# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60d1aa1b-2c40-5fbf-8bca-565fd7cadaec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2010 A/2340/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2340-2008_2010-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2340/2008-ICC  ATA/767/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur  G__________  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1151/2010 

- 2/3 - 

A/2340/2008 

Considérant, que : 

  Le 28 août 2010, Monsieur G__________ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 16 août 2010 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 

  Par lettre datée du 30 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.00 dans un 
délai échéant le 29 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 octobre 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 octobre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2010 par Monsieur G__________ contre 
la décision du 16 août 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur G__________, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. 

 

- 3/3 - 

A/2340/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Revilloud 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :