# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e12d32e-71cd-5f96-a01f-099460217498
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2014 A/135/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-135-2014_2014-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/135/2014 ATAS/825/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEYRIER recourant 

 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/135/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le _____ 1970, est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité 

depuis le 1
er

 juin 2006 notamment octroyée en raison des atteintes suivantes : 

séquelles de la maladie de Scheuermann, assorties de spondyldiscarthrose étagée 

sévère avec listésis L5/S1 sans myélopathie ni radiculopathie et d’une scoliose, 

avec suspicion d’ostéopénie ; arthrose acromio-claviculaire bilatérale, status après 

maladie d’Osgood-Schlatter à gauche, status après fracture de la jambe gauche avec 

ébauche d’arthrose tibio-tarsienne et remaniements du péroné et signes irritatifs en 

regard du nerf péronier ; suspicion de polyneuropathie des membres inférieurs ; 

déformations congénitales des avant-pieds avec raccourcissement des métatarsiens ; 

exostoses de l’astragale et du tibia gauches ; maladie de Haglung ; troubles mixtes 

de la personnalité (émotionnellement labile de type borderline et paranoïaque) 

présents depuis l’adolescence ; syndrome de dépendance à l’alcool, utilisation 

continue, présent depuis fin 2007 et utilisation nocive pour la santé de cannabis, 

dépendance depuis l’âge de 15 ans (début en 1985 et utilisation nocive pour la santé 

depuis 2008). 

2. Par courrier du 23 octobre 2013, vraisemblablement reçu le 6 novembre 2013, 

l’assuré a sollicité la prise en charge, par l’office de l’assurance-invalidité (ci-

après : l’OAI), d’un matelas adapté à son état de santé, d’un montant de CHF 

1'142,10 selon le contrat de vente de Micasa. 

3. L’acquisition du matelas précité était suggérée par le docteur B_____, spécialiste 

FMH en médecine interne et générale, comme cela ressort de son certificat du 

31 octobre 2013. 

4. Par décision du 12 décembre 2013, l’OAI a refusé la prise en charge du matelas, 

dès lors qu’il ne figurait pas dans la liste exhaustive des moyens auxiliaires dont les 

coûts étaient assumés par l’assurance-invalidité et qu’il ne pouvait pas non plus être 

assimilé à une catégorie de moyens auxiliaires. 

5. Le 17 janvier 2014, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 12 décembre 

2013, alléguant que le matelas, dont le remboursement était sollicité, était un 

« objet vital et non auxiliaire » de sorte qu’il devait être pris en charge par l’OAI. 

6. Dans sa réponse du 27 janvier 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours et a 

persisté dans les termes de la décision querellée. 

7. Le recourant n’ayant pas fait valoir d’observations dans le délai imparti, la cause a 

été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

 

 

 

 

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des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 

60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l’assurance-

invalidité, d’un matelas. 

5. a) Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente 

ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir 

maintenir ou à améliorer, leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir les 

travaux habituels, pour autant que les conditions des différentes mesures soient 

remplies (al. 1). Au nombre des mesures de réadaptation envisageables figurent 

notamment les mesures médicales, les mesures de réinsertion préparant à la 

réadaptation professionnelle, les mesures d’ordre professionnel et la remise de 

moyens auxiliaires (al. 3). 

b) Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste dressée par le 

Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 

lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier, apprendre un métier ou 

se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). De 

même, l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se 

déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie 

personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires 

conformément à une liste du Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge 

les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou 

en prêt (al. 3). 

Le Conseil fédéral a délégué la compétence de dresser la liste des moyens 

auxiliaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de l'art. 21 

al. 4 LAI (cf. art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 

[RAI]) au Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui a édicté l'ordonnance 

concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, du 

29 novembre 1976 (OMAI ; RS 831.232.21).  

c) L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 

par la liste annexée à l’ordonnance, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, 

établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle 

(al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un 

astérisque (*) que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir 

ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 

d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément 

désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2).  

 

 

 

 

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- 4/5 -

La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans la mesure où elle 

énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En 

revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l’énumération des divers 

moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou 

simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références). 

d) Par moyen auxiliaire il faut entendre un objet ayant pour but de pallier la perte 

d’un membre ou d’une fonction du corps humain (ATF 131 V 9, consid. 3.3). Ledit 

objet doit être utilisable sans modification structurelle. Il doit également être 

réutilisable. Ainsi, un objet qui ne peut exécuter sa fonction de substitution et être 

remplacé que s’il est introduit dans le corps au moyen d’une intervention 

chirurgicale ne constitue pas un moyen auxiliaire (ATF 115 V 191, 112 V 11, 101 

V 267). 

6. En l’espèce, force est de constater que le matelas sollicité par le recourant ne figure 

pas sur la liste contenue dans l’annexe à l’OMAI et qu’il ne peut être assimilé à 

aucune des catégories prévues par l’OMAI. Bien plus, on ne peut le considérer 

comme étant un moyen auxiliaire dès lors que son but n’est pas de pallier la perte 

d’un membre ou d’une fonction du corps humain, mais d’améliorer le confort. C’est 

donc à juste titre que l’intimé a refusé de prendre en charge le matelas acquis par le 

recourant. Il sied de relever que les arrêts ATAS/298/2004 du 28 avril 2004 et 

ATAS/332/2004 du 7 mai 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 

devenu le 1
er

 janvier 2011 la Chambre de céans, s’était prononcé dans le même 

sens. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La procédure en matière d’octroi ou 

de refus de prestations n’est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, compte 

tenu des circonstances, la Chambre de céans renonce à percevoir un émolument.  

***  

 

 

 

 

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours du 17 janvier 2014. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à percevoir un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le