# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04021d81-0baf-5bf5-ba12-386493537971
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2022 A/2333/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2333-2018_2022-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante ; François COURVOISIER et 
Luciano DE TORO, Arbitres  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2333/2018 ATAS/1195/2022 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 23 décembre 2022 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

AQUILANA VERSICHERUNGEN 

SUPRA - 1846 SA 

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 

KOLPING KRANKENKASSE AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 2/5 - 

WINCARE VERSICHERUNGEN AG 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

AVANEX VERSICHERUNGEN AG 

SANSAN VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

ARCOSANA AG 

VIVACARE AG 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 

 

 

 

contre 

 

 

Monsieur A______, domicilié à ANNEMASSE, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves 
MABILLARD  

 

 

défendeur 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 3/5 - 

Attendu en fait  

 

Que le docteur A______ exploitait des cabinets médicaux à Montreux et à Genève en 
qualité de médecin praticien indépendant ;  

Que 26 assureurs-maladie, représentés par SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal de 
céans le 5 juillet 2018, d'une demande visant au paiement par le médecin du montant de 
CHF 284'743.- pour l’année statistique 2016, au titre de violation du principe du 
caractère économique des prestations ; 

Qu'ils ont également conclu à ce que le médecin soit exclu définitivement de toute 
pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins ; 

Que par arrêt du 30 septembre 2021 (ATAS/1065/2021), le Tribunal de céans a admis la 
demande des assureurs, a condamné le défendeur à payer à ceux-ci, pris conjointement 
et solidairement, la somme de CHF 284'743.- et l'a exclu de toute activité à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins pour cinq ans ; qu’il a mis un émolument de justice de 
CHF 3'000.- et les frais du Tribunal de CHF 9'595.- à sa charge ; qu’il l’a également 
condamné à payer à SANTÉSUISSE, à charge pour elle de la répartir en faveur des 
assureurs, la somme de CHF 5'000.- à titre de dépens ; 

Que le défendeur a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt, 
concluant, principalement, à ce qu'aucune mesure d'exclusion ne soit prononcée et, 
subsidiairement, à ce qu'une telle mesure soit limitée à six mois ; 

Que par arrêt du 14 octobre 2022 (9C_622/2021), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours, en ce sens qu'il a réduit la durée de l'exclusion à trois ans ; qu’il a 
rejeté le recours pour le surplus ; qu'il a mis les frais judiciaires, arrêtés à CHF 8'000.-, 
pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge des intimés ; qu'il a 
compensé les dépens ; qu'il a enfin renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; 

Qu’un arrêt sur les frais et dépens de la procédure antérieure devant être rendu dans la 
composition de trois juges prévue à l’art. 42 LaLAMal, le Tribunal de céans a invité les 
demanderesses à désigner un nouvel arbitre le 18 novembre 2022 selon l’arrêté de 
Conseil d’Etat du 30 septembre 2021 ; 

Que les demanderesses ont désigné Monsieur Luciano DE TORO, et le défendeur 
Monsieur François COURVOISIER ; 

 

Considérant en droit 

Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite ; que conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties ; qu’ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, port, 
émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas CHF 15'000.- ; 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 4/5 - 

que le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 
al. 2 LaLAMAL) ; 

Qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt du 30 septembre 2021 que les frais du Tribunal de 
céans s’élevant à CHF 9'595.- et l’émolument de justice fixé à  
CHF 3'000.- avaient été intégralement mis à la charge du défendeur ; 

Que le 14 octobre 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté 
contre cet arrêt et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les 
frais et dépens de la procédure antérieure ; 

Qu'il importe de relever que la Haute Cour ne s'est prononcée que sur l'exclusion de 
toute activité à charge de l'assurance obligatoire des soins, le recours du défendeur ne 
portant que sur ce point ;  

Que l'on ne saurait dès lors se référer à la répartition des frais et de l’émolument de 
justice entre les parties telle que celle retenue par le Tribunal fédéral, soit pour moitié à 
la charge du défendeur et pour moitié à la charge des assureurs ; qu'il se justifie en effet 
de tenir compte du fait que le Tribunal de céans avait admis la demande en paiement des 
assureurs et, partant, condamné le défendeur à payer la somme de CHF 284'743, alors 
que le Tribunal fédéral n'a été saisi que de la question de l'exclusion 
(cf. ATAS/864/2018) ;  

Qu'en l'occurrence, le Tribunal fédéral a réduit à trois ans, en lieu et place de cinq, la 
durée de l’exclusion ; 

Qu'il y a ainsi lieu de procéder à une répartition des frais du Tribunal et de l’émolument 
de justice à charge des parties selon cette réduction ;  

Qu’en conséquence, ces frais seront mis à charge du défendeur à raison de 60 % et des 
assureurs à raison de 40 % ; 

Qu’il convient encore d’ajouter, selon la même répartition, ceux relatifs au présent arrêt, 
soit CHF 502.50, d’une part, et CHF 50.- d'autre part ; 

Qu'en conclusion,  

CHF 7'888.50 seront dus par le défendeur, calculés comme suit: (60% de 
CHF 9'595.- + 60% de CHF 3'000.-) + (60% de CHF 502.50 + 60% de CHF 50.-
) = (CHF 5'757.- + CHF 1'800.-) + (CHF 301.50 + CHF 30.-)  

et  

CHF 5'259.- seront dus par les assureurs pris conjointement et solidairement, 
calculés comme suit : (40% de CHF 9'595.- + 40% de CHF 3'000.-) + (40% de 
CHF 502.50 + 40% de CHF 50.-) = (CHF 3'838.- + CHF 1'200.-) + (CHF 201.- 
+ CHF 20.-) ; 

Qu’en revanche, les dépens seront compensés ; 

 

*** 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES : 

 
 

1. Met à la charge du défendeur les frais du Tribunal à hauteur de CHF 7'888.50  

2. Met à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, les frais 
du Tribunal à hauteur de CHF 5'259.- 

3. Compense les dépens. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le