# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 100743e7-c682-595c-b22d-cec2a38c063d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.04.2025 A/4142/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4142-2024_2025-04-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4142/2024-CS DCSO/181/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 MARS 2025 

Plaintes 17 LP (A/4142/2024-CS) formées en date du 13 décembre 2024 par A______, 

avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du       ______                       

à : 

- A______ 

Etude B______ 

______, ______. 

- C______ 

Case postale ______ 

______, ______. 

- ASSOCIATION D______ 

c/o C______ 

Case postale ______ 

______, ______. 

- ASSOCIATION E______ 

c/o C______ 

Case postale ______ 

______, ______. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/4142/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. FONDATION DE PREVOYANCE F______ (ci-après F______) est 

propriétaire de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. 

 b. Elle a remis à bail à G______ et H______ une surface de bureau de 127 m2 au 

septième étage de cet immeuble, pour une durée déterminée de trois ans, du 

1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, dans l'optique d'y exploiter une activité à 

l'enseigne "Cabinet et Fondation D______". Le bail pouvait être renouvelé une 

fois pour une durée d'un an, option dont ne disposaient que les locataires. 

 Les parties sont convenues d'une durée déterminée du bail et d'un renouvellement 

unique parce que la bailleresse projetait des travaux de surélévation de l'immeuble 

qui impliquaient la libération du septième étage. La date précise des travaux 

n'était toutefois pas encore déterminée en raison de la procédure d'autorisation de 

construire qui n'était pas achevée. 

 c. Trois contrats de bail portant sur trois places de stationnement en sous-sol de 

l'immeuble liaient les mêmes parties, d'une durée indéterminée, résiliables dans un 

délai de trois pour un terme trimestriel. 

 d. Par avenant du 6 novembre 2017, G______ est devenue seule locataire des 

quatre objets susmentionnés. 

 e. C______, compagnon de G______, occupait également les locaux. Il en allait 

de même de l'association E______ (également désignée E______ ou E______ - 

ci-après E______), animée par C______, et de l'ASSOCIATION D______ (ci-

après D______), animée par G______ et C______. 

 Concrètement, C______ et G______, tous deux médecins, habitaient et 

exploitaient un cabinet médical dans les locaux. 

 f. Le 28 septembre 2018, G______ a ouvert action en constatation du fait que le 

bail était devenu de durée indéterminée. 

 Parallèlement, F______ a requis l'évacuation de la locataire. 

 Par jugement JTBL/1249/2019 du 18 décembre 2019, le Tribunal des baux et 

loyers a rejeté la requête d'évacuation, jugement confirmé par arrêt de la Cour de 

justice ACJC/12/2021 du 11 janvier 2021. G______ a retiré sa demande en 

constatation du fait que le bail était devenu de durée indéterminée. 

 g. L'autorisation de construire pour élever l'immeuble a été octroyée à F______ le 

30 août 2020, suite au rejet du recours formé par la locataire par jugement 

JTAPI/516/2020 du 18 juin 2020 du Tribunal administratif de première instance, 

confirmé par arrêt ATA/30/2021 de la Cour de justice du 12 janvier 2021. 

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 h. F______ a résilié les baux portant sur les locaux et les trois places de 

stationnement pour le 30 septembre 2021 au motif que les travaux de surélévation 

de l'immeuble allaient commencer. 

 i. G______ s'est opposée judiciairement aux résiliations, procédure qui a conduit à 

un jugement JTBL/448/2022 du 3 juin 2022 constatant leur validité et octroyant 

une unique prolongation des baux d'un an et trois mois, échéant le 31 décembre 

2022. Ce jugement a été confirmé par arrêt ACJC/1071/2023 du 28 août 2023 de 

la Cour de justice. Cet arrêt a été entrepris devant le Tribunal fédéral, lequel a 

toutefois refusé l'effet suspensif au recours par ordonnance du 4 octobre 2023. 

 j. F______ a requis le 27 octobre 2023 l'évacuation de la locataire, laquelle a été 

prononcée par jugement JTBL/106/2024 du 25 janvier 2024. 

 G______ ayant recouru contre ce jugement, la Cour de justice a admis, par arrêt 

ACJC/298/2024 du 5 mars 2024, la requête en exécution anticipée du jugement 

formée par F______, décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 

2024. 

 k. F______ a également requis, le 6 février 2024, l'évacuation de C______, 

E______ et D______ des locaux et des places de stationnement, lesquelles ont été 

prononcées par jugements JTBL/422/2024, JTBL/421/2024 et JTBL/420/2024 le 

18 avril 2024. 

 Ces jugements ont fait l'objet de recours déposés les 27 mai et 12 juin 202. Par 

arrêts ACJC/901/2024, ACJC/899/2024 et ACJC/900/2024 du 10 juillet 2024, la 

Cour de justice a refusé d'entrer en matière en raison de leur inconvenance et de 

leur prolixité. 

 l. Par jugement JTBL/1044/2024 du 17 octobre 2024, le Tribunal des baux et 

loyer, statuant en procédure de cas clair, a condamné G______ à verser à F______ 

la somme de 9'306 fr. 25 en capital, plus intérêts, à titre de réparations de frais 

d'évacuation et ordonné la mainlevée de l'opposition formée par la locataire au 

commandement de payer portant sur cette créance. 

 m. Dans le cadre de toutes ces procédures, F______ a été représentée par 

Me A______. 

 n. Parallèlement à ces procédures, dès janvier 2024, C______ et G______ ont 

déposé des plaintes pénales et plaintes auprès de la Commission du barreau, 

notamment contre Me A______ et contre le juge en charge de la plupart des 

procédures devant le Tribunal des baux et loyer. Il s'agit de textes confus, 

recourant à des termes particulièrement excessifs pour qualifier l'activité des 

personnes visées : prévarication, corruption, collusion entre juges, fraude et 

forfaiture, vices majeurs de procédure, chantage, intimidation, menaces, 

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coercition, contrainte, complot en bande organisée, abus de pouvoir, népotisme, 

violations holistiques et multistratifiées des droits de G______, conspiration 

contre l'Etat de droit, trahison de la Constitution fédérale, coup d'état institutionnel 

judiciaire, etc. Ils mettent notamment en cause le fait que Me A______ 

occuperait, parallèlement à son activité d'avocat, la fonction de juge suppléant au 

Tribunal civil, dont relève le Tribunal des baux et loyers. Ces courriers de plainte 

ont été adressés en copie à de nombreuses personnes et autorités. 

 Le président de la Commission du barreau a classé la plainte contre Me A______ 

par décision du 25 mars 2024 au motif que celui-ci s'était limité à défendre les 

intérêts de sa cliente et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché. 

 La procédure pénale est vraisemblablement toujours en cours. 

 o. Me A______ s'est vu notifier par l'Office cantonal des poursuites (ci-après 

l'Office) les actes poursuite suivants : 

 le 13 mars 2024, un commandement de payer, poursuite n° 2______, sur 
réquisition de C______, pour un montant de 28'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an 

dès le 11 février 2024, à titre de "conseils et protections des droits de 

Dr G______ [initiales], rédaction de plaintes, courriers, recours"; 

 le 16 mai 2024, un commandement de payer, poursuite n° 3______, sur 
réquisition de l'ASSOCIATIOIN D______ (sic), représentée par C______, 

pour un montant de 25'200 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 6 février 2024, à 

titre de "défense des intérêts de D______, dommages punitifs pour les crimes 

et délits du débiteur"; 

 le 16 mai 2024, un commandement de payer, poursuite n° 4______, sur 
réquisition de C______, pour un montant de 25'200 fr. plus intérêts à 5 % l'an 

dès le 6 février 2024, à titre de "dommages punitifs et défense de mes intérêts 

contre les attaques du débiteur"; 

 le 16 mai 2024, un commandement de payer, poursuite n° 5______, sur 
réquisition de E______, représentée par C______, pour un montant de 

25'200 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 6 février 2024, à titre de "défense 

intérêts E______, dommages punitifs – Crimes et délits du débiteur"; 

 le 3 décembre 2024, un commandement de payer, poursuite n° 6______, sur 
réquisition de C______, pour un montant total 142'070 fr. plus intérêts à 5 % 

l'an dès diverses dates, à titre de "défense de ses intérêts liée à l'expulsion de 

son cabinet, fondée sur de fausses procédures, forfaitures entachées de vices 

majeurs de procédure, puis introduction de faux titres de créances, violant 

l'art. 251exp276 CP, passible de 5 ans de prison, aggravé par deux tentatives et 

escroquerie réalisée (art. 146 al. 1), passible de 5 ans de prison, escroquerie par 

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métier (art. 146 al. 2), passible de 1-10 ans de prison, soit 100 h. x 450 fr.; 

rétention, séquestre appropriation frauduleuse de caution, inexploitation du 

cabinet durant 5 mois et tort moral". 

 Le débiteur a formé opposition aux commandements de payer. 

 p. Me A______ a déposé plainte pénale contre C______ pour les attaques dont il 

était l'objet. La procédure est en cours. 

B. a. Par acte expédié le 13 décembre 2024 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), Me A______ a 

formé une plainte contre les cinq poursuites intentées par C______, E______ et 

D______, concluant à ce que leur nullité soit constatée en raison de leur caractère 

abusif. 

 b. Dans ses déterminations du 20 janvier 2025, l'Office s'en est rapporté à justice 

sur la plainte, mais a observé que le caractère abusif des poursuites visées était 

vraisemblable au vu des circonstances du cas d'espèce. 

 c. C______ et G______ ont déposé le 20 janvier 2025 des observations concluant 

en substance au maintien des poursuites attaquées et s'en prenant au plaignant 

ainsi qu'aux autorités judiciaires en termes similaires à ceux déjà utilisés dans 

leurs écritures antérieures, mentionnées ci-dessus. 

 d. Les parties ont été informées par avis de la Chambre de surveillance du 

11 février 2025 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 

pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte (ATF 136 III 572 consid. 4), 

la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans 

l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure 

(art. 22 al. 1 LP). 

1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
  

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1.3 En l'occurrence, la plainte été déposée plus de dix jours après la notification 

des commandements de payer contestés. Le constat du caractère abusif d'une 

poursuite entraînant toutefois sa nullité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1), les griefs 

invoqués par le plaignant peuvent l'être en tout temps. 

La plainte, par ailleurs motivée à satisfaction, est par conséquent recevable. 

2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 

de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 

consid. 2.3.1). 

La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 

de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 

que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 

procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 

éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 

commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 

importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 

contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par 

esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop 

élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, 

qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite 

en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en 

introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point 

d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance 

(venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être 

reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 

façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 

finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 

115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 

11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 

30 novembre 2015 consid. 3; décision de la Chambre de surveillance 

DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 

2.2 En l'espèce, C______, agissant pour lui-même et pour deux entités dont il est 

l'animateur, s'en prend personnellement au plaignant qui est l'avocat d'une partie 

adverse dans un litige d'ampleur qui dure depuis plusieurs années. 

L'intimé a ainsi entrepris contre le plaignant une campagne de dénigrement par le 

biais de courriers envoyés tous azimuts, rédigés en termes confus et excessifs, 

véhiculant des accusations extrêmement graves. Les dénonciations à des instances 

disciplinaire ou pénale ont toutefois été classées pour la première, au motif 

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qu'aucun manquement n'avait été constaté, et la seconde, vraisemblablement 

toujours en cours, n'a pas conduit en l'état à un constat de culpabilité. 

Parallèlement, l'intimé a fait notifier au plaignant ce dernier des commandements 

de payer des sommes importantes, pour des créances en réparation d'un prétendu 

préjudice fondées sur les diverses accusations qu'il lui adresse. 

On ne voit pas, dans l'ensemble des démarches de l'intimé à l'encontre du 

plaignant, totalement inadéquates et disproportionnées, d'autre finalité que de lui 

nuire et de le tourmenter. 

Les poursuites litigieuses participent de cette intention. 

L'intimé n'ignore pas que l'existence de poursuites contre un avocat est 

susceptibles de lui être professionnellement préjudiciable, de sorte que ses 

poursuites à l'encontre du plaignant ne sont pas dénuées de contrainte, ce d'autant 

plus qu'elles sont nombreuses et portent sur des montants importants. De surcroît, 

ses griefs à l'encontre du poursuivi n'ont pas été validés par les autorités pénales 

ou disciplinaires – ces dernières ayant même constaté que le plaignant se limitait à 
défendre les intérêts de ses clients dans leurs litiges avec l'intimé – de sorte que 
les fondements de ses prétentions en réparation ne sont à l'évidence pas solides. 

Par ailleurs, les diverses poursuites entreprises, dans la mesure où l'on comprend 

leur cause et leur portée, se recoupent en grande partie, faisant double emploi et 

amplifiant d'autant leur effet nuisible. En définitive, il n'apparaît pas que l'objectif 

poursuivi par l'intimé soit réellement d'obtenir le paiement des montants en 

poursuite, mais plutôt de manifester par ce biais son animosité à l'encontre du 

plaignant. 

En tant qu'elles participent d'une opération globale d'intimidation contre le 

plaignant, les poursuites entreprises doivent être qualifiées d'abusives et leur 

nullité sera constatée. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte du 13 décembre 2024 de A______ en vue de constater la 

nullité des poursuites n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______ et n° 6______, 

requises par C______, à titre personnel ou en qualité de représentant de 

l'ASSOCIATION D______ et de E______. 

Au fond : 

Constate la nullité desdites poursuites. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Alexandre BÖHLER et  

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.