# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70f5b49e-e1c2-5dfb-b193-bedcf891ed46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/2581/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2581-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2581/2021-PE ATA/1258/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Lida Lavi, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 février 2022 (JTAPI/141/2022) 

- 2/19 - 

A/2581/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1977, et Madame A______, née le 
______ 1981, tous deux ressortissants algériens, se sont mariés le 30 mai 2007 en 
Algérie. 

  De leur union sont nés C______, le ______ 2009, D______, le ______ 
2012, E______, le ______ 2015, et F______, le ______ 2019. 

2)  Le 15 novembre 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a délivré à M. B______ une autorisation d’entrée pour 
un séjour de 120 jours sur une période de 12 mois, en qualité de manager de la 
société G______ SA. 

3)  Le 3 février 2016, l’OCIRT a rendu une décision favorable à la demande 
d’octroi de M. B______ d’une autorisation de séjour valable 12 mois. Toutefois, 
sa prolongation était subordonnée à la réalisation des objectifs annoncés et à 
l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

  Le SEM a approuvé cette décision le 12 février 2016, l’autorisation étant 
délivrée pour une durée de 12 mois, et pouvant être prolongée par l’autorité 
cantonale si les objectifs annoncés étaient atteints. 

4)  Le 23 février 2016, une autorisation d’entrée et de séjour valable 12 mois a 
été délivrée à M. B______ en sa qualité de directeur commercial de la société 
G______ SA, ainsi qu’aux membres de sa famille dans le cadre du regroupement 
familial. 

5)  La famille B______ est arrivée en Suisse le 9 mai 2016. 

6)  Le 20 mai 2016, un titre de séjour valable jusqu’au 8 mai 2017 a été octroyé 
à M. B______, ainsi qu’à sa famille, et a été régulièrement renouvelé jusqu’au 
31 décembre 2020. 

7)  Par décision du 25 mars 2021, l’OCIRT a refusé la demande de 
prolongation de l’autorisation de séjour de M. B______. En effet, les objectifs 
annoncés par la société n’avaient pas été atteints, ni en 2018, ni en 2019, ni en 
2020, tant au niveau du chiffre d’affaires et du bénéfice, que des engagements. 

8) a. Le 7 avril 2021, Mme A______ et M. B______ ont sollicité de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur pour leur famille. 

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A/2581/2021 

  Ils étaient arrivés en Suisse le 9 mai 2016. Leurs enfants étaient scolarisés à 
Genève et maitrisaient la langue française. La famille était bien intégrée. Lui-
même était employé par G______ SA par contrat de durée indéterminée, et 
percevait une rémunération annuelle de CHF 120'000.-, tandis que son épouse 
était  
gérante-associée de la société H______ Sàrl. Ils étaient financièrement 
indépendants et leur comportement n’avait jamais donné lieu à des plaintes. 

  Ils ont joint à leur demande de nombreuses pièces, soit notamment des 
copies de leurs passeports et de ceux de leurs enfants, de leurs permis de séjour, 
de leurs diplômes, de leur contrat de bail, ainsi que de leurs contrats de travail et 
les attestations de scolarité 2020-2021 pour C______, D______ et E______, des 
extraits, vierges, de leur casier judiciaire, des extraits du registre des poursuites, 
attestant qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite et une attestation de 
l’Hospice général (ci-après : HG), selon laquelle ils ne percevaient pas de 
prestations financières, ainsi que des polices d’assurance-maladie pour toute la 
famille, conclues à compter de mai 2016. 

 b. Par courrier du 17 mai 2021, l’OCPM a informé Mme A______ et 
M. B______ de son intention de refuser de leur octroyer les autorisations 
sollicitées et de prononcer le renvoi de la famille de Suisse. 

 c. Le 17 juin 2021, Mme A______ et M. B______ ont présenté des 
observations, conformément à leur droit d’être entendus. 

  M. B______ exerçait le métier « d’import-export de matières premières » de 
l’Algérie vers d’autres pays. Genève était une place incontournable en Europe du 
trading mondial et du négoce. Il était le fondateur et associé de la société qui 
l’employait. Le siège de son employeur était à Genève. Il avait joué un rôle 
majeur dans la conclusion d’un contrat de vente récent avec une société en 
Algérie. Il existait donc un lien spécifique entre sa profession et la Suisse. Son 
renvoi l’exposait à de graves conséquences financières du fait de la perte d’un tel 
contrat et des répercussions sur l’avenir de la société. 

  C______ était arrivée en Suisse à l’âge de 8 ans, et était aujourd’hui, à 13 
ans, en pleine adolescence. Elle avait d’excellents résultats scolaires. 

  D______ souffrait de troubles de l’attention et d’hyperactivité  
(ci-après : TDAH) et suivait une thérapie auprès de l’office médico-pédagogique 
(ci-après : OMP). Son trouble nécessitait des aménagements scolaires et un 
traitement avec de la Ritaline, non commercialisée en Algérie. 

  Ils ont joint à leur courrier plusieurs pièces, soit notamment un certificat 
établi par une psychologue de Batna, rédigé le 17 juin 2021, qui attestait que la 

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Ritaline était un produit non commercialisé en Algérie, ainsi que des articles de 
presse indiquant que l’Algérie souffrait de diverses pénuries de médicaments. 

 d. Le 21 juin 2021, ils ont encore transmis à l’OCPM plusieurs documents, 
concernant leurs deux premiers enfants, soit notamment un rapport détaillé de 
l’OMP du 20 juillet 2020, ainsi qu’un certificat médical du 23 avril 2021 
concernant D______, et une attestation médicale du 10 juin 2021 pour C______, 
selon laquelle elle était suivie en soutien pour la gestion des émotions, à la suite 
de harcèlement scolaire subi en Algérie. 

  Selon l’anamnèse familiale figurant dans le rapport de l’OMP précité, les 
enfants étaient arrivés en Suisse en août 2019, afin de rejoindre leur père qui 
travaillait à Genève depuis plusieurs années et qui rentrait en Algérie le week-end. 
Madame A______, à teneur de ce document, était enseignante d’anglais à 
l’université. D______ souffrait de TDAH, sans comorbidité objectivable à ce 
stade, mais des signes « d’une légère souffrance (mauvaise estime de soi, toute 
puissance) étaient décelables ». L’OMP préconisait la mise en place de mesures 
scolaires, soit d’installer le bureau de l’enfant loin des fenêtres, et proche de 
l’enseignant et qu’il puisse bénéficier d’aménagements temporels au moment des 
évaluations, ainsi que de la médication et la poursuite du suivi psychologique. 

9)  Par décision du 2 juillet 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer à Mme A______ 
et à M. B______, ainsi qu’à leurs quatre enfants les autorisations de séjour 
sollicitées et a prononcé leur renvoi de Suisse. Un délai au 2 septembre 2021 leur 
était imparti pour quitter le pays. 

  Les requérants ne remplissaient pas les critères d’un cas d’extrême gravité. 
Leur séjour sur le territoire était relativement court, et leur intégration 
correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de toute 
personne d’origine étrangère souhaitant régulariser ses conditions de séjour. 

  Les attaches créées avec la Suisse n’étaient pas si durables et profondes 
qu’il ne puisse plus être raisonnable d’exiger un retour en Algérie. Leur situation 
différait des personnes démunies de titre de séjour et en séjour illégal sur le 
territoire depuis de nombreuses années, car la famille avait bénéficié depuis son 
arrivée d’une autorisation de séjour et de travail avec regroupement familial. 
L’intérêt économique n’était pas démontré au vu de la décision négative de 
l’OCIRT du 25 mars 2021. Les connaissances professionnelles acquises n’étaient 
pas si spécifiques qu’elles ne pouvaient être mises en œuvre dans le pays 
d’origine. 

  Enfin, s’agissant des enfants, C______ était tout juste âgée de 13 ans et au 
début seulement de sa formation au cycle d’orientation. Un retour en Algérie ne 
devait pas constituer un déracinement la concernant. D______ était certes suivi 
médicalement, mais un éventuel départ de Suisse ne constituait a priori pas une 

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mise en danger de sa santé. Les autres enfants étaient âgés de respectivement 5 
ans et 1 an et demi, de sorte que leur intégration en Suisse n’était pas 
déterminante. En bonne santé, leur réintégration dans leur pays d’origine ne devait 
pas poser de problèmes insurmontables. 

10)  Par acte du 4 août 2021, Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours 
contre la décision précitée, auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI), concluant principalement à son annulation. 

  Ils séjournaient en Suisse depuis plus de 5 ans, et leurs enfants ne 
maitrisaient que la langue française. C______ était arrivée en Suisse à l’âge de 8 
ans et avait aujourd’hui 13 ans. Elle était en pleine adolescence, avait toujours été 
scolarisée à Genève et avait d’excellents résultats scolaires. Elle était actuellement 
suivie en raison de difficultés dans la gestion des émotions, en lien avec son 
parcours scolaire en Algérie, où elle avait été harcelée en classe. 

  D______ souffrait de TDAH et était suivi par l’OMP depuis 2019. Il 
bénéficiait de mesures spécifiques d’aménagements scolaires et était traité avec la 
Ritaline, médicament qui n’était pas commercialisé en Algérie. 

  Leurs enfants mineurs n’avaient, pour certains d’entre eux, connu aucun 
autre pays que la Suisse. Leur renvoi dans un pays dont ils ne maitrisaient pas la 
langue provoquerait nécessairement un déracinement.  

  Ils étaient titulaires de plusieurs diplômes universitaires obtenus dans leur 
pays d’origine. Lui-même était employé par la société G______ SA à Genève, par 
un contrat de durée indéterminée et percevait une rémunération annuelle brute de 
CHF 120'000.- depuis le 11 décembre 2015. Il était très bien intégré et la société 
qui l’employait était active dans le négoce international. Son épouse avait repris 
une activité lucrative en décembre 2020 après avoir été femme au foyer, auprès de 
la société H______ Sàrl, dont elle était salariée. Leurs casiers judiciaires respectifs 
étaient vierges, ils n’avaient pas de dettes et n’avaient jamais bénéficié de l’aide 
sociale depuis leur arrivée en Suisse.  

  Le refus de leur octroyer une autorisation de séjour violait l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Ils ont joint à leur recours diverses pièces, soit notamment des attestations 
médicales concernant les enfants, des copies de leurs diplômes et de leurs contrats 
de travail, des bulletins scolaires concernant C______, et des attestations scolaires 
pour D______ et E______, ainsi que des copies de documents déjà transmis dans 
le cadre de leur demande d’autorisation de séjour (extraits de leurs casiers 
judiciaires vierges, du registre des poursuites et une attestation de l’HG). 

11)  Par jugement du 21 février 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

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  Les parents ne pouvaient se prévaloir d’un séjour d’une longue durée. S’ils 
respectaient l’ordre public suisse, maîtrisaient le français, étaient financièrement 
indépendants et n’avaient jamais émargé à l’aide sociale, leur intégration 
professionnelle et sociale ne pouvait pas être qualifiée d’exceptionnelle. Nés en 
Algérie, où ils avaient passé leur enfance, leur adolescence et la majeure partie de 
leur vie d’adulte, ils avaient certainement conservé des attaches dans leur pays 
d’origine. Aucun élément permettait de considérer qu’ils se trouveraient dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier l’octroi d’une exception aux 
mesures de limitation. 

  S’agissant de C______, même à retenir un début de scolarisation en 2016, 
ce qui ne ressortait pas du dossier, elle ne pouvait se prévaloir, au vu de son âge, 
d’une forte intégration, respectivement de difficultés de réintégration en cas de 
départ de Suisse. Elle n’était qu’au seuil de son adolescence et encore 
intégralement dépendante de ses parents. Il en allait de même de ses frères et sœur 
D______, E______ et F______, âgés respectivement de 9, 6 et 2 ans. Ils ne 
risquaient pas d’être déracinés au sens de la jurisprudence. S’agissant 
spécifiquement de l’état de santé de D______, qui souffrait d’un TDAH 
diagnostiqué en 2020, il n’apparaissait pas que ses soins et son suivi médical ne 
puissent pas être assurés en Algérie de manière adéquate.  

  Aucun membre de la famille nucléaire des recourants ne séjournait en 
Suisse au bénéfice d’un titre de séjour, de sorte qu’ils ne pouvaient valablement 
invoquer le droit au respect de leur vie familiale. 

  Quant au renvoi, aucun élément au dossier ne permettait de retenir que 
D______ ne pourrait pas recevoir les soins essentiels garantissant les conditions 
minimales d’existence au sens de la jurisprudence. 

12) a. Par acte du 24 mars 2022, Mme A______ et M. B______ ont recouru par-
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, à ce qu’il soit 
constaté qu’ils remplissaient les conditions d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Préalablement, ils ont conclu 
à l’octroi de l’effet suspensif et sollicité une audience de comparution personnelle. 

  C’était à tort que l’autorité intimée avait considéré que leur parcours 
professionnel n’était pas exceptionnel. Mme A______ avait créé sa propre société 
durant plusieurs mois. M. B______ était associé d’une société de trading, étant 
précisé que la Suisse constituait une place incontournable du trading mondial. Il 
avait récemment signé un contrat important d’achat et de vente de matières 
premières avec une société en Algérie, contrat qui aurait pour effet de pérenniser 
et de développer son activité sur plusieurs années. 

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  Il ressortait des Directives LEI qu’une présence de cinq ans devait être 
reconnue comme valeur indicative. Les enfants étaient scolarisés à Genève depuis 
plusieurs années et obtenaient de très bons résultats. Ils ne maîtrisaient quasiment 
que la langue française. C______ était en pleine adolescence et était actuellement 
suivie en consultation de soutien en raison d’une difficulté dans la gestion de ses 
émotions en lien avec son parcours scolaire passé en Algérie. Elle avait subi du 
harcèlement de la part de ses camarades de classe dans son pays d’origine. 
D______ souffrait d’un trouble neurobiologique important, nécessitant des 
mesures spécifiques d’aménagement scolaire. Il était traité par Ritaline, soit un 
médicament non commercialisé en Algérie. Ce pays souffrait d’ailleurs d’une 
pénurie généralisée de médicaments. 

  À l’appui de leur recours, ils ont notamment produit une attestation de 
l’OMP du 10 juin 2021 concernant C______, ainsi que plusieurs documents 
médicaux de l’OMP concernant D______, dont un rapport médical du 24 juin 
2020 attestant de l’introduction du médicament Ritaline et précisant que le 
médicament ne devait être « débuté qu’après l’autorisation du pédiatre ». 

 b. Par réponse du 23 mai 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  La famille ne pouvait ignorer que son statut en Suisse était lié à celui de 
M. B______ et aux résultats de son employeur. L’argument selon lequel il avait 
récemment signé un contrat important avec une société en Algérie n’était pas 
pertinent dans le cadre de la présente procédure. Il pourrait cas échéant fonder une 
nouvelle demande auprès de l’OCIRT. 

  Les recourants savaient que le séjour en Suisse des enfants pouvait être 
temporaire. Leur situation ne différait pas de celle des enfants titulaires d’une 
carte de légitimation. Concernant D______, la pièce 22 mentionnait l’introduction 
de la Ritaline uniquement après autorisation du pédiatre. Il n’était à aucun 
moment confirmé que le traitement avait débuté. Il existait du reste un autre 
médicament pour traiter les symptômes de TDAH, commercialisé en Algérie sous 
le nom de « Strattera ». Si D______ avait effectivement besoin d’un suivi 
médicamenteux, celui-ci pourrait se poursuivre en Algérie. Enfin, il existait, en 
Algérie, au moins une association œuvrant pour l’aide des enfants hyperactifs et 
leurs familles. 

 c. Par réplique du 27 juin 2022, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  Le médicament « Strattera » commercialisé en Algérie ne contenait pas la 
même substance active que la Ritaline et était d’ailleurs indisponible dans les 
pharmacies en Algérie du fait du retrait de sa commercialisation en France depuis 
le 13 juillet 2012. L’association mentionnée par l’OCPM était située à 

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Boumerdès, soit à près de 370 km de leur ville d’origine (Batna). Il semblait 
qu’elle n’était plus active, son numéro n’étant plus attribué. 

13)  Le 29 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande 
d’autorisation de séjour des recourants et prononçant leur renvoi. 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, 
comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

4)  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 88 a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives 
LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour  
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345

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procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ;  
124 II 110 consid. 2). 

  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

  Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 
lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment 
étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée 
de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266). Seules les années passées au bénéfice d'une autorisation sont 
déterminantes, à l'exclusion notamment de celles au bénéfice d'une simple 
tolérance (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1/2022 du 2 février 2022 consid. 6.3). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

  Afin de tenir compte de la situation spécifique des familles, une présence de 
cinq ans en Suisse doit être retenue comme valeur indicative (directives LEI, 
ch. 5.6.10.4). Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu'entraînerait pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut 
prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances 
équivaloir à un véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême 
gravité. Pour déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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situation des membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en 
relation avec le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a 
; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a). 

  Lorsqu'il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de  
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être 
considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de 
la famille formera en général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas 
d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la 
situation de la famille, mais il ne constitue pas le seul critère. Il y a donc lieu de 
porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la 
famille  
(ATF 123 II 1245 consid. 4a). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé 
les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, 
il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de 
ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si 
profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-636/2010 du 14 
décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 
consid. 2d). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans 
cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, 
une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante 
du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/878/2022 du 
30 août 2022 consid. 6e). 

  En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur ; le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 du 
29 janvier 2014 consid. 3.6 ; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1). En 
d'autres termes, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse pas être soignée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/91/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/878/2022

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A/2581/2021 

dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas 
de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un 
élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et 
formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré 
de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en 
considération (ATF 128 II 200 consid. 5.4 ; arrêts du TAF F-4125/2016 du 
26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.4). Les motifs médicaux constituent 
avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et une 
personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue 
pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même 
maladie (arrêts du TAF F-4125/2016 précité consid. 5.4.1 ; C-912/2015 précité 
consid. 4.3.2 ; C-5450/2011 précité consid. 6.4). 

  Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la 
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par  
l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107) (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/1004/2021 du 
28 septembre 2021 consid. 3d ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a). 

5)  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). 

  Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside 
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les 
liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie 
d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est 
inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2). Les 
années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – 
par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne 
sont en revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 
4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2019 précité consid. 6.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1004/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_255/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_603/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_603/2019

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6)  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est arrivé en Suisse dans le 
courant du printemps 2016, soit il y a plus de six ans. Ainsi que le relèvent les 
recourants, une telle durée excède la valeur indicative de cinq ans retenue par les 
directives LEI afin de tenir compte de la situation spécifique des familles. Il n’est 
toutefois pas établi que l’arrivée en Suisse des enfants remonte également au 
printemps 2016. Comme l’a relevé le TAPI, seules les polices d’assurance-
maladie et autorisations de séjour corroborent cette information. Dans leur 
attestation du 20 juillet 2020, les médecins de l’OMP ont relevé que les enfants et 
leur mère n’avaient rejoint le recourant à Genève qu’à compter du mois d’août 
2019. Cela est d’ailleurs confirmé par l’ensemble des pièces scolaires au dossier – 
qui ne remontent qu’à l’année 2020/2021 –, ainsi que par l’attestation de l’OMP 
du 10 juin 2021, dans laquelle la scolarisation de C______ n’est mentionnée que 
dès la rentrée 2019-2020. Dans leurs écritures devant la chambre de céans, les 
recourants n’ont produit aucune pièce supplémentaire permettant d’établir la 
présence des enfants, et de leur mère, en Suisse entre 2016 et 2019. Dans ces 
conditions, il convient de retenir, à l’instar de l’instance précédente, que la durée 
de la présence en Suisse des recourants ne saurait être considérée comme longue. 

  Ils n’ont certes jamais émargé à l’assistance sociale, respectent l’ordre 
public suisse, maîtrisent le français et sont financièrement indépendants. Ces 
éléments ne suffisent toutefois pas à retenir que leur situation constitue un cas 
individuel d'une extrême gravité, comme on le verra ci-après. 

  S’agissant d’abord des parents, et ainsi que l’a retenu l’intimé, leur 
intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle. Le recourant 
a certes travaillé au sein d’une société active dans le trading mondial. Il ressort 
toutefois du dossier que l’OCIRT a refusé de prolonger son autorisation de séjour, 
au motif que les objectifs annoncés par la société n’avaient pas été atteints, ni en 
2018, ni en 2019, ni en 2020, tant au niveau du chiffre d’affaires et du bénéfice, 
que des engagements. On ne saurait, dans ces conditions, retenir qu’il ait fait 
preuve d’une ascension professionnelle remarquable au point de justifier la 
poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, et dans la mesure où le recourant 
travaille notamment avec des partenaires en Algérie, il y a tout lieu de penser que 
les connaissances acquises en Suisse pourraient être mises en pratique dans son 
pays d’origine. Contrairement à ce que soutient le recourant, le seul fait d’avoir 
récemment signé un contrat de vente important – élément qui pourrait tout au plus 
justifier une demande auprès de l’OCIRT – ne modifie pas cette appréciation.  

  Quant à la situation professionnelle de la recourante, celle-ci fait valoir, sans 
toutefois l’étayer, avoir créé sa propre société « durant plusieurs mois ». Devant 
l’incertitude quant à la poursuite de son séjour en Suisse, elle aurait préféré « se 
séparer de son commerce » et s’occuper de ses quatre enfants. La recourante ne 
précise toutefois ni la date de création, ni la durée, ni le secteur d’activité de son 

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commerce. Cette seule allégation, toute générale, ne permet ainsi pas de modifier 
l’appréciation du TAPI sur l’absence d’intégration professionnelle.  

  Quant à leur intégration sociale, celle-ci n’est pas exceptionnelle, ce que les 
recourants ne contestent pas. 

  S’agissant des possibilités de réintégration dans leur pays d’origine, les 
recourants sont nés en Algérie, où ils ont passé leur enfance, leur adolescence et la 
majeure partie de leur vie d’adulte. Ils ont certainement conservé des attaches 
familiales dans leur pays d’origine. Ils sont encore jeunes et en bonne santé. Les 
compétences acquises en Suisse tant en français que dans le domaine 
professionnel du recourant pourront être mises en valeur en Algérie. Leur 
réintégration n’apparait ainsi pas fortement compromise. 

  Reste à examiner la situation des enfants, étant rappelé que, selon la 
jurisprudence précitée, celle-ci est un aspect, certes important, de l'examen de la 
situation de la famille, mais ne constitue pas le seul critère. 

  C______ est actuellement âgée de 13 ans et est scolarisée à Genève, où elle 
a obtenu de bons résultats. Elle a ainsi déjà entamé le début de son adolescence, 
soit une période importante du développement personnel. Elle ne se trouve 
toutefois qu’au début de cette période, de sorte qu’on ne saurait traiter sa situation 
de la même manière que les enfants ayant vécu toute leur adolescence dans le 
pays et qui peuvent ainsi se prévaloir d’une intégration sociale accrue pour ce 
motif. Par ailleurs, ayant vécu en Algérie jusqu’à l’âge de 11 ans, voire 8 ans 
selon les recourants, elle est familière de la langue et culture du pays. Si son retour 
en Algérie nécessitera de sa part un grand effort d’adaptation, dont l’importance 
ne saurait être sous-estimée, il ne faut pas perdre de vue qu’elle sera accompagnée 
de sa famille. Quant à son état de santé, il ne ressort pas du dossier qu’un 
diagnostic médical ait été posé. Si un suivi psychologique est certes recommandé 
pour lui permettre de mieux gérer ses émotions, il n’est pas établi qu’elle ne 
pourrait en bénéficier en cas de retour en Algérie. Sa réintégration parait ainsi 
également possible. 

  D______, E______ et F______, âgés respectivement de 10, 6 et 3 ans, 
pourront compter sur l’aide de leurs parents – et de leur sœur C______ – pour 
s’adapter à leur nouveau mode de vie, la langue du pays ne devant au surplus pas 
leur être étrangère. Ces considérations valent à plus forte raison pour F______, 
âgé de 3 ans et qui n’est pas encore scolarisé, de sorte que son processus 
d’intégration en Suisse n’est pas à ce point avancé qu’il serait irréversible. 
S’agissant en particulier de la situation de D______, atteint de TDAH, il y a lieu 
de relever que, selon la jurisprudence précitée, une maladie – même grave – ne 
saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur, l’aspect 
médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres. À cela s’ajoute que, pour les 
motifs qui seront développés ci-après, il n’apparait pas que les soins et le suivi 

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médical de l’intéressé ne pourraient pas être assurés en Algérie de manière 
adéquate. 

  Enfin, les recourants ne peuvent rien tirer des droits découlant de  
l’art. 8 CEDH. Compte tenu en particulier de la durée de leur présence en Suisse 
et de leur intégration socio-professionnelle – qui, comme on l’a vu, ne saurait être 
qualifiée d’exceptionnelle –, ils ne réunissent pas les conditions restrictives d’une 
autorisation de séjour sur la base du droit au respect de leur vie privée. Quant à la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, les recourants ne font 
pas valoir qu’un membre de leur famille nucléaire séjournerait en Suisse au 
bénéfice d’un titre de séjour.  

  Au vu de ce qui précède, les recourants ne se trouvent pas dans un cas 
d'extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni commis un 
excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement une autorisation de séjour en faveur des recourants auprès du SEM. 

7) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision 
de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI).  L'exécution n'est pas possible lorsque la personne 
concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 
2020 ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). 

  L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle. Il ne saurait faire 
échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Il ne suffit pas en 
soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1160/2020

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traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 
pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, le cas échéant 
alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 
moindres que ceux disponibles en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et 
les références citées ; ATA/3161/2020 précité). 

 b. En l’occurrence, D______ bénéficie d’un suivi de l’OMP, qui implique 
notamment des aménagements scolaires et un suivi psychologique. Si la médecin 
de l’OMP a certes recommandé l’introduction de la Ritaline dans son avis du 24 
juin 2020, elle a soumis la prise de ce médicament à l’autorisation préalable du 
pédiatre. Or, le dossier ne contient aucune pièce attestant que ce dernier aurait 
autorisé la prise de ce médicament ou que D______ suivrait effectivement un 
traitement à base de Ritaline. Au demeurant, il n’apparait pas que les soins et le 
suivi médical ne pourraient être assurés en Algérie de manière adéquate, et cela 
quand bien même la Ritaline ne serait pas distribuée en Algérie. Dans sa réponse 
devant la chambre de céans, l’OCPM a d’ailleurs relevé qu’il existait un autre 
médicament pour traiter les symptômes du TDAH en Algérie (le Strattera). Quoi 
qu’ils en disent, les pièces produites par les recourants, qui portent uniquement sur 
la situation en France, ne permettent pas de démontrer que ce médicament ne 
serait pas distribué en Algérie. Les éventuels aménagements scolaires nécessités 
par son trouble de l’attention ne suffisent pas à faire obstacle à son renvoi. 

  Il s’ensuit que l’état de santé de D______ ne constitue pas une cause rendant 
l’exécution du renvoi illicite, impossible ou non-exigible. 

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

  Le présent arrêt rend sans objet la demande visant l’effet suspensif au 
renvoi. 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/3161/2020

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 21 février 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Madame A______ et Monsieur 
B______, pris solidairement, 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lida Lavi, avocate des recourants, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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