# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79b9f1b3-5ae8-5dae-8569-688b55a975ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2020 F-4463/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4463-2020_2020-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4463/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Marine Zurbuchen, avocate, 

Association Elisa-asile, Case postale 542, 1214 Vernier,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion 

dans l'admission provisoire. 

 

 

 

F-4463/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 juillet 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

rejeté la demande d'asile formée, le 20 mai 2015, par A._______, né le 

(…) 1974 (ci-après : le requérant ou recourant), ressortissant érythréen, et 

a prononcé son renvoi de Suisse. Le 16 août 2017, le requérant a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF) contre la décision précitée. Par arrêt E-4560/2017 du 22 no-

vembre 2017, le Tribunal a admis le recours susmentionné, reconnu la 

qualité de réfugié du requérant et prononcé son admission provisoire avec 

effet au 23 novembre 2017, précisant que l’asile ne lui était toutefois pas 

accordé. 

B.  

B.a Le 29 octobre 2019, le prénommé a déposé une demande de regrou-

pement familial et d’inclusion dans son admission provisoire en faveur de 

son épouse, B._______, née le (…) 1982, et de ses enfants, C._______, 

né le (…) 2001, D._______, née le (…) 2003, E._______, née le (…) 2005, 

F._______, né le (…) 2007, G._______, née le (…) 2010, et H._______, 

né le (…) 2015, tous ressortissants érythréens. 

Par courrier du 4 novembre 2019, le SEM a communiqué à l’intéressé que 

le délai de trois ans prévu à l’art. 85 al. 7 LEtr (dénommée LEI depuis le 

1er janvier 2019, RS 142.20) n’était pas échu, de sorte que la demande de 

regroupement familial ne pourrait intervenir qu’à partir du 23 no-

vembre 2020. Le SEM a également indiqué qu’au sens de l'art. 74 al. 1 de 

l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sa demande d'inclu-

sion dans l’admission provisoire devait être déposée auprès de l’Office 

cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-

après : l’OCPM). 

Le 13 novembre 2019, le requérant a déposé la demande susmentionnée 

auprès de l’OCPM. 

Le 19 novembre 2019, l’OCPM a accusé réception de la demande précitée, 

a informé le requérant qu’il procèderait à l'examen de sa requête et qu’il la 

transmettrait ensuite au SEM pour décision. 

B.b. Le 15 mai 2020, l’OCPM a proposé au SEM de rejeter la demande de 

regroupement familial, dès lors que le délai de trois ans n’était pas échu. 

F-4463/2020 

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Par courrier du 16 juin 2020, le SEM a communiqué au requérant son in-

tention de rejeter sa demande de regroupement familial. Il lui a toutefois 

donné la possibilité de se déterminer. 

Par courrier du 13 juillet 2020, l’intéressé a fait usage de son droit d’être 

entendu. Il a fait valoir que bien que la condition du délai de trois ans ne fût 

pas remplie, il convenait de tenir compte de la jurisprudence du TAF rela-

tive au regroupement familial, vu qu’il était en Suisse depuis plus de cinq 

ans et qu’il était admis provisoirement depuis près de trois ans. Par ailleurs, 

il avait fourni tous les efforts demandés au vu de son intégration socio-

professionnelle. En outre, il souffrait de graves problèmes de santé et était 

en incapacité de travail, si bien que son indépendance financière pourrait 

être apportée par la venue de son épouse. Enfin, sa famille vivait dans des 

conditions d’extrême précarité en Ethiopie et l’intérêt supérieur de ses en-

fants au sens de l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) commandait de faire venir ceux-ci 

en Suisse au titre du regroupement familial, qui était l’unique possibilité 

pour le requérant de mener une vie familiale protégée par l’art. 8 CEDH 

(RS 0.101).  

C.   

Par décision du 11 août 2020, le SEM a rejeté la demande de regroupe-

ment familial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par l’inté-

ressé en faveur de son épouse et de ses enfants. Il a en effet constaté que 

le délai légal de trois ans n’était pas rempli et que rien au dossier n’indiquait 

que le recourant, souffrant de problèmes de santé, était en mesure de pour-

voir à ses besoins, n’exerçant aucune activité lucrative et étant dépendant 

de l’Hospice général. Par ailleurs, la capacité de son épouse à exercer une 

activité lucrative rapidement n’était qu’hypothétique et le couple serait en 

charge de six enfants. Cette décision a été notifiée au requérant le 

12 août 2020.  

D.  

Le 9 septembre 2020, l’intéressé, agissant par le biais de sa mandataire, a 

formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal. Il a conclu à 

l’admission de son recours, à l’annulation de la décision attaquée, à l’ad-

mission de sa demande de regroupement familial et d’inclusion dans son 

admission provisoire ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation d’entrée en faveur 

de son épouse et de ses six enfants. Le recourant a également requis l’as-

sistance judiciaire totale. 

F-4463/2020 

Page 4 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans 

l'admission provisoire prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – peuvent 

être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement 

(art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. 

ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 

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consid. 5 et 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), le recourant 

reproche à l'autorité inférieure une violation de son droit d'être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst. et 29ss PA) pour manque d'instruction et de motivation 

suffisante de la décision querellée. Selon lui, il serait victime d’injustice et 

de discrimination par rapport aux réfugiés au bénéfice de l’asile. En effet, 

ces derniers ont la possibilité de faire venir leur famille nucléaire dès la 

reconnaissance de leur qualité de réfugiés au sens de l’art. 51 de la loi du 

26 juin 1988 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il reproche au SEM de s’être 

limité à dire que, selon la jurisprudence du TAF, la différence de traitement 

existant entre les réfugiés ayant obtenu l’asile et ceux admis à titre provi-

soire en matière de regroupement familial était compatible avec la CEDH 

et la Convention relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), le droit 

à l'unité familiale pouvant dès lors être subordonné à certaines conditions. 

Enfin, le SEM ne s’était pas suffisamment prononcé sur l’existence de rai-

sons objectives qui justifieraient cette discrimination, bien que le recourant 

eût avancé des arguments en ce sens, violant ainsi l’art. 14 CEDH en lien 

avec l’art. 8 CEDH. 

3.1 L'obligation de motivation, déduite du droit d'être entendu par la juris-

prudence et ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, exige de l’autorité appelée à statuer 

qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au con-

traire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, 

ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité consid. 5.1). 

3.2 En l'occurrence, l’autorité inférieure a exposé, certes de manière som-

maire, les raisons pour lesquelles elle considérait que les arguments invo-

qués par l’intéressé dans le cadre de sa demande du 29 octobre 2019 et 

de ses observations du 13 juillet 2020 n’étaient pas propres à justifier l’ad-

mission de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l’ad-

mission provisoire du requérant. Elle s’est également brièvement détermi-

née sur l’application de l’art. 8 CEDH ainsi que de la CDE, en citant deux 

arrêts rendus par le Tribunal de céans à ce sujet, à savoir les arrêts du TAF 

F-8197/2015 du 13 mars 2017 et F-2043/2015 du 26 juillet 2017, ainsi que 

l’ATF 140 I 145. Quant à l’interdiction de la discrimination conférée par 

l’art. 14 CEDH, le SEM a exposé que l’art. 85 al. 7 LEI était applicable au 

cas d’espèce et non l’art. 51 LAsi. L’autorité inférieure a indiqué, de ma-

nière suffisante, qu’une différence de traitement était admise par la CEDH 

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et la CR entre les réfugiés ayant obtenu l’asile et ceux admis à titre provi-

soire, leur droit à l’unité familiale étant subordonné à certaines conditions, 

tout en se référant aux arrêts du TAF D-1149/2012 du 22 août 2013 et E-

458/2013 du 9 juillet 2014. 

Il y a ainsi lieu d’admettre que le SEM n’a, dans le cas d’espèce, pas violé 

le droit d’être entendu du recourant. Ce grief doit donc être écarté. 

3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des 

art. 29ss PA comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'ad-

ministration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer 

à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son ré-

sultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. 

ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité con-

sid. 5.2.1). 

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de la cause, le recourant ne 

l'explicitant pas non plus, dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait 

violé son devoir d'instruction. L’intéressé ne précise pas, notamment, quels 

auraient été les moyens de preuve supplémentaires qui auraient été selon 

lui nécessaires pour trancher la présente affaire et que l'autorité inférieure 

aurait omis d'obtenir. Ce grief doit être partant également rejeté. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution 

du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure 

à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises 

à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 OASA. 

4.2 Conformément à l’art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure 

des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être dépo-

sées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette 

autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui pré-

cise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies 

(art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l’art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la de-

mande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provi-

soire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regrou-

pement familial prévus à l’art. 85 al. 7 LEI sont respectés. 

4.3 En vertu de l’art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les 

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réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission 

provisoire, pour autant qu’ils vivent en ménage commun (let. a), qu’ils dis-

posent d’un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de 

l’aide sociale (let. c), qu’ils sont aptes à communiquer dans la langue na-

tionale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l’origine de 

la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations com-

plémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30) ni ne pour-

rait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l’octroi de 

l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encouragement linguis-

tique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 7, let. d 

(art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l’al. 7, let. d, ne s’applique pas 

aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y 

déroger lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justi-

fient (art. 85 al. 7ter LEI). 

5.  

5.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a rejeté la demande de regroupe-

ment familial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par le recou-

rant en faveur de son épouse et de ses enfants, aux motifs que le délai de 

carence de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEI n’était pas arrivé à échéance 

(échéance prévue le 23 novembre 2020) et que la condition de l’indépen-

dance financière n’était pas non plus remplie. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a fait grief au SEM, bien qu’il admît ne 

pas remplir les conditions de l’art. 87 al. 7 LEI, de ne pas avoir examiné si 

le refus du regroupement familial était conforme au droit international pu-

blic et de ne pas avoir entrepris une analyse du cas d’espèce centrée sur 

l’intérêt supérieur de ses enfants. L’autorité inférieure était en effet tenue 

d’interpréter cette disposition « en conformité avec le droit international, 

notamment l’art 8 [CEDH], l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu de la 

[CDE] et la Convention relative aux droits des personnes handicapées 

[CDPH, RS 0.109] » (cf. recours pp. 5 et 6). D’après l’intéressé, une inter-

prétation conforme de l’art. 85 al. 7 LEI avec l’art. 8 CEDH exigeait, notam-

ment, que la demande de regroupement familial fût admise, en particulier 

au vu du respect de sa vie privée et familiale. Il a également invoqué la 

violation de différents droits déduits de la CDE et de la CDPH et exposé 

que s’agissant de son indépendance financière, il était dans l’incapacité de 

remplir cette condition malgré ses efforts, vu qu’il souffrait de problèmes de 

santé. L’autorité inférieure n’avait, par ailleurs, pas suffisamment tenu 

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compte de la situation particulière du recourant et de sa famille, spécifique-

ment de ses enfants, dans la pesée des intérêts à effectuer conformément 

à l’art. 8 par. 2 CEDH. En outre, appliquer, dans le cas d’espèce, 

l’art. 85 al. 7 LEI au lieu de l’art. 51 al. 4 LAsi avait un caractère discrimi-

natoire au sens de l’art. 2 CDE et de l’art. 14 CEDH en lien avec 

l’art.  8 CEDH. Aucune raison objective et raisonnable ne justifiait, en effet, 

l’application de différentes bases légales selon que la personne bénéficiait 

du statut de réfugié admis provisoire ou d’admis provisoire seulement, 

d’une part, ou de réfugié avec octroi de l’asile, d’autre part.  

6.  

Au vu des griefs invoqués par l’intéressé à l’appui de son recours, le Tribu-

nal se penchera tout d’abord sur la question de savoir s’il est discrimina-

toire (cf., notamment, art. 8 Cst.) d’appliquer à l’intéressé l’art. 85 al. 7 LEI, 

en lieu et place de l’art. 51 al. 4 LAsi (cf. consid. 6.1 infra). Prenant note 

que le recourant ne conteste pas ne pas remplir la condition du délai de 

carence de trois ans ainsi que celle de l’indépendance financière de 

l’art. 85 al. 7 LEI (cf. recours pp. 4 et 6), il examinera, ensuite, si une appli-

cation stricte de ces conditions, en particulier celle du délai de carence de 

trois ans, est, dans le cas d’espèce, conforme au droit international, no-

tamment à l’art. 8 CEDH (cf. consid. 6.2 infra). 

6.1 En vertu de l’art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit défi-

nis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée 

en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). 

6.1.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans, cette dispo-

sition a pour but de permettre aux membres de la famille d'un réfugié en 

Suisse, que ces derniers soient déjà ou non en ce pays, d'obtenir le même 

statut que lui. Elle constitue une « disposition spéciale », permettant d'ac-

corder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus fa-

vorable que celui ordinaire d'une autorisation cantonale de séjour fondée 

sur les prescriptions de la LEI. Ainsi, l’art. 51 LAsi, et singulièrement ses 

al. 1 et 4, ne sauraient être interprétés de manière extensive, dès lors que 

le droit ordinaire de police des étrangers reste applicable. Il concerne donc 

uniquement les membres de la famille de réfugiés qui ont obtenu l'asile en 

Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories d'étrangers, et n'est dès 

lors pas applicable aux membres de la famille d'une personne admise pro-

visoirement en Suisse (ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêts 

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du TAF F-5947/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.2 et F-4523/2016 du 

16 mai 2018 consid. 3.1). 

6.1.2 Dès lors que le législateur a sciemment fait une distinction entre les 

personnes qui ont obtenu l'asile et celles qui ont obtenu la qualité de réfu-

gié, respectivement celles qui ont été uniquement admises provisoirement 

en Suisse, et que le statut de protection particulier associé à l’asile consti-

tue un motif de distinction objectif et raisonnable, le grief de discrimination 

ne saurait être retenu et le cas d'espèce ne saurait être examiné autrement 

que sous l'angle d'une demande de regroupement familial au sens de 

l'art. 85 al. 7 LEI. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait 

application de l’art. 51 LAsi (cf., mutatis mutandis, arrêts du TAF F-

1822/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.1 et 5.2,  

F-5947/2017 précité consid. 4.2 in fine et F-4523/2016 précité consid. 3.1 

in fine).  

6.2  

6.2.1 La CEDH ne confère pas un droit absolu à l’entrée et au séjour ou à 

l’octroi d’un titre de séjour particulier (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 

142 II 35 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_819/2018 du 13 fé-

vrier 2020 consid. 1.3). Ainsi, des restrictions posées au droit au regroupe-

ment familial ont été déclarées, en principe, conformes au droit au respect 

de la vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 335 ; arrêt du TAF 

F-2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.2). Il est en particulier admis-

sible de faire dépendre le regroupement familial du respect de certaines 

conditions temporelles (cf. art. 47 LEI ; ATF 126 II 335 consid. 3c). L’exi-

gence du respect d’un délai de carence n’est ainsi pas per se contraire aux 

obligations internationales de la Suisse.  

6.2.2 Selon la jurisprudence, le droit national doit toutefois être appliqué de 

manière conforme aux normes découlant du droit international public, en 

particulier lorsqu’il s’agit d’obligations fondées sur les droits de l’Homme 

(cf. ATF 142 II 35 consid. 3.2 et 125 II 417 consid. 4c). S’agissant du délai 

de carence de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEI, le Tribunal de céans a ainsi 

reconnu qu’il était nécessaire de vérifier dans chaque cas particulier si le 

respect de ce délai pouvait être interprété de manière conforme au droit 

international (cf. arrêts du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017 et  

F-2186/2015 précité consid. 6.2 in fine). Le TAF a considéré que 

l’art. 8 par. 1 CEDH n’entrait pas en collision avec l’art. 85 al. 7 LEI lorsque 

la personne concernée ne pouvait se prévaloir de facto d’un droit de pré-

sence assuré en Suisse, ce qui nécessitait notamment, pour les personnes 

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admises à titre provisoire en Suisse, qu’elles aient résidé sur le territoire 

helvétique pendant une durée relativement longue (« über viele Jahre hin-

weg » ; arrêt du TAF F-2186/2015 précité consid. 6.3.2), ce qui n’était, no-

tamment, pas le cas d’une personne qui se trouvait en Suisse depuis moins 

de cinq ans et qui n’avait été mise au bénéfice de l’admission provisoire en 

ce pays qu’un peu plus de deux ans auparavant et qui ne pouvait, par ail-

leurs, se prévaloir de liens particulièrement étroits avec la Suisse sur les 

plans privé, professionnel et social (cf. arrêts du TAF  

F-8197/2015 précité et F-2188/2015 précité consid. 6.3.3). 

6.2.3 Cette jurisprudence peut être appliquée au cas d’espèce, puisque le 

recourant ne séjourne en Suisse que depuis un peu plus de cinq ans et ne 

bénéficie de l’admission provisoire que depuis environ deux ans et 

dix mois. Quant à son intégration, s’il y a lieu de reconnaître les efforts 

consentis par l’intéressé pour apprendre le français, les cours ayant toute-

fois dû être interrompus pour des motifs liés à son état de santé (cf. re-

cours p. 23), ainsi que pour intégrer le marché du travail (cf. recours, an-

nexes 9, 10 et 11), il n’a toutefois pas réussi à acquérir son indépendance 

économique, n’exerçant pas d’activité lucrative au vu de ses problèmes de 

santé, ce qui ne lui permet pas de pourvoir seul à ses besoins (cf. recours 

p. 22 à 24 ainsi que ses annexes 4 [attestation d’aide financière de l’Hos-

pice général du 2 septembre 2020, 5 [rapport médical du 27 août 2019], 8 

[rapport médical du 8 août 2019, 12 [attestation de dépôt d’une demande 

de prestations de l’assurance-invalidité du 2 septembre 2020]). Dans ces 

conditions et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. con-

sid. 6.2.2 supra), rien ne s’oppose à ce que le délai de carence de trois ans 

soit appliqué in casu.  

6.2.4 En outre, le fait que sa demande de regroupement familial soit, à 

l’heure actuelle, refusée, ne constitue pas un empêchement définitif au re-

groupement familial. Le recourant pourra déposer une nouvelle demande 

tendant au regroupement familial et à l’inclusion dans son admission pro-

visoire en faveur de sa famille, à l’échéance du délai de carence de trois 

ans (c’est-à-dire à partir du 23 novembre 2020). Il reviendra alors à l’auto-

rité cantonal compétente et au SEM d’examiner en détail si les autres con-

ditions de l’art. 85 al. 7 LEI sont remplies et si un éventuel refus ne serait 

pas contraire au respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH, notam-

ment.  

6.2.5 S’agissant des dispositions de la CDE, notamment ses art. 3, 9, 10 

et 22, des art. 5 al. 2, 6 al. 1 et 23 al. 1 CDPH, celles-ci ne confèrent pas à 

l’intéressé de droits plus étendus que l’art. 8 CEDH sur le plan du droit des 

F-4463/2020 

Page 11 

migrations ; ce dernier ne peut, en particulier, pas se prévaloir sur la base 

de ces dispositions, d’un droit absolu et inconditionnel à l’octroi d’une auto-

risation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa famille 

(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 

15 août 2018 consid. 9.2). 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché au SEM d’avoir refusé 

la demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission pro-

visoire formée par le recourant, au motif, en particulier, que le délai de ca-

rence de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEI n’était pas rempli. L’autorité n’a, en 

rendant sa décision du 11 août 2020, ni violé le droit, ni commis un abus 

ou excès de son pouvoir d’appréciation. 

7.2 Le recours doit, par conséquent, être rejeté. Etant d’emblée infondé, il 

est renoncé à un échange d'écritures. Un double du mémoire de recours 

du 9 septembre 2020 est porté à la connaissance de l'autorité inférieure 

pour information, en même temps que survient la présente notification. 

8.  

8.1 Dans son recours du 9 septembre 2020, le recourant a requis l’octroi 

de l’assistance judiciaire totale. Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie 

qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 

paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée 

par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 

frais de procédure. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les 

perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de 

le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au 

point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y en-

gager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en 

revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à 

peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement infé-

rieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 con-

sid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3). L’autorité de recours, son président ou 

le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauve-

garde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). La situation doit être ap-

préciée au moment du dépôt de la requête et sur la base d'un examen 

sommaire qui se fonde sur les actes produits jusqu’à ce moment (cf., no-

tamment, ATF 140 V 521 consid. 9.1). 

F-4463/2020 

Page 12 

8.2 En l’espèce, le recours étant d’emblée infondé, celui-ci était également 

d’emblée voué à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire 

totale, soit la dispense du paiement des frais de procédure et la désignation 

d’un mandataire d’office, doit être rejetée, indépendamment de la preuve 

de l’indigence du recourant.  

8.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un 

montant de 900 francs à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en 

relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

8.4 Dès lors qu’il a succombé, le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-4463/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure d’un montant de 900 francs sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. Symic […]+ 

[…]+[…]+[…]+[…]+[…]+[…]+[…] et avec dossier N […] en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition :