# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cb5aefc-70ca-5a45-97f0-3eb6f16cf072
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2022 F-2269/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2269-2022_2022-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2269/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Pierre Ochsner, avocat, 

OA LEGAL SA,  Place de Longemalle 1, 1204 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-2269/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 19 octobre 2017, X._______, ressortissante de Tunisie, 

née le (…) (ci-après : l’intéressée, la recourante ou l’invitée), a été mise au 

bénéfice d’un visa Schengen à entrées multiples de 90 jours, valable du 

28 octobre 2017 au 27 octobre 2019, au motif de visites familiales. Aussi, 

la recourante a auparavant effectué de nombreuses visites à A._______, 

toujours pour des raisons d’ordre familial, pour la période allant du 

16 mai 2013 à son dernier départ de Suisse, soit le 13 juillet 2021. 

A.a En date du 25 février 2020, l’intéressée a déposé une demande d’auto-

risation de séjour pour cas de rigueur auprès de l’Office cantonal de la po-

pulation et des migrations de Genève (ci-après : OCPM). Cette demande 

a été rejetée par l’OCPM par décision du 24 août 2020, qui a prononcé son 

renvoi de Suisse en lui impartissant un délai au 24 octobre 2020 pour quit-

ter le territoire du pays. 

A.b Par jugement du 5 février 2021, le Tribunal administratif de première 

instance de la République et canton de Genève (TAPI) a rejeté le recours 

interjeté par l’intéressée à l’encontre de la décision précitée.  

A.c Un nouveau délai au 6 juin 2021 lui a été imparti pour quitter la Suisse. 

Par missive du 21 avril 2021, la recourante a adressé à l’OCPM une nou-

velle demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. A cet effet, elle 

a requis, par courrier du 26 mai 2021, une prolongation du délai imparti au 

6 juin 2021 pour quitter le territoire helvétique. L’intéressée a finalement 

annoncé son départ pour la Tunisie en date du 13 juillet 2021.  

A.d Par décision du 15 octobre 2021, l’OCPM n’est pas entré en matière 

sur la nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur pré-

citée, considérée comme demande de reconsidération de la décision de 

l’OCPM du 24 août 2020. 

B.  

Le 29 septembre 2021, l’invitée a déposé une demande de visa Schengen 

auprès de la Représentation suisse à B._______ (ci-après : la représenta-

tion suisse) en vue d’effectuer un séjour de 90 jours, initialement pour rai-

son médicale dans le cadre de suivis médicaux suite à une intervention 

chirurgicale intervenue, en Suisse, le 17 mai 2021. 

A l’appui de sa demande, elle a notamment produit une lettre d’invitation, 

datée du 29 septembre 2021, de son fils, Y._______ (ci-après : l’invitant ou 

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l’hôte), citoyen suisse, domicilié dans le canton de A._______, des dé-

comptes mensuels de salaire de ce dernier, ainsi qu’une attestation d’as-

surance pour voyage à l’étranger, des copies de documents d’identité, dif-

férentes attestations médicales, un certificat de vaccination COVID, un ex-

trait d’état civil, des copies de visas Schengen précédemment obtenus, des 

extraits bancaires ainsi qu’une attestation de pension.  

C.  

Par décision du 20 octobre 2021, la représentation suisse a rejeté la re-

quête de l’intéressée et a refusé de lui délivrer le visa requis, au motif qu’il 

existait des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire 

des Etats membres avant l’expiration du visa.  

D.  

Dans un courrier daté du 19 novembre 2021, la recourante a formé oppo-

sition, par l’entremise de son mandataire, à l’encontre de cette décision 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

E.  

Par décision du 13 avril 2022, le SEM a rejeté l’opposition du  

19 novembre 2021 et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Es-

pace Schengen. 

F.  

Par recours du 19 mai 2022, l’intéressée – représentée par son mandataire 

– a contesté la décision du SEM du 13 avril 2022 auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant en substance à 

l’annulation de la décision querellée, à l’octroi d’un visa Schengen de 

90 jours et à donner acte à l’hôte de son engagement de fournir une ga-

rantie financière à hauteur de 30'000 francs afin de garantir le retour de 

l’invitée avant l’expiration de son visa. 

G.  

Par décision incidente du 24 mai 2022, le Tribunal a invité la recourante à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs. 

Cette somme a été versée sur le compte du Tribunal en date du 

30 mai 2022. 

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le Tribunal a transmis un double de 

l’acte de recours du 19 mai 2022 à l’autorité inférieure et l’a invitée à pren-

dre position sur le recours. Par réponse du 18 juillet 2022, le SEM a pro-

posé le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée. 

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Le 22 juillet 2022, la réponse du SEM a été transmise à la recourante, qui 

a répliqué en date du 24 août 2022.  

En date du 1er septembre 2022, les observations de l’intéressée ont été 

transmises à l’autorité inférieure pour information. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; ATAF 2014/1 con-

sid. 1.3.1 et 1.3.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

son recours du 19 mai 2022 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

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que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 

8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêts du TAF F-6760/2019 du 1er février 2021 consid. 4.1 et  

F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3).  

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, 

d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace 

Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats 

membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres-

crites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa juris-

prudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa-

tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi 

d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 

4.1).  

4.  

Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée 

en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où 

les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, 

ch. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégra-

tion (LEI, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes  

(art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 

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séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et 

l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV ; RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du 

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 

9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchis-

sement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO  

L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, 

JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues 

correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la 

pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles con-

cernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être 

reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 

consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Rè-

glement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du  

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des vi-

sas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il ap-

partient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'ap-

précier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expira-

tion du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une atten-

tion particulière est accordée à cette volonté (art. 21 par. 1 du code des 

visas).  

4.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et 

art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).  

4.2 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 

novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version anté-

rieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants 

des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait 

que l’invitée est une ressortissante tunisienne, elle est soumise à l'obliga-

tion de visa. 

  

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Page 7 

5.  

5.1 En date du 20 octobre 2021, la représentation suisse à B._______ a 

refusé la délivrance du visa en faveur de l’intéressée. Il existait des doutes 

raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres 

avant l’expiration du visa. 

5.2 Par décision du 13 avril 2022, le SEM a rejeté l’opposition du  

19 novembre 2021 et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Es-

pace Schengen à l’encontre de l’intéressée. L’autorité inférieure a retenu 

que sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration 

du visa n’a pas pu être établie au vu de l’ensemble des éléments au dos-

sier, de la situation personnelle de la recourante (âge de 68 ans, veuve, 

aucune activité lucrative, sans revenu et absence d’attaches contrai-

gnantes en Tunisie) et de la situation socio-économique prévalant dans 

son pays d’origine. En outre, l’autorité inférieure a rappelé que l’intéressée 

avait déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur le 

25 février 2020 auprès de l’OCPM à Genève. La demande avait été effec-

tuée en Suisse alors qu’elle aurait dû être déposée depuis l’étranger, en 

violation de l’art. 17 al. 1 LEI. Finalement, la recourante a quitté le territoire 

helvétique en date du 13 juillet 2021, soit bien au-delà de l’expiration de 

son visa Schengen. Le SEM a également précisé que le refus d’octroi de 

visa n’avait pas pour conséquence d’empêcher l’invitée et l’hôte de se voir 

hors de l’Espace Schengen. 

5.3 À l’appui de son pourvoi, la recourante a invoqué, en substance, que 

la décision de refus de délivrer une autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen violait le droit, dès lors qu’elle avait démontré remplir les condi-

tions requises, en particulier la possibilité d’un dépôt d’une garantie à hau-

teur de 30'000 francs censé compenser le risque résiduel qu’elle demeurât 

dans l’Espace Schengen à l’expiration de son visa. Elle s’est référée à cet 

égard à la jurisprudence du Tribunal. 

6.  

6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le 

cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré 

de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa 

convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1).  

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Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger dési-

rant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement 

de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, 

d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une 

décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.  

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la 

personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une 

situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de per-

sonnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-

économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pra-

tique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent sou-

vent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée 

dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 

du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 

6.2 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant 

en Tunisie sur le plan socio-économique et des nombreux avantages qu'of-

frent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notam-

ment en termes de sécurité, de niveau de vie, de formation et d'infrastruc-

tures socio-médicales), le Tribunal de céans ne saurait de prime abord 

écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle 

prolongation du séjour de l’intéressée sur le territoire helvétique (respecti-

vement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa 

convoité (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-520/2019  

du 25 février 2020 consid. 5.1). 

6.3 En effet, la Tunisie se trouve dans une phase de transition politique 

comportant d’importants défis économiques et sociaux à relever, lesquels 

se traduisent par des mouvements sociaux sporadiques. Ainsi des grèves 

et des manifestations (avec des risques d'affrontements entre les grévistes 

ou les manifestants et les forces de l'ordre) peuvent survenir à tout mo-

ment, et ce dans tout le pays. Cet état de tension est grandement accentué 

depuis la prise de pouvoir du président Saïd en juillet 2021 conjuguée à la 

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crise de la Covid-19 et la guerre en Ukraine qui viennent intensifier l’affai-

blissement économique du pays. Le risque d’actes terroristes persiste lui 

aussi dans tout le pays, raison pour laquelle l’état d’urgence, qui est en 

vigueur depuis le 24 novembre 2015, est régulièrement prorogé et toujours 

d’actualité sur l’ensemble du territoire tunisien. Enfin, le système de santé 

tunisien et particulièrement la caisse nationale d’assurance maladie sont 

décriés, les services médicaux étant qualifiés de médiocres  

(cf. France 24, Des milliers de Tunisiens manifestent contre le président 

Kaïs Saïed et la crise économique, 15 octobre 2022, 

<https://www.france24.com/fr/afrique/20221015-des-milliers-de-tunisiens-

manifestent-contrele-pr%C3%A9sident-ka%C3%AFs-sa%C3%AFed-et-

la-crise-%C3%A9conomique>, consulté le 21 octobre 2022 ; La Presse 

[Tunis], Prise en charge des malades par la CNAM: L’éternelle insatisfac-

tion, 2 octobre 2021, <https://lapresse.tn/112677/prise-en-charge-des-ma-

lades-par-la-cnam-leternelle-insatisfaction/>, consulté le 14 octobre 2022 ; 

Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: 

www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Tunisie, 

dernière mise à jour du 7 avril 2022, qui reflète encore la situation actuelle; 

Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplo-

matie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Tunisie, dernière mise à jour du 

3 octobre 2022, qui est toujours d'actualité).  

Or, les conditions de vie difficiles que connaît actuellement la Tunisie et, en 

particulier, les disparités importantes existantes entre ce pays et la Suisse 

sur le plan socio-économique ne sont pas sans exercer une très forte pres-

sion migratoire, une circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la dé-

livrance du visa sollicité.  

7.  

Le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du 

cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retour-

nera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé (ATAF 

2014/1 consid. 6.3.1). Le risque d'une éventuelle transgression future des 

prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la per-

sonne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine 

pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 

2014/1 consid. 6.3.1). 

7.1 Il appert du dossier que la recourante s’est récemment rendue en 

Suisse (c’est-à-dire entre 2018 et 2021) au bénéfice d’un visa Schengen 

de 90 jours dont elle n’a pas respecté la durée (cf. dossier SEM pièces 

http://www.eda.admin/

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379, 381 et 399). Durant ce laps de temps, l’invitée en a profité pour dépo-

ser, en date du 25 février 2020, une demande d’autorisation de séjour pour 

cas de rigueur (cf. dossier SEM pièces 387 et 399). Ce faisant, elle a clai-

rement manifesté sa volonté de s’établir durablement en Suisse, ce qui fait 

craindre au Tribunal qu’elle tente à nouveau d’y émigrer en profitant de 

l’octroi d’un visa Schengen pour y déposer une nouvelle demande d’auto-

risation de séjour (cf. arrêt du TAF F-3527/2019 du 30 avril 2021  

consid. 5.5). A cela s’ajoute que la raison principale de la présente de-

mande de visa a évolué au cours de la procédure ; dans un premier temps, 

il s’agissait d’un but purement médical (cf. supra, FAITS, let. B), puis de 

façon peu claire, cette raison initiale s’est retrouvée au second plan, au 

profit de motifs avant tout affectifs (cf. recours de l’intéressée, dans lequel 

elle indique vouloir « rendre visite à son fils et ses petits-enfants » [p. 4] et 

dossier SEM pièces 46 et 108). Aux yeux du Tribunal, le but et les condi-

tions du séjour envisagé sont donc sujets à caution. 

Dans ce cadre-là, comme mentionné ci-avant (cf. supra, consid. 7), un visa 

peut seulement être octroyé s’il existe un pronostic favorable quant au re-

tour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis, ce qui, en l’espèce 

et quoi qu’en dise la recourante, n’est manifestement pas le cas. En effet, 

l’intéressée n’a pas hésité, en particulier durant son séjour de 2020, à violer 

les dispositions légales en matière de visa et de séjour en Suisse, notam-

ment l’art. 17 al. 1 LEI (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1 et 3.3.2).  

Au demeurant, elle ne peut rien inférer du fait qu’elle a obtenu précédem-

ment de tels visas, dans la mesure où, selon la jurisprudence, chaque de-

mande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. notamment, arrêts 

du TAF F-2068/2018 et F-2071/2018 du 1er février 2019 consid. 7.1 et la 

réf. cit.).  

7.2 Il convient encore d'examiner si, malgré les éléments qui précèdent, la 

situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'intéressée plaide en fa-

veur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schen-

gen, au terme du séjour envisagé.  

7.2.1 A ce propos, le SEM a relevé à juste titre, dans sa décision du 

13 avril 2022, que l’intéressée ne bénéficie d’aucune attache contraignante 

en Tunisie permettant de garantir son retour. Bien au contraire, la fragilité 

de ses liens avec la Tunisie est étayée par sa demande d’autorisation de 

séjour pour cas de rigueur déposée en 2020 (cf. supra, consid. 5.2 et 7.1). 

La recourante ayant motivé, à l’époque des faits, ladite demande en expli-

quant vivre seule en Tunisie depuis le décès de son époux en 2012 et que 

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ses enfants vivaient en (…) (cf. dossier SEM pièce 256). Aussi, elle a pré-

cisé que son fils, en instance de divorce à l’époque des faits, comptait 

beaucoup sur elle au sujet de la garde de ses enfants (cf. dossier SEM 

pièce 9). Dans son recours du 24 septembre 2020 contre le refus de 

l’OCPM de lui octroyer une autorisation de séjour prononcé le 

24 août 2020, la recourante a expliqué que ses nombreux séjours à 

A._______ lui avaient permis de créer des nouveaux repères, de se faire 

de nouveaux amis et de sortir de la solitude dans laquelle elle vivait en 

Tunisie (cf. dossier SEM pièce 8). 

Cette intention de déplacer progressivement mais définitivement ses 

centres d’intérêts à A._______ se déduit clairement tant de ses déclara-

tions univoques dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour que 

des raisons changeantes quant à l’octroi du présent visa (cf. supra, consid. 

7.1 et dossier SEM pièce 8), l’invitée ayant finalement motivé sa demande 

par son souhait de revoir son fils et ses petits-enfants résidant à A._______ 

(cf. l’argumentation qu’elle a développée dans son recours et dossier SEM 

pièce 46).  

Le Tribunal ne peut dès lors que constater la présence d’un risque élevé 

de voir l’invitée demeurer dans l’Espace Schengen à l’issue du séjour sou-

haité au vu de son attitude générale concernant ses rapports avec la 

Suisse.  

7.2.2 Sur le plan médical, les conditions d'un séjour pour traitement médi-

cal d'une durée inférieure ou égale à 90 jours sur une période de 180 jours 

sont réglées par les dispositions relatives au visa Schengen (cf. MARTINA 

CARONI / LISA OTT, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer 

[AuG], 2010, ad art. 29 n° 3 [ainsi que la note de bas de page] et arrêt du 

TAF F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 6.3). En vertu de l’art. 14 et de la 

lettre A chiffre 6 de l’Annexe II du code des visas, un document officiel de 

l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement, et 

la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médi-

cal, seront produits à l’appui de voyages entrepris pour raisons médicales. 

Il convient ici de préciser que les pièces produites au dossier par l’intéres-

sée, notamment la lettre de transfert des soins aigus datée du 20 mai 2021 

(cf. dossier TAF pièce 1, …), ne laissent pas entrevoir des problèmes de 

santé tels que seule la Suisse soit en mesure de les traiter. Aussi, le Tribu-

nal estime que la recourante peut, grâce notamment au soutien financier 

de son fils, bénéficier d’infrastructures médicales supérieures à la 

moyenne en Tunisie, lui offrant dès lors suffisamment de solutions pour se 

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faire soigner sur place, ce que cette dernière n’a d’ailleurs pas contesté 

dans son pourvoi. Au demeurant, l’invitée n’a pas produit au dossier de la 

cause un document d’un établissement médical confirmant la nécessité 

d’effectuer un traitement en Suisse. 

Si l’on considère que le but du séjour en Suisse de l’intéressée est d’y 

rendre visite à sa famille, il convient de souligner qu’elle se trouve dans 

une tranche d’âge où des complications médicales peuvent survenir rapi-

dement, de manière imprévisible et nécessiter des soins importants (cf. 

arrêt du TAF F-947/2018 du 18 décembre 2019 consid. 6.5). A ce titre, le 

Tribunal de céans a précisé qu’en présence d'une personne âgée en pro-

venance d'un pays à la situation sanitaire moins favorable, les craintes que 

celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un pays de l'Es-

pace Schengen en raison des infrastructures médicales supérieures à dis-

position et d'une prise en charge plus adéquate liées à son état de santé 

sont bien réelles et ne sauraient être sous-évaluées. Pour contrebalancer 

ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments particulièrement forts 

et concrets, faisant défaut en l’espèce, à même de garantir le retour de la 

personne concernée dans son pays d’origine (cf. arrêts du TAF  

F-3527/2019 du 30 avril 2021 consid. 8.2.1, F-4737/2019, F-4739/2019 du 

23 juin 2020 consid. 5.5 et C-6651/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.2).  

Partant, elle ne dispose non seulement pas d’un état de santé susceptible 

de garantir, à lui seul, son retour en Tunisie après l’échéance du visa re-

quis, mais son état de santé actuel s’avère être un risque additionnel pour 

un non-départ à l’échéance du visa sollicité. 

7.2.3 Enfin, sur le plan financier, il appert que la recourante, âgée de 

68 ans, est retraitée et n’exerce aucune activité lucrative conformément à 

son formulaire de demande de visa Schengen. Elle perçoit toutefois une 

pension de reversion (veuve) qui s’élevait, pour le mois de  

juillet 2021, à 2'106,797 dinars tunisien, soit de l’ordre de 653 francs par 

mois. En outre, elle dispose d’un compte bancaire auprès de l’Arab Tuni-

sian Bank dont le solde s’élevait, en date du 24 août 2021, à  

14'513,255 dinars tunisiens, équivalant environ à 4'497 francs (cf. dossier 

SEM pièces 86, 87, 107 et 397). Vu ses modestes revenus et la situation 

économique difficile prévalant en Tunisie, elle dépend entièrement du sou-

tien financier de tiers pour subvenir à ses besoins, à l’image de la prise en 

charge complète par l’hôte de ses frais de voyage et de subsistance ainsi 

que de l’aide financière qu’il lui procurait régulièrement (cf. dossier SEM 

pièce 397).  

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Page 13 

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la re-

courante n’a pas démontré bénéficier d’une situation financière permettant 

de relativiser le risque qu’elle prolonge sa présence au-delà du séjour en-

visagé sur le territoire helvétique. 

7.2.4 En conséquence, le Tribunal estime, à l’instar de l’autorité inférieure, 

que l’intéressée ne dispose pas, en Tunisie, d’attaches ou de responsabi-

lités suffisantes pour garantir son départ de Suisse au terme du séjour sou-

haité, étant rappelé à ce sujet qu’au regard de la situation économique dif-

ficile prévalant en Tunisie, une pratique restrictive est justifiée (cf. supra, 

consid. 6.2).  

8.  

En relation avec ce qui précède, il convient d'ajouter que la recourante a 

indiqué sa volonté de fournir un dépôt de 30'000 francs, notamment comme 

assurance qu’elle quitterait la Suisse à l’expiration de son visa. Elle re-

proche à la représentation suisse et au SEM de ne pas avoir tenu compte 

de cette possibilité dans leurs décisions respectives et que cela constitue-

rait une violation du principe de proportionnalité au sens de l’art. 5 al. 2 Cst. 

8.1 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requé-

rant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée 

du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. L’apprécia-

tion des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession 

d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressor-

tissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont 

prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies 

par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez 

l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance 

suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen).  

8.2 L’art. 3 al. 2 et 3 OEV, prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs 

bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie peu-

vent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En 

vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autori-

sation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'exis-

tence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge 

signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile 

ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les 

frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés 

de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les 

frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les 

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Page 14 

frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute 

personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les fa-

milles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV ; cf. ATAF 2019 VII/1 

consid. 9.2 et 2018 VII/6 consid. 8.3). 

8.3 A admettre que la recourante entende se plaindre d’une motivation dé-

ficiente de la part de l’autorité inférieure (déduite du droit d’être entendu 

[art. 29 al. 2 Cst.]), il convient de souligner que cette dernière est tenue de 

mentionner, même brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que la requérante puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. Elle ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens 

soulevés par les parties et peut se limiter aux questions décisives (ATF 137 

II 266 consid. 3.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1).  

Ainsi, quand bien même l’intéressée a évoqué, notamment dans l’opposi-

tion du 19 novembre 2021, le dépôt d’une garantie bancaire de 

30'000 francs, il ne saurait être reproché au SEM – qui doit respecter le 

principe de célérité, tout en étant appelé à rendre de nombreuses décisions 

(« administration de masse ») –  d’avoir insuffisamment motivé la décision 

querellée sur ce point. La recourante, dûment représentée, en a d’ailleurs 

saisi la portée et a pu l’attaquer utilement (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt 

du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3). A tout le moins, l’autorité 

inférieure a reconnu que l’hôte était prêt « […] à garantir les frais y relatifs 

[liés au séjour envisagé de l’invitée] ainsi que son retour au pays » et que 

« les assurances données en la matière sont prises en compte pour se 

prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé à la per-

sonne qui le sollicite ». En effet, comme la recourante l’a clairement précisé 

dans son pourvoi, tant les frais de son séjour que le dépôt d’une éventuelle 

garantie seraient assurés par l’hôte.  

8.4 Sous l’angle matériel, selon la jurisprudence du Tribunal, la prise en 

compte d’une caution à hauteur de 30'000 francs est un moyen pouvant 

être mis en œuvre afin de couvrir un éventuel risque résiduel de non-retour 

de l’invitée dans sa patrie à l’expiration du visa envisagé (cf. supra, consid. 

8.2 ; ATAF 2019 VII/1 consid. 8.3 et 2018 VII/6 consid. 8.3). Or, dans la 

présente affaire, le Tribunal constate, outre la récente demande d’autorisa-

tion de séjour pour cas de rigueur de l’intéressée déposée en 2020 et une 

situation personnelle qui ne plaide pas en sa faveur, que les réelles moti-

vations de cette dernière, en lien avec l’obtention de son visa, demeurent 

peu claires (cf. supra, consid. 7.1 et 7.2.4).  

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Page 15 

Par voie de conséquence, le Tribunal retient, in casu, que le risque que la 

recourante prolonge son séjour en Suisse est trop élevé pour que l’on 

puisse le qualifier de résiduel et qu’un dépôt de garantie à hauteur de 

30'000 francs soit suffisant à le compenser. Au contraire, le dépôt d’une 

garantie constituerait, en l’occurrence, le seul argument concret suscep-

tible de soutenir que l’intéressée quitterait l’Espace Schengen à la fin du 

séjour envisagé (cf. supra, consid. 6.3 et 7.2.4 ; voir a contrario ATAF  

2019 VII/1 consid. 8.3 et 8.4 et 2018 VII/6 consid 8.2).  

9.  

S’agissant des allégués de la recourante selon lesquels son fils, de natio-

nalité suisse, ferait l’objet d’une discrimination à rebours au motif qu’un ci-

toyen de l’Union européenne bénéficierait, en vertu de l’Accord du 21 juin 

1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro-

péenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des per-

sonnes (ALCP, RS 0.142.112.681), d’un droit à accueillir ses parents non-

européens dans l’Espace Schengen, les précisions suivantes s’imposent. 

9.1 Le Tribunal fédéral a rappelé que les ressortissants suisses étaient vic-

times d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial 

par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé 

que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 

190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers 

d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au 

législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s. ; cf. également 

arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5).  

9.2 En l’espèce, et contrairement aux observations de l’intéressée, l’appli-

cation du droit national dans la présente affaire ne crée pas une situation 

de discrimination à rebours au sens de l’art. 2 de l’ALCP et l’art. 8 Cst., 

entre les ressortissants suisses et européens lorsqu’ils désirent accueillir 

leurs parents non-européens. En effet, le droit applicable ici ne dépend pas 

de la nationalité de l’invitant comme le prétend la recourante mais de celle 

de l’invitée, de telle sorte qu’il ne s’agit pas d’une situation de discrimination 

à rebours (cf. a contrario arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 

consid. 5 s. et également a contrario ATF 136 II 120 consid. 3.4 s.). De 

plus, concernant les visas Schengen (c’est-à-dire de courte durée), la légi-

slation suisse se calque sur celle de l’Union européenne. Il ne peut dès lors 

en résulter de situation discriminatoire dans ce contexte, les deux ordres 

législatifs prévoyant en principe les mêmes conditions quant à la délivrance 

d’un tel visa (cf. supra, consid. 3.2 et 4).  

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Page 16 

Au vu de ce qui précède, l’invocation d’une violation de l’art. 2 ALCP et de 

l’art. 8 Cst. en lien avec les art. 5 LEI et 3 OEV en raison d’une discrimina-

tion à rebours des membres de la famille de ressortissants suisses, dans 

le cadre de l’obtention d’un visa Schengen, doit être écartée.  

10.  

Partant, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne 

saurait reprocher à l’instance inférieure d’avoir refusé la délivrance d’une 

autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen en faveur de l’invitée. 

10.1 En outre, le fait que l’hôte ait eu l’occasion d’accueillir la recourante 

en Suisse ne saurait jouer un rôle décisif dans le cadre de la présente 

procédure, puisque chaque demande de visa Schengen fait l’objet d’un 

examen individuel basé sur la situation prévalant dans le pays d’origine, 

ainsi que sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de la 

requérante (cf. supra, consid. 7.1). 

10.2 Aussi, un refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen n’a 

pas pour conséquence d’empêcher définitivement l’intéressée et son fils 

de se voir, ces derniers pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de 

Suisse, malgré les inconvénients d’ordre pratique ou de convenance per-

sonnelle et de la charge financière supplémentaire que cela pourrait en-

gendrer (cf. arrêt du TAF F-6144/2019 du 9 septembre 2020 consid. 6.2). 

10.3 Enfin, le Tribunal observe que la recourante n’a pas invoqué de rai-

sons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale 

limitée en sa faveur (cf. consid. 4.1 ci-avant). Il n’en perçoit du reste point. 

10.4 Il s’ensuit que, par sa décision sur opposition du 13 avril 2022, l’auto-

rité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inop-

portune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

  

F-2269/2022 

Page 17 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

La recourante n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA  

a contrario). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2269/2022 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même 

montant versée le 30 mai 2022.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-2269/2022 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (…)