# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77fd3f76-5995-5b4e-89d3-91a57f6be4f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2000 A/529/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-529-1999_2000-05-16.pdf

## Full Text

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A/529/1999-IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. V. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 

 

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A/529/1999-IP  

   EN FAIT 

 

 

1.  Le 20  février 1997 a été dissout par jugement de 

divorce le mariage contracté entre Monsieur D. R. et 

Madame C. R., née V. en 1960, domiciliée à Genève. 

 

  Un enfant, L., est issu de leur union, en 1994. 

 

  M. R. a été condamné à verser en mains de son 

ex-épouse une contribution à l'entretien de L. de CHF 

1'000.- par mois, augmentée selon l'âge de l'enfant et 

adaptée chaque année à l'indice suisse des prix à la 

consommation. 

 

2.  Le 14 octobre 1997, Mme V. a signé avec le Service 

cantonal d'avances et de recouvrement des pensions 

alimentaires (ci-après: SCARPA) une convention par 

laquelle elle chargeait ce service d'entreprendre toutes 

démarches en vue de l'encaissement de la pension 

alimentaire. 

 

  Elle a ainsi bénéficié dès le 1er novembre 1997 

d'une avance du Scarpa de CHF 673.- par mois. 

 

3.  M. R. ne s'étant jamais acquitté de ses 

obligations envers son ex-femme, le Scarpa a engagé à son 

encontre plusieurs poursuites. 

 

  La première a donné lieu à un procès-verbal de 

saisie, daté du 5 novembre 1998 et valant acte de défaut 

de biens. Le débiteur n'avait pas de domicile fixe. Il 

était pratiquement sans travail, réalisant des revenus 

très irréguliers comme décorateur d'intérieur à son 

compte et il pouvait tout juste subvenir à ses besoins. 

 

  M. R. a d'ailleurs pris contact avec le Scarpa par 

lettre du 24 avril 1998, afin d'expliquer la situation 

personnelle dans laquelle il se trouvait. 

 

4.  A fin juin 1998, le Scarpa a requis une deuxième 

poursuite à l'endroit de M. R., mais le commandement de 

payer n'a pas pu être notifié, faute d'une adresse 

connue. 

 

5.  Le 27 novembre 1998, le Scarpa a déposé plainte 

pénale pour violation d'obligation d'entretien à 

l'encontre de M. R.. 

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6.  A cette occasion, ce dernier a été entendu par les 

gendarmes le 17 décembre 1998. Il a reconnu devoir au 

Scarpa un montant de CHF 13'066.-. Il réalisait un revenu 

mensuel de CHF 2'000.- et son loyer s'élevait à CHF 

1'000.-. En outre, il avait pour CHF 160'000.- de dettes. 

 

7.  A fin janvier 1999, le Scarpa a déposé une 

troisième poursuite, laquelle a abouti à un acte de 

défaut de biens daté du 15 avril 1999. A l'occasion du 

procès-verbal de saisie, M. R. a déclaré réaliser un 

revenu de CHF 1'500.- par mois. Son assurance-maladie 

était impayée. 

 

8.  Par décision du 6 mai 1999, le Scarpa a informé 

Mme V. qu'il cessait le versement de ses avances dès le 

31 juillet 1999 en raison de l'insolvabilité durable de 

son ex-mari. 

 

9.  Mme V. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 31 mai 1999. En guise de motivation, elle a 

joint à son recours la liste des travaux que son ex-mari 

avait réalisés entre 1996 et 1999, comme décorateur, dans 

plusieurs café-restaurants et salons de coiffure. Elle ne 

croyait pas à son insolvabilité. Lors de sa réplique du 8 

décembre 1999, Mme V. a ajouté que M. R. travaillait 

alors à l'hôtel R., à la rue de X., où il réalisait un 

bar-discothèque. 

 

10.  Le Scarpa s'est opposé au recours. La liste que la 

recourante avait fournie ne permettait de connaître ni 

les revenus que le débiteur en avait tirés, ni si ces 

revenus étaient supérieurs à ceux qu'il avait déclarés à 

l'Office des poursuites. 

 

  En cours de procédure, le Scarpa a fourni au 

tribunal copie du jugement rendu le 25 août 1999 par le 

Tribunal de police, reconnaissant M. R. coupable de 

violation d'obligation d'entretien, principalement en 

raison du fait qu'il n'avait produit ni les documents 

relatifs aux sommes qu'il avait touchées, ni les pièces 

concernant ses charges. 

 

11.  Le dossier contient un état des dettes de M. R. 

que l'Office des poursuite Rive-droite a établi le 7 

décembre 1998, dont il ressort que l'intéressé est 

endetté à hauteur de quelque CHF 175'000.-  

 

   EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

a.  Le créancier d'une contribution d'entretien, pré-

vue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté de 

demander au SCARPA des avances sur les prestations échue-

s. Pour bénéficier de versements, il doit être domicilié 

dans le canton depuis un an au moins ou y résider de 

façon permanente et avoir cédé à l'Etat de Genève, à due 

concurrence, sa créance actuelle et future (art. 5, 6, 8 

et 10 de la loi sur l'avance et le recouvrement des 

pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25); 

 art. 2 et 3 du règlement d'application de la loi du 6 

juin 1977 - RALARPA - E 1 25.01). 

 

b.  Les avances en faveur des enfants sont en principe 

effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 

correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 

mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 

9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 PP. 423-425). 

 

 c. Les avances cessent en cas de poursuites infructu-

euses dirigées contre le débiteur (art. 11 al. 1 et 3 

ancienne loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 

alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) 

    ou lorsqu'il se trouve dans un état d'insolvabilité 

durable (art. 11 LARPA dans sa teneur actuelle, dès le 5 

février 1983). 

 

 d. Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 

constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 

qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 

à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 

créancier de remédier partiellement à une situation 

pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 

l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 

compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 

que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 

s'agit donc nullement d'une assistance à caractère so-

cial, durable, voire permanente, pour laquelle le SCARPA 

se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 pp. 

1582 et 1588). 

 

 e. C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 

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les démarches entreprises auprès des offices de pour-

suites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale pour 

violation d'obligation d'entretien restent sans résultat, 

soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été constatée, 

et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet égard, le 

législateur a expressément visé l'impécuniosité du 

débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 

l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 

1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 

1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 

du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 

 

 f. Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 

administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 

poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 

ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 

violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 

général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 

attendre de lui pour aboutir à un constat 

d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 

entreprenne d'autres démarches avant de cesser ses 

avances (ATA J. du 24 novembre 1992; C.-T. du 8 septembre 

1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 juin 1989).  

 

2.  Dans le cas d'espèce, il est indéniable que 

l'insolvabilité du débiteur est non seulement établie, 

mais qu'elle est durable. Elle résulte des poursuites 

engagées contre lui et des actes de défaut de biens 

auxquels ces poursuites ont abouti. En outre, ses dettes 

sont importantes et aucun élément du dossier ne permet de 

penser que le débitrentier dispose de moyens qui lui 

permettraient de faire face à ses obligations. 

 

  Enfin, il ne suffit pas de subir une condamnation 

pour violation d'obligation d'entretien pour que cesse 

l'insolvabilité (ATA C. du 3 novembre 1998; A. du 24 mars 

1998). 

 

3.  Le Scarpa était ainsi fondé à cesser ses avances. 

Ce qui ne le dispense pas de poursuivre ses démarches. 

 

4.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

  La procédure n'étant pas gratuite (art. 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 

un émolument devrait être mis à la charge de la 

recourante. Cependant, étant donné que celle-ci a agi 

devant le tribunal de céans avant l'ATA C. du 5 octobre 

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1999 consacrant le principe de la condamnation aux frais, 

il y a lieu de renoncer exceptionnellement à la 

perception dudit émolument (ATA B.-R. du 21 mars 2000). 

 

   

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 1er juin 1999 par Madame C. V. contre la 

décision du SCARPA du 6 mai 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

   

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame C. V. ainsi qu'au SCARPA. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

     O. Bindschedler    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci