# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c342cbb-755b-54c7-be5f-76c5d796a0c4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.04.2015 MPU.2013.0005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2013-0005_2015-04-15.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 avril
  2015 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder, juge et M.
  Xavier Michellod, juge.  

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO, à Berne, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  TRIDEL SA, à Lausanne
  

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO c/ décision de TRIDEL SA du 26 mars 2013 (marché public portant sur la
  fabrication, le stockage et la distribution de sacs-poubelles ainsi que la
  facturation, l'encaissement de la taxe dite "au sac" et sa
  rétrocession sur une base mensuelle, pour les périmètres de gestion des
  déchets du canton de Vaud, adjugé à la suite d'une procédure sur invitation)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Par arrêt du 30 octobre 2013, le Tribunal
cantonal a rejeté le recours formé par la Commission fédérale de la concurrence (Comco) contre Tridel S.A (ci-après: Tridel). Le litige portait sur le fait que
Tridel avait adjugé le marché relatif à la fabrication et à la distribution des
sacs-poubelles officiels pour la perception de la taxe dite «au sac», selon la
procédure sur invitation et non selon la procédure ouverte, comme l’aurait
voulu la Comco (cause MPU.2013.0005).

B.                              
Par arrêt du 31 mars 2015 (cause 2C_1131/2013),
le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé par la Comco contre l’arrêt du 30 octobre 2013 (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal fédéral a annulé
cet arrêt et constaté que la décision de Tridel d’adjuger selon la procédure
sur invitation le marché relatif à la mise en œuvre et à la gestion de la «taxe
au sac» dans les périmètres communaux concernés, avait indûment restreint
l’accès à ce marché, au sens des considérants (ch. 2). Le Tribunal fédéral a
déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire (ch. 3) et mis les
frais de la procédure fédérale à la charge de Tridel, par 10'000 fr. (ch. 4).
Il a renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais
de la procédure cantonale (ch. 5).

C.                              
Le Tribunal a statué par voie de circulation. 

 

Considérant en droit

 

1.                               
L’objet du présent arrêt est limité aux frais de
la procédure cantonale (ch. 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral). Il
rectifie sur ce point le ch. II du dispositif de l’arrêt du 30 octobre 2013.

2.                               
Dans la cause antérieure, le Tribunal cantonal a
statué sans frais, ni dépens (ch. II du dispositif de l’arrêt du 30 octobre
2013). Son arrêt ayant été annulé, le Tribunal cantonal mettra les frais à la charge
de Tridel, qui succombe (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD, RSV 173.36).  Le fait que Tridel est une société
anonyme dont le capital-action est entièrement détenu par des sociétés anonymes
elles-mêmes en mains communales, n’y change rien. L’art. 52 al. 1 LPA-VD,
exempte des frais de procédure la Confédération et l’Etat, mais non les communes (arrêt AC.2008.0094 du 22 janvier 2009). La Comco n’a pas droit aux dépens, car elle ne
défend pas les intérêts patrimoniaux de la Confédération (art. 56 al. 3 LPA-VD, mis en relation avec l’art. 52 de la même loi), d’une
part; elle n’est pas intervenue avec l’assistance d’un mandataire, d’autre
part.  

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Les frais de la cause MPU.2013.0005 ayant donné
lieu à l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 30 octobre 2013,
par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à la charge de Tridel SA.

II.                                
Il n’est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 15 avril 2015

 

                                                          Le
président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.