# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a03f06a-927a-5ee2-8483-50df39a4cfa1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2018 A/2829/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2829-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2829/2018 ATAS/1215/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2018  

3ème  Chambre 

 

En la cause 

A_______ SARL, soit pour elle, Madame B______, à PLAN-LES-
OUATES recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2829/2018 

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EN FAIT 

 

1. Le 29 décembre 2017, la société A______ Sàrl (ci-après : l’employeur ou la 
société) a demandé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) une allocation 
de retour en emploi (ci-après : ARE) d’une durée de douze mois en faveur de 
Madame C______ (ci-après : l’employée ou l’intéressée), pour une activité 
d’assistante conseillère en voyage à 100% rémunérée 4’200.- CHF/mois. 

La société a répondu par l’affirmative à la question de savoir si l’intéressée devrait 
faire l’objet d’une mise au courant usuelle pour être opérationnelle, en précisant 
qu’il lui faudrait au minimum un an de formation, vu son absence totale 
d’expérience professionnelle dans le domaine. Au surplus, des cours Galielo 
(système de réservation informatique) et HIT (système de réservation des tours 
opérateurs) devraient impérativement être suivis avant la prise d’emploi. 

2. Le 3 janvier 2018, un contrat de travail avec l’employeur a été établi, confirmant à 
l’intéressée son engagement en qualité d’assistante conseillère en voyages à 100% à 
compter du 15 février 2018, avec la précision que 50% de son salaire serait pris en 
charge par ARE pour une durée de 12 mois au minimum. 

3. Par décision du 22 février 2018, l’OCE a octroyé une ARE pour la période du 
15 février au 14 novembre 2018, soit une durée de neuf mois.  

L’OCE a sommairement expliqué s’être basé sur le parcours professionnel de 
l’intéressée (titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’employée de commerce) 
et les besoins de formation invoqués par son employeur (mise au courant usuelle et 
acquisition de pratique).  

4. Le 12 mars 2018, l’employeur s’est opposé à cette décision en demandant que la 
durée de l’ARE soit augmentée à douze mois.  

À l’appui de sa position, il a fait valoir que la formation à suivre était vaste : 
l’intéressée devait acquérir la maîtrise des systèmes spécifiques de réservation, la 
connaissance des brochures, des notions géographiques et géopolitiques, ainsi 
qu’une expérience en « développement du conseil », montage et facturation d’un 
voyage et  vente en direct et par écrit.  

5. Par décision du 25 juin 2018, l’OCE a écarté l’opposition.  

L’OCE a constaté, qu’à teneur de son curriculum vitae, l’intéressée était déjà au 
bénéfice d’un CFC d’employée de commerce, d’un certificat Galileo et d’une 
formation d’agente de voyage IATA (Association internationale du transport 
aérien) suivie en 2013 et 2014. Il en a tiré la conclusion qu’elle disposait donc déjà 
de connaissances de base dans le domaine du voyage et que, malgré son manque 

 
 
 

 

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d’expérience professionnelle, les neuf mois d’ARE accordés lui permettraient 
d’occuper son poste d’assistante conseillère de manière autonome.  

6. Par écriture du  22 août 2018, l’employeur a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 

Il argue que si le contrat de travail le liant à l’intéressée a été signé sous condition 
d’une formation de douze mois, c’est parce que les cours suivis par l’employée en 
2013 et 2014 ne sont que basiques. Il ajoute que l’intéressée n’a au demeurant pas 
terminé cette formation et n’a pas obtenu de certificat. Quant au cours Galileo, il 
remontait à la même époque.  

À son engagement, quatre ans plus tard, l’intéressée ne disposait donc plus que de 
connaissances rudimentaires. Elle était capable d’effectuer une réservation de vols 
avec un itinéraire simple, mais certains systèmes de tarification lui étaient 
étrangers. De même, la maîtrise du système de réservation des tours opérateurs 
nécessiterait au moins deux ans de pratique, celle du montage d’un voyage, trois 
ans d’expérience. Qui plus est, les connaissances géographiques et géopolitiques de 
l’employée étaient lacunaires. Tout cela se ressentait dans le rendement de 
l’intéressée, inférieur à celui d’une employée qualifiée travaillant à mi-temps.  

7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 20 septembre 2018, a conclu au 
rejet du recours. 

L’intimé fait remarquer qu’aucun article de loi ne stipule que la durée des ARE 
devrait correspondre au temps de formation de l’employé concerné. La durée de 
l’ARE est uniquement fonction de l’éloignement du chômeur du marché de 
l’emploi, de ses besoins de formation et de son âge.  

En l’occurrence, l’intimé ne conteste pas que les connaissances de l’employée dans 
le domaine du voyage ne sont pas suffisantes pour qu’elle soit immédiatement 
opérationnelle.  

Il relève qu’elle a quoi qu’il en soit été engagée en tant qu’assistante conseillère en 
voyage et non agente de voyage, qu’aucune formation externe n’est envisagée par 
l’employeur - hormis celle sur les programmes informatiques qui devait être suivie 
avant la prise d’emploi - et qu’en outre, l’employée a effectué un stage d’un mois 
chez la recourante, avant le début de son contrat.  

8. Par écriture du 11 octobre 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
reprenant les arguments déjà développés dans son recours.  

L’employeur précise que l’objectif poursuivi est que l’intéressée, engagée en tant 
qu’assistante conseillère en voyages, obtienne le statut d’agente de voyage à la fin 
de sa formation.  

Quant au stage d’un mois effectué avant son engagement, il ne consistait qu’en une 
simple observation.  

 
 
 

 

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9. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 1er novembre 
2018.  

En substance, la responsable de l’agence a persisté dans son argumentation, 
alléguant que si elle a engagé l’intéressée en la rémunérant au même niveau qu’une 
agente de voyage formée, c’est parce qu’elle comptait sur une ARE de douze mois. 
Si elle avait su qu’elle ne l’obtiendrait pas, elle l’aurait engagée comme stagiaire.  

L’intimé a expliqué avoir tenu compte de l’âge de l’employée (31 ans), de la durée 
de son éloignement du marché de l’emploi et de la formation proposée par 
l’employeur, étant relevé que celui-ci n’avait pas fourni de plan de formation 
détaillé, que l’employée avait déjà suivi des cours du soir dans le domaine du 
voyage et qu’elle avait effectué un mois de stage à l’agence avant son engagement.   

Au surplus, la recourante a précisé que depuis 2014, année durant laquelle 
l’employée a suivi le cours Galileo, le système a changé.  

10. À la demande de la Cour de céans, l’intimé a fourni, par courrier du 13 décembre 
2018, copie de sa directive interne relative à la fixation de la durée de l’ARE.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0).  

Elle connaît également, conformément à l’art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations 
prévues à l’art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC – 
RS/GE J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaire de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 49 al. 3 LMC). 

3. Le litige porte sur la durée de l’allocation de retour en emploi accordée par l’OCE 
en l’occurrence.  

4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 30 al. 1 LMC, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités 
fédérales peuvent bénéficier d’une ARE s’ils retrouvent un travail salarié auprès 
d’une entreprise active en Suisse. L’autorité compétente peut également proposer 
une telle mesure de sa propre initiative. 

Selon l'art. 35 LMC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2017, la durée 
de la mesure ne peut pas dépasser :  

a) 12 mois consécutifs pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt 
de la demande ;  

b) 24 mois consécutifs pour les chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de 
la demande.  

Le Conseil d’État fixe les critères applicables pour la détermination de la durée de 
la mesure en veillant à respecter les principes de l’égalité de traitement et de 
l’interdiction de l’arbitraire (art. 35 al. 3 LMC).  

Selon l'art. 27A RMC, adopté le 11 octobre 2017 et entré en vigueur le 
1er novembre 2017, la durée de la mesure selon l'art. 35 al. 1 de la loi cantonale est 
fixée notamment en fonction de l'éloignement du chômeur du marché de l'emploi, 
de ses besoins en formation nécessaires au poste de travail et de son âge. 

Le formulaire de demande d’ARE mentionne en son point quatre que : « la durée 
effective de l’ARE sera fixée en fonction notamment du profil du demandeur 
d’emploi et de ses besoins de formation ».  

La directive interne à l’usage exclusif du service des emplois de solidarité précise 
les critères retenus pour fixer la durée de l’ARE.  

Selon ce document, celle-ci doit être de trois mois au minimum s’agissant d’un 
employé âgé de moins de quarante ans.  

S’y ajoutent trois mois supplémentaires pour chacun des critères complémentaires 
suivants réalisés :  

- éloignement du marché de l’emploi ;  

- absence d’expérience professionnelle ou utile au poste ;  

- formation offerte par l’employeur.  

Il est rappelé que la durée de l’ARE ne peut excéder douze mois pour les personnes 
de moins de cinquante ans.  

5. Destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l’administration n’ont pas force de loi et, par voie de conséquence ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit et n’ont 
pas à être suivie par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique 
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent 
en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 
concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir 

 
 
 

 

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autre chose que ce qui découle de la législation et de la jurisprudence (ATF 132 V 
121 consid. 4.4 et les références ; ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les références ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.1).  

6. En l’espèce, il convient d’examiner si la directive interne de l’intimé a été 
correctement appliquée au cas d’espèce, car, même si elle n’a pas force de loi, elle 
contribue à assurer une application égalitaire de l’art. 27A RMC.  

En l’occurrence, force est de constater que l’intimé a correctement fixé la durée de 
l’ARE au vu des différents critères à prendre en considération.  

Il a notamment tenu compte de l’âge de l’employée - moins de 40 ans -, de son 
absence d’expérience professionnelle utile au poste et du fait qu’elle émargeait 
auparavant à l’Hospice général et s’était par conséquent durablement éloignée du 
marché de l’emploi.  

L’absence de plan détaillé de formation externe à l’agence proposé et le fait que 
l’employée a été engagée en tant qu’assistante conseillère en voyage et non agente 
de voyage conduisent à considérer la durée de neuf mois accordée comme 
suffisante, étant rappelé que l’employée disposait déjà d’un CFC, de connaissances 
certes théoriques, mais au moins rudimentaires dans le domaine, et que ni la loi, ni 
la jurisprudence n’exige que la durée de l’ARE corresponde au temps de formation 
pratiquement nécessaire.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le