# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a640e2b-3c23-56bb-8b6c-35e9fe5ee6c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2018 C-6719/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6719-2016_2018-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6719/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique, 

Daphné Roulin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Colombie), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse & survivants, affiliation à l'assurance fa-

cultative (décision sur opposition du 23 août 2016). 

 

 

 

C-6719/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Il ressort du dossier qu’A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant suisse, né le .. .. 1960 (CSC pce 32 et TAF pce 1 annexes), 

a cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : AVS) en 

Suisse en 1986 (2 mois ; CSC pce 15 p. 68) puis a résidé à l’étranger dès 

1988 (AI pce 16 p. 2). Après avoir déposé une déclaration d’adhésion (CSC 

pce 1), il a cotisé de janvier 1990 à mars 1995 auprès de l’assurance-vieil-

lesse, survivants et invalidité facultative (ci-après : assurance facultative ; 

CSC pces 2 et 15 p. 68). En 1999, la Caisse suisse de compensation (ci-

après : l’autorité intérieure ou CSC) a exclu A._______ de l’assurance fa-

cultative avec effet au 31 décembre 1998, étant donné qu’il ne s’était pas 

acquitté d’une cotisation annuelle entière dans un délai de trois ans (CSC 

pce 12). Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. 

B.  

A._______ a déposé une nouvelle déclaration d’adhésion à l’assurance 

facultative signée le 22 mai 2001 (CSC pce 16). Dite adhésion a été vala-

blement acceptée dès le 1er avril 2001 (CSC pce 19). D’avril à décembre 

2001, l’intéressé s’est acquitté des cotisations de l’assurance facultative 

(CSC pce 15 p. 71 et 81, pce 34 p. 2) Par décision du 10 janvier 2005, la 

CSC l’a exclu de l’assurance facultative avec effet rétroactif au premier jour 

de la période de paiement pour laquelle les cotisations n’ont pas été entiè-

rement payées (CSC pce 15 p. 3 ; sommations : CSC pce 15 p. 21, 29 et 

51). Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. 

C.  

Après s’être informé à propos de l’assurance facultative auprès de la CSC 

en janvier et mars 2016 (CSC pces 25-31), A._______, domicilié en Co-

lombie, a déposé à nouveau une déclaration d’adhésion à l’assurance fa-

cultative datée du 2 avril 2016 auprès de la CSC (CSC pce 32 p. 4-5). Il a 

joint à sa déclaration d’adhésion un certificat de travail de son employeur 

colombien (CSC pce 32 p. 6-7).  

D.  

Par décision du 8 juillet 2016, la CSC a rejeté la demande d’A._______ 

aux motifs qu’elle était tardive. L’autorité inférieure a expliqué qu’il ne rem-

plissait pas les conditions légales, n’ayant notamment plus cotisé à l’AVS 

obligatoire depuis le mois de décembre 2001, alors que la demande d’ad-

hésion à l’assurance facultative doit être déposée dans le délai d’un an dès 

la sortie de l’assurance obligatoire (CSC pce 35). 

C-6719/2016 

Page 3 

E.  

Par courrier électronique du 13 juillet 2016 (CSC pce 37), puis par courrier 

du 29 juillet 2016 (timbre postal ; CSC pce 40), A._______ a fait opposition 

contre la décision précitée. Il a pour l’essentiel argué la nécessité de béné-

ficier de l’assurance facultative pour les besoins de sa situation personnelle 

et familiale en Colombie ainsi que l’absence de communication de la CSC 

concernant ses droits et devoirs (CSC pces 37 p. 1 et 40 p. 1).  

F.  

Par décision sur opposition du 23 août 2016, la CSC a rejeté l’opposition 

formée par A._______ et a confirmé sa décision du 8 juillet 2016. Elle a en 

substance confirmé que le recourant ne respectait pas le délai d’une année 

dès la sortie de l’assurance obligatoire pour déposer une demande d’ad-

hésion à l’assurance facultative (CSC pce 41).  

G.  

Par acte du 11 octobre 2016 (timbre postal), A._______ a interjeté recours 

contre la décision susmentionnée par-devant le Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu en substance à l’annulation de la dé-

cision sur opposition du 23 août 2016 et à son adhésion à l’assurance fa-

cultative suisse (TAF pce 1).  

H.  

Sur invitation du Tribunal (TAF pces 2 à 11, 13 et 18), A._______ a indiqué 

par courrier électronique du 5 juin 2017 une adresse de notification en 

Suisse pour la suite de la procédure (TAF pce 14). 

I.  

L’autorité inférieure a déposé le 22 juin 2017 sa réponse au recours aux 

termes de laquelle elle a proposé de rejeter le recours et de confirmer la 

décision attaquée (TAF pce 16).  

J.  

En l’absence du dépôt d’une réplique par le recourant conformément à l’in-

vitation du Tribunal selon son ordonnance du 4 juillet 2017 (TAF pce 17), 

celui-ci a signalé que l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures 

d’instruction demeurant toutefois réservées (TAF pce 20).   

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et 

avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), respectivement la 

recevabilité des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; 

ATF 133 I 185 consid. 2 et les références cités). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités citées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de 

compensation à l’attention de personnes résidant à l’étranger peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 

85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse 

et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF).  

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS déroge expressément à la LPGA. 

1.4 En l'occurrence, déposé en temps utile (art. 20, 21 PA et art. 60 LPGA), 

dans les formes requises par la loi (art. 52 PA) par un administré directe-

ment touché par la décision attaquée (art. 59 LPGA), le recours du 11 oc-

tobre 2016 est recevable quant à la forme. 

2.  

L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition de 

la Caisse suisse de compensation du 23 août 2016 – confirmant la décision 

du 8 juillet 2016 – rejetant la demande d’adhésion à l’assurance facultative 

datée du 2 avril 2016. Le Tribunal administratif fédéral doit donc examiner 

si le recourant a le droit d’adhérer à l’assurance facultative suisse.  

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Page 5 

Il sied de souligner que l’examen du Tribunal ne porte pas sur l’exclusion 

de l’intéressé de l’assurance facultative suite à la décision de la CSC du 

10 janvier 2005 (cf. CSC pce 15 p. 3). En effet, aucun recours n’a été in-

terjeté contre cette décision, de sorte qu’elle est entrée en force. 

3.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

ainsi qu’ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (cf. art. 12 

PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

4.  

La législation applicable est en principe celle au moment où les faits juridi-

quement déterminants ou qui ont des conséquences juridiques se sont pro-

duits (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2, 129 V 1 consid. 

1.2). En particulier, dans le cadre d’une demande d’adhésion à l’assurance 

facultative, la procédure est régie par les dispositions légales en vigueur 

au moment du dépôt de la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative 

(cf. art. 8 OAF ; arrêt du TAF C-6632/2013 du 13 novembre 2015 consid. 

2.1). Il s’agit en l’occurrence de juger le bien-fondé matériel de la présente 

cause à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de la de-

mande d’adhésion, soit au 2 avril 2016 (CSC pce 32 p. 4-5). 

5.  

5.1 Conformément à l’art. 2 al. 1 LAVS, l’adhésion à l’assurance facultative 

est subordonnée à la triple condition que la personne ait la nationalité 

suisse ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne (ci-

après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : 

AELE), (ii) qu’elle vit dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE et 

(iii) qu’elle ait été assurée immédiatement avant le départ pendant 5 ans 

consécutifs à l’AVS (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, no 158). Les condi-

tions de l’art. 2 al. 1 LAVS sont cumulatives, de sorte que lorsque l’une 

d’entre elles n’est pas remplie, l’adhésion à l’AVS/AI facultative n’est pas 

possible. Celui qui a résilié l’assurance ou qui en a été exclu ne peut une 

nouvelle fois s’inscrire à l’assurance que lorsque les dispositions légales 

lui permettent à nouveau de faire valablement acte d’adhésion (VALTERIO, 

op. cit., nos 166 et 174). 

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5.2 Selon l'art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les 

dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notam-

ment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et d’exclusion. Le 

Conseil fédéral a ainsi arrêté l’Ordonnance concernant l’assurance-vieil-

lesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111). Conformément 

à l’art. 8 al. 1 OAF, pour adhérer à l’assurance facultative, il s’agit de dépo-

ser une déclaration d’adhésion en la forme écrite auprès de la Caisse de 

compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compé-

tente, dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obliga-

toire ; l’inobservation de ce délai entraîne la perte du droit d’adhérer à l’as-

surance facultative. Il convient de préciser qu’une méconnaissance du 

droit, et notamment du délai d’adhésion à l’assurance facultative, ne sau-

rait jouer en la faveur de l’assuré lorsqu’il n’y a aucune erreur d’information 

de la part de l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral H 245/04 du 29 mars 2014 

consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 

2016 consid. 4.2 ; VALTERIO, op.cit., no 161). L’adhésion à l’assurance fa-

cultative prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire (art. 8 al. 2 

OAF). A toutes fins utiles, on relèvera que la loi n’offre pas la possibilité 

d’adhérer rétroactivement à l’AVS/AI facultative ni de payer des cotisations 

manquantes.  

5.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a déposé une 

nouvelle demande d’adhésion à l’assurance facultative datée du 2 avril 

2016 (CSC pce 32 p. 4-5). Pour être valable, une telle demande doit être 

déposée dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obli-

gatoire (art. 8 al. 1 OAF ; cf supra consid. 5.2). L’intéressé étant parti de 

Suisse en 1988 et étant donc sorti depuis plusieurs années de l’assurance 

obligatoire, il ne respecte pas le délai légal d’un an pour déposer une dé-

claration d’adhésion à compter de la sortie de l’assurance obligatoire. Le 

recourant n’allègue d’ailleurs pas et encore moins démontre avoir fait acte 

d’adhésion à l’assurance facultative dans le délai fixé par l’OAF. Il sied de 

préciser que ce délai est entré en vigueur le 1er avril 2001 (RO 2000 2828), 

de sorte qu’il ne s’appliquait pas lors des précédentes demandes de l’inté-

ressé. Le certificat de son employeur actuel en Colombie produit par le 

recourant (CSC pce 32 p. 6-7) n’est d’aucun secours, dès lors que celui-ci 

ne permet pas de démontrer que le recourant était à nouveau affilier à l’as-

surance obligatoire. 

Au vu de ce qui précède, la déclaration d’adhésion datée du 2 avril 2016 

ne respecte pas le délai fixé au sens de l’art. 8 al. 1 OAF et est donc tardive. 

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Page 7 

Dès lors que le délai d’adhésion à l’assurance facultative n’est pas res-

pecté, peut être laissé ouverte la question de savoir si les conditions cu-

mulatives fixées à l’art. 2 al. 1 LAVS sont remplies. 

6.  

Dans le cadre de son opposition et de son recours, le recourant se prévaut 

pour adhérer à l’assurance facultative de facteurs humanitaires en raison 

de sa situation personnelle et familiale en Colombie. En matière d’assu-

rance-vieillesse, il y a une application stricte du principe de la légalité : la 

législation est impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-

FELLAY/MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, no 38 p. 25). 

Conformément à ce principe, l'activité étatique ne peut s'exercer que si elle 

se fonde sur une base légale (cf. art. 5 al. 1 Cst). Le texte légal est clair et 

soumet l’adhésion à l’assurance facultative à des conditions cumulatives 

précises fixées par le législateur (cf. supra consid. 5). Il ne ressort pas de 

la LAVS de base légale ou de marge d’appréciation permettant à l’adminis-

tration ou aux Tribunaux de dispenser l’intéressé de remplir ces conditions 

en tenant compte de sa situation personnelle ou de motifs humanitaires (cf. 

arrêt du TAF C-4010/2014 du 16 juin 2017 consid. 6.2). Eu égard aux con-

ditions cumulatives impératives, peut également être écarté l’argument du 

recourant selon lequel par sa seule nationalité suisse il aurait droit de bé-

néficier d’une rente AVS. Partant, les plaintes du recourant ne sont pas 

fondées dès lors que l'administration et les Tribunaux sont tenus d'appli-

quer les dispositions légales. 

7.  

Le recourant se plaint également de l’absence d’informations données par 

la CSC concernant ses droits et devoirs. 

7.1 Selon l'art. 27 al. 2 LPGA chacun a le droit d'être conseillé, en principe 

gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les 

assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits 

ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception 

d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des 

recherches coûteuses. 

Cette disposition prévoit un droit individuel d'être conseillé, en principe gra-

tuitement, par les assureurs compétents dans un cas précis (ATF 131 V 

472 consid. 4.1). Le devoir de renseignement est primairement donné lors 

de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité 

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compétente (arrêt du TF 9C_771/2012 du 25 juin 2013 consid. 3). Un de-

voir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une 

raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas (arrêt du 

TAF C-4572/2011 du 27 août 2013 consid. 6.2). En effet, il n'appartient pas 

à l'assureur de rechercher qui peut prétendre à des prestations d'assu-

rance (cf. arrêts du TAF C-4439/2012 du 19 mars 2014 consid. 7.3, C-

3144/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3.6, C-3049/2006 du 25 août 2008 con-

sid. 3.2.4) ni dans quelles circonstances. La reconnaissance d'un devoir de 

conseils dépend du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la 

situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui 

imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé 

(cf. arrêt du TF 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2 et 3.3). 

7.2 Le défaut de renseignement dans une situation où en vertu de l'art. 27 

al. 2 LPGA les circonstances concrètes du cas particulier auraient com-

mandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erro-

née de la part de l'assureur qui peut, à certaines conditions, obliger l'auto-

rité à consentir à un administré, un avantage auquel il n'aurait pu prétendre 

(arrêt du TF 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2).  

Découlant directement de l'art. 9 de la constitution fédérale de la Confédé-

ration suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la con-

fiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il 

a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un compor-

tement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseigne-

ment ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à 

consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vi-

gueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans une situation con-

crète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée 

avoir agi dans les limites de ses compétences et c) qu'il se soit fondé sur 

les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et d) 

que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a 

été donnée (par exemple 141 V 530 consid. 6.2 et ATF 131 II 627 consid. 

6.1 et la jurisprudence citée). 

7.3 Dans le cas concret, l’intéressé a demandé des renseignements en 

janvier et mars 2016 auprès de la CSC (CSC pces 25-31). Le Tribunal 

constate que les réponses données par la CSC sont adéquates avec les 

questions générales posées et ne sont pas erronées (CSC pces 26 et 31). 

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Page 9 

De plus, la CSC a expressément mentionné en gras que la demande d’ad-

hésion devait être déposée dans un délai d’un an dès la sortie de l’assu-

rance obligatoire (CSC pces 26 et 31). L’autorité inférieure n’a donné au-

cune assurance concrète ou même créé une expectative auprès de l’inté-

ressé concernant son adhésion à l’assurance facultative. Le recourant ne 

démontre d’ailleurs pas ni même n’allègue avoir reçu à un moment ou à un 

autre des informations erronées de la part des autorités suisses compé-

tentes en fonction desquelles il aurait agi de bonne foi, respectivement 

omis d'agir. En outre, il sied de souligner qu’il n’existe pas un devoir général 

de renseigner d'office les éventuelles personnes concernées, sans qu'une 

raison particulière n'incite l'administration à le faire. L’argument du recou-

rant selon lequel il n’aurait pas reçu de renseignements généraux de la part 

de la CSC tombe à faux. Les conditions permettant exceptionnellement de 

consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vi-

gueur ne sont donc pas remplies en l'espèce.  

7.4 A titre superfétatoire, d’après la jurisprudence, une personne ne peut 

tirer un avantage en sa faveur du fait qu’elle a ignoré la loi (cf. ATF 126 V 

308 avec références). Une méconnaissance du droit, et notamment du dé-

lai d’adhésion à l’AVS/AI facultative, ne saurait ainsi jouer en faveur de l’in-

téressé. 

8.  

Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que 

le recourant n'a pas été admis à s'affilier à nouveau à l'assurance faculta-

tive et que l'autorité inférieure a rejeté sa demande. Partant, la décision 

entreprise doit être confirmée et le recours rejeté. 

9.  

9.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, anté-

rieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal 

administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge sta-

tuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le re-

cours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l’art. 23 al. 

2 LTAF). Selon la jurisprudence, un recours est considéré comme manifes-

tement infondé au sens de l’art. 85bis al. 3 LAVS, lorsqu’il paraît d’emblée, 

sur la base d’un examen sommaire mais certain, dépourvu de toute chance 

de succès. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en 

ce sens que la décision de rejet peut être motivée de façon sommaire. S’il 

existe des doutes, ne seraient-ce que légers, quant à la constatation exacte 

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Page 10 

et complète des faits pertinents du point de vue juridique ou quant à l’inter-

prétation et l’application du droit conformes à la loi par l’autorité qui a rendu 

la décision, l’autorité de recours doit se prononcer dans une composition à 

trois juges au moins (arrêts du TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 con-

sid. 3.1 et 9C_723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C-

6269/2013 du 26 août 2016 consid. 7.1). 

9.2 En l’espèce, le recourant ne remplit pas les conditions légales pour ad-

hérer à l’AVS/AI facultative suisse. La situation de fait et de droit dans la 

présente procédure est claire, il ne subsiste aucun doute quant à la cons-

tatation des faits et quant à l’interprétation et l’application de droit. Ainsi, la 

décision sur opposition de l’autorité inférieure du 23 août 2016 confirmant 

la décision du 8 juillet 2016 rejetant la déclaration d’adhésion du recourant 

datée du 2 avril 2016 à l’AVS/AI facultative doit être confirmée et le recours 

manifestement infondé doit être rejeté dans un arrêt relevant de la compé-

tence d’un juge unique.  

10.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il 

n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé).  

 

La juge unique : La greffière : 

 

 

 

 

Caroline Bissegger Daphné Roulin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :