# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5acf8d5-afdb-589b-bf7c-442e9f8dc193
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-04-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 28.04.1997 CCP.1997.6453 (INT.1998.1049)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6453_1997-04-28.html

## Full Text

1.     
D.  a été condamné par le
Tribunal de police du district de

Neuchâtel
et le ministère public :

 

- le
22.12.1988 à 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et

  100 francs d'amende pour ivresse au volant
et infraction à la loi

  fédérale sur la circulation routière et à
l'OCR,

- le
20.04.1989 à 7 jours d'emprisonnement et 150 francs d'amende pour

  ivresse au volant et infraction à la loi
fédérale sur la circulation

  routière et à l'OCR/OCE,

- le
21.06.1990 à 30 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende pour

  ivresse au volant et infraction à la loi
fédérale sur la circulation

  routière et à l'OCR,

- le
15.01.1991 à 10 jours d'arrêts et 100 francs d'amende pour avoir

  circulé sans permis de conduire,

- le
26.11.1991 à 30 jours d'emprisonnement et 150 francs d'amende pour

  ivresse au volant et infraction simple des
règles de la circulation,

- le
12.04.1994 à 40 jours d'arrêts et 200 francs d'amende pour conduite

  sans permis de conduire,

- le
18.10.1994 à 45 jours d'arrêts et 400 francs d'amende pour avoir

  circulé sans permis de conduire.

 

       
Depuis 1994, D.  n'a plus fait
l'objet d'autres condamnations.

 

       
L'article 80 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines de 3

mois au
plus est radiée d'office après l'expiration d'un délai de 10 ans.

 

       
Selon l'article 80 ch.2 al.1 et 2 CP le juge peut toujours à la

requête
du condamné ordonner la radiation des inscriptions citées ci-

dessus
si la conduite de l'intéressé le justifie et s'il a autant qu'on

pouvait
l'attendre de lui réparé le dommage fixé judiciairement ou avec

l'accord
du lésé, si l'amende a été payée et les peines exécutées, après

un
délai de 2 ans en cas de condamnation à une peine de 3 mois d'emprison-

nement
au plus.

 

3.      La
radiation anticipée d'une peine du casier judiciaire

nécessite
notamment qu'un certain délai se soit écoulé, soit de deux ans,

lorsqu'il
s'agit de radier une peine de trois mois d'emprisonnement au

plus.
Le délai commence à courir dès la fin de la peine. En l'espèce le

requérant
a fini d'exécuter la dernière peine qui lui a été infligée le 5

mai
1995. Le délai de deux ans n'est pas encore échu.

 

       
La radiation devrait toutefois être refusée pour une autre

raison.
Selon l'article 80 ch.2 CP, le juge peut ordonner la radiation

(ATF 69
IV 159). Il s'agit ainsi d'une "Kannvorschrift" qui exige de la

part du
juge un examen de l'ensemble des circonstances. Ainsi seuls seront

réhabilités
les condamnés dont la conduite future paraît ne devoir donner

lieu à
aucune critique (ATF 76 IV 218, JT 1950 IV 112).

 

4.      En
l'espèce D.  a été condamné en moins de
six ans à sept peines

privatives
de liberté représentant en tout près de six mois de détention.

Moins
de deux ans et demi se sont écoulés depuis la dernière condamnation.

Sur le
plan administratif, il a été considéré comme un conducteur

incorrigible
et s'est vu retirer à titre définitif son permis d'élève

conducteur
(décision du 20 mars 1992). Ainsi au vu de l'ensemble des

circonstances
et en particulier du nombre d'inscriptions dont il demande

la
radiation et de la très brève période qui s'est écoulée depuis la

dernière,
les garanties quant à une conduite irréprochable à l'avenir

apparaissent
manifestement insuffisantes. La requête doit dès lors être

rejetée.

 

       
Cela ne signifie toutefois pas qu'aucune radiation anticipée ne

pourrait
intervenir mais seulement que la demande est actuellement

prématurée.
Cas échéant, si le changement de comportement du requérant se

confirme,
une nouvelle demande pourra être déposée dans deux ans (art.81

al.3
CP).

 

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Rejette la requête de réhabilitation déposée par D. .

 

2. Met
les frais de la décision arrêtés à 110 francs à la charge du

   requérant.

 

Neuchâtel,
le 28 avril 1997

 

                               AU NOM DE LA
COUR DE CASSATION PENALE

                            Le greffier                   La présidente