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**Case Identifier:** ccffd335-cfbb-53eb-922a-b6409d719ad5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2008 C-2210/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2210-2008_2008-08-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-2210/2008/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 0 8

Michael Peterli (président du collège), Madeleine Hirsig, 
Johannes Frölicher, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, France,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2210/2008

Vu

la décision du 31 janvier 2008, fondée sur les constatations de l'Office 
de  l'assurance-invalidité  du  canton  de  Genève  (OAI  Genève),  par 
laquelle  l'Office de l'assurance-invalidité  pour les assurés résidant  à 
l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de prestations de l'assurance-
invalidité  déposée  le  6 août 2007  par  A._______,  au  motif  que  ses 
atteintes  à  la  santé  –  hypertension  avec  myocardiopathie 
hypertensive,  dyspnée  d'effort,  diabète  non  insulino-dépendant, 
obésité – n'entraîneraient aucune limitation fonctionnelle durable et ne 
justifieraient pas une baisse de la capacité de travail exigible, 

le  recours  du  4 avril 2008  formé  contre  cette  décision  devant  le 
Tribunal administratif fédéral, par lequel A._______, par l'intermédiaire 
de son représentant, conclut à l'annulation de la décision attaquée et à 
l'octroi d'une rente entière d'invalidité, faisant valoir que les atteintes à 
la santé tant physique que psychique dont il  souffre l'empêcheraient 
d'exercer toute activité et  que ses troubles psychologiques, objet  du 
rapport d'expertise du 22 janvier 2008 produit à l'appui du recours et 
établi par le Dr S._______, spécialiste en psychiatrie-psychothérapie, 
n'auraient jamais été évalués, ni pris en considération dans la décision 
litigieuse,  alors  qu'ils  joueraient  un  rôle  fondamental  dans  son 
incapacité à travailler,

le courrier de l'OAIE du 17 avril 2008, qui, en réponse à la requête du 
Tribunal  administratif  fédéral,  l'informe  que  la  décision  du 
31 janvier 2008 a été envoyée au recourant une seconde fois en date 
du 15 février 2008 en raison d'un retour postal du premier envoi avec 
la mention « adresse incomplète »,

le préavis du 21 mai 2008 par lequel l'OAI Genève, à qui le recours a 
été transmis par  l'OAIE attendu que le  litige  porte  sur  une question 
relevant  de  la  compétence  matérielle  des  Offices  AI,  conclut  à 
l'irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté et relève que suite 
au retour du premier envoi – effectué par courrier recommandé – de la 
décision du 31 janvier 2008, celle-ci a été envoyée une seconde fois 
au  recourant,  par  pli  simple,  en  date  du  15 février 2008,  ce  qui  ne 
saurait faire courir un nouveau délai de recours,

l'ordonnance du 6 juin 2008 par laquelle le juge instructeur a requis de 
l'autorité inférieure qu'elle prenne position sur le fond du recours,

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la  réponse  de  l'autorité  inférieure  du  7 juillet 2008,  qui  conclut  à 
l'admission  du  recours,  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée et  au 
renvoi de la cause à son Office afin qu'il  en reprenne l'instruction et 
rende  une  nouvelle  décision,  conformément  à  l'avis  de  son  service 
médical  du 5 mai 2008 et  à la prise de position de l'OAI Genève du 
2 juillet 2008,

l'ordonnance  du  10 juillet 2008  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  invité  le  recourant  à  se  prononcer  sur  les  conclusions  de 
l'autorité inférieure,

le  courrier  du  recourant  du  8 août 2008,  qui  déclare  accepter  les 
conclusions de l'autorité inférieure et attendre une nouvelle décision 
concernant l'octroi d'une rente,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 et ayant entraîné la modification de nombreux textes légaux dans 
le domaine de l'assurance-invalidité,

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

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que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification  (art. 59  LPGA),  et  dispose  ainsi  de  la  qualité  pour 
recourir,

qu'en vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit  être déposé dans 
les trente jours dès la notification de la décision sujette à recours,

que  selon  la  jurisprudence,  une  décision,  pour  être  valablement 
notifiée, doit non seulement être expédiée mais encore être mise à la 
disposition  du  destinataire  ou  de  son  représentant  à  leur  juste 
adresse, et qu'il suffit, pour cela, que l'acte se trouve dans la sphère 
d'influence du destinataire; peu importe qu'il  l'ait  personnellement en 
main,  encore  moins  qu'il  en  prenne  effectivement  connaissance 
(ATF 122 III 316 consid. 4, ATF 109 Ia 15 consid. 4, ATF 97 V 120),

qu'il  incombe  par  ailleurs  à  l'autorité  qui  a  rendu  une  décision  de 
prouver qu'elle est bien parvenue à son destinataire et au recourant 
d'apporter la preuve que le recours a été interjeté en temps utile; en 
cas de doute, il y a lieu de se fonder sur les déclarations plausibles du 
destinataire  (JAAC  61.66  consid.  3a;  ATF  103  V  63  consid.  2a, 
ATF 99 Ib 356 consid. 2),

que la  décision du 31 janvier 2008 a été adressée au recourant  par 
envoi recommandé,

qu'il  est  toutefois  inscrit,  sur  l'exemplaire  de  la  décision  litigieuse 
transmis par le recourant avec son recours, qu'un deuxième envoi de 
cette décision a eu lieu le 15 février 2008, ce que confirment l'OAIE 
dans son courrier du 17 avril 2008 et l'OAI Genève dans son préavis 
du  21 mai 2008  qui  précise  en  outre  que  ce  second  envoi  a  été 
effectué par pli simple, 

qu'il ressort des annotations figurant sur l'enveloppe ayant contenu la 
décision du 31 janvier 2008 lors de son premier envoi, dont copie a été 
versée  au  dossier,  que  l'adresse  de  l'assuré  était  incomplète  –  le 
numéro de rue ne figure pas sur l'enveloppe qui contenait la décision 
contestée –, de sorte que la Poste a renvoyé la décision à l'expéditeur,

qu'il convient dès lors de considérer que la décision litigieuse ne s'est 
pas  trouvée  dans  la  sphère  d'influence  du  recourant  lors  de  son 
premier envoi,

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que  par  ailleurs,  le  recourant  indique,  dans  son  recours  du 
4 avril 2008,  qu'il  a  reçu  la  décision  du  31 janvier 2008  le 
23 février 2008, ce qui paraît plausible eu égard à la date du second 
envoi de la décision, le 15 février 2008,

que de son côté, l'autorité inférieure n'apporte aucune preuve quant à 
la date à laquelle la décision contestée a été notifiée au recourant, 

qu'en conséquence le Tribunal de céans considère que la décision du 
31 janvier 2008 a été notifiée le 23 février 2008, de sorte que le délai 
de recours de trente jours a commencé à courir le 24 février 2008 et a 
pris  fin  le  8 avril 2008,  compte  tenu  des  féries  de  Pâques  (art. 38 
LPGA),

qu'au vu de ce qui précède, le recours ne peut être considéré comme 
tardif et, dans la mesure où il a été introduit dans la forme prescrite 
(art. 52 PA), il est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en cours de procédure, le service médical de l'OAIE a estimé, dans 
son avis du 5 mai 2008, que l'expertise psychiatrique réalisée par le 
Dr S._______, dont  le  rapport  a été produit  au moment du recours, 
apportait des éléments nouveaux s'agissant notamment des capacités 
adaptatives du recourant,  éléments dont  il  conviendrait  d'évaluer les 
répercussions sur la capacité de travail de l'intéressé,

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission du recours, à 
l'annulation  de la  décision  attaquée et  au  renvoi  de  la  cause à son 
Office  afin  d'en  reprendre  l'instruction  et  de  rendre  une  nouvelle 
décision, ainsi que l'a proposé l'OAI Genève dans sa prise de position,

que le recourant s'est rallié à la proposition de l'autorité inférieure,

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que  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motif  de  s'écarter  de  la 
proposition  de l'OAIE,  attendu que les faits  pertinents  n'ont  pas été 
constatés de manière complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise, bien 
qu'exceptionnellement,  à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec 
des instructions impératives, 

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 4 avril 2008 doit être admis,

que la décision du 31 janvier 2008 est par conséquent annulée et la 
cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  en  complète 
l'instruction par toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé 
du recourant, en suivant les recommandations du service médical de 
l'OAIE  du  5 mai 2008,  particulièrement  en  ce  qui  concerne  l'aspect 
psychique des atteintes à la santé du recourant,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
2 PA),

que  l'avance  de  frais  de  Fr. XXX  versée  par  le  recourant  lui  sera 
remboursée  sur  le  compte  bancaire  qu'il  aura  désigné  au  Tribunal 
administratif fédéral,

qu'il convient, vu l'issue du litige, d'allouer une indemnité de dépens à 
la partie recourante de Fr. XXX, à charge de l'OAIE (art. 64 al. 1 PA et 
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  du  31 janvier 2008  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  est  annulée  et  la  cause  est 
renvoyée audit Office afin qu'il en complète l'instruction par toutes les 
mesures propres à clarifier l'état de santé du recourant, conformément 
aux considérants du présent arrêt, et rende une nouvelle décision. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. XXX 
versée par le recourant  lui  sera remboursée sur le  compte bancaire 
qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

4.
Une indemnité de dépens de Fr. XXX est allouée à la partie recourante 
à charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant 
à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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