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**Case Identifier:** a39b677e-a70d-5f85-b523-efac16bcc07f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2023 A/2836/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2836-2023_2023-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2836/2023-EXPLOI ATA/1371/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Stanley CONNOR, avocat 

contre 

VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE intimée 

- 2/15 - 

 A/2836/2023   

EN FAIT 

A.     a. A______ est administrateur, avec signature individuelle, de la société B______ 

SA (ci-après : la société), propriétaire de l’établissement B______ SA (ci-après : 
l’établissement), sis ______, rue C______. 

Il est titulaire de l’autorisation d’exploiter l’établissement en bar-restaurant. 
D______ est employé de la société et est le gérant de l’établissement. 

b. Le jeudi 4 mai 2023, à 23h25, les agents du service de la police municipale 
(ci-après : SPM) de la ville de Genève, à la suite d’une réquisition de la centrale 
d’engagement, se sont rendus à la rue C______ où ils ont constaté que le trottoir, 
entre la terrasse d’été de l’établissement et celui-ci, était totalement obstrué par sa 
clientèle.  

Un rapport a été établi le 11 mai 2023. 

c. Le 10 juillet 2023, le SPM a infligé une amende administrative (n° 1______ 4) 
d’un montant de CHF 1'000.- à A______ pour, jeudi 4 mai 2023, à 23h25, n’avoir 
« pas veillé au maintien de l’ordre sur la terrasse de son établissement et servi des 
boissons alcoolisées à ses clients ». 

B.     a. Par acte du 11 septembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette amende. Il a conclu à son annulation. Préalablement, la cause devait être 

jointe à deux autres recours interjetés le 11 septembre 2023 par d’autres 
exploitants de bars sis dans la même rue. 

Le 4 mai, l’attroupement était dû au fait que l’établissement venait d’annoncer à 
ses clients qu’ils devaient quitter la terrasse et se rendre à l’intérieur de celui-ci. 
La terrasse devait non seulement être fermée, mais aussi rangée à minuit précises. 

L’attroupement n’avait duré que quelques minutes, le temps de rentrer. Il 
employait un « chuchoteur » dont le rôle était spécifiquement de réduire le bruit 

des clients et de rabattre ceux-ci sur le périmètre autorisé. Pendant ce moment de 

fermeture, les employés de l’établissement affectés à la terrasse, y compris le 
« chuchoteur », avaient fait tout leur possible pour que l’obstruction sur le trottoir 
se dissipe rapidement.  

Le 10 juillet 2023, une amende avait été adressée par le SPM à D______ pour des 

événements ayant eu lieu le dimanche 7 mai 2023. 

Lors des deux contrôles, les faits avaient été expliqués de façon claire aux agents 

qui s’étaient cependant limités à indiquer qu’ils « prépareraient un rapport 
d’infraction ». 

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 A/2836/2023   

Depuis peu de temps, les exploitants d’établissements de la rue C______ 
semblaient faire l’objet d’un acharnement du SPM. Ils se sentaient constamment 
surveillés, en particulier le week-end, période pendant laquelle ils observaient 

plusieurs passages des agents. D’ailleurs, s’il avait fait mention d’une « plainte de 
voisins » aucun des rapports de renseignements ne faisait état d’un tel fait. Au 
contraire, le rapport relatif à la soirée du 7 mai 2023 mentionnait une « opération 

coup de poing ». 

En raison des nouvelles prescriptions en matière d’horaires de fermeture des 
terrasses, soit minuit en semaine, les exploitants de la rue C______ avertissaient 

leurs clients en terrasse de la fermeture de cette dernière environ 30 à 45 minutes 

avant ladite heure. Suite à cette annonce, certains clients terminaient leur verre et 

s’en allaient. La plupart d’entre eux rentraient à l’intérieur de l’établissement, plus 
ou moins tous en même temps, certains en tenant leur verre non terminé en main. 

L’attroupement de personnes sur le trottoir n’avait donc duré que quelques 
minutes, le temps que les clients sur la terrasse rentrent dans l’établissement. Par 
ailleurs, le trottoir faisait partie de la voie publique. Le fait que les gens s’y 
tiennent n’impliquait pas nécessairement qu’ils soient des clients de 
l’établissement. Tout attroupement sur le trottoir ne devait en conséquence pas 
relever de la responsabilité de l’établissement, son exploitant respectivement son 
gérant. 

Le reproche d’avoir servi des boissons alcoolisées à des clients était 
incompréhensible. L’établissement était un bar, autorisé à servir de l’alcool. Le 
SPM reprochait en réalité au recourant le fait que les personnes présentes sur le 

trottoir, au moment du contrôle, tiennent un verre en main. Ceci était absurde 

puisque les clients avaient été servis à l’intérieur ou sur le périmètre autorisé de la 
terrasse. Le reproche de se déplacer depuis la terrasse vers l’intérieur ne pouvait 
pas être assimilé à l’action de « servir des personnes en dehors du périmètre 
autorisé ».  

Son droit d’être entendu avait été violé, le SPM ne faisant aucune mention dans 
ses rapports des indications qu’il avait données le soir même. Les faits avaient été 
constatés de façon incomplète et inexacte. Le prononcé de l’amende violait la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). Le SPM avait abusé de son pouvoir 

d’appréciation en lui infligeant une sanction. 

b. Le SPM a conclu au rejet du recours et de la demande de jonction. A______ 

avait fait l’objet d’amendes de CHF 500.- le 5 novembre 2016, CHF 1'000.- le 9 
mars 2017 et CHF 7'000.- pour les faits des 9 juin, 16 juillet, 9 septembre, 5, 14 et 

26 octobre, 2 novembre 2017. Il avait par ailleurs fait l’objet d’une amende de 
CHF 1’000.- le 12 mai 2023, en qualité d’exploitant de l’établissement adjacent 
« B______ ». Non contestée en temps utile, cette amende était entrée en force.  

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L’amende avait été payée le 23 août 2023, soit plusieurs semaines avant le dépôt 
du recours.  

Le recours était irrecevable au vu du paiement de l’amende. Une éventuelle 
violation du droit d’être entendu n’avait pas empêché l’intéressé de recourir 
utilement. Une faute, à tout le moins sous la forme de la négligence, était 

imputable au gérant, dont les explications n’étaient pas convaincantes. Il ne 
critiquait pas le montant de l’amende. Même si effectivement l’un des motifs de 
l’amende énoncés sur la décision n’avait pas de sens, ce qui n’était pas 
déterminant, les faits constatés par le SPM étaient constitutifs d’une infraction 
qu’il y avait lieu de sanctionner. La photo produite le prouvait. Les agents avaient 
constaté que la terrasse était encore remplie et que le trottoir était encore 

complètement obstrué.  

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions et a sollicité son 
audition et celle d’un autre exploitant de la rue. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Le contenu des pièces sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 

al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. L’autorité intimée conclut à l’irrecevabilité du recours, en l’absence d’intérêt 
actuel, suite au paiement de l’amende. 

2.1 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 

de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2
e
 éd. 2018, n. 1367). L'existence 

d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 

aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 

136 II 101 consid. 1.1). Il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un tel intérêt, 

dans la mesure où cette condition ferait obstacle au contrôle de la légalité d'un 

acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, 

et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, 

échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 139 I 206 

consid. 1.1 ; ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 2). 

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2.2 En l’espèce, il convient d'admettre que le recourant dispose d'un intérêt digne 
de protection à recourir contre la décision, quand bien même il s’est acquitté de 
l’amende en cause, dès lors que la situation litigieuse pourrait encore se présenter. 
En effet, en tant qu’exploitant d’un établissement, le recourant pourrait être 
amendé une nouvelle fois dans des conditions identiques. De surcroît, la présente 

amende pourrait être considérée comme un antécédent. Par ailleurs, il existe un 

intérêt public à examiner la question juridique posée.  

3. Le recourant conclut à la jonction de sa procédure avec les causes A/2835/2023 et 

A/2837/2023. 

3.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 

cause juridique commune. 

3.2 En l'espèce, les procédures A/2835/2023 et A/2837/2023 concernent des 
recours émanant d’autres exploitants ou gérants. Si certes, il s’agit de décisions du 
même service de la ville, pour des comportements ayant eu lieu aux mêmes dates 

et dans la même rue, que les questions juridiques posées sont identiques, que les 

deux autres causes sont aussi en l’état d’être jugées et que le même conseil défend 
les trois exploitants, le bien-fondé du prononcé de l’amende ainsi que la quotité de 
la sanction nécessitent notamment l’examen de la situation personnelle de chacun 
des intéressés sous l’angle d’éventuels antécédents, voire de leur situation 
financière. Il se justifie en conséquence de ne pas joindre les procédures. 

4. Il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable en audition du recourant et 
d’un témoin, exploitant d’un autre établissement de la rue, au vu des considérants 
qui suivent. 

5. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, les rapports de 
renseignements établis par les agents du SPM ne faisant aucune mention des 

indications qu’il avait fournies au moment des contrôles. Or elles étaient propres à 
influer sur la décision. 

5.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 

l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 

sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_485/2022 du 

24 mars 2023 consid. 4.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier 

lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 

juin 2018 consid. 3.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 

41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 

consid. 3a et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 

2009 consid. 2.1). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les 

règles minimales déduites de la Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la 

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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1). 

Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 
consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 

consid. 3 et les références).  

Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 
167 consid. 4.1). 

5.2 Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas nulle 
mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1 ; ATA/547/2021 du 25 mai 2021 

consid. 6a et les références). En effet, selon un principe général, la nullité d'un 

acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale 

expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 

3a ; 119 II 147 consid. 4a et les références). En d'autres termes, il n'y a lieu 

d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre 

exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 

n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 ; 

ATA/547/2021 du 9 juillet 2021 consid. 6a et les références). Ainsi, d'après la 

jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est 

entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement 

décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 

danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions 

la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que 

l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de 

nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.2). 

5.3 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 

d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1 ; ATA/949/2021 du 14 

septembre 2021 consid. 5b et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 

Droit administratif, vol. 2, 3
e
 éd., 2011, p. 322 ch. 2.2.7.4 et p. 362 ch. 2.3.3.1; 

Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2
e
 éd., 2018, p. 526 s. n. 

1553 s.). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 

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droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_66/2022 du 8 décembre 2022 consid. 3.2) ; elle peut 

cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait 

une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 

142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 

consid. 2.1 ; ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 

En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 

cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 

arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 

14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 

5.4 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. confère aux parties le 
droit d’obtenir que leurs déclarations et celles de témoins ou d’experts qui sont 
importantes pour l’issue du litige soient consignées dans un procès-verbal, tout au 
moins dans leur teneur essentielle (ATF 126 I 15 ; ATF 124 V 389). La 

verbalisation des déclarations pertinentes vise à donner l’occasion aux parties de 
participer à l’administration des preuves et de se prononcer effectivement sur leur 
résultat. Elle doit aussi permettre à l’autorité de recours de contrôler, s’il y a lieu, 
que les faits ont été constatés correctement par l’autorité inférieure (ATF 131 II 
670 consid. 4.3). 

5.5 La chambre de céans a retenu une violation du droit d’être entendu dans le cas 
d’un recours contre une décision de fermeture d’un établissement pour non-
respect des règles Covid. Lorsque l’autorité intimée avait rendu sa décision, le 5 
novembre 2020, il n’y avait pas d’urgence particulière, notamment pas d’urgence 
sanitaire, justifiant qu’aucun délai, même bref, ne soit imparti à la recourante pour 
se déterminer avant que la décision la concernant ne soit prononcée. Il ne 

ressortait pas non plus du rapport de police d’indication permettant de retenir que 
l’employé présent lors du contrôle aurait eu la possibilité de s’exprimer sur les 
faits reprochés. Du fait de la violation de son droit d’être entendue, la recourante 
n’avait pas été à même d’exposer ses arguments et sa version des faits, ni 
d’apporter les éléments de preuve à l’appui de celle-ci. Certes, dans la procédure, 
la recourante pouvait développer ses arguments et produire des éléments de 

preuve. L’instruction de la cause, qui impliquerait l’audition de témoins afin 
d’établir les faits qui étaient contestés, ne pourrait se terminer avant que la mesure 
de fermeture ordonnée prenne fin. Contrairement à ce que soutenait l’autorité 
intimée, la seule production de pièces par la recourante ne suffisait pas à établir 

les faits. En particulier, la question de savoir si le groupe de personnes se trouvant 

devant le bar exploité par la recourante était composé de clients de celle-ci 

nécessitait d’entendre les témoins présents, à savoir tant les employés de la 
recourante que l’agent ayant rédigé le rapport sur lequel se fondait la mesure 
querellée. Ce dernier devrait notamment être entendu par la chambre de céans sur 

la question de savoir sur quels éléments il s’était fondé pour retenir qu’il s’agissait 

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de clients de la recourante. Compte tenu de la proximité d’un autre établissement 
public, seules des enquêtes permettraient d’établir ce fait (ATA/507/2021 du 11 
mai 2021 ; ATA/57/2021 du 19 janvier 2021 ; ATA/1314/2020 du 16 décembre 

2020 ; ATA/1253/2020 du 9 décembre 2020).  

5.6  Il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée 
notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction 
initiale nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/153/2019 du 19 février 
2019 ; ATA//358/2019 du 2 avril 2019 consid. 11). 

5.7 De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 

premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 

nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 

ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 consid. 7.7). 

5.8 En l’espèce, le recourant reconnaît avoir pu donner des explications le soir 
même. Elles n’ont toutefois pas été verbalisées. Par ailleurs, il ne ressort pas du 
dossier que le recourant ait eu la possibilité de faire valoir ses observations avant 

la prise de décision. Cet élément est important non seulement en vue d’un 
établissement correct et complet des faits par l’autorité concernée mais aussi pour 
évaluer la quotité de la sanction. Or, le recourant n’a pas eu la possibilité de se 
déterminer sur sa situation financière avant le prononcé de l’amende. 

L’autorité décisionnaire n’a dès lors, à aucun moment, été en possession de la 
position de l’hypothétique contrevenant. 

Dans ces conditions, sons droit d’être entendu a été violé. 

Cette violation du droit ne peut pas être réparée dans le cadre de la présente 

procédure compte tenu de ce qui suit. 

6. Le recourant se plaint d’un mauvais établissement des faits, pour les mêmes 
motifs que précédemment soit que les rapports de renseignements établis par les 

agents du SPM ne font aucune mention des indications fournies au moment des 

contrôles. Or elles étaient selon lui propres à influer sur la décision. 

6.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 

sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 

des faits (art. 22 LPA). 

6.2 Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2681193
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2578461
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2555914

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dûment prouvés. Cela ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 

l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de 

renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 

à même de connaître. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de 

tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni 

dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 148 II 

465, 470 consid. 8.3). 

La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 

principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 

librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 

dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de 

persuasion (art. 20 al. 1 2
ème

 phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 

consid. 3.2 ; ATA/444/2023 du 26 avril 2023 consid. 5.2). 

6.3 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 

par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter 

(ATA/1083/2023 du 3 octobre 2023 consid. 2.5 ; ATA/791/2023 du 18 juillet 

2023 consid. 6.1 et les arrêts cités). 

6.4 Il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée 
notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction 
initiale nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/153/2019 du 19 février 
2019 ; ATA//358/2019 du 2 avril 2019 consid. 11). 

6.5 De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 

préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 

premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 

nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 

ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 consid. 7.7). 

6.6 En l’espèce, dans son recours, le recourant ne conteste pas qu’une partie de sa 
clientèle se soit trouvée hors du périmètre autorisé de la terrasse de son 

établissement. Il allègue toutefois avoir pris les mesures nécessaires. Ainsi, le 7 

mai 2023, l’attroupement sis entre la terrasse d’été et l’établissement était 
composé, outre de personnes de passage, de clients quittant ou rejoignant 

l’établissement. Les mesures nécessaires étaient en train d’être prises, notamment 
avec son « chuchoteur ». On ignore toutefois la teneur exacte des propos tenus par 

l’exploitant au SPM le soir-même. 

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L’éventuelle présence d’un « chuchoteur » au moment des faits est un élément 
important notamment pour déterminer le soin mis par l’exploitant à respecter la 
législation en vigueur. Or, aucun élément du dossier ne l’établit, sauf à retenir 
l’absence de dénégation sur ce point de l’autorité intimée. On ignore ainsi s’il était 
présent au moment du contrôle, et dans l’affirmative à quelles tâches il vaquait et 
s’il tentait bien de faire respecter la réglementation en vigueur auprès de la 
clientèle.  

De même, les contrôles semblent coïncider avec les heures de fermeture des 

établissements rendant les mouvements de foule probables, notamment aux fins 

de faire respecter les règlements en vigueur. L’impulsion à l’origine du contrôle, à 
savoir une plainte du voisinage ou une « opération coup de poing », sans être 

déterminante, pourrait être pertinente dans l’établissement des faits. 

En conséquence, le dossier est incomplet. Ceci est d’autant plus vrai compte tenu 
de ce qui suit. 

7. Le recourant se plaint d’une violation de la LRDBHD. La chambre de céans ne se 
serait pas encore prononcée sur la question de savoir si un attroupement, 

temporaire, de personnes sur le trottoir entre la terrasse d’été de l’établissement 
peut, à lui seul, constituer une violation de l’art. 24 al. 1 LRDBHD. Par ailleurs, la 
chambre administrative, n’avait analysé la problématique que sous l’angle de la 
loi dans sa teneur antérieure. La simple présence, temporaire, de l’attroupement 
sur le trottoir ne pouvait pas avoir causé d’entrave à la sécurité publique et encore 
moins être imputable au recourant s’agissant de la conséquence exclusive des 
nouvelles prescriptions horaire et de l’importante influence dans la rue. Il était 
regrettable que les agents s’évertuent à contrôler les établissements précisément 
au moment du transit, de la terrasse à l’intérieur, en raison de la fermeture, à des 
périodes de forte affluence. L’amende devait être annulée. 

7.1 La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à 

l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Elle 
vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par 

leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et 

culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 

tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 

7.2 Selon l'art. 4 al. 2, 1ère phrase LRDBHD, la commune du lieu de situation de 
l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation des terrasses. 

7.3 Selon l'art. 15 LRDBHD, les communes fixent les conditions d'exploitation 
propres à chaque terrasse, notamment les horaires, en tenant compte de la 

configuration des lieux, de la proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout 

autre élément pertinent. L'horaire d'exploitation doit respecter les limites prévues 

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par l'autorisation relative à l’entreprise, sans toutefois dépasser l'horaire maximal 
prévu par les articles 6 ou 7, alinéas 1 et 2 (al. 1). Les terrasses doivent être 

accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela 

n'occasionne des travaux et des coûts disproportionnés (al. 2). Pour des motifs 

d'ordre public et/ou en cas de violation des conditions d'exploitation visées aux 

alinéas 1 et 2, les communes sont habilitées à prendre, pour ce qui touche à 

l'exploitation de la terrasse concernée, les mesures et sanctions prévues par la 

présente loi, lesquelles sont applicables par analogie (al. 3). 

7.4 Selon l'art. 24 LRDBHD, dont le titre est « maintien de l'ordre et de la 
tranquillité publique », l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son 
établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures 

utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage (al. 2) Si l’ordre est troublé ou menacé de l’être, 
que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s’il l’a constaté, 
dans ses environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police (al. 3). En cas 
de constat de troubles à l'ordre public ou de nuisances réitérés, le département 

peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant qu'il organise à ses frais un service 

d'ordre adéquat afin que le maintien de l'ordre soit assuré (al. 4). 

7.5 Selon l'art. 31 al. 9 LRDBHD, lorsqu’elles sont vendues par des 
établissements au sens de la LRDBHD, les boissons alcooliques doivent être 

consommées uniquement dans l’établissement, cas échéant dans le périmètre de la 
terrasse de ce dernier, sous réserve d’une autorisation au sens de l’art. 7 de la loi 
sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de 
produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020 

(LTGVEAT – I 2 25). 

7.6 Selon l'art. 60 al. 1 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 

décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD. Sont 

réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 

autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 

règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1, al. 4. 

7.7 Selon l'art. 65 al. 1 LRDBHD, en cas d’infraction à la LRDBHD et à ses 
dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions des autorisations, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à 60'000.- en sus du 

prononcé de l’une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64, ou encore à la place 
ou en sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'article 63. 

8. Le recourant fait une comparaison avec la teneur de l’ancien art. 22 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH 
- I 2 21), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, selon lequel « l’exploitant doit 
veiller au maintien de l’ordre dans son établissement et prendre toutes les mesures 

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utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’établissement de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage (al. 2) ». 

8.1 Si l’al. 1 a la même teneur que l’art. 24 al. 1 LRDBHD, sous réserve qu’il ne 
mentionne plus expressément la terrasse, il est exact que si précédemment 

l’exploitation devait générer des inconvénients graves pour le voisinage, l’adjectif 
« graves » a été supprimé dans la nouvelle version et qu’en conséquence, des 
« inconvénients » suffisent. 

8.2 Il ressort des travaux préparatoires, que la nouvelle loi avait notamment pour 

but de mieux lutter contre les nuisances sonores. Ils relèvent que «  le Conseil 

d’État étant particulièrement attentif aux diverses problématiques liées à la gestion 
des nuisances sonores durant la nuit, qui lui ont été rapportées notamment par 

diverses associations de quartier et qui font également l'objet du rapport de la 

commission externe d'évaluation des politiques publiques du 12 octobre 2012 

(intitulé « La protection contre le bruit dans le canton de Genève ») »,  de 

nouvelles mesures avaient été adoptées, dont la troisième consistait à « renforcer 

les obligations des exploitants et propriétaires des établissements en matière de 

maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, en prévoyant notamment que 

l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, comprenant 
cas échéant sa terrasse, et qu’il doit prendre toutes les mesures utiles à cette fin. Il 
doit en outre exploiter l’établissement de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage et, si l’ordre est troublé ou menacé de l’être, 
que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou, s’il l’a constaté, dans ses environs 
immédiats, il doit faire appel à la police. De plus, en cas de constat de troubles à 

l'ordre public ou de nuisances réitérés, le département peut exiger du propriétaire 

ou de l'exploitant qu'il organise un service d'ordre adéquat afin que le maintien de 

l'ordre soit assuré » (PL 11282 p. 44). 

8.3 Le commentaire par article (art. 26 du PL 11282, devenu art. 24 de la 
LRDBHD) mentionne que « les alinéas 1 et 2 parlent d’eux-mêmes et n’appellent 
pas de commentaire particulier. L’alinéa 3 mérite un commentaire s’agissant du 
devoir de l’exploitant de faire appel à la police en cas de troubles (ou de menaces 
de troubles) à l’ordre public dans les environs immédiats de l’entreprise. En effet, 
le texte de cet alinéa prévoit que cette obligation ne s’impose que dans le cas où 
l’exploitant était en mesure de constater ces troubles ou menaces, étant entendu 
qu’un exploitant qui n’a pas une vision claire sur l’environnement immédiat de 
son entreprise ne peut a fortiori pas être tenu pour responsable de ne pas avoir fait 

appel à la police » (PL 11282, p. 62).  

8.4 En l’espèce, le rapport de police avait ciblé trois infractions : ne pas avoir 
veillé au maintien de l’ordre devant son établissement et sur la terrasse ; avoir 
laissé des clients consommer des boissons en dehors du périmètre de la terrasse de 

l’établissement ; avoir rajouté du mobilier pour étendre le périmètre de la terrasse. 

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Ce dernier point n’a toutefois pas été repris parmi les infractions retenues dans 
l’amende litigieuse. 

L’agent qui a rédigé le rapport a fourni des réponses précises aux questions 
ultérieurement posées par sa hiérarchie, en s’appuyant notamment sur la photo 
prise le soir même. Il a par ailleurs contesté que le gérant ait évoqué un 

mouvement de foule pour fermer l’établissement, précisant qu’un établissement à 
Blanvalet qui rentre ses clients un jeudi soir à 23h20 c’est du jamais vu ». Il 
n’avait pas constaté de service de boissons en dehors du périmètre de la terrasse. 
« Bien que le libellé de l’infraction soit celui-ci, la consommation de boissons 
alcooliques en dehors du périmètre de la terrasse est également une infraction à 

l’art. 31 LRDBHD al. 9 qui est intégré au code AA 3806. Toute précision 
supplémentaire serait la bienvenue ».  

Or, l’amende a notamment été infligée au motif que l’exploitant avait « servi des 
boissons alcoolisées à des clients », infraction que l’autorité reconnaît ne pas être 
réalisée. Elle indique que le motif de l’amende énoncé dans la décision « n’a pas 
de sens, ce qui n’est en soi pas déterminant », dès lors que les faits constatés par 
les agents seraient constitutifs d’une infraction. Or, contrairement à ce que 
soutient l’autorité intimée, le motif de l’amende ne peut être a posteriori substitué.  

L’amende ne porte pas sur la question du mobilier. 

Seul reste le motif de n’avoir pas veillé au maintien de l’ordre sur la terrasse. Au 
vu de la force probante accrue accordée aux rapports des agents assermentés, il est 

nécessaire que ceux-là soient établis avec soin et précision et se révèlent complets 

compte tenu des conséquences importantes qui en découlent.  

Ceci est d’autant plus vrai qu’en matière de nuisances sonores, non seulement la 
législation s’est durcie à l’encontre des établissement suite à l’abandon de la 
notion de gravité, mais que, de jurisprudence constante, les agents de police 

peuvent, par exemple, dresser un constat d'infraction sur la base de leur 

appréciation, la loi n'exigeant pas qu'ils aient recours à un engin de mesure 

(ATA/1012/2022 du 6 octobre 2022 ; ATA/333/2020 du 7 avril 2020 ; 

ATA/247/2020 du 3 mars 2020 ; ATA/897/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 

La photo prise par les agents le soir en question donne toutefois quelques 

renseignements sur le nombre de personnes présentes, l’aménagement de la 
terrasse, et la question des mouvements de la clientèle, sans toutefois répondre 

notamment à celle du « chuchoteur ». 

Le recours sera en conséquence partiellement admis, la décision querellée sera 

annulée et le dossier sera renvoyé à l’autorité intimée pour instruction 
complémentaire et éventuelle nouvelle décision. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3130899?doc=%22la+loi+n%27exigeant+pas+qu%27ils+aient+recours+%C3%A0+un+engin+de+mesure+%22
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2365859?doc=%22la+loi+n%27exigeant+pas+qu%27ils+aient+recours+%C3%A0+un+engin+de+mesure+%22
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2348469?doc=%22la+loi+n%27exigeant+pas+qu%27ils+aient+recours+%C3%A0+un+engin+de+mesure+%22
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/897/2018

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9. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de la 

Ville de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ contre la 

décision de la Ville de Genève - service de l'espace public du 10 juillet 2023 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de la Ville de Genève - service de l'espace public du 10 juillet 2023 ; 

renvoie le dossier à la Ville de Genève - service de l'espace public pour instruction et 

nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ à la charge de la Ville de 

Genève – service de l’espace public ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  Me Stanley CONNOR, avocat du recourant ainsi, qu'à la 

Ville de Genève - service de l'espace public. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 

Valérie LAUBER, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. MARINHEIRO 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. McGREGOR 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :