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**Case Identifier:** 84b889b9-f98a-56c4-8537-3c5433622bf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.10.2017 A/3349/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3349-2017_2017-10-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3349/2017-CS DCSO/530/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3349/2017-CS) formée en date du 14 août 2017 par A______, élisant 

domicile en l'Etude de Me Dan BALLY, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 17 octobre 2017 
à : 

- A______  
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3349/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 3 février 2017, A______, par l'entremise de son conseil, a adressé à l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre 

B______, pour les montants de 30'976 fr. 77 avec intérêts et 2'808 fr., allégués 

être dus au titre d'un cautionnement selon contrat du 21 mars 2014, 

respectivement de "Dommages 106 CO". 

b. Le 18 avril 2017, sur la base des informations figurant dans cette réquisition de 

poursuite, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx22 C, 

qui a été remis à la Poste pour notification.  

Cette dernière l'a retourné à l'Office avec la mention "pas de nom sur boîte aux 

lettres", après avoir effectué un passage infructueux à l'adresse indiquée le 12 mai 

2017. 

c. Le 22 mai 2017, l'Office a expédié une convocation à la débitrice chez son 

logeur, C______, à la même adresse. 

Cette convocation étant restée sans suite, l'Office a adressé une sommation à la 

débitrice le 2 août 2017. 

B. a. Par acte adressé le 14 août 2017 à la Chambre de surveillance, A______, a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 

l'Office, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'établir un commandement 

de payer conforme à la réquisition de poursuite du 3 février 2017, "sans avance de 

frais complémentaire". 

 b. Dans ses observations datées du 1er septembre 2017, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur l'issue de la plainte, en précisant qu'en date du 31 août 2017, "le dossier 

fut transmis au service des notifications externe, pour demande de passage au 

domicile du débiteur". 

 c. Par avis du 5 septembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de 

la cause était close. 

EN DROIT 

1. La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

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A/3349/2017-CS 

 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, CR LP, n° 55). 

 2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 

durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 

circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 

ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 

de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 

diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 

tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 

notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 

 Des circonstances tenant à l'organisation des offices des poursuites, à leur dotation 

en personnel ou encore à l'adéquation de leur outil informatique ne justifient pas 

le non-respect des délais fixés par la loi (ATF 107 III 3 consid. 2). 

 2.3 En l'espèce, un délai supérieur à deux mois (début février à mi-avril), s'est 

écoulé entre le dépôt de la réquisition de poursuite et l'établissement du 

commandement de payer, ce qui paraît excessif au regard de l'exigence de célérité 

résultant de l'art. 69 al. 1 LP, l'Office n'ayant fait état d'aucune difficulté 

particulière rencontrée lors de la rédaction de l'acte de poursuite. S'il est vrai que 

l'absence de collaboration de la débitrice est à déplorer, la procédure de 

notification proprement dite a également connu des lenteurs non justifiées; en 

particulier, un délai supérieur à quatre mois (dès mi-avril, après féries) consacré à 

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l'envoi d'une convocation, puis d'une sommation, avant de planifier le passage 

d'un agent notificateur au domicile de la poursuivie, n'est pas conforme à 

l'exigence de célérité découlant de l'art. 71 al. 1 LP. 

 L'existence d'un retard non justifié de la part de l'Office étant ainsi établie, la 

plainte doit être admise.  

Conformément aux conclusions formulées par la plaignante, il sera ordonné à 

l'Office de poursuivre avec diligence et sans interruption la procédure de 

notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx22 C. 

3. La plaignante conclut à ce que sa plainte soit admise "sans avance de frais 

complémentaire". 

S'agissant de l'avance des frais de poursuite qui échoit au créancier (art. 68 al. 1 

LP; art. 1 ss OELP, notamment art. 13 al. 1 OELP), sa quotité dépendra des 

débours, démarches, opérations, etc., rendus nécessaires au cours de la procédure 

d'exécution forcée, laquelle n'est pas terminée. La Chambre de céans n'est donc 

pas en mesure de se prononcer abstraitement sur ce point. 

Pour le surplus, la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 

al. 2 let. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard non justifié de la part de l'Office des poursuites 

formée le 14 août 2017 par A______, dans la poursuite n° 17 xxxx22 C.  

Au fond : 

L'admet. 

Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre avec diligence et sans interruption la 

procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx22 C. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.