# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9012a2dc-82d1-5f67-9b55-bcdf143dfce7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2012 A/196/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-196-2011_2012-02-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/196/2011-EXPLOI ATA/118/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 février 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

B______ S.A. 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/6 - 

A/196/2011 

EN FAIT 

1.  B______ S.A. (ci-après : B______) est une société anonyme dont le but 
social consiste dans le « commerce, importation et représentation de produits et 
marchandises en particulier de tabacs, d'articles pour fumeurs, d'objets cadeaux ; 
distribution de livres et de journaux ». Monsieur X______ en est l'administrateur 
avec signature individuelle.  

  Inscrite au registre du commerce depuis le 18 juillet 1991, B______ exploite 
un établissement à l'enseigne « O______ », à Genève. 

2.  Le 5 janvier 2011, le service du commerce (ci-après : Scom) a envoyé à 
B______ une facture d'un montant de CHF 200.-, fondée sur la loi sur l'exercice 
des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires du 
27 octobre 1923 (LEP - I 2 03), correspondant à une taxe annuelle de CHF 200.- 
pour la patente de tabac 2011. 

3.  B______ a recouru le 21 janvier 2011 par-devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l'encontre de cette 
facture en concluant à son annulation. Préalablement, la chambre de céans devait 
dire et constater que son point de vente n'était pas soumis à la LEP. 

  Celui-ci ne saurait en effet être assimilé à un « kiosque » au sens de cette 
loi, à l'époque de son adoption, qui visait des commerces vendant essentiellement 
des journaux. Or, aujourd'hui, son point de vente avait le statut de commerce de 
tabac et journaux. Cette interprétation s'imposait d'autant plus que pour la 
première fois, quatre-vingt-cinq ans après l'entrée en vigueur de la LEP, le Scom 
le soumettait à autorisation. En retenant que la vente de tabac était sans corrélation 
directe avec ce qu'elle considérait être son activité principale, à savoir la vente de 
journaux, le Scom avait abusé de son pouvoir d'appréciation. 

  Enfin, la décision litigieuse violait le principe de la bonne foi, 
respectivement de la confiance, la non-application pendant des décennies d'une loi 
ancienne et désuète par les services de l'Etat, pouvant être interprétée comme une 
renonciation définitive à son applicabilité.  

4.  Le Scom a répondu au recours le 18 avril 2011 en concluant à son rejet. 

  Selon la recourante, son point de vente offrait au public principalement des 
produits tabacs, presse et confiserie. Celui-ci avait le statut de commerce de tabacs 
et journaux. Il en ressortait que la vente de tabac ne constituait pas l'activité 
principale de son point de vente et que celle-ci était sans corrélation directe avec 
l'exercice de l'industrie principale, à savoir la vente de journaux, même si ces deux 
activités étaient traditionnellement associées en Suisse. 

- 3/6 - 

A/196/2011 

  Enfin, le Scom n'avait pas violé les règles de la bonne foi, n'ayant jamais 
promis de ne pas appliquer la LEP.  

5.  Par arrêt du 21 décembre 2011 (ATA/776/2011), rendu dans une cause 
opposant le Scom à une société anonyme dont le but social était similaire à celui 
de la recourante, la chambre administrative a jugé que l'activité traditionnelle d'un 
kiosque ne consistait pas en la seule vente de presse mais comportait, entre autres, 
celle de tabac. En partant du principe que la vente de tabac était sans corrélation 
directe avec ce qu'il considérait être « l'industrie principale » de la recourante, à 
savoir la vente de journaux, sans même procéder au moindre acte d'instruction - 
tel notamment l'analyse du chiffre d'affaires des différents points de vente de cette 
société - pour fonder sa décision, le Scom avait fait une application insoutenable 
de l'art. 6 al. 2 let. b LEP. Le recours était admis en ce qui concernait les points de 
vente dont il apparaissait, après examen du chiffre d'affaires, qu'ils bénéficiaient 
du statut de tabacs-journaux au sens du règlement d’exécution de la loi sur les 
heures de fermeture des magasins du 21 février 1969 (RHFM - I  1 05.01) et que 
leur industrie principale consistait en la vente de ces deux produits. Cet arrêt est 
devenu définitif et exécutoire.  

6.  Le 4 janvier 2012, le juge délégué a adressé un tirage de cet arrêt à B______ 
et l'a invitée à lui faire parvenir d'ici le 20 janvier 2012 le détail de son chiffre 
d'affaires, en particulier celui relatif à la vente de tabac.  

7.  Dans le délai imparti, B______ a versé à la procédure, le détail de son 
chiffre d'affaires duquel il ressortait les montants suivants :  

  Tabac    CHF 1'329'695.- 

  Presse    CHF    244'286.- 

  Confiserie/boisons  CHF      75'808.- 

  Jeux    CHF     513'829.- 

  Téléphonie/app. téléphone CHF     252'254.- 

  TPG    CHF     318'590.- 

  Autres    CHF       89'988.- 

  Total     CHF   2'824'450.- 

8.  Invité à se déterminer au sujet de cette pièce, le Scom a répondu, le 
31 janvier 2012, n'avoir pas d'observations.  

9.  Le 3 février 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

- 4/6 - 

A/196/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. 

  Elle réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y 
a lieu aux moyens de preuve suivants : documents, interrogatoires et 
renseignements des parties, témoignages et renseignements de tiers, examen par 
l’autorité, expertise (art. 20 LPA). 

3. a. A teneur de l'art. 4 LEP, l'exercice de toute profession ambulante ou 
temporaire est assujetti à l’obtention préalable d’une patente délivrée par le 
département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (ci-après : 
département). 

 b. Est assimilée à une profession temporaire au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LEP : 

  « la mise en vente des marchandises sans corrélation directe avec l’exercice 
de son industrie principale (telles que tabacs, parfumerie, entre autres), faite soit 
par le tenancier d’un hôtel, kursaal, casino, cinéma, café, restaurant, kiosque ou 
établissement similaire où le public a accès, soit par la famille ou les employés de 
ce tenancier ». 

 c. Le prix des patentes est fixé par le département, en conformité du tableau ci-
après, sous réserve des exceptions prévues par la LEP et des prescriptions édictées 
à l’art. 8 en ce qui concerne la durée des patentes (art. 9 LEP). 

  La taxe est annuelle. Elle est délivrée au nom du tenancier du commerce 
principal, alors même que le commerce accessoire est exercé par une tierce 
personne. Son montant se situe entre CHF 15.- et 300.-, suivant l’importance du 
commerce principal (art. 28 LEP). 

  En application de ces dispositions, le Scom a facturé à la recourante la 
somme de CHF 200.- correspondant à la taxe annuelle 2011 pour la patente de 
tabac, considérant que son point de vente devait être assimilé à un kiosque et que 
la vente de tabac y était sans corrélation directe avec son activité principale, à 
savoir la vente de journaux. 

4.  Ni la LEP, ni les travaux préparatoires ne donnent une définition du mot 
« kiosque ». La chambre de céans a toutefois eu l'occasion de préciser cette notion 

- 5/6 - 

A/196/2011 

récemment, dans une affaire traitant du même complexe de faits (ATA/776/2011 
précité et les références citées). 

  A cette occasion, elle a relevé que l'activité traditionnelle d'un kiosque ne 
consistait pas en la seule vente de presse mais comportait, entre autres, celle de 
tabac. En partant du principe, dans le cas d'espèce, que la vente de tabac était sans 
corrélation directe avec ce qu'il considérait être « l'industrie principale » de la 
recourante, à savoir la vente de journaux, sans même procéder au moindre acte 
d'instruction - tel notamment l'analyse du chiffre d'affaires de ses différents points 
de vente - pour fonder sa décision, le Scom avait fait une application insoutenable 
de l'art. 6 al. 2 let. b LEP.  

5.  Il ressort de la pièce versée à la procédure par la recourante le 9 janvier 
2012 que le chiffre d'affaires de son point de vente est constitué pour l'essentiel de 
la vente de tabac (47%) puis des jeux (18%), la presse, la téléphonie et les 
produits TPG représentant environ 10% chacun de celui-ci.  

  Les marchandises proposées à la vente par la recourante correspondent donc 
clairement à l'assortiment traditionnel des kiosques au sens où l'entend d'ailleurs le 
Scom (directive n° 2003/1 du Scom, ch. 1.2.1, citée in ATA/28/2008 du 
15 septembre 2008, relatif également aux heures d'ouverture des magasins) et son 
point de vente bénéficie du statut de tabacs-journaux au sens de la RHFM. Il ne 
saurait dès lors être soumis à la LEP au vu de la récente jurisprudence de la 
chambre administrative, dont les parties ont eu connaissance. 

6.  Le recours sera admis et la décision litigieuse, prise sur la base d’une 
constatation incomplète des faits pertinents, annulée.  

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du Scom, en dérogation 
au principe posé à l’art. 87 al. 1 LPA, le Scom n'ayant pas retiré sa décision du 
5 janvier 2011 comme la chambre administrative lui en a donné l'occasion courant 
janvier 2012, après avoir pourtant été informé de la jurisprudence de la chambre 
administrative et de l'interprétation faite par cette dernière de l'art. 6 LDP 
(ATA/71/2012 du 31 janvier 2011). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2011 par B______ S.A. contre la 
décision du service du commerce du 5 janvier 2011 ; 

- 6/6 - 

A/196/2011 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du service du commerce du 5 janvier 2011 ;  

met à la charge du service du commerce un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à B______ S.A. ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 
 

 la greffière :