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**Case Identifier:** 5efe6bd2-bd10-5374-ad74-0d3c430bef39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/1524/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1524-2020_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1524/2020-CS DCSO/347/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

Plainte 17 LP (A/1524/2020-CS) formée en date du 29 mai 2020 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du   12 octobre 2020 
à : 

- A______ 
______,  
______.   

- B______ 
______,  
______. 

- F______ [caisse de compensation] 
______,  
______.  

- Commune de C______ 
c/o D______ [régie immobilière] 
______,  
______.  

  

 
 
 

 

A/1524/2020-CS 

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- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- E______ 
c/o Me ROUILLER Philippe 
PRLEX AVOCATS 
Avenue Jules-Crosnier 8 
1206 Genève. 

- Office cantonal des faillites 
Faillite n° 1______. 

 

 

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A/1524/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. La faillite de A______ a été déclarée par jugement du Tribunal de première 

instance du 12 novembre 2018. Elle est liquidée en la forme sommaire par l'Office 

cantonal des faillites (ci-après : l'Office). 

 b. L'état de collocation a été déposé une première fois le 15 juillet 2019 puis une 

seconde fois le 5 février 2020. Il n'a fait l'objet d'aucune plainte et aucune action 

en contestation de l'état de collocation n'a été déposée. 

 Ont notamment été admises à l'état de collocation, en deuxième classe, une 

créance de 51'489 fr. 32 de [la caisse de compensation] F______ et, en troisième 

classe, une créance de l'Etat de Genève (soit pour lui l'Administration fiscale 

cantonal; ci-après : l'AFC) de 21'766 fr. 85, une créance de E______ de 

2'873 fr. 60, une créance de la Commune de C______ de 27'136 fr. 20 et une 

créance de B______ de 5'600 fr. 

 c. Le tableau de distribution a été déposé le 20 mai 2020. Il en résulte que les 

créanciers colloqués en première et deuxième classes, dont F______, seront 

intégralement désintéressés alors que ceux colloqués en troisième classe ne le 

seront qu'à hauteur de 67,5378 % des créances admises à l'état de collocation, soit 

14'700 fr. 86 pour l'AFC, 1'940 fr. 77 pour E______, 18'327 fr. 60 pour la 

Commune de C______ et 3'782 fr. 12 pour B______. 

 A______ a été informé du dépôt de l'état de collocation par courrier de l'Office du 

20 mai 2020, reçu le 22 mai 2020. 

B. a. Par acte adressé le 29 mai 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 

une plainte contre le tableau de distribution, concluant à ce qu'aucun dividende ne 

soit versé à F______, à l'AFC, à E______, à la Commune de C______ et à 

B______ sur les créances mentionnées sous lettre A.b ci-dessus. A l'appui de sa 

plainte, il a invoqué contre chacune des prétentions contestées des moyens 

relevant du droit matériel. 

 b. Par ordonnance du 3 juin 2020, la Chambre de surveillance a rejeté la demande 

d'effet suspensif formulée par le plaignant. 

 c. Dans ses observations du 23 juin 2020, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 

plainte au motif que les griefs invoqués par le plaignant visaient en réalité l'état de 

collocation, alors que celui-ci était entré en force, et relevaient du droit matériel, 

alors la voie de la plainte contre l'état de collocation n'est ouverte que pour 

dénoncer une violation des règles régissant l'établissement de ce document. 

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A/1524/2020-CS 

 d. Par déterminations datées respectivement des 22 et 23 juin 2020, F______, 

B______ et la Commune de C______ ont conclu à l'irrecevabilité, 

subsidiairement au rejet de la plainte. 

 E______ s'en est pour sa part rapportée à justice par détermination du 24 juin 

2020. 

 e. A______ n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger le 17 août 2020.    

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 

toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 

de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 

motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 

l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 

la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'espèce la forme écrite, émane d'une personne lésée ou 

exposée à l'être dans ses intérêts juridiques ou de fait et a été déposée dans les dix 

jours de la prise de connaissance par le plaignant de la mesure qu'il déclare 

contester, soit le tableau de distribution. Elle est, dans cette mesure, recevable. 

2. 2.1 Dans les soixante jours qui suivent l'expiration du délai imparti aux créanciers 

pour produire leurs créances (art. 232 al. 2 ch. 2 LP), l'administration de la faillite 

dresse, conformément aux art. 219 et 220 LP, l'état de collocation (art. 247 LP). A 

cette fin, l'administration statue sur chacune des productions au terme d'un 

examen prima facie du bien-fondé de la prétention produite, après avoir recueilli 

la détermination du failli (art. 244 LP, 2ème phrase; STOFFEL/CHABLOZ, Voies 

d'exécution, 3ème édition, 2016, pp. 373-374). L'état de collocation constitue ainsi 

un tableau complet des dettes prises en considération dans la faillite, réparties 

dans les catégories prévues par l'art. 219 LP. 

 Une fois établi, l'état de collocation est déposé à l'office des faillites (art. 249 al. 1 

LP). 

 L'état de collocation peut être contesté par la voie d'une plainte auprès de l'autorité 

de surveillance, en application de l'art. 17 LP. Seuls pourront cependant être 

invoqués, dans le cadre d'une telle plainte, des griefs relatifs à la manière dont 

l'administration de la faillite a établi l'état de collocation, en particulier d'éventuels 

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vices de procédure ou de forme. L'invocation de griefs de droit matériel ne sera 

admissible qu'en relation avec le reproche fait à l'administration de la faillite 

d'avoir violé son devoir d'examen prima facie des prétentions produites 

(STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., p. 376 ch, 97). 

 Les créanciers (mais non le failli) peuvent en outre contester l'état de collocation 

par une action judiciaire, afin de faire colloquer leur prétention, à leurs yeux 

écartée à tort en totalité ou en partie par l'administration de la faillite, ou de faire 

écarter en totalité ou en partie la prétention d'un autre créancier, à leurs yeux 

admise à tort par l'administration de la faillite (art. 250 al. 1 et 2 LP). Ils pourront, 

dans le cadre de cette action, invoquer tous les moyens de droit matériel relatifs à 

la prétention produite (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., p. 376 ch. 99). 

 L'état de collocation devient définitif s'il ne fait l'objet d'aucune plainte ou action 

en contestation de collocation dans les délais prévus aux art. 17 al. 2 et 250 al. 1 

LP, ou une fois que les contestations auxquelles il a donné lieu ont été tranchées. 

 2.2 Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration de la faillite 

est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, ce qui implique que 

tous les procès ayant trait à la fixation de l'actif et du passif de la masse en faillite 

soient terminés (art. 83 al. 1 OAOF), elle dresse le tableau de distribution (art. 261 

LP). Cet acte chiffre, pour chaque créance admise à l'état de collocation, la part du 

produit de la réalisation lui revenant après couverture des frais de liquidation 

(art. 85 OAOF; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., p. 385  ch. 130). 

 Lorsqu'elle dresse le tableau de distribution, l'administration de la faillite doit se 

conformer à l'état de collocation (GILLIERON, Commentaire LP, N 34 ad art. 261 

LP; JEANDIN/CASONATO, in CR LP, N 4 ad art. 261 LP; STÖCKLI/POSSA, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 4 ad art. 261 LP). Hormis le cas des 

productions tardives (art. 251 LP), un état de collocation passé en force ne peut en 

effet plus être modifié. 

 Ce principe n'est toutefois pas absolu : l'état de collocation peut notamment être 

remis en cause, lors de la distribution des deniers, s'il se révèle qu'une créance a 

été admise ou écartée manifestement à tort - en raison d'une inadvertance de 

l'administration de la faillite -, si un rapport de droit s'est modifié depuis la 

collocation ou encore lorsque des faits nouveaux justifient une révision. Dans tous 

les cas, on ne peut revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont 

réalisés ou ont été connus après qu'elle est entrée en force. Il n'est pas question de 

soumettre à une nouvelle appréciation juridique, lors de la distribution des 

deniers, des faits connus au moment de la collocation et d'en tirer argument pour 

modifier la décision (ATF 139 III 384 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_639/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.2). 

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 Une fois dressé, le tableau de distribution est déposé auprès de l'office des 

faillites. Le failli doit être informé de ce dépôt (art. 87 al. 1 OAOF). 

 Le tableau de distribution peut être contesté par la voie de la plainte à l'autorité de 

surveillance (art. 17 LP). Celle-ci ne peut toutefois qu'examiner si le tableau de 

distribution correspond à l'état de collocation ainsi que s'il a été établi en 

conformité avec les prescriptions de forme; elle est également compétente pour 

déterminer s'il existait des motifs de révision de l'état de collocation définitif (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_639/2015 précité consid. 3.2). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, il est constant que le tableau de distribution contesté par 

le plaignant est conforme à l'état de collocation, devenu définitif. 

 Bien qu'il conclue à ce qu'aucun dividende ne soit distribué en relation avec cinq 

des créances admises à cet état de collocation, dont il demande donc 

implicitement la révision, le plaignant n'invoque – à une exception près – aucun 
élément survenu ou apparu postérieurement à l'entrée en force de l'état de 

collocation. Il ne fait pas davantage valoir que la collocation des créances 

concernées résulterait d'une inadvertance manifeste de la part de l'Office, dont le 

dossier ne contient du reste aucune trace. Son argumentation est donc, dans une 

très large mesure, irrecevable. 

 Le seul élément nouveau invoqué par le plaignant consiste en un jugement rendu 

le 20 avril 2020 par le Tribunal des baux et loyers, par lequel cette autorité, 

statuant sur une demande en paiement d'un montant de 69'009 fr. 55 plus intérêts 

(cette prétention englobant celle produite dans la faillite) déposée, selon la 

procédure de protection des cas clairs prévue par l'art. 257 CPC, par la Commune 

de C______ contre le failli et un tiers allégué répondre solidairement avec lui, a 

déclaré la requête irrecevable au motif que la situation ne pouvait être qualifiée de 

claire au sens de l'art. 257 CPC. Or cette décision ne permet nullement de 

considérer que la créance de la Commune de C______ admise à l'état de 

collocation ne serait pas bien fondée. Elle ne constitue donc pas un motif de 

révision dudit état de collocation. 

 La plainte est ainsi mal fondée dans la faible mesure de sa recevabilité. Elle doit 

en conséquence être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).    

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A/1524/2020-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable, au sens des considérants, la plainte formée le 29 mai 2020 par 

A______ contre le tableau de distribution établi le 20 mai 2020 dans sa faillite. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.