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**Case Identifier:** 234b258a-9817-54a4-993a-1054b3b7c50e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.01.2012 C/1868/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1868-2011_2012-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2012. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1868/2011 ACJC/139/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU JEUDI 26 JANVIER 2012 

 

Entre 

SUISA, COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, sise 
11bis, avenue du Grammont, 1007 Lausanne (VD), demanderesse suivant demande en 

paiement déposée au greffe de la Cour de céans le 8 février 2011, comparant en 

personne, 

et 

X______ SA, p.a. ______, défenderesse, comparant en personne, 

 

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C/1868/2011 

EN FAIT 

A. a. SUISA, COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE  
(ci-après : SUISA), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits 

des auteurs d'œuvres musicales non théâtrales. 

 Elle exerce son activité sur autorisation délivrée par la Confédération, laquelle 

lui permet notamment de gérer les droits d'exécution et de diffusion prévus à 

l'art. 10 al. 2 let. c et d de la loi sur les droits d'auteurs (LDA), en ce qui 

concerne les œuvres musicales non théâtrales. 

 Elle est autorisée par ses statuts à agir en justice (art. 9.6), pour encaisser les 
droits d'auteurs qui lui sont cédés. 

b. Selon le ch. 3.1 let. a des contrats passés entre SUISA et ses membres, l'auteur 
cède ses droits d'auteur à SUISA et la charge de faire valoir les droits à 

rémunération, relatifs à l'exécution des œuvres, de quelque manière ou sous 

quelque forme que ce soit. 

 c. SUISA a établi un Tarif Commun E (ci-après : TC E), pour recouvrer les 
redevances dues pour l'exécution, dans des locaux spécifiquement équipés à cet 

effet (cinémas) ou sur des emplacements spécialement délimités à cet effet  

(drive-in, open-air), de la musique contenue dans les films, approuvé par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droit d'auteur et de droits 

voisins, le 22 novembre 2004. 

 La redevance s'élève à 1,32% (droits d'auteur) et 0,03% (droits voisins) des 

recettes lors de projections avec prix d'entrée (art. 9 TC E). 

 La TVA s'élève à 2,4% sur les droits d'auteur et à 7,6% pour les droits voisins. 

Les entreprises de cinémas qui concluent un contrat avec SUISA et qui 

respectent les conditions contractuelles et tarifaires bénéficient d'une réduction 

de 5% (art. 13 TC E). 

 Les entreprises de cinémas doivent communiquer à SUISA, tous les ans, avant la 

fin de janvier, toutes les données nécessaires au calcul de la redevance (art. 15 

TC E). 

 Elles versent à SUISA des acomptes pour l'année en cours, fixés sur la base des 

recettes réalisées l'année précédente (art. 19 TC E). 

 SUISA envoie aux entreprises de cinémas une facture pour régler quatre 

acomptes égaux, ainsi qu'un décompte final, payables dans les 30 jours ou dans 

les délais prévus par contrat (art. 20 TC E). 

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C/1868/2011 

B. a. X______ SA a pour but la création et l'exploitation d'entreprises de projection 
de films. 

 Elle organise depuis plus de dix ans l'Open Air Cinéma Cinélac à Genève. 

 b. Le 3 février 1998, SUISA et X______ SA ont conclu un contrat de licence, 
selon lequel X______ SA était autorisée à exécuter de la musique dans le cadre 

de sa manifestation moyennant versement d'une redevance, tel que prévue par le 

TC E. Le pourcentage de la redevance était de 1,25% (art. 7 du contrat). En cas 

de modification du tarif, le pourcentage était adapté à celui du tarif. Si la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et de droits 

voisins approuvait un nouveau tarif pendant la durée de validité du contrat, 

SUISA devait soumettre ce nouveau tarif à X______ SA en lui signifiant 

expressément qu'il devenait partie intégrante du contrat, dans la mesure où 

X______ SA ne le résilie pas dans les 30 jours (art. 29 du contrat). 

C. a. Le 14 août 2008, X______ SA a versé 1'393 fr. 80 à SUISA, montant que 
celle-ci a imputé aux comptes 2007. 

 Dans le cadre de poursuites intentées par SUISA contre X______ SA pour 
d'anciennes factures, cette dernière a versé 120 fr.  

b. Les 17 mars 2009, 12 mars 2009 et 12 octobre 2009, X______ SA a transmis 
à SUISA les renseignements nécessaires au calcul de la redevance concernant les 

années 2007, 2008 et 2009 de l'Open Air Cinéma Cinélac. 

 Les recettes de cette manifestation se sont élevées à 369'568 fr. en 2007, à 
397'893 fr. en 2008 et à 434'733 fr. en 2009. 

 c. SUISA a adressé le 17 mars 2009 à X______ SA, sur la base de ces 
informations fournies, une facture de 2'327 fr. 05 pour 2007 (5'114 fr. 65 

sous déduction de 2'787 fr. 60 d'acomptes), de 5'506 fr. 65 pour 2008 et de 

5'715 fr. 65 pour 2009, en appliquant les taux prévus par le TC E, de 1,32% pour 

les droits d'auteur et de 0,03% pour les droits voisins, plus la TVA. La facture 

relative à l'année 2009 comportait un rabais de 5%. 

 d. X______ SA n'a pas réglé ces factures. 

D. a. Le 14 janvier 2011, SUISA a assigné X______ SA en paiement de 15'124 fr. 
20, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 avril 2009 sur la somme de 9'107 fr. 70 et 

dès le 5 décembre 2009 sur le montant de 610 fr. 50. La demande se 

décomposait comme suit : 

 - 3'600 fr. 85 pour la redevance de l'année 2007; 

 - 5'506 fr. 65 pour la redevance de l'année 2008; 

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- 6'016 fr. 50 pour la redevance de l'année 2009. 

A l'appui de sa demande, SUISA a indiqué que dans la mesure où X______ SA 

ne s'était pas acquittée de la facture en question, le rabais de 5% pour l'année 

2009 était supprimé. 

Elle a également précisé que dans la facture relative à l'année 2007 deux 

acomptes de 1'393 fr. 80 avaient été déduits, alors qu'un seul versement 

d'acompte avait été fait par X______ SA. La facture s'élevait ainsi à 3'720 fr. 85. 

SUISA avait toutefois déduit de ce montant des frais de poursuite payés par 

X______ SA, de 120 fr. Le solde dû pour 2007 était ainsi de 3'600 fr. 85. 

SUISA a conclu à ce que les frais judiciaires soient mis à charge d'Y.______ SA 

et à ce qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens. 

b. Le 10 juin 2011, la Cour de justice a transmis à X______ SA la demande ainsi 
que les pièces et lui a imparti un délai de 30 jours pour répondre à la demande. 

Malgré le nouveau délai de 7 jours accordé le 7 novembre 2011 à X______ SA 

pour répondre, aucune écriture n'a été déposée à la Cour de justice. 

EN DROIT 

1. La compétence de la Cour de justice à raison de la matière résulte des art. 64 al. 
3 LDA, 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et, à raison du lieu, des art. 64 

al. 1 LDA et 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 13 al. 3 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2.  2.1. La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels sont compétents 
une instance cantonale unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et 

produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC, maxime des débats). 

La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 

 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe 

un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 

allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

 Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 

un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance de ce 

nouveau délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être 

jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 CPC). 

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 Selon la doctrine, une cause est en état d'être jugée si, sur la base des allégations 

non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour 

statuer. Les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque 

faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou 

contestés et qu'en vertu de l'art. 150 la nouvelle procédure n'exige la preuve que 

des faits contestés (TAPPY in Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011,   

no 9 ad art. 223 CPC). 

2.2. La défenderesse n'a pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui 
ont été impartis à cet effet. Les faits ne sont dès lors pas contestés de sorte que 

les chiffres pris en compte par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi 

pas critiqués. Ils sont pour le surplus corroborés par les pièces produites par la 

demanderesse, de sorte que la cause est en état d'être jugée. Il n'est ainsi pas 

nécessaire de citer la cause aux débats principaux. 

3.1. La présente demande relève du Tarif commun E (TC E) tel qu'approuvé par 
la Commission arbitrale fédérale (ci-après : la Commission) le 22 novembre 

2004, dans sa décision entrée en force et valable jusqu'au 31 décembre 2010. 

 Le TC E établi selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle 

participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), a 

été régulièrement approuvé par la Commission (art. 46 et 59 LDA), laquelle l'a 

donc estimé équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses (art. 59    

al. 1 LDA). 

 L'article 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils 

sont entrés en vigueur. Le législateur a en effet estimé qu'il serait intolérable 

qu'un tarif approuvé par la Commission, le cas échéant confirmé par le Tribunal 

fédéral, ne lie pas le juge au moment de son application (BARRELET/EGLOFF, 

Le nouveau droit d'auteur, 1994, p. 234). 

 La redevance due pour l'utilisation de la musique contenue dans des films s'élève 

à 1,32% (droits d'auteur) et 0,03% (droits voisins) des recettes lors de 

projections avec prix d'entrée (art. 9 TC E). La TVA s'élève à 2,4% sur les droits 

d'auteur et à 7,6% pour les droits voisins. Les entreprises de cinémas qui 

concluent un contrat avec la demanderesse et qui respectent les conditions 

contractuelles et tarifaires bénéficient d'une réduction de 5% (art. 13 TC E). 

3.2. En l'espèce, la défenderesse a adressé à la demanderesse les informations 
nécessaires au calcul de la redevance relative aux éditions 2007, 2008 et 2009 de 

l'Open Air Cinéma Cinélac à Genève. 

Sur la base des recettes annoncées par la défenderesse, de 369'568 fr. en 2007, 

de 397'893 fr. en 2008 et de 434'733 fr. en 2009, la demanderesse a adressé à la 

défenderesse une facture  de 2'327 fr. 05 pour 2007, de 5'506 fr. 65 pour 2008 et 

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de 5'715 fr. 65 pour 2009, appliquant les taux prévus par le TC E, de 1,32% pour 

les droits d'auteur et de 0,03% pour les droits voisins, plus la TVA. La facture 

relative à l'année 2009 comportait un rabais de 5%, conformément au TC E. La 

défenderesse n'a pas contesté ces factures et ne s'en est pas acquittée. 

Concernant la facture de l'année 2007, elle était de 5'114 fr. 65 et admettait la 

déduction de deux acomptes. Il ressort toutefois des pièces comptables produites 

par la demanderesse que la défenderesse ne lui a en réalité versé qu'un acompte 

de 1'393 fr. 80. La demanderesse a en outre déduit 120 fr. payé par la 

défenderesse, de sorte que le montant total dû par cette dernière pour 2007 

s'élève à 3'600 fr. 85. 

A juste titre, la demanderesse sollicite que le rabais de 5% de la facture de 

l'année 2009 soit supprimé. En effet, ce rabais est accordé pour autant que 

l'entreprise de  cinéma respecte les conditions contractuelles et tarifaires, ce qui 

n'est pas le cas, dès lors que la défenderesse n'a pas honoré la facture que lui a 

envoyé la demanderesse. Les taux et la TVA calculés par la demanderesse sont 

corrects, de sorte que la défenderesse reste lui devoir 6'016 fr. 50 pour 2009. 

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse sont entièrement fondées et 

la Cour fera droit à ses conclusions. La défenderesse sera dès lors condamnée à 

payer à la demanderesse les sommes de 3'600 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an dès 

le 18 avril 2009, 5'506 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 avril 2009 et 

6'016 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009. 

4.  Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie 
succombante (art. 95 et 106 1ère phrase CPC).  

En l'espèce, les frais judiciaires de la présente décision seront fixés à 2'000 fr., 

entièrement couverts par l'avance de frais versée par la demanderesse, compte 

tenu de la nature de la procédure (art. 17 RTFMC - E 1 05.10). Vu l'issue du 

litige, ils seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe intégralement. 

La demanderesse ayant comparu en personne, aucun dépens ne sera alloué. 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée par SUISA, COOPERATIVE DES 

AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE le 14 janvier 2011 dans la cause 

C/1868/2011. 

Au fond : 

Condamne X______ SA  à payer à SUISA, COOPERATIVE DES AUTEURS ET 

EDITEURS DE MUSIQUE 3'600 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 avril 2009, 

5'506 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 avril 2009 et 6'016 fr. 50, avec intérêts à 

5% l'an dès le 5 décembre 2009. 

Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr. et les met à charge de X______ SA. 

Dit que les frais judiciaires sont couverts par l'avance de frais opérée par SUISA, 

COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, acquise à l'Etat. 

Condamne en conséquence X______ SA à rembourser à SUISA, COOPERATIVE 

DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE cette avance de frais de 2'000 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

 

 

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C/1868/2011 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé 
doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.