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**Case Identifier:** d19a7a0b-bd8d-5a97-8e0f-0d495695d7ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2011 D-8738/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8738-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-8738/2010
{T 0/2}

Arrêt du 11 janvier 2011

Composition Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties A._______, Algérie,
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 novembre 2010 / 
(…).

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Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 10 octobre 2010,

les procès-verbaux des auditions des 13 octobre et 3 novembre 2010,

le passeport, la carte d'identité, le permis de conduire, le certificat de 
travail du (…), l'attestation de fonction du (…), la copie d'un acte de 
naissance - valable uniquement pour l'étranger - certifiée conforme à 
l'original le (…), l'extrait du casier judiciaire du (…) et les divers billets 
d'avion et de train produits,

la décision de l'ODM du 29 novembre 2010,

le recours de l'intéressé du 21 décembre 2010, assorti d'une demande 
d'assistance judiciaire partielle,

les photocopies d'une déclaration, d'un communiqué et d'une carte 
d'adhérent du (…) jointes au recours,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tri�bunal adminis�tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribu�nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les 
dé�cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mention�nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re�cours formés 
contre les dé�cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu�nal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé�ral, 
la consta�tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 

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argu�ments invo�qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 
al. 4 PA par ren�voi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même 
sens Jurispru�dence et informations de la Com�mission suisse de 
re�cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invo�qués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argu�mentation diffé�rente de celle de l'autorité intimée 
(ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 
re�cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel qu'il avait 
quitté son pays parce qu'il ne supportait plus la situation dans laquelle il 
se trouvait, après avoir été menacé et agressé à plusieurs reprises entre 
(…) et (…), pour divers prétextes, par des inconnus ; que sa santé en 
aurait été affectée (problèmes psychiques [anxiété, nervosité] et 
physiques [douleurs vertébrales et rénales]),

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéres�sé 
ne sa�tisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par 
l'art. 7 LAsi, dans la mesure où elles comportaient de nombreuses 
diver�gen�ces et où elles étaient insuffisamment fondées ; qu'il a ainsi 
reje�té sa requête, pro�noncé son ren�voi et or�donné l'exécution de 
cette mesu�re,

que dans son recours, l'intéressé a soutenu de manière succincte que 
ses propos corres�pondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux 
préju�dices en cas de renvoi ; qu'il a produit pour étayer son 
argumentation plu�sieurs documents du (…) sous forme de photocopies 
(cf. supra) ; qu'il a con�clu prin�cipalement à l'annulation de la décision 
de l'ODM et à la recon�nais�sance de sa qualité de réfugié, et 
subsidiai�rement à l'octroi d'une ad�mission provisoire pour illicéité de 
l'exécution de son renvoi,

que ses déclarations se limitent toutefois à de sim�ples affirma�tions de 
sa part, largement inconsistantes, qu'aucun élé�ment concret ni moyen 
de preuve fiable ne viennent étayer ; qu'en outre, elles ne satis�font pas 
aux exi�gences de l'art. 7 LAsi en raison non seulement des 
in�vraisemblances et des di�vergences qu'elle contiennent, mais aussi 

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de l'ab�sence de détails et de préci�sions qui les caractérise, ce qui 
n'est mani�festement pas le re�flet d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM 
s'étant pronon�cé de ma�nière suf�fi�sam�ment circonstanciée à ce 
sujet, il convient de ren�voyer simple�ment à la déci�sion at�taquée, 
d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments 
nouveaux sus�ceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 
al. 3 i. f. LTF applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'au demeurant, le fait de quit�ter son pays d'origine ou de 
prove�nance pour des rai�sons éco�nomiques, liées selon les 
circons�tances à l'ab�sence de toute perspective d'ave�nir, n'est pas 
per�tinent en la matière ; que la dé�fi�nition du réfugié telle qu'exprimée 
à l'art. 3 al. 1 LAsi est ex�haustive ; qu'elle exclut en effet tous les autres 
motifs susceptibles de con�dui�re un étran�ger à abandonner son pays 
d'origine ou de dernière rési�dence, comme par exemple les difficultés 
consécu�tives à une crise socio-éco�no�mique (pauvreté, conditions 
d'existence précaires, difficul�tés à trou�ver un em�ploi et un logement, 
revenus insuf�fisants) ou à la désorgani�sa�tion, à la destruction des 
infrastructures ou à des problèmes analogues aux�quels, dans le pays 
concerné, chacun peut être confronté (cf. notam�ment arrêts du Tribunal 
administratif fé�déral D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 
consid. 8.3.6 [p. 27s.] du 30 novembre 2010, D-7672/2010 du 
17 novembre 2010),

qu'enfin, les moyens de preuve joints au recours ne sont pas 
détermi�nants, indépendam�ment de la forme sous laquelle ils ont été 
déposés,

que si l'on peut admettre que l'intéressé soit affilié au (…) depuis (…), 
se�lon la copie de sa carte d'adhérent, est en revanche remis en 
question le fait qu'il ait rencontré des difficultés pour cette raison ; que 
d'une part, il n'a pas évoqué son affiliation au cours des auditions ; que 
d'autre part, ses propos sont totalement invraisemblables au vu 
notamment des nom�breuses divergences les émaillant,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfu�gié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis�positif de la 
déci�sion de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro�nonce en principe le 
ren�voi de Suisse et en ordonne l'exécu�tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; 

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qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réali�sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir�mer cette 
me�sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 
rai�sonna�blement exi�gible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les 
conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étran�gers (LEtr, RS 142.20) concernant 
l'admis�sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin�cipe 
de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi, au vu notamment de 
l'in�vraisem�blance de son récit, qu'il risquait d'être sou�mis, en cas 
d'exécu�tion du ren�voi, à un trai�tement prohibé par l'art. 3 de la 
Conven�tion du 4 novembre 1950 de sauve�garde des droits de 
l’homme et des libertés fon�damen�tales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traite�ments cruels, inhu�mains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi�bilité de mauvais 
trai�tements ne suffit pas ; que la per�sonne concer�née doit rendre 
haute�ment pro�bable ("real risk") qu'elle serait vi�sée directe�ment 
par des mesures in�compatibles avec les dis�positions 
convention�nelles précitées (cf. en particulier dans ce sens JICRA 2005 
n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 
n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 
2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécu�tion du 
ren�voi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 4 LEtr) ; que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guer�re civile ou de violence générali�sée sur l'ensemble de son 
terri�toire qui per�mettrait d'emblée de présumer à propos de tous les 
requé�rants en prove�nant l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des disposi�tions précitées,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
sé�rieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il 
est jeune, célibataire, au bénéfice d'une formation et d'expériences 

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profession�nelles appréciables, apte encore à travailler et dispose 
toujours d'un ré�seau familial sur place, soit autant de facteurs qui 
devraient lui per�mettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 
difficultés,

qu'il a certes allégué lors des auditions qu'il souffrait de problèmes de 
santé, problèmes qu'il a d'ailleurs rappelés - sans toutefois s'y attarder - 
dans son mémoire de recours ; qu'il ne les a cependant pas établis à 
satis�faction jusqu'à ce jour ; qu'il n'a en effet déposé aucun certificat ou 
rap�port médical selon lequel il serait soigné en Suisse pour des 
problèmes de santé d'une gravité telle qu'une mesure de substitu�tion à 
l'exé�cution de son ren�voi s'imposerait ; qu'il n'a pas non plus démontré 
qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les soins et les médicaments 
qui lui seraient nécessaires, pour autant qu'il soit actuellement suivi et 
qu'un traitement doive être impérativement continué ; qu'au contraire, il y 
a déjà bénéficié selon ses dires de traitements dont il a réussi à assumer 
les frais ; qu'en définitive, il ne peut être retenu, en l'état actuel, qu'un 
ren�voi aurait pour conséquence de provoquer une dégra�dation très 
rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie,

que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle 
légè�rement différente, à l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 
1931, RS 1 113) qui a été abrogée au 1er janvier 2008 (art. 125 en 
re�lation avec l'annexe ch. I LEtr), ne sau�rait d'ailleurs servir à faire 
échec à une décision de ren�voi au simple motif que l'infrastructu�re 
hospita�lière et le savoir-faire médi�cal prévalant en Suis�se 
corres�pondent à un stan�dard élevé non acces�sible dans le pays 
d'origine ou le pays tiers de ré�sidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 
n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et 
jurisp. cit.),

que les autorités d'asile peuvent exi�ger lors de l'exécution du renvoi un 
cer�tain effort de la part de per�sonnes dont l'âge et l'état de santé 
doivent leur per�mettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un loge�ment et un travail qui leur assure un 
minimum vital (cf. notamment ar�rêts du Tribunal administratif fédéral D-
7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 13.3.5 du 30 
novembre 2010),

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qu'enfin, à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle de l'asile, les 
mo�tifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-écono�mique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 
confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous 
l'angle de l'exécution du renvoi (cf. notamment (ATAF 2009/52 
consid. 10.1 p. 757 ; arrêts du Tri�bu�nal admi�nistratif fédéral D-
7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 13.3.6 du 
30 novembre 2010),

que l'exécution du renvoi est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 2 LEtr), l'intéressé disposant, entre autres, d'un passeport lui 
permet�tant de retourner dans son pays ; qu'il lui incombe, le cas 
échéant, dans le cadre de son obliga�tion de collaborer, d'entreprendre 
toute dé�marche pour ob�tenir les documents de voyage dont il aurait 
encore be�soin (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 
re�jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
re�jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un 
se�cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje�tée 
(art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'inté�res�sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du 
règle�ment du 21 février 2008 concer�nant les frais, dépens et 
indemni�tés fixés par le Tri�bu�nal admi�nistratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. 
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès l’expédition du présent arrêt.

4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 
canto�na�le compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :