# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4ba9740-71b6-59fb-a9cc-5ff8b362efe6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.08.2021 RR.2021.138
**Docket/Reference:** RR.2021.138
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-138_2021-08-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liechtenstein.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liechtenstein.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liechtenstein.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liechtenstein.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA).

Arrêt du 11 août 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Joëlle Fontana 

   

Parties  A.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Liechtenstein 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.138 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours, assorti d’une demande de restitution du délai, formé par la 

recourante le 28 juin 2021 contre une décision de clôture rendue le 

17 mai 2021 par le Ministère public de la République et canton de Genève 

(act. 1), 

 

- la lettre du 7 juillet 2021 par laquelle la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral a imparti à la recourante un délai échéant au 19 juillet 2021 pour 

verser une avance de frais de CHF 5'000.--, en attirant son attention sur les 

conséquences de l’inobservation de ce délai (act. 4), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 25 

al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la 

loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1re phrase de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 

39 al. 2 let. b LOAP); 

 

que l’autorité impartit au recourant un délai raisonnable pour le versement 

de ce montant, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas 

en matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA); 

 

que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse 

d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

qu’en l’espèce, en date du 7 juillet 2021, un délai au 19 juillet 2021 a été 

imparti à la recourante pour s’acquitter de l’avance de frais, tout en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé il ne serait pas entré 

en matière sur son recours; 

- 3 - 

 

 

qu’à ce jour, la recourante ne s’est pas acquittée de l’avance de frais; 

 

qu’elle n’a au demeurant ni sollicité la prolongation du délai imparti pour ce 

faire (art. 22 al. 2 PA), ni demandé l’octroi de l’assistance judiciaire; 

 

que, partant, le recours est irrecevable; 

 

qu’en tant que la restitution de délai dépend de l’accomplissement de l’acte 

omis (art. 24 al. 1 PA), en l’occurrence le recours, la demande y relative de 

la recourante est sans objet; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge 

de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP); 

 

que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

que la recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à  

CHF 500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande de restitution de délai est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 11 août 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Minsitère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).