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**Case Identifier:** 6568660a-6154-58c0-9a90-c16990ffa244
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2009_11_21_09_20091.pdf
**Docket/Reference:** 101_2009_11_21_09_20091.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf20/101_2009_11_21_09_20091.pdf

## Full Text

101 2009-11 

Arrêt du 21 septembre 2009 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier : 

Adrian Urwyler 
Alexandre Papaux, Françoise Bastons Bulletti 
Ludovic Farine 

PARTIES 

Y,  demanderesse  et  recourante,  représentée  par  Me  Alain  Ribordy, 
avocat à Fribourg   

contre 

X,  demandeur  et  intimé,  représenté  par  Me  Jean-Jacques  Collaud, 
avocat à Fribourg 

OBJET 

Requête  commune  de  divorce  avec  accord  partiel  (art.  112  CC),  puis 
complet (art. 111 CC), confirmation de la convention (art. 111 al. 2 CC) 

Recours  du  10  février  2009  contre  le  jugement  du  Tribunal  civil 
l'arrondissement _____ du 18 décembre 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Y,  née  le  _____  1964,  et  X,  né  le  _____  1957,  se  sont  mariés  le  _____  1988  à 
_____.  Trois  enfants  sont  issues  de  leur  union :  A,  née  le  _____  1989,  aujourd’hui 
majeure, B, née le _____ 1991, et C, née le _____ 1995. 

B. 
Le 28 juillet 2005, Y a déposé devant le Président du Tribunal civil _____ (ci-après : 
le  Président)  une  requête  de  mesures  protectrices  de  l’union  conjugale  à  l’encontre  de 
son  époux.  A  l’audience  du  30  novembre  2005,  les  parties  ont  indiqué  qu’elles 
admettaient  toutes  deux  le  principe  du  divorce  et  décidaient  dès  lors  de  transformer  la 
procédure  de  mesures  protectrices  en  procédure  de  mesures  provisionnelles  en  vue  du 
divorce.  Elles  ont  pris  des  conclusions  concordantes  sur  les  mesures  provisoires  à 
prononcer,  en  prévoyant  notamment  ce  qui  suit :  « X  paie  à  Y  un  montant  de 
Fr. 150'000.-, prélevé sur ses biens propres, à titre de contribution d’entretien pour  ses 
études  et  une  partie  des  frais  y  relatifs.  Ce  montant  forfaitaire  est  payé  pour  solde  de 
tout  compte,  Y  renonçant  à  toute  pension  pour  elle-même,  même  dans  le  cas  [recte : 
cadre]  du  divorce.  Ce  montant  est  payable  au  plus  tard  jusqu’au  31  décembre  2005 » 
(ch.  4.4  des  conclusions  concordantes).  Par  ordonnance  du  30  novembre  2005,  le 
Président a homologué les conclusions concordantes des parties et a imparti à Y un délai 
de  deux  mois  pour  introduire  une  action  au  fond,  c’est-à-dire  pour  déposer  ses 
conclusions séparées sur les effets accessoires ne faisant pas l’objet d’un accord (art. 112 
al. 3 CC). 

Les  parties  ont  ensuite  formulé  leurs  conclusions  séparées,  la  recourante  dans  sa 
demande du 24 avril 2006 et l’intimé dans sa réponse du 22 septembre 2006. Avec leur 
accord,  le  Président  les  a  citées  à  son  audience  du  15  mars  2007  ayant  pour  but 
l’instruction  préparatoire  au  sens  de  l’art.  167  CPC,  afin  de  procéder  à  une  tentative  de 
conciliation  et,  en  cas  d’échec,  à  un  examen  poste  après  poste  des  conclusions  qui 
resteraient  divergentes.  A  cette  audience,  les  parties  ont  conclu,  après  discussion,  une 
convention  complète  sur  les  effets  accessoires  de  leur  divorce,  puis  elles  ont  été 
entendues  ensemble,  puis  séparément.  A  l’issue  de  la  séance,  le  Président  a  indiqué  ce 
qui  suit :  si  les  époux  « maintiennent  leur  intention  de  mettre  fin  au  mariage  par  un 
divorce,  ils  doivent  le  confirmer  par  écrit  au  terme  d’un  délai  de  réflexion  de  2  mois  à 
dater de la présente audience ; (…) le divorce sera ensuite prononcé, au terme du délai 
de réflexion de deux mois, sans nouvelle audition des parties, dans la mesure où aucune 
circonstance  particulière  ne  survient ;  (…)  la  procédure  sera  périmée  et  classée  si  les 
deux  époux  ne  produisent  aucune  confirmation  dans  un  délai  de  8  mois  à  dater  de  la 
présente audience ». 

Par  déclaration  signée  le  16  mai  2007,  X  a  confirmé  son  « intention  définitive  de 
divorcer »  et  son  « accord  avec  la  convention  qui  a  été  passée ».  Le  9  novembre  2007, 
en revanche, Y a indiqué confirmer uniquement son accord avec le principe du divorce et 
avec  les  chiffres  1,  2,  3,  4  et  7  de  la  convention  conclue  le  15  mars  2007 ;  elle  a 
notamment  précisé  que  restent  litigieux  la  question  de  son  droit  à  une  contribution 
d’entretien  après  le  divorce  et  à  une  indemnité  pour  contribution  extraordinaire  de 
l’épouse  selon  l’art.  165  CC,  la  liquidation  du  régime  matrimonial,  le  partage  de  la 
prestation  de  sortie  de  l’intimé  et  la  répartition  des  dépens  pour  les  opérations 
postérieures au 15 mars 2007. 

 
 
- 3 -

Le  4  avril  2008,  Y  a  déposé  un  mémoire  complémentaire  à  celui  du  24  avril  2006, 
mémoire par lequel elle a conclu au prononcé du divorce, à l’homologation des chiffres 2, 
3, 4 et 7 de la convention du 15 mars 2007 et à l’admission des ses conclusions séparées 
– qu’elle a formulées – sur les effets accessoires litigieux. En bref, elle a fait valoir que la 
convention  du  15  mars  2007,  conclue  dans  le  cadre  d’une  procédure  de  divorce  sur 
requête  commune  avec  accord  complet,  est  librement  révocable  et  que,  même  si  l’on 
devait retenir le contraire, elle n’est de toute façon pas homologable. Par écriture du 27 
août  2008,  X  s’est  déterminé  sur  le  mémoire  complémentaire  du  4  avril  2008,  en 
concluant  au  prononcé  du  divorce  et  à  l’homologation  de  la  convention  passée  par  les 
parties, soit les chiffres 2 à 7 de l’accord du 15 mars 2007 et le chiffre 4.4 de l’accord du 
30  novembre  2005.  Il  a  fait  valoir  en  substance  que  la  convention,  passée  en  cours  de 
procédure  lors  de  deux  séances  successives,  lie  les  parties  et  qu’elle  respecte  en  outre 
les critères nécessaires pour pouvoir être homologuée. 

Par  jugement  du  18  décembre  2008,  après  avoir  entendu  les  parties  à  sa  séance  du 
même jour, le Tribunal civil _____ (ci-après : le Tribunal civil) a prononcé le divorce des 
époux  et  a  ratifié  la  convention  conclue  par  ces  derniers  les  30  novembre  2005  et  15 
mars 2007. En résumé, les premiers juges ont retenu que l’accord passé en séance du 15 
mars  2007,  soit  en  cours  de  procédure,  lie  les  parties,  qui  ne  peuvent  pas  le  révoquer 
librement ; en outre, ils ont considéré que la convention est conforme à l’art. 140 CC et 
peut donc être homologuée. 

Le 10 février 2009, Y a déposé un recours en appel à l’encontre du jugement du 18 
C. 
décembre 2008. Elle conclut à l’annulation de celui-ci et au renvoi de la cause au Tribunal 
civil afin qu’un délai soit imparti à chaque époux pour déposer une demande en divorce 
unilatérale ;  concernant  les  dépens  et  les  frais  de  justice,  elle  conclut  à  ce  que  ceux 
relatifs  aux  opérations  antérieures  au  15  mars  2007  soient  compensés,  respectivement 
partagés  par  la  moitié  entre  les  parties,  les  autres  (opérations  postérieures  au  15  mars 
2007 et appel) étant mis à la charge de X.  

A  l’appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  invoque  une  violation  des  art.  111  al.  2  CC, 
112 al. 2 CC, 29 Cst. féd., 2 CC et 23 ss CO, ainsi que 140 CC et 23 ss CO. 

En outre, Y a produit un rapport médical établi le 29 janvier 2009 par la Dresse _____, 
psychiatre à _____, en requérant que ce rapport ne soit pas porté à la connaissance de 
l’intimé et de son mandataire, conformément à l’art. 202 al. 4 CPC. 

Par courrier du 31 mars 2009, X a requis principalement que le rapport médical du 
D. 
29  janvier  2009  soit  écarté  du  dossier,  subsidiairement  qu’une  copie  de  ce  rapport  soit 
transmise  à  son  mandataire  avec  indication  sur  la  question  de  savoir  si  et  dans  quelle 
mesure  ce  dernier  peut  en  remettre  une  copie  à  son  client,  et  très  subsidiairement  que 
son mandataire puisse en avoir connaissance avec indication sur la question de savoir si 
et dans quelle mesure ce dernier peut transmettre oralement son contenu à l’intimé. 

Le  20  avril  2009,  X  a  répondu  au  recours  du  10  février  2009,  en  concluant  à  son 

E. 
rejet et à la confirmation du jugement attaqué, dépens d’appel à la charge de Y. 

Par courrier du 21 avril 2009, la Juge déléguée de la Cour d’appel de céans a avisé 
F. 
la  recourante  de  ce  que  la  Cour  entendait  transmettre  le  rapport  médical  du  29  janvier 
2009  au  mandataire  de  l’intimé.  En  conséquence,  elle  a  imparti  à  Y  un  délai  de  5  jours 
pour retirer ce moyen de preuve, si elle le souhaitait. 

 
 
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En l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, un exemplaire du rapport 
en question a été transmis le 19 mai 2009 à Me Jean-Jacques Collaud, à sa requête. 

e n   d r o i t  

a) Le jugement du 18 décembre 2008 a été notifié au mandataire de Y le 12 janvier 
1. 
2009 (dos. _____, p. 388). Le recours déposé le 10 février 2009 l'a dès lors été dans le 
délai de 30 jours fixé à l'art. 294 al. 1 CPC. Motivé et doté de conclusions, il est en outre 
recevable en la forme. 

b)  S'agissant  d'un  recours  ordinaire  dirigé  contre  un  jugement  de  divorce  sur 
requête commune, il ne peut être formé que pour vices du consentement ou violation de 
dispositions  fédérales  de  procédure  relative  au  divorce  sur  requête  commune, 
conformément à l'art. 149 al 1 CC. 

c)  Le  recours  étant  manifestement  bien  fondé,  la  Cour  décide  à  l'unanimité  de 

statuer sans débats, en application de l'art. 300 al. 3 let. c CPC. 

2. 
Y  a  requis  que  le  rapport  médical  de  la  Dresse  _____  du  29  janvier  2009  ne  soit 
pas  remis  à  l’intimé,  en  application  de  l’art.  202  al.  4  CPC.  De  son  côté,  X  a  demandé 
principalement  que  ce  rapport  soit  écarté  du  dossier,  subsidiairement  qu’une  copie  en 
soit  transmise  à  son  mandataire  et  très  subsidiairement  que  ce  dernier  puisse  en  avoir 
connaissance. 

Selon l’art. 202 al. 3 CPC, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves 
et de prendre connaissance des pièces produites. Toutefois, aux termes de l’art. 202 al. 4 
CPC, lorsque la sauvegarde d’intérêts légitimes ou de secrets d’affaires d’une partie ou de 
tiers  l’exige,  le  juge  prend  connaissance  des  preuves  à  huis  clos  et  hors  de  la  présence 
de  la  partie  adverse  ou  des  deux  parties,  et  décide  si  et  de  quelle  manière  les 
mandataires  des  parties  peuvent  avoir  connaissance  de  l’administration  des  preuves  à 
huis clos. 

En l’espèce, on cherche en vain à quel titre – et l’intimé ne l’indique pas – le rapport du 
29 janvier 2009 devrait être écarté du dossier ; en particulier, X ne fait pas valoir que la 
production  de  ce  document  serait  tardive  et  il  ne  résulte  pas  du  dossier  que  tel  serait 
manifestement  le  cas.  Quant  à  la  recourante,  elle  ne  soulève  aucun  élément  rendant 
vraisemblable  qu’elle  disposerait  d’un intérêt  légitime  à  ce  que  le  rapport  en  question  – 
qui pourrait être utile, en cas d’admission du présent recours et de renvoi de la cause au 
Tribunal civil pour nouveau jugement, dans le cadre de la détermination du droit de Y à 
une contribution d’entretien – ne soit pas porté à la connaissance de son époux. En tout 
état  de  cause,  la  Cour  constate  que  le  fait  de  souffrir  éventuellement  d’une  affection 
psychique  ne  saurait  fonder  le  droit  pour  la  recourante  de  voir  les  pièces  produites  en 
relation avec cette maladie être administrées à huis clos par le juge. 

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’art. 202 al. 3 CPC en 
empêchant  l’intimé  ou  son  mandataire  de  prendre  connaissance  du  rapport  médical 
produit  par  Y  à  l’appui  de  son  recours.  Il  s’ensuit  que  X  et  Me  Jean-Jacques  Collaud 
doivent se voir communiquer une copie de cette pièce, comme ils le requièrent. 

 
 
 
 
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a)  Y  fait  principalement  valoir  une  violation  des  art.  111  al.  2  et  112  al.  2  CC.  En 
3. 
bref, elle expose (recours, p. 3 s.) que contrairement à l’opinion des premiers juges, elle 
pouvait  librement  révoquer  l’accord  trouvé  en  audience  du  15  mars  2007,  qui  a  été 
conclu  dans  le  cadre  d’une  procédure  de  divorce  sur  requête  commune  avec  accord 
complet  au  sens  de  l’art.  111  CC,  comme  le  mentionne  le  procès-verbal  de  cette 
audience.  Elle  ajoute  (recours,  p.  4  à  6)  que  même  si  l’on  retient  que  l’accord  sur  les 
points  litigieux  a  été  conclu  dans  la  procédure  –  contradictoire  –  ayant  suivi  le  dépôt 
d’une  requête  commune  avec  accord  partiel,  et  qu’à  ce  titre  il  lie  les  parties,  il  faut 
néanmoins admettre que la procédure relative à la requête commune avec accord partiel 
n’a  pas  été  correctement  appliquée  en  l’espèce,  puisque  les  parties  n’ont  jamais  été 
invitées  à  confirmer  à  la  fois  leur  accord  sur  le  principe  du  divorce  et  sur  la  convention 
partielle conclue le 30 novembre 2005, relative à l’entretien de l’épouse après le divorce. 
Enfin,  elle  fait  valoir  que  le  fait  qu’elle  ait  refusé,  par  courrier  du  9  novembre  2007,  de 
confirmer l’accord partiel conclu le 30 novembre 2005 au sujet de son entretien rend de 
toute manière caduque la convention conclue en cours de procédure. 

b)  Aux  termes  de  l’art.  111  al.  1  CC,  lorsque  les  époux  demandent  le  divorce  par 
une  requête  commune  et  produisent  une  convention  complète  sur  les  effets  accessoires 
de  leur  divorce,  accompagnée  des  documents  nécessaires  et  de  leurs  conclusions 
communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s’assure 
que  c’est  après  mûre  réflexion  et  de  leur  plein  gré  qu’ils  ont  déposé  leur  requête  et 
conclu une convention susceptible d’être ratifiée. L’art. 111 al. 2 CC précise que le juge 
prononce  le  divorce  et  ratifie  la  convention  lorsque,  après  l’expiration  d’un  délai  de 
réflexion  de  deux  mois  à  compter  de  l’audition,  les  époux  confirment  par  écrit  leur 
volonté de divorcer et les termes de leur convention. 

Quant  à  l’art.  112  CC,  il  dispose  que  les  époux  peuvent  aussi  demander  le  divorce  par 
une  requête  commune  et  déclarer  qu’ils  confient  au  juge  le  soin  de  régler  les  effets  du 
divorce sur lesquels subsiste un désaccord (al. 1). Les époux sont alors entendus, comme 
en  cas  d’accord  complet,  sur  leur  volonté  de  divorcer,  sur  les  effets  du  divorce  qui  font 
l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge (al. 2). 
Chaque époux dépose  des  conclusions sur les  effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet 
d’un  accord ;  le  juge  se  prononce  sur  ces  conclusions  dans  le  jugement  de  divorce 
(al. 3). 

Enfin,  l’art.  116  prévoit  que  les  dispositions  relatives  au  divorce  sur  requête  commune 
sont applicables par analogie lorsqu’un époux demande unilatéralement le divorce et que 
l’autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. 

Lorsqu’une  convention  sur  les  points  à  l’origine  litigieux  est  conclue  en  cours  de 
procédure, la question se pose de savoir si elle lie les parties ou si, au contraire, elle est 
sujette à confirmation dans le délai de deux mois de l’art. 111 al. 2 CC et, partant, peut 
être  révoquée.  Selon  le  Tribunal  fédéral  (arrêt  du  14  juillet  2005,  5C.270/2004, 
consid. 3.1),  les  conventions  produites  avec  une  requête  commune  sont  librement 
révocables, alors que la convention sur les effets accessoires produite avec une demande 
unilatérale de divorce, ou conclue par les parties au cours de la procédure qui s'ensuit, lie 
les  parties,  l’art.  116  CC  ne  renvoyant  qu’à  une  application  analogique  des  art.  111  ss 
CC. Notre Haute Cour ne prévoit ainsi l’absence de confirmation que pour les conventions 
produites,  respectivement  conclues,  dans  le  cadre  d’une  procédure  sur  demande 
unilatérale.  Elle  ne  distingue  en  revanche  pas,  s’agissant  des  requêtes  communes 
nécessitant une confirmation de la convention, celles où l’accord sur les effets accessoires 
est  d’emblée  complet  de  celles  où  les  parties,  qui  n’ont  au  départ  présenté  qu’une 

 
 
 
- 6 -

convention  partielle  sur  les  effets  du  divorce,  s’entendent  sur  les  autres  questions  au 
cours  de  la  procédure.  Cette  position  correspond  à  celle  exprimée  par  FANKHAUSER  (in 
SCHWENZER (édit.), FamKomm Scheidung, Berne 2005, n° 21 ad art. 112 CC), qui indique 
que  l’obligation  de  confirmer  la  convention  conclue  au  cours  de  la  procédure  qui  suit  le 
dépôt d’une requête commune avec accord partiel découle du fait que, quand bien même 
la  convention  sur  les  points  litigieux  a  été  conclue  dans  la  partie  contradictoire  de  la 
procédure,  celle-ci  demeure  néanmoins  une  requête  commune  avec  accord  partiel,  de 
sorte que l’art. 111 al. 2 CC s’applique directement, et non par l’intermédiaire du renvoi 
de l’art. 116 CC. SUTTER / FREIBURGHAUS (Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 
1999,  n°  41  ad  art.  140  CC),  de  leur  côté,  s’ils  admettent  certes  que  l’accord  (partiel) 
produit à l’origine avec  la requête commune  est sujet à confirmation, sont d’avis que la 
convention conclue par les parties sur les points litigieux au cours de la procédure n’a pas 
à  être  confirmée.  RHINER 
revidiertem 
schweizerischen  Recht,  thèse,  Zurich  2001,  p.  229  s.)  est  du  même  avis  et  précise  que 
l’obligation de confirmer une convention que les parties produisent en même temps que 
leur  requête  commune  découle  de  l’unité  inséparable  que  forment,  dans  ce  cas-là,  la 
décision de divorcer et la convention conclue ; en revanche, si les époux ont déclaré être 
d’accord  avec  le  principe  du  divorce  indépendamment  d’une  convention,  il  n’y  a  aucune 
réflexion.  Enfin, 
leur  confirmation  écrite  après  un  délai  de 
raison  d’exiger 
SUTTER / FREIBURGHAUS  exposent  (op.  cit.,  n°  41  ad  art.  140  CC))  que  l’effet  obligatoire 
d’une  convention  conclue  au  cours  de  la  procédure  se  relativise  néanmoins,  en  ce  sens 
que les parties doivent de toute façon confirmer, dans le délai de l’art. 111 al. 2 CC, leur 
volonté de divorcer et leur accord avec les termes de la convention partielle originelle ; si 
l’un  des  époux  refuse  de  confirmer  la  convention  partielle  produite  avec  la  requête 
commune,  l’accord  ultérieur  sur  les  points  à  l’origine  litigieux  –  qui  lie  en  principe  les 
parties – devient lui aussi caduc.  

(Die  Scheidungsvoraussetzungen  nach 

c)  En  l’espèce,  la  Cour  constate  d’abord  que,  comme  le  Tribunal  civil  l’a  retenu 
(jugement attaqué, p. 21), la procédure de divorce qui oppose les parties est fondée sur 
une  requête  commune  avec  accord  partiel.  En  effet,  Y  avait  à  l’origine  introduit  une 
procédure  de  mesures  protectrices  de  l’union  conjugale.  A  l’audience  du  30  novembre 
2005,  les  parties  ont  indiqué  qu’elles  admettaient  toutes  deux  le  principe  du  divorce  et 
décidaient dès lors de transformer la procédure de mesures protectrices en procédure de 
mesures  provisionnelles  en  vue  du  divorce.  En  outre,  dans  leurs  conclusions 
concordantes  sur  les  mesures  provisoires  à  prononcer,  elles  ont  passé  une  convention 
partielle au fond, sur la question de la pension en faveur de l’épouse. Il découle donc de 
ce  qui  précède  que,  le  30  novembre  2005,  les  parties  ont  implicitement  retiré  la 
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et créé la litispendance en ce qui 
concerne  la  procédure  de  divorce,  en  déposant,  au  sens  de  l’art.  112  al.  1  CC,  une 
requête commune avec accord partiel, limité à l’origine au règlement de la pension après 
divorce pour Y.  

Par la suite, conformément au prescrit de l’art. 112 al. 3 CC, les époux ont déposé leurs 
conclusions  séparées  sur  les  points  litigieux  (c’est-à-dire  tous,  sauf  la  pension  après 
divorce  en  faveur  de  l’épouse),  puis,  lors  de  l’audience  d’instruction  préparatoire  du  15 
mars 2007, ils ont trouvé un accord sur l’ensemble de ces effets accessoires.  

La question de savoir si les parties devaient confirmer, en application de l’art. 111 al. 2 
CC, la convention conclue en audience du 15 mars 2007 – question qui, on l’a vu (supra, 
ch. 3b),  est  résolue  affirmativement  par  le  Tribunal  fédéral  et  FANKHAUSER,  et 
négativement par SUTTER / FREIBURGHAUS et RHINER – n’a pas à être tranchée en l’espèce. 
En  effet,  conformément  aux  art.  112  al.  2  et  111  al.  2  CC,  et  41  al.  3  LACC,  les  époux 

 
 
 
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devaient  dans  tous  les  cas  être  au  moins  rendus  attentifs,  à  l’issue  de  l’audience  du  15 
mars 2007, au fait que, pour que le divorce puisse être prononcé, ils devaient confirmer, 
après un délai de réflexion minimal de deux mois, leur volonté de divorcer et leur accord 
avec les termes de la convention partielle conclue, le 30 novembre 2005, simultanément 
au dépôt de leur requête commune de divorce, convention relative à l’entretien après le 
divorce  de  Y.  Or,  tel  n’a  pas  été  le  cas,  puisque  le  Président  a  seulement  informé  les 
époux  de  ce  qu’ils  devaient  confirmer  « leur  intention  de  mettre  fin  au  mariage  par  un 
divorce »  (dos.  _____,  p.  176).  Pour  ce  motif  déjà,  le  jugement  de  divorce  du  18 
décembre  2008,  rendu  au  terme  d’une  procédure  qui  n’a  pas  respecté  le  prescrit  des 
art. 112 al. 2 et 111 al. 2 CC, doit être annulé. Le fait que X ait confirmé, par courrier de 
son mandataire du 16 mai 2007, à la fois sa volonté de divorcer et son accord avec les 
termes  de  la  convention  conclue  par  les  parties  n’y  change  rien.  D’une  part,  l’intimé 
expose de manière convaincante (réponse, p. 9) qu’il a confirmé la convention pour bien 
montrer qu’il ne voulait pas se départir de  celle-ci, alors que son épouse avait mandaté 
un nouvel avocat et lui avait demandé de vérifier certains points de l’accord conclu le 15 
mars  2007 ;  on  ne  saurait  dès  lors  affirmer  que  les  parties  pouvaient  comprendre  ce 
qu’elles  devaient  confirmer,  malgré  le  contenu  lacunaire  du  procès-verbal  du  15  mars 
2007. D’autre part, les dispositions de procédure que constituent les art. 112 al. 2 et 111 
al.  2  CC  sont  particulièrement  importantes  et  leur  respect  scrupuleux  doit  être  assuré. 
Dès  lors,  la  conséquence  nécessaire  de  leur  violation,  en  tant  que  dispositions  légales 
formelles, doit être l’annulation du jugement. 

Par surabondance, il résulte du dossier que, par courrier du 9 novembre 2007, soit avant 
l’expiration  du  délai  maximal  de  confirmation  de  huit  mois  dès  la  dernière  audience 
(art. 41  al.  2  LACC),  Y  a  indiqué  confirmer  uniquement  son  accord  avec  le  principe  du 
divorce et avec les chiffres 1, 2, 3, 4 et 7 de la convention conclue le 15 mars 2007 ; elle 
a  notamment  précisé  que  restent  litigieux  la  question  de  son  droit  à  une  contribution 
d’entretien  après  le  divorce  et  à  une  indemnité  pour  contribution  extraordinaire  de 
l’épouse  selon  l’art.  165  CC,  la  liquidation  du  régime  matrimonial,  le  partage  de  la 
prestation  de  sortie  de  l’intimé  et  la  répartition  des  dépens  pour  les  opérations 
postérieures au 15 mars 2007. Il découle donc de ce  courrier que la recourante n’a pas 
confirmé  son  accord  avec  les  termes  de  la  convention  partielle  originelle  sur  les  effets 
accessoires  du  divorce  du  30  novembre  2005.  Partant,  cette  absence  de  confirmation  a 
rendu caduque l’accord ultérieur du 15 mars 2007 (SUTTER / FREIBURGHAUS op. cit., n° 41 
ad art. 140 CC) et le Tribunal civil ne pouvait pas homologuer cette convention dans son 
jugement. Pour ce motif également, le jugement du 18 décembre 2008 doit être annulé. 

d)  Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  Cour  constate  que  les  conditions  d’un  divorce  sur 
requête  commune  ne  sont  pas  réalisées  en  l’espèce  (SUTTER / FREIBURGHAUS,  op.  cit., 
n° 40 s. ad art. 140 CC, 48 s. ad art. 111 CC, 32 ad art. 112 CC  et  6 ad art. 113 CC), 
puisque la recourante n’a pas confirmé son accord au moins avec la convention partielle 
conclue  à  l’origine  par  les  époux.  Partant,  le  jugement  du  18  décembre  2008  doit  être 
annulé et la cause renvoyée au Tribunal civil _____ pour nouvelle instruction et nouveau 
jugement.  Il  y  aura  en  particulier  lieu  d’impartir  à  chacune  des  parties  un  délai  pour 
déposer une demande unilatérale en divorce, conformément à l’art. 113 CC. 

Enfin,  compte  tenu  du  fait  que  le  recours  du  10  février  2009  doit  être  admis  pour  les 
motifs précités, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments avancés par Y à 
l’appui de ses conclusions. 

 
 
 
 
- 8 -

a)  Les  dépens  d’appel  doivent  être  supportés  par  l’intimé,  qui  succombe  (art.  111 

4. 
al. 1 CPC). 

b)  Quant  aux  dépens  de  première  instance,  ils  n’ont  pas  à  être  attribués  dans  le 
présent arrêt, puisque le jugement du Tribunal civil est annulé dans son intégralité et que 
la cause est renvoyée pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il appartiendra aux 
premiers  juges  d’attribuer  les  dépens  de  première  instance,  en  tenant  notamment 
compte, s’il y a lieu, du fait que Y a eu gain de cause en appel lorsqu’il s’agira de décider 
qui doit assumer les frais des opérations postérieures au 15 mars 2007. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours  déposé  le  10  février  2009  par  Y  à  l’encontre  du  jugement  du  Tribunal 
civil _____ du 18 décembre 2008 est admis. 

Partant,  le  jugement  est  annulé  et  la  cause  est  renvoyée  au  Tribunal  civil  _____ 
pour  nouvelle  instruction  et  nouveau  jugement.  Il  y  aura  en  particulier  lieu 
d’impartir à chacune des parties un délai pour déposer une demande unilatérale en 
divorce, conformément à l’art. 113 CC. 

II. 

Les dépens d’appel sont mis à la charge de X. 

III.  Les  frais  judiciaires  d’appel  sont  fixés  à  1'126  francs  (émolument :  1'000  francs ; 
débours :  126  francs).  Indépendamment  de  l’attribution  des  dépens,  les  frais  de 
justice seront acquittés, vis-à-vis de l’Etat, par moitié par chacune des parties, par 
prélèvement sur leurs avances de frais. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 21 septembre 2009 

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