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**Case Identifier:** 941ce804-1f12-5814-8c87-5f7478dda3c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.07.2005 A/1934/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1934-2004_2005-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie 

MONTANI, juges. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1934/2004 ATAS/631/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 20 juillet 2005 

 

En la cause 

Madame A_________, domiciliée à Cointrin, représentée par 
Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN, en l’étude de laquelle 
elle fait élection de domicile  

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise 
rue de Montbrillant 40, à Genève 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1934/2004 

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EN FAIT 

1. Madame A_________, née en 1983, s'est inscrite à l'assurance-chômage en octobre 

2001, en tant que chômeuse à plein temps. Un premier délai-cadre d'indemnisation 

a été ouvert du 8 octobre 2001 au 7 octobre 2003. 

2. Pendant ce délai-cadre, l'assurée a travaillé pour la société X___________ SUISSE 

Sàrl (ci-après X___________), en qualité de vendeuse, en septembre 2002, puis 

d’octobre à novembre 2002.  

3. L'assurée a par la suite été engagée du 4 février au 30 novembre 2003 en tant 

qu'aide-soignante non qualifiée par l'établissement médico-social "Les 

Châtaigniers". 

4. En date du 7 novembre 2003, l'assurée s'est réinscrite à l'assurance-chômage. 

5. Par décision du 15 décembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-

après la caisse) lui a nié le droit à des indemnités de chômage, au motif que dans les 

deux ans précédant la nouvelle demande, elle ne pouvait justifier d'une période de 

cotisations de douze mois ou d'un motif de libération de l'obligation de cotiser. En 

effet, elle avait travaillé du 9 septembre au 7 novembre 2002 pour l'employeur 

X___________, puis du 4 février au 30 novembre 2003 pour la résidence "Les 

Châtaigniers". Elle ne comptabilisait ainsi qu’un total de 11 mois et 26 jours, 

insuffisant pour ouvrir droit à des indemnités de chômage. 

6. Par courrier du 16 janvier 2004, l'assurée a formé opposition à cette décision, 

faisant valoir qu'elle avait travaillé pour la société X___________ du 9 septembre 

au 27 novembre 2002 et qu'elle remplissait par conséquent la condition des douze 

mois de cotisation. 

7. Par décision sur opposition du 16 juillet 2004, la caisse a admis l'opposition. Elle a 

estimé que l'assurée avait certes été employée chez X___________ du 9 au 25 

septembre 2002 et du 21 octobre au 27 novembre 2002, mais comme elle avait été 

réengagée aux mêmes conditions par le même employeur, l’on pouvait considérer 

qu'il s'agissait d'un seul et même rapport de travail qui avait duré du 9 septembre au 

27 novembre 2002. L'assurée remplissait par conséquent les conditions de la durée 

de cotisation. 

8. Par décision sur opposition du 13 août 2004, la caisse a annulé sa décision du 16 

juillet 2004 et confirmé sa décision de négation de droit du 15 décembre 2003. Elle 

a considéré que les rapports de travail entre l'assurée et X___________ avaient fait 

l'objet de deux contrats de travail distincts, le premier du 9 au 25 septembre 2002 et 

le deuxième du 21 octobre au 7 novembre 2002. Compte tenu de son emploi à la 

résidence "Les Châtaigniers", elle comptabilisait une période de cotisation de onze 

 
 
 

 

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mois et 4,4 jours, qui ne lui donnait pas droit au versement d'indemnités de 

chômage. 

9. Par courrier du 15 septembre 2004, l'assurée a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal de céans, concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision 

de la caisse du 13 août 2004. Elle a tout d'abord contesté le réexamen de la décision 

du 16 juillet 2004 par voie de reconsidération, faisant valoir que celle-ci n'était pas 

manifestement erronée. Il s'agissait en effet d'une question d'appréciation, soit celle 

de savoir si l'on avait affaire à un seul et même rapport de travail ou à deux rapports 

de travail distincts. Enfin, elle a rappelé qu’elle avait été engagée le 9 septembre 

2002 et que le contrat de travail était arrivé à son terme le 27 novembre 2002. Elle 

remplissait donc la condition de l'année de cotisation. 

10. Dans une réponse du 26 octobre 2004, l'intimée a relevé que l'assurée s'était 

réinscrite au chômage le 7 novembre 2002 et avait perçu des indemnités dès cette 

date. L’on ne pouvait prendre en compte à titre de période de cotisation les périodes 

du 26 septembre au 21 octobre et à partir du 7 novembre 2002, pendant lesquelles 

aucun salaire n’avait été versé. L’assurée ne comptabilisait ainsi pas les douze mois 

de cotisation nécessaires à l'ouverture de son droit au chômage. La décision sur 

opposition du 16 juillet 2004 se devait dès lors d'être reconsidérée, annulée et 

remplacée par celle du 13 août 2004, niant le droit à toute prestation de chômage. 

11. Dans une réplique du 17 novembre 2004, la recourante a persisté intégralement 

dans les termes de son recours. 

12. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue devant le Tribunal 

de céans le 19 janvier 2005. La recourante y a confirmé s'être réinscrite au chômage 

le 7 novembre 2002 et avoir bénéficié d'indemnités dès cette date. Elle a également 

confirmé que pendant la période du 26 septembre au 21 octobre 2002, elle n'avait 

pas perçu de salaire, mais des indemnités de chômage. Elle se trouvait cependant 

toujours sous contrat chez X___________ jusqu’au 27 novembre 2002, mais en 

arrêt de travail dès le 7 novembre 2002. La caisse a, quant à elle, expliqué qu'elle 

possédait toutes les informations nécessaires lors de la première décision du 16 

juillet 2004. Aucun fait nouveau n'avait été découvert par la suite. Cependant, elle 

avait constaté que sa première décision était manifestement erronée, de sorte qu'elle 

l'avait annulée et remplacée par une décision du mois d'août 2004. En effet, il ne 

fallait pas tenir compte de la période du 7 au 27 novembre 2002 comme période de 

cotisation. D'autre part, il y avait bien deux contrats de travail distincts chez le 

même employeur et l'assurée avait perçu des indemnités de chômage entre les deux 

contrats. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 

16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le TCAS connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc 

établie. 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications 

législatives notamment dans le droit de l'assurance-chômage. Du point de vue 

temporel, sont applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances sociales se 

fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date 

déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; 169 

consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel 

commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition du 13 août 

2004 à la lumière des anciennes dispositions de la LACI pour la période s'étendant 

jusqu'au 31 décembre 2002 et, le cas échéant, au regard des nouvelles dispositions 

de la LPGA pour la période postérieure (voir ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). En 

ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 

droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 

consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

4. Interjeté en temps utile et dans les formes requises, le recours est recevable (art. 60 

al. 1 LPGA).  

5. Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 

reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 

laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 

qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 

notable (ATF 126 V 23 consid. 4b ; 46 consid. 2b ; 125 V 389 consid. 3 et les arrêts 

cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 

judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée 

 
 
 

 

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en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 

moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 

(ATF 126 V 24 consid. 4b ; 46 consid. 2b et les références). Pour juger s'il est 

admissible de reconsidérer une décision, pour le motif qu'elle est sans nul doute 

erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où la 

décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 119 V 

479 consid. 1b/cc et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera 

une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée 

résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c; 115 V 314 consid. 

4a/cc).  

Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée en force ne 

doit pouvoir être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle se révèle 

manifestement erronée. Cette exigence évite que la reconsidération ne devienne un 

instrument autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à la base des 

prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient 

procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 

plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 

lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen 

suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 

éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation de fait et 

de droit (arrêt du TFA B. du 19 décembre 2002, en la cause I 222/02, consid. 3.2. et 

les références).           

6. Il s’agit en l’occurrence de déterminer si la première décision sur opposition de 

l’intimée était manifestement erronée, soit si elle pouvait être réexaminée par la 

voie de la reconsidération. Il convient pour juger du caractère manifestement erroné 

ou non de la décision d’examiner les faits litigieux et l’application du droit en 

découlant (cf. ATFA non publié du 21 mai 2001, en la cause C 318/99). 

Le Tribunal de céans constate préalablement que le délai de recours de 30 jours dès 

la notification de la première décision sur opposition du 16 juillet 2004 n’était pas 

encore échu lorsque le deuxième décision sur opposition (du 13 août 2003) a été 

notifiée ; cette première décision n’avait ainsi pas encore acquis force de chose 

décidée. Cependant, le but de la condition, pour la reconsidération d’une décision, 

que celle-ci soit devenue exécutoire, est de permettre à l’assuré d’attaquer ladite 

décision par les voies de droit ordinaires, ce qui laisse la possibilité à 

l’administration ou, le cas échéant, au juge de revoir à l’occasion d’une opposition 

ou d’un recours l’application du droit. En l’occurrence, la première décision sur 

opposition de la caisse donnait droit aux conclusions de l’assurée, qui n’avait dès 

lors aucun intérêt à l’attaquer. Il faut par conséquent considérer que ladite décision 

avait acquis force de chose décidée. 

 

 
 
 

 

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La recourante a travaillé à partir du 9 septembre 2002 chez X___________. Par 

courrier du 17 septembre 2002, l'employeur a mis fin au contrat de travail avec un 

préavis de 7 jours, compte tenu du temps d'essai. Le salaire a été payé jusqu'à la fin 

du préavis, le 25 septembre 2002. Par courrier du 18 septembre 2002, 

X___________ s'est adressé à l'assurée, lui confirmant qu'il venait de mettre un 

terme à son contrat suite à diverses anomalies constatées dans le déroulement de sa 

formation au poste de caissière-auxiliaire, et "la réintégrant" en tant que vendeuse 

au sein d'un des deux magasins prévu dans la ville de Genève. L'employeur devait 

prendre contact avec elle pendant la semaine du 16 octobre 2002, afin de lui faire 

signer un nouveau contrat de travail. Un contrat a été conclu le 10 octobre 2002 et 

l'assurée a commencé à travailler en tant que vendeuse le 21 octobre 2002. Par 

courrier non daté, envoyé à l'employeur par pli recommandé du 27 ou 28 novembre 

2002, l'assurée l'a informé qu'elle démissionnait pour des raisons de santé. Elle a 

fourni un certificat d'incapacité de travail du 31 octobre au 30 novembre 2002, daté 

du 27 novembre 2002. X___________ a remis à son employée un certificat de 

travail portant sur la période du 21 octobre au 27 novembre 2002, en qualité de 

conseillère de vente. Dans une attestation de l'employeur destinée à l'assurance-

chômage, X___________ a indiqué que le rapport de travail avait duré du 9 

septembre au 30 novembre 2002; l'employée avait été engagée à plein temps (42 

heures par semaine); la durée du délai de congé légal était de 7 jours. L'assurée 

avait travaillé jusqu'au 7 novembre 2002 et le salaire avait été versé jusqu'à cette 

date. Elle avait perçu du 9 au 25 septembre 2002 2'208 fr. 30, du 21 au 31 octobre 

2002 1'200 fr. et du 1er au 7 novembre 2002 720 fr., commissions et part du 13ème 

salaire compris.  

Aux termes de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 

cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 

cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Compte 

également notamment comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré 

est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est 

malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie 

pas de cotisations (art. 13 al. 2 let. c LACI). L’art. 11 de l’ordonnance sur 

l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 

1993 (OACI) prescrit que compte comme mois de cotisations, chaque mois civil, 

entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser. Les périodes de cotisation qui 

n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés 

constituer un mois de cotisation. Les périodes assimilées à des périodes de 

cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une 

indemnité de vacances comptent de même (art. 11 al. 1 à 3 OACI). Selon la 

circulaire relative à l’indemnité de chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie de 

janvier 2003, les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier 

sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation. 

Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncident pas avec 

 
 
 

 

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le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables correspondant sont convertis 

en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables, les jours 

du lundi au vendredi. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un 

dimanche sont considérés comme jours ouvrables jusqu’au maximum de cinq jours 

de travail par semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion des cinq jours 

ouvrables en sept jours civils (7/5 = 1,4 ; cf. circulaire, calcul de la période de 

cotisation, art. 11 LACI, B83).  

Selon la doctrine, des contrats de travail à durée déterminée renouvelés de manière 

répétée, notamment dans le but d’éluder les dispositions protégeant le travailleur lié 

par un contrat de durée indéterminée, doivent être considérés comme des rapports 

de travail de durée indéterminée, même s’ils ont subi une interruption momentanée. 

Durant la première année de travail, le travailleur n’a pas droit, en cas de maladie, à 

un salaire durant les trois premiers mois du contrat (art. 324a du code des 

obligations). La résiliation du contrat de travail est une manifestation unilatérale de 

volonté, sujette à réception, par laquelle son auteur communique à son 

cocontractant sa volonté de mettre fin aux rapports de travail. Ainsi, la résiliation ne 

prend effet que lorsqu’elle parvient à son destinataire. La charge de la preuve de la 

date de la réception appartient à celui qui a donné son congé. Si le congé est envoyé 

par pli recommandé, c’est la date du retrait effectif de la lettre qui est déterminante 

(Commentaire du contrat de travail, 2e édition mise à jour, Brunner, Bühler, 

Waeber, p. 172 ss.). Le délai de congé peut être raccourci, voire supprimé par la 

volonté commune des parties. 

En vertu de la jurisprudence et de la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne 

doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa 

réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 

136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 

domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 

contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 

apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b ; 125 V 195 consid. ch. 2 et les 

références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l’administration ou le juge devraient statuer, dans le doute, en faveur 

de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 

7. En l’occurrence, les rapports de travail ont été conclus pour des durées 

indéterminées. On ne se trouve en outre pas en présence de renouvellements 

répétés. On ne saurait dès lors traiter les deux périodes de travail en cause comme 

un seul contrat. Partant, il faut considérer que la recourante s’est trouvée sous 

contrat de travail du 9 au 25 septembre 2002, puis du 21 octobre au 28, 29 ou 30 

 
 
 

 

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novembre, selon la date de réception par l’employeur de la démission de la 

recourante, effectuée par pli recommandé du 27 ou 28 novembre 2002. Il convient 

en outre de relever que le fait de s’inscrire à l’assurance-chômage, en raison d’une 

incapacité de travail non payée par l’employeur, et de percevoir des indemnités - de 

manière justifiée ou non -, ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Il 

faut en effet une manifestation unilatérale de volonté mettant un terme au contrat.  

Ainsi, la recourante comptabilise comme période de cotisation 13 jours ouvrables 

en septembre 2002, 9 jours ouvrables en octobre 2002, 20, 21 ou 22 jours ouvrables 

en novembre 2002 et enfin 10 mois dans l’établissement les Châtaigniers en 2003, 

soit un total de 10 mois et 42, 43 ou 44 jours ouvrables, qui correspondent à 58,8, 

60,2 ou 61,6 jours civils (42, 43 ou 44 x 1,4). La recourante totalise donc à peine 

moins de douze mois ou à peine plus de douze mois de cotisation selon la date à 

laquelle a été reçue la lettre de démission par l’employeur. 

Comme on l’a vu ci-dessus, non seulement ces conclusions demandent-elles des 

réflexions juridiques poussées - la caisse intimée n’est d’ailleurs jamais parvenue à 

ce résultat -, mais encore est-il impossible de rapporter la preuve de la durée du 

deuxième rapport de travail avec certitude. Il faudrait, pour trancher de manière 

définitive, statuer selon le degré de vraisemblance prépondérante, principe qui 

requiert une certaine appréciation du juge. 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que la décision initiale de la 

caisse était manifestement erronée ; elle ne pouvait dès lors être réexaminée par la 

voie de la reconsidération.  

Le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition du 13 août 2004 

annulée. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 13 août 2004 et confirme la décision sur 

opposition du 16 juillet 2004. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Condamne la caisse intimée à verser à la recourante une indemnité de 2000 fr. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 
Le greffier 

 
Walid BEN AMER 

 La Présidente : 
 

Juliana BALDE 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Frédérique Glauser 

 

 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le