# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ef2d18f-d6f8-583b-920e-4c638fd00962
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.03.2008 RR.2008.25
**Docket/Reference:** RR.2008.25
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-25_2008-03-04

## Full Text

Extradition à la France
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP);;Extradition à la France
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP);;Extradition à la France
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP);;Extradition à la France
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Arrêt du 4 mars 2008  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,  
le greffier David Glassey  

   
 

Parties  A., citoyenne allemande actuellement détenue à titre 
extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, 
avocat, 

recourante 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, SECTION EX-

TRADITIONS, 
partie adverse 

 
   

 

Objet  Extradition à la France 
Mandat d'arrêt en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.25 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 
 

A. Le 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné 
par défaut la citoyenne allemande A. à une peine de trois ans de prison et 
à une amende de € 100'000.--, en raison de faits survenus entre 2000 et 
2001 qualifiés de proxénétisme aggravé. En résumé, il était retenu en fait 
qu’A., sous le pseudonyme de «B.» ou «C.»,  était à la tête d’un important 
réseau de prostitution fonctionnant sous couvert de deux sites internet pro-
posant le service d’«escort girls». Les jeunes femmes étaient recrutées di-
rectement par A. Bien que les contrats d’embauche portaient une clause 
selon laquelle la signataire s’engageait à ne pas avoir de relations sexuel-
les avec le client, les témoignages des jeunes femmes et les résultats des 
écoutes téléphoniques démontrent clairement qu’il s’agissait de relations 
sexuelles tarifées. Les clients contactaient A. sur un numéro de portable, 
puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre nu-
méro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes remettaient en-
suite à A. une commission de 40%. En cas de réticence de leur part, A. 
n’hésitait pas à avoir recours à la menace, indiquant notamment qu’elle fe-
rait intervenir son compagnon à défaut du paiement de sa commission. In-
terpellée le 20 juin 2001 par la police française en possession de € 7'152.-- 
et USD 450.-- en liquide, ainsi que de cinq téléphones portables et de do-
cuments portant l’en-tête «D. ESCORTE», A. a reconnu que son activité lui 
rapportait € 18'000.-- tous les cinq jours. Plusieurs jeunes femmes audi-
tionnées ont souligné que la mention «D.» leur avait fait penser à l’agence 
de mannequins du même nom. Le logo utilisé par A. présentait d’ailleurs 
des similitudes avec celui de cette célèbre agence. La prénommée a du 
reste admis au cours de l’enquête que certaines candidates à l’emploi 
avaient été attirées par ce nom.   

 
 
B. Dans un deuxième jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, le Tribu-

nal de Grande Instance de Paris a condamné A. à une peine de cinq ans 
de prison et à une amende de € 20'000.--. A teneur de ce jugement, la pré-
citée est accusée d’avoir créé, depuis l’Allemagne, entre le 14 octobre 
2002 et le 16 janvier 2004, un nouveau réseau international de prostitution 
de luxe, avec la complicité de son compagnon E. Ce réseau fonctionnait à 
partir de deux sites internet qui présentaient un choix de vingt «escort 
girls». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait verser une cotisation de 
€ 500.--, puis contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Le jugement 
français retient en fait que la finalité de cette agence consistait à organiser 
des relations sexuelles tarifées, lesquelles pouvaient avoir lieu à domicile, 
dans un hôtel ou dans un appartement parisien loué par A. Le recrutement 
était effectué par cette dernière, via des annonces pour des emplois 

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d’«escort girls», qui faisait miroiter aux candidates des gains très impor-
tants. Les candidates devaient envoyer un curriculum vitae et des photo-
graphies à une adresse parisienne. Elles étaient ensuite contactées par A. 
qui leur expliquait la véritable finalité du travail. En cas de refus, elles pou-
vaient être menacées de violences, ou d’une diffusion sur internet de leurs 
photographies et coordonnées personnelles accompagnées de proposi-
tions pornographiques. Le réseau était ainsi constitué presque exclusive-
ment de jeunes femmes qui n’avaient jamais exercé la prostitution aupara-
vant. Les recrues étaient ensuite conduites chez un photographe en Belgi-
que pour la constitution d’un «book». A. percevait une rémunération de 
60% de la somme versée par chaque client. Plusieurs jeunes femmes re-
crutées ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part de A. lors-
qu’elles manifestaient le refus de poursuivre leur activité ou de recevoir de 
nouveaux clients, ou suite à des différends sur la répartition des bénéfices. 
A. a ainsi menacé certaines d’entre elles de mort, de lésions corporelles 
graves pouvant être perpétrées par des hommes de main envoyés à leur 
domicile ou encore d’être séquestrées et emmenées dans un autre pays 
afin d’être forcées à se prostituer à son profit. Des menaces téléphoniques 
évoquaient également la possibilité d’avertir les familles des jeunes fem-
mes ou de placarder leurs photographies dans leur quartier ou sur internet. 
L’activité illicite déployée par A. engendrait des revenus importants, certai-
nes prostituées ayant déclaré gagner jusqu’à € 22'500.-- par mois. 

 
 
C. Le 15 janvier 2007, un nouveau mandat d’arrêt a été décerné par le Juge 

d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de A., ci-
toyenne allemande domiciliée à Lausanne, des chefs de proxénétisme ag-
gravé et d’association de malfaiteurs. En substance, les autorités françai-
ses soupçonnent A. d’avoir, dès 2004, procédé au recrutement de prosti-
tuées au service d’une agence dirigée par elle et opérant à partir d’un site 
internet. Selon le magistrat instructeur français, l’agence de A. aurait re-
cours aux services d’une trentaine de prostituées oeuvrant par roulement 
dans des hôtels parisiens, auxquelles la prénommée enverrait les clients 
qui se connectent sur le site. A. percevrait une rémunération variant entre 
40% et 60% de la somme versée par client. L’argent lui serait envoyé par 
mandat WESTERN UNION ou remis en mains propres. Les autorités de 
l’Etat requérant précisent que parmi les prostituées recrutées par A., plu-
sieurs auraient fait l’objet d’un harcèlement similaire à celui dont il est fait 
état dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004.     

 
 

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D. Par note diplomatique du 27 mars 2007, l’Ambassade de France à Berne a 
transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande for-
melle d’extradition sur la base du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007.  

 
 
E. Le 7 décembre 2007, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation 

en vue d’extradition contre A. Celle-ci a été arrêtée le 25 janvier 2008. Au-
ditionnée le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud, elle 
s’est formellement opposée à son extradition simplifiée.   

 
 
F. Par note diplomatique du 31 décembre 2007, l’Ambassade de France à 

Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires d’extradition, 
pour l’exécution des mandats d’arrêts émis respectivement le 21 novembre 
2002 en relation avec les faits décrits sous let. A ci-dessus, et le 10 mai 
2004 en relation avec les faits décrits sous let. B ci-dessus.  

 
 
G. Le 28 janvier 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à 

l’encontre de A., lequel a été notifié à l’intéressée le 30 janvier 2008. A. a 
formé recours contre ce mandat par acte du 11 février 2008, concluant à sa 
mise en liberté immédiate. L’OFJ conclut au rejet du recours. La recourante 
a répliqué le 21 février 2008 (act. 4). 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 

2 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en 
matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 
des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Adressé 
dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 
2 EIMP), le recours est formellement recevable. 

 

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1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 
0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le 
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française rela-
tif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention euro-
péenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent 
prioritairement aux procédures d'extradition entre la Suisse et la France. 
Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 
par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 
et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 
plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 
consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réser-
vé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).  

 
 
2. 
2.1 Selon l'art. 16 ch. 1 de la Convention, disposition qui régit l'arrestation 

provisoire aux fins d'extradition, les autorités compétentes de l'Etat 
requérant peuvent, en cas d'urgence, demander l'arrestation provisoire de 
l'individu recherché; les autorités compétentes de l'Etat requis statuent sur 
cette demande conformément à la loi de l’Etat requis. Saisie d’un recours 
fondé sur l’art. 48 ch. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la 
procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition 
(ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de 
l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 
108 consid. 3; MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, 
Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19). Les griefs relatifs au bien-fondé 
de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre 
de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont 
compétents, en première instance, l'OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal 
fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance. Selon une jurisprudence 
constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure 
l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire 
étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de 
détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 
consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt 
1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47ss EIMP, 
il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne 
poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas 
l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle 
ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses 
annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si 

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l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 
361). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du 
mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit 
être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre 
illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne 
poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui en 
a fait la demande (arrêt G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 
108 consid. 2). 
 

2.2. La recourante conclut à sa mise en liberté immédiate au premier motif que 
la demande d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation du 
principe de la double incrimination. La notion d’encouragement à la 
prostitution au sens de l’art. 195 CP serait, selon elle, beaucoup plus 
restrictive que celle de proxénétisme au sens du droit français. 

 
2.2.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr et 35 

al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la 
demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient 
punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat re-
quis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de 
liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.  

 
2.2.2 En tant qu‘il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief tiré 

d’une violation de la condition de double incrimination doit être soulevé 
dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Le fait que ce 
grief soit soulevé à l’appui d’un recours contre le mandat d’arrêt extradi-
tionnel ne saurait avoir pour effet de contraindre la Cour de céans à procé-
der de manière anticipée à un examen approfondi du grief tiré d’une viola-
tion principe de la double incrimination (cf. TPF RR.2007.185 du 7 janvier 
2008, consid. 4.2; ATF 109 Ib 223 consid. 3b). En l’espèce, on se limitera 
donc à constater que, contrairement à l’avis de la recourante, le comporte-
ment qui lui est reproché par les autorités françaises ne se limite aucune-
ment à un «contrôle de l’étendue de l’activité sexuelle rétribuée» (act. 1, p. 
6). Sous l’angle du principe de la double incrimination, il n’apparaît dès lors 
pas que l’extradition soit «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 
al. 1 EIMP. Le premier grief est donc mal fondé.   
 

2.3 La recourante conteste également l’existence d’un risque de fuite. Elle fait 
valoir qu’elle n’entend pas quitter le territoire suisse, où elle aurait le centre 
de ses intérêts. Une éventuelle fuite en Allemagne ne lui permettrait en ou-
tre pas de se soustraire à l’extradition, puisque le droit européen ne per-

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mettrait plus aux Etats membres de s’opposer à l’extradition de leurs pro-
pres ressortissants. 

 
2.3.1 L’élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément 

prévu par la loi dans l’hypothèse où il apparaît que la personne poursuivie 
ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 
al. 1 let. a EIMP). Ces deux conditions sont cumulatives; si l’intéressé ne se 
prévaut que de la réalisation de l’une d’elles, il ne saurait prétendre qu’il 
soit renoncé à la détention extraditionnelle (ATF 109 Ib 58 consid. 2). 

 
2.3.2 En l’espèce, la recourante se limite à exposer qu’elle est au bénéfice d’une 

autorisation de séjour (permis B), qu’elle réside en Suisse depuis 2005 et 
qu’elle est actuellement domiciliée à Lausanne. La recouante croit pouvoir 
contester le risque de fuite en arguant que sa présence en Suisse serait in-
dispensable à son activité commerciale. Elle déclare à cet effet avoir investi 
«des sommes importantes pour le développement de sa société F. dont le 
siège est à Feusisberg, société qu’elle exploite encore aujourd’hui et qui lui 
procure les revenus nécessaires à subvenir à ses besoins». Selon la re-
courante, l’activité de la société F. consiste à exploiter en Suisse deux sites 
internet d’«escort girls» (act. 4, p. 6). On voit mal en quoi cette activité pré-
supposerait impérativement la présence de la recourante sur le territoire 
helvétique. L’administration des sites internet peut en effet être assurée 
depuis un autre lieu que celui du siège d’une société, en l’occurrence 
même depuis l’étranger. Cela semble par ailleurs être le cas en l’espèce 
puisqu’il ressort de l’extrait de registre du commerce fourni par la recou-
rante (act. 1.3) que la société F. est domiciliée à son ancienne adresse 
dans le canton de Schwyz. Il découle de ce qui précède que le seul fait que 
la recourante exerce une activité lucrative indépendante en Suisse n’est 
assurément pas propre à exclure le risque de fuite au sens de l’art. 47 al. 1 
let. a EIMP. Ce risque est d’ailleurs manifeste en l’espèce, compte tenu de 
la durée des peines auxquelles la recourante a été condamnée dans l’Etat 
requérant, respectivement de la durée de la peine à laquelle elle pourrait 
être condamnée si elle devait également être reconnue coupable à raison 
des faits exposés à l’appui du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007. Pour ces 
motifs, on ne saurait admettre que la recourante ne se soustraira pas à 
l’extradition au sens de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP. 

  
 La recourante ne prend au surplus nullement la peine d’exposer en quoi sa 

mise en liberté ne serait pas de nature à entraver l’instruction, de sorte que 
la deuxième condition cumulative à l’application de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP 
n’est pas non plus réalisée.  

 

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2.4 La recourante n’invoquant aucun des autres motifs prévus à l’art. 47 EIMP, 
son recours doit être rejeté. 

 
 
3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du 
Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par 
le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 
2007, consid. 9.1), s’élève en l’espèce à Fr. 2'000.--. 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 
 

Bellinzone, le 4 mars 2008 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Alexandre Reil, avocat 
- Office fédéral de la justice, section extraditions 
 
Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).