# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66399826-e61b-5316-ba80-4294189e8d9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.03.2015 P/12008/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12008-2013_2015-03-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 27 mars 2015, à 
l'OCPM et à l'autorité inférieure. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12008/2013 AARP/159/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 mars 2015 

 

Entre 

A______, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue 

Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/486/2014 rendu le 6 août 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/12 - 

P/12008/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 14 août 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
JDTP/486/2014 du Tribunal de police du 6 août 2014, dont les motifs ont été notifiés 
le 25 août suivant, par lequel il a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure de 
CHF 1'416.-, le tribunal renonçant à révoquer un précédent sursis. 

b. Par acte du 15 septembre 2014, A______ conclut à son acquittement, 
subsidiairement à ce que la peine pécuniaire n'excède pas 10 jours-amende à un 
montant réduit de CHF 10.-, à l'octroi du sursis, et à ce que la part des frais de 
première instance à sa charge soit arrêtée à CHF 500.- au plus. 

c. Selon l'ordonnance pénale du 31 octobre 2013, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir séjourné sur le territoire suisse du 6 juin 2013, date du 
lendemain de sa dernière condamnation, au 11 août 2013, date de son interpellation, 
démuni de papiers d’identité et sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, et 
alors qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse du 7 novembre 
2012 au 6 novembre 2015, valablement notifiée le 12 décembre 2012. 

Le Tribunal de police a considéré que la période pénale courait du 2 juillet 2013 au 
11 août 2013, et non du 6 juin 2013 au 11 août 2013, comme retenu dans 
l'ordonnance pénale, en raison de la dernière condamnation du prévenu qui datait du 
1er juillet 2013. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 11 août 2013, à l'issue d'un contrôle policier à Genève, lors duquel il s'est avéré 
qu'il était dépourvu de pièce d'identité, A______ a été interpellé puis arrêté. Un 
sachet de drogue, retrouvé à l'endroit où le précité s'était caché, a été saisi et porté 
sous inventaire. A teneur du système d'information central sur la migration 
(SYMIC), A______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 7 
novembre 2012 au 6 novembre 2015, qui lui a été notifiée le 12 décembre 2012. 

b. A la police, A______ a reconnu avoir séjourné en Suisse sans bénéficier des 
autorisations nécessaires, et fait usage de son droit de se taire pour le surplus. Devant 
le Ministère public (ci-après : MP), à deux reprises, il a confirmé ses précédentes 
déclarations, reconnaissant le séjour illégal à Genève du 6 juin au 11 août 2013. Il 
savait qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire helvétique et était 
"sur le point de partir".  

- 3/12 - 

P/12008/2013 

 c. Devant le premier juge, A______ a produit une copie d'un passeport portugais, 
émis le 22 août 2013, au nom de "B______", né le ______1992 en Guinée-Bissau, 
ainsi qu'une copie d'une carte d'identité établie aux mêmes noms et date de naissance, 
sans mention de la date d'émission. 

Sa vraie identité était celle mentionnée sur lesdits documents, soit B______ né le 
______1992. Il avait utilisé celle de "A______" né le ______1993 dans le cadre de 
sa demande d'asile en Suisse. Ses parents se nommaient C______ et D______. Il 
avait vécu en Guinée avec sa mère et son beau-père, qu'il croyait être son père. Au 
décès de ce dernier, il avait quitté le pays pour se rendre en Europe et avait appris de 
sa mère que son père biologique l'avait reconnu comme son fils au Portugal. 
A______ l'avait contacté et s'était rendu au Portugal en octobre 2013. Il avait obtenu 
ses papiers le 22 août 2013. Avant cette date, il était conscient qu'il n'avait pas le 
droit d'être en Suisse, faute de papiers d'identité valables. Il n'avait pas fait état de ses 
documents d'identité lors de son audition par-devant le MP le 31 octobre 2013, car il 
ne les détenait pas, sa famille au Portugal les gardant afin de l'empêcher de partir 
pour la Suisse. Il avait voulu quitter définitivement le territoire helvétique, mais avait 
toutefois décidé d'y revenir temporairement, sur conseil de son avocat. 

C. a.a. Par lettre du 1er octobre 2014, A______ requiert que son défenseur privé lui soit 
désigné d'office, faisant valoir que ses ressources sont limitées, que l'affaire n'est pas 
de peu de gravité en raison de sa portée préjudicielle, nonobstant la peine menace 
inférieure à 120 jours-amende, et qu'elle présente sur le plan du droit des difficultés 
qu'il ne pourrait surmonter seul, dans la mesure où le Tribunal de police avait estimé 
que l'infraction était réalisée lorsque l'étranger remplissait matériellement les 
conditions de séjour mais n'était pas porteur de documents le constatant au moment 
de son interpellation. 

a.b. Par ordonnance présidentielle OARP/245/2014 du 24 octobre 2014, la Chambre 
pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné l'instruction par voie de 
procédure écrite et rejeté la requête en désignation d'un défenseur d'office. 
Contrairement à ce que soutenait l'appelant, la question ne paraissait pas présenter de 
difficultés particulières au plan du droit, le Tribunal de police ayant retenu que 
l'intéressé ne remplissait en tout état pas les conditions du séjour, faute de documents 
d'identité, ceux dont il se prévalait n'ayant pas encore été émis durant la période 
pénale. La direction de la procédure a toutefois précisé qu'elle réexaminerait, même 
d'office, la requête si la question s'avérait en définitive plus complexe lors de 
l'instruction de l'appel. 

 b. A teneur de son mémoire d'appel du 17 novembre 2014, A______ requiert, à titre 
préalable, la nomination d'office de son défenseur privé, conclut à son acquittement, 
subsidiairement au prononcé d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité assortie du sursis. 

- 4/12 - 

P/12008/2013 

 En substance, il reproche au tribunal de première instance d'avoir écarté la validité de 
ses documents d'identité, lesquels étaient "en dehors" de la période pénale, du 
2 juillet au 11 août 2013. Il était de nationalité portugaise depuis sa naissance, soit un 
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. Partant de ce postulat, 
il remplissait matériellement les conditions de séjour en Suisse – conformément à 
l'ALCP –, même s'il attendait la délivrance de ses documents d'identité. En 
définitive, A______ avait le droit de séjourner en Suisse, même si ce droit n'était pas 
concrétisé par une autorisation de séjour, au demeurant déclarative ; le séjour n'était 
donc pas illicite. Il devait être mis au bénéfice du sursis, au vu de ses antécédents de 
peu de gravité, de l'absence de récidive depuis la période pénale concernée, de sa 
bonne collaboration à l'instruction et de l'obtention de papiers d'identité. L'assistance 
juridique devait lui être octroyée, l'affaire comportant des difficultés sur le plan du 
droit, notamment la question, non-tranchée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
de savoir si un étranger qui remplit matériellement les conditions du séjour en Suisse 
sans être porteur desdits documents lors de sa venue sur le territoire helvétique, est 
susceptible d'une condamnation pour séjour illégal au sens de l'art. 115 LEtr.  

 c. Interpelé par courrier du 24 novembre 2014, le MP ne s'est pas prononcé. 

 d. Dans sa détermination du 25 novembre 2014, le juge de première instance s'en 
rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation du 
jugement. 

 e. Par courriers du 3 février 2015 auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

D. A______, ressortissant guinéen, est né le ______1993. Il est célibataire et sans 
domicile fixe. A teneur du formulaire de situation personnelle établi par la police et 
de son casier judiciaire, ses parents se nomment E______ et F______. Requérant 
d'asile, il a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités 
helvétiques. Sans emploi ni revenu, il n'a aucune attache avec la Suisse. 

A teneur du casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

-  le 25 février 2012 par le Ministère public pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et 
pour séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, à une peine pécuniaire de 15 
jours-amende à CHF 30.- le jour assortie du sursis, délai d'épreuve de 3 ans ; 

-  le 1er juillet 2013 par le Tribunal de police pour entrée et séjour illégaux au sens 
de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour, ainsi qu'à une amende 
de CHF 300.-. 

- 5/12 - 

P/12008/2013 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y 
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 

 2.1.2. Aux termes de l’art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir 
les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de 
la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et 
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). 

2.1.3. L'art. 10 LEtr dispose que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer 
d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le 
visa est plus courte (al. 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en 
Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2).  

Selon l’art. 3 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP : RS 0.142.112.681), ainsi que l’art. 1 de l’Annexe I de celui-
ci, les ressortissants des parties contractantes, dont la République portugaise, sont 
exemptés de l'obligation de visa pour entrer en Suisse. Un séjour excédant trois mois 
(art. 10 LEtr) requiert cependant toujours une autorisation, qui doit être demandée à 
Genève auprès de l'OCP. Les personnes sans activité lucrative doivent par ailleurs 
prouver qu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs 

- 6/12 - 

P/12008/2013 

besoins ainsi que d'une couverture d'assurance maladie et accidents couvrant tous les 
risques (art. 24 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP et art. 5 al. 1 let. b LEtr). Si les autorités 
compétentes constatent qu'un ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne 
(ci-après : UE) séjourne en Suisse au-delà de trois mois sans respecter les conditions 
légales, elles peuvent procéder à son refoulement (cf. réponse du Conseil fédéral du 
1er octobre 2010 à la question Nidegger 10.3840).  

2.1.4. Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9), 
l'infraction étant achevée au moment où le séjour prend fin (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). La condamnation en raison de ce délit 
opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le 
jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à 
raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe 
ne bis in idem (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 
1.1).  

En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question 
(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 
21 juillet 2014).  

La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let b. LEtr suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité – par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 
effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1. et les références citées).  

Il ressort des accords conclus entre la Guinée et la Suisse en matière de migration 
que ces deux Etats collaborent étroitement dans ce domaine et que la Guinée ne 
s'oppose aucunement au retour de ses ressortissants, que celui-ci soit volontaire ou 
non (voir le Procès-verbal du comité technique guinéo-suisse en matière de retour et 
de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse du 4 
novembre 2004 [RS 0.142.113.819] et l'accord de coopération en matière de 
migration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de 
Guinée du 14 octobre 2011, non encore entré en vigueur, mais déjà appliqué selon 
les informations fournies par l'ODM). Nonobstant l'épidémie d'Ebola, les départs 
volontaires vers la Guinée restent possibles (voir arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E_6379/2014 du 17 novembre 2014). 

 2.2.1. D'emblée, le séjour effectué par l'appelant est illégal en raison de la mesure 
d'interdiction d'entrée sur le territoire helvétique valable du 7 novembre 2012 au 

- 7/12 - 

P/12008/2013 

6 novembre 2015, que l'appelant s'est vu notifier le 12 décembre 2012, ce qu'il a 
d'ailleurs reconnu. Les documents d'identité portugais, dont il s'est prévalu par la 
suite, ne sauraient avoir une quelconque influence sur la mesure qui reste en force, 
n'ayant pas été révoquée.  

2.2.2. Au surplus, l'appelant ne disposait pas des autorisations nécessaires pour 
séjourner en Suisse entre le 2 juillet 2013, lendemain de sa dernière condamnation, et 
le jour de son arrestation, le 11 août 2013. Il a d'ailleurs admis, à réitérées reprises, 
être conscient qu'il ne possédait aucune pièce de légitimation.  

Dans la suite de la procédure, il s'est prévalu de documents d'identité, lesquels lui 
conféraient le statut de citoyen portugais avec effet rétroactif au jour de sa naissance. 
Hormis la question de la validité de ces documents qui peut demeurer ouverte, 
l'appelant n'en était ni porteur ni même titulaire au moment des faits, ceux-ci n'ayant 
même pas été émis avant ou pendant la période pénale, mais postérieurement à celle-
ci, soit le 22 août 2013, à teneur des éléments au dossier. Le simple fait de 
revendiquer, a posteriori, la nationalité portugaise ne dispensait pas l'appelant d'être 
porteur de documents d'identité valables et couvrant la période pénale, ce qui n'est 
pas le cas en l'espèce. Toute l'argumentation de l'appelant, notamment au sujet de 
l'application du régime de l'ALCP, n'est donc pas pertinente. 

L'appelant ne peut se prévaloir d'aucun empêchement extérieur à son retour dans son 
pays d'origine, dès lors que la Guinée collabore avec la Suisse à la réintégration de 
ses ressortissants. Il ne le prétend d'ailleurs pas. Il est donc le seul responsable de la 
situation créée. 

Par conséquent, l'infraction de séjour illégal qui lui est reprochée est réalisée et le 
jugement entrepris doit être confirmé sur ce point. 

3. 3.1.1. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

Le prononcé d'une peine pécuniaire modique est possible à l'encontre des personnes 
ne réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires de l'aide 
sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du ménage 
ou encore les étudiants, par exemple (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). Le montant du jour-
amende ne peut être inférieur à CHF 10.- (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). 

- 8/12 - 

P/12008/2013 

3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ;  ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.1.3. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280).  

3.2. In casu, l'appelant a fait entièrement fi des normes en vigueur en matière de droit 
des étrangers, s'évertuant à demeurer en Suisse sans droit, et ce malgré les 
précédentes condamnations pour séjour illégal dont il a fait l'objet. La période pénale 
étant courte, sa faute est légère, mais néanmoins pas anodine, compte tenu de ses 
antécédents spécifiques dont la globalité démontre une volonté grandissante de 

- 9/12 - 

P/12008/2013 

s’installer consciemment dans une situation illicite, d'une part, et de la mesure 
d'interdiction dont il se savait faire l'objet d'autre part. 

Sa collaboration à la procédure a été correcte, il a immédiatement reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés. Toutefois, interpellé sur le territoire suisse sur lequel il 
séjournait sans droit, il pouvait difficilement contester les charges.  

Bien que l'intéressé soit lucide sur l'illicéité de son comportement, sa prise de 
conscience reste superficielle.  

La situation personnelle de l'appelant ne révèle aucun facteur à décharge. Sa 
vraisemblable absence totale de liens avec la Suisse rend encore moins 
compréhensible son insistance à rester dans ce pays. 

Aucune circonstance aggravante ou atténuante n'entre en ligne de compte. 

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la peine fixée par le tribunal de première 
instance de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende valant un jour de 
détention avant jugement, est adéquate et correspond à la faute de l'appelant, de sorte 
qu’elle sera confirmée. La quotité du jour-amende devra être réduite à CHF 10.- afin 
de tenir compte de la situation financière de l'appelant, dépourvu de ressources. 

Le pronostic d'avenir de l'appelant est défavorable. En effet, il a déjà fait l'objet de 
précédentes condamnations pour des faits similaires, lesquelles n'ont eu sur lui aucun 
effet dissuasif. Une peine avec sursis ne semble donc pas apte à le détourner de 
commettre d'autres infractions du même type, de sorte que seule une peine ferme est 
envisageable. Les arguments de l'appelant ne sauraient renverser ce constat, le risque 
de récidive restant omniprésent. Ce dernier n'a pas démontré la validité des 
documents d'identité portugais, lesquels ne correspondent pas à ses noms, prénoms et 
date de naissance, et n'ont, en outre, aucune corrélation avec les noms qu'il a 
précédemment indiqués comme étant ceux de ses parents, ni celui de son père 
biologique "C______" dont il s'est prévalu ensuite. Il n'a pas non plus démontré s'être 
durablement établi au Portugal comme il l'allègue.  

La non-révocation du précédent sursis est acquise à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 

Le jugement entrepris sera dès lors pour l'essentiel confirmé, seule la quotité du jour-
amende devra être modifiée dans le sens des considérants. 

4. Dans la mesure où l'affaire ne présentait pas de difficultés juridiques particulières –
l'appelant, frappé d'une interdiction d'entrée et dépourvu de documents d'identité 
valables durant la période pénale, ne remplissait en tout état pas les conditions du 

- 10/12 - 

P/12008/2013 

séjour –, et que seule la quotité du jour-amende a été revue, il n'y a pas lieu à 
nomination d'office, les conditions énoncées à l'art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP 
n'étant pas remplies. 

5.  L'appelant, qui succombe presque intégralement, supportera les frais de la procédure 
d'appel envers l'Etat, qui comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 428 CPP et 
14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010, RTFMP ; RS E 4 10.03). Les frais afférents à la procédure de première 
instance ne seront pas revus (art. 423 al. 3 a contrario CPP). 

* * * * * 

  

- 11/12 - 

P/12008/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/486/2014 rendu le 6 août 2014 
par le Tribunal de police dans la procédure P/12008/2013. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement dans la mesure où il fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Et statuant à nouveau : 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Rejette la requête en désignation d'un défenseur d'office. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTALLO  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 

100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 12/12 - 

P/12008/2013 

 

P/12008/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/159/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'416.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision :   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 815.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'231.00