# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13c6790b-afd0-5d03-837a-89545032bc5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2007 B-7548/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7548-2006_2007-02-20.pdf

## Full Text

Cour II
B-7548/2006
{T 0/2}

Arrêt du 20 février 2007

Composition : Jean-Luc Baechler, Francesco Brentani et Hans-Jacob Heitz, 
Juges; Pascal Richard, greffier.

X._______,
recourant,

contre

1. Fédération des Sociétés Fribourgeoises de Laiterie FSFL, rue Albert 
Rieter 9, case postale 427, 1630 Bulle,

première instance,

2. Commission régionale de recours n° 5 en matière de contingentement 
laitier, p.a Me Vincent Paupe, avocat et notaire, case postale, 2350 
Saignelégier,

autorité inférieure,

concernant
l'exemption du contingentement laitier

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral:

vu:

- la décision de la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie  du 6 
juin 2006,

- le  recours  administratif  interjeté  contre  cette  décision  par  X._______ 
auprès  de  la  Commission  régionale  de  recours  n°5  en  matière  de 
contingentement laitier en date du 6 juillet 2006,

- la  décision  sur  recours  de  la  Commission  régionale  de  recours  n°5  en 
matière de contingentement laitier du 8 novembre 2006,

- le  recours  administratif  interjeté  contre  cette  décision  par  X._______ 
auprès de la Commission de recours DFE en date du 18 décembre 2006,

- la  réponse  de  la  Commission  régionale  de  recours  n°  5  en  matière  de 
contingentement  laitier  du  3  janvier  2007  concluant  à  l'admission  du 
recours,

- la réponse de la  Fédération des sociétés  fribourgeoises  de laiterie  du 4 
janvier 2007 concluant à l'admission du recours,

- l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 janvier 2007 désignant 
les membres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause et invitant 
le recourant  à adresser  une éventuelle  demande de récusation  dans un 
délai échéant le 6 février 2007,

- les autres actes de la procédure, 

et attendu:

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  172.32)  le  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions  au  sens de l'art.  5  de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF;

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qu'en particulier, les décisions rendues par la Commission régionale de recours 
n°  5  en  matière  de  contingentement  laitier  peuvent  être  contestées 
conformément à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture 
(LAgr, RS 910.1);

que  les  recours  pendants  devant  les  Commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la mesure où il  est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase);

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  LTAF  dernière 
phrase);

que  le  recours  est  recevable  étant  donné  que  X._______  a  pris  part  à  la 
procédure  devant  les  instances  inférieures,  est  spécialement  atteint  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 48 al. 1 PA), que le recours satisfait aux exigences de forme et 
a  été  déposé  en temps  utile  (art.  50  al.  1  et  52  al.  1  PA)  et  que les  autres 
conditions de recevabilité sont données (art. 46 ss PA);

que,  en vertu de l'art.  36a al.  1 LAgr en relation avec les art.  2,  17 et 18 de 
l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  10  novembre  2004  sur  l'exemption  du 
contingentement  laitier  (OECL,  RS  916.350.4),  un  producteur  de  lait  ne  peut 
être exempté du contingentement laitier avant le 1er mai 2009 contre sa volonté;

que,  en  l'espèce,  X._______  n'a  pas  manifesté  la  volonté  d'être  exempté  du 
contingentement laitier;

que c'est  précisément  pour cette raison qu'il  a formé recours le 6 juillet  2006 
auprès  de  la  Commission  régionale  de  recours  n°  5  en  matière  de 
contingentement  laitier  contre  la  décision  du  6  juin  2006  rendue  par  la 
Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie;

que dans sa prise de position du 13 octobre 2006, la Fédération des sociétés 
fribourgeoises de laiterie avait admis le bien-fondé du recours;

que,  en  outre,  le  recours  de  X._______  du  6  juillet  2006  auprès  de  la 
Commission  régionale  de  recours  n°  5  en  matière  de  contingentement  laitier 
portait  aussi  bien  sur  le  contingent  relatif  à son exploitation  d'alpage que sur 
celui relatif à son exploitation de plaine;

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que,  par  inadvertance  et  contre  toute  attente,  la  Commission  régionale  de 
recours n° 5 en matière de contingentement laitier n'a examiné que la question 
du contingent  pour  l'exploitation  d'alpage  tout  en  omettant  de traiter  celle  du 
contingent pour l'exploitation de plaine;

que c'est pour cette raison que X._______ a formé recours le 18 décembre 2006 
auprès  de la  Commission  de recours  DFE contre  la  décision  du 8  novembre 
2006  rendue  par  la  Commission  régionale  de  recours  n°  5  en  matière  de 
contingentement laitier;

que,  dans  leur  réponse  des  3  et  4  janvier  2007,  aussi  bien  la  Commission 
régionale  de  recours  n°  5  en  matière  de  contingentement  laitier  que  la 
Fédération  des sociétés fribourgeoises  de laiterie  ont  conclu  à l'admission du 
recours;

qu'il  convient  dès  lors  d'admettre  le  recours  et  de  modifier  la  décision  de  la 
Commission régionale de recours n° 5 en matière de contingentement laitier en 
ce  sens que  le  contingent  pour  l'exploitation  de  plaine à  hauteur  de 116'581 
kilogrammes  –  outre  celui  pour  l'exploitation  d'alpage  à  hauteur  de  36'880 
kilogrammes – reste acquis à X._______;

que vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 2 et 3 PA); 

que cette procédure n'a pas occasionné au recourant des frais indispensables et 
relativement élevés et que, partant,  il  n'y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(art. 64 al. 1 PA);

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF. RS 173.110]);

Par ces motifs prononce :

1. Le recours est admis.

2. La décision  de la  Commission  régionale  de recours  n°  5 en matière  de 
contingentement laitier du 8 novembre 2006 et celle des Fédérations des 
sociétés fribourgeoises de laiterie du 6 juin 2006 sont annulées.

3. X._______ reste assujetti au contingentement laitier pour l'ensemble de sa 
production de lait, à savoir 36'880 kilogrammes pour l'exploitation d'alpage 

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et 116'581 kilogrammes pour l'exploitation de plaine.

4. Il est statué sans frais.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à la première instance (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (sous pli  recommandé; annexe: dossier n° de réf. 
59/2006 en retour)

- à l'Office fédéral de l'agriculture (sous pli simple)

Le Juge: Le Greffier:

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Date d'expédition : 27 février 2007