# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd1bc395-c7b5-579e-9c50-96c85fe226f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2023 F-3330/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3330-2023_2023-06-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3330/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Segessenmann, juge ; 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Bélarus,  

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 1er juin 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-3330/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 20 avril 2023, A._______, ressortissant bélarusse, né le (…), a 

déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) le 24 avril 2023, sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Pologne 

en date du 21 avril 2022, puis en France le 7 février 2023. 

C.  

A._______ a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 26 avril 2023 (cf. art. 102f et 102h al. 1 LAsi). 

D.  

Le 2 mai 2023, le SEM a mené un entretien individuel « Dublin » avec le 

prénommé et lui a accordé le droit d'être entendu sur la possible 

responsabilité de la Pologne ou de la France pour le traitement de sa 

demande d'asile, ainsi que sur l'établissement de faits médicaux.  

E.  

Le lendemain, l'autorité inférieure a soumis aux autorités polonaises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge du requérant, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III (référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

F.  

Le 4 mai 2023, le SEM a reçu un document médical daté du 2 mai 2023, 

diagnostiquant à l’intéressé un psoriasis en goutte ainsi qu’un possible 

trouble de stress post-traumatique.  

G.  

Par communication du 5 mai 2023, les autorités polonaises ont accepté la 

demande de reprise en charge du SEM sur la base de la disposition qu’il 

avait invoquée, précisant que le requérant avait également déposé des 

demandes d’asile en Allemagne et en France.  

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Page 3 

H.  

Le 22 mai 2023, l’autorité inférieure a reçu une fiche de consultation 

médicale du (…), indiquant que l’intéressé souffrait d’une réaction à un 

facteur de stress sévère ainsi que d’un trouble de l’adaptation.  

I.  

Par décision du 1er juin 2023, notifiée le lendemain, soit un vendredi, à 

Caritas Suisse, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. 

J.  

Le 5 juin 2023, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation.  

K.  

Le 9 juin 2023, l'intéressé, agissant à titre personnel, a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a demandé, à titre préalable, à ce que son 

« expulsion soit suspendue » (art. 56 PA) et à être dispensé des frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA). Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée, ainsi qu'à l'entrée en matière de la Suisse sur sa 

demande d'asile. 

L.  

Par ordonnance du 12 juin 2023, le Tribunal a suspendu provisoirement 

l'exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisonnelles. 

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

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[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Son recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

S’agissant tout d’abord du reproche formulé par le recourant à l’encontre 

de Caritas, notamment concernant la résiliation du mandat de 

représentation, force est de constater qu’il n’est pas déterminant pour la 

présente procédure, dans la mesure où cette critique touche à l’exécution 

du mandat et n’a par ailleurs nullement empêché l’intéressé de recourir 

dans le délai contre la décision du SEM du 1er juin 2023. Quant au grief 

touchant à la non-transmission des pièces de son dossier, force est de 

constater que toutes les pièces y relatives ont été annexées à la décision 

attaquée. Rien n’indique dès lors que celles-là n’ont pas été remises à 

l’intéressé lors de la résiliation du mandat de représentation. Au 

demeurant, le recourant n’a pas, outre le reproche adressé à son ancien 

mandataire, fait valoir son droit de consulter son dossier auprès de 

l’autorité inférieure.  

4.  

4.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si, dans le cas d’espèce, le SEM 

était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en 

vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque 

le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

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fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

4.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (take back), comme en 

l'espèce (cf. infra, consid. 5), il n'y a en principe aucun nouvel examen de 

la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). En effet, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le requérant dont la demande a été 

rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. d règlement Dublin III).  

5.  

5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par l’autorité inférieure 

ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Pologne le 21 avril 2022, puis en France le 7 février 2023.  

5.2 En date du 3 mai 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. d de ce même règlement. 

5.3 Le 5 mai suivant, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, sur la base de la même disposition. A cet égard, elles 

ont informé le SEM qu’elles avaient déjà accepté les requêtes aux fins de 

reprise en charge de l’intéressé formulées par l’Allemagne et la France, 

respectivement en dates des 23 janvier et 6 mars 2023. Toutefois, les 

transferts n’avaient jamais été exécutés, dans la mesure notamment où ce 

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dernier avait disparu de l’Allemagne le 28 janvier 2023 (cf. dossier SEM, 

pce. 19/1). Partant, les autorités polonaises ont suggéré à l’autorité 

inférieure de contacter l’Allemagne afin de s’assurer que la responsabilité 

pour traiter la demande d’asile du recourant n’avait pas été transférée à ce 

pays.  

5.4 Le délai de transfert de six mois depuis l’Allemagne n’étant pas encore 

échu et ce pays ayant signalé la disparition de l’intéressé (cf. art. 29 al. 2 

du règlement Dublin III en ce qui concerne la disparition des requérants 

[dossier SEM, pce. 19/1]), la Pologne − qui a expressément accepté sa 

compétence − est dès lors responsable pour traiter la demande d’asile du 

recourant. Ce point qui n’est du reste pas contesté. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant 

à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères 

fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 La Pologne est présumée respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 

internationale). 

6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

De jurisprudence constante, y compris depuis le début de la guerre en 

Ukraine ayant provoqué, depuis la fin du mois de février 2022, un afflux 

important de personnes en Pologne, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait 

être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et le système d'accueil de ce pays (cf. parmi de nombreux arrêts du 

Tribunal, E-950/2023 du 23 février 2023 consid. 6.1.4 ; E-6018/2022 du 

2 février 2023 consid. 5.1.4 ; E-5425/2022 du 30 novembre 2022 ;  

E-4228/2022 du 28 septembre 2022 ; F-1059/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.2.4 ; D-3776/2022 du 8 septembre 2022 consid. 7.1 ;  

E-3803/2022 du 7 septembre 2022 ; F-3384/2022 du 15 août 2022 

consid. 6 ; F-2278/2022 du 25 mai 2022). 

6.4 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert, le recourant a, en substance, fait valoir 

que sa prise en charge médicale n’était pas assurée en Pologne et que 

son état de santé se dégraderait en cas de transfert. En outre, les 

conditions d’accueil et de vie y seraient mauvaises, dans la mesure où il 

aurait été mis en détention pendant six mois, sans pouvoir accéder à des 

garanties judiciaires. Par ailleurs, il a indiqué craindre d’être déporté vers 

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le Bélarus, inquiétude partagée par une association polonaise qui se serait 

occupée de lui (cf. email joint au mémoire de recours).  

Dans ce contexte, il a sollicité de manière implicite l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté).  

7.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.4 En l’espèce, même si le recourant a allégué avoir subi des conditions 

d’hébergement quasi carcérales lors de son séjour de neuf mois en 

Pologne, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

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l'art. 3 Conv. torture. A cet égard, le courrier électronique émanant d’une 

membre de l’association polonaise (…) produit devant le SEM se limite à 

des affirmations d’un tiers qui n’ont pas, en tant que telles, de valeur 

probante. Par ailleurs, il existe en Pologne des voies de droit permettant 

aux personnes de se plaindre d'une détention ou de mesures de contrainte 

injustifiées (cf. arrêt du TAF E-5425/2022 du 30 novembre 2022).  

7.5 En outre, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que sa demande de protection internationale déposée en 

Pologne n'aurait pas été traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par la Charte UE ainsi 

que les conventions précitées, dans le respect de la directive Procédure. 

Son affirmation selon laquelle sa demande d’asile aurait été rejetée en 

Pologne, sans qu’il ait pu exercer son droit d’être entendu, se limite ainsi à 

une simple allégation.  

7.5.1 A cet égard, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers 

le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de  

non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(« asylum shopping »). 

7.5.2 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.6 S’agissant de l’état de santé du recourant, il ressort du dossier qu’un 

psoriasis, une réaction à un facteur de stress sévère ainsi qu’un trouble de 

l’adaptation lui ont été diagnostiqués (cf. dossier SEM, pces. 18/1 et 22/5). 

Ce dernier s’est vu prescrire des crèmes destinées au traitement du 

psoriasis et de la peau sèche (Daivobet et Lotion antidry) ainsi que deux 

médicaments à base de plantes contre le stress et la nervosité (Relaxane) 

et les trouble du sommeil (Redormin).  

7.6.1 En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé. En effet, ses problèmes de santé n'apparaissent pas d'une gravité 

telle que son transfert en Pologne serait, d’emblée, illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH (cf. supra, consid. 7.3).  

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Page 10 

7.6.2 En outre, ces affections pourront, au besoin, être investiguées et 

prises en charge en Pologne, pays disposant de structures médicales 

suffisantes (cf., entre autres, arrêt du TAF E-5425/2022 précité et 

jurisp. cit.). 

7.6.3 Cela dit, même si la directive Accueil ne trouve plus application en 

l'espèce, dès lors que le recourant a définitivement été débouté par les 

autorités polonaises et est tenu de retourner dans son pays d'origine 

(cf. art. 3 par. 1 de ladite directive), l'assistance à laquelle il pourra 

prétendre jusqu'à l'exécution du renvoi relève du droit national polonais.  

7.6.4 A cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que la 

Pologne refuserait, le cas échéant, à l'intéressé l'accès aux soins en cas 

d'urgence ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels étant 

garantis dans ce pays, même pour les personnes en situation irrégulière 

(cf. l'art. 14 par. 1 point b de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 

24 décembre 2008]). 

7.7 En tout état de cause, il incombera au SEM, tel qu'il l'a 

lui-même relevé dans sa décision et tel que déjà prévu dans le document 

sur les modalités de transfert (cf. dossier SEM, pce. 24/1), de transmettre 

aux autorités polonaises, sous une forme appropriée et avant celui-ci, les 

informations adéquates sur la situation médicale du recourant (art. 31 et 

32 règlement Dublin III). 

7.8 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Pologne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.9 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.10 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

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Page 11 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Pologne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit rejetée. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant.  

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement), 

– au SEM, division Dublin (ad dossier n° de réf N […]),  

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie.