# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e9c1189-70b6-53a1-8c62-6fc91cee8f06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2023 E-4630/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4630-2023_2023-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4630/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 22 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4630/2023 

Page 2 

Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______, le 

21 juin 2023, 

le compte-rendu d’entretien sommaire du 29 juin suivant, 

le procès-verbal de l’audition du 6 juillet 2023, 

les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir une carte d’identité 

ukrainienne, la copie d’un permis de résidence polonais valable jusqu’au 

(…) 2023, ainsi qu’une décision du 10 juillet 2023, rendue par le vice-

recteur d’une haute école de B._______, attestant de la perte de son statut 

d’étudiante, 

la requête aux fins de réadmission de l’intéressée, présentée, le 

11 juillet 2023, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord 

du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 

de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 

la réponse du 12 juillet 2023, par laquelle les autorités polonaises ont 

expressément accepté cette requête, tout en indiquant que la validité du 

permis de résidence ("temporary residence permit") de la recourante avait 

été prolongée jusqu’au (…) 2024, 

la décision du 22 août 2023, par laquelle le SEM, considérant qu’elle ne 

faisait pas partie du groupe de personnes à protéger défini par le Conseil 

fédéral, a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 28 août 2023, devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

les demandes de dispense de paiement des frais de procédure et de 

désignation d’un mandataire d’office qu’il comporte, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

E-4630/2023 

Page 3 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de 

protection provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le 

Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 

qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 

l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 

l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 

(cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes : 

a.      les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b.      les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ; 

E-4630/2023 

Page 4 

c.      les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée a déclaré être née à C._______, dans 

l’oblast de Louhansk, où elle avait grandi et passé la majeure partie de sa 

vie,  

qu’en septembre 2021, elle aurait quitté son pays d’origine pour 

entreprendre des études supérieures à B._______ en Pologne et obtenu, 

quelques mois plus tard, un permis de résidence pour étudiante, 

qu’elle aurait séjourné aux côtés d’une sœur de son beau-père qui aurait 

subvenu à ses besoins, 

qu’entre septembre 2021 et avril 2023, elle aurait effectué trois à cinq 

voyages dans son pays d’origine pour rendre visite à des connaissances 

et récupérer des effets personnels, 

qu’elle se serait trouvée à Kiev chez des amis, le 24 février 2022, date de 

l’éclatement du conflit russo-ukrainien, avant de retourner en Pologne par 

la suite, 

qu’en avril 2023, elle aurait définitivement quitté ce pays pour se rendre 

quelques jours en Ukraine, avant de rejoindre la France puis la Suisse avec 

le dessein de rejoindre une amie originaire elle-aussi de C._______, 

qu’elle n’aurait pas informé les autorités polonaises de son départ du pays, 

estimant que cela n’était pas nécessaire compte tenu l’expiration de son 

permis, 

que plusieurs circonstances s’opposeraient à un retour en Pologne, 

notamment l’absence de logement (sa tante étant opposée à ce qu’elle 

demeure éternellement à ses côtés), l’expiration de son permis de 

résidence et l’attitude générale des Polonais à l’égard des étrangers, 

que, dans sa décision, le SEM a estimé que la recourante ne remplissait 

pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 

Suisse étant donné qu’elle disposait en Pologne d’un permis de résidence, 

E-4630/2023 

Page 5 

qu’à cet égard, il a souligné que cet Etat avait accepté la réadmission de 

l’intéressée, le 12 juillet 2023, précisant que la validité son permis avait été 

prolongée jusqu’au (…) 2024,  

que, dans son recours, A._______ conteste cette décision, au motif qu’elle 

n’aurait aucun lien avec la Pologne en raison de l’expiration de son permis 

de résidence et de la perte de son statut d’étudiante, 

qu’elle n’aurait obtenu aucun document susceptible d’attester la 

prolongation de son permis par les autorités polonaises, 

qu’en dépit de la durée de son séjour dans ce pays, elle avait entrepris 

plusieurs voyages en Ukraine et s’y était trouvée le jour de l’éclatement du 

conflit, de sorte qu’elle ne devait pas être traitée de manière distincte d’une 

compatriote venue en Suisse à la suite de cet événement, 

qu’elle était du reste opposée à un transfert vers la Pologne, où elle risquait 

de se retrouver "esseulée, sans ressources financières et sans sécurité", 

qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 

lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 

visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 

réalisées, 

qu’il ressort des déclarations de la recourante et du permis de résidence 

versé au dossier qu’elle résidait légalement en Pologne, à tout le moins 

depuis le mois de décembre 2021, 

qu’elle y suivait des études universitaires, de sorte que son centre de vie 

se situait à l’évidence dans cet Etat,  

que ses séjours en Ukraine dans le cadre de voyages ou visites d’amis, de 

même que sa présence à Kiev, le 24 février 2022, ne sont, en l’état, pas 

déterminants, 

que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 

s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 

heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 

(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 

E-4630/2023 

Page 6 

qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 

24 février 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a 

expressément voulu exclure du champ d'application de la protection 

provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au 

moment où la guerre a éclaté, 

qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 

décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 

cas d’espèce, 

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 

infirmer cette appréciation, 

que le fait que l’intéressé n’ait "aucune preuve" de la date de validité de 

son titre de résidence polonais (cf. mémoire de recours) ne remet pas en 

cause ce qui précède, étant souligné que tant la requête d’acceptation des 

autorités polonaises que leur courriel à leurs homologues suisses sont des 

moyens de preuve librement consultables (cf. pièces 1261469-16/1 et 

1261469-17/1 du dossier du SEM),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 

le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est à bon droit que le SEM a prononcé celui-ci en l’occurrence, la 

recourante ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 

droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien 

avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné, 

E-4630/2023 

Page 7 

qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une violation 

de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi), 

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 

rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un 

risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit 

international public,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 

principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément de fait et de 

droit de nature à renverser cette présomption, 

que les risques allégués d’être confrontée à des difficultés financières et à 

une absence de logement en Pologne n’apparaissent pas en soi 

déterminants,  

que la recourante pourra en particulier s’adresser aux autorités polonaises 

compétentes et aux nombreuses organisations mises en place afin de venir 

en aide aux personnes ayant fui l’Ukraine, ce pour obtenir des conseils et 

des aides à son arrivée, 

qu’aucun élément sérieux et concret ne permet de retenir qu’à son retour 

en Pologne, elle se trouverait confrontée à l’indifférence des autorités et 

organisations précitées, étant au demeurant souligné que l’intéressée, qui 

a vécu plus d’une année dans ce pays, y a des connaissances, notamment 

la sœur de son beau-père qui l’a soutenue financièrement par le passé, 

E-4630/2023 

Page 8 

qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible, même 

si cela ne correspond pas au souhait de celle-ci et qu’un nouveau 

déménagement vers ce pays représente une certaine charge, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

polonaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressée, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 

let. d LAsi et art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4630/2023 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli