# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa40e342-d2ab-5c32-aa9c-c5b2d220f2b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2016 D-4225/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4225-2016_2016-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4225/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 31 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-4225/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 août 

2015, 

le procès-verbal des auditions des 13 août 2015 et 21 janvier 2016, lors 

desquelles l’intéressé a déclaré avoir quitté l’Afghanistan parce que sa vie 

était en danger ; il aurait en effet enlevé une fille, dont la famille lui avait 

plusieurs fois refusé la main, et se serait rendu en Iran avec elle pour 

conclure un mariage religieux ; tous deux se seraient perdu de vue lors 

d’une attaque d’inconnus au passage de la frontière turque, de sorte qu’il 

serait arrivé seul en Suisse, le 5 août 2016, transitant notamment par la 

Grèce, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie et l’Autriche, 

la décision du 31 mai 2016, notifiée le 8 juin courant, par laquelle le SEM, 

faisant application de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d'asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours en matière d’asile et de renvoi, du 7 juin 2016, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire partielle et concluant à l'annulation de 

cette décision et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

la décision incidente du 13 juillet 2016, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle en 

raison de l’absence de preuve de l’indigence du recourant, 

l’attestation d’indigence produite le 12 juillet 2016,  

la décision incidente du 21 juillet 2016, par laquelle le Tribunal a annulé 

celle du 13 juillet 2016, et, considérant que les conclusions du recours 

apparaissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a invité le recourant à verser une avance 

de frais de 600 francs, acquittée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

D-4225/2016 

Page 3 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF, [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours  

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. 

ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2013, ch. 3.197) ; qu’aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 

consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

D-4225/2016 

Page 4 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les prétendues menaces contre la vie du recourant, liées 

au mariage religieux qu’il aurait conclu sans le consentement de sa belle-

famille ne sont pas crédibles en raison de nombreuses divergences dans 

les déclarations qui portent sur des faits essentiels de la demande d’asile,  

qu’en effet, la demande en mariage aurait été présentée tantôt par la mère 

et la sœur aînée du recourant (cf. procès-verbal d’audition du 13 août 2015 

[pv.], pt. 7.02 p. 9), tantôt uniquement par la mère de celui-ci (cf. pv. du 21 

janvier 2016, réponses aux questions 128 et 148, p. 12 et 14), 

que si, comme l’a affirmé l’intéressé, les démarches de mariage auprès de 

la belle-famille avaient été effectuées par sa mère en tant que matriarche 

de la famille et donc dans le respect de la coutume (cf. pv. du 21 janvier 

2016, réponse à la question 128, p. 12), il n’aurait pas pu se contredire à 

cet égard, 

que l’explication selon laquelle il aurait en réalité confondu les membres de 

sa famille n’explique nullement pareille contradiction (cf. pv. du 21 janvier 

2016, réponse à la question 190, p. 17), 

qu’en outre, trois demandes de mariage auraient été présentées (cf. pv. du 

13 août 2015, pt. 7.01 p. 9), ou, au contraire, quatre (cf. pv. du 21 janvier 

2016, réponse à la question 121, p. 12), cette contradiction demeurant 

inexpliquée (cf. pv. du 21 janvier 2016, réponse à la question 197, p. 18), 

que, par ailleurs, le recourant s’est aussi contredit sur l’existence d’un 

certificat de mariage, affirmant, d’une part, qu’il l’avait perdu à la frontière 

turque (cf. pv. du 13 août 2015, pt. 7.02 p. 10), d’autre part, qu’il n’existait 

aucun document relatif à ce mariage (cf. pv. du 21 janvier 2016, réponse à 

la question 163, p. 15), 

que les circonstances entourant sa fuite d’Afghanistan avec son épouse ne 

sont pas non plus exemptes de contradictions,  

qu’il a ainsi affirmé avoir convenu avec celle-ci de se retrouver à 15h30 (cf. 

pv. du 13 août 2015, pt. 7.02 p. 9), avant de déclarer qu’ils avaient fixé leur 

D-4225/2016 

Page 5 

rendez-vous le matin (cf. pv. du 21 janvier 2016, réponse à la question 153, 

p. 14), 

que son explication, selon laquelle il pensait le matin quand il parlait de 

15h30 ne convainc pas (cf. pv. du 21 janvier 2016, réponse à la question 

198, p. 18), 

que, finalement, il s’est encore contredit sur la durée de son voyage de 

B._______ à Téhéran, celui-ci ayant duré soit douze jours (cf. pv. du 13 

août 2013, pt. 5.01 et 5.02 p. 7), soit deux à trois jours (cf. pv. du 21 janvier 

2016, réponses aux questions 67 et 68, p. 8), 

que l’affirmation apparue au stade du recours, selon laquelle il serait 

bisexuel, mais n’aurait pas pu en faire état lors de ses auditions en raison 

de sentiments de gêne et de honte à dévoiler son orientation en présence 

d’autres hommes, paraît avancé pour les besoins de la cause, 

qu’en effet, il aurait pu indiquer au SEM par écrit et sans tarder une 

impossibilité à faire valoir tous ses motifs de fuite ultérieurement à sa 

première audition, intervenue le 13 août 2015,  

qu’il aurait aussi pu demander à être entendu en présence de personnes 

de sexe féminin avant la décision du SEM, rendue plus de quatre mois 

après l’audition sur les motifs d’asile, en agissant de son propre chef, par 

écrit, voire par l’intermédiaire d’une personne de confiance, 

que, dans son recours, il ne mentionne aucun élément susceptible de 

rendre vraisemblable sa bisexualité, ni ne donne de détail sur la façon dont 

le père de son épouse aurait été informé de son orientation sexuelle, 

rappelant pour l’essentiel la situation à laquelle sont confrontées les 

personnes homosexuelles en Afghanistan, 

que les résultats de l’analyse sanguine produite n’est pas de nature à 

établir la bisexualité de l’intéressé, 

qu’en définitive, le recours en matière d’asile doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

D-4225/2016 

Page 6 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; 

ATAF 2011/50 consid. 8 p. 1002 ss et les réf. cit., ATAF 2011/7 consid. 9.1 

p. 89, ATAF 2010/54 consid. 7.3 p. 797, ATAF 2010/8 consid. 9.4 p. 115, 

ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 

2007/10 consid. 5.1 p. 111), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle la situation 

sécuritaire et humanitaire dans la ville de Hérat est moins critique que dans 

les autres parties de l’Afghanistan, est toujours d’actualité (cf. ATF 2011/38 

consid. 4.3.1 à 4.3.3), 

que l’exécution d’un renvoi vers cette ville peut être raisonnablement 

exigée, à condition que des circonstances favorables soient réunies (en 

particulier l’existence d’un solide réseau social, la possibilité d’accéder au 

minimum vital et à un logement, un bon état de santé), 

que les rapports cités à l’appui du recours ne changent rien à cette 

appréciation, 

que l’intéressé, jeune, n’a pas allégué de problème de santé et peut 

compter sur un réseau familial à B._______ ou dans sa région, où il a hérité 

D-4225/2016 

Page 7 

d’un terrain, où il a vécu et où il a exercé une activité comme (…) avant 

son départ du pays, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 

également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4225/2016 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

de même montant versée le 2 août 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :