# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b536cf7e-c7b0-5ad7-bac7-48ad563c6f54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/291/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-291-1997_1997-08-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/291/1997-ASSU 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 août 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur O______ 

représenté par M. V______, juriste 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

représentée par Me Odile Roullet, avocate 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/291/1997-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur O______, né en 1960, de nationalité 

espagnole, est domicilié à Genève. 

 

  Alors qu'il était employé de S______ S.A., il a 

été victime, le 1er juillet 1993, d'un accident 

professionnel au cours duquel il a subi une contusion 

oculaire à l'oeil gauche. 

 

  La caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents (ci-après : CNA) en sa qualité d'assureur LAA 

a pris le cas en charge. 

 

2.  M. O______ a été licencié pour des motifs 

économiques avec effet au 28 février 1994. 

 

3.  Par décision du 1er décembre 1994, la CNA a alloué 

à M. O______ un montant de 24'300.- Frs, correspondant à 

une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 25 %. 

 

4.  Le 25 mars 1996, M. V______, conseil en droit 

international, juriste, agissant au nom et pour le compte 

de M. O______ s'est adressé à la CNA. 

 

  M. O______ n'avait pas retrouvé d'activité étant 

donné son handicap visuel. Il y avait donc lieu 

d'examiner son droit à une rente d'invalidité. 

 

5.  La CNA a repris l'examen du dossier. 

 

 a. En date du 29 mai 1996, M. O______ a eu un 

entretien avec un inspecteur de la CNA. Il ne voyait 

pratiquement rien de l'oeil gauche et son oeil droit se 

fatiguait très vite. Depuis l'accident, il souffrait de 

vertiges qui s'accompagnaient de maux de tête, ce qu'il 

ne connaissait pas avant l'accident. Il était prêt à 

faire n'importe quel travail, certainement pas à 100 %, 

car il se fatiguait vite. 

 

 b. Le dossier a été soumis à l'équipe médicale de 

médecine des accidents de la CNA. Dans son appréciation 

du 6 août 1996, le Dr B______, spécialiste FMH en 

ophtalmologie, en est arrivé à la conclusion que M. 

O______ était capable de travailler à 100 % comme 

magasinier, profession qu'il exerçait auparavant et qui 

n'exigeait aucune vision stéréoscopique au sens 

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restreint. 

 

  Le status après contusion du globe oculaire avec 

fibroplasie épirétinale et diminution de la vision à 0.1, 

ne pouvait plus être améliorée à gauche; le status était 

normal avec vision intégrale à droite. 

 

  Les expériences dans le domaine ophtalmologique 

montraient qu'une forte diminution unilatérale de la 

vision, et même une perte totale de la vision, pouvaient 

être amplement corrigées par l'accoutumance et 

l'adaptation. En règle générale, la durée d'accoutumance 

était de 3 à 6 mois. L'effet basé sur l'expérience 

établissait que la capacité de gain était rarement 

limitée par la perte d'un oeil. 

 

6.  Par décision du 25 novembre 1996, la CNA a refusé 

toutes prestations supplémentaires à M. O______. Les 

quelques restrictions résultant des seules séquelles de 

l'accident n'étaient pas susceptibles de réduire la 

capacité de gain de manière notable de l'intéressé. 

 

7.  En temps utile, M. O______ a formé opposition. 

 

  Dans le cadre de la procédure, il a versé au 

dossier une attestation de son ancien employeur selon 

laquelle lors de sa reprise de travail à 50 % du 28 

septembre 1993 au 28 février 1994, celui-ci n'avait pas 

remarqué de façon flagrante que celui-là rencontrait des 

difficultés dans l'exercice de son travail, hormis le 

fait qu'il ne pouvait effectivement assurer sa tâche à 

100 %. En tout état, et sans cet accident, M. O______ 

n'aurait pas pu prétendre à un travail mieux rémunéré. 

 

8.  Statuant le 20 mars 1997, la CNA a rejeté 

l'opposition. Il n'était pas contesté que l'accident en 

cause avait entraîné chez M. O______ une perte quasi 

totale de la vision à gauche. Malgré cela, M. O______ 

était tout à fait en mesure d'exercer, sans aucune 

restriction, son ancienne activité de manutentionnaire. 

Référence était faite à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral des assurances (TFA) selon laquelle l'expérience 

en matière d'ophtalmologie montrait que la perte d'usage 

d'un oeil pouvait être corrigée dans une large mesure 

grâce à l'accoutumance et à l'adaptation. C'est 

uniquement lorsque les tâches à effectuer étaient très 

rapides ou qu'elles se succédaient à un rythme accéléré 

qu'une différence de qualité dans l'estimation des 

distances pouvait se produire. Ainsi par exemple lors de 

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travaux aux pièces et à la chaîne ou d'autres activités 

semblables. Tel n'était pas le cas de M. O______. 

 

  Au bas de la décision figurait expressis verbis 

l'indication des voies et délais de recours. 

 

9.  Toujours représenté par Monsieur V______, M. 

O______ a recouru contre la décision précitée auprès du 

TFA, lequel a transmis au tribunal de céans, fonctionnant 

comme tribunal cantonal des assurances, l'acte de recours 

daté du 25 mars 1997. 

 

  Il résulte de l'exposé des faits plus que succinct 

que M. O______ n'a plus d'activité et se considère comme 

invalide. Les médecins-traitants sont en accord pour se 

déterminer pour une totale incapacité. La SUVA (recte : 

CNA) n'a jamais voulu faire l'expertise. 

 

  Il a conclu à l'octroi d'une rente, sans aucun 

développement juridique, ni précision quant à la quotité 

de la rente et son point de départ. 

 

  Aucun document médical n'était joint au recours. 

 

10.  Dans sa réponse du 23 mai 1997, la CNA s'est 

opposée au recours, persistant dans l'argumentation 

précédemment développée. 

 

11.  Par courrier du 25 juin 1997, le Tribunal 

administratif a imparti au recourant et à son conseil, un 

délai venant à échéance au 15 juillet 1997, pour se 

déterminer sur la qualité de mandataire professionnel-

lement qualifié au sens de l'article 9 alinéa 1 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 

- E 5 10) de M. V______. 

 

  Ce courrier n'a suscité aucune réaction, pas plus 

de la part du recourant que de celle de son représentant. 

 

12.  Du dossier en possession du Tribunal 

administratif, il résulte que par décision du 21 avril 

1997, l'office cantonal AI de Genève a refusé la rente 

d'invalidité sollicitée par M. O______. 

 

  Celui-ci n'allègue pas avoir interjeté de recours 

contre la décision précitée. 

 

 

 EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile et transmis à la 

juridiction compétente, le recours est à cet égard 

recevable (art. 8 A let. a de la loi sur le Tribunal 

administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 

- LTA - E 5 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accident du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2. a. L'article 9 alinéa 1 LPA réserve la représentation 

des parties aux avocats ou à "un autre mandataire 

professionnellement qualifié pour la cause dont il 

s'agit". 

 

  Selon une jurisprudence constante, les cantons 

peuvent apporter à la liberté du commerce et de 

l'industrie, garantie par l'article 31 de la Constitution 

fédérale, des restrictions consistant notamment en des 

mesures justifiées par l'intérêt public. En vertu de 

l'article 33 alinéa 1 de la Constitution fédérale, les 

cantons ont la faculté de subordonner, dans l'intérêt 

public, l'exercice des professions libérales à des 

preuves de capacité; ils ne peuvent toutefois prévoir de 

telles restrictions que dans la mesure où elles sont 

nécessaires pour atteindre le but de police visé, à 

savoir notamment la protection du public contre les 

personnes incapables; ils doivent en outre respecter le 

principe de la proportionnalité et de l'égalité de 

traitement (SJ 1988 p. 420 et les arrêts cités). 

 

  Le Tribunal fédéral a également examiné le rôle 

des mandataires représentant des parties devant les 

autorités judiciaires en matière fiscale. Il a notamment 

relevé que lorsque la procédure comporte plusieurs 

instances (réclamation à l'administration fiscale 

elle-même, recours à une commission, puis au Tribunal 

administratif), on pouvait se montrer d'autant plus 

vigilant en matière de qualifications professionnelles 

qu'il y a un intérêt public incontestable à ce que les 

procès conduits devant la dernière instance cantonale le 

soient par des mandataires capables (ATF 105 Ia 77-78).  

 

  Dans le canton de Genève, la question de la 

constitutionnalité et la légalité des exigences posées en 

matière de représentation des parties a déjà été tranchée 

(arrêté du Conseil d'Etat du 12 décembre 1988 en la cause 

F.): il avait été alors relevé que "c'est surtout en 

procédure non contentieuse qu'il faut éviter de poser des 

exigences rigoureuses pour l'admission de la qualité de 

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représentant". 

 

 b. Il convient d'examiner la qualité de mandataire de 

M. V______ selon les principes ci-dessus et compte tenu 

de l'accroissement constant du nombre des affaires 

soumises au tribunal de céans : l'intéressé a déjà 

représenté à plusieurs reprises des parties devant le 

Tribunal administratif, en matière d'assurances sociales 

(A/142/1995 et A/1136/1996). A chaque occasion, il appert 

que le recours est imprécis, voire incomplet. Les pièces 

nécessaires ne sont pas jointes. Le mandataire des 

parties ne se présente généralement pas aux audiences 

fixées par le tribunal de céans et cela sans aucune 

excuse, ni aucune explication. Les recourants eux-mêmes 

sont en général absents et cela sans explication. 

 

  Appelé à se déterminer sur la question de ses 

qualifications, l'intéressé n'a pas daigné répondre au 

tribunal de céans. De même, le recourant ne s'est pas 

exprimé dans le délai imparti par le tribunal. 

 

  Dans ces conditions, au vu du contenu du recours 

pendant aujourd'hui devant le tribunal de céans, il 

convient d'admettre que M. V______ ne dispose pas des 

connaissances lui permettant d'être considéré comme un 

mandataire professionnellement qualifié au sens de 

l'article 9 alinéa 1 LPA. L'état de fait est lacunaire, 

les allégations ne sont étayées par aucune pièce, les 

développements juridiques inexistants et les conclusions 

imprécises. La sanction de cet état de fait est réglée 

par l'article 72 LPA, qui donne à l'autorité de recours 

la faculté d'écarter sans instruction préalable un 

recours manifestement irrecevable. 

 

3.   Même s'il avait été déposé par un mandataire 

qualifié, le recours était voué à l'échec pour les 

raisons suivantes :  

 

4. a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que lorsqu'-

elles sont en relation de causalité non seulement 

naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 

(ATF 112 V 32 ss). Dans l'éventualité où le lien de 

causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est alors 

superflu d'examiner s'il existe un rapport de causalité 

adéquate (ATFA Rutz du 10 novembre 1984, non publié). 

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 

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caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 

y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 

le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 

nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 

unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 

il suffit que l'événement dommageable, associé éventuel-

lement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la 

santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire 

qu'il se présente comme la condition sine qua non de 

celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la 

santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 

une question de fait, que l'administration ou, le cas 

échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 

sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 

tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-

blance prépondérante, appliquée généralement à 

l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 

Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 

entre l'accident et le dommage paraît possible, mais 

qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le 

cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 

l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 consid. 1; 

118 V 289 et les références; ATF D. du 28 juin 1995). 

 

5. a. Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 

subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de 

longue durée (art. 18 al. 2 LAA). 

  

 b. En général, l'incapacité de travailler est le 

facteur déterminant pour admettre une incapacité de gain. 

    

 c. L'atteinte à la santé doit entraîner une 

diminution de la capacité de gain, c'est-à-dire une 

réduction moyenne, provoquée par ladite atteinte, des 

possibilités de gain dans le marché du travail qui 

entrent en ligne de compte (RCC 1985, consid. 2b, p. 

225).  

 

 d. Le taux de l'incapacité de travail s'apprécie au 

regard de la profession de l'assuré, aussi longtemps que 

l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il utilise 

dans un autre secteur sa capacité fonctionnelle 

résiduelle. Lorsqu'un assuré s'abstient de mettre à 

profit sa capacité de travail, bien que - compte tenu de 

sa situation personnelle et, le cas échéant, d'une 

période d'adaptation - il soit en mesure de le faire, il 

convient de trancher le cas au regard de l'activité 

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professionnelle que l'intéressé pourrait exercer s'il y 

mettait de la bonne volonté (ATF 114 V 281 consid. 1d p. 

283). En revanche, l'assurance-accident obligatoire n'a 

pas à intervenir lorsque l'assuré s'abstient de mettre à 

profit sa capacité résiduelle de travail.  

  

 e. Quant aux pertes de gain imputables à des facteurs 

étrangers à l'accident (âge, connaissances linguistiques 

insuffisantes et autres motifs), elles ne peuvent pas 

être prises en considération dans l'estimation de 

l'invalidité (ATF 113 V 22 consid. 4a p. 28). 

 

6. a. La valeur probante d'un rapport médical dépend du 

point de savoir si l'avis est complet compte tenu des 

droits contestés, s'il est fondé sur des examens 

approfondis, s'il tient compte des affections dont se 

plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de 

l'anamnèse du patient, si l'exposé du contexte médical 

est cohérent, voire si l'appréciation de la situation 

médicale est claire et si les conclusions de l'expert 

sont dûment motivées; si ces conditions sont réunies 

aucune preuve supplémentaire ne saurait être administrée 

(A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, Commentaire de la 

loi sur l'assurance-maladie, Lausanne, 1992, p. 323). 

 

 b. De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 

concret ne permet de douter du bien-fondé des appré-

ciations émises par les médecins de la CNA, les rapports 

émis par ces derniers ont valeur de preuve et cela, dans 

la mesure où la caisse n'était pas partie à la procédure 

au moment où ils ont été établis (ATF 104 V 212; ATA S. 

du 29 mars 1994; G. du 9 novembre 1994). 

 

 c. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu, en 

l'espèce, d'ordonner une expertise comme le réclame le 

recourant. Celui-ci ne mentionne d'ailleurs aucun élément 

ni indications concrètes qui permettent de douter des 

appréciations médicales émises par les médecins de la CNA 

et en dernier lieu par le Dr B______. 

 

7.  En l'espèce, la CNA a refusé le versement d'une 

rente d'invalidité aux motifs que les quelques restric-

tions résultant de son handicap ne réduisaient pas la 

capacité de gain du recourant et qu'il ne subissait pas 

de préjudice économique. 

 

  Cette décision rejoint en tous points celle prise 

par l'office cantonal de l'assurance invalidité et, de 

surcroît, elle est conforme à la jurisprudence du 

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Tribunal fédéral en la matière. 

 

  Elle correspond également aux déclarations du 

recourant, lequel, lors de son entretien avec 

l'inspecteur de la CNA, a affirmé qu'il était prêt à 

faire n'importe quel travail, mais pas à 100 %. 

 

  Dans la procédure de recours devant le tribunal de 

céans, M. O______ a contesté de manière toute générale la 

décision de la CNA. De la même manière, il s'est référé à 

un accord des médecins-traitants pour déterminer une 

totale incapacité et cela sans la moindre pièce 

justifiant ses allégations. 

 

  Ainsi, force est de constater que le recourant n'a 

pas établi qu'il subissait une diminution de sa capacité 

de gain en raison de l'accident de 1993. 

 

8.  Le recours doit être déclaré irrecevable. 

 

  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 89 G LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 27 mars 1997 par Monsieur O______ contre la 

décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 20 mars 1997; 

 

   dit que M. V______ n'a pas la 

qualité de mandataire professionnellement qualifié au 

sens de l'article 9 alinéa 1 LPA; 

   

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 

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Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à M. 

O______, à M. V______, ainsi qu'à Me Odile Roullet, 

avocate de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

        V. Montani          L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi