# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0c38997-2329-5064-9e2e-d49dab3ada01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/741/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-741-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/741/2020-TAXIS ATA/496/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 

représenté par Me Guerric Canonica, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/741/2020 

Vu le recours interjeté le 28 février 2020 par M. A______ auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision du service de police et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 

janvier 2020 lui infligeant une amende administrative de CHF 375.- en application de 

l’art. 45 al. 1 de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) 

pour avoir enfreint l’art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis le 10 mai 2017 ; 

vu le courrier du PCTN du 29 avril 2020 informant la chambre administrative de 

l’annulation de sa décision du 28 janvier 2020 vu l’imminence de la prescription de 
l’infraction qui en faisait l’objet ; 

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

que la cause devra être rayée du rôle ; 

qu’aucun émolument ne sera perçu ; 

qu’une indemnité de CHF 500.- sera allouée à M. A______, qui a mandaté un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi 

qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

- 3/3 - 

A/741/2020 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

B. Specker 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :