# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e79b2b6-ee85-5b28-b9b4-8de198748146
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2015 / 79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2015---79_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC14.044622-150408

107 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
1er avril 2015

__________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              MHack et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 2 CPC

 

 

             
Vu le prononcé de mainlevée rendu, sous forme de dispositif, le 
16
décembre 2014, à la suite de l'audience du 8 décembre 2014, tenue contradictoirement,
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n°
7'167’121 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois dirigée contre N.________,
à Yverdon-les-Bains, à l’instance de M.________,
à Nyon,

 

             
vu le recours, valant demande de motivation, adressé par la poursuivie à la justice de paix
le 2 février 2015,

 

             
vu la décision rendue le 9 février 2015 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud déclarant irrecevable, pour tardiveté, la demande de motivation, 

             

             
vu la lettre datée du 5 mars, mise à la poste le 6 mars 2015, dans laquelle la poursuivie déclare
recourir contre cette décision, expliquant qu’au greffe de la justice de paix, où elle
se serait rendue le 12 janvier 2015, on lui aurait indiqué que « le délai de réponse
dans ce cas est prolongé jusqu’au 9 février 2015, en raison de la période des vacances
d’hiver et des jours de féries »,

 

             
vu la transmission de cette lettre par le premier juge à la cour de céans,

 

             
vu l'avis recommandé de la Présidente de la cour de céans du 18 mars 2015 adressé
à N.________, constatant que son recours du 6 mars 2015 paraissait tardif et lui impartissant un
délai de dix jours dès réception de la présente pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours
de dix jours, sous peine d’irrecevabilité, 

 

             
vu le renvoi de ce pli par La Poste au greffe de la cour de céans à l'échéance du
délai de garde, avec la mention "non réclamé",

 

 

             
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), la poursuivie disposait d’un délai de dix jours pour recourir contre la décision
du juge de paix du 9 février 2015 déclarant irrecevable sa demande de motivation, 

 

             
qu’il ressort des pièces figurant au dossier que le pli contenant cette décision est
arrivé à l’office de poste de destination le 11 février 2015 et qu’il a été
retenu à la demande de sa destinataire pour lui être distribué le 4 mars 2015, 

 

             
que, selon la jurisprudence, lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier,
la date juridiquement déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé
a été retiré mais le septième jour à compter de l'arrivée de l'envoi à
l'office postal de destination (ATF 123 III 492 ; SJ 2000 p. 22), cette fiction de la notification valant
en tout cas si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir
une communication des autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109 ; SJ 1999 p. 145; CPF, 6 novembre
2000/445),

 

             
que tel étant le cas en l’espèce, N.________ ayant elle-même déposé un
recours, la décision du 9 février 2015 doit être considérée comme valablement
notifiée à l’échéance du délai de garde postal, soit le 18 février
2015, 

 

             
que le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à expiration le 
samedi
28 février, reporté au lundi 2 mars 2015, 

 

             
que l'acte de recours, mis à
la poste le 6 mars 2015, a donc été déposé tardivement,

 

             
que la recourante n’a pas justifié de son retard,

 

             
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme N.________,

‑             
M.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’400 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :