# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db043f6e-556d-5e78-ba23-4320b268a8ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2021 C-1203/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1203-2021_2021-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1203/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Espagne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rejet de la demande de 

rente de vieillesse; décision du 18 février 2021. 

 

 

 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant espagnol, né le […] 1954, domicilié en 

Espagne. Marié le […] 1979, puis divorcé le […] 1987, il est père d’un 

enfant, né en […] 1980 (CSC doc 9 p. 1, 6, 15 ; doc 11 [copie du registre 

d’état civil]). 

B.  

B.a Le 13 novembre 2020, A._______ dépose une demande de rente de 

vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC ; CSC doc 9 

p. 1 à 10). Sont joints à cette demande, notamment, le formulaire E 207, 

qui indique que l’intéressé aurait travaillé comme salarié pour le Café 

B._______, à Lucerne, de janvier 1972 à décembre 1974, période durant 

laquelle il aurait également résidé à Lucerne (CSC doc 9 p. 11 à 16), une 

copie de coupons et d’un récépissé de bulletins de versement relatifs à des 

sommes d’argent versées par l’intéressé (CSC doc 10), ainsi que le 

formulaire E 205 concernant la carrière professionnelle de celui-ci en 

Espagne (CSC doc 12). 

B.b Après avoir rassemblé les comptes individuels de l’intéressé (CSC 

doc 13), la CSC, par décision du 10 décembre 2020 (CSC doc 18), rejette 

la demande de rente de vieillesse, au motif que la condition de durée 

minimale d'assurance d'une année n'est pas réalisée, seuls 5 mois de 

revenus, correspondant à la période d’août à décembre 1972, pouvant être 

portés au compte de l’intéressé (voir également feuilles de calcul ACOR 

[CSC doc 14]). 

B.c Le 4 janvier 2021, A._______ forme opposition contre la décision 

précitée (CSC doc 19). Il soutient avoir travaillé en Suisse au Café 

B._______ en 1972 et au restaurant C._______ ou D._______ en 1973 et 

1974, les deux établissements se trouvant à la F._______strasse à 

Lucerne. Il verse au dossier une copie des coupons et du récépissé d’ores 

et déjà joints à sa demande de rente, précisant qu’il envoyait de l'argent à 

ses parents et indiquant qu’il s’agit là des seuls documents qu’il ait pu 

trouver de cette époque. 

B.d Par courrier du 11 février 2021 (CSC doc 21), la Caisse de 

compensation du canton de Lucerne (Caisse n° 3, Wirtschaft Arbeit 

Soziales, Ausgleichskasse Luzern), interrogée par la CSC à propos des 

allégations du recourant (courrier du 8 février 2021 [CSC doc 20]), indique 

que le restaurant G._______, sis à la F._______strasse 22 à Lucerne, a 

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été affilié auprès d’elle du 1er octobre 1975 au 24 avril 1976 et qu’aucune 

trace de ce restaurant ne figure dans ses archives pour les années 1973 

et 1974.  

B.e Par décision du 18 février 2021 (CSC doc 22), la CSC rejette 

l'opposition de l’intéressé et confirme sa décision du 10 décembre 2020. 

C.  

C.a Par acte du 10 mars 2021 (TAF pce 1), régularisé dans le délai imparti 

par le Tribunal (signature ; TAF pces 2 à 4), A._______ forme recours 

contre la décision sur opposition du 18 février 2021, concluant à l’octroi 

d’une rente de vieillesse. Il réaffirme qu’il travaillait et résidait au Café 

B._______, puis au restaurant G._______, à Lucerne, en 1972, 1973 et 

1974. Il joint à son recours, une nouvelle fois, une copie des coupons et du 

récépissé d’ores et déjà joints à sa demande de rente et à son opposition. 

C.b Dans sa réponse au recours du 26 mai 2021 (TAF pce 7), l'autorité 

inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée, reprenant pour l’essentiel le contenu et la motivation de sa 

décision sur opposition.  

C.c Invité à répliquer par ordonnance du 1er juin 2021 (TAF pces 8, 9), le 

recourant n’a pas donné suite. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 

Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

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2.  

Le litige porte en l'espèce sur le droit du recourant à une rente de vieillesse, 

singulièrement sur la durée de cotisations ouvrant un tel droit. 

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l'espèce, le 

recourant a atteint, le […] 2019, 65 ans révolus, soit l’âge ouvrant droit au 

versement de la rente de vieillesse et moment de la réalisation du cas 

d’assurance (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ; par ailleurs, la décision 

contestée date du 18 février 2021 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). 

3.2 Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et le règlement 

du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 

RS 831.101) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019, 

correspondant au régime légal de la 10e révision de l’AVS, introduit par la 

modification du 7 octobre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1997 

(RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1).  

3.3 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant espagnol, domicilié en 

Espagne et ayant travaillé en Suisse, l’affaire doit également être tranchée 

à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). 

4.2 A cet égard, l'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est 

entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS 

pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 

versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations 

au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à savoir des périodes pendant 

lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale 

et des périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives 

ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte. 

4.3 En d’autres termes, pour qu’une période puisse être comptée comme 

durée de cotisations, il faut que la cotisation minimale, au moins, ait été 

versée, et que la personne concernée ait été assurée à l’AVS suisse 

pendant la période en cause (art. 1a et 3 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

2011, n. m. 919 et 921 in fine). Sous réserve des exemptions prévues à 

l'art. 1a al. 2 LAVS, non pertinentes en l’espèce, sont assurées à l'AVS en 

particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 

let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b 

LAVS). Il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être 

assurée (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 38 ss). 

4.4 Pour chaque personne assurée tenue de payer des cotisations sont 

établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires 

au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). 

Conformément à l'art. 140 al. 1 RAVS, les comptes individuels doivent 

indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations 

indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation 

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des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels. 

4.5 Toute personne assurée a le droit d'exiger de chaque caisse de 

compensation qui tient pour elle un compte individuel un extrait des 

inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs 

(art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte 

individuel, que l'exactitude d'un extrait de compte individuel n'est pas 

contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des 

inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que 

si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 

prouvée (art. 141 al. 3 RAVS).  

4.6 Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle 

de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'une personne assurée affirme avoir exercé 

une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période 

non prise en compte dans le calcul de la rente. Il en va de même quand la 

personne assurée déclare avoir réalisé des revenus soumis à cotisations 

qui ne figurent pas dans son compte individuel et qui n'ont donc pas été 

retenus dans le calcul de la rente. Ainsi, il n'y a matière à rectification que 

si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu 

des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire 

net a été fixée entre cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS) ; 

établir l'exercice d'une activité salariée ne suffit pas (ATF 130 V 335 

consid. 4.1 ; 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit. ; arrêt du TF I 401/05 du 

17 juillet 2006 consid. 3 ; arrêt du TAF C-4849/2018 du 27 janvier 2021 

consid. 4.3 et les réf. cit.). 

4.7 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office. 

4.8 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoire, 

mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 

sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 

oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2ed2440b-43ca-4d24-810a-e50592fdfd28/citeddoc/93980db3-ebc2-422a-8e9f-17dcc7d9be9f/source/document-link

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d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder ses allégations (ATF 138 V 218 consid. 6 ; 117 V 261 ; 116 V 23 ; 

115 V 133 consid. 8a et les réf. cit.). Ainsi en va-t-il de la règle en matière 

de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS ; la preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de 

la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer 

de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (arrêt du 

TF H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2 ; arrêt du TAF C-4849/2018 du 

27 janvier 2021 consid. 4.3 et les réf. cit. ; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n. m. 766). Il n'existe par ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de la personne assurée (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt 

du TF H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2).  

5.  

En l’espèce, le recourant a atteint 65 ans le […] 2019, mais l’autorité 

inférieure lui a dénié tout droit à une rente de vieillesse, dans la mesure où 

il ne présente pas une année entière de cotisations. L'autorité inférieure a 

en effet retenu, en se fondant sur le compte individuel de l’intéressé (CSC 

doc 13), une durée totale de cotisations de 5 mois, correspondant aux 

revenus réalisés d’août à décembre 1972, annoncés auprès de la caisse 

de compensation n° 3. 

5.1 Dans son opposition du 4 janvier 2021 (CSC doc 19), puis dans son 

recours (TAF pce 1), le recourant, qui conclut à l’octroi d’une rente, soutient 

avoir travaillé et résidé au Café B._______ en 1972 et au restaurant 

C._______ ou D._______ en 1973 et 1974, les deux établissements se 

trouvant à la F._______strasse à Lucerne, le premier au numéro 41, le 

second au numéro 22. Il produit, à l’appui de ses allégations, comme avec 

sa demande de rente, une copie de sept coupons et d’un récépissé de 

bulletins de versement relatifs à des sommes d’argent qu’il a versées au 

cours des années 1972 à 1974. Le récépissé mentionne un montant de 

CHF […].-, indique que ce montant est versé par « A._______, Café 

B._______ F._______str. 41, Lucerna – Suiza », payable à « H._______, 

[…], España », et porte un cachet postal de Lucerne, daté du 28 septembre 

1972. Le premier coupon, intitulé « Coupon pour le destinataire » et portant 

un cachet identique, daté du même jour que le récépissé, mentionne une 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b4b3ace3-a4cf-45ad-a82f-2ce4425530a3/citeddoc/a6d3b834-4900-48d6-8782-1aaaee6826bb/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2ed2440b-43ca-4d24-810a-e50592fdfd28/citeddoc/93980db3-ebc2-422a-8e9f-17dcc7d9be9f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7d7d11cd-5e8f-4fe0-b9bd-a84e36337c9e/citeddoc/01ead62b-1807-4ef2-8b70-e8bc390a3a0e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/33ca2f24-db37-452e-8b21-3598935e437d/citeddoc/8eaa2447-6efd-44b3-9050-9a7334ecd11a/source/document-link

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somme de […] pesetas espagnoles (ESP) et indique que l’expéditeur est 

« A._______, Café B._______, F._______str. 41, 6000 Lucerna, Suiza ». 

Quatre autres coupons, dont les cachets indiquent les dates des 

9 novembre 1972, 6 et 24 février 1973, et 2 août 1973, mentionnent, 

comme le premier, divers montants en pesetas espagnoles expédiés par 

le recourant et la même adresse à Lucerne. Les deux derniers coupons, 

datés du 3 septembre 1973 et du 1er février 1974, ne diffèrent des 

précédents – outre les montants expédiés – qu’en ce qu’ils indiquent une 

autre adresse à Lucerne, soit F._______str. 22, celui du 1er février 1974 

mentionnant en outre, de façon peu lisible toutefois, un « Restaurant 

C._______ ».  

Si ces documents viennent étayer la précision apportée par le recourant 

dans son opposition du 4 janvier 2021, selon laquelle il envoyait de l'argent 

à ses parents aux dates figurant sur les cachets, ils ne constituent en aucun 

cas la preuve qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS 

sur des revenus versés à l’intéressé, ni même la preuve du versement d’un 

salaire ou de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Tout au plus peut-

on en déduire que le recourant avait une adresse à la F._______str. 41, au 

Café B._______ à Lucerne, en septembre et novembre 1972, ainsi qu’en 

février et août 1973, puis une adresse à la F._______str. 22, au restaurant 

C._______, ou plus exactement G._______ (voir infra consid. 5.2) à 

Lucerne, en septembre 1973 et février 1974. Toutefois, même si on devait 

considérer que le recourant était alors domicilié en Suisse, et y était donc 

assuré de par son domicile, on ne pourrait, sur cette base, comptabiliser 

en sa faveur d’autres périodes de cotisations que les cinq mois retenus 

pour l’année 1972, dans la mesure où aucune preuve de versement de 

cotisations pour une période autre que ces cinq mois n’a été apportée (voir 

supra consid. 4.3). A cet égard, on peut relever que le récépissé et les 

coupons produits par l’intéressé concernant l’année 1972 datent des 

28 septembre et 9 novembre 1972, et viennent ainsi confirmer la présence 

en Suisse du recourant durant les mois d’ores et déjà inscrits dans son 

compte individuel. Par ailleurs, pendant les années 1972 à 1974, le 

recourant n’était pas marié et n’avait pas encore d’enfant (voir supra Faits 

A.), de sorte qu’il ne peut présenter des périodes de cotisations au sens de 

l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à savoir des périodes pendant lesquelles 

son conjoint aurait versé au moins le double de la cotisation minimale et 

des périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance auraient pu être prises en compte (voir supra 

consid. 4.2).  

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En conséquence, on ne peut rien tirer, en faveur du recourant, des 

éléments qu’il a fournis.  

5.2 Il s’avère en outre que l’autorité inférieure a entrepris toutes les 

démarches qui s’imposaient, au vu des indications fournies et des 

documents versés en cause par le recourant. En effet, l’intéressé ayant 

allégué avoir travaillé en 1973 et 1974 au restaurant C._______ ou 

D._______, sis à la F._______str. 22 à Lucerne, la CSC, afin de déterminer 

auprès de quelle caisse ce restaurant était affilié durant les années 1973 

et 1974 et de découvrir d’éventuelles cotisations supplémentaires 

prélevées en faveur de l’intéressé, a interrogé la Caisse de compensation 

du canton de Lucerne (caisse n° 3 ; CSC doc 20), caisse compétente en 

l’occurrence, dans la mesure où l’une de ses tâches est de procéder au 

contrôle de l’affiliation des employeurs établis sur le sol cantonal ; ce 

faisant, elle tient le registre des employeurs du canton et, au besoin, 

procède à l’affiliation d’office de ceux-ci (voir notamment art. 129 RAVS et 

les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur l’affiliation des 

assurés et des employeurs aux caisses de compensation [DAC], dans leur 

état au 1er janvier 2019, ch. 2001 ss).  

La caisse n° 3 ayant répondu qu’il s’agissait du restaurant G._______, sis 

à la F._______str. 22, que celui-ci avait été affilié auprès d’elle du 

1er octobre 1975 au 24 avril 1976 et qu’aucune trace de ce restaurant ne 

figurait dans ses archives pour les années 1973 et 1974 (courrier du 

11 février 2021 [CSC doc 21]), seules les cotisations de l’année 1972 

inscrites dans le compte individuel du recourant ont pu être confirmées. 

Dans la mesure en outre où le recourant n’a fourni aucun autre élément ou 

document, en particulier aucune fiche de salaire permettant d’établir le 

prélèvement de cotisations AVS durant les années en cause – il affirme du 

reste, dans son opposition (CSC doc 19), n’avoir pu trouver d’autres pièces 

de cette époque que le récépissé et les coupons examinés ci-avant –, 

aucune démarche complémentaire n’apparaît possible.  

C’est dès lors à juste titre que la CSC s’est fondée sur le contenu du 

compte individuel du recourant tel que figurant au dossier et a confirmé, 

dans la décision litigieuse, le rejet de la demande de rente de vieillesse 

déposée par l’intéressé.  

6.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les griefs du recourant à 

l’encontre de la décision litigieuse sont infondés.  

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Partant, la décision sur opposition du 18 février 2021 doit être confirmée 

en tous points et le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans 

une procédure à juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

7.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

C-1203/2021 

Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :