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**Case Identifier:** 71ee4e5b-c3a2-5ed6-a00b-d659cfe4f735
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2025 A/3543/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3543-2024_2025-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3543/2024-MARPU ATA/1123/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Julien PACOT, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE intimé 
 

_________ 

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A/3543/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ et Cie SA (ci-après : A______), sise à Carouge, a pour but statutaire : 
« exploitation d’une entreprise de la construction et du bâtiment, en particulier dans 
les secteurs de la menuiserie et de la charpente ainsi que des métiers s’y rattachant ; 
acquisition de participations ou investissements dans des sociétés ou entreprises se 
rapportant au domaine de la construction ». 

b. Le cycle d’orientation de B______ (ci-après : le CO), sis à C______, a fait l’objet 
de travaux de surélévation portant sur deux de ses bâtiments durant les vacances 
d’été 2025. 

B.     a. Le 3 septembre 2024, l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA), rattaché 
au département du territoire (ci-après : le département), a publié, en vue des travaux 
d’extension du CO, un appel d’offres portant sur la fourniture et la pose des fenêtres 
extérieures en bois-métal (ci-après : le marché public). 

La procédure était ouverte et non soumise aux accords internationaux. Il n’était pas 
indiqué d’estimation du montant des travaux. 

Le point 3.11 du dossier d’appel d’offres admettait la sous-traitance jusqu’à 30% 
du marché public. Le soumissionnaire devait indiquer sur l’annexe R15+ quels 
étaient les travaux ou prestations qui seraient sous-traités, ainsi que le nom et 
l’adresse des sous-traitants et fournisseurs auxquels il entendait recourir. Le 
sous-traitant devait répondre aux mêmes exigences et conditions de participation à 
la procédure, et donc également respecter toutes les conditions de l’appel d’offres 
et, par la suite, du contrat. Les attestations demandées à l’annexe P2+ devaient être 
remises avec l’offre. 

Dans l’annexe R15+, intitulée « Annonce des sous-traitants », le soumissionnaire 
devait indiquer la raison sociale du sous-traitant, son adresse, l’activité prévue et la 
part de sous-traitance sur le marché. Il y était précisé que les attestations demandées 
dans l’annexe P2+ devaient être fournies pour chaque sous-traitant. 

L’annexe P2+, énumérant les attestations requises, indiquait que l’entreprise avait 
l’obligation de remettre celles-ci dans le même délai que le dépôt de l’offre.   

Le point 3.6 de l’appel d’offres prévoyait qu’une fois la recevabilité de l’offre 
vérifiée, l’adjudicateur procéderait à une vérification plus approfondie et exclurait 
l’offre notamment si elle n’était pas accompagnée des attestations, preuves et 
documents de toutes les entreprises exécutantes demandées par l’adjudicateur. 

b. Le 7 octobre 2024, A______ a déposé une offre pour le marché public d’un 
montant de CHF 340'832.45, toutes taxes comprises.  

Elle a joint à sa soumission le document intitulé « À l’attention des 
soumissionnaires », qu’elle a signé, rappelant l’obligation pour les 
soumissionnaires de remettre toutes les attestations demandées dans le dossier 

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d’appel d’offres, à savoir notamment l’annexe R15+. Ce document précisait aussi 
que : « Toutes ces attestations doivent également être remises pour les éventuels 
sous-traitants. Nous attirons expressément l’attention de tous les soumissionnaires 
sur l’obligation de produire ces attestations et sur les conséquences de leur absence, 
à savoir une exclusion. Conformément aux principes d’intangibilité des offres et 
d’égalité de traitement, les offres ne peuvent en aucun cas être complétées après 
l’échéance du délai de dépôt des offres. ». 

A______ a également joint à l’offre l’annexe R15 du guide romand pour les 
marchés publics, intitulée « Annonce des sous-traitants ». Elle y a mentionné le 
recours à une sous-traitance pour une part de 10% du marché public. Sous la 
rubrique « raison sociale du sous-traitant », elle a inscrit « non connu à ce stade, 
sera transmis en cas d’adjudication ». 

c. Par décision du 14 octobre 2024, le département a écarté l’offre de A______ au 
motif que les attestations de son sous-traitant étaient manquantes selon les annexes 
P2+ et R15+ du dossier d’appel d’offres. 

C.     a. Par acte posté le 25 octobre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant à son annulation ainsi qu’à celle de toute 
adjudication, et au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. Elle a préalablement requis d’interdire au département de 
conclure avec tout tiers un contrat portant sur le marché public, subsidiairement de 
constater l’illicéité d’un tel contrat, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

Elle ignorait au stade de l’offre quel sous-traitant elle engagerait et il paraissait 
sensé que cette décision ne soit pas prise en amont d’une adjudication toujours très 
incertaine.  

L’esprit des exigences consacrées à l’art. 35 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) était d’obliger le 
soumissionnaire à fournir un dossier le plus complet possible. Il devait signaler tous 
les éléments qui lui étaient connus au moment du dépôt de l’offre. Le but du 
règlement n’était par contre pas de le contraindre à donner des informations 
inexactes au sujet des sous-traitants. Parmi ceux-ci, plusieurs n’auraient aucune 
fonction dans la réalisation de l’ouvrage.  

L’obligation de désigner les sous-traitants dans le dossier de soumission était 
débattue en doctrine. Selon un arrêt du Tribunal fédéral de 2002, le pouvoir 
adjudicateur devrait être en mesure d’évaluer le sous-traitant seulement lorsque la 
part du marché concernée revêtait une certaine importance. Or, tel n’était pas le cas 
en l’espèce, la part du marché concernée étant minime. L’art. 35 al. 8 et 9 RMP 
prévoyait en outre un système de régularisation propre. 

Son manquement n’était pas particulièrement grave et elle aurait aisément pu 
apporter les justifications nécessaires lors d’une entrevue de clarification avec 

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l’autorité. L’exigence de l’OCBA était donc prématurée et contraire à l’interdiction 
du formalisme excessif.  

b. Par décision du 27 novembre 2024, la chambre administrative a refusé l’octroi 
de l’effet suspensif.  

c. Le département a conclu au rejet du recours. 

Aux termes du dossier d’appel d’offres, le soumissionnaire devait mentionner le 
nom du sous-traitant dans son offre et produire avec celle-ci toutes les attestations 
requises. La recourante avait manqué à cette obligation, ce qu’elle ne contestait pas. 
Selon son interprétation de la loi et de la jurisprudence, il suffisait toutefois que les 
sous-traitants soient annoncés avant le début des travaux. Son grief n’était pas 
recevable, dans la mesure où elle n’avait pas recouru contre l’appel d’offres, et il 
était de toute manière infondé. Il résultait en effet du RMP que les offres devaient 
être accompagnées des attestations requises pour les sous-traitants également. 
Le droit des marchés publics était formaliste. Les principes d’intangibilité des 
offres et d’égalité de traitement entre les soumissionnaires interdisaient à l’autorité 
de permettre à la recourante de compléter son offre, avant ou après l’adjudication.  

d. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

L’absence de production d’attestations pour les sous-traitants constituait le motif de 
la décision d’exclusion du marché public, de sorte que cette exigence devait pouvoir 
être contestée dans le cadre de la présente procédure. L’autorité n’avait par ailleurs 
pas pris position sur la jurisprudence et la doctrine citées dans le recours. 

e. Le 13 février 2025, le département a informé la chambre administrative qu’une 
décision d’adjudication du marché public avait été rendue par l’OCBA. 

f. Par écriture du 25 février 2025, la recourante a conclu au constat de l’illicéité du 
contrat conclu entre l’OCBA et l’adjudicataire, ainsi qu’à la condamnation du 
département à lui verser CHF 20'266.05 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 février 
2025 au titre de dommages-intérêts.  

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ 
LPA ‑ E 5 10 ; art. 15 al. 1 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État 

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à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 – 
L - AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. c et 56 al. 1 RMP). 

La recourante a conservé un intérêt actuel au recours nonobstant l’adjudication du 
marché public, car elle peut encore prétendre à une constatation d'illicéité de la 
décision pour agir en dommages-intérêts (art. 18 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 3 L-AIMP ; 
ATF 137 II 313 consid. 1.2.2).  

2. La recourante conteste la conformité au droit de la décision de l’intimé de l’exclure 
du marché public. 

2.1 Le RMP régit la passation des marchés publics en application de l’AIMP 
(art. 1 RMP). 

Aux termes de l’art. 32 al. 1 RMP, ne sont prises en considération que les offres 
accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, des documents 
suivants : (a) attestations justifiant que la couverture du personnel en matière 
d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au siège 
du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses 
cotisations ; (b) attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur 
territoire genevois : (1) soit que le soumissionnaire est lié par la convention 
collective de travail de sa branche, applicable à Genève ; (2) soit qu’il a signé, 
auprès de l’office cantonal, un engagement à respecter les usages en vigueur à 
Genève qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne les salaires 
minimaux, la couverture du personnel en matière de retraite, y compris retraite 
anticipée, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accidents et d’allocations 
familiales, ainsi que la contribution professionnelle ; (c) attestation de l’autorité 
fiscale compétente justifiant que le soumissionnaire s’est acquitté de ses obligations 
en matière d’impôt à la source retenu sur les salaires de son personnel ou qu'il n'a 
pas de personnel soumis à cet impôt ; (d) déclaration du soumissionnaire 
s’engageant à respecter le principe de l’égalité entre femmes et hommes. 

Il ressort du texte de l'art. 32 al. 1 RMP (« offres accompagnées […] des documents 
suivants ») que les différentes attestations doivent être remises au moment du dépôt 
de l’offre au pouvoir adjudicateur (ATA/175/2025 du 18 février 2025 consid. 2.5 ; 
ATA/1090/2024 du 17 septembre 2024 consid. 3.3). 

L’art. 35 RMP, relatif à la sous-traitance, prévoit que les soumissionnaires doivent 
indiquer, lors de la remise de leur offre, le type et la part des prestations qui sont 
appelées à être sous-traitées, ainsi que le nom et le domicile ou le siège de leurs 
sous-traitants (al. 1). Au surplus, pour les marchés de construction, l'adjudicataire 
doit annoncer à l’autorité adjudicatrice tout sous-traitant participant à l’exécution 
de la prestation, durant toute la durée d’exécution du contrat. L’annonce doit être 
faite avant le début prévu des travaux sous-traités ; elle doit indiquer, outre les 
éléments visés à l’al. 1, le lieu de la prestation et le début prévu des travaux sous-
traités (al. 7). En cas de violation de l’obligation d’annonce, l’autorité adjudicatrice 
ordonne au sous-traitant de suspendre immédiatement ses travaux et le contraint à 

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quitter le lieu de la prestation. À titre exceptionnel, sur requête de l’autorité 
adjudicatrice, le Conseil d’État peut renoncer à la mesure, notamment lorsque 
l’arrêt des travaux est de nature à compromettre un intérêt public prépondérant 
(al. 8). La suspension des travaux dure jusqu’à ce que l’adjudicataire ait fait 
l’annonce du sous-traitant prévu à l’al. 1 et que les organes de contrôle des 
conditions de travail aient pu établir que le sous-traitant respecte les prescriptions 
en la matière (al. 9). 

L’art. 37 al. 1 RMP in initio prescrit que les offres soient rendues selon la forme 
requise. 

Aux termes de l’art. 42 RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le soumissionnaire 
a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux exigences ou au cahier 
des charges (al. 1 let. a). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité 
adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, notifiée par courrier à 
l’intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 

2.2 L’art. 16 RMP interdit toute discrimination des candidats ou des 
soumissionnaires, en particulier par la fixation de délais ou de spécifications 
techniques non conformes à l’art. 28 RMP, par l'imposition abusive de produits à 
utiliser ou le choix de critères étrangers à la soumission (al. 1). Le principe de 
l'égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et soumissionnaires et 
dans toutes les phases de la procédure (al. 2). 

Les principes d’égalité de traitement et de transparence valent notamment pour la 
phase d’examen de la recevabilité des soumissions, lors de laquelle l’autorité 
adjudicatrice examine si les offres présentées remplissent les conditions formelles 
pour participer à la procédure d’évaluation. Ils imposent ainsi de n'apprécier les 
offres que sur la base du dossier remis, un soumissionnaire n'étant pas habilité à 
modifier la présentation de son offre, à y apporter des compléments ou à transmettre 
de nouveaux documents après l'échéance du délai, ce qui découle de l'art. 11 
let. c AIMP qui proscrit les négociations entre l'entité adjudicatrice et les 
soumissionnaires (ATA/951/2025 du 2 septembre 2025 consid. 4.8 ; 
ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2). 

Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative a 
rappelé à plusieurs reprises, notamment lorsqu'elle a confirmé des décisions 
d'exclusion d'offres fondées sur la non-production des attestations requises dans 
l'appel d'offres au titre de condition de participation à la procédure de soumission. 
L'autorité adjudicatrice doit procéder à l'examen de la recevabilité des offres et à 
leur évaluation dans le respect de ce formalisme, qui permet de protéger notamment 
le principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe d'égalité de 
traitement entre soumissionnaires garanti par l'art. 16 al. 2 RMP (ATA/951/2025 
précité consid. 4.8 ; ATA/496/2024 du 16 avril 2024 consid. 3.2).  

En matière d'attestations à produire, l'autorité adjudicatrice peut attendre du 
soumissionnaire qu'il présente les documents requis, rédigés d'une manière qui 

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permette de déterminer, sans recherche complémentaire, si celui-ci remplit les 
conditions d'aptitude ou d'offre conformes à ce qui est exigé dans le cahier des 
charges (ATA/1090/2024 du 17 septembre 2024 consid. 3.6 ; ATA/1208/2020 
du 1er décembre 2020 consid. 6). Il a en particulier été jugé par la chambre de céans 
que la non-production des attestations requises concernant les sous-traitants dans 
les documents d’appel d’offres au moment du dépôt de l’offre entraîne l’exclusion 
du soumissionnaire (ATA/134/2025 du 4 février 2025 consid. 4.6 ; ATA/1273/2023 
du 28 novembre 2023 consid. 4). 

2.3 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 201 
consid.  4.2.1). Il est conforme au but et à la nature de la procédure de marchés 
publics que la violation de certaines exigences de formes par un soumissionnaire 
puisse entraîner son exclusion du marché. En application du principe d'intangibilité 
des offres, qui impose d'apprécier celles-ci sur la seule base du dossier remis, une 
exclusion ne devrait intervenir que si le vice apparaît intrinsèquement grave ou si 
sa gravité découle du non-respect de conditions essentielles fixées dans l'avis 
d'appel d'offres ou dans la documentation y relative (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_667/2018 du 7 mai 2019 consid. 4.1 ; 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.1 
et 6.3 ; 2D_50/2009 du 25 février 2010 consid. 2.4). 

2.4 En l’espèce, le dossier d’appel d’offres exigeait du soumissionnaire qu’il 
indique les travaux ou prestations sous-traités ainsi que le nom et l’adresse des 
sous-traitants, et qu’il fournisse les attestations requises dans l’annexe P2+ pour 
chacun d’eux. Cette obligation était rappelée dans l’annexe R15+ concernant 
l’identité des sous-traitants, ainsi que dans le document intitulé « À l’attention des 
soumissionnaires » signé par la recourante. Le dossier d’appel d’offres et le 
document précité précisaient que l’absence des documents requis entrainerait 
l’exclusion du soumissionnaire du marché public.  

Ces obligations relatives à l’annonce des sous-traitants et la production des 
documents requis les concernant résultent également des art. 32 al. 1 et 35 
al. 1 RMP, ainsi que de la jurisprudence y afférente. La recourante se prévaut 
vainement de la procédure d’annonce des sous-traitants pour les marchés de 
construction prévue aux art. 38 al. 7 à 9 RMP, applicable durant la phase – ultérieure 
– d’exécution du contrat. L’art. 35 al. 7 RMP in fine prévoit par ailleurs la 
transmission d’informations plus complètes que celles mentionnées à l’al. 1. 

En n’indiquant pas l’identité de son sous-traitant et en ne joignant aucune des 
attestations requises relatives à ce dernier, la recourante a contrevenu aux 
conditions de l’appel d’offres, ce qu’elle ne conteste pas, ainsi qu’aux dispositions 
précitées. 

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La décision de l’intimé est conforme à la jurisprudence selon laquelle une offre à 
laquelle ne sont pas jointes les attestations requises concernant les sous-traitants 
conduit à l’exclusion du soumissionnaire sur la base de l’art. 42 al. 1 let. a RMP. 
Le formalisme de la décision querellée répond en outre aux principes de l’égalité 
de traitement et de l’intangibilité de l’offre, excluant en principe de permettre au 
soumissionnaire de compléter son offre après l’échéance du délai.  

Ce formalisme ne peut pas être qualifié d’excessif, dans la mesure où le 
manquement reproché à la recourante porte sur l’entier des éléments concernant le 
sous-traitant, l’offre ne comportant aucune information ni attestation à son sujet. 
Contrairement à l’opinion de la recourante, son manquement revêt une certaine 
gravité puisqu’il concerne l’entier de la sous-traitance et que celle-ci porte sur une 
part du marché qui est certes modeste, mais qui ne peut pas être qualifiée de minime. 
Ce manquement aurait donc empêché l’intimé, s’il était entré en matière sur l’offre, 
d’examiner l’engagement du sous-traitant, amené à réaliser 10% des travaux du 
marché public, à respecter les normes visées à l’art. 32 al. 1 RMP, ainsi que son 
aptitude à réaliser les travaux concernés (cf. art. 33 et 35 al. 2 RMP). La gravité du 
manquement découle aussi du non-respect de conditions énoncées comme 
essentielles dans le cadre de l’appel d’offres, dont le dossier met en évidence en 
plusieurs endroits les obligations concernées ainsi que les conséquences de leur 
irrespect.  

Dans l’arrêt 2P.146/2001 dont se prévaut la recourante, qui concerne l’annulation 
d’une adjudication, le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de savoir si une 
offre doit d’emblée être écartée au motif qu’elle ne désigne pas les sous-traitants 
(consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a néanmoins ultérieurement jugé qu’une 
application stricte de l’art. 42 al. 1 let. a RMP pouvait conduire à une solution 
sévère, mais qui ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif. Cette garantie 
constitutionnelle n’oblige, en effet, pas le pouvoir adjudicateur à interpeller un 
soumissionnaire en présence d’une offre défaillante. Dans le cas tranché, les 
conditions du marché indiquaient clairement que les offres incomplètes seraient 
écartées de la procédure et les défaillances constatées avaient pour conséquence que 
le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas se prononcer sur une condition d’aptitude 
essentielle prévue dans la loi cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 
précité consid. 6.5). 

Au vu de ce qui précède, la décision de l’intimé d’exclure du marché public la 
recourante est conforme au droit.  

Mal fondé, le recours sera rejeté.  

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'300.-, tenant compte de la décision sur 
effet suspensif, sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2024 par A______ contre la décision 
du département du territoire du 14 octobre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'300.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par 
les art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Julien PACOT, avocat de la recourante, au département 
du territoire ainsi qu’à la commission de la concurrence. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

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M. MICHEL 

 

 
F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :