# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0d31b99-d244-5e9d-aed8-fd1f11c84cf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2010 A/4490/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4490-2009_2010-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4490/2009 ATAS/1078/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 20 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à CHÂTELAINE 
 
Madame B___________, domiciliée à GENÈVE 

demandeur 
 
 
demanderesse 

contre 

CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE      
DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
sise rue de Lyon 93, GENEVE 

FPMB FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE ET DU BÂTIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 
24, GENEVE 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

défenderesses 

 

 

   
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CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, GENEVE 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 29 octobre 2009, la 16ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 décembre 1997 à 
Perly-Certoux (GE) par Madame B___________, née S_________ en 1971 et 
Monsieur B___________, né en 1971.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er décembre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 14 décembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation 
un extrait du compte individuel des demandeurs, puis a sollicité de leurs 
employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institutions de prévoyance. Il a 
ensuite interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des 
avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 décembre 1997 et 
le 1er décembre 2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

• Par courrier du 6 janvier 2010, la CAP CAISSE D’ASSURANCE DU 
PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES 
INDUSTRIELS DE GENEVE a indiqué que la prestation de libre passage du 
demandeur, calculée du 1er janvier 2006, date de son affiliation, au 31 décembre 
2009 s’élève à 29'831 fr. 

• Par courrier du 9 juin 2010, SWISSCANTO a indiqué que le capital accumulé 
par le demandeur du 1er juin au 1er novembre 1998 (période d’affiliation auprès 
de SWISSCANTO) se montait à 1'133 fr. 45. Son avoir de libre passage a été 
transféré le 25 décembre 1998 auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE.  

• Par courrier du 9 juillet 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que le 28 décembre 1998, un 
compte de libre passage a été ouvert au nom du demandeur suite à un versement 
de 1'133 fr. 45 de SERVISA. Le 22 mars 2000, la fondation a reçu un apport 
complémentaire de 9'156 fr. 60 de la CAISSE DES METIERS DE LA 
CONSTRUCTION et le 22 mai 2000 un versement de 4'680 fr. 85 de la CAP. 
Le 20 octobre 2000, le demandeur a retiré 10'300 fr. dans le cadre de l’accession 

 

 

   
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à la propriété du logement pour l’achat de parts sociales coopérative 
X___________. La fondation précise que le 22 mars 2002, le compte a été 
annulé pour cause de retraite AVS et l’avoir de libre passage du demandeur de 
5'116 fr. 95 a été transféré sur un compte privé. 

• Par courrier du 21 juillet 2010, la CAP CAISSE D’ASSURANCE DU 
PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES 
INDUSTRIELS DE GENEVE a indiqué que le demandeur avait été affilié 
auprès d’elle du 1er février 1999 au 31 octobre 1999, puis du 1er décembre 1999 
au 31 mars 2000. Sa prestation de sortie, soit un montant de 4'680 fr. 85 a été 
verse en date du 22 mai 2000 sur un compte de libre passage à la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE. 

• Par courrier du 21 juillet 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a rectifié son courrier du 9 juillet 2010 
en ce sens que le motif de l’annulation du compte du demandeur en 2002 n’était 
pas l’âge de la retraite, mais l’activité indépendante. 

• Par courrier du 27 août 2010, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) a indiqué que le 
demandeur n’a jamais fait partie du cercle de ses assurés. 

• Par courrier du 22 septembre 2010, AXA WINTERTHUR a indiqué que le 
demandeur a été assuré auprès de la FONDATION COLLECTIVE 2ème PILIER 
WINTERTHUR-COLUMNA du 1er mai 1997 au 31 décembre 1997. Sa 
prestation de libre passage d’un montant de 2'024 fr. a été versée en date du 31 
décembre 1997 sur son compte postal privé.  

b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :  

• Par courrier du 22 janvier 2010, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
a indiqué que la demanderesse n’avait jamais été affiliée auprès d’elle. 

• Par courrier du 26 janvier 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE DU BATIMENT a indiqué que la prestation de libre passage 
de la demanderesse du 1er novembre 2008, date de son affiliation, au 30 
novembre 2009 se monte à 3'449 fr. 70.  

• Par courrier du 17 mars 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE 
RETRAITE Y__________ SA a indiqué que la demanderesse avait été affiliée 
auprès d’elle du 1er juin 1996 au 20 juin 1999, que son avoir de prévoyance se 
montait à 5'044 fr. 80 au 31 décembre 1997 et à 10'191 fr. 30 au 30 juin 1999. 
Le montant accumulé pendant la période du mariage s’élève à 5'146 fr. 50. La 

 

 

   
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prestation de sortie a été transférée auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D’UBS SA.  

• Par courrier du 9 avril 2010, la CAISSE DE PENSION PRO a communiqué au 
Tribunal copie d’un décompte indiquant qu’un avoir de libre passage de 7'492 fr. 
50 avait été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE en date du 2 septembre 2008. 

• Par courrier du 14 avril 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS 
SA a indiqué qu’en date du 1er juillet 1999, le FONDS DE PREVOYANCE F. 
Y__________ SA lui a transféré une prestation de libre passage de 10'191 fr. 30 
en faveur de la demanderesse. Le 30 novembre 200, cette dernière a effectué un 
retrait de 9'600 fr. dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. 
Le solde du compte de libre passage soit 753 fr. 40 a été transféré le 2 septembre 
2008 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE.  

• Par courrier du 30 avril 2010 la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l’avoir en compte de la 
demanderesse au 1er décembre 2009 se monte à 9'077 fr. 75. Elle a précisé que le 
2 août 2000, elle a reçu un versement de 583 fr. 75 de la Caisse de pension 
SERVISA, le 2 septembre 2008 un versement de 7'467 fr. 50 de la 
FONDATION DE PREVOYANCE PRO et le 2 septembre 2009 un versement 
de 753 fr. 40 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 14 janvier, 25 février, 12 
avril, 6 et 27 mai, 10 juin, 15 juillet, 25 août et 24 septembre 2010. La juridiction 
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 
partager s’élève à 40'131 fr. (10'300 fr. + 29'831 fr.) pour le demandeur et à 14'817 
fr. 10, soit 9'600 fr. + 5'217 fr. 70 (3'449 fr. 70 + 9'077 fr. 75 - 7'310 fr. 55 [5'044 fr. 
80 + intérêts jusqu’au 1.12.2009]) pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 11 octobre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. Le 6 octobre 2010, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) a déclaré revenir sur son 
courrier du 27 août 2010 et a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès 
d’elle du 1er juin 1994 au 31 juillet 1997. Sa prestation de sortie au 22 mars 2000 
d’un montant de 9'156 fr. 60 a été transférée auprès de la BCGE. 

8. Par courrier du 11 octobre 2010, le Tribunal a indiqué aux demandeurs que son 
calcul était modifié en ce sens que la prestation de libre passage de 12'146 fr. 65 
(9'156 fr. 60 plus intérêts jusqu’au 1er décembre 2009) du demandeur acquise avant 
le mariage devait être déduite de sa prestations de libre passage à partager.  

 

 

   
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Un nouveau délai au 20 octobre 2010 a été fixé aux demandeurs pour faire part de 
leurs observations éventuelles.   

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

Lorsqu'un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l'encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent avant 
la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme 
une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122. 123 et 141 
CC, et à l'art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la différence de la 
prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve 
sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de 
l'art. 22 al. 2, 2ème phrase LFLP (cf. ATF 128 V 230).  

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

 

 

   
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invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 
5'044 fr. 80 existant au 20 décembre 1997 se montent à 2'265 fr. 55 et au 
demandeur sur la somme de 9'156 fr. 60 existant au 22 mars 2000 à 2'990 fr. 05. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 décembre 1997, d’autre part le 
1er décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 27’984 fr. 35 (40'131 fr. - 12'146 fr. 65), compte tenu du 
versement anticipé de 10'300 fr. à titre d’encouragement à la propriété, tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de 14'817 fr. 10, compte tenu du versement 
anticipé de 9’600 fr. à l’encouragement à la propriété, intérêts compris. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13'992 fr. 20 (27'984 fr. 35 : 2) et 
celle-ci doit à celui-là le montant de 7'408 fr. 55 (14'817 fr. 10: 2), de sorte que 
c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 6'583 fr. 60. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du 
compte de Monsieur B___________, né en 1971, la somme de 6'583 fr. 60 à la 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU 
BÂTIMENT en faveur de Madame B___________, née en 1971, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er décembre 2009 
jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le