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**Case Identifier:** 87f97355-2fff-57f3-9a77-c7ed2c587345
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2013 A/3839/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3839-2010_2013-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3839/2010-PROF ATA/5/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 janvier 2013 

 

   dans la cause 

 

Madame  D______  
représentée par Me Philippe Ducor, avocat  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 

et 

Monsieur L______ 
 

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A/3839/2010 

EN FAIT 

1)  Le 6 mars 2009, Monsieur L______, né le ______ 1971, a déposé une 

plainte auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des 

droits des patients (ci-après : la commission) à l’encontre de la Doctoresse 
D______. 

  Il souffrait d’un diabète insulino-dépendant depuis vingt ans. Le 
14 novembre 2007, il s’était réveillé avec une douleur persistante du côté droit de 
l’abdomen. Craignant une appendicite, il s’était rendu à la consultation 
ambulatoire du centre d’accueil et d’urgences des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) où il avait été pris en charge par la Dresse D______, 

alors cheffe de clinique auprès du service de médecine de premier recours, qui 

avait posé avec quasi certitude le diagnostic de colique néphrétique, sans 

entreprendre d’examens radiologiques, se contentant d’un contrôle des urines. 
Après lui avoir indiqué qu’il allait avoir très mal et que le calcul allait sortir, elle 
l’avait renvoyé à domicile en lui prescrivant des antalgiques et en lui demandant 
de filtrer les urines. Le lendemain, il avait été reconduit aux urgences des HUG, 

en raison de douleurs intenses et d’une détérioration de son état de santé : il 
souffrait d’une péritonite généralisée accompagnée d’une septicémie due à une 
perforation de l’appendice. Son état septique gravissime avait nécessité une mise 
en coma artificiel de trois semaines et plusieurs interventions chirurgicales ainsi 

qu’un mois au service de chirurgie viscérale. Il était ressorti très affaibli des HUG 
après une hospitalisation de deux mois. Ces complications avaient provoqué une 

insuffisance rénale avec des séquelles persistantes. En décembre 2008, il avait 

subi une nouvelle opération pour la reconstruction de la paroi abdominale ainsi 

qu’une chirurgie plastique avec des greffes de peau. 

  Il demandait à la commission d’ouvrir une enquête sur la prise en charge de 
son cas aux urgences des HUG, celle-ci ayant été inadéquate. 

2)  Par courrier adressé le 13 mai 2009 à la commission, la Dresse D______ a 

expliqué qu’elle avait reçu M. L______ le 14 novembre 2007 aux urgences, à la 
voie orange, pour des douleurs abdominales apparues le matin même sans 

podrome, sans fièvre, sans symptôme digestif, urinaire ou systémique. Le patient 

craignait une appendicite. Lors du premier examen clinique, la douleur était 

localisée en fosse iliaque droite ; les bruits abdominaux étaient rares mais de 

tonalité normale ; l’abdomen était souple, sans signe de péritonisme, les loges 
rénales étant souples et indolores. En raison d’une très discrète défense 
inconstante en fosse iliaque droite, elle avait appelé le chirurgien de garde pour 

obtenir son avis, mais celui-là n’était pas disponible. Elle avait alors demandé un 
bilan radiologique, sanguin et urinaire. A ce stade de la consultation, la probabilité 

d’un diagnostic d’appendicite lui semblait faible mais non exclue. 

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  La radiographie de l’abdomen ne montrait pas de niveau hydroaérique, la 
bandelette urinaire révélait du sang (3+) et des protéines (3+) sans autre anomalie. 

La glycémie capillaire était à 4,8, la protéine C-réactive à 21 mg/l, les leucocytes à 

12,7 g/l sans déviation gauche. Elle avait alors examiné le patient une seconde 

fois : il se plaignait d’une irradiation de la douleur dans le testicule droit et 
changeait constamment de position. Le status était superposable, mais 

l’« impression inconstante de défense avait disparu (l’abdomen était souple) ». Le 
patient n’avait ni fièvre, ni syndrome inflammatoire, ni symptôme digestif. En 
présence d’une « hématurie microscopique isolée et d’un status clinique 
rassurant », elle avait conclu à une colique néphrétique et écarté le diagnostic 

d’appendicite. 

  Elle avait alors prescrit des antalgiques au patient en lui proposant de filtrer 

ses urines et lui recommandant d’aller voir son médecin traitant avant la fin de la 
semaine pour un contrôle clinique et pour évaluer le traitement. Le patient devait 

revenir aux urgences en cas de fièvre ou si la douleur persistait ou empirait malgré 

le traitement. Elle avait fait part des résultats et de sa conclusion diagnostique au 

chirurgien digestif, qui ne l’avait pas remise en question. Le patient ayant très 
mal, elle avait demandé à une infirmière de lui administrer du Toradol, afin de le 

soulager avant qu’il ne quitte les urgences. 

  Le lendemain, elle avait appris que M. L______ avait dû revenir aux 

urgences en état de choc septique. Le patient avait été opéré le surlendemain 

d’une appendicite perforée avec péritonite et avait été transféré aux soins 
intensifs. Elle avait alors averti sa hiérarchie, s’était rendue au chevet du patient et 
avait rencontré la famille de celui-ci. Elle s’était excusée, avait reconnu l’erreur de 
diagnostic et comprenait la souffrance engendrée par cet événement. 

  La direction médicale des HUG avait toutefois exclu une faute 

professionnelle de sa part. Elle n’avait commis aucune négligence, avait respecté 
la procédure diagnostique habituelle et avait effectué une prise en charge 

respectant les règles de l’art. Selon ses pairs et sa hiérarchie, le diagnostic 
d’appendicite pouvait être très difficile à poser. Dans le cas de M. L______, la 
présentation clinique était atypique et allait dans le sens d’une colique 
néphrétique. 

  Le courrier était contresigné avec la mention « lu et approuvé » par les 

Professeurs S______, médecin-chef du service des urgences, et 

G______, chef du département de médecine communautaire et de premier 

recours. 

3)  Le 14 juin 2010, la sous-commission n° 2 a entendu les parties en audience 

de comparution personnelle. 

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 a. La Dresse D______ a déclaré qu’à l’arrivée de M. L______ aux urgences, 
elle ne pouvait pas exclure qu’il souffrait d’une appendicite aiguë, les symptômes 
étant en général moins bruyants chez un patient diabétique. Elle avait procédé à 

une anamnèse et à des examens complémentaires, ceux-ci s’étant révélés à la 
limite supérieure de la norme, à l’exception des globules rouges dans les urines. 
Elle avait ensuite effectué un nouvel examen clinique, évoquant une colique 

néphrétique. En urgence, les médecins faisaient une évaluation rapide. Après avoir 

procédé aux examens complémentaires, elle n’avait plus éprouvé de doute quant 
au diagnostic, raison pour laquelle elle n’avait pas fait d’échographie et 
décommandé le chirurgien de garde. Il n’y avait pas lieu de procéder à des 
examens complémentaires poussés s’agissant d’une colique néphrétique. Selon les 
recommandations de l’époque, l’échographie n’était pas obligatoire pour un tel 
diagnostic en urgence. Diplômée en 1996, elle avait de l’expérience en la matière. 
En l’espèce, aucun élément n’exigeait de garder le patient aux HUG. Elle avait 
formulé des recommandations à ce dernier lorsqu’il avait quitté les HUG, lui 
prescrivant des médicaments et précisant qu’il devait revenir aux urgences si la 
douleur persistait ou s’aggravait ou si de la fièvre apparaissait. 

 b. M. L______ a expliqué que la douleur était constante lors de sa première 

consultation aux HUG et qu’elle avait augmenté au moment de l’administration 
du Toradol. Ensuite, sous l’effet de l’antalgique, elle avait diminué à son retour à 
domicile. Ayant lui-même suggéré l’existence d’une appendicite, il s’étonnait du 
diagnostic posé par la Dresse D______. 

4)  Le 23 juin 2010, cette dernière a transmis à la commission une copie de 

l’« avis initial d’incident ou fait grave » concernant la prise en charge de 
M. L______ aux urgences le 14 novembre 2007, adressé à la direction médicale 

des HUG le 30 novembre 2007, ainsi que le courrier du secrétaire général des 

HUG du 16 octobre 2008 classant l’affaire à la suite des investigations menées par 
la direction médicale des HUG : l’intéressée avait utilisé les moyens à disposition 
lors de la prise en charge du patient aux urgences et avait respecté son obligation 

de moyens. L’erreur d’appréciation s’expliquait par une présentation et une 
évolution cliniques inhabituelles pour une appendicite. La présence de sang dans 

les urines était probablement due à des hématies d’origine glomérulaire, plutôt 
qu’à un calcul. L’aspect frénétique et les examens urinaires avaient orienté le 
diagnostic vers une colique néphrétique alors même que le diagnostic 

d’appendicite avait été initialement évoqué. 

5)  Par décision du 30 août 2010, adressée à la Dresse D______ et à 

M. L______ le 6 octobre 2010, la commission a prononcé un avertissement à 

l’encontre de l’intéressée, au sens de l’art. 20 al. 2 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 

(LComPS - K 3 03). Il s’agissait de la peine la plus légère prévue par la loi, ayant 
un but essentiellement préventif. 

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  L’intéressée n’avait « pas fait preuve d’une diligence suffisante pour avoir 
omis de mettre en œuvre tous les moyens diagnostiques à sa disposition ». Elle 
aurait dû exclure ou confirmer le diagnostic d’appendicite aiguë. Compte tenu des 
conséquences possibles de cette dernière, le médecin ne pouvait pas se passer de 

certitudes diagnostiques, ni se fier à ses seules impressions reposant sur une 

clinique « évocatrice » d’une colique néphrétique. Elle aurait dû faire une 
échographie ou garder le patient aux HUG sans lui donner de calmant susceptible 

de masquer tout symptôme. Avec le Toradol, le patient ne pouvait pas avoir de 

fièvre à son retour à domicile et les douleurs ne pouvaient que diminuer, de sorte 

que les recommandations de la Dresse D______ s’avéraient inutiles. Sans ultrason 
ni scanner, l’intéressée ne pouvait pas être certaine du diagnostic, qui s’était 
révélé erroné avec des conséquences extrêmement graves pour le patient. Elle 

n’avait pas fait preuve de toute la diligence requise pour une correcte prise en 
charge de M. L______. 

  En omettant d’entreprendre les actes nécessaires et adéquats avec soin et 
conscience professionnelle, la Dresse D______ avait violé les art. 80 et 84 al. 2 de 

la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) et 40 let. a de la loi fédérale sur les 

professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - 

RS 811.11). 

  Toutefois, la Dresse D______ avait reconnu d’emblée son erreur auprès du 
patient, de la famille de celui-ci et de la commission. Elle n’avait pas cherché à 
esquiver sa responsabilité et avait fait preuve d’empathie envers M. L______. Elle 
était un médecin attentif à la sauvegarde de la santé de ses patients. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
du Tribunal administratif, devenu depuis le 1

er
 janvier 2011 la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

6)  Par acte posté le 5 novembre 2010, la Dresse D______ a recouru auprès du 

Tribunal administratif, devenu depuis le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision précitée, concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité 
« couvrant les frais indispensables causés par le recours ». Elle demandait la 

production du dossier médical de M. L______, ainsi qu’une expertise. 

  Sur la base des examens cliniques, radiologiques, sanguins et urinaires 

pratiqués, elle avait conclu sans aucun doute que M. L______ souffrait de colique 

néphrétique. Elle avait reconnu son erreur de diagnostic, non fautive selon elle, et 

avait présenté ses excuses. La direction médicale des HUG avait clos la procédure 

sans constater de faute professionnelle ni prononcer de mesure à son encontre. 

Elle n’avait violé ni les règles de l’art médical, ni ses devoirs professionnels. 
Aucune règle de l’art n’exigeait de prescrire une échographie ou d’hospitaliser le 
patient pour observation, dans un cas comme celui de M. L______. 

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  Elle avait exercé son activité avec soin et conscience professionnelle et 

n’avait pas commis d’acte inapproprié. Elle avait respecté son obligation de 
moyens. Elle n’avait adopté aucun comportement susceptible de mettre en doute 
la confiance placée en elle, en tant que médecin, par la société. Lorsqu’elle avait 
posé le diagnostic de colique néphrétique, M. L______ ne présentait pas de 

symptomatologie digestive, de fièvre, de syndrome inflammatoire significatif ou 

de signes radiologiques d’une occlusion intestinale (ileus). Il n’existait pas 
d’éléments évocateurs d’une appendicite. La présence de sang dans les urines, de 
douleurs irradiant le testicule et d’une attitude « frénétique » du patient évoquait 
une colique néphrétique. Elle avait procédé à une évaluation complète et 

soigneuse de la situation et acquis la certitude - certes erronée - du diagnostic de 

colique néphrétique et exclu celui d’appendicite chez M. L______. Son erreur de 
diagnostic ne relevait pas de la négligence, mais d’une présentation et d’une 
évolution cliniques inhabituelles pour une appendicite. Il était contraire aux règles 

de l’art médical de pratiquer des examens approfondis de type CT-scan ou IRM 
sur tous les patients présentant une douleur abdominale ou une symptomatologie 

digestive. 

  La commission ne pouvait pas s’écarter de l’appréciation faite par la 
direction médicale des HUG ; la commission avait été « influencée par les 

conséquences malheureusement dramatiques de l’erreur (non fautive) de 
diagnostic » et avait abusé de son pouvoir d’appréciation. En lui reprochant 
d’avoir violé une règle de l’art médical sans déterminer le contenu de celle-ci, la 
commission avait violé la maxime inquisitoire. Son droit d’être entendue n’avait 
pas été respecté, vu qu’elle n’avait pas pu se déterminer au sujet des règles de l’art 
médical prétendument violées. 

7)  Invité à se déterminer par courrier du juge délégué du 11 novembre 2010, 

M. L______ s’est implicitement opposé au recours par pli du 2 décembre 2010. Il 
déplorait l’erreur de diagnostic qui avait eu des conséquences graves sur sa 
fonction rénale, vu qu’il était diabétique. La Dresse D______ avait mal apprécié 
la situation, n’avait pas procédé aux investigations nécessaires, avait manqué de 
bienveillance, d’intuition et de bon sens, alors qu’elle aurait dû procéder à un 
examen approfondi dans son cas. Le manque de discernement et d’humilité de 
l’intéressée avait « failli [lui] coûter la vie et méritait bien une prise de conscience 
par un avertissement ». 

8)  Le 10 janvier 2011, la commission a conclu au rejet du recours, à la 

confirmation de sa décision et à la condamnation de la recourante en tous les frais 

et dépens. 

  L’intérêt public commandait qu’elle-même puisse contrôler l’adéquation du 
comportement d’un professionnel de la santé, même si celui-ci n’était pas 
grossièrement inadapté. Un médecin ne violait pas nécessairement ses devoirs 

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professionnels en commettant une erreur de diagnostic, mais il avait une 

obligation de moyens. 

  Lors de l’examen de M. L______, la Dresse D______ disposait d’éléments 
évoquant une appendicite aiguë. Elle aurait dû exclure ou confirmer ce diagnostic 

potentiellement mortel. Seul l’aspect « frénétique » et la présentation atypique 
d’une appendicite aiguë parlaient en faveur d’une colique néphrétique. Dans le cas 
de M. L______, diabétique insulino-dépendant, la Dresse D______ aurait dû faire 

une échographie, comme recommandé par la littérature médicale, voire un scanner 

ou garder le patient aux HUG en observation. La Dresse D______ avait renoncé à 

demander l’avis du chirurgien de garde. Les médecins devaient pratiquer des actes 
médicaux susceptibles de protéger la santé des patients. 

  Le droit d’être entendue de la recourante avait été respecté, celle-ci ayant eu 
l’occasion de se déterminer oralement et par écrit au sujet des reproches qui lui 
avaient été adressés. Une expertise n’était pas nécessaire, la commission étant 
composée de spécialistes. 

9)  Dans sa réplique du 11 février 2011, la recourante a persisté dans ses 

conclusions et dans son argumentation. 

  Rien ne permettait d’affirmer que les principes établis par la science 
médicale lui imposaient d’effectuer une imagerie médicale ou de maintenir le 
patient en observation. Son attitude ne constituait pas un comportement 

manifestement incorrect. Sa prétendue faute, pour autant qu’elle soit avérée, était 
très légère. Une sanction n’était justifiée qu’en cas d’incapacité ou de légèreté, 
incompatible avec l’exercice de la profession. 

  Lorsque M. L______ avait quitté les urgences le 14 novembre 2007, il ne 

présentait pas les symptômes évocateurs d’une appendicite aiguë, ni de 
péritonisme, ni aucun signe inflammatoire. En revanche, il avait ceux d’une 
colique néphrétique, à savoir des douleurs irradiant dans le testicule, un habitus 

« frénétique » typique et une hématurie. Une imagerie médicale n’aurait pas 
permis de retenir ou d’exclure l’appendicite aiguë avec une certitude absolue. 
Tant la colique néphrétique que l’appendicite aiguë étaient des affections 
diagnostiquées essentiellement sur une base clinique. 

10)  Le 15 avril 2011, la commission a dupliqué et persisté dans ses conclusions 

et dans son argumentation. 

  Le reproche fait à la Dresse D______ ne concernait pas l’erreur de 
diagnostic, dans la mesure où le médecin n’avait pas une obligation de résultat 
mais de moyens, mais consistait dans le fait que l’intéressée n’avait « pas tout mis 
en œuvre pour poser un diagnostic ou à tout le moins pour protéger la santé du 
patient ». Les douleurs abdominales aiguës de la fosse iliaque droite étaient 

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difficiles à diagnostiquer car il existait plusieurs possibilités, dont l’appendicite 
aiguë et la colique néphrétique, cette dernière étant le plus souvent sans 

conséquences sur la santé immédiate du patient, au contraire de l’appendicite. La 
situation était donc ambiguë. L’hématurie pouvait être présente dans les cas de 
colique néphrétique et d’appendicite aiguë. Le patient ayant lui-même évoqué une 
suspicion d’appendicite, et vu ses symptômes, le médecin aurait dû traquer 
l’appendicite plutôt que la colique néphrétique, d’autant plus que chez un patient 
diabétique insulino-dépendant, les symptômes étaient en général moins bruyants. 

Une échographie ou l’observation du patient s’imposait, M. L______ présentant 
un cas difficile, sans que l’imagerie médicale soit nécessaire dans tous les cas de 
douleurs abdominales. A ce sujet, elle n’entendait « pas entrer dans la controverse 
scientifique liée à la nécessité ou non de faire une imagerie médicale chez des 

patients présentant des douleurs abdominales aiguës ». 

11)  Le 30 mai 2012, le juge délégué a prié le secrétaire général des HUG de lui 

remettre, d’ici au 6 juillet 2012, les procès-verbaux relatifs aux entretiens 
effectués par les HUG les 18 et 21 décembre 2007 avec respectivement la 

Dresse D______ et Mme  G______, infirmière. 

  Il a également demandé à la recourante de lui faire parvenir son curriculum 

vitae, ainsi qu’une traduction libre des pièces en anglais dont elle entendait se 
prévaloir. 

  Il a prié la commission de lui adresser le dossier médical de M. L______, 

ainsi qu’une traduction libre des pièces en anglais. 

12)  Le 25 juin 2012, les HUG ont remis à la chambre administrative une copie 

des procès-verbaux d’audition de la Dresse D______ et de Mme G______ 
respectivement des 18 et 21 décembre 2007. Il en résultait ce qui suit : 

 a. Le 14 novembre 2007, la Dresse D______ avait examiné M. L______, 

demandé au chirurgien de passer et effectué différents examens, dont une formule 

sanguine complète : la glycémie capillaire était normale, le stick urinaire ne 

présentait pas d’anomalie particulière, la radiographie de l’abdomen était normale. 
Les résultats allaient dans le sens d’une lithiase urinaire ou d’une colique 
néphrétique. Après avoir examiné à nouveau le patient et au vu de l’évolution de 
la clinique, la douleur de l’intéressé ayant migré dans le testicule droit, mais la 
défense en fosse iliaque droite ayant disparu, elle avait conclu à une colique 

néphrétique. Elle avait prescrit des antalgiques à M. L______ avec certaines 

recommandations et avait décommandé le chirurgien, qui n’était pas encore venu. 

  Le 15 novembre 2007, elle avait appris que M. L______ était revenu aux 

urgences, à la voie rouge. Le lendemain, elle avait su que le patient avait été opéré 

d’une péritonite perforée, vu le Prof. Y______, chef de service, s’était rendue au 
chevet du patient, auprès duquel elle s’était excusée, puis avait rencontré la mère 

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et la sœur du patient, qui étaient très en colère. Elle avait ensuite eu plusieurs 
contacts téléphoniques avec la famille du patient et avait revu ce dernier. 

 b. Mme G______ a indiqué que M. L______ souffrait d’une douleur qu’il 
avait évaluée à 5 sur une échelle de 10. Le patient allait mieux après l’injection du 
Toradol. Le médecin avait pensé « à des coliques néphrétiques ». 

13)  Le 25 juin 2012, la Dresse D______ a transmis son curriculum vitae au juge 

délégué. Ayant obtenu son diplôme de médecin en 1996, son doctorat en 2001, 

son titre de spécialiste FMH en médecine interne en janvier 2007, ainsi qu’un 
master en psychiatrie transculturelle et sociale en mai 2007, elle avait été médecin 

interne jusqu’en 2005, puis cheffe de clinique auprès du service de médecine de 
premier recours auprès des HUG de 2006 à 2011. Depuis 2012, elle était médecin 

adjoint au sein du même service. Depuis 1998, elle avait effectué plusieurs 

travaux de recherche, dispensé différents cours et séminaires dans le domaine 

médical et paramédical et était l’auteur de nombreuses publications. 

14)  Le 6 juillet 2012, la recourante a transmis au juge délégué une traduction 

partielle libre de différents articles de littérature médicale en anglais indiquant 

notamment que les éléments ressortant de l’anamnèse, de l’examen physique et 
des analyses de laboratoire pouvaient souvent permettre à un examinateur 

expérimenté de poser le diagnostic d’appendicite sans recours à l’imagerie 
médicale. Il n’existait « aucune corrélation entre les données échographiques et la 
précision diagnostique clinique, le taux d’appendicectomie négatif, ou le taux 
d’appendicite perforée » ; l’échographie de routine n’était donc pas utile pour 
poser le diagnostic d’appendicite en clinique. Il était « faux de conclure que les 
résultats [étaient] forcément plus fiables parce qu’une procédure de diagnostic 
technologique [était] utilisée. (…) L’accent mis sur la technologie aux dépens de 
l’évaluation clinique diminu[ait] plutôt qu’elle n’amélior[ait] la qualité des soins 
prodigués aux patients souffrant de douleurs abdominales aiguës ». L’évaluation 
clinique restait primordiale pour la prise en charge de patients présentant une 

suspicion d’appendicite aiguë avant toute imagerie médicale. L’appendicite 
pouvait se présenter avec des coliques mais n’était généralement pas associée à 
une hématurie. La plupart des patients présentant une colique néphrétique aiguë 

pouvaient « être traités conservativement avec un traitement analgésique ». Les 

symptômes de la colique néphrétique à droite ressemblaient parfois à 

l’appendicite aiguë, mais une erreur de diagnostic était rare cliniquement. 

15)  Le 6 juillet 2012, la commission a transmis au juge délégué une copie du 

dossier médical de M. L______, ainsi qu’une traduction libre de certains passages 
de littérature médicale, précisant notamment que l’utilisation sélective d’un CT-
scan avec un second examen clinique pouvait améliorer la précision diagnostique 

et la prise en charge des cas de suspicion d’appendicite. Le recours à un ultrason, 
avec un scanner complémentaire si nécessaire, permettait d’atteindre une haute 

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précision pour le diagnostic d’appendicite aiguë, sans que cela n’en retarde le 
traitement. Le diabète accroissait le risque de développer une infection. 

  Selon le dossier médical de M. L______, différents examens médicaux 

avaient été effectués le 14 novembre 2007, notamment cliniques, urinaires et 

sanguins. La Dresse D______ avait prescrit des antalgiques et un arrêt de travail 

de trois jours au patient. 

16)  Le 27 septembre 2012, le juge délégué a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

 a. La commission a maintenu sa décision. 

 b. La Dresse D______ a persisté dans son recours. Lors de la prise en charge 

de M. L______, elle avait contacté le chirurgien de garde car elle avait un doute 

quant aux diagnostics possibles, dont l’appendicite. Après un nouvel examen du 
patient, constatant que la défense avait disparu et au vu des résultats des analyses, 

elle avait « raisonnablement exclu le diagnostic d’appendicite ». Elle avait alors 
fait part de ses conclusions au chirurgien, lui indiquant qu’il s’agissait selon elle 
d’une colique néphrétique et qu’elle renverrait le patient chez lui avec un 
traitement symptomatique ; le chirurgien lui avait alors répondu « très bien ». Elle 

connaissait les conséquences d’un diagnostic d’appendicite « loupé ». Les 
résultats d’analyses de M. L______ et l’examen clinique étaient cohérents par 
rapport à une colique néphrétique. Les médicaments prescrits ne pouvaient pas 

masquer des douleurs liées à un calcul ne passant pas ou à un abdomen aigu. 

L’infirmière devait laisser le patient rentrer chez lui si l’administration du Toradol 
était efficace. Les douleurs testiculaires étaient typiques des coliques 

néphrétiques. Le diabète favorisant les états infectieux et la formation de calculs, 

elle avait fait des recommandations à M. L______. La littérature médicale ne 

recommandait pas formellement de pratiquer des examens complémentaires 

radiologiques en urgence pour un patient diabétique de type 1. Le niveau de 

glycémie de M. L______ était bas, ce qui était rassurant et confortait le diagnostic 

de colique néphrétique. Elle n’avait pas fait appel à un second avis car, en sa 
qualité de cheffe de clinique, elle devait prendre ses responsabilités et elle n’avait 
pas de doute quant au diagnostic posé. 

  Elle s’était trompée de diagnostic, mais n’avait pas fait preuve de négligence 
dans la manière dont elle avait procédé pour y parvenir. Elle avait respecté les 

obligations de moyens lui incombant. La majorité des médecins auraient commis 

la même erreur qu’elle, face au tableau présenté par le patient. 

 c. M. L______ a persisté dans sa position et s’est référé aux conclusions de la 
commission, composée de médecins compétents. La Dresse D______ lui avait fait 

des recommandations et lui avait indiqué que les coliques néphrétiques étaient très 

douloureuses. Lorsque les douleurs étaient revenues, il avait donc « pris [son] mal 

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en patience ». Il était retourné aux urgences le lendemain sur l’insistance de sa 
mère qui était venue le voir et avait appelé le médecin d’urgence. L’injection du 
Toradol avait été douloureuse. Pour un patient diabétique de type 1 comme lui, la 

Dresse D______ aurait dû procéder à un examen plus approfondi. 

 d. A l’issue de l’audience, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
26 octobre 2012 pour formuler d’éventuelles observations. 

17)  Le 24 octobre 2012, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle avait 

respecté les règles de l’art dans la prise en charge de M. L______ et avait agi avec 
soin et conscience professionnelle. Il existait une controverse dans la littérature 

médicale quant à la pratique ou non d’une imagerie dans un cas comme celui de 
M. L______, ce que la commission avait admis. Les règles de l’art en la matière 
n’étaient donc pas définitivement arrêtées. 

18)  Le 13 novembre 2012, le juge délégué a transmis copie de l’écriture précitée 
à la commission et à M. L______ et a informé les parties que la cause était gardée 

à juger. 

EN DROIT 

1)  Depuis le 1
er

 janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 

compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 

administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 

1
er 

janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 

Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2)  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3) a. D’une manière générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se 

produisent (ATA/171/2012 du 27 mars 2012 ; P. MOOR, Droit administratif, 

2
ème

 éd., Berne 1994, vol. 1, p. 170, n. 2.5.2.3). 

 b. Les faits s’étant déroulés le 14 novembre 2007, la présente espèce doit être 
jugée selon les dispositions de la LS et de la LPMéd, entrées en vigueur 

respectivement les 1
er

 septembre 2006 et 1
er

 septembre 2007. 

- 12/19 - 

A/3839/2010 

 c. La procédure est régie par la LComPS, entrée en vigueur le 

1
er 

septembre 2006. 

4)  Le recours de la Dresse D______ est dirigé contre l’avertissement que lui a 
infligé la commission, l’intéressée estimant n’avoir violé aucune règle 
professionnelle ni règle de l’art médical et considérant avoir respecté son 
obligation de moyens, la prise en charge de M. L______ ne méritant aucune 

sanction disciplinaire. 

5)  En l’espèce, M. L______ a conclu implicitement au constat de la violation 
de ses droits de patient. Il est donc partie à la présente procédure, conformément 

aux art. 9 et 22 LComPS. Sa conclusion selon laquelle le comportement du 

médecin avait « failli [lui] coûter la vie et méritait bien une prise de conscience 

par un avertissement » est irrecevable, dans la mesure où elle tend au prononcé 

d’une sanction disciplinaire. 

6)  Le fait que le dispositif de la décision attaquée ne comporte que la sanction 

disciplinaire infligée à la recourante et que les violations de la LPMéd et de la LS 

sont constatées dans les considérants de ladite décision ne constituent pas un 

obstacle à l’admission de la qualité de partie de M. L______, vu la jurisprudence 
de la chambre de céans (ATA/17/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/624/2012 du 

18 septembre 2012). 

7)  La recourante sollicite une expertise judiciaire. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 

consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 

p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 

15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 

consid. 5.2 p. 236 ; ATA/624/2012 du 18 septembre 2012). 

 b. En l'espèce, les faits sont établis et la chambre administrative dispose de 

tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Il n’y a ainsi 
pas lieu d’ordonner une expertise. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/2D.5/2012
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
http://intrapj/perl/decis/2C.552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229

- 13/19 - 

A/3839/2010 

8) a. La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à 

laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés 
(art. 46 al. 1 LPMéd en relation avec l'art. 133A LS). Tout acte d’instruction ou de 
procédure que l’autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un 
tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du 

délai de prescription (art. 46 al. 2 LPMéd). La poursuite disciplinaire se prescrit 

dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés 

(art. 46 al. 3 LPMéd). 

 b. En l’espèce, les actes de procédure successifs ayant interrompu le délai de 
prescription, celle-ci n’est pas atteinte. 

9) a. La LPMéd a pour but de promouvoir la santé publique (art. 1 al. 1 ab initio 

LPMéd). 

 b. A la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière 

d’études doivent notamment posséder les connaissances, les aptitudes et les 
capacités suivantes : a) disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre 

des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de 

réhabilitation ; c) savoir reconnaître et évaluer les facteurs de maintien de la santé 

et en tenir compte dans leur activité professionnelle ; d) être capables de 

conseiller, de suivre et de soigner leurs patients en collaboration avec des 

membres d’autres professions ; e) être capables d’analyser les informations 
médicales et les résultats de recherches, d’évaluer leurs conclusions de façon 
critique et de les appliquer dans leur activité professionnelle (art. 6 al. 1 LPMéd). 

 c. Les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre 

indépendant doivent notamment observer les devoirs professionnels suivants : 

exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites 

des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation 
universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue 

(art. 40 let. a LPMéd) ; garantir les droits du patient (art. 40 let. c LPMéd). 

 d. Selon la doctrine, « les devoirs professionnels ou obligations 

professionnelles sont des normes de comportement devant être suivies par toutes 

les personnes exerçant une même profession. En précisant les devoirs 

professionnels dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt public. Il ne 
s’agit pas seulement de fixer les règles régissant la relation individuelle entre 
patients et soignants, mais aussi les règles de comportement que le professionnel 

doit respecter en relation avec la communauté (par exemple la participation aux 

services d’urgence). Suivant cette conception d’intérêt public, le respect des 
devoirs professionnels fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités 
cantonales compétentes et une violation des devoirs professionnels peut entraîner 

des mesures disciplinaires » (D. SPRUMONT / J.-M. GUINCHARD / 

- 14/19 - 

A/3839/2010 

D. SCHORNO, in Loi sur les professions médicales (LPMéd), Commentaire, 

2009, n. 10 ad art. 40). 

  « Dans l’exécution de son mandat, le médecin devra agir avec discrétion, 
informer son mandant et lui rendre des comptes (…), respecter les devoirs 
professionnels (…) dans un certain état d’esprit traduisant sa conscience 
professionnelle, en ayant à cœur d’agir de façon diligente » (D. SPRUMONT / J.-
M. GUINCHARD / D. SCHORNO, op. cit., n. 33 ad art. 40). 

 e. S’agissant de l’art. 40 let. c LPMéd, « entrent notamment en ligne de 
compte le droit à l’autodétermination du patient (…), son droit d’être informé, 
d’accéder à son dossier et de choisir librement son médecin » (D. SPRUMONT / 
J.-M. GUINCHARD / D. SCHORNO, op. cit., n. 51 ad art. 40). 

10) a. La LS a pour but de contribuer à la promotion, à la protection, au maintien 

et au rétablissement de la santé des personnes, des groupes de personnes, de la 

population et des animaux, dans le respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité 
de chacun (art. 1 al. 1 LS). Elle garantit une égalité d’accès de chacun à des soins 
de qualité (art. 1 al. 2 LS). Elle encourage les responsabilités individuelle, 

familiale et collective ainsi que la solidarité (art. 1 al. 3 LS). 

 b. Les art. 42 ss LS énumèrent les principaux droits du patient. Selon 

l’art. 42 LS, toute personne a droit aux soins qu’exige son état de santé à toutes les 
étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du possible, dans 

son cadre de vie habituel. 

 c. Selon les travaux préparatoires, « le droit aux soins (…) ne saurait être 
compris comme conférant un droit absolument illimité à recevoir des soins. Il faut 

le comprendre comme le droit pour une personne, indépendamment de sa 

condition économique et sociale, d'accéder équitablement aux soins qu'elle 

demande et de recevoir les soins qui lui sont objectivement nécessaires, pour 

autant que ces soins soient effectivement disponibles. [Cet article] n'impose donc 

pas à l'Etat d'aller au-delà des ressources dont il dispose ni au-delà des soins 

existants. Cette disposition n'oblige pas davantage l'Etat à prendre en charge les 

soins d'une personne qui n'est pas dans le besoin ou pour qui les soins requis 

s'avéreraient en définitive inutiles. [Cet article] ne remet pas en cause le principe 

de base de la responsabilité individuelle. Il n'impose pas non plus de nouvelles 

obligations au canton » (MGC 2003-2004/XI A 5845). 

11)  Un changement de jurisprudence ou de pratique administrative est 

admissible et ne contrevient pas à la sécurité du droit, au droit à la protection de la 

bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'il s'appuie sur des raisons 

objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou complète de l'intention du 

législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de 

conception juridique ou l'évolution des mœurs (ATF 137 V 314 consid. 2.2 ; 136 

http://intrapj/perl/decis/137%20V%20314
http://intrapj/perl/decis/136%20III%206

- 15/19 - 

A/3839/2010 

III 6 consid. 3 ; 135 I 79 consid. 3 ; 135 II 78 consid. 3.2 ; 133 III 335 consid. 2.3 ; 

127 I 49 consid. 2.3 ; ATA/270/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/355/2009 du 28 juillet 

2009 consid. 7). 

12)  Il convient de déterminer si les art. 42 LS et 40 let. c LPMéd confèrent au 

patient le droit de se faire soigner selon ce que requiert son état de santé, 

conformément aux règles de l’art médical. Le reproche fait par le patient au 
médecin de ne l’avoir pas soigné correctement est-il inclus dans le « droit aux 
soins » de l’art. 42 LS ? 

  Même s’il ressort des travaux préparatoires que l’art. 42 LS confère un droit 
d’accès aux soins de base, force est de constater que les mœurs ont évolué : le 
droit de se faire soigner conformément aux règles de l’art médical est aujourd’hui 
un droit du patient, de sorte qu’un changement de jurisprudence s’impose. 
L’allégation d’une violation des règles de l’art équivaut à celle de la violation des 
droits du patient. 

13) a. Les art. 80 ss LS prévoient les droits et devoirs du professionnel de la santé. 

Aux termes de l’art. 80 LS, sauf dispositions contraires, les devoirs professionnels 
prévus à l’article 40 LPMéd s’appliquent à tous les professionnels de la santé. 

 b. Le professionnel de la santé ne peut fournir que les soins pour lesquels il a 

la formation et l’expérience nécessaires (art. 84 al. 1 LS). Il doit s’abstenir de tout 
acte superflu ou inapproprié, même sur requête du patient ou d’un autre 
professionnel de la santé (art. 84 al. 2 LS). Lorsque les soins exigés par l’état de 
santé du patient excèdent ses compétences, le professionnel de la santé est tenu de 

s’adjoindre le concours d’un autre professionnel habilité à fournir ces soins ou 
d’adresser le patient à un professionnel compétent (art. 84 al. 4 LS). 

14)  La commission est chargée de veiller au respect des prescriptions légales 

régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS 

(art. 1 al. 2 let. a LComPS). Dans tous les cas, elle veille au respect du droit des 

patients (art. 1 al. 3 LComPS). Elle instruit en vue d’un préavis ou d’une décision 
les cas de violation des dispositions de la LS, ainsi que les cas de violation des 

droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS). 

15)  Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux 

à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans 
s’impose une certaine retenue (ATA/642/2012 du 25 septembre 2012 ; 
ATA/205/2009 du 28 avril 2009). 

16)  En l’espèce, la Dresse D______ a reconnu avoir commis une erreur de 
diagnostic lors de la prise en charge de M. L______ le 14 novembre 2007 en 

concluant à une colique néphrétique au lieu d’une appendicite aiguë. Elle 
considère toutefois n’avoir violé ni les règles de l’art ni ses devoirs professionnels. 

http://intrapj/perl/decis/136%20III%206
http://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
http://intrapj/perl/decis/135%20II%2078
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20335
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2049
http://intrapj/perl/decis/ATA/355/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/205/2009

- 16/19 - 

A/3839/2010 

La commission reproche à l’intéressée de n’avoir pas tout mis en œuvre pour 
protéger la santé du patient. 

  Après le premier examen de M. L______, la Dresse D______ a effectué 
différentes investigations cliniques, radiologiques, sanguines et urinaires. Après 

avoir reçu les résultats de ces dernières, l’intéressée a examiné le patient une 
seconde fois : elle a indiqué qu’elle n’avait alors plus de doute au sujet du 
diagnostic de colique néphrétique et a renoncé à faire appel au chirurgien de 

garde. 

  Confrontée au cas de M. L______, patient diabétique de type 1, la 

Dresse D______ aurait dû investiguer davantage, conformément à son obligation 

de moyens, lui imposant de procéder aux examens nécessaires. Elle aurait dû 

effectuer une imagerie par résonance magnétique d’autant plus que le patient lui-
même - bien que non médecin - avait évoqué un diagnostic d’appendicite lors de 
sa prise en charge par l’intéressée, qui a écarté cette hypothèse de manière hâtive. 

  La Dresse D______, ayant obtenu son diplôme de médecin en 1996, ayant 

été interne jusqu’en 2005, puis cheffe de clinique auprès du service de médecine 
de premier recours dès 2006, ayant effectué de nombreuses recherches, 

publications et séminaires, était réputée disposer d’une expérience certaine lui 
commandant d’être vigilante et attentive dans un cas tel que celui de M. L______, 
patient souffrant de diabète, maladie pouvant entraîner des complications. Elle 

aurait dû persister dans ses investigations, sans décommander le chirurgien de 

garde. 

  Dans ces circonstances, la Dresse D______ n’a pas respecté son obligation 
de moyens, a violé ses devoirs professionnels ainsi que les règles de l’art médical. 

17) a. En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la 

LPMéd ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut 
prononcer les mesures disciplinaires suivantes : a) un avertissement ; b) un 

blâme ; c) une amende de CHF 20'000.- au plus ; d) une interdiction de pratiquer à 

titre indépendant pendant six ans au plus (interdiction temporaire) ; e) une 

interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant pour tout ou partie du 

champ d’activité (art. 43 al. 1 LPMéd). 

 b. En cas de violation des dispositions de la LS, la commission est compétente 

pour prononcer des sanctions administratives suivantes à l’encontre des 
professionnels de la santé : avertissements, blâmes et amendes jusqu’à 
CHF 20'000.- (art. 127 al. 1 let. a LS). 

 c. La quotité de la sanction doit respecter le principe de la proportionnalité, 

selon lequel une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés 

et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. Ce principe 

- 17/19 - 

A/3839/2010 

interdit toute limitation allant au delà du but visé et exige un rapport raisonnable 

entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 

consid. 2c p. 222, et les références citées). 

 d. En matière disciplinaire, la sanction n’est pas destinée à punir la personne 
en cause pour la faute commise ; elle vise à assurer, par une mesure de coercition 

administrative, le bon fonctionnement du corps social auquel l’intéressée 
appartient. C’est à cet objectif que doit être adaptée la sanction (ACOM/24/2007 
du 26 mars 2007 ; G. BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et 

dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne de 

Jurisprudence [RJJ], 1998, p. 62 ss). Le choix de la nature et de la quotité de la 

sanction doit être approprié au genre et à la gravité des violations des devoirs 

professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la 

protection des intérêts publics recherchée. L’autorité doit tenir compte en premier 
lieu des éléments objectifs (gravité des violations commises), puis des facteurs 

subjectifs, tels que les mobiles et les antécédents de l’intéressée. Enfin, elle doit 
prendre en considération les effets de la mesure sur la situation particulière du 

recourant. 

 e. En l’espèce, la violation des règles professionnelles par la Dresse D______ 
a été confirmée. La commission a prononcé un avertissement à l’encontre de 
l’intéressée. C’est à raison que la commission a choisi l’avertissement, soit la 
sanction la plus légère, vu les circonstances particulières du cas d’espèce. 

18)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse 

confirmée. 

19)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
Dresse D______ (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 

2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

http://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
http://intrapj/perl/decis/ACOM/24/2007

- 18/19 - 

A/3839/2010 

déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2010 par 

Madame D______ contre la décision de la commission de surveillance des professions 

de la santé et des droits des patients du 30 août 2010 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame D______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Ducor, avocat de la recourante, à la 

commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 

qu’à Monsieur L______. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 

Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 19/19 - 

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