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**Case Identifier:** ae2dffb2-32ae-5f2f-af9d-f70053dbbfe9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.07.2023 P/427/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-427-2023_2023-07-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/427/2023 ACPR/595/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 28 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, représenté par Me Raphaël JAKOB, avocat, Santamaria & 

Jakob, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, 

recourante, 

contre la décision rendue le 16 juin 2023 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié sous messagerie électronique sécurisée le 21 juin 2023, 
A______ recourt contre la décision du 16 juin 2023, communiquée sous pli simple, 
par laquelle le Ministère public a refusé de s’écarter de la Directive A.7 du Procureur 
général sur l’accès des journalistes aux ordonnances pénales rendues dans les trente 
jours précédents. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, sur mesures provisionnelles, à ce 
qu'il soit enjoint au Ministère public de ne pas donner accès à tout tiers, notamment 
aux journalistes accrédités, à l'ordonnance pénale du 9 juin 2023 rendue dans la 
présente procédure jusqu'à droit jugé sur le présent recours. Au fond, elle conclut au 
constat de la violation de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée, à 
l'annulation de la décision entreprise et à ce que le Ministère public soit enjoint à ne 
pas donner accès à tout tiers, notamment aux journalistes accrédités, à l'ordonnance 
pénale du 9 juin 2023, sauf en cas de retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale ou 
ensuite d'une décision exécutoire qui lui serait notifiée ensuite d'une requête 
spécifique d'un tiers. 

b. Par ordonnance du 21 juin 2023 (OCPR/39/2023), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 9 juin 2023, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

Elle y a formé opposition. 

b. Par recommandé électronique du 15 juin 2023, A______ a demandé que cette 
décision ne soit pas rendue accessible « à des tiers, en particulier à des médias ou 
journalistes ». La pratique du Ministère public (ch. 11 Directive A.7 du Procureur 
général), consistant à mettre à disposition de la presse les ordonnances pénales 
rendues, même lorsque le délai d'opposition court et/ou qu'elles sont frappées 
d'opposition, était illicite, en particulier contraire aux art. 69 al. 3 et 74 CPP, ainsi 
qu'à la présomption d'innocence, nonobstant l'ambiguïté du texte de l'art. 69 al. 2 
CPP. 

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public refuse de faire exception à la Directive 
susmentionnée et renvoie à un arrêt du Tribunal fédéral 1B_103/2021 du 4 mars 
2022. 

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D. a. Dans son recours et ses autres écritures, A______ fait valoir que le ch. 11 de 
ladite Directive, violerait la présomption d'innocence et le droit à la vie privée. Elle 
invoque aussi une violation des art. 69 al. 2 et 69 al. 3 let. d CPP. 

 Contrairement à l'avis de la doctrine et à la pratique genevoise, l'on ne pouvait pas 
considérer qu'une ordonnance pénale non définitive, à l'instar d'un jugement non 
définitif, devait être rendue accessible, dans la mesure où ladite ordonnance pénale 
n'était pas assimilable à un jugement. Ainsi, jusqu'à l'entrée en force de l'ordonnance 
pénale, la personne en cause devait bénéficier de la présomption d'innocence au 
même titre que celle qui n'avait pas fait l'objet d'un jugement définitif. En référence à 
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et à celle du Tribunal 
fédéral, le fait de rendre accessible à la presse une proposition de jugement, sans 
valeur de jugement, dont le texte affirmait sans ambigüité qu'elle était coupable de 
faux dans les titres était contraire au principe de la présomption d'innocence, ce 
d'autant qu'elle n'avait pas eu accès au dossier, n'avait pas pu se déterminer devant le 
Ministère public, ni formuler de réquisition de preuves. Aucun intérêt ne justifiait 
une telle ingérence dans ses droits fondamentaux.  

 En outre, l'art. 69 al. 2 CPP ne fournissait pas une base légale suffisante pour rendre 
accessible à la presse une ordonnance pénale avant l'échéance du délai d'opposition 
et/ou frappée d'opposition. Aucune raison ne justifiait que tel soit le cas dans la 
mesure où il ne s'agissait pas d'un jugement devant être rendu publiquement au sens 
de l'art. 6 §1 CEDH. Rien n'indiquait que le législateur ait voulu étendre la publicité 
des débats à des éléments de la procédure préliminaire et créer, par ce biais, une 
exception au secret de la procédure préliminaire; la seule préoccupation de ce dernier 
étant de ne pas soustraire, à ce principe, une décision équivalant à un jugement.  
L'art. 69 al. 2 CPP ne pouvait que viser les ordonnances pénales définitives ou, tout 
au plus, celles transmises au Tribunal en guise d'acte d'accusation dans le cadre des 
débats publics qui s'ensuivent. 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais.  

Le principe de la publicité de la justice imposait d'interpréter largement les 
dispositions légales instaurant davantage de transparence. L'art. 69 al. 2 CPP ne 
limitait pas la consultation aux seules ordonnances pénales entrées en force et 
mettait, sur pied d'égalité, les ordonnances pénales et les jugements, y compris non 
définitifs. La présomption d'innocence s'appliquait jusqu'au prononcé définitif d'une 
condamnation, également devant les tribunaux de première instance et les autorités 
d'appel. Il n'y avait pas lieu de traiter différemment les deux situations. Enfin, la 
sphère privée était garantie, pour les journalistes accrédités, par les règles 
déontologiques et professionnelles (art. 4 du Règlement sur la communication du 
pouvoir judiciaire, E. 2 05.53) et, pour les autres, par les modalités prévues (ch. 12) 
notamment le caviardage.  

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DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui est partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Reste à examiner si cette dernière dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 
recourir. 

Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.  

Cet intérêt doit être juridique et direct. Le recourant est ainsi tenu d’établir que la 
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et 
qu’il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3). 

Dit intérêt doit, en outre, être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1); il doit 
encore exister au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). De cette 
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes, 
et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 144 IV 81 précité).  

Il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation 
est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son 
actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution de la question litigieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.2), ces conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/2010 du 18 février 2011 
consid.  2.2.1 in fine; ACPR/478/2021 du 19 juillet 2021, consid. 1.3.1).  

1.3. En l'espèce, bien que la recourante n'allègue d'aucune demande, effective ou 
imminente, d'accès au contenu de l'ordonnance pénale rendue contre elle, il se justifie 
de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, la recourante étant susceptible de 
demander à nouveau à ne pas être soumise à la directive litigieuse si un tiers voulait 
délibérément accéder à cette décision.  

2. 2.1. Le principe de la publicité des débats, consacré aux art. 30, al. 3, Cst., 6, ch. 1, 
CEDH et 14, al. 1, du Pacte II de l'ONU, sert d'une part à protéger les parties 
directement impliquées dans les procédures judiciaires en vue de leur traitement 
correct et de leur jugement conforme à la loi. D'autre part, elle permet aux tiers non 
impliqués dans la procédure de comprendre comment les procédures judiciaires sont 
menées, comment le droit est administré et comment la justice est rendue, et elle est 

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donc également d'intérêt public. Elle vise à assurer la transparence de la 
jurisprudence et à créer les bases de la confiance dans la justice. Le contrôle 
démocratique exercé par la communauté juridique doit permettre de lutter contre les 
spéculations selon lesquelles la justice désavantagerait ou privilégierait indûment 
certaines parties au procès ou que les enquêtes seraient menées de manière 
unilatérale et discutable du point de vue de l'Etat de droit (ATF 147 I 407 consid. 6.1 
; 146 I 30 consid. 2.2 ; 143 I 194 consid. 3.1 et références citées). Le prononcé public 
d'un jugement signifie tout d'abord qu'à la fin d'une procédure judiciaire, le jugement 
est prononcé en présence des parties ainsi que du public et des représentants des 
médias. En outre, d'autres formes de publication équivalentes servent le principe du 
prononcé, telles que la mise à disposition du public, la publication dans des recueils 
officiels ou la communication via internet ainsi que l'octroi ultérieur de la 
consultation sur demande (ATF 147 I 407 consid. 6.2). 

2.2. En procédure pénale, le principe de la publicité de la justice est précisé à l'art. 69 
al. 1 CPP, au terme duquel les débats devant le tribunal de première instance et la 
juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions 
de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations. 

Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou 
qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter 
les jugements et les ordonnances pénales (al. 2). 

En revanche, ne sont pas publics : la procédure préliminaire, les communications des 
autorités pénales au public étant réservées (let. a); la procédure devant le tribunal des 
mesures de contrainte (let. b); la procédure devant l'autorité de recours et, en tant 
qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel (let. c); la procédure de 
l'ordonnance pénale (let. d) (al. 2). 

2.3. L'art. 69 al. 2 CPP "vise à satisfaire les droits légitimes des tiers à l’information 
en prévoyant que les personnes intéressées peuvent consulter les prononcés rendus 

en procédure écrite ou, à tout le moins, en audience non publique. Cette 
réglementation est en conformité avec la jurisprudence [ATF 124 IV 234] voulant 
que lorsque le tribunal renonce à notifier publiquement le jugement, il doit faire en 

sorte que le public puisse en avoir connaissance d’une autre manière, par exemple 
en le consultant au greffe du tribunal " (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1085, p. 1130). 

Les "personnes intéressées " par les jugements qui ne seraient pas rendus en audience 
publique – parce que les parties auraient renoncé à un prononcé public – jouissent du 
droit de consulter ceux-ci sans devoir justifier d’un intérêt légitime particulier, étant 
précisé qu'un tel droit existe dès le prononcé du jugement, sans devoir attendre son 
entrée en force. Durant le délai de recours, c’est même l’entier de l’arrêt qui doit en 

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principe être mis à disposition, une anonymisation ou un caviardage pouvant 
intervenir, si besoin, aux conditions de l'art. 73 al. 1 et al. 4 CPP (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 20a ad art. 69 et les références 
citées). 

2.4.1. Le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur le droit des tiers 
intéressés à connaître les jugements rendus après la clôture d'une procédure.  

2.4.2. Dans l'arrêt ATF 139 I 129, le Tribunal fédéral a accordé à un journaliste le 
droit de prendre connaissance d'un jugement rendu par l'ancienne Commission de 
recours en matière d'asile. Afin de protéger les droits de la personnalité des parties à 
la procédure de l'époque, le jugement en question devait toutefois être divulgué au 
journaliste sous forme anonymisée. L'intérêt à l'information digne de protection 
résultait sans autre de la fonction de contrôle des médias. La possibilité de contrôler 
la justice, liée à la publicité de la justice, permet à elle seule de justifier, même sans 
autre motif, un intérêt suffisant à consulter le dossier. 

2.4.3. Dans l'arrêt 1C_123/2016 du 21 juin 2016, le Tribunal fédéral s'est prononcé 
sur la question de la consultation de jugements qui n'étaient pas encore entrés en 
force ou avaient été annulés (aufgehobener Urteil) par l'autorité de recours, dont une 
journaliste avait demandé la consultation. Il a considéré que, lors de la publication 
orale des jugements, il était dans la nature des choses que ces jugements ne soient 
pas encore définitifs. Aucune raison ne justifiait qu'il en aille autrement des autres 
formes de communication équivalentes. Ainsi, refuser la publication des jugements 
qui n'étaient pas encore entrés en force ou avaient été annulés était contraire à 
l'exigence de transparence de l'administration de la justice et empêchait, du moins 
partiellement, un contrôle efficace de l'activité judiciaire par les médias. L'entrée en 
force n'était donc pas une condition préalable à une édition ou une publication d'un 
jugement.  

2.4.4. Dans l'arrêt 1B_510/2017 du 11 juillet 2018, un journaliste avait demandé 
l'accès à un jugement exécutoire concernant une personne qu'il avait nommément 
désignée. Le Tribunal fédéral a retenu que la personne concernée par le jugement 
rendu plus de quatre ans et demi auparavant n'avait pas de "droit à l'oubli" et que 
l'intérêt des parties à la procédure à ce que le jugement reste secret devait s'effacer 
devant la publicité de la justice. Une publication du jugement non anonymisé se 
justifierait d'autant plus que le requérant, dans le cadre d'un article de presse, était 
tenu de respecter – outre le code déontologique des journalistes – la personnalité du 
recourant et la présomption d'innocence relative à une autre procédure pénale en 
cours dont ce dernier faisait l'objet. 

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2.5. Le droit de consulter les jugements après le prononcé de la décision n'est pas 
absolu et peut être limité, notamment pour protéger la sphère privée (art. 13 Cst.) des 
parties au procès. La limitation du droit s'effectue en conformité avec le principe de 
proportionnalité. Ainsi, la protection des droits de la personnalité des participants à la 
procédure peut en règle générale être prise en compte par l'anonymisation. Le cas 
échéant, un caviardage partiel du jugement concerné se justifie également. Lorsque la 
sphère privée des personnes concernées ne peut être suffisamment protégée ni par 
l'anonymisation ni par un caviardage partiel –  par exemple parce que la consultation 
de jugements concernant des personnes connues des requérants est demandée –, il 
convient de procéder à une pesée des intérêts entre les intérêts à la consultation et la 
protection de la personnalité. D'une part, il faut tenir compte du fait que certains 
intérêts spécifiques à la consultation – comme par exemple ceux des journalistes, des 
chercheurs et des avocats – ont en principe un poids plus élevé. D'autre part, 
l'importance de la protection de la personnalité des participants à la procédure – en 
particulier dans les affaires pénales – augmente avec la distance temporelle par 
rapport à une procédure (ATF 147 I 407 c. 6.4.2.). 

2.6. Selon le point 3.1. des recommandations de la Conférence des procureurs de 
Suisse au sujet de la consultation des ordonnances pénales et de classement du 
23 novembre 2017, "[l]es personnes intéressées ont en principe le droit de consulter 
les ordonnances pénales complètes, intégrales et non anonymisées (art. 69 al. 2 

CPP). Si des intérêts légitimes s'opposent à une telle consultation, il faut examiner si 

l'ordonnance pénale peut être consultée dans une version caviardée et/ou 

anonymisée [faisant référence à l'ATF 124 IV 234]. Si une telle manière de procéder 
(caviardage, anonymisation) ne permet pas de protéger les intérêts supérieurs d'une 

partie, le droit de consulter la décision peut exceptionnellement être complètement 

refusé. Un refus doit être motivé.  

En application de l'art. 69 al. 3 let. d CPP, la procédure de l'ordonnance pénale 

n'est pas publique. Le droit de consulter se limite ainsi à la décision rendue, à 

l'exclusion des pièces du dossier". 

2.7. La Directive du Procureur général A.7 (point 11) prévoit que les ordonnances 
pénales rendues au cours des trente derniers jours, y compris celles qui ne sont pas 
définitives, sont consultables par les personnes intéressées (art. 69 al. 2 CPP), à 
savoir les particuliers et les journalistes. 

Le greffe du Ministère public tient un registre des consultations et gère leurs 
modalités pratiques (point 12). Sur demande, les journalistes accrédités reçoivent une 
copie des ordonnances pénales, sans frais. Les autres journalistes et les autres 
personnes intéressées reçoivent une copie des ordonnances moyennant paiement des 
frais de copie. Les journalistes accrédités reçoivent une copie des ordonnances 
pénales non caviardées. Les journalistes non accrédités reçoivent une copie qui peut 

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être caviardée. Les autres personnes intéressées reçoivent une copie des ordonnances 
caviardées. Lors des consultations, aucune prise de vue, photographie ou 
reproduction n'est autorisée. 

2.8. En l'espèce, la recourante soutient que l'art. 69 al. 2 CPP ne constituerait pas une 
base légale suffisante pour rendre accessible à la presse une ordonnance pénale avant 
l'échéance du délai d'opposition et/ou frappée d'opposition.  

L'art. 69 al. 1 CPP consacre le droit du public à participer aux débats et à la 
notification orale des jugements et des décisions. L'al. 2 de cette disposition permet, 
aux personnes intéressées, de consulter les jugements et les ordonnances pénales 
dans les cas où il a été renoncé à un prononcé public du jugement ou lorsqu'une 
ordonnance pénale a été rendue. Ainsi, le CPP prévoit expressément le droit, pour les 
"personnes intéressées", de consulter les ordonnances pénales rendues. Cette 
disposition répond aux exigences légitimes d'information des tiers, en leur permettant 
de consulter les décisions rendues dans le cadre d'une procédure écrite ou non 
publique. Il s'agit d'un substitut à l'absence de publicité des débats, principe 
fondamental d'intérêt public, lequel relègue les droits de la personnalité de la 
personne concernée au second plan, sous réserve d'exception, notamment de 
l'existence d'un intérêt opposé prépondérant. 

Bien que le texte légal ne précise pas le moment auquel devrait intervenir la publicité 
de l'ordonnance pénale et que le Tribunal fédéral ne se soit pas encore penché 
précisément sur la question litigieuse, la doctrine majoritaire plaide en faveur de la 
consultation des ordonnances pénales non définitives (M. SIMMLER, Einsicht der 
Medien in Strafbefehle – Zur Reichweite des art. 69 Abs. 2 StPO, Revue pénale 
suisse 2020, vol. 138, p. 211 ss p. 217), à l'instar de la pratique genevoise. 

La Chambre de céans considère qu'il convient d'appliquer, par analogie, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la consultation des jugements non entrés 
en force ou annulés (cf. 2.4.3.). Une ordonnance pénale consacre le résultat de la 
procédure menée par le Ministère public, à l'issue de la procédure préliminaire; il est 
dès lors dans la nature des choses qu'une telle décision, avant l'échéance du délai 
d'opposition et/ou après avoir été frappée d'opposition, ne soit pas encore définitive – 
à l'instar du jugement rendu par les autorités de première instance ou d'appel, durant 
le délai de recours –. Ainsi, le fait que seule l'ordonnance pénale en force soit 
assimilable à un jugement exécutoire n'est pas pertinent, la publicité du jugement de 
première instance n'étant pas non plus soumise à la condition qu'il soit entré en force.  

Que, durant la procédure préliminaire, la personne concernée n'aurait pas encore pu 
faire valoir certains droits n'y change rien, dès lors qu'il est admis que la procédure 
spéciale de l'ordonnance pénale ne viole pas les garanties de droit supranational dans 
la mesure où le prévenu a la possibilité de s'y opposer et, partant, de disposer de 

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toutes les garanties fondamentales de la procédure pénale. Ainsi, la publicité d'une 
décision dans laquelle le Ministère public statue sur l'accusation, compte tenu du 
contexte particulier de l'ordonnance pénale, ne saurait consacrer à elle seule une 
violation de la présomption d'innocence, dont la personne concernée bénéficie 
inconditionnellement jusqu'à l'entrée en force de la décision la reconnaissant 
coupable des faits reprochés (art. 10 al. 1 CPP). Les jurisprudences citées par la 
recourante ne lui sont d'aucun secours. En effet, elles concernent le classement 
prématuré d'un protagoniste dont le comportement était intimement lié à celui du 
second, renvoyé en jugement (ATF 147 I 386), les déclarations que font les autres 
agents de l'État au sujet des enquêtes pénales en cours et qui incitent le public à 
croire le suspect coupable et préjugent de l'appréciation des faits par l'autorité 
judiciaire compétente (arrêt CourEDH Ismoilov et autres c. Russie du 24 avril 2008, 
[requête n° 2947/06], Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, [requête 
n° 15175/89], Butkevicius c. Lituanie du 26 mars 2002, [requête n° 48297/99], 
Gutsanovi c. Bulgarie du 15 octobre 2013, [requête n° 34529/10]) ou encore une 
violation du droit au respect de la vie privée ensuite de la publication dans la presse 
et sur internet, durant six mois à compter de son inculpation, de la photo et des 
données à caractère personnel de la requérante (arrêt CourEDH Margari c. Grèce du 
20 juin 2023, [requête n° 36705/16]). 

Compte tenu de ce qui précède, une violation du principe de la présomption 
d'innocence ne devrait pas être non plus admise si le Ministère public, en cas 
d'opposition, décidait de revenir sur sa décision et procédait, par hypothèse, au 
classement des faits reprochés, ce d'autant que le résultat de la procédure reprise par 
le Ministère public pourrait également être rendu public in fine, le Tribunal fédéral 
ayant étendu le principe de publicité aux ordonnances de non-entrée en matière et de 
classement, même non entrées en force, sous réserve d'intérêts contraires. À l'inverse, 
si le Ministère public devait décider de maintenir l'ordonnance pénale litigieuse, cette 
décision vaudrait alors acte d'accusation, lequel est aussi soumis au principe de 
publicité. L'on ne voit dès lors pas pour quelle raison l'ordonnance pénale 
initialement rendue, en tant que "proposition de jugement", ne serait pas également 
soumise au principe de publicité. Limiter la consultation aux seules ordonnances 
pénales entrées en force serait ainsi contraire au principe fondamental de 
transparence de l'administration de la justice et empêcherait, du moins partiellement, 
un contrôle efficace de l'activité judiciaire par les médias. 

Enfin, il convient de souligner que, conformément aux recommandations des 
procureurs de Suisse, l'accès à la "procédure de l'ordonnance pénale" n'est pas 
public, en tant qu'il porterait sur la consultation des pièces du dossier, par analogie 
avec le secret de l'instruction. Le fait que cette expression corresponde au titre de la 
Section 1 du chapitre 1 du Titre 8 du Code de procédure pénale, composé des  
art. 352 à 357 CPP, qui englobe les dispositions relatives à l'ordonnance pénale, n'est 
pas suffisant pour retenir une quelconque volonté du législateur de soustraire cette 
décision au principe de publicité avant son entrée en force. 

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Quant au respect de la sphère privée, le Tribunal fédéral a déjà jugé (cf. 2.4.4.) que 
lorsqu'un journaliste venait à prendre connaissance d'un jugement, la publication du 
jugement non anonymisé se justifiait d'autant plus que l'intéressé était tenu de 
respecter le code de déontologie lié à sa profession, la protection de la personnalité, 
ainsi que la présomption d'innocence s'agissant des procédures en cours. Il en va 
donc de même en l'espèce s'agissant d'une ordonnance pénale non encore définitive. 
Le journaliste qui viendrait à prendre connaissance de la décision litigieuse devrait, 
en particulier, respecter la présomption d'innocence de la recourante, dès lors que, 
avant l'échéance du délai d'opposition et/ou d'une éventuelle opposition valable, faute 
de décision exécutoire, la personne concernée en bénéficie. Sur ce point, bien qu'elle 
n'évoque pas de risque lié à la publicité de l'ordonnance litigieuse par d'autres 
personnes que les médias, la recourante pourrait s'opposer à d'éventuelles violations 
de ses droits, que ce soit par ces derniers, la partie plaignante – à qui l'ordonnance 
litigieuse a été transmise – ou des tiers, par les moyens civils et pénaux à sa 
disposition (art. 28 ss CC, art. 173 ss CP). 

Pour le surplus, la recourante n'invoque pas d'autre intérêt privé qui pourrait justifier 
une restriction du principe de publicité de la justice des ordonnances pénales non 
entrées en force 

Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/427/2023 

P/427/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'500.00