# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daf13155-08e9-531d-a0ba-77353643e39b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2021 E-2301/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2301-2021_2021-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2301/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Ozan Polatli, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; 

décision du SEM du 15 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2301/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 13 août 2019, en Suisse par le recourant, 

qui a dit provenir de la ville de B._______ dans la province du Centre-Nord 

du Sri Lanka, 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 20 août 

2019, aux termes duquel le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie tamoule 

et de religion chrétienne, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 19 septembre 2019, 

aux termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu’il avait quitté 

le Sri Lanka en 2013 de crainte de subir un sort similaire à celui de son 

père, arrêté par le Criminal Investigations Department (CID), emprisonné 

pendant un an et trois mois et encore impliqué dans un procès pour avoir 

soustrait aux autorités sri-lankaises des animaux de rente et des rizières 

autrefois exploités par ses soins pour le compte des LTTE, que le recourant 

était retourné dans sa ville d’origine pendant quinze jours en août 2017, le 

temps de rendre visite à sa mère malade, et qu’il était en bonne santé, 

la décision du 25 septembre 2019, par laquelle le SEM a refusé de recon-

naître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-5220/2019 du 9 octobre 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 

7 octobre 2019, contre cette décision en raison de sa tardiveté (procédure 

accélérée), 

la demande du 21 août 2020 du recourant de réexamen de la décision du 

SEM du 25 septembre 2019, 

la décision du 8 octobre 2020 du SEM de rejet de cette demande, dans la 

mesure de sa recevabilité, 

le recours formé le 9 novembre 2020 contre cette décision, à l’occasion 

duquel le recourant a notamment allégué avoir débuté un suivi médical en 

raison d’une dépression et de troubles du sommeil, 

l’arrêt E-5555/2020 du 6 janvier 2021, par lequel le Tribunal a rejeté ce 

recours, dans la mesure où il était recevable, en considérant notamment 

qu’il n’était pas établi que le recourant souffrait de graves problèmes de 

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santé susceptibles de constituer un obstacle sérieux à l’exécution de son 

renvoi sous l’angle de l’exigibilité, 

l’acte du 26 mars 2021, par lequel le recourant a sollicité la reconsidération 

de la décision du SEM du 25 septembre 2019 en matière d’exécution du 

renvoi, concluant à son annulation et au prononcé d’une admission provi-

soire, 

le rapport du 20 février 2021 du Dr C._______, spécialiste en médecine 

interne générale FMH, et le papier thématique de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 3 septembre 2020 relatif au trai-

tement psychiatrique et à la psychothérapie dans le nord du Sri Lanka, 

joints à cette demande de reconsidération, 

la décision du 15 avril 2021 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM a 

rejeté cette demande de réexamen, mis un émolument de 600 francs à 

charge du recourant et indiqué que sa décision du 25 septembre 2019 était 

entrée en force et exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas 

d’effet suspensif, 

le recours interjeté le 17 mai 2021 contre cette décision, par lequel le re-

courant a conclu à l’annulation de cette décision et, à titre principal, au 

prononcé d’une admission provisoire et, à titre subsidiaire, au renvoi de 

l’affaire au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision et a 

sollicité l’assistance judiciaire totale et la suspension de l’exécution de son 

renvoi à titre de mesure provisionnelle, 

l’extrait d’un registre des décès et sa traduction joints, en copie, au recours, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions sur réexamen en matière d'exécution du 

renvoi rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile - les-

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quelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peu-

vent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la demande 

d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'ap-

plique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2010/27 con-

sid. 2.1), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt maté-

riel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens 

de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur re-

cours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 con-

sid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que, partant, le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande prévu par 

l'art. 111b al. 1 LAsi vaut pour toutes les formes de réexamen précitées, 

qu’en l'espèce, la demande de réexamen n’était aucunement motivée 

quant au respect du délai de trente jours prévus à l’art. 111b al. 1 LAsi, 

que le SEM pouvait renoncer à demander la régularisation de la demande 

sur ce point, à condition qu’il ait été fondé à la rejeter dans la mesure où 

elle était recevable, 

que c’est ce qu’il convient de vérifier ci-après, 

qu’à l’appui de sa demande du 26 mars 2021, le recourant a fait valoir qu’il 

s’était nouvellement vu diagnostiquer un syndrome de stress post-trauma-

tique, qu’il nécessitait des soins psychiatriques appropriés à un tel syn-

drome, que ceux-ci étaient indisponibles dans sa région d’origine comme 

cela ressortait du papier thématique de l’OSAR du 3 septembre 2020 et 

que son retour au Sri Lanka raviverait son traumatisme et conduirait à une 

dégradation de sa situation médicale, 

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qu’il a également indiqué qu’il s’était effondré de chagrin à l’annonce du 

décès de sa mère, le (…) 2021, et annoncé la prochaine production du 

certificat de décès de celle-ci, 

qu’il ressort du rapport de son médecin généraliste du 20 février 2021 qu’il 

est suivi par ce dernier depuis le 17 novembre 2020 pour un syndrome de 

stress post-traumatique, qu’il s’est plaint de tristesse et d’une insomnie liée 

à des flash-backs, que lui sont prodigués une écoute et un traitement 

« psychiatrique », que son évolution est favorable, que le pronostic sans 

traitement consiste en un « trouble du sommeil chronique et ses consé-

quences » et qu’un retour au Sri Lanka, sur les « lieux de flash-back », est 

contre-indiqué d’un point de vue médical, y compris eu égard au mauvais 

accès aux soins dans ce pays, 

que, dans la décision litigieuse, le SEM a estimé qu’indépendamment des 

conditions d’accès aux soins au Sri Lanka, les problèmes de santé du re-

courant ne pouvaient pas être qualifiés de graves au sens de la jurispru-

dence du Tribunal sur le cas de nécessité médicale publiée sous ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 et 2011/50 consid. 8.3,  

qu’il a mis en évidence que le rapport médical du 20 février 2021 ne con-

tenait en effet pas d’indication laissant à penser qu’en l’absence de traite-

ment, l’état de santé du recourant se dégraderait au point de représenter 

une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse à son in-

tégrité physique, 

qu’il a ajouté que des soins médicaux et psychiatriques étaient disponibles 

au Sri Lanka, malgré un certain manque de personnel spécialisé dans le 

domaine dans la région Nord du pays et qu’une aide médicale au retour 

pouvait être demandée, en cas de besoin, conformément à l'art. 93 al. 1 

let. d LAsi, 

qu’il a mis en évidence qu’en dépit du récent décès de la mère du recou-

rant, celui-ci disposait d’un réseau familial de soutien dans son pays, 

que, dans son recours, pour l’essentiel, l’intéressé réitère les motifs pré-

sentés à l’appui de sa demande,  

que, pour le surplus, sous le grief d’établissement inexact et incomplet de 

l’état de fait pertinent, il reproche au SEM de ne s’être aucunement déter-

miné sur le contenu du papier thématique de l’OSAR du 3 septembre 2020, 

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que, d’emblée, le Tribunal relève qu’il partage l’appréciation du SEM, selon 

laquelle le recourant n’a pas établi présenter des troubles de santé qui peu-

vent être qualifiés de graves au sens où l’entend la jurisprudence citée par 

cette autorité relative au cas de nécessité médicale, 

qu’en effet, les troubles psychiques du recourant n’apparaissent pas à ce 

point graves qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état 

de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma-

nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, 

que le Tribunal relève encore, par surabondance de motifs, qu’il partage 

également l’appréciation du SEM sur l’accès du recourant à des soins es-

sentiels pour ses troubles psychiques au Sri Lanka, 

qu’en effet, le rapport médical produit ne comporte aucune précision quant 

à la fréquence des consultations médicales entreprises et à entreprendre 

ni d’indication sur la nécessité de l’instauration d’une médication psycho-

trope, 

que, dans ces conditions, il n’est pas établi que le traitement nécessaire au 

recourant est à ce point soutenu et complexe qu’il ne puisse être mené 

dans sa ville d’origine,  

que, d’ailleurs, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger, des soins 

essentiels pour les troubles psychiques sont en principe disponibles au Sri 

Lanka même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en 

Suisse (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF D-6855/2019 du 20 mai 2021 con-

sid. 8.8 ; D-5101/2017 du 19 mai 2021 consid. 13.2.3 ; D-616/2018 du 

21 avril 2021 consid. 8.2.2.3 ; E-6557/2018 du 24 novembre 2020 con-

sid. 9.4.1), 

qu’à ce sujet, il est vain au recourant de reprocher au SEM de ne s’être 

aucunement déterminé sur le contenu du papier thématique de l’OSAR du 

3 septembre 2020, 

qu’en effet, le SEM a expressément mentionné ce papier thématique dans 

les considérants en fait de sa décision et indiqué, dans ceux en droit, que 

des soins médicaux de base pour les troubles psychiatriques étaient dis-

ponibles au Sri Lanka en dépit de la pénurie de personnel spécialisé dans 

les soins de santé mentale dans la région du nord du pays, 

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qu’en outre, il est constaté que le recourant ne nécessite actuellement ni 

un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré ni une médication 

psychotrope spécifique, pas plus qu’il n’est établi qu’il nécessite des con-

sultations médicales fréquentes, 

que, partant, on ne voit pas en quoi la pénurie de psychiatres et de psy-

chologues ou la participation éventuelle au coût des médicaments dénon-

cées dans ce papier thématique seraient de nature à impacter négative-

ment l’accès du recourant à des soins essentiels dans son pays,  

qu’enfin, le recourant n’indique pas en quoi le décès subit de sa mère, le 

(…) 2021, des suites d’une pneumonie, selon l’extrait du registre des décès 

produit en copie, à supposer que celui-ci concerne effectivement sa mère, 

est de nature à rendre désormais inexigible ou illicite l’exécution de son 

renvoi, étant remarqué qu’il est un adulte, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen, 

que, puisqu’il a renoncé à en demander la régularisation quant au respect 

du délai de forclusion prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi (cf. supra), il aurait néan-

moins dû la rejeter, dans la mesure où elle était recevable, 

qu’il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande 

de réexamen, doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, vu le présent prononcé immédiat, la demande de suspension de l’exé-

cution du renvoi à titre de mesure provisionnelle est sans objet, 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et al. 2 

PA et art. 102m al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 1'500 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

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concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

La demande de mesure provisionnelle est sans objet. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :