# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c896dddf-95cd-54f0-8dff-38e2a48ed624
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2018 A/4563/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4563-2017_2018-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4563/2017 ATAS/737/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4563/2017 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 16 octobre 2015, confirmée sur opposition le 6 octobre 2017, la 
caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée) a informé 
Madame A_____ (ci-après : l’assurée ou la recourante) qu’elle procédait à une retenue 
sur rentes pour les années 2009, 2010, 2013 et 2014, afin de solder les cotisations 
personnelles dues par celle-ci au 31 décembre 2015 ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 15 novembre 2017 contre la décision sur opposition ; 

Qu’une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 14 mai 2018 ; 
qu’à l’issue de celle-ci, la chambre de céans a imparti aux parties un délai pour lui 
communiquer le résultat des tractations qu'elles poursuivraient, pour rechercher des  
modalités de règlement amiable de ce solde, ou - le cas échéant - pour indiquer à la 
chambre que les discussions n'auraient pas abouti, auquel cas la cause serait gardée à 
juger ; 

Que par courrier du 7 août 2018, l'intimée a informé la chambre de céans de ce que la 
recourante avait procédé au paiement des cotisations personnelles litigieuses, 
confirmant qu'au vu de la réception du paiement ce jour, la cause était ainsi devenue 
sans objet. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours ayant été déposé dans les forme et délai légaux, il est recevable ; 

Qu'il convient de constater que la caisse ne subit plus de dommage, l’assurée ayant 
procédé au paiement des cotisations personnelles objet du litige ;  

Qu'ainsi le recours interjeté le 15 novembre 2017 contre la décision sur opposition du 6 
octobre 2017 est dès lors devenu sans objet ; 

 

 
 
 

 

A/4563/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de ce que la recourante a procédé au paiement des cotisations 
personnelles litigieuses. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le