# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d9b9e72-5be3-5b26-882d-d48dd1a4fad7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2008 E-3308/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3308-2008_2008-07-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-3308/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Irak,
représenté par le Centre Social Protestant - Genève 
(CSP), en la personne de (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
21 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3308/2008

Vu

la décision du 3 mars 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée, le 23 septembre 2005, par l'intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire, 

la décision du 21 avril 2008, par laquelle l'ODM a levé cette admission 
provisoire,

le recours interjeté, le 20 mai 2008, contre cette décision,

la décision incidente du 4 juin 2008, par laquelle le Tribunal a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire dont était assorti le recours et imparti 
un délai au recourant au 20 juin 2008 pour verser une avance de frais 
de Fr. 600.-, 

le versement de l'avance effectué le 20 juin 2008,

et considérant 

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que l'Office fédéral  des migrations décide d'admettre  provisoirement 
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 
n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20], applicable par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 
1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3  de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

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que  si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr), 

qu'en l'espèce,  la  décision de renvoi  du 3 mars 2006 est  entrée en 
force, 

que seule la question de l'exécution de cette mesure est litigieuse,

que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de refus de l'asile du 
3 mars 2006, laquelle est également entrée en force,

que  ses  allégués  de  fait  relatifs  aux  motifs  de  son  départ  d'Irak,  à 
savoir les menaces de mort proférées à son encontre par un certain 
B._______, membre du groupe terroriste Ansar Al-Sunna, en cas de 
refus  de  sa  part  de  lui  rétrocéder  la  maison  sise  à  C._______ 
(province de Ninevah) acquise par son frère et sa crainte de subir le 
même sort  que ce dernier,  victime auparavant  des  menaces de cet 
homme  et  assassiné  en  (...)  ont  été  considérés,  dans  la  décision 
précitée,  comme étant  dénués de vraisemblance au sens de l'art. 7 
LAsi,

qu'en l'absence de tout élément concret,  nouveau et pertinent,  cette 
décision n'a pas à être réexaminée,

que les  allégués que le  recourant  s'est  borné  à  répéter  quant  à  sa 
crainte, en cas d'exécution du renvoi, d'être exposé à des préjudices 
en raison des événements ayant motivé son départ d'Irak, n'ont donc 
pas à faire l'objet d'une nouvelle appréciation, comme mentionné dans 
la décision incidente du 4 juin 2008, 

qu'en conclusion,  le  recourant n'ayant fourni  aucun élément  concret, 
nouveau et pertinent, permettant de rendre vraisemblable  qu'il serait, 
en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
cruels, inhumains ou dégradants, 

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que l'exécution de son renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 83 
al. 3  LEtr (cf.  Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle  peut  également  être  raisonnablement  exigée  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. aussi  JICRA 2003 n°  24 consid. 5 p. 157 s. et 
jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2008 no  4 p. 31 ss et no  5 
p. 57 ss),  la  situation  sécuritaire  dans  les  trois  provinces  kurdes  du 
nord  de l'Irak  est  certes tendue,  mais suffisamment  calme et  stable 
pour  que  l'on  puisse  admettre  que  les  autorités  kurdes  sont,  en 
principe,  capables  de  fournir  une  protection  adéquate  contre  des 
persécutions,

que, selon cette jurisprudence récente, l'exécution du renvoi vers les 
trois  provinces  Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya  est  raisonnablement 
exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires, sans problème 
de santé particulier,  originaires de l'une de ces trois  provinces ou y 
ayant  vécu pendant  une longue période,  et  y  disposant  d'un réseau 
social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants,

que le recourant invoque que la situation dans la province de Dohuk 
est incertaine, compte tenu de sa proximité avec la Turquie, dont les 
autorités font procéder à des bombardements dans la région,

que,  dans  les  deux  arrêts  précités  (cf. ATAF  2008/4  consid.  6.3 
p. 42 ss et ATAF 2008/5 consid. 7.5.8 p. 72 s.), il a été mentionné que 
les relations entre la Turquie et l'Irak étaient tendues, compte tenu de 
la crainte des autorités turques qu'une trop importante indépendance 
du  Kurdistan  irakien  amplifie  le  mouvement  séparatiste  kurde  dans 
leur propre pays et de la présence de plusieurs milliers de combattants 
du  PKK  en  retraite  dans  la  région  irakienne  frontalière,  que  les 
positions du PKK au nord de l'Irak faisaient l'objet de bombardements 
de l'armée turque et que l'évolution de la situation à la frontière turque 
devait être gardée en vue, 

que,  pour l'heure,  cette situation ne s'est  pas notablement modifiée, 
l'armée turque ayant, depuis lors, continué à procéder sporadiquement 
à des bombardement des positions du PKK dans le Kurdistan irakien,

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qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  procéder  à  un  changement  de 
jurisprudence,

que, cela dit, le recourant, âgé de (...), célibataire et d'ethnie kurde, est 
né dans la province de Dohuk et y a toujours séjourné jusqu'en (...), 

qu'il y a conservé de la famille (en particulier ...),

qu'en outre, il est censé y avoir développé un réseau social dépassant 
même  le  cadre  familial,  puisque,  comme  déjà  dit,  il  y  a  toujours 
séjourné jusqu'à (...),

que, de plus, il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que,  partant,  il  remplit  manifestement  les  conditions  personnelles  à 
l'exécution du renvoi vers la province de Dohuk, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 3 
LEtr  (cf. JICRA 2006 no  15, JICRA 2002 no  23, JICRA no  1997 no  27 
consid. 4, let. a et b, p. 207s), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu’au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et 
le recours doit être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée 
le 20 juin 2008,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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