# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78fba8cd-271c-5520-b599-a9dfc2f4e3cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2020 A/824/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-824-2020_2020-05-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/824/2020-FPUBL ATA/442/2020  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 mai 2020 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Anaïs Loeffel, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

- 2/4 - 

A/824/2020 

 Vu, en fait, la décision du 30 janvier 2020 rendue par la Conseillère d’État en charge du 
département de la fonction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le 
département), rejetant le recours formé par Monsieur A______ contre le blâme qui lui a été 
infligé le 3 septembre 2019 par son supérieur hiérarchique, le directeur du centre de formation 
professionnelle – construction ; 

 que ce blâme est fondé sur le fait que M. A______ n’a pas respecté la voie hiérarchique 
en adressant, le 1er avril 2019, un courriel relatif à des problèmes informatiques directement à 
la cheffe du département ; que ce courriel comportait un ton agressif et des termes grossiers ; 
qu’il lui est également reproché d’avoir déjà dans un courriel du 14 décembre 2018 employé 
des propos inadéquats ; qu’enfin, il avait, selon Monsieur B______, ingénieur système auprès 
du département, insulté ce dernier au téléphone le 1er avril 2019 ; ce faisant, M. A______ 
avait violé son obligation d’observer une attitude empreinte de dignité ; la sanction la moins 
sévère prononcée respectait le principe de la proportionnalité et tenait compte du fait qu’une 
des classes dont l’enseignement était confié à l’intéressé était connue pour être 
particulièrement difficile ; 

 vu le recours interjeté le 5 mars 2020 devant la chambre administrative de la Cour de 
justice par Monsieur A______ contre la décision du département du 30 janvier 2020 ; que 
celui-ci conclut à l’annulation de cette décision et au classement de la procédure disciplinaire 
à son encontre ; qu’il sollicite la restitution de l’effet suspensif, exposant que lors de 
l’entretien de service du 11 juin 2019, il a avait été indiqué que des mesures de 
suivi/accompagnement pédagogique et une formation informatique étaient mises en place 
pour lui ; qu’il s’agissait, selon lui, de corollaires à la sanction disciplinaire déclarée 
exécutoire nonobstant recours ; qu’à défaut de restitution de l’effet suspensif, il devait se 
soumettre à ces mesures ; 

 que le département a relevé que la question du suivi de l’enseignement et de 
l’inscription à une formation informatique ne faisaient pas l’objet de la procédure, de sorte 
que les conclusions y relatives étaient irrecevables ; pour le surplus, accorder l’effet suspensif 
au recours reviendrait à annuler le blâme avant que l’arrêt au fond soit rendu ; 

 que dans sa réplique sur effet suspensif, le recourant a indiqué que les mesures de suivi 
pédagogique et de formation informatique étaient intimement liées au blâme ; c’était lors de 
l’entretien du 11 juin 2019 qu’elles lui avaient été exposées ; 

 que, par courrier du 28 avril 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger sur effet suspensif ; 

 considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de 
la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

- 3/4 - 

A/824/2020 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles - au nombre desquelles compte 
la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au 
maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/15/2020 du 8 janvier 2020 ; ATA/898/2019 du 14 mai 2019 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018) ; qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 
130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

 que la chambre de céans dispose dans l'octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 

 qu’en l’espèce, la décision querellée confirme le blâme prononcé le 3 septembre 2019 à 
l’encontre du recourant ; 

 qu’il n’apparaît pas que la décision du 3 septembre 2019 ou celle la confirmant 
imposeraient au recourant un suivi pédagogique et une formation informatique ; qu’ainsi, 
prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, ces points ne font pas l’objet du litige ; 

 que, partant, l’effet suspensif ne peut s’étendre à ces points ; 

 que, pour le surplus, il existe un intérêt public indéniable à ce que les sanctions de l'État 
prises à l'encontre d'agents publics soient immédiatement exécutées (ATA/108/2020 du 29 
janvier 2020 consid. 7; ATA/300/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/991/2014 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2290173
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/898/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_435/2008
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2311712
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/300/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/991/2014

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A/824/2020 

15 décembre 2014 et les références citées), étant relevé que le recourant ne sollicite pas 
l’octroi de l’effet suspensif en ce qui concerne le prononcé du blâme ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt sur le fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Anaïs Loeffel, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

 
 la juge : 

 
 

I. Cuendet 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

  Genève, le         la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110