# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fd55355-58a4-5735-aa6b-a027efab140f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.11.2022 C/25138/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25138-2021_2022-11-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25138/2021 ACJC/1501/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mai 2022, comparant par 
Me Dominique Julien COLOMBO, avocat, SLRG AVOCATS, quai Gustave-Ador 2, 
1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, ______, intimé, comparant par Me 
Cédric KURTH, avocat, boulevard James-Fazy 3, case postale 187, 1233 Bernex, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

  

 

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C/25138/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6529/2022 du 25 mai 2022, le Tribunal de première instance a 
annulé les chiffres 7 et 8 du jugement de divorce JTPI/2079/2018 prononcé le 
2 février 2018 dans la cause C/1______/2017 opposant A______ (née [A______]) 
à B______ (chiffre 1 du dispositif), fixé l'entretien convenable de l'enfant 
D______ à 940 fr., allocations familiales non déduites, jusqu'à l'âge de 18 ans, 
voire au-delà en cas de formation ou d'études sérieuses et suivies (ch. 2), dispensé, 
dès le 19 décembre 2021, B______ de contribuer à l'entretien convenable de 
l'enfant D______, compte tenu de sa situation financière (ch. 3), donne acté à 
B______ de ce qu'il retirait sa demande en tant qu'elle était dirigée contre l'ETAT 
DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT POUR 
LUI LE SCARPA (ch. 4), dit que le jugement JTPI/2079/2018 restait inchangé 
pour le surplus (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., mis à la charge des 
parties par moitié, mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat, sous réserve 
d'une décision de l'assistance judiciaire (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8).  

B. a. Par acte déposé le 1er juillet 2022 au greffe universel, A______ (anciennement 
A______) interjette appel contre ce jugement, qu'elle a reçu le 1er juin 2022 et 
dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à l'annulation des chiffres 3 
et 6 du dispositif du jugement attaqué, à ce que B______ soit débouté de toutes 
ses conclusions, à ce que les chiffres 7 et 8 du dispositif du jugement 
JTPI/2079/2018 du 2 février 2018 demeurent inchangés et à ce que l'intégralité 
des frais judiciaires de première et seconde instances soient mis à la charge du 
précité. 

 b. B______ n'ayant pas répondu à l'appel dans le délai légal, les parties ont été 
avisées de ce que la cause était gardée à juger, par avis du greffe de la Cour du 
19 septembre 2022. 

 c. B______ s'est déterminé spontanément le 28 septembre 2022, concluant au rejet 
de l'appel et renvoyant à ses allégués de première instance pour le surplus. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______, née [A______] le ______ 1986, de nationalité algérienne, et 
B______, né le ______ 1976, originaire de E______ (BE), se sont mariés le 
______ 2005 en Algérie. 

Ils ont eu un enfant, D______, né le ______ 2008 à Genève. 

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 b. Par jugement du 2 février 2018 (JTPI/2079/2018), le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux précités.  

Le Tribunal a, en outre, notamment maintenu l'autorité parentale conjointe des 
parents sur l'enfant D______ (ch. 3), attribué la garde de l'enfant à sa mère (ch. 4), 
réservé en faveur du père un droit de visite, élargi de manière progressive, sur 
D______ (ch. 5), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit 
de visite (ch. 6), condamné B______ à verser en mains de A______, à titre de 
contribution à l'entretien de D______, par mois et d'avance, dès le 1er avril 2018, 
allocations familiales non comprises, un montant de 300 fr. jusqu'à ce qu'il 
atteigne l'âge de 10 ans, de 500 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et de 700 fr. jusqu'à l'âge 
de 18 ans, voire au-delà mais au maximum jusqu'à 25 ans en cas de formation 
professionnelle ou d'études sérieuses et régulières (ch. 7), avec indexation usuelle 
(ch. 8). 

c. A l'époque du divorce, la situation de la famille se présentait comme suit : 

c.a B______ percevait des prestations de l'Hospice général. Il bénéficiait d'une 
formation et d'une expérience dans le domaine de l'hôtellerie et était en train 
d'achever une formation de chauffeur professionnel.  

Le Tribunal lui a imputé un revenu hypothétique mensuel de 3'845 fr. nets dès le 
1er avril 2018 pour une activité dans l'hébergement et la restauration. Comme il 
n'avait produit que deux refus d'embauche datant de juin 2017, il a été retenu qu'il 
n'avait pas fourni tous les efforts qu'on pouvait attendre de lui pour remplir ses 
obligations. 

Les charges de l'intéressé ont été retenues à concurrence de 2'824 fr. environ, 
comprenant 1'200 fr. de montant de base OP, 571 fr. 35 de prime d'assurance-
maladie, 52 fr. 50 de frais de transport et 1'000 fr. de loyer estimé (aucun 
justificatif n'ayant été produit à cet égard).  

c.b A______ était également bénéficiaire de l'aide financière de l'Hospice général. 
Elle ne disposait d'aucune formation et n'avait jamais travaillé, même avant la 
naissance de son fils. Elle avait débuté une formation d'aide-soignante en février 
2017. 

Ses charges mensuelles comprenaient son loyer (804 fr. environ, allocation 
logement déduite), sa prime d'assurance-maladie (434 fr., subside déduit) et ses 
frais de transport (70 fr.). 

 c.c Le Tribunal a retenu que les frais effectifs de D______ s'élevaient à 584 fr. 65, 
allocations familiales non déduites, montant comprenant 400 fr. d'entretien de 
base OP, 120 fr. 65 de part de loyer (15 % de 804 fr.), 19 fr. de prime d'assurance-
maladie et 45 fr. de frais de transport.  

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 d. B______ ne s'acquittant pas de la contribution d'entretien mise à sa charge par 
le jugement de divorce, A______ a sollicité l'intervention du Service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). 

Le SCARPA a expliqué qu'il était intervenu depuis le 1er mars 2019 en vue du 
recouvrement des pensions alimentaires dues par B______ en faveur de son fils et 
qu'il avait avancé à A______ le montant de 500 fr. par mois de mars 2019 à 
février 2022. Le service précité ne versait plus d'avances depuis le mois de mars 
2022. 

e. A une date indéterminée, B______ s'est marié avec C______, laquelle a donné 
naissance à leur fils F______ le ______ 2020. 

f.a Le 19 décembre 2021, B______ a formé une requête de modification du 
jugement de divorce tendant à la suppression (ou du moins à la réduction) de la 
contribution d'entretien mise à sa charge en faveur de son fils D______, avec effet 
rétroactif au 1er décembre 2020. Subsidiairement, il a offert de verser un montant 
de 50 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ jusqu'à la majorité de 
celui-ci, voire jusqu'à ses 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières.  

L'action était initialement dirigée contre A______ et le SCARPA, mais la 
demande a finalement été retirée à l'égard de ce service. 

En substance, B______ a fait valoir que sa situation avait changé, car il était 
devenu père d'un deuxième enfant. Il a par ailleurs expliqué que, bien qu'il ait 
travaillé pendant quelques mois depuis septembre 2019, il n'était jamais parvenu à 
obtenir le revenu hypothétique fixé par le juge du divorce. 

 f.b A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions et à 
la confirmation de la pension alimentaire fixée dans le jugement de divorce. 

Subsidiairement, pour le cas où la contribution d'entretien due en faveur de 
D______ serait supprimée, A______ a conclu à ce qu'il n'y ait pas d'effet 
rétroactif. 

g. La situation des parties a évolué comme suit : 

g.a B______ vit avec son épouse et leur enfant. La famille bénéficie des 
prestations financières de l'Hospice général (B______ depuis le 1er mars 2020). 
Celui-ci a allégué, sans produire aucun document à cet égard, qu'il avait 
auparavant renoncé à l'aide de l'Hospice général en mars 2019 et était parvenu à 
trouver un emploi le 1er septembre 2019 auprès de G______ SÀRL, à un taux de 
80 %, pour un salaire mensuel de 2'307 fr. 30 nets, dans le cadre de l'ouverture 
d'une sandwicherie, mais que celle-ci avait dû fermer en 2020 en raison de la 

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pandémie. A teneur du bordereau de taxation versé à la procédure, B______ n'a 
perçu aucun revenu en 2020. 

Devant le Tribunal, il a produit une liste de recherches d'emploi effectuées pour 
l'assurance chômage – comportant huit tampons de restaurants, tous datés du 
15 décembre 2021 – ainsi qu'une liste manuscrite mentionnant seize noms de 
restaurants où il affirme avoir offert ses services, à des dates non précisées. Le 
dossier ne comporte aucun élément permettant de savoir si B______ a perçu des 
indemnités du chômage. 

Le loyer mensuel de l'appartement familial s'élève à 1'418 fr. 35 (allocation au 
logement déduite) et la prime d'assurance-maladie de B______ se monte à 197 fr. 
(subside déduit). 

La prime d'assurance-maladie de F______ se monte à 19 fr. 10 (subside déduit).  

g.b A______ est toujours bénéficiaire de l'aide sociale. Elle a terminé sa 
formation d'aide aux personnes âgées en 2018 et a dû reporter une formation 
prévue comme garde d'enfants en raison de problèmes de santé, attestés par divers 
certificats médicaux versés au dossier. 

Le montant de son loyer s'élève à 1'068 fr., celui de sa prime d'assurance-maladie 
à 156 fr. 90, subside déduit, et ses frais de transport à 70 fr. 

g.c D______ bénéficie de 300 fr. d'allocations familiales par mois. 

Ses charges comprennent sa prime d'assurance-maladie (41 fr., subside déduit), 
ses frais de transport (45 fr.), son entretien de base OP (600 fr.), ainsi qu'une 
participation aux frais de logement de sa mère. 

La mère a par ailleurs notamment allégué concernant D______ des frais mensuels 
liés au football (33 fr. environ) et à la téléphonie (40 fr.). Elle a en outre fait valoir 
des frais de repas estimés entre 8 et 10 fr. par jour lorsqu'il va à l'école, sans 
fournir de justificatifs sur ce point. 

 h. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 6 mai 2022. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et  
311 CPC) et dans le délai utile de 30 jours (art. 142, 311 al. 1 CPC), à l'encontre 
d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), qui statue sur 
action en modification de la contribution à l'entretien de l'enfant, soit sur une 

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affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la suppression 
réclamée, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 

 La recevabilité de la détermination spontanée envoyée par l'intimé après que la 
cause a été gardée à juger en seconde instance peut demeurer indécise, puisque la 
Cour n'est de toute manière pas liée par les conclusions des parties lorsque le sort 
d'un enfant mineur est en jeu (cf. consid. 1.3 ci-dessous). 

1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à 
l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement 
que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation 
suffisante – et, partant, recevable –, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou 
pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices 
manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 5.3). 

1.3 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 
tant qu'elle concerne la contribution d'entretien due à un enfant mineur en vertu du 
droit de la famille (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 
consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des parties, ni par 
l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). 

La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer 
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 
disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1). 

2. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir modifié le jugement de divorce en ce 
sens que l'intimé était désormais dispensé de contribuer à l'entretien de leur fils 
D______. 

2.1.1 En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 
al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation 
change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la 
demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification ou suppression 
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui 
commandent une réglementation différente. 

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Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont 
produites est la date du dépôt de la demande de modification du jugement de 
divorce. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le 
revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1). 

La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des 
circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette 
charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une 
condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en 
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification 
dans la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une 
pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la 
nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret  
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). 

2.1.2 Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation 
et des prestations pécuniaires (al. 1). Les parents contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 
les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 
prises pour le protéger (al. 2). 

L'art. 285 CC prévoit par ailleurs que la contribution d'entretien en argent doit 
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses 
père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). 

En cas de garde exclusive attribuée à l'un des parents, la charge financière de 
l'enfant est en principe assumée entièrement par l'autre parent, la prise en charge 
en nature équivalant à la prise en charge financière (ATF 147 III 265 consid. 5.5; 
135 III 66 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_870/2020 du 7 mai 2021 
consid. 4.3; 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.3). 

2.1.3 Dans trois arrêts publiés (ATF 147 III 265 in SJ 2021 I 316), le Tribunal 
fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul uniforme des 
contributions d'entretien du droit de la famille – soit la méthode du minimum vital 
avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes) – qu'il y a lieu d'appliquer de 
manière immédiate à toutes les affaires pendantes (ATF 142 V 551 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_931/2017 consid. 3.1.3). 

Cette méthode implique de calculer dans un premier temps les moyens financiers 
à disposition, en prenant en considération tous les revenus du travail, de la fortune 
et les prestations de prévoyance, ainsi que le revenu hypothétique éventuel. Il faut 

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inclure les prestations reçues en faveur de l'enfant (notamment les allocations 
familiales ou d'études). Ensuite, il s'agit de déterminer les besoins de la personne 
dont l'entretien est examiné (entretien convenable, qui n'est pas une valeur fixe, 
mais dépend des besoins concrets et des moyens à disposition). Enfin, les 
ressources à disposition sont réparties entre les différents membres de la famille, 
selon un certain ordre de priorité, de manière à couvrir le minimum vital du droit 
des poursuites, respectivement en cas de moyens suffisants, le minimum vital du 
droit de la famille. L'éventuel excédent est ensuite réparti en fonction de la 
situation concrète, en tenant compte de toutes les circonstances entourant la prise 
en charge des enfants mineurs (ATF 147 III 265 consid. 7.1 in SJ 2021 I 316). 

2.1.4 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 
qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Lorsque 
le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a 
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 
en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que 
du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 
consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1026/2021 
du 27 janvier 2022 consid. 4.1; 5A_1046/2018 du 3 mai 2019 consid. 4.3). 

Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la 
structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres 
sources, notamment le calculateur de salaire du SECO (ATF 137 III 118 
consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_514/2020 du 2 décembre 2020 
consid. 3.1.2; 5A_435/2019 du 19 décembre 2019 consid. 4.1.2). 

2.1.5 Dans le calcul des besoins, le point de départ est le minimum vital du 
droit des poursuites, comprenant l'entretien de base selon les normes 
d'insaisissabilité (NI 2022, RS/GE E 3 60.04), auquel sont ajoutées les dépenses 
incompressibles. Dans la mesure où les moyens financiers le permettent, la 
contribution d'entretien doit être étendue au minimum vital du droit de la famille. 
Pour les adultes, les postes suivants entrent généralement dans cette catégorie : les 
impôts, les forfaits de télécommunication, les assurances, les frais de formation 
continue indispensable, les frais de logement correspondant à la situation (plutôt 
que fondés sur le minimum d'existence), les frais d'exercice du droit de visite, un 
montant adapté pour l'amortissement des dettes, et, en cas de circonstances 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%203%2060.04

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favorables, les primes d'assurance maladie complémentaires, ainsi que les 
dépenses de prévoyance privée des travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 
consid. 4.1.5 et 7.2). 

Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquittent 
réellement doivent être prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.2). 

2.1.6 Les obligations d'entretien du droit de la famille trouvent leur limite dans la 
capacité contributive du débirentier en ce sens que le minimum vital de celui-ci 
doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.3; 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 
consid. 3.3.1.1). 

2.1.7 Il convient de traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un 
père ou d'une mère, y compris ceux issus de différentes unions, tant sur le plan de 
leurs besoins objectifs que sur le plan financier. Ainsi, des contributions 
d'entretien inégales ne sont pas exclues d'emblée, mais nécessitent une 
justification particulière. Le solde du débirentier, s'il existe, doit être partagé entre 
les enfants dans le respect du principe de l'égalité de traitement, en tenant compte 
de leurs besoins et de la capacité de gain de l'autre parent (ATF 140 III 337 
consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 in SJ 2011 I 221). 

2.2 A juste titre, l'appelante ne remet pas en cause, en appel, l'existence d'au 
moins un changement de circonstances – soit la naissance d'un second enfant – 
susceptible d'affecter la situation de l'intimé de manière importante et durable et 
justifiant qu'il soit entré en matière sur la demande de l'intéressé visant à la 
suppression ou la réduction de la contribution d'entretien en faveur de son fils 
D______. 

L'appelante reproche en revanche au premier juge d'avoir dispensé son ex-époux 
de contribuer à l'entretien de D______, au motif qu'il n'aurait pas la possibilité 
effective de trouver du travail en raison des mesures sanitaires en vigueur dans le 
domaine de la restauration et du fait que ses recherches d'emploi avaient été 
infructueuses. 

 2.2.1 Il y a dès lors lieu d'examiner si le revenu hypothétique qui a été imputé lors 
du divorce aurait dû être maintenu, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. 

 En l'occurrence, pour prouver ses démarches en vue de réintégrer le marché du 
travail, l'intimé a fourni un document destiné à l'assurance chômage et attestant 
d'offres de service effectuées à l'occasion de visites personnelles dans huit 
restaurants le 15 décembre 2021, trois jours avant le dépôt de la demande de 
modification. Il a par ailleurs versé à la procédure un document manuscrit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265

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comportant seize restaurants dans lesquels il a affirmé, sans preuve concrète à 
l'appui, avoir postulé, à des dates non précisées. 

 Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité de première instance, ces quelques 
éléments sont impropres à démontrer que l'intimé n'aurait pas la possibilité 
effective de trouver un travail. En particulier, si l'épidémie de Covid-19 constitue 
un fait notoire, son impact concret doit être allégué et prouvé par la partie qui s'en 
prévaut (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 5.3). Or, s'il est indéniable que le domaine de la restauration a été 
particulièrement touché par les mesures sanitaires en 2020 et 2021, aucun élément 
concret ne permet de retenir que l'intimé n'aurait pas pu obtenir un emploi dans ce 
domaine en fournissant sérieusement et assidument les efforts qui pouvaient être 
attendus de lui, étant au demeurant relevé que la majorité des mesures nationales 
de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été levées en février 2022, soit 
moins de deux mois après le dépôt de la demande de l'intimé. 

Par ailleurs, si le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension 
pourrait constituer un indice permettant de retenir que l'assuré a entrepris tout ce 
qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et, partant, 
qu'il a fait des recherches pour retrouver un emploi – un assuré n'ayant droit aux 
indemnités que s'il a satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle 
par l'office compétent (art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale sur l'assurance-chômage; 
cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_724/2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3) – les 
dispositions de la Loi genevoise sur l'aide sociale individuelle (RSGE J 4 04) ne 
prévoient pas de règles comparables à celles de la loi sur l'assurance chômage. En 
particulier, le bénéficiaire des prestations n'est pas astreint à un contrôle 
systématique de ses recherches d'emploi. 

Il en résulte que les allégations formulées par l'intimé en première instance sur la 
situation du marché du travail et sur la prétendue absence d'exigences de l'Hospice 
général en matière de recherches d'emploi ne sont d'aucun secours pour examiner 
si un revenu hypothétique peut toujours être imputé à l'intéressé et, si oui, à quelle 
hauteur. L'intimé, désormais âgé de 46 ans, n'a au demeurant invoqué aucune 
circonstance nouvelle, comme des problèmes de santé, qui l'empêcherait d'exercer 
une activité professionnelle.  

Il apparaît dès lors que le revenu hypothétique de 3'845 fr. nets pris en 
considération lors du prononcé du divorce – sur la base des statistiques de 
l'observatoire genevois du marché du travail – pour une activité à temps complet 
dans le domaine de l'hôtellerie/restauration, dans lequel l'intéressé dispose d'une 
formation et de plusieurs expériences (tel que cela résulte notamment du jugement 
de divorce, qui n'a pas été contesté à l'époque), est toujours d'actualité. A noter 
qu'il pouvait également être attendu de l'intimé qu'il étende ses recherches à 
d'autres secteurs ne nécessitant pas de formation particulière, tels que le 

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nettoyage. Selon le calculateur statistique de salaires de l’Office fédéral de la 
statistique, le salaire brut médian à Genève pour une personne de 46 ans, sans 
formation ni fonction de cadre ni année de service dans le secteur des activités de 
services administratifs et de soutien aux entreprises, à savoir pour la fonction de 
nettoyeur/aide de ménage, est de 4'359 fr. par mois pour une activité à 100% 
(40h/semaine), ce qui revient à environ 3'790 fr. nets par mois après déduction de 
13% de charges sociales. 

Les charges de l'intimé seront arrêtées à 1'808 fr. environ, comprenant 850 fr. 
d'entretien de base OP (moitié du montant de base pour couple), 709 fr. de loyer 
(moitié de 1'418 fr.), 197 fr. de prime d'assurance-maladie et 52 fr. 50 de frais de 
transport (montant résultant du jugement de divorce). Si l'imputation d'un revenu 
hypothétique implique en général l'estimation de la charge fiscale correspondante, 
il peut y être renoncé dans le cas présent, puisque les impôts ne font pas partie du 
minimum vital au sens du droit des poursuites.  

 En se fondant sur le revenu hypothétique le plus bas retenu ci-dessus, l'intimé est 
réputé bénéficier d'un disponible d'environ 1'980 fr. par mois.  

 2.2.2 Aussi, même en tenant compte des nouvelles responsabilités familiales de 
l'intimé, celui-ci demeure en mesure d'assumer la contribution d'entretien 
litigieuse (500 fr. jusqu'à ce que D______ atteigne l'âge de 15 ans, puis 700 fr. par 
la suite), tout en conservant plus de 1'000 fr. pour couvrir les charges de son 
second enfant. Par conséquent, c'est à tort que le Tribunal a dispensé l'intimé de 
contribuer à l'entretien de son fils D______. 

 Pour sa part, l'appelante – qui est âgée de 36 ans, ne dispose d'aucune formation et 
n'a jamais exercé d'activité rémunérée – est toujours bénéficiaire de l'aide sociale. 
Il n'y a cependant pas lieu d'examiner la possibilité de lui imputer un revenu 
hypothétique, puisque dans les situations où, comme en l'espèce, l'essentiel des 
soins et de l'encadrement de l'enfant est assuré par l'un des parents, la charge 
financière que représente cet enfant doit en principe être assumée entièrement par 
celui qui n'en a pas la garde. Dès lors que la prise en charge en nature équivaut à 
la prise en charge financière, le fait de maintenir la condamnation de l'intimé à 
couvrir seul les frais effectifs de D______ ne crée pas de déséquilibre entre ses 
parents. 

Au regard de ce qui précède, il ne peut être retenu que les changements intervenus 
dans la situation de l'intimé depuis le prononcé du divorce ou d'autres motifs 
justifieraient une adaptation de la contribution fixée dans cette décision. 

Pour le surplus, l'appelante ayant sollicité la confirmation du jugement de divorce 
et n'ayant pas fait valoir que la quotité de la pension alimentaire arrêtée dans ce 

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cadre ne serait plus adéquate pour couvrir les besoins actuels de D______, rien ne 
justifie de revoir celle-ci à la hausse. 

Compte tenu de ce qui précède, l'appel sera admis. Il convient dès lors d'annuler 
intégralement le jugement entrepris – sous réserve du chiffre 4 concernant le 
SCARPA, qui sera maintenu, et de la question des frais qui sera examinée ci-
dessous –, ce qui implique que les chiffres 7 et 8 du dispositif du jugement de 
divorce rendu le 2 février 2018 par le Tribunal sont toujours en vigueur. 

3. 3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge peut toutefois 
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque 
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Rien ne l'empêche 
cependant d'en rester à une répartition selon l'art. 106 al. 1 ou 2, notamment en cas 
de litige entre époux portant essentiellement sur les conséquences pécuniaires d'un 
divorce (arrêts du Tribunal fédéral 5A_66/2021 du 28 septembre 2021 consid. 
3.5.2 et 5A_70/2013 du 11 juin 2013 consid. 6 résumés in CPC Online, ad art. 
107 CPC; TAPPY, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 
2019, n. 19 ad art. 107 CPC). 

En l'espèce, le montant des frais judiciaires, fixé par le premier juge à 1'000 fr., 
l'ayant été en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière 
(art. 31 RTFMC) et n'étant de surcroît pas critiqué par les parties, il peut être 
confirmé. 

Il se justifie en revanche de revoir la répartition des frais judiciaires, puisque 
l'appelante obtient entièrement gain de cause à l'issue de la procédure, dont l'enjeu 
était essentiellement pécuniaire. 

Les frais judiciaires de première instance seront en conséquence mis 
intégralement à la charge de l'intimé, qui a succombé. 

Chaque partie supportera en revanche ses propres dépens de première instance (cf. 
art. 107 al. 1 let. c CPC), comme retenu par le premier juge, sans que cela ne soit 
contesté en appel. 

3.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 500 fr. (art. 96, 104 al. 1 et 
105 CPC; art. 30 et 35 RTFMC). Ils seront mis à la charge de l'intimé, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance 

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judiciaire, ils seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat, lequel pourra en 
réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC. 

Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur 
charge leurs propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1, 105 al. 2 
et 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er juillet 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/6529/2022 rendu le 25 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25138/2021. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 à 3, 5, 6 et 8 du dispositif du jugement entrepris et cela fait : 

Dit que le jugement JTPI/2079/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 
2 février 2018 dans la cause C/1______/2017 reste inchangé. 

Déboute B______ de toutes ses conclusions. 

Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de 
B______, et dit qu'ils sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils 
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision 
de l'assistance judiciaire. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110