# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d0287c3-28ea-5a4a-ae8d-18befc24538e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/4372/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4372-2009_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4372/2009-PE ATA/545/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

  

Madame  M______  
représentée par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administratvie du 21 septembre 2010 (DCCR/1360/2010) 

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A/4372/2009 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née ______ 1986, ressortissante brésilienne, est la mère 
de X______, née le ______ 2005, de nationalité brésilienne également. 

2.  Toutes deux sont arrivées en Suisse le 21 juin 2009, par le train en 
provenance d’Italie. 

3.  Le 16 juillet 2009, Mme M______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour pour études 
prévoyant de suivre un diplôme de langue française à la Fondation pour la 
formation des adultes (ci-après : IFAGE) dès le 3 août 2009 et poursuivre par un 
cours d’anglais, le tout pendant quatre ans. Elle comptait suivre aussi une 
formation d’infirmière à la Haute école suisse de santé (ci-après : HES) dès 2010. 
Elle avait choisi Genève pour entreprendre les études susmentionnées au vu de 
l’offre en la matière et parce qu’elle connaissait le canton de longue date. Au 
terme de sa formation, elle comptait rentrer au Brésil et travailler dans le domaine 
de la santé. Elle avait un logement à Genève et son entretien serait assuré par ses 
propres moyens, par les grands-parents de sa fille, de nationalité italienne, résidant 
à Milan et grâce à l’aide du président de la Fondation H______ (ci-après : la 
fondation) à Chambésy. Pour financer la première année d’études, elle disposait 
d’un montant de CHF 25'000.-. Ses moyens financiers lui étaient remis de la main 
à la main, chaque mois, à raison de CHF 2'700.-. 

  Elle a joint à sa demande une attestation de l’IFAGE selon laquelle elle était 
inscrite à un cours de français intensif de vingt heures académiques par semaine 
dès le 3 août 2009. Elle devait suivre cette formation durant une année au moins 
pour se préparer au diplôme. Etaient produits un engagement de la fondation 
d’assumer ses frais d’école et un montant mensuel d’argent de poche, 
conformément à ses statuts. 

4.  Le 4 novembre 2009, l’OCP a refusé la demande d’autorisation de séjour de 
Mme M______ et lui a imparti un délai au 10 janvier 2010 pour quitter la Suisse. 
Sa fille mineure était incluse dans cette décision. 

  Elle avait déposé sa demande d’autorisation de séjour pour études sans être 
au bénéfice d’un visa pour études, pour lequel une requête aurait dû être présentée 
auprès d’une représentation diplomatique suisse avant d’entrer en Suisse. Il 
ressortait de son curriculum vitae qu’elle avait terminé sa formation scolaire au 
Brésil en 2003 puis était entrée dans la vie active. Elle n’avait pas fourni de plan 
d’études complet et détaillé et ses motivations n’étaient pas suffisamment claires 
pour convaincre l’autorité du caractère indispensable des études à Genève. Enfin, 
il ressortait d’une pièce qu’elle avait fournie qu’elle avait effectué des heures de 

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ménage rémunérées, ce qu’elle n’était pas autorisée à faire. Aucun obstacle ne 
s’opposait à son retour au Brésil. 

5.  Le 4 décembre 2009, Mme M______ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
remplacée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 
1er janvier 2011, contre la décision susmentionnée. 

  S’agissant de son curriculum vitae et des garanties financières, elle reprenait 
les éléments figurant dans sa demande d’autorisation. Quant à la formation 
souhaitée, elle fréquentait l’IFAGE et suivait les cours de français pour obtenir un 
diplôme obligatoire pour les étrangers voulant obtenir une place dans une haute 
école suisse. Elle voulait ensuite suivre une formation d’infirmière afin de se 
rendre utile au Brésil où l’accès à une telle formation était difficile. Genève était 
une ville internationale, raison pour laquelle elle avait aussi envisagé d’y étudier 
l’anglais. En outre, du fait de la présence de la Croix-Rouge et de l’organisation 
mondiale de la santé (ci-après : OMS), les possibilités de stages humanitaires 
étaient meilleures qu’au Brésil. Elle allait ouvrir un compte bancaire en janvier 
2010 afin de permettre aux autorités de vérifier ses ressources financières. Elle 
ignorait qu’elle n’avait pas le droit d’exercer une activité lucrative. Enfin, sa fille 
était de nationalité italienne. Toutes deux disposaient d’un laissez-passer pour se 
déplacer au sein de l’Union européenne. 

6.  Le 5 février 2010, l’OCP a persisté dans sa décision. Mme M______ n’avait 
fourni aucun document d’une haute école indiquant qu’elle était admissible en 
qualité d’étudiante, ni précisé à quelle échéance elle entendait obtenir un diplôme 
d’infirmière. 

7.  Le 18 mai 2010, la commission a entendu Mme M______. Cette dernière a 
confirmé son recours. Elle s’était renseignée vers fin 2009 sur les conditions 
d’inscription à l’école « Le Bon Secours » (ci-après : l’école), où les études 
duraient quatre ans. Les cours commençaient le 14 septembre 2010 et son 
parcours lui permettait de suivre les cours dispensés si elle obtenait son diplôme 
de français. Elle recevait CHF 1'500.- par mois de la fondation et CHF 3'000.- du 
père de son enfant, archéologue italien qui vivait au Brésil et avec lequel elle 
entretenait toujours de très bonnes relations. 

8.  Le 29 juin 2010, Mme M______ a obtenu son diplôme de langue française. 

9.  Le 17 septembre 2010, elle a produit une attestation d’inscription à un cours 
d’anglais intensif du 20 septembre au 8 octobre 2010 auprès de l’IFAGE. 

10.  Le 21 septembre 2010, Mme M______ a été entendue une nouvelle fois par 
la commission. Elle allait suivre des cours d’aide-soignante auprès de la Croix-

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Rouge, son inscription ayant été confirmée. Cette formation durait trois mois et 
demi, à raison de six heures quotidiennes trois jours par semaine. 

11.  Par décision du 21 septembre 2010, la commission a rejeté le recours de 
Mme M______. Au vu de l’ensemble du dossier, aucun élément objectif ne 
permettait de retenir que l’OCP avait excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation. La motivation de sa décision devait être considérée comme 
fondée. Mme M______ ne s’était pas inscrite auprès d’une école et elle n’avait 
pas encore commencé les cours de la Croix-Rouge, qui ne correspondaient pas à 
une formation à temps complet. 

12.  Mme M______ a recouru le 28 octobre 2010 auprès du 
Tribunal administratif, devenu le 1er janvier 2011, la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause à l’OCP pour décision d’octroi d’une autorisation de séjour pour études. 

  La commission aurait dû retenir que l’OCP avait commis un abus de 
pouvoir d’appréciation en omettant de tenir compte de tous les éléments de fait 
propres à fonder sa décision et en prenant en considération des circonstances qui 
n’étaient pas pertinentes. 

  Ainsi avait-il ignoré le fait qu’elle avait dû interrompre ses études au Brésil 
en raison de sa grossesse et de l’éducation de son enfant. De même l’OCP n’avait-
il pas admis l’objectif qu’elle avait en venant en Suisse, à savoir acquérir de 
solides bases dans le domaine de la santé afin de s’intégrer dans le milieu 
professionnel brésilien. 

  Par ailleurs, un programme d’études avait bien été fourni à l’OCP et elle 
s’était tenue à ce qui était prévu, sous réserve de quelques changements intervenus 
indépendamment de sa volonté, à savoir que l’école n’avait plus de place pour 
l’année scolaire 2010. Quant à la formation à la Croix-Rouge, elle comptait sur un 
stage pratique à plein temps de quatre heures hebdomadaires qui n’avait pas été 
pris en compte. Elle suivait maintenant des cours intensifs d’anglais afin d’obtenir 
le niveau élémentaire requis pour être admise à l’école et une session d’examens 
devait avoir lieu en juin 2011. Sur le plan financier, elle disposait d’un nouveau 
garant financier, qui disposait d’une fortune en titres de plus de CHF 2'000'000.-. 
Elle remplissait ainsi les conditions légales pour obtenir l’autorisation sollicitée. 

13.  Le 1er novembre 2010, la commission a transmis son dossier sans 
observations. 

14.  Le 29 novembre 2010, l’OCP s’est opposé au recours, concluant à son rejet. 
L’argumentation de Mme M______ n’était pas de nature à modifier sa position. 
En particulier les stages de la Croix-Rouge ne pouvaient être pris en compte dans 

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le calcul du nombre minimum d’heures de cours hebdomadaire. Les allégations de 
l’intéressée relatives au fait qu’elle n’avait pas été admise à l’école faute de place 
disponible, n’étaient pas étayées, pas plus que l’exigence de la langue anglaise. 
Enfin, les étrangers entrés légalement en Suisse pour un séjour temporaire, qui 
déposaient ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable devaient 
attendre la décision de l’autorité à l’étranger. 

15.  Le 2 décembre 2010, un délai au 7 janvier 2011 a été imparti à 
Mme M______ pour formuler toute requête complémentaire, à défaut de quoi la 
cause serait gardée à juger. L’intéressé n’a pas donné suite à cette invite. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  Devant la chambre administrative, le recours peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, elle n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA).  

4.  L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et l’art. 23 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 
à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
ayant été modifiés le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi 
fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés 
d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), se 
pose la question du droit applicable.  

  A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr : « Les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit ». Cette disposition transitoire 

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visait à régler la question du droit applicable pour les procédures déposées avant le 
1er janvier 2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLFSEE - RS 142.20). Elle n’a pas 
pour fonction de régler la question du droit à appliquer lors de chaque nouveau 
changement de la LEtr. Pour ces situations, il y a lieu d’appliquer les principes 
généraux du droit inter-temporel. Sur ce point, la jurisprudence est constante et 
détermine que la nouvelle législation est applicable aux affaires pendantes 
(ATF 99 Ia 113 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, p. 175 
n. 2524). C’est donc à la lumière du droit en vigueur au 1er janvier 2011 que la 
présente cause sera examinée (ATA/474/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/395/2011 du 
21 juin 2011). 

5. a. Un étranger peut être admis en Suisse pour y suivre une formation ou un 
perfectionnement lorsque : 

− la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

− il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

− il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

− il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr). 

 b. L’art. 23 al. 1 OASA détermine les modalités selon lesquelles l’étranger 
peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires, tandis que l’art. 23 
al. 2 OASA précise que l’étranger possède des qualifications personnelles 
suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr lorsqu’aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure ni aucun élément n’indiquent que la 
formation ou le perfectionnement invoqué visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

6.  Selon l'art. 17 al. 1 LEtr, L’étranger entré légalement en Suisse pour un 
séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l’étranger. L’autorité cantonale compétente peut 
autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions 
d’admission sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEtr). 

7.  L’art. 27 al. 1 LEtr n’accorde pas de droit à la délivrance d’un permis 
d’étudiant. A rigueur de texte, l’autorité cantonale compétente peut délivrer un tel 
permis. Elle dispose de ce fait d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
disposant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; 
ATA/474/2011 déjà cité). 

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  Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, cette dernière doit tenir 
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger ainsi que de 
son degré d’intégration (ATA/395/2011 déjà cité). 

8.  En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en juin 2009 avant d'avoir 
déposé sa demande d'autorisation de séjour pour études et elle demeure à Genève 
sans y avoir été autorisée par l'OCP dans l’attente du résultat de ses démarches, ce 
qui contrevient à l'art. 17 al. 1 LEtr. 

  A ce jour, après plus de deux années passées en Suisse, et à un mois de la 
rentrée académique, elle n'a produit aucune attestation d'une haute école 
démontrant qu'elle y serait inscrite et pourrait y suivre la formation envisagée. 
Elle n'a fourni aucun programme d'études cohérent. Le fait d'enchaîner des cours 
de langues nécessaires, selon ses allégations, pour atteindre le niveau requis pour 
suivre l'enseignement souhaité, ne constitue pas un tel plan mais une réponse à des 
lacunes et tend à démontrer qu'elle n'a pas le prérequis pour suivre les cours dans 
une haute école.  

  S’agissant de sa fille mineure, elle se contente d’alléguer qu’elle serait de 
nationalité italienne, sans fournir de justificatif. Elle n’en tire en outre aucune 
argumentation qui permettrait de distinguer la situation de l’enfant de celle de sa 
mère au regard de la LEtr. La recourante ne produit pas davantage de justificatif 
de son droit de se déplacer au sein de l’Union européenne, ni n’indique ce qu’elle 
en tire comme conséquence par rapport à l’autorisation de séjour sollicitée. 

  Force est ainsi de constater que la recourante ne remplit pas les conditions 
de l'art. 27 al. 1 LEtr. En refusant l'autorisation sollicitée, l'OCP a fait un usage de 
son pouvoir d'appréciation conforme au droit. 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante. Il ne lui sera 
alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 
 
 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2010 par Madame M______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 21 
septembre 2010 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame M______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.