# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79790bcf-8a8c-521e-bcd9-31f7fc8cd677
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2015 C-5587/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5587-2013_2015-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5587/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 5    

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, (…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement. 

 

 

C-5587/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant malgache né le 13 mars 1977, est entré en 

Suisse le 18 juin 2001 pour étudier à l'EPFL et a obtenu une autorisation 

de séjour temporaire pour études.  

B.  

Le 5 août 2005, A._______ a contracté mariage, à Lausanne, avec 

B._______, ressortissante suisse née (…) 1974. De ce fait, il a été mis au 

bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial par le 

Service de la population du canton de Vaud (abrégé ci-après: SPOP). 

En date du 1er mai 2007, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondis-

sement de Lausanne, statuant par voie de mesures protectrices de l'union 

conjugales, a notamment autorisé les époux à vivre séparés et fixé un délai 

au 20 mai 2007 à A._______ pour quitter le domicile conjugal. Le pré-

nommé a loué un studio à Yverdon dès le 1er juin 2007. 

Entendu à la demande du SPOP le 4 septembre 2008 par la Police yver-

donoise, pour un examen de situation, A._______ a notamment déclaré à 

cette occasion qu'il avait des contacts réguliers avec son épouse, chez la-

quelle il dormait régulièrement depuis qu'il travaillait à Lausanne et qu'ils 

envisageaient alors plus de reprendre la vie commune que de divorcer.  

Par courrier du 15 janvier 2009, A._______ et son épouse ont informé le 

contrôle des habitants de la ville de Lausanne qu'ils avaient repris la vie 

commune à Lausanne depuis le 1er janvier 2009.  

Par courrier du 22 janvier 2009, A._______ a précisé au SPOP qu'au mois 

de juillet 2008, il avait commencé un nouveau travail comme consultant en 

énergie à X._______ et que depuis ce moment-là, il avait repris complète-

ment la vie commune avec son épouse dans leur appartement de Lau-

sanne. Toutefois, il n'avait pas changé son adresse officielle plus tôt, car il 

n'avait pas trouvé un repreneur disposé à louer son studio avant le 15 dé-

cembre 2008.  A l'appui de cette lettre, il a notamment produit la copie du 

courrier d'une régie, daté du 23 octobre 2008, refusant la résiliation antici-

pée du bail à loyer pour le studio d'Yverdon que A._______ lui avait adres-

sée le 21 octobre 2008 pour le 31 octobre 2008 et l'informant qu'il restait 

lié contractuellement jusqu'au 31 janvier 2009, ainsi que la copie d'un cour-

rier de cette régie, daté du 2 décembre 2008, l'informant qu'ayant trouvé 

une personne disposée à reprendre son studio à partir du 15 décembre 

2008, il était libéré de son obligation contractuelle dès cette date.  

C-5587/2013 

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Par annonce de mutation du 7 mars 2012, le contrôle des habitants de 

Renens a informé le SPOP que A._______ avait pris domicile dans la com-

mune le 1er février 2012 et qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 1er 

janvier 2012.  

Par jugement du 18 septembre 2012, entré en force le 20 octobre 2012, le 

Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des con-

joints A._______ B._______.   

Sur réquisition du SPOP, B._______ a été auditionnée le 26 septembre 

2012, par la Police lausannoise. A cette occasion, elle a notamment indiqué 

qu'elle avait rencontré son mari en 2004, qu'ils s'étaient mariés en 2005, 

avaient fait un mariage d'amour et avaient divorcé en août 2012. Elle a 

indiqué qu'elle regretterait que son ex-conjoint ne puisse pas obtenir la ré-

gularisation de ses conditions de séjour, car il résidait en Suisse depuis 11 

à 12 ans, et que c'était un grand travailleur, qui s'était beaucoup investi 

dans l'entreprise qui l'avait engagé. Elle a ajouté que son ex-conjoint l'avait 

toujours soutenue sur le plan professionnel et que c'était quelqu'un sur qui 

elle pouvait compter.     

C.  

Par courrier du 8 février 2013, le SPOP a informé A._______ que compte 

tenu de sa séparation intervenue le 1er janvier 2012 et de son divorce pro-

noncé le 20 octobre 2012, il ne remplissait plus les conditions pour obtenir 

une autorisation de séjour fondée sur l'art. 42 al. 1 de la LEtr, mais qu'au 

vu de la durée de sa vie commune de plus de trois ans et de son intégration 

réussie, il était disposé à autoriser la prolongation de son autorisation de 

séjour en application de l'art. 50 LEtr. Par ailleurs, l'autorité cantonale l'a 

informé que puisque son union conjugale avait duré cinq ans, elle était 

également favorable à la délivrance d'une autorisation d'établissement en 

sa faveur en application de l'art. 42 al. 3 LEtr, sous réserve de l'approbation 

de l'autorité fédérale, auquel il transmettait le dossier.   

D.  

Par courrier du 26 avril 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis 

le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a indiqué au 

prénommé qu'il était disposé à approuver la prolongation de son autorisa-

tion de séjour en application de l'art. 50 LEtr en sa faveur, mais qu'en re-

vanche les conditions pour justifier l'octroi anticipé d'une autorisation d'éta-

blissement n'étaient pas remplies et qu'il envisageait de refuser son appro-

bation à l'octroi de ladite autorisation. 

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A._______ a pris position le 24 mai 2013. L'intéressé a mis en avant qu'il 

avait conclu un mariage d'amour avec son épouse et que malgré le divorce, 

il était resté en très bon terme avec cette dernière. Sur le plan profession-

nel, il a souligné que depuis le 1er juillet 2008, il travaillait pour la même 

entreprise, Y._______, spécialisée dans les économies d'énergie, et que 

depuis le 1er janvier 2013, il avait été nommé directeur pour une durée illi-

mitée de cette entreprise qui employait neuf autres personnes. Il a souligné 

la durée de son séjour de douze ans en Suisse et sa bonne intégration 

professionnelle et sociale. A l'appui de ses observations, il a produit un 

contrat de travail de Y._______, daté du 1er juillet 2008, la copie d'un article 

de presse paru sur cette entreprise (dans lequel il figure notamment en 

photo) et enfin un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud le 

mentionnant en qualité de directeur de l'entreprise précitée.  

E.  

Par décision du 3 septembre 2013, l'autorité de première instance a ac-

cepté d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 50 LEtr en faveur de A._______. Sans examiner la proposition du 

SPOP du 8 février 2013 de délivrer une autorisation d'établissement fon-

dée sur l'art. 42 al. 3 LEtr au prénommé, l'autorité inférieure a refusé de 

donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établisse-

ment fondé sur l'art. 34 al. 4 LEtr en sa faveur, en considérant notamment 

que son intégration, en particulier sur le plan professionnel n'était pas suf-

fisante. Cela étant, elle a indiqué qu'une telle autorisation ne pourrait être 

établie au plus tôt que le 4 août 2015, date de la libération du contrôle 

fédéral. 

F.  

Par acte daté du 2 octobre 2013, posté le 3 octobre 2013, A._______ a 

formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal ou le TAF), en concluant à l'octroi anticipé d'une auto-

risation d'établissement en sa faveur. 

Dans son mémoire de recours, le prénommé a notamment relevé que l'ap-

préciation de l'autorité de première instance, selon laquelle son intégration 

n'était pas suffisamment poussée, n'était pas justifiée et qu'elle était arbi-

traire. Il a mentionné qu'il avait terminé ses études universitaires avec un 

diplôme équivalent à celui d'ingénieur HES, accompli trois années d'études 

à l'EPFL et contribué à diverses publications à l'HEIG-VD. Il avait égale-

ment obtenu un certificat d'ingénieur conseil, certifié IPMVP (International 

Performance Measurement & Verification Protokoll). Il a relevé que ses dif-

férentes formations garantissaient son avenir sur le plan économique et 

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professionnel en Suisse. Il a souligné qu'il était inscrit au Registre du com-

merce en qualité de directeur de la société Y._______ et qu'en juin 2013, il 

avait été nommé également administrateur de cette société, il a indiqué 

qu'au vu de sa vie professionnelle très active et de ses récentes nouvelles 

responsabilités, il lui restait peu de temps pour la vie associative tradition-

nelle, mais que c'était son choix personnel de privilégier actuellement sa 

carrière. Il a également indiqué que depuis le 1er juin 2013, il vivait en 

couple avec une ressortissante suisse enceinte de ses œuvres et qu'ils 

souhaitaient élever ensemble leur enfant à naître. 

G.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet en date du 7 mars 2014. Ce préavis a été communiqué au recourant 

pour droit de réplique, par ordonnance du 13 mars 2014. A._______ n'en 

a cependant pas fait usage. 

Par ordonnance du 29 octobre 2014, le Tribunal a imparti à l'intéressé un 

délai au 19 novembre 2014 pour lui faire part des derniers développements 

relatifs à sa situation personnelle, en particulier sur le plan professionnel et 

familial. L'ordonnance envoyée ainsi par le TAF sous pli recommandé a été 

retourné par les services postaux le 7 novembre 2014 à l'autorité judiciaire 

précitée avec la mention "non réclamé". 

Par pli du 11 novembre 2014, adressé en courrier A, le Tribunal a réexpédié 

copie de son ordonnance du 29 octobre 2014 au recourant, en lui rappelant 

qu'un délai au 19 novembre 2014 lui avait été imparti pour faire connaître 

à cette autorité l'évolution de sa situation personnelle depuis le dépôt de 

son recours. L'intéressé n'y a pas donné suite.  

H.  

Le 3 décembre 2014, le Tribunal a ouvert un nouvel échange d'écritures 

avec l'autorité inférieure, en lui demandant de se déterminer de façon cir-

constanciée sur l'application de l'art. 42 al. 3 LEtr à A._______, en attirant 

son attention sur le fait que cette disposition conférant un droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement au conjoint après un séjour légal et inin-

terrompu de cinq ans, son examen était prioritaire par rapport à l'art. 34 al. 

4 LEtr. 

Dans sa détermination du 9 janvier 2015, l'autorité intimée a indiqué qu'au 

vu du déroulement de la vie conjugale dans son ensemble, et de la sépa-

ration du couple d'une durée de vingt mois, intervenue entre deux périodes 

de vie commune, elle ne pouvait admettre que le couple ait formé pendant 

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cinq ans une communauté conjugale ininterrompue susceptible d'ouvrir un 

droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 42 al. 3 

LEtr. Elle a en conséquence proposé le rejet du recours.  

Par ordonnance du 14 janvier 2015, le recourant a été invité à faire part de 

ses observations éventuelles sur ladite prise de position. Il n'y a pas donné 

suite.    

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d 

LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.2 a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

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les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ième 

éd. 2013, n° 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011,  n° 

2.2.6.5). Il en résulte qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués et, d'autre part, maintenir une dé-

cision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles 

retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'elle reste dans le cadre de 

l'objet du litige (cf. ATF 133 V 239 consid. 3, 130 III 707 consid. 3.1, 125 V 

368 consid. 3b et la jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/41 

consid. 2; MOSER ET AL., n° 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit.,  

n° 2.2.6.5). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en 

particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant 

qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 

traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une autorisation 

idoine (art. 10, 11 et 14 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, 

in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème édition, 

2009, ch. 7.84). 

3.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les 

chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scien-

tifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée 

(al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humani-

taires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que 

l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évo-

lution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent 

compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du de-

gré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance 

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sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205]; voir 

également art. 54 al. 2 LEtr). 

4.  

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si 

ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi d'une autorisa-

tion d'établissement, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-

ration, plus particulièrement au SEM, qui n'est par conséquent pas lié par 

la proposition cantonale et peut parfaitement s'en écarter (art. 99 LEtr et 

art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c et l'art. 86 al. 2 let. b 

OASA; voir également ch. 1.3.3 des Directives et commentaires du SEM 

[version remaniée et unifiée du 13 février 2015, état au 6 mars 2015], en 

ligne sur son site internet: www.bfm.admin.ch > Publication & Service > 

Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, consulté en avril 

2015). 

5.  

5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, 

mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 

LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans con-

dition (art. 34 al. 1 LEtr). 

5.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi sur les 

étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469ss, en particulier p. 3508 et 3612) 

et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l'étranger n'a en principe pas 

de droit à une autorisation d'établissement (cf. PETER BOLZLI, in Spescha / 

Thür / Zünd / Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, Zurich 2012, ch. 3 

ad art. 34 LEtr p. 98). Il en va différemment dans certains cas, notamment 

– et sous réserve de conditions supplémentaires – s'agissant des conjoints 

ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une 

autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 43 al. 2 et 3 

LEtr), dans les situations visées à l'art. 60 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 

1998 (LAsi, RS 142.31), ainsi qu'en présence de traités d'établissement 

conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant (cf. UEBERSAX, 

op. cit., ch. 7.248 p. 286). 

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5.3 L'art. 42 al. 3 LEtr mentionne qu'après un séjour légal et ininterrompu 

de cinq ans, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une 

autorisation d'établissement. Encore faut-il que, durant ce laps de temps, 

il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence 

du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in : Caroni 

/ Gächter / Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 55 ; cf. BOLZLI, op. cit., ch. 9 ad 

art. 42 LEtr p. 120). Cette exigence du ménage commun n'est pas appli-

cable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 

majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invo-

quées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_40/2012 du 15 octobre 2012, consid. 4, 2C_759/2010 du 28 

janvier 2011 consid. 4.2). Les motifs susceptibles de constituer une raison 

majeure visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout sur des 

raisons d'ordre professionnel ou familiales (cf. notamment arrêts du Tribu-

nal fédéral 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 4.2 et 

2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1). L'art. 76 OASA précise que 

les raisons majeures sont dues notamment à des obligations profession-

nelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux im-

portants. S'agissant des problèmes familiaux importants, ils doivent prove-

nir de situations particulièrement difficiles, telles que les violences domes-

tiques. La décision librement consentie des époux de "vivre ensemble sé-

parément" ne constitue pas, à elle seule, une raison majeure au sens de 

l'art. 49 LEtr. Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux 

époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige 

que la communauté familiale soit maintenue (cf. notamment arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1 et 2C_40/2012 

précité, ibid., ainsi que les arrêts cités). Un tel droit ne peut être reconnu 

au sens de l'art. 49 LEtr que s'il y a eu poursuite de la vie commune et 

persistance du lien conjugal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_299/2012 du 

6 août 2012 consid. 4.4 et 2C_531/2011 du 19 décembre 2011 consid. 

2.1.1, ainsi que les auteurs cités). De manière générale, il appartient à 

l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, 

ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles 

séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation s'est prolongée 

dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que 

la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. notamment arrêts du Tribu-

nal fédéral 2C_428/2013 précité, ibid., et 2C_1119/2012 précité, ibid.). 

Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté 

conjugale est rompue (cf. notamment arrêt du TF 2C_418/2013 du 15 août 

2013 consid. 3.1, et jurisprudence citée).  

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Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du 

mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la 

résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage 

– en particulier lors d'un précédent mariage avec un ressortissant suisse – 

n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b, arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003; ANGELA BRYNER, Die Frau im Mi-

grationsrecht, in: Ausländerrecht, op. cit., ch. 27.32 p. 1395). 

6.  

6.1 En l'occurence, l'autorité de première instance s'étant déclarée dispo-

sée à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 

LEtr en faveur de A._______ (cf. décision du 3 septembre 2013), seule 

demeure litigieuse la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement 

en sa faveur. Il convient dès lors d'examiner si le prénommé peut se pré-

valoir d'un droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement fondé sur un 

traité international ou sur l'art. 42 al. 3 LEtr (cf. proposition cantonale du 8 

février 2013) et si tel n'est pas le cas, si il peut obtenir une autorisation 

d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr. 

6.2 En l'espèce, en tant que ressortissant malgache, A._______, ne peut 

se prévaloir d'aucun traité international qui lui donnerait un droit à une auto-

risation d'établissement. Il ressort du dossier qu'entré en Suisse le 18 juin 

2001 pour étudier à l'EPFL, le prénommé a d'abord été mis au bénéfice 

d'une autorisation de séjour pour études, qui a été régulièrement renouve-

lée. Puis, suite à son mariage contracté le 5 août 2005 avec une ressortis-

sante suisse, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial. Suite au prononcé de mesures protectrices de 

l'union conjugales le 20 mai 2007, le couple s'est cependant séparé une 

première fois le 1er juin 2007, puis le recourant a repris la vie commune 

avec son épouse le 1er janvier 2009 (cf. courrier de Rija et B._______ du 

15 janvier 2009). Enfin, le couple s'est séparé définitivement le 31 dé-

cembre 2011 (cf. annonce de mutation du 7 mars 2012) et le divorce a été 

prononcé par jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 18 

septembre 2012, entré en force le 20 octobre 2012. Le Tribunal ne saurait 

retenir comme date de reprise de la vie commune après la première sépa-

ration le 1er juillet 2008, comme l'a affirmé A._______ dans son courrier du 

22 janvier 2009 au SPOP, car lors de son audition du 4 septembre 2008 

(cf. let. B ci-dessus), le prénommé a affirmé qu'il avait l'intention de re-

prendre la vie commune avec son épouse et non pas qu'il avait déjà repris 

la vie commune avec elle. Au demeurant, ce n'est que par courrier du 21 

octobre 2008 que l'intéressé a cherché à se libérer de son contrat de bail 

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Page 11 

pour le studio à Yverdon (cf. courrier de la régie du 23 octobre 2008), alors 

qu'il pouvait se libérer de son contrat de bail, en tout temps, moyennant un 

préavis de trois mois pour la fin d'un mois  (cf. contrat de bail à loyer du 14 

mai 2007). 

Le point de départ du délai de cinq ans de l'art. 42 al. 3 LEtr est la célébra-

tion du mariage, laquelle a eu lieu à Lausanne le 5 août 2005. L'intéressé 

s'est séparé de son épouse une première fois le 1er juin 2007, suite aux 

mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mai 2007, puis il a repris 

la vie commune le 1er janvier 2009 (ainsi que cela résulte des explications 

qui précèdent) et s'est séparé définitivement de B._______ le 31 décembre 

2011, soit en tout après quatre ans et dix mois de vie commune et donc 

avant le terme de cinq ans prévu par la disposition précitée, de sorte qu'il 

ne saurait invoquer l'application de l'art. 42 al. 3 LEtr, à moins de pouvoir 

justifier l'existence de domicile séparé au sens de l'art. 49 LEtr. Il ressort 

des pièces du dossier cantonal que c'est l'épouse du recourant qui a pris 

l'initiative de demander les mesures protectrices de l'union conjugale, 

ayant conduit à la première séparation, car le couple n'arrivait plus à s'en-

tendre (cf. procès-verbal d'audition A._______ du 4 septembre 2008), puis 

le couple s'est séparé définitivement le 31 décembre 2011. Dès lors que 

les raisons invoquées pour ces séparations ne relèvent pas de motif d'ordre 

professionnel ou de problèmes familiaux importants au sens de la jurispru-

dence citée (cf. consid. 5.3), ils ne sauraient constituer une raison majeure 

justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr. Ainsi, 

le recourant ne saurait déduire aucun droit à l'octroi d'une autorisation 

d'établissement au regard de l'art. 42 al. 3 LEtr. 

7.   

7.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée 

pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le 

requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisa-

tion de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de ma-

nière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), 

et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. 

b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'exami-

ner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son 

degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA). 

7.2 Du 1er février 2006 au 31 décembre 2007, l'ancienne ordonnance sur 

l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 (OIE de 2000, RO 2000 

2281, abrogée le 1er janvier 2008 par l'actuelle OIE) prévoyait à son art. 3b 

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al. 2 (RO 2005 4769) que des autorisations d'établissement pouvaient être 

octroyées à des étrangers ayant réussi leur processus d'intégration au 

sens de l'art. 3a al. 1 OIE et étant titulaires d'une autorisation de séjour 

depuis cinq ans sans interruption. 

Au 1er janvier 2008, la pratique développée en relation avec l'ancien art. 3b 

al. 2 OIE a été reprise par l'art. 34 al. 4 LEtr, lequel dispose qu'une autori-

sation d'établissement peut être accordée à l'issue d'un séjour ininterrompu 

de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est 

bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances 

d'une langue nationale (cf. arrêts du TAF C-3578/2012 du 8 avril 2014 con-

sid. 6.2, C-5562/2012 du 10 juillet 2013 consid. 7; cf. HUNZIKER/ KÖNIG, in 

: Bundesgesetz über die Auslanderinnen und Ausländer [AuG], op. cit., ch. 

43 s. ad art. 34 al. 4 LEtr p. 290; cf. BOLZLI, op. cit., ch. 7 ad art. 34 LEtr p. 

100; cf. MARIO GATTIKER, Integration im neuen Ausländergesetz – eine 

Zwischenbilanz, in Achermann / Caroni / Epiney / Kälin / Nguyen / Ueber-

sax [éd.], Annuaire du droit de la migration 2007/2008, Berne 2008, p. 95). 

Cette faculté doit être vue comme un encouragement à l'égard des étran-

gers dans leurs efforts d'intégration (Message précité, p. 3508; BOLZLI, loc. 

cit.; UEBERSAX, op. cit., ch. 7.252). 

Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente 

doit néanmoins, en matière d'octroi anticipé d'une autorisation d'établisse-

ment, accorder une attention particulière au degré d'intégration du requé-

rant (art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le statut juridique sollicité 

confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau 

d'intégration sont élevées (GATTIKER, op. cit., p. 91). 

7.3 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être oc-

troyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégra-

tion réussie, notamment lorsque l'étranger :  

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédé-

rale;  

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de do-

micile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de 

référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe; les connais-

sances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en 

compte dans des cas dûment motivés; 

c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former. 

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Page 13 

7.4 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des va-

leurs de la Constitution fédérale (art. 62 al. 1 let. a OASA), l'intégration 

sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation 

irréprochable sur le plan pénal (remise d'une extrait de casier judiciaire) et 

de rapports livrés par les services officiels ne révélant aucune activité sus-

ceptible de menacer l'ordre public (annexe 1 de la directive sur l'intégration; 

HUNZIKER/KÖNIG, op. cit., ch. 53 ad art. 34 al. 4; Message précité, p. 3508). 

7.5 Quant à l'intégration professionnelle (art. 62 al. 1 let. c OASA), elle peut 

notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une 

attestation d'indépendance économique (annexe 1 de la directive sur l'inté-

gration). Par ailleurs, la situation particulière des requérants connaissant 

une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent – preuves à 

l'appui – de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper 

de leurs enfants seront prises en considération (voir notamment BOLZLI, 

op. cit., ch. 7 ad art. 34 LEtr; UEBERSAX, op. cit., ch. 7.252). 

8.  

8.1 Dans le cas d'espèce, A._______ est entré sur le territoire helvétique 

le 18 juin 2001. Le prénommé a d'abord obtenu une autorisation de séjour 

pour études, puis dès le 5 août 2005 une autorisation de séjour pour vivre 

auprès de son épouse de nationalité suisse. Ensuite, après le prononcé du 

divorce, il a bénéficié d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr, 

qui a été renouvelée par la suite. Il apparaît ainsi que l'intéressé réside en 

Suisse au bénéfice d'autorisations de séjour depuis près de quatorze ans, 

de manière ininterrompue. Les conditions formelles de l'art. 34 al. 4 LEtr 

sont donc remplies. 

8.2 Il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressé peut se prévaloir d'une 

intégration réussie, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, et ainsi bénéficier de 

l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. 

8.3     

8.3.1 Il ressort certes des pièces du dossier que A._______, qui maîtrise 

parfaitement le français, bénéficie d'un bon niveau d'intégration en Suisse. 

En effet, le prénommé est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-quatre ans, pour 

étudier à l'EPFL. Bien qu'il n'ait pas acquis de diplôme au sein de cette 

institution, il a travaillé de février 2007 à avril 2008 en qualité d'assistant 

étudiant à la Haute école d'ingenerie et de gestion du canton de Vaud à 

Yverdon. Puis, après une brève période de chômage, il a été engagé à 

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partir du 1er juillet 2008 en qualité de consultant en énergie par l'entreprise 

Y._______ à X._______. Selon les pièces versées au dossier en 2013, en 

janvier et juin 2013, il a été nommé successivement directeur, puis admi-

nistrateur de cette entreprise. Sur un autre plan, son comportement n'a 

jamais donné lieu à des plaintes. 

Il convient toutefois de rappeler, s'agissant de l'octroi anticipé d'une autori-

sation d'établissement, que le législateur entendait encourager les efforts 

des étrangers en couronnant un parcours méritoire sur le plan de l'intégra-

tion. Si les conditions formelles liées au statut de droit des étrangers sont 

remplies en l'espèce (séjour de cinq années passées en Suisse de façon 

ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, cf. art. 34 

al. 4 LEtr), il ne faut pas perdre de vue que le degré d'intégration exigé est 

élevé vu que le statut juridique sollicité confère des droits étendus à son 

bénéficiaire (cf. consid. 7.2 ci-dessus). Il s'agit, dans le cadre du large pou-

voir d'appréciation au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr dont jouissent les autorités 

in casu, de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas d'es-

pèce. 

8.3.2 Or, depuis le dépôt du recours et le versement de l'avance de frais, 

A._______ n'a plus retiré les plis recommandés que lui a adressés le Tri-

bunal et ne s'est plus manifesté. Ainsi, par ordonnance du 29 octobre 2014, 

qui lui a également été adressée par "Courrier A", le Tribunal, a vainement 

sollicité de la part du recourant des renseignements complémentaires, no-

tamment au sujet de sa situation familiale et professionnelle. Aucune ré-

ponse n'a été donnée. Cela étant, alors que dans son recours, A._______ 

affirmait vivre en concubinage harmonieux avec une ressortissante suisse 

enceinte de ses œuvres, le Tribunal ignore si, depuis lors, il est le père d'un 

enfant de nationalité suisse avec sa compagne, et dans l'affirmative, s'il a 

reconnu cet enfant et pourvoit à son entretien. De même, le Tribunal ignore 

si l'intéressé a des projets d'avenir avec la mère de cet enfant et s'il travaille 

toujours pour Y._______ ou s'il a changé d'activité.  

Le prénommé, qui n'a lui-même pas sollicité une libération anticipée du 

contrôle fédéral, semble ainsi s'être complètement désintéressé de la pré-

sente procédure. Tout en reconnaissant les efforts accomplis par 

A._______ jusqu'au dépôt du recours, le Tribunal ne dispose toutefois d'au-

cune information sur la situation actuelle du prénommé et n'est ainsi pas 

en mesure de porter une appréciation sur la question de savoir si l'intéressé 

est actuellement bien intégré, en particulier dans le cadre de ses relations 

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Page 15 

avec son éventuel enfant et sur le plan professionnel. Aussi, dans ces cir-

constances, le degré d'intégration de l'intéressée ne peut être considéré 

comme suffisamment élevé. 

8.3.3 Cela étant, c'est le lieu de rappeler que l'octroi anticipé d'une autori-

sation d'établissement relève de la libre appréciation de l'autorité, l'étranger 

ne bénéficiant d'aucun droit (consid. 5.2). Dans ce contexte, le Tribunal 

relève que A._______ n'avait lui-même pas demandé à bénéficier d'une 

autorisation d'établissement de façon anticipée et que c'est l'autorité de 

première instance qui, dans sa décision du 3 septembre 2013, a procédé 

à cet examen, en omettant toutefois d'examiner si l'intéressé pouvait se 

prévaloir d'un droit à l'établissement fondé sur l'art. 42 al. 3 LEtr. Cela étant, 

le prénommé a été négligent dans son devoir de collaborer (cf. art. 13 al. 1 

PA) en ne répondant pas au Tribunal, en particulier sur l'évolution de sa 

situation.  

Enfin, il faut encore préciser que le refus de délivrer actuellement une auto-

risation d'établissement à titre anticipé au recourant ne remet nullement en 

cause sa présence sur le territoire helvétique et qu'il demeure loisible à 

A._______ de solliciter, lors du prochain renouvellement de son autorisa-

tion de séjour, la délivrance d'une autorisation d'établissement de façon 

ordinaire (art. 34 al. 2 LEtr), l'autorité intimée ayant fixé la date de la libé-

ration du contrôle fédéral au 4 août 2015 (cf. ch. 2 du dispositif de la déci-

sion du 3 septembre 2013), soit d'ici à peine quelques mois.     

8.3.4 En définitive, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, il 

n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation de l'autorité de première 

instance selon laquelle l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement 

ne se justifie pas en l'espèce. 

9.  

Par sa décision du 3 septembre 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; 

en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Page 16 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de même mon-

tant versée le 9 novembre 2013.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier Symic (…) en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information avec dossier (…) en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :