# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87151169-d35c-5997-8434-3f1ee81efaac
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-02
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 02.05.2016 ADM 2015 101
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2015-101_2016-05-02.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 101 + 102 / 2015

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Jean Moritz et Philippe Guélat
Greffière :  Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 2 MAI 2016

en la cause liée entre

1. époux A.,
- représentés par Me David Erard, avocat à La Chaux-de-Fonds,

2. époux C.,
- représentés par Me David Erard, avocat à La Chaux-de-Fonds,

recourants-intimés,

et

le Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes des Franches-
Montagnes,
 - représenté par Me Vincent Paupe, avocat à Saignelégier,

intimé-recourant,

relative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du 
13 juillet 2015.

Appelée en cause : Association "Tir sportif Franches-Montagnes"

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. Le 23 octobre 2014, le Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes 
des Franches-Montagnes a décidé de vendre à l'association Tir sportif Franches-
Montagnes le stand de tir des Breuleux, sous réserve que le Gouvernement confirme 
que les conditions figurant dans l'acte de vente font foi et que l'acquéreur reprenne à 
sa charge les obligations légales des communes du syndicat. Selon le projet de vente 

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immobilière, les feuillets n° 2281, 2291 et 2388 sont vendus au prix de 
CHF 26'667.85, à plusieurs conditions, notamment :

 « …..

5. Les parties déclarent avoir parfaite connaissance du fait que l'immeuble Fl. 2291 
est inscrit au cadastre jurassien des sites pollués du fait de son utilisation comme 
aire d'exploitation.

Selon la pratique actuelle, l'assainissement des stands de tir est intégralement 
assuré par le Canton et la Confédération. Si cette pratique devait venir à changer 
et que des frais incombent de ce fait au vendeur, l'acquéreur s'engage à en 
assumer intégralement le paiement.

…..

13. L'acquéreur s'engage à ne pas reprendre les activités de tir avant que la ciblerie 
ne soit mise en conformité comme décrit dans la documentation 51.65f « Les 
installations de tir hors-service », chapitre 8 « ciblerie » et chapitre 9 « butte », 
ainsi que les schémas appendice VI « ciblerie et butte », figures 1, 2, 3, 10 et 11.

…..

15. L'acquéreur prend l'engagement irrévocable d'assumer 50% des coûts de 
détournement du chemin si ledit détournement est exigé légalement (sous 
réserve des droits acquis reconnus) et/ou judiciairement ; le coût total des travaux 
de détournement du chemin pris en compte dans le présent engagement est de 
CHF 150'000.-- au maximum.

……

16. L'acquéreur prend l'engagement irrévocable de s'en tenir aux périodes de tir 
suivantes :

- 20 périodes de tir de 2 heures par an ;

- 2 périodes de tirs obligatoires par an ;

- Concours régional de tir une fois tous les deux ans, à fixer d'entente avec la 
Commune des Breuleux ;

- Fête de tir (tir groupe B, C ou tir cantonal) une fois tous les dix ans.

Ces périodes ne pourront être modifiées à l'avenir sans l'aval de la Commune.

……

17. L'acquéreur reprend les procédures judiciaires (par devant la Cour administrative 
[CA/00022/2014] et par devant la Juge administrative [CA/00041/2013]) en cours 
et se substitue au vendeur en qualité de partie.

……

18. L'acquéreur s'engage à assurer seul la sécurité du stand de tir, sa mise en 
conformité et le solde du coût financier de la mise en conformité du stand de tir 
(notamment de la butte). »

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B. Nantis de la décision de vente par la presse, les époux A. et C., voisins du stand de 
tir, se sont opposés à cette vente. Lors de son assemblée du 11 décembre 2014, le 
Syndicat a déclaré cette opposition irrecevable, considérant que les intéressés 
n'avaient pas qualité pour agir. Il a également rejeté le cas échéant l'opposition dans 
la mesure de sa recevabilité, la décision du 23 octobre 2014 étant purement et 
simplement confirmée dans son intégralité et avec les mêmes modalités. Un extrait 
du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2014 a été notifié au mandataire des 
époux A. et C. le 17 décembre 2014.

C. Les époux A. et C. ont recouru contre cette décision auprès de la juge administrative 
de première instance le 28 janvier 2015, retenant les conclusions suivantes :
1. déclarer le recours recevable et bien fondé ;
2. principalement, sur la forme: annuler la décision sur opposition du 11 décembre 

2014 rendue par le Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes 
des Franches-Montagnes en tant qu'elle viole le droit d'être entendu des 
recourants et renvoyer l'affaire au Syndicat précité afin qu'il rende une nouvelle 
décision motivée en fait et en droit ;

3. subsidiairement, sur le fond : dire et constater que la vente du stand de tir des 
Breuleux par le Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes des 
Franches-Montagnes à l'association Tir sportif Franches-Montagnes est illégale 
et, par conséquent, annuler la décision sur opposition du 11 décembre 2014 et, 
partant, celle du 23 octobre 2014, rendues par le syndicat précité ;

4. en tout état de cause, avec suite de frais et dépens.

D. Le syndicat a conclu à titre préjudiciel à l'irrecevabilité du recours et à titre principal à 
son rejet, sous suite de frais et dépens.

E. Dans sa décision du 13 juillet 2015, la juge administrative rejette les conclusions 
principales du recours mais l'admet dans ses conclusions subsidiaires ; partant, elle 
annule la décision de l'autorité intimée des 23 octobre et 11 décembre 2014 et 
déboute les parties du surplus de leurs conclusions. La juge met les frais judiciaires 
de la procédure, fixés à CHF 1'100.-, par moitié à charge de chacune des parties et 
compense les dépens des parties entre elles. En substance, elle retient que les 
recourants ont qualité pour recourir en leur qualité de citoyens des Breuleux, membre 
de l'autorité intimée. Cela étant, leur droit d'être entendu n'a pas été violé, dans la 
mesure ils ne peuvent pas prétendre participer activement aux décisions prises par 
les organes des collectivités valablement constitués. Sur le fond, elle considère que 
les conditions prévues dans le projet d'acte de vente sont insuffisantes ; l'autorité 
intimée devait préalablement s'assurer du respect des dispositions légales liées aux 
obligations de la collectivité communale, notamment en consultant préalablement 
l'autorité militaire cantonale et l'office fédéral de tir concerné pour déterminer si les 
exigences prévues par l'ordonnance sur les installations de tir et l'ordonnance sur le 
tir hors du service étaient valablement satisfaites et qu'elle était ainsi valablement 
déchargée de ses obligations de gestion. L'autorité intimée et la société de tir doivent 
conclure une convention réglant les différentes modalités de reprise. En outre, les 
exigences posées dans les différentes procédures judiciaires devront être reprises. 

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Les conditions prévues par la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 
814.01) concernant la cession des sites pollués ne sont pas davantage satisfaites. 
En d'autres termes, l'intimée, pour respecter son devoir de gestion, doit disposer des 
engagements nécessaires en vue du respect des conditions légales fixées ; à défaut, 
la décision repose sur un constat inexact et incomplet des faits qui ont une importance 
en droit. Finalement, la convention relative à la mise à disposition des installations de 
tir des Breuleux et de Soubey conclue entre l'autorité intimée et les différentes 
communes concernées est toujours valable, et jusqu'en 2019 à tout le moins. Or la 
société de tir n'est pas partie à ladite convention et de ce fait, elle n'est pas légitimée 
à en négocier la modification.

F. Les époux A. et C. ont recouru contre cette décision le 11 septembre 2015, contestant 
la répartition des frais et dépens. Ils concluent à ce que les frais de la procédure de 
première instance soient entièrement mis à charge du Syndicat, lequel sera 
condamné à leur verser une indemnité de dépens à dire de justice, sous suite de frais 
et dépens (ADM 101/2015).

G. Le Syndicat a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

H. Le Syndicat a lui aussi recouru, concluant à l'annulation de la décision de première 
instance et à la confirmation de ses décisions des 3 octobre et 11 décembre 2014, 
sous suite de frais et dépens (ADM 102/2015). Se fondant sur la théorie des actes 
détachables, il reprend l'historique des démarches en lien avec la vente du stand de 
tir et souligne que des discussions ont eu lieu avec les autorités cantonales et avec 
l'officier fédéral de tir, qui a rendu une note interne précisant toutes les obligations du 
syndicat. Le projet d'acte notarié introduit diverses modalités et reprend toutes les 
obligations imposées par la législation fédérale et les décisions judiciaires rendues 
quant à l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du stand. Ces différents 
documents ont été soumis à l'assemblée des délégués, seule compétente pour 
prendre la décision de vendre. La décision prise est claire et précise et contient des 
instructions précises, qu'il appartiendra au comité du syndicat de faire exécuter lors 
de la conclusion formelle du contrat de vente ou dans une convention séparée. Pour 
le surplus, le syndicat a pour but de gérer les stands de tir régionaux des Breuleux et 
Soubey devenus sa propriété, mais il n'est pas tenu d'en rester propriétaire. 
Concernant l'assainissement de la butte de tir, cet élément est connu depuis 
longtemps et fait l'objet de discussions avec les autorités cantonales et l'association 
Tir sportif des Franches-Montagnes. Le cas échéant, celle-ci reprendrait la part de 
financement qui pourrait être mise à charge du syndicat ou des communes qu'il 
représente. L'assemblée des délégués possédait ainsi une information complète et 
précise au moment de statuer. Finalement, la convention passée avec les communes 
des Franches-Montagnes n'exige pas que le recourant soit propriétaire des stands de 
tir ; cette convention a été prise en compte lorsque l'assemblée des délégués a pris 
sa décision.

I. Les époux A. et C. ont conclu au rejet de ce recours le 23 octobre 2015, sous suite 
de frais et dépens. Ils relèvent qu'il appartient aux communes d'assumer les 

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obligations en matière de construction, d'entretien, de rénovation et d'équipement des 
stands de tir. De ce fait, il n'est pas possible de conditionner la vente à la reprise de 
ses obligations légales par l'association Tir sportif Franches-Montagnes. En tous les 
cas, le syndicat n'a pas pris suffisamment de précautions et n'a pas obtenu les 
engagements nécessaires, étant précisé que la note du colonel E. qu'il invoque a par 
la suite été contredite par un avis de droit. De même, l'autorité militaire cantonale et 
la Confédération n'ont jamais été consultées et le Gouvernement n'a jamais confirmé 
la réserve contenue dans le projet d'acte de vente. En outre, la gestion des stands de 
tir prévue dans le règlement d'organisation du syndicat empêche l'aliénation desdites 
installations. S'agissant de la prise en charge de l'assainissement, l'engagement pris 
par l'association Tir sportif Franches-Montagnes ne constitue pas une garantie et le 
syndicat ne s'est par ailleurs jamais assuré de la solidité financière de cette 
association. Il est ainsi requis la production des comptes 2014 de cette association. 
Le syndicat ne s'est pas davantage assuré que chaque conseil communal des parties 
signataires de la convention relative à la mise à disposition des installations de tir des 
Breuleux et de Soubey accepterait la vente des stands de tir.

J. La juge administrative a renvoyé à sa décision dans ses prises de position des 2 et 
19 octobre 2015. 

K. Les deux procédures de recours ont été jointes le 8 décembre 2015. En parallèle, la 
juge instructrice a appelé en cause l'Association Tir sportif Franches-Montagnes, 
laquelle ne s'est toutefois pas exprimée.

L. Les époux A. et C. ont déposé leurs remarques finales le 2 février 2016, reprenant 
pour l'essentiel les arguments développés dans leur recours et leur réponse au 
recours du syndicat.

M. Le syndicat n'a pas souhaité s'exprimer davantage, renvoyant à ses actes de 
procédure qu'il a confirmés le 4 février 2016.

En droit :

1.
1.1 La compétence de la Cour administrative découle de l'article 160 let. c Cpa.

1.2 Les recours ont été interjetés dans les formes et délai légaux.

1.3 S'agissant de la qualité pour recourir, elle est manifeste pour les époux A. et C., qui 
contestent la répartition des frais et dépens opérés par la juge administrative. 

Le syndicat est quant à lui une collectivité de droit public. L'article 1 du règlement 
d'organisation du syndicat renvoie en effet aux articles 123ss de la loi sur les 
communes, dont il découle qu'un syndicat de communes est une corporation de droit 
public. On doit admettre qu'il a qualité pour recourir en vertu de l'article 120 let. a Cpa, 
dès lors qu'il est touché comme un particulier. En effet, une collectivité publique peut 

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être légitimée à recourir si l'acte attaqué l'atteint de la même manière qu'un particulier 
ou de façon analogue, dans sa situation matérielle (patrimoine administratif ou 
financier) ou juridique et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou 
à sa modification. Or la décision contestée empêche le syndicat de vendre une partie 
de son patrimoine (ATF 135 II 156 consid. 3.1 ; SEILER/VON WERDT/GÜNGERICH/ 
OBERHOLZER, BGG, 2ème éd., 2015, n. 17ss ad art. 89; BROGLIN/WINKLER DOCOURT, 
Procédure administrative, Principes généraux et procédure jurassienne, 2015, 
n° 437).

1.4 Il convient ainsi d'entrer en matière sur les recours.

2. Le syndicat se fonde sur la théorie des actes détachables, relevant qu'une partie des 
éléments retenus par la juge administrative seront examinés ultérieurement, au stade 
du contrat de vente.

3. Selon la théorie des actes détachables, la conclusion d'un contrat par une collectivité 
publique implique deux actes juridiques : le premier, acte unilatéral fondé sur le droit 
public, constitue la décision prise par l'administration de conclure une convention ; le 
second est le contrat lui-même. La décision peut être formellement séparée (par 
exemple, celle prise par un organe comme le Parlement ou le corps électoral, qui 
agissent selon des procédures formelles propres) ; mais elle peut aussi être implicite, 
distinguée de l'acte du contrat seulement au plan de l'analyse structurelle interne des 
rapports de droit. Cette théorie des actes détachables ou « des deux niveaux » est 
aujourd'hui assez largement admise par la doctrine et la jurisprudence, quand bien 
même elle est rejetée par l'un ou l'autre auteur ou dans certains arrêts (cf. 
BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes généraux et 
procédure jurassienne, 2015, n° 54). 

La collectivité publique peut ainsi, dans certaines circonstances, conclure un contrat 
de droit administratif, qui résulte de l'échange de deux ou plusieurs manifestations de 
volontés réciproques et concordantes (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 
2014, n° 1071). Les contrats viennent en effet à chef par l'échange de manifestations 
de volonté réciproques et concordantes portant sur tous les points objectivement et 
subjectivement essentiels (DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 1106). L'autorité qui 
contracte doit toutefois respecter le principe de la légalité ; le contenu du contrat doit 
être conforme aux règles positives de rang constitutionnel, légal ou infra-légal 
(DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 1097). L'autorité ne saurait se servir de la forme du 
contrat pour donner à la relation de droit administratif qu'elle entretient avec son co-
contractant un contenu illégal ; elle ne saurait obtenir par ce biais des contre-
prestations dépourvues de tout fondement légal (DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 1098). 

4.
4.1 Conformément à l'article 133 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration 

militaire (LAAM ; RS 510.10), pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du 
service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir, les 
communes veillent à l'utilisation gratuite des installations. Pour les exercices de tir de 

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la troupe, les installations sont mises à disposition contre le versement d'une 
indemnité. L'alinéa 2 précise que pour la construction d'installations de tir, le DDPS 
peut accorder aux communes le droit d'expropriation selon la LEx, dans la mesure où 
cette possibilité n'est pas prévue dans la législation cantonale. L'alinéa 3 confie au 
DDPS la compétence d'édicter des prescriptions sur l'emplacement, la construction 
et l'exploitation d'installations destinées au tir hors du service, ainsi que sur les 
aménagements qui incombent aux sociétés de tir. 

4.2 Selon l'article 2 de l'ordonnance sur les installations servant au tir hors du service (RS 
510.512 ; ordonnance sur les installations de tir), l'assignation et l'aménagement des 
installations de tir à 300 m servant aux exercices fédéraux et aux exercices 
volontaires des sociétés de tir relèvent de la compétence des communes en vertu de 
l'article 133 al. 1 LAAM. Les obligations des communes et des sociétés de tir sont 
réglées aux articles 7ss de l'ordonnance. Ainsi, dans le cadre de la construction et de 
l'exploitation d'une installation de tir à 300 m, les communes ont à charge, notamment 
(let. a) l'acquisition des terrains par : (ch. 1) achat, location de terrains ou justification 
de droits de construction pour l'établissement d'une installation de tir adaptée aux 
conditions, avec les voies d'accès et les places de parc nécessaires ; (ch. 2) 
établissement des servitudes nécessaires avec inscription au registre foncier ; (let. b) 
la construction d'installations de tir avec tous les équipements utiles, tels que (ch. 4) 
la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec tous les équipements annexes ; 
(ch. 5) les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques ; (ch. 6) la butte 
pare-balles arrière et celle devant les cibles équipée de la plaque blindée 
réglementaire ; (ch. 7) les pare-balles de hauteur, de profondeur et latéraux réalisés 
selon les prescriptions et l'aménagement dans le stand d'installations permettant la 
même hauteur d'épaulement pour toutes les positions de tir lorsque des pare-balles 
ou des équipements d'isolation acoustique l'exigent ; (let. c) les coûts d'entretien et 
de renouvellement des équipements énumérés sous la let. b. L'alinéa 2 précise que 
si le terrain accueillant l'installation de tir et les zones dangereuses n'est pas la 
propriété de la commune ou de la société de tir, la commune conclut les contrats de 
servitude nécessaires et les inscrit au registre foncier. 

L'article 8 règle la contribution des communes ne possédant pas d'installation de tir à 
300 m. Ainsi, elles doivent faire l'acquisition proportionnelle des installations de tir 
assignées ou utilisées par leurs habitants. Elles participent équitablement aux frais 
d'entretien et de rénovation. 

4.3 L'article 29 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (RS 
512.311) règle l'assignation d'installations de tir. Il appartient toutefois aux sociétés 
de tir reconnues par les autorités militaires cantonales d'organiser les exercices de tir 
obligatoires et volontaires hors du service, dans les installations de tir prévues à cet 
effet et reconnues par les autorités militaires compétentes (cf. art. 3 et 19 de 
l'ordonnance sur le tir). Les articles 23ss de l'ordonnance sur le tir règlementent 
l'organisation des tirs par les sociétés de tir, tandis que l'article 9 de l'ordonnance sur 
les installations de tir mentionne un certain nombre d'obligations à charge des 
sociétés de tir. Ainsi, la mise en place et l'entretien d'équipements non cités à l'article 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20040639/index.html#a8
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20040639/index.html#a8

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7 al. 1 let. b sont à leur charge (al. 1). Elles contrôlent l'ensemble des équipements 
du point du vue de la sécurité d'exploitation et de la mise en place des dispositifs de 
barrage durant les tirs (al. 2). Elles ont la responsabilité d'afficher les avis de tir à 
temps et aux endroits désignés à cet effet par la commune, de les communiquer aux 
propriétaires fonciers et aux fermiers et, si nécessaire, de les notifier dans l'organe 
officiel de publication de la commune (al. 3). 

5.
5.1 Dans le cas d'espèce, l'assemblée des délégués a pris la décision de vendre le stand 

de tir à l'association Tir sportif Franches-Montagnes à la condition que l'acquéreur 
reprenne à sa charge les obligations légales des communes et du syndicat. Cette 
clause sera expressément inscrite dans le contrat de vente, comme cela ressort du 
projet d'acte notarié. Or, au vu des dispositions qui précèdent, il apparaît qu'il n'est 
pas possible pour les communes, respectivement le syndicat, de se décharger sur la 
société de tir. En effet, communes et sociétés de tir doivent collaborer étroitement 
pour l'organisation des tirs hors service. Il est certes envisageable que les sociétés 
de tir soient propriétaires des stands (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les 
installations de tir), mais les communes restent tenues d'assumer notamment la mise 
en conformité et l'entretien des installations. 

5.1.1 Le chiffre 13 du projet de contrat de vente indique que l'acquéreur s'engage à ne pas 
reprendre les activités de tir avant que la ciblerie ne soit mise en conformité. Or il 
appartient aux communes d'assumer les dépenses y relatives, conformément à ce 
que prévoit l'article 7 al. 1 let. b ch. 4 et 5 de l'ordonnance sur les installations de tir, 
ainsi que les coûts d'entretien et de renouvellement (art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance 
sur les installations de tir). Par ailleurs, parmi les différentes procédures judiciaires 
liquidées ou en cours et qui seraient reprises par l'association de tir sportif, la 
problématique des pare-balles n'est toujours pas réglée et la procédure de permis de 
construire y relative est actuellement suspendue (cf. dossier ADM 83/2010, édité 
dans le dossier CA 41/2013, édité dans le dossier CA 13/2015). Or les communes 
doivent justement prendre à leur charge les pare-balles. Le chiffre 17 des conditions 
du projet d'acte de vente, qui précise que l'acquéreur reprend les procédures 
judiciaires par-devant la Cour administrative et par devant la juge administrative, n'est 
ainsi pas conforme à la législation. En outre, selon l'article 18 dudit projet, l'acquéreur 
s'engage à assurer seul la sécurité du stand de tir, sa mise en conformité et le solde 
du coût financier de la mise en conformité du stand de tir. Cette disposition est 
contraire à l'article 7 de l'ordonnance sur les installations de tir. 

5.1.2 Il s'ensuit que plusieurs clauses du projet d'acte de vente sont illégales. Or, ainsi que 
cela a été rappelé ci-dessus, il n'est pas possible d'obtenir par le biais d'un contrat de 
droit administratif des prestations qui sont contraires au droit. La décision de 
l'assemblée des délégués, qui subordonne son accord à la vente au respect des 
différentes conditions qu'il contient, n'est pas conforme au droit. 

5.2 Si l'on examine la situation sous un autre angle, il apparaît que la volonté de 
l'assemblée des délégués de vendre le stand de tir est viciée. Elle se fonde sur la 

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possibilité, pour le syndicat, de se décharger de toutes ses obligations sur la société 
de tir. Or, comme cela découle des considérants qui précèdent, cela n'est pas 
possible. A cet égard, l'information donnée par le Col. E., invoquée par le syndicat 
dans son recours, n'est pas correcte. Elle est au contraire nuancée par l'avis du Col 
EMG F., qui relève que les communes ne peuvent pas se décharger de toutes leurs 
obligations sur les sociétés de tir. Le syndicat et l'Association Tir sportif Les Franches-
Montagnes ne pourront pas trouver un accord sur tous les points objectivement et 
subjectivement essentiels du contrat, puisque justement, les communes, 
respectivement le syndicat, ne sont pas autorisées d'un point de vue légal à se 
décharger sur la société de tir. Le Gouvernement ne peut par conséquent pas donner 
de garanties à ce propos et la réserve faite à ce sujet par l'assemblée des délégués 
n'est pas suffisante. 

La théorie des actes détachables invoquée par le syndicat ne modifie pas ce 
raisonnement. En effet, si l'acte de vente concrétise la volonté du syndicat, celui-ci 
doit pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause sur les points 
essentiels. Il n'est pas possible de tout renvoyer au stade du contrat de vente 
seulement et de considérer que l'assemblée des délégués n'est compétente que pour 
statuer sur le principe de la vente dans l'abstrait, sous réserve de garanties à obtenir 
par le Gouvernement, d'autant moins que celui-ci ne peut pas donner les garanties 
que demande l'assemblée. En d'autres termes, le projet d'acte de vente soumis à 
l'assemblée des délégués et auquel elle a donné son accord n'est pas valable sur 
plusieurs points et devrait être fondamentalement revu. La volonté du syndicat telle 
qu'elle a été exprimée lors de l'assemblée des délégués ne peut pas être concrétisée, 
quelle que soit la position du Gouvernement. 

5.3 Finalement, il ne ressort pas du dossier que le syndicat aurait pris des 
renseignements sur la situation financière de l'association Tir sportif Les Franches-
Montagnes. Il n'apparaît ainsi pas établi que celle-ci soit en mesure d'assumer toutes 
les nouvelles obligations qui lui incomberaient, lesquelles se chiffrent en dizaines de 
milliers de francs. Or il s'agit là d'un élément essentiel, puisqu'au vu de l'objet en 
cause, même si les communes étaient autorisées à se décharger de leurs obligations 
sur l'association, si celle-ci n'était pas solvable, les communes devraient reprendre 
les obligations de la société de tir.

6. Il en découle que le recours du syndicat doit être rejeté sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner ses autres arguments, et la décision de la juge administrative confirmée 
en tant qu'elle annule la décision du syndicat des 23 octobre et 11 décembre 2014.

7. Les époux A. et C. contestent la répartition des frais et dépens en première instance.

7.1 Selon l'article 219 al. 1 Cpa, en cas de recours ou d'action de droit administratif, les 
frais de procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui succombe. 
L'article 224 Cpa précise que la partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain 
de cause dans une procédure administrative a droit au remboursement des frais 
nécessaires qui lui ont été occasionnés. A cet égard, il importe peu que les 

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conclusions adjugées soient les conclusions principales ou subsidiaires. Ce qui est 
déterminant, c'est la volonté matérielle voulue par la partie concernée (BEUSCH, n° 13 
ad art. 63, in Auer/Müller/Schindler (édit.), Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, 2008).

7.2 En l'espèce, il est manifeste que les époux A. et C. contestaient uniquement la vente 
du stand de tir par le syndicat et ils obtiennent totalement gain de cause à ce sujet. 
Au contraire, le syndicat a toujours soutenu qu'il était en droit de vendre le stand et 
que de ce fait le recours des époux A. et C. était mal fondé. Dans ces circonstances, 
la répartition des frais et dépens à laquelle la juge administrative a procédé n'est pas 
correcte. Les frais de la procédure de première instance doivent être mis à charge du 
syndicat, lequel doit également verser une indemnité de dépens aux époux A. et C. 
En l'absence de note d'honoraires, celle-ci sera taxée sur la base du dossier (cf. art. 
5 al. 1 de l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat ; RSJU 188.61).

8. Au vu du sort des recours devant la Cour de céans, les frais de la procédure doivent 
être entièrement mis à charge du syndicat. De même, celui-ci versera une indemnité 
dépens aux époux A. et C. En l'absence de note d'honoraires, il convient de statuer 
sur la base du dossier (cf. art. 5 al. 1 de l'ordonnance fixant le tarif des honoraires 
d'avocat ; RSJU 188.61).

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours du syndicat ;

admet

le recours des époux A. et C. ; partant,

annule

la décision de la juge administrative du 13 juillet 2015 s'agissant de la répartition des frais et 
dépens ;

met

les frais de la procédure devant la juge administrative, par CHF 1'100.-, à charge du syndicat, 
à prélever sur l'avance des époux A. et C., auxquels il devra les rembourser ; 

11

alloue

aux époux A. et C. une indemnité de dépens de CHF 3'500.- (y compris débours et TVA) pour 
la procédure devant la juge administrative, à verser par le syndicat ;

met

les frais de la procédure devant la Cour de céans, par CHF 2'000.-, à charge du syndicat, à 
prélever sur les avances des parties, le syndicat étant condamné à rembourser CHF 500.- aux 
A. et C. ;

alloue

aux époux A. et C. une indemnité de dépens de CHF 1'500.- (y compris débours et TVA) pour 
la procédure devant la Cour administrative, à verser par le syndicat ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 aux recourants, par leur mandataire, Me David Erard, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
 à l’intimé, par son mandataire, Me Vincent Paupe, avocat à Saignelégier ;
 à la juge administrative de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;
 à l'appelée en cause, Association "Tir sportif Franches-Montagnes" ;
 au Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), 

Case postale, 3003 Berne ;

et l'envoi d'une copie pour information au Service des communes ainsi qu'à la Section 
Protection Population et Sécurité, Commandant d'arrondissement 9b, à Alle. 

Porrentruy, le 2 mai 2016

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Docourt

12

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.