# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8358fe04-742d-531f-95a0-caa75c2c52a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.09.2021 P/13141/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13141-2020_2021-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente. 
 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13141/2020 AARP/274/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/198/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ a annoncé appeler du jugement du 22 février 2021, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquittée de violation simple des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]), 

tout en rejetant ses conclusions en indemnisation (art. 429 du Code de procédure 

pénale [CPP]) et en laissant les frais de la procédure à la charge de l'Etat.  

 b. A______ conclut à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions en indemnisation 
déposées le 22 février 2021, en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 

B. Les faits encore pertinents sont les suivants : 

 a. Le 6 octobre 2019, A______ a été impliquée, avec son véhicule, dans un accident 
de la circulation routière à Genève, lequel a donné lieu à l'établissement d'un rapport 

d'accident le 4 décembre 2019, constatant une faute de sa part (inattention).  

Elle a contesté la teneur de ce rapport, en développant ses griefs, par courriers 
adressés à la Brigade routière et accidents le 12 janvier 2020, puis au Service des 

contraventions (SDC) le 21 janvier 2020.  

 Par ordonnance pénale (n° 1______) du 27 avril 2020, le SDC l'a toutefois 

condamnée à une amende de CHF 1'510.- (dont CHF 150.- d'émolument) pour 

violation simple des règles de la circulation routière le 6 octobre 2019.  

 b. Suite à l'opposition de A______ à cette ordonnance, le SDC lui a imparti un délai 
au 15 juin 2020 pour lui faire part de ses griefs.   

 A______ s'en est étonnée, rappelant sa contestation motivée du 21 janvier 2020, 
restée alors sans réponse.  

c. Ensuite de l'accident du 6 octobre 2019, l'assurance responsabilité civile de 
A______ lui a signifié l'annulation de sa police.  

En raison du terme mis à cette assurance, le Service cantonal des véhicules a, par la 

suite, signifié à A______ le retrait immédiat de son permis de circulation et la saisie 

de ses plaques d'immatriculation.  

 d. En date du 29 mai 2020, A______ a fait appel à un conseil pour la représenter 
auprès des différentes autorités de poursuite pénale, du Service cantonal des 

véhicules et de son assurance véhicule.  

 Sous la plume de son conseil, A______ s'est encore opposée à l'ordonnance pénale 
du SDC, dans un courrier du 15 juin 2020.  

Par ordonnance du 23 juillet 2020, tout en maintenant celle du 27 avril 2020, le SDC 

a transmis la cause au TP pour statuer sur l'opposition formée par l'intéressée.  

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e.a. Les débats de première instance ont duré 1h25.  

e.b. Par la voix de son conseil, A______ a sollicité l'audition de trois témoins et 
plaidé l'acquittement. Elle a déposé des conclusions en indemnisation de ses frais de 

défense, à hauteur d'un montant total de CHF 5'533.10, y compris la TVA en 

CHF 395.60.  

e.c. Après avoir entendu l'un des témoins requis, le TP a rendu un jugement 
acquittant A______. Il a, au surplus, considéré que l'infraction reprochée était une 

simple contravention et que les faits de la cause ne revêtaient pas une complexité, en 

fait ou en droit, justifiant le recours à un avocat dans le cadre d'un exercice 

raisonnable des droits de procédure de l'intéressée. En tout état de cause, le nombre 

d'heures facturées par le défenseur de A______ était excessif, compte tenu du peu de 

complexité de la cause et des quelques pièces que contenait le dossier (jugement 

attaqué, consid. 2.2 p. 7).  

C. a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite 
(art. 406 al. 1 let. d CPP), en attirant l'attention de l'appelante sur le fait que son 

mémoire devra comprendre ses éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation, 

faute de quoi il sera statué sur la base des éléments du dossier.   

 b.a. Aux termes de son mémoire d'appel de sept pages, A______ conclut à ce que 
l'Etat de Genève soit condamné à lui verser une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en première instance, pièces à 

l'appui, de même qu'en appel, sans produire de note d'honoraires, frais de la 

procédure à la charge de celui-ci.  

 En lui refusant une indemnité pour ses frais d'avocat aux motifs que l'infraction 
reprochée était une simple contravention et que les faits de la cause ne revêtaient pas 

une complexité, en fait et en droit, justifiant le recours à un avocat, le premier juge 

s'était fondé sur un état de fait inexact et avait rendu un jugement erroné.  

 Elle avait fait tout ce que l'on pouvait attendre d'elle pour contester elle-même les 

faits retenus de manière erronée à sa charge auprès de la police, puis du SDC. Ce 

n'était qu'après avoir été invitée à motiver son opposition, suite à la notification de 

l'ordonnance pénale du SDC qui la condamnait sans prendre en considération ses 

contestations, que dans sa position de retraitée, non juriste, qui se trouvait pour la 

première fois de sa vie impliquée dans une procédure judiciaire, elle avait fait appel à 

un conseil pour lui prêter assistance, conformément aux exigences procédurales. Cela 

était d'autant plus justifié que l'affaire commençait à avoir des répercussions sur ses 

relations contractuelles avec son assurance responsabilité civile et avec le Service 

cantonal des véhicules. Il n'était, dans ces circonstances, objectivement pas 

déraisonnable, pour une personne non rompue aux procédures judiciaires comme 

elle, de se sentir submergée par les difficultés juridiques provoquées en cascade par 

la procédure pénale et de faire ainsi appel à un avocat pour défendre au mieux ses 

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intérêts, afin de limiter, autant que faire se peut, les conséquences défavorables d'une 

défense personnelle hasardeuse.  

 L'intervention de son conseil s'était, au demeurant, avérée nécessaire pour relever les 

éléments déterminants, en fait et en droit, qui avaient conduit le premier juge à 

l'acquitter.  

 b.b. La note d'honoraires du 22 février 2021 produite par l'appelante fait état de 
11h15 (recte : 11h25) d'activité de son conseil, au tarif horaire de chef d'étude de 

CHF 450.-, soit d'un montant total de CHF 5'137.50, hors TVA, pour la période du 

29 mai 2020 au 22 février 2021.  

Il en ressort, en particulier, entre le 29 mai et le 25 août 2020, outre une heure de 

conférence à l'Etude avec la cliente, encore 20 minutes de conférence téléphonique 

avec elle et 35 minutes de courriels à son attention, ainsi que 35 minutes d'examen du 

dossier, 40 minutes de rédaction du courrier sur opposition adressé au SDC et 

15 minutes d'examen de l'ordonnance du SDC du 23 juillet 2020.  

Le reste des prestations, exécuté entre le 20 janvier 2021 et le 22 février 2021, 

comprend 20 minutes de courriels à la cliente, 1h25 pour la consultation du dossier 

au TP, plus d'une heure de conférence à l'Etude et d'entretien téléphonique avec la 

cliente, 45 minutes de travail pour les réquisitions de preuves, près de trois heures 

d'examen du dossier et de préparation aux débats de première instance, et 1h30 de 

participation à ceux-ci.  

 c. Invités à présenter leur réponse, le Ministère public, le SDC et le TP concluent à la 
confirmation du jugement entrepris. 

 d. Par courrier du 19 août 2021, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ), lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé 

attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un 

délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour 

statuer. 

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 

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manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 

preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

2. 2.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable en appel par le renvoi de l'art. 436 CPP, 
prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une 

ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 

par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.  

L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à 

celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).  

La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans 

cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation 

(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 

5 décembre 2017 consid. 2.1). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, 

la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.1). 

L'autorité pénale amenée à fixer une indemnité n'a pas à avaliser purement et 

simplement les notes d'honoraires d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au 

contraire, examiner, tout d'abord, si l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, 

dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 

facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire 

si le montant des honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, 

est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 

au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 12 avril 2013).  

L'indemnité pour les frais de défense est en principe due quelle que soit la gravité des 

préventions qui étaient reprochées en procédure à la personne acquittée. Il n'est donc 

pas possible de partir du principe que, en matière de contravention, une indemnité 

doit en général être refusée pour les frais de mandataire ; celle-ci doit cependant, 

dans ce cas, se limiter au minimum (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 

Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad art. 429 et les références citées).  

Au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la 

durée de la procédure et ses effets sur les relations personnelles et professionnelles 

du prévenu doivent être pris en considération, à côté de la gravité de l'accusation et 

de la complexité du cas en fait et en droit. En ce qui concerne le caractère 

proportionné du volume de travail de l'avocat, ce dernier devra se limiter à un 

minimum dans les cas juridiquement simples. A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a 

admis le recours à un avocat dans une procédure concernant l'absence du port de la 

ceinture de sécurité car le jugement pouvait avoir des conséquences importantes sur 

l'indemnisation du prévenu par son assurance-accident (L. MOREILLON / 

A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 11a ad art. 429 et les références citées).  

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Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 

canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 

4 novembre 2013 consid. 2.3). La Cour de justice retient en principe un tarif horaire 

de CHF 350.- pour les collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 février 2017 ; 

AARP/125/2012 du 30 avril 2012) et entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef 

d'étude (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 

2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant 

référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 du 

30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). En cas 

d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. L'indemnité fondée sur 

l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 

ne produit pas d'intérêts (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3 in fine). 

2.2.1. En l'espèce, le tribunal de première instance a totalement acquitté l'appelante et 
a laissé l'ensemble des frais de la procédure à la charge de l'Etat, ce qui, en principe, 

lui confère le droit d'être indemnisée pour ses frais d'avocat, pour autant que cela soit 

nécessaire et raisonnable. A cet égard, le fait que l'infraction dont l'appelante a été 

acquittée soit une contravention à la LCR n'exclut pas d'emblée une indemnité pour 

ses frais d'avocat. En l'occurrence, cette contravention a initialement donné lieu à une 

amende d'un montant non négligeable et était susceptible d'avoir des conséquences 

notables pour l'intéressée, non seulement sur le plan pénal, mais également 

administratif et vis-à-vis de son assurance privée. Or, avant de recourir à un avocat, 

les courriers de l'appelante n'ont pas eu d'influence positive sur sa situation. Aussi, il 

sied de considérer que, sans être d'une certaine complexité, le cas n'était pas si simple 

que cela et que le recours à un conseil revêtait encore un caractère raisonnable dans 

cette affaire. Par conséquent, le TP a, de manière erronée, entièrement dénié à 

l'appelante le droit à une indemnité pour ses frais d'avocat.   

2.2.2. S'agissant de la quotité de l'indemnité sollicitée pour la procédure de première 
instance, au regard de la complexité relative de l'affaire, les prestations facturées sont 

toutefois excessives.  

En effet, entre le 29 mai et le 25 août 2020, compte tenu du stade de la procédure, il 

ne se justifiait pas d'effectuer plus de 30 minutes d'entretien avec la cliente, 1h00 

d'activité pour l'examen du dossier et la rédaction du courrier sur opposition adressé 

au SDC, 15 minutes d'examen de l'ordonnance du SDC du 23 juillet 2020 et 

15 minutes de correspondance à la cliente. Ainsi, deux heures d'activité seront 

considérées pour cette première phase.  

S'agissant de la période du 20 janvier au 22 février 2021, au vu de la perspective des 

débats de première instance, il apparaît justifié d'admettre une heure d'entretien avec 

la cliente, 15 minutes de correspondance à son attention, 30 minutes de consultation 

du dossier au TP, 15 minutes pour les réquisitions de preuves, 1h30 d'étude du 

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dossier et de préparation aux débats de première instance, outre la durée de 1h30 

pour la participation du conseil à ceux-ci, soit au total cinq heures de prestations.  

En définitive, il apparaît juste et proportionné de faire droit à l'indemnité sollicitée 

par l'appelante à hauteur de sept heures de prestations de son conseil pour la 

procédure de première instance, soit CHF 3'392.55, TVA comprise (7 x 450 + 242.55 

de TVA). Cela emporte une admission partielle de son appel sur ce point, la quotité 

requise n'étant pas entièrement admise.  

2.2.3. S'agissant de la procédure d'appel, l'appelante a requis une indemnité pour ses 
frais d'avocat, mais ne l'a pas chiffrée, ni n'a produit de décompte de prestations.  

Sur la base du dossier, la CPAR observe que l'activité déployée ne devait, 

raisonnablement, pas dépasser plus de deux heures d'activité, soit 15 minutes de prise 

de connaissance du jugement entrepris, 10 minutes pour la rédaction de la déclaration 

d'appel – dont la portée était très limitée et qui nécessitait pas de motivation 
particulière – et 20 minutes pour la prise de connaissance et la rédaction des 
différents courriers sommaires échangés au cours de la procédure, 15 minutes 

d'échange avec la cliente, ainsi qu'une heure de rédaction du mémoire d'appel et de 

préparation du chargé de pièces l'accompagnant.  

Par conséquent, une indemnité portant sur une durée d'activité globale de deux 

heures sera admise pour la procédure d'appel, soit CHF 969.30 (2 x 450 + 69.30 de 

TVA).  

3.  3.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 

examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2 ; 

6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 

 3.2. L'appelante, qui succombe dans une faible mesure, supportera 1/4 des frais de la 
procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-, le solde étant 

laissé à la charge de l'Etat (art. 428 CPP a contrario et art. 14 al. 1 let. e du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

 Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité allouée à l'appelante sera 
compensée, à due concurrence, avec les frais mis à sa charge.  

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE  

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/198/2021 rendu le 22 février 

2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/13141/2020. 

L'admet pour l'essentiel. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______, à titre d'indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits, la somme de CHF 3'392.55 pour la 

procédure de première instance et celle de CHF 969.30 pour la procédure d'appel, TVA 

comprise.   

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation pour le surplus.  

Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat.  

Prend acte de ce qu'un émolument de jugement complémentaire de CHF 900.- a été mis à 

la charge de A______ en première instance.  

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'155.-, comprenant un émolument d'arrêt 

de 1'000.-. 

Met 1/4 de ces frais, soit CHF 288.75, à la charge de A______ et en laisse le solde à la 

charge de l'Etat. 

Compense, à due concurrence, les indemnités octroyées à A______ avec les frais mis à sa 

charge. 

  

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Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 9) et à l'Office 

cantonal des véhicules. 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 
  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'517.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'155.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'672.00