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**Case Identifier:** c0768503-ac10-59f9-84f1-929102cfe358
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.03.2015 A/399/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-399-2015_2015-03-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/399/2015-CS DCSO/129/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 MARS 2015 

 

Cause A/156/2015-CS, requête en constatation formée en date du 6 février 2015 par le 

Tribunal de première instance dans le cadre de la requête de faillite pendante devant 

lui sous le numéro de cause C/23024/2014 (validité de la commination de faillite 

notifiée à Mme D______ dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx84 H). 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Tribunal de première instance 
9

ème
 Chambre 

(cause C/23024/2014-SFC-9). 

- Mme D______. 

- CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE 

MALADIE ET ACCIDENTS 
Bundesplatz 15 

6002 LUZERN. 

- Office des poursuites. 

- 2/5 - 

 

 

A/399/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre d’une poursuite n° 14 xxxx84 H dirigée par CONCORDIA 

ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS SA (ci-après : CONCORDIA) à 

l'encontre de « Mme D______», domiciliée au xx, Avenue Z______ /12xx 

Genève, en recouvrement de primes d’assurance-maladie LAMAL impayées, 

l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), requis de continuer la poursuite  

n° 14 xxxx84 H en date du 24 juillet 2014, a notifié à la débitrice une 

commination de faillite libellée sous le patronyme « Mme M.D______ ». 

 Cet acte a été notifié le 16 septembre 2014 à « Mme M.D______ (elle-même) » 

selon la mention manuscrite apposée par l'agent notificateur au recto de cette 

commination de faillite. 

 b. Ce patronyme était le même que celui mentionné sur le commandement de 

payer, poursuite n° 14 xxxx84 H, notifié le 28 janvier 2014 à « Mme M.D______, 

elle-même », selon la mention manuscrite apposée par l'agent notificateur au verso 

dudit commandement de payer. 

 c. Par acte déposé le 12 novembre 2014, CONCORDIA a requis du Tribunal de 

première instance l'ouverture de la faillite de « Mme D______».  

 La cause a été référencée sous n° C/23024/2014-SFC-9.  

A. a. Par ordonnance prononcée dans cette cause le 4 février 2015, le Tribunal a 

ajourné sa décision et il a transmis ladite cause à la présente Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), pour que cette dernière statue sur la validité de la commination de 

faillite susmentionnée. 

 Le Tribunal a en effet fait valoir que Mme D______ ne semblait pas inscrite au 

Registre du commerce, de sorte qu'elle ne paraissait pas remplir les conditions 

légales nécessaires pour être poursuivie par la voie de la faillite. 

 b. Dans ses observations du 9 février 2015, l’Office expose que Mme D______ 

est bien inscrite au Registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise 

individuelle, sur la raison de commerce « C______, titulaire Mme D_____» 

et sous le numéro IDE CHE-xxx. xxx.xx5, dossier n° xxxx1/2010.  

 Son adresse privée est en outre identique à l'adresse de son arcade, telle 

qu’inscrite audit Registre du commerce, soit celle du xx, Avenue Z______ /12xx 

Genève. 

- 3/5 - 

 

 

A/399/2015-CS 

 L'Office dépose notamment au dossier un extrait informatique du Registre du 

commerce, imprimé le 9 février 2015 et dont la teneur corrobore ses observations 

ci-dessus.  

 Il ressort de cette pièce que l'inscription de la précitée au Registre du commerce, 

comme titulaire d'une entreprise individuelle, avec pouvoir de signature 

individuelle, a été publiée dans la FOSC le xx 2010. 

 L'Office précise, en outre, que c'est bien sur la base des indications ressortant 

dudit Registre qu'il a décidé de continuer la poursuite par la voie de la faillite à 

l'encontre de la précitée.  

 c. Invitées à se déterminer, CONCORDIA ainsi que Mme D______ n'ont pas 

déposé d'observations dans le délai imparti à cet effet par la Chambre de 

surveillance. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur le point de savoir 

si un débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite ou non et, le cas échéant, 

pour constater la nullité d’une commination de faillite notifiée alors que ledit 

débiteur n’était pas soumis à ce mode de poursuite (art. 22 et 173 al. 2 LP).  

 Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’Office 

entraîne la nullité des actes fondés sur ce choix. Les actes antérieurs de poursuite, 

en particulier ceux de la procédure préalable, restent toutefois valables (ATF 101 

III 18 consid. 1, JdT 1976 II 104 et les références citées). 

 1.2 La présente requête en constatation de la validité d’une commination de 

faillite, formée par ordonnance du Tribunal de première instance du 4 février 

2015, est dès lors recevable. 

2. 2.1 Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’Office adresse sans 

retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite 

(art. 159 LP). Préalablement, l’Office doit déterminer le mode de poursuite 

(art. 38 al. 3 LP), c’est-à-dire s’assurer que le poursuivi figure dans l’état des 

personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite et vérifier que la poursuite par 

voie de faillite n’est pas exclue en raison de l’une des exceptions prévues par les 

art. 43 et 346 al. 2 LP (GILLIERON, Commentaire, ad art. 159-176 n° 2). 

 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement 

à l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d’une raison individuelle (art. 934 

et 935 CO ; art. 39 al. 1 ch. 1 LP). 

- 4/5 - 

 

 

A/399/2015-CS 

 Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de 

leur inscription audit Registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, 

tant privées que commerciales; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur 

patrimoine (GILLIERON, op. cit. ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités). 

 L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la 

publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). 

 L’art. 43 LP prévoit toutefois des exceptions à l’assujettissement à la poursuite 

par voie de faillite au sens de l’art. 39 LP précité, cela en considération de la 

nature de certaines prétentions à recouvrer, telles que les primes de l’assurance 

accidents obligatoire.  

 2.2 En l'espèce, il apparaît que l'inscription de la débitrice poursuivie au Registre 

du commerce, en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, exploitée sous 

la raison de commerce « C______ », dont ladite débitrice est également la 

titulaire, a été publiée dans la FOSC le xx 2010, soit bien avant le dépôt par la 

créancière, le 12 novembre 2014, de la réquisition de continuer la poursuite à son 

encontre. 

 En outre, la débitrice poursuivie a son domicile privé à la même adresse que celle 

des locaux dans lesquels elle exploite cette raison de commerce, soit au  

xx, Avenue Z______ /12xx Genève, sur la commune de Genève. 

 Pour le surplus, l’exception prévue à l’art. 43 LP au regard du recouvrement des 

primes d'une assurance accident obligatoire n'est ici pas réalisée, la débitrice étant 

poursuivie par la créancière requérante à la suite du défaut de paiement de primes 

d'assurance-maladie LAMAL et non pas d'assurance accident obligatoire. 

 Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que la poursuite n° 14 xxxx84 H, 

fondant la commination de faillite soumise à la Chambre de surveillance par le 

Tribunal de première instance, devait bien être continuée par la voie de la faillite 

et non par la voie de la saisie.  

 Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’Office a notifié le 16 septembre 2014 à la 

débitrice poursuivie une telle commination de faillite, dont la Chambre de 

surveillance constatera la validité. 

*  *  *  *  *  

 

 

- 5/5 - 

 

 

A/399/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Reçoit la requête formée le 6 février 2015 par le Tribunal de première instance en 

constatation de la validité de la commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx84 H,  

notifiée le 24 septembre 2014 à Mme D______. 

Au fond : 

Constate la validité de cette commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx84 H.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique 

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.