# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b42b4ad-6a78-5be9-b3c2-10f4d120b99e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.02.2022 F-3903/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3903-2019_2022-02-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3903/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Modification d'un titre de voyage pour étrangers. 

 

 

 

F-3903/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 juin 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

émis le titre de voyage no (…) en faveur de A._______, ressortissant biélo-

russe, né le (…) 1984, comportant l’inscription « REFUGEE » à sa pre-

mière page, qui a été remis le 3 juillet 2019.  

B.  

Le 9 juillet 2019, le prénommé a sollicité auprès du SEM un nouveau titre 

de voyage, vierge de l’inscription susmentionnée, au motif que celle-ci 

« risqu[ait] de nuire tant à [s]on activité professionnelle qu[’à] [s]a vie pri-

vée ». 

C.  

Par courrier du 17 juillet 2019, le SEM a indiqué que le titre de voyage de 

l’intéressé avait été délivré conformément à la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (CR, RS 0.142.30). Le titre de voyage était 

connu internationalement et révélait déjà, sur la base de son titre (docu-

ment de voyage), de sa fabrication (coque extérieure et sur l'arrière de la 

page de personnalisation), ainsi que de la référence à la convention sur les 

réfugiés mentionnée à la quatrième page de ce document, que son titulaire 

était un réfugié reconnu en Suisse. Par ailleurs, la note « REFUGEE » était 

également conforme aux directives de l’Organisation de l’aviation civile in-

ternationale (ci-après : l’OACI) et ne pouvait pas être supprimée. Ce cour-

rier a été retourné respectivement les 23 et 29 juillet 2019, après nouvel 

envoi de cette réponse à l’intéressé.  

D.  

Par mémoire du 2 août 2019, l’intéressé a contesté l’inscription précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), con-

cluant, préalablement, à l’admission de son recours, principalement, à l’an-

nulation de la « décision » querellée, à la constatation de l’illégalité de l’ins-

cription « REFUGEE » à la première page de son titre de voyage ainsi qu’à 

ce qu’il soit prononcé que le SEM lui délivre un nouveau titre de voyage 

vierge de cette inscription, et, subsidiairement, à ce que les parties soient 

amenées à prouver les faits allégués dans la présente procédure. 

E.  

Par courrier du 13 août 2019, le Tribunal a accusé réception du recours 

précité et a informé l’intéressé qu’il reprendrait contact avec lui. 

F-3903/2019 

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Le 9 septembre 2019, le recourant a relevé que son recours avait été formé 

« contre le titre de voyage » qui lui avait été « notifié le 3 juin 2018 » et non 

pas le « 26 juin 2019 », justificatif à l’appui. Son recours avait dès lors été 

déposé en temps voulu. Il a également invoqué les « désagrément[s] » qu’il 

subissait du fait de l'inscription litigieuse apposée dans son titre de voyage 

et allégué que celle-ci nuisait à son activité professionnelle, en ce sens qu’il 

avait perdu plusieurs mandats ensuite de la « révélation » de son statut de 

réfugié. Il collaborait en effet régulièrement dans le cadre de cette activité 

avec les autorités russes qui étaient chargées de la gestion d’actifs, préci-

sant qu’il lui était arrivé que des clients eussent cessé de lui donner des 

nouvelles ensuite de l'envoi de son titre de voyage, qui était la seule pièce 

permettant son identification au niveau international. Par ailleurs, dans le 

cadre de son travail, il était également amené à traiter avec des banques 

qui, « embarrassées » à la vue de cette inscription, en référaient au service 

de compliance. 

F.  

Par ordonnance du 20 septembre 2019, le Tribunal a renoncé à percevoir 

une avance de frais, a transmis un double de l’acte de recours à l’autorité 

inférieure et l’a invitée à déposer une réponse. 

Par préavis du 3 octobre 2019, le SEM a indiqué qu’il avait envoyé une 

réponse au recourant en date du 17 juillet 2019, qui lui était toutefois reve-

nue en retour le 23 juillet 2019, puis à nouveau le même jour, précisant que 

ce courrier lui avait encore une fois été retourné, alors qu’aucun change-

ment d'adresse ne lui avait été signalé. Le SEM a par ailleurs relevé, se 

fondant sur la réponse précitée, que la révision de l’ordonnance sur l’éta-

blissement de documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012 

(ODV, RS 143.5) était entrée en vigueur le 15 septembre 2018 et qu’elle 

prévoyait, notamment, l'inscription de la nationalité dans les titres de 

voyage pour refugiés afin de détecter plus facilement les voyages entrepris 

par ceux-ci dans leur pays d'origine et faciliter le travail du corps des 

gardes-frontière. En outre, selon les directives de l’OACI, si la nationalité 

était incluse, il était recommandé que les Etats apposassent l’inscription 

« REFUGEE » dans le document de voyage en vue d’assurer la cohérence 

entre la zone d'inspection visuelle (ZIV) et la zone de lecture automatique 

(ZLA). Cette inscription était ainsi conforme aux directives susmentionnées 

et ne pouvait dès lors pas être supprimée. 

G.  

Par ordonnance du 28 novembre 2019, le Tribunal a transmis un double 

de la réponse du SEM au recourant et l’a invité à déposer une réplique. 

F-3903/2019 

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Le 3 décembre 2019, le recourant a indiqué qu’il n’avait pas d’observations 

complémentaires à formuler. 

H.  

Par courrier du 2 août 2020, le recourant a informé le Tribunal qu’il avait 

commis une erreur de date dans son courrier du 9 septembre 2019, à sa-

voir que son titre de séjour lui avait été notifié le 3 juillet 2019 et non pas le 

3 juin 2018, accusé de réception joint à l’appui. Il a en outre indiqué ne 

jamais avoir reçu les courriers du SEM des 17 et 23 juillet 2019, précisant 

qu’il n’avait pas (encore) changé de domicile à ces dates, et a communiqué 

deux adresses de correspondance. 

Le 10 janvier 2021, le recourant a communiqué sa nouvelle adresse et de-

mandé quel était le délai de traitement d’un dossier devant le Tribunal. 

I.  

Ensuite du départ du Tribunal de la juge instructrice précédemment en 

charge du dossier, l’instruction de la cause a été reprise par un autre juge, 

au cours du premier trimestre 2021. 

J.  

Par courrier du 23 mars 2021, le Tribunal a informé le recourant qu’il avait 

pris note de la nouvelle adresse communiquée et qu’il n’était pas en me-

sure de lui indiquer la date précise à laquelle il statuerait. 

K.  

Par ordonnance du 21 mai 2021, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à 

se prononcer sur la violation des droits fondamentaux alléguée par le re-

courant liée à l’inscription « REFUGEE », qui était apposée sur son titre de 

voyage, ainsi que sur l’opportunité de rendre une décision formelle quant 

à la demande de celui-ci de supprimer cette inscription, respectivement de 

la reconsidérer. Quant au recourant, il a été invité à fournir tous documents 

et moyens de preuve faisant état de ces prétendues violations. 

L.  

Le 31 mai 2021, le SEM a indiqué, en se référant à son préavis du 3 oc-

tobre 2019, que la révision de l’ODV prévoyait l'inscription de la nationalité 

dans les titres de voyage, qu’il était recommandé que les Etats apposas-

sent l’inscription « REFUGEE » dans le document de voyage si la nationa-

lité était incluse selon les directives de l’OACI et que ladite inscription ne 

pouvait dès lors pas être supprimée. 

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Page 5 

M.  

Par courrier du 10 juin 2021, le recourant a rappelé qu’il avait interjeté re-

cours contre le contenu du titre de voyage délivré par le SEM, soit l’inscrip-

tion « REFUGEE », que cette inscription ne reposait sur aucune base lé-

gale et violait ses droits fondamentaux, à savoir la garantie à la protection 

de sa vie privée et familiale, l’interdiction de la discrimination et sa liberté 

économique. En outre, celle-ci portait atteinte à son développement pro-

fessionnel et son épanouissement personnel vu qu’il était souvent amené 

à présenter son titre de voyage dans ses relations de travail afin de s’iden-

tifier, précisant qu’il ne disposait pas d’un autre document pour se légitimer, 

dans la mesure où son autorisation d’établissement était jugée insuffisante 

au niveau international. La révélation de sa qualité de réfugié suscitait ainsi 

des interrogations à son égard, auxquelles il ne souhaitait pas répondre au 

vu des évènements douloureux qui y étaient rattachés. D’autre part, il avait 

été engagé par des intermédiaires financiers enregistrés auprès de l’Auto-

rité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et d’un orga-

nisme d'autorégulation contrôlé par cette autorité. Or, lors de procédures 

de promotion exigeant son enregistrement auprès des autorités précitées, 

sa candidature avait été écartée vu que, aux dires de ses employeurs, son 

statut de réfugié était incompatible avec la garantie d’une « activité irrépro-

chable ». Dans le cadre de son travail, il était aussi amené à collaborer 

avec les autorités russes en vue du rapatriement d’actifs de personnes en 

faillite, ce qui devenait problématique à la présentation de son titre de 

voyage, l’indication de son statut de réfugié ayant ainsi engendré la perte 

de mandats. Concernant la production de pièces attestant des discrimina-

tions subies, il n’était pas en mesure de les produire vu que les personnes 

concernées n’avaient laissé aucune trace des discriminations perpétrées à 

son encontre. Enfin, s’agissant des « recommandations » de l’OACI invo-

quées par le SEM, les services publics et collaborateurs de l’aviation se-

raient en mesure de reconnaître son statut de réfugié à la consultation de 

son titre de voyage, vu que celui-ci contenait des inscriptions permettant 

d’identifier ledit statut (cf. pp. 2 et 4 dudit document). L’inscription litigieuse 

n’était dès lors pas indispensable au vu des « conséquences domma-

geables » qu’elle engendrait dans le cadre de son travail. 

N.  

Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal a transmis au recourant un 

double du courrier du SEM du 31 mai 2021 et au SEM une copie du courrier 

du recourant du 10 juin 2021, pour information. 

O.  

Par courrier daté du 7 août 2021, le recourant a demandé au Tribunal de 

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lui indiquer s’il entendait procéder à des mesures d’instruction supplémen-

taires. 

Par ordonnance du 12 août 2021, le Tribunal a transmis au SEM une copie 

du courrier précité, pour information, en indiquant qu’il n’ouvrait pas de 

nouvel échange d’écritures et qu’il ne procèderait pas à d’autres mesures 

d’instruction. 

P.  

Le 22 décembre 2021, le recourant a sollicité qu’il soit statué sur son re-

cours, relevant que le dernier échange d’écritures avait eu lieu en fin d’an-

née 2019, sans que d’autres mesures d'instruction n’eussent été ordon-

nées depuis lors. 

Par courrier du 27 décembre 2021, le Tribunal a indiqué ne pas être en 

mesure d’indiquer quand un jugement serait rendu mais qu’il serait statué 

prochainement sur le recours de l’intéressé. Par ailleurs, ce dernier a été 

rendu attentif à la circonstance que le juge instructeur en charge du dossier 

avait changé (cf. let. I supra) et que le Tribunal, contrairement à ce qui était 

allégué, avait procédé à des actes d’instruction en 2021 (cf., notamment, 

let. K-M supra). 

Q.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA, par 

renvoi de l’art. 27 LTAF) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis 

(cf. ATAF 2014/44 consid. 1.1 et 2007/6 consid. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF et pour les 

dénis de justice (cf. arrêts du TAF F-5956/2020 du 25 janvier 2021 p. 4 et 

F-590/2020 du 27 juillet 2020 consid. 1.2). En particulier, les décisions en 

matière de modification d’un passeport pour étrangers prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

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statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 let. c ch. 6 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant, qui n’est pas représenté, semble se plaindre d'un déni de 

justice formel en raison de la non-transmission de la réponse du SEM du 

17 juillet 2019 (cf. SEM pces 12 à 14) respectivement de l’absence de dé-

cision du SEM susceptible de recours (cf. recours ch. IV pt. 5 et con-

sid. 2 infra). Il affirme également que le tampon humide apposé sur son 

titre de voyage « peut être qualifié d[e] décision administrative » (cf. re-

cours ch. II ; consid. 3 infra), contre laquelle il recourt. Enfin, il fait égale-

ment valoir une atteinte à ses droits fondamentaux respectivement que 

ceux–ci seraient directement touchés (cf. recours ch. V et consid. 4 infra).  

1.4.1 En présence de points de droit qui influencent non seulement la re-

cevabilité, mais aussi le fond – à savoir l’éventuelle violation des droits fon-

damentaux de l’intéressé (cf. consid. 4 et 5 infra) –, il convient d'appliquer 

par analogie la théorie des faits de double pertinence, d'après laquelle il 

suffit, au stade de la recevabilité, que le recourant rende vraisemblable 

que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la compétence du Tri-

bunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas étant 

ensuite tranché, pour autant que les autres conditions de recevabilité 

propres à la matière soient réunies, avec l'examen de la cause au fond 

(ATF 141 II 14 consid. 5.1 ; arrêt 2C_701/2014 du 13 avril 2015 con-

sid. 2.2.2, non publié in ATF 141 II 280). 

1.4.2 Le Tribunal examine les droits fondamentaux si le grief a été invoqué 

et motivé par le recourant. L'acte de recours doit contenir un exposé suc-

cinct des droits ou principes constitutionnels enfreints et préciser en quoi 

consiste la violation (cf., en ce sens, ATF 136 II 304 consid. 2.5 ; 

133 II 249 consid. 1.4.2), ce qui est le cas en l’espèce (cf. consid. 4 infra). 

1.4.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 50 et 

52 PA) et à l’aune des faits de double pertinence et des développements 

qui suivront (cf. consid. 4 infra), il convient d’entrer en matière sur le pré-

sent recours (art. 48 PA ; cf., en ce sens, en cas de potentielle atteinte à 

des droits fondamentaux, arrêts 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 con-

sid. 1.3, non publié in ATF 135 II 49, et 2C_127/2009 du 25 mai 2009 con-

sid. 1.3). 

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F-3903/2019 

Page 8 

2.  

Dans son recours, l’intéressé semble se plaindre de l’absence de réponse 

du SEM et soulève ainsi le grief de déni de justice formel (cf. TAF act. 12-

14), en ce sens qu’il n’aurait jamais reçu la réponse du SEM du 17 juil-

let 2019 (cf. recours ch. IV pt. 5). Il convient d’examiner, en premier lieu, le 

bien-fondé de ce grief d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 

TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF  

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2), cas échéant en lien avec l’invoca-

tion – du moins implicite – par le recourant d’une violation des art. 13 CEDH 

(RS 0.101 ; droit à un recours effectif, en lien avec l’art. 8 CEDH) et 

29a Cst. (RS 101 ; droit d’accès au juge). 

Dans ses écrits des 17 juillet 2019, 3 octobre 2020 et 31 mai 2021, le SEM 

a renoncé – à tout le moins implicitement – à rendre une décision à l'égard 

du recourant qui avait demandé un nouveau titre de voyage vierge de l’ins-

cription « REFUGEE » à la première page de son document de voyage 

(cf. SEM pces 11 et 12 ; TAF act. 5 et 20). 

2.1 En vertu de l’art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6 et ATAF 2008/15 consid. 3.2). 

Le refus de statuer tel que défini à l’art. 46a PA est également assimilé à 

une décision (cf. MARKUS MÜLLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall 2008, n. 7 ad 

art. 46a PA). 

Comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, un 

recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une déci-

sion. Il doit également avoir le droit à se voir notifier une telle décision. Un 

tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit 

applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne 

qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec 

l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 et 2008/15 précités). 

2.2 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, ce qui est le cas 

en l’espèce. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut 

également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

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Page 9 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

2.3 A teneur de l’art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés 

reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un 

recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation 

aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs 

fonctions officielles (cf., également, art. 29a Cst. ; ATF 137 I 128 con-

sid. 4.2). D’après la jurisprudence constante de la Cour EDH et du TF, l’ap-

plication de l’art. 13 CEDH n’est cependant pas conditionnée à la violation 

avérée d’une garantie matérielle de la CEDH ; il suffit qu’une telle violation 

soit alléguée de manière plausible et défendable, dès lors que 

l’art. 13 CEDH vise à permettre à la personne qui s’en prévaut de se 

plaindre d’une violation de la CEDH et d’obtenir qu’une autorité indépen-

dante examine ses griefs (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.3 ; MEYER-LADEWIG 

ET AL., EMRK Handkommentar, 4e éd., Baden-Baden 2017, ad art. 13 N 8). 

Le constat de la violation d’une disposition de la Convention n’est ainsi pas 

une condition préalable pour l’application de l’art. 13 CEDH, qui peut être 

appliqué même sans violation d’une autre clause – dite « normative » – de 

la CEDH (arrêts de la Cour EDH Camenzind c. Suisse, requête 

n° 21353/93, du 16 décembre 1997, par. 53 ; Hatton et autres c. Royaume-

Uni, requête n° 36022/1997, du 8 juillet 2003, Grande chambre, par. 130, 

137 et 142 ; Nuri Kurt c. Turquie, requête n° 37038/97, du 25 no-

vembre 2005, par. 117 ; Ratushna c. Ukraine, requête n° 17318/06, du 

2 décembre 2010, par. 85 ; Klass et autres c. Allemagne, requête 

n° 5029/71, du 6 septembre 1978, par. 64 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 

requêtes nos 9659/82 et 9658/82, du 27 avril 1988, par. 52 ; cf., pour plus 

de développements, ATAF 2020/VI 10 consid. 7). 

En droit interne, l’art. 29a Cst. confère le droit à toute personne à ce que 

sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (cf. ATF 137 I 128 con-

sid. 4.2). 

2.4 En l’espèce, il appert des pièces au dossier que le SEM – malgré deux 

tentatives – dont une en courrier recommandé – n’a pas notifié valablement 

sa réponse du 17 juillet 2019, le doute profitant ici au recourant à défaut de 

preuve de notification au dossier telle que, par exemple, la présence d’un 

« track and trace » (cf. SEM pces 12-14 ; sur le fardeau de la preuve, 

art. 8 CC [cf. consid. 5.1 infra]). 

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Page 10 

2.5 Cela dit, les conditions du déni de justice formel ne sauraient être con-

sidérées comme remplies in casu. En effet, l’intéressé, ensuite de sa re-

quête du 9 juillet 2019, ne s’est plus adressé au SEM pour requérir une 

décision formelle de sa part. Or, il appartenait au recourant, en l’absence 

de réponse, de s’adresser à cette autorité pour requérir une décision for-

melle de sa part, ce qu’il a omis de faire, interjetant directement recours 

auprès du Tribunal de céans, et ce dans un laps de temps très court (cf. re-

cours daté du 2 août 2019), si bien qu’il ne peut être reproché au SEM de 

ne pas avoir rendu de décision sous cet angle. 

2.6 A ce titre, le recourant ne saurait non plus se prévaloir – ce qu’il n’a 

d’ailleurs pas fait explicitement – d’une violation de son droit à l’octroi d’un 

recours effectif devant une instance nationale (art. 13 CEDH et 29a Cst). 

Comme exposé ci-dessus, il avait tout le loisir d’interpeler – une nouvelle 

fois – le SEM et de l’intimer de statuer sur sa demande avant de déposer 

un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, c’est-à-dire auprès 

d’une juridiction indépendante et impartiale répondant aux exigences des 

deux dispositions précitées. Ceci est d’autant plus vrai que moins de 

30 jours s’étaient écoulés depuis l’envoi de son courrier du 9 juillet 2021 

(cf. SEM pce 11). 

2.7 Par ailleurs, s’agissant de l’éventuel vice relatif à la notification de la 

réponse du SEM (cf. SEM pce 12-14), voire d’une éventuelle « décision », 

bien qu’une telle méprise apparaisse critiquable, il ressort du dossier que 

le recourant a pu agir et se déterminer – à plusieurs reprises – par rapport 

aux écrits du SEM (cf. TAF act. 1, 3, 8 et 22). Aussi, une annulation de la 

« décision » querellée pour ce motif prolongerait inutilement la procédure 

au détriment de l’ensemble des parties (« prozessualer Leerlauf », voir 

ATF 142 II 20 consid. 1.4 ; 141 I 36 consid. 5.2 ; 139 II 233 consid. 3.2; 

arrêt du TF 5A_358/2008 du 3 août 2010 consid. 1.2). De surcroît, le Tri-

bunal jouit ici d’une pleine cognition et il aurait appartenu au recourant, 

comme sus-évoqué, d’agir à meilleur escient directement devant l’autorité 

inférieure. 

2.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la violation du droit 

d’être entendu par l’autorité inférieure peut – en tant qu’elle existe, mais le 

doute profitant ici au recourant – exceptionnellement être considérée 

comme guérie devant lui, dès lors qu’un renvoi à l’autorité inférieure ne 

servirait pas nécessairement les intérêts du recourant, également au vu de 

l’ancienneté de la cause et du retard dans la procédure qu’il engendrerait 

F-3903/2019 

Page 11 

(cf., dans le même sens, arrêt du TAF C-877/2013 consid. 3.4). Il sera tou-

tefois tenu compte de cette réparation exceptionnelle au moment de la fixa-

tion des frais de procédure (cf. ATF 136 II 223 consid. 4.4). 

3.  

Il convient ensuite d’examiner si, comme le prétend non sans une certaine 

contradiction le recourant, l’inscription querellée constitue une décision de 

l’autorité inférieure, au sens de l’art. 5 PA. 

3.1 Prenant en considération la demande adressée par le recourant en 

date du 9 juillet 2019 visant la suppression de l’inscription « REFUGEE » 

de son titre de voyage (cf. SEM pce 11), le SEM a relevé, dans sa réponse 

du 17 juillet 2019 (cf. SEM pce 12), que le titre de voyage était délivré selon 

la Convention relative au statut des réfugiés, que ce titre de voyage était 

reconnu internationalement et révélait sur la base de son libellé, de sa fa-

brication ainsi que de la référence à cette convention sur la quatrième page 

de ce document que son titulaire avait la qualité de réfugié en Suisse. Etant 

conforme à la révision du 15 septembre 2018 de l’ODV ainsi qu’aux direc-

tives de l’OACI, il n’y avait dès lors pas lieu de supprimer cette inscription. 

Le SEM a de surcroît confirmé cette position par réponse du 3 oc-

tobre 2019 et observations du 31 mai 2021 (cf. TAF act. 5 et 20).  

Le recourant, quant à lui, a fait valoir que l’inscription susmentionnée devait 

être considérée comme une décision qui touchait directement ses droits 

fondamentaux et qui devait dès lors être sujette à recours (cf. re-

cours ch. IV pt. 5 en lien avec le ch. V). 

3.2 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être exa-

minés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une 

manière qui la lie, sous la forme d’une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 

et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). 

3.2.1 Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les me-

sures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit 

public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des 

droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou 

l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer ir-

recevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (let. c). 

F-3903/2019 

Page 12 

3.2.2 Conformément à l’art. 34 al. 1 PA, l’autorité notifie ses décisions aux 

parties par écrit. En outre, aux termes de l’art. 35 PA, même si l’autorité les 

notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme 

telles, motivées, et indiquent les voies de droit (al. 1). L’indication des voies 

de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité à 

laquelle il doit être adressé et le délai pour l’utiliser (al. 2). L’autorité peut 

renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait 

entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne ré-

clame une motivation (al. 3). 

3.3 En l’espèce, ne satisfaisant manifestement pas aux exigences de 

forme prescrites par les art. 34 et 35 PA, l’inscription querellée dans le do-

cument de voyage de l’intéressé ne constitue pas une décision administra-

tive ; formé en ce sens, le recours sous examen doit être déclaré irrece-

vable. 

4.  

En l’absence de décision administrative (cf. consid. 3 supra), du moins no-

tifiée préalablement au présent recours (cf. consid. 2 supra et 4.7 infra), il 

convient d’examiner si l’inscription querellée, respectivement le refus de 

supprimer cette inscription du titre de voyage du recourant, constituerait un 

acte matériel au sens de l’art. 25a PA. 

4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle qu’il ne saurait être lié par les considé-

rants de la « décision » attaquée. Il peut en particulier confirmer la « déci-

sion » de l’instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de 

motifs) que ceux retenus par elle (cf. arrêt du TAF F-1316/2016 du 

5 mars 2018 consid. 5.3), dans les limites de l’objet du litige défini par les 

conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1 ; arrêt du TAF  

C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 3.1). 

4.1.1 En l’espèce, au vu du contenu des écrits produits par l’autorité infé-

rieure, sur lesquels le recourant a pu prendre position à plusieurs reprises 

durant l’échange d’écritures, un raisonnement par substitution de motifs 

peut et doit être opéré, le recourant ayant eu l’opportunité d’exercer son 

droit d’être entendu à ce propos (arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juil-

let 2016 consid. 2.4.2). 

Le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la 

constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 

partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits 

ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que 

F-3903/2019 

Page 13 

l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la 

partie ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du 

TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2). Or, dans la mesure où 

l’occasion a été donnée aux parties, dans la présente cause, de se déter-

miner sur l’application des droits fondamentaux invoqués – en lien avec 

l’acte matériel consacré à l’art. 25a PA –, les exigences procédurales liées 

à la substitution de motifs ont été respectées. 

4.1.2 Il s’ensuit que le Tribunal peut admettre ou rejeter le recours formé 

contre la décision de l’autorité intimée sur la base d’autres motifs que ceux 

invoqués dans le prononcé querellé. 

4.2 L’art. 25a PA prévoit que toute personne qui a un intérêt digne de 

protection peut exiger que l’autorité compétente, pour des actes fondés sur 

le droit public fédéral et touchant à ses droits et obligations, constate 

l’illicéité de tels actes (al. 1 let. c). L’autorité statue par décision 

(art. 25a al. 2 PA) susceptible de recours (cf. arrêts du TAF F-4132/2017 

du 9 janvier 2019 consid. 2.1 et F-4036/2016 du 9 mars 2017 

consid. 1.2.2). 

4.2.1 Cette disposition vise à permettre un contrôle juridique des actes 

matériels des autorités administratives. Les recommandations officielles 

font partie des actes matériels (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1 et 4.2). Le 

refus de supprimer une inscription d’un document officiel – portant 

prétendument atteinte à des droits fondamentaux – appartient à 

respectivement est la conséquence directe de cette catégorie d’actes et 

tombe donc sous le coup de l’art. 25a al. 1 PA. Cette protection juridique à 

l’encontre d’actes généraux et abstraits mérite toutefois d’être motivée. 

L’interprétation historique ne permet pas de conclure, à ce propos, à une 

telle intention du législateur. Néanmoins, s’agissant d’actes qui cherchent 

à produire un effet immédiat sur une situation de fait, une approche 

téléologique conduit à retenir que le législateur a donné le même sens à la 

notion d’actes compris dans le champ d’application de l’art. 25 al. 1 PA 

(« Handlungen ») et à celle d’actes matériels (« Realakte »), cette dernière 

figurant dans la note marginale de l’article. Ce sont d’autres critères, en 

particulier l’intérêt digne de protection et l’atteinte aux droits et obligations, 

qui permettent de délimiter la protection juridique (cf. ATF 146 I 145 

consid. 4.2 et 144 II 233 consid. 4.4 et réf. cit.). 

4.2.2 L’art. 25a PA définit l’intérêt à la protection juridique selon un critère 

lié à l’acte (touche à des droits ou des obligations) et un critère lié au sujet 

de la requête (intérêt digne de protection). S’agissant du premier critère, il 

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Page 14 

suffit que les droits et obligations soient touchés (« berührt »). Cette dispo-

sition, en particulier son alinéa premier, n’exige pas même d’atteinte (« Ein-

griff »), par exemple au domaine de protection d’un droit fondamental. Il 

suffit que le requérant démontre qu’un effet de l’acte matériel pourrait at-

teindre l’un de ces droits fondamentaux. La voie de l’art. 25a PA n’est tou-

tefois ouverte que lorsqu’un certain degré de gravité est atteint 

(cf. ATF 146 I 145 consid. 4.1 et 4.4). Savoir si l’effet est suffisant pour tou-

cher un droit fondamental est une question qui relève du champ d’applica-

tion de ce droit. En outre, les actes doivent être aptes à porter atteinte à 

des droits ou des obligations. Il est donc nécessaire qu’il y ait un rapport 

d’imputation, c’est-à-dire une causalité adéquate, entre l’acte et l’atteinte 

(cf. ATF 144 II 233 consid. 7.3.2 et réf. cit.). 

4.3 En l’espèce, l’inscription, respectivement l’acte litigieux, repose sur du 

droit public fédéral. En effet, l’inscription dans le document de voyage de 

l’intéressé est une tâche administrative fédérale confiée au SEM. La re-

quête tendant à la suppression de cette inscription a donc été adressée à 

l’autorité compétente. Quant à la notion d’actes de l’art. 25a al. 1 PA, elle 

inclut la recommandation faite aux Etats d’inscrire, si la nationalité est in-

cluse, la mention « REFUGEE » dans le document de voyage selon les 

directives de l’OACI. 

Partant, le refus de supprimer l’inscription querellée – portant prétendu-

ment atteinte à des droits fondamentaux – d’un document officiel respecti-

vement du titre de voyage de l’intéressé, relève d’un acte matériel au sens 

de la disposition précitée (cf., mutatis mutandis, ATF 144 II 233 consid. 4).  

4.4 Il y a maintenant lieu d’examiner si les droits et obligations du recourant 

sont touchés, du moins potentiellement, au sens où l’entend l’art. 25a PA 

(consid. 4.2.2 supra), par le timbre humide apposé sur le titre de voyage 

de ce dernier. 

4.4.1 A cet égard, le recourant s’est plaint d’une violation de son droit à la 

protection de la vie privée et familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 

13 al. 1 Cst., du principe de l’interdiction de la discrimination consacré par 

les art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH ainsi que du principe de la liberté écono-

mique protégé par l’art. 27 Cst. En effet, l’inscription « REFUGEE », appo-

sée sur la première page de son titre de voyage, constituait une ingérence 

« au sein de sa sphère privée » ainsi que de « sa liberté économique » et 

représentait « un risque important de discrimination au vu de son statut ». 

Par ailleurs, une restriction aux droits fondamentaux invoqués ne pouvait 

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Page 15 

être introduite qu’aux conditions prévues par l'art 36 Cst., à savoir être fon-

dée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le 

principe de proportionnalité. Dite inscription n’était toutefois prévue par au-

cune base légale. Enfin, sur le plan de l’intérêt public et de la proportion-

nalité, son statut de réfugié était (déjà) facilement identifiable en raison de 

l’inscription « Convention du 28 juillet 1951 » dans son titre de voyage, si 

bien que l’inscription querellée n’apparaissait pas nécessaire et constituait 

une ingérence grave et injustifiée. 

Le SEM, dans le cadre des écrits précités (cf. SEM pce 12 ; TAF act. 5 et 

20), a refusé de supprimer l’inscription « REFUGEE » du titre de voyage 

de l’intéressé, estimant que dite inscription était conforme à la révision du 

15 septembre 2018 de l’ODV ainsi qu’aux directives de l’OACI (cf. let. C, F 

et L supra ; consid. 3.1 supra). Il a par ailleurs renoncé à se prononcer 

explicitement sur la question d’une éventuelle violation des droits fonda-

mentaux du recourant engendrée par l'inscription querellée, alors que le 

Tribunal lui avait expressément donné l’occasion de le faire 

(cf. TAF act. 17). A cet égard, l’autorité inférieure a néanmoins précisé que 

la délivrance du titre de voyage pour réfugié à l'intéressé était correcte et 

conforme au droit, que ce titre servait à le protéger, était reconnu au niveau 

international, établi conformément aux normes internationales et n’était dé-

livré qu'aux réfugiés reconnus. En présentant son document de voyage à 

l'étranger, l'intéressé, protégé par la Suisse, était ainsi reconnu comme ré-

fugié selon la CR. Le SEM ne voyait par conséquent pas en quoi cette 

inscription gênerait ou désavantagerait l’intéressé. 

4.4.2 En vertu de l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie. Celle-ci 

comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 

activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. ATF 145 I 183 

consid. 4.1.1 ; 134 I 214 consid. 3). En principe, un étranger ne peut se 

prévaloir de la liberté économique que s’il dispose d’un libre accès au mar-

ché du travail suisse, c’est-à-dire s’il bénéficie d’une autorisation d’établis-

sement en Suisse ou d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour fondé 

sur la LEI ou un traité international (cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juil-

let 2021 consid. 10.8). 

4.4.3 Selon la jurisprudence, le fait d’interdire ou de rendre plus difficile 

l’exercice d’une activité professionnelle peut également constituer une at-

teinte à la liberté de nouer des relations sociales, au sens de l’art. 8 CEDH 

(cf. arrêts de la Cour EDH Mateescu c. Roumanie, du 14 janvier 2014, re-

quête n° 1944/10, par. 20 ss et 26 ss ; D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, du 

24 juillet 2012, requête n° 29476/06, par. 102 s. et 108 ss). 

F-3903/2019 

Page 16 

4.5 En l’espèce, et sans que cela ne revienne à en retenir, à ce stade, la 

violation, le Tribunal considère que les griefs dont se prévaut le recourant 

(cf. consid. 4.4.1 supra) entrent bel et bien dans le champ de protection 

des art. 8 par. 1 et 14 CEDH, 8 al. 2, 13 al. 1 et 27 Cst. et ont été présentés 

de manière défendable au vu de ses déclarations et des circonstances du 

cas d’espèce (cf. recours ch. V ; cf., en ce sens, ATF 137 I 296 consid. 5.1). 

L’intéressé a en effet expliqué et motivé (dans le cadre d’un recours laïc), 

prima vista de manière plausible, que ses droits fondamentaux étaient tou-

chés, en particulier, dans le domaine de sa vie professionnelle et des con-

tacts socio-professionnels par lui entretenus. 

4.5.1 Il s’ensuit que les conditions pour le prononcé d’une décision sur un 

acte matériel en vertu de l’art. 25a al. 1 let. b PA étaient remplies, dans la 

mesure où la demande du recourant visait la suppression du timbre humide 

de son titre de voyage, respectivement à « élimine[r] les conséquences 

d’actes illicites » (cf. recours ch. V). Il incombait dès lors au SEM de rendre 

une décision formelle sujette à recours conformément à l’art. 25a al. 2 PA, 

étant en outre rappelé que le Tribunal lui en a encore donné l’opportunité 

dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. TAF act. 17). 

4.5.2 Or, bien qu’invité à le faire à deux reprises par le Tribunal de céans 

(cf. TAF act. 4 et 17), le SEM n’a pas procédé à l’analyse au fond de l’éven-

tuelle atteinte aux droits fondamentaux invoqués par le recourant. Quant à 

la réponse du SEM du 17 juillet 2019, elle n’a pas été valablement notifiée 

au recourant et il a ainsi été privé de la possibilité de se déterminer, res-

pectivement de faire valoir ses droits devant l’autorité inférieure, rappelant 

qu’il appartenait à celle-ci de notifier valablement sa réponse (cf. consid. 2 

supra). 

4.6 Au vu de ce qui précède, il conviendrait en principe d’admettre le re-

cours dans le sens des considérants, à savoir sous l’angle de l’art. 25a PA, 

et de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle rende une décision 

analysant au fond les griefs du recourant, en particulier si l’inscription que-

rellée viole ses droits fondamentaux.  

4.7 Ce nonobstant, dans la mesure où une autre solution serait envisa-

geable, l’ancienneté de la cause et le principe constitutionnel de la célérité 

(cf. art. 29 al. 1 Cst.) bénéficiant aux parties, plaident en défaveur d’une 

telle solution. A ce titre, il s’agirait de vérifier, exceptionnellement, dans 

quelle mesure la réponse du SEM du 17 juillet 2019, bien qu’elle n’eût pas 

été portée valablement à la connaissance du recourant avant la présente 

F-3903/2019 

Page 17 

procédure de recours et qu’elle ne contienne pas les caractéristiques for-

melles d’une décision, ne pourrait pas être assimilée à une telle décision 

administrative, puis examinée au fond, au sens des art. 5 et 44 PA ainsi 

que 31 LTAF. 

4.7.1 En l’occurrence, les écrits du SEM (cf. SEM pce 12 ; TAF act. 5 et 

20), parmi lesquels aussi celui du 17 juillet 2019, ne satisfont certes pas 

aux exigences de forme prescrites par les art. 34 et 35 PA (désignation de 

« décision », indication des voies de droit ; cf. consid. 3.2.2 supra). La ré-

ponse du SEM du 17 juillet 2019 ne saurait ainsi – formellement – être 

qualifiée de décision (cf. consid. 3 supra), encore moins, a priori, d’objet du 

litige, dès lors que le recourant n’en avait pas connaissance avant d’inter-

jeter recours auprès du TAF (cf. consid. 2 supra).  

4.7.2 Cela étant, en tant qu’ils portent sur un acte matériel – à savoir le 

refus de supprimer un timbre humide d’un document officiel de la Confé-

dération suisse qui porte potentiellement atteinte aux droits fondamentaux 

de l’intéressé – ces écrits pourraient être, sur le plan matériel, assimilés à 

une décision fondée sur le droit public fédéral, conformément à 

l’art. 25a al. 2 PA (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-4132/2017 du 9 jan-

vier 2019 consid. 2.1.2), et susceptibles de recours au sens des art. 5 et 

44 PA ainsi que 31 LTAF. Ce, quand bien même le recourant n’a contesté 

que le timbre humide apposé sur son titre de voyage (cf. recours ch. II ; au 

sujet de la substitution de motifs effectuée, consid. 4.1 supra). Une telle 

requalification s’impose d’autant plus que la réponse du SEM susmention-

née, sans arborer les caractéristiques formelles d’une décision, entendait 

cependant exposer de façon motivée à l’intéressé pour quelle raison, de 

l’avis de l’autorité précédente, c’était à juste titre – à savoir en conformité 

avec des normes de droit interne et international – que l’inscription « RE-

FUGEE » figurait sur son titre de voyage et qu’il ne pouvait être donné suite 

à sa requête. 

4.7.3 En conséquence, le principe susmentionné de la célérité de la procé-

dure, mais également celui de l’économie de la procédure 

(cf. art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 137 IV 177 consid. 2.2 ; 133 II 257 consid. 5.3), 

commandent que le Tribunal assimile exceptionnellement à une décision 

administrative la réponse du SEM du 17 juillet 2019. Cela est rendu pos-

sible par la circonstance que le Tribunal dispose d’un plein pouvoir d’exa-

men en fait, en droit et en opportunité (cf. art. 49 PA), que les écrits du SEM 

ont été transmis au recourant et que les parties ont eu amplement l’occa-

sion de s’exprimer sur leurs arguments respectifs au cours des échanges 

ayant ponctué la présente procédure (cf., sur l’objectif visant à éviter le 

F-3903/2019 

Page 18 

« prozessualer Leerlauf », consid. 2.7 supra). Partant, l'allongement inutile 

de la procédure qui découlerait ici d’une cassation serait incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 

délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2 et 

réf. cit. ; arrêt du TAF F-2542/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.6.1). Il 

convient ainsi d’entrer exceptionnellement en matière au fond sur la base 

de la réponse du SEM du 17 juillet 2019, telle qu’assimilée à une décision 

administrative.  

5.  

En tant que le recours de l’intéressé doit être ici réinterprété comme étant 

dirigé contre la « décision » du 17 juillet 2019, telle que rendue au sujet 

d’un acte matériel au sens de l’art. 25a PA, il convient d’analyser au fond 

si l’inscription litigieuse viole le droit et, plus spécifiquement, les droits fon-

damentaux et de l’Homme du recourant, comme ce dernier le prétend. 

5.1 Au sens de l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la 

loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire 

son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). 

La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon la-

quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'admi-

nistré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécia-

lement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt 

(cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement 

étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de 

manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est 

mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait 

à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). En l'absence de 

collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, 

l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut 

être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire, ni ne viole 

l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 

et réf. cit. ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1). 

5.2 En l’occurrence, le Tribunal considère que la violation des droits fonda-

mentaux et de l’Homme invoquée par le recourant n’a pas été établie à 

satisfaction de droit.  

5.2.1 En effet, l’intéressé n’a fourni aucun moyen de preuve circonstancié, 

alors qu’il a expressément été invité à le faire (cf. TAF act. 17). Aux dires 

du recourant, l’inscription « REFUGEE » porterait indûment atteinte à sa 

F-3903/2019 

Page 19 

sphère privée et, compte tenu de la titularité d’une autorisation d’établisse-

ment, à sa liberté économique (cf., à ce sujet, ATF 131 I 223 consid. 1.1 ; 

arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 10.8). 

En d’autres termes, s’il est certes admissible, dans une telle circonstance, 

que sa vie privée (art. 8 par. 1 CEDH et 13 al.1 Cst.) ainsi que sa liberté 

économique (art. 27 Cst.) puissent être touchées (cf. consid. 4.4 et 4.5 su-

pra), l’intéressé n’est en revanche pas parvenu, sur la base des pièces au 

dossier, à démontrer que ses droits fondamentaux seraient violés, à savoir 

les désavantages concrets qu’engendrerait, au vu de son statut, cette ins-

cription sur sa situation personnelle et professionnelle, ceux-ci ne reposant 

que sur ses simples allégations, nullement étayées (cf. SEM pce 11 ; re-

cours ch. V ; TAF act. 3, 17 et 22).  

Ainsi, les seules déclarations du recourant selon lesquelles il devrait mon-

trer son titre de voyage, soit le seul document qui lui permettrait de se lé-

gitimer sur le plan international, lors de l’exercice de son activité profes-

sionnelle fortement réglementée, et dans le cadre de laquelle il maintient 

des relations avec les banques respectivement avec les organes de sur-

veillance de celles-ci – notamment la FINMA – et effectuerait des transac-

tions financières, ne sont pas encore suffisants pour emporter la conviction 

du Tribunal. En effet, à l’invitation faite au recourant à fournir tous docu-

ments et moyens de preuve faisant état des éventuelles atteintes alléguées 

du fait de l'inscription litigieuse sur son titre de voyage, celui-ci – une fois 

de plus – n’en a fourni aucun (cf. recours ch. V ; TAF act. 3 et 17), se limi-

tant à répondre que, « [m]alheureusement, [il] ne p[ouvait] pas […] produire 

des pièces attestant ces discriminations, car les personnes impliquées 

[étaient] suffisamment avisées pour ne pas laisser des traces ou indices 

certifiant leur comportement discriminatoire. Ceci [était] notamment dû au 

fait que ce type de comportement p[ouvait] être réprimé en application de 

divers textes légaux » (cf. TAF act. 22). 

5.2.2 Cette argumentation circulaire ne saurait ici convaincre, dans la me-

sure où il apparaît très peu vraisemblable que l’intéressé ne serait en pos-

session d’aucun document (p. ex. : échange[s] de courriel[s], lettre[s], etc.), 

ni d’aucun autre moyen de preuve lui permettant d’appuyer ses dires, ce 

d’autant moins qu’il se plaint d’avoir été discriminé dans le cadre d’un tra-

vail où, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la 

vie, les échanges écrits – formels comme informels – sont fréquents. En 

outre, dites atteintes – encore une fois, en tant qu’elles existent – n’appa-

F-3903/2019 

Page 20 

raissent pas non plus d’une gravité telle qu’elles empêcheraient le recou-

rant d’exercer toute activité lucrative dans son domaine professionnel, tel 

que son activité professionnelle le démontre. 

5.2.3 Enfin, concernant le grief allégué de discrimination (art. 14 CEDH 

cum art. 8 CEDH, et art. 8 al. 2 Cst.), il y a lieu de relever que ni la jurispru-

dence du Tribunal de céans ni celle du TF (certes dans un contexte quelque 

peu différent) n’a retenu de discrimination commise à l’égard des per-

sonnes admises provisoirement (cf., mutatis mutandis, arrêt du 

TF 1C_44/2021 du 4 août 2021 consid. 7 ; ATAF 2012/2 consid. 5.2.2). Là 

encore, l’intéressé ne prouve du reste pas le contraire. 

5.2.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir que les droits 

fondamentaux ou de l’Homme du recourant ont été violés. 

5.3 Finalement, c’est à bon droit que le SEM a indiqué, notamment dans 

sa « décision » du 17 juillet 2019, que le titre de voyage de l’intéressé avait 

été délivré en conformité avec la CR, les directives de l’OACI et la révision 

du 15 septembre 2018 de l’ODV (cf. art. 28 CR et son annexe, Protocole 

du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés [RS 0.142.301], Convention 

relative à l’aviation civil internationale [RS 0.748.0 ; notamment, art. 22 et 

23] et art. 3 al. 2 ODV ; cf., également, Guide pour l'émission de titres de 

voyages de la Convention lisibles à la machine pour les réfugiés et les 

apatrides, février 2017, notamment ch. 2 p. 4, ch. 4 p. 5, ch. 11-13 pp. 7-8, 

ch. 15-16 p. 9, ch. 18 p. 10 et ch. 49, Zone II, 08/II Nationalité pp. 20-21 

[www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&do-

cid=5b291ea41, consulté en janvier 2022], Document 9303, Documents de 

voyage lisibles à la machine, 7e éd., 2017, et 8e éd., 2021, ainsi que Guide 

des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié 

au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au 

statut des réfugiés [www.unhcr.org/fr/publications/legal/ 

4ad2f7fa383/guide-procedures-criteres-appliquer-determiner-statut-refu-

gie-regard-convention.html, consulté en janvier 2022]). 

6.  

En conséquence, l’autorité inférieure, par sa réponse du 17 juillet 2019 et 

ses écrits des 3 octobre 2020 et 31 mai 2021 – en tant qu’ils portent sur un 

acte matériel (art. 25a PA) et sont considérés comme une « décision » 

(cf. consid. 4.7 supra) –, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette « décision » 

n’est pas inopportune (art. 49 PA). Partant, le recours est rejeté, en tant 

qu’il est recevable. 

http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=5b291ea41
http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=5b291ea41
http://www.unhcr.org/fr/publications/legal/4ad2f7fa383/guide-procedures-criteres-appliquer-determiner-statut-refugie-regard-convention.html
http://www.unhcr.org/fr/publications/legal/4ad2f7fa383/guide-procedures-criteres-appliquer-determiner-statut-refugie-regard-convention.html
http://www.unhcr.org/fr/publications/legal/4ad2f7fa383/guide-procedures-criteres-appliquer-determiner-statut-refugie-regard-convention.html

F-3903/2019 

Page 21 

7.  

Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ceux-ci, arrêtés à 1'000 francs, sont toutefois réduits à 800 francs pour 

tenir compte de la réparation exceptionnelle du droit d’être entendu de l’in-

téressé, telle qu’effectuée par le Tribunal de céans (cf. consid. 2.8 supra). 

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a con-

trario et art. 7 al. 1 FITAF). 

(dispositif à la page suivante)  

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Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il est recevable. 

2.  

Des frais de procédure réduits, d’un montant de 800 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

 

  

F-3903/2019 

Page 23 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– à l’autorité inférieure (dossier n° de réf. N […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie)