# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0c21f5f-3fe3-55fe-8812-54dec7d9d7d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.01.2015 CR/13/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_CR-13-2014_2015-01-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux recourants par plis recommandés, ainsi qu'à  

l'UBS SA et au Tribunal de première instance le 13 janvier 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

CR/13/2014 ACJC/27/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 JANVIER 2015 

 

Pour 

1. A______, ayant son siège ______, Panama, 

et 

2. Monsieur B______, c/o ______, Espagne, 

recourants tous deux contre l'ordonnance CR/13/2014 – XCR – 10 du 5 décembre 2014, 

comparant tous deux par Me Christian Luscher et Me David Hofmann, avocats, 2, rue 

Bovy-Lysberg, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude desquels ils font élection 

de domicile aux fins des présentes. 

 

- 2/5 - 

 

CR/13/2014 

Vu, EN FAIT, que par ordonnance CR/13/2014 du 5 décembre 2014, notifiée le 
9 décembre 2014, le Tribunal de première instance a ordonné l'exécution de la 

commission rogatoire CR/13/2014 également en tant qu'elle concerne les comptes 

ouverts au nom de A______ et ordonné par conséquent à C______ SA de produire 

l'attestation certifiant de l'identité du bénéficiaire économique ou des bénéficiaires 

économiques du compte ouvert dans le bureau genevois de l'établissement au nom de 

l'entité A______, qui a effectué des paiements par virements sur le compte n° ______ 

ouvert également à C______ SA Genève et imparti un délai à la banque au 20 janvier 

2015 pour s'exécuter; 

Vu le recours formé par A______ et B______, ayant droit économique de la société, 

contre cette ordonnance, concluant, celle-ci étant mise à néant, à ce qu'il soit fait 

interdiction au Tribunal de transmettre une quelconque information aux autorités 

espagnoles en lien avec A______, à l'exception de l'existence et de la raison sociale de 

A______, à ce qu'ils leur soit donné acte de leur consentement à ce que C______ SA, 

respectivement le Tribunal confirment aux autorités espagnoles que D______, E______, 

F______ et G______ SA ne sont pas les ayants droit économiques de A______, enfin à 

ce qu'il soit fait interdiction à C______ SA et au Tribunal de communiquer à tout tiers 

ou Etat tiers tout document faisant partie de la présente procédure autre que le dispositif 

de l'ordonnance et de l'arrêt, les noms étant caviardés, à l'exception de celui de 

A______; 

Que les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus, n'ayant pas 

été interpellés par le Tribunal avant qu'il statue; ils reprochent également à celui-ci de 

ne pas avoir procédé à une pesée des intérêts dans l'examen de la question de savoir si 

les éléments requis par les autorités espagnoles se heurtaient au secret bancaire et 

relèvent qu'ils ne sont pas partie à la procédure espagnole ni ayant droit économique des 

parties s'opposant en Espagne; 

Vu la requête d'effet suspensif formée par les recourants, qui, bien que contestant que la 

voie du recours soit la voie adéquate, font valoir que si les informations sollicitées par le 

Tribunal étaient transmises dans le délai échéant le 20 janvier 2015, l'admission du 

recours ne permettrait pas de les retirer du dossier, de sorte qu'ils subiraient un préjudice 

difficilement réparable; 

Considérant, EN DROIT, que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est 
limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit 

(art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

- 3/5 - 

 

CR/13/2014 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 

157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 

suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 

prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 

civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de 

première instance, lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 

(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Que l'ordonnance par laquelle le Tribunal exécute une commission rogatoire constitue 

une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC, susceptible d'un recours 

immédiat si cette exécution est susceptible de causer au recourant un préjudice 

difficilement réparable (ACJC/223/2013 du 22 février 2013 et les références citées); 

Qu'en l'espèce, il est vraisemblable qu'à défaut de l'octroi de l'effet suspensif, les 

informations recueillies dans le cadre de la commission rogatoire seraient susceptibles 

d'être transmises aux autorités requérantes avant qu'il soit statué sur le bien-fondé du 

recours; 

Que l'éventuelle admission de celui-ci ne permettrait, prima facie, pas de réparer le 

préjudice causé par une transmission non fondée des informations requises; 

Que, par ailleurs, le recours ne paraît pas manifestement mal fondé, la réponse à la 

question de savoir s'il convient de donner suite, sans restriction, à la demande d'entraide 

formée par les autorités espagnoles ne s'impose pas d'emblée dans le cas d'espèce; 

Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de suspendre l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance querellée; 

Que dans la mesure où l'ordonnance attaquée a été notifié à C______ SA, il convient 

également de lui notifier le présent arrêt; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

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CR/13/2014 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

CR/13/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Admet la requête de A______ et B______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire 

attaché à l'ordonnance rendue le 5 décembre 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la procédure CR/13/2014 – XCR -10. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente de la Chambre civile : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.