# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a66b5e54-0594-5ba8-be81-190577639068
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2020 F-7048/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7048-2018_2020-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 14.12.2020 

(2C_1034/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7048/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. L._______,  

3. N._______, 

représentés par le Centre Social Protestant (CSP),  

en la personne de M. Francisco Merlo,  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourants,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet d’une demande de réexamen (en matière de refus de 

prolongation d'une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d'admission). 

 

 

 

F-7048/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Entré en Suisse le 10 octobre 2005, A._______ (ressortissant brésilien 

né en 1983) a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-

après: le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour dans le but de vivre 

auprès de sa concubine, une ressortissante française qui était alors au bé-

néfice d'une autorisation de séjour, et obtiendra ultérieurement une autori-

sation d'établissement, valable à partir du 23 février 2009.  

A.b En date du 31 juillet 2006, cette dernière a donné naissance à une fille, 

L._______ (…), que l'intéressé a reconnue le 4 septembre 2006. 

A.c Le 27 avril 2007, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation 

de séjour pour cas de rigueur (valable rétroactivement à compter du 10 oc-

tobre 2005), afin de lui permettre de vivre auprès de sa compagne et de 

leur enfant commun. 

A.d En dépit de la séparation officielle du couple intervenue le 1er septem-

bre 2007, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité 

inférieure) a, par décision du 11 novembre 2009, donné son approbation à 

l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) en lien avec l'art. 8 

CEDH (RS 0.101), fondée cette fois-ci sur les liens (affectifs et économi-

ques) que celui-ci entretenait alors avec sa fille L._______. 

A.e En date du 2 février 2010, l'intéressé a eu une seconde fille, 

M._______, issue de sa relation avec sa nouvelle compagne, une ressor-

tissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. 

A.f Par courrier du 3 septembre 2013, le SEM a informé A._______ que, 

compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, il avait décidé de don-

ner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 

Constatant toutefois que l'intéressé ne s'acquittait plus des contributions 

d'entretien dues en faveur de ses filles et qu'il était endetté, il l'a exhorté à 

tout mettre en œuvre en vue de satisfaire à ses engagements financiers et 

de stabiliser sa situation professionnelle, en l'avertissant qu'en l'absence 

d'amélioration de sa situation, la poursuite de son séjour en Suisse lui se-

rait ultérieurement refusée. 

A.g En date du 27 novembre 2014, le prénommé a eu un fils, N._______, 

issu d'une relation qu'il avait entretenue avec une ressortissante brési-

lienne titulaire d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en Suisse. 

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A.h Dans l'intervalle, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations 

pénales :  

A.h.a Le 25 novembre 2008, il a été condamné à une peine pécuniaire de 

40 jours-amende (avec sursis pendant deux ans) pour conduite d'un véhi-

cule malgré alors qu'il était sous le coup d'une interdiction de conduire de 

durée indéterminée, ainsi que pour violation grave des règles de la circu-

lation routière (par le fait d'avoir circulé dans une localité au volant d'un 

véhicule automobile à une vitesse de 86 km/h, marge de sécurité déduite, 

alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h). 

A.h.b Le 11 décembre 2011, il a été condamné à une peine pécuniaire de 

60 jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende de 300 

francs, pour avoir encaissé - durant les mois de mai, juin, juillet et octobre 

2009 - des prestations indues de l'assurance-chômage pour un montant de 

6617.25 francs, alors qu'il exerçait une activité lucrative.  

A.h.c Le 26 novembre 2013, une peine pécuniaire (ferme) de quinze jours-

amende (à 30 francs le jour-amende) lui a été infligée pour recel d'un ordi-

nateur provenant d'un cambriolage. 

B.  

B.a Par requête du 16 novembre 2015, A._______ a sollicité le renouvel-

lement de son autorisation de séjour, laquelle venait à échéance le 25 no-

vembre suivant. 

B.b Par ordonnance pénale du 9 juin 2016, il a été condamné à une peine 

pécuniaire (ferme) de 80 jours-amende (à 30 francs le jour-amende) pour 

avoir favorisé le séjour illégal en Suisse de ressortissants étrangers, en 

hébergeant trois individus en situation irrégulière dans un appartement qu'il 

avait sous-loué pendant plusieurs mois à d'autres personnes en situation 

irrégulière. 

B.c Par courrier du 21 mars 2017, le SPOP a informé le prénommé qu'en 

raison des liens étroits qui l'unissaient à ses filles L._______ et M._______, 

il était disposé - sous réserve de l'approbation du SEM - à faire droit à sa 

demande du 16 novembre 2015, en dépit du fait qu'il avait encore récem-

ment été condamné pénalement, que sa situation professionnelle n'appa-

raissait pas stabilisée et que sa situation financière était obérée.  

B.d Par courrier du 27 mars 2017, le SEM a avisé l'intéressé qu'il envisa-

geait de refuser la proposition cantonale qui lui avait été soumise et de 

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prononcer son renvoi de Suisse, et lui a accordé le droit d'être entendu à 

ce sujet. 

B.e Par pli non daté parvenu le 24 avril 2017 au SEM, le prénommé a sol-

licité de cette autorité la prolongation d'un mois du délai qui lui avait été 

imparti pour se déterminer dans cette affaire. Dans ce courrier, il a commu-

niqué au SEM sa nouvelle adresse. Par courrier du 26 avril 2017 envoyé à 

la nouvelle adresse de l'intéressé, le SEM, faisant droit à cette demande, 

a prolongé le délai imparti jusqu'au 29 mai 2017.  

Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 

B.f Par décision du 20 juillet 2017, le SEM a refusé de donner son appro-

bation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse. 

Dans ses considérants, l'autorité inférieure a notamment constaté que 

A._______ - qui était sans emploi et avait épuisé son droit au chôma-

ge - émargeait entièrement à l'aide sociale et que ses dettes avaient aug-

menté de façon significative depuis la dernière prolongation de son autori-

sation de séjour, de sorte que sa situation financière devait désormais être 

considérée comme obérée. Elle a estimé en conséquence que les condi-

tions requises par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'étaient pas réalisées, en dépit 

de la durée prolongée du séjour de l'intéressé en Suisse. Elle a par ailleurs 

retenu que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH (et de la jurispru-

dence y relative) n'étaient pas réunies, dès lors que le prénommé n'avait 

pas démontré qu'il entretenait avec ses enfants (en particulier avec ceux 

qui étaient titulaires d'une autorisation d'établissement et, partant, d'un 

droit de présence assuré en Suisse) un lien économique fort en s'acquittant 

régulièrement d'une contribution d'entretien en leur faveur et qu'il n'avait 

pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en 

Suisse, puisqu'il avait été condamné pénalement à quatre reprises depuis 

2008, la dernière fois le 9 juin 2016 à une peine pécuniaire de 80 jours-

amende, pour avoir sous-loué son appartement à des individus en séjour 

irrégulier s'adonnant au trafic de stupéfiants et pour avoir, ce faisant, favo-

risé le séjour illégal de ces derniers en Suisse. Dans ce contexte, elle a 

observé que la relation que l'intéressé entretenait avec son fils N._______ 

(qui était titulaire d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur par re-

groupement familial avec sa mère) ne tombait de toute manière pas sous 

le coup de la norme conventionnelle précitée, puisque ce dernier (contrai-

rement à ses sœurs) ne bénéficiait pas d'un droit de présence assuré en 

Suisse. 

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B.g Le 3 août 2017, cette décision, qui a été envoyée sous pli recommandé 

à la dernière adresse de l'intéressé, a été restituée au SEM, avec la men-

tion "non réclamé".  

B.h Par ordonnance pénale du 30 août 2017, le prénommé a été con-

damné à une peine pécuniaire (ferme) de 40 jours-amende (à 30 francs le 

jour-amende) pour soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, peine 

partiellement complémentaire à celle du 9 juin 2016.  

Il lui a en particulier été reproché d'avoir, entre le 31 août 2015 et le 17 jan-

vier 2017, refusé de mettre à disposition de l'Office des poursuites compé-

tent le véhicule "Porsche Cayenne S" qu'il avait acquis en juin 2015 et dont 

dite autorité avait ordonné la saisie, d'avoir revendu ce véhicule en octobre 

2016 après l'avoir accidenté et d'avoir ainsi causé un préjudice à ses cré-

anciers d'un montant de l'ordre de 9000 francs, correspondant à la valeur 

estimée du véhicule. 

C.  

C.a Par requête datée du 11 décembre 2017 (adressée au SPOP), 

A._______ a sollicité la reconsidération de la "dernière décision" lui refu-

sant le renouvellement de son autorisation de séjour et l'invitant à quitter la 

Suisse.  

Il a invoqué, à titre de faits nouveaux, que sa situation financière s'était 

améliorée, du fait qu'il avait retrouvé un emploi en qualité de peintre en 

bâtiment dans une société vaudoise, ce qui lui permettait désormais de 

contribuer financièrement à l'entretien de ses enfants. A ce propos, il a ex-

pliqué qu'il entretenait toujours d'excellentes relations avec ses enfants et 

avec leurs mères respectives, qu'il exerçait régulièrement son droit de vi-

site sur ses enfants et participait activement à leur éducation et qu'il s'était 

engagé, en accord avec les mères de ses enfants, à verser une pension 

alimentaire mensuelle de 300 francs pour L._______, de 250 francs pour 

M._______ et de 250 francs pour N._______. Il a ajouté qu'il vivait actuel-

lement en concubinage avec une ressortissante suisse qui était enceinte 

de ses œuvres, de sorte qu'il aurait bientôt un quatrième enfant, de natio-

nalité suisse.  

A l'appui de sa requête, il a produit un contrat de travail qu'il avait conclu le 

1er novembre 2017 avec son nouvel employeur, ainsi que trois lettres de 

soutien datées du mois de novembre 2017 émanant de sa nouvelle com-

pagne et des mères de ses enfants L._______ et N._______, indiquant 

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qu'il produirait ultérieurement une déclaration écrite de la mère de sa fille 

M._______. 

Le 19 décembre 2017, le SPOP a transmis dite requête (et ses annexes) 

au SEM, pour raison de compétence. 

C.b Par courriers des 11 janvier et 7 août 2018, le SEM a sollicité du re-

quérant des renseignements complémentaires s'agissant de sa situation 

personnelle (respectivement familiale et matrimoniale), professionnelle et 

financière actuelle. Il l'a également invité à produire des pièces probantes 

attestant du versement des pensions alimentaires dues en faveur de ses 

enfants.  

Compte tenu du fait que le courrier du 11 janvier 2018 (envoyé sous pli 

recommandé à la dernière adresse de l'intéressé) lui avait été restitué par 

les services postaux avec la mention "non réclamé", dite autorité lui a en-

voyé (à la même adresse) un nouveau courrier au contenu identique en 

date du 16 mai 2018. Ce dernier courrier lui ayant également été retourné 

par les services postaux avec la mention "non réclamé", le SEM l'a notifié 

au requérant par l'entremise de sa commune de résidence.  

C.c Les 3, 6 et 9 août 2018, le requérant (agissant par l'entremise de son 

mandataire) s'est déterminé à ce sujet, pièces à l'appui.  

Les renseignements et documents fournis ont révélé que le requérant et 

sa nouvelle compagne (de nationalité suisse) n'envisageaient pas encore 

de se marier (tous deux préférant pour l'instant poursuivre leur relation 

amoureuse dans l'attente de la stabilisation de la situation économique et 

administrative du requérant), que le fils de sa concubine (O._______, de 

nationalité suisse) était né en mars 2018, qu'un dossier de reconnaissance 

de paternité était en cours auprès de l'Etat civil vaudois et que le requé-

rant - qui avait perdu son emploi dans l'intervalle, suite à la faillite (au mois 

d'avril 2018) de la société qui l'employait depuis le 1er novembre 

2017 - avait créé sa propre société et n'émargeait plus à l'aide sociale. 

L'intéressé a indiqué qu'il était conscient que les pièces qu'il avait produites 

ne permettaient pas encore de démontrer l'existence d'une situation pro-

fessionnelle et financière stable. Il a toutefois fait valoir qu'il avait repris sa 

situation en main (en ce sens qu'il était désormais totalement autonome 

financièrement), qu'il serait en mesure de démontrer à satisfaction - dans 

les mois à venir - qu'il entretenait une relation extrêmement forte avec ses 

enfants tant sur le plan affectif que du point de vue économique et qu'il 

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convenait de tenir compte de l'intérêt supérieur de ses enfants dans le 

cadre de la pesée des intérêts en présence. 

Le 6 août 2018, il a également versé en cause trois justificatifs attestant du 

versement des pensions alimentaires dues pour L._______ (350 francs), 

M._______ (300 francs) et N._______ (300 francs) pour le mois d'août 

2018. 

C.d Par décision du 13 novembre 2018 (notifiée le 15 novembre suivant), 

le SEM a rejeté la demande de réexamen du prénommé.  

Tout en admettant que les éléments avancés par le requérant constituaient 

des faits nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen, il a considéré 

que ceux-ci n'étaient pas suffisamment importants pour justifier la reconsi-

dération (dans un sens favorable) de la décision de refus d'approbation et 

de renvoi qu'il avait rendue le 20 juillet 2017. Il a retenu en substance que 

l'intéressé n'avait pas démontré qu'il percevait de son activité indépen-

dante des revenus suffisants pour assurer son indépendance financière, 

que la création de sa société était trop récente pour que l'on puisse en 

déduire que sa situation professionnelle et financière s'était stabilisée (res-

pectivement améliorée) "sur le long terme", que, s'il avait certes démontré 

qu'il s'employait à rembourser ses dettes, il demeurait fortement endetté et 

ne s'était acquitté des pensions alimentaires dues à ses trois enfants que 

pour le mois d'août 2018, circonstances qui ne permettaient pas d'émettre 

un pronostic favorable quant à l'évolution future de sa situation financière, 

ni de conclure à l'existence d'un lien économique fort avec ses enfants. Sur 

ce dernier point, il a souligné que pour qu'un étranger puisse se prévaloir 

du droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'art. 8 

CEDH (et la jurisprudence y relative), il devait avoir fait preuve d'un com-

portement irréprochable, ce qui était loin d'être le cas en l'espèce puisque 

l'intéressé, qui avait été condamné pénalement à quatre reprises avant le 

prononcé de la décision de refus d'approbation et de renvoi du 20 juillet 

2017 (entrée en force) ayant mis fin à la procédure ordinaire, avait à nou-

veau été condamné pénalement dans l'intervalle.  

D.  

Par acte du 13 décembre 2018, A._______, déclarant agir pour lui-même 

et au nom de ses enfants L._______ et N._______, a recouru (par l'entre-

mise de son mandataire) contre cette décision auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), concluant à l'annulation 

de cette décision et, en reconsidération de celle-ci, à ce qu'une autorisation 

de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et l'art. 8 CEDH lui soit délivrée 

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(recte: à ce que le renouvellement de son autorisation de séjour fondée sur 

ces mêmes dispositions soit approuvé). 

Dans son recours, il a expliqué que, suite aux échecs qu'il avait connus 

successivement dans ses relations amoureuses, il avait vécu plusieurs épi-

sodes dépressifs, qu'il avait de ce fait perdu pied en 2016 - ne parvenant 

plus à faire face à ses diverses obligations d'ordre professionnel, financier 

et administratif - et que ce n'était qu'à partir de la fin de l'été 2017 qu'il était 

parvenu à se reprendre, dans un premier temps en retrouvant un emploi 

dans une société vaudoise (laquelle fera ultérieurement faillite), puis en 

créant sa propre entreprise. Tout en admettant que sa nouvelle activité in-

dépendante était encore très récente et que la pérennisation de son entre-

prise ne pouvait être garantie, il a fait valoir que cette nouvelle activité lui 

permettait à tout le moins d'être financièrement autonome depuis de nom-

breux mois et de verser des contributions d'entretien en faveur de ses en-

fants. Il a invoqué en outre que, de retour au Brésil, il se retrouverait dans 

une situation de précarité économique, de sorte qu'il n'aurait plus la possi-

bilité d'assumer ses obligations financières envers ses enfants, et que "son 

droit de visite serait dans le meilleur des cas dilué" puisque ses enfants 

"n'auraient plus que la moitié des vacances scolaires" pour le rencontrer, 

et devraient le reste du temps se contenter d'entretenir avec lui des "con-

tacts téléphoniques et par réseau social". Il a observé enfin que les con-

damnations pénales dont il avait fait l'objet et les poursuites auxquelles il 

devait faire face n'étaient que "le produit du laisser aller" dû aux épisodes 

dépressifs qu'il avait traversés au cours de la procédure ordinaire et que 

les infractions qu'il avait commises apparaissaient d'importance mineure 

en comparaison de son intérêt personnel à pouvoir continuer de faire sa 

vie en Suisse et de l'intérêt supérieur de ses enfants à pouvoir bénéficier 

du soutien affectif et financier de leur père, se prévalant à cet égard de 

l'art. 3 CDE (RS 0.107). 

A l'appui du recours, il a notamment versé en cause plusieurs certificats 

médicaux (attestant de son incapacité de travailler "pour raisons médi-

cales" entre le 30 juillet et le 7 août 2009, et entre le 5 août 2016 et le 

31 mars 2017), ainsi que les pièces (en copies) qu'il avait déjà produites 

par-devant l'autorité inférieure. 

  

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E.  

Par décision incidente du 20 décembre 2018, le Tribunal de céans, à la 

demande du recourant, a autorisé celui-ci à poursuivre provisoirement son 

séjour en Suisse jusqu'à nouvel avis. Il l'a par ailleurs invité à verser une 

avance de frais et, constatant que seule une procuration de la mère de son 

fils N._______ avait été versée en cause, l'a exhorté à produire, jusqu'au 

11 janvier 2019, une procuration récente émanant de la mère de sa fille 

L._______, sous peine d'irrecevabilité de son recours en tant qu'il émanait 

de cette dernière. Il a également requis l'édition du dossier cantonal du 

recourant. 

F.  

Le 14 janvier 2019 (soit tardivement), l'intéressé (par l'entremise de son 

mandataire) s'est borné à produire une nouvelle fois la procuration de la 

mère de son fils N._______ qu'il avait déjà annexée à son recours, sans 

fournir la moindre explication quant à la non-production de la procuration 

de la représentante légale de sa fille L._______. Il s'est par ailleurs acquitté 

en temps utile de l'avance de frais requise. 

G.  

Dans sa réponse succincte du 25 avril 2019, l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours. 

H.  

Par ordonnance du 12 juillet 2019 (qui a été adressée sous pli recomman-

dé au mandataire du recourant et notifiée le 15 juillet suivant), le Tribunal 

de céans a transmis la réponse de l'autorité inférieure à l'intéressé et invité 

celui-ci à présenter sa réplique jusqu'au 12 septembre 2019.  

Cette ordonnance est restée sans suite.  

I.  

Le 23 mars 2020, le SPOP a transmis au Tribunal de céans, à titre d'infor-

mation, les dernières pièces ayant été versées au dossier cantonal du re-

courant, dont un jugement du Tribunal civil du district de Dietikon du 18 juil-

let 2019 (constatant la paternité de l'intéressé sur son fils O._______ et 

fixant les modalités de son droit de visite et le montant de la pension ali-

mentaire due à ce dernier suite à la séparation du couple) et un rapport de 

police du 21 janvier 2020 (faisant état d'une plainte pénale déposée contre 

l'intéressé par la mère de son fils N._______ pour atteintes à l'intégrité 

sexuelle et à l'honneur).  

  

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Page 10 

J.  

Par ordonnance du 16 juillet 2020, le Tribunal de céans a transmis au re-

courant des copies du jugement civil et du rapport de police susmention-

nés, en lui donnant la possibilité de se déterminer à ce sujet jusqu'au 

17 août 2020. Il l'a également invité à fournir, dans le même délai, des 

pièces probantes (actualisées) au sujet de sa situation professionnelle et 

financière et des contributions d'entretien dues et versées en faveur de ses 

enfants. 

K.  

Le recourant (par l'entremise de son mandataire) s'est déterminé à ce sujet 

le 19 août 2020 (soit tardivement), pièces à l'appui. Il a notamment versé 

en cause une ordonnance de non-lieu par laquelle le Ministère public de 

l'arrondissement de l'Est vaudois n'était pas entré en matière sur la plainte 

pénale déposée contre lui par la mère de son fils N._______ en date du 21 

janvier 2020, au motif que dite plainte était prescrite en tant qu'elle concer-

nait l'infraction d'injure et que l'accusation de viol et de contrainte sexuelle 

n'était pas suffisamment étayée.   

L.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM en matière d'approbation à la délivrance ou à la pro-

longation d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM peu-

vent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière 

définitive à moins que la décision querellée concerne une autorisation de 

séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 

al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et 4 LTF [RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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Page 11 

1.3 Le recours a été présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi 

(cf. art. 50 et 52 PA). A._______ (ci-après: le recourant) a qualité pour re-

courir. Il en va de même de son fils mineur N._______, qui agit par sa mère 

(et représentante légale), laquelle a participé à la procédure de première 

instance (cf. let. C.a supra) et dont une procuration récente a été annexée 

au recours (cf. let. E et F supra). Partant, le recours est recevable en ce 

qui concerne les intéressés (cf. art. 48 al. 1 PA). En revanche, dans la me-

sure où le recourant n'a pas fourni une procuration de la mère (et repré-

sentante légale) de sa fille mineure L._______ dans le délai qui lui avait 

été imparti à cet effet (cf. let. E et F supra), le recours est irrecevable en 

tant qu'il concerne sa fille L._______.  

2.  

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la vio-

lation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins 

qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inoppor-

tunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans exa-

mine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen 

en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les 

faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas 

lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

2.2 Le 1er janvier 2019, soit au cours de la présente procédure de recours, 

sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification par-

tielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RO 2007 5437), laquelle s’intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 

3171), ainsi que la modification partielle du 15 août 2018 de l’ordonnance 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 

24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). Compte tenu du fait 

que la décision querellée rendue le 13 novembre 2018 porte sur le réexa-

men d'une décision de refus d'approbation et de renvoi rendue sous l'égide 

de l'ancien droit (national), qu'elle a - elle aussi - été rendue sous l'égide 

de l'ancien droit et que le nouveau droit (national) n'a pas apporté de chan-

gements susceptibles d'influer sur l'issue de la procédure, la présente 

cause, en l’absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI 

dans l'OASA ou d'intérêt public majeur commandant l'application du nou-

veau droit, demeure soumise à l'ancien droit (national), à savoir à la LEtr 

F-7048/2018 

Page 12 

et à l'ancienne OASA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018 (aOASA, RO 2007 5497).  

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés con-

tre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre 

des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit 

ordinaire, notamment du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été 

épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé 

ou que le recours a été retiré ou déclaré irrecevable. La demande de révi-

sion (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la 

cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande 

de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité in-

férieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces questions, cf. ar-

rêts du TAF F-1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.1 et F-7949/ 

2016 du 14 novembre 2017 consid. 3.1, et les références citées). 

3.2 Dans ce contexte, il sied de constater que la décision de refus d'appro-

bation et de renvoi rendue le 20 juillet 2017 par le SEM est bel et bien 

entrée en force et a ainsi mis fin à la procédure ordinaire. 

En effet, cette décision a été envoyée le jour suivant sous pli recommandé 

à la dernière adresse connue du recourant (cf. act. SEM 28), à savoir à 

celle que l'intéressé avait lui-même indiquée dans le dernier écrit (soit la 

demande de prolongation de délai mentionnée sous let. B.e supra) qu'il 

avait adressé au SEM (cf. act. SEM 26 p. 324) ; cette adresse corres-

pondait au demeurant à celle qui ressortait des dernières pièces du dossier 

cantonal que le SPOP avait transmises au SEM le 28 avril 2017 (cf. act. 

SEM 27), pièces dont il apparaissait que l'intéressé avait officiellement 

changé d'adresse le 1er avril 2017 et touchait depuis lors le revenu d'inser-

tion (RI) à sa nouvelle adresse, où il vivait à la faveur d'un contrat de bail 

(respectivement de sous-location) de durée indéterminée conclu le 3 mars 

2017 et ayant pris effet le 6 mars suivant. Or, dite décision a été retournée 

au SEM par les services postaux avec la mention "non réclamé" en date 

du 3 août 2017 (date de réception), soit après l'échéance - le lundi 31 juillet 

2017 - du délai de garde de sept jours (commençant à courir le jour suivant 

la tentative infructueuse de la distribution postale), ainsi qu'il appert de 

l'enveloppe ayant servi à l'expédition de cet envoi (cf. act. SEM 30). Dès 

lors que cette décision (en l'absence d'éléments laissant à penser que la 

tentative infructueuse de distribution serait imputable à des irrégularités 

des services postaux) doit être tenue comme valablement notifiée au 

F-7048/2018 

Page 13 

recourant à l'échéance du délai de garde (cf. art. 20 al. 2bis PA) et qu'elle 

est demeurée incontestée, elle est entrée en force, ce que l'intéressé ne 

remet pas en cause.  

Dans la mesure où la décision de refus d'approbation et de renvoi rendue 

le 20 juillet 2017 par le SEM (en tant qu'autorité de première instance) a 

mis fin à la procédure ordinaire, l'appréciation contenue dans cette décision 

ne peut être remise en question que dans le cadre d'une procédure de 

réexamen (cf. consid. 3.1 supra). 

3.3 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non sou-

mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité admi-

nistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et 

qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La ju-

risprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 

le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 et 29 

al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de 

droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, 

lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par 

l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la 

première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nou-

veaux et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle apprécia-

tion de la situation (qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou 

dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à 

l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure 

notable depuis que la première décision a été rendue (sur les notions de 

réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 

consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1, 127 I 133 consid. 6, 109 Ib 246 

consid. 4a; arrêts du TAF précités F-1653/2019 consid. 4.1.2 et F-7949/ 

2016 consid. 3.2).  

3.4 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par ana-

logie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la 

révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont perti-

nents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle apprécia-

tion de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 245 

consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 134 IV 48 consid. 1.2).  

C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. 

arrêts du TAF F-700/2018 du 15 janvier 2020 consid. 4.4, F-1065/2018 du 

17 janvier 2020 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Ainsi, elle ne peut se 

F-7048/2018 

Page 14 

borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, 

mais il lui appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de pro-

duire des moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. notamment les ar-

rêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 in fine et 

2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 in fine). 

3.5 Le réexamen et la révision de décisions administratives entrées en 

force ne doivent pas être admis trop facilement. La procédure extraordi-

naire ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires, ni viser à éluder les dispositions légales sur les dé-

lais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution 

desdits délais (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 

Ib 246 consid. 4a) ; elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des 

moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la 

procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise (cf. ATF 144 

V 245 consid. 5.2, 144 V 258 consid. 2.1, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 

134 IV 48 consid. 1.2), autrement dit de remédier aux omissions de la partie 

requérante dans la conduite de la procédure antérieure (cf. ATF 130 IV 72 

consid. 2.2; arrêts du TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1, 

2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1 et 5F_19/2018 du 29 octobre 2018 

consid. 2.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, 

à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou 

jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui 

étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 

IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b). 

4.  

4.1 A titre d'éléments nouveaux, le recourant, qui aurait connu des épiso-

des dépressifs au cours de la procédure ordinaire et ne serait parvenu à 

se ressaisir qu'au cours de l'année 2017 selon ses dires (cf. let. D supra), 

a invoqué, en premier lieu, que sa situation professionnelle et, partant, sa 

situation financière s'étaient améliorées postérieurement à la décision de 

refus d'approbation et de renvoi du 20 juillet 2017 (entrée en force) ayant 

mis fin à la procédure ordinaire. 

4.1.1 A ce propos, il sied de relever d'emblée que les certificats médicaux 

ayant été annexés au recours (cf. let. D in fine supra) ne sont pas aptes à 

démontrer les difficultés psychologiques alléguées, puisqu'ils ne font qu'at-

tester une incapacité de travailler "pour raisons médicales". De plus, ces 

documents médicaux sont antérieurs à la décision de refus d'approbation 

et de renvoi du 20 juillet 2017 ayant mis fin à la procédure ordinaire et 

auraient parfaitement pu être produits au cours de la procédure ordinaire, 

F-7048/2018 

Page 15 

notamment dans le cadre du droit d'être entendu qui avait été conféré à 

l'intéressé par l'autorité inférieure avant de statuer (cf. let. B.d supra). Ils 

ne constituent donc pas des éléments nouveaux susceptibles d'ouvrir la 

voie du réexamen (cf. consid. 3.5 supra, et la jurisprudence citée).  

4.1.2 S'agissant de la situation professionnelle et financière du recourant, 

elle semble effectivement s'être légèrement améliorée pendant quelques 

mois, après la fin de la procédure ordinaire. Ainsi qu'il appert des pièces 

ayant été versées en cause dans le cadre de la présente procédure extrao-

rdinaire, l'intéressé a été engagé en qualité de peintre en bâtiment dans 

une société vaudoise à partir du 1er novembre 2017 et a réalisé, à ce titre, 

un salaire mensuel net moyen de l'ordre de 3'200 francs durant les mois 

de novembre 2017 à mars 2018 (cf. le contrat de travail et les décomptes 

de salaire y relatifs ; act. SEM 31 p. 363 à 369, et 40 p. 420 à 424). Il appert 

en outre d'un décompte du Service social régional compétent du 27 juillet 

2018 (cf. act. SEM 40 p. 408) que l'intéressé n'a plus eu recours à l'aide 

sociale entre le 1er octobre 2017 et la fin du mois de juillet 2018.  

Les renseignements et documents ayant été fournis par le recourant au 

mois d'août 2018 à la demande de l'autorité inférieure (cf. let. C.c supra) 

révèlent toutefois que celui-ci a perdu son emploi suite à la mise en faillite 

de la société qui l'employait, faillite prononcée par jugement du Président 

du tribunal civil compétent du 24 avril 2018 (cf. act. SEM 40 p. 425). L'inté-

ressé a dès lors été amené à créer sa propre entreprise en juillet 2018 (cf. 

act. SEM 43 p. 447). Dans sa détermination du 3 août 2018, il a fait valoir 

que les revenus générés par sa nouvelle activité indépendante seraient 

bientôt "largement au-dessus du minimum vital, même après versement 

des pensions" alimentaires dues à ses enfants. Or, bien que l'autorité infé-

rieure l'ait invité - par courrier du 7 août 2018 - à fournir des pièces pro-

bantes attestant des revenus qu'il avait réalisés dans l'exercice de son ac-

tivité indépendante, il s'est contenté de verser en cause une facture du 

mois de juin 2018, ainsi que quatre devis qu'il avait établis en juin 2018 en 

faveur de clients potentiels, et d'alléguer que ces derniers lui avaient d'ores 

et déjà versé des acomptes, sans apporter la preuve des rentrées finan-

cières dont il aurait effectivement bénéficié (cf. act. SEM 43 et 44) et, a 

fortiori, sans démontrer que les rentrées financières alléguées correspon-

daient réellement au bénéfice net généré par sa société (après déduction 

de l'ensemble des charges d'exploitation). C'est donc à juste titre que 

l'autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée, que les revenus 

réalisés par l'intéressé dans l'exercice de son activité indépendante 

n'avaient pas été démontrés.  

F-7048/2018 

Page 16 

On relèvera en outre qu'au stade du recours, l'intéressé ne s'est pas pro-

noncé sur cette question pourtant cruciale (cf. recours p. 2 ch. 4), se con-

tentant de produire une nouvelle fois la facture et les devis qu'il avait déjà 

versés en cause par-devant l'autorité inférieure (cf. act. TAF 1 PJ 6). Enfin, 

invité par ordonnance du Tribunal de céans du 16 juillet 2020 à fournir des 

pièces probantes attestant des revenus qu'il avait réalisés dans l'exercice 

de son activité indépendante entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2020 

(à savoir ses décisions de taxation fiscale pour les années 2018 et 2019, 

ainsi qu'un extrait de son compte bancaire ou postal pour les sept premiers 

mois de l'année 2020), il s'est contenté de verser en cause, en trois exem-

plaires, une pièce datée du 15 mai 2020 et intitulée "bilan final" (censée 

afficher le bénéfice net prétendument réalisé par sa société du 1er janvier 

au 31 décembre 2019), à savoir une simple pièce comptable sans valeur 

probante particulière ne faisant que refléter les chiffres avancés par la per-

sonne qui l'a établie (cf. act. TAF 1 PJ 1). 

Force est dès lors de constater que le recourant n'a pas démontré, ni dans 

le cadre de la procédure de première instance, ni dans le cadre de la pré-

sente procédure de recours, que sa situation professionnelle et, partant, sa 

situation financière se seraient améliorées de manière significative depuis 

la fin de la procédure ordinaire, au point qu'il serait aujourd'hui en mesure 

de subvenir à ses besoins et de s'acquitter des pensions alimentaires dues 

à ses enfants sans créer de nouvelles dettes. 

4.2 En outre, le recourant n'a pas non plus démontré qu'il aurait consenti 

des efforts particuliers en vue d'éponger ses dettes, après la fin à la procé-

dure ordinaire. 

A ce propos, il sied de relever que lorsque l'autorité inférieure avait cons-

taté, dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 20 juillet 2017, 

que la situation financière de l'intéressé était obérée, elle s'était fondée im-

plicitement sur un décompte de l'Office des poursuites du district de La 

Riviera-Pays-d'EnHaut du 29 septembre 2016 figurant dans le dossier can-

tonal, décompte qui faisait état de poursuites et d'actes de défaut de biens 

pour un montant total de 123'194 francs, dont deux actes de défaut de 

biens relatifs à des pensions alimentaires demeurées impayées pour des 

sommes de 7'200 francs (p. 13) et de 14'600.- (p. 14), sommes auxquelles 

s'ajoutaient les intérêts moratoires et les frais de poursuite.  

Dans le cadre de la procédure de première instance, spécialement à l'appui 

de sa détermination du 3 août 2018 (cf. act. SEM 40), le recourant a versé 

en cause une lettre de l'Administration fédérale des finances (ci-après: 

F-7048/2018 

Page 17 

l'AFF) du 1er juin 2018 dont il appert que sa dette envers cette autorité en 

restitution des prestations de l'assurance-chômage qu'il avait indûment 

perçues (cf. A.h.b supra), dette qui faisait l'objet d'un acte de défaut de 

biens délivré le 6 juin 2012 par l'Office des poursuites du district de La Ri-

viera-Pays-d'EnHaut, s'élevait désormais à 5'070 francs (cf. act. SEM 40 

p. 419). Il a également produit la copie d'un accord de remboursement que 

lui avait proposé l'AFF en date du 25 août 2017 en relation avec cette 

dette (pièce dont il appert que dite dette s'élevait alors à 5'250 francs), ac-

compagné d'un tableau de remboursement lui suggérant un rembourse-

ment à raison de 100 francs par mois en moyenne jusqu'à la fin de l'année 

2021 (cf. act. SEM p. 416 à 418). Or, force est de constater, sur le vu de 

ces pièces, que la dette du recourant envers l'AFF n'a été remboursée qu'à 

raison de la modique somme de 180 francs (au total) entre le 25 août 2017 

et le 1er juin 2018. De plus, les pièces versées en cause ne démontrent 

nullement que l'intéressé rembourserait désormais cette dette à raison de 

100 francs par mois (comme prévu dans l'accord de remboursement sus-

mentionné), ni qu'il s'emploierait à rembourser régulièrement les autres 

dettes mentionnées dans l'extrait du registre des poursuites de l'Office des 

poursuites du district de La Riviera-Pays-d'EnHaut du 29 septembre 2016.  

A cela s'ajoute que le recourant a annexé à sa détermination du 3 août 

2018 une "liste des affaires en cours" établie le 25 juillet 2018 par l'Office 

des poursuites du district de Lavaux-Oron (cf. act. SEM 40 p. 409 à 415), 

liste dont il ressort que l'intéressé fait l'objet de nouvelles poursuites (pour 

un montant de 30'520.45 francs) et de nouveaux actes de défaut de biens 

(pour un montant de 4944 francs) pour des dettes qu'il a contractées pos-

térieurement à son déménagement en date du 1er avril 2017 dans une lo-

calité relevant de cet office des poursuites (cf. consid. 3.2 supra), montants 

dont il y a lieu de déduire la somme de 339.35 francs correspondant à une 

dette envers le Service des automobiles et de la navigation du canton de 

Vaud que l'intéressé avait remboursée le 3 août 2018 par l'entremise de 

l'office des poursuites susmentionné (cf. le reçu y relatif annexé à sa dé-

termination du 9 août 2018 ; act. SEM 43 p. 438). 

A l'appui du recours, l'intéressé s'est contenté de produire une nouvelle fois 

les pièces susmentionnées (cf. act. TAF 1 PJ 6). En outre, bien qu'il ait été 

invité par ordonnance du Tribunal de céans du 16 juillet 2020 à fournir de 

nouveaux décomptes des Offices de poursuites compétents à ses lieux de 

résidence successifs attestant de l'état actuel de ses dettes (poursuites et 

actes de défaut de biens) et de toutes les dettes qu'il avait remboursées 

depuis la fin de la procédure ordinaire, il n'y a pas donné suite, et n'a fourni 

F-7048/2018 

Page 18 

aucune explication à ce sujet dans sa détermination du 19 août 2020 (cf. 

act. TAF 12).    

Force est dès lors de conclure, sur le vu des pièces ayant été produites 

par-devant l'autorité inférieure, que le recourant n'a pas apporté la preuve 

qu'il se serait employé à rembourser ses dettes depuis le prononcé de la 

décision de refus d'approbation et de renvoi du 20 juillet 2017 ayant mis fin 

à la procédure ordinaire, contrairement à ce que l'autorité inférieure a rete-

nu dans la décision querellée (cf. act. SEM 48 p. 456 avant-dernier §). S'il 

a certes remboursé une somme de l'ordre de 520 francs (au total) dans 

l'intervalle, il a en effet créé de nouvelles dettes portant sur des montants 

importants, largement supérieurs à ceux des remboursements qu'il a effec-

tués. Le fait que l'intéressé n'ait pas transmis au Tribunal de céans des 

décomptes actualisés des Offices de poursuites compétents à ses lieux de 

résidence successifs laisse en outre à penser que sa situation financière 

s'est encore péjorée depuis le prononcé de la décision querellée.  

4.3 Tout en admettant que sa nouvelle activité indépendante était récente 

et que la pérennité de son entreprise ne pouvait dans ces conditions pas 

être tenue pour assurée, le recourant a également fait valoir, à titre d'élé-

ment nouveau, que cette activité lui permettait à tout le moins de verser 

des contributions d'entretien à ses enfants.  

Or, force est de constater que le recourant n'a produit, à l'appui de sa de-

mande de réexamen du 11 décembre 2017 et de son recours du 13 dé-

cembre 2018, aucun justificatif attestant du versement de pensions alimen-

taires en faveur de ses enfants, alors qu'il lui appartenait de démontrer 

spontanément le bien-fondé de ses allégations (cf. consid. 3.4 supra, et la 

jurisprudence citée). Tant l'autorité inférieure que le Tribunal de céans ont 

donc été amenés à requérir de l'intéressé la production de pièces pro-

bantes en attestant (cf. let. C.b et let. J supra).  

Dans le cadre de la procédure de première instance, le recourant a fourni 

trois ordres de paiement démontrant qu'il s'était acquitté des contributions 

d'entretien dues à ses enfants L._______, M._______ et N._______ pour 

le mois d'août 2018 (cf. act. SEM 42). Dans le cadre de la présente procé-

dure de recours, il a en outre produit un justificatif démontrant qu'il avait 

versé une somme de 100 francs en faveur de son fils O._______ au mois 

de janvier 2020 (cf. act. TAF 12 PJ 3) ; il sied toutefois de constater que le 

jugement du Tribunal civil du district de Dietikon du 18 juillet 2019 avait fixé 

le montant de la contribution d'entretien due pour O._______ à 490 francs 

F-7048/2018 

Page 19 

par mois, et ce rétroactivement à partir du 1er juin 2019, date de la sépara-

tion de ses parents (cf. act. TAF 9). L'intéressé a par ailleurs versé en cause 

une facture de 300 francs que le Bureau de recouvrement et d'avances de 

pensions alimentaires (BRAPA) lui avait adressée au mois de janvier 2019, 

somme correspondant à la pension alimentaire due en faveur de son fils 

N._______ pour le mois de février 2019 ; il n'a toutefois fourni aucune pièce 

démontrant qu'il se serait effectivement acquitté de la somme due. Quant 

aux autres justificatifs versés en cause par-devant le Tribunal de céans, il 

s'agit de deux des trois ordres de paiement que le recourant avait déjà 

produits dans le cadre de la procédure de première instance et qui attes-

taient du versement des pensions alimentaires (de 300 francs) dues à ses 

enfants N._______ et M._______ pour le mois d'août 2018. Il ressort par 

ailleurs de la lettre de soutien de la mère de sa fille L._______ ayant été 

annexée à la demande de réexamen du 11 décembre 2017 (cf. act. SEM 

31 p. 370) que l'intéressé n'avait alors plus versé la contribution d'entretien 

due à cette dernière depuis l'année 2016. Aux dires de la mère de 

L._______, l'intéressé n'aurait participé dans l'intervalle qu'à une seule re-

prise, à raison de 170 francs, à une dépense en faveur de sa fille 

L._______ (à l'achat de lunettes, en l'occurrence).   

Force est dès lors de constater que le recourant n'a pas non plus démontré 

qu'il se serait acquitté régulièrement des pensions alimentaires dues à ses 

quatre enfants après la fin de la procédure ordinaire. 

4.4 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, le recourant 

s'est finalement prévalu de la naissance de son fils O._______ en mars 

2018, de la constatation de son lien de paternité envers cet enfant par ju-

gement du Tribunal civil du district de Dietikon du 18 juillet 2019 et de ses 

liens avec ses enfants L._______ et N._______. Afin de démontrer ses 

liens avec ces deux derniers, il a annexé à sa demande de réexamen du 

11 décembre 2017 des lettres de soutien de leurs mères respectives. Dans 

sa lettre, la mère de L._______ a relevé que père et fille se contactaient 

régulièrement par téléphone, que L._______ avait la possibilité de voir son 

père quand elle le souhaitait et que, "depuis quelques semaines", le recou-

rant essayait "de la voir plus souvent" (cf. act. SEM 13 p. 370). Quant à la 

mère de N._______, elle a souligné que père et fils entretenaient "une 

bonne relation" et avaient beaucoup d'activités communes, que N._______ 

avait la possibilité d'appeler son père "tout le temps" et que ce dernier fai-

sait "le maximum" pour être présent dans la vie de son fils (cf. act. SEM 13 

p. 371). 

F-7048/2018 

Page 20 

4.4.1 Selon la jurisprudence constante, un étranger peut, à certaines con-

ditions, se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 

par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et ob-

tenir ainsi une autorisation de séjour, lorsqu'il entretient une relation effec-

tive et étroite avec un membre de sa famille bénéficiant d'un droit de pré-

sence assuré en Suisse, découlant de la nationalité suisse, d'une autorisa-

tion d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle le droit na-

tional ou international confère un droit. Cette norme conventionnelle vise 

toutefois avant tout la famille au sens étroit, c'est-à-dire la communauté 

formée par les époux et leurs enfants mineurs (sur ces questions, cf. ATF 

144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2, 

jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TF 2C_110/2020 du 9 

juin 2020 consid. 1.1). Ainsi, lorsque le parent étranger ne vit pas en mé-

nage commun avec son enfant (respectivement lorsqu'il n’a pas le droit de 

garde, ni a fortiori l’autorité parentale exclusive sur l’enfant), il n'est en prin-

cipe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de 

visite, ledit parent soit habilité à résider durablement dans le même pays 

que son enfant. Sous l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti 

par l’art. 8 par. 1 CEDH, il suffit en règle générale que le parent vivant à 

l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte du-

rée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la 

durée. Selon la jurisprudence, un droit plus étendu ne peut le cas échéant 

exister qu'en présence de "liens familiaux particulièrement forts d'un point 

de vue affectif et économique", lorsque cette relation ne pourrait pratique-

ment pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de 

résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a 

fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2, 143 I 21 consid. 5.2 et 5.3, 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 315 

consid. 2.2; sur ce dernier point, cf. également ATF 142 II 35 consid. 6.2, 

141 II 169 consid. 5.2.1; cf. arrêt du TAF F-2306/2018 précité consid. 

6.3.1). 

S’agissant de l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort, la jurispru-

dence a précisé que, dans l'hypothèse où le parent étranger pouvait se 

prévaloir d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 LEtr à la 

suite de la dissolution de son union avec une personne de nationalité 

suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement, cette exigence devait 

être considérée comme étant remplie déjà lorsque les contacts personnels 

étaient exercés de manière effective, régulière et sans encombres dans le 

cadre d'un droit de visite "usuel" selon les standards actuels, soit à raison 

d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Dans les 

F-7048/2018 

Page 21 

autres cas (à savoir pour les étrangers qui, comme le recourant, sollici-

taient le renouvellement ou la prolongation d’une autorisation de séjour à 

laquelle le droit suisse ne confère pas un droit), il était toujours exigé que 

les relations affectives avec l'enfant soient effectivement vécues de maniè-

re plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (cf. ATF 139 

I 315 consid. 2.3 à 2.5 ; cf. aussi ATF 140 I 145 consid. 3.2; arrêt du TAF 

F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 4.3). 

4.4.2 Dans le cas particulier, on ne saurait perdre de vue que seuls trois 

des quatre enfants du recourant (L._______, M._______ et O._______), à 

l'exclusion de son fils N._______, disposent d'un droit de présence assuré 

en Suisse susceptible de justifier la mise en œuvre de l'art. 8 CEDH (cf. let. 

A.a et A.b, A.e, A.g et C.c supra). Or, force est de constater que, dans sa 

décision de refus d'approbation et de renvoi du 20 juillet 2017, l'autorité 

inférieure avait admis que l'intéressé bénéficiait d'un "droit de visite libre et 

large" à l'égard de L._______ et que "l'exigence du lien particulièrement 

fort" posée par la jurisprudence paraissait réalisée en ce qui concernait la 

prénommée. La lettre de soutien de la mère de L._______ ayant été pro-

duite dans le cadre de la présente procédure extraordinaire ne représente 

donc pas à proprement parler un élément nouveau susceptible d'ouvrir la 

voie du réexamen. Quant à la lettre de soutien de la mère de N._______, 

elle ne constitue pas un élément pertinent de nature à entraîner une recon-

sidération de la situation du recourant sous l'angle de la protection de la 

vie familiale garantie par la norme conventionnelle susmentionnée. 

4.4.3 Il convient par ailleurs de relativiser les liens entretenus par le recou-

rant avec son fils cadet O._______, au regard de l'âge de l'enfant (deux 

ans et demi) et compte tenu du fait que les intéressés ont cessé de vivre 

en ménage commun le 1er juin 2019, date à laquelle son ex-concubine s'est 

apparemment installée avec l'enfant dans le canton de Zurich, raison pour 

laquelle la procédure en reconnaissance de paternité que le recourant avait 

entamée dans le canton de Vaud avait été menée à bien dans le canton de 

Zurich. 

A ce propos, il sied de relever que, par jugement du 18 juillet 2019, le Tri-

bunal civil du district de Dietikon a attribué l'autorité parentale conjointe sur 

l'enfant à ses parents et, compte tenu de la séparation de ces derniers 

survenue dans l'intervalle, a confié la garde de l'enfant à la mère, fixé le 

droit de visite du père et condamné celui-ci à verser une pension alimen-

taire de 490 francs en faveur de cet enfant, rétroactivement à compter du 

1er juin 2019 (cf. consid. 4.3 3ème § supra). Or, force est de constater que le 

droit de visite fixé par ledit tribunal (d'un dimanche sur deux entre 10h et 

F-7048/2018 

Page 22 

12h jusqu'à fin mai 2020, d'un week-end sur deux du samedi à 10h au 

dimanche à 18h jusqu'à fin 2021 et, en sus, de deux semaines par année 

durant les vacances scolaires seulement à partir de l'année 2022) ne cor-

respond pas à un droit de visite usuel (cf. consid. 4.4.1 supra, et la juris-

prudence citée). En outre, comme on l'a vu, l'intéressé n'a pas démontré, 

dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, qu'il s'acquitterait 

régulièrement des pensions alimentaires dues à O._______, de sorte qu'il 

ne peut se prévaloir d'un lien économique fort avec cet enfant, ni d'ailleurs 

avec ses autres enfants (cf. consid. 4.3 supra).  

4.4.4 Les faits et moyens nouveaux sur lesquels se fonde le recourant dans 

le cadre de la présente procédure extraordinaire ne sont donc manifeste-

ment pas suffisants pour conduire à une nouvelle appréciation de sa situa-

tion sous l'angle de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 

1 CEDH (et la jurisprudence y relative), ce d'autant plus que l'intéressé n'a 

pas eu un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, puis-

qu'il a été condamné pénalement à plusieurs reprises, la dernière fois pos-

térieurement à la fin de la procédure ordinaire, pour soustraction d'objets 

mis sous main de l'autorité (cf. let. B.h supra).  

Dans ce contexte, le recourant ne peut tirer aucun avantage de la Conven-

tion relative aux droits de l'enfant (CDE), étant donné que cette conven-

tion - contrairement à la CEDH - ne fonde aucune prétention directe à l'ob-

tention d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 

315 consid. 2.4, et la jurisprudence citée). On ne saurait par ailleurs perdre 

de vue que si l'intérêt de l'enfant à pouvoir maintenir des contacts avec ses 

deux parents constitue certes un aspect primordial à prendre en considé-

ration dans le cadre de la pesée des intérêts commandée par l'art. 8 par. 2 

CEDH, il ne jouit pas d'une priorité absolue (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6, 

et les références citées).  

On relèvera enfin, à toutes fins utiles, que, dans la mesure où le recourant 

n'a pas la garde de ses filles L._______ et M._______ (qui sont toutes deux 

titulaires d'une autorisation d'établissement UE/AELE) et n'a de surcroît 

pas démontré disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leur en-

tretien, il ne peut se prévaloir, à titre dérivé, d'un droit de séjour en Suisse 

fondé sur l’art. 24 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 6 ALCP et avec 

l'art. 16 OLCP) fondé sur la jurisprudence Zhu et Chen développée par la 

Cour de justice de l'Union européenne (sur ces questions, cf. notamment 

l'arrêt du TAF F-2306/2018 précité consid. 6.4 2ème §).  

F-7048/2018 

Page 23 

4.5 Il importe au demeurant de constater que, bien que le recourant totalise 

désormais quinze ans de séjour en Suisse, ledit séjour ne saurait justifier 

la mise en œuvre de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 

1 CEDH.   

4.5.1 Certes, dans un arrêt de principe publié in : ATF 144 I 266 (consid. 3) 

dans lequel il a précisé sa jurisprudence relative au droit au respect de la 

vie privée tel que garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH, le Tribunal fédéral a re-

tenu, que lorsque l’étranger résidait légalement en Suisse depuis plus de 

dix ans (étant précisé que, par séjour légal, il faut entendre un séjour ac-

compli à la faveur d’une autorisation valable), il y avait lieu de partir de 

l'idée que les liens sociaux qu'il s’était constitués dans ce pays étaient suf-

fisamment étroits pour que la poursuite de son séjour ne puisse lui être 

refusée que pour des motifs sérieux, alors que lorsque le séjour était infé-

rieur à dix ans, seule une intégration spécialement marquée (sur les plans 

professionnel, social, financier et linguistique) pouvait justifier la mise en 

œuvre de cette norme conventionnelle sous l’angle étroit de la protection 

de la vie privée (sur cette question, cf. notamment l’arrêt du TAF F-4054/ 

2017 du 24 mai 2019 consid. 4.4). 

Ne peut être considéré comme séjour légal, le séjour accompli sans auto-

risation, à la faveur d’une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif 

attaché au recours (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 

II 281 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 

5.1, 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3 et 2C_647/2016 du 2 dé-

cembre 2016 consid. 3.1), ou encore de mesures provisionnelles ou super-

provisionnelles. 

4.5.1 Dans le cas particulier, il sied de constater que, lors du prononcé de 

la décision de refus d'approbation et de renvoi ayant mis fin à la procédure 

ordinaire, le recourant - qui avait bénéficié d'une autorisation de séjour va-

lable du 10 octobre 2005 au 25 novembre 2015 (cf. let. A.c, A.d et B.a su-

pra) - totalisait déjà un peu plus de dix ans de séjour légal en Suisse et 

que, nonobstant la durée prolongée dudit séjour (qui était susceptible de 

justifier la mise en œuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle étroit de la 

protection de la vie privée), l'autorité inférieure avait refusé d'approuver le 

renouvellement de son autorisation de séjour. Le séjour accompli par l'inté-

ressé après la fin de la procédure ordinaire ne constitue donc pas un élé-

ment nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen.  

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http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10
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F-7048/2018 

Page 24 

A titre superfétatoire, le Tribunal de céans observe que, même si ledit sé-

jour constituait un élément nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexa-

men sous l'angle de la protection de la vie privée, il ne serait pas de nature 

à conduire à une appréciation de la situation du recourant dans un sens 

favorable, car des motifs sérieux s'opposent à la poursuite du séjour de 

l'intéressé en Suisse. On rappellera en effet que, déjà au mois de septem-

bre 2013, l'autorité inférieure, constatant que le recourant peinait à s'inté-

grer sur le plan professionnel, ne s'acquittait plus des pensions alimen-

taires dues à ses enfants et s'était endetté, l'avait averti que s'il ne mettait 

pas tout en œuvre pour améliorer sa situation, la poursuite de son séjour 

en Suisse lui serait ultérieurement refusée (cf. let. A.f supra). Or, l'intéressé 

a fait fi de cet avertissement. Même après la fin de la procédure ordinaire, 

il n'a pas été apte à démontrer qu'il était en mesure d'assurer son autono-

mie financière sans faire de nouvelles dettes et de satisfaire à ses enga-

gements financiers envers ses enfants et ses créanciers. Aucun pronostic 

favorable ne peut dans ces conditions être émis quant à l'évolution future 

de sa situation financière. De plus, comme on l'a vu, l'intéressé n'a pas fait 

preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, loin 

de là (cf. consid. 4.4.4 supra).   

4.6 C'est donc à juste titre que, par décision du 13 novembre 2018, l'auto-

rité inférieure a rejeté la demande de réexamen du recourant sur la base 

des moyens de preuve qui lui avaient été transmis. Quant aux pièces ayant 

été versées en cause dans le cadre de la présente procédure de recours, 

elles ne sont manifestement pas susceptibles de conduire à une nouvelle 

appréciation de la situation de l'intéressé dans un sens favorable. Le Tri-

bunal de céans peut donc se dispenser de les transmettre à l'autorité infé-

rieure afin qu'elle les examine sous l'angle du réexamen.  

5.  

5.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 novembre 2018, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

5.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3 

supra), doit être rejeté. 

5.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF [RS 173.320.2]).  

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Page 25 

(dispositif page suivante) 

  

F-7048/2018 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, dans la mesure où il est recevable, est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant ver-

sée le 28 janvier 2019 par l'intéressé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);  

– à l'autorité inférieure (annexes: dossier SYMIC … en retour);  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-

ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :