# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfbedf12-a3a5-587c-b9d9-828c39889e5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2025 A/2368/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2368-2025_2025-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2368/2025-PE ATA/1290/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 novembre 2025 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 août 2025 (JTAPI/859/2025) 

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A/2368/2025 

Considérant : 

  que, le 15 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 

rendu le 8 août 2025 par le Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 16 septembre 2025, envoyée sous pli simple à l’adresse 

indiquée par le recourant, la chambre de céans a invité celui-ci à s'acquitter d'une avance de 

frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 octobre 2025, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que le courrier précité a été retourné par la Poste avec la mention « n’habite pas à 

cette adresse » ; 

  que par une nouvelle lettre, datée du 8 octobre 2025, envoyée sous plis simple et 

recommandé à la nouvelle adresse indiquée par le recourant, la chambre de céans a invité 

celui-ci à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant 

le 31 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA) ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 septembre 2025 par A______ contre la décision 

du 8 août 2025 prise par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 

première instance ainsi qu'à office cantonal de la population et des migrations. 

Au nom de la chambre administrative : 

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A/2368/2025 

la greffière : 

 

 

 

A.-S. SUDAN PEREIRA 

 le juge délégué : 

 

 

 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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A/2368/2025 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 

Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 

Art. 83 Exceptions 

Le recours est irrecevable contre : 

… 

c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 

4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 

6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 

changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 

frontalière et la délivrance de documents de voyage 

aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  

1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 

fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 

… 

Art. 95 Droit suisse 

Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 

de l’expédition complète. 

______________________________________________ 

Art. 113 Principe 

Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 

A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 

et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 

modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 

Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 

la notification de l’expédition complète. 

___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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