# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b8efc05-e41e-50fb-8097-7bd9ac4f6fad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2019 D-3416/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3416-2019_2019-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3416/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Angola,   

représenté par Véronique Mbwebwe,  

Swiss-Exile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3416/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 26 

avril 2019, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Soccorso 

operaio svizzero SOS Ticino, le 3 mai 2019, 

l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles (audition sommaire) 

du 7 mai 2019, 

son entretien individuel selon l’art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du 10 

mai 2019, 

la décision du 25 juin 2019, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le 

SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert au Portugal et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le courrier du 27 juin 2019, par lequel Soccorso operaio svizzero SOS 

Ticino a résilié son mandat, 

le recours du 4 juillet 2019, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant un délai 

pour régulariser son acte, l’assistance judiciaire partielle et l’octroi de 

mesures provisionnelles, a conclu à l’annulation de la décision du 25 juin 

2019,  

la décision incidente du 8 juillet 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti à l’intéressé un délai au 11 juillet 

2019 pour motiver leur recours, sous peine d’irrecevabilité, 

la régularisation du recours du 11 juillet 2019 (date du timbre postal) et les 

documents produits en annexe, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III dudit règlement (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable (ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.2), 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement Dublin III – le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 pt. a du règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 12 al. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord 

de représentation prévu à l'art. 8 du règlement CE 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 

du 15.9.2009]), 

qu’en l’occurrence, les investigations menées par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec le système « CS-VIS » ont révélé que, 

le 20 février 2019, le recourant avait obtenu des autorités portugaises un 

visa Schengen de type C, valable du 14 mars au 27 avril 2019,  

que dès lors, le 3 mai 2019, le SEM a soumis aux autorités portugaises 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondées sur l'art. 12  

al. 2 du règlement Dublin III,  

que, le 19 juin 2019, soit dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont accepté cette requête,  

que la compétence du Portugal pour mener la procédure d'asile introduite 

en Suisse est ainsi acquise,  

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que, dans ce contexte, le recourant s’oppose à son transfert, soutenant 

qu’il serait sans aucun doute renvoyé dans son pays d’origine sans 

examen matériel de sa demande d’asile, en raison des très bonnes 

relations entre le Portugal et l’Angola,    

que le Portugal est lié à la CharteUE et est signataire de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture) et, à ce titre, en applique les dispositions contraignantes, 

que ce pays est également liée par la directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que ces directives peuvent être invoquées, dans leurs dispositions 

inconditionnelles et suffisamment précises, par les particuliers devant les 

juridictions nationales portugaises,  

que, dans ces conditions, le Portugal est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne (ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 con-

sid. 7.4 et 7.5 et réf. cit.), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne le Portugal, 

qu’en effet, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

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réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de 

l’Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d’asile n’est pas 

appliquée au Portugal, ni que la procédure d’asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d’une ampleur telle que les demandeurs 

d’asile n’ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités portugaises, ni qu’ils ne disposent pas d’un recours 

effectif, ni qu’ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d’origine (arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que la présomption de sécurité peut être également renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, force est de constater que par leur acceptation de la 

demande de prise en charge, les autorités portugaises se sont 

formellement engagées à prendre en charge le recourant et à examiner sa 

demande d’asile,  

qu’en outre, les craintes exprimées par l’intéressé ne sont, quant à elles, 

fondées que sur de simples suppositions, qui ne sont nullement étayées, 

que, dans le cas particulier, il n’existe donc aucun indice concret et sérieux 

permettant de conclure que le Portugal renverrait l’intéressé en Angola 

sans entamer l’examen de sa demande d’asile, respectivement des 

éléments susceptibles de renverser la présomption selon laquelle les 

autorités portugaises ne mèneraient pas correctement la procédure d’asile 

et de renvoi, ni de raisons sérieuses de penser que dites autorités ne 

respecteraient pas leurs obligations internationales,  

que la crainte de l’intéressé par rapport aux problèmes de ses parents en 

relation avec leur pays d’origine devra être alléguée auprès des autorités 

compétentes pour l’examen de sa demande d’asile, 

que, dans ce contexte, il importe de souligner que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/ 45 

consid. 8.3),  

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que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, 

que le transfert de l’intéressé vers le Portugal n'apparaît pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées et doit être considéré comme licite,  

que, par ailleurs, en considérant que l’intéressé n’a pas fait valoir d’autres 

éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a 

pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

qu’au vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de prononcer la jonction de la 

cause de l’intéressé avec celle de ses parents, dont le recours est rejeté par 

arrêt du même jour en la cause D-3414/2019, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :