# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d0de169-9729-534b-90d2-be2b72e09819
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-12
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 12.06.2019 CACIV.2019.30 (INT.2019.325)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2019-30_2019-06-12.html

## Full Text

A.                           
Le 28 février 2019, la société X.________ Sàrl
(ci-après : la société), ayant pour but l’exploitation d’un restaurant et
d’une pâtisserie-boulangerie et pour associés gérants (tous deux avec signature
individuelle) A.________ et B.________, a saisi le Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz d’une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles tendant à ce qu’il soit fait interdiction avec effet immédiat à
Y.________ « d’entreprendre de quelconques démarches au nom de la
société […], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité » ; à ce
qu’il soit ordonné à Y.________ « de rendre dans les 24h dès le
prononcé de la décision les accès bancaires de la société » ; à
ce qu’il soit ordonné à Y.________ « de rendre dans les 24h dès le
prononcé de la décision les accès à la caisse enregistreuse du restaurant de la
société » ; à ce qu’il soit ordonné à Y.________ « de
rendre dans les 24h dès le prononcé de la décision les accès Facebook et
TripAdvisor de la société » ; à ce qu’il soit ordonné à Y.________ « de
rendre dans les 24h dès le prononcé de la décision les documents administratifs
et financiers de la société […] en sa possession » ; à ce que Y.________ soit
condamné à une amende d’ordre de 500 francs par jour de retard
d’exécution ; le tout sous suite de frais et dépens.

À
l’appui de sa démarche, la requérante faisait valoir que par procuration du 22
juin 2018, B.________ avait « donné ses pouvoirs de gestion sur la
société » à Y.________ ; que ce dernier était donc « gérant
de la société […] par décision des associés » ; que, depuis peu,
il adoptait « un comportement grave et portant un préjudice important à
la société » en violant son devoir de diligence et de fidélité, d’une
part, et son interdiction de prohibition de faire concurrence, d’autre
part ; que sur les sept derniers jours, Y.________  avait notamment
exigé le changement de nom de la société ; bloqué l'accès à la caisse
enregistreuse, empêchant ainsi la société d’encaisser et de tenir une
comptabilité normale ; modifié les codes d'accès Facebook et Tripadvisor de la
société ; publié des informations négatives sur le restaurant, de sorte
que plusieurs clients croyaient qu'il allait fermer ; fait des démarches pour
ouvrir un restaurant à Z.________ également nommé « xxxxx » ;
fait croire aux fournisseurs que le restaurant allait déménager à Z.________ ;
fermé le restaurant « sans préavis et sans aucun avertissement, à la
dernière minute » les 19 et 25 février 2019, sans prévenir les clients
qui avaient réservé ; vidé les bureaux de tous les documents
administratifs et financiers et refusé de les y ramener. La société disait
avoir mis fin aux pouvoirs de gestion de Y.________ par courrier du 21
février 2019 ; l’intéressé serait toutefois passé à l’Etude de l’avocat de
la société pour l’informer « qu’il ne partirait pas et ne cesserait pas
son activité de gérant avant d’avoir une somme d’argent qu’il réclam[ait] ».
Dans ces conditions, la société subissait des dégâts d'image et un préjudice
financier.

B.                           
Par décision du 28 février 2019, le juge civil a rejeté la
requête et mis à la charge de la société les frais arrêtés à 800 francs. À
l’appui de cette décision, il a considéré que la requérante n’avait pas démontré, ni même rendu vraisemblable que Y.________ aurait qualité de gérant au sens de l'article 809
CO. 

C.                           
Le 4 mars 2019, la société a sollicité du juge civil la
reconsidération de cette décision, en faisant valoir que son argumentaire
n’était pas basé uniquement sur la qualité de gérant de Y.________ et que
la question de savoir si le prénommé était ou non officiellement gérant de la société
n’avait aucune incidence sur la demande d’interdiction de comportement. Elle
lui reprochait également de ne pas avoir cité d’audience, en précisant qu’une
simple audition des parties aurait pu confirmer que Y.________ gérait la
société, depuis sa création, sur autorisation de B.________ ; que les
dommages créés par cette gestion étaient réels et susceptibles de conduire à la
faillite de la société.

                        Le
5 mars 2019, le juge civil a répondu ne plus être saisi de la cause, vu la
décision rendue, et que la reconsidération n’était pas un moyen de droit prévu
par la procédure civile suisse.

D.                           
La société forme appel contre la décision du 28 février 2019,
en date du 13 mars 2019. À titre principal, elle reprend ses conclusions du 28
février 2019 ; à titre subsidiaire, elle conclut à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause au tribunal civil, le tout sous
suite de frais et dépens. À l’appui de ses conclusions, elle fait valoir
qu’elle avait adressé au premier juge une liste précise des atteintes qu’elle
subissait et de leurs conséquences. Elle reprend au surplus les arguments
développés dans sa demande de reconsidération. Elle dépose enfin une pièce
consistant en des échanges WhatsApp.

E.                           
Y.________, qui n’avait pas eu connaissance de la procédure
de première instance, a demandé à pouvoir consulter le dossier en date du 21
mars 2019. 

F.                           
Le 26 mars 2019, la société a allégué que l’intimé avait, en
date du 22 mars 2019, utilisé le compte de la société sur le réseau social
Instagram pour publier un message de nature à nuire à son image, d’une part, et
qu’elle avait découvert « des versements de montants inexpliqués »
depuis que l’intimé avait « pris possession des accès bancaires du
restaurant », d’autre part. Il déposait une preuve littérale en annexe
à cet allégué.

G.                          
Au terme de sa réponse du 1er avril 2019, Y.________ conclut
à ce que l’appel soit déclaré irrecevable ; subsidiairement rejeté ;
plus subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal civil pour nouvelle
décision ; plus subsidiairement encore à la fixation à l’appelante d’un
délai de dix jours pour agir au fond ; le tout avec suite de frais et
dépens. 

À
l’appui de sa démarche, l’intimé allègue avoir investi à titre personnel 20'000
francs sous forme de prêt à la société ; avoir été engagé en qualité de
chef de cuisine par la société le 1er octobre 2018 ; avoir eu
seul l’idée du nom « xxxxx » et du concept y relatif ;
que lui-même et B.________ reprochaient à A.________ des agissements contraires
aux intérêts de la société (paiement d’achats personnels avec des avoirs
sociaux ; annulation de certains tickets après paiement) ; avoir été
licencié par A.________ avec effet immédiat le 14 mars 2019 par mesure de
représailles ; avoir contesté ce licenciement. Il conteste les
comportements qui lui sont reprochés dans la requête du 28 février 2019, d’une
part, et être en possession de documents, de clés ou d’accès à restituer,
d’autre part. Il dépose une liasse de pièces en annexe à son mémoire.

Au
chapitre de la recevabilité de l’appel, il fait valoir en premier lieu que la
valeur litigieuse ne ressort pas des conclusions de l’appel et qu’elle ne peut
pas être déterminée sur la base du dossier. Il voit dans ces lacunes une
violation du devoir de motiver l’appel. Deuxièmement, il fait valoir que l’appelante
n’a plus d’intérêt à agir depuis le 14 mars 2019, date de son licenciement
immédiat, et à mesure que lui-même n’a plus le moindre accès à la société et au
restaurant. L’appel serait irrecevable au troisième motif que la société n’a
pris devant le juge civil aucune conclusion tendant à ce que le tribunal lui
accorde un délai pour agir au fond. Quatrièmement, le for du litige se trouve
en France, lieu du domicile du défendeur. À mesure que les conditions de
l’article 13 let. b CPC ne sont pas réalisées en l’espèce, les mesures
provisionnelles ne peuvent avoir un for dans le canton de Neuchâtel. 

Sous
l’angle du respect de son droit d’être entendu, il reproche au premier juge de
ne pas lui avoir permis de se déterminer avant de rendre la décision querellée.
Sur le fond, il fait valoir que l’appelante ne rend pas vraisemblables les
faits, risques et dommages qu’elle allègue ; que les conclusions qu’elle
prend sont dénuées de lien de causalité avec les dommages allégués ; que
l’appelante ne peut pas « être valablement représentée par le
mandataire personnel de A.________ ».   

H.                           
Dans sa réplique du 17 avril 2019, l’appelante fait notamment
valoir que l’intimé a voulu lui nuire en protégeant une marque créée en commun,
plusieurs mois après la création de la société ; que l’intimé « dispose
de l’intégralité des documents administratifs et financiers de la société » ;
qu’il a « pris les accès des différents réseaux sociaux de la société
[…] en changeant le mot de passe afin que la société […] ne puisse plus y avoir
accès » ; que les conclusions de la requête du 28 février 2019 ne
portent pas sur des questions de nature patrimoniale et qu’il est « principalement
requis de l’intimé qu’il cesse de porter atteinte à la personnalité de la
recourante, ce qui est de nature non patrimoniale » ; qu’il était
à ce stade très difficile, voire impossible de chiffrer le dommage ;
qu’elle évaluait l’atteinte à son image à 8'000 francs ; qu’elle estimait
à 8'000 francs au moins le prix « des différents objets volés au restaurant
par l’intimé et son épouse » ; que la perte de clients lors de
réservations annulées correspondait à 500 francs au moins, « sans
compter le fait que ces personnes ne viendront plus dans ce restaurant ».

I.                            
Dans sa duplique du 6 mai 2019, l’intimé conteste posséder
l’entier de la documentation administrative et financière de la société ;
poster quoi que ce soit sur les réseaux sociaux qui nuise à la réputation de
l’appelante ; disposer d’accès bancaires. Il fait notamment valoir que
c’est tardivement – et au surplus sans expliquer les bases de ses calculs – que
l’appelante indique une valeur litigieuse au stade de la réplique.  

                        Dans
la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause,
elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne peuvent être pris en compte qu’à condition d’avoir été
invoqués ou produits sans retard, d’une part, et qu’ils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise, d’autre part (art. 317 al. 1
CPC).

                        b)
En l’espèce, rien ne permet de dater l’échange WhatsApp déposé en annexe à
l’appel. L’appelante échoue ainsi à faire la preuve que les conditions de
l’article 317 al. 1 CPC seraient remplies pour cette pièce, qui ne peut dès
lors pas être prise en compte. Le même raisonnement s’applique aux différentes
captures d’écran déposées par l’appelante après le dépôt de l’appel. Quant à la
liste manuscrite, l’appelante n’explique pas en quoi les conditions de
l’article 317 al. 1 CPC seraient réalisées pour ce qui la concerne, de sorte
que cette pièce ne peut être prise en compte.   

                        c)
L’intimé n’ayant pas été mis en situation de participer à la procédure de
première instance, les pièces produites en annexe à sa réponse doivent être
prises en considération. 

2.                           
La recevabilité de l’appel est contestée à de nombreux
titres. 

2.1                   Vu
les conclusions de la demande, c’est manifestement à tort que l’intimé fait
valoir que l’intérêt pour agir de l’appelante aurait disparu au jour de son
licenciement. En effet, l’appelante conserve à l’évidence un intérêt à ce que
l’intimé cesse d’agir en son nom, d’une part, et à récupérer ses documents
administratifs et financiers, ainsi que les accès à sa caisse
enregistreuse et à ses comptes Facebook et TripAdvisor, d’autre part,
d’autant plus après la fin des rapports de travail. 

2.2.                  Vu
ces intérêts et les conclusions de la requête, c’est également à tort que
l’intimé prétend que toutes les conclusions de l’appelante auraient une
finalité « clairement économique ». Un litige est de nature
patrimoniale – au sens de l’article 308 al. 2 CPC – lorsque le fondement
juridique de la prétention litigieuse relève du droit patrimonial et si
l’action vise finalement et de manière prépondérante un objectif de nature
économique (ATF
118 II 528 cons. 2c). En l’occurrence, les dommages consistant, pour une
société, à ce qu’un tiers agisse sans droit en son nom et bloque l’accès à
certains de ses outils de travail se prêtent par nature difficilement à un
chiffrage, de sorte que l’action visant à faire cesser (à titre provisionnel)
de tels troubles ne vise pas finalement et de manière prépondérante un objectif
de nature économique.   

                        Par
surabondance et même à considérer l’affaire comme de nature patrimoniale, la
question de la valeur litigieuse ne serait pas décisive ici sur l’entrée en matière,
vu la pratique du Tribunal cantonal consistant à traiter un recours civil (au sens large) irrecevable comme un recours
(au sens large) d'un autre type s'il en remplit les conditions, en application
de l’interdiction du formalisme excessif (arrêts de la Cour de céans du
17.01.2019 [CACIV.2018.82] cons. 1 ; du 05.12.2018 [CACIV.2018.91] cons. 1, devant valoir également vice-versa). Dans le cas
particulier, les échanges entre les parties illustrent que le choix de
la voie de recours adéquate n’est pas forcément évident et, à mesure que
l’appel a été interjeté dans les 10 jours à compter de la réception de la
décision attaquée et qu’il respecte au surplus les exigences formelles du
recours au sens des articles 319 ss CPC, il relèverait de toute manière du
formalisme excessif de ne pas entrer en matière en raison de la valeur
litigieuse.

2.3                   Les
mesures provisionnelles ont pour finalité d’assurer la protection provisoire
d’un droit avant qu’un tribunal n’ait statué sur le fond du litige, voire avant
la saisine du juge du fond ; la protection visée peut notamment consister
en des mesures d’exécution anticipée, permettant d’obtenir l’exécution à titre
provisoire d’une prétention positive (p. ex. la restitution d’objets ou de
documents) ou négative (p. ex. abstention de certains actes) (Jeandin/Peyrot,
Précis de procédure civile, n. 641-643). Les mesures
provisionnelles ont un caractère temporaire et ne sont que l'accessoire
d'une action au fond, qui réglera définitivement la situation juridique ;
si le procès au fond n'est pas déjà pendant, ces mesures doivent être validées
par l'ouverture d'une action, laquelle débouchera sur un jugement entraînant la
caducité de ces mesures (cf. art. 263 et 268
al. 2 CPC ; ATF
138 III 728 cons. 2.2). Contrairement à ce qu’allègue l’intimé, l’article 263 CPC ne prescrit aucunement que le requérant qui
introduit une demande de mesures provisionnelles « doit solliciter que
le juge lui fixe un délai pour agir au fond, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles » ; une telle interprétation se heurte clairement
au texte de la loi, à teneur duquel « [s]i l'action au fond n'est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées ». La référence
doctrinale citée par l’intimé à l’appui de sa thèse ne lui est au surplus
d’aucun secours, à mesure que le passage cité n’a pas le sens que l’intimé lui
prête. L’article 252 CPC relatif au contenu de la requête en procédure sommaire
– applicable aux mesures provisionnelles en application de l’article 248 let. d
CPC – ne pose pas non plus une telle exigence.  

2.4                   Dans
sa demande, l’appelante fondait la compétence des tribunaux neuchâtelois sur
l’article 13 al. 2 CPC, en alléguant qu’elle-même avait son siège à W.________ (NE);
que « c’[était] donc sur W.________ que les accès bancaires d[evaient]
être débloqués », d’une part, et que les documents lui appartenant
devaient être rapportés, d’autre part ; que « la gestion de la
société dont [sic.] – dont il est requis l’interdiction du comportement –
[était] également basée à W.________ ». Le premier juge n’a pour sa
part pas examiné la question de sa compétence territoriale.

2.4.1                 D’emblée,
la base légale invoquée dans la demande n’est pas pertinente, à mesure que ce
n’est que dans les litiges à caractère interne que les règles du CPC relatives
à la fixation du for (art. 9 ss CPC) trouvent application ; lorsque le
litige présente un élément d’extranéité – ce qui est le cas en l’espèce, à
mesure que l’intimé est domicilié en France – la compétence territoriale de la
juridiction saisie s’examine au regard des conventions internationales et de la
LDIP, réservées par l’article 2 CPC (Jeandin/Peyrot, op. cit., n.
52).  

                        Dans
les causes internationales, la compétence des autorités judiciaires suisses est
réglée par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1
let. a et al. 2 LDIP). Au nombre de ces traités figure la Convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL, RS 0.275.12)
(ATF 131 III
76 cons. 3). Cette Convention s'applique en matière civile et
commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction, à l’exception des
matières fiscales, douanières et administratives (art. 1, ch. 1 CL) ; de
l’état et de la capacité des personnes physiques ; des régimes
matrimoniaux ; des testaments et successions ; des faillites, concordats
et autres procédures analogues ; de la sécurité sociale et de l'arbitrage (art.
1, ch. 2 CL). La France et la Suisse étant toutes deux parties la
Convention de Lugano, celle-ci est applicable en l'espèce au vu de la nature de
l'action. Sauf disposition contraire de la Convention de Lugano, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat partie doivent être attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 ch. 1
CL).

2.4.2                 En
l’espèce, les parties admettent avoir été liées par un contrat : l’appelante
allègue que l’intimé était son gérant, tandis que l’intimé admet avoir été
l’employé de l’appelante. Les parties s’accordent également à dire que leurs
rapports contractuels ont cessé. Avec le premier juge, la Cour de céans
considère que l’appelante n’a pas démontré ni rendu vraisemblable qu’elle avait
confié à l’intimé un mandat en rapport avec sa gestion. En effet, l’appelante
n’allègue pas et ne prouve pas que l’intimé aurait été inscrit au registre du commerce en cette qualité, ce qui ne ressort
d’ailleurs pas de l’extrait du registre du commerce du 19 février 2019 figurant
au dossier. Quant à la procuration du 22 juin 2018 produite en annexe à la
demande (titre 2), elle donne uniquement mandat à Y.________ de représenter B.________ devant le notaire
chargé d'instrumenter les actes relatifs à la fondation de la société ; ce
document ne confère aucun pouvoir de gestion à Y.________, étant précisé
qu’avant la création de la société, il est douteux que B.________ pouvait valablement engager la société en formation par sa
seule signature. 

                        Ainsi, si l’intimé continue d’entreprendre
des démarches au nom de la société (notamment en usant des accès bancaires de
la société et via les comptes Facebook et TripAdvisor de la société) ou s’il
conserve « les accès à la caisse enregistreuse du restaurant de la
société » (indépendamment de la question de savoir comment il les
conserve, concrètement, et comment l’appelante demande qu’elle les lui rende)
et des documents administratifs ou financiers concernant la société, il ne le
fait pas en vertu d’un accord contractuel ; de tels actes relèvent plutôt
de comportements délictuels ou quasi délictuels, au sens de l’article 5,
chiffre 3 CL (sur cette notion, voir Bonomi in : Commentaire
romand, Loi sur le droit international privé ; Convention de Lugano, n.
113 ss ad art. 5 CL). Or, dans cette matière, le défendeur doit être
attrait  devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou
risque de se produire (art. 5 ch. 3 CL).

                        a)
S’agissant des documents administratifs ou financiers concernant la société, on
ne voit pas en quoi l’intimé était légitimé à les emporter, en sa qualité de
chef cuisiner. S’il l’a fait, le dommage s’est produit au lieu où ces documents
ont été indûment soustraits, soit à W.________. 

                        b)
En ce qui concerne de potentiels agissements en rapport avec les relations
bancaires de la société, le dommage se produirait au lieu de la relation
bancaire ou au siège de la société. En l’espèce, rien ne permet de penser qu’il
ne s’agirait pas de comptes bancaires ouverts à W.________.

                        c)
En ce qui concerne la publicité négative que l’intimé pourrait faire en
publiant des messages sur des comptes de réseaux sociaux au nom de l’appelante,
le dommage se produirait au lieu d’implantation du restaurant, soit a priori
en Suisse (la requête est à ce point imprécise qu’elle ne précise pas où se
trouve le restaurant, sauf pour évoquer un déménagement – démenti – à
Z.________).

                        d)
De même, si l’intimé devait détenir indument les accès à la caisse enregistreuse
du restaurant de la société, c’est au lieu d’implantation de ce restaurant que
le dommage se produirait.      

                        Les
juridictions suisses sont ainsi compétentes pour statuer dans ce litige. 

2.5.                  L’intimé
reproche enfin à l’avocat de l’appelante de se trouver en situation de conflit
d’intérêt. Il se dispense toutefois d’indiquer clairement quelles sont les
procédures en jeu (quelles sont les parties ? quel est l’objet du
litige ? à quel stade en est la procédure ?), d’une part, et en quoi
consiste le conflit d’intérêt, d’autre part. Insuffisamment motivé – et au
demeurant incompréhensible –, le grief est mal fondé.

2.6.                        
Formé dans les formes et délai légaux, le recours est donc
recevable.   

3.                           
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, d’une
part, et si cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable, d’autre part (art. 261 al. 1 CPC). 

                       La procédure sommaire – comme déjà dit applicable
au cas d’espèce en application de l’article 248 let. d CPC – se distingue de la
procédure ordinaire par la possibilité de conduire la procédure oralement ou
par écrit (art. 253 CPC) et par sa rapidité (Jeandin/Peyrot, op. cit.,
n. 508). Le juge peut rendre sa décision sans entendre l’adverse partie, si la
requête dont il est saisi paraît manifestement irrecevable ou infondée (art.
253 CPC a contrario).

3.1                   En
l’espèce, c’est à tort que le premier juge a considéré la requête comme
manifestement infondée au motif qu’il n’était pas établi que l’appelante avait
confié sa gestion à l’intimé. En effet, s’il n’est nullement établi que
l’appelante aurait confié le moindre pouvoir de gestion à l’intimé, cette
question n’était pas pertinente sur le fond. Comme déjà dit (cons. 2.2), s’il
était rendu vraisemblable que l’intimé agissait au nom de l’appelante, détenait
des documents administratifs ou financiers la concernant ou utilisait les
accès à sa caisse enregistreuse ou à ses comptes Facebook et TripAdvisor,
alors l’appelante disposerait d’un intérêt à la cessation de tels
comportements, indépendamment de la question de savoir si elle lui avait ou non
confié des pouvoirs de gestion par le passé.

3.2                   Cela
étant, pour rendre vraisemblable que l’intimé adoptait de tels comportements,
l’appelante devait à tout le moins alléguer des faits précis et produire des
titres pertinents (cf. art. 254 al. 1 CPC), ce qu’elle n’a pas fait. 

                        a) à
titre préliminaire, l’appelante allègue que l’intimé lui aurait « volé »
des objets et des documents nécessaires à l’exploitation de son restaurant et à
sa gestion. S’agissant notamment d’accès bancaires et à sa caisse
enregistreuse, il est des plus surprenant que l’appelante n’ait pas déposé
plainte pénale contre l’intimé (cf. art. 139 CP), démarche qui aurait pu
déboucher à une perquisition des locaux où l’intimé était susceptible de
détenir les documents et objets volés, d’une part, et à son interrogatoire par
la police, d’autre part. Le fait que l’appelante n’allègue pas avoir déposé
plainte pénale contre l’intimé pour vol discrédite d’emblée les reproches
qu’elle lui adresse dans le cadre d’une procédure civile introduite depuis plus
de trois mois. En effet, vu l’importance des objets et documents prétendument
volés pour l’appelante, sa passivité n’est guère explicable.

                        b) S’agissant des documents administratifs et
financiers la concernant que l’intimé détiendrait, l’appelante n’allègue pas,
précisément, en quoi ils consistent, quel est leur contenu, ni où, quand et
comment l’intimé les aurait dérobés ; elle ne prétend et ne prouve pas
davantage avoir interpellé l’intimé pour en obtenir la restitution, ni avoir
déposé plainte pour vol. Dans ces conditions, elle n’a pas rendu vraisemblable
que l’intimé puisse détenir des documents administratifs et financiers la
concernant. 

                        c) L’appelante n’explique pas en quoi – soit de
quelle manière – l’intimé détiendrait « les accès bancaires de la
société » (est-il en possession d’une carte de crédit ou de
débit ? de codes ou de matériel d’e-banking ? quand, où et comment
s’est-il procuré ces accès ?) ; elle n’expose pas davantage comment
elle attend que l’intimé lui rende ces accès. Sa demande est ainsi
incompréhensible. Elle ne prétend et ne prouve pas davantage avoir interpellé
l’intimé pour obtenir la restitution de ces accès, ni avoir déposé plainte
pénale. Dans ces conditions, elle n’a pas rendu vraisemblable que l’intimé
puisse détenir de tels accès.

                        d)
L’appelante n’indique pas quels sont ses comptes Facebook et TripAdvisor ;
elle n’explique pas pourquoi elle en maîtriserait le contenu, à l’exclusion de
l’intimé ; elle ne produit aucun titre qui prouverait que l’intimé lui
aurait fait du tort (par exemple en se faisant passer pour elle) en utilisant
un compte Facebook et/ou TripAdvisor dont elle est seule titulaire. Elle ne
prétend pas avoir déposé plainte pour accès indu à un système informatique.
Dans ces conditions, l’appelante n’a pas rendu vraisemblable que l’intimé
aurait changé les mots de passe de comptes Facebook et TripAdvisor dont elle
serait seule légitimée à se servir.    

                        e)
L’appelante n’explique pas en quoi – soit de quelle manière – l’intimé
détiendrait « les accès à [l]a caisse enregistreuse du restaurant de la
société » (est-il en possession d’une clé ? d’un code ?
quand, où et comment s’est-il procuré ces accès ?) ; elle n’expose
pas davantage comment elle attend que l’intimé lui rende ces accès. Sa demande
est ainsi incompréhensible. Elle ne prétend et ne prouve pas davantage avoir
interpellé l’intimé pour obtenir la restitution de ces accès, ni avoir déposé
plainte pour vol. Dans ces conditions, elle n’a pas rendu vraisemblable que
l’intimé puisse détenir de tels accès.

                        f)
L’appelante n’indique absolument pas quelle(s) démarche(s) l’intimé aurait
faite(s) en son nom sans autorisation par le passé, et qui laisserai(en)t craindre
qu’il ne continue d’agir en son nom dans le futur, alors qu’il ne dispose
d’aucun droit ni pouvoir en ce sens. Elle prouve encore moins qu’il aurait agi
de la sorte. Dans ces conditions, sa requête est également manifestement mal
fondée en tant qu’elle tend à ce qu’il soit fait interdiction avec effet
immédiat à Y.________ « d’entreprendre de quelconques démarches au nom
de la société ».

4.                           
Vu ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée,
par substitution de motifs. Les frais doivent être mis à la charge de
l’appelante, qui sera en outre condamnée à verser à l’intimé une indemnité de
dépens (art. 95 al. 1 cum 106 al. 1 CPC ; art. 13 al. 1 et 60 ss du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative [TFrais, RSN
164.1]). 

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Rejette l’appel
et confirme la décision querellée. 

2.    Met à la charge
de l’appelante les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'000 francs et
couverts par l’avance de frais déjà versée.  

3.    Condamne
l’appelante à verser à l’intimé une indemnité de dépens de 1'500 francs.

Neuchâtel,
le 12 juin 2019 

Art.
261
CPC

Principe

 

1 Le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention
dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque de
l'être;

b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable.

2 Le tribunal peut renoncer à
ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des
sûretés appropriées.

Art.
263
CPC

Mesures
avant litispendance

 

Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal
impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de
caducité des mesures ordonnées.