# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f128346c-1fc7-5d2b-8c1b-6348848d2535
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2009 D-4793/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4793-2009_2009-07-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4793/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, se disant né le (...) en Somalie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 juillet 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4793/2009

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 1er septembre 2008,

le résultat de la comparaison d'empreintes dactyloscopiques effectuée 
le 2 septembre 2008,

les  rapports  du  Corps  des  gardes-frontière  du  (...),  transmis  le 
3 septembre 2008  à  l'ODM,  dont  il  ressort  que  l'intéressé  a  été 
contrôlé par deux fois alors qu'il tentait d'entrer en Suisse par le point 
de  passage  frontière  de  B._______,  qu'il  s'est  présenté  sous  une 
identité  différente  de  celle  donnée  lors  du  dépôt  de  sa  demande 
d'asile,  qu'il  a  présenté  un  (...)  et  un  (...)  délivrés  le  (...)  par  les 
autorités (...) et qu'il a été remis le même jour également aux autorités 
précitées,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  10  septembre  2008  (audition 
sommaire)  et  5 mars 2009  (audition  sur  les  motifs  de  la  demande 
d'asile),

la demande de réadmission de l'intéressé sur territoire (...) adressée le 
(...) par l'ODM aux autorités (...),

l'acceptation de réadmission des autorités précitées du (...),

les  observations  que l'intéressé a  formulées le  8  juillet  2009,  après 
avoir été informé par l'ODM que les autorités (...) étaient disposées à 
le réadmettre sur leur territoire et que dit office envisageait de ne pas 
entrer  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  et  de  le  renvoyer  en 
C._______,

la décision de l'ODM du 20 juillet 2009,

le  recours  de  l'intéressé  du  27  juillet  2009,  assorti  d'une  demande 
d'exemption du paiement d'une avance de frais,

le courrier de l'intéressé du 28 juillet 2009 et son annexe (attestation 
de la personne avec laquelle celui-ci se serait marié religieusement),

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
qu'il avait quitté la Somalie en raison de l'insécurité y régnant et des 
difficultés  qu'il  aurait  rencontrées  avec  des  islamistes  qui  voulaient 
l'enrôler de force ; qu'invité à se prononcer sur un éventuel renvoi en 
C._______,  soit  un  des  pays  par  lesquels  il  aurait  transité  et  où  il 
aurait  séjourné  pendant  (...)  mois,  il  a  fait  valoir,  par  courrier  du 
8 juillet 2009, que sa demande d'asile était légitimée par son envie de 
retrouver son épouse vivant en Suisse depuis (...) ans et qu'il n'avait 
dans ces conditions aucune raison de se rendre en (...),

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que dans sa décision fondée sur l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a esti-
mé que l'intéressé pouvait retourner en C._______, État tiers sûr au 
sens  de  l'art. 6a  al.  2  let. b LAsi,  étant  donné  qu'il  y  avait  séjourné 
auparavant et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi 
n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa de-
mande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

que dans son recours, l'intéressé précise qu'il s'est marié en (...) selon 
les  règles  de  l'islam  et  qu'une  procédure  d'enregistrement  de  ce 
mariage est en cours dans le canton d'attribution de son épouse ; qu'il 
considère que l'exception prévue à l'art. 34 al. 3  let. a LAsi  est  ainsi 
remplie ; qu'il en va de même, selon lui, de celle de l'art. 34 al. 3 let. b 
LAsi ; qu'il soutient qu'il a manifestement la qualité de réfugié au sens 
de l'art. 3 LAsi et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi 
en  Somalie,  vu  la  situation  troublée  y  prévalant  et  l'impossibilité  de 
solliciter toute protection étatique ; qu'il rappelle enfin qu'il n'entretient 
aucun lien particulier avec C._______ ; qu'il conclut à l'annulation de la 
décision  querellée  et  au  renvoi  de  sa  cause  à  l'ODM,  afin  que  cet 
office procède à un examen matériel de sa demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM, en règle générale, n'en-
tre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 
retourner dans un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 
dans lequel il a séjourné auparavant,

que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre 
pour désigner les États tiers sûrs,  celle-ci  est  néanmoins clairement 
délimitée  par  la  loi  ;  que  seuls  les  pays  respectant  le  principe  du 
non-refoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela 
suppose  nécessairement  qu'ils  aient  ratifié  et  qu'ils  respectent  la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), et la Convention 
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), 
ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les États dont 
la  stabilité  politique  garantit  que  les  droits  mentionnés  dans  les 
conventions précitées et les principes de l'État de droit seront respec-
tés peuvent être considérés comme des États tiers sûrs (cf. dans ce 
sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédéra-

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le  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  du  4 septembre 2002, 
FF 2002 6359ss, spéc. 6392),

que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet État ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien par-
ticulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'État tiers en question 
ne  sont  déterminants  pour  pouvoir  ordonner  l'exécution  du  renvoi ; 
que, de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pen-
dante dans cet État ou a déjà abouti à une décision n'a aucune impor-
tance ; que la possibilité de retourner dans un État tiers sûr présuppo-
se toutefois que la réadmission du requérant par l'État tiers concerné 
soit  garantie  (cf. dans ce  sens Message  du Conseil  fédéral  précité, 
FF 2002 6359ss, spéc. 6399),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas contesté avoir séjourné pendant 
(...) mois en C._______ avant de venir en Suisse ; qu'il l'a d'ailleurs ex-
pressément admis au stade du recours ; que ce séjour préalable est 
en  outre  établi  par  pièces,  soit  par  le  (...)  et  le  (...)  qui  lui  ont  été 
délivrés le (...) par les autorités (...) ; qu'au demeurant, les propos que 
l'intéressé  a  tenus  lors  de  l'audition  sommaire,  selon  lesquels  ces 
documents seraient des faux, ne correspondent manifestement pas à 
la réalité ; qu'ils sont en effet contredits par le fait que les autorités (...) 
ont accepté de le réadmettre sur leur territoire sur la base, notamment 
et précisément, de ces deux titres (...), dont l'authenticité n'a pas été 
mise en doute,

qu'en  outre,  C._______,  à  l'instar  des  autres  pays  de  l'Union 
européenne  (UE)  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange 
(AELE),  a  été  désignée  par  le  Conseil  fédéral,  en  date  du 
14 décembre 2007, comme étant un État tiers sûr au sens de l'art. 6a 
al. 2 let. b LAsi,

que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une 
des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est 
remplie, il reste à déterminer si l'une de celles-ci est remplie,

que l'intéressé a allégué qu'il avait un proche parent vivant en Suisse, 
savoir la personne avec laquelle il se serait marié religieusement, se-
lon les règles de l'islam, en (...) ; qu'il a produit pour étayer ses dires 
une attestation de cette personne du 28 juillet 2009,

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que la notion de proches parents de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi est identi-
que à celle de l'art. 51 LAsi ; qu'elle englobe ainsi non seulement les 
membres du noyau familial, savoir le conjoint ou le partenaire enregis-
tré ainsi que les enfants mineurs, mais aussi d'autres membres de la 
famille tels que les frères et soeurs, les grands-parents et les enfants 
adoptifs  (ATAF  D-395/2009  consid. 5.3  du  12 mai 2009) ;  qu'encore 
faut-il que le requérant d'asile entretienne des liens étroits avec cette 
personne et que cette dernière bénéficie en Suisse d'un droit d'y de-
meurer au-delà d'un séjour passager ; que dans ce sens, un simple 
statut  de  demandeur  d'asile  ne  suffit  pas  (ATAF D-395/2009 
consid. 5.4 et 7.3 [spéc. consid. 7.3.7] du 12 mai 2009),

qu'en l'occurrence, indépendamment de toutes les questions relatives 
aux  circonstances  afférentes  à  la  communauté  conjugale  à  laquelle 
l'intéressé aspire, le Tribunal retient essentiellement que la personne 
avec  laquelle  celui-ci  se  serait  marié  religieusement  ne  dispose 
d'aucun droit  de présence assuré  en Suisse ; qu'elle  y  séjourne en 
effet en tant que requérante d'asile,

que  dans  ces  conditions,  la  première  des  exceptions  prévues  par 
l'art. 34 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

que par ailleurs, l'intéressé n'a pas manifestement la qualité de réfugié 
au sens de l'art. 3 LAsi (art. 34 al. 3 let. b LAsi) ; qu'il  a déclaré qu'il 
avait  quitté  son  pays  principalement  en  raison  de  l'insécurité  y 
régnant ; que pareil motif n'est cependant pas pertinent en la matière ; 
que le fait de provenir d'une région où sévit une guerre ou une guerre 
civile,  soit  le fait  d'être touché par les conséquences d'un conflit,  au 
même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, 
ne suffit pas, en soi, pour être reconnu comme réfugié et ce malgré le 
risque élevé d'y subir de graves préjudices ; que des griefs consécutifs 
à des combats lors d'un conflit armé ne sont donc pas à eux seuls dé-
terminants  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-6540/2006 
consid. 4.2  du  17  juin  2008,  D-6539/2006  consid. 4.3  [2e §]  du 
17 juin 2008, D-2464/2008 du 18 avril 2008 [p. 5] ; cf. également dans 
ce  sens  JICRA  1995  n° 11  consid. 3  p. 104,  JICRA  1995  n° 10 
consid. 3 p. 99, JICRA 1993 n° 37 consid. 7c p. 267s.),

que l'intéressé a également évoqué qu'il avait rencontré des difficultés 
avec des islamistes qui voulaient l'enrôler de force ; que ce motif ne 
peut toutefois être retenu au vu des propos totalement contradictoires 
sur lesquels il repose,

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qu'au surplus, tout éventuel motif lié à des conditions de vie difficiles 
et à l'absence de perspective d'avenir est à écarter ; qu'en effet, la dé-
finition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive 
en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de condui-
re un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière rési-
dence,  comme par  exemple  les  difficultés  consécutives  à  une  crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la 
désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 
analogues  auxquels,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut  être 
confronté,

qu'enfin,  il  n'y  a  pas  d'indices  d'après  lesquels  l'État  tiers  concerné 
n'offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  du  principe  du 
non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi),

qu'à cet  égard,  lorsque les autorités  suisses  renvoient  un requérant 
d'asile dans un État tiers désigné comme sûr par le Conseil  fédéral, 
elles partent de la présomption selon laquelle celui-ci ne sera pas ex-
posé  au  non-respect  de  ce  principe  et  que  les  motifs  s'opposant  à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; 
que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette pré-
somption,  incombe  au  requérant  (cf.  dans  ce  sens  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 6359ss, spéc. 6399),

que  C._______,  pays  de  destination  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  est  signataire  de  la  CEDH,  de  la  Convention  relative  au 
statut  des réfugiés et  de  celle  contre la  torture et  autres peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture, RS 0.105) ; qu'elle est de ce fait liée par le principe ab-
solu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,

qu'il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux d'un non-res-
pect de ces conventions par cet État, lequel offre toutes les garanties 
de sécurité d'un État de droit, fondé sur le respect des principes démo-
cratiques et des droits de l'homme,

que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités  (...)  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en  le 
renvoyant  dans son pays, au mépris du principe du non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir 
des traitements contraires à ces dispositions,

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que c'est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 20 juillet 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'intéressé pouvant  retourner dans un État tiers désigné comme 
sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un État dans lequel ce dernier 
estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement 
au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle 
est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que C._______ ne connaît pas, entre autres, de situation 
de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  ;  qu'en 
outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé  pourrait  être  mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il 
n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'en particulier, il n'a pas allégué ni 
établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il 
ne pourrait être soigné en C._______,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2  LEtr),  les autorités (...)  ayant  accepté de réadmettre  l'intéressé 
sur leur territoire,

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que  le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais,

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2 et  art. 3 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de  l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  l'intéressé  (par  courrier  recommandé  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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