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**Case Identifier:** 29c86ce7-7b25-57c8-91e0-b069348409d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/83/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-83-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/83/2022-PROC ATA/1284/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

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A/83/2022 

EN FAIT 

1)  La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a, par arrêt du 23 novembre 2021 (ATA/1268/2021), admis le 
recours interjeté le 25 mars 2021 par Monsieur A______ contre la décision du 
département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS ou le 
département) du 22 février 2021. Elle a annulé cette décision, dit qu’il n’était pas 
perçu d’émolument et condamné le département à verser à M. A______ une 
indemnité de procédure de CHF 800.-. 

2)  Le 10 janvier 2022, M. A______ a formé réclamation contre ladite 
indemnité de procédure. Il concluait sous suite de frais et dépens pour la présente 
réclamation, à ce que l’indemnité soit fixée à CHF 5'629.15. L’indemnité de 
CHF 800.- octroyée sans justification était largement insuffisante au vu des 
critères posés par la jurisprudence : la décision relevait assurément d’une cause 
importante, la quasi-totalité de sa rémunération mensuelle étant en jeu ; la cause 
avait nécessité la rédaction d’un recours de dix-sept pages, comprenant six griefs 
de fond différents, la prise de connaissance d’un mémoire de réponse de quatre-
vingt-une pages (bordereau de pièces inclus), la rédaction en conséquence d’une 
réplique précise, la prise de connaissance de la duplique et la rédaction de brèves 
observations finales ; les faits dataient de plus de quatre ans et avaient eu lieu 
alors qu’il était assisté d’un autre conseil, rendant plus compliqué le travail de leur 
établissement, ce d’autant que l’autorité intimée avait entretenu une confusion peu 
compréhensible sur le plan juridique ; il avait obtenu gain de cause ; le recours 
avait porté sur une constellation factuelle et des questions juridiques assurément 
particulières et peu communes, nécessitant des recherches et une activité plus 
conséquentes ; enfin, le recours avait précisément été admis au vu des 
« circonstances particulières du cas d’espèce », lesquelles avaient rendu nécessaire 
le travail précité. 

  Dans cette mesure, et conformément à la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) selon laquelle « le fait 
pour l’État de faire peser sur les particuliers concernés la charge de la réparation 
de ses propres erreurs, en vue de protéger ses propres intérêts financiers, est 
contraire au principe bien établi selon lequel le risque de toute erreur commise par 
l’autorité publique doit être supporté par l’État lui-même », une indemnité 
intégrale devait lui être allouée, étant par ailleurs rappelé que l’admission du 
recours était venue sanctionner la violation, par l’autorité intimée, du principe de 
la bonne foi. 

3)  Le 2 février 2022, le DSPS a conclu au rejet de la réclamation. 

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  L’acte de recours du conseil de M. A______ était composé de dix-sept 
pages dont onze pages et demie de partie « en droit », ce qui n’était pas énorme. 
Sa réplique était composée de trois pages ce qui était tout à fait modeste. La 
chambre administrative n’était entrée en matière que sur le principe de la bonne 
foi, premier argument développé sur deux pages dans le recours. Les autres griefs 
avaient été écartés. La prescription de la créance opposée en compensation avait 
quant à elle trait à des principes juridiques du droit que tout avocat maîtrisait. 
L’objet du litige tel que décrit par la chambre administrative, à savoir déterminer 
si le département pouvait réclamer la somme de CHF 5'466.80, préalablement 
versée au recourant, était simple, un seul échange d’écriture ayant eu lieu et 
aucune audience d’instruction n’ayant été nécessaire. Ce dossier produit par le 
département, comprenait des pièces déjà en possession du recourant. Une prise de 
connaissance des pièces produites pouvait se faire très rapidement, outre le fait 
qu’elles ne revêtaient aucune complexité particulière. Le département n’avait au 
surplus pas à faire les frais du fait que M. A______ avait changé d’avocat devant 
la chambre administrative, dès lors qu’il aurait pu être défendu par celui qui 
l’avait accompagné devant les instances pénales, cet avocat étant spécialisé en 
droit de la fonction publique. 

  L’État de Genève n’avait pas fait peser sur M. A______ la charge de la 
réparation de ses propres erreurs en vue de protéger ses intérêts financiers. Il 
n’avait fait qu’appliquer le règlement général sur le personnel de la police du 16 
mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07) mais n’avait pas été suivi par la chambre 
administrative. À la suite de l’ATA/1268/2021, M. A______ avait non seulement 
reçu des instances judiciaires pénales, au titre de ses frais de défense, le montant 
de CHF 7'697.-, mais également, du département, la somme de CHF 5'466.80, ce 
dernier montant allant au-delà de ce que les instances pénales avaient considéré 
comme constituant des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des 
droits de procédure. 

4)  Le 22 février 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Il était faux de dire que la chambre administrative n’était entrée en matière 
que sur le grief de violation du principe de la bonne foi. Le recours avait été admis 
sous cet angle, mais seul le grief de la prescription avait été écarté. Les quatre 
autres n’avaient dès lors pas été abordés mais n’en restaient pas moins bien-
fondés et nécessaires dans le cadre de sa défense. Il avait exercé un droit qui lui 
était propre et on ne pouvait pas lui opposer son changement de mandataire afin 
de réduire l’indemnité qui lui était due. 

  Contrairement à ce que sous-entendait le département, l’État de Genève, qui 
l’avait injustement accusé de la commission d’une infraction pénale, n’avait pas 
fait un geste en sa faveur. Durant plus de trois ans, il avait en effet dû s’opposer à 
une ordonnance pénale, faire appel d’un jugement puis s’opposer à un appel joint 
avant d’être acquitté par la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 

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Justice (ci-après : CPAR). Ensuite, durant encore deux ans, il avait dû mener la 
procédure administrative qui avait conduit à l’ATA/1268/2021 précité. 

5)  Le 24 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

6)  La teneur des pièces figurant dans la procédure ayant conduit à l’arrêt 
ATA/1268/2021 précité sera reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au 
traitement de la cause. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

  Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). Ces questions peuvent faire l’objet d’une 
réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 
al. 4 LPA). 

  Adressée en temps utile à la chambre de céans, la présente réclamation a été 
formée dans le délai légal. 

2) a. Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 
3 LPA ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

 b.  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 
2017 ; ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, 
de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2890450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/837/2013

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  Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 

3)  En l’espèce, le réclamant conclut à ce qu’une indemnité de procédure de 
CHF 5'629.15 lui soit allouée en lieu et place des CHF 800.- fixés dans 
l’ATA/1268/2021 précité. 

  Dans cet arrêt, la chambre de céans lui a donné entièrement gain de cause. 
Son recours du 25 mars 2021 comptait dix-sept pages. Six griefs au moins y 
étaient soulevés et développés. La chambre de céans n’en a examiné que deux : 
elle a d’abord écarté celui de la prescription de la créance de l’État de Genève à 
son égard mais a admis une violation, par le département, du principe de la bonne 
foi. Cela ne dit toutefois rien de la pertinence des autres griefs soulevés qui n’ont, 
contrairement à ce que soutient l’intimé, pas été écartés. En effet, dès lors que le 
réclamant avait obtenu gain de cause sur un grief, il n’était plus nécessaire 
d’examiner les autres. 

  L’intimé soutient qu’une fois défini par la chambre de céans, l’objet du 
litige était simple. Il n’en demeure pas moins que la réponse au recours rédigée 
par ce même intimé comportait quinze pages dont dix pages de partie en droit, ce 
qui laisse penser que la cause n’était pas dénuée d’une certaine complexité 
juridique. Il est également nécessaire de tenir compte du chargé d’environ 
soixante pages dont le nouvel avocat choisi par le réclamant a dû prendre 
connaissance. À ce propos, le département ne peut être suivi lorsqu’il entend faire 
supporter au réclamant son choix de changer de conseil pour la procédure devant 
la chambre de céans. Pour déterminer le montant de l’indemnité de procédure, il 
doit en outre être tenu compte du fait que la réplique et les observations finales ne 
faisaient que deux pages chacune et qu’aucune audience ou autre acte 
d’instruction n’ont été nécessaires.  

  Au vu de ce qui précède, il se justifie d’octroyer, dans l’ATA/1268/2021 
précité, une indemnité de procédure de CHF 1'200.- au réclamant. Ce montant est 
conforme avec la pratique de la chambre de céans qui, dans des affaires récentes 
en matière de fonction publique : a octroyé une indemnité de procédure de CHF 
1'500.- à un recourant qui n’a obtenu que partiellement gain de cause dans un 
litige plus complexe portant sur la fin de son activité de professeur HES associé 
en lien avec son départ à la retraite ; ce litige n’avait pas donné lieu à une 
audience de comparution personnelle des parties (ATA/1148/2022 du 15 
novembre 2022) ; a octroyé une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à des 
recourants qui ont obtenu gain de cause après avoir soulevé le grief de déni de 
justice envers le département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse, aucune audience de comparution personnelle des parties n’avait été 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2018

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nécessaire (ATA/911/2022 du 13 septembre 2022) ; octroyé une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- à un recourant qui n’a obtenu que partiellement gain de 
cause en ce sens que la chambre de céans a reconnu une violation grave de son 
droit d’être entendu par son employeur auquel elle a renvoyé le dossier, aucune 
audience de comparution personnelle des parties n’avait été convoquée dans ce 
litige (ATA/838/2022 du 23 août 2022). 

4)  À l'appui de sa réclamation, le recourant invoque enfin la jurisprudence de 
la CourEDH rappelant le principe selon lequel le risque de toute erreur commise 
par l'autorité publique doit être supportée par l'État lui-même (ACEDH Zustovic 
c. Croatie du 22 avril 2021 requête no 27903/15). 

  Cette argumentation tombe à faux, la vocation de l'indemnité de procédure 
n'étant pas de compenser ou d'indemniser les atteintes que le recourant aurait 
subies, selon lui, de l'autorité publique (ATA/216/2022 du 1er mars 2022 ; 
ATA/306/2021 du 9 mars 2021 consid. 4). 

  La réclamation sera en conséquence partiellement admise en ce sens que, 
s’il se justifie d’augmenter le montant de l’indemnité qui doit être octroyée au 
recourant dans l’ATA/1268/2021 précité, sa requête visant à ce que ce montant 
soit fixé à CHF 5'629.15, ce qui correspond à l’intégralité des honoraires de son 
avocat selon l’état de frais versé au dossier, ne peut être admise. En effet, comme 
le retient la jurisprudence précitée, l’indemnité de procédure ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat. 

5)  Vu l’issue du litige, il se justifie d’allouer au recourant une indemnité de 
CHF 400.- pour la présente procédure, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu de prélever un émolument (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 10 janvier 2022 par Monsieur A______ 
contre l’arrêt de la chambre administrative ATA/1268/2021 du 23 novembre 2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'200.- à Monsieur A______ en lieu et place 
des CHF 800.- alloués dans l’ATA/1268/2021 du 23 novembre 2021, à la charge de 
l’État de Genève (département de la sécurité, de la population et de la santé) ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 400.- à Monsieur A______ pour la présente 
procédure de réclamation, à la charge de l’État de Genève (Pouvoir judiciaire) ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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