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**Case Identifier:** 5228211b-a352-5dfe-8318-55a530b21355
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.11.2023 C/22039/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22039-2020_2023-11-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.11.2023. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/22039/2020 ACJC/1534/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 mars 2023, 

 

et 

Monsieur C______ et Madame D______, intimés, tous deux représentés par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 

 

 

 

 

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C/22039/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/160/2023 du 6 mars 2023, reçu par les parties le 8 mars 2023, 
le Tribunal des baux et loyers a condamné C______ et D______ à payer à 

A______ et B______ la somme de 227 fr. 80 (ch. 1 du dispositif), a autorisé 

A______ et B______ à prélever cette somme sur la garantie de loyer constituée 

auprès de E______ le 14 janvier 2019, sous le dépôt n° 1______ (ch. 2), a dit que 

la procédure était gratuite (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte rédigé en anglais et en français et expédié le 24 avril 2023 à la Cour de 
justice, A______ et B______ forment « recours » contre ce jugement. Aucune 

conclusion ne ressort de l'écriture concernée. 

 b. Dans leur réponse du 3 mai 2023, C______ et D______ concluent à 
l'irrecevabilité, respectivement au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 

entrepris.  

 c. Les parties ont répliqué le 12 et 13 juin 2023 et dupliqué le 6 juillet 2023, 
persistant dans leurs positions respectives. 

d. Les parties ont été avisées le 29 août 2023 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ et B______ sont propriétaires d'un appartement de 4.5 pièces situé au 
2

ème
 étage de l'immeuble sis chemin 2______ no. ______, à Genève. 

b. Par contrat non daté, F______ SARL a sous-loué ledit appartement 
partiellement meublé à C______ pour une durée non renouvelable de onze mois, 

du 1
er

 mars 2018 au 31 janvier 2019. Le loyer a été fixé à 4'200 fr. par mois. 

c. Par contrat du 9 janvier 2019, C______ et D______, locataires, ont repris le 
bail principal de l'appartement concerné, signant en ce sens directement avec 

A______ et B______, bailleurs, pour une durée initiale d'un an, du 1
er

 février 

2019 au 31 janvier 2020, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le 

préavis de résiliation était de trois mois. 

d. Le loyer a été fixé à 3'650 fr. par mois, charges non comprises. Les charges 
faisaient l'objet d'une perception séparée, à titre d'acompte, de 150 fr. par mois. 

e. Le 14 janvier 2019, les locataires ont constitué une garantie de loyer auprès de 
E______, sous le dépôt n° 1______, à hauteur de 10'950 fr. 

f. Le 25 septembre 2019, les locataires ont résilié, par écrit, le bail pour la 
prochaine échéance, soit le 31 janvier 2020. 

g. Le 27 septembre 2019, par courriel, les locataires ont proposé aux bailleurs des 
locataires de remplacement, soit G______ et H______, pour une reprise du bail au 

15 octobre 2019. 

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Selon le dossier de candidature, G______ était fonctionnaire auprès de I______ 

sur la base d'un contrat de travail de durée déterminée du 1
er

 septembre 2019 au 

31 août 2020. H______ était, quant à lui, consultant externe pour la société 

J______ B.V. pour un projet courant du 16 septembre 2019 au 16 mars 2020. 

h. Le 11 octobre 2019, par courriel, les locataires ont proposé un deuxième 
locataire de remplacement, soit K______, pour une reprise du bail au 

1
er

 novembre 2019. 

Cette dernière était employée, en qualité d'experte, par la L______ auprès de la 

M______ sur le commerce et le développement, pour une période de deux ans à 

compter du 1
er

 octobre 2019. Son loyer serait pris en charge par N______ à 

hauteur de 4'037 fr. 50 par mois au maximum. 

i. Entre le 11 et le 20 octobre 2019, les bailleurs, K______ (candidate locataire) et 
O______ SA, agence immobilière mandatée par les époux C______/D______ 

pour gérer la relocation de l'appartement, ont échangé de nombreux courriels 

relatifs aux termes du contrat de bail. 

Il ressort de ceux-ci que les bailleurs ont formulé une augmentation de loyer à 

4'000 fr. par mois, charges comprises, acceptée par la candidate locataire, et que 

cette dernière a sollicité la mise à disposition d'une machine à laver et l'ajout d'une 

clause diplomatique libératoire dans le contrat, ce qui a été accepté par les parties. 

Le 20 octobre 2019, par courriel adressé aux bailleurs, K______ a retiré sa 

candidature, affirmant en substance que les problèmes de communications avec 

les précités lors de leur dernier entretien téléphonique et la volonté pressante de 

ceux-ci de conclure rapidement le contrat, au motif allégué d'un potentiel autre 

candidat locataire, avait créé en elle un mauvais pressentiment, de sorte qu'elle 

avait décidé de ne plus se porter candidate pour le bail. 

j. Le 22 octobre 2019, les locataires, représentés par l'ASLOCA, ont rappelé aux 
bailleurs qu'une demande de restitution anticipée du bail avait été formulée par 

courrier recommandé du 27 septembre 2019. Comme le recommandé n'avait pas 

été retiré immédiatement, les locataires avaient déposé une copie du courrier 

directement dans la boîte aux lettres des bailleurs, devant témoin, le 

30 septembre 2019. La restitution anticipée était dès lors valable pour le 

31 octobre 2019 au plus tard. Les bailleurs n'avaient jamais donné suite, ni accusé 

réception du dossier de candidatures de G______ et H______. Quant à la 

deuxième candidate, soit K______, les locataires reprochaient aux bailleurs de se 

montrer chicaniers et d'avoir imposé une hausse de loyer, ce qui avait entrainé la 

rétractation de la candidate. Les locataires considéraient avoir rempli leurs 

obligations légales découlant du bail, de sorte à être libérés de celui-ci au 31 

octobre 2019. Ils avaient tenté sans succès de contacter les bailleurs à de multiples 

reprises les deux dernières semaines afin qu'un état des lieux soit organisé avant le 

26 octobre 2019, date de leur départ pour le Japon. Les bailleurs étaient mis en 

demeure d'indiquer d'ici au 23 octobre 2019 à 14h à quel moment, entre le 

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24 octobre 2019 au matin et le 25 octobre 2019 à 18h, ils entendaient procéder à 

cet état des lieux. A défaut, il serait procédé à un état des lieux de sortie de 

manière unilatérale. 

k. Le 23 octobre 2019, par courriel, les bailleurs ont confirmé que la deuxième 
candidate s'était rétractée. Dans la mesure où le délai de préavis de trois mois 

n'était pas respecté par les locataires, un état des lieux réalisé de manière 

unilatérale serait contraire aux « conditions générales » en vigueur. S'il devait être 

réalisé, il ne le serait que sous réserves et sous conditions : les locataires devaient 

déposer l'équivalent de trois mois de loyer et fournir leurs coordonnées postales 

complètes au Japon. Une fois ces conditions réalisées, un état des lieux pourrait 

être alors fixé. 

l. Le 25 octobre 2019, un huissier judiciaire mandaté par les locataires a réalisé un 
état de lieux de sortie de l'appartement, en présence de C______ et A______ et 

B______. 

m. Par requête expédiée le 2 novembre 2020 à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, déclarée non conciliée le 12 janvier 2021 et portée 

devant le Tribunal le 9 février 2021, les bailleurs ont conclu à ce que les locataires 

soient condamnés au paiement de 11'400 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 

15 septembre 2019 (date moyenne), en lien avec les loyers de l'appartement 

litigieux, à la libération de la garantie de loyer constituée en leur faveur et à la 

condamnation des locataires au paiement de la somme de 278 fr. 43, à titre de 

supplément de charges. 

Ils ont allégué notamment que le premier dossier de candidature proposé par les 

locataires avait été refusé dans la mesure où les garanties financières fournies par 

les deux candidats locataires n'étaient pas suffisantes, leurs deux contrats de 

travail se terminant avant la prochaine échéance du bail et, à lui seul, le revenu de 

G______ étant insuffisant. 

n. Dans leur réponse du 23 mars 2021, les locataires ont conclu au déboutement 
des bailleurs de toutes leurs conclusions. 

Ils ont notamment allégué que les bailleurs n'avaient jamais donné aucun retour 

sur le premier dossier de candidature, que cela soit à eux ou directement aux 

repreneurs potentiels. Le dossier n'avait jamais été formellement refusé, y compris 

dans le courriel du 23 octobre 2019. De ce fait, ils estimaient avoir été libéré de 

leurs obligations contractuelles au plus tard le 31 octobre 2019. 

o. Lors de l'audience du Tribunal du 14 septembre 2021, les parties, représentées 
par leurs conseils respectifs, ont persisté dans leurs conclusions et sollicité 

l'audition de différents témoins, dont conjointement celle de K______. 

p. Par ordonnance du 27 septembre 2021, le Tribunal a ordonné l'audition de 
quatre témoins, dont K______. 

- 5/10 - 

 

 

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q. Le 14 janvier 2022, les bailleurs – agissant désormais en personne – ont 
renoncé à faire entendre K______. Ils ont confirmé, lors des audiences au 

Tribunal des 18 janvier et 31 mai 2022, renoncer à l'audition de tous les témoins 

qu'ils avaient requis. 

r. Lors de l'audience du 18 janvier 2022, les bailleurs ont déclaré avoir refusé les 
premiers candidats, de concert avec l'agence immobilière mandatée par les 

locataires, car leurs contrats de travail prenaient fin avant l'échéance du bail. Ils 

avaient discuté avec l'agence précitée les 10 et 11 octobre 2019, à qui revenait 

d'informer les locataires du refus des candidats présentés. L'agence leur avait 

confirmé qu'elle informerait les locataires de ce refus. Ils ne disposaient d'aucune 

preuve écrite à ce propos. Ce fait était, selon eux, clairement mentionné dans leur 

courrier du 23 octobre 2019. Par la suite, il n'avait plus jamais été question des 

premiers candidats, car il avait été compris par toutes les parties qu'ils avaient été 

refusés. S'agissant de la deuxième candidate, c'était l'agence immobilière qui avait 

négocié avec elle, notamment le montant du loyer. Ils avaient demandé une 

augmentation du loyer 200 fr. de plus par mois que le loyer payé par les 

locataires, mais avaient expliqué à l'agence que si K______ n'était pas prête à 

payer cette augmentation, il n'y aurait pas de problème pour la conclusion du bail. 

K______ avait accepté de payer le loyer majoré. A______ avait commencé à 

communiquer avec elle lorsqu'elle avait été prête à signer. Lorsqu'ils avaient reçu 

le mémoire-réponse des locataires du 23 mars 2021, ils avaient été choqués par les 

propos tenus à leur égard et avaient appelé K______ en août 2021, soit avant 

qu'elle ne soit convoquée comme témoin, pour vérifier si les raisons pour 

lesquelles elle s'était désistée étaient bien celles qui figuraient dans le mémoire-

réponse des locataires. Cette dernière avait été très vague dans ses réponses. 

Depuis lors, ils ne lui avaient plus parlé. 

C______ a déclaré n'avoir reçu aucune réponse ni des bailleurs, ni de l'agence 

immobilière, que ce soit par écrit ou oralement, s'agissant de la première 

candidature. Il avait appris le refus des premiers candidats et les raisons de ce 

refus dans le cadre de la demande en paiement des bailleurs. Il a persisté dans sa 

requête d'audition de K______. 

s. Par ordonnance du 20 octobre 2022, le Tribunal a renoncé à l'audition de 
K______, qui, malgré plusieurs convocations, n'y avait pas déféré, et a prononcé 

la clôture des débats principaux et imparti aux parties un délai au 1
er

 novembre 

2022 pour indiquer si elles souhaitaient procéder à des plaidoiries orales ou 

écrites.  

t. Par ordonnance du 3 novembre 2022 et d'entente entre les parties, le Tribunal a 
octroyé un délai au 13 décembre 2022 pour le dépôt de plaidoiries finales écrites. 

u. Par plaidoiries finales écrites du 13 décembre 2022, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives, les bailleurs ayant, en outre, conclu au 

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remboursement de leurs frais d'avocat, en lien avec la procédure, à hauteur de 

3'836 fr. 85. 

v. Le 19 décembre 2022 les bailleurs ont soumis des corrections de leur 
précédente écriture, suite de quoi la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 

  

- 7/10 - 

 

 

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EN DROIT 

1.  L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile [CR-CPC], 2
e
 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

1.1 En l'espèce, la valeur litigieuse se chiffre en la somme des différentes 
prétentions pécuniaires des appelants formulées en première instance, pour un 

total de 11'678 fr. 43 (11'400 fr. à titre d'arriérés de loyer et 278 fr. 43 à titre de 

charges). La conclusion relative au remboursement des honoraires de leur 

précédent conseil doit être comprise comme tendant à l'octroi de dépens et n'entre 

ainsi pas dans le calcul de la valeur litigieuse (cf. art. 91 al. 1 2
e
 phrase CPC ; sur 

la notion de frais : art. 95 al. 1 CPC).  La voie de l'appel est ainsi ouverte.  

1.2 L'intitulé erroné utilisé (« recours ») ne doit pas nuire aux appelants et ne 
s'oppose pas à traiter leur écriture comme un appel, pour autant que les conditions 

de recevabilité soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2), ce qui sera examiné 

ci-après. 

1.3 Dans la mesure où des écritures postérieures au délai d'appel ne peuvent pas 
servir à compléter un acte d'appel par hypothèse irrecevable (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_330/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1), la recevabilité doit s'analyser 

uniquement sur la base de l'écriture du 24 avril 2023, la seule à avoir été produite 

par les appelants dans le délai requis, à l'exclusion des répliques de ceux-ci. 

1.4 L'appel a été interjeté dans le délai prescrit, en tenant compte des féries 
pascales, de sorte que le délai de 30 jours est respecté (art. 145 al. 1 let. a CPC et 

311 al. 1 CPC). 

1.5 L'appel doit être rédigé en français (art. 129 CPC cum art. 5 al. 1 Cst./GE et 
art. 16 LaCC/GE). Les parties doivent ainsi communiquer dans cette langue avec 

l'autorité (ATF 136 I 149 consid. 4.3; 127 V 219 consid. 2b/aa; 122 I 236 

consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 

consid. 5.1 et 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3), sous peine 

d'irrecevabilité des écritures concernées.  

1.6 En l'espèce, les appelants ont présenté une écriture d'appel rédigée en anglais 
et traduite approximativement et partiellement en français, au moyen d'un 

traducteur automatique disponible sur internet. Les actes rédigés en anglais sont 

irrecevables, faute d'être rédigés dans la langue de la procédure, à savoir le 

français. Il n'en sera ainsi pas tenu compte, seule la traduction (imparfaite) en 

français étant prise en considération. 

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1.7 La motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être 
examinée d'office (art. 311 al. 1 CPC) : il doit ressortir de l'écriture que l'appelant 

conteste la décision et pourquoi, ainsi que dans quelle mesure la décision 

litigieuse doit être modifiée ou annulée (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2). Si la 

motivation est identique aux moyens présentés en première instance, si elle se 

limite à y renvoyer ou si elle ne contient que des critiques générales de la décision 

attaquée, la motivation doit être qualifiée d'insuffisante, de sorte qu'il convient de 

ne pas entrer en matière sur l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 

consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 

3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; BULLETTI, Petit commentaire 

CPC [PC-CPC], 2021, n. 4 ad art. 311 CPC et les références citées). 

1.7.1 Le devoir de motivation implique également celui de formuler des 
conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante 

demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée (ATF 137 III 617 

consid. 4.2.2). Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière 

que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au 

dispositif de sa propre décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 consid. 4; 

BULLETTI, PC-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC). Cette exigence découle du principe de 

disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_686/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.1) : 

le juge ne pouvant pas statuer ultra ou extra petita, il doit de ce fait connaître 

exactement les limites dans lesquelles s'inscrira le dispositif de sa décision. 

1.7.2 En cas de conclusions lacunaires, il convient d'entrer exceptionnellement en 
matière sur l'acte d'appel si celles-ci peuvent être déduites de la motivation de 

l'appel, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 

consid. 6.2). Il n'existe cependant pas de présomption selon laquelle celui qui ne 

précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées devant 

l'instance précédente (arrêt du Tribunal fédéral 4A_402/2011 du 19 décembre 

2011 consid. 1.2). 

1.7.3 L'art. 132 CPC permet d'obtenir un délai supplémentaire uniquement pour 
rectifier des vices de forme et non pas pour remédier à l'insuffisance des moyens 

au fond, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique 

(ATF 137 III 617 consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_736/2017 du 30 mars 

2017 consid. 4.3). 

1.8 En l'espèce, l'écriture du 24 avril 2023 des appelants ne contient aucune 
conclusion, de sorte que, pour ce motif déjà, l'appel devrait sur le principe être 

déclaré irrecevable. Reste cependant à examiner si des conclusions peuvent être 

déduites implicitement de l'écriture et si sa motivation s'avère suffisante. 

1.8.1 Dans l'écriture – dans sa version en français seule recevable – les appelants 
considèrent le jugement comme « injuste » et se plaignent d'un déni de justice et 

d'un « vice de procédure ». 

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Ils se contentent par la suite de critiquer l'état de fait retenu dans le jugement 

querellé, sans se prononcer – ne serait-ce que succinctement – sur le dispositif de 
ce dernier ou sur la motivation des premiers juges pour rejeter leurs prétentions. 

Ces derniers ont considéré, en substance, que les intimés locataires avaient été 

libérés de leur obligations de s'acquitter du loyer au 31 octobre 2019, soit dès le 

premier locataire solvable de remplacement présenté aux appelants le 27 

septembre 2019, sur la base de trois motifs distincts : les appelants n'avaient pas 

démontré avoir refusé ce candidat, ceci dans un délai approprié; le courrier du 

23 octobre 2019 ne se prononçait pas à ce propos et ne fournissait en tout état 

aucun motif pour le refuser; enfin, le témoin censé démontrer ledit refus, à savoir 

le représentant de l'agence immobilière mandatée par les locataires intimés, n'avait 

jamais été entendu, les appelants ayant renoncé à son audition. 

Dans leur appel, les appelants se limitent à répéter l'existence d'un « refus de la 

première proposition de candidature » et de la connaissance de ce fait par les 

intimés – comme ils l'ont fait en première instance – sans autre développement. 
Une telle motivation se révèle insuffisante dans la mesure où elle ne s'en prend 

pas, même implicitement, au raisonnement contenu dans le jugement querellé, qui 

repose sur trois motifs distincts. Pour ce motif également, l'appel est irrecevable. 

1.9 Par ailleurs, les critiques générales formulées dans l'acte d'appel ne permettent 
pas de déterminer les conclusions des appelants. On ignore en effet si l'ensemble 

du dispositif est remis en cause ou si les appelants entendent remettre en question 

uniquement certaines parties de celui-ci; il n'est pas mentionné que les intimés 

devraient s'acquitter d'une somme d'argent et, cas échéant, à quel titre et pour quel 

motif. Une telle motivation ne permet ainsi pas à la Cour de déterminer quel point 

du jugement serait remis en cause en appel, sans statuer ultra ou extra petita. Pour 

ce dernier motif également, l'appel s'avère insuffisamment motivé et ne respecte 

pas, en tout état, le minimum requis en la matière. 

1.10 En définitive, les conditions de l'art. 311 al. 1 CPC n'étant pas réunies, l'appel 
sera déclaré irrecevable. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 
  

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C/22039/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 24 avril 2023 par A______ et B______ contre le 

jugement JTBL/160/2023 rendu le 6 mars 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/22039/2020-15-OSD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY‐ BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Cosima TRABICHET‐ CASTAN et 
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY‐ BARTHE  La greffière : Maïté VALENTE 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.