# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e145ba85-81ad-5510-9b52-a630b22ecd92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2010 A/1377/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1377-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1377/2010-ICCIFD ATA/590/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 31 août 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

Madame Martine et Monsieur Christian W______ 
 
 

contre 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 juillet 2010 (DCCR/1057/2010) 

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A/1377/2010 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur W______ sont domiciliés à Genève et contribuables 
dans ce canton. 

2.  Le 1er mars 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, la réclamation que les contribuables 
avaient formulée le 14 février 2010 contre la décision de refus de remise prise le 
11 décembre 2009 par l’AFC. Cette décision sur réclamation spécifiait qu’elle 
pouvait faire l’objet dans les trente jours d’un recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 

3.  Le 23 mars 2010, les contribuables ont adressé un recours à la CCRA en 
faisant valoir qu’ils agissaient "cette fois-ci" dans les délais impartis. Ils n’avaient 
pas pu respecter ceux qui leur avaient été fixés précédemment car leur 
préoccupation majeure était le rétablissement de la santé de Mme W______ d’une 
part, et la diminution des revenus de M. W______, d’autre part. 

4.  Par pli recommandé du 21 avril 2010, la CCRA a invité les contribuables à 
s’acquitter, dans le délai fixé dans la facture annexée, soit d’ici le 21 mai 2010, 
d’une avance de frais de CHF 300.- faute de quoi le recours serait déclaré 
irrecevable. Selon la rubrique Track & Trace de l’entreprise La Poste, ce pli a été 
déposé à l’office de poste de Chêne-Bourg le 22 avril 2010 et les contribuables 
ont été informés le même jour par le dépôt d’un avis de retrait, mais ils n’ont pas 
retiré ce "recommandé" qui a été renvoyé par La Poste avec la mention "non 
réclamé". La CCRA a reçu le pli en retour le 12 mai 2010. 

5.  Par décision du 20 juillet 2010, la CCRA a déclaré le recours irrecevable 
conformément à l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’avance de frais n’ayant pas été payée dans le délai précité. 
De plus, un émolument de CHF 250.- a été mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Cette décision a été expédiée aux parties le 21 
juillet 2010. 

6.  Le 3 août 2010, les contribuables ont expédié au Tribunal administratif un 
recours contre la décision précitée, comportant leur adresse V______ 1225 Chêne-
Bourg. La CCRA n’avait pas établi qu’ils ne pouvaient pas être atteints en mai 
2010 car ils disposaient de plusieurs numéros de téléphone et de télécopieur, 
pourvus de répondeurs. L’invitation à retirer un envoi n’avait certainement pas été 
délivrée dans la bonne boîte aux lettres par le facteur de la commune car il y avait 
quatre numéros à V______: le ______, ce dernier se trouvant après le ______. Les 
facteurs auxiliaires ne trouvaient pas cette adresse. Ce n’était qu’à réception de la 
décision d’irrecevabilité qu’ils avaient "pu prendre l’ampleur de cette erreur de 

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A/1377/2010 

distribution" contre laquelle ils recouraient. Ils concluaient à l’annulation de la 
décision de la CCRA et à l’examen de leur demande. 

7.  Le 4 août 2010, le Tribunal administratif a prié les contribuables de verser 
une avance de frais de CHF 500.- d’ici le 3 septembre 2010, faute de quoi leur 
recours sera déclaré irrecevable. 

  Cette somme a été payée le 9 août 2010. 

8.  L’AFC a répondu au recours le 10 août 2010 en relevant qu’elle ne s’était 
pas déterminée sur le recours interjeté par les contribuables auprès de la CCRA, 
raison pour laquelle elle s’en rapportait à justice. Elle a produit son dossier dont il 
résulte que les contribuables sont bien domiciliés au V______. 

9.  La CCRA a déposé son dossier le 20 août 2010. Il apparaît de celui-ci que 
tout le courrier envoyé par la CCRA aux contribuables, y compris le pli 
recommandé du 21 avril 2010 et la décision querellée, l’ont été à l’adresse 10B, 
avenue du V______. 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : 

  "La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les 
frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable". 

3.  En application de cette disposition, la CCRA a déclaré le recours irrecevable 
en raison du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai au 21 mai 2010. 

4.  Dans leur recours adressé auprès du Tribunal administratif, les recourants 
allèguent que la CCRA n’a pas prouvé qu’ils ne pouvaient pas être joints à cette 
époque. La CCRA, pas plus que les tribunaux, n’a pour pratique de téléphoner aux 
recourants qui doivent s’attendre, dès lors qu’ils ont interjeté un recours, à 
recevoir des communications écrites, cas échéant, par pli recommandé. 

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A/1377/2010 

  Certes, la demande d’avance de frais envoyée par pli recommandé par la 
CCRA a été expédiée à l’adresse V______. Toutefois, les recourants ont reçu la 
décision de la CCRA, envoyée à cette même adresse, de sorte que leur objection 
quant au fait que l’avis de retrait ne serait pas parvenu dans leur boîte aux lettres à 
leur adresse, soit au ______ dudit chemin, tombe à faux. 

  Il est établi par les pièces de la procédure que le pli recommandé n’a pas été 
retiré dans le délai de garde de sorte qu’à l’évidence, les contribuables n’ont pas 
pu s’acquitter du montant de l’avance de frais qui leur était réclamée. 

5.  En tous points conforme à l’art. 86 LPA, la décision de la CCRA ne peut 
qu’être confirmée et le recours rejeté. Les recourants n’allèguent d’ailleurs aucun 
cas de force majeure, au sens de l’art. 16 LPA, les problèmes de santé de la 
contribuable et les difficultés financières du recourant n’étant pas de nature à les 
empêcher de se rendre à La Poste. Conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif ne percevra aucun émolument pour la présente cause 
(ATA/285/2010 du 27 avril 2010 ; art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2010 par Madame et Monsieur W______ 
contre la décision du 20 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/1377/2010 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur W______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’administration fiscale cantonale ainsi 
qu'à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :