# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47de9bd2-e841-5aa7-a006-6f26060a3c48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.07.2023 C/11323/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11323-2022_2023-07-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 août 2023 
ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11323/2022 ACJC/1047/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUILLET 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 

24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 février 2023, 

comparant par Me Sandrine TORNARE, avocate, rue des Etuves 5, case postale 2032, 

1211 Genève 1, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/13 - 
 

C/11323/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1933/2023 du 8 février 2023, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 
2007 par A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ 
l’autorité parentale exclusive sur les enfants C______, née le ______ 2007 et 
D______, né le ______ 2010 (ch. 2), ainsi que la garde des deux enfants (ch. 3), 
suspendu les relations personnelles entre les deux enfants et leur mère (ch. 4), 
maintenu la curatelle d’assistance éducative et la curatelle d’organisation et de 
surveillance des relations personnelles (ch. 5), le curateur devant régulièrement 
réévaluer, en fonction de l’évolution des besoins et des intérêts des enfants, les 
relations personnelles entre ceux-ci et leur mère (ch. 6), le dispositif du jugement 
étant transmis au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ch. 7), constaté 
que l’entretien convenable du mineur D______ s’élève à 895 fr. 80 par mois 
(ch. 8) et celui de la mineure C______ à 873 fr. 40 (ch. 9), dit qu’aucune 
contribution n’est due par A______ à l’entretien des deux enfants (ch. 10), les 
allocations familiales devant être versées en mains du père (ch. 11), de même que 
les rentes complémentaires de l’assurance-invalidité en faveur des deux mineurs 
(ch. 12), dit que les frais extraordinaires des enfants sont à la charge de B______, 
les bonifications pour tâches éducatives étant réparties pour moitié entre les deux 
parents (ch. 14), donné acte aux parties de ce qu’elles renoncent à toute 
contribution à leur entretien (ch. 15), donné acte aux parties de ce qu’elles ont 
convenu de se partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés pendant le mariage (ch. 16), ordonné en conséquence à 
la caisse de prévoyance de B______ de transférer la somme de 47'674 fr. 18 sur le 
compte de libre passage de A______ (ch. 17), donné acte aux parties de ce 
qu’elles ont  liquidé à l’amiable leur régime matrimonial et n’ont plus aucune 
prétention à faire valoir l’une envers l’autre de ce chef (ch. 18), donné acte aux 
parties de leur accord de prendre en charge chacune par moitié les frais de la 
procédure (ch. 19), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec l’avance 
fournie (ch. 20), les a répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des 
parties, la part incombant à A______ étant laissée à la charge de l’Etat, sous 
réserve d’une décision contraire de l’assistance judiciaire et condamné B______ à 
verser à l’Etat de Genève la somme de 500 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 21 à 
23), n’a pas alloué de dépens (ch. 24), a condamné les parties à respecter et à 
exécuter les dispositions du jugement (ch. 25) et les a déboutées de toutes autres 
conclusions (ch. 26). 

 En ce qui concerne l’autorité parentale, seul point litigieux en appel, le Tribunal a 
considéré que la mère, en raison de ses problèmes de santé liés à ses troubles 
borderline cumulés à une dépendance à l’alcool, était injoignable pendant de 
longues périodes. Convoquée à deux reprises au Tribunal, elle ne s’était jamais 
présentée, démontrant ne pas être en mesure de faire face à ses responsabilités, 

- 3/13 - 
 

C/11323/2022 

quand bien même elle était assistée d’un avocat. Il en était allé de même par le 
passé. Bien que se prétendant désireuse de maintenir une relation avec son fils, 
elle avait à trois reprises, les dernières fois au mois de novembre 2022, failli à ses 
obligations, en ne se présentant pas aux rendez-vous et en étant injoignable. Par 
ailleurs, une fois la procédure terminée, B______ n’aurait plus un interlocuteur en 
la personne du conseil de A______ et il n’était pas dans le pouvoir du curateur de 
se substituer à la mère pour la prise de décisions. Pour le surplus, seul l’intérêt des 
enfants devait entrer en ligne de compte. Or, le manque de fiabilité de la mère tant 
vis-à-vis du Tribunal, de sa partie adverse que de son fils, faisait craindre une 
atteinte importante au bien des enfants dans l’hypothèse où des formalités ou des 
décisions urgentes devraient être accomplies ou prises. 

B. a. Le 29 mars 2023, A______ a formé recours contre ce jugement, reçu le 
27 février 2023, concluant à l’annulation du chiffre 2 de son dispositif et cela fait, 
à la confirmation du maintien de l’autorité parentale conjointe sur les mineurs 
C______ et D______, avec toutes ses composantes, dont le droit de déterminer 
leur lieu de résidence, les frais judiciaires devant être mis à la charge des parties 
pour moitié chacune. Subsidiairement, elle a conclu à la confirmation du maintien 
de l’autorité parentale conjointe sur les deux mineurs, avec restriction, la 
concernant, du droit de déterminer leur lieu de résidence. 

 Elle a fait grief au Tribunal d’avoir constaté les faits de manière inexacte et 
d’avoir violé les art. 296 ss CC, plus particulièrement l’art. 298 al. 1 CC, en 
attribuant au père l’autorité parentale exclusive sur les deux enfants.  

 Elle a allégué que son absence lors des deux audiences devant le Tribunal était 
due au fait qu’elle n’avait pas trouvé les « ressources nécessaires » pour s’y 
présenter, en présence de l’intimé, lesdites audiences ayant représenté un « défi 
émotionnel ». En ce qui concernait les visites manquées avec son fils, elle a 
soutenu avoir, pour deux d’entre elles, prévenu à l’avance, par téléphone, la 
médiatrice, ses absences étant dues à des problèmes de santé (pneumonie et 
pancréatite), ce qui n’avait pas été contesté par l’intimé. Elle n’avait par ailleurs 
été injoignable qu’à une seule reprise, le 14 septembre 2022, de sorte que la 
généralisation faite par le Tribunal était inexacte. Elle a allégué, en outre, avoir 
des contacts réguliers avec les enseignants des enfants, afin de prendre des 
nouvelles au sujet de leur scolarité ; elle participait en outre à leur entretien, en 
payant certaines factures les concernant, telles les factures téléphoniques. Elle ne 
s’était dès lors pas désinvestie par rapport à ses enfants, contrairement à ce 
qu’avait estimé le premier juge et ni le Service de protection des mineurs, ni le 
Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale, n’avaient 
préconisé l’attribution au père de l’autorité parentale exclusive. Les enfants 
n’étaient pas prétérité par l’autorité parentale conjointe, puisqu’il ressortait du 
dossier qu’ils se développaient bien et obtenaient de bons résultats scolaires. La 
déception manifestée par le mineur D______ avait trait à l’exercice des relations 

- 4/13 - 
 

C/11323/2022 

personnelles, qui avait parfois été perturbé en raisons des problèmes de santé 
qu’elle avait connus et qui l’avaient empêchée de se déplacer. Dès lors, le bien des 
enfants n’était pas menacé par le maintien de l’autorité parentale conjointe. En 
outre, le Tribunal n’avait pas tenu compte, dans le jugement attaqué, de 
l’acceptation par l’intimé, lors de l’audience du 6 septembre 2022, d’un travail de 
coparentalité. Enfin, elle ne s’était pas opposée aux deux derniers déménagements 
en France des enfants avec leur père et avait acquiescé à l’attribution à ce dernier 
de la garde exclusive et il n’existait, entre les parties, aucun désaccord sur des 
questions fondamentales relatives au bien des enfants. Les conditions permettant 
un retrait de l’autorité parentale n’étaient pas remplies. 

 b. L’intimé n’a pas fait usage du délai pour répondre qui lui avait été accordé par 
ordonnance du 3 avril 2023.  

 c. Par avis du greffe de la Cour du 30 mai 2023, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour de justice. 

 a. B______, né le ______ 1978 à E______ (Espagne), originaire de 
F______ (Tessin) et A______, née le ______ 1980 à G______ (Genève), de 
nationalité française, ont contracté mariage le ______ 2007 à H______ (Genève).  

 Le couple a donné naissance à deux enfants : C______, née le ______ 2007 et 
D______, né le ______ 2010. 

 b. Par jugement du 29 septembre 2017, le Tribunal, statuant sur mesures 
protectrices de l’union conjugale, a instauré une garde alternée sur les enfants 
C______ et D______, dont les modalités ont été fixées sauf accord contraire des 
parties, le domicile légal des enfants étant chez leur mère. 

 c. Le 13 juin 2022, A______ a formé devant le Tribunal une demande en divorce, 
concluant, sur le seul point litigieux devant la Cour, au maintien de l’autorité 
parentale conjointe; elle a par ailleurs conclu à ce que le mode de garde des 
enfants soit déterminé après instruction de la cause. 

 A______ a exposé que les parties avaient trouvé un modus vivendi s’agissant de la 
garde alternée, en ce sens qu’elle accueillait les enfants pendant la semaine tous 
les jours à midi, ceux-ci étant pris en charge par leur père le reste du temps. Ces 
modalités étaient liées à son état de santé : elle souffrait d’un trouble de la 
personnalité borderline, diagnostiqué en 2018, pour lequel elle avait été suivie 
avec une grande régularité au sein de l’unité des troubles de l’humeur des HUG. 
Ledit trouble pouvait générer chez elle le besoin de consommer de l’alcool, pour 
lequel elle était suivie; elle avait toutefois connu des rechutes, qui avaient conduit 
à la rupture de tout contact avec ses enfants. Elle n’avait ainsi plus revu sa fille 

- 5/13 - 
 

C/11323/2022 

depuis plusieurs mois; quant à son fils, elle avait pu renouer un contact, qui avait à 
nouveau été interrompu par le père. Elle était au bénéfice d’une rente invalidité 
complète, ainsi que d’une rente de son institution de prévoyance professionnelle. 

 Il résulte de la demande en divorce que B______ était déjà domicilié à 
I______ (France). 

 d. Par décision rendue sur mesures superprovisionnelles le 4 juillet 2022, le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a retiré à A______ la garde et le 
droit de déterminer le lieu de résidence des mineurs C______ et D______, 
attribué la garde de fait des deux enfants à leur père, instauré une curatelle 
d’organisation et de surveillance des relations personnelles, suspendu les relations 
personnelles entre la mineure C______ et sa mère et réservé à cette dernière un 
droit de visite sur son fils D______ devant s’exercer à raison d’une visite 
médiatisée à quinzaine au sein [du centre de consultations familiales] J______.  

 e. Le Tribunal a tenu une audience le 6 septembre 2022, à laquelle A______ ne 
s’est pas présentée et était représentée par son conseil.  

 B______ a sollicité l’attribution de l’autorité parentale exclusive sur les deux 
enfants et a déclaré être « preneur » pour un rendez-vous au sein de J______. Il a 
affirmé que le fait d’être domicilié en France ne représentait pas un obstacle à la 
scolarisation des enfants à Genève. Il a confirmé que les deux mineurs 
fréquentaient une école genevoise. 

 Au terme de l’audience, un délai pour répondre a été imparti à B______ (dont il 
n’a pas fait usage), les parties devant être convoquées après réception du rapport 
du Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale.  

 f. Par décision du 22 décembre 2022 rendue sur mesures superprovisionnelles, le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a suspendu les relations 
personnelles entre le mineur D______ et sa mère.  

 Cette décision faisait suite à un rapport du Service de protection des mineurs 
adressé le 20 décembre 2022 au Tribunal de protection, dont ressortent les 
éléments suivants : sur six visites planifiées au sein de J______, trois n’avaient 
pas eu lieu en raison de l’absence de A______. Celle-ci avait également envoyé 
un message inapproprié à son fils, le plaçant au centre du conflit avec le père, en 
dénigrant ce dernier. D______ avait exprimé auprès de sa pédopsychiatre, ainsi 
qu’auprès de K______, médiatrice de J______, le fait qu’il ne souhaitait plus 
poursuivre les visites pendant un moment. Selon la pédopsychiatre, globalement 
l’enfant allait bien, mais il traversait des grandes périodes de tristesse quand il 
était confronté à des déceptions liées à sa mère; il exprimait avoir besoin d’une 
pause.  

- 6/13 - 
 

C/11323/2022 

 Un rapport de K______ était joint à celui du Service de protection des mineurs. Il 
en ressort que la première séance (31 août 2022) entre D______ et sa mère s’était 
bien déroulée, dans une atmosphère chaleureuse. A______ ne s’était pas présentée 
à celle du 14 septembre 2022 et était demeurée injoignable. Le mineur D______ 
avait expliqué ne pas être étonné de cette absence, car il tentait sans succès de 
joindre sa mère depuis plusieurs jours; il craignait qu’elle ait fait une rechute et 
avait exprimé sa déception. Le 5 octobre 2022, A______ s’était présentée à 
l’heure. Elle avait expliqué avoir vécu un épisode difficile en raison du stress 
provoqué par l’audience qui s’était tenue en septembre et avait présenté ses 
excuses à son fils. A______ était également venue à la séance du 19 octobre 2022, 
qui s’était bien déroulée. Le 2 novembre 2022, A______ avait appelé K______ 
afin de l’informer qu’elle ne pourrait pas venir à la nouvelle visite prévue le même 
jour, pour raisons de santé. Elle ne s’était à nouveau pas présentée le 16 novembre 
2022, affirmant être toujours souffrante et avoir laissé un message sur le 
répondeur téléphonique de K______. D______ avait été déçu de cette nouvelle 
annulation et ne savait plus s’il souhaitait continuer de voir sa mère dans un tel 
contexte.  

 g. Le 11 janvier 2023, le Service d’évaluation et d’accompagnement de la 
séparation parentale a adressé son rapport au Tribunal. Il en ressort que A______ 
ne voyait plus sa fille depuis un an et demi, ce qu’elle comprenait et acceptait, 
même si la situation était difficile pour elle. Elle entendait par ailleurs respecter le 
choix de D______ de faire une pause, même s’il lui manquait. 

 B______ a expliqué que lorsque la garde alternée était en œuvre, les enfants 
l’appelaient régulièrement pour qu’il vienne les chercher dès que leur mère était 
sous l’emprise de l’alcool et plus en mesure de prendre soin d’eux. 

A______ a déclaré remercier B______ pour tout ce qu’il faisait pour leurs 
enfants; elle exprimait beaucoup de respect pour lui et précisait qu’il s’occupait 
très bien des deux mineurs. Il lui envoyait des nouvelles et tous deux faisaient le 
point ensemble lorsque cela était nécessaire. Même si B______ avait pu se 
montrer « méchant » à son égard, elle parvenait à communiquer avec lui et à 
entretenir des rapports cordiaux, selon les périodes. Leur communication se faisait 
par messages. A______ souhaitait le maintien de l’autorité parentale conjointe. 

 Selon B______, la situation entre les enfants et leur mère résultait de la maladie 
de celle-ci. Il a indiqué n’avoir pratiquement aucune communication avec elle et 
la situation s’était péjorée depuis l’été, car elle le rendait responsable de la 
procédure devant le Tribunal de protection. B______ sollicitait l’octroi de 
l’autorité parentale exclusive sur les enfants. Depuis 2017, il s’occupait de tout ce 
qui les concernait et il n’était pas toujours certain d’avoir « le retour » de la mère, 
qui dépendait de son état de santé.  

- 7/13 - 
 

C/11323/2022 

 Selon l’une des curatrices du Service de protection des mineurs, A______ était 
injoignable sur de longues périodes lorsqu’elle n’allait pas bien. Le conflit entre 
les parents était très important et ils n’étaient pas en mesure d’échanger pour 
prendre des décisions conjointes. 

C______ poursuivait sa scolarité au cycle d’orientation, en regroupement 3; ses 
résultats étaient excellents et elle était décrite comme discrète et agréable, 
respectueuse des règles de vie en classe. Elle était sociable et bien intégrée dans sa 
classe et collaborait facilement avec ses camarades. Elle entretenait également de 
bonnes relations avec les adultes. 

D______ pour sa part était en regroupement 1 au cycle d’orientation, en raison 
d’une dysgraphie et d’une dyspraxie. Sa moyenne générale était bonne. Son 
comportement était très bon et respectueux en classe et il semblait à l’aise au sein 
de l’établissement.  

 Au terme de son rapport, le Service d’évaluation et d’accompagnement de la 
séparation parentale a notamment préconisé le maintien de l’autorité parentale 
conjointe. Le père n’avait jamais été empêché par la mère de mettre en place les 
suivis nécessaires aux enfants ou d’entreprendre les démarches les concernant en 
cas de besoin. Il n’était dès lors pas contraire à l’intérêt des enfants, à ce stade, de 
maintenir l’autorité parentale conjointe.  

 h. Le Tribunal a tenu une nouvelle audience le 7 février 2023, à laquelle A______ 
n’était, à nouveau, pas présente et représentée par son conseil.  

 B______ a confirmé solliciter l’octroi de l’autorité parentale exclusive. 

 Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

  

- 8/13 - 
 

C/11323/2022 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

En l'espèce, le litige porte sur l’autorité parentale, de sorte qu’il s’agit d’une 
affaire non patrimoniale; la voie de l'appel est ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 1). 

Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 
let. b et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.2 et les références citées). 

1.3 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée 
dès lors qu'elle concerne les enfants mineurs des parties (art. 296 al. 1 et al. 3 
CPC). 

2. La présente cause revêt un caractère international compte tenu du domicile en 
France de l’intimé, les enfants vivant, de fait, avec lui.  

 2.1.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Ces 
conditions sont notamment les suivantes : le tribunal est compétent à raison de la 
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). 

Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC). 

2.1.2 Tant la Suisse que la France sont parties à la Convention concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-
après : CLaH96). 

Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des biens, 
cette convention régit notamment l’attribution de l’autorité parentale et le 
règlement de la garde et des relations personnelles (art. 3 let. a et b CLaH96; ATF 
132 III 586 consid. 2.2.1). 

Selon l’art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat 
contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre 
des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_611/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20413

- 9/13 - 
 

C/11323/2022 

Sans préjudice des art. 5 à 9, les autorités d’un Etat contractant, dans l’exercice de 
leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou en séparation de 
corps des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre Etat 
contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur 
Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant : 
a) si, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement 
dans cet Etat et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant 
et b) si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été 
acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité 
parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt 
supérieur de l’enfant (art. 10 al. 1 CLaH96). 

L’extension du for du divorce aux mesures de protection de l’enfant ne vaut que 
durant le temps de la procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation 
du mariage (art. 10 al. 2 CLaH96; DUTOIT, Droit international privé suisse, 
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5ème éd., n. 20 ad art. 85 loi 
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP). 

S’agissant du for du divorce, l’art. 10 le soumet à deux conditions : d’une part, il 
faut qu’au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement 
dans l’Etat du for du divorce et que l’un d’eux (pas nécessairement le parent qui 
réside habituellement dans l’Etat du for du divorce) ait la responsabilité parentale 
à l’égard de l’enfant ; d’autre part, les deux parents (même si l’un d’eux n’a pas la 
responsabilité parentale) ont accepté la compétence du juge du divorce, étant 
précisé que l’accord – qui peut être donné après l’introduction de l’action en 
divorce – porte sur la compétence des autorités, mais non pas sur les mesures à 
prendre (arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 2012, 5A_631/2011). Encore faut-
il que le tribunal considère que « cette compétence est conforme à l’intérêt 
supérieur de l’enfant » (art. 10 al. 1 let. b in fine). En d’autres termes, le juge du 
divorce doit examiner l’opportunité de sa propre compétence. Le for du divorce 
présuppose que le juge du divorce dispose d’une compétence en matière de 
mesures de protection selon sa propre loi. Si tel n’est pas le cas et qu’une autorité 
différente est compétente pour décider du sort des enfants, le for du divorce 
n’existe pas. En outre, l’enfant doit résider habituellement dans un autre Etat 
contractant que celui du divorce (DUTOIT, op. cit., n. 20 ad art. 85 LDIP). 

2.1.3 Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité parentale » 
comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue 
déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou 
autre représentant légal à l’égard de la personne des biens de l’enfant (art. 1 al. 2 
CLaH96). 

2.1.4 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère, conformément aux 
dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte 

- 10/13 - 
 

C/11323/2022 

notamment sur : l’autorité parentale; la garde de l’enfant; les relations 
personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de 
l’enfant (art. 133 al. 1 ch. 1 à 3 CC).  

2.2 En l’espèce, l’appelante a allégué, sans être contredite, qu’au moment du 
dépôt de la demande en divorce devant le Tribunal, l’intimé était domicilié en 
France et assumait, de fait, la garde des enfants ; tel est encore le cas actuellement. 
Il y a par conséquent lieu de considérer que les mineurs ont leur résidence 
habituelle en France.  

Dès lors et conformément à l’art. 5 CLaH96, la compétence pour statuer sur 
l’autorité parentale, la garde et les relations personnelles appartenait aux autorités 
judiciaires françaises. 

Il convient toutefois de déterminer, point qui n’a pas été examiné par le Tribunal, 
lequel a implicitement admis sa compétence sans aucune motivation, si l’art. 10 
CLaH96 peut trouver application en l’espèce et fonder la compétence des 
juridictions genevoises pour statuer sur le sort des enfants des parties. Tel est le 
cas. L’appelante résidait (et réside toujours) dans le canton de Genève, soit dans 
l’Etat du for du divorce. Par ailleurs les deux parties assumaient « la 
responsabilité parentale » au sens de la CLaH96, à savoir étaient détenteurs de 
l’autorité parentale. Il y a également lieu d’admettre qu’en l’espèce les deux 
parties ont accepté la compétence du juge du divorce. L’appelante a en effet 
expressément conclu, dans sa demande, à ce que le juge statue sur les questions 
d’autorité parentale et de garde; il en est allé de même concernant l’intimé, tant 
lors de l’audience du 6 septembre 2022 que du 7 février 2023, la question de 
l’éventuelle incompétence du Tribunal pour statuer sur ces questions n’ayant 
jamais été soulevée. Il est par ailleurs conforme à l’intérêt des deux mineurs que 
les autorités judiciaires genevoises statuent sur ces points. Les enfants ont certes 
leur résidence habituelle en France, à proximité immédiate toutefois du canton de 
Genève, où ils sont scolarisés. Ils ont en outre fait l’objet d’un rapport 
circonstancié du Service de protection des mineurs, de sorte que le Tribunal et la 
Cour de justice sont parfaitement renseignés sur leur situation et en mesure de 
statuer. Il serait dès lors contraire à l’intérêt des enfants de laisser les questions 
relatives à l’autorité parentale, à la garde et aux relations personnelles non 
résolues et de contraindre les parties à saisir les tribunaux français afin qu’ils 
statuent sur ces points. Enfin, l’art. 133 CC donne au juge du divorce la 
compétence de statuer sur l’autorité parentale et la garde, de sorte que toutes les 
conditions de l’art. 10 CLaH96 sont remplies et que c’est à juste titre que le 
Tribunal a implicitement admis sa compétence pour statuer sur ces points. 

3. 3.1 L’autorité parentale conjointe est la règle depuis l’entrée en vigueur des 
nouvelles dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale, ce 
indépendamment de l’état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 

- 11/13 - 
 

C/11323/2022 

298d al. 1 CC). Il n’est qu’exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu’il 
apparaît que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents est 
nécessaire pour le bien de l’enfant. Une telle exception est en particulier 
envisageable en présence d’un conflit important et durable entre les parents ou 
d’une incapacité durable pour ceux-ci de communiquer entre eux à propos de 
l’enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que 
l’autorité parentale exclusive permette d’espérer une amélioration de la situation. 
De simples différends, tels qu’ils existent au sein de la plupart des familles, 
d’autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif 
d’attribution de l’autorité parentale exclusive, respectivement de maintien d’une 
autorité parentale exclusive préexistante (ATF 142 III 1 consid. 2.1; 141 III 472 
consid. 4.3 et 4.7). 

 3.2 En l’espèce et selon l’intimé, la communication parentale serait inexistante et 
les relations tendues. L’appelante pour sa part a une vision plus nuancée et 
positive de la question, puisqu’elle a soutenu, dans le cadre de l’enquête sociale 
menée par le Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation 
parentale, qu’elle parvenait à avoir des relations cordiales avec l’intimé selon les 
périodes et à échanger avec lui par messages. Quoiqu’il en soit, rien dans le 
dossier ne permet de retenir que le conflit entre les parties aurait atteint un degré 
tel qu’il rendrait impossible le maintien de l’autorité parentale conjointe. 

En effet, les parties vivent séparées depuis 2017 et sont demeurées titulaires de 
l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants. Depuis lors, les mineurs ont été 
pris en charge principalement, voire exclusivement, par leur père, qui a pourvu à 
leur éducation et à leur suivi quotidien. Selon ce qui ressort de la procédure, les 
enfants ont toujours bénéficié des soutiens nécessaires, mis en œuvre par l’intimé. 
Rien ne permet de retenir, ce que le Service d’évaluation et d’accompagnement de 
la séparation parentale a d’ailleurs relevé, que l’intimé aurait été empêché ou 
limité par l’appelante dans les suivis mis en œuvre dans l’intérêt des deux mineurs 
ou dans une quelconque démarche administrative en leur faveur. Le dossier ne 
révèle, depuis la séparation des parties, l’existence d’aucun conflit, qui aurait 
porté sur des décisions à prendre conjointement concernant la santé ou l’éducation 
des deux mineurs. Il ne ressort pas davantage de la procédure que le fait que 
l’appelante soit demeurée inatteignable pendant certaines périodes ait rendu 
difficile la prise de décisions relatives aux enfants. 

Ceux-ci se développent harmonieusement, obtiennent de bons résultats scolaires 
et sont décrits comme agréables, respectueux des règles et bien intégrés dans leur 
environnement.  

Il résulte dès lors de ce qui précède que le maintien, depuis la séparation des 
parties intervenue il y a plus de cinq ans, de l’autorité parentale conjointe, n’a 
porté aucun préjudice aux enfants. Les préoccupations qu’ils ont pu connaître 

- 12/13 - 
 

C/11323/2022 

étaient liées aux relations personnelles avec leur mère, rendues compliquées, voire 
impossibles, par les problèmes de santé et d’addiction de cette dernière. 
L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’intimé n’aurait toutefois aucun 
impact positif sur cette problématique. 

Au vu de ce qui précède, l’intérêt des enfants ne commande pas de déroger au 
principe de l’autorité parentale conjointe. Le chiffre 2 du dispositif du jugement 
attaqué sera dès lors annulé et l’autorité parentale conjointe maintenue en l’état. 

4. 4.1.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 

 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 CPC). 

 4.1.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 4.2.1 La modification, sur un seul point, du jugement rendu par le Tribunal ne 
commande pas de revoir la répartition des frais judiciaires de première instance, 
au demeurant non critiquée.  

 4.2.2 Les frais judiciaires d’appel seront arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de 
l’Etat de Genève. Ils ne sauraient en effet être mis à la charge de l’appelante, qui a 
obtenu gain de cause, ni à celle de l’intimé, qui ne s’est pas formellement opposé 
à l’appel.  

 Il ne sera pas alloué de dépens.  

* * * * * 

- 13/13 - 
 

C/11323/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1933/2023 
rendu le 8 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11323/2022. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué et cela fait, statuant à nouveau sur 
ce point : 

Maintient l’autorité parentale conjointe de B______ et de A______ sur leurs enfants 
C______, née le ______ 2007 et D______, né le ______ 2010. 

Confirme pour le surplus le jugement attaqué. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 500 fr. et les laisse à la charge de l’Etat de Genève. 

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110