# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71472556-c0c1-5938-8754-b949f37fc1d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2008 C-429/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-429-2006_2008-04-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-429/2006/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat, 
rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-429/2006

Faits :

A.
Le 12 mars 1990, A._______, ressortissant libanais né en 1965, est 
entré  illégalement  en  Suisse.  Le  14  mars  1990,  il  a  déposé  une 
demande  d'asile  en  ce  pays  et  a  été  subséquemment  attribué  au 
canton de Vaud.

Par décision du 19 juillet 1991 l'office fédéral compétent a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et a prononcé son renvoi 
de Suisse, lui impartissant un délai au 15 octobre 1991 pour quitter le 
territoire de la Confédération. En date du 24 septembre 1991, l'autorité 
cantonale  responsable  de  l'exécution  a  chargé  la  Police  cantonale 
vaudoise de faire exécuter le renvoi.

Le 31 janvier 1992, la Police de sûreté du canton de Vaud a contrôlé le 
départ de Suisse de A._______ à destination de Beyrouth au Liban.

B.
Par jugement  du  23 mars  1992,  le  Tribunal  de  police  du  district  de 
X._______  a  condamné par  défaut  A._______ pour  violation  simple 
des  règles  de  la  circulation  et  conduite  d'un  véhicule  en  état 
défectueux – infractions commises le 29 septembre 1990 – à la peine 
de Fr. 200.-- d'amende.

C.
Le  28  mai  1992,  A._______  et  B._______,  ressortissante  suisse 
établie dans le canton de Vaud, se sont mariés à Larnaca (Chypre). Le 
lendemain,  l'intéressé a  déposé,  par  l'entremise de l'Ambassade de 
Suisse à Nicosie, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin 
de vivre auprès de son épouse. Le 24 juillet 1992, cette requête a été 
admise  par  l'autorité  cantonale  vaudoise  compétente  et,  le  9 
septembre 1992,  l'intéressé est  entré  en Suisse où il  a  obtenu une 
autorisation  de séjour  annuelle  dans le  canton de Vaud. Ce titre  de 
séjour a été régulièrement renouvelé jusqu'au 9 septembre 1996.

D.
Par  jugement  du  1er juin  1995,  le  Tribunal  de  police  du  district  de 
Y._______  a  condamné  A._______  à  trois  mois  d'emprisonnement, 
sous déduction de cinq  jours de détention préventive et  avec sursis 
pendant trois ans, et Fr. 200.-- d'amende pour faux dans les titres, faux 

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dans  les  certificats,  conduite  d'un  véhicule  automobile  malgré  un 
retrait  du  permis  de  conduire,  conduite  d'un  véhicule  automobile 
comme élève conducteur  sans  être  accompagné  conformément  aux 
prescriptions légales,  circulation avec un véhicule ne répondant  pas 
aux  prescriptions,  conduite  sans  être  porteur  de  son  permis  de 
conduire,  circulation  avec  un  véhicule  automobile  dépourvu  de 
plaques de contrôle et  de permis de circulation,  non-renouvellement 
du  contrôle  anti-pollution  et  infractions  à  la  loi  fédérale  du  26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

En date du 20 juillet  1995,  les autorités de police des étrangers du 
canton  de  Vaud  ont  adressé  un  sérieux  avertissement  à  l'intéressé 
compte tenu de la condamnation du 1er juin 1995.

Par jugement  du  26 mars  1996,  le  Tribunal  de  police  du  district  de 
Y._______  a  condamné  A._______  pour  conduite  d'un  véhicule 
automobile malgré un retrait  de permis à la peine d'un mois d'arrêts 
ferme  et  à  une  amende  de  Fr.  100.--,  prolongeant  d'une  année  le 
sursis concernant la condamnation du  1er juin 1995.

E.
Le 23 janvier  1997,  le  Service  de la  population  du canton de Vaud 
(ci-après  :  le  SPOP-VD)  a  prolongé  l'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressé  jusqu'au  9  septembre  1997.  A  cette  occasion,  l'autorité 
cantonale  a  néanmoins  adressé  une  mise  en  garde  à  A._______ 
concernant  sa  situation  financière,  constatant  qu'il  n'avait  pas 
d'emploi, ne bénéficiait pas de prestations de l'assurance chômage et 
vivait sur le revenu que son épouse percevait de l'assistance publique. 
L'intéressé  a  en  particulier  été  invité  à  tout  mettre  en  oeuvre  pour 
améliorer  sa situation qui  ferait  l'objet  d'un examen à l'échéance de 
l'autorisation susmentionnée.

Le SPOP-VD a par la suite prolongé le titre de séjour de A._______ 
jusqu'au 12 avril 1998, puis jusqu'au 11 juin 1999.

F.
Par jugement du 7 septembre 1998, le Tribunal de police du district de 
Y._______  a  condamné  A._______  pour  conduite  d'un  véhicule 
automobile  comme  élève-conducteur  sans  être  accompagné 
conformément aux prescriptions à la peine d'un mois d'arrêts ferme, 

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disant  qu'il  appartiendrait  au  Président  du  Tribunal  du  district  de 
Y._______ de statuer  sur  la  révocation du sursis  accordé le  1er juin 
1995. Par arrêt du 28 octobre 1998, la Cour de cassation pénale du 
Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement sur recours.

En  date  du  19  mars  1999,  le  SPOP-VD a  adressé  à  l'intéressé  un 
second  sérieux  avertissement  compte  tenu  des  condamnations 
intervenues depuis l'avertissement émis en 1995.

Par jugement du 27 juillet 1999, le Président du Tribunal du district de 
Y._______ a renoncé à révoquer le sursis dont bénéficiait A._______, 
en le prolongeant néanmoins de six mois depuis le 28 juillet 1999.

G.
En date du 15 août 1999, A._______ a formellement sollicité l'octroi 
d'une autorisation d'établissement fondée sur la durée de son mariage 
avec   B._______. Le  27  septembre  1999  le  SPOP-VD a  refusé  de 
transformer  l'autorisation  de  séjour  de  l'intéressé  en  autorisation 
d'établissement. Cette autorité a en particulier retenu que, depuis son 
arrivée en Suisse, l'intéressé avait fait l'objet de nombreuses plaintes 
et avait été condamné à plusieurs reprises, qu'il n'avait pas d'activité 
lucrative et qu'il avait bénéficié des prestations de l'aide sociale du 1er 

juillet  1996 au 2 juillet  1998 pour un total  Fr.15'006.08 et  du revenu 
minimum de réinsertion (RMR) du 1er août 1997 au 31 juillet 1999 pour 
un  montant  total  de  Fr.  16'070.70.  L'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressé a néanmoins été prolongée jusqu'au 26 septembre 2000.

Le  2  novembre  2000,  A._______  a  de  nouveau  sollicité  la 
transformation  de  son  autorisation  de  séjour  en  autorisation 
d'établissement.  Le  21  novembre  2000,  le  SPOP-VD  a  refusé  la 
transformation sollicitée aux motifs que l'intéressé avait eu recours aux 
prestations  du RMR,  que  le  solde de sa dette  sociale  se  montait  à 
Fr. 15'522.95  et  qu'il  avait  pour  Fr.  11'829.45  d'actes  de  défaut  de 
biens. Son titre de séjour annuel a toutefois été prolongé jusqu'au 26 
septembre 2001.

Par  acte  du  27  août  2001,  l'intéressé  a  demandé  l'octroi  d'une 
autorisation  d'établissement,  respectivement  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour, précisant qu'il ne bénéficiait plus de prestations 
du RMR et  faisait  désormais  de l'import-export  d'électroménager  au 
Liban depuis la Suisse.

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H.
Par  ordonnance  du  2  octobre  2001,  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement de X._______ a condamné A._______ pour violence 
ou  menace  contre  les  autorités  et  les  fonctionnaires  à  dix  jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans.

Le  25  janvier  2002,  deux  individus  ont  déposé  plainte  pour 
escroquerie contre un inconnu qui a été par la suite identifié comme 
étant A._______.

Le 14 juin 2002, une deuxième plainte pour escroquerie a été déposée 
contre  un  individu  nommé C._______  qui,  après  identification,  s'est 
avéré être A._______.

I.
Par courrier du 11 novembre 2002, A._______ a sollicité du SPOP-VD 
qu'il statue sur sa demande du 27 août 2001.

J.
Par  ordonnance  du  7  mars  2003,  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement de X._______ a prononcé un non-lieu dans le cadre 
d'une action pénale ouverte contre A._______ pour escroquerie suite 
à la plainte du 25 janvier 2002, considérant que l'intéressé était sans 
domicile  connu  et  n'avait  pas  pu  être  entendu,  qu'en  l'état  de 
l'enquête, le renvoi par défaut devant l'autorité de jugement n'était pas 
envisageable et que l'enquête pouvait  être rouverte en cas d'indices 
nouveaux ou si l'intéressé était interpellé ou se mettait à la disposition 
du juge.

K.
Par jugement du 10 juillet 2003, le Tribunal civil  d'arrondissement de 
Z._______ a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______, 
qui étaient autorisés à vivre séparément depuis le 12 avril 2002.

L.
Donnant suite à une réquisition du SPOP-VD du 29 octobre 2004, la 
Police de la ville de Y._______ a entendu A._______, le 14 décembre 
2004, et B._______, le 10 décembre 2004.

Selon  le  procès-verbal  dressé  lors  de  son  audition,  l'intéressée  a 
déclaré qu'elle avait épousé A._______ à l'époque où il était requérant 
d'asile  débouté  par  peur  de  le  perdre  et  que  c'était  elle  qui  avait 

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entrepris, compte tenu des absences prolongées de son ex-époux et 
du  fait  que sa rente  de  l'assurance  invalidité  (AI)  était  diminuée  en 
raison  du  mariage,  les  démarches  en  vue  de la  séparation  puis  du 
divorce. Elle a encore précisé qu'au début de leur union, il  la battait 
régulièrement lorsqu'elle le questionnait  sur ses absences, que pour 
se protéger elle avait  « laissé aller cette situation », ne posant plus de 
questions, et qu'elle n'avait ni quitté le foyer conjugal ni déposé plainte 
car elle lui était très attachée.

Lors  de  son  audition,  A._______  a  déclaré,  selon  le  procès-verbal 
établi, qu'il avait giflé son épouse à une unique reprise lorsqu'il avait 
appris  qu'elle  lui  avait  été  infidèle  et  que  celle-ci  avait  demandé  le 
divorce afin d'obtenir des versement plus élevés de la caisse de l'AI, 
mais qu'il ignorait qu'ils étaient séparés, son ex-épouse ayant « tout fait 
derrière [son] dos ».

Il ressort en outre du rapport établi par le fonctionnaire de police ayant 
procédé à ces auditions qu'il  avait  « été difficile  d'établir  un examen de 
situation  portant  sur  le  comportement  de  l'intéressé,  car  il  refuse  de 

coopérer ».  A._______,  n'appartenant  à  aucune  société  culturelle  ou 
sportive,  s'est  déclaré  en  outre  bien  intégré,  mais  a  refusé  de 
soumettre des noms de personnes pouvant en témoigner. A teneur du 
rapport,  il  avait  été  établi  que  l'intéressé  n'avait  jamais  dormi  à 
l'adresse qu'il avait indiquée comme étant celle de son domicile.

M.
En  date  du  20  janvier  2005,  le  SPOP-VD  s'est  déclaré  disposé  à 
prolonger,  sous  réserve  de  l'approbation  fédérale,  l'autorisation  de 
séjour de A._______, pour tenir compte de la longueur de son séjour 
en  Suisse  et  nonobstant  son  divorce.  Le  24  janvier  2005,  l'autorité 
cantonale a transmis le dossier du requérant à l'ODM pour examen et 
décision quant à ladite approbation.

N.
Le  4  février  2005,  l'autorité  fédérale  a  fait  savoir  au  requérant  qu'il 
n'entendait pas donner son approbation à la prolongation de son titre 
de séjour,  en raison de son manque flagrant  d'intégration et  de son 
comportement,  lui  impartissant  un  délai  pour  formuler  ses 
observations à cet égard.

Par décision du 17 mars 2005, l'ODM a refusé son approbation à la 

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prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 
son  renvoi  de  Suisse.  A  l'appui  de  sa  décision,  l'autorité  a  en 
particulier  relevé  que  le  SPOP-VD  avait  adressé  deux  sérieux 
avertissements  à  l'intéressé  et  lui  avait  refusé  l'octroi  d'une 
autorisation d'établissement, que depuis lors, son comportement et sa 
situation financière ne s'étaient pas améliorés, bien au contraire, que, 
suite  à  son  divorce,  il  ne  pouvait  plus  se  prévaloir  d'un  droit  à  la 
prolongation  de  son  autorisation  de  séjour  et  que,  malgré  un  long 
séjour en Suisse, il n'avait établi aucun lien étroit avec ce pays.

O.
Agissant le 11 avril 2006 au nom de A._______, B._______ a saisi le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP)  d'un  recours  dirigé 
contre  la  décision  de  refus  d'approbation  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcée  par  l'ODM,  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision  entreprise  et  à  l'approbation  à  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour.  A  l'appui  du  recours,  il  est  avancé  que  le 
recourant  avait  été un mari  aimant,  qu'il  avait  toujours travaillé  avec 
entrain pour ses employeurs successifs, que s'il  avait été dépendant 
de l'assistance sociale, sa dette était  remboursée et que la situation 
au Liban n'était pas sûre.

Agissant en son propre nom par courrier du 16 juin 2005, le recourant 
a, entre autres, exposé qu'il avait « payé » pour les erreurs commises 
dans le passé et que c'est par la faute conjuguée de son ex-épouse et 
de la commune de Y._______ que son titre de séjour n'avait pas été 
prolongé  et  qu'il  n'avait  pas  obtenu  l'octroi  d'une  autorisation 
d'établissement.

P.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en proposé le 
rejet dans sa réponse du 13 octobre 2005.

Agissant  le  3 janvier  2006 par  l'entremise Me Minh Son Nguyen,  le 
recourant a persisté dans ses conclusions du 11 avril 2006, invoquant 
notamment  la  pratique  de  l'ODM  en  matière  de  prolongation 
d'autorisation  de  séjour  d'ex-époux  de  Suissesse  telle  qu'elle  est 
définie  dans  ses  directives  et  selon  laquelle  si  la  dissolution  du 
mariage intervient après une période de cinq ans, dite prolongation ne 
sera  refusée  que  si  l'ex-époux  étranger  a  obtenu  l'autorisation  de 
manière abusive ou s'il existe un motif d'expulsion ou une violation de 

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l'ordre  public.  A  cet  égard,  il  soutient  que  l'autorité  intimée  n'a  pas 
démontré à suffisance une absence de volonté d'intégration, que, du 
point de vue des prestations de l'assistance sociale dont il a bénéficié, 
la décision entreprise en exagère l'importance et le caractère durable 
et que malgré ses condamnations passées, son autorisation de séjour 
a  toujours  été  prolongée,  de  sorte  qu'en  vertu  du  principe  de  la 
confiance, il était fondé à croire que ces condamnations ne lui seraient 
plus reprochées après tant d'années.

Q.
Par  jugement  du  20  mars  2006,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  X._______  a  condamné  A._______  par  défaut 
pour escroquerie,  tentative de contrainte et faux dans les titres à la 
peine de dix mois d'emprisonnement et a révoqué le sursis de quatre 
ans assortissant la peine de dix jours d'emprisonnement infligée le 2 
octobre 2001.

Par jugement sur relief du 12 mars 2007, le Tribunal correctionnel de 
l'arrondissement  de  X._______  a  libéré  A._______  des  accusations 
d'escroquerie, de tentative de contrainte et de faux dans les titres qui 
pesaient sur lui.

Entendu par la Gendarmerie vaudoise le 21 juin 2007 dans le cadre 
d'une  enquête  ouverte  sur  une  plainte  pour  violation  de  domicile, 
A._______  a  admis  avoir  entreposé  –  sur  un  terrain  privé  –  des 
véhicules,  des  pneus  et  des  appareils  électroménagers,  sans 
autorisation du détenteur du terrain.

R.
Appelée  à  se  prononcer  une  seconde  fois  sur  le  recours,  l'autorité 
intimée  a  maintenu,  dans  sa  duplique  du  20  juin  2007,  la  position 
qu'elle avait exprimée dans sa réponse du 13 octobre 2005.

Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire  le  22  octobre  2007,  le 
recourant  a informé le Tribunal  administratif  fédéral  que lui-même et 
Vinka  Ristic  vivaient  en  communauté  et  avaient  pour  projet  de 
s'épouser. A cette occasion, il a produit une attestation de soutien de 
l'intéressée.

Droit :

1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont 
l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal administratif  fédéral  est  compétent,  il 
traite  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  l'aLSEE,  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe.  De  même,  l'entrée  en  vigueur  au 
1er janvier  2008  de  l'art.  91  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour  conséquence 
l'abrogation  de  certaines  ordonnances  d'exécution  de  l'aLSEE,  tels 
que  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) et le règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de  1949,  RO  1949  I  232), 
notamment.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  reste  toutefois  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

Conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la 
procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA).  Son  recours, 

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présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa  décision,  il  prend  en  considération  –  sous  réserve  du 
considérant 1.2 ci-devant – l'état de fait et de droit régnant au moment 
où il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003).  Par  ailleurs,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  n'est  en  aucun  cas  lié  par  les  motifs 
invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il  peut s'écarter des 
considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée  aussi  bien  que  des 
arguments des parties.

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (art.  1a 
aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (art.  16  al.  1  aLSEE  et  art.  8  al.  1  aRSEE)  et  veiller  à 

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maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (art. 1 let. a aOLE).

4.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 
1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et 
jurisprudence citée).

4.1 Selon  l'art.  7  al.  1  phr.  1  aLSEE,  le  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant  suisse  a  droit  à  l'octroi  et  à  la  prolongation  de 
l'autorisation de séjour. 

Force  est  de  constater  que  la  question  du  droit  à  l'octroi  et  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour,  au  sens  étroit,  a  été 
définitivement  tranchée  par  la  décision  du  SPOP-VD  du  20  janvier 
2005, dans laquelle cette autorité a constaté qu'en raison du divorce, 
l'union  conjugale  de  A._______  et  B._______  avait  été  dissoute  et 
que,  partant,  l'intéressé ne pouvait  plus valablement  se prévaloir  du 
droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 aLSEE.

4.2 Après  un séjour  régulier  et  ininterrompu de cinq  ans,  l'étranger, 
conjoint  d'un  ressortissant  suisse,  a  droit  à  une  autorisation 
d'établissement (art. 7 al. 1 phr. 2 aLSEE).

Le  mariage  contracté  le  28  mai  1992  par  le  recourant  avec  une 
citoyenne suisse a été dissous par un jugement de divorce prononcé 
le  10  juillet  2003.  Le  séjour  en  Suisse  de  l'intéressé  en  tant  que 
conjoint  étranger  d'une  Suissesse  a  effectivement  débuté  le 
9 septembre 1992, date de son entrée en Suisse et dies ad quo du 
délai quinquennal de l'art. 7 al. 1 phr. 2 aLSEE (ATF 122 II 145 consid. 
3b, 121 II  97 consid. 4c). Il  appert  ainsi  que le recourant remplit  les 
exigences temporelles de cette disposition et qu'il  peut prétendre au 
droit à l'octroi  d'une autorisations d'établissement, sous réserve d'un 
motif d'expulsion (art. 10 al. 1 aLSEE en relation avec l'art. 7 al. 1 phr. 
3 aLSEE), d'un mariage fictif (art. 7 al. 2 a LSEE) ou d'un abus de droit 
en relation avec son mariage.

4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le requérant remplit 
les conditions de l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 7 al. 1 

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phr. 2  aLSEE),  on  ne  peut  lui  refuser  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour, attendu que celle-ci lui confère un droit de séjour moins large 
que ce à quoi il peut prétendre (ATF 128 II 145 consid. 1.1.4 ; arrêts du 
Tribunal  fédéral  2A.280/2002  du  20  septembre  2003  consid.  1.3, 
2A.509/2001 du 3 avril  2002 consid. 1.1.4). Si l'autorité cantonale de 
police  des  étrangers  a  refusé,  dans  une  décision  entrée  en  force, 
l'octroi  d'une autorisation d'établissement,  l'étranger ne peut  plus se 
prévaloir  d'un  droit  à  l'autorisation  d'établissement  ni,  par  voie  de 
conséquence, d'un droit à une autorisation de séjour fondée de façon 
dérivée  sur  l'art.  7  al.  1  phr. 2  aLSEE  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.260/2002 du 23 septembre 2002 consid. 1.2).

En  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  par  deux  fois,  le  27 
septembre 1999 et  le  21 novembre 2000,  le  SPOP-VD a refusé  de 
transformer  l'autorisation  de  séjour  de  l'intéressé  en  autorisation 
d'établissement.  Bien  que  ces  deux  refus  aient  été  signifiés  à 
l'intéressé par l'intermédiaire de décisions qui n'ont pas été contestées 
devant l'autorité de recours compétente, on ne saurait toutefois retenir 
que  le  SPOP-VD  a  refusé  de  manière  définitive  l'octroi  d'une 
autorisation  d'établissement  à  l'intéressé.  En  effet,  à  la  lecture  des 
actes par lesquels l'autorité cantonale a signifié son refus à l'intéressé, 
le Tribunal administratif  fédéral observe que celle-ci a toujours laissé 
entrevoir  la  possibilité  de  réserver  une  autre  issue  à  une  nouvelle 
demande,  en  ce  sens  qu'A._______  était  invité  à  améliorer  sa 
situation  et  son  comportement  et  informé  que  son  cas  serait 
réexaminé  à  l'échéance  de  son  autorisation  de  séjour.  De  plus, 
l'hypothèse selon laquelle l'autorité cantonale aurait prononcé un refus 
définitif  en  matière  d'établissement  paraît  incompatible  avec  le  fait 
qu'elle soit entrée en matière sur la deuxième demande du recourant. 
A  cet  égard  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève  qu'il  ressort  des 
pièces  du  dossier  que  le  SPOP-VD  n'a  ni  statué  sur  la  dernière 
demande  de  transformation  que  le  recourant  lui  a  adressé  en  août 
2001, ni signifié à l'intéressé qu'il n'entrerait pas en matière sur cette 
demande, ni encore répondu à son rappel du 11 novembre 2002.

Par ailleurs,  bien que le comportement en Suisse de l'intéressé soit 
loin  d'être  irréprochable,  c'est  –  en  l'état  –  au  SPOP-VD  qu'il 
appartient d'examiner si le recourant aurait réalisé un motif d'expulsion 
au sens de l'art. 10 al. 1 aLSEE ou un autre motif propre à fonder le 
refus d'une autorisation d'établissement.

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Vu ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  en  ce  sens  que  la 
décision  attaquée  est  annulée.  Dans  l'hypothèse  où  l'autorité 
cantonale  statuerait  de  manière négative sur  le  droit  à  l'autorisation 
d'établissement et où pareille décision serait définitive et exécutoire, il 
appartiendra  à  l'ODM  de  reprendre  l'examen  de  l'approbation  à  la 
prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, le cas échéant.

5.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant  gain  de  cause,  le  recourant  est  dispensé  des  frais  de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 
en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances 
du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette 
dernière,  de  l'ampleur  du travail  accompli  par  le  mandataire  qui  est 
intervenu  en  cours  de  procédure,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant 
de  Fr.  1'300.--  à  titre  de  dépens  (TVA  comprise)  apparaît  comme 
équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant 
de Fr. 700.--, versée le 14 juillet 2005, sera intégralement restituée au 
recourant par le Tribunal.

3.
L'autorité intimée versera au recourant une indemnité de Fr. 1300.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Acte  judiciaire  ;  annexe  :  formulaire  pour  le 
remboursement de l'avance de frais)

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- à l'autorité inférieure (ODM 1 335 258)
- au Service de la Population du canton de Vaud (actes en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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