# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05b5e7fe-cb81-518c-b3f5-8b6a59590034
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2020 P/9920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9920-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9920/2020 ACPR/607/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 8 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ (GE), représentée par ses curateurs, B______, domicilié 

______, France et C______, domiciliée ______ (GE), 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juin 2020 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/8 - 

P/9920/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 juin 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du Ministère public, notifiée par pli simple, par laquelle 
cette autorité a refusé d'entrer en matière sur sa plainte contre inconnu du 28 mai 
2020. 

La recourante conclut à ce que "des mesures soient prises pour signaler les 
agissements [des mis en cause] aux polices concernées". 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 28 mai 2020, B______ a déposé plainte à la police contre inconnu, au nom et 
pour le compte de sa fille, A______, née le ______ 1994, en qualité de son curateur 
pour toutes affaires juridiques et administratives. Cette dernière l'accompagnait. 

Il a expliqué qu'aux alentours du 11 mai 2020, A______ s'était fait contacter sur le 
site D______ par une personne prétendant être le chanteur E______. S'en étaient 
suivis des échanges de messages à caractère romantique, puis des demandes de la 
part du précité de versements de sommes d'argent devant lui servir à la rejoindre en 
Suisse. A______ avait versé la somme totale de EUR 5'000.- sur deux comptes 
bancaires français. Deux débits supplémentaires de EUR 2'000.- étaient prévus mais 
il avait réussi à les bloquer.  

Il joignait copie des avis de débit du compte bancaire de sa fille, sur lesquels 
apparaissaient les noms, adresses et coordonnées bancaires des bénéficiaires de ses 
versements, sis en France, ainsi que les numéros de téléphone français et adresses 
email de la personne se présentant comme E______. 

b. À la suite de la plainte, la police genevoise a contacté le Centre de coopération 
policière et douanière franco-suisse (CCPD), afin de l'informer de son enquête pour 
une "escroquerie aux sentiments", lui communiquer les coordonnées des personnes 
impliquées, dont les bénéficiaires des versements, et demander que toutes 
informations utiles à leur sujet lui soient transmises. 

c. Les autorités françaises ont répondu que ces personnes étaient "inconnues et non 
recherchées" et que, le 23 septembre 2019, une plainte avait été déposée par 
E______ pour usurpation d'identité. 

- 3/8 - 

P/9920/2020 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que, malgré une enquête 
de police, les auteurs n'avaient pas pu être formellement identifiés. Seul l'envoi d'une 
demande d'entraide internationale aux autorités compétentes permettrait 
éventuellement de faire avancer les investigations. Or, il y renonçait en l'espèce, un 
tel acte étant, au vu des intérêts en jeu, disproportionné.  

 En outre et à titre superfétatoire, le Ministère public a relevé que les éléments 
dénoncés ne remplissaient pas les éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP), 
le caractère astucieux de la tromperie faisant manifestement défaut, dans la mesure 
où la plaignante n'avait pas observé les mesures de prudence élémentaires qui 
s'imposaient au vu des circonstances, avant de procéder au versement d'argent à un 
inconnu quelques jours après avoir fait sa connaissance virtuelle. 

D. a. Dans leur recours, les curateurs et parents de A______, B______ et C______, 
exposent que leur fille, qui était à l'Assurance-invalidité (AI), souffre de dysphasie 
l'empêchant notamment de bien évaluer les situations, ainsi que de dépression. Elle 
avait été dupée par un ou plusieurs individus, pensant être en contact avec le chanteur 
E______, son manager et son avocat, ainsi qu'avec la chanteuse F______. Elle leur 
avait non seulement versé de l'argent, mais également acheté des cartes G______ 
pour une valeur de CHF 500.-, et leur avait communiqué son adresse privée, son lieu 
professionnel et le contenu de son "alléchant" compte épargne. Elle avait également 
ouvert un compte H______ dont elle n'avait aucune utilité dans sa vie quotidienne 
habituelle.  

 Malgré leur surveillance et leurs explications, elle avait persisté à avoir des contacts 
avec ces individus, ce jusqu'au 11 juin 2020, date à laquelle ils lui avaient confisqué 
son téléphone et son I______ [tablette]. Un complément de plainte [qui ne figure pas 
au dossier] avait également été déposé à cette date. 

 La question de la récupération des fonds ne faisait pas l'objet du recours. Celui-ci 
avait été déposé afin de porter à la connaissance de la Chambre de céans les 
agissements de pression et de harcèlement opérés sur des personnes fragiles, ayant 
pour conséquence, non seulement des versements indus de sommes d'argent, mais 
surtout des désillusions psychologiques. Ils souhaitaient que des mesures soient 
prises pour signaler les agissements des mis en cause aux polices concernées, ce pour 
éviter qu'ils ne fassent d'autres victimes. 

b. Par courrier du 26 juin 2020, les curateurs de la recourante ont informé la 
Chambre de céans que, depuis l'envoi du recours, les mis en cause avaient formulé de 
nouvelles demandes d'argent. A______ s'était, par ailleurs, rendue à J______, en 
France, à un rendez-vous vraisemblablement fixé par ceux-ci. Personne ne s'y était 
toutefois présenté.  

- 4/8 - 

P/9920/2020 

Des photos à caractère sexuel avaient également été échangées. 

Un nouveau numéro de téléphone – qu'ils communiquaient – était également 
"apparu". Selon leurs recherches, les numéros utilisés par les mis en cause étaient 
basés en Côte d'Ivoire et utilisaient des réseaux privés virtuels (VPN) basés aux 
États-Unis et en France. En outre, certains comptes email et de réseaux sociaux de la 
recourante, dont les accès étaient connus des mis en cause, étaient fréquemment 
consultés depuis K______, en Côte d'Ivoire. 

c. Dans ses observations, le Ministère public a persisté dans les termes de son 
ordonnance et conclu au rejet du recours. 

d. La recourante n'a pas répliqué et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante –
dûment représentée par ses curateurs – qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. 2.1. La jurisprudence admet la production de faits et moyens de preuve nouveaux 
en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B _768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2.2. Tel est le cas de l'écriture subséquente de la recourante du 26 juin 2020 en tant 
qu'elle relate des faits nouveaux intervenus postérieurement au dépôt du recours. 

3. La recourante souhaite que "des mesures soient prises pour signaler les agissements 
[des mis en cause] aux polices concernées". 

3.1. L'art. 310 al. 1 CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police, notamment, que les conditions à l'action pénale ne sont pas réunies (let. a) ou 
qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). 

3.2. Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où 
la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, 
n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que 
l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une 
enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 

- 5/8 - 

P/9920/2020 

susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les 
charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance 
de non-entrée en matière. (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand 
: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 310 ; R. PFISTER-
LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue 
des juges suisses, Berne 2010, p. 62 ; DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 

Tel est le cas lorsque l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement 
pas être découverte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012  
consid. 3.2.). 

3.3. Le Tribunal fédéral a considéré que le Ministère public pouvait à juste titre 
renoncer à des actes d'instructions jugés disproportionnés en rapport avec les intérêts 
en jeu (en l'espèce, des commissions rogatoires à l'étranger ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_67/2012 précité; ACPR/540/2012 du 28 novembre 2012).  

3.4. En l'espèce, si le caractère illicite des actes dénoncés ne semble pas faire de 
doute, force est de constater qu'aucun acte d'enquête raisonnable ne serait à même de 
découvrir leurs auteurs. L'enquête de police n'a pas permis d'identifier et de localiser 
les personnes qui auraient bénéficié des versements bancaires. Les numéros de 
téléphone utilisés pour contacter la recourante sont enregistrés en Côte d'Ivoire, pays 
à partir duquel les appels et autres connexions auraient été passés.  

Les investigations possibles pour tenter de découvrir l'identité des individus se 
cachant derrière devraient passer par des commissions rogatoires en Côte d'Ivoire, 
voire aux États-Unis ou en France, pays d'hébergement des réseaux virtuels sur 
lesquels auraient transités les échanges, selon les propres recherches effectuées par 
les curateurs de la recourante. De tels actes d'instruction, pour autant qu'ils soient 
matériellement exécutables, apparaissent toutefois disproportionnés au regard des 
intérêts en jeu, ce dont la recourante – qui ne critique aucun des arguments avancés 
par le Ministère public dans l'ordonnance querellée – ne disconvient pas, sa 
démarche ayant avant tout pour but d'attirer l'attention de la police et de la justice sur 
un procédé d'"escroquerie aux sentiments". 

Le Ministère public était ainsi fondé à ne pas entrer en matière sur la plainte déposée 
par la recourante, étant précisé que la procédure pourra être reprise en cas de moyens 
de preuve ou de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 
2012 consid. 3.2). 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

- 6/8 - 

P/9920/2020 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 7/8 - 

P/9920/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle ses curateurs, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 8/8 - 

P/9920/2020 

P/9920/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF       

Total  CHF  500.00