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**Case Identifier:** b5ac8cae-ad75-585e-9b5f-04fed8d34feb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2021 A/1696/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1696-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1696/2021 ATAS/1329/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 décembre 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEINIER 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1696/2021 

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EN FAIT 

 

 Depuis le 19 juillet 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou A.      a.
le recourant), né en 1988 et mandataire commercial de profession, au bénéfice 
notamment d'un bachelor en science de l'accueil et hospitalité de l'Ecole hôtelière 
de B______, est inscrit à l'assurance-chômage, en vue d'un travail à plein temps. 

Depuis lors, l'assuré a effectué des recherches personnelles d'emploi (ci-après: 
RPE), répertoriées dans le formulaire idoine (ci-après: le formulaire RPE), et a 
reçu des assignations à des emplois vacants ainsi qu'à des cours de la part de 
l’office régional de placement (ci-après : l'ORP). 

b. Par décision de sanction (n° 1______) du 14 janvier 2021 rendue par le service 
juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE, l’office ou l’intimé), 
l'intéressé s'est vu infliger une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 10 
jours (à compter du 1er décembre 2020), en raison d'un léger retard de remise (le 8 
décembre 2020) de ses RPE de novembre 2020 – par le formulaire RPE, puis, par 
décision de sanction (n° 2______) du lendemain 15 janvier 2021, une suspension 
de 13 jours (à compter du 1er janvier 2021), au motif d'un léger retard de remise 
de ses RPE de décembre 2020. 

Figurait en page 2 de ces deux décisions l'indication des voies de droit, soit une 
possible opposition auprès de l'office, service juridique, dans le délai de trente 
jours suivant leur notification. 

c. Par écrit daté du 4 février 2021 mais posté en courrier prioritaire le 4 mars 2021 
et reçu le lendemain par l'office, l'assuré a formé opposition contre les deux 
décisions de sanction précitées auprès du service juridique de l'OCE. 

Parallèlement, toujours concernant ces deux décisions, l'intéressé a, par lettre 
manuscrite datée du 3 mars 2021, adressée au service juridique de l'OCE et reçue 
le 5 mars 2021 par celui-ci, expliqué pourquoi il avait presque trois semaines de 
retard par rapport à l'échéance pour demander une réduction de sanction. 

d. Par lettre du 11 mars 2021, l'OCE a imparti à l'intéressé un délai au 24 mars 
2021 pour présenter les renseignements et documents au sujet des motifs pour 
lesquels il n'avait pas formé opposition dans le délai de trente jours contre la 
décision du 15 janvier 2021. 

e. Le 17 mars 2021, se référant aux décisions de sanction (n° 1______) du 
14 janvier 2021 et (n° 2______) du 15 janvier 2021, l'assuré a répondu par des 
explications. 

f. Par décision sur opposition rendue le 6 avril 2021 par sa direction, l'OCE a 
déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'opposition formée le "4 mars 2021" par 
l'intéressé contre la décision – initiale – du 15 janvier 2021, celui-ci n'apportant, 
selon l'office, pas d'élément valable expliquant les raisons de son opposition 

 
 
 

 

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tardive, ni d'explication valable quant à la remise tardive de ses RPE de décembre 
2020. 

g. En parallèle, par décision sur opposition rendue le 6 mai 2021 par sa direction, 
l'OCE a déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'opposition formée le "3 mars 2021" 
par l'intéressé contre la décision – initiale – du 14 janvier 2021. 

 Par acte daté du 5 mai 2021 et expédié le lendemain à l'OCE, puis transmis à la B.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans) pour raison de compétence, l'assuré a 
interjeté recours contre la décision sur opposition du 6 avril 2021 précitée, 
reconnaissant que la remise des recherches de novembre 2020 était tardive mais 
contestant la tardiveté de la remise de celles de décembre 2020. 

b. Parallèlement, le 25 mai 2021, il a déclaré, à l'intention de l'office, recourir 
contre les décisions de sanction (n° 1______) du 14 janvier 2021 et (n° 2______) 
du 15 janvier 2021 – donc contre les décisions sur opposition rendues les 6 avril 
et 6 mai 2021 par l'OCE –, plus contre une autre décision de sanction (n° 
3______) du 15 mars 2021 qui a fait et fait l'objet d'autres procédures de recours 
(causes A/2036/2021 et A/2818/2021). Cet acte a été transmis par l'office à la 
chambre des assurances sociales comme objet de sa compétence. 

c. Le 8 juin 2021, en réponses à des questions posées le 2 juin précédent par la 
chambre de céans, le recourant a confirmé recourir contre chacune de ces trois 
décisions de sanction. 

d. Le recours contre la décision sur opposition du 6 avril 2021 a été traité par 
ladite chambre sous le numéro de cause A/1696/2021, le recours contre la 
décision sur opposition du 6 mai 2021 sous A/2028/2021. 

e. Dans ses réponses du 15 juin et 9 juillet 2021, l'intimé a conclu au rejet des 
recours objet des causes A/1696/2021, respectivement A/2028/2021, le recourant 
n'apportant selon lui aucun élément nouveau susceptible de le conduire à revoir 
ses décisions sur opposition. 

f. Par réplique unique du 14 juillet 2021, l'assuré a persisté dans ces deux recours, 
ainsi que dans son acte afférent à la décision de sanction n° 3______, ce dernier 
recours ayant ensuite, par arrêt de la chambre de céans du 27 juillet 2021, été 
déclaré irrecevable et transmis à l'office comme objet de sa compétence 
(ATAS/783/2021, dans la cause A/2036/2021 précitée). 

g. Le recourant n'a pas réagi dans le délai au 23 août 2021 qui lui avait été imparti 
par courrier de la chambre des assurances sociales du 16 juillet 2021 pour 
formuler d'éventuelles observations et joindre toutes pièces utiles. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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- 4/7 - 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme – bien que des clarifications aient été nécessaires quant aux 
objets des recours de l'intéressé – et dans le délai – de trente jours – prévus par la 
loi, l'acte de recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3. À titre liminaire, il convient d'examiner si les causes A/1696/2021 et A/2028/2021 
devraient être jointes sous le seul numéro A/1696/2021. 

3.1 En vertu de l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent 
d'être introduites (al. 2). 

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La 
décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant 
tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. 
Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce 
que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne 
présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en 
présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 70 LPA, n. 894 et 
références jurisprudentielles citées). 

3.2 En l'occurrence, les décisions sur opposition rendues le 6 avril et 6 mai 2021 
par l'intimé déclarent toutes deux irrecevables, pour tardiveté, les oppositions 
formulées en réalité dans des écrits communs par l'assuré contre des décisions 
initiales qui lui reprochent des manquements de même nature mais pour des mois 
différents (remise tardive des formulaires RPE pour novembre et décembre 2021), 
et le recourant, devant la chambre de céans, s'exprime dans les mêmes écritures au 
sujet des objets des causes A/1696/2021 et A/2028/2021, qui présentent le même 
complexe de faits. 

Dans ces circonstances, la jonction desdites causes se justifie. 

4. L'objet du présent litige est de savoir si l'office a à juste titre, dans les décisions 
sur opposition présentement querellées, déclaré irrecevables, comme tardives, les 
oppositions formées par l'intéressé contre les décisions initiales des 14 et 
15 janvier 2021. 

 
 
 

 

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- 5/7 - 

Pour ce motif, les griefs du recourant formulés devant la chambre de céans sur des 
questions de fond (bien-fondé, subsidiairement durée des suspensions de son droit 
à l'indemnité de chômage) sont ici sans pertinence. 

5. 5.1 Aux termes de l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 

L'art. 38 al. 1 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit 
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. 

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie 
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé 
observé (al. 2). 

5.2 À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 
omis. 

D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 
4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs 
indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis dans le 
délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 
ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 

6. 6.1 En l'espèce, les décisions initiales des 14 et 15 janvier 2021, qui n'ont pas été 
envoyées en courriers recommandés, ont bien été reçues par l'assuré, au plus tard 
le 26 janvier 2021 en comptant très largement (environ onze jours après), de sorte 
que le dernier jour du délai de recours ne pouvait pas être postérieur au 25 février 
2021, en application des art. 38 al. 1 et 52 LPGA. 

 
 
 

 

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- 6/7 - 

Ni dans ses écrits adressés le 3 mars et 17 mars 2021 adressés à l'office, ni en 
procédure de recours, l'assuré n'a contesté ne pas avoir respecté le délai 
d'opposition de trente jours (art. 52 LPGA) après la notification des décisions 
initiales des 14 et 15 janvier 2021. 

Il a écrit spontanément, le 3 mars 2021, notamment ce qui suit au service juridique 
l'OCE: "Je vous présente mes sincères excuses pour ce retard. Toutes mes lettres à 
envoyer au chômage furent rangées dans le tiroir, pas vu sous un classeur, et 
j'étais persuadé que ma femme me les avait gentiment déposées à la poste. C'est à 
cet instant, en prenant le dossier pour faire mes démarches que je les vois (IPA, 
gain intermédiaire, fiche de salaires, et la lettre à votre département). Je 
demandais déjà une réduction de sanction et maintenant j'ai presque 3 semaines de 
retard par rapport à l'échéance. Alors que le problème de base est déjà lié au 
respect des délais, j'avoue c'est difficilement acceptable". 

Dans son écrit du 17 mars 2021, le recourant a confirmé la teneur de celui du 
3 mars 2021. Il a confirmé: "il s'agit d'une erreur de ma part". Il a notamment 
ajouté: "Je ne mets la faute sur personne d'autre que moi-même, j'aurais dû 
vérifier que c'était bien envoyé". Puis: "Malheureusement, je n'ai aucun justificatif 
ou document pouvant excuser cette situation. Je ne peux que vous présenter mes 
sincères excuses et vous faire part de ces quelques mots". 

6.2 Il découle de ces faits et explications que le délai légal d'oppositions contre les 
décisions initiales des 14 et 15 janvier 2021 a été dépassé, les oppositions, postées 
les 3 et 4 mars 2021, étant dès lors tardives. 

En outre, l'intéressé ne fait valoir un empêchement susceptible de justifier une 
restitution des délais au sens de l'art. 41 LPGA, la négligence dont il a fait preuve 
par son oubli ne le permettant pas. 

7. Vu ce qui précède, les décisions sur opposition querellées (des 6 avril et 6 mai 
2021) sont conformes au droit et les recours ne peuvent qu'être rejetés. 

8. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

*** 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme et préalablement : 

1. Déclare recevables les recours interjetés contre les décisions sur opposition rendues 
les 6 avril et 6 mai 2021 par l'intimé. 

2. Prononce la jonction des causes A/1696/2021 et A/2028/2021 sous le numéro de 
cause A/1696/2021. 

Au fond : 

3. Rejette ces recours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le