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**Case Identifier:** b170490f-ce5d-5fb4-9b67-1a78647835bc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.04.2011 BB.2011.14
**Docket/Reference:** BB.2011.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2011-14_2011-04-20

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 20 avril 2011  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Giorgio Bomio et Joséphine Contu,  
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  A. 
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, 

recourant 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2011.14 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 5 octo-
bre 2009, une enquête de police judiciaire contre inconnus pour corruption 
d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). En bref, des comptes bancai-
res ouverts à Guernesey par des personnalités liées à la société améri-
caine B. auraient alimenté le patrimoine de membres du gouvernement du 
pays Z. et de cadres supérieurs de C., société d’aluminium du pays Z., ce 
notamment dans le but de favoriser la société B. dans la négociation de di-
vers contrats. Parmi les personnes bénéficiaires de ces transferts figurerait 
A., ce pour un montant de USD 1'999'994.-- crédité le 3 octobre 2003 sur 
son compte n° 1 ouvert dans les livres de la banque D. 
 
 

B. Par ordonnance du 5 octobre 2009, le MPC a décidé le blocage, à hauteur 
de la somme reçue, du compte n° 2 dont A. est également titulaire auprès 
de la banque D. (act. 1.1). Depuis l’ouverture de l’enquête, A. s’est refusé à 
accéder aux demandes du MPC de l’entendre. Statuant sur une requête de 
A., le MPC, en date du 9 juin 2010, a refusé de lever le séquestre du 
compte n° 2 et de lui accorder accès au dossier (act. 1.2). Par arrêt du 
15 octobre 2010, la Cour de céans a rejeté la plainte formée par A. contre 
cette décision (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.50). Le recourant a 
formé recours au Tribunal fédéral contre cette décision par acte du 17 no-
vembre 2010 (act. 1.4). 

 
 
C. Dans le cadre de cette procédure de recours, le MPC s’est aperçu que le 

séquestre du compte comportait une erreur (act. 9.1). En effet, le compte 
ayant reçu les fonds est le n° 1, tandis que le compte séquestré est le n° 2. 
Cependant, seul ce dernier compte abritant encore des fonds à hauteur de 
la somme prétendument illicite, le MPC a confirmé son séquestre par or-
donnance du 20 janvier 2011, le justifiant désormais par une éventuelle 
créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP (act. 1.0). 

 
 
D. Par mémoire du 3 février 2011, A. forme recours contre cette ordonnance 

dont il demande l’annulation et la levée du séquestre du compte n° 2 (act. 
1). Par réponse du 25 février 2011, le MPC conclut au rejet du recours et 
indique que « l’admission du recours [devant le Tribunal fédéral] contre la 
première ordonnance impliquerait logiquement la levée de la mesure de 
séquestre, que la seconde ordonnance ne fait que confirmer » (act. 9). 
Aussi, par ordonnance du 1er mars 2011, le Président de la Cour de céans 

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a-t-il suspendu la présente procédure jusqu’à droit connu sur le sort du re-
cours pendant devant le Tribunal fédéral (act. 10). Par arrêt du 14 mars 
2011, ce dernier a rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour de céans 
du 15 octobre 2010 (act. 11). Ce même jour, le MPC a étendu formellement 
l’instruction à A., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) (act. 13.1). La 
cause a été reprise par ordonnance présidentielle du 24 mars 2011 (act. 
12). Par écriture du 4 avril 2011, le recourant a persisté dans son recours 
(act. 13). Cette écriture a été envoyée au MPC pour information le 6 avril 
2011 (act. 15). 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 

 
La Cour considère en droit: 
 

1. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 
du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 
RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CP). Aux termes de l’art. 393 
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-
justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 
l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours 
est recevable. 

 
 
2. Le recourant s’en prend tout d’abord à la motivation de la décision querel-

lée en indiquant que le MPC ne justifierait pas le bien-fondé de sa mesure. 
 

L’obligation pour l’autorité d’indiquer les motifs qui la conduisent à sa déci-
sion tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée 
du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une ins-
tance supérieure (ATF 134 I 83 consid. 4.1). 
 
En l’espèce, l’autorité a indiqué dans sa décision les raisons de la substitu-
tion de motifs de séquestre (act. 1, § 6-7) et que son ordonnance était dé-

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sormais fondée sur l’art. 71 al. 3 CP (§ 8). Au surplus, les motifs de 
l’ordonnance du 5 octobre 2009 sont inchangés (§ 8). Selon l’art. 71 al. 3 
CP, l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de 
l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appar-
tenant à la personne concernée. Le recourant était ainsi parfaitement à 
même de saisir que l’ordonnance querellée substituait au motif de séques-
tre de l’ordonnance du 5 octobre 2009 la garantie d’exécution d’une 
créance compensatrice. Le recourant n’allègue pourtant aucunement que 
les conditions particulières du séquestre en vue du prononcé d’une créance 
compensatrice ne seraient pas réalisées (art. 71 al. 3 CP et 263 CPP; v. ar-
rêts du Tribunal fédéral 1B_60/2011 du 1er avril 2011, consid. 2.2; 
1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid 10.1; v. ég. LEMBO/BERTHOD 
in : KUHN/JEANNERET (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pé-
nale suisse, n°10 ad art. 263). Tout au plus se contente-t-il d’avancer les 
griefs qu’il avait déjà développés dans le cadre de son recours contre la 
décision du MPC du 9 juin 2010 (infra, consid. 3). Le grief est ainsi mal fon-
dé. 
 
 

3. Le recourant conteste que le séquestre du compte n° 2 soit légal en tant 
qu’il n’a pas eu accès au dossier. D’autre part, il estime que ce séquestre 
n’est pas justifié. 

 
Ces points ont été tranchés par la Cour de céans dans son arrêt du 15 oc-
tobre 2010 (consid. 3, resp. 4) puis par le Tribunal fédéral par son arrêt du 
14 mars 2011 qui a estimé que la restriction du droit d’accès au dossier 
était légale et le maintien du séquestre justifié (consid. 3, resp. 4). Dans 
son mémoire réplicatif du 4 avril 2011, le recourant fait état d’une nouvelle 
requête d’accès au dossier (act. 13.2), présentée ensuite de l’ordonnance 
d’extension de l’instruction à son client rendue par le MPC en date du 
14 mars 2011 (act. 13.1). Cette requête n’ayant pas été tranchée par le 
MPC au jour du présent arrêt, ces derniers développement n’entrent pas 
dans le cadre de la présente cause. Dès lors, aucun élément nouveau dont 
la Cour serait saisie ne justifie de réexaminer l’état de fait soumis au Tribu-
nal fédéral, dont l’arrêt est entré en force (art. 61 LTF; art. 437 al. 3 CPP). 
Dès lors, les griefs liés au droit d’être entendu du recourant et à la propor-
tionnalité de la mesure de séquestre sont irrecevables. 
 
 

4. L’argument du recourant selon lequel le MPC aurait tenté, par son ordon-
nance querellée, de vider de son sens le recours déposé par le recourant 
contre l’arrêt de la Cour de céans du 15 octobre 2010, n’a plus d’objet. En 

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effet, d’une part, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours. D’autre part, par sa 
réponse, le MPC a indiqué que, en cas d’admission du recours par le Tri-
bunal fédéral contre la première ordonnance, le MPC n’aurait pas maintenu 
le séquestre par le biais de la seconde ordonnance (act. 9, p. 2, § 5). 

 
 Le recours est ainsi rejeté dans la mesure de la recevabilité de ses griefs. 
 
 
5. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain 
de cause ou succombé. En l’espèce, le recourant doit être considéré 
comme partie qui succombe. Les frais se limitent en l’espèce à un émolu-
ment qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à CHF 1'500.--, couvert 
par l’avance de frais effectuée. 

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 1'500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant. 
 
 

Bellinzone, le 21 avril 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Yvan Jeanneret, avocat  
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).