# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0800ae1c-dcc7-5018-af72-531ae2a3298f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2023 F-6587/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6587-2023_2023-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6587/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Segessenmann, juge ; 

Mélanie Balleyguier, greffière. 

   

Parties 

 
S._______, né en 1981, 

Algérie,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 22 novembre 

2023. 

 

 

 

F-6587/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, en date du 10 octobre 2023, par 

S._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant algérien né 

en 1981, 

le questionnaire « Europa » que l’intéressé a complété le même jour, en 

indiquant avoir quitté son pays d’origine le 5 juillet 2023 et être arrivé en 

Europe par l’Espagne le 6 juillet 2023, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que l’intéressé a été interpellé en Espagne le 19 juillet 2023, 

le compte-rendu de l’entretien Dublin du 19 octobre 2023, en présence du 

représentant juridique de l’intéressé, concernant la possible compétence 

de l’Espagne pour le traitement de la demande d’asile du requérant ainsi 

que l’établissement des faits médicaux, au cours duquel ce dernier a indi-

qué être resté environ deux mois en Espagne avant de se rendre en 

France, puis en Suisse, 

la requête de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Du-

blin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [re-

fonte ; JO L 180 du 29.06.2013]), adressée par le SEM aux autorités espa-

gnoles le 20 octobre 2023, 

la réponse du 21 novembre 2023, par laquelle les autorités espagnoles ont 

accepté la prise en charge du requérant, sur la base de la même disposi-

tion légale, 

la décision du 22 novembre 2023 (notifiée le lendemain), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert 

vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

27 novembre 2023, 

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le recours, interjeté le 27 novembre 2023 (sceau postal du 28 novembre 

2023), par lequel l’intéressé a demandé, à titre préalable, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi), l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la dispense 

du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et, sur le fond, conclu 

à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en ma-

tière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l’autorité intimée, 

l’ordonnance du 29 novembre 2023, par laquelle l’exécution du transfert du 

recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III, la procédure de détermination de 

l’Etat responsable étant engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été 

déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), 

comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 

RD III), 

que, selon l'art. 13 par. 1 dudit règlement, lorsqu'il est établi que le deman-

deur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la 

frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, 

cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eu-

rodac », que le recourant était entré illégalement en Espagne et y avait été 

arrêté le 19 juillet 2023, avant de déposer une demande d’asile en Suisse 

le 10 octobre 2023, 

que le recourant lui-même a reconnu être arrivé illégalement en Espagne 

le 6 juillet 2023, 

que, le 20 octobre 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités espa-

gnoles, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de 

pris en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III, 

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que, le 21 novembre 2023, soit dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge le re-

courant, sur la base de cette même disposition, 

que, dans son entretien individuel du 19 octobre 2023, le recourant a indi-

qué considérer l’Espagne comme un pays de transit, avant de préciser 

dans son recours qu’il considérait n’avoir aucune chance de se voir oc-

troyer l’asile dans ce pays, 

qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. ci-

tée), 

qu’il reste encore, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, à examiner s’il y a de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Espagne, des défaillances sys-

témiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des deman-

deurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE),  

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Proto-

cole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

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d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être 

conclu à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et le système d’accueil en Espagne (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF 

D-5918/2023 du 2 novembre 2023, E-4609 du 5 octobre 2023 consid. 5.2, 

F-4954/2023 du 21 septembre 2023 consid. 5),  

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas en l'es-

pèce, l'intéressé ne le soutenant du reste pas, 

que le recourant s’est cependant opposé à son transfert vers l’Espagne en 

affirmant qu’il n’avait aucune chance de se voir accorder l’asile dans ce 

pays,  

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause discré-

tionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsa-

bilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7  

consid. 4.3), 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-4440/2023 du 23 août 

2023 consid. 5.1), 

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qu'en l'espèce, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son séjour 

en Espagne, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour dans 

ce pays, de déposer, dans les meilleurs délais, une telle demande d'asile 

auprès des autorités espagnoles compétentes et de se conformer à leurs 

instructions, ce qui lui permettra en particulier de bénéficier des prestations 

prévues tant par la directive Procédure que la directive Accueil,  

que, par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu’il l'aura 

déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieuse-

ment menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 

un tel pays,  

qu'en outre, l’intéressé n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable que 

ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibi-

lité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux 

art. 3 CEDH ou 3 CCT, 

que le recourant a reconnu, dans le cadre de son entretien individuel Du-

blin, être en bonne santé globale, même si certaines jours étaient difficiles 

moralement, 

qu’il ressort du dossier de la cause que l’intéressé prend depuis plusieurs 

années de la Prégabaline®, hors prescription médicale, et a débuté un trai-

tement par substitution pour mettre fin à sa dépendance le 13 octobre 

2023, 

que ce traitement peut parfaitement se poursuivre en Espagne, ce que l’in-

téressé ne conteste au demeurant pas, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Espagne et le dépôt d’une 

demande d’asile auprès des autorités de ce pays – l'intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

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que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant des dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de rai-

sons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 et les réf. citées), 

que, dans ces conditions, le renvoi de la cause au SEM, comme le requiert 

le recourant dans ses conclusions subsidiaires, ne se justifie pas,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Espagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les re-

quêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à 

la dispense du versement d'une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la re-

quête d'assistance judiciaire, qualifiée de totale par le recourant mais por-

tant en réalité uniquement sur les frais, doit être rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :