# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e1543fc-0d77-5406-9a44-999fb4921d65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2018 A-2325/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2325-2017_2018-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2325/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Sonja Bossart Meier, Daniel Riedo, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maître Dominique Morand, Oberson Abels SA,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-2325/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le […], la Direction générale des finances publiques française (ci-après : 

« autorité requérante ») adressa à l'Administration fédérale des contribu-

tions (ci-après : « AFC » ou « autorité inférieure »), sur la base de l'art. 28 

de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue 

d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur 

la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après : CDI-F, RS 

0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 27 août 2009 (ci-après : 

Avenant ; RO 2010 5683), une demande d'assistance administrative con-

cernant des « contribuables mentionnés » – dont A._______ – sur des 

listes annexées à la demande. La demande précise que ce dernier n’est 

pas résident français mais mentionne une adresse à […] en France (ci-

après : « recourant »). La demande concerne l'impôt sur le revenu et l'im-

pôt sur les bénéfices des années 2010 et 2011, ainsi que l'impôt sur la 

fortune des années 2010 à 2012.  

B.  

Dans sa demande, l'autorité requérante exposa que les contribuables visés 

faisaient l'objet d'un contrôle fiscal ouvert sur la base d'informations que lui 

avaient transmises les autorités judiciaires françaises. Il en ressortait qu'ils 

avaient été en relation d'affaires avec la banque « B._______ AG […] » 

(ci-après : « banque ») et que des transferts d'argent avaient été effectués 

sur des comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. 

Or, les résidents fiscaux français ont l'obligation de déclarer les comptes 

bancaires ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels ils détiennent une procu-

ration, ainsi que les revenus de source française ou étrangère et le patri-

moine situé en France et à l'étranger ; quant aux non-résidents, ils sont 

tenus de déclarer les revenus de source française. 

L'autorité requérante souhaita dès lors obtenir des renseignements au su-

jet des comptes bancaires ouverts auprès de la banque en Suisse, dont 

les contribuables mentionnés dans ces listes étaient directement ou indi-

rectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou 

ayants droit économiques, ainsi que ceux pour lesquels ils disposaient 

d'une procuration (à savoir les formulaires A, les relevés de fortune et les 

relevés de compte faisant apparaître tous les mouvements). S'agissant des 

personnes non-résidentes fiscales en France au cours des périodes vi-

sées, la communication des informations bancaires pouvait être limitée aux 

seuls flux de source française. 

A-2325/2017 

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C.  

Déférant à une ordonnance de production de l’AFC, la banque transmit 

informations demandées le 7 février 2014. Par courrier du 11 février 2014, 

A._______ indiqua que toute notification dans le cadre de la présente pro-

cédure pouvait lui être adressée à son adresse en Suisse. Par courrier du 

5 août 2014, l'AFC lui notifia les informations telles qu'elle envisage de les 

transmettre aux autorités compétentes françaises en lui impartissant un 

délai de quinze jours pour prendre position par écrit. Par courrier du 22 

août 2014, l’AFC reçut un pouvoir désignant Maître Dominique Morand 

pour représenter les intérêts de A._______ dans le cadre de la présente 

procédure. Dans ce contexte, Maître Dominique Morand indiqua ne pas 

s'opposer à la transmission des informations aux autorités françaises dans 

la mesure où certaines adaptations étaient acceptées. 

D.  

En date du 23 septembre 2014, l'AFC transmit à Me Dominique Morand 

une nouvelle lettre d'information prenant en considération certains argu-

ments présentés. Le 2 octobre 2014, ce dernier contacta l'AFC et confirma 

par email qu'il contestait le tableau récapitulatif des flux de source française 

figurant dans le courrier du 23 septembre 2014 et demanda à l'AFC de bien 

vouloir réexaminer sa position sur certains éléments 

Par email du 3 octobre 2014, l'AFC informa Me Dominique Morand qu'elle 

ne pouvait entrer en matière sur les changements demandés. Lors d'une 

conférence téléphonique organisée en date du 6 octobre 2014, ce dernier 

indiqua à l'AFC qu'il maintenait sa position et qu'il s'opposait dès lors à la 

transmission des informations telles qu'exposées dans le courrier du 23 

septembre 2014. 

E.  

Par décision finale du 14 octobre 2014, l’AFC accorda l'assistance admi-

nistrative à la France et décida de lui transmettre les informations deman-

dées. Dans la mesure où A._______ n'est pas considéré comme un rési-

dent fiscal en France pour la période visée par la demande, la communi-

cation des informations bancaires fut limitée aux seuls flux de source fran-

çaise. 

Suite au recours du 17 novembre 2014 sollicitant entre autres, principale-

ment l’annulation la décision attaquée et le rejet de la demande d’assis-

tance, et, subsidiairement la limitation de la transmission à l’autorité requé-

rante française strictement au tableau des revenus dûment modifié sur la 

base des changements requis par le recours, le Tribunal de céans rendit 

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un arrêt A-6707/2014 du 24 novembre 2015 (ci-après : « arrêt 

A-6707/2014») annulant la décision citée. 

F.  

Dans une cause parallèle, le Tribunal fédéral (ci-après : « TF ») rendit l'ar-

rêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 (notifié le 7 mars 2017 ; publié aux 

ATF 143 II 202) admettant le recours alors déposé par l'AFC contre l'arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015. 

G.  

Le recours de l’AFC contre l’arrêt A-6707/2014 fut admis par arrêt du 

TF 2C_1101/2015 du 29 mars 2017, annulant partiellement l’arrêt attaqué 

et renvoyant la cause au Tribunal administratif fédéral (ci-après : « TAF ») 

pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

H.  

Le recourant, persistant dans ses conclusions, s’est déterminé sur une pro-

blématique relative au principe de spécialité soulevée par l’AFC le 12 mai 

2017. Sur décision incidente du Tribunal, le 23 août 2017, l’AFC a remis au 

recourant une copie de diverses correspondances échangées avec l’auto-

rité requérante et l’OCDE entre le 1er septembre 2016 et le 11 juillet 2017. 

Le recourant s’est déterminé sur la documentation reçue le 3 octobre 2017. 

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui 

suivent. 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées 

en l'espèce – le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33 

let. d LTAF en lien avec l'art. 10 al. 1 de loi fédérale du 28 septembre 2012 

sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 

651.1]).  

1.2 L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuel-

lement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la LAAF, en vigueur 

depuis le 1er février 2013. La demande d'assistance litigieuse, déposée le 

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[…], entre ainsi dans le champ d'application de la LAAF (cf. art. 24 LAAF a 

contrario).  

Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé, la LAAF a été conçue et voulue 

comme une loi d'exécution des conventions contre les doubles impositions 

et des autres conventions internationales qui prévoient un échange de ren-

seignements en matière fiscale. Elle tend avant tout à fixer la procédure à 

suivre pour mettre en œuvre lesdites conventions (cf. sur cette question 

l'ATF 143 II 136 consid. 4.1 à 4.4). Les définitions matérielles que cette loi 

contient n'ont donc de portée que dans la mesure où elles viennent con-

crétiser les dispositions conventionnelles applicables dans le cas d'espèce 

(cf. même arrêt consid. 4.4 ; ATF 143 II 224 consid. 6). 

1.3 La présente procédure est soumise aux règles générales de la procé-

dure administrative, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF, cf. ég. art. 37 LTAF).  

1.4 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes 

requises (art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse lequel pos-

sède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(art. 48 al. 1 PA ; cf. pour la qualité pour recourir d'un ayant droit écono-

mique ATF 139 II 404 consid. 2), le recours est donc recevable sur ce plan 

et il peut être entré en matière sur ses mérites. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inoppor-

tunité (art. 49 let. c PA ; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

Bâle 2013, ch. 2.149, p. 73 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHL-

MANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, ch. 1146 

ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 Si le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond 

ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle 

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décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en 

première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF). 

Dans un tel cas, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition 

limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce 

qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF133 III 201 

consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 

2.2.2). Ceci vaut tant pour les points concernés et non concernés par le 

renvoi (ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, in : Niggli/Uebersax/Wiprächti-

ger [ed.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e ed., 2011,n°18 ad 

art. 107; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 26 f 

ad art. 107).  

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, l'interprétation et l'application d'une convention 

de double imposition suivent les principes du droit international convention-

nel et du droit coutumier international, en particulier ceux de la Convention 

de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111 ; 

cf. ATF 141 II 447 consid. 4.3.1, 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 con-

sid. 7.2.1 ; arrêt du TAF A-2122/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2). Tout 

traité en vigueur lie les parties selon l'article 26 CV et elles se doivent de 

l'exécuter de bonne foi (pacta sunt servanda). Il s'agit ainsi de s'assurer à 

chaque application d'une convention internationale qu'elle respecte le prin-

cipe de la bonne foi ainsi que l'objet et le but du traité. Chaque partie peut 

attendre de l'autre qu'elle se comporte dans le respect de ces principes 

(cf. ATF 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 consid. 7.2.1). Selon l'article 

31 par. 1 CV, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordi-

naire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de 

son objet et de son but (ATF 141 II 447 consid. 4.3.1 ; arrêt du 

TF 2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1 ; ATAF 2010/7 consid. 3.5 ; 

arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 2.1, A-155/2015 du 22 

juin 2015 consid. 4.1).  

3.2 Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, 

et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans les-

quelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de 

l'application de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interpréta-

tion donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur 

ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable que les 

parties, en toute bonne foi, n'ont pas pu vouloir (art. 32 let. a et b CV ; 

cf. MICHAEL BEUSCH, Der Einfluss "fremder" Richter – Schweizer Verwal-

tungsrechtspflege im internationalen Kontext, in RSJ/SJZ 109/2013 p. 349, 

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p. 351 s ; ATF 141 II 447 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). En tant que les règles 

d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier, elles s'ap-

pliquent aussi aux Etats non parties à la CV (arrêts du TAF A-8400/2015 

du 21 mars 2016 consid. 2.1.1, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 con-

sid. 1.4.1), ce qui est le cas de la France qui n’a pas adhéré à la CV. 

4.  

4.1 L'assistance administrative avec la France est actuellement régie par 

l'art. 28 CDI-F, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de 

l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; ATF 142 

II 69 consid. 2), et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même 

convention (publié au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modi-

fiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, 

RO 2010 5683 qui s'applique aux demandes d'assistance qui portent, 

comme en l'espèce, sur des renseignements concernant l'année 2010 et 

les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009). 

Pour être complet, il sied encore de signaler que le chiffre XI du Protocole 

additionnel a été modifié par un Accord du 25 juin 2014 (cf. RO 2016 1195) 

concernant uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes im-

pliquées ne sont pas connus de l'Etat requérant.  

4.2 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que 

la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant 

l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; (b) la période visée ; (c) une des-

cription des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) 

dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne 

dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements 

demandés (le détenteur d'informations).  

4.3 Outre aux exigences formelles, la demande d'assistance doit satisfaire 

à plusieurs critères matériels. 

4.3.1  

Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI-F, l’assistance doit être accordée à 

condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale interne des 

Etats contractants. Les renseignements qui ne sont pas 

vraisemblablement pertinents ne sont pas transmis par l’AFC (art. 17 al. 2 

LAAF). La jurisprudence a eu l'occasion de circonscrire la notion de 

vraisemblable pertinence commune aux CDI conçues sur le Modèle de 

l'OCDE (cf. arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1, 

A-2325/2017 

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A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.1.1 et les nombreuses 

références citées), comme l’est la CDI-F. La condition de la pertinence 

vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est 

formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements 

requis se révéleront pertinents. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser 

une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait 

d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle 

sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, 

le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité (ATF 143 II 

185 consid. 3.3.2, 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 

consid. 4.4.3 ; arrêt du TAF A-5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1). 

4.3.2 La demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des 

fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements 

[« fishing expedition »] ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel ; ATF 143 

II 136, notamment consid. 6.3). L'interdiction des « fishing expeditions » 

correspond au principe de proportionnalité (voir art. 5 al. 2 Cst.), auquel 

doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêts du 

TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2 et A-4157/2016 du 

15 mars 2017 consid. 3.3). Cela étant, il n’est pas attendu de l’autorité re-

quérante que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-4157/2016 du 

15 mars 2017 consid. 3.3 et A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.5.1). 

En outre, suivant les circonstances, l'autorité requérante peut déposer une 

demande sans indiquer de numéro de compte mais seulement le nom des 

banques à interroger (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 con-

sid. 3.3, A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 11.4). 

4.3.3 La demande d'assistance est soumise au respect du principe de sub-

sidiarité qui dicte que l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes 

les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fis-

cale interne (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), ce qui n’implique pas 

l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables (arrêts du 

TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 dé-

cembre 2014 consid. 3.1.1). A cet égard, il est admis que – sous réserve 

d’éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – la déclaration 

de l'autorité requérante selon laquelle la demande est conforme aux 

termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit 

régner entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources habituelles de rensei-

gnement dont elle pouvait disposer en vertu de son droit interne (ATF 144 

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II 2016 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 con-

sid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.3). 

4.3.4  

Le principe de la bonne foi s’applique, en tant que principe d’interprétation 

et d’exécution des traités, dans le domaine de l’échange de renseigne-

ments des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). 

La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (prin-

cipe de la confiance). Dans le contexte de l’assistance administrative en 

matière fiscale, cette présomption implique que l’Etat requis ne saurait en 

principe mettre en doute les allégations de l’Etat requérant, sauf s’il existe 

un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose 

alors pas à ce qu’un éclaircissement soit demandé à l’Etat requérant ; le 

renversement de la présomption de bonne foi d’un Etat doit en tout cas 

reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 144 II 206 consid. 4.4, 

143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3, arrêts du TF 

2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4.2, 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2, 

arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.1, A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). 

En vertu du principe de la confiance, l’Etat requis est lié par l’état de fait et 

les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.3, A-6102/2016 du 15 mars 

2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, confirmé sur 

ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 2017 consid. 2.4.2). 

Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le prin-

cipe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseigne-

ments obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. 7 

let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux de-

mandes d’assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre 

que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en 

Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la 

norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de 

la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). 

 

 

A-2325/2017 

Page 10 

4.3.5  

4.3.5.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les infor-

mations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agisse-

ments pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été 

transmises (voir art. 28 par. 2 CDI-F et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 

2017 consid. 4.3.1, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 3.3 ; en ma-

tière d'entraide internationale en matière pénale [Rechtshilfe], voir art. 67 

al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en ma-

tière pénale [loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP, RS 351.1] et ar-

rêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3, A-8275/2015 du 29 

août 2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4 ; DANIEL HOLENSTEIN, in : Zwei-

fel/Beusch/Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 

2015, n. 258, 262 et 266 ad art. 26 MC OCDE ; ROBERT ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, p. 732 

n. 761).  

4.3.5.2 La violation prétendue du principe de spécialité par l'Etat requérant, 

soulevée en tant que grief d'ordre général, peut être invoquée, conformé-

ment en particulier à l'art. 71 PA, auprès du Département fédéral suisse 

compétent, qui demandera des explications à l'Etat concerné (ATF 121 II 

248 consid. 1c ; décision du Département fédéral de justice et police du 21 

juillet 1997, JAAC 62.24 consid. 3.2 et 4 ; ZIMMERMANN, op. cit., p. 756 

n. 728 ; ALEXANDER M. GLUTZ VON BLOTZHEIM, Die spontane Über-

mittlung – Die unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Infor-

mationen ins Ausland gemäss Art. 67a IRSG, 2010, p. 214) ou devant les 

autorités de l'Etat requérant (arrêt du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 

consid. 6.2 et 7.3.1 ; ZIMMERMANN, op. cit., p. 763 n. 732 ).  

4.3.6   

4.3.6.1 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les 

règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, 

les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées 

(voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2). Lorsque la 

Suisse est l'Etat requis, l'AFC dispose donc des pouvoirs de procédure né-

cessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des do-

cuments requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, 

sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 

sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne 

(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 

consid. 3.2.1 et 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3).  

A-2325/2017 

Page 11 

4.3.6.2 Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie 

pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est dé-

roulée en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables 

(cf. arrêt du TAF A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). En effet, 

le respect des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est 

un point qui concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêt du TAF A-688/2015 

du 22 février 2016 consid. 9). Une solution contraire serait impossible à 

mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant pas les connaissances né-

cessaires pour contrôler en détail l'application du droit étranger. A cela 

s'ajoute que la procédure d’assistance administrative ne tranche pas ma-

tériellement l’affaire (cf. arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 con-

sid. 3.2.6 et A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appartient ainsi 

à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière 

dont celle-ci est appliquée (cf. arrêt du TAF A-5229/2016 du 15 mars 2017 

consid. 4.2.5.1). En conséquence, tout grief à ce propos doit être invoqué 

devant les autorités compétentes étrangères (cf. arrêts du 

TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5, A-4157/2016 du 15 mars 

2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 

du 22 février 2016 consid. 9). Cela vaut par exemple pour les questions de 

délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales 

qui doivent être tranchées, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du 

TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 

2016 consid. 5.7 ; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 con-

sid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), et pour les ques-

tions de droit de procédure étranger (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 

mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, 

A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). 

5.  

En l’espèce, le Tribunal doit examiner les conditions de l’assistance admi-

nistrative ainsi que les griefs du recourant dans la mesure où ceux-ci n’ont 

pas déjà été traités par le Tribunal fédéral dans sa décision de renvoi. Dans 

ce cadre, l’objet du litige se circonscrit à la question de savoir si l’assistance 

peut être octroyée au sujet du recourant et, dans ce contexte, si l’AFC peut 

transmettre aux autorités compétentes françaises les informations deman-

dées, reçues du détenteur d’information, la banque en Suisse.  

Dans la mesure où l’autorité requérante ne considère pas le recourant 

comme un résident fiscal en France pour la période visée, la demande ne 

concerne que la communication des informations bancaires relatives aux 

seuls flux de source française. En d’autres termes, l’autorité requérante 

A-2325/2017 

Page 12 

cherche à vérifier si le recourant peut faire l’objet d’un assujettissement 

limité en France. 

6.  

Le recourant conteste en premier lieu que les conditions formelles de l’as-

sistance administrative soient remplies. 

A cet égard, le Tribunal constate que sur le plan formel, la demande d'assis-

tance contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle 

mentionne en effet, le nom du recourant, sa date de naissance ainsi que 

son ancienne adresse en France, ce qui a néanmoins permis de l'identifier 

clairement (ch. 2 de la demande et Annexe) ; la période visée par la de-

mande (ch. 4), soit les années 2010 à 2012 ; la description des renseigne-

ments demandés (ch. 6) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 4 et 5), 

soit l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune (ch. 4) ainsi que le nom de 

la banque détentrice des documents demandés (ch. 3). La demande rem-

plit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel. 

Certes, la demande porte en effet sur un grand nombre de personnes qui 

seraient toutes concernées par le même type de situation. Toutefois, et 

contrairement à ce que prétend le recourant, il ne s’agit pas là d’une de-

mande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF, mais bien d’une série de 

demandes individuelles semblables. En effet, les noms des personnes con-

cernées sont connus. Il ne s’agit dès lors pas pour l’autorité suisse d’iden-

tifier des personnes sur la base d’un comportement déterminé. 

L'autorité requérante a demandé, en substance, la transmission des rele-

vés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 relatifs aux comptes dont 

le recourant serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la 

banque B._______, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 

1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et une copie du formulaire A y relatif. 

Cette demande vaut pour les comptes sur lesquels le recourant disposerait 

simplement d'une procuration. L'autorité requérante a toutefois ajouté que, 

s'agissant des personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en 

France pendant la période visée par la demande, la communication des 

informations bancaires pouvait être limitée aux seuls "flux" de source fran-

çaise ("versements de toute nature, intérêts, dividendes, plus-values"). De 

surcroît, l’autorité requérante a encore précisé (certes de manière laco-

nique) par un courriel du 4 mars 2014 à l'AFC (cf. pièce 9 de l'AFC) que, 

en ce qui concerne les personnes domiciliées en Suisse, la demande ne 

A-2325/2017 

Page 13 

portait pas sur les comptes pour lesquels celles-ci jouissaient seulement 

d'une procuration.  

En l’occurrence, il est constant que le recourant est domicilié en Suisse. 

Dès lors, seules les informations qui concernent les flux de source fran-

çaise qui sont intervenus sur son compte sont requises à son sujet. En 

revanche, on ne comprend pas bien si l'autorité requérante souhaite con-

naître les flux de source française parvenus sur les comptes dont la per-

sonne concernée est simplement l'ayant-droit économique. En l'occur-

rence, le recourant est l'ayant-droit économique d'une relation bancaire 

[auprès de la banque B._______]. Or, il apparaît que l'autorité inférieure 

n'a pas tenu compte de cette relation pour établir la liste des flux de source 

française qu'elle entend transmettre à l'autorité requérante. Cela dit, cette 

interprétation de la requête n'est en soi pas critiquable.  

La Cour de céans rappelle ici que la Suisse n'accorde pas l'entraide de 

manière spontanée (cf. art. 4 al. 1 LAAF). Or, il ressort du dossier que la 

demande des autorités françaises est rédigée de manière extrêmement 

sommaire et ces autorités ont également répondu de manière sommaire 

aux demandes d'explications de l'autorité inférieure (cf. pièce 9 de l'AFC). 

Dans pareilles circonstances, il convient de limiter les informations trans-

mises à celles dont il est certain qu'elles sont couvertes par la demande. 

En l’occurrence, il convient donc d’interpréter la demande des autorités 

françaises dans le sens que seuls les versements d'origine française qui 

sont arrivés sur un compte dont le recourant est directement titulaire doi-

vent leur être transmis. Ce n’est qu’à cette condition, que l’on peut consi-

dérer que la demande est suffisamment claire quant aux informations re-

quises.  

L’analyse de la demande révèle que l'autorité requérante a par ailleurs pré-

cisé que le but de sa requête était la perception correcte de l'impôt sur le 

revenu pour les années 2010 et 2011, de l'impôt sur la fortune pour les 

années 2010, 2011 et 2012 et, de manière plus difficile à comprendre, de 

l'impôt sur les bénéfices 2010 et 2011. Cette analyse démontre également 

que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque B._______. 

A cet égard, il importe peu de savoir si l'adresse mentionnée dans la de-

mande est celle de la succursale de […] alors que le recourant est client 

de la succursale de […]. En effet, il s'agit d'une seule et même personne 

morale et les règles applicables ici sont les mêmes, que l'on se trouve à 

[…] ou à […]. L'AFC s'est d'ailleurs adressé au siège de la banque, à […], 

pour obtenir les renseignements demandés par la France. Ainsi, l'absence 

A-2325/2017 

Page 14 

de distinction entre les succursales de […] et de […] dans la demande ne 

nuit point à la validité formelle de celle-ci. 

Il apparaît donc que la France a fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI du Protocole additionnel). En revanche, il n'est nulle part men-

tionné dans la demande que celle-ci porte sur des renseignements qui, s'ils 

étaient disponibles en France, pourraient être obtenus par le fisc français. 

Or, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration. 

Toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du Pro-

tocole additionnel. A cet égard, il a déjà été jugé par le Tribunal fédéral que 

l'art. 6 al. 2 LAAF ne s’appliquait pas aux demandes émanant de la France, 

la forme de celle-ci étant régie exclusivement par le ch. XI par. 3 du Proto-

cole additionnel (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4). 

Il découle de ce qui précède que le grief du recourant qui estime que les 

conditions formelles de l’assistance administrative ne sont pas remplies est 

mal fondé. En effet, son raisonnement vise surtout à démontrer que les 

renseignements requis ne sont pas pertinents. Or, il s’agit ici plus d'une 

question de fond que d'un problème de forme dans la rédaction de la de-

mande. Dès lors, la Cour de céans peut ainsi passer à l'examen matériel 

de cette dernière. 

7.  

Pour ce qui est des conditions de fond, il sied en premier lieu d'examiner 

le grief du recourant reprochant à la demande d’assistance dont il est ques-

tion ici de ne pas respecter le principe de la bonne foi (consid. 7.1 ci-après). 

Le Tribunal se penchera ensuite sur les autres griefs soulevés, notamment 

ceux relatifs aux allégations du recourant selon lesquelles la demande des 

autorités françaises s'apparenterait à une pêche aux renseignements pro-

hibée ("fishing expedition") et qu'elle viserait des renseignements non per-

tinents (consid. 7.2 et 7.3 ci-après). Il sera en outre traité des questions 

relatives aux prétendues violations du principe de subsidiarité (consid. 7.4 

ci-après) et du principe de proportionnalité (consid. 7.5 ci-après). Finale-

ment, il sera traité des questions relatives au principe de spécialité (con-

sid. 7.6 ci-après). 

7.1  

Dans son écriture du 15 mai 2017, consécutive au renvoi de la présente 

cause par le Tribunal fédéral au Tribunal de céans, le recourant expose 

que la demande indique qu’il n’aurait pas déclaré en France les comptes 

détenus en Suisse. Cela serait erroné étant donné que ce dernier aurait, 

en date du […], adressé par recommandé (avec la déclaration de revenu 

A-2325/2017 

Page 15 

2009) au fisc français le formulaire 3916 relatif à la déclaration par un rési-

dent d’un compte ouvert hors de France (cf. annexe à cette écriture) et que 

ce document indique l’existence d’un compte auprès de la banque. Il con-

sidère dès lors n’avoir jamais dissimulé ce compte en Suisse contrairement 

aux allégations du fisc français. Il estime donc qu’en indiquant dans sa re-

quête la non-déclaration de ce compte, l’état français aurait adopté un com-

portement contraire au principe de la bonne foi, ce qui devrait entraîner 

l’irrecevabilité de la requête.  

La Cour rappelle à cet égard que le principe de la bonne foi s’applique, en 

tant que principe d’interprétation et d’exécution des traités, dans le do-

maine de l’échange de renseignements des CDI. En vertu du principe de 

la confiance, la bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations inter-

nationales. Dans le contexte de l’assistance administrative en matière fis-

cale, cette présomption implique que l’Etat requis ne saurait en principe 

mettre en doute les allégations de l’Etat requérant, sauf s’il existe un doute 

sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas 

à ce qu’un éclaircissement soit demandé à l’Etat requérant ; le renverse-

ment de la présomption de bonne foi d’un Etat doit en tout cas reposer sur 

des éléments établis et concrets. Au nom du principe de la confiance, l’Etat 

requis est lié par l’état de fait et les déclarations présentés dans la de-

mande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement 

réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes. Il 

n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le prin-

cipe de la bonne foi (cf. consid. 4.3.4 ci-avant). 

Certes, il ressort des pièces du dossier que le recourant a effectivement 

déclaré un compte détenu auprès de B._______ AG en Suisse aux autori-

tés françaises. Cela étant, il ne peut être exclu que le fisc français cherche 

à établir l’éventuelle existence d’autres comptes en banque, qui n’auraient 

quant à eux pas été déclarés. En effet, il ressort du texte même de la de-

mande d’assistance que, s'agissant des personnes non-résidentes fiscales 

de France sur la période visée, la communication des informations ban-

caires pourra être limitée aux seuls flux de source française relatifs à tous 

les comptes bancaires dont les contribuables listés dans en annexe (y 

compris leur conjoint et leurs ayants-droit le cas échéant) sont directement 

ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, 

ou ayants-droit économiques au sein de la banque B._______ ainsi que 

ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration.  

Dès lors, quand bien même l’autorité requérante aurait, comme le prétend 

le recourant, eu connaissance de l’existence du compte mentionné sur le 

A-2325/2017 

Page 16 

formulaire 3916 relatif à la déclaration par un résident d’un compte ouvert 

hors de France, il ne peut être admis que cette dernière était de mauvaise 

foi. Bien au contraire, il ressort de la demande que cette dernière cherche 

à savoir si, conformément à la législation française, le recourant a bel et 

bien déclaré l’intégralité de ses revenus de source française durant la pé-

riode visée. La demande vise donc à établir l’existence d’éventuels 

comptes non-déclarés et par conséquent l’existence d’éventuels revenus 

non-déclarés. 

Il découle donc de ce qui précède que le grief du recourant doit être rejeté. 

7.2 Le Tribunal constate ensuite, que le recourant prétend que la demande 

d’assistance administrative en matière fiscale dont il est question ici cons-

tituerait une pêche aux informations prohibée (cf. consid. 4.3.2 ci-avant). 

Certes, la demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à 

des fins de recherche de preuves. Cela exposé, la Cour relève que la de-

mande d’assistance dont il est question ici ne constitue manifestement pas 

une pêche aux renseignements proscrite. En effet, elle cible le recourant 

et les comptes dont il serait, l’ayant-droit auprès de la banque en Suisse. 

La demande des autorités françaises mentionne en outre nommément le 

recourant ainsi que le détenteur d’informations potentiel, soit la banque. 

S’agissant de cette dernière, la Cour de céans rappellera encore une fois 

qu’il importe peu de savoir si l'adresse mentionnée dans la demande est 

celle de la succursale de […], alors que le recourant est client de la suc-

cursale de […]. Il s'agit d'une seule et même personne morale et les règles 

applicables ici sont les mêmes, que l'on se trouve à […]ou à […] (cf. con-

sid. 7 ci-avant). De surcroît, l’autorité requérante décrit les renseignements 

lui étant nécessaires à détecter les éventuels revenus de source française 

non déclarés afin de pouvoir appliquer sa législation interne s’agissant de 

l’impôt sur le revenu et la fortune. Partant, tant l’identification de la per-

sonne concernée que la description des faits démontrent que les conditions 

de l’assistance administrative selon l’art. 28 par. 1 CDI-F, en relation avec 

le ch. XI du protocole y relatif sont remplies.  

Ce grief étant mal fondé, il s’agit ici de le rejeter.  

7.3  

7.3.1 Le recourant affirme que les informations à transmettre devraient être 

limitées aux éléments pertinents. Ainsi, seuls devraient être communiqués 

les éléments relatifs aux revenus de source française. Est en l’occurrence 

A-2325/2017 

Page 17 

litigieuse ici, la transmission des informations relatives aux flux de source 

françaises mentionnés dans le tableau suivant : 

Date Transaction Débiteur Créditeur Montant (EUR) 

[…] […] […] […] […] 

La transmission des informations relatives aux flux de source française sui-

vants n’est en revanche pas litigieuse :  

Date Transaction Débiteur Créditeur Montant (EUR) 

[…] […] […] […] […] 

Par souci de clarté, la Cour mentionnera ici que dans son courrier du 5 

août 2014 au recourant, l’AFC prévoyait de transmettre également infor-

mations relatives aux flux suivants (les montants ne sont volontairement 

pas reportés dans le tableau ci-dessous, voir développement infra) :  

Date Transaction Débiteur Créditeur Montant 

[…] […] […] […] […] 

Suite à divers échanges intervenus entre le représentant du recourant et 

l’autorité inférieure, cette dernière a accepté de modifier son tableau et a 

retiré de la liste des flux de source française les informations présentées 

dans le tableau ci-avant. En substance, l’AFC a considéré que le recourant 

était parvenu à démontrer que ces flux ne constituaient pas des revenus, 

mais des pertes sur vente d’actions. 

S’agissant des flux relatifs aux fonds de placement et virements litigieux 

mentionnés […], l’AFC a cependant refusé de procéder à des modifications 

pour les plus-values sur fonds de placements. Elle a également refusé de 

supprimer les références aux virements effectués par le recourant sur 

d’autres comptes en faveur de son compte auprès de la banque. En effet, 

par email du 3 octobre 2014, l’AFC indique que s’agissant des fonds de 

placements détenus par le recourant, il ressort du prospectus que les divi-

dendes sont réinvestis (cf. pièce 12 au recours). Cette dernière estime 

ainsi que les revenus enregistrés auprès de la banque correspondent vrai-

semblablement à la vente ou au rachat de parts. Elle ajoute en outre 

qu’étant donné que le traitement fiscal des gains en capitaux est différent 

en France et en Suisse, qu’elle avait l’intention de transmettre ces informa-

tions aux autorités compétentes françaises. Il en va de même pour les re-

venus provenant de la clôture du compte […], qu’elle assimile à la clôture 

d’un contrat d’assurance-vie.  

A-2325/2017 

Page 18 

Par courrier électronique du 8 octobre 2014, le recourant a réitéré son ar-

gumentation s’agissant des fonds de placement et a produit un nouveau 

tableau de plus ou moins-value démontrant à nouveau selon lui une moins-

value globale sur ces fonds de placement. S’agissant des virements ban-

caires dont la transmission est également contestée, le recourant a trans-

mis à l’AFC l’intégralité des avis de débits et crédits y relatifs (cf. pièce 13 

au recours). 

7.3.2 Dans son recours, le recourant estime que la position de l’AFC rela-

tive aux fonds de placements est erronée. Selon lui, la problématique est 

strictement identique à celle des autres positions pour lesquelles la trans-

mission de la plus-value uniquement a été acceptée. A l’instar des autres 

positions, le recourant a aliéné les parts du fonds de placement qu’il déte-

nait. Il considère dès lors n’être imposable que sur une éventuelle plus-

value réalisée et non sur le produit de la vente. Or, il ressortirait des docu-

ments produits par lui que cette aliénation aurait engendré une perte. Dès 

lors, ne pas vouloir annoncer la plus-value (en l’occurrence, la moins-va-

lue) à l’autorité requérante, mais vouloir seulement indiquer le produit de 

la vente (sans indiquer le prix d’acquisition) serait totalement arbitraire. 

Cela engendrerait le risque pour le recourant de se voir imposer sur le total 

du produit de la vente, ou à tout le moins de devoir entrer dans un proces-

sus explicatif superflu avec l’autorité fiscale étrangère. Quant à eux, les 

virements bancaires litigieux provenant des comptes […] et […] ne consti-

tueraient pas des revenus mais de simples permutations d’actifs (virements 

de compte à compte) (cf. pièce 13 au recours). 

Le recourant estime en outre qu’il y existe un flou s’agissant des éléments 

à transmettre, à savoir les revenus ou les flux. Il considère qu’en transmet-

tant des éléments qui ne constituent pas des revenus (comme des produits 

de vente de titres et des virements de compte à compte) et qui ne sont 

donc pas pertinents pour la procédure française qui vise uniquement à ap-

préhender les revenus de source française, l’AFC violerait l’art. 17 al. 2 

LAAF (cf. duplique du 3 mars 2015, p. 1 s.). Il poursuit en exposant qu’en 

l’occurrence, il est pour le moins particulier de constater que certains élé-

ments correspondant au produit de vente de titres ont été, après discus-

sion, supprimés de la liste des éléments à transmettre pour ne retenir que 

les plus-values (par exemple actions […] et […]), alors que d’autres (uni-

quement des produits de vente de fonds de placement et les virements de 

compte à compte) ont été maintenus. L’approche suivie par l’AFC serait 

donc totalement incohérente et contestée (duplique du 3 mars 2015, p. 2).  

A-2325/2017 

Page 19 

En d’autres termes, le recourant s’oppose à la transmission des éléments 

qui ne correspondent pas, selon lui, à des revenus de source française. 

7.3.3 Dans la décision entreprise, l’AFC explique que, d’une façon géné-

rale et en vertu du principe de la confiance, la bonne foi d'un Etat est pré-

sumée dans les relations internationales. Dès lors, elle n’est pas tenue à 

une véritable procédure d’administration des preuves. Elle poursuit en ex-

posant que conformément à la demande d’assistance dont il est question 

ici, elle a identifié tous les flux de source française sans analyser spécifi-

quement la nature de chaque flux, ni le schéma d’investissement dans le-

quel il s’inscrit. Or, sur la base des éléments mis à sa disposition, elle n’a 

pas été en mesure d’exclure que les écritures contestées ne constituent 

pas des revenus de source française.  

L’AFC évoque également le principe de proportionnalité selon lequel l’auto-

rité requise ne doit pas aller au-delà de l’état de fait qui lui est soumis au 

travers de la requête d’assistance administrative, mais que la requête doit 

cependant être interprétée largement en vue de la transmission de l’en-

semble des informations potentiellement pertinentes pour la procédure 

étrangère. Ainsi, toutes les informations pouvant entrer en lien avec l’état 

de fait exposé dans la requête doivent être transmises. Ce sont unique-

ment les pièces dont on peut d’emblée exclure toute pertinence pour la 

procédure étrangère qui ne doivent pas être transmises. 

7.3.4 Il s’agit donc ici pour la Cour de céans de rappeler que la condition 

de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les rensei-

gnements requis se révéleront pertinents. Il n'incombe pas à l'Etat requis 

de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet 

Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le 

contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, 

le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité (cf. con-

sid. 4.3.1 ci-avant) 

En l’occurrence, le Tribunal constate que, dans sa demande d’assistance, 

la France indique qu’au regard de sa législation, les non-résidents doivent 

déclarer les revenus de source française. S’agissant des renseignements 

et documents demandés, la requête précise que pour les personnes qui ne 

sont pas résidente en France, la communication des informations ban-

caires peut être limitée aux seuls flux de source française (versements de 

A-2325/2017 

Page 20 

toute nature, intérêts, dividendes, plus-values…). N’étant pas résident fis-

cal en France, le recourant est directement visé par cette requête. C’est 

ainsi à juste titre que l’autorité inférieure relève dans sa réponse du 3 fé-

vrier 2015 que, contrairement à ce que prétend le recourant, la demande 

précitée ne porte pas uniquement sur les revenus de source française mais 

sur l’ensemble des flux de source française. Dès lors, il importe peu de 

déterminer si les éléments figurant dans le tableau établi par l’AFC repré-

sentent ou non un revenu pour la personne concernée puisque, en tout état 

de cause, ces derniers constituent des flux de source française.  

De surcroît, la procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'af-

faire ; il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de 

contrôler la manière dont celle-ci est appliquée. Or, déterminer quel flux 

peut être qualifié de revenu ou non, est une question matérielle qui devra 

être tranchée par les autorités françaises compétentes. Partant, il n’appar-

tient pas à la Suisse de qualifier la nature des flux. En effet, la notion de 

revenu peut différer entre le droit suisse et le droit français.  

Ainsi, face à l’impossibilité d’exclure d’emblée toute pertinence pour la pro-

cédure étrangère des informations relatives aux fonds de placement et aux 

virements bancaires, c’est à juste titre que l’AFC considère que ces infor-

mations doivent être transmises à l’autorité requérante. Celles-ci sont en 

lien étroit avec l’état de fait et entrent ainsi clairement dans le champ de 

recherche de la demande. Les informations requises sont en effet perti-

nentes dans la mesure où il n’est pas exclu qu’elles seront utiles aux auto-

rités fiscales françaises pour appliquer leur législation interne relative à 

l’impôt sur le revenu et la fortune. Partant, l’AFC n’a pas outrepassé l’état 

de fait qui lui est soumis et la procédure a été conduite dans le respect du 

principe de proportionnalité. C’est également à raison que l’AFC estime 

que le spectre des informations demandées est en lien direct avec l’objectif 

fiscal. Il n’appartient pas à l’Etat requis de restreindre l’étendue des infor-

mations requises que l’Etat requérant considère comme vraisemblable-

ment pertinentes pour l’application de son droit interne. 

Le grief du recourant étant mal fondé, il s’agit ici pour la Cour de céans de 

le rejeter. 

7.4 S’agissant de la prétendue violation du principe de subsidiarité, il res-

sort du dossier que le recourant conteste que l’autorité requérante ait utilisé 

tous les moyens procéduraux à sa disposition pour obtenir les renseigne-

ments requis. Il considère que la somme des indications fausses et erro-

A-2325/2017 

Page 21 

nées contenues dans la demande démontrerait que les autorités compé-

tentes françaises n’ont rien fait en vertu de leur procédure fiscale. Dans sa 

duplique, le recourant poursuit son allégation en exposant que, compte 

tenu du fait qu’il aurait déclaré un compte en Suisse, l’autorité requérante 

aurait pu obtenir les informations le concernant sur la base de la législation 

française sans avoir recours à la procédure d’entraide.  

A cet égard, la Cour relèvera que bien que la demande d'assistance soit 

soumise au respect du principe de subsidiarité qui dicte que l'autorité re-

quérante doit épuiser au préalable toutes les sources habituelles de ren-

seignements prévues dans sa procédure fiscale interne, cela n’implique 

pas l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables. Il est en outre 

admis que – sous réserve d’éléments concrets ou à tout le moins de doutes 

sérieux – la déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande 

est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la con-

fiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources 

habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de son 

droit interne (cf. consid. 4.3.3 ci-avant).  

Il n’existe en l’occurrence aucun élément concret ou de doute sérieux per-

mettant à l’autorité de céans de remettre en question les déclarations de 

l’autorité requérante selon lesquelles les moyens de collecte du renseigne-

ment, prévus par sa procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, ont 

été épuisés. Certes, il ressort des pièces du dossier que le recourant a 

effectivement déclaré un compte détenu auprès de la banque aux autorités 

françaises. Cela étant, il ne peut être exclu que le fisc français cherche à 

établir l’éventuelle existence d’autres comptes en banque, qui n’auraient 

quant à eux pas été déclarés (cf. consid. 7.1 ci-avant). Dès lors, les élé-

ments invoqués par le recourant ne sont manifestement pas de nature à 

remettre en cause la présomption de bonne foi de l’état requérant quant au 

respect du principe de subsidiarité.  

Il découle ainsi de ce qui précède que le grief du recourant doit être rejeté. 

7.5 Dans un pénultième grief, le recourant reproche encore à la décision 

entreprise de contrevenir au principe de proportionnalité. Il considère que 

si la France avait agi sur son territoire à l’encontre du recourant, comme le 

requiert l’art. 6 al.  2 let. g LAAF, elle aurait sans nul doute obtenu les ren-

seignements demandés. Une demande d’assistance administrative n’au-

rait par conséquent pas été adressée à l’AFC. Il poursuit en exposant 

qu’utiliser cette voie, qui met à contribution l’Etat requis, sans que, au pré-

A-2325/2017 

Page 22 

alable, la moindre démarche n’ait été tentée en vertu de la procédure in-

terne viole sans nul doute le principe de proportionnalité, qui suppose 

qu’une mesure étatique soit, d’une part, apte à atteindre le but visé et, 

d’autre part, se révèle nécessaire, et enfin qu’elle l’emporte sur les intérêts 

publics ou privés opposés. 

A cet égard, le Cour constate que le recourant semble se confondre les 

principes de proportionnalité et de subsidiarité. S’agissant du respect du 

principe de proportionnalité la Cour de céans renvoie le recourant au con-

sidérant 7.3 in fine du présent arrêt. Ensuite, s’agissant du respect du prin-

cipe de subsidiarité, le Tribunal le renvoie considérant 7.4 ci-avant. 

Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point. 

7.6 Il reste à examiner la problématique du principe de spécialité. 

A cet égard, dans la mesure de sa compétence (cf. consid. 4.3.5 ci-avant), 

le Tribunal ne relève pas de question concrète à régler dans le cadre du 

présent litige, mais tout au plus des questions théoriques et abstraites. En 

effet, pour ce qui est de la question de l'utilisation des informations liti-

gieuses à l'égard de tiers, si des doutes ont été initialement soulevés par 

l'AFC quant au respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, 

cette dernière a ensuite affirmé, le 4 juillet 2017, ne pas avoir « relevé [de] 

dossier où une utilisation des informations [est] envisagée à l'égard de 

tiers ». Il convient de s'en tenir à cette allégation de l'Etat étranger (cf. con-

sid. 4.3.4 ci-avant).  

Le Tribunal constate de plus que l'AFC invoquait initialement que des in-

formations bancaires remises par le biais de l'assistance administrative au 

sujet de quelques milliers de contribuables en vertu de la CDI-F auraient 

été transmises par le fisc français à une autorité de poursuite pénale (hy-

pothétiquement suite à sa demande) pour servir une procédure dirigée 

contre une personne tierce en France. Cependant, le 11 juillet 2017, l'auto-

rité requérante a précisé que la phase d'instruction pénale visant cette per-

sonne tierce était alors close, ce qui assurait qu'aucune information reçue 

des autorités suisses au sujet de comptes bancaires n'allait être utilisée 

dans la procédure pénale visant cette personne.  

Cela précisé, même s'il est vrai que le Tribunal a émis quelques doutes 

quant au respect par l'autorité requérante du principe de spécialité dans 

l'affaire ayant conduit à l'arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 

(voir notamment le consid. 3.1.4), le recourant ne met pas en évidence, ni 

A-2325/2017 

Page 23 

même n'étaye, le fait prétendu que ses informations, dans le présent cas, 

pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. Il n'y a donc 

pas lieu de retenir que les informations du recourant pourraient être utili-

sées au détriment de tiers, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour 

procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter 

une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le 

Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 con-

sid. 2.3). Dès lors, les craintes du recourant quant à une violation du prin-

cipe de spécialité dans son cas demeurent au stade de la conjecture toute 

générale. 

Il n'y a donc pas lieu de se poser la question de la relation entre l'accord 

entre autorités du 11 juillet 2017 – apparemment non publié au RS (sur la 

publication des textes internationaux, voir arrêt du TAF A-340/2015 du 28 

novembre 2016 consid. 4.1.2.2 ; pour un accord publié concernant l'inter-

prétation de dispositions relatives à l'échange de renseignements calqué 

sur le MC OCDE, voir notamment accord amiable [Verständigungsverein-

barung] du 31 octobre 2011 concernant l'interprétation de l'art. XVI let  b du 

Protocole à la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse 

et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu [RS 0.672.963.61] et ATF 143 II 136 con-

sid. 5.3.1 s.) – et les règles de l'art. 28 par. 2 CDI-F. 

7.7 Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est conforme au 

droit. Les arguments du recourant – traités ci-dessus dans la mesure de 

leur pertinence (voir arrêt du TAF A-2766/2016 du 18 avril 2017 con-

sid. 4.4) – n'y changent rien. Le recours est rejeté. 

8.  

Dans l'arrêt A-6707/2014 consid. 10.1, les frais de procédure (voir art. 63 

al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), ont été arrêtés à Fr. 3'000.-. Au vu de l’issue de la cause, le 

montant mis à la charge du recourant, qui succombe entièrement, doit être 

porté à Fr. 10'000.-. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais de 

Fr. 10'000.-. déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée 

à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

A-2325/2017 

Page 24 

9.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable 

que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour 

d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 

LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect 

de ces conditions. 

(dispositif à la page suivante) 

  

A-2325/2017 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 10'000.- (dix mille francs) en lien avec la pré-

sente procédure sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur 

l'avance de frais déjà versée de Fr. 10'000.- (dix mille francs). 

3.  

Il n'est alloué de dépens ni en lien avec la présente procédure ni en lien 

avec la procédure A-6707/2014. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Mollard Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

A-2325/2017 

Page 26 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de 

la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :