# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ed78b62-878f-5d21-9d52-c450a1258fcc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 E-3563/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3563-2008_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3563/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ;
décision de l'ODM du 7 mai 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3563/2008

Faits :

A.
A.a Le  21  juin  1999,  B._______  et  ses  enfants,  C._______, 
A._______, D._______ et E._______ ont demandé l'asile à la Suisse.

A.b Par  décision  du  12  juillet  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a 
rejeté  la  demande de la  famille  Delija  et  a  prononcé son  renvoi  de 
Suisse, décision confirmée par la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (la Commission), le 27 juin 2001.

A.c Le 14 août 2001, la Commission a déclaré irrecevable la demande 
de révision de sa décision du 27 juin 2001.

B.
B.a Le 9 avril  2002, B._______ et ses quatre enfants précités ont à 
nouveau demandé l'asile à la Suisse. Arrivés en Suisse entretemps, 
F._______ et G._______, les deux autres enfants de B._______ ont 
fait de même.

B.b Par décision du 18 août 2003, la Commission a rejeté le recours 
formé par la susnommée et ses enfants contre la décision de l'ODR du 
15 juillet 2003 rejetant la demande d'asile du 9 avril 2002.

C.
C.a Le 4 novembre 2003, B._______ et ses enfants ont demandé à 
l'ODR de  reconsidérer  ses  décisions  du  12 juillet  2000  et  15  juillet  
2003.

C.b Par décision du 11 novembre 2003, l'ODR a rejeté la demande de 
réexamen  de  ses  décisions  précitées  en  ce  qui  concernait  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié des demandeurs et l'octroi de 
l'asile, mais l'a admise en ce qui concernait l'exécution de leur renvoi, 
leur octroyant une admission provisoire.

D.
Par  jugement  du  12  janvier  2006,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement de l'(...) a condamné A._______ à la peine de neuf 
ans de réclusion sous déduction de 433 jours de détention préventive 
et  à  quinze ans  d'expulsion du territoire  suisse  pour  crime manqué 

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d'assassinat, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile 
et  infraction  à  la  loi  sur  les  armes,  les  accessoires  d'armes  et  les  
munitions.  La  condamnation  en  question  trouve  son  origine  dans 
l'expédition menée par le précité et son frère D._______ au domicile 
d'une  famille  de  compatriotes  dans  la  nuit  du  5  au  6  novembre  à 
H._______ pour en ramener leur soeur cadette qui s'y trouvait  avec 
son ami. A cette occasion,  A._______ a asséné plusieurs coups de 
couteau à un habitant des lieux, au niveau de l'abdomen et du thorax, 
qui n'était pas l'ami de la soeur de l'agresseur et qui lui demandait ce 
qu'il voulait et pourquoi il s'acharnait sur lui.

E.
Par lettre du 11 avril 2008 l'ODM a informé A._______ de son intention 
de lever son admission provisoire du fait de sa condamnation précitée.  
L'ODM a aussi souligné à l'attention du destinataire que selon l'art. 83 
al. 7 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS 142.20), ne peut se prévaloir de la protection prévue par l'art. 83 
al.  4  LEtr,  l'étranger  qui  a  été  condamné  à  une  peine  privative  de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une 
mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal (let. a),  de 
même que  l'étranger  qui  attente  de  manière  grave  ou  répétée  à  la 
sécurité  et  à  l'ordre  publics  en  Suisse  ou  à  l'étranger,  les  met  en 
danger  ou  représente  une  menace  pour  la  sûreté  intérieure  ou 
extérieure de la Suisse (let. b).

F.
Dans  sa  réponse  du  21  avril  2008,  le  susnommé  a  évoqué  les 
circonstances tragiques qui l'avaient amené en Suisse avec sa mère et 
ses frères et soeurs auprès desquels il aurait voulu continuer à vivre. Il  
a  aussi  dit  être conscient  qu'à  cause de ses actes,  qui  auraient  pu 
faire  vivre  à  la  famille  de  sa  victime  des  souffrances  analogues  à 
celles qu'il  a  lui-même endurées par  le  passé avec la  perte de son 
père et de son frère aîné, il pourrait être contraint de devoir quitter la  
Suisse et être ainsi privé d'un avenir plus serein que celui qui l'attend 
au Kosovo.

G.
Dans une missive du 21 avril 2008, la division asile du Service de la  
population du canton de I._______, accusant réception d'une copie de 
la  lettre  de l'ODM du 11 avril  précédent  à A._______,  a dit  à  cette 
autorité  qu'elle  approuvait  son  projet  de  lever  l'admission  provisoire 

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octroyée  au  susnommé  le  11  novembre  2003  compte  tenu  de  la 
gravité de sa condamnation pénale.

H.
Par décision du 7 mai  2008, l'ODM, en application de l'art. 83 al. 7 
LEtr,  a  levé l'admission  provisoire  prononcée  le  11 novembre  2003. 
Dans sa pondération des intérêts en présence, l'ODM a estimé qu'au 
vu de l'extrême gravité des actes commis par A._______ pour lesquels 
l'autorité pénale a conclu à la responsabilité entière du précité et à un 
réel risque de récidive, l'intérêt de la Suisse à exécuter le renvoi de 
A._______ primait manifestement sur celui de ce dernier à demeurer 
en Suisse.

I.
Dans son recours interjeté le 30 mai 2008, A._______ souligne qu'il  
avait treize ans quand il est arrivé en Suisse où vivent aujourd'hui non 
seulement sa mère et ses frères et soeurs, mais aussi ses oncles et 
ses tantes. Un retour dans son pays n'irait par conséquent pas sans 
réveiller des blessures liées à la guerre au Kosovo, au printemps 1999, 
lors de laquelle il a perdu son père et son frère aîné. En outre, dans ce 
pays, il n'a plus qu'un oncle, guère en mesure de l'accueillir vu qu'il a 
déjà une famille à charge. Il relève aussi que sa mère élève seule ses 
frères et soeurs. Sa place est donc auprès d'elle afin de la soutenir, ce 
qu'il  pourra faire grâce à la formation qu'il  est en train d'acquérir  en 
détention. Il apprend en effet le métier de relieur pour lequel il dit se 
passionner. Il considère toutefois qu'à sa libération, ses possibilités de 
trouver  un  emploi  seront  meilleures  en  Suisse  qu'au  Kosovo.  Il  dit 
aussi regretter ses actes qu'il  s'efforce de réparer en payant chaque 
mois Fr. 50.- à sa victime, ce qui représente une part importante du 
pécule  qu'il  gagne  en  détention.  Il  dit  encore  vouloir  gérer  ses 
émotions en entreprenant une psychothérapie, guère envisageable au 
Kosovo  et  dont  l'efficacité  est  tributaire  d'une  vie  familiale  et 
professionnelle  stable.  Enfin,  il  renvoie  le  Tribunal  à  l'évaluation 
criminologique  dont  il  a  fait  l'objet.  Les  spécialistes  du  service  de 
probation du canton de J._______ sont en effet arrivés à la conclusion 
"qu'il  n'existait  pas [chez lui]  de critères permettant de se prononcer 
en faveur d'un risque potentiel  de commission de nouveaux délits  à 
caractère dangereux. Les résultats obtenus tendent vers un pronostic 
favorable,  laissant  comme  interprétation  possible  le  fait  que  [son 
crime]  soit  à  considérer  comme  un  acte  isolé,  faisant  partie  d'un 

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contexte situationnel  spécifique". Il  conclut  donc au maintien de son 
admission provisoire.

J.
J.a
Par décision incidente du 6 juin 2008, le juge instructeur du Tribunal a 
rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours et invité 
le recourant à payer une avance de frais de Fr. 600.- jusqu'au 20 juin 
suivant.

J.b Le  recourant  s'est  acquitté  de  l'avance  requise  dans  le  délai 
imparti.

K.
Le 10 novembre 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours dans une 
détermination transmise au recourant pour information le lendemain.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  levée  d'admission 
provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17  juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.
Le recourant a  qualité  pour  recourir. Présenté  dans  la  forme et  les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA).

3.
En l'espèce, seul est litigieux le point de savoir si c'est à juste titre que 
l'autorité intimée a levé,  par sa décision du 7 mai  2008, l'admission 
provisoire  qu'elle  avait  prononcée  en  faveur  de  A._______  le 
11 novembre  2003.  Il  n'appert  ainsi  pas  du  dossier  qu'en  ce  qui 
concerne  le  renvoi  proprement  dit,  les  décisions  prononcées  le 

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12 juillet  2000  et  le  15  juillet  2003  aient  été  contestées  par  le 
recourant à qui il revenait d'invoquer, le cas échéant, toute disposition 
utile du droit fédéral ou d'un traité international (p. ex. l'art. 8 CEDH) 
s'il  estimait  avoir un droit  à une autorisation de séjour sous quelque 
forme que ce soit (cf. art. 14 al. 1 LAsi).

4.
4.1 L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931,  
RS 1 113).

4.2 S'agissant de la question du droit applicable à la présente affaire, 
l'art. 126a  al.  4  LEtr  prévoit  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005 de la LAsi et de la LEtr seront soumises au nouveau droit. Ainsi,  
selon  la  disposition  précitée,  les  personnes,  comme  A._______, 
admises provisoirement  avant  l'entrée en vigueur  de  la  modification 
précitée, sont soumises au nouveau droit. C'est donc le nouveau droit  
qui s'applique en l'espèce.

5.
5.1 Dans  le  cas  présent,  c'est  en  raison  du  comportement 
répréhensible du recourant que l'ODM, qui s'est fondé sur l'art. 83 al. 7 
let. a LEtr, a levé son admission provisoire. L'autorité administrative a 
en  effet  implicitement  considéré  que  les  conditions  d'application  de 
cette disposition étaient remplies, ce que conteste le recourant. Il s'agit 
donc pour le Tribunal qui, comme relevé au consid. 4.2 ci-dessus, doit 
appliquer le nouveau droit, de déterminer si, en vertu de la LEtr, les 
conditions pour lever l'admission provisoire dont bénéficie le recourant 
depuis le 11 novembre 2003 sont réalisées.

5.2 S'agissant  des  motifs  d'empêchement  à  l'exécution  du  renvoi, 
qu'ils  soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-4662/2006  du  13  mai  2009  consid.  1.5,  D-
4474/2006  du  10  mars  2009  consid.  1.5)  le  Tribunal,  a  l'instar  de 
l'ODM, s'appuie exclusivement sur la situation au moment de l'arrêt. Il  
prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation  intervenue 
depuis la date à laquelle l'autorité intimée a pris sa décision.

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6.
6.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  après vérification, l'ODM, 
constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne 
remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de 
lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

6.2 Selon une jurisprudence constante,  une admission provisoire ne 
peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois  
licite, raisonnablement exigible et possible (art.  83 al. 3, 4 et 2 LEtr a 
contrario) ; il  incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier 
que  les  trois  conditions  précitées  sont  cumulativement  remplies  (cf. 
dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, 
consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5. 
3e § p. 35 ;  2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.). Il y a lieu de préciser que 
la suppression, intervenue dans la LAsi le 31 décembre 2006, d'une 
situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite 
jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives 
à l'exécution du renvoi.

6.3 En vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée 
en  vertu  de  l'art.  83  al.  2  (impossibilité  d'exécuter  un  renvoi)  ou 
4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) LEtr  peut  être levée,  quand 
bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, 
et  l'exécution  du  renvoi  de  la  personne  concernée  ordonnée,  si  les 
motifs  visés  à  l'art.  83  al.  7  LEtr  sont  réunis  et  qu'une  autorité 
cantonale ou l'office fédéral de la police en fait la demande.

7.
Dans sa décision du 7 mai 2008, l'ODM a notamment considéré, en se 
fondant  sur  le  jugement  rendu  par  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  l'(...)  que  l'art.  83  al.  7  let.  a  LEtr  trouvait 
application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi n'avait ainsi plus besoin d'être examinée.

7.1 L'art. 83  al. 7  LEtr  a remplacé l'art. 14a al. 6  LSEE,  abrogé au 
1er janvier 2008 comme indiqué ci-auparavant (cf. pt 4.1 supra). Même 
si  le  champ d'application de cette nouvelle disposition a été étendu, 
par rapport à l'ancienne, aux cas visés à l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, elle  
permet toujours, en vertu de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr, de renvoyer 
un étranger qui a notamment été condamné à une peine privative de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une 

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mesure  pénale  au  sens  des  art. 64  ou  61  CP  (let.  a),  même  si 
l'exécution de son renvoi ne s'avère pas raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.2
7.2.1 Selon  la  jurisprudence  développée  par  la  Commission 
concernant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE, à laquelle le Tribunal 
s'est référé jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. notamment ATAF 2007/32 
consid. 3.2 p. 386, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7154/2006 
du  20 août 2007  et  D-4540/2006  du  9 août 2007),  et  dont  il  peut 
toujours  s'inspirer  même  si  elle  a  été  élaborée  sous  l'empire  de 
l'ancien droit, la disposition précitée visait spécifiquement les criminels 
et les asociaux qualifiés, et son application devait se faire de manière 
restrictive. Seules des mises en danger  graves de la  sécurité  et  de 
l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifiaient ainsi  
celle-ci.  Un  tel  comportement  devait  notamment  se  déduire  d'une 
infraction passible d'une peine privative de liberté. Une condamnation 
à  une  peine  privative  de  liberté  avec  sursis  n'était  en  général  pas 
suffisante  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2006  n°  30  consid.  6.3.  p. 326, 
JICRA 2004  n° 39  consid. 5.3.  p. 271,  JICRA  2003  n°  3  consid. 3a 
p. 26s.,  JICRA  1997  n° 24  consid. 7b  p. 193s.),  mais  la  récidive,  la 
quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des 
biens  juridiquement  protégés  particulièrement  précieux  pouvaient 
justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal avait 
renoncé  à  une  peine  ferme  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 30 
consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 
n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 
p. 96ss).

7.2.2 Lorsqu'elle appliquait l'art. 14a al. 6 aLSEE, y compris dans le 
cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité devait respecter le 
principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 
présence,  tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances,  en 
particulier  de la  gravité  de la  peine prononcée et  du risque pour  la 
sécurité et l'ordre publics (gravité de la faute, nature des biens lésés 
ou  mis  en  danger,  circonstances  particulières  dans  lesquelles  les 
actes reprochés ont été commis, pronostic, respectivement risque de 
récidive), et des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JICRA 
2006 n° 30 consid. 6.1., 6.2., 6.3. et 6.3.1. p. 325s., JICRA 2004 n° 39 
consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s.,  JICRA 1995 
n° 11 p. 102ss). Elle devait ainsi mettre en balance l'intérêt particulier 

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de la personne concernée à continuer de bénéficier de la protection de 
l'admission  provisoire  avec  l'intérêt  public  à  ce  que  son  statut  soit  
révoqué (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.2 i. f. [et jurisp. cit.] 
p. 386).

8.
En l'espèce, par jugement du 12 janvier 2006, le Tribunal correctionnel  
de  l'arrondissement  de  l'(...)  a  condamné  A._______  à  la  peine  de 
neuf  ans  de  réclusion  sous  déduction  de  433  jours  de  détention 
préventive pour crime manqué d'assassinat, dommages à la propriété, 
menaces, violation de domicile et infraction à la loi sur les armes, les  
accessoires  d'armes  et  les  munitions.  Les  crimes  commis  par  le 
recourant  ont  été  considérés  comme  suffisamment  graves  pour 
justifier,  sur  le  principe,  une  peine  accessoire  d'expulsion  et  pour 
exclure tout placement en maison d'éducation au sens de l'art. 100 bis 
CP. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une peine privative de 
liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un 
an  d'emprisonnement  (ATF  135  II  377  consid.  4.2  p.  379  ss),  
indépendamment  du  fait  qu'elle  ait  été  prononcée  avec  un  sursis 
complet  ou  partiel,  respectivement  sans  sursis  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2C_651/2009  du  1er  mars  2010,  consid.  4.1.2  et  la 
jurisprudence citée ; voir également ATF 131 II 329 et 119 IV 309). En 
outre, comme il a été dit plus haut, la gravité du crime commis par le 
recourant  a également justifié,  sur le principe, une peine accessoire 
d'expulsion de quinze ans. Il est dès lors évident que le comportement 
de l'intéressé constitue une violation grave de l'ordre public, au sens 
exprimé ci-dessus (cf. ch. 7.1).

9.
9.1 Dans la règle, l'autorité qui envisage une mesure d'éloignement à 
l'encontre d'un étranger en raison de son comportement délictueux ne 
prononcera cette  mesure que si  elle  paraît  appropriée à  l'ensemble 
des  circonstances  et  qu'elle  respecte  le  principe  de  la 
proportionnalité ; pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra 
notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de 
la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il  aurait  à subir 
avec sa famille  du fait  de  l'expulsion. L'autorité  doit  ainsi  mettre  en 
balance l'intérêt particulier de la personne concernée à continuer de 
bénéficier  de  la  protection  de  l'admission  provisoire  avec  l'intérêt 
public à ce que son statut soit révoqué (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 
consid. 3.2 i. f. [et jurisp. cit.] p. 386).

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9.2 Lors de la  levée d'une admission provisoire  pour  comportement 
délictueux,  l'autorité  doit  non  seulement  se  demander  si  le 
comportement  reproché  est  en soi  suffisamment  grave pour  justifier 
l'application de la clause d'exclusion de l'art. 87 al. 7 LEtr, mais encore 
prendre  en  compte  le  principe  dit  des  effets,  à  savoir  apprécier  
l'incidence  d'une  telle  décision  sur  la  situation  personnelle  de 
l'intéressé. Pour appliquer le principe de la proportionnalité, l'autorité 
doit procéder à une pesée des intérêts en présence, et tenir compte 
de  l'ensemble  des  circonstances  (cf.  ATAF  2007/32  consid.  3.2 
précité).

9.3 S'agissant d'un jeune homme arrivé à un jeune âge dans le pays 
hôte, parmi les critères à prendre en considération dans la pesée des 
intérêts en présence, on retiendra en particulier la nature et la gravité  
de l'infraction commise, la durée du séjour de l'intéressé dans le pays 
d'accueil,  le  laps  de  temps  qui  s'est  écoulé  depuis  l'infraction  et  la 
conduite  du requérant  pendant  cette  période et  la  solidité  des liens 
sociaux, culturels et familiaux avec le pays d'hôte et avec le pays de 
destination.

9.4 Eu égard à la sévère condamnation pénale qui lui a été infligée 
pour  des  actes  très  graves,  caractérisés  par  la  violence  extrême, 
l'acharnement et l'intention homicide de son auteur, non seulement le 
recourant  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  la  durée  de  son  séjour  en 
Suisse,  mais  encore,  en  pareil  cas,  seules  des  circonstances 
exceptionnelles permettraient de faire pencher la balance des intérêts 
en sa faveur.

10.
10.1 Les  arguments  que  le  recourant  fait  valoir  en  sa  faveur  ne 
constituent pas des circonstances exceptionnelles.

10.2 Le recourant soutient qu'il ne présente plus de risque de récidive 
comme l'attesterait l'évaluation criminologique du service de probation 
du  canton  de  J._______.  Certes,  dans  leur  évaluation,  les 
psychologues-criminologues  ont  émis  un  pronostic  favorable.  Cela 
étant,  l'expert  psychiatre  n'a  pas  exclu  un  tel  risque  de  récidive, 
rejoignant  en  cela  les  conclusions  de  ses  confrères  appelés  à  se 
prononcer en procédure pénale, qui ont  admis une possible récidive 
dans  un  contexte  analogue  au  contexte  explosif  d'affrontement  de 
clans  kosovars  qui  prévalait  à  H._______  en  2004.  Concernant  ce 
point, il y a lieu de rappeler qu'après les faits, le recourant a adressé 

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en  détention  une  lettre  qu'il  n'était  pas  prêt  à  renoncer  à  tout  
règlement  de  comptes,  laissant  entendre  que  ses  antagonistes  ne 
disposaient d'un répit que jusqu'à sa sortie de prison. Enfin, le fait que 
sa  condamnation  soit  unique  n'est  sous  cet  angle  pas  à  elle  seule 
décisive.

En  ce  qui  concerne  le  laps  de  temps  qui  s'est  écoulé  depuis  les 
infractions  et  la  conduite  du  requérant  pendant  cette  période,  le 
Tribunal  considère  que  la  prise  en  compte  du  comportement  de 
l'intéressé postérieur à sa condamnation pénale s'impose surtout dans 
des  affaires  où  un  long  délai  s'écoule  entre  la  décision  de  levée 
d'admission provisoire et sa mise en oeuvre effective , ce qui n'est pas 
le  cas en l'espèce. Par ailleurs,  si  le  requérant  ne semble pas avoir 
commis  d'autres  infractions  depuis  novembre  2004,  le  Tribunal 
observe cependant que depuis ce moment, il s'est trouvé en détention,  
c'est-à-dire  dans  une  situation  particulière  de  nature  à  influer 
considérablement  sur  la  possibilité  de  commettre  des  infractions 
pénales. Il ne saurait dès lors accorder beaucoup d'importance à cette 
circonstance en l'occurrence.

10.3
10.3.1 Le recourant  soutient  que  la  durée de son  séjour  en Suisse 
plaide  en  sa  faveur. Né  en  1986,  le  recourant  est  le  second  d'une 
famille  de six  enfants. Il  a  d'abord  été  élevé au  Kosovo,  où  jusqu'à 
l'âge de onze ans, il a suivi sa scolarité, interrompue à ce moment par  
la guerre. Il est arrivé en Suisse le 19 juin 1999 avec sa mère et trois  
autres  frères  et  soeurs.  Placé  avec  les  siens  à  K._______  puis  à 
H._______, il a achevé sa scolarité à L._______. Avant son arrestation 
le  6 novembre  2004,  il  vivait  à  H._______  avec  sa  mère  et  quatre 
autres frères et soeurs dans un appartement de cinq pièces et demi. 
Actuellement, cela fait  donc onze ans que le recourant,  qui a passé 
son enfance dans son pays, se trouve en Suisse. A priori longue, la 
durée  de  cette  présence  inclut  toutefois  plusieurs  années  de 
détention, vraisemblablement six, qui amènent le Tribunal à relativiser 
l'importance de cette durée dans la pondération à entreprendre.

10.3.2 Au terme de sa scolarité obligatoire achevée, comme dit plus 
haut,  à  L._______,  le  recourant  n'a  pas  entrepris  de  formation 
professionnelle ; par contre, il a travaillé comme aide-cuisinier dans un 
restaurant  de  M._______,  puis  comme  aide-jardinier  à  N._______, 
pour le compte d'un particulier. Le fait qu'il ait occupé divers emplois 

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ne signifie  pas  pour  autant  qu'il  soit  bien intégré  sur  le  plan  socio-
professionnel, étant précisé que sur ses années vécues en Suisse, il  
en a passé près de la moitié en prison.

10.4 Enfin, le recourant fait valoir qu'il perdra le contact avec toute sa 
famille, dont ses oncles et tantes qui vivent presque tous en Suisse ;  
en  outre,  il  ne  se  voit  guère  d'avenir  dans son  pays en proie  à  de 
graves difficultés économiques. Indéniablement,  en cas de renvoi,  la 
réinsertion du recourant au Kosovo ne sera pas aisée après onze ans 
passés en Suisse. Le recourant a toutefois déjà vécu dans son pays 
où il a accompli la majeure partie de sa scolarité obligatoire. En outre, 
il ne s'y retrouverait pas seul puisque lui-même admet y avoir un oncle 
et sa famille. Il ne risque pas non plus d'être discriminé car il n'est pas  
issu  d'une  minorité  ethnique.  Surtout  il  est  aujourd'hui  un  jeune 
homme, capable de travailler pour subvenir à ses besoins. Pendant sa 
détention, il a d'ailleurs eu l'occasion de se former au métier de relieur  
pour lequel il dit s'être passionné. Vu la spécificité de cette profession, 
il n'est ainsi pas dit qu'à son retour dans son pays, il ne trouve pas  un 
emploi  dans une université,  un institut  ou une bibliothèque. Enfin,  il  
pourra aussi compter sur un soutien matériel de sa famille en Suisse. 
Pour  le  reste,  si,  dans  son  recours,  il  a  fait  part  de  son  intention 
d'entreprendre  une  psychothérapie,  dont  il  n'est  pas  sûr  de  pouvoir 
bénéficier au Kosovo, pour gérer ses émotions, il n'a produit jusqu'ici 
aucun  certificat  attestant  de  cette  démarche,  quand  bien  même  il 
appert de l'évaluation criminologique de mai 2008 qu'à l'époque il était  
ponctuellement  et  à  sa  demande  suivi  par  le  psychiatre  de 
l'établissement d'exécution des peines de O._______. Il n'y a donc pas 
de raison de croire qu'il ne pourrait pas actuellement être renvoyé au 
Kosovo pour des raisons de santé.

10.5 Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 
en  particulier  de  la  gravité  confinant  à  l'extrémité  des  infractions 
commises, l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse l'emporte, 
en définitive, sur l'intérêt privé de celui-ci à rester dans ce pays.

10.6 A cela s'ajoute que hormis raviver les blessures liées à la perte 
de son père et de son frère aîné et mis à part le risque, pour lui, de s'y 
retrouver démuni, le recourant n'a pas laissé entendre que la mise en 
oeuvre  de  son  renvoi  au  Kosovo  l'exposerait  à  des  traitements 
prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 

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(CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). L'exécution de son 
renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  dès  lors  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère aussi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

11.
11.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

11.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais de Fr. 600.- versée le 18 juin 2008.

3.
Le présent arrêt  est  adressé au recourant,  à l'ODM et au canton de 
I._______.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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