# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2af3e64-1f38-57ac-8c75-1f4ce119b79d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 338
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---338_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JP16.006284-160485

207  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
20 avril 2016

__________________

Composition
:               Mme             
merkli,
juge déléguée

Greffier
:                           
M.              Tinguely

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par A.________,
W.________
et Z.________,
tous trois à […], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 mars 2016
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les appelants d’avec la
X.________,
la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par courrier du 5 avril 2016, les appelants A.________, W.________ et Z.________ ont déclaré
retirer leur appel déposé le 24 mars 2016 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 15 mars 2016 rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
et confirmant l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2016, par laquelle ordre avait
été donné aux appelants et à tous les occupants des parcelles nos
[...] et [...] de la X.________, sises rue [...], [...], propriété de l’intimée,
d’évacuer ces parcelles et de les rendre libres de toutes personnes et objets d’ici
au 8 mars 2016 à 12 heures, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

 

             
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).

 

2.             
La restitution de l’effet suspensif, requise par les appelants dans le cadre de leur appel, a été
refusée par décision du 29 mars 2016 de la Juge de céans, après que l’intimée
ait pu se déterminer à ce sujet. 

 

             
En vertu de l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’ordonnance querellée est dès lors demeurée
exécutoire pendant la procédure d’appel au sens de l’art. 336 al. 1 let. a
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 12 art. 315 CPC et n. 5 ad art. 336 CPC). L’évacuation
ordonnée dans l’ordonnance entreprise a du reste fait l’objet d’une exécution
forcée le 30 mars 2016.

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).  

 

                           
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée – qui s’est
déterminée sur la requête de restitution de l’effet suspensif après avoir été
invitée à le faire par la Juge de céans et qui a obtenu gain de cause à cet égard
– des dépens de deuxième instance arrêtés à 300 fr. (art. 106 al. 1 CPC;
art. 3 al. 2 et 3 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. 

 

             
IV.             
Les appelants A.________, W.________ et Z.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
X.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
Me Philippe Currat (pour MM. W.________ et Mme Z.________),

‑             
Me Nicolas Mattenberger (pour la X.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. 

 

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             

             
Le greffier :