# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1284b4da-80e7-5663-b21b-bc37a04fce51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.04.2025 AC/1424/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1424-2024_2025-04-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 mai 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1424/2024 DAAJ/54/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 24 AVRIL 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 27 janvier 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/1424/2024 

EN FAIT 

A. a. Le 29 mai 2024, A______ (ci-après : la recourante) a requis, par l'intermédiaire de 
son conseil, Me B______, l'assistance juridique pour introduire une action en divorce. 

b. Par décision du 16 juillet 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante pour déposer l'action précitée. Ledit octroi 

était limité à la première instance, étant précisé que cela comprenait les pourparlers pour 

trouver un éventuel accord. Me B______, avocate, a été désignée pour défendre les 

intérêts de la recourante. 

c. Par requête du 28 décembre 2024, la recourante a sollicité un changement d'avocate, 
expliquant que Me B______ avait été très encourageante au début et avait entamé des 

négociations avec l'avocat de son époux, tout en lui précisant qu'en cas d'échec de 

celles-ci, elle déposerait une demande au Tribunal dès octobre 2024. Aucun accord 

n'avait pu être trouvé en raison notamment du fait que son époux exigeait qu'elle paye 

les impôts pour les années 2021 à 2024. Son avocate ne cessait de changer de discours, 

la poussant également à accepter des propositions inacceptables de son époux, de sorte 

que la situation n'évoluait pas, malgré de nombreux rendez-vous et courriers. Elle avait 

demandé un conseil juridique dans une permanence. L'avocat consulté lui avait 

confirmé qu'elle n'avait pas à être solidaire des impôts de son époux, dès lors que le 

service du recouvrement avait reconnu sa séparation dès 2021, et il ne comprenait pas la 

passivité de Me B______. 

d. Invitée à se déterminer sur les reproches formulés à son encontre, Me B______ avait 
confirmé avoir conseillé à sa mandante d'entamer des négociations avec son époux, 

estimant, à l'époque, le dépôt d'une action judiciaire contraire à ses intérêts. En effet, sa 

mandante avait de la difficulté à saisir les réels enjeux d'une procédure, ne comprenant 

pas et n'acceptant pas que certains évènements et comportements de son époux, qui 

l'avaient beaucoup affectée durant le mariage, n'aient pas d'incidence sur les prétentions 

qu'elle pourrait ou non faire valoir auprès du Tribunal, étant précisé que la question de 

la garde de l'enfant n'était pas litigieuse et qu'il n'était pas question de demander une 

suspension des relations personnelles entre l'enfant et son père. Par ailleurs, les 

projections financières avaient été rendues laborieuses en raison de la difficulté des 

parties à réunir les documents y relatifs. En date du 31 octobre 2024, les discussions 

avaient pris un tournant décisif, dès lors qu'une proposition transactionnelle, qui laissait 

entrevoir la possibilité d'un accord complet, avait finalement été formulée par l'époux de 

sa mandante. C'est dans ce contexte qu'elle avait recommandé à sa mandante de laisser 

une dernière chance aux discussions amiables et de retarder l'éventuelle introduction de 

la procédure. Par ailleurs, elle avait expliqué à sa mandante, laquelle ne lui avait remis 

l'entier des documents complémentaires que dans la première quinzaine de décembre 

2024, qu'elle n'était pas redevable vis-à-vis de l'AFC de la part d'impôts découlant des 

revenus de son époux, compte tenu de leur séparation en 2021, mais que les montants 

dus par son époux seraient en revanche comptabilisés dans le passif des acquêts de ce 

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AC/1424/2024 

dernier dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, avec pour conséquence 

qu'il était justifié d'en tenir compte dans les calculs ainsi que l'avait fait son époux dans 

sa proposition transactionnelle du 31 octobre 2024. Elle avait finalement convenu avec 

sa mandante qu'elle formulerait une dernière contre-proposition à son époux et qu'en cas 

de refus, elle irait de l'avant avec la procédure en début d'année 2025. Sa mandante 

n'avait pas exprimé la moindre défiance à son égard et lui avait encore adressé des 

documents le 3 janvier 2025, soit après son courrier du 28 décembre 2024 sollicitant un 

changement d'avocat. 

B. Par décision AJC/381/2025 du 27 janvier 2025, reçue par la recourante le  
3 février 2025, la vice-présidence du Tribunal civil a refusé le changement de conseil 

juridique, aucun juste motif de changement d'avocate n'ayant été démontré. Il a été 

retenu que le travail de Me B______ n'appelait pas de critique. Elle semblait avoir 

défendu les intérêts de la recourante en tentant de trouver au préalable un accord et en 

lui expliquant les enjeux d'une procédure judiciaire et les conclusions qu'elle pouvait 

espérer obtenir. S'agissant des impôts, les explications de Me B______ étaient correctes. 

Enfin, il semblait que les pièces nécessaires avaient été produites, de sorte que le dépôt 

d'une éventuelle demande en justice pourrait se faire rapidement en cas de refus de 

l'ultime contre-proposition faite à l'époux. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 février 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante demande à la Cour de prendre en compte 

sa demande de changement d'avocat. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse un changement d'avocat, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 

la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 

al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la 

base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 

05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 

al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré que les conditions de l'art. 14 
RAJ n'étaient pas remplies. 

3.1.1 Le mandat d'office constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au 
conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant 

une sorte de mandat en faveur d'un tiers. Le conseil juridique commis d'office n'exerce 

pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se 

soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré 

équitablement. En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les 

intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. 

Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix. Si le 

conseil d'office fournit ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de 

l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne 

concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable. Elle est aussi le moyen 

pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès équitable et 

d'accomplir ses obligations d'assistance. C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil 

juridique d'office et il est seul compétent pour le délier de cette fonction  

(ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, 

un droit au libre choix de son mandataire (ATF 139 IV 113 consid. 1.1;  

135 I 261 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_71/2017 du 23 août 2017 consid. 

7.1). 

3.1.2 Selon l'art. 14 al. 1 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un 
nouvel avocat, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels la 

rupture de la relation de confiance (let. c). Tel est également le cas si l'avocat désigné ne 

peut pas défendre efficacement les intérêts de son client, par exemple en cas de conflit 

d'intérêts ou de carences manifestes (ATF 139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2, 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). Le simple fait 

que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office, ne l'apprécie pas ou 

doute de ses capacités ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement, lorsque 

cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas 

de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux 

intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, 114 Ia 101 consid. 3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_71/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_715/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_715/2021

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AC/1424/2024 

Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons objectives

 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). On est en effet 

en droit d'attendre de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il 

fasse preuve de bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur 

d'office, lequel ne saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant  

(ATF 116 Ia 102 consid. 4b/bb, in JdT 1992 IV 186; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_16/2018 du 26 juin 2018 consid. 2.2 et 5A_643/2010 du 11 janvier 2011  

consid. 4.3). 

3.2 En l'espèce, dans le cadre de son recours, la recourante reproche à son conseil de ne 
pas aller assez rapidement de l'avant. Or, comme retenu à juste titre par le premier juge, 

il n'était pas contraire aux intérêts de la recourante de tenter de trouver un accord avec 

son époux avant le dépôt d'une action en divorce. Si l'on peut comprendre que la 

recourante souhaite que sa situation soit réglée au plus vite, généralement, le fait de 

trouver un accord entre les parties permet de mettre un terme au litige plus rapidement 

que par le biais une procédure conflictuelle. Pour cette raison, on ne peut pas reprocher 

au conseil de la recourante d'avoir pris le temps de chercher un compromis avant de 

déposer une demande en divorce. On relèvera que la recourante n'allègue pas que ses 

intérêts financiers auraient été mis en péril par une éventuelle inaction de son conseil, 

notamment qu'elle n'aurait pas pu subvenir à ses besoins pendant le temps des 

négociations, ou que l'intérêt de l'enfant aurait été mis en danger. 

Par ailleurs, le conseil de la recourante a été nommé exclusivement pour défendre ses 

intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce. Elle n'a donc pas à gérer les autres 

problèmes que pourrait rencontrer la recourante qui n'entreraient pas dans le cadre de 

cette procédure. Il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas s'occuper de l'ensemble 

des problèmes de la recourante, notamment ceux relatifs à une amende due aux autorités 

italiennes en lien avec une infraction routière qu'aurait commise son mari avec sa 

voiture. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'un 

changement de conseil n'était pas justifié. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 

dépens. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_715/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_16/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_643/2010

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AC/1424/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 février 2024 par A______ contre la décision rendue le 

27 janvier 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1424/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 

matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110