# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2caaca62-9019-5ec8-8022-6b82d8eba544
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2010 D-8072/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8072-2010_2010-11-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8072/2010/chu/jac
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 12 novembre 2010 / […].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8072/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 septembre 2010  auprès  du  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Chiasso,

l'audition  du  8  octobre  2010,  au  cours  de  laquelle  l'intéressé  a  été 
invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de la Suède, de la  
Norvège, de l'Allemagne ou de l'Italie pour traiter sa demande d'asile  
ainsi que sur un éventuel transfert vers l'un de ces Etats,

la requête aux fins de reprise en charge adressée, le 19 octobre 2010, 
par  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM)  aux  autorités  suédoises, 
fondée  sur  l'art. 16  al.  1  let.  e  du  règlement  (CE)  n° 343/2003  du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant  d'un  pays  tiers  (JO  L  50  du  25.02.2003 ;  ci-après : 
règlement Dublin II),

la réponse positive des autorités suédoises du 25 octobre 2010,

la décision de l'ODM du 12 novembre 2010 par laquelle cet office n'est 
pas entré en matière sur la demande de l'intéressé en vertu de l'art. 34 
al. 2  let. d  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a 
ordonné  son  renvoi  vers  la  Suède  ainsi  que  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours introduit par l'intéressé, le 18 novembre 2010, dans lequel il 
a  demandé  à  titre  préalable  l'octroi  de  mesures  provisionnelles,  la 
suspension  de  l'exécution  du  renvoi  ainsi  que  l'assistance  judiciaire 
partielle  et  au  principal  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  et  le  
renvoi  de  la  cause  à  cet  office  pour  qu'il  entre  en  matière  sur  sa 
demande d'asile,

la suspension avec effet immédiat de l'exécution du renvoi prononcée 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  à  titre  de 
mesures superprovisionnelles d'extrême urgence au sens de l'art. 56 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), par télécopie du 19 novembre 2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let.  d 
LTAF et  art. 83 let. d  ch. 1  de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  l'application  du  droit  public 
fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 
PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; 
cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou rejeter le recours en adoptant une argumentation différente de celle 
de l'autorité intimée,

que  l'intéressé a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi),

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),

qu'il  examine  la  compétence  relative  au  traitement  d'une  demande 
d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art.  1 et 29a 
al. 1  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  [OA 1,  RS 
142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der 
europäischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur 
Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer  Berücksichtigung  der 
Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle, Genève 2008, p. 193 ss.),

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que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en 
vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile 
est  introduite  pour  la  première  fois  auprès  d'un Etat  membre  (art.  4 
al. 1 règlement Dublin II),

qu'il  ne doit  pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la 
demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle-ci  
(cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II),

que selon l'art. 3  al. 1  règlement  Dublin  II,  une demande d'asile  est 
examinée par  un seul  Etat  membre,  déterminé  à  l'aide  des critères 
énoncés  au  chapitre  III  dudit  règlement,  lesquels  s'appliquent  dans 
l'ordre dans lequel ils sont présentés,

qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside 
déjà  légalement  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa,  celui  dont  le  demandeur  a  franchi  régulièrement  ou non la 
frontière, et dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, 
lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
ne  peut  être  désigné  sur  la  base  des  critères  qui  précèdent,  celui 
auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art.  5 
en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II),

qu'en l'espèce, il ressort sans équivoque des pièces du dossier, qu'il  
s'agisse du résultat de la comparaison d'empreintes digitales effectuée 
par  le  biais  du  système Eurodac  ou  des  déclarations  de  l'intéressé 
telles que consignées dans le procès-verbal de l'audition du 8 octobre 
2010, que celui-ci a séjourné en Suède, en Norvège, en Allemagne et  
en Italie, avant de venir en Suisse,

que le 19 octobre 2010, l'ODM a ainsi adressé aux autorités suédoises 
une requête  aux fins de reprise en charge,  fondée sur  l'art. 16 al. 1 
let. e  règlement  Dublin  II  (ressortissant  d'un  pays  tiers  dont  la 
demande  a  été  rejetée  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre),

que  cette  requête  a  été  acceptée  par  les  autorités  suédoises  le 
25 octobre 2010,

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qu'il  s'ensuit,  conformément  à  l'examen  de  la  compétence  selon  le 
règlement Dublin II en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, que la Suède est 
responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé,

qu'il  n'a fait valoir aucun motif susceptible de remettre en cause son 
transfert vers ce pays,

que dans son recours, l'intéressé a invoqué un risque de renvoi dans 
son pays d'origine en cas de transfert  en Suède ; qu'il  a  également 
allégué souffrir d'une hépatite C et ne pas pouvoir y être soigné, alors 
qu'en Suisse, il a la possibilité de bénéficier d'un suivi médical  ; que, 
sous cet angle, il a produit les copies de deux rendez-vous médicaux 
agendés le 24 novembre 2010, respectivement le 6 décembre 2010,

que, contrairement à son argumentation, le recourant peut prétendre à 
un traitement adéquat en Suède, sur le plan des soins de santé,

que la Suède doit en effet faire en sorte que les demandeurs d'asile 
reçoivent  les  soins  médicaux  nécessaires  qui  comportent,  au 
minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (cf. 
art. 15 § 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil  du 27 janvier 2003 
relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 
dans les Etats membres ; publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre  des  procédures  prévues  dans  le  droit  national  suédois 
(cf. art. 21 de cette directive), 

qu'au vu de ce qui précède, le risque que le recourant voie son état de 
santé se dégrader de manière rapide et grave en cas de transfert vers 
la Suède relève de la conjecture ; que l'hépatite C peut manifestement 
être  traitée  dans  ce  pays ; qu'en  conséquence,  le  suivi  médical  de 
l'intéressé  pourra  y  avoir  lieu ;  que,  dans  ces  conditions,  les  deux 
rendez-vous médicaux fixés au 24 novembre et au 2 décembre 2010 
n'ont  aucune  incidence  sur  l'issue  de  la  cause  dès  lors  que  les 
problèmes  de  santé  de  l'intéressé  n'apparaissent  pas  d'une  gravité 
telle  que  son  transfert  serait  illicite  au  sens  restrictif  de  la 
jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  Droits  de  l'Homme 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e  éd., 
Vienne/Graz 2010, n° 9 ad art. 19, p. 152 s. et jurisp. cit.),

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qu'en  outre,  le  recourant  n'a  pas  fait  état  de  mauvais  traitements 
déterminants sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  ni  de  la  part  des  autorités 
suédoises, ni de la part de tiers, durant son séjour,

qu'en  conséquence,  rien  n'indique  qu'il  pourrait  être  exposé  à  des 
traitements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en Suède,

que dans son audition du 8 octobre 2010, il avait déjà mentionné qu'il 
risquait  d'être rapatrié  dans son pays d'origine en cas  de renvoi  en 
Suède,

qu'il n'a pourtant fourni aucun élément concret et sérieux selon lequel  
les autorités suédoises failliraient à leurs obligations internationales en 
le renvoyant dans son pays, au mépris du principe de non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH,

qu'en  outre,  il  lui  incombe  de  se  prévaloir  devant  les  autorités 
suédoises de tous les motifs liés à sa situation personnelle, en relation  
avec un éventuel retour en Irak,

que son transfert  s'avère licite, dès lors qu'il  ne ressort  d'aucune de 
ses déclarations qu'il violerait une obligation de la Suisse tirée du droit  
international public,

qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert 
en Suède pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 
(cf. dans ce sens arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009 
consid. 8 p. 19ss. du 31 août 2010),

qu'il n'y a, par conséquent, aucune raison que la Suisse fasse usage 
de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, 
l'application  de  la  clause  de  souveraineté  prévue  à  l'art. 3  al.  2 
règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce 
sens  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin II-Verordnung, 3e éd., 
Vienne, Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),

que  la  Suède  demeure  donc  l'Etat  responsable  de  l'examen  de  la 
demande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de 
reprendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art.  20 
règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable 

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de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  après  acceptation  expresse  ou 
tacite  de  la  requête  à  des  fins  de  reprise  en  charge  qui  lui  a  été 
soumise,  a  l'obligation  de  réadmettre  sur  son  territoire  la  personne 
concernée  et  de  collaborer  étroitement  à  la  mise  en  oeuvre  du 
transfert  de  celle-ci  (cf.  notamment  art.  20  al.  1  let.  d  règlement 
Dublin II),

que c'est ainsi à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en 
Suède,

que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi  
de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la 
règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que  par  ailleurs,  selon  la  systématique  du  règlement  Dublin  II,  la  
non-entrée  en  matière  sur  une  demande  d'asile  et  le  renvoi  (ou 
transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans 
ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il  ne peut être 
procédé  à  un  véritable  examen  séparé  des  conditions  empêchant 
l'exécution du renvoi (ou transfert),  une fois qu'il a été décidé que la 
clause  de  souveraineté  telle  que  prévue  à  l'art.  3  al.  2  règlement  
Dublin  II  ne s'appliquait  pas ; qu'en d'autres termes, il  n'y  a plus de 
place,  à  ce  stade  du  raisonnement,  pour  un  examen  séparé  d'un 
éventuel empêchement au renvoi (ou transfert)  tiré de l'impossibilité, 
de  l'illicéité  ou  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  cette  mesure, 
susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé 
d'une  admission  provisoire,  comme  c'est  le  cas  dans  les  autres 
procédures  de  non-entrée  en  matière  sur  une  demande  d'asile 
prévues  par  le  législateur  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-5644/2009 consid. 10.2 p.  22 du 31 août 2010),

qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère 
manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de  procédure  à  juge 
unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans 
échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1  LAsi)  et  l'arrêt  sommairement 
motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle est également rejetée,

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que cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du  recourant,  conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  Dublin-Office,  pour  le  dossier  [...]  (par 

télécopie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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