# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceffc56f-b125-5581-bc1d-4cec0d4716ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2009 C-3819/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3819-2007_2009-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-3819/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Charlotte Iselin, 
rue de Bourg 47 - 49, case postale 5927, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'admission provisoire

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3819/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant tunisien né en 1976, est entré illégalement 
en Suisse le 19 août 1995 pour y déposer une demande d'asile sous 
la fausse identité de B._______, ressortissant libyen. Par décision du 
21 juin 1996, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: ODM) a rejeté 
cette demande et prononcé son renvoi de Suisse.

A._______ n'a toutefois pas quitté la Suisse, mais avait  entre-temps 
contracté  mariage,  le  4  juin  1996,  avec  une  ressortissante  suisse, 
C._______,  laquelle  avait  donné  naissance,  le  9  mai  1996,  à  leur 
enfant commun, une fille prénommée D._______.

B.
Le 26 août 1996, A._______ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
de  séjour  à  l’année,  en  application  de  l’art.  7  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 
1931, RS 1 113).

Cette  autorisation  de séjour  a  été  plusieurs  fois  renouvelée par  les 
autorités cantonales,  nonobstant  le  fait  que A._______ avait  vécu à 
maintes reprises séparé de son épouse, dont il a finalement divorcé le 
7 novembre 2003.

Par  jugement  du  22  mai  2002,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l’arrondissement  de  Lausanne  a  condamné  A._______  à  six  mois 
d’emprisonnement ferme et à trois ans d’expulsion du territoire suisse, 
peine  assortie  du  sursis  pendant  cinq  ans,  pour  lésions  corporelles 
simples, voies de fait, vol, menaces, violation de domicile, enlèvement 
de mineur, dénonciation calomnieuse et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants.

Ce jugement a été confirmé, sous réserve des chiffres I et II de son 
dispositif, par le Tribunal cantonal vaudois, le 15 août 2002. 

Par arrêt du 5 février 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal 
fédéral  a  rejeté  le  pourvoi  en  nullité  que  A._______  avait  interjeté 
contre l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois.

A._______  a  ensuite  purgé  l'intégralité  de  sa  peine  de  six  mois 

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d'emprisonnement, la Commission de libération du Département de la 
sécurité  et  de l'environnement du canton de Vaud ayant  rejeté,  le  3 
septembre  2004,  sa  demande  de  libération  conditionnelle,  au  motif 
que le pronostic concernant la future conduite en liberté du condamné 
était défavorable.

A._______ a ultérieurement fait l'objet, en 2004, 2005, 2007 et 2008 
de  quatre  condamnations  (à  des  peines  variant  de  15  à  60  jours 
d'emprisonnement) pour infraction et contravention à la loi fédérale sur 
les  stupéfiants,  ainsi  que  d'une  condamnation  pour  dommages à  la 
propriété (à une peine pécuniaire de 10 jours-amende).

C.
Par décision du 30 juin 2003, le Service de la population du canton de 
Vaud  (ci-après:  le  SPOP)  a  refusé  d’octroyer  une  autorisation 
d’établissement  à  A._______  au  motif  de  son  comportement 
délictueux en Suisse, ainsi que du fait qu’il avait émargé à l’assistance 
publique pour plus de 170'000 frs. L’autorité cantonale a par ailleurs 
informé  l’intéressé  qu’elle  aurait  été  en  droit  de  refuser  toute 
prolongation de son autorisation de séjour, de prononcer son renvoi et 
de  proposer  le  prononcé  d’une  interdiction  d’entrée  en  Suisse.  Le 
SPOP s’est néanmoins déclaré disposé à prolonger l’autorisation de 
séjour  de A._______, tout  en l’avertissant  que si  son comportement 
faisait  à  nouveau  l’objet  de  plaintes,  les  décisions  susmentionnées 
seraient prises à son encontre.

L’autorité  cantonale  a  également  informé  A._______  que  la 
prolongation de son autorisation de séjour ne serait valable que si elle 
recevait  l’approbation  de  l’Office  fédéral  de  l'immigration,  de 
l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement: ODM), auquel il a 
transmis le dossier.

D.
Le  13  janvier  2004,  l’IMES  a  rendu  à  l’endroit  de  A._______  une 
décision de refus d’approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa 
décision, l’autorité intimée a relevé en particulier que l’intéressé s’était 
séparé de son épouse suissesse après seulement dix-huit mois de vie 
commune et  que les relations entre les époux étaient  définitivement 
rompues, puisqu’une procédure en divorce avait été engagée. L’IMES 
a  souligné  par  ailleurs  que  A._______  avait  démontré  à  de 

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nombreuses  reprises  qu’il  n’était  pas  capable  de  se  conformer  à 
l’ordre public suisse, qu'il  ne s’était pas créé d’attaches particulières 
avec ce pays et que la présence en Suisse de sa fille D._______ ne 
pouvait justifier à elle seule la poursuite de son séjour au regard des 
autres éléments du dossier.

Cette décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral 
de justice et police le 11 juillet 2005.

Le 14 juillet 2005, l'ODM a alors imparti à A._______ un nouveau délai 
au 30 septembre 2005 pour quitter la Suisse.

E.
Le 13 juillet 2006, le SPOP a informé l'ODM que l'exécution du renvoi 
de A._______ n'avait pas pu avoir lieu, dès lors que celui-ci présentait 
une décompensation anxio-dépressive avec tentative de suicide grave 
et a dès lors proposé à l'ODM l'admission provisoire du prénommé. Il 
ressortait en effet d'un courrier adressé au SPOP le 4 juillet 2007 par 
le Département de psychiatrie du CHUV que A._______ était suivi par 
le Service de psychiatrie adulte depuis le mois de décembre 2002 et 
qu'il avait été hospitalisé à cinq reprises à l'Hôpital de Cery, dans un 
contexte de décompensation anxio-dépressive intense avec tentative 
de suicide grave, voire risque hétéro-agressif.

Le  21  juillet  2006,  l'ODM a  retransmis  le  dossier  de  A._______  au 
SPOP pour complément d'instruction.

Le 13 septembre 2006, le SPOP a transmis à l'ODM le complément 
d'information  que  le  Département  de  psychiatrie  du  CHUV lui  avait 
adressé le 8 septembre 2006 au sujet de A._______. Selon le rapport 
médical  complémentaire  établi  par  le  Dr  E._______  et  la  Dresse 
F._______,  A._______ bénéficiait  d'un  suivi  médico-infirmier  régulier 
et  d'un  traitement  médicamenteux  à  base  de  psychotropes  dans  la 
section  ambulatoire  des  troubles  de  la  personnalité  et  avait  été 
hospitalisé à cinq reprises entre 2002 et 2006 à l'hôpital de Cery dans 
un  contexte  de  risque  auto  ou  hétéro-agressif  avec  des  idées 
suicidaires importantes.

F.
Invité  par  l'ODM  à  se  prononcer  sur  les  relations  entretenues  par 
A._______ avec sa fille D._______, le Service de la protection de la 

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jeunesse  du  canton  de  Vaud  (ci-après:  SPJ)  a  exposé,  dans  un 
courrier  du  21  mars  2007,  que le  prénommé disposait  depuis  1998 
d'un  droit  de  visite  bi-mensuel  sur  sa  fille  au  Point  Rencontre  de 
Lausanne  et  que  celui-ci  était  exercé  de  manière  irrégulière  par 
périodes,  les  parents  portant  tous  deux  la  responsabilité  de  cette 
irrégularité. 

G.
Le  28  mars  2007,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  envisageait  de 
refuser l'octroi d'une admission provisoire en sa faveur, au motif qu'il 
ne  pouvait  se  prévaloir  de  l'art.  14a  al.  4  LSEE  compte  tenu  des 
multiples  condamnations  dont  il  avait  fait  l'objet  en  Suisse,  tout  en 
relevant que le droit au respect de la vie privée et familiale consacré 
par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ne 
trouvait  pas  application  dans  le  cas  d'espèce,  dès  lors  qu'il 
n'entretenait  pas  une  relation  soutenue  avec  sa  fille  de  nationalité 
suisse,  qu'il  avait  eu  un  comportement  répréhensible  en  Suisse  et 
dépendait en outre largement de l'assistance publique.

H.
Dans ses déterminations du 8 avril 2007, A._______ a mis en exergue 
ses attaches avec la Suisse et les relations entretenues avec sa fille.

I.
Par décision du 4 mai 2007, l'ODM a rejeté la proposition d'admission 
provisoire  du  SPOP.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité 
intimée  a  considéré  d'abord  qu'au  vu  des  multiples  condamnations 
dont  il  avait  fait  l'objet,  A._______  avait  compromis  la  sécurité  et 
l'ordre public  et  leur avait  porté  gravement atteinte au sens de l'art. 
14a al. 6 LSEE et qu'il ne pouvait en conséquence se prévaloir de la 
protection prévue par l'art. 14a al. 4 LSEE concernant l'inexigibilité de 
l'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse.  L'ODM  a  relevé  par  ailleurs, 
s'agissant des relations entretenues par l'intéressé avec sa fille, que 
l'intérêt  public  à  l'éloignement  de  l'intéressé  primait  sur  son  intérêt 
privé à demeurer en Suisse, en considération des condamnations dont 
il  avait  fait  l'objet,  ainsi  que  du  fait  qu'il  émargeait  dans  une  large 
mesure à l'assistance publique.

J.
Agissant  par  l'entremise  de  sa  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre  cette  décision  le  4  juin  2007.  Il  s'est  d'abord  plaint  d'une 

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motivation  insuffisante  de  la  décision  attaquée,  dès  lors  que  l'ODM 
n'avait pas examiné si l'exécution de son renvoi était raisonnablement 
exigible.  Le  recourant  a  souligné  ensuite  la  gravité  des  troubles 
psychiatriques dont il était atteint, en arguant que ces troubles, liés à 
ses  problèmes  familiaux  en  Suisse,  avaient  été  à  l'origine  de  son 
comportement  délictueux  dans  ce  pays  et  que  l'ODM  avait  omis 
d'examiner  sa  situation  sous  l'angle  de  l'art.  10  al.  2  LSEE.  Le 
recourant  a  souligné  enfin  que  la  décision  attaquée  consacrait  une 
violation  des  art.  3  et  8  CEDH,  dès  lors  que  son  renvoi  de  Suisse 
entraînerait, d'une part, une aggravation de ses troubles psychiques, 
d'autre  part,  la  rupture  de  ses  relations  familiales  avec  sa  fille 
D._______.

Le  recourant  a  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire,  requête  à 
laquelle le Tribunal a donné une suite favorable le 17 juillet 2007, en 
désignant  la  mandataire  du  recourant  comme  avocat  d'office  en  la 
présente procédure.

K.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis  du  15  août  2007,  l'autorité  inférieure  a  relevé en 
particulier  que  la  Tunisie  disposait  d'infrastructures  médicales 
permettant  la  prise  en  charge  de  malades  souffrant  de  troubles 
psychiques,  qu'il  n'avait  nullement  été  établi  que  le  comportement 
répréhensible  du  recourant  résultait  de  sa  maladie  mentale  et  que, 
conformément  à  l'art.  14a  al.  6  LSEE,  le  caractère  exigible  de  son 
renvoi n'avait pas à être examiné.

L.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a souligné 
que son renvoi de Suisse entraînerait la rupture de ses relations avec 
sa  fille  et  aurait  ainsi  de  graves  conséquences  sur  son  équilibre 
psychique,  avec  des  risques  de  le  voir  commettre  à  nouveaux  des 
actes  désespérés  graves  (tentatives  de  suicide  ou  violences  sur 
autrui).

Le recourant a par ailleurs versé au dossier un rapport médical détaillé 
établi  le  11  juin  2007  par  la  Dresse  F._______  du  département  de 
psychiatrie du CHUV, dont il ressort qu'il souffre d'un trouble dépressif 
mixte récurrent (F33), d'un trouble mixte de la personnalité avec traits 
paranoïaques, borderline et dépendants (F61) et de difficultés liées à 

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l'environnement  social  (Z60). Selon ce rapport  médical,  le  recourant 
risquait  de  présenter,  dans  une  situation  sans  issue,  des  actes 
désespérés  graves  (tentatives  d'immolation  et  autres  tentatives  de 
suicide avortées), ainsi qu'un risque hétéro-agressif non négligeable.

A._______ a également produit un rapport d'évaluation du SPJ du 11 
septembre 2007, relatif  à l'exercice de son droit  de visite sur sa fille 
D._______, ainsi qu'un courrier adressé par le SPJ à la Justice de paix 
en vue de la mise en place de visites de D._______ auprès de son 
père à domicile.

M.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa 
position dans sa duplique du 28 janvier 2008.

N.
Le 24 janvier 2008, le recourant a versé au dossier la décision de la 
Justice de paix du district de Lausanne du 7 novembre 2007, réglant 
les  visites  de  l'enfant  D._______  au  domicile  de  son  père,  sous  la 
surveillance du SPJ, respectivement de la Croix Rouge.

Le recourant a encore produit, le 17 octobre 2008, une attestation du 
SPJ confirmant qu'il exerçait un droit de visite sur sa fille le week-end 
et la moitié des vacances scolaires.

O.
Faisant  suite  à  la  réquisition  du  Tribunal,  le  recourant  a  versé  au 
dossier, le 28 mai 2008,  d'une part,  un nouveau rapport  médical  du 
Département  de  psychiatrie  du  CHUV  relatif  à  l'évolution  de  ses 
troubles psychiques depuis le dernier rapport du 11 juin 2007, d'autre 
part,  un  rapport  d'évaluation  du  Service  de  la  protection  de  la 
jeunesse sur l'évolution de l'exercice de son droit de visite sur sa fille 
D._______ depuis le rapport du 21 septembre 2007. 

Selon le rapport médical établi le 25 mai 2009 par le Dr G._______ du 
Département de psychiatrie du CHUV, les diagnostics précédemment 
posés  en  juin  2007  restaient  les  mêmes,  soit  un  trouble  dépressif 
récurrent,  lequel  était  stable  sans  symptomatologie  dépressive 
actuelle,  ainsi  qu'un  trouble  mixte  de  la  personnalité  avec  traits 
paranoïaque borderline et dépendant, pathologie chronique qui évolue 
modestement  au  cours  du  temps.  A._______  était  suivi  à  la 

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consultation psychiatrique à raison de trois entretiens individuels par 
mois, ainsi que dans le cadre d'entretiens de réseau mensuels. Dans 
son rapport, le Dr G._______ relevait encore que le recourant avait fait 
l'objet de deux nouvelles hospitalisations à l'Hôpital de Cery, l'une du 
26 septembre au 14 octobre  2006,  l'autre  du 10 au 23 juillet  2007, 
toutes  deux  nécessitées  par  la  résurgence   d'importantes  idées 
suicidaires, sachant que des tentatives de suicide graves avaient eu 
lieu par le passé.

Selon le rapport d'évaluation établi le 25 mai 2009 par le Service de 
protection  de  la  jeunesse  du  canton  de  Vaud,  A._______  exerçait, 
depuis septembre 2008, un droit de visite bi-mensuel (un samedi sur 
deux de 10h à 17h) sur sa fille D._______, encadré par les éducateurs 
du foyer éducatif  dans lequel la prénommée avait  été placée depuis 
lors.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'admission provisoire 
rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 

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conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en  ce  sens  ATAF  2008/1  consid.  2,  p.  2  ss).  Tel  est  le  cas  en 
l'occurrence.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
à la présente cause, initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er 

janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3
A._______, qui  est  directement  touché par  la  décision  entreprise,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

3.
Dans  la  mesure  où  le  recourant  invoque  un  vice  de  procédure, 
reprochant  à  l'autorité  inférieure  d'avoir  insuffisamment  motivé  sa 
décision, le TAF examinera en priorité ce grief.

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 
al. 2  de Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 

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1999  (Cst.,  RS  101)  et  défini  par  les  dispositions  spéciales  de 
procédure  (tel  l'art.  35  PA),  le  devoir  pour  l'autorité  de  motiver  sa 
décision. Doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité 
appelée à rendre une décision doit  se prononcer sur tous les points 
essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle n'est 
cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des 
parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont 
dépend le sort du litige. Il faut en l'occurrence que les parties puissent 
apprécier la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, 
recourir  contre  elle  en  connaissance  de  cause  (cf.  ATF 130  II  530 
consid. 4.3 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 
décembre 2005 consid. 4.3 et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 
no 39 p. 647ss ; JAAC 69.92 consid. 5 à 7 ; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht 
zur  Begründung  von  Verfügungen,  in  ZBl  4/1989  p.  139ss ;  ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I et II, Neuchâtel 1984, p. 374ss 
et  840ss ;  ARTHUR HAEFLIGER,  Alle  Schweizer  sind  vor  dem  Gesetze 
gleich, 1985, p. 147ss ;  THOMAS COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches 
Gehör, Recht 4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard 
que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se 
montrer  expéditives  et  qui  sont  appelées  à  prendre  de  nombreuses 
décisions,  qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une 
autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, 
permettent de saisir  les éléments sur lesquels l'autorité s'est  fondée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  une  garantie 
constitutionnelle  de  nature  formelle,  dont  la  violation  entraîne  en 
principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances  de  succès  du  recours  sur  le  fonds  (cf.  ATF  126  I  19 
consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 122 II 464 
consid. 4a  p. 469,  et  jurisp. cit.).  Exceptionnellement,  une éventuelle 
violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'autorité qui 
a rendu la décision a pris position sur les arguments décisifs dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu la 
possibilité  de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours, 
dont  la cognition est  aussi  étendue que celle  de l'autorité  inférieure 
(cf. ATF 133  I  201  consid. 2.2  p. 204s.,  ATF  130 II  530  consid. 7.3 
p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a 
p. 392  et  180  consid. 4a  p. 183).  Toutefois,  lorsque  le  vice  est 
constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité 
de  recours  le  répare,  motif  pris  du  principe  de  l'économie  de  la 

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procédure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15ss ; LORENZ KNEUBÜHLER, 
Gehörverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 112ss).

4.
En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 4 mai 
2007,  l'ODM a indiqué les motifs essentiels (soit  les condamnations 
prononcées à l'endroit  du recourant) pour lesquels il  considérait  que 
celui-ci avait compromis la sécurité et l'ordre publics et y avait porté 
gravement  atteinte  au  sens  de  l'article  14a  al.  6  LSEE  et  qu'il  ne 
pouvait  en  conséquence  se  prévaloir  de  l'art.  14a  al.  4  LSEE.  La 
motivation  contenue  dans  la  décision  attaquée  doit  ainsi  être 
considérée  comme  suffisante  au  regard  de  la  doctrine  et  de  la 
jurisprudence précitées. 

Il  appert  par  ailleurs  que le  recourant  a  été  en mesure  de saisir  le 
fondement essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à 
l'appui  de  sa  décision.  Preuve  en  est  le  mémoire  de  recours 
circonstancié qu'il  a  déposé contre cette décision. De plus,  l'ODM a 
explicité,  dans  son  préavis  du  15  août  2007,  les  raisons  pour 
lesquelles  il  considérait  que l'exécution  du renvoi  du recourant  était 
compatible avec la jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH; la possibilité 
a également été donnée au recourant de développer ses arguments 
dans le cadre de la présente procédure. Celui-ci a donc eu la faculté 
de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont 
motivé  la  décision  querellée  (cf.  ATF 127  V  431  consid.  3d/aa,  pp. 
437/438, 126 V 130 consid. 2b, p. 132, 125 I 209 consid. 9a, p. 219; SJ 
2003  I  317  consid.  2.2;  JAAC  68.122  consid.  4a;  HANSJÖRG SEILER, 
Abschied von der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, in SJZ 2004 
p. 377 ss). Aussi  le  grief  formel  invoqué par le  recourant  doit-il  être 
écarté.

5.
Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas 
licite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée,  l'Office  fédéral  des 
migrations décide d'admettre provisoirement l'étranger. (art. 14a al. 1 
LSEE).

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).

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L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 
LSEE).

L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnablement  exigée  si 
elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 
LSEE).

L'art.  14a  al.  4  LSEE  n'est  pas  applicable  lorsque  l'étranger  a 
compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement 
atteinte (art. 14a al. 6 LSEE).

6.

6.1
En l'occurrence, par la décision entreprise, l'ODM a refusé l'octroi de 
l'admission provisoire au recourant en raison des faits délictueux pour 
lesquels  il  a  été  condamné,  considérant  que  les  conditions 
d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE étaient remplies.

6.2
Le Tribunal  doit  ainsi  examiner  si  le  comportement  du recourant  en 
Suisse et les condamnations pénales qu'il y a subies sont susceptibles 
d'entraîner l'application de l'art. 14a al. 6 LSEE. Ainsi que cela ressort 
clairement  du  texte  de  cette  disposition,  la  question  de  savoir  si 
l'exécution  du  renvoi  d'un  ressortissant  étranger  apparaît 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE n'a pas lieu 
d'être examinée lorsque celui-ci a compromis par ses actes la sécurité 
et  l'ordre  publics  ou  leur  a  porté  gravement  atteinte,  l'admission 
provisoire devant nécessairement être refusée ou, cas échéant, levée 
dans l'hypothèse où la personne concernée s'est conduite de la sorte.

6.3
L'art.  14a  al.  4  LSEE,  disposition  à  forme  potestative,  confère  aux 
autorités  compétentes  un  pouvoir  d'appréciation.  Celles-ci  doivent 
donc, dans chaque cas particulier, confronter les aspects humanitaires 
liés  à  l'exécution  du  renvoi  de  l'étranger  aux  intérêts  publics  qui 
militent en faveur de son éloignement. Par contre, l'art. 14a al. 6 LSEE 
procède d'une pesée d'intérêts préalable selon laquelle l'intérêt public 
à  l'exécution  du renvoi  se  révèle  prépondérant  lorsqu'un  étranger  a 
compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement 

Page 12

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atteinte  (cf.  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle  et 
Francfort-sur-le-Main,  1990,  p.  203  et  ss).  Dans  la  mesure  où  les 
conditions  qui  précèdent  sont  remplies,  l'autorité  ne  dispose  alors 
d'aucun pouvoir d'appréciation et elle ne peut donc pas prononcer une 
admission provisoire en application de l'art. 14a al. 4 LSEE.

La loi ne définit pas la notion d'ordre public figurant à l'art. 14a al. 6 
LSEE. Il convient toutefois de relever que, dans son message à l'appui 
d'un projet de loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le Conseil fédéral 
indique  que  la  notion  d'ordre  public  "se  définit  en  premier  lieu  par 
rapport  au  droit  positif.  A  cet  égard,  l'étranger  contrevient  à  l'ordre 
public  lorsqu'il  commet  un  crime  ou  un  délit  ou  lorsqu'il  enfreint 
gravement  et  de  manière  répétée  des  prescriptions  légales  ou  des 
décisions  prises  en  application  de  ces  prescriptions"  L'ordre  public 
couvre, en outre, les valeurs sur lesquelles se fonde l'ordre juridique 
(FF 1978 II 184). 

Selon  la  jurisprudence,  l'art.  14a  al.  6  LSEE  doit  être  appliqué  de 
manière restrictive. Seules des mises en danger graves de la sécurité 
et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifient la 
levée d'une admission provisoire accordée sur la base de l'art. 14a al. 
4  LSEE.  Une  condamnation  à  une  peine  privative  de  liberté  avec 
sursis  n'est,  en  général,  pas  suffisante,  mais  la  récidive,  la  quotité 
particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens 
protégés  particulièrement  précieux  peuvent  justifier  l'application  de 
cette disposition, même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme. 
Lorsqu'elle  applique l'art. 14a al. 6  LSEE,  l'autorité  doit  respecter  le 
principe de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 
présence,  tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances. Elle  doit 
ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à 
bénéficier  de  la  protection  de  l'admission  provisoire  avec  l'intérêt 
public  à  ce  que  son  statut  soit  révoqué  (cf.  ATAF  2007/32  et 
jurisprudence  citée,  applicable  mutatis  mutandis  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire). 

Il y a ainsi lieu de prendre en considération, dans l'examen des motifs 
retenus pour l'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 14a al. 
6  LSEE,  non  seulement  la  gravité  de  la  condamnation  pénale 
prononcée  à  l'endroit  de  l'étranger,  mais  également  le  type 
d'infraction(s) commise(s), la nature des biens lésés ou mis en danger, 
et les circonstances particulières du cas d'espèce, notamment celles 

Page 13

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dans lesquelles  la  personne admise provisoirement  a opéré  son ou 
ses agissement(s) délictueux.

7.

7.1
En  l'espèce,  A._______  a  fait  l'objet  en  Suisse  des  condamnations 
pénales suivantes:

-  le  22  mai  2002,  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de 
Lausanne à 6 mois d'emprisonnement ferme pour lésions corporelles 
simples, voies de fait, vol, menaces, violation de domicile, enlèvement 
de mineur, dénonciation calomnieuse et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants,

- le 3 août 2004, le Juge d'instruction de Lausanne l'a condamné à 15 
jours d'emprisonnement ferme pour infraction et contravention à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants,

- le 31 janvier 2005, la "Staaatsanwaltschaft Zürich-Sihl" l'a condamné 
à  60  jours  d'emprisonnement  ferme,  sous  déduction  d'un  jour  de 
détention subi, pour infraction et contravention à la Loi fédérale sur les 
stupéfiants,

- le 24 août 2005, le juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte 
l'a  condamné  à  1  mois  d'emprisonnement  ferme  pour  infraction  et 
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,

-  le  24  mai  2007,  le  Tribunal  de  police  de  l'arrondissement  de 
Lausanne l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement pour infraction à 
la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et pour 
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants: 

Ce  jugement  a  été  réformé  le  10  septembre  2007  par  la  Cour  de 
cassation  pénale  du  Tribunal  cantonal  vaudois,  les  condamnations 
prononcées  par  le  Tribunal  de  police  étant  réduites  à  huit  jours-
amende à Frs 10.-- et à une amende de Fr. 150.-- pour infraction à la 
LSEE  et  pour   contravention  à  la  loi  fédérale  sur  les  stupéfiants 
(possession de 0,3 gr de haschich).

-  le  26  août  2008,  le  juge  d'instruction  de  l'arrondissement  de 

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Lausanne l'a  condamné pour  dommages à la  propriété à une peine 
pécuniaire ferme de 10 jours-amende, la valeur du jour-amende étant 
fixée à Frs 30.--.

7.2 
Le Tribunal constate d'abord que la première condamnation prononcée 
à  l'endroit  du  recourant  le  22  mai  2002  a  sanctionné  une  activité 
délictueuse  qui  s'est  étendue  sur  une  très  longue  période  (soit  de 
décembre 1997 à février 2002) et qui a vu l'intéressé poursuivi pour 
des  infractions  pénales  d'une  gravité  certaine  (soit  notamment 
menaces, violation de domicile, enlèvement de mineur).

Il  convient  de  relever  ensuite  que,  durant  sa  détention,  A._______ 
n'avait pas pris conscience de la gravité des actes qu'il avait commis, 
attitude qui avait  amené la Commission de libération à lui  refuser la 
libération conditionnelle au motif que le pronostic concernant sa future 
conduite en liberté était défavorable.

L'énumération  des  délits  commis  par  le  recourant  depuis  2002 
démontre par ailleurs que la sanction pénale qu'il  avait  subie n'avait 
pas  eu  d'effets  positifs  sur  son  comportement  et  que  celui-ci  a 
continué  de  commettre  des  infractions,  malgré  les  nouvelles 
condamnations  prononcées  à  son  encontre  durant  les  années 
suivantes. De plus, sa persistance à commettre des infractions et des 
contraventions  à  la  Loi  fédérale  sur  les  stupéfiants  démontre  une 
dépendance certaine à la drogue.

Or,  il  s'agit  d'un  domaine  où  la  jurisprudence  se  montre 
particulièrement  rigoureuse. La  protection  de  la  collectivité  publique 
face  au  développement  du  trafic  de  la  drogue  constitue 
incontestablement  un  intérêt  public  prépondérant  justifiant 
l'éloignement  de  Suisse  d'un  étranger  mêlé  au  commerce  de 
stupéfiants, soit dans le cas où il s'adonne notamment à l'importation, 
à la vente, à la distribution ou à la consommation de ces produits. Il 
appartient en effet à l'autorité de prendre en considération les intérêts 
publics dans un sens général et en particulier d'éviter l'expansion du 
tourisme  lié  à  la  drogue  et  le  développement  de  lieux  publics  où 
drogues  douces  et  dures  circulent  sans  distinction  spécifique.  En 
outre,  les  risques  que  la  jeunesse  entre  en  contact  avec  les 
toxicomanes  et  les  vendeurs  sont  grands.  De  plus,  même  si  dans 
certains cas il s'agit d'un usage personnel, il existe toujours le danger 

Page 15

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que, par nécessité, un simple consommateur de  drogue devienne un 
jour  un  trafiquant.  Compte  tenu  des  ravages  occasionnés  par  la 
drogue  dans  la  population,  et  spécialement  parmi  les  jeunes,  il 
convient  pour  les  raisons  évoquées  ci-avant  de  prendre  toutes  les 
mesures qu'exige cette situation. La pratique sévère ainsi adoptée par 
les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de 
près  ou  de  loin  au  trafic  de  drogue  correspond  du  reste  à  la 
conception  dominante  des  autorités  européennes  (cf.  sur  cette 
question notamment ATF 125 II 521 consid. 4a/aa, pp. 526/527 et réf. 
citée; voir  aussi  les arrêts du Tribunal fédéral 2A.87/2006 du 29 mai 
2006, consid. 2; 2A.626/2004 du 6 mai 2005, consid. 5.2.2). La toxico-
dépendance  du  recourant  crée  un  risque  certain  qu'il  récidive  en 
commettant  des  délits  destinés  à  assurer  le  financement  de  cette 
consommation.  Le  risque  est  d'autant  plus  élevé  que  l'intéressé  a 
démontré  dans les  faits  qu'il  ne  s'était  pas  détaché du milieu  de la 
drogue (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 
2005, consid. 5.2.2).

Aussi, compte tenu, d'une part, de la grave condamnation prononcée à 
l'endroit  de  A._______  le  22  mai  2002  pour  lésions  corporelles 
simples, voies de fait, vol, menaces, violation de domicile, enlèvement 
de mineur, dénonciation calomnieuse et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et en considération, d'autre part, de la persistance 
du recourant à commettre depuis lors des infractions, notamment à la 
Loi fédérale sur les stupéfiants (domaine particulièrement sensible où 
les autorités doivent faire preuve de fermeté), le Tribunal est amené à 
considérer  que,  par  son  incapacité  durable  à  respecter  les  lois 
suisses,  celui-ci  a  compromis  la  sécurité  et  l'ordre  publics et  leur  a 
porté gravement atteinte.

Les conditions prévues à l'art. 14a al. 6 LSEE sont ainsi remplies et le 
recourant n'est pas habilité à se prévaloir de la protection prévue par 
l'art. 14a al. 4 LSEE, nonobstant les arguments d'ordre médical qu'il a 
avancés pour démontrer le caractère inexigible de l'exécution de son 
renvoi de Suisse.

7.3
Le  Tribunal  relève  au  surplus  que  c'est  à  tort  que  le  recourant  se 
prévaut des troubles psychiques dont il souffre pour prétendre que son 
comportement délictueux aurait pour origine sa "maladie mentale" et 
pour  en  conclure  que,  conformément  à  l'art.  10  al.  2  LSEE, 

Page 16

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l'application de 14 al. 6 LSEE serait de ce fait exclue.

La Commission suisse de recours en matière d'asile a effectivement 
admis (cf JICRA 2001/17) que la question de la levée d'une admission 
provisoire devait  être examinée en relation avec l'art. 10 al. 2  LSEE 
lorsque  le  requérant  avait  compromis  l'ordre  public  par  suite  de 
maladie mentale et l'ODM a considérée que cette interprétation était 
également valable lorsqu'il s'agit de savoir s'il convient d'ordonner ou 
non  l'admission  provisoire  (cf.  Manuel  de  la  procédure  d'asile  de 
l'Office  fédéral  des  migrations,  Ch.  G  §2,  Les  mesures  en  cas  de 
renvoi inexécutable, consultable sur le site internet de l'Office fédéral 
des migrations > Thèmes > Protection contre la persécution/Asile > La 
procédure d'asile > Manuel de procédure d'asile).

Dans  le  cas  présent,  l'examen  du  dossier  amène  à  constater  que 
A._______  a  développé  l'activité  délictueuse  la  plus  grave 
(comprenant  notamment  des  délits  tels  que  menaces,  violation  de 
domicile et enlèvement de mineur) durant la période comprise entre le 
mois de  décembre 1997 et le mois de février 2002. Or, il ressort des 
rapports  médicaux  versés  au  dossier  que  le  suivi  psychiatrique  du 
recourant  n'a  débuté  qu'au  mois  de  décembre  2002,  si  bien  que 
l'argument tiré de l'art. 10 al. 2 LSEE n'est pas pertinent pour la plus 
grave partie des délits sur lesquels l'ODM a fondé sa décision sur l'art. 
14  al.  6  LSEE.  Aussi,  même à  supposer  que  le  recourant  dût  être 
considéré,  depuis  sa  prise  en  charge  médicale  en  décembre  2002, 
comme atteint d'une "maladie mentale" au sens de l'art 10 al. 2 LSEE, 
cette situation ne saurait justifier l'application de cette disposition, dès 
lors  que  ce  sont  les  graves  délits  commis  entre  1997  et  2002, 
sanctionnés par une peine de six mois d'emprisonnement ferme, qui 
fondent en l'espèce l'application de l'art. 14 al. 6 LSEE et non pas les 
infractions qu'il  a commises depuis 2002, lesquelles ne sont,  hormis 
leur  caractère  de  récidive,  en  elles-mêmes  pas  de  nature  à 
compromettre la sécurité et l'ordre publics. 

8.
Dans son recours,  A._______ s'est  également  prévalu des relations 
entretenues avec sa fille D._______ pour en conclure que l'exécution 
de son renvoi de Suisse était contraire à l'art. 8 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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8.1
Un  étranger  peut,  selon  les  circonstances,  se  prévaloir  du  droit  au 
respect  de  sa  vie  privée  et  familiale  garanti  par  cette  disposition 
conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer 
ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour 
qu'il  puisse  se  réclamer  de  cette  disposition,  il  doit  entretenir  une 
relation étroite,  effective et  intacte  avec une personne de sa famille 
disposant  d'un  droit  de  présence  durable  en  Suisse  (cf. notamment 
ATF 131 II 265 consid. 5, p. 269; 130 II 281 consid. 3.1, p. 285;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence, 
les relations familiales qui  peuvent  fonder, en vertu de l'art. 8  par. 1 
CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant  ensemble  (ATF 129  II  11  consid.  2,  p. 13;  127  II  60  consid. 
1d/aa, p. 65). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (ATF 129 II 
215 consid. 4.2, pp. 218/219). 

Le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8 
CEDH n'est cependant pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans 
l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant 
que celle-ci soit "prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, 
à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de 
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". 
Il y a donc également lieu ici de procéder à une pesée des intérêts en 
présence (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e).

8.2
Le Tribunal  doit  constater  qu'au regard de la gravité  et  du caractère 
répétitif de comportement délictueux de l'intéressé en Suisse, l'intérêt 
public à son éloignement l'emporte en l'espèce sur son intérêt privé à 
la  poursuite  de  son  séjour  dans  ce  pays  et  au  maintien  de  ses 
relations avec sa fille. La décision de l'ODM est sur ce point conforme 
à l'art. 8 § 2 CEDH en tant que l'ingérence de l'Etat dans les relations 
familiales du recourant est nécessaire à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales. Il convient de relever au demeurant 
que l'exercice du droit de visite du recourant sur sa fille se limite, en 
l'état,  à  deux périodes de quelques heures  par  mois  et  que l'on  ne 
saurait  ainsi  considérer,  dans  ces  circonstances,  que  celui-ci 

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entretienne  avec  sa  fille  une  relation  étroite,  effective  et  intacte  tel 
qu'exigé par  la  jurisprudence relative au premier  § de la  disposition 
conventionnelle précitée.

9.
Le recourant a enfin argué que l'ODM n'avait pas examiné la question 
de  l'exécution  de  son  renvoi  sous  l'angle  de  l'art.  3  CEDH,  en  se 
référant  à  cet  égard  à  la  jurisprudence de  la  Cour  européenne des 
droits  de l'homme (ci-après: la  Cour),  soit  notamment  à l'arrêt  du 6 
février  2001  en  l'affaire  Bensaid  c.  Royaume  Uni  (requête  n° 
44599/98).

9.1
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour (cf. ch. 29 de 
l'arrêt  de  la  Cour  du  27  mai  2008  en  l'affaire  N.  c/Royaume  Uni 
[requête n° 26565/05] et la jurisprudence citée), pour tomber sous le 
coup de l'art. 3 un mauvais traitement doit atteindre un minimum de 
gravité.  L'appréciation  de  ce  minimum  est  relative;  elle  dépend  de 
l'ensemble  des  données  de  la  cause,  notamment  de  la  durée  du 
traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du 
sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. La souffrance due à 
une  maladie  survenant  naturellement,  qu'elle  soit  physique  ou 
mentale,  peut  relever  de  l'art.  3  si  elle  se  trouve  ou  risque  de  se 
trouver  exacerbée  par  un  traitement  –  que  celui-ci  résulte  de 
conditions de détention, d'une expulsion ou d'autres mesures – dont 
les autorités peuvent être tenues pour responsables.

Selon  la  jurisprudence  constante  de  la  Cour,  les  Etats  contractants 
ont,  en  vertu  d'un  principe de  droit  international  bien  établi  et  sans 
préjudice des engagements découlant pour eux du traités, y compris la 
Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des 
non-nationaux.  Cependant,  l'expulsion  par  un  Etat  contractant  peut 
soulever  un  problème  au  regard  de  l'art.  3  et  donc  engager  la 
responsabilité de l'état en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a 
des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse 
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à l'art. 3. Dans ce cas, l'art. 3 implique l'obligation 
de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (cf. ch. 30 de 
l'arrêt précité de la Cour du 27 mai 2008 et la jurisprudence citée).

Page 19

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9.2 
Dans l'affaire dont se réclame le recourant, la Cour avait certes relevé 
qu'un renvoi dans le pays d'origine du requérant pouvait être constitutif 
d'une violation de l'art. 3 CEDH s'il pouvait conduire à une péjoration 
des  atteintes  psychiques  de l'intéressé  et  si  des  actes  destructeurs 
pour  lui-même  étaient  à  craindre  faute  de  possibilité  de  prise  en 
charge médicale dans le pays d'origine.

Dans l'arrêt  N c. Royaume Uni  du 27 mai  2008,  la  Cour  a toutefois 
souligné  que  "les  non  nationaux  qui  sont  sous  le  coup  d'un  arrêté 
d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le 
territoire  d'un  Etat  contractant  afin  de  continuer  à  bénéficier  de 
l'assistance et  des services médicaux,  sociaux et  autres fournis  par 
l'Etat qui l'expulse. Le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le 
requérant  connaîtrait  une  dégradation  importante  de sa  situation,  et 
notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est 
pas en soi suffisant pour emporter violation de l'article 3. La décision 
d'expulser  un  étranger  atteint  d'une  maladie  physique  ou  mentale 
grave  vers  un  pays  où  les  moyens  de  traiter  cette  maladie  sont 
inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de 
soulever une question sous l'angle de l'article 3, mais seulement dans 
des  cas  très  exceptionnels,  lorsque  les  considérations  humanitaires 
militant contre l'expulsion sont impérieuses" (ch. 42 de l'arrêt précité).

Dans  cet  arrêt,  la  Cour  a  par  ailleurs  rappelé,  qu'à  l'exception  de 
l'affaire D. c. Royaume Uni (qui concernait un ressortissant de Saint-
Kitts qui avait atteint un stade avancé du SIDA et qui était proche de la 
mort),  elle  n'avait  jamais  conclu,  dans  une  affaire  de  contestation 
d'une  décision  d'un  Etat  d'expulser  un  étranger,  que  la  mise  à 
exécution de cette décision emporterait violation de l'article 3 à raison 
de la mauvaise santé de l'intéressé (cf. ch. 34 de l'arrêt précité). 

C'est ici le lieu de relever que dans l'affaire Bensaid dont le recourant 
se prévaut, la Cour a conclu que la mise à exécution de la décision de 
renvoyer le requérant en Algérie n'emporterait pas violation de l'art. 3 
de la Convention, après avoir considéré que le risque que le requérant 
vît son état se dégrader s'il retournait en Algérie et qu'il ne reçût pas 
alors le soutien ou les soins adéquats, relevait dans une large mesure 
de la spéculation et que, compte tenu du seuil élevé fixé par l'art. 3, la 
Cour n'estimait pas qu'il existât un risque suffisamment réel pour que 

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le renvoi du requérant  dans ces circonstances fût incompatible avec 
les normes de l'art. 3 (ch. 39 à 41 de l'arrêt Bensaid).

9.3
En l'espèce, il ressort des informations recueillies par le Tribunal que 
le  recourant  pourrait bénéficier  d'une  couverture  santé  et  de 
traitements  psychiatriques  dans  son  pays,  dès  lors  que  la  capitale 
Tunis  dispose  de  l'hôpital  psychiatrique  Razi,  que  l'hôpital  Charles 
Nicole compte également un service de psychiatrie et que nombre de 
psychiatres privés exercent leur activité dans la capitale (cf. à ce sujet 
le  site  internet  du  Ministère  de  la  Santé  publique  de  Tunisie, 
http://www.santétunisie.rsn.tn/msp/carte_sanitaire/ESP.asp,  ainsi  que 
le site allAfrica: http://fr.allafrica.com/stories/200901080646.html).

Le  Tribunal  constate  au  demeurant  que  le  recourant  risque  une 
rechute même s'il demeure en Suisse, dès lors que sa maladie est de 
longue durée et exige un suivi constant. Son renvoi augmenterait sans 
doute  ce  risque,  mais  il  n'en  reste  pas  moins  que  l'intéressé  peut 
prétendre à un traitement médical en Tunisie. Le fait que sa situation 
dans ce pays serait moins favorable que celle dont il  jouit en Suisse 
n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH.

En  considération  de  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  de 
A._______  ne  transgresse  aucun  engagement  pris  par  la  Suisse 
relevant du droit  international. Dite exécution s'avère donc licite (art. 
14a al. 3 LSEE).

10.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 4 mai 2007 
est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Par décision incidente du 17 juillet 2007, le Tribunal a mis le recourant 
au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné sa mandataire avocat 
d'office  pour  la  procédure  de recours. Il  y  a  donc lieu de dispenser 
l'intéressé du paiement des frais  de la  présente procédure et  de lui 
allouer une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 10 en relation avec 
l'art. 12 et  l'art. 14 du règlement  du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce 

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montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 
PA.

Tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur du travail que Me Charlotte Iselin a accompli en sa qualité de 
mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le 
versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'500.-- 
(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Charlotte Iselin une indemnité 
de Fr. 1'500.-- à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à  l'autorité  inférieure,  dossiers  EPOS 2036182  et  N  296  387  en 

retour),
- au SPOP, en copie, pour information (annexe: dossier VD 602 306).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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