# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c5889ba-94a8-5f0b-8119-af729a50ceb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2022 A/4098/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4098-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4098/2021-LOGMT ATA/178/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 février 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/3 - 

A/4098/2021 

Considérant : 

  que, le 1
er

 décembre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision rendue le 16 novembre 2021 par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ; 

  que par lettre datée du 2 décembre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 

dans un délai échéant le 1
er

 janvier 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 janvier 2022 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 février 2022, pour s'acquitter de l'avance 

de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er 

décembre 2021 par Monsieur A______ contre 

la décision du 16 novembre 2021 prise par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement et de la planification foncière. 

 

- 3/3 - 

A/4098/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Carole Meyer 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Valérie Lauber 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :