# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8e58478-95ac-584a-bfec-ff05774800a1
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-01
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.04.2016 A1 15 186
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-15-186_2016-04-01.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2017 63 

Voies publiques 
Öffentliche Strassen 

ATC (Cour de droit public) du 1
er

 avril 2016 – A1 15 186 

Signalisation routière 

- Compétences respectives du conseil municipal et de l’organe législatif en la matière 
(art. 8 et 9 LALCR ; consid. 2). 

- Réquisits de clarté d’un avis de décision (consid. 3.2). 

- Types de signalisation nécessaire en cas de fermeture de rue ponctuelle et de 
fermeture systématique  (art. 3 al. 6 LCR, art. 150 LR, art. 107 OSR ; consid. 3.3). 

- Rejet du recours mais frais à charge du recourant réduits compte tenu de la 
délimitation apportée par le Tribunal à la portée de la signalisation approuvée par la 
CCSR (art. 89 al. 2 LPJA ; consid. 5.2). 

Strassensignalisation 

- Zuständigkeiten des Gemeinderats und des Gesetzgebers in der Sache (Art. 8 und 9 
AGSVG; E. 2). 

- Anforderungen an die Klarheit einer Entscheidpublikation (E. 3.2). 

- Arten der nötigen Signalisation bei punktueller und systematischer Schliessung einer 
Strasse (Art. 3 Abs. 6 SVG, Art. 150 StrG, Art. 107 SSV; E. 3.3). 

- Abweisung der Beschwerde aber reduzierte Gerichtsgebühr zu Lasten des 
Beschwerdeführers, da das Gericht die Tragweite der durch die Kommission für 
Strassensignalisation genehmigten Signalisation eingegrenzt hat (Art. 89 Abs. 2 
VVRG; E. 5.2). 

 

Faits (résumé) 
 

A. Par avis inséré au Bulletin officiel, la Commission cantonale de 
signalisation routière (CCSR) publia la décision d’approbation sui-
vante, datée du 23 juillet 2014 :  

Commune de N. 

Introduction d’une zone de rencontre sur la rue F., sur les rues et les chemins qui s’y 

greffent à N.,  

Pose de signaux complémentaires pour la gestion du trafic en cas de fermeture partielle 

ou totale de la rue lors de manifestations ou à certaines occasions à N.  

(…) 

 

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Le texte précisait que les plans de signalisation y relatifs pouvaient 
être consultés au bureau de la CCSR ou au greffe communal. Ces 
plans étaient au nombre de trois : un plan « état actuel », un plan 
« état projeté » et un plan intitulé « CAS 2 - fermeture de l’ensemble 
de la rue ». Ce dernier prévoyait la pose de trois signaux « interdiction 
générale de circuler dans les deux sens » (OSR 2.01) munis d’une 
indication complémentaire (OSR 5.08) « manifestation », l’un sur la 
rue F., au niveau de la banque A., le deuxième au milieu de la route 
B. et le dernier à la jonction de la rue F. et de la route C.  

Le dossier était accompagné d’une expertise relative à la zone ren-
contre. Son chiffre 1.1 signalait que le projet intégrait « une variante 
permettant d’interdire toute circulation au centre du village lors de 
manifestations ». Le chiffre 6.1 pronostiquait, à cet égard, que « la fer-
meture lors de manifestations n’engendrera pas de perturbations à 
l’échelle communale » et précisait « que la problématique des accès 
aux fonds privés durant les périodes de fermeture fera l’objet d’une 
convention et d’une information entre la commune et les personnes 
concernées, étant précisé que ce type de manifestation est déjà orga-
nisé à l’heure actuelle ». 

B.  X., gérant et propriétaire du magasin « E. », sis à la rue F., requit 
le Conseil d’Etat d’annuler l’approbation donnée par la CCSR aux 
réglementations locales de trafic arrêtées par la municipalité. 
L’instance de recours administratif le débouta.  

C.  X. conclut céans à l’annulation de ce prononcé. L’intéressé 
déclare souscrire à l’introduction de la zone de rencontre et à la fer-
meture de la rue F., en cas de manifestations concrètes, mais s’oppo-
ser à « la fermeture totale de la rue F., tant du point de vue de la 
procédure adoptée que des motifs sur le fond ». Sur ce point, il 
rappelle que le conseil municipal avait adressé à l’ensemble des com-
merçants concernés des directives d’exploitation relatives à la rue F. - 
non approuvées - prévoyant, sous chiffre 2.2.1, la fermeture de cette 
dévestiture au trafic général en haute saison ainsi qu’à certaines heu-
res. Pour le recourant, ces directives montraient que, contrairement à 
ce qui se déduisait de la décision publiée au B.O., la municipalité avait 
l’intention de restreindre la circulation de façon générale et non ponc-
tuelle. Or, l’article 9 alinéa 2 de la loi d’application du 30 septembre 
1987 de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR ; 
RS/VS 741.1) n’instituait la compétence des conseils communaux 

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qu’au regard du prononcé de décisions concrètes. Du moment que la 
restriction envisagée revêtait un caractère général et abstrait, son 
adoption ressortissait à la compétence de l’assemblée primaire, 
comme le prévoyait d’ailleurs l’article 8 LALCR. A côté de ce grief 
formel, le recourant conteste qu’une fermeture générale et non ponc-
tuelle de la rue F. réponde à un intérêt public et critique le caractère 
disproportionné d’une telle mesure.  

Dans ses remarques complémentaires, le recourant fit valoir que la 
publication au B.O. omettait de signaler la pose de panneaux d’inter-
diction générale de circuler et évoquait une fermeture de la rue F. à 
certaines occasions alors qu’en réalité, la municipalité entendait y 
proscrire de manière générale la circulation. 

 

Considérants (extraits) 
 
(…) 

1.2  Du moment que le recourant ne s’oppose pas à l’introduction 
d’une zone de rencontre ni ne conteste une fermeture de la rue F. à la 
circulation « en cas de manifestations concrètes », la décision du 
Conseil d’Etat ne saurait être purement et simplement annulée. Entre 
seule en considération une annulation partielle de ce prononcé, en tant 
que celui-ci confirmerait l’approbation donnée par la CCSR à une pré-
tendue « restriction générale et non ponctuelle » du trafic sur la rue F. 

2.1  X. argue de l’incompétence du conseil municipal pour décider 
d’une telle mesure. Il soutient que celle-ci revêt un caractère général 
et abstrait et que, de ce fait, il incombait au législatif communal de 
l’adopter, conformément à l’article 8 LALCR prévoyant que « l’assem-
blée primaire peut arrêter, par voie réglementaire, et sous réserve 
d’approbation du Conseil d’Etat, les dispositions concernant les inter-
dictions complètes ou les restrictions temporaires de la circulation sur 
les routes et chemins communaux (let. a) et les dispositions concer-
nant les restrictions fonctionnelles à la circulation sur les routes et 
chemins communaux (let. b) ».  

2.2  Cette opinion ne résiste pas à l’examen. La modification litigieuse 
de signalisation résulte des plans « Zone de rencontre » et « Cas 2 : 
fermeture de l’ensemble de la rue ». Elle consiste en la mise en place 

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de signaux, autrement dit d’actes généraux et concrets appelés à 
coordonner le trafic d’un nombre indéfini d’usagers sur un tronçon de 
route donné (p. ex. R. Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen 
Strassenverkehrsrecht, vol. I, 2

e 
éd. 2002, n° 124 p. 82). En droit 

valaisan, il incombe aux exécutifs locaux de les adopter s’agissant de 
routes ou chemins communaux (art. 9 al. 1 let. a et b LALCR). L’article 
8 LALCR qu’invoque le recourant ne fait qu’instaurer une possibilité 
d’arrêter des interdictions et des restrictions de trafic par voie 
réglementaire, donc par le biais des organes législatifs communaux 
(cf. art. 17 al. 1 let. b de la loi sur les communes du 5 février 2004 - 
LCo ; RS/VS 175.1 et Bulletin des séances du Grand Conseil - BSGC, 
session prorogée de mai 1987, p. 255). Cette hypothèse est hors de 
propos attendu que le litige porte sur une décision de réglementation 
locale de trafic et non sur un règlement en la matière, étant précisé 
que les directives auxquelles se réfère le recourant ne font, de 
manière constante, pas partie du dossier approuvé par la CCSR. 

3.1  X. soutient que la publication intervenue le 1
er

 août 2014 en 
application de l’article 107 alinéa 1 de l’ordonnance fédérale du 
5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) 
serait irrégulière en tant qu’elle s’abstiendrait d’indiquer la mise en 
place de panneaux d’interdiction générale de circuler. A l’écouter, 
l’avis était de surcroît trompeur en ce sens qu’il mentionnait une fer-
meture de la rue F. « à certaines occasions » alors que, de fait et 
comme en attestaient les directives, la municipalité entendait y inter-
dire de manière générale la circulation en saison touristique.  

3.2  Le premier de ces griefs n’est pas fondé. Force est de recon-
naître à la publication reproduite sous lettre A ci-dessus un caractère 
suffisamment explicite quand elle parle d’une « fermeture partielle ou 
totale de la rue ». Cette indication mettait le lecteur en état de saisir 
l’objet de la modification et d’en inférer la mise en place de signaux 
correspondants, soit d’« interdiction générale de circuler » (OSR 
2.01). De toute manière, l’avis précisait que les plans de signalisation 
y relatifs pouvaient être consultés au bureau de la CCSR ou au greffe 
communal, démarche qui permettait de lever tout doute - à supposer 
qu’il pût raisonnablement en avoir - quant aux mesures de réglemen-
tation de trafic concernées. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas 
avoir été pénalisé par l’imprécision qu'il dénonce. Pour le reste, il n’est 
pas habilité à déposer un recours dans l'intérêt général et ne saurait, 
partant, se prévaloir d’une violation du droit d'être entendu de ses 

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concitoyens. Au demeurant, il n’explique pas pourquoi ceux-ci n'au-
raient, contrairement à lui-même, pas été en mesure de réagir, même 
en faisant preuve de la diligence que leur imposait le principe de la 
bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst. ; 
RS 101 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_887/2013 du 11 avril 2014 
consid. 2.2 et 2.3 confirmant l’ACDP A1 13 317 du 25 octobre 2013). 

3.3.1  Le second moyen revient à supposer que, sur la base de la 
réglementation de trafic en procès, la municipalité procédera à des 
fermetures systématiques de la rue F., du genre de celles envisagées 
dans les directives. Cet argument, qui relève du procès d’intention, 
excède l’objet admissible du litige. Le procès porte, en effet, sur la 
légalité de la signalisation approuvée par la CCSR. Or, force est de 
constater que l’avis de décision fait état d’une fermeture partielle ou 
totale de la rue F. « lors de manifestations ou à certaines occasions » 
et que, d’après le plan « Cas 2 : fermeture de l’ensemble de la rue », 
les signaux en discussion sont ceux d’interdiction générale de circuler 
(OSR 2.01) pourvus d’une indication complémentaire (OSR 5.08) 
« manifestation ». L’on ne peut objectivement pas inférer de la déci-
sion publiée au B.O. et des pièces s’y rapportant une interdiction de 
circulation systématique et régulière lors de certaines périodes de 
l’année ou durant certaines heures de la journée.  

3.3.2  Certes, ce projet est à l’agenda de la municipalité de N., comme 
en témoigne le projet de directives qu’elle a communiquées aux 
commerçants de la rue F. Reste que ces directives ne font pas partie 
des modifications de signalisation agréées par la CCSR. En l’état, la 
signalisation à l’examen se limite donc à l’hypothèse, subsidiaire par 
rapport au régime ordinaire d’une rue F. en zone rencontre que veut 
introduire l’exécutif local, d’une interdiction ponctuelle de circulation 
en cas de manifestations. Cette dernière situation - dont on notera 
qu’elle est de soi couverte par l’article 3 alinéa 6 LCR (cf. 
B. Waldmann/R. Kramer in : BaKomm, SVG, 2014, n° 34 ad art. 5) et 
par l’article 150 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR ; 
RS/VS 725.1) - relève des chiffres 2.2.2 et 5.3 des directives. Elle doit 
être distinguée d’une fermeture à caractère systématique, hors mani-
festations, « en haute saison et à certaines heures », situation 
qu’aborde le chiffre 2.2.1 de ces mêmes directives et qui postule la 
mise en place d’un signal d’interdiction générale de circuler 
(OSR 2.01) avec indication complémentaire (OSR 5.08) précisant les 
périodes et les horaires de restriction (cf. R. Schaffhauser, op. cit., 

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n° 35 p. 42 et Office fédéral des routes, Modérer le trafic à l’intérieur 
des localités, 2003, p. 28). Enfin, pour être complet, on signalera que 
la procédure de l’article 107 OSR doit être respectée s’il s’agit de 
manifestations durables et prévisibles (cf. art. 107 al. 4 OSR ; E. M. 
Beeler in : Bakomm, SVG, 2014, n° 99 ad art. 3 LCR ; H. Giger, SVG, 
8

e
 éd. 2014, n° 17 ad art. 3 LCR ; A. Bussy/B. Rusconi/Y. Jeanneret/ 

A. Kuhn/C. Mizel/C. Müller, Code suisse de la circulation routière, 
4

e
 éd. 2015, ch. 2.1 ad art. 107 OSR). 

4.  Il n’y a pas lieu d’examiner les griefs de fond tirés d’un défaut 
d’intérêt public ou du caractère disproportionné d’une interdiction à 
caractère saisonnier (p. 8 ss du recours) du moment que cette restric-
tion ne constitue pas l’objet du litige.  

5.1  La conclusion en annulation de la décision attaquée ne pouvant 
être accueillie, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 de la 
loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 - 
LPJA ; RS/VS 172.6).  

5.2  Ce recours a cependant permis au Tribunal de délimiter la portée 
de la signalisation approuvée par la CCSR. Les précisions qu’apporte 
l’arrêt de ce jour ne sont pas de trop dès lors que la municipalité pré-
tendait, devant le Conseil d’Etat, qui ne l’a pas contredite, avoir 
« respecté toutes les démarches légales pour proposer cette signali-
sation et pour mettre en place un concept d’exploitation de la rue F. » 
(cf. ch. 5 de sa détermination du 23 décembre 2014), et que l’autorité 
locale paraît vouloir se contenter d’une publication informative des 
directives « au moins 1 mois à l’avance avant le début de la période 
d’application » (cf. p. ex. ch. 1 de sa détermination du 10 octobre 
2014). Dans ces conditions, il serait inéquitable de mettre l’entier des 
frais à la charge du recourant, dont certaines de ses interrogations 
étaient légitimes. Celui-ci supportera donc la moitié (500 fr.) de l’émo-
lument de justice qu’il convient d’arrêter, notamment sur le vu du 
principe de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, 
à 1000 fr., débours inclus (art. 89 al. 2 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 
25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant 
les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8). La 
commune de N. est dispensée du solde (art. 89 al. 4 LPJA).  

5.3  Les dépens sont refusés (art. 91 al. 1 a contrario LPJA).