# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a94f5e35-7227-5fa5-afac-49ee2de2dc97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2003 A/1396/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1396-2001_2003-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 

Gérald CRETTENAND, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1396/2001-2-AVS ATAS/41/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du mardi 16 septembre 2003 

2ème Chambre 

 

 

 

Entre 

 

Madame L__________, recourante, 

 

Et  

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 

SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX 

(CIAM),case postale 5278, 1211 Genève 11,  intimée. 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

EN FAIT 

 

1.  La partie recourante est au bénéfice d’une rente AVS depuis 1996. 
 

2. Par décision du 6 avril 2001. la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE       

D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE 

DES SYNDICATS PATRONAUX (ci-après CIAM) a recalculé sa rente son époux 

ayant atteint l’âge de l’AVS. Cette rente est basée sur 9 ans de cotisations. 
 

3.  Dans son recours du 8 mai 2001, la partie recourante considère avoir droit   au 

bonus éducatif pour les années 1961 à 1978.  
 

4.  Par correspondance du 11 juillet 2001 l’autorité de recours a donné à la partie 

recourante les explications relatives au calcul effectué. 

 

5.  La partie recourante a maintenu son recours, par courrier du 24 juillet 2001, 

considérant que l’exemption de l’obligation de verser des cotisations relative à son 

mari, employé au CERN, ne valait pas pour elle.  
 
6.   Dans son préavis du 14 septembre 2001, la Caisse conclut au rejet du   recours. 
 

7.  Par courrier du 6 octobre 2001, la partie recourante persiste, alléguant que  d’autres 

épouses dans son cas auraient perçu les bonus éducatifs d’autres caisses de 

compensation. 

 

 
EN DROIT 

    
 

1.   Le recours ayant été introduit dans les délai et forme légaux (art.  84 LAVS), il est 

recevable à la forme. 
 

2. Seule la question des bonifications pour tâches éducatives est en cause ici. 

 

Aux termes de la loi comme des directives de l’OFFICE FEDERAL DES 

ASSURANCES SOCIALES (OFAS) les conjoints de fonctionnaires internationaux 

ne sont assurés que s’ils ont une activité lucrative en Suisse ou s’ils se sont assurés 

facultativement (art. 1a et 2 LAVS ; Directives de l’OFAS sur l’assujettissement à 

l’assurance, chiffres 3037 à 3056). 

 

- 3/4- 

 

 

 

 

Ainsi, la recourante n’était pas tenue de payer des cotisations pour les années de 

mariage sans activité lucrative, et n’en a pas payé puisqu’elle ne s’est pas assurée 

facultativement. C’est donc à tort qu’elle prétend que l’exemption de l’obligation de 

payer ne la concerne pas. 

 

Il en découle que, la recourante n’ayant pas payé de cotisations pour la période de 

juillet 1961 à novembre 1980, ces années ne peuvent pas être prises en 

considération, à quelque titre que ce soit, en application de l’art. 29 bis LAVS.  

 

A noter que cela résulte de la loi et non de l’appréciation des caisses de 

compensation, de sorte que si d’autres personnes ont un traitement différent c’est 

que leur situation, en termes de cotisations ou de revenus, est différente également. 

 

Vu ce qui précède, la décision dont est recours doit être confirmée et le recours 

rejeté.  

 

3. La procédure est gratuite en ce sens qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni fixé de 

dépens. 

 
 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. Confirme la décision du 6 avril 2001 rendue en faveur de Madame L__________. 

3.    Dit que la procédure est gratuite. 

 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

Le greffier : 

              Pierre RIES 

 

 La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe