# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6715d88e-3611-541e-b858-29a8554ee103
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/3957/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3957-2023_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3957/2023-AIDSO ATA/331/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 
 

- 2/7 - 

A/3957/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 25 octobre 2023, le service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) a fixé à CHF 30.40 par jour la participation financière d’A______ aux frais 
de placement de son fil, B______. 

b. Le montant de la participation était de CHF 38.- par jour, réduit de 20 % en raison 
des deux enfants à charge d’A______, et calculé en fonction du revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU). Le montant était susceptible d’être adapté chaque année.  

c. En cas de recouvrement par le SPMi d’une créance alimentaire sur mandat du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), la contribution 
d’entretien, les rentes et allocations auxquelles B______ aurait droit viendraient en 
déduction et seul le solde serait demandé à sa mère.  

B.     a. Par acte du 27 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de la décision du 25 octobre 2023.  

Elle contestait sa participation aux frais, dans la mesure où le placement était 
fermement contesté. Il n’avait de plus pas été demandé au père de participer aux 
frais, alors qu’il était également titulaire de l’autorité parentale.  

b. Dans sa réponse du 3 janvier 2024, le SPMi a conclu au rejet du recours.  

Le placement avait été ordonné par ordonnance du TPAE du 20 juin 2023. A______ 
avait recouru tant contre cette ordonnance (la chambre de surveillance de la Cour 
de justice n’avait pas encore rendu de décision) que contre la décision de refus 
d’octroi de l’effet suspensif (confirmée en deuxième instance et dans l’attente d’une 
décision du Tribunal fédéral). L’ordonnance du TPAE était dès lors exécutoire.  

Les parents de B______ étaient séparés. A______ en avait la garde en dernier et 
bénéficiait d’une contribution d’entretien, de rentes ou d’autres droits pécuniaires. 
Elle était donc soumise à l’obligation de contribuer financièrement au placement.  

c. Dans sa réplique du 22 janvier 2024, A______ a conclu à la suspension de la 
procédure administrative dans l’attente de droit connu dans la procédure civile, 
puisque la participation aux frais litigieuse était en lien étroit avec le placement 
contesté. Le sort de la procédure administrative dépendait donc de la solution 
donnée par le juge civil.  

d. Les parties ont été informées, le 23 janvier 2024, que la cause était gardée à juger, 
y compris sur la question de la suspension de la procédure. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

- 3/7 - 

A/3957/2023 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. La recourante sollicite la suspension de la procédure.  

2.1 Selon l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

2.2 Cette disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas 
la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, 
pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/444/2023 du 26 avril 2023 
consid. 3.1). 

2.3 La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 
l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). 
Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité saisie ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la 
fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie 
de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, lorsque ledit litige peut être tranché 
sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/812/2021 du 10 août 2021 
consid. 2a ; ATA/1493/2019 précité consid. 3b). 

2.4 En l’espèce, le montant des frais de placement incombant aux parents ne dépend 
pas de la procédure civile, mais est de nature administrative. Le fait que le principe 
même du placement soit contesté n’est pas relevant, puisqu’il a été décidé qu’il 
serait exécutoire nonobstant recours, que l’enfant a été placé et qu’il convient dès 
lors de statuer sur le montant des frais de placement. Le fait de suspendre la 
procédure pourrait au contraire être dommageable pour la recourante qui pourrait 
se retrouver à devoir régler un montant encore plus important avec le temps qui 
passe.  

De plus, la chambre de céans se trouve en possession de tous les éléments 
permettant de trancher le litige. Une suspension serait enfin contraire au principe 
de célérité et d’économie de procédure.  

Il n’y a en conséquence pas lieu de prononcer la suspension de la présente 
procédure. 

3. On comprend des écrits de la recourante qu’elle conteste le principe de la 
participation financière aux frais de placement de son fils. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/444/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/812/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1493/2019

- 4/7 - 

A/3957/2023 

3.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous 
la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de 
l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 

3.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père 
et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 36 al. 1 de 
la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01). Le type de 
prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée ainsi 
que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire 
(art. 36 al. 2 LEJ). 

3.3  Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais 
de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 

3.4 Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de placements 
résidentiels (art. 2 let. a). Lors de placements résidentiels, la participation financière 
aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par jour et par mineur (art. 5 
al. 1 RPFFPM). Un rabais, fondé sur le RDU est accordé aux père et mère, en 
fonction du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, rabais que 
l’art. 8 al. 2 RPFFPM détaille. 

Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation financière 
est perçue auprès du dernier parent qui avait la garde de fait du mineur et qui, le cas 
échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les 
éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 

3.5  Selon l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à sa 
réactualisation. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires – comme 
le sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%206%2026.04

- 5/7 - 

A/3957/2023 

bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/397/2023 du 18 avril 2023 
consid. 3.3). 

3.6  Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 

4. En l’espèce, comme cela ressort de ce qui précède, l’obligation légale imposée à la 
recourante de participer aux frais de placement de son fils trouve son fondement 
dans les dispositions précitées, notamment les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 LaCC et 
36 LEJ. 

La recourante ne remet pas en cause le fait qu’elle avait la garde de fait de B______ 
avant son placement et qu’à la suite du divorce intervenu avec le père de l’enfant, 
un accord prévoyait que celui-ci verse une participation aux frais de repas des 
enfants. C’est dès lors à juste titre que le SPMi a adressé sa décision à la recourante, 
tenue légalement de participer aux frais de placement de son fils.  

Il lui appartiendra, le cas échéant, d’obtenir une participation du père dans le cadre 
d’une procédure civile, ce qui ne fait pas l’objet de la présente procédure.  

Le calcul de la participation financière, que la recourante ne remet pas en cause en 
tant que tel, est réglé par l’art. 8 RPFFPM. Son al. 2 prévoit un rabais fondé sur le 
RDU accordé aux parents selon le barème y figurant. Un rabais de 20% est 
applicable pour un revenu familial compris entre CHF 95'001.- et CHF 150'000.- 
comprenant un enfant, étant précisé que, dès le deuxième enfant à charge, il faut 
ajouter CHF 7'500.- par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu 
familial (art. 8 al. 2 RPFFPM). En vertu de l’art. 8 al. 3 RPFFPM, ces limites de 
revenu sont calculées en application de la LRDU. 

Dès lors qu’il n’est pas contesté que la recourante a deux enfants à charge ni que le 
RDU retenu pour effectuer le calcul de sa participation se situe dans la fourchette 
de l’art. 8 RPFFPM, c’est à juste titre que le SPMi lui a réclamé le montant de  
CHF 30.40 par jour, soit 80% de CHF 38.-, à titre de participation financière aux 
frais de placement de son fils. 

Enfin, comme indiqué dans la décision litigieuse, la recourante peut s’adresser, le 
cas échéant, par écrit au SPMi pour solliciter un arrangement de paiement pour 
l’arriéré restant dû depuis le 25 octobre 2023.  

Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

5. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2023

- 6/7 - 

A/3957/2023 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du service de protection des mineurs du 25 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 7/7 - 

A/3957/2023