# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff0feacf-ffd9-564d-8fed-8b4052f6149c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2013 A/496/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-496-2004_2013-05-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/496/2004 ATAS/434/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 8 mai 2013 

 

En la cause 

KPT/CPT ASSURANCE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier 

 

 

demanderesse 

 

contre 

CLINIQUE Y__________ SA, sise à GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/496/2004 

- 2/3 -

 

Vu la demande de la CAISSE-MALADIE CPT, les écritures et la procédure ; 

Attendu que les parties sont parvenues à un accord ; 

Qu'il y a par conséquent lieu de l'homologuer ; 

Que, conformément à l'accord des parties, l'émolument de justice, fixé à 500 fr., et les 

frais du Tribunal de 2'500 fr. seront mis à la charge de la défenderesse ; 

 

 

 

 

A/496/2004 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

d'accord entre les parties 

1. Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à verser à la demanderesse la somme 

de 25'000 fr. pour solde de tout compte des prétentions formulées dans la demande 

faisant l'objet de la présente procédure. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Prend acte de ce que la demanderesse accepte la somme de 25'000 fr.  pour solde de 

tout compte de ses prétentions dans la présente procédure. 

4. Prend acte de ce que les parties s'engagent à garder le présent accord confidentiel. 

5. Les y condamne en tant que de besoin. 

6. Compense les dépens. 

7. Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à prendre en charge les frais 

d'arbitrage de 3'000 fr., à savoir en l'occurrence un émolument de justice fixé à 

500 fr. et les frais du Tribunal de 2'500 fr. 

8. L'y condamne en tant que de besoin. 

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le