# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3b35ce3-c071-58d3-95b4-66ca73981bc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.08.2023 P/15996/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15996-2021_2023-08-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15996/2021 ACPR/620/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 9 août 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance de mise en liberté avec mesures de substitution rendue le 4 juillet 2023 

par le Tribunal des mesures de contrainte, 

 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/4 - 

P/15996/2021 

Vu :  

- l'ordonnance de mise en liberté avec des mesures de substitution, rendue le 
4 juillet 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte, notifiée sur-le-champ à 
A______, 

- le recours déposé par A______ le 2 août 2023 au Tribunal fédéral, que ce dernier 
a transmis à la Chambre de céans pour compétence. 

Attendu que : 

- l'ordonnance querellée précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant la 
Chambre de céans, dans un délai de dix jours, 

- dans son "recours en matière pénale et Constitutionnel", A______ conclut à 
l'annulation immédiate des mesures de substitution et à la récusation de la 
Procureure instruisant la présente procédure. 

Considérant, en droit, que : 

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), 

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP), 

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP), 

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 
pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique 
suisse (art. 91 al. 2 CPP), 

- en l'espèce, la recourante a reçu notification de l'ordonnance querellée le 4 juillet 
2023 devant le TMC, de sorte que le délai pour former recours venait à échéance 
le 14 juillet 2023, 

- le dépôt du recours devant une autorité non compétente pour le traiter – en 
l'occurrence le Tribunal fédéral – n'a pas d'incidence sur sa recevabilité, puisque 
l'acte a été transmis à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), 

  

- 3/4 - 

P/15996/2021 

- en revanche, déposé le 2 août 2023 alors que le délai venait à échéance le 
14 juillet 2023, le recours est tardif, partant irrecevable, 

- tel est le cas également de la demande de récusation contre la Procureure (art. 58 
CPP), 

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

P/15996/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevables le recours et la demande de récusation. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal des mesures de contrainte et 
au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.