# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f0b4434-d694-5c35-b8fd-50c63bac0daf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 A-3067/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3067-2008_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour I
A-3067/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), Markus Metz, 
André Moser, juges,
Celia Clerc, greffière.

X._______, ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction d'arrondissement Schaffhouse, 
Bahnhofstrasse 62, case postale 1772, 
8201 Schaffhouse,
agissant par la Direction générale des douanes (DGD),
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

droits de douane (LD); importation de prosecco; tarif 
douanier.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3067/2008

Faits :

A.
X._______ est une société anonyme au sens des art. 620 ss du code 
des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220). Selon l'inscription au 
registre  du  commerce,  elle  a  pour  but  la  commercialisation  de  vins 
étrangers  en  Suisse,  ainsi  que  toutes  opérations  commerciales 
convergentes,  la  participation  à  d'autres  entreprises  en  Suisse  et  à 
l'étranger, ainsi que l'acquisition, la détention, l'aliénation et la remise 
en bail d'immeubles. Elle est inscrite au registre du commerce du *** 
depuis le 26 avril 2001.

B.
Le 8 février 2008, le transitaire Z._______ à *** a déclaré à l'importation, 
auprès du bureau de douane de ***,  un  envoi  de 9'726 kg bruts,  soit 
5'670 l  nets,  de « Schaumwein Prosecco  ***  [...] Suisse 0.75 l  /  11 % 
VOL »  (ci-après : « Prosecco  ***  [...]  Suisse »).  X._______  a  été 
enregistrée en qualité d'importateur et de destinataire. Le dédouanement 
dudit  envoi  a  eu  lieu,  dans  les  limites  du  contingent  tarifaire,  par 
transmission électronique des données avec la clé statistique 801 et sous 
le numéro de tarif des douanes 2204.1000, prévoyant un taux de Fr. 91.-- 
par 100 kg bruts. La facture no ***, établie le 8 février 2008 par Y._______ 
à  ***,  a  été  présentée  avec  la  déclaration  d'importation  en  vue  du 
contrôle  formel.  La  marchandise  en  question  y  était  désignée comme 
« vino frizzante ». La quittance établie  par  ordinateur  – comprenant la 
date et l'heure de l'importation, ainsi  que le numéro de déclaration de 
douane – indiquait la mention « gesperrt ».

Renonçant à une vérification, le bureau de douane de *** a apposé, le 11 
février 2008, son timbre sur la facture précitée. A cette même date, il a 
établi  une décision de taxation en matière de droits de douane et une 
autre  en  matière  de  TVA  à  l'importation,  portant  sur  un  montant, 
respectivement, de Fr. 8'850.65 et de Fr. 1'668.65.

C.
Par courrier du 22 février 2008, Z._______ a formé recours auprès de la 
Direction  d'arrondissement  Schaffhouse  (ci-après : DA SH)  contre  les 
décisions précitées. En substance, la société a allégué que – nonobstant 
le fait que le prosecco en cause avait été déclaré à l'importation en tant 
que vin mousseux – il  devait être considéré, aux dires de X._______, 
comme du vin blanc. Aussi, c'était le taux de Fr. 50.-- par 100 kg bruts qui 
devait  s'appliquer  à  l'importation  du  « Prosecco  ***  [...]  Suisse ». 

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Z._______ a joint audit  recours le certificat d'analyse no *** daté du 7 
février 2008.

La DA SH a demandé, le 28 mars 2008, à Z._______ de lui transmettre 
des  moyens  de  preuve  complémentaires.  Par  lettre  du  3  avril  2008, 
X._______ a donné suite à cette requête, en produisant une nouvelle fois 
le certificat d'analyse no *** du 7 février 2008, ainsi qu'en déposant à titre 
d'exemple la décision de taxation en matière de droits de douane no *** 
du  7  novembre  2007.  Par  le  biais  d'un  courrier  du  10  avril  2008, 
X._______ a transmis une déclaration écrite daté du 11 avril  2008 de 
Y._______.

D.
Par décision du 22 avril 2008, la DA SH a rejeté le recours et confirmé le 
montant total des redevances d'entrée, de Fr. 10'519.30 (Fr. 8'850.65 de 
droits de douane et Fr. 1'668.65 de TVA à l'importation). Considérant que 
Z._______ avait échoué dans son offre de preuves, ladite autorité fiscale 
a admis que le « Prosecco *** [...] Suisse » importé en date du 8 février 
2008 devait  être  classé sous la  position  tarifaire  no 2204.1000. Elle  a 
ainsi  appliqué à  ladite  marchandise le  taux  déterminant  pour  les  vins 
mousseux, soit Fr. 91.-- par 100 kg bruts.

E.
Contre  cette  décision,  X._______ (ci-après : la  recourante)  interjette, 
par mémoire du 8 mai 2008, recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral. Elle  reprend pour  l'essentiel  l'argumentation  développée par 
Z._______ devant la DA SH. Par décision incidente du 29 mai 2008, le 
Tribunal de céans a imparti  à la recourante un délai au 6 juin 2008, 
afin qu'elle régularise son recours, soit qu'elle lui indique par écrit les  
motifs  pour  lesquels  elle  conteste  la  décision  querellée  et  qu'elle 
formule  des  conclusions  précises.  Par  lettre  du  5  juin  2008,  la 
recourante a donné suite à ladite décision incidente. Elle allègue que, 
conservé à la température de 20 °C, le prosecco en cause présente une 
surpression inférieure à 3 bars. La marchandise importée devant ainsi 
être considéré comme du vin blanc, la recourante soutient que c'est le 
taux de Fr. 50.-- par 100 kg bruts qui doit s'appliquer. Cette dernière joint 
à son courrier le certificat d'analyse no +++ daté du 5 juin 2008 et produit 
une  nouvelle  fois  la  facture  no ***,  ainsi  que  la  déclaration  écrite  de 
Y._______.

Agissant  par  la  Direction  générale  des douanes (ci-après : DGD),  la 

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DA SH conclut, dans sa réponse du 8 août 2008, au rejet du recours, 
sous suite de frais.

Droit :

1.
1.1
1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31 LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art. 33 LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par les directions d'arrondissement des douanes peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 1.1, A-5595/2007 du 8 décembre 
2009 consid. 1.1 et A-4617/2007 du 14 janvier 2009 consid. 1.1).

Dans le cadre des procédures devant le Tribunal administratif fédéral, 
l'administration des douanes est représentée par la Direction générale 
des douanes ([DGD]; art. 116 al. 2 de la loi du 18 mars 2005 sur les 
douanes [LD, RS 631.0]). La procédure est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Sous réserve 
de  l'art. 2 al. 1 PA  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
5616/2008  du  17  décembre  2009  consid. 1.1,  A-2822/2007  du  27 
novembre  2009  consid. 1.5  et  les  références  citées),  cela  vaut 
également concernant les procédures de recours en matière de droits 
de douane, ce quand bien même la procédure de taxation douanière 
n'est  en  soi  pas  régie  par  la  PA (art. 3 let. e PA;  art. 116 al. 4 LD; 
cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5616/2008  du  17 
décembre  2009  consid. 1.1,  A-5595/2007  du  8  décembre  2009 
consid. 1.3,  A-2822/2007  du  27  novembre  2009  consid. 1.5  et  les 
références citées).

1.1.2 En  l'occurrence,  le  mémoire  de  recours  daté  du  8  mai  2008 
contre  la  décision  sur  recours  de  la  DA SH du  22  avril  2008  a  été 
remis,  à  l'adresse  du  Tribunal  administratif  fédéral  –  lequel  est 
effectivement compétent – dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Après 
une régularisation intervenue dans le délai imparti, le recours satisfait 
aux exigences posées à l'art. 52 PA. En outre, la recourante ayant pris 
part à la procédure – ouverte suite au recours formé le 22 février 2008 

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par Z._______ –  devant l'autorité intimée, étant spécialement atteinte 
par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification, elle a qualité pour recourir au sens de 
l'art. 48 al. 1 let. a  à  c PA  (cf. ATAF  2008/31  consid. 3;  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-5662/2007 du  26  août  2010 
consid. 2.3, A-6610/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, A-5612/2007 du 
1er mars 2010 consid. 1.3 et les références citées). Il y a dès lors lieu 
d'entrer en matière.

1.1.3 Aux termes de l'art. 33a al. 1 PA, la procédure est conduite dans 
l'une des quatre langues officielles,  en règle générale, il  s'agit  de la 
langue  dans  laquelle  les  parties  ont  déposé  ou  déposeraient  leurs 
conclusions. Selon la première phrase de l'al. 2 de ladite disposition, 
dans  la  procédure  de  recours,  la  langue  est  celle  de  la  décision 
attaquée et, selon la seconde phrase, si les parties utilisent une autre 
langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

Dans le cas précis, il apparaît que la décision attaquée est rédigée en 
allemand alors que le recours est formulé en français. C'est le lieu de 
rappeler que lorsque l'autorité inférieure a rédigé une décision dans 
une autre langue officielle que celle utilisée dans le cadre du recours,  
il  s'impose de tenir compte de l'égalité  des armes et du principe du 
« fairness » déduits de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101), applicables en 
procédure administrative et notamment en droit fiscal (cf. ATF 133 I 1 
consid. 5.3, ATF 131 I 272 consid. 3.2.1, ATF 131 II 169 consid. 2.2.3).

Tenant  compte  desdits  principes,  le  Tribunal  de  céans  a  –  dans sa 
décision  incidente  du  29  mai  2008  –  retenu  que  la  langue  de  la 
procédure  est  le  français,  raison  pour  laquelle  le  présent  arrêt  est  
rendu dans cette langue.

1.2
1.2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 
sur  les  douanes  (LD,  RS  631.0),  ainsi  que  l'ordonnance  du  1er 
novembre 2006 sur  les douanes (OD, RS 631.01). Conformément  à 
l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date 
sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci. En 
vertu tant de la LD que de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 
sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et modifications ultérieures),  
la déclaration en douane au sens, respectivement,  des art. 25 LD et 
30 aLD  emporte  litispendance  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 

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fédéral A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 1.2; DIEGO CLAVADETSCHER, 
in : Martin  Kocher/Diego  Clavadetscher  [Editeurs], Zollgesetz  (ZG), 
Berne 2009, ch. 8 ad art. 132 LD). Il s'ensuit que la présente cause est 
soumise  à  la  LD  ainsi  qu'à  l'OD dans  la  mesure  notamment  où  la 
procédure est, à tout le moins, pendante depuis le 8 février 2008, date 
à laquelle  le transitaire Z._______ a déclaré à l'importation, auprès du 
bureau de douane de ***, l'envoi de prosecco en cause.

1.2.2 S'agissant  du  droit  applicable  quant  à  la  TVA,  il  y  a  lieu  de 
distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure. Sur le 
plan du droit matériel, la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur 
la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010.  Les  dispositions  de  l'ancien  droit  ainsi  que  leurs  dispositions 
d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques 
ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dans la 
mesure  où  l'état  de  fait  concerne  exclusivement  une  marchandise 
importée le 8 février 2008, la présente cause tombe matériellement sous 
le coup de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 
2000 1300)  –  plus  précisément  de ses  art. 72 ss –  ainsi  que de son 
ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347). En revanche, les 
dispositions  de  l'ordonnance  du  22 juin  1994  régissant  la  taxe  sur  la 
valeur ajoutée (aOTVA, RO 1994 1464 et les modifications ultérieures) ne 
trouvent  pas  application  (art. 93  et  94  aLTVA).  Sur  le  plan  de  la 
procédure,  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  à  toutes  les 
procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. LTVA; 
concernant  l'interprétation  restrictive  de  cette  disposition,  cf. arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-
1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). S'agissant de l'appréciation 
des preuves, l'art. 81 al. 3 LTVA n'entre pas en ligne de compte si l'ancien 
droit  matériel  demeure  applicable  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral A-4417/2007 du 10 mars 2010 consid. 1.3.2). Enfin, la possibilité 
d'une  appréciation  anticipée  des  preuves  demeure  admissible,  même 
dans le  nouveau droit  et  a fortiori pour  les  cas pendants (cf. arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral A-4785/2007 du 23 février 2010 consid. 5.5; 
Message du Conseil  fédéral  sur la simplification de la TVA du 25 juin 
2008  in : Feuille  fédérale  [FF]  2008  p. 6394 s.;  PASCAL MOLLARD/XAVIER 
OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, ch. 157 p. 1126).

1.3 Le litige concerne le dédouanement du « Prosecco *** [...] Suisse » 
provenant de ***. La décision attaquée confirme la décision rendue par le 
bureau de douane de ***, qui réclame à la recourante un montant total de 
redevances d'entrée de Fr. 10'519.30 sur la base de la position tarifaire 

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no 2204.1000 et du taux de Fr. 91.-- par 100 kg bruts déterminant pour 
les  vins  mousseux.  Cette  somme comprend  deux  créances  séparées 
l'une de l'autre, à savoir une créance de Fr. 8'850.65 relative aux droits de 
douane et une créance de Fr. 1'668.65 relative à la TVA à l'importation. 
La  recourante  conteste  le  numéro  de  tarif  des  douanes  retenu  par 
l'autorité inférieure, en alléguant que la marchandise importée doit être 
considérée comme du vin blanc et que le taux de Fr. 50.-- par 100 kg 
bruts déterminant pour ce genre de boisson s'applique.

Pour bien résoudre la contestation, il apparaît nécessaire d'aborder, dans 
un premier temps, la problématique des droits de douane, en examinant 
tout particulièrement la question du classement tarifaire (consid. 2). Dans 
un deuxième temps, il y aura lieu de traiter de la problématique de la TVA 
à l'importation (consid. 3). Il  s'agira ensuite de rappeler  le  principe de 
l'auto-déclaration (consid. 4).

2.
2.1 Aux  termes  de  l'art. 7 LD,  les  marchandises  introduites  dans  le 
territoire  douanier  ou  sorties  de  celui-ci  sont  soumises  aux  droits  de 
douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi 
ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 
(LTaD, RS 632.10). Est débiteur de la dette douanière – qui correspond à 
l'obligation de payer les droits de douane fixés par l'administration des 
douanes  (art. 68 LD)  –  la  personne  qui  conduit  ou  fait  conduire  les 
marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à 
l'obligation de déclarer ou son mandataire, la personne pour le compte de 
laquelle les marchandises sont importées ou exportées et, dans le trafic 
postal, le destinataire lorsque l'expéditeur ne prend pas expressément la 
dette  douanière  à  charge  (art. 70 al. 2 let. a à d LD).  Lesdits  débiteurs 
répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est 
régi  par  les  dispositions  du  CO  (art. 70 al. 3 LD).  Il  convient  ici  de 
souligner que – comme sous l'empire de l'aLD, en particulier de ses art. 9 
et 13 – il existe, en application de la LD, un lien étroit entre les débiteurs 
de  la  dette  douanière  et  les  personnes  assujetties  à  l'obligation  de 
déclarer (cf. art. 26 et 70 al. 2 let. b LD).

2.2 En vertu de l'art. 19 al. 1 LD, le montant des droits de douane est 
déterminé  selon  le  genre,  la  quantité  et  l'état  de  la  marchandise  au 
moment où elle est déclarée au bureau de douane (let. a), ainsi qu'en 
fonction  des  taux  et  bases  de  calcul  en  vigueur  au  moment  de  la 
naissance de la dette douanière (let. b).
L'art. 1 LTaD  confirme  que  toutes  les  marchandises  importées  ou 

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exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées 
conformément  au  tarif  général  figurant  dans  les  annexes  1  et  2.  Il 
convient à cet égard de préciser que, conformément à l'art. 5 al.1 de la loi 
fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille  
fédérale (LPubl, RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne 
sont pas publiés au recueil officiel (RO). Depuis le 1er janvier 2005, le 
tarif  général  et  ses modifications peuvent être consultés auprès de la 
DGD ou sous le lien Internet http://www.ezv.admin.ch  . Les modifications 
sont  également insérées dans le tarif  des douanes,  édité en vertu de 
l'art. 15 al. 2 LTaD  qui  peut  être  consulté  à  l'adresse  Internet 
www.tares.ch   (cf. note no 33 concernant les annexes 1 et 2 du tarif des 
douanes suisses de la LTaD; arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-
6595/2009  du  6  avril  2010  consid. 2.3,  A-642/2008  du  3  mars  2010 
consid. 2.1, A-1753/2006 du 23 juin 2008 consid. 2.2 et A-1762/2006 du 
10  mars  2008  consid. 7.1  [confirmé  par  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_276/2008 du 27 juin 2008]). Il  y  a encore  lieu  de relever  qu'étant 
annexé à la LTaD, le tarif  des douanes fait entièrement partie du droit 
fédéral  applicable  et  a  rang  de  loi  fédérale  au  sens  formel  liant 
pleinement le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 190 de la constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), ce 
nonobstant  le  fait  qu'il  n'est  plus  publié  au  RO (cf. arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-1528/2008  du  25  mai  2010  consid. 2.4.1,  A-
6595/2009  du  6  avril  2010  consid. 2.3,  A-642/2008  du  3  mars  2010 
consid. 2.1,  A-5616/2008  du  17  décembre  2009  consid. 3.3  et  les 
références citées;  THOMAS COTTIER/DAVID HERREN,  in : Martin Kocher/Diego 
Clavadetscher  [Editeurs],  Zollgesetz  (ZG),  Berne  2009,  ch. 96 ss 
p. 42 ss).

2.3
2.3.1 En outre, la Suisse est partie à la Convention internationale du 
14  juin  1983  sur  le  Système  harmonisé  de  désignation  et  de 
codification  des marchandises  (RS 0.632.11 ; ci-après : Convention), 
laquelle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988. Dite 
convention contient  des dispositions importantes pour le  classement 
tarifaire des marchandises circulant  entre les pays concernés. Ainsi,  
aux  termes  de  l’art. 3 al. 1 let. a  de  la  Convention,  les  parties 
contractantes  se  sont  engagées  à  ce  que  leurs  nomenclatures 
tarifaires et statistiques soient conformes au Système harmonisé, en 
particulier à utiliser toutes les positions et sous-positions du Système 
harmonisé  –  sans  adjonction  ni  modification  –  ainsi  que  les  codes 
numériques  y  afférents  et  à  appliquer  les  règles  générales  pour 

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http://www.ezv.admin.ch/
http://www.tares.ch/

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l’interprétation du Système harmonisé ainsi  que toutes les notes de 
sections,  de  chapitres  et  de  sous-positions,  ce  sans  y  apporter  de 
modification  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1528/2008 
du  25  mai  2010  consid. 2.4.2,  A-642/2008  du  3  mars  2010 
consid. 2.2.1 et A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 2.4.2).

Il  s'ensuit  qu'en  principe  le  tarif  des  douanes  suisses  (annexes  au 
RS 632.10) doit reprendre, sous peine de violation du droit fédéral, les 
règles du Système harmonisé. Il n'est donc pas étonnant que tant la 
LTaD que  la  Convention  citée  renvoient  à  une  annexe –  le  tarif  lui-
même  –  de  même  contenu.  Il  faut  en  déduire  que  le  Tribunal 
administratif fédéral est lié sans pouvoir d'examen par les dispositions du 
tarif des douanes suisses – quelle que soit leur nature – qui ne font que 
reprendre  la  nomenclature  du  Système  harmonisé,  dès  lors  que  la 
Suisse s'est obligée, par convention internationale, à la respecter (cf. ATF 
111 V 201 consid. 2b, 109 Ib 173, consid. 7b ; décision de la Commission 
fédérale de recours en matière de douanes [CRD] 2005-013 du 4 octobre 
2005  consid. 2a/bb;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006, 
ch. 168 ss  p. 31 ss;  ANDRÉ GRISEL, Traité  de  droit  administratif  suisse, 
Neuchâtel 1984, p. 92).

2.3.2 Comme déjà dit, le tarif des douanes annexé à la LTaD a lui-même 
rang de loi fédérale au sens formel. Cette qualité vaut d'abord pour les 
quatre  premières  positions,  ainsi  que  pour  les  deux  premières  sous-
positions,  qui  sont  des  dispositions  de  droit  matériel  international. 
S'agissant des sous-positions suisses, soit  les deux derniers numéros, 
elles n'ont pas, par nature, le caractère de droit international. Elles ont 
cependant  tout  autant  le  rang  de  loi  fédérale  et,  à  ce  titre,  lient 
l'administration des douanes ainsi que le Tribunal administratif fédéral. Un 
contrôle de constitutionnalité de ces dispositions est dès lors superflu, 
puisque le Tribunal administratif  fédéral ne saurait,  le cas échéant,  les 
écarter  ou refuser  leur  application  (art. 190 Cst.;  cf. arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral A-1528/2008 du 25 mai  2010 consid. 2.4.3  et  les 
références citées, A-6595/2009 du 6 avril 2010 consid. 2.3, A-642/2008 
du  3  mars  2010  consid. 2.2.2,  A-1734/2006  du  10  juillet  2009 
consid. 2.2.2 et A-6623/2008 du 9 mars 2009 consid. 2.2.2; cf. également 
REMO ARPAGAUS,  Das schweizerische Zollrecht,  in : Heinrich Koller/Georg 
Müller/Thierry  Tanquerel/Ulrich  Zimmerli  [Editeurs],  Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR] XII, Bâle 2007, ch. 578; YVO HANGARTNER, 
in : Bernhard  Ehrenzeller/Phillippe  Mastronardi/Rainer  Schweizer/Klaus 

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_111_V_201&resolve=1
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A-3067/2008

A.  Vallender,  Schweizerische  Bundesverfassung  (Kommentar),  2e éd., 
Zurich 2008, ch. 5 s. ad art. 190 Cst.).

2.3.3 Les Etats contractants à la Convention précitée entendent assurer 
une  interprétation  et  une  application  uniforme  de  la  nomenclature  du 
Système  harmonisé (cf. art. 7 al. 1 let. b  et  c,  art. 8  al. 2  de  la 
Convention).  Pour  ce  faire,  des  notes  explicatives,  des  avis  de 
classement et d'autres avis pour l'interprétation du Système harmonisé 
ont notamment été rédigés par le Comité du Système harmonisé, puis 
approuvé par le Conseil  de coopération douanière (cf. art. 1 let. e et  f, 
7 al. 1 let. a  à  c  et  8 al. 2  et  3  de  la  Convention).  Ces  dispositions, 
ressortant au droit matériel international, sont obligatoires pour le Tribunal 
administratif  fédéral.  Aux  termes  des  art. 7 al. 1  et  8 al. 1  et  2  de  la 
Convention, les Etats contractants ont uniquement la possibilité d'inciter 
au réexamen ou à la modification des notes explicatives et des avis de 
classement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1528/2008 du 25 
mai 2010 consid. 2.4.4 et les références citées, A-642/2008 du 3 mars 
2010 consid. 2.2.3, A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 2.4.4 et A-
6623/2008 du 9 mars 2009 consid. 2.2.3).

Cela étant, il subsiste la possibilité d'édicter une réglementation nationale 
(cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral A-1528/2008 du 25 mai 2010 
consid. 2.4.4  et  les  références  citées,  A-642/2008  du  3  mars  2010 
consid. 2.2.3 et A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 2.4.4). Aussi, 
sur la base de l'art. 71 al. 2 OD, la DGD a notamment publié des notes 
explicatives  du  tarif  des  douanes.  Ces  notes  comprennent  les  notes 
explicatives  du  Système  harmonisé,  y  compris  des  notes  de  sous-
positions, des notes explicatives suisses et des dispositions particulières. 
En reprenant textuellement les notes explicatives du Système harmonisé, 
les avis de classement ou d'autres recommandations faites par le Comité 
du  Système  harmonisé,  les  notes  explicatives  suisse  du  tarif  des 
douanes acquièrent un caractère impératif et lient le Tribunal administratif 
fédéral  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-7519/2006  du  14 
février  2008 consid. 6.2; décisions  de la  CRD 2005-013 du 4  octobre 
2005 consid. 2b/aa et les références citées, 046/1995 du 19 avril 1996 
in : jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 61.17 consid. 2c).

2.3.4 Les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé 
sont au nombre de six. En substance, la première règle énonce que ce 
sont les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres 
qui  déterminent  le classement en premier lieu. Le libellé des titres de 

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sections,  de chapitres ou de sous-chapitres n'ont  en revanche qu'une 
valeur indicative. Les autres règles générales d'interprétation (règles 2 à 
5) peuvent également permettre le classement, pour autant qu'elles ne 
soient pas contraires aux termes desdites positions et notes (cf arrêts du 
Tribunal administratif fédéral A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 2.5.2 
et les références citées, A-642/2008 du 3 mars 2010 consid. 2.3.2,  A-
1734/2006 du 10 juillet  2009 consid. 2.3.2  et  A-6623/2008 du 9 mars 
2009  consid. 2.3.2).  S'agissant  de  l'interprétation  des  sous-positions 
suisses, les règles d'interprétation du Système harmonisé s'appliquent 
mutatis mutandis, au même titre que les règles usuelles d'interprétation. 
Toutefois,  les  interprétations  grammaticale  et  systématique,  pour  ainsi 
dire consacrées par les règles d'interprétation du Système harmonisé, 
revêtent une importance particulière dans un domaine aussi technique et 
formaliste que le droit douanier (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 6.2; décisions de la CRD 2005-
013  du  4  octobre  2005  consid.  2b/bb  et  039/1995  du  28  mars  1996 
in : JAAC 61.19 consid. 4a/bb).

2.4 Dans  le  cas  précis,  les  positions  tarifaires  discutées  sont  celles 
portant  la  référence 2204.1000 et  2204.2121.  Au  moment  de 
l'acceptation  de  la  déclaration  en  douane  –  moment  décisif  pour  la 
détermination des droits de douane (cf. art. 19 al. 1 let. b et 69 let. a LD) 
– l'organisation systématique de ces numéros dans le tarif douanier se 
représentait comme suit :

IV Produits  des  industries 
alimentaires;  boissons,  liquides 
alcooliques et  vinaigres; tabacs et 
succédanés de tabac fabriqués

22 Boissons,  liquides  alcooliques  et 
vinaigres

(...)

2204 Vins de raisins frais, y compris les 
vins  enrichis  en  alcool;  moûts  de 
raisins autres que ceux du n° 2009

2204.1000 - vins mousseux       Fr. 91.--  par 
      100 kg  brut

- autres vins; moûts de raisins dont  la 
fermentation  a  été  empêchée  ou 
arrêtée par addition d'alcool:

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2204.21 - - en  récipients  d'une  contenance 
n'excédant pas 2 l:

- - - vins naturels:

- - - 
-

blancs:

2204.2121 - - - 
- -

importés  dans  les  limites  des 
contingents tarifaires (c. n° s 23 à 25)

      Fr. 50.--  par 
      100 kg  brut

2204.2129 - - - autres

A teneur de la note de sous-position 1 du chapitre 22 (D. 3), on entend 
par « vins mousseux » (en allemand « Schaumwein », en italien « vino 
spumante »),  au  sens  du  no 2204.10,  les  vins  présentant,  lorsqu'ils 
sont conservés à la température de 20 °C dans des récipients fermés, 
une surpression égale ou supérieure à 3 bars. Les notes explicatives 
suisses  du  tarif  des  douanes relatives  au  numéro  2204  (D. 6, 
chapitre 22)  –  qui  se  fondent  sur  la  version  française  des  notes 
explicatives du Système harmonisé – précisent que les vins mousseux 
sont des vins chargés de dioxyde de carbone, soit par suite de leur 
fermentation en vase clos (vins mousseux proprement dits),  soit  par 
addition  d'une  charge  artificielle  d'anhydride  carbonique  (vins 
mousseux gazéifiés).

3.
3.1 Conformément  à  l'art. 73 al. 1 aLTVA,  est  soumise  à  l'impôt 
l'importation  de  biens,  y  compris  l'importation  de  biens  qui  peuvent 
être introduits en franchise de droit de douane sur le territoire suisse.  
L'objet de la TVA à l'importation est ainsi différent de celui de l'impôt 
sur  territoire  suisse  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.256/2003  du  8 
janvier 2004 consid. 6.2.1). En principe, le passage d'un bien à travers 
la  ligne  suisse  des  douanes  suffit  pour  entraîner  l'imposition  à 
l'importation (cf. arrêts  du Tribunal administratif  fédéral  A-6120/2008 
du 18 mai 2010 consid. 2.1 et les références citées, A-5828/2008 du 
1er avril 2010 consid. 4.1, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.2; 
ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER,  Handbuch  zum 
Mehrwertsteuergesetz  [MWSTG],  2e éd.,  Berne  2003, ch. 1839 
p. 629; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La 
taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272 s.).

3.2 La notion d'importation ne figure pas dans les art.  72 ss aLTVA. Il 
s'ensuit que, conformément à l'art. 72 aLTVA, la législation douanière 
est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où 

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les dispositions de l'aLTVA n'y dérogent pas. La TVA à l'importation 
est en fait liée à la même opération que celle qui fait naître la dette 
douanière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.90/1999 du 26 février 2001 
consid. 2b  in : Revue  fiscale  [RF]  2001  no  5  p. 360).  Comme  le 
précise l'art. 7 LD (anciennement art. 1 al. 1 aLD de 1925), et comme 
l'a confirmé la jurisprudence, c'est le passage d'une marchandise à 
travers  la  ligne  suisse  des  douanes  qui  est  déterminant  et  qui  
constitue  l'importation  (cf. arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  A-
6120/2008 du 18 mai  2010 consid. 2.2  et  les  références citées,  A-
5828/2008  du  1er  avril  2010  consid. 4.2,  A-7933/2008  du  8  février 
2010  consid. 2.3).  Par  introduction  dans  le  territoire  douanier,  on 
entend  un  déplacement  physique  d'une  marchandise  à  travers  la 
frontière douanière (cf. RIVIER/ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 272 s.).

3.3 Aux  termes  de  l'art. 75 al. 1 aLTVA  est  assujetti  à  l'impôt 
quiconque est assujetti aux droits de douane. Les conditions, valant 
quant  à  la  détermination  des  personnes  tenues  d'acquitter  – 
conformément  à  l'art. 70 al. 2 LD –  les  droits  de douane (débiteurs 
de  la  dette  douanière),  sont  dès  lors  également  pertinentes  pour 
définir le cercle des assujettis à l'impôt sur les importations, de sorte 
qu'il est renvoyé à ce sujet au consid. 2.1 ci-avant.

4.
4.1 A ce stade, il y a lieu de traiter du principe de l'auto-déclaration. A 
titre  liminaire,  on rappellera  que  la  base du placement  sous régime 
douanier  étant  la  déclaration  en  douane  (art. 18 al. 1 LD),  cette 
dernière  constitue  l'un  des  piliers  du droit  douanier  (cf.  Message du 
Conseil  fédéral relatif  à une à une nouvelle loi sur les douanes du 15 
décembre 2003 in : FF 2004 517 ss spéc. 550 s. et 562; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-6595/2009 du 6 avril 2010 consid. 2.1;  BARBARA 
SCHMID,  in : Martin  Kocher/Diego  Clavadetscher  [Editeurs],  Zollgesetz 
(ZG), Berne 2009, ch. 1 ad art. 18 LD). D'ailleurs – comme déjà dit au 
consid. 2.1 ci-avant – il existe un lien étroit entre la notion de débiteurs de 
la  dette  douanière  et  celle  de  personnes  assujetties  à  l'obligation  de 
déclarer (cf. art. 26 et 70 al. 2 let. b LD).

Selon l'art. 26 LD, sont assujettis à l'obligation de déclarer les personnes 
assujetties  à  l'obligation  de  conduire  les  marchandises  (let. a),  les 
personnes  chargées  d'établir  la  déclaration  en  douane  (let. b),  les 
personnes qui modifient l'emploi  d'une marchandise (let. d) et,  dans le 
trafic postal, également l'expéditeur (let. c). En vertu du principe d'auto-
déclaration, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le 

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délai fixé par l'administration des douanes, déclarer en vue de la taxation 
les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au 
bureau  de  douane  et  remettre  les  documents  d'accompagnement 
(art. 25 al. 1 LD). Autrement dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis 
à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées 
ou  exportées  à  travers  la  frontière  soient  correctement  déclarées  à 
l'autorité douanière. La déclaration en douane doit ainsi renseigner sur 
la marchandise de manière complète et véridique à tous égards. Elle 
doit  notamment  contenir  des  indications  sur  la  nature  de  la 
marchandise  (genre,  composition,  nombre  de  pièces,  emballage, 
quantité, valeur et pays de production), le destinataire ou l’importateur 
et sur le calcul des droits applicable (numéro de tarif et taux du droit). 
Aussi,  la  loi  sur  les  douanes  dispose  que  la  personne  assujettie  à 
l'obligation de déclarer porte l'entière responsabilité de la déclaration et 
doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche; un haut 
degré  de  diligence  est  exigé  (cf. FF 2004 517 ss  spéc. 550 s.  et  562; 
arrêts du Tribunal  fédéral  2A.539/2005 du 12 avril  2006 consid. 4.5 et 
2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 2.2 et les références citées, 
A-6595/2009 du 6 avril 2010 consid. 2.1 et A-3296/2008 du 22 octobre 
2009  consid. 2.2;  Archives  de  droit  fiscal  suisse  [Archives]  70  p. 334 
consid. 2c;  ARPAGAUS,  op. cit.,  ch. 409 ss;  ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, 
System  des  schweizerischen  Steuerrechts,  6e éd.,  Zurich  2002, 
p. 426 s.).

4.2 Cela  étant,  il  sied  encore  d'examiner  si  le  principe  de  l'auto-
déclaration exposé ci-avant est également pertinent en matière de TVA 
à l'importation.

En vertu de l'art. 82 al. 1 aLTVA, l'impôt sur les importation est perçu 
par  l'Administration  fédérale  des  douanes  (ci-après : AFD).  Celle-ci 
arrête  les  instructions  et  prend  les  décisions  nécessaires.  Le 
prélèvement de la TVA à l'importation ne s'opère donc pas – pour les 
assujettis – dans le cadre d'une procédure d'auto-taxation pure, mais 
dans le cadre d'une procédure de taxation mixte, tenant à la fois du 
principe  de  l'auto-taxation  et  de  l'auto-déclaration 
(cf. art. 72 ss aLTVA et art. 25 ss LD; cf. également arrêts du Tribunal 
administratif fédéral A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid.  5.2 et A-
1337/2007  du  21  septembre  2009  consid. 3.3; 
CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER, op. cit., ch. 135 p. 65).

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5.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir importé en date du 
8 février  2008  le  « Prosecco  ***  [...]  Suisse »  dont  l'acquittement  est 
litigieux. Elle ne discute – en particulier – pas non plus qu'elle fait partie, 
relativement à cet envoi, du cercle des débiteurs de la dette douanière au 
sens de l'art. 70 al. 2 LD. D'ailleurs, la recourante n'objecte pas ne pas 
être  redevable  de  sommes  dues  à  titre  de droits  de  douane 
(cf. consid. 2.1  ci-avant). Seul le numéro de tarif des douanes retenu 
par l'autorité inférieure est ici litigieux.

Il  s'ensuit  qu'il  convient  uniquement  de  vérifier  si  le  classement 
tarifaire du « Prosecco *** [...] Suisse » a été correctement effectué et si 
la  détermination des redevances d'entrée en résultant  est  justifiée. En 
d'autres termes, il  incombe au Tribunal  de céans d'établir  lesquels  du 
numéro de tarif 2204.1000 et du taux de Fr. 91.-- par 100 kg bruts ou du 
numéro  de  tarif  2204.2121  et  du  taux  de  Fr. 50.--  par  100 kg bruts 
devaient  trouver  application  quant  au calcul  des  droits  dus  sur 
l'importation de la marchandise en cause. Dans  ce  cadre,  il  y  a  lieu 
d'examiner la portée de la déclaration en douane (consid. 6.1), ainsi 
que  la  valeur  probante  des  différentes  pièces  au  dossier 
(consid. 6.2). Il s'agira ensuite de se prononcer, plus spécifiquement, 
sur la TVA a l'importation et de tirer les conséquences qui s'imposent 
pour la présente contestation (consid. 6.3).

6.
6.1
6.1.1 En  l'occurrence,  lors  de  l'importation  du  8  février  2008,  la 
boisson importée et  dénommée – conformément à la déclaration en 
douane – « Schaumwein Prosecco *** [...] Suisse 0.75 l / 11 % VOL » a 
été dédouanée, dans les limites du contingent tarifaire, sous le numéro 
de tarif des douanes 2204.1000 relatif  aux vins mousseux (cf. pièces 
no 4 et 15 du dossier de la DA SH). Le 11 février 2008, le bureau de 
douane de ***  a apposé son timbre sur la facture no *** établie le 8 
février  2008  par  la  Y._______  et  présentée  avec  la  déclaration 
d'importation (cf. pièce no 5 du dossier de la DA SH). A cette même date, 
il  a  rendu  une  décision  de  taxation  en  matière  de  droits  de  douane 
(cf. pièce no 6a du dossier de la DA SH) et une autre en matière de TVA 
à  l'importation  (cf. pièce  no 6b  du  dossier  de  la  DA SH).  Faisant 
application  du  taux  de  Fr. 91.--  par  100 kg  bruts,  correspondant  à  la 
position  tarifaire  no 2204.1000,  ladite  autorité  fiscale  a  réclamé  à  la 

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recourante un montant, respectivement, de Fr. 8'850.65 relatif aux droits 
de douane et de Fr. 1'668.65 relatif à la TVA à l'importation.

6.1.2
6.1.2.1 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  la  déclaration  en  douane 
acceptée  par  le  bureau  de  douane  lie  la  personne  assujettie  à 
l'obligation de déclarer (cf. art. 33 al. 1 LD en lien avec les art. 16 et 
17 de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril  2007 sur les douanes [OD-
AFD, RS 631.013]) et est en principe ne varietur (« unabänderlich », 
cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-3213/2009  du  7  juillet 
2010 consid. 2.3, A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.3 et les 
références  citées;  PATRICK RAEDERSDORF,  in : Martin  Kocher/Diego 
Clavadetscher  [Editeurs],  Zollgesetz  (ZG),  Berne  2009, ch. 1 
ad art. 34 LD). Le caractère contraignant de la déclaration constitue 
d'ailleurs  un  pilier  du  système  douanier  suisse  (cf. FF 2004 517 ss 
spéc. 566 s.).

6.1.2.2 Toutefois,  il  convient  de  préciser  que,  durant  la  procédure  de 
taxation, le bureau de douane peut en tout temps contrôler la déclaration 
en  douane acceptée et  les  documents  d'accompagnements. Il  peut  à 
cette fin exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui 
fournisse d'autres documents (cf. art. 35 LD;  ARPAGAUS,  op. cit.,  ch. 706). 
Si le bureau de douane a constaté une inexactitude ou une lacune dans 
une déclaration  en douane, il  peut  exiger de la  personne assujettie  à 
l’obligation  de déclarer  que  la  déclaration  en  douane soit  rectifiée  ou 
complétée (art. 20 al. 1 de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril 2007 sur les 
douanes [OD-AFD], RS 631.013). La personne assujettie à l’obligation de 
déclarer doit présenter à nouveau la déclaration en douane rectifiée ou 
complétée  au  plus  tard  le  dixième  jour  ouvrable  suivant  le  refus.
(art 20 al. 2 OD-AFD). Si elle ne présente pas la déclaration en douane 
rectifiée ou complétée dans les délais, le bureau de douane peut taxer 
les marchandises au taux le plus élevé et d’après les bases de calcul les 
plus  élevées  applicables  à  leur  genre  (art. 20 al. 3  OD-AFD, 
cf. RAEDERSDORF,  op. cit.,ch. 8  ad art. 35 LD).  En  d'autres  termes,  la 
taxation  et  la  perception  des  droits  de  douane  sont  fonction  de  la 
déclaration en douane acceptée, cas échéant, corrigée, respectivement, 
du  résultat  de  la  constatation  de  la  douane  (cf. arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-3213/2009  du  7  juillet  2010  consid. 2.4  et  A-
3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.4, ARPAGAUS, op. cit., ch. 708).

6.1.2.3 Notons  encore  que  –  conformément  à  l'art. 34 al. 3 LD  –  la 
personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter au bureau 

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de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours 
suivant  la  date  à  laquelle  les  marchandises  ont  quitté  la  garde  de 
l’administration  des  douanes.  Elle  doit  présenter  simultanément  une 
déclaration en douane rectifiée. Le bureau de douane donne suite à la 
demande si la personne assujettie à l’obligation de déclarer prouve que 
les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier 
indiqué dans la déclaration en douane, ou que les conditions requises 
pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la 
déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont 
toujours en l’état (art. 34 al. 4 LD). Les conditions pour procéder à une 
nouvelle  taxation sont  considérées comme remplies notamment  si,  au 
moment de la déclaration en douane initiale les conditions matérielles et 
formelles  pour  l’octroi  d’une  réduction,  d’une  exonération  ou  d’un 
remboursement  des  droits  de  douane  étaient  remplies 
(art. 89 let. a OD; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3213/2009 du 
7 juillet 2010 consid. 2.5, A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.5 et 
A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3.1).

6.1.2.4 Ceci étant précisé, il y a lieu de relever que – dans le cas précis 
– la déclaration du 8 février 2008 a été acceptée par le bureau de douane 
de ***, celui-ci ayant apposé son sceau sur la facture présentée avec la 
déclaration d'importation et rendu deux décisions de taxation en date du 
11 février  2008. Aussi,  ladite déclaration en douane lie  en principe la 
recourante.

6.1.3 Cela étant, il y a lieu de constater que, d'après le dossier en mains 
du  Tribunal  de  céans,  le  délai  de  recours  de  60  jours  à  compter  de 
l'établissement de la décision de taxation a été utilisé (art. 116 al. 3 LD) 
contre le dédouanement de l'importation du « Prosecco *** [...] Suisse ». 
Il s'ensuit que la déclaration du 8 février 2008 n'est pas entrée en force, 
ce qui  implique que la recourante peut  – ce qu'elle  fait  par  ailleurs – 
remettre en cause ladite déclaration en douane, en invoquant une erreur 
quant au choix de la position du tarif douanier. Rappelons toutefois que si 
la  recourante  a  la  possibilité  –  compte  tenu  du  recours  contre  le 
dédouanement  interjeté  au  sens  de  l'art. 116 al. 3 LD  –  de  prouver 
postérieurement  qu'elle  a  importé  une  marchandise  présentant  une 
qualité  qui  divergeait  des  indications  faites  dans  la  déclaration  en 
douane, elle porte sur ce point l'entier fardeau de la preuve (cf. décision 
de la CRD 2003-165 du 15 novembre 2005 in : JAAC 70.55 consid. 3b et 
3d/bb  et  les  références  citées;  cf. également  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 2.6 et A-
4617/2007 du 14 janvier 2009 consid. 2.6).

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A ce propos, il convient de relever que – dans la mesure où elle met le 
fardeau de la preuve à la charge du débiteur de la dette douanière – la 
règle  prescrite  par  la  jurisprudence  rendue  en  matière  de  droits  de 
douane  correspond  au  principe  général  selon  lequel  il  incombe  à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage 
et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une 
obligation en sa faveur. Autrement dit, il appartient au fisc de démontrer 
l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que 
le  contribuable  supporte  le  fardeau  de  la  preuve  des  éléments  qui 
réduisent ou éteignent son obligation fiscale. Le défaut de preuve va au 
détriment  de  la  partie  qui  entendait  tirer  un  droit  du  fait  non  prouvé 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 
consid. 1.3.3 et les références citées, A-5595/2007 du 8 décembre 2009 
consid. 2.6  et  les  références  citées,  A-4617/2007  du  14  janvier  2009 
consid. 2.6, A-1753/2006 du 23 juin 2008 consid. 2.7.3 et les références 
citées). De plus, la seule allégation ne suffit  pas (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les références citées, 
2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; cf. également arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4; 
décisions  de  la  CRC  2005-105  du  6  mars  2006  consid. 5c  et  les 
références citées et CRC 2005-031 du 12 juin 2006 consid. 3c/cc).

6.2
6.2.1 A  ce  stade  de  l'examen,  il  y  a  donc  lieu  de  déterminer  si  le 
« Prosecco *** [...] Suisse » peut être assimilé à du vin blanc au sens du 
numéro de tarif 2204.2121 – comme le prétend la recourante – ou s'il  
s'agit – conformément à la déclaration en douane – de vins mousseux au 
sens de la position tarifaire no 2204.1000. Plus précisément, il convient 
d'examiner si la recourante – qui supporte à cet égard le fardeau de la 
preuve – a apporté à satisfaction de droit  la preuve, selon laquelle  la 
marchandise en cause présentait une qualité divergeant des indications 
faites dans la déclaration en douane.

A titre liminaire, il faut observer que s'agissant de la valeur probante des 
moyens  de  preuve, produits  dans  le  cadre  d'un  recours  contre  un 
dédouanement, des critères stricts doivent être établis, puisque – suite à 
l'acceptation de la déclaration en douane – la marchandise ne se trouve 
notamment plus sous contrôle douanier. Les preuves déposées doivent 
permettre de prouver les faits allégués avec suffisamment de certitude, 
de sorte qu'une vraisemblance prépondérante ne saurait suffire (cf. ATF 
109  Ib  190  consid. 1d;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-

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5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 2.6 et les références citées, A-
4617/2007 du 14 janvier 2009 consid. 2.6, A-1757/2006 du 21 juin 2007 
consid. 2.6; JAAC 70.55 consid. 3b). Sur le plan fiscal, les pièces établies 
après coup ont une valeur probante quasi nulle, réserve étant faite, bien 
entendu du principe de la libre appréciation des preuves. D'ailleurs, la 
jurisprudence a eu l'occasion de préciser que pour éviter tout abus, il ne 
saurait être question de tenir compte de documents non contemporains 
aux  faits  concernés  (cf. ATF 133  II  153  consid. 7.2  in  fine;  arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_614/2007  du  17  mars  2008  consid. 3.4  et 
2C_470/270  du  19  février  2008  consid. 3.4;  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-1107/2008  et  A-1108/2008  du  5  juin  2010 
consid. 5.2.3,  8.2.2  et  9.1.2.2  et  les  références  citées).  Il  s’agit  bien 
évidemment  d’éviter  que  des  confirmations  de  complaisance  soient 
rédigées après coup, mais également de permettre à l’autorité fiscale 
de pouvoir constater aisément et avec sûreté les faits importants pour 
la détermination de l’existence et de l’étendue de l’assujettissement, 
ce qui ne peut plus être garanti par des documents établis a posteriori.

6.2.2 Ceci  étant  précisé,  il  convient  tout  d'abord  de  souligner  que  le 
classement  tarifaire  d'une  marchandise  est  fonction des  termes  des 
positions et des notes de sections ou de chapitres (cf. consid. 2.3.4 ci-
avant; cf. également art. 71 LD). La note de sous-position 1 du chapitre 
22  (D. 3),  qui  est obligatoire  pour  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(cf. consid. 2.3 ci-avant), contient une description des « vins mousseux » 
(en allemand « Schaumwein », en italien « vino spumante »). A teneur de 
cette note de sous-position, on entend par « vins mousseux », au sens 
du  no 2204.10,  les  vins  présentant,  lorsqu'ils  sont  conservés  à  la 
température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression égale 
ou supérieure à 3 bars (cf. consid. 2.4 ci-avant).

6.2.3 S'agissant  de  la  preuve  de  la  surpression  présentée  par  le 
prosecco en cause – éléments, qui est donc essentiel dans la distinction 
entre « vins mousseux » et autres vins de raisins frais (cf. sous-position 
1  du  chapitre 22)  – la  facture  no ***  du  8  février  2008,  établie  par 
Y._______,  a été présentée avec la  déclaration d'importation. Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours  devant  l'autorité  inférieure,  la 
recourante  a  également  produit  une  série  de  documents,  a  savoir  le 
certificat d'analyse no *** du 7 février 2008 (cf. pièce no 8 du dossier de 
la DA SH), la décision de taxation en matière de droits de douane no *** 
du 7 novembre 2007 (cf. pièce no 10b du dossier  de la  DA SH) et  la 
déclaration écrite daté du 11 avril 2008 de Y._______ (cf. pièce no 10d du 
dossier de la DA SH). La recourante a en outre déposé, à l’appui de son 

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recours auprès du Tribunal de céans, le certificat d'analyse no +++ du 5 
juin 2008 (cf. pièce no 12b du dossier de la DA SH).

Au regard de ces pièces, le Tribunal administratif fédéral constate que la 
recourante n’a pas été en mesure de produire quelque document que ce 
soit  de  nature  à  donner  des  indications  précises  sur  la  surpression 
présentée par la marchandise en cause.

6.2.3.1 Rien ne peut en effet être déduit de la facture no *** du 8 février 
2008, présentée avec la déclaration d'importation. Cette facture fait état 
du nombre total de colis, de bouteilles et de litres, ainsi que du poids et 
du  prix  de  l'envoi,  sans  préciser  la  surpression  présentée  par  le 
« Prosecco *** [...]  Suisse ». A ce propos, il  y a lieu de relever que la 
terminologie « vino frizzante » (en français « vin pétillant ou perlé », en 
allemand « Perlwein ») utilisée dans la facture susdite n'apparaît ni dans 
le  texte  tarifaire  du  numéro  2204.1000,  ni  dans  celui  du  numéro 
2204.2121, ni  d'ailleurs dans le texte légal  d'aucun autre numéro. Les 
notes  explicatives  du tarif  des  douanes suisses ne  font  pas  non  plus 
mention  de  ce  termes.  Aussi,  la  dénomination  « vino  frizzante »  ne 
s'avère pas relevante quant au classement tarifaire de la marchandise 
importée, seule la surpression présentée étant déterminante à cet égard.

6.2.3.2 Le certificat d'analyse no *** du 7 février 2008 ne constitue pas 
non plus une preuve suffisante. En effet, cette pièce fait état de la densité 
du vin  à  une température  de 20 °C,  du titre  alcoométrique volumique 
acquis,  de l'extrait  sec total,  du sucre résiduel,  de l'acidité  totale,  des 
cendres, du dioxyde de souffre libre, ainsi que du dioxyde de souffre total. 
La surpression présentée par le vin importé en date du 8 février 2008 n'y 
est en revanche nullement indiquée. En ce qui concerne la décision de 
taxation en matière des droits de douane no *** du 7 novembre 2007, 
déposée  par  la  recourante  à  titre  d'exemple,  il  convient  de  constater 
qu'elle  ne  donne  aucune  indication  sur  la  nature  de  la  marchandise 
contestée. Cette décision,  qui  porte sur  un envoi  de « vino frizzante » 
dédouané le  5  novembre 2007,  est  uniquement  déterminante  pour  le 
classement tarifaire de ladite marchandise. En aucun cas, on ne saurait 
transposer les données en ressortant à un envoi de prosecco effectué 
plusieurs mois plus tard.

6.2.3.3 En outre,  les  autres  documents  transmis  par  la  recourante,  à 
savoir la déclaration écrite de Y._______ et le certificat d'analyse no +++, 
sont  datés  respectivement  des  11  avril  et  5  juin  2008,  soit 
postérieurement au 8 février 2008, date à laquelle le « Prosecco *** [...] 

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Suisse » a été déclaré au bureau de douane (cf. art. 19 al. 1 let. a LD; 
cf. également consid. 2.2 ci-avant). Il est ainsi avéré que ces pièces ont 
été établies a posteriori au vu des exigences posées par la jurisprudence 
et la pratique administrative de l'AFD. Or, par ce mode de faire, de tels 
documents perdent nécessairement toute valeur probante. Comme déjà 
dit, les documents établis postérieurement aux faits en cause ne peuvent 
en  soi  conserver  la  même  valeur  probante  que  d’autres  documents 
établis  au  moment  de  la  déclaration  en  douane,  de  sorte  qu'ils  ne 
sauraient lier l’autorité fiscale.

D'ailleurs,  la  déclaration  écrite  de  Y._______  du  11  avril  2008  ne 
constitue qu'une simple confirmation émanant de la société exportatrice. 
Elle ne saurait en soi suffire au regard des critères stricts établis quant à 
la valeur probante des moyens de preuve produits dans le cadre d'un 
recours contre un dédouanement. S'agissant du certificat d'analyse no ++
+ du 5 juin 2008, il a été établi par le laboratoire de l'institut agraire de ***.  
Ce laboratoire est certes accrédité sur la base de la norme ISO 17025, 
ce qui garantit notamment son indépendance ainsi que la qualité de ses 
analyses. Toutefois  –  comme relevé à juste titre  par  la  DGD dans sa 
réponse du 8 août 2008 – le certificat d'analyse no +++ du 5 juin 2008 ne 
permet pas de prouver avec suffisamment de certitude que le « Prosecco 
del *** » analysé par le laboratoire, dans le cadre de l'établissement dudit 
certificat, provenait de l'envoi contesté. Or, s'agissant des faits allégués 
dans  une  procédure  de  recours  contre  un  dédouanement,  une 
vraisemblance prépondérante – ce que le document précité ne permet 
d'ailleurs pas de retenir – ne saurait suffire (cf. consid. 6.2.1 ci-avant).

6.2.4 En résumé, vu ce qui précède, l’ensemble des documents remis ne 
remplissent manifestement pas les conditions de preuve exigées. En 
effet, la facture no *** du 8 février 2008, le certificat d'analyse no *** du 7 
février  2008  et  la  décision  de  taxation  no ***  du  7  novembre  2007 
n’attestent  aucunement  de la  surpression exacte  de la  marchandise 
contestée. Quant aux autres documents, soit la déclaration du 11 avril 
2008 de Y._______ et le certificat d'analyse no +++ du 5 juin 2008, ils ont 
été  établis  postérieurement  à  la  déclaration  en douane  du  8  février  
2008,  de  sorte  qu'ils  ont  perdu  leur  valeur  probante  par  leur  seule 
émission tardive et ne sauraient être retenues. En conséquence, force 
est  de  constater  que  la  recourante  a  échoué  dans  son  offre  de 
preuves,  de  sorte  qu'elle  doit  en  supporter  les  conséquences. 
Rappelons que conformément aux règles sur la répartition du fardeau 
de la preuve, il incombe effectivement à l'administré d'établir les faits 

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qui  sont  de  nature  à  lui  procurer  un  avantage,  le  défaut  de  preuve 
allant à son détriment (cf. consid. 6.1.3 ci-avant; cf. également arrêt du 
Tribunal administratif fédéral A-1107/2008 et 1108/2008 du 15 juin 2010 
consid. 9.1.3 et les références citées).  Dès lors – dans la mesure où la 
recourante  n'a  pas  apporté  d'éléments  susceptibles  de  modifier 
l'appréciation de l'autorité inférieure quant au classement tarifaire – il se 
justifie clairement de considérer le  « Prosecco *** [...] Suisse », importé 
le 8 février 2008, comme du « vin mousseux » au sens du numéro de 
tarif 2204.1000.

6.3
6.3.1 S'agissant plus spécifiquement de la TVA à l'importation, il y a 
encore lieu de rappeler que la recourante ne conteste – notamment – 
pas  être  assujettie  à  l'impôt  sur  les  importations  conformément  à 
l'art. 75 al. 1 aLTVA  (cf. consid. 3 ci-avant).  Elle  n'objecte  pas  non 
plus ne pas être redevable dudit impôt, seul le montant dont elle doit 
s'acquitter  est  ici  litigieux.  Or,  la  somme  due  à  titre  de  TVA  à 
l'importation est, en particulier, fonction du tarif douanier. Aussi, dans 
la mesure où le numéro de tarif 2204.1000 est – comme exposé ci-
dessus – confirmé, il y a lieu de se rallier à l'autorité inférieure quant 
au montant retenu à titre d'impôt sur les importations.

6.3.2 En  conclusion,  le  Tribunal  de  céans  constate  que  le  taux  du 
droit  en  cause  est  de  Fr. 91.--  par  100 kg  bruts,  correspondant  à  la 
position tarifaire no 2204.1000 (pour vérification, voir le tarif électronique 
précité,  disponible  sur  Internet).  Vu  le  poids  total  de  9'726 kg  de 
« Prosecco *** [...] Suisse », les droits de douane en résultant s'élèvent à 
Fr. 8'850.65 et la TVA à l'importation (au taux de 7.6 %) à Fr. 1'668.65, ce 
qui  porte le montant  total  des redevances d'entrée à Fr. 10'519.30. La 
décision entreprise ne viole donc pas les prescriptions légales. Elle doit 
être confirmée.

7.
Les considérations qui  précèdent conduisent  le Tribunal  administratif 
fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause – en application de 
l'art. 63 al. 1 PA et  de  l'art. 1 ss  du  Règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) – les frais de procédure par 
Fr. 700.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis 
à  la  charge  de  la  recourante  qui  succombe.  L'autorité  de  recours 
impute,  dans  le  dispositif,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure 
correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la 

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recourante, qui n'est par ailleurs pas représentée (cf. art. 64 al. 1 PA a 
contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

8.
Conformément à l'art. 83 let. l de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  (LTF,  RS  173.110),  le  présent  prononcé  ne  peut  pas  être 
contesté par-devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante.  Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Celia Clerc

Expédition : 

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