# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67eaed19-1b8d-547f-b75a-f21ff8de23f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2021 A/3700/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3700-2017_2021-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3700/2017-FPUBL ATA/706/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juillet 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Raphaël Roux, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/18 - 

 A/3700/2017   

EN FAIT 

1)  Par décision du 10 juillet 2017, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a 
résilié pour justes motifs les rapports de service la liant, depuis le 21 mars 2011, à 
Monsieur A______, né en 1980, avec effet rétroactif au 29 juin 2017, date à 
laquelle l'employé avait été suspendu de ses fonctions en raison, selon ordonnance 
pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 1er juin 2017, de dommages causés 
entre le 31 mars et le 1er avril 2016 à un camion du groupe d'intervention de la 
ville. De plus, il avait reçu un avertissement le 11 novembre 2016 pour avoir 
notamment prononcé le mot « pute » en s'adressant à une apprentie employée de 
commerce.  

2)  Son traitement mensuel s'élevait en 2017 à CHF 6'289.15 bruts, versé treize 
fois par an.  

3)  M. A______ a formé recours le 11 septembre 2017 par devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision du 10 juillet 2017. 

  Il concluait principalement à son annulation, à ce que sa réintégration soit 
ordonnée, à ce que la ville soit condamnée à lui verser l'intégralité de son 
traitement, plus intérêts à 5 % l'an, dès le 29 juin 2017, de même qu'à l'octroi 
d'une équitable participation aux honoraires de son conseil. 

4)  Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties 
le 5 février 2018, au terme de laquelle la procédure a été suspendue jusqu'à droit 
connu dans la procédure pénale en cours.  

5)  Par arrêt du 19 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice a libéré M. A______ du chef d'accusation de dommages à la 
propriété.  

6)  Le 26 août 2019, la chambre administrative a repris la procédure et a imparti 
à la ville un délai, plusieurs fois prolongé, pour se déterminer sur la suite de 
celle-ci.  

7)  Le 6 mars 2020, la ville a répondu que M. A______ allait être réintégré au 
sein de l'administration municipale à compter du 9 mars 2020, aux mêmes 
conditions salariales. Elle joignait à son écriture la proposition de réintégration 
adressée à M. A______ le 4 mars 2020.  

8)  Après avoir transmis à celui-ci une copie de la détermination du 6 mars 
2020, la chambre administrative a, par arrêt du 30 avril 2020, dit que le recours 
était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle et alloué, à la charge de la ville, 

- 3/18 - 

 A/3700/2017   

une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à M. A______, considérant qu'il avait 
entièrement obtenu gain de cause. 

9)  Le Tribunal fédéral a, par arrêt 8C_372/2020 du 19 avril 2021, partiellement 
admis le recours de M. A______ contre l'arrêt de la chambre administrative du 
30 avril 2020 qu'il a annulé. Il a renvoyé la cause à cette dernière pour qu'elle 
statue sur les prétentions restées litigieuses devant elle après avoir procédé aux 
éventuelles mesures d'instruction nécessaires. 

  Devant la juridiction cantonale, M. A______ avait conclu à l'annulation de 
la décision de résiliation des rapports de service puis avait demandé 
principalement sa réintégration et le versement par l'intimée de l'intégralité de son 
traitement dès le 29 juin 2017 avec intérêts à 5 % l'an dès cette date ou, 
subsidiairement, le versement d'une indemnité correspondant à vingt-quatre mois 
de son dernier traitement brut avec intérêts à 5 % l'an dès le 29 juin 2017.   

  La chambre administrative n'avait effectué aucune constatation de fait et/ou 
de droit en lien avec ces conclusions susmentionnées, en particulier celles tendant 
à l'annulation du licenciement et au versement des arriérés de salaire. Or, elle ne 
pouvait pas inférer de la réintégration de M. A______ en cours de procédure que 
la ville acceptait également de lui verser rétroactivement le salaire qu'il aurait 
perçu depuis sa suspension jusqu'à sa réintégration. En rayant sans autre la cause 
du rôle, elle n'avait pas statué sur lesdites conclusions, considérant à tort que 
M. A______ avait entièrement obtenu gain de cause.  

  Par ailleurs, le point de vue de la ville selon lequel elle aurait révoqué 
implicitement sa décision de licenciement en réintégrant le recourant ne pouvait 
d'emblée être admis. Quoi qu'il en fût, M. A______ avait conclu de manière 
explicite au paiement rétroactif de son traitement.  

  Il n'appartenait pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la 
question, qui ne relevait pas du droit fédéral, de savoir si la prétention litigieuse 
était admissible au regard de la voie procédurale. Même à suivre l'avis de la ville, 
selon laquelle les conclusions pécuniaires de M. A______ étaient d'emblée 
irrecevables dès lors qu'elles auraient dû faire l'objet d'une décision préalable de 
sa part, cela ne dispensait pas la juridiction cantonale de statuer sur la conclusion 
en paiement des arriérés de salaire et de motiver sa décision - fût-elle 
d'irrecevabilité - sur ce point.  

10)     Appelé à se déterminer à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, 
M. A______ a, le 25 mai 2021, rappelé et persisté dans les conclusions principales 
prises dans son recours du 11 septembre 2017. 

  Son traitement à compter du 4 mars 2020 correspondait à l'annuité 14, ce 
qui correspondait à ses années de travail entre 2017 et 2020. Le courrier de la ville 

- 4/18 - 

 A/3700/2017   

du 4 mars 2020 n'était pas signé comme une décision, mais l'invitait, de manière 
ambiguë, à en signer le double afin de « faire part de l'acceptation de sa 
nomination ». Il ne l'avait pas signé, ne le considérant pas comme une nouvelle 
nomination. Il n'avait reçu aucun traitement entre le 29 juin 2017 et le 9 mars 
2020, date de la reprise effective de son activité. Par courriers du 17 juin 2020, 
puis du 2 juillet 2020, il avait indiqué à la ville demeurer dans l'attente du 
paiement rétroactif de son traitement et, en cas d'inexécution, il la priait de rendre 
avant le 30 juin 2020 une décision sujette à recours, motivant son refus. La ville 
avait répondu qu'elle n'avait pas à rendre une décision formelle tant que la cause 
était pendante au Tribunal fédéral. 

  Dans la mesure où la ville l'avait réintégré dans un poste similaire dans le 
cours de la procédure, sans pour autant rendre de décision révoquant la décision 
litigieuse, il possédait toujours un intérêt juridique à ce que la chambre 
administrative prononce son annulation. Sur le fond, la ville ne remettait 
cependant plus en cause que sa décision du 17 juillet 2017 n'était pas fondée sur 
de justes motifs. Ladite décision devait partant être formellement annulée. 

  Il devait donc être replacé dans la situation, avec effet au 29 juin 2017, où il 
n'aurait pas fait l'objet de cette décision infondée, avec pour conséquence que son 
traitement lui était dû à compter de cette date, conformément à l'art. 106 du statut 
du personnel de la ville du 29 juin 2010 (SPVG - LC 21 151), sauf à faire une 
interprétation arbitraire de cette disposition et à violer le sentiment de justice. 
L'esprit du SPVG visait à octroyer une protection accrue aux personnes victimes 
d'un licenciement dont l'illicéité était qualifiée dans les situations visées à son art. 
106. Le régime de l'art. 106 SPVG se rapprochait de celui de l'annulabilité du 
congé de l'art. 10 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 
24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), les conséquences de la décision 
judiciaires de l'annulation déployant des effets ex tunc.  

  Par conséquent, il persistait dans sa conclusion à être réintégré, avec effet et 
traitement à compter du 29 juin 2017. 

  La ville avait fait preuve de mauvaise foi en développant soudainement 
devant le Tribunal fédéral une argumentation selon laquelle sa prétention en 
paiement devait faire l'objet d'une décision avant d'être soumise à la chambre 
administrative, alors même qu'elle avait refusé de rendre une telle décision en 
raison de la litispendance devant la haute instance fédérale. En tout état, sa 
conclusion en paiement était recevable conformément aux art. 4 al. 4 cum 62 al. 6 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), 
puisque la ville avait refusé de rendre une décision sur ce point malgré ses mises 
en demeures réitérées. Par souci d'économie de procédure, il convenait que la 
chambre administrative se prononce, dans la mesure où la ville n'entendait 
manifestement pas donner droit à sa prétention légitime.  

- 5/18 - 

 A/3700/2017   

  Le cas échéant, le refus de lui octroyer un traitement entre juillet 2017 et 
2020 constituait un acte dont le caractère illicite provenait de la décision viciée du 
10 juillet 2017. Il en résultait un dommage pour lui à hauteur du montant de son 
traitement, sous déduction des gains, non remboursables, qu'il avait réalisés en 
vertu de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) et 
de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI -
 J 4 04). Sa prétention se fonderait alors sur l'art. 4A al. 1 let. b LPA. 

  Bien qu'il plaidait au bénéfice de l'assistance juridique, dans la mesure où le 
comportement de la ville avait mené à un allongement et une complexification de 
la procédure, il serait inéquitable que l'attitude d'une collectivité grève le budget 
d'une autre. Il invitait dès lors la chambre administrative à octroyer des dépens 
correspondant, selon note produite du 25 mai 2021, à l'intégralité de l'état de frais 
déposé auprès de l'assistance juridique, soit CHF 9'956.13, TVA incluse, au tarif 
horaire, de CHF 200.-, restant en-deçà de ceux pratiqués dans la représentation à 
titre privé, étant encore relevé que son conseil avait renoncé à facturer de 
nombreuses activités. 

11)  Par observations du 25 mai 2021, la ville a conclu principalement à 
l'irrecevabilité des conclusions de M. A______ dans leur ensemble, 
subsidiairement à ce qu'il en soit débouté.   

  Ensuite du délai imparti par la chambre de céans à la ville pour se 
déterminer compte tenu de l'issue de la procédure pénale, elle avait dû 
entreprendre des démarches pour pouvoir proposer à M. A______ un poste 
correspondant à ses connaissances et aptitudes, ainsi qu'à sa classe de traitement, 
car le poste qu'il occupait précédemment avait été repourvu. Ces démarches 
avaient pris un certain temps, d'autant plus qu'elle avait dû adapter le cahier des 
charges dudit poste au profil de M. A______. 

  Ce dernier avait, selon ses propres déclarations devant les autorités pénales, 
dans un premier temps perçu des indemnités de chômage puis avait travaillé 
brièvement pour B______, ainsi que pour l'entreprise C______. 

  En réintégrant le recourant le 9 mars 2020, la ville avait tacitement révoqué 
sa décision de licenciement du 10 juillet 2017. La chambre administrative ne 
pouvait ainsi l'annuler, dès lors qu'elle avait déjà été révoquée par le Conseil 
administratif de la ville. La conclusion de M. A______ sur ce point était donc 
irrecevable, faute d'objet. 

  Dans la mesure où la décision attaquée devant la chambre administrative 
était le licenciement du 10 juillet 2017, les conclusions en paiement de 
M. A______ étaient exorbitantes au litige et donc irrecevables. À Genève, toute 
personne souhaitant faire valoir une prétention pécuniaire devant la Cour de 

- 6/18 - 

 A/3700/2017   

justice devait, au préalable, obtenir une décision de l'autorité compétente sur ce 
point. 

  Si la chambre administrative devait néanmoins recevoir cette conclusion en 
paiement, elle ne serait pas compétente pour la traiter et devrait la rejeter. En effet, 
en réclamant son salaire pour la période durant laquelle il n'était plus sous 
engagement de la ville, M. A______ réclamait la réparation d'un dommage 
correspondant à la différence entre ce qu'il avait pu recevoir de  
l'assurance- chômage et/ou d'un employeur et le salaire qu'il percevait de la ville. 
Cette prétention ne trouvait pas de fondement dans le SPVG qui, en son art. 106, 
réglait exhaustivement les conséquences d'un licenciement donné sans justes 
motifs. Or, cette disposition imposait uniquement une réintégration de l'employé 
dans un tel cas de figure.  

  Le paiement de dommages-intérêts pourrait tout au plus être appréhendé par 
la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - 
A 2 40), laquelle prévoyait en son art. 7 al. 1 la compétence du Tribunal de 
première instance civil. 

  Si par impossible la chambre administrative entrait en matière sur le fond de 
ces conclusions, elle devrait constater que la ville n'avait commis aucune faute. 
Elle avait en effet attendu l'échéance du délai de dix jours pour former opposition 
contre l'ordonnance pénale du MP du 1er juin 2017 avant de rendre la décision 
querellée, qui s'appuyait sur des faits graves ayant entraîné une rupture du lien de 
confiance avec son employé. Elle ne pouvait s'attendre à ce que M. A______ 
obtienne une restitution de délai, alors même que durant la période où il avait 
invoqué être malade et prétendument dans l'impossibilité de former opposition, il 
avait travaillé et quitté son travail tous les jours à 16h00, ce qui lui laissait le 
temps de se rendre à la Poste de son quartier. Ensuite, dès qu'elle avait connu 
l'issue de la procédure pénale, elle avait tout mis en œuvre pour lui trouver un 
poste correspondant à son profil et à sa classe de traitement. 

  Enfin, si la ville devait être tenue de l'indemniser, le montant du dommage 
devrait tenir compte des indemnités et revenus réalisés par M. A______.  

12)  M. A______ a répliqué le 17 juin 2021. 

  La ville tenait un raisonnement contradictoire en admettant d'une part que la 
décision du 10 juillet 2017 était contraire au droit et, d'autre part, en laissant 
entendre qu'elle était de bonne foi en le licenciant avec effet immédiat en se 
fondant sur l'ordonnance pénale du 1er juin 2017. Or, elle avait alors eu accès à 
l'intégralité de la procédure pénale et partant eu connaissance que les seules 
charges pesant sur lui étaient de vagues suppositions de ses collègues, qu'il avait 
contestées devant la police, de même que du fait qu'il n'avait pas été entendu 
comme prévenu. Elle devait donc s'attendre à ce qu'il forme opposition à 

- 7/18 - 

 A/3700/2017   

l'ordonnance pénale. Au demeurant, du 11 avril 2017, date à laquelle elle avait 
consulté le dossier auprès du MP, au 29 juin 2017, elle s'était accommodée de 
l'état du dossier pénal et avait accepté sa prestation de travail. Il n'y avait donc 
aucun élément qui permettait à la ville de considérer la relation de travail comme 
insupportable au 10 juillet 2017, si ce n'était l'existence d'un pli recommandé non 
retiré par M. A______ à l'échéance du délai de garde. 

  Il n'était dans le cas d'espèce pas nécessaire de former une action en 
responsabilité contre la commune. Il suffisait, par économie de procédure, 
d'annuler la décision litigieuse viciée et d'appliquer les conséquences juridiques 
attachées à la disparition ex tunc de ses effets. Ses prétentions en arriéré de son 
traitement se feraient bien entendu sous déduction des sommes perçues de ses 
emplois salariés, selon décomptes fournis à la ville. Il conviendrait en revanche de 
rembourser la caisse de chômage et l'Hospice général compte tenu du caractère 
subsidiaire de leurs aides. 

13)  La ville a répondu le 17 juin 2021 aux écritures de M. A______ du 25 mai 
2021 et a notamment donné son interprétation de l'articulation des art. 105 et 106 
SPVG. La LEg ne s'appliquait pas aux rapports de droit public. 

  Si M. A______ considérait que la ville avait à tort refusé de statuer ou tardé 
à se prononcer sur ses prétentions pécuniaires, il était surprenant qu'il n'ait pas 
déposé de recours pour ce motif. 

14)  Les parties ont été informées, le 18 juin 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

15)  Leurs arguments et la teneur des pièces figurant à la procédure seront pour 
le surplus repris et discutés dans la partie en droit ci-dessous, dans la mesure 
nécessaire au traitement du recours. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a été admise par la chambre administrative dans 
l’ATA/420/2020 précité et n’a pas été remise en cause. 

2) a. En application du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant 
lui ou l'ont été sans succès. La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 

- 8/18 - 

 A/3700/2017   

motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 1.1 et les références citées). 

 b.  En l'occurrence, le Tribunal fédéral a, dans son arrêt de renvoi, fait grief à la 
chambre de céans de ne pas avoir traité les conclusions du recourant tendant à 
l'annulation de la décision de fin des rapports de service du 10 juillet 2017 et au 
versement de son traitement entre la date de sa suspension, le 29 juin 2017, et sa 
réintégration à compter du 9 mars 2020, plus intérêts à 5 % l'an, considérant donc 
à tort que la proposition de réintégration de l'autorité intimée du 4 mars 2020 
mettait fin au litige. 

3) a.  Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n'ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée 
en l'espèce (al. 2). 

 b.  Les communes disposent d'une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent avec leurs 
agents. Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer des relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne 
signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, dès lors qu'elle ne 
peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/430/2020 du 30 avril 2020 consid. 5b et la référence citée). Il en découle 
que le juge doit contrôler que les dispositions prises se tiennent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité communale et qu'elles apparaissent comme 
soutenables (ATA/608/2020 du 23 juin 2020 consid. 4b ; ATA/983/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 3d). 

 c.  Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - 
et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATA/397/2020 du 23 avril 2020 
consid. 10). 

- 9/18 - 

 A/3700/2017   

4) a. En tant qu'employé de la ville, le recourant est soumis au SPVG ainsi qu'au 
règlement d'application du SPVG du 14 octobre 2009 (REGAP - LC 21 152.0). 

 b.  Les membres du personnel sont tenus au respect des intérêts de la ville et 
doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 82 SPVG). Les 
membres du personnel doivent par leur attitude entretenir des relations dignes et 
respectueuses avec les collègues, les supérieures et supérieurs et les subordonnées 
et subordonnés et faciliter la collaboration entre ces personnes (let. a), établir des 
contacts empreints de compréhension et de tact avec le public (let. b), justifier et 
renforcer la considération et la confiance dont le personnel de la ville doit être 
l'objet (let. c ; art. 83 SPVG). Les membres du personnel doivent notamment 
remplir leurs devoirs de fonction consciencieusement et avec diligence (let. a), 
respecter leur horaire de travail (let. b), assumer personnellement leur travail et 
s'abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail 
(let. c), s'entraider et se suppléer, notamment en cas de maladie ou de congés (let. 
d), veiller à mettre à jour leurs connaissances professionnelles dans toute la 
mesure nécessaire à l'exécution de leur travail (let. e), se conformer aux 
règlements et directives les concernant (let. f), ainsi que se conformer aux 
instructions des supérieures et supérieurs et en exécuter les ordres avec conscience 
et discernement (let. g ; art. 84 SPVG). 

5)  Le recourant affirme que la décision du 10 juillet 2017 de résiliation des 
rapports de service avec effet immédiat et rétroactif au 29 juin 2017 ne reposerait 
sur aucun motif et doit être annulée. Il conserverait un intérêt actuel à le faire 
constater, le courrier de la ville du 4 mars 2020 n'ayant nullement eu pour effet de 
le replacer dans la situation qui serait la sienne si les rapports de service avaient 
perduré depuis le 29 juin 2017. 

 a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 

6) a. La procédure de licenciement est régie par les art. 96 ss SPVG ainsi que par 
la LPA (art. 37 SPVG). 

- 10/18 - 

 A/3700/2017   

  Selon l'art. 30 al. 1 SPVG, quelle que soit la nature et la durée de 
l’engagement, l’employeur et les membres du personnel peuvent en tout temps 
mettre fin immédiatement aux rapports de service pour justes motifs lorsque les 
règles de la bonne foi ne permettent plus d’exiger de la partie qui donne le congé 
leur continuation. 

  La résiliation par l’employeur (licenciement) fait l’objet d’une décision 
motivée du Conseil (art. 30 al. 2 SPVG). 

  L'art. 99 al. 3 SPVG prévoit que dans les cas de licenciements fondés sur les 
art. 30, 32 et 34, la personne intéressée peut demander à être entendue oralement 
par une délégation du Conseil administratif. La personne intéressée a le droit de se 
faire assister. Lorsque le licenciement a été précédé d’une suspension, il peut, si 
les conditions de l’art. 30 sont remplies, être prononcé avec effet à la date de la 
suspension (al. 4). 

 b. Le licenciement immédiat est justifié lorsque l'employeur résilie le contrat 
sur la base de soupçons et parvient ensuite à établir les circonstances à raison 
desquelles le rapport de confiance entre les parties doit être considéré comme 
irrémédiablement rompu (arrêts du Tribunal fédéral 4A_251/2015, 4A_253/2015 
du 6 janvier 2016 consid. 3.2.3). Ce qui est déterminant, c'est que les faits 
invoqués à l'appui d'une résiliation immédiate aient entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 130 III 213 
consid. 3.1 et 127 III 153 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_60/2014 du 
22 juillet 2014 consid. 3.1 ; 4A_507/2010 consid. 3.2;). 

  Le Tribunal fédéral n'exclut pas que le soupçon d'infraction grave ou 
manquement grave puisse justifier un licenciement immédiat, quand bien même 
l'accusation portée contre l'employé se révèle ensuite infondée ou ne peut pas être 
prouvée. En effet, selon les circonstances, de tels soupçons peuvent rendre 
impossible la continuation des rapports de travail (arrêts du Tribunal fédéral 
4C.103/1999 du 9 août 1999 consid. 3, in Praxis 2000 n° 11 p. 56 et JAR 2001 p. 
304 ; 4C.317/2005 du 3 juin 2006 consid. 5.3). Toutefois, d'autres éléments 
excluent généralement le bien-fondé d'un congé-soupçon, soit parce que le 
manquement reproché, même s'il était avéré, ne serait pas suffisamment important 
pour justifier un congé immédiat sans avertissement (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.112/2002 du 8 octobre 2002 consid. 6 et les arrêts cités), soit parce que 
l'employeur n'a pas fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour vérifier les 
soupçons (arrêt du Tribunal fédéral 4A_419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1.2 
et les arrêts cités ; ATA/715/2018 du 10 juillet 2018). 

 c. L'art. 105 SPVG traite des conséquences d’un licenciement contraire au 
droit. Selon son al. 1, si la chambre administrative retient qu’un licenciement est 
contraire au droit, elle peut proposer au conseil administratif la réintégration de la 
personne intéressée. D’un commun accord, les parties peuvent convenir d’un 

- 11/18 - 

 A/3700/2017   

transfert de la personne intéressée dans un poste similaire. Selon l'al. 2, en cas de 
refus du conseil administratif, la chambre administrative alloue à la personne 
intéressée une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à trois mois et 
supérieur à vingt-quatre mois du dernier traitement brut.  

  En lieu et place de la réintégration, la personne intéressée peut demander le 
versement d’une indemnité. La chambre administrative alloue à la personne 
intéressée une indemnité dont le montant se calcule comme suit : a) en cas de 
licenciement immédiat sans juste motif (art. 30 du statut), l’indemnité s’élève au 
montant que la personne intéressée aurait gagné si les rapports de service avaient 
pris fin à l’échéance du délai de congé ou de la durée déterminée fixée dans le 
contrat, sous imputation des revenus que la personne intéressée a réalisés pendant 
cette période ou auxquels elle a intentionnellement renoncé ; s’y ajoute un 
montant supplémentaire qui ne peut être inférieur à trois mois et supérieur à douze 
mois du dernier traitement brut, b) dans les autres cas, y compris en cas de 
licenciement abusif, l’indemnité s’élève à un montant qui ne peut être inférieur à 
trois mois et supérieur à douze mois du dernier traitement brut (art. 105 al. 3 
SPVG). 

 d.  L'art. 106 SPVG qui traite des conséquences d’un licenciement abusif ou 
sans juste motif prévoit qu'en dérogation avec l’art. 105, lorsque le licenciement 
contraire au droit est également abusif au sens de l’article 336 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220) ou des articles 3 ou 10 de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes 
(LEg) ou sans juste motif au sens de l’art. 30 SPVG, la chambre administrative 
annule le licenciement et ordonne la réintégration de la personne intéressée. 

7) a. Selon l'art. 6 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), les autorités pénales recherchent d'office tous les faits 
pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu. Diverses 
mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture d'une 
instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police sur délégation du 
MP (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). Durant cette phase 
préalable, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en 
principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario). 

  Le MP ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le 
prévenu et l'infraction qui lui est imputée (art. 309 al. 3 CPP). Il renonce à ouvrir 
une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière ou une ordonnance pénale (al. 4). 

 b. Le MP rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le 
prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une 
éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime 

- 12/18 - 

 A/3700/2017   

suffisante l’une des peines suivantes : a. une amende ; b. une peine pécuniaire de 
180 jours-amende au plus ; d. une peine privative de liberté de six mois au plus. 

  L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et 
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). 

  Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le MP, par 
écrit et dans les dix jours, notamment : a. le prévenu ; b. les autres personnes 
concernées (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, 
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 

 c. Selon l'art. 355 CPP, en cas d’opposition, le MP administre les autres 
preuves nécessaires au jugement de l’opposition (al. 1). Après l’administration des 
preuves, le MP décide : a. de maintenir l’ordonnance pénale ; b. de classer la 
procédure ; c. de rendre une nouvelle ordonnance pénale ; d. de porter l’accusation 
devant le Tribunal de première instance (al. 3). L’ordonnance pénale tient alors 
lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). 

  Il en résulte que, lorsqu'une opposition a été formée contre une ordonnance 
pénale, la procédure est tout d'abord reprise par le MP, qui conduit alors une 
véritable procédure préliminaire (Niklaus SCHMID/Daniel JOSITSCH, 
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3ème éd., 2018, note de bas de 
page 58 ad n. 1364; Yvan JEANNERET, « Les procédures spéciales dans le Code 
de procédure pénale suisse », in Renate PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure 
pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 
2010, p. 158). L'art. 355 al. 1 CPP vise donc essentiellement les cas dans lesquels 
une instruction préliminaire n'a pas déjà été ouverte et qu'il s'agit, en particulier, 
d'entendre le prévenu (Gérard PIQUEREZ/Alain MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3ème éd., 2011). 

 d. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

  En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence 
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le 
doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le 
juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le 
prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. 
En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la 

- 13/18 - 

 A/3700/2017   

violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la 
preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

  Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être 
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui 
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 

8)  En l'espèce, il ressort de la décision attaquée du 10 juillet 2017 que le 
28 juin 2017, le conseil administratif avait manifesté au recourant par écrit son 
intention de résilier son engagement avec effet immédiat pour justes motifs, en 
application de l'art. 30 SPVG, en raison de « faits particulièrement graves 
[le]concernant ». Il avait été condamné par ordonnance pénale du MP le 1er juin 
2017, contre laquelle il n'avait pas formé opposition dans le délai légal de dix 
jours, suite au dépôt de plainte de l'administration en raison de dommages à la 
propriété constatés sur un camion du groupe d'intervention de la ville. Les faits en 
cause dataient des 31 mars et 1er avril 2016. De plus, il avait fait l'objet d'un 
avertissement le 11 novembre 2011 pour avoir prononcé le mot de « pute » en 
s'adressant à une apprentie employée de commerce. Il avait par le passé déjà fait 
l'objet de reproches, lors d'évaluations en 2012 et 2016, et selon courrier de 
recadrage du 6 mars 2017, quant à son langage et plus globalement sur son 
savoir-être. 

  Il ressort également de cette décision que le recourant avait demandé au 
conseil administratif qu'il sursoie à statuer sur son licenciement dans l'attente de 
l'issue de la procédure pénale. Le conseil administratif avait toutefois refusé 
d'entrer en matière sur cette requête, considérant que la demande de restitution de 
délai adressée le 30 juin 2017 au MP, pour des raisons de santé, alors même qu'il 
n'avait présenté aucune incapacité de travail pendant tout le mois de juin 2017, où 
il avait systématiquement terminé le travail vers 16h00, ce qui lui laissait le temps 
d'aller retirer son courrier à la Poste, était infondée. 

  L'autorité intimée ne conteste pas que la procédure pénale en cause a en 
définitive donné lieu à un acquittement par la chambre d'appel et de révision selon 
arrêt du 19 juin 2019. 

  Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée était au courant au 
moment de rendre la décision querellée que le recourant avait fait opposition à sa 
condamnation par le MP. Elle a à tort anticipé que le MP ne ferait pas droit à sa 
demande de restitution de délai, quand bien même elle estimait avoir des éléments 
lui permettant de penser que tel ne serait pas le cas. 

- 14/18 - 

 A/3700/2017   

  À ce stade de la procédure pénale, le recourant bénéficiait du principe de la 
présomption d'innocence et la suite de cette procédure a démontré qu'il n'existait 
en définitive pas de justes motifs pour résilier les rapports de service. 

  Reste à savoir si l'autorité intimée était fondée à penser qu'il y en avait le 10 
juillet 2017, de sorte que sa confiance aurait été ébranlée au point de ne plus 
pouvoir poursuivre les rapports de service avec le recourant. Force est à cet égard 
de relever qu'elle a eu connaissance des dégâts causés au camion de la ville les 31 
mars -  1er avril 2016 et a consulté le dossier pénal au MP le 11 avril 2017, 
moment où elle a pu se faire une idée des soupçons pesant sur le recourant. Elle a 
ce nonobstant attendu près de trois mois avant de résilier les rapports de service. Il 
doit dans ces conditions être retenu que les soupçons en question de la 
commission de dommages à la propriété n'ont de son point de vue pas entrainé la 
perte irrémédiable du rapport de confiance devant prévaloir dans les relations 
employeur-employé. 

   Ainsi, rendue dans ces circonstances, la décision était contraire au droit. 

 Dans la mesure où il n'existait pas de justes motifs de licenciement au sens 
de l'art. 30 SVPG, respectivement pas de soupçons suffisants pour conclure que 
tel était le cas le 10 juillet 2017, la décision de licenciement, faisant remonter ses 
effets à la suspension avec effet immédiat au 29 juin 2017 doit être formellement 
annulée et la réintégration du recourant ordonnée sur la base de l'art. 106 SVPG. 

  Il est à cet égard faux de prétendre que le courrier de l'intimée du 4 mars 
2020 annulerait tacitement la décision de licenciement du 10 juillet 2017. Telle 
n'en est en effet pas la teneur, ni les effets. 

9)  Si les parties s'accordent à dire que la situation du recourant est visée par 
l'art. 106 SPVG, à savoir une situation où la réintégration doit être ordonnée par la 
chambre de céans et non simplement proposée, elles divergent sur le moment où 
dite réintégration doit prendre effet et partant sur les conséquences économiques 
en découlant sur la situation du recourant. Ce dernier soutient qu'il s'agit du 29 
juin 2017 et la ville du 9 mars 2020. 

a. Au terme d'un arrêt 8C_203/2020 du 25 août 2020, le Tribunal fédéral, dans 
une affaire genevoise concernant la situation d'un fonctionnaire soumis à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et 
au règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), a considéré qu'il n'apparaissait 
nullement insoutenable de considérer, comme l'avait fait la chambre 
administrative, que l'annulation de la révocation d'un fonctionnaire au motif 
qu'une telle sanction était disproportionnée entraînait ex lege sa réintégration. En 

- 15/18 - 

 A/3700/2017   

effet, en l'absence de disposition spéciale telle que l'art. 31 al. 2 LPAC – qui 
s'appliquait à la résiliation des rapports de service pour motif fondé, lorsque le 
licenciement était fondé mais avait été décidé en violation de règles de forme 
(cf. consid. 3.3.2 supra) – la chambre administrative pouvait annuler la décision 
de révocation, conformément à l'art. 69 al. 3 LPA, qui s'appliquait par renvoi de 
l'art. 32 al. 7 LPAC et prévoyait que si la juridiction administrative admettait le 
recours, elle réformait la décision attaquée ou l'annulait. Or l'annulation de la 
décision de révocation impliquait que cette décision ne déployait plus d'effets, de 
sorte que le fonctionnaire concerné restait membre de l'administration cantonale.   

 b.  L'art. 106 SPVG étant muet, de même que le REGAP, quant à la date de 
prise d'effet d'une réintégration des suites de l'annulation d'une décision de 
licenciement faute de justes motifs, il doit être fait application de cette 
jurisprudence. Dans le cas d'espèce, le recourant devra être replacé dans la 
situation qui était la sienne au 29 juin 2017, date de prise d'effet de la décision 
annulée du 10 juillet 2017, et recevoir son traitement en conséquence, sous 
déduction des revenus réalisés dans l'intervalle. 

10)  Le recourant a pris dans son recours une conclusion visant au paiement 
rétroactif de son traitement à compter du 29 juin 2017, jusqu'au 8 mars 2021 
inclus, dans la mesure où il est à nouveau au service de la commune depuis le 
9 mars 2021. Cette somme doit selon lui porter intérêts moratoires. 

   Dans la mesure où cette conclusion est la conséquence de l'annulation de la 
décision de licenciement, elle ne saurait être considérée, comme soutenu par 
l'intimée, comme exorbitante au litige. 

  En revanche, dans la mesure où la décision de licenciement ne traitait 
logiquement pas de la question financière pour le cas où elle serait annulée, 
conformément à ce que le recourant a demandé de manière récurrente et comme 
s'en prévaut l'intimée dans ses écritures du 25 mai 2021, il appartient désormais à 
cette dernière de rendre une décision sur ces conséquences économiques 
(traitement, vacances, prévoyance professionnelle, etc.), dans le sens des 
considérants, laquelle pourra le cas échéant faire l'objet d'un nouveau recours. 

  La cause lui sera partant renvoyée à cette fin. 

11)  Vu l'issue de la procédure, le recourant avait manifestement un intérêt 
pratique à recourir, soit à soutenir l'annulation de la décision litigieuse, vu les 
conséquences en découlant pour lui sur le plan économique, quand bien même la 
commune lui a proposé une « nomination » le 4 mars 2021 avec prise d'emploi le 
9 mars 2021, qui ne l'a toutefois nullement replacé dans les conditions prévalant à 
compter du 29 juin 2017. 

12)  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

- 16/18 - 

 A/3700/2017   

  La juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03). La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
également quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, 
celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 
du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 

  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera donc allouée au recourant, 
à la charge de la Ville de Genève (art. 87 al. 2 LPA), somme venant en déduction 
de la prestation prise en charge par l'assistance juridique.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du conseil administratif de la Ville de Genève du 10 juillet 2017 ; 

 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du conseil administratif de la Ville de Genève du 10 juillet 2017 ; 

ordonne la réintégration de Monsieur A______ avec effet au 29 juin 2017 ; 

renvoie la cause à la Ville de Genève pour statuer sur la question du traitement et des 
autres effets économiques consécutifs à cette réintégration avec effet ex tunc ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

- 17/18 - 

 A/3700/2017   

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de 
la ville de Genève ; 

dit que cette indemnité de procédure vient en déduction de la prestation prise en charge 
par l'assistance juridique ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Raphaël Roux, avocat du recourant et à la Ville de 
Genève. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, M. Rieben 
et Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 18/18 - 

 A/3700/2017   

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :