# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fab7c3c-a637-5765-af07-16c73916ca24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2017 B-7169/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7169-2015_2017-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-7169/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Marc Steiner et Maria Amgwerd, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ S.A., 

[…], 

représentée par Maître Nathalie Fluri, 

[…], 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Interprofession du Vacherin Mont-d'Or, 

[…], 

intimée, 

 

Office fédéral de l'agriculture OFAG, 

Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Modification du cahier des charges 

de l’appellation d’origine protégée (AOP) 

"Vacherin Mont-d’Or". 

 

 

B-7169/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Suite à une demande d’enregistrement déposée par l’Interprofession 

du Vacherin Mont-d’Or (ci-après : intimée) le 5 octobre 1998, l’appellation 

d’origine protégée (AOP) "Vacherin Mont-d’Or" est enregistrée par l’Office 

fédéral de l’agriculture (OFAG ; ci-après : autorité inférieure) le 7 mai 2003. 

A.b  

A.b.a Par courrier du 27 août 2013, l’intimée dépose auprès de l’autorité 

inférieure une demande de modification du cahier des charges de l’AOP 

"Vacherin Mont-d’Or" (ci-après : cahier des charges). 

A.b.b  

A.b.b.a Par décision du 21 octobre 2014, l’autorité inférieure admet la 

demande de modification du cahier des charges. 

Les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges sont modifiés de la manière 

suivante : 

Article 2 Aire géographique 

a. les districts de la Vallée de Joux, Orbe, Grandson, Aubonne, Cossonay et 

Morges à l'exception des communes d'Ecublens, Bussigny, Préverenges, 

Echandens, Chavannes/Renens, Villars-Ste-Croix, St-Sulpice et Denges 

le district du Jura-Nord vaudois à l’exception des communes suivantes : 

Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Chamblon, Champvent, 

Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Cronay, 

Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Essert-Pittet, Mathod, Molondin, 

Montagny-près-Yverdon, Orzens, Pomy, Rovray, Suchy, Suscévaz, 

Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Ursins, 

Villars-Epeney, Yverdon-les-Bains, Yvonand ; 

b. les communes d’Orges et de Vugelles-la-Mothe du district d'Yverdon le 

district de Morges à l’exception des communes suivantes : Denges, 

Echandes, Préverenges ; 

c. les communes suivantes du district du Gros de Vaud : Bettens, Bournens, 

Boussens, Daillens, Lussery-Villars, Mex, Penthalaz, Penthaz, Sullens, 

Vufflens-la-Ville ; 

B-7169/2015 

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b.d. les communes suivantes du district de Nyon : Longirod, Marchissy, St-

George ; 

c.e. les alpages des communes de Bassins, Le Vaud, Arzier et St-Cergue ; et 

d.f. les alpages franco-suisses le Châlet brûlé, la Gaique, la vieille Landeau, 

le Pré-Loin, la Petite-Landeau, Landeau neuve, les Mauves, les 

Lezinettes, la Brûlée et le Patzard. 

Article 5 Caractéristiques organoleptiques 

Texture : Pâte de consistance molle, légèrement coulante et onctueuse, 

de couleur jaune ivoire. 

Goût : Le goût est légèrement salé, peu acide ; la saveur est 

caractérisée par des arômes boisés de résine d’épicéa dus à la 

sangle et à la boîte. 

Boîte : En épicéa, épaisseur maximale du couvercle : 5 mm, épaisseur 

maximale du fond : 6 mm, hauteur et épaisseur maximales de la 

pliure : 6 cm respectivement 1,5 mm. Le bois servant à la 

fabrication de la boîte est issu de l’aire géographique. 

Article 22 Etiquetage et conditionnement 

1 Les Vacherins Mont-d’Or doivent obligatoirement être vendus dans des 

boîtes ou des demi-boîtes d'épicéa. La boîte des petits et celle des demi-

Vacherins Mont-d’Or peut être commercialisée sans couvercle. La boîte peut 

être conditionnée sous film avec le couvercle dessus ou dessous. 

1 À la sortie des caves tous les Vacherins Mont-d’Or doivent obligatoirement 

être commercialisés dans des boîtes ou des demi-boîtes dont les 

caractéristiques sont les suivantes : 

 – Bois d’épicéa issu de l’aire géographique ; 

 – Dimensions : épaisseur maximale du couvercle 7 mm 

 épaisseur maximale du fond 7 mm 

 hauteur maximale de la pliure 6 cm 

 épaisseur maximale de la pliure 1,5 mm 

[…] 

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Sont par ailleurs modifiées les dispositions suivantes : 

art. 3 (Caractéristiques physiques), 7 (Affouragement), 8 (Livraison du lait 

à la fromagerie), 11 (Conditions de production pour les fromagers), 

13 (Chauffage du lait), 15 (Procédé de fabrication), 16 (Conditions de 

production pour les affineurs), 17 (Méthode d’affinage) et 23 (Traçabilité) 

du cahier des charges. 

A.b.b.b Le 31 octobre 2014, l’autorité inférieure publie le résumé de la 

demande de modification du cahier des charges (Feuille officielle suisse du 

commerce [FOSC] no 211 du 31 octobre 2014). 

A.c  

A.c.a Par mémoire du 26 janvier 2015, A._______ S.A. (ci-après : 

recourante) – qui produit des boîtes et des sangles pour le "Vacherin Mont-

d’Or" – fait opposition contre cette modification du cahier des charges. 

A.c.b Par courrier du 22 avril 2015, l’intimée se prononce sur l’opposition. 

Elle indique notamment que, lors du dépôt de la demande de modification 

du cahier des charges du 27 août 2013, une erreur s’est glissée à l’art. 22 

al. 1 du cahier des charges (cf. consid. 9.3.1.1-9.3.1.2). Elle demande dès 

lors à l’autorité inférieure de rectifier cette disposition. 

A.c.c Lors de sa séance du 26 mai 2015, la Commission des appellations 

d’origine et des indications géographiques recommande le rejet de 

l’opposition. 

A.c.d Le 8 octobre 2015, l’autorité inférieure rend sa décision sur 

opposition (ci-après : décision attaquée [pièce 37 du dossier de l’autorité 

inférieure (cf. consid. H.b)]), dont le dispositif est le suivant : 

1. La demande de rectification [de l’intimée] concernant l’art. 22 du cahier 

des charges du Vacherin Mont-d’Or est approuvée. 

2. L’opposition est déclarée irrecevable. 

3. Les coûts de la procédure sont fixés comme suit : 

 Emolument de décision 600.– 

 Les coûts susmentionnés sont à la charge de l’opposante [recourante]. Le 

montant de Fr. 600.– doit être payé dans les trente jours après la 

notification de la présente décision sur opposition au compte de chèques 

postaux […], Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne. 

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Page 5 

4. Il n’est pas alloué de dépens. 

5. [Voies de droit] 

6. [Notification et communication] 

A.c.d.a L’autorité inférieure retient notamment que la recourante ne prouve 

pas en quoi ses intérêts sont touchés par la modification des art. 2, 5, 11 

et 22 du cahier des charges. Elle arrive ainsi à la conclusion qu’il n’y a pas 

lieu d’entrer en matière sur l’opposition. 

A.c.d.b L’autorité inférieure considère par ailleurs qu’il convient de rectifier 

l’erreur relevée par l’intimée (cf. consid. A.c.b) et de porter dès lors à 6 mm 

l’épaisseur maximale du couvercle de la boîte dans la version modifiée de 

l’art. 22 al. 1 du cahier des charges. 

B.  

B.a Par mémoire du 9 novembre 2015 (accompagné de ses annexes), la 

recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours 

contre la décision sur opposition rendue par l’autorité inférieure le 8 octobre 

2015. Elle formule ses conclusions de la manière suivante : 

Fondée sur ce qui précède, la recourante […] a l’honneur de conclure, avec 

frais et dépens de première et deuxième instances, à ce qu’il plaise au Tribunal 

administratif fédéral prononcer : 

I.- Le recours est admis. 

Principalement 

II.- La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2015 par [l’autorité 

inférieure] est réformée, en ce sens que l’opposition est admise, les 

articles 5 et 22 du Cahier des charges du Vacherin Mont-d’Or étant libellés 

comme suit : 

 Article 5 

[…] 

 Article 22 

[…] 

Subsidiairement 

III.- La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2015 par [l’autorité 

inférieure] est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

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B.a.a La recourante estime tout d’abord que l’intimée n’est pas 

représentative au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 28 mai 1997 

concernant la protection des appellations d’origine et des indications 

géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, 

des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance 

sur les AOP et les IGP, RS 910.12), car les fabricants de boîtes et de 

sangles destinées au "Vacherin Mont-d’Or" en sont complètement exclus 

(cf. également : réplique [cf. consid. D], p. 4-5). 

B.a.b La recourante soutient ensuite que, en tant que productrice de boîtes 

de "Vacherin Mont-d’Or", elle a qualité pour former opposition en ce qui 

concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges. 

B.a.c La recourante conteste enfin la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier 

des charges. 

B.b Par courrier du 16 février 2016, la recourante adresse au Tribunal 

administratif fédéral un article paru dans la presse au sujet des abus dans 

l’utilisation des appellations protégées. Elle sollicite la production du 

"rapport établi à cet égard par l’Association des chimistes cantonaux de 

Suisse" en 2015 (cf. également : réplique, p. 7). 

C.  

C.a Dans sa réponse du 17 février 2016 (accompagnée de ses annexes), 

l’autorité inférieure prend les conclusions suivantes : 

1. Rejeter le recours du 9 novembre 2015 dans la mesure où il est 

recevable ; 

2. Mettre les frais de procédure à la charge de la recourante. 

C.a.a L’autorité inférieure relève tout d’abord que la recourante, 

productrice de boîtes et de sangles pour le "Vacherin Mont-d’Or", ne fait 

pas partie des collèges professionnels visés par l’art. 5 de l’Ordonnance 

sur les AOP et les IGP et n’a donc aucun droit à participer au processus 

décisionnel de l’intimée. 

C.a.b L’autorité inférieure soutient en outre notamment que la recourante 

n’a pas qualité pour faire opposition contre la modification des art. 2, 5 et 

22 du cahier des charges. 

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C.a.c L’autorité inférieure défend enfin la rectification de l’art. 22 al. 1 du 

cahier des charges. 

C.b Quant à elle, l’intimée ne dépose pas de réponse. 

D.  

Dans sa réponse (recte : réplique) du 29 avril 2016, la recourante confirme, 

avec suite de frais et dépens pour la procédure devant les première et 

deuxième instances, les conclusions formulées dans son recours. 

E.  

E.a Dans sa duplique du 7 juin 2016, l’autorité inférieure maintient 

l’argumentation juridique et les conclusions de la décision attaquée et de 

sa réponse du 17 février 2016. 

E.b Quant à elle, l’intimée ne dépose pas de duplique. 

F.  

Dans ses observations du 9 septembre 2016, la recourante maintient ses 

conclusions. 

G.  

G.a Dans ses observations du 28 septembre 2016, l’autorité inférieure 

indique que la recourante n’apporte aucun élément nouveau pertinent dans 

ses observations du 9 septembre 2016. Elle renvoie dès lors à ses 

précédentes écritures. 

G.b Quant à elle, l’intimée ne dépose pas d’observations. 

H.  

H.a Par ordonnance du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif 

fédéral, après avoir relevé des incohérences dans les annexes jointes par 

l’autorité inférieure à sa réponse du 17 février 2016, invite l’autorité 

inférieure à produire le dossier complet de la cause. 

H.b Par courrier du 29 septembre 2017, l’autorité inférieure transmet au 

Tribunal administratif fédéral le dossier complet de la cause (ci-après : 

dossier de l’autorité inférieure). Elle précise que ni son argumentation 

juridique ni ses conclusions ne sont remises en question. 

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I.  

I.a Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral 

donne encore à la recourante et à l’intimée la possibilité de formuler 

d’éventuelles observations. 

I.b Ni la recourante ni l’intimée ne déposent d’observations. 

J.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; 

art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur 

l’agriculture, LAgr, RS 910.1) ; arrêt du TAF B-4820/2012 du 8 août 2014 

consid. 1.1 [non publié in ATAF 2014/52] "Absinthe, Fée verte et La Bleue 

[IGP]"). 

3.  

Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

4.  

4.1  

4.1.1 Selon l'art. 14 al. 1 let. d LAgr, le Conseil fédéral peut, pour garantir 

la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement 

des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des 

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dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. 

Il établit un registre des appellations d’origine et des indications 

géographiques (art. 16 al. 1 LAgr). Selon l'art. 16 al. 2 LAgr, il réglemente 

notamment les qualités exigées du requérant (let. a), les conditions de 

l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b), 

les procédures d’enregistrement et d’opposition (let. c) et le contrôle 

(let. d). 

4.1.2 Se fondant notamment sur ces dispositions de la LAgr, le Conseil 

fédéral a arrêté l’ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des 

appellations d’origine et des indications géographiques des produits 

agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et 

des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, 

RS 910.12). 

4.1.2.1 L'art. 1 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que les 

appellations d'origine et les indications géographiques des produits 

agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et 

des produits sylvicoles transformés (produits) qui sont inscrites dans le 

registre fédéral sont protégées. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux 

conditions fixées par l’Ordonnance sur les AOP et les IGP. Elles peuvent 

être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits qui sont 

conformes au cahier des charges correspondant (art. 1 al. 2 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP [la nouvelle teneur de l’art. 1 al. 1 et 

2 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP (cf. ch. I de l'ordonnance du 

16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 

est prise en compte ici ; elle n’a toutefois pas d’incidence dans le cadre de 

la présente procédure]). 

4.1.2.2 La procédure d'enregistrement est réglée aux art. 5 à 14 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP. 

La demande d'enregistrement doit être déposée à l'OFAG par un 

groupement de producteurs représentatif d'un produit (art. 5 al. 1 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP). Elle doit prouver que les conditions 

fixées par l’Ordonnance sur les AOP et les IGP pour l'obtention de 

l'appellation d'origine ou de l'indication géographique sont remplies (art. 6 

al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP). Elle est notamment assortie 

d'un cahier des charges (art. 6 al. 3 de l’Ordonnance sur les AOP et les 

IGP). 

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Si, après consultation de la Commission des appellations d'origine et des 

indications géographiques (ci-après : Commission AOP/IGP) ainsi que des 

autorités cantonales et fédérales concernées (art. 8 de l’Ordonnance sur 

les AOP et les IGP), l'OFAG admet la demande, il la publie, avec les 

éléments principaux du cahier des charges, dans la FOSC (art. 9 al. 2 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP). 

En cas d'opposition dans les trois mois suivant la date de la publication de 

la demande d'enregistrement (art. 10 al. 2 de l’Ordonnance sur les AOP et 

les IGP), l'OFAG statue sur l'opposition, après avoir consulté la 

Commission AOP/IGP ainsi que les autorités fédérales et cantonales 

concernées (art. 11 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP [la nouvelle 

teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 

[RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte 

ici ; elle n’a toutefois pas d’incidence dans le cadre de la présente 

procédure]). L'art. 10 al. 3 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit 

que, notamment, les motifs d'opposition suivants peuvent être invoqués : 

la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l'art. 2 ou 3 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP (let. a), la dénomination est un nom 

générique (let. b), le groupement n'est pas représentatif (let. c), 

l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à 

une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis 

longtemps (let. d). 

Enfin, l'art. 12 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que la 

dénomination est inscrite au registre des appellations d'origine et des 

indications géographiques (cf. art. 13 de l’Ordonnance sur les AOP et les 

IGP) si aucune opposition n'a été déposée dans les délais (let. a) ou si les 

éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés (let. b). L'enregistrement 

est publié dans la FOSC (art. 12 al. 2 de l’Ordonnance sur les AOP et les 

IGP). 

4.2  

4.2.1 Le cahier des charges est l'élément central de la demande et il 

constitue pour ainsi dire le mode d'emploi pour l'élaboration d'un produit 

agricole déterminé. Il doit permettre aux producteurs de la région ou du lieu 

concernés, comme aussi aux organes de contrôle, de juger si un produit 

concret répond ou non aux conditions d'utilisation de l'appellation d'origine 

(cf. LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, 2003, 

p. 137). 

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Page 11 

L'art. 7 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que le cahier 

des charges comprend le nom du produit comprenant l’appellation 

d’origine ou l’indication géographique (let. a), la délimitation de l’aire 

géographique (let. b), la description du produit, notamment ses matières 

premières et ses principales caractéristiques physiques, chimiques, 

microbiologiques et organoleptiques ; pour les produits sylvicoles et les 

produits sylvicoles transformés, il comprend la description de l'essence 

forestière et des caractéristiques physiques ou d'autres caractéristiques 

intrinsèques (let. c [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de 

l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis 

le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n’a toutefois pas 

d’incidence dans le cadre de la présente procédure]), la description de la 

méthode d’obtention du produit (let. d) et la désignation d’un ou de 

plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences minimales 

relatives au contrôle (let. e). Selon l’art. 7 al. 2 de l’Ordonnance sur les 

AOP et les IGP, le cahier des charges peut également comprendre les 

éléments spécifiques de l'étiquetage (let. a), la description de la forme 

distinctive du produit si elle existe (let. b) et les éléments relatifs au 

conditionnement, lorsque le groupement demandeur peut justifier que le 

conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de 

sauvegarder la qualité du produit et d'assurer la traçabilité ou le contrôle 

(let. c). 

4.2.2 Intitulé "Modification du cahier des charges", l’art. 14 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP a la teneur suivante : 

1 Les modifications du cahier des charges font l'objet de la même procédure 

que celle prévue pour les enregistrements. 

2 Les modifications suivantes du cahier des charges font l'objet d'une 

procédure simplifiée : 

a. désignation d'un nouvel organisme de certification ou suppression 

d'un tel organisme ; 

b. modification des éléments spécifiques de l'étiquetage ; 

c. modification de la description de l'aire géographique si les entités 

géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de 

communes. 

3 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d'avis prévue à l'art. 8 et à 

la publication de la décision prévue à l'art. 9 ; la procédure d'opposition prévue 

aux art. 10 et 11 ne s'applique pas. 

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Page 12 

5.  

5.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l’objet de la 

contestation (Anfechtungsgegenstand), c’est-à-dire ce sur quoi porte déjà 

la procédure devant l’instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter 

selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l’autorité 

inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n’est pas non plus tenue 

de le faire ne peuvent être examinés par l’autorité supérieure, sous peine 

d’outrepasser ses compétences fonctionnelles. L’objet de la contestation 

résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation, qui 

peut toutefois servir d’aide pour interpréter le dispositif si des doutes 

demeurent quant à sa portée. Par ailleurs, si le dispositif renvoie 

expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la 

mesure du renvoi (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2, 

ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 

consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; 

arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.1 "Bündner 

Bergkäse [GUB]" et B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1). 

5.2  

5.2.1 C’est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, 

est appelé à définir l’objet du litige (Streitgegenstand), les points non 

contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le 

recourant peut réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la 

contestation. Il ne peut en revanche pas l’élargir ou le modifier, car la 

compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure en serait violée (ATF 142 

I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 

consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1, 

B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 1.4 et A-545/2012 du 14 février 

2013 consid. 2.5 ; SEETHALER/PORTMANN, in : Waldmann/Weissenberger 

[éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 

[ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 52 PA nos 38, 41 et 42 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

nos 182 et 184 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8). 

5.2.2 Ainsi, lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, 

seules les conclusions tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, 

à l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que 

l'autorité précédente soit entrée en matière (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 

arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.2 "Bündner 

B-7169/2015 

Page 13 

Bergkäse [GUB]", B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.1 "Raclette du 

Valais [AOP] – modification du cahier des charges" et A-584/2010 du 

13 octobre 2010 consid. 3.1 ; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Corboz/

Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF [Loi 

sur le Tribunal fédéral], 2e éd. 2014 [ci-après : Commentaire de la LTF], 

art. 42 LTF no 17). 

5.2.3 Enfin, lorsque le recourant conclut uniquement à l’annulation de la 

décision attaquée, il convient de se référer aux motifs de son recours afin 

de déterminer ce qui constitue l’objet du litige selon sa volonté 

déterminante. L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se 

montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du 

mémoire, la volonté du recourant est clairement compréhensible 

(cf. AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, art. 42 LTF no 18 ; arrêt 

du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.1 "Raclette du Valais [AOP] 

– modification du cahier des charges"). 

6.  

6.1  

6.1.1 En l’espèce, la décision attaquée (cf. consid. A.c.d) porte sur le bien-

fondé de la demande de rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges 

formulée par l’intimée (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée) et sur la 

recevabilité de l’opposition déposée par la recourante (ch. 2 du dispositif 

de la décision attaquée). Pour le surplus, elle statue sur les frais et les 

dépens (ch. 3-4 du dispositif de la décision attaquée), indique les voies de 

droit (ch. 5 du dispositif de la décision attaquée) et règle les modalités de 

notification (ch. 6 du dispositif de la décision attaquée). 

6.1.2 Ces diverses questions traitées par la décision attaquée forment 

l’objet de la contestation (cf. consid. 5.1). 

6.2  

6.2.1  

6.2.1.1 Dans son recours (cf. consid. B.a), à titre principal, la recourante 

conclut en substance à l’admission de l’opposition en ce qui concerne les 

art. 5 et 22 du cahier des charges (ch. II des conclusions du recours). A 

titre subsidiaire, elle conclut, sans autre précision, à l’annulation de la 

décision attaquée et au renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision au sens des considérants (ch. III des conclusions du 

B-7169/2015 

Page 14 

recours). Elle demande par ailleurs au Tribunal administratif fédéral de 

statuer sur les frais et les dépens de première et deuxième instances 

(préambule des conclusions du recours). 

6.2.1.2 A la lecture de la motivation du recours, il s’avère que la recourante 

se limite à contester la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des 

charges (cf. consid. B.a.b) ; en ce qui concerne l’art. 22 al. 1 du cahier des 

charges, la recourante fait en particulier valoir le fait que l’autorité inférieure 

n’aurait pas dû procéder à la rectification demandée par l’intimée 

(cf. consid. B.a.c). Les autres modifications du cahier des charges ne font 

l’objet d’aucune critique, que ce soit dans le recours ou dans les écritures 

subséquentes de la recourante. Les autres points de la décision attaquée 

ne sont d’ailleurs pas non plus contestés. 

6.2.2  

6.2.2.1 Il convient tout d’abord de retenir que le présent recours concerne 

uniquement la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, à 

l’exclusion de toute autre disposition de ce cahier des charges. 

6.2.2.2 Vu que la décision attaquée déclare irrecevable l’opposition de la 

recourante contre la modification de ces art. 2, 5 et 22 du cahier des 

charges, les conclusions prises à titre principal par la recourante (ch. II des 

conclusions du recours [cf. consid. 6.2.1.1]) doivent être considérées 

comme irrecevables (cf. réponse de l’autorité inférieure, p. 4). Le Tribunal 

administratif fédéral ne saurait en effet admettre l’opposition – c’est-à-dire 

statuer sur le fond – en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des 

charges alors que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière sur cette 

opposition (cf. consid. 5.2.2). 

6.2.2.3 En revanche, au sens du ch. III des conclusions du recours 

(conclusion subsidiaire [cf. consid. 6.2.1.1]), il convient de retenir que le 

recours est admissible dans la mesure où il conclut à l’annulation de la 

décision attaquée et au renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision au sens des considérants, mais uniquement en ce qui 

concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 6.2.2.1). 

6.2.2.4 Il s’agit en outre de considérer que le recours est également 

admissible dans la mesure où il conclut, en ce qui concerne l’art. 22 al. 1 

du cahier des charges, à l’annulation de la rectification effectuée par 

l’autorité inférieure à la demande de l’intimée. Bien qu’elle ne soit pas 

B-7169/2015 

Page 15 

clairement formulée par la recourante, une telle conclusion s’impose 

notamment au regard de la motivation du recours. 

6.2.2.5 Il faut enfin retenir que les conclusions de la recourante au sujet 

des frais et des dépens (préambule des conclusions du recours 

[cf. consid. 6.2.1.1]) ne sont admissibles que dans la mesure où les autres 

conclusions le sont. 

6.2.3 L’objet du litige (cf. consid. 5.2.1) est ainsi limité à la recevabilité de 

l’opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 

22 du cahier des charges (cf. consid. 6.2.2.3 et ch. 2 du dispositif de la 

décision attaquée), ainsi qu’au bien-fondé de la demande de rectification 

de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges formulée par l’intimée 

(cf. consid. 6.2.2.4 et ch. 1 du dispositif de la décision attaquée), y compris 

la répartition des frais et des dépens relative à ces questions 

(cf. consid. 6.2.2.5 et ch. 3-4 du dispositif de la décision attaquée). 

7.  

7.1 Il convient désormais de déterminer si la recourante a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA) devant le Tribunal administratif fédéral en lien 

avec ses conclusions admissibles (qui délimitent l’objet du litige 

[cf. consid. 6.2.3]). 

7.2  

7.2.1 Selon l’art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque 

a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification (let. c). 

7.2.2  

7.2.2.1 La jurisprudence rendue en application de l'art. 48 al. 1 PA 

considère comme intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) tout 

intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de 

la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette 

dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que 

l'admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un 

avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui 

évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il 

implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans 

B-7169/2015 

Page 16 

une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des 

administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt 

juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait – doit se trouver, 

avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être 

pris en considération au regard du droit fédéral déterminant (cf. ATF 138 II 

162 consid. 2.1.2, ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 133 II 468 consid. 1) ; tel 

n’est pas le cas si le recourant n'est atteint que de manière indirecte ou 

médiate (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.2). Le recours d'un particulier formé 

dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 

39 consid. 2c/aa in fine). Ces exigences ont été posées de manière à 

empêcher l'"action populaire" dans le domaine de la juridiction 

administrative fédérale quand un particulier conteste une autorisation 

donnée à un autre administré. Enfin, à moins de circonstances spéciales, 

la qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir 

l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1 in fine). La 

jurisprudence, comme la doctrine, exige de manière assez stricte la 

présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre 

une décision dont il n'est pas le destinataire (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 

2013, nos 952 ss ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. 

1983, p. 158-159). Un intérêt digne de protection virtuel est par conséquent 

une construction étrangère à l'art. 48 al. 1 PA et est dès lors insuffisant pour 

conférer la qualité pour recourir (cf. ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc ; arrêt du 

TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.4 ; arrêt du TAF 

B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.4 "Damassine [AOP]"). 

7.2.2.2 Il incombe au recourant d'établir les faits qu'il considère comme 

propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à 

l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 

II 400 consid. 2, ATF 133 II 249 consid. 1.1, ATF 122 II 97 consid. 3, ATF 

120 Ib 431 consid. 1 ; arrêt du TF 1C_338/2011 du 30 janvier 2012 

consid. 2 in fine ; arrêt du TAF B-4884/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2.2 

in fine "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]" ; MARANTELLI/HUBER, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 48 PA no 5 ; AUBRY GIRARDIN, in : 

Commentaire de la LTF, art. 89 LTF no 15). 

7.2.3 Le Tribunal fédéral considère que le cahier des charges est une 

réglementation générale et abstraite devant être concrétisée par des 

décisions individuelles dans des cas d'espèce (ATF 134 II 272 consid. 3.2 

"Gruyère [AOP]" ; cf. arrêts du TAF B-5523/2007 du 1er décembre 2009 

consid. 5.3 in fine "Saucisson vaudois [IGP] – modification du cahier des 

charges" et B-171/2009 du 11 novembre 2009 consid. 4.1 "Gruyère [AOC] 

B-7169/2015 

Page 17 

– violation du cahier des charges"). Il estime par conséquent qu'il est 

possible, comme c’est le cas pour une ordonnance (cantonale), de vérifier, 

à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la procédure 

d'opposition, la conformité du cahier des charges à la loi et à la Constitution 

(ATF 134 II 272 consid. 3.2 in fine "Gruyère [AOP]"). Selon une 

jurisprudence constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif 

cantonal appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement 

touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour ; une simple atteinte 

virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de 

vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les 

dispositions contestées (ATF 136 I 17 consid. 2.1, ATF 135 II 243 

consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un 

intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d'une opposition contre 

l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP (arrêt du TF 2C_816/2008 du 

26 février 2010 consid. 2 "Damassine [AOC]" ; arrêt du TAF B-4337/2012 

du 20 août 2013 consid. 4.2.2 in fine "Raclette du Valais [AOP] – 

modification du cahier des charges"). 

8.  

8.1 Il s’agit tout d’abord d’examiner si la recourante a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA) en lien avec sa conclusion tendant à l’annulation de la 

décision attaquée, dans la mesure où l’opposition déposée par la 

recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges est 

déclarée irrecevable (cf. consid. 6.2.2.3 et ch. 2 du dispositif de la décision 

attaquée). 

8.2 Le recourant a qualité pour recourir devant le Tribunal administratif 

fédéral contre une décision d’irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir 

rendue par l’autorité inférieure. Peu importe que la décision d’irrecevabilité 

ait été rendue à juste titre ou à tort par l’autorité inférieure. Le recourant 

n’est pas tenu d’apporter de preuve supplémentaire d’un intérêt digne de 

protection à l’annulation de la décision d’irrecevabilité (MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.77 ; cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1-3.2, ATF 124 

II 499 consid. 1b). Le recourant a en effet notamment un intérêt digne de 

protection à demander l’annulation de la décision d’irrecevabilité afin 

d’obtenir qu'il soit statué sur le fond de la cause (cf. ATF 135 II 145 

consid. 3.1, ATF 133 V 239 consid. 4). 

8.3 En l’espèce, la qualité pour recourir contre la décision attaquée – dans 

la mesure où elle déclare irrecevable l’opposition déposée par la 

recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (y 

B-7169/2015 

Page 18 

compris la répartition des frais et des dépens y relative) – doit dès lors être 

reconnue à la recourante. 

9.  

9.1 Il s’agit par ailleurs de déterminer si la recourante a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA) en lien avec sa conclusion tendant à l’annulation de la 

décision attaquée, dans la mesure où la demande de rectification formulée 

par l’intimée en ce qui concerne l’art. 22 al. 1 du cahier des charges est 

approuvée (cf. consid. 6.2.2.4 et ch. 1 du dispositif de la décision 

attaquée). 

9.2 Il convient tout d’abord de déterminer si, dans ses déclarations 

générales, la recourante fait valoir un intérêt digne de protection à 

l’annulation de la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges. 

9.2.1 La recourante expose que, depuis la demande d’enregistrement de 

l’AOP en 1998, la boîte et la sangle ont été formellement reconnues comme 

éléments organoleptiques, respectivement physiques du "Vacherin Mont-

d’Or". Elle soutient que, en tant que productrice de boîtes de "Vacherin 

Mont-d’Or", exerçant son activité conformément aux certifications en 

vigueur et reconnue depuis plusieurs années, y compris par l’intimée, elle 

est touchée de manière directe, concrète et dans une mesure et une 

intensité plus grande que la généralité des administrés. Elle en déduit 

qu’elle a qualité pour former opposition (recours, p. 6-9 ; cf. réplique, p. 5). 

Par ailleurs, dans son opposition du 26 janvier 2015, la recourante relève 

qu’elle "est touchée dans son intérêt digne de protection dans la mesure 

où la demande de modification du CdC du Vacherin Mont-d’Or litigieuse 

porte atteinte à ses intérêts économiques […]" (opposition de la recourante 

du 26 janvier 2015 [pièce 26 du dossier de l’autorité inférieure], p. 5 ; au 

sujet de la prise en considération d’arguments qui ne sont pas repris dans 

le recours, cf. consid. 13.3.1.2). 

9.2.2 Il n’est pas contesté que la boîte et la sangle font partie des 

caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d’Or" 

(cf. consid. 15.2.1.1). Il n’est pas non plus contesté que, du fait qu’elle est 

productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d’Or", la recourante est concernée 

par la réglementation de l’AOP. Un tel intérêt reste toutefois trop général 

pour demander l’annulation de la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des 

charges (n’y change rien le fait que la recourante soit au bénéfice d’une 

certification [cf. réplique, p. 5]). La recourante n’explique en effet pas en 

B-7169/2015 

Page 19 

quoi l’admission de son recours lui procurerait un avantage de nature 

économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un 

préjudice (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.5 in fine 

"Raclette du Valais [AOP] – modification du cahier des charges"). 

9.3 Il s’agit dès lors d’examiner si, en lien avec ses considérations relatives 

tant à la version modifiée de l’art. 22 du cahier des charges (en ce qui 

concerne les dimensions de la boîte) qu’à la rectification de l’art. 22 al. 1 

du cahier des charges, la recourante fait valoir un intérêt digne de 

protection à l’annulation de la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des 

charges. 

9.3.1  

9.3.1.1 En ce qui concerne la version modifiée de l’art. 22 du cahier des 

charges, l’autorité inférieure relève que la recourante considère que 

l’augmentation de la part de bois dans le "Vacherin Mont-d’Or" aurait pour 

conséquence de faire augmenter la marge bénéficiaire des affineurs (le 

poids de la boîte étant compris dans le poids brut servant à fixer le prix 

[cf. recours, p. 10]), ce qui serait au détriment des consommateurs trompés 

du fait que le bois est nettement moins cher que le fromage. L’autorité 

inférieure retient quant à elle que la recourante, au bénéfice de certificats 

de l’Organisme intercantonal de certification (ci-après : OIC), est certes 

concernée par la fabrication de boîtes, mais qu’elle reconnaît, dans son 

mémoire d’opposition, que, actuellement, les boîtes de "Vacherin Mont-

d’Or" sont, de facto, exclusivement transformées en France et que le seul 

producteur suisse actif ne fait qu’assembler les boîtes transformées en 

France. L’autorité inférieure juge dès lors que la recourante se borne à faire 

valoir les intérêts des affineurs et des consommateurs, sans apporter la 

moindre preuve qu’elle est elle-même touchée par cette modification 

(décision attaquée, p. 5). 

L’autorité inférieure indique en outre que, dans son courrier du 22 avril 

2015, l’intimée demande une rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des 

charges suite à une erreur de plume dans la demande de modification. Elle 

ajoute que l’intimée proposait de passer d’une épaisseur maximale du 

couvercle de 5 à 7 mm, alors que, selon l’art. 1 al. 1 let. c de l’ordonnance 

du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la 

vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP, RS 941.204.1), le 

poids brut est déterminant si le couvercle ne dépasse pas 6 mm. L’autorité 

inférieure considère dès lors qu’il y a lieu de rectifier cette erreur dans le 

cadre de la présente procédure d’opposition et de porter à 6 mm 

B-7169/2015 

Page 20 

l’épaisseur maximale du couvercle dans la version modifiée de l’art. 22 

al. 1 du cahier des charges (décision attaquée, p. 6-7). L’autorité inférieure 

soutient encore que la rectification s’impose vu la teneur de l’art. 1 al. 1 

let. c ODqua-DFJP, le contenu d’un cahier des charges devant être 

conforme à la législation sectorielle (réponse de l’autorité inférieure, p. 7). 

Elle ajoute que, dans la pratique, elle profite de l’introduction d’une 

procédure en relation avec une demande de modification du cahier des 

charges pour procéder à de telles corrections, requises en l’occurrence par 

l’intimée (duplique de l’autorité inférieure, p. 2). 

9.3.1.2 La recourante conteste la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des 

charges. Elle indique que, tout au long de la procédure de modification du 

cahier des charges, une épaisseur de 7 mm a été retenue pour le couvercle 

de la boîte. Elle considère dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur de plume, 

qui peut être corrigée par un simple courrier, car l’épaisseur de 7 mm a 

manifestement été discutée, tout comme la différence de 2 mm (et non de 

1 mm) entre la réglementation actuelle et la règlementation proposée. Elle 

ajoute que l’autorité ne pouvait pas traiter une telle demande de 

rectification dans la décision attaquée, puisqu’elle n’est pas entrée en 

matière sur le fond. Elle conclut donc que la modification du cahier des 

charges concernant l’épaisseur du couvercle, qui passe de 7 à 6 mm, est 

nulle. Elle indique encore qu’une telle modification ne répond à aucun 

intérêt pratique, mais qu’il semble plutôt qu’elle permet aux affineurs 

d’augmenter leur marge lors de la vente de leur produit puisqu’ils vendront 

alors plus de bois, partant moins de fromage, pour un même poids. Elle 

considère qu’une telle pratique trompe le consommateur et porte 

particulièrement atteinte à la réputation de l’AOP. Elle demande dès lors 

que l’art. 5 du cahier des charges soit maintenu dans sa teneur actuelle, 

en particulier en ce qui concerne l’épaisseur du couvercle de 5 mm au 

maximum (recours, p. 12-13 ; cf. réplique, p. 3). La recourante expose par 

ailleurs qu’elle a soulevé la problématique liée à l’épaisseur de la boîte à 

maintes reprises auprès des autorités compétentes. Elle estime dès lors 

que l’autorité inférieure ne saurait prétendre procéder à des rectifications 

d’une erreur de plume. Elle soutient en effet que l’autorité inférieure "vise 

en réalité à codifier et à entériner une pratique qui viole crassement les 

règles découlant du cahier des charges". Elle ajoute notamment que les 

producteurs français de boîtes sont situés bien loin de l’aire géographique 

(observations de la recourante, p. 3-5). 

B-7169/2015 

Page 21 

9.3.2  

9.3.2.1 Force est de constater que, en lien avec l’art. 22 du cahier des 

charges, la recourante se limite pour l’essentiel à faire valoir les intérêts 

des consommateurs de "Vacherin Mont-d’Or", dont elle considère qu’ils 

sont trompés par l’augmentation potentielle du poids de la boîte. 

Or, la recourante ne saurait être considérée comme une consommatrice 

de "Vacherin Mont-d’Or". Son but est en effet formulé de la manière 

suivante : "édification, commercialisation de toutes constructions et articles 

en bois, exploitation d'un atelier de menuiserie, conseil en construction, 

transport en tout genre, fabrication artisanale de pains et dérivés 

alimentaires au feu de bois, opérations immobilières et financières, 

développement dans le domaine de l'ingénierie" (cf. <https://www.zefix.

ch>, consulté le 30.11.2017). La recourante n’indique par ailleurs pas 

qu’elle est amenée à acheter du "Vacherin Mont-d’Or" dans le cadre de la 

réalisation de son but. 

La recourante n’établit dès lors pas que l’admission de son recours lui 

procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, 

ou lui éviterait de subir un préjudice. Elle agit en réalité dans l'intérêt de la 

loi ou d'un tiers (cf. consid. 7.2.2.1), ce qu’elle confirme notamment en 

soutenant que l’autorité inférieure vise à codifier une pratique qui viole les 

règles découlant du cahier des charges. 

9.3.2.2 Lorsqu’elle soutient que l’augmentation du poids de la boîte porte 

particulièrement atteinte à la réputation de l’AOP, la recourante ne défend 

d’ailleurs pas non plus ses propres intérêts, en tout cas pas de manière 

directe. Au surplus, par cette simple allégation, la recourante est loin 

d’établir un tel préjudice (cf. consid. 7.2.2.2). 

9.3.2.3 Enfin, si elle indique que la modification de l’épaisseur du couvercle 

ne répond à aucun intérêt pratique, la recourante ne soutient pas qu’elle 

en subit un inconvénient. 

9.3.3 Force est dès lors de constater que, tant en lien avec la rectification 

de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges que, de manière plus générale, en 

lien avec la version modifiée de l’art. 22 du cahier des charges, la 

recourante n’établit pas que le maintien de la hauteur du couvercle de la 

boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un 

préjudice. Par ailleurs aucun intérêt digne de protection que pourrait faire 

B-7169/2015 

Page 22 

valoir la recourante ne ressort à l'évidence de la décision attaquée ou du 

dossier de la cause (cf. consid. 7.2.2.2). 

9.4  

9.4.1 Dans ces conditions, il convient de retenir que, dans la mesure où 

elle conclut à l’annulation de la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des 

charges, la recourante n’a pas qualité pour recourir contre la décision 

attaquée. 

9.4.2  

9.4.2.1 Vu l’art. 25 al. 2 PA, l’autorité compétente sur le fond ne donne suite 

à une demande en constatation de la nullité d’une décision que si le 

requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (cf. arrêt du TF 

9C_804/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, op. cit., no 2.30). 

9.4.2.2 Dès lors, même s’il devait être considéré que, par son recours, la 

recourante formule une demande en constatation de la nullité de la 

rectification effectuée par l’autorité inférieure (cf. consid. 9.3.1.2), le 

Tribunal administratif fédéral ne devrait pas entrer en matière. La 

recourante ne prouve en effet pas qu'elle a un intérêt digne de protection 

au maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm 

(cf. consid. 9.3.3). 

10.  

En résumé, la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) doit être reconnue à la 

recourante, mais uniquement dans la mesure où la recourante conclut à 

l’annulation de la partie de la décision attaquée par laquelle l’autorité 

inférieure déclare irrecevable l’opposition déposée par la recourante en ce 

qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, y compris la 

répartition des frais et des dépens y relative (cf. consid. 8.3). 

11.  

Le présent recours est ainsi recevable dans cette mesure. 

12.  

12.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP 

(en lien avec l'art. 14 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP), toute 

personne justifiant d'un intérêt digne de protection peut faire opposition 

contre les modifications du cahier des charges. Selon la doctrine et la 

B-7169/2015 

Page 23 

jurisprudence, cette disposition doit être interprétée de la même manière 

que l'art. 48 al. 1 let. c PA, qui définit la qualité pour recourir devant les 

juridictions administratives et dont le contenu est similaire (cf. arrêts du 

TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 5.4.2.1 "Bündner Bergkäse 

[GUB]", B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2 "Raclette du Valais 

[AOP] – modification du cahier des charges", B-4884/2012 du 29 juillet 

2013 consid. 3.2.1 "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]", B-6113/2007 

du 5 mars 2008 consid. 3.1 "Damassine [AOP]" ; SIMON HOLZER, 

Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte 

geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, 2005, 

p. 300). 

12.2 Il convient dès lors de se référer à la jurisprudence rendue en 

application de l'art. 48 al. 1 PA (cf. consid. 7.2.2-7.2.3) dans le cadre de la 

mise en œuvre de l'art. 10 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur les AOP et les 

IGP (arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2-4.2.3 "Raclette 

du Valais [AOP] – modification du cahier des charges"). 

13.  

13.1 En l’espèce, il faut tout d’abord examiner la conclusion par laquelle la 

recourante demande, en ce qui concerne l’art. 2 du cahier des charges 

(cf. consid. A.b.b.a), l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de 

l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

13.2  

13.2.1 L’autorité inférieure relève que la modification de l’art. 2 du cahier 

des charges a pour but de tenir compte du remaniement des districts et 

des fusions de communes et qu’il s’agit dès lors d’une adaptation purement 

formelle qui n’entraîne aucune extension de l’aire géographique. Elle 

estime dès lors que la recourante ne prouve pas en quoi cette modification 

porte atteinte à ses intérêts (décision attaquée, p. 4 in fine ; cf. réponse de 

l’autorité inférieure, p. 6). 

13.2.2 La recourante indique quant à elle que l’aire géographique de l’AOP 

"Vacherin Mont-d’Or" comprend, selon le texte de l’art. 2 du cahier des 

charges, des pâturages franco-suisses. Elle est d’avis que, faute de 

convention, il n’est pas possible qu’une disposition du cahier des charges 

ait une portée supranationale. Elle estime dès lors que l’art. 2 du cahier 

des charges ne repose sur aucune base légale ou règlementaire, ce qui 

B-7169/2015 

Page 24 

entraîne sa nullité. Elle ajoute qu’une telle disposition est d’autant plus 

choquante qu’aucun contrôle ne peut être effectué sur la production 

étrangère (recours, p. 9 ; cf. observations de la recourante, p. 4 in fine, 

p. 5-6). 

13.2.3  

13.2.3.1 L’autorité inférieure relève par ailleurs que l’art. 2 du cahier des 

charges définit l’aire géographique du "Vacherin Mont-d’Or", qui comprend 

des alpages franco-suisses et est déterminante pour la provenance du bois 

d’épicéa. Elle ajoute que cette situation existe depuis l’enregistrement de 

l’AOP et qu’elle n’a jamais été contestée par la recourante. Elle indique en 

outre qu’il ressort clairement du cahier des charges que le bois doit 

provenir de l’aire géographique, mais que la boîte et les sangles peuvent 

être produites à l’extérieur de cette zone. Elle précise que l’OIC se rend 

chez les producteurs français de boîtes et de sangles (pour contrôler que 

le bois utilisé provient bien de l’aire géographique de l’AOP), qu’un contrôle 

est donc possible et qu’il a en effet lieu en pratique (réponse de l’autorité 

inférieure, p. 6). 

13.2.3.2 L’autorité inférieure indique encore que la modification de l’art. 2 

du cahier des charges se justifie en raison du remaniement des districts et 

des fusions de communes et qu’elle ne constitue nullement une extension 

du champ d’application d’une AOP au territoire d’un Etat tiers comme le 

prétend la recourante (réponse de l’autorité inférieure, p. 6). 

13.3  

13.3.1  

13.3.1.1 Force est tout d’abord de constater que la recourante se limite à 

critiquer le fait que l’aire géographique comprend des territoires situés en 

France. Elle ne conteste en revanche pas les explications de l’autorité 

inférieure selon lesquelles la modification de l’art. 2 du cahier des charges 

n’a aucune incidence sur l’aire géographique (cf. consid. 13.2.1 et 

13.2.3.2). Elle n’indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un intérêt digne 

de protection (même virtuel) à l’annulation de cette modification purement 

formelle. 

13.3.1.2 Dans son opposition du 26 janvier 2015, la recourante relève 

notamment que "[l]’extension de l’aire géographique en France ainsi que 

le déplacement du paragraphe au sujet de boîte [sic] de l’art. 5 CdC à 

B-7169/2015 

Page 25 

l’art. 22 du projet de Cahier des Charges […], créent une distorsion de la 

concurrence, dans la mesure où les coûts de la main d’œuvre entrent à 

raison de 80 % dans les charges de production des boîtes et des sangles 

et que la Convention collective de travail du second œuvre romand […] qui 

s’applique aux travailleurs dans la branche imposent des salaires 

minimaux supérieurs à plus 50 % à ceux en vigueur en France voisine, ceci 

sans tenir compte de la suppression du taux plancher de conversion de 

l’Euro en Franc suisse, si bien qu’il en résulte une situation 

économiquement insupportable pour la requérante" (opposition de la 

recourante du 26 janvier 2015 [pièce 26 du dossier de l’autorité inférieure], 

p. 5). 

A cet égard, il convient tout d’abord de relever que, selon l'art. 52 al. 1 PA, 

le mémoire de recours doit notamment indiquer les motifs que le recourant 

fait valoir à l'encontre de la décision attaquée. Si le renvoi à des actes 

déposés devant les autorités inférieures est en principe autorisé, un renvoi 

général n'est pas admissible. Pour être pris en compte par le Tribunal 

administratif fédéral, un renvoi doit en effet mentionner de manière 

suffisamment précise la reprise d'un grief invoqué précédemment ou d'un 

passage d'un acte de procédure antérieur (cf. arrêts du TAF B-4257/2013 

du 17 novembre 2015 consid. 4.1, B-5840/2010 du 22 mai 2012 consid. 2 

et B-1050/2008 du 1er décembre 2008 consid. 1.2 in fine ; SEETHALER/

PORTMANN, in : Praxiskommentar VwVG, art. 52 PA no 70 ; MOSER/

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.221). En l’espèce, force est de 

constater que la recourante ne reprend ses arguments relatifs à une 

distorsion de la concurrence ni dans son recours ni dans ses écritures 

subséquentes. Peut néanmoins rester ouverte la question de savoir si le 

Tribunal administratif fédéral est tenu de prendre en considération ces 

arguments. 

Dans ses explications, la recourante n’indique en effet nullement en quoi 

la distorsion de la concurrence qu’elle allègue serait due à la simple 

modification formelle de l’art. 2 du cahier des charges, qui a pour but de 

tenir compte du remaniement des districts et des fusions de communes. 

13.3.1.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n’a 

pas qualité pour faire opposition contre la modification de l’art. 2 du cahier 

des charges. 

D’ailleurs, vu l’art. 14 al. 2 let. c de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP, 

les modifications du cahier des charges qui touchent la description de l'aire 

géographique font l'objet d'une procédure simplifiée si elles résultent du fait 

B-7169/2015 

Page 26 

que les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de 

fusion de communes. Or, en procédure simplifiée, il est en particulier 

renoncé à la publication de la décision prévue à l'art. 9 de l’Ordonnance 

sur les AOP et les IGP et la procédure d'opposition prévue aux art. 10 et 

11 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP ne s'applique pas (art. 14 al. 3 

de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP). 

13.3.2  

13.3.2.1 Il faut au surplus relever que seules peuvent faire l'objet d'une 

opposition les modifications du cahier des charges admises par l'autorité 

inférieure et publiées dans la FOSC (cf. art. 9 al. 2, art. 10 al. 1 let. a et 

art. 10 al. 2, en lien avec l'art. 14 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les 

IGP). Les dispositions du cahier des charges qui n'ont pas été modifiées – 

soit qu'aucune demande de modification y relative n'a été déposée, soit 

que celle-ci a été rejetée de manière définitive – ne sont pas sujettes à 

opposition (arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 

"Raclette du Valais [AOP] – modification du cahier des charges"). 

13.3.2.2 En se limitant à critiquer le fait que l’aire géographique définie à 

l’art. 2 du cahier des charges comprend des territoires situés en France 

(cf. consid. 13.2.2), la recourante ne s’en prend en réalité pas à la version 

modifiée de l’art. 2 du cahier des charges, mais bien à la version actuelle 

de cette disposition (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 

consid. 4.5 "Raclette du Valais [AOP] – modification du cahier des 

charges"). Or, l’aire géographique, telle qu’elle ressort de la version 

actuelle l’art. 2 du cahier des charges, a fait l'objet d’une décision rendue 

antérieurement par l’autorité inférieure. Cette décision antérieure est 

entrée en force, de sorte que l’aire géographique qui y est définie ne peut 

plus être attaquée dans le cadre d’une procédure de modification du cahier 

des charges qui ne la modifie pas. Peu importe en particulier que la 

recourante ait ou non fait opposition contre cette décision antérieure 

(cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.3.2 "Raclette du 

Valais [AOP] – modification du cahier des charges"). 

13.3.2.3 Dès lors, vu qu’elle ne subit aucune modification matérielle, l’aire 

géographique prévue par l’art. 2 du cahier des charges ne saurait faire 

l’objet de la présente opposition. La question de savoir quelle est 

matériellement l’étendue de l’aire géographique sort en effet de l’objet de 

la contestation devant l’autorité inférieure (cf. consid. 5.1), c’est-à-dire ce 

sur quoi porte la décision du 21 octobre 2014 (cf. consid. A.b.b.a) par 

laquelle l’autorité inférieure admet la demande de modification du cahier 

B-7169/2015 

Page 27 

des charges déposée par l’intimée (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 

20 août 2013 consid. 5.4.2-5.4.3 "Raclette du Valais [AOP] – modification 

du cahier des charges"). 

Par ailleurs, même s’il doit être considéré que, par son opposition, la 

recourante formule une demande en constatation de la nullité de l’art. 2 du 

cahier des charges (cf. consid. 13.2.2), il convient d’admettre que l’autorité 

inférieure n’a pas à entrer en matière. La recourante ne prouve en effet pas 

qu'elle a un intérêt digne de protection (cf. consid. 9.4.2.1) à ce que l’aire 

géographique de l’AOP "Vacherin Mont-d’Or" définie par l’art. 2 du cahier 

des charges ne comprenne pas des pâturages franco-suisses. 

A noter enfin qu’une vérification de la conformité à la loi et à la Constitution 

du cahier des charges demeure en revanche possible, à titre préjudiciel, 

dans le cadre d’une éventuelle demande de certification (cf. consid. 7.2.3 ; 

arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.4.3 in fine "Raclette 

du Valais [AOP] – modification du cahier des charges"). 

13.4 C’est par conséquent à juste titre que, dans la décision attaquée, 

l’autorité inférieure n’entre pas en matière sur l’opposition dans la mesure 

où elle concerne l’art. 2 du cahier des charges. 

14.  

14.1 Il convient maintenant d’examiner la conclusion par laquelle la 

recourante demande, en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des 

charges (cf. consid. A.b.b.a), l’annulation de la décision attaquée et le 

renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

14.2 Il faut distinguer, d’une part, la question du déplacement dans la 

version modifiée de l’art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de 

la boîte prévues dans la version actuelle de l’art. 5 in fine du cahier des 

charges (consid. 15) et, d’autre part, la question de la modification des 

dimensions de la boîte (consid. 16). 

15.  

15.1  

15.1.1 L’autorité inférieure considère que le déplacement à l’art. 22 du 

cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l’art. 5 in fine 

du cahier des charges n’entraîne aucune modification matérielle. Elle 

B-7169/2015 

Page 28 

retient par ailleurs que la recourante ne prouve pas en quoi ses intérêts 

sont touchés par cette modification apportée aux art. 5 et 22 du cahier des 

charges (décision attaquée, p. 5 in limine ; réponse de l’autorité inférieure, 

p. 6-7). 

15.1.2 La recourante soutient quant à elle que le déplacement à l’art. 22 

du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l’art. 5 du 

cahier des charges la touche particulièrement, en tant que fabricant de 

boîtes et de sangles. Elle considère que les caractéristiques 

organoleptiques de la boîte sont ainsi requalifiées et reléguées au rang de 

simples exigences de conditionnement. Elle indique que, jusqu’à présent, 

l’art. 5 du cahier des charges a toujours indiqué, au titre des 

caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d’Or", la boîte en 

épicéa qui le contient (ainsi que ses dimensions), ce qui souligne 

l’importance du contenant dans le cadre de cette AOP. Elle considère que 

la modification projetée de l’art. 5 du cahier des charges a pour effet de 

nier l’impact de la boîte sur le développement du goût du produit, lui retirant 

son caractère organoleptique. Elle ajoute qu’une telle modification conduit 

à admettre implicitement que la fabrication de la boîte puisse avoir lieu en 

dehors de l’aire géographique décrite à l’art. 2 du cahier des charges, la 

rendant incontrôlable et permettant d’éluder les règles en matière d’AOP 

au profit d’entreprises étrangères, dont les coûts de fonctionnement sont 

nettement inférieurs à ceux des entreprises suisses. Elle estime dès lors 

que, en retenant que cette modification ne relève que de la logique, 

l’autorité inférieure verse dans l’arbitraire et ne tient aucunement compte 

de la justification historique de la disposition (recours, p. 9-11 ; cf. réplique, 

p. 5). 

15.2  

15.2.1  

15.2.1.1 La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme que les 

caractéristiques organoleptiques de la boîte sont requalifiées et reléguées 

au rang de simples exigences de conditionnement (recours, p. 9-10). 

L’art. 5 du cahier des charges est certes intitulé "Caractéristiques 

organoleptiques" et contient, dans sa version actuelle, outre un paragraphe 

consacré à la "Texture" et un paragraphe consacré au "Goût", un 

paragraphe consacré à la "Boîte". Or, le paragraphe consacré au "Goût", 

qui est maintenu tel quel dans la version modifiée de l’art. 5 du cahier des 

charges, prévoit notamment que la saveur est caractérisée "par des 

arômes boisés de résine d’épicéa dus à la sangle et à la boîte". Il ne fait 

B-7169/2015 

Page 29 

dès lors aucun doute que la boîte et la sangle en épicéa demeurent des 

caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d’Or". N’y change rien 

le fait que la version modifiée de l’art. 5 du cahier des charges ne répète 

pas que la boîte est en épicéa. Peu importe par ailleurs que la version 

modifiée de l’art. 5 du cahier des charges ne donne pas les dimensions 

détaillées de cette boîte et ne précise pas que le bois est issu de l’aire 

géographique. De telles caractéristiques ne jouent en effet pas de rôle sur 

le plan organoleptique. 

15.2.1.2 Il faut en outre relever que les indications présentes dans le 

paragraphe consacré à la "Boîte" de la version actuelle de l’art. 5 du cahier 

des charges (en particulier le fait que le bois servant à la fabrication de la 

boîte est issu de l’aire géographique) sont intégralement reprises dans la 

version modifiée de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges. 

15.2.1.3 La modification des art. 5 et 22 du cahier des charges ne saurait 

dès lors faire l’objet d’une opposition. Elle n’entraîne en effet (sous réserve 

de la modification des dimensions de la boîte [voir, à ce sujet : consid. 16]) 

aucun changement matériel par rapport à la version actuelle des art. 5 et 

22 du cahier des charges (cf. consid. 13.3.2.3). 

15.2.2  

15.2.2.1 La recourante n’indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un 

intérêt digne de protection (même virtuel) à l’annulation de cette 

modification purement formelle. 

15.2.2.2 Dans son opposition, la recourante soutient notamment que le 

déplacement à l’art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la 

boîte prévues à l’art. 5 du cahier des charges crée une distorsion de la 

concurrence (cf. consid. 13.3.1.2 in limine). 

La question de savoir si le Tribunal administratif fédéral est tenu de prendre 

en considération cet argument peut rester ouverte (cf. consid. 13.3.1.2). 

Dans ses explications, la recourante n’indique en effet nullement en quoi 

la distorsion de la concurrence qu’elle allègue serait due au simple 

déplacement à l’art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la 

boîte prévues à l’art. 5 du cahier des charges. 

15.2.2.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n’a 

pas qualité pour faire opposition contre la modification des art. 5 et 22 du 

cahier des charges. 

B-7169/2015 

Page 30 

15.3 C’est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l’autorité 

inférieure n’entre pas en matière sur l’opposition dans la mesure où elle 

concerne le déplacement dans la version modifiée de l’art. 22 du cahier 

des charges des caractéristiques de la boîte prévues dans la version 

actuelle de l’art. 5 in fine du cahier des charges. 

16.  

Reste à examiner la question de la modification des dimensions de la boîte, 

qui ressort de la version modifiée de l’art. 22 du cahier des charges. 

16.1 Contrairement aux autres modifications du cahier des charges 

examinées plus haut, la modification de l’art. 22 du cahier des charges 

entraîne un changement matériel de la réglementation. Il n’en demeure pas 

moins que la recourante doit avoir un intérêt digne de protection à 

l’annulation de cette modification matérielle. 

16.2 Par ses écritures, la recourante n’établit pas que le maintien de la 

hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui 

éviterait de subir un préjudice (cf. consid. 9.3.3). Elle ne peut par 

conséquent pas se prévaloir d’un intérêt digne de protection (même virtuel) 

à l’annulation de la modification de l’art. 22 du cahier des charges. Dans 

ces conditions, il convient de retenir que la recourante n’a pas qualité pour 

faire opposition contre la modification de l’art. 22 du cahier des charges. 

16.3 C’est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l’autorité 

inférieure n’entre pas en matière sur l’opposition dans la mesure où elle 

concerne la modification des dimensions de la boîte, qui ressort de la 

version modifiée de l’art. 22 du cahier des charges. 

17.  

17.1 Ce n’est que si l’opposant justifie d'un intérêt digne de protection (au 

sens de l’art. 10 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP) qu’il 

convient d’examiner les motifs d’opposition qu’il invoque (au sens de 

l’art. 10 al. 3 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP). 

17.2 En l’espèce, vu que l’opposition est irrecevable, il n’y a pas lieu 

d’examiner le motif d’opposition de la recourante selon lequel l’intimée 

n’est pas représentative au sens de l’art. 5 de l’Ordonnance sur les AOP et 

les IGP (cf. consid. B.a.a et C.a.a ; cf. également : arrêt du TAF 

B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.6 "Raclette du Valais [AOP] – 

modification du cahier des charges"). 

B-7169/2015 

Page 31 

18.  

18.1 Enfin, selon l’art. 33 al. 1 PA, "[l]’autorité admet les moyens de preuve 

offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits". Par ailleurs, 

tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être 

entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des 

preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 

consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 

425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 

consid. 4a ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine). 

18.2 Dans sa réplique, la recourante "réitère expressément sa requête du 

16 février 2016 tendant à la production du rapport de l’Association des 

chimistes cantonaux de Suisse relatif aux abus dans l’utilisation des 

appellations protégées [cf. consid. B.b], ainsi qu’à la tenue de débats et à 

l’audition, à cette occasion, de B._______, […], notamment sur la question 

de la zone de production actuelle des boîtes litigieuses [cf. également : 

recours, p. 3 ; observations de la recourante, p. 6]". Elle "requiert en outre 

l’audition de C._______ et D._______, […], au sujet du déroulement de la 

séance entre [l’intimée] et la recourante qui s’est tenue le 19 juin 2014 

[cf. également : observations de la recourante, p. 3]" (réplique, p. 7). 

18.3  

18.3.1 Dans ses écritures, la recourante n’indique pas en quoi le fait qu’il y 

a trop d’abus dans l’utilisation des appellations protégées serait pertinent 

dans le cadre de la présente procédure de recours. 

Elle n’explique pas non plus pourquoi la zone de production actuelle des 

boîtes litigieuses devrait être prise en compte par le Tribunal administratif 

fédéral. A cet égard, force est d’ailleurs de constater que, si la version 

actuelle de l’art. 5 du cahier des charges et la version modifiée de l’art. 22 

al. 1 du cahier des charges prévoient que le bois d’épicéa servant à la 

fabrication de la boîte doit être issu de l’aire géographique, rien n’indique 

que les boîtes doivent être fabriquées dans l’aire géographique 

B-7169/2015 

Page 32 

(cf. consid. 13.2.3.1). Il faut encore rappeler que, vu qu’elle ne subit aucune 

modification matérielle, l’aire géographique prévue par l’art. 2 du cahier des 

charges ne saurait faire l’objet de la présente opposition 

(cf. consid. 13.3.2.3). 

Enfin, la simple question du déroulement de la séance organisée le 19 juin 

2014 par l’autorité inférieure au sujet des boîtes du "Vacherin Mont-d’Or" 

(cf. pièce 23 du dossier de l’autorité inférieure) ne saurait avoir une 

quelconque influence sur l’issue de la présente procédure de recours. 

18.3.2 Il s'agit par conséquent de rejeter les offres de preuve de la 

recourante. 

19.  

Il ressort de ce qui précède que, vu notamment l'art. 10 al. 1 let. a de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP, en lien avec l'art. 14 al. 1 de 

l’Ordonnance sur les AOP et les IGP, l’opposition faite par la recourante 

doit être déclarée irrecevable. C’est ainsi à juste titre que l’autorité 

inférieure a rendu la décision attaquée. 

Partant, mal fondé, le présent recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

20.  

20.1 Les frais de procédure – comprenant l’émolument judiciaire (art. 2 et 

art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] ; cf. art. 63 al. 4bis PA) et les débours – sont mis à la charge 

de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 FITAF). 

20.2  

20.2.1 En l’espèce, les frais de procédure, qu’il se justifie d’arrêter à 

Fr. 4'500.–, doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. 

20.2.2 Ce montant est compensé par l’avance de frais de Fr. 4'500.– 

versée par la recourante le 11 janvier 2016. 

B-7169/2015 

Page 33 

21.  

21.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 

PA, en lien avec l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 

21.2  

21.2.1 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens. 

21.2.2 Bien qu’elle obtienne gain de cause, l’intimée n’a pas non plus droit 

à des dépens. Elle n’est en effet pas intervenue du tout dans le cadre de 

la présente procédure de recours et ne saurait par conséquent faire valoir 

de frais nécessaires à la défense de ses intérêts. 

21.2.3 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de la procédure de recours, arrêtés à Fr. 4'500.–, sont mis à la 

charge de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

de Fr. 4'500.– versée par la recourante. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

B-7169/2015 

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’intimée (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR, Palais fédéral est, 3003 Berne (acte judiciaire) ; 

– au Département de l’économie, de l’innovation et du sport du canton 

de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne (en extrait ; courrier A) ; 

– à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 

OSAV, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne (en extrait ; 

courrier A) ; 

– à Agroscope, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne (en extrait ; 

courrier A). 

 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

B-7169/2015 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 8 janvier 2018