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**Case Identifier:** 21965507-535f-50da-a547-97040bec30af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2014 C/17139/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17139-2013_2014-06-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17139/2013-CS DAS/117/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 30 JUIN 2014 

 

Recours (C/17139/2013-CS) formé en date du 3 avril 2014 par Madame A______, 

domiciliée ______ (GE), comparant par Me Gustavo DA SILVA, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   1
er

 juillet 2014 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Gustavo DA SILVA, avocat 

Rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève. 

- Monsieur B______ 

c/o Mme A______  

- Mesdames D______ et E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/17139/2013-CS 

EN FAIT 

A. C______ est née le 6 mai 2007 à Genève, de l'union hors mariage de A______, 

née le 4 février 1977, de nationalité portugaise, et de B______, né le 20 mai 1978, 

de nationalité française.  

B. Par requête en fixation des relations personnelles du 12 août 2013, la mineure, 

représentée par sa mère, a conclu à ce que le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (Tribunal de protection) réserve à B______ un droit de visite sur 

l'enfant, qui s'exercera à raison d'un week-end sur deux ainsi que la moitié des 

vacances scolaires, celles-ci se répartissant alternativement un mois d'été, les 

vacances de février et d'octobre et les vacances de Noël et de Pâques.  

Par rapport d'évaluation sociale du 20 décembre 2013, le Service de protection des 

mineurs a préavisé l'attribution en faveur du père d'un large droit de visite sur 

l'enfant, du mardi soir au jeudi matin, d'un week-end sur deux du vendredi soir au 

dimanche soir et de la moitié des vacances scolaires, sous réserve d'un suivi 

médical de celui-ci pour ses problèmes d'alcool, et moyennant l'instauration d'une 

curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Le rapport 

relève que les parents de l'enfant se sont séparés à fin 2010, qu'entre 2011 et 2012, 

l'enfant voyait son père tous les jours et que depuis 2012, une garde alternée 

hebdomadaire avait été mise en place par les parties. Ce mode de faire avait cessé 

du fait des craintes de la mère relatives à la consommation d'alcool du père. Le 

rapport relève en outre que l'enfant suit une scolarité normale et que les deux 

parents sont également impliqués dans le suivi scolaire de l'enfant. Le Service de 

protection des mineurs indique d'autre part que le père ne nie pas consommer de 

l'alcool mais banalise cette consommation, à tel point que les représentants du 

service ont remarqué les odeurs d'alcool émanant de B______ à la sortie de son 

entretien avec ce dernier. Le Service de protection des mineurs conclut enfin qu'il 

"partage les préoccupations de la mère au sujet de la consommation d'alcool du 

père et des possibles répercussions sur l'enfant". Le père s'est engagé à ne plus 

boire en présence de l'enfant, mais il est difficile d'évaluer dans quelle mesure il 

pourra tenir cet engagement." Il existe cependant un grand attachement réciproque 

entre le père et l'enfant. Le Service de protection des mineurs envisage néanmoins 

le droit de visite élargi tel que préavisé.  

Le Tribunal a entendu les parties le 26 février 2014, audience lors de laquelle la 

mère et le père de l'enfant ont comparu en personne ainsi que deux représentantes 

du Service de protection des mineurs. A l'issue de l'audience, les parties ont trouvé 

un accord en présence du Tribunal, lequel l'a entériné par l'ordonnance du 

28 février 2014 querellée. Celle-ci accorde à B______ un droit de visite sur sa 

fille C______ qui, sauf accord contraire des parties, s'exercera selon les modalités 

suivantes : une semaine sur deux, du mardi soir au jeudi matin; une semaine sur 

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C/17139/2013-CS 

deux, le mercredi de 06h30/07h00 jusqu'à 18h00; une semaine sur deux, le week-

end du vendredi soir au dimanche soir; la moitié des vacances scolaires, étant 

précisé que celles de Pâques 2014 sont attribuées à A______, B______ ayant eu 

celles de février 2014 (ch. 1 du dispositif); invité B______ à entreprendre un suivi 

par un spécialiste en alcoologie, incluant des tests d'abstinence, et à remettre 

mensuellement au Service de protection des mineurs une attestation dudit suivi 

(ch. 2); instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite 

(ch. 3); et désigné D______, intervenante en protection de l'enfant, et, à titre de 

suppléante, E______ en qualité de cheffe de groupe, aux fonctions de curatrices 

de la mineure (ch. 4).  

C. Par acte reçu le 4 avril 2014 au greffe de la Cour, la mineure, représentée par sa 

mère A______, recourt contre le chiffre 1 du dispositif  de l'ordonnance, en 

sollicite l'annulation et conclut à ce que soit accordé à B______ un droit de visite 

sur sa fille C______, s'exerçant, sauf accord contraire des parties, à raison d'un 

mercredi sur deux de 08h00 à 18h00 ainsi qu'un week-end sur deux. Elle sollicite 

la confirmation de l'ordonnance attaquée pour le surplus.  

Invité à se prononcer sur le recours, B______ n'a pas formulé d'observations.  

Le Tribunal de protection a confirmé son ordonnance, alors que le Service de 

protection des mineurs, par courrier du 8 mai 2014, se réfère à son rapport 

d'évaluation du 20 décembre 2013, déclarant comprendre l'inquiétude de la mère, 

mais constatant que le père collabore avec transparence et semble tenir ses 

engagements. Ce service avait reçu de sa part une attestation de suivi dans une 

unité d'alcoologie du 5 mai 2014, indiquant que le traitement prodigué visait à 

l'abstinence totale. Le service en question expose en outre qu'il a tenté de rassurer 

la mère de l'enfant en se portant garant d'obtenir du père, du fait de la mission 

confiée, des attestations mensuelles du suivi thérapeutique de celui-ci. Enfin, il 

relève que la décision querellée a été spontanément mise en œuvre par les parties 

dès sa réception. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée a été communiquée aux parties le 3 mars 2014 pour 

notification. Elle a été reçue au plus tôt le 4. Daté du 3 avril 2014 et expédié le 

même jour, le recours a été déposé auprès de l'autorité compétente (art. 53 

al. 1 LaCC) dans les délai et forme utiles (art. 445 al. 3 et 450 al. 3 CC, 

applicables par renvoi de l'art. 314 al. 1; art. 53 al. 2 LaCC) par une personne 

disposant de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC) contre une décision 

rendue par le Tribunal de protection en matière de relations personnelles 

(art. 450 CC). 

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C/17139/2013-CS 

La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 450a 

al. 1 CC).  

1.2 Les pièces produites par la recourante en tant qu'elles pourraient être 

pertinentes sont recevables, l'article 53 LaCC régissant de manière exhaustive les 

actes accomplis par les parties en seconde instance, à l'exclusion du CPC, ne 

stipulant aucune restriction en la matière (art. 450 f CC cum art. 31 al. 1 let. c et d, 

a contrario LaCC).  

1.3 La recourante sollicite préalablement une comparution personnelle des parties. 

Celle-ci ne sera pas ordonnée. En effet, l'art. 53 al. 5 LaCC stipule qu'il n'y a pas 

de débats devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice. D'autre part, le 

dossier est complet, de sorte qu'il est en mesure d'être tranché.  

2. La recourante conteste les modalités du droit de visite du père fixées par 

l'ordonnance querellée.  

2.1 Elle soutient, d'une part, que l'accord trouvé entre les parties lors de l'audience 

du Tribunal lui avait été en quelque sorte imposé et, d'autre part, que quoi qu'il en 

soit, les termes de celui-ci, repris dans l'ordonnance querellée, ne sont pas dans 

l'intérêt de l'enfant.  

Point n'est besoin de s'attarder aux dispositions relatives aux vices du 

consentement. En effet, comme relevé plus haut, la Chambre de céans examine 

librement la cause avec un plein pouvoir d'examen, conformément aux maximes 

inquisitoire illimitée et d'office (art. 446 et 450a CC, par renvoi de l'art. 314 CC).  

 2.2 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que 

l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 

indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 

(cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 

doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 

445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la 

fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant, et non une 

éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite - 

Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). Le rapport de 

l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le 

processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III cité).  

2.3 En l'espèce, le Tribunal de protection a fixé le droit de visite en tenant compte 

d'une part, du préavis du Service de protection des mineurs et d'autre part, d'une 

discussion entre les parties et les représentants du Service de protection des 

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mineurs, de manière à aboutir à la décision querellée. Il a assorti les modalités du 

droit de visite d'une condition imposée au père, bénéficiaire du droit, 

d'entreprendre un suivi par un spécialiste en alcoologie incluant des tests 

d'abstinence et à remettre mensuellement au Service de protection des mineurs 

une attestation dudit suivi. Cette condition n'est pas remise en cause par la 

recourante. 

Tant le Service de protection des mineurs que le Tribunal et la Cour de céans 

comprennent les craintes de la recourante suscitées par le comportement de 

l'intimé et sa dépendance. Cela étant, l'on ne voit pas en quoi la proposition 

contenue dans les conclusions sur recours de la recourante serait mieux à même de 

sauvegarder l'intérêt de l'enfant que les modalités fixées par le Tribunal. En effet, 

si les risques invoqués par la recourante quant au comportement du père devaient 

être avérés, le fait que celui-ci puisse exercer un droit de visite un week-end sur 

deux, conformément à la proposition de la recourante, ainsi qu'un mercredi sur 

deux, impliquerait une prise de risque plus ou moins similaire à celle découlant de 

l'exercice d'un droit de visite tel que prévu dans la décision attaquée. On 

rappellera par ailleurs que jusqu'au dépôt de la requête de fixation des relations 

personnelles, les parties pratiquaient une garde alternée de l'enfant sans problème 

apparent et que la décision dont est recours a été spontanément mise en œuvre par 

les parties elles-mêmes dès réception. Par conséquent, il faut retenir de la 

procédure que moyennant les cautèles imposées au père par le Tribunal, dont le 

Service de protection des mineurs indique lui-même dans sa prise de position au 

recours qu'il s'en porte garant et qu'elles semblent tenues - le père collaborant de 

manière transparente - la décision n'apparaît pas critiquable dans le sens qu'elle 

n'est pas contraire aux intérêts de l'enfant. On rappellera pour le surplus qu'elle se 

fonde, outre l'accord des parties qui n'est pas déterminant, sur le préavis motivé et 

confirmé dans la procédure de recours du Service de protection des mineurs. 

D'autre part, la décision institue une curatelle d'organisation et de surveillance du 

droit de visite dont le but est d'évaluer l'évolution de la situation, notamment. 

Enfin, elle peut être revue en tout temps en cas de modification des circonstances.  

Pour tous ces motifs, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 

3. S'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure n'est 

pas gratuite (art. 77 LaCC). Des frais seront arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de 

la recourante, qui succombe, mais laissés provisoirement à la charge du canton, vu 

l'assistance judiciaire obtenue (art. 122 al. 1 let. b CPC). 

 Chaque partie supportera ses dépens. 

* * * * * 

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C/17139/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTAE/990/2014 

rendue le 28 février 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/17139/2013-7.  

Au fond : 

Confirme la décision attaquée.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et les laisse 

provisoirement à la charge du canton, vu l'assistance judiciaire.  

Dit que chaque partie supportera ses éventuels dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.