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**Case Identifier:** df59ad72-d751-596b-bbbb-5397a9fa4f03
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.11.2013 BB.2013.122
**Docket/Reference:** BB.2013.122
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-122_2013-11-25

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Décision du 25 novembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 

juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-

Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

A., représenté par Me Giorgio Campa, avocat,  

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.122 

 

 

 

 

 

 

Faits: 

A. Le 12 juillet 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête de police judiciaire contre A. au chef d’infraction à la loi 

fédérale sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). Le 27 septembre 

2011, le MPC a ordonné la jonction en mains des autorités fédérales de la 

procédure ouverte contre A. au chef de tentative d’escroquerie commise au 

détriment de Z. dans le courant du mois de décembre 2008 (art. 22 cum 

146 CP). 

B. Le 8 novembre 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre 

de A. (art. 352 CPP). Il a conclu à ce que ce dernier soit reconnu coupable 

de tentative d’escroquerie (art. 22 cum 146 CP) et condamné à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

CHF 50.--, avec sursis à l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve 

de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.--. En cas de non-

paiement de l’amende, la peine privative de liberté a été fixée à six jours 

(cause SK.2013.22, act. 18.100.003). A. a valablement fait opposition à 

ladite ordonnance le 19 novembre 2012 (cause SK.2013.22,  

act. 18.100.006). 

C. Le 25 janvier 2013, le MPC a rendu une ordonnance de classement 

(art. 319 ss CPP) concernant la procédure au chef d’infraction à la LFMG. 

Elle n’a fait l’objet d’aucun recours. 

D. Le 7 février 2013, le MPC a dressé un acte d’accusation à l’encontre de A. 

au chef de tentative d’escroquerie (art. 22 cum 146 CP) et alternativement 

et subsidiairement, de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Il a maintenu 

les faits figurant dans l’ordonnance pénale du 8 novembre 2012 s’agissant 

du premier chef d’accusation. Quant au second chef, le MPC a reproché à 

A., de manière alternative et subsidiaire au premier chef, d’avoir 

faussement indiqué ou fait constater dans la documentation relative à la 

relation bancaire ouverte auprès de la banque B., qu’il serait l’unique ayant 

droit économique de cette relation, alors que le véritable ayant droit serait 

tantôt son neveu, tantôt son beau-frère. Le MPC a conclu à ce que A. soit 

reconnu coupable de ces deux infractions et condamné à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

CHF 50.--, avec sursis à l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve 

de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.--. En cas de non-

paiement de l’amende, la peine privative de substitution a été fixée à six 

jours (cause SK.2013.9, act. 17.100.001). 

 

 

E. L’acte d’accusation du 7 février 2013 a été communiqué à la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires 

pénales) le 26 février 2013 (cause SK.2013.9, act. 17.100.008). Par 

ordonnance du 2 mai 2013, la Cour des affaires pénales a renvoyé l’acte 

d’accusation au MPC et décidé que l’affaire suspendue ne restait pas 

pendante devant elle (cause SK.2013.9, act. 17.970.001). Le renvoi 

trouvait son origine notamment dans le fait que l'instruction pénale n'avait 

pas été étendue du chef de faux dans les titres (art. 251 CP), que A. n'avait 

pas eu l'occasion de s'exprimer sur ces nouveaux reproches et qu'il n'y 

avait pas lieu d'émettre un acte d'accusation si l'ordonnance pénale contre 

laquelle le prévenu s'était opposé était maintenue. L'ordonnance de la Cour 

des affaires pénales du 2 mai 2013 n’a fait l’objet d’aucun recours. 

F. Par courrier daté du 4 juin 2013, le MPC a déclaré qu’il retirait l’acte 

d’accusation du 7 février 2013 et qu’il maintenant, en vertu des art. 355 ss 

CPP, l’ordonnance pénale rendue le 8 novembre 2012. Il a précisé que, 

comme A. n’avait pas indiqué de motif d’opposition à l’ordonnance pénale 

ni requis de mesure d’instruction complémentaire, l’administration d’aucune 

preuve supplémentaire n’était nécessaire à ce stade (art. 355 al. 1 CPP). Il 

a également informé la Cour des affaires pénales que l’ordonnance pénale 

du 8 novembre 2012 tenait lieu d’acte d’accusation en application de 

l’art. 356 al. 1 CPP (cause SK.2013.22, act. 18.100.001). 

G. Par ordonnance du 20 août 2013, la Cour des affaires pénales a constaté 

son incompétence, faute de compétence fonctionnelle, et renvoyé le 

dossier de la cause au MPC (act. 1.1). 

H. Par acte daté du 30 août 2013, le MPC a formé recours contre ladite 

ordonnance. Il a conclu à ce qu’elle soit réformée, qu’il soit "entr[é] en 

matière sur l’accusation, valablement présentée par l’ordonnance pénale 

du 8 novembre 2012, maintenue après opposition, et que la direction de la 

procédure (Cour des affaires pénales) [prenne] sans retard les dispositions 

nécessaires pour procéder aux débats (art. 330 CPP)". Subsidiairement, il 

a conclu à ce que l’ordonnance du 20 août 2013 soit annulée et renvoyée à 

la Cour des affaires pénales pour statuer sur une entrée en matière sur 

l’accusation (act. 1). 

I. En date du 6 septembre 2013, la Cour des affaires pénales a renoncé à 

déposer des observations tout en renvoyant aux considérants de 

l’ordonnance querellée (act. 3). 

 

 

A. ne s’est, quant à lui, pas manifesté dans le délai qui lui a été imparti pour 

se déterminer. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

 

1. Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien 

avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du 

Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est 

ouverte contre les décisions des tribunaux de première instance, sauf 

contre celles de la direction de la procédure. Le Ministère public dispose de 

la qualité pour recourir en vertu de l’art. 381 al. 1 CPP indépendamment de 

la question de savoir s'il dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (CALAME, 

Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 5 ad art. 381; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
 éd., Genève/Zurich/ 

Bâle 2011, n° 1908). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de 

dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

Ces conditions étant remplies, il y a lieu d’entrer en matière. 

2. Le MPC querelle l’ordonnance de la Cour des affaires pénales portant sur 

la compétence fonctionnelle de cette dernière. 

Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance 

pénale visant une amende et une peine pécuniaire de 180 jours-amende 

au plus (al. 1 let. a et b et al. 3) si, durant la procédure préliminaire, le 

prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis. Selon l'art. 354 al. 1 

let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale 

par écrit et dans les dix jours. Dans ce cas, le ministère public administre 

les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 

CPP). Après l'administration des preuves, il peut décider de maintenir 

l'ordonnance pénale, classer la procédure, rendre une nouvelle 

ordonnance pénale ou encore porter l'accusation devant le tribunal de 

première instance (art. 355 al. 1 let. a à d CPP). 

 

 

3. Le MPC se prévaut d'une violation du droit au sens de l'art. 393 al. 2 let. a 

CPP. La Cour des affaires pénales aurait conclu à tort au défaut de 

compétence fonctionnelle du fait que le MPC n'aurait pas respecté le 

principe de l'accusation (infra consid. 3.1) et celui de la bonne foi et de la 

confiance (infra consid. 3.2). 

3.1  

3.1.1 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu 

consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. 

et 6 § 3 CEDH qui n'ont, à cet égard, pas de portée distincte. Il implique 

que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles 

sont les peines et mesure auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse 

s'expliquer et préparer efficacement sa défense. La décision d'engager 

l'accusation est l'acte par lequel le ministère public indique qu'il existe, 

d'après lui, des charges suffisantes et décide qu'il y a lieu de suivre la 

procédure et faire comparaître le prévenu devant une juridiction de 

jugement, étant entendu que la maxime accusatoire trouve avant tout son 

expression dans l'axiome "nullum iudicium sine accusatione" (DAPHINOFF, 

Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 

Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 648). En d'autres termes, la mise en 

accusation - qui peut consister dans le maintien de l'ordonnance pénale 

avec transmission du dossier au juge du fond - constitue une condition 

indispensable pour justifier la saisine du tribunal de première instance, 

l'absence de la mise en accusation conduisant, par voie de conséquence, à 

une incompétence fonctionnelle de ladite juridiction. 

3.1.2 En l'espèce, le MPC a choisi de faire usage de l'art. 355 al. 3 let. d CPP et 

de porter l'accusation devant le tribunal de première instance, à savoir la 

Cour des affaires pénales, en rédigeant un acte d'accusation (art. 324 ss 

CPP) en lieu et place de l'ordonnance pénale frappée d'opposition. Par la 

suite, le MPC a retiré l'acte d'accusation et indiqué vouloir maintenir 

l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012. 

La question est alors de savoir si une ordonnance pénale frappée 

d'opposition et remplacée par le MPC par un acte d'accusation peut, suite 

au retrait de ce dernier, renaître et satisfaire ainsi aux exigences posées 

par le principe de l'accusation. 

D'après le MPC, "en renvoyant l'accusation au ministère public, le tribunal 

lui a redonné la direction de la procédure pour se déterminer sur la suite à 

donner. En raison des griefs soulevés par le tribunal à l'encontre de l'acte 

d'accusation, celui-ci était mis en cause dans son existence et ne pouvait 

pas seulement être complété. Il avait donc été mis à néant, sans jamais 

avoir été considéré comme valable, par la décision du 2 mai 2013 de la 

 

 

Cour des affaires pénales. […] L'acte d'accusation n'ayant jamais déployé 

ses effets et le ministère public ayant repris la direction de la procédure, ce 

dernier se trouvait dans la situation identique au moment où le prévenu 

avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 et devait 

décider de la suite à donner. L'état de fait n'ayant pas changé, aucun 

moyen de preuve n'ayant à être administré en raison de l'opposition muette 

du prévenu, et aucun empêchement de procéder n'étant apparu justifiant 

l'éventuel classement ou la suspension de la procédure, le soussigné a 

décidé de maintenir l'ordonnance pénale, celle-ci valant acte d'accusation. 

Contrairement à ce qu'affirme la Cour des affaires pénales au chiffre 2.1 de 

l'ordonnance attaquée, cette manière de faire ne viole aucunement le 

principe de l'accusation, le prévenu sachant depuis le 8 novembre 2012, au 

plus tard, quels sont les faits qui lui sont reprochés et les peines auxquelles 

il est exposé […]" (act. 1 p. 3). 

La Cour des affaires pénales s'est ralliée quant à elle à la doctrine qui est 

d'avis que l'ordonnance pénale ne conserve d'existence que dans le cas où 

le ministère public, au terme de l'instruction, décide de la maintenir (art. 355 

al. 3 let. a CPP); dans cette seule hypothèse, en effet, la cause est 

transmise au tribunal de première instance qui statuera sur la base des 

faits retenus dans l'ordonnance pénale, celle-ci ayant valeur d'un acte 

d'accusation (art. 356 al. 1 in fine CPP). En revanche, dans les autres cas 

mentionnés à l'art. 355 al. 3 let. b, c, et d CPP, où le MPC décide de ne pas 

maintenir l'ordonnance pénale, celle-ci est anéantie par la nouvelle 

ordonnance pénale, l'acte d'accusation ou le classement et ne peut pas 

revivre par la suite (DAPHINOFF, op. cit., n° 4; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., 

n° 1734; GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand CPP, n° 8 ad art. 355; 

JEANNERET, Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en 

œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, n° 71). L'autre partie de la doctrine citée 

par la Cour des affaires pénales (RIKLIN, Commentaire bâlois CPP, ad 

art. 355; SCHWARZENEGGER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, ad art. 355; SCHMID, 

Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 

2009, ad art. 355; BERNASCONI, Codice svizzero di procedura penale 

(CPP), Zurich/St-Gall 2010, ad art. 355 ss) ne s'est pas prononcée sur la 

question (voir aussi PIETH, Schweizerisches Strafprozessrecht, 2
e
 éd., Bâle 

2012, p. 220; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrecht, 

2
e
 éd., Zurich/St-Gall 2013, § 1365 ss). 

Contrairement à l'avis du MPC, l'élément déterminant n'est pas celui de 

savoir quelle suite a été donnée à l'acte d'accusation par le tribunal de 

première instance, mais le fait que le ministère public a renvoyé A. en 

jugement devant ledit tribunal. Tel ayant été le cas, l'ordonnance pénale a 

 

 

été anéantie. Que l'état de fait n'ait pas changé ou qu'aucun moyen de 

preuve n'ait dû être administré depuis n'y change rien. Quel que soit le sort 

de l'acte d'accusation, l'ordonnance pénale ne saurait être réutilisée.  

Quant à l'argument selon lequel le prévenu savait, en tout cas depuis le 

8 novembre 2012, quels sont les faits qui lui sont reprochés et les peines 

auxquelles il s'expose, celui-ci ne saurait être retenu. En effet, comme le 

MPC l'explique lui-même, l'acte d'accusation du 7 février 2013 contenait 

des charges allant au-delà de celles prévues par l'ordonnance pénale du 

8 novembre 2012, exposant, partant, le prévenu à des peines plus sévères. 

Suite au retrait de l'acte d'accusation, il ne saurait être considéré que le 

prévenu devait s'attendre à ce que les charges retenues contre lui dans 

l'ordonnance pénale antérieure déploient à nouveau leur effet. Cette 

situation est susceptible de placer le prévenu dans l'incertitude procédurale 

contraire à la maxime d'accusation (art. 9 CP). 

3.1.3 Ainsi, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 20 août 2013 de la Cour des 

affaires pénales selon laquelle l'ordonnance pénale dont il est question aux 

articles 352 et ss du CPP ne conserve d’existence que dans le cas où le 

ministère public, au terme de l’instruction, décide de la maintenir, soit 

lorsqu’est réalisée l’hypothèse de l’art. 355 al. 3 let. a CPP. Dans cette 

seule hypothèse, la cause est transmise au tribunal de première instance 

qui statuera sur la base des faits retenus dans l’ordonnance pénale ayant 

alors valeur d’un acte d’accusation (art. 356 al. 1 in fine CPP). Dans les 

autres hypothèses de l’art. 355 al. 3, soit les let. b, c et d, réalisées lorsque 

le Ministère public décide de ne pas maintenir l’ordonnance pénale, celle-ci 

est anéantie par la nouvelle ordonnance pénale, l’acte d’accusation ou le 

classement, et ne saurait revivre par la suite. Pour le cas où, comme en 

l'espèce, l'acte d'accusation remplaçant et annulant l'ordonnance pénale 

frappée d'opposition est retiré, l'on se trouve dans une situation de vide 

accusatoire contraire à la maxime d'accusation qui empêche la saisine de 

la juridiction de première instance. 

3.2  

3.2.1 S'agissant du principe de la bonne foi, il s'agit du corollaire d’un principe 

plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports 

juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté et sur le 

respect de la parole donnée (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, Vol. II, 2
e
 éd., Berne 2006, n° 1159). Ancré à 

l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la 

bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 

réciproquement de manière loyale (ATF 124 II 265 consid. 4a). 

 

 

Selon le principe constitutionnel garanti par l'art. 5 al. 3 Cst., toute autorité 

doit s'abstenir de procédés déloyaux et de comportements contradictoires. 

Cette exigence est indispensable à la sécurité juridique et trouve 

application chaque fois que l'autorité crée une apparence de droit. Elle est 

à ce titre liée par les conséquences qui découlent de son activité  

(ATF 136 I 254 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2012 du 

13 novembre 2012, consid. 3.1 et les références citées). 

Le MPC a remplacé l'ordonnance pénale du 8 novembre 2013 par l'acte 

d'accusation du 7 février 2013 communiqué à la Cour des affaires pénales 

en date du 26 février 2013. Afin de satisfaire aux principes de la bonne foi 

et de la confiance à l'égard de A. rappelés ci-dessus, le MPC ne peut 

renvoyer à l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 sous prétexte qu'il a 

retiré l'acte d'accusation du 7 février 2013. Il lui appartiendra d'émettre une 

nouvelle ordonnance pénale contre laquelle A. pourra, le cas échéant, faire 

opposition, ou un nouvel acte d'accusation après la fin d'une enquête 

pénale. 

4. Le MPC soutient que la solution adoptée par la Cour des affaires pénales 

serait inopportune et relèverait du formalisme excessif (art. 393 al. 2 let. c 

CPP). En effet, elle obligerait le MPC à rédiger une nouvelle ordonnance 

pénale ou un nouvel acte d'accusation présentant les mêmes faits et la 

même qualification juridique que l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012, 

mais avec une nouvelle date. D'après le MPC, lui "imposer […] cette 

manière de faire, alors que le maintien de l'ordonnance pénale du 

8 novembre 2012 amène au même résultat, sans violation d'un quelconque 

droit du prévenu, est manifestement inopportun et relève du formalisme 

excessif" (act. 1 p. 4). 

4.1 La Cour de céans peut contrôler non seulement la légalité (art. 393 al. 2 

let. a CPP), mais aussi l’opportunité des décisions qui lui sont déférées par 

la voie du recours (art. 393 al. 2 let. c CPP), en ce sens que, intervenant à 

l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité dont l’acte est attaqué 

exerce sa liberté d’appréciation, elle ne vérifie pas si des normes juridiques 

ont été violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on 

puisse prendre dans ce cadre (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.133 du 25 avril 2013, consid. 6.1; RÉMY, Commentaire romand 

CPP, n° 18 ad art. 393 et référence citée; STEPHENSON/THIRIET, 

Commentaire bâlois CPP, n° 17 ad art. 393 et références citées).  

Quant à l’interdiction du formalisme excessif, celle-ci appartient, selon la 

jurisprudence, au droit constitutionnel fédéral et vise l’autorité saisie plutôt 

que les parties au procès. Assimilé à un déni de justice contraire à l’art. 29 

 

 

al. 1 Cst., le formalisme excessif est réalisé lorsque des règles de 

procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt 

digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et 

empêche ou complique de manière insoutenable l’application du droit  

(ATF 132 I 249 consid. 5 et références citées). 

4.2 Il est certes vrai que la solution retenue par la Cour des affaires pénales 

oblige, le cas échéant, le MPC à rédiger une nouvelle ordonnance pénale 

qui, en l'espèce, pourra, à l'exclusion de la date, avoir le même contenu 

que l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012. Néanmoins, dans la mesure 

où faire ressusciter ladite ordonnance pénale serait contraire à la maxime 

d'accusation (art. 9 CP), de la bonne foi et de la confiance, l'on ne peut 

s'écarter de cette solution qui, en aucun cas, ne saurait être qualifiée de 

disproportionnée ou relevant du formalisme excessif au sens de la 

jurisprudence susmentionnée. 

4.3 Le grief doit, partant, être rejeté. 

5. Le défaut de compétence fonctionnelle de la Cour des affaires pénales doit 

être confirmé, et le recours - rejeté. 

6. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

Bellinzone, le 25 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (recommandé) à: 

 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Giorgio Campa, avocat 

 

Distribution (brevi manu) à: 

 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.