# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1c5310a-55b5-50df-8a4f-b5bdacc46141
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2020 F-5233/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5233-2018_2020-05-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5233/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

toutes représentées par Me Charles Fragnière,  

Avocat en l’Etude Fragnière, 

Rue du Théâtre 10, case postale 1458, 1820 Montreux,  

recourantes,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-5233/2018 

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Faits : 

A.  

A.a Par requêtes du 30 mai 2018, A._______ (ressortissante pakistanaise, 

née en 1981; ci-après: la requérante ou l'invitée), agissant pour elle-même 

et ses deux filles B._______ et C._______ (ressortissantes pakistanaises, 

nées respectivement en 2002 et en 2004), a sollicité de l’Ambassade de 

Suisse à Islamabad (Pakistan) l'octroi de visas Schengen pour un séjour 

de 25 jours auprès de son frère M._______ (ressortissant pakistanais, né 

en 1984) et de l'épouse de celui-ci, N._______ (ressortissante polonaise, 

née en 1986). 

A l'appui de sa demande de visa, l'intéressée, qui s'est décrite comme une 

esthéticienne ("beautician"), a produit divers documents, dont une lettre 

d'invitation de son frère et de sa belle-sœur (ci-après: les invitants), des 

extraits du registre des familles attestant notamment de ses liens de pa-

renté avec l'invitant, des pièces concernant sa situation professionnelle et 

financière, ainsi que des attestations scolaires relatives à ses enfants.  

A.b Par décisions notifiées le 19 juin 2018, la Représentation suisse sus-

mentionnée a refusé d'octroyer les visas requis, au motif que la volonté de 

la requérante et de ses filles de quitter l'Espace Schengen au terme de leur 

séjour en Suisse ne pouvait être tenue pour établie. 

A.c Par acte du 21 juin 2018 (rédigé en langue française), les invitants et 

la requérante ont formé opposition conjointement contre ces décisions au-

près du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité infé-

rieure). Ils ont invoqué que la requérante et ses filles avaient de solides 

attaches (familiales, patrimoniales, professionnelles, respectivement sco-

laires) au Pakistan de nature à les contraindre d'y retourner à l'échéance 

de leurs visas. Ainsi, leur mari et père vivrait dans ce pays, où il travaillerait 

dans une "société bien réputée". La requérante aurait, quant à elle, une 

nombreuse famille sur place (parents, frères et sœurs) et y serait "proprié-

taire et directrice" d'une entreprise. Le couple y posséderait en outre un 

bien immobilier. Quant aux filles, elles devraient retourner dans leur école 

pakistanaise à la fin de leurs vacances scolaires. 

Dans un écrit daté du même jour (rédigé en langue anglaise), la requérante 

a exposé que ses filles étaient très enthousiastes à l'idée de découvrir la 

Suisse et de rendre visite à leur cousin (le fils des invitants, né en 2011) et 

qu'elles avaient été très déçues par les décisions négatives rendues par la 

Représentation suisse susmentionnée, qui les empêchaient de réaliser 

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leur rêve. Elle a expliqué que son mari était obligé de rester au Pakistan 

pour des raisons professionnelles ("because of his job").  

Elle a par ailleurs produit de nouvelles pièces concernant sa propre situa-

tion professionnelle au Pakistan.  

B.  

Par décision du 9 juillet 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée le 21 juin 

2018 et confirmé les refus d’autorisations d’entrée prononcés par l'Ambas-

sade de Suisse au Pakistan à l'endroit de la requérante et de ses enfants.  

L’autorité inférieure a retenu en substance que la sortie des intéressées de 

Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisa-

gé n'apparaissait pas suffisamment assurée, compte tenu de la situation 

socio-économique prévalant au Pakistan et de leur situation personnelle 

(en tant que personnes n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen). 

Elle a notamment constaté que rien au dossier ne démontrait que le mari 

et père des intéressées résidait actuellement au Pakistan et y exerçait une 

activité lucrative. Elle a observé en outre que les documents (et, plus par-

ticulièrement, les décomptes bancaires) versés en cause ne permettaient 

pas de tirer de conclusions sur la solidité financière et la stabilité de l'en-

treprise exploitée par la requérante, dès lors qu'ils faisaient état de rentrées 

financières irrégulières et affichaient des versements importants (en consi-

dération du niveau de vie prévalant au Pakistan) dont la provenance ne 

pouvait être directement mise en lien avec l'activité prétendument exercée 

par l'intéressée, de sorte que des doutes étaient permis quant à la situation 

professionnelle réelle de celle-ci. Elle a estimé que, dans ces conditions, il 

ne pouvait être exclu que la requérante et ses filles fussent tentées de pro-

longer leur séjour sur le territoire helvétique dans l'espoir d'y trouver de 

meilleures conditions d'existence que celles qu’elles connaissaient dans 

leur patrie. Elle en a voulu pour preuve que l'invitant lui-même, qui avait 

obtenu une autorisation de séjour pour études en 2002, était demeuré illé-

galement en Suisse à l'échéance (à la fin de l'année 2004) de son titre de 

séjour, et ce jusqu'au 13 avril 2011, date à laquelle il avait obtenu une auto-

risation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son ma-

riage. 

C.  

Par acte du 13 septembre 2018, A._______ (ci-après: la recourante), agis-

sant pour elle-même et ses deux filles (par l'entremise de son mandataire), 

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a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l’annulation de 

cette décision et à l'octroi des visas requis. 

La recourante s'est derechef prévalue de ses attaches familiales, profes-

sionnelles et patrimoniales au Pakistan, faisant valoir que peu de ressor-

tissants pakistanais jouissaient d'une situation aussi privilégiée que la 

sienne, de sorte qu'un refus de visas prononcé en l'espèce reviendrait à 

fermer l'accès à l'Espace Schengen à la quasi-totalité de ses compatriotes 

et consacrerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres ressortis-

sants étrangers dont le Tribunal de céans avait admis le recours. Se fon-

dant sur les pièces qu'elle avait déjà versées en cause et sur un nouvel 

extrait de son compte bancaire portant sur une période de deux ans, elle a 

invoqué qu'elle exploitait au Pakistan un salon de beauté réputé et pros-

père lui permettant de générer un bénéfice mensuel moyen de l'ordre de 

PKR 456'200.- (soit d'environ CHF 3'600.-) et qu'elle poursuivait d'autres 

projets personnels dans son pays en lien avec un terrain de 500 m2 qu'elle 

avait acquis dans un beau quartier de son lieu de résidence, un investisse-

ment qu'elle entendait rentabiliser. Elle a allégué en outre que son mari 

gagnait, lui aussi, très bien sa vie au Pakistan. Elle a par ailleurs fait valoir 

qu'elle et ses filles avaient déjà voyagé à l'étranger (en Arabie Saoudite et 

aux Emirats arabes unis) et avaient toujours respecté les termes et condi-

tions des visas qui leur avaient été octroyés, que ses parents (les grands-

parents maternels de ses filles) étaient eux aussi retournés ponctuellement 

au Pakistan à l'échéance des visas Schengen qui leur avaient été délivrés 

le 27 novembre 2014 par les autorités suisses et que, dans ces conditions, 

il n'y avait aucune raison de penser qu'elle et ses filles ne respecteraient 

pas les termes et conditions des visas Schengen qui leur seraient accordés 

dans le cadre de la présente procédure. Tout en admettant que l'invitant 

(son frère) avait connu en Suisse une "situation administrative compliquée" 

avant l'année 2011, elle a observé que celui-ci jouissait désormais d'une 

situation professionnelle stable. 

D.  

Dans sa réponse du 21 janvier 2019, l’autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours, se référant pour l'essentiel à la motivation qu'elle avait déve-

loppée dans sa décision. 

E.  

Par ordonnance du 28 mars 2019, le Tribunal de céans a transmis dite 

réponse à la recourante, en lui donnant la possibilité de présenter une ré-

plique jusqu'au 13 mai 2019 (délai qu'il a ultérieurement prolongé à deux 

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reprises, la seconde fois jusqu'au 16 août 2019). Par la même occasion, il 

l'a invitée à fournir, dans le même délai, des renseignements complémen-

taires notamment au sujet de sa situation professionnelle et financière et 

de celle de son mari au Pakistan. 

L'intéressée a répliqué, pièces à l'appui, le 16 août 2019.  

F.  

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière 

d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, 

qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante et ses deux filles mineures ont qualité pour recourir (cf. 

art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 

recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération 

l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

  

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3.  

3.1 Dans le cas particulier, la décision sur opposition querellée a été ren-

due le 9 juillet 2018. Or, le 1er janvier 2019, sont entrées en vigueur les 

dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de 

la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle 

s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 

142.20, RO 2018 3171). Quant à l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’en-

trée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 5441), elle a été abrogée et rem-

placée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(OEV, RS 142.204, RO 2018 3087 [3114]) entrée en vigueur le 15 septem-

bre 2018, soit postérieurement au prononcé de la décision susmentionnée. 

3.2 Quand bien même la LEI ne contient pas de dispositions transitoires 

commandant l'application immédiate du nouveau droit et qu'il convient 

d'inférer de l’art. 70 OEV que l'ancien droit est applicable lorsque la déci-

sion sur opposition querellée a été rendue avant l'entrée en vigueur du 

nouveau droit (et se fonde en conséquence sur l'ancien droit), le Tribunal 

de céans a considéré qu'en matière de visa, le nouveau droit (la LEI et 

l'OEV) pouvait exceptionnellement s'appliquer, dès lors que le changement 

législatif susmentionné n'avait pas entraîné, dans ce domaine, de modifi-

cations - préjudiciables à la partie recourante - susceptibles d'influer défa-

vorablement sur l'issue de la cause (cf. consid. 4 infra) et qu'une nouvelle 

demande de visa - qui devrait de toute manière être examinée sous l'angle 

du nouveau droit - pouvait être déposée en tout temps (cf. arrêt du TAF 

F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.2 et 2.3, et la jurisprudence citée; 

sur ce dernier point, cf. également consid. 4.6 infra). Conformément à la 

jurisprudence précitée, le Tribunal de céans appliquera donc la LEI et 

l'OEV dans le présent arrêt. 

4.  

4.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la pré-

vention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 

8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], 

FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de 

courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement ap-

pliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 

3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.1). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'en-

trée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, 

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la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortis-

sants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant 

du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, 

p. 3531 ad art. 3; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 

consid. 3).  

La réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des 

accords d'association à Schengen (AAS) - limite toutefois les prérogatives 

des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des 

conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance 

des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'en-

trée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas rem-

plies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la de-

mande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions aux-

quelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il 

n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requé-

rant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation, d'autant que la réglementation Schengen ne 

confère - pas plus que la législation suisse - un droit à l'entrée dans l'Es-

pace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 

2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1). 

4.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que 

sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condi-

tion que la réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre 

des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 

LEI, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur correspond à 

celle de l'art. 2 al. 4 et 5 LEtr, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 aOEV). 

4.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 

soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 

Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 

cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39ss), qui a remplacé 

le règlement éponyme (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001 p. 1ss), différencie les ressortissants des Etats tiers 

selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV, 

dont la teneur correspond à celle de l'art. 4 al. 1 aOEV, dispositions qui 

renvoient à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48

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En tant que ressortissantes pakistanaises, la recourante et ses deux filles 

sont soumises à l’obligation du visa, ainsi que le précise l'annexe I des 

règlements susmentionnés. 

4.4 Un visa Schengen (type C) uniforme (valable pour tout l'Espace Schen-

gen) peut être délivré pour un court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute 

période de 180 jours aux conditions prévues par l’art. 6 du règlement (UE) 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes (code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 

2016 p. 1ss, dont l'art. 8 a été modifié par le règlement [UE] 2017/458 du 

Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne le 

renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux 

frontières extérieures, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1ss), ainsi que le précise 

l'art. 3 al. 1 OEV, en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV (dont la teneur 

correspond à celle de l’art. 2 al. 1 aOEV en relation avec l’art. 11a al. 1 

aOEV).   

Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, 

JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss, tel que modifié par l'art. 6 du rè-

glement [UE] 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 modifiant le code frontières Schengen, JO L 182 du 29 juin 2013 p. 

1ss), auquel renvoient les règlements mentionnés ci-dessus, prévoit à ce 

propos qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa portant sur 

un court séjour, une attention particulière doit ainsi être accordée à la vo-

lonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date 

d’expiration du visa demandé et à l’évaluation du risque d’immigration illé-

gale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), examen qui porte en particulier 

sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la 

véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 

par. 7 du code des visas).  

En vertu de l'art. 32 par. 1 du code des visas, un visa doit notamment être 

refusé si le demandeur ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux 

conditions du séjour envisagé (let. a/ii), s'il n'apporte pas la preuve qu’il 

dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour 

envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence (let. 

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a/iii), ou s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des docu-

ments justificatifs qu'il a présentés ou sur la véracité de leur contenu, sur 

la fiabilité de ses déclarations ou sur sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l’expiration du visa demandé (let. b). 

Les conditions d'entrée posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa 

uniforme de courte durée correspondent donc, pour l'essentiel, à celles de 

l'art. 5 LEI, dont la teneur correspond à celle de l'art. 5 LEtr, raison pour 

laquelle la jurisprudence développée en relation avec ces dispositions, no-

tamment celle relative à la garantie de sortie prévue à l'alinéa 2 de celles-

ci, demeure pertinente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence 

citée; sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 

et 5.3).  

4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Es-

pace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'en-

trée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un 

visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL).  

Ainsi, un visa Schengen de court séjour (type C) à validité territoriale limitée 

peut être délivré par un Etat membre pour des motifs humanitaires, pour 

sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internatio-

nales (sous l'angle du droit européen, cf. art. 6 par. 5 let. c du code fron-

tières Schengen, ainsi que les art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 

visas; sous l'angle du droit suisse, cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 

11 let. b et art. 12 OEV, dont la teneur correspond en substance à celle des 

art. 2 al. 4, art. 11a let. c et art. 12 al. 4 aOEV).  

A ce titre, l'entrée en Suisse peut être autorisée notamment en cas de ma-

ladie grave ou de décès d'un parent ou d'une personne proche (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2, et les références citées) ou pour honorer 

des obligations internationales découlant de la protection de la vie privée 

et familiale garantie par l’art. 8 CEDH (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.5 et 9.3 

et 2011/48 consid. 4.6 et 6, spéc. consid. 6.3; cf. arrêt du TAF F-3858/2018 

du 12 décembre 2019 consid. 7.3.1). 

4.6 Il sied encore de relever qu'un refus de visa antérieur n’entraîne pas a 

priori le rejet d’une nouvelle demande de visa, car une nouvelle demande 

doit être examinée sur la base de toutes les informations disponibles au 

moment où l'autorité statue (cf. art. 21 par. 9 du code des visas; cf. égale-

ment consid. 2 in fine supra). 

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Page 10 

5.  

5.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'au-

torisations d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de 

Suisse au Pakistan à l'encontre de la recourante et de ses deux filles au 

motif que le départ ponctuel de celles-ci de Suisse (respectivement de l'Es-

pace Schengen) à l'échéance des visas sollicités n'apparaissait pas suffi-

samment assuré. 

5.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situa-

tion personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 

6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'exis-

te pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans 

les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu 

de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que 

l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt 

du TAF F-3858/2018 précité consid. 5.2, et la jurisprudence citée). 

5.3 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels 

indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition pré-

citée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

5.4 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, sé-

curitaire ou socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une 

pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent 

souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée li-

mitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

F-5233/2018 

Page 11 

6.  

6.1 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant 

au Pakistan notamment sur les plans sécuritaire et socio-économique et 

des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de 

l'Espace Schengen (notamment en termes de sécurité, de niveau de vie, 

d'emploi, de formation et d'infrastructures socio-médicales), le Tribunal de 

céans ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité 

inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de la recourante 

et de ses filles sur le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace 

Schengen) au-delà de la durée de validité des visas convoités. 

6.1.1 En effet, le Pakistan (respectivement la République Islamique du Pa-

kistan) connaît des tensions politiques, sociales et religieuses (notamment 

entre différents courants de la religion musulmane ou entre des extrémistes 

religieux et l’État) susceptibles de se traduire à tout moment par des actes 

de violence. Ainsi, les rassemblements populaires (telles les manifesta-

tions, les grèves, les parades militaires par exemple) s’accompagnent sou-

vent de violences. Des attentats font régulièrement de nombreux morts et 

blessés. Ces actes terroristes, qui peuvent se produire sur l’ensemble du 

territoire pakistanais et à tout moment, visent indifféremment les infrastruc-

tures publiques et touristiques. Parmi leurs cibles potentielles figurent éga-

lement les lieux de grand rassemblement, tels notamment les marchés ani-

més, les lieux de culte, les centres commerciaux, les transports publics 

(bus, trains, avions et bateaux), les centres de loisirs, les manifestations 

sportives, les événements culturels, les boîtes de nuit, les hôtels interna-

tionaux de bonne renommée et les restaurants prisés. Même à X._______ 

(lieu de résidence des invitées), des attentats mortels sont régulièrement 

perpétrés à l’encontre de sites religieux et de marchés. A cela s'ajoute que 

des groupes terroristes, mais aussi des criminels ordinaires, ont recours 

de plus en plus souvent à des enlèvements (qui visent non seulement les 

ressortissants étrangers, avec ou sans origine pakistanaise, mais égale-

ment la population locale) dans le but d'exiger une rançon et/ou de faire 

passer des revendications politiques. Le risque d’enlèvement, s'il est parti-

culièrement élevé dans certaines régions du pays, ne peut être exclu dans 

les autres régions. Enfin, les vols à la tire, à l'arraché et à main armée, ainsi 

que les vols de voitures sont courants et peuvent être accompagnés de 

violences entraînant parfois la mort de la personne (cf. Département fédé-

ral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.ad-

min.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Pakistan, dernière 

mise à jour du 8 janvier 2020; cf. également Ministère français des affaires 

étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux 

voyageurs > Pakistan > Sécurité, dernière mise à jour du 25 mars 2020). 

http://www.eda.admin/
http://www.eda.admin/

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Page 12 

Ainsi, il est significatif de constater que, selon le classement du Global Ter-

rorism Index (GTI) publié pour l'année 2019 par l'Institut pour l'Economie 

et la Paix (IEP), le Pakistan se situe au cinquième rang mondial des 

138 pays les plus affectés par le terrorisme, derrière l’Afghanistan, l'Irak, le 

Nigeria et la Syrie (cf. Institute for Economics and Peace [IEP], en ligne sur 

son site: www.economicsandpeace.org > Reports > Global Terrorism Index 

2019).  

6.1.2 Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de l'ordre de 1’500 

USD en 2018, le Pakistan se situe très en deçà des standards européens, 

en particulier de celui de la Suisse, dont le PIB par habitant dépassait alors 

82’000 USD (cf. La Banque mondiale, en ligne sur son site : www.données-

banquemondiale.org/indicateur > PIB par habitant > Pakistan et Suisse). 

On relèvera en outre, sur le plan de l'indice de développement humain 

(IDH), qui prend notamment en compte la santé, l'éducation et le niveau de 

vie, que le Pakistan occupait le 152ème rang en 2018 (sur 189 pays) alors 

que la Suisse se plaçait à la 2ème position (cf. United Nations Development 

Programme [UNDP]/Programme des Nations Unies pour le développe-

ment [PNUD], en ligne sur son site: www.hdr.undp.org > Publications > Hu-

man Development Report [HDR]/Rapport sur le développement humain 

[RDH] 2019). 

6.2 Or, les conditions de vie défavorables que connaît actuellement le Pa-

kistan (y compris sur le plan sécuritaire) et, en particulier, les disparités 

considérables existant entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-écono-

mique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire, une 

circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance des visas 

sollicités (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-3858/2018 précité con-

sid. 5.3.3 [concernant la Syrie]).  

7.  

7.1 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Es-

pace Schengen), mais doit également prendre en considération les parti-

cularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importan-

tes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou so-

cial), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis 

quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque 

d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étran-

gers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obli-

gations suffisamment contraignantes dans son pays d'origine pour l'inciter 

http://www.economicsandpeace.org/
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Page 13 

à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 

2009/27 consid. 8). 

Il convient dès lors d'examiner si la recourante et ses filles bénéficient au 

Pakistan d'attaches suffisamment contraignantes pour les dissuader de 

prolonger leur séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) 

après l'échéance des visas convoités. 

7.2 En l'occurrence, il appert des pièces du dossier que la recourante, une 

esthéticienne âgée de 38 ans, est mariée et mère de deux jeunes filles 

âgées respectivement de 17 ans et demi et de 16 ans (cf. l'acte de famille 

annexé au recours), avec lesquelles elle souhaite venir en Suisse. Ses 

filles ont toutes deux achevé leur scolarité obligatoire (cf. les attestations 

scolaires du 31 juillet 2018, dont il ressort que ses filles étaient alors sco-

larisées au Pakistan respectivement en dixième année et en huitième an-

née, et que sa fille aînée devait passer ses examens de fin d'études du 

cycle secondaire en mars 2019).  

La recourante a fait valoir que ses filles étaient scolarisées au Pakistan "de 

façon sérieuse et assidue", pays où elles envisageaient de poursuivre leurs 

études et où leur avenir professionnel était tracé, de sorte qu'elles n'avaient 

"aucun intérêt" à rester en Suisse à l'échéance des visas sollicités. Cet 

argument apparaît toutefois peu convaincant, compte tenu de la reconnais-

sance internationale dont jouit le système de formation helvétique (réputé 

notamment pour la qualité de ses Hautes Ecoles, Universités et Ecoles 

Polytechniques Fédérales), système de formation qui attire de nombreux 

étudiants du monde entier. A cet égard, il est révélateur de constater que, 

selon le Global Talent Competitiveness Index (GTCI), l'Institut Européen 

d'Administration des Affaires (European Institute of Business Administra-

tion ou INSEAD) et le Groupe Adecco placent depuis de nombreuses an-

nées la Suisse au sommet du classement mondial, voire à la première 

place mondiale (cf. notamment les rapports y relatifs publiés en 2017, en 

2018, en 2019 et en 2020) en termes d'attractivité pour le recrutement de 

talents du monde entier (étudiants, chercheurs, ingénieurs, cadres diri-

geants, managers, entrepreneurs) parmi les pays les plus performants de 

la planète en la matière, et que le Pakistan ne figure pas dans ce classe-

ment (cf. en particulier le rapport y relatif publié en 2020, qui prend en 

compte quelque 130 pays). Dans ce contexte, il est significatif de constater 

que l'invitant lui-même (le frère et oncle des intéressées) est venu en 

Suisse initialement en vue d'y suivre des études (cf. consid. 7.3 in fine in-

fra). 

F-5233/2018 

Page 14 

Force est dès lors de constater que la recourante, qui est dans la force de 

l'âge, et ses deux filles, en raison de leur profil d'étudiantes, appartiennent 

à une catégorie de la population présentant une forte propension à l’émi-

gration, un élément dont il convient de tenir compte dans le cadre de la 

pesée des intérêts (privés et publics) en présence, en particulier dans l'ap-

préciation du risque migratoire inhérent à la présente cause. 

7.3 En guise de garantie de son départ et de celui de ses filles de Suisse, 

la recourante s'est prévalue en premier lieu de ses attaches familiales au 

Pakistan, faisant valoir que son mari (et père de ses deux filles), ses pa-

rents et ses frères et sœurs - à l'exception de l'invitant - résidaient encore 

actuellement dans ce pays. Dans le cadre de la procédure de première 

instance, elle a versé en cause une copie de l'acte de famille de ses pa-

rents, dont il appert qu'elle est l'aînée d'une fratrie de sept enfants, formée 

de quatre filles et de trois garçons (dont l'invitant).  

A cet égard, on ne saurait toutefois perdre de vue que, si la présence sur 

place de membres de la famille au sens étroit (tels le conjoint et les enfants 

mineurs) constitue généralement un élément de nature à inciter une per-

sonne à retourner dans sa patrie au terme d’un séjour sur le territoire hel-

vétique ou dans l'Espace Schengen, tel n'est pas nécessairement le cas 

lorsque la personne invitée provient d'un pays qui - tel le Pakistan (cf. con-

sid. 6 supra) - connaît des conditions de vie nettement moins favorables 

(notamment en termes de sécurité, de niveau de vie, d'emploi, de formation 

et d'infrastructures socio-médicales) que celles prévalant en Suisse ou 

dans d'autres pays de l'Espace Schengen. En effet, dans de telles circons-

tances, ainsi que l’expérience l'a démontré, il n’est pas rare que la person-

ne ayant obtenu un visa Schengen soit précisément tentée, une fois sur le 

territoire helvétique ou dans l'Espace Schengen, de s'y installer durable-

ment dans le but de faire venir ultérieurement ses plus proches parents 

(son conjoint et les enfants avec lesquels elle vit en ménage commun) - 

par le biais du regroupement familial ou à un autre titre - de manière à 

pouvoir leur offrir des conditions de vie plus sécures, un standard de vie 

plus élevé et de meilleures perspectives d'emploi ou de formation.  

L'expérience a par ailleurs démontré qu'en pareilles circonstances, la pré-

sence sur place de membres de la parenté sortant du cadre de ce noyau 

familial - telle celle de parents ou de frères et sœurs - ne constituait géné-

ralement pas un élément de nature à garantir le retour d'une personne dans 

sa patrie, à moins que ceux-ci ne soient pas en mesure de se déplacer (en 

raison de leur âge ou d'un handicap, par exemple) et que la personne sou-

haitant venir en Suisse ou dans l'Espace Schengen représente leur seul 

F-5233/2018 

Page 15 

(ou principal) soutien familial sur place. Or, force est de constater que les 

parents de la recourante ont de nombreux enfants au Pakistan (tous les 

frères et sœurs de celle-ci, à l'exception de l'invitant). Leur présence sur 

place ne saurait donc représenter un élément susceptible de garantir le 

retour de l'intéressée et de ses filles.  

Le Tribunal de céans en veut pour preuve que l'invitant, qui était entré en 

Suisse en décembre 2002 à la faveur d'un visa national en vue d'entre-

prendre une formation, est resté en Suisse après l'échéance (le 31 décem-

bre 2004) de son permis de séjour pour études - et ce malgré la présence 

dans sa patrie de ses parents et de ses frères et sœurs - et y a séjourné 

illégalement pendant plusieurs années avant d'y solliciter - et d'obtenir en 

date du 13 avril 2011 - la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial, à la suite de son mariage.  

7.4 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a par ailleurs remis en 

cause le fait que le mari de la recourante résidait et travaillait au Pakistan, 

retenant qu'aucun élément au dossier ne permettait d'accréditer cette thè-

se. A l'examen du dossier, le Tribunal de céans constate en effet que, dans 

le cadre de la procédure de première instance, l'intéressée s'était conten-

tée d'alléguer que son époux vivait au Pakistan et y travaillait dans une 

"société bien réputée" (une fabrique de chaussures, selon l'Ambassade de 

Suisse au Pakistan), sans fournir la moindre pièce justificative à l'appui de 

ses dires, alors qu'elle avait produit plusieurs documents (notamment des 

décomptes bancaires) concernant sa propre situation professionnelle. 

Dans son recours, l'intéressée a précisé que son mari travaillait au service 

de la société en question en qualité de "responsable d'équipes" pour un 

salaire de PKR 100'000.- par mois, participation au chiffre d'affaires com-

prise (ce qui correspondait à un salaire mensuel d'environ CHF 790.- au 

moment du dépôt du recours et correspond, actuellement, à un salaire 

mensuel d'environ CHF 610.-), de sorte qu'il jouissait d'une très bonne si-

tuation professionnelle en comparaison de ses compatriotes. A titre de 

moyen de preuve, elle s'est toutefois bornée à produire une attestation de 

travail succincte datée du 30 août 2018, par laquelle le signataire - un cer-

tain "Yasir" - certifiait que le mari de l'intéressée était employé depuis le 

mois de novembre 2016 dans cette société en qualité de superviseur (cf. 

recours, PJ 18: "This is to certify that [...], born the 1973, has been em-

ployed with our company from the Nov. 2016 to till now holding the position 

of supervisor"). Par ordonnance du 28 mars 2019, le Tribunal de céans a 

dès lors invité la recourante à lui transmettre, au stade de la réplique, des 

pièces probantes attestant que son époux avait toujours résidé et exercé 

F-5233/2018 

Page 16 

une activité professionnelle au Pakistan au cours des dernières années 

écoulées (tels notamment ses contrats de travail successifs, ainsi que des 

décomptes bancaires attestant des revenus qu'il avait réalisés mensuelle-

ment depuis le début de l'année 2016). Dans sa réplique, l'intéressée a 

répondu que son mari n'avait ni contrat de travail écrit, ni compte bancaire, 

expliquant que "dans le secteur privé", les employés n'étaient pas obligés 

de posséder un compte bancaire et que, le cas échéant, le paiement des 

salaires s'effectuait "en cash". Elle a par ailleurs fourni de nouvelles attes-

tations de travail datées du 19 juin 2019 dont le contenu était identique à 

celle du 30 août 2018, mais dans lesquelles le montant du salaire préten-

dument réalisé par son époux au cours des années 2017 et 2018 avait été 

précisé (cf. réplique, PJ 35).  

Or, force est de constater que les attestations de travail ayant été produites 

à l'appui du recours et de la réplique (censées émaner de l'employeur du 

mari de la recourante) ont été établies sur la base d'un texte préformulé et 

que leur contenu est succinct et stéréotypé. Ainsi, ces attestations ne con-

tiennent aucune précision au sujet de l'activité concrètement exercée par 

l'époux de l'intéressée au sein de la société en question, se contentant 

d'indiquer de manière toute générale qu'il y travaille comme superviseur ou 

responsable ("supervisor"). De surcroît, elles ne mentionnent pas l'identité 

complète du signataire, ni la fonction occupée par ce dernier au sein de 

cette société. Lesdites attestations, qui sont peu compatibles avec celles 

qu'établirait une société "réputée" en faveur d'un employé (respectivement 

d'un cadre supérieur) bénéficiant d'une rémunération correspondant à plu-

sieurs fois le salaire moyen prévalant dans le pays, apparaissent en l'oc-

currence comme de simples documents de complaisance, établis de toutes 

pièces pour les besoins de la cause. Quant aux explications avancées par 

la recourante pour tenter de justifier son incapacité à produire des pièces 

probantes attestant de l'activité professionnelle de son mari, elles ne sont 

pas convaincantes. Il n'est en effet guère concevable, dans une société 

patriarcale telle celle prévalant au Pakistan, que l'époux d'une femme d'af-

faires possédant sa propre société et son propre compte bancaire (cf. con-

sid. 7.5 infra) ne bénéficie pas lui-même d'un compte bancaire personnel, 

et ce d'autant moins s'il réalise un revenu élevé en comparaison de celui 

de ses compatriotes. En l'absence de pièces probantes en attestant, rien 

ne permet donc de penser que le mari de l'intéressée aurait exercé une 

activité professionnelle au Pakistan au cours des dernières années écou-

lées, et encore moins qu'il aurait réalisé dans le cadre de cette activité un 

salaire correspondant à plusieurs fois le salaire moyen prévalant dans ce 

pays. 

F-5233/2018 

Page 17 

A la demande du Tribunal de céans, la recourante a également versé en 

cause (en copies) les passeports de toute la famille établis à partir de l'an-

née 2011, pièces dont il ressort qu'elle et son époux avaient obtenu, les 

11 juillet 2011 et 27 octobre 2017, des visas d'une durée de validité de 30 

jours pour se rendre en Arabie Saoudite - la seconde fois avec leurs deux 

filles - et que les intéressés (y compris le mari) étaient retournés ponctuel-

lement au Pakistan à l'échéance de leurs visas (cf. réplique, PJ 26 à 34, 

spéc. PJ 33 et 34). Cela dit, s'il est vrai que ces passeports tendent à mon-

trer que les intéressés mènent effectivement une vie familiale, ils ne suffi-

sent pas, à eux seuls, à établir que le mari de la recourante aurait résidé 

de manière continue au Pakistan au cours des dernières années écoulées. 

Force est dès lors de conclure que la recourante n'a pas démontré que son 

époux aurait résidé et travaillé au Pakistan au cours des dernières années 

écoulées, ni a fortiori que celui-ci jouirait dans ce pays de solides attaches 

professionnelles. Rien ne permet, dans ces conditions, de penser qu'aux 

yeux de l'intéressée et de ses filles, leur mari et père représenterait une 

attache familiale susceptible de les inciter à retourner vivre au Pakistan 

après leur séjour en Suisse.  

7.5 En guise de garantie de son retour et de celui de ses filles au Pakistan, 

la recourante s'est également prévalue de ses attaches professionnelles et 

patrimoniales sur place, faisant valoir qu'elle jouissait d'une situation finan-

cière privilégiée au Pakistan, de sorte qu'elle n'avait aucun intérêt à rester 

en Suisse avec ses filles à l'échéance des visas sollicités. Elle a invoqué 

en particulier qu'elle exploitait un salon de beauté réputé et prospère qui 

comptait une quinzaine d'employés, une activité professionnelle qui lui per-

mettait de générer un bénéfice mensuel moyen de l'ordre de PKR 456'200.- 

(ce qui correspondait à une somme de près de CHF 3'600.- au moment du 

dépôt du recours et correspond, actuellement, à un montant d'environ CHF 

2'760.-). Elle a allégué qu'elle poursuivait également d'autres projets per-

sonnels au Pakistan, en lien avec un terrain de 500 m2 qu'elle aurait acquis 

au cours de l'année 2014 dans un beau quartier, un investissement qu'elle 

entendait rentabiliser. A l'appui de ses dires, elle a produit un acte de trans-

fert de propriété ("Transfer Letter") daté du 5 mai 2014.  

7.5.1 Dans ce contexte, il sied de relever d'emblée que, dans une note da-

tée du 28 juin 2018, l'Ambassade de Suisse au Pakistan a expliqué qu'il lui 

était impossible de vérifier l'authenticité des justificatifs présentés par la 

recourante - notamment celle de l'acte de transfert de propriété susmen-

tionné - compte tenu des problèmes sécuritaires et du taux de corruption 

F-5233/2018 

Page 18 

élevé que connaissait actuellement le Pakistan, de sorte que ces justifica-

tifs ne pouvaient être considérés comme garants des indications qu'ils con-

tenaient (à ce propos, cf. consid. 6.1.1 supra; cf. également Corruption Per-

ceptions Index [CPI] ou Indice de Perception de la Corruption [IPC] 2019 

rendu public en janvier 2020 par Transparency International [en ligne sur 

son site: www.transparency.org], classement dans lequel le Pakistan figure 

au 120ème rang sur 180 pays, alors que la Suisse a été classée au 4ème rang 

des pays les moins corrompus, après la Nouvelle-Zélande, le Danemark et 

la Finlande). 

Le Tribunal de céans constate pour sa part que l'acte de transfert de pro-

priété versé en cause ne comporte pas de descriptif clair et précis du bien 

transféré et n'indique pas le prix de vente (respectivement d'acquisition) de 

ce bien, de sorte que ce document ne lui permet pas de se faire une idée 

concrète de la nature et de la valeur réelle de ce bien. A cela s'ajoute que 

ce document - qui n'est que la copie d'une prétendue copie originale ("ori-

ginal copy") d'un acte de transfert de propriété - n'a pas de valeur probante 

particulière. Enfin, l'expérience a démontré que la possession d'un bien 

immobilier (tel un terrain) dans un pays tel le Pakistan ne constituait géné-

ralement pas un frein à l'émigration (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 précité, 

consid. 6.1.3). 

7.5.2 Dans la mesure où l'autorité inférieure avait estimé dans sa décision 

que les décomptes bancaires versés en cause (qui portaient sur quelques 

mois seulement) ne permettaient pas de tirer de conclusions sur la situation 

professionnelle réelle et la solidité financière de l'entreprise de la recou-

rante, le Tribunal de céans a, par ordonnance du 28 mars 2019, invité celle-

ci à lui transmettre des pièces supplémentaires attestant des revenus 

qu'elle avait réalisés au cours des dernières années écoulées dans le 

cadre de son activité professionnelle, notamment ses décisions de taxation 

fiscale pour les années de taxation 2016 à 2018. Or, en lieu et place de 

décisions de taxation fiscale, l'intéressée s'est bornée à produire trois dé-

clarations d'impôt établies (pour les années de taxation 2016, 2017 et 

2018) sur la base de formulaires disponibles en ligne, pièces produites en 

copies qui n'ont en soi pas de valeur probante particulière dans la mesure 

où elles ne font que refléter les chiffres avancés par la personne qui les a 

remplis. 

7.5.3 Cela dit, la recourante a également versé en cause des extraits de 

ses comptes bancaires (qu'elle avait ouverts à son nom pour le compte de 

son salon de beauté) pour la période allant du 1er juillet 2016 au mois de 

juin 2019. Ces décomptes bancaires font état de rentrées financières de 

F-5233/2018 

Page 19 

l'ordre de PKR 150'000.- du 1er juillet au 31 décembre 2016 (cf. recours, 

PJ 7), de l'ordre de PKR 7'500'000.- en 2017 (cf. recours, PJ 7), de l'ordre 

de PKR 5'750'000.- en 2018 (cf. réplique, PJ 36 et 37) et de l'ordre de PKR 

1'620'000.- (ce qui correspond actuellement à un montant de près de CHF 

9'900.-) entre le 1er janvier et le 10 juin 2019 (cf. réplique, PJ 36 et 37). 

Dans ce contexte, il convient de relever d'emblée que ces rentrées finan-

cières ne sauraient correspondre au bénéfice net réalisé par l'entreprise de 

la recourante, mais tout au plus à son chiffre d'affaires, dont il y a notam-

ment lieu de retrancher l'ensemble des charges d'exploitation, y compris 

les salaires de la quinzaine de salariés que l'intéressée dit employer, sans 

le démontrer (cf. les trois contrats de travail annexés au recours, PJ 6). Le 

Tribunal de céans constate en outre que la plupart des rentrées financières 

affichées par ces décomptes bancaires ont eu lieu sous forme de dépôts 

en espèces ("cash deposit") et que des sommes très importantes provien-

nent de l'encaissement de chèques d’origine indéterminée (cf. les chèques 

de PKR 1'365'000.-, de PKR 2'000'000.-, de PKR 365'000.-, de PKR 

1'500'000.- et de PKR 600'000.- que la recourante a encaissés respective-

ment les 11 janvier et 29 mars 2017, ainsi que les 13 mars, 9 avril et 14 

décembre 2018). Force est également de constater que ces rentrées finan-

cières ont fortement baissé depuis le début de l'année 2019, époque à par-

tir de laquelle aucun chèque n'a été encaissé. Dans son recours, l'intéres-

sée a expliqué que les transactions avec ses clients et avec ses fournis-

seurs se faisaient uniquement en espèces et qu'elle payait les salaires de 

ses employés en espèces. Il n'en demeure pas moins que l'origine de la 

quasi-totalité des rentrées financières dont la recourante a bénéficié au 

cours des dernières années écoulées demeure inconnue, que l'autorité in-

férieure avait déjà exprimé de sérieux doutes quant à la provenance de cet 

argent dans sa décision et que l'intéressée n'a pas apporté d'explications 

(ni a fortiori de pièces probantes) susceptibles de lever les doutes émis, en 

particulier concernant l'origine des chèques qu'elle a encaissés. Force est 

de constater en outre que les dépôts en espèces - censés correspondre à 

l'argent ayant été remis à la recourante par la clientèle de son salon de 

beauté - et les achats de produits effectués pour le compte de cette société 

ont été irréguliers, ce qui n'est guère compatible avec l'activité d'une entre-

prise florissante et pérenne comptant une quinzaine d'employés. Ainsi, se-

lon les décomptes bancaires versés en cause, aucun dépôt en espèces n'a 

été effectué notamment entre le 15 juillet et le 25 décembre 2016 et entre 

le 26 avril et le 10 juin 2019, et l'intéressée n'a procédé qu'à un seul dépôt 

de faible montant (PKR 100'000.-, correspondant actuellement à environ 

CHF 610.-) entre le 5 mars et le 8 août 2018. Quant aux quittances et fac-

tures ayant été annexées au recours (PJ 8) et à la réplique (PJ 40), elles 

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font état d'achats de produits (pour le compte de ce salon de beauté) ef-

fectués uniquement en mars, en juin et en août 2017, ainsi qu'en avril et 

en juin 2018. Il est par ailleurs étonnant de constater que la recourante - qui 

exploitait ledit salon de beauté à partir de l'année 2015 déjà (cf. le contrat 

de travail du 9 juillet 2015 annexé au recours, PJ 6) - n'a fait enregistrer 

son entreprise auprès de la Chambre du commerce et de l'industrie de son 

lieu de résidence qu'en date du 15 août 2018 (soit peu de temps après 

l'introduction de la présente procédure) et que le certificat d'affiliation à la-

dite Chambre (qui est valable jusqu'au 31 mars 2019) lui a été délivré pour 

une durée inférieure à un an (cf. ledit certificat annexé au recours, PJ 5). 

Enfin, il n'est pas possible d'établir un lien entre les chiffres annoncés par 

la recourante dans les déclarations d'impôts qu'elle a versées en cause 

pour les années de taxation 2016 à 2018 (cf. réplique, PJ 39) - notamment 

au titre des rentrées financières ("Inflows") et du revenu ("Income") - et les 

montants ressortant de ses décomptes bancaires durant les périodes en 

question.  

En l'état du dossier, rien ne permet donc d'affirmer que la recourante dis-

poserait réellement d'attaches professionnelles contraignantes au Pakis-

tan (en ce sens qu'elle y exploiterait une entreprise prospère et pérenne) 

et que sa situation matérielle se trouverait péjorée si elle venait à prolonger 

son séjour ou à s'installer durablement avec ses deux filles en Suisse (où 

le PIB par habitant est cinquante fois supérieur à celui prévalant au Pakis-

tan) à l'échéance des visas sollicités.  

7.6 La recourante a finalement fait valoir qu'elle et ses filles, de même que 

ses parents (et grands-parents maternels de ses filles) étaient toujours re-

tournés au Pakistan à l'échéance des visas qui leur avaient été octroyés, 

de sorte qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'elle et ses filles ne res-

pecteraient pas les termes et conditions des visas Schengen qui leur se-

raient délivrés dans le cadre de la présente procédure. 

En l'occurrence, il ressort effectivement des passeports ayant été versés 

en cause que la recourante était retournée ponctuellement au Pakistan à 

l'échéance du visa qui lui avait été octroyé le 11 juillet 2011 par l'Arabie 

Saoudite et qu'elle et ses filles avaient aussi respecté les termes et condi-

tions des visas qui leur avaient été accordés par ce pays le 27 octobre 

2017, voyages qu'elles avaient effectués en compagnie de leur mari et père 

(cf. consid. 7.4 supra); en outre, bien qu'aucun autre visa ne figure dans 

leurs passeports respectifs, il apparaît que les intéressées ont également 

effectué - cette fois-ci, sans leur mari et père - un voyage aux Emirats ara-

bes unis en date du 19 juin 2012 et qu'elles sont retournées au Pakistan le 

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13 juillet 2012 (cf. les passeports ayant été annexés en copies à la ré-

plique, PJ 26 à 34). Ces voyages ne sont toutefois pas pertinents pour 

apprécier le risque migratoire inhérent à la présente cause, compte tenu 

du fait qu'ils ont été accomplis dans des pays qui ne sauraient être assimi-

lés à la Suisse en termes d'attractivité pour les étudiants (cf. le Global Ta-

lent Competitiveness Index [GTCI] 2020 précité, dont il appert que les Emi-

rats arabes unis figurent au 22ème rang et l'Arabie saoudite au 40ème rang 

sur 132 pays, alors que la Suisse se trouve à la première place mondiale) 

et que les filles de la recourante sont aujourd'hui précisément en âge d'en-

treprendre des études (universitaires ou gymnasiales), ce qui n'était pas le 

cas lors de leur séjour aux Emirats arabes unis en 2012.  

La recourante ne saurait par ailleurs se prévaloir d'une inégalité de traite-

ment par rapport à ses parents (les grands-parents maternels de ses filles), 

lesquels se sont vu délivrer des visas Schengen (pour visite familiale) va-

lables du 21 décembre 2014 au 16 janvier 2015 par l'Ambassade de Suisse 

à Islamabad, et ont quitté la Suisse le 15 janvier 2015. En effet, ainsi que 

l'expérience le démontre régulièrement, le risque migratoire émanant de 

personnes qui sont en âge de se reconstruire une nouvelle existence (sur 

les plans social et professionnel, voire familial) dans un autre pays (telle la 

recourante, une esthéticienne qui est dans la force de l'âge, et ses deux 

filles, en tant qu'étudiantes), est nettement plus élevé qu'il ne l'est en pré-

sence de personnes retraitées qui - tels les parents de l'intéressée - peu-

vent compter sur le soutien de nombreux enfants dans leur patrie, alors 

qu'ils n'ont qu'un seul enfant en Suisse (cf. consid. 7.2 et 7.3 supra). On 

relèvera au demeurant que les extraits de passeports versés en cause (cf. 

recours, PJ 13), qui révèlent que les parents de la recourante se sont ren-

dus aux Emirats arabes unis après leur séjour en Suisse (cf. les sceaux 

portant la mention "UAE" [United Arab Emirates] qui y sont apposés), ne 

contiennent aucun sceau attestant de leur retour effectif au Pakistan.    

7.7 S'agissant des assurances données et garanties financières offertes 

par les personnes invitantes et des déclarations d'intention formulées par 

les personnes invitées quant à leur sortie ponctuelle de Suisse, elles ne 

suffisent pas à assurer le départ effectif de ces dernières dans les délais 

prévus, car elles n'emportent aucun effet juridique (cf. ATAF 2014/1 consid. 

6.3.7, 2009/27 consid. 9).  

Au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, 

les autorités suisses doivent donc prendre en considération le risque que 

les bénéficiaires de visas, après avoir été confronté concrètement à la ré-

alité helvétique, prennent la décision de s'installer durablement dans ce 

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pays, en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou 

en entamant des démarches administratives en vue d'y prolonger leur sé-

jour (en y déposant une demande d'autorisation de séjour pour cas de ri-

gueur ou pour études, par exemple). Dans ce contexte, les autorités suis-

ses ont été amenées à adopter une politique d'admission restrictive.  

7.8 Il convient de relever enfin qu'un refus d'autorisations d'entrée pro-

noncé à l'endroit de la recourante et de ses filles ne saurait constituer une 

ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie fami-

liale consacré par l'art. 8 CEDH (RS 0.101), sachant que cette norme con-

ventionnelle vise essentiellement à protéger les relations familiales existant 

entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage com-

mun, et que sa mise en œuvre suppose, s'agissant des relations familiales 

qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre frères et 

sœurs ou entre parents et enfants majeurs), l’existence d’un rapport de 

dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, 

en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave par 

exemple (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 

consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d; cf. également l'arrêt du TAF 

F-3858/2018 précité consid. 7.3.2).  

Or, force est de constater que l'invitant (le frère et oncle des invitées) n'est 

pas au bénéfice de la qualité de réfugié et que le dossier ne fait pas appa-

raître d'autres motifs (tels des problèmes de santé) qui empêcheraient du-

rablement l'intéressé et ses proches établis sur le territoire helvétique de 

rencontrer la recourante et ses filles ailleurs qu'en Suisse (notamment au 

Pakistan), nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que 

cela pourrait engendrer. 

7.9 En conclusion, le Tribunal de céans ne peut que constater que la re-

courante, bien qu'elle ait été invitée à produire des pièces probantes sus-

ceptibles de démontrer le bien-fondé de ses allégations, n'a pas été en 

mesure d'établir que le salon de beauté qu'elle exploitait au Pakistan était 

une entreprise prospère et pérenne, ni que son mari avait résidé et travaillé 

de manière continue dans ce pays au cours des dernières années écou-

lées. A cela s'ajoute que l'intéressée, en vue de tenter de démontrer que 

son mari disposait de solides attaches professionnelles au Pakistan, a 

versé en cause des attestations de travail apparaissant comme des docu-

ments de complaisance établis de toutes pièces pour les besoins de la 

cause, ce qui met fortement à mal sa crédibilité. A la lumière des pièces 

produites et des explications lacunaires ayant été fournies dans le cadre 

de la présente procédure, le Tribunal de céans a acquis la conviction que 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2012&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+%228+CEDH%22+%22regroupement+familial+diff%E9r%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143

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l'intéressée cherchait à lui dissimuler des éléments essentiels susceptibles 

d'influer sur l'issue de la cause.   

Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente 

cause doit être jugé élevé. En l'état du dossier, on ne saurait en effet con-

sidérer qu'il existe un "haut degré de probabilité" que la recourante et ses 

filles retournent au Pakistan à l'échéance des visas convoités (cf. consid. 

5.2 supra). Le risque migratoire apparaît d'autant plus élevé que les inté-

ressées bénéficient d'attaches familiales en Suisse (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 6.2.2, 2009/27 consid. 7). 

Le Tribunal de céans comprend parfaitement les aspirations légitimes de 

la recourante et de ses filles à pouvoir rendre visite aux membres de leur 

famille vivant en Suisse, et celles de l'invitant et des siens à pouvoir ac-

cueillir leurs invitées à leur domicile. Il estime cependant, tout bien consi-

déré, que les intérêts privés en cause ne sont pas de nature à contreba-

lancer l’important risque migratoire inhérent à la présente cause, ce d'au-

tant moins que les intéressés ont la possibilité de se rencontrer ailleurs 

qu'en Suisse, notamment au Pakistan. 

Il sied encore de rappeler qu'un refus de visa antérieur ne préjuge pas des 

chances de succès d'une nouvelle demande de visa qui serait déposée par 

la recourante, accompagnée de pièces probantes et d'explications con-

vaincantes susceptibles de lever les doutes émis dans le présent arrêt (cf. 

consid. 4.6 supra). 

Quant au grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante en rela-

tion avec d'autres arrêts rendus par le Tribunal de céans, il convient d'avoir 

à l'esprit qu'en matière d'autorisations d'entrée, les spécificités de la cause 

sont déterminantes pour l'issue de la cause, de sorte qu'il est très difficile 

d'établir des comparaisons entre plusieurs affaires. C'est ici le lieu de rap-

peler que les autorités suisses tiennent compte à la fois de la situation pré-

valant dans le pays d'origine et de la situation personnelle de la personne 

invitée, ainsi que de l'importance du motif invoqué à la base de la demande 

de visa. Ainsi, elles se montreront moins restrictives si le visa est requis 

pour rendre visite à un proche (ascendant ou descendant) n'ayant pas la 

possibilité de se rendre dans son pays d’origine pour y revoir les siens du 

fait qu'il est handicapé ou gravement malade ou qu'il a été reconnu en 

Suisse comme réfugié, ce qui n'est pas le cas de l'invitant. Pareilles consi-

dérations ont été déterminantes dans l'arrêt C-4686/2012 du 16 avril 2013 

(cité par la recourante), qui concerne une ressortissante camerounaise dé-

sireuse de rendre visite à son père gravement malade, lequel était dans 

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l'incapacité de voyager depuis plus de dix ans (cf. ledit arrêt, let. E). Quant 

aux arrêts C-4496/2012 du 26 mars 2013 et C-5146/2012 du 26 mars 2013 

(cités par la recourante), ils concernent, pour le premier, un couple de res-

sortissants camerounais âgés respectivement de 73 ans et de 56 ans, et 

pour le second, une ressortissante cubaine âgée de 80 ans, soit des per-

sonnes appartenant à une catégorie de la population présentant un risque 

migratoire nettement moins élevé que la recourante et ses filles (cf. consid. 

7.6 supra). A cela s'ajoute que, dans le cadre des arrêts cités par la recou-

rante, le Tribunal de céans n'avait pas été amené à remettre en cause les 

justificatifs produits concernant la situation financière et patrimoniale des 

personnes invitées, contrairement à ce qui est le cas en l'espèce. 

7.10 Partant, le Tribunal de céans considère qu'il ne saurait être reproché 

à l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'apprécia-

tion en retenant que le retour de la recourante et de ses filles au Pakistan 

au terme du séjour en Suisse envisagé n'était pas suffisamment assuré et 

en refusant de leur délivrer pour ce motif des visas Schengen (type C) uni-

formes (valables pour tout l'Espace Schengen). 

On relèvera, au demeurant, que le dossier ne fait pas apparaître l'existence 

de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur des intéressées 

de visas Schengen VTL, valables uniquement pour la Suisse (cf. consid. 

4.5 et 7.8 supra). 

8.  

8.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la 

décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. 

art. 49 PA). 

8.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

8.3 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la char-

ge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec 

l’art. 2 et l'art. 3 let. b FITAF [RS 173.320.2]).  

(dispositif page suivante)  

  

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Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ils sont prélevés de l’avance de frais du même montant 

versée le 10 octobre 2018 par les intéressées. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé); 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC …, … et … en retour;  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossiers 

cantonaux des invitants en retour. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition :