# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc444046-83b1-54a6-a7c7-8ec391fcca4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 18.06.2024 A/1275/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2024-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1275/2022-ABST ACST/6/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 18 juin 2024 

 

   dans la cause 

 

A______ 
et 
B______SA 
et 
C______SÀRL 
et 
D______ SA 
et 
E______ SÀRL 
représentées par Me Guy ZWAHLEN, avocat recourants 

contre 

GRAND CONSEIL intimé 
 

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 A/1275/2022   

EN FAIT 

A.     a. L'A______ (ci-après : A______) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) ayant son siège à Genève. 

b. B______SA, C______Sàrl, D______ SA et E______ Sàrl (ci-après : les 
sociétés) sont des entreprises de service de limousine et de minibus avec 
chauffeurs avec sièges à Genève, canton dans lequel elles sont inscrites au registre 
du commerce et où elles exercent leurs activités. Elles sont membres de A______. 

B.     a. Le 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'649 sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur (LTVTC - H 1 31), entrée en vigueur le 
1er novembre 2022, qui avait notamment la teneur suivante : 

« Chapitre I Dispositions générales 
(…) 
Art. 5 Définitions 
Au sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par : 
(…) 
b) « voiture de transport avec chauffeur » (ci-après : VTC) : une voiture automobile 
des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont le chauffeur 
se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de 
personnes et de leurs effets personnels, par commande ou réservation préalable 
uniquement, contre rémunération convenue d’entente avec le client, ne bénéficiant ni 
de l’usage accru du domaine public ni du droit de faire usage de la dénomination 
« Taxi » ; 
(…) 
Chapitre II Accès aux professions 
Section 1 Chauffeurs 
Art. 7 Carte professionnelle 
 Principes 
1 La carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité 
d’employé ou d’indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à l’article 8 a 
été obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet en outre d’exercer la 
profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC. 
(…) 
Section 2 Entreprises de transport 
Art. 10 Autorisation d’exploiter 
 Conditions de délivrance 

(…) 
2 L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante : 
c) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC 
selon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de 
délivrance. Lorsque la requérante est une personne morale, le titulaire de la carte 
professionnelle doit être une personne ayant le pouvoir d’engager et de représenter 
valablement l’entreprise ; 
(…) 
 
 
Section 4 Immatriculations 
Art. 13 Autorisation d’usage accru du domaine public 
 Principes 
1 Les autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en 
durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation 
optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. 

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(…) 
Art. 14 Immatriculation des VTC 
1 Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont 
spécialement dédiées. 
(…) 
Chapitre III Exercice des professions 
Section 1 Dispositions communes 
Art. 18 Obligations relatives aux voitures 
(…) 
2 Afin de limiter progressivement les émissions de CO2, les voitures utilisées doivent : 
a) dès le 1er juillet 2024, avoir une efficacité énergétique correspondant aux catégories 
étiquette-énergie A, B, C ou D ; 
b) dès le 1er juillet 2027, avoir une efficacité énergétique correspondant à la catégorie 
étiquette-énergie A ; 
c) dès le 1er juillet 2030, ne plus émettre de CO2. 
3 Lorsqu’une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l’équipement visé à l’article 
21, alinéa 1, lettres b et c, de la présente loi doit être retiré. Durant le changement 
d’affectation, la section 3 du présent chapitre s’applique à l’activité déployée, à 
l’exclusion de la section 2. 
(…) 
Section 2 Droits et obligations spécifiques aux taxis 
Art. 20 Usage du domaine public 
1 Tout taxi en service dispose d’un droit d’usage accru du domaine public, lui 
permettant, aux endroits où la mention « Taxi » ou « Taxis exceptés » est 
spécifiquement indiquée : 
a) de s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients ; 
b) d’utiliser les voies réservées aux transports en commun ; 
c) d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte. 
(…) 
Section 3 Droits et obligations spécifiques aux VTC 
Art. 24 Usage du domaine public 
1 Les VTC ne disposent d’aucun droit d’usage accru du domaine public ; elles ne 
peuvent ni circuler sur le domaine public dans l’attente de recevoir une course ni 
s’arrêter sur la voie publique pour accepter une course lorsqu’elles sont hélées par un 
client. 
2 Les VTC ne peuvent effectuer des courses que sur commande ou réservation 
préalable et doivent, en tout temps, pouvoir en justifier. 
(…) 
Art. 26 Prix des courses 
(…) 
2 Le Conseil d’État peut fixer des prix maximum si des abus sont constatés. 
(…) 
Chapitre IV Aéroport international de Genève 
Art. 33 Prescriptions autonomes 
(…) 
3 Pour les services de VTC, le règlement de l’Aéroport international de Genève peut : 
a) définir une zone de son périmètre (zone de prise en charge) suffisamment distincte 
de celle des taxis, dont l’accès est réservé aux VTC, assurant la prise en charge des 
clients qui les ont commandées préalablement, à l’exclusion de toute course 
spontanée ; 
b) fixer une taxe d’accès à la zone de prise en charge, servant à son aménagement, sa 
gestion et sa surveillance, notamment pour contrôler que la prise en charge de clients 
n’intervient que sur réservation ou commande préalable ; 
c) prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l’accès à la zone de prise en 
charge et garantir une prise en charge fluide des clients ; 
d) limiter, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, le nombre de voitures 
présentes simultanément dans la zone de prise en charge ; 
e) interdire l’accès à la zone de prise en charge des clients, lorsqu’il apparaît que le 
chauffeur ne respecte pas ses obligations ; 
f) fixer des critères d’exclusion temporaire ou définitive, en particulier lorsque le 
chauffeur exerce en étant sous le coup d’une mesure ou d’une sanction, ou si, sur le 

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périmètre aéroportuaire, notamment, il entrave la circulation, crée un trouble à l’ordre 
public ou stationne hors de la zone de prise en charge. 
(…) » 

C.     a. Par acte du 22 avril 2022, les sociétés et A______ ont recouru auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la LTVTC, concluant à l’annulation de ses art. 5 al. 1 
let. b, 7 al. 1, 10 al. 2 let. c, 13 al. 1, 14 al. 1, 18 al. 2 et 3, 20 al. 1 let. c, 24 al. 1 et 
2, 26 al. 2 et 33 al. 3 et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

b. Par arrêt du 22 décembre 2022 (ACST/25/2022), la chambre constitutionnelle a 
rejeté le recours, mis un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire des 
sociétés et de A______ et dit qu'il n'était pas alloué d'indemnité de procédure. 

c. Contre cet arrêt, A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral, concluant à son 
annulation, à l'annulation des art. 7 al. 1, 10 al. 2 let. c, 18 al. 2, 24 al. 2 et 26 al. 2 
LTVTC ainsi que de « toute la section 3 du chapitre III de la LTVTC, soit les art. 
24 à 26 LTVTC » et à ce qu'il soit ordonné à l'État de Genève « d'édicter de 
nouvelles dispositions prenant en compte la différence entre le service VTC 
assimilable aux taxis et le service VTC de type limousines ». 

d. Par arrêt du 23 février 2024 (2C_79/2023), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours dans la mesure de sa recevabilité, a annulé l'art. 10 al. 2 
let. c LTVTC en tant qu'il concernait les personnes morales ainsi que l'art. 26 
al. 2 LTVTC, a confirmé l'arrêt de la chambre constitutionnelle pour le surplus, a 
mis à la charge de A______ les frais judiciaires, arrêtés à CHF 3'000.-, à raison de 
CHF 2'000.- et lui a alloué une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens réduits, 
à la charge du canton de Genève. Il a en outre renvoyé la cause à la chambre 
constitutionnelle afin qu’elle statue sur les frais et dépens de la procédure 
antérieure. 

e. Le 12 avril 2024, le juge délégué de la chambre constitutionnelle a invité les 
parties à se déterminer sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

f. Le 18 avril 2024, le Grand Conseil s'en est remis à la pratique et à l'appréciation 
de la chambre constitutionnelle. 

g. Le 17 mai 2024, les sociétés et A______ ont conclu à la reprise de la répartition 
des frais et dépens retenue par le Tribunal fédéral, à savoir 1/3 en leur faveur, en 
tant qu'indemnité de procédure. Il fallait prendre en compte l'importance du travail 
accompli par leur conseil, le fait qu'il s'agissait de questions de principe et le fait 
que leurs arguments concernant l'art. 18 al. 2 LTVTC n'étaient pas dépourvus de 
pertinence, dès lors que le département fédéral de l'environnement, des transports, 
de l'énergie et de la communication (ci-après : DETEC) avait proposé au Tribunal 
fédéral de les suivre. Il ne pouvait être mis de dépens à leur charge, le Grand 
Conseil n'ayant pas fait appel aux services d'un avocat. 

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h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L’objet du renvoi de la cause est limité à la fixation des frais et indemnités pour la 
procédure cantonale. 

2. 2.1 La chambre constitutionnelle statue sur les frais de procédure et émoluments 
dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et conformément au 
principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ACST/14/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 2a ; ACST/7/2022 du 27 avril 2022 consid. 2a). 

2.2 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur 
extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, il peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 2 RFPA). 

Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René 
RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 971 ; Regina 
KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 
2021, n. 1673). 

La chambre de céans dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte 
notamment de l’art. 2 al. 1 RFPA, dès lors que ce dernier se contente de plafonner 
– en principe – l’émolument d’arrêté à CHF 10'000.- (ACST/14/2022 précité 
consid. 2a ; ACST/7/2022 précité consid. 2b). 

Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une partie 
des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ACST/14/2022 
précité consid. 2a ; ACST/7/2022 précité consid. 2c ; ATA/779/2022 du 9 août 
2022 consid. 2c). Les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent 
leur fondement dans la sollicitation d’une prestation étatique et, partant, 
dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant notoire que, 
en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux n’arrivent pas, et 
de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 
105 consid. 3.3.2). 

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À l’instar d’une taxe causale, l’émolument doit, en principe, être calculé d’après la 
dépense à couvrir (principe de la couverture des frais), et répercutée sur les 
contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des 
avantages économiques retirés (principe de l’équivalence). Selon le principe de 
l’équivalence, le montant de la contribution exigée d’une personne déterminée 
doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci 
(rapport d’équivalence individuelle). Quant au principe de la couverture des frais, 
il prévoit que le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou 
seulement de très peu, l’ensemble des coûts engendrés (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 1113 ad art. 1 et 2 RFPA et les références citées). 

2.3  Par ailleurs, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie 
ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

L’art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une 
partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 

La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (ACST/14/2022 précité consid. 2b ; 
ACST/41/2019 du 19 décembre 2019 consid. 4), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101) n’impose pas une 
pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 3.4). 

Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_58/2019 précité consid. 3.4). La fixation des dépens implique 
une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de 
la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 
consid. 6.2). 

3. En l’espèce, la chambre de céans, dans son arrêt du 22 décembre 2022, avait 
entièrement rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a ensuite annulé l'art. 10 al. 2 
let. c LTVTC en tant qu'il concernait les personnes morales ainsi que l'art. 26 
al. 2 LTVTC. Au plan cantonal, les recourantes contestaient, outre les dispositions 
annulées, les art. 5 al. 1 let. b, 7 al. 1, 13 al. 1, 14 al. 1, 18 al. 2 et 3, 20 al. 1 let. c, 

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24 al. 1 et 2 ainsi que 33 al. 3. Elles demandaient également l'annulation de 
l'art. 10 al. 2 let. c LTVTC dans sa totalité. Elles n'ont donc obtenu gain de cause 
que partiellement, sur une partie réduite de leurs conclusions. Il se justifie dès lors 
de mettre à leur charge solidaire un émolument réduit de CHF 1'000.-, 
correspondant aux 2/3 des frais fixés dans l'arrêt initial. L'indemnité de procédure 
accordée aux recourantes, prises solidairement, sera également réduite et fixée à 
CHF 1'000.-, le travail important de leur conseil avancé par les recourantes n'ayant 
conduit qu'à une admission d'une petite partie de leurs conclusions, étant au 
surplus relevé que leur recours n'a pas été admis quant à l'art. 18 al. 2 LTVTC. 

4. Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA) pour le présent arrêt. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

statuant à nouveau sur les frais 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de l'A______, B______SA, 
C______Sàrl, D______ SA et E______ Sàrl ; 

alloue à l'A______, B______SA, C______Sàrl, D______ SA et E______ Sàrl, prises 
solidairement, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat des recourantes ainsi qu'au 
Grand Conseil. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges. 

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Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la secrétaire-juriste : 
 
 
 

J. BALZLI 

 le président : 
 
 
 

J.-M. VERNIORY 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :