# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93b43578-8687-5122-8be5-93156fc03bb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2024 A/1001/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1001-2024_2024-05-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1001/2024-CS DCSO/213/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 23 MAI 2024 

 

Plainte 17 LP (A/1001/2024-CS) formée en date du 21 mars 2024 par A______ SA. 
 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du     ______                       
à : 

- A______ SA 

______ 

______ [BE]. 

- B______ 

______  

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/1001/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. Par réquisition datée du 19 février 2024, A______ SA a requis la poursuite de 
B______, pour un montant de 1'770 fr. 78. Le motif de la créance indiqué dans la 
réquisition de poursuite était "acte de défaut de biens 1______ du 15.02.2024, 
office des poursuites 1211 Genève 8, créance cédée de C______ SA, ______, rue 
2______ no. ______, [code postal] D______ [ZH]". 

 b. Par courrier recommandé du 29 février 2024, notifié le 4 mars 2024, l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a invité A______ SA à compléter, dans 
un délai de dix jours, la réquisition de poursuite, en indiquant la cause de 
l'obligation ou le titre de la créance, la seule mention de l'acte de défaut de biens 
et de sa date étant insuffisante. Passé ce délai, la réquisition de poursuite serait 
rejetée. 

 c. A______ SA n'ayant pas répondu dans le délai fixé, l'Office a rejeté la 
réquisition de poursuite, par décision du 18 mars 2024 dans la poursuite 
n° 3______. 

B.  a. Par acte posté le 21 mars 2024, A______ SA a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la décision de l'Office précitée. La réquisition de 
poursuite était complète et correctement formulée.  

 A______ SA a joint à sa plainte une réquisition de poursuite du 4 mars 2024, qui 
mentionne, sous l'indication motif de la créance, l'acte de défaut de biens 
n° 1______, une facture ouverte n° 4______ du 16 octobre 2009 et l'indication de 
la créance cédée. 

 b. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte, précisant que 
la réquisition de poursuite produite par A______ SA ne correspondait pas à celle 
reçue par l'Office, dont une copie a été fournie. 

 c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ SA par courrier du 15 avril 
2024. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 
LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1. Le contenu de la réquisition de poursuite est régi par l'art. 67 al. 1 LP. Selon 
le chiffre 4 de cette disposition, la réquisition de poursuite doit mentionner le titre 
et la date de la créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation. 

- 3/5 - 

 

 

A/1001/2024-CS 

 Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 
condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 
défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 
invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la source 
de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 
permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 
de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 
prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 
relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 
indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 
déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 
contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 
créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 

 Selon la jurisprudence de la Chambre de surveillance (DCSO/238/2021 

consid. 2.3), la seule mention d'un acte de défaut de biens, même clairement 
identifié par son numéro et sa date, ne répond pas aux réquisits de l'art. 67 al. 1 
ch. 4 LP. 

 Lorsque le défaut n'entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence 
prescrit aux offices des poursuites d'impartir au poursuivant un délai aux fins de 
rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les 
renseignements nécessaires (ATF 141 III 173 consid. 2.4).  

 2.2 Dans le cas d'espèce, le "titre de la créance" indiqué par la plaignante dans la 
réquisition de poursuite enregistrée par l'Office consiste en un acte de défaut de 
biens spécifique délivré par l'Office avant le dépôt de la réquisition de poursuite. 
Aucun renseignement n'est en revanche donné sur le titre initial de la créance - 
soit le titre sur lequel était fondée la prétention ayant donné lieu à la première 
poursuite ayant débouché sur la délivrance d'un acte de défaut de biens - ou sur sa 
cause. 

 A lui seul, l'acte de défaut de biens invoqué par la plaignante ne peut être qualifié 
de titre de la créance au sens de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP : il ne constitue en effet ni 
un papier-valeur ni une reconnaissance de dette ni un autre document directement 

relatif à la prétention déduite en poursuite, mais se borne à établir qu'une 
précédente poursuite portant sur la même prétention est allée à son terme sans 
aboutir au désintéressement du créancier. Il ne contient par ailleurs aucune 
information sur l'origine ou la nature de cette prétention, contrairement aux autres 
titres donnés en exemple par la jurisprudence (décisions judiciaires ou 
administratives, contrats, reconnaissances de dette, etc.). De la même manière, 
l'acte de défaut de biens invoqué ne constitue pas une "cause de l'obligation" et sa 
simple mention ne permet pas d'identifier cette cause. 

- 4/5 - 

 

 

A/1001/2024-CS 

 C'est donc à juste titre que l'Office a interpellé la plaignante pour qu'elle complète 
la réquisition de poursuite, ce qu'elle n'a pas fait, l'Office ayant affirmé, sans être 
contredit, qu'il n'a pas reçu l'exemplaire de la réquisition de poursuite du 
4 mars 2024 joint à la plainte, qui diffère de la réquisition de poursuite initiale, et 
la plaignante n'a pas fourni la preuve de la transmission à l'Office de ce document.  

 C'est donc à raison que l'Office a rejeté la réquisition de poursuite. 

 La plainte doit ainsi être rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/1001/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 mars 2024 contre la décision de l'Office 
cantonal des poursuites du 18 mars 2024 dans la poursuite n° 3______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Anthony HUGUENIN et 
Monsieur Luca MINOTTI, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 
 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.