# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8034d5d5-5b20-509d-ad20-82764ed1a53b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2023 E-5325/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5325-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

D i s p o s i t i
v o  

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5325/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 1er septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5325/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 janvier 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______. 

B.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 28 avril 2023, en présence de son 

mandataire, le requérant, originaire de C._______ et ayant vécu à Istanbul 

avant son départ de Turquie, a déclaré être issu de la communauté kurde 

alévie et avoir quitté son pays en raison des injustices et des 

discriminations subies par celle-ci. 

Alors qu’il était enfant, il aurait été témoin de telles pressions, d’une part, à 

l’école, où l’enseignement était dispensé uniquement en turc, et, d’autre 

part, au sein de son environnement familial, les autorités ayant fait des 

descentes notamment à son domicile, au prétexte de vouloir saisir les 

armes appartenant aux villageois, et pratiquant la torture à ces occasions. 

Son père, partisan pro-kurde, s’y serait opposé, ce qui lui aurait valu 

l’ouverture de deux procédures judiciaires à son encontre en 1986 et 1995. 

Pour ces raisons, l’intéressé aurait interrompu prématurément ses études 

et travaillé en tant qu’électricien sur des chantiers à Istanbul ainsi que dans 

la culture du tabac sur les terres familiales de C._______. Par la suite, il 

aurait ouvert un magasin de tabac avec un associé à Istanbul, lequel aurait 

toutefois été fermé par les autorités en décembre 2022, en raison de 

l’interdiction de la vente de tabac en vigueur en Turquie. 

En janvier 2020, il aurait adhéré au parti HDP (Halkların Demokratik Partisi, 

soit Parti démocratique des peuples) et soutenu celui-ci en aidant à 

collecter des votes lors des élections et en publiant du contenu sur les 

réseaux sociaux. Il n’aurait cependant jamais exercé d’activité politique 

dans son pays et n’aurait pas rencontré personnellement d’ennuis avec les 

autorités. 

Par ailleurs, la région de C._______ ayant été fortement impactée par les 

séismes du mois de février 2023, sa maison familiale aurait été 

« lourdement endommagée ». Ses parents ainsi que ses frères et sœurs 

seraient toutefois demeurés dans cette région, contraints de vivre dans un 

abri de fortune. 

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Lors de son audition, le requérant a en outre évoqué à plusieurs reprises 

être en bonne santé. 

En date du 26 janvier 2023, après plusieurs tentatives, il aurait quitté la 

Turquie en avion depuis Istanbul à destination de la Bosnie et Herzégovine, 

puis aurait été conduit en Italie par un passeur, avant de rallier la Suisse le 

29 janvier 2023. 

A l’appui de ses dires, il a versé au dossier plusieurs documents, à savoir 

une copie de son attestation d’adhésion au HDP, une lettre rédigée par le 

gouverneur de C._______ attestant de la destruction de sa maison 

familiale lors des tremblements de terre du 6 février 2023, les copies des 

jugements des 21 janvier 1988 et 22 septembre 1995 relatifs aux deux 

procédures judiciaires ouvertes à l’encontre de son père ainsi que la copie 

de sa carte d’identité. 

C.  

Par décisions des 4 et 5 mai 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a attribué l’intéressé au canton D._______ et l’a informé 

que sa demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure 

étendue. 

D.  

Par courrier du 30 mai 2023, Caritas Suisse à B._______ a résilié le 

mandat de représentation. 

E.  

Le 22 juin 2023, le Centre de consultation pour demandeurs d’asile 

D._______ a informé le SEM du mandat signé en sa faveur. 

F.  

Par décision du 1er septembre 2023, notifiée le 4 septembre suivant, le 

SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a retenu que ses déclarations n’étaient pas pertinentes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, se 

dispensant d’en examiner la vraisemblance. 

En particulier, il a relevé que les prétendues tracasseries et discriminations 

en lien avec l’appartenance de l’intéressé à la minorité kurde et à la 

confession alévie concernaient une situation générale à laquelle une 

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grande partie de la population kurde était confrontée et n’atteignaient pas 

une intensité suffisante pour se révéler décisives. 

Le SEM a par ailleurs souligné que le requérant n’avait jamais eu 

personnellement affaire aux autorités et n’avait exercé aucun rôle actif au 

sein du HDP. S’agissant des descentes de police à son domicile familial, il 

a rappelé que celles-ci concernaient des procédures judiciaires à 

l’encontre de son père datant de 1986 et 1995, alors qu’il était enfant. 

En outre, il a estimé que les documents versés au dossier n’avaient pas de 

valeur déterminante, ceux-ci se rapportant à des faits qu’il n’avait pas remis 

en cause. 

Enfin, il a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé, qui avait vécu 

essentiellement à Istanbul et y avait travaillé, était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

G.  

Le 2 octobre 2023, agissant seul, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, à l’annulation de la décision du SEM. Il requiert 

par ailleurs l’exemption du versement d’une avance de frais de procédure, 

l’octroi de l’assistance judiciaire « totale » ainsi que l’octroi de l’effet 

suspensif au recours. 

Invoquant une violation de l’art. 3 LAsi, il fait valoir qu’il serait persécuté 

par les autorités en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de sa 

participation active à plusieurs manifestations pro-kurdes et à ses multiples 

publications à caractère politique sur les réseaux sociaux. 

Afin d’étayer ses propos, il a produit à l’appui de son recours les copies de 

plusieurs publications remontant de 2013 à 2022 et censées mettre en 

évidence ses opinions politiques, des photographies le représentant lors 

de manifestations pro-kurdes, une attestation d’affiliation au HDP ainsi 

qu’une « lettre de référence » rédigée par la présidence dudit parti, tous 

ces documents étant rédigés en turc. 

Par ailleurs, il argue que les déclarations figurant dans le procès-verbal de 

son audition ne sont pas exhaustives, dans la mesure où ses souvenirs 

étaient altérés et où il n’était notamment pas fait mention de ses activités 

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en faveur du HDP. En outre, le requérant se prévaut d’importants 

problèmes psychiques. 

Enfin, il déclare que son renvoi n’est pas raisonnablement exigible dans la 

mesure où les tremblements de terre, qui ont notamment touché la ville de 

C._______, ont entièrement dévasté sa maison familiale. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

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insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1  

En l’occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître la 

pertinence de ses motifs. 

3.2  

En effet, il ne ressort pas de son récit qu’il ait subi des préjudices d’une 

telle intensité qu’ils puissent être qualifiés d’actes de persécution ou risque 

de l’être à l’avenir. 

Lors de son audition, le requérant a exposé que lorsqu’il était enfant, lui et 

sa famille avaient dû faire face à l’animosité des autorités turques, qui 

auraient régulièrement fait des descentes au domicile familial, prétextant 

vouloir saisir les armes qui se trouvaient en possession des habitants du 

village. Son père aurait fait l’objet de deux procédures judiciaires pour 

s’être opposé à la torture dont ceux-ci étaient victimes à ces occasions. 

Comme le SEM l’a retenu à juste titre, les ennuis prétendument rencontrés 

par le recourant et sa famille de la part des autorités turques en lien avec 

leur appartenance à la minorité kurde et à la confession alévie ne sont pas 

un motif suffisant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, 

ceux-ci ne diffèrent pas substantiellement de ceux que doit couramment 

affronter la population kurde de Turquie. Ces problèmes n’atteignent en 

général pas l’intensité requise par l’art. 3 LAsi, comme c’est le cas ici ; à ce 

sujet, le Tribunal n'a pas retenu l’existence d’une persécution collective 

contre les Kurdes en Turquie (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 3.2 et réf. cit. ; E-3888/2023 

du 16 août 2023 consid. 4.1.4 et réf. cit.). Il sied en outre de relever que 

l’intéressé ne s’est plus prévalu de ce grief dans son recours. 

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Par ailleurs, les descentes de police alléguées par le recourant en lien avec 

les procédures judiciaires, dont son père a fait l’objet en 1986 et 1995 

(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 28 avril 2023, R77), ne sont en 

l’occurrence pas relevantes, dans la mesure où celles-ci ne se trouvent 

plus en lien de causalité temporelle avec son départ du pays. 

3.3 Au stade du recours uniquement, l’intéressé argue que sa participation 

active à plusieurs manifestations pro-kurdes et ses publications à caractère 

politique sur les réseaux sociaux, notamment en faveur du HDP, 

l’exposeraient à des persécutions de la part des autorités en cas de retour 

dans son pays. 

Sans remettre en cause son affiliation au HDP, il doit cependant être relevé 

qu’il n’a jamais assumé un rôle dirigeant au sein de ce parti ou de nature à 

le faire remarquer, s’étant, selon ses propres dires, limité à le soutenir en 

collectant des votes ainsi qu’à publier du contenu sur les réseaux sociaux 

(cf. idem, R66 s. et 89). De même, il a lui-même admis n’avoir rencontré 

d’ennuis avec les autorités de son pays en raison ni de son adhésion au 

HDP ni de ses publications sur les réseaux sociaux (cf. idem, R69 et 91). 

S’agissant des problèmes allégués par l’intéressé en lien avec le 

déroulement de son audition du 28 avril 2023 – celui-là estimant que ses 

déclarations au sujet de son activisme au sein du HDP sont incomplètes, 

notamment dans la mesure où il n’aurait pris conscience qu’ultérieurement 

de ses troubles psychiques (cf. à ce sujet consid. 5.3) –, le Tribunal 

constate, après une analyse approfondie du procès-verbal, que le 

recourant a été en mesure d’exposer sa situation médicale et faire ainsi 

part de ses éventuelles affections, ce qu’il a fait à sa guise très brièvement. 

En effet, il a déclaré à deux reprises être en bonne santé (cf. p-v d’audition 

du 28 avril 2023, R4 et 8). Au terme de son interrogatoire, il a du reste 

affirmé qu’il avait tout dit et son représentant juridique n’a posé aucune 

question complémentaire (cf. idem, R93 s.). De même, le procès-verbal a 

été relu à l’intéressé dans une langue qu’il comprend et celui-ci en a signé 

chaque page, attestant par là même qu’il rapportait de manière exhaustive 

et conforme ses déclarations. Quant au mandataire du recourant, il a 

également signé le procès-verbal, attestant ainsi sa présence à l’audition 

et l’absence de question supplémentaire. A aucun moment, le recourant ou 

son représentant juridique n’ont fait mention d’un problème, 

respectivement n’ont formulé un quelconque reproche, commentaire ou 

réserve en lien avec le déroulement de l’audition. Dans ces conditions, le 

Tribunal ne saurait donner un quelconque crédit aux explications avancées 

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par l’intéressé dans son mémoire de recours, d’autant moins qu’aucun 

début d’élément de fait nouveau n’y est exposé. 

Pour le reste, il est précisé que la seule appartenance au HDP ne suffit pas 

à exposer tous les membres du parti, très nombreux, à des risques graves, 

à moins qu’ils ne se soient fait remarquer ou soient déjà connus de la police 

(cf. notamment arrêts du Tribunal D-33/2022 du 21 février 2023 

consid. 6.2.2 et 6.4 ; E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 3.3). 

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que la seule affiliation 

au HDP et les publications faites sur les réseaux sociaux puissent exposer 

l’intéressé à un risque de persécution future de la part des autorités 

turques. 

3.4 Enfin, aucun des éléments de preuve produits par le recourant n’est de 

nature à étayer ses motifs. En effet, tant les copies des jugements rendus 

à l’encontre de son père, que la prétendue attestation d’affiliation au HDP 

et la « lettre de référence » censée avoir été établie par la présidence du 

parti se réfèrent à des éléments dont la réalité n’est pas remise en cause. 

Il en va de même des copies censées attester ses publications à caractère 

politique sur les réseaux sociaux et des photographies le représentant, à 

l’en croire, lors de manifestations pro-kurdes, notamment en faveur du 

HDP. 

3.5 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que motivés et que 

le recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre en 

cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

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Page 9 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 

LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

En l’espèce, l’intéressé n’a pas établi la haute probabilité d’un tel risque 

dans la mesure où aucun indice concret ne permet d’admettre, ainsi qu’il a 

été constaté, qu’il serait exposé à des traitements de cette nature du fait 

des autorités en cas de retour dans son pays. 

Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de son renvoi sous la forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEI). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

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la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et 

réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, sans 

charge de famille et qu’il est au bénéfice de plusieurs expériences 

professionnelles, à savoir une expérience d’électricien, mais également de 

commerçant ainsi que d’agriculteur dans la culture du tabac. L’ensemble 

de son réseau familial se trouve en Turquie. 

En outre, s’il est originaire de la province de C._______, vers laquelle 

l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible en raison des 

séquelles du tremblement de terre de février 2023, il aurait vécu, selon ses 

dires, pendant huit mois (cf. p-v d’audition du 28 avril 2023, R13) à 

Istanbul, où rien ne s’oppose à son retour. Il lui est également loisible de 

s’installer dans une autre région de la Turquie. A cet égard, les 

photographies des prétendus dégâts occasionnés au domicile familial de 

l’intéressé, produites à l’appui de son recours, ainsi que le courrier versé 

au dossier et rédigé par le président du village au sujet des conséquences 

du séisme du 6 février 2023 sur sa famille, ne permettent pas de parvenir 

à une conclusion différente. 

Enfin, les allégations du recourant selon lesquelles il souffrirait de graves 

troubles psychiques, dont il ne se prévaut qu’au stade du recours, ne sont 

nullement étayées. En effet, ce dernier n’a produit aucun rapport médical 

permettant de les attester. N’ayant pas décrit de manière substantielle les 

troubles allégués, alors que cela lui incombe (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2), aucun élément ne laisse supposer qu’il serait atteint d’une 

maladie grave nécessitant impérativement des investigations médicales ou 

la mise en place d’un suivi particulier auprès d’un médecin en Suisse, de 

sorte qu’une instruction complémentaire sur cette question ne s’impose 

pas à ce stade. 

Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

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Page 11 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est titulaire d’un passeport turc valable. L’exécution de son 

renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 

SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la requête d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée, l’une 

des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 

(art. 102m al. 1 let. a LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby