# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d1545ee-8bef-5f88-ab2b-5bec10c06915
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.09.2016 A/3622/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3622-2013_2016-09-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Ester SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3622/2013 ATAS/720/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 septembre 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Enis DACI  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. L’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a adressé à la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) les communications 
fiscales définitives pour l’année 2009 concernant Madame A______ (ci-après : 
l’intéressée ou la recourante), faisant état d’un imposable de CHF 47'700.-. 

2. Par décision du 5 février 2013, la caisse a rendu une décision de cotisations 
personnelles pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante fixant les 
cotisations dues à CHF 4'559.50 sur la base du revenu net de l'activité pendant 
l'année 2009, soit CHF 47'700.- et précisant que le revenu d'activité lucrative avait 
été déterminé par l'autorité de taxation et que celui-ci ne correspondait pas au 
revenu imposable, mais au résultat propre de l'entreprise (art. 22, 23 et 25 LAVS). 

3. Par courrier du 14 mars 2013, l’intéressée a formé opposition contre les décisions 
de taxation du 5 février 2013. Elle contestait être redevable des cotisations 
réclamées dont son ex-mari était seul débiteur.  

4. La caisse a rejeté l’opposition de l’intéressée par décision du 8 octobre 2013. Elle 
était liée par le montant des revenus fixés dans les décisions de taxation définitives 
établies par la caisse pour l’année 2009. Si l’intéressée persistait à contester le 
montant des revenus et être le sujet les ayant réalisés, il lui appartenait de s’adresser 
à l'AFC. 

5. L’intéressée a saisi l’AFC, le 12 novembre 2013, d’une requête en reconsidération 
de sa situation fiscale pour l’année 2009. Il résultait du dossier fiscal qu'elle avait 
été considérée par l’AFC, pour l’année 2009, comme exerçant une activité lucrative 
à titre indépendant. Or, elle n'avait pas déployé d’activité professionnelle pendant 
cette période, c'était son mari qui avait été actif. La vérité émergeait tardivement, 
car elle avait fait aveuglement confiance en son mari, dont elle vivait séparée 
depuis janvier 2012. Un arrêt de la Cour de justice était en force à ce sujet. 

6. Par acte du 12 novembre 2013, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision de la caisse du 8 octobre 
2013, qui lui avait été notifiée le 14 octobre suivant. Le recours était exercé, à titre 
provisionnel, pour ne pas laisser s’écouler un quelconque délai de déchéance. Il 
était demandé à la chambre de céans de bien vouloir surseoir à statuer jusqu’à ce 
que l’AFC statue sur la demande de reconsidération qu’elle avait déposée le même 
jour. 

7. L’intimée ayant donné son accord, la suspension de la procédure a été ordonnée par 
ordonnance du 19 décembre 2013, en application de l’art. 78 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 

8. La caisse a indiqué à la chambre de céans le 23 janvier 2015 que l'AFC n’était pas 
entrée en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressée et que les 
montants retenus initialement avaient été confirmés, en transmettant un courriel de 

 
 
 

 

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l’AFC du 22 janvier 2015 attestant ses dires,  et dont il ressort que la réclamation 
déposée n’avait pas eu de suite, car elle avait été déposée tardivement. 

9. a. Les parties ont été convoquées à une audience, le 16 mars 2015.  

b. L’intéressée, assistée d’un nouveau conseil, a indiqué à la chambre de céans 
qu’elle avait envoyé toutes les pièces reçues de l’AFC, sans conserver de copie, à 
son précédent avocat, qui ne lui répondait plus depuis un an. Elle s’était mariée en 
2004 et avait créé une entreprise avec son époux, en 2008. En fait, son mari lui 
avait demandé de signer les documents, car elle était titulaire d’un permis C, alors 
qu'il ne bénéficiait que d'un permis B. Il n’avait jamais été question qu’elle travaille 
dans l’entreprise. C’était son mari qui s’en était occupé, en tant que plâtrier. Elle 
n’avait pas vraiment réfléchi à l’engagement qu’elle prenait en signant les 
documents de création de l’entreprise, car elle faisait confiance à son mari. Elle 
s’en était séparée, le 23 janvier 2012. 

c. Son conseil a indiqué qu’il allait déposer une nouvelle demande de 
reconsidération à l’AFC, que sa cliente ne parlait pas bien le français, que 
l’entreprise individuelle en question avait été radiée le 16 février 2010 et que le 
mari de sa cliente avait créé une Sàrl en 2011. Il demandait une nouvelle fois la 
suspension de la procédure  

d. Le représentant de la caisse a accepté le principe d’une suspension. 

10. Par ordonnance du 16 mars 2015, la chambre de céans a suspendu à nouveau la 
cause en application de l’art. 78 let. a LPA. 

11. Le 14 mars 2016, la recourante a informé la chambre de céans que l’AFC avait 
refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération/révision de sa 
décision. 

12. Par ordonnance du 18 mars 2016, la reprise de la procédure a été ordonnée avec un 
délai aux parties pour leurs observations, qui n'en ont pas formulées. 

13. La chambre de céans a demandé, le 14 juin 2016, l'apport du jugement du Tribunal 
de 1ère instance du 13 décembre 2012 et de l'arrêt de la Cour de justice du 26 avril 
2013, statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée 
par la recourante contre son époux. 

Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice que les époux se sont mariés le 3 août 2004, 
à Genève, et qu'ils se sont séparés le 23 janvier 2012. La Cour a retenu comme 
établi que depuis le mois de mai 2008, l'époux de la recourante, plâtrier de 
formation, avait successivement exploité, en tant qu'indépendant, diverses 
entreprises dans le domaine de la gypserie-peinture et que la recourante avait mis 
un terme à son activité professionnelle à la naissance de sa fille, en 2007, après 
avoir travaillé durant quatre ans dans le domaine de la restauration. 

À teneur de l'extrait du registre du commerce, la recourante a été titulaire, avec 
signature individuelle, de l'entreprise individuelle B______, inscrite le 20 mai 2008 

 
 
 

 

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et radiée le 16 février 2010. Le but de la société consistait en des travaux de 
plâtrerie, staff, rénovations, faux-plafonds et cloisons. Son époux avait une 
procuration individuelle. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été déposé dans la forme et le délai prévus par la loi est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante doit le montant des 
cotisations personnelles que la caisse lui a réclamé pour l'année 2009.  

4. a. La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées obligatoirement 
à l’AVS, conformément à une conception universaliste voulant que ladite assurance 
sociale couvre en principe l’ensemble de la population active et non-active 
professionnellement. Dès les débuts de l’AVS, ont été notamment assurées 
obligatoirement les personnes physiques domiciliées en Suisse, exerçant ou non une 
activité lucrative, et les personnes physiques exerçant en Suisse une activité 
lucrative (art. 1a LAVS, à l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101). 
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
exercent une activité lucrative.  

b. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pourcentage du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante ou 
indépendante (art. 4 al. 1er LAVS). Si le revenu d’une activité lucrative 
indépendante n’atteint pas un montant déterminé, une cotisation annuelle minimum 
doit être versée (art. 8 al. 2 LAVS). Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative 
paient des cotisations selon leur condition sociale. Les assurés qui exercent une 
activité lucrative et, pendant une année civile, paient, y compris la part d’un 
éventuel employeur, moins de CHF 370.- sont considérées comme des personnes 
sans activité lucrative (art. 10 al. 1er LAVS). Enfin, les personnes sans activité 
lucrative, pour lesquelles la cotisation annuelle minimum n’est pas prévue, paient 
les cotisations sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes 
(art. 28 al. 1er du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS ; RS 831.101]). 

 
 
 

 

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La jurisprudence entend par les termes d’activité lucrative, au sens de l’art. 4 al. 1 
LAVS, l’exercice d’une activité personnelle déterminée, destinée à l’obtention d’un 
revenu et à l’accroissement du rendement économique. Pour établir l’existence 
d’une telle activité, il n’est pas nécessaire de savoir si l’intéressé a subjectivement 
l’intention d’obtenir un gain pour lui-même. Cette intention doit bien plutôt 
ressortir des circonstances économiques du cas particulier. Le critère essentiel 
démontrant l’existence d’une activité lucrative réside ainsi dans la concrétisation 
planifiée d’une volonté correspondante sous la forme d’une prestation de travail, cet 
élément devant également être établi à satisfaction de droit (ATF 125 V 383 consid. 
2a = VSI 2000, p. 52 et les références). 

c. On est en règle générale en présence d’une activité lucrative indépendante 
lorsque la personne tenue de cotiser participe, par l’engagement de sa force de 
travail et de son capital, aux échanges économiques en s’organisant elle-même et de 
manière visible pour le public, afin de fournir des prestations de service ou de créer 
des produits qui sont utilisés ou acquis au moyen de contre-prestations financières 
ou pécuniaires (ATF 115 V 161 consid. 9a = RCC 1989, p. 528 et les références). 
Ne peut être reconnue comme activité lucrative indépendante une activité purement 
apparente ou qui n’a aucun caractère lucratif, telle l’activité d’un amateur qui 
travaille uniquement pour son plaisir et qui dépend uniquement de goûts 
personnels. Lorsqu’il s’agit de distinguer de telles formes d’activité de l’activité 
lucrative indépendante, l’intention lucrative conformément au but précité revêt une 
importance décisive. La personne alléguant subjectivement une intention lucrative 
doit encore prouver cette intention sur la base de réalités économiques telles 
qu’elles sont typiques d’une activité lucrative indépendante (idem consid. 9b). 
Même considérée sous l’angle de ces principes, une activité lucrative indépendante 
ne commence pas seulement au moment où des revenus sont réalisés ; il est en effet 
tout à fait possible qu’une activité, qui réunit par ailleurs toutes les conditions d’une 
activité lucrative indépendante, ne génère des revenus qu’après un certain temps. Il 
n’est donc pas conforme à la loi de se prononcer chaque fois rétrospectivement sur 
la question de l’activité lucrative indépendante sur la base du résultat économique 
du travail. Dans la mesure où une activité lucrative est exercée sans rapporter de 
bénéfice, durablement ou avec un risque élevé d’échec économique, l’absence de 
succès, l’absence de succès financier permet de conclure qu’il n’y a pas de but 
lucratif. En effet, celui qui exerce réellement une activité lucrative se convaincra 
normalement, après des échecs professionnels subis pendant un certain temps ou en 
cas de risque économique élevé, de l’inutilité de son entreprise et abandonnera, du 
point de vue économique, l’activité en question (idem consid. 9c) ou la poursuivra 
en amateur. Dans ce dernier cas, l’assuré doit être qualifié de personne n’exerçant 
pas d’activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 269/02 du 16 
juillet 2003 consid. 6, publié in VSI 2003, p. 418). 

d. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 

 
 
 

 

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juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162 et les références).  

Dans ce cadre, l'art. 9 al. 3 LAVS, en relation avec l'art. 23 RAVS, prévoit que le 
revenu provenant d'une activité indépendante est déterminé par les autorités fiscales 
cantonales en se fondant sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. 
Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation 
(art. 23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire de ces données ne concerne que la 
fixation du revenu déterminant et n'englobe donc pas la question de savoir si et 
dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). 
Dès lors, les caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, 
doivent examiner au regard du droit de l'AVS qui est tenu de payer des cotisations 
pour des revenus dont l'autorité fiscale a fait état. Toutefois, les caisses de 
compensation doivent en général se fier aux communications des autorités fiscales 
pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs propres investigations que 
lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 
et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 
3.1). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

6. En l'espèce, bien que la recourante ait été formellement titulaire de l'entreprise 
individuelle B______, il ressort, avec un degré de vraisemblance prépondérante, de 
la procédure et en particulier de l'arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2013, que 

 
 
 

 

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c'est son mari qui a concrètement exercé l'activité indépendante qui lui a été 
imputée, en utilisant son nom. La décision querellée, qui doit prendre en compte les 
circonstances économiques du cas d'espèce, est ainsi erronée, dans la mesure où 
elle fixe les cotisations personnelles de la recourante en retenant qu'elle exerçait 
une activité indépendante en 2009, alors qu'elle ne travaillait pas. Elle doit, en 
conséquence, être annulée.  

7. a. Selon l'art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite, sous réserve de l'al. 4 (relatif 
à l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 

b. Lorsqu’une partie obtient gain de cause, elle peut prétendre à l’octroi de dépens 
(art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 
1985 sur la procédure administrative [LPA]). Toutefois, lorsque son comportement 
était propre à occasionner des frais inutiles, il se justifie de procéder à une réduction 
des dépens (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 380/01 du 6 mai 2002 consid. 
4).  

8. En l'espèce, la recourante obtient gain de cause et il se justifie de lui octroyer des 
dépens, lesquels seront toutefois réduits à CHF 1'500.-, dans la mesure où c'est le 
fait qu'elle a accepté un rôle fictif dans l'entreprise de son mari qui a conduit 
l'intimée à rendre la décision annulée. 

9. Les frais seront laissés à la charge de l'État. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision rendue le 8 octobre 2013 par la caisse cantonale genevoise de 
compensation. 

4. Alloue à Madame A______, à la charge de l'intimée, CHF 1'500.-, à titre des 
dépens.  

5. Laisse les frais à la charge de l'État. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le