# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a94ab82-086e-5fd7-a9ed-701c00e26ad9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2014 A/4182/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4182-2013_2014-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4182/2013 ATAS/130/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame M____________, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/4182/2013 

- 2/3 -

 

Attendu que le Service des prestations complémentaires (SPC) a rejeté, par décision du 

18 décembre 2013, l’opposition formée par Mme M____________ à la décision du 29 

octobre 2013 ; 

Que l’intéressée a recouru contre cette décision en concluant à ce que les plans de calcul 

des mois de novembre et décembre 2013 soient corrigés dans le sens que les revenus 

déterminants fussent établis à 21'052 fr. 05 et les prestations annuelles à 33'007 fr. 95, 

ainsi qu’à ce que les prestations à compter du 1
er

 janvier 2014 fussent déterminées sur la 

base du même revenu et fixées à 37'279 fr. 95 par an ; 

Que l’intimé a reconsidéré sa décision sur opposition le 10 janvier 2014, avant l’envoi 

de sa réponse au recours à la Chambre de céans, en faisant entièrement droit aux 

conclusions de la recourante ; 

Qu’il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet. 

 

*** 

 

 

 

 

A/4182/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le