# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50df97cc-6484-5d4b-905a-8135fe595ccf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.12.2014 A/3371/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3371-2014_2014-12-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3371/2014 ATAS/1248/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 décembre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3371/2014 

- 2/3 -

 

Vu la décision de refus de droit à des prestations AI du 13 octobre 2014 notifiée par  
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève à Madame A______ (ci-après 
l’assurée ou la recourante); 

Vu le recours interjeté le 5 novembre 2014 par la doctoresse B______, spécialiste FMH 
en médecine générale ; 

Vu le courrier recommandé du 6 novembre 2014 de la chambre de céans invitant la 
recourante à lui faire parvenir une procuration en faveur de la Dresse B______ dans un 
délai échéant au 17 novembre 2014, sous peine d’irrecevabilité du recours ; 

Vu la procuration, datée du 20 novembre 2014, déposée au greffe de la chambre de 
céans le 21 novembre 2014 ; 

Attendu qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le recours est adressé en 2 exemplaires à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre ou un mémoire 
signé, comportant notamment un exposé succinct des faits ou motifs invoqués et des 
conclusions ; 

Que selon l’art. 89B al. 3 LPA, si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces 
règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compéter en indiquant qu’en cas d’inobservation la 
demande ou le recours est écarté ; 

Qu’en l’occurrence, par pli recommandé du 6 novembre 2014, reçu par la destinataire le 
vendredi 7 novembre 2014, la recourante a été invitée à déposer une procuration en 
faveur de son médecin, sous peine d’irrecevabilité du recours ; 

Que la recourante disposait de plus d’une semaine pour agir ; 

Que force est de constater qu’en déposant la procuration requise le 21 novembre 2014, 
la recourante n’a pas respecté le délai imparti, de sorte que le recours doit être déclaré  
irrecevable. 

 

 
 
 

 

A/3371/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument de justice. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le