# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6bab74e-08ad-56ac-9917-9bcc41a4f5b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/2590/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2590-2017_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2590/2017-FORMA ATA/1134/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______ 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

- 2/8 - 

A/2590/2017 

EN FAIT 

1)  En date du 19 février 2017, l’enfant A______, née le ______ 2004 et 
agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur B______, a soumis au 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou 
le département) un dossier de candidature pour être admise dans le dispositif 
sport-art-études (ci-après : SAE) du cycle d’orientation (ci-après : CO) durant 
l’année scolaire 2017-2018 en 9P, dans la discipline patinage artistique. 

   Dans cette discipline, elle s’entraînait douze heures par semaine, aux centres 
sportifs des Vernets et de la Queue d’Arve ; elle disposait du résultat 4 au 
« test USP » (mesure de performance en patinage artistique) ; elle avait une 
licence de l’Association C______, mais pas de « Swiss Olympic Talent Card » ; 
elle ne faisait pas l’objet d’une sélection dans un cadre national ou régional. 

2)  Par pli du 27 février 2017, le D______ a transmis au service organisation et 
planification au sein de la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-
après : DGEO) les inscriptions de ses patineurs potentiels pour le dispositif SAE 
au CO, à savoir A______ et une autre élève, dont les dossiers étaient signés par la 
responsable cantonale. 

3)  Par courrier du 10 mars 2017 de son service organisation et planification au 
sein de la DGEO, le DIP a confirmé la réception de cette demande d’admission. 

  Dans un premier temps, le niveau de compétence de l’enfant dans son 
domaine de prédilection serait évalué en collaboration avec les différents experts 
sous l’égide de l’office cantonal de la culture et du sport (ci-après : OCCS). Cela 
fait, l’ensemble des candidatures seraient considérées, et les places attribuées dans 
les établissements aux élèves dont le niveau artistique aurait été jugé suffisant. Si 
le nombre de places disponibles devait se révéler insuffisant au regard du nombre 
de candidatures à niveau, une liste d’attente serait établie. 

4)  Par lettre du 17 mai 2017 de son service organisation et planification au sein 
de la DGEO, le département a informé les parents d’A______ que, bien que le 
niveau de compétence de celle-ci était compatible avec les exigences fixées pour 
l’admission dans le dispositif SAE (selon rapport d’évaluation sportive et 
artistique joint), sa candidature dans ledit dispositif pour la prochaine rentrée 
scolaire n’avait pas été retenue et qu’elle devrait suivre sa scolarité au sein d’une 
classe ordinaire du CO. 

  La raison était le nombre de demandes supérieur au nombre de places 
disponibles. 

- 3/8 - 

A/2590/2017 

  Il conviendrait de voir avec la direction de l’établissement où serait 
scolarisée l’élève concernée si des aménagements ponctuels pouvaient être 
éventuellement envisagés, notamment selon le calendrier des événements 
spécifiques à la pratique de sa discipline sportive ou artistique. 

5)  Par acte expédié le 14 juin 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______, agissant par sa 
mère, a formé recours contre cette « décision » du DIP. 

  Elle sollicitait le réexamen, par ladite juridiction, de sa candidature, au vu de 
sa nouvelle « Talent Card » qui modifiait l’analyse de son dossier. Celle-ci, 
annexée au recours, consistait en une attestation établie le 13 juin 2017 par le 
directeur sportif confirmant qu’elle remplissait les exigences de Swiss Olympic 
pour la reconnaissance comme un « Talent local » dans le sens de Swiss 
Olympic et indiquant que la liste serait communiquée sur le site web de Swiss 
Olympic dans les jours prochains. 

  La patinoire du centre sportif des Vernets n’était que très peu disponible 
pour les heures libres laissées par un horaire de scolarité normale, alors que la 
pratique du patinage artistique nécessitait de nombreuses heures d’entraînement 
sur la glace. Cette situation était péjorée par de nouvelles réglementations 
émanant du service responsable de la patinoire et de E______. 

  En outre, les parents de la recourante avaient consenti des efforts financiers 
très importants pour l’exercice de ce sport et ne souhaitaient pas dire à celle-ci 
qu’elle devait passer en sport loisir pour des raisons de manque de places, alors 
qu’elle en avait le niveau et la motivation et qu’elle affichait d’excellents résultats 
scolaires. 

  Enfin, il était regrettable d’appliquer un « numerus clausus » aux sportifs 
qui en avaient le niveau requis en laissant de côté une partie de ceux-ci. Le DIP 
devrait satisfaire au moins cinquante sportifs individuels en 9ème du CO afin 
d’assurer la relève. 

6)  Dans sa réponse du juillet 2017, le DIP a conclu au rejet du recours. 

7)  La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti pour ce faire, la 
chambre administrative a, par lettre du 27 juillet 2017, informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

8)  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

- 4/8 - 

A/2590/2017 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 77 du règlement du 
cycle d'orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). 

2) a. Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État.  

  Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 

 b. En vertu de l’art. 22 al. 2 RCO dans sa version en vigueur depuis le 29 août 
2016, les classes SAE reçoivent en fonction des places disponibles des élèves dont 
les performances sportives ou les potentialités artistiques sont attestées par des 
organismes officiels reconnus par l'État et qui ont besoin d'un aménagement 
horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur art ; les programmes 
correspondent à ceux des classes régulières. 

  Selon l’art. 24 al. 3 let. e RCO, en cours d'année, les effectifs moyens des 
classes SAE d'un établissement ne doivent, en principe, pas dépasser le maximum 
de vingt élèves. 

 c. Selon le site internet de l’État, l’admission dans le dispositif SAE n’est pas 
automatique et est notamment conditionnée au nombre de places disponibles 
(http://www.ge.ch/cycle_orientation/sport-art-etudes, auquel les premières pages – 
contenant des informations générales – du formulaire de demande d’inscription au 
dispositif SAE au CO en patinage artistique – que l’intéressée et ses parents ont 
rempli – renvoyaient). 

  À teneur de la brochure « Dispositif sport-art-études – Critère de sélection – 
Cycle d’orientation – Année scolaire 2017-2018 (criteres-selection-sae-co.pdf) 
téléchargeable depuis le site internet de l’Etat (http://www.ge.ch/ 
cycle_orientation/sport-art-etudes/sports-individuels.asp), au titre des critères 

- 5/8 - 

A/2590/2017 

devant être remplis au moment du dépôt du dossier, soit au plus tard le 28 février 
2017, le candidat en patinage artistique au dispositif SAE doit être titulaire du 
teste USP requis (p. 3) ; la sélection parmi les talents atteignant les performances 
minimales requises est, pour les disciplines sportives reconnues par Swiss 
Olympic, effectuée selon un classement des candidatures établi en fonction de 
l’ordre suivant : 1) membres des centres cantonaux de la relève détenteurs d’une 
« Swiss Olympic Talent Card » Nationale ; 2) détenteurs de « Swiss Olympic 
Talent Card » Nationales / membres d’un cadre national / membres d’une équipe 
de ligue nationale A ; 3) membres des centres cantonaux de la relève détenteurs 
d’une « Swiss Olympic Talent Card » Régionale ; 4) détenteurs de « Swiss 
Olympic Talent Card » Régionales ; 5) membres des centres cantonaux de la 
relève ; 6) analyse du besoin avéré d’aménagements horaires (nombre d’heures 
d’entraînement, déplacements, compétitions ; p. 4). 

3) a. En l’espèce, il est incontesté – et incontestable – que la recourante remplit 
les conditions minimales lui permettant de prétendre à son admission dans le 
dispositif SAE en patinage artistique pour l’année scolaire 2017-2018. 

 b. À teneur des explications données par l’intimé dans sa réponse, la sélection 
est délicate et nécessite une étude approfondie des dossiers en tenant compte de la 
qualité des candidatures, de la diversité des disciplines artistiques ou sportives, 
des résultats acquis jusqu’à la date d’inscription et plus largement des critères tels 
qu’établis par les responsables techniques cantonaux de chaque discipline, en 
collaboration avec le DIP. 

  Pour la rentrée 2017-2018, en 9ème année, alors qu’il y avait quarante places 
disponibles (réparties sur deux établissements), quarante-sept candidatures 
remplissaient les conditions d’admission, soit trente sportifs, dix musiciens et sept 
danseurs. 

  Le nombre de places disponibles étant dépassé, une sélection objective a dû 
être effectuée par la DGEO, en collaboration avec l’OCCS, basée sur la qualité et 
la qualité de l’ensemble des candidatures retenues, en se référant notamment aux 
critères de classement parmi les talents atteignant les performances minimales 
requises, énumérés plus haut. Un classement final parmi toutes les candidatures a 
ensuite été établi, admettant en liste d’attente ou refusant les demandes 
d’admission au dispositif SAE. 

  Au 28 février 2017, délai de dépôt des candidatures en sport, l’intéressée ne 
remplissait aucun des critères de classement complémentaires susmentionnés. 
Compte tenu du nombre limité de places disponibles, ainsi que du nombre et de la 
qualité des autres candidatures, la sienne a dû malheureusement être placée en 
liste d’attente. 

- 6/8 - 

A/2590/2017 

4) a. Conformément à l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour 
violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de 
l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

  Lorsque l’admission à un parcours de formation est fondée sur l’examen 
d’un dossier ou l’évaluation de qualités spécifiques telles des qualités artistiques, 
l’autorité scolaire jouit d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/685/2016 du 
16 août 2016 consid. 9b) et le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint à l’instar de ce qui prévaut en matière d’examens (ATA/681/2014 du 
26 août 2014 consid. 5), sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut 
revoir avec un plein pouvoir d’examen. En principe, la chambre administrative, 
dans ce domaine, n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec la nature de l'évaluation qui lui est 
demandée ou, d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; ATA/681/2014 précité consid. 5). 

 b. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, l'évaluation des 
candidatures se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l'année écoulée à 
la date limite de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et 
identique pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il 
est ainsi propre à assurer l'égalité de traitement entre les postulants 
(ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 ; ATA/811/2015 du 11 août 2015 
consid. 4 ; ATA/679/2014 du 26 août 2014). 

 c. Même si un élève remplit les critères minimaux d’admission à la date limite 
d’inscription, cela ne lui confère pas de droit à être admis. L’art. 22 al. 2 RCO 
conditionne l’admission au dispositif SAE au nombre de places disponibles 
(ATA/685/2016 précité consid. 9b). 

5)  Dans le cas présent, la recourante n’était, à la date limite de dépôt des 
inscriptions, soit au 28 février 2017, titulaire d’aucune « Swiss Olympic Talent 
Card » et ne remplissait ainsi à tout le moins aucun des quatre premiers critères de 
classement parmi les talents atteignant les performances minimales requises. 

  Au regard notamment de ces circonstances, rien ne permet de penser que, 
pour la recourante, le DIP se serait laissé guider par des motifs sans rapport avec 
la nature de l'évaluation qui lui était demandée ou d’une autre manière 
manifestement insoutenable. 

  Les arguments énoncés par l’intéressée dans son recours – problème des 
heures libres laissées pour l’entraînement sur la glace, efforts importants de 
celle-ci et de ses parents en vue de sa progression en patinage artistique et regret 

- 7/8 - 

A/2590/2017 

que le département n’offre pas plus de places dans le dispositif SAE – ne sont pas 
pertinents par rapport à la législation et à la jurisprudence citées plus haut. 

  Au demeurant, concernant le dernier grief, l’intime explique que, pour des 
motifs afférents aux finances publiques, il ne peut pas ouvrir des classes 
supplémentaires en SAE, même s’il le souhaitait, et qu’il s’agit de surcroît d’une 
prestation non réellement nécessaire en matière d’instruction publique. 

6)  Vu ce qui précède, la décision querellée, reposant sur des critères fondés, 
officiels et objectifs, est conforme au droit. 

  Le recours sera rejeté. 

  Cela n’enlève rien au talent de la recourante et à ses efforts méritoires. Au 
demeurant, celle-ci est placée en liste d’attente pour le dispositif SAE de l’année 
scolaire 2018-2019. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante. Celle-ci, enfant mineure ayant agi par sa mère, verra cette dernière 
astreinte au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2017 par A______, enfant mineure, 
agissant par sa mère Madame B______, contre la décision du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport du 17 mai 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______, un 
émolument de procédure de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

- 8/8 - 

A/2590/2017 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame B______, mère de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :