# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9e64ca4-989a-52ea-85c4-efc8b7e351bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2008 C-5958/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5958-2007_2008-07-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-5958/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

Mme et M. F._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
M._______ et sa fille, D._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5958/2007

Faits :

A.
Le 14 mai 2007, les époux F._______, établis à P._______ (VD), ont 
adressé un courrier  à l'ODM par lequel  ils  indiquaient  vouloir  inviter 
M._______, ressortissante philippine née en 1972, et sa fille cadette 
D._______, née le 10 février 2004, à leur domicile pour une durée de 
deux semaines et prendre en charge tous les frais de séjour de leurs 
invitées. 

Cette  requête  a  été  transmise  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Manille 
comme objet de sa compétence. Le 6 juin 2007, M._______ a déposé 
auprès de ladite représentation une demande d'autorisation d'entrée 
en Suisse. L'ambassade ayant émis un préavis négatif le 12 juin 2007, 
le dossier a été transmis à l'ODM pour décision formelle. 

Le 6 août  2007,  le  Service de la population du canton de Vaud (ci-
après SPOP) a émis un préavis positif. 

B.
Le 24 août 2007, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée. A l'appui de sa 
décision,  il  retient  notamment  qu'au vu  de l'ensemble des  éléments 
portés à sa connaissance, la sortie de Suisse de la requérante et de 
sa  fille  ne  peut  pas  être  considérée  comme suffisamment  garantie, 
tant  en  raison  de  la  situation  socio-économique  prévalant  aux 
Philippines,  que de sa situation personnelle  (peu d'attaches étroites 
avec son pays d'origine). Il n'est en effet pas exclu que l'intéressée soit 
tentée de prolonger son séjour en Suisse à l'échéance de son visa. 
Enfin,  aucun  motif  particulier  susceptible  de  donner  une  suite 
favorable à la requête n'a été avancé.

C.
Par  écrit  du  4  septembre  2008,  les  époux  F._______  ont  recouru 
contre  cette décision,  concluant  implicitement  à  son annulation et  à 
l'octroi de l'autorisation d'entrée sollicitée. En substance, ils allèguent 
que M._______ n'a aucun intérêt à rester en Suisse à l'issue de son 
séjour. Au contraire, elle rentrera aux Philippines où son mari travaille 
et où ses deux enfants aînés, âgés de sept et onze ans, fréquentent 
l'école. De surcroît,  leur invitée ne présente aucune menace pour la 
Suisse  et  dispose  de  moyens  suffisants,  les  recourants  étant  là  au 
besoin pour suppléer à tout problème financier.

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D.
Dans sa réponse du 19 novembre 2007, l'autorité intimée a conclu au 
rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée.  Pour 
l'essentiel,  elle  a  confirmé  son  argumentation  précédente,  ajoutant 
que  le  moment  venu,  l'intéressée  pourrait  entreprendre  des 
démarches en vue de faire venir en Suisse les membres de sa famille 
restés aux Philippines.

Invités à se prononcer sur ces observations, les recourants n'ont pas 
déposé de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

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relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) reste applicable à la présente cause, conformément à 
la  réglementation  transitoire de l'art. 126 al. 1  LEtr. En revanche,  la 
procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de  la  LEtr  est  régie  par  le  nouveau  droit  (art.  126  al.  2  LEtr;  cf. 
également ATAF 2008/1 consid. 1.1 p. 2). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

F._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas 
les  conditions  d'entrée  prévues  à  l'article  premier  (art.  14  al.  1 
aOEArr).

3.

3.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a  aOLE).  Elles  ne  peuvent  ainsi  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 

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cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 aOEArr). 

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Il  y a lieu de souligner à cet égard 
que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée 
en Suisse, ni  quant  à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4  aLSEE en relation 
avec l'art. 9 al. 1 aOEArr; cf. également PHILIP GRANT, La protection de 
la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/
Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit  in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 
2002,  n. 5.28ss;  URS BOLZ,  Rechtschutz im Ausländer und Asylrecht, 
Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

4.

4.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant. 

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  aOEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

4.2 Dans  la  décision  entreprise,  l'ODM  a  estimé  que  la  sortie  de 
Suisse de M._______ et de sa fille à l'échéance du visa sollicité n'était 
pas suffisamment assurée. 

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4.2.1 Le  Tribunal  de  céans ne  saurait  d'emblée écarter  les  craintes 
émises par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation socio-
économique qui prévaut aux Philippines, où le PIB par habitant s'élève 
à  USD  1'351.72  (source:  site  internet  du  Département  fédéral  des 
affaires  étrangères  >  Représentation  >  Asie  >  Philippines  >  La 
République des Philippines  en bref;  dernière  modification  le  19  juin 
2008;  visité  le  4  juillet  2008).  En  2003,  44.1%  de  la  population 
disposaient  de  moins  de  USD  2  par  jour  et  étaient  de  ce  fait 
considérés  comme  vivant  en  dessous  du  seuil  de  pauvreté.  Le 
chômage constitue en outre un problème de plus en plus préoccupant. 
A cet égard, il y a lieu de préciser que le recul des chiffres officiels (de 
11.8%  à  7.4%  en  2005)  s'explique  par  le  recours  à  une  nouvelle 
définition du concept même de chômage. Pour tenter de s'en sortir, un 
million  de  ressortissants  philippins  quittent  chaque  année  leur  pays 
pour trouver du travail à l'étranger. Le Gouvernement encourage dans 
une certaine mesure cet exode pour décharger le marché indigène du 
travail  (source:  Ministère  fédéral  des  affaires  étrangères  de  la 
République  fédérale  d'Allemagne  http://www.auswaertiges-amt.de  > 
Länder, Reisen und Sicherheit > Philippinen > Wirtschaft; mise à jour 
en février 2007, dernière visite le 10 juillet 2008). 

Cette  tendance  est  particulièrement  forte  vers  les  régions  où  se 
trouvent des parents ou proches, en d'autres termes là où les migrants 
peuvent  s'appuyer sur un réseau existant. Il  convient  de prendre  en 
considération  l'ensemble  de  ces  éléments,  comme  des  indices 
pouvant  inciter  l'intéressée  et  sa  fille  à  rester  sur  sol  helvétique  à 
l'issue de leur séjour. L'expérience a en effet démontré que, dans des 
cas  analogues,  de  nombreux  étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne 
songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et  cherchaient  à  s'y  établir  à 
demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition 
pour  tenter  de  parvenir  à  leur  fin  (en  entreprenant  des  démarches 
administratives en vue de prolonger leur séjour ou en entrant dans la 
clandestinité). Il  n'est ainsi  pas rare que des personnes au bénéfice 
d'un  visa  touristique  ou  de  visite  mettent  à  profit  leur  séjour  sur  le 
territoire helvétique pour y entreprendre une formation ou des études, 
y chercher un emploi ou y demeurer à un autre titre quelconque, et ce, 
en  dépit  de  toutes  les  assurances  données  par  celles  et  ceux  qui, 
résidant régulièrement en Suisse, les avaient invitées et s'étaient - en 
toute bonne foi - portés garants de leur sortie ponctuelle de ce pays 
au terme du séjour envisagé.

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4.2.2 Certes, la situation personnelle de l'intéressée et ses attaches 
familiales  jouent  un  rôle  dans  l'issue  de  la  présente  affaire,  en  ce 
qu'elles  pourraient  l'inciter  à  retourner  dans son pays,  en  dépit  des 
meilleures  conditions  socio-économiques  qui  prévalent  en  territoire 
helvétique.  M._______  est  en  effet  mariée  depuis  1995  et  a  trois 
enfants  en bas âge. X._______ est ainsi  né en 1996,  Y._______ en 
1999, et D._______ en 2004. L'invitée séjournerait en Suisse sans son 
mari et ses deux enfants aînés, accompagnée de sa seule cadette de 
quatre  ans.  X._______  et  Y._______  fréquentent  l'école  obligatoire, 
tandis que le mari  de l'intéressée dispose d'un emploi,  sur lequel le 
dossier ne contient toutefois aucune information.

4.2.3 S'agissant  de  ses  liens  professionnels  aux  Philippines, 
M._______ travaille depuis 2004 en tant que magasinière au sein de 
l'entreprise B._______. où elle réalise un salaire mensuel de 6'000.- 
pesos philippins (ci-après PHP). Il s'agit là d'un revenu modeste, selon 
les éléments au dossier (cf. document de l'Ambassade de Suisse du 
12 juin 2007, établi à l'attention de l'ODM). Ce montant est en effet à 
peine supérieur au salaire minimum légal qui prévaut dans la région 
de  Batangas,  qui  est  approximativement  de  PHP  5'500.-  (salaire 
minimum  légal  journalier  dans  la  région  IV-A,  région  étendue  de 
Batangas, municipalité de Calaca: PHP 251.- [source: http://www.phil-
lmi.dole.gov.ph > Income, wages and salaries > Region IV-A, dernière 
visite le 8 juillet 2008], soit PHP 5'522.- pour vingt-deux jours de travail 
dans un mois, une semaine moyenne comptant 41.8h en janvier 2007 
[source: http://www.census.gov.ph > Labor and Employment > tableau 
7: Employed  Persons  by  Number  of  Hours  Worked  During  the  Past 
Week]). Les attaches professionnelles de l'intéressée dans son pays 
d'origine  apparaissent  ainsi  moindres  et  ne  suffiraient 
vraisemblablement  pas  à  la  dissuader  de  rester  en  Suisse,  pour  y 
trouver un emploi mieux rémunéré. 

4.2.4 On  relèvera  en  outre  que  les  liens  de  l'intéressée  avec  les 
recourants sont ténus et relèvent d'une simple amitié, et ce même si 
Mme F._______ est la marraine de la petite D._______. Par ailleurs, 
des  contradictions  apparaissent  au  dossier  au  sujet  des  relations 
qu'entretiennent  les  recourants  et  leur  invitée.  Selon  les  premiers, 
Mme F._______ et  leur  invitée se connaissent  depuis  l'école,  tandis 
que  dans  sa  demande,  celle-ci  indique  qu'elle  connaît  ses  hôtes 
depuis 1995 seulement, année de son mariage. On peut ainsi douter 
de la nature véritable des liens entre les recourants et leur invitée et 

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du but du séjour de celle-ci (cf. art. 14 al. 2 let. c aOEArr). De surcroît, 
rien  n'empêche  les  recourants  de  rencontrer  leurs  invitées  ailleurs 
qu'en  Suisse,  notamment  aux  Philippines,  nonobstant  les 
inconvénients  d'ordre  pratique  ou  financier  que  cela  pourrait 
engendrer. 

4.3 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, en dépit du fait 
que  la  plupart  des  proches  de  l'intéressée  demeureraient  aux 
Philippines,  il  n'apparaît  pas  invraisemblable  que  M._______  soit 
tentée de demeurer en Suisse à l'échéance de son visa, cela d'autant 
moins qu'elle aurait auprès d'elle sa fille. Comme le relève d'ailleurs 
pertinemment  l'autorité  inférieure,  l'intéressée  pourrait  par  la  suite 
entreprendre des démarches en vue de se faire rejoindre par son mari 
et ses deux autres enfants. 

En  d'autres  termes,  et  tout  bien  considéré,  les  liens  familiaux  et 
sociaux  de  M._______  avec  son  pays  d'origine  n'apparaissent  pas 
suffisamment forts pour exclure tout risque de s'établir en Suisse, eu 
égard aux disparités socio-économiques existant entre les deux pays.

Quant  à  la  déclaration  d'intention  formulée  par  les  recourants 
concernant  la  sortie  ponctuelle  de  M._______  et  de  sa  fille  à 
l'échéance de son visa, elle ne revêt aucune force obligatoire sur le 
plan  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  57.24).  Elle  n'est  en  effet  pas  de  nature  à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire 
helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue de 
prolonger son séjour, ou même d'entrer dans la clandestinité (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005). A ce propos, 
il  convient  de  souligner  que  le  refus  d'une  autorisation  d'entrée  ne 
remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité 
de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers 
domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite et  s'est 
portée garante de son retour au pays.

5.
Dans ces  circonstances,  il  ne  saurait  être  reproché  à  l'ODM d'avoir 
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer 
une autorisation d'entrée à l'intéressée. 

La  décision  attaquée  ne  violant  pas  le  droit  fédéral  et  n'étant  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté.

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6.
Les frais de procédure, qui s'élèvent à Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 12 octobre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (annexe: dossier ODM 2 292 063 en retour)
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

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