# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0dfaada-b7ab-53f8-861f-f2c3c38aad4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 D-3797/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3797-2008_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3797/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Congo (Kinshasa),
représenté par Maître B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 26 mai 
2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3797/2008

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 11 
novembre 2002 et les procès-verbaux des auditions des 12 novembre 
2002  et  22  janvier  2003  au  cours  desquelles  il  a  notamment  été 
entendu sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays,

la décision du 27 mars 2003, par laquelle, l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui  Office fédéral  des  migrations  [ODM]),  après  avoir 
estimé  que  les  déclarations  du  requérant  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté cette demande, prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

la  décision  du  19  juin  2003  par  laquelle  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  (CRA),  seule  autorité  de  recours  de 
dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au  31  décembre 
2006,  a  déclaré  irrecevable  son  recours  du  25  avril  2003,  faute 
d'avance de frais versée dans le délai imparti à cet effet,

la lettre du 20 juin 2003 par laquelle l'ODM lui a imparti un délai au 15 
août  2003 pour quitter  la  Suisse,  en  lui  rappelant  qu'il  était  tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  valables, 
conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi,

le  courrier  du  22  février  2008,  faussement  adressé  à  l'Office  des 
migrations  du  canton  C._______,  ce  dernier  ayant  transmis  ledit 
courrier à l'ODM comme objet relevant de sa compétence, par lequel 
le mandataire professionnel de l'intéressé a déposé une demande de 
réexamen de la décision du 27 mars 2003,

l'attestation  de  la  ville  de  D._______  produit  en  annexe au  courrier 
précité  et  faisant  état  de  la  signature  d'une déclaration  relative  aux 
conditions du mariage entre l'intéressé et Mme E._______,

le  courrier  du  26  février  2008  de  l'Office  des  migrations  du  canton 
C._______ adressé à Me B._______ et rappelant à ce dernier que son 
mandant se trouvait illégalement en Suisse et qu'il était tenu de rester 
dans  le  canton  C._______,  respectivement  de  quitter  le  territoire 
suisse sans délai,

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la lettre du 29 février 2007 de Me B._______ à l'Office des migrations 
du canton C._______ dans laquelle il estime que son mandant ne se 
trouve  pas  illégalement  sur  territoire  suisse  mais  que  ce  dernier 
bénéficie  d'un  statut  de  "tolérance  de  séjour"  et  dans  laquelle  il 
demande à l'Office d'attendre que l'ODM ait rendu une décision pour 
prendre des mesures,

la dénonciation du 7 février 2008 de l'Office des migrations du canton 
C._______ à la police C._______ de l'infraction à l'art. 115 al. 1 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
commise par M. A._______ pour n'avoir pas quitté le territoire suisse 
dans le délai imparti, respectivement n'avoir pas participé à l'obtention 
de papiers de voyage afin de faciliter son départ,

la décision incidente du 10 mars 2008 de l'ODM dans laquelle l'Office 
a rappelé à Me B._______ que sur la base de l'art. 112 LAsi les voies 
de  droit  extraordinaires  n'ont  pas  d'effet  suspensif,  sauf  décision 
contraire de l'autorité et que vu le manque de chance de succès, une 
avance de frais devait être versée par le demandeur,

le versement du 20 mars 2008 de l'avance de frais par l'intéressé,

l'audition du 11 avril 2008 de l'intéressé dans le cadre de la procédure 
pénale ouverte contre lui pour séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 2 
let. b LEtr et lors de laquelle il  a notamment déclaré ne jamais avoir 
quitté la Suisse, ne pas avoir travaillé et vivre de l'assistance sociale,

la  décision 26 mai  2008 par laquelle l'ODM a rejeté la demande de 
réexamen et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de la 
décision  du  27  mars  2003  après  avoir  relevé,  entre  autres,  que  la 
relation existant entre le demandeur et Mme E._______ ne constituait 
pas un cas tombant dans le cadre de l'art. 8 ch. 1 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  puisqu'il  ne  ressortait  pas  du 
dossier que M. A._______ vivait en communauté avec elle et qu'elle 
ne bénéficiait pas d'un droit de séjour suffisant,

le courrier du 4 juin 2008 de l'intéressé adressé à l'ODM dans lequel il 
annonce une volonté de recourir contre la décision de celui-ci,

le  complément  du  11  juin  2008  au  courrier  précité,  avec  lequel  il 
produit  3  moyens de  preuves,  soit  une  copie  du  permis  B  de  Mme 

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E._______, une copie d'un contrat  d'engagement  ainsi  qu'une copie 
d'une  requête  de  cette  dernière  tendant  à  l'octroi  d'un  permis 
d'établissement,

le courrier du 20 juin 2008 du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
expliquant qu'il ne considère pas son courrier du 4 juin 2008 envoyé à 
l'ODM comme étant un recours,

l'acte  de  recours  du  27  juin  2008  par  lequel  l'intéressé  a  conclu 
préalablement  à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle, 
principalement à l'annulation de la décision du 26 mai 2008 rendue par 
l'ODM et à ce que le Tribunal statue à nouveau et dise qu'il  peut se 
prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH ; que le renvoi dans son pays d'origine 
n'est  pas  exigible  ;  qu'il  sera  mis  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire et, enfin, déboute l'ODM de toutes autres, plus amples ou 
contraires  conclusions,  le  tout  sans  remettre  de  moyens  de  preuve 
supplémentaires,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) , le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen,

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

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motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.) ; 
qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la 
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas 
de  raison  de  se  prévaloir  à  cette  époque  ; que  si  l'autorité  estime 
toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas 
remplies,  elle  peut  refuser  d'entrer  en  matière  sur  la  requête  de 
reconsidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle 
décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence 
des  conditions  requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause 
2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3.1),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce 
sens  JICRA  2003  n°  17  consid.  2b  p.  104  et  jurisp.  cit. ;  arrêt  du 
Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, la requête du 22 février  2008 sur laquelle l'ODM 
s'est prononcée le 26 mai 2008 porte exclusivement sur le réexamen 
du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé,  comme  ce  dernier  le  rappelle  dans  son  mémoire  de 
recours,

qu'en l'espèce, l'unique argument avancé pour motiver la demande de 
réexamen est  le projet  de mariage du recourant  avec une personne 
prétendument titulaire d'un livret B et l'application de l'art. 8 CEDH en 
rapport avec cette nouvelle situation,

que  le  recourant,  comme  moyen  de  preuve  pour  étayer  ses 
déclarations, a produit  un document de la ville de D._______ faisant 
état  d'un éventuel mariage, une copie du permis B de sa prétendue 

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concubine, une copie du contrat d'engagement de cette dernière ainsi 
qu'une copie d'une requête de Mme E._______ tendant à l'obtention 
d'un  permis  d'établissement  ; que cependant,  ces  documents  ne se 
prononcent nullement quant à la vie en commun du recourant avec sa 
prétendue concubine et sa capacité à s'occuper des enfants de cette 
dernière  ;  que  d'une  manière  générale,  ses  allégations,  selon 
lesquelles  il  pourrait  bientôt  se  marier  et  vivrait  en concubinage,  se 
limitent à de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret 
ni commencement de preuve ne vient étayer,

qu'en vertu de l'art. 42 al. 7 LTF, qui correspond à l'art. 36a al. 2 de la 
loi  sur  l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, désormais 
abrogée  selon  l'art.  131  al.  1  LTF),  applicable  par  renvoi  de  l'art.  6 
LAsi,  le  mémoire  de  recours,  à  l'instar  de  celui  d'une  demande  de 
réexamen  en  tant  que  recours  au  sens  large,  introduit  de  manière 
procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable,

que, comme déjà relevé au sujet de l'art. 36a al. 2 aOJ, l'application 
d'une  telle  disposition  n'est  pas  limitée  aux  cas  dans  lesquels 
l'administration de la justice est obstruée par une multitude de recours 
dépourvus  de  toute  chance  de  succès  et  interjetés  par  la  même 
personne  ;  qu'elle  s'étend  aussi  aux  cas  où  la  mise  en  oeuvre  de 
l'autorité  de  recours  est  abusive  et  ne  vise  pas  la  sauvegarde 
d'intérêts dignes de protection, mais poursuit d'autres buts comme par 
exemple un gain de temps (cf. dans ce sens ATF 118 II 87 consid. 4 p. 
88s.),

qu'il  y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif  apparaît, 
dans un cas concret,  manifestement contraire au droit  ou lorsqu'une 
institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité 
pour laquelle elle a été créée (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. I, 
2e éd., Berne 1994, ch., p. 363) ; qu'agit de manière abusive celui qui 
cherche  à  prolonger  une  procédure  qui  doit  lui  apparaître  non 
seulement comme dénuée a priori  de toute chance de succès, mais 
encore comme manifestement insoutenable,

que tel est le cas en l'espèce ; que tant la demande de réexamen que 
le recours tendent uniquement et exclusivement à gagner du temps et 
permettre  au  recourant  de  rester  en  Suisse,  cela  malgré  le  fait 
qu'aucune mesures provisionnelle n'a été prononcé ; que cette volonté 
de gagner du temps ressort des actes du mandataire professionnel du 
recourant en ce sens qu'il envoie à la fausse autorité son mémoire de 

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demande  de  réexamen,  qu'il  demande  à  l'autorité  cantonale  de 
surseoir au renvoi de son client alors qu'il a parfaitement connaissance 
du fait que sa demande de réexamen ne suspend pas l'exécution de la 
décision de l'ODM (art. 112 LAsi) ; qu'en outre, un avocat patenté doit 
savoir qu'une demande, basée sur l'art. 8 CEDH, doit être fondée sur 
un droit  de séjour en Suisse qu'il  lui  appartient de démontrer et que 
l'examen de celle-ci, s'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut, de ce 
fait prétendre à une autorisation de séjour, relève de la compétence de 
la police des étrangers et non pas de celle des autorités en matière 
d'asile ; qu'en l'occurrence, l'affirmation selon laquelle son client vivrait 
soi-disant avec une personne bénéficiant d'un permis B, relève d'une 
autorisation  de  séjour  des  étrangers  et  n'entre  ainsi  plus  dans  le 
champ des dispositions légales régissant l'octroi de l'asile et le statut 
des  réfugiés  en  Suisse  ;  que  dès  lors  il  y  a  lieu  d'admettre  que 
l'introduction de la présente procédure n'a d'autre but que de justifier 
la présence en Suisse du demandeur en attendant de voir aboutir son 
projet de mariage avec une personne prétendument au bénéfice d'un 
titre  de séjour et  dont  il  pourrait  éventuellement déduire un droit  de 
séjour ; que sous cet angle le recours, à l'appui duquel il se limite à de 
simples affirmations, est manifestement abusif,

que le recours s'avère ainsi irrecevable (art. 42 al. 7 LTF par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) ; que de surcroît manifestement irrecevable, il ressortit au 
juge unique (art. 108 al. 1 let. c et al. 2 LTF par renvoi de l'art. 6 LAsi, 
art.  31  al. 2  du règlement  du 17 avril  2008 du Tribunal  administratif 
fédéral  [RTAF, RS  173.320.1],  art. 111  let. b LAsi  et  23  al.  1  let.  b 
LTAF),

qu'au vu de ce qui précède, et vu le caractère manifestement abusif de 
la présente procédure, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance 
judiciaire partielle de l'intéressé et de mettre des frais de procédure 
majorés à la charge de celui-ci (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 2 [spéc. 
al. 2] et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 400.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N _______ (par courrier interne ; en copie)

- à l'Office des migrations du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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