# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4550827-f128-5859-8cee-844c60de3e71
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-01-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2005 GE.2004.0147
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2004-0147_2005-01-27.html

## Full Text

CANTON
  DE VAUD

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  ARRET du 27 janvier 2005 

  
	
  Composition

  	
  M. Etienne Poltier, président;  M.
  Jean-Daniel Beuchat et M. Pascal Langone, assesseurs. 

  
	
  recourant

  	
   

  	
  X._________, à 1.********, représenté par Marc-Olivier
  BUFFAT, à Lausanne,

  
				

   

 

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Mont-sur-Rolle, représentée
  par Olivier FREYMOND, Avocat, à Lausanne, 

  
	
  tiers intéressé

  	
   

  	
  Y.________, à 2.********

  

   

I

 

	
   

  	
  Recours X.__________c/ décision de la
  Municipalité de Mont-sur-Rolle du 9 octobre 2004 publiée dans la Feuille des
  avis officiels (extension du collège de Mont-sur-Rolle - CFE M3: revêtements
  de sol lino)

  

 

Vu les faits suivants

A.                a)
La Municipalité de Mont-sur-Rolle a publié, dans la Feuille des avis officiels (ci-après :
FAO) du 7 mars 2004, un appel d’offres dans le cadre de travaux
d’agrandissement du bâtiment scolaire existant (sis route du Cœur de La
Côte) ; le montant des travaux estimé s’élève à 3'200'000 fr. 

                   Le
marché est divisé en plusieurs lots, dont le lot No 16 relatif aux revêtements
de sol en carrelage et linoléum. Le délai pour le dépôt des offres était fixé
au 16 mars 2004 à 16 heures, celles-ci devant parvenir auparavant au bureau Z.__________
à Gland, mandaté par la commune précitée. Cette publication indiquait, sous le
ch. 14 « Critères d’adjudication », ce qui suit :

« A définir par la Municipalité (Proposition du bureau Z.__________)

Formation du personnel de l’entreprise

Solvabilité, payement des impôts et cotisations
sociales, respect des conditions de travail et de l’environnement

Prix

Expérience dans ce type de bâtiment et
réalisation (références)

Organisation et structure de l’entreprise

Disponibilité pour l’exécution des travaux

Les offres qui ne contiennent pas les
informations complètes, ne sont pas prises en considération. »

                   

                   b) L’entreprise X._________, à 1.********, exploitée en
raison individuelle, ainsi qu’Y._________, à 2.******** (soit une succursale de
A.________et B.________, à Suhr, canton d’Argovie) ont reçu du bureau Z.__________
les documents d’appel d’offres pour la soumission No 16. Ceux-ci prévoient
que le soumissionnaire doit joindre à son offre diverses attestations (relatives
au paiement des charges sociales et assurance LPP, à l’inexistence de
poursuites, ainsi qu’un extrait du registre du commerce) ; simultanément,
le soumissionnaire doit attester que son entreprise respecte et applique toutes
les obligations dictées par la loi sur le travail, ainsi que les mesures de
sécurité prescrites par la SUVA (diverses questions portent encore sur les aspects
de sécurité ; documents de soumission, p. 3). Les critères d’adjudication,
inchangés par rapport à la publication de l’appel d’offres, sinon qu’ils
paraissent avoir été adoptés par la municipalité, sont par ailleurs rappelés
dans ce cahier des charges.

B.                X._________,
ainsi qu’Y._________ ont déposé des offres en temps utile, pour des montants
respectifs de 50'711 fr. 25 et 56'355 fr. (à l’ouverture des offres).

C.               a)
La Municipalité de Mont-sur-Rolle a publié, dans la FAO du 9 octobre 2004,
diverses adjudications retenues dans le cadre du projet d’extension du collège
de Mont-sur-Rolle ; tel est le cas notamment s’agissant du lot No 16
(revêtement de sol linoléum), attribué à Y._________, à 2.********. Le bureau Z.__________
a adressé un avis individuel à l’entreprise X.__________le 13 octobre 2004.

                   b)
A sa demande, X.__________a obtenu diverses explications au sujet de
l’adjudication précitée. Tout d’abord, l’entreprise adjudicataire a obtenu une
notation totale de 85 sur 105 points, au maximum, alors que X.__________s’est
vu créditer d’une notation totale de 75 points (ces indications résultent d’une
lettre du 13 octobre 2004) ; par ailleurs, le bureau Z.__________ a
communiqué à cette entreprise le tableau des notes retenues tant pour elle que
pour Y._________, lequel se lit comme suit :