# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42c9b015-cdf2-560d-af15-2b1dd082b337
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2022 A/1426/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1426-2022_2022-05-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1426/2022-DIV ATA/507/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 mai 2022 

 

    dans la cause  

 

Mme A______ 
  

contre 

SERVICES FINANCIERS DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

- 2/5 - 

A/1426/2022 

EN FAIT 

1)  Par acte déposé au greffe le 6 mai 2022, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un 
acte dont le « concerne » était le suivant : « Recours en matière administrative 
concernant toutes les 15 factures sur la procédure civile C/1______/16-TPI-24-
OSFP pour laquelle j’ai obtenu l’AJ en 2017 et tout a fonctionné jusqu’au 
changement de la Présidence ». 

  Elle formait recours contre les quinze factures liées à la procédure civile 
C/1______/16. L’assistance juridique lui avait été octroyée en 2017. Elle était 
« bombardée et asphyxiée » des avances de frais demandées par le Tribunal civil 
alors qu’elle dépendait de l’Hospice général et était au bénéfice de l’assurance 
invalidité, et que la cause n’avait pas été jugée. « On » avait prononcé 
l’irrecevabilité pour non-paiement alors que payer l’avance de frais lui était 
impossible. Refuser de rendre un jugement était contraire à l’art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Étaient joints : 

 - quinze duplicatas de bordereaux d’émoluments, allant d’octobre 2020 à 
janvier 2022, munis d’un timbre indiquant qu’un arrangement de paiement était 
possible, de CHF 200.- chacun, concernant, pour treize d’entre eux, la procédure 
civile C/1______/16 et pour les deux derniers les procédures civiles 
C/2______/21 et C/3______/21, et portant des références ou des dates distinctes ; 

 - un rappel de paiement d’émoluments de justice du Tribunal fédéral du 
22 janvier 2020 ; 

 - deux décomptes de l’office des poursuites des 4 octobre 2019 et 29 mars 
2022 ; 

 - une extraction « epsipour » sous forme de tableau concernant les soldes 
connus des affaires en cours ; 

 - un décompte de prestations de l’Hospice général pour le mois de novembre 
2021 ; 

 - un avis de taxation de l’administration fiscale cantonale du 26 avril 2021. 

2)  Sur ce, aucune réponse n’a été demandée et la cause a été gardée à juger. 

- 3/5 - 

A/1426/2022 

EN DROIT 

1)  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA ; 
ATA/252/2020 du 3 mars 2020 consid. 1). 

2) a. La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi.  

 b. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

  Selon l'art. 59 let. b LPA, ne sont pas sujettes à recours les mesures 
d’exécution des décisions. 

 c. Sont réputées autorités au sens de la LPA les autorités administratives ainsi 
que les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont ainsi réputées autorités 
administratives au sens de l’art. 1 : le Conseil d’État (let. a), la chancellerie d’État 
(let. b), les départements (let. c), les services de l’administration cantonale (let. d), 
les institutions, corporations et établissements de droit public (let. e), les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f), et les 
personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 
fédéral ou cantonal (let. g). 

3)  En l'espèce, les actes attaqués relèvent de l'exécution forcée, ne se fondent 
pas sur du droit public fédéral, cantonal ou communal, ou relèvent de l'exécution 
d'une décision, certains des actes attaqués relevant du reste de plusieurs de ces 
catégories à la fois. 

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A/1426/2022 

  La chambre de céans n'est dès lors pas compétente pour statuer, ce qu'elle 
constatera d'office et qui conduit à l'irrecevabilité du recours. 

4)  Selon les art. 11 al. 3 et 64 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et les 
parties en sont avisées. 

  Dans le cas d’espèce, le recours ne sera pas transmis, aucune juridiction 
administrative n’étant compétente pour connaître du litige (ATA/400/2021 du 
13 avril 2021 consid. 4 ; ATA/171/2019 du 26 février 2019 consid. 15). 

5)  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et au vu de cette issue aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l'acte déposé le 6 mai 2022 par Mme A______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mme A______ ainsi qu'aux services financiers du 
Pouvoir judiciaire, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf, Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

- 5/5 - 

A/1426/2022 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :