# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9cc2de1-2225-5918-8487-c7ee33a50da0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 231
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---231_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HX15.006400-150272

97 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
4 mars 2015

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Courbat 

Greffière
:              Mme             
Juillerat Riedi

 

 

*****

 

 

Art.
117 et 121 CPC ; 29 al. 2 Cst

 

 

             
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par 
Q.________,
et  Q.________
Sàrl, tous deux à Prilly, requérants,
contre la décision rendue le 2 février 2015 par la Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer dans le cadre de la cause divisant les recourants d’avec J.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 2 février 2015, la Présidente de la commission de conciliation a refusé
d’octroyer l’assistance judiciaire à Q.________ ainsi qu’à Q.________ Sàrl
en liquidation dans le litige qui les oppose à J.________.

 

             
Le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces produites que le bail avait
été conclu par une personne morale et qu’il avait été mis fin au contrat de
bail liant les parties selon convention de sortie signée le 5 novembre 2013, de sorte que la cause
paraissait dénuée de chance de succès. 

 

B.             
Par acte du 12 février 2015, Q.________ a formé recours contre la décision précitée,
concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui est octroyée et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour qu’elle statue sur la base des considérants.

 

             
Par acte du même jour, Q.________ Sàrl en liquidation a formé recours contre la décision
précitée, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui
est octroyée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour qu’elle statue sur la base des considérants.

 

             
Les deux recourants ont sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Par courrier du 19 février 2015, le juge délégué a dispensé les
recourants d’effectuer une avance de frais, la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire étant réservée.  

 

 

C.             
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :

 

1.
              Le 19 octobre 2010, J.________,
en qualité de bailleresse, et Q.________ Sàrl, dont Q.________ est l’associé gérant,
en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail commercial portant sur une brasserie de [...]
m2,
une terrasse de [...] m2
et un dépôt de [...] m2
situé dans le Centre commercial [...], [...], pour un loyer annuel égal à 7% du chiffre
d’affaire annuel réalisé par le locataire, mais au minimum de 128'975 francs. Ce contrat
prévoit notamment que les locaux mis à la disposition du locataire ne sont pas aménagés
et qu’en cas de résiliation extraordinaire de la part de la bailleresse, le locataire sortant
supportera les dommages et intérêts causés par la résiliation jusqu’à
l’échéance contractuelle. Il a pris effet le 7 février 2011 et prévoyait la
fin du bail le 31 décembre 2020. 

 

2.             
Q.________ Sàrl a procédé à ses frais à l’aménagement des locaux
et à leur équipement pour l’exploitation d’une brasserie. Dès le mois de mars
2013, elle n’est plus parvenue à s’acquitter du loyer convenu, de sorte que la bailleresse
a résilié le bail avec effet au 31 mai 2013. 

 

3.             
Par convention du 5 novembre 2013, les trois parties ont convenu ce qui suit : 

 

« Article
1

 

Au
titre de participation aux travaux effectués par le locataire Q.________ Sàrl pour l’aménagement
et l’équipement des locaux bruts tels que loués par contrat du 13 octobre 2010, complété
le 26 juillet 2011, J.________, en sa qualité de bailleur versera, dans les 10 jours à compter
de la signature de la présente convention, à Q.________ Sàrl, en sa qualité de locataire
sortant, la somme de Fr. 92'000.- (nonante deux mille francs) TTC. 

 

Il
est précisé que le solde des aménagements effectués par le locataire Q.________ Sàrl
dans les locaux précédemment loués par cette société seront repris par le nouveau
locataire des locaux, par une convention séparée, à l’entière décharge
de J.________. 

 

Parties
conviennent que l’objet du bail ne sera pas remis à l’état brut conformément
à l’art. 6.1 du contrat de bail à loyer, et renoncent de part et d’autre à
toute autre prétention ou indemnité de ce fait. 

 

Article
2

 

La
présente convention vaut état des lieux de sortie et Q.________ Sàrl est autorisée
à récupérer la garantie de loyer de Fr. 32'243 fr. 75 déposée auprès de
la Banque 

             
 [...] sur la présentation d’un original de la présente convention. 

 

Article
3 

 

La
présente transaction est strictement confidentielle. Par conséquent, Q.________ Sàrl et
Q.________ s’engagent à ne pas en divulguer la teneur de quelque manière que ce soit,
sauf au repreneur des locaux précédemment loués par Q.________ Sàrl, à savoir
[...] et/ou [...] en formation. 

 

En
cas de violation de cette obligation, Q.________ Sàrl et Q.________ s’engagent irrévocablement
et inconditionnellement à payer à J.________, pour chaque violation, une peine conventionnelle
de Fr. 92'000 .- (nonante deux mille francs). 

 

Art.
4

 

Dans
les dix jours suivant la signature de la présente convention par toutes les parties, J.________
s’engage irrévocablement  à retirer la requête de mainlevée formée
contre Q.________ Sàrl devant le Juge de Paix du district de [...], ainsi que la poursuite et le
commandement de payer no [...] de l’Office des poursuites du district de [...]. 

 

Dans
le même délai, Q.________ Sàrl s’engage irrévocablement  à retirer
sa poursuite et le commandement de payer no [...] de l’Office des Poursuites [...] notifié
le 25 juin 2013 à J.________. 

 

Dans
le même délai, Q.________ Sàrl et Q.________ s’engagent irrévocablement à
retirer toute autre poursuite, plainte, action ou dénonciation qu’ils auraient déposées
contre J.________ ou ses employés, en lien direct ou indirect avec l’objet  de la présente
convention. 

 

Art.
5

 

Moyennant
bonne exécution de ce qui précède, parties se donnent quittance pour solde de tout compte
de la liquidation du bail du 13 octobre 2010, complété le 26 juillet 2011, ainsi que de tous
les travaux exécutés par le locataire Q.________ Sàrl, avec ou sans l’assentiment
du bailleur J.________. 

 

Art.
6

 

La
présente convention est soumise à la forme écrite. Pour tout ce qui concerne  son
interprétation et son exécution, parties font élection de for et de juridiction 
au lieu de situation de l’immeuble soit à [...]. »

 

4.             
Q.________ Sàrl en liquidation et Q.________ ont déposé auprès de la Commission de
conciliation en matière de bail à loyer une requête aux fins de conciliation tendant à
l’annulation du contrat de bail et de la convention de sortie à l’encontre de J.________,
assortie d’une requête d’assistance judiciaire. Ils font valoir en particulier que Q.________
Sàrl, et indirectement Q.________, ont été contraints de financer seuls, pour environ
900'000 fr. de travaux, l’aménagement des locaux et que cet énorme investissement, combiné
avec les exigences démesurées de la bailleresse, auraient conduit à leur ruine. 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.
              La décision dont
est recours a été rendue par la Présidente de la commission de conciliation, statuant
sur les requêtes d’assistance judiciaire de Q.________ et Q.________ Sàrl en liquidation.
Le tribunal statue sur cette requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure
civile suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

 

             
L’art. 319 al. 1 let b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC) doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art 321 al. 2 CPC).

 

             
Motivés et déposés en temps utile par deux parties qui y ont un intérêt, les
recours sont recevables.

 

 

2.
              Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n° 27 ad art. 97).

 

 

3.             
Q.________ et Q.________ Sàrl en liquidation invoquent une violation de leur droit d’être
entendu dès lors que la décision entreprise ne serait pas suffisamment motivée.

 

             
a) Le droit d’être entendu est une
garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124
I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence
citée).

 

             
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, le devoir de l'autorité de motiver
sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité, JT 2011 IV 3; ATF 126 I 97 c. 2b précité,
JT 2004 IV 3).

 

             
b) En l’espèce, la décision entreprise
a relevé qu’il ressortait des pièces que le bail avait été conclu par une personne
morale, qu’il avait été mis fin au contrat de bail liant les parties selon convention
de sortie signée le 5 novembre 2013 et que l’assistance n’était pas accordée
s’il apparaissait que les prétentions ou moyens de défense de la partie requérante
étaient mal fondés. Bien que sommairement motivée, cette décision ne viole pas le
droit d’être entendu des recourants, qui ont pleinement été en mesure de faire valoir
leurs arguments en deuxième instance.

 

             
Ce grief est donc infondé.

 

 

4.             
Q.________ et Q.________ Sàrl en liquidation soutiennent que leur cause n’est pas dénuée
de chance de succès.  

 

             
a) aa)
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si cette personne
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). 

 

             
Il n’appartient pas à l’Etat de financer pour une personne indigente un procès
qu’un plaideur raisonnable ne soutiendrait pas à ses propres frais (ATF 125 Il 265 c. 4b;
ATF 124 I 304 c. 2c ; ATF 122 I 267 c. 2b ; ATF 119 la 251 c. 3b ; ATF 119 III 113 c. 3a ; ATF 109
la 5 c. 4). Il ne faut toutefois pas se montrer trop sévère dans l’examen des chances
de succès du requérant. Il n’est ainsi pas nécessaire pour accorder l’assistance
judiciaire qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite. Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances
de succès que si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre
et ne peuvent dès lors être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne
raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas; un procès
n’est donc pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec
s’équilibrent à peu près ou lorsque les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010; ATF 133 II 614 c. 5; ATF 129 I 129
c. 2.3.1, JT 2005 IV 300 ; sur le tout : Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. citées).

 

             
En première instance, dans les causes patrimoniales, la condition des chances de succès, qui
doit s’apprécier prima
facie sur la base de la vraisemblance, voire des
simples allégations du requérant, exclut l’octroi de l’assistance judiciaire au
demandeur au fond dont l’action est vouée à l’échec. Le défendeur ne
doit quant à lui se voir refuser l’assistance judiciaire que si le gain du procès par
le demandeur, sur le principe, mais aussi sur le montant réclamé, apparaît très probable ;
à cet égard, le défendeur est mieux placé que le demandeur (Tappy, op. cit., n. 32
ad art. 117 CPC).

 

             
bb)
Savoir si le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué par une personne
morale ou une entité sans personnalité ayant la qualité de partie soulève une problématique
qui a été largement débattue jusqu’au 31 décembre 2010 (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 15 à 17 ad art. 117 CPC, qui discute de façon complète et exhaustive
le problème précisément soulevé dans la présente cause). 

 

             
Tout en se référant à la controverse doctrinale à ce sujet et à la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse
(FF 2006 p. 6841; ci-après : Message CPC) relève que, contrairement à l’avant-projet
– qui excluait expressément les personnes morales et les masses en faillite ou concordataires
de l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 117 CPC) – le projet du CPC, qui
a abouti à l’art. 117 CPC actuel, utilise une formulation ouverte correspondant à la
Constitution fédérale (art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101]). En utilisant le terme de « personne », l’on peut non seulement considérer
que l’assistance judiciaire, qui est un pilier de la procédure sociale, est par nature destinée
aux personnes physiques, mais également estimer imaginable que les personnes morales y aient exceptionnellement
droit. Tant le constituant que le législateur ont laissé à la pratique la possibilité
de trouver les solutions qui conviennent (Message CPC, p. 6912).

 

             
Selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours exclu les personnes morales
de la garantie constitutionnelle, tirée de l’art. 4 Cst., au bénéfice de l’assistance
judiciaire (ATF 131 II 306, RDAF 2006 I 805; ATF 119 la 337 c. 4b, SJ 1994 I 221; ATF 116 lI 651 c. 2,
rés. in JT 1991 I 381; ATF 88 Il 386 n. 54, JT 1963 I 219), de même qu’il a refusé
de l’octroyer à une masse en faillite (ATF 125 V 371 c. 5). Seule une personne physique peut
se trouver dans une situation d’indigence ou de pauvreté, tandis qu’une personne juridique
peut tout au plus se trouver dans une situation de surendettement qui, s’agissant d’une société
anonyme, l’expose à une déclaration de faillite (art. 725 et 725a CO; ATF 119 la 337
c. 3b). Dans un arrêt (ATF 119 la 337 c. 4e), le Tribunal fédéral a néanmoins envisagé
une exception, en estimant « certes concevable qu’une société anonyme soit contrainte
d’agir en justice aux fins d’obtenir paiement d’une créance qui représente
pratiquement son seul actif. » Il a tout au plus estimé que l’on pourrait « être
amené à prendre en considération l’octroi de l’assistance en cas de réalisation
d’autres conditions, sur le modèle de la législation allemande » (SJ 1994 I 221).
Tout en rappelant le principe de l’exclusion des personnes morales du bénéfice de l’assistance
judiciaire dans son arrêt publié à l’ATF 131 lI 306 c. 5.2.2, le Tribunal fédéral
a admis que, « exceptionnellement, une personne morale pouvait y avoir droit, lorsque son seul actif
est en litige et que, à ses côtés, des personnes économiquement intéressées
sont dépourvu de moyens». La notion d’«intéressés économiquement»
doit être interprétée largement, celle-ci incluant, outre les sociétaires, également
les organes de la personne morale et le cas échéant des créanciers particulièrement
impliqués (RDAF 2006 I 805). 

 

             
En revanche, le Tribunal fédéral a assimilé les sociétés de personnes, telles
que les sociétés en nom collectif ou en commandite, aux personnes physiques, leur accordant
le droit à l’assistance judiciaire si elles sont dans le besoin et si tous leurs associés
indéfiniment responsables le sont également. En effet, le patrimoine de ces sociétés
est en réalité celui des associés. Le jugement rendu contre elles affecte directement
et personnellement les associés, qui répondent des dettes de la société personnellement
et sur tous leurs biens (art. 568 al. 1 et 594 al. 1 CO) (ATF 124 I 241 c. 4d, JT 2000 I 130; ATF 116
Il 651, JT 1991 I 381 ; HohI, op. cit., n. 716).

 

             
Une partie de la doctrine approuve le principe selon lequel les personnes morales n’ont pas droit
à l’assistance judiciaire (cf. références citées in Köchli, Schweizerische
Zivilprozessordnung [SHK ZPO], Berne 2010, n. 8 ad art. 117 CPC), dont HohI, Emmel et Jent-Sörensen,
qui se réfèrent expressément à I’ATF 131 Il 306 (HohI, op. cit., n. 717 ; Emmel,
in : Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
2e
éd., Zurich 2013, n. 2 ad art. 117 CPC; Jent-Sörensen, in : Oberhammer/Domej/Haas, Kurzkommentar
ZPO, 2e
éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 117 CPC), ainsi que Tappy, pour qui, au vu de l’indépendance
juridique d’une société anonyme par rapport à ses actionnaires et l’absence
de responsabilité de ceux-ci pour les dettes sociales, le fait que les actionnaires d’une
telle société soient sans ressources ne suffit pas à octroyer l’assistance judiciaire
à une telle société si son seul actif est l’objet du litige, comme suggéré
à I’ATF 119 la 337 c. 4 (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 117 CPC). Ces considérations
valent également, mutatis
mutandis, pour les sociétés à responsabilité
limitée.

 

             
b) aa)
En l’espèce, comme le relève la
décision entreprise, le litige est de la compétence du tribunal des baux et a trait principalement
au contrat de bail conclu entre Q.________ Sàrl en liquidation et l’intimée. Certes,
Q.________ est l’associé gérant de Q.________ Sàrl, mais cela ne change rien au
fait qu’il n’est pas personnellement partie au contrat de bail litigieux. Dans ces conditions,
on voit mal comment la qualité pour agir pourrait lui être accordée, raison pour laquelle
on doit admettre que la cause, en tant qu’elle concerne Q.________, est dépourvue de chance
de succès. 

 

             
bb)
Quant à Q.________ Sàrl en liquidation, elle fait valoir que l’on se trouve à son
égard précisément dans le cas de l’exception prévue par le Tribunal fédéral,
dès lors que son seul actif est la créance objet du litige (créance contre J.________)
et que son seul associé gérant se trouve dans une situation d’indigence. Cette question
peut demeurer ouverte, dès lors que la condition relative aux chances de succès n’est
de toute manière pas non plus réalisée en ce qui la concerne. 

 

             
Dans le procès en cause, Q.________ Sàrl en liquidation plaide non seulement que le contrat
de bail qu’elle a conclu avec l’intimée contiendrait des engagements excessifs au sens
de 27 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), mais qu’en plus la convention
qu’elle a conclue le 5 novembre 2013 avec l’intimée serait entachée d’un
vice du consentement, ces deux éléments ayant entraîné la faillite de la recourante.
On peut relever que s’il est déjà peu aisé de faire valoir l’une des deux
prétentions invoquées, il l’est d’autant plus de faire valoir les deux. On constate
à ce stade que la convention du 5 novembre 2013 prévoit que les parties se donnent quittance
pour solde de tout compte et de toutes prétentions. On ignore d’ailleurs quel type de vice
du consentement la recourante entend invoquer pour invalider cette convention. Quant au contrat de bail,
il s’agit de locaux commerciaux loués « brut », pour lesquels la recourante
a fait des investissements importants pour l’exploitation d’un restaurant ; elle semble
solliciter une indemnité pour la plus value alors même que cela va clairement à l’encontre
des termes du contrat de bail conclu entre les parties. En somme, il apparaît que les perspectives
de gagner sont notamment plus faibles que les risques de le perdre et qu’un plaideur raisonnable
n’engagerait pas le procès pour lequel la recourante sollicite l’assistance judiciaire.
Ce grief doit donc également être rejeté.

 

 

5.
              Au vu de ce qui précède,
les recours doivent être rejetés en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée. A l’issue d’un examen rétrospectif des recours, on constate
que ceux-ci étaient dénués de toute chance de succès, de sorte que l’assistance
judiciaire doit être refusée aux deux recourants en procédure de recours également.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
solidairement des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).  Aucune détermination n’ayant
été demandée sur les recours, il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens de deuxième instance.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Les recours sont rejetés.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les requêtes d’assistance judiciaires de Q.________ et Q.________ Sàrl en liquidation
sont rejetées. 

 

             
IV.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge solidairement des recourants Q.________ et Q.________ Sàrl en liquidation.

 

             
V.
              L’arrêt motivé
est exécutoire. 

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du
5 mars 2015

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Denis Cherpillod (pour Q.________ et Q.________ Sàrl en liquidation) ;

‑             
J.________.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer.

 

             
La greffière :