# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68a8d5c2-c43b-528a-9745-c6b0099c1d81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2023 A/3535/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3535-2023_2023-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3535/2023 ATAS/892/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 17 novembre 2023 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Patrick SPINEDI 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été l’administrateur, avec signature A.      a.
collective à deux, de la société B______ (ci-après : la société B______) du 25 
juillet 2014 au 10 mai 2023. 

b. Le 22 décembre 2022, il a été licencié par la société B______ pour le 31 mars 
2023. 

 L’assuré a sollicité le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse B.      a.
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à compter du 3 avril 2023. 

b. Par décision du 4 septembre 2023, la caisse a nié le droit à l’indemnité du 
recourant au motif qu’il réunissait la double qualité d’employeur et d’employé à la 
date de son inscription le 3 avril 2023. Sa perte de travail était dès lors 
incontrôlable et ne pouvait être déterminée. 

c. Le 8 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision. 

Par décision sur opposition du 12 octobre 2023, la caisse a maintenu sa position. 
L’assuré ne pouvait prétendre aux indemnités de chômage dès le 3 avril 2023, en 
raison de sa position d’administrateur au sein de la société B______ jusqu’au 10 
mai 2023, puis de son statut d’actionnaire au sein de la société C______société 
possédant entre autre la société B______. 

 Par acte du 30 octobre 2023, l’assuré a formé recours devant la chambre des C.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce que la caisse soit condamnée à lui verser le montant de 
CHF 12'019.90 par mois pour les mois d’avril à octobre 2023. Sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, il a conclu à ce que la caisse soit 
condamnée à lui verser le montant de CHF 12'019.90 par mois pour les mois 
d’avril à octobre 2023.  

Sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, il a allégué qu’il était 
contraint de puiser dans ses économies depuis plus de six mois, étant précisé qu’il 
avait une épouse et quatre enfants mineurs. Sa situation financière était précaire 
puisqu’il devait assumer, mensuellement, des charges de CHF 12'055.-. 

Sur le fond, il remplissait les conditions de droit aux prestations de chômage. Il 
n’avait plus aucun lien avec son ancien employeur et sa participation sur le point 
d’être vendue dans la société C______ ne lui donnait aucun pouvoir décisionnel. 

b. Par réponse du 14 novembre 2023, la caisse a conclu au rejet de la requête de 
mesures provisionnelles et superprovisionnelles. 

c. Cette écriture a été transmise au recourant. 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 3/6 - 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Pour le reste, la recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la 
chambre de céans. 

2. Le recourant a déposé une requête de mesures provisionnelles. 

2.1 Selon l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de LPGA s’appliquent à  
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA 

Conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de procédure qui 
ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les 
dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), il convient de se référer aux articles 55 et 
56 de cette dernière. 

L’art. 55 PA a trait à l’effet suspensif, l’art. 56 PA aux autres mesures 
provisionnelles. Cette dernière disposition prévoit qu’après le dépôt du recours, 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres 
mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir 
intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. 

Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de 
l’effet suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 

L’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10) prévoit des règles similaires. 

2.2 Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution 
de l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués 
pour soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se 
fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 4/6 - 

D’après la jurisprudence relative à l’art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l’effet 
suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas 
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. 
Il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner si les motifs qui 
parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui 
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire. L’autorité dispose sur ce 
point d’une certaine liberté d’appréciation. À cet égard, le seul fait que la décision 
de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution 
immédiate. 

En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au recours 
lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 
88 consid. 6  ; 117 V 191 consid. 2b et les références). 

Des mesures provisionnelles sont légitimes si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. Toutefois, 
elles ne sauraient en principe anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir à rendre d’emblée 
illusoire le procès au fond (ATA/326/2011 du 19 mai 2011 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 et les références citées). 

De jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ont pour objet de régler 
transitoirement la situation en cause jusqu’à ce que soit prise la décision finale 
(ATA/326/2011 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; P. MOOR, Droit 
administratif, volume 2, 3e édition, Berne 2011, p. 306, numéro 2.2.6.8, p. 267). 
Elles sont modifiables pendant le cours de la procédure et les demandes s’y 
rapportant peuvent être déposées en tout temps. 

Seules des mesures provisionnelles sont expressément prévues par la PA et la 
LPA. Les mesures « préprovisionnelles » ou « superprovisionnelles » n’y figurent 
pas. Le Tribunal fédéral et une partie de la doctrine admettent cependant leur 
existence en droit administratif lorsque l’urgence est telle que les parties ne 
peuvent être entendues à temps sans mettre en péril l’intérêt public ou privé en 
cause (art. 21 LPA en relation avec l’art. 43 let. d LPA ; P. MOOR, op. cit., 
N.2.2.6.8 et jurisprudences citées ; I. HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen im 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 254 ss). 

2.3 En l'espèce, la décision querellée porte sur le refus de reconnaître au recourant 
un droit à l’indemnité de chômage au motif, d’une part, qu’il assumait une 
position assimilable à celle d’un employeur au sein de la société B______ et, 
d’autre part, qu’il conserve un statut d’actionnaire au sein de la société C______, 
société possédant entre autre la société B______. Ce refus constitue dès lors une 
décision négative. Dans ce cas, seule entre en considération l’hypothèse de 
mesures provisionnelles. Or, l’octroi de telles mesures ne se justifie pas, puisqu’il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20191
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/326/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/197/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/326/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/197/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20254

 
 
 

 

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- 5/6 - 

aurait pour effet de faire droit, de manière provisoire, à ses conclusions sur le 
fond, ce qui est en principe prohibé. 

S’ajoute à cela qu’il n’y a aucune urgence à prendre une telle mesure in casu. 
L’arrêt de la chambre de céans pourra vraisemblablement être rendu dans un délai 
raisonnable. Quant à la pesée des intérêts en présence, le recourant se prévaut 
uniquement d’un intérêt financier. Il ne fournit toutefois aucune précision quant à 
sa situation financière (en particulier s’agissant des éléments de fortune et autres 
revenus, etc.), se limitant à énumérer ses charges mensuelles. Son intérêt 
purement financier doit, quoi qu’il en soit, céder le pas à l'intérêt public à la 
préservation des finances de l'État. Enfin, les chances de succès du recours ne 
paraissent, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, pas à tel point 
évidentes qu'il conviendrait d’octroyer les mesures sollicitées. 

2.4 La requête de mesures provisionnelles sera, partant, rejetée. Quant à la requête 
de mesures superprovisionnelles, pour autant qu’une telle requête puisse être 
admise en assurances sociales, elle sera également rejetée pour les mêmes motifs. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

****** 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur mesures provisionnelles 

1. Rejette les demandes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le