# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8499cf7e-a5c3-5ca7-8ce1-b8783010ec23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2013 A/3368/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3368-2012_2013-01-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3368/2012-CS DCSO/20/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JANVIER 2013 

 

Plainte 17 LP (A/3368/2012-CS) formée le 8 novembre 2012 par M. T______, élisant 

domicile en l'étude de Me Yves NIDEGGER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2013       

à : 

- M. T______ 
c/o Me Yves NIDEGGER, avocat 

Rue Marignac 9 

1206 Genève. 

- I______ AG 
 

 

 

- Office des poursuites  

 

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A/3368/2012-CS 

EN FAIT 

A. a) Dans le cadre d’une poursuite n° 11 xxxx56 F libre d’opposition, une 

commination de faillite a été notifiée le 30 octobre 2012 à M. T______ par 

l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), sur réquisition de continuer la 

poursuite précitée déposée par la créancière poursuivante, I______ AG, le 

17 octobre 2012. 

 b) M. T______ avait été inscrit au Registre du commerce en entreprise 

individuelle sous la raison «S______, T______», du 30 avril 2012 au  

11 juin 2012, date de sa radiation de ce Registre publiée le 14 juin 2012 dans la 

Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). 

B. a) Par plainte déposée le 8 novembre 2012 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), M. T______ conclut à l’annulation de la commination de faillite 

précitée, avec suite de dépens. 

 Il fait valoir en effet qu’il n’était plus inscrit au Registre du commerce lors de 

l’établissement et de la notification de cette commination de faillite, de sorte qu’il 

ne pouvait plus être poursuivi par la voie de la faillite. 

 b) Dans ses observations au sujet de la présente plainte, déposées le 4 décembre 

2012, l’Office a conclu à son rejet en application de l’article 40 al. 2 LP, qui 

prévoit que la poursuite des personnes radiées du Registre du commerce se 

continue encore par la voie de la faillite lorsque le créancier poursuivant a requis 

la continuation de la poursuite avant l’expiration d’un délai de six mois dès cette 

radiation. 

 c) Bien que valablement interpellée par le greffe de la Chambre de surveillance, 

I______ AG ne s’est pas déterminée au sujet de la présente plainte. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes en 

matière d’exécution forcée et la présente plainte est dirigée contre une mesure de 

l'Office, soit la notification d'une commination de faillite. 

 Cette plainte a été formée en temps utile, soit dans les 10 jours dès cette 

notification, et dans les formes prescrites par le débiteur poursuivi (art. 17 LP;  

art. 125 al. 2 et 126 al. 2 litt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP). 

 Elle sera donc déclarée recevable. 

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A/3368/2012-CS 

2. 2.1 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

Registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à 

l'art. 39 LP, en particulier en qualité "de chef d'une raison individuelle (art. 934 et 

935 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). 

 Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été 

radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 

suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932  

al. 2 CO). 

 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le créancier a requis la 

continuation de la poursuite avant l'expiration de ce délai (art. 40 al. 2 LP). 

 2.2 En l'espèce, l'inscription du plaignant en qualité de chef d'une raison 

individuelle a été radiée avec effet au 14 juin 2012, date de la publication de cette 

radiation dans la FOSC. 

 Partant, il est demeuré sujet à la poursuite par voie de faillite jusqu'au  

15 décembre  2012, le dies a quo de la prolongation de six mois des effets de 

l'inscription au Registre du commerce étant le lendemain de la publication de sa 

radiation (cf. RIGOT, CR-LP, ad art. 40 n° 7).  

 C'est donc à bon droit que l'Office lui a notifié une commination de faillite le  

30 octobre 2012, la continuation de la poursuite concernée n° 11 xxxx56 F ayant 

été requise le 17 octobre 2012, soit avant l'expiration du délai de six mois fixé par 

l'art. 40 al. 1 LP. 

 Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 

frais ni dépens. 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

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A/3368/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 novembre 2012 par M. T______ contre la 

commination de faillite notifiée le 30 octobre 2012 dans la poursuite n° 11 xxxx56 F. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.