# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24746d02-d4bd-53cb-8dbc-67bc6da781c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.10.2025 C/5605/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5605-2025_2025-10-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés et au Tribunal de 
première instance le 22 octobre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5605/2025 ACJC/1476/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 23ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2025,  

et 

B______ SARL, sise ______ [GE], intimée. 

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C/5605/2025 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11554/2025 rendu le 15 septembre 2025, communiqué pour 
notification aux parties par plis recommandés du 19 septembre 2025, le Tribunal 
de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée par A______ SÀRL au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif) et statué sur 
les frais (ch  2 et 3). 

B. Le 16 octobre 2025, A______ SÀRL a formé recours contre ce jugement, qu’elle 
dit avoir reçu le 7 octobre 2025, et en a sollicité l'annulation.  

 Elle a fait valoir que son associée gérante était en incapacité médicale totale du 
1er au 30 septembre 2025 et qu’elle n’avait donc pas pu se présenter à l’audience 
du 15 septembre 2025, ni retirer le pli recommandé contenant la convocation à 
cette audience, lequel avait été retourné à l'expéditeur avec la mention « non 
réclamé ». Elle avait reçu le jugement par pli simple le 7 octobre 2025. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Le 7 mars 2025, B______ SÀRL  a requis du Tribunal le prononcé de la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n°1______, notifié le 30 mai 2024 à A______ SÀRL. 

 b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 15 septembre 
2025 a été envoyée à A______ SÀRL le 13 août 2025. 

 Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par le Tribunal par 
courrier simple le 27 août 2025. 

 c. Lors de l'audience du Tribunal du 15 septembre 2025, B______ SÀRL a 
persisté dans ses conclusions. A______ SÀRL n’était ni présente, ni représentée. 

 Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

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C/5605/2025 

1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception  
(art. 138 al. 1 CPC). 

L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de 
garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 
vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité  
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les 
références citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une 
procédure ayant cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, 
c'est seulement à partir de la litispendance que naît une relation procédurale 
contraignant les parties à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-
dire, notamment, à veiller à ce que les actes officiels concernant la procédure 
puissent leur être notifiés (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 

En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 
consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 
28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 

Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent à 
garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 
53 CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 
civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC). 

Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos  
(ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2). 

L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité 
telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte 

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est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance 
(ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 

La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours  
(ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y 
compris en dépit de l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la 
citation à comparaître à l'audience du Tribunal. Aucun élément ne permet de 
retenir qu'elle en a eu connaissance. Il ne peut être opposé à la recourante qu'elle 
devait s'attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de 
l'opposition qu'elle avait formée, puisque la procédure de mainlevée d'opposition 
constitue une nouvelle procédure. La fiction de notification de  
l'art. 138 al. 3 let. a CPC n'était dès lors pas applicable.  

 Le droit d'être entendue de la partie recourante a ainsi été violé puisqu'elle n'a pas 
été valablement convoquée à l'audience du 15 septembre 2025 et qu'elle a ainsi été 
privée de la possibilité de faire valoir ses arguments devant le Tribunal. 

Cette violation ne peut pas être réparée dans le cadre du présent recours puisque la 
Cour ne dispose pas d'un pouvoir d'examen complet.  

Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 
recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 
tardiveté éventuelle de celui-ci.  

La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 
partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 

2. En l'espèce, compte tenu des circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais 
judiciaires de recours (art. 7 RTFMC). 

Il ne sera pas alloué de dépens, la recourante comparant en personne et n'ayant pas 
justifié avoir effectué de démarches justifiant leur allocation  
(art. 95 al. 3 let. c CPC). 

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C/5605/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Annule le jugement JTPI/11554/2025 rendu le 15 septembre 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/5605/2025-23 SML. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle instruction et décision. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Jean 
REYMOND, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Barbara NEVEUX 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.