# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e63ff3b8-c988-566f-8557-bf6271b7b1fa
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_03_62.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_03_62.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_03_62.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

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Séance du 4 mars 2004 

Statuant sur le recours interjeté le 25 avril 2003 
(5S 03 62) 

X, à Fribourg, recourant, 

par 

contre 

la  décision  sur  opposition  rendue  le  25  mars  2003  par  la  Caisse  publique  de 
chômage du canton de Fribourg, à Fribourg, autorité intimée, 

en matière d'assurance-chômage 
(nouveau calcul du gain assuré) 

 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X,  né  le  5  avril  1949,  marié  et  domicilié  à  Fribourg,  revendique  des 
prestations de l'assurance-chômage à raison du taux d'occupation de 100% 
depuis  le  16  février  2001.  Son  gain  assuré,  applicable  pour  le  délai-cadre 
allant  de  cette  date  au  15  février  2003,  a  été  fixé  à  Frs.  3'000.-.  L'activité 
soumise à cotisation s'inscrivait dans un programme de qualification cantonal 
et a été effectuée du 16 août 2000 au 15 février 2001.  

Par décision du 27 juin 2002, l'Office régional de placement Sarine-Fribourg 
lui a octroyé des allocations d'initiation au travail pour une durée de six mois, 
soit du 3 juin 2002 au 2 décembre 2002, comme consultant de vente auprès 
d'une l'école de langues Y, à Fribourg. Le contrat de travail a été conclu pour 
une  durée  indéterminée,  résiliable  par  courrier  LSI  moyennant  préavis  d'un 
mois et pour le dernier jour du mois suivant.  

En date du 28 octobre 2002, l'assuré a eu un entretien avec son employeur 
au  cours  duquel  son  licenciement  lui  a  été  communiqué  avec  effet  au 
31 octobre 2002. Suite à différents échanges de correspondance, un accord 
est finalement intervenu entre eux aux termes duquel les rapports de travail 
ont pris fin au 30 novembre 2002, l'assuré étant toutefois dispensé de venir 
travailler durant le mois de novembre (cf. lettre de Y du 28 novembre 2002).  

Par  courrier  du  6  janvier  2003,  l'assuré,  revendiquant  le  versement 
d'indemnités  journalières,  requiert  la  prise  en  compte  d'un  nouveau  gain 
assuré  avec  effet  au  1er  décembre  2002.  Il  se  prévaut  d'un salaire  mensuel 
brut de Frs. 4'000.- durant six mois. 

Par  décision  du  7  février  2003,  puis  décision  sur  opposition  du  25  mars 
suivant, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg a maintenu le 
gain assuré de X à Frs. 3'000.- à compter du 1er décembre 2002. Elle estime 
en effet que, les  rapports de travail ayant pris fin prématurément, il ne peut 
justifier  que  d'une  période  de  5,933  mois  (5  mois  et  27,99  jours),  période 
insuffisante pour modifier son gain assuré. Elle considère également qu'il ne 
remplit pas la condition liée à la perception d'un salaire supérieur à son gain 
assuré,  puisqu'il  n'a  perçu  au  total  que  Frs.  14'185.60,  soit  une  moyenne 
mensuelle  de  Frs.  2'364.25.  Elle  est,  en  outre,  d'avis  que  l'exigence  de 
l'exercice effectif de l'activité durant six mois au moins n'est pas remplie dans 
la  mesure  où  il  n'est  pas  venu  travailler  le  dernier  mois.  Enfin,  la  prise  en 
compte  du  versement  des  allocations  d'initiation  au  travail  pour  redéfinir  le 

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gain assuré serait contraire au but poursuivi par lesdites allocations. Dans un 
tel  contexte,  l'arrangement  passé  avec  l'employeur  (prolongation  des 
rapports de travail avec dispense de l'obligation de travailler) serait constitutif 
d'un abus de droit.  

B. 

Contre cette décision sur opposition, X interjette recours de droit administratif 
auprès  de  l'Instance  de  céans  en  date  du  25  avril  2003.  Il  conclut  à  son 
annulation et à ce que son droit aux indemnités soit fixé sur la base d'un gain 
assuré de Frs. 4'000.-.  

Dans  ses observations  du  3  juin  2003,  l'autorité  intimée propose le rejet  du 
recours.  

A  l'issue  d'un  second  échange  des  écritures,  les  parties  campent  sur  leurs 
positions. 

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  elles  à  l'appui  de  leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige  

En droit: 

1. 

Déposé en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement 
touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.  

2.  a)  Est réputé gain assuré au sens de l'art. 23 de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur  l'assurance-chômage  et  l'indemnité  en  cas  d'insolvabilité  (LACI;  RS 
837.0), dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et ici encore 
applicable, le salaire  déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui  est 
obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant 
une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et 
convenues  contractuellement,  dans  la  mesure  où  elles  ne  sont  pas  des 
indemnités  pour  inconvénients  liés  à  l'exécution  du  travail.  Le  montant 
maximum  du  gain  assuré  correspond  à  celui  de  l'assurance-accidents 
obligatoire. Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant 
minimum.  Le  Conseil  fédéral  détermine  la  période  de  référence  et  fixe  le 
montant minimum. 

Aux termes de l'art. 37 al. 1 et 4 de l'ordonnance du 31 août 1983 afférente à 
la  LACI  (OACI;  RS  837.02),  en  règle  générale  est  réputé  période  de 

 
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référence pour le calcul du gain assuré, le dernier mois de cotisation (art. 11) 
avant  le  début  du  délai-cadre  relatif  à  la  période  d'indemnisation.  Le  gain 
assuré est redéfini pour la période de contrôle suivante si, pendant le délai-
cadre  d'indemnisation,  l'assuré  a  exercé  pendant  au  moins  six  mois 
consécutifs,  avant  de  retomber  au  chômage,  une  activité  soumise  à 
cotisation  pour  laquelle  il  a  reçu  un  salaire  supérieur  au  gain  assuré  (al.  4, 
let. a). 

D'après l'art. 11 al. 1 et 2 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque 
mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser. Les périodes de 
cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours 
sont réputés constituer un mois de cotisation. 

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), pour 
que le gain assuré puisse faire l'objet d'un nouveau calcul en cas d'obtention 
d'un  gain  intermédiaire,  il  faut  se  trouver  en  présence  d'une  activité 
ininterrompue soumise  à  cotisation  d'une  durée  de six  mois  au  moins,  pour 
laquelle un salaire plus élevé a été obtenu (ATF 124 V 69). 

b)  Selon l'art. 59  LACI, l'assurance  encourage par des prestations en espèces 
la  reconversion,  le  perfectionnement  et  l'intégration  professionnels  des 
assurés  dont  le  placement  est  impossible  ou  très  difficile  pour  des  raisons 
inhérentes au marché de l'emploi. Elle alloue des prestations en espèces au 
titre  des  mesures  relatives  au  marché  du  travail  en  faveur  des  personnes 
menacées  de  chômage  (al.  1).  La  reconversion,  le  perfectionnement  ou 
l'intégration doivent améliorer l'aptitude au placement (al. 3).   

L'art. 65 LACI dispose que les assurés dont le placement est difficile et qui, 
accomplissant  une  initiation  au  travail  dans  une  entreprise,  reçoivent  de  ce 
fait  un  salaire  réduit,  peuvent  bénéficier  d'allocations  d'initiation  au  travail 
lorsque:   

a. 

Ils remplissent la condition fixée à l'article 60, 1er alinéa, lettre b; 

b. 

le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail 
fourni et  

c.  qu'au  terme  de  cette  période,  l'assuré  peut  escompter  un  engagement 
aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas 
échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte. 

Enfin, l'art. 66 LACI prescrit que les allocations d'initiation au travail couvrent 
la  différence  entre  le  salaire  effectif  et  le  salaire  normal  que  l'assuré  peut 
prétendre  au  terme  de  sa  mise  au  courant,  compte  tenu  de  sa  capacité  de 
travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal.  

 
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Pendant  le  délai-cadre,  elles  sont  versées  pour  six  mois  au  plus,  dans  des 
cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois au 
plus. Le Conseil fédéral règle les détails. 

Les allocations  d'initiation  au  travail  sont réduites  d'un  tiers  de  leur montant 
initial après chaque tiers de la durée de la mise au courant prévue, mais au 
plus tôt après deux mois.  

Les  allocations  sont  versées  par 
l'employeur,  en 
complément  du  salaire  convenu.  L'employeur  doit  payer  les  cotisations 
usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part 
du travailleur.  

l'intermédiaire  de 

Ainsi,  en  application  des  dispositions  légales  et  de  la  jurisprudence 
susmentionnées,  le  gain  assuré  est  redéfini  pour  la  période  de  contrôle 
suivante  si,  pendant  le  délai-cadre  d'indemnisation,  l'assuré  a  exercé 
pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une 
activité  soumise  à  cotisation  pour  laquelle  il  a  reçu  un  salaire  supérieur  au 
gain  assuré.  Or,  les  allocations  d'initiation  au  travail  ne  sauraient  être 
considérées  en  tant  que  telles  comme  un  salaire.  En  effet,  ces  allocations 
visent,  par  le  biais  de  subventions,  à  inciter  les  employeurs  à  occuper  des 
travailleurs qui ont besoin d'une initiation spéciale; qui ne sont pas (encore) 
en mesure de fournir une pleine prestation de travail et qu'ils n'engageraient 
pas  ou  ne  garderaient  pas  sans  cette  mesure.  Elles  couvrent  la  différence 
entre  le  salaire  effectivement  versé  par  l'employeur  et  le  "salaire  normal" 
auquel  l'assuré  peut  prétendre  après  la  période  d'initiation.  Le  "salaire 
normal" correspond au salaire usuel dans la localité et la branche payé pour 
le  même  travail  par  des  entreprises  comparables  (le  cas  échéant  compte 
tenu  d'une  capacité  de  prestation  durablement  amoindrie)  -  Circulaire  du 
seco  du  1er  janvier  2000  relative  aux  mesures  de  marché  du travail  (MMT), 
p. 135ss. 

3. 

Est  litigieuse,  en  l'espèce,  la  question  de  savoir  si  X  peut  voir  son  gain 
assuré fixé nouvellement en fonction de l'ensemble de la rémunération qu'il a 
perçu durant son activité auprès de Y.  

Il ressort du dossier constitué qu'il a travaillé à compter du 2 juin 2002 pour 
cette  entreprise.  Les  rapports  de  travail  ont  pris  fin  au  30  novembre  2002, 
avec dispense de travail du 1er au 30 novembre (cf. lettre de licenciement du 
28  novembre  2002).  Il  a  bénéficié  durant  toute  cette  période  d'allocations 
d'initiation au travail.  

En tant que mesures individuelles destinées à prévenir le chômage imminent 
et à combattre le chômage existant, force est de constater que les allocations 
d'initiation au travail visent à compenser la perte de salaire des assurés qui, 

 
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mis  au  courant  dans  une  entreprise  en  vue  d'un  engagement  définitif,  ne 
disposent pas encore de toutes les compétences nécessitées par leur nouvel 
emploi. En ce sens, seul le montant effectivement versé par l'employeur doit 
être  pris  en  considération  comme  salaire  au  sens  de  l'art.  11  al.  4  let.  a 
OACI, l'allocation n'étant rien d'autre qu'une compensation.  

En outre, dans la mesure où le critère déterminant est l'intérêt de l'assuré à 
obtenir  un  emploi  durable  et  ainsi  à  sortir définitivement  du  chômage, il  y  a 
lieu de relever que la possibilité d'augmenter le gain assuré grâce à l'échec 
de ladite mesure irait à l'encontre du but poursuivi.  

Au vu de la jurisprudence fédérale précitées, seules les sommes versées par 
l'employeur  doivent  dès  lors  être  prises  en  compte  (Frs.  1'492.80  pour  le 
mois  de  juin,  Frs.  1'600.-  pour  juillet,  Frs.  2'346.40  pour  août,  Frs.  2'400.- 
pour septembre, Frs.  3'146.40  pour octobre et Frs. 3'200.- pour  novembre), 
soit une moyenne mensuelle de Frs. 2'364.30. Partant, c'est à juste titre que 
la  Caisse  a  estimé  que  l'assuré  ne  pouvait  justifier  d'une  activité  dont  le 
salaire  permet  un  ajustement  de  son  gain  assuré  puisqu'inférieur  à 
Frs. 3'000.-.  Les  questions  portant  sur  la  durée  de  l'activité  ainsi  que 
l'exercice effectif peuvent par contre rester ouvertes.  

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  mal  fondé,  doit  être  rejeté  et  la 
décision querellée confirmée. 

En application de l'art. 61 let. a LPGA, qui prône le principe de la gratuité de 
la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de frais de justice.  

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