demanderesse  entendant  vraisemblablement  qu’une  vis  avec 
une telle orientation  ne peut  pas  être  introduite dans  le trou  taraudé  de-
puis l’intérieur du balancier. Ceci n’est pas contesté.  

Ainsi  qu’il  a été  constaté  ci-dessus,  l’objet  de  la revendication 1  ne  con-
cerne pas des masselottes qui, déjà présentes dans les trous taraudés de 
la  serge  et  des  plots,  sont  vissables  depuis  l’intérieur  à  des  fins  de  ré-
glage de l’inertie et du balourd, mais qui n’auraient pas été préalablement 
introduites  et  vissées  dans  le  trou  taraudé  correspondant  depuis 
l’intérieur de la serge.  

Seite 45 

 
 
O2015_008 

Par  conséquent,  la  présence  d’une  tête  de  vis  à  l’extérieur  de  la  serge 
permet de distinguer l’objet de la revendication 1 de la divulgation DE 864 
827. 

En  conclusion,  il  convient  d’admettre  que  DE  864  827  ne  divulgue  pas 
toutes les caractéristiques de la revendication 1. Partant, cette revendica-
tion est nouvelle par rapport à ce document. 

b) Nouveauté par rapport à US 759,914 : 

58.  
Selon  la  Demanderesse,  le  document  US  759,914  (Fig.  1  reproduite  ci-
dessous) ne divulguerait pas des plots au sens de la revendication 1. Ce 
document ne divulguerait que des douilles intérieurement taraudées insé-
rées dans une serge constituée d’un matériau fragile, p.ex. en verre, afin 
de pallier la difficulté de concevoir un taraudage directement dans le ma-
tériau fragile,  la  serge  n’étant  pas  elle-même  taraudée  mais  simplement 
traversée de trous recevant les douilles.  

Les Défenderesses contestent que la revendication 1 exige que le tarau-
dage  devrait  être  directement  formé  dans  la  serge,  celle-ci  pouvant  être 
simplement  traversée  d’un  trou  qui  contiendrait  un  plot  taraudé  à 
l’intérieur  et  qu’il  ne  serait  de  toute  façon  pas  possible  de  distinguer  la 
serge  du  plot.  Les  Défenderesses  ne  voient  pas  en  quoi  une  douille  ne 
constituerait pas un plot.  

(Illustration tirée d’US 759,914) 

En outre, les Défenderesses considèrent que les douilles constituent des 
plots, radiaux et dirigés vers l’intérieur. 

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Toutefois, force est d’admettre avec la Demanderesse que l’interprétation 
par les Défenderesses de la configuration du plot est trop large, non dans 
la  forme  du  plot  revendiqué  (d’ailleurs  la  Demanderesse  n’explique  pas 
en quoi  une  douille ne  correspondrait pas à la définition du plot selon le 
BERNER),  mais  dans  la  disposition  du  plot  par  rapport  à  la  serge.  Il  ne 
suffit  pas qu’un  plot/douille taraudé  soit  associé à la serge,  par  exemple 
contenu dans la serge, pour tomber sous l’énoncé de la revendication 1. 
Il  aurait  fallu  pour  cela  que  la  serge  (annulaire)  soit  associée  avec  des 
plots/douilles qui s’étendent entre la serge et le centre de la serge (vers 
l’intérieur), depuis la serge et en direction du centre de la serge (radiale-
ment).  Les  Défenderesses  ne  prétendent  pas  que  le  document  US 
759,914 divulgue une telle disposition des plots, et l’illustration ci-dessus 
ne divulgue pas une telle configuration. 

Par conséquent, le document US 759,914 ne divulgue pas toutes les ca-
ractéristiques de la revendication 1 selon la conclusion reconventionnelle 
principale, qui est donc nouvelle par rapport à ce document.  

c) Nouveauté par rapport à US 2,958,997 : 

59.  
Selon  les  Défenderesses,  le  document  US  2,958,997  (Fig.  4  reproduite 
ci-dessous) divulguerait les caractéristiques de la revendication 1, tout en 
admettant  que  dans  cette  divulgation  les  trous  taraudés  et  les  masse-
lottes  (21)  ne  traversent que  les  plots  (20d)  sans  traverser  la serge  (20) 
dans  la  mesure  où  elle  s’en  distingue.  La  Demanderesse  conteste 
l’anticipation,  en  particulier  du  caractère  radial  du  vissage  depuis 
l’intérieur. Les Défenderesses considèrent que la revendication 1 n’exige 
pas que le vissage (ou la direction de la vis) soit lui-même radial. 

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(Illustration tirée d’US 2,958,997) 

Il est effectivement douteux qu’un vissage axial de la vis (21) puisse être 
considéré  comme  un  vissage  depuis  l’intérieur  de  la  serge  (20)  dans  la 
mesure où un tel vissage est axial, i.e. orthogonal au plan de la serge tel 
qu’illustré ci-dessus. 

Quoi qu’il en soit, comme il a été retenu ci-dessus, pour se conformer à la 
revendication 1, il faut que les plots soient associés et accompagnent la 
serge  mais  ne  se  confondent  pas  avec  elle,  les  plots  apparaissant 
comme des entités distinctement reconnaissable (géométriquement et/ou 
structurellement) et le trou (taraudé) destiné au plot devant traverser non 
seulement ce plot mais également la serge qui est associée avec le plot 
(reconnaissable distinctement). Le document US 2,958,997 divulgue bien 
des plots (20d) qui apparaissent géométriquement distinctement en proje-
tant radialement depuis l’intérieur de la serge (annulaire) vers son centre. 
Les  plots  délimitent  bien  des  trous  taraudés  à  travers  lesquels  passent 
des vis (21). Toutefois, ces vis (21) étant axiales et décalées par rapport à 
la serge, ni les trous taraudés ni les vis (21) ne traversent la serge (20) au 
sens de la revendication 1. Les plots (20d) sont traversés par un trou ta-
raudé (20a) pour les vis axiales (21). Ces trous taraudés (20a), comme il-
lustré  dans  la  Fig.  3,  ne  traversent  que  les  plots  (20d)  mais  non  pas  la 
serge (20). 

Toutes  les  masselottes  radiales  (3)  de  ce  document  comprennent  une 
tête  d’un  diamètre  plus  large  que  la  tige  filetée.  Par  conséquent,  ces 
masselottes  ne  sont  pas  insérées  et  vissées  dans  les  trous  taraudées 
(2b) depuis l’intérieur. En ce qui concerne les vis axiales (21), la direction 
de vissage de celles-ci ne permet pas d’ajuster le balourd et de régler le 

Seite 48 

 
O2015_008 

moment d’inertie, et par conséquent il ne peut pas s’agir des masselottes 
selon la revendication. 

Par conséquent le document  US 2,958,997 ne divulgue pas les caracté-
ristiques  6  et  7  de  la  revendication  principale  selon  la  conclusion  princi-
pale reconventionnelle. 

d) Nouveauté par rapport au balancier Jean Martin : 

60.  
Les Défenderesses affirment que ce balancier comporte des plots dirigés 
radialement  vers  l’intérieur  et  un  trou  taraudé  traversant  les  plots  et  la 
serge ainsi que des masselottes vissées depuis l’intérieur. 

Toutes  les  masselottes  radiales  de  ce  balancier  comprennent  une  tête 
d’un diamètre plus large que la tige filetée. Par conséquent, ces masse-
lottes  ne  sont  pas  insérées  et  vissées  dans  ces  trous  taraudés  depuis 
l’intérieur. 

Comme  expliqué  ci-dessus  dans  le  contexte  de  l’interprétation  des 
termes « plot » et « comporter », les plots de ce balancier sont arrangés 
sur  la  serge  et  décalés  par  rapport  à  celle-ci  dans  une  direction  axiale 
plutôt que radiale intérieure. Ils sont coiffés sur la serge dans une direc-
tion  axiale.  Par  conséquent  le  trou  taraudé  traversant  ces  plots  ne  tra-
verse que les plots mais non pas la serge. 

Par conséquent, le balancier Jean Martin ne comporte pas les caractéris-
tiques 6 et 7 de la revendication principale selon la conclusion principale 
reconventionnelle.  

Seite 49 

O2015_008 

61.  
Par conséquent, la revendication principale selon la conclusion principale 
reconventionnelle est nouvelle par rapport aux documents cités à ce titre 
par les Défenderesses. 

De  même,  les  revendications  principales  des  conclusions  reconvention-
nelles  subsidiaires  suivantes  sont  nouvelles,  car  elles  constituent  des  li-
mitations par rapport à la revendication principale de la conclusion princi-
pale reconventionnelle.  

Activité inventive de la revendication 1 : 

62.  
Les Défenderesses invoquent un défaut d’activité inventive de la revendi-
cation  1  selon  la conclusion  reconventionnelle  principale  notamment  par 
rapport au document US 759,914 (mode de réalisation avec serge en mé-
tal),  duquel  se  distinguerait  cette  revendication  uniquement  par  la  non-
divulgation  de  plots.  Cette  lacune  étant  comblée  par  combinaison  soit 
avec  les  connaissances  générales  de  l’homme  du  métier,  c’est  à  dire 
avec  la  définition  du  plot  selon  le  BERNER,  soit  avec  le  document  DE 
864 827, soit avec la montre Jean Martin. 

La  Demanderesse  conteste  le  défaut  d’activité  inventive.  Concernant  le 
défaut  d’activité  inventive  par  rapport  au  document  US  759,914,  la  De-
manderesse conteste l’approche des Défenderesses qui consiste à poser 
comme  problème  technique  que  l’homme  du  métier  (soit  « l’horloger 
technicien » ou le « concepteur horloger », cf. ci-dessus) identifierait à la 
lecture de ce document un besoin de renforcer la serge à l’endroit où elle 
reçoit la masselotte, éventuellement lorsque sa section est réduite et plus 
faible, soit un des problèmes exposés dans le brevet litigieux dans la dis-
cussion de l’art antérieur. Selon la Demanderesse, le problème technique 
sous-jacent  au  brevet  litigieux  est  celui  mentionné  en  tant  que  but  de 
l’invention  dans  le  brevet  litigieux  lui-même,  notamment  de  procurer  un 
balancier  de  plus  grande  dimension  mais  avec  un  moment  d’inertie  in-
changé,  l’objectif  étant  de  permettre  l’utilisation  de  ces  nouveaux  balan-
ciers plus grands dans des mouvements existants, calibrés pour des ba-
lanciers plus petits. A cela, les Défenderesses opposent l’absence de ma-
tériau ou de dimension comme élément caractérisant l’invention revendi-
quée. 

Seite 50 

 
 
O2015_008 

63.  
Selon l’art. 1 al 2 LBI / art. 56 CBE une invention n’est pas brevetable si 
elle  découle  d’une manière  évidente  de  l’état  de  la technique.  Cette  dis-
position n’est pas limitative par rapport aux éléments de l’état de la tech-
nique  desquels  l’invention  ne  doit  pas  découler  d’une  manière  évidente. 
Cette disposition exige que l’invention telle que revendiquée soit inventive 
par  rapport  à  l’ensemble  de  l’état  de  la  technique  (cf.  ATF  138  III  111 
c. 2.2).  Si  un  élément  particulier  de  l’état  de  la  technique  suggère  à 
l’homme  du  métier  un  mode qui  correspond  à  l’objet  revendiqué  en  sui-
vant  une  autre  voie,  p.  ex.  en  partant  d’un  problème  technique  différent 
que  celui  qui  a  été  exposée  dans  la  description  du  brevet  vis-à-vis  d’un 
autre  élément  particulier  de  l’état  de  la  technique,  alors  il  convient 
d’admettre  que  l’objet  de  l’invention  revendiquée  doit  être  considéré 
comme découlant d’une manière évidente de l’élément particulier de l’état 
de  la  technique  considéré,  et  que  l’invention  revendiquée  ne  peut  pas 
être considéré comme impliquant une activité inventive. L’état de la tech-
nique à considérer au titre de l’activité inventive n’est pas limité à ce qui 
est évoqué dans le brevet ou admis par le titulaire, mais s’étend à ce qui 
est plaidé par la partie qui invoque la nullité. 

64.  
La question qui se pose en regard de l’art. 1 al. 2 LBI / art. 56 CBE est de 
savoir  si  l’homme  du  métier  partant  de  l’état  de  la  technique,  en 
l’occurrence  partant  des  antériorités  invoquées  dans  le  présent  procès, 
aurait, de manière évidente, été motivé à la date de dépôt de la demande 
de brevet litigieux, à modifier l’une ou l’autre de ces antériorités de sorte à 
ce que l’antériorité modifiée présente toutes les caractéristiques revendi-
quées. 

Afin  d’apprécier  le  caractère  inventif  de  l’objet  revendiqué,  les  parties 
proposent d’utiliser  l’approche dite  problème solution.  « Celle-ci  consiste 
essentiellement à 

a) identifier « l’état de la technique le plus proche », 

b)  évaluer  les résultats (ou  effets) techniques  obtenus par  l’invention  re-
vendiquée par rapport à « l’état de la technique le plus proche » qui a été 
établi,  

c)  définir  le problème technique  que l’invention  se propose  de résoudre, 
l’objet de l’invention étant d’obtenir ces résultats techniques, et 

Seite 51 

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d)  examiner  si,  compte  tenu  de  l’état  de  la  technique  le  plus  proche  au 
sens de l’art. 54(2) CBE, l’homme du métier aurait ou non suggéré les ca-
ractéristiques techniques  revendiquées  pour  parvenir  aux  résultats  obte-
nus par l’invention revendiquée. »11 

L’approche dite problème solution  est  habituellement  utilisé par  le Tribu-
nal fédéral des brevets (arrêt O2013_008 de 25 août 2015, c. 4.4 ; arrêt 
S2017_001 du 1 juin 2017, c. 4.6 ; arrêt O2015_011 du 29 août 2017, c. 
4.5.1).  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  Fédéral,  cette  approche  est 
utile,  bien  qu’elle  ne  soit  pas  la  seule  approche  permettant  d’évaluer 
l’activité inventive (ATF 138 III 111 c. 2.2).  

65.  
Après avoir choisi le document US 759,914 comme état de la technique 
le  plus  proche  au  sens  de  l’approche  ci-dessus  (étape  a),  il  convient 
d’évaluer  les  résultats  (ou  effets  techniques  obtenus  par  l’invention  re-
vendiquée) par rapport à cet état de la technique en se basant sur la dif-
férence  entre  ce  qui  est  divulgué  dans  l’état  de  la  technique  le  plus 
proche et ce qui est revendiqué (étape b) : 

Les différences (incontestées) distinguant le balancier selon le brevet liti-
gieux et le premier mode d’exécution du document US 759,914 (serge en 
métal dépourvue de « bushings »), dont les figures 1 et 2 sont reproduites 
ci-après,  sont  d’une  part  la  présence  de  plots  dirigés  et  s’étendant  vers 
l’intérieur, et d’autre part que chaque plot est traversé par un trou taraudé 
dans lequel se trouve une masselotte (vissées depuis l’intérieur). 

11  « La  Jurisprudence  des  Chambres  de  recours  de  l’Office  européen  des 
brevets », 8è édition, juillet 2016, p. 183. 

Seite 52 

 
 
                                                
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L’effet  technique  obtenu  par  l’adjonction  sur  la  serge  de  cet  état  de  la 
technique particulier de plots s’étendant radialement vers l’intérieur et as-
sortis de trous taraudés traversant aussi bien le plot que la serge (pour y 
positionner les masselottes de réglage), selon la revendication 1 du bre-
vet  litigieux,  est  le  renforcement  de  la  serge  au  niveau  des  trous  tarau-
dés. 

Considérant  l’effet  ainsi  obtenu  par  la  différence  (l’adjonction  de  plots) 
entre  la  revendication  1 du  brevet  litigieux  et  cet  état  de  la  technique,  le 
problème  objectif  (étape  c)  auquel  correspond  cet  effet  et  qui  s’impose 
dès  lors  à  l’homme  du  métier  s’énonce  ainsi :  « comment  renforcer  la 
serge au niveau des trous taraudés destinés aux masselottes. » Ce pro-
blème objectif correspond aux inconvénients de l’art antérieur mentionnés 
dans le brevet  lui-même  (voir [0004]),  et  le brevet  lui-même  déclare que 
d’éviter ces inconvénients est un but de l’invention (voir [0006]). 

66.  
Néanmoins,  il faut  se  poser  la question  si  le  problème  objectif qu’on  uti-
lise  pour  l’approche  problème-solution  en  suivant  l’approche  ci-dessus 
trouve une base ou motivation dans le document de l’état de la technique 
le  plus  proche  ou  fait  partie  des  problèmes  standards  pour  l’homme  du 
métier,  et  n’incorpore pas  des  éléments  de  la solution proposée  dans  le 
brevet  (cf. T 59/90,  c.  8).  Ceci  est  important  afin  d’éviter  un  biais  rétros-
pectif. 

Qu’il puisse y avoir un problème de faiblesse de la serge à l’endroit des 
trous pour les masselottes n’est ni mentionné ni évident pour l’homme du 
métier  considérant  la  divulgation  du  document  US  759,914  en  tant  que 
tel, et ceci n’est pas non plus plaidé par les Demanderesses.  

C’est pourquoi, pour éviter un biais rétrospectif, il convient de formuler le 
problème  objectif  comme  proposé  par  la  Demanderesse,  à  savoir 
d’augmenter le diamètre d’un balancier sans en modifier l’inertie, ce pro-
blème n’incorporant pas l’élément de renforcement de la serge à l’endroit 
des trous.  

67.  
La  question  à  laquelle  il  convient  dès  lors  de  répondre  selon  l’approche 
ci-dessus  (étape  d)  est  si,  compte  tenu  de  cet  état  de  la  technique, 
l’homme du métier aurait ou non suggéré les caractéristiques techniques 
revendiquées à la date de dépôt de la demande de brevet pour parvenir 
aux résultats obtenus par l’invention revendiquée. 

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O2015_008 

Force est d’admettre, en suivant les arguments des Défenderesses, que 
si l’homme du métier se posait le problème d’augmenter le diamètre d’un 
balancier selon US 759,914 sans en modifier l’inertie, il aboutirait inévita-
blement  sur  le  problème  de  la  faiblesse  résultante  de  la  serge.  Si  on 
augmente  son  diamètre,  pour  maintenir  l’inertie  on  ne  peut  que  réduire 
son épaisseur. Ceci affaiblit évidemment la serge, en particulier à l’endroit 
des  trous  pour  les  masselottes.  Ce  point  de  vue  est  confirmé  par  le  rai-
sonnement en fin du paragraphe 4 du brevet litigieux lui-même. 

La  Demanderesse  ne  conteste  pas  que  les  plots  tel  que  documentés 
dans le BERNER font partie des connaissances générales techniques de 
l’homme du métier. Le plot en tant que moyen de renforcement est alors 
connu. 

Considérant la définition du plot selon la définition du BERNER, soit une 
« petite pièce métallique, généralement cylindrique, qui sert de butée ou 
qui  renforce  la  partie  d’une  pièce  qui  doit  recevoir  une  goupille  ou  une 
vis »,  et  considérant  le  fait  que  cette  information  fait  partie  des  connais-
sances générales de l’homme du métier (état de la technique liquide) et, 
notamment le fait que le plot était ainsi connu pour sa fonction de renfor-
cement  d’une  pièce  destinée  à  recevoir  une  vis,  l’adjonction  d’un  plot 
pour renforcer la serge au niveau des masselottes visées du balancier di-
vulgué  dans  le  document  US  759,914  se  déduit  de  façon  évidente  des 
connaissances générales techniques de l’homme du métier. 

Toutefois,  la  revendication  1  ne  porte  pas  de  façon  générale  sur 
l’adjonction  de  plots  sur  la  serge  au  niveau  des  masselottes  visées  de-
puis  l’intérieur  mais,  selon  la  caractéristique  5,  aussi  sur  le  fait  que  « la 
serge comporte des plots dirigés radialement vers l’intérieur » (cf. consi-
dérant  32  quant  à  la  signification  de  cette  caractéristique  5).  Or,  il 
n’apparaît  pas  que  la  définition  du  « plot »  invoquée  conduise  nécessai-
rement l’homme du métier à disposer le plot sur la serge dans la configu-
ration revendiquée.  

Il n’existe toutefois que deux possibilités d’arranger des plots sur la serge 
pour renforcer l’endroit des trous : à l’extérieur ou à l’intérieur de la serge. 

La Demanderesse allègue elle-même qu’une solution avec des surépais-
seurs,  i.e.  des  plots  à  l’extérieur  de  la serge  serait  immédiatement  écar-
tée par l’homme du métier, car la présence des surépaisseurs sur la sur-
face externe de la serge du balancier engendrerait des frottements avec 

Seite 54 

O2015_008 

l’air  qui  perturberaient  gravement  les  propriétés  isochroniques  du  balan-
cier.  

Il  n’est  pas  clair  si  le  désavantage  allégué  (au  demeurant  tardivement) 
par  la  Demanderesse  est  notable  ou  même  réel,  mais  il  n’est  certaine-
ment pas inattendu pour l’homme du métier. Quoi qu’il en soit, il n’y a que 
deux possibilités d’arranger les plots pour renforcer la serge au niveau du 
passage  des trous  radiaux,  soit  vers  l’intérieur,  soit  vers  l’extérieur  de  la 
serge.  L’arrangement  des  plots  vers  l’intérieur  est  la  solution  qui  est  re-
vendiquée. Il n’est pas allégué que le choix de cette possibilité a un effet 
technique  surprenant,  la  distinguant  de  l’autre  possibilité.  Le  renforce-
ment de la serge à la position des trous est un effet attendu. Selon la ju-
risprudence  des  chambres  de  recours  auprès  de  l’OEB,  un  choix  parmi 
un petit nombre de solutions envisageables ne peut pas participer à une 
activité inventive (T 107/02 ; T 739/08). 

Il  s’ensuit  que,  partant  du  document  US  759,914,  il  doit  être retenu que 
l’homme du métier  arriverait de façon  évidente à l’objet  de  la revendica-
tion  avec  ses  connaissances  générales  telles  que  documentées  par  la 
définition du « plot » selon le BERNER. 

Revendications dépendantes 

68.  
En  l’absence  de  revendication  indépendante  brevetable  et  en  l’absence 
d’une requête portant sur la combinaison de l’une des revendications dé-
pendantes  avec  la  revendication  indépendante,  il  n’est  pas  nécessaire 
d’examiner la validité des revendications dépendantes (arrêt 4A_18/2017 
du 10 juillet 2017, c. 2.5.3 ; arrêt O2015_017 du 11 août 2016, c. 4). 

Conclusions subsidiaires 

69.  
En ce qui  concerne  les requêtes  subsidiaires  et plus subsidiaires  recon-
ventionnelles,  on  note que  les  masselottes  de  US  759,914  peuvent  être 
mues  indépendamment  les  unes  des  autres  (requête  subsidiaire).  En 
outre, on note que la serge de US 759,914 présente une surface externe 
de diamètre constant sur tout son pourtour (requête plus subsidiaire). 

Il  s’ensuit  que,  partant  du  document  US  759,914,  il  doit  être retenu que 
l’homme  du  métier  arriverait  de  façon  évidente  à  l’objet  des  revendica-

Seite 55 

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tions  subsidiaires  et  plus  subsidiaires  sur  la  base  de  la  définition  du 
« plot » selon le BERNER. 

70.  
En conclusion,  le brevet  litigieux,  tel que  limité  selon  les conclusions  re-
conventionnelles principales, subsidiaire et plus subsidiaire, n’est pas va-
lable. 

En l’absence d’un autre jeu de revendications (ou d’une appréciation dif-
férente par la Cour des jeux de revendications en instance), une analyse 
quant à la violation du brevet n’est pas nécessaire. 

Suite de frais et dépens 

71.  
La Demanderesse propose une valeur litigeuse de CHF 1 million. Les Dé-
fenderesses considèrent que la valeur litigieuse de la demande principale 
« est sans aucun doute inférieure à CHF 1’000’000 », et que la valeur liti-
geuse de la demande reconventionnelle, « compte tenu de la durée déjà 
écoulée du brevet », est de CHF 1’000’000. Ceci n’est pas contesté. 

Selon  l’art.  94  al.  2  CPC,  « lorsque  les  demandes  reconventionnelle  et 
principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont ad-
ditionnées pour déterminer les frais ». 

Les  demandes  s’excluent  quand  il  serait  logiquement  contradictoire 
d’admettre  entièrement  ou  partiellement 
l’autre  demande  malgré 
l’admission complète de la demande (ATF 108 II 51 c. 1, „wenn es logisch 
widerspruchsvoll wäre, trotz voller Gutheissung der einen Klage auch die 
andere ganz oder teilweise zu schützen“).  

La  demande  principale  en  contrefaçon  de  brevet  et  la  demande  recon-
ventionnelle  en  nullité  du  brevet  s’excluent,  parce  que  l’admission  com-
plète de la demande reconventionnelle implique logiquement le rejet de la 
demande  pour  violation  (Heinrich,  Pat/EPÜ,  Berne  2010,  art.  76  N  103 ; 
Zürcher,  Der  Streitwert  im  Immaterialgüter-  und  Wettbewerbsrechts-
prozess,  sic!  2002,  493,  503).  Par  conséquent,  la  valeur  litigeuse  est  la 
valeur  la  plus  élevée  des  deux,  en  l’occurrence  CHF  1  million. 
L’émolument judicaire est ainsi fixé à CHF 60’000 (art. 1 al. 1 FP-TFB). 

Seite 56 

 
 
O2015_008 

L’indemnité de l’avocat représentant est aussi fixée en fonction de la va-
leur litigieuse (art. 4 FP-TFB), dans les limites indiquées à l’art. 5 FP-TFB. 
Pour une valeur litigeuse entre CHF 1 million et CHF 3 million, l’indemnité 
de  l’avocat  oscille  entre  CHF  40’000  et  CHF 110’000.  Compte  tenu  de 
l’importance,  de  la  difficulté  et  de  l’ampleur  de  la  présente  affaire, 
l’indemnité est fixé à CHF 70’000. 

Les  Défenderesses  demandent  une  indemnité  pour  les  conseils  en  bre-
vets  de  CHF  139’673,20.  La  Demanderesse  conteste  cette  indemnité 
dans la  mesure  où  elle dépasse l’indemnité  de  l’avocat  représentant  se-
lon le tarif.  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le remboursement des frais 
nécessaires pour des conseils en brevets intervenant à titre de consultant 
uniquement ne peut en principe pas dépasser l’indemnité de l’avocat re-
présentant  selon  le  FP-TFB  (arrêt  O2012_043  du  10  juin  2016,  c.  5.5). 
Par  conséquent,  l’indemnité  pour  conseils  en  brevet  à  titre  de  rembour-
sement des frais nécessaires est limitée en l’espèce à CHF 70’000. 

Les  frais  sont  mis  à  la  charge  de  la  partie  qui  succombe  (art.  106  al.  1 
CPC).  En  l’espèce,  la  demande  reconventionnelle  est  admise  et  la  de-
mande est rejetée, ce qui signifie que la Demanderesse succombe entiè-
rement.  Par  conséquent,  les  frais  sont  mis  à  la  charge  de  la  Demande-
resse. 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1.   La demande principale est rejetée. 

2.  La demande reconventionnelle est admise, la partie suisse du brevet 
d’invention EP 1 837 719 B1 étant déclarée nulle et de nul effet. 

3. 

Il est ordonné à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de pro-
céder à la radiation de la partie suisse du brevet d’invention EP 1 837 
719 B1 du registre suisse des brevets. 

4.   Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 60’000 et mis à la charge de 
la Demanderesse. Ils sont partiellement compensés avec l’avance de 
CHF 50’000  déjà  fournie  par  la  Demanderesse,  seul  le  solde  de 
CHF 10’000 restant dû par cette dernière. 

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5.  La  Demanderesse  versera  aux  Défenderesses 

le  montant  de 
CHF 140’000  au  titre  de  l’indemnité  du  représentant  avocat  et  du 
remboursement des frais nécessaires. 

O2015_008 

La présente décision est communiquée :  

–  à la Demanderesse (sous acte judicaire)  

–  aux Défenderesses (sous acte judicaire)  

–  à Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (après entrée en force, 

sous acte judiciaire)  

Voies de droit : 

Ce  jugement  peut  faire  l’objet  d’un  recours  en  matière  civile  auprès  du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  de  recours  doit  être  rédigé  dans  une 
langue  officielle,  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve  et  être  signé.  Le  jugement  attaqué  ainsi  que  les  moyens  de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains 
de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

Saint-Gall, le 14 mars 2018 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Première greffière 

Dr. iur. Mark Schweizer 

lic. iur. Susanne Anderhalden 

Envoi le : 26.03.2018 

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