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**Case Identifier:** ba572131-9f18-5979-84ca-f25c131e328b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/1615/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1615-2020_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1615/2020-CS DCSO/348/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Plainte 17 LP (A/1615/2020-CS) formée en date du 9 juin 2020 par A______ [assurance 

maladie] et B______ [assurances complémentaires]. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du   12 octobre 2020 
à : 

- A______  
______ 

______ 

______. 

 

 - B______  
Repr. par A______  

______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1615/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 3______, engagée (par réquisition de 

poursuite e-LP) le 21 février 2020 par A______ contre C______ en paiement des 

montants de 571 fr. 29 et de 220 fr., sans intérêts, le débiteur s'est acquitté du 

montant en poursuite, en capital et frais, par un versement intervenu le 1
er

 mai 

2020 en mains de l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office). 

 Alors que le système e-LP le permet, et que les offices des poursuites d'autres 

cantons utilisent cette possibilité, aucun message e-LP n'a été adressé par l'Office 

à la poursuivante pour l'informer de ce que la poursuite avait été éteinte par 

paiement. 

 Le 5 mai 2020, le montant de 844 fr. 59 revenant à A______ lui a été viré par 

l'Office, sans indication du fait que la poursuite était éteinte. 

 Une réquisition de continuer la poursuite déposée le 19 mai 2020 par la 

poursuivante a été rejetée le même jour par l'Office. 

 b. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 1______, engagée (par réquisition de 

poursuite e-LP) le 26 mars 2020 par B______ contre D______ en paiement des 

montants de 906 fr. 40 avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 27 mars 

2020, de 18 fr. 75 et de 70 fr., le débiteur s'est acquitté à une date indéterminée – 
mais antérieure au 15 mai 2020 – du montant en poursuite, en capital, frais et 
intérêts, en mains de l'Office. 

 Là encore, ce dernier n'a pas informé la poursuivante, par message e-LP, de 

l'extinction par paiement de la poursuite. 

 Le 15 mai 2020, l'Office a viré à B______ le montant lui revenant, soit 

1'000 fr. 81.  

 Le même jour, celle-ci a informé l'Office par message e-LP que le poursuivi s'était 

acquitté directement en ses mains de deux acomptes de 33 fr. 45 et de 53 fr. 45. 

Ces avis ont été rejetés par l'Office le 18 mai 2020. 

 c. Le 30 mai 2020, l'Office a adressé à A______ (laquelle représente B______) 

une facture n° 2______ arrêtant le montant de divers émoluments et débours 

encourus dans des poursuites engagées par des sociétés du groupe A______, pour 

un total de 113 fr. 60, et les mettant à la charge des poursuivantes, auxquelles un 

délai de paiement de dix jours était imparti. 

 S'agissant en particulier de la poursuite n° 3______, un émolument de 8 fr. était 

mis à la charge de A______ pour la décision de rejet de la réquisition de continuer 

la poursuite du 19 mai 2020. 

- 3/6 - 

 

 

A/1615/2020-CS 

 Concernant la poursuite n° 1______, deux émoluments de 5 fr. chacun, soit un 

total de 10 fr., étaient mis à la charge de B______ pour les décisions de rejet des 

avis de versements d'acomptes du 15 mai 2020. 

B. a. Par acte adressé le 9 juin 2020 à la Chambre de surveillance, A______ et 

B______ ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la facture 

n° 2______, concluant à sa modification pour un montant de 18 fr. en relation 

avec les émoluments mis à leur charge à leur sens à tort dans les poursuites 

n° 3______ et 1______. A l'appui de cette conclusion, elles ont fait valoir qu'elles 

avaient procédé aux actes injustifiés ayant donné lieu à la perception des 

émoluments contestés car elles ignoraient que les poursuites litigieuses avaient été 

éteintes par un paiement du débiteur. Or cette ignorance devait être imputée à 

faute à l'Office puisque, "contrairement à tous les autres offices en Suisse", il 

refusait de transmettre cette information aux créanciers poursuivants alors que le 

système e-LP le permet. 

 b. Dans ses observations du 9 juillet 2020, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

Il s'est borné à relever que les poursuites concernées étaient déjà éteintes lors de la 

réception des réquisition et avis déposés par les plaignantes, et que c'est donc à 

bon droit que les émoluments liés au traitement de ces actes avaient été mis à leur 

charge. 

 c. Par réplique spontanée du 23 juillet 2020, les plaignantes ont persisté dans leurs 

conclusions. Admettant que ni l'Ordonnance du DFJP concernant la 

communication électronique dans le domaine des poursuites (RS 281.112.1; ci-

après : l'Ordonnance sur la communication électronique) ni le "Green Book" 

auquel cette ordonnance renvoie n'imposaient aux offices des poursuites l'envoi 

d'un message e-LP au créancier pour l'informer de la réception de paiements, elles 

ont fait valoir que les conséquences financières de la non utilisation par l'Office de 

cette fonctionnalité, adoptée par tous les autres offices de Suisse, ne pouvaient 

leur être imputées. 

 d. Par duplique spontanée du 3 août 2020, l'Office a admis que l'extinction d'une 

poursuite par paiement du débiteur "devrait" en effet faire l'objet d'un message e-

LP au créancier poursuivant, ce qui, pour des raisons techniques, n'était pas 

encore le cas, étant précisé que cette "anomalie" était en cours de correction. 

 e. La cause a été gardée à juger le 20 août 2020.    

  

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A/1615/2020-CS 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par des parties lésées dans leurs intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. Les plaignantes ne contestent ni que les opérations facturées dans les poursuites 

litigieuses doivent en principe donner lieu à perception d'émoluments ni la 

manière dont ceux-ci ont été calculés en l'espèce. Ces points ne seront donc pas 

examinés. 

 Elles contestent en revanche que ces émoluments, à leur sens provoqués par une 

omission fautive de la part de l'Office, puissent être mis à leur charge. 

 2.1 Les frais de la poursuite, soit les émoluments prélevés conformément aux 

art. 1 et ss. OELP par l'office des poursuites pour les opérations auxquelles il 

procède, ainsi que les frais de justice et dépens alloués au poursuivant dans le 

cadre d'une procédure judiciaire sommaire, sont en principe à la charge du 

débiteur (art. 68 al. 1 1
ère

 phrase LP). Cette règle souffre toutefois certaines 

exceptions, relatives aux frais encourus inutilement. 

 Les frais que le poursuivant aurait pu et dû éviter doivent ainsi demeurer à sa 

charge (RUEDIN, in CR LP, 2005, N 5 ad art. 68 LP). 

 Aucun émolument ou débours ne peuvent par ailleurs être mis à la charge du 

poursuivi ou du poursuivant pour des actions de l'office des poursuites non 

prescrites, non exécutées ou inutiles (EMMEL, in BSK SchKG I, N 20 ad art. 68 

LP), ou encore en relation avec des actes nuls ou annulés par la suite (ATF  

139 III 44 cons. 3.3). 

 2.2 L'unique argument invoqué par les plaignantes en l'espèce est que l'Office 

aurait pu – le système e-LP permettant de le faire de façon automatique – et dû – 
les autres offices des poursuites le faisant – l'informer de l'extinction par paiement 
des poursuites litigieuses, ce qui leur aurait évité de procéder à des réquisitions et 

avis inutiles ayant donné lieu à la perception d'émoluments. 

 Comme les plaignantes l'admettent elles-mêmes, cependant, l'Office n'avait 

aucune obligation légale ou réglementaire de procéder à une telle annonce. Ni le 

fait que le système e-LP permette un tel message, dont l'utilité ne prête pas à 

doute, ni celui que d'autres offices des poursuites en Suisse l'utilisent couramment, 

ni enfin celui que l'Office lui-même considère comme une anomalie – devant être 

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A/1615/2020-CS 

corrigée à bref délai – l'absence d'envoi systématique d'un tel message, n'y change 
rien. Les plaignantes, qui ne soutiennent pas que l'Office leur aurait à aucun 

moment donné l'assurance que de tels messages leur seraient adressés, ne 

pouvaient donc partir de l'idée qu'elles seraient informées par cette voie d'un 

éventuel paiement du débiteur soldant la poursuite. Il leur incombait donc, afin 

d'éviter des démarches inutiles, de vérifier avant d'y procéder que ladite poursuite 

était toujours en cours. 

 Il résulte de ce qui précède que les frais de poursuite liés au traitement des 

réquisition et avis envoyés par les plaignantes après que les poursuites litigieuses 

eurent été soldées auraient pu et dû être évités par ces dernières. C'est donc à juste 

titre qu'ils ont été mis à leur charge, la plainte devant ainsi être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).   

* * * * * 

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A/1615/2020-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ et B______ contre la facture 

n° 2______ établie le 30 mai 2020 par l'Office cantonal des poursuites. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.