# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f762fd1-6fcc-5578-b040-aaf739f10308
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2008 D-2510/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2510-2008_2008-06-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2510/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Claudia Cotting-
Schalch et Thomas Wespi, juges
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Irak,
représenté par Y._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2510/2008

Faits :

A.
Le 26 septembre 2007, le requérant a déposé une demande d'asile au 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (ci-après  :  CEP)  de 
Kreuzlingen. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel 
l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité 
de  déposer  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure 
en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu les 2 et 18 octobre 2007, l'intéressé a déclaré être d'ethnie 
kurde,  de  confession  sunnite  et  avoir  vécu  à  A._______.  Dans  la 
soirée du [...],  alors  qu'il  circulait  à  moto,  un véhicule 4x4 roulant  à 
grande  vitesse  l'aurait  percuté.  Le  requérant  aurait  été  blessé  et 
transporté inconscient à l'hôpital, tandis que son passager, un voisin 
de son frère qu'il avait accepté de déposer en ville, aurait été tué. Des 
membres de la famille de celui-ci, reprochant à l'intéressé la mort de 
leur proche, auraient tenté en vain de l'agresser alors qu'il se trouvait 
à l'hôpital. Ils en auraient notamment été empêchés par la présence 
de  policiers.  Après  avoir  été  opéré,  le  requérant  aurait  été 
discrètement transféré dans un autre hôpital, situé dans un bâtiment 
contigu  aussi  sous  protection  policière. Craignant  qu'il  soit  agressé, 
voire  tué,  ses  frères  n'auraient  pas  quitté  sa  chambre  durant  sa 
convalescence. Après dix  jours d'hospitalisation,  l'intéressé se serait 
installé  à B._______, chez son oncle. N'étant  pas considéré comme 
responsable de l'accident  par les autorités, le  requérant n'aurait  pas 
été poursuivi ni condamné. Son père aurait en revanche porté plainte 
contre  les  membres  de  la  famille  de  la  victime,  lesquels  auraient 
continué  à  traquer  l'intéressé  tout  en  refusant  toute  tentative  de 
conciliation.  A  cet  égard,  la  police  aurait  averti  ceux-ci  que  toute 
agression à l'encontre du requérant serait suivie de conséquences. Le 
[...],  certains  membres de la  famille  de la  victime auraient  été  vu  à 
B._______, cherchant la maison de l'oncle de l'intéressé. Ayant appris 
la nouvelle par son cousin, le requérant se serait caché chez un ami, 
puis aurait quitté la région, le [...]. Transitant par la Turquie et par des 
pays  inconnus,  il  serait  entré  clandestinement  en  Suisse,  le  26 
septembre 2007.

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C.
Par décision  du 10 avril  2008,  notifiée  le  lendemain,  l'Office fédéral 
des  migrations  (ci-après  : l'ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première 
instance  a  constaté  que  l'intéressé  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était  réalisée. En particulier, l'ODM a relevé 
que  la  police  avait  en  l'espèce  pris  des  mesures  pour  protéger  le 
requérant. Il a ajouté que les autorités en place au Kurdistan irakien 
prenaient de sévères sanctions à l'encontre des meurtriers, de sorte 
que cela dissuadait les gens de se faire justice. Dit office a d'ailleurs 
mis en cause la réalité d'une telle vengeance privée en l'occurrence, 
dès  lors  notamment  que  l'intéressé  n'était  pas  responsable  de 
l'accident ayant causé la mort de la victime, qu'il n'avait fourni aucun 
indice  concret  à  l'appui  de sa  demande et  que ses  déclarations  en 
audition comportaient des éléments d'invraisemblance.

D.
Dans le recours qu'il  a  interjeté,  le 18 avril  2008,  contre la  décision 
précitée,  l'intéressé  a  estimé  que  les  motifs  d'asile  allégués  étaient 
crédibles,  soulignant  notamment que les éléments d'invraisemblance 
relevés  par  l'ODM  n'étaient  pas  essentiels  et  ne  suffisaient  pas  à 
discréditer  l'ensemble  de  son  récit.  Pour  cette  raison,  mais  aussi 
compte  tenu  de  la  pratique  de  la  vengeance  de  sang  ayant 
notoirement  cours  en  Irak,  le  recourant  a  considéré  justifiée  une 
entrée en matière  sur  sa demande d'asile. Par ailleurs,  il  a  soutenu 
que la  situation générale prévalant  dans le  Kurdistan irakien rendait 
inexigible  l'exécution  de  son  renvoi,  se  fondant  notamment  sur 
plusieurs  rapports  publiés  au cours  de l'année 2007. Il  a  conclu  en 
substance à l'annulation de la décision de l'ODM du 10 avril 2008, tant 
sous l'angle de la non-entrée en matière que sous celui de l'exécution 
du  renvoi,  et  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il  a sollicité 
en outre l'assistance judiciaire partielle et la dispense de l'avance de 
frais.

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E.
Par courrier  du 22 avril  2008, le recourant  a produit  un certificat  de 
nationalité original ainsi que trois photographies de sa convalescence 
et de sa moto endommagée.

F.
Par décision incidente du 25 avril suivant, le juge instructeur a autorisé 
l'intéressé a attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis sa 
demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
15 mai 2008. Dit office a précisé qu'il n'avait pas remis en cause le fait 
que  le  recourant  avait  eu  un  accident.  Il  a  relevé en  outre  que  les 
hésitations de l'intéressé quant à la date à laquelle il aurait été informé 
de recherches à son égard portaient sur quatre indications différentes 
couvrant une durée d'un an. Enfin, il a estimé que les photographies 
produites  au  stade  du  recours  n'étaient  pas  des  documents 
susceptibles de rendre crédibles les allégations du recourant.

H.
L'intéressé n'a à ce jour pas fait usage de son droit réplique.

I.
Par  courrier  du  2  juin  2008,  Y._______,  intervenant  alors  sans 
procuration mais à titre de gérant d'affaires, a indiqué que, selon les 
informations  transmises  par  un  ami  du  recourant,  celui-ci  avait  été 
admis  dans  un  hôpital  psychiatrique  suite  à  deux  actes  d'auto-
agression successifs.

J.
Par courrier du 9 juin suivant, Y._______ a notamment versé en cause 
une  procuration  avec  élection  de  domicile  signée  par  l'intéressé  et 
datée du 5 juin 2008.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996  n°  5  cons. 3  p. 39 ; JICRA 1995 
n°  14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  Dans  les  cas  de  recours 
dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er 

janvier 2007, l'examen du Tribunal porte – dans une mesure restreinte 
–  également  sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié.  L'autorité  de 
céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement pas les conditions 
posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 

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des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni 
si  l'audition fait  apparaître la  nécessité  d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

2.2 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire 
une  formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité  à  produire.  Il  a  également  voulu  instaurer  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité  de  réfugié,  nonobstant  la  dénomination  de décision  de  non-
entrée en matière. Ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  désormais  tout  aussi  bien 
ressortir  du  manque  de  pertinence  des  allégués  (sous  l'angle  des 
motifs d'asile ou des empêchements à l'exécution du renvoi au sens 
de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi) que de leur absence de vraisemblance. En 
revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou 
de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires,  voire  des  vérifications  qui  peuvent  concerner  tant 
les questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire 
devra être suivie ; il en va ainsi lorsque la décision de l'ODM nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère  manifestement  infondé  des  motifs  de  protection  prévaut 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 – 5.7 p. 90 ss).

2.3 Dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière sur la base 
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, les exigences quant au degré de preuve 
s'agissant  de  la  qualité  de réfugié  et  des  empêchements  au renvoi 
sont moins élevées que celles requises à l'art. 7 LAsi (cf. ATAF précité 
consid. 5.6.6 p. 92).

3.

3.1 En l'espèce, savoir si le recourant dispose de motifs excusant la 
non-production de documents d'identité ou de voyage dans le délai de 
48 heures, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi est une question qui 
peut demeurer indécise, dès lors que les exceptions à l'application de 

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l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, sont de nature 
alternative. Il suffit que l'une d'entre elle soit remplie pour que la non-
entrée en matière ne puisse être prononcée. En l'occurrence, c'est sur 
l'exception  prévue  par  la  lettre  c  de  la  disposition  précitée  que  le 
Tribunal  entend  porter  son  examen,  à  savoir  si  des  mesures 
d'instruction s'avèrent nécessaires pour établir la qualité de réfugié ou 
pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

3.2 A cet égard, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM 
a considéré possible, déjà sur la base d'un examen et d'une motivation 
sommaires,  de  constater  que  l'intéressé  n'avait  manifestement  pas 
rendu vraisemblable ses motifs de fuite.

3.3 Cet  office  n'a  pas  mis  en  doute  les  allégués  du  recourant 
s'agissant de son accident de moto. Il a en revanche estimé que ses 
déclarations  quant  à  la  vengeance  de  sang  dont  il  s'est  dit  victime 
n'étaient  pas  vraisemblables.  Le  Tribunal  estime,  à  l'instar  de 
l'intéressé, que les arguments développés par l'ODM pour remettre en 
cause la  réalité de cette vengeance privée ne sont pas suffisants. Il 
constate qu'un examen sommaire  des  déclarations du recourant  fait 
apparaître celles-ci comme détaillées, cohérentes et, pour l'essentiel, 
constantes.  Les  trois  éléments  d'invraisemblances  relevés  par 
l'autorité  de  première  instance  ne  sont,  par  comparaison,  pas 
suffisants  pour considérer que la  vengeance de sang alléguée n'est 
manifestement pas crédible. Par ailleurs, les argument selon lesquels 
l'intéressé n'a fourni  aucun indice concret à l'appui de sa requête et 
aurait appris de son cousin et de son frère qu'il était recherché par des 
familiers du défunt ne permettent pas non plus de mettre en doute, de 
manière manifeste, les allégués de l'intéressé. En outre, le fait que le 
recourant  n'était,  selon les  autorités,  pas  objectivement responsable 
de la mort de son passager n'est pas non plus suffisant pour exclure la 
réalité  des  motifs  allégués. La  vengeance de sang est  en  effet  une 
pratique connue dans le nord de l'Irak à large majorité kurde, où les 
responsabilités et  les différends ne se règlent  pas exclusivement au 
regard de la loi et en fonction des décisions des autorités, mais aussi 
selon  la  tradition  (cf.  notamment  Bundesamt  für  Migration  und 
Flüchtlinge, Irak : Blutrache begründet keinen Abschiebungschutz, in : 
Entscheidungen  Asyl  8/06,  Nürnberg,  août  2006,  p.5).  Selon  les 
sources  consultées,  cela  vaut  également  pour  les  accidents  de  la 
circulation,  bien  qu'en  pareil  cas,  il  semble  que  soit  généralement 
perçue  une  somme  d'argent  en  guise  de  dédommagement  (cf. 

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Bundesamt für Migration und Flüchtlinge,  Blutrache im Irak,  in  : Der 
Einzelentscheider-Brief  6/04,  Nürnberg,  juin  2004,  p.  3  et  sources 
citées).  Savoir  si  un  dédommagement  par  le  sang  peut  aussi  être 
envisagé  dans  cette  situation  est  une  question  qui  ne  saurait  être 
résolue sur la base d'un examen sommaire des motifs invoqués par le 
recourant. Quant à la capacité et à la volonté des autorités locales de 
protéger l'intéressé, le Tribunal a estimé, dans un arrêt E-6982/2006 
du 22 janvier 2008, proposé à publication, en marge du principe selon 
lequel  les  forces  de  l'ordre  et  les  autorités  judiciaires  des  trois 
provinces  kurdes du nord  de l'Irak ont  en  principe la  capacité  et  la 
volonté  de  protéger  leurs  administrés  contre  des  persécutions,  que 
des réserves se justifiaient en particulier s'agissant de l'efficacité de la 
protection contre des persécutions émanant de privés (cf. arrêt précité 
consid. 6.7). En outre, plusieurs sources consultées font également le 
même  constat  (cf.  notamment  Bundesamt  für  Migration  und 
Flüchtlinge,  Blutrache  im Irak,  in  : Der  Einzelentscheider-Brief  6/04, 
Nürnberg,  juin  2004,  p.  4,  Berliner  Gesellschaft  zur  Förderung  der 
Kurdologie,  Stellungnahme  vom  28.7.2004  an  VG  Greifswald, 
accessible  sur  le  site  www.asyl.net   >  Länderrechtsprechung  und 
-materialien > Irak > Seite 3, visité le 2 juin 2008).

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'un examen 
sommaire des allégations de l'intéressé ne permet pas de considérer 
celles-ci  comme manifestement  invraisemblables. Dès lors,  il  estime 
que  si  les  risques  de  préjudices  invoqués  ne  paraissent  pas 
déterminants pour la  reconnaissance de la qualité  de réfugié,  parce 
qu'ils  ne  reposent  a  priori  pas  sur  l'un  des  motifs  prévus 
exhaustivement à l'art. 3 al. 1 LAsi, ils sont en revanche susceptibles 
d'être décisifs sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi, sous 
réserve  notamment  qu'un  examen  complet  des  allégués  et  des 
mesures d'instruction visant  à établir  les faits  permette de conclure, 
comme  c'est  le  cas  en  l'état,  à  leur  vraisemblance.  En  conclusion, 
l'exception de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi est en l'espèce réalisée, et l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi n'est, par conséquent, pas applicable dans le cas 
particulier.

3.5 Partant, le recours doit être admis, et la décision de non-entrée en 
matière prise par l'ODM en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi annulée, 
le dossier étant renvoyé à ladite autorité pour qu'elle entre en matière 
sur  la  demande,  procède  aux  mesures  d'instruction  utiles,  et  rende 
une nouvelle décision.

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http://www.asyl.net/

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4.

4.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

4.2 L'intéressé  ayant  obtenu  gain  de  cause,  il  y  aurait  lieu de  lui 
allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  Toutefois,  en 
l'espèce, cela ne se justifie pas, dès lors que les pièces au dossier ne 
permettent pas de conclure que le recourant a eu à supporter des frais 
indispensables  et  relativement  élevés  engendrés  par  la  présente 
procédure de recours. Il sied de préciser à cet égard que ce n'est qu'à 
la  toute  fin  de  la  procédure  (cf.  courrier  du  9  juin  2008)  que  le 
recourant a été représenté par un mandataire.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  10  avril  2008  est  annulée  et  la  cause 
renvoyée  à  dit  office  pour  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division Asile (en copie ; par courrier interne, avec dossier 

N_______)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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