# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a7cbb17-f475-534f-bc99-b924a2c0f1ff
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.03.2014 RR.2013.261
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2013-261_2014-03-26.pdf

## Full Text

Décision incidente du 26 mars 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A., 

représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat, 

opposant et recourant  

 

 contre 

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

requérant et partie adverse 

   

 

   

Objet  Extradition à la Turquie 

Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); 

décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance 

judiciaire (art. 65 PA) 

Suspension de la procédure (art. 56 PA) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.261 + RR.2013.290  

Procédure secondaire: RP.2013.59 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

- la demande d'extradition adressée par l'Ambassade de la Turquie à la 

Suisse le 30 novembre 2011, dans laquelle les autorités turques exposent 

que A. a été condamné le 5 mars 2008 par la Cour d'Assises de Malatya 

pour avoir, en tant que membre de l'organisation terroriste DHPK/C, fourni 

des armes, du matériel et de l'aide à ladite organisation, condamnation 

confirmée par la Cour de cassation, 

- la décision du 12 octobre 2012 rendue par l'Office fédéral des migrations (ci-

après: ODM) rejetant la demande d'asile de A. (cause RR.2013.261, 

act. 1.5), 

- la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral suite au 

recours du précité (ci-après: TAF; cause RR.2013.290, act. 9), 

- la décision favorable à l'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice 

(ci-après: OFJ) le 8 octobre 2013, réservant l'arrêt du TAF sur le recours 

interjeté contre la décision de l'ODM ainsi que la décision de la Cour de 

céans quant à la levée de l'objection de délit politique (cause RR.2013.290, 

act. 1.1), 

- le recours interjeté par A. en date du 8 novembre 2013 par devant la Cour de 

céans à l'encontre de la décision d'extradition (cause RR.2013.290, act. 1) et 

la réponse de l'OFJ y relative (cause RR.2013.290, act. 5), 

- la demande de l'OFJ présentée à la Cour de céans en date du 

9 octobre 2013 visant à lever l'objection de délit politique en tant que 

condition suspensive à l'extradition (cause RR.2013.261, act. 1), les 

observations formulées par A. en relation avec cette demande (cause 

RR.2013.261, act. 5) et la réplique de l'OFJ (cause RR.2013.261, act. 7), 

- le courrier adressé au TAF par la Cour de céans le 11 décembre 2013 afin 

d'être renseigné sur l'état de la procédure d'asile (cause RR.2013.261, 

act. 8), 

- le courrier du 12 décembre 2013 par lequel A. soutient "que l'autorité qui doit 

trancher en premier est le Tribunal de céans. L'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral ne peut pas à mon sens précéder celui qui sera rendu par votre 

juridiction" (cause RR.2013.261, act. 9), 

- le courrier adressé par le TAF en date du 13 décembre 2013 précisant que 

"le Tribunal envisage de rendre son arrêt dans les prochaines semaines, dès 

que l'échange d'écritures entre l'ODM et le recourant aura eu lieu" (cause 

RR.2013.261, act. 10), 

- 3 - 

 

 

et considérant que: 

- les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la Turquie sont 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1) et par la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11); 

- la décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l’art. 55 al. 2 EIMP, la 

Cour de céans est également compétente pour statuer en première instance 

sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être 

pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la Cour 

avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer; 

- la Cour peut ordonner une suspension de la procédure lorsque celle-ci est 

dictée par des motifs suffisants. Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se 

justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une 

décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un 

autre litige peut influencer l'issue du procès. La suspension est également 

admise lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes. Elle 

ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants 

et ne doit être admise qu'exceptionnellement lorsqu'il s'agit d'attendre le 

prononcé de la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une 

question décisive (arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002, 

consid. 4.1 et références citées). En particulier, le principe de célérité qui 

découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure 

jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 119 II 386 

consid. 1b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-579/2009 du 

29 août 2011, consid. 1.2.1 et références citées); 

- en présence de procédures parallèles devant le TPF et le TAF, l'art. 55a 

EIMP pose l'obligation de coordination de la procédure d'extradition avec la 

procédure d'asile. La procédure d'extradition peut alors être suspendue au 

profit de la procédure d'asile afin d'éviter des décisions contradictoires, pour 

autant qu'elle ne s'en trouve pas excessivement retardée. Ce dernier cas de 

figure peut notamment être réalisé lorsque la procédure devant le TAF 

est une procédure de révision, dont la fin n'est pas prévisible (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 + RR.2010.214 + RP.2010.58 du 

22 décembre 2010, consid. 5), ce qui n'est manifestement pas le cas dans la 

présente affaire; 

- 4 - 

 

 

- en l'espèce, dans son recours interjeté contre la décision d'extradition, A. 

invoque principalement des motifs en relation avec l'objection de délit 

politique, argumentaire qui est également à l'origine de son opposition à la 

levée de l'objection de délit politique requise par l'OFJ à la Cour de céans 

dans la procédure connexe RR.2013.290; 

- la suspension de la procédure de recours devant le TPF, tant pour ce qui 

concerne l'extradition que la levée de l'objection de délit politique, est propre 

à éviter le risque de contradiction entre l'issue de celle-ci et l'arrêt qui doit 

être rendu par le TAF s'agissant de la demande d'asile, risque qui ne paraît 

pas purement théorique étant donné que les arguments soulevés par le 

recourant devant les deux tribunaux sont quasiment identiques; 

- le TAF a indiqué que la décision relative au recours ordinaire interjeté par A. 

contre la décision de l'ODM lui refusant l'asile sera rendue prochainement; 

- une suspension n'aurait ainsi pas pour effet de prolonger excessivement la 

procédure d'extradition; 

- à l'évidence, la suspension ne s'oppose pas aux intérêts privés de 

l'extradable, celui-ci ne se trouvant pas en détention extraditionnelle,  

- au vu de ce qui précède, il est opportun de suspendre la procédure 

d'extradition jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile pendante devant le 

Tribunal administratif fédéral; 

- le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2013.261 et RR.2013.290 (procédure secondaire 

RP.2013.59) sont suspendues jusqu'à droit connu sur le recours pendant 

devant le Tribunal administratif fédéral. 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 26 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

- Me Hüsnü Yilmaz, avocat  

- Tribunal administratif fédéral  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent 
pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2, 1

re
 phrase LTF).