# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7c22ac8-103a-59ee-9238-96b7cb47b8fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.03.2022 C/4380/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4380-2020_2022-03-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4380/2020 ACJC/374/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 11 MARS 2022 

 

Entre 

A______ SNC, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 15 décembre 2021, comparant par Me Eric HESS, avocat, rue  

de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4380/2020 

Vu le jugement JTBL/1034/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 

15 décembre 2021 dans la cause C/4380/2020-5-OSB;  

Vu l'appel formé le 31 janvier 2022 à la Cour de justice par A______ SNC contre ce 

jugement;  

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de 

justice le 4 mars 2022 pour homologation;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les 

effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);  

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;  

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/4380/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Annule le jugement JTBL/1034/2021 rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/4380/2020-5-OSB. 

 
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

1. Donne acte aux parties de ce que le congé notifié à A______ SNC le 31 mars 2021 

portant sur la location de la station-service et le shop sis 1______ à C______ [GE] est 

accepté. 

2. Donne acte aux parties de ce qu'elles conviennent d'une unique prolongation du bail 

jusqu'au 30 novembre 2022, sans possibilité de nouvelle prolongation après cette date. 

3. Avant le 30 novembre 2022, donne acte à A______ SNC de ce qu'il pourra en tous 

temps restituer la chose louée moyennant le respect d'un préavis de 15 jours pour le 15 

ou la fin d'un mois. 

4. Donne acte à A______ SNC de son engagement de libérer de sa personne et de ses 

biens, ainsi que de toute autre personne dont elle serait responsable, la station-service et 

le shop sis 1______ à C______, ainsi que les dépendances, d'ici au 30 novembre 2022. 

5. Dit que le présent arrêt vaut jugement d'évacuation dès le 1
er

 décembre 2022. 

6. Donne acte à A______ SNC de son engagement à respecter ses obligations 

financières jusqu'à la restitution de la chose louée. 

7. Donne acte à B______ SA de son engagement à restituer la garantie de loyer d'un 

montant de 15'000 fr. dans les 10 jours qui suivent la restitution de la chose louée par 

A______ SNC pour autant qu'il n'y ait pas d'arriéré de loyers et que la chose louée ait 

été restituée dans un état conforme. 

8. Donne acte à B______ SA de son engagement à établir un décompte des ventes 

effectuées par cartes de crédit par A______ SNC dans les 10 jours qui suivent la 

restitution de la chose louée. 

9. Donne acte à B______ SA de son engagement à s'acquitter auprès de A______ SNC 

des montants dus selon le décompte établi selon le point 8 ci-dessus dans les dix jours 

qui suivent la remise du décompte à A______ SNC. 

- 4/4 - 

 

C/4380/2020 

10. Donne acte à B______ SA de son engagement à ne pas utiliser le nom de 

"A______" ou de "STATION-SERVICE A______" au sein de la station-service et le shop 

sis 1______ à C______, dès la restitution de la chose louée. 

11. Donne acte à chaque partie de ce qu'elle assume ses propres frais et honoraires, 

notamment de conseil. 

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 

décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame  

Elodie SKOULIKAS, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.