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**Case Identifier:** 991ff6f0-59a2-55f2-b888-b58c4e002080
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.03.2022 C/13435/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13435-2021_2022-03-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mars 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13435/2021 ACJC/295/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 2 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
10

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 novembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

B______, sise ______[GE], intimée, comparant en personne. 

 

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C/13435/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14884/2021 du 22 novembre 2021, reçu le 3 décembre 2021 
par A______, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive 

de l'opposition formée par le précité au commandement de payer, poursuite n° 

1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés 

avec l'avance effectuée et mis à la charge d'A______, condamné ainsi à verser ce 

montant à la B______ (ch. 2 à 4), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de 

dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé le 13 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ forme 
"appel" contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il conclut au rejet 

de la requête de mainlevée définitive formée par la B______, avec suite de frais 

judiciaires et de 200 fr. à titre de dépens. Il conclut préalablement à ce que la Cour 

constate "que l'appelant a bien contesté avoir reçu le bordereau litigieux, daté du 

23 avril 2020 portant sur la facturation des cotisations 2018", "que l'intimée a été 

interpellée à plusieurs reprises sur l'absence d'un titre exécutoire et définitif et 

qu'elle n'a pas jugé utile d'apporter la preuve du contraire", "que l'intimée n'a 

toujours pas apporté la preuve du caractère exécutoire et définitif du bordereau" et 

que l'intimée "ne saurait se prévaloir d'un quelconque titre de mainlevée 

d'opposition définitive". 

 A______ produit des pièces nouvelles (pièces 5, 6, 14 et 24 à 26) et forme des 
allégués nouveaux résultant desdites pièces (allégués 1, 6 et 11). 

 b. La B______ conclut au rejet du recours. 

 Elle produit une pièce nouvelle (un message électronique daté du 14 janvier 2022) 
et forme un allégué nouveau résultant de cette pièce. 

 c. Les parties ont été informées le 4 février 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance. 

 a. Sur réquisition de la B______, l'Office des poursuites a notifié le 15 avril 2021 
à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 

5'556 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le 27 mars 2021 à titre de "Cotisations 

personnelles: 01-12.2018, Facture du 23.04.2020" (poste 1) et 272 fr. 45 à titre 

d'"Intérêts" (poste 2). 

 Le 20 avril 2021, A______ a formé opposition au commandement de payer 
précité, en indiquant à l'Office des poursuites que "l'intégralité des sommes 

réclamées par la Caisse genevoise de compensation a[vait] été évaluée à partir 

d'une taxation fiscale 2018 dont le bien-fondé a[vait] été régulièrement contesté, 

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C/13435/2021 

en temps utile, contestation au sujet de laquelle [il était] resté sans réponse, à ce 

jour, de la part de l'Administration fiscale cantonale". 

 b. Par requête expédiée le 1er juillet 2021, la B______ a requis du Tribunal le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition, avec suite de frais judiciaires 

et dépens. 

 Elle a produit, outre le commandement de payer précité, notamment les 
documents suivants : 

- une "décision de cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité 

lucrative indépendante" rendue le 23 avril 2020 par  la B______, valable pour 

la période du 1
er

 janvier au 31 décembre 2018, fixant les cotisations définitives 

dues par A______, en fonction du revenu déterminé par l'administration 

fiscale cantonale, à 9'089 fr. 25; la décision indique qu'elle peut faire l'objet 

d'une opposition dans les 30 jours dès sa notification; elle porte la mention 

"Pas d'opposition auprès de notre caisse dans le délai imparti (art. 52 LPGA)" 

apposée par la Direction de la Caisse; 

- une facture finale 2018 émise le 23 avril 2020 par la B______, portant sur la 

somme de 5'828 fr. 10 (comprenant les intérêts moratoires et prenant en 

compte un versement de 3'325 fr. 20); la facture indique qu'elle peut faire 

l'objet d'une opposition dans les 30 jours dès sa notification; elle porte la 

mention "Pas d'opposition auprès de notre caisse dans le délai imparti (art. 52 

LPGA)" apposée par la Direction de la Caisse; 

- une sommation du 7 juillet 2020 portant sur la somme de 5'717 fr. 20 due à 

titre de cotisations pour l'année 2018. 

Elle a allégué qu'aucune opposition n'avait été interjetée dans les délais légaux, de 

sorte que les décisions étaient entrées en force et exécutoires. 

c. Lors de l'audience du Tribunal du 22 octobre 2021, la B______ n'était ni 
présente ni représentée. 

A______, assisté d'un mandataire professionnellement qualifié, a déclaré ce qui 

suit: "Ma fiduciaire a fait opposition. J'ai fait opposition aux décisions de l'OCAS 

en été 2020. Je n'ai pas eu de décision depuis". 

Il a déposé un chargé de pièces, comprenant notamment: 

- une lettre recommandé du 23 juillet 2020 adressée par la Fiduciaire C______ 

SA à la B______ et contresignée par lui-même, dans laquelle il se disait "très 

étonné" de recevoir la sommation du 7 juillet 2020, dont il contestait le 

"bienfondé" (pièces 4 et 5); 

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C/13435/2021 

- une lettre recommandée du 10 août 2020 adressée par la Fiduciaire C______ 

SA à la B______ et contresignée par lui-même, dans laquelle il indiquait qu'il 

avait contesté sa taxation 2018 auprès de l'Administration fiscale cantonale 

"en temps utile, soit dès le 21 novembre 2019"; il invitait la B______, "en 

attendant de recevoir enfin une taxation rectifiée", à prendre note de ce que le 

bénéfice de son activité indépendante était moins élevé que celui figurant dans 

la décision du 23 avril 2020 (pièces 6 à 8); 

- ses courriers recommandés des 14 avril et 7 août 2020 à l'Administration 

fiscale cantonale et une réponse du 11 juin 2020 de celle-ci, accusant réception 

de sa "réclamation du 14.04.2020" au sujet des "Impôts cantonaux, 

communaux et impôt fédéral 2018" (pièces 9 à 15).  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

L'acte du 13 décembre 2021 a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, 

de sorte qu'il est recevable en tant que recours en dépit de sa dénomination. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 

Procédure civile, Tome II, 2
ème 

édition, Berne, 2010, n. 2307). 

Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 

être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 

maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 

fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 

applique librement le droit. 

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C/13435/2021 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

Ainsi, les allégations et pièces nouvelles des parties ne sont pas recevables et la 

Cour examinera la cause sur la base du dossier dont disposait le premier juge. 

Les conclusions constatatoires prises par la recourante sont nouvelles et de toute 

façon irrecevables dans le cadre d'une procédure de mainlevée.  

3. Le recourant ne prétend plus avoir formé opposition contre les décisions du 
23 avril 2020. Il allègue nouvellement que celles-ci ne lui ont pas été notifiées et 

qu'il en a reçu "des photocopies en date du 3 août 2020" "aux guichet de la partie 

intimée". Il soutient que l'intimée n'a pas apporté la preuve du caractère exécutoire 

et définitif" du "bordereau du 23 avril 2020". 

3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 

ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 

la prescription (art. 81 al. 1 LP).  

 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 

de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 

consid. 3.2). 

 La preuve du caractère exécutoire incombe au poursuivant. Elle peut résulter 

d'une attestation de l'autorité qui a statué. Cette attestation n'est toutefois pas 

indispensable lorsque le caractère exécutoire résulte des circonstances, en 

particulier du temps écoulé depuis la notification et du fait que le poursuivi ne 

prétend pas avoir contesté la décision (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 

l'opposition, Berne 2017, n° 149 ad art. 80 LP). 

 3.2 En l'espèce, toute l'argumentation du recourant se fonde sur des allégations et 
pièces qui n'ont pas été soumises au Tribunal et qui sont par conséquent 

irrecevables en application de l'art. 326 al. 1 CPC. Lors de l'audience du 

22 octobre 2021, le recourant, pourtant assisté d'un mandataire 

professionnellement qualifié, n'a en effet pas prétendu qu'il n'avait pas reçu les 

décisions en question, Aucune des pièces figurant au dossier de première instance 

ne fait état d'un prétendu défaut de notification de celles-ci. 

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C/13435/2021 

 A juste titre, il n'est pas contesté que les décisions produites par l'intimée 
constituent un titre de mainlevée définitive pour les montants déduits en poursuite. 

Comme le Tribunal l'a relevé à bon droit, il n'appartient pas au juge d'examiner la 

validité des créances, qui résultent de décisions définitives et exécutoires, ni 

d'examiner le bien-fondé de la taxation fiscale du recourant de l'année 2018. Ce 

dernier ne le prétend d'ailleurs plus devant la Cour. 

 En définitive, le recours se révèle infondé et sera donc rejeté. 

4. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP), mis à 
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 

l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui, à juste titre, n'en sollicite pas 

(cf. art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

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C/13435/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2021 par A______ contre le 

jugement JTPI/14884/2021 rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/13435/2021-10 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 450 fr., les met à la charge d'A______ et les 

compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.