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**Case Identifier:** d4078369-7b7a-570e-b739-96c53833b1a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2008 D-7101/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7101-2006_2008-06-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7101/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Martin Zoller, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Bosnie et Herzégovine / Macédoine,
représentés par E._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
8 novembre 2002 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7101/2006

Faits :

A.
Le 26 août 2001, l'intéressé, un Bosniaque né à F._______, localité si-
tuée dans la Fédération croato-musulmane, son épouse, une Macédo-
nienne née à G._______, un village de la commune de H._______, et 
leur fille aînée, ont déposé une demande d'asile. Dans le cadre de la 
répartition intercantonale des demandeurs d'asile, ils ont été attribués 
au canton I._______.

Le 27 novembre 2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; actuelle-
ment et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM), après avoir es-
timé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requi-
ses pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté leur requête, 
prononcé  leur  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  en 
Bosnie et Herzégovine ou en Macédoine.

Le  27  février  2002,  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance 
compétente  en la  matière  jusqu'au 31 décembre 2006,  a rejeté  par 
voie de procédure simplifiée leur recours du 21 décembre 2001 consi-
déré  comme manifestement  infondé. Elle  a  notamment  retenu,  sous 
l'angle du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, 
que les problèmes psychiques de l'intéressé ne revêtaient pas, vu les 
certificats médicaux produits, une gravité suffisante pour s'opposer à 
dite exécution, d'autant qu'ils  pouvaient  être traités, cas échéant,  en 
Bosnie et Herzégovine ou en Macédoine, et que la grossesse de l'inté-
ressée ne constituait pas non plus un obstacle à un éventuel renvoi.

Le 8 mars 2002, l'ODM leur a imparti  un délai au 15 avril 2002 pour 
quitter la Suisse, en leur rappelant qu'ils étaient tenus de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art. 8 
al. 4 LAsi.

B.
Par acte daté du 27 mars 2002, les intéressés ont demandé à l'ODM 
de reconsidérer partiellement sa décision du 27 novembre 2001 en in-
voquant une mise en danger concrète de leur personne en cas de ren-
voi et, partant, l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure eu égard, 
certificats  médicaux à  l'appui,  à  la  grossesse de l'intéressée et  aux 

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problèmes psychiques de l'intéressé.

Le  9  avril  2002,  l'ODM,  après  avoir  constaté  que  les  intéressés  ne 
faisaient valoir aucun motif qui n'aurait pas été pris en considération 
dans le cadre de la procédure ordinaire et que les faits auxquels ils se 
référaient n'étaient donc pas de nature à justifier une modification de 
sa décision entrée en force, a rejeté leur demande de réexamen.

Par courrier  daté du 12 avril  2002, les intéressés ont informé l'ODM 
qu'ils  acceptaient  désormais  l'idée  d'un  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  raison  pour  laquelle  ils  avaient  signé  une  demande 
formelle  d'aide  au  retour  le  11  avril  2002,  mais  qu'ils  sollicitaient 
toutefois  un  report  de  leur  délai  de  départ  pour  permettre  à 
l'intéressée d'accoucher en Suisse. Le 15 avril  2002, l'ODM a rejeté 
leur  requête,  considérant  qu'elle  ne  contenait  aucun  élément 
susceptible de justifier une prolongation de leur délai de départ ou une 
suspension de l'exécution de leur renvoi, et maintenu au 15 avril 2002 
le délai qui leur a été imparti pour quitter la Suisse.

C.
Le J._______, l'intéressée a donné naissance à une fille prénommée 
K._______.

D.
Le 17 septembre 2002, les intéressés ont demandé une nouvelle fois à 
l'ODM de reconsidérer partiellement sa décision du 27 novembre 2001 
en  invoquant  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  leur  renvoi,  pour  cause 
d'aggravation de l'état  de santé de l'intéressé. Ils  se fondent  sur un 
certificat médical du L._______ du M._______, dont il ressort qu'une 
décompensation  psychique  de  l'intéressé  avec  risque  important  de 
passage  à  l'acte  hétéro-agressif  a  été  mise  en  évidence  lors  de  la 
dernière consultation et  que celui-ci  est  ainsi  inapte à voyager, pour 
des  raisons  médicales.  Ils  signalent  qu'ils  vont  produire  un  rapport 
médical circonstancié et concluent à l'octroi d'une admission provisoire 
en Suisse.

Le  23  septembre 2002,  ils  ont  déposé  le  rapport  médical  annoncé, 
daté  du  O._______.  Il  en  ressort  que  l'intéressé  est  suivi  par  le 
L._______  depuis  le  P._______  et  qu'il  est  en  traitement  pour  une 
durée indéterminée. Le diagnostic posé est celui d'un trouble dépressif 
sévère  avec symptômes somatiques,  sans symptômes psychotiques 

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(F32.2)  et  d'une  modification  durable  de  la  personnalité  après  une 
expérience de catastrophe (F62.0). L'état de santé de l'intéressé est 
en  voie  d'aggravation,  ce  dernier  présentant  une  décompensation 
psychique. Il bénéficie d'entretiens de soutien psychologique ainsi que 
d'un  traitement  médicamenteux,  à  base  d'antidépresseurs  et 
d'anxiolytiques. En raison d'une aggravation de sa symptomatologie en 
Q._______, au cours de laquelle il a commencé à présenter des idées 
suicidaires sans scénario précis toutefois, un traitement neuroleptique 
sédatif contre son anxiété a été introduit, traitement qu'il suit toujours. 
Selon les médecins qui le soignent, il est inapte à voyager, son état de 
décompensation  psychique  étant  associé  à  un risque  très  élevé  de 
passages à l'acte auto- et hétéro-agressif de type physique. Un renvoi 
en Bosnie et Herzégovine ne ferait qu'aggraver son état de santé.

E.
Par décision du 8 novembre 2002, l'ODM a rejeté cette demande de 
réexamen, après avoir constaté que l'intéressé pouvait  se rendre en 
Macédoine, pays d'origine de son épouse, s'il ne souhaitait pas retour-
ner  en Bosnie et  Herzégovine. Étant  donné toutefois  son incapacité 
momentanée de voyager, dit office a prolongé de six mois le délai de 
départ imparti à l'ensemble de la famille pour quitter la Suisse.

F.
Par acte daté du 7 décembre 2002,  remis le 9 décembre 2002 à la 
Poste, les intéressés ont recouru contre cette décision. Ils rappellent 
l'aggravation des troubles psychologiques présentée par l'intéressé et 
soulignent que la prolongation de leur délai de départ ne correspond 
manifestement pas au contexte externe stable tel  que préconisé par 
les  médecins  pour  que  l'intéressé  puisse  bénéficier  d'une  prise  en 
charge efficace, à moyen et à long terme. Ils concluent principalement 
à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et 
à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent par ailleurs l'octroi 
de  mesures provisionnelles  et  demandent  à être  exemptés  du paie-
ment des frais de procédure.

G.
Le 22 janvier 2003, le juge de la Commission chargé de l'instruction de 
la cause a accordé l'effet suspensif  au recours, permettant aux inté-
ressés d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, imparti à ces der-
niers un délai de quinze jours dès notification pour produire un ou des 

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rapports médicaux circonstanciés et actualisés, et renoncé à percevoir 
une avance en garantie des frais de procédure présumés

H.
Par courrier du 4 février 2003, le L._______ s'est adressé directement 
à  la  Commission.  Il  signale  que  les  conclusions  de  son  précédent 
rapport  du  O._______  demeurent  d'actualité  et  que  le  traitement 
psychothérapeutique,  dont  la  mise  en  place  a  nécessité  un  certain 
temps en raison des difficultés liées à la recherche d'un traducteur, est 
désormais  instauré  de  manière  régulière  et  hebdomadaire  depuis 
R._______.  L'intéressé  reste  cependant  extrêmement  fragile  et 
l'évolution de son état de santé sera lente, compte tenu de la gravité 
de l'atteinte de son psychisme.

I.
Le 27 février 2003, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon  l'art.  57  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Sur requête de la Commission, les intéressés ont produit par courrier 
du 16 juin 2005 un certificat médical actualisé établi le S._______ par 
le L._______, pour l'intéressé. Le diagnostic posé s'avère toujours le 
même  depuis  T._______,  mais  le  trouble  dépressif  sévère  avec 
symptômes somatiques est en phase de rémission. L'intéressé a bé-
néficié d'une psychothérapie de soutien à raison d'une séance par se-
maine  de  R._______  à  U._______,  puis  d'une  séance  par  mois, 
l'espacement de celles-ci étant dû à un changement de traductrice et 
non pas à son état  de santé. Il  bénéficie  également d'un traitement 
psychotrope en réserve. Selon les médecins, son état de santé s'est 
stabilisé, en ce sens qu'il ne présente plus d'idées suicidaires. Il reste 
cependant  très  fragile,  toute  forme  de  stress  se  manifestant 
notamment  par  des  dysfonctionnements  neuro-végétatifs  entraînant 
une  multiplication  d'investigations  somatiques.  Un  renvoi  prématuré 
compromettrait  gravement l'amélioration obtenue, dans la mesure où 
un  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine  nécessiterait  une  préparation 
psychologique de plusieurs mois.

K.
Sur nouvelle requête de la Commission, les intéressés ont  versé au 

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dossier par courrier du 14 juin 2006 un nouveau certificat médical ac-
tualisé  établi  le  V._______  par  le  L._______,  pour  l'intéressé.  Le 
diagnostic posé est désormais celui  d'un trouble dépressif  récurrent, 
épisode  actuel  moyen  avec  syndrome  somatique  (F33.11)  et  d'une 
modification durable de la personnalité après une expérience de ca-
tastrophe (F62.0). L'état de santé de l'intéressé a encore évolué de-
puis le dernier rapport du S._______, la symptomatologie dépressive 
étant devenue moins importante. Celui-ci présente par contre toujours 
des  symptômes  neuro-végétatifs  d'origine  psychosomatique,  et  il  se 
plaint également d'irritabilité et d'humeur triste. Une certaine fragilité 
persiste, liée à sa situation précaire qui ne lui permet ni de s'intégrer ni 
de préparer  un départ. L'intéressé bénéficie  toujours d'entretiens de 
soutien psychologique et d'un traitement psychotrope en réserve.

L.
Par lettre du mandataire du 21 septembre 2006, la Commission a été 
informée que l'intéressée, qui a consulté à deux reprises pendant l'été 
avec son époux, sera également suivie de manière individuelle par un 
autre thérapeute à partir W._______.

M.
Par courrier  du 26 juin  2007,  les intéressés ont déposé un certificat 
médical établi le X._______ par le L._______, pour l'intéressée. Cette 
dernière est suivie depuis le Y._______ en raison d'un état dépressif 
sévère  dans  le  cadre  d'une  situation  psychosociale  précaire. 
L'importante  tristesse  et  le  désespoir  qu'elle  présente  avec des  an-
goisses quotidiennes s'inscrivent dans le contexte d'un déracinement 
culturel  avec  la  présence  d'une  maladie  psychique  invalidante  chez 
son mari. Épuisée par le soutien quotidien permanent qu'elle doit lui 
accorder, sans compter celui qu'elle accorde à leurs deux filles âgées 
de  Z._______  et  AA._______,  elle  a  commencé  à  développer  des 
idées noires. Elle  a  ainsi  été  vue à neuf  reprises  en présence d'un 
interprète et un traitement médicamenteux a été instauré. Ce dernier a 
permis  une  certaine  amélioration  de  la  thymie  avec  toutefois  la 
persistance  d'angoisses  quotidiennes  liées  à  l'état  de  santé  de  son 
époux et à l'instabilité de son statut de requérante d'asile déboutée. 
Selon  les  médecins,  la  poursuite  du  suivi  ambulatoire  s'avère 
nécessaire.

N.
Le 20 septembre 2007, les intéressés ont produit un rapport médical 

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du  Dr  AB._______  du  AC._______,  pour  l'intéressé.  Selon  ce 
document, l'intéressé jouit d'une bonne santé physique et ne souffre 
d'aucune  maladie  physique  chronique  ou  grave.  Il  présente  en 
revanche  des  troubles  anxieux  et  des  troubles  psycho-somatiques 
d'intensité variable, lesquels conduisent à de fréquentes consultations 
auprès  de  divers  médecins  ainsi  qu'aux  Urgences  de  AD._______, 
sans  découverte  toutefois  de  maladie  organique.  Selon  le 
Dr AB._______,  si  les  troubles  psychiques  de  l'intéressé  sont 
certainement à mettre en relation avec les événements traumatiques 
qu'il a vécus auparavant, ils sont également entretenus par la situation 
qu'il vit actuellement, avec une incertitude complète quant à son avenir 
et une absence totale d'insertion sociale ou professionnelle. Il précise 
que les troubles de l'intéressé se sont chronifiés, que l'aide médicale 
qu'il a pu recevoir, tant d'un point de vue psychiatrique que somatique, 
n'a  pas  grandement  modifié  ni  amélioré  son  état  général  et  que  la 
moindre  évocation  de  son  passé  durant  la  guerre  soulève 
immédiatement une vive émotion et des pleurs.

O.
Par courrier du 6 mars 2008, les intéressés, par le biais de leur man-
dataire, ont signalé que l'intéressée était enceinte, avec un terme pré-
vu pour le AE._______. Ils réitèrent par ailleurs leurs requêtes tendant 
à  pouvoir  bénéficier  d'une  admission  provisoire,  compte  tenu  de  la 
durée  de  leur  séjour  en  Suisse,  de  leur  état  de  santé  précaire,  de 
l'impossibilité matérielle d'accéder aux soins qui leur sont nécessaires 
dans leurs pays d'origine ainsi que de la socialisation et de la scolari-
sation de leurs enfants.

P.
Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants 
de droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 

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31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art.  50  aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 

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Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004  du 
7 octobre 2004, consid. 3.1).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce 
sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribu-
nal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.).

4.
En l'occurrence, la requête du 17 septembre 2002 sur laquelle l'ODM 
s'est prononcé le 8 novembre 2002 porte essentiellement sur le réexa-
men du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi 
des intéressés.

5.

5.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fé-
dérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 
n° 10  consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 

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JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.2 Depuis  l'entrée  en  force  de  la  décision  que  l'ODM  a  rendue  le 
27 novembre 2001, suite à la décision sur recours de la Commission 
du 27 février 2002, la Bosnie et Herzégovine, pays d'origine de l'inté-
ressé, n'a pas connu de situation de guerre, de guerre civile ou de vio-
lences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui aurait perduré 
jusqu'à ce jour et qui permettrait de présumer, à propos de tous les re-
quérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances 
de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions légales précitées (cf. notamment dans ce sens JICRA 
2003 n° 8 consid. 8b p. 55). Il en va de même pour la Macédoine, pays 
d'origine de l'intéressée et du dernier domicile des intéressés avant de 
gagner  la  Suisse  (cf.  notamment  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 24 
p. 214ss, JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2., 7.1. et 7.2. p. 40ss). D'ailleurs, 
le  Conseil  fédéral,  par  décision  du  25  juin  2003  avec  effet  au 
1er août 2003,  a  désigné  ces  deux  États  comme  étant  des  pays 
exempts de persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

5.3 En  ce  qui  concerne  les  circonstances  propres  aux  intéressés, 
telles que la possibilité de se réinstaller dans un de leurs pays d'origi-
ne  respectifs,  la  présence d'un réseau familial  et  social  dans un ou 
chacun de ces pays, les charges de famille qu'ils doivent assumer, la 
possibilité de retrouver un emploi compte tenu de leurs formations et 
de  leurs  expériences  professionnelles,  elles  ont  déjà  été  prises  en 
considération  et  analysées  de  manière  circonstanciée  en  procédure 
ordinaire,  de sorte  qu'il  n'y  a pas lieu d'y revenir  (cf. décision de la 
Commission du 27.02.02, p. 4ss).

Il  convient  toutefois  de  préciser  sur  ce  point, et  eu  égard  aux 
conditions de vie difficiles dans lesquelles les intéressés pourraient se 
retrouver,  que  les  autorités  d'asile  peuvent  exiger  en  la  matière  un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 

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difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

5.4 Les  problèmes  de  santé  allégués  et  établis,  pour  leur  part,  et 
d'une manière générale, ne peuvent être qualifiés de graves au point 
de  mettre  en  péril  l'intégrité  tant  physique  que  psychique  des 
intéressés (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). En d'autres 
termes,  ils  ne  constituent  pas  un  obstacle  d'ordre  médical 
insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de 
substitution à dite exécution soit ordonnée.

5.4.1 Du  certificat  médical  établi  le  S._______  par  le  L._______,  il 
ressort  que  l'intéressé,  dont  l'état  s'est  stabilisé,  ne  présente  plus 
d'idées suicidaires, ne bénéficie plus que d'une consultation mensuelle 
depuis  U._______  et  dispose,  si  nécessaire,  d'un  traitement 
psychotrope  en  réserve.  Les  médecins  précisent  toutefois  que 
l'espacement des séances est dû à un changement de traductrice et 
ne  dépend pas de son état  de  santé. Selon le  certificat  médical  du 
V._______  et,  dans  une  moindre  mesure  du  fait  de  son  caractère 
purement  général,  du  rapport  médical  du  Dr AB._______  du 
AC._______,  l'état  de  santé  de l'intéressé a encore  évolué,  dans le 
sens d'une symptomatologie dépressive moins importante. Certes,  il 
bénéficie  toujours  d'un  traitement  psychotrope  en  réserve,  si 
nécessaire, et d'entretiens de soutien psychologique dont la fréquence 
n'est  pas  précisée.  Le  Tribunal  constate  cependant  que  malgré  le 
passage d'une séance de psychothérapie hebdomadaire à une séance 
mensuelle, l'état de l'intéressé n'a cessé de s'améliorer. Le diagnostic 
posé a également évolué dans un sens favorable, le trouble dépressif 
sévère initial n'étant plus d'actualité. De toute évidence, l'intéressé ne 
se trouve pas dans une situation différente de celle qui a été prise en 
considération  par  la  Commission  dans  sa  décision  sur  recours  du 
27 février 2002, et l'affection psychique dont il souffre ne saurait dans 
ces conditions, et comme relevé ci-dessus, être qualifiée de grave. En 
particulier,  il  ne  peut  être  retenu  qu'un  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine aurait pour conséquence de provoquer une dégradation 
très  rapide  de  son  état  de  santé  ou  de  mettre  en  danger  sa  vie, 

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compte  tenu  des  structures  de  soins  existantes,  à  F._______ 
notamment, considérées comme suffisantes pour les maladies qui ne 
nécessitent  pas  un  suivi  important  et  de  longue  durée  (sur  les 
possibilités  de  traitement  médical  en  Bosnie  et  Herzégovine, 
cf. notamment JICRA 2002 n° 12 p. 102ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34ss). Il 
en va de même en cas de renvoi  en Macédoine,  ce pays disposant 
également  d'une  infrastructure  médicale  à  même  d'assurer  un 
éventuel suivi de l'intéressé.

5.4.2 S'agissant du suivi ambulatoire et du traitement médicamenteux 
dont l'intéressée a bénéficié pour sa part  selon certificat médical  du 
X._______,  et  dont  elle  ne  bénéficie  apparemment  plus  si  l'on  se 
réfère au courrier du 6 mars 2008, les mêmes considérations que pour 
son  mari  s'imposent.  En  d'autres  termes,  tant  la  Bosnie  et 
Herzégovine  que  la  Macédoine  bénéficient  d'une  infrastructure 
médicale  suffisante  permettant  de  traiter,  cas  échéant,  les  troubles 
psychiques de l'intéressée et d'assurer à cette dernière le suivi qui lui 
serait  nécessaire.  Par  ailleurs,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que 
l'intéressée aurait rencontré des problèmes de santé physique dans le 
cadre de sa troisième grossesse et suite à l'accouchement qui a dû 
récemment y mettre un terme.

5.4.3 Au demeurant, on rappellera que la péjoration d'un état de santé 
psychique en raison d'un stress lié à la perspective - plus ou moins 
imminente - d'un renvoi constitue une réaction couramment observée 
chez des personnes dont la demande de protection a été rejetée, sans 
qu'il  faille  pour  autant  y  voir  un  obstacle  sérieux  à  l'exécution  du 
renvoi.

On rappellera également que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous 
une  forme rédactionnelle  légèrement  différente,  à  celle  de  l'art. 14a 
al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 
26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à 
faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et 
jurisp. cit.).

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5.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des intéressés s'avère 
raisonnablement exigible, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

6.
Il  s'ensuit  que l'ODM, par sa décision du 8 novembre 2002, n'a pas 
commis de violation du droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète.  De  plus,  celle-ci  n'est  pas 
inopportune (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours, faute de 
contenir tout argument décisif, doit être rejeté.

7.
Vu les  circonstances  particulières  de  la  cause,  le  présent  arrêt  est 
rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA). La demande 
d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des intéressés (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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