# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 644ae123-d60a-5aae-8836-f78c313772cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2015 D-7027/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7027-2014_2015-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7027/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège), 

William Waeber et Bendicht Tellenbach, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

et leurs enfants  

E._______, née le (…), 

alias F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

H._______, née le (…), 

alias I._______, née le (…), 

J._______, né le (…),  

Russie, 

 

requérants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

 

   

Objet 
 Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

du 29 octobre 2014 / D-647/2014. 

D-7027/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et C._______ en 

date du 17 janvier 2013, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants mineurs, 

la décision du 9 janvier 2014, par laquelle le SEM a refusé de leur 

reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-647/2014 du 29 octobre 2014, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 6 février 2014 

contre la décision précitée, 

l'acte du 2 décembre 2014, complété le 4 décembre suivant, et les annexes 

y relatives, tendant à la révision de l'arrêt précité, 

les mesures superprovisionnelles prononcées par le juge instructeur, le  

4 décembre 2014, visant à suspendre provisoirement toute démarche 

relative à l'exécution du renvoi des requérants, 

la décision incidente du 10 décembre 2014, par laquelle le juge instructeur 

a rejeté les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d'assistance 

judiciaire partielle assorties à la demande de révision du  

2 décembre 2014, et a octroyé aux requérants un délai au 29 décembre 

2014 pour verser la somme de 1'200 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, 

le paiement de cette somme dans le délai imparti, 

les courriers des 7 et 21 janvier 2015, incluant un document publié par le 

Centre "Memorial" en 2012, une clé USB, et un article d'Amnesty 

International (AI) du 16 décembre 2014,  

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 

autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),  

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que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF 

qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des 

arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF),  

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, les requérants ont qualité pour agir,  

que la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée, en particulier, si 

les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont 

pas été observées, si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions 

ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents 

qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. a, c et d LTF),  

qu'elle peut également être demandée pour violation de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), aux conditions prévues par l'art. 122 

let. a à c LTF, 

qu'elle peut enfin être requise pour les motifs prévus à l'art. 123 LTF, en 

particulier lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au 

préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune 

condamnation n'est intervenue, ou lorsque le requérant découvre après 

coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait 

pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou 

moyens de preuve postérieurs à l'arrêt, 

qu'en l'occurrence, les requérants ont invoqué une inadvertance du 

Tribunal, au sens de l'art. 121 let. d LTF, lequel aurait notamment mal lu ou 

pas suffisamment pris en considération des pièces produites lors de la 

procédure de recours, savoir des attestations du Centre de défense des 

droits de l'Homme de la République tchétchène à Grozny, datées des 18 

décembre 2013 et 31 janvier 2014, dont il ressort notamment, selon le 

président dudit centre qui les a établies, que la vie de A._______ serait 

mise en danger en cas de retour dans son pays (tant à Grozny qu'à 

Stavropol), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'omission de prendre en 

considération un fait qui ressort du dossier constitue un motif de révision 

au sens de cette disposition légale pour autant qu'elle procède d'une 

inadvertance portant sur un fait important, c'est-à-dire de nature à 

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influencer la décision dans un sens favorable à la partie qui demande la 

révision, 

que l'inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en 

considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, 

s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens 

manifeste, 

qu'en revanche, ne pèche pas par inadvertance, le juge qui a refusé 

sciemment de tenir compte d'un fait, considéré – à tort ou à raison – comme 

sans pertinence, car un tel refus relève du droit et non du fait, 

qu'en d'autres termes, l'inadvertance implique toujours une erreur 

grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une 

pièce, et se distingue de la fausse appréciation aussi bien des preuves 

administrées que de la portée juridique des faits établis (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral [ci-après: TF] 4F_8/2011 du 28 juin 2011; ATF 122 II 17 

consid. 3, et réf. cit.), 

que sont des faits tous les éléments soumis à l'examen du tribunal, les 

allégations, déclarations et contestations des parties, le contenu objectif 

des documents, la correspondance, le résultat univoque de l'administration 

d'une preuve déterminée, 

que les faits doivent ressortir du dossier, soit des mémoires, des procès-

verbaux, des documents produits par les parties, des expertises (cf. arrêt 

du TF 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 consid. 2.2, et doctrine citée), 

qu'en l'espèce, dans son arrêt sur recours du 29 octobre 2014, le Tribunal 

s'est explicitement référé au courrier des intéressés du 24 février 2014 

(auquel a été jointe précisément l'attestation du 31 janvier 2014, 

accompagnée d'une traduction en français) ainsi qu'aux autres "moyens 

de preuve déposés en cause", lesquels comprennent notamment 

l'attestation du 18 décembre 2013, bien que celle-ci n'ait pas été 

expressément mentionnée (cf. partie en fait, p. 2),  

qu'il s'est prononcé sur ces moyens de preuve, estimant 

qu'indépendamment de leur forme, ils n'étaient pas "déterminants" (cf. 

partie en droit, p. 7),  

que, même si l'argumentation du Tribunal était erronée, il n'aurait pas 

commis une inadvertance, s'agissant d'une erreur de droit,  

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que les requérants ont également produit, à l'appui de leur demande, copie 

d'une lettre du 1er décembre 2014 émanant du responsable du Centre de 

la défense des droits de l'Homme "Memorial" à Moscou, lequel fait état - 

après investigations menées sur place - du risque important pesant sur la 

vie du requérant en cas de retour en Russie, 

que cette lettre ne figurait pas au dossier au moment où l'arrêt sur recours 

a été prononcé, de sorte que le motif tiré d'une prétendue inadvertance au 

sens de l'art. 121 let. d LTF ne concerne pas cette pièce,  

qu'indépendamment de sa valeur probante, la lettre en question ne saurait 

justifier la révision, ni au regard du motif d'inadvertance invoqué, ni au titre 

de la découverte, après coup, de faits pertinents ou de moyens de preuve 

concluants, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dès lors qu'elle a été établie 

postérieurement à l'arrêt du Tribunal du 29 octobre 2014, 

qu'il en va de même des moyens versés en cause les 7 et 21 janvier 2015, 

savoir une clé USB (contenant une vidéo relatant un incendie provoqué 

volontairement par le gouvernement de Kadirov, le 13 décembre 2014, au 

sein d'une organisation locale de défense des droits humains sise à 

Grozny) et un article émanant d'Amnesty International (AI) du 16 décembre 

2014 (relatif à l'incendie en question),  

qu'en effet, les faits qu'ils constatent sont, là encore, postérieurs à l'arrêt 

du 29 octobre 2014, et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen par le 

Tribunal, 

que, dans cette mesure, l'argument avancé par les requérants, selon lequel 

l'attestation du 1er décembre 2014 ne constitue pas un document de 

complaisance puisqu'il émane d'une association parfaitement fiable, ne 

revêt aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure, 

qu'enfin, le rapport publié par le Centre "Memorial" en 2012 (concernant la 

situation des femmes et les conditions de détention prévalant en 

Tchétchénie) constitue un document de portée générale relatif à des faits 

notoirement connus au moment où le Tribunal a rendu son arrêt, de sorte 

qu'il ne saurait pas non plus ouvrir la voie de la révision de cet arrêt, 

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision du 2 décembre 2014 

doit être rejetée, pour autant que recevable, 

que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire, 

par décision incidente du 10 décembre 2014, il y a lieu de mettre les frais 

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de procédure à la charge des demandeurs, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

des demandeurs et prélevés sur l'avance de frais déjà versée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :