# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21c2f9dd-ee7b-5ea1-b5f1-9807a039565d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2015 A/3599/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3599-2014_2015-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Rosa GAMBA et Georges ZUFFEREY, Juges 
assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3599/2014 ATAS/700/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 septembre 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Maître Marlène PALLY 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sandra FIVIAN 
DEBONNEVILLE 

demanderesse 
 
 
demandeur 

 

contre 

AXA VIE SA, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 

CAISSE DE PENSION VAUDOISE ASSURANCES, p.a. SWISS 
LIFE SA, sise General-Guisan-Quai 40, E_____ 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, E_____ 

défenderesses 

 

 

   
 A/3599/2014 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 23 octobre 2014, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 31 janvier 1981 par 
Madame A______, née B______ le ______ 1956 et Monsieur A______, né le 
______ 1953.  

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés durant le mariage, étant précisé que la date de partage est arrêtée au 
31 octobre 2013. 

3. Les points 1 et 7 du dispositif du jugement de divorce sont devenus définitifs le 
2 décembre 2014 et le jugement a été transmis d'office à la chambre de céans pour 
exécution du partage. 

4. La chambre de céans a interpellé Swiss Life SA et la Fondation institution 
supplétive LPP en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP du 
demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 31 janvier 1981 et le 31 octobre 
2013. 

Par courrier du 20 mars 2015, Swiss Life SA a indiqué que le demandeur était 
affilié auprès d’elle depuis le 1er janvier 2006, que la date d’entrée auprès de la 
Vaudoise Assurances était le 1er septembre 1998 et qu’une prestation de libre 
passage avait été transférée à cette dernière par la Freizügigkeisstiftung der Zürcher 
Kantonalbank. Elle priait en outre la chambre de céans de bien vouloir prendre note 
que le partage de la prestation de libre passage n’était pas possible vu la décision de 
l’assurance-invalidité du 1er août 2001 mettant le demandeur au bénéfice d’une 
rente d’invalidité à 100%. 

Par courrier du 30 mars 2015, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué que 
la prestation de libre passage du demandeur accumulée pendant le mariage, soit du 
31 janvier 1981 au 31 octobre 2013, se montait à CHF 577.88.  

5. La chambre de céans a, par courrier du 24 mars 2015, a nouveau interpelé Swiss 
Life SA.  

Dans sa réponse du 9 juin 2015, Swiss Life SA, a tout d’abord précisé que le 
demandeur était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de 
pension Vaudoise Assurances, qui assurait ses propres risques auprès de Swiss Life 
SA et que Swiss Life SA assumait également la gestion de la prévoyance 
professionnelle. Elle a indiqué que l’avoir de prévoyance du demandeur au 
31 octobre 2013 se montait à CHF 219'311.-, mais qu’elle ignorait quel était l’avoir 
de prévoyance accumulé au moment du mariage et qu’aucun montant n’avait été 
transféré à une autre institution de prévoyance. Elle a précisé que le demandeur 
était invalide depuis août 2000 suite à un accident mais qu’aucune rente ne lui était 
versée pour cause de surassurance. Elle a déclaré en outre qu’au nom de la Caisse 
de pension Vaudoise Assurances un éventuel ordre de partage serait exécuté sans 

 

 

   
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opposition. Finalement elle a prié la chambre de céans d’annuler la convocation qui 
lui avait été adressée. 

6. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 10 juin 
2015, à laquelle Swiss Life ne s’est pas présentée. Le demandeur a expliqué avoir 
commencé à travailler en Suisse en 1975 chez C______. Il avait ensuite été 
employé au Consulat D______ et finalement par la E_____. Il a également 
confirmé ne pas percevoir de rente d’invalidité de sa caisse LPP. La demanderesse 
a précisé que son ex-mari avait commencé à cotiser lorsqu’il a travaillé à la 
E_____, en 1982-1983 sauf erreur. Quant à elle, en 2012 et 2013 elle a touché un 
salaire brut de CHF 2'744.30, mais son employeur n’a jamais reversé les cotisations 
LPP qu’il lui avait retirées de son salaire. Elle a déposé une plainte contre son ex-
employeur qui est en faillite. 

7. La chambre de céans a demandé à la caisse cantonale genevoise de compensation 
un extrait des comptes individuels des ex-époux. Il ressort de ces documents 
notamment que la demanderesse a travaillé de septembre 2011 à décembre 2013 
pour la société F_____ SA pour un salaire mensuel de CHF 2'500.- en moyenne. 
Elle a ensuite interpelé Axa Vie SA, l’institution de prévoyance à laquelle était 
affiliée cette société. qui a indiqué par courrier du 29 juillet 2015, que la prestation 
de libre passage de la demanderesse au 31 octobre 2013 se montait à CHF 1'287.45.  

8. Les pièces produites ont été communiquées aux ex-époux et un délai au 21 août 
2015 leur a été fixé pour déposer leurs éventuelles conclusions.  

9. Par courriers des 10 et 19 août 2015, les demandeurs ont confirmé leur accord avec 
le principe d’un partage par moitié des avoirs accumulés pendant le mariage et ce 
jusqu’au 31 octobre 2013.  

10. Par téléphone du 27 août 2015, Axa Vie SA a confirmé que cet avoir de prévoyance 
avait été versé par la société F_____ SA. Cet entretien téléphonique a fait l’objet 
d’une note de greffe qui a été communiquée aux demandeurs. Sur quoi, la cause a 
été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
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2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 janvier 1981, d’autre part le 
31 octobre 2014, date arrêtée par le juge du divorce. 

5. La période déterminante pour le partage des prestations de sortie est, selon la 
définition légale, la durée du mariage. Celle-ci commence au jour du mariage et se 
termine par la dissolution de l’union conjugale par le jugement de divorce, 
singulièrement au jour de l’entrée en force formelle de celui-ci : il n’est cependant 
pas exclu que les parties déclarent par convention ou accord en cours de procédure 
qu’une date antérieure à l’entrée en force du jugement est déterminante afin de 
permettre un calcul pendant la procédure de divorce (ATF 132 v 236, consid. 2.3, p. 
239 et les références). Tel est le cas en l’espèce, les demandeurs ayant 
expressément prévu que la date du partage soit arrêtée au 31 octobre 2013, ce que le 
juge du divorce a ratifié au chiffre 7 du dispositif du jugement de divorce. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 219'888.88 (219'311.- + 577.88) tandis que celle acquise par 
la demanderesse est de CHF 1'287.45, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 109'944.44 (CHF 219'888.88 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de CHF 643.73 (CHF 1'287.45 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à  la demanderesse le montant de CHF 109'300.71. 

 

 

   
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7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de pension Vaudoise Assurances c/o Swiss Life SA à transférer, 
du compte de Monsieur A______, né le ______ 1953, n° AVS 1______, contrat 
2______, la somme de CHF 109'300.71 à Axa Vie SA en faveur de Madame 
A______, née B______ le ______ 1956, n° AVS 4______, police de libre passage 
n° 5______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
31 octobre 2013 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le