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**Case Identifier:** 7d557264-3aa0-56ab-99d4-0d595cd2dbf3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2008 A/1069/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1069-2008_2008-12-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1069/2008-DCTI ATA/617/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 décembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame J______ 

  

contre 

DIRECTION DU LOGEMENT 

 

 

- 2/11 - 

A/1069/2008 

EN FAIT 

1)  Madame J______, née le______ 1962, de nationalité suisse, est domiciliée à 

Genève. 

  Elle exerce la profession d'aide-soignante au sein de la Maison M______. 

Son salaire mensuel brut s'élève à CHF 4'889,70. 

2)  Depuis le 1
er

 avril 1997, Mme J______ occupe, avec ses deux filles nées en 

1988 et en 1992, un logement de catégorie HLM de 4 pièces à l'avenue I______ à 

Genève, dont le loyer annuel, charges et parking non compris, s'élève 

actuellement à CHF 27'840.-. 

  Jusqu'en 2007, Monsieur A______ vivait avec Mme J______ et leurs deux 

filles dans ledit appartement. 

3)  Le 30 avril 2007, Mme J______ et M. A______ ont sollicité, par 

l'intermédiaire de Monsieur Jean-Paul Decoppet, du cabinet comptable et de 

conseils financiers « Decoppet Finances », une allocation de logement auprès de 

la direction du logement (ci-après : DL). 

4)  Par courrier du 19 septembre 2007, M. Decoppet a informé la DL du fait, 

notamment, que M. A______ n'habitait plus à l'avenue I______ avec 

Mme J______ ; la demande de sa cliente du 30 avril 2007 devait être examinée. 

5)  Le 13 décembre 2007, Mme J______ a complété et signé une demande 

d'allocation de logement, reçue par la DL le 18 décembre 2007. 

  Elle consultait régulièrement les annonces des régies afin de trouver un 

logement moins cher. Aucun justificatif n'était joint. 

6)  Le même jour, Mme J______ a également complété et signé une demande 

de logement, reçue par la DL et par le secrétariat des fondations immobilières de 

droit public le 18 décembre 2007. 

  Elle désirait un logement de 5 pièces, quelle que soit la région. 

7)  Par décision du 11 janvier 2008, la DL a informé Mme J______ qu'au vu du 

prix par pièce de son appartement, soit CHF 6'960.-/an, aucune allocation de 

logement ne pouvait lui être octroyée. 

8)  En date du 31 janvier 2008, Mme J______ a, par l'intermédiaire de 

M. Decoppet, élevé réclamation contre la décision précitée. 

- 3/11 - 

A/1069/2008 

  Elle avait à sa charge ses deux filles étudiantes, sans pour autant être aidée 

financièrement par le père de celles-ci. Elle vivait en-dessous du minimum vital. 

En 2007, elle avait cherché un appartement moins cher, mais s’était vu opposer 
des refus. Elle avait absolument besoin d'une allocation de logement, même 

momentanée, jusqu'à ce qu'elle trouve un logement moins onéreux. 

9)  Par décision du 28 février 2008, la DL a rejeté la réclamation. 

  Le loyer annuel par pièce du logement de Mme J______ (CHF 6'960.-) était 

supérieur au montant maximal (CHF 5'199.-) fixé par la directive administrative 

PA/DS/013.05, établie par la DL en application des articles 39A alinéa 1 de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL 

- I 4 05) et 22 alinéa 1 lettre a du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 

1992 (RLGL - I 4 05.01). 

10)  Par acte posté le 1
er

 avril 2008, Mme J______, représentée par M. Decoppet, 

a saisi le Tribunal administratif d'un recours. 

  Elle ne remettait pas en cause l'argumentation juridique développée par la 

DL. Son loyer était au-dessus du barème fixé pour l'obtention d'une allocation de 

logement. Elle soulignait les difficultés auxquelles elle devait faire face. 

  Depuis 1997, le loyer de son appartement à l'avenue I______ avait 

fortement augmenté et sa situation personnelle avait changé. Elle vivait seule avec 

ses deux filles depuis 2007. Elle cherchait activement un appartement adapté à sa 

situation, mais, n'ayant pas de relations dans le secteur, en crise, du marché du 

logement, elle n'avait obtenu aucune réponse positive. Elle vivait en-dessous du 

minimum vital et ne pouvait ni obtenir d'aide sociale car son revenu était 

supérieur aux barèmes, ni une allocation de logement, son loyer étant supérieur 

aux normes applicables en la matière. 

  Elle espérait par conséquent pouvoir obtenir une aide « à titre exceptionnel 

ou transitoire ». 

11)  Le 21 avril 2008, le juge délégué a expédié à Mme J______ un courrier qu'il 

avait envoyé à M. Decoppet le 2 avril 2008, car ledit courrier lui avait été retourné 

par La Poste avec une mention indiquant que « le destinataire [était] introuvable à 

cette adresse ». 

  A partir de cette date, le tribunal de céans a adressé toutes les 

correspondances directement à Mme J______. 

12)  Dans sa réponse du 5 mai 2008, la DL s'est opposée au recours. 

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  Les qualifications professionnelles de M. Decoppet en matière de LGL 

étaient douteuses, mais elle s'en remettait à l'appréciation du tribunal de céans, dès 

lors qu'elle ne s'était pas prévalue de cet argument dans la décision litigieuse. 

  Afin de sauvegarder l'égalité de traitement entre administrés, elle avait 

édicté une directive administrative interprétative, référencée sous PA/DS/013.05, 

visant à définir la notion d'inconvénient majeur, notamment sous l'angle du 

montant du loyer. En l'espèce, la recourante occupait un appartement de 4 pièces, 

au loyer annuel de CHF 27'840.-, charges et garage non compris, soit CHF 6'960.-

par pièce et par an. Or, le montant maximal du loyer annuel admissible par pièce 

pour un tel logement, selon la directive précitée, s'élevait à CHF 5'199.-. De plus, 

Mme J______ avait effectué des recherches tardives et insuffisantes en vue de 

trouver un logement moins onéreux. Elle ne pouvait se prévaloir d'aucun 

inconvénient majeur justifiant la tardiveté de ses démarches. 

13)  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 

30 juin 2008. 

  Mme J______ a déclaré qu'elle continuait seule la procédure, sans 

M. Decoppet, désormais injoignable. 

  Elle faisait des recherches de logement sans désemparer auprès des régies, 

mais celles-ci lui répondaient toujours négativement et ne prenaient pas son 

inscription. Sur internet, il n'y avait pas de logement qui lui convenait. 

  Lorsqu'elle avait emménagé dans son appartement à l'avenue I______, le 

loyer n'était pas élevé, puis, régulièrement, l'Etat avait autorisé des hausses de 

loyer de CHF 100.- ou CHF 200.-. La dernière majoration datait du 1
er

 mai 2007, 

le loyer annuel étant alors passé de CHF 26'424.- à CHF 27'840.-, charges non 

comprises. 

  Le père de ses enfants avait quitté le logement, et le loyer était trop cher 

pour elle. Sa situation financière étant difficile, elle était prête à prendre un 

appartement de 2,5 ou 3 pièces. 

  Elle n'était pas inscrite auprès de la gérance immobilière municipale de la 

Ville de Genève (ci-après : GIM) et elle a pris note qu'elle devait le faire. 

  La DL a persisté dans la décision entreprise. En 1999, le loyer annuel de la 

recourante s'élevait à CHF 22'152.-, en 2001 à CHF 23'580.- et en 2003 à 

CHF 24'996.-. 

14)  Dans son courrier daté du 3 juillet 2008, reçu par le tribunal de céans le 

22 juillet 2008, l'office du logement (ci-après : OL) a précisé sa pratique non 

écrite s'agissant du renouvellement de l'allocation de logement. Celle-ci « [était] 

accordée à l'administré jusqu'au 31 mars suivant, lorsque le prix [par] pièce annuel 

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de son appartement [avait] changé de catégorie au sens de [la] directive référencée 

sous PA/DS/013.05 (…) depuis moins de 6 mois et pour autant que les autres 
conditions d'octroi soient réalisées ». 

15)  Par pli du 22 août 2008, le tribunal de céans a informé les parties que la 

cause était gardée à juger en l'état. 

16)  Le 18 novembre 2008, le Tribunal administratif a prié la DL de lui indiquer 

si la décision litigieuse avait été envoyée à Mme J______ par pli recommandé et, 

cas échéant, de lui indiquer à quelle date celui-ci avait été retiré par la recourante. 

17)  Par courrier du 24 novembre 2008, l'OL a répondu que la décision querellée 

avait été adressée à Mme J______ par pli simple. 

EN DROIT 

 a. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

 b. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 

 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 

prolongés (art. 16 al. l 1
ère

 phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 

législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 

prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 

consid. 2 pp. 23 et 24 et les références citées). 

  La décision du 28 février 2008 ayant été communiquée à Mme J______ par 

pli simple, il n'est pas possible de déterminer la date exacte de sa réception. Or, si 

la notification ou sa date est contestée et qu'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu 

de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 

consid. 2a p. 402 ; 120 III 117 consid. 2 p. 118 ). Partant, le recours, mis à la poste 

le 1
er

 avril 2008, sera déclaré recevable. 

2) a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a formalisme excessif, 

constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'article 29 alinéa 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 

lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 

intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 

insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 

l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de 

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comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction 

qui lui est attachée (ATF 125 I 166 consid. 3a et les références citées). 

 b. Le justiciable qui n'a pas de connaissances juridiques suffisantes doit s'en 

remettre entièrement à son mandataire, sans pouvoir véritablement le contrôler ; il 

existe ainsi un intérêt public certain à le protéger contre le risque de mandater une 

personne incompétente qui, notamment par des erreurs procédurales, pourrait le 

priver de la possibilité de faire valoir ses droits en justice. L'article 9 alinéa 1 

LPA, qui réserve la représentation des parties en procédure administrative 

notamment aux avocats et aux « autres mandataires professionnellement qualifiés 

pour la cause dont il s'agit », vise précisément à protéger le justiciable contre un 

tel risque et ne consacre donc pas un formalisme excessif prohibé par l'article 29 

alinéa 1 Cst. (ATF 125 I 166 consid. 3b et les références citées). 

 c. Le Tribunal fédéral a vu un comportement contraire à la bonne foi dans le 

refus de l'autorité de recours de reconnaître la qualité de mandataire 

professionnellement qualifié à un conseiller fiscal choisi par le contribuable alors 

que l'autorité de réclamation n'avait émis aucun doute sur la capacité de ce 

représentant (Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 16 mai 1986 dans la cause 

T. contre Tribunal administratif du canton des Grisons, cité par l'ATF 125 I 166 

consid. 3d). 

  Dans un cas similaire, il a admis que, dans la mesure où la représentation 

des parties devant le Tribunal administratif était soumise aux mêmes conditions, 

les recourants avaient pu de bonne foi considérer que la qualité de mandataire 

professionnellement qualifié serait reconnue à la personne qui les représentait 

devant la commission de recours de première instance. Il en a conclu que 

l'irrecevabilité du recours consacrait, dans les circonstances particulières du cas, 

un formalisme excessif qu'aucun intérêt ne justifiait (ATF 125 I 166 consid. 3d). 

 d. En l'espèce, tant au moment où elle a élevé réclamation contre la décision 

du 11 janvier 2008 de la DL, qu'au moment du dépôt à la poste de son recours 

contre la décision sur réclamation rendue par la DL le 28 février 2008, 

Mme J______ était représentée par M. Decoppet. 

  Lorsque la procédure était pendante devant elle, la DL a laissé M. Decoppet 

agir au nom et pour le compte de Mme J______, sans remettre en question sa 

qualité de mandataire professionnellement qualifié, de sorte que la recourante 

pouvait de bonne foi considérer que celle-là était reconnue à M. Decoppet. 

  Au risque de consacrer un formalisme excessif, le tribunal de céans ne peut 

pas reprocher aujourd'hui à la recourante d'avoir agi par l'intermédiaire de 

M. Decoppet, la question de savoir si ce dernier satisfait les conditions d'un 

« mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit » pouvant 

demeurer ouverte, dès lors que Mme J______ procède seule depuis la 

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comparution personnelle à tout le moins. Le recours est donc recevable sous cet 

angle également. 

3)  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 

loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 

sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 

sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le loyer pris en considération 

s'entend sans les charges. 

  Selon l'article 39A alinéa 3 LGL, le Conseil d'Etat détermine les conditions 

auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

  En application de l'article 22 alinéa 1 lettre a RLGL, l'allocation de 

logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne 

justifient pas qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 

sans inconvénients majeurs pour eux. 

4)  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, les critères qui président à 

l'attribution d'un logement sont différents de ceux qui sont applicables à l'octroi 

d'une allocation de logement et le fait de bénéficier d'un logement subventionné 

n'ouvre pas automatiquement le droit à l'allocation de logement (ATA/449/1999 

du 5 août 1999). 

  L’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire n’est pas en mesure 
de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin de trouver un 
appartement mieux adapté à sa situation financière et d’autre part, s’il a refusé 
l’échange avec un appartement moins onéreux (ATA/489/2007 du 2 octobre 
2007). 

5)  Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 

preuve de leurs recherches, notamment auprès d'organismes officiels, d'un 

appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/236/2008 du 20 mai 

2008 ; ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/489/2007 du 2 octobre 2007 ; 

ATA/892/2004 du 16 novembre 2004). 

 Le tribunal de céans a déjà jugé que compte tenu de la très forte tension qui 

règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se 

montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de 

s'être inscrit auprès de la DL, de fondations immobilières de droit public et de 

procéder à des recherches via internet pouvait être suffisant (ATA/489/2007 du 

2 octobre 2007), pour autant que lesdites recherches soient documentées. 

6) a. Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement moins onéreux 

ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/236/2008 du 20 mai 2008 ; 

ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/525/2007 du 16 octobre 2007). 

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 b. Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du 

Tribunal administratif, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec 
un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de 

triplés alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir 
installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire 
(ATA/437/2008 du 27 août 2008 ; ATA/55/2005 du 1

er
 février 2005). Selon la 

directive administrative interprétative de la DL, référencée sous PA/DS/013.05, il 

y a inconvénient majeur lorsque : 

- l’ensemble des revenus provient du chômage ; 

- un enfant est à la crèche ou dans une école spécialisée ; 

- des soins médicaux sont dispensés à proximité ; 

- des parents âgés sont à la charge du locataire. 

c. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 

administratives - ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 

fédéral au sens de l’article 49 lettre a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 473 

consid. 2b ; ATF 121 IV 64 consid. 3 ; ATA/270/2006 du 16 mai 2006 ; 

ATA/763/2002 du 3 décembre 2002).  

  Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 

précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 

pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 

considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 

but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 

  Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance 
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, 

elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi 
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilite le contrôle 
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que 
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas 
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/503/2007 du 9 octobre 2007 

et les références citées). 

  Dans la mesure où la directive dont se prévaut en l’espèce l’autorité intimée 
a pour objectif de limiter l’octroi de l’aide aux seuls locataires dans l’impossibilité 
de déménager dans un logement moins onéreux, elle sert effectivement le but de 

la loi et elle peut donc être prise en considération dans l’application de celle-ci par 

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le tribunal de céans (cf. dans ce sens ATA/236/2008 du 20 mai 2008 ; 

ATA/354/2007 du 31 juillet 2007). 

7)  En l'espèce, il est établi que la recourante et ses deux filles occupent un 

logement de 4 pièces. Le montant annuel du loyer par pièce est de CHF 6'960.- 

(CHF 27'840.- : 4 pièces), soit supérieur à CHF 5'199.-. 

  Par conséquent, une allocation ne peut en principe pas être accordée, sauf si 

la recourante établit qu'elle a entrepris des recherches afin de trouver un logement 

moins cher ou invoque un inconvénient majeur justifiant l'absence de telles 

recherches. 

8)  La recourante avait l'obligation d'établir par pièce ou d'une autre manière 

probante qu'elle avait entrepris des recherches, même si celles-ci n'ont pas abouti. 

Or, elle n'a pas établi la réalité de ses démarches, alors qu'elle eût pu demander 

aux régies consultées d'apposer un tampon ou un visa de refus sur son dossier. Il 

eût également été souhaitable qu'elle imprime régulièrement le résultat de ses 

recherches sur internet, de façon à fournir la preuve que celles-ci ont été faites. 

L'on ne peut en effet exclure ce mode de recherches, à condition que celles-ci 

soient documentées. 

  Le seul élément tangible qui ressort des recherches de la recourante est son 

inscription (demande de logement) auprès de la DL et du secrétariat des 

fondations immobilières de droit public, démarche qu'elle a effectuée le 

13 décembre 2007, à savoir le jour-même où elle a adressé sa demande 

d'allocation à la DL. 

  En l'état du dossier, le Tribunal administratif ne peut que constater que la 

recourante n'a pas entrepris de recherches actives suffisantes en vue de trouver un 

logement mieux adapté à sa situation financière. L'unique démarche que la 

recourante a prouvé avoir effectuée auprès de la DL et du secrétariat des 

fondations immobilières de droit public est tardive. 

9)  Il convient encore d'examiner si des inconvénients majeurs pouvaient 

justifier l'absence de recherches d'un logement moins onéreux. 

  A cet égard, la recourante n'a invoqué aucun argument pertinent. Elle a 

expliqué qu'elle n'avait pas de relations dans le secteur du marché du logement, 

qui de surcroît était en crise, ce qui lui avait valu des réponses négatives de la part 

des régies. 

  Au regard de la jurisprudence précitée (ci-dessus consid. 6b), cela ne 

constitue pas un motif pour renoncer à entreprendre des démarches actives en vue 

de trouver un logement dont le loyer serait plus bas. 

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  De plus, le fait que le loyer de la recourante est trop élevé ne constitue pas 

non plus en soi un inconvénient majeur pour entreprendre de telles recherches. 

  Il s'ensuit qu'aucun inconvénient majeur ne peut être retenu de ce fait. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur réclamation 

confirmée. 

  Bien que la procédure en matière d'allocation de logement ne soit pas 

gratuite (art. 87 al. 1 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5.10 03), le 

Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument, au vu de la situation 

financière de la recourante.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2008 par Madame J______ contre la 

décision de la direction du logement du 28 février 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'aucun émolument n'est perçu ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame J______ ainsi qu'à la direction du logement. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 

juges.

- 11/11 - 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 

 

 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :