# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d450182-7d39-59b6-8e34-8237c1db0aba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2017 D-4023/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4023-2017_2017-07-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4023/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Bendicht Tellenbach, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 10 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4023/2017 

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Vu 

la décision du 8 septembre 2015, par laquelle le SEM, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé du 13 mai 2015, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu’elle devait 

intervenir au plus tard le 8 mars 2016, sous réserve d’interruption ou de 

prolongation du délai, 

le courrier du 10 novembre 2015, par lequel les autorités cantonales ont 

informé le SEM de la disparition de l’intéressé depuis le 16 octobre 2015, 

l’annonce faite le 18 novembre 2015 par le SEM aux autorités italiennes 

de cette disparition et la demande de prolongation du délai de transfert à 

18 mois, 

l’absence de réponse à cette demande, 

le courrier du 20 avril 2016, par lequel l’intéressé a sollicité du SEM 

l’enregistrement d’une nouvelle demande d’asile, 

la réponse du SEM du 2 mai 2016, informant le requérant qu’il n’y avait pas 

lieu de se saisir d’une nouvelle demande d’asile ou d’une demande de 

reconsidération, dès lors que le délai de transfert était encore valable 

jusqu’au 8 mars 2017, 

le courrier du 10 mars 2017, par lequel l’intéressé a déposé une nouvelle 

demande d’asile en Suisse, 

l’information des autorités cantonales (…) au SEM, selon laquelle 

l’intéressé ne s’est pas présenté à leur office entre le 27 mai 2016 et le 13 

mars 2017, 

les courriers des 15 mai et 13 juin 2017, par lesquels le SEM lui a octroyé 

le droit d’être entendu concernant la compétence de l’Italie pour le 

traitement de sa demande d’asile et son transfert vers ce pays, 

les réponses de l’intéressé des 23 mai et 26 juin 2017, 

la décision du 10 juillet 2017, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé du 10 mars 2017, a 

prononcé son transfert vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,  

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le recours du 18 juillet 2017, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant l’octroi 

de mesures provisionnelles et l’assistance judiciaire partielle, a conclu à 

l'annulation de cette décision et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 21 juillet 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

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qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III).;  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

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entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

requérant dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS. 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu'en l'occurrence, en date du 8 septembre 2015, le SEM, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé du 13 mai 2015, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,  

que cette décision fixait un délai de transfert au plus tard le 8 mars 2016, 

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que, suite à la disparition de l’intéressé en date du 16 octobre 2015, le délai 

de transfert vers l’Italie a été prolongé à 18 mois, soit au 8 mars 2017, 

conformément à l’art. 29 du règlement Dublin III (cf. courrier du SEM à 

Dublin Unit Italy du 18 novembre 2015), 

que l’intéressé s’est rendu aux Pays-Bas où il a également déposé une 

demande d’asile le 25 octobre 2015,  

que, les autorités italiennes ayant reconnu tacitement leur compétence, le 

12 janvier 2016, à la demande des autorités hollandaises, celles-ci ont 

rejeté ladite demande d’asile et ordonné le transfert de l’intéressé vers 

l’Italie,  

que, suite à la disparition du recourant, le 25 avril 2016, les autorités 

hollandaises ont, le 2 juin 2016, sollicité une prolongation du délai de 

transfert jusqu’au 12 juillet 2017 auprès des autorités italiennes 

compétentes (cf. courrier de « l’Immigratie-en Naturalisatiedienst » du 3 

mai 2017), 

que lorsqu’une demande de prolongation du délai de transfert à 18 mois a 

été effectuée auprès d’un Etat membre dont la compétence pour traiter la 

demande d’asile a été constatée, un nouveau délai de 18 mois repart si le 

même requérant d’asile dépose une nouvelle demande d’asile dans un 

troisième Etat membre, pour autant que le dépôt de la demande de 

prolongation intervient dans le premier délai (cf. principe de la « chain 

rule », fixé dans le protocole du « Contact Commitees Dublin II » des 24 et 

25 avril 2007),  

qu’en l’espèce, la prolongation de délai transmise par les autorités 

hollandaises aux autorités italiennes compétentes étant intervenue avant 

le 8 mars 2017, le délai de transfert de l’intéressé vers l’Italie, obtenu 

antérieurement par la Suisse, a été remplacé par le délai obtenu par les 

autorités hollandaises (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das 

Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 

2014, K.14 sur l'art. 29 p. 230), 

que, prolongé au 12 juillet 2017, ce délai de transfert était toujours en 

vigueur le 10 mars 2017, date à laquelle l’intéressé a redéposé une 

demande d’asile en Suisse, 

que le SEM n’aurait certes pas dû classer le courrier du recourant du 20 

avril 2016, par lequel celui-ci a annoncé son retour en Suisse et a sollicité 

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l’enregistrement d’une nouvelle demande d’asile, au motif que le délai de 

transfert en Italie était toujours en cours de validité,  

que, de même, il n’aurait pas dû considérer la demande d’asile de 

l’intéressé du 10 mars 2017 comme une deuxième demande,  

qu’il aurait dû s’en saisir, dans les deux cas, comme demande de 

réexamen, conformément à l’arrêt du TAF E-4700/2014 du 11 mai 2017 

(destiné à publication),  

que l’intéressé n’a toutefois subi aucun préjudice découlant de ces 

informalités, dès lors que la seule question à résoudre est, comme relevé 

plus haut, celle qui a trait à la validité du délai de transfert,  

que ce délai étant toujours valable, le SEM a, en date du 18 mai 2017, à 

juste titre soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise 

en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, en les 

informant de manière correcte des événements passés, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l’avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, par ailleurs, le SEM a octroyé à l’intéressé le droit d’être entendu 

concernant la compétence de l’Italie pour traiter sa demande d’asile et son 

transfert vers ce pays, lui permettant de s’exprimer sur des éléments 

nouveaux susceptibles d’empêcher son transfert vers l’Italie, 

que celui-ci a renoncé de s’exprimer sur ce point (cf. courrier du 26 juin 

2017), 

que l’intéressé, par ses disparitions répétées et le dépôt de demandes 

d’asile dans des Etats incompétents, étant lui-même responsable de la 

prolongation des délais de transfert, ne saurait valablement invoquer le 

principe de la bonne foi, ses méconnaissances du droit ou ses intérêts 

légitimes, 

que cela étant, il y a lieu d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

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que l’Italie, pays lié à la CharteUE et signataire de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen,  

qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à 

un transfert en Italie,  

qu’en outre, l'intéressé n’a allégué aucun élément susceptible de faire 

obstacle à son transfert en Italie et n’a en rien contesté la décision 

entreprise à laquelle il peut être renvoyé (cf. décision du SEM du 10 juillet 

2017, consid. II, p. 3 s.), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce et son transfert vers l’Italie doit être 

considéré comme licite,  

que, par ailleurs, en considérant que l’intéressé n’avait pas fait valoir 

d’éléments  susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM 

n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a  

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al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours ne présentaient guère 

de chances de succès, la demande d’assistance judiciaire partielle est 

rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :