# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0edf3fa-a321-5988-8096-28afab209683
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2021 F-6430/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6430-2020_2021-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6430/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège), 

Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

5. E._______,  

tous représentés par Philippe Stern, Entraide Protestante 

Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 

1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la décision en matière d'admission provisoire 

et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-6430/2020 

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Vu 

la décision du 9 septembre 2020, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a levé l’admission provisoire prononcée le 

8 novembre 2016 et le 5 décembre 2017 en faveur de A._______, né le 

(…) 1985, de B._______, née le (…) 1985, de C.______, née le (…) 2005, 

de D._______, né le (…) 2010, et de E._______, née le (…) 2012, tous 

ressortissants de Géorgie, leur impartissant un délai au 4 novembre 2020 

pour quitter le territoire suisse et l’Espace Schengen, 

le recours interjeté le 21 décembre 2020 par les intéressés, agissant par le 

biais de leur mandataire (dont les pouvoirs de représentation ressortent de 

la procuration datée et signée le 30 novembre 2020, versée au dossier du 

SEM par courrier du 8 décembre 2020), contre la décision précitée par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

la conclusion formulée dans le recours tendant à la restitution du délai pour 

former recours, 

l’ordonnance du 5 janvier 2021, par laquelle le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à se déterminer sur la question de la notification de ses différents 

courriers (dont la décision du 9 septembre 2020), ainsi que sur celle d’une 

éventuelle restitution du délai de recours (act. TAF 3), 

le courrier du 5 janvier 2021, par lequel le Tribunal a demandé à la Poste 

Suisse de lui fournir des informations complémentaires en lien avec la 

distribution des différents courriers du SEM, ainsi que de se déterminer sur 

l’allégué des destinataires, selon lequel les invitations à retirer les courriers 

ne leur auraient pas été remises par le facteur (act. TAF 4), 

la lettre du 27 janvier 2021, par laquelle la Poste Suisse a communiqué au 

Tribunal le résultat des investigations menées par ses services (act. TAF 

5), 

la prise de position du SEM du 28 janvier 2021 et ses annexes (act. TAF 

6), 

l’ordonnance du 3 février 2021, par laquelle le Tribunal a transmis aux re-

courants une copie du courrier de la Poste Suisse du 27 janvier 2021 et un 

double des déterminations du SEM du 28 janvier 2021, y compris ses an-

nexes, et les a invités à produire leurs déterminations, 

les déterminations des intéressés du 3 mars 2021, 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con-

naît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions en matière de levée de l'admission provi-

soire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-

cours au Tribunal, lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 

LTF), 

qu’à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF) 

que, conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les 

trente jours dès la notification de la décision, 

qu’une communication qui n’est remise que contre la signature du destina-

taire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après 

la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA), 

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(art. 21 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce, il ressort des pièces au dossier que la décision du SEM du 

9 septembre 2020, envoyée par courrier recommandé à l’adresse 

X._______, (…) Lausanne, n’a pas été retirée par les recourants dans le 

délai de garde de sept jours, échu le 17 septembre 2020 (cf. enveloppe 

réceptionnée en retour par le SEM, le 25 septembre 2020, avec la mention 

« non réclamé »), 

qu’en principe, le délai de recours de trente jours a ainsi commencé à courir 

le 18 septembre 2020, 

qu’il est échu le 19 octobre 2020, le 17 octobre 2020 étant un samedi 

(cf. art. 20 al. 3 PA), 

que le recours, interjeté le 21 décembre 2020, est, par conséquent, tardif 

et devrait être déclaré irrecevable, 

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que, dans leur recours, les intéressés ont toutefois requis une restitution 

du délai de recours, conformément à l’art. 24 al. 1 PA, et conclu à ce que 

le recours soit considéré comme recevable, 

qu’à l’appui de cette requête, les recourants ont fait valoir que les différents 

courriers du SEM, dont la décision du 9 septembre 2020 levant leur admis-

sion provisoire, ne leur avaient pas été dûment notifiés et qu’ils s’étaient 

ainsi retrouvés, sans faute de leur part, dans l’incapacité d’agir dans le dé-

lai légal de recours, 

qu’ils ont notamment allégué n’avoir jamais reçu de la part de la Poste 

Suisse les invitations à retirer lesdits courriers, 

que, par ordonnance du 5 janvier 2021, le Tribunal a dès lors interpellé la 

Poste Suisse ainsi que le SEM à ce sujet (cf. act. TAF 3 et 4), 

que, dans son courrier du 27 janvier 2021, la Poste Suisse a exposé que 

les recourants étaient enregistrés à l’adresse X._______, (…) Lausanne, 

et que les envois, avec les numéros de suivi [aaaaaaaaaaaaaaa], 

[bbbbbbbbbbbbbbb], [ccccccccccccccc] et [ddddddddddddddd], avaient 

été traités correctement et qu’une invitation à retirer l’envoi avait été dépo-

sée dans la boîte aux lettres des intéressés (cf. act. TAF 5), 

que, dans ses déterminations, l’autorité inférieure a, en substance, fait va-

loir que l’argument avancé par les recourants, selon lequel ils n’auraient 

pas reçu les différents courriers qui leur avaient été adressés, dont la dé-

cision attaquée, relevait de la mauvaise foi et que les intéressés avaient 

volontairement refusé de réclamer lesdits courriers (cf. act. TAF 6), 

que, dans leurs déterminations, les recourants ont notamment communi-

qué au Tribunal qu’ils n’avaient pas de remarques particulières à formuler 

sur les constatations de la Poste Suisse, relevant que l’absence de récep-

tion de leur part des courriers du SEM demeurerait « un mystère », et que 

le SEM aurait dû annuler sa décision après réception du certificat médical 

faisant état de l’état de santé de B._______ (cf. act. TAF 8), 

qu’en vertu de l’art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 

autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a 

cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l’acte omis, 

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qu’en l’occurrence, il ressort de la prise de position de la Poste Suisse que 

la décision du SEM du 9 septembre 2020, envoyée sous pli recommandé 

à l’adresse des intéressés et portant le numéro de suivi 

[bbbbbbbbbbbbbbbb], a été valablement notifiée aux intéressés, ceux-ci 

n’ayant toutefois pas retiré ledit courrier au guichet postal dans le délai de 

garde de sept jours, 

qu’il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir agi correc-

tement après avoir reçu sa décision du 9 septembre 2020 en retour, avec 

la mention « non réclamé », 

que, contrairement à ce qu’ont allégué les recourants dans leurs détermi-

nations du 3 mars 2021, l’autorité inférieure n’était nullement tenue d’an-

nuler sa décision suite à la réception, le 1er octobre 2020, du certificat mé-

dical du 11 juin 2020 concernant B._______, dès lors que le délai de re-

cours de 30 jours était en train de courir, 

que c’est bien au contraire de manière correcte et visant à obvier à tout 

formalisme excessif (art. 9 Cst.) que l’autorité inférieure s’est adressée aux 

recourants, par missive du 2 octobre 2020, envoyée par pli recommandé à 

l’adresse des intéressés, pour leur communiquer qu’une décision de levée 

de leur admission provisoire avait été rendue et que les voies de droit 

étaient encore ouvertes contre cette décision, 

que cette lettre, arborant le numéro de suivi [aaaaaaaaaaaaaaaaa], a été, 

selon les informations produites par la Poste Suisse, valablement notifiée 

aux intéressés, ces derniers n’ayant toutefois pas non plus retiré ce cour-

rier dans le délai de garde de sept jours (cf. enveloppe réceptionnée en 

retour par le SEM, le 14 octobre 2020, avec la mention « non réclamé »), 

qu’à toutes fins utiles, il y a lieu de relever que les intéressés se sont eux-

mêmes adressés au SEM, par courrier du 26 octobre 2020, pour obtenir 

une copie des pièces contenues à leur dossier afin « d’étudier la possibilité 

de faire recours contre [la] décision [les] concernant » (cf. lettre du 26 oc-

tobre 2020 de B._______ adressée au SEM), 

que ceci démontre, pour le moins, que les intéressés étaient au courant 

qu’une procédure concernant leur admission provisoire était en cours 

(ayant du reste fait produire le certificat médical du 11 juin 2020) et qu’une 

décision serait prise par le SEM, 

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que l’on pouvait dès lors s’attendre d’eux qu’ils fissent les démarches né-

cessaires pour obtenir les courriers du SEM, qui ne leur auraient été pré-

tendument pas correctement notifiés, 

qu’au vu de ce qui précède, il n’existe pas de motifs valables justifiant une 

restitution du délai de recours, en application de l’art. 24 al. 1 PA, 

que la demande formée par les recourants y relative est, par conséquent, 

rejetée, 

qu'en conséquence, le recours du 21 décembre 2020 est tardif et doit être 

déclaré irrecevable (cf. art. 21 al. 1 et 23 al. 1 let. b a contrario LTAF), 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre des frais de procédure 

réduits à la charge des recourants, débiteurs solidaires (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 ss (ainsi que 6a) du Règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’en effet, bien qu’ayant requis d’être mis au bénéfice de l’assistance ju-

diciaire totale (ou subsidiairement au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle), les intéressés n’ont, d’une part, pas produit de pièces permettant 

de corroborer leur indigence, 

que, d’autre part, leurs conclusions sont dépourvues de chances de suc-

cès, vu le caractère tardif de leur recours, 

que la demande d’assistance judiciaire totale formée par les intéressés est, 

par conséquent, rejetée, 

que, pour le surplus, les intéressés n’ont pas non plus droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 a contrario PA), 

(dispositif sur la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête en restitution du délai pour recourir est rejetée. 

2.  

Le recours est irrecevable. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale formée par les recourants est 

rejetée. 

4.  

Les frais réduits de procédure de 500 francs sont mis à la charge des 

recourants, débiteurs solidaires. Ce montant doit être versé sur le compte 

du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour (annexe : copie du courrier 

des recourants du 3 mars 2021 [act. TAF 8]) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :