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**Case Identifier:** ebdbfdee-b88d-5005-8068-94ecb622844a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.07.2021 AC/2527/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2527-2020_2021-07-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 août 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2527/2020 DAAJ/101/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 20 JUILLET 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 14 avril 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/2527/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante kosovare née le ______ 1968, est 
arrivée en Suisse le 21 mai 2015 et s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour 
regroupement familial en raison de son mariage avec C______, ressortissant suisse. 
L'autorisation était valable jusqu'au 6 juillet 2016. 

b. Par jugement du 9 novembre 2015, à la requête de C______, le Tribunal de première 
instance a autorisé les époux à vivre séparé. Leur divorce a été prononcé le 31 mai 2018. 

c. Le 18 août 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) a 
refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et prononcé son renvoi de 
Suisse, relevant que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et qu'elle n'avait pas 
prouvé l'existence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour 
en Suisse. 

d. Par jugement JTAPI/201/2021 du 1er mars 2021, le Tribunal administratif de 
première instance (TAPI) a rejeté le recours formé par la recourante – qui avait obtenu 
l'assistance juridique pour ce recours – à l'encontre de la décision précitée. Il a considéré 
que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et que la recourante n'avait pas rendu 
vraisemblable qu'elle aurait été victime de violences de la part de son ex-époux. Il a 
notamment retenu que les actes de violences décrits dans les certificats médicaux 
produits - soit trois rapports de suivi établis par le Dr D______, médecin psychiatre et 
psychothérapeute – n'étaient pas probants puisqu'ils reposaient sur les seules 
déclarations de la recourante. Cette dernière n'avait pas apporté d'autres éléments, tel un 
témoignage ou avis d'expert, permettant d'appuyer ses allégations, ce d'autant que la vie 
commune avait été extrêmement brève, seuls quatre mois s'étant écoulés entre la 
célébration du mariage et le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, et 
qu'elle avait pris fin à l'initiative de l'époux. 

e. Par acte du 1er avril 2021, la recourante a formé recours à l'encontre du jugement 
précité, faisant valoir qu'elle avait, dès la célébration du mariage et à de nombreuses 
reprises, été victime de violences physiques, psychiques et verbales de la part de son 
époux, attestées par rapports médicaux - déjà produits en première instance -, qui 
l'avaient conduite à fuir le domicile conjugal à la fin août 2015 et à être hébergée en 
foyer. Pour le surplus, elle était parfaitement intégrée en Suisse, dans la mesure où elle 
parlait couramment français, travaillait à plein temps en qualité de serveuse, ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite et ne figurait pas au casier judiciaire. Résidant en Suisse 
depuis plus de cinq ans, son centre de vie s'y trouvait et un renvoi au Kosovo 
constituerait pour elle un déracinement. 

B. a.  Par requête déposée le même jour, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour 
ce recours. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/201/2021

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AC/2527/2020 

 b. Par décision du 14 avril 2021, reçu par la recourante le 22 du même mois, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

Il n'était pas contesté que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et, s'agissant 
des violences conjugales, la recourante se limitait à reprendre l'argumentation et les 
pièces versées à l'appui de son recours auprès du TAPI sans proposer de moyen de 
preuve supplémentaire et sans soulever de grief précis à l'encontre du jugement de cette 
autorité, notamment en ce qui concernait l'appréciation des rapports médicaux produits. 
La recourante échouait ainsi à rendre vraisemblable l'existence, et a fortiori l'intensité, 
des violences conjugales dont elle alléguait avoir été victime. En outre, sa réintégration 
dans son pays d'origine n'apparaissait pas compromise, dans la mesure où, âgée de 
35 ans (rect. 53 ans), elle n'était arrivée en Suisse qu'à l'âge de 29 ans et avait ainsi vécu 
toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte au Kosovo, où elle 
conservait de fortes attaches familiales, y étant d'ailleurs retournée suite à sa séparation. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 avril 2021 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique, sous suite de frais et dépens. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. La recourante a été informé par avis du 4 mai 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. La recourante reproche au premier juge de s'être substitué à la Chambre administrative 
de la Cour de justice pour dire que son recours était voué à l'échec et fait valoir que son 
recours n'est pas dénué de chances de succès compte tenu du contenu du rapport de 
consultation du 17 mars 2016 du Dr D______. 

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

2.2 En l'espèce, la Vice-présidente du Tribunal civil a examiné sommairement, 
conformément aux principes applicables en la matière, les chances de succès du recours 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_614/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/2527/2020 

interjeté par la recourant contre le jugement du TAPI, en comparant celui-ci avec les 
griefs invoqués par la recourante. Dans cette mesure, la Vice-présidente ne s'est pas 
substituée au juge du fond et n'a pas violé le droit en procédant de la sorte. 

Au fond, la recourante se limite à faire valoir qu'il ne peut être retenu que ses chances 
de succès devant la Chambre administrative sont faibles alors que, dans le cadre de la 
même procédure, celles-ci avaient été jugées suffisantes pour la procédure de recours 
devant le TAPI. Elle ne conteste toutefois pas la décision litigieuse en tant qu'elle retient 
que son recours devant la Chambre administrative ne contient aucun grief à l'encontre 
de la décision du TAPI et n'est pas accompagnée de pièces nouvelles, ce qui semblait ne 
pas être le cas devant le TAPI. Les deux situations ne sont donc pas comparables. 

Pour le surplus, la recourante se limite à faire valoir que sa cause n'est pas dénuée de 
chance de succès compte tenu du contenu du rapport de consultation du 17 mars 2016 
du Dr D______. Elle n'explique pas pourquoi ce document aurait dû être considéré 
comme probant contrairement à ce qu'a retenu le TAPI. En outre, elle ne conteste pas la 
décision du premier juge qui a retenu que dans son recours auprès de la Chambre 
administrative qu'elle ne soulevait aucun grief précis à l'encontre du jugement du TAPI 
en ce qui concernait l'appréciation des rapports médicaux produits.  

En conséquence, c'est à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal civil a refusé 
d'octroyer l'assistance juridique à la recourante pour son recours auprès de la Chambre 
administrative, au motif qu'il paraissait dénué de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre la décision rendue le 
14 avril 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2527/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire  

(cf. art. 83 let. c LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.