# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04c5ed0b-d76e-54d3-8988-68e5d57271ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2025 F-1897/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1897-2024_2025-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1897/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Christa Preisig, Daniele Cattaneo, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, née le (…), 

2. B._______, née le (…), 

Turquie, 

les deux représentées par Monika Trajkovska,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 18 mars 2024 / 

N (…). 

 

 

 

F-1897/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 18 novembre 2023, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse pour elle-même et sa fille mineure B._______. Les investigations 

entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », ont révélé qu’une telle demande avait déjà été 

déposée en Croatie le 28 septembre précédent. 

A.b Après avoir sollicité que l’auditoire soit exclusivement féminin, 

A._______ a été entendue dans le cadre d’un entretien individuel, en date 

du 27 novembre 2023, au sujet de la possible compétence de la Croatie 

pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que l’établissement des faits 

médicaux. 

A.c Le 22 décembre 2023, les intéressées ont, par l’intermédiaire de la 

représentation juridique, insisté auprès du SEM sur la nécessité d’instruire 

d’office leur état de santé. 

A.d Le 17 janvier 2024, les autorités croates ont admis la requête aux fins 

de reprise en charge présentée, le 3 janvier précédent, par le SEM sur la 

base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29.06.2013]), en se fondant sur l’art. 20 par. 5 RD III. 

A.e Par décision du 19 mars 2024, notifiée le lendemain, l’autorité 

inférieure, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entrée en matière sur la demande d’asile des intéressées, a prononcé leur 

transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents 

médicaux suivants relatifs à A._______ : un journal de soins daté du 20 

novembre 2023 (idées suicidaires ; cf. pièce SEM 27), des formulaires F2 

remplis les 20, 22 et 29 novembre 2023 (état de stress post-traumatique ; 

cf. pièces SEM 13, 19 et 28), un rapport médical du 23 novembre 2023 

(vaccins ; cf. pièce SEM 23), des formulaires F2 signés le 28 décembre 

2023 ainsi que les 4, 10 et 17 janvier 2024 (PTSD [probable] ; cf. pièces 

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SEM 33 à 35 et 39), un formulaire F2 daté du 17 janvier 2024 (contrôle 

gynécologique en raison des agressions sexuelles alléguées ; cf. pièce 

SEM 38), un rapport médical du 25 janvier 2024 (cf. pièce SEM 44), des 

formulaires F2 remplis les 29 (PTSD ; cf. pièce SEM 45) et 30 janvier 2024 

(résultats des examens gynécologiques ; cf. pièce SEM 46), des 

formulaires F2 datés des 8, 14 et 29 février ainsi que des 6, 12 et 15 mars 

2024 (PTSD [probable] ; cf. pièces SEM 49 à 52 et 54 s.) ainsi qu’un 

rapport médical du 11 mars 2024 (prise en charge à la suite d’une chute 

lors d’une tentative de suicide ; cf. pièce SEM 53). Quant à B._______, les 

documents suivants figuraient au dossier de première instance : un 

formulaire F2 et un rapport médical établis par la même médecin le 16 

janvier 2024 (impétigo, adénopathie cervicale, énurésie, détresse 

psychologique ; cf. pièces SEM 36 s.) ainsi qu’un rapport médical daté du 

5 février 2024 (détresse psychologique avec symptômes en majoration ; 

cf. pièce SEM 48). 

B.  

Le 27 mars 2024, A._______ (ci-après aussi : recourante 1), agissant par 

l’entremise de sa mandataire, a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en son 

nom et en celui de sa fille mineure B._______ (ci-après aussi : recourante 

2). Elle a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement 

d’une avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, elle a 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle 

décision. 

A l’appui du recours ont été joints plusieurs documents médicaux, dont les 

suivants ne figurent pas au dossier du SEM : des journaux de soins datés 

des 24 novembre et 15 décembre 2023 (violences sexuelles alléguées, 

idées suicidaires passées) ainsi qu’un rapport médical établi le 

21 décembre 2023 (PTSD) au sujet de la recourante 1 et des journaux de 

soins datés des 20 et 24 novembre 2023 (cauchemars, énurésie nocturne) 

relatifs à la recourante 2. 

C.   

Par ordonnance du 28 mars 2024, l'exécution du transfert des recourantes 

a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

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D.  

Par décision incidente du 2 avril 2024, l’autorité intimée a attribué les 

intéressées au canton de Fribourg. 

E.  

Par décision incidente du 3 avril 2024, l’effet suspensif a été octroyé au 

recours et la requête d'assistance judiciaire partielle admise. En outre, un 

double de l’acte de recours a été transmis au SEM, lequel a été invité à 

déposer sa réponse. 

F.  

Le 5 avril 2024, la recourante 2 a été placée en urgence auprès d’une 

famille d’accueil, durant quatre jours, à la suite d’une tentative de suicide 

de sa mère, laquelle a été hospitalisée du 9 au 25 avril 2024. 

G.  

Le 8 avril 2024, l'autorité intimée a adressé sa réponse, par laquelle elle a 

conclu au rejet du recours. 

H.  

Par ordonnance du 17 avril 2024, un délai échéant le 17 mai suivant a été 

imparti aux intéressées afin de répliquer et, en particulier, fournir des 

explications sur les circonstances et les suites de dite tentative de suicide 

ainsi que sur le placement de la recourante 2. Celles-ci ont également été 

invitées à produire un rapport médical concernant l’état de santé psychique 

de A._______. 

I.  

Le 12 septembre 2024, soit dans le délai prolongé à plusieurs reprises, les 

recourantes ont, en substance, persisté intégralement dans leurs 

conclusions et ont transmis un document médical daté du 26 août 

précédent en lien avec l’hospitalisation de la prénommée après son 

tentamen du mois d’avril 2024 (épisode dépressif moyen, F32.1). 

J.  

Invité à dupliquer, par ordonnance du 24 septembre 2024, le SEM a, une 

nouvelle fois, préconisé le rejet du recours le 1er octobre suivant. 

K.  

Appelées à se déterminer à leur tour les 11 et 30 octobre 2024, les 

intéressées ont fait parvenir leur triplique le 8 novembre suivant, à laquelle 

elles ont joint un rapport médical du 28 octobre 2024 au sujet de la 

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recourante 1 (épisode dépressif moyen, F32.1 ; état de stress post-

traumatique, F43.1), tout en indiquant être dans l’attente d’un tel document 

s’agissant de la recourante 2. La triplique a été portée à la connaissance 

de l’autorité inférieure le 20 novembre 2024. 

L.  

Le 26 novembre 2024, les recourantes ont produit le rapport médical 

annoncé, lequel a été établi le 11 novembre précédent (état de stress post-

traumatique, F43.1 ; énurésie non organique, F98.0). 

M.  

Concrétisant la possibilité, offerte le 4 décembre 2024, de se déterminer à 

cet égard, le SEM a adressé ses observations le 16 décembre suivant. 

N.  

Invitées, par ordonnance du 23 décembre 2024, à prendre position, les 

intéressées ont, en substance, déclaré, le 6 janvier 2025, maintenir les 

conclusions prises à l’appui de leur recours. Cette écriture a été transmise 

à l’autorité intimée, à titre d’information, en date du 20 janvier suivant. 

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 

dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

les recourantes. Celles-ci ont reproché à l’autorité intimée d’avoir manqué 

à son devoir d’instruction en lien avec leur état de santé notamment 

psychique et les idéations suicidaires de la recourante 1. Ce manquement 

aurait conduit à une constatation incomplète des faits pertinents. Il aurait 

également abouti à une motivation déficiente de la décision attaquée, en 

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particulier quant à la prise en charge médicale des personnes vulnérables 

en Croatie, et donc à une violation du droit d’être entendu. En outre, les 

intéressées ont fait grief au SEM de ne pas avoir pris en considération 

l’intérêt supérieur de la recourante 2, au sens de l’art. 3 par. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, 

RS 0.107), dans le cadre du prononcé de sa décision.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3  

2.3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 

al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 

usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 

de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 147 IV 249 

consid. 2.4 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

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2.3.2 Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle 

réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 

l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 

procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation 

du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un 

vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait 

à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 

délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 

2.4 S’agissant tout d’abord de l’instruction de l’état de santé des 

recourantes, le Tribunal constate que A._______ a été entendue à ce sujet 

dans le cadre de l’entretien Dublin et a pu librement exposer sa condition 

médicale ainsi que celle de sa fille. La prénommée a alors déclaré ne pas 

aller bien du tout sur le plan psychologique et bénéficier d’un suivi 

psychiatrique. Elle a également indiqué avoir déjà effectué deux tentatives 

de suicide et préférer mourir que retourner en Croatie, où elle avait subi 

des violences physiques et sexuelles de la part de policiers. Elle a, de plus, 

exposé que sa fille avait des problèmes au niveau de sa santé psychique. 

Par ailleurs, au moment où elle a statué, l’autorité inférieure disposait de 

nombreux documents médicaux dont elle a dûment tenu compte (cf. supra, 

consid. A.e). En particulier, un état de stress post-traumatique, en lien 

notamment avec les agressions sexuelles subies, a été diagnostiqué dès 

le 20 novembre 2023, soit le surlendemain du dépôt de la demande d’asile, 

en ce qui concerne la recourante 1. Ayant fait état d’idées suicidaires, celle-

ci a, en outre, été mise au bénéfice d’un suivi psychologique rapproché. 

Quant à la recourante 2, il a été établi qu’elle présentait une détresse 

psychologique et souffrait d’énurésie nocturne. Dans ce contexte, il sied de 

relever que les affections médicales des intéressées ont été identifiées sur 

la base de diagnostics clairs et que la médication prescrite était connue. 

Ainsi, eu égard aux éléments qui étaient en sa possession, il ne saurait 

être fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir diligenté de mesures 

d'instruction complémentaires. Au demeurant, plusieurs documents 

médicaux ont été versés au dossier du SEM après le prononcé de la 

décision querellée et différents rapports médicaux circonstanciés ont été 

produits durant la procédure devant le TAF. Au vu de ce qui précède, l’état 

de santé des recourantes était déjà suffisamment établi au moment où le 

SEM a statué et l’est, a fortiori, à l’heure actuelle. 

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Page 8 

2.5 Quant à la motivation de la décision litigieuse, c’est à juste titre que les 

intéressées ont reproché au SEM de ne s’être nullement prononcé au 

regard de l’intérêt supérieur de la recourante 2 au sens de l’art. 3 

par. 1 CDE. Invitée à déposer une réponse dans le cadre de l’échange 

d’écritures engagé, l’autorité intimée a cependant saisi l’occasion pour 

compléter sa motivation. Les recourantes ont ensuite eu la possibilité de 

prendre connaissance de ces nouveaux éléments et de faire valoir, 

notamment par une réplique, tous leurs arguments et moyens à cet égard 

devant le Tribunal, lequel peut revoir aussi bien les questions de droit que 

les constatations de fait établies par l'autorité inférieure. Cela étant, le TAF 

retient que le reste de la motivation entreprise dans la décision attaquée 

satisfait aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. supra, consid. 2.3). 

En effet, il est d'emblée possible de comprendre sur quels motifs l'autorité 

inférieure – qui a dûment instruit la cause au préalable (cf. supra, 

consid. 2.4) – s'est fondée pour statuer. Il sied en outre de constater que 

les intéressées, qui ont produit un mémoire de recours de 32 pages, puis 

plusieurs écritures complémentaires, n'ont, sous réserve de ce qui 

précède, pas été empêchées d'exercer leur droit de recours.  

2.6 Pour le surplus, par leurs arguments soulevés à ce stade, les 

recourantes ont en réalité remis en cause l’appréciation du SEM, en 

relation notamment avec leur état de santé et la prise en charge des 

personnes particulièrement vulnérables en Croatie, ce qui constitue une 

question relevant du fond. 

2.7 Au vu de ce qui précède, même si un des griefs formels invoqués dans 

le recours doit être partiellement admis, il a été guéri devant le Tribunal, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.3.2). En 

revanche, l’autre grief formel doit être écarté. Par conséquent, les 

intéressées n’ont subi aucun préjudice sur le plan procédural. Il sera 

toutefois tenu compte, le cas échéant, de cette guérison dans le cadre de 

l’examen des frais de procédure et des dépens à allouer. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

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Page 9 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III. Dans une procédure de 

reprise en charge, tel qu’en l’espèce, il n’y a aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III, sous réserve des situations prévues à 

l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux 

art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). 

3.3 Selon la définition de l’art. 2 let. d RD III, on entend par « examen d’une 

demande de protection internationale », l’ensemble des mesures 

d’examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités 

compétentes sur une demande de protection internationale, à l’exception 

des procédures de détermination de l’Etat membre responsable en vertu 

du RD III. 

3.3.1 Le champ d’application de l’art. 18 par. 1 let. b à d RD III n’est donc 

ouvert que lorsque l’Etat membre dans lequel la première demande a été 

déposée clôt cette procédure de détermination en admettant sa 

responsabilité et commence l’examen matériel de la demande (cf. arrêt du 

TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ; arrêt de Grande chambre 

de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], affaires jointes  

C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, points 47 ss). 

3.3.2 Lorsque la procédure de détermination de l’Etat responsable n’est 

pas close, il convient d’appliquer l’art. 20 par. 5 RD III. Ce dernier prévoit 

en substance que l’Etat membre auprès duquel la première demande de 

protection internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, 

conformément aux art. 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans 

titre de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre ou qui y a déposé 

une demande de protection internationale après avoir retiré expressément 

ou tacitement (par son départ) sa première demande (art. 2 let. e RD III) 

pendant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, ceci en vue 

d’achever ladite procédure (cf. arrêt de Grande chambre de la CJUE 

précité points 48 à 50 ; arrêts du TAF F-4485/2022 du 24 août 2023 

consid. 4.3, F-5584/2022 du 9 décembre 2022 consid. 3.6 ; F-4447/2022 

du 11 octobre 2022 consid. 4.5). 

3.4 Ainsi qu’il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 

base de données « Eurodac », les recourantes, avant de solliciter l’octroi 

de l’asile en Suisse, ont déposé une demande en ce sens en Croatie le 

28 septembre 2023. 

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A la suite de la requête soumise par le SEM dans le délai prévu à l’art. 23 

par. 2 RD III, les autorités croates compétentes ont, dans le délai fixé à 

l’art. 25 par. 1 RD III, expressément accepté la reprise en charge des 

intéressées sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, afin de poursuivre la 

procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. 

3.5 Au vu de ce qui précède et dans la mesure où aucun élément au 

dossier n’indique que les recourantes auraient quitté le territoire des Etats 

membres pendant au moins trois mois ou auraient obtenu un titre de séjour 

de la part d’un autre Etat membre dans l’intervalle (art. 20 par. 5 

al. 2 RD III), c’est bien la Croatie qui est responsable pour leur procédure 

d’asile. 

4.  

4.1 Pour s’opposer à leur transfert, les intéressées ont fait valoir, dans leur 

recours et leurs écrits ultérieurs, avoir vécu de nombreux traumatismes – 

dont elles gardent des séquelles notamment psychologiques – sur leur 

parcours migratoire, y compris en Croatie, ce qui fait obstacle à un retour 

dans ce pays. La recourante 1 a ainsi exposé avoir été victime de violences 

sexuelles de la part de policiers croates ainsi que de viols en Turquie. Son 

état de santé, notamment psychique, serait particulièrement touché, 

comme le démontrerait la tentative de suicide en avril 2024 ; il se serait 

stabilisé grâce aux traitements instaurés en Suisse, mais demeurerait 

précaire. Un transfert vers la Croatie, où A._______ a déclaré avoir été 

agressée sexuellement, provoquerait inévitablement une péjoration de la 

situation mentale et réactiverait le risque concret de suicide. En outre, il a 

été souligné que l’état de santé psychique de la recourante 2, qui avait été 

témoin des sévices subis par sa mère, impliquait la mise en place d’un 

traitement psychiatrique. Dans ce contexte, les intéressées ont soutenu 

devoir être qualifiées de personnes présentant une vulnérabilité 

particulière. Elles ont, de plus, allégué que les autorités croates n’avaient 

pas été suffisamment informées au sujet de leur condition médicale et 

qu’un accès effectif aux soins nécessaires, notamment en lien avec leur 

santé mentale, ne pouvait leur être garanti en Croatie. Par ailleurs, elles 

ont invoqué un risque de s’y voir confrontées à des voies judiciaires 

inefficaces et refoulées en cascade vers leur pays d’origine. Dans ces 

circonstances, elles ont argué que leur transfert vers la Croatie était 

contraire aux art. 3 et 13 CEDH, aux art. 3 et 14 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CAT, RS 0.105) ainsi qu’à l’art. 3 par. 1 CDE et 

ont sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 

par. 1 RD III (clause de souveraineté). 

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Page 11 

4.2 Sur la base de cette dernière disposition, chaque Etat membre peut 

décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

4.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêts Savran c. Danemark du 

7 décembre 2021, requête no 57467/15, par. 122 à 139 ; Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêts de la Cour EDH précités ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

4.4 En l’occurrence, les arguments invoqués par les recourantes quant à 

leur éventuel refoulement en chaîne après leur transfert en Croatie sont 

sans pertinence sur l’issue de la présente cause. En effet, dans la mesure 

où c’est à bon droit que le SEM a constaté que cet Etat était compétent 

pour mener la procédure d’asile des intéressées (cf. supra, consid. 3.5) et 

que cette procédure y était exempte de défaillances systémiques (cf. arrêt 

de référence du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023, puis p.ex. arrêts F-

461/2025 du 13 février 2025 consid. 6 ; F-1212/2023 du 23 janvier 2025 

consid. 5.2 s.) – ce qui n’est du reste pas contesté par les recourantes –, 

il n’appartient pas aux autorités suisses de se prononcer sur la question 

F-1897/2024 

Page 12 

d’une violation du principe de non-refoulement (cf. arrêt de la CJUE du 

30 novembre 2023, affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21 et C-

281/21, points 129 à 142 et ch. 2 du dispositif). 

4.5 Par ailleurs, la recourante 1 a exposé avoir été maltraitée et agressée 

sexuellement par des policiers croates lorsqu’elle a été interpellée avant le 

dépôt de sa demande d’asile. De tels faits ne sauraient aucunement être 

minimisés. Cela dit, le Tribunal considère que les déclarations de 

l’intéressée ne sauraient, à elles seules, suffire à démontrer qu’elle serait 

ou risquerait d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants 

après son transfert dans ce pays. Sans cautionner nullement les mauvais 

traitements allégués, il relève que celle-ci est entrée illégalement en 

Croatie. Sa situation initiale ne saurait dès lors être assimilée à celle à 

laquelle elle sera confrontée à son retour dans ce pays dans le cadre de la 

procédure Dublin. Dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité (en 

particulier à son consid. 9.5), le Tribunal est, en effet, parvenu à la 

conclusion qu’il pouvait continuer à être présumé que les requérants 

d’asile, retournant en Croatie en vertu de l’application du RD III, avaient 

accès à une procédure d’asile et à des conditions d’accueil conformes aux 

règles européennes en la matière. De plus, aucun élément concret ne 

permet de considérer que les autorités en Croatie, pays qui est un Etat de 

droit, n'offriraient pas à la recourante 1 une protection tant effective 

qu’adéquate au cas où elle en ferait la demande. Dans ces conditions, les 

intéressées ne sont pas parvenues à démontrer l’existence de réels 

risques de traitements inhumains, au sens des art. 3 et 13 CEDH et de 

l’art. 3 CAT, en cas de transfert en Croatie, pays qui, en outre, a 

expressément accepté leur reprise en charge. 

4.6 S’agissant de la situation médicale, il y a lieu de retenir ce qui suit. 

4.6.1 Il ressort du dossier que A._______ bénéficie d’un suivi médical 

depuis son arrivée en Suisse et a été hospitalisée du 9 au 25 avril 2024 en 

raison d’une intoxication médicamenteuse volontaire, qui a fait suite à la 

notification de la décision de transfert vers la Croatie quelques semaines 

auparavant. La prénommée a également été prise en charge en Suisse 

pour une chute à l’occasion d’un tentamen en mars 2024 et a fait état de 

trois tentatives de suicide en Turquie en 2022 et 2023. Selon les 

documents médicaux les plus récents, à savoir les rapports des 26 août et 

28 octobre 2024, la recourante 1 souffre d’un épisode dépressif moyen 

(F32.1) et d’un état de stress post-traumatique (F43.1). Un traitement 

composé notamment de deux médicaments neuroleptiques, d’un 

hypnotique (plus un autre en réserve) et d’un antidépresseur a été prescrit 

F-1897/2024 

Page 13 

ainsi qu’un suivi psychiatrique-psychothérapeutique intégré de manière 

ambulatoire. Dans le dernier rapport médical produit, il est indiqué qu’il n’y 

a actuellement pas de scénarios suicidaires, tout étant précisé que 

l’absence de traitement peut provoquer la réapparition de telles pensées. 

4.6.2 Concernant B._______, elle présente, selon le document médical du 

11 novembre 2024, un état de stress post-traumatique (F43.1) et une 

énurésie non organique (F98.0). Ces diagnostics sont liés au vécu 

traumatique de la prénommée qui aurait assisté, respectivement entendu, 

les violences subies par les membres de sa famille et les agressions 

sexuelles dont a été victime sa mère. Un médicament psychotrope, soit un 

antidépresseur agissant aussi sur la musculature vésicale, a été préconisé 

et la recourante 2 a bénéficié d’une dizaine de consultations auprès d’une 

psychiatre et psychothérapeute. 

4.6.3 Ces troubles psychiques ainsi que le suivi médical instauré en 

Suisse, en particulier l’hospitalisation de A._______ en avril 2024 qui a fait 

suite à une tentative de suicide, ne sauraient en aucun cas être minimisés. 

Toutefois, le Tribunal retient que l’état de santé mental de cette dernière et 

de B._______, qui est certes indubitablement touché, n’apparaît pas d'une 

gravité telle que le transfert en Croatie serait, d’emblée, illicite au sens 

restrictif de la jurisprudence relative à l’art. 3 CEDH (cf. supra, consid. 4.3). 

Pour les mêmes motifs, il ne saurait être retenu, contrairement à ce qui a 

été avancé dans le recours, que les intéressées présentent, en l’état, une 

vulnérabilité particulière de nature à s’opposer à leur transfert. Quant aux 

antécédents suicidaires de la recourante 1, il convient de relever que le 

risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par 

une personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, 

un obstacle à la mise en œuvre de la mesure de renvoi ou de transfert sous 

l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à 

voyager et que des mesures concrètes − adaptées à l'état de la personne 

− sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-461/2025 précité consid. 7.3.2 et jurisp. cit.). 

Or, il ne ressort, à l’heure actuelle, pas du dossier de contre-indication au 

voyage ni de scénarios suicidaires. Comme indiqué dans la décision 

litigieuse, l’aptitude au voyage devra cependant encore être évaluée avec 

soin, pour chacune des recourantes, lors de l’organisation du transfert. 

4.6.4 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil (référence 

complète : directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]) 

F-1897/2024 

Page 14 

et dispose de structures médicales suffisantes (cf. p.ex. arrêts du TAF 

précités F-461/2025 consid. 7.3.4 ; F-1212/2023 consid. 5.10), doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Dans ces circonstances, les autorités suisses n’ont, en principe, pas à 

demander à leurs homologues croates des garanties individuelles 

concernant l’accès aux soins (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-461/2025 

précité consid. 7.3.5 ; D-1485/2023 du 23 mars 2023 consid. 7.2.3). 

Contrairement aux allégations des recourantes et malgré les problèmes de 

santé indéniables que celles-ci présentent, il n’existe, en l’état, pas de 

motifs imposant de déroger à cette règle dans la présente affaire. 

4.6.5 Cela dit, le Tribunal est conscient de l'impact de la décision de non-

entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur la santé 

psychique des intéressées. Ainsi, au vu notamment des violences de 

nature sexuelle et des traumatismes que la recourante 1 a exposés avoir 

subis en Croatie ainsi que de la présence d’une fillette de (…) ans dont 

l’état de santé est également affecté, il enjoint le SEM à communiquer aux 

autorités croates, avant l'exécution du transfert, la situation médicale 

actuelle complète des intéressées en application des art. 31 et 32 RD III, 

afin que celles-ci puissent être prises en charge de manière adéquate dès 

leur arrivée sur place. Au regard des circonstances concrètes particulières, 

notamment de l’éventuel risque de suicide qui est majoré en l’espèce 

s’agissant de la recourante 1, l’autorité intimée veillera également à mettre 

en place les mesures d'accompagnement nécessaires en vue de 

l’exécution du transfert (cf. supra, consid. 4.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_221/2020 du 19 juin 2020 consid. 2 ; arrêt du TAF F-5283/2023 du 

4 octobre 2023). 

4.7 Quant à l’intérêt supérieur de B._______, force est de rappeler que, 

dans la mesure où l’art. 3 par. 1 CDE ne saurait fonder une prétention à 

l'octroi ou au maintien d'une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 

5.2), il ne saurait, a fortiori, justifier un droit à voir sa demande d’asile 

examinée par un Etat déterminé. En outre, sans dénier l’impact d’un 

transfert sur la stabilité mentale et émotionnelle de la prénommée, le 

Tribunal relève que celle-ci sera toujours accompagnée de sa mère. Par 

F-1897/2024 

Page 15 

conséquent, l’exécution de cette mesure n’emporte pas violation de la 

disposition précitée. 

4.8 Il s’ensuit que le transfert des intéressées en Croatie n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public.  

4.9 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision 

entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, nonobstant la 

préférence marquée par les recourantes de voir leur procédure d'asile 

menée par la Suisse. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressées, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la Croatie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être 

rejeté. 

6.  

6.1 Vu le sort de la cause combiné au fait qu’un grief formel ait été 

(partiellement) admis (cf. supra, consid. 2), il y aurait lieu de mettre des 

frais de procédure réduits à la charge des recourantes (art. 63 al. 1 

2e phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnité fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance 

judiciaire partielle assortie au recours ayant été admise par décision 

incidente du 3 avril 2024 (art. 65 al. 1 et 2 PA), il n'est perçu aucun frais de 

procédure. 

6.2 Nonobstant l'issue de la cause, les recourantes auraient, par ailleurs, 

droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés 

causés par le litige, en lien avec ledit grief formel soulevé à bon droit 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Cela dit, le présent cas 

ayant fait l'objet d'une procédure Dublin et les intéressées disposant d'une 

représentante juridique désignée qui les a assistées jusqu’au stade du 

recours, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 

  

F-1897/2024 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Le SEM est enjoint à informer, préalablement au transfert, les autorités 

croates au sujet de la situation médicale des recourantes et à prendre les 

mesures d’accompagnement nécessaires en vue de l’exécution de cette 

mesure, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :