# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3d4bac5-bede-53a6-a8f2-6135e05b6a35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2020 D-544/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-544-2018_2020-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i c h t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-544/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Mia Fuchs, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Congo (Kinshasa),   

représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 22 décembre 2017. 

 

 

 

D-544/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse, le 13 février 2017, en tant que mineur 

non accompagné, A._______ y a déposé une demande d’asile le même 

jour. 

B.  

Le 20 février 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a 

informé les autorités cantonales compétentes que le prénommé devait être 

considéré en tant que requérant d’asile mineur non accompagné.  

Par décision du 28 mars 2017, l’autorité cantonale compétente a désigné 

B._______, en tant que tutrice de A._______. 

C.  

Il a été entendu sur ses données personnelles, le 20 février 2017, et sur 

ses motifs d’asile, les 5 avril et 22 juin 2017. 

D.  

Le 26 juillet 2017, le SEM a adressé une demande de renseignements à 

l’Ambassade de Suisse à Kinshasa. 

E.  

Par courrier du 6 novembre 2017, il a transmis au prénommé, par le biais 

de sa tutrice d’alors, le contenu essentiel des questions posées à dite 

Ambassade et du résultat des investigations entreprises par celle-ci du 

2 octobre 2017, et l’a invité à prendre position jusqu’au 

21 novembre suivant. 

F.  

Par courrier daté du 20 novembre 2017, l’intéressé a fait parvenir ses 

observations au Secrétariat d’Etat. 

G.  

Par acte du 7 décembre 2017, l’autorité intimée, constatant que A._______ 

avait fait état à la suppléante de sa tutrice d’alors des faits qu’il n’aurait pas 

exposés lors de ses auditions sur les motifs des 5 avril et 22 juin 2017, lui 

a accordé un délai au 18 décembre 2017 pour lui indiquer, par écrit et de 

manière complète et circonstanciée, les faits en question, ainsi que les 

raisons pour lesquelles il avait omis d’en parler. 

D-544/2018 

Page 3 

H.  

Par courrier daté du 18 novembre [recte : décembre] 2017, l’intéressé a 

informé le Secrétariat d’Etat qu’il s’était entretenu avec sa tutrice d’alors et 

n’avait en fin de compte aucun élément nouveau à ajouter à ses motifs 

d’asile relatés au cours de ses précédentes auditions. 

I.  

Par décision du 22 décembre 2017, le SEM a nié la qualité de réfugié à 

A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

J.  

Le 26 janvier 2018, le prénommé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a, à titre 

préalable, requis l’assistance judiciaire partielle. A titre principal, il a conclu 

à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire. 

A l’appui de son recours, il a produit un certificat médical du 11 janvier 2018 

faisant état d’une intervention chirurgicale (…) effectuée le 

13 octobre 2017. Il a également joint un autre certificat médical établi, le 

16 janvier 2018, par son médecin traitant d’alors, dont il ressort qu’il 

souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique (F43.1) nécessitant un 

suivi psychologique régulier ainsi qu’un traitement médical. 

K.  

Par décision incidente du 7 février 2018, la juge instructeur du Tribunal en 

charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du 

recourant et lui a imparti un délai au 22 février 2018 pour produire des 

rapports médicaux détaillés ayant trait à son état de santé physique et 

psychique. 

L.  

Par décision du (…) 2018, l’autorité cantonale compétente, considérant 

que l’intéressé avait atteint sa majorité le (…), a levé la mesure de tutelle 

instituée le 28 mars 2017 en faveur de celui-ci et relevé B._______ de sa 

fonction de tutrice. 

M.  

Par courrier du 22 février 2018, A._______ a produit un rapport médical 

établi, le 20 février 2018, par son médecin traitant d’alors, lequel a confirmé 

son précédent diagnostic de syndrome de stress post-traumatique. Il a 

D-544/2018 

Page 4 

également demandé un délai supplémentaire pour pouvoir transmettre un 

certificat médical portant sur son état de santé physique. 

Le 27 février 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a 

prolongé au 2 mars 2018 le délai initialement accordé dans la décision 

incidente du 7 février 2018. 

N.  

Le 12 mars 2018, le SEM a transmis au Tribunal une attestation médicale 

établie, le 22 février 2018, par un médecin du Service (…) d’un Centre 

hospitalier (…). 

O.  

Après avoir été invité, par ordonnance du 14 mars 2018, à prendre position 

sur le recours du 26 janvier 2018, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

détermination du 21 mars 2018. 

P.  

Par ordonnance du 29 mars 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge 

du dossier a imparti au recourant un délai au 12 avril 2018 pour déposer 

ses éventuelles observations. 

Q.  

Par courrier daté du 11 avril 2018, l’intéressé a pris position et produit deux 

certificats médicaux, l’un établi, le 10 avril 2018, par son médecin traitant 

d’alors, l’autre établi, le 10 avril 2018, par un médecin d’un établissement 

psychiatrique (…). Il en ressort pour l’essentiel que le recourant a été 

hospitalisé, du 6 au 9 avril 2018, pour un trouble de l’adaptation, avec 

perturbation mixte des émotions et des conduites (F43.25). 

R.  

Par courrier du 30 avril 2018, A._______ a produit un certificat médical 

établi, le 24 avril 2018, par son médecin traitant d’alors.  

S.  

Par écrit du 7 mai 2019, l’autorité cantonale compétente en matière de 

délivrance de permis de conduire a envoyé au SEM une copie d’un 

questionnaire – portant sur une demande de permis d’élève conducteur – 

signé, le 29 avril 2019, par le prénommé, dans lequel ce dernier a indiqué, 

d’une part, n’avoir jamais souffert d’une maladie psychique et ne pas en 

souffrir actuellement, d’autre part, ne pas avoir suivi ni suivre actuellement 

un traitement pour ce motif. 

D-544/2018 

Page 5 

T.  

Par ordonnance du 5 mars 2020, la juge instructeur du Tribunal en charge 

du dossier a transmis au recourant une copie dudit questionnaire et lui a 

imparti un délai au 20 mars 2020 pour lui préciser s’il était toujours suivi 

médicalement, le cas échéant pour lui produire, dans le même délai, un 

rapport médical détaillé sur son état de santé psychique actuel.  

U.  

Par courrier du 20 mars 2020, A._______ a produit un certificat médical du 

17 mars 2020, dans lequel son médecin traitant indique que le prénommé 

fait l’objet d’une (…) « dans les suites d’un traitement prolongé » et qu’une 

nouvelle pathologie a été « découverte » au niveau de (…). 

Par courrier du 30 mars 2020, il a produit un certificat médical établi, le 

27 mars 2020, par son médecin traitant. Il en ressort qu’il a suivi et été 

traité avec succès pour (…), et souffre d’une (…). Il a également produit un 

rapport médical établi, le 10 mars 2020, par un (…), ainsi que les résultats 

des prélèvements histologiques effectués (…). En outre, il a joint à son 

courrier deux extraits d’articles de « JeuneAfrique » des 3 et 5 novembre 

2019 ayant trait respectivement aux hôpitaux africains et au système de 

santé en République démocratique du Congo (RDC). 

V.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

D-544/2018 

Page 6 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3  A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

D-544/2018 

Page 7 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.3.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, un 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

D-544/2018 

Page 8 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de ses auditions des 20 février, 5 avril et 22 juin 2017, A._______ 

a déclaré être né et avoir toujours résidé à Kinshasa. Il y aurait vécu 

d’abord avec ses parents, puis, dès 2011, avec son père et sa belle-mère. 

En 2013, celui-ci serait parti pour C._______, le laissant seul avec cette 

dernière. Le 20 décembre 2016, le prénommé aurait pris part à une marche 

de protestation contre le maintien au pouvoir – malgré la fin de son mandat 

– du président Kabila. Suite à des affrontements entre manifestants et 

soldats, il aurait été arrêté, comme bon nombre d’autres personnes, et 

emmené au cachot de Ndolo, où il aurait passé la nuit. Le lendemain matin, 

l’intéressé et ses camarades d’infortune auraient été conduits au siège du 

« Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie » (PPRD) à 

Ngaliema, où ils auraient assisté au saccage des bureaux par les forces 

de l’ordre. Ils auraient ensuite été forcés à prendre part à une mise en 

scène filmée et diffusée à la télévision, dans laquelle ils seraient apparus 

comme étant les auteurs de ces déprédations, avant d’être ramenés dans 

un autre lieu de détention, la prison de Makala. Après l’avoir vu à la 

télévision, une religieuse catholique dénommée D._______ (ci-après : 

sœur D._______) – bien connue de l’intéressé, ainsi que de ses parents – 

aurait décidé d’organiser son évasion. Ainsi, après lui avoir rendu visite une 

première fois, le 1er janvier 2017, elle serait retournée le voir, deux 

semaines plus tard. A cette occasion, elle l’aurait informé que le directeur 

de la prison avait accepté son transfert à l’hôpital et qu’elle allait « voir à 

partir de là ce qu’elle pourrait faire ». Le lendemain, A._______, 

accompagné de deux médecins et escorté par deux policiers, aurait été 

conduit à l’hôpital (…), où une infirmière l’aurait pris en charge, avant de le 

faire sortir du bâtiment. Il se serait alors dirigé vers une voiture, dans 

laquelle se trouvait sœur D._______. Celle-ci l’aurait ensuite emmené dans 

l’établissement hospitalier de sa congrégation, où il aurait été soigné 

jusqu’au 25 janvier 2017. Elle l’aurait ensuite mis en contact avec un 

religieux allemand, un certain E._______. Le 8 février 2017, l’intéressé, 

accompagné de ce dernier, aurait quitté Kinshasa en bateau, à destination 

de Brazzaville. Il aurait ensuite pris un avion pour l’Italie, via l’Ethiopie, avec 

quinze autres personnes. 

D-544/2018 

Page 9 

A._______ a précisé que sa fuite du pays avait aussi représenté pour lui 

une opportunité de s’affranchir vis-à-vis de sa belle-mère qui l’aurait 

maltraité. 

Lors de son audition complémentaire sur les motifs d’asile du 22 juin 2017, 

il s’est exprimé plus spécifiquement sur ses relations avec sœur 

D._______. Il a déclaré que celle-ci était une bonne personne mais que 

« lorsqu’elle se fâchait, elle était capable de faire des choses graves ». Il a 

expliqué qu’elle lui aurait demandé d’aller dormir dans une maison où 

résidait son chauffeur, un certain F._______, et d’aider ce dernier à 

effectuer certaines tâches domestiques. Elle se serait alors montrée très 

stricte à leur égard, les empêchant notamment de recevoir des amis, et les 

aurait également menacés de les faire disparaître. 

3.2 Dans sa décision du 22 décembre 2017, le SEM a considéré que les 

allégations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Il a tout d’abord relevé que le récit du prénommé portant sur sa détention 

d’environ quatre semaines à la prison centrale de Makala était 

invraisemblable, la description de son quotidien et de ses relations avec 

les autres détenus étant particulièrement succincte et superficielle. Il a 

également considéré qu’il n’avait pas rendu crédible les circonstances de 

son voyage jusqu’en Europe. En outre, il a estimé que son évasion et les 

circonstances y relatives – en particulier celle ayant motivé son transfert à 

l’hôpital – n’étaient pas vraisemblables, car contraires à toute logique. 

Quant à son incarcération, elle ne correspondait pas à la réalité, les 

investigations effectuées par l’Ambassade de Suisse à Kinshasa ayant 

démontré que le nom de A._______ ne figurait pas sur le registre des 

détenus de l’année 2017. S’appuyant toujours sur ces investigations, 

l’autorité intimée a également noté que les allégations du prénommé selon 

lesquelles, d’une part, ses parents n’habitaient plus au domicile familial 

depuis plusieurs années, d’autre part, son père l’avait confié à sa belle-

mère avant son départ, n’étaient pas crédibles. Selon l’enquête 

d’Ambassade en effet, son père et sa mère vivaient actuellement ensemble 

au domicile familial et aucune personne répondant au nom indiqué comme 

étant celui de sa belle-mère n’y résidait. Au vu de l’invraisemblance de la 

situation familiale de l’intéressé, le SEM a estimé qu’il n’y avait pas lieu 

d’examiner la vraisemblance des mauvais traitements allégués en lien 

avec sa prétendue belle-mère. Enfin, s’agissant des menaces proférées à 

son encontre par sœur D._______, il les a qualifiées de vagues et 

D-544/2018 

Page 10 

hypothétiques, et a nié l’existence d’une crainte fondée de persécution 

future sous cet angle.  

3.3 Dans son recours du 26 janvier 2018, A._______ a contesté les 

éléments d’invraisemblance retenus par le SEM. Il a notamment expliqué 

qu’en raison de la corruption qui sévissait dans son pays, son évasion avait 

été rendue possible par le versement de pots-de-vin aux autorités 

pénitentiaires. Tout en maintenant avoir invoqué tout ce qui lui semblait 

important s’agissant de son quotidien en prison, il s’est également prévalu 

de la difficulté à se souvenir de faits douloureux qu’il tentait d’oublier. 

4.  

En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré, sur la base de 

l’ensemble des pièces figurant au dossier, que le récit du recourant, portant 

sur des éléments essentiels de ses motifs d’asile – à savoir sa détention 

dans les prisons de Makala et de Ndolo, son évasion et les circonstances 

s’y rapportant, les conditions de son voyage l’ayant conduit en Europe, ou 

encore sa situation familiale –, était inconsistant, superficiel, contraire à 

toute logique, et ne correspondait pas à la réalité. En effet, si, comme 

justement relevé par l’autorité intimée, la participation de l’intéressé à la 

manifestation du 20 décembre 2016 ne saurait être exclue, il n’en va pas 

de même en ce qui concerne les préjudices qui s’en seraient ensuivis. 

4.1 Tout d’abord, le Tribunal, à l’instar du SEM, observe que les allégations 

du recourant relatives à sa détention à la prison de Makala sont dénuées 

de tous éléments circonstanciés, alors même que celle-ci aurait duré 

environ quatre semaines. A titre d’exemple, invité par l’auditeur du SEM à 

s’exprimer sur un événement marquant qui lui serait arrivé lors de son 

séjour en prison, A._______ s’est limité à répondre de manière 

particulièrement vague et abstraite que son incarcération avait été pénible 

pour lui, du fait qu’il se serait retrouvé pour la première fois dans une prison, 

et que la situation n’était pas facile « avec tout ce qu’il se passait » 

(cf. audition sur les motifs du 5 avril 2017 question 84 p. 15). Interrogé sur 

son quotidien, il s’est montré tout aussi flou et approximatif dans sa 

réponse (cf. audition sur les motifs du 5 avril 2017 question 75 p. 14). Bien 

que l’auditeur du SEM lui ait posé des questions précises, dans le but de 

lui permettre de développer ses propos sur ce point, le recourant n’a pas 

fourni davantage de précisions (cf. audition sur les motifs du 5 avril 2017 

questions 75 et 76 p. 14). Or, s’il avait réellement été détenu dans les 

circonstances décrites, il aurait à tout le moins pu fournir des éléments 

autrement plus détaillés et personnels concernant son vécu dans un 

D-544/2018 

Page 11 

endroit où, selon ses propres termes, « [sa] vie s’était arrêtée » et où « [il 

aurait cru] mourir » (cf. audition sur les motifs du 5 avril 2017 questions 85 

et 86 p. 15). Partant, son récit ne reflète pas les caractéristiques d’une 

expérience réellement vécue en détention. 

Certes, il a tenté de justifier le manque de substance de ses propos par la 

difficulté éprouvée à invoquer des événements traumatisants qu’il voulait à 

tout prix oublier. Cette argumentation ne saurait toutefois être admise sur 

la base des pièces du dossier. En particulier, il ne ressort nullement de 

l’audition sur les motifs du 5 avril 2017 que le recourant aurait alors été 

perturbé de sorte à être dans l’incapacité de répondre aux questions 

posées de manière claire et précise par l’auditeur du SEM. En outre, le 

représentant de l’œuvre d’entraide, présent lors de cette audition et garant 

du bon déroulement de celle-ci, n’a fait aucune remarque au sujet d’un 

éventuel trouble de l’intéressé – ou d’un quelconque autre problème – qui 

aurait pu l’empêcher de s’exprimer de manière libre et précise. A l’appui de 

son recours, A._______ a également admis avoir invoqué « tout ce qui était 

important pour lui » et n’avoir rien d’autre à ajouter (cf. mémoire de recours 

p. 2). Quant au certificat médical établi, le 16 janvier 2018, par son médecin 

traitant, s’il atteste certes que le prénommé souffrait d’un état de stress 

post-traumatique, il ne démontre nullement que son état psychique était tel 

qu’il n’aurait pas été en mesure d’exposer clairement et de manière 

cohérente ses motifs d’asile. En fin de compte, les explications fournies à 

l’appui du recours, tendant à justifier l’inconsistance du récit portant sur la 

détention du recourant, se limitent à une simple hypothèse (« peut-être 

aussi » ; cf. mémoire de recours p. 2) nullement étayée par un quelconque 

indice sérieux et concret. Le recourant ne saurait, par ce biais, atténuer la 

portée de ses allégations, qui ressortent clairement des procès-verbaux de 

ses différentes auditions. 

Cela étant, son incarcération à la prison de Makala est également en 

contradiction avec les informations fournies au SEM par l’Ambassade de 

Suisse à Kinshasa, selon lesquelles son nom ne figurait pas sur le registre 

des personnes détenues en 2017. A cela s’ajoute encore que l’intéressé 

n’a pas été constant quant à la couleur de sa tenue de prisonnier, déclarant 

qu’elle était tantôt jaune (cf. audition sommaire du 20 février 2017 ch. 7.01 

p. 9), tantôt bleue (cf. audition sur les motifs du 5 avril 2017 question 96 

p. 17). 

4.2 Quant à l’évasion de A._______, elle est tout aussi invraisemblable. Il 

n’est en particulier pas crédible que le transfert du prénommé de la prison 

D-544/2018 

Page 12 

à l’hôpital ait nécessité la présence de deux médecins. Le recourant s’est 

du reste montré dans l’incapacité d’expliquer la raison d’une telle 

mobilisation (cf. audition sur les motifs du 5 avril 2017 question 91 p. 16). 

Il n’est pas non plus crédible qu’il ait pu s’évader aussi facilement, alors 

même qu’il aurait été surveillé par deux policiers. A cet égard, on ne voit 

pas pour quelle raison ceux-ci auraient pris la peine de l’escorter depuis 

son lieu de détention jusqu’à l’intérieur de l’hôpital, allant jusqu’à se poster 

devant la porte de la salle de consultation, pour ensuite le laisser 

s’échapper de la manière décrite, sans la moindre réaction de leur part. 

Enfin, le comportement adopté par le recourant durant les jours ayant 

précédé son départ du pays est contraire à toute logique. En effet, si 

celui-ci avait effectivement craint d’être toujours dans le collimateur des 

autorités, il ne serait de toute évidence pas retourné à son domicile, le 

25 janvier 2017, pour y chercher des vêtements, encore moins y serait 

resté jusqu’à son départ du pays intervenu le 8 février 2017, soit deux 

semaines plus tard. 

4.3 Cela étant, le Tribunal retient qu’au vu de l’invraisemblance des 

allégations de A._______, celui-ci a quitté son pays d’origine pour d’autres 

motifs et dans d’autres circonstances que ceux invoqués. A cet égard, les 

différents arguments développés dans le recours ne sont pas en mesure 

de modifier cette appréciation. 

5.  

Lors de son audition complémentaire sur les motifs du 22 juin 2017, le 

prénommé a fait valoir avoir côtoyé sœur D._______ dans des 

circonstances qu’il n’avait pas invoquées jusque-là. Il a notamment allégué 

avoir résidé, par intermittence et à sa demande, au domicile de son 

chauffeur, et dû aider ce dernier à accomplir certaines tâches. Durant cette 

période, sœur D._______ se serait montrée avec lui tantôt gentille, tantôt 

très en colère, allant jusqu’à le menacer de mort. Toutefois, 

indépendamment de la crédibilité des faits allégués, force est de constater 

qu’ils n’ont pas pour fondement un des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un 

groupe social déterminé ou des opinions politiques. De plus, A._______ a 

admis n’avoir plus de contact avec ladite soeur, et ne pas savoir où elle 

travaillait et résidait (cf. mémoire de recours p. 3).  

D-544/2018 

Page 13 

6.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

En matière d’exécution du renvoi, il y a lieu de relever d’office que le 

1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été renommée loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 

Par ailleurs, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal dispose de la 

pleine cognition (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

D-544/2018 

Page 14 

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale  

(art. 83 al. 4 LEI). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

10.  

10.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, l’intéressé n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

10.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

10.3 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au 

regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, 

D-544/2018 

Page 15 

voire à la mort. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et 

jurisp. cit.). 

11.2 La République démocratique du Congo ne connaît pas, sur 

l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal a 

du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et information de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile (JICRA) 2004 n° 33, 

selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes de l’ouest du pays 

disposant d’un aéroport était en principe raisonnablement exigible. 

11.3 Reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 

de A._______ font obstacle à l’exécution de son renvoi.  

11.4 En l’occurrence, le prénommé a tout d’abord contesté l’exécution de 

cette mesure pour des motifs liés à sa minorité. Il a ainsi dénié l’existence 

d’une prise en charge effective par ses parents, mettant pour l’essentiel en 

doute le résultat des investigations entreprises par l’Ambassade de Suisse 

à Kinshasa. Dans sa prise de position du 11 avril 2018, il a également 

reproché au SEM de ne pas s’être informé sur le lieu de résidence actuel 

de sa mère et de ses deux sœurs, ainsi que de n’avoir pas vérifié si son 

père travaillait effectivement au (…). Force est toutefois de constater que 

le recourant est devenu majeur depuis le 26 janvier 2018. La vérification 

des conditions d’exécution du renvoi s’effectuant à la lumière des 

circonstances du moment de la prise de décision par l’autorité qui statue, 

ici le Tribunal, la minorité entretemps révolue du recourant n’a plus 

d’incidence sur l’issue de la présente procédure. L’intéressé étant majeur, 

il ne revient plus aux autorités suisses compétentes de s’assurer que 

celui-ci sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une 

structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’Etat concerné 

(art. 69 al. 4 LEI a contrario).  

11.5 L’intéressé a également fait valoir des motifs d’ordre médical pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi. 

D-544/2018 

Page 16 

11.5.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également JICRA 2003 

n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend en principe à 

exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les 

soins devant consister en principe en des actes relativement simples, 

limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement 

bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins 

essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 

150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 

traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 

génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 

D-544/2018 

Page 17 

circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

11.5.2 En l’espèce, A._______ a invoqué souffrir de diverses affections 

d’ordre tant physique – intervention chirurgicale à (…), douleurs 

thoraciques, maladie (…) – que psychique, à savoir un état de stress 

post-traumatique. 

S’agissant d’abord des problèmes (…), il sied de relever que le prénommé 

a été opéré, le 13 octobre 2017, pour une (…), et a par la suite bénéficié 

de (…). Dans la mesure où deux ans et demi se sont écoulés depuis 

l’opération et que l’intéressé n’a pas produit de certificat médical actualisé 

à ce sujet, il doit être considéré que cette affection ne nécessite plus de 

soins importants. En outre, il ressort du dernier certificat médical établi, le 

27 mars 2020, par son médecin traitant, que le recourant a été suivi et traité 

avec succès pour (…). Partant, il y a également lieu d’admettre que ses 

problèmes (…) sont actuellement résolus. 

Pour ce qui a trait à la santé psychique de l’intéressé, son médecin traitant 

d’alors lui avait diagnostiqué, dans un premier certificat médical du 

16 janvier 2018, un état de stress post-traumatique, lequel nécessitait une 

suivi psychologique régulier, ainsi qu’un traitement médical, sans autre 

précision. Un mois plus tard, dit médecin avait précisé, dans un certificat 

médical daté du 20 février 2018, lui avoir prescrit de (…) pour diminuer ses 

angoisses. Son pronostic était alors réservé, en raison de la résurgence de 

celles-ci et de la persistance de migraines chez son patient. Du 6 au 9 avril 

2018, A._______ a également été hospitalisé en milieu psychiatrique, lors 

d’une mesure de placement à fin d’assistance (PAFA), pour une 

symptomatologie dépressive dans le cadre d’un trouble de l’adaptation, 

avec perturbation mixte des émotions et des conduites, suite à un facteur 

de stress (F43.25). Dans un certificat médical du 24 avril 2018, son 

médecin traitant d’alors a confirmé son précédent diagnostic, ainsi que le 

traitement médical précédemment prescrit (psychothérapie et prise de 

[…]). Cela étant, le prénommé a, un an plus tard, rempli et signé, le 

29 avril 2019, un questionnaire portant sur une demande de permis d’élève 

conducteur. Dans celui-ci, il a notamment indiqué, d’une part, n’avoir 

jamais souffert d’une maladie psychique et ne pas en souffrir actuellement, 

d’autre part, ne pas avoir suivi ni suivre actuellement un traitement pour ce 

motif (cf. ch. 5.2 dudit questionnaire). Tenant compte, d’une part, du laps 

de temps qui s’était désormais écoulé depuis le dépôt des derniers 

rapports médicaux produits et, d’autre part, des informations fournies par 

D-544/2018 

Page 18 

le recourant dans le formulaire signé de sa main le 29 avril 2019, le 

Tribunal, par ordonnance du 5 mars 2020, lui a transmis une copie dudit 

formulaire et imparti un délai au 20 mars 2020 pour lui indiquer s’il était 

toujours suivi médicalement, le cas échéant pour produire un certificat 

médical actualisé et détaillé. Suite à cette ordonnance, le recourant a 

certes produit, les 20 et 30 mars 2020, deux certificats médicaux de son 

médecin traitant actuel, lesquels portent toutefois sur des affections 

physiques uniquement. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de 

conclure que l’état de santé psychique de l’intéressé ne nécessite plus de 

soins médicaux particuliers et qu’il n’est en conséquence pas de nature à 

s’opposer à l’exécution du renvoi. 

En outre, dans son certificat médical du 17 mars 2020, le médecin traitant 

de l’intéressé a indiqué que « Actuellement, au niveau (…), une nouvelle 

pathologie a été découverte [chez son patient] probablement (hautement) 

à caractère chronique, nécessitant des soins spécifiques », sans autre 

précision. Dans son certificat médical du 27 mars 2020, il a ajouté que 

l’intéressé souffrait de (…). Or le Tribunal constate que ces deux certificats 

médicaux sont fort peu détaillés. Ceux-ci n’indiquent en particulier pas la 

genèse et l’étendue de cette maladie (…), ni le genre de suivi médical dont 

le recourant aurait éventuellement besoin. La (…), dont une copie du 

compte-rendu a été jointe au courrier du 20 mars 2020, permet toutefois 

de constater que A._______ n’est atteint que d’une forme peu sévère de la 

maladie, limitée au (…). En effet, le médecin ayant procédé à cet examen 

a conclu à une (…). Les biopsies (…), réalisées lors de (…), indiquent 

également que seul le (…) est (…), la (…) étant normale. Quant au 

traitement prescrit par le (…), limité à quatre à six semaines, il a consisté 

en la prise d’un médicament, le (…), un anti-inflammatoire (…) prescrit pour 

les formes les moins étendues de la (…). Dans ces conditions, le Tribunal 

considère qu’en l’état, la nouvelle affection (…) diagnostiquée récemment 

à l’intéressé n’est pas d’une gravité telle au point de faire obstacle à 

l’exécution de son renvoi. Partant, rien ne permet de considérer que cette 

nouvelle pathologie puisse faire obstacle à son retour en République 

démocratique du Congo, au motif qu’une telle mesure serait, de manière 

certaine, de nature à entraîner une dégradation très rapide au point de 

conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique. En particulier, l’état de santé de l’intéressé ne nécessite pas, en 

l’état, de traitements de survie lourds – en particulier stationnaires – et 

complexes. En effet, il apparaît que la prise d’un médicament d’usage 

courant, à savoir de le (…), s’avère suffisant (cf. courrier du 20 mars 2020). 

D-544/2018 

Page 19 

A cet égard, le recourant aura l’opportunité de présenter au SEM une 

demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en particulier sous la forme d’une réserve 

de médicaments lui permettant de surmonter la période de transition 

jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine. 

11.5.3 Partant, l’état de santé de l’intéressé, tant psychique que physique, 

ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution 

du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83  

al. 4 LEI. 

11.6 Par ailleurs, le recourant est un jeune adulte, célibataire et sans 

charge de famille, et, en l’état, apte au travail. De plus, bien qu’il soit arrivé 

en Suisse à l’âge de (…) ans, il a passé l’essentiel de sa vie en République 

démocratique du Congo, soit toute son enfance ainsi qu’une grande partie 

de son adolescence, et y a donc manifestement gardé ses racines. Outre 

une scolarité suivie durant dix années dans son pays d’origine, il bénéficie 

également de plusieurs expériences professionnelles, ayant effectué un 

apprentissage dans (…) et travaillé sur des chantiers de construction 

(cf. audition sommaire du 20 février 2017 ch. 1.17.04 p. 4). Par ailleurs, il 

dispose dans cette ville d’un large réseau social et familial. En effet, il 

ressort des investigations entreprises par la représentation suisse à 

Kinshasa à la demande du SEM, que, contrairement à ses allégations, ses 

parents, ainsi que des frères et sœurs, vivent à la dernière adresse où il 

était domicilié avant son départ. L’ensemble de ces éléments favorables 

devraient ainsi lui permettre de se réinstaller en République démocratique 

du Congo, en particulier à Kinshasa où il a toujours vécu, sans y rencontrer 

des obstacles insurmontables afin d’y bâtir une nouvelle existence.  

11.7 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine 

doit être considéré comme raisonnablement exigible. 

12.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

D-544/2018 

Page 20 

13.  

Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 

dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant 

qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

14.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, par décision incidente du 7 février 2018, il est statué sans frais 

(art. 65 PA). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-544/2018 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :