# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8b536cc-ed3d-5598-8eec-cff84292e24c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2023 E-4108/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4108-2023_2023-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-4108/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Yousra Dhib, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 19 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4108/2023 

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Faits : 

A.  

Le 15 mai 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur 

le formulaire-type d’enregistrement de ses données personnelles 

("Personalienblatt für Asylsuchende"), il a indiqué être né le (…) 2006.  

B.  

Les investigations entreprises par le SEM sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen "Eurodac" ont 

révélé que le prénommé avait déposé des demandes d’asile en Croatie, le 

(…) mai 2023, puis en Slovénie, trois jours plus tard. La banque de 

données "IPAS-Cgfr" ainsi qu’un rapport du Corps des gardes-frontière du 

16 mai 2023 indiquent, par ailleurs, que le recourant a été intercepté à 

Chiasso la veille et enregistré comme étant né le (…) 2003. 

C.  

Le 22 mai 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

des juristes et avocats de Caritas Suisse à Boudry. 

D.  

Le 7 juin 2023, il a été entendu par le SEM dans le cadre d’une audition 

sur ses données personnelles intitulée "première audition RMNA". A cette 

occasion, il a indiqué avoir 17 ans, précisant être né le (…) (le […] 2006 

selon le calendrier grégorien). Son père aurait écrit cette date sur un coran 

à sa naissance et la lui aurait communiquée à son départ d’Afghanistan, 

alors qu’il était âgé de 15 ans.  

Provenant d’un petit village de la province de Daikundi, le recourant, 

d’ethnie hazara, de langue maternelle dari et aîné d’une fratrie de six 

enfants, n’aurait pas été scolarisé et serait dès lors analphabète. Dès l’âge 

de 11 ans, il aurait travaillé en tant que berger. A 15 ans, avant la prise de 

pouvoir des Talibans, il aurait quitté son pays d’origine sur impulsion de son 

père. 

Il aurait séjourné environ un an et sept mois en Iran avant de gagner la 

Turquie. Un mois plus tard, il aurait rejoint la Grèce et traversé plusieurs 

pays des Balkans. A son arrivée en Croatie, il aurait été contraint de donner 

ses empreintes dactyloscopiques. Il aurait indiqué être âgé de 17 ans, mais 

les policiers croates ne l’auraient pas cru et l’auraient considéré comme 

majeur.  

E-4108/2023 

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Confronté à la date de naissance inscrite sur le formulaire-type 

d’enregistrement de ses données personnelles ([…] 2006), distincte de 

celle annoncée lors de son audition ([…] 2006), le recourant a indiqué que 

ce document avait été rempli par des tiers compte tenu du fait qu’il était 

analphabète. Il était selon lui possible que ceux-ci se soient trompés au 

niveau de la transcription de sa date de naissance dans le calendrier 

grégorien. 

A l’occasion de son audition, le recourant a remis la copie d’une tazkira 

établie le (…) 1387 (le […] 2008 selon le calendrier grégorien). A teneur de 

ce document, l’intéressé aurait été âgé de deux ans en 1387 (année 

équivalant à la période du 20 mars 2008 au 20 mars 2009). Il a expliqué 

avoir réceptionné une copie de cette pièce dix jours plus tôt par le biais de 

l’application WhatsApp. 

En fin d’audition, le recourant a été informé que le SEM envisageait de 

l’adresser à un centre de médecine légale pour réaliser une expertise 

visant à déterminer son âge, dans la mesure où l’entretien n’avait pas 

permis de déterminer s’il était effectivement mineur. Confronté une 

nouvelle fois aux dates de naissance distinctes ressortant de son dossier, 

après la relecture du procès-verbal, il a confirmé être né le (…) (soit le […] 

2006), soulignant ne jamais avoir dit être né le (…) 2003 lors de son 

interpellation par le Corps des gardes-frontière à Chiasso. 

E.  

Par courrier du 9 juin 2023, l’autorité inférieure a communiqué au recourant 

qu’elle estimait que celui-ci n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa 

minorité. De l’avis du SEM, l’intéressé avait livré un récit fluctuant sur la 

date à laquelle il avait fait établir sa tazkira. Il avait d’abord indiqué le (…) 

2006 (à savoir le jour allégué de sa naissance) avant de se raviser et de 

mentionner l’année 2008. A cela s’ajoutait que les explications apportées 

pour justifier l’inscription, sur le formulaire-type d’enregistrement de ses 

données personnelles, d’une date de naissance différente de celle 

indiquée lors de son audition n’apparaissaient guère convaincantes. A cet 

égard, ses déclarations relatives à son analphabétisme et sur l’aide qu’il 

avait nécessité pour remplir ce formulaire ne s’alliaient pas avec celles 

selon lesquelles il avait été en mesure de "noter quelque part" la date de 

naissance que lui avait indiqué son père et d’utiliser un téléphone portable, 

en particulier l’application WhatsApp pour communiquer avec un tiers (afin 

d’obtenir une copie de sa tazkira). Le SEM a ajouté que le recourant n’avait 

pas fourni d’explications pertinentes et consistantes permettant d’écarter 

la date de naissance retenue par les gardes-frontière suisses. Partant, il 

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envisageait de le considérer comme étant né le (…) 2005 et faire inscrire 

cette date dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), 

avec mention de son caractère litigieux, autrement dit de considérer le 

recourant comme étant majeur à son arrivée en Suisse.  

F.  

Dans sa prise de position du 15 juin 2023, le recourant a soutenu qu’il avait 

fourni des déclarations suffisamment détaillées et en adéquation avec son 

jeune âge, de sorte que le SEM devait faire preuve d’une certaine 

indulgence quant à leur appréciation générale. Il était plausible qu’un jeune 

ressortissant d’Afghanistan, non instruit, ne saisisse pas l’enjeu des 

questions différenciées qui lui étaient posées sur son âge, ce d’autant 

moins que les dates ne revêtaient pas la même importance dans ce pays 

qu’en Occident. Il avait en outre rencontré des difficultés à comprendre 

l’interprète dari présent lors de l’audition, celui-ci s’étant exprimé dans un 

accent différent du sien. Selon l’intéressé, il n’y avait rien d’incompatible à 

ce qu’il fût analphabète et pût utiliser son téléphone portable, en particulier 

l’application WhatsApp, pour communiquer avec ses amis. N’étant pas en 

mesure de lire leurs noms, il reconnaissait ceux-ci grâce à leurs photos de 

profil. Quant au fait qu’il eut indiqué avoir "noté quelque part" sa date de 

naissance, il s’agissait d’une simple façon de parler. Il avait en réalité 

retenu de tête la date que lui avait communiquée son père. S’agissant du 

rapport du Corps des gardes-frontière, d’une part, et du formulaire-type 

d’enregistrement de ses données personnelles, d’autre part, il ne les avait 

pas remplis lui-même, de sorte qu’on ne pouvait pas lui reprocher les dates 

y étant inscrites. En outre, il a reproché au SEM de ne pas avoir examiné 

l’authenticité de la tazkira produite et requis la réalisation d’une expertise 

médicale afin de déterminer son âge. Il a invité le SEM à reconsidérer sa 

position ou à rendre une décision susceptible de recours sur la modification 

de ses données SYMIC. 

G.  

Le 19 juin 2023, le SEM a requis le changement de la date de naissance 

du recourant au (…) 2005 dans SYMIC et sollicité la suppression du code 

matière "mineur non accompagné". 

H.  

Le 28 juin 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

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de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29 juin 2013]). 

I.  

Par courrier du 7 juillet 2023, le recourant a demandé à ce qu’une décision 

susceptible de recours soit rendue sans délai sur la modification de ses 

données SYMIC. 

J.  

Le 12 juillet 2023, les autorités croates ont accepté la requête du 

28 juin 2023 sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, indiquant 

qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat 

responsable. Elles ont précisé que l’intéressé était enregistré dans leurs 

fichiers sous l’identité de A._______ né le (…) 2003. 

K.  

Par décision du 19 juillet 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. Il a, en outre, 

considéré que la saisie des données personnelles telles que sollicitées par 

l’intéressé devait être rejetée et que l’identité principale dans SYMIC était 

désormais la suivante : Monsieur A._______, né le (…) 2005, Afghanistan.  

Le SEM a retenu, pour l’essentiel, que l’intéressé n’avait pas fourni de 

document à même de prouver son identité ni rendu vraisemblable sa 

minorité, reprenant les arguments développés dans son courrier du 

9 juin 2023 (cf. supra, let. E). Il a ajouté que la tazkira produite n’avait 

aucune valeur probante. Indépendamment du fait qu’elle était produite à 

l’état de copie, rien ne permettait d’inférer que l’original de ce document 

eût été émis sur la base d’informations objectives. La situation prévalant 

en Afghanistan – classé au 165e rang (sur 180) sur l’indice de perception 

de la corruption – rendait difficile, voire impossible, une vérification des 

données ayant trait à l’identité d’une personne. Par ailleurs, l’acceptation 

de la requête de reprise en charge par la Croatie, de même que 

l’information selon laquelle le recourant y était enregistré comme étant né 

le (…) 2003, tendaient à davantage décrédibiliser les allégations de celui-

ci sur sa prétendue minorité. 

L.  

Le 26 juillet 2023, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 

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Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. A titre incident, il a sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du 

versement d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle. 

M.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du lendemain, 

l’exécution du transfert de l’intéressé vers la Croatie a été provisoirement 

suspendue. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

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établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 ainsi que 5.6 [non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

3.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour répondre à cette 

question, la détermination de l’âge du recourant revêt une importance 

primordiale tant sur le plan procédural qu’en ce qui concerne l’application 

du règlement Dublin III. 

4.  

4.1 Le recourant alléguant être mineur, la question de son âge doit être 

résolue à titre liminaire. Il convient donc, en premier lieu, d'examiner cette 

question, à la lumière du droit conventionnel et des prescriptions 

particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés ainsi qu’à la jurisprudence y relative. 

4.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre − ce qui n'est pas le cas en l'espèce − et que cela 

soit conforme à son intérêt supérieur. 

Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant d’asile 

mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (art. 17 LAsi, en relation 

avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

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procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 

consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié in : ATAF 2014/30]).  

Selon la jurisprudence, le SEM est en droit de se prononcer à titre 

préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe 

des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il 

peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 

voire sur les résultats d'une éventuelle expertise visant à déterminer son 

âge (art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 

précité consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] et plus récemment par 

l'arrêt F-4631/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi ATAF 2018 

VI/3, au sujet des différentes méthodes médicales de détermination de 

l'âge et de leur force probante). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas 

être démontrée par pièces, il convient de procéder à une appréciation 

globale de tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de 

celle-ci, étant précisé qu'il incombe en premier lieu au requérant de rendre 

sa minorité vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi, sous peine d’en 

supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt  

F-4631/2021 précité consid. 3.2). 

4.3 Contrairement à ce que laisse entendre l’intéressé dans son recours, 

l’audition du 7 juin 2023 a, de manière générale, été conduite de façon 

adaptée à l’âge qu’il a allégué avoir à cette date-là (17 ans). Si elle contient 

certes plusieurs questions fermées, voire suggestives, de même que 

certaines remarques formulées de manière maladroites, aucun élément ne 

permet d’admettre que le recourant aurait été privé de la possibilité de 

répondre, de manière libre et spontanée, aux questions qui lui ont été 

posées. Menée en présence d’un auditeur, d’un interprète français-dari 

(ayant remplacé au pied levé un autre interprète ne maîtrisant pas la 

langue maternelle du recourant) ainsi que d’une représentante légale de 

Caritas Boudry, agissant en tant que personne de confiance, cette audition 

a permis de récolter un grand nombre d’informations susceptibles de 

fonder un examen préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut 

l’intéressé. Le langage utilisé par l’auditeur semble, dans l’ensemble, 

approprié aux capacités du recourant et à l'objet de l'audition. En tout état 

de cause, la représentante légale – présente, pour rappel, tout au long de 

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l’audition – n’a formulé aucune remarque quant au déroulement de celle-

ci, ni d’ailleurs ultérieurement dans le cadre de sa prise de position du 

15 juin 2023. Le Tribunal observe de surcroît que l’intéressé n’a nullement 

établi, au stade du recours, que la façon dont l’audition s’était déroulée 

l’avait empêché de faire valoir des éléments déterminants de son récit. 

4.4 Lors du dépôt de sa demande d’asile, l'intéressé n'a remis aucun 

document ou pièce d'identité au sens des art. 1a let. b et c OA 1. Comme 

relevé par le SEM à juste titre dans sa décision, la tazkira produite par-

devant lui sous forme de copie a une valeur probante très limitée s’agissant 

de l’âge de son détenteur. Selon la jurisprudence du Tribunal 

(cf. notamment arrêt E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2 ss), cette 

pièce, dont il ressort que le recourant était âgé de deux ans en 1387 (année 

équivalant à la période du 20 mars 2008 au 20 mars 2009) ne revêt dès 

lors qu’un faible indice plaidant en faveur de l’âge allégué par l’intéressé 

(le […] 2006). Il incombait dès lors au SEM de se livrer à une appréciation 

globale des autres éléments pertinents plaidant en faveur et en défaveur 

de la minorité alléguée. 

4.5 Le dossier comporte plusieurs dates censées correspondre à la date 

de naissance du recourant. Tandis que les autorités croates ont retenu la 

date du (…) 2003 et le Corps des gardes-frontière suisse celle du (…) 

2003, le formulaire-type rempli pas l’intéressé à son arrivée en Suisse fait 

mention du (…) 2006 et la tazkira ainsi que le procès-verbal d’audition celle 

du (…) 2006. Or, force est de constater qu’il n’est, en l’état du dossier, pas 

possible de déterminer laquelle de ces dates apparaît la plus probable. 

Aussi et surtout, la motivation de la décision querellée ne permet pas de 

saisir sur quels critères objectifs la SEM s’est fondé pour retenir que le 

recourant était né le (…) 2005 et devait dès lors être considéré comme 

majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Cela dit, si 

certains arguments relevés par le SEM peuvent être suivis par le Tribunal, 

d’autres apparaissent plus discutables. 

A titre d’exemple, l’autorité intimée reproche à l’intéressé d’avoir eu des 

déclarations fluctuantes s’agissant de la date d’établissement de sa 

tazkira. A la lecture du procès-verbal d’audition, il apparaît toutefois plutôt 

que les deux dates citées (le […] 2006, puis l’année 2008) sont à mettre 

en lien avec un problème de compréhension de la question posée. Il 

semble en effet évident qu’en mentionnant le (…) 2006 l’intéressé se 

référait à la date alléguée de sa naissance et non à celle de l’établissement 

de sa tazkira (cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 7 juin 2023, ch. 4.3).  

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Par ailleurs, le SEM estime que les explications du recourant pour justifier 

l’inscription, sur le formulaire-type d’enregistrement de ses données 

personnelles ([…] 2006), d’une date de naissance différente de celle 

indiquée lors de son audition ([…] 2006), sont insuffisantes. Il n’apparaitrait 

du reste pas crédible qu’il soit analphabète. De l’avis du Tribunal, ce point 

de vue est peu nuancé. En effet, bien qu’il soit regrettable que le recourant 

se soit trompé dans l’indication du mois de sa naissance à son arrivée au 

centre, une telle erreur peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment 

par un faible niveau d’éducation, voire par une erreur de transcription dans 

le calendrier grégorien. Quoi qu’il en soit, et indépendamment de la 

question de savoir si l’intéressé est réellement analphabète ou non, la 

contradiction constatée entre la date de naissance indiquée dans le 

formulaire-type et la date de naissance alléguée lors de l’audition - selon 

lesquelles le recourant était âgé de 16 ans et (…) mois ou 17 ans et (…) 

semaines lors du dépôt de la demande d’asile en Suisse – ne constitue 

pas un indice fort plaidant en défaveur de la minorité alléguée. 

En outre, le seul fait que les autorités croates aient considéré que 

l’intéressé était majeur, bien que celui-ci n’ait passé que quelques jours sur 

leur territoire et ne semble pas y avoir été soumis à un examen tendant à 

la détermination de son âge, n’apparait pas en soi suffisant pour ôter toute 

crédibilité à ses propos. Le SEM n’a d’ailleurs, sur ce point, nullement 

examiné les déclarations du recourant selon lesquelles les policiers croates 

qui l’avaient interpelé ne l’avaient pas cru, lorsqu’il leur avait dit avoir 

17 ans (cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 7 juin 2023, ch. 8.01). 

S’ajoute à cela que, de manière générale, les déclarations faites par le 

recourant devant l’autorité inférieure concernant son âge et sa date de 

naissance présentent une certaine cohérence. Il a ainsi exposé de manière 

constante être né le (…) 2006 et avoir 17 ans, âge pouvant être corroboré 

par sa tazkira, même si la valeur probante de ce document est, pour les 

raisons indiquées précédemment, très faible (cf. supra, consid. 4.4). De 

même, bien qu’il n’ait pas su situer précisément son départ d’Afghanistan 

par rapport au changement de régime (cf. pv. précité pt. 2.01), il a indiqué 

s’être rendu en Iran à l’âge 15 ans, précisant que sa fuite avait eu lieu avant 

la prise de pouvoir par les Talibans. Ces indications n’excluent a priori pas 

qu’il puisse avoir été mineur lors du dépôt de sa demande d’asile en 

Suisse. 

4.6 Il s’ensuit que l’analyse retenue par le SEM ne résiste pas à l’examen. 

Les arguments en défaveur de la vraisemblance de la minorité de 

l’intéressé ne prévalant, en l’état, pas d’emblée sur les éléments en faveur 

de celle-ci. Dans cette constellation, pour conclure à la majorité de ce 

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Page 11 

dernier, l’autorité inférieure aurait dû mener des mesures d’instruction 

supplémentaires, notamment diligenter une expertise médico-légale en 

vue de déterminer l’âge du recourant. Cette appréciation vaut d’autant plus 

que le SEM semblait sérieusement envisager la mise en œuvre d’une telle 

mesure d’instruction lors de l’audition du 7 juin 2023. En renonçant à ces 

mesures probatoires, l’autorité inférieure a, dans le cas particulier, procédé 

à une appréciation anticipée des preuves non conforme au droit et n’a point 

satisfait à la maxime inquisitoire. 

5.  

5.1 En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires 

doivent être menées en vue de déterminer l’âge du recourant, le Tribunal 

ne disposant pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière 

définitive sur l’âge de l’intéressé au moment du dépôt de sa demande 

d’asile en Suisse, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM. Compte 

tenu des conséquences significatives sur la détermination de l’Etat 

responsable du traitement de sa demande d’asile (cf. art 8 du règlement 

Dublin III), il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision querellée 

et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction 

et nouvelle décision sur la question de la minorité de l’intéressé et, par 

corollaire, sur celle de l’éventuelle modification de sa date de naissance 

dans SYMIC (art. 61 al. 1 PA). En l’état, il convient d’ordonner la 

réinscription dans SYMIC de la date de naissance de l’intéressé telle 

qu’elle y figurait avant la modification du 19 juin 2023, soit le (…) 2006, en 

conservant la mention de son caractère litigieux. Dans ce contexte, il est 

superflu d’examiner les autres griefs invoqués dans le recours. 

5.2 Dans la mesure où le présent arrêt met un terme au présent litige, les 

demandes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet. 

6.  

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, le recourant est considéré comme 

ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, 

il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande 

d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors sans objet. 

E-4108/2023 

Page 12 

6.2 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et 

art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4108/2023 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 19 juillet 2023 est annulée et la cause est renvoyée 

à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 

sens des considérants. 

3.  

Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (…) 2006, 

avec la mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du 

recourant. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, au 

Secrétariat général du DFJP et à l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

 

E-4108/2023 

Page 14 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 3 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 

de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF).