# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 063119c7-14a7-53a3-9067-94ecca740c64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/917/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-917-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

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A/917/2000-ASAN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. S. 

représentée par Me Philippe Grumbach, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

 

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A/917/2000-ASAN  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 3 août 2000, le médecin cantonal, qui dépend de 
la direction générale de la santé au sein du département 
de l'action sociale et de la santé (ci-après : le médecin 
cantonal ou l'intimé) a rendu une décision immédiatement 
exécutoire nonobstant recours, qui suspendait le droit de 
pratiquer la physiothérapie à titre dépendant délivré le 
11 novembre 1998 à Madame M. S. (ci-après : Mme S. ou la 
recourante). 

 
2.   Le 14 août 2000, Mme S. a déposé un recours contre 

la décision précitée. Elle conclut à son annulation et, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif. À 
l'appui de son recours, Mme S. a déposé notamment le 
diplôme fédéral I de maîtresse d'éducation physique qui 
lui a été délivré par le département fédéral de 
l'intérieur le 31 août 1993 ainsi que le diplôme de 
physiothérapeute qui lui a été délivré par le centre 
d'enseignement des professions de la santé et de la 
petite enfance du canton de Genève le 31 juillet 1998. 
Elle a produit en outre un courrier fourni attestant du 
conflit qui l'oppose à M. J.-P. R., physiothérapeute FSP, 
auquel elle était liée par un contrat de travail dénoncé 
le 29 juin 2000 pour le terme du 31 août de la même 
année. Treize patients et deux médecins orthopédistes ont 
de surcroît attesté par écrit de la qualité des soins 
administrés par la recourante. 

 
3.  Le 18 août 2000, le médecin cantonal s'est 

déterminé sur les conclusions préalables de la 
recourante. Celle-ci avait été autorisée le 11 novembre 
1998 à pratiquer la profession de physiothérapeute à 
titre dépendant. Elle avait été engagée en cette qualité 
dans le courant de l'année 1999 par M. R.. Un conflit a 
opposé les deux parties et Mme S. a été libérée de son 
obligation de travailler dès le 28 juillet 2000. Compte 
tenu des relations conflictuelles dénoncées par les deux 
physiothérapeutes, le médecin cantonal avait décidé la 
suspension avec effet immédiat de l'autorisation de 
pratiquer à titre dépendant, qui avait été octroyée à 
Mme S.. La décision entreprise reposait sur l'article 138 
de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les 
établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical du 16 septembre 1983 (LEPS - K 3 05) et 
elle était de nature incidente. La recevabilité du 
recours était dès lors douteuse. Le médecin cantonal 

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s'opposait de surcroît à toute restitution de l'effet 
suspensif vu l'intérêt public prépondérant en matière de 
santé. 

 
4.  Le 18 août 2000, le président du Tribunal 

administratif a rejeté la requête de restitution de 
l'effet suspensif au motif que l'intérêt public à 
l'observation de la condition d'un stage pratique de 
deux ans, indispensable à l'exercice indépendant de la 
profession de physiothérapeute, l'emportait sur l'intérêt 
personnel de la recourante à la poursuite de son activité 
professionnelle dans le cabinet litigieux, étant précisé 
qu'elle pouvait reprendre cette activité sous le contrôle 
de tout autre physiothérapeute admis. 

 
5.  Le 11 septembre 2000, le médecin cantonal a 

informé le tribunal qu'il n'avait pas d'autre pièce à 
déposer que celles annexées à ses observations du 18 
août, hormis une lettre du conseil de la recourante. 

 
6.  Le 6 octobre 2000, le conseil de la recourante a 

déposé la copie d'une lettre qu'il avait écrite au 
médecin cantonal, lui reprochant sa partialité du fait 
qu'il siégeait au sein de la commission de surveillance 
des professions de la santé aux côtés de M. R.. 

 
7.  Le 10 octobre 2000, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 
  
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Le Tribunal administratif examine d'office la 
recevabilité du recours. 

 
 a. Déposé le 14 août 2000 à un office de poste suisse 

et dirigé contre une décision datée du jeudi 3 août 2000 
et reçue - selon un timbre humide - le lundi 7 août par 
le conseil de la recourante, le recours est recevable 
dans les deux cas prévus par l'article 63 alinéa premier 
lettre a ou b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 
 b. Selon l'article 57 LPA sont seules susceptibles 

d'un recours, les décisions incidentes qui, si elles 
étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à 
l'une des parties. 

 

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  Il y a donc lieu de déterminer la nature de la 
décision entreprise. 

 
2.  Les articles 3 et 4 LEPS fondent la compétence du 

Conseil d'État pour délivrer des autorisations de 
pratiquer des professions médicales ou paramédicales. 
L'exercice de ces professions est placé sous la 
surveillance dudit Conseil (art. 2 LEPS). 

 
 a. Selon l'article 138 alinéa premier LEPS, intitulé 

"mesures provisionnelles", le département compétent au 
sens de l'article premier du règlement d'exécution de la 
LEPS du 9 novembre 1983 (K 3 05.01) peut prendre toutes 
les mesures propres à faire cesser un état de fait 
contraire à la loi ou à ses règlements. Il n'est pas 
contesté que le médecin cantonal agit pour le compte de 
ce département. 

 
 b. L'alinéa 2 de la disposition précitée dispose que 

les mesures prévues à l'alinéa premier doivent être 
ratifiées par le Conseil d'État. 

 
  Il faut donc considérer que la décision litigieuse 

a été prise par une autorité compétente et qu'elle a un 
caractère incident, car elle ne met pas fin par elle-même 
à la procédure pouvant conduire au retrait de 
l'autorisation de pratiquer; seul l'exécutif cantonal 
peut prendre des décisions finales, compétence qui lui 
est réservée par la loi. 

 
3.  Comme on l'a vu, seules les décisions incidentes 

susceptibles de causer un dommage irréparable peuvent 
faire l'objet d'un recours.  

 
  L'article 108 LEPS oblige notamment les 

physiothérapeutes voulant exercer leur profession à titre 
indépendant à accomplir un stage pratique d'une durée de 
deux ans au moins. Ce stage pratique peut se dérouler 
sous la responsabilité d'un physiothérapeute autorisé à 
pratiquer à titre indépendant ou dans un service 
hospitalier spécialisé en physiothérapie (art. 109 LEPS).  

 
  En l'espèce, vu le conflit relevant du droit du 

travail qui oppose la recourante à son employeur, 
l'autorité intimée a jugé que les conditions d'un stage 
pratique dans un cabinet déterminé n'étaient pas 
remplies. La recourante peut par contre reprendre ledit 
stage en travaillant au sein d'un service hospitalier 
reconnu ou sous la responsabilité d'un physiothérapeute 

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autorisé à pratiquer à titre indépendant. Le préjudice 
qu'elle subit du fait de l'interruption de sa formation 
professionnelle n'est donc pas irréparable. Il 
disparaîtra complètement dès que la recourante aura 
accompli les derniers mois de stage qui lui manquant 
encore avant de pouvoir exercer son activité 
professionnelle à titre indépendant. Les nombreuses 
marques d'estime et de reconnaissance ainsi que les 
attestations médicales favorables qu'elle a déposées 
devant le tribunal de céans démontrent à l'envi que la 
reprise de sa formation professionnelle dans d'autres 
circonstances est formellement ainsi que matériellement 
possible. Enfin, l'admission du recours ne pourrait faire 
renaître les conditions légales du stage, le contrat de 
travail de la recourante ayant été dénoncé par son 
employeur et formateur au sens de l'article 109 LEPS.    

 
  Le recours est irrecevable. 
 

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4.  En application de l'article 87 alinéa premier LPA 
et du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative (E 5 10.03), la recourante 
sera astreinte au paiement d'un émolument arrêté à CHF 
500.--.  

 
   
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 14 août 2000 par Madame M. S. contre la 
décision du département de l'action sociale et de la 
santé du 3 août 2000; 

 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.--; 
   
   communique le présent arrêt à 

Me Philippe Grumbach, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'action sociale et de la santé, 
soit pour lui le médecin cantonal. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci