# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaa0802e-7891-5f2b-94cd-35ee457da5bd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 13.10.2017 601 2017 68
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2017-68_2017-10-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2017 68

Arrêt du 13 octobre 2017

Ie Cour administrative

Composition Présidente: Marianne Jungo 
Juges: Anne-Sophie Peyraud, 

Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire: Jessica Courtat

Parties A.________, recourant, représenté par Me Cyril Mizrahi, avocat au 
service de Inclusion Handicap

contre

B.________, autorité intimée  

Objet Ecole et formation - Sprungrekurs - Mesures de compensation des 
désavantages - Motivation de la décision

Recours du 12 mars 2017 contre la décision du 22 février 2017

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considérant en fait

A. En 2016, A.________, né en 1998, était étudiant en deuxième année de formation à l'Ecole 
C.________ du Collège de D.________. Il souffre d'une maladie orpheline génétique, impliquant le 
développement de différents types de tumeurs dans le cerveau, dont les symptômes sont 
neurologiques, oculaires et auditifs. 

Les capacités visuelles et auditives de l'intéressé étant considérablement restreintes, ce dernier 
bénéficie de toutes sortes de mesures d'adaptation afin de pouvoir suivre les cours. Il dispose 
notamment de plusieurs aménagements techniques dans une salle adaptée avec deux écrans 
informatiques et d'un positionnement choisi pour limiter la luminosité parasite et optimiser son 
audition. L'horaire de sa classe est conçu de manière à minimiser les déplacements et ainsi 
profiter au maximum de sa place de travail adaptée. Les supports de cours, les manuels et les 
évaluations sont numérisés et leur typographie adaptée de manière anticipée afin de lui permettre 
une utilisation optimale. 

B. Des discussions ont été organisées régulièrement entre différents intervenants et l'intéressé 
afin d'établir des bilans concernant sa situation scolaire et de prévoir d'éventuels aménagements 
afin que sa formation se déroule dans les meilleures conditions possibles. 

Le 17 novembre 2016, A.________ a demandé de pouvoir bénéficier d'un tiers de temps 
supplémentaire lors des examens. Les représentants de l'école ont attiré l'attention de ce dernier 
sur les grosses contraintes organisationnelles qu'engendrerait une telle mesure. Ils lui ont toutefois 
proposé deux alternatives: soit d'effectuer ses interrogations à part dans une autre salle et de 
revenir en cours à l'heure suivante (tout en ayant manqué le premier quart d'heure), soit de passer 
ses évaluations en dehors des heures de cours, impliquant des journées plus longues et plus 
éprouvantes physiquement. 

Suite aux désagréments évoqués ci-dessus, l'intéressé a formulé une nouvelle demande, lors 
d'une rencontre au mois de décembre suivant, tendant à ce que la quantité de matière des 
examens soit réduite d'un tiers, plutôt que de prolonger le temps mis à sa disposition. 

C. Par décision du 27 février 2017, B.________, Recteur du Collège de D.________, a accepté 
d'octroyer à A.________ 10% de temps supplémentaire pour chaque interrogation. Il a 
implicitement rejeté la demande de l'intéressé tendant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une 
réduction d'un tiers du contenu des examens, sans explication aucune. Evoquant les hautes 
exigences organisationnelles liées à l'octroi d'un tiers de temps supplémentaire lors des 
interrogations, le recteur a en outre insisté sur le fait qu'il appartient aux professeurs de recourir 
plus systématiquement à l'enseignante spécialisée rattachée à l'asile des Aveugles, spécialiste 
des aménagements pour personnes aveugles et malvoyantes en matière de compensation des 
désavantages, en charge de l'assistance de l'intéressé durant sa formation, afin que celle-ci puisse 
procéder à une mise en page des épreuves adaptée au handicap de A.________.

D. Par mémoire du 10 mars 2017, A.________ a recouru auprès de la Direction de l'instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après: la DICS) contre la décision du 27 février 2017, en 
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une 
réduction d'un tiers du contenu de ses examens, et, subsidiairement, à ce que lui soit octroyé un 
tiers de temps supplémentaire lors de chaque examen. Il requiert en outre la gratuité de la 

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procédure. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir en substance une violation des dispositions 
internationales, fédérales et cantonales garantissant l'égalité des personnes en situation de 
handicap. D'un point de vue formel, il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. En effet, 
il estime que l'autorité intimée n'a pas motivé son refus de réduire le contenu de ses interrogations 
et que celui-ci ne ressort qu'implicitement de la décision contestée. 

Dans un mémoire complémentaire du 30 mars 2017, A.________ précise qu'il conclut à ce que le 
volume de ses examens soit réduit d'un tiers mais sans que les objectifs pédagogiques n'en soient 
affectés. Il affirme également que la décision querellée du 27 février 2017 rendue par le recteur 
avait été prise d'entente avec l'autorité de recours et exigé qu'en qualité d'autorité hiérarchique du 
Collège de D.________, celle-ci transmette le recours à l'Instance de céans, autorité qui lui est 
immédiatement supérieure, en application de l'art. 119 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).  

E. Par courrier du 7 avril 2017, la DICS a transmis le recours au Tribunal cantonal, admettant 
son implication directe dans la prise de la décision litigieuse. 

F. Le 31 mai 2017, A.________ a complété son recours du 10 mars 2017. Selon un certificat 
médical du Dr E.________, les adaptations et aménagements scolaires consistant en l'octroi de 
temps supplémentaire et en l'utilisation d'un appareil de lecture lors des cours et lors des examens 
ne sont actuellement plus suffisants pour contrebalancer une fatigue croissante. Afin d'y remédier, 
la seule solution consisterait, toujours selon le médecin, non pas en l'augmentation du temps à 
disposition pour les examens mais bien en la diminution d'un tiers du volume de ceux-ci. Cet avis 
est confirmé par le Dr F.________. Selon un autre certificat médical émanant de la 
Prof. G.________, la mise à disposition de temps supplémentaire pour les examens ne représente 
pas un mode de compensation adapté à sa situation, celui-ci ne menant qu'à un absentéisme 
scolaire le lendemain ou impliquant de passer les examens en fin de journée après plusieurs 
heures de cours, ce qui n'est pas compatible avec la fatigabilité à laquelle il doit faire face. 

Dans ses observations du 20 juin 2017, B.________ maintient sa décision et conclut au rejet du 
recours. Il fait notamment valoir que la décision contestée repose sur un préavis négatif du groupe 
cantonal des membres directions des écoles en charge des questions de compensation des 
désavantages auquel le cas a été soumis. Il souligne que la diminution d'un tiers du contenu des 
évaluations ne peut se faire au degré secondaire 2 sans une réduction des objectifs de formation, 
dès lors que l'atteinte de ces derniers est mesurée par des évaluations qui sont constituées de 
questions ou d'exercices qui ne sont pas répétitifs et qui mobilisent des compétences différentes et 
complémentaires. Cela rend par conséquent impossible la réduction du contenu des évaluations. 
Cet aspect est central en matière de mesures de compensation des désavantages qui doivent 
contrebalancer les inconvénients dus au handicap sans diminuer les exigences de formation. 
Enfin, le recteur rappelle qu'il subsiste toujours la possibilité pour le recourant d'effectuer une 
année de formation en deux ans, comme cela a déjà été le cas lors de sa première année 
d'études. Ceci permettrait au collège de lui accorder, en principe, systématiquement un tiers du 
temps supplémentaire pour les évaluations, moyennement l'allègement de son horaire de cours. 
Non seulement, il manquerait ainsi moins de contenu, mais se fatiguerait également moins et 
pourrait plus facilement faire face aux traitements réguliers auxquels il est soumis. 

Le 28 juillet 2017, le recourant produit divers rapports médicaux attestant de la nécessité de 
diminuer le volume des examens le concernant. Il reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir 
démontré en quoi la mise en place d'examens moins volumineux sans diminution des objectifs 

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d'apprentissage serait difficile à mettre en place et soutient que ceci est tout à fait possible. Il 
relève enfin qu'avant le degré secondaire 2, cette possibilité existe et fait valoir que l'exclure à ce 
niveau ne repose sur aucune base légale. 

Dans une détermination spontanée du 30 août 2017, l'autorité intimée précise encore que le 
courriel auquel se réfère notamment le recourant porte sur les examens d'admission à l'Ecole 
C.________, alors qu'il était encore dans le cursus scolaire obligatoire, durant lequel sont 
autorisés les aménagements litigieux, au contraire de la formation au secondaire 2.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1. a) Lorsqu'une autorité qui, si elle était saisie d'un recours, ne statuerait pas définitivement, 
a prescrit, dans un cas d'espèce, à une autorité inférieure de prendre une décision déterminée ou 
lui a donné des instructions sur le contenu d'une décision, le recours doit être interjeté auprès de 
l'autorité de recours immédiatement supérieure; l'attention des parties doit être attirée sur ce point 
dans l'indication des voies de droit (art. 119 al. 1 CPJA). 

b) En l'occurrence, le recours, daté du 10 mars 2017, a été adressé à la DICS contre une 
décision rendue le 27 février 2017 par le recteur du Collège de D.________ concernant l'octroi de 
mesures de compensation des désavantages. Il ressort de l'échange de courriers du 30 mars et du 
7 avril 2017 que la DICS, autorité hiérarchiquement supérieure au Collège de D.________, a 
directement été impliquée dans la prise de la décision litigieuse. C'est ainsi que dite direction a 
transmis le recours à l'Instance de céans, autorité de recours immédiatement supérieure (art. 114 
al. 1 let. a CPJA) en application de l'art. 119 al. 1 CPJA. 

Pour le reste, interjeté dans le délai de 10 jours (cf. art. 77 de la loi cantonale du 11 avril 1991 sur 
l'enseignement secondaire supérieur, LESS; RSF 412.0.1) et les formes prescrits (art. 79 ss 
CPJA) - l’avance de frais de procédure ayant par ailleurs été versée en temps utile - le recours est 
recevable à la forme. Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.

c) En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Toutefois, en cas de recours direct à l'autorité 
supérieure comme en l'espèce, l'autorité saisie du recours jouit du même pouvoir d'examen que 
l'autorité inférieure non saisie; le Tribunal cantonal peut ainsi, en l'occurrence, également exercer 
un contrôle en opportunité (cf. art. 119 al. 2 CPJA). 

2. A titre liminaire, il y a lieu d'examiner la violation du droit d'être entendu dont se prévaut le 
recourant, dans la mesure où, de nature formelle, elle pourrait mettre un terme au présent litige.

a) Le droit d'être entendu - garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 57 CPJA - 
comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, 

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d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valables offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 124 II 132 consid. 2b; 126 I 15 consid. 2a/aa). 

Le devoir de motiver résulte, en l'absence de dispositions cantonales suffisantes, du respect du 
principe du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 112 Ia 109 consid. 2a). Selon la 
jurisprudence, il découle des principes de l'Etat de droit qu'en règle générale, les motifs d'une 
décision administrative doivent être énoncés pour faciliter aux parties l'utilisation des voies de droit 
et à l'autorité de recours l'exercice de son contrôle (GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. 
I, p. 386). Le destinataire peut ainsi connaître les raisons pour lesquelles la décision est prise et 
peut dès lors se déterminer en connaissance de cause sur l'opportunité d'un recours. De plus, il 
peut ainsi vérifier que son droit d'être entendu a été respecté et que ses arguments ont été 
effectivement examinés (MOOR/POLTIER, Droit administratif, 3e éd. 2011, vol. II, p. 348 ch. 2.2.8.3 
et la jurisprudence citée). Cela étant, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents. Il suffit, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à 
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 
de cause (ATF 121 I 54 consid. 2c).

Comme déjà évoqué, de nature formelle, une violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 124 
V 180 consid. 4a et les arrêts cités). Cependant, une violation du droit d'être entendu peut être 
réparée lorsque l'autorité de recours dispose d'un pouvoir de cognition aussi étendu, en fait et en 
droit, que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le recourant. 
Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu 
et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et les arrêts cités). Elle peut également se justifier 
en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2; arrêt TF 1C_265/2009 du 7 
octobre 2009, consid. 2.3).

b) Dans le cas d'espèce, la décision attaquée ne retient que l'octroi de 10 % de temps 
supplémentaire pour les épreuves alors que la demande du recourant avait été faite en vue de la 
réduction d'un tiers du contenu, respectivement de l'octroi d'un tiers de temps supplémentaire. Elle 
ne dit mot sur ces derniers points. Il sied dès lors de constater que la décision était insuffisamment 
motivée.

Cela étant, en cours de procédure de recours, le recteur a pu expliquer pourquoi il n'était pas 
possible de réduire le contenu matériel des examens, se fondant sur le préavis du groupe cantonal 
des membres directions des écoles en charge des questions de compensation des désavantages. 
Le recourant a pu pour sa part s'exprimer à ce sujet et le recteur se déterminer une nouvelle fois. 
Dans ces conditions, force est d'admettre que la violation du droit d'être entendu est réparée, étant 
souligné que l'Instance de céans, saisie d'un recours au sens de l'art. 119 CPJA, dispose du 
même pouvoir complet que la DICS. Il importe en revanche peu à cet égard que le recourant ne 
soit pas convaincu par les motifs avancés par l'autorité intimée, cela tenant désormais du fond du 
litige.

3. En l'espèce, l'intéressé souffre d'une maladie orpheline induisant un handicap important 
notamment visuel et auditif qui ne saurait être contesté. Il suivait en 2016 la deuxième année de 

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formation à l'Ecole C.________ au Collège de D.________. Afin de pouvoir suivre ce cursus, il est 
déjà ou a été mis au bénéfice de diverses mesures de compensation des désavantages, tels 
l'utilisation d'un ordinateur munis de deux écrans lui permettant de traiter les documents de cours 
au format numérique, une place particulière et réfléchie dans la salle de classe, un appui 
individuel, une dispense des cours d'éducation physique et de géographie, 10% de temps 
supplémentaire pour la réalisation de chacune des interrogations, voire ponctuellement 30% de 
plus. Il a en outre effectué sa première année scolaire sur deux ans. 

Il demande désormais que le contenu des examens soit réduit d'un tiers, ce à quoi se refuse 
l'autorité intimée. Il estime en effet que les mesures de compensation des désavantages 
engendrés par son handicap mises en place jusqu'à présent ne sont pas suffisantes. L'octroi d'un 
temps supplémentaire pour la réalisation des examens est jugé trop pénalisant pour lui, 
essentiellement car il lui ferait manquer le début de certains cours suivant directement 
l'interrogation mais serait aussi trop éprouvant, en raison de la fatigabilité accrue engendrée par sa 
maladie.

a) Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants 
(art. 19 et 62 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Cst.; RS 101). Cette formation se 
termine à la fin de l'école obligatoire (ATF 133 I 156 consid. 3.6.1). Tout comme l'enseignement de 
base, la formation post-obligatoire doit être appropriée et adaptée à chacun. En d'autres termes, le 
recours à celle-ci doit être garanti sans inégalité, en particulier, aux personnes handicapées (arrêt 
TC NE CDP.2014.199 du 28 octobre 2014 consid. 3a). 

Aux termes de l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit les mesures en vue d'éliminer les inégalités qui 
frappent les personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap sont désavantagées 
au sens du principe de l'égalité de traitement posé par l'al. 1 de l'art. 8 Cst. et de l'interdiction de 
discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) lorsqu'elles sont traitées de manière différente sur le plan légal ou 
dans les faits. Le désavantage peut s'exprimer de deux manières: soit elles sont défavorisées par 
rapport à des personnes non handicapées sans qu'il y ait pour autant de justification concrète, soit 
un traitement différencié n'est pas opéré alors que celui-ci s'avère nécessaire pour arriver à une 
égalité de fait (RIEMER-KAFKA, Juristische Handreichung für die Sonderpädagogik, 2012, p. 71). 

Le mandat constitutionnel a été mis en œuvre par l'adoption de la loi du 13 décembre 2002 sur 
l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3). Le but de cette 
loi est de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées 
(art. 1 al. 1 LHand). Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la 
participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement 
de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité 
professionnelle (cf. arrêt TF 2C_590/2014 du 4 décembre 2014 consid. 3.1). 

Dans le contexte de la formation réglé à l'art. 2 al. 5 LHand, il y a inégalité notamment lorsque 
l'utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance 
personnelle qui leur est nécessaire ne leur est pas accordée (let. a) ou la durée et l'aménagement 
des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux 
besoins spécifiques des personnes handicapées (let. b). 

Il revient donc aux cantons de veiller à ce que les enfants et les adolescents handicapés 
bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Aussi, il leur appartient 
d'encourager l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans l'école régulière par des 

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formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l'enfant ou 
de l'adolescent handicapé (art. 20 LHand). 

b) Cela étant, comme ni l'al. 2 ni l'al. 4 de l'art. 8 Cst. ne fondent de nouvelles compétences 
fédérales, les dispositions matérielles de la LHand ne s'appliquent directement aux prestations des 
cantons et des communes que pour autant que la Confédération soit compétente pour 
l'ordonnancement des prestations. Plus précisément, cette loi ne s'applique pas aux offres de 
formation et de formation continue cantonales, à l'exception du domaine de l'école primaire qui 
n'est pas de la compétence des cantons (arrêts TF 2C_930/2011 du 1er mai 2012 consid. 3.1; 
2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 2.4 et les références citées). Du point de vue du droit matériel, 
l'absence d'applicabilité de la LHand aux prestations relevant des cantons - telles que la formation 
post-obligatoire dans une école délivrant un certificat de maturité gymnasiale - est sans incidence. 
En effet, l'art. 8 al. 2 Cst., disposition à laquelle sont directement soumises lesdites prestations 
cantonales, ne garantit pas un niveau de protection moindre que celui offert par la LHand 
(SCHEFER/HESS-KLEIN, Droit de l'égalité des personnes handicapées, 2013, p. 57 et 81 ss). 

c) Selon le Tribunal fédéral, les mesures de compensation des désavantages en matière 
de formation ne doivent pas réduire les exigences d'évaluation. Ces mesures ne doivent pas non 
plus aboutir à une réduction matérielle des exigences requises pour la réussite d'un examen. Il 
rappelle également que de telles mesures ne sont pas contraires à l'art. 8 al. 1 Cst. puisqu'elles 
visent à compenser les inégalités qui frappent les personnes en situation de handicap. Ceci ressort 
d'ailleurs expressément de l'art. 5 al. 2 LHand (arrêt TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 consid. 
4.4.4). 

Pour les candidats à des examens souffrant de handicap corporel, la mise en place de mesures 
compensatoires dans les modalités d'examen est nécessaire afin de compenser leur handicap 
personnel et d'assurer l'égalité avec les étudiants non handicapés. Tout en respectant le principe 
de proportionnalité, le déroulement des examens doit être adapté à chaque cas particulier. 
L'aménagement spécial des examens, compte tenu de la compensation de l'inégalité, ne saurait 
cependant avantager l'étudiant par rapport aux autres candidats. Les adaptations faites dans 
l'aménagement de l'examen ont pour seul but de compenser les désavantages qui résultent du 
handicap et non d'avantager l'étudiant handicapé par rapport aux autres candidats (arrêt TAF 
2008/26 du 15 juillet 2008 consid. 4.5 et les références citées). 

En principe, n'entrent en ligne de compte à titre de mesures compensatoires que des allègements 
formels des examens (arrêt TAF 2008/26 du 15 juillet 2008 consid. 4.5). A titre de mesures 
compensatoires, le Tribunal fédéral a admis dans ce sens que peuvent être envisagées 
notamment une prolongation de la durée de l'examen, des pauses plus longues, des pauses 
supplémentaires, une division de l'épreuve en parties, le passage de l'examen en plusieurs étapes, 
des formes d'examen différentes, l'utilisation d'un ordinateur, ainsi que, pour les personnes 
handicapées de la vue, le grossissement des documents et, pour celles avec un handicap 
corporel, une place de travail adaptée (arrêt TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2; arrêt TAF 
2008/26 du 15 juillet 2008 consid. 4.5). La jurisprudence a en outre précisé que, concernant le 
contenu, les exigences de l'examen ne doivent pas être diminuées (ATF 122 I 130 consid. 3c/aa; 
arrêt TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2). Les facilités accordées ne doivent pas conduire à 
l'impossibilité d'examiner certaines aptitudes requises pour la poursuite d'une formation ou 
l'exercice d'une profession (SCHEFER/HESS-KLEIN, p. 88). A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu 
que la fréquentation d'un gymnase dont le but est d'acquérir l'aptitude aux études supérieures, 

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pose des exigences plus importantes que la fréquentation d'une école publique ou secondaire 
(arrêt TF 2P.140/2002 du 18 octobre 2002 consid. 7.5). 

d) Il ressort également d'un document établi par la Fondation Centre suisse de pédagogie 
spécialisée (CSPS) qu'en principe la compensation des désavantages ne devrait pas donner lieu à 
une réduction de la matière enseignée et évaluée. Une réduction de thèmes d'examen peut 
amener à la contestation de la validité de la certification. Réduire le nombre d'exercices ou item en 
lien avec un même objectif peut par contre être envisagé, dans la mesure où l'objectif visé n'est 
pas touché. Dans de rares cas cependant, et lorsque la situation le justifie pleinement, l'adaptation 
de l'évaluation aux éléments jugés essentiels pour l'obtention de la certification est possible 
(CSPS, FAQ Compensation des désavantages, janvier 2016; http://www.csps.ch/themes/ 
compensation-des-desavantages/faq; consulté le 24 août 2017). 

4. a) Dans le canton de Fribourg, l'interdiction de discrimination directe et indirecte, ainsi que 
plus spécifiquement l'intégration sociale et économique des personnes handicapées sont 
consacrées non seulement à l'art. 9 al. 3 de la Constitution du 16 mai 2014 du canton de Fribourg 
(Cst. FR; RSF 10.1), mais se trouvent également concrétisées dans les Directives du 11 juillet 
2016 concernant l'octroi de mesures de compensation des désavantages à l'école obligatoire ainsi 
qu'au degré secondaire 2 (ci-après: Directives), adoptées par la DICS et entrées en vigueur pour 
la rentrée 2017, ici désormais applicables dès lors que la demande litigieuse ne peut plus que 
viser la nouvelle année scolaire. Ces dernières règlent en particulier, selon leur art. 1er, les 
modalités de la demande ainsi que la procédure pour l'examen de l'octroi de mesures de 
compensation des désavantages. 

Selon l'art. 2 al. 1 1ère phr. des Directives, les mesures de compensation des désavantages ont 
pour but de compenser les désavantages liés au handicap dans le cadre de procédures de 
formation et de sélection par des aménagements formels (ndlr: mis en évidence par la Cour). 
Selon l'al. 3 de cette même disposition, les mesures de compensation des désavantages 
englobent des adaptations formelles du mode de travail, d'enseignement et des examens ainsi que 
la mise à disposition de moyens auxiliaires. 

L'art. 3 des Directives fixe cependant les limites des mesures de compensation des désavantages. 
Les mesures de compensation des désavantages ne sauraient supprimer tous les désavantages 
liés au handicap. Elles doivent en particulier respecter le principe de la proportionnalité (art. 89 
al. 3 RLS). 

Dans le cas d'une situation de handicap attesté et/ou d'une affection diagnostiquée pour lesquelles 
les possibilités offertes par les mesures de compensation des désavantages ne suffisent pas, une 
adaptation d'objectifs d'apprentissage pendant la scolarité obligatoire peut être appliquée. Ces 
éventuelles adaptations d'objectifs sont réglées dans la législation scolaire et doivent être 
distinguées des compensations des désavantages. Il s'agit d'attirer l'attention des élèves 
concerné-e-s et des parents sur les conséquences possibles de ces adaptations pour la suite de la 
formation (art. 3 al. 3 des Directives).

Au degré secondaire 2, les objectifs d'études ne sont pas réduits. Exceptionnellement et lorsque 
des circonstances tout à fait particulières le justifient, un certificat du secondaire 2 peut être délivré 
si certains éléments d'évaluation d'un examen sont adaptés. Les objectifs d'études sont par contre 
conservés sous leur angle qualitatif (art. 3 al. 4 des Directives). 

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b) Sur le vu de ce qui précède, la compensation des désavantages, dans le canton de 
Fribourg, est concrétisée désormais par une directive entrée en vigueur en août 2017, laquelle n'a 
certes pas force de loi. Celle-ci lie néanmoins les autorités administratives, en particulier ici le 
recteur et la DICS également, pour autant encore qu'elles soient conformes à la loi et à la 
jurisprudence. 

Selon ces Directives, des aménagements formels sont expressément prévus pour compenser les 
désavantages liés au handicap, lesquels consistent en des aménagements du mode de travail, 
d'enseignement ou encore précisément des examens. Ces mesures comprennent aussi la mise à 
disposition de moyens auxiliaires. En revanche, les Directives excluent formellement la réduction 
des objectifs d'études au degré secondaire 2. 

Il en va différemment de la scolarité obligatoire pour laquelle les Directives rappellent qu'une 
adaptation d'objectifs d'apprentissage est là possible et qu'elle est réglée par la législation scolaire. 
Mais le texte précise expressément que de telles adaptations doivent être distinguées des 
compensations des désavantages.

Ces Directives sont ainsi tout à fait conformes à la loi et à la jurisprudence précitées et, bien 
qu'elles n'aient pas force de loi, elles n'en sont pas moins contraignantes pour les autorités 
administratives. 

Cela étant, les Directives aménagent en outre une exception très restrictive, pour le secondaire 2. 
Elles permettent en effet d'adapter certains éléments d'évaluation d'un examen (art. 2 al. 4 des 
Directives).

On doit ainsi convenir qu'au secondaire 2, sont possibles, au titre de compensation des 
désavantages, des aménagements formels des examens; en revanche, une interprétation, et des 
directives et de la jurisprudence, a contrario, mais également du contexte global des 
aménagements considérés et en particulier du niveau de la formation considérée (secondaire 2) 
permet de conclure que des aménagements matériels des examens ne sont, quant à eux, pas 
prévus par les Directives, ceux-ci s'approchant bien plus de l'adaptation des objectifs de formation. 
La seule autre mesure concrète évoquée consiste en l'adaptation de certains éléments 
d'évaluation d'un examen, pour autant qu'une double condition restrictive soit donnée. A contrario, 
là aussi, une réduction du contenu des examens ne semble pas avoir été envisagée, 
respectivement ne semble guère être envisageable.

En effet, en réduisant le contenu des examens, l'atteinte des objectifs de formation risque de ne 
plus être garantie, ce qui est expressément interdit. Rappelons qu'aucune mesure d'adaptation ne 
peut concerner les exigences fondamentales en lien avec la matière d'examen (cf. LEUENBERGER, 
Compensation des désavantages dans le secondaire II formation générale, in Elèves avec des 
besoins spécifiques: Quelle compensation des désavantages au secondaires II ?, 2016, p. 64). 

c) En l'espèce, le cursus proposé aboutit à l'obtention d'un certificat fédéral de H.________ 
(CFC) et d'un certificat fédéral de maturité professionnel (MP). Le but en soi est d'assurer que la 
personne en situation de handicap dispose des connaissances essentielles non seulement pour la 
réussite d'un examen, mais surtout pour l'exercice de sa future profession, voire la poursuite 
d'études universitaires. Il y a dès lors lieu d'être restrictif dans les aménagements autorisés afin de 
préserver, dans l'intérêt d'ailleurs bien considéré de l'élève subissant un handicap, la valeur du 

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diplôme obtenu et du travail fourni. Il s'agit de compenser un désavantage et non pas de privilégier 
l'élève en question; dans l'autre sens, il faut éviter que l'on puisse parler de formation "au rabais".  

Il y a lieu de souligner, en outre, qu'il est des matières pour lesquelles, comme le français et 
l'histoire, il est manifestement ardu, voire même impossible, de diminuer le contenu d'un tiers d'un 
examen sans toucher à l'essence même de la matière dont l'assimilation doit être vérifiée. Il 
apparaît un peu moins difficile, à première vue, de réduire d'un tiers le contenu d'un examen en 
mathématiques mais, même là, il semble difficile d'oser affirmer péremptoirement que les objectifs 
de formation seront intégralement préservés. A cet égard, la durée des examens, entre 45 et 50 
minutes, rend plus difficile encore l'exercice, tout comme le nombre d'examens par matière au 
cours d'un trimestre ou semestre qui, devant couvrir souvent plusieurs chapitres, ne permet pas ou 
que très difficilement de réduire le contenu sans toucher à l'évaluation qui doit être faite. 
Précisément au secondaire 2, où, d'après le recteur, se fondant d'ailleurs sur le préavis négatif du 
groupe cantonal des membres directions des écoles en charge des questions de compensation 
des désavantages auquel il a soumis le cas du recourant, "l'atteinte [de ces objectifs] est mesurée 
par des évaluations qui sont constituées de questions ou d'exercices qui ne sont pas répétitifs et 
qui mobilisent des compétences différentes et complémentaires", les préserver, toutes branches 
confondues, malgré une réduction d'un tiers du contenu, relève pour ainsi dire de l'impossible. A 
tout le moins subsiste un risque important, lequel doit s'opposer à l'octroi de la mesure litigieuse. A 
cet égard, les directives particulières concernant les élèves malvoyants ayant cours dans le canton 
de Vaud ne sauraient ici s'appliquer et ne changent de toute manière rien à ce qui précède. La 
décision litigieuse est donc tout à fait conforme aux principes et à la jurisprudence précités ainsi 
qu'aux Directives qui sont entrées en vigueur postérieurement à son prononcé. 

Cela étant, il y a lieu de souligner encore et surtout que l'aménagement demandé ne saurait être 
considéré comme proportionnel (cf. art. 3 des Directives), compte tenu de l'importance des efforts 
à consentir pour le mettre en pratique. La mise en place d'une réduction d'un tiers du contenu des 
examens - dont la durée est limitée à quelque 50 minutes en principe - suppose en effet que 
chaque professeur pense et construise tous ses examens de façon à ce que non seulement ceux-
ci couvrent les éléments principaux de la matière étudiée mais encore qu'ils permettent d'en 
supprimer un tiers du contenu. Au-delà des risques importants en termes d'atteinte des objectifs, 
un tel exercice ne saurait être exigé de chaque enseignant pour chaque épreuve et pour chaque 
branche, car assurément chronophage; ceci apparaît d'autant plus démesuré que l'aménagement 
est destiné à un seul élève.

S'agissant de la conclusion subsidiaire tendant à l'octroi systématique d'un tiers de temps 
supplémentaire pour les examens, relevons que la mesure en soi fait partie des aménagements 
formels autorisés. Toutefois, l'autorité intimée n'a admis que l'octroi d'un 10 % de temps 
supplémentaire. Il faut admettre avec elle qu'un tiers de plus n'est tout simplement pas praticable 
lorsque l'élève suit l'intégralité des cours ni même indiqué compte tenu de la situation de 
l'intéressé. En effet, les débordements sur les cours suivant les examens seraient par trop 
conséquents, entraînant du travail supplémentaire pour rattraper la matière enseignée dans 
l'intervalle et surtout un stress et une fatigue supplémentaires pour le recourant, dont les médecins 
s'accordent tous à dire que sa maladie accroit sa fatigabilité. 

Une alternative est envisageable, laquelle tient compte de la fatigabilité du recourant mais 
préserve aussi les objectifs de la formation, sans nécessiter des efforts disproportionnés des 
professeurs au quotidien. Le programme scolaire d'une année réparti sur deux ans paraît la 

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solution idéale pour tenir compte de tous les enjeux en place. Ainsi, en particulier, les horaires du 
recourant pourraient être aménagés de façon à lui permettre systématiquement, d'une part, l'octroi 
de temps supplémentaire jusqu'à un tiers et, d'autre part, à gérer au mieux précisément ses 
problèmes de fatigabilité. Soulignons que l'autorité intimée préconise cette solution et que le 
recourant l'a pratiquée pour sa première année de formation. Il a été ainsi démontré qu'elle était 
tout à fait réalisable. Enfin, cette solution est dans son intérêt manifeste et permet d'atteindre le but 
visé dès lors qu'il passerait ainsi des examens comparables à ceux des autres élèves, l'autorisant 
à se prévaloir ensuite d'un diplôme dont la validité ne saurait être remise en cause par quiconque.

5. a) Partant, pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, le recours doit être rejeté et la 
décision attaquée confirmée.

b) Compte tenu de l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de 
du recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif cantonal du 
17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12), étant précisé que la LHand et la gratuité prévue (cf. art. 10 LHand) ne 
s'appliquent qu'à la scolarité obligatoire (cf. arrêt TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 2.4; art. 20 
LHand). Il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec 
l’avance de frais versée.

III. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 13 octobre 2017/ape

Présidente Greffier-stagiaire