# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 619df1d3-4440-58ea-a845-7682d2594ded
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2012 E-1022/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1022-2008_2012-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad mi n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  a mmi n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad mi n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 

Cour V 

E-1022/2008  

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 1 2   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Markus König, Walter Stöckli (président de 

cour) et Bruno Huber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 
 

  
Parties 

 A._______, née le (…), 

pour elle-même et ses enfants,  

B._______, né le (…), 

et C._______, né le (…),  

Syrie, 

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 11 janvier 2008 / N (…). 

 

 

E-1022/2008 

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Faits :  

A.  

Le 22 octobre 2007, la recourante a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

 

Lors de l'audition sommaire du 25 octobre 2007 puis lors de l'audition sur 

ses motifs le 11 décembre suivant, elle a déclaré, en substance, être 

d'ethnie arabe, issue d'une famille musulmane traditionnelle très 

religieuse, avoir elle-même vécu en Syrie avec un voile, comme d'ailleurs 

sa mère et ses soeurs. Son père était militaire de profession. Ses parents 

ne lui donnaient pas la permission de sortir pour avoir des contacts avec 

ses amies. Elle aurait habité dans la ville de D._______, dans la province 

de Dara'a, à (…), chez ses parents depuis 1997. Elle aurait travaillé dans 

cette ville, comme (…), de 2003 à 2006, avec l'accord de son père en 

raison de la proximité de son lieu de travail avec son domicile. En 2006, 

elle aurait démissionné afin de s'occuper des travaux ménagers au 

domicile parental. Début novembre 2006, elle aurait rendu visite à son 

frère en Arabie Saoudite pendant cinq jours. Le 15 ou le 22 février 2007, 

elle se serait mariée avec E._______, de (…) ans son aîné, un Irakien 

réfugié en Suisse.  

 

Son père serait propriétaire d'un appartement à Damas. Son futur époux, 

E._______, aurait loué cet appartement peu après son arrivée, le 

25 novembre 2006, dans la capitale pour la durée de ses vacances. Elle 

n'aurait fait sa connaissance qu'à l'occasion d'un état des lieux, en janvier 

2007. Jusqu'alors, elle n'aurait fréquenté aucun homme. Depuis lors et 

jusqu'à leur mariage, elle l'aurait rencontré en cachette dans cet 

appartement. Pour cela, elle aurait prétexté devoir rendre une visite à son 

oncle paternel et ses cousines, habitant dans le même immeuble, pour 

une semaine à dix jours. Elle y serait allée accompagnée d'un de ses 

frères. Elle aurait fréquenté son futur époux, selon une première version, 

en mettant à profit les absences de son oncle ou, selon une seconde 

version, en mettant à profit la liberté que ce dernier lui accordait. Elle 

serait restée seule dans l'appartement de son compagnon dès le premier 

jour où elle l'aurait connu. Celui-ci lui aurait confié avoir une épouse en 

Suisse et une autre en Irak, ainsi que des enfants. Selon une première 

version, il aurait été contraint de la demander en mariage parce que leur 

relation avait été découverte par sa famille. Selon une seconde version, 

sa famille n'aurait rien su de leur relation avant leur mariage. Le 15 février 

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ou le 22  février 2007, elle aurait contracté mariage avec lui, en dépit du 

désaccord de son père. Sur requête de l'avocat mandaté par E._______, 

prénommé H._______, son père qui n'était pas informé de l'ouverture par 

cet avocat d'une action en justice, aurait été amené au tribunal, le 

15 février 2007, sous escorte policière et aurait été contraint de donner 

son accord au mariage. La dot de (…) livres syriennes prévue dans le 

contrat de mariage et destinée à l'achat de bijoux en sa faveur et à sa 

"préparation", n'aurait pas été payée ; sa mention dans le contrat de 

mariage aurait été fictive. Son père n'aurait pas accepté son mariage ni 

d'ailleurs l'enfant à naître qui en était issu, parce qu'E._______ était 

d'ethnie kurde. Après ce mariage, le couple se serait installé au 

"F._______" à Damas jusqu'à ce que son époux quittât la Syrie, le 

29 mars 2007. Enceinte, elle se serait alors rendue, sur le conseil de son 

époux, chez son oncle paternel, qui l'aurait rassuré sur les sentiments de 

son père et l'aurait renvoyée chez celui-ci. A son retour au domicile 

familial, elle aurait été enfermée dans une chambre située au rez-de-

chaussée sur ordre de son père. Ce dernier aurait tenté de lui confisquer 

son passeport, mais n'en aurait pas trouvé la cachette dans sa chambre. 

En mai 2007, elle aurait perdu son enfant, à un stade fœtal d'un mois et 

demi à deux mois, à la suite de plusieurs coups au ventre assenés par 

son père. Elle n'aurait pas été conduite à l'hôpital suite à cette fausse 

couche.   

 

Le 12 septembre 2007, vers 7 heures du matin, elle aurait profité de 

l'absence de son père, pour s'enfuir par la fenêtre, après s'être munie de 

son passeport, de ses bijoux et de 100 livres syriennes. Elle se serait 

rendue en bus à Damas, où elle aurait obtenu 3 000 dollars de la vente 

de ces bijoux et aurait sollicité la délivrance d'un visa turc auprès de 

l'ambassade de la Turquie. Le même jour, elle aurait obtenu le visa et 

gagné la Turquie. Elle aurait séjourné à Istanbul jusqu'au 15 octobre 

2007, date de son départ à destination de la Suisse, cachée dans un 

camion. Elle aurait versé 1 000 dollars au chauffeur. Le 22 octobre 2007, 

elle serait entrée clandestinement en Suisse ; E._______ se serait alors 

occupé de sa prise en charge, après avoir rencontré et rémunéré le 

chauffeur.  

 

A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a produit une traduction en 

allemand (établie à Damas) certifiée conforme du jugement n
o 
(…) du 

Tribunal de la charia de G._______, prononcé oralement le (…) février 

2007, et entré en force le (…) février 2007, à défaut de recours, dont il 

ressort ce qui suit :   

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La recourante, en tant que demanderesse, représentée par H._______, 

avocat, a ouvert une action en confirmation du mariage conclu de 

manière extra-judiciaire le (…) novembre 2006 et en paiement de 

l'intégralité de la dot convenue d'un montant de (…) livres syriennes, dont 

(…) lui avaient déjà été versées à titre anticipé. Le défendeur E._______, 

ressortissant irakien, titulaire d'un document de voyage suisse (…), 

domicilié dans la ville de I._______, dans le gouvernorat de Damas, a 

comparu devant le tribunal et admis les prétentions de la demanderesse. 

Le père de la demanderesse s'est également présenté en audience pour 

demander au tribunal qu'il confirmât le mariage précédemment contracté 

aux conditions de dot convenues lors de sa conclusion. Le tribunal a 

constaté que le mariage avait été conclu le (…) novembre 2006 et que la 

recourante et son époux avaient entamé depuis lors leur vie conjugale. Il 

a jugé que ce mariage devait être confirmé, de même que la créance 

restante de (…) livres, et a ordonné son inscription aux conditions 

convenues dans les registres d'état civil des deux parties, sous suite de 

frais et dépens à charge du défendeur.   

 

La recourante a également fourni une photocopie de l'acte de mariage 

(ainsi que de sa traduction en allemand certifiée conforme), délivré le 

(…) février 2007 par l'état civil de G._______ attestant que le mariage 

célébré, le (…) novembre 2006, entre E._______, titulaire du titre de 

voyage suisse (…), et la recourante a été validé par acte (…) du tribunal 

de la charia de la ville et qu'il a été enregistré, le (…) février 2007.  

 

Invitée lors de l'audition sur ses motifs d'asile, à expliquer pourquoi ces 

documents mentionnaient le (…) novembre 2006 comme date de 

conclusion du contrat de mariage alors qu'elle avait précédemment 

déclaré n'avoir fait la connaissance de son futur époux qu'en janvier 

2007, elle a indiqué qu'il s'agissait de la date de la conclusion d'un contrat 

de bail fourni au juge par son compagnon pour prouver son séjour en 

Syrie. Invitée, lors de cette même audition, à s'exprimer sur le fait que le 

jugement du tribunal de la charia mentionnait que son père avait sollicité 

en audience la validation du mariage, elle a répété que son père avait été 

conduit au tribunal sous escorte policière et qu'il avait été contraint de 

donner, par sa signature, son accord au mariage.  

  

La recourante a également déposé des photocopies de son passeport 

syrien. Selon les timbres de sortie et d'entrée apposés sur ce document, 

elle a quitté la Syrie par l'aéroport de Damas, le (…) 2006, et est entrée le 

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lendemain en Arabie Saoudite ; elle a quitté l'Arabie Saoudite, le (…) 

2006, et est entrée en Syrie, le (…) 2006 ; enfin, elle a quitté la Syrie, le 

(…) 2007, par la frontière de J._______. Son passeport comporte 

également un visa d'entrée pour la Turquie délivré, le (…) 2007.   

 

Elle a encore fourni un extrait du registre d'état civil de la ville de 

O._______ (lieu de sa naissance) délivré le 18 février 2007 comportant 

l'indication qu'elle est célibataire, avec la copie de sa traduction certifiée 

conforme, ainsi qu'une copie d'une attestation certifiant sa participation à 

un cours professionnel suivi en 2002/2003. 

Enfin, elle a produit une photocopie de l'autorisation de séjour (permis B) 

délivré par les autorités cantonales compétentes à E._______, valable 

jusqu'au (…) 2008 ainsi que des deux premières pages du titre de voyage 

(…) délivré, le (…), par le Département fédéral de justice et police à celui-

ci. 

B.  

Par décision du 11 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 

recourante, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31) En outre, il a prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a motivé sa décision comme suit :  

 

Le récit de la recourante comporte des contradictions. Ainsi en va-t-il de 

ses déclarations sur la possession d'une carte d'identité (elle n'en aurait 

jamais possédé, puis en aurait présenté une lors des formalités de 

mariage), sur l'existence ou non d'une demande en mariage par son futur 

époux et sur la méthode mise en place pour réussir à fréquenter celui-ci 

alors qu'elle se trouvait sous la responsabilité de son oncle paternel et de 

son frère.  

 

Son récit se révèle également contraire à l'expérience générale de la vie. 

Ainsi, il n'est pas crédible qu'au vu de la surveillance familiale étroite 

exercée sur elle par les membres de sa famille pratiquante et 

conservatrice, elle ait pris le risque de mettre en péril sa réputation et 

celle des siens en entretenant une relation hors mariage avec un étranger 

d'ethnie kurde, à leur insu. Il n'est pas non plus crédible que son frère et 

surtout son oncle, lequel était responsable d'elle durant son séjour chez 

lui, l'aient laissée agir de la sorte, alors qu'ils se trouvaient dans le même 

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immeuble. Il n'est pas non plus crédible que son époux n'ait pas mis en 

place une autre solution pour elle que son retour dans sa famille compte 

tenu des risques qu'elle encourrait si elle l'avait véritablement épousée 

sans le consentement de celle-ci, et ce d'autant plus si elle était enceinte. 

Il n'est pas logique que son père l'ait enfermée au rez-de-chaussée en 

laissant à sa portée son passeport et ses biens. Il est contraire à la réalité 

qu'elle ait pu fuir le domicile parental munie de son passeport et de bijoux 

et quitter le pays aussi rapidement avec un visa obtenu le même jour.

  

A cela s'ajoutent des incohérences entre son récit et les documents civils 

attestant de son mariage. Ainsi, selon ces pièces, le mariage a été conclu 

le (…) novembre 2006 en présence de son père. Son explication, selon 

laquelle cette date correspondrait à celle du contrat de bail signé par son 

époux, n'est guère convaincante.  

 

Enfin, l'intéressée n'ayant pas rendu vraisemblables les problèmes 

allégués entre elle et sa famille, il n'y a pas lieu d'admettre qu'elle risque 

d'être exposée à des représailles par celle-ci en cas de retour en Syrie. 

Aussi, l'exécution de son renvoi ne viole pas l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101). Comme son mariage ne peut pas être 

reconnu en Suisse, la polygamie étant contraire à l'ordre public suisse, 

elle ne peut pas se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse au titre de 

l'art. 8 CEDH. Au demeurant, et a priori aucun obstacle majeur ne 

s'oppose à la réinstallation de la recourante et de son compagnon en 

Syrie, où ils ont contracté mariage. 

C.  

Par acte du 18 février 2008, l'intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée. Elle a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 

sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé 

d'une admission provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle. 

 

Elle a déclaré habiter chez celui qu'elle considérait comme son époux et 

dont elle était enceinte. Elle a réaffirmé que son père n'avait pas accepté 

son mariage avec un Kurde. Déjà maltraitée par le passé pour cette 

raison, elle serait exposée à de nouveaux mauvais traitements en cas de 

renvoi en Syrie. De plus, en tant que femme, elle ne pourrait pas obtenir 

de protection adéquate de la part des autorités syriennes, l'application 

des "lois coutumières" prévalant. Elle serait ainsi victime d'une 

persécution liée au genre.   

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D.  

Dans sa réponse du 20 mars 2008, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

Cet office a estimé que l'état de grossesse de la recourante n'était pas un 

motif pertinent pour l'issue de la cause, dès lors qu'il appartenait au père 

de l'enfant à naître, auquel il avait été loisible de séjourner en Syrie par le 

passé, de trouver une solution pour la future mère et l'enfant à naître. 

E.  

Dans sa réplique du 8 avril 2008, la recourante a reproché à l'ODM de 

n'avoir pas pris en considération les risques pourtant réels de crime 

d'honneur auxquels elle, son bébé et même son époux seraient exposés 

en cas de renvoi forcé en Syrie. Elle a déclaré avoir appris "lors de son 

arrivée en Suisse" que ses parents avaient porté plainte contre son 

époux, raison pour laquelle il avait été arrêté et emprisonné et qu'il n'avait 

été libéré que "grâce à l'intervention de la représentation consulaire de 

Suisse à Damas", sur requête de l'un de ses fils. Elle a affirmé que son 

père était capitaine dans l'armée syrienne et que l'un de ses cousins était 

capitaine dans les services secrets syriens, de sorte qu'ils bénéficiaient 

tous deux de soutiens au plus haut niveau en Syrie.   

F.  

Par courrier du 28 janvier 2009, le Service cantonal de la population et 

des migrations a transmis à l'ODM une copie d'extraits du registre de 

l'état civil datés du 21 janvier 2009, desquels il appert que la recourante a 

donné naissance, le (…), à l'enfant B._______, et que cet enfant a été 

reconnu par E._______ le 21 janvier 2009 comme sien. 

G.  

Par ordonnance du 8 février 2011, le Tribunal a transmis à la recourante 

une copie des déclarations écrites datées du 5 février 2007 d'E._______ 

et d'un extrait (caviardé) d'un courriel adressé, le 30 mars 2007, par 

l'Ambassade de Suisse en Syrie à l'ODM, duquel il ressort que 

l'arrestation en Syrie d'E._______ est liée à la perte de son titre de 

voyage, et lui a imparti un délai au 24 février 2011 pour prendre position 

sur le contenu de ces documents et sur leur contradiction avec sa 

réplique du 8 avril 2008. Par même ordonnance, le Tribunal l'a invitée à 

fournir dans le même délai une description de la nature et de l'intensité de 

la relation qu'elle entretenait en Suisse avec E._______, de celle 

qu'entretenait E._______ avec son enfant et, enfin, de celle 

qu'entretenait, en Suisse, E._______ avec sa deuxième épouse, 

K._______.   

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H.  

Dans sa réponse du 22 février 2011, la recourante a répété qu'un cousin 

de son père dénommé L._______ avait entrepris des démarches afin que 

son époux soit arrêté par les autorités syriennes au moment où il 

quitterait le pays. Elle a affirmé que sa famille avait réclamé à son époux 

le paiement de 10 000 USD pour qu'il puisse quitter la Syrie. Elle a 

déclaré que son époux avait dénoncé le vol de son titre de voyage auprès 

de la police syrienne et que, nonobstant l'obtention d'un laissez-passer 

pour la Suisse, les autorités syriennes ne s'étaient résolues à le laisser 

partir que grâce à une nouvelle intervention de la représentation 

consulaire suisse. Elle a ajouté qu'elle vivait en ménage commun avec 

E._______ et avec leurs deux enfants communs, B._______ et 

C._______. 

I.  

Par courrier du 24 février 2011, le Service cantonal de la population et 

des migrations a transmis à l'ODM une copie d'extraits du registre de 

l'état civil datés du 15 et 18 février 2011, desquels il appert que la 

recourante a donné naissance, le (…), à l'enfant C._______, et que cet 

enfant a été reconnu par E._______ le 15 février 2011 comme sien.  

J.  

Sur invites du Tribunal, la recourante a fourni, les 14 mars et 18 avril 

2011, les renseignements suivants :  

 

E._______ se serait marié selon la coutume en 1978 au Kurdistan avec 

M._______ et aurait divorcé d'avec elle, selon la coutume toujours, en 

1996 en lui signifiant à trois reprises qu'il la répudiait. Il lui serait donc 

impossible de produire un jugement de divorce, le divorce par répudiation 

ne revêtant aucune forme officielle. Il n'aurait plus aucun contact avec elle 

depuis sa venue en Suisse. Il se serait également marié au Kurdistan 

avec K._______, qu'il aurait fait venir en Suisse. Il vivrait séparé d'elle 

depuis 2007 et une procédure de divorce en Suisse serait pendante 

depuis trois ans. Il serait enfin marié avec la recourante "selon les lois 

coutumières prévalant en Syrie" et n'envisagerait de régulariser cette 

union par un mariage civil qu'une fois ce divorce prononcé.  

  

La recourante a également déposé un écrit d'E._______ daté du 14 mars 

2011, dans lequel celui-ci confirme avoir suspendu toute vie commune 

avec ses épouses M._______ et K._______ et ne vivre en ménage 

commun qu'avec la recourante, sa "future épouse".  

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Elle a enfin transmis une photocopie de la décision (…) du tribunal de la 

charia de G._______ du (…) février 2007 ainsi qu'une nouvelle traduction 

(en français, établie à Genève) certifiée conforme.   

 

Par courrier du 5 juillet 2011, la recourante a transmis au Tribunal une 

copie du jugement du (…), par lequel le tribunal de district de N._______ 

a prononcé le divorce entre E._______ et K._______. 

K.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours et les résultats de son 

instruction en application de l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a pris 

position, le 19 août 2011, comme suit :  

 

E._______ a contracté mariage, le (…) 2006, en Syrie avec la recourante 

alors qu'il vivait toujours en ménage commun avec sa deuxième épouse 

en Suisse et qu'il a sollicité le regroupement familial en faveur de sa 

première épouse, de leurs enfants communs ainsi que des filles de sa 

seconde épouse. Le voyage en Syrie en octobre 2006 a 

vraisemblablement eu pour but de faciliter la venue en Suisse des filles 

de la seconde épouse, en vue d'y recréer un noyau familial. La relation 

entre la recourante et E._______ ne peut pas être qualifiée de 

concubinage stable protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que le 

divorce de celui-ci d'avec sa deuxième épouse n'a été prononcé que le 

30 juin 2011. Compte tenu de ces circonstances, l'ODM estime que la 

recourante ne devrait pas obtenir la qualité de réfugiée à titre dérivé 

d'E._______. Il relève que les enfants de la recourante ne devraient pas 

pouvoir obtenir la qualité de réfugiés à titre dérivé de leur père irakien, 

dès lors qu'ils peuvent obtenir la nationalité syrienne de leur mère, 

laquelle n'est pas exposée à des persécutions dans son pays. Il précise 

qu'il maintient entièrement ses considérants en matière de renvoi. 

Toutefois, en raison de la situation prévalant en Syrie, il estime que 

l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants n'est plus 

raisonnablement exigible.   

 

C'est ainsi que par décision du 19 août 2011, l'ODM a reconsidéré 

partiellement sa décision du 11 janvier 2008 en application de l'art. 58 

al. 1 PA et mis la recourante et ses deux enfants au bénéfice de 

l'admission provisoire.  

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Page 10 

L.  

Invitée à déposer ses observations éventuelles sur la réponse de l'ODM, 

la recourante s'est bornée à fait valoir, par écrit du 6 septembre 2011, 

qu'elle-même et ses enfants devaient être, par équité, mis au bénéfice du 

même statut que leur époux et père. 

M.   

Par courrier du 29 septembre 2011, la recourante a fourni une copie du 

jugement de divorce d'E._______ d'avec K._______ comportant un 

sceau d'entrée en force au 13 septembre 2011.  

N.  

Les autres faits importants ressortant du dossier seront évoqués si 

nécessaire dans les considérants en droit qui suivent. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).   

 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive en l'absence d'une demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en dispensent 

autrement. 

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Page 11 

1.3. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La 

crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci 

s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

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façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de 

pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression 

d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou 

en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 

n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés [éd.], Manuel de la procédure 

d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 162 ss; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: 

Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für 

die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle 2009, p. 567s., n° 11.148s. ; MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 507 ss; WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, 

p. 302 ss). 

3.  

3.1. En l’occurrence, il convient d'examiner, en premier lieu, si la 

recourante remplit à titre personnel les conditions de la qualité de réfugié 

prévues à l'art. 3 LAsi, au regard des motifs de protection qu'elle a 

allégués (cf. art. 3 al. 2 in fine et art. 17 al. 2 LAsi, art. 37 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; voir 

également ATAF 2007/19 consid. 3.3).  

 

Les déclarations de la recourante, selon lesquelles elle aurait fait la 

connaissance d'E._______ en janvier 2007, aurait contracté mariage 

avec lui le 15 ou le 22 février 2007 en dépit du désaccord de son père et 

n'aurait rien touché de la dot, sont contraires aux faits tels qu'ils sont 

établis par l'acte de mariage du (…) février 2007 et le jugement (…) rendu 

le (…) février 2007 par le Tribunal de la charia de G._______. En effet, 

ces documents établissent qu'elle s'est mariée avec E._______, le 

(…) novembre 2006, qu'elle a reçu une partie de la dot et que la 

conclusion de ce mariage a été confirmée par son père, puis reconnue et 

validée par ce jugement entré en force le (…) février 2007.   

 

Ses déclarations, selon lesquelles son père aurait été conduit au tribunal 

E-1022/2008 

Page 13 

sous escorte policière et aurait été contraint de donner son approbation, 

ne sont pas crédibles. En effet, selon le code syrien, si une femme de 

plus de 17 ans souhaite se marier, le juge doit demander au tuteur de 

celle-ci d'y consentir (cf. UNITED KINGDOM: HOME OFFICE, Country of 

Origin Information Report - The Syrian Arab Republic, 3 September 2010, 

ch. 22.41 p. 94). Il aurait donc été loisible à son père d'exprimer, à la 

demande du juge, son désaccord au mariage. Tel n'a toutefois pas été le 

cas puisqu'il ressort du jugement précité que son père a demandé au 

juge de valider le mariage aux conditions fixées pour le paiement de la 

dot.  

 

Les déclarations de la recourante, selon lesquelles la date du 

(…) novembre 2006 correspondrait à la date de la conclusion d'un contrat 

de bail fourni au juge par son compagnon pour prouver son séjour en 

Syrie, sont contraires aux faits tels qu'ils ont été établis dans ce jugement 

et dans l'acte de mariage versé au dossier.   

 

La recourante a également tenu des propos divergents d'une audition à 

l'autre sur l'existence ou non d'une demande en mariage à sa famille par 

E._______.  

 

A cela s'ajoute que les faits nouvellement allégués au stade de la 

réplique, à savoir l'arrestation et l'emprisonnement de son époux par les 

autorités syriennes en raison du dépôt d'une plainte par ses parents et 

l'intervention consécutive à ces faits de la représentation suisse à Damas, 

sont eux aussi contraires à la réalité. En effet, il ressort des déclarations 

écrites datées du 5 février 2007 d'E._______, ainsi que d'un courriel 

adressé, le 30 mars 2007, par l'Ambassade de Suisse en Syrie à l'ODM 

qu'E._______ a été arrêté en Syrie en lien avec la perte de son titre de 

voyage suisse. Invitée à se déterminer sur ce fait, la recourante a 

présenté encore une autre version des faits, à savoir que son époux avait 

été arrêté par les services syriens de l'immigration en raison non 

seulement de la perte de son titre de voyage suisse, mais encore d'une 

plainte de ses parents parce qu'il ne leur avait pas versé une somme de 

10 000 USD. Ainsi, elle a donné sciemment une description erronée des 

circonstances de l'intervention de la représentation suisse en Syrie en 

faveur de son époux, pour la modifier par la suite et tenter de l'adapter 

aux faits qui lui ont été communiqués entretemps. Un tel comportement 

nuit à sa crédibilité personnelle. 

E-1022/2008 

Page 14 

3.2. Au vu des éléments d'invraisemblance précités, qui l'emportent sur 

les éléments de vraisemblance, la recourante n'a pas établi au sens de 

l'art. 7 LAsi ses motifs de protection. Il n'y a donc pas lieu de lui 

reconnaître la qualité de réfugiée à titre personnel, au sens de l'art. 3 

LAsi. 

4.  

4.1. Il convient d'examiner, en deuxième lieu, si la recourante a ou non la 

qualité de réfugiée à titre dérivé d'E._______, qui s'est vu reconnaître la 

qualité de réfugié originaire et octroyer l'asile par décision du 20 avril 

2005 de l'ODM.   

 

Aux termes de l'art. 51 al. 1 LAsi, "le conjoint ou le partenaire enregistré 

d’un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et 

obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y 

oppose". Selon l'art. 1a let. e OA 1, "sont assimilés aux conjoints les 

partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable".  

 

En l'espèce, il s'agira de déterminer si la recourante est la conjointe de ce 

réfugié au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, autrement dit si leur mariage 

célébré en Syrie doit ou non être préjudiciellement reconnu en Suisse 

dans le cadre de l'examen des conditions d'application de cette 

disposition au présent cas d'espèce (cf. consid. 4.2 à 4.6 ci-après). Dans 

la négative, il y aura encore lieu d'examiner si elle en est la concubine au 

sens de l'art. 1a let. e OA 1 et si, partant, elle peut à ce titre se prévaloir 

utilement de l'art. 51 al. 1 LAsi (cf. consid. 4.7 ci-après). 

4.2. La recourante se prévaut d'un jugement syrien confirmant son 

mariage en Syrie pour obtenir l'asile familial en Suisse.  

4.2.1. La Confédération suisse et la Syrie ne sont pas liées par un traité 

régissant la reconnaissance et l'exécution des décisions syriennes en 

Suisse. La seule disposition du droit international entrant en considération 

est l'art. 12 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés). Pour le reste, il y a lieu 

d'appliquer le droit interne sur les règles de conflit de lois, à savoir la loi 

fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291, 

LDIP), pour déterminer les conditions de la reconnaissance du jugement 

E-1022/2008 

Page 15 

(…) du (…) février 2007 du Tribunal de la charia précité (cf. art. 1 al. 1 let. 

c et al. 2 LDIP ; voir également art. 58 LAsi). 

4.2.2. Aux termes de l'art. 12 par. 1 Conv. réfugiés, "le statut personnel de 

tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de 

domicile, par la loi du pays de sa résidence". La ratio legis de l’art. 12 

par. 1 Conv. réfugiés est d’éviter que le droit du pays d’origine des 

réfugiés, qu'ils ont fui, leur soit appliqué (cf. ATF 130 III 410 consid. 3.2.3, 

ATF 105 II 1 consid. 5).  

 

Cette disposition dérogeait, en matière de statut personnel de réfugiés 

possédant une nationalité, aux règles de l'ancienne loi fédérale sur les 

rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891 

(LRDC, RO 1890-92 p. 337) dans la mesure où celles-ci prévoyaient 

l'application de la loi nationale de l'étranger (cf. Message 6654 du 9 juillet 

1954 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet 

d'arrêté approuvant la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés, in : FF 1954 II 49, p. 55 s. ad article 12).   

 

Elle est désormais transposée à l'art. 24 al. 3 LDIP, qui prévoit que le 

domicile remplace la nationalité lorsque la LDIP s'applique aux réfugiés 

(cf. MAX KELLER / KREN KOSTKIEWICZ, in : Zürcher Kommentar zum IPRG, 

Girsberger/Heini/Keller/Kren Kostkiewicz/Siehr/Vischer/Volken [éd.], 2
ème

 éd., 

Zurich 2004, art. 24 n
o
 17 p. 336 ; CATHERINE WESTENBERG, in : Basler 

Kommentar Internationales Privatrecht, Honsell/Vogt/Schyder/Berti [éd.], 

2
ème

 éd., Bâle 2007, art. 24, no 9 p. 213). Il convient de préciser que les 

réfugiés visés par cette disposition sont ceux reconnus comme tels par la 

loi du 16  juin 1998, et non par celle du 5 octobre 1979 sur l’asile qui a été 

abrogée (cf. art. 120 let. a LAsi), et ce malgré le texte de l'art. 24 al. 2 

LDIP ; en outre, c'est la qualité de réfugié qui importe, indépendamment 

de l'octroi ou non du statut de l'asile. Bucher va même plus loin : il estime 

que la solution de l'art. 24 al. 2 LDIP devrait même être étendue par le 

biais de l'art. 15 al. 1 LDIP aux réfugiés de fait dont la qualité de réfugié 

n'a pas été reconnue (cf. ANDREAS BUCHER, in : Loi sur le droit 

international privé – Convention de Lugano, Commentaire romand, 

Andreas Bucher [éd.], Bâle, art. 24, n
os

 3 s. et n
o
 5 p. 312 s.).  

4.2.3. L'art. 24 al. 3 LDIP est applicable non seulement aux conflits de 

lois, mais aussi aux conflits de juridictions : il a ainsi une portée plus large 

que l'art. 12 par. 1 Conv. réfugiés qu'il transpose (cf. BUCHER, op. cit., 

art. 24, n
o
 7 p. 313 et n

os
 13 ss p. 315).   

E-1022/2008 

Page 16 

 

Cette disposition consacre l'égalité de traitement du réfugié avec les 

ressortissants suisses dans la LDIP : en d'autres termes, en raison de 

son assimilation aux ressortissants suisses aux fins de l'application des 

règles suisses de conflit, un réfugié n'est pas à considérer comme un 

étranger (cf. Message 82.072 précité in : FF 1983 I 255, par. 215.7 

p. 314 s. ; WESTENBERG, op. cit., art. 24, n
o
 10 p. 213, BUCHER, op. cit., 

art. 24 n
o
 8 p. 314 et art. 44 n

o
 5 p. 429). 

4.2.4. L'art. 24 al. 3 LDIP ne fait aucune référence au par. 2 de l'art. 12 

Conv. réfugiés concernant la protection des droits acquis de la personne 

avant qu'elle ne soit devenue réfugiée. En vertu de cette disposition 

conventionnelle, les droits, précédemment acquis par le réfugié et 

découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du 

mariage, doivent être respectés par tout Etat contractant, dans la mesure 

où le droit subjectif en cause est de ceux qui auraient été reconnus par la 

loi dudit Etat si l'intéressé n'était pas devenu réfugié. De tels droits acquis 

ne seront donc reconnus en Suisse que dans la mesure où ils auraient pu 

produire leurs effets en Suisse en vertu des dispositions de la LDIP 

(cf. BUCHER, op. cit., art. 24, n
o
 10 p. 314). Ainsi, la Conv. réfugiés prévoit 

l'assimilation des réfugiés aux autres étrangers s'agissant de la 

reconnaissance des droits acquis découlant du statut personnel (voir 

Message 6654 précité, in : FF 1954 II 49, p. 56 in fine et 57 ad article 12 

2
ème

 alinéa ; voir également Conférence de plénipotentiaires sur le statut 

des réfugiés et des apatrides: Compte rendu analytique de la septième 

séance, tenue au Palais des Nations, à Genève le jeudi 5 juillet 1951 à 

10 heures 30, 20 novembre 1951, A/CONF.2/SR.7 et Conférence de 

plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Compte 

rendu analytique de la vingt-cinquième séance, tenue au Palais des 

Nations, à Genève le mardi 17 juillet 1951 à 15 heures, 27 novembre 

1951, A/CONF.2/SR.25, en ligne sur : www.refworld.org [consulté le 

7 décembre 2011] ; voir aussi l'avis du 9 novembre 1981 de l'Office 

fédéral de la justice in : JAAC 45 1981 n
o
 72 par. 3 p. 408 s. ; voir 

également ATF 92 I 382 consid. 1b, dans lequel le Tribunal fédéral a 

constaté que tandis, que certaines dispositions de la Conv. réfugiés 

consacraient l'égalité de traitement entre réfugiés et nationaux, de 

nombreuses autres dispositions de cette convention prévoyaient 

seulement leur assimilation aux autres étrangers).  

 

Comme la recourante a contracté mariage en Syrie avec E._______ alors 

Feldfunktion geändert

http://www.refworld.org/

E-1022/2008 

Page 17 

que celui-ci s'était déjà vu reconnaître la qualité de réfugié par la Suisse, 

l'art. 12 par. 2 Conv. réfugiés ne trouve en l'espèce pas application. 

4.3. Selon les art. 45 al. 2 ch. 4 CC et 32 LDIP, la décision de 

reconnaissance et de transcription d'un mariage conclu à l'étranger est de 

la compétence de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état 

civil. En vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu’une décision étrangère est 

invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-même sur la 

reconnaissance. Autrement dit, lorsque la décision étrangère est 

invoquée à titre préjudiciel, l'autorité saisie de l'action principale peut 

statuer elle-même sur la reconnaissance (cf. Message 82.072 du 

10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international 

privé [loi de DIP] in : FF 1983 I 255, par. 217.4 p. 320). Partant, le présent 

Tribunal est autorisé à se prononcer à titre préjudiciel sur la 

reconnaissance du jugement (…) du tribunal syrien de la charia. 

 

En l'espèce, il n'y a pas de raison de douter de la conformité de la 

traduction en allemand (établie à Damas et certifiée) audit jugement et de 

l'authenticité de ce jugement, même si ces documents n'ont pas été 

produits en original. En outre, la compétence des autorités syriennes pour 

prononcer ce jugement confirmant le mariage célébré de manière extra-

judiciaire entre la recourante et E._______ était donnée puisque la 

recourante y était domiciliée lorsque le jugement a été rendu (cf. art. 25 

let. a et art. 26 let. a LDIP en lien avec l'art. 20 al. 1 let. a LDIP). De plus, 

ce jugement est définitif (cf. art. 25 let. b LDIP). La recourante et 

E._______, sont du point de vue de la Syrie, Etat du lieu de la célébration 

de leur mariage, liés par les liens du mariage (cf. BUCHER, art. 45, op. cit., 

n
os

 3 ss p. 440 ss). Il y a donc lieu de considérer, à titre préjudiciel, que ce 

mariage est valable en Syrie. Autre est la question de savoir s'il peut être 

reconnu en Suisse. Certes, l'art. 45 al. 1 LDIP prévoit le principe de la 

reconnaissance en Suisse de tout mariage valablement célébré à 

l'étranger. Toutefois, ce principe peut être battu en brèche par l'art. 27 

LDIP consacrant l'exception tirée de l'ordre public, ainsi que par l'art. 45 

al. 2 LDIP qui en est un cas particulier sanctionnant une fraude à la loi 

(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 3514 ; voir aussi BUCHER, op. cit., 

art. 45 n
o
 12, p. 442). Il convient donc d'examiner si l'ordre public suisse 

s'oppose à la reconnaissance en Suisse de ce mariage. 

4.4. En vertu de l'art. 45 al. 2 LDIP, "si la fiancée ou le fiancé sont suisses 

ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à 

E-1022/2008 

Page 18 

l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans 

l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage 

prévues par le droit suisse". De l'avis dominant, le législateur se réfère ici 

aux causes absolues d'annulation de mariage de l'art. 105 CC et non aux 

causes relatives de l'art. 107 CC (Message 11.018 du 23 février 2011 

relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les 

mariages forcés, FF 2011 2045, par. 1.1.4.1 p. 2054).  

 

E._______ a contracté mariage en Syrie après avoir été reconnu comme 

réfugié en Suisse. Par conséquent, il doit être assimilé à un fiancé suisse 

au sens de l'art. 45 al. 2 LDIP, et ce en application de l'art. 24 al. 3 LDIP 

(cf. consid. 4.2.2 et 4.2.3). La question de savoir s'il a conclu ce mariage 

en Syrie dans l'intention manifeste d'éluder l'art. 105 ch. 1 CC 

(cf. consid. 4.5.2) peut demeurer indécise. En tout état de cause, comme 

exposé ci-après, la reconnaissance sous l'angle de l'art. 51 LAsi d'un 

mariage polygame se heurte à la réserve de l'ordre public de l'art. 27 al. 1 

LDIP. 

4.5. Selon l'art. 27 al. 1 LDIP, "la reconnaissance d'une décision 

étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement 

incompatible avec l'ordre public suisse". Cette disposition comporte un 

texte plus restrictif que celui de l'art. 17 LDIP portant sur la réserve de 

l'ordre public en matière d'application directe du droit étranger 

(cf. ATF 126 III 327 consid. 2b). 

4.5.1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a atteinte à l'ordre 

public au sens de l'art. 27 al. 1 LDIP, lorsque la reconnaissance et 

l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les 

conceptions suisses de la justice parce qu'elles violent des dispositions 

fondamentales du droit suisse (ATF 131 III 182 consid. 4.1). La 

reconnaissance de la décision étrangère, en raison de son contenu, ne 

doit ainsi pas aboutir à un résultat fondamentalement opposé à la 

conception suisse du droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 

9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1 ; voir également BUCHER, op. cit., 

art. 27, n
o
 5 p. 347). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre 

public s'interprète de manière plus restrictive en matière de 

reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers qu'en matière 

d'application directe du droit étranger. Il s'agit, en ce domaine, de 

rapports juridiques qui ont force de chose jugée ou qui sont définitivement 

acquis à l'étranger. En refusant de les reconnaître en Suisse, on créerait 

des rapports juridiques boiteux. C'est pourquoi on ne peut invoquer la 

E-1022/2008 

Page 19 

réserve de l'ordre public suisse que si la contradiction avec le sentiment 

suisse du droit et des moeurs est sérieuse. La reconnaissance constitue 

la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons 

(cf. Message 82.072 précité in : FF 1983 I 255, par. 217.3 p. 318 ; 

ATF 134 III 661 consid. 4.1, ATF 131 III 182 consid. 4.1).  

4.5.1.1 L'ordre public est apprécié au regard du résultat auquel aboutit la 

décision et non sur la base des motifs de celle-ci ou du contenu de la loi 

étrangère appliquée. En effet, comme l'ordre public a un caractère 

national, il ne peut être violé que dans la mesure où la décision étrangère 

pourrait, dans le cas particulier, déployer des effets sensibles en Suisse. 

L'ordre public sera opposé à la reconnaissance d'une décision étrangère 

en présence d'une attache subjective ou objective de la cause avec la 

Suisse ("Binnenbeziehung") qui puisse être considérée comme 

suffisamment étroite (cf. Message 82.072 précité in : FF 1983 I 255, 

par. 217.3 p. 318 ; ATF 120 II 155 consid. 6a, ATF 116 II 625 consid. 4a et 

réf. cit.). Plus un principe est fondamental et l'atteinte portée par la 

décision grave, moins se manifeste l'exigence de la "Binnenbeziehung"; il 

s'agit ici d'une expression de la relativité de l'ordre public (cf. mutatis 

mutandis, BUCHER, op. cit., art. 17 n
os

 26 s. p. 246). 

4.5.1.2 Dès lors que la LDIP assimile les réfugiés reconnus aux 

ressortissants suisses (cf. consid. 4.2.3), force est d'admettre que le 

législateur a implicitement admis, en ce qui les concerne, l'existence 

d'une "Binnenbeziehung" étroite avec la Suisse (cf. BUCHER, op. cit., 

art. 45 n
o
 15 p. 443) ; en effet, contrairement à d'autres catégories 

d'étrangers, les réfugiés sont censés s'être établis en Suisse de façon 

permanente et y développer dans le long terme le centre de leurs 

intérêts. Dans ces conditions, il convient de veiller particulièrement à ce 

que les réfugiés ne puissent vider les principes fondamentaux de l'ordre 

public suisse de leur substance, par le biais de la saisine d'une autorité 

étrangère dont la décision pourra produire en Suisse des effets 

impossibles à obtenir devant un tribunal suisse et absolument 

incompatibles avec l'ordre juridique suisse (cf. BUCHER, op. cit., art. 27, 

n
os

 6 et 8 p. 348). 

4.5.2. L'art. 96 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) 

interdit aux personnes déjà mariées de contracter un nouveau mariage. 

En outre, selon l'art. 105 ch. 1 CC, "le mariage doit être annulé lorsqu’un 

des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le 

E-1022/2008 

Page 20 

précédent mariage n’a pas été dissous par le divorce ou par le décès de 

son conjoint".  

4.5.2.1 Ces deux dispositions consacrent le principe de la monogamie et 

celui de l'interdiction de la bigamie et de la polygamie. La violation de 

l'empêchement fondé sur l'existence d'un mariage antérieur peut 

entraîner des sanctions pénales. En effet, la pluralité de mariages est 

réprimée par l'art. 215 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, 

RS 311.0). Le dommage à raison duquel la bigamie a été érigée en 

infraction est défini comme l'atteinte portée au principe du mariage 

monogamique, qui est à la base de l'institution du mariage telle qu'elle est 

conçue dans notre pays (cf. ATF 105 IV 326 consid. 3d ; voir également 

Message 02.090 du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le 

partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1192, 

p. 1262). La bigamie, au sens de l'art. 215 CP, est un délit instantané et 

non pas un délit continu, c'est-à-dire un délit consommé par la célébration 

du mariage et non pas par le fait de demeurer en état de bigamie 

(cf. ATF 105 IV 326 consid. 3b). La bigamie est ainsi un délit formel 

caractérisé par le seul comportement de l'auteur consistant à conclure un 

second mariage (ATF 105 IV 326 consid. 3g).  

4.5.2.2 Même si la bigamie commise à l'étranger n'est, suivant les 

circonstances, pas punissable en Suisse, il n'en demeure pas moins 

qu'elle reste considérée comme une attitude contraire à l'ordre public 

suisse et constitue un motif d'expulsion, respectivement de révocation 

d'une autorisation d'établissement selon la jurisprudence prévalant en 

matière de droit des étrangers (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_702/2007 

du 22 janvier 2008 consid. 5.2, 2A.364/1999 du 6 janvier 2000 consid. 5d, 

2A.155/2005 du 11 juillet 2005 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1130/2006 du 5 avril 2007 consid. 3.3 ; voir 

également Message 11.018 précité, in : FF 2011 2045, par. 1.1.4.1 

p. 2055). Dans une jurisprudence rendue sous l'emprise de l'ancienne 

LRDC, le Tribunal fédéral a estimé que l'empêchement dirimant du 

mariage existant déployait ses effets au regard du droit suisse, même s'il 

n'était réalisé qu'en la personne du fiancé étranger soumis uniquement à 

son droit national dont il satisfaisait les exigences, car un tel 

empêchement relevait de l'ordre public suisse (cf. ATF 110 II 5 consid. 2a 

p. 7).  

4.5.2.3 Selon la Cour européenne des droits de l'homme (cf. Cour eur. 

DH, arrêt affaire Refah Partisi [Parti de la prospérité] et autres c. Turquie, 

E-1022/2008 

Page 21 

n
os

 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, 13 février 2003, par. 128), 

toute partie contractante peut légitimement empêcher que les règles de 

droit privé d'inspiration religieuse permettant la discrimination fondée sur 

le sexe des intéressés, telles que la polygamie, les privilèges pour le sexe 

masculin dans le divorce et la succession, portant atteinte à l'ordre public 

et aux valeurs de la démocratie au sens de la Convention, trouvent 

application sous sa juridiction (voir également décision de la commission 

sur la recevabilité, affaire A et A c. Pays-Bas, n
o
 14501/89, 6 janvier 

1992). La doctrine suisse suggère quant à elle de considérer l'égalité de 

l'homme et de la femme comme valeur faisant partie de l'ordre public 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5C.89/2004 du 25 juin 2004 consid. 3.4 et 

réf. cit.). 

4.5.2.4 Contrairement à la Suisse, la polygynie (condition pour un homme 

d'être marié à plusieurs femmes) est légale en Syrie (cf. UNITED KINGDOM: 

HOME OFFICE, Country of Origin Information Report, The Syrian Arab 

Republic, 3 September 2010, ch. 22.39 et 22.41). 

4.5.3. Selon la conception dominante, l'ordre public suisse est 

manifestement violé en cas de bigamie (Message 11.018 précité, FF 2011 

2045, par. 1.1.4.1 p. 2054 s.). Le refus de la validité du mariage 

bigamique ou polygamique est un refus de toute institution différente de la 

monogamie. La non-reconnaissance en Suisse signifie que le mariage 

polygamique ne peut déployer en Suisse les effets attribués au mariage 

monogamique ; la qualité d'une institution équivalente à celle du mariage 

connu en droit suisse lui est donc refusée. Même en l'absence d'une 

"Binnenbeziehung", l'intervention de l'ordre public suisse ne saurait 

tolérer une exception à la non-reconnaissance d'un mariage bi- ou 

polygame (cf. BUCHER, op. cit., art. 45, n
o 
16 p. 443). 

4.5.4. Cependant, cela ne signifie pas que le mariage polygamique soit 

privé de tout effet et considéré comme inexistant en Suisse. Les auteurs 

divergent d'opinion sur les conditions et sur l'étendue de la 

reconnaissance de certains effets, par exemple en ce qui concerne le 

statut civil des enfants nés d'un tel mariage (qui ne seraient pas 

responsables de l'état matrimonial de leur mère) ou en ce qui concerne 

des questions patrimoniales (cf. BUCHER, op. cit., art. 45, n
os 

23 s. p. 445 

ss et n
o
 29 p. 447; ANDREA BÜCHLER / STEFAN FINK, Eheschliessungen im 

Ausland, Die Grenzen ihrer Anerkennung in der Schweiz am Beispiel von 

Ehen islamischer Prägung, in : FamPra.ch 1/2008 du 17.01.2008, p. 6 s. 

et 10 s. ; CATHERINE WESTENBERG, op. cit., art. 45 n
o
 25 p. 330 ; voir 

E-1022/2008 

Page 22 

également l'avis du 9 novembre 1981 de l'Office fédéral de la justice in : 

JAAC 45 1981 no 72 p. 408 - 418 ; PAUL PIOTET, Des effets en Suisse 

d'un mariage polygamique, in : [Revue de l'état civil 1976, p. 123 ss et] 

Contributions choisies : Recueil offert par la Faculté de droit de 

l'Université de Lausanne à l'occasion de son 80
ème

 anniversaire, p. 773-

777, en part. p. 773, 775 et 776 [étant précisé que l'auteur y défend un 

point de vue différent, celui de l'annulabilité du mariage polygamique 

célébré régulièrement à l'étranger et valable selon la loi nationale des 

époux, théorie toutefois rejetée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

cf. ATF 110 II 5 consid. 2b] ; voir aussi SAMI A. ALDEEB ABU-SAHLIEH, Droit 

international privé suisse face aux systèmes des pays arabes et 

musulmans, in : Revue suisse de droit international et de droit européen, 

2
ème

 année, 1/1992, p. 33-73 ; en droit belge, cf. PATRICK WAUTELET, 

Quelques réflexions sur le statut des enfants issus d'une union 

polygamique, in : Revue du droit des étrangers - 2009 - n
o
 151 - Numéro 

spécial). Si une décision étrangère confirmant la validité d'un mariage 

polygamique n'est pas reconnue, on devra considérer, fondé sur l'art. 105 

ch. 1 CC, que seuls les mariages subséquents au premier doivent se 

heurter à un refus de reconnaissance. De même, la réserve de l'ordre 

public ne concerne pas le mariage devenu monogamique après 

dissolution d'un lien antérieur de bigamie ou de polygamie (cf. BUCHER, 

op. cit., art. 45, n
o 
23 p. 445 s. ; voir consid. 4.5.7 ci-après). 

4.5.5. En matière d'asile, Minh Son Nguyen soutient que le mariage 

polygamique doit produire des effets sous l'angle de l'art. 51 LAsi. Il 

estime que cette dernière disposition est fondée sur l'idée qu'une 

protection doit être accordée aux membres de la famille d'un réfugié pour 

éviter qu'ils soient exposés à des mesures de représailles. Il en déduit 

que l'interprétation de la notion de conjoint au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi 

ne doit pas exclure la seconde épouse d'un mariage polygamique, quitte 

à ce que celle-ci soit assimilée à une concubine au sens de l'art. 1a let. e 

OA 1, afin d'éviter de placer celle-ci dans une situation de mise en danger 

(cf. MIN SON NGUYEN, Droit administratif international, in : RDS 2006 II, 

vol. 125[2006], p. 75-136, spéc. p. 120-132). L'avis de cet auteur repose 

toutefois, selon le Tribunal, sur des prémisses inexactes, l'art. 51 al. 1 

LAsi n'ayant pas pour but d'offrir une protection contre d'éventuelles 

persécutions réfléchies, l'exposition à une persécution-réflexe ou la 

crainte fondée d'y être exposé conduisant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié originaire, au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6722/2006 du 1er juillet 2008 ; JICRA 1998 n
o
 19 

consid. II 4c/bb p. 174, JICRA 1996 n
o
 14 consid. 8a). Une demande de 

E-1022/2008 

Page 23 

regroupement familial d'un réfugié en faveur de membres de sa famille se 

trouvant à l'étranger dans laquelle une exposition de ceux-ci à une 

persécution personnelle est alléguée doit d'ailleurs être interprétée selon 

les règles de la bonne foi comme formant aussi, le cas échéant, une 

demande d'asile présentée à l'étranger, l'examen de la qualité de réfugié 

originaire l'emportant sur l'examen de la qualité de réfugié à titre dérivé 

(cf. ATAF 2007/19; voir aussi l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-2018/2011 du 14 septembre 2011).   

 

En réalité, l'art. 51 al. 1 LAsi consacre le principe de l'unité de la famille 

relativement à la qualité de réfugié et garantit que toute la famille, au 

sens restreint du terme, sera soumise au même statut juridique, étant 

précisé que point n'est besoin pour appliquer l'art. 51 al. 1 LAsi, que la 

communauté familiale soit préexistante à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et que l'ayant droit soit lui-même exposé à des persécutions 

(cf. JICRA 2000 n
o
 22 consid. 6c p. 205 s., JICRA 1995 n

o
 15 consid. 5c 

p. 148, JICRA 1996 n
o
 14 consid. 6 p. 116 ; voir également 

Message 77.061 du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un 

arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut 

des réfugiés in : FF 1977 III 113, ch. 213 p. 125). L'homogénéité du statut 

accordé aux familles de réfugiés est justifiée par le fait qu'il est impossible 

pour une telle famille de mener une vie commune dans son pays 

d'origine, parce qu'au moins un de ses membres a une crainte fondée d'y 

être persécuté (cf. JICRA 1998 no 19 consid. II 4c/bb p. 174). 

4.5.6. La reconnaissance d'un mariage polygamique sous l'angle de 

l'art. 51 LAsi ne heurterait pas seulement de manière insupportable les 

mœurs et le sentiment du droit en Suisse, mais produirait encore d'autres 

effets manifestement indésirables en permettant à des réfugiés d'étendre 

considérablement leur cercle familial sans qu'ils soient en mesure de 

pourvoir à l'entretien de leur famille élargie, de sorte qu'en définitive il 

appartiendrait aux autorités d'assistance publique d'y pallier aux frais des 

contribuables suisses (pour lesquels le mariage polygamique est interdit). 

Enfin, même la reconnaissance d'effets d'un tel mariage en matière 

d'asile familial ne saurait, quelles que soient les circonstances, répondre 

à aucune nécessité, dès lors qu'il s'agit uniquement de statuer sur la 

question de savoir si un statut privilégié (par rapport à ceux prévus par le 

droit ordinaire des étrangers) doit ou non être accordé au "conjoint" 

(selon la décision étrangère) du réfugié polygame, respectivement à leurs 

enfants communs. 

E-1022/2008 

Page 24 

4.5.7. Dans sa décision du 4 août 2003 en l'affaire N 361 985, l'ancienne 

Commission suisse de recours en matière d'asile a dû apprécier la portée 

de l'art. 51 al. 1 LAsi alors que deux épouses d'un réfugié reconnu étaient 

entrées simultanément en Suisse, et a considéré que le mariage bigame 

valablement célébré à l'étranger ne déployait pas d'effet en Suisse en 

raison de la réserve de l'ordre public, de sorte que la requérante, seconde 

épouse selon le droit irakien, ne pouvait être qualifiée de conjointe au 

sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. Dans son arrêt D-4189/2006 du 28 septembre 

2007 consid. 5.1 portant sur l'autorisation d'entrer en Suisse au titre de 

l'asile familial, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'art. 51 

al. 1 LAsi ne permettait pas d'étendre la qualité de réfugié à plusieurs 

partenaires d'un réfugié. La pratique adoptée jusqu'à présent en cas de 

mariage bigame est donc restrictive et ne reconnaît le droit à l'octroi de 

l'asile familial prévu à l'art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi qu'à un seul conjoint. 

  

Il y a lieu de préciser cette pratique, dans le sens que, lorsque les 

autorités compétentes pour examiner la question de l'extension de la 

qualité de réfugié originaire en application de l'art. 51 LAsi, sont amenées 

à statuer, à titre préjudiciel, sur la reconnaissance d'un mariage 

valablement célébré à l'étranger par une personne déjà mariée, qui au 

moment de ce mariage bénéficiait déjà de la qualité de réfugié en Suisse, 

elles doivent en refuser la reconnaissance tant que le ou les mariages 

précédents n'ont pas été dissous valablement, en raison de la réserve de 

l'ordre public prévu à l'art. 27 al. 1 LDIP ou d'une fraude à la loi suisse au 

sens de l'art. 45 al. 2 LDIP combiné avec l'art. 105 ch. 1 CC 

(cf. consid. 4.4), de sorte que le mariage polygame ne déploie pas d'effet 

sous l'angle de l'art. 51 LAsi (cf. consid. 4.5.4). Une solution contraire 

aboutirait à un résultat fondamentalement opposé à l'institution suisse du 

mariage, laquelle consacre le principe de l'égalité de l'homme et de la 

femme ainsi que le principe de la monogamie. En effet, la reconnaissance 

en lien avec l'examen du principe de l'unité de la famille consacré à 

l'art. 51 al. 1 LAsi porte sur le mariage en tant que tel et non sur un effet 

qui peut être détaché, au moins conceptuellement, du mariage 

proprement dit. De plus, une solution contraire reviendrait à admettre que 

la décision étrangère impossible à obtenir d'une autorité suisse déploie 

en Suisse des effets sensibles et durables, puisqu'elle conduirait à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé (cf. consid. 4.5.1.2). 

4.6. En l'espèce, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, la recourante a 

déclaré qu'E._______ lui avait confié, avant leur mariage, avoir une 

épouse en Suisse et une autre en Irak. Ces déclarations sont 

E-1022/2008 

Page 25 

concordantes avec celles tenues par E._______ lors de l'audition sur ses 

motifs d'asile, le (…) 2003, celui-ci ayant alors affirmé être marié, non 

seulement avec K._______, sa seconde épouse qui l'avait accompagné 

en Suisse, mais également avec M._______, sa première épouse restée 

en Irak. Elles sont également concordantes avec les indications figurant 

sur la carte d'identité irakienne délivrée à E._______ le (…) 1998 

déposée par celui-ci à l'appui de sa demande d'asile, puisque celle-ci 

comportait l'indication selon laquelle il était marié avec M._______ et 

K._______. Ainsi, les renseignements fournis, les 14 mars et 18 avril 

2011, par la recourante, selon lesquelles E._______ aurait divorcé en 

1996 de sa première épouse en lui signifiant à trois reprises qu'il la 

répudiait, sont divergentes de celles, concordantes, qu'elle-même et 

E._______ ont tenues précédemment. Elles ne sont du reste établies par 

aucun moyen de preuve. Par conséquent, le divorce d'E._______ d'avec 

M._______ n'a été ni établi ni même rendu vraisemblable. La répudiation 

unilatérale alléguée n'ayant pas été établie, il n'y a pas lieu d'examiner si, 

à titre préjudiciel, elle devrait être reconnue en Suisse (cf. ATF 126 III 327 

s'agissant d'une répudiation libanaise ; ATF 110 II 5 consid. 2a). Au vu de 

ce qui précède, il y a lieu de retenir qu'au moment de la célébration du 

mariage, le (…) 2006, avec la recourante en Syrie, E._______, qui avait 

été reconnu réfugié par décision du 20 avril 2005 de l'ODM, était déjà 

marié, selon son droit national, à deux autres femmes, la première, 

M._______, séjournant en Irak, et, la deuxième, K._______, séjournant 

en Suisse. Le deuxième mariage contracté en Irak par E._______ a été 

valablement dissous par jugement suisse du 30 juin 2011, entré en force. 

La dissolution de ce deuxième mariage ne saurait valider le troisième 

avec la recourante, celle-ci n'ayant pas établi qu'E._______ avait divorcé 

d'avec sa première épouse. Par conséquent, dans le cadre de l'examen 

ayant trait à l'application de l'art. 51 LAsi, la reconnaissance du mariage 

célébré en Syrie entre la recourante et E._______ doit à titre préjudiciel 

être refusée en raison de la réserve de l'ordre public matériel prévu à 

l'art. 27 al. 1 LDIP. Ce mariage ne déploie par conséquent aucun effet 

sous l'angle de l'art. 51 LAsi. Autrement dit, la recourante n'est pas la 

conjointe d'E._______ au sens de cette disposition.  

4.7. Il y a encore lieu de déterminer si la recourante est une personne 

vivant en concubinage durable avec un réfugié, au sens de l'art. 1a let. e 

OA 1 et si, partant, elle peut à ce titre se prévaloir utilement de l'art. 51 

al. 1 LAsi.  

E-1022/2008 

Page 26 

4.7.1. Selon la jurisprudence, par concubinage stable, étroit ou qualifié, 

suivant la terminologie employée, il faut entendre une communauté de vie 

d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes de sexe 

opposé, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante 

tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également 

désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit 

procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant 

précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de 

l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_368/2011 du 2 février 2012 et 5A_321/2008 du 7 juillet 2008 

consid. 3.1).  

4.7.2. En l'espèce, il y a d'emblée lieu d'opposer à la recourante, pour des 

raisons tirées de l'ordre public, le fait qu'E._______ ne mène pas avec 

elle une communauté de vie à caractère exclusif, présentant à la fois une 

composante spirituelle, corporelle et économique, assimilable au mariage 

puisqu'en dépit de son divorce intervenu en 2011 avec sa deuxième 

épouse, il est encore marié avec une ressortissante irakienne (cf. dans le 

même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1130/2006 du 5 avril 

2007 consid. 4.1 et 4.3). Admettre le contraire reviendrait à reconnaître 

quasiment deux unions conjugales d'E._______, l'une avec sa première 

épouse, l'autre avec la recourante, ce qui est contraire, comme on l'a vu, 

à l'ordre public suisse. Comme la réserve de l'ordre public s'oppose à la 

reconnaissance du mariage de la recourante sous l'angle de l'art. 51 al. 1 

LAsi, on ne saurait appliquer cette dernière disposition en se fondant sur 

un concubinage de celle-ci avec E._______, puisque cela reviendrait à 

contourner le refus de reconnaissance du mariage célébré en Syrie et à 

vider les principes fondamentaux d'ordre public suisse en cause (principe 

du mariage monogamique et principe de l'égalité de l'homme et de la 

femme dans le mariage) de leur substance, ce qui serait intolérable. Le 

fait qu'E._______ ait vécu en Suisse séparé de facto d'avec sa première 

épouse ainsi que de jure, depuis juillet 2007, d'avec sa deuxième épouse 

dont il est aujourd'hui divorcé n'est donc pas pertinent. Certes, le Tribunal 

fédéral a récemment admis qu'une relation de concubinage stable ouvrait 

à la concubine survivante le droit à l'allocation d'une indemnité pour tort 

moral au sens de l'art. 47 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, 

RS 220) bien que son partenaire défunt était encore lié par les liens du 

mariage à une femme dont il vivait séparé depuis quatre ans, laquelle 

s'était également vu reconnaître, par le tribunal cantonal, l'octroi sur le 

principe d'une telle indemnité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_368/2011 

du 2 février 2012). Toutefois, le Tribunal retient que le présent cas va 

E-1022/2008 

Page 27 

clairement au-delà d'un simple effet patrimonial, dès lors qu'il porte sur 

l'octroi d'une protection et d'un statut privilégiés (cf. consid. 4.5.4 et 

4.5.6). Il n'y a donc pas lieu d'assimiler le mariage non reconnu de la 

recourante à un concubinage durable au sens des art. 51 al. 1 LAsi et 1a 

let. e OA1, ni même sous l'angle de ses effets.  

4.7.3. Il convient d'ajouter que dans l'hypothèse où la première épouse 

d'E._______ demandait l'octroi de l'asile familial ou une autorisation 

d'entrée en Suisse sur la base de l'art. 51 al. 1 ou al. 4 LAsi, il 

appartiendrait à l'ODM de vérifier l'existence d'un abus de droit, ce qui 

serait le cas si, compte tenu des circonstances particulières, la demande 

avait pour but de permettre aux intéressés de mener de facto une relation 

polygame en Suisse, but non protégé par l'art. 51 LAsi. 

4.7.4. En conclusion, la recourante ne peut pas non plus être considérée 

comme une personne vivant en concubinage durable avec un réfugié au 

sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. 

4.8. Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut pas se voir 

reconnaître la qualité de réfugiée à titre dérivé d'E._______. 

5.  

5.1. Il y lieu d'examiner, en troisième lieu, si les deux enfants de la 

recourante, qui sont nés en Suisse et ont été reconnus par leur père, 

E._______, peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé. 

5.2. Il convient de rappeler ici qu'aux termes de l'art. 51 al. 1 LAsi, "le 

conjoint ou le partenaire enregistré d’un réfugié et leurs enfants mineurs 

sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose". Selon l'art. 51 al. 3 

LAsi, "l’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le 

statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y 

oppose".  

5.3. En l'espèce, les enfants C._______ et B._______, ne sont pas les 

enfants mineurs d'un réfugié et de son conjoint ou concubin au sens de 

l'art. 51 al. 1 LAsi et de l'art. 1a let. e OA 1 puisque leur mère (la 

recourante, de nationalité syrienne) n'est, comme exposé ci-avant, ni la 

conjointe ni la concubine de leur père (de nationalité irakienne) au sens 

de ces dispositions. Ils ne sont pas non plus les enfants nés en Suisse de 

parents réfugiés au sens de l'art. 51 al. 3 LAsi puisque seul leur père a la 

E-1022/2008 

Page 28 

qualité de réfugié. Le fait qu'ils soient issus d'un mariage polygamique 

dont la reconnaissance d'effets sous l'angle de l'art. 51 al. 1 LAsi a été 

refusée à titre préjudiciel à leur mère en raison de la réserve de l'ordre 

public suisse constitue une circonstance particulière au sens de ce même 

art. 51 al. 1 LAsi qui s'oppose à leur inclusion dans le statut de leur père, 

réfugié au bénéfice de l'asile. Ainsi, des enfants issus d'un mariage 

polygamique ne peuvent pas obtenir l'asile familial au sens de l'art. 51 

al. 1 et al. 3 LAsi, lorsque ce même statut a été refusé pour des raisons 

tirées de l'ordre public à l'un de leurs parents (cf. consid. 4.5.6). En 

l'espèce, la question de savoir si le fait (incontesté) que les enfants 

peuvent prétendre à la nationalité syrienne de leur mère, qui n'a pas la 

qualité de réfugiée, constitue une autre circonstance particulière au sens 

de l'art. 51 al. 1 et al. 3 LAsi qui pourrait s'opposer à leur inclusion dans le 

statut de leur père irakien, malgré la situation prévalant en Syrie, ne se 

pose donc pas (cf. JICRA 1996 n
o
 14 et JICRA 1997 n

o
 22). Il convient en 

outre de rappeler qu'en l'absence de réalisation de l'une des conditions 

fixées à l'art. 51 al. 1 et al. 3 LAsi, il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire 

encore sous l'angle de l'art. 8 CEDH. En effet, la CEDH n'impose pas, en 

soi, aux Etats parties l'octroi d'un statut – celui de l'asile – plus favorable 

que celui accordé aux membres de la famille d'étrangers installés en 

Suisse et appartenant à d'autres catégories (cf. JICRA 2002 n
o
 6 

consid. 5a). Or, les enfants ont été mis au bénéfice d'une admission 

provisoire conformément à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en raison de la situation 

prévalant en Syrie, à l'instar de leur mère, et la question de savoir s'ils 

peuvent se voir accorder le même statut relevant de la LEtr que leur père 

qui est, selon les données enregistrées dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC), titulaire d'une autorisation 

d'établissement, ne relève pas de l'objet du présent litige.  

5.4. Au vu de ce qui précède, les deux enfants de la recourante ne 

peuvent pas non plus se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre 

dérivé de leur père. 

6. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié à la recourante et à ses enfants 

et le rejet de la demande d’asile de la recourante, pour elle-même et ses 

enfants, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

étant précisé qu'elle concerne également les enfants B._______ et 

C._______. 

E-1022/2008 

Page 29 

7.  

7.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

7.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi de la recourante et 

de ses enfants n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de 

par la loi, de confirmer cette mesure. Quant à l'exécution du renvoi, le 

Tribunal constate que l'ODM a mis la recourante et ses enfants au 

bénéfice de l'admission provisoire conformément à l'art. 83 al. 4 LEtr, 

rendant ainsi sans objet les conclusions du recours portant sur ce point. 

8.  

8.1. Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais de procédure, de 

même que les dépens, sont en règle générale mis à la charge de la partie 

dont le comportement a occasionné cette issue (cf. art. 5 1
ère

 phrase du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 15 

FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(cf. art. 63 al. 2 1ère phrase PA).  

8.2. En l'espèce, la recourante est censée avoir eu gain de cause dans 

ses conclusions tendant à l'admission provisoire. Ayant agi en son propre 

nom, elle n'a pas fait valoir de frais de représentation. Elle n'a pas non 

plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés 

occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 13 FITAF). Il n'y a donc 

pas lieu de lui allouer des dépens. 

8.3. Vu l'issue du litige en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, il y aurait 

lieu de mettre les frais de procédure en la matière à la charge de la 

recourante conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b FITAF. 

La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, 

il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.  

(dispositif : page suivante)  

E-1022/2008 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu'il conteste l'ordonnance d'exécution du renvoi, est 

radié du rôle. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :