# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79c1c9b9-ecc8-5f72-9b29-68239108d362
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/1037/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1037-2002_2003-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1037/2002-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. B. 

représenté par la Sté Fiduciaire Bo. et B. S.A. 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1037/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  En 1990, Monsieur P. B. a acquis une villa à C. 

dans laquelle il a vécu avec son épouse et leurs deux 

enfants jusqu'au mois d'août 1998. Dès septembre 1998 et 

jusqu'au courant du mois de juillet 2000, les époux B. et 

leurs enfants ont résidé à B. pour des raisons 

professionnelles et leur villa de C. a été louée. 

 

  La famille B. est revenue s'installer à Genève le 

27 juillet 2000 et elle habite depuis cette date dans sa 

villa. 

 

2.  L'administration fiscale cantonale (ci-après : 

AFC) a notifié au contribuable le 18 décembre 2000 un 

bordereau de taxation afférent à l'année fiscale 2000. 

L'impôt s'élevait à CHF 1'064,40 calculé sur un revenu 

imposable nul et sur une fortune imposable de CHF 

335'758.-. Il était calculé sans tenir compte d'aucun 

abattement pour la durée d'occupation de la villa. 

 

3.  Le 15 janvier 2001, le contribuable a élevé 

réclamation. 

 

  L'AFC n'avait pas tenu compte d'un abattement de 

36% pour la durée d'occupation dans l'estimation de la 

valeur de la villa. L'abattement usuel était en effet de 

4% avec un maximum de 40%. 

 

4.  Par décision du 26 juin 2001, l'AFC a 

partiellement admis la réclamation. Elle a tenu compte 

d'un abattement de 4% sur l'estimation de la villa. De 

1990 à 1998, les propriétaires avaient en effet bénéficié 

d'un abattement de 32%. La maison ayant été louée en 1998 

et 1999, il y avait eu une interruption de l'occupation 

par ses propriétaires de sorte que l'on "repartait" avec 

un abattement de 4% pour l'année 2000, considérée comme 

une première année d'occupation. L'AFC se référait à deux 

décisions de la commission (N° .. de 1994 et N° ... de 

2000) où celle-ci avait tranché cette question de la même 

manière. 

 

5.  Par acte du 19 juillet 2001, le contribuable a 

interjeté recours contre cette décision auprès de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts en 

réclamant un abattement de 32%, cette interruption 

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temporaire d'occupation ne devant pas conduire à annuler 

les abattements antérieurs. 

 

6.  L'AFC a conclu au rejet du recours. Elle a fait 

référence à la jurisprudence de la commission. 

 

  La commission a communiqué au contribuable une 

copie "caviardée" des décisions auxquelles se référait 

l'AFC. 

 

7.  Le contribuable a déclaré maintenir son recours. 

Il interprétait différemment la portée des termes "par 

année d'occupation continue". Le législateur voulait 

encourager l'accession à la propriété et les autorités ne 

devaient pas se limiter à un interprétation littérale de 

l'article 48 LCP. 

 

8.  Par décision du 10 octobre 2002, la commission a 

rejeté le recours. 

 

9.  Par acte posté le 12 novembre 2002, M. B., 

représenté par une fiduciaire, a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours en reprenant son 

argumentation. Si la loi ne prévoyait pas l'interruption 

temporaire de l'occupation d'un bien immobilier par son 

propriétaire, cette lacune devait être comblée par 

l'interprétation qu'il proposait, celle-ci reposant 

d'ailleurs sur l'analyse faite à sa requête par le 

professeur J. M., enseignant la linguistique à la Faculté 

des lettres de l'Université de Genève. Dans cette 

disposition, l'adjectif "continue" s'appliquait au terme 

année et non pas à celui d'occupation. 

 

10.  L'AFC a conclu au rejet du recours en se référant 

au texte de l'exposé des motifs qui accompagnait en 1963 

l'introduction de l'article 48 LCP présentement querellé. 

 

11.  Dans deux courriers complémentaires des 7 janvier 

et 30 janvier 2003, les parties ont campé sur leur 

position. 

 

12.  Par courrier spontané du 14 mars 2003, le 

recourant a encore attiré l'attention du tribunal sur un 

récent arrêt du Tribunal fédéral relatif à 

l'interprétation. 

 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

     

 

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 EN DROIT 

 

 

 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 7 al. 2, 53 

al. l de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17; art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; 63 alinéa l let. a) de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

 

2.   Les lois cantonales du 22 septembre 2000 

relatives à l'imposition des personnes physiques (LIPP I 

à V - D 3 11 - D 3 13 - D 3 14 - D 3 16), adoptées en 

application de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 

l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 

communes (LHID - RS 642.14) mettent en oeuvre, dès leur 

entrée en vigueur le ler janvier 2001, un calcul du 

revenu imposable d'après le revenu acquis pendant la 

période fiscale (art. 2 al. l de la loi sur l'imposition 

dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 - 

LITPP II - D 3 12; ATA I. du 11 mars 2003; ATA AFC c/T. 

du 6 février 2001). Elles ne s'appliquent donc pas à la 

taxation 2000, objet du présent litige. 

 

3.   L'article 48 lettre e) de la loi sur les 

contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) 

dans son ancienne teneur, applicable en l'espèce, 

prévoyait que l'estimation de la valeur d'un bien 

immobilier était diminuée de 4% par année d'occupation 

continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à 

concurrence de 40%. 

 

  Il était également tenu compte de la durée 

d'occupation continue par le précédent propriétaire, 

lorsqu'il s'agissait de son conjoint, ou, en cas 

d'acquisition par succession, de ses parents en ligne 

directe ou de ses frères et soeurs. 

 

4.  Le recourant a bénéficié de cette déduction 

pendant 8 ans, soit jusqu'en 1998, puis il est parti 

pendant deux ans avant de revenir en juillet 2000. 

 

  Il convient de déterminer si malgré une telle 

interruption, pendant laquelle ladite villa était louée à 

un tiers, l'AFC devait considérer que ce bien immobilier 

faisait l'objet d'une occupation continue par son 

propriétaire pour permettre à celui-ci de bénéficier d'un 

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abattement de 32, voire de 40% de l'estimation de sa 

maison, au lieu des 4% admis par l'AFC et la commission 

de recours. 

 

5.  Contrairement aux allégués du recourant, la loi ne 

comporte pas de lacune que le juge devrait combler. 

 

6.  Il s'agit toutefois d'interpréter la disposition 

existante. 

 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, il faut alors rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 

éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 

de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 

repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 

également important. En outre, si plusieurs 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 

qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 

Ia 331 et les arrêts cités.). Les deux récents arrêts 

cités par le recourant dans son courrier du 14 mars 2003 

publiés in SJ 2002 I, p. 584 et ATF 127 III 444 consid. 1 

b), ne disent rien d'autre. 

 

  Quant à l'expertise sollicitée par M. B., elle 

n'apparaît pas déterminante, car l'expert en linguistique 

- le professeur M. - a été prié de répondre à la question 

de savoir si l'expression "année d'occupation continue" 

est ambigüe linguistiquement, soit si le terme "continue" 

modifie année et non occupation. L'expert en  conclut que 

la construction en cause est ambiguë ! 

 

  L'AFC a déjà battu en brèche la thèse du recourant 

en se référant aux travaux préparatoires relatifs à 

l'article 48 aLCP dont il ressort clairement que le 

propriétaire doit avoir habité d'une manière continue son 

immeuble pour bénéficier de ce dégrèvement (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1963, pp. 2'634 à 2'636). 

 

  Deux ans d'interruption et d'occupation par un 

tiers locataire ne permettent pas  de soutenir que le 

propriétaire a, d'une manière continue, habité dans son 

immeuble. 

 

  Dans la décision No ... du 15 décembre 1994, à 

laquelle l'AFC se réfère, les propriétaires avaient cessé 

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d'habiter leur immeuble pendant 31 mois - durant lesquels 

ils avaient loué ledit bien à un tiers - après 8 ans 

d'occupation continue. Ils avaient également dû partir à 

l'étranger pour des raisons professionnelles. De plus, la 

commission avait jugé que les motifs de la non-occupation 

du bien par ses propriétaires étaient sans pertinence au 

regard de l'article 48 aLCP. 

 

  Le Petit Robert (édition 1969, p. 340) définit le 

terme continu de la manière suivante : "qui n'est pas 

interrompu dans le temps", ce qui correspond à 

l'acception courante. 

 

7.  Il n'existe en l'espèce aucune raison de s'écarter 

du raisonnement déjà effectué par la commission en 1994 

dans une cause en tous points semblable. En accordant au 

recourant une déduction de 4% pour 2000 sans tenir compte 

de l'occupation du bien de 1990 à 1998, l'AFC et la 

commission ont correctement appliqué la loi et leur 

interprétation n'a rien d'arbitraire. 

 

8.  En conséquence, le recours sera rejeté. Un 

émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 

recourant. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 

(art. 87 LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

                     déclare recevable le recours 

interjeté le 12 novembre 2002 par M. P. B. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 10 octobre 2002; 

    

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

  

   communique le présent arrêt à la 

Sté Fiduciaire Bo. et B. S.A., mandataire du recourant, à 

la commission cantonale de recours en matière d'impôts 

ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega