# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6ede22b-4c03-56ca-a0b4-8342c61cc4cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 C-3465/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3465-2007_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-3465/2007/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Johannes Frölicher, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

remboursement des cotisations AVS; décision sur 
opposition du 1er mai 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3465/2007

Faits :

A.
X._______, ressortissant tunisien, est né en 1943; marié, il est le père 
de  plusieurs  enfants,  tous  désormais  âgé  de  plus  de  25  ans.  Il  a 
commencé à travailler en Suisse comme ouvrier agricole le 22 mars 
1971; aujourd'hui, il réside en Tunisie. Par courrier du 23 février 2004, 
il  fait  valoir  ses  droits  à  la  retraite  (pce  1).  La  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) lui transmet à cet effet un formulaire de demande 
de  remboursement  des  cotisations  AVS,  qu'il  retourne  rempli  le  17 
juillet 2004 (pce 27). Il y indique avoir travaillé en Suisse du 24 mars 
1971 à 1990, auprès de divers employeurs (cf. aussi pce 9). 

Par  courrier  du  11  octobre  2004  (pce  29),  la  CSC  demande  au 
Contrôle de l'habitant de la ville de Lausanne de remplir un formulaire 
aux fins d'établir l'assujettissement de l'intéressé à l'AVS/AI pour 1974 
à 1990, soit la période pendant laquelle il allègue avoir travaillé auprès 
de l'employeur A._______, à Prilly. Ledit service indique que selon ses 
renseignements, l'intéressé a séjourné à Lausanne du 21 juillet 1971 
au 30 septembre 1971,  en provenance de St  Cierges  (VD); à  cette 
dernière date, il est parti sans laisser d'adresse. Au vu des extraits de 
compte  produits  (pces  31  à  34),  la  CSC  demande  à  la  Caisse 
cantonale  vaudoise  de  compensation  AVS  d'examiner  si  d'autres 
cotisations  seraient  enregistrées  sous  un  autre  numéro  AVS, 
notamment  pour  la  période  pour  laquelle  l'intéressé  indique  avoir 
travaillé  pour  l'employeur  A._______ (pce 35). Le  4  novembre 2004 
(pce 36),  la  caisse cantonale  vaudoise précise avoir  bien trouvé les 
déclarations  des  salaires  des  années  1972  à  1975  pour  les 
employeurs  mentionnés  sur  le  rassemblement  des  CI  (compte 
individuel) de l'intéressé, mais celui-ci n'y figurait pas; de plus, aucune 
trace  de  l'employeur  A._______,  à  Prilly,  n'a  été  trouvée  comme 
employeur d'une quelconque caisse de compensation AVS.

Par  décision  du  17  novembre  2004  (pce  41),  la  CSC  ordonne  le 
remboursement à l'intéressé des cotisations AVS pour le montant total 
de Fr. 538.60,  basé sur un montant  total  de revenus de Fr. 10'358.- 
ainsi qu'une durée de cotisation de 9 mois en 1971 et de 9 mois en 
1972. 

Par lettre du 19 avril 2005, (pce 46; cf. également lettre du 13 février 
2005,  pce  44),  considérée  par  la  CSC  comme  une  opposition, 

Page 2

C-3465/2007

l'intéressé s'étonne de n'avoir reçu que le montant précité, bien qu'il ait 
travaillé en Suisse de 1971 à 1990. Dans sa réponse du 17 juin 2005 
(pce 47), la SCS lui indique n'avoir pas trouvé trace d'un versement de 
cotisation de 1973 à 1990 malgré ses recherches; pour que d'autres 
enquêtes  puissent  être  effectuées,  l'intéressé  est  requis  de  lui 
transmettre  tout  document  pertinent  à  sa  disposition.  Dans  son 
courrier  du  2  juillet  2005  (pce  52),  l'intéressé  transmet  le  nom  de 
plusieurs  employeurs,  dont  certains  avaient  déjà  été  énoncés;  il 
précise  avoir  travaillé  comme moutonnier  à  la  Blécherette/Lausanne 
pour  l'employeur  A._______  et  demande  que  soient  recherchés  les 
cotisations qui furent payées en sa faveur de 1973 à 1990. Dans son 
courrier reçu par la CSC le 9 juin 2006 (pce 61), il indique avoir produit 
les  documents  dont  il  dispose  et  qui  démontrent  qu'il  a  travaillé  en 
Suisse de 1971 à 1990 (cf. également pce 63). Par lettre du 14 février 
2007(pce  65),  la  CSC  lui  communique  que  malgré  les  recherches 
effectuées auprès de la caisse de pension compétente avant que ne 
fut  rendue la  décision  du 17 novembre 2004,  aucune autre  période 
d'assurance n'avait pu être trouvée, de sorte que seules les cotisations 
effectivement  versées  par  ses  employeurs  ont  pu  être  prises  en 
considération. Par lettre du 27 février 2007, l'intéressé relève que ses 
cotisations pour 1971 (neuf mois) ont bien été prises en compte dans 
la  décision  du 17 novembre 2004; mais  de  1975 à  1990,  il  a  aussi 
travaillé comme salarié auprès de A._______, ferme de la Bécherette 
1000 Lausanne, les appartements 1008-1000 Lausanne; cette période 
doit être prise en considération.  

Par décision sur opposition du 1er  mai 2007 (pce 73), la CSC rejette 
l'opposition formée par l'intéressé contre sa décision du 17 novembre 
2007. En substance, l'autorité  relève qu'à partir  de 1969,  seules les 
périodes  de  cotisations  effectivement  versées  peuvent  être 
déterminante  pour  le  droit  à  la  rente,  respectivement  pour  un 
remboursement  de  ces  cotisations; or,  malgré  plusieurs  recherches, 
notamment  quant  à  l'employeur  A._______,  à  Prilly/Lausanne,  chez 
qui  l'intéressé allègue avoir travaillé dès 1973,  mais qui  est  inconnu 
des fichiers de la Caisse cantonale vaudoise, seules des cotisations 
versées en 1971 et 1972 ont pu être trouvées, pour un revenu total de 
Fr. 10'358.-  représentant  18  mois  de  cotisations;  aucun  élément  ne 
permet  en outre de rectifier  les extraits de compte de l'intéressé; la 
décision du 17 novembre 2004 doit ainsi être confirmée. 

Page 3

C-3465/2007

B.
Par courrier du 13 mai 2007, déposé le lendemain, l'intéressé recourt 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  fait  valoir  qu'il  a  travaillé 
comme moutonnier pour A._______, à Prilly/Lausanne, du début 1973 
jusqu'au 17 août 1990 et précise qu'il exerçait son métier à la ferme de 
la  Blécherette/Prilly  et  que  l'employeur  précité,  qui  habitait  à  1008 
Lausanne, vint souvent superviser son travail, respectivement que sa 
fille,  dénommée  « Zicouri »,  lui  servit  quotidiennement  ses  repas.  Il 
conclut dès lors à ce que la période de 1973 à 1990, pendant laquelle 
il  fut  bien  salarié,  soit  aussi  prise  en  compte  pour  déterminer  ses 
droits. A l'appui du recours, sont produits différents documents figurant 
déjà dans le dossier de l'autorité intimée, hormis une copie d'une carte 
d'hébergement d'un centre  de préparation des travailleurs émigrants 
tunisien, portant la date du 18 avril 1985.

C.
Dans  sa  réponse  du  11  juillet  2007,  la  CSC,  conclut  au  rejet  du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. En substance, elle 
fait valoir la même motivation que dans cette dernière, ajoutant que le 
recourant  n'a  présenté  aucun  élément  à  l'appui  de  son  recours  qui 
permettrait la fixation d'une autre durée de cotisation.

D.
Dans sa réplique du 23 septembre 2007, le recourant soutient que les 
attestations  d'allocations  qu'il  a  présentées  furent  établies  par 
l'employeur D._______; il confirme que ses employeurs ont versé ses 
cotisations à l'AVS.

Par ordonnance du 11 décembre 2007, cette réplique fut portée à la 
connaissance de l'autorité intimée, et l'échange d'écriture, clos. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

Page 4

C-3465/2007

sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 En l'espèce, la décision sur opposition du 1er mai 2007 constitue 
indubitablement  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA; rendue  par  la 
CSC, le Tribunal administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 
let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS).

2.
Conformément à l’art. 37 al. 1  LTAF, la  procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 
830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. 
dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été interjeté dans le 
délai de l'art. 50 PA et avec le contenu et la forme prescrits par l'art. 52 
PA. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; il 
a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA; également 
art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

4. En vertu  de  la  maxime inquisitoire,  le  Tribunal  doit  constater  les 
faits  pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves 
nécessaires  (cf. art.  12  PA); il  applique  le  droit  d'office. Les  parties 
doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite 
en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

5.
Le  recourant,  tunisien,  n'a  pas  la  nationalité  suisse  et  il  n'a  ni  son 
domicile, ni sa résidence habituelle dans ce pays; de plus, il n'existe 

Page 5

C-3465/2007

aucune convention sociale entre la Suisse et la Tunisie. Partant, il n'a 
pas droit à une rente (cf. art. 18 al. 2 LAVS). En revanche, dès lors qu'il 
n'est pas contesté que ses cotisations AVS ont été versées au total 
pendant une année entière au moins, c'est à raison que la CSC a fait 
droit à sa demande de remboursement des cotisations (cf. art. 18 al. 3 
LAVS;  art.  1  al.  1  l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse et survivants [OR-AVS; RS 831.131.12]). 

Les parties ne s'accordent  toutefois pas sur la durée totale pendant 
laquelle  ces  cotisations  furent  versées,  et  donc  sur  le  montant  du 
remboursement devant intervenir. Pour la CSC, elles ne le furent que 
pendant 18 mois en tout et pour tout, de 1971 à 1972, pour un revenu 
de Fr. 10'358.-. Le recourant, lui, fait valoir qu'il  a travaillé en sus de 
1973 à 1990, pour l'employeur A._______, à Prilly/Lausanne, et que 
les  cotisations  versées  pendant  ces  années-là  doivent  aussi  être 
prises en compte. 

5.1 Seules  les  cotisations  effectivement  versées  sont  susceptibles 
d'être remboursées (art. 4 al. 1 OR-AVS). Pour déterminer celles-ci, il 
convient,  depuis  1969,  de  se  référer  aux  comptes  individuels  de 
l'intéressé (cf. art. 50a  et art. 140 al. 1  let. d RAVS). En effet,  il  est 
établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes 
individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des 
rentes  ordinaires  (cf. art.  30ter al.  1  LAVS). Les  revenus  de  l'activité 
lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu 
les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas  versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse de compensation  (art.  30ter al. 2  LAVS); cela  vaut  également 
lorsque le salarié et l'employeur ont conclu une convention de salaire 
net,  c'est-à-dire  lorsque  l'employeur  prend  en  charge  la  totalité  des 
cotisations sociales à sa charge (ATF 130 V 341 consid. 4.1). 

5.2 En  l'espèce,  malgré  plusieurs  recherches  opérées  par  l'autorité 
intimée (cf. notamment pces 29 à 36), aucun versement de cotisations 
AVS n'a pu être établi au nom du recourant en dehors des cotisations 
versées en 1971 à 1972 sur son compte individuel par les employeurs 
B._______ (mars à juillet 1971, et, manifestement jusqu'en septembre 
1971 [cf. pces 14,  59 et  88; l'année figurant  sur la pièce 88 semble 
avoir été corrigée de 1971 en 1975]), C._______ (octobre à novembre 
1971), D._______ (février à juillet 1972) et E._______ (août à octobre 

Page 6

C-3465/2007

1972). Aucun autre employeur, aucune autre durée de cotisation n'est 
mentionnée,  et  singulièrement  pas  l'employeur  A._______  pour  les 
années 1973 à 1990. Le recourant  ne peut  dès lors  prétendre à un 
remboursement de ses cotisations AVS plus élevé (durée et montant 
des cotisations plus importantes) que par le biais d'une rectification du 
compte individuel (cf. ATF 130 V 341, consid. 4). 

5.3 Lorsqu'il  n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude 
d'un extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été 
écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la 
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 
manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Il 
n'y  a  matière  à  rectification  que si  la  preuve absolue est  rapportée 
qu'un employeur  a effectivement  retenu des cotisations  AVS sur  les 
revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre 
cet  employeur  et  le  salarié;  établir  l'exercice  d'une  activité  lucrative 
salariée  n'y  suffit  pas  (cf.  ATF  p  130  V  341,  consid.  4.1  et  la 
jurisprudence citée).

5.4 En l'espèce, aucun des documents figurant au dossier ne permet 
d'établir de façon absolue cette preuve. Le recourant ne prétend pas 
qu'une convention  de salaire  net  aurait  été  conclue avec un ancien 
employeur.  Quant  aux  décomptes  de  salaire  produits,  ils  ne 
mentionnent  aucune  retenue  AVS.  Les  documents  relatifs  au 
versement  d'allocations  familiales  n'en  disent  rien  non  plus  et  sont 
donc sans pertinence ici. Quant au contrat de travail pour l'agriculture 
du 19 mars 1971 (pce 10), il s'agit d'un contrat collectif pour stagiaires 
tunisiens  en  1971,  qui  ne  mentionne  pas  l'employeur  concerné,  ne 
prévoit  qu'un  salaire  net  minimal  et  courait  au  plus  jusqu'au  30 
novembre 1971; or,  de mars à septembre 1971,  des cotisations ont 
bien  été  versées  pour  l'intéressé  (manifestement  par  l'employeur 
B._______), mais aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé 
a travaillé également en octobre et novembre 1971 (cf. pce 30: fin du 
séjour à Lausanne le 30.09.1971) et que des cotisations auraient été 
retenues  également  ces  deux  mois-là.  De  plus,  aucun  autre  nom 
d'employeur que ceux figurant dans le compte individuel de l'assuré, et 
en  particulier  pas  celui  de  A._______,  ne figure  sur  un quelconque 
document de salaire ou autre. Enfin,  une retenue de cotisation AVS 
durant  la  période  de  1973  à  1990  ne  ressort  d'aucune  pièce  au 
dossier: ainsi que dit, la date de la pièce 59 semble avoir été modifiée 
de  1971  en  1975  et  de  toute  manière,  elle  ne  fait  état  d'aucun 

Page 7

C-3465/2007

prélèvement AVS; à supposer que la date de la pièce 59 n'ait pas été 
modifié  de 1971 à  1975,  ce  qu'il  n'est  pas  facile  d'établir  avec  une 
photocopie (cf. cependant l'année figurant après la mention 6 sept.), 
on ne saurait de toute façon rien en tirer dès lors qu'elle ne porte que 
sur le versement d'allocations et ne fait  nulle mention d'une retenue 
AVS; quant à la copie de la carte d'hébergement en Tunisie produite 
avec le recours, outre que la date de 1985 semble avoir été ajoutée 
par après, elle ne permet pas d'établir  qu'une cotisation AVS ait  été 
faite à cette date, pas plus que cette retenue ne peut être démontrée 
par l'achat  de billets  en août  1990. De toute manière,  ainsi  que dit, 
même  si  l'on  devait  considérer,  ce  qui  n'est  pas  le  cas,  que  le 
recourant  a  suffisamment  démontré  qu'il  a  bien  exercé  une  activité 
lucrative salariée en Suisse de 1973 à 1990, cela ne suffirait pas pour 
modifier  son  compte  individuel  AVS.  Les  documents  versés  à  la 
procédure  ne sauraient  en  effet  suffire  au regard  des exigences de 
preuve posées par l'art. 141 al. 3 RAVS et la jurisprudence y relative, 
pour établir l'existence de cotisations AVS durant la période litigieuse, 
cela  d'autant  moins  que  la  CSC  a  procédé  aux  recherches 
nécessaires  auprès  de  la  caisse  de  compensation  compétente, 
toutefois sans succès.

5.5 Au vu de ce qui précède, seule la période de mars à septembre 
1971 et de février à octobre 1972 figurant sur le compte individuel de 
l'intéressé  était  déterminante  pour  le  calcul  du  remboursement  des 
cotisations AVS. Partant, le recours doit  être rejeté et la décision de 
l'autorité intimée, confirmée.

6.
La  procédure  est  gratuite  (art.  85bis al.  2  LAVS).  Il  n'est  alloué  de 
dépens ni au recourant, qui succombe, ni à l'autorité intimée (cf. art. 7 
al.  1  et  al. 3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF]).  

Page 8

C-3465/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 9