# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 605fa77f-c95d-529b-8569-b77f01981190
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.01.2023 P/4794/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4794-2022_2023-01-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4794/2022 ACPR/58/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 20 janvier 2023 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me Robert ASSAEL, 

avocat, Étude MENTHA, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 23 décembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/5 - 

P/4794/2022 

Vu : 
 

- le jugement du Tribunal de police du 6 décembre 2022 condamnant A______, 
notamment, à une peine privative de liberté de 330 jours, sous déduction de 
280 jours de détention avant jugement, et ordonnant son expulsion de Suisse pour 
une durée de 5 ans, l'exécution de la peine primant l'expulsion; 

- l'ordonnance du même jour, par laquelle le Tribunal de police a maintenu 
A______ en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir, vu le risque de 
fuite, l'exécution de la peine prononcée, voire la présence du prévenu en cas de 
procédure d'appel; 

- la demande de libération conditionnelle déposée le 20 décembre 2022 par 
A______ devant le Tribunal d'application des peines et des mesures qui l'a 
transmise au Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), 
lequel a répondu que l'intéressé n'était alors pas sous son autorité; 

- l'ordonnance du 23 décembre 2022 par laquelle le Tribunal de police a refusé la 
mise en liberté de A______, sollicitée la veille, au motif que "la peine n'a pas été 
entièrement exécutée et que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer 

sur une demande de libération conditionnelle, cette compétence appartenant au 

Tribunal d'application des peines et mesures"; 

- le recours déposé par A______ le 3 janvier 2023 contre cette décision, faisant 
valoir la violation du principe de la proportionnalité et concluant à sa mise en 
liberté; 

- les observations du Ministère public et du Tribunal de police; 

- l'injonction d'exécuter du 9 janvier 2023 par laquelle le Ministère public a enjoint 
le SAPEM et l'Office cantonal de la population et des migrations d'ordonner 
l'exécution des peines et mesures relevant de leurs compétences respectives à 
l'encontre de A______, transmise au recourant pour détermination; 

- l'absence de réplique du recourant. 

 
Attendu que : 
 

- aucune annonce d'appel n'a été faite par aucune des parties à la procédure contre le 
jugement du Tribunal de police du 6 décembre 2022. 

 

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P/4794/2022 

 
Considérant en droit que : 
 

- il appartient au tribunal de première instance, sous réserve de l’hypothèse de 
l'art. 231 al. 2 CPP, de statuer sur les demandes de mise en liberté présentées par 
le prévenu antérieurement à la transmission à la juridiction d’appel de l’annonce 
d’appel et du dossier avec les motifs du jugement, moment déterminant pour la 
saisine de l’instance d’appel (art. 399 al. 2 CPP), respectivement, en l’absence 
d’appel, jusqu’à l’entrée en force du jugement (art. 437 CPP; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9a ad art. 231); 

- le jugement du Tribunal de police du 6 décembre 2022 est entré en force à la date 
du prononcé, faute d'appel (art. 437 al. 1 et 2 CPP) et l'injonction d'exécuter 
ordonnée;  

- pas plus que le Tribunal de police ne l'était pour statuer sur la demande de mise en 
liberté, la Chambre de céans n'est compétente pour connaître du présent recours; 

- celui-ci est, partant, irrecevable; 

- en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF  500.-, émolument de 
décision compris (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/4794/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Ministère public.  

Le communique pour information au TAPEM et au SAPEM. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/4794/2022 

P/4794/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF  500.00