# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68527d0a-727c-52cd-a611-faf84bee032c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2021 F-6866/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6866-2019_2021-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Procédure devant le TF radiée du rôle  

par décision du 21.10.2021 

(2C_768/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6866/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,     

représenté par Maître Martine Dang, avocate, 

KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, 

Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-6866/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français, né le (…) 1963, a régulièrement travaillé 

en Suisse en tant que frontalier à partir de l’année 1988. En 2008, il a été 

mis au bénéfice d’une autorisation de séjour sans activité lucrative en ap-

plication de l’art. 24 de l’Annexe I de l’Accord sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), à la suite d’une attestation de prise 

en charge financière établie en sa faveur par sa compagne, une ressortis-

sante suisse.  

B.  

A._______ a été condamné, le 3 juillet 2008, par le Juge d’instruction de 

Lausanne à une peine pécuniaire de 26 jours-amende à Fr. 50.-, avec sur-

sis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 600.-, pour infraction à la LCR 

(RS 741.01 ; conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduite).  

Le 23 juillet 2009, il a été condamné, par le Juge d’instruction de Lausanne, 

à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 50.-, pour infractions à la 

LCR (conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduite). 

En date du 1er novembre 2013, l’intéressé a été condamné par le Ministère 

public de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 

jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans, pour injure.  

A._______ a été condamné, le 3 juin 2016, par le Ministère public de l’ar-

rondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 

Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de Fr. 300.-, pour 

opposition aux actes de l’autorité.   

C.  

Par décision du 3 mai 2018, l’Office AI du canton de Vaud (ci-après : l’Office 

AI) a reconnu au requérant le droit à une demi-rente à partir du 1er février 

2012, et à une rente entière depuis le 1er décembre 2014.  

D.  

A._______ a été condamné, le 29 août 2018, par le Tribunal de police de 

Lausanne, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à Fr. 20.-, pour 

dommages à la propriété et menaces.  

Selon une attestation du Service social de la ville de Lausanne du 5 octobre 

2018, l’intéressé est au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1er no-

vembre 2011 et, depuis le 1er juin 2018, en complément de sa rente AI. 

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D’après un extrait du registre des poursuites du district de Lausanne du 8 

octobre 2018, il faisait par ailleurs l’objet d’actes de défaut de biens pour 

un montant total de Fr. 159'743,75. 

E.  

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a, par 

courrier du 6 février 2019, refusé le renouvellement de l’autorisation de sé-

jour de A._______, ainsi que la transformation de son autorisation de sé-

jour en autorisation d’établissement. Toutefois, le SPOP s’est déclaré favo-

rable à la poursuite de son séjour en Suisse sous l’angle de l’art. 20 de 

l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des per-

sonnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union 

européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de 

l’Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), sous ré-

serve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM), à qui le dossier a été transmis.  

Le 30 avril 2019, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser 

de donner son approbation à la proposition cantonale et lui a imparti un 

délai pour se déterminer dans le respect de son droit d’être entendu. L’in-

téressé a fait part de ses observations par courrier non daté et reçu par le 

SEM en date du 4 juillet 2019.  

F.  

Par décision du 25 novembre 2019, le SEM a refusé d’approuver la pro-

longation de l’autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai 

pour quitter le territoire suisse.  

L’intéressé a déclaré faire recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par courrier remis à la 

poste le 26 décembre 2019. Il a en outre informé avoir un curateur et a 

demandé un délai pour trouver un mandataire professionnel pour le repré-

senter.  

Par décision incidente du 8 janvier 2020, le Tribunal a demandé des infor-

mations complémentaires s’agissant du curateur de A._______. Il a par ail-

leurs rejeté la demande d’octroi d’un délai complémentaire et a invité le 

recourant à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés 

d’un montant de Fr. 1'500.-, respectivement à déposer une demande d’as-

sistance judiciaire.  

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Page 4 

G.  

Le 13 janvier 2020, Z._______, curateur de A._______, a déposé un mé-

moire de recours contre la décision du SEM du 25 novembre 2019. 

A._______ a transmis une demande d’assistance judiciaire partielle le 5 

février 2020. 

En date du 18 février 2020, le Tribunal a admis la requête d’assistance 

judiciaire partielle pour la présente procédure de recours et a transmis le 

dossier de la cause au SEM, tout en l’invitant à déposer sa réponse sur le 

recours.  

Le SEM a, le 9 mars 2020, conclu au rejet du recours dans toutes ses 

conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.   

H.  

Par courrier manuscrit du 11 mars 2020, A._______ a fourni des informa-

tions et pièces complémentaires en lien avec sa situation médicale.  

Le 14 mai 2020, le Tribunal a porté une copie des derniers actes d’instruc-

tion à la connaissance des parties et les a invitées à se déterminer. Par 

courrier du 20 mai 2020, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres observa-

tions à formuler dans le cadre de cette affaire.  

Le recourant a déposé une requête d’assistance judiciaire totale et a de-

mandé à ce que Me Elisabeth Chappuis, avocate, soit nommée mandataire 

d’office dans la présente procédure. Il a, en outre, requis une prolongation 

de délai pour le dépôt de ses déterminations. Le 8 juillet 2020, le Tribunal 

a imparti au recourant un délai pour produire une procuration attestant des 

pouvoirs de représentation de Me Elisabeth Chappuis et l’a informé qu’il 

serait statué ultérieurement sur sa demande de prolongation de délai. L’in-

téressé a transmis une procuration le 22 juillet 2020. 

Par envoi du 4 août 2020, Y._______ a informé le Tribunal qu’il avait été 

nommé curateur de A._______. 

I.  

Le 14 octobre 2020, le Tribunal a imparti un délai à Me Elisabeth Chappuis 

pour qu’elle produise une procuration attestant de ses pouvoirs de repré-

sentation et l’a informée qu’il serait statué ultérieurement sur la requête 

d’assistance judiciaire totale. Une copie des derniers actes d’instruction a 

en outre été portée à la connaissance des parties. 

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Page 5 

Me Elisabeth Chappuis a informé, le 6 novembre 2020, qu’un autre avocat 

avait été mandaté pour représenter A._______ dans le cadre de la pré-

sente procédure.  

Le 6 novembre 2020, Me Martine Dang, avocate, a indiqué qu’elle repré-

sentait le recourant pour cette procédure et a transmis une procuration. 

Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale ainsi que la 

consultation du dossier.  

J.  

Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, A._______ a été condamné 

par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécu-

niaire de 30 jours-amende à Fr. 30.-, pour lésions corporelles simples. L’in-

téressé a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 16 décembre 

2020. 

K.  

Le Tribunal a, le 12 janvier 2021, imparti un délai à Y._______ pour qu’il 

confirme sa nomination effective en qualité de curateur du recourant, res-

pectivement pour le renseigner sur l’identité du curateur actuel. Un délai a 

en outre été imparti au recourant pour qu’il complète sa requête d’assis-

tance judiciaire et qu’il fasse parvenir des pièces supplémentaires. 

Par courrier du 12 janvier 2021, le Tribunal a informé Me Elisabeth Chap-

puis qu’une autre mandataire avait requis l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale et sa désignation en qualité de défenseur d’office, tout en précisant 

que, sauf avis contraire de sa part, il serait présumé qu’elle ne représentait 

plus le recourant.  

Le 19 janvier 2021, X._______ a informé le Tribunal qu’il avait été nommé 

en qualité de curateur de A._______. 

L.  

A._______ a porté des pièces et informations complémentaires au dossier 

par courrier manuscrit du 8 février 2021. Me Martine Dang a également 

produit des pièces additionnelles le 12 février 2021. 

Par décision incidente du 25 février 2021, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale et a nommé Me Martine Dang défenseur d’of-

fice du recourant à partir du 6 novembre 2020. Les derniers actes d’ins-

truction ont par ailleurs été portés à la connaissance des parties et un délai 

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Page 6 

a été imparti au recourant pour qu’il consulte le dossier du SEM et fasse 

part de ses observations complémentaires. 

Le 6 avril 2021, A._______ a fait parvenir des pièces complémentaires au 

Tribunal. Me Martine Dang a produit des déterminations et pièces addition-

nelles par courrier du 16 avril 2021. Elle a en outre requis une prolongation 

de délai pour fournir des renseignements sur l’état de santé du recourant. 

Le Tribunal a accédé à cette requête le 23 avril 2021. De nouvelles pièces 

ont été versées au dossier le 17 mai 2021 et une seconde prolongation de 

délai a été requise. Le Tribunal a prolongé le délai le 27 mai 2021.  

M.  

En date du 26 mai 2021, le SPOP a transmis au Tribunal la décision du 

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 23 février 2021 pre-

nant acte du retrait de l’opposition de A._______ à l’ordonnance pénale du 

7 décembre 2020, laquelle est alors devenue exécutoire. Ce courrier a été 

porté à la connaissance des parties pour information le 11 juin 2021. 

N.  

A._______ s’est déterminé et a versé des pièces complémentaires au dos-

sier par courrier du 11 juin 2021, par l’entremise de sa mandataire. Ce der-

nier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 1er juillet 2020 et un 

délai lui a été imparti pour qu’il dépose ses éventuelles ultimes observa-

tions. Le 8 juillet 2021, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres observations 

à formuler dans le cadre de cette affaire. 

Le 16 juillet 2021, le Tribunal a porté un double de ce dernier courrier au 

recourant. Celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles observations 

finales ainsi qu’à indiquer s’il avait recouru contre le retrait d’opposition du 

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ou s’il avait obtenu le 

relief.  

A._______ a indiqué, le 29 juillet 2021, qu’il contestait les faits reprochés 

dans l’ordonnance pénale du 7 décembre 2020 et qu’il ne s’était pas pré-

senté à l’audience puisque ses problèmes médicaux s’étaient aggravés. 

Finalement, il a informé avoir pris part à une recherche scientifique auprès 

du CHUV et a maintenu les conclusions de son recours. Ce courrier a été 

porté à la connaissance de l’autorité inférieure le 4 août 2021 et les parties 

ont été informées que la cause était en principe gardée à juger.   

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Page 7 

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvelle-

ment ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont sus-

ceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité pré-

cédant le Tribunal fédéral en matière d’autorisations de séjour auxquelles 

le droit international (tel l’ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

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Page 8 

3.  

3.1 Selon l’art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l’intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l’art. 40 al. 1 LEI, le Con-

seil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte du-

rée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale. 

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une auto-

risation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3). 

3.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure 

d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respective-

ment l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, 

donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était 

tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en 

Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du 

litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été 

amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet 

du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'exa-

men lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le 

SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une 

autorité cantonale de police des étrangers. Dans son ATAF 2020 VII/2, le 

Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu 

d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales 

que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant 

les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considéra-

tion à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de 

vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité infé-

rieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné 

qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure 

resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses 

dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

http://links.weblaw.ch/2C_800/2019

F-6866/2019 

Page 9 

4.  

4.1 En date du 6 février 2019, le SPOP a retenu que l’intéressé séjournait 

en Suisse depuis le mois de février 2008 au bénéfice d’une autorisation de 

séjour sans activité lucrative. Dès lors qu’il n’était plus autonome financiè-

rement, le Service cantonal a toutefois décidé de refuser de renouveler 

cette autorisation, ainsi que la transformation de celle-ci en autorisation 

d’établissement. Le SPOP s’est en revanche déclaré favorable à la pour-

suite du séjour du recourant et à la délivrance d’une autorisation de séjour 

au sens de l’art. 20 OLCP pour cas de rigueur. 

4.2 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressé n’exerçait 

plus d’activité lucrative réelle et effective depuis, à tout le moins, 2008 et 

qu’il touchait un revenu d’insertion de manière régulière. De la sorte, l’auto-

rité intimée a analysé le cas sous l’angle de l’art. 20 OLCP exclusivement.  

4.3 Dans son recours du 21 décembre 2019, tel que complété en cours de 

procédure, l’intéressé a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour au 

sens de l’art. 20 OLCP. Il a par ailleurs affirmé avoir arrêté d’exercer son 

activité lucrative en Suisse en raison de sa maladie (cf., notamment, cour-

rier du recourant du 13 janvier 2020, let. e, p. 4, dossier TAF act. 3 ; courrier 

du recourant du 11 juin 2021, p. 1, dossier TAF act. 40).  

4.4 Le Tribunal relève qu’aucun recours n’a été déposé à l’encontre de la 

décision du SPOP du 6 février 2019 auprès des autorités judiciaires canto-

nales. Cela étant, ceci ne saurait ici conduire à la forclusion dès lors qu’au 

regard de l’arrêt 2C_800/2019 précité (cf. supra consid. 4.2), le Tribunal se 

doit d’examiner toutes les dispositions légales de l’ALCP qui permettraient 

d’accorder à l’intéressé un droit de séjourner. A ce titre, le Tribunal exami-

nera ainsi, en premier lieu, les conditions relatives à l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour fondée sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de 

travailleur. En tant que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle ap-

plication de l’art. 24 Annexe I ALCP ainsi que de l’art. 20 OLCP cum art. 30 

al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admis-

sion, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

La question de la transformation de l’autorisation de séjour de l’intéressé 

en autorisation d’établissement sort, en revanche, de l’objet du présent li-

tige qui ne concerne que le renouvellement de l’autorisation de séjour du 

recourant (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 6). L’intéressé ne prétend d’ailleurs 

pas le contraire.  

F-6866/2019 

Page 10 

5.  

L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 

5.1 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables.  

Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contrac-

tante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contrac-

tante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP 

renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 

(ci-après : le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en 

vigueur à la date de la signature de l'Accord".  

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de 

la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire 

d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le 

territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi 

salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. 

5.2 D’emblée, le Tribunal constate que le recourant, en sa qualité d’ancien 

travailleur frontalier, n’a jamais été au bénéfice d’une autorisation de séjour 

pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse, lui permettant de se pré-

valoir de la qualité de travailleur. Il n’a donc jamais résidé en Suisse en y 

occupant un emploi. Dès lors, la question d’un éventuel droit de demeurer 

ne se pose pas en l’espèce. Les parties ne font d’ailleurs pas valoir le con-

traire.   

6.  

Il s’agit encore de déterminer si le recourant peut actuellement se prévaloir 

de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.  

6.1 Selon cette disposition, une personne ressortissante d'une partie con-

tractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence 

reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition 

qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour 

F-6866/2019 

Page 11 

elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants 

pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et 

d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 

par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 

réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les natio-

naux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des pres-

tations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens 

dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des 

directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence 

suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à un res-

sortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande 

de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres 

termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si 

les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fer-

meraient l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 

35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du 

requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que 

ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 

265 consid. 3.3). 

6.2 In casu, il n’est pas contesté que le recourant a bénéficié du revenu 

d’insertion, soit de l’aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 

2019 consid. 3.4), depuis le 1er novembre 2011 et en complément de sa 

rente AI depuis le 1er juin 2018. Par ailleurs, il touche des prestations com-

plémentaires AI depuis le 1er janvier 2021. Dès lors, il ne remplit pas les 

conditions de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, car il ne possède pas les 

moyens financiers suffisants (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du TF 

2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4).  

7.  

Ne relevant d’aucune des différentes situations de libre circulation prévues 

par l'ALCP, il convient, dès lors, d’analyser le cas sous l’angle de l'art. 20 

OLCP. A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission sans ac-

tivité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la 

Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour 

UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. 

7.1 Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants 

au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnais-

sance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec 

les précisions apportées par l’art. 31 OASA, de sorte qu’une application de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences 

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F-6866/2019 

Page 12 

prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, 

arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3). 

Comme pour le cas de rigueur régi par l’art. 30 al. 1 let. b LEI, l’art. 

20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du 

TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 dé-

cembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d’appré-

ciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit 

tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement. 

7.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas indivi-

duels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.  

7.3 L’art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 

d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la pré-

sence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant 

n’a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a 

al. 1, let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, 

il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière (art. 

31 al. 2 OASA). 

7.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas 

de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie 

à l’art. 20 OLCP, il s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère 

exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de 

rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de dé-

tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative 

prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notam-

ment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 con-

sid. 3).  

F-6866/2019 

Page 13 

7.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 

10 mai 2019 consid. 6.4). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration  

(cf. ATAF 2020 VII/2 précité, consid. 8.5). 

Les directives et commentaires du SEM concernant l’ordonnance sur la 

libre circulation des personnes (Directives OLCP, version de janvier 2021, 

consultables sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publica-

tions et services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation 

des personnes, site consulté en juillet 2021) précisent que, dans la mesure 

où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 

de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une 

caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 

OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment 

lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gra-

vité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dis-

positions sur le regroupement familial (Directives OLCP, ch. 8.5 ; voir éga-

lement arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5). 

7.6 Il y a également lieu de tenir compte de l’art. 8 CEDH, à teneur duquel 

toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la 

F-6866/2019 

Page 14 

jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l’angle de la vie privée, lorsqu'un 

étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 

partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays 

sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et 

que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être pro-

noncé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 144 I 266 con-

sid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1). Une 

ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 

par. 2 CEDH. L'examen de proportionnalité imposé par cette disposition se 

confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 

du 13 mai 2019 consid. 7.2 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 

2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2), lequel est également appli-

cable au domaine régi par l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_158/2019 du 12 avril 

2019 consid. 5.2). De jurisprudence constante, la question de la propor-

tionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être tran-

chée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce 

cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute 

commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en 

Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; 

arrêt du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3). 

8.  

Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation personnelle 

de l’intéressé ne constituait pas un cas individuel d’extrême gravité auquel 

seul l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. En 

particulier, les attaches personnelles entretenues avec la Suisse ne cons-

tituaient pas un critère suffisant susceptible d’ouvrir, à lui seul, le droit ex-

ceptionnel que confère l’art. 31 al. 1 OASA. Aussi, il avait passé les années 

déterminantes de son existence en France, pays dans lequel il avait vécu 

plus de quarante ans. Quant au traitement médical suivi en Suisse, l’inté-

ressé n’avait pas démontré qu’une prise en charge adéquate dans son 

pays d’origine n’était pas disponible. Le SEM a encore relevé que le recou-

rant n’était plus en mesure d’assurer son indépendance financière. Finale-

ment, il ne pouvait pas se prévaloir d’un comportement irréprochable 

puisqu’il avait été condamné à plusieurs reprises par les autorités pénales.  

Au cours de la présente procédure, le recourant s’est prévalu de son long 

séjour en Suisse et des liens très forts et étroits qu’il y a tissés, tant au 

niveau professionnel qu’amical. Il a allégué que son centre d’intérêt était 

en Suisse. En revanche, il n’aurait plus d’attaches en France, hormis sa 

fille qui y réside, avec laquelle il n’aurait toutefois plus de contact. Il s’est 

en outre prévalu de son état de santé, à savoir du fait qu’il souffrait d’une 

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F-6866/2019 

Page 15 

maladie au stade quasi terminal. Or, selon lui, le traitement et le suivi mé-

dical tel qu’organisé en Suisse ne seraient pas disponibles en France. Par 

ailleurs, même si tel était le cas, il était suivi depuis longtemps en Suisse 

pour ces affections. En outre, il a estimé que les infractions qu’il avait com-

mises étaient en lien avec sa maladie et qu’il ne pouvait donc lui en être 

tenu rigueur, respectivement qu’elles étaient mineures.   

8.1 Dans le cas d’espèce, le Tribunal retient que le recourant séjourne en 

Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis 2008, soit depuis 

treize ans. Si ce séjour ne résulte, depuis 2019, que de l’effet suspensif 

accordé à la procédure visant au renouvellement de son autorisation de 

séjour et ne peut donc être pris en considération que dans une mesure 

restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 

6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2), l’intéressé réside tout de même depuis 

plus de dix ans légalement en Suisse. Il peut donc, sur cette base, pré-

tendre valablement qu'un renvoi risquerait de porter atteinte au respect de 

sa vie privée protégée par l'art. 8 CEDH.  

8.1.1 Son intégration doit néanmoins être quelque peu relativisée. Si l’on 

ne saurait d’emblée lui reprocher une mauvaise intégration professionnelle 

au vu des problèmes de santé qui l’empêchent actuellement de travailler 

depuis 2014, il faut relever qu’il bénéficie de l’aide sociale depuis l’année 

2011 déjà (cf. consid. 8.2 infra), qu’il a des poursuites d’un montant de Fr. 

5'909.- et des actes de défaut de biens pour un total de Fr. 166'696,40 (cf. 

dossier TAF act. 36) et que son comportement ne peut pas être qualifié 

d’irréprochable puisqu’il a été condamné pénalement à plusieurs reprises 

en Suisse (cf. consid. 8.4 infra).  

8.1.2 De ce fait, le refus de prolonger l’autorisation de séjour du recourant 

respecterait le principe de proportionnalité et ne violerait pas le droit au 

respect de la vie privée ancrée à l’art. 8 CEDH (cf., dans le même sens, 

arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.3 et 2C_674/2020 

du 20 octobre 2020 consid. 3.3).  

8.1.3 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule 

durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux con-

ditions d'admission. Cela dit, la longue durée du séjour en Suisse de l’inté-

ressé constitue un élément à prendre en compte en sa faveur dans l'ap-

préciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l’angle de l’art. 20 

OLCP. Même s’il n’est pas décisif en soi, ce séjour long a pour effet que 

les exigences posées aux critères d’appréciation du cas de rigueur doivent 

F-6866/2019 

Page 16 

être assouplies (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et arrêt du TAF C-1136/2013 

du 24 septembre 2013 consid. 6.1).  

8.2 Sous l’angle de l’intégration professionnelle, il faut tout d’abord tenir 

compte du fait que c’est en raison de son incapacité de travail que l’inté-

ressé n’exerce actuellement aucune activité professionnelle (art. 31 al. 2 

OASA). A ce propos, il a été reconnu que sa capacité de gain était consi-

dérablement restreinte depuis le 11 février 2011. Dès le 11 février 2012, il 

a présenté une capacité de travail raisonnablement exigible de 50% dans 

son activité habituelle, comme dans toute activité adaptée à ses limitations 

fonctionnelles. De la sorte il a pu bénéficier d’une demie-rente dès cette 

échéance. Son état de santé s’étant aggravé, une incapacité de travail et 

de gain entière lui a été reconnue dans son activité habituelle dès le mois 

d’avril 2013, étant précisé qu’il conservait une capacité de travail de 50% 

dans une activité adaptée. Finalement, dès le mois de septembre 2014, 

son incapacité de travail a été considérée totale dans toute activité et il a 

pu bénéficier d’une rente AI entière, basée sur un degré d’invalidité de 

100% (cf. décision de l’Office AI du 3 mai 2018, dossier TAF act. 26). Selon 

un extrait du compte individuel AVS du 30 août 2018, le recourant a travaillé 

en Suisse régulièrement entre les années 1988 et 2007, puis encore 3 mois 

en 2009 (cf. extrait du compte individuel AVS du 30 août 2018, ad dossier 

cantonal). L’intéressé a ainsi certes exercé plusieurs activités profession-

nelles en tant que travailleur frontalier. Cependant, depuis qu’il réside en 

Suisse, il n’a plus travaillé, sous réserve des trois mois en 2009. On rap-

pellera que ce n’est qu’à partir de 2014 qu’il s’est retrouvé en incapacité 

totale de travail dans toute activité. Contrairement à ce qu’il prétend, ce 

n’est donc pas uniquement en raison de sa maladie qu’il a cessé de tra-

vailler (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. E, dossier TAF act. 

3). Par ailleurs, il a bénéficié du revenu d’insertion depuis le 1er novembre 

2011 et, depuis le 1er juin 2018, en complément de sa rente AI (cf. attesta-

tion du 5 octobre 2018, ad dossier cantonal). L’obtention de la rente AI n’a 

donc pas mis un terme à la dépendance financière de l’intéressé vis-à-vis 

de l’Etat. Par ailleurs, le 30 décembre 2020, il s’est vu octroyer le droit aux 

prestations complémentaires de la Caisse cantonale vaudoise de compen-

sation à compter du 1er janvier 2021 (cf. décision du 30 décembre 2020, 

dossier TAF act. 26). Selon toute vraisemblance, il ne bénéficie alors plus 

du revenu d’insertion depuis cette date puisque celui-ci ne peut intervenir 

en complément des prestations complémentaires AVS/AI (Revenu d’inser-

tion [RI] – Normes, version 14, entrée en vigueur le 1er juin 2021, ch. 

2.1.1.3, document disponible à l’adresse : https://www.vd.ch/filead-

min/user_upload/organisation/dsas/spas/fi-

chiers_pdf/Normes_RI_2021_vd.ch.pdf, consulté en juillet 2021).  

F-6866/2019 

Page 17 

Quoi qu’il en soit, l’intégration professionnelle du recourant jusqu’à ce jour 

ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l’octroi d’une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission ordinaires 

(cf. arrêts du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2 et 

F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). Sa dépendance durable à 

l’aide sociale doit également être prise en compte en sa défaveur. 

8.3 En outre, le réseau d’amis et de connaissances dont dit disposer le 

recourant en Suisse (cf., notamment, lettres manuscrites des 16 et 20 dé-

cembre 2019, dossier TAF act. 1 et courrier du recourant du 13 janvier 

2020 let. B, dossier TAF act. 3), n’est pas extraordinaire, compte tenu de 

son long séjour en ce pays. De jurisprudence constante, le Tribunal a, en 

effet, retenu que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étran-

ger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles 

seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. ATAF 

2007/44 consid. 4.2 et 2007/45 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-3168/2015 du 

6 août 2018 consid. 8.5.2 et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3 et 

les réf. cit.). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé est célibataire et ne pos-

sède aucun lien familial en Suisse. En outre, il n’est arrivé dans ce pays 

qu’en 2008, de sorte qu’il a passé la majeure partie de son existence en 

France, soit plus de quarante années. Ainsi, les années passées en Suisse 

ne sauraient suffire à le rendre complètement étranger à sa patrie. Le re-

courant dispose par ailleurs d’un réseau familial dans son pays d’origine, 

même s’il a allégué ne plus avoir de contacts avec sa fille depuis de nom-

breuses années (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. C, dossier 

TAF act. 3).  

8.4 Pour ce qui a trait au respect de l’ordre juridique, le recourant a été 

condamné pénalement à six reprises en Suisse entre les années 2008 et 

2020, étant toutefois précisé que les condamnations des 3 juillet 2008 et 

23 juillet 2009 pour s’être trouvé dans l’incapacité de conduire ne figurent 

plus dans l’extrait actuel du casier judiciaire destiné à des particuliers de 

l’intéressé (cf. dossier TAF act. 40). Le Tribunal ne saurait toutefois suivre 

le recourant lorsqu’il allègue que ces infractions seraient uniquement liées 

à son alcoolisme – une irresponsabilité pénale (cf. art. 19 CP) de l’intéressé 

ne ressortant du reste pas de son dossier – ou qu’elles concernent des 

infractions mineures. Au contraire, il a fait preuve d’un comportement té-

moignant d’une certaine violence. En particulier, la condamnation la plus 

récente concerne des faits s’étant déroulés au mois d’août 2020. Dans un 

magasin, l’intéressé a alors agrippé un individu par l’arrière au niveau du 

torse et l’a plaqué contre une caisse enregistreuse. Tout en le maintenant, 

il lui a asséné un coup de tête au niveau de l’arcade sourcilière droite (cf. 

F-6866/2019 

Page 18 

ordonnance pénale du 7 décembre 2020, dossier TAF act. 38). Par juge-

ment du Tribunal de police du 29 août 2018, l’intéressé a été condamné 

pour dommages à la propriété et menaces pour avoir donné un coup de 

coude au rétroviseur d’un véhicule et avoir ensuite menacé les occupants 

en sortant un couteau et en dépliant la lame. Il leur a alors répété à deux 

reprises « si tu me prends en photo je te saigne ». Le Tribunal de police a 

retenu que l’intéressé avait « adopté des comportements agressifs, sans 

tenir compte des chances qui lui étaient données de s’amender, alors 

même que les délais d’épreuve octroyés ont parfois été prolongés. Il s’est 

de plus soustrait à toute décision, ne se présentant pas au tribunal » (cf. 

jugement du 29 août 2018 p. 8, dossier Symic p. 26). Le recourant a encore 

été condamné pour injure, pour avoir insulté un policier (cf. ordonnance 

pénale du 1er novembre 2013, dossier Symic p. 20), ainsi que pour empê-

chement d’accomplir un acte officiel et pour avoir perturbé l’ordre et la tran-

quillité publics (cf. ordonnance pénale du 3 juin 2016, dossier Symic p. 18). 

Ces nombreuses condamnations, par ailleurs d’une certaine gravité, dé-

montrent que le recourant tend à ne pas se conformer à l’ordre en vigueur. 

Ce d’autant plus que la dernière ordonnance pénale se fonde sur des faits 

commis en août 2020, alors que la présente procédure de recours était 

déjà pendante auprès du Tribunal de céans. L’intéressé savait donc que 

sa présence en Suisse était en jeu, ce qui ne l’a pas empêché de com-

mettre de nouvelles infractions. Il fait en outre preuve de légèreté, voire de 

mépris envers les autorités, d’une part en s’en prenant à ses représentants, 

d’autre part en ne se présentant pas devant le Tribunal de police, ni à l’au-

dience du 18 février 2021 auprès du Ministère public ensuite de son oppo-

sition (cf. retrait d’opposition du 23 février 2021, dossier TAF act. 38). A ce 

propos, bien que l’intéressé invoque qu’il ne s’est pas présenté en raison 

de son état de santé, rien ne l’empêchait de demander le report de l’au-

dience.  

8.5  

8.5.1 Sur le plan médical, il ressort des pièces au dossier que le recourant 

est suivi pour une cirrhose hépatique associée à une pancréatite chronique 

calcifiante, avec obstruction récidivante du canal de Wirsung nécessitant 

de multiples interventions et pose de prothèses au niveau pancréatique. 

La cirrhose s’est compliquée d’une hypertension portale avec rupture de 

varices œsophagiennes en 2011 et 2013 (cf. rapport médical du 25 mai 

2021, dossier TAF act. 40). Cette maladie est qualifiée de « grave très 

avancée, voire en phase quasi terminale ». L’intéressé nécessite une prise 

en charge et un suivi médical spécialisé étroit et complexe en Suisse (cf. 

F-6866/2019 

Page 19 

certificats médicaux des 3 mars 2021 et 9 décembre 2019, dossier TAF 

act. 3 et 34).  

8.5.2 A ce titre, il importe de rappeler que des motifs médicaux peuvent, 

selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur 

lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui 

nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des me-

sures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'ori-

gine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 

graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en 

Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 

pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; voir aussi, entre autres, arrêt du TAF F-

4644/2016 du 17 juillet 2018 consid. 5.4 et la réf. cit.). 

8.5.2.1.1 On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de 

céans a retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être 

soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la recon-

naissance d’un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l’aspect 

médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres (cf. arrêts du TAF F-

4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-1284/2015 du 18 juillet 2016 

consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 

26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un 

rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes 

dans le pays d’origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état 

de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère 

dans ce contexte à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l’exigi-

bilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 

du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l’art. 

50 al. 1 let. b LEtr ; voir aussi arrêt de la Cour EDH du 13 décembre 2016 en 

l'affaire Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, par. 178 ss). 

8.5.3 En l’occurrence, sans vouloir minimiser les problèmes de santé dont 

souffre le recourant et dont la gravité est établie, le Tribunal considère que 

celui-ci peut bénéficier d’un suivi médical analogue en France, ce pays dis-

posant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. 

arrêt du TAF F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.3). Ainsi, un renvoi 

vers le pays dont il est le ressortissant, s’il est dûment préparé avec le 

concours de ses médecins actuels, n’entraînerait pas une mise en danger 

de sa santé au sens de la jurisprudence précitée. Pour autant donc que le 

SEM lui accorde un délai raisonnable pour effectuer toutes les démarches 

nécessaires pour préparer, avec l’appui de ses médecins, sa prise en 

F-6866/2019 

Page 20 

charge médicale dès son retour sur le territoire français, il ne se justifie pas 

d’accorder à l’intéressé une autorisation de séjour pour cas de rigueur en 

raison de ses problèmes médicaux. 

8.5.4 Compte tenu de sa maladie, il est vrai cependant qu’il sera impossible 

pour le recourant de se réintégrer sur le marché du travail français. Cela 

étant, force est de relever qu’il se trouve au bénéfice d’une rente AI d’un 

montant de Fr. 2'010.- par mois, à laquelle s’ajoutent des prestations com-

plémentaires d’un montant mensuel de Fr. 824.-. Il perçoit en outre une 

rente d’invalidité française mensuelle de € 250.- (cf. courriers du recourant 

des 12 février et 11 juin 2021, dossier TAF act. 26 et 40). L’intéressé aura 

le droit, en cas de retour en France, au paiement de sa rente ordinaire mais 

pas des prestations complémentaires (pour la rente ordinaire AI, applica-

tion du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité 

sociale au sens de l'art. 7 du règlement n° 883/2004 ; cf. aussi ATF 141 V 

530 consid. 7.1.2 et références citées ; s’agissant des prestations complé-

mentaires, exception au principe de l’exportation en application de l’art. 70 

par. 2 let. c et de l’annexe X sous « Suisse » let. a du règlement n° 

883/2004). A titre de comparaison, le niveau de vie médian de la population 

en France métropolitaine en 2018 s’élevait à € 21'250.- annuels. Il corres-

pond à un revenu disponible de € 1'771.- par mois pour une personne seule 

(cf. site Internet de l’Institut national de la statistique et des études écono-

miques : www.insee.fr > Statistiques > Revenus – Pouvoir d’achat – Con-

sommation > Revenus – Niveaux de vie – Pouvoir d’achat > Tableau de 

bord de l’économie française – Edition 2021 > Parcourir les thèmes > Re-

venus – Pouvoir d’achat – Consommation > Revenus – niveaux de vie – 

Pouvoir d’achat, site consulté en juillet 2021). Finalement, rien n’indique, 

cas échéant, que l’intéressé ne pourra pas bénéficier du système de sécu-

rité sociale, voire d’autres allocations sociales, à son retour sur le territoire 

français. Là encore, le SEM est invité à fixer un délai de départ généreux, 

permettant à l’intéressé de procéder aux démarches nécessaires, afin 

d’obtenir les prestations financières indispensables à sa prise en charge 

médicale et à sa réinstallation dans son pays d’origine. Dans ces circons-

tances, il y a lieu de conclure que le recourant sera en mesure de couvrir 

ses besoins vitaux en France. 

8.6 Il faut encore relever que la présente situation diffère de celle à la base 

de l’arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 mentionné par le recourant 

dans le cadre de la présente procédure (cf. courrier du recourant du 13 

janvier 2020 p. 4, dossier TAF act. 3). Dans cette affaire, il était en effet 

question d’un renvoi vers l’Italie d’une ressortissante italienne atteinte de 

troubles psychiatriques chroniques et sévères. Le Tribunal était parvenu à 

F-6866/2019 

Page 21 

la conclusion, comme en l’espèce, que le suivi médical dont bénéficiait l’in-

téressée pouvait se faire en Italie, puisque ce pays disposait d’infrastruc-

tures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse. En 

revanche, ce mauvais état de santé avait une incidence négative sur sa 

capacité de travail et le montant de sa rente AI mensuelle de seulement Fr. 

401.- l’empêchait de couvrir ses besoins vitaux en Italie, ce qui aurait eu 

pour conséquence de la placer dans une situation nettement plus défavo-

rable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place 

(cf. arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.3 et 6.5.4). On 

notera encore que la personne concernée pouvait se prévaloir d’un com-

portement irréprochable sur le plan pénal. 

8.7 Partant, au vu de ce qui précède et de l’ensemble des circonstances 

du cas d’espèce, c’est à bon droit que le SEM a décidé que l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour cas de rigueur, au sens de l’art. 20 OLCP, ne 

se justifiait pas. 

9.  

Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est 

également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, le SEM était 

fondé à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque, au vu de ce qui 

précède, il n’existe pas d'obstacles à son retour en France et le dossier ne 

fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, 

illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Dans la fixation du 

délai de départ imparti au recourant pour quitter le territoire helvétique, 

l’autorité inférieure est invitée à tenir compte de son mauvais état de santé 

et des démarches nécessaires à l’organisation de sa prise en charge mé-

dicale et à l’obtention, en cas de besoin, des prestations financières en 

France (cf. consid. 8.5.4 supra). Aussi, ce délai devra permettre à l’inté-

ressé, avec l’appui de son curateur actuel, d’effectuer les démarches né-

cessaires en vue de la nomination d’un curateur en France, voire de l’ins-

tauration d’une mesure de protection similaire.    

10.  

Sous réserve de la fixation d’un délai de départ adéquat, il ressort de ce 

qui précède que l’autorité inférieure n’a pas violé le droit fédéral en refusant 

de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur 

du recourant. Cette décision n’est, par ailleurs, pas inopportune.  

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

F-6866/2019 

Page 22 

11.  

11.1 Par décision incidente du 25 février 2021, le Tribunal a mis le recou-

rant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Martine 

Dang, avocate, en qualité de mandataire d'office pour la présente procé-

dure à partir du 6 novembre 2020, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. 

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

11.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me 

Martine Dang (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation 

de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune, conformément à 

l'art. 65 al. 4 PA.  

11.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du 

dossier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du 

cas, notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l’affaire et des 

opérations indispensables effectuées par la mandataire à partir du 6 no-

vembre 2020, l'indemnité à titre d’honoraires et de débours est fixée ex 

aequo et bono à 1’200 francs, TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF; ATF 141 

III 560 consid. 3.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6866/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans le sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1’200 francs à Maître Mar-

tine Dang, avocate, à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli 

au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD 

[…] en retour) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

  

F-6866/2019 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :