# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8dad25d6-e764-5c04-86ba-c71cde509443
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/1973/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1973-2014_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1973/2014-PE ATA/766/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 juillet 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Eve Dolon, avocate  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 novembre 2014 (JTAPI/1247/2014) 

- 2/12 - 

A/1973/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1990, est ressortissante du Vietnam.  

2)  Arrivée en Suisse le 9 novembre 2011, elle a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour formation ou perfectionnement octroyée par l’autorité 
lucernoise compétente, afin de suivre une formation auprès de la Business Hotel 
Management School.  

  Cette autorisation de séjour pour études a été régulièrement renouvelée 
jusqu’au 30 septembre 2013.  

3)  Avant d’obtenir le diplôme escompté, Mme A______ a entrepris, en 
septembre 2013, une formation d’une durée de dix-huit mois auprès de l’institut 
supérieur de programmation en e-business et gestion d’entreprise à Genève (ci-
après « VM Institut »), à savoir une maîtrise en science de la technologie et de 
l’information (ci-après « master in e-business »).  

4)  Le 9 décembre 2013, Mme A______ a sollicité à cette fin une autorisation 
de séjour pour formation ou perfectionnement auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (auparavant office cantonal de la population, ci-
après : l'OCPM).  

  Mme A______ souhaitait améliorer ses connaissances en informatique et en 
langue française. Elle a joint à sa demande diverses pièces, dont une attestation 
d'études et une lettre de confirmation de cours, datées du 24 septembre 2013 et 
établies par VM Institut, dont il résulte notamment que la formation était 
dispensée à raison de trente-deux heures par semaine et que la durée des cours 
était de dix-huit mois, se terminant en février 2015. 

  Elle disposait d’une somme de CHF 25'000.- pour effectuer sa première 
année d’études, qui lui serait versée en trois fois par virement bancaire.  

5)  Par courrier du 18 mars 2014, l'OCPM a invité Mme A______ à lui faire 
parvenir divers documents et renseignements complémentaires, notamment la 
preuve de ses moyens financiers. 

6)  Le 23 mai 2014, Mme A______ a transmis à l'OCPM divers documents et a 
indiqué produire des justificatifs financiers de Postfinance. Toutefois, ces pièces 
ne figurent pas au dossier.  

7)  Par décision du 24 juin 2014 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé la demande de changement de canton et de permis de séjour pour 
études de Mme A______, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai 

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au 24 juillet 2014 pour quitter le territoire, cette mesure apparaissant licite, 
possible et raisonnablement exigible. 

  Mme A______ n'avait pas démontré qu'elle disposait des ressources 
financières nécessaires pour subvenir à ses besoins au cours de sa formation à 
Genève. Par ailleurs, sa sortie de Suisse au terme de sa formation n'était pas 
suffisamment garantie. Enfin, elle avait été autorisée à séjourner en Suisse selon 
un plan d'études bien précis, lequel ne prévoyait pas l'obtention du master in e-
business. Les motifs qu'elle avait exposés à cet égard n'étaient pas suffisants pour 
que sa requête soit acceptée. 

8)  Par acte du 2 juillet 2014, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  Sa demande d'autorisation de séjour pour études à Genève avait été refusée 
au motif que ses ressources financières étaient insuffisantes, mais elle était d'avis 
qu'une somme de CHF 20'900.- suffisait pour vivre à Genève pendant quelques 
mois, le temps de recevoir d'autres aides de la part de ses parents. Elle s'était 
inscrite au programme du Master en question en vue de terminer son cursus 
complet et de retourner dans son pays.  

9)  Dans ses observations du 3 septembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Il reprenait pour l’essentiel les arguments contenus dans sa décision du 
24 juin 2014. Il relevait pour le surplus que Mme A______ n'avait pas fait état de 
projets professionnels concrets à son retour au Vietnam. Ce nouveau programme 
d'études reportait en outre le terme de celles-ci et son départ de Suisse devenait 
aléatoire. Ainsi, le but de son séjour devait être considéré comme atteint et l'octroi 
d'une nouvelle autorisation de séjour refusé.  

10)  Le 15 septembre 2014, la recourante a déposé au TAPI trois documents 
établis par VM Institut : une lettre de confirmation de cours, attestant que le 
programme de dix-huit mois qu’elle suivait se terminait en février 2015, ainsi que 
deux attestations d'études datées des 24 septembre 2013 et 2 septembre 2014, dont 
il résulte qu'elle y était inscrite pour les années académiques 2013-2014 et 2014-
2015. 

11)  Par courrier du 10 novembre 2014 adressé à l’OCPM et transmis au TAPI le 
17 novembre 2014, la recourante a conclu à ce que l’effet suspensif soit restitué à 
la décision litigieuse. Elle a précisé pour le surplus vouloir retourner au Vietnam 
après ses études et a joint un relevé de compte Postfinance faisant état d’une 
somme de CHF 20'900.- créditée le 26 mai 2014. 

12)  Par jugement du 13 novembre 2014, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______.  

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  L’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en refusant 
d’octroyer une nouvelle autorisation de séjour à la recourante. Le dossier ne 
contenait aucune pièce permettant de démontrer qu’elle avait les moyens 
nécessaires pour financer ses études et assurer son entretien. La seule allégation de 
la recourante, non étayée, relative à la somme de CHF 20'900.- n’était pas 
suffisante. Par ailleurs, elle n’avait pas les qualifications personnelles suffisantes 
pour mener à terme cette nouvelle formation, qu’elle avait initiée en mettant 
l’autorité devant le fait accompli, sans démontrer avoir achevé avec succès sa 
première formation et sans fournir d’explication quant à la nécessité 
d’entreprendre ce nouveau projet. Enfin, le renvoi dans le cas d’espèce 
apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.  

13)  Par acte de son conseil du 12 décembre 2014, Mme A______ a recouru 
contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à la restitution de l’effet 
suspensif au recours, à l’annulation du jugement du TAPI et à l’octroi d’une 
autorisation de changement de canton et de séjour.  

  La recourante avait en réalité échoué dans la formation qu’elle avait initiée à 
Lucerne. Elle avait donc décidé d’entreprendre une formation accélérée à Genève, 
lui permettant d’obtenir un diplôme en dix-huit mois. Ignorant que l’accord de 
l’OCPM était nécessaire en cas de changement de cursus, elle avait fait l’erreur de 
ne pas solliciter préalablement de cette autorité la modification de son permis de 
séjour.  

  Elle avait suivi les cours avec assiduité et obtenu une moyenne de 4,81/6 à 
la fin de sa première année de scolarité. Sa formation théorique devait se 
poursuivre jusqu’en février 2015, et serait complétée par un stage en entreprise de 
six mois. Deux documents de VM Institut datés du 10 novembre 2014 et du 
9 décembre 2014 décrivaient son cursus et attestaient qu’elle avait effectivement 
suivi les cours dispensés et qu’elle était régulière dans le paiement de ses frais de 
scolarité.  

  La recourante avait toute sa famille au Vietnam et allait à l’évidence rentrer 
dans son pays à l’issue de sa formation, afin d’y trouver un emploi dans son 
domaine de spécialisation.  

  Elle s’était déjà acquittée de l’intégralité de ses frais de scolarité, soit  
CHF 23'500.- pour dix-huit mois. Ses parents lui versaient régulièrement de 
l’argent, et elle disposait d’un compte bancaire qui présentait un solde créditeur de 
CHF 20'787.- le 26 mai 2014 (elle pensait avoir remis le relevé de compte au 
TAPI). Elle avait en outre accès au compte bancaire de sa mère, qui présentait au 
5 décembre 2014 un montant de VND 525'000'000.-, soit CHF 23'658.-. Enfin, un 
ami de la famille domicilié à Zurich était prêt à se porter garant et avait rempli le 

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formulaire O d’attestation de prise en charge financière le 12 décembre 2014. 
Aucune des annexes requises n’était toutefois jointe au formulaire.  

  Le TAPI avait procédé à une constatation incomplète des faits. En raison de 
sa méconnaissance de la langue française, elle n’avait ainsi pas pu fournir les 
documents requis par l’autorité inférieure et le recours avait été rédigé par une 
tierce personne, de surcroît sans compétences juridiques. L’état de fait devait donc 
être complété à l’aide des nouvelles pièces produites.  

  L’autorité intimée avait violé l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), Mme A______ remplissant les conditions 
cumulatives de cette disposition. Par ailleurs, au vu de son jeune âge, il était 
parfaitement compréhensible qu’elle ait échoué à sa première formation. Elle 
s’était orientée vers une formation plus courte lui permettant de rentrer ensuite 
rapidement au pays. Procéder à son renvoi à dix mois de la fin de sa formation la 
priverait de la possibilité de la terminer. 

  Le principe de proportionnalité avait également été violé, les intérêts de la 
recourante à rester en Suisse pour dix mois supplémentaires afin d’achever sa 
formation et de retourner diplômée dans son pays d’origine devant primer sur 
ceux de l’État à la voir quitter rapidement le pays.  

14)  Le 16 décembre 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

15)  Le 29 janvier 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les exigences de clarté et de cohérence du plan d’études n’étaient pas 
remplies, au vu du changement d’orientation de la recourante. Par ailleurs, les 
pièces produites ne suffisaient pas à démontrer qu’elle avait des revenus suffisants 
pour subvenir à ses besoins sans devoir travailler. Son séjour semblait donc avoir 
pour but principal d’éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour 
des étrangers.  

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 24 juin 2014 par l’OCPM refusant de délivrer l’autorisation de 
séjour pour études sollicitée par la recourante. 

3.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 
11 juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 

4.  Selon l’art. 27 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour 
y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

 - la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

  - il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

 - il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

 - il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

5.  L'art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) détermine les 
modalités selon lesquelles l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens 
financiers nécessaires, soit en présentant notamment : 

 - une déclaration d'engagement, ainsi qu'une attestation de revenu ou de 
fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent 
être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; 

 - la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester 
l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; sont considérées 
comme reconnues en Suisse les banques autorisées par l'Autorité fédérale de 
surveillance des marchés financiers (cf. Directives et commentaires du 
secrétariat d’État aux migrations - SEM - Domaine des étrangers, version au 
4 juillet 2014, ch. 5.1.2) ; 

 - une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants 
(let. c). 

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6.  Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers  
(art. 23 al. 2 OASA). Il convient donc de tenir notamment compte, lors de 
l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du 
requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement 
social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation 
économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes 
écoles) (cf. Directives et commentaires du SEM précités, ch. 5.1.2). 

7.  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3).  

8. a. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 ; 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la jurisprudence citée).  

 b. Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 9). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

http://intrapjprod/perl/decis/2C_802/2010
http://intrapjprod/perl/decis/2D_14/2010
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/303/2014

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9.  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 susmentionné 
consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 et C-2291/2013 susmentionnés ; 
C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 et C-3139/2013 susmentionnés), 
les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents 
d'orientation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 
2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études. 

10.   La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Mais ce principe n’est pas 
absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et références citées; ATA/792/2012 
du 20 novembre 2012 consid. 6a ; ATA/797/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA 
649/2010 du 21 septembre 2010 ; ATA/532/2010 du 4 août 2010 ; ATA/669/2009 
du 15 décembre 2009 et les références citées). 

 Il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui 
procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le 
mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa 
situation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 6 novembre 
2012 consid. 2.1 ; 1B_152/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.2 ; 2A.592/2006 du 
25 janvier 2007 consid. 4.2 ; cf. aussi ATF 125 IV 161 consid. 4 ; 120 Ia 179 
consid. 3a ; ATA/85/2007 du 20 février 2007 consid. 3 et les références citées). Le 
Tribunal fédéral a même qualifié cette obligation de « devoir de collaboration 
spécialement élevé » lorsqu'il s'agit d'éléments ayant trait à la situation 
personnelle de l'intéressé, puisqu'il s'agit de faits qu'il connaît mieux que 

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quiconque (cf. not. arrêts 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2 et la référence 
citée ; 2C_703/2008 du 8 janvier 2009 consid. 5.2 ; 2C_80/2007 du 25 juillet 2007 
consid. 4 et les références citées). 

11.  En l’espèce, l’OCPM n’a pas, au regard des critères et principes rappelés ci-
dessus, abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la demande de 
changement de canton et d’autorisation de séjour pour études de la recourante. 
Celle-ci n’avait en effet apporté aucune preuve de ses moyens financiers avant le 
prononcé du jugement du TAPI.  

  Quant aux pièces nouvellement produites par la recourante par-devant la 
chambre administrative, elles ne sont pas suffisantes eu égard aux exigences 
contenues à l’art. 23 al. 1 OASA.  

  En effet, le relevé Postfinance fait simplement état du versement, à une date 
déterminée, d’une somme de CHF 20'900.- sur un compte, dont le titulaire et le 
numéro ne sont pas mentionnés. Rien ne démontre que ce compte appartienne à la 
recourante et qu’elle dispose effectivement de cette somme. Par ailleurs, la 
recourante indiquait dans sa demande d’autorisation de séjour qu’elle recevrait 
CHF 25'000.- pour sa première année d’études, somme qui lui serait versée en 
trois fois par virement bancaire. Or, ces versements n’ont pas été prouvés. Quant à 
la banque dans laquelle la mère de la recourante a un compte d’épargne (Bank for 
Investment and Development of Vietnam JSC), elle ne fait pas partie des banques 
autorisées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et n’est 
donc pas reconnue en Suisse. Par ailleurs, l’attestation de prise en charge 
financière jointe en annexe au recours et datée du jour du dépôt du recours ne 
comporte aucune des annexes requises et n’a dès lors aucune valeur probante. On 
relèvera enfin que le paiement régulier par la recourante de ses frais de scolarité et 
l’absente de poursuites en Suisse (fait qui n’a pas été prouvé) ne démontrent pas 
qu’elle dispose de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins sans travailler.   

  En outre, les raisons pour lesquelles la recourante a abandonné sa première 
formation pour en entamer une deuxième ne sont pas claires. Elle prétend, sans le 
prouver, avoir échoué aux examens, alors que le relevé de notes de septembre 
2012 figurant au dossier de l’OCPM indique qu’elle n’a échoué qu’à un seul 
examen sur dix-huit, obtenant une moyenne de 72 %. Par ailleurs, elle n’explique 
aucunement la nécessité d’entreprendre une nouvelle formation.  

  Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 27 LEtr ne sont 
manifestement pas remplies. Il n’y a dès lors pas à examiner l’argument de la 
recourante relatif à la prétendue violation du principe de la proportionnalité.  

 

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12.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (ATAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-406/2006 du 
2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 

   En l’espèce, la recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel 
serait le cas. 

13.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

14.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

15.   Le prononcé du présent arrêt rend la demande de restitution de l'effet 
suspensif sans objet. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2014 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 novembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

n’alloue aucune indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Eve Dolon, avocate de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.