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**Case Identifier:** 38c58dd9-778a-5204-a69b-449ce63b4fa2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2017 A/787/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-787-2017_2017-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/787/2017 ATAS/862/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 octobre 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX, représentée par ADC-
Association de défense des chômeur-se-s 

 

demanderesse 

 

contre 

BALOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, BASEL, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
GROSJEAN  

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1965, a été engagée en qualité de femme de 
chambre par Madame B______, titulaire de l’entreprise individuelle C______, 
ayant pour but le nettoyage d’hôtels (ci-après : l’employeur) sur la base d’un 
contrat de travail de durée indéterminée prenant effet le 1er juin 2014. À ce titre, 
elle était assurée auprès de Bâloise Assurance SA (ci-après : l’assureur ou la 
défenderesse) pour la perte de gain en cas de maladie via l’assurance collective 
d’indemnités journalières souscrite par son employeur. Son salaire brut était de 
CHF 3'400.- par mois, versé en douze mensualités, soit CHF 40'880.- par année, 
montant auquel s’ajoutait une prime annuelle s’élevant à 0.75% du salaire mensuel. 

2. Le 26 août 2014, le docteur D______, spécialiste FMH en médecine générale a 
délivré un certificat médical à l’assurée, mentionnant une incapacité de travail 
totale pour cause de maladie à compter du 21 août 2014. 

3. Après avoir fait état, le 8 septembre 2014, d’une incapacité de travail diminuée à 
50% à compter du 10 septembre 2014, le Dr D______ a revu ce taux à la hausse 
(100%) du 25 septembre 2014 au 19 octobre 2014. À partir du 20 octobre 2014, 
l’assurée a alterné plusieurs périodes d’incapacité de travail ininterrompues, tantôt 
de 50%, tantôt de 100%, ce dernier taux étant resté stable du 18 mai 2015 au 31 
janvier 2016 selon ce médecin. Pour sa part, l’assureur a versé des indemnités 
journalières correspondantes du 20 septembre 2014 au 31 janvier 2016, d’abord à 
l’employeur jusqu’au 31 octobre 2015 puis à l’assurée à partir du 1er novembre 
2015. 

4. Dans un rapport du 21 octobre 2014 à l’assureur, le Dr D______ a posé les 
diagnostics de lombosciatalgie droite et de status après cure de hernie discale L4-L5 
en 2005. La première consultation remontait au 22 août 2014 pour des lombalgies 
progressives depuis cinq jours. Il existait une raideur dorso-lombaire avec 
limitation de mouvement dans les trois axes. Étant donné que l’assurée était 
également algique, le Dr D______ lui avait prescrit du repos, des AINS (anti-
inflammatoires non stéroïdiens) et de la physiothérapie, ajoutant qu’il convenait 
d’éviter non seulement le port de charges supérieures à 10 kg, mais aussi de pousser 
et de tirer des poids.  

5. Dans un rapport du 4 mai 2015, le Dr D______ a indiqué que le pronostic ne s’était 
pas amélioré depuis l’automne 2014. L’assurée travaillait actuellement à 50%, 
souvent avec de fortes doses d’antalgiques. 

6. Par courrier du 4 août 2015, l’assureur a fait savoir à l’assurée qu’il entendait 
mettre en œuvre une expertise médicale auprès du docteur E______, spécialiste 
FMH en rhumatologie. 

7. Par courrier du 14 septembre 2015, l’employeur a résilié le contrat de travail de 
l’assurée pour le 31 octobre 2015. 

 
 
 

 

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8. Le 24 septembre 2015, le Dr E______ a rendu son rapport d’expertise. Après avoir 
retracé l’anamnèse de l’assurée, recueilli ses plaintes et l’avoir examinée le 22 
septembre 2015, l’expert a posé les diagnostics suivants : 

- lombosciatalgies droites de type S1 avec des signes en faveur de dysesthésies et 
d’une hypoesthésie dans le dermatome S1, associées à un syndrome lombo-
vertébral clair ; 

- tendinobursite du moyen fessier droit ; 

- conflit sous-acromial avec une tendinopathie discrète de la coiffe des rotateurs 
de l’épaule droite. 

Au vu du syndrome lombo-vertébral clair et de signes cliniques en faveur d’une 
atteinte radiculaire S1 droite, la capacité de travail dans un emploi de femme de 
chambre était nulle et le pronostic d’une reprise de cette activité mauvais, sauf si la 
réponse aux traitements préconisés par l’expert était « spectaculaire ». Si tel n’était 
pas le cas, ce qui était l’hypothèse la plus probable, il fallait envisager un emploi 
moins pénible physiquement avec un taux de travail de 50% pendant un mois, 
augmenté éventuellement ensuite à 100%. Quoi qu’il en soit, le fait de ne pas parler 
français rendait l’espoir d’une réadaptation professionnelle dans un emploi plus 
léger assez faible. 

9. Le 8 octobre 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 

10. Par courrier du 19 octobre 2015, l’assureur a fait savoir à l’assurée qu’une reprise 
de son activité habituelle de femme de ménage n’était plus envisageable mais 
qu’une telle restriction ne concernait pas d’autres types d’activités. En tenant 
compte de la fin des rapports de travail au 31 octobre 2015, il a imparti un délai de 
trois mois à l’assurée, soit jusqu’au 31 janvier 2016, pour lui permettre de s’inscrire 
au chômage et rechercher une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, 
ajoutant que le versement des indemnités journalières se poursuivrait à 100% d’ici 
là. 

11. Par courrier du même jour, l’assureur a fait suivre au Dr D______ un exemplaire du 
rapport d’expertise du 24 septembre 2015 en précisant que son service médical était 
d’avis qu’une reprise de travail dans une activité adaptée pouvait être exigée à 50% 
dès le 1er janvier 2016 et à 100% dès le 1er février 2016. L’assureur a également fait 
savoir au Dr D______ que s’il n’était pas d’accord avec les conclusions de 
l’expertise, il fallait qu’il en fasse part de manière détaillée au docteur F______, 
généraliste, interniste et médecin-conseil de l’assureur. Enfin, l’assureur a précisé 
que la simple délivrance, sans explications, d’un certificat médical ne pouvait 
constituer une « opposition motivée » et ne permettait pas la reprise du versement 
des indemnités journalières. 

12. Dans un rapport du 23 décembre 2015 à l’OAI, le Dr D______ a indiqué que le 
début de la « longue maladie » remontait à octobre 2013. Après plusieurs épisodes 

 
 
 

 

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d’incapacité temporaire dès l’été 2014, l’incapacité de travail dans l’activité 
habituelle était entière depuis le 18 août 2015, alors que dans une activité adaptée, 
la capacité de travail exigible était de 50% dès février 2016. 

13. Par communication du 5 janvier 2016, l’OAI a informé l’assurée qu’il prenait en 
charge les frais d’un cours de français dans le cadre des mesures d’intervention 
précoce. 

14. L’assurée s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en 
sollicitant des indemnités d’assurance-chômage dès le 1er février 2016. 

15. Par projet de décision du 4 mai 2016, l’OAI a rejeté la demande de prestations du 
8 octobre 2015. Au regard des limitations fonctionnelles retenues, l’assurée 
pouvait, dès le 1er février 2016, exercer une activité adaptée à temps complet sur le 
marché équilibré du travail, sans qu’une formation complémentaire ne soit 
nécessaire. En comparant le revenu sans invalidité (CHF 42'500.-) à celui qui était 
réalisable avec invalidité (CHF 47'054.-), la perte de gain et le degré d’invalidité 
étaient nuls. L’assurée ne remplissait donc pas les conditions d’octroi d’une rente 
d’invalidité. En outre, des mesures professionnelles n’étaient pas indiquées dans la 
mesure où celles-ci n’étaient pas de nature à améliorer sa capacité de gain. 

16. Le 19 mai 2016, l’OCE a prononcé une décision à teneur de laquelle l’assurée était 
apte au placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 25% dès le 1er février 
2016. Il ressort de cette décision que par lettre expédiée le 10 mai 2016, l’assurée 
avait produit un certificat du Dr D______ du 2 mai 2016, attestant d’une reprise du 
travail à 25% dès le 1er mai 2016 et qu’elle envisageait prochainement la reprise 
d’une activité adaptée à 25%. Selon l’OCE, même si le projet de décision de l’OAI 
du 4 mai 2016 constatait l’exigibilité d’une activité professionnelle adaptée à plein 
temps dès le 1er février 2016 sur le marché équilibré du travail, il n’en restait pas 
moins qu’au vu du certificat du Dr D______ du 2 mai 2016, l’assurée disposait 
d’une aptitude au placement objective et subjective à un taux de 25%. Ainsi, son 
incapacité de travail, qui avait débuté « en août 2015 » (sic), était « passagère à ce 
taux ». Toutefois, dans la mesure où l’assurée n’avait jamais remis de certificat de 
reprise pour un taux d’activité supérieur à 25%, il y avait lieu de retenir que 
l’incapacité de travail de l’assurée était durable à un taux de 25%. Aussi convenait-
il de la déclarer apte au placement dès le 1er février 2016, à raison d’une 
disponibilité à l’emploi de 25%. 

17. Par courrier du 6 juin 2016 au Dr D______, l’assureur s’est référé aux certificats 
médicaux de ce médecin qui mentionnaient un arrêt de travail à 100% du 2 au 29 
février 2016 puis à 75% dès le 1er mai 2016. Aussi l’assureur lui a-t-il rappelé que 
la simple délivrance, sans explications, d’un certificat médical ne pouvait constituer 
une « opposition motivée » et ne permettait pas de poursuivre le versement des 
indemnités journalières. De ce fait, le rapport d’expertise du Dr E______, concluant 
à une reprise totale dès le 1er février 2016, faisait toujours foi. 

 
 
 

 

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18. Par décision du 13 juin 2016, l’OAI a repris intégralement le contenu de son projet 
de décision du 4 mai 2016, motif pris qu’en l’absence de contestation de la part de 
l’assurée dans le délai fixé, il était parti de l’idée que celle-ci était d’accord avec 
ledit projet. En l’absence de recours, cette décision est entrée en force. 

19. Le 16 juin 2016, l’assurée a formé opposition à la décision de l’OCE du 19 mai 
2016 en faisant valoir en substance qu’elle devait être considérée comme étant apte 
au placement à 100% dès le 1er février 2016, référence étant faite au rapport 
d’expertise du Dr E______ du 24 septembre 2015 et au courrier de l’assureur du 
6 juin 2016 au Dr D______.  

20. Par décision du 19 juillet 2016, l’OCE a rejeté l’opposition formée le 16 juin 2016 
par l’assurée au motif qu’elle ne pouvait aucunement tirer parti des conclusions du 
rapport d’expertise du Dr E______. Étant donné qu’elle avait remis à l’OCE des 
certificats médicaux du Dr D______ attestant d’une incapacité de travail complète 
du 18 août 2015 au 30 avril 2016, puis à 25% dès le 1er mai 2016, l’assurée avait 
montré, par actes concluants, qu’elle entendait précisément ne pas tenir compte des 
conclusions du Dr E______. C’était donc à juste titre que l’OCE, dans sa décision 
du 19 mai 2016, l’avait déclarée apte au placement à raison d’une disponibilité à 
l’emploi de 25% dès le 1er février 2016. 

21. Par décision du 12 décembre 2016, l’OCE a nié à l’assurée son droit aux prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère de travail dès le 1er décembre 2016, et ce 
pour toute la durée de son incapacité de travail actuelle de 100%, motif pris que les 
causes de cette incapacité étaient intervenues avant son affiliation à l’assurance-
chômage et lui étaient connues depuis le 18 août 2015 au moins.  

22. Par courrier du 3 janvier 2017, l’assurée, agissant par l’entremise d’un mandataire, 
s’est adressée à l’assureur en l’invitant à reprendre, de manière rétroactive, le 
versement des indemnités journalières à compter du 1er février 2016. Elle a soutenu 
que la fin du versement de ces prestations au 31 janvier 2016 reposait en définitive 
sur une interprétation erronée du rapport d’expertise du Dr E______ et qu’une telle 
suppression des indemnités journalières se justifiait d’autant moins que son état de 
santé s’était encore aggravé, son incapacité de travail étant totale depuis le 1er juillet 
2016 et son aptitude au placement inexistante depuis cette date. Par ailleurs, l’OCE 
ne lui avait reconnu qu’une aptitude au placement de 25% au moment de son 
inscription au chômage.  

23. À l’appui de ses conclusions, l’assurée a produit un rapport du 13 décembre 2016 
de la doctoresse G______, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie. 
Cette dernière a indiqué qu’elle suivait l’assurée depuis le 15 août 2016, précisant 
que l’assurée avait subi une hémilaminectomie L5 gauche en 2002, apparemment 
compliquée d’un problème infectieux. Dans son activité de femme de chambre, les 
lombosciatalgies avaient récidivé, cette fois à droite, et étaient devenues très 
importantes en août 2015, raison pour laquelle l’assurée était en arrêt de travail 
depuis lors. Elle avait bénéficié de plusieurs infiltrations qui n’avaient pas été très 

 
 
 

 

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efficaces. Elle avait également été traitée par physiothérapie, anti-inflammatoires et 
Lyrica, sans amélioration notable. Actuellement, les douleurs étaient toujours 
présentes, de type lombosciatalgies S1 droites, devenant hyperalgiques avec, sur 
une IRM répétée récemment le 8 décembre 2016, la description d’une petite hernie 
discale L4-L5, semblant rentrer en conflit avec la racine L5 droite. Actuellement, 
en raison de ses douleurs, l’assurée ne pouvait pas rester debout ni assise 
longtemps. Elle ne pouvait pas non plus effectuer de travaux lourds ni porter de 
charges. Sa capacité de travail était nulle en tant que femme de chambre. 

24. Par acte du  6  mars 2017, l’assurée a saisi la chambre de céans d’une demande en 
paiement contre l’assureur, concluant à ce que dernier soit condamné au paiement 
d’un montant de CHF 22'321.85, représentant le solde d’indemnités journalières 
dues pour une incapacité de travail de 75% du 1er février 2016 au 30 novembre 
2016 (soit trois-cent-quatre jours à CHF 95.- sous déduction de CHF 6'558.15 déjà 
perçus au titre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage), avec intérêts à 
5% l’an dès le 1er février 2016. Elle a également conclu au versement d’un montant 
de CHF 11'780.- à titre d’indemnités journalières pour une incapacité de travail 
entière du 1er septembre 2016 au 31 mars 2017. 

25. Par réponse du 8 mai 2017, la défenderesse a conclu au déboutement de la 
demanderesse de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

Le rapport d’expertise du Dr E______ devait se voir reconnaître pleine valeur 
probante, d’autant que la Dresse G______, dans son rapport du 13 décembre 2016, 
rejoignait l’avis de cet expert puisqu’elle ne retenait aucunement que la 
demanderesse eût été incapable de travailler dans une activité adaptée. En outre, 
l’OAI, par décision du 13 juin 2016, aujourd’hui définitive et exécutoire, avait 
retenu que la capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle mais entière 
dans une activité adaptée dès le 1er février 2016. De plus, le Dr D______, médecin 
traitant de la demanderesse, dans son rapport du 23 décembre 2015 à l’OAI, avait 
retenu que dans une activité adaptée, la capacité de travail exigible était de 50% dès 
le mois de février 2016. En soutenant qu’elle se serait trouvée en incapacité de gain 
de 75% à tout le moins du 1er février au 19 août 2016, la demanderesse s’écartait 
des déclarations de son propre médecin-traitant. Ainsi, si par impossible la 
défenderesse devait être amenée à verser des indemnités journalières à la 
demanderesse, celles-ci devraient être fondées sur un degré d’incapacité de gain de 
50% et correspondre au plus à CHF 9'547.50 (soit deux-cent-un indemnités 
journalières à CHF 95.-, réduites à 50%). De même, si la défenderesse devait être 
tenue de verser des indemnités journalières en cas de maladie, il conviendrait alors 
d’imputer sur ces dernières les montants d’ores et déjà versés durant la même 
période par la caisse cantonale genevoise de chômage, à concurrence de CHF 
6'688.75.-. En toute hypothèse, des intérêts moratoires n’étaient pas dus avant le 4 
janvier 2017, date de réception de l’interpellation de la demanderesse du 3 janvier 
2017.  

 
 
 

 

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26. Par réplique du 31 mai 2017, la demanderesse a admis l’ensemble des allégués de 
la défenderesse et réduit sa demande à CHF 14'321.35, soit deux-cent-un 
indemnités journalières restantes à 75% pour la période du 1er février au 19 août 
2016. Les Drs E______, D______, G______ ainsi que l’OAI s’accordaient certes à 
dire que la demanderesse conservait une capacité de travail dans une activité 
adaptée, il n’en demeurait pas moins que l’OCE n’avait jamais admis ce 
raisonnement et limité l’aptitude au placement de la demanderesse à 25% sans 
toutefois lui accorder l’indemnité journalière complète. Étant une personne sans 
formation et ne parlant pas français, la demanderesse voulait bien admettre qu’elle 
conservait une capacité de travail complète dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles. Cependant, dans la mesure où l’assurance-chômage 
n’acceptait pas de l’inscrire dans un domaine d’activité autre que celui où elle 
exerçait initialement et dans lequel elle pourrait exercer un emploi adapté à son 
handicap, un tel emploi devenait tout à fait théorique au point où l’on pouvait se 
demander s’il ne constituait pas une fiction. En conséquence, les activités adéquates 
pouvant entrer en ligne de compte restaient inexistantes.  

27. Par duplique du 14 juin 2017, la défenderesse a soutenu que dès lors que la 
demanderesse ne contestait pas les allégués de sa partie adverse, elle admettait donc 
aussi qu’elle pouvait parfaitement exercer une activité adaptée à plein temps dès le 
1er février 2016. De ce fait, on pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle 
adaptât son activité ou qu’elle acceptât une autre activité correspondant à ses 
limitations au terme du délai raisonnable de trois mois qui lui avait été imparti le 19 
octobre 2015. 

28. Entendue le 14 septembre 2017 par la chambre de céans, la demanderesse a déclaré 
avoir été opérée le 22 mars 2017 d’une hernie discale et avoir retrouvé un emploi à 
50% le 1er juin 2017, ce travail consistant à aider une personne âgée pour le ménage 
et la cuisine.  

Pour sa part, la défenderesse a relevé que la demanderesse avait cédé sa créance à 
l’encontre de la défenderesse à l’Hospice général. Elle a également souligné que, 
dans sa décision du 13 juin 2016, l’OAI avait retenu que la demanderesse jouissait 
d’une capacité pleine et entière dans une activité adaptée dès le 1er février 2016. 

Au terme de leurs plaidoiries, les parties ont persisté dans le contenu de leurs 
écritures et de leurs conclusions respectives. 

29. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

 
 
 

 

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contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 

Le contrat d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie  
n° 80/9.880.1175-0 étant soumis à la LCA, la compétence ratione materiae de la 
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b. En l’espèce, l’art. G18 des conditions contractuelles/dispositions communes (ci-
après : CGA) prévoit qu’en cas de litige, l’assuré peut porter agir contre l’assureur à 
son lieu de domicile en Suisse ou celui de Bâle-Ville mais aussi à son lieu de 
travail.  

Compte tenu du domicile et du lieu de travail de la demanderesse, la compétence de 
la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est également donnée à raison du 
lieu. 

c. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par 
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), 
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en 
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 

Par conséquent, la demanderesse possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 

 d. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant rappelé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

 e. Pour le surplus, la demande en paiement du 6 mars 2017 respecte les conditions 
légales et de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable. 

2. La demanderesse ayant réduit ses conclusions en cours d’instance, le litige porte sur 
son droit à des indemnités journalières à 75% pour la période du 1er février 2016 au 
19 août 2016. 

3. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).  

La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 

 
 
 

 

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présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

4. Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, 
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la 
perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du 
contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de 
prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Cette 
preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve est réduite et il 
suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la contre-preuve et il 
peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la 
vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder à une 
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2). 

Seules doivent être prouvées les allégations qui sont expressément contestées. Une 
telle contestation doit être suffisamment précise afin que l'on puisse déterminer 
quelles sont les allégations du demandeur qui sont contestées. En d'autres termes, la 
contestation doit être concrète à telle enseigne que la partie qui a allégué les faits 
sache quels sont ceux d'entre eux qu'il lui incombe de prouver. Le degré de la 
motivation d'une allégation exerce une influence sur le degré exigible de motivation 
d'une contestation. Plus détaillées sont certaines allégations de la partie qui a le 
fardeau de la preuve, plus concrètement la partie adverse doit expliquer quels sont 
au sein de celles-ci les éléments de fait qu'elle conteste. Le fardeau de la 
contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 p. 438 et les références). 

La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres 
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative 
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 
132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

5. a. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 

 
 
 

 

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127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 
III 22 consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a); cette disposition n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves 
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il 
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 
129 III 18 consid. 2.6 p. 24 ss). 

b. L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d 
CPC ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC. Une expertise 
privée n’est en revanche pas un moyen de preuve mais une simple allégation de 
partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3).  

Du point de vue probatoire, un rapport médical est une simple expertise privée qui 
n’est selon la jurisprudence pas un moyen de preuve mais une simple allégation 
(ATF 132 III 83 consid. 3.4; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3). 

Les allégations précises de l'expertise privée – contestées de manière globale – 
peuvent apporter la preuve de leur véracité si elles sont appuyées par des indices 
objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.1 et 3.2). 
Si elles ne sont pas corroborées par de tels indices, elles ne peuvent être considérées 
comme prouvées en tant qu’allégations contestées (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 

6. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles 
ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter 
librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches 
d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 

En l’occurrence, le contrat d’assurance n° 80/9.880.1175-0, valable à partir du  
1er janvier 2014, et l’art. 3 CGA (« indemnité journalière variante couverture en 
coordination avec la LPP »), prévoient qu’en cas d’incapacité de gain d’au moins 
25% consécutive à une maladie et confirmée par un médecin, chaque salarié  
du preneur d’assurance a droit au versement d’un maximum de 730 indemnités 
journalières sous déduction du délai d’attente de 30 jours. En cas d’incapacité de 
gain totale, l’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire soumis à l’AVS, 
proportionnellement au degré de l’incapacité de gain.  

L’art. G20 CGA précise qu’il y a incapacité de gain, si la personne assurée est dans 
l’incapacité totale ou partielle d’exercer, par suite de maladie, sa profession ou 
toute autre activité professionnelle adéquate pouvant être exigée d’elle et qu’elle ou 
son employeur subit une perte financière en raison de cette maladie (al. 1). Après 
l’expiration du délai d’attente prévu par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
(LAI), l’incapacité de gain est fixée selon le taux d’invalidité déterminé par 
l’assurance-invalidité fédérale (al. 2). 

Aux termes de l’art. G21 CGA, les activités adéquates pouvant être exigées de la 
personne assurée sont celles qui entrent réellement en ligne de compte pour l’assuré 

 
 
 

 

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sur le marché du travail et qui, par expérience, lui sont vraiment accessibles au vu 
de sa formation professionnelle et de ses facultés physiques et intellectuelles. 

Selon l’art. A1 CGA, si la personne assurée perçoit des prestations provenant 
d’autres assurances sociales nationales ou étrangères ou d’une institution de la 
prévoyance professionnelle pendant la durée de prétention aux prestations 
d’indemnités journalières, l’assureur lui verse, pour cette période, la différence 
entre les prestations des assurances sociales et l’indemnité journalières assurée 
(principe de congruence temporelle).  

En vertu de l’art. G3 CGA, la couverture d’assurance prend fin, pour chaque assuré, 
notamment à l’expiration de la durée maximale du droit aux prestations et lorsqu’il 
quitte le cercle des personnes assurées. L’art. G13 CGA précise que si la couverture 
d’assurance cesse, l’assureur continue néanmoins de payer l’indemnité journalière 
jusqu’à la durée maximale de prestation, pour une incapacité de gain en cours, dans 
le cadre de la durée des prestations. 

Toutefois, l’art. G10 CGA, qui règle les obligations en cas de sinistre, dispose que 
si la personne assurée est capable d’exercer une autre activité professionnelle que 
l’on présume comme pouvant être exercée par elle, l’assureur invite ladite 
personne, après fixation d’un délai raisonnable, à adapter son activité actuelle ou à 
accepter une autre activité correspondante pouvant être exigée d’elle. 

L’art. G10 CGA précise également que si la violation des obligations contractuelles 
a une influence sur la durée ou le volume de leurs prestations, l’assureur est en droit 
de refuser ou de réduire celles-ci, à moins que l’assuré ne prouve que la violation 
des obligations contractuelles ne relève pas de sa faute.  

7. L’art. 61 LCA prescrit par ailleurs que, lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de 
faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. S’il n’y a pas péril en la 
demeure, il doit requérir les instructions de l’assureur sur les mesures à prendre et 
s’y conformer (al. 1). Si l’ayant droit contrevient à cette obligation de manière 
inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait 
ramenée si l’obligation avait été remplie (al. 2). 

Même si l’art. 61 LCA figure parmi les dispositions spéciales relatives à 
l’assurance contre les dommages, il exprime un principe général du droit des 
assurances, qui s’applique également à l’assurance des personnes et aux assurances 
de sommes, notamment à l’assurance d’indemnités journalières (ATF 133 III 527 
consid. 3.2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012, consid. 
2.2).  

L’obligation de réduire le dommage découlant de l’art. 61 LCA peut impliquer, 
dans le domaine de l’assurance des indemnités journalières, l’obligation pour 
l’assuré de changer d’activité professionnelle, si cela peut raisonnablement être 
exigé de lui (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Mais l’assureur qui 
entend faire application de l’art. 61 al. 2 LCA doit inviter l’assuré à changer 
d’activité et lui impartir pour cela un délai d’adaptation approprié pour 

 
 
 

 

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s’accommoder aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi : en règle 
générale, un délai de trois à cinq mois doit être considéré comme adéquat (ATF 133 
III 527 consid. 3.2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012 
consid. 2.3). 

8.  En l’espèce, la demanderesse a admis l’ensemble des allégués de la défenderesse, 
allant même jusqu’à ajouter qu’elle voulait bien « admettre qu’elle [conservait] une 
capacité complète dans une activité adaptée à ses limitations » (cf. réplique, p. 1 
par. 6). Cela étant, la maxime inquisitoire sociale ne permet au juge de s’écarter 
d’une telle admission ou d’interpeller la partie qui en pâtit que si l’inexactitude de 
l’allégué ressort clairement des pièces du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). 

À cet égard, il est vrai que l’expertise du 24 septembre 2015 du Dr E______ – sur 
laquelle la défenderesse fonde son refus de verser de plus amples prestations au-
delà du 31 janvier 2016 – mentionne qu’une « amélioration probable » de la 
situation au cours des deux prochains mois, avec le traitement préconisé, ne 
permettrait pas, sauf réponse spectaculaire aux traitements, d’envisager un retour à 
l’emploi en tant que femme de ménage mais « un emploi moins pénible 
physiquement avec un taux de travail de 50% pendant un mois et éventuellement 
ensuite de 100% » (cf. rapport d’expertise p. 10). On ne saurait toutefois considérer 
que l’allégation d’un retour à une capacité de travail pleine et entière dans une 
activité adaptée, dès le 1er février 2016, serait clairement contredite par cette 
expertise et les certificats d’arrêt de travail non motivés produits au cours de sa 
période de chômage en 2016. En effet, vis-à-vis de l’OCE, la demanderesse s’est 
elle-même prévalue de l’expertise du Dr E______ le 16 juin 2016 pour soutenir 
qu’elle était apte au placement à 100% dès le 1er février 2016. Quant à la Dresse 
G______, elle n’indique pas qu’il existerait une incapacité de travail dans une 
activité adaptée. En outre, l’OAI a considéré dans sa décision du 13 juin 2016, 
entrée en force, que la demanderesse pouvait exercer à plein temps une activité 
adaptée sur le marché équilibré du travail dès le 1er février 2016, sans qu’une 
formation complémentaire ne soit nécessaire.  

La demanderesse objecte que, dans sa décision sur opposition du 19 juillet 2016, 
l’OCE a refusé de lui reconnaître une aptitude au placement supérieure à 25% à 
compter du 1er février 2016. Ce faisant, elle semble oublier que l’aptitude au 
placement (cf. art. 15 de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982, LACI; RS 
837.0) ne se confond pas avec l’incapacité de gain (cf. art. G20 CG). 

Au regard de ces éléments, la chambre de céans considèrera qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que la demanderesse dispose d’une 
capacité de travail entière dans une activité adaptée depuis le 1er février 2016. 

9. Il reste à examiner si la défenderesse était en droit de mettre un terme à ses 
prestations au 31 janvier 2016. 

 
 
 

 

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En l’occurrence, c’est par courrier du 19 octobre 2015 que la défenderesse a fait 
savoir à la demanderesse qu’une reprise de son activité habituelle de femme de 
ménage n’était plus envisageable, contrairement à d’autres types d’activités. En 
tenant compte de la fin des rapports de travail au 31 octobre 2015, elle a ainsi 
imparti un délai de trois mois à la demanderesse, à compter du 1er novembre 2015, 
durant lequel le versement des indemnités journalières à 100% se poursuivrait pour 
lui permettre de s’inscrire au chômage et rechercher une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles.  

 La chambre de céans considère qu’au vu de la durée de l’arrêt de travail total ou 
partiel (depuis le 21 août 2014), de l’âge relativement avancé de la demanderesse 
pour rechercher un emploi (50 ans), de son absence de maîtrise du français, de son 
expérience professionnelle limitée au domaine du nettoyage depuis son arrivée en 
Suisse en 2012 et des limitations fonctionnelles communiquées en décembre 2015 à 
l’OAI par son médecin traitant, qui s’avèrent assez importantes (absence d’activités 
uniquement en position assise ou debout, en terrain irrégulier, en porte-à-faux, les 
bras au-dessus de la tête, accroupie, à genoux, impliquant des rotations en position 
assise/debout ou le port de charges de plus de 1 kg), le délai d’adaptation fixé par la 
défenderesse au 31 janvier 2016 apparaît trop bref pour permettre à la 
demanderesse de trouver un employeur qui soit disposé à l’engager dans ces 
circonstances, à plus forte raison que la défenderesse a précisé dans son courrier du 
19 octobre 2015 au Dr D______ que son service médical était d’avis que la capacité 
de travail de la demanderesse dans une activité adaptée n’existait qu’à partir du 1er 
janvier 2016, qui plus est à 50%, l’augmentation de ce taux à 100% n’étant prévue 
qu’au 1er février 2016. En tenant compte de l’ensemble des facteurs qui précèdent, 
il se justifie de prolonger le délai imparti jusqu’au 29 février 2016. 

10. Partant, la défenderesse doit des indemnités journalières du 1er au 29 février 2016, 
délai pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'au 31 janvier 2016 
continue à être due au même taux, soit à 100%  (cf. ATF 133 III 527 consid. 3.2.1).  

Pour la période du 1er au 29 février 2016, les indemnités s’élèvent à CHF 95.- par 
jour, soit CHF 2'755.- sur vingt-neuf jours.  

11. La défenderesse soutient qu’au vu des prestations d’assurance-chômage versées en 
faveur de la demanderesse sur cette même période, il convient de déduire ces 
dernières des indemnités journalières dues par la défenderesse en application de 
l’art. A1 CGA. 

Se pose toutefois la question de savoir si les indemnités de chômage et d’assurance 
maladie perte de gain ont une concordance fonctionnelle et, dans l’affirmative, qui 
de la défenderesse ou de la caisse de chômage peut exercer les droits découlant 
d’une éventuelle surindemnisation. 

L’art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 
837.0) prescrit que les assurés qui ne sont pas aptes ni à travailler ni à être placés ou 

 
 
 

 

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ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une 
grossesse et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont 
droit à la pleine indemnité journalière, sous réserve du respect des autres conditions 
légales jusqu’au trentième jour suivant le début de l’incapacité de travail totale ou 
partielle, mais pour une durée maximale de quarante-quatre indemnités 
journalières. Selon l’al. 2 de cette disposition, les indemnités journalières de 
l’assurance-maladie ou de l’assurance-accident qui représentent une compensation 
de la perte de gain sont déduites de l’indemnité de chômage.  

L’art. 28 al. 2 LACI consacre le principe de subsidiarité du versement de 
l’indemnité de chômage par rapport à l’indemnité perte de gain maladie ou 
accident. Son but est de prévenir une surindemnisation. Il ne fait pas de différence 
que l’indemnité soit versée par une assurance soumise à la LAMal ou à la LCA 
(Boris RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 28, p. 
283). 

Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, les indemnités dues par la défenderesse 
en février 2016 doivent être déduites des indemnités journalières versées par la 
caisse de chômage sur cette même période – et non l’inverse. Par conséquent, la 
chambre de céans communiquera une copie du présent arrêt à la caisse cantonale 
genevoise de chômage, de manière à lui permettre, par voie de révision, de 
supprimer en tout ou partie les prestations qu’elle a octroyées à la défenderesse en 
février 2016. Ainsi, il n’y a pas lieu de déduire ces dernières des indemnités dues 
par la défenderesse pour ce même mois.  

Partant, la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 
CHF 2'755.-. 

12. a. S’agissant des intérêts moratoires, l’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui 
résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu 
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la 
prétention. Ce délai n’a plus de raison d’être dès le moment où l’assureur conteste à 
tort son obligation. La prestation devient alors immédiatement exigible. 
L’interpellation de l’assureur est nécessaire à sa mise en demeure, laquelle suppose 
l’exigibilité de la créance. Aucun intérêt moratoire n’est dû par l’assureur qui n’a 
pas encore été mis en demeure (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le contrat 
d’assurance, édition annotée, 2000, ad art. 41 LCA, p. 301 et les références citées). 
L'intérêt moratoire est fixé à 5% conformément aux art. 102 et 104 CO applicables 
par renvoi de l’art. 100 LCA. Conformément à l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une 
obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. 
L’interpellation doit décrire la prestation à effectuer de manière suffisamment 
précise pour que le débiteur puisse reconnaître ce que le créancier exige. Si la 
prestation est pécuniaire, le montant doit en principe être chiffré (ATF 129 III 535). 

L’intérêt moratoire n’est dû que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour 
suivant la réception de l’interpellation du débiteur – cas échéant le lendemain de la 

 
 
 

 

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notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer 
(Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, 
n. 9 p. 621). 

b. En l’occurrence, la défenderesse a mis fin, par courrier du 19 octobre 2015, aux 
indemnités journalières de la demanderesse avec effet au 31 janvier 2016.  

Par courrier du 3 janvier 2017, la demanderesse a invité la défenderesse à reprendre 
le versement des indemnités journalières, ce de manière rétroactive au 1er février 
2016. En partant du principe que ce courrier a été reçu le lendemain, l’intérêt 
moratoire de 5% est dû dès le 5 janvier 2017. 

13. La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause très 
partiellement, la défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de 
CHF 600.- à titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 
de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile 
du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile [RTFMC - E 1 05.10]).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. a LaCC).  

 

*** 

 
  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, en ce sens que Bâloise Assurance SA est condamnée à 
verser à la demanderesse des indemnités journalières du 1er au 29 février 2016, d’un 
montant de CHF 2'755.- avec intérêts à 5% dès le 5 janvier 2017. 

3. Condamne Bâloise Assurance SA à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 600.- à titre de dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
inférieure à CHF 30'000.-. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Caisse cantonale 
genevoise de chômage, ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers (FINMA) par le greffe le