# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6e8d3c9-4c77-5ce2-8c1f-445eecb3c68e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/98/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-98-2000_2000-05-30.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/98/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. R. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/98/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur R. R. est domicilié depuis le 21 juin 

1984 dans un logement subventionné (HLM); il y vit avec 

ses deux enfants, P., et Y. et bénéficie d'une allocation 

de logement personnalisée reconduite d'année en année 

depuis cette date par l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL). 

 

2.   Par décision du 25 mars 1999, l'0CL a octroyé à M. 

R. une allocation de logement se montant à CHF 474,40.- 

par mois, calculée sur la base d'un revenu annuel brut de 

CHF 50'682.- et valable pour la période du 1er avril 1999 

au 31 mars 2000. M. R. a signé ce document le 8 avril 

1999. Le 26 avril 1999, l'allocation a été portée à CHF 

500.- par mois suite à une augmentation de loyer. 

 

3.   Le 1er juillet 1999, M. P. R. a commencé à 

travailler chez S. comme auxiliaire et, le 1er septembre 

1999, Y. a entamé un apprentissage de commerce pour 

lequel il était rémunéré CHF 550.- par mois. Leur père 

n'en a informé l'OCL que le 5 octobre 1999 et a ensuite à 

maintes reprises tardé à donner suite aux demandes 

d'informations complémentaires de l'OCL.  

 

4.   Par décision du 23 novembre 1999, l'OCL, enfin en 

possession de toutes les pièces requises et se basant sur 

le nouveau revenu brut annuel de CHF 89'790.-, a supprimé 

l'allocation de logement et a requis de M. R. le 

remboursement du trop-perçu, soit un montant total de CHF 

1'500.- au titre d'allocation de logement pour la période 

du 1er juillet au 30 septembre 1999.   

 

5.   Le 1er décembre 1999, M. R. a élevé réclamation 

contre la décision précitée en contestant les revenus 

bruts pris en considération. 

 

6.   L'OCL a alors expliqué au réclamant, par courrier 

du 10 décembre 1999, la méthode de calcul du revenu brut 

de son groupe familial. 

 

7.   Le 19 décembre 1999, M. R. a maintenu sa 

contestation de l'annualisation du revenu de son fils 

Pierre.  

 

8.     Par décision du 10 janvier 2000, l'OCL a rejeté la 

réclamation en confirmant sa propre décision.  

  - 3 - 

 

 

 

 

9.   Par acte du 25 janvier, réceptionné le 28 janvier 

2000,  M. R. a recouru auprès du Tribunal administratif 

contre la décision sur réclamation du 10 janvier 2000, 

contestant et la suppression de l'allocation et le devoir 

de rembourser un trop-perçu de CHF 1500.-. En fait, il 

contestait l'annualisation du revenu de son fils P. dans 

le calcul du revenu brut de son groupe familial car ce 

revenu était fluctuant et n'était aucunement garanti à 

long terme, son fils travaillant généralement sur appel. 

De plus, si du 1er juillet au 9 décembre 1999, son fils 

avait effectivement touché un salaire, il était ensuite 

parti en voyage au Brésil pour 4 mois, période durant 

laquelle il ne serait plus rémunéré.   

  

10.  L'OCL a conclu au rejet du recours: le principe de 

l'annualisation était conforme à la législation en 

vigueur et à la jurisprudence du Tribunal administratif. 

La suppression de l'allocation était fondée sur les 

nouveaux revenus du groupe familial et la rétroactivité 

se justifiait, l'OCL n'ayant été informé que tardivement 

du changement de situation.  

 

11. a. Entendu lors d'une audience de comparution 

personnelle le 31 mars 2000, M. R. R. a persisté dans son 

argumentation. Le remboursement du trop-perçu le 

placerait dans une situation financière difficile. 

L'annualisation du salaire d'Y., dont la situation était 

stable, n'était pas contestée. 

 

 b. La représentante de l'OCL a affirmé pouvoir 

démontrer mathématiquement que l'annualisation du revenu 

de P. ne pénalisait en rien le recourant et qu'une 

éventuelle remise de la somme remboursable, soit CHF 

1'500.- n'ayant pas été sollicitée, l'OCL n'était pas 

entré en matière. 

 

12. a.  Par courrier du 18 avril 2000, l'OCL a 

effectivement démontré que pour les périodes du 1er 

juillet au 31 août 1999 et du 1er septembre au 30 

septembre 1999, tant par calcul annualisé que par calcul 

mensualisé, le revenu du groupe familial avait été trop 

élevé pour permettre l'octroi d'une allocation de 

logement: 

 

 b.  Ainsi, le revenu brut du groupe familial avec 

annualisation du revenu de P., pour la période du 1er 

juillet au 31 août 1999 s'établissait comme suit: 

 

  - 4 - 

 

 

 

 Subsides assurances-maladie 145,70 x 12      

1'748,40 

 Bilan 98 R. R.                  26'540,60 

    Alloc. formation Y. R.     220 x 12      2'640,00 

 Subsides ass.-mal. P. R.     80 x 12        

960,00 

    Salaire Pierre R.  

  (juil.-oct.: 17'100,45 : 4 = 4'275,11 par mois) 

    4'275,11 x 12   

51'301,35 

                    

--------- 

 Revenu annuel brut total              83'190,35 

 

 Revenu déterminant     83'190,35 - 22'500 =   

60'690,35 

 Loyer annuel effectif      1'223,00 x 12 =       

14'676,00 

 Loyer annuel théorique    60'690,35 x 30% =      

18'207,10 

  

 Le loyer théorique  (18'207,10) (soit celui que les 

revenus du groupe familial permettent de payer sans 

qu'une aide de l'état ne soit nécessaire) étant supérieur 

au loyer effectif (14'676,00), M. R. n'avait droit a 

aucune allocation de logement pour cette période. 

 

 

 c.   Le revenu brut du groupe familial avec 

annualisation du revenu de P., pour la période du 1er au 

30 septembre 1999 s'établissait comme suit: 

 

 Subsides assurances-maladie 145,70 x 12      

1'748,40 

 Bilan 98 R. R.                 26'540,60 

    Alloc. formation Y. R.    220 x 12      2'640,00 

 Salaire Y. R.      550 x 12      

6'600,00 

 Subsides ass.-mal. P. R.     80 x 12        

960,00 

    Salaire P. R.  

  (juil.-oct.: 17'100,45 : 4 = 4'275,11 par mois) 

    4'275,11 x 12   

51'301,35 

                    

--------- 

 Revenu annuel brut total                 89'790,35 

 

 Revenu déterminant     89'790,35 - 22'500     

  - 5 - 

 

 

 

67'290,35 

 Loyer annuel effectif     1'223,00 x 12         

14'676,00 

 Loyer annuel théorique    67'290,35 x 30%        

20'187,10 

 

 Le loyer théorique (20'187,10) étant supérieur au loyer 

effectif (14'676,00), M. R. n'avait droit à aucune 

allocation de logement pour cette période. 

 

 

 d.  Le revenu mensualisé du groupe familial, pour la 

période du 1er juillet au 31 août 1999 serait déterminé 

comme suit: 

 

 Subsides assurances-maladie  145,70 

 Bilan 98 R. R.      26'540,60 : 12      2'211,70 

    Alloc. formation Y. R.     220 

 Subsides ass.-mal. P. R.      80 

    Salaire P. R.  

             juil.-oct.: 17'100,45 : 4   4'275,10 

     

                    

--------- 

 Revenu mensuel brut total                  6'932,50 

 

 Revenu déterminant  6'932,50 - 1'875.- 5'057,50 

  (22'500 : 12 = 1'875)   

 Loyer mensuel effectif      1'223,00 

 Loyer mensuel théorique    5'057,50 x 30%         

1'517,25 

  

 Le loyer théorique  (1'517,25) étant supérieur au loyer 

effectif (1223,00), M. R. n'avait droit à aucune 

allocation de logement pour cette période.  

 

 e.  Le revenu mensualisé du groupe familial, pour la 

période du 1er au 30 septembre 1999 serait déterminé 

comme suit: 

 

 Subsides assurances-maladie  145,70 

 Bilan 98 R. R.      26'540,60 : 12      2'211,70 

    Alloc. formation Y. R.     220 

 Salaire Y. R.       550 

 Subsides ass.-mal. P. R.      80 

    Salaire P. R.  

             juil.-oct.: 17'100,45 : 4   4'275,10 

     

                    

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--------- 

 Revenu mensuel brut total                  7'482,50 

 

 Revenu déterminant  7'482,50 - 1'875.- 5'607,50 

  (22'500 : 12 = 1'875)   

 Loyer mensuel effectif      1'223,00 

 Loyer mensuel théorique    5'607,50 x 30%         

1'682,25 

  

 Le loyer théorique  (1'682,25) étant supérieur au loyer 

effectif (1'223), M. R. n'avait droit à aucune allocation 

de logement pour cette période. 

  

13.  Par courrier spontané du 27 avril 2000, le 

recourant a proposé un calcul annuel "équitable" prenant 

uniquement en compte les revenus du groupe familial 

effectivement encaissés entre le 1er avril 1999 et le 30 

mars 2000.  

 

   

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

3.  Selon la procédure prévue par le règlement 

d'exécution de cette loi, le locataire qui désire être 

mis au bénéfice de l'allocation doit adresser une requête 

écrite au service compétent, accompagnée de tous les 

documents nécessaires (art. 25 al. 1 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 - LGL - I 4 

05.01). Le service compétent vérifie les indications 

contenues dans la requête et notifie sa décision dans les 

30 jours suivant la réception du dossier complet (art. 26 

al. 1 LGL). Enfin, la période d'application s'étend du 

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1er avril au 31 mars de l'année suivante, et l'allocation 

prend effet le premier jour du mois suivant la décision 

(art. 28 al. 1 et al. 2 RLGL). 

 

4.   Il résulte de l'article 16 LGL et de l'ensemble du 

système mis en place par la LGL que le législateur a 

réservé le logement social bénéficiant de l'aide de 

l'Etat à ceux qui en ont réellement besoin en fonction de 

leur capacité économique. C'est pourquoi il a établi 

différentes catégories de logements, respectivement pour 

les personnes à revenu très modeste, modeste et moyen. 

 

5. a.  Lors du dépôt d'une demande d'allocation, il est 

en principe tenu compte du revenu brut  pris en 

considération pour l'impôt de l'année en cours, ou à 

défaut, du revenu brut de l'année en cours (art. 9 al. 2 

RLGL). Selon l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL, il 

faut entendre par revenu le revenu déterminant, 

c'est-à-dire l'ensemble des ressources du titulaire du 

bail, au sens des articles 16 et 21 A de la loi générale 

sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 

D 3 05), additionnées à celles des personnes faisant 

ménage commun avec lui. 

 

 b.  De ces ressources, l'on peut déduire une somme 

forfaitaire de CHF 10'000.- par ménage, de CHF 7'500.- 

pour la deuxième personne appartenant au groupe familial 

et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne 

formant le groupe familial. En l'espèce, la déduction se 

monte ainsi à un montant total de CHF 22'500.-.   

 

6. a.  Le bénéficiaire de l'allocation doit informer, 

sans délai, le service compétent de toute modification 

significative de sa situation propre à changer le montant 

de l'allocation ou à la supprimer, notamment en cas de 

début ou de cessation d'activité ou de changement dans la 

composition du groupe familial (art. 29 al. 1 RLGL). 

 

 b.  Dans les 30 jours, l'OCL fixe le nouveau montant 

de l'allocation ou la supprime; la décision prend effet 

au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de la 

modification de la situation du locataire (art. 29 al. 2 

et 3 RLGL). 

 

 c.  Le locataire ayant touché indûment une allocation 

doit la restituer dans les 30 jours dès la notification 

de la décision de l'OCL (art. 32 RLGL). 

 

7.  a.  Le système institué par l'article 29 alinéa 1 RLGL 

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respecte la volonté du législateur et permet à l'OCL de 

prendre en considération toute nouvelle situation de 

l'allocataire propre à changer ou à supprimer le montant 

de l'allocation. En effet, la révision de la LGL 

intervenue le 18 juin 1992, qui a conduit à l'adoption 

des nouveaux articles 39A et C LGL, repose notamment sur 

la volonté de tenir compte au plus près de la capacité 

contributive des intéressés en matière de logement, étant 

précisé que le revenu imposable mesure mal ladite 

capacité (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992, p. 

2737; ATA D. du 5 oct. 1999; ATA S. du 27 août 1996; ATA 

K. du 23 août 1995; ATA B. du 20 septembre 1994).  

 

 b.  L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

29 alinéa 1 RLGL est dès lors de pallier le décalage dû 

au système de taxation praenumerando annuel genevois. En 

effet, selon ce système, dans une situation ordinaire le 

contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 

de l'année précédente ( art. 17 al. 1 de la loi générale 

sur les contributions publique, du 9 novembre 1887 - LCP 

- D 3 05); les revenus de l'année précédente étant 

présumés identiques à ceux de l'année en cours, 

l'assiette de l'impôt de l'année courante est constituée 

du revenu imposable de l'année précédente. 

 

 c.  La pratique de l'OCL en matière d'octroi et de 

renouvellement d'allocations de logement consiste à 

obtenir, par le biais de l'ARC, au début de chaque année, 

une bande informatique contenant les indications des 

revenus déclarés l'année précédente. C'est donc sur la 

base de ces revenus, décalés de deux ans, que l'OCL 

décide de poursuivre, de modifier ou de supprimer les 

allocations précédemment octroyées.  

   

 d.  En l'espèce, il n'est pas contestable que le 

recourant a failli à son devoir d'annonce, notamment en 

ne communiquant pas à l'OCL dès le mois de juillet 1999 

le fait que M. P. R. exerçait une activité lucrative. A 

cet égard, le fait qu'il s'agisse d'une activité 

temporaire et/ou irrégulière ne le dispensait pas de son 

obligation d'annonce (ATA D. du 5 octobre 1999).   

 

8. a.  Le principe de l'annualisation du revenu réalisé 

pendant une partie de l'année seulement a été consacré 

par le Tribunal administratif (ATA K. du 23 août 1995,  

régulièrement confirmé depuis lors; ATA T. du 26 octobre 

1999; I. du 4 mai 1999; C. du 28 août 1996). Il est 

justifié par l'adéquation permanente qui doit exister 

entre la charge locative et le revenu effectif des 

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locataires (ATA S. du 27 avril 1999).  

 

 b.  En l'espèce, il a été démontré par l'OCL que 

l'annualisation du revenu de M. P. R. ne lésait 

aucunement le recourant, tant pour la période du 1er 

juillet au 31 août 1999 que pour le mois de septembre 

1999. La décision de l'OCL de supprimer rétroactivement 

l'allocation de logement au 1er juillet 1999 était donc 

parfaitement fondée et les allocations qui ont été 

perçues indûment à hauteur de CHF 1'500.- doivent être 

restituées. 

 

9.   La méthode de calcul proposée par le recourant ne 

saurait être retenue car c'est justement pour pouvoir 

permettre à chaque groupe familial de payer chaque mois 

son loyer en fonction de ses revenus effectifs actuels 

que l'allocation est recalculée à chaque modification 

significative de la situation ou, à défaut de 

modification, une fois par année. Le système préconisé 

par le recourant, qui consiste à tenir compte d'un revenu 

annuel brut réalisé durant la période du 1er avril 1999 

au 31 mars 2000 ne correspond pas l'objectif de la loi 

qui est de permettre la meilleure adéquation possible 

entre la charge locative et la capacité financière 

actuelle des bénéficiaires.    

 

10.  Conformément à l'art. 39A LGL précité, le 

recourant peut en tout temps requérir une nouvelle 

allocation de logement, laquelle sera examinée en 

fonction de la nouvelle composition de son groupe 

familial et des changements intervenus, en particulier le 

départ à l'étranger de son fils P. le 13 décembre 1999. 

 

11.   En tout point mal fondé, le recours sera ainsi 

rejeté.   

 

  Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 

recourant (art. 87 LPA et 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 janvier 2000 par Monsieur R. R. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 10 janvier 

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2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur R. R. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani     P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

     M. Oranci