# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57ac2425-a05a-563f-9433-969bce0c452f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.12.2017 AC/1700/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1700-2017_2017-12-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 20.12.2017. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1700/2017 DAAJ/128/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, 

 

contre la décision du 28 août 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/1700/2017 

EN FAIT 

A. Le 30 mai 2017, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
former une demande tendant à la réduction du montant dû à titre de contribution 

d'entretien pour ses deux filles et à l'obtention d'une garde alternée. 

B. Par décision du 28 août 2017, reçue le 8 septembre 2017 par le recourant, la Vice-
présidente du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que 

le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 

966 fr. 30 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en 

effet de ressources mensuelles totales de 3'100 fr. nets, impôts à la source déduits. Les 

charges mensuelles admissibles du recourant, qui vivait avec une compagne, s'élevaient 

à 2'133 fr. 70, comprenant la participation au loyer versée à sa compagne (750 fr.), sa 

prime d'assurance-maladie de base (293 fr. 70), ses frais de déplacement (70 fr.) et son 

entretien de base selon les normes OP (850 fr.), majoré de 20% (170 fr.). 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 septembre 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant, agissant en personne, reproche au 

Tribunal d'avoir écarté certaines de ses charges.  

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321  

al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions formelles en ce sens, 
l'on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise et d'être mis au 

bénéfice de l'assistance juridique. 

Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

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AC/1700/2017 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 

11 avril 2016 consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse 

plus rien, n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

2.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas ajouté les frais de 
téléphone dans les charges du recourant dès lors qu'ils sont d'ores et déjà compris dans 

l'entretien de base, et qu'ils n'ont, par ailleurs, pas été prouvés. 

En outre, il ne peut être fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte d'une 

dette – auprès de B______  – que le recourant n'avait pas portée à sa connaissance et 
dont il n'a pas prouvé s'acquitter. 

Enfin, même en tenant compte de la prime d'assurance-maladie complémentaire dont 

s'acquitte le recourant, ses primes d'assurance-maladie s'élèveraient à 343 fr. 85 au total 

de sorte que ses charges s'élèveraient à 2'183 fr. 85 et qu'il lui resterait un solde mensuel 

de 916 fr. 15 (3'100 fr. – 2'183 fr.). 

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le recourant ne remplissait pas la 

condition de l'indigence, les revenus de celui-ci dépassant d'environ 900 fr. le minimum 

vital élargi en vigueur à Genève, ce qui est suffisant pour couvrir en moins d'une année 

les éventuels honoraires de son avocat, au besoin par mensualités. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/4D_19/2016
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/1700/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 11 septembre 2017 par A______ contre la décision 

rendue le 28 août 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1700/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8  

al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110