# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8999e6d0-6e40-5a69-b6a4-08df954a48c7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2021 AC.2021.0146
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0146_2021-09-24.html

## Full Text

****************B.________

  	
  TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 24 septembre 2021

  
	
  Composition

  	
  M. André Jomini, président;
  Mmes Imogen Billotte et Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Cécile Favre, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
   

  	
  A.________B.________
  à ******** représentés par Me Gloria CAPT, avocate à Lausanne,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Chéserex, à
  Chéserex,

  

   

	
  Tiers intéressés

  	
   

  	
  C.________********
  représentés par Me Nicolas PERRET, avocat à Nyon,

  
	
   

  	
   

  	
   

  	 

   

 

	
  Objet

  	
  Divers

  
	
   

  	
  Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
  Municipalité de Chéserex du 15 avril 2021 concernant la construction d'un
  muret sur la parcelle n° 11.

  

 

Vu les faits suivants:

A.                         
La parcelle n° 11 du registre foncier, sur le territoire de la commune
de Chéserex, dont la surface totale est de 1'200 m2, est classée
dans la zone à bâtir (zone de faible densité). Cet immeuble est constitué en
propriété par étages (PPE) et divisé en deux parts de copropriété, ou lots (de
500/1000); il s'agit de deux villas contiguës. 

Le règlement de la PPE, portant la date du 23 mai
2005, comporte les dispositions suivantes:

"Article 4: Terrasses, jardins, couvert à véhicules,
places de stationnement extérieures.

Chaque propriétaire de lot à la jouissance d'une partie du terrain,
conformément au plan de servitude qui est déposé au Registre foncier, à savoir
d'une terrasse, d'un jardin, d'un couvert à véhicules et de places de
stationnement extérieures. 

Chaque propriétaire aménagera et entretiendra la terrasse, le
jardin, ainsi que le couvert à véhicules ou les places de stationnement extérieures
dont il a la jouissance exclusive. Les jardins sont destinés à l'agrément. Ils
pourront être clôturés; le genre et le type de clôture seront choisis d'entente
entre les copropriétaires et devront être uniformes.

Le couvert à véhicules et les places de stationnement
extérieures sont destinés à permettre le stationnement de véhicules à deux ou quatre
roues. 

Chaque propriétaire pourra également aménager une piscine ou
un jacuzzi dans son jardin, pour autant que le règlement communal le permette. 

Article 5: Jouissance et usage.

Chaque propriétaire par étages jouit et dispose librement des
locaux objet d'un droit exclusif de jouissance dans les limites de l'article
712a alinéa 2 du Code civil suisse. 

Article 6: Parties privées.

Les parties privées sont celles qui sont réservées à l'usage
exclusif d'un copropriétaire.

Chaque propriétaire de lot supporte les frais d'entretien de
la villa dont il est propriétaire.

Article 7: Parties communes.

Sont parties communes affectées à l'usage commun des
copropriétaires:

– la totalité du bien-fonds, sous réserve des servitudes
d'usage de terrasse, jardin et couvert à véhicules ou places de stationnement
extérieures qui ont été accordées aux copropriétaires, 

– les murs de soutènement, porteurs et de séparation des
lots, 

– les canalisations (égouts, eaux usées, eau potable
notamment) utilisées en commun, et

– le chemin d'accès."

La parcelle n° 11 est grevée de deux servitudes d'usage
de terrasse, jardin, couvert à véhicules ou places de stationnement
extérieures. Le contenu de ces deux servitudes, selon l'inscription au registre
foncier, correspond au texte de l'art. 4 du règlement de la PPE. La première
servitude s'exerce sur la partie du terrain qui est teintée en orange sur un
plan annexé (partie réservée à l'usage exclusif du propriétaire du lot A, feuillet
11-3); la seconde servitude s'exerce sur la partie du terrain qui est teintée
en bordeaux (partie réservée à l'usage exclusif du lot B, feuillet 11-4). 

Le lot A (villa nord, chemin de ******** 1c)
appartient en copropriété à C.________ et D.________. Le lot B (villa sud,
chemin de ******** 1b) appartient en copropriété à A.________ et B.________. 

Une haie a été plantée pour séparer les deux
jardins. 

B.                         
Le 5 mai 2020, les époux C.________ et D.________ ont transmis à la
Municipalité de Chéserex (ci-après: la municipalité) un plan/croquis figurant un
mur d'ornement, d'une longueur de 4 m, d'une hauteur de 50 cm et d'une largeur
de 10 cm, à édifier le long de la haie de séparation des jardins, du côté de
leur villa et à proximité d'une piscine existante. Ce plan a été transmis à la
requête d'un conseiller municipal, qui était venu sur place après que les époux
C.________ et D.________ lui avaient demandé si l'aménagement d'un tel muret
devait faire l'objet d'un permis de construire. 

C.                         
Le 10 septembre 2020, A.________ et B.________ ont écrit à la municipalité
en expliquant que leurs voisins avaient construit un mur le long de la haie sans
les informer au préalable (étant précisé que les copropriétaires précités ont après
coup arraché cette haie). Ils demandaient si cet ouvrage, édifié d'après eux
sur leur propriété, bénéficiait d'un permis de construire; sinon, ils faisaient
valoir que la municipalité devrait ordonner la démolition de cette installation
illicite. A propos de la situation du mur, ils se référaient à une
"expertise effectuée par un géomètre", en l'occurrence un plan de situation
établi le 2 juin 2020 par le bureau E.________, géomètres brevetés; selon ce
plan, le mur est implanté à cheval sur la "limite usage de jardin – servitude
RF 2005/003860", la haie se trouvant entièrement dans le jardin du lot B. 

Le 7 octobre 2020, la municipalité leur a répondu en
exposant notamment ce qui suit, avec référence au plan transmis par les époux C.________
et D.________ :

"Au vu de la faible
importance de la construction, sans déplacement de terre, ni de remblais et
d'une hauteur de moins d'un mètre, cette construction a été considérée comme un
aménagement simple ne nécessitant pas d'autorisation spéciale. 

Il va de soi que la Municipalité
s'est penchée sur le type de construction et non sur son implantation qui,
selon le plan fourni, se situe en limite de propriété de Mme et M. C.________
et D.________."

La municipalité a par ailleurs indiqué qu'elle était
au courant de différends entre les copropriétaires et qu'elle n'était pas
compétente, contrairement à la juridiction civile, pour arbitrer ce genre de
litiges. 

D.                         
Puis, le 6 novembre 2020, la municipalité a écrit ce qui suit aux époux C.________
et D.________: 

"Construction d'un muret sur
la parcelle 11, copropriété de Mme A.________ et M. B.________ ainsi que de Mme
et M. C.________ et D.________, ch. de ******** 1b et 1c à Chéserex: 

Madame, Monsieur,

La Municipalité, représentée par
M.F.________, municipal en charge de la police des constructions, vous a
autorisé la construction d'un muret d'ornement d'une longueur de 4 m et d'une
hauteur de 50 cm pour une largeur de 10 cm, sur la base de la demande et des
documents fournis par courriel du 5 mai 2020 et d'une visite sur site. 

Au vu de la simplicité de cet
aménagement, selon les plans et les explications données, la Municipalité a
dispensé ce projet d'enquête et délivré une autorisation simple. 

Par contre, nous ne pouvions imaginer
que la construction envisagée soit effectuée sur le bien-fonds de vos voisins,
Mme A.________ et M. B.________, co-propriétaires de la parcelle 11 (lot B du
plan ci-joint). 

La Municipalité ne peut que regretter
cette situation et vous somme de démolir ou déplacer ce muret afin de respecter
les limites de votre bien-fonds, conformément au plan officiel établi par le
géomètre, et de nous aviser par écrit dès que ces travaux seront réalisés. 

Pour ce faire et compte tenu de la
situation, un délai au 1er mars 2021 vous est accordé. [...]"

Le 12 janvier 2021, les époux C.________ et D.________
qui avaient entretemps mandaté un avocat, ont écrit à la municipalité en lui
signifiant qu'elle n'avait aucune compétence pour ordonner la démolition ou le
déplacement du muret, la problématique étant de nature purement civile. Ils ont
ajouté qu'aucune expertise officielle n'avait été établie qui permette de
considérer que le muret avait été édifié de manière illicite. 

Ayant pris connaissance de cette lettre, A.________
et B.________, par l'intermédiaire de leur avocate, ont écrit le 4 février 2021
à la municipalité en l'invitant à faire respecter l'ordre de démolition ou de
déplacement du mur dans le délai au 1er mars 2021 et à défaut,
d'ordonner l'exécution par substitution. 

Le 12 février 2021, la municipalité a écrit ce qui
suit aux copropriétaires de la parcelle n° 11: 

"Par ces lignes, nous vous confirmons avoir pris bonne
note que ce litige relève de la propriété par étages et, de ce fait, nous vous
laissons le soin de définir la délimitation des deux lots de manière
officielle."

E.                         
Le 22 février 2021, A.________ et B.________ ont requis de la
municipalité qu'elle confirme formellement sa décision du 6 novembre 2020, ou
sinon qu'elle rende une décision formelle de révocation de sa décision du 6
novembre 2020.

Le 15 avril 2021, la municipalité a adressé le
courrier suivant aux avocats des copropriétaires:

"[...] Suite aux différents
courriers dont vous avez eu connaissance, il a été signifié à la Municipalité
que le conflit opposant les copropriétaires [...] était d'ordre civil. 

Forts de ce constat, nous avons
décidé de nous mettre en retrait tant que les limites ne seront pas définies et
acceptées par les deux parties. En effet, il nous est impossible de nous déterminer
en l'état si la construction est bien sur le fonds de la famille C.________ et D.________
ou pas. 

Pour rappel, sur demande et à
l'appui d'un plan, nous avons autorisé la construction d'un muret de quatre
mètres de long, cinquante centimètres de haut et dix centimètres de large. Cet
ouvrage, considéré comme une construction de faible importance, ne nécessite
pas la délivrance d'un permis de construire. 

Encore une fois, il est évident
que s'il est prouvé que cette construction a été réalisée en dehors des limites
de propriété de la famille C.________ et D.________, la Municipalité rééditera
sa décision de faire démonter ou déplacer l'ouvrage en question. C'est le bon
sens qui prime. 

Nous ne pourrons nous prononcer
que sur présentation d'un plan établi par un géomètre officiel, dûment approuvé
par les deux parties, avec l'implantation de la limite de chacun des ayants droit
et sur lequel sera représenté la construction litigieuse. [...]"

F.                          
Agissant le 28 avril 2021 par la voie du recours de droit administratif,
A.________ et B.________ demandent à la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) d'annuler la décision de la municipalité du 15
avril 2021, de confirmer la décision de la municipalité du 6 novembre 2020 et de
donner ordre à la municipalité d'exécuter sa décision du 6 novembre 2020.
Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision du 15 avril 2021
et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision. 

La municipalité a déposé sa réponse le 28 mai 2021,
en se prononçant dans le sens d'un rejet du recours. 

Le 9 juin 2021, les recourants ont spontanément
déposé une réplique, en maintenant leurs conclusions. 

Les époux C.________ et D.________ (tiers
intéressés) se sont déterminés sur le recours le 9 août 2021. Ils concluent à
son rejet.  

Les recourants se sont déterminés le 2 septembre
2021 sur la réponse des tiers intéressés. 

Considérant en droit:

1.                          
Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. 

La notion de décision est définie à l'art. 3 LPA-VD
et son contenu est précisé à l'art. 42 LPA-VD. La municipalité reconnaît, dans
sa réponse, que l'acte attaqué est une décision – même si cet acte n'indique
pas, en termes clairs et précis, quels sont les faits, les règles juridiques et
les motifs sur lesquels la décision s'appuie (cf. art. 42 let. c LPA-VD) et ne
contient pas de véritable dispositif (cf. art. 42 let. d LPA-VD). Il convient cependant
d'examiner d'emblée la portée de cette décision. 

2.                          
La municipalité expose dans l'acte attaqué qu'il est possible qu'elle
"réédite" une précédente décision de "faire démonter
ou déplacer" le muret litigieux. Avant de statuer, elle entend toutefois
obtenir des parties une pièce complémentaire, à savoir un plan établi par un
géomètre officiel, approuvé par les copropriétaires, qui figure "l'implantation
de la limite de chacun des ayants droit". Sur la base de ce plan, la
municipalité pourra déterminer si le muret litigieux est implanté exclusivement
dans le jardin des copropriétaires qui ont construit cet ouvrage (les tiers
intéressés) ou s'il est au contraire implanté, totalement ou en partie, dans le
jardin des recourants. 

Il apparaît donc que la municipalité considère que
la procédure administrative relative à l'autorisation de construire le muret – et
le cas échéant à la remise en état du terrain, puisque cet ouvrage a déjà été
réalisé – n'est pas achevée. Certes, la motivation de la décision du 15 avril
2021 n'est pas limpide, puisqu'il est d'abord exposé que le muret projeté ne
requiert pas un permis de construire mais que l'autorité administrative serait tout
de même habilitée à en exiger la démolition si elle arrivait à la conclusion,
sur la base d'un dossier complet, que son implantation n'est pas correcte;
implicitement, cela signifie que cette implantation devait être autorisée, ou le
cas échéant refusée, par la municipalité. En d'autres termes, dans l'optique de
la municipalité, sa dernière décision ne met pas fin à la procédure administrative
communale mais elle ne constitue qu'une étape en vue de la décision finale; il
s'agit à ce stade de compléter le dossier par le dépôt d'un document établi par
un géomètre officiel (moyen de preuve admissible, selon l'art. 29 al. 1 let. d
ou e LPA-VD), la collaboration des parties étant exigée à cet effet, conformément
à la règle de l'art. 30 al. 1 LPA-VD. 

La décision attaquée est donc une décision incidente.
Or, en vertu de l'art. 74 al. 4 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), le recours direct ou immédiat contre une telle décision incidente n'est
recevable que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant (art.
74 al. 4 let. a LPA-VD), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement
à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse (art. 74 al. 4 let. b LPA-VD); en dehors de ces deux hypothèses, la décision
incidente n'est susceptible de recours que conjointement avec la décision
finale (art. 74 al. 5 LPA-VD). Il est manifeste qu'on ne se trouve pas, en
l'occurrence, dans l'hypothèse de l'art. 74 al. 4 let. b LPA-VD. Ce n'est donc
qu'en présence d'un préjudice irréparable que le Cour de droit administratif et
public pourrait entrer en matière. La notion de préjudice irréparable de l'art.
74 al. 4 let. a LPA-VD correspond à un préjudice de fait. Cette condition est
satisfaite si le recourant peut établir l'existence d'un intérêt digne de
protection à obtenir une décision immédiate de l'autorité de recours (cf. arrêt
CDAP GE.2015.0200 du 1er février 2016 consid. 1).

3.                          
Comme cela vient d'être exposé, la municipalité n'a pas indiqué
clairement, en l'état, si elle considérait que le muret litigieux est un
ouvrage pour lequel une autorisation de construire est nécessaire. S'il apparaissait
d'emblée qu'un tel ouvrage doit être dispensé d'autorisation, il n'y aurait pas
d'intérêt à laisser la procédure administrative se poursuivre, car la
municipalité ne pourrait alors pas ordonner la démolition de l'ouvrage sur la
base du droit public (cf. infra, consid. 4). Si au contraire il était évident
que la construction du muret nécessitait un permis de construire, que ce muret empiète
sur le jardin du lot B et que l'ordre de démolition du 6 novembre 2020 était
justifié, les  recourants pourraient éventuellement se prévaloir d'un intérêt
digne de protection à obtenir immédiatement l'annulation de la décision du 15
avril 2021. Il convient donc d'examiner plus avant la question de la nécessité
d'une autorisation de construire. 

Aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction
ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de
l'autorité compétente. L'art. 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement
du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) reprend ce principe et
soumet à autorisation tout travail de construction "en surface ou en
sous-sol, modifiant de manière sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation
d'un terrain ou d'un bâtiment" (al. 1). A teneur de son alinéa 2, ne
sont pas soumises à autorisation les constructions, démolitions et installations
de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle
et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (let. a);
il en va de même pour les aménagements extérieurs, les excavations et les
travaux de terrassement de minime importance (let. b); ainsi que pour les
constructions et les installations mises en place pour une durée limitée (let.
c). Quant à l'alinéa 3, il ajoute que les travaux décrits sous les lettres a à
c de l'alinéa 2 ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant
telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments
historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
(let. a) ni avoir d'influence sur l'équipement et l'environnement (let. b).
 

L'art. 103 al. 2 LATC prévoit encore que le
règlement cantonal d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1)
mentionne les objets non assujettis à autorisation. La disposition topique est
l'art. 68a RLATC, dont les alinéas 1 et 2 sont ainsi libellés: 

"Art. 68a Non
assujettissement à autorisation - a) Objets non soumis à autorisation

1 Tout projet de
construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci,
avant de décider s'il nécessite une autorisation

a. vérifie

- si les travaux sont de minime
importance au sens de l'alinéa 2;

- s'ils ne portent pas atteinte à
un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage,
des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques
ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;

- et s'ils n'ont pas d'influence sur
l'équipement et l'environnement.

b. [...]

2 Peuvent ne pas être
soumis à autorisation:

a. les constructions et les
installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité
professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal
à proximité duquel elles se situent telles que:

- bûchers, cabanes de jardin ou
serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment
ou unité de maisons jumelles ou groupées;

- pergolas non couvertes d'une surface
maximale de 12 m²;

- abris pour vélos, non fermés,
d'une surface maximale de 6 m²;

- fontaines, sculptures, cheminées
de jardin autonomes;

- sentiers piétonniers privés;

- panneaux solaires aménagés au
sol ou en façade d'une surface maximale de 8 m²;

b. les aménagements extérieurs,
les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que

- clôtures ne dépassant pas 1,20 m
de hauteur;

- excavations et travaux de
terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³;

c. les constructions et les installations
mises en place pour une durée limitée [...]

d. les démolitions de bâtiments de
minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement."

Le muret litigieux, en raison de ses dimensions, fait
partie des aménagements extérieurs visés à l'art. 68a al. 2 let. b RLATC. Cette
norme laisse une certaine marge d'appréciation à la municipalité pour décider
si, concrètement, un tel ouvrage doit être soumis à autorisation (voir la première
phrase de l'art. 68a al. 2 RLATC: "peuvent ne pas être soumis à
autorisation"). A cet égard, cette autorité doit appliquer les critères
énoncés à l'art. 103 al. 3 LATC, notamment que les travaux, pour être dispensés
d'autorisation, ne doivent pas porter atteinte à "des intérêts privés
dignes de protection tels ceux des voisins" (à propos de cette
condition, voir notamment arrêts AC.2019.0025 du 8 mai 2020 consid. 1b; AC.2018.0063
du 27 novembre 2018 consid. 4). 

Dans ce contexte, la municipalité peut prendre en
considération l'éventuelle atteinte aux intérêts privés des recourants. Ceux-ci
ne sont pas les propriétaires d'un fonds voisin, puisque l'ouvrage est implanté
sur une parcelle dont ils sont copropriétaires. Mais si cet ouvrage empiète sur
une surface pour laquelle ils bénéficient d'un droit d'usage particulier, ils
pourraient invoquer une atteinte à leurs prérogatives de copropriétaires, ou de
"voisins" au sein de la PPE. 

En effet, dans le régime de la PPE, certains propriétaires
d'étages peuvent bénéficier d'un droit d'usage particulier sur une partie
commune déterminée. Il peut s'agir d'une partie du bien-fonds (jardin,
terrasse, installations particulières telles une piscine). Certains travaux de
construction peuvent être entrepris par le propriétaire d'étages bénéficiaire
du droit d'usage particulier à condition notamment que la substance de la
partie commune ne soit pas touchée et que d'autres parties communes ou
exclusives ne soient pas atteintes par les travaux envisagés (cf. Amédéo Wermelinger,
La propriété par étages, 4e éd. Rothenburg 2021, p. 132/133 et p. 141).
En l'occurrence, un droit d'usage particulier sur une partie du jardin est accordé
aux copropriétaires de chacun des lots, en vertu de l'art. 4 du règlement de la
PPE et de servitudes. L'étendue ou la surface exacte du terrain concerné n'est
pas déterminée directement par le registre foncier. Les recourants utilisent
une terminologie inexacte quand ils affirment que le muret empiéterait sur "leur
propriété" ou "leur bien-fonds"; eux-mêmes et leurs voisins sont
ensemble propriétaires des parties communes. 

Néanmoins, pour évaluer l'atteinte aux intérêts
privés dignes de protection des recourants (cf. art. 103 al. 3 let. a LATC), il
faut déterminer si cet ouvrage est construit dans la portion de la parcelle n°
11 sur laquelle porte leur droit d'usage particulier, en tant que propriétaires
du lot A. Les plans cadastraux officiels (géodonnées), en fonction desquels les
limites des parcelles peuvent être exactement situées, ne mentionnent pas la
délimitation, dans les parties communes, des différents secteurs pour lesquels un
droit d'usage particulier a été convenu. En l'occurrence, l'assiette des deux
servitudes figure sur un plan dessiné lors de la constitution de la PPE, annexé
au feuillet du fonds servant au registre foncier, et non pas sur le plan cadastral
lui-même (voir le guichet cartographique cantonal, www.geo.vd.ch, thème mensuration
cadastrale). Les périmètres teintés en orange et en bordeaux, sur le plan des
servitudes, ne figurent donc pas sur un plan officiel. La municipalité est
fondée à retenir qu'un litige relatif à l'interprétation de ce plan et des
autres documents liés à la PPE est "d'ordre civil".

La municipalité estime nécessaire d'obtenir à ce
stade un plan "établi par un géomètre officiel, dûment approuvé par les
deux parties". En d'autres termes, elle demande aux quatre
copropriétaires d'interpréter les actes constitutifs de la PPE et de s'accorder
sur le tracé exact de la limite entre les deux jardins. Comme ce plan doit également
figurer le muret déjà construit – dont la longueur et la surface sont au
demeurant plus importantes que ce qui avait été annoncé à l'origine, les
constructeurs admettant dans leurs déterminations que ses dimensions sont de 5.15
m/25 cm (soit une surface au sol d'environ 1.3 m2, alors qu'une
surface de 0.4 m2 était initialement prévue), pour une hauteur de 81
cm –, la municipalité serait ainsi en mesure de déterminer si l'ouvrage empiète
ou non sur le jardin réservé aux autres copropriétaires. En l'absence d'empiètement,
il pourrait être renoncé à l'exigence d'un permis de construire. Dans le cas
contraire, la municipalité pourrait retenir la nécessité d'une autorisation à
cause de l'atteinte aux intérêts privés des recourants.  

Les quatre copropriétaires de la parcelle n° 11 ont
l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 30 LPA-VD). Plusieurs
hypothèses sont dès lors envisageables. Ils pourraient déclarer ensemble à la
municipalité qu'ils approuvent le plan de E.________ du 2 juin 2020. En l'absence
d'accord, ils pourraient provoquer la convocation d'une assemblée des
copropriétaires (cf. art. 17 du règlement de la PPE) pour qu'une décision soit
prise au sujet de l'établissement d'un nouveau plan de géomètre (choix de
l'ingénieur puis approbation du plan), éventuellement avec l'aide d'un administrateur
neutre, chargé de traiter cette affaire (cf. art. 18 du règlement de la PPE). En
somme, la production du plan demandé est exigible pratiquement et l'intérêt des
recourants à obtenir immédiatement l'annulation de la décision incidente attaquée
n'est pas démontré.

4.                          
Les recourants font cependant valoir que si la municipalité avait choisi
de ne pas faire compléter le dossier et de surseoir à statuer, sa lettre du 6
novembre 2020 aurait pu être considérée comme un ordre de démolition valable, devant
être exécuté dans le délai fixé (1er mars 2021).

L'art. 105 al. 1 LATC dispose que la municipalité
est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux
frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions
légales et réglementaires. D’après la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction
ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait
être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf.
ATF 123 II 248 consid.
4a; 111 Ib 213 consid.
6). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement limitées à
ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché (cf. ATF 136 II 359 consid. 7.1).
Le prononcé d'un ordre de démolition ou de remise en état présuppose donc une
analyse de la légalité des ouvrages concernés, même s'ils ont été réalisés sans
autorisation (cf. notamment arrêt AC.2020.0346 du 17 mars 2021 consid. 3e et
les références). 

Dans le cas particulier, la municipalité n'exclut pas
qu'au terme de la procédure administrative, elle soit amenée à "rééditer"
l'ordre de démolition du muret. Cette mesure est donc laissée en suspens et son
exécution n'est pas exigée en l'état. Une analyse plus approfondie de la
légalité de l'ouvrage est apparue indispensable, en particulier à propos de la
nécessité d'un permis de construire. A l'évidence, la décision du 6 novembre
2020 était prématurée puisque des renseignements déterminants concernant le statut
des parties communes, selon des actes de droit privé, n'étaient pas encore disponibles;
la pesée des intérêts prescrite par l'art. 105 LATC ne pouvait pas valablement
intervenir avant ces éclaircissements. Un nouvel examen pouvait être effectué
par la municipalité (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Le résultat de ce réexamen n'est pas une annulation définitive de
l'ordre de démolition car la municipalité se réserve de confirmer cette mesure.
La décision attaquée du 15 avril 2021 consiste donc à suspendre les effets de
la décision du 6 novembre 2020 jusqu'à ce que la municipalité dispose des
éléments nécessaires pour rendre une décision finale. Une décision de suspension
est une décision incidente au sens de l'art. 74 al. 4 LPA-VD. Pour les motifs
déjà exposés (supra, consid. 3), on ne voit pas en quoi les recourants
pourraient invoquer un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
immédiatement. 

5.                          
Il s'ensuit que le recours est irrecevable, les conditions de l'art. 74
al. 4 LPA-VD n'étant pas remplies. Les recourants, qui succombent, doivent
supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Ils auront à payer des dépens
aux tiers intéressés, représentés par un avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD). La municipalité,
qui agit sans représentant, ne peut pas prétendre à des dépens. 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                            
Le recours est irrecevable. 

II.                          
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux. 

III.                        
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à C.________
et D.________, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement
entre eux. 

 

Lausanne, le 24 septembre 2021

 

Le président:                                                                                            La
greffière:                                                                     

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.