# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32a73fce-b379-5aa9-ba5e-5a4e3b054e56
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---48_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA19.044082-191510

53 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
17 octobre 2019

____________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
17, 36 LP ; 93 al. 1 let. a LTF

 

 

             
Vu l’avis adressé le 27 septembre 2019 à
E.________,
à [...], par l’OFFICE
DES FAILLITES DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
(ci-après : l’Office), à Nyon, dans le cadre de la faillite de l’intéressé,
l’avisant que les parcelles nos
[...], [...] et [...] de la Commune de [...] seraient vendues aux enchères publiques le vendredi
15 novembre 2019 à 10 heures, une visite étant organisée pour les amateurs le vendredi
18 octobre 2019 de 14 heures à 15 heures,

 

             
vu la plainte LP intitulée « recours »,
avec requête d’effet suspensif, déposée le 3 octobre 2019 auprès du Secrétariat
général de l’Ordre judiciaire par E.________ contre cet avis, qui fait valoir que l’Office
l’avait, en violation de la loi et notamment de l’art. 92 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) sur l’insaisissabilité,
privé de compte bancaire, et n’avait pas mandaté un expert agréé pour réaliser
l’expertise de son bien immobilier,

 

             
vu la citation à comparaître à l’audience du 2 décembre 2019 adressée
sous pli recommandé le 7 octobre 2019 à E.________ et à la Masse en faillite d'E.________
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, à qui l’écriture
du 3 octobre 2019 avait été transmise,

 

             
vu la décision du 7 octobre 2019 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte rejetant la requête d’effet suspensif pour le motif que les griefs tirés de
la violation du minimum vital n’avaient aucun rapport avec la vente aux enchères de l’immeuble
et qu’E.________ avait eu l’occasion auparavant de requérir une seconde expertise,

 

             
vu le recours interjeté le 10 octobre 2019 contre cette décision par E.________, qui requiert
que l’effet suspensif soit accordé à sa plainte en faisant valoir que l’audience
de plainte a été fixée le 2 décembre 2019, soit postérieurement à
la vente aux enchères attaquée fixée au 15 novembre 2019,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) ;

 

             
attendu qu’aux termes de l’art. 36 LP, la plainte, l’appel et le recours ne suspendent
la décision que s’il en est ordonné ainsi par l’autorité qui est appelée
à statuer ou par son président,

 

             
qu’il faut déduire de l’exigence de la double instance cantonale posée par l’art.
75 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), et qui est applicable
aussi aux décisions incidente ou préjudicielles (ATF 138 III 41 consid. 1.1 ; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, 2e
éd., nos
26 à 27b), que la décision – incidente - par laquelle l’autorité inférieure
de surveillance rejette une demande d’effet suspensif dans le cadre d’une plainte au sens
de l’art. 17 LP doit pouvoir faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, si elle
peut causer à l’intéressé un préjudice irréparable (cf. art. 18 LP en
relation avec l’art. 93 al. 1 let. a LTF ; CPF 14 septembre 2016/31 ; Dieth/Wohl, in
Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e
éd., n. 8 ad art. 36 SchKG ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, SchKG I, 2e
éd., n. 13 ad art. 36 SchKG),

 

             
qu’un tel préjudice doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé
ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ;
ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arrêts cités),

 

             
que le Tribunal fédéral octroie à la décision d’admission d’une plainte
LP des effets ex tunc, en ce sens que celle-ci rétroagit au moment où l’acte de poursuite
attaqué a été exécuté ou la décision prise, tous les actes de procédure
qui en ont été la suite tombant, même si la plainte n’a pas été assortie
de l’effet suspensif (TF 5A_1026/2015 du 8 mars 2016 consid. 4.2 et références),

 

             
qu’ainsi, dans la mesure où une plainte contre les conditions de vente est en définitive
admise, la vente sera annulée avec effet rétroactif (TF 5A_1026/2015 précité, consid.
4.3),

 

             
qu’en l’espèce, le recourant a déposé une plainte contre l’avis de l’Office
selon lequel la vente forcée de trois immeubles aurait lieu le 15 novembre 2019 et qu’une
visite organisée pour les amateurs aurait lieu le 18 octobre 2019,

 

             
qu’il fait valoir que la date de l’audience découlant de sa plainte est postérieure
à celle de la vente aux enchères de ses biens,

 

             
que, si cette plainte est admise, la vente aux enchères sera annulée, même si l’effet
suspensif n’a pas été accordé à celle-là,

 

             
que le recourant ne démontre donc pas que la décision de refus d’octroi de l’effet
suspensif à sa plainte lui causerait un préjudice irréparable,

 

             
que la voie du recours contre cette décision n’est dès lors pas ouverte,

 

             
que le recours est en conséquence irrecevable ;

 

             
attendu que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la requête d’octroi de
l’effet suspensif au recours ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d’effet suspensif est sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. E.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l’arrondissement de La Côte.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
Le greffier :