# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27efc8ca-a176-5559-a64a-0c612c4a6fac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2013 A/426/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-426-2013_2013-02-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/426/2013-EXPLOI  ATA/84/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 15 février 2013 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame P______ et Monsieur M______ Y______ 

et  

 

X______ SNC 

représentés par Attac GE S.à r.l., mandataire 

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/4 - 

A/426/2013 

 Vu la décision du 1er février 2013 du service du commerce (ci-après : Scom) 
ordonnant la fermeture immédiate du commerce d’alimentation « Z______ » (ci-après : 
l’épicerie) du 1er février au 16 févier 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 que cette décision se fonde sur l’art. 32 al. 1 de la loi sur les heures d’ouverture des 
magasins du 15 novembre 1968 (LHOM-I 1 05), le Scom reprochant au commerce 
concerné d'être resté ouvert à réitérées reprises au-delà des heures autorisées, sans qu'il ne 
puisse se prévaloir des exceptions prévues à l'art. 4 let. b LHOM ; 

 vu le recours formé par Madame P______ et Monsieur M______ Y______, 
propriétaires de l’épicerie, daté du 4 février 2013 et reçu par la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 6 février 2013, ainsi que le 
complément de recours daté du 8 février 2013 et reçu le 11 février 2013, concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 

 que, pour les recourants, la décision litigieuse met en danger la pérennité 
économique de l'épicerie ; 

 vu la détermination du Scom du 15 février 2013 s’opposant à la restitution de l’effet 
suspensif, relevant que l'intérêt privé des recourants à poursuivre l'exploitation du 
commerce avant l'échéance de la mesure n'apparaissait pas prépondérant face à l'intérêt 
public au respect de la loi ; 

 que le Scom relevait de plus que le maintien de la situation actuelle jusqu'à 
l'exécution complète de la mesure, soit encore vingt-quatre heures, n'entraînerait pas de 
préjudice irréparable pour les recourants ; 

 attendu en droit que, sauf disposition légale contraire, le recours contre une décision 
a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné son 
exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que, selon l’al. 2 de la même disposition, la juridiction de recours peut, à la demande 
de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 

 que, selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif à un recours dépend 
ainsi d'une pondération prima facie de l'intérêt à l'exécution immédiate de la décision 
litigieuse et de l'intérêt contraire au maintien de la situation existante jusqu'à ce que la 
décision au fond soit rendue (Arrêt du tribunal fédéral 1P.680/2006 du 2 novembre 2006 
c. 3) ; 

 qu’en l’espèce, l’intérêt privé des recourants, de nature économique, doit 
manifestement être reconnu et ce même si la sanction a été largement exécutée ; 

- 3/4 - 

A/426/2013 

 que tel n’est pas le cas des intérêts publics mis en avant par l’autorité, qui 
n’apparaissent pas à première vue déterminants ; 

 que, d'une part, l'exécution d'une sanction avant que cette dernière ne soit définitive 
et exécutoire n'est en règle générale pas justifiée et rendrait le recours vide de sens dès lors 
qu'elle serait le plus souvent entièrement exécutée avant que la chambre administrative 
n’ait pu trancher le litige ; 

 que la sanction, si elle devait être confirmée, pourra être exécutée au terme de la 
procédure ; 

 que, dans ces circonstances, le vice-président restituera l’effet suspensif lié au 
recours ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 4 février 2013 
par Madame P______ et Monsieur M______ Y______ contre la décision du service du 
commerce ordonnant la fermeture immédiate du commerce d’alimentation « Z______ » du 
1er février au 16 février 2013 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame P______ et Monsieur M______ 
Y______ et X______ SNC, représentés par Attac GE S.à r.l., mandataire, ainsi qu'au 
service du commerce. 

 
 
 
 

 Le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

- 4/4 - 

A/426/2013 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :