# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5da7647-06f9-50d4-a4c0-2e3961c7e041
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2008 E-5939/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5939-2008_2008-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-5939/2008/wan
{T 0/2} 

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...), 
et sa fille B._______, née le (...),
Congo (Brazzaville) et Afrique du Sud,
(...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 août 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5939/2008

Faits :

A.
A._______ et sa fille B._______ ont déposé une demande d'asile le 12 
juin 2008 à l'aéroport de Genève.

B.
Par décision incidente du 13 Juin 2008, l'Office fédéral des migrations 
(ODM) a refusé l'entrée en Suisse de la requérante et de sa fille et 
leur a assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu 
de séjour, pour une durée maximale de 60 jours.

C.
Entendue sur ses motifs  d'asile,  la  requérante a notamment déclaré 
qu'elle était  née à C._______, d'appartenance ethnique Kongo, artiste-
peintre et double nationale (République du Congo [ci-après Congo] et 
Afrique du Sud). Elle a ajouté qu'elle avait vécu chez ses parents jus-
qu'à son mariage coutumier en février 2005. Son mari,  qui  aurait  été 
actif au sein d'un parti politique d'opposition - le MCDD - aurait été pour-
suivi pour cette raison par les autorités et se serait caché, puis finale-
ment  rendu en France. En juin  2005,  un colonel,  qui  aurait  été à sa 
recherche,  se  serait  rendu  au  domicile  de  la  requérante. 
Celle-ci - qui était  alors  enceinte - aurait  été  menacée par  cet  officier, 
qui lui aurait dit qu'il prendrait son enfant en otage après la naissance 
au cas où son mari n'était pas retrouvé d'ici là. Afin de se soustraire à 
cette menace, elle aurait alors entrepris des démarches pour obtenir un 
visa pour l'Afrique du Sud et aurait ensuite quitté légalement le Congo 
en octobre 2005, en utilisant son propre passeport. Elle aurait ensuite 
résidé durant  les années suivantes en Afrique du Sud,  où elle aurait 
obtenu l'asile et aurait gagné sa vie en vendant ses toiles. Elle aurait 
également pu obtenir  la nationalité de cet Etat pour elle-même et sa 
fille, cette dernière y étant née. Elle a ajouté que si elle n'avait connu 
aucun problème avec les autorités de ce pays, elle avait été victime de 
plusieurs actes délictueux, dont en particulier un brigandage, et que des 
émeutes avaient eu lieu au printemps 2008, durant lesquelles une partie 
la population noire d'Afrique du Sud avait attaqué des personnes prove-
nant d'autres Etats africains. Ne se sentant plus en sécurité dans cet 
Etat,  elle  serait  retournée  légalement  au  Congo  le  6 mai  2008. 
Elle aurait  alors logé chez ses parents et  aurait  notamment entrepris 
des  démarches  auprès  des  autorités  pour  obtenir  des  documents 
officiels congolais pour sa fille. Ayant appris par des voisins et d'anciens 

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collègues de travail  de son mari que celui-ci était toujours recherché, 
elle aurait décidé de quitter à nouveau le Congo, ce qu'elle aurait fait le 
10 juin 2008, via l'aéroport de C._______.

La requérante  a  produit  en  particulier  les  deux passeports  sud-afri-
cains utilisés pour le voyage, un extrait  d'acte de naissance pour sa 
fille (daté du [...] et établi à C._______), une copie certifiée conforme 
d'un certificat  de fin de cycle d'une école de peinture,  une carte de 
membre  de  l'Union  Nationale  des  Écrivains,  Artistes  et  Artisans 
Congolais,  divers  documents  relatifs  au  voyage  en  avion  jusqu'en 
Suisse ainsi que d'autres pièces en rapport notamment avec son sé-
jour en Afrique du Sud et la naissance de sa fille dans ce pays.

D.
Par décision du 26 juin 2008, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de la 
requérante et de sa fille. Dit office a aussi prononcé leur renvoi et leur a 
enjoint de quitter l'aéroport international de Genève le jour suivant l'en-
trée en force.

E.
En date du 4 juillet 2008, l'ODM a annulé la décision du 26 juin 2008 et 
a autorisé la requérante et sa fille à entrer en Suisse, ladite décision 
n'ayant pas pu être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de leur 
demande, comme prescrit par l'art. 23 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31).

F.
Par décision du 21 août 2008, l'ODM a rejeté à nouveau la demande 
d'asile de la requérante et de sa fille. Dit office a également prononcé 
leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Dit office a notamment relevé que les déclarations de la requérante sur 
les raisons essentielles qui auraient motivé son départ tant du Congo 
que d'Afrique du Sud, ainsi que les craintes avancées par cette dernière 
en cas de retour dans l'un de ces pays, ne satisfaisaient pas aux exi-
gences en matière de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Dit office 
a aussi  considéré que l'exécution du renvoi,  dans l'un ou l'autre des 
deux États précités, était licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.
Par acte du 15 octobre 2008,  A._______ et sa fille ont recouru contre 
la  décision  précitée. Elles  concluent  en  particulier  à  l'annulation  de 

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celle-ci, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  ainsi  que,  subsidiairement,  à l'octroi  de l'admission provisoire 
en raison du caractère illicite, inexigible et impossible de l'exécution de 
leur renvoi. Elles ont demandé également l'assistance judiciaire totale 
et partielle et que des dépens leur soient alloués.

Dans le mémoire de recours, A._______ fait valoir pour l'essentiel que 
les motifs d'asile présentés lors de ses auditions correspondent à la 
réalité  et  présente des explications concernant  les invraisemblances 
présentées dans la décision de l'ODM. Elle affirme en particulier qu'el-
le a omis de donner certains détails parce que ses pensées étaient oc-
cupées par le sort de sa fille, qu'elle n'avait pas pu prendre à l'audition 
et  qui  se  trouvait  seule  dans  le  dortoir.  Elle  laisse  aussi  entendre 
qu'elle n'avait pas déclaré lors de ses auditions que son mari ne faisait 
pas partie du MCDD, mais du MCDDI (Mouvement Congolais pour le 
Développement  et  la  Démocratie  Intégrale),  parti  d'opposition  fort 
influent  dans  le  Pool  (région  administrative  située  dans  le  Sud  du 
pays),  où  celui-ci  exerçait  son  activité  politique  et  où  la  population 
d'ethnie Kongo avait été victime d'importants actes de violence de la 
part  des autorités durant  les troubles qui avaient secoué le Congo en 
1998 et 1999.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) statue de manière défi-
nitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fé-
dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressée et sa fille ont  qualité pour recourir (art. 48 PA). Pré-
senté  dans la  forme (art. 52 al. 1 PA) et  le  délai  (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

3.
3.1 S'agissant des motifs d'asile en rapport  avec le départ  de le re-
courante du Congo en 2005, le Tribunal relève que celle-ci a déclaré 
qu'elle avait fui son pays suite aux problèmes qu'elle avait connus en 
raison des activités politiques de son mari. Or force est de constater 
que ses allégations en rapport avec lesdites activités et le parti auquel 
celui-ci aurait appartenu sont fort imprécis et incertains (cf. pt. 15 i. i. 
du pv de la première audition et qu. 36 et 63 de la deuxième audition). 
A cela s'ajoute que le mémoire de recours comporte une incohérence 
supplémentaire, A._______ y déclarant que son époux faisait partie du 
MCDDI et non du MCDD, abréviation qu'elle a pourtant utilisée à plu-
sieurs reprises lors des deux auditions. En outre, le Tribunal constate 
que  l'intéressée  n'était  enceinte  que  depuis  peu  (...)  en  juin  2005, 
de  sorte  que  sa  grossesse  n'était  pas  apparente  à  l'époque  où  un 
colonel  l'aurait  prétendument  menacée  d'enlever  l'enfant  qui  allait 
naître.

En outre, le Tribunal constate que la recourante est rentrée légalement 
le 6 mai 2008 au Congo, sans prendre aucune précaution particulière 
pour éviter d'être repérée par les autorités (cf. en particulier le tampon 

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d'entrée de l'aéroport  et  les deux visas  congolais  figurant  dans son 
passeport sud-africain). A cela s'ajoute qu'elle a entrepris des démar-
ches  auprès  d'un  Tribunal  et  auprès  de  la  mairie  centrale  de 
C._______ pour obtenir l'acte de naissance figurant dans le dossier, 
(cf. let. C par. 2 de l'état de fait), pièce dont elle avait besoin pour faire 
établir  un passeport  congolais pour sa fille. Or, un tel  comportement 
est difficilement compréhensible de la part d'une personne qui présu-
me qu'elle pourrait être encore recherchée et dit craindre que sa fille 
soit enlevée par les autorités, et ce même en tenant compte d'éven-
tuels  dysfonctionnements  de  l'administration  congolaise  (cf. p. 4  du 
mémoire de recours).

S'agissant  des graves actes de violences commis à l'encontre de la 
population du Pool  durant les troubles qui ont secoué le Congo entre 
1997 et 1999  (cf. aussi  p. 5 s. du mémoire de recours),  force est  de 
constater  qu'il  ne ressort  pas des allégations de l'intéressée lors de 
ses auditions que celle-ci aurait alors été personnellement victime de 
préjudices pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. qu. 68 de la 
deuxième audition). A cela s'ajoute que le lien de causalité temporelle 
entre de tels actes et la fuite de l'intéressée en octobre 2005 serait de 
toute façon manifestement rompu.

3.2 S'agissant des actes criminels dont l'intéressée dit avoir été victi-
me en Afrique du Sud, force est de constater qu'il s'agit de délits de 
droit  commun, qui ne sont pas pertinents en matière d'asile. Pour le 
surplus, en ce qui concerne les autres préjudices prétendument subis 
ou craints, le Tribunal, dans le cadre d'une motivation sommaire, ren-
voie à la motivation du prononcé de l'ODM (cf. consid. I p. 3 par. 5 à 7) 
en  rapport  avec  cette  question  (art. 109  al. 3  LTF, applicable  par  le 
renvoi de l'art. 4 PA), laquelle n'a pas été infirmée par l'argumentation 
présentée dans le mémoire de recours (p. 6 s. de ce document).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnais-
sance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi,  de confirmer 
ces mesures.

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4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, les recourantes n'ont pas établi 
que leur retour au Congo ou en Afrique du Sud les exposera à un ris-
que de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements interna-
tionaux contractés par la Suisse (cf. à ce sujet aussi Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et réf. cit.). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

4.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr). En effet,  il  est notoire que ni  le Congo ni  l'Afrique du Sud ne 
connaissent actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à  propos de tous 
les  requérants  d'asile  concernés,  l’existence  d’une  mise  en  danger 
concrète au sens de la disposition légale précitée. 

4.3.1 En l'occurrence, dans l'optique d'un éventuel renvoi au Congo, le 
Tribunal  constate  que  A._______ est  jeune et  qu'outre  sa  formation 
d'artiste-peintre - activité qui, au vu du dossier, lui permet de gagner 
correctement  sa  vie  (cf. notamment  qu. 15-16  et  51  du  pv  de  la 
seconde audition) - elle a aussi fait des études de niveau académique 
(cf. qu. 11 et 13-14 de la même audition). A cela s'ajoute qu'elle pourra 
compter sur l'aide d'un réseau familial très étoffé en cas de retour, et 
en particulier sur celle de ses parents, chez qui elle a déjà vécu avec 
sa fille avant le départ du Congo et qui semblent disposer de certaines 
ressources financières (cf. pts 12 et 16 du pv de la première audition 
et qu. 12 et 17-18 de la seconde audition). De plus, au vu du dossier, 
tant elle-même que sa fille sont actuellement en bonne santé. 

4.3.2 S'agissant du caractère exigible d'un éventuel renvoi en Afrique 
du Sud, où l'intéressée et sa fille ont déjà vécu durant une longue pé-
riode,  le  Tribunal  renvoie  aux  détails  figurant  au  considérant  4.3.1 
(cf. en particulier phr. 1 et 3) ainsi qu'à l'argumentation y relative de la 
décision de l'ODM (cf. consid. II 2 p. 4).

4.4 Enfin,  A._______ et  sa  fille  sont  en  possession  de  pièces 
suffisantes pour un renvoi, respectivement en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation du Congo ou 
de celle de l'Afrique du Sud en vue de l'obtention de documents de 
voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne 

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se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

4.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
des recourantes et l’exécution de cette mesure. Il  s'ensuit que le re-
cours doit également être rejeté en ce qui concerne ces points.

5.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  de  ce  fait  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire totale et partielle 
doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA).

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge  des  recourantes.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ 
(en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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