# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3377ddc-3bcc-5f6c-ba9f-49e211a820a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2009 E-4527/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4527-2009_2009-07-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4527/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...),
alias C._______, né le (...),
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du 
renvoi ; décision de l'ODM du 3 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4527/2009

Faits :

A.
A.a Le 11 décembre 2008, A._______, ressortissant nigérian d'ethnie 
ibo  et  de  confession  catholique,  a  déposé  une  demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même  jour  un  document  par  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de produire dans les 
48 heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et, 
d'autre  part,  sur l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Le  requérant  a  été  auditionné 
sommairement le 17 décembre 2008, puis invité, quatorze jours plus 
tard, à se déterminer oralement sur les résultats d'une comparaison 
dactyloscopique laissant apparaître qu'il avait été contrôlé à la gare de 
Genève-Cornavin,  en  date  du  11  décembre  2008,  sous l'identité  du 
dénommé C._______,  né le  (...). Le 13 mars 2009,  l'intéressé a été 
entendu sur ses motifs d'asile. 

A l'appui  de sa  demande,  il  a  déclaré avoir  vécu dans l'Etat  fédéré 
d'E._______ (E._______ State), tout d'abord à F._______, son village 
natal,  puis dans  la  ville  d'I._______,  à  partir  de  1991.  Il  a  pour 
l'essentiel  indiqué  avoir  sollicité  la  protection  de  la  Suisse  pour  se 
soustraire à la  vengeance de son oncle paternel  D._______, dont  il 
aurait  détruit  l'arbre  sacré,  le 18 octobre  2008,  à F._______. 
A._______ a ajouté avoir quitté le Nigéria par bateau, le 10 novembre 
2008. Il  aurait  ensuite  transité  par  un pays européen inconnu avant 
d'entrer  clandestinement  en  Suisse,  le  11  décembre  2008.  Il  n'a 
produit  aucun  document  de  voyage  ou  d'identité  et  a  dit  n'en  avoir 
jamais  eu.  Il a nié s'appeler  C._______,  être  né  le  30  mai  1980,  et 
avoir été interpellé sous cette identité, le 11 décembre 2008, à la gare 
de  Genève-Cornavin.  Le  requérant  a  précisé  n'avoir  jamais  été 
contrôlé durant son voyage jusqu'en Suisse. 

A.b Le  18  juin  2009,  l'autorité  inférieure  a  reçu  sept  documents 
médicaux datés du 23 février 2009, des 9 et 30 avril 2009, des 20 et 
27  mai  2009,  ainsi  que  des  10  et  17  juin  2009.  Il  en  ressort  en 
substance que A._______ a été hospitalisé pendant quatre jours pour 
une fracture  nasale  après  avoir  été  renversé par  une voiture,  le  17 
février  2009. Il  se  plaint  de  céphalées,  d'un  tinnitus  léger  à  l'oreille 
gauche  ainsi  que  de  difficultés  à  fermer  l'oeil  droit  et  à  respirer 

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pendant la nuit à la narine droite. Il souffre par ailleurs de spondylose 
et de chondrose devant être traitées par physiothérapie.

B.

B.a Par  décision  du  3  juillet  2009,  notifiée  quatre  jours  plus  tard, 
l'ODM, faisant  application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi  du 26 juin 
1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas entré en matière sur la 
demande d'asile  de  A._______,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse de 
celui-ci  et  a  ordonné l'exécution de cette  mesure un jour  après son 
entrée en force. Il  a constaté que le requérant  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  ou  de voyage  selon  la  disposition  précitée  et  a 
estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était 
réalisée in casu.

B.b Dit office a, d'une part, considéré que l'intéressé n'avait présenté 
aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal, 
des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. Il a qualifié de 
stéréotypées  les  explications  données  par  ce  dernier  pour  justifier 
pareille non-production. Il a en outre refusé de croire que A._______ 
ait  voyagé  jusqu'en  Suisse  sans  papiers  d'identité  et  sans  être 
contrôlé. Il a relevé à cet égard que l'intéressé avait été intercepté par 
les gardes-frontières alors qu'il tentait d'entrer illégalement en Suisse 
sous  une  autre  identité  que  celle  donnée  en  procédure  d'asile. 
De l'avis de cet office, tout porte dès lors à croire que le requérant n'a 
pas  voyagé  comme  il  l'a  dit  et  qu'il  a  en  réalité  dissimulé  ses 
documents véritables utilisés pour se rendre en Suisse. 

B.c L'ODM a, d'autre part,  jugé peu crédible et  irréaliste le  récit  de 
A._______. Il a en outre estimé qu'indépendamment de leur caractère 
vraisemblable ou non, les motifs d'asile invoqués in casu ne pouvaient 
justifier  une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, 
car l'intéressé  n'avait  pas  démontré  à  satisfaction  de  droit  qu'il  ne 
pourrait être protégé par les autorités de son pays d'origine. Cet office 
a  de  surcroît  observé  que  le  requérant  pouvait  s'installer  dans  une 
autre partie du Nigéria pour échapper à son oncle paternel.

B.d L'autorité inférieure en a en conséquence conclu que les motifs 
d'asile allégués ne satisfaisaient, ni aux exigences de haute probabilité 
posées par l'art. 7 LAsi, ni aux conditions mises à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  LAsi.  Au vu  des  éléments  du 

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dossier, elle a considéré que d'autres mesures d'instruction au sens 
de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce.

B.e L'ODM  a,  enfin,  déclaré  possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible  l'exécution  du  renvoi  de  A._______  au  Nigéria.  Il a  en 
particulier jugé que les affections de ce dernier ne représentaient pas 
une menace grave pour sa santé et pouvaient être traitées dans cet 
Etat.  

C.
Par recours du 14 juillet 2009, A._______ a conclu, principalement, à 
l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du  3  juillet  2009  ainsi  qu'à 
l'obtention  du  statut  de  réfugié  et,  subsidiairement,  à  l'octroi  de 
l'admission  provisoire,  motif  pris  du  caractère  non  raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  au  Nigéria.  Il a requis  à  titre 
incident la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure. 
Le  recourant  a  réitéré  les  motifs  d'asile  invoqués  en  procédure  de 
première  instance  et  a  contesté  les  éléments  d'invraisemblance 
retenus par l'autorité inférieure. Il a par ailleurs requis la tenue d'une 
audition supplémentaire dans sa langue maternelle afin de s'exprimer 
plus  en  détail  sur  ses  motifs  d'asile,  vu ses problèmes  de  santé 
consécutifs  à  l'accident  automobile  du 17 février  2009  qui  l'auraient 
handicapé  en  audition  fédérale.  Il  a  produit  un  constat  de  police 
décrivant notamment les circonstances de cet accident.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, son recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué 
ou  l'annuler,  et,  dans  ce  dernier  cas,  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision (cf. Jurisprudence 
et  informations  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile  [JICRA]  2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral, 
in Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre  Moor,  Berne,  2005,  p. 435 ss, 
p. 439 ch. 8).

Le  chef  de  conclusions  tendant  in  casu  à  l'obtention  du  statut  de 
réfugié  s'avère donc  irrecevable,  et ce quand  bien  même,  lors  de 
recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées 
sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon sa nouvelle teneur en vigueur depuis 
le  1er  janvier  2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure 
restreinte  -  également  sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié 
(Arrêt du Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2007/8 
consid. 2.1  p.  73;  pour  plus  de  détails  concernant  un  tel  examen, 
voir le consid. 2.3 ci-après).

1.4 La  demande  d'audition  supplémentaire  (cf. let.  C  supra) 
est, quant à  elle,  écartée,  dès lors  qu'au  terme  de  l'audition  sur  les 
motifs d'asile, A._______ a expressément reconnu, par sa signature, 
que  le  procès-verbal  du  13  mars  2009  était complet, 
qu'il correspondait  à  ses  propos  librement  exprimés,  et que  ses 
déclarations enregistrées dans ce document lui  avaient été relues et 
retraduites, phrase par phrase (cf. pv précité, p. 11). L'intéressé a en 
outre  indiqué  avoir  très  bien  compris  l'interprète  qui  lui  parlait  en 
anglais (ibid,  p. 1s.),  langue dans laquelle il  avait  communiqué sans 
difficulté  apparente,  en audition sommaire  déjà  (voir  p. ex. pv du 17 
décembre 2008, p. 8 : "Je confirme par ma signature que le présent 
procès-verbal  ... m'a été traduit  dans une langue que je  comprends  
[langue : anglais]).

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2.
2.1 Cela  dit,  il  convient  maintenant  de  déterminer  si  l'ODM  a 
valablement  appliqué  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  aux  termes  duquel  il 
n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne 
remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité ; 
pareille  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats, 
tel qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document 
officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, tels que 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let.  c  LAsi, 
la procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 

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tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss).

3.
3.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  remis  aux  autorités  suisses, 
dans le  délai  légal  de  48  heures  (art.  32  al.  2  let.  a  LAsi) 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, tels que définis au 
considérant  2.2  ci-dessus.  Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs 
excusables  susceptibles  de  justifier  la  non-production  de  tels 
documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  A  cet  égard, 
le Tribunal, dans le cadre d'une motivation sommaire (art. 111a al. 2 
LAsi),  renvoie  au  considérant  I  (ch.  1)  de  la  décision  entreprise 
(cf. p. 2s. et let. B.b supra). 

3.2

3.2.1 Aux  termes  de  l'art.  3  al.  1  et  2  LAsi,  sont  des  réfugiés  les 
personnes  qui,  dans  leur  Etat  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme 
de  sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de  la  vie,  de  l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 
une pression psychique insupportable. 

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

La crainte de persécutions doit  être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 
et  selon une haute  probabilité,  de  mesures  étatiques déterminantes 
selon l'art 3 LA. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 
menaces  hypothétiques,  qui pourraient  se  produire  dans  un  avenir 

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plus ou moins lointain (sur l'ensemble de ces questions, voir  JICRA 
1997 no 10 consid. 6 p. 73s.).

De pratique constante, il  convient d'imputer à l’Etat le comportement 
non  seulement  d’agents  étatiques,  mais  également  de  tiers  qui 
abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices 
déterminants en matière d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour 
les  empêcher  ou  pour  sanctionner  leurs  auteurs,  que  ce  soit  parce 
qu’il  tolère  voire  soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention 
délibérée  de  nuire,  parce  qu’il  n’a  pas  la  capacité  de  les  prévenir. 
Autrement dit, il n’existe pas de persécution déterminante en matière 
d’asile,  si  l’Etat  offre  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  d’actes  de  persécution  et  que  la  victime  dispose  d’un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans 
son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos 
JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 p. 201).

S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 
il sied  de  rappeler  que,  dans  sa  jurisprudence,  la  Cour  européenne 
des droits de l’homme (ci-après, la Cour), à Strasbourg, a précisé que 
l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales (CEDH,  RS  0.101) 
trouve également application lorsque le danger émane d’individus ou 
de  groupes  qui  ne  sont  pas  agents  de  l’Etat  (JICRA  1996  no  18 
consid. 14b/bb p. 184). En ce qui  concerne le degré de la preuve de 
mauvais  traitements  en  cas  d’exécution  de  la  mesure  de  renvoi, 
les organes  de  Strasbourg  ont  souligné  que  la  personne  invoquant 
l'art. 3 CEDH devait démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Les organes  de  la  convention  estiment  qu'une  simple  possibilité  de 
mauvais traitements n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 
CEDH et exigent la preuve "au-delà de tout doute raisonnable", fondée 
sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude absolue (JICRA 1996 no 18 précitée consid. 14b/ee p. 186, 
ainsi  que  l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie  du  28 février 

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2008, req. n° 37201/06,  p. 32 parag. 129 ss). Dans sa jurisprudence, 
la Cour a par ailleurs exigé que la personne visée par la mesure de 
renvoi démontre que les autorités de l’Etat de destination ne sont pas 
en  mesure  de  la  protéger  de  manière  appropriée  contre  des 
traitements  contraires  à  la  Convention  (cf. arrêt du  29  avril  1997 
en l'affaire H.L.R. c. France, no 11/1996/630/813).

3.2.2 En l'occurrence,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM a  estimé que la 
qualité de réfugié revendiquée par le recourant n'était pas établie au 
terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b  LAsi). Ce dernier  n'a  en effet 
apporté  aucun élément  réfutant  l'argumentation  valablement  retenue 
par  l'office  précité  pour  nier  une crainte  fondée de persécutions  (cf. 
prononcé attaqué, consid. I, ch. 2 [3ème parag.], p. 3 et let. B.c supra). 
En conséquence, le Tribunal fait sienne dite argumentation et y renvoie 
également (cf. art. 111a al. 2 LAsi susmentionné). Il observe pour sa 
part  que  l'intéressé  n'appartient  à  aucun  groupe  social  victime  de 
persécutions selon l'art. 3 LAsi, son prétendu différent avec son oncle 
D._______ étant purement d'ordre privé. Il sied également de relever 
que A._______ n'a pas allégué d'engagement quelconque au sein de 
mouvements  politiques,  religieux,  sociaux,  ou  anti-gouvernementaux 
au  Nigéria,  dont  les  autorités  ne  l'ont  du  reste  pas  inquiété  (cf.  pv 
d'audition du 17 décembre 2008,  p. 6). Vu ce qui précède, point n'est 
besoin  de  débattre  plus  avant  du  bien-fondé  des  éléments 
d'invraisemblance retenus par l'ODM.

3.2.3 Les  exigences  légales  posées  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié de l'intéressé n'étant manifestement pas remplies, 
il ne se justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la 
matière ; la première condition d'application de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi 
n'est donc pas ici réalisée.

3.4

3.4.1 Cela étant,  il  reste encore à examiner si  la seconde condition 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement à l'exécution du renvoi régie par l'art. 83 de la loi 
fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

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3.4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi de A._______ ne contrevient 
pas  au  principe  de  non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  dès lors  que, 
comme constaté plus haut (cf. consid. 3.2 supra), l'intéressé ne remplit 
pas  les  exigences  posées  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié.  Plus généralement,  le recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de 
d'établir  qu'un  renvoi  au  Nigéria  l'exposerait  à  un  véritable  risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains ou dégradants, au sens  de  l'art. 3 CEDH (cf. consid. 3.2.1 
supra, dern. parag.)  et  de  l'art. 3 de la  Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS  0.105). 
Dans ces circonstances,  l'exécution  du  renvoi  de  A._______ 
s'avère conforme aux engagements internationaux pris par la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEtr).

3.4.3 Pareille mesure est également raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215), puisque l'Etat d'origine de l'intéressé n'est 
pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire. Le recourant est en outre 
jeune,  sans  charge  de  famille,  et  ses  affections  (cf.  let.  A.b  supra) 
ne sont pas d'une gravité telle  qu'elles empêcheraient l'exécution de 
son renvoi au Nigéria (voir à cet égard JICRA 2003 no 24 consid. 5b 
p. 157s.).

3.4.4 La  mesure  précitée  est  enfin  possible  (art.  83  al. 2  LEtr)  et 
l'intéressé tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

3.4.5 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

4.
4.1 Dans ces conditions, la décision de non-entrée en matière sur la 
demande d'asile de A._______ est confirmée.

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer également cette mesure.

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E-4527/2009

4.3 Pour les motifs déjà exposés ci-dessus (cf. considérant 3.4 supra), 
c’est aussi à juste titre que l’ODM a prononcé l'exécution du renvoi de 
l'intéressé au Nigéria.

5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office 
du juge unique,  avec l'approbation d'un  second juge (art. 111 let. e 
LAsi).  Le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

6.
L'intéressé,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 600.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). Avec le  présent 
arrêt, la demande de dispense du paiement de l'avance des frais de 
procédure devient sans objet. 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Dit arrêt est adressé à l'intéressé, à l'ODM, ainsi qu'au (...) du canton 
du (...).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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