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**Case Identifier:** 3f3860de-b974-5bb7-a1b7-4f77d2b9562b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/4081/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4081-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4081/2017-CS DCSO/692/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/4081/2017-CS) formée en date du 9 octobre 2017 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 
à : 

- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/4081/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx44 N par la voie de la 

saisie, expédiée le 12 février 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par 
A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de B______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 9 octobre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite; 

Qu’elle a expliqué avoir relancé l’Office à plusieurs reprises entre le 26 avril 2016 et le 
6 mars 2017, pour n’avoir reçu qu’un seul courrier de réponse le 29 novembre 2016, par 
lequel l’Office l’avait informée du fait que le débiteur avait été sommé de se présenter 
dans ses locaux le 14 décembre 2016 en vue de l’exécution de la saisie; 

Que depuis, la créancière plaignante n’avait plus de nouvelles des suites données à sa 
réquisition; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, l’Office a conclu à ce que la 
présente plainte soit admise au motif qu’il avait effectivement fait preuve d’un retard 
injustifié de plus de 7 mois entre la réception de la réquisition de continuer la poursuite 

n° 15 xxxx44 N et l’avis de saisie correspondant, puis encore de 10 mois entre la 
dernière sommation expédiée au débiteur en vue de l’exécution de la saisie et des avis 
de saisie de créances adressée aux banques de la place; 

Qu’en outre, à la date de la rédaction de ses observations du 31 octobre 2017, l’Office 
n’avait toujours pas été en mesure d’interroger le débiteur poursuivi, de sorte qu’il 
restait dans l’incapacité d’établir le procès-verbal de saisie requis; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l’Office non attaquables par la 
voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du 
débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 

al. 3 LP; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant que selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède "sans 

retard" à la saisie, soit un acte de puissance publique par lequel l'Office fait interdiction 

au débiteur de disposer de biens patrimoniaux lui appartenant en vue du 

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A/4081/2017-CS 

désintéressement des créanciers y participant (GILLIERON, Commentaire, n° 4 ad art. 89 

LP; Thomas WINKLER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 2 ad art. 89 LP); 

Que la saisie fait l'objet d'un procès-verbal énumérant les droits saisis (art. 112 LP), 

lequel procès-verbal doit être communiqué au créancier et au débiteur "sans retard" 

après l'expiration du délai de participation de 30 jours imparti à d’autres créanciers 
poursuivants (art. 114 LP); 

Qu’en cas d'insuffisance ou d'absence de biens saisissables, le procès-verbal de saisie 
vaut acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP) ou définitif (art. 115  

al. 1 LP); 

Que si les délais fixés par les art. 89 et 114 LP ("sans retard") sont des délais d'ordre, ils 

imposent néanmoins à l'Office de procéder avec promptitude et diligence, en tenant 

compte de toutes les circonstances (Bénédict FOËX, in CR LP, n° 15 ad art. 89 LP); 

Qu'en l'espèce, l’Office a admis, à raison, dans ses observations du 31 octobre 2017 au 
sujet de la présente plainte, avoir fait preuve d’un retard injustifié et important de 
plusieurs mois dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite  

n° 15 xxxx44 N en cause, lequel retard devra être constaté; 

Qu’il est à cet égard rappelé que la loi ne laisse aucune place à une surcharge de travail 
ou à une désorganisation dudit Office, notamment dues à des problèmes informatiques 

(ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291), pour justifier une telle violation du principe de célérité 

applicable en l’espèce; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 octobre 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de continuer la 
poursuite n° 15 xxxx44 N, dirigée le 12  février 2016 à l’encontre de B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx44 N. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.