# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25724fc9-ecf0-596d-9928-a682adea4033
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2013 PE.2013.0004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0004_2013-05-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 mai 2013
  

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. François
  Gillard et Claude Bonnard, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  X.________________,
  p.a. Y.________________, à Lausanne, représenté
  par Me Olivier CARRE, avocat à Lausanne,  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Z.________________,
  à Lausanne, représentée par Me Olivier CARRE, avocat
  à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
       Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.________________ et Z.________________
  c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 novembre 2012 refusant
  une autorisation de séjour à X.________________ et lui impartissant un délai
  au 17 décembre 2012 pour quitter notre territoire

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________________, ressortissant roumain né le
2 septembre 1977, célibataire, est entré en Suisse le 15 février 2012. Le 14
mai 2012, il a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de l'exercice
d'une activité lucrative.

Le 15 mai 2012, "1.*************"
à Prilly a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative auprès
du Service de l'emploi (SDE) en faveur de X.________________, qu'elle a retirée
le 16 juillet 2012. Le 17 juillet 2012, le SDE a informé le Service de la
population (SPOP) de l'annulation de la demande d'autorisation de séjour et de
prise d'emploi précitée.

B.                              
Les 7 août et 18 septembre 2012, le SPOP a
requis de X.________________ qu'il l'informe de ses intentions quant à son avenir
en Suisse, qu'il produise copie de son nouveau contrat de travail ou des
justificatifs de ses propres ressources financières.

C.                              
Par décision du 13 novembre 2012, le SPOP a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour à X.________________ et prononcé son
renvoi de Suisse. En l'absence de réponse à ses courriers des 7 août et 18
septembre 2012, il a en effet indiqué ne pas être en mesure de se déterminer sur
la question de savoir si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour
étaient remplies.

Le 7 janvier 2013, X.________________
a requis du SPOP l'octroi d'une autorisation temporaire de séjour, et ce malgré
sa décision du 13 novembre 2012, en vue de procéder aux formalités nécessaires
à son mariage avec Z.________________, ressortissante portugaise née le 18
janvier 1969, titulaire d'une autorisation d'établissement.

D.                              
Par acte du 7 janvier 2013, X.________________
et Z.________________ ont interjeté recours contre la décision du SPOP du 13
novembre 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la
constatation que X.________________ a droit à une autorisation de séjour et au renvoi
du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Ils ont par ailleurs requis d'être dispensés de l'avance de
frais.

Le SPOP a conclu au rejet du
recours, considérant notamment que le recourant ne pouvait prétendre à la
délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage.

E.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
Selon l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a qualité pour
former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

La question pourrait se poser de
savoir si Z.________________, qui n'a pas pris part à la procédure devant
l'autorité précédente et à qui la décision attaquée n'a pas été adressée, a
qualité pour recourir. Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors
qu'il est indéniable que X.________________ dispose d'une telle qualité. Le
recours a par ailleurs été déposé en temps utile et satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                               
Les motifs à l'appui du refus du SPOP du 13
novembre 2012 d'octroyer une autorisation de séjour au recourant, à savoir le
fait qu'en l'absence des informations requises de ce dernier, l'autorité
intimée n'était pas en mesure de déterminer si les conditions d'octroi d'une
autorisation de séjour étaient remplies, n'ont plus lieu d'être au vu des
indications fournies par le recourant dans son recours. Le SPOP a néanmoins
confirmé sa décision dans sa réponse au recours et conclu au rejet du recours,
et ce pour d'autres motifs. Il se justifie dès lors d'examiner si ces motifs sont
ou non fondés.

3.                               
a) L'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
142.112.681) accorde aux ressortissants des Etats contractants un droit
d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée et
d’établissement en tant qu’indépendant, ainsi que le droit de demeurer sur le
territoire des parties contractantes (art. 1 let. a, 3, 4 et 6 ALCP).

L’adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie à l’Union Européenne, le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné l’extension à ces Etats de l'ALCP. Le
8 février 2009, le peuple suisse a cependant accepté, en même temps que la
reconduction de cet accord, le protocole d’extension de ce dernier à la
Bulgarie et à la Roumanie. Ce protocole (Protocole à l'Accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la
participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie
et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [protocole
à l'ALCP], RS 0.142.112.681.1) est entré en vigueur par échanges de notes le 1er juin 2009. Il prévoit cependant une
réglementation transitoire à l'égard de ces deux nouveaux Etats, s'agissant en
particulier de l'admission par la Suisse de travailleurs ressortissants de ces
Etats (restrictions relatives au marché de l'emploi pouvant être maintenues
jusqu'au 31 mai 2016; cf. arrêt PE.2012.0039 du 16 octobre 2012,
consid. 2).

A teneur de l'art. 6 § 1 annexe I
ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Selon le § 2 al. 1 de
cette même disposition, le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée
supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue
dans le contrat.

b) En l'espèce, le recourant ne fait
pas état d'une demande de prise d'emploi qui aurait été autorisée par le SDE. Au
contraire, si "1.*************" a déposé une
telle demande en sa faveur le 15 mai 2012 auprès du SDE, elle l'a retirée le 16
juillet 2012. L'intéressé ne saurait dès lors se prévaloir de l'art. 6 § 1 ou 2
annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de séjour en vue d'exercer une
activité lucrative.

4.                               
L'art. 24 § 1 annexe I ALCP,
figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une
activité économique", prévoit qu'une personne ressortissante d'une
partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de
résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de l'ALCP reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle
dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers
suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour
(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques
(let. b). Sont considérés comme suffisants les moyens financiers
nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard
à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur
famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette
condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont
considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension
minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 § 2
annexe I ALCP).

En l'espèce, le recourant ne
remplit manifestement pas les conditions lui permettant de se prévaloir de
cette disposition. Outre qu'il n'exerce pas d'activité lucrative, son amie, qui
est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et du revenu d'insertion
(RI), n'est pas en mesure de lui apporter son aide financière. Le recourant n'a
ainsi pas établi qu'il bénéficiait de moyens financiers suffisants.

5.                               
Il convient d'examiner si le recourant peut
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20
de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les
Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (ordonnance sur
l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203). 

L'art. 20 OLCP prévoit que si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies
au sens de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de
séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent.
Cette disposition doit être interprétée par analogie avec les art. 13 let. f et
36 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et remplacés par l’art.
31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201 – arrêt PE.2012.0219
du 21 mars 2013 consid. 3a). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c),
de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse
(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).

Le recourant est en l'occurrence entré
en Suisse le 15 février 2012, soit il y a à peine plus d'une année, à l'âge de
34 ans. Il a ainsi passé toute son enfance et une partie de l'âge adulte en
Roumanie, où il a suivi ses études et a travaillé comme comptable. Il y a ainsi
toujours des attaches culturelles et sociales. Sa mère et son amie vivent
certes en Suisse. L'intéressé n'invoque néanmoins pas le
fait qu'il aurait dans notre pays un réseau de connaissances ou d'amis
particulièrement étendu. Il est par ailleurs jeune, en bonne santé et sans
enfant et dispose d'une bonne formation. Il devrait ainsi pouvoir se réintégrer
dans son pays d'origine sans rencontrer d'insurmontables difficultés. L'on ne
saurait dès lors reconnaître l'existence d'un cas d'extrême rigueur.

6.                               
Les recourants font enfin valoir leur projet de
mariage.

Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti à l'art. 8 § 1 CEDH permet, à certaines conditions,
à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en
présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec
une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351
consid. 3.2; arrêts 2C_643/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1; 2C_400/2011
du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal fédéral, les
autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de délivrer un
titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que
l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les
conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr
par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des
circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît
d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à
séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui
délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I
351 consid. 3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4
p. 47; arrêts 2C_643/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1;
2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

L'on ne saurait en l'occurrence considérer
que le mariage des recourants serait imminent. En effet, la recourante, de
nationalité portugaise, s'était mariée le 22 mai 1996 au Portugal avec un
compatriote. Elle a divorcé en Suisse, selon jugement du Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne du 2 mai 2012, définitif et exécutoire dès le 5
juin 2012. Elle a ensuite dû entreprendre des démarches pour faire enregistrer
son divorce auprès des autorités portugaises. Or, les recourants n'attestent
pas que ces démarches seraient désormais terminées et avoir même entamé une
procédure de préparation de mariage devant les autorités de l'état civil compétentes.
Dès lors que le mariage n'apparaît de loin pas imminent, il n'est pas
nécessaire, comme l'a fait l'autorité intimée dans sa réponse au recours, d'examiner
si les conditions relatives à un regroupement familial seraient remplies. Le
SPOP, en cas d'imminence du mariage, sera alors chargé d'y procéder au regard
de la LEtr, voire de l'ALCP.

C'est en conséquence à juste titre
que l'autorité intimée a refusé au recourant l'octroi d'une autorisation de
séjour en vue de mariage.

7.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Au vu des circonstances,
il se justifie de renoncer à la perception d'émoluments de justice (art. 50
LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55
LPA-VD).

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 13
novembre 2012 est confirmée.

III.                               
Il n'est pas perçu d'émoluments de justice.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 mai 2013

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.