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**Case Identifier:** 6035e77e-563a-58ed-9e0b-2a8f6e130acc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.07.2019 PM/480/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-480-2019_2019-07-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/480/2019 ACPR/569/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 juillet 2019 

 

Entre 

 

A______, domicilié c/o Établissement pénitentiaire B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat,  

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 4 juin 2019 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 juin 2019, A______ recourt 
contre le jugement du 4 juin 2019, notifié le 7 suivant, par lequel le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite de 
la mesure institutionnelle (art. 59 CP) jusqu'à son prochain contrôle annuel. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 777.60, à 
l'annulation dudit jugement et à ce que soit ordonnée la levée de la mesure 
institutionnelle. Subsidiairement, il conclut à ce qu'une nouvelle expertise soit 
ordonnée afin de déterminer si une mesure institutionnelle en milieu fermé pouvait et 
devait être maintenue. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier et plus particulièrement du 
jugement entrepris. Ils ne sont pas contestés par le recourant et seront dès lors repris 
tels quels : 

a. Le 25 janvier 2018, le Tribunal correctionnel a condamné A______ à une peine 
privative de liberté de 90 jours, dont à déduire 90 jours de détention avant jugement 
et à une amende de CHF 100.-, pour lésions corporelles simples (art. 123 CP) et 
infraction à l’art. 115 alinéa 1 lettre a et alinéa 3 de la loi fédérale sur les étrangers. 
Le tribunal correctionnel a également prononcé une mesure thérapeutique 
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. A______ a fait appel de ce jugement. 
Toutefois, par arrêt du 1er mars 2018, la Chambre pénale d’appel et de révision a pris 
acte du retrait de cet appel. 

Par ordonnance pénale du 13 novembre 2018, le Ministère public a condamné 
A______ à une peine privative de liberté de 90 jours pour incendie intentionnel de 
faible importance, pour avoir mis le feu à des habits et du papier dans sa cellule. 
Cette peine privative de liberté a également été suspendue au profit de la mesure 
susmentionnée. 

b. Une expertise psychiatrique a été rendue le 13 novembre 2017 par le Centre 
universitaire romand de médecine légale (CURML). L’expert a diagnostiqué 
A______ comme souffrant de schizophrénie héboïdophrénique (ou pseudo-
psychopathique). Il a estimé le risque de récidive présenté par A______ comme élevé 
et précisé que celui-ci serait diminué en cas de prise de conscience de sa pathologie 
psychique, soulignant l’importance pour lui de suivre un traitement et avec le 
maintien d’une abstinence aux toxiques. 

c. Hormis les condamnations précitées, l'extrait du casier judiciaire suisse daté du 
14 mars 2019 démontre que A______ n'a pas d'autres antécédents judiciaires. En 
revanche, selon l’extrait de son casier judiciaire français, il a été condamné à 15 
reprises depuis le 22 octobre 2002, notamment pour dégradation ou détérioration 
d’un bien appartenant à autrui, menace de mort et violences. 

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d. A______ a été incarcéré à la prison de D______ du 3 octobre 2017 au  
23 septembre 2018. Il a été transféré à B______ le 24 septembre 2018. 

Lors de son incarcération à la prison de D______, A______ a été sanctionné à deux 
reprises, les 6 mars et 15 avril 2018, à la suite d'une dégradation du mobilier, 
respectivement de troubles à l’ordre de l’établissement. 

e. Par décision du 9 mai 2018, le SAPEM a dit que la mesure thérapeutique 
institutionnelle de A______ devait s’exécuter en milieu fermé. A______ a formé 
recours contre cette décision, laquelle a été confirmée par arrêt de la Chambre pénale 
de recours le 3 août 2018. 

f. Lors d’un entretien avec le SAPEM le 17 mai 2018, A______ a indiqué qu’il 
avait déjà été condamné en France par le passé, notamment suite à des menaces de 
mort, tout en précisant qu’il agissait ainsi quand il était énervé mais ne le pensait pas. 
Il a également expliqué avoir passé 10 ans dans un service de psychiatrie, mais 
affirmé que le médecin chargé de son suivi lui avait dit à sa sortie qu’il n’avait pas sa 
place en psychiatrie. 

g. Depuis son arrivée à B______, A______ a fait l’objet de 12 sanctions 
notamment pour atteinte illicite au patrimoine, incivilité à l’encontre du personnel, 
mise en danger d’autrui ou de l’institution et menaces, étant précisé que l’une des 
sanctions a fait l’objet d’un recours à la chambre administrative, lequel est toujours 
en cours. 

Selon le rapport d’établissement du 15 février 2019, A______ adoptait un 
comportement médiocre, ne travaillait pas et n’avait pas formulé de souhait de 
formation. Il adressait en outre des courriers réguliers aux différents services et 
faisait un usage immodéré du téléphone. Pour cette raison, A______ ne pouvait 
désormais utiliser le téléphone que sur certification médicale. De plus, il ne 
comprenait pas les raisons de son incarcération et le sens de la mesure et ne donnait 
aucun signe d’un projet de vie éloigné de la délinquance. En conséquence, 
l’établissement préavisait la poursuite de la mesure et de son placement à B______ 
afin de poursuivre les objectifs "modestes" décrits dans l’expertise, à savoir la 
stabilisation de son état en milieu fermé avant un transfert en milieu hospitalier 
français. 

h. Il ressort du rapport médical de [B______] du 15 mars 2019 que A______ 
bénéficie d’un suivi hebdomadaire auquel il se présentait régulièrement. Toutefois 
les entretiens étaient principalement utilisés pour émettre ses revendications 
multiples et le lien thérapeutique était difficile à établir. A______ était en outre 
anosognosique, banalisait son délit et demandait au personnel de l’aide pour 
retrouver sa liberté. Après une longue période de décompensation avec symptômes 
psychotiques florides, de risque hétéro-agressif majeur et de compliance 
insatisfaisante au traitement, l'intéressé avait finalement accepté un traitement dépôt. 

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Depuis, son état clinique était plus stable, malgré la persistance d’idées délirantes et 
une meilleure collaboration aux soins. Sa gestion de la frustration et de la distance 
avec autrui restait par contre problématique. Il était enfin relevé qu’il bénéficiait de 
son placement à B______ mais que l’amélioration de son état était modeste et devait 
encore être consolidée dans les mois à venir. 

i. Concernant la situation administrative de A______, l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) a indiqué, le 1er avril 2019, qu'une interdiction 
d’entrée sur le territoire suisse serait proposée au secrétariat d’État aux migrations 
dès qu’une date de sortie serait connue. 

j. Dans son préavis du 2 avril 2019, le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) relève que si l’état psychique de A______ est plus 
stable depuis l’introduction d’un traitement dépôt et que sa collaboration aux soins 
est meilleure, cette amélioration était modeste et devait être consolidée, ce d’autant 
que ses idées délirantes demeuraient. Il était également relevé que sa gestion de la 
frustration et de la distance avec autrui restait problématique. Enfin, A______ 
banalisait son délit et était anosognosique. Le travail à B______ devait donc se 
poursuivre afin d’obtenir une meilleure stabilité de son état. Au vu de l'ensemble du 
dossier de l'intéressé, le traitement institutionnel entrepris devait être poursuivi et le 
SAPEM préavisait dès lors favorablement le maintien de la mesure au sens de  
l'art. 59 CP. 

k. Par requête du 15 avril 2019, le Ministère public a conclu à la poursuite du 
traitement institutionnel en milieu ouvert de A______.  

l. Lors de l'audience du 4 juin 2019 devant le TAPEM, A______ a affirmé qu'à 
B______, c'était un enfer. Un jour de B______ équivalait selon lui à 3 semaines à 
l'extérieur. Il avait demandé à pouvoir aller à l'unité 1______ pour pouvoir travailler, 
car il était habitué à travailler et ne pouvait pas rester sans rien faire. Il s'ennuyait à 
mourir; il n'y avait rien à faire. En bref, il occupait ses journées à ne rien faire. Il 
bénéficiait d'une heure de travail par semaine dans le pavillon, à la buanderie.  

S'agissant des nombreuses sanctions prononcées contre lui, il a exposé avoir un 
problème avec l'un des sous-chefs et avec ses subordonnés. Cela se passait mal avec 
eux. Ce sous-chef l'avait bien "étudié" et savait comment l'amener subtilement au 
point de rupture. Il en profitait. Le sous-chef aurait pris tout l'argent que sa curatrice 
lui avait envoyé, soit EUR 1'000.-. Cela s'était passé dans les derniers mois de l'année 
2018. Depuis il n'avait que CHF 20.- par semaine.  

S'agissant des condamnations en France pour un certain nombre d'infractions, 
notamment vol avec violence, dégradation de biens, violence sur des personnes, 
menaces de mort et violence aggravée, il répondait que "le Tribunal ne le connaissait 
pas". Il y avait une personne qui le connaissait bien, le Dr E______, qui pourrait dire 

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au Tribunal qu'il avait été victime de gens hauts placés et mal intentionnés. "Ils" 
voulaient le réduire à néant et par tous les moyens.  

En France, il avait simulé une pathologie de schizophrénie pour toucher la pension 
pour handicapé afin de recevoir EUR 300.- par mois en prison au lieu de EUR 20.-. Il 
y avait eu la lésion corporelle simple à la gare de Cornavin. Cela lui brisait le cœur 
pour cette dame. Il exprimait ses regrets les plus sincères. Il voulait aller au chaud et 
pouvoir manger ainsi que défendre ses droits. Il était victime d'abus. L'expert-
psychiatre qui avait rédigé le rapport d'expertise de 2017, G______, avait fait un faux 
témoignage "de A à Z". Il était en pleine santé et ne souffrait d'aucune maladie 
psychique. 

À B______, ils voulaient tous son transfert en France. Le sous-directeur lui avait dit 
avoir demandé son expulsion en France. Il voulait maintenant rentrer en France et 
"jouer sur tous les terrains", de sorte qu'il irait aussi à H______ [France]. Il voulait 
mener son combat juridique à bien.  

Il voyait les médecins une fois par semaine. Cela tournait toujours en rond. C'était le 
même refrain depuis 1 an et 17 mois. Cela tournait en boucle, sans aucun apport de 
plus-value.  

Il acceptait les médicaments. Le traitement dépôt ne lui faisait rien du tout. Il avait 
fait tout ce qu'on lui avait dit mais cela ne lui avait servi à rien. S'il avait accepté le 
traitement dépôt, c'était pour répondre aux attentes du Tribunal. 

À la question de savoir s'il avait un contact avec sa famille, il a répondu que 
B______ ne lui donnait pas ses courriers et ses colis et ne voulait pas lui donner 
l'adresse de ses proches et de sa famille. Il n'avait aucun contact avec ses proches en 
France.  

Il a conclu à la levée de la mesure, subsidiairement, à ce qu'une nouvelle expertise 
soit ordonnée. 

C. Dans sa décision querellée, le TAPEM considère, à la lumière de l'expertise du  
13 novembre 2017 et du rapport médical de [B______] du 15 mars 2019, que la 
mesure institutionnelle devait être poursuivie. Le traitement en cours était 
parfaitement adapté à la situation de A______ et avait permis d'obtenir une évolution 
favorable, bien que qualifiée de modeste, de son état de santé. Les divers incidents 
émaillant son parcours de soins attestaient de la nécessité du traitement. Les objectifs 
d'amélioration de l'adhésion aux soins et d'une stabilisation effective devaient être 
poursuivis. La mesure en milieu institutionnel dont bénéficiait actuellement A______ 
était ainsi adéquate et nécessaire au vu de sa pathologie et du risque de récidive élevé 
qu'il présentait toujours en l'état. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au TAPEM d'avoir prolongé la 
mesure sur la base d'une expertise "trop ancienne" datant du 13 novembre 2017. Ce 

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faisant, il ne s'était pas prononcé sur ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'une 
nouvelle expertise soit ordonnée, violant son droit d'être entendu. La prolongation de 
la mesure n'était pas justifiée. Le rapport médical du 15 mars 2019 constatait une 
amélioration. Le risque de récidive retenu avait ainsi forcément diminué depuis le 
précédent arrêt de la Chambre de céans, étant précisé qu'il souhaitait désormais 
retourner en France.  

b. Le TAPEM renonce à formuler des observations et maintient les termes de son 
jugement. Il précise avoir renoncé à ordonner une nouvelle expertise en raison du fait 
que la dernière expertise était encore récente (elle datait de moins de deux ans). En 
outre, les derniers rapports médicaux faisaient état d'une consolidation modeste de 
l'état du recourant, à ce jour. 

c. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. La gestion 
de la frustration et des idées délirantes chez le recourant demeuraient un problème 
central, preuve étant la nouvelle condamnation dont il avait fait l'objet le  
13 novembre 2018. Ce seul élément suffisait à considérer que les soins prodigués à 
ce jour n'étaient pas suffisants. Le risque de récidive ne paraissait pas avoir diminué, 
bien au contraire. L'état psychique du recourant restait inquiétant et ce dernier 
demeurait potentiellement dangereux pour autrui. S'agissant de l'expertise 
psychiatrique, elle avait été rendue il y avait moins de deux ans, de sorte qu'une 
nouvelle expertise ne se justifiait pas.  

d. Le recourant a renoncé à répliquer. 

e.  La cause a alors été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision judiciaire ultérieure 
indépendante au sens de l'art. 363 CPP, sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 
du 21 février 2013 consid. 2; ACPR/421/2013) et émaner du condamné visé par la 
mesure, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conclut principalement à la levée de la mesure dont il fait l'objet, 
laquelle n'était plus nécessaire selon lui. 

2.1.1. Le juge peut ordonner un traitement institutionnel des troubles mentaux au 
sens de l'art. 59 al. 1 CP à l'encontre d'un auteur souffrant d'un grave trouble mental 
qui a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et qu'il est à prévoir 
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. 

L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement 
institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_293/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/421/2013

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libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que 
le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux 
délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité 
d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. 

La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son 
maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel (ATF 135 IV 139 consid. 2.1, 
concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles; ACPR/95/2014 consid. 3.1). 
Dans ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette possibilité existe parce 
que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques 
n'agissent souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1, concernant les 
mesures thérapeutiques institutionnelles; ACPR/95/2014 consid. 3.1). 

2.1.2. À teneur de l'art. 62 al. 1 CP, disposition s'appliquant, tout comme les art. 62a 
à 62d CP, lorsque le juge a ordonné une des mesures thérapeutiques institutionnelles 
des art. 59 à 61 CP (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal: Petit commentaire, Bâle 2017, n. 1 ad 
art. 59 CP), l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la 
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en 
liberté. C'est l'autorité compétente qui examine, d'office ou sur demande - l'art. 36  
al. 2 let. b LaCP prévoit cette possibilité pour le condamné -, si l'auteur peut 
bénéficier d'une telle libération de l'exécution de la mesure et, si tel est le cas, quand 
elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au 
préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement 
chargé de l'exécution de la mesure (art. 62d al. 1 CP).  

La loi ne définit pas un état particulier dans lequel doit se trouver l'auteur pour qu'il 
puisse être libéré conditionnellement. Elle n'exige pas sa guérison, mais une 
évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le 
risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit 
mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que 
l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant 
rappelé que, s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo 
n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; 127 IV 1 consid. 2a). 

Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 
al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte 
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la 
vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette 
disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente 
à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2). 

Lors de l'examen du risque de récidive, il convient, en vertu du principe susvisé 
(art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst.), de tenir compte de l'imminence et de la gravité du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/95/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/95/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_457/2007

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danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé  
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2, concernant les mesures thérapeutiques 
institutionnelles; ACPR/95/2014 consid. 3.1). 

2.2. En l’espèce, il ressort du rapport médical de [B______] du 15 mars 2019 que le 
recourant évolue à présent favorablement, mais que cette évolution est lente. Si son 
état clinique est désormais plus stable, malgré la persistance d’idées délirantes, et sa 
collaboration aux soins meilleure, sa gestion de la frustration et de la distance avec 
autrui reste par contre problématique. Cette amélioration très récente de son état doit 
ainsi être consolidée, ce d'autant que la mesure ordonnée l'a été il y a moins de deux 
ans. Partant, une levée de la mesure, à ce stade, est prématurée. 

Dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure, il y a lieu de tenir compte 
des risques sérieux pour la sécurité publique encourus en cas d’interruption du 
traitement par le recourant. Or, le recourant a fait l'objet d'une nouvelle 
condamnation le 13 novembre 2018 pour avoir bouté le feu dans sa cellule, créant 
ainsi un danger collectif. On ne peut ainsi pas conclure, comme le fait le recourant, 
que le risque de récidive a diminué et le fait qu'il souhaite maintenant retourner en 
France n'y change rien. 

Ainsi, c’est à juste titre que le TAPEM a considéré que le traitement institutionnel 
restait nécessaire et devait être poursuivi. 

3. Le recourant allègue qu'une nouvelle expertise aurait dû, le cas échéant, être 
ordonnée. 

3.1. Le Tribunal fédéral a rappelé, dans le cadre d'une procédure d'examen annuel 
d'une mesure d'internement – dont on peut admettre que le principe vaut mutatis 
mutandis pour l'art. 62d CP –, qu'on ne saurait interpréter l'art. 64b CP dans le sens 
de procéder à une expertise à chaque révision annuelle, le critère déterminant 
demeurant l'actualité du contenu de la dernière expertise. Ainsi, si aucun changement 
significatif dans la situation du condamné permettant de mettre en doute l’actualité 
de l’expertise ne s’est produit, l’autorité compétente peut se fonder sur celle-ci  
(SJ 2013 I p. 401). 

La chambre de céans a considéré dans un arrêt ACPR/164/2014 du 24 mars 2014 que 
le fait que la situation du condamné se soit stabilisée et évolue favorablement depuis 
une année, soit très récemment, ne saurait constituer un motif suffisant. 

En outre, il a déjà été statué qu'une expertise de moins de deux ans ne saurait être 
qualifiée d'ancienne (ACPR/348/2019 du 13 mai 2019 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1187/2015 du 12 septembre 2016 consid. 5.2). 

3.2. En l’espèce, bien que l’état du recourant ait connu une maigre amélioration 
depuis l'expertise du 13 novembre 2017 dont il a fait l'objet, les pièces au dossier – 
en particulier le rapport de l'établissement de détention du 15 février 2019 et le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/95/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/164/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1187/2015

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rapport médical de [B______] du 15 mars 2019 – étaient suffisantes pour apprécier si 
le recourant pouvait être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si 
celle-ci pouvait être levée, étant rappelé que la mesure a été prononcée relativement 
récemment. Il ne se justifiait donc pas d'ordonner, à ce stade, une nouvelle expertise. 
Ce grief doit donc également être rejeté. 

Ce rejet scelle par ailleurs le sort du grief de violation du droit d'être entendu. En 
considérant, à la lumière de l'expertise du 13 novembre 2017 – datant de moins de 
deux ans – et des autres éléments du dossier, que le risque de récidive était toujours 
élevé, le TAPEM a implicitement renoncé à ordonner une nouvelle expertise, ce que 
le recourant a bien compris, de sorte que la motivation de l'ordonnance querellée 
n'apparaît pas critiquable. 

4. Infondé, le recours sera rejeté et le jugement querellé, confirmé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. La procédure cantonale s'achevant au fond et le recourant étant assisté d'un avocat 
d'office, il y a lieu d'indemniser ce dernier, en application de l'art. 135 al. 2 CPP, 
pour la procédure de recours uniquement. 

 6.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès, soit, à Genève, pour un chef d'étude, à concurrence d'un tarif horaire de 
CHF 200.-, TVA en sus (art. 16 al. 1 let. c RAJ). Seules les heures nécessaires sont 
retenues; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, 
et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et 
du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

 6.2. En l'espèce, le recourant fait état de 3 heures d'activité (conférence et rédaction 
du recours), ce qui apparaît en adéquation avec le travail fourni. Le montant alloué 
sera ainsi fixé à CHF 600.-, plus TVA 7.7%, soit CHF 646,20. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20, TVA (7.7% 
incluse). 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
d'application des peines et des mesures et au Ministère public. 

Le communique, pour information, au SAPEM et à l'OCPM. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/480/2019 

PM/480/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 600.00 

-  CHF       

Total  CHF   705.00