# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a6c9ee1-5442-5ede-8171-bdfb6ad0aa4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2018 D-6848/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6848-2017_2018-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6848/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me François Gillard, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

   

Objet 
 Révision ; 

arrêt du Tribunal du 11 août 2017 / D-3353/2017 ;  

Asile et renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 3 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6848/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le (…). 

B.  

Il a été entendu dans le cadre d’une audition sommaire, le (…), puis de 

manière plus approfondie sur ses motifs d’asile, le (…). 

C.  

Par décision du 16 mai 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Par arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit par A._______ contre 

cette décision, le (…) 2017. 

E.  

Constatant que sa décision du 16 mai 2017 était entrée en force de chose 

jugée suite au prononcé de cet arrêt, le SEM a, par écrit du (…) 2017, 

informé le prénommé qu’un nouveau délai au (…) 2017 lui était imparti pour 

quitter la Suisse.  

F.  

Par acte du 16 octobre 2017, A._______ a, par l’intermédiaire de son 

mandataire, demandé au SEM la révocation de la communication 

du (…) 2017. Il a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision 

du 16 mai 2017, à la reprise de l’instruction de son dossier, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. A titre 

subsidiaire, il a conclu au prononcé d’une admission provisoire en sa 

faveur, au motif que l’exécution de son renvoi vers le Sri Lanka ne serait 

pas, actuellement, raisonnablement exigible. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit les documents suivants : 

– un reçu d’arrestation du Ministère de la défense sri-lankais, daté du (…) 

2007, avec sa traduction en anglais ; 

– une convocation de la police de B._______ du (…) août 2017, laquelle 

l’invitait à se présenter au poste de police de C._______ le (…) à (…) ; 

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Page 3 

– une lettre de D._______, membre du parlement pour le district de 

B._______ et le parti (…), datée du (…) septembre 2017 ; 

– une lettre d’un fonctionnaire auprès du (…) (bureau communal) de 

C._______, datée du (…) septembre 2017 ; 

– la notice DHL relative à l’envoi de documents depuis B._______, à 

son attention, le (…) septembre 2017. 

Rappelant pour l’essentiel les faits allégués dans le cadre de sa demande 

d’asile, l’intéressé a, en substance, indiqué que ces nouveaux moyens de 

preuve démontraient qu’il est encore menacé au Sri Lanka, y étant toujours 

considéré comme un opposant au gouvernement par les autorités. Il  a 

considéré que la première pièce produite attesterait des faits passés, à 

savoir l’arrestation subie en 2007. Quant à la deuxième pièce, elle 

démontrerait qu’il est encore actuellement recherché par les autorités de 

son pays. Enfin, les deux lettres jointes à sa demande, dont la première 

ferait mention notamment des diverses menaces et pressions dont il aurait 

été victime au Sri Lanka, indiqueraient qu’il serait en danger en cas de 

retour dans ce pays, y étant encore recherché, notamment par l’armée, et 

inscrit sur une liste de personnes recherchées. 

G.  

Par décision du 3 novembre 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM a rejeté 

cette demande de reconsidération. S’agissant tout d’abord des documents 

datés du (…) 2007 et du (…) août 2017, il a considéré qu’ils n’étaient pas 

de nature à ouvrir la voie du réexamen, mais pouvaient être soumis au 

Tribunal, dans le cadre d’une demande de révision. Quant aux autres 

pièces jointes à la demande de réexamen, à savoir les lettres des (…) et 

(…) septembre 2017, le Secrétariat d’Etat a estimé qu’il s’agissait de 

moyens de preuve nouveaux postérieurs à l’arrêt sur recours 

du 11 août 2017 et donc de nature à fonder une telle demande. Il a 

toutefois retenu que ces pièces n’avaient aucune valeur probante et qu’il 

n’existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles à remettre en 

question l’autorité de chose jugée de sa décision du 16 mai 2017. 

En particulier, le SEM a relevé que la signature figurant sur la lettre 

du (…) septembre 2017 n’était apparemment pas identique à celle 

apposée sur une lettre datée du (…), précédemment produite par 

l’intéressé, et émanant pourtant du même parlementaire tamoul. 

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Page 4 

H.  

A._______ a formé recours contre cette décision le (…) 2017 (date du 

sceau postal). Il a, à titre préalable, demandé la suspension de l’exécution 

de son renvoi en tant que mesures provisionnelles urgentes et conclu, à 

titre principal, à l’annulation des décisions du SEM des 29 mars 2017 

(recte : 16 mai 2017) et 3 novembre 2017, ainsi qu’au renvoi de la cause 

pour réexamen et complément d’instruction. A titre subsidiaire, le 

prénommé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile en sa faveur. 

Reprochant au SEM de ne pas avoir pris en considération les moyens de 

preuve datés du (…) 2007 et du (…) août 2017, il a, en substance, expliqué 

que ceux-ci n’étaient pas en sa possession avant l’entrée en force de 

chose jugée de la décision du 16 mai 2017. Il considère que son dossier 

devrait être renvoyé au SEM afin que celui-ci examine ces moyens de 

preuve. Ensuite, l’intéressé a expliqué que le fait que la signature apposée 

sur la lettre du (…) septembre 2017 était différente de celle figurant sur un 

précédent écrit émanant du même auteur ne permettait pas de douter de 

son authenticité. Il estime que sa qualité de réfugié devrait lui être reconnue 

au vu de la vraisemblance des faits démontrés à l’appui de sa demande. 

I.  

Par ordonnance du (…) décembre 2017, le Tribunal a suspendu l’exécution 

du renvoi du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 Par ailleurs, aux termes des art. 121 à 128 LTF, applicables par 

analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF, le Tribunal est également 

compétent pour se prononcer sur les demandes de révision dirigées contre 

ses propres arrêts. 

1.3 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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Page 5 

2.  

2.1 Dans sa décision du 3 novembre 2017, le SEM a tout d’abord considéré 

que les documents émis par les autorités sri-lankaises et versés par 

A._______ à l’appui de sa demande du 16 octobre 2017, à savoir le reçu 

d’arrestation du Ministère de la défense sri-lankais daté du (…) 2007 et la 

convocation de la police de B._______ datée du (…) août 2017, « ne 

[pouvaient] pas faire l’objet d’une demande de réexamen mais d’une 

demande en révision ». Il a en effet retenu – à juste titre – que ces deux 

moyens de preuve étaient antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 11 août 2017. 

2.2 Le recourant n’a pas contesté cette antériorité. Il a toutefois expliqué 

n’être entré en possession de ces documents qu’au début du mois 

d’octobre 2017, le premier de ces moyens de preuve ayant été obtenu 

récemment par l’intermédiaire d’un ami, plus téméraire que lui, et le second 

lui étant parvenu après le prononcé de l’arrêt en question, ceci en raison 

des délais d’acheminement du courrier depuis le Sri Lanka. 

2.3 Lorsque la cause a fait l'objet, comme en l’espèce, d'un arrêt matériel 

sur recours et que le demandeur fait valoir par la suite des éléments de fait 

ou de droit qui existaient déjà au moment du prononcé dudit arrêt, une telle 

demande doit, lorsqu’un moyen de preuve produit sous cet angle a été 

établi antérieurement à l’arrêt sur recours, être qualifiée de révision 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 3 ss et jurisp. cit.). Il revient alors au Tribunal, et 

non au SEM, de se saisir d’une telle demande et de l’examiner sous l’angle 

de l’art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par le renvoi de l’art. 45 LTAF. 

Partant, la compétence pour traiter une telle demande ressort alors à la 

compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière 

instance sur le fond de l'affaire. En revanche, si l’intéressé fait valoir un fait 

nouveau ou une modification des circonstances qui seraient intervenus 

postérieurement à la décision sur recours au fond (vrais nova), sa requête 

relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant 

alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les 

références citées et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition, 2013, n° 710, p. 251). 

Il y a lieu également de rappeler que l’examen d’une demande de révision 

précède celui d’une éventuelle demande de réexamen, celle-ci étant une 

voie subsidiaire par rapport à celle-là (cf. AUGUST MÄCHLER dans 

CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum 

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Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, p. 861 n°16 ; ANDRÉ 

GRISEL, Droit administratif suisse, vol. II., 1984, p. 947ss; FÉLIX J. 

HUNZIKER, Die Anzeige an die Aufsichtsbehörde [Aufsichtsbeschwerde], 

1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 

Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 

1985, p. 50 s.). 

2.4 En l’espèce, les documents susmentionnés se rapportent à l’évidence 

à des faits antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 11 août 2017 et ont également 

été établis antérieurement à cet arrêt. Le SEM aurait dès lors dû les 

transmettre au Tribunal, afin que celui-ci puisse les examiner sous l’angle 

de la révision (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF), encore avant que le Secrétariat 

d’Etat ne se saisisse de la demande de A._______ en tant que demande 

de réexamen. A noter que le fait que ces pièces ne soient parvenues au 

prénommé qu’après le prononcé de l’arrêt du Tribunal n’est pas, pour les 

motifs déjà relevés ci-dessus, déterminant. 

2.5 Cela étant, si c’est à juste titre que le SEM a relevé que ces moyens 

de preuve « ne [pouvaient] pas faire l’objet d’une demande réexamen, mais 

d’une demande en révision », c’est à tort qu’il ne les a pas transmis au 

Tribunal. Le SEM ne pouvait en particulier se prononcer sur la demande 

de réexamen pour des faits et moyens de preuve postérieurs à l’arrêt sur 

recours du 11 août 2017 avant même que le Tribunal n’examine si les 

pièces datées du (…) 2007 et du (…) août 2017 étaient de nature à 

remettre en cause l’autorité de force jugée de son arrêt. 

2.6 Il convient donc en premier lieu d’examiner ces pièces sous l’angle de 

la révision. 

3.  

3.1 La procédure de révision devant le Tribunal, ainsi que les motifs de 

révision, sont régis par analogie par les art. 121 à 128 LTF. Pour le surplus, 

la PA s'applique, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF). 

3.2 A._______ a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 août 

2017. Il a ainsi un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection, à la 

révision (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt du 

Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il 

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bénéficie ainsi de la qualité pour agir en révision à l'encontre de l'arrêt 

précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 PA). 

La demande est par ailleurs présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et dans le délai (cf. art. 124 al. 1 

let. d LTAF applicable par renvoi de l’art. 45 LTAF) prescrits par la loi.  

3.3 En l’occurrence, force est tout d’abord de constater que le reçu 

d’arrestation daté du (…) 2007, lequel consiste en un moyen de preuve 

nouveau, aurait pu et dû, en faisant preuve de la diligence voulue, être 

invoqué en procédure ordinaire. Si, comme il ressort des allégations du 

recourant, celui-ci est parvenu, en 2007, à être libéré de sa garde à vue 

grâce à l’intervention de membres du parti (…) (cf. dossier N [… ], pièce 

A14/13 question 29, p. 4) et qu’il a par la suite soutenu ce parti (cf. ibidem), 

il n’est pas crédible qu’il n’ait pas été en mesure, durant la procédure 

ordinaire, de se procurer le document en question par l’intermédiaire de 

personnes influentes de ce parti. Il est également relevé que A._______ a 

visiblement pu faire appel à l’aide d’un membre du parlement ayant, à deux 

reprises, obtenu du dénommé D._______, membre du parlement pour le 

district de B._______, des lettres de soutien (cf. dossier N […], pièce A15/1 

[lettre d’un parlementaire du […]] ; cf. également la lettre datée du 

[…] septembre 2017 jointe en original à la demande du 16 octobre 2017 et 

en copie au recours du […] 2017). Ainsi, le fait que l’intéressé ait manqué 

de courage pour obtenir, par ses propres moyens et plus tôt, ce document 

n’est pas déterminant et ne saurait excuser son manque de diligence. 

L’argument du recourant est encore moins convaincant au vu de ses 

propos, selon lesquels il aurait, durant les années précédant son départ du 

pays, participé à des activités de propagande en faveur du parti (…), ainsi 

qu’à des réunions, et travaillé auprès d’un centre communautaire, qui plus 

est à un poste à responsabilité (cf. dossier N […], pièce A14/13 questions 

29 et s., p. 4 et s.). Pour ce seul motif déjà, ce moyen n’ouvre pas la voie 

de la révision qui doit être rejetée sur ce point. 

3.4 Par ailleurs, indépendamment du fait que l’intéressé aurait pu et dû 

produire ce moyen de preuve au cours de la procédure ordinaire, celui-ci 

n’est pas déterminant en l’espèce et ne permet pas de remettre en cause 

l’arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017. En effet, ainsi que l’a retenu le 

Tribunal dans cet arrêt, même si elle était avérée, la détention qu’aurait 

subie A._______ en (…) 2007, n’atteint pas un degré d’intensité suffisant 

pour constituer un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi. Du reste, force 

est également de rappeler que le prénommé a, suite à cet évènement, 

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encore vécu au Sri Lanka jusqu’en (…), soit pendant (…) ans, sans subir 

aucun préjudice particulier, mis à part un accident de moto survenu en (…), 

dans des circonstances qui restent confuses. 

3.5 En ce qui concerne la convocation de la police de B._______ 

du (…) août 2017, si ce document indique certes que le recourant devait 

se présenter au poste de police de C._______ le (…) à (…), il ne mentionne 

pas à quel titre et pour quel motif il était convoqué. Rien ne permet ainsi de 

considérer que A._______ ait été convoqué pour le motif allégué, à savoir 

un motif politique, et encore moins qu’il puisse être lui-même concerné par 

une instruction policière. De plus, et dans la mesure où ce document 

émane de la police de B._______, il n’est, au demeurant, pas de nature à 

démontrer qu’il fait l’objet de recherches engagées par des militaires. Ce 

moyen de preuve n’est donc pas propre à démontrer que le recourant est 

fondé à craindre une persécution future lors de son retour au Sri Lanka. 

Dans ces conditions, il n’est pas non plus à même de remettre en cause le 

bien-fondé de l’arrêt du Tribunal D-3353/2017 du 11 août 2017.  

3.6 Au vu de ce qui précède, la demande de A._______, en tant qu’elle 

constitue une demande de révision fondée sur la production du reçu 

d’arrestation daté du (…) 2007 et de la convocation de la police de 

B._______ du (…) août 2017, doit être rejetée. 

4.  

Cela étant, il convient désormais d’examiner le bien-fondé du recours de 

A._______ du (…) 2017 s’agissant de la contestation de la décision du 

SEM du 3 novembre 2017 en tant qu’elle relève du réexamen.  

En effet, bien que ce soit à tort que le SEM s’est saisi de la demande de 

réexamen de l’intéressé, sans avoir préalablement transmis au Tribunal 

l’acte du 16 octobre 2017 en tant qu’il constituait une demande de révision, 

la décision querellée du 3 novembre 2017 ne saurait être annulée pour ce 

seul motif. Procéder de la sorte serait, en l’occurrence, clairement contraire 

au principe de l’économie de la procédure bien compris. Cela ne cautionne 

pas pour autant la manière de procéder du SEM. Dans des cas à venir, le 

Tribunal se réserve en effet la possibilité d’annuler la décision prise par le 

SEM en matière de réexamen, dans les cas où une telle demande 

comprend simultanément des motifs de révision dont l’examen incombe à 

l’évidence audit Tribunal encore avant qu’il ne soit statué sur le réexamen. 

5.  

D-6848/2017 

Page 9 

5.1 Les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 LTAF. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du 

présent litige en tant qu’il porte sur le recours introduit contre la décision 

du SEM en matière de réexamen. 

5.2 A._______ a la qualité pour recourir en matière de réexamen contre la 

décision du SEM du 3 novembre 2017 (cf. art 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (cf. art. 51 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours interjeté en date du (…) 2017 est recevable. 

6.  

A l’appui de sa demande de réexamen l’intéressé a produits deux lettres 

de témoignage, l’une datée du (…) septembre 2017 et émanant de 

D._______, membre du parlement pour le district de B._______ et le parti 

(…), et l’autre datée du (…) septembre 2014 et émanant d’un fonctionnaire 

auprès du bureau communal de C._______. Le recourant considère que 

ces lettres attesteraient du fait qu’il risque sa vie en cas de retour au 

Sri Lanka. 

6.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

(« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par 

les art. 66 à 68 PA. 

Constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). Ces faits ou preuves 

invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », 

c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique 

correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, 

que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts 

soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 

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Page 10 

101 Ib 222; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). 

En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. 

Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits 

déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en 

se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 

être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).  

6.2 En l’occurrence, les nouveaux moyens de preuve produits sous l’angle 

du réexamen ayant été établis postérieurement à l’arrêt du 11 août 2017, 

c’est à bon droit que le SEM les a examinés dans le cadre du réexamen.  

6.3 Toutefois, si dans la lettre du (…) septembre 2017, D._______ explique 

certes les activités que le recourant aurait effectuées, dans le cadre de son 

engagement pour un centre communautaire, en faveur du parti (…), il ne 

fait pas cas des intimidations dont l’intéressé aurait été victime de la part 

des militaires sri-lankais. De plus, c’est à juste titre que le SEM a relevé 

que la signature apposée sur ce document est très différente de celle 

figurant sur la lettre du (…) produite par le recourant en procédure ordinaire 

et émanant de ce même membre du parlement (cf. dossier N 636 048, 

pièce A15/1 [lettre d’un parlementaire du […]]). En outre, ce n’est pas 

seulement la signature apposée sur ce document qui est différente mais 

également la calligraphie elle-même, ce qui permet de douter fortement 

que le signataire de ce document soit une seule et même personne.  

Partant, cette lettre du (…) septembre 2017 n’ayant qu’une valeur probante 

très limitée, l’offre de preuve, consistant à fournir une ultérieure lettre écrite 

par D._______, telle qu’annoncée dans le recours du (…) 2017, doit être 

écartée. En effet, même si cette personne venait à confirmer qu’il est 

l’auteur tant de l’écrit du (…) septembre 2017 que de celui du (…), ses 

déclarations n’apporteraient pas plus de crédibilité aux allégations du 

recourant en ce qui concerne sa crainte de subir une persécution future de 

la part des autorités de son pays. Sous cet angle, il y a en particulier lieu 

de renvoyer à l’analyse déjà retenue dans l’arrêt sur recours du 11 août 

2017. 

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Page 11 

Force est ainsi de retenir que c’est à juste titre que le SEM a écarté ce 

moyen de preuve. 

6.4 S’agissant de la lettre du (…) septembre 2017, le SEM a relevé qu’il 

s’agissait d’un document qu’il était facile de se procurer, par subornation 

ou complaisance. Il a ainsi retenu que cette lettre n’avait aucune force 

probante.  

En l’occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas, dans son 

écriture du (…) 2017, contesté cette analyse du SEM. De plus, si cette 

lettre fait certes référence à des incidents qui auraient eu lieu à (…), elle 

ne précise pas pour autant de quels évènements il s’agit ni quand ceux-ci 

auraient eu lieu. Son auteur n’explique pas non plus pour quels motifs 

A._______ serait actuellement recherché par les autorités. Il ne mentionne 

pas non plus dans quelles circonstances et à quelle date il aurait constaté 

que le nom du prénommé se trouvait sur une liste de personnes 

recherchées par les autorités. Dans ces conditions, le contenu de cet écrit 

n’apporte pas plus de crédibilité aux allégations du recourant. 

6.5 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que, 

les lettres des (…) et (…) septembre 2017 n’étant pas de nature à fonder 

le réexamen de la décision prise le 16 mai 2017, il y avait lieu de rejeter la 

demande introduite sous cet angle. 

6.6 Partant, le recours du (…) 2017 est rejeté. 

7.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 

de procédure – lesquels sont majorés dans la mesure où le Tribunal a 

statué sur deux procédures à la fois (demande de révision et recours sur 

réexamen) – d'un montant de 3'000 francs, à la charge du recourant 

(art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 68 al. 2 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

(dispositf page suivante)  

D-6848/2017 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision, qui porte sur les deux documents datés 

respectivement du (…) 2007 et du (…) août 2017 et produits à l’appui de 

la demande du 16 octobre 2017, est rejetée. 

2.  

Le recours en matière de réexamen est rejeté. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :