# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab303e30-eb01-5ad9-b1e7-206321c8c06a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2020 E-3350/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3350-2020_2020-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3350/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 2 0   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par B._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 15 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3350/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 1er octobre 2018, 

la décision du 28 février 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile de la précitée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'arrêt E-1480/2020 du 6 avril 2020, par lequel la Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours formé le 13 mars 2020 

contre cette décision, 

la demande de réexamen de la décision du 28 février 2020 introduite par 

A._______ le 3 juin 2020, selon la date retenue par le SEM,  

la décision du 15 juin 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le recours interjeté le 1er juillet 2020, dans lequel A._______ conclut à 

l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision, à l'octroi, aussi, de l'assistance judiciaire partielle ainsi 

qu'au prononcé de mesures provisionnelles, 

le prononcé du 2 juillet 2020 ordonnant, à titre superprovisionnel, la 

suspension de l’exécution du renvoi de l’intéressée, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA applicable par renvoi de l'art. 6 

LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7),  

qu’une telle demande ne peut servir à remettre continuellement en cause 

des décisions administratives entrées en force de chose jugée ni à 

permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 

ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et 

jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, dans sa demande de réexamen, l'intéressée s’est 

d’abord prévalue de la présence en Suisse de son frère, encore en 

procédure (ordinaire) d'asile et de son oncle, B._______, qui était aussi 

son représentant dans cette procédure (et qui l’est encore actuellement), 

qu’elle estimait, par conséquent, ne pouvoir en être séparée sans qu'il en 

résulte une atteinte au respect de sa vie privée et familiale, 

qu'elle s’est aussi prévalue d’un témoignage écrit du 3 juin 2020, dans 

lequel deux nièces de son oncle précité, tout juste transférées de 

C._______ en Suisse, déclaraient avoir été témoins de l’assassinat de son 

père, 

que les adolescentes y disaient aussi que la mère de la recourante était 

portée disparue et que toute la famille faisait l’objet de menaces et de 

persécutions à cause de la proximité de leur oncle, B._______, avec le 

général D._______, 

qu'enfin, elle a fait valoir sa récente hospitalisation en raison de la 

dégradation de son état psychique, telle qu’attestée par un rapport médical 

du 22 mai 2020 joint à sa requête, 

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que, dans sa décision ici querellée, au grief tiré de la violation de son droit 

au respect de sa vie privée et familiale avancée par l'intéressée, le SEM a 

opposé que ce motif avait déjà fait l'objet d'une appréciation dans l'arrêt du 

Tribunal du 6 avril dernier, 

qu'en outre, son frère avait été définitivement débouté de sa demande 

d'asile par arrêt du Tribunal du 20 mai dernier, 

que l’intéressée pouvait donc retourner au Congo avec lui, 

que son réseau familial et social, au Congo, était aussi suffisamment 

étendu pour la soutenir après le décès de son père et la disparition de sa 

mère, 

que point n'était dès lors besoin de vérifier l'authenticité et la véracité du 

contenu des attestations produites par les nièces de son oncle et 

représentant, 

qu'enfin, à Kinshasa, d'où elle venait, des hôpitaux étaient en mesure de 

lui prodiguer les soins nécessités par son état psychique déficient, 

que, par ailleurs, ses motifs d’asile ayant été considérés comme 

invraisemblables, ses troubles psychiques ne pouvaient par conséquent 

résulter des mauvais traitements prétendument subis dans son pays 

d’origine, mais étaient plutôt à mettre en relation avec sa situation précaire 

en Suisse et la décision de renvoi dont elle faisait l’objet, 

que, dans son recours, A._______ soutient que la procédure d’asile 

actuellement menée par les nièces de son oncle, tout juste arrivées en 

Suisse, est indéniablement liée à la sienne, 

que le SEM ne pouvait donc statuer sur sa demande sans attendre le terme 

de la procédure menée par ses deux parentes, sous peine de violer son 

droit d’être entendu, 

qu’elle fait aussi grief au SEM d’une violation de son obligation de motiver 

pour avoir estimé sa demande de réexamen d’emblée vouée à l’échec et 

mis les frais de procédure à sa charge, sans aucune analyse personnalisée 

et circonstanciée de sa situation, 

qu’elle lui reproche également de l’avoir privée de son droit à un recours 

effectif au sens de l’art. 13 CEDH en retirant l’effet suspensif à un éventuel 

recours, 

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qu’en cas de renvoi de Suisse, elle maintient être exposée, dans son pays, 

à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH en raison de ses liens avec le 

général D._______, activement recherché par les autorités du Congo 

depuis qu’il a été accusé de tentative de putsch et condamné par 

contumace à la prison à vie dans son pays par un tribunal militaire pour 

« complot contre la sécurité de l’État » en 2010, 

que, selon elle, la mesure précitée violerait aussi son droit au respect de 

sa vie familiale prévu à l’art. 8 CEDH, compte tenu des liens étroits qui 

l’unissent à son oncle (et représentant dans la présente procédure) en 

Suisse, 

qu’enfin, elle fait remarquer qu’elle doit voir un gynécologue dès que 

possible en raison de troubles menstruels récurrents, ainsi qu’en attestent 

le rapport gynécologique du E._______ du 30 juin 2020 et le compte rendu 

médical du même centre hospitalier annexés à son mémoire de recours,  

qu’en l’état du dossier, le Tribunal n’exclut pas un lien entre les motifs 

d’asile de la recourante et ceux des nièces de son oncle, 

qu’il n’en reste pas moins que, dans son arrêt du 6 avril 2020 confirmant la 

décision du SEM du 28 février précédent, le Tribunal a tenu pour 

manifestement invraisemblables les motifs de la recourante, 

que, dans ces conditions, le fait, pour la recourante, de se prévaloir d’une 

éventuelle corrélation entre ses motifs d’asile et ceux des nièces de son 

oncle ne suffit pas, en lui-même, à entraîner l’annulation de la décision du 

SEM du 15 juin 2020,  

que, par ailleurs, le témoignage écrit du 3 juin 2020 ne lui est d’aucun 

secours en ce qui concerne la vraisemblance de ses motifs d’asile, 

que ce document ne contient en effet que des affirmations, étayées par 

aucun fait vérifiable ni moyen de preuve, qu’il revenait à la recourante ou à 

son oncle de fournir au Tribunal, 

que le moyen est ainsi dépourvu de force probante, 

qu’il a en outre déjà été procédé à une appréciation des risques que 

pouvait faire courir à la recourante la proximité de son oncle avec le général 

D._______, 

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qu’il n’est pas non plus démontré ni même prétendu qu’elle se trouverait, 

vis-à-vis de son oncle en Suisse, dans un rapport de dépendance 

particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. notamment arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3) qui pourrait 

justifier l’application de l’art. 8 CEDH dans son cas, 

que les troubles menstruels dont elle souffre actuellement ne sont pas de 

nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi, 

qu’ils peuvent en outre être traités à Kinshasa, 

que le refus de l’effet suspensif à un recours contre la décision du SEM ici 

querellée ne l’a pas privée, comme elle le prétend, de son droit à un recours 

effectif au sens de l’art. 13 CEDH, 

qu’elle a pu déposer son recours dans le délai prévu par la loi, tout en 

demandant l’octroi de cet effet, 

que l’exécution de son renvoi a d’ailleurs été suspendue dès le dépôt de 

son recours, 

qu'ainsi, sur la base de l’examen somme toute détaillé auquel il s’est livré 

dans sa décision, le SEM était fondé à retenir qu'aucun argument ni moyen 

soulevés à l'appui de la demande de réexamen du 3 juin 2020 ne remettait 

en cause sa décision du 28 février 2020,  

qu’il a donc à bon droit rejeté la demande d’assistance judiciaire de 

l’intéressée et requis le paiement des frais de procédure sur la base des 

art. 111d LAsi et 7c al. 1 de l’OA 1 [RS. 142.311), vu l'absence de chances 

de succès de la demande de réexamen,  

qu’il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision du SEM du 15 juin 

2020 confirmée, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt pouvant par 

ailleurs être motivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que, comme il est immédiatement statué sur le fond, la demande d'octroi 

de mesures provisionnelles (octroi de l’effet suspensif) devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

l’une des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie,  

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 850 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras