# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38ddfa45-1ecc-50fb-a37b-f10a75c755ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 E-7723/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7723-2006_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7723/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérard Scherrer, Markus König, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),
pour elle-même et ses enfants,
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
et D._______, né le (...),
Kosovo,
représentée par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 23 novembre 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7723/2006

Faits :

A.
Le  5 octobre  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse, pour elle-même et ses enfants.

B.
L'intéressée a été entendue sommairement,  le 10 octobre 2005,  par 
l'ODM au centre d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe, 
puis  sur  ses  motifs  d'asile,  le  17 novembre  2005,  par  l'autorité 
cantonale compétente. 

Elle a déclaré,  en substance, être musulmane et  d'ethnie albanaise. 
Après la célébration de son mariage quinze ans plus tôt, elle se serait 
installée avec son époux chez sa belle-famille à E._______ (Kosovo).

Le  (...)  1998,  des  policiers  serbes  auraient  fait  une  descente  au 
domicile  familial.  Trois  d'entre  eux  auraient  emmené son  époux ; ils 
l'auraient conduit dans une prison afin qu'il ne puisse pas rejoindre les 
rangs  de  la  guérilla  kosovare.  Les  trois  autres  auraient  enfermé 
l'intéressée dans une chambre et l'auraient violée. 

L'intéressée  aurait  déclaré  à  ses  proches  avoir  été  frappée  par  les 
policiers serbes ; elle n'aurait jamais parlé du viol collectif, de peur que 
son  beau-père  la  répudie  et  que  la  garde  de  ses  enfants  lui  soit  
retirée.

Son époux aurait  été  transféré  à F._______ (Serbie),  puis  libéré  en 
2000. Il aurait depuis lors habité occasionnellement à E._______ avec 
elle  et  serait  resté  la  plupart  du  temps  à  la  montagne.  Depuis  sa 
libération, il l'aurait insultée l'appelant « la pute » et l'aurait violemment 
et  fréquemment  battue,  de  même  que  leurs  enfants,  qu'il  aurait 
projetés contre les murs. Il lui aurait démontré par son comportement 
avoir  eu  connaissance  du  viol.  Les  mauvaises  conditions  de  sa 
détention  auraient  également  engendré  des  troubles  psychiatriques 
dont  aurait  découlé  un  comportement  agressif.  Elle  aurait  été 
défendue par son beau-père lorsqu'elle se faisait battre. Elle se serait  
toutefois souvent rendue chez son père pour échapper aux violences 
domestiques.  Malgré  un  suivi  psychiatrique  et  médicamenteux,  le 
comportement hétéro-agressif de son époux n'aurait pas diminué. 

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Son époux n'ayant  plus travaillé  depuis son arrestation,  son père et  
son  beau-père  auraient  subvenu  aux  besoins  de  sa  famille.  Leurs 
enfants auraient été scolarisés.

A  une  date  inconnue,  le  frère  de  l'intéressée,  domicilié  en  Suisse, 
serait  venu  en  visite  à  E._______.  Durant  son  séjour,  il  lui  aurait  
proposé des vacances chez lui, en Suisse, avec les enfants. Suite à la 
délivrance d'un visa touristique pour la Suisse et avec l'autorisation de 
son beau-père, elle serait ainsi partie avec ses enfants pour la Suisse 
et  aurait  séjourné chez son frère (en Suisse) du 3 au 10 septembre 
2005. Elle serait retournée au Kosovo à la demande de son beau-père, 
son époux ayant  menacé de le  tuer  pour  les  avoir  laissés partir  en 
Suisse.  A  son  retour  au  Kosovo,  son  époux  aurait  déchiré  son 
passeport  délivré  par  l'UNMIK  et  l'aurait  battue,  de  même  que  les 
enfants. Elle se serait alors réfugiée avec ses enfants chez son père, à 
E._______,  puis,  pendant  une  dizaine  de  jours,  chez  sa  soeur,  à  
E._______ toujours. Un passeur les aurait  conduits en Suisse après 
versement  par  sa  soeur  de  10'000 euros.  Partis  du  Kosovo  le 
30 septembre 2005, ils seraient entrés clandestinement en Suisse, le 
2 octobre suivant. Ils auraient été conduits chez un cousin, chez lequel 
elle se serait reposée avant de déposer sa demande d'asile.

Le 10 octobre 2005, l'intéressée a produit sa carte d'identité délivrée, 
le (...), à E._______, un rapport du 30 août 2005 d'un médecin du (...) 
de G._______ (Kosovo) indiquant que son époux souffrait d'un état de 
stress  post-traumatique  (ci-après :  PTSD)  et  de  dépression  et  qu'il 
était  traité  par  antidépresseurs,  une  copie  d'un  écrit  du  Comité 
international de la Croix-Rouge du 6 septembre 2000 attestant de la 
détention de son époux en 1999, d'abord dans la prison de H._______ 
puis  dans celle  de F._______,  et  de la  libération  de celui-ci,  le  (...) 
2000, et, enfin, une copie d'une décision non datée d'un tribunal serbe 
concernant en particulier son époux.

C.
Dans leur requête de changement de canton adressée, le 24 octobre 
2005, à l'ODM en faveur de l'intéressée, les familles de la soeur et de 
la nièce de l'intéressée ont rapporté les faits suivants : 

L'époux  de  l'intéressée  aurait  eu  un  comportement  violent  envers 
celle-ci et leurs enfants depuis sa libération, le (...) 2000. Un accès de 
violence aurait décidé l'intéressée à prendre la fuite avec ses enfants.  

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A leur arrivée en Suisse, les enfants auraient été en état de choc. Pour 
cette raison, ils auraient été envoyés en consultation chez un médecin.

D.
Par décision du 23 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressée pour défaut de pertinence au sens de l'art. 3 de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) des motifs de protection 
avancés,  a  prononcé  son  renvoi  avec  ses  enfants  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'ODM n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art.  7 LAsi des 
motifs de protection avancés.

Il a considéré que le viol allégué n'était pas pertinent en raison de la  
rupture  du  rapport  de  causalité  tant  temporel  que  matériel  entre  le 
préjudice  allégué et  le  départ  du Kosovo. A  son avis,  les  violences 
conjugales  et  domestiques  alléguées  n'étaient  pas  non  plus 
pertinentes,  l'intéressée  pouvant  trouver  pour  elle-même  et  ses 
enfants une protection nationale adéquate. Il a indiqué qu'elle aurait pu 
et dû s'adresser aux autorités et aux organismes de protection locaux 
contre ces délits de droit commun (ce d'autant plus qu'elle séjournait à 
E._______, une grande localité),  et qu'elle aurait  pu obtenir que ces 
délits soient sanctionnés.

L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de la recourante et de ses 
enfants vers le Kosovo était raisonnablement exigible. Selon cet office, 
pour faciliter sa réinstallation au Kosovo, l'intéressée pouvait compter 
à son retour sur le soutien de son réseau familial et social sur place 
comme cela avait déjà été le cas avant son départ et solliciter l'aide  
des nombreux membres de sa famille séjournant en Suisse. Il a relevé 
que son époux était traité pour ses troubles psychiques et qu'en cas 
de besoin,  elle  pouvait  solliciter  dans sa ville  d'origine la  protection 
des autorités et organismes locaux contre des violences conjugales.

E.
Par acte du 18 décembre 2006, l'intéressée a interjeté recours contre 
la  décision  précitée,  pour  elle-même  et  ses  enfants,  auprès  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Elle a conclu 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et,  
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Elle  a  requis  l'assistance 
judiciaire partielle.

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Elle  a  contesté  la  rupture  du  lien  de  causalité  temporel  et  matériel  
entre  le  viol  allégué  et  son  départ  du  pays.  En  connaissance  de 
l'opprobre attachée à la  violence sexuelle dans la  culture albanaise, 
les  forces  serbes  auraient  adopté  une  stratégie  délibérée  de  viol 
systématique des femmes kosovares  visant  à  anéantir  la  population 
albanaise  du  Kosovo.  Son  époux  se  serait  comporté  de  manière 
violente envers elle-même et leurs enfants consécutivement au viol. La 
destruction  de  sa  communauté  familiale  et  la  violence  domestique 
auraient  donc  pour  origine  le  viol  subi  et  seraient  directement 
imputables aux forces serbes, de sorte qu'il n'y aurait pas de rupture 
du lien de causalité. 

Elle  a  également  contesté  l'existence  d'une  protection  adéquate  au 
Kosovo contre les violences domestiques. D'une part,  le système de 
protection  au  Kosovo  contre  ces  violences  serait  notoirement 
lacunaire, notamment eu égard à l'impunité et au défaut de prise en 
charge  suffisante  des  victimes. D'autre  part,  étant  donné  l'opprobre 
attachée à la violence sexuelle dans la culture albanaise, elle n'aurait  
pas signalé le viol à sa famille et elle aurait beaucoup de réticence à 
se  plaindre  auprès  des  autorités,  craignant  de  donner  ainsi  de  la  
publicité à son histoire et d'être encore plus humiliée. Il ne pourrait par  
conséquent  pas  lui  être  reproché  de  n'avoir  pas  recherché  de 
protection au Kosovo.

Elle  a  fait  valoir  que l'exécution  du  renvoi  vers  le  Kosovo la  mettait  
concrètement en danger, de même que ses enfants.

F.
Par ordonnance du 29 mars 2007, le Tribunal a invité la recourante à 
étayer,  par  la  production  de  certificats  médicaux,  les  violences 
domestiques  alléguées  sur  elle-même  et  ses  enfants  ainsi  que  la 
consultation  médicale  de  ses  enfants  rapportée  dans  la  requête 
déposée le 24 octobre 2005 en sa faveur.

G.
Le 2 mai 2007, la recourante a produit un constat du 25 avril 2007 de 
son  médecin  traitant  et  un  constat  du  30 avril  2007  de  son 
psychologue,  cosigné  par  le  médecin,  chef  de  clinique  du  service 
hospitalier  concerné.  Des  anamnèses,  il  ressort  que  l'époux  de  la 
patiente  aurait  été  maltraité  par  des Serbes lors  d'un placement  en 

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détention  en  1999  et  que  cette  maltraitance  aurait  eu  pour 
conséquence  une  modification  de  la  personnalité  de  l'époux,  une 
hospitalisation de celui-ci  en milieu psychiatrique et  des troubles du 
comportement,  celui-ci  s'étant  montré  violent  verbalement  et 
physiquement envers la patiente et leurs enfants.

H.
Dans sa réponse succincte du 27 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet 
du recours.

I.
Le 4 février  2010,  la  recourante a  produit  un certificat  du 28 janvier 
2010 de son psychologue, cosigné par le médecin et chef de clinique. 
Elle  a  fait  valoir  qu'elle  souffrait  de  graves  troubles  psychiques 
récurrents et qu'elle avait trois enfants à charge, dont l'aînée s'était vu 
refuser un contrat  d'apprentissage en raison de l'absence de statut. 
Selon ce certificat du 28 janvier 2010, la patiente est suivie depuis le 
10 avril  2006  en  raison  d'une  symptomatologie  anxio-dépressive  et 
d'un PTSD. A son arrivée en Suisse, elle présentait un état dépressif 
sévère  accompagné  d'une  forte  anxiété.  Depuis  2006,  sa 
symptomatologie clinique est relativement stable et, malgré sa bonne 
adhésion au traitement, elle est régulièrement sujette à de nouvelles 
périodes  de  décompensation  en  fonction  des  facteurs  de  stress 
rencontrés. Elle  bénéficie  actuellement  d'une  thérapie  mensuelle  de 
soutien. Elle souffre d'une évolution chronique d'un état de stress post-
traumatique  avec  des  effets  négatifs  sur  la  vie  quotidienne  et 
l'instauration  d'un  trouble  durable  de  la  personnalité  après  une 
expérience  de  catastrophe  (Organisation  mondiale  de  la  santé, 
Classification statistique internationale des maladies et des problèmes 
de santé connexes, dixième version, [CIM-10], F62.0). 

Le 8 février 2010, l'intéressée a produit un certificat du même jour de 
son médecin traitant. Selon ce certificat, l'intéressée souffre d'un état 
anxio-dépressif réactionnel, d'une hypercholestérolémie, d'un manque 
de fer, de céphalées tensionnelles et d'un syndrome des jambes sans 
repos  et  elle  bénéficie  d'un  traitement  médicamenteux  pour  les 
troubles somatiques et d'un traitement psychothérapeutique mensuel 
pour les troubles psychiques. Selon ce certificat toujours, ses enfants 
ont suivi le cursus scolaire sans difficulté.

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J.
Lors  de  ses  auditions  du  3 octobre  2007  par  l'ODM,  le  père  de 
l'intéressée, I._______, a déclaré que deux de ses filles ainsi que ses 
deux frères séjournaient  à E._______ et  que deux de ses fils,  deux 
autres filles et sa soeur séjournaient en Suisse. Entre 2005 et 2007, il  
aurait  logé  principalement  chez  sa  fille,  J._______,  mère  de  quatre 
enfants, et son gendre, dans leur maison à E._______. Ils auraient mis 
une  chambre  à  sa  disposition.  Son  gendre  travaillerait  comme 
frigoriste et gagnerait bien sa vie ; il aurait subvenu à ses besoins. Ses 
fils  lui  auraient également fait parvenir de l'argent et il  aurait  touché 
une retraite. Le mari de sa fille, K._______, aurait refusé de l'accueillir 
dans  leur  foyer  au  Kosovo,  notamment  parce  qu'ils  manquaient  de 
place. S'étant senti seul et mal à l'aise d'être à la charge de sa fille, 
J._______, il serait revenu en Suisse. Par décision du 15 février 2008, 
l'ODM a mis I._______ au bénéfice de l'admission provisoire.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne CRA, sont également traités par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (cf. art. 53  al. 2  phr. 1  LTAF).  Le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du 
présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  PA,  dans  sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la 
forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 50  PA, dans  sa  version  en 
vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Le nouveau droit  de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'asile  n'est  pas 
accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la 
base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  implique,  par  conséquent, 
l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation 
prévalant  au moment de la décision. Les changements de la situation 
objective  dans  le  pays  d'origine,  intervenus  entre  la  fin  de  la 
persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et 

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celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en 
considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. 
En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les 
préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de 
causalité  entre  les  préjudices  subis  et  le  besoin  de  protection 
(cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2008/34 consid. 7.1 
p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 
p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3).

3.1.1 Le  lien  temporel  de  causalité  entre  les  préjudices  subis  et  la 
fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé 
entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui  
qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois 
avant  de  quitter  son  pays,  ne  peut  en  principe  plus  prétendre 
valablement à la  reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des 
motifs  objectifs  plausibles  ou  des  raisons  personnelles  peuvent 
expliquer  un  départ  différé  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 20 
consid. 7, JICRA 1997 n° 14 consid. 2a, JICRA 1996 n° 42 consid. 4a 
et  7d,  JICRA  1996  n°  30  consid.  4a ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in : 
Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  2e  éd. 
Bâle  2009,  n° 11.17  p.  531 ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 444).

3.1.2 Le  lien  matériel  de  causalité  entre  les  préjudices  subis  et  le 
besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision 
sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient,  
dans  l'intervalle,  un  changement  objectif  de  circonstances  dans  le 
pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, 
en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de 
la  persécution. Toutefois,  s'agissant  des  personnes qui  se  prévalent 
exclusivement  d'une  persécution  passée  pour  obtenir  la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar 
de l'ancienne CRA, que par application analogique de l'art.  1 C ch. 5 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-
après :  Conv.,  RS 0.142.30),  des  raisons  impérieuses  tenant  à  des 
persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la 
condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.4 ;  JICRA  2005  no 18  consid. 5.7.1,  JICRA  2003  no 8 
consid. 8,  JICRA 2000 no 2 consid. 8a et  8b et  réf. cit.,  JICRA 1997 

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no 14 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  Ausländerrecht,  op.  cit.,  n° 11.18, 
p. 531 s. ; MINH SON NGUYEN, op. cit. p. 442 ss). 

3.2 En l'occurrence, force est de constater, à l'instar de l'ODM, que le 
rapport de causalité tant matériel que temporel entre le viol allégué, le 
20 juillet  1998,  et  le  départ  du  Kosovo,  le  30 septembre  2005,  est 
rompu.

En effet, d'une part, les circonstances au Kosovo ont changé suite au 
retrait  des  forces  serbes,  à  l'entrée  synchronisée  des  forces  de  la 
KFOR en juin 1999 et à l'instauration sur cette région d'un protectorat 
international sous l'égide de l'ONU (cf. JICRA 2001 n° 13 consid. 4b), 
de sorte que le risque de répétition du viol qu'elle a déclaré avoir subi  
en  raison  de  son  appartenance  ethnique,  pouvait,  au  moment  du 
départ  du  pays,  raisonnablement  être  exclu.  Contrairement  à 
l'argument de la recourante, les violences domestiques auxquelles elle 
aurait été exposée par son époux jusqu'à son départ ne sauraient être 
considérées comme le prolongement de la persécution par les forces 
serbes. En effet, les auteurs de chacune des persécutions alléguées et  
les motifs de celles-ci diffèrent, de sorte que le besoin de protection 
doit être examiné pour chacune de ces persécutions.

D'autre part, le viol allégué ne saurait être considéré comme le motif 
direct  du départ ; l'important  laps de temps s'étant  écoulé entre ces 
deux événements exclut un rapport de causalité temporel adéquat, le 
dossier  ne  contenant  aucun  élément  permettant  d'expliquer 
valablement que la recourante ait différé d'autant son départ.

4.

4.1 Il reste donc à examiner la question de savoir si la recourante peut 
se  prévaloir  de  la  qualité  de  réfugié  en  raison  des  violences 
domestiques alléguées. 

4.1.1 Le  patriarcat  et  la  distribution  traditionnelle  des  rôles  dans  le 
couple  marquent  encore  la  situation  des  familles  au  Kosovo  et  les 
femmes violées par des soldats serbes durant le conflit de 1998/1999 
ont  suscité  l'antipathie  et  la  méfiance  dans  la  société  albanaise,  y 
compris au sein de leur propre famille ; elles n'ont pas été considérées 
comme des victimes (cf. RAINER MATTERN,  Kosovo La signification  des 
traditions  dans  le  Kosovo  d'aujourd'hui,  24 novembre  2004, 
Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [édit.],  Berne  2004,  p. 4 s, 

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p. 11 s.).  Dans  ces  conditions,  les  violences  domestiques  alléguées 
paraissent s'inscrire dans une persécution liée au genre, dès lors que 
le changement de comportement allégué de son époux serait lié à la 
connaissance  par  celui-ci  du  viol  collectif,  ainsi  qu'aux  anciennes 
coutumes  locales  discriminatoires  à  l'encontre  des  femmes 
(cf. JICRA 2006 no 32 consid. 8.6 et 8.7.2). Le Tribunal estime toutefois 
qu'il n'y a pas lieu de trancher cette question, vu l'issue de la cause.

4.1.2 En effet, il importe d'abord et surtout d'examiner si la recourante 
pouvait  obtenir  une  protection  adéquate  au  Kosovo  contre  les 
violences de son époux (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10). 

4.1.3 Le  règlement  de  la  Mission  d'administration  intérimaire  des 
Nations Unies au Kosovo [MINUK] no 2003/12 du 9 mai 2003 relatif à 
la protection de la violence familiale prévoit un ensemble de mesures 
permettant  de  protéger  les  victimes  contre  la  violence  familiale.  Il 
implique  dans  les  affaires  de  violence  domestique  les  tribunaux,  la 
police,  l'Unité  d'assistance  et  de  défense  des  victimes  et  le 
Département  de la  protection  sociale  (Ministère  pour  le  travail  et  la 
protection sociale) gérant les Centres de travail  social. Il  prévoit une 
procédure civile permettant aux victimes de violences domestiques de 
demander protection. Il encourage les institutions à coopérer avec les 
organisations  non  gouvernementales  (ONG)  offrant  un  abri  et  un 
soutien psychologique aux victimes, les cliniques de santé locales et 
les écoles. Le Service de police du Kosovo a mis en place en 2004 
des coordinateurs régionaux en matière de violences domestiques et 
des  enquêteurs  spécialisés  en  la  matière.  La  loi  sur  les  services 
sociaux et familiaux promulguée le 14 octobre 2005 a développé les 
services offerts aux victimes de violences familiales. En vertu de cette 
loi, ces victimes relèvent de la catégorie des personnes en difficulté,  
les centres de protection sociale étant chargés d'assurer la protection 
sociale au niveau municipal en collaboration avec les ONG locales. Le 
code de procédure pénale provisoire du Kosovo entré en vigueur  le 
6 avril 2004 prévoit une possibilité de conseil et d'assistance juridique 
pour  les  victimes  vulnérables,  y  compris  les  victimes  de  violences 
familiales. Un service d'assistance téléphonique anonyme a été mis en 
place  en  2006  pour  permettre  de  déclarer  des  actes  de  violence 
familiale. La loi sur l'aide juridictionnelle adoptée en 2006 permet aux 
victimes  de  saisir  directement  les  tribunaux  pour  bénéficier  de 
mesures  de  protection,  en  particulier  dans  les  cas  où  d'autres 
questions, par exemple la garde des enfants ou l'héritage, sont en jeu. 

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E-7723/2006

Outre  la  création  d'une  nouvelle  législation  accordant  plus  de 
protection aux victimes de violences familiales, la MINUK a organisé 
des  campagnes  d'information  et  de  sensibilisation  sur  le  sujet. 
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a 
également  organisé  des  cours  sur  le  sujet  et  publié  en  2005  un 
manuel sur cette thématique à l'intention des services sociaux. Malgré 
cette évolution législative, les conceptions sociales traditionnelles au 
Kosovo et la tradition du silence en matière de violences familiales et  
sexuelles  se sont  soldées par  un niveau élevé d'actes  de violences 
familiales et par un faible nombre de cas déclarés, lequel est toutefois 
en augmentation. Par ailleurs, en 2006, les délais de traitement des 
demandes d'ordonnance de protection prévus par le règlement de la 
MINUK n'étaient pas respectés par les tribunaux municipaux. En outre, 
en  raison  d'un  manque  de  moyens  financiers  et  de  structures,  les 
institutions ne parvenaient pas à offrir une réintégration adéquate aux 
femmes victimes de violences, celles-ci ayant souvent été contraintes 
de retourner dans un milieu violent à défaut d'alternative. Récemment, 
les  experts  de  la  Mission  « Etat  de  droit »  menée  par  l'Union 
européenne au Kosovo (EULEX) ont participé à des travaux sur des 
projets de lois relatifs à la lutte contre les violences domestiques. Au 
vu de ce qui précède, même si l'application de la législation en vigueur 
n'est pas encore exempte de lacunes, il convient de reconnaître que 
des efforts notables sont entrepris sur place depuis 2003 en vue de 
lutter  contre  les  violences  familiales  (cf. UNITED NATIONS HIGH 
COMMISSIONER FOR REFUGEES (UNHCR), UNHCR's eligibility guidelines for 
assessing  the  international  protection  needs  of  individuals  from 
Kosovo,  9 November 2009,  cote :   HCR/EG/09/01 ;  ARIANA QOSAJ-
MUSTAFA / NICOLE FARNSWORTH,  Kosova  Women's  Network,  more  than 
« Words on paper » ? The response of justice providers to domestic 
violence in Kosovo, October 2009, p. 20 ;  CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
DES NATIONS UNIES,  Document  présenté  par  la  MINUK  en  vertu  des 
articles  16  et  17  du  Pacte,  cote :  E/C.12/UNK/1,  17 mars  2008, 
par. 102 ss  pp 38 ss ;  COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES, 
Examen des  rapports  soumis  conformément  à  l'article  40  du  pacte, 
Rapport soumis au Comité des droits de l'homme par la MINUK sur la 
situation  des  droits  de  l'homme  au  Kosovo  depuis  le  mois  de  juin 
1999, cote : CCPR/C/SR.2383/Add.1, 28 août 2006 ; OSCE / MINUK, 
Report  on  domestic  violence  cases  in  Kosovo,  juillet  2007 ;  KOSOVA 
WOMEN'S NETWORK,  NICOLE FARNSWORTH, Exploratory  Research  on  The 
Extent  of  Gender-Based  Violence  in  Kosova  and  its  Impact  on 
Women's Reproductive Health, Kosovo 2008, pp 51 à 66 et 77 à 83 ; 

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CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES, Rapport du Secrétaire général sur 
la  MINUK,  Annexe  I  Rapport  du  Haut-Représentant  de  l'Union 
européenne  pour  la  politique  étrangère  et  de  sécurité  commune au 
Secrétaire  général  sur  les  activités  de  la  Mission  « Etat  de  droit » 
menée par l'Union européenne au Kosovo, cote : S/2010/5, 5 janvier 
2010, p. 15). 

4.1.4 En l'espèce, l'argument de la recourante relatif à l'impunité des 
auteurs de telles violences et à la non-protection des victimes est mal  
fondé en l'absence de toute  démarche de sa part  pour  obtenir  une 
protection. Au moment de son départ du Kosovo, un accès concret à 
des  structures  de  protection  existait  sur  place  pour  les  victimes  de 
violences domestiques. En outre, au vu des circonstances d'espèce, il  
pouvait  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système  de  protection  interne.  Elle  ne  saurait,  en  particulier, 
valablement  se  retrancher  derrière  les  difficultés  personnelles  à 
chercher  une  protection  adéquate  en raison  de ses  craintes  qu'une 
des origines supposées (la connaissance du viol) des brutalités de son 
époux devienne objet de discussion. Le système de protection mis en 
place  au  Kosovo  ne  peut  en  effet  fonctionner  que  si  les  victimes 
cherchent  assistance.  La  responsabilité  du  Kosovo  de  prendre,  en 
conformité  avec  son  obligation  à  agir,  des  mesures  concrètes  pour 
prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante et ses enfants 
ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou 
auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur eux (cf. dans 
ce  sens,  arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  en 
l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 
130). Ainsi, les arguments développés sur ce point dans le recours ne 
peuvent  pas  être  retenus.  N'ayant  pas  établi  n'avoir  pu  trouver  au 
Kosovo  une  protection  adéquate  contre  les  violences  domestiques 
alléguées, la recourante ne peut prétendre à la reconnaissance de la 
qualité de réfugiée pour ce motif.

4.2 Les motifs de protection avancés n'étant pas pertinents au sens 
de l'art. 3 LAsi, la question de savoir s'ils sont vraisemblables au sens 
de l'art. 7 LAsi peut demeurer indécise. 

Il  y  a  néanmoins  lieu  de  constater  que les  déclarations  de  la 
recourante auprès de l'ODM, du Tribunal et de ses thérapeutes portant 
sur le comportement violent adopté par son époux envers elle et leurs 
enfants  après  sa  libération,  le  (...)  2000,  sont  constantes  et 

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corroborées  par  les  renseignements  fournis  par  les  familles  de  la 
soeur  et  de  la  nièce  de  l'intéressée  ainsi  que  par  les  documents 
produits  relatifs  à  l'emprisonnement  de  son  époux  et  aux  troubles 
psychiatriques  de  celui-ci.  Partant,  il  y  a  lieu  d'admettre  la 
vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi de ces déclarations, lesquelles 
ont  une  importance,  comme  exposé  ci-après,  dans  le  cadre  de 
l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. 

4.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante et le rejet de 
sa demande d'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure. Partant, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du 
renvoi de Suisse, est rejeté.

6.

6.1 Conformément à l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est 
pas  possible,  est  illicite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée, 
l'office  règle  les  conditions  de  résidence  conformément  aux 
dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire. 

6.2 Les trois conditions empêchant l'exécution du renvoi (impossibilité, 
illicéité et inexigibilité) posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, applicable par 
le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi, sont de nature alternative : il suffit que 
l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable 
(cf. JICRA  2006  n° 30  consid. 7.3,  JICRA  2006  n° 23  consid. 6.2, 

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JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2). En l'occurrence, l'examen du Tribunal va 
porter sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce qu'objectivement,  au regard des circonstances d'espèce,  elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave  de  leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort 
(cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1 ;  JICRA 2003  no  24  p.  154ss ;JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques 
qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière  
de  pénurie  de  logements  et  d'emplois,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser  une  telle  mise  en  danger  (cf. ATAF 2008/34  consid. 11.2.2 ; 
JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (cf. JICRA 1999  n° 28  et  jurisp. cit., 
JICRA 1998 n° 22).

7.1.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 

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échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété  comme  une  norme  qui  comprendrait  un  droit  de  séjour 
lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38).

7.1.2.1 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé 
et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi,  l'exécution  du renvoi  demeure  raisonnablement  exigible  si  les 
troubles  physiologiques  ou  psychiques  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités  
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès 
à des soins essentiels,  au sens défini  ci-dessus, est assuré dans le 
pays  d'origine  ou  de  provenance.  Il  pourra  s'agir,  cas  échéant,  de 
soins  alternatifs  à  ceux  prodigués  en  Suisse,  qui  -  tout  en 
correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats.

7.1.2.2 Cela dit, il  sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

7.1.3 Lors de la  pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt 
public  qui  leur  est  opposé,  il  convient  de  tenir  compte  du  principe, 
consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de 

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l'enfant  doit  être  une  considération  primordiale.  Les  critères 
applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant n'étant pas 
divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de retour dans 
son  pays  d'origine  et  celle  qui  demeurerait  acquise  en  cas  de 
poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion 
de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant,  
son  degré  de  maturité,  ses  liens  de  dépendance,  la  nature  de  ses 
relations  avec  les  personnes  de  soutien  (proximité,  intensité, 
importance pour son épanouissement),  l'engagement, la capacité de 
soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement  et  de  sa  formation  scolaire,  respectivement  pré-
professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les  
chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans 
l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en Suisse est  
un  facteur  de  grande  importance,  car  l'enfant  ne  doit  pas  être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point 
de  vue  du  développement  psychologique  de  l'enfant,  il  s'agit  de 
prendre en considération non seulement la proche famille, mais aussi 
les  autres  relations  sociales.  Une  forte  intégration  en  Suisse, 
découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce 
pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans 
le  pays  d'origine  susceptible,  selon  les  circonstances,  de  rendre  le 
retour  inexigible  (cf. ATAF 2009/28  et  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral en la cause E-4115/2006 du 18 septembre 2009).

7.2 Le Kosovo ne connaît  pas, sur l'ensemble de son territoire,  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art.  83 al. 4 
LEtr.

7.3 S'agissant de la situation personnelle de la recourante et de ses 
enfants, il y a lieu de se prononcer comme suit.

7.3.1 La recourante s'est prévalu de son mauvais état de santé pour 
conclure à l'inexigibilité de son renvoi de Suisse. Selon les certificats  
médicaux  des 28 janvier  et  8 février  2010,  elle  bénéficie  d'un 
traitement psychothérapeutique mensuel en raison d'une modification 
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (CIM-
10 F62.0) ayant été précédé par un PTSD et d'une symptomatologie 

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anxio-dépressive réactionnelle. Selon les déclarations de l'intéressée 
et conformément au rapport médical du 30 août 2005, son époux, qui 
souffrait de PTSD et de dépression, soit une symptomatologie proche 
de la sienne, a bénéficié à G._______ d'un traitement psychiatrique et 
médicamenteux antidépresseur. Des soins adéquats pour les troubles 
psychiques  dont  elle  souffre  sont  donc  accessibles  dans  sa  région 
d'origine.  Au  vu  des  troubles  psychiques  et  des  traitements  décrits 
dans lesdits  certificats  médicaux,  l'éventuelle  cessation,  aujourd'hui,  
des traitements prodigués à la recourante selon les standards suisses 
n'est pas susceptible de constituer une mise en danger pour elle en 
cas  de  retour  dans  son  pays  selon  les  critères  énoncés  au 
consid. 7.1.2  (cf. dans le  même sens,  JICRA 2003 no 24 consid. 5c). 
Le  même  constat  peut  être  fait  s'agissant  des  troubles  somatiques 
décrits  dans  le  certificat  médical  du  8 février  2010 
(hypercholestérolémie,  manque  de  fer,  céphalées  tensionnelles, 
syndrome des  jambes  sans  repos),  ceux-ci  ne  nécessitant  pas  non 
plus  de  traitement  complexe  et  n'étant  pas  non  plus  si  graves  qu'il  
faille renoncer à l'exécution de son renvoi.  En définitive, son état de 
santé  psychique  et  somatique  ne  constitue  pas  en  soi  un  motif  
d'inexigibilité  sur  la  base  des  critères  jurisprudentiels  énoncés  au 
consid. 7.1.2. 

7.3.2 Les enfants de la recourante sont arrivés en Suisse à l'âge de 
(...) ans pour le benjamin, de (...) ans pour le cadet et de (...) ans pour 
l'aînée. Ils se trouvent en Suisse depuis près de quatre ans et demi. 
Bien qu'ils aient vécu la plus grande partie de leur enfance au Kosovo, 
l'aînée  et  le  cadet  ont  effectué  leur  scolarité  correspondant  à  la 
période  de  l'adolescence  en  Suisse.  Ils  auraient  suivi  le  cursus 
scolaire sans difficulté. Or, la scolarité correspondant à la période de 
l'adolescence contribue de manière décisive à l'intégration de l'enfant  
dans  une  communauté  socioculturelle  bien  déterminée,  car,  avec 
l'acquisition proprement dite des connaissances, c'est le but poursuivi  
par  la  scolarisation  obligatoire  (cf. ATF 123 II  125 consid. 4b). Il  est 
donc permis de penser que leur intégration est réussie et qu'ils sont 
déjà imprégnés du contexte culturel et du mode de vie suisses. 

En outre, la majorité de leur famille maternelle au sens large séjourne 
en  Suisse ;  seules  les  deux  soeurs  mariées  de  la  recourante 
séjourneraient  encore à E._______. En cas de retour au Kosovo, la 
première n'aurait vraisemblablement la possibilité de prendre à charge 
la recourante et ses trois enfants et de leur offrir un abri que pour un  

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court  terme et  aucun  soutien  de  la  part  de  la  seconde  ne  pourrait  
vraisemblablement être escompté. De plus, un retour des enfants au 
sein de leur famille paternelle serait vraisemblablement contraire à leur 
intérêt compte tenu du contexte de violences domestiques dans lequel 
ils y ont vécu précédemment à leur départ et de l'absence à l'époque 
de prise par leur entourage de mesures de protection sur place aptes 
à les mettre à l'abri de nouveaux passages à l'acte. 

A  cela  s'ajoute  que  les  enfants,  à  l'instar  de  leur  mère,  seraient 
exposés, en cas de retour à E._______, au comportement violent de 
leur  père  et  mari  au cas où celui-ci  venait  à apprendre leur lieu de 
séjour.  S'agissant  du  risque  de  nouveaux  épisodes  de  violences 
domestiques  en  cas  de  retour,  il  peut  certes  être  raisonnablement 
exigé de la  recourante qu'elle saisisse les organismes de protection 
(cf. supra), voire sollicite le divorce avec l'octroi  du droit  de garde et  
d'une  pension  alimentaire  pour  ses  enfants.  A  l'issue  d'un  divorce 
prononcé par un juge au Kosovo, la garde des enfants communs peut 
en effet être confiée à l'un ou l'autre des conjoints dans un souci de 
protection et  d'éducation,  en considération de l'intérêt  supérieur des 
enfants (cf. Conseil économique et social des Nations Unies, op. cit., 
par. 426 ss p. 154). Toutefois,  en raison du stress qui  serait  lié à un 
retour au Kosovo avec ses enfants, la recourante serait  susceptible, 
selon ses thérapeutes, de décompenser sur un mode anxieux. Or, en 
cas  de  décompensation  et  malgré  le  fait  qu'il  puisse  être 
raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  au  système  de 
protection existant au Kosovo, il est peu probable qu'elle ait la capacité 
de faire appel aux mesures de protection adéquate qui s'imposeraient 
afin de se mettre à l'abri, avec ses enfants, de potentiels passages à 
des actes hétéro-agressifs de son époux. Il est en effet peu probable 
que la recourante trouve les ressources psychiques nécessaires pour 
non seulement affronter les difficultés d'un retour au Kosovo, chercher 
les moyens d'assurer sa subsistance et celle de ses enfants, ainsi que 
la  poursuite de ses traitements, mais encore rompre le silence pour 
demander une protection adéquate aux organismes de protection des 
victimes de violences domestiques, voire entamer une procédure de 
divorce, dès lors que son père, qui aurait subvenu avec son beau-père 
à ses besoins et à ceux de ses enfants avant leur départ du Kosovo, 
séjourne désormais à nouveau en Suisse. En outre, comme déjà dit,  
sa soeur mariée séjournant à E._______ ne sera vraisemblablement 
pas en mesure d'offrir à quatre personnes plus qu'un abri temporaire. 

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7.3.3 Ainsi, tout bien pesé, compte tenu de leur intégration réussie en 
Suisse, du contexte de violences dans lequel ils ont vécu au Kosovo 
précédemment  à  leur  venue en Suisse,  de la  fragilité  psychique de 
leur  mère  et  de l'absence  d'un réseau familial  du  côté  maternel  au 
Kosovo, en particulier de leur grand-père, qui les avait pris en charge 
précédemment à leur départ, et de leurs oncles, le retour contraint des 
enfants de la  recourante dans leur pays constituerait  un véritable et 
grave déracinement  rendant  l'exécution  de leur  renvoi  inexigible. En 
d'autres  termes,  le  Tribunal  admet  qu'en  cas  d'exécution  de  leur 
renvoi,  les  enfants  de  la  recourante  seraient  confrontés  à  des 
difficultés notablement plus importantes que celles que rencontrent en 
général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. Dès lors que 
la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'intérêt supérieur des 
enfants  sur  l'intérêt  public  à  l'exécution  de  leur  renvoi  et  que 
l'exécution  du  renvoi  des  enfants  de  la  recourante  n'est  pas 
raisonnablement exigible, il convient de mettre ceux-ci au bénéfice de 
l'admission  provisoire. Conformément  au principe  de l'unité  familiale 
(cf. art. 44 al. 1  LAsi),  le  bénéfice  de l'admission provisoire  qui  sera 
accordée à ses enfants doit être étendu à la recourante.

8.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

9.
Les conclusions de la recourante en matière d'asile et sur le principe 
du renvoi ayant été rejetées, il y aurait lieu de mettre à sa charge une 
partie des frais occasionnés par la présente procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois,  l'assistance  judiciaire  partielle 
devant être octroyée (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de 
procédure.  

10.
La  recourante,  qui  a  eu  gain  de  cause  sur  une  partie  de  ses 
conclusions, a droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés 
par la présente procédure (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 
En l'absence de décompte de prestations parvenu avant le prononcé, 
les  dépens  sont  fixés  sur  la  base  du  dossier  ex  aequo  et  bono  à 

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Fr. 550.-  (cf. art. 14  FITAF). La recourante n'ayant  eu gain  de cause 
que  sur  une  partie  de  ses  conclusions,  les  dépens  sont  arrêtés  à 
Fr. 275.-.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il  porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La 
décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et 
de  ses  enfants  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission 
provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure. 

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante,  pour  ses  dépens,  un  montant  de 
Fr. 275.-.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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