# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5c3f43b-6f94-5a09-a6ed-a13cbdbecc51
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.07.2023 BB.2023.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-38_2023-07-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 juillet 2023  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

 

Parties  BANQUE A., représentée par Mes Carlo Lombardini 

et Alain Macaluso, avocats,  

 

recourante 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION, 

 

2. F. SA, représentée par Mes Christophe Emonet 

et Nicolas Herren, avocats, 

 

intimés 

 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l’art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation des 

dossiers (art. 101 s. en lien avec l’art. 107 al. 1 let. a 

CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

 

n q B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.38 

Procédure secondaire: BP.2023.21  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une 

instruction pénale, référencée SV.18.0816, contre B., C., banque A. et 

inconnus pour soupçons de complicité de corruption d’agents publics 

étrangers (art. 25 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; 

RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP (dossier du MPC, clé USB 

[ci-après: dossier MPC], onglet 1). En substance, diverses sociétés actives 

dans les secteurs de la construction et pétrolier sont suspectées d’avoir 

payé, à travers et sur des comptes ouverts auprès de la banque A., des pots-

de-vin à des hauts cadres de la société F. SA. La plupart de ces comptes 

auraient été gérés par B. jusqu’en 2011, puis apparemment, dès son départ, 

par C. D’après le MPC, une grande partie des intervenants, qui ont déjà 

reconnu tant la corruption que le blanchiment d’argent, ont fait l’objet de 

condamnations, notamment au Brésil. Quant à la banque A., elle est 

soupçonnée de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation 

raisonnables et nécessaires afin d’empêcher la commission, entre 2003 et 

2014, des infractions précitées. Elle aurait ainsi prêté assistance, de par son 

manque d’organisation interne, aux actes de corruption d’agents publics 

étrangers et semble ne pas avoir géré (à savoir analysé, déterminé et limité) 

de manière adéquate les risques de blanchiment d’argent (in act. 1.1, p. 1 s.). 

 

 

B. Par courrier du 5 octobre 2022, la société F. SA a déclaré se constituer partie 

plaignante au pénal et au civil dans le cadre de la procédure précitée (in 

act. 1.1, p. 2; dossier MPC, onglet « 15-105 […] »). 

 

 

C. Le 24 octobre 2022, le MPC a imparti aux diverses parties, dont la banque 

A. un délai pour se déterminer quant à la déclaration susmentionnée. Le 

21 novembre 2022, la banque A. s’est, en substance, opposée à l’admission 

de F. SA au titre de partie plaignante (in act. 1.1, p. 3 s.; dossier MPC, p. 16-

102-0671 ss). 

 

 

D. Par ordonnance du 14 février 2023, le MPC a décidé, entre autres, que: 

« 1.  F. S.A est admise comme partie plaignante au pénal et au civil dans la procédure 

SV.18.0816. 

2.  L’accès de F. SA au dossier de la présente procédure est restreint conformément aux 

modalités décrites aux § 60 à 62 de la présente ordonnance, à savoir: 

1)  Les avocats suisses constitués de F. SA ont un accès intégral au dossier, y compris 

sous forme électronique et sont autorisés à informer leur mandante quant au contenu 

- 3 - 

 

 

du dossier. 

2)  F. SA a l’autorisation de consulter le dossier de la procédure pénale – dans les limites 

de l’art. 101 CPP – uniquement en présence de ses avocats suisses constitués 

(cf. ch. 2.3 du présent dispositif). 

3)  Il est fait interdiction aux avocats suisses de F. SA constitués dans la présente 

procédure (cf. § 61 supra), sous peine de l’amende au sens de l’art. 292 CP, de 

transmettre à leur mandante ou à un tiers quelconque – incluant toute autre autorité, 

suisse comme étrangère, que le MPC – une copie des pièces de ce dossier sous 

quelque forme que ce soit (photocopies, photographies, documents scannés, pièces 

jointes, etc.). 

3.  F. SA est autorisée à participer à l’administration des preuves, dans les limites décrites 

au ch. 2 du présent dispositif. 

4.  L’exercice des droits procéduraux attachés à la qualité de partie plaignante de F. SA, 

notamment selon les ch. 2 et 3 du présent dispositif, est suspendu jusqu’à l’entrée en 

force de la présente ordonnance […] » (act. 1.1, p. 13 s). 

 

 

E. Par mémoire du 27 février 2023, la banque A. a déféré, sous la plume de 

ses conseils, le prononcé susmentionné auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais, notamment, à: 

« En la forme 

1.  Recevoir le présent recours. 

Sur requête d’effet suspensif 

2.  Accorder l’effet suspensif au présent recours. 

Au fond 

Principalement 

3.  Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 14 février 2023, dont 

notification reçue le 16 février 2023, admettant F. SA comme partie plaignante dans la 

procédure SV.18.0816. 

4.  Rejeter en conséquence intégralement la demande de constitution de partie plaignante 

de F. SA. 

[…] 

Subsidiairement 

7.  Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 14 février 2023, dont 

notification reçue le 16 février 2023, admettant F. SA comme partie plaignante dans la 

procédure SV.18.0816. 

8.  Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération afin qu’il interpelle F. SA (1) 

sur son statut en tant que potentielle société sous influence dominante de l’État brésilien, 

(2) sur le préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait des infractions objet de la procédure 

SV.18.0816 et (3) sur son indemnisation dans la cadre des procédures brésiliennes, puis 

rende une nouvelle décision sur la constitution de partie plaignante de F. SA. 

[…] 

Plus subsidiairement 

- 4 - 

 

 

11.  Rejeter la demande de constitution de partie plaignante, demandeur au civil de F. SA. 

12.  Restreindre l’accès de F. SA au dossier de la procédure en interdisant, tant à F. SA qu’à 

ses conseils juridiques, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, 

d’en obtenir et d’en lever copie de quelque façon que ce soit et/ou de transmettre aux 

autorités brésiliennes ou de faire état dans toute autre procédure des informations et/ou 

des documents de la présente procédure. 

13.  N’autoriser en conséquence la consultation du dossier par F. SA et ses conseils 

juridiques suisses que dans les locaux du Ministère public de la Confédération. 

Encore plus subsidiairement 

16.  Rejeter la demande de constitution de partie plaignante, demandeur au civil de F. SA. 

17.  Restreindre l’accès de F. SA au dossier de la procédure en lui interdisant, sous la 

menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, d’en lever copie de quelque façon 

que ce soit et/ou de transmettre aux autorités brésiliennes ou de faire état dans toute 

autre procédure des informations et/ou des documents de la présente procédure […] » 

(act. 1, p. 2 s.). 

 

 

F. Par acte du 1er mars 2023, la Cour de céans a octroyé l’effet suspensif à titre 

super-provisoire (act. 2). 

 

 

G. Dans sa réponse circonstanciée du 20 mars 2023, le MPC conclut, en 

substance et sous suite de frais, au rejet du recours (act. 5). Également invité 

à se déterminer, F. SA requiert, par missive du même jour, que le recours de 

la banque A. soit formellement déclaré irrecevable s’agissant de son 

admission comme partie plaignante et matériellement rejeté. Elle sollicite en 

outre qu’une indemnité équitable à titre de dépens lui soit allouée (act. 7, 

p. 2). 

 

 

H. Invité à se déterminer, la recourante persiste, dans sa réplique du 19 avril 

2023, dans les conclusions prises à l’appui de son mémoire de recours 

(act. 14). 

 

 

I. Invités à dupliquer, F. SA et le MPC ont transmis leurs observations à la Cour 

de céans les 8 et 12 mai 2023 respectivement (act. 17 et 18). Une copie de 

ces écritures a été transmise à la recourante pour information (act. 19). Cette 

dernière a, par courrier du 22 mai 2023, déposé des déterminations 

spontanées (act. 20), qui ont été transmises aux parties pour information 

(act. 21). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

- 5 - 

 

 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 

let. a du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 

art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; 173.71]). Aux termes de l’art. 393 

al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès 

et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 

(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 

consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 

CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057 [ci-après : Message CPP], p. 1296 in fine). En outre, selon l’art. 391 

al. 1 let. a et b CPP, lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est 

liée ni par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-

ci, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_193/2016 précité consid. 1.2 et références citées).  

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 27 février 2023, contre une décision du 14 février 

précédent – notifiée le 16 février 2023 –, le recours a été interjeté en temps 

utile (art. 90 al. 2 CPP). 

 
 

2. Le présent recours contient deux volets, à savoir, d’une part, la qualité de 

partie plaignante de F. SA (infra consid. 3) et, d’autre part, le droit et 

l’étendue de l’accès de cette dernière au dossier (infra consid. 4). S’agissant 

plus particulièrement de la qualité pour recourir de la banque A., il y a lieu 

de traiter ces deux volets séparément.  

- 6 - 

 

 

 

2.1  

2.1.1 En ce qui concerne le premier volet, à savoir la qualité de partie plaignante 

accordée à F. SA, le recours est recevable à condition que le recourant 

dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 

de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi 

une lésion (Beschwer), c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque 

et doit avoir un intérêt juridiquement protégé à l’élimination de ce préjudice 

(TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 

22 octobre 2020 consid. 2.2.1; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 

suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). L’intérêt juridiquement protégé se distingue de 

l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt 

juridique, mais peut être un intérêt de fait, ce dernier n’étant pas suffisant 

pour conférer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, 

Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad art. 382 CPP). D’après la 

jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue 

lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses 

droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet 

réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 

consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 4.1 [non publié in ATF 147 IV 361]; 6B_942/2016 du 

7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L’atteinte est 

directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une violation des droits 

fondamentaux ou des libertés fondamentales (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 

consid. 2.1.1). 

 

L’intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique puisque, 

de cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des 

questions concrètes et non pas de prendre des décisions à caractère 

théorique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références 

citées). L’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un 

intérêt juridique futur ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 144 

IV 81 consid. 2.3.1). Le recourant doit donc établir que la décision attaquée 

viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut 

en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 

précité ibidem; CALAME, op. cit., n° 2 ad art. 382 CPP). Une partie qui n’est 

pas concrètement lésée par une décision ne possède dès lors pas la qualité 

pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). 

 

2.1.2 De manière générale, la reconnaissance d’un tiers en tant que partie 

- 7 - 

 

 

plaignante dans une procédure pénale ne cause au prévenu aucun préjudice 

irréparable qu’une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le 

simple fait d’avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure ne 

constitue pas un tel préjudice (arrêts du Tribunal fédéral 1B_183/2021 du 

21 septembre 2021 consid. 2.1 et références citées; 1B_549/2019, 

1B_550/2019, 1B_553/2019 du 10 mars 2020 consid. 2.2). La Cour de céans 

a déjà eu à se prononcer, dans un certain nombre d’affaires, sur la question 

de l’intérêt du prévenu à attaquer une décision admettant une partie 

plaignante à la procédure dirigée contre lui. D’après cette jurisprudence, le 

prévenu ne dispose en principe pas d’un intérêt juridiquement protégé pour 

s’en prendre à pareille décision, l’atteinte subie par celui-ci étant, de manière 

générale, purement factuelle (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2022.132+133 du 21 mars 2023 consid. 4.1; BB.2021.221 du 13 février 

2023 consid. 2.2 [l’ensemble avec des références]). Dès lors, même s’il est 

constant que l’accès au dossier pénal par la partie plaignante constitue un 

inconvénient potentiel inhérent à l’existence même d’une procédure pénale, 

dit accès ne permet en principe pas de retenir que le prévenu est exposé à 

un préjudice suffisant l’habilitant à contester la reconnaissance d’une partie 

à la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_183/2021 précité consid. 2.2; 

1B_549/2019, 1B_550/2019, 1B_553/2019 précité ibidem; 1B_261/2017 du 

17 octobre 2017 consid. 2 [l’ensemble avec des références]). À cet égard, 

l’intéressé conserve la possibilité de solliciter des mesures de protection en 

application des art. 73 al. 2, 102 al. 1 ou 108 CPP, de sorte que les éventuels 

inconvénients liés à la consultation du dossier par la partie plaignante sont 

susceptibles d’être examinés, voire réparés, par une décision ultérieure 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2021 précité ibidem). 

 

Nonobstant ce qui précède, l’existence d’un intérêt juridiquement protégé a 

été reconnue, à titre exceptionnel, lorsque la partie plaignante admise à la 

procédure est un État (v. TPF 2015 55 consid. 3.4; TPF 2012 48 

consid. 1.3.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.101 du 22 janvier 

2013 consid. 1.3). En effet, de par leur souveraineté, les États disposent, 

pour agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de 

moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante ordinaire et qui 

excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu de 

considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des droits 

– notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l’accès au 

dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d’accès, etc.) ne 

peuvent suspendre indéfiniment, les prévenus sont susceptibles d’encourir 

un préjudice irréparable lors de l’admission d’une telle partie (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.188-190 du 24 juin 2015 consid. 2.2 non 

publié in TPF 2015 55; BB.2012.101 précité ibidem). La Cour de céans a 

également eu à préciser que la reconnaissance du caractère « quasi-

- 8 - 

 

 

étatique » de la partie plaignante permet de lui appliquer, par analogie, la 

règle précitée établie pour les États, ce qui justifie la qualité pour recourir du 

prévenu (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.132+133 précité 

consid. 4.1 et 4.2; BB.2021.221 précité ibidem; BB.2017.149 du 7 mars 2018 

consid. 3.1 et 3.2 [l’ensemble avec des références]). Le fait qu’une entité 

semi-étatique puisse, de par son statut, disposer de moyens conséquents 

pour faire valoir ses droits dans la procédure, ne donne pas lieu à craindre, 

de manière générale, que l’enquête soit menée au mépris des droits 

procéduraux garantis aux recourants (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_549/2019, 1B_550/2019, 1B_553/2019 précité consid. 2.4). 

 

2.1.3 In casu, il ressort de l’ordonnance entreprise, entre autres, que F. SA est une 

société contrôlée majoritairement par l’État brésilien; qu’il s’agit d’une société 

de capital mixte régie – en général – par le droit privé; que le contrôle 

gouvernemental est exercé par la titularité et la possession d’au moins 50%, 

plus une action, du capital-actions avec droit de vote; que le pourcentage 

d’actions entre les mains du gouvernement a fluctué ces dernières années 

et était de 50,3% en 2020; qu’une entreprise est considérée comme publique 

fédérale dès que 50% des actions avec droit de vote sont détenues par le 

Brésil; ou encore, qu’au niveau international, l’Organisation mondiale du 

commerce a constamment, lors de l’examen des politiques commerciales du 

Brésil, qualifié F. SA – entre 2004 et 2022 – d’« entreprise 

commerciale d’État », de « société contrôlée par l’État » ou d’« entreprise 

publique »  (act. 1.1, p. 4 s. [avec renvois aux diverses pièces au dossier]). 

Le rapport de F. SA pour l’année 2022 précise par ailleurs que « [t]he 

Brazilian federal government controls a majority of our voting shares and has 

the right to elect a majority of the members of our Board of Directors. Our 

Board of Directors, in turn, selects our management », que le gouvernement 

fédéral agit « […] in its capacity as controlling shareholder […] » ou que ce 

dernier « […] directly or indirectly holds a majority of the voting rights […] » 

(F. SA, Annual Report and Form 20-F, 2022, p. 27, 223 [disponible in 

https://www.investidorpetrobras.com.br/en/presentations-reports-and-event 

s/annual-reports/). Il convient de mentionner, en outre, que les Commen-

taires de l’OCDE relatifs à la Convention sur la lutte contre la corruption 

d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationa-

les du 17 décembre 1997 (en vigueur pour la Suisse dès le 30 juillet 2000 

[RS 0.311.21] et pour le Brésil dès le 23 octobre de la même année) 

retiennent que l’expression entreprise publique « désigne toute entreprise, 

quelle que soit sa forme juridique, sur laquelle un ou plusieurs États peuvent, 

directement ou indirectement, exercer une influence dominante. Un ou 

plusieurs États sont réputés exercer une influence dominante, par exemple, 

lorsqu’ils détiennent la majorité du capital souscrit d’une entreprise, lorsqu’ils 

disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise 

- 9 - 

 

 

ou lorsqu’ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe 

d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise » (art. 1, 

p. 12 s. ch. 14 [disponible in https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/Conv 

CombatBribery_FR.pdf). 

 

Compte tenu de ce qui précède, force est de reconnaître que le caractère 

paraétatique de F. SA est donné. Aussi, à la lumière de la jurisprudence 

susmentionnée (supra consid. 2.1.2), il convient d’admettre que la banque 

A. dispose de la qualité pour recourir à ce sujet. La Cour de céans souligne, 

par surabondance, que la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle estime 

que le MPC aurait dû juger de la qualité de partie plaignante non pas en se 

fondant sur son propre raisonnement, mais d’après les déclarations de F. SA 

– qui estimerait être une société mixte indépendante de l’État brésilien – ou 

après lui avoir demandé, à tout le moins, de clarifier son statut (act. 1, p. 6 à 

8). Conformément à la maxime d’instruction, l’autorité d’enquête doit, grâce 

aux larges pouvoirs et moyens d’investigation à sa disposition, agir 

activement pour rechercher la vérité matérielle (v. infra consid. 3.2). Elle doit 

donc, d’office et en toute indépendance, rechercher les faits pertinents en 

instruisant avec un soin égal les circonstances à charge et à décharge 

(v. art. 6 CPP). La maxime d’instruction n’oblige par contre pas l’autorité à 

administrer des preuves d’office, respectivement requises, lorsque les 

éléments à sa disposition lui ont permis de forger sa conviction (v. art. 139 

al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 

consid. 2.1.1 [avec d’autres références]). Tel a été le cas en l’espèce 

puisque, comme déjà mentionné précédemment, le MPC a, pièces à l’appui, 

étayé les raisons qui lui ont permis de conclure à la nature paraétatique de 

F. SA. 

 

2.2  

2.2.1 S’agissant du second volet, la qualité pour recourir contre une décision 

accordant le droit d’accéder au dossier de la procédure est régie, en premier 

lieu, par les dispositions du CPP (ATF 147 IV 544 consid. 1.7; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_253/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2). Le recourant 

doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP; v. supra 

consid. 2.1.1). Quant à l’existence – ou non – d’une commission rogatoire 

pendante devant les autorités helvétiques, elle importe peu puisque les 

dispositions relatives au droit d’accès au dossier doivent être mises en 

œuvre dans le respect des principes applicables en matière d’entraide 

judiciaire internationale (v. art. 54 CPP). La jurisprudence a souligné maintes 

fois ce principe, en insistant sur la nécessité d’éviter tout risque de 

dévoilement intempestif d’informations en cours de procédure, eu égard 

notamment des principes de spécialité (v. art. 67 EIMP) et proportionnalité 

- 10 - 

 

 

(v. art. 63 EIMP) qui régissent l’assistance internationale en matière pénale 

(ATF 147 IV 544 consid. 1.7; 139 IV 294 consid. 4.2; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 précité consid. 3.2.3; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_253/2021 précité ibidem; 1B_225/2020 du 

6 août 2020 consid. 3.1). Il appartient à la direction de la procédure de 

trouver des solutions praticables en tenant compte de l’ensemble des 

circonstances, notamment les risques effectifs de transmission prématurée, 

les liens de la partie plaignante avec l’étranger, son attitude procédurale et 

la confiance que l’on peut avoir dans le respect des conditions posées (arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 précité 

consid. 3.5; 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.1). 

 

2.2.2 In casu, la consultation du dossier de la procédure helvétique par la société 

paraétatique F. SA, pourrait lui permettre d’avoir accès à des documents 

auxquels la République brésilienne n’a pas eu – ou pas encore eu – accès 

par le biais de l’entraide internationale. À cet égard, le MPC mentionne, d’une 

part, n’avoir aucune procédure d’entraide pendante en lien avec la cause 

objet de la procédure et, d’autre part, qu’une grande partie des pièces au 

dossier, en particulier la documentation des relations bancaires ouvertes 

auprès de la banque A. a déjà été transmise aux autorités brésiliennes lors 

de procédures nationales et d’entraide antérieures (act. 1.1, p. 12; act. 18, 

p. 2). Cela étant, l’autorité de poursuite pénale précise qu’une éventuelle 

nouvelle commission rogatoire ne saurait être exclue au vu de la connexité 

entre les affaires conduites de part et d’autre en Suisse et au Brésil (act. 1.1, 

p. 12). Il s’ensuit que la qualité pour recourir de la banque A. doit, s’agissant 

de la question de l’accès de F. SA au dossier de la procédure helvétique, 

être reconnue. 

 

2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

3. Dans un premier moyen, la banque A. conteste l’admission de F. SA en tant 

que partie plaignante au pénal et au civil. Elle allègue, en substance, que 

cette dernière échoue à préciser son préjudice et donc à rendre 

vraisemblable qu’elle aurait été atteinte dans son patrimoine du fait des 

infractions objet de la procédure en cours. D’après la recourante, F. SA vise, 

par sa constitution en qualité de partie plaignante au civil, à obtenir 

réparation alors qu’il semble qu’elle a été totalement indemnisée, plusieurs 

millions ayant déjà été restitués au Brésil et remis à F. SA en indemnisation 

de son préjudice allégué (act. 1, p. 8 à 11; act. 14, p. 4, 10). De son côté, le 

MPC estime, tout en renvoyant aux considérants de l’ordonnance entreprise, 

que même à supposer que l’intégralité des sommes ayant transité par la 

banque A. ait été restituée au Brésil, F. SA n’est pas moins légitimée à se 

- 11 - 

 

 

constituer partie civile en vue de faire valoir d’éventuelles prétentions en 

dommages-intérêts. De plus, puisque F. SA ne connaît pas avec certitude le 

cadre de l’instruction en cours, il ne peut guère lui être reproché de ne pas 

avoir, en l’état, chiffré ses conclusions (act. 5, p. 2 s.). Enfin, F. SA, tout en 

faisant valoir avoir été atteinte dans ses intérêts patrimoniaux, considère qu’il 

serait anticipé de lui exiger, à ce stade, de motiver et quantifier ses 

prétentions civiles (act. 7, p. 17 à 23; act. 17, p. 3 s.).  

 

3.1 Aux termes de l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 

déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale en tant que 

demandeur au pénal ou au civil (al. 1). La notion de lésé est définie à 

l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne – physique ou morale – dont les 

droits ont été touchés directement par une infraction (al. 1). En règle 

générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien 

juridique protégé ou co-protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte 

(ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 146 IV 76 consid. 2.2.1; 143 IV 77 consid. 2.2 

[l’ensemble avec d’autres références]). Lorsque la norme protège un bien 

juridique individuel tel que la vie, l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, 

etc., la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 

consid. 3.1 et références citées; Message CPP, p. 1148). En revanche, 

lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers 

ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été 

effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage 

apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 147 IV 269 

consid. 3.1; 145 IV 491 consid. 2.3.1 et référence citée; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et références citées). Pour 

être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité 

directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet 

(ATF 147 IV 269 consid. 3.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1; 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 

consid. 2.1). 

 

3.2 La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la 

procédure préliminaire (art. 118 al. 3 et 119 al. 1 CPP), soit à un moment où 

l’instruction n’est pas encore achevée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). C’est aux 

autorités de poursuite pénale (v. art. 12 CPP), parmi lesquelles le MPC, que 

revient la compétence de refuser ou de retirer le statut de partie plaignante 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.4 et les 

références citées), les conditions pour bénéficier d’un tel statut devant être 

réexaminées au fur et à mesure que la procédure avance et que les faits 

s’éclaircissent (arrêt du Tribunal fédéral 1B_698/2012 du 8 mars 2013 

consid. 2.6; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 20 

ad art. 115 et n° 12b ad art. 118 CPP). Tant que les faits déterminants ne 

- 12 - 

 

 

sont pas définitivement arrêtés, il y a lieu de se fonder sur les allégués de 

celui qui se prétend lésé, ainsi que sur les éléments de preuve déjà 

disponibles pour déterminer si tel est effectivement le cas (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2; PERRIER DEPEURSINGE, 

Commentaire romand, op. cit., n° 13a ad art. 115 CPP). C’est donc à la 

personne qui entend se constituer partie plaignante de rendre vraisemblable 

le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l’infraction dénoncée 

(ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 21 juin 

2018 consid. 2.1; 6B_549/2013 précité ibidem). Tant qu’il existe un doute 

quant à la réalisation des conditions des infractions dénoncées, celui-ci doit 

profiter à la partie plaignante qui doit pouvoir continuer à défendre sa position 

et participer à la suite de l’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2018 

précité ibidem). Enfin, que la partie plaignante n’ait pas motivé et chiffré ses 

prétentions immédiatement – ce dont elle n’est pas tenue –, ne saurait 

aboutir à en déduire que son intervention dans la procédure pénale serait, 

en raison de ce seul fait, abusive (arrêt du Tribunal fédéral 1C_368/2014 

précité consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 précité 

consid. 4.2). 

 

3.3 En l’occurrence, il convient d’analyser les dispositions pénales relatives aux 

infractions dont la partie plaignante s’estime lésée afin de déterminer si elle 

est ou non titulaire du bien juridique protégé par l’infraction de blanchiment 

d’argent, respectivement de corruption d’agents publics étrangers. Il sied 

toutefois de rappeler, d’une part, qu’il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si 

des actes concrets de blanchiment d’argent, respectivement de corruption, 

ont été réalisés, seule la question théorique de la lésion directe devant être 

résolue (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.221 précité consid. 5.3 

et référence citée; BB.2011.130 du 20 mars 2012 consid. 2.3.1 in fine) et, 

d’autre part, qu’il n’est pas nécessaire d’analyser chacune des infractions 

reprochées puisque la vraisemblance quant à la réalisation d’une seule 

d’entre elles suffit pour accorder, à ce stade de la procédure, la qualité de 

partie plaignante (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 précité 

consid. 4.3 let. b in fine; sur la précision de la déclaration de constitution de 

partie plaignante, v. JEANDIN/FONTANET, Commentaire romand, op. cit., n° 9 

ad art. 119 CPP). 

 

3.3.1  

3.3.1.1 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), est puni d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui 

aura, notamment, commis un acte propre à entraver l’identification de 

l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il 

savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (v. art. 10 al. 2 

CP). Le bien juridique protégé est, en première ligne, l’administration de la 

- 13 - 

 

 

justice. En plus de l’intérêt de l’État à pouvoir confisquer, cette disposition 

protège également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le 

crime préalable lorsque les biens soumis à la confiscation proviennent 

d’infractions contre le patrimoine (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1; 145 IV 335 

consid. 3.1 [l’ensemble avec d’autres références]). Le blanchiment d’argent 

est aussi punissable lorsque l’infraction initiale a été commise à l’étranger 

(v. art. 305bis al. 3 CPP; ATF 120 IV 323 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_339/2017 du 5 janvier 2018 consid. 2.3). Quant au crime préalable au 

blanchiment d’argent, il doit être la cause essentielle et adéquate de 

l’obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent provenir 

typiquement du crime en question. En d’autres termes, il doit exister entre le 

crime et l’obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que 

la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier 

(ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2).  

 

3.3.1.2 La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que l’État peut être lésé 

par des opérations de corruption de ses agents dès lors que de tels actes 

pervertissent le processus de décision au sein de l’administration, 

desservent l’intérêt public et affaiblissent l’État (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_261/2017 précité consid. 3; 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 

consid. 2.3.2). Pour que la qualité de lésé lui soit reconnue, il ne suffit pas 

que l’État soit touché par l’infraction en cause dans des intérêts publics qu’il 

a pour mission de défendre ou de promouvoir; il doit être atteint directement 

dans ses droits personnels comme un privé (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.4; GRODECKI, État des lieux de la 

qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie 

plaignante, in forumpoenale 2022, p. 387 s.). Une approche semblable doit 

avoir lieu lorsqu’il s’agit d’une société quasi-étatique où les versements 

présumés corruptifs sont effectués en faveur d’un ou plusieurs membres de 

sa direction en vue de l’acceptation par celle-ci d’une situation défavorable à 

ses intérêts financiers (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 

précité consid. 4.3 let. a et référence citée; BB.2017.12-14 du 3 juillet 2017 

consid. 3.3.4 [où il a été retenu qu’une Sociedade de Economia Mista 

brésilienne devait être considérée comme une entité « halbstaatliches »]; 

v. TRECHSEL/BETZ, in Trechsel/Pieth [éds.], Schweizerisches Strafgesetz-

buch, Praxiskommentar, 3e éd. 2021, n° 1 ad art. 322septies CP; PIETH, Basler 

Kommentar, 4e éd. 2019, n° 14 ad art. 322septies CP). Le Message relatif à 

l’introduction des art. 322ter ss CP précise par ailleurs que le fait qu’un État 

détienne la majorité des actions ou le contrôle d’une entreprise constitue un 

indice très important quant à l’exercice d’une fonction publique par ses 

cadres (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code 

pénal militaire [révision des dispositions pénales applicables à la corruption] 

et l’adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption 

- 14 - 

 

 

d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales 

internationales du 19 avril 1999, FF 1999 5045, p. 5087; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.149 précité ibidem).  

 

3.3.2 À teneur de l’art. 322septies CP (corruption d’agents publics étrangers), est 

puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire (al. 3), d’une part, celui qui aura offert, promis ou octroyé un 

avantage indu à une personne agissant pour – notamment – un État étranger 

en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que 

fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une 

autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou 

d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son 

activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir 

d’appréciation (al. 1) et, d’autre part, celui qui, agissant pour – notamment – 

un État étranger en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en 

tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par 

une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait 

promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage 

indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité 

officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir 

d’appréciation (al. 2). Le bien juridique protégé par la disposition 

susmentionnée, qui réprime un crime (v. art. 10 al. 2 CP), est l’objectivité et 

l’impartialité du processus de décision et des activités étatiques étrangères 

(PERRIN, Commentaire romand, 2017, n° 7 ad art. 322septies CP), dans le 

cadre de la lutte contre les manifestations trans- et internationales de la 

corruption (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI [ci-après: 

DUPUIS et al.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 2 ad 

art. 322septies CP). La commission de n’importe laquelle des deux infractions 

formelles de mise en danger abstraite précitées n’implique pas de résultat 

au sens technique car, d’une part, la corruption active est consommée 

lorsque le corrupteur offre, promet ou octroie un avantage indu au corrompu 

et, d’autre part, la corruption passive est réalisée dès que ce dernier a 

sollicité, s’est fait promettre ou a accepté l’avantage (PERRIN, op.cit., nos 8, 9 

ad art. 322septies CP). De plus, puisqu’il s’agit d’infractions instantanées, 

l’atteinte au bien juridique est réalisée dès l’offre, la promesse ou l’octroi de 

l’avantage indu en cas de corruption active et dès le comportement visant à 

solliciter, se faire promettre ou accepter s’agissant de la corruption passive 

(PERRIN, op. cit., n° 10 ad art. 322septies CP; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2017.149 précité consid. 4.3 let. b). Quant à la notion générique d’agent 

public, elle englobe l’ensemble de personnes qui accomplissent une tâche 

étatique, quel que soit leur statut (DUPUIS et al., op. cit., Remarques 

préliminaires aux articles 322ter à 322decies CP, n° 16). Tant les agents publics 

au sens formel (agents publics institutionnels) que ceux au sens matériel 

- 15 - 

 

 

(agents publics fonctionnels) sont donc concernés (v. PERRIN, op. cit., nos 17 

ss ad art. 322septies CP; TRECHSEL/BETZ, op. cit., n° 1 ad art. 322septies CP; 

PIETH, op. cit., nos 11 et 14 ad art. 322septies CP). 

 

3.3.3  

3.3.3.1 In casu, l’ordonnance entreprise fait état, en résumé, de soupçons en lien 

avec le paiement, par le biais de comptes bancaires ouverts auprès de la 

banque A., de pots-de-vin à des hauts cadres de F. SA. La plupart des 

relations bancaires impliquées auraient été gérées par B. jusqu’en 2011, puis 

apparemment, dès son départ, par C. (v. supra let. A). D’après le MPC, les 

investigations en cours s’inscrivent dans le complexe plus large du scandale 

« Lava Jato », scandale dans le cadre duquel, des anciens hauts cadres et 

employés de F. SA, dont D. ont été condamnés par les juridictions 

brésiliennes pour avoir perçu des montants indus en lien avec l’attribution de 

marchés publics. D. a notamment été condamné en relation avec des 

paiements provenant du groupe E. et ayant transité par des comptes ouverts 

auprès de la banque A. Quant à la déclaration de constitution de partie 

plaignante, le prononcé attaqué mentionne, entre autres, que F. SA allège 

avoir inévitablement subi une atteinte à ses intérêts économiques « du fait 

de la perception d’avantages indus par un membre de sa direction au travers 

de comptes ouverts auprès de la banque A.» (act. 1.1, p. 2). Le paiement de 

pots-de-vin « a entraîné une surfacturation au détriment de F. SA par le 

prestataire désireux d’obtenir le contrat », les tribunaux brésiliens ayant déjà 

admis que ceux-ci constituent « l’un des dommages subis » par la société 

précitée (act. 1.1, p. 3, 9 s.). Dans sa réponse au recours, F. SA a réitéré ses 

assertions tout en soulignant avoir subi un dommage du fait des pots-de-vin 

perçus par D. – ancien responsable exécutif de l’ingénierie revêtant le statut 

d’agent public – et des contrats surfacturés et économiquement 

déséquilibrés conclus à son détriment sous l’emprise de la corruption et des 

actes de blanchiment d’argent. F. SA estime, en outre, que même si des 

fonds ont déjà été restitués au Brésil, l’enquête menée par le MPC ne se 

limite pas au seul D., mais également à d’autres hauts cadres, raison pour 

laquelle elle doit pouvoir participer à la procédure (v. act. 7, p. 4 à 6, 10 ss; 

act. 17, p. 3 ss). 

 

Au vu des éléments susmentionnés, la Cour de céans considère, à ce stade, 

que les actes de corruption qui auraient eu lieu à l’étranger sont susceptibles 

d’avoir non seulement perverti le processus décisionnel au sein de 

l’administration, desservi l’intérêt public et affaibli la confiance de la 

communauté dans l’objectivité de l’activité étatique, mais également porté 

atteinte aux intérêts pécuniaires de F. SA. La reconnaissance de sa qualité 

de partie à la procédure helvétique pourrait ainsi s’avérer utile pour lui 

permettre, d’une part, de mettre en lumière d’autres dommages que ceux 

- 16 - 

 

 

déjà connus des autorités judiciaires brésiliennes et, d’autre part, de faire 

valoir ses intérêts légitimes. L’admission de F. SA comme partie plaignante 

doit dès lors être confirmée. Quant aux allégations de la recourante, mal 

fondées, elles doivent être intégralement écartées. 

 

3.3.3.2 La Cour de céans tient à préciser que la banque A. ne saurait être suivie 

lorsqu’elle conteste la possibilité pour F. SA de se constituer partie civile 

– notamment dans la mesure où elle se serait déjà vu allouer les sommes 

restituées au Brésil – ou lorsqu’elle estime que cette dernière n’a pas précisé 

son préjudice, et cela pour les raisons qui suivent: 

a) La restitution des valeurs patrimoniales au sens de l’art. 70 al. 1 in fine 

CP doit être distinguée de l’action aquilienne au sens de l’art. 41 de la loi 

fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des 

obligations) du 30 mars 1911 (CO; RS 220). En effet, la restitution ne 

constitue pas une forme de réparation du dommage (v. ATF 119 IV 17 

consid. 2b; 100 IV 104 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2013 

du 20 février 2014 consid. 1.3.1; JEANDIN/FONTANET, op.cit., n° 19a ad 

art. 122 CPP), mais un moyen d’éviter le dommage en remettant des 

valeurs patrimoniales dans le patrimoine dans lequel elles se trouvaient 

avant d’être indument subtilisées. La restitution préalable du produit de 

l’infraction, tout comme la confiscation de celui-ci, n’empêche pas une 

action en dommages-intérêts du lésé. Toutefois, si ce qui lui a été 

indument soustrait est directement restitué au lésé plutôt que mis entre 

les mains de l’État, le montant restitué sera déduit du montant alloué 

ensuite au lésé à titre de dommages-intérêts, de sorte que l’auteur ne 

devra pas s’acquitter « à double » de ses dettes. L’action aquilienne, 

quant à elle, permet de faire valoir, par la voie civile ou par l’action civile 

par adhésion à la procédure pénale, toutes les prétentions en 

dommages-intérêts qui découlent d’un acte illicite. Alors que la restitution 

exige que les valeurs patrimoniales constituent le produit de l’infraction, 

l’action en dommages-intérêts suppose simplement que les prétentions 

trouvent leur fondement dans un acte illicite, lequel peut notamment 

prendre la forme d’une infraction (décision du Tribunal pénal fédéral 

SK.2017.77 du 28 novembre 2022 consid. 4.7). 

 

b) En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions 

civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale 

(art. 122 al. 1 CPP). Dans la mesure du possible, la partie plaignante 

chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration (art. 123 al. 1 CPP), 

étant rappelé que celles-ci doivent être présentées au plus tard lors des 

plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP; critiques: DEPEURSINGE/GARBARSKI/ 

MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal no man’s land 

- 17 - 

 

 

procédural ? in SJ 2022 II 185, p. 202) devant le tribunal du premier 

degré (v. art. 346 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_735/2019 du 

8 avril 2020 consid. 4.3; 6B_282/2017 du 14 septembre 2017 consid. 1.1 

et références citées; PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, 

op. cit., p. 204 s.). Le lésé doit donc, en vertu de la maxime de disposition, 

indiquer de façon précise au juge ce qu’il demande, soit non seulement 

le chiffrage proprement dit, mais également l’individualisation des 

conclusions. Il bénéficie toutefois d’une certaine souplesse puisqu’il peut 

conclure et motiver jusqu’au stade final de la procédure, en une fois ou 

par échelonnement, ce qui lui offre toute latitude pour prendre des 

conclusions nouvelles ou pour les amplifier, jusqu’au stade final des 

plaidoiries (arrêts du Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 26 juin 2015 

consid. 2.1 in fine; 6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2; 

v. JEANDIN/FONTANET, op. cit., nos 12 à 13 ad art. 124 CPP; PERRIER 

DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 201; s’agissant de la 

réforme de l’art. 123 al. 2 et 331 al. 2, 2e phrase CPP, dont la date 

d’entrée en vigueur [actuellement prévue pour le 1er janvier 2024] devrait 

être fixée par le Conseil fédéral le 2e semestre 2023, v. FF 2022 1560, 

p. 3, 12).  

 

3.4 Au vu des considérations qui précèdent, l’ordonnance rendue par le MPC en 

date du 14 février 2023, est confirmée s’agissant de la reconnaissance de la 

qualité de partie plaignante – au pénal et au civil – de F. SA. 

 

 

4. Dans un second moyen, la banque A. allègue que « compte tenu de 

l’imbrication de nombreuses procédures domestiques et d’entraide, du 

lancement récent de nouvelles procédures brésiliennes contre des parties à 

la présente procédure, tout accès de F. SA au dossier devra être suspendu 

jusqu’à ce que la situation procédure au Brésil et le rôle exact qu’y joue F. SA 

soient clarifiés. En effet, l’existence de procédures domestiques brésiliennes 

contre des parties à la présente procédure laisse clairement présager que 

de nouvelles demandes d’entraide vont très prochainement être adressées 

à la Suisse. Il en résultera que les champs respectifs de l’entraide et de la 

procédure nationale suisse se recouperont, ce qui nécessite de prendre 

d’ores et déjà des mesures restrictives d’accès adéquates, afin de ne pas 

vider les garanties de l’entraide de leur substance » (act. 1, p. 11). S’agissant 

des conditions d’accès au dossier ordonnées par le MPC, elles seraient 

lacunaires et insuffisantes, l’autorité de poursuite pénale n’ayant pas imposé 

à F. SA d’interdiction de lever elle-même copie du dossier qu’elle serait 

autorisée à consulter, une telle interdiction devant par ailleurs être étendue 

aux conseils juridiques de dite société (act. 1, p. 11 à 13). De son côté le 

MPC considère, tout en renvoyant aux considérants du prononcé entrepris, 

- 18 - 

 

 

que la recourante n’étaye pas les motifs pour lesquels les droits d’accès au 

dossier de la partie plaignante devraient être suspendus. Pour ce qui est des 

modalités de restriction d’accès au dossier, le MPC retient, entre autres, 

qu’au vu du volume très important du dossier de la procédure il est 

impraticable de limiter l’accès au dossier des avocats et des représentants 

de F. SA à une lecture seule du dossier dans ses locaux. Quant à l’omission 

alléguée par la recourante, l’autorité de poursuite précise « que le dispositif 

de l’Ordonnance était formulé, de telle manière à ce qu’il incombe de la 

responsabilité des avocats de F. SA de ne pas transmettre à cette dernière 

des copies des pièces du dossier, que ce soit en remettant directement copie 

ou en laissant leur mandante prendre des copies/photos du dossier de la 

procédure (cf. en particulier le renvoi contenu au ch. 2.2 du dispositif » 

(act. 5, p. 4). Toutefois, dans un souci de clarté, l’autorité intimée ne 

s’oppose pas à ce qu’il soit rajouté qu’il est interdit à F. SA de lever des 

copies des pièces au dossier, et cela de quelque manière que ce soit (act. 5, 

p. 4). Enfin, F. SA estime, en substance, que le prononcé querellé est clair 

s’agissant de l’interdiction qui lui est faite de lever des copies, mais elle ne 

s’oppose pas à ce que cela soit précisé (act. 7, p. 23 à 25; act. 17, p. 4). 

 

4.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – en 

vigueur pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 – [CEDH; RS 0.101]). 

Le droit d’être entendu garantit au justiciable, entre autres, le droit de 

s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès 

au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 

consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et références citées; 142 III 48 

consid. 4.1.1). En procédure pénale, le droit d’être entendu comprend, 

notamment, celui des parties (parmi lesquelles la partie plaignante 

[v. art. 104 al. 1 let. b CPP]) d’accéder au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), 

c’est-à-dire, de consulter les pièces, de prendre des notes ou de faire des 

photocopies (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 précité consid. 3.2). La 

possibilité pour les parties de faire valoir leurs arguments suppose donc la 

connaissance préalable des divers éléments à disposition des autorités (ATF 

132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, Commentaire romand, op. cit., n° 10 ad 

art. 107 CPP). L’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter 

le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard, après la première 

audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le 

ministère public. La formulation ouverte de cette disposition confère à la 

- 19 - 

 

 

direction de la procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de 

respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1). 

 

4.2 L’accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op. cit., n° 11 

ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. Le droit de la partie plaignante 

à la consultation du dossier se limite toutefois aux aspects qui sont en lien 

avec l’acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Basler Kommentar, 

op.cit., n° 8 ad art. 101 CPP). Les restrictions que le ministère public peut 

ordonner, d’office ou sur requête d’une des parties (art. 109 CPP), sont 

soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 

CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 

précité consid. 3.2.1) puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le 

droit de consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de 

l’instruction (art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., 

n° 11 ad art. 318 CPP). Des restrictions sont cependant envisageables, 

notamment, lorsque cela s’avère nécessaire afin d’assurer la sécurité des 

personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du 

secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Constituent en particulier des motifs d’intérêt 

public la nécessité de sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de 

l’État, la défense nationale, voire le bien-être économique du pays. Peuvent 

être considérés comme des intérêts privés les secrets bancaires, de 

fabrication, d’affaires, militaire (VEST/HORBER, Basler Kommentar, op. cit., 

n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou intime, 

de la vie, de l’intégrité corporelle ou d’un autre inconvénient qualifié de grave 

(BENDANI, op. cit., n° 4 ad art. 108 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de 

procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 5046). Toute restriction au droit d’être 

entendu doit être absolument nécessaire, appliquée avec retenue et 

respecter le principe de la proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). Il 

s’impose ainsi, en tout état de cause, de procéder à une pesée des intérêts 

entre l’accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, 

op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP). Enfin, comme mentionné ci-haut, les 

dispositions en matière de droit d’accès au dossier dans la procédure pénale 

doivent être mises en œuvre dans le respect des principes applicables en 

matière d’entraide judiciaire (v. supra consid. 2.2.1). 

 

4.3 Dans l’arrêt 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 précité, le Tribunal 

fédéral a eu à traiter un complexe de faits qui peut être qualifié de semblable 

à celui objet de la présente procédure. Après avoir relevé les risques 

d’éventuelles violations des règles de l’entraide judiciaire internationale 

découlant de la participation d’une société pétrolière quasi-étatique – in 

casu vénézuélienne – à une procédure pénale helvétique (et cela 

indépendamment de toute procédure pénale nationale et a fortiori de requête 

- 20 - 

 

 

d’assistance judiciaire), la Haute Cour a estimé qu’une restriction intégrale 

de l’accès au dossier semblait contraire au principe de la proportionnalité et 

que des modalités d’accès au dossier pénal devaient être fixées (consid. 3.2 

à 3.5). S’agissant plus particulièrement des avocats de l’entreprise publique 

en question, il a retenu qu’ils sont « en principe en droit d’obtenir une version 

intégrale du dossier, y compris sous une forme électronique, qu’ils peuvent 

consulter librement. Ces avocats sont également autorisés à le consulter en 

présence de leur mandante, ainsi que d’informer cette dernière quant à son 

contenu. Il leur est en revanche fait interdiction, sous peine de l’amende au 

sens de l’art. 292 CP, de transmettre à la société intimée ou à un tiers 

quelconque, sous quelque format que ce soit (en particulier un document 

physique, une pièce photographiée ou informatique ou par le biais d’un 

quelconque support électronique), une copie des pièces y figurant. Eu égard 

à ces considérations et dans la mesure où les avocats de la société intimée 

auraient déjà reçu une copie du dossier pénal, ils n’ont pas à la restituer. La 

société intimée ayant mandaté plusieurs avocats d’études différentes, ceux-

ci sont rendus attentifs que cette configuration ne saurait leur permettre de 

contourner les obligations précitées, notamment lors d’échanges 

électroniques avec des pièces attachées en lien avec la défense de leur 

mandante, et il leur appartiendra de prendre toutes les mesures nécessaires 

pour s’y conformer, ne pouvant ignorer les conséquences – notamment 

civiles et/ou disciplinaires – qu’ils pourraient encourir en cas de non-respect 

de ces prescriptions » (consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a aussi précisé qu’eu 

égard au principe de la proportionnalité, l’appréciation au moment de la 

décision peut évoluer (notamment, en raison d’une éventuelle commission 

rogatoire, d’un changement sur le plan politique dans l’État étranger et/ou du 

stade de la procédure pénale helvétique, respectivement étrangère) et que 

les autorités suisses peuvent être amenées à réexaminer si les conditions 

justifiant la restriction du droit d’accès perdurent ou non. « Afin de limiter 

dans le temps la mesure de restriction retenue, l’index des pièces que tient 

la direction de la procédure (cf. art. 100 al. 2 1ère phrase CPP) pourrait 

également permettre, le cas échéant, d’obtenir un accès plus étendu à 

certains éléments du dossier pénal, notamment en fonction de l’avancement 

de l’instruction. Il est enfin rappelé aux autorités pénales qu’elles ne 

sauraient fonder une décision sur une pièce à laquelle une partie n’a pas eu 

accès que si celle-ci a été informée de son contenu essentiel (cf. art. 108 

al. 4 CPP) » (consid. 3.5). 

 

Compte tenu des particularités du cas soumis au Tribunal fédéral, celui-ci a 

limité le droit d’accès de la société en question au dossier helvétique tout en 

fixant les modalités de consultation suivantes: transmission de l’intégralité 

du dossier pénal aux avocats de la société, y compris sous une forme 

électronique, lesquels peuvent le consulter sans restriction, ainsi qu’informer 

- 21 - 

 

 

la société intimée quant à son contenu; consultation par la société 

uniquement en présence de ses avocats, avec interdiction pour celle-ci de 

prélever des copies ou des extraits du dossier, de quelque manière que ce 

soit; et, dans le cadre des consultations telles qu’autorisées ci-dessus, 

interdiction est faite aux avocats de la société, sous peine notamment de 

l’amende au sens de l’art. 292 CP, de transmettre à celle-ci ou à un tiers 

quelconque une copie des pièces du dossier sous quelque forme que ce soit 

(photocopies, photographies, documents scannés, pièces jointes, etc. 

[consid. 4]). 

 

4.4 En l’espèce, n’en déplaise à la banque A. l’autorité de céans considère que 

la cause soumise à son pouvoir de cognition est semblable à celle traitée par 

le Tribunal fédéral et dont il est fait mention ci-haut. C’est donc à juste titre 

que le MPC a repris et appliqué à F. SA les modalités d’accès au dossier 

décrites par la jurisprudence susdite, étant souligné que l’autorité intimée fait 

état du caractère particulièrement volumineux du dossier ainsi que du fait 

qu’il serait impraticable de limiter l’accès à celui-ci à la seule consultation 

dans ses locaux (act. 1.1, p. 12 s.; act. 18, p. 2). Il convient de relever, en 

outre, qu’aucun élément au dossier ne permet de remettre en question les 

modalités fixées s’agissant des conseils juridiques de la partie plaignante.  

 

L’autorité intimée a toutefois omis de préciser, dans le ch. 2 n° 2 du dispositif 

de l’ordonnance entreprise (v. supra let. D), que F. SA ne peut pas, à la 

différence de ses conseils juridiques, prélever des copies ou des extraits du 

dossier et cela de quelque manière que ce soit. Dans la mesure où ni le MPC 

ni F. SA ne s’opposent à ce que de telles précisions soient apportées 

(v. supra consid. 4), il convient, au vu des particularités du cas d’espèce, de 

modifier le ch. 2 n° 2 du dispositif du prononcé querellé en ce sens que 

« F. SA a l’autorisation de consulter le dossier de la procédure pénale – dans 

les limites de l’art. 101 CPP – uniquement en présence de ses avocats 

suisses constitués (cf. ch. 2.3 du présent dispositif), avec interdiction pour 

celle-ci de prélever des copies ou des extraits du dossier, de quelque 

manière que ce soit ». La Cour de céans tient cependant à préciser, d’une 

part, qu’à la différence du dispositif du prononcé attaqué, le contenu de celui-

ci mentionne expressément que la consultation du dossier par F. SA aura 

lieu en « lecture seule » (act. 1.1 p. 13) et, d’autre part, que la jurisprudence 

a déjà eu à souligner que le dispositif d’un jugement – et des autres 

prononcés (MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand, op. cit., n° 3 ad art. 

80 CPP et n° 1 ad art. 81 CPP) – doit se comprendre à la lumière des 

considérants de la décision et ne constitue qu’une partie du prononcé de 

clôture au sens de l’art. 81 al. 1 CPP (ATF 143 IV 469 consid. 4.2.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.2).  

 

- 22 - 

 

 

 

5. Compte tenu des considérations qui précèdent, le recours est très 

partiellement admis et l’ordonnance du 14 février 2023 est réformée comme 

précisé ci-haut (supra consid. 4.4). Pour le surplus, le prononcé attaqué est 

confirmé. 

 

 

6. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet. Quant à l’effet suspensif 

octroyé à titre super-provisoire, il est révoqué. 

 

 

7.  

7.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge 

des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recours n’étant 

que très partiellement admis, la recourante supportera une partie des frais 

de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. 

En application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), ce dernier est fixé à  

CHF 1’500.--. 

 

7.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). L’art. 12 

RFPPF précise que les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir, avec son unique ou 

sa dernière écriture, de décompte de ses prestations, la Cour de céans fixe 

le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). 

In casu, compte tenu du fait que la recourante a succombé dans une très 

large mesure, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 500.-- 

paraît équitable. Elle sera mise, en application de l’art. 21 al. 1 RFPPF en 

lien avec l’art. 75 al. 1 LOAP, à la charge du MPC. 

 

7.3 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP applicable par renvoi de l’art. 436 CPP). En l’espèce, compte 

tenu de l’issue du recours et des conclusions de F. SA, cette dernière doit 

être considérée comme ayant obtenu partiellement gain de cause. En 

l’absence de décompte des prestations effectuées, une indemnité à titre de 

- 23 - 

 

 

dépens, fixée ex aequo et bono à CHF 1’500.--, est mise à la charge de la 

banque A. 

 

- 24 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est très partiellement admis. Le chiffre 2 n° 2 du dispositif du 

prononcé entrepris est reformé en ce sens que « F. SA a l’autorisation de 

consulter le dossier de la procédure pénale – dans les limites de l’art. 101 

CPP – uniquement en présence de ses avocats suisses constitués (cf. ch. 2.3 

du présent dispositif), avec interdiction pour celle-ci de prélever des copies ou 

des extraits du dossier, de quelque manière que ce soit ». Pour le surplus, 

l’ordonnance attaquée est confirmée. 

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. L’effet suspensif octroyé à titre super-provisoire est révoqué. 

 

4. Un émolument réduit de CHF 1’500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

5. Une indemnité de CHF 500.-- est allouée à la recourante, à la charge du 

Ministère public de la Confédération. 

 

6. Une indemnité de CHF 1’500.-- est accordée à F. SA, à la charge de la 

recourante. 

 

 

Bellinzone, le 6 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

Distribution 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Christophe Emonet et Nicolas Herren, avocats 

- Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des 

biens 

 

  

- 25 - 

 

 

Copie pour information 

- Mes Albert Righini et Elisa Bianchetti, avocats 

- Mes Stephan Groth et Jeremy Reichlin, avocats 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.