# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09b87418-2e65-52a5-98b7-3a1c3c696cac
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_04_218.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_04_218.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_04_218.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 16 novembre 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2004 
(3A 04 218) 

par 

santésuisse Fribourg, rue de Romont 29-31, à Fribourg,  

contre 

la  décision  rendue  le  8  octobre  2004  par  la  Direction  de  la  santé  et  des  affaires 
sociales  du  canton  de  Fribourg,  par  laquelle  elle  a  octroyé  une  autorisation  de 
pratiquer  à  la  Dresse  X.  en  qualité  de  médecin  dépendante  du  Dr  Y.,  tous  deux 
représentés par Me Michel Esseiva, avocat à Fribourg,  

(limitation de l'admission des fournisseurs de prestations 
à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie) 

 
 
 
 
- 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Dresse  X., médecin diplômée, souhaite accomplir sa spécialisation FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur.  

Le  27  septembre  2004,  elle  a  déposé  une  demande  d'autorisation  de 
pratiquer  en  qualité  de  médecin  dépendante  salariée  du  Dr  Y.,  spécialiste 
FMH en chirurgie orthopédique, à Fribourg.  

Par  décision  du  8  octobre  2004,  la  Direction  de  la  santé  et  des  affaires 
sociales  du  canton  de  Fribourg  (ci-après:  la  Direction)  lui  a  octroyé  une 
autorisation  de  pratiquer  en  qualité  de  médecin  dépendante  auprès  du 
cabinet médical du Dr Y., sous la responsabilité et la surveillance de celui-ci, 
avec effet au 15 avril 2004. La décision précise qu'elle ne permet pas à X. de 
facturer à titre individuel à charge de l'assurance-maladie.  

B. 

Contre  cette  décision,  santésuisse,  à  Soleure,  représentée  par  son  bureau 
de Fribourg, a interjeté recours de droit administratif auprès de l'Instance de 
céans en date du 11  novembre 2004. Elle conclut, sous suite de  dépens, à 
l'admission de son recours et, principalement, à l'annulation de l'autorisation 
de pratiquer, subsidiairement, à l'injonction faite à l'autorité intimée de rendre 
une nouvelle décision dans la stricte application de l'ordonnance fédérale sur 
la  limitation  de  l'admission  des  fournisseurs  de  prestations  à  pratiquer  à  la 
charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  du  3  juillet  2002.  En  substance, 
elle est d'avis que l'autorisation octroyée par la Direction détourne de son but 
le  moratoire  promulgué  par  le  Conseil  fédéral  sur  l'admission  de  nouveaux 
fournisseurs de prestations. Si l'autorisation ne permet pas à X. de facturer à 
titre  individuel  à  charge  de  l'assurance-maladie,  elle  implique  toutefois  a 
contrario  que  ses  prestations  pourront  être  facturées  à  la  charge  de 
l'assurance-maladie par son employeur, le Dr Y.  

C. 

Le  23  décembre  2004,  l'Office  fédéral  de  la  santé  publique  dépose  une 
détermination portant sur l'application de la législation fédérale.  

Le  10  janvier  2005,  les  Drs  X.  et  Y.,  appelés  à  se  déterminer  dans  la 
la  qualité  pour  agir  de 
présente  cause,  contestent  préliminairement 
santésuisse. Sur le fond, ils réfutent la violation de la réglementation relative 
à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la 

 
- 3 - 

charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire,  la  décision  querellée  étant  une 
simple décision d'admission à pratiquer la médecine à titre dépendant. En ce 
sens,  c'est  à  juste  titre  que  la  Direction  n'a  pas  appliqué  le  moratoire,  ni  le 
nombre maximal des chirurgiens orthopédistes admis à pratiquer à la charge 
de l'assurance obligatoire. L'engagement de la Dresse X. auprès du Dr Y. ne 
poursuivrait qu'un but de formation, il n'aurait en aucune façon pour objectif 
de  détourner  la  législation  fédérale  relative  au  numerus  clausus  des 
médecins.  Les  Drs  Y. et  X.  requièrent  en  outre  le  retrait de  l'effet suspensif 
du recours.  

Dans  ses  observations  du  13  janvier  2005,  la  Direction  propose  le  rejet  du 
recours.  Elle  est  d'avis  que  la  forme  la  plus  fréquente  de  pratique  de  la 
médecine à titre dépendant est celle d'assistant; cet assistanat peut se faire 
soit en milieu hospitalier soit en milieu ambulatoire en cabinet médical. Or, il 
est tout à fait admis que les prestations des assistants travaillant en cabinet 
médical  soient  facturées  par  le  médecin  employeur  responsable,  sans  quoi 
un stage de formation postgrade en cabinet médical serait économiquement 
impossible.  En  d'autres  termes,  élargir  le  moratoire  à  la  pratique  à  titre 
dépendant entraverait sérieusement toute possibilité de formation postgrade 
en cabinet médical, conséquence inacceptable dans la mesure où l'utilité des 
stages de formation en milieu ambulatoire  n'est plus  à prouver. Elle conclut 
que, même s'il fallait considérer que le moratoire institué vise également les 
fournisseurs  de  prestations  pratiquant  à  titre  dépendant,  le  canton  pourrait 
s'écarter de cette pratique en raison de sa grande marge d'appréciation dans 
le domaine concernant l'application du moratoire.  

D. 

Par arrêt du 21 janvier 2005, le retrait de l'effet suspensif du recours requis 
par les Drs X. et Y. a été rejeté.  

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige.  

En droit: 

1.  a)  Aux termes de l'art. 76 du code de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA;  RSF  150.1),  a  qualité  pour  recourir  quiconque  est  atteint  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée (let. a), toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle 
la loi reconnaît le droit de recourir (let. b). 

 
- 4 - 

b)  Une  association  peut  agir  en  vue  de  sauvegarder  les  intérêts  de  ses 
membres,  quand  bien  même  elle  n'est  pas  elle-même  directement  touchée 
par  l'acte  entrepris.  Il  faut  notamment  qu'elle  ait  la  personnalité  juridique  et 
que  la  défense  des  intérêts  de  ses  membres  figure  parmi  ses  buts 
statutaires.  En  outre,  ses  membres,  du  moins  une  majorité  ou  un  grand 
nombre d'entre eux, doivent être personnellement touchés par l'acte litigieux 
(ATF 129 I 113 consid. 1.6 p. 119 et la jurisprudence citée). 

santésuisse est, d'après ses statuts du 1er juillet 2001, une association régie 
par les art. 60ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) qui 
a  pour  but  de  garantir  et  défendre  les  intérêts  communs  de  ses  membres 
(art.  4  al.  1  des  statuts  de  santésuisse).  Ses  membres  ordinaires  sont  des 
assureurs-maladies actifs notamment sur le territoire du canton de Fribourg. 
les  membres  de  santésuisse  sont  atteints 
On  peut  considérer  que 
directement  ou  virtuellement  par  la  décision  attaquée  dès  lors  qu'ils 
pourraient  être  amenés  à  devoir  rembourser  les  prestations  fournies  par  la 
Dresse  X.  santésuisse  invoque  en  effet  la  violation  du  moratoire  fédéral  en 
ce  sens  que,  même  si  l'autorisation  ne  permet  pas  à  X.  de  facturer  à  titre 
individuel  à  charge  de  l'assurance-maladie,  elle  impliquerait  une  prise  en 
charge  de  ses  prestations  par  le  biais  d'une  facturation  à  la  charge  de 
l'assurance-maladie  par  le  Dr  Y.  Partant,  la  qualité  pour  recourir  contre 
l'octroi  de  l'autorisation  de  pratiquer  de  la  Dresse  X.  doit  être  reconnue  à 
santésuisse.  

c)  Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes légales, le présent 

recours est recevable (art. 79ss CPJA).  

2.  a)  Aux termes de l'art. 10 CPJA, l'autorité applique le droit d'office. Elle contrôle, 
d'office  ou  sur  requête  la  validité  des  dispositions  applicables  au  cas 
d'espèce. Elle n'applique pas les dispositions contraires au droit fédéral, à la 
Constitution  cantonale  ou  à  un  acte  législatif  cantonal  de  rang  supérieur. 
Toutefois,  une  autorité  administrative  inférieure,  statuant  en  première 
instance  ou  sur  recours,  doit  appliquer  une  disposition  légale,  à  moins  que 
celle-ci ne soit manifestement irrégulière.  

La jurisprudence cantonale a également précisé que le Tribunal administratif 
n'applique pas une disposition cantonale qui serait contraire au droit fédéral 
(cf.  RFJ  1997  p.  201  consid.  2f;  1997  p.  159  consid.  3a;  1993  p.  358 
consid. 3;  arrêt  non  publié  du  16  juin  1998  en  la  cause  P.  A.  et  consorts 
[3A 96 109]). 

b)  En  vertu  de  l'art.  35  de  la  loi  fédérale  du  18  mars  1994  sur  l’assurance-
maladie  (LAMal;  RS  832.10),  sont  admis  à  pratiquer  à  la  charge  de 

 
 
 
 
- 5 - 

l’assurance  obligatoire  des  soins  les  fournisseurs  de  prestations  qui 
remplissent les conditions des art. 36 à 40. Ces fournisseurs de prestations 
sont: les médecins (let. a), les pharmaciens (let. b), les chiropraticiens (let. c), 
les  sages-femmes  (let.  d), 
les  personnes  prodiguant  des  soins  sur 
prescription  ou  sur  mandat  médical  ainsi  que  les  organisations  qui  les 
emploient (let. e), les laboratoires (let. f), les centres de remise de moyens et 
d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques (let. g), les hôpitaux (let. h), les 
institutions  de  soins  semi-hospitaliers  (let.  i),  les  établissements  médico-
sociaux  (let.  k),  les  établissements  de  cure  balnéaire  (let.  l),  les  entreprises 
de  transport  et  de  sauvetage  (let.  m),  les  institutions  de  soins  ambulatoires 
dispensés par des médecins (let. n).  

L'art.  36  LAMal  dispose  que  sont  admis  les  médecins  titulaires  du  diplôme 
fédéral  et  d’une  formation  postgraduée  reconnue  par  le  Conseil  fédéral.  Le 
Conseil  fédéral  règle  l’admission  des  médecins  titulaires  d’un  certificat 
scientifique  équivalent.  Les  dentistes  sont  assimilés  aux  médecins  pour  les 
prestations prévues à l’art. 31. L'art. 36a LAMal prévoit, quant à lui, que les 
institutions  qui  offrent  des  soins  ambulatoires  dispensés  par  des  médecins 
sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l’art. 
36.  

c)  Aux  termes  de  l'art.  55a  LAMal,  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2004, le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée à trois ans 
au plus, faire dépendre de la preuve d’un besoin l’admission des fournisseurs 
de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins au 
sens des art. 36 à 38. Il fixe les critères correspondants. Les cantons et les 
fédérations  de  fournisseurs  de  prestations  et  d’assureurs  doivent  être 
consultés  au  préalable.  Les  cantons  désignent 
fournisseurs  de 
prestations conformément à l’al. 1.  

les 

Selon l'art. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l’admission 
des  fournisseurs  de  prestations  à  pratiquer  à  la  charge  de  l’assurance-
maladie  obligatoire  (RS 832.103),  le  nombre  de  fournisseurs  de  prestations 
qui pratiquent à la charge de l’assurance obligatoire des soins est limité dans 
chaque  canton  et  pour  chaque  catégorie  de  fournisseurs  de  prestations  au 
nombre  fixé  à  l’annexe  1.  Celle-ci  prévoit  pour  le  canton  de  Fribourg  un 
nombre  de  20  chirurgiens  et  un  nombre  de  21  spécialistes  en  chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur.  

L'art. 2 dispose que les cantons peuvent prévoir que:  

a.  le  nombre  limite  fixé  à  l’art.  1  ne  vaut  pas  pour  une  ou  plusieurs 

catégories; 

 
 
- 6 - 

b.  dans  une  ou  plusieurs  catégories,  aucune  admission  à  pratiquer  à  la 
charge  de  l’assurance-maladie  obligatoire  ne  sera  délivrée  tant  que  la 
densité  médicale  du  canton  concerné,  telle  qu’elle  résulte  de  l’annexe 
2, sera supérieure à celle de la région à laquelle ce canton est rattaché 
selon l’annexe 2, ou supérieure à celle de la Suisse. 

Ils  tiennent  compte  de  la  couverture  sanitaire  existant  dans  les  cantons 
voisins et dans la région à laquelle ils sont rattachés selon l’annexe 2, et en 
Suisse.  

Au  sens  de  l'art.  3,  dans  chaque  catégorie  de  fournisseurs  de  prestations 
soumise  à 
les  cantons  peuvent  admettre  un  nombre  de 
fournisseurs  de  prestations  supérieur  à  celui  fixé  à  l’annexe  1  lorsque  la 
couverture sanitaire est insuffisante dans cette catégorie.  

limitation, 

L'art.  4  prévoit  enfin  que  les  cantons  communiquent  à  l’Office  fédéral  de  la 
santé  publique  les  réglementations  édictées  conformément  à  l’art.  2,  et  à 
les 
toutes 
l’organisation  des  assureurs,  santésuisse, 
acceptations et tous les refus d’admission selon la présente ordonnance. 

régulièrement 

d)  En  vertu  de  l'art.  2  de  l'ordonnance  cantonale  du  17  décembre  2002 
d’application de l’article 55a  de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RSF 
842.1.15),  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  3  juillet  2004,  seuls  les 
médecins  visés  par  l’annexe  1  de  l’ordonnance  fédérale,  à  l’exclusion  des 
médecins  dentistes,  sont  soumis  à  la  limitation  de  pratiquer  à  la  charge  de 
l’assurance-maladie obligatoire. 

L'art. 6 prévoit que la demande d’autorisation doit être adressée au Service 
qui  s’assure  que  les  conditions  des  articles  4  ou  5  sont  remplies.  Sur  le 
préavis  du  Service  de  la  santé  publique,  la  Direction  de  la  santé  et  des 
affaires  sociales  délivre  une  autorisation  de  pratiquer  à  la  charge  de 
l’assurance-maladie  obligatoire.  En  cas  de  demande  relative  à  une 
admission  exceptionnelle,  le  Service  peut  demander  aux  associations 
professionnelles  concernées et  à  santésuisse  Fribourg  de  se  prononcer. La 
décision  de  la  Direction  est  communiquée  à  l’intéressée.  Le  Service 
communique régulièrement à santésuisse l’ensemble des décisions positives 
et  négatives  prononcées  sur  la  base  de  la  présente  ordonnance.  Pour  sa 
part,  santésuisse  transmet  régulièrement  au  Service  la  liste  des  médecins 
auxquels un numéro de registre de code créancier (rcc) a été délivré. 

La  loi  du  16  novembre  1999  sur  la  santé  (RSF  821.0.1)  prévoit  en  outre  à 
son art. 77 que, au sens de la présente loi, pratique à titre dépendant le ou la 
professionnelle  de  la  santé  qui  œuvre  sous  la  responsabilité  et  la 
surveillance  directe  d’un  ou  d’une  autre  professionnel(le)  autorisé(e)  de  la 
même branche. Dans le cadre de sa formation, le ou la professionnel(le) de 

 
 
- 7 - 

la  santé  pratique  à  titre  dépendant.  Le  Conseil  d’Etat  fixe  la  durée  de 
formation admise selon la profession et la spécialisation ainsi que le nombre 
de  personnes  en  formation  dont  peut  être  responsable  un  ou  une 
professionnel(le)  autorisé(e),  en  distinguant  la  formation  en  pratique  privée 
de celle en institution. Il peut charger la Direction de régler le détail de cette 
matière. 

Selon l'art. 79, une personne n’a le droit de pratiquer à titre indépendant une 
profession  de  la  santé  que  si  elle  est  au  bénéfice  d’une  autorisation  de 
pratique  délivrée  par  la  Direction.  Une  personne  qui  pratique  à  titre 
dépendant une profession de la santé autre que médicale n’est pas soumise 
à  une telle  autorisation.  Elle  n’a  toutefois  le  droit  de  pratiquer  sa  profession 
que si elle remplit toutes les autres exigences de la présente loi.  

En vertu de l'art. 3 du règlement cantonal du 21 novembre 2000 concernant 
les fournisseurs de soins et la Commission  de surveillance (RSF  821.0.12), 
la pratique à titre  dépendant  des  professions de chiropraticien-ne, médecin, 
médecin  dentiste,  médecin  vétérinaire  et  pharmacien-ne  est  soumise  à 
autorisation.  Une  personne  qui  pratique  une  de  ces  professions  en 
poursuivant  une  formation  postgraduée  bénéficie  uniquement,  à  cet  effet, 
d’une autorisation en tant qu’assistant ou assistante. Celle-ci est limitée dans 
le  temps,  compte  tenu  de  la  durée  de  la  formation  requise  pour  la 
spécialisation  choisie.  La  Direction  règle  le  détail  de  cette  matière.  Une 
personne  pratiquant  à titre  indépendant  une profession médicale  en  dehors 
d’une institution de santé ne peut être responsable de plus d’un assistant ou 
d’une assistante.  

3. 

L'ordonnance  fédérale  sur  la  limitation  de  l'admission  des  fournisseurs  de 
prestations  à  pratiquer  à  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  prévoit 
notamment que le Conseil fédéral arrête la limitation tandis que les cantons 
sont responsables  de  son  application. Chaque canton peut toutefois prévoir 
des exceptions pour certaines catégories, spécialisations  ou régions. Il peut 
même décider de ne pas appliquer l'ordonnance du tout.  

La législation du canton de Fribourg prescrit, parallèlement à cette limitation 
de l'admission des fournisseurs, une procédure d'autorisation de pratiquer la 
médecine  à  titre  indépendant  ou  dépendant  de  sorte  qu'il  existe  deux 
systèmes  d'autorisation  distinctes  puisque  se  référant  à  des  échelons 
différents de la législation.  

En l'espèce, l'autorité intimée a autorisé la Dresse X. à pratiquer la médecine 
à titre dépendant, sous la responsabilité du Dr Y., tout en précisant que cette 
décision  ne  lui  permet  pas  de  facturer  à  titre  individuel  à  charge  de 
l'assurance-maladie. La question litigieuse est donc bien de savoir si c'est à 

 
 
- 8 - 

juste  titre  que  le  canton  a  octroyé  cette  autorisation  de  pratiquer  à  titre 
dépendant sans se pencher véritablement sur la question de la limitation de 
l'admission des fournisseurs dans l'assurance obligatoire.  

a) 

Il  ressort  de  ces  différentes  autorisations  que  la  possibilité  d'exercer  la 
pratique  de  la  médecine  à  titre  dépendant  peut  se  concrétiser  notamment 
sous  les  formes  suivantes:  celle  de  salarié  (assistant  ou  non)  d'un  hôpital, 
d'un centre ambulatoire ou d'une autre institution reconnue par la LAMal, ou 
celle de salarié (assistant ou non) d'un médecin indépendant.  

Dans le premier cas, les médecins désireux de travailler comme salariés de 
ces  structures  hospitalières  devront  obtenir  une  autorisation  de  pratiquer  la 
titre  dépendant,  voire  cas  échéant  comme  assistant. 
médecine  à 
L'autorisation relative à la limitation des fournisseurs n'entre pas ici en ligne 
de  compte  puisque  seules  les  institutions  sont  considérées  comme  des 
fournisseurs  de  prestations  admis  à  pratiquer  à  la  charge  de  l'assurance-
obligatoire des soins.  

En revanche, le cas du médecin salarié d'un médecin indépendant, soit hors 
d'une  structure  hospitalière  ou  ambulatoire  reconnue  comme  telle,  doit  être 
subdivisé en deux sous-catégories: le médecin dépendant non assistant et le 
médecin  dépendant  assistant.  Le  médecin  non  assistant  ne  saurait  être 
autorisé  à  pratiquer  la  médecine  à  titre  dépendant  sans  obtenir  une 
autorisation  d'être  fournisseur  de  prestations  à  charge  de  l'assurance-
maladie.  En  effet,  ne  délivrer  qu'une  seule  de  ces  deux  autorisations 
reviendrait à permettre à son supérieur de facturer à sa place et, partant, de 
détourner la législation fédérale.  

A  l'inverse,  le  cas  d'un  médecin-assistant  pratiquant  chez  un  médecin 
indépendant  est  différent.  En  effet,  selon  l'art.  3  du  règlement  cantonal 
concernant  les  fournisseurs  de  soins  et  la  Commission  de  surveillance, 
l'autorisation de pratique poursuit le but essentiel de permettre de compléter 
la  formation  du  médecin.  Vu  ce  but  de  formation,  il  n'est  pas  nécessaire 
d'obtenir  parallèlement  une  autorisation  complémentaire  de  facturation  à 
charge  de  l'assurance  obligatoire.  On  ne  saurait  parler  dans  une  telle 
situation,  d'une  violation  ou  d'un  détournement  de  la  législation  fédérale 
limitant  le  nombre  de  praticiens  exerçants  à  charge  de  l'assurance 
obligatoire. 

En  effet,  cet  objectif  prépondérant  de  formation  constitue  une  dérogation 
justifiée  à  la  législation  fédérale  permettant  que  les  actes  du  médecin-
assistant puissent  être  facturés  par son  employeur  à  charge  de  l'assurance 
obligatoire.  S'agissant  d'une  dérogation,  ces  conditions  doivent  être 

 
 
- 9 - 

déterminées  restrictivement,  conditions  qui  peuvent  être  résumées  par  les 
trois points suivants. 

Premièrement, les médecins auprès desquels cette formation peut être suivie 
sont  exhaustivement  désignés  par  la  Fédération  des  médecins  suisses  (ci-
après:  la  FMH)  dans  la  mesure  où  leur  supervision  constitue  une  véritable 
formation  postgraduée  [cf.  art.  13  de  la  loi  fédérale  du  19  décembre  1877 
concernant  l’exercice  des  professions  de  médecin,  de  pharmacien  et  de 
vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11) applicable par le renvoi 
de l'art. 38 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie 
(RS  832.102)].  Deuxièmement,  cette  autorisation  de  pratique  à  but  de 
formation doit être limitée dans le temps (cf. art. 3 du règlement cantonal du 
21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de 
surveillance al. 2, 2ème ph.). Troisièmement, un médecin indépendant ne peut 
engager  plus  d'un  médecin-assistant  à  la  fois  (cf.  art.  3  du  règlement 
cantonal  du  21  novembre  2000  concernant  les  fournisseurs  de  soins  et  la 
Commission de surveillance al. 3).  

b)  Dans le cas particulier, la Dresse X. a déposé une demande d'autorisation de 
pratiquer  en  qualité  de  médecin  dépendante  salariée  du  Dr  Y.  Il  ressort 
notamment  de  cette  demande  ainsi  que  du  dossier  de  la  cause  qu'elle 
souhaite  accomplir  sa  spécialisation  FMH  en  chirurgie  orthopédique  et 
traumatologie de l'appareil locomoteur et que, pour ce faire, doit accomplir un 
certain nombre d'actes opératoires sous la direction d'un spécialiste.  

Force  est  dès  lors  de  constater  que  c'est  à  juste  titre  que  la  Direction  a 
octroyé  une  autorisation  de  pratiquer  à  titre  dépendant  sans  autoriser 
toutefois  sa  titulaire  à  facturer  à  titre  individuel  à  charge  de  l'assurance 
obligatoire. C'est toutefois la conclusion qui s'impose même si la requérante 
n'a  pas  suffisamment  précisé  dans  ses  écritures  qu'il  s'agissait  d'une 
autorisation d'assistanat.  

Par contre, conformément à la législation cantonale, l'autorisation de pratique 
pour  un  médecin-assistant  doit  être  limitée  dans  le  temps.  En  l'espèce, 
l'autorisation délivrée le 8 octobre 2004 ne comporte aucune limitation de sa 
validité dans le temps. Faute d'une réserve expresse dans ce sens, il y a lieu 
de  constater  que  dite  décision  est  contraire  à  la  législation  ci-avant  et  que 
son maintien équivaudrait à éluder la législation fédérale sur la limitation du 
nombre de praticiens.  

Partant,  la  décision  litigieuse  doit  être  annulée  et  la  cause  renvoyée  à 
limitée  à  cette 
laquelle  devra  arrêter  une  période 
l'autorité 
autorisation  d'assistanat.  Il  lui  appartiendra  également  de  vérifier  si  la 
pratique  médicale  sous  la  surveillance  du  Dr  Y.  est  reconnue  par  la  FMH 

intimée 

 
 
- 10 - 

comme une formation postgraduée valable, cette condition ne ressortant pas 
clairement de la décision attaquée.  

Aucune indemnité de partie n'est allouée à santésuisse qui n'a d'ailleurs pas 
fait  appel  à  un  mandataire  professionnel  autorisé  (art.  14  al.  1,  133  et  139 
CPJA).  

Les frais de justice sont mis à la charge des X. et Y. par 800 francs, à raison 
de  400  francs  chacun,  et  aucune  indemnité  de  partie  ne  leur  est  octroyée 
puisqu'ils succombent (art. 131 al. 1 et 137 al. 1 CPJA).  

302.20