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**Case Identifier:** 6d8f3796-64e1-52fd-9b6a-16369f5d68aa
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.05.2020 A1 19 164
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-19-164_2020-05-19.pdf

## Full Text

A1 19 164 

 

 

ARRÊT DU 19 MAI 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier, Thomas Brunner, 

juges, Patrizia Pochon, greffière, 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître M _________ 

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

(Irrecevabilité du recours) 

recours de droit administratif contre la décision du 29 juin 2019 

  

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Faits 

 

A.  X _________ (ci-après : X _________), né le xxx 1966, est titulaire du permis de 

conduire pour les catégories B, BE, A1, B1, D1, D1E, F, G et M depuis le 26 mars 1984. 

Ce conducteur s’est vu retirer son permis à réitérées reprises ces dernières années, 

notamment :  

Date décision Mesure Durée (mois) Expiration Gravité 

28.07.2014 Délai d’attente 60 02.04.2019 Grave 

16.10.2013 Délai d’attente 24 10.06.2015 Grave 

23.03.2012 Délai d’attente 12 04.09.2012 Grave 

26.06.2008 Retrait du permis  
de conduire 

Indéterminée  Grave 

 

Au total, l’intéressé a fait l’objet de 14 mesures administratives en lien avec sa conduite 

automobile (dos. p. 1-5). 

B.  Le 30 mai 2018, aux alentours de 16h20, X _________ a été interpellé par la police 

alors qu’il circulait au volant d’un véhicule de tourisme, immatriculé VS xxx, sur la route 

cantonale à la hauteur de A _________. Entendu le même jour, il a reconnu avoir pris le 

volant alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire. Il a 

expliqué avoir quitté son domicile pour déposer le véhicule susvisé à la gare de 

A _________, afin que son épouse ait un moyen de locomotion en rentrant de son travail. 

Il a encore précisé que la voiture était détenue par « B _________ S.A. », de siège social 

à C _________, et que son épouse, D _________, laquelle savait que son époux n’était 

plus en possession de son permis, en était la principale conductrice. 

C.  Par pli simple du 11 juin 2018, le Service de la circulation routière et de la navigation 

(ci-après : SCN) a informé l’intéressé qu’eu égard à l’infraction survenue le 30 mai 2018, 

ainsi qu’à ses antécédents, il ouvrait une procédure administrative à son encontre en 

vue de lui retirer son permis de conduire (dossier 2018_xxx). Il a imparti un délai de 10 

jours à X _________ pour que celui-ci consulte son dossier et lui fasse part d’éventuelles 

observations. 

D.  Par décision du 12 juillet 2018, le SCN, qualifiant l’infraction du 30 mai 2018 de grave 

au sens de l’article 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 

(LCR - RS 741.01), a complété la décision du 28 juillet 2014 des autorités H _________ 

en ordonnant la fixation d’un délai d’attente de 60 mois, avec effet à la date 

 

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de l’infraction. Durant cette période, aucun permis de conduire ne pouvait être restitué, 

ni délivré à l’intéressé. A l’expiration du délai, soit dès le 30 mai 2023, une demande de 

restitution conditionnelle du permis de conduire, accompagnée d’une expertise psycho-

logique constatant l’absence d’inaptitude caractérielle à la conduite, pouvait être 

déposée au SCN. 

Cette décision, directement notifiée à l’intéressé le même jour, a, selon le suivi track & 

trace de la Poste (n° xxx), fait l’objet d’une notification infructueuse le 13 juillet 2018 

(dos. p. 18). A l’issue du délai de garde de sept jours, le courrier, faute d’avoir été 

réclamé par X _________, malgré l’avis de retrait déposé dans sa boîte aux lettres, a 

été retourné à l’expéditeur qui, selon ses dires, l’a adressé une seconde fois à l’intéressé, 

le 26 juillet 2018, en courrier A (dos. p. 19). 

E.  Le 22 novembre 2018, Me M _________, a informé le SCN qu’il défendait les intérêts 

de X _________ et a sollicité l’envoi du dossier (2018_xxx) y relatif. 

F.  Le 24 décembre 2018, X _________ a recouru au Conseil d’Etat contre la décision 

du SCN du 12 juillet 2018 en concluant à l’octroi de l’effet suspensif, à l’admission du 

recours, sous suite de frais et de dépens, et à la fixation d’un délai d’attente de 12 mois. 

En substance, il a avancé que la décision litigieuse n’était pas parvenue à sa 

connaissance, faute d’en avoir réclamé le pli. De plus, il a nié l’existence d’un second 

envoi en courrier A. De l’avis de X _________, il n’avait été en mesure de prendre 

connaissance de la décision attaquée qu’au plus tôt au moment où son mandataire avait 

sollicité, puis, obtenu, le 27 novembre 2017 (recte : le 26 novembre 2018), l’accès à son 

dossier (2018_xxx). 

G.  Par ordonnance pénale du 8 avril 2019, X _________ a été reconnu coupable de 

conduite sans autorisation et de contravention à la loi sur les stupéfiants. Par 

conséquent, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant 

du jour-amende étant fixé à 40 francs, ainsi qu’à une amende de 100 fr., laquelle devait 

être convertie, en cas de non-paiement, en un jour de peine privative de liberté. De plus, 

il a été renoncé à ordonner la réintégration de l’intéressé, à qui les frais, par 400 fr., ont 

été mis à charge. 

H.  Le 5 juin 2019, le SCN a proposé le rejet du recours. A cette occasion, il a rappelé 

que X _________ avait fait l’objet de nombreuses décisions de prolongation du délai 

d’attente. Il a ensuite précisé que la décision du 28 juillet 2014 des autorités xxx 

prolongeant le délai d’attente de 60 mois était assortie du dépôt d’un rapport  

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médical attestant l’abstinence de consommation d’alcool et de stupéfiants accompagné 

d’un préavis du médecin-conseil, si bien que le SCN avait requis, le 15 mars 2018, une 

expertise de l’intéressé auprès du service d’expertises médicales de E _________ 

(dossier 2018_xxx). Dans le cadre de cette procédure, Maître M _________ a informé, 

le 4 juin 2018, le SCN de son mandat afin d’avoir accès au dossier (2018_xxx) de son 

client, requête à laquelle il a donné suite le 5 juin 2018. 

Le 18 juin 2019, X _________ s’est déterminé sur l’écriture du SCN en indiquant que 

c’est à l’endroit de son mandataire que la décision querellée aurait dû être adressée et, 

comme il n’était pas lui-même juriste, « il n’a[vait] pas pris conscience des conséquences 

de son absence de détermination dans le cadre de la procédure administrative ». De 

plus, à le suivre, il ne devait pas s’attendre à ce qu’une décision lui soit 

« incessamment » notifiée si bien qu’il pouvait se prévaloir de son absence à l’étranger 

lors de la notification de celle-ci, le 12 juillet 2018. Enfin, dans la mesure où « la décision 

du SCN lui a ensuite été notifiée en courrier A, […] un nouveau délai débutait » étant 

précisé que la preuve de la réception effective de ce courrier incombait au SCN. Dans 

ces circonstances, il a confirmé n’avoir pu réellement prendre connaissance de la 

sanction prononcée à son encontre que lorsque son mandataire a obtenu l’accès au 

dossier (2018_xxx), le 26 novembre 2018 (dos. p. 61 ss), si bien que le recours du 

24 décembre 2018 avait été formé en temps utile. 

I.  Le 3 juin 2019, X _________ a déposé auprès de la Cour de céans un recours pour 

déni de justice (ACDP A1 19 xxx), déclaré irrecevable, le 20 août suivant, en raison du 

non-paiement de l’avance de frais. 

J.  Le 29 juin 2019, le Conseil d’Etat a déclaré le recours irrecevable pour cause de 

tardiveté. 

K.  Le 9 septembre 2019, X _________ a recouru céans en concluant, sous suite de 

frais et de dépens, à l’admission du recours et à la réforme de la décision du 29 juin 2018 

(recte : 2019) dans le sens où le recours du 24 décembre 2018 devait être déclaré 

recevable. 

Le Conseil d’Etat a déposé son dossier, le 2 octobre 2019, et a proposé de rejeter le 

recours, en signalant que le SCN avait renoncé à se déterminer, le 21 septembre 

précédent. 

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Le 29 octobre 2019, X _________ a répliqué en maintenant ses conclusions. Le 29 avril 

2020, il a encore transmis une déclaration sur l’honneur de son fils, F _________, aux 

termes de laquelle ce dernier reconnaissait avoir passé l’intégralité du mois de juillet 

2018 à G _________, en sa compagnie. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  En vertu de l'article 72 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), le recours de droit administratif ne peut avoir pour 

objet qu'une décision de dernière instance, de sorte que les griefs et conclusions du 

recours ne peuvent porter que sur des objets de la cause que l'autorité intimée a ou 

aurait dû traiter dans sa décision. In casu X _________ a recouru à l’encontre de la 

décision d’irrecevabilité rendue par le Conseil d’Etat le 29 juin 2019. La contestation est 

ainsi limitée à une question de forme, soit celle de savoir si le recours devant cette 

juridiction était ou non recevable. De ce fait, la Cour doit se limiter à examiner cet aspect 

seul de la cause (cf. p. ex. Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif - Partie générale 

et éléments de procédure, 2e éd. 2013, n. 1253 ss, p. 304 ss ; André Grisel, Traité de 

droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 914 ; Jean-Claude Lugon, Quelques 

aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives, in RDAF 

1989, p. 250 ss). 

Cela étant, le recourant a un intérêt digne de protection à obtenir un contrôle juridic-

tionnel du prononcé du Conseil d’Etat qui n’est pas entré en matière sur son recours. La 

qualité pour agir en annulation de cette décision doit donc lui être reconnue (cf. art. 80 

al.1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 501 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 733). De 

surcroît, le recours de droit administratif, dirigé contre la décision du 29 juin 2019, 

laquelle a été expédiée le 3 juillet 2019 et reçue le 8 juillet suivant (selon track and trace 

de la Poste n° xxx), en tant qu’il porte sur cette question de forme, respecte les autres 

exigences formelles fixées par la loi (art.78 let. a, 79a let. b, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 

LPJA), de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 

1.2  Le Conseil d’Etat a déposé céans son dossier (CHE xxx-18), lequel contient celui 

du SCN (2018_xxx) ; la demande du recourant en ce sens est ainsi satisfaite (art. 80 al. 

1 let. d, 56 al. 1 et 17 al.2 LPJA). 

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2.  Le recourant conteste la tardiveté de son recours du 24 décembre 2018 en invoquant 

l’existence d’une notification irrégulière.  

2.1  Aux termes de l’article 23 al. 1 LCR, le refus ou le retrait d’un permis de circulation 

ou d’un permis de conduire, ainsi que l’interdiction de conduire un cycle ou un véhicule 

à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, 

l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le 

soumettre à une interdiction de circuler. L’article 29 al. 1, 1re phr., LPJA prévoit 

également que l'autorité notifie sa décision à chaque partie par écrit. Conformément à 

l’article 11 al. 1, 1re phr., LPJA, la partie peut se faire représenter dans toutes les phases 

de la procédure, à moins qu'elle ne doive agir personnellement en vertu de la loi ou pour 

les besoins de l'instruction. Dans un tel cas, la décision doit être notifiée à son 

mandataire tant que la procuration de ce dernier n’a pas été révoquée. Une notification 

directe à la seule partie représentée étant considérée comme irrégulière (arrêt du 

Tribunal fédéral 5D_212/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1 ; Cédric Mizel, Droit et pra-

tique illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, n. 91.6, p. 707 ; Piermarco 

Zen-Ruffinen, op. cit., n. 590, p. 144 s.). 

2.2  Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais simplement inopposable 

à ceux qui auraient dû en être les destinataires ; une telle décision ne peut donc pas les 

lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification 

irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 132 II 

21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2 ; art. 31 

LPJA). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties 

intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, 

de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne 

foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi, l'intéressé doit agir dans 

un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de la 

décision qu'il entend contester (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 139 IV 228 consid. 1.3 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2). Attendre 

passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 

5D_212/2016 précité consid. 3.1). L'intéressé est ainsi tenu de se renseigner sur 

l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous 

peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté 

(ATF 139 IV 228 consid. 1.3). Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi, celui 

qui omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 Ia 72 consid. 4a) ; il en 

va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (arrêt du  

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Tribunal fédéral 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 4, publié in SJ 2000 I 118). 

Dans l'hypothèse particulière où la partie représentée par un avocat reçoit seule l'acte, 

il lui appartient de se renseigner auprès de son mandataire de la suite à donner à son 

affaire, au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) 

de la décision litigieuse ; le délai de recours lui-même courant dès cette date (arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2 et 5D_212/2016 précité 

consid. 3.1 ; Jean-Maurice Frésard, Commentaire LTF, 2e éd. 2014, n. 15 ad art. 49 

LTF ; v. aussi Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1576, 

p. 531 ss). 

2.3  Selon l’article 46 LPJA (en lien avec les articles 41 al. 1, 1re phr., et 43 al. 2 LPJA), 

le recours contre une décision du SCN doit être déposé auprès du Conseil d’Etat dans 

les 30 jours dès la notification de la décision. L’article 15 al. 1 LPJA précise que, dans le 

calcul du délai, le jour à partir duquel il court n'est pas compté. Le délai est réputé échu 

le dernier jour dès minuit. 

2.4  En l’occurrence, le SCN a, par pli simple du 11 juin 2018, directement informé le 

recourant qu’une procédure administrative tendant à lui retirer son permis de conduire 

avait été ouverte à son encontre ce, en raison de l’infraction commise le 30 mai 2018 et 

de ses antécédents. Le 12 juillet 2018, ce même service, qualifiant ladite infraction de 

grave au sens de l’article 16c al. 1 let. f LCR, a complété la décision du 28 juillet 2014 

des autorités H _________ en ordonnant la fixation d’un délai d’attente de 60 mois, avec 

effet dès la date d’infraction, durant lequel aucun permis de conduire ne pouvait être 

restitué, ni délivré à l’intéressé. A l’expiration de ce délai, soit dès le 30 mai 2023, une 

demande de restitution conditionnelle du permis de conduire, accompagnée d’une 

expertise psychologique constatant l’absence d’inaptitude caractérielle à la conduite, 

pouvait être déposée au SCN. Cette décision a été expédiée, le même jour, par pli 

recommandé (n° xxx), au recourant. Vu la distribution infructueuse de l’envoi, le 13 juillet 

2018, un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres de l’intéressé. A l’issue du 

délai de garde de sept jours, le pli non réclamé, a été retourné au SCN. Ce dernier 

soutient avoir adressé au recourant la décision querellée, une seconde fois, le 26 juillet 

suivant, en courrier A. 

Le recourant ne conteste pas céans que le délai de recours de 30 jours à l’encontre de 

la décision du 12 juillet 2018 était échu au moment du dépôt de son recours, le 

24 décembre 2018. Il soutient toutefois que la notification de la décision querellée est 

 

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irrégulière vu qu’elle lui a été directement communiquée. A cet égard, son mandataire, 

Maître M _________, allègue avoir averti le SCN, le 4 juin 2018, de ses pouvoirs de 

représentation dans l’optique de lui « faire parvenir tout éventuel courrier du SCN » et 

cela quand bien même « aucune procédure administrative n’a[va]it été ouverte à 

l’encontre du recourant ». Or, il n’existe aucune trace de ce courrier au dossier transmis 

par le SCN (2018_xxx). Ceci s’explique par le fait que tant le recourant que son 

mandataire passent volontairement sous silence que l’intéressé s’est vu notifier, le 

28 juillet 2014, par les autorités xxx, une antépénultième décision administrative 

prolongeant le délai d’attente de 60 mois. Cette dernière était assortie du dépôt d’un 

rapport médical attestant l’abstinence de consommation d’alcool et de stupéfiants 

accompagné d’un préavis du médecin-conseil, conduisant le SCN à requérir une 

expertise de l’intéressé auprès du services d’expertises médicales de E _________ 

(dossier SCN 2018_xxx), ce qui ressort clairement de sa prise de position du 5 juin 2019, 

sans que cela n’ait jamais été contesté. C’est ainsi à la suite de la procédure initiée par 

la décision du 28 juillet 2014 (dossier 2018_xxx), et non pas de celle en lien avec 

l’infraction commise le 30 mai 2018 (dossier 2018_xxx), que Me M _________ a adressé 

sa missive du 4 juin 2018 au SCN, lequel y a donné suite le 5 juin suivant. Dans ces 

circonstances, prétendre céans que la lettre du 4 juin 2018 avait été adressée au SCN 

dans la présente procédure, quand bien même « aucune procédure administrative 

n’a[va]it été ouverte à l’encontre du recourant » se heurte, pour le moins, au principe de 

la bonne foi et ne mérite aucune protection. Par ailleurs, l’absence de courrier au SCN 

dans la procédure qui nous occupe (2018_xxx), explique également l’envoi, le 22 

novembre 2018 seulement, d’une lettre à la teneur similaire à celle du 4 juin 2018, 

laquelle n’aurait pas eu lieu d’être si Me M _________ avait déjà justifié, au préalable, 

de ses pouvoirs de représentation. 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que le SCN a été informé de l’existence 

d’un mandat en faveur de Me M _________, dans la présente procédure (2018_xxx), au 

plus tôt le lendemain de l’envoi de la lettre du 22 novembre 2018. Par conséquent, tant 

l’ordonnance du 11 juin 2018 que la décision subséquente du 12 juillet 2018 pouvaient, 

contrairement à ce qu’a retenu le Conseil d’Etat, valablement être directement notifiées 

au recourant. 

3.  Le recourant fait ensuite valoir que l’ordonnance du 11 juin 2018, ainsi que la décision 

du 12 juillet 2018, réexpédiée par courrier A, le 26 juillet 2018, ne seraient jamais 

parvenues dans sa sphère d’influence. 

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3.1  De jurisprudence constante, un envoi est considéré comme notifié non pas au 

moment où le destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet 

envoi se trouve dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 143 III 15 

consid. 4.1). S’agissant d’un envoi en courrier recommandé, celui-ci est réputé notifié 

lorsqu’il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de 

remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (ATF 146 IV 

30 consid. 1.1.2 ; 138 III 225 consid. 3.1 ; art. 138 al. 3 let. a du code de procédure civile 

du 19 décembre 2008 – CPC ; RS 272 applicable par le renvoi de l’article 81 LPJA). Tel 

est le cas lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter 

conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que 

les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural 

d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte 

officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure. 

Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à 

recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de 

son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A 

défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu 

des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le 

destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, 

informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification 

(ATF 146 IV 30 cité ; 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; 

v. aussi Cédric Mizel, loc. cit.). 

3.2  Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe 

à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 

136 V 295 consid. 5.9 et les réf. citées ; ACDP 19 xxx du 3 avril 2020 consid. 6.2). 

L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la 

notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il 

y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 

consid. 4.3 ; 129 I 8 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 

1.1.1). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de 

l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou 

le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3). De surcroît, selon les cas, 

notamment si la communication peut être démontrée, invoquer  

 

 

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ultérieurement un vice de forme peut ainsi s'avérer contraire au principe de bonne foi 

(ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_41/2016 du 24 février 2016 

consid. 2.2). 

3.3  En l’occurrence, le recourant soutient, pour la première fois céans, que l’ordonnance 

annonçant l’ouverture de la procédure de retrait de permis ne lui aurait jamais été notifiée. 

Ce faisant, il méconnaît avoir implicitement admis devant la juridiction inférieure qu’il avait 

reçu ce pli vu les propos tenus par son mandataire, aux termes desquels celui-ci a fait 

savoir que son client, non juriste, « n’a[vait] pas pris conscience des conséquences de 

son absence de détermination dans le cadre de la procédure administrative » (dos. p. 62). 

Dans ces circonstances, il n’existe aucun doute sérieux quant au fait que ce courrier soit 

réellement parvenu dans la sphère d’influence du recourant. 

3.4  S’agissant de la décision du 12 juillet 2018, il ressort du dossier que celle-ci a été 

notifiée en courrier recommandé le même jour (selon le suivi track & trace de la Poste 

n° xxx). La distribution infructueuse qui s’est ensuivie le lendemain a conduit au dépôt d’un 

avis de retrait dans la boîte aux lettres du recourant, ce qui n’est pas contesté, lequel n’a 

toutefois suscité aucune réaction de la part de ce dernier lors de son retour de vacances 

début août 2018. En particulier, il ne s’est pas préoccupé de la suite qu’il convenait d’y 

donner, en interpellant son mandataire, comme cela aurait pu être requis d’une personne 

de bonne foi. S’il avait agi de la sorte, il aurait d’ailleurs encore été en mesure de recourir 

à l’encontre de cette décision vu que son délai de recours n’était pas encore arrivé à 

échéance. Cela étant, l’intéressé ne saurait invoquer le fait qu’il ne devait pas s’attendre 

au prononcé d’une décision pour justifier son inaction étant donné qu’il avait été averti de 

l’ouverture d’une procédure à son endroit par pli du 11 juin 2018. Son absence à l’étranger 

au moment de la notification de la décision querellée ne lui est dès lors d’aucun secours 

dans la mesure où il ne pouvait pas ignorer qu’une décision allait lui être notifiée 

incessamment si bien qu’il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour la 

recevoir. De plus, compte tenu des nombreuses procédures ouvertes à son encontre ces 

dernières années, en particulier, à la suite de conduites sans autorisation, le recourant 

savait qu’il allait recevoir une décision en raison de l’infraction commise le 30 mai 2018. Il 

s’ensuit que la notification de la décision du 12 juillet 2018 – réputée parfaite le 20 juillet 

2018, soit à l’échéance d’un délai de garde de sept jours ayant commencé à courir le 13 

juillet 2018 – était régulière, si bien que le Conseil d’Etat pouvait valablement déclarer le 

recours déposé à son encontre, le 24 décembre 2018, irrecevable pour cause de tardiveté. 

Enfin, le comportement constitutif d’abus de droit adopté céans par le recourant se vérifie 

également au travers de l’assertion selon laquelle la réexpédition de la décision du 12 

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juillet 2018, en courrier A, le 26 juillet suivant, ne lui serait également jamais parvenue. 

En effet, en agissant de la sorte, il oublie que, quand bien même il a souligné devant 

l’instance précédente que la preuve effective de sa réception incombait à l’autorité, il 

avait soutenu qu’un « nouveau délai [de recours] débutait » étant donné que la décision 

du 12 juillet 2018, initialement expédiée en pli recommandée, avait été « ensuite notifiée 

en courrier A » (dos. p. 62). Quoi qu’il en soit, la notification effective de ce second envoi, 

en courrier A, est sans incidence sur l’issue de la cause vu que cette dernière est sans 

effet juridique sous réserve de certains cas non réalisés en l'espèce (ATF 119 V 89 

consid. 4b/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1038/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.3.2 ; 

6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.4.2 ; 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2).  

4.  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

4.1  Vu l’issue du litige, les frais de la cause sont mis solidairement à la charge de 

X _________ (art. 89 al. 1 LPJA), à qui les dépens sont refusés (art. 91 al. 1 LPJA).  

4.2  Vu les critères et limites des articles 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le 

tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 

173.8), et, en particulier, les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des 

prestations, l'émolument de justice, qui comprend les frais de chancellerie (art. 3 al. 3 et 

11 LTar), est fixé à 1 500 francs et mis à la charge du recourant. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1 500 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________ pour X _________, à 

l’Office fédéral des routes (OFROU), à Berne, et au Conseil d’Etat du Valais. 

Sion, le 19 mai 2020