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**Case Identifier:** 6076987e-b72c-508b-8576-50ad74698e57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.05.2015 C/26535/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26535-2010_2015-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.05.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26535/2010 ACJC/549/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 MAI 2015 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 septembre 2014, comparant par Me Pierluca Degni, 
avocat, route de Chêne 11, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

C______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Raija Lahlou, avocate, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/26535/2010 

EN FAIT 

A. Par jugement du 8 septembre 2014, communiqué par pli du 15 septembre 2014, le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré valable le congé du 
19 mars 2010 notifié pour le 30 avril 2010 par C______, à A______ et B______, 
pour l'appartement de 4 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis ______ (GE) (ch. 1 
du dispositif), a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur 
personne et de leurs biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux l'appartement précité ainsi que ses dépendances (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 

 En substance, les premiers juges ont été amenés à statuer sur la question de la réa-
lité de nuisances à l'origine d'un congé extraordinaire au sens de l'art. 257f  
al. 3 CO. Ils ont tout d'abord écarté des débats, sans que cela ne soit remis en 
cause en appel, d'une part les nuisances olfactives (car il n'en était pas fait mention 
dans les mises en demeure ayant précédé le congé), et d'autre part la présence 
d'une parabole à la fenêtre des locataires (sa présence au moment du congé n'ayant 
pas été démontrée). En revanche, procédant à une appréciation des preuves, les 
premiers juges ont admis que les nuisances sonores étaient avérées et suffisantes 
pour justifier la résiliation du bail et condamner les locataires à évacuer le loge-
ment. Le Tribunal n'a pas statué sur l'exécution du jugement d'évacuation ainsi 
prononcé. 

B. a. Par acte déposé le 16 octobre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ et B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment 
appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent également 
à la constatation de l'inefficacité du congé notifié le 19 mars 2010 et à ce qu'il soit 
dit que les conditions de l'évacuation ne sont pas remplies. A titre subsidiaire, ils 
sollicitent un sursis à l'exécution du jugement d'évacuation, pour des motifs 
humanitaires. 

 S'agissant de l'efficacité du congé et de l'évacuation, les appelants contestent l'ap-
préciation des preuves opérée par les premiers juges. S'agissant de la suspension 
du prononcé de l'expulsion, ils invoquent l'art. 30 al. 4 LaCC permettant de sursoir 
à l'exécution d'un jugement d'évacuation, pour des motifs humanitaires. 

 A l'appui de leur appel, ils produisent des pièces nouvelles. Outre le jugement 
dont est appel, une procuration, des procès-verbaux d'enquête et des pièces déjà 
produites à la procédure, ils versent des justificatifs de leurs revenus, soit une 
attestation de la Caisse cantonale de compensation concernant la rente AVS de 
l'appelante, datant du mois de janvier 2014, ainsi que l'attestation de versements 
d'allocations familiales de l'appelante en 2013, datant du 17 septembre 2014 (piè-
ces nos 7 et 8). 

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C/26535/2010 

 b. Par mémoire de réponse du 25 novembre 2014, C______ (ci-après : la 
bailleresse ou l'intimée) conclut à ce que les pièces nos 7 et 8 déposées avec l'appel 
soient déclarées irrecevables, à ce que les appelants soient déboutés de toutes leurs 
conclusions, ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris. En particulier, elle 
requiert que la Cour constate la validité du congé du 19 mars 2010,  qu'aucune 
prolongation de bail ne soit accordée et la condamnation des appelants à évacuer 
le logement immédiatement. 

 S'agissant des pièces relatives au revenu de l'appelante, l'intimée considère que 
celles-ci auraient pu être produites plus tôt. Sur le fond, l'intimée soutient l'appré-
ciation des preuves à laquelle se sont livrés les premiers juges. 

 L'intimée produit également de nouvelles pièces, soit, outre une procuration, de 
nouveaux courriers de plaintes remontant au 30 juin 2014 ainsi que les correspon-
dances d'avocats consécutives auxdites plaintes. 

 c. Par réplique du 8 janvier 2015, les appelants ont persisté dans leurs conclusions 
et explicité leur position quant au fond. Ils ont produit une pièce nouvelle, soit une 
attestation datant du 27 décembre 2014 au sujet d'une altercation ayant eu lieu à 
une date non précisée (pièce n° 9). 

 d. Par mémoire de duplique du 9 février 2015, l'intimée a persisté dans ses con-
clusions, sollicitant, à titre complémentaire, que la pièce no 9 des appelants soit 
écartée, à défaut de porter sur un fait nouveau. 

 Elle produit une nouvelle pièce, soit un courrier électronique du 22 janvier 2015 
émanant d'une personne dont le nom a été caviardé. 

 Cette pièce ne porte pas sur les nuisances sonores faisant l'objet du jugement dont 
est appel. 

 e. Les parties ont été avisées par le greffe de la Cour le 20 février 2015 de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. La bailleresse et la locataire ont conclu un contrat de bail à loyer le 30 avril 
1999 portant sur la location, dès le 1er mai 1999, d'un appartement de 4 pièces 
n° ______ au 6ème étage de l'immeuble sis ______ (GE). Par avenant, non daté, le 
bail s'est poursuivi avec les deux appelants en qualité de locataires, à la suite de 
leur mariage. 

 Le contrat de bail était conclu pour une période d'un an et huit mois renouvelable 
tacitement, d'année en année, sauf congé donné avec un préavis de trois mois. 

 Le logement est destiné à un usage d'habitation. 

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C/26535/2010 

 Le loyer actuel s'élève à 19'758 fr. par an, charges comprises, depuis le 1er août 
2005. 

 b. Le 19 mai 1999, l'appelante a fait l'objet d'un rappel aux règles et usages loca-
tifs concernant le bruit, à la suite d'une plainte d'un locataire de l'immeuble. 

 De nouveaux rappels aux règles et usages locatifs lui ont été adressés les 16 juin 
et 22 octobre 1999, ceci notamment à la suite de plaintes de deux familles loca-
taires de l'immeuble. 

 c. Le 21 septembre 2009, selon un rapport d'une entreprise de contrôle des nuisi-
bles, il n'avait pas été possible d'entrer dans le logement de l'appelante en vue du 
traitement contre les blattes germaniques, de sorte que différentes correspon-
dances avaient dû être échangées avec la locataire. Le collaborateur de l'entreprise 
de contrôle des nuisibles avait rapporté une forte odeur s'échappant du logement. 
D'autres correspondances ont été échangées au sujet de l'installation d'une para-
bole à la fenêtre de l'appelante et de l'ouverture de ladite fenêtre provocant une 
déperdition de chaleur, ceci au début de l'année 2010 notamment. 

 d. Le 8 janvier 2010, les voisins D______ et E______ se sont plaints de nuisances 
notamment sonores, à savoir des cris, des hurlements et des tapages diurnes et 
nocturnes, ceci depuis plusieurs années. Le 14 janvier 2010, les mêmes voisins 
ont fait état de nouvelles nuisances sonores, dans un courrier contresigné par trois 
autres familles de voisins. 

 e. Le 22 janvier 2010, la régie en charge de l'immeuble a adressé une mise en de-
meure aux deux appelants, par plis séparés, concernant la tranquillité de l'im-
meuble et leur indiquant qu'à défaut d'amélioration, leur bail serait résilié sans 
autre avis. Cette mise en demeure a été renouvelée le 16 février 2010. Dans le 
cadre de ce courrier, les locataires étaient également mis en demeure de déposer la 
parabole installée à la fenêtre. 

 f. Le 8 mars 2010, les locataires D______, E______, F______, G______ et 
H______ se sont plaints à nouveau de hurlements, tapages, claquements de porte 
et vacarme en général, sans changement depuis plusieurs semaines. 

 g. Le bail des appelants a été résilié par avis officiel du 19 mars 2010, pour le 
30 avril 2010. La formule officielle mentionnait que la résiliation était notifiée sur 
la base de l'art. 257f al. 3 CO. 

 Les plis recommandés sous enveloppes séparées, non retirés, ont été renvoyés aux 
locataires par courrier ordinaire le 23 avril 2010. 

 h. Les appelants ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers le 11 mai 2010 d'une requête en inefficacité du congé, laquelle a été inscrite 

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au rôle sous C/11895/2010. Cette affaire déclarée non conciliée lors de l'audience 
du 16 juillet 2010, n'a pas été introduite devant le Tribunal. 

 i. Le 19 octobre 2010, la bailleresse a agi en évacuation par suite de fin de bail à 
l'encontre des locataires. Cette affaire a été inscrite sous la cause C/26535/2010. 

 Le 26 octobre 2010, les locataires ont réitéré leur requête en constatation de l'inef-
ficacité du congé. Cette affaire a été inscrite sous la cause C/28007/2010. 

 Les deux affaires ont été déclarées non conciliées par la Commission de concilia-
tion lors de l'audience du 1er février 2011, et introduites au Tribunal les 3, res-
pectivement 7 février 2011. 

 La cause C/28007/2010 a d'abord été suspendue dans l'attente du sort de la cause 
C/26535/2010, avant d'être reprise; les deux causes ont été jointes le 12 décembre 
2013 sous le numéro de cause C/26535/2010. 

 j. Dans le cadre de leur mémoire de réponse du 28 mars 2011 à la requête en éva-
cuation, les locataires ont demandé que soit constatée l'inefficacité du congé du 
19 mars 2010 et que la bailleresse soit déboutée de ses conclusions en évacuation. 

 k. Par jugement du 20 juin 2011, le Tribunal a considéré que les locataires com-
mettaient un abus de droit en reprenant leurs conclusions en inefficacité du congé 
qu'ils n'avaient pas introduites auprès du Tribunal à la suite de l'audience de conci-
liation du 16 juillet 2010, lors de laquelle l'affaire a été déclarée non conciliée. Ce 
jugement a été confirmé par arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice du 29 juin 2012, lequel a toutefois été annulé par arrêt du Tribunal fédéral 
du 8 janvier 2013, qui a considéré que le comportement procédural des locataires 
n'était pas constitutif d'un abus de droit, les autorités cantonales n'ayant, par ail-
leurs, pas vérifié si l'action en évacuation était fondée sur une résiliation efficace. 

 l. La cause a ainsi été renvoyée à la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice, puis au Tribunal, lequel a procédé à l'audition des parties ainsi qu'à l'au-
dition de 21 témoins lors de ses audiences des 28 octobre 2013, 12 décembre 
2013, 3 février 2014 et 24 mars 2014. 

 m. Il ressort de ces auditions que la presque totalité des nombreux témoins cités a 
été entendue par le Tribunal, étant relevé que l'une des personnes qui n'a pas été 
entendue, soit Madame D______, a écrit au Conseil de la bailleresse le 28 octobre 
2013, qu'elle ne pouvait croiser les appelants qui lui avaient "pourri la vie pendant 
toute ces années au point d'en avoir peur maintenant". 

 Parmi les témoins entendus, figurent différents gérants de l'immeuble, qui ne rési-
dent pas sur place et n'ont pas constaté eux-mêmes les nuisances, se contentant de 
rapporter les propos de locataires plaignants (témoins I______, J______ et 

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K______). Pour les autres, sept témoins entendus ont confirmé l'existence des 
nuisances sonores alléguées par la bailleresse (témoins E______, L______, 
M______, N______, O______, F______ et G______). Il s'agit principalement de 
témoins résidants à l'adresse ______ (GE), à des étages proches de celui des 
appelants, soit entre les 5ème et 7ème étages (témoins E______, L______, 
M______, N______ et O______), ainsi que du concierge de l'immeuble - qui a 
indiqué avoir constaté lui-même les nuisances sonores en plus de s'être fait 
rapporter ces nuisances par d'autres locataires - et d'un locataire plus éloigné 
(témoin G______), résidant au ______ (GE) au 7ème étage, dans un appartement 
jouxtant l'immeuble où se trouve l'appartement litigieux, et qui a indiqué 
reconnaître la voix de l'appelante. 

 D'autres témoins n'ont pas confirmé l'existence de ces nuisances ou ont indiqué ne 
pas savoir avec certitude de quel appartement elles provenaient (témoin P______). 
Il s'agit principalement de témoins résidants dans l'immeuble directement voisin 
(témoins Q______, R______, S______, T______, P______, U______ et 
V______), mais également de locataires d'étages inférieurs à l'étage où se trouve 
le logement litigieux (témoins W______, X______ et Y______). 

 Le témoin Z______ habitant le même immeuble que l'appartement litigieux, au 
5ème étage, a indiqué ne pas avoir constaté de bruit, tout en précisant que d'autres 
personnes étaient bruyantes.  

 Il faut encore noter que les témoins Q______ et R______, occupant le même 
logement de l'immeuble voisin, au 6ème étage, ont indiqué avoir eux-mêmes été 
accusés d'avoir fait du bruit, mais qu'il s'était finalement avéré que ledit bruit 
provenait de l'immeuble voisin. 

 Parmi les sept témoins ayant confirmé l'existence de bruit, quatre ont été en me-
sure de confirmer que ces nuisances avaient perduré entre la mise en demeure du 
22 janvier 2010 et la résiliation de bail du 19 mars 2010, puisque le témoin 
E______ a indiqué que ces nuisances étaient permanentes, que le témoin N______ 
a indiqué être arrivé dans l'immeuble en mars 2010 et qu'il y avait beaucoup de 
bruit, en particulier des cris d'enfants, au début, et que les témoins F______ et 
G______ ont également confirmé qu'il y avait des nuisances sonores durant la 
période comprise entre le 22 janvier 2010 et le 19 mars 2010, dès lors qu'ils 
avaient confirmé avoir constaté ces nuisances à l'époque du courrier de plainte de 
plusieurs locataires du 8 mars 2010. 

 Le témoin E______ a indiqué avoir quitté l'immeuble en raison du comportement 
des appelants. 

 Les autres témoins ayant confirmé le bruit, sont soit partis avant la mise en 
demeure (témoins L______ et M______), soit arrivés après le congé (témoin 
O______). 

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 Les enquêtes ont également porté sur d'autres nuisances, qui ne sont pas perti-
nentes pour l'issue du litige. 

 n. En cours de procédure, les parties ont produit différents courriers de reproche, 
respectivement de soutien aux appelants. 

 o. Les enquêtes ont été déclarées closes à l'issue de l'audience du 24 mars 2014. 

 p. Les parties ont déposé leurs conclusions motivées après enquête le 13 juin 
2014, persistant dans leurs conclusions réciproques. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK ZPO,  
2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jus-
qu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement 
été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, 
il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection 
de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 
let. e CO (ATF 136 III 196 consid. 1.1; 137 III 389; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008  
consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1).  

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 1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 
18'758 fr. 

 En prenant en compte la période de protection de trois ans dès la décision can-
tonale, un congé ne pourrait être notifié au plus tôt que pour le 31 décembre 2018. 
La valeur litigieuse, correspondant ainsi à environ trois ans et demi de loyer, est 
largement supérieure à 10'000 fr. (19758 fr. x 3,5 ans = 69'153 fr.). 

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi  
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss,  
n. 121).  

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

 2.2 En l'espèce, les pièces nos 7 et 8, produites par les appelants avec leur écriture 
d'appel, ont trait à des faits connus depuis le début de la procédure, puisqu'il s'agit 
des revenus des locataires versés sous forme de rente des assureurs sociaux. Rien 
n'empêchait les appelants de produire plus tôt ces documents. Ainsi, les pièces 
nos 7 et 8, produites tardivement, seront-elles écartées. La pièce no 9, produite par 
les appelants et les pièces produites par l'intimée, sont quant à elles postérieures 
aux dernières écritures des parties, après lesquelles la cause a été gardée à juger, 
de sorte qu'il n'était plus possible de produire de nouvelles pièces et portent sur 
des événements effectivement nouveaux. Ces pièces sont ainsi recevables. 

3. 3.1 Le congé notifié par l'intimée, se fonde sur l'application de l'art. 257f al. 3 CO, 
dont il convient ainsi d'examiner si les conditions sont réalisées, à défaut de quoi 
le congé serait inefficace et l'action en évacuation de l'intimée infondée. 

 3.2 Selon l'art. 257f CO, le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin néces-
saire (al. 1). S'il s'agit d'un immeuble, il est tenu d'avoir, pour les personnes habi-
tant la maison et les voisins, les égards qui leur sont dus (al. 2). Lorsque le main-
tien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la 
maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, per-
siste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voi-
sins, le bailleur, s'agissant ici d'un bail d'habitation, peut résilier le contrat moyen-
nant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 3). 

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 La résiliation prévue à l'art. 257f CO suppose ainsi la réalisation de plusieurs con-
ditions cumulatives : 

- une violation du devoir de diligence incombant au locataire; 

- un avertissement écrit du bailleur; 

- la persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec le 
manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation; 

- le caractère insupportable du maintien du contrat pour le bailleur; 

- le respect d'un préavis de trente jours pour la fin d'un mois (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 4.1, in SJ 2012 I  
p. 443). 

 Les excès de bruit et l'irrespect des règles d'utilisation des parties communes 
constituent, en cas de persistance malgré un avertissement, des motifs typiques de 
congé pour manque d'égards envers les voisins (ATF 136 III 65 consid. 2.5 p. 72 
et l'arrêt cité). Peu importe d'ailleurs que les excès de bruit soient dus au locataire 
lui-même ou à des personnes qui occupent son appartement (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_87/2012 déjà cité, consid. 4.1). La résiliation, en application de  
l'art. 257f CO, exige que les perturbations se poursuivent malgré la mise en 
demeure et qu'elles atteignent un degré de gravité qui rend insupportable la conti-
nuation du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4C.331/2004 du 17 mars 2005 
consid. 1.1.4). 

 Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si la 
résiliation anticipée répond à un motif suffisamment grave. A cette fin, il prend en 
considération tous les éléments concrets du cas particulier (ATF 132 III 109, 
consid. 2) 

 3.3 En l'espèce, les appelants reprochent aux premiers juges, d'avoir retenu, à tort, 
l'existence avérée des nuisances sonores qui leurs étaient reprochées par l'intimée 
et d'avoir, de surcroît, retenu qu'il avait été démontré que ces nuisances avaient 
persisté au-delà des avertissements écrits du bailleur. 

 Il résulte des enquêtes diligentées par les premiers juges, que sept témoins ont 
confirmé l'existence des nuisances, dont quatre ont confirmé qu'elles avaient per-
sisté entre l'avertissement écrit du 22 janvier 2010 et la résiliation du 19 mars 
2010. Ces témoins occupent des logements majoritairement situés entre le 5ème et 
le 7ème étage de l'immeuble où se trouve le logement litigieux. 

 De nombreux autres témoins n'ont pas été en mesure de confirmer l'existence de 
ces nuisances. Il s'agit cependant de témoins plus éloignés du logement des loca-
taires, soit des témoins habitant soit dans l'immeuble directement voisin, soit dans 

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les étages peu élevés du même immeuble que le logement litigieux, à l'exception 
du témoin Z______ occupant un logement au 5ème étage de l’immeuble où se 
trouve le logement litigieux. 

 La Cour tient pour déterminants les témoignages des voisins logeant entre le  
5ème et le 7ème étage de l'immeuble du logement litigieux, puisque les appelants 
occupent un appartement au 6ème étage dudit immeuble. En effet, les voisins 
proches sont plus susceptibles d’être incommodés par les nuisances de bruit que 
les voisins éloignés. 

 Au vu du nombre de témoins ayant constaté de manière concordante les nuisances 
de bruit, l'existence de ces nuisances, d'une part, ainsi que la persistance de ces 
nuisances au-delà de l'avertissement écrit, d'autre part, sont établies. Dans ce con-
texte, le témoignage du voisin Z______ apparaît isolé et, ainsi, impropre à 
remettre en cause les témoignages concordants des autres voisins proches du loge-
ment litigieux. 

 Contrairement à l'affirmation des appelants, aucun élément ne vient corroborer 
l'hypothèse selon laquelle les accusations des différents témoins relèveraient de 
"considérations racistes". Les appelants font une appréciation orientée du contenu 
du témoignage de M. I______ qui a indiqué ne pouvoir ni exclure ni affirmer que 
les plaintes relèveraient de telles considérations. 

 La production de différents courriers et attestations du voisinage dont certains 
soutiennent et d'autres accusent les appelants, n'est d'aucune utilité au sort de la 
cause. En effet, ces personnes n'ont pas été entendues contradictoirement - l'iden-
tité de l'une d'elles étant même caviardée - et les faits qui y sont rapportés sont 
contradictoires entre eux et quoiqu'il en soit non pertinents, puisque postérieurs au 
congé litigieux. 

 Enfin, l'intensité de ces nuisances de bruit est manifestement suffisante au sens de 
l'art. 257f al. 3 CO, différents témoins faisant état de cris, de pas de course, de 
coups et de vacarme, notamment, ceci matin et soir. Certains locataires ont indi-
qué avoir déménagé en raison de ces nuisances. Il est ainsi indéniable que le 
maintien du bail est insupportable pour les voisins directs des appelants. 

 3.4 Il en résulte que le congé est efficace, de sorte que le contrat de bail a pris fin 
valablement le 30 avril 2010, étant rappelé qu’en cas de résiliation de bail au sens 
de l'art. 257f al. 3 CO, l'octroi d'une prolongation est exclu (art. 272a al. 1  
let. b CO). 

 En conséquence, la requête en évacuation pour fin de bail de l'intimée est fondée. 
C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable le congé noti-
fié aux appelants et les a condamnés à évacuer l'appartement en cause. 

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C/26535/2010 

4. Dans un deuxième moyen, les appelants reprochent aux premiers juges de n'avoir 
pas accepté de sursoir à l'exécution du jugement d'évacuation comme l'art. 30  
al. 4 LaCC le permettrait. 

 Cela étant, l'application éventuelle de cette disposition n'interviendra qu'au stade 
de l'exécution du jugement d'évacuation. 

 Or, le jugement du Tribunal ne prononce aucune mesure d'exécution. 

 Cela rend le grief sans objet. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/26535/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/955/2014 rendu le 8 septembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/26535/2010-5-D. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et 
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf. consid. 1.2).