# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be5ea48b-1e1b-59bc-acf6-98f43936abcc
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5s_2007_409_23_12_09.pdf
**Docket/Reference:** 5s_2007_409_23_12_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/5s_2007_409_23_12_09.pdf

## Full Text

5S 2007-409 

Arrêt du 23 décembre 2009 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente suppléante : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Catherine Schuler Perotti 
Bruno Kaufmann, Armin Sahli 
Mélanie Maillard 

PARTIES 

X., recourante, représentée par Fidutrust Gestion et Conseils SA, ch. des 
Primevères 45, case postale 592, 1701 Fribourg, 

contre 

CAISSE  DE  COMPENSATION  DU  CANTON  DE  FRIBOURG,  imp.  de  la 
Colline 1, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-vieillesse et survivants 

Recours  du  17  octobre  2007  contre 
18 septembre 2007 

la décision sur opposition  du 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X.,  née  en  1947,  originaire  de  Grande-Bretagne,  anciennement  domiciliée  à  A.,  a 
A. 
vécu  en Suisse, du mois de janvier 2004 au mois de juillet 2007, en  compagnie de  son 
mari, Y., alors travailleur détaché d'une société allemande B., jusqu'au 31 janvier 2007. 
Elle n'exerçait alors aucune activité lucrative.  

Durant  son  activité  en  Suisse  en  qualité  de  travailleur  détaché,  Y.  est  resté  assuré  à  la 
sécurité sociale en Allemagne et, conformément aux accords bilatéraux entre la Suisse et 
l'Union européenne, a été dispensé de l'obligation d'assurance en Suisse.  

Le  8  mars  2007,  les  époux  X.  ont  transmis  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  de 
Fribourg  (ci-après:  la  Caisse),  à  Givisiez,  le  questionnaire  rempli  pour  personnes  sans 
activité lucrative ou encore partiellement actives. Sur la base de ce document, le 4 mai 
2007, la Caisse a notamment procédé à l'affiliation, dès le mois de janvier 2004, de X. en 
qualité  de  personne  sans  activité  lucrative.  Partant,  elle  a  réclamé  des  cotisations 
personnelles pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et 
le régime des allocations pour perte de gain (APG) d'un montant de 7'091 fr. 30 pour la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, d'un montant annuel de 9'265 fr. 70 
pour les années 2005 et 2006, et d'un montant de 1'449 fr. 40 pour la période allant du 
1er  janvier  2007  au  31  décembre  2007.  Par  décisions  du  11  mai  2007,  la  Caisse  a 
également  fixé  des  intérêts  moratoires  pour  les  années  2004  à  2006  de  montants 
respectivement de 838 fr. 15, 631 fr. 85 et de 168 fr. 60. Le 4 juin 2007, X., représentée 
par la fiduciaire Fidutrust gestion et conseils SA, a déposé une réclamation dans laquelle 
elle  s'est  référée  en  préambule  aux  décisions  du  4 mai 2007  relatives  aux  cotisations 
fixées  pour  les  années  2004,  2005  et  2006  puis  a  conclu  à  l'annulation  des  décisions 
relatives aux années 2004 à 2007. 

Contre  la  décision  sur  opposition  du  18  septembre  2007,  laquelle  confirmait 
B. 
entièrement les décisions de cotisations personnelles AVS/AI/APG pour les années 2004 à 
2006  du  4  mai  2007,  X.,  toujours  représentée  par  la  fiduciaire  Fidutrust  gestion  et 
conseils  SA,  interjette  recours  auprès  de  l'ancien  Tribunal  administratif  en  date  du 
17 octobre  2007.  Elle  estime  qu'elle  ne  doit  pas  être  contrainte  de  cotiser  en  Suisse  en 
2004,  2005  et  2006,  dans  la  mesure  où  son  mari,  assuré  en  Allemagne,  en  tant  que 
travailleur  détaché,  y  a  payé  plus  du  double  des  cotisations  minimales.  Elle  fait  donc 
valoir qu'elle est déjà couverte dans ce pays.  Elle précise en outre qu'elle s'est installée 
en Suisse seulement temporairement pour accompagner son mari. Enfin, elle se réfère à 
la  Convention  sur  la  sécurité  sociale  entre  la  Confédération  suisse  et  la  République 
fédérale d'Allemagne du 25 février 1964  et indique qu'il serait contraire à son texte "de 
traiter  différemment  un  citoyen  suisse  d'un  citoyen  étranger  qui  pourrait  bénéficier  de 
cette convention".  

Dans  ses  observations  du  12  novembre  2007,  la  Caisse  se  réfère  à  la  motivation 
contenue  dans  la  décision  sur  opposition  attaquée.  Elle  ajoute  que  le  domicile  de  la 
recourante était bien situé à A., au sens du Code civil suisse. Elle explique également que 
les  conventions  de  sécurité  sociales  conclues  par  la  Suisse  avec  plusieurs  pays  ont  été 
remplacées par les accords bilatéraux. Partant, elle propose le rejet du recours. 

Dans ses contre-observations du 18 décembre 2007, la recourante maintient sa position 
et  ajoute  qu'il  existe  une  inégalité  de  traitement  flagrante  entre  un  citoyen  suisse 

 
 
 
 
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domicilié  en  Suisse  ou  un  citoyen  allemand  domicilié  en  Allemagne  et  une  personne 
détachée temporairement dans un état membre. 

Dans  ses  ultimes  remarques  du  10  janvier  2008,  la  Caisse  indique  qu'elle  ne  modifiera 
pas sa décision sur opposition. 

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige. 

e n   d r o i t  

a) Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement 

1. 
touchée par la décision attaquée et dûment assistée, le recours est recevable. 

b)  Depuis  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  cantonal  est  l'autorité  supérieure  en 
matière  civile,  pénale  et  administrative  [art.  1  al.  1,  26  et  27  de  la  loi  cantonale  du 
14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC); RSF 131.1.1]. 

2. 
a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), sont assurées conformément à la 
présente  loi  les  personnes  physiques  domiciliées  en  Suisse.  L'al.  2  prévoit  que  les 
ressortissants  étrangers  qui  bénéficient  de  privilèges  et  d'immunité  conformément  aux 
règles  du  droit  international  public  (lit.  a)  et  les  personnes  affiliées  à  une  institution 
officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants si l’assujettissement à la présente 
loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes (lit. b)  ne sont pas assurées. 

Conformément à l'art. 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 
part,  et,  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres,  d'autre  part,  sur  la  libre 
circulation  des  personnes  (ALCP;  RS  0.142.112.681)  et  à  son  annexe  II,  le  Règlement 
(CEE)  no  1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l’application  des  régimes  de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille (Règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1) règle les relations en matière de 
sécurité  sociale  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  l’Union  européenne.  Il  traite 
notamment  des  questions  relatives  aux  travailleurs  détachés.  Selon  les  art.  14  et  ss  du 
Règlement  1408/71,  le  travailleur  détaché  reste  assuré  auprès  de  l'Etat  membre  dont 
relève  l'entreprise.  S'agissant  de  l'affiliation  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants  et  de 
l'assurance-invalidité,  les  effets  du  détachement  ne  s'étendent  pas  aux  membres  de  la 
famille  sans  activité  lucrative  qui  accompagnent  les  travailleurs,  dans  la  mesure  où  les 
articles 13 et ss y relatifs ne prévoient pas pour les premiers d'application par analogie. 

b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC), ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses 
intérêts  personnels  et  professionnels.  Deux  éléments  doivent  donc  être  réalisés  pour  la 
constitution du domicile volontaire: le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une 
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit 
la  volonté  de  rester  dans  un  endroit  de  façon  durable,  est  subjectif  et  interne.  Pour  cet 

 
 
 
 
 
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élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, 
mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a 
cette volonté (ATF 134 V 236, 133 V 309 consid. 3.1 p. 312 et les arrêts cités). 

Selon l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
3. 
exercent  une  activité  lucrative.  Les  personnes  sans  activité  lucrative  sont  tenues  de 
payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles 
ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 
64  ans,  les  hommes  l’âge  de  65  ans.  L'al.  3  précise  que  les  conjoints  sans  activité 
lucrative  d’assurés  exerçant  une  activité  lucrative  sont  réputés  avoir  payé  eux-mêmes 
des  cotisations,  pour  autant  que  leur  conjoint  ait  versé  des  cotisations  équivalant  au 
moins au double de la cotisation minimale. 

L'art. 2 de la  loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI; RS 831.20] et 
l'art. 27 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en 
cas  de  service  et  de  maternité  [LAPG;  RS  834.1]  prévoient  que  les  assurés  désignés  à 
l'art.  3  LAVS  ont  l'obligation  de  cotiser  aux  dites  assurances.  La  LAPG  prévoit  toutefois 
une exception pour les personnes assurées à titre facultatif. 

L'ancien Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de se prononcer sur l'application 
de  l'art.  3  al.  3  LAVS  dans  le  cas  d'une  Suissesse  vivant  en  Suisse  avec  son  conjoint 
originaire  d’Allemagne  qui  exerçait  une  activité  lucrative  dans  son  pays  d’origine  et  ne 
payait  pas  de  cotisations  en  Suisse  (Ancien  Tribunal  fédéral  des  assurances,  arrêt  non 
publié du 9 mai 2007 K.[H 114/05]). Dans ce  cas, il a estimé qu'il ne convenait pas de 
prendre  en  considération  les  versements  de  cotisations  en  vertu  de  l’art.  3  al.  3  let.  a 
LAVS.  Il a également indiqué que, même  si le Règlement n° 1408/71 devait s'appliquer 
dans ce cas, question laissée ouverte en l'espèce, elle serait, dans tous les cas, soumise 
au  droit  suisse  pour  les  cotisations,  puisque  l'art.  13  al.  2  lit.  a  et  b  du  Règlement 
1408/71  qui  prévoit  une  exception  s'applique  seulement  à  la  personne  qui  exerce  une 
activité  lucrative  et  non  au  conjoint.  Ceci  n'est  pas  contraire  au  principe  de  l'égalité  de 
traitement  prévu  à  l'art.  9  al.  2  de  l'Annexe  I  de  l'ALCP  et  au  principe  de  non-
discrimination prévu à l'art. 2 de l'ALCP, dans la mesure où l'art. 3 al. 3 LAVS n'opère pas 
de distinction en fonction de la nationalité. En effet, la situation aurait été la même si les 
deux personnes avaient été de nationalité suisse. 

Enfin,  selon  l’art.  28  al.  1  du  Règlement  sur  l’assurance-vieillesse  et  survivants  du 
31 octobre  1947  [RAVS:  RS  831.101],  les  cotisations  des  personnes  sans  activité 
lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue, sont déterminées sur la 
base de leur fortune et du revenu annuel qu’elles tirent de leur rente multiplié par 20. Si 
une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, 
ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous 
forme de rente du couple (art. 28 al. 4 1ère phr. RAVS).  

4.    Est  litigieuse  en  l'espèce  la  question  de  savoir  si  la  recourante  doit  payer  des 
cotisations pour l'AVS/AI/APG.  

La recourante indique tout d'abord qu'elle n'a pas de domicile définitif en Suisse,  raison 
pour laquelle elle ne saurait être soumise au paiement de cotisations pour l'AVS/AI/APG. 
Cet  argument  ne  saurait  être  retenu.  En  effet,  comme  l'indique  à  juste  titre  l'autorité 
intimée, la recourante a vécu plusieurs années en Suisse en compagnie de son mari. Elle 
y a donc déplacé de manière durable son centre d'intérêts.  

 
 
 
 
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Compte  tenu  de  la  jurisprudence  de  l'ancien  Tribunal  fédéral  susmentionnée,  la 
recourante  qui  vit  en  Suisse,  tout  en  étant  ressortissante  de  l'Union  européenne  et 
épouse d'un travailleur détaché issu d'une entreprise sise dans dite Union, ne peut pas se 
prévaloir de l'art. 3 al. 3 LAVS pour être dispensée du paiement desdites cotisations. En 
ce  qui  concerne  l’AVS/AI/APG,  les  effets  du  détachement  prévus  par  le  Règlement 
1408/71 ne s’étendent pas aux membres de la famille qui accompagnent les travailleurs, 
étant donné la teneur précise de l'art. 14 al. 1 lit. a et b du Règlement 1408/71. Comme 
le  mentionne  l'ancien  Tribunal  fédéral  des  assurances  dans  l'arrêt  susmentionné,  ceci 
n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement prévu à l'art. 9 al. 2 de l'Annexe 
I de l'ALCP et au principe de non-discrimination prévu à l'art. 2 de l'ALCP, puisqu'il n'y a 
pas de distinction en raison de la nationalité. 

Compte tenu des  revenus et de la fortune de la recourante  et de son  époux, celle-là ne 
peut pas invoquer un cumul de charges trop lourdes pour être exemptée de l'affiliation à 
l'AVS/AI/APG en Suisse selon l'art. 1a al. 2 lit. b LAVS. 

La  recourante  ne  peut  également  pas  se  prévaloir  de  l'application  de  la  Convention  du 
25 février  1964  sur  la  sécurité  sociale  entre  la  Confédération  suisse  et  la  République 
fédérale  d’Allemagne  [0.831.109.136.1].  En  effet,  celle-ci  ne  s'applique  pas  en  l'espèce 
dans  la  mesure  où,  selon  son  texte,  en  matière  d'assurances-pensions,  elle  s'applique 
aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à 
leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants. Au sens de cette 
loi, le terme "ressortissant" comprend en ce qui concerne la Suisse un citoyen suisse, et, 
en  ce  qui  concerne  la  République  fédérale  d’Allemagne,  un  Allemand  au  sens  de  la  loi 
fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. Etant donné que la recourante est 
originaire de Grande-Bretagne, elle ne peut pas, pour cette raison déjà, se prévaloir des 
dispositions contenues dans dite convention. 

La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d’Irlande du Nord du 21 février 1968 [RS 0.831.109.367.1] ne trouve également pas 
application ici dans la mesure où la période concernée s'étend après la date d'entrée en 
vigueur de l'ALCP, à savoir le 1er juin 2002. 

Enfin,  le  montant  des  cotisations  et  des  intérêts  réclamés  par  l'intimée,  qui  n'est  pas 
contesté dans la présente procédure de recours, n'apparaît pas critiquable. 

Partant,  mal  fondé,  le  recours  doit  dès  lors  être  rejeté  et  la  décision  sur  opposition 
confirmée. 

Conformément au principe de la gratuité valant en la matière, il n’est pas perçu de frais 
de justice. 

 
 
 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.501.1; 6.501.2; 6.501.2.3