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**Case Identifier:** 2bb85b02-8023-5ad1-b96a-c930d3dea6e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.12.2018 C/7156/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-7156-2014_2018-12-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7156/2014-CS DAS/253/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 6 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/7156/2014-CS) formé en date du 18 avril 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     10 décembre 2018 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

-  Monsieur B______ 
______, ______. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/7156/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par décision DTAE/1589/2018 du 21 mars 2018, le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a confirmé B______, 

avocat, dans ses fonctions de co-curateur de A______ (ch. 1 du dispositif), limité 

les tâches du co-curateur visé sous chiffre 1 à la représentation de la personne 

concernée dans les procédures judiciaires et extra-judiciaires liées aux biens 

immobiliers dont elle est propriétaire ou ayant droit (ch. 2), réservé, pour le 

surplus, l'approbation de ses comptes et rapport finaux (ch. 3), désigné deux 

intervenantes au Service de protection de l'adulte aux fonctions de co-curatrices et 

dit qu'elles pouvaient se substituer l'une à l'autre dans l'exercice de leur mandat, 

chacune avec pleins pouvoirs de représentation (ch. 4), confié aux co-curatrices 

visées sous chiffre 4 les tâches de représenter la personne concernée dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 

juridiques, à l'exception des tâches visées sous chiffre 2 et de gérer les revenus et 

biens de la personne concernée ainsi que d'administrer ses affaires courantes (ch. 

5), rappelé que l'exercice des droits civils de la personne concernée était limité en 

matière contractuelle (ch. 6), et qu'elle était privée de l'accès à toute relation 

bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant droit économique 

(ch. 7), autorisé les co-curateurs à prendre connaissance de la correspondance de 

la personne concernée, dans les limites de leur mandat respectif (ch. 8), déclaré la 

décision immédiatement exécutoire, nonobstant recours (ch. 9), et laissé les frais 

judiciaires à la charge de l'Etat (ch.10). 

En substance, le Tribunal de protection a considéré que, compte tenu de la 

multiplicité et de la complexité des procédures judiciaires en cours et de l'accord 

de la personne concernée, il convenait de maintenir en fonction le curateur d'ores 

et déjà nommé, qui est un avocat spécialisé en droit de la construction et de 

l'immobilier, pour défendre les intérêts de la personne protégée et rechercher une 

solution transactionnelle judiciaire ou extra-judiciaire, dans le cadre des 

nombreuses procédures en cours. Toutefois, compte tenu de la situation 

patrimoniale fortement déficitaire de la personne concernée, de l'accord de celle-ci 

et de l'absence de proches pouvant fonctionner en qualité de mandataires privés, 

deux collaboratrices du Service de protection de l'adulte devaient être désignées 

aux fonctions de curatrices, pour les autres tâches. 

B. a) Par acte du 18 avril 2018, A______ a formé recours auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice contre l'ordonnance du 21 mars 2018, qu'il a 

reçue le 28 mars 2018. Il a conclu principalement : "à la réforme de l'ordonnance 

du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en ce sens que le mandat de 

co-curateur de Me B______ est annulé, un autre curateur étant désigné, et un 

délai m'étant accordé pour proposer un autre curateur, le cas échéant avocat et 

susceptible de reprendre les dossiers en cours". Subsidiairement, il a conclu à 

l'annulation de l'ordonnance.   

 

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C/7156/2014-CS 

A l'appui de son recours, il considère que B______ a mis en péril ses intérêts et 

qu'il n'est pas apte à le représenter dans le cadre des différentes affaires 

immobilières qui le concerne. Il indique que cet avocat est au surplus mis 

potentiellement dans une situation de conflit d'intérêts, ce qui le lèse gravement, 

de sorte que son mandat de curateur doit impérativement être levé et, cas échéant, 

qu'un autre curateur soit désigné, si tant est qu'il ne puisse recouvrer l'exercice de 

ses droits civils. Il indique qu'il souhaite pouvoir proposer l'un ou l'autre membre 

de sa famille, respectivement un avocat qu'il entend désigner, et dont il 

transmettra les coordonnées à la Chambre de céans. Il reconnaît qu'il existe 

plusieurs procédures judiciaires en cours et que des négociations sont menées afin 

que son patrimoine immobilier soit valorisé mais considère que B______ n'est pas 

la personne idoine. Finalement, se référant à son droit d'être entendu, il requiert 

que le dossier complet de la cause soit mis à sa disposition et sollicite en outre 

qu'une enquête soit diligentée sur la manière dont B______ a agi.  

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 

l'article 450 d CC. 

c) Dans ses déterminations du 2 juillet 2018, le Service de protection de l'adulte 

s'en est remis à l'appréciation de la Chambre de céans, tout en relevant que 

A______ n'expliquait pas les raisons qui l'amenaient à considérer que B______ 

avait mis ses intérêts en péril, n'était pas apte à le représenter dans ses affaires 

immobilières et serait en situation de conflit d'intérêts qui le lèserait. 

d) Dans sa réponse du 23 juillet 2018, B______, avocat, s'en est rapporté à justice 

quant à la recevabilité du recours et a conclu au rejet de celui-ci. Il relève que le 

recourant a invoqué, de manière abstraite, une liste d'éléments susceptibles 

d'engendrer sa "révocation", sans toutefois les préciser. Par ailleurs, l'objet de 

l'ordonnance du 21 mars 2018 consistait à le décharger de la gestion courante des 

affaires du recourant afin qu'il puisse se concentrer sur l'essentiel, à savoir les 

questions immobilières et les procédures judiciaires en cours. La décision rendue 

par le Tribunal de protection est donc opportune, conforme à la loi et repose sur 

une constatation des faits pertinents. Il considère par ailleurs que l'autorité de 

surveillance ne peut être saisie d'un recours dont l'objet est différent de celui qui a 

été tranché dans l'ordonnance de première instance. Or précisément, la question 

soumise au Tribunal de protection était de savoir s'il convenait ou non de le 

relever de la gestion courante alors que l'objet du présent recours est de solliciter à 

l'autorité de surveillance qu'il soit relevé de ses fonctions de curateur, alors 

qu'aucune relève intégrale n'a été ni demandée, ni instruite, ni traitée par le 

Tribunal de protection dans la décision attaquée. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a) Par décision du 9 décembre 2015 (DTAE/5393/2015), A______, né le ______ 

1953, originaire de ______, a été placé, à l'instar de son frère jumeau, E______, 

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sous curatelle de représentation et de gestion de B______, avocat, l'exercice des 

droits civils de la personne concernée ayant été limité en conséquence. 

b)  A teneur de l'inventaire des biens patrimoniaux déposés par le curateur, 

A______ dispose d'un patrimoine de 4'252'438 fr., grevés de dettes à hauteur de 

10'040'338 fr. 45. 

c) Les biens immobiliers, propriété de l'intéressé et de son frère jumeau, se 

trouvent sous gérance légale suite à des poursuites en réalisation de gage intentées 

par les institutions bancaires prêteuses, en lien avec des hypothèques dénoncées, 

lesquelles génèrent des intérêts moratoires de cinq pourcent par an sur un montant 

de près de dix millions de francs. L'un des immeubles fait également l'objet d'un 

droit d'emption. 

d) B______, depuis début 2016, a été autorisé par l'autorité de protection de 

l'adulte à représenter A______ dans dix procédures civiles différentes et une 

procédure pénale. 

e) Le 27 février 2018, le curateur désigné a été autorisé à rechercher toute solution 

permettant d'éviter la vente aux enchères forcées des biens immobiliers de son 

protégé, notamment à préparer des ventes de gré à gré. 

f) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 5 mars 2018.   

Le Tribunal de protection a expliqué aux A______/E______, tous deux 

convoqués, que leur situation financière actuelle ne permettait pas de rémunérer 

l'activité déployée par B______. 

Lors de cette audience, A______ a consenti à la désignation de collaborateurs du 

Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs pour toutes les tâches 

courantes et au maintien de B______, avocat, pour mener à terme les procédures 

judiciaires en cours et la recherche d'alternative à la réalisation forcée de leur 

patrimoine immobilier. 

Le Tribunal de protection a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience et a rendu 

la décision querellée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours  

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la 

décision (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice (art. 53 al. 1 LaCC). Le recours doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). 

Les parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).  

Dans le cas d'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans la forme 

prescrite par une personne partie à la procédure et par-devant l'instance 

compétente, de sorte qu'il est recevable. 

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1.2 La Chambre de surveillance établit les faits d'office, applique le droit d'office 

et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC).  

2. En premier lieu, le recourant, invoquant son droit d'être entendu, a sollicité de 

pouvoir consulter le dossier complet de la procédure, ce qui ne lui avait pas été 

possible par l'intermédiaire de son curateur. Le recourant n'invoque pas qu'il aurait 

pris contact avec le Tribunal de protection et qu'il se serait vu refuser l'accès à son 

dossier et encore moins qu'il n'aurait, de ce fait, pas pu faire valoir l'ensemble des 

griefs qu'il souhaitait dans son acte de recours. Aucune violation de son droit 

d'être entendu ne saurait ainsi être retenue au stade de la procédure de première 

instance. Depuis le dépôt de son recours, il sera relevé que le recourant n'a pas 

pris contact avec le greffe de la Chambre de surveillance afin de consulter son 

dossier. Son premier grief sera ainsi rejeté. 

En second lieu, le recourant a sollicité que la Chambre de surveillance diligente 

une enquête sur "la manière dont Me B______ a agi". Cette conclusion excédant 

les compétences de la Chambre de céans, étant précisé que les curateurs sont 

soumis à la surveillance de l'autorité de protection (art. 411, 415 et 425 CC), elle 

sera d'emblée rejetée. 

3. 3.1.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 

personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à 

l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps 

nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 

désignées si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 

à titre privé, être membre d'un service social, privé ou public, ou exercer la 

fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de 

hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le critère déterminant étant 

celui de leurs aptitudes à accomplir les tâches confiées. La complexité de certaines 

tâches limite d'ailleurs le recours à des non professionnels, même si ceux-ci sont 

bien conseillés et accompagnés dans l'exercice de leurs fonctions (Message du 

conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683). 

3.1.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 

l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait, pour autant que la 

personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle  

(art. 400 al. 1 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible 

en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches  

(art. 401 al. 2 CC). Elle tient compte autant que possible des objections que la 

personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée  

(art. 401 al. 3 CC). 

3.2 En l'espèce, B______, avocat, a été nommé curateur du recourant en décembre 

2015, son mandat consistant à représenter et gérer l'ensemble des affaires 

personnelles du recourant. La décision rendue par le Tribunal de protection le  

21 mars 2018, consistait à nommer deux co-curatrices supplémentaires au 

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recourant afin de leur déléguer la gestion de ses affaires courantes en raison, d'une 

part de la situation financière délicate de ce dernier et, d'autre part de la nécessité 

de dégager du temps pour le curateur privé afin de représenter la personne 

protégée dans les nombreuses procédures civiles menées à son encontre. Force est 

de constater que le recourant ne remet pas en cause la désignation des deux 

nouvelles curatrices nommées au sein du Service de protection de l'adulte, ni la 

tâche qui leur est confiée, seuls objets nouveaux de l'ordonnance querellée.  

Il formule pour la première fois, devant la Chambre de surveillance des griefs à 

l'encontre du curateur privé nommé depuis 2015. Or, l'objet de la procédure 

devant le Tribunal de protection ne portait aucunement sur la remise en question 

de la personne ou du travail de ce curateur privé, que la décision ne faisait que 

confirmer dans ses fonctions, tout en l'allégeant d'une partie d'entre elles. En effet, 

le Tribunal de protection a fixé l'audience du 5 mars 2018, précédant la décision 

querellée, dans le prolongement de l'audience qu'il avait précédemment tenue le 

6 février 2018 et de l'autorisation qu'il avait donnée au curateur privé de 

rechercher toute solution permettant d'éviter la vente aux enchères des biens 

immobiliers des frères A______/E______. Suite au constat qu'il a fait de l'état de 

la situation patrimoniale déficitaire du recourant et de la nécessité de concentrer 

les efforts du curateur privé, avocat, sur les procédures en cours et les 

négociations entreprises, le Tribunal de protection a, lors de l'audience précitée, 

expliqué au recourant que sa situation financière actuelle ne lui permettait plus de 

rémunérer l'activité déployée par B______, avocat, de telle sorte qu'il lui a été 

proposé de confier la gestion de ses affaires courantes à des membres du Service 

de protection de l'adulte et de réserver au curateur privé la partie juridique lui 

permettant de se centrer sur les procédures en cours et la recherche d'une solution 

évitant la réalisation forcée des immeubles, ce que le recourant a accepté au cours 

de l'audience, et qui a donné lieu à la décision entreprise. Les conclusions que 

forme le recourant devant la Chambre de céans, outre le fait qu'elles sont d'ordre 

général et ne pointe pas le manquement éventuel du curateur privé, n'ont ainsi 

jamais été formulées en première instance, n'ont pas été instruites et discutées par 

cette instance, ni par les parties et intervenants à la procédure et ne font par 

conséquent pas l'objet de la décision litigieuse, de sorte que la Cour, qui statue sur 

recours, n'est pas compétente pour en connaître. En conséquence, si le recourant 

entend soulever des griefs à l'encontre de la personne, accessoirement de l'activité 

déployée par le curateur privé, il devra les faire valoir devant le Tribunal de 

protection, lequel instruira ces questions et rendra une décision sur ces dernières. 

Le présent recours, pour autant qu'il soit recevable, sera rejeté.  

4. Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du recourant qui 

succombe (art 106 al.1 CPC). Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais 

effectuée par le recourant, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

* * * * * 

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C/7156/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 avril 2018 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1589/2018 rendue le 21 mars 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/7156/2014-4. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. 

Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée par ce 

dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.