# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44db14d0-f4f8-5092-8545-13e72404134b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2010 D-1768/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1768-2010_2010-03-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1768/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
représenté par Me Karin Etter, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 8 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1768/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
30 décembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  auditions  du  8  et  du  20  janvier  2010,  lors 
desquelles  le  requérant  a  allégué  être  catholique,  d'ethnie  igbo  et 
provenir de B._______, dans l'Etat d'Anambra; que, traditionnellement, 
les  membres  de  sa  famille  auraient  été  désignés  pour  servir  et 
représenter  l'oracle,  cette  fonction  se  transmettant  en  effet  de 
génération  en  génération;  qu'au  décès  de  son  père,  en  octobre  ou 
novembre 2009,  il  aurait  toutefois  refusé de lui  succéder  parce qu'il 
n'aurait  pas  voulu  procéder  à  des  sacrifices  humains,  comme cette 
fonction l'aurait exigé, ni renier sa religion; que, pour échapper à une 
mort  certaine  et  grâce  à  un  ami  de  son  père,  il  aurait  embarqué, 
durant  la  deuxième  semaine  du  mois  de  novembre  2009,  sur  un 
navire,  puis  aurait  débarqué,  trois  semaines plus tard,  dans un port 
inconnu; qu'il  aurait  ensuite  pris  le  train  à  destination  de  la  Suisse, 
grâce à un homme qui  l'aurait  amené à la gare et lui  aurait  payé le 
billet de transport, 

la décision du 8 mars 2010, notifiée le 15 mars suivant, par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile,  a  prononcé le  renvoi  de l'intéressé de Suisse et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours du 19 mars 2010,  par lequel  A._______,  se référant  à un 
article  de la Commission de l'immigration et  du statut  de  réfugié du 
Canada  du  22  juillet  2005,  selon  lequel  les  sacrifices  humains  au 
Nigéria  –  particulièrement  dans la  région  d'où  il  provenait  –  étaient 
fréquents,  a  soutenu  que  ses  déclarations,  qu'il  a  reprises,  étaient 
véridiques; qu'il  a  conclu,  principalement,  à  la  reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la 
cause pour instruction complémentaire, très subsidiairement, au non-

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renvoi  de  Suisse;  qu'il  a  demandé  l'assistance  judiciaire  partielle  et 
totale,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 23 mars 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisi  d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que  les  conclusions  du  recours  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  sont  donc  irrecevables,  le 
Tribunal  se  devant  uniquement  d'analyser  si  l'ODM a refusé à  juste 
titre d'entrer en matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 

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ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que  selon  l'art.  1a  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de 
voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine 
ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage 
de  remplacement  (let.  b),  tandis  qu'est  considéré  comme  pièce 
d'identité  ou  papier  d'identité  tout  document  officiel  comportant  une 
photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver  l'identité  du  détenteur 
(let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

qu'en  effet,  il  n'est  pas  crédible  qu'il  n'ait  jamais  possédé  de  pièce 
d'identité,  ainsi  qu'il  le  prétend,  ni  n'ait  jamais  reçu  d'extrait  de 
naissance (cf. le pv de l'audition du 20 janvier 2010, questions 7 ss, 
p. 2),

qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant soit incapable de situer 
le pays dans lequel il aurait débarqué et pris le train en direction de la 
Suisse,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  qu'il  n'est  pas 
analphabète, dans la mesure où il a rempli de sa main, à son arrivée 
au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, la feuille de 
données personnelles figurant  au dossier  de l'ODM, et  qu'il  parle  la 
langue anglaise (cf. le pv de l'audition du 8 janvier 2010, question 9, p. 
2), langue véhiculaire largement usitée,

que,  de  plus,  il  n'est  en  rien  vraisemblable  que  le  recourant  ait  pu 
quitter son village et gagner Lagos, puis l'Europe, en quelques jours, 
un  tel  voyage,  surtout  dépourvu  de  propres  documents  d'identité, 
supposant en effet une préparation demandant du temps, 

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qu'il  est  légitime  de  tirer  de  ce  qui  précède  la  conclusion  que  le 
recourant  cherche  à  dissimuler  les  véritables  circonstances  de  son 
voyage, de même que les papiers d'identité utilisés à cette fin (ATAF 
D-6069/2010 du 3 février 2010), 

que l'ODM n'avait pas à procéder, comme requis (cf. le recours, p. 11, 
§ 4), à d'autres investigations pour établir la provenance – par ailleurs 
non contestée en l'état – du recourant,  dès lors que cette indication 
n'est pas nature à remettre en cause l'appréciation opérée ci-dessus, 

qu'il  convient  dès lors de vérifier  si  l'une ou l'autre des deux autres 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée,

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – 
nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – 
il  est  jugé,  sur  le  fond,  sinon  de  l'existence,  du  moins  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués (ATAF 2007/8 p. 71 ss),

qu'en l'espèce,  les  allégations  du recourant  relatives  aux  problèmes 
qu'il  aurait  rencontrés  et  qui  l'auraient  incité  à  quitter  le  Nigéria  ne 
constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  totalement  in-
consistantes, qu'aucun élément concret ne vient étayer,

qu'elles ne satisfont pas aux réquisits de l'art. 7 LAsi,

qu'en particulier, le recourant a été incapable de donner précisément 
la date du décès de son père, situant par ailleurs cet événement tantôt 
en octobre 2009 (cf. le pv de l'audition du 8 janvier 2010, question 15, 
p. 4),  tantôt  en novembre 2009 (cf. le pv de l'audition  du 20 janvier 
2010, question 14, p. 3), ni celle de son départ de son pays d'origine,

que,  indépendamment  de  la  réalité  des  préjudices  allégués,  le 
recourant dispose manifestement d'une alternative de fuite interne au 

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Nigéria,  pays  le  plus  peuplé  d'Afrique  avec  ses  140  millions 
d'habitants,

qu'il pourra en particulier s'installer dans la capitale Abuja ou à Lagos, 
villes dont la population est estimée à respectivement 6 et 15 millions 
d'habitants, pour échapper aux prétendues menaces des membres de 
son village d'origine,

que le  recourant  a d'ailleurs séjourné quelques jours à Lagos,  sans 
connaître de problème particulier, avant son départ pour la Suisse,

qu'il  lui  appartiendra  aussi  demander  la  protection  des  autorités  de 
son pays d'origine, lesquelles ne restent pas sans réaction face aux 
sacrifices  humains  (cf. en particulier  l'article,  cité  par  le  recourant  à 
l'appui de son recours, de la Commission de l'immigration et du statut 
de réfugié du Canada du 22 juillet 2005),

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA 1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  CEDH  ou  par  l'art. 3  de  la 
Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi dans son pays,

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 [LEtr,  RS 142.20]; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée sur l'ensemble 
de son territoire,

qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge familiale et n’a pas 
allégué de graves problèmes de santé,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées  à  l’échec,  les  demandes  d’assistance  judiciaire  partielle  et 
totale doivent être rejetées,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (par courrier interne; en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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