# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 002015bb-5801-5891-9994-0ebd3b2bdfe1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2012 A/1045/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1045-2012_2012-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1045/2012-MC ATA/236/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 avril 2012 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 avril 2012 (JTAPI/473/2012) 

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A/1045/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______ ressortissant turc né en 1967, a déposé le 18 février 
2002 une demande d’asile en Suisse. L’office fédéral des réfugiés, devenu l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté ladite requête le 24 septembre 
2003. M. B______ devait quitter le territoire de la Suisse le 19 novembre 2003 au 
plus tard. Cette décision est devenue définitive et exécutoire ayant été confirmée 
le 23 avril 2004 par la commission fédérale de recours en matière d’asile. Un 
nouveau délai au 21 juin 2004 a été imparti à l’intéressé pour quitter le territoire. 

2.  Il convient par ailleurs de se référer à l’état de faits de l’arrêt rendu par la 
chambre de céans le 30 mars 2012 (ATA/181/2012), qui sera repris en partie. 

3.  M. B______ ayant épousé, au mois de novembre 2004, une ressortissante 
suisse, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de Genève lui a délivré 
un permis de séjour le 8 décembre 2004, renouvelé régulièrement jusqu’au 4 
novembre 2007.  

4.  L’épouse de l’intéressé a saisi le Tribunal de première instance du canton de 
Genève d’une demande en divorce le 23 novembre 2006, modifiée le 2 mai 2007 
en requête de mesures protectrices de l’union conjugale.  

  Dans le cadre de cette procédure, les époux B______ ont indiqué vivre 
séparés depuis le mois de novembre 2006. 

5.  Le 6 avril 2009, l’OCP a rejeté la demande de prolongation de l’autorisation 
de séjour formée par M. B______ le 9 novembre 2007. Il disposait d’un délai 
échéant le 6 juillet 2009 pour quitter la Suisse. 

6.  Cette décision a été confirmée le 11 mai 2009 par la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis 
lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) puis, sur 
recours, par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 1er mars 2011 (ATA/129/2011). Le recours formé par 
M. B______ auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 19 
avril 2011 (2C_318/2011). 

7.  Le 21 juillet 2011, l’OCP a fixé un nouveau délai de départ - échéant le 
31 août 2011 - à l’intéressé.  

8.  Entendu par l’OCP le 16 août 2011, M. B______ a produit un certificat 
médical des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il était suivi 
régulièrement depuis le mois de février 2008 pour un trouble dépressif récurrent 
présentant, au moment de la rédaction du certificat médical, un épisode sévère 

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avec des symptômes psychotiques, anxiété, tristesse, troubles de la mémoire et de 
la concentration importants et idées suicidaires. Sa capacité de travail était nulle et 
le pronostic très réservé. 

  Il envisageait de demander un permis humanitaire et sollicitait une 
prolongation du délai de départ. Il disposait d’un passeport valable.  

  L’OCP a précisé qu’il devait lui faire parvenir, avant la fin du mois d’août 
2011, une demande de permis humanitaire ou, à défaut, se présenter le 30 août 
2011 avec un billet d’avion et un passeport. S’il ne s’exécutait pas, la police serait 
chargée de procéder au renvoi et il s’exposerait à d’éventuelles mesures de 
contrainte. 

9.  M. B______ ne s’étant pas manifesté, l’OCP a mandaté la police le 
6 septembre 2011, afin que cette dernière exécute le renvoi. Une place a été 
réservée pour M. B______ sur un vol à destination d’Istanbul le 25 octobre 2011. 

10.  Le 24 octobre 2011, les HUG ont adressé au Centre social protestant 
(ci-après : CSP), mandataire de M. B______, un certificat médical résumant les 
problèmes psychiatriques auxquels l’intéressé devait faire face, ainsi que les 
procédures en cours auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Ce document 
se terminait par les mots suivants :  

  « Il nous paraît absolument impossible qu’il (M. B______) puisse défendre 
ses droits concernant son dossier AI une fois arrivé en Turquie. Il ne demande 
donc pas une remise en question de son départ, mais plutôt un allongement du 
délai de celui-ci en fonction de l’avancée de son dossier AI ». 

11.  Le réservation sur le vol prévu pour le 25 octobre 2011 a été annulée, avec 
la mention manuscrite et non datée « Pas de passeport (perdu) ».  

12.  Le 27 octobre 2011, l’OCP a écrit au CSP. Un document de l’office 
cantonal de l’AI, attestant que la présence à Genève de l’intéressé était 
indispensable à la poursuite de la procédure devait être transmis avant la fin du 
mois de novembre 2011. Rien n’indiquait que les troubles psychologiques de 
l’intéressé ne pourraient être traités dans son pays. M. B______ ayant perdu son 
passeport, il devait se rendre au consulat général de Turquie afin de faire établir 
un nouveau document de voyage, dont une copie devait lui être remise, également 
avant la fin du mois de novembre 2011. 

13.  Aucune suite n’ayant été donnée à ce courrier, l’OCP a demandé le 
6 décembre 2011 au consulat général de Turquie d’établir un laissez-passer pour 
M. B______.  

14.  Le même jour, cet office a, à nouveau, demandé à la police d’exécuter le 
renvoi de l’intéressé à destination de la Turquie.  

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15.  Le 17 février 2012, M. B______ a été convoqué, pour le 27 du même mois, 
par la police. Il devait se munir de quatre photos passeport. S’il ne se présentait 
pas, il pourrait faire l’objet d’une mesure administrative.  

16.  Le 6 mars 2012, le TAPI a rendu une ordonnance de perquisition, autorisant 
les policiers chargés d’exécuter le renvoi à perquisitionner le logement de 
l’intéressé, si ce dernier refusait d’obtempérer. M. B______ ne s’est pas présenté à 
la police le 27 février 2012. 

17.  Le 9 mars 2012, la police s’est rendue au domicile de l’intéressé, qui n’a pas 
ouvert la porte. Cette dernière a été ouverte par un serrurier. Le passeport, 
annoncé comme perdu, a été retrouvé et M. B______ interpellé. 

18.  Le même jour, un officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. B______ pour un mois. Ce dernier n’avait pas collaboré 
avec les autorités chargées de son renvoi et avait déclaré à maintes reprises ne pas 
vouloir retourner en Turquie. Il n’avait pas effectué les démarches afin d’obtenir 
un nouveau document de voyage et avait refusé d’ouvrir la porte de son domicile. 
Il avait faussement prétendu avoir perdu son passeport. 

  Une place dans un avion à destination d’Istanbul lui était réservée pour le 
12 mars 2012. 

19.  M. B______ a refusé de prendre place à bord du vol prévu le 12 mars 2012 
à 11h05 à destination de la Turquie et a été ensuite présenté à l'audience tenue par 
le TAPI. 

20.  Par jugement du 12 mars 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention de l’Officier de police du 9 mars 2012 pour une durée d’un mois, soit 
jusqu'au 9 avril 2012. 

21.  Par arrêt du 30 mars 2012 (ATA/181/2012), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté le 22 mars 2012 par M. B______ contre le jugement du 
TAPI du 12 mars 2012. 

22.  Par requête motivée du 4 avril 2012, l’OCP a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois. 

23. a. Lors de l’audience du 5 avril 2012, M. B______ a déclaré qu’il s’opposerait 
à son retour en Turquie. Il recourrait auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la 
chambre de céans du 30 mars 2012. Il était dans l’attente d’une décision de l’AI 
quant à l’octroi d’une rente. Il souhaitait pouvoir être suivi par un médecin en 
Suisse. Les soins dont il bénéficiait à Frambois étant très différents de ceux dont il 
bénéficiait avant d’être détenu. 

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 b. La représentante de l’OCP a précisé être dans l’attente d’une confirmation 
d’une place à bord d’un vol spécial à destination d’Istanbul. Elle ne disposait pas 
d’indications précises relativement à la date du prochain vol spécial mais avait 
inscrit l’intéressé pour le 9 juillet 2012 au plus tard, cette date correspondant à 
celle de la validité de son passeport. Elle a sollicité la confirmation de la 
prolongation de la détention pour trois mois, le renvoi étant possible, toutes les 
démarches ayant été entreprises et le risque de soustraction réel. 

24.  Par décision du 5 avril 2012, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération déposée par M. B______ et un éventuel recours 
contre une telle décision était dépourvu d’effet suspensif par application de l’art. 
48 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

25.  Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de ce dernier pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 6 juillet 2012, en retenant 
en substance que le principe de la mise en détention administrative avait déjà été 
admis (Jugement du TAPI du 12 mars 2012 confirmé par ATA/181/2012 précité). 
En l’état du dossier, l’intéressé n’avait pas établi qu’il avait recouru contre ce 
dernier arrêt auprès du Tribunal fédéral et en tout état, un tel recours n’aurait pas 
d’effet suspensif. La Turquie était un pays dans lequel les soins minima étaient 
disponibles. Même si l’intéressé avait produit un rapport du Conseil économique 
et social selon lequel les services de santé turcs utilisaient des électrochocs pour 
les patients souffrant de troubles mentaux, cela ne permettait d’en conclure que 
lui-même y serait obligatoirement soumis en cas de retour dans son pays. 

  La détention en vue du renvoi ne pouvait excéder douze mois si l’intéressé 
ne coopérait pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) notamment. Or, il n’avait 
jamais collaboré avec les autorités chargées de son renvoi ayant, le 12 mars 2012 
encore, refusé de monter à bord de l’avion dans lequel une place lui était réservée. 
Les autorités avaient agi avec diligence et avaient dû réserver une place sur un vol 
spécial qui pourrait se dérouler avant la date butoir du 9 juillet 2012, 
correspondante à l’échéance de la validité du passeport de l’intéressé. Ainsi, ce 
dernier pourrait bénéficier de l’aménagement souhaité par le Docteur Eric Luke 
dans son rapport médical non daté mais envoyé par télécopie le 21 mars 2012 
compatible avec l’état de santé de M. B______. 

26.  Par pli posté le 12 avril 2012, M. B______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative qui a reçu ce pli le 13 avril 2012. Il a conclu à 
la restitution de l’effet suspensif ou à la suspension de la procédure de renvoi 
jusqu’à droit connu sur le recours. Au fond, il a conclu à l’annulation du jugement 
attaqué et à sa mise en liberté immédiate. Le maintien en détention de M. 
B______ violait l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) soit 

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l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. En cas de 
renvoi il ne pourrait plus bénéficier des traitements auxquels il avait droit du fait 
de ses blessures dans le cadre d’un accident du travail en Suisse. Il ne pouvait être 
privé d’une rente AI en raison d’un renvoi forcé en Turquie. Depuis son 
interpellation, sa santé psychique s’était péjorée au point que le Dr Luke avait 
indiqué que des aménagements devraient cas échéant être mis en place lors de la 
prise en charge policière, mais ceux-ci étaient incompatibles avec l’organisation 
d’un vol spécial. M. B______ disposait d’un domicile à Genève, il était dans 
l’attente d’une décision de l’AI et n’avait aucune intention de fuir. 

  Sur le fond, des raisons de santé importantes rendant impossibles son 
transport pendant une longue période ou une mise en danger concrète en cas de 
retour dans son pays d’origine pouvaient constituer des raisons juridiques ou 
matérielles s’opposant à son renvoi. Le TAPI aurait dû prendre en compte le 
rapport international des Nations Unies faisant état de traitements par électrochocs 
parfois sans anesthésie ou myorelaxants pour traiter les malades psychiques en 
Turquie. Le TAPI aurait également dû tenir compte du risque qu’en cas de renvoi, 
il soit transféré dans un asile d’aliénés. Dans son arrêt du 30 mars 2012 
(ATA/181/2012 déjà cité), la chambre de céans avait jugé qu’il n’avait pas 
apporté la preuve que les soins psychiatriques en Turquie n’étaient pas équivalents 
à ceux dispensés en Suisse. Or, les nouveaux éléments versés à la procédure 
devaient permettre à la chambre administrative de ne pas persister dans une telle 
argumentation. 

  Etaient jointes diverses pièces, soit les certificats médicaux déjà produits 
dans le cadre de la procédure précédente émanant du Docteur Laurence David en 
date des 15 juillet et 24 octobre 2011 et du Dr Luke non daté mais envoyé par fax 
le 21 mars 2012 et dont le contenu a déjà été mentionné ci-dessus. 

  Le seul document nouveau consiste en un rapport du Conseil économique et 
social du 12 juillet 2011 au sujet de la Turquie. Il résulte notamment de ce 
document que le comité est préoccupé « par le fait que les travailleurs migrants, 
les demandeurs d’asile et les réfugiés ont toujours beaucoup de mal à accéder aux 
services de santé ». Force est d’admettre que le recourant ne se trouve pas dans la 
catégorie des personnes ainsi visées au chiffre 12 du rapport. 

  Au chiffre 30 en effet, il est mentionné ceci : « bien que les services de santé 
mentale aient renoncé à utiliser le traitement électrochoc sans anesthésie ou 
myorelaxants et que les directives applicables au traitement électrochoc aient été 
diffusées auprès des facultés de médecine, le comité demeure préoccupé par le fait 
que l’Etat partie n’a pris aucune mesure, législative ou autre, pour abolir ces 
pratiques (art. 12). 

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  Le comité engage l’Etat partie à réglementer l’utilisation du traitement 
électrochoc pour les patients souffrant de troubles mentaux en adoptant les 
modifications voulues aux textes législatifs existants ». 

  Beaucoup d’autres recommandations concernent le sort des femmes et celui 
des enfants. 

  Aux termes du rapport, l’Etat partie était invité à soumettre d’ici le 30 juin 
2016 son rapport au sujet de ces recommandations. 

27.  Le TAPI a produit son dossier qui a été réceptionné le 16 avril 2012. L’OCP 
a déposé ses observations et son dossier le 19 avril 2012 et lesdites observations 
ont été transmises au conseil du recourant. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. b LPA). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine intervenue en l’espèce le 13 avril 2012. En statuant 
ce jour elle respecte ce délai. 

3.  En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Le recourant conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours. 
De par le prononcé du présent arrêt, cette conclusion devient sans objet. 

  Il sera néanmoins rappelé qu'à teneur de l'art. 10 al. 1 2ème phr. LaLEtr, le 
recours n'a pas effet suspensif et que ce dernier ne peut donc pas être restitué au 
sens de l'art. 66 al. 2 LPA. 

5.  Le bien-fondé de l’ordre de mise en détention administrative a déjà été 
examiné le 30 mars 2012 au regard des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et de l’art. 90 
LEtr ainsi que de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31) de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. M. B______ a de plus 
clairement opposé une nouvelle fois un refus de monter à bord du vol réservé le 

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12 mars 2012, raison pour laquelle les autorités sont contraintes d’organiser un 
vol spécial pour le renvoyer dans son pays. Elles ont fait toute diligence à cet 
égard, ce d’autant qu’il a fallu procéder à une perquisition pour retrouver le 
passeport de l’intéressé que celui-ci prétendait avoir perdu. 

6.  La seule question à examiner consiste à savoir si le renvoi ne peut être 
raisonnablement exigé au motif que M. B______ serait concrètement en danger 
dans son pays, qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins médicaux ou encore, tel 
que cela est allégué, qu’il ne pourrait pas percevoir la rente AI qu’il a sollicitée et 
au bénéfice de laquelle il n’a pas encore été mis par une décision en force. 

 a. A l’appui de ce nouveau recours, M. B______ a produit une nouvelle pièce, 
soit le rapport du 12 juillet 2011 du Conseil économique et social dont il a été fait 
état ci-dessus, et dont il résulte que ledit conseil se dit préoccupé par le fait que la 
Turquie n’a pris aucune mesure législative ou autre pour abolir le traitement par 
électrochocs, tout en relevant que les services de santé avaient renoncé à utiliser 
de tels traitements sans anesthésie ou myorelaxants. Le recourant ne saurait tirer 
de cette pièce le fait qu’il sera soumis à un traitement par électrochocs de manière 
certaine ni même probable de sorte qu’il n’a pas établi qu’il courrait un danger 
concret au regard de l’art. 83 précité. Il n’allègue pas davantage que les troubles 
psychiques dont il souffre nécessiteraient un traitement par électrochocs pas plus 
qu’il ne démontre d’existence d’un risque qu’il soit interné en asile psychiatrique 
en Turquie. 

  La chambre de céans a déjà considéré dans l’arrêt précédent qu’il n’était 
nullement établi que les soins requis par l’état de santé du recourant ne pourraient 
lui être dispensés en Turquie, par référence à l’arrêt prononcé par le Tribunal 
administratif fédéral (ATAF D-2697/2009 du 20 mars 2012 consid. 5.3.3). 

 b. Enfin, le recourant allègue, sans citer une quelconque disposition légale, 
qu’il ne pourrait pas percevoir en Turquie l’éventuelle rente qui lui serait allouée 
par l’AI et qu’il s’agirait là d’une raison qui l’inciterait également à s’opposer à 
son renvoi. Or, il résulte très clairement de la convention de sécurité sociale entre 
la Suisse et la République de Turquie, entrée en vigueur le 1er janvier 1969, d’une 
part (RS - 0.831.109.763.1) et l’arrangement administratif concernant les 
modalités d’application de ladite convention (RS - 0.831.109.763.11) d’autre part, 
que bien au contraire, les rentes AI peuvent être allouées à un ressortissant turc 
qui serait retourné vivre dans son pays et que des examens médicaux nécessaires à 
l’octroi d’une telle rente peuvent même être effectués en Turquie, si nécessaire. 

  Une telle objection n’est dès lors pas pertinente. 

 c. Enfin, au vu du certificat médical établi par le Dr Luke et qui n’est d’ailleurs 
pas daté, les autorités savent qu’en cas de vol spécial, elles doivent procéder à des 
aménagements particuliers eu égard à l’état de santé du recourant. Dorénavant, un 

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médecin se trouve d’ailleurs à bord de tout vol spécial de sorte que l’état de santé 
de l’intéressé n’est pas en lui-même un obstacle à un renvoi dans de telles 
conditions, au vu des précautions qui seront prises dans un tel cas. 

7.  En tous points mal fondé le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite, 
aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2012 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 avril 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, à l'office fédéral 
des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :