# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8489410c-4396-5dc4-a556-5d07080fd185
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2013 C/12557/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12557-2012_2013-05-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mai 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12557/2012 ACJC/696/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 24 MAI 2013 

 

Entre 

A______, domicilié 78, ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2012, 

comparant par Me Arnaud Moutinot, avocat, 17, boulevard des Philosophes, 1205 

Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______ (GE) , intimée, comparant par Me Vanessa Coen, avocate, 
6, rue Eynard, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

 

 

- 2/15 - 

 

 

C/12557/2012 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 1er novembre 2012, communiquée pour notification aux 
parties le même jour, statuant sur mesures provisionnelles de divorce, le Tribunal 

de première instance a condamné A______ à verser à B______, par mois et 

d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, la somme de 5'285 fr. 

à titre de contribution à l'entretien de sa famille (ch. 1), renvoyé la décision sur les 

frais à la décision au fond (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 12 novembre 2012, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation. 

Principalement, l'appelant conclut au prononcé de ce qu'il ne doit aucune 

contribution d'entretien et au déboutement de l'intimée de toute autre conclusion, 

avec suite de frais et dépens. 

b. Dans son écriture de réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation de la décision entreprise, avec suite de frais et dépens. 

c. Préalablement, A______ a requis qu'il soit octroyé à l'appel un effet suspensif 
sur le caractère exécutoire de la décision entreprise. 

Par arrêt du 18 mars 2013, la Présidente de la Chambre civile a accordé l'effet 

suspensif requis. 

d. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par courrier 
du 28 mars 2013. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

a. Les époux A______, né en 1955, et B______, née en 1951, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le 3 septembre 1982 à ______ (France). 

Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union : C______, né en 

1986, et D______, né en 1994. 

b. La famille s'est installée en Suisse en 1997 ou 1998. Le 28 janvier 2000, les 
époux ont acquis, en copropriété par moitié chacun, une maison à ______ (GE), 

qui constituait leur domicile conjugal. 

c. Suite à diverses dissensions, les époux se sont séparés le 6 juillet 2012, date à 
laquelle A______ a quitté le domicile conjugal pour se constituer un domicile 

séparé. 

- 3/15 - 

 

 

C/12557/2012 

d. Le 4 juin 2012, les époux ont déclaré former auprès du Tribunal civil de 
Genève une requête commune en divorce avec accord complet, qui n'était 

toutefois pas accompagnée d'une convention réglant les effets accessoires du 

divorce. 

Par ordonnance du 3 juillet 2012, considérant qu'il était saisi d'une requête 

commune en divorce avec accord partiel, le Tribunal a imparti aux époux un délai 

pour rectifier leur demande, faute de quoi celle-ci ne serait pas prise en 

considération. 

e. Le 6 juillet 2012, B______ a requis du Tribunal le prononcé de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles dans le cadre de la procédure dont il était 

saisi. 

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a déclaré cette requête irrecevable. 

f. Par acte du 27 juillet 2012, B______ a formé une demande unilatérale en 
divorce, assortie d'une requête de mesures provisionnelles. 

Le Tribunal a cité les parties à comparaître le 1
er

 octobre 2012, pour les entendre 

sur le principe et les effets accessoires du divorce. 

g. Par courrier de son conseil du 10 septembre 2012, A______ a sollicité un délai 
pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par son 

épouse. 

Par courrier du 11 septembre 2012, le Tribunal lui a répondu que les mesures 

provisionnelles "[étaient] d'ores et déjà jugées selon l'ordonnance rendue le 

6 juillet 2012". 

h. A l'audience du 1er octobre 2012, B______ a persisté dans sa requête mesures 
provisionnelles, concluant notamment à l'attribution de la jouissance du domicile 

conjugal jusqu'à la vente dudit bien, ainsi qu'à la condamnation de son époux à lui 

verser une contribution à l'entretien de la famille de 6'809 fr. dès le 1er juillet 

2012. 

A l'issue de l'audience susvisée, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 19 

octobre 2012 pour produire tous les justificatifs concernant ses revenus et ses 

charges, notamment son activité indépendante sur les deux dernières années. Le 

Tribunal a remis la cause au 23 octobre 2012 pour plaider sur mesures 

provisionnelles. 

i. Le 19 octobre 2012, A______ a adressé au Tribunal des conclusions motivées 
sur mesures provisionnelles, ainsi qu'un bordereau de pièces. 

- 4/15 - 

 

 

C/12557/2012 

A l'audience du 23 octobre suivant, le Tribunal a écarté de la procédure les 

conclusions motivées de l'époux en tant qu'écritures, leur contenu n'étant retenu 

qu'au titre de budget de celui-ci. A______ a acquiescé à la requête de mesures 

provisionnelles, à l'exception des conclusions relatives à l'entretien de la famille. 

Il a conclu à être dispensé, en l'état, de contribuer à l'entretien de son épouse et de 

son fils. 

Par le biais de leurs conseils, les parties se sont exprimées sur leur situation 

personnelle et financière. 

j. A______ a exercé en France la profession d'inspecteur de police. Aujourd'hui 
retraité de cette fonction, il perçoit en cette qualité une rente française de 

EUR 1'047.- par mois, soit l'équivalent de 1'255 fr. 

Depuis son installation en Suisse, A______ a successivement été directeur de 

plusieurs sociétés avec un salaire mensuel brut de l'ordre de 23'000 fr. à 27'000 fr. 

Le dernier de ces emplois était auprès de E______ et lui procurait en 2004 un 

revenu de 23'500 fr. net par mois. 

k. Depuis le 9 août 2007, A______ travaille comme indépendant en qualité de 
consultant dans la gestion de risques. Il a créé, pour ce faire, une entreprise 

individuelle dont la raison de commerce est F______, ayant son siège au domicile 

conjugal. 

Les comptes de cette entreprise font apparaître les résultats suivants : 

- au 31 décembre 2010 :  une perte de 17'654 fr. 80; 

- au 31 décembre 2011 :  un bénéfice net de 81'459 fr. 70, montant déclaré 

fiscalement comme revenu et retenu à ce titre par le fisc. 

- au 31 août 2012 : une perte de 7'797 fr.30. 

A______ affirme n'avoir pratiquement plus de mandats malgré ses recherches. Au 

31 août 2012, le chiffre d'affaires pour l'exercice en cours était nul. 

l. Depuis 1999, A______ est par ailleurs administrateur de la société G______, 
active dans les domaines financier, commercial et industriel. Cette société a 

réalisé des pertes en 2009 et 2010, puis un bénéfice de 1'420 fr. 70 en 2011. 

A______ possède également des actions des sociétés H______ et I______ (50'000 

actions chacune). Ces participations ne lui rapportent aucun dividende ni autre 

revenu. 

- 5/15 - 

 

 

C/12557/2012 

m. A______ loge actuellement chez un ami dans un autre canton, à qui il ne verse 
pas de loyer. Devant le Tribunal, il a manifesté l'intention de s'acquitter d'un tel 

loyer lorsqu'il en aurait les moyens. 

Les charges mensuelles d'A______ comprennent ses primes d'assurance maladie 

obligatoire (487 fr.), ses impôts (478 fr.), ses frais de transport (70 fr.) et son 

entretien de base (1'200 fr.), pour un total de 2'235 fr. par mois. 

n. A______ est titulaire de comptes bancaires auprès de trois établissements en 
Suisse et en France, dont le solde total est pratiquement nul. 

En 2012, il a contracté divers emprunts auprès de sociétés tierces, ainsi qu'auprès 

de sa mère. Le total de ces emprunts s'élève à 25'000 EUR et 5'000 fr. 

o. A______ a par ailleurs des dettes envers l'administration fiscale et son assureur 
maladie, pour lesquelles il fait l'objet de poursuites. Une commination de faillite 

lui a été notifiée le 22 août 2012. 

Au début du mois d'octobre 2012, A______ a sollicité l'aide des services sociaux 

de ______ (VD), en indiquant qu'il projetait de s'établir dans cette ville. 

p. B______ n'a pas exercé d'activité lucrative depuis son arrivée en Suisse. 
Aujourd'hui âgée de 62 ans, elle perçoit une rente de retraite française de 

424 EUR 51 par mois, soit l'équivalent de 509 fr. par mois. 

Depuis le mois de juillet 2012, B______ est aidée par l'Hospice général, qui lui 

verse des subsides compris entre 757 fr. et 1'269 fr. par mois. 

q. B______ vit avec son fils D______ dans la villa de ______, que les époux ont 
mise en vente en vue de régler diverses dettes. 

Les charges mensuelles minimales de B______ comprennent les intérêts 

hypothécaires de la villa de ______ (1'600 fr.), les charges relatives à ce bien (300 

fr.), les primes d'assurance ménage et bâtiment (130 fr.), ses primes d'assurance 

maladie obligatoire (373 fr, subside déduit), celles de son fils D______ (5 fr.), 

subside déduit), les frais de transport de D______ (70 fr.), et l'entretien de base de 

B______ (1'200 fr.) et de son fils D______ (850 fr.), soit un total de 4'528 fr. par 

mois. 

r. B______ n'a pas de fortune. Depuis la séparation des époux, elle a contracté des 
dettes, notamment envers l'Administration fiscale. 

s. Le fils cadet des époux, D______, a obtenu son diplôme de maturité au mois de 
juin 2012. Devant le Tribunal, les époux ont indiqué que leur fils envisageait de 

- 6/15 - 

 

 

C/12557/2012 

poursuivre des études à la faculté de médecine de ______ (VD), après avoir 

effectué ses obligations militaires. 

D______ est devenu majeur le 13 août 2012. Par courrier du 5 octobre 2012, il a 

confirmé son accord avec les conclusions prises en son nom par sa mère. 

D. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu en substance que la diminution 
des revenus qu'A______ tirait de son activité professionnelle était surprenante et 

que la seule conjoncture ne pouvait expliquer une absence totale de revenus et 

d'activité au cours des huit derniers mois. Il se justifiait dès lors d'imputer au 

précité un revenu hypothétique de 6'900 fr. par mois, correspondant aux revenus 

tirés de son activité indépendante en 2011, auxquels s'ajoutaient sa pension de 

retraite pour un total de 8'155 fr. par mois. Le budget total des époux présentait 

ainsi un solde positif de 1'900 fr. par mois, ce qui, réparti à raison de deux tiers en 

faveur de l'épouse et compte tenu du déficit de celle-ci, déterminait à 5'285 fr. par 

mois le montant de la contribution due par A______ à l'entretien de la famille. 

E. L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en 
divorce sont susceptibles d'appel si la contestation porte sur des questions non 

patrimoniales ou si, lorsque l'affaire est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse 

au dernier état des conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 

10'000 fr. (art. 308 CPC). 

En l'espèce, les dernières conclusions des parties devant le premier juge portaient 

sur le paiement d'une contribution d'entretien de 6'809 fr. par mois, soit une 

prétention patrimoniale de plus de 10'000 fr. compte tenu de la durée indéterminée 

des versements (art. 92 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 1, 248 let. d, 271 let. a, 276 
al. 1 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 252 et 

311 CPC), l'appel est recevable. 

1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire au sens 
propre (art. 248 let. d, 271 et 276 al. 1 CPC). La cognition du juge est limitée à la 

simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit. Les moyens de 

preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (HOHL, Procédure 

civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556 et 1900 et ss., p. 283 et 349). 

- 7/15 - 

 

 

C/12557/2012 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans la 

mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle établit les faits 

d'office (art. 272 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de 

collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs thèses (ATF 131 III 91 

consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_69/2011 du 27 février 2012, 

consid. 2.3). 

2. L'appelant reproche en premier lieu au Tribunal d'avoir écarté ses conclusions 
motivées du 19 octobre 2012. 

2.1 Selon les règles ordinaires de la procédure sommaire applicables dans le cadre 
de mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal donne à la partie adverse 

l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). 

Le défendeur n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. 

Sauf si la loi impose la tenue d'une audience, il appartient en effet au Tribunal de 

définir le mode de détermination de la partie citée (KAUFMANN, in DIKE-

Komm-ZPO, n. 13 ad art. 253 CPC; CHEVALIER, in et alii, Kommentar zur ZPO, 

n. 1 ad art. 253 CPC; MAZAN, in Basler Kommentar ZPO, n. 11 ad art. 253 CPC). 

Aux termes de l'art. 273 al. 1 CPC, relatif aux procédures spéciales de droit 

matrimonial, le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte 

des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté. 

Convoquer des débats permet au tribunal de s'abstenir d'inviter le cité à déposer 

des déterminations écrites, puisqu'il suffit au regard de l'art. 253 CPC qu'il puisse 

se déterminer oralement. Rien n'empêche toutefois le juge de fixer un tel délai si 

une écriture de la partie adverse lui paraît utile. Même s'il n'y est pas invité, le cité 

est selon un auteur de toute façon en droit de déposer spontanément avant 

l'audience des déterminations écrites, que le tribunal est, selon cet auteur, tenu de 

prendre en considération, par souci de respect du droit à l'égalité des armes 

(TAPPY, in CPC Code de Procédure civile Commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 

273 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelant relève qu'il a sollicité le 10 septembre 2012 de pouvoir 
répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par l'intimée; il 

reproche au premier juge de ne pas y avoir donné suite. A cet égard, le Tribunal 

ne pouvait certes pas répondre à l'appelant, comme il l'a fait, qu'il avait statué sur 

la requête de mesures provisionnelles par ordonnance du 6 juillet 2012, puisqu'une 

nouvelle requête de mesures provisionnelles avait été formée par l'intimée le 

27 juillet suivant. Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, 

le Tribunal restait cependant libre de choisir par quel biais l'appelant pourrait se 

déterminer sur cette nouvelle requête. En l'occurrence, l'appelant n'a pas réitéré 

son souhait de répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles lors de 

- 8/15 - 

 

 

C/12557/2012 

l'audience du 1er octobre 2012. Le Tribunal a dès lors remis la cause à plaider sur 

mesures provisionnelles le 23 octobre suivant, afin de permettre à l'appelant de se 

déterminer oralement. Ce faisant, le Tribunal a respecté le droit d'être entendu de 

l'appelant et aucune violation des principes rappelés ci-dessus ne peut être retenue, 

l'appelant n'ayant notamment pas de droit subjectif à se déterminer par écrit. 

La jurisprudence à laquelle se réfère l'appelant à ce propos concerne la possibilité 

d'ordonner un second échange d'écriture dans le cadre d'un appel et ne présente 

pas d'analogie avec le cas d'espèce (cf. ATF 138 III 252, SJ 2012 I p. 336). 

Il n'est au surplus pas nécessaire de trancher la question de savoir si le Tribunal 

devait néanmoins, comme le préconise l'un des auteurs cités ci-dessus, prendre en 

considération les écritures responsives spontanément produites par l'appelant 

avant l'audience du 23 octobre 2012, au lieu de n'en retenir le contenu qu'au titre 

de budget de l'appelant. En effet, l'appelant n'explique pas ni ne démontre en quoi 

lesdites écritures différaient, en dehors des chiffres et calculs qui y figuraient, des 

déterminations dont il a fait part au Tribunal lors de l'audience susvisée, et dont 

celui-ci a dûment dressé procès-verbal. Par conséquent, à supposer que le 

Tribunal ait écarté à tort les écritures de l'appelant, il n'y a pas lieu lui de retourner 

la cause pour nouvelle décision après examen desdites écritures. Un tel retour 

serait d'autant moins justifié, compte tenu de la nature sommaire de la procédure, 

que la Cour de céans revoit aujourd'hui la cause avec un plein pouvoir d'examen, 

comme rappelé ci-dessus (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.1; 

8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.4.1; 8C_762/2009 du 5 juillet 2010 consid. 

2.2). 

Au vu des motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise 

pour cause de violation des droits procéduraux de l'appelant.  

3. Sur le fond, l'appelant conteste tant le principe que la quotité de la contribution 
d'entretien mise à sa charge. 

3.1 Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures 
provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 

CC, auquel l'art. 276 al. 1 CPC renvoie par analogie, le juge doit partir de la 

convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition 

des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure 

en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 137 III 385 

consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération 

qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 CC), le but de l'art. 163 CC, 

soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de 

participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l'augmentation de son 

activité lucrative, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si la 

situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, 

- 9/15 - 

 

 

C/12557/2012 

choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il 

n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de 

vie semblable (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 119 II 314 consid. 4b/aa). Le juge 

peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, pour 

l'adapter à ces faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2010 du 25 juillet 

2011 consid. 3.2.1). 

La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité 

de la contribution. La détermination de celle-ci relève du pouvoir d'appréciation 

du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt du 

Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 2006, consid. 3.1; cf. ég. ATF 127 III 

136 consid. 3a). Pour déterminer une telle contribution d'entretien, l'une des 

méthodes considérées comme conformes au droit fédéral est celle dite du 

minimum vital avec répartition de l'excédent. Elle consiste à évaluer d'abord les 

ressources des époux y compris d'éventuels revenus hypothétiques, puis à calculer 

leurs charges en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites, 

élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le montant disponible restant 

à parts égales entre eux, cette égalité étant toutefois relativisée pour prendre en 

considération, notamment, la participation d'éventuels enfants communs à 

l'excédent. Cela étant, il en va différemment en présence de situations 

économiques particulièrement favorables ou, au contraire, serrées ou déficitaires 

(arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 2006, consid. 3.1; cf. ég. 

ATF 126 III 8 = SJ 2001 I p. 95). 

3.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties. Le revenu d'un indépendant est constitué par son 

bénéfice net. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il 

convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant 

plusieurs années (arrêts du Tribunal fédéral 5A_246/2009 du 22 mars 2010 

consid. 3.1 publié in: FamPra.ch 2010 678 et les références; 5P.342/2001 du 

20 décembre 2001 consid. 3a) : plus les fluctuations de revenus sont importantes 

et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de 

comparaison doit être longue (arrêt 5A_246/2009 précité consid. 3.1 et la 

référence). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans 

présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant 

de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais (arrêts du Tribunal 

fédéral 5P.342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a et les références; parmi 

plusieurs: 5D_167/2008 13 janvier 2009 consid. 2 publié in: FamPra.ch 2009 464; 

5A_364/2010 du 29 juillet 2010 consid. 2.1). 

Si le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier pour fixer 

la contribution d'entretien, il peut, dans certaines conditions, lui imputer un revenu 

hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement. Il s'agit d'inciter la personne 

- 10/15 - 

 

 

C/12557/2012 

à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 

raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 

III 4 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 

consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 602 mais publié in: FamPra.ch, 2012 

228; 5A_18/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.1.1; 5A_290/2010 du 28 octobre 

2010 consid. 3.1 publié in: SJ 2011 I 177). Le juge doit à cet égard examiner 

successivement les deux conditions suivantes : il doit avant tout juger si l'on peut 

raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

santé; il s'agit d'une question de droit (arrêts précités 5A_99/2011 consid. 7.4.1; 

5A_18/2011 consid. 3.1.1 et 5A_290/2010 consid. 3.1). Lorsqu'il tranche celle-ci, 

le juge ne peut cependant pas se contenter de dire, de manière toute générale, que 

la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant : il doit 

préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement 

devoir accomplir. Il doit ensuite examiner si la personne a la possibilité effective 

d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte 

tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). 

3.3 En l'espèce, l'appelant reproche essentiellement au premier juge de lui avoir 
attribué, en sus de sa pension de retraite française, un revenu hypothétique de 

6'900 fr. par mois, correspondant aux revenus tirés de son activité indépendante en 

2011. Il soutient ne plus être en mesure de tirer de quelconques revenus de cette 

activité, ni par conséquent de contribuer à l'entretien de sa famille. 

A cet égard, il est conforme aux principes rappelés ci-dessus d'examiner dans un 

premier temps les revenus que l'appelant a effectivement tirés de son activité 

lucrative indépendante au cours des dernières années. En l'occurrence, l'entreprise 

individuelle fondée par l'appelant, ainsi que la société G______ qu'il administre, 

ont, à teneur des pièces versées à la procédure, enregistré des pertes au cours de 

deux des trois derniers exercices écoulés, avant d'afficher un bénéfice cumulé de 

82'980 fr. en 2011 (81'460 fr. + 1'420 fr.). Au vu des fluctuations importantes des 

résultats présentés par ces sociétés, il n'est cependant pas possible d'admettre que 

l'appelant pourrait réaliser de tels revenus chaque année, comme l'a retenu le 

Tribunal. Rien n'indique par ailleurs que l'appelant comptabiliserait délibérément 

des pertes en vue de se soustraire à ses obligations d'entretien envers sa famille, 

comme le soutient l'intimée, étant notamment observé que les sociétés de 

l'appelant enregistraient des pertes avant le dépôt de la procédure en divorce. Au 

vu des emprunts contractés par l'appelant et des dettes qu'il a accumulées, il n'y a 

pas davantage lieu d'admettre que l'appelant disposerait d'autres revenus, qu'il 

dissimulerait dans le cadre de la présente procédure. 

- 11/15 - 

 

 

C/12557/2012 

Cela étant, les revenus moyens tirés de ses sociétés par l'appelant au cours des 

trois dernières années ne correspondent qu'à une somme de 2'300 fr. net par mois 

environ ([82'980 fr. ÷ 3] ÷ 12). Comme le Tribunal, la Cour constate que de tels 

revenus sont incompatibles avec la capacité de gain effective de l'appelant, 

compte tenu de son expérience professionnelle et des revenus importants qu'il a pu 

réaliser en tant que directeur de sociétés. Si l'on ne peut exiger de l'appelant qu'il 

retrouve un poste lui procurant de tels revenus, on ne saurait en l'espèce tolérer 

qu'il se contente, eu égard à son obligation de soutien envers sa famille, de réaliser 

des revenus de l'ordre de 2'300 fr. par mois par le biais de son activité 

indépendante, ce alors qu'il est en bonne santé et dispose d'une capacité de travail 

entière. La jurisprudence à laquelle se réfère l'appelant pour contester ce qui 

précède, au motif qu'il est âgé de plus de 50 ans, ne concerne que le cas d'un 

époux qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage, et ne lui 

est dès lors pas applicable (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_909/2010 consid. 5.2.1). 

Au cas où, comme il l'allègue, l'appelant ne serait pas en mesure d'augmenter les 

revenus de son activité indépendante, la Cour considère qu'on peut en l'espèce 

raisonnablement attendre de lui qu'il reprenne un emploi salarié, qui, au vu de sa 

formation d'inspecteur de police et des fonctions dirigeantes qu'il a exercées, 

pourrait se situer dans le domaine de la surveillance et de la sécurité. Selon le 

calculateur de salaire en ligne pour le canton de Genève, publié par l'Observatoire 

genevois du marché du travail (http://cms.unige.ch/ogmt), le salaire médian 

réalisé par un employé présentant le profil de l'appelant à un tel poste s'élève à 

6'020 fr. brut par mois (activité de service, formation de niveau apprentissage, âge 

de 58 ans, sans ancienneté, poste avec activité de supervision, connaissances 

professionnelles spécialisées, domaine de la surveillance et de la sécurité, 40 

heures par semaine), soit un salaire mensuel net de 5'117 fr. par mois après 

imputation de 15% de charges sociales. La Cour retiendra dès lors que l'appelant 

est en mesure de réaliser un revenu de 5'100 fr. net par mois, auquel il convient 

d'ajouter le montant de sa pension de retraite française en 1'255 fr. par mois, ce 

qui porte à 6'355 fr. le total de ses revenus mensuels nets. 

3.4 L'appelant reproche également au premier juge de ne pas avoir inclus de 
charge de logement dans son budget mensuel minimal. Devant le Tribunal, il a 

cependant admis qu'il s'était installé chez un ami qui le logeait gratuitement. 

L'appelant n'a pas indiqué que cette solution serait nécessairement provisoire ou 

limitée dans le temps, ni combien il estimerait devoir payer à cet ami, le cas 

échéant; il ne démontre pas non plus avoir effectué des recherches pour trouver un 

autre logement, notamment à ______ (VD) où il a pourtant sollicité le bénéfice de 

l'aide sociale. Dans ces conditions, la Cour considère que l'appelant n'a 

actuellement pas de charge de logement et n'en aura pas nécessairement au cours 

- 12/15 - 

 

 

C/12557/2012 

de la procédure de divorce, de sorte qu'il ne se justifie pas d'inclure une telle 

charge dans le calcul de son budget sur mesures provisionnelles de divorce. 

Les autres charges de l'appelant n'étant pas contestées, il faut admettre que leur 

total s'élève à 2'235 fr. par mois, comme retenu par le premier juge, et que le 

budget mensuel de l'appelant présente dès lors un solde disponible de 4'120 fr. par 

mois (revenus de 6'355 fr. – 2'235 fr. de charges). 

3.5 Les revenus et charges de l'intimée, qui est aujourd'hui âgée de 62 ans et qui a 
renoncé à exercer une activité lucrative durant le mariage, ne sont pas non plus 

contestés en appel. Les montants retenus par le Tribunal, soit une rente de retraite 

de 509 fr. par mois et des charges mensuelles de 4'528 fr., doivent dès lors être 

admis, étant rappelé que les charges en question comprennent celles du fils cadet 

majeur des époux, D______, à l'entretien duquel l'appelant est également tenu de 

contribuer, compte tenu des études qu'il poursuit (cf. art. 277 al. 2 CC). Ce dernier 

a en outre acquiescé aux conclusions prises pour son compte par sa mère, 

conformément aux exigences posées par la jurisprudence lorsqu'un enfant devient 

majeur en cours de procédure (cf. ATF 129 III 55 consid. 3.1.5, SJ 2003 I p. 187). 

Le budget mensuel de l'intimée présente ainsi un déficit de 4'019 fr. par mois 

(509 fr. – 4'528 fr.). 

3.6 Au vu des chiffres ci-dessus, le budget total des époux présente un solde 
positif de 101 fr. par mois (revenus totaux de 6'864 fr. - charges totales de 

6'763 fr.). Réparti à raison de deux tiers en faveur de l'intimée et de l'enfant 

D______ (101 fr. x 2/3 = 67 fr.), et après compensation du déficit mensuel de 

celle-ci, ce solde détermine à 4'085 fr. par mois le montant de la contribution due 

par l'appelant à l'entretien de sa famille (4'019 fr. + 67 fr.), en application de la 

méthode du minimum vital rappelée ci-dessus. 

Ainsi, le chiffre 1 de l'ordonnance entreprise sera annulé et l'appelant sera 

condamné, sur mesures provisionnelles de divorce, à payer à l'intimée, par mois et 

d'avance, la somme de 4'085 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe 
pour l'essentiel (art. 95 et 106 al. 1 CPC). L'émolument de décision sera fixé à 

1'200 fr. (art. 31 et 37 RTFMC) et sera compensé avec l'avance de frais de même 

montant fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur 

charge leur propres dépens (art 107 al. 1 let. c CPC).  

La décision entreprise, qui a renvoyé la décision sur les frais à la décision au fond 

et n'a pas alloué de dépens, sera confirmée sur ce point (art. 318 al. 3 CPC). 

- 13/15 - 

 

 

C/12557/2012 

5. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au sens de 

l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF et consid. 1.1 ci-dessus). Les moyens 

sont toutefois limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

- 14/15 - 

 

 

C/12557/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/1253/2012 

rendue le 1er novembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/12557/2012-10. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance. 

Et, statuant à nouveau : 

Condamne A______ à payer à B______, par mois et d'avance, allocations familiales ou 

d'études non comprises, la somme de 4'085 fr. à titre de contribution à l'entretien de la 

famille. 

Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'200 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que les frais judiciaires sont compensés avec l'avance de frais de même montant 

fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

- 15/15 - 

 

 

C/12557/2012 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.