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**Case Identifier:** 52128f37-9b9a-56f7-a40d-19e514fcc44d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2022 A/2663/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2663-2022_2022-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2663/2022 ATAS/1061/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2022 

6ème  Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE 

 

 

recourant 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

A. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) est né le ______ 1950. Il perçoit une 
rente de vieillesse AVS depuis le 1er juin 2015. 

 Le 16 juillet 2015, l'intéressé a déposé une requête de prestations B.      a.
complémentaires. Il a indiqué qu’il partirait à la retraite le 30 août 2015 et qu’il 
vivait en colocation avec son ex-épouse Madame B______. 

b. Par courrier du 3 août 2015, la société C______, agissant pour le compte de la 
Fondation de prévoyance D______, a indiqué à l'intéressé qu’il recevrait à partir 
du 1er septembre 2015 une rentre de retraite annuelle de CHF 11'919.-. Ce 
courrier mentionnait : « Nous vous rappelons que ces chiffres sont transmis à titre 
indicatif et nous vous informons que seules les prestations calculées selon le 
règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi ». Ledit courrier a été 
transmis par l’assuré au Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC). 

c. Par courrier du 31 août 2015, la société C______ a indiqué à l'intéressé que sa 
rente de retraite annuelle était de CHF 12'350.40 et qu’en conséquence un 
montant de CHF 1'029.20 lui serait versé tous les mois à partir de septembre 
2015. 

d. Par décision du 8 octobre 2015, le SPC a octroyé des prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) à l'intéressé, d’un montant annuel de 
CHF 4'538.- avec effet rétroactif au 1er juin 2015. Ce montant a été calculé sur la 
base d’une rente de vieillesse LPP de CHF 11'919.-. Les PCC ont été versées 
après cette décision. 

e. Entre le 20 juin 2016 et le 13 janvier 2021, la fille de l'intéressé, Madame 
E______, née le ______ 1991, a été inscrite comme résidente genevoise au 
domicile de l’assuré en provenance de Londres. Depuis le 1er novembre 2016, 
celle-ci a effectivement résidé à la F______ à Berlin où elle effectuait des études 
supérieures. 

f. Les 11 décembre 2015, 14 décembre 2016, 13 décembre 2017, 14 décembre 
2018 et 2 décembre 2019, l'intéressé a reçu un courrier du SPC l’enjoignant à 
contrôler attentivement les montants indiqués sur le plan de calcul de ses 
prestations complémentaires et de signaler tout changement de sa situation 
personnelle ou financière. 

g. Le montant de CHF 12'350.- par année, respectivement CHF 1'029.20 par 
mois, au titre de rente de vieillesse LPP a été retenu dans les avis de taxation 
fiscale de l’assuré relatifs aux années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. 

h. Le SPC a consulté les avis d’imposition et la base de données de l’Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et, par décision du 
30 octobre 2020 (envoyée en courrier B), a informé l'intéressé qu’il avait révisé 

 
 
 

 

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son dossier et qu’il avait constaté un trop-perçu d’un montant total de 
CHF 13'620.- pour la période du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2020, lequel 
devait être remboursé dans les trente jours.  

i. Par courrier du 24 novembre 2020, l’assuré a fait opposition à cette décision. 

j. Par décision sur opposition du 28 janvier 2021, le SPC a modifié sa décision 
initiale en ce sens que l’assuré lui devait une somme de CHF 3'108.- à titre de 
trop-perçu ; celle-ci était immédiatement partiellement compensée avec un arriéré 
dû à l’assuré d’un montant de CHF 657.-. Il ressort des motifs de cette décision 
que la restitution de la somme de CHF 3'108.- était fondée sur la prise en compte 
par le SPC d’une rente de vieillesse LPP erronée pour la période du 1er septembre 
2015 au 31 octobre 2020, ainsi que sur la réduction du montant retenu à titre de 
charges locatives pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2016 en raison de la 
résidence de sa fille majeure à son domicile.  

k. Le 28 juillet 2021, l'intéressé a recouru contre la décision sur opposition du 
SPC auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.  

l. Par arrêt du 28 mars 2022 (ATAS/307/2022), la chambre de céans a rejeté le 
recours interjeté par l’assuré à l’encontre de la décision de restitution du SPC et a 
informé le recourant qu’il pouvait demander la remise de l’obligation de restituer.  

 Par courrier du 25 avril 2022, l'intéressé a formé une demande de remise de C.      a.
rembourser la somme de CHF 3'108.- au SPC. 

b. Par courrier du 29 avril 2022, le SPC a informé l'intéressé qu’il n’entrait pas en 
matière sur sa demande de remise du 25 avril 2022. 

c. Le 3 mai 2022, l'intéressé a interjeté un recours auprès de la chambre de céans. 

d. Au vu de la réponse du SPC du 11 mai 2022 indiquant que la demande de 
remise serait traitée dans les plus brefs délais, la chambre de céans a rejeté le 
recours par arrêt du 23 mai 2022 (ATAS/476/2022). 

 Par décision du 11 mai 2022, le SPC a refusé la demande de remise portant sur D.      a.
la somme de CHF 3'108.-. Il n'avait eu connaissance de l'augmentation de la 
rentre LPP de l'intéressé et du partage du logement de l'intéressé avec sa fille que 
lors de la révision du dossier. Auparavant, à aucun moment, l'intéressé ne l'avait 
informé de ces changements dans ses dépenses et revenus. La condition de la 
bonne foi n'était pas remplie et la remise ne pouvait ainsi être accordée.  

b. Par courrier du 8 juin 2022, l'intéressé a fait opposition à cette décision, en 
faisant valoir qu'il n'avait découvert l'augmentation de sa rente LPP que par le 
courrier du SPC. Celui-ci s'était basé sur une information provisoire et s'était 
trompé en se fondant sur une projection qui était légèrement plus basse que la 
réalité. Sa rente LPP n'avait pas augmenté depuis le premier jour de son départ à 
la retraite. En effet, il avait toujours encaissé le même montant depuis le début. 
S'il avait été au courant, il en aurait averti le SPC. Il ne pouvait pas savoir que le 

 
 
 

 

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SPC se basait sur une projection. Étant donné sa petite rente, la restitution le 
mettrait dans une situation financière très difficile.  

c. Par décision du 1er juillet 2022, le SPC a rejeté l’opposition du 8 juin 2022 de 
l'intéressé, en déclarant que la bonne foi au sens juridique du terme ne pouvait lui 
être reconnue. La rente LPP de l'intéressé avait été modifiée et cette augmentation 
n'avait jamais fait l'objet d'une annonce auprès de leur service. L'omission 
d'annoncer ces changements avait duré plus de cinq ans et n'avait pas été 
spontanément annoncée. Ce n'était qu'en examinant les documents fiscaux de 
l'intéressé que le SPC avait pu se rendre compte du changement de situation. 
L'intéressé n'avait jamais pris contact avec le SPC alors qu'il était attendu de lui 
qu'il vérifie que les plans de calculs soient corrects et correspondent à sa situation 
personnelle et financière. 

 Le 24 août 2022, l'intéressé a recouru auprès de la chambre de céans à E.      a.
l’encontre de la décision précitée, en indiquant que les montants de sa rente 
avaient été directement envoyés par sa caisse de pension. Le montant de 
CHF 11'919.- avait été transmis à titre indicatif au SPC et seules les prestations 
calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits faisaient foi. Il 
avait toujours déclaré le montant définitif de CHF 12'250.- (sic) à toutes les 
instances administratives. Il s'agissait d'une erreur administrative du SPC. Il a 
requis sa comparution personnelle. 

À l'appui de son recours, il a notamment produit un courrier du 7 septembre 2021 
de C______ indiquant que la rente de CHF 12'350.40 était versée à l'intéressé 
depuis le 1er septembre 2015 et que son courrier du 3 août 2015, signalant une 
rente provisoire annuelle de CHF 11'919.-, n'avait été envoyé qu'à titre indicatif. 

Étaient en outre versés au dossier une déclaration du 31 août 2015 d'une rente de 
vieillesse de CHF 12'350.40 à l'Administration fédérale des contributions, ainsi 
que les avis de taxation de l'intéressé pour les années de 2015, 2016, 2017, 2018, 
2019, 2020 mentionnant la prise en compte, par l'administration, d'une rente de 
CHF 12'350.- de prévoyance professionnelle. 

b. Dans sa réponse du 20 septembre 2022, le SPC, considérant que l'intéressé 
n'avait apporté aucun élément nouveau susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas, a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 12 octobre 2022, le recourant a indiqué qu'il ne pouvait 
apporter de nouvel argument ou un nouvel élément car il n'y avait qu'une seule 
vérité. Le SPC voulait escamoter une grande erreur professionnelle en jetant la 
faute sur lui alors même qu'il avait la preuve écrite de son 2ème pilier démontrant 
la faute des employés du SPC. Il a réitéré sa demande de comparution 
personnelle. 

d. Le 21 novembre 2022, la chambre de céans a entendu les parties en audience 
de comparution personnelle. Dans le cadre de celle-ci, le recourant a indiqué qu'il 
était moralement de bonne foi. Il n'était pas conscient que le SPC n'avait pas le 

 
 
 

 

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montant correct de sa rente. Il ne se rappelait pas quel montant de sa rente avait 
été communiqué au SPC. Il recevait chaque année la circulaire du SPC, mais il la 
regardait d'un air distrait.  

La représentante du SPC a admis la remise de l'obligation de restituer le montant 
trop-perçu en lien avec la prise en compte d'un loyer proportionnel, en raison du 
séjour de la fille du recourant au domicile de celui-ci.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer les PCC perçues en trop du 1er septembre 2015 
au 31 octobre 2020, en raison de la prise en compte d'un montant erroné de sa 
rente de la prévoyance professionnelle, étant précisé que l'intimé a admis la 
remise du montant des PCC perçu en trop en raison du séjour de la fille du 
recourant chez celui-ci, du 1er juillet au 31 octobre 2016.  

5. Le recourant n’ayant reçu que des PCC, seules des questions de droit cantonal se 
posent en l’espèce. 

5.1 À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

5.2 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile 

 
 
 

 

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(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 

5.3 L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile.  

6.  

6.1 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

6.2 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 

6.3 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 

 
 
 

 

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calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).  

6.4 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 
1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA).  

7.  

7.1 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2022), énoncent 
que si une PC est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en 
faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des circonstances et du cas 
d'espèce, force est d'admettre la bonne foi (DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul ne 
peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les 
circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est 
pas réalisée lorsque le versement à tort d'une PC est dû à une grave négligence ou 
au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de 
l'examen des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que 
des indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence 
grave ; il en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou 
matérielle n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a 
été avec retard, ou lorsque des PC indues ont été acceptées en connaissance de 
leur caractère indu (DPC n° 4652.02). 

7.2 Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03).  

 
 
 

 

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7.3 À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant 
toute bonne foi dans le cas d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de 
calcul comportait une erreur manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, 
ce quand bien même il aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de 
prendre en compte ; le Tribunal fédéral a en particulier relevé que lorsqu'une 
prestation complémentaire n'était que légèrement trop élevée, l'attention requise et 
l'obligation de signaler l'erreur lors du contrôle des relevés étaient moins strictes 
que dans le cas de la perception d'une prestation de plusieurs centaines de francs 
trop élevée chaque mois, qui devrait être constatée sans plus attendre (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4). 

8.  

8.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

8.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).  

9. En l'occurrence, il convient d’examiner s’il peut être retenu que le recourant était 
de bonne foi au moment où il a reçu les prestations indues. 

9.1 Le recourant n'a pas transmis à l'intimé le courrier de C______ du 31 août 
2015, l'informant que sa rente de retraite annuelle était finalement de 
CHF 12'350.40, soit un montant plus élevé que le montant provisoire initialement 
communiqué à l'intimé, ce qui constitue une négligence grave. Par ailleurs, la 
prise en compte du montant provisoire erroné de la rente de vieillesse pouvait être 
détectée par le recourant à la lecture des décisions de l'intimé, dès lors que les 
plans de calcul de ses prestations dès 2015, mentionnaient clairement, sous revenu 
déterminant « RENTES, INDEMNITES ET PENSION rente 2ème pilier », le 

 
 
 

 

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montant de CHF 11'919.-. Cela est d’autant plus vrai que le devoir de contrôle et 
d’annonce de l’assuré lui a été rappelé en décembre de chaque année par l’intimé.  

Certes, l’attention et l'obligation de signaler une erreur sont moins strictes en 
présence d'une prestation complémentaire qui n'est que légèrement trop élevée, 
comme c'est le cas en l'espèce. Toutefois, dans le cas jurisprudentiel relevé par le 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 9C_385/2013 précité), l'autorité n'avait 
pas pris en compte une rente de vieillesse de faible montant qui avait initialement 
été signalée par la bénéficiaire, ce qui n'est pas le cas du recourant, lequel n'a pas 
communiqué à l'intimé le montant définitif de sa rente de vieillesse.  

Au vu de ces éléments, la condition de la bonne foi ne peut être reconnue au 
recourant. 

9.2 Compte tenu de la conclusion de l'intimé, la remise de l'obligation de restituer 
peut être admise à hauteur de CHF 876.-, ce montant correspondant à la part des 
PCC perçue en trop pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2016, en raison de 
la résidence de la fille du recourant chez celui-ci.  

10. Partant, le recours sera partiellement admis dans ce sens. 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision de l’intimé du 1er juillet 2022, en ce sens que la remise de 
l'obligation de restituer le montant de CHF 3'108.- est admise à hauteur de 
CHF 876.-.   

4. La confirme pour le surplus. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le