# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5093483e-792f-542f-b91d-7c76d1add8e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 E-4645/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4645-2010_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-4645/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4645/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
31 mars 2008,

les procès-verbaux des auditions des 4 avril et 18 juillet 2008,

la décision du 10 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours du 28 juin 2010, posté le même jour, formé par le recourant 
contre  cette  décision,  dans  lequel  celui-ci  a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et a sollicité  
une dispense du paiement de l'avance des frais de procédure,

la décision incidente du 8 juillet 2010, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté  la  demande de  dispense  du  paiement  d'une  avance  de  frais, 
ayant considéré les conclusions du recours comme d'emblée vouées à 
l'échec,  et  a  imparti  au  recourant  un  délai  au  23  juillet  2010  pour 
verser une avance des frais de procédure présumés d'un montant de 
Fr. 600.-,

le versement effectué le 15 juillet 2010,

les autres pièces du dossier de première instance,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 

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fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant a allégué être d'ethnie kurde, de religion 
musulmane  sunnite  et  avoir  vécu  toute  sa  vie  à  Kirkouk  avec  sa 
famille,

qu'après avoir effectué une formation sur le maniement des armes, il 
aurait été engagé au début de l'année 2007 par la police du quartier  
de B._______ comme agent de sécurité à l'école primaire C._______,

que le (...) 2008, alors que deux inconnus tentaient de kidnapper un 
enfant de l'école, le recourant aurait tiré avec son arme de service sur 
la jambe (ou sur le pied) de l'un des ravisseurs qui, blessé, aurait pu 

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être appréhendé par la police, tandis que son acolyte serait parvenu à 
prendre la fuite,

que le lendemain (ou deux ou trois jours plus tard), il aurait remarqué 
deux inscriptions identiques réalisées au spray, l'une sur les murs de 
sa maison et l'autre sur ceux de l'école, indiquant : "nous te tuerons" 
(ou "nous vous tuerons, vous avez tiré sur l'un de nous, vous serez 
tué"),

que deux ou trois jours plus tard, alors qu'il se trouvait devant l'école, 
des coups de feu auraient été tirés depuis une voiture en sa direction, 

que  cet  événement  l'aurait  décidé  à  démissionner  de  son  poste 
d'agent de sécurité et à quitter l'Irak deux semaines plus tard,

que  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir  qu'il  était 
effectivement originaire de Kirkouk,

qu'en effet, selon l'analyse de provenance Lingua du 7 mai 2008, les 
connaissances  du  recourant  relatives  à  la  ville  de  Kirkouk 
correspondent à celles d'une personne y ayant vécu durant une courte 
période seulement et non toute sa vie comme allégué,

que, de l'avis du Tribunal, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas informé 
le recourant sur les réponses correctes que celui-ci n'a pas données 
pour ne pas mettre en danger l'efficacité des futures expertises Lingua 
dans d'autres affaires, 

qu'en l'espèce, selon cette première analyse Lingua, le recourant s'est 
révélé  incapable  de situer  correctement  un  certain  nombre  de lieux 
dans  la  ville  (y  compris  des  lieux  qu'il  était  censé  avoir  fréquenté), 
comme ceux du (...) (pourtant proche de son lieu de travail) et de (...), 

qu'il  a  justifié  ses  méconnaissances  topographiques  en  déclarant  à 
l'expert  qu'il  aurait  été emprisonné durant  onze ou douze ans,  sans 
pour autant se souvenir du nom de la prison de Kirkouk où il aurait été 
emprisonné, 

qu'il  a  donné  une  description  erronée  d'une  rivière,  d'un  monument 
religieux, d'un noeud de communication et de la monnaie en usage à 
Kirkouk jusqu'à octobre 2003 (...) et estropié des noms génériques,

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que, selon l'expert, les trop maigres connaissances du recourant de la 
langue arabe ne sauraient rendre crédible qu'il ait travaillé durant six  
ans pour le compte d'un établissement scolaire fonctionnant en cette 
langue,  d'autant  moins  que le  recourant  ne lui  a  pas mentionné un 
élément  important  des  programmes de  cette  école  qu'il  était  censé 
connaître,

que,  selon l'analyse Lingua du 28 mai  2008,  menée par  un second 
expert,  et  consistant  en  une  analyse  linguistique  (phonétique, 
phonologique,  morphologique,  syntaxique,  et  du  vocabulaire)  du 
langage du recourant, celui-ci ne parle pas à la manière des habitants 
de Kirkouk et provient très vraisemblablement de la région d'Erbil, dès 
lors que son langage présente typiquement les traits linguistiques du 
kurde sorani parlé à Erbil,

qu'une telle analyse repose sur des méthodes scientifiques reconnues,

que, pour procéder à une telle analyse, un enregistrement s'imposait, 

que le grief du recourant formulé au stade du recours, selon lequel il  
n'aurait  pas  été  averti  que  l'entretien  téléphonique  avec  l'expert 
linguiste serait enregistré n'est pas relevant en la présente cause, 

qu'en effet, cet élément reste sans incidence sur la valeur de l'analyse 
linguistique Lingua,

que  d'abord  le  recourant  aurait  dû  faire  valoir  cet  élément  dans  sa 
prise  de  position  sur  les  résultats  de  l'analyse  Lingua,  rapport  qui  
l'informait  de l'enregistrement  de la  communication  téléphonique (cf. 
résumé  du  rapport  Lingua  du  7  mai  2010  ;  lettre  du  recourant  du 
21 mai 2010),

qu'ensuite,  et  surtout,  l'explication  donnée  dans  le  recours  selon 
laquelle le recourant se serait adapté au langage de l'expert qui venait 
de  Sulejmani  est  dénuée  de  fondement,  dès  lors  que  cet  expert  a 
détecté un langage caractéristique d'Erbil  (et non de Sulejmani) que 
par ailleurs l'intéressé n'aurait pu simuler au point de tromper l'expert,  
s'il n'y avait jamais vécu auparavant, comme il le prétend,

que  les  deux  analyses  Lingua,  de  provenance  et  linguistique, 
concourent de manière cohérente vers le même résultat, 

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que leur valeur probatoire ne peut ainsi pas être valablement mise en 
doute,

que le Tribunal relève le fait que le recourant n'a pas été en mesure 
d'indiquer le nom de la prison localisée à Kirkouk, malgré sa formation 
et son emploi au sein de la police de la ville, n'est pas explicable et  
jette un doute sérieux sur sa provenance alléguée,

qu'en sus,  le  recourant  n'a  pas été  en mesure de situer  ou décrire 
correctement de nombreux autres lieux de la ville,

que  l'argument  selon  lequel  les  lacunes  dans  les  connaissances 
topographiques,  culturelles  et  autres  sur  Kirkouk  résulteraient  d'une 
longue incarcération  entre  1991 et  2003 n'est  pas  convaincant,  dès 
lors que le recourant n'a nullement fait référence à cet événement lors 
de ses auditions par les fonctionnaires de l'ODM, 

qu'il a indiqué, au contraire, n'avoir rencontré aucun problème avec les 
autorités de son pays (cf. p.-v. de l'audition du 4 avril 2008 p. 4),

qu'en outre, les déclarations du recourant quant à ses motifs d'asile 
sont entachées par d'autres incohérences, voire contradictions,

que sa mère serait à ce jour tantôt décédée (cf. p.-v. de l'audition du 
4 avril 2008 p. 3) tantôt en vie (cf. p.-v. de l'audition du 18 juillet 2008 
p. 5 Q 26-27),

que sa famille aurait tantôt quitté son logement situé dans le quartier 
de D._______ dans le but d'échapper aux poursuivants de l'intéressé 
(cf. p.-v. de l'audition du 18 juillet 2008 p. 4  Q 15-17),  tantôt  n'aurait 
pas déménagé (cf. p.-v. de l'audition du 4 avril 2008 p. 1 et 3),

qu'enfin,  les  pièces  d'identité  produites  n'ont  guère  de  valeur 
probatoire, dès lors qu'elles ne paraissent pas authentiques, sans que 
leur  falsification  doive  encore  être  démontrée,  comme  l'ODM  s'est 
employé à le faire,

que  dans  ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable 
avoir été domicilié à Kirkouk, ni a fortiori avoir été exposé dans cette 
ville à une persécution au sens des art. 3 et 7 LAsi,

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qu'en outre, il devrait être en mesure de se réinstaller dans un lieu de 
son  choix  dans  le  nord-est  de  l'Irak,  région  contrôlée  par  le 
gouvernement régional kurde, où il sera de toute manière à l'abri  de 
très  éventuelles  mesures  de  représailles  de  particuliers  habitant 
Kirkouk, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit  
être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu crédible 
(cf. supra)  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]),

que  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant, il  n'y a aucune raison sérieuse d'admettre l'existence d'un 
risque personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays 
d'origine (cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 

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elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal, la situation sécuritaire 
dans  les  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil,  
Suleimaniya)  est  certes  tendue,  mais  suffisamment  calme et  stable, 
sans violence généralisée (ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 6.6 p. 42 ss),

que  de  plus,  le  recourant,  d'ethnie  kurde,  au  bénéfice  de  plusieurs 
expériences  professionnelles,  devrait  être  en  mesure  de  trouver  les 
moyens suffisants pour se réinstaller dans la province d'Erbil,  d'où il  
provient très vraisemblablement selon les analyses Lingua,

qu'enfin, s'agissant des problèmes de santé allégués par le recourant,  
il  sied de constater que les calculs rénaux et maux de ventre ont pu 
être diagnostiqués et traités avec succès en Irak (cf. p.-v. de l'audition 
du 18 juillet 2008 p. 14 Q133-135),

que le traitement médical instauré en Suisse a pris fin le 16 juillet 2008 
(cf. p.-v. de l'audition du 18 juillet 2008 p. 14 Q137),

que  l'intéressé  n'ayant  pas  donné  suite  à  la  requête  de  l'autorité 
inférieure  tendant  à  la  production  d'un  certificat  médical,  aucun 
élément au dossier ne permet de penser que les problèmes de santé 
dont  il  souffrirait  seraient  susceptibles  de  constituer  un  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  ceux-ci  doivent,  cependant,  être  entièrement  compensés  par 
l'avance de frais effectuée dans le délai requis,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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