# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb530aa7-dd04-5282-bd65-0690d61ed11b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2016 A/1846/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1846-2009_2016-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1846/2009 ATAS/157/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 mars 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______ B______, domicilié à CONFIGNON 

Monsieur C______, domicilié au GRAND-LANCY,  

tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Frédéric MARTI  

recourants 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER CIAM 106.1, 
rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 

  

Monsieur D______ B______, domicilié à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pascal ERARD  

intimée 

 

 
appelé en 
cause 

 
 
 

 

A/1846/2009 

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EN FAIT 

1. La société anonyme « E______ SA» (ci-après : la société), ayant son siège à 
Genève, avait pour but « les opérations commerciales avec l’étranger ». Elle était 
inscrite au Registre du commerce depuis le 25 juin 1981 et affiliée en qualité 
d’employeur à la Caisse Interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises 
Romandes (ci-après : la caisse). 

2. Selon mention au registre du commerce, le conseil d’administration était 
notamment composé de Monsieur A______ B______, administrateur-président 
depuis 1994, avec signature collective à deux, de Monsieur C______, 
administrateur-secrétaire et directeur, avec signature collective à deux, du 22 août 
1994 au 28 février 2006, et directeur du 9 mars 2006 au 22 juin 2006, et de 
Monsieur D______ B______, au bénéfice d’une procuration collective à deux de 
mai 1998 à septembre 2001 et administrateur de la société, avec signature collective 
à deux, de septembre 2001 à janvier 2007.  

3. La société était principalement active dans le négoce de matières premières, 
particulièrement sur le marché du coton en Afrique occidentale ainsi que sur le 
marché des huiles végétales. Elle a rencontré des difficultés financières liées 
notamment à la situation politique en Côte d’Ivoire et les cotisations paritaires n’ont 
plus été payées dans les délais à partir du mois de juillet 2004. 

4. La faillite de la société a été prononcée par le Tribunal de première instance en date 
du 5 février 2007. 

5. Le 14 mars 2007, la caisse a produit une créance totale de CHF 547'346.60 dans la 
faillite de la société, dont CHF 496'833.90 représentant les cotisations paritaires 
impayées, y compris les frais administratifs et de poursuite, et CHF 50'512.70 au 
titre de taxes, d’amendes et d’intérêts moratoires calculés au taux de 5% l’an 
jusqu’au jour de la faillite. 

6. Le 19 mars 2008, l’état de collocation de la faillite de la société a été déposé. La 
créance de la caisse était admise en 2ème classe pour un montant global de 
CHF 487'519.25 (cotisations paritaires arriérées), et en 3ème classe pour un montant 
de CHF 59'827.35 (frais administratif et de poursuites, taxes et amendes ainsi que 
les intérêts moratoires). Selon les estimations de l’Office des faillites, aucun 
dividende n’était toutefois prévu pour les créances de 2ème et 3ème classe. 

7. Par décisions du 30 avril 2008 en réparation du dommage, la caisse a réclamé à 
Messieurs C______, A______ B______ et D______ B______, pris conjointement 
et solidairement, le paiement de la somme de CHF 437'294.15, représentant les 
cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC, ainsi que les cotisations allocations 
familiales et assurance-maternité, dues pour la société pour les mois de novembre et 
décembre 2004, un complément 2004, l’année 2005 et le mois de janvier 2006, frais 
et intérêts moratoires compris. 

 
 
 

 

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8. MM. A______ B______ et C______ ont formé opposition à ces décisions et 
contesté leur responsabilité.  

9. La caisse a confirmé, par décisions sur opposition du 7 mai 2009, l’obligation des 
deux administrateurs intéressés de réparer le préjudice occasionné. 

10. Par actes séparés mis à la poste le 27 mai 2009, MM. A______ B______ et 
C______, tous deux représentés par Me Frédéric MARTI, avocat, ont interjeté 
recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors 
compétent. Ils ont conclu, sous suite de dépens, à l'annulation des décisions prises à 
leur encontre.  

Par ordonnance du 29 mai 2009, le TCAS a ordonné la jonction de ces deux causes. 

11. Dans sa réponse du 24 juin 2009, la caisse a conclu au rejet des recours. Elle a 
précisé qu’elle avait convenu avec M. D______ B______ que celui-ci s’acquitte du 
solde de la part dite pénale des cotisations, qui s’élevait encore à CHF 99'531.75. 
Dans ces conditions, elle n’était pas opposée à une suspension de la procédure. 

12. Par ordonnance du 7 juillet 2009, le TCAS a ordonné la suspension de l’instruction 
de la cause. 

13. Par courrier du 20 janvier 2010, la caisse a informé le TCAS que l’arrangement 
convenu avec M. D______ B______ n’avait pas été respecté.  

14. Par courrier du 22 avril 2010, le TCAS a repris l’instance, et ordonné une 
comparution personnelle des parties le 17 août 2010. 

15. Par courrier du 19 octobre 2010, la caisse a indiqué que le solde du dommage, 
compte tenu des versements effectués par M. D______ B______, s’élevait 
désormais à CHF 337'762.40. 

16. M. D______ B______ a été appelé en cause le 20 octobre 2010. Représenté par Me 
Pascal ERARD, il a fait part de ses observations le 15 novembre 2010.  

17. Deux témoins, soit M. F______ et Me M______, ont été entendus le 1er mars 2011 
par la Chambre des assurances sociales, devenue compétente, au cours d’une 
audience à laquelle assistaient M. C______ et M. D______ B______, M. A______ 
B______ étant excusé pour des raisons de santé.  

Les parties ont été invitées à se déterminer sur des pièces produites par 
Me M______ à la demande de la chambre de céans, pièces selon lesquelles une 
cédule hypothécaire de CHF 700'000.- constituée en garantie par M. A______ 
B______ avait été remise à l’office des faillites le 5 avril 2007, et un courrier de Me 
M______ daté du 15 décembre 2006, confirmant que la société disposait de 
liquidités à hauteur de CHF 541'646.72 sur un compte bancaire au moment où le 
jugement de faillite avait été prononcé. 

18. Par courrier du 14 août 2012, la caisse a constaté qu’un montant de 
CHF 8'331'577.- avait été récemment versé à l’office des faillites et qu’il y avait 
ainsi de fortes chances que sa créance colloquée en deuxième classe soit couverte. 

 
 
 

 

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19. L’audience fixée au 28 août 2012 a, partant, été annulée, et l’instruction de la cause 
suspendue en application de l’art. 78 let. a LPA. 

20. Par courrier du 20 septembre 2013, la caisse a informé la Chambre de céans que, 
renseignements pris auprès de l’office des faillites, la liquidation de la faillite de la 
société allait prendre encore un certain temps. L’instance a dès lors été à nouveau 
suspendue par ordonnance du 2 octobre 2013. La suspension a été prolongée le 
11 novembre 2014. 

21. Par courrier du 25 novembre 2015, la caisse a indiqué que l’état de collocation avait 
été redéposé le 17 novembre 2015 avec un délai pour le contester au 7 décembre 
2015, que passé cette date, l’état de collocation entrerait en force et l’office des 
faillites pourrait procéder au versement des dividendes. 

22. Sans nouvelles, la Chambre de céans a invité les parties le 2 février 2016 à lui faire 
savoir ce qu’il en était. 

23. Par courrier du 16 février 2016, la caisse a confirmé que l’office des faillites avait 
procédé à la répartition du dividende le 16 décembre 2015, que sa créance 
colloquée en deuxième classe avait été entièrement couverte, que, compte tenu des 
dividendes reçus, le solde de son dommage s’élevait désormais à CHF 27'229.40, 
correspondant aux intérêts moratoires. La caisse a toutefois indiqué qu’elle « serait 
encline à accepter que cette cause se termine sans demander aux organes la 
réparation d’un dommage qui porte désormais uniquement sur un solde d’intérêts ». 

24. Ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ - E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 
26 septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. 

 
 
 

 

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Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6).  

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de la caisse de réclamer à Messieurs C______ et 
A______ B______, pris conjointement et solidairement, la réparation du dommage 
subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC, ainsi 
que des cotisations allocations familiales et assurance-maternité, dues par la société 
pour les mois de novembre et décembre 2004, un complément 2004, l’année 2005 
et le mois de janvier 2006, frais et intérêts moratoires compris. 

5. Aux termes de l’art. 52 LAVS, 

« 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation. 
2 Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes 
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre 
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même 
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.  
3 Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est applicable.  
4 La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par 
voie de décision.  
5 En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances du canton dans 
lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. 
6 La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue ». 

6. Il convient en l’espèce de constater que la créance de la caisse a été entièrement 
couverte par le versement des dividendes, à l’exception des intérêts moratoires à 
hauteur de CHF 27'229.40. La caisse a toutefois déclaré accepter d’y renoncer. 

7. Les recours interjetés le 27 mai 2009 contre les décisions sur opposition du 7 mai 
2009 sont dès lors devenus sans objet. 

 
 
 

 

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8. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant a droit 
à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances 
de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a). 

En l'espèce, la caisse ayant renoncé à réclamer la réparation du dommage subi en 
tant qu’il se limite désormais au montant des intérêts moratoires, aucun dépens ne 
sera octroyé. 

 
 
 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que les recours sont devenus sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le