# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 728b9065-830e-5473-ad55-873e9aaa6cd4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2021 D-4906/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4906-2019_2021-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4906/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Gérard Scherrer, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, 

Service social international - Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 16 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-4906/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 4 juillet 2017, 

les procès-verbaux des auditions (sommaire et sur les motifs d’asile) du 

20 juillet 2017,  

la décision du 14  août 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi de l’intéressé 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 22 août 2017 contre cette décision, limité à la 

question de l’exécution du renvoi, 

l’arrêt D-4698/2017 du 31 août 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours et a renvoyé la cause au 

SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision en matière 

d’exécution du renvoi,  

la demande de renseignements adressée par le SEM le (…) à l’Ambassade 

de Suisse à Rabat, 

le rapport de la représentation suisse, daté du (…),  

le droit d’être entendu octroyé à l’intéressé par le SEM à teneur de son pli 

du 15 mai 2019,  

les observations formulées par l’intéressé, le 13 juin 2019, 

la décision du 16 septembre 2019, par laquelle le SEM a ordonné 

l’exécution du renvoi de l’intéressé, 

le recours formé le 23 septembre 2019 par le recourant contre cette 

décision, au terme duquel il a conclu principalement à l’annulation de la 

décision attaquée et à son admission provisoire, subsidiairement au renvoi 

de la cause au SEM pour complément d’instruction, 

la décision incidente du 8 octobre 2019, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle dont était assorti le recours,  

le mémoire complémentaire déposé par le courant le 17 octobre 2019 et 

ses annexes, 

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la réponse du SEM du 12 décembre 2019,  

la réplique du recourant du 16 janvier 2020,  

 

et considérant 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'État dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in 

casu,  

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),  

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du 

Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

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prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile,  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que la décision du SEM du 14 août 2017, en tant qu’elle porte sur la non-

entrée en matière sur la demande d’asile et le principe même du renvoi, 

est entrée en force (cf. D-4698/2017 p. 3), 

que la présente procédure ne porte ainsi que sur la question de l’exécution 

du renvoi, 

que la conclusion du recourant tendant à la rectification de l’orthographe 

de son prénom est irrecevable, dans la mesure où elle sort du cadre du 

litige tel que défini ci-dessus, 

qu’en matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine, en sus des motifs 

de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (art. 106 al. 1 let. a LAsi) et 

d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. b LAsi), le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, 

RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 

7.8), 

que, préliminairement, le recourant a invoqué des griefs d’ordre formel, 

que ces griefs doivent être examinés en premier lieu, puisqu’en cas 

d’admission de ceux-ci, un examen des questions au fond se révélerait 

superflu,  

que le recourant s’est plaint d’une violation de son droit d’être entendu sous 

l’angle du défaut de motivation, arguant que le SEM ne s’était pas 

prononcé sur la possibilité effective d’une prise en charge à son retour 

(cf. mémoire de recours du 23 septembre 2019, p. 2 ss) ; que dans ce 

même sens, il a également allégué, au stade de la réplique, que l’autorité 

intimée avait violé la maxime inquisitoire régissant la procédure d’asile,  

que le droit d’être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l’art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

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(Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale 

notamment par les art. 12 ss et 29 ss PA, applicables par renvoi de 

l’art. 6 LAsi,  

que la jurisprudence en a déduit le droit pour l’administré d’obtenir une 

décision dûment motivée ; que cela suppose que ce dernier soit en mesure 

de comprendre la décision et de l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que la 

motivation présentée permette à l’autorité de recours d’exercer son 

contrôle ; que pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité à 

l’origine de la décision mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 

les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle l’a fondée (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et 

jurisprudence citée ; 2010/35 consid. 4.1.2 ; 2007/27 consid. 5.5.2 ; ATF 

129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2a et réf. cit.), 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l’obligation qu’a 

la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 

2011/54 consid. 5.1) ; qu’à teneur de l’art. 8 LAsi, le requérant est en effet 

tenu du collaborer à la constatation des faits,  

que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 

fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 

emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 

arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019, consid. 4.2.2 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, le SEM a diligenté une enquête, par l'intermédiaire de 

l’Ambassade de Suisse à Rabat, afin d’établir la situation familiale de 

l’intéressé ; qu’ainsi, le reproche de celui-ci selon lequel l’autorité intimée 

aurait violé son devoir d’instruction est mal fondé,  

que ce rapport d’ambassade constitue en effet un moyen de preuve au 

sens de l’art. 12 let. c PA (« renseignements de tiers ») ; qu’à ce titre, il 

s’agit d’un renseignement écrit dont le SEM, respectivement le juge, décide 

librement dans quelle mesure il a valeur de preuve (art. 40 et 49 de la loi 

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fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

applicables par renvoi de l’art. 19 PA), 

que s’agissant du grief de défaut de motivation, force est de constater que 

le recourant s’emploie en réalité à remettre en cause l’appréciation du 

SEM, problématique qui relève du fond et qui sera examinée plus avant, 

que les griefs formels sont ainsi mal fondés, 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; que si ces conditions ne sont pas réalisées, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 et 84 LEI, applicables 

par renvoi de l’art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi (cf. décision d’asile du 14 août 2017 entrée en 

force),  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de renvoi, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11),  

qu’aux termes de l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

encore en raison d'obstacles de nature personnelle tels que des problèmes 

d'ordre médical (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒

8.3),  

qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé, dans un arrêt de 

principe du 8 octobre 2014 (cf. ATAF 2014/26), qu'il ne s'agissait pas d'une 

norme potestative mais d'une « echte Kann-Vorschrift », que seule une 

mise en danger concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du 

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renvoi comme inexigible et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée 

des intérêts en présence,  

qu'il a précisé que les exigences pour admettre une mise en danger 

concrète étaient réduites lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération 

l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 de la 

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), au motif que 

l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait 

dans une situation critique sur le plan vital (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6),  

que la question de la minorité d'un requérant est ainsi un élément 

fondamental pour définir les mesures d'instruction à entreprendre avant de 

prendre une décision, puis, le cas échéant, d’arrêter les modalités de 

l'exécution du renvoi,  

qu'en l'espèce, la qualité de mineur non accompagné du recourant n'a pas 

été contestée par l'autorité intimée,  

que la reconnaissance de cette qualité impose à l'autorité d'asile de 

subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques 

(à titre d'exemples, s'agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, arrêts 

E-812/2018 du 27 avril 2018, E-7432/2016 du 14 mars 2017, E-4218/2016 

du 20 octobre 2016, D-7799/2015 du 16 décembre 2015),  

qu'eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 CDE, 

les autorités des Etats parties doivent en particulier vérifier concrètement, 

déjà au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et 

non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière 

adéquate par des membres de la famille ou, subsidiairement, par un tiers ou 

par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement 

nécessaire en fonction de son âge et de sa maturité (cf. ATAF 2015/30 

consid. 7.3),  

qu'en outre, avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les États membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008, ci-après : directive sur le retour), le législateur a, par ailleurs, 

introduit dans la LEtr (qui a été renommée LEI depuis le 1er janvier 2019) 

l'art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de 

renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité 

compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur 

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ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat 

concerné,  

que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le 

pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 

18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 

le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] 

et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 

automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 

d'information MIDES] [FF 2009 8049 s.]),  

que l'art. 69 al. 4 LEI est donc applicable en l'espèce, dès lors qu'il constitue 

une norme générale valable, à l'exception toutefois des procédures 

fondées sur le règlement Dublin III, pour toutes les catégories d'étrangers 

mineurs non accompagnés concernées par un renvoi (cf. Message précité, 

FF 2009 8054 et 8059),  

qu'en l'occurrence, l’intéressé a déclaré, au cours de ses auditions, être né 

et avoir vécu à B._______ ; qu’il aurait été scolarisé jusqu’à sa (…) année ; 

que ses parents se seraient quotidiennement disputés, de sorte qu’il 

n’aurait fréquemment pas dormi à la maison ; qu’après la séparation de 

ces derniers, il aurait habité avec sa mère et ses deux frères jusqu’à leur 

expulsion de leur maison pour défaut de paiement du loyer, 

qu’en (…), il se serait rendu en C._______ avec l’équipe (…), déplacement 

pour lequel il aurait obtenu un visa Schengen ; qu’il aurait alors décidé de 

ne pas rentrer au Maroc et de venir en Suisse en train pour rejoindre son 

grand frère, qu’il a nommé D._______, mais qui s’appelle en réalité 

E._______, 

que, selon les informations recueillies par l’Ambassade de Suisse par le 

biais d’une enquête de voisinage, ses parents ne sont pas séparés et n’ont 

pas été expulsés de leur logement, l’ensemble de sa famille, à savoir sa 

mère, son père, ses oncle et tante, ainsi que sa grand-mère, vivant depuis 

longtemps sous le même toit, dans une maison vétuste (…) de B._______, 

que ses parents seraient sans emploi stable, son père exerçant de temps 

à autre des travaux de manutention (…),  

que ses deux oncle et tante habitant à la même adresse exerceraient tous 

les deux une activité lucrative, 

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que dans sa décision du 16 septembre 2019, le SEM, s’appuyant sur le 

rapport d’ambassade du (…), a ordonné l’exécution du renvoi du recourant, 

estimant qu’il n’existait aucun obstacle à sa prise en charge par sa famille ; 

qu’il a par ailleurs considéré que l’intéressé avait violé son devoir de 

collaborer en cherchant à dissimuler sa situation personnelle et familiale 

pour les besoins de la cause ; qu’il en a conclu que ses déclarations au 

sujet de ses problèmes familiaux n’étaient pas crédibles, 

qu’aux termes de son recours, l’intéressé a remis en cause l’appréciation 

du SEM s’agissant de sa prise en charge effective en cas de renvoi dans 

son pays d’origine ; qu’il a maintenu sa version des faits, affirmant que ses 

parents étaient séparés et sans emploi,  

que dans son préavis du 12 décembre 2019, le SEM a confirmé sa position 

et a indiqué, à titre superfétatoire, qu’il existe au Maroc des associations 

chargées de la protection et de l’accueil des enfants, telles que la Ligue 

Marocaine pour la protection de l’enfance ou l’Entraide Nationale,  

que dans sa réplique du 16 janvier 2020, l’intéressé a soutenu que l’autorité 

intimée n’avait pas examiné s’il pouvait effectivement être pris en charge 

dans son pays d’origine par sa famille ou un établissement spécialisé, 

que, cela étant dit, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait 

être mis concrètement en danger en cas de retour au Maroc,  

que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI,  

qu’il est par ailleurs établi que le recourant a encore ses deux parents à 

B._______ (cf. rapport d’ambassade du […] ; procès-verbal de l’audition 

sommaire, pt 3.01 ; procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

Q. 14) ; que le rapport d’ambassade mentionne encore que toute sa 

famille, y compris des oncle et tante, ainsi que sa grand-mère, vit sous 

même toit, 

que le recourant a certes contesté la valeur probante de ce rapport, dans 

la mesure où il n’a été établi que sur la seule base de témoignages du 

voisinage, 

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qu’il n’a toutefois apporté aucun éléments concret susceptible de remettre 

en doute l’exactitude, voire la véracité de ces témoignages, 

que son allégation selon laquelle ses parents seraient séparés ne constitue 

qu’une simple affirmation, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve 

déterminant ne viennent étayer ; qu’il n’a ainsi pas donné suite à sa 

proposition de contacter sa mère pour qu’elle lui envoie un jugement 

susceptible de confirmer ses dires à ce sujet (cf. procès-verbal de l’audition 

sommaire, pt 2.02), 

que le fait que son frère E._______ ait également déclaré, lors de ses 

propres auditions (produites en annexes du mémoire complémentaire du 

17 octobre 2019), que ses parents étaient séparés, n’est pas suffisant pour 

mettre en doute la véracité du rapport d’ambassade ; qu’il ne peut être 

exclu que cette déclaration s’inscrive dans le cadre d’un canevas général 

élaboré par son frère, qui a tenté de se faire passer pour mineur au moment 

du dépôt de sa demande d’asile, dans le but de rendre inexigible 

l’exécution de son renvoi, 

qu’au demeurant, un risque de collusion entre son frère E._______ et 

l'intéressé ne peut être écarté, ce dernier ayant pu s’inspirer des 

déclarations de son frère l’ayant précédé en Suisse, 

que le recourant a également expliqué avoir vécu avec sa mère à une autre 

adresse ([…]), avant d’être expulsé pour défaut de paiement du loyer ; que 

ce quartier aurait depuis été démoli, si bien que leur expulsion aurait été 

inévitable ; qu’une fois de plus, cette allégation n’est étayée par aucun 

élément concret ; que l’extrait tiré de Google Maps produit par courrier du 

13 juin 2019 semble certes démontrer la démolition dudit quartier, mais ne 

permet toutefois pas d’appuyer les propos du requérant selon lequel il y 

aurait habité,  

que cette allégation est au surplus contredite par le rapport d’ambassade, 

duquel il ressort que sa famille vit depuis longtemps à la même adresse et 

qu’elle n’a pas été expulsée ; que l’intéressé est en outre connu par le 

voisinage de ses parents, qui a ainsi pu confirmer qu’il jouait au (…), 

que les propos de l’intéressé sont aussi contredits par les déclarations de 

son frère E._______ ; qu’en effet, alors qu’il a prétendu que ses deux frères 

avaient dû dormir chez des copains après leur expulsion, E._______ a 

déclaré que ceux-là, avec qui il était toujours en contact par WhatsApp, 

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vivaient toujours dans la même maison (cf. procès-verbal de l’audition du 

10 mai 2017, Q. 6 s.), 

qu’il y a dès lors lieu de retenir que le recourant dispose d’un logement 

familial dans son pays d’origine, (…), à B._______,  

qu’il a en outre vécu dans un environnement familial et social lui permettant 

de jouer au (…) depuis son enfance, notamment au sein d’une équipe 

réputée, jusqu’à être sélectionné (…) (cf. procès-verbal de l’audition 

sommaire, pt 2.02 ; procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

Q. 27 ss), 

qu’il est également établi que le requérant a sans cesse bénéficié du 

soutien et de l’encadrement de sa mère ; qu’il a ainsi déclaré qu’elle 

s’occupait de lui (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 9), 

s’assurant qu’il puisse poursuivre sa scolarité jusqu’à son départ du pays 

(cf. ibidem, Q. 26), 

qu’il est d’ailleurs resté en contact avec sa mère depuis la Suisse 

(cf. procès-verbal de l’audition sommaire, pt 2.02) ; que lorsqu’il est inquiet, 

elle lui demanderait même de rentrer au pays (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile, Q. 33), requête tendant à établir qu’elle a la 

volonté de le prendre en charge et est en mesure de lui offrir l’encadrement 

adéquat, 

qu’il a de plus déclaré que sa mère travaillait comme (…) (cf. ibidem, 

Q. 19) ; que celle-ci aurait certes souffert de problèmes de santé ayant 

nécessité une opération au ventre (cf. ibidem, Q. 8) ; que le recourant n’a 

toutefois pas allégué que les prétendus problèmes ont continué à la suite 

de l’opération ou qu’ils représentent un obstacle à son activité en tant que 

(…), 

que, selon le rapport d’ambassade du (…), son père effectuerait des 

travaux de manutention (…), 

qu’ainsi, même à défaut d’emploi stable, ses parents paraissent être en 

mesure de percevoir des revenus et de prendre en charge le recourant lors 

de son retour au pays,  

qu’en outre, selon le rapport précité, ses oncle et tante qui habitent à la 

même adresse, exercent tous les deux une activité lucrative, 

qu’au surplus, le requérant dispose d’un réseau familial à B._______, 

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que le recourant a déclaré avoir deux grands frères au Maroc, qui ne sont 

plus scolarisés et se trouvent en âge de travailler (cf. procès-verbal de 

l’audition sommaire, point 3.01 ; procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, Q. 20 s.),  

qu’à cet égard, il y a lieu de relever qu’il a également cherché à assombrir 

la situation financière réelle de sa famille en dissimulant que ses deux 

frères exerçaient des activités lucratives (cf. audition du 10 mai 2017 de 

son frère E._______, Q. 6 et 10), prétendant qu’ils faisaient juste de temps 

en temps quelques bricolages à la foire (cf. procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile, Q. 20), 

que, selon ses dires, vivent également dans son pays, notamment à 

B._______, des oncles et tantes qui auraient les moyens de lui offrir un 

soutien (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 22 ss) ; que 

ses propos sont corroborés par le rapport d’ambassade du (…), selon 

lequel un oncle paternel et sa femme vivent à la même adresse que lui et 

bénéficient tous deux d’un emploi stable ; que le rapport mentionne encore 

deux autres oncles, dont l’un est employé,  

qu’il est donc établi que le requérant dispose dans son pays d’un réseau 

familial à même de le prendre effectivement en charge à son retour,  

que son frère E._______, plus âgé que lui et déjà majeur, a certes déposé 

une demande d’asile en Suisse ; que le SEM a toutefois rejeté celle-ci par 

décision du 14 août 2017 – entrée en force le 13 septembre suivant, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure 

(cf. dossier N 687 959), 

que si le renvoi n’a semble-t-il cependant pas pu être exécuté, son frère 

ayant depuis lors épousé une ressortissante suisse, avec laquelle il a eu 

un enfant, le recourant n’a cependant jamais prétendu être 

particulièrement proche ou dépendre de son aîné ; qu’il n’a ainsi fait nulle 

mention du mariage de ce dernier ou de sa paternité dans le cadre de son 

recours, 

qu’il ressort de ce qui précède que le recourant dispose au Maroc d’un plus 

large entourage familial et social ; qu’il apparaît ainsi préférable pour lui 

d’être placé sous l’autorité de ses parents dans son pays d’origine, avec 

l’encadrement familial et social qui lui est le plus approprié, 

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Page 13 

qu’en définitive, le retour du recourant dans sa famille ne sera pas 

préjudiciable à ses intérêts au sens de l’art. 3 CDE ; que ce point est 

d’ailleurs confirmé par l’attachement indiscutable du recourant à celle-ci, 

tout particulièrement à sa mère, dès lors qu’il a déclaré être venu en Suisse 

dans le but de l’aider (cf. ibidem, Q. 7 et 9), 

que par le biais du rapport d’ambassade, le SEM n’a certes pas pu établir 

avec précision les ressources financières de sa famille, 

qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne pouvait 

s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il 

pouvait reprocher au recourant une violation grave de son devoir de 

collaborer (cf. arrêt du Tribunal D-6898/2018 du 15 avril 2019 p. 8), 

que tel est manifestement le cas en l’occurrence, 

que, comme relevé ci-dessus, le recourant a en effet clairement cherché à 

dissimuler sa situation personnelle réelle, ainsi que celle de sa famille, 

dans le but de rendre inexigible l’exécution de son renvoi et d’être, au final, 

admis provisoirement en Suisse, 

qu’un tel procédé, contraire au principe de la bonne foi, ne saurait être 

protégé, 

que, dans ces conditions, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.),  

que le recourant est par ailleurs tenu de collaborer avec les autorités 

chargées de l’exécution du renvoi aux fins d’obtenir des documents de 

voyage lui permettant de quitter la Suisse et rejoindre son pays 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que l’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’il est rappelé que les démarches liées aux modalités de retour 

incombent aux autorités chargées de l’exécution du renvoi et non à 

l’intéressé soutenu par sa personne de confiance en Suisse 

(cf. D-6898/2018 p. 8 in fine), 

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Page 14 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère 

temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 

précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-5197/2019 du 22 avril 2021 

consid. 10.6 ; E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 9), 

qu’au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable, 

que le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensé du 

paiement des frais de procédure par décision incidente du 8 octobre 2019, 

qu’il est dès lors statué sans frais (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :