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**Case Identifier:** 4350bef9-0f72-5a46-b21a-b3fd008cb82a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/945/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-945-2011_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/945/2011-ICCIFD ATA/485/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

X______ S.A. 
représentée par Me Caroline Goette et Me Frédéric Vuilleumier, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 juin 2012 (JTAPI/785/2012) 

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A/945/2011 

EN FAIT 

1.  X______ S.A. (ci-après : la société) est une société anonyme sise à Genève, 
enregistrée au registre du commerce (ci-après : RC) de ce canton depuis 1976, et 
dont les buts statutaires sont la gestion de fonds de placements collectifs de 
capitaux, la gestion de portefeuilles pour le compte de ses clients et l'exercice de 
toutes opérations financières et immobilières hors de Suisse. 

  Selon l'extrait du RC, la société a un administrateur président, 
Monsieur R______ S______, un administrateur délégué, Monsieur N______ 
S______ et deux administrateurs, Messieurs J______ S______ et C______. 

  M. R______ S______, né en 1932, est le père de MM. N______ et 
J______ S______, nés respectivement en 1956 et 1959. 

2.  Dans sa déclaration fiscale remise en mai 2007 concernant l'exercice 2006, 
la société a déclaré CHF 10'889'102.- de chiffre d'affaires, CHF 8'935'804.- de 
charges totales, dont CHF 6'952'743.- constitués par les salaires, CHF 538'102.- 
de frais de voyage et de représentation et un bénéfice imposable de 
CHF 1'487'578.-. 

  Selon les certificats de salaire produits couvrant la période du 1er janvier au 
31 décembre 2006, M. N______ S______ avait reçu CHF 1'294'653.- de salaire et 
CHF 32'500.- d'allocation pour frais, M. R______ S______ CHF 1'270'680.- de 
salaire et CHF 22'750.- d'allocation pour frais, M. J______ S______ CHF 25'566.- 
de salaire et M. C______ CHF 20'058.- de salaire. 

3.  Le 20 octobre 2010, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
demandé à la société des renseignements, à savoir toutes explications utiles quant 
à l'activité exacte déployée par MM. C______ et J______ S______ en tant 
qu'administrateurs, en précisant leur taux d'activité et la base de calcul ayant 
permis de fixer leurs honoraires. 

4.  Le 12 novembre 2010, la société a précisé les activités de ces deux 
administrateurs ; leur taux d'activité était variable puisque celles-ci se faisaient 
généralement sur appel, justifiant ainsi une rémunération de base forfaitaire. 

5.  Le 30 novembre 2010, l'AFC-GE a envoyé à la société les bordereaux de 
taxation 2006 pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006 et pour l'impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2006. 

  Elle avait pris en compte d'une part le montant du bénéfice figurant dans la 
déclaration et le compte de résultat, soit CHF 1'487'578.- et d'autre part un 
montant de CHF 790'030.- à titre de salaires excessifs, avec le commentaire 

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suivant : « [CHF] 790'030.- a (recte : ont) été considérée (sic) comme prestation à 
l'actionnaire. Le salaire admis a été déterminé par l'application de la méthode 
utilisée par l'[AFC-GE] dont vous trouverez le calcul sous pli séparé. Elle se 
caractérise par la détermination d'un salaire de base en fonction de l'activité 
déployée, auquel se rajoute une part du chiffre d'affaires et du bénéfice restant ». 

6.  Le 21 décembre 2010, la société a formé réclamation contre les taxations 
précitées, concluant en substance à l'annulation de la reprise pour salaires 
excessifs. 

  Ladite reprise était très largement injustifiée. Le salaire déterminé par 
l'AFC-GE comme admissible était de CHF 297'060.- pour chacun des deux 
administrateurs, alors que dans la gestion de fortune du plus haut niveau, les 
salaires des personnes avec des compétences et des responsabilités équivalentes 
étaient beaucoup plus élevés. Appliquer des statistiques globales de l'observatoire 
genevois du marché du travail (ci-après : OGMT) n'était pas pertinent dans un cas 
si particulier. 

  Les bonus, en l'espèce de CHF 1'000'000.- pour chacun des deux dirigeants, 
étaient fonction de la rentabilité des dossiers et des apports respectifs de chaque 
gestionnaire. Ils devaient être séparés des salaires car ils étaient basés non pas sur 
le travail et l'expérience mais sur des apports et sur la rentabilité de la clientèle. 

  Les salaires n'étaient au surplus pas fixés en fonction de la qualité 
d'actionnaire des dirigeants. M. N______ S______ n'était pas actionnaire. 

7.  Par deux décisions du 25 février 2011 portant l'une sur l'IFD 2006 et l'autre 
sur l'ICC 2006, l'AFC-GE a partiellement admis la réclamation et rectifié les 
taxations litigieuses en conséquence. 

  Afin de tenir compte d'un taux horaire moyen de soixante heures par 
semaine, les salaires de base, soit les salaires bruts médians de MM. N______ et 
R______ S______ étaient portés de CHF 297'060.- à CHF 445'590.-. 

  Pour le surplus, l'application de la méthode dite valaisanne était justifiée 
dans le cas d'espèce, et le fait que les personnes concernées soient des actionnaires 
minoritaires n'était pas pertinent. Il y avait bien distribution dissimulée de 
bénéfice ou prestation appréciable en argent. 

  Les bordereaux rectificatifs prenaient ainsi en compte CHF 1'487'578.- de 
bénéfice selon le compte de résultat et CHF 591'990.- à titre de salaires excessifs. 

8.  Par acte du 23 mars 2011, la société a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur 
réclamation précitées, concluant en substance à l'annulation de la reprise pour 

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salaires excessifs et reprenant pour l'essentiel l'argumentation développée dans sa 
réclamation. 

9.  Le 22 septembre 2011, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Le Tribunal fédéral avait entériné l'application de la méthode dite valaisanne 
à Genève, de même que l'utilisation à ces fins de données statistiques générales, 
lorsque les données servant de base à la détermination de la rémunération des 
cadres dans une société faisaient défaut ou étaient inexploitables. 

  La méthode valaisanne avait par ailleurs été correctement appliquée en 
l'occurrence, les salaires des dirigeants ayant été dûment pris en compte en 
fonction du type d'activité et sur la base de données statistiques relatives au 
secteur économique concerné. 

10.  Par jugement du 14 juin 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait confirmé l'utilisation des statistiques de l'OGMT. En 
l'espèce, la société n'avait pas démontré que des circonstances propres à la marche 
de l'entreprise permettaient de dégager des critères particuliers pour la fixation des 
salaires. Il convenait dès lors d’appliquer, à titre subsidiaire, la méthode 
valaisanne en se fondant sur les statistiques de l'OGMT. 

  Une gratification de CHF 1'000'000.- par année et par administrateur 
concerné ne trouvait aucune justification commerciale compte tenu des bénéfices 
réalisés par la société en 2006, et ne pouvait s'expliquer que par la qualité de 
proches des bénéficiaires. Une reprise de CHF 603'824.- était justifiée compte 
tenu des calculs effectués ; toutefois, vu la faible différence avec la reprise opérée 
par l'AFC-GE, il n'y avait pas lieu de procéder à une reformatio in pejus. Les 
considérations valant pour l'IFD étaient applicables à l'ICC. 

11.  Par acte posté le 19 juillet 2012, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et 
au renvoi de la cause à l'AFC-GE pour nouvelles taxations acceptant l'intégralité 
des rémunérations versées comme charges déductibles et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 

  Le lien avec les actionnaires était l'une des conditions sine qua non pour 
admettre une prestation appréciable en argent. M. N______ S______ était certes 
le fils de M. R______ S______, mais il n'était pas actionnaire de la société, si bien 
que le lien d'actionnariat faisait défaut. 

  Les salaires de base des deux dirigeants étaient inférieurs à ceux jugés 
admissibles par le TAPI. La part variable du salaire devait nécessairement être 
traitée séparément pour une société de gestion de fortune, dans la mesure où les 

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salaires faisaient partie du coût direct d'acquisition du chiffre d'affaires. La 
jurisprudence rendue à propos de sociétés dégageant de faibles marges, telles des 
fiduciaires, des bureaux d'architecte ou des consultants informatiques, ne pouvait 
être transposée à la gestion de fortune. Toutes les banques privées et d'affaires 
genevoises pratiquaient comme en l'espèce, en accordant à leurs cadres une 
rémunération fixe relativement basse et une rémunération variable dont le montant 
était souvent supérieur. 

  La jurisprudence fédérale avait également retenu comme critère pertinent la 
relation existant entre le chiffre d'affaires et le bénéfice d'une part, et la 
rémunération perçue par l'actionnaire d'autre part. En l'espèce, le chiffre d'affaires 
avait été de CHF 10'889'102.- et le bénéfice de CHF 1'994'318.-. 

12.  Le 2 août 2012, le TAPI a remis son dossier sans observations. 

13.  Le 19 octobre 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  M. N______ S______, fils de l'actionnaire principal de la société, était un 
proche de la société. 

  L'utilisation de la méthode valaisanne comme des statistiques de l'OGMT 
était justifiée dans le cas d'espèce. Les critères pour calculer le salaire médian – 
branche d'activité, formation, âge, position hiérarchique, ancienneté, niveau de 
qualification et nombre d'heures de travail par semaine – n'étaient pas contestés 
par la société. 

14.  Le 8 novembre 2012, la société a persisté dans ses conclusions. 

15.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’objet du litige est la reprise dans le bénéfice imposable ICC et IFD 2006 
de la société d’une partie des salaires versés à MM. R______ et N______ 
S______, au titre de bénéfice dissimulé. 

3. a. L’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) prévoit que l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. 

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  Aux termes de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable 
comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul 
du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 
par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions ouvertes ou 
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas 
justifiés par l’usage commercial. 

 b.  Concernant l’ICC, sont considérés comme bénéfice net imposable le 
bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de pertes et profits, ainsi que les 
allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature fournies 
gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société (art. 12 let. a et h de la 
loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 – 
LIPM - D 3 15). 

 c.  Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les deux dispositions 
précitées visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice (S. KUHN/ 
P. BRÜLISAUER in M. ZWEIFEL/P. ATHANAS, Kommentar zum 
schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des 
direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2ème éd., n. 74 ad. art. 24 
p. 406), soit des prélèvements qui ne sont pas conformes à l'usage commercial et 
qui doivent donc être réintégrés dans le bénéfice imposable. L’art. 12 let. h LIPM 
est conforme à l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien même il est rédigé 
différemment (ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/152/2011 du 8 mars 
2011). 

4. a.  Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent – également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice – devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de 
contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire 
ou à une personne le touchant de près ; 3) ladite prestation n’aurait pas été 
accordée dans de telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la 
prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que le caractère 
insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 ; 2C_188/2008 du 19 août 
2008 ; ATA/633/2011 et ATA/152/2011 précités ; X. OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4e éd., 2012, p. 236 n. 41 et les références citées). Selon la jurisprudence, il 
ne s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si 
elles devaient la reconnaître (E. MELLER/J. SALOM, Le salaire excessif en droit 
fiscal suisse, RDAF 2011 II, p. 105, 110 et les références citées). 

 b. Il appartient à la société de prouver que les prestations en question sont 
justifiées par l’usage commercial afin que les autorités fiscales puissent s’assurer 
que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations personnelles et 
économiques entre la société et les bénéficiaires de la prestation, ont conduit à 

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l’octroi d’une prestation insolite (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2010 du 
24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005). 

 c. Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. 
Le versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur 
constitue une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_421/2009 précité et les références citées ; X. OBERSON, 
op. cit., p. 236 n. 42). 

 d. En présence d’une prestation appréciable en argent, les conséquences 
fiscales sont multiples. Au niveau de la société, l’autorité fiscale réintégrera la 
prestation dans les bénéfices imposables de celle-ci (X. OBERSON, op. cit., 
p. 197 n. 35). 

5.  L’avantage octroyé doit s’expliquer par le lien particulier entre le 
bénéficiaire de la prestation et la société. Entrent avant tout en ligne de compte les 
actionnaires majoritaires, la doctrine étant partagée s’agissant d’un actionnaire 
minoritaire sans influence particulière. Pour une partie de la doctrine, seuls des 
actionnaires bénéficiant d’une influence particulière sur l’entreprise sont en 
position de se faire verser une prestation appréciable en argent. Ce n’est pas tant le 
pourcentage de détention qui doit être considéré que la capacité d’influencer les 
décisions de la société (P.-M. GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice : le 
principe de déterminance dans le contexte des apports et autres contributions de 
tiers, 2005, p. 109). Pour une autre partie de la doctrine, le seul fait d’être 
actionnaire, même minoritaire sans influence, suffit pour recevoir un dividende 
dissimulé. Ce qui caractérise objectivement la distribution dissimulée de bénéfice 
n’est pas l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la prestation 
n’aurait pas été effectuée ou aurait été notablement plus faible, si le bénéficiaire 
avait été une personne étrangère à la société (D. YERSIN, Apports et retraits de 
capital propre et bénéfice imposable, 1977, p. 249). 

6.  Les considérations doctrinales qui précèdent ne sauraient toutefois occulter 
que la jurisprudence retient comme potentiels bénéficiaires non seulement les 
actionnaires d’une société, mais également toutes les personnes qui les touchent 
de près (ATF 131 II 593 consid. 5.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_645/2012 du 
13 février 2013 consid. 3.1), et que selon la théorie dite du triangle, une prestation 
appréciable en argent faite par une société directement à un tiers proche de son 
actionnaire doit ainsi être traitée comme si elle avait été octroyée à ce dernier 
(ATF 138 II 57 consid. 4.2 ; 131 I 722 consid. 4.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_610/2012 du 1er février 2013 consid. 8.1, dans lequel l'amie de l'actionnaire a 
été considérée comme un proche de ce dernier et la prestation appréciable en 
argent admise). 

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7.  La recourante estime que l’entier de la rémunération de 
M. N______ S______ qu’elle a comptabilisé doit être admis comme charge aux 
motifs que celui-ci n'était pas actionnaire. 

  Or à l'évidence, M. N______ S______, qui est le fils de M. R______ 
S______, actionnaire principal de la société, est un proche de ce dernier, si bien 
que le grief doit être écarté. 

8.  Lorsqu’elle doit déterminer si la rémunération servie par la société à ses 
employés actionnaires est en rapport avec l’importance de leur prestation de 
travail, l’autorité fiscale n’a pas à substituer sa propre appréciation en matière de 
salaire à celle de la société mais la liberté de l’employeur n’est pas sans limite. En 
effet, la rémunération doit correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce 
personne dans des circonstances identiques. L’élément pertinent est donc la 
rémunération conforme au marché. Pour savoir si la rémunération est excessive et 
constitue une distribution dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en 
compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 précité consid. 3.1 et 3.3 et les références citées ; E. MELLER/ 
J. SALOM, op. cit., p. 111). Parmi les critères pertinents, figure notamment la 
rémunération des personnes de rang et de fonction identiques ou similaires, les 
salaires versés par d’autres entreprises opérant dans le même domaine, la taille de 
l’entreprise, sa situation financière, ainsi que la position du salarié dans 
l’entreprise, sa formation et son expérience (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 précité). 

9. a. Pour fixer un salaire de base moyen lorsque les données servant de référence 
à la détermination de la rémunération des cadres dans une société font défaut ou 
sont inexploitables, il est admissible selon la jurisprudence de se fonder sur des 
statistiques. Ce schématisme a l’avantage d’assurer l’égalité de traitement entre 
les personnes travaillant dans la même branche. La simplification de cette 
détermination doit toutefois rester dans certaines limites afin de ne pas tomber 
dans l’arbitraire. Il a été jugé à cet égard que le fait d’individualiser le salaire 
moyen en fonction des circonstances du cas d’espèce et de prendre en compte 
pour ce faire le cahier des charges relatif au poste en cause, les fonctions et les 
responsabilités des personnes concernées conduit à un schématisme exempt 
d’arbitraire (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_188/2008 précité consid. 5.3 ; 
E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 118). 

 b. Dans ce cadre, la méthode la plus communément appliquée en Suisse 
romande pour déterminer le salaire admissible d’employés actionnaires est la 
méthode dite « valaisanne ». Pour arrêter la rémunération à prendre en 
considération, un salaire de base est déterminé ; il est augmenté d’une 
participation au chiffre d’affaires et au bénéfice. Cette méthode prend ainsi en 
compte dans le calcul de la rémunération l’implication des salariés actionnaires 

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dans la bonne marche de l’entreprise et, pour une part au moins, leur activité en 
qualité d’apporteurs d’affaires.  

  La méthode consiste à déterminer un salaire de base moyen, puis à 
l’augmenter d’une participation au chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 
CHF 1’000’000.-, 0,9 % jusqu’à CHF 5’000’000.- et 0,8 % au-delà, la 
participation étant doublée pour les sociétés de services afin de tenir compte de la 
marge brute élevée de ce type de sociétés) ainsi qu’une part du bénéfice (1/3 pour 
les sociétés employant moins de vingt collaborateurs et 1/4 pour les entreprises 
plus grandes ; ATA/170/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/777/2010 du 9 novembre 
2010 ; E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 118). 

 c. Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé son application dans la mesure 
où elle a conduit à un résultat exempt d’arbitraire, adapté aux circonstances du cas 
d’espèce (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 précité ; 2C_188/2008 précité). 
La méthode « valaisanne » a reçu l’aval de l’AFC-CH et son application a été 
entérinée par la jurisprudence cantonale (ATA/125/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/25/2013 du 15 janvier 2013 ; ATA/170/2012 précité et les références citées). 

10.  La juridiction de céans a admis, dans le cadre du calcul du salaire qualifié 
d’excessif selon la méthode « valaisanne », le fait de prendre comme salaire de 
base le calculateur en ligne de l’OGMT, reposant sur des salaires bruts totaux, 
toutes prestations comprises. Elle a relevé que les données de l’OGMT devaient 
être considérées comme objectives et conformes aux méthodes de calcul 
préconisées par le Tribunal fédéral (ATA/674/2011 du 1er novembre 2011 ; 
ATA/777/2010 précité). En outre, le recours à un tel instrument aboutissait à 
établir un salaire fixé au maximum de la fourchette des rémunérations possibles 
(ATA/25/2013 précité). 

  Cet instrument a enfin déjà été appliqué par la chambre de céans à une 
société de gestion de fortune (ATA/125/2013 précité). 

11.  Pour le calcul des salaires admissibles, la recourante invoque que la part 
variable de la rémunération ne doit pas entrer en considération car elle serait 
fonction de la rentabilité des dossiers et des apports respectifs de chaque 
gestionnaire. 

  Un tel argument se heurte lui aussi aux conditions posées par la 
jurisprudence à la reconnaissance d'une prestation appréciable en argent, ainsi qu'à 
la ratio legis des règles sur la distribution cachée de bénéfices : il s'agit en effet de 
savoir si une prestation – quelle qu'elle soit – est retenue à titre de charge alors 
qu'elle n'est pas justifiée par l'usage commercial, et qu'elle doit dès lors être 
réintégrée fiscalement dans le montant du bénéfice. Il ne saurait ainsi être question 
d'exclure la rémunération variable – qui figure du reste elle aussi sur le certificat 
de salaire et est soumise à l'impôt sur le revenu pour le collaborateur concerné – 

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du champ des prestations visées, sous peine de ne plus se trouver en adéquation 
avec le but visé et d'encourager les distributions dissimulées de bénéfices par le 
biais de diverses formes de rémunérations variables. 

12.  En l’espèce, le TAPI a déterminé les salaires de MM. R______ et 
N______ S______ en tenant compte de leur âge, de leur cahier des charges et de 
leur position de cadre supérieur définissant la stratégie de l’entreprise. Il a en 
outre pris en compte que MM. R______ et N______ S______ avaient travaillé 
soixante heures par semaine. En se fondant sur les circonstances du cas d’espèce, 
et en opérant à nouveau tous les calculs, il a ainsi respecté les critères posés par la 
jurisprudence en matière d’utilisation de statistiques pour déterminer le salaire de 
base. 

13.  Tout comme le TAPI, la chambre de céans estime qu'il n'y a pas lieu de 
procéder en l'occurrence à une reformatio in pejus vu le peu de différence entre 
les calculs opérés par l'AFC-GE et par le TAPI. 

14.  Les conditions de la dissimulation de bénéfice sont dès lors réalisées. 
L’AFC-GE était fondée à retenir des salaires excessifs de CHF 591'990.- et à 
réintégrer ceux-ci dans le bénéfice imposable de la société. 

15.  En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2’000.- sera 
mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2012 par X______ S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juin 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Caroline Goette et à Me Frédéric Vuilleumier, 
avocats de la recourante, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale 
des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :