# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 459723bc-cccd-5979-8151-644037afa011
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.02.2016 E-6459/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6459-2015_2016-02-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6459/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u   2 5  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse, à Colombo 

(Sri Lanka),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée; décision du SEM du 18 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6459/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Par courrier non daté, parvenu à l'Ambassade de Suisse à Colombo (ci-

après: l'ambassade), le 3 février 2011, l'intéressée a déposé une demande 

d'autorisation d'entrer en Suisse et d'asile. Elle a complété sa demande par 

courriers du 8 mars 2011, du 6 février 2012 et du 22 avril 2014.  

B.  

L'intéressée a été invitée à se présenter à l'ambassade le 21 avril 2015 

pour y être entendue sur les motifs de sa demande.  

A cette occasion, elle a indiqué qu'elle était de nationalité sri lankaise, 

d'ethnie tamoule, originaire de B._______, dans le district de C._______, 

et qu'elle vivait à D._______ avec sa mère. 

En 2006, elle aurait été recrutée de force par les LTTE (Liberation Tigers 

of Tamil Eelam). Elle aurait reçu une instruction militaire de neuf jours puis 

aurait été formée à la stratégie militaire durant quatre mois. Elle aurait 

ensuite travaillé dans la même école militaire, où elle avait été formée, et 

aurait dû prendre en charge les jeunes qui débutaient leur formation 

militaire. Lors d'une opération armée, elle aurait été grièvement blessée 

par une mine. A la fin de la guerre, elle aurait rejoint la zone contrôlée par 

le gouvernement et se serait rendue à l'armée gouvernementale, le (…) 

2009. Elle aurait ensuite été détenue dans le camp de réhabilitation de 

E._______ jusqu'au (…) 2010. Après sa libération, elle aurait vécu 

quelques temps à B._______, où elle aurait été contrainte de se présenter 

aux autorités une fois par semaine et aurait fait l'objet d'une surveillance 

constante ainsi que de nombreux contrôles.  

Du (…) au (…) 2012, l'intéressée se serait rendue en F._______ pour y 

faire soigner ses blessures.  

En 2013, la requérante se serait installée à D._______ avec sa mère. Là 

également, elle aurait dû régulièrement se présenter aux autorités et aurait 

reçu les visites des forces de sécurité qui cherchaient à obtenir des 

informations sur les anciens cadres des LTTE. Des membres de l'EPDP 

(Eelam People's Democratic Party) se seraient également rendus à son 

domicile. L'intéressée recevrait également des mises en garde 

téléphoniques, notamment de la police de D._______.  

E-6459/2015 

Page 3 

Elle s'est légitimée au moyen d'un passeport, délivré le (…) 2012, 

comportant un visa de tourisme pour F._______, valable du (…) 2012 au 

(…) 2012. Le passeport portait des timbres de sortie et d'entrée sri lankais 

datés respectivement du (…) 2012 du (…) 2012. A l'appui de sa demande, 

elle a produit une copie de son certificat de naissance, sa carte d'identité, 

deux certificats médicaux, une attestation de détention établie par la 

Comité international de la Croix-Rouge, le 26 janvier 2011, une copie de 

son certificat de libération ("release certificate") du camp de réhabilitation 

de E._______ et deux attestations de formations. 

Le 29 avril 2015, l'ambassade a transmis au SEM le procès-verbal de 

l'audition de l'intéressée, accompagné de son rapport. 

C.  

Par écrits du 30 juin 2015 et du 14 août 2015, l'intéressée a indiqué que, 

le (…) 2015, elle avait encore reçu un téléphone de la police de D._______ 

et que trois agents du CID (Criminal Investigation Department) s'étaient 

rendus à son domicile, le (…) 2015. Elle a rappelé qu'elle ne supportait 

plus cette situation et qu'elle vivait dans la peur. 

D.  

Par décision du 18 août 2015, le SEM a refusé d'autoriser l'intéressée à 

entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile.  

Il a considéré, en substance, que les mesures de surveillance décrites 

s'inscrivaient dans le contexte de lutte contre le terrorisme au Sri Lanka et 

qu'elles ne revêtaient toutefois pas le caractère d'une persécution au sens 

de la loi sur l'asile. 

E.  

Par écrit du 24 septembre 2015, reçu le 29 septembre 2015 par 

l'ambassade, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. 

Elle a rappelé les problèmes auxquels elle était confrontée au quotidien en 

raison de sa situation de "réhabilitée" et réaffirmé son désir de quitter le 

pays. Elle a précisé qu'elle devait toujours se présenter au poste de police 

pour signer un registre de présence et que des agents de la police ou du 

CID se rendaient régulièrement à son domicile et la harcelaient parfois 

sexuellement. Elle a également indiqué qu'elle ne trouvait pas de travail et 

qu'elle dépendait entièrement de sa mère avec qui elle vivait. 

E-6459/2015 

Page 4 

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2  La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012, 

a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse. Selon la disposition transitoire relative à cette 

modification législative, les demandes déposées avant le 29 septembre 

E-6459/2015 

Page 5 

2012 demeurent toutefois soumises aux art. 20, 52 al. 2 et 68 al. 3 LAsi dans 

leur ancienne teneur. 

2.3 Selon l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, en cas de demande d'asile à l'étranger, 

l’ODM autorise le requérant à entrer en Suisse, afin d'établir les faits, si 

celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat. Si le requérant n'a 

pas rendu vraisemblable que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés 

à l'art. 3 al. 1 LAsi ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 

admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'autorité est légitimée 

à rendre une décision matérielle négative rejetant la demande d'asile 

(cf. ATAF 2011/10 consid. 3.2).  

Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être 

admises restrictivement. Outre l'existence d'une mise en danger au sens 

de l'art. 3 LAsi, l'autorité prend en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre 

pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique 

et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres 

termes, la possibilité et l'exigence de rechercher une protection ailleurs 

qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation 

(cf. ATAF 2015/2 ; 2011/10 consid. 3.3 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3 

p. 174 s). 

2.4  Lors d'une procédure à l'étranger, la représentation suisse procède en 

général, en vertu de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à l'audition du requérant 

d'asile, à moins que cela ne soit impossible. Elle transmet à l’office la 

demande d’asile accompagnée d’un rapport (cf. ancien art. 20 al. 1 LAsi). 

En outre, elle transmet à l’ODM le procès-verbal de l’audition ou la 

demande d’asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un 

rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête 

(ancien art. 10 al. 3 OA 1). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la procédure prescrite par les dispositions précitées a 

été respectée. La recourante a été entendue par l'ambassade et celle-ci a, 

consécutivement, fait suivre au SEM le procès-verbal de son audition ainsi 

que son rapport.  

E-6459/2015 

Page 6 

3.2 Le SEM n'a pas mis en doute la crédibilité des faits allégués par 

l'intéressée dans ses écrits et lors de son audition. Celle-ci a déposé des 

moyens de preuve concernant sa détention d'environ une année en camp 

de réhabilitation et les mesures de surveillance qu'elle décrit 

correspondent, dans les grandes lignes, aux informations disponibles 

concernant l'attitude des autorités sri lankaises à l'égard des personnes 

libérées après leur séjour dans un tel camp (cf. UNHCR Eligibility 

Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-

Seekers from Sri Lanka, 12 décembre 2012, p. 27). 

3.3 S'agissant de la pertinence des faits allégués, le SEM a cependant 

retenu que les mesures de surveillance auxquelles l'intéressée était 

astreinte ne revêtaient pas le caractère d'une persécution au sens de la loi 

sur l'asile. Il a par ailleurs souligné que la recourante avait obtenu un 

passeport en 2012, ce qui démontrait qu'elle ne faisait pas l'objet de graves 

soupçons des autorités sri lankaises, qui n'étaient dès lors pas opposées 

à son éventuel départ du pays. Il a également relevé que si elle avait 

représenté un danger pour la sécurité de l'Etat, elle aurait sans aucun 

doute été arrêtée.  

3.4 Dans son recours, l'intéressée conteste cette appréciation et souligne 

la permanence de la surveillance exercée à son encontre par les autorités. 

3.5 Sans mettre en doute les difficultés rencontrées par la recourante au 

quotidien ni les raisons personnelles qu'elle a de vouloir mettre fin à cette 

situation par laquelle elle se dit oppressée, force est de constater que les 

préjudices allégués ne sont pas d'une intensité suffisante pour justifier 

l'octroi d'une autorisation d'entrée. La décision du SEM est à cet égard 

conforme à la loi et à la jurisprudence en la matière.   

3.6 L'art. 3 LAsi vise certes, outre la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Cela suppose toutefois des mesures 

systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 

et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une 

existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 

et jurisprudence et doctrine citée).  

3.6.1 Selon ses explications, la recourante est astreinte, depuis sa 

libération du camp de réhabilitation, à se présenter régulièrement aux 

E-6459/2015 

Page 7 

autorités, en l'occurrence au poste de police de D._______. De plus, des 

agents de police et du CID font encore souvent des incursions chez elle. 

Ces mesures démontrent la persistance d'une certaine méfiance des 

autorités à son égard, voire une attitude chicanière de leur part, mais ne 

sauraient être assimilées à de graves atteintes à sa dignité et à ses droits 

humains. En effet, l'attitude parfois menaçante des agents qui se rendent 

à son domicile pour la questionner témoigne de leur volonté de l'intimider 

et de la maintenir sous contrôle, mais ne démontre pas un risque de sérieux 

préjudice. Cela dit, les allégations, formulées pour la première fois au stade 

du recours, selon lesquelles elle aurait été harcelée sexuellement par des 

agents de l'armée et de la police, sont  pour le moins vagues. De plus, elles 

ne constituent que de simples affirmations de sa part, sans aucune 

précision, et ne sont nullement étayées. Elle a également indiqué craindre 

d'être abusée sexuellement  lors d'éventuelles prochaines visites. Elle n'a 

toutefois pas allégué de faits concrets susceptibles de constituer des 

indices propres à amener à la conclusion que cette crainte est 

objectivement fondée. 

3.6.2 Par ailleurs, l'intéressée fait également valoir de manière générale 

craindre pour sa sécurité. Toutefois, comme le SEM l'a relevé à juste titre, 

le fait qu'elle ait obtenu un passeport et qu'elle n'ait pas rencontré de 

problème particulier à son retour de F._______ en (…) 2012 indique bien 

que les autorités ne nourrissaient pas de soupçons particuliers à son 

encontre. L'exigence d'une copie de ses documents par les agents du CID, 

au mois de (…) 2015 (cf. courrier de l'intéressée du 14 août 2015), alors 

qu'ils possèdent depuis longtemps toutes les informations utiles sur sa 

personne, n'est pas non plus de nature à démontrer que les autorités 

auraient, aujourd'hui plus qu'hier, de nouvelles raisons de s'en prendre à 

elle. Il s'agit tout au plus d'un signe trahissant une situation générale 

tendue. Enfin, les craintes exprimées par la recourante, suite aux récentes 

visites à son domicile ne reposent pas, objectivement, sur des faits 

concrets démontrant qu'elle serait personnellement visée et permettant de 

de conclure à l'existence une crainte fondée de sérieux préjudices. Sa 

crainte subjective liée aux questions des agents portant notamment sur ses 

intentions de vote lors des élections, est compréhensible. Toutefois, la 

recourante n'a pas fourni d'indices concrets qui permettraient d'admettre, 

au-delà de simples suppositions, que ces visites seraient, plus que celles 

dont elle a déjà fait l'objet par le passé, le présage d'un risque sérieux et 

imminent de préjudices, déterminant pour la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié. 

E-6459/2015 

Page 8 

3.6.3 Enfin, les problèmes de l'intéressée concernant ses difficultés à 

trouver du travail ne sont pas pertinents. En effet, lors de son audition, 

l'intéressée a indiqué qu'elle ne pouvait pas travailler en raison de ses 

blessures qui l'empêchaient de rester assise trop longtemps (cf. p-v 

d'audition du 21 avril 2015, p. 3). En outre, la recourante vit avec sa mère, 

qui représente pour elle un soutien, et bénéficie également de l'aide 

financière d'une de ses sœurs (cf. p-v d'audition du 21 avril 2015, p. 3).  

3.6.4 En définitive, les mesures décrites par l'intéressée s'inscrivent dans 

le cadre des mesures de surveillance dont les anciens membres actifs des 

LTTE font l'objet. Elles ne démontrent pas une discrimination particulière 

de la recourante par rapport à d'autres personnes relaxées des camps de 

réhabilitation et n'atteignent pas une intensité telle qu'elles devraient être 

assimilées à de sérieux préjudices.  

3.7 Partant, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que la vie, 

l'intégrité corporelle ou la liberté de la recourante seraient aujourd'hui 

exposées, dans son pays, à une menace imminente qui justifierait 

impérativement l'octroi d'une autorisation d'entrée pour la poursuite en 

Suisse de la procédure d'asile. 

3.8 Enfin, la recourante ne dispose pas d'attaches particulières avec la 

Suisse, qui n'a donc aucune vocation spéciale à l'accueillir.    

3.9 Dès lors, le SEM a considéré avec raison que les conditions d'octroi 

d'une autorisation d'entrée n'étaient pas réunies et que la demande d'asile 

de l'intéressée ne répondait pas aux exigences de l'art. 3 LAsi. 

4.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée tant en 

ce qui concerne le rejet de la demande d'asile que le refus de l'autorisation 

d'entrée en Suisse. 

5.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures  (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

 

E-6459/2015 

Page 9 

6.  

6.1 Vu l'issue de la procédure, les frais devraient être mis à la charge de la 

recourante (cf. art. 63 al. 1 PA). 

6.2 Il est toutefois renoncé à leur perception en raison des circonstances 

particulières du cas d'espèce (cf. art. 6 let. b règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif: page suivante) 

  

E-6459/2015 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et au SEM. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :