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**Case Identifier:** f13391b8-f100-5d1b-8c29-21cb0b99ec84
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2011 A-2076/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2076-2008_2011-01-06.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2076/2008

Arrêt du 15 décembre 2010

Composition Pascal Mollard (président du collège), 
Salome Zimmermann, André Moser, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties X._______,
recourant, 

contre

Administration fédérale des contributions AFC, 
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet TVA; 4ème trimestre 1995, 2ème semestre 1996, 1er et 2ème 
semestre 1997; succession fiscale; prescription en cas 
d'acte de défaut de biens.

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Faits :

A. 
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, X._______ (ci-après: 
l'assujetti) exploita à titre individuel l'entreprise "Garage Y._______", qui 
n'était pas inscrite au registre du commerce, et fut immatriculé au registre 
de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) en qualité 
d'assujetti au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant 
la taxe sur la valeur ajoutée (aOTVA, RO 1994 1464 et les modifications 
ultérieures).

Selon le bilan au 31 décembre 1996 et la convention d'apports du 27 août 1997, les actifs et passifs de 
l'entreprise individuelle précitée furent repris par la société "Z._______ Sàrl" (ci-après: la société).

B. 
L'assujetti établit des décomptes concernant la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) notamment pour les périodes fiscales des 4ème trimestre 1995, 
2ème semestre 1996, ainsi que des 1er et 2ème semestres 1997, tous 
signés par le bureau comptable W._______ à La Chaux-de-Fonds en 
date du 28 mars 1996, respectivement 14 janvier 1997, 7 octobre 1997 et 
11 mai 1998.

C. 
Dans le cadre des poursuites engagées contre l'assujetti pour recouvrer 
ses dettes relatives à la TVA due pour les périodes fiscales 
susmentionnées, l'Office des poursuites des Montagnes et du Val-de-Ruz 
à La Chaux-de-Fonds (ci-après: l'Office des poursuites) délivra à l'AFC 
quatre actes de défaut de biens (ADB) après saisie, pour un montant total 
de Fr. 10'789.75, intérêts moratoires compris :

- Fr. 2'223.- (ADB n° _______ du 26 avril 1999, selon ADB du 27 février 
1998 et concernant la TVA du 4ème trimestre 1995),

- Fr. 5'159.45 (ADB n° _______ du 6 janvier 1999 concernant la TVA du 
2ème semestre 1996),

- Fr. 2'758.45 (ADB n° _______ du 30 avril 1999 concernant la TVA du 
1er semestre 1997),

- Fr. 648.85 (ADB n° _______ du 28 mars 2002, selon ADB du 3 
décembre 2001 concernant la TVA du 2ème semestre 1997).

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Ces ADB furent transmis à l'Office central d'encaissement de l'Administration fédérale des finances (ci-
après: l'Office central) en charge de leur réalisation.

D. 
En date du 24 juin 2002, la société fut dissoute par suite de faillite 
prononcée par jugement du Tribunal civil du district de La Chaux-de-
Fonds. En date du 4 juillet 2006, vu les ADB délivrés, l'Office central 
adressa une nouvelle réquisition de poursuite à l'assujetti et l'Office des 
poursuites notifia à ce dernier le commandement de payer n° _______ du 
10 juillet 2006 pour le montant de Fr. 10'789.75, auquel l'assujetti fit 
opposition.

E. 
Par décision du 12 septembre 2006, l'AFC confirma le rappel d'impôt de 
Fr. 10'789.75 et leva l'opposition au commandement de payer précité. 
Contre cette décision, l'assujetti forma réclamation le 13 octobre 2006, en 
contestant l'existence de la créance fiscale et en considérant que la 
raison individuelle avait été reprise avec actifs et passifs par la société.

F. 
Le 13 février 2008, l'AFC rendit une décision par laquelle elle rejeta la 
réclamation. L'autorité fiscale considéra que l'assujetti continuait à 
répondre de la dette fiscale de son ancienne entreprise, peu importe que 
la société se fût engagée au paiement des dettes fiscales de l'entreprise 
individuelle par la reprise des actifs et passifs de cette dernière, ni que 
dite société fut dissoute par suite de faillite.

G. 
Par envoi recommandé du 31 mars 2008, l'assujetti (ci-après: le 
recourant), a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: TAF) contre la décision sur réclamation de l'AFC du 13 février 
2008. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il ne soit 
pas redevable de la TVA concernée. Le recourant nie toute responsabilité 
solidaire pour les montants en cause et invoque la prescription des 
créances réclamées par l'autorité fiscale.

H. 
Suite à la décision incidente du 24 avril 2008, par laquelle le TAF a 
imparti un délai au recourant afin qu'il s'acquitte d'une avance de frais, 
celui-ci a demandé l'assistance judiciaire par courrier du 14 mai 2008. Par 
décision incidente du 31 octobre 2008 et après avoir reçu les documents 

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justificatifs nécessaires, le TAF a admis la requête d'assistance judiciaire 
du recourant.

I. 
Invitée à présenter une réponse, l'AFC a renoncé à se déterminer, par 
courrier du 3 décembre 2008, estimant que le recourant ne fait pas valoir 
d'autres arguments que ceux qu'il a invoqués dans son mémoire de 
réclamation et qui ont été réfutés à satisfaction dans la décision dont est 
recours. L'autorité inférieure conclut au rejet de celui-ci, avec suite de 
frais.

J. 
Par ordonnance du 12 novembre 2010, le TAF a imparti un délai au 22 
novembre 2010 à l'AFC pour produire les actes de poursuite à l'encontre 
du recourant concernant le 2ème semestre 1997. L'autorité inférieure a 
répondu qu'elle ne les possédait pas et qu'il convenait de se s'adresser à 
l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, ce que le TAF a fait par 
ordonnance du 25 novembre 2010 en lui impartissant un délai au 3 
décembre 2010, lequel n'a pas été utilisé.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1. 
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le TAF (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'AFC peuvent être contestées 
devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est 
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 
37 LTAF).

En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 13 février 2008 et a été notifiée au plus 
tôt le lendemain au recourant. Le recours a été adressé au TAF le 31 mars 2008. Compte tenu des féries 
prévues à l'art. 22a al. 1 let. a PA, selon lequel les délais fixés en jours ne courent pas du 7ème jour avant 
Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, le recours est intervenu dans le délai légal prescrit par 
l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent 
recevable et il convient d'entrer en matière.

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1.2. La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les 
dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution 
demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris 
naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dans la mesure où 
l'état de fait concerne la période du 4ème trimestre 1995, du 2ème 
semestre 1996 et des 1er et 2ème semestres 1997, la présente cause 
tombe ainsi matériellement sous le coup de l'ordonnance du 22 juin 1994 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aOTVA, RO 1994 1464 et les 
modifications ultérieures) qui trouvent application (art. 93 et 94 de la loi 
sur la TVA du 2 septembre 1999 [aLTVA, RS 2000 1300 et les 
modifications ultérieures]). 

Sur le plan de la procédure, le nouveau droit y relatif s'applique à toutes les causes pendantes à l'entrée en 
vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA; concernant l'interprétation restrictive de cette disposition, cf. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 
consid. 1.3). S'agissant de l'appréciation des preuves, l'art. 81 al. 3 LTVA n'entre pas en ligne de compte si 
l'ancien droit matériel demeure applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4417/2007 du 10 
mars 2010 consid. 1.3.2). Enfin, la possibilité d'une appréciation anticipée des preuves demeure 
admissible, même dans le nouveau droit et a fortiori pour les cas pendants (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-4785/2007 du 23 février 2010 consid. 5.5; Message du Conseil fédéral sur la 
simplification de la TVA du 25 juin 2008 dans la Feuille fédérale [FF] 2008 p. 6394 s.; PASCAL 
MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, p. 1126 ch. 157).

2. 
2.1. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) 
ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG 
MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss). Le TAF applique le droit 
d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF 
définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. 
art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, 
l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

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des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 
204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., 
Zurich 1998, n° 677).

2.2. Si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé 
aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du 
fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale 
en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les 
faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage 
et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une 
obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie 
qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5, A-
1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6, A-680/2007 du 8 juin 2009 
consid. 5, ainsi que A-1596/2006 du 2 avril 2009 consid. 1.4; MOOR, op. 
cit., p. 264; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2021 p. 419). De plus, la seule 
allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 
21 mars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 
mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4).

3. 
L'objet du litige se limite à examiner si l'entreprise individuelle X._______ 
reste encore obligée pour les dettes fiscales contractées avant la reprise 
par la société, soit pour les périodes fiscales des 4ème trimestre 1995, 
2ème semestre 1996, ainsi que des 1er et 2ème semestres 1997. Dans 
un premier temps, l'examen du TAF portera sur la question de savoir si 
les créances sont prescrites (consid. 4 et 6.1 ci-dessous) et, dans un 
deuxième temps, il conviendra de vérifier si le recourant répond vis-à-vis 
de l'AFC au sens de l'art. 23 al. 2 aOTVA (consid. 5 et 6.2 ci-dessous).

4. 
4.1. Aux termes de l'art. 40 aOTVA, la créance fiscale se prescrit par cinq 
ans dès l'expiration de l'année civile où elle a pris naissance (al. 1). La 
prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par 
toute rectification venant de la part des autorités compétentes; elle est 
suspendue tant que l'assujetti ne peut être poursuivi en Suisse ou, en cas 

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de décompte de l'impôt selon les contre-prestations reçues, tant que la 
contre-prestation n'est pas encaissée (art. 40 al. 2 aOTVA). L'interruption 
et la suspension ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au 
paiement (art. 40 al. 3 aOTVA).

4.2. La prescription étant une question de droit matériel, elle doit être 
examinée d'office par les autorités et l'assujetti n'est pas tenu de la 
soulever (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2009 du 13 avril 2010 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1463/2006 et A-
1464/2006 du 27 février 2009 consid. 6.3.1, A-1402/2006 du 17 juillet 
2007 consid. 2.4).

4.3. D'un point de vue pratique et selon la jurisprudence, une simple lettre 
de l'AFC peut suffire à interrompre la prescription. Ainsi, la notification 
d'un décompte complémentaire ou d'un avis de crédit valent interruption 
de la prescription, de même qu'un commandement de payer, qu'une 
décision ou qu'une décision sur réclamation. A chaque interruption, un 
délai de cinq ans court à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2007 
du 23 novembre 2007 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
568/2009 du 17 juillet 2010 consid. 2.2, A-1410/2006 du 17 mars 2008 
consid. 3.4, A-1427/2006 du 23 novembre 2007 consid. 2.6, A-1402/2006 
du 17 juillet 2007 consid. 2.4; cf. également les décisions de la CRC 
publiées dans la JAAC 68.126 consid. 3f, avec résumé dans la Revue 
fiscale [Rf] 2004 p. 576, et 68.131 consid. 2g, avec résumé dans la Rf 
2004 p. 791, de même que CRC 1999-098 du 17 janvier 2001 consid. 
6a). Ce qui est déterminant, c'est que l'acte interruptif mentionne 
l'essentiel de l'état de fait sur lequel la créance fiscale est fondée et 
permette à l'assujetti de comprendre de quoi il s'agit (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral A-1545/2006 du 30 avril 2008 consid. 5.1, A-
1525/2006 du 28 janvier 2008 consid. 1.4; NIKLAUS HONAUER/PETER 
ZOLLINGER, Verjährung und Verjährungsunterbrechung in der MWST 
dans: L'expert comptable suisse [EC] 2005 p. 730 ss); voir également, 
déjà sous le régime de l'IChA: arrêts du Tribunal fédéral 2A.314/2006 du 
10 octobre 2006 consid. 2.6, 2A.546/2001 du 1er mai 2002 consid. 3d et 
les nombreuses références). En revanche, le décompte périodique de 
l'assujetti, un arrêt du TAF ou un arrêt du Tribunal fédéral n'ont pas d'effet 
interruptif sur la créance fiscale (voir, sous le régime de l'aLTVA [art. 49]: 
MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 654 ss, n. marg. 227 
ss, particulièrement le ch. 234).

4.4. Par contre, selon l'art. 149a al. 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), la créance 

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constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans à 
compter de la délivrance de l’acte. Dès lors, la question se pose de savoir 
quelle prescription – entre celle de l'art. 40 al. 1 aOTVA et celle de l'art. 
149a al. 1 LP – s'applique lors d'une créance TVA constatée par un acte 
de défaut de biens. Dans un arrêt, le Tribunal de céans a déjà eu 
l'occasion d'examiner cette question de manière approfondie. Sans avis 
unanime de la doctrine, d'après une interprétation systématique et selon 
le but et le sens de la prescription, le Tribunal administratif fédéral est 
arrivé à la conclusion que c'est bien l'art. 149a al. 1 LP qui prime l'art. 40 
al. 1 aOTVA et que, c'est donc la prescription de vingt ans qui s'applique 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral A-491/2007 du 25 février 2010 
consid. 2.3, 2.4.3 et 2.4.4). En outre, il a constaté que les créances 
découlant d'un acte de défaut de biens apparaissaient comme spéciales 
par rapport aux créances en matière de TVA (cf. la LP en tant que lex 
specialis de l'aLTVA, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1662/2006 
du 14 janvier 2009 consid. 8 et A-491/2007 du 25 février 2010 consid. 
2.4.4.1). Enfin, il convient d'observer que le nouveau droit prévoit une 
solution similaire. Plus précisément, au sens de l'art. 91 al. 6 LTVA, 
lorsqu'une créance fiscale fait l'objet d'un acte de défaut de biens, la 
prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt est également régie 
par la LP. Dans un arrêt tout récent, le Tribunal fédéral a d'ailleurs 
confirmé l'application de la LP en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_334/2010 du 22 novembre 2010).

5. 
5.1. Aux termes de l'art. 23 al. 2 aOTVA, quiconque reprend une 
entreprise avec actifs et passifs en reprend les droits et les obligations 
fiscales. La succession fiscale au sens de cette disposition implique la 
reprise de l'ensemble d'une entreprise, avec actifs et passifs, ainsi que la 
disparition de l'ancienne entreprise. Ce n'est que lorsque ces conditions 
sont réunies que le successeur reprend alors tous les droits et obligations 
de l'assujetti précédent (arrêts du Tribunal fédéral 2A.349/2004 du 1er 
décembre 2004 consid. 2.2, 2A.79/1999 du 29 mai 2000 consid. 2b in 
fine, 2A.66/1999 du 22 mars 1999 consid. 2 qui confirme la décision de 
l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de contributions 
[CRC] 1998-097 du 6 janvier 1999 consid. 2c et 4b; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral A-1433/2006 du 18 février 2008 consid. 8.1, A-
1413/2006 du 16 novembre 2007 consid. 2.3 et les nombreuses 
références, A-1341/2006 du 7 mars 2007 consid. 2.1; décision de la CRC 
2004-013 du 2 juin 2006 consid. 2c).

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Il y a lieu de souligner que la responsabilité de l'entreprise reprenante pour les dettes que l'entreprise 
faisant l'objet de la reprise avait à l'égard du fisc doit être distinguée de la responsabilité de l'entrepreneur 
individuel pour les dettes nées avant dite reprise. Dans le même ordre d'idée, il convient également de 
signaler que si l'ancien sujet fiscal est une personne physique, il ne disparaît pas à la suite de la reprise de 
l'entreprise individuelle. Celle-ci n'a pas disparu par cet acte juridique, comme ce serait par exemple le cas 
lors de la reprise d'une personne morale (société anonyme, société à responsabilité limitée) par une autre 
personne morale. La continuité juridique ("rechtliche Fortbestand") de l'entrepreneur individuel au sens de 
la TVA étant également admise après cette reprise, ce dernier continue désormais à répondre de la dette 
fiscale de son ancienne entreprise (décision de la CRC 2004-013 du 2 juin 2006 consid. 3b; ARTHUR MEIER-
HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9ème éd., Berne 2004, p. 658 § 25 note 
marg. 24).

5.2. Sous le régime de l'aOTVA, cette succession fiscale n'est pas 
expressément soumise à une limite temporelle, contrairement à la 
réglementation instaurée par l'art. 30 al. 2 aLTVA qui prévoit littéralement 
que l'ancien débiteur ne reste obligé que durant deux ans (cf. la décision 
de la CRC 1999-073 du 9 février 2001 publiée dans la JAAC 65.82 
consid. 7a).

L'aLTVA a en effet repris la succession fiscale en son art. 30, en prévoyant une limite temporelle au 2ème 
alinéa (sur l'aspect général de la succession fiscale sous le régime de l'aLTVA, voir NICOLAS 
SCHALLER/YVES SUDAN/PIERRE SCHEUNER/PASCAL HUGUENOT (éd.), TVA annotée, Zurich 2005, p. 162 ss, 
ad art. 30). La 2ème phrase de cet alinéa stipule que pendant deux ans, à compter de la communication ou 
de la publication de la reprise, l'ancien débiteur de l'impôt reste obligé, solidairement avec le nouveau, pour 
les dettes fiscales contractées avant la reprise (cf. THOMAS MEISTER, Haftungstatbestände im 
Schweizerischen Steuerrecht – ein Überblick, dans: Michael Beusch/ISIS [éd.], Steuerrecht 2008 – Best of 
zsis, Zurich-Bâle-Genève 2008, p. 78). Cette règle, inconnue de l'aOTVA, a pour but de renforcer la 
position du repreneur (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 543, n. marg. 430).

5.3. En réalité, l'art. 23 al. 2 aOTVA, respectivement l'art. 30 al. 2 aLTVA, 
se fonde sur le régime du droit civil, lequel prévoit, en son art. 181 al. 2 
du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), en cas de 
cession d’une entreprise avec actif et passif, un régime de solidarité 
identique de l'ancien débiteur (à tout le moins dans sa version en vigueur 
jusqu'au 30 juin 2004 qui prévoit une limite temporelle de deux ans, puis 
de trois ans depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2004 de la loi sur la 
fusion du 3 octobre 2003 [LFus, RS 221.301]), ce délai courant, pour les 
créances exigibles, dès l’avis ou la publication, et, pour les autres 
créances, dès la date de leur exigibilité (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-1341/2006 du 7 mars 2007 consid. 2.1 et 3.2; voir également 
les décisions CRC 2003-017 du 1er juin 2004 consid. 3a/bb, 1998-097 du 
6 janvier 1999 consid. 2a; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., 

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p. 543 n. marg. 430). Lors de l'entrée en vigueur de l'aLTVA, 
l'administration fiscale avait d'ailleurs relevé l'analogie avec l'art. 181 al. 2 
CO dans sa brochure spéciale n° 1 "Passage de l'ordonnance régissant 
la taxe sur la valeur ajoutée à la loi sur la TVA" (ch. 2.7). Et l'art. 15 al. 1 
let. d de la nouvelle LTVA s'adapte également à la nouvelle teneur de 
l'art. 181 al. 2 CO, s'agissant de la durée de la responsabilité solidaire, 
qui passe ainsi à trois ans (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. 
cit., p. 543 n. marg. 430).

En complétant l'article sur la succession fiscale lors de l'adoption de 
l'aLTVA, le législateur a ainsi seulement voulu rendre plus clair, en 
parfaite adéquation avec le droit civil, l'obligation qui est faite à l'ancien 
débiteur de l'impôt de s'acquitter, à compter de la communication ou de la 
publication de la reprise, des dettes fiscales contractées avant celle-ci (cf. 
la décision CRC 2003-017 du 1er juin 2004 consid. 3a/bb; GERHARD 
SCHAFROTH/DOMINIK ROMANG, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz 
über die Mehrwertsteuer, Bâle 2000, n. 9 ad art. 30; voir également le 
rapport du 28 août 1996 de la commission de l'économie et des 
redevances du Conseil national dans la FF 1996 V 701 ad art. 28 sur la 
succession fiscale).

Au demeurant, le régime ressemble à celui de l'art. 25 aOTVA en matière de responsabilité solidaire, où il 
est également opéré un renvoi au droit civil, notamment à l'art. 568 CO concernant la responsabilité des 
associés de la société en nom collectif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5418/2007 du 11 mars 
2009 consid. 5 et les nombreuses références).

5.4. Il convient encore de préciser les effets que peut produire la 
survenance d'établissement d'un acte de défaut de biens sur une créance 
d'impôt fondée sur l'art. 23 al. 2 aOTVA. Conformément à la 
jurisprudence et à la doctrine, le Tribunal administratif fédéral a considéré 
que la délivrance d'un acte de défaut de biens ne fonde pas de nouvelle 
créance. La créance initiale ne subit donc pas de novation et continue 
d'exister. En particulier, l'acte de défaut de biens ne prouve pas 
l'existence de la créance, mais en représente seulement un indice (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral A-491/2007 du 25 février 2010 consid. 
2.1 et les nombreuses références citées). La créance originelle conserve 
ainsi son caractère civil ou public, en acquérant cependant de nouvelles 
qualités en raison de l'acte de défaut de biens, comme le nouveau délai 
de prescription qu'il génère (voir le consid. 4.4 ci-dessus). Par 
conséquent, l'art. 149a al. 1 LP ne provoque pas de novation et la 
créance fondée sur l'art. 23 al. 2 aOTVA conserve ses propriétés, en 
particulier sa limite temporelle, qui est dès lors pleinement applicable.

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6. 
En l'espèce, il convient au Tribunal de céans d'examiner le sort des 
dettes fiscales contractées par le recourant avant la reprise de son 
entreprise individuelle par la société.

6.1. Le recourant fait valoir qu'il y a prescription pour les dettes 
contractées avant la reprise et ce, pour la première fois dans son recours 
par-devant le TAF. Le Tribunal de céans se doit par ailleurs d'examiner 
cette question d'office (voir le consid. 4.2 ci-dessus).

En l'occurrence, les créances fiscales auxquelles prétend l'AFC portent 
sur les périodes fiscales du 4ème trimestre 1995, du 2ème semestre 
1996 et des 1er et 2ème semestres 1997. La prescription au sens de l'art. 
40 al. 1 aOTVA pouvait donc intervenir au plus tôt à la fin de l'année 2000 
pour l'impôt échu au cours de l'année 1995. Or, conformément à la 
jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.3) et nonobstant les 
décomptes établis par le recourant les 28 mars 1996, 14 janvier 1997, 7 
octobre 1997 et 11 mai 1998, le Tribunal de céans constate que la 
prescription a été valablement interrompue par l'introduction de la 
poursuite à l'encontre du recourant, avant que le délai de cinq ans (art. 40 
al. 1 aOTVA) ne soit échu, notamment par la délivrance des actes de 
défaut de biens (ADB) des 26 avril 1999 (concernant le 4ème trimestre 
1995), 6 janvier 1999 (concernant le 2ème semestre 1996), 30 avril 1999 
(concernant le 1er semestre 1997) et 28 mars 2002 (concernant le 2ème 
semestre 1997), lesquels ont été transmis à l'Office central en charge de 
leur réalisation. Ensuite, un délai de vingt ans au sens de l'art. 149a al. 1 
LP a commencé à courir pour chacune des créances TVA litigieuses. En 
effet, la prescription a été valablement interrompue par les quatre ADB 
susmentionnés et un nouveau délai – de vingt ans – a ainsi commencé à 
courir dès leur délivrance (cf. consid. 4.4 ci-dessus).

Par conséquent, les différentes créances litigieuses ne sont pas prescrites et il convient encore d'examiner 
si elles résistent à l'examen du Tribunal administratif fédéral quant au fond, à savoir sous l'angle de l'art. 23 
al. 2 aOTVA.

6.2. Le recourant considère en effet que l'ancien droit régissant la TVA, à 
savoir l'aOTVA est contraire à la sécurité du droit et que la limite 
temporelle de deux ans qui a été introduite avec l'aLTVA en son art. 30 
al. 2 confirme ses dires et doit être prise en compte dans le présent litige.

Au vu des considérations ci-dessus (cf. consid. 5.1), il est manifeste que 
l'entrepreneur individuel, soit le recourant, et l'entreprise qui a repris 

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l'activité de ce dernier, soit la société, sont solidairement responsables 
pour les dettes contractées avant la reprise. La société ayant repris les 
actifs et passifs de l'entreprise individuelle par convention d'apports et 
statuts du 27 août 1997, l'autorité fiscale s'est ainsi valablement adressée 
au recourant, qui continue à répondre de la dette fiscale de son ancienne 
entreprise, "Garage Y._______".

Néanmoins, au vu de la jurisprudence en matière de succession fiscale, il 
convient d'abonder en faveur du recourant. Il ne faut en effet pas perdre 
de vue le cadre dans lequel l'art. 23 al. 2 aOTVA (respectivement 30 al. 2 
aLTVA) a été adopté, à savoir le régime civil de la reprise de dette au 
sens de l'art. 181 CO (voir le consid. 5.3 ci-dessus) et de la limite 
temporelle qui est prévue, par laquelle l'ancien débiteur de l'impôt reste 
obligé, solidairement avec le nouveau, pour les dettes fiscales 
contractées avant la reprise.

En l'occurrence, la reprise de l'entreprise individuelle par la société a eu 
lieu le 27 août 1997. Selon les pièces du dossier en mains du TAF, 
concernant les 4ème trimestre 1995, 2ème semestre 1996 et 1er 
semestre 1997, l'introduction de la poursuite à l'encontre du recourant a 
manifestement eu lieu dans la limite temporelle de deux ans prévue par 
l'art. 23 al. 2 aOTVA et l'art. 181 CO (voir à ce sujet, SALOME 
ZIMMERMANN, Repetitorium zum schweizerischen Obligationenrecht, 
Berne 2006, p. 191), les actes de défaut de biens notifiés à son encontre, 
afin qu'il s'acquitte des dettes contractées avant la reprise, l'attestant, 
puisqu'ils datent du 27 février 1998, 6 janvier 1999 et 30 avril 1999.

Par contre, concernant le 2ème semestre 1997, l'ADB du 28 mars 2002 se réfère à celui du 3 décembre 
2001, acte qui intervient plus de deux ans après la reprise. Dès lors, la question se pose de savoir quand la 
poursuite à l'encontre du recourant a été introduite pour le 2ème semestre 1997. Néanmoins, le Tribunal 
de céans constate que ni l'AFC ni l'Office des poursuites compétent n'ont pu produire les documents 
nécessaires qui manquent au dossier. Dès lors, à défaut de preuve au dossier à ce sujet, c'est l'ADB du 3 
décembre 2001 qui est déterminant. Celui-ci intervenant plus de deux ans après la reprise, le recourant 
n'est donc plus obligé pour la créance fiscale concernant le 2ème semestre 1997, soit pour le montant de 
Fr. 648.85.

7. 
7.1. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est 
partiellement admis au sens du considérant 6.2, en ce sens que la dette 
fiscale découlant du 2ème semestre 1997 n'est pas due. Le recours est 
rejeté pour le surplus.

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7.2. Le recourant a certes partiellement gain de cause. Cependant, le fait 
qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire conduit le Tribunal de céans à 
statuer sans frais de procédure.

7.3. Par ailleurs, aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut 
allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables 
et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également les art. 
7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). Si les frais sont relativement peu élevés, le Tribunal peut 
renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). En l'occurrence, le 
recourant ayant assuré seul sa défense durant toute la procédure, il n'est 
pas alloué de dépens (art. 8 et 13 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est partiellement admis, conformément au considérant 6.2, en 
ce sens que la dette fiscale découlant du 2ème semestre 1997 n'est pas 
due. Le recours est rejeté pour le surplus.

2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. 
Il n'est pas alloué de dépens.

4. 
Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'instance inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

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Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).