# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 047d6602-8fc7-5241-b474-0a81a5c62440
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.05.2024 AC/315/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-315-2024_2024-05-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 16 mai 2024.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/315/2024 DAAJ/46/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 6 MAI 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, 7, rue François-
Versonnex, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 20 mars 2024 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/315/2024 

Vu la décision AJC/1618/2024 rendue le 20 mars 2024 par la Vice-présidente du Tribunal 

civil dans la cause AC/315/2024 et reçue le 8 avril 2024; 

Vu le recours formé par A______ le 18 avril 2024 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que A______, par l'intermédiaire de son conseil, a retiré ce recours par courrier 

expédié au greffe de la Cour civile le 1er mai 2024, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant 

rendu une nouvelle décision le 29 avril 2024, annulant et remplaçant la décision querellée;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/315/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1618/2024 rendue 

le 20 mars 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/315/2024. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Razi ABDERRAHIM 

(art. 137 CPC).  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.