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**Case Identifier:** f724c0ac-f369-5602-85f1-9b73b0363b7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2024 A/224/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-224-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/224/2024 ATAS/376/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2024 
Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 Après avoir été licencié le 24 avril 2023 de son dernier emploi avec effet au 
31 mai 2023 (pour raisons économiques), Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, 
l’intéressé ou le recourant), né en 1975, comptable de formation et profession, 
s’est inscrit à l’assurance-chômage le 9 mai 2023 en vue d’un travail à temps 
plein, avec placement possible dès le 1er juin 2023. 

b. Par le plan d’actions et le contrat d'objectifs de recherches personnelles 
d'emploi (ci-après : RPE) du 15 mai 2023, l'assuré a pris, à l'intention de l'office 
régional de placement (ci-après : ORP), notamment l'engagement d'un minimum 
de 10 recherches par mois, les activités recherchées étant celles de conseiller 
financier, spécialiste en finance et comptabilité, collaborateur spécialisé en 
comptabilité ou tous autres métiers en lien avec ses « compétences 
transférables ». Ces deux documents précisaient entre autres : « Tout manquement 
aux obligations envers l’assurance-chômage ainsi qu’aux instructions de l’ORP 
peut entraîner une suspension du droit à l’indemnité ». 

c. L’intéressé a depuis lors rempli mensuellement des formulaires de RPE et s’est 
parfois vu assigner par l’ORP des postes pour y présenter sa candidature, ainsi 
qu’un « stage de requalification » auprès d’une institution de coaching 
(le 22 août 2023 pour la période du 4 septembre au 24 novembre 2023). 

d. Son dossier de demandeur d’emploi a été annulé par l’ORP le 4 décembre 2023 
avec effet au 30 novembre 2023, ladite institution de coaching ayant informé le 
27 novembre 2023 la conseillère que l’intéressé avait trouvé un emploi à l’issue 
du stage. 

 En parallèle, par décision « de sanction » du 10 juillet 2023 de son service 
juridique, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE, l'office ou l'intimé) a 
prononcé à l’encontre de l’intéressé une suspension de son droit à l'indemnité de 
chômage de 5 jours pour des RPE insuffisantes en nombre entre son licenciement 
et son inscription à l’assurance-chômage (10 entre le 24 avril et le 31 mai 2023). 

b. Par décision « de sanction » du 29 septembre 2023 de son service juridique, il a 
infligé à l’assuré une suspension de son droit à l'indemnité de chômage de 
8 jours en raison de son absence non justifiée à l’entretien de conseil du 
14 août 2023 (à 9h00) auquel il avait été convoqué le 10 août précédent par sa 
conseillère en personnel au sein de l’ORP (ci-après : la conseillère). Il ne retenait 
en effet pas les explications formulées par l’intéressé pour justifier cette absence : 
selon l’OCE, dans le cas particulier, si l’intéressé avait produit un certificat 
médical attestant son incapacité de travail du 14 au 16 août 2023, ce certificat 
avait été établi le 4 septembre 2023, soit deux semaines plus tard ; en outre, dans 
l’urgence, l’assuré aurait pu se présenter auprès de l’une des permanences 
médicales à Genève, sans rendez-vous ; enfin, il ne justifiait pas la raison pour 
laquelle il n’avait pas été en mesure d’honorer des entretiens en présentiel avant le 

 

 

 

 

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mois de septembre 2023, mais il aurait pu participer à ceux-ci par téléphone ou 
visioconférence. 

c. Par décision « de sanction » du 2 octobre 2023 de son service juridique, l’office 
a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension de son droit à l'indemnité de 
chômage de 12 jours en raison de son absence non justifiée à l’entretien de conseil 
du 16 août 2023 (à 12h30) auquel il avait été convoqué par courriel du 
14 août précédent (à 14h01) par la conseillère, cette décision étant fondée sur des 
motifs similaires à ceux exposés à l’appui de la décision du 29 septembre 2023 
précitée. 

 Entretemps, par courriel du 22 août 2023 (à 13h48), la conseillère a convoqué 
l’intéressé à un entretien – de conseil – dans les locaux de l’ORP le lundi 
28 août 2023 à 9h00, avec les précisions qu’en cas d’empêchement il devait 
avertir la conseillère au moins 24 heures à l’avance, que sa présence à cet 
entretien était obligatoire et que toute absence injustifiée pouvait entraîner une 
suspension de son éventuel droit aux indemnités de chômage. 

b. Par courriel envoyé le 23 août 2023 (à 11h30), l’assuré a répondu qu’il 
souhaitait poser cinq jours sans contrôles et non indemnisés du 28 août au 
1er septembre 2023 et qu’il ne pourrait donc pas honorer l’entretien fixé au 
28 août. 

c. Au service juridique de l’OCE qui lui avait octroyé par courriel du 
28 août 2023 (à 10h50) le droit d’être entendu dans un délai au 11 septembre 2023 
au sujet de l’absence à l’entretien de conseil fixé le même 28 août 2023 à 9h00, 
l’assuré a répondu le 4 septembre 2023 qu’il avait sollicité auprès de la conseillère 
cinq jours sans contrôles et non indemnisés du 28 août au 1er septembre 2023, 
écrivant ensuite : « Ce mail étant envoyé, j’ai considéré que le rendez-vous n’avait 
plus lieu d’être honoré car étant dans une période non indemnisée ». 

d. Par décision « de sanction » du 3 octobre 2023 de son service juridique, l’OCE 
a infligé à l’assuré une suspension de son droit à l'indemnité de chômage de 
22 jours en raison de son absence non justifiée à l’entretien de conseil du 
28 août 2023 à 9h00 auquel il avait été convoqué. Il ne retenait en effet pas les 
explications formulées par l’intéressé pour justifier cette absence, car celui-ci 
n’avait pas annoncé cette prise de jours sans contrôle à sa caisse de chômage 
(ci-après : la caisse) dans le formulaire « Indications de la personne assurée » 
(ci-après : IPA) qu’il avait transmis le 29 août 2023. 

e. Par écrit du 12 octobre 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision. 

f. Par courriel du 29 novembre 2023, la caisse a répondu à un courriel du service 
juridique de l’office que l’intéressé n’avait pas annoncé des jours sans contrôle 
durant les mois d’août et septembre 2023. Le décompte d’indemnités journalières 
de juillet 2023 montrait 21 jours contrôlés (pour une moyenne de 21,70 jours de 
travail), réduits de 4 jours de suspension, d’où 17 jours avec droit à une indemnité 
journalière. À teneur du décompte d’indemnités journalières d’août 2023 établi le 

 

 

 

 

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31 août, il y avait 23 jours contrôlés et dus, et un versement de CHF 6'123.10 ; ce 
décompte avait été remplacé le 31 octobre 2023 par un nouveau qui enlevait le 
même nombre de 23 jours au titre de suspension, supprimait donc tout montant dû 
pour août 2023 et réclamait la somme de CHF 6'123.10 en restitution. Selon le 
décompte de septembre 2023 établi le 31 octobre 2023, 19 jours de suspension 
étaient enlevés aux 21 jours contrôlés, d’où 2 jours donnant droit à une indemnité 
journalière. 

g. Par décision sur opposition rendue le 19 décembre 2023, l'OCE a rejeté 
l’opposition de l’intéressé du 12 octobre 2023 et a confirmé sa décision – initiale 
– du 3 octobre 2023. 

 Par acte du 19 janvier 2024, l’assuré a, auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), interjeté recours contre cette décision sur opposition, 
concluant à son annulation. 

b. Par réponse du 19 février 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours, qui 
n'apportait selon lui aucun élément nouveau permettant de revoir sa position. 

c. Par réplique du 15 mars 2023 – transmise à l’intimé pour information le 
19 mars suivant –, le recourant a persisté dans les termes et conclusions de son 
recours, la sanction litigieuse étant selon lui « totalement injuste et surtout 
disproportionnée ». 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours – prévus par la loi, l'acte de 
recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de l'indemnité de chômage, 
voire, subsidiairement, sa durée, en lien avec l’absence de l'intéressé à l’entretien 
de conseil fixé le 28 août 2023. 

  

 

 

 

 

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4.  

4.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, notamment être apte au placement 
(let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g). 

Les conditions de l'art. 8 al. 1, qui sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2), 

sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de 
telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 

du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 

relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

4.2 La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l'art. 8 al. 1 
let. g LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle prévus par 
l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 
devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation d'un emploi, ainsi 
que la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l'inscription au 

chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17 LACI). 

La violation des obligations que l'art. 17 LACI impose à l'assuré expose ce dernier 
à une suspension de son droit à l'indemnité. 

4.3 S’agissant des « sanctions », aux termes de l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de 
l'assuré à l'indemnité est suspendu entre autres lorsqu'il est établi que celui-ci ne 
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable (let. c), n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne 
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif 
valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement 
de la mesure ou la réalisation de son but (let. d), a donné des indications fausses 
ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des 
renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e), ou a obtenu ou 
tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage (let. f). 

Conformément à l'art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale (à Genève l’OCE) 
prononce les suspensions au sens de l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de 
l’al. 1 let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des 

 

 

 

 

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renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les 
autres cas, les caisses statuent. 

4.4 Pour ce qui est de l’obligation de la personne assurée, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer notamment aux entretiens de conseil 
(art. 17 al. 3 let. b LACI), il convient de relever ce qui suit. 

4.4.1 Selon l’art. 21 OACI – dans sa teneur à partir du 1er juillet 2021 –, qui est 
intitulé « Entretiens de conseil et de contrôle (art. 17 LACI) », l’office compétent 
mène un entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré à intervalles pertinents, 
mais au moins tous les deux mois. Il contrôle à cette occasion l’aptitude au 
placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en considération 
(al. 1 ; cf. aussi Bulletin LACI IC, B 330 et B341). Il consigne les jours où un 
entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse un procès-verbal de 
l’entretien (al. 2). L’assuré doit garantir qu’il peut être atteint par l’office 
compétent dans le délai d’un jour ouvré (al. 3). 

4.4.2 Selon le Bulletin LACI IC, l'autorité compétente est tenue de suspendre de 
manière appropriée le droit à l'indemnité de l'assuré qui, sans motif valable, ne se 
rend pas à un entretien de conseil et de contrôle (B362, cité dans la décision 
« de sanction » du 3 octobre 2023). 

Sous « Non-observation des instructions de l'[autorité cantonale]/ORP », le 
Bulletin LACI IC qualifie de légère la faute consistant en la « non-présentation, 
sans motif valable, à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de 
contrôle », la première fois, et fixe la suspension à une durée entre 5 et 8 jours ; la 
deuxième fois, la faute reste légère et la durée de la suspension est entre 9 et 
15 jours ; la troisième fois, le dossier est transmis à l'autorité cantonale 
pour décision (D79/3.A, auquel se réfère la décision « de sanction » du 
3 octobre 2023). 

4.4.3 D'après la jurisprudence, l'assuré qui ne se rend pas à un entretien de conseil 
doit en principe être sanctionné si l'on peut déduire de son comportement une 
légèreté, de l'indifférence ou un manque d'intérêt par rapport à ses obligations de 
chômeur ou de bénéficiaire de prestations. En application du principe de 
proportionnalité, l'assuré qui a manqué un rendez-vous consécutivement à une 
erreur ou à une inattention de sa part et qui s'en excuse spontanément ne peut 
toutefois être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si l'on peut par 
ailleurs déduire de son comportement général qu'il prend ses obligations très au 
sérieux (arrêts du Tribunal fédéral 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.2, 
8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4 et C 145/01 du 4 octobre 2001 

consid. 2b ; ATAS/102/2020 du 17 février 2020 consid. 4b ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 50 ad art. 30 LACI et références citées). 

Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à 
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Il suffit 
que l'assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu'elle soit, sanctionnée 

 

 

 

 

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ou non, pour qu'une sanction se justifie en cas d'absence injustifiée (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_777/2017 précité consid. 3.2, 8C_928/2014 du 5 mai 2015 
consid. 5.1 et C 123/04 du 18 juillet 2005). Un éventuel manquement antérieur à 
douze mois ne doit plus être pris en considération (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3 et 8C_469/2010 du 9 février 2011 
consid. 2.2). Cependant, pour tirer parti de cette jurisprudence, encore faut-il qu'il 

ait agi spontanément et immédiatement, ce qui n'est pas le cas s'il savait 
parfaitement qu'il avait un rendez-vous et qu'il a délibérément attendu avant de 
s'excuser (arrêt du Tribunal fédéral 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 
consid. 4.3). 

4.5  

4.5.1 En outre, conformément à l'art. 20 LACI – intitulé « Exercice du droit à 
l’indemnité » –, le chômeur exerce son droit à l’indemnité de chômage auprès 
d’une caisse qu’il choisit librement (al. 1, 1ère phr.). Il est tenu de présenter à la 
caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2, 
1ère phr.). Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de 
la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été 
perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période (al. 3). Selon l’art. 21 
LACI, l’indemnité de chômage est versée sous forme d’indemnités journalières. 
Cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 

L’art. 27 OACI – au titre « Jours sans contrôle » – se réfère à l’art. 17 al. 2 LACI, 
aux termes duquel – dans sa version en vigueur dès le 1er juillet 2021 –, en vue de 
son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire personnellement aussitôt que 
possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de 
chômage, et doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 
Conseil fédéral. En vertu dudit art. 27 OACI, après 60 jours de chômage contrôlé 
dans les limites du délai-cadre, l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs 
non soumis au contrôle qu’il peut choisir librement. Durant les jours sans 
contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement, mais doit remplir les 
autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8 LACI ; al. 1). 
Comptent comme jours de chômage contrôlé les jours pendant lesquels l’assuré 
remplit les conditions du droit à l’indemnité (al. 2). L’assuré doit aviser l’office 
compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux 
semaines à l’avance. S’il renonce ensuite à les prendre sans motif valable, il n’y 
aura plus droit. Il ne peut prendre ses jours sans contrôle que par semaine entière 
(al. 3). 

À teneur de l’art. 29 al. 2 OACI – qui a trait à l’exercice du droit à l’indemnité de 
chômage (art. 20 al. 1 et 2 LACI) –, afin de faire valoir son droit à l’indemnité 
pour les périodes de contrôle qui suivent la première période de contrôle pendant 
le délai-cadre, l’assuré fournit à la caisse de chômage, notamment, le formulaire 
IPA (let. a). 

 

 

 

 

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4.5.2 À teneur du Bulletin LACI IC, concernant les « jours sans contrôle (art. 27 
OACI) », l'assuré doit aviser l'autorité compétente de son intention de prendre des 
jours sans contrôle au moins deux semaines à l'avance. Grâce à cette obligation 
d'aviser, l'autorité compétente peut fixer les entretiens de conseil et de contrôle 
ainsi que les entrevues avec les employeurs en tenant compte des vacances de 

l'assuré ; idem pour les mesures de marché du travail. Si l'assuré renonce ensuite à 
prendre ses jours sans contrôle sans motif valable, il n'y a plus droit (B372, cité 
dans la décision sur opposition attaquée). 

4.5.3 Selon la jurisprudence, le sens et le but du délai d'annonce consistant à 
aviser l'ORP de son intention de prendre des jours sans contrôle aux moins deux 
semaines à l'avance (art. 27 al. 3, 1ère phr., OACI) est de permettre à l'autorité 
compétente de fixer les entretiens de conseil et de contrôle, les entrevues avec les 
employeurs ou encore les mesures de marché du travail en tenant compte des 
vacances de l'assuré (arrêts du Tribunal fédéral C 217/05 du 29 juin 2006 
consid. 2 et C 128/03 du 19 septembre 2003 consid. 2.1). 

Introduite dans l'ordonnance pour des raisons de nature strictement 

organisationnelle, cette disposition ne constitue pas un fait déterminant pour le 
droit aux prestations. L'annonce tardive de la prise de jours sans contrôle ne 
saurait dès lors être sanctionnée par une suspension du droit à l'indemnité, mais 
bien plutôt par la non-prise en considération desdits jours, de sorte que si un 
assuré manque à ses obligations durant les jours en question, il devra être 
sanctionné en raison de ce manquement (arrêts du Tribunal fédéral C 217/05 
précité consid. 2 et C 128/03 précité consid. 2.1). L'annonce tardive n'est donc pas 
à elle seule constitutive d'un manquement aux devoirs des assurés. Il faut qu'un 
autre manquement soit présent pour qu'une sanction puisse être prononcée 
(Boris RUBIN, op. cit., n. 83 ad art. 17 LACI et n. 49 ad art. 30 LACI). 

Ainsi, en cas de violation de l'obligation d'annoncer à temps des jours sans 
contrôle et de manquement durant lesdits jours (refus d'emploi, absence à un 
entretien obligatoire, etc.), seul le manquement en cause (refus d'emploi, absence, 

etc.) peut être sanctionné (Boris RUBIN, op. cit., n. 21 ad art. 30 LACI). 

4.6 Par ailleurs, découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; 

ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la 
protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un 
comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 

 

 

 

 

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L'art. 27 LPGA – intitulé « Renseignements et conseils » – prévoit que, dans les 
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution 
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées 
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs 
à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à 
des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

Cet art. 27 LPGA est précisé en matière d'assurance-chômage par l'art. 22 OACI – 
intitulé « Renseignements sur les droits et obligations » – dans sa nouvelle teneur 
en vigueur depuis le 1er juillet 2021, aux termes duquel Les organes d'exécution 
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits 
et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de 
prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses de chômage renseignent les 
assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI ; 
al. 2). Les offices compétents – les autorités cantonales et les offices régionaux de 
placement – renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de 
leurs tâches (art. 85 et 85b LACI ; al. 3). 

Selon la jurisprudence, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 

al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur 
le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3) ou pourrait lui 

causer un préjudice de nature procédurale (SVR 2007 KV p. 53 ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 59 ad art. 17 LACI). Les conseils ou renseignements portent sur les 

faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir 
correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à 
l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits 
déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu 
dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle 
qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 non publié in ATF 135 V 339, et les 
références). De manière générale, on doit également exiger de l'assuré un 
minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2 ; ATAS/557/2022 du 27 mai 2022 

consid. 4.1). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 

LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 

(ATF 133 V 249 consid. 7.2). 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée 

 

 

 

 

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qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection 
de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.1). D'après la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que : (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les 
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_601/2009 précité consid. 4.1). Il est rappelé qu’une autorité ne peut pas 
valablement promettre le fait d'une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 
du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

4.7 Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 

consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5.  

5.1 En l’espèce, la décision « de sanction » du 3 octobre 2023 de l’OCE prononce 
à l’encontre de l’assuré une suspension de son droit à l'indemnité de chômage de 
22 jours et est fondée sur une absence non justifiée à l’entretien de conseil du 
28 août 2023 à 9h00 auquel il a été convoqué le 22 août précédent, les références 
juridiques, à savoir les chiffres du Bulletin LACI IC (B362 et D79) cités plus 
haut, portant sur la sanction à infliger en cas d’absence à un entretien de conseil. 
Le motif est que l’intéressé n’a pas annoncé la prise de jours sans contrôle à la 

 

 

 

 

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caisse dans le formulaire IPA qu’il a transmis le 29 août 2023. La durée de 
suspension de 22 jours tient compte des antécédents (sanctions précédentes). 

À teneur de la décision sur opposition querellée, une sanction est justifiée en 
raison de l’absence de l’assuré à l’entretien de conseil du 28 août 2023. En effet, 
le recourant a annoncé à l’ORP sa prise de jours sans contrôle le 23 août 2023, 
soit après avoir reçu le courriel de convocation du 22 août 2023 pour l’entretien 
prévu le 28 août suivant, étant précisé qu’il lui appartenait d’aviser l’ORP au 
moins deux semaines à l’avance selon le Bulletin LACI IC (B372), ce qu’il n’a 
pas fait. En outre, dans cette décision sur opposition, l’office se prononce sur 
l’explication suivante de l’assuré formulée dans son opposition à la décision 
initiale : « Selon ma compréhension, une fois cette annonce auprès de ma 
conseillère, j’ai pensé que [l’OCE] en tient compte et que par conséquent, je n’ai 
plus besoin de l’annoncer auprès de la [caisse] sur le formulaire [IPA] ». D’après 
l’intimé, cet argument du recourant, selon lequel il pensait qu’il n’était pas 
nécessaire d’annoncer ses jours d’absence dans son formulaire IPA d’août 2023 
dès lors qu’il l’avait déjà fait, ne peut pas être retenu ; en effet, on ne saurait 
comprendre pourquoi il a répondu « non » aux questions du formulaire IPA 
(rempli le 29 août 2023) lui demandant s’il était parti en vacances ou s’il avait été 
absent en août 2023. 

5.2 Cela étant, il apparaît d’emblée problématique que l’OCE ait prononcé une 
sanction à l’encontre du recourant en raison d’une absence non justifiée à 
l’entretien de conseil prévu le 28 août 2023, alors que, concernant ce caractère 
non justifié, l’office, dans la décision sur opposition querellée, invoque 
uniquement d’une part le non-respect du délai de deux semaines d’annonce des 
jours sans contrôle et d’autre part le défaut d’annonce desdits jours à la caisse. 

5.3 En effet, tout d’abord, conformément à la jurisprudence énoncée plus haut, 
l'annonce tardive de la prise de jours sans contrôle ne saurait être sanctionnée par 
une suspension du droit à l'indemnité, mais bien plutôt par la non-prise en 
considération desdits jours, de sorte que si un assuré manque à ses obligations 
durant les jours en question, il devra être sanctionné en raison de ce manquement. 

Le non-respect du délai d’annonce de deux semaine pour la prise des jours sans 
contrôle ne peut dès lors en lui-même pas justifier la sanction litigieuse. 

Dans ces conditions, pour qu’une sanction puisse le cas échéant être prononcée, il 
faudrait que l’intéressé ait été au courant ou aurait dû avoir connaissance que les 
jours (du 28 août au 1er septembre 2023) qu’il avait annoncés le 23 août 2023 
comme étant sans contrôle seraient considérés par l’ORP comme des jours avec 
une disponibilité ordinaire de sa part et qu’une absence à l’entretien de conseil 
fixé le 28 août 2023 constituerait un manquement à ses obligations envers 
l’assurance-chômage. 

Or on ne voit dans le dossier aucun document qui aurait été remis par l’OCE ou 
l’ORP à l’assuré et l’informant que d’éventuels jours sans contrôle devraient être 

 

 

 

 

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annoncés au moins deux semaines à l’avance, et le journal de la conseillère 
intitulé « PV – Entretiens de conseil » produit avec la réponse au recours ne 
contient rien de pertinent à ce sujet, étant précisé que ce délai d’annonce de deux 
semaines au minimum (art. 27 al. 3 OACI) ne saurait être considéré comme 
d’évidence connu par l’ensemble des assurés sans qu’une information à ce sujet 
leur soit expressément communiquée au préalable. 

Surtout, dans les circonstances particulières, il n’apparaît pas que le recourant 
savait ou devait savoir que cette annonce le 23 août 2023 de jours sans contrôle et 
d’un empêchement en découlant pour une participation à l’entretien de conseil 
fixé la veille pour le 28 août 2023 ne seraient pas pris en considération par la 
conseillère. 

À cet égard, dans son recours, l’intéressé allègue : « […], en date du 23 août 2023, 
j’ai fait parvenir un courriel à ma conseillère lui indiquant que je souhaite prendre 
5 jours (du 28 août au 1er septembre 2023) non indemnisés. N’ayant pas reçu de 
retour de message m’indiquant d’une quelconque manière le refus de l’OCE au 
fait que je prenne ces jours sans contrôle, j’ai considéré que tout était en ordre et 
ne me suis pas rendu au rendez-vous ». Rien ne permet de douter de l’exactitude 
de cette allégation, ni de la bonne foi – qui est présumée en règle générale (art. 3 
du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]) – du recourant 
concernant ces faits allégués, lesquels ne montrent par surabondance pas non plus 
une légèreté, de l'indifférence ou un manque d'intérêt par rapport à ses obligations 
de chômeur ou de bénéficiaire de prestations (cf. jurisprudence citée plus haut). 
La bonne foi de l’assuré doit ici d’autant plus être retenue que celui-ci pouvait en 
principe choisir librement les cinq jours consécutifs non soumis au contrôle 
(cf. art. 27 al. 1 OACI). 

Partant, vu la tardiveté de l’annonce des cinq jours sans contrôle par l’intéressé le 
23 août 2023, soit seulement cinq jours avant leur début projeté (28 août 2023, 
également date de l’entretien de conseil agendé), il incombait à l’ORP, par 
l’intermédiaire de la conseillère, d’informer rapidement l’assuré de ce caractère 
tardif avant tout prononcé de sanction, ce conformément au devoir de 
« renseignements et conseils » des art. 27 LPGA et 22 OACI comme au principe 
de la bonne foi, ce qui n’a pas été fait. 

Ceci vaut même si l’intéressé avait été informé auparavant, d’une manière 
générale, du délai de deux semaine d’annonce des jours sans contrôle. La 
conseillère avait en tout état de cause l'obligation d'attirer l'attention de l’intéressé 
sur le fait que son comportement annoncé (absence non justifiée à l’entretien de 
conseil vu la non-prise en compte de jours sans contrôle) pourrait mettre en péril 
la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations en ce sens qu’il serait 
susceptible de faire l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité de 
chômage (cf. jurisprudence rappelée plus haut en lien avec l’art. 27 LPGA). 

 

 

 

 

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De surcroît, dans les présentes circonstances particulières, on peut comprendre 
que le recourant ait cru de bonne foi que la conseillère acceptait un report de 
l’entretien de conseil en raison de la prise de jours sans contrôle au même 
moment, ce d’autant plus que l’intéressé a annoncé ces jours sans contrôle 
relativement peu de temps (un jour) après la convocation à l’entretien de conseil. 

En conséquence, on ne voit pas de manquement de la part du recourant pour son 
absence à l’entretien de conseil en lien avec la non-prise en considération par 
l’ORP et des jours sans contrôle tardivement annoncés. 

5.4 Ensuite, le défaut d’annonce des jours sans contrôle du 28 août au 
1er septembre 2023 à la caisse dans le formulaire IPA – tel qu’également reproché 
par l’intimé – serait, s’il était établi – ce qui n’est pas nécessaire de trancher ici –, 
en tout état de cause sans lien de cause à effet avec l’absence à l’entretien de 
conseil du 28 août 2023 – le manquement principal reproché –, et il concernerait 
une autre autorité que l’ORP et l’OCE, à savoir la caisse, de même qu’une autre 
procédure que celle relative à l’annonce d’un empêchement à une participation à 
l’entretien de conseil, à savoir le remplissage du formulaire IPA. 

Ce reproche de défaut d’annonce des jours sans contrôle à la caisse dans le 
formulaire IPA ne constituerait en lui-même pas un manquement selon les let. c, d 
ou g de l’art. 30 al. 1 LACI. Si une violation de l’obligation de fournir des 
renseignements en application les let. e ou f de cet art. 30 al. 1 LACI était 
éventuellement retenue – ce qu’il n’y a pas lieu d’examiner ici –, lesdits 
renseignements manquants auraient dû être communiqués, dans le formulaire IPA, 
à la caisse, et non à l’OCE ou à l’ORP. En conséquence, vu l’art. 30 al. 2 LACI, 
l’intimé ne saurait aucunement être compétent pour prononcer une sanction en 
raison d’un tel manquement. Partant, la sanction découlant de ce reproche et 
prononcée par l’intimé ne pourrait qu’être annulée, si tant est qu’elle ne soit pas 
déjà nulle. 

5.5 En définitive, la décision sur opposition querellée prononçant la suspension du 
droit à l’indemnité de chômage de 22 jours ne repose sur aucun fondement 
juridique valable, absence de fondement qui exclut toute sanction. 

6. Vu ce qui précède, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision sur 
opposition attaquée et la sanction qui y est prononcée. 

7. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition rendue le 19 décembre 2023 par l’intimé et la 
sanction qui y est prononcée. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Christine RAVIER 

 Le président 
 

 

 

 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le