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**Case Identifier:** 39aabc09-9c5a-573b-ad02-0b4ad226dbbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/999/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-999-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/999/2018-CS DCSO/551/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/999/2018-CS) formée en date du 22 mars 2018 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Yvan JEANNERET, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me JEANNERET Yvan 

Keppeler Avocats 

Rue Ferdinand-Hodler 15 

Case postale 6090 

1211 Genève 6. 

- B______ 

c/o Me CATTO Wana 

Budin & Associés 

Rue Jean-Sénebier 20 

Case postale 166 

1211 Genève 12. 

- Office des poursuites. 

 

 

 

 

 

A/999/2018-CS 

- 2 - 

 

- 3/5 - 

 

 

A/999/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que B______ a adressé le 1
er

 février 2018 à l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire dirigée à 

l'encontre de A______, supposée domiciliée 1______ à Genève, visant au 

recouvrement des montants de 100'000 fr., 90'000 fr. et 77'263 fr., tous avec 

intérêts au taux de 5% à compter du 31 janvier 2018, allégués être dus au titre, 

respectivement, de restitution d'acomptes et d'indemnités diverses; 

Que, par lettre de son conseil datée du 12 mars 2018, A______ a indiqué à 

l'Office qu'elle avait quitté son domicile suisse le 4 décembre 2017 pour s'installer 

à ______ (France), de telle sorte qu'il n'existait à son sens pas de for de poursuite 

à Genève; 

Que, dans l'intervalle, l'Office avait établi le 13 février 2018 un commandement 

de payer, poursuite n° 2______, et l'avait remis à la Poste pour notification; 

Que, selon procès-verbal de notification du 21 mars 2018, l'acte aurait été remis à 

cette date à C______, fils majeur de la poursuivie apparemment au bénéfice d'une 

procuration conférée par sa mère, sans que l'on sache si cette remise est intervenue 

au bureau de poste ou à l'adresse indiquée par la poursuivante; 

Que, par acte adressé le 22 mars 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, 

poursuite n° 2______, concluant à son annulation au motif qu'il n'existait pas de 

for de poursuite à Genève; 

Que B______ a conclu au rejet de la plainte; 

Que, dans le délai au 20 avril 2018 qui lui avait été imparti par la Chambre de 

céans pour déposer des observations, l'Office est revenu sur sa décision de donner 

suite à la réquisition de poursuite datée du 1
er

 février 2018 et a rendu le 3 avril 

2018 une décision de "non-lieu de notification" motivée par le départ de la 

poursuivie pour la France en décembre 2017; 

Que la cause a été gardée à juger le 4 mai 2018; 

Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les 

formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en 

connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de 

l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie 

lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 

42 consid. 3), la plainte est recevable; 

Que, selon l'art. 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une 

nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à 

l'autorité de surveillance; 

- 4/5 - 

 

 

A/999/2018-CS 

Que si l'Office, faisant usage de la possibilité que lui réserve l'art. 17 al. 4 LP, 

rend une nouvelle décision, la procédure de plainte ne se poursuit que si cette 

décision de reconsidération n'a pas rendu sans objet les conclusions de la partie 

plaignante (ATF 126 III 85; ERARD, in CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], 

N 66 ad art. 17 LP). 

Qu'en l'espèce l'Office a, en application de l'art. 17 al. 4 LP, rendu une nouvelle 

décision le 3 avril 2018, qu'il a communiquée aux parties à la procédure de plainte 

ainsi qu'à la Chambre de céans; 

Que, par cette nouvelle décision, improprement qualifiée de "non-lieu de 

notification", l'Office est en réalité revenu sur sa décision initiale de donner suite à 

la réquisition de poursuite déposée le 1
er

 février 2018 par la poursuivante, ce qui 

entraîne l'annulation du commandement de payer établi le 13 février 2018, au 

motif qu'il n'existait à son sens pas de for de poursuite à Genève; 

Que cette nouvelle décision rend sans objet les conclusions de la plaignante; 

Que la plainte sera donc déclarée sans objet; 

Qu'il n'y a pas lieu à perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 

2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/999/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 mars 2018 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 2______, établi le 13 février 2018.  

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.