# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74d37bad-5fd1-56e1-a6a7-cdba5a436138
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2008 E-5261/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5261-2006_2008-05-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-5261/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Walter Stöckli, juges
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Guinée,
représenté par Géraldine Theumann, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi (non-entrée en matière sur une demande de 
réexamen) ; décision de l'ODM du 14 juillet 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5261/2006

Faits :

A.
Le 25 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et 
ci-après :  l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM)  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  d'A._______  déposée  le  17  janvier 
précédent, a prononcé le renvoi de celui-ci et ordonné l'exécution de 
cette mesure. L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision, qui est 
entrée en force de chose décidée.

B.
Le 4 juillet 2006, A._______ a introduit une demande de réexamen, à 
l'appui  de  laquelle  il  a  fait  valoir  que l'exécution  de son renvoi  était 
inexigible et illicite, compte tenu de son état de santé. A l'appui de sa 
requête, il a produit un certificat médical émanant de la S._______ du 
21  juin  2006.  Les  thérapeutes  ont  déclaré  qu'A._______  était  suivi 
depuis  janvier  2004  pour  une  maladie  de  Behçet,  laquelle  se 
manifestait  par  une  atteinte  essentiellement  vasculaire  avec  de 
multiples pseudo-anévrismes et qui nécessitait un suivi médical serré 
et  régulier  par  plusieurs  spécialistes  ainsi  qu'un  traitement 
médicamenteux  complexe (immunosuppresseur  et  anticoagulant).  Ils 
ont  précisé  que  le  patient  avait  déjà  subi  plusieurs  interventions 
chirurgicales avec mise à plat  et  cures  d'anévrisme et  qu'il  était  en 
attente d'une nouvelle intervention pour un anévrisme touchant l'artère 
carotide droite.

C.
Par  décision  du  14  juillet  2006,  l'ODM  a  déclaré  irrecevable  la 
demande de réexamen et a souligné qu'un recours n'avait pas d'effet 
suspensif. Il a en effet considéré qu'A._______ connaissait la maladie 
dont  il  souffrait  depuis  janvier  2004  et  qu'il  aurait  donc  pu  et  dû 
l'invoquer  dans  un  délai  raisonnable  dès  sa  découverte.  Faute  de 
motifs valables pour expliquer ce retard, le prénommé avait agi, selon 
dit  office,  en  violation  du principe de la  bonne foi,  lequel  impose le 
respect  d'un  délai  raisonnable  entre  la  découverte  des  motifs  de 
réexamen  et  le  dépôt  de  la  demande  de  reconsidération.  Il  a 
également  relevé  que  l'intervention  chirurgicale  prévue  ne  révélait 
aucune  aggravation  de  l'état  de  santé  de  l'intéressé,  dès  lors  que 
celui-ci avait déjà subi d'autres interventions dues à sa maladie.

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D.
Dans  son  recours  interjeté  le  8  août  2006  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
A._______  a  conclu  au  prononcé  de  mesures  provisionnelles  et  à 
l'octroi  de  l'admission  provisoire.  Il  a  demandé  à  être  dispensé  de 
toute avance de frais. Il  a soutenu que la nécessité d'une prochaine 
intervention chirurgicale était entièrement liée à l'aggravation récente 
de son état de santé et qu'à défaut d'opération, celui-ci se péjorerait 
radicalement.

Il a produit un nouveau certificat de la S._______ du 2 août 2006. Les 
thérapeutes ont déclaré que l'intéressé, dont la situation médicale était 
actuellement  stable,  serait  exposé,  en  l'absence  d'une  intervention 
chirurgicale  d'un  anévrisme de  l'artère  carotide  interne  droite,  à  un 
risque augmenté de thrombose pouvant aboutir à de graves séquelles 
neurologiques et, dans le cas le plus grave, à la mort. Ils ont expliqué 
que  la  maladie  de  Behçet  était  une  maladie  chronique  qui  pouvait 
continuer d'évoluer avec des atteintes multiples (atteintes vasculaires 
de type hémorragie, sténose, formation d'anévrisme, atteinte artérielle 
veineuse,  atteinte  rénale,  atteinte  articulaire,  etc.)  et  qu'une 
aggravation de la maladie ne pouvait jamais être exclue.

E.
Par décision incidente du 15 août 2006, le juge instructeur, sur la base 
du certificat médical du 2 août 2006 et considérant la nécessité d'une 
intervention  chirurgicale,  a  accordé  les  mesures  provisionnelles  au 
recours  et  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  en  garantie  des  frais 
présumés de la procédure.

F.
Dans sa détermination du 24 août 2006, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.  Il  a  considéré  que  la  situation  médicale  d'A._______  était 
stable et  qu'il  appartiendrait  au  prénommé de déposer  une nouvelle 
demande de réexamen fondée sur l'aggravation de son état de santé, 
si  l'intervention  chirurgicale  annoncée  devait  avoir  lieu  et  "que  des 
complexités médicales devaient apparaître".

G.
Le 15 septembre 2006, le recourant a répondu que son état de santé 
était stable grâce aux multiples interventions chirurgicales effectuées 
et à un suivi médical très strict. Il a précisé qu'en l'absence de soins, 
la progression de la maladie était inexorable.

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Il  a  déposé  deux  rapports  médicaux,  l'un  de  la  S._______  du  7 
septembre  2006,  l'autre  du  T._______  du  5  septembre  2006.  Les 
médecins  ont  confirmé  le  diagnostic  concernant  A._______  et  la 
nécessité de poursuivre les traitements multidisciplinaires entrepris. Ils 
ont  précisé  que  les  trois  anévrismes  découverts  chez  le  patient 
avaient  nécessité  trois  interventions  chirurgicales,  en  septembre, 
octobre et novembre 2005, que l'anévrisme de l'artère carotide interne 
droite  allait  être  réséqué  fin  septembre  2006,  que  l'évolution  de  la 
maladie était incertaine, que toutefois la progression de celle-ci et le 
risque de récidive étaient fréquents et nécessitaient un traitement de 
"plus  en  plus  agressif",  et  que  d'autres  interventions  chirurgicales 
étaient  possibles.  L'absence  de  traitements  allait  entraîner  des 
complications sévères, voire le décès, à court ou moyen terme, de ce 
patient.

H.
Une seconde détermination de l'ODM, du 27 septembre 2006,  dans 
laquelle cette autorité préconisait le rejet du recours, a été transmise 
au recourant pour information.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 
105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation 
avec  les  art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction 
le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent. Tel est le cas 
en  l'espèce. Le nouveau droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2 
LTAF).

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA et 108 
al. 1 LAsi).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur  une  demande  de  réexamen,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le 
bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., JICRA 2003 no 7 consid. 2a p. 43, JICRA 2005 no 25 
p.  224ss).  La  conclusion  principale  du  recourant,  tendant  à  faire 
constater  le  caractère  inexigible  et  illicite  du  renvoi,  supposant  un 
examen au fond, est donc irrecevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  en  procédure 
administrative. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 4 aCst., 
actuellement l'art. 29 al. 1  et  2  Cst. Une demande de réexamen ne 
constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de 
s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération 
qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs prévus 
par les dispositions sur  la  révision,  applicables par  analogie (JICRA 
1995  no 21  p.  199ss,  JICRA  1993  no 25  consid.  3b  p.  179)  ou 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de  première  ou 
seconde instance.

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence,  il  y  a  lieu  d'exclure  le  réexamen  d'une  décision  de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le 
requérant  le  sollicite  en se fondant  sur  des faits  ou des moyens de 
preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 
(cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 103, JICRA 1994 
no 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité). En outre, bien que l'art. 67 PA ne 
s'applique pas à la demande de réexamen fondée sur un changement 
notable de circonstances et que celle-ci ne soit  donc pas soumise à 

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une  exigence  de  délai,  le  principe  de  la  bonne  foi  impose  une 
limitation temporelle (JICRA 2005 no 5 p. 44).

3.  

3.1 Cela dit,  le Tribunal ne partage pas le point de vue de l'autorité 
inférieure selon laquelle le recourant a agi tardivement, au mépris du 
principe  de  la  bonne  foi,  en  déposant  sa  demande de réexamen le 
4 juillet 2006, alors que sa maladie avait été diagnostiquée en janvier 
2004 déjà.

3.2 En effet,  en  2004,  le  recourant  n'avait  pas  réalisé  la  gravité  de 
l'infection qui le touchait et l'on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas 
introduit immédiatement une demande de reconsidération (cf. ATF 120 
V 89ss et jurisp. cit. selon lequel le moment de la connaissance des 
faits est celui de la connaissance de la gravité de l'état de santé). En 
réalité, force est de constater que le recourant, au vu des pièces du 
dossier, n'a connu la gravité de son état de santé qu'à la fin de l'année 
2005,  date à laquelle,  d'une part,  il  a  commencé à être suivi  par le 
T._______ (cf. rapport médical cité let. G) et, d'autre part, a subi trois 
interventions  chirurgicales,  de  septembre à  octobre  2005,  en raison 
d'un risque de rupture d'anévrismes. 

En  l'espèce,  aucun  reproche  ne  saurait  être  imputé  à  A._______ 
d'avoir attendu sept mois après sa dernière opération pour introduire 
une demande de réexamen. En effet, le prénommé, qui n'est pas un 
expert médical, était légitimé à estimer que ses problèmes médicaux 
étaient  résolus  ou  estompés  et  a  attendu  l'annonce  d'une  nouvelle 
opération,  prévue  en septembre  2006,  pour  faire  valoir  le  caractère 
inexigible de son renvoi. 

Cela  étant,  le  recours  devrait  être  admis  pour  un  autre  motif 
également.  Contrairement  à  l'appréciation  de  l'ODM,  le  Tribunal 
considère que l'annonce d'une quatrième intervention chirurgicale, en 
septembre 2006, démontre une détérioration récente de l'état de santé 
du recourant. A cet égard, il suffit de se référer aux rapports médicaux 
fort bien documentés des 5 et 7 septembre 2006 (cités let. G supra), 
dans lesquels les médecins expliquent, notamment, que la maladie de 
Behçet est une pathologie grave, dont l'évolution est incertaine, qu'elle 
entraîne des risques fréquents de récidive, comme en l'espèce, ce qui 
nécessite  des  traitements  de  plus  en  plus  agressifs  en  l'absence 

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desquels  des complications  sévères peuvent  apparaître  et  la  vie  du 
patient mise en danger.

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision du 14 juillet 
2006 annulée. Le  dossier  est  transmis à l'ODM pour  une entrée en 
matière  sur  la  demande  de  réexamen  du  4  juillet  2006.  L'autorité 
inférieure  reprenant  l'instruction  de  la  cause,  il  lui  appartiendra  de 
prendre  en  considération  les  arguments  avancés  au  cours  de  la 
présente procédure et  touchant  à l'exécution du renvoi  du recourant 
dans son pays d'origine ainsi  que les moyens de preuve qui ont été 
produits.

4.  

4.1 Vu l'issue de la cause, il  n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

4.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  la partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige. 

Le  décompte  de  prestations  du  5  février  2008  produit  par  la 
mandataire du recourant, d'un montant total de Fr. 1'525.-, fait état, à 
titre d'honoraires, de neuf heures et demies de travail  à Fr. 150.- de 
l'heure et de frais à raison de Fr. 100.-. Dans la mesure où seuls les 
frais indispensables entrent en ligne de compte et où les recherches et 
frais  pour  la  production  d'un  rapport  médical,  facturés  à  raison  de 
Fr. 300.-, paraissent manifestement exagérés, il se justifie de réduire à 
huit heures le temps consacré par la mandataire à la défense de son 
client (entretiens, recherches et rédaction du recours). A cette activité, 
rémunérée  au  tarif  horaire  Fr.  150.-,  il  convient  d'ajouter,  comme 
demandé,  Fr. 100.-  pour  les  débours  (art.  9  al. 1  let.  b  FITAF). Par 
conséquent, l'indemnité due, à titre de dépens, est fixée à Fr. 1'300.-, 
TVA comprise.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 14 juillet 2006 est annulée ; celui-ci est invité 
à entrer en matière sur la demande de réexamen.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant, à titre de dépens, le montant 
de Fr. 1'300.-, TVA comprise.

5.
Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier

N_______ (en copie ; par courrier interne)
- au canton de [...] (en copie ; par lettre simple)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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