# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 621e5a82-23e8-58cc-ab3e-5b92cd52e11d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2010 A/4018/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4018-2009_2010-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4018/2009 ATAS/910/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 8 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame G___________ s’est inscrite auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 

L’EMPLOI le 11 août 2009 et a sollicité le versement d’indemnités de chômage 

pour un emploi à mi-temps à compter du 17 août 2009, puis à plein temps dès le 7 

septembre 2009 auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

CHOMAGE (ci-après : la Caisse, l’administration, l’intimée). 

Sur le formulaire de demande, l’assurée a indiqué avoir travaillé en dernier lieu à 

plein temps pour le compte de X__________ Sàrl du 24 janvier 2008 au 30 avril 

2009, le contrat de travail ayant été résilié par l’employeur le 25 février 2009 pour 

le 30 avril 2009. Elle a encore exposé avoir été en incapacité de travail pour 

accident du 27 décembre 2008 au 7 septembre 2009 (à plein temps d’abord, à mi-

temps dès le 17 août 2009).  

2. Selon les renseignements fournis par l’employeur, l’assurée a été sous contrat de 

travail du 24 juillet 2008 au 31 mai 2009 en tant que secrétaire / aide-comptable, la 

résiliation du contrat de travail étant intervenue le 25 février 2009 pour le 31 mars 

2009. L’entreprise a encore spécifié que le délai de congé était de 1 mois pour la fin 

d’un mois et que l’intéressée avait été empêchée de travailler pour cause d’accident 

du 18 mars 2009 au 31 juillet 2009 et que le salaire lui avait été versé jusqu’au 31 

mai 2009. 

3. Le début de l’incapacité de travail due à une cause accidentelle le 18 mars 2009 a 

été confirmée par certificat médical du docteur L___________ du 28 juillet 2009. 

Ce médecin y déclarait également que la reprise d’une activité à 50 % était possible 

à compter du 17 août 2009, une reprise à temps plein étant exigible dès le 7 

septembre 2009. 

4. La SUVA et la ZURICH ASSURANCES ont pris en charge l’indemnisation des 

jours d’incapacité de travail. 

5. Par décision du 6 octobre 2009, la caisse a nié le droit de son assurée à l’indemnité 

de chômage, au motif qu’elle ne remplissait pas la condition relative à la période de 

cotisation durant le délai-cadre. Elle a en effet estimé que la période de travail 

attestée chez X___________ Sàrl du 24 juillet 2008 au 31 mai 2009, qui 

correspondait à un total de 10 mois et 8.4 jours, était insuffisante au regard de la 

législation pour considérer que la condition de la période de cotisation (12 mois 

minimum pendant le délai-cadre de deux ans précédant la période d’indemnisation) 

était réalisée. 

6. L’intéressée a formé opposition à ladite décision par courrier du 15 octobre 2009. 

Elle a déclaré avoir travaillé pour le compte de Y___________ du 15 novembre au 

14 décembre 2007 et pour Z___________ du 6 août au 18 septembre 2007 ; elle a 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 3/8 - 

produit les documents y relatifs. Elle a expliqué ne pas avoir présenté ces pièces au 

moment de sa demande, car elle pensait que la période d’incapacité de travail 

indemnisée par l’assurance-accidents après la fin des rapports contractuels était 

prise en compte dans le calcul de la période de cotisation. 

7. Statuant sur opposition, la caisse a procédé à un nouveau calcul de la période de 

cotisation. Elle a indiqué que X___________ Sàrl lui avait confirmé 

téléphoniquement (23 octobre 2009) que le contrat de travail avait pris fin le 12 mai 

2009, conformément à la fiche de salaire sur laquelle il était mentionné une date du 

sortie des effectifs le 12 mai 2009. En conséquence, la caisse a retenu les périodes 

de cotisations suivantes : du 17 août 2007 au 18 septembre 2007 chez 

Z___________, soit 1 mois et 0.8 jours ; du 15 novembre 2007 au 14 décembre 

2007 pour Y___________ SA, soit 1 mois et 2.2 jours ; du 24 juillet 2008 au 12 

mai 2009 pour X___________ Sàrl, soit 9 mois et 19.6 jours. Le total étant de 11 

mois et 22.6 jours, la condition relative à la période de cotisation n’était pas 

remplie. Dans son dispositif, la caisse a cependant indiqué admettre l’opposition et 

annuler la décision du 6 octobre 2009. 

8. Par acte du 10 novembre 2009, G___________ a formé recours contre cette 

décision sur opposition, dont elle demandait l’annulation, concluant à être mise au 

bénéfice des indemnités de chômage avec effet rétroactif au 17 août 2009. A 

l’appui de ses conclusions, elle a fait remarquer avoir été licenciée le 25 février 

2009 pour le 31 mars 2009. Ayant été en arrêt de travail total à compter du 18 mars 

2009, elle avait bénéficié d’un délai de protection d’un mois, le délai de congé 

ayant été interrompu du 18 mars 2009 au 17 avril 2009. Le délai de congé avait 

recommencé à courir le 18 avril 2009 pour prendre fin le 1
er

 mai 2009. En 

conséquence, la fin des rapports contractuels devait être reportée pour la fin du 

mois, soit au 31 mai 2009. En annexe à son recours, elle a produit un contrat de 

travail de XB___________ SA pour une mission de un jour le 6 mai 2008, ainsi 

que la fiche de salaire y relative. Elle a également remis un certificat de travail de 

X___________ Sàrl aux termes duquel elle avait œuvré pour le compte de cette 

entreprise du 24 juillet 2008 au 30 avril 2009. A ce propos, elle a précisé que ledit 

certificat de travail était entaché d’une erreur qui avait été communiquée au 

mandataire de son ancien employeur. 

9. Dans sa réponse du 1
er

 décembre 2009, l’intimée s’est opposée au raisonnement de 

la recourante relatif à la détermination de la date de fin des rapports contractuels. Il 

a exposé que l’intéressée, licenciée le 25 février 2009 pour le 30 mars 2009, avait 

été en incapacité de travail dès le 18 mars 2009. La période de protection prévue en 

pareil cas par l’art. 336c al. 1 let. b CO au cours de la première année de service 

étant de 30 jours, le préavis de congé avait couru du 1
er

 au 17 mars 2009 (17 jours), 

puis avait été suspendu du 18 mars au 16 avril 2009, pour recommencer à courir le 

17 avril 2009 pour les 13 jours restant et était donc parvenu à échéance le 29 du 

même mois. Dès lors, le congé aurait dû déployer ses effets au 30 avril 2009. 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 4/8 - 

Cependant, l’employeur avait versé le salaire jusqu’au 12 mai 2009, et c’est ladite 

date qu’avait retenu la caisse pour fixer la durée de la période de cotisation qui était 

par conséquent de 11 mois et 22.6 jours. L’intéressée ne pouvant par ailleurs 

prétendre une période de libération suffisante au sens de l’art. 14 LACI, la décision 

sur opposition était conforme au droit et le recours devait être rejeté. 

10. Le 14 décembre 2009, la recourante a spécifié que l’attestation d’employeur et les 

fiches de salaire avaient été rectifiées en ce sens que le terme du contrat de travail 

avait été reporté au 31 mai 2009. Elle a également déclaré que son employeur, par 

l’intermédiaire de sa fiduciaire, avait contacté la CAISSE CANTONALE DE 

COMPENSATION le 14 septembre 2009. En annexe, elle a produit l’attestation 

d’employeur modifiée, un résumé de salaire 2009 annoté en vue d’une correction, 

ainsi qu’un courriel rédigé par l’Association LE TRIALOGUE pour le compte de la 

recourante à l’avocat de X___________ Sàrl. 

11. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 10 

février 2010. A cette occasion, le représentant de l’intimée a exposé que la 

recourante n’avait pas été payée du 1
er

 au 12 mai, ni par l’employeur, ni par la 

SUVA. Dans un premier temps, l’employeur avait déclaré avoir versé le salaire 

jusqu’au 31 mai 2009, puis que l’assurée était sortie de leurs effectifs le 12 mai. 

Pour sa part, l’intéressée a confirmé ces faits dans les grandes lignes ; elle a ajouté 

avoir finalement perçu une partie du salaire du 1
er

 au 12 mai de son employeur et 

avoir reçu une décision de la SUVA demandant le remboursement de 15'000 fr., 

motif pris de ce qu’elle aurait été payée deux fois. Une opposition avait été faite 

contre cette décision, mais l’assureur n’avait pas encore statué. Par ailleurs, elle 

avait contesté son licenciement. Enfin, elle a dit qu’elle avait encore droit à des 

vacances lorsqu’elle avait été licenciée, mais elle pensait ne plus avoir de solde 

afférant à l’année 2008.  

12. Le 18 mars 2010, l’intimée a persisté dans ses conclusions tendant au rejet du 

recours et a fait parvenir au Tribunal de céans copie d’un courrier qui lui été 

adressé par Me PICOT. Le conseil de X___________ Sàrl s’y exprime en ces 

termes : « Madame G___________ a été engagée par ma mandante à compter du 24 

juillet 2008 pour une durée indéterminée. Elle a été licenciée par lettre du 25 février 

2009. Le délai de congé étant d’un mois pour la fin d’un mois (art. 2 al. 4 du contrat 

de travail), il courrait du 1
er

 au 31 mars 2009 (délai de congé initial de 31 jours). 

Madame G___________ a été incapable de travailler à compter du 18 mars au 6 

septembre 2009. Ainsi, le délai de congé a été suspendu pendant 30 jours, soit du 

18 mars au 16 avril 2009 (et non le 17 avril comme soutenu, à tort, par Madame 

G___________), pour recommencer à courir le 17 avril 2009 durant 14 jours (…), 

soit jusqu’au 30 avril 2009. Les rapports de travail ont, en définitive, pris fin le 30 

avril 2009 conformément à l’art. 336c al. 3 CO, tel que mentionné dans le certificat 

de travail remis à Madame G___________ par ma mandante ». 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 5/8 - 

13. Par lettre du 23 avril 2010, la recourante a maintenu son recours et requis du 

tribunal qu’il soit tenu compte de l’intégralité de la durée de son contrat de travail 

avec Z___________, soit à partir du 6 août 2007, date de son inscription au 

chômage, et non seulement à partir du 17 août 2007. Par ailleurs, elle a demandé à 

ce que soit également pris en considération son contrat de travail d’une durée de un 

jour pour XB___________ SA. Ces jours de travail supplémentaires permettaient 

de porter sa période de cotisation à plus de 12 mois.  

14. Copie de cette écriture a été communiquée à l’intimée, sur quoi la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 

l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 60 

LPGA). 

3. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la recourante a droit au versement 

de l’indemnité de chômage à compter du 17 août 2009, date à partir de laquelle elle 

a sollicité cette prestation. 

4. Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi ; s’il a subi une perte de travail à prendre 

en considération ; s’il est domicilié en Suisse ; s’il a achevé sa scolarité obligatoire, 

qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de 

rente de vieillesse de l’AVS ; s’il remplit les conditions relatives à la période de 

cotisation ou en est libéré ; s’il est apte au placement et s’il satisfait aux exigences 

du contrôle. 

5. a) Celui qui, dans les limites du délai -cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé 

durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 

relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). 

L’alinéa deuxième de cette disposition précise que le temps durant lequel l’assuré 

est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 6/8 - 

malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie 

pas de cotisations compte également comme période de cotisation. 

b/aa) La recourante soutenait tout d’abord que son contrat de travail avec 

X___________ Sàrl avait pris fin le 31 mai 2009 et non le 30 avril 2009, date 

retenue par la caisse de compensation. A raison, elle n’a pas maintenu, dans ses 

dernières écritures, son argumentation.  

En effet, eu égard au contrat de travail qui la liait à X___________ Sàrl, ainsi qu’à 

l’art. 336c de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre 

cinquième : Droit des obligations ; Code des obligations ; CO ; RS 220), lorsque le 

congé est donné avant une période d’incapacité de travail mentionnée à l’alinéa 

premier (dont l’incapacité de travail pour cause d’accident), il ne court pas pendant 

30 jours durant la première année de service. 

Dans le cas d’espèce, la recourante a été licenciée le 25 février 2009 pour le 31 

mars 2009. Le délai de congé d’un mois (31 jours in casu) pour la fin d’un mois a 

été interrompu du 18 mars 2009 (date du début de l’incapacité de travail) au 16 

avril 2009. Il a recommencé à courir le 17 avril 2009 et est parvenu à échéance le 

(31 jours moins 17 jours = 14 jours) 30 avril 2009, soit à la fin du mois d’avril. En 

conséquence, il y a lieu de comptabiliser, pour la période de cotisation, une durée 

de 9 mois et 7.7 jours (contrat de travail du 24 juillet 2008 au 30 avril 2009). 

b/bb) Ensuite, la recourante a œuvré pour le compte de Y___________ SA du 15 

novembre 2007 au 14 décembre 2007, ce qui représente un total de 30 jours, soit un 

mois de période de cotisation. 

b/cc) L’assurée a également été employée par Z___________ du 6 août 2007 au 18 

septembre 2007. La caisse a tenu compte, en raison de l’ouverture du délai-cadre de 

cotisation, d’une période de travail commençant le 17 août 2007. La recourante, 

dans sa dernière écriture, a contesté cette façon de faire, demandant à ce que délai-

cadre de cotisation débute le 6 août 2007, eu égard au fait qu’elle s’est annoncée à 

l’assurance-chômage le 6 août 2007 et non le 17 août 2007. 

Aux termes de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 

périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire (al. 1). Le 

délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 

premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies 

(al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 

ans plus tôt (al. 3). 

Or, en l’espèce, force est de constater, d’une part, que la recourante a requis 

l’indemnité de chômage à compter du 17 août 2009 et non plus tôt, selon les 

formulaires qu’elle a remplis (elle ne s’est d’ailleurs pas annoncée à l’assurance-

chômage le 6 août comme elle le soutient, mais le 11 août 2009, selon le formulaire 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 7/8 - 

d’inscription figurant au dossier). D’autre part, la période d’indemnisation ne 

saurait débuter avant le 17 août 2009, dès lors qu’elle était en incapacité de travail 

totale jusqu’à cette date et, partant, inapte au placement. Il en découle que le délai-

cadre de cotisation s’étend du 17 août 2007 au 16 août 2009. La requête de 

l’intéressée aux fins de modification de cette période ne saurait être suivie. C’est 

donc à bon droit que la caisse n’a pris en considération les jours travaillés chez 

Z___________ qu’à partir du 17 août 2007. Il en résulte une période de cotisation 

de un mois et 2 jours. 

b/dd) Enfin, la recourante a produit, devant la présente instance de recours, des 

documents attestant d’un contrat de travail d’une durée de un jour pour 

XB___________ SA inconnu de la caisse. La Juridiction de céans ne voit pas de 

motif d’écarter ce moyen de preuve ; l’intimée ne s’y oppose d’ailleurs pas. 

Un jour doit donc être ajouté au décompte. 

c) Ledit décompte s’établit comme suit : 

Contrat avec X___________ Sàrl : 9 mois et 7.7 jours 

Contrat avec Y___________ SA : 1 mois 

Contrat avec Z___________ : 1 mois et 2 jours 

Contrat avec XB___________ SA : 1 jour 

Total : 11 mois et 11.7 jours. 

Cette durée de cotisation durant le délai-cadre de cotisation est insuffisante au 

regard de la législation susmentionnée pour que l’intéressée puisse se voir 

reconnaître le droit à l’indemnité de chômage. C’est donc à bon droit que la caisse 

intimée lui a nié les prestations de l’assurance-chômage. 

6. La décision dont est recours est donc correcte dans son résultat. Le Tribunal tient 

toutefois à relever une erreur manifeste qui s’est glissée dans son dispositif, en ce 

sens que l’opposition de l’assurée n’est pas admise, mais rejetée, tel que cela 

découle de la motivation. Ceci n’avait d’ailleurs pas échappé à la recourante qui a 

interjeté recours et avait donc bien compris la décision.  

 

 

 

 

 

 

A/4018/2009 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le