# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f41cc442-c598-578d-88c4-8241d63b1eb4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.09.2020 C/449/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-449-2020_2020-09-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 septembre 2020, 

ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/449/2020 ACJC/1262/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ Genève, appelant d'un jugement rendu 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 avril 2020, 

comparant par Me Malek Adjadj, avocat, rue du Rhône 118,  

1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______,  domiciliée chemin ______, ______ [GE], intimée, comparant par Me 
Lezgin Polater, avocat, Archipel, Route de Chêne 11, case postale 6009, 1211 Genève 6, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile.  

 

 

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C/449/2020 

EN FAIT 

A.  Par jugement JTPI/4678/2020 du 22 avril 2020, reçu par A______ le 24 avril 
2020, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire 

sur requête en restitution, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête en 

restitution formée par A______ (ch. 1 du dispositif),  

l'a condamné à payer 300 fr. à titre de frais judiciaires à l’Etat de Genève (ch. 2  
à 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

Sur mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal a déclaré irrecevables 
les déterminations écrites et les pièces déposées par A______ par pli du 21 avril 

2020 (ch. 6), autorisé les parties à vivre séparées (ch. 7), maintenu l’autorité 
parentale conjointe sur les enfants C______ et D______,  

nées ______ 2009, ainsi que E______, né le ______ 2014 (ch. 8), attribué leur 

garde à B______ (ch. 9), octroyé à A______ un droit de visite qui s’exercera, à 
défaut d’accord des parties, à raison d’un week-end sur deux et durant la moitié 
des vacances scolaires (ch. 10), condamné A______ à payer, par mois et d'avance, 

à titre de contributions à l'entretien de ses enfants, dès le 13 janvier  2020, les 

montants de 1'000 fr. pour C______ (ch. 11), 1'000 fr. pour D______ (ch. 12) et 

800 fr. pour E______ (ch. 13), fixé à 800 fr. par mois le montant manquant pour 

assurer l’entretien convenable de C______ (ch. 14), à 800 fr. par mois celui 
manquant pour l'entretien convenable de D______ (ch. 15) et à  600 fr. celui 

manquant pour assurer l’entretien 
convenable de E______ (ch. 16), attribué à B______ la jouissance exclusive du 

logement de la famille situé chemin 1______, G______ [GE] (ch. 17) ainsi que la 

jouissance exclusive du véhicule automobile de marque H______, immatriculé 

GE 2______ (ch. 18), mis les frais judiciaires à la charge des parties pour une 

moitié chacune et compensé les dépens (ch. 19), arrêté les frais judiciaires à 500 

fr. et les a compensés avec l’avance fournie (ch. 20), a condamné A______ à 
payer à B______ 250 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais (ch. 21) 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 22). 

B. a. Le 8 mai 2020, A______ a formé appel de ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour annule les chiffres 1 à 6, 11 à 16 et 19 à 22 de son 

dispositif, renvoie la cause au Tribunal pour instruction dans le sens des 

considérants, enjoigne à celui-ci de lui octroyer un délai pour déposer les moyens 

de preuve dont il entend se prévaloir et convoque une nouvelle audience débats. 

 A titre subsidiaire, il a conclu à ce que la Cour ordonne à B______ de produire 
des documents établissant ses recherches d'emploi, fixe l'entretien convenable des 

enfants, allocations familiales non comprises, à 643 fr. 70 par mois pour C______ 

et D______ et à 274 fr. 95 pour E______, lui donne acte de son engagement de 

verser à titre de contribution à l'entretien de ses enfants dès le  

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8 mai 2020, allocations familiales non comprises les montants de 350 fr. par mois 

pour C______ et D______ et 300 fr. par mois pour E______ et dise que les parties 

ne se doivent aucune contribution à leur entretien réciproque, le tout avec suite de 

frais et dépens. 

 Il a déposé des pièces nouvelles. 

 b. Le 18 juin 2018, B______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 

 Elle a produit des pièces nouvelles. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 7 aout 2020 que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. B______, née le ______ 1978 et A______, né le  
______ 1980, se sont mariés le ______ 2005 à I______ [GE].  

 Ils ont trois enfants, à savoir D______ et C______, nées le ______ 2009 et 
E______, né le ______ 2014. 

 b. A______ a quitté le domicile conjugal en septembre 2019 pour s'installer dans 
un appartement de trois pièces. 

 Depuis son départ, B______ réside dans le domicile conjugal. 

c. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée le  
13 janvier 2020, B______ a notamment conclu à ce que le Tribunal ordonne 

préalablement à A______ de produire les pièces relatives à ses revenus et ses 

charges, et principalement, prononce la séparation des parties ainsi que leur 

séparation de biens, lui attribue la jouissance du domicile conjugal et celle du 

véhicule de marque H______, immatriculé GE 2______, condamne A______ à 

payer, par mois et d’avance, à titre de contribution à l’entretien des enfants 
C______, D______, E______ et du sien respectivement les sommes de 840 fr., 840 

fr., 450 fr. et 1'160 fr., dès le  

13 janvier 2020, maintienne l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les 
enfants et attribue leur garde à leur mère. 

B______ a notamment indiqué dans sa requête que son époux exerçait la 

profession d'agent de change et qu'il touchait en 2013 un revenu net de 7'133 fr. 

par mois, versé 13 fois l'an. Elle a produit à l'appui de ses allégations une fiche de 

salaire de A______, datée d'août 2013. B______ a ajouté qu'elle ignorait quelles 

étaient les charges de son époux, mais qu'elle pouvait les estimer à 4'431 fr. 55. 

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d. Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a transmis à A______ la requête 
ainsi que les pièces, a cité les parties à comparaître personnellement à son 

audience du 10 mars 2020 à 9h15 en salle R4 (rue de l'Athénée 6, 1205 Genève, 

bâtiment R, rez supérieur), prescrit que les déterminations de A______ y 

interviendraient oralement, a imparti à celui-ci un délai au 28 février 2020 pour 

produire les pièces relatives à ses revenus, ses biens et ses charges, a averti les 

parties qu’en cas de refus de collaborer le Tribunal en tiendrait compte lors de 
l’appréciation des preuves et a informé A______ sur les frais de la procédure et 
leur répartition, ainsi que sur l’assistance judiciaire. 

e. A______ n'a pas déposé les pièces requises par le Tribunal dans le délai 
imparti. 

Il allègue que, le 21 janvier 2020, l'avocat de son épouse avait déjà transmis, à 

titre confraternel à son avocat une copie de la requête qu'il avait déposée. A 

réception de l'envoi recommandé du Tribunal, qu'il avait retiré le 12 février 2020, 

il n'avait pas remarqué que cet envoi contenait une ordonnance, en plus de la 

requête dont il avait déjà connaissance. Il n'avait ainsi pas informé son conseil de 

cet envoi, pensant qu'il s'agissait d'une simple formalité. 

f. Lors de l'audience du Tribunal du 10 mars 2020, A______ n'était ni présent ni 
représenté. 

B______ a persisté dans sa requête, indiquant que son époux travaillait toujours 

auprès du même employeur, que les frais médicaux de son fils E______ étaient 

pris en charge par l'assurance-maladie et que cela faisait dix ans qu'elle n'avait 

plus d'activité professionnelle. 

La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 

g. Le procès-verbal de cette audience n'a pas été communiqué à A______. Celui-
ci n'a pas non plus été informé de ce que la cause avait été gardée à juger. 

h. Le 12 mars 2020, A______ a appris, à l'occasion d'une conversation 
téléphonique avec son épouse, qu'une audience s'était déroulée deux jours avant 

en son absence. 

i. Par lettre de son avocat du 12 mars 2020, A______ a requis la convocation 
d'une nouvelle audience, indiquant qu'il venait d'être contacté par son épouse qui 

l'avait informé de ce qu'une audience avait été convoquée le  

10 mars 2020, audience à laquelle il n'avait pas été en mesure de se présenter. Il 

précisait qu'il entendait prendre position et fournir au Tribunal des titres qu'il 

produirait préalablement à l'audience dont il sollicitait la reconvoction. 

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j. Le 13 mars 2020, B______ a fait savoir au Tribunal qu'elle s'opposait à la 
convocation d'une nouvelle audience. 

k. Le Tribunal n'a pas répondu au courrier de A______ du  
12 mars 2020. 

A______ allègue avoir mis cette inaction sur le compte de la paralysie partielle 

des juridictions en raison du COVID-19 et, afin de préserver ses droits, il a déposé 

spontanément des déterminations écrites et des titres le  

21 avril 2020. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices, qui doivent 
être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 

let. b CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 2 CPC). Les mesures protectrices étant régies par la procédure 

sommaire selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours 

(art. 314 al. 1 CPC). 

En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi 

et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont 

supérieures à 10'000 fr. Il est donc recevable.  

L'appel est également recevable en tant qu'il vise le rejet de la requête de 

restitution formée par l'appelant, puisqu'une décision concernant la restitution peut 

être attaquée avec la décision finale (ATF 139 III 478 consid. 4-7).  

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

 1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 

limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (art. 271 CPC; ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 474  

consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 du  

11 avril 2018 consid. 4.3.2).  

 Le Tribunal établi les faits d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties 
(art. 296 al. 1 et 3 CPC). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

 2.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 

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retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

 Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 

repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 

 Dans les causes de droit de la famille concernant des enfants mineurs, eu égard à 

l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée, tous les novas sont 

admis en appel, même si les conditions prévues par l'art. 317 al. 1 CPC ne sont 

pas réalisées (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

 A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent en principe plus 

introduire de nova, même s'agissant de causes concernant des enfants mineurs. La 

phase des délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, 

respectivement dès que l'autorité a communiqué aux parties que la cause a été 

gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 

 2.2 En l'espèce, les pièces produites par les parties en appel sont pertinentes pour 
fixer contributions les dues pour l'entretien des enfants mineurs des parties, de 

sorte qu'elles sont recevables, ainsi que les allégués qui s'y rapportent. 

 Les conclusions nouvelles prises par l'appelant sont également recevables. 

3. Le Tribunal a refusé la requête de restitution d'audience présentée par l'appelant 
au motif que celui-ci n'avait pas, dans son courrier du 12 mars 2020, exposé la 

cause de son empêchement. Cette omission entraînait l'impossibilité de déterminer 

si le délai prévu par l'art. 148 al. 2 CPC était respecté. En outre, à défaut 

d'explication sur la cause du défaut, le Tribunal retenait que l'appelant, alors 

même qu'il connaissait la citation à comparaître à l'audience car l'ordonnance du  

5 février 2020 lui avait été valablement notifiée, ne s'était pas présenté à celle-ci 

par désinvolture ou négligence. Il avait fait fi des règles élémentaires de prudence, 

de sorte que sa faute était grave. L'appelant n'avait pas non plus produit les pièces 

requises, refusant de collaborer sans motif valable, ce dont le Tribunal tiendrait 

compte dans l'appréciation des preuves. Enfin, les déterminations écrites et pièces 

déposées par l'appelant le 21 avril 2020 étaient irrecevable puisque les débats 

avaient été clos et la cause gardée à juger au terme de l'audience du 10 mars 2020. 

 L'appelant fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa requête de 
restitution de l'audience car sa faute était légère. C'était en toute bonne foi et par 

inadvertance que l'ordonnance du 5 février 2020 lui avait échappé, car il était 

persuadé que l'envoi du Tribunal ne contenait qu'une communication de la requête 

de mesures protectrices de l'union conjugale dont il avait déjà connaissance. Ce 

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n'était pas par négligence qu'il avait omis de se présenter à l'audience, mais parce 

qu'il ignorait la tenue de celle-ci. Il ignorait également qu'un délai lui avait été 

imparti pour produire des pièces. Le refus de convoquer une nouvelle audience 

était particulièrement lourd de conséquences pour lui. Son droit d'être entendu 

avait en outre été violé car le procès-verbal de l'audience du 10 mars 2020 ne lui 

avait pas été notifié. Il ignorait ainsi que les débats étaient clos et la cause gardée à 

juger, de sorte que le Tribunal avait violé son droit d'être entendu en déclarant 

irrecevables ses écriture et pièces déposées en avril au motif qu'elles étaient 

postérieures à la clôture des débats. Sur le fond, l'appelant contestait ses charges et 

revenus retenus par le Tribunal et alléguait qu'un revenu hypothétique devait être 

imputé à l'intimée. 

3.1.1 Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir 
un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est 
citée à comparaître.

 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du 
défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2). Le tribunal rend les 
parties attentives aux conséquences du défaut (al. 3). 

Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 

citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 

requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 
imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 1). Si une décision a été 

communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 

l’entrée en force de la décision (al. 3). 

Selon les art. 133 lit. f et 147 al. 3 CPC, les parties doivent être rendues attentives 

aux conséquences du défaut. A cet égard, il est primordial qu’elle aient été 
expressément avisées des conséquences du défaut, sans quoi l’effet de forclusion 
ne peut pas se produire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_377/2014 du  

25 novembre  2014 consid. 6.3; 5A_812/2013 du 11 février 2014 consid. 2.3). 

L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une 
prescription d’ordre : l’information correcte selon l’art. 147 al. 3 CPC est en 
principe une condition de la forclusion, à moins que le plaideur n’ait connu les 
conséquences de l’omission ou n’ait pu s’en rendre compte en faisant preuve de la 
diligence que l’on peut attendre de lui. Selon la doctrine, la seule mention de la 
disposition spéciale applicable ne suffit pas; l’attention des parties doit être attirée 
sur les conséquences concrètes de l’omission (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2 et 2.4). 

3.1.2 Selon l'art. 235 CPC, le Tribunal tient un procès-verbal de toutes les 
audiences, qui indique notamment les conclusions prises, les requêtes déposées, 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/133
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les actes effectués par les parties à l'audience, ainsi que les ordonnances du 

tribunal. 

Ce procès-verbal doit être notifié aux parties, conformément à l'art. 136 CPC 

(ATF 142 I 86  consid. 2.2; TAPPY, Commentaire romand, ad art. 235 CPC, 

n. 12). 

 Une décision qui n’a pas été valablement notifiée ne produit pas d’effets 
juridiques; elle ne fait pas courir de délais. L’on ne peut dès lors pas reprocher à 
l’intéressé d’avoir dépassé un délai (ATF 142 IV 201 consid.  2.4 - 2.5).   

 3.1.3 Dans les affaires de droit de la famille impliquant des enfants, la maxime 
inquisitoire pure implique que le juge prenne en compte tous les éléments et 

éclaircisse d'office les faits. Les parties ne sont toutefois pas dispensées de 

collaborer activement à la procédure, ce qui réduit considérablement la distinction 

entre maxime inquisitoire sociale (atténuée) et la maxime inquisitoire pure. 

Toutefois, la maxime inquisitoire sociale suppose que le juge intervienne en cas 

de doutes quant au caractère complet des allégations et des offres de preuve des 

parties, alors que la maxime inquisitoire pure implique sans limite la recherche, 

par le juge, de tous les éléments de fait et de preuve pertinents. Le tribunal est 

tenu de prendre de son chef en considération les éléments pertinents pour la 

décision, indépendamment des réquisitions des parties (DIETSCHY, Le devoir 

d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du CPC,  

RSPC 2011, 82; ATF 130 I 180 consid. 3.2, JdT 2004 I 431; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_242/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.2).  

 Si le juge n'administre pas les preuves sur tous les faits pertinents en s’assurant, 
par l’interpellation des parties, que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves 
sont complets, il y a violation du droit au sens de l’art. 310 lit. a CPC. En ce cas 
l’instance d’appel peut procéder aux investigations nécessaires et compléter l'état 
de fait; elle y renoncera pourtant et renverra la cause au tribunal de première 

instance lorsque l'instruction à laquelle celui-ci a procédé est incomplète sur des 

points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 

Bien qu'elle ait été instaurée principalement dans l'intérêt de l'enfant, la maxime 

inquisitoire doit profiter également au débiteur de l'entretien (ATF 128 III 411 

consid. 3.2.1; 131 III 91 consid. 5.2.1). 

3.1.4 Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. Elles ont 
notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer une copie  

(art. 53 al. 2 CPC). 

Il résulte de l’art. 29 al. 2 Cst le droit des parties d’être informées et de s’exprimer 
sur les éléments pertinents du litige avant qu’une décision touchant leur situation 
juridique ne soit prise, d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et 

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http://www.rspc.ch/helbing/annee/2011/numero/1/article/le-devoir-dinterpellation-du-tribunal-et-la-maxime-inquisitoire-sous-lempire-du-code-de-procedure-civile-suisse-1536/
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+130+I+180&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-180%3Afr&number_of_ranks=10&azaclir=clir
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https://app.zpo-cpc.ch/articles/310
https://app.zpo-cpc.ch/articles/318
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C/449/2020 

valablement offertes, de participer à l’administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

rendre (ATF 142 I 86 consid. 2.2, JdT 2016 I 64;  133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 

IV 3, SJ 2007 I 543; 132 II 485 consid. 3.2, JdT 2007 IV 148; 127 I 54 consid. 2b, 

JdT 2004 IV 96).  

La condition à l’exercice du droit de participation des parties est qu’elles aient 
suffisamment connaissance du cours de la procédure; pour cette raison, elles 

doivent être préalablement orientées, de manière appropriée, sur les opérations et 

les éléments déterminants pour la décision (ATF 140 I 99 consid. 3.4, JdT 2014 I 

211). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois une 

violation – pas particulièrement grave - du droit d’être entendu peut 
exceptionnellement être guérie si l’intéressé peut s’exprimer devant une instance 
de recours ayant libre pouvoir d’examen en fait comme en droit. Même en cas de 
violation grave du droit d’être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 
l’instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 
purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l’intérêt 
de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un jugement rapide de la 
cause (ATF 137 I 195 consid. 2.2., 2.3.2 et 2.6, SJ 2011 I 345). 

3.2 En l'espèce, la Cour constate que l'ordonnance du Tribunal du 5 février 2020, 
citant les parties à l'audience du 10 mars 2020, ne mentionne pas les conséquences 

d'un défaut d'une partie lors de cette audience. L'art. 147 CPC n'y est d'ailleurs 

même pas visé. 

Conformément à la jurisprudence précitée, en raison de cette omission du 

Tribunal, le défaut de l'appelant à cette audience ne pouvait pas entraîner les 

conséquences du défaut telles que prévues par la loi et aucune forclusion ne 

pouvait intervenir. 

C'est par conséquent à tort que le Tribunal a rejeté la requête de restitution de 

l'audience formée par l'appelant. 

C'est également de manière injustifiée qu'il a déclaré irrecevables les 

déterminations et les pièces produites par celui-ci le 21 avril 2020 au motif que 

celles-ci avaient été déposées après que le Tribunal ait prononcé la clôture des 

débats et gardé la cause à juger. 

En effet, le Tribunal n'a pas notifié à l'appelant le procès-verbal de l'audience du 

10 mars 2020, contrairement aux prescriptions légales. 

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C/449/2020 

Il en résulte que l'appelant ignorait que les débats avaient été clos et la cause 

gardée à juger. Il ne saurait par conséquent lui être reproché d'avoir déposé sa 

détermination et ses pièces postérieurement à cette échéance. 

Le Tribunal a dès lors violé le droit d'être entendu de l'appelant également en 

déclarant lesdites pièces et déterminations irrecevables. 

Sur le fond, l'appelant fait valoir que son revenu et ses charges ne correspondent 

pas à ceux qui ont été arrêtés par le Tribunal et que l'intimée a une capacité 

contributive, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. 

Pour arrêter les contributions d'entretien dues par l'appelant à ses enfants, le 

Tribunal a déterminé les revenus de celui-ci en se fondant uniquement sur une 

fiche de salaire de l'appelant produite par l'intimée et datant du mois d'août 2013. 

Les charges de l'appelant ont quant à elles été fixées conformément aux 

allégations de l'intimée, laquelle avait elle-même indiqué dans sa requête qu'elle 

ignorait quelles étaient les dépenses de son époux.  

Les éléments de fait sur lesquels le Tribunal s'est fondé pour déterminer la 

capacité contributive de l'appelant sont ainsi lacunaires et sans substance. 

Aucune mesure d'instruction n'a par ailleurs été effectuée en vue de déterminer 

l'éventuelle capacité contributive de l'intimée. 

En omettant de cette manière d'éclaircir d'office les faits de la cause avant de 

rendre un jugement, le Tribunal a violé tant le droit d'être entendu de l'appelant 

que la maxime inquisitoire. 

L'instruction à laquelle le Tribunal a procédé est ainsi significativement 

incomplète et la Cour ne saurait remédier à cet état de fait en procédant elle-même 

aux mesures d'instruction omises par le Tribunal. 

Les chiffres 1 à 6, 11 à 16 et 19 à 22 du dispositif du jugement querellé seront par 

conséquent annulés. 

La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il convoque une nouvelle audience et 

procède à l'audition des parties, suite à quoi il lui incombera de rendre, sur les 

questions restant litigieuses, à savoir celles des contributions dues par l'appelant et 

des dépens, une nouvelle décision fondée sur tous les éléments pertinents du 

litige, notamment sur l'examen des pièces produites par les parties. 

4.  Compte tenu des raisons de l'annulation partielle du jugement querellé, la Cour 
renoncera à prélever un émolument d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

 Le montant de 800 fr. avancé par l'appelant lui sera restitué. 

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C/449/2020 

 Au regard de la nature familiale du litige, chaque partie gardera ses propres 

dépens d'appel à sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

  

* * * * * 

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C/449/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4678/2020 

rendu le 22 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/449/2020-9. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 à 6, 11 à 16 et 19 à 22 de ce jugement et statuant à nouveau : 

Admet la requête de restitution formée par A______ le 12 mars 2020. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires d'appel. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaires à restituer à A______ le montant de 

800 fr. qu'il a versé au titre d'avance des frais judiciaires d'appel. 

Dit que chacune de partie gardera ses propres dépens à sa charge. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110