# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11ec77c8-6d8c-5f6b-9077-aca332c4e719
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2025 A/3410/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3410-2023_2025-05-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3410/2023-DOMPU ATA/500/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 mai 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ SA, 
B______ SA,  
C______SA,  
D______ SA, recourantes 
représentées par Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate 

 

contre 

 

VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L’ESPACE PUBLIC intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2024 (JTAPI/810/2024) 

- 2/4 - 

A/3410/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 25 mars 2025 dans la cause 2C_39/2025, le Tribunal fédéral a admis 
le recours de A______ SA, B______ SA, C______SA, D______ SA, interjeté 

contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 (ATA/1386/2024) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a annulé 

l’arrêt précité, a renvoyé la cause au Tribunal administratif de première instance 
pour qu’il entre en matière sur le recours et à la chambre administrative pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure qui s’était déroulée devant 
elle. 

Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours interjeté par 
les précitées, mis un émolument de CHF 500.- à leur charge et dit qu’il n’était pas 
alloué d’indemnité de procédure. 

b. À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger sur 
émolument et indemnité de procédure. 

EN DROIT 

1. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 

l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 

que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 

par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 

de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la 

quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 

qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/823/2018 du 14 août 2018 

consid. 2 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_152/2010 du 24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 

RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

2. En l’espèce, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative a confirmé le jugement du Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) déniant au courrier querellé la qualité de décision. Le 

litige s’était toutefois, en l’état, limité à cette problématique.  

- 3/4 - 

A/3410/2023 

Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera en conséquence allouée aux 

recourantes, solidairement entre elles, à la charge de la Ville de Genève.  

Il ne sera pas perçu d’émolument.  

3. Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt (ATA/310/2021 du 9 mars 2021). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ SA, B______ SA, 

C______SA et D______ SA, solidairement entre elles, à la charge de la Ville de Genève 

; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate des recourantes, 

à la Ville de Genève, service de l’espace public ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 

McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 le président siégeant : 

 

 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2624112

- 4/4 - 

A/3410/2023 

J. PASTEUR 

 

P. CHENAUX 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :