# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13b64178-4d46-5c7c-96eb-02d9fc6c17e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2008 C-226/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-226-2006_2008-07-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-226/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Me Lorraine Ruf, avocate, 
rue de la Grotte 6, case postale 5559, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f aOLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-226/2006

Faits :

A.
Le 10 mars 1999, une entreprise de nettoyage sise à Lausanne a dé-
posé auprès de l'autorité cantonale vaudoise de police des étrangers, 
via  l'Office  du  travail  de  Lausanne,  une  demande de  main-d'oeuvre 
étrangère  en  vue  de  l'engagement  de  X._______ (ressortissant 
péruvien  né  le  30  juillet  1963  et  arrivé  en  Suisse,  d'après  les 
indications mentionnées dans la requête, le 1er février 1999) en qualité 
de  personnel  non  qualifié.  Par  envoi  du  29  mars  1999,  l'autorité 
cantonale précitée a transmis au Bureau des étrangers de Renens, où 
était  domicilié l'intéressé, les formulaires relatifs à cette demande et 
une  lettre  de  l'employeur  du  11  mars  1999,  en  invitant  le  service 
communal concerné à lui donner connaissance de son préavis et à lui 
faire parvenir les documents complémentaires usuels (notamment un 
rapport d'arrivée et une copie du passeport national du requérant). Se-
lon les pièces figurant au dossier de X._______ constitué par la police 
vaudoise des étrangers, aucune suite n'a été donnée à l'envoi effectué 
par cette autorité à l'adresse de la commune de Renens.

Le 4 mai 2004, X._______ a rempli auprès de cette dernière commune 
un rapport d'arrivée. A cette occasion, l'intéressé a notamment remis à 
l'autorité  communale  compétente  de  Renens  une  lettre,  datée  du  3 
mai 2004, par laquelle il déclarait vivre en Suisse depuis l'année 1996 
et sollicitait du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: 
le SPOP) la régularisation de ses conditions de résidence en ce pays. 
Le  12  mai  2004,  une  entreprise  spécialisée  dans  l'entretien 
d'immeubles  et  sise  à  Pully  a  déposé  auprès  de  la  commune  de 
Renens  un  formulaire  de  demande  d'autorisation  de  séjour  avec 
activité lucrative en faveur de X._______. Diverses pièces ont encore 
été  produites  par  ce  dernier  en  complément  de  celles  fournies  à 
l'appui de sa requête, dont en particulier des décomptes de salaires, 
une  note  écrite  du  Consulat  général  du  Pérou  à  Genève,  des 
attestations émanant d'associations, des interventions écrites de tiers, 
des  quittances  de  paiements  postaux  et  des  relevés  d'un  compte 
bancaire. L'intéressé a par ailleurs précisé, dans un courrier du 17 juin 
2004 adressé au SPOP, qu'il était célibataire, qu'il n'avait pas d'enfant, 
qu'il avait séjourné de manière continue en Suisse depuis son arrivée 
en  ce  pays  intervenue  en  1996,  qu'il  n'avait  jamais  émargé  à 
l'assistance sociale et qu'il comptait trois membres de sa parenté sur 
sol helvétique, à savoir deux soeurs et un neveu.

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Par courrier  du  13  juillet  2005,  le  SPOP a informé X._______  que, 
compte  tenu  de  la  durée  de  sa  présence  en  Suisse  et  de  son 
intégration  en  ce  pays,  il  était  favorable  à  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour sur territoire helvétique. Aussi transmettait-il son 
dossier à l'ODM afin que cette autorité se prononce sur son exemption 
des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers telle qu'en vigueur à 
l'époque (aOLE, RO 1986 1791).

Le 2 septembre 2005, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de 
ne  pas  le  soustraire  des  mesures  de  limitation  au  sens  de  la 
disposition  légale  précitée,  tout  en  lui  donnant  préalablement 
l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du 
droit  d'être  entendu.  Dans  le  délai  imparti  pour  formuler  ses 
déterminations, X._______ a notamment fait valoir que, contrairement 
à ce que soutenait l'ODM, il possédait des attaches familiales étroites 
avec la Suisse, dès lors que ses deux soeurs habitaient en ce pays, 
l'une  étant  l'épouse  d'un  citoyen  suisse  et  l'autre  d'un  ressortissant 
étranger en voie de naturalisation. L'intéressé a en outre indiqué avoir 
fondé  une  association  regroupant  la  communauté  péruvienne  du 
canton de Vaud, être membre d'une association latino-américaine et 
avoir  fait  partie  du  Forum  des  étrangers  de  la  ville  de  Lausanne. 
X._______  a  de  plus  allégué  qu'il  remplissait  toutes  les  exigences 
prescrites par  la  circulaire  du 21 décembre 2001,  modifiée au mois 
d'août  2004,  concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers 
dans les cas personnels d'extrême gravité («circulaire Metzler»).

B.
Le 19 octobre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cet Office a 
en particulier retenu que l'intéressé ne pouvait, dans la mesure où il 
avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers, 
se  prévaloir  d'un  comportement  irréprochable  en  Suisse.  L'ODM  a 
également  estimé  que  l'intéressé  ne  pouvait  faire  valoir  les 
inconvénients  résultant  d'une situation dont  il  était  responsable pour 
revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. 
Evoquant  la  durée  du  séjour  en  ce  pays,  l'Office  fédéral  a  relevé 
qu'elle devait, même en admettant que la présence de X._______ sur 
sol suisse revêtait un caractère continu depuis l'année 1996 – ce qui 
n'avait pas été démontré à satisfaction - , être relativisée par rapport 

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aux  nombreuses  années  que  celui-ci  avait  passées  dans  son  pays 
d'origine. De l'avis de l'ODM, pareil argument n'était de toute manière 
pas décisif, dès lors que le prénommé ne pouvait prétendre avoir fait 
preuve  d'une  intégration  professionnelle  ou  sociale  particulièrement 
marquée au point de justifier l'admission de sa requête sous cet angle. 
Se référant à la situation personnelle de l'intéressé, l'ODM a considéré 
qu'elle  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses 
concitoyens qui connaissaient les mêmes conditions de vie dans leur 
pays  d'origine.  L'autorité  fédérale  précitée  a  en  outre  souligné  que 
X._______ avait  conservé des attaches étroites avec le Pérou,  où il 
avait  vécu  toute  son  enfance  et  les  années  déterminantes  de  sa 
jeunesse, de sorte qu'un retour en ce pays ne devrait pas l'exposer à 
des obstacles insurmontables. Par ailleurs, l'ODM a relevé que la pré-
sence de ses deux soeurs en Suisse ne représentait pas un élément 
suffisamment important qui fût de nature à entraîner une appréciation 
différente du cas. Au vu de l'ensemble des circonstances, l'intéressé 
ne se trouvait pas, selon cette autorité, dans une situation constitutive 
d'un cas de rigueur tel que prévu de façon restrictive par la législation 
et la pratique en la matière.

C.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  X._______  a  recouru 
contre  cette  décision,  le  21  novembre  2005,  en  concluant  à 
l'annulation  du  prononcé  de  l'ODM  et  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f  aOLE. 
Dans  l'argumentation  de  son  recours,  l'intéressé  a,  pour  l'essentiel, 
repris  les  arguments  qu'il  avait  avancés  dans  ses  déterminations 
écrites  antérieures.  Il  a  insisté,  en  particulier,  sur  la  durée  de  son 
séjour  en  Suisse,  son  excellente  réputation,  son  intégration  socio-
professionnelle largement supérieure à la moyenne, sa bonne maîtrise 
de la langue française, son indépendance financière et l'importance de 
ses attaches familiales avec la Suisse où résident ses deux soeurs.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 16 janvier 2006.

Dans le délai fixé pour se déterminer sur le préavis de cet Office, le re-
courant n'a toutefois formulé aucune observation.

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E.
Invité le 15 juin 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
TAF) à lui faire part des derniers développements relatifs à sa situation 
personnelle,  X._______ n'a communiqué aucun renseignement  à  ce 
propos dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
d'exception  aux  mesures  de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] appli-
cable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (aLSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I  de son annexe, ainsi  que celle de certaines 
ordonnances d'exécution, telle notamment l'aOLE (cf. art. 91 ch. 5 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la 
demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été dé-
posée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est 
applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transi-
toire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le 
nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la mesure où il 
est  compétent)  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53 
al. 2 LTAF).

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle  admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus)  régnant  au  moment  où  elle  statue  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.
En vue d'assurer un rapport  équilibré entre l'effectif  de la population 
suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des 
conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étran-
gers,  d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un 
équilibre optimal  en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral,  vu l'art. 18 
al. 4  et  l'art.  25  al.  1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions  restrictives 
d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les 
étrangers  n'exerçant  pas  d'activité  lucrative  (cf.  art.  1  aOLE).  Le 
Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents  à l'année qui,  pour  la  première  fois,  viennent  exercer  une 
activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums ne 
sont  cependant  pas  valables  pour  les  personnes  qui  ont  reçu  une 
autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 aOLE (cf. 
art. 12 al. 1 et 2 aOLE).

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui 
obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrê-
me  gravité  ou  en  raison  de  considérations  de  politique  générale 
(art. 13 let. f aOLE).

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3.

3.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13 
let. f aOLE a pour but de faciliter  la présence en Suisse d'étrangers 
qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations 
de séjour,  mais  pour lesquels l'application du système des nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette dispo-
sition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  parti-
culier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa rela-
tion avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2, 
pp. 589/590, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

3.3 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de ri-
gueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législa-
tion  en  vigueur  serait  en  quelque  sorte  récompensée.  Dès  lors,  il 

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appartient  à  l'autorité  compétente  d'examiner  si  l'étranger  se  trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF 2007/16, consid. 5.4 et réf. ci-
tée).

4.

4.1 Dans  l'argumentation  de  son  recours,  X._______  invoque  le 
bénéfice de la circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 
2004,  relative  à  la  pratique  de  l'Office  fédéral  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême  gravité.  Le  recourant  estime  que,  dans  la  mesure  où 
l'autorité  vaudoise  de  police  des  étrangers  a  jusqu'alors  tacitement 
toléré  sa  présence  illégale  sur  le  territoire  cantonal,  cette  situation 
doit,  conformément  aux  critères  d'application  de  ladite  circulaire,  lui 
être profitable dans l'examen de sa demande d'exemption (cf. mémoire 
de recours, p. 4, ch. II/b).

4.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de  nom-
breuses reprises (cf. en particulier  ATAF précité,  consid. 6.2 et  6.3), 
cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de qua-
tre  ans au moins  et  une bonne intégration  en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f aOLE et le recourant ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

5.

5.1 En l'occurrence, X._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation  dans le  but  de poursuivre  son séjour  dans le 
canton de  Vaud où  il  affirme  vivre  sans  interruption  depuis  plus  de 
douze  ans,  soit  depuis  le  mois  de  février  1996  (cf.  mémoire  de 
recours,  p. 2,  ch. II/A).  Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
allégations formulées par le recourant, le TAF estime que les éléments 
portés  à  la  connaissance  des  autorités  helvétiques  conduisent  à 
constater  qu'à  partir  du  12  février  1996  au  plus  tôt  (cf.  notamment 
copie  d'un  billet  de  train  des  Chemins  de Fer  Fédéraux produit  par 
l'intéressé à l'appui de sa requête du 4 mai 2004), l'intéressé a résidé 
et travaillé en Suisse de manière illégale et que, depuis le dépôt de sa 
demande de régularisation, le 4 mai 2004, ce dernier  y demeure au 

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bénéfice  d'une  simple  tolérance cantonale,  laquelle,  de  par  son  ca-
ractère provisoire et aléatoire, ne saurait  être considérée comme un 
élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. A cet égard, 
le  fait  que  X._______  ait  spontanément  décidé  d'entreprendre  la 
régularisation  de  sa  situation  n'y  change  rien  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.574/2006 du 6 décembre 2006, consid. 4). Le recourant ne 
saurait donc se prévaloir d'un long séjour régulier en Suisse, de sorte 
que les  circonstances dans  lesquelles  ce  dernier  a  résidé  ainsi  sur 
territoire helvétique ne peuvent être tenues pour constitutives d'un cas 
personnel d'extrême gravité (cf. ATAF précité, consid. 7; ATF 128 II 200 
consid. 4 et les arrêts cités). En effet, le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF précité, 
consid. 7; voir  aussi  arrêt du Tribunal fédéral  2A.45/2007 du 17 avril 
2007,  consid.  5).  Ainsi,  même  si  l'on  retient  que  la  présence  du 
recourant  sur  sol  helvétique  était  connue  de  l'autorité  vaudoise  de 
police  des  étrangers  depuis  l'année  1999  déjà,  date  à  laquelle  est 
intervenu  le  dépôt  par  l'un  de  ses  employeurs  d'une  demande  de 
main-d'oeuvre étrangère, cet élément ne suffit pas encore à admettre 
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let.  f  aOLE. En  conséquence,  l'intéressé  ne  saurait  tirer  parti  de  la 
seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation. Pour rappel, le recourant se trouve en effet 
dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation.

5.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le re-
tour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

5.2.1 Comme exposé ci-dessus, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de  céans,  à  constituer  un  cas 
d'extrême  gravité  (cf.  ATAF  précité,  consid.  8.2;  ATF  130  II  39 
consid. 3,  128 II  200 consid. 4  et  les arrêts  cités). Encore  faut-il  en 

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effet  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  des  nombres  maximums 
comporte pour lui  de graves conséquences. Autrement dit,  il  est né-
cessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables  à  la  moyenne  des  étrangers,  soient  mises  en  cause de 
manière accrue (cf. supra consid. 3.2).

5.2.2 En l'espèce,  X._______  justifie avant tout sa démarche par sa 
bonne conduite,  son excellente intégration à la  société vaudoise, en 
particulier  par  un  engagement  actif  dans  les  milieux  associatifs, 
l'exercice constant d'une activité lucrative, les efforts consentis en vue 
de son perfectionnement professionnel,  son autonomie financière, la 
perte des liens avec son pays d'origine et la présence dans le canton 
de  Vaud  de  proches  parents,  soit  ses  deux  soeurs,  toutes  deux 
mariées et installées depuis plusieurs années en Suisse.

En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de  l'intéressé, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis quelques années, elle ne revêt 
pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse entraîner à elle 
seule l'admission d'un cas de rigueur. En effet,  s'il  ne remet pas en 
cause  les  louables  efforts  d'intégration  accomplis  par  X._______ 
durant  sa  présence  en  Suisse  (notamment  sur  le  plan  linguistique, 
associatif et au niveau du bénévolat), la contribution apportée par son 
travail au développement de la société et de l'économie helvétique et 
les excellents contacts que ce dernier a pu établir avec la population 
locale, le TAF ne saurait pour autant considérer que l'intéressé se soit 
créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il 
ne  puisse plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans son pays 
d'origine. Les pièces du dossier révèlent certes que, depuis son arri-
vée  en  Suisse,  le  recourant  a  travaillé  pour  le  compte  de  divers 
employeurs,  assuré,  par  l'exercice  d'une  activité  lucrative,  son  indé-
pendance financière, sans émarger à l'aide sociale, et n'a fait l'objet 
d'aucune  poursuite.  En  outre,  son  comportement,  en  dehors  des 
infractions qu'il  a  commises en matière de police des étrangers,  n'a 
donné lieu à aucune plainte, comme l'attestent les nombreuses lettres 
de soutien qui  figurent  au dossier. Toutefois,  il  y  a lieu de constater 
qu'au  regard  de  la  nature  des  emplois  qu'il  a  occupés  en  Suisse 
(emplois portant essentiellement sur des travaux de nettoyage et  de 
conciergerie  [cf.  mémoire  de  recours,  p.  6,  ch.  II/C/cc  et  pièces 
jointes]), l'intéressé, qui a suivi au Pérou une formation d'informaticien 
(cf. mémoire de recours, p. 2, ch. II/A) et exercé notamment des activi-

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tés professorales (cf. pièce no 4 produite à l'appui du recours), n'a pas 
acquis  de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il 
ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine ou qu'il 
faille  considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  (cf.  ATAF  2007  précité, 
consid. 8.3, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 
décembre 2006, consid. 2.2, et 2A.77/1999 du 3 mars 1999, consid. 1). 

D'autre  part,  il  n'est  pas  sans  importance  de  retenir  que  le 
comportement  de  X._______  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout 
reproche. En effet, depuis son arrivée en ce pays (intervenue, selon ce 
qu'il ressort des pièces du dossier, sans le visa nécessaire [cf. art. 3 à 
5 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des 
étrangers du 14 janvier 1998 en vigueur à l'époque; aOEArr, RO 1998 
194]) et jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour en mai 
2004, il y a séjourné et travaillé de manière illégale, contrevenant de 
ce fait gravement aux prescriptions de police des étrangers (cf. art. 23 
aLSEE). Il y a lieu à ce propos de souligner que le dépôt par l'un de 
ses employeurs d'une demande de main-d'oeuvre étrangère en 1999 
ne  suffisait  pas,  en  l'absence  de  toute  déclaration  d'arrivée  et  de 
demande d'autorisation de séjour, à valider sa présence sur sol suisse 
(cf. art. 1a et 2 aLSEE en relation avec les art. 1 et 2 du règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers en vigueur à l'époque [aRSEE, RO 1949 
I 232]), ni ne l'habilitait à exercer une activité lucrative (cf. art 3 al. 3 
aLSEE en relation avec l'art. 3 al. 9 aRSEE). Au demeurant, il résulte 
des pièces du dossier que l'autorité vaudoise de police des étrangers 
n'a  formellement  déclaré  tolérer  la  présence  de  l'intéressé  sur  le 
territoire  cantonal  et  l'exercice par  ce dernier  d'une activité  lucrative 
qu'à partir  du 14 juin 2004 (cf. attestation établie en ce sens par le 
SPOP à la date précitée). Même s'il ne faut pas exagérer l'importance 
des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à 
la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire de tenir  compte de l'existence de telles infractions (cf. 
ATF 130 précité, consid. 5.2).

Sur  un  autre  plan,  il  convient  de  rappeler  ici  que  X._______, 
célibataire, est né à Lima, au Pérou et a vécu dans ce pays jusqu'à 
l'âge  de  trente-trois  ans  (cf.  notamment  rapport  d'arrivée  du  4  mai 
2004 et curriculum vitae joint à ce dernier). Il  a ainsi passé dans sa 

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patrie toute sa jeunesse, son adolescence et une partie importante de 
sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le 
TAF ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été 
suffisamment  long  pour  le  rendre  totalement  étranger  à  son  pays 
d'origine. Il n'est en effet pas concevable que le Pérou, où l'intéressé a 
passé la majeure partie de son existence et où doivent logiquement 
vivre encore une partie de ses proches (ce dernier ayant notamment 
indiqué, dans son recours du 21 novembre 2005, y avoir encore ses 
père et mère [cf. p. 9 ch. II/C/cf), lui soit  devenu à ce point étranger 
qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y 
retrouver ses repères. Compte tenu de cette situation, la présence en 
Suisse de ses deux soeurs, ainsi que d'un neveu, ne saurait constituer 
un  argument  déterminant  dans  l'appréciation  des  attaches  que 
l'intéressé s'est créées avec ce dernier pays.

Ainsi que X._______ le relève dans son recours, la décision querellée 
de l'ODM du 19 octobre 2005 ne contrevient pas au droit au respect 
de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). Indépendamment du fait que cette 
disposition  conventionnelle  ne  peut  être  directement  violée  dans  le 
cadre  d'une procédure  d'assujettissement  aux  mesures  de limitation 
puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner 
en Suisse (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2; voir également ATF 115 1b 1 
consid. 4b,  dite  jurisprudence  ayant  été  confirmée  notamment  dans 
l'arrêt 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), l'intéressé ne peut pas 
se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée à l'égard de ses 
soeurs  et  de  son  neveu  vivant  en  Suisse.  En  effet,  d'après  la 
jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 par. 1 CEDH tend à 
préserver  sont,  avant  tout,  les  rapports  entre  époux  ainsi  qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 129 II 
11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa), ce qui n'est assurément pas le 
cas  pour  les  relations  entre  frère  et  soeurs.  L'extension  de  la 
protection  de  l'art.  8  CEDH  aux  ressortissants  étrangers  majeurs 
suppose l'existence d'un lien de dépendance particulier par rapport à 
des membres de la famille établis en Suisse en raison, par exemple, 
d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1d; voir 
également  arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_194/2007 du 12 juillet  2007, 
consid. 2.2). Le recourant, qui est majeur, n'allègue pas qu'il se trouve 

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dans un état de dépendance particulier à l'égard de ses deux soeurs 
ou  de  son  neveu.  Il  suit  de  là  que  l'argumentation  développée  par 
l'intéressé sur  l'impossibilité  de retourner  au Pérou en raison de sa 
situation familiale n'est point décisive. Il  n'est pas contestable que le 
départ  de  X._______  de  Suisse  sera  plus  difficile  pour  lui  dans  la 
mesure où il y a vécu pendant plusieurs années avec ses deux soeurs. 
Cet élément ne saurait toutefois être tenu pour constitutif d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f  aOLE, dès lors que l'intéressé a la 
possibilité  de maintenir,  par d'autres moyens,  des contacts  réguliers 
depuis l'étranger avec les membres de sa famille installés sur territoire 
helvétique. En  conséquence,  même si  l'on  peut  admettre,  dans une 
certaine mesure, qu'il a perdu une partie de ses racines au Pérou à 
travers son séjour en Suisse et du fait de la présence en particulier de 
ses  deux  soeurs  dans  ce  pays,  X._______  doit  nécessairement, 
compte tenu des observations formulées plus haut, avoir conservé des 
attaches familiales et socioculturelles étroites avec sa patrie, en sorte 
que son retour  dans cette  dernière  n'est  pas  de nature  à  le  placer 
dans une situation de détresse personnelle, ce d'autant moins qu'il est 
en bonne santé.

Le TAF n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays après 
un  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de 
difficultés.  II  est  certes  probable  qu'en  cas  de  retour  au  Pérou,  le 
recourant se trouvera dans une situation économique inférieure à ce 
qu'il  connaît  en  Suisse,  notamment  en  raison  de  la  différence  du 
niveau  de  vie  existant  entre  ce  pays  et  le  Pérou.  Rien  ne  permet 
cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure 
avec celle que connaissent ses compatriotes (cf. notamment arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007, consid. 4.2). Il sied de 
rappeler  à  cet  égard  que  l'art.  13  let.  f  aOLE n'a  pas  pour  but  de 
soustraire  des  étrangers  aux  conditions  générales  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent 
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a en effet relevé le 
Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment ATF 123 précité, 
consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 
population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce. En particulier, ni l'âge actuel de X._______ (quarante-

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cinq  ans),  ni  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  (douze  ans),  ni  les 
inconvénients d'ordre professionnel qu'il  pourrait rencontrer dans son 
pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières qu'elles 
seraient constitutives d'un cas de rigueur.

5.3 De plus, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 
let.  f  aOLE ne  tend  pas  davantage  à  protéger  l'étranger  contre  les 
conséquences de la guerre ou contre les abus des autorités étatiques. 
Des considérations  de cet  ordre  relèvent  de la  procédure  d'asile  et 
peuvent également être prises en compte dans le cadre de l'exigibilité 
d'un renvoi entré en force (art. 14a al. 4 aLSEE). Dans la procédure 
d'exemption des mesures de limitation, ce sont des raisons exclusive-
ment  humanitaires  qui  sont  déterminantes  (cf.  ATF  123  précité, 
consid. 3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 
juillet  2004, consid. 4.2.1). L'argument du recourant tiré des dangers 
auxquels l'exposerait son retour au Pérou en raison de son engage-
ment politique antérieur ne lui est donc d'aucun secours dans le cadre 
de la présente procédure.

L'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène dès lors le 
TAF  à  la  conclusion  que  X._______ ne  se  trouve  pas  dans  une 
situation d'extrême gravité au sens de cette dernière disposition et que 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a écarté sa requête.

6.
Compte tenu des considérations émises ci-dessus, il appert que, par 
sa décision du 19 octobre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
d'un même montant versée le 19 décembre 2005.

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3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire
(recommandé [annexes: un extrait  du registre d'état  civil  péruvien 
du 13 août 2003, diverses attestations établies respectivement par 
le  Centre  d'Etudes  et  de  Formation  Intégrée  du  Léman  le  4 
septembre  2003,  l'Ecole  SEPI  le  2  octobre  2003,  l'Association 
Français  en  Jeu  le  14  octobre  2003,  le  Centre  d'orientation  de 
réinsertion et de formation le 23 octobre 2003, le 24 novembre 2004 
et  à  une  date  indéterminée,  un  diplôme  de  l'Association  suisse 
Bureautique  &  Communication  du  18  décembre  2003,  ainsi  que 
trois copies de comptes individuels de la Caisse AVS de la Fédéra-
tion patronale vaudoise des 1er avril  2004, 8 avril  2004, et 21 juin 
2005)

- à l'autorité inférieure, dossier 1 471 726 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier VD 655'768 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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