# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 579b7141-5d9b-5b48-8b18-b43205e27798
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.03.2021 A/934/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-934-2021_2021-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/934/2021 LVD JTAPI/276/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 18 mars 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Véra COIGNARD-DRAI, avocate, avec 
élection de domicile 

 

contre 

Monsieur B______, représenté par Me Patrick BLASER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

  

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A/934/2021 

EN FAIT 

1. Par décision du 19 janvier 2021, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jour à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______ 
située, 1______, C______, et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 

2. Par acte du 25 janvier 2021, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 26 janvier 2021, Mme A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours, en 
expliquant qu’elle avait besoin de ce délai pour s’organiser et elle craignait qu’un 
retour de M. B______ soit extrêmement préjudiciable. 

3. Par jugement du 27 janvier 2021 (JTAPI/2______), le tribunal a admis 
partiellement la demande de prolongation de la mesure d’éloignement en 
prolongeant la mesure d'éloignement jusqu'au lundi 8 février 2021. 

4. Par décision du 28 février 2021, le commissaire de police a prononcé à l'encontre 
de M. B______ une mesure d'éloignement d'une durée de vingt jours, soit jusqu'au 
19 mars 2021, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de 
Mme A______, située, 1______, C______, et de contacter ou de s'approcher de 
celle-ci. 

5. Par acte du 11 mars 2021, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 15 mars 2021, Mme A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours, en 
expliquant en substance qu'elle craignait la réitération d'épisodes de violence de la 
part de M. B______, dès lors que celui avait commis ces actes sous l'influence de 
l'alcool et que ce problème n'était de loin pas réglé. 

6. Lors de l'audience qui s'est tenue le 18 mars 2021 devant le tribunal, M. B______ 
a fait la proposition d'accepter un éloignement supplémentaire de trois semaines 
au-delà du 19 mars 2021. Mme A______ a accepté de revoir sa demande de 
prolongation en en ramenant la durée à trois semaines.  

 

 

 

 

 

EN DROIT 

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A/934/2021 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire  de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 
LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 

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propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 

4. En l'espèce, il ressort clairement du dossier que M. B______ souffre d'une rechute 
de sa dépendance à l'alcool et que, nonobstant l'attitude de déni dont il n'est pour 
le moment pas parvenu à sortir, certains épisodes d'alcoolisation se sont 
accompagnés ces dernières semaines de violences tant verbales que physiques à 
l'encontre de sa compagne de vie, Mme A______. 

5. Dans ces conditions, il est évident qu'à moins d'une évolution importante dans les 
démarches que M. B______ semble en train d'entreprendre sur le plan médical, 
Mme A______, au contact de M. B______, reste soumise à un risque important 
pour son intégrité physique et psychique. 

6. Les conditions d'une prolongation de la mesure d'éloignement sont donc réalisées 
sur le principe. 

7. Quant à sa durée, les parties sont parvenues à se mettre d'accord pour la fixer à 
trois semaines, ce à quoi le tribunal peut adhérer sous l'angle du principe de la 
proportionnalité. 

8. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure 
d'éloignement prolongée pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 9 avril 
2021 à 12h00 (midi). 

9. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 

10. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 11 mars 2021 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire  de police le 28 février 2021 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet au sens des considérants ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 
9 avril 2021 à 12h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information.  

Genève, le  La greffière