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**Case Identifier:** 3c431814-3ef7-5d25-a6d7-e660cf65da27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2022 A/2020/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2020-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2020/2021 ICCIFD JTAPI/148/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 février 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Patrick COUASNON, 
avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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EN FAIT 

1. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2019. 

2. Monsieur B______ (ci-après : le contribuable ou le recourant), né le ______ 1963, 
de nationalité irlandaise et marié avec Madame A______, est domicilié dans le 
canton de Genève.   

3. Le contribuable a été employé auprès du groupe C______ du 1er septembre 1985 
au 30 juin 2019. 

4. À partir du 27 septembre 2006, il a travaillé à Genève en tant qu’expatrié de 
C______ UK (ci-après : l’employeur) et a obtenu un permis d’établissement 
(permis C) en 2011. 

5. Par « Settlement agreement » conclu avec l’employeur le 14 juin 2019, le 
contribuable, alors âgé de presque 56 ans, a été licencié avec effet au 30 juin 
2019.  

Cet accord prévoyait une indemnité de départ de GBP 870'240.-, ce montant 
incluant les trois mois de salaire découlant du délai de congé contractuel. Le détail 
de son contenu sera repris en tant que de besoin dans la partie « En droit ». 

6. Le certificat de salaire 2019 du contribuable mentionnait sous la rubrique 
« Prestations non périodiques » un montant de CHF 1'078'646.60, comprenant une 
« Indemnité de départ » de CHF 1'078'044.60 et une « Indemnité de transfert » de 
CHF 602.-. 

7. Le contribuable est affilié au fonds de pension britannique « D______ » (ci-
après : D______), qui est géré par la société E______.  

8. Le contribuable perçoit une rente de ce fonds de pension depuis le 1er juillet 2019.  

9. Dans sa déclaration fiscale 2019, le contribuable a mentionné un montant de 
CHF 1'078'647.- au titre de revenu. Il n’a toutefois pas déclaré la rente reçue du 
D______ durant la second semestre 2019.  

10. Par courrier de son mandataire du 17 mars 2021, le contribuable a demandé à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) de lui confirmer que son 
indemnité de départ de CHF 1'039'922.- (soit CHF 1'078'647.- moins trois mois de 
salaire d’un total de 38'725.-) soit qualifiée de lacune de prévoyance future et, 
partant, imposée de manière séparée conformément aux art. 38 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 18 al. 3 de 
la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP – D 3 08). 

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11. Par bordereaux de taxation datés du 24 mars 2021, l’AFC-GE a fixé l’ICC 2019 à 
CHF 943'915.50 sur la base d’un revenu imposable de CHF 2'919'912.- et d’une 
fortune imposable de CHF 2'622'472.-. Calculé sur un revenu imposable de 
CHF 2'942'900.-, l’IFD 2019 s’est élevé à CHF 338'182.50. 

Ce faisant l’AFC-GE a imposé l’indemnité de départ avec les autres revenus, au 
taux ordinaire.  

12. Par courrier de leur mandataire du 25 mars 2021, le contribuable et son épouse ont 
élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux de taxation ICC et IFD 2019. Se 
référant à leur lettre du 17 mars 2021, ils ont demandé que l’indemnité de départ 
soit imposée au titre de prestation de prévoyance professionnelle pour lacune 
future.  

13. Par lettre du 20 avril 2021, l’AFC-GE a répondu au courrier du 17 mars 2021 
susmentionné en indiquant que l’indemnité de départ ne pourrait pas être 
considérée comme un versement de l’employeur analogue à une prestation de 
prévoyance au sens de la loi. Dans un arrêt du 19 août 2010 (2C_538/2009), le 
Tribunal fédéral avait jugé que pour être considérée comme un versement 
analogue à une prestation de prévoyance, l’employé quittant l’entreprise devait 
avoir atteint l’âge de 58 ans révolus à la fin des rapports de service. 
Exceptionnellement, l’âge de 55 ans pouvait être retenu uniquement en cas de 
restructuration d’entreprise.  

En revanche, l’indemnité de départ de CHF 1'039'922.- remplissait les critères 
pour une conversion en prestations périodiques qui, compte tenu de l’âge du 
contribuable à la fin des rapports de service, permettait d’appliquer un diviseur 6 
de conversion. Ainsi, en l’occurrence, l’indemnité de départ serait imposable en 
totalité et additionnée aux autres revenus de 2019, mais selon un taux 
d’imposition d’un sixième de CHF 1'039'922.-, soit CHF 173'320.30. Les 
bordereaux ICC et IFD 2019 allaient dès lors être rectifiés en conséquence.  

14. Après divers échanges de courriels et entretiens avec le mandataire des 
contribuables, l’AFC-GE a notifié à ces derniers deux décisions sur réclamation 
datées du 10 mai 2021 modifiant leur imposition conformément à son courrier du 
20 avril 2021. 

Selon les bordereaux rectificatifs annexés, l’ICC 2019 se montait désormais à 
CHF 897'149.15 sur la base d’un revenu imposable de CHF 2'843'582.- au taux de 
CHF 1'976'980.- et d’une fortune imposable de CHF 2'622'472.-. Calculé sur un 
revenu imposable de CHF 2'866'600.- au taux de CHF 2'000'000.-, l’IFD 2019 
s’élevait quant à lui à CHF 329'408.-. 

15. Par acte du 8 juin 2021, sous la plume de leur mandataire, les contribuables ont 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 

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tribunal) contre ces décisions sur réclamation, concluant principalement, sous 
suite de frais et de dépens, à leur annulation ainsi qu’à celle des bordereaux de 
taxation ICC et IFD 2019 du 24 mars 2021. En substance, ils ont demandé que 
l’indemnité de départ de CHF 1'039'922.- soit qualifiée de prestation analogue à 
une prestation de la prévoyance professionnelle et imposée séparément des autres 
revenus au taux d’un cinquième des taux ordinaires, conformément aux art. 38 
LIFD et 45 LIPP. Ils ont sollicité préalablement l’audition des parties et de 
témoins. 

Le Settlement agreement ne mentionnait pas que l’indemnité de départ était versée 
en récompense de la fidélité du recourant ou pour la renonciation de faire 
concurrence, ni qu’elle avait pour but de remplacer des prestations périodiques 
futures. En revanche, elle spécifiait à son point 2.3 qu’il devait prendre sa retraite 
anticipée suite à son licenciement.  

Il remplissait tous les critères de la circulaire n. 1 du 3 octobre 2002 de 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH et circulaire n. 1), 
dès lors qu’il était âgé de 55 ans, 10 mois et 24 jours lors de son licenciement, 
qu’il abandonnait définitivement son activité professionnelle et que la lacune de 
prévoyance de presque deux millions de CHF, calculée par E______, résultait de 
son départ prématuré de l’entreprise et de la caisse de pension. L’arrêt du Tribunal 
fédéral sur lequel se fondait le refus de l’AFC-GE ne disait pas qu’un contribuable 
âgé entre 55 et 57 ans ne pouvait pas bénéficier de l’art. 17 al. 2 LIFD en dehors 
des exceptions de l’art. 1i de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP2 – RS 831.441.1). Par 
ailleurs, la circulaire n. 1 n’avait pas été modifiée suite à cette jurisprudence.  

Le comportement de son ancien employeur s’apparentait à un licenciement 
collectif, dans la mesure où il était notoire qu’il encourageait systématiquement, 
voire forçait, ses employés à quitter l’entreprise avant l’âge légal de la retraite, 
afin d’engager des cadres plus jeunes aux salaires moins élevés. Dans ce cas, 
l’exception de l’art. 1i OPP2, relative aux restructurations d’entreprises, devait 
s’appliquer par analogie. 

Le D______ devait être considéré comme équivalant à un plan de prévoyance 
suisse, même s’il autorisait une retraite anticipée à l’âge de 55 ans.   

L’AFC-GE avait violé le principe de la bonne foi, dès lors qu’elle avait conclu un 
accord avec son ancien employeur en 2012 qui devait nécessairement reconnaître 
la conformité du D______, sans quoi l’employeur aurait eu l’obligation de 
transférer les avoirs de prévoyance dans un plan LPP suisse.   

Enfin, le D______ devant être considéré comme équivalant à un plan de 
prévoyance suisse, l’autorité intimée avait violé les principes d’égalité de 
traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. 

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16. Dans sa réponse du 3 septembre 2021, l’AFC-GE a conclu à une reformatio in 
pejus de la taxation des recourants afin d’intégrer au revenu imposable les rentes 
que le recourant avait perçues du D______ durant le second semestre 2019 et au 
rejet du recours pour le surplus. 

L’indemnité de départ n’avait pas de lien avec la prévoyance professionnelle, 
compte tenu du chiffre 2.1 du Settlement agreement, qui prévoyait, « selon toute 
vraisemblance », que l’indemnité de GBP 870'240.- était versée « pour solde de 
tout compte » (« as compensation in connection with termination of your 
employment »). Cela ressortait également du certificat de salaire, puisque 
l’employeur avait mentionné l’indemnité de départ au chiffre 3 (« Prestations non 
périodiques ») au lieu du chiffre 4 (« Prestations en capital »). Les calculs de la 
lacune future avaient été établis sur demande du recourant une année et demie 
après la conclusion du Settlement agreement, ce qui démontrait que l’indemnité 
de départ n’avait pas été déterminée dans ce but. 

Par cohérence avec la législation sur la prévoyance professionnelle (art. 1i al. 1 
OPP2), l’âge minimum n’était plus de 55 ans prévu dans la circulaire n.1, mais de 
58 ans. Rien dans le dossier ne laissait supposer que la fin des rapports de service 
s’était produite dans le cadre d’une restructuration d’entreprise.  

Dès lors que le recourant cotisait à l’AVS depuis 2016, il aurait dû être 
obligatoirement affilié simultanément à une institution de prévoyance 
professionnelle suisse, en vertu du principe de l’unicité du régime de sécurité 
sociale posé par l’art. 8 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP – RS 0.142.112.681). Les règles 
de la LPP auraient dû lui être appliquées obligatoirement depuis 2016.  

En outre, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral avait clairement écarté la prise 
en compte des spécificités de chaque plan de prévoyance et s’en était tenu au 
critère de l’art. 1i al. 1 OPP2 pour un plan de prévoyance soumis à la LPP. Cela 
permettait d’assurer une égalité de traitement et une imposition uniforme de tous 
les administrés.   

L’accord de 2012 entre l’ancien employeur et l’AFC-GE, couvert par le secret 
fiscal, ne portait pas sur la prévoyance professionnelle. L’employeur avait certes 
décidé de prolonger les indemnités spécifiques liées au statut d’expatrié en faveur 
du recourant, mais vu que celui-ci ne remplissait plus les conditions dudit accord 
quant à la durée maximale du statut d’expatrié et qu’il avait obtenu un permis 
d’établissement, ces indemnités avaient été imposées en totalité. 

Le D______ n’avait pas fait l’objet d’une demande spécifique de reconnaissance 
comme équivalant à un plan de prévoyance suisse de la part de l’employeur. À 
aucun moment l’AFC-GE ne s’était engagée envers le recourant à imposer 

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séparément son indemnité de départ des autres revenus, ce qui excluait toute 
violation du principe de la bonne foi. 

En outre, il ne ressortait pas du ch. 2.3 du Settlement agreement que le recourant 
avait été contraint de percevoir ses prestations de retraite du D______ à 55 ans. 
Cette clause concernant une assurance totalement distincte du plan de prévoyance, 
à savoir le F______ (EGLIP) précisait simplement ce qu’il adviendrait de cette 
couverture d’assurance dans le cas où le recourant prendrait une retraite anticipée. 
De toute manière, la condition d’âge de 58 ans posée par l’art. 1i al. 1 OPP2 
n’était pas remplie, de sorte que le versement de l’employeur ne pouvait être 
qualifié d’analogue à un versement en capital provenant d’une institution de 
prévoyance au sens des art. 17 al. 2 LIFD et 18 al. 2 LIPP.   

Enfin, les rentes du D______, non déclarées en 2019, devaient être imposées au 
même titre que les autres revenus. 

17. Par réplique du 24 septembre 2021, les recourants ont persisté dans les 
conclusions de leur recours.  

La limite d’âge de 55 ans avait été reprise par les art. 37b al. 1 LIFD et 11 al. 5 de 
la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14) (ainsi que l’art. 44A LIPP) 
postérieurement à la modification de l’OPP2 relative à l’âge minimal de la retraite 
anticipée, afin de traiter de manière équivalente le travailleur indépendant et le 
salarié touchant sa retraite en capital. Si le législateur avait voulu harmoniser ces 
règles fiscales avec celles de la prévoyance professionnelle, il l’aurait fait lors de 
la réforme de l’imposition des entreprises II en fixant l’âge de 58 ans à l’art. 37b 
LIFD. Or, tel n’avait pas été le cas. Dès lors, le raisonnement de l’AFC-GE 
engendrait une inégalité de traitement entre les indépendants et les salariés. 
L’arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2010 (2C_538/2009) se bornait quant à lui 
à constater que les règlements des institutions de prévoyance professionnelle 
suisse devaient fixer l’âge de la retraite à 58 ans, sauf exception.  

Le refus de l’AFC-GE ne reposait ni sur une base légale fiscale ni sur un arrêt du 
Tribunal fédéral traitant spécifiquement de cette problématique d’âge. À sa 
connaissance, la majorité des cantons continuait à appliquer la circulaire n. 1, 
laquelle était toujours en vigueur et consultable sur le site Internet de l’AFC-CH.  

Le recourant était extrêmement surpris d’apprendre que le D______ n’était pas 
équivalent à un plan de prévoyance professionnelle suisse, mais n’avait pas à en 
subir les conséquences, dès lors qu’il n’était pas responsable de cette situation. 
Sur la base du certificat de salaire, depuis 2016 l’AFC-GE savait que sa situation 
n’était pas conforme à la loi, puisque les cotisations AVS y figuraient, mais pas 
celles concernant un plan de prévoyance professionnelle. Si, dès l’année 2016, 
l’AFC-GE avait rappelé à l’employeur son obligation d’affilier à la prévoyance 

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professionnelle suisse les employés ne bénéficiant plus de l’accord-cadre de 2012, 
le présent litige ne serait pas survenu. Le recourant aurait en effet été affilié à un 
plan de prévoyance suisse prévoyant une retraite anticipée au plus tôt à 58 ans, en 
application de l’art. 1i OPP2, et n’aurait pas pris sa retraite à 55 ans en signant le 
Settlement agreement. 

18. Dans sa duplique du 15 octobre 2021, l’AFC-GE a persisté intégralement dans les 
considérants et conclusions de sa réponse du 3 septembre 2021. 

La situation des travailleurs indépendants était différente de celle des salariés, les 
premiers n’étant pas obligés de s’affilier à une caisse de prévoyance 
professionnelle. Les dispositions légales respectives ne visaient pas les mêmes 
buts. 

L’indemnité de départ litigieuse n’avait pas été accordée dans un but prépondérant 
de prévoyance.    

Le recourant aurait pu opter pour des prestations de retraite différées, c’est-à-dire 
que son avoir de prévoyance aurait pu rester bloqué jusqu’à l’âge ordinaire de la 
retraite, à savoir 60 ans. Le règlement de prévoyance lui laissait ce libre choix.  

Le service de taxation de l’AFC-GE n’avait pas de raison d’être alerté par 
l’absence de cotisations au 2ème pilier sur le certificat de salaire. Il arrivait que des 
employeurs prennent à leur charge la totalité de ces cotisations, de sorte qu’il n’y 
avait pas de retenue sur salaire dans ce cas.  

La reconnaissance d’un plan étranger n’avait pas d’effet sur la qualification de 
l’indemnité de départ versée par l’employeur.  

S’agissant de la demande de prise en compte de l’âge de la retraite anticipée 
prévue par le D______ pour permettre l’imposition de l’indemnité de départ au 
taux de la prévoyance, l’intimée renvoyait à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
selon laquelle il n’y avait pas lieu de prendre en compte les spécificités de chaque 
plan de prévoyance, en particulier l’âge réel de retraite anticipée par le plan en 
question.   

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Les recourants sollicitent préalablement l’audition des parties et de témoins.  

4. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend le droit pour les 
parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 consid. 4.1.1). Ce droit 
ne confère en revanche pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_455/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.1).  

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 2C_235/2015 
du 29 juillet 2015 consid. 5 ; 2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.1) ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2). 

5. En l'espèce, le dossier contient les éléments nécessaires à l'examen des griefs et 
arguments dont se prévalent les recourants, lesquels permettent de statuer 
immédiatement sur le litige, sans avoir à entendre les parties et des témoins.  

6. Le litige porte sur la question de savoir si l’indemnité de départ de 
CHF 1'039'922.- versée par l’employeur au recourant peut être qualifiée de 
prestation analogue à une prestation de prévoyance professionnelle, imposable 
séparément des autres revenus en vertu des art. 17 al. 2 et 38 al. 2 LIFD et 18 al. 3 
et 45 al. 2 LIPP. 

7. À teneur des art. 16 al. 1 LIFD et 17 LIPP, l'impôt sur le revenu a pour objet tous 
les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Ainsi, il couvre, 
entre autres, tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un 
rapport de travail, y compris les revenus accessoires (art. 17 al. 1 LIFD et 18 al. 1 
LIPP), les revenus provenant de la prévoyance (art. 22 LIFD et art. 25 LIPP) et les 
indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à 
l'exercice de celle-ci (art. 23 let. c LIFD et art. 26 let. c LIPP). 

8. En règle générale, le versement par l'employeur d'une indemnité suite à une 
rupture des relations contractuelles de travail est imposable au taux plein avec les 
autres revenus du contribuable, hormis la situation visée par les art. 24 let. c LIFD 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_866/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_455/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_235/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1073/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229

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et 27 let. c LIPP, manifestement non réalisée dans le cas d'espèce et dont le 
recourant ne se prévaut d'ailleurs pas (ATF 145 II 2 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_520/2019 du 1er octobre 2019 consid. 3.1). 

9. La législation prévoit toutefois deux exceptions à la règle de l'imposition au taux 
plein (cf. ATF 145 II 2 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2009 du 19 
août 2010 consid. 3.3). 

La première concerne le cas où l'indemnité est analogue à un versement de 
capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité 
dépendante. Dans un tel cas, l'indemnité est imposée séparément des autres 
revenus, au cinquième des barèmes (art. 17 al. 2 et 38 al. 2 LIFD et 18 al. 3 et 45 
al. 2 LIPP). 

La seconde exception intervient lorsque l'indemnité constitue un versement de 
capitaux remplaçant des prestations périodiques, au sens des art. 37 LIFD et 43 
LIPP, qui ne revêtent pas un caractère prépondérant de prévoyance, tel que, par 
exemple, une indemnité versée à titre de rattrapage de salaire. Dans ce cas, 
l'indemnité est additionnée aux autres revenus et se voit appliquer le taux qui 
serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la 
prestation unique (taux de la rente).  

C’est précisément cette conversion en prestations périodiques que l’AFC-GE a 
admise dans sa décision sur réclamation, en appliquant un taux d’imposition d’un 
sixième à cette indemnité de départ de CHF 1'039'922.-, soit CHF 173'320.30. 

10. Les dispositions légales fédérales et cantonales susmentionnées étant identiques, 
la jurisprudence et la doctrine citées ci-après, relatives à l'IFD, valent également 
pour l'ICC. 

11. Selon le Tribunal fédéral, par définition, toute indemnité de départ, voire 
« parachute doré » versé au cadre d'une entreprise a pour fonction de compenser la 
perte des divers avantages liés au poste de travail perdu, parmi lesquels figurent, 
par la force des choses, ceux liés à la prévoyance professionnelle. Toutefois, le 
simple fait que l’employé ait vu ses expectatives de prévoyance péjorées à la suite 
de son départ ne suffit pas à fonder un lien étroit entre le capital versé à cette 
occasion et sa prévoyance professionnelle (arrêt 2C_520/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 3.6). 

12. Selon le texte de la circulaire n. 1, « les indemnités de départ ont un caractère de 
prévoyance lorsqu'elles sont destinées exclusivement et irrévocablement à 
atténuer les conséquences financières découlant des risques liés à la vieillesse, à 
l'invalidité et au décès ». Ainsi, pour que des versements de capitaux effectués par 
l'employeur puissent bénéficier de l'imposition privilégiée de l'art. 17 al. 2 LIFD, 
trois conditions cumulatives doivent être réunies :  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_520/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_538/2009

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a. la personne contribuable quitte l'entreprise dès qu'elle a 55 ans révolus ; 

b. l'activité lucrative (principale) est définitivement abandonnée ou doit l'être ; 

c. une lacune dans la prévoyance découle du départ de l'entreprise et de son 
institution de prévoyance. Elle doit être déterminée par l'institution de 
prévoyance. Au surplus, seules les lacunes portant sur les cotisations ordinaires 
de l'employeur et du salarié pour la période s'étendant entre la sortie de 
l'institution de prévoyance et le moment de l'âge ordinaire de la retraite, 
fondées sur le salaire assuré précédemment, peuvent être prises en 
considération. Une lacune déjà existante lors de la sortie de l'institution de 
prévoyance n'entre pas en ligne de compte dans le calcul (cf. ch. 3.2 de la 
circulaire n. 1). 

Ces conditions doivent être réalisées au moment du versement de la prestation par 
l'employeur (Gladys LAFFELY MAILLARD, Commentaire romand, Impôt 
fédéral direct, 2ème édition, 2017, p. 301 n. 30 ad art. 17 LIFD).  

13. Ce texte ne constitue cependant qu'une directive administrative, sans force de loi, 
ne liant ni les administrés, ni les tribunaux ni même l'administration; la circulaire 
n. 1 ne saurait ainsi être appliquée à la lettre et ne dispense pas les autorités de 
tenir compte des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 145 II 2 consid. 4.3 ; 133 
II 305 consid. 8.1 ; arrêt 2C/520/2019 du 1er octobre 2019 consid. 3.3).  

À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la limite d'âge de 55 ans prévue dans 
la circulaire n'a plus aucun ancrage dans la législation actuellement en vigueur en 
matière de prévoyance professionnelle, dès lors que, depuis le 1er janvier 2006, 
l'âge minimum de la retraite est passé à 58 ans, sous réserve d'exceptions (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_538/2009 du 19 août 2010 consid. 4.4 ; Gladys LAFFELY 
MAILLARD, op. cit., p. 302 n. 31 ad art. 17 LIFD). 

14. Une de ces exceptions résulte de l'art. 1i OPP2 qui stipule que les règlements des 
institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d'âge de retraite inférieur à 58 
ans (al. 1), hormis pour les restructurations d'entreprises (al. 2 let. a) ou pour les 
rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de 
sécurité publique (al. 2 let. b). 

15. Pour bénéficier de l’imposition privilégiée de l'art. 17 al. 2 LIFD, les prestations 
versées par l'employeur doivent revêtir un caractère de prévoyance prépondérant 
(ATF 145 II 2 consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_86/2017 du 26 
septembre 2017 consid. 2.3.3 ; 2C_931/2013 du 6 septembre 2014 consid. 2.2 ; 
2C_538/2009 du 19 août 2010 consid. 4.5).  

16. En matière fiscale, les règles sur le fardeau de la preuve veulent que l'autorité 
fiscale établisse les faits augmentant la taxation et supporte le fardeau de la preuve 
de démontrer l'existence d'éléments imposables, tandis qu'il incombe au 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_538/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_931/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_538/2009

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contribuable de justifier les faits qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale 
et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.6 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 
2013 consid. 7b ; ATA/483/2012 du 31 juillet 2012). Ces règles sur le fardeau de 
la preuve s'appliquent également à la procédure devant les autorités de recours en 
matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.105/2007 du 3 septembre 2007). 

17. En l'espèce, le tribunal observe tout d’abord que, contrairement à ce qu’allègue le 
recourant, le ch. 2.3 du Settlement agreement du 14 juin 2019 ne stipule pas que le 
recourant devait prendre une retraite anticipée.  

En effet, rédigée comme suit : « On the basis that you will be taking early 
retirement from your Termination Date, then the amount of insurance coverage in 
effect in the EGLIP immediately prior to your retirement will continue into 
retirement », cette clause précisait uniquement que sur la base d’une retraite 
anticipée à compter de la date de fin des rapports de travail, le montant de la 
couverture d’assurance EGLIP, en vigueur lors de l’entrée en retraite, sera 
maintenu durant celle-ci. Or, l’EGLIP (F______) est une assurance distincte du 
plan de prévoyance D______.  

Si le recourant a certes pris sa retraite à compter du 1er juillet 2019, il n’était 
cependant pas obligé de la prendre à ce moment-là et de percevoir des prestations 
du D______.  

18. Ledit Settlement agreement stipule à son ch. 2.1 que, dans la mesure où le 
recourant se conforme à ses obligations découlant du contrat, l’employeur lui 
versera, sans reconnaissance de responsabilité, un montant de GBP 870'240.- en 
compensation de la fin de son emploi (« Subject to compliance with your 
obligations under this Agreement, the Employer will, without admission of 
liability, pay you GBP 870'240.- (the “Termination payment”) as compensation in 
connection with the termination of your employment »).  

Au ch. 6.1, le Settlement agreement précise que l’employé accepte « the 
Termination payment », et les autres arrangements prévus au ch. 2 de cet accord 
en règlement complet et définitif de toutes réclamations qu’il a ou pourrait avoir à 
l’encontre de l’employeur et d’autres sociétés du groupe et d’autres personnes 
spécifiques incluant des réclamations spécifiques (toutes celles que vous avez 
signifiées et que vous signifiez en l’occurrence) découlant ou en connexion avec 
votre emploi, la résiliation des rapports de travail » (« You accept the Termination 
Payment, and other arrangements set out in clause 2 above in full and final 
settlement of all claims that you have or may have against the Employer and any 
Group Company and any Specified Person including the Specific Claims (all of 
which you have intimated and hereby intimate) arising out or in connection with 
your employment, its termination, »…) 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_111/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/18/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/483/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.105/2007

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19. Les dispositions contractuelles susmentionnées mettent en évidence l’engagement 
du recourant à renoncer à toute action en justice visant à obtenir de son ancien 
employeur ou de toute autre société du groupe C______, des dommages-intérêts 
susceptibles de résulter de la fin des rapports de services. Il est ainsi patent que ce 
protocole, fruit d'une négociation entre le recourant et son ancien employeur, était 
intimement lié à la renonciation de toute action en justice relative à la fin des 
rapports de travail et qu'il ne poursuivait pas un objectif de prévoyance, à tout le 
moins pas de façon prépondérante. Par conséquent, alors que le fardeau de la 
preuve lui incombe, le recourant ne démontre pas que l'indemnité de départ 
litigieuse poursuivait un objectif prépondérant de prévoyance, qui pourrait 
justifier l'application de l'art. 17 al. 2 LIFD. 

20. De plus, même si tel avait été le cas, force est de constater que la condition de 
l'âge minimum de la retraite de 58 ans posée par la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_538/2009 précité) n’était pas réunie, étant donné que le 
recourant était âgé de 55 ans, 10 mois et quelques jours au moment où son droit à 
l'indemnité de départ est né. 

Il en découle qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les spécificités d’un plan 
de prévoyance qui autoriserait une retraite anticipée avant 58 ans, mais de s’en 
tenir à cet âge minimal et aux exceptions prévues à l’art. 1i OPP2. Comme le 
relève l’AFC-GE, cette solution tend à assurer une meilleure égalité de traitement 
entre les contribuables. 

21. À l’instar de l’autorité intimée, il convient de relever également, au vu des pièces 
produites par les recourants, que les calculs de la lacune future de prévoyance 
avaient été établis sur demande du contribuable une année et demie après la 
conclusion du Settlement agreement, ce qui tend à démontrer que l’indemnité de 
départ n’avait pas été déterminée dans le but de combler une telle lacune. 

22. Il ne ressort pas non plus du dossier que la résiliation du contrat de travail découle 
d’une éventuelle réorganisation des activités au sein du groupe C______. Le fait 
que l’employeur encourage ses cadres d’un âge proche de la retraite à quitter 
l’entreprise ne saurait être considéré comme un cas de restructuration d’entreprise 
au sens de l'art. 1i al. 2 OPP2. Pour le surplus, le recourant, à qui le fardeau de la 
preuve incombe, ne fournit aucun autre élément concret dans ce sens. 

23. Par ailleurs, l’accord conclu entre l’AFC-GE et l’ancien employeur en mai 2012 
ne portait pas sur la reconnaissance de la conformité du D______. En outre, faute 
d’éléments de preuve permettant de constater que les autorités fiscales se seraient 
engagées à imposer l’indemnité de départ litigieuse séparément des autres 
revenus, au cinquième du barème, on ne saurait faire grief à l’autorité intimée 
d’avoir violé le principe de la bonne foi.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_538/2009

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24. Au vu de tous ces éléments, le tribunal considère que le recourant n'a pas 
démontré le caractère prépondérant de prévoyance professionnelle de la somme 
litigieuse reçue de son employeur. Partant, l'imposition séparée de la prestation 
litigieuse ne saurait être admise. Le recours sera ainsi rejeté sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner plus avant les arguments des recourants.  

25. Enfin, l’AFC-GE a conclu à l’imposition des rentes versée par D______ durant le 
2ème semestre 2019 au recourant, que ce dernier n’a pas déclarées. 

26. Aux termes des art. 142 al. 4 LIFD et 50 al. 2 LPFisc, le tribunal a les mêmes 
compétences que le département dans la procédure de taxation. Selon les art. 143 
al. 1 LIFD et 51 al. 1 LPFisc, il peut ainsi à nouveau déterminer tous les éléments 
imposables et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation au 
désavantage de ce dernier. 

27. Selon les art. 22 al. 1 LIFD et 25 al. 1 LIPP, sont imposables tous les revenus 
provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi 
que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis 
selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les 
prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations. 

28. Conformément à l’art. 18 § 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 8 décembre 1977 (CDI 
CH-UK – RS 0.672.936.712), ces rentes de prévoyance en provenance du 
Royaume-Uni sont imposables en Suisse, pays de résidence des recourants. 

29. Par conséquent, l’imposition de ces rentes est confirmée. Le dossier sera renvoyé 
à l’AFC-GE, afin qu’elle procède à cette reformatio in pejus en notifiant de 
nouveaux bordereaux de taxations ICC et IFD 2019 aux recourants. 

30. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

31. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours.  

32. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants 
(art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 10 mai 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. renvoie le dossier à l’AFC-GE, afin qu’elle notifie de nouvelles décisions de 
taxation ICC et IFD 2019 conformes aux considérants qui précèdent ;  

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Philippe FONTAINE et 
Pascal DE LUCIA, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière