# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b1a7e3d-6d1c-553c-8e31-d2cf52381070
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.09.2018 CDP.2018.34 (INT.2019.224)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-34_2018-09-11.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 29.01.2019
  [2C_917/2019]

  

 

 

 

 

 

A.                           
A.X.________, ressortissant kosovar, né en 1979, a épousé le
29 mars 2007, au Kosovo, B.X.________, ressortissante bosnienne née en 1962,
ayant précédemment déjà contracté mariage à trois reprises, au bénéfice d’une
autorisation de séjour puis, dès février 2009, d’établissement. Suite à son
union, A.X.________ est arrivé en Suisse le 1er décembre 2008. Il a
obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial laquelle a été
renouvelée, la dernière fois jusqu'au mois de décembre 2012.

                        Au
moment de son mariage avec A.X.________, B.X.________ était encore mariée à un
ressortissant turc vivant en Suisse. Le divorce n’a été prononcé que le 11
septembre 2008.

                        Le
couple s’est séparé le 1er avril 2012, mais auparavant, B.X.________
a contracté un cinquième mariage, le 5 décembre 2011, en Serbie avec un
ressortissant serbe. Le divorce des époux A.X.________ et B.X.________ a été
prononcé le 31 juillet 2012 en Bosnie.

                        Après
avoir appris ces différents éléments, le Service des migrations
(ci-après : SMIG) a donné à A.X.________ l’occasion de s’exprimer sur un
éventuel refus du renouvellement de son autorisation de séjour. Par courrier du
29 novembre 2012, l’intéressé a répondu que travaillant hors du canton, il
vivait à Verbier ou à Pontarlier les jours de semaine ouvrables ; que
lorsqu’il rentrait le week-end son épouse était souvent absente ; que des
problèmes étaient apparus dans le couple après que son épouse a été licenciée
et qu’ils ont dû quitter l’appartement qu’ils occupaient. Il a précisé qu’il
n’avait pas ménagé ses efforts pour rester en contact avec sa femme, qui
n’avait jamais répondu à ses propositions de reprendre la vie commune. Il a
compris que ses efforts étaient vains à la réception du courrier du SMIG
l’informant que son épouse s’était remariée en décembre 2011.

                        Une
longue procédure a été menée par l’administration pour vérifier l’authenticité
du jugement de divorce des époux A.X.________ et B.X.________ et a abouti au
blocage des données d’état civil de ceux-ci.

                        Le
29 mai 2017, le SMIG a informé A.X.________ qu’il allait statuer sur son autorisation
de séjour en application de l’article 50 LEtr compte tenu du fait que la
validité de la procédure de divorce pourrait être remise en question.

                        Par
décision du 9 juin 2017, le SMIG a refusé de prolonger l’autorisation de séjour
d’A.X.________ et lui a imparti un délai au 31 août 2017 pour quitter la
Suisse. Il a retenu que l’épouse ne souhaitait plus former une communauté
conjugale au jour de son cinquième mariage le 5 décembre 2011 et qu’il fallait
considérer que l’intention de se remarier devait dater d’avant décembre 2011,
en particulier avant le 1er décembre date à laquelle le délai de 3
ans prescrit par l’article 50 LEtr arrivait à échéance. Il a en outre considéré
que l’intéressé ne se trouvait pas dans un cas individuel d’une extrême gravité.

                        Dans
son recours au Département de l’économie et de l’action sociale
(ci-après : DEAS) contre cette décision, l’intéressé a principalement fait
valoir que l’union conjugale avait duré trois ans puisque la séparation n’était
intervenue que le 1er avril 2012, qu’ayant mal vécu cette situation
humiliante il avait été affecté psychiquement ce qui, selon lui, pouvait
s’apparenter à une forme de violence conjugale. Par décision du 20 décembre
2017, le DEAS a confirmé la décision du SMIG. Il a relevé que les circonstances
démontraient que les époux n’avaient plus eu d’union conjugale depuis au moins
quelques semaines avant le mariage de B.X.________ célébré le 5 décembre 2011
de sorte que le délai de trois ans prévu à l’article 50 LEtr n’était pas
respecté. Sans vouloir minimiser la souffrance de l’intéressé, le DEAS a
également retenu que le comportement de l’ex-épouse ne pouvait manifestement
pas s’apparenter à des violences conjugales. Il a de même considéré qu’il ne se
trouvait pas dans un cas individuel d’une extrême gravité et qu’aucun obstacle
à l’exécution du renvoi dans sa patrie ne ressortait du dossier.

B.                           
A.X.________ recourt contre cette décision devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. Il fait valoir que faute d’avoir entendu l’épouse, on ignorait
comment celle-ci percevait l’union conjugale et que rien au dossier ne
démontrait que cette dernière aurait entrepris des démarches avant le 1er
décembre 2011 pour son mariage célébré le 5 décembre suivant. En outre, il
estime pouvoir se prévaloir de raisons personnelles majeures fondant la
poursuite de son séjour compte tenu des violences conjugales subies et son
intégration réussie en Suisse.

C.                           
Sans formuler d’observations, le département et le SMIG
concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.

2.                           
Selon l'article 43
al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation
d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec lui.

                        L’article
50 al. 1 let. a LEtr prévoit qu’après dissolution
de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des articles 42 et 43 LEtr subsiste si l'union
conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie; ces
conditions sont cumulatives (ATF 136 II 113
cons. 3.3.3; arrêt du TF du 11.01.2013
[2C_253/2012] cons. 3.1). Le délai de trois ans prévu par cette disposition
se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage
commun en Suisse (ATF
136 II 113 cons. 3.3.5). La notion d'union conjugale de l'article 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du
mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale
implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à
l'article 49 LEtr (ATF 137 II 345
cons. 3.1.2, 136
II 113 cons. 3.2 ; arrêt du TF du 14.09.2017
[2C_682/2016]). La notion d’union
conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais
implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux. En outre,
l'existence de contacts purement amicaux entre les époux, même s'ils étaient
entretenus à raison de deux ou trois fois par semaine, ne suffit pas à fonder une
communauté conjugale réellement vécue (arrêts du TF du 01.06.2010
[2C_575/2009] cons. 3.6 et du 04.02.2010
[2C_285/2009] cons. 2.2). Le seul fait que le mariage n'a pas été dissous
et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à
établir le maintien de la communauté conjugale (arrêt du TF du 10.02.2011
[2C_647/2010] cons. 3.1).

3.                           
Le caractère stable de
la relation vécue en Suisse avec la personne lui donnant droit d’obtenir ou de
prolonger une autorisation de séjour doit être nié en l’espèce. L’ex-épouse du
recourant a en effet lié une relation parallèle avec un ressortissant serbe
entre le 30 juillet et le 5 décembre 2011, date à laquelle elle a contracté
mariage avec celui-ci. A cet égard, c’est à juste titre que l’autorité
précédente a retenu qu’il s’agissait d’un indice suffisant pour admettre que la
communauté familiale était déjà rompue avant le 1er décembre 2011,
jour où le délai de trois ans prescrit à l’article 50 LEtr arrivait à échéance. L’ex-épouse a
incontestablement dû entreprendre les nombreuses démarches en vue de son
nouveau mariage (organiser le voyage en Serbie, réunir les documents
nécessaires, pendre rendez-vous avec la mairie, etc.) bien avant cette date. On
ne saurait pas non plus suivre le recourant lorsqu’il soutient de manière assez
surprenante que le mariage contracté par son ex-épouse n’impliquait pas que
celle-ci n’avait plus la volonté de former une union conjugale stable avec lui.
En droit suisse, la liberté matrimoniale s’exerce en effet dans le cadre de
principes d’ordre public établis, comme celui de la monogamie. L’article 96 CC
impose le respect de ce principe. On relèvera en outre que de l’aveu même du recourant,
les époux ne formaient plus une véritable communauté conjugale : les jours
ouvrables l’époux vivait en effet à Pontarlier ou à Verbier dans l’appartement
prêté par son patron et l’épouse ne se trouvait fréquemment pas au domicile
conjugal lorsque l’intéressé y retournait le week-end.

4.                           
Le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de
l'article 42 LEtr peut également subsister, après la dissolution de la famille,
lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Selon l'article 50 al. 2 LEtr, les
raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données
lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ces deux
éléments n’étant pas cumulatifs). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive
et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des
motifs humanitaires. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation
d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité après la dissolution de la
famille. D'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant
la LEtr, par raisons personnelles majeures, il faut entendre des motifs personnels
graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale
dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile en raison de
l'échec du mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en considération les
circonstances qui ont conduit à la dissolution de l'union conjugale.

5.                           
En l’espèce, comme le retient à juste titre le DEAS, on ne
saurait considérer que le comportement de l’ex-épouse s’apparente à de la
violence conjugale. En outre c’est ne sont pas les violences conjugales ou la
maltraitance alléguées qui ont conduit à la rupture, le recourant n’ayant
découvert le mariage de B.X.________ avec une autre personne qu’après la
séparation de corps laquelle a, au demeurant, été décidée par l’ex-épouse.

                        S’agissant
des perspectives de réintégration au Kosovo, il est renvoyé aux constatations
de l’autorité précédente, qui a retenu que le recourant y a vécu la majeure
partie de sa vie, y a encore de la famille et y retourne régulièrement pour
d’assez longues périodes. Sur cette base, il n’y a pas de raison de considérer
que la réintégration sociale du recourant dans son pays d’origine serait
compromise. En outre, les simples relations de travail, d’amitié
ou de voisinages nouées pendant le séjour ne constituent pas des liens
justifiant une dérogation aux règles ordinaires de police des étrangers (ATF 130 III 39
cons. 3). En revanche, la présence de liens conservés avec le pays d’origine –
comme  déjà mentionné en l'espèce – est susceptible de faciliter la réintégration
(arrêt Tribunal administratif fédéral du 14.12.2010 [C-636/2010]
cons. 5.3 et la référence citée).

6.                           
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté aux frais
de son auteur (art. 47 LPJA), qui n’a en outre pas droit à une allocation
de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,

la cour de droit public

1.    Rejette le
recours.

2.    Met à la charge
du recourant les frais de procédure fixés à 880 francs, montant compensé par
son avance de frais.

3.    N’alloue pas de
dépens.

4.    Transmet le
dossier de la cause au SMIG pour fixation d’un nouveau délai de départ.

Neuchâtel, le 11 septembre 2018

Art. 431
LEtr

Conjoint
et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement

 

1 Le conjoint étranger du titulaire d’une
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de
moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d’un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;

d. ils sont aptes à communiquer dans la
langue nationale parlée au lieu de domicile;

e. la personne à l’origine de la demande
de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires
annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires (LPC)2 ni ne pourrait en
percevoir grâce

au regroupement familial.

2 Pour l’octroi de l’autorisation de séjour,
une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et
place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.

3 La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne
s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.

4 L’octroi et la prolongation d’une
autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une
convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration
particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.

5 Après un séjour légal ininterrompu de cinq
ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les
critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.

6 Les enfants de moins de douze ans ont
droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

2 RS 831.30

 

Art. 50
LEtr

Dissolution
de la famille

 

1 Après dissolution de la famille, le droit
du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans
les cas suivants:

a.67 l’union conjugale a duré au moins trois
ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis, ou

b. la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures.

2 Les raisons personnelles majeures visées à
l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre
volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.1

3 Le délai d’octroi de l’autorisation
d’établissement est réglé à l’art. 34.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en
vigueur depuis le 1er
juil.
2013 (RO 2013
1035;
FF 2011
2045).