# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d61596ec-2430-55db-8124-7513c332cfb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2021 A/1824/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1824-2021_2021-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et  
Christine LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1824/2021 ATAS/1202/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______, B______, sis ______ [GE], assisté par C______ Sàrl 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16. 

GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1824/2021 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ exploitant du [café] B______ (ci-après l’employeur ou le A.      a.
recourant) a transmis un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : 
RHT) à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 18 mars 
2020. 

b. Par décision du 26 mars 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au 
paiement de l’indemnité en cas de RHT et dit que la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après la CCGC) pouvait octroyer l’indemnité en cas de RHT à 
l’employeur pour la période du 18 mars au 17 juin 2020. 

c. Le 15 septembre 2020, l’employeur a écrit à l’OCE et à la CCGC un courrier 
concernant « préavis de RHT, prolongation de la décision RHT » dans lequel il 
demandait une décision officielle de prolongation de son droit afin de pouvoir 
sauvegarder les places de travail pour plus de six mois, soit jusqu’à l’abolition de 
l’interdiction faite aux clients de consommer debout. 

En annexe de ce courrier, l’employeur a transmis à l’OCE : 

 un formulaire de demande et décompte adressé à la CCGC signé le 
15 septembre 2020 et concernant le mois de juillet 2020 ; 

 un courrier daté du 25 septembre 2020 (sic) de l’employeur adressé à la 
CCGC exposant les motifs de sa demande de RHT pour juillet 2020 ; 

 une liste des personnes concernées pour le décompte RHT simplifié de 
juillet 2020 ; 

 ses comptes relatifs au mois de juillet 2020. 

d. Par décision du 22 septembre 2020 statuant sur le préavis du 18 mars 2020, 
l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT 
et dit que la CCGC pouvait octroyer cette indemnité à l’employeur du 18 mars au 
31 août 2020. 

e. Le 30 octobre 2020, l’employeur a transmis un préavis de RHT à l’OCE pour la 
période du 9 novembre au 8 février 2021. 

f. L’employeur a transmis un préavis de RHT pour la période du 13 novembre 
2020 au 12 février 2021 à l’OCE, qui l’a réceptionné le 3 novembre 2020, en 
raison de la fermeture des établissements suite à la décision du Conseil d’État. 

g. Par décision du 5 novembre 2020, l’OCE a accepté la demande de RHT pour la 
période du 2 novembre 2020 au 1er février 2021.  

 
 
 

 

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h. Le 4 janvier 2021, la CCGC a reçu une demande et décompte d’indemnité en 
cas de RHT de l’employeur pour le mois de septembre 2020. 

i. Le 8 janvier 2021, la CCGC a informé l’employeur avoir bien reçu son 
décompte du mois de septembre 2020. Cependant, aucune autorisation n’avait été 
octroyée pour cette période. La dernière autorisation délivrée par l’OCE arrivait à 
échéance le 31 août 2020 et depuis, une nouvelle décision de l’OCE lui donnait 
droit à l’indemnité du 2 novembre 2020 au 1er février 2021. Elle le laissait prendre 
contact avec le service juridique de l’OCE, qui était compétent pour l’octroi d’une 
autorisation de RHT. Une fois que le service en question aurait statué sur sa 
demande et qu’une décision lui aurait été remise, il pourrait reprendre contact 
avec la CCGC pour l’éventuel paiement du décompte.  

j. Par courrier du 8 janvier 2021, reçu par la CCGC le 12 janvier 2021 et par 
l’OCE le 19 janvier 2021, l’employeur a indiqué à ces derniers que le 
15 septembre, soit à l’échéance de son autorisation pour bénéficier des RHT, il 
leur avait fait parvenir une nouvelle lettre de préavis suite aux dispositions des 
autorités exigeant des distanciations et la fermeture des bars-restaurants avant 
l’heure autorisée avant le COVID. Une troisième demande leur était parvenue lors 
de la fermeture des bars-restaurants en novembre. Il s’étonnait que seule la 
demande de RHT à partir de novembre ait été traitée, mais pas celle du 
15 septembre 2020 et demandait le traitement de cette dernière avec effet 
rétroactif. 

En annexe de ce courrier, l’employeur a transmis à l’OCE un formulaire de 
préavis pour l’employeur pour la période courant du 16 mars au 31 décembre 
2020 daté du 15 septembre 2020 et signé par Monsieur D______ de 
C______ Sàrl, dont le but social est l’exploitation d'établissements publics, en 
particulier de restaurants-bars, l’exploitation de magasins de vente, […] et les 
prestations liées aux travaux de bâtiment. 

k. Le 1er février 2021, la CCGC a reçu une demande et décompte d’indemnité en 
cas de RHT de l’employeur pour le mois d’octobre 2020. 

l. Par décision du 21 janvier 2021, l’OCE a refusé la demande de RHT de 
l’employeur du 11 janvier 2021, attendu que la demande avait été déposée après la 
fin de la période pour laquelle la RHT était demandée, alors que l’employeur 
devait respecter un délai de préavis de dix jours, de sorte que la perte de travail ne 
pouvait pas être prise en considération, en raison de la tardiveté de la demande.  

B. a. Le 21 février 2021, l’employeur a formé opposition à la décision lui refusant les 
indemnités en cas de RHT pour septembre et octobre 2020. Sa fiduciaire avait 
envoyé à l’OCE le préavis du 15 septembre 2020 avec des préavis relatifs à 
d’autres de ses clients dans une seule et même enveloppe, comme elle procédait 
habituellement. Les préavis des autres sociétés avaient bien été enregistrés, mais 

 
 
 

 

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pas le sien. Par le passé, ce procédé n’avait pas posé de problème, comme le 
prouvaient les demandes acceptées les 26 mars et 5 novembre 2020 ainsi que le 
20 janvier 2021. Sur demande de sa fiduciaire, il avait lui-même envoyé à l’OCE 
et à la CCGC, le 15 septembre 2020 et dans deux courriers séparés, un préavis de 
RHT, puis avait ensuite pris contact avec la poste afin de prouver ses envois. 
L’envoi ayant été fait par courrier A, aucun suivi des courriers n’était possible. 
Étant donné la complexité des démarches à effectuer et les nombreuses 
modifications apportées d’un mois à l’autre, il devait s’en remettre à sa fiduciaire. 
Il passait chaque jour des heures sur internet et Facebook à lire les pages de 
différents groupes d’aide aux indépendants et des sociétés de cafetiers et tremblait 
à l’idée de manquer une aide ou un délai. Il demandait à l’OCE de revoir sa 
décision concernant les indemnités de septembre et octobre 2020, ayant 
instamment besoin de l’indemnité en cas de RHT pour cette période.  

b. Par décision sur opposition du 27 avril 2021, l’OCE a rejeté l’opposition 
formée par l’employeur à sa décision du 21 janvier 2021, considérant que celui-ci 
était au bénéfice d’une autorisation RHT du 2 novembre 2020 au 1er février 2021 
et du 2 février au 1er mai 2021. S’il avait souhaité obtenir la RHT dès le 
1er septembre 2020, il aurait dû déposer son préavis auprès de l’OCE au plus tard à 
cette date. Son courrier du 15 septembre 2020 ne contenait pas de demande de 
RHT pour les mois de septembre et octobre 2020, étant précisé que toutes les 
pièces jointes faisaient référence au mois de juillet 2020. Attendu que les 
décomptes et demandes d’indemnités pour les mois de septembre et octobre 2020 
avaient été envoyés par l’employeur à sa caisse de chômage, respectivement les 
4 janvier et 1er février 2021, ils ne permettaient pas de considérer que l’employeur 
avait déposé une demande avant ces deux dates. Ce dernier n’ayant pas démontré 
avoir envoyé sa demande de RHT pour les mois de septembre et octobre 2020, 
c’était à juste titre que la RHT lui avait été refusée.  

C. a. Le 26 mai 2021, l’employeur a, par le biais de son mandataire, formé recours 
qu’il a lui-même signé, contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. Les bars et restaurants avaient été 
lourdement impactés par les mesures anti-Covid édictées par les autorités depuis 
mars 2020. Les directives étaient souvent annoncées avec des délais très courts et 
ne donnaient pas beaucoup de temps aux lésés pour se retourner et demander les 
aides qui leur étaient offertes pour surmonter l’impact financier des interventions 
politiques. Pour éviter l’érosion des postes de travail, les autorités avaient 
introduit un droit aux RHT pour les établissements touchés par les décisions anti-
Covid. Il y avait eu un grand flottement, en particulier en septembre. Après avoir 
annoncé une prolongation automatique des autorisations RHT, les directives 
avaient été modifiées dans le sens que de nouvelles autorisations devaient être 
requises tous les trois mois. Dès la mise en place de cette nouvelle procédure, le 
mandataire de l’employeur avait immédiatement demandé des prolongations pour 
ses clients par courrier postal en procédant à un envoi groupé des demandes. 

 
 
 

 

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Ainsi, il avait envoyé à l’OCE une demande de prolongation les 16 mars, 
15 septembre, 30 octobre et 31 décembre 2020 avec des demandes pour d’autres 
clients. Pour des raisons que l’employeur ignorait, sa demande n’avait pas été 
prise en considération par l’OCE. Suite à une interpellation, ce dernier avait refusé 
la prolongation de la mesure demandée en faisant passer la date de l’interpellation, 
soit le 11 janvier 2021, comme date de la demande de prolongation. Vu l’absence 
de réponse de la part de l’OCE et à toutes fins utiles, une nouvelle demande avait 
été déposée le 30 octobre 2020. Cette nouvelle demande avait été acceptée le 
5 novembre 2020. L’employeur faisait partie des personnes auxquelles la RHT 
était destinée en priorité. Un refus de RHT pour ces personnes semblait 
inconcevable. Sa demande du 15 septembre 2020 avait purement été ignorée par 
l’OCE et aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 3 novembre 2020. 
Cela démontrait que des erreurs pouvaient être commises par l’OCE et que des 
demandes pouvaient se perdre. Sa demande du 15 septembre 2020 n’avait eu de 
réponse qu’après l’interpellation du 11 janvier 202, soit plus de trois mois après sa 
transmission. Il était incontestable que l’OCE connaissait la dépendance de 
l’employeur du régime des RHT, du fait qu’il n’avait eu aucune hésitation à 
approuver sa demande du 30 octobre 2020 le 5 novembre 2020. La demande 
déposée le 15 septembre 2020 avait probablement été perdue à l’OCE au vu de la 
quantité énorme de demandes qui étaient certainement parvenues à cet office 
pendant cette période. En conséquence, le recourant concluait à l’annulation de la 
décision du 21 janvier 2021 et à l’octroi des RHT pour la période du 1er septembre 
au 1er novembre 2020. 

b. Le 27 mai 2021, la chambre de céans a demandé au recourant de lui 
transmettre une procuration, dès lors qu’il était représenté par un mandataire, ce 
qu’il n’a pas fait. 

c. Le 24 juin 2021, l’OCE a persisté dans ses conclusions.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité en cas de RHT pour la 
période du 1er septembre au 1er novembre 2020.  

 
 
 

 

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4. 4.1. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée 
par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse 
de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant 
précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par 
l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 
[ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que 
l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié temporairement en raison de la pandémie de 
coronavirus). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de 
celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un 
employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 
let. b et c LACI). 

4.2. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI – dans 
sa teneur au 1er janvier 2021, soit à la date de la date de la décision du 21 janvier 
2021 (ATF 144 II 326 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2021 du 
30 juin 2021 consid. 2.1 et 5.1) – prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de 
requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser 
l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de trois mois.  

Selon l’al. 2 de la même disposition, dans le préavis, l’employeur doit indiquer : 

a. le nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs 
touchés par la réduction de l’horaire de travail; 

b. l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi que sa durée probable; 

c. la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l’indemnité. 

Dans le préavis, l’employeur doit justifier la réduction de l’horaire de travail 
envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits par le Conseil 
fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l’indemnité, en vertu des art. 31, 
al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger d’autres 
documents nécessaires à l’examen du cas (art. 36 al. 3 LACI). 

Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement 
de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a 
désignée (art. 36 al. 4 LACI). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 58 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02), l’employeur doit annoncer la RHT au moyen de la 
formule du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après SECO). 

L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
RHT dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en 
considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est 
écoulé. 

Les délais prévus aux art. 36 LACI et 58 OACI sont des délais de déchéance, mais 
peuvent être restitués aux conditions de l'art. 41 LPGA (Boris RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l'emploi, 2019, n. 661). Les annonces de RHT 
rétroactives sont exclues (ATF 110 V 334 consid. 3c).  

La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’un préavis ne peut avoir d’effet rétroactif.  

Pour les entreprises qui envoient un décompte à leur caisse sans disposer d’une 
autorisation valable, la date du dépôt du décompte fait office de date de dépôt du 
préavis (ch. 2.3 b de la directive n° 16 du SECO). 

4.3. Selon l’art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance 
sociale concerné. 

Selon l’art. 29 al. 3 LPGA, si une demande ne respecte pas les exigences de forme 
ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à 
la Poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation 
des délais et aux effets juridiques de la demande. 

Si une demande ne respecte pas les exigences de forme, l’assureur compétent 
pourra demander, dans un certain délai, de compléter l’annonce (Guy 
LONGCHAMP, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 40 ad art. 29 LPGA). 

Lorsqu’un assuré fait valoir son droit par un acte écrit qui ne répond pas à la 
forme prévue pour l’assurance sociale concernée, l’assureur social envoie une 
formule adéquate à l’assuré en l’invitant à la remplir dans un délai donné ; le 
principe de la bonne foi veut en effet que l’administration ne reste pas passive 
devant une demande qui ne satisfait pas aux réquisits formels. Cela suppose 
toutefois que l’assuré exprime, d’une manière ou d’une autre, sa volonté de 
présenter une « nouvelle » demande de prestations de l’assurance sociale. À 
défaut, la demande n’est pas « régularisée » ou « réparée » (Guy LONGCHAMP, 
op. cit, n. 47 ad art. 29 LPGA). 

 
 
 

 

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4.4. Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale 
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter 
l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en 
dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour 
la réduction de l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, 
une réduction de l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut 
être autorisée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification 
rétroactive d’un préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de 
l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 
2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 

5. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'autorité (art. 43 LPGA). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter 
les conséquences de l'absence de preuve (ATF 145 V 90 consid. 3.2 p. 92). En 
droit de l'assurance-chômage et à titre d'exemple, en matière de remise de la liste 
des recherches d'emploi, le Tribunal fédéral a presque toujours retenu que malgré 
les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, les 
assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne 
la remise de ladite liste (cf. ATF 145 V 90 consid. 3.2 précité). 

6. 6.1. En l’espèce, le recourant a fait valoir que sa fiduciaire avait envoyé à l’intimé 
le 15 septembre 2020, dans une seule enveloppe son préavis du même jour avec 
ceux de plusieurs autres de ses clients, comme elle procédait habituellement. 

Dès lors que le recourant n’a pas été en mesure de prouver l’envoi de ce préavis à 
l’intimé qui ne figure pas dans le dossier de l’intimé (avant le 12 janvier 2021) et 
que les actes de son mandataire lui sont opposables, il doit supporter le fardeau de 
la preuve. En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a retenu dans la décision 
querellée ne pas avoir reçu le préavis de RHT qui lui aurait été adressé le 
15 septembre 2020 par le mandataire du recourant pour les mois de septembre et 
octobre 2020.  

6.1.2. Par ailleurs, il n’y pas lieu de tenir compte de la date de transmission des 
décomptes à la CCGC pour les mois de septembre et octobre 2020 comme date de 
dépôt de préavis, dès lors qu’ils n’ont été déposés qu’au début de l’année 2021 et 
qu’il ne peut en être tenu compte avec effet rétroactif.  

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6.1.3. Le recourant n’a invoqué aucun motif qui pourrait justifier une restitution 
de délai au sens de l’art. 41 LPGA, qui prévoit que si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est 
restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement 
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de 
restitution et ait accompli l'acte omis. 

6.1.4. Cela étant, dans la mesure où le recourant a demandé dans son courrier du 
15 septembre 2020 adressé à l’intimé une décision officielle de prolongation de 
son droit aux RHT pour plus de six mois, il y a lieu de considérer qu’il ne 
demandait pas ce droit seulement pour le mois de juillet 2020, malgré le fait qu’il 
n’a transmis en annexe de son courrier que des pièces relatives à ce mois, mais 
pour une période indéterminée de plus de six mois, soit y compris pour les mois 
de septembre et octobre 2020. 

Dans la mesure où cette demande ne remplissait pas les conditions de forme 
exigées par l’art. 58 al. 2 OACI, l’intimé aurait dû accorder un délai au recourant 
pour lui transmettre le formulaire de préavis du Secrétariat d’État à l’économie 
(SECO) dûment complété. Faute pour l’intimé d’avoir réagi dans le sens précité, 
le préavis pour la période courant du 16 mars au 31 décembre 2020 signé le 
15 septembre 2020 par M. D______ et réceptionné par l’OCE le 19 janvier 2021, 
doit être considéré comme ayant été transmis à l’intimé le 15 septembre 2015, 
date à laquelle la première demande lui a été transmise. En application des art. 8b 
al. 1 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et art. 29 al. 3 LPGA, le 
début du droit à la RHT correspond à la date de remise à la poste de la demande 
du 15 septembre 2020. 

Il en résulte que le recourant doit se voir reconnaitre le droit aux RHT du 
15 septembre au 1er novembre 2020, étant rappelé que l’intimé a accepté le 
5 novembre 2020, sa demande de RHT pour la période du 2 novembre 2020 au 
1er février 2021. 

7. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée annulée 
et il sera dit que le recourant a droit à la RHT du 15 septembre au 1er novembre 
2020, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions de 
l’art. 39 LACI. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un conseil, il a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA). 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).  

 

* * * * * 
  

 
 
 

 

A/1824/2021 

- 10/10 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 27 avril 2021. 

4. Dit que le recourant a droit à une indemnité en cas de RHT du 15 septembre au 
1er novembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des 
conditions de l’art. 39 LACI. 

5. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le   ______