# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee8d7539-b475-5e27-9ef0-a971196a3803
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/2659/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2659-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2659/2008-FIN ATA/441/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur G______ 
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

- 2/4 - 

A/2659/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 23 juin 2008, la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours formé par 
Monsieur G______, domicilié à Genève, contre une décision du 15 décembre 
2005 de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 

2.  M. G______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée, par acte du 17 juillet 2008, rédigé en langue anglaise. 

3.  Par courriers simple et recommandé du 22 juillet 2008, le Tribunal 
administratif a invité M. G______ à lui faire parvenir un acte rédigé en langue 
française et cela dans le délai légal de recours, à défaut d’irrecevabilité. 

4.  Ces courriers n’ont pas été retournés au Tribunal administratif et leur 
destinataire n’y a pas donné suite. 

5.  Le 18 août 2008, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause 
était gardée à juger en l’état du dossier. 

EN DROIT 

1.  Au terme de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

2.  De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français et c’est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux 
cantonaux. Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour 
procéder à la traduction en français et tel est le cas pour les pièces également 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/193/2008 du 
22 avril 2008). 

  Le recourant a rédigé son recours en langue anglaise. 

  Ce nonobstant, le Tribunal administratif ne l’a pas déclaré irrecevable 
d’entrée de cause mais il invité le contribuable à déposer un acte en français dans 
le délai du recours. Toutefois, celui-ci ne s’est pas manifesté et ni le pli 
recommandé, ni le pli simple n’ont été retournés au Tribunal administratif. 

- 3/4 - 

A/2659/2008 

  Au vu de ce qui précède, le recours devra être déclaré irrecevable, car il ne 
respecte pas les exigences formelles posées par la jurisprudence (ATF 122 I 236 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003). 

3.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
contribuable.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2008 par Monsieur G______ contre 
la décision du 23 juin 2008 de la commission cantonale de recours en matière d'impôts ; 

dit qu’un émolument de CHF 400.- est mis à la charge du contribuable ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur G______, à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

- 4/4 - 

A/2659/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :