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**Case Identifier:** e48ad71f-5aae-55d9-8fe1-a12cc4830e78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/460/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-460-2019_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/460/2019-PE ATA/434/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses 
enfants mineurs, B______ A______ et C______ A______ 
représentés par Me Anik Pizzi, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 juin 2019 (JTAPI/501/2019) 

- 2/20 - 

A/460/2019 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 1976, est ressortissante de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC).  

2)  Le 2 septembre 2001, Mme A______ est entrée en Suisse et y a déposé une 
demande d’asile le lendemain. Elle a été attribuée au canton de Genève. 

  Dans le cadre de l'instruction de sa demande, elle a déclaré avoir une fille, 
D______, née le ______ 1994, qui vivait avec sa mère à Kinshasa. Lors de sa 
seconde audition du 27 novembre 2001, elle s'est présentée avec un enfant, 
E______ A______, né le ______ 2001 à Genève. Le père de cet enfant s'appelait 
F______. Mme A______ ignorait son nom de famille et ignorait si les pères de 
ses enfants vivaient toujours à Kinshasa. 

3)  Par décision du 4 février 2003, l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis 
lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté la requête 
d’asile de Mme A______ et de son fils et ordonné leur renvoi. Toutefois, 
l’exécution dudit renvoi n’était pas raisonnablement exigible compte tenu de la 
situation familiale particulière, ils étaient admis provisoirement en Suisse pour 
une durée initiale de douze mois.  

4)  Le ______ 2006 est né, à Genève, G______ A______, issu de la relation de 
Mme A______ avec M. H______, né le ______ 1970, naturalisé suisse le 29 
janvier 2018, selon les données figurant au registre cantonal de la population, tenu 
par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM ; 
« Calvin »). 

  Deux autres enfants sont issus de cette relation : 

 - B______ A______, née le ______ 2009 à Genève ; 

 - C______ A______, né le ______ 2012 à Genève. 

  Selon Calvin, E______ et G______ ont été naturalisés suisses 
respectivement le 8 février 2017 et le 11 avril 2018 ; B______ et C______ sont au 
bénéfice de permis F. 

5)  Le 16 avril 2009, Mme A______ a déposé une demande de transformation 
de son admission provisoire en autorisation de séjour régulière (« de permis B 
humanitaire ») auprès de l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM ou l'office). 

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6)  Par décision du 8 octobre 2009, l'OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour en faveur de Mme A______ et ses trois enfants, sa situation financière 
demeurant très précaire au vu des nombreuses dettes accumulées. L'office n'allait 
de plus pas soumettre son dossier au SEM en vue d'une reconnaissance d'un cas de 
rigueur. Enfin, un éventuel renvoi dans son pays d'origine n'était pas d'actualité, le 
SEM n'ayant pas levé son admission provisoire, ni même envisagé de le faire.  

  À cette date, Mme A______ faisait l’objet de poursuites pour un montant 
total de CHF 39'487.-, d’actes de défaut de biens pour un montant total de  
CHF 21'739.30 et était redevable d’une dette envers l’Hospice général (ci-après : 
l'hospice) de CHF 34'764.-. 

7)  Par ordonnance pénale du 16 août 2018, Mme A______ a été reconnue 
coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 
condamnée à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 60.- le jour, 
assortie d’un délai d’épreuve de trois ans. 

  En substance, il lui était reproché d’avoir, à Genève, à tout le moins en août 
2018, participé à un vaste trafic de stupéfiants, portant principalement sur de la 
marijuana, et d’avoir, à ce titre, entreposé dans la cave qu’elle louait à Aïre, une 
quantité brute totale de 6'247 g de marijuana dissimulée dans des valises et des 
sacs poubelle, pour le compte d’un tiers, lequel destinait ces stupéfiants à la vente. 

8)  Le 22 août 2018, Mme A______, sous la plume de son conseil, a demandé à 
l’OCPM la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour 
régulière (permis B). 

  Elle séjournait en Suisse de manière ininterrompue depuis plus de seize ans. 
Dès son arrivée, elle avait travaillé pour une agence de placement. Entre 2007 et 
2017, elle s’était entièrement consacrée à sa famille. Depuis septembre 2017, elle 
avait repris une activité professionnelle en qualité de femme de ménage auprès de 
l'association La Corolle – Communauté de l'Arche, à Versoix. Elle bénéficiait 
actuellement de l’aide de l'hospice, lui permettant de faire face aux charges de sa 
famille. Elle souhaitait s’insérer rapidement dans le marché du travail suisse et 
participer à la vie économique d’un pays qu’elle considérait comme le sien, ce que 
lui permettrait aisément le permis B. L’obtention d’un emploi lui permettrait 
également de pourvoir à l’entretien courant de ses quatre enfants, lesquels étaient 
tous scolarisés, avaient grandi en Suisse et étaient totalement intégrés à ce pays. 
Ils vivaient avec elle. M. H______ était le père des quatre enfants. Elle avait noué 
un large réseau social en Suisse et respectait l’ordre juridique suisse et les valeurs 
de la Constitution fédérale, n’ayant aucune condamnation pénale depuis son 
arrivée en Suisse. 

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9)  Le 3 septembre 2018, l’OCPM a informé Mme A______ que sa requête 
était suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale dont elle faisait 
l’objet. 

10)  Le 17 septembre 2018, Mme A______ a informé l’OCPM de l’entrée en 
force de l’ordonnance pénale du 16 août 2018, n’ayant pas formé opposition à son 
encontre, et a sollicité la reprise de l’instruction de sa requête. 

11)  Par décision du 18 décembre 2018, l’OCPM a refusé d’octroyer une 
autorisation de séjour régulière à Mme A______ et à ses deux enfants cadets et de 
soumettre leur dossier au SEM. 

  Durant son séjour, elle avait travaillé en qualité d’employée d’entretien deux 
mois à plein temps en 2003, puis de septembre 2005 à mai 2007, à temps partiel. 
De juillet 2009 à janvier 2010, elle avait été placée par l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) en qualité d’aide-soignante. Depuis septembre 2017, 
elle occupait un poste de femme de ménage à plein temps. Cet emploi ne lui 
permettait pas d’être financièrement indépendante de l’aide sociale. Elle était 
redevable d’une importante dette envers l'hospice qui avait diminué au cours des 
dernières années au vu des remboursements mensuels effectués. En revanche, elle 
avait contracté de très nombreuses poursuites et actes de défaut de biens 
également au cours des dernières années, si bien que le montant total dû avait 
augmenté de plus du double depuis 2009. Finalement, en date du 16 août 2018, 
elle avait été condamnée, pour infraction à la LStup. 

  Les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour n’étaient ainsi pas 
remplies. 

  Un éventuel renvoi dans son pays d’origine n’était pas d’actualité et la 
poursuite de son séjour en Suisse n’était pas remise en cause, le SEM n’ayant pas 
levé son admission provisoire, ni même envisagé de le faire. 

12)  Par acte du 1er février 2019, Mme A______ et ses deux enfants cadets ont 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour. 

  L’OCPM avait constaté de manière incomplète les faits pertinents. Son 
centre de vie était en Suisse où elle résidait de manière continue depuis 
dix-sept ans. B______ et C______, à l’instar de leurs deux grands frères, étaient 
nés et avaient toujours vécu à Genève. Ils n’avaient pas commis d’infraction 
pénale. La famille A______ était parfaitement intégrée, les quatre enfants ayant 
fréquenté l’école publique à Genève, parlant parfaitement le français et ayant de 
nombreux amis. Les deux frères aînés étaient de nationalité helvétique, ce qui était 
de nature à permettre un regroupement familial inversé. 

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  Elle appelait de ses vœux de trouver un emploi, afin de faire vivre sa 
famille. Elle se heurtait cependant au refus d’employeurs qui rechignaient à 
employer un travailleur au bénéfice d’un permis F. Cette situation la poussait dans 
un cercle vicieux où elle ne pouvait trouver un emploi, la contraignant à faire 
appel à l’aide sociale pour nourrir ses enfants. Cette situation ne lui permettait pas 
d’envisager un avenir professionnel stable, laissant augurer une dépendance à 
l’aide sociale permanente. Âgée de quarante-trois ans, il était important qu’elle 
puisse au plus vite intégrer le marché de l’emploi. 

  La décision querellée ne tenait pas non plus compte de l’intérêt des enfants 
en matière de regroupement familial inversé. Elle exerçait en effet l’autorité 
parentale et la garde exclusive sur ses quatre enfants, qui étaient tous domiciliés 
auprès d’elle. S’agissant de sa condamnation pénale, les faits qui lui étaient 
reprochés, principalement imputables à son voisin, mais qu’elle avait admis dès 
lors qu’elle avait mis à sa disposition sa cave, ne constituaient pas une atteinte à 
l’ordre et à la sécurité publics d’une gravité telle qu’il se justifiait de prononcer le 
renvoi. Quant à sa situation financière, elle remboursait sa dette envers l'hospice 
depuis plusieurs années et sa volonté était de sortir de la dépendance à l’aide 
sociale et d’acquérir une autonomie financière. L’OCPM n’avait pas tenu compte 
du fait qu’elle pourrait d’autant plus y participer si elle était au bénéficie d’un 
emploi stable. 

  Elle a produit une attestation d’aide sociale datée du 25 juin 2018, ainsi 
qu’un décompte provisoire de l'hospice pour le mois de juillet 2018, détaillant ses 
charges et revenus. Une aide financière de CHF 1'504.85 lui était versée pour ce 
mois. 

13)  Le 4 avril 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

14)  Le 29 avril 2019, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, relevant 
que toutes les informations concernant sa situation financière ressortaient du 
décompte de l'hospice produit à l’appui de son recours, lequel attestait notamment 
du versement de la contribution d’entretien par le père des enfants en CHF 700.-.  

  S’agissant de l’absence d’opposition à sa condamnation pénale, elle 
confirmait n'avoir pas été informée des agissements de son voisin à qui elle avait 
confié sa cave, ce dernier ayant à son insu entreposé de la drogue. Elle ne s'était 
pas opposée à cette ordonnance en ignorant qu'elle aurait pu le faire, et n'avait pas 
eu les moyens de faire face aux frais d’un avocat pour cette procédure. 

15)  Le 24 mai 2019, l’OCPM a informé le TAPI n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 

16)  Le 28 mai 2018 [recte : 2019], Mme A______ a encore produit notamment 
un arrangement de paiement avec l'administration fiscale cantonale daté du 

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22 mai 2019, concernant le versement mensuel de CHF 45.80 pour ses impôts 
cantonaux et communaux 2017, ainsi qu'une attestation de l'hospice du 21 mai 
2019 à teneur de laquelle M. H______ s'acquitte mensuellement de CHF 700.- 
pour les enfants G______, B______ et C______. Aucune pension n'était versée 
pour E______. Elle a également remis une déclaration concernant l'autorité 
parentale conjointe entérinée par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) le 27 avril 2018 concernant B______. Une même 
déclaration se trouve au dossier de l'OCPM concernant C______.  

17)  Par jugement du 3 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______ 
et de ses enfants cadets. 

  Mme A______ vivait légalement à Genève depuis septembre 2001, soit 
depuis dix-sept ans. Elle remplissait indéniablement le critère de la durée de 
résidence requise par la loi. Cela étant, le simple fait pour un étranger de séjourner 
en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permettait pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité en l’absence d'autres circonstances 
tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. 
L'intéressée ne pouvait donc tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse 
pour bénéficier d'une autorisation de séjour. 

  Concernant sa situation familiale, elle faisait ménage commun avec ses 
quatre enfants mineurs, nés et scolarisés à Genève, dont deux avaient obtenu la 
nationalité suisse. Cela étant, cette situation familiale n’était pas déterminante en 
soi en vue de l’octroi d’un permis de séjour, dès lors que son renvoi de Suisse 
n’était pas à l’ordre du jour et n'était pas couvert par l’objet du litige. Le grief en 
lien avec l’admission d’un éventuel regroupement familial inversé n’était donc 
pas pertinent. 

  S’agissant de l’intégration socio-professionnelle de Mme A______ en 
Suisse, elle ne pouvait être qualifiée de bonne. Celle-ci ne se prévalait en effet pas 
de liens particuliers qu’elle aurait créés au sein du tissu social genevois ou suisse. 
Elle participait certes à la vie économique, mais de manière insuffisante pour être 
indépendante financièrement, puisqu’elle bénéficiait de prestations financières de 
l’hospice depuis le 1er mars 2015, étant relevé qu’elle avait bénéficié de l’aide 
sociale, de manière pratiquement ininterrompue, depuis son arrivée en Suisse en 
2001. Elle faisait en outre l’objet de poursuites et avait accumulé des actes de 
défaut de biens pour montant total de plus de CHF 159'000.-. Malgré la 
diminution de sa dette envers l'hospice, ses poursuites et actes de défaut de biens 
avaient quasiment triplé depuis octobre 2009, date à laquelle sa première demande 
de permis de séjour avait été refusée en raison de ses nombreuses dettes. 

  Si, certes, le fait d’être au bénéfice d’une admission provisoire n’avantageait 
pas Mme A______ sur le marché du travail, elle avait toutefois réussi à travailler 
par le passé et occupait un emploi à plein temps depuis septembre 2017. De plus, 

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l'intéressée ne démontrait pas qu’elle aurait, en vain, effectué des recherches 
d’emploi soutenues ces dernières années afin de ne plus dépendre de l’aide 
sociale. Son statut administratif en Suisse ne pouvait ainsi justifier à lui seul la 
dépendance à l’aide sociale pendant une si longue période et partant la mauvaise 
situation financière dans laquelle elle se trouvait. 

  Enfin, l'intéressée n’avait pas toujours respecté l’ordre juridique suisse 
puisqu’elle avait fait l’objet d’une condamnation en 2018 pour infraction à la 
LStup. À cet égard, même si elle tentait de minimiser son implication, cette 
condamnation pénale devait être prise en compte dans l’analyse du respect de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments et de l’examen circonstancié du 
dossier, Mme A______ n’avait, en l’état, et pour les motifs susmentionnés, pas 
fait montre d’une bonne intégration en Suisse au sens de la loi. Elle ne satisfaisait 
ainsi pas aux conditions strictes requises à la délivrance d’une autorisation de 
séjour. Par conséquent, l’OCPM n’avait pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant de donner une suite favorable à sa demande de 
changement de permis F en autorisation de séjour. 

  Pour le surplus, le jugement du TAPI ne remettait pas en cause la poursuite 
du séjour de Mme A______ et de ses deux enfants cadets en Suisse, le SEM 
n’ayant pas levé son admission provisoire. 

18)  Par acte du 8 juillet 2019, Mme A______ et ses deux enfants cadets ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

  Le TAPI avait constaté de manière incomplète les faits pertinents. En effet, 
il n'avait pas tenu compte de sa situation familiale et du jeune âge de ses enfants. 
Elle avait mené quatre grossesses durant son séjour en Suisse et il ne lui avait été 
pas possible de travailler à leur naissance au vu des frais de garderie. Elle n'avait 
de plus pas été aidée par un assistant social de manière satisfaisante, en ce sens 
que la grande majorité de ses dettes étaient composées d'arriérés de prime 
maladie, alors qu'elle aurait dû bénéficier d'un subside. Il n'était pas admissible 
d'exiger d'elle qu'elle travaillât à plein temps pour faire face à l'ensemble des frais 
de famille, tout en s'occupant dans le même temps de ses quatre enfants. En outre, 
l'absence d'autorisation de séjour l'empêchait de conclure un contrat de travail, les 
employeurs actifs dans sa branche (le nettoyage) exigeant une autorisation de 
séjour pour leurs employés. 

  Le TAPI n'avait en outre pas tenu compte du fait que sa famille élargie se 
trouvait en Suisse (son père, trois demi-frères et sœur, un oncle et deux cousins). 
Ces derniers étaient parfaitement intégrés en Suisse exerçant divers métiers 

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universitaires (procureur, avocats, médecins, assistant social). Elle n'avait plus de 
famille au Congo, sa grand-mère, dernière membre de sa famille, étant décédée.  

  Le niveau d'intégration exigé par la loi était acquis, étant relevé que ses 
enfants, dont deux étaient ressortissants suisses, étaient parfaitement intégrés dans 
leur école et leur quartier.  

  S'agissant de la condamnation pénale de 2018, la peine avait été prononcée 
avec sursis et ne correspondait pas à une peine privative de liberté de longue 
durée. En outre, elle avait été trompée par son voisin à qui elle avait loué sa cave 
sans imaginer qu'il y entreposerait des substances illicites.  

  Mme A______ et ses deux enfants cadets remplissaient les critères 
d'obtention d'une autorisation de séjour (permis B) et plus particulièrement ceux 
de l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle avait suivi 
plusieurs formations et avait travaillé pour plusieurs employeurs comme agent 
d'entretien. Elle était actuellement pénalisée dans ses démarches en raison de la 
pratique des employeurs qui n'engageaient que des personnes au bénéfice, au 
moins, d'un permis de séjour. Sa condamnation ne constituait pas un motif 
d'empêchement. La problématique de la scolarisation des enfants était importante 
sachant qu'ils étaient de bons élèves. La durée de leur séjour devait également être 
prise en compte. Leur santé était bonne. Enfin, une réintégration au Congo n'était 
pas envisageable, dans la mesure où les enfants devaient poursuivre leur scolarité 
à Genève. Ses deux aînés étaient ressortissants suisses et ne quitteraient pas 
Genève. Un départ priverait les enfants de leur père qui exerçait un droit de visite 
usuel.  

19)  Par décision du 11 juillet 2019, Mme A______ et ses deux enfants cadets 
ont été mis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 18 juin 2019. 

20)  Le 15 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

21)  Le 24 juillet 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
soulevés par Mme A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position.  

22)  Le 29 août 2019, Mme A______ et ses deux enfants cadets ont répliqué, 
persistant dans leurs conclusions. Ils ont repris et développé leurs précédents 
arguments.  

23)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
-  
F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 2.2.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

  En l'espèce, la demande de transformation de son admission provisoire en 
autorisation de séjour régulière (permis B) a été réceptionnée par l'OCPM le 
23 août 2018, de sorte que c'est l'ancien droit, soit la LEI et l'OASA dans leur 
teneur avant le 1er janvier 2019, qui s'appliquent. 

4)  L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l'intimé 18 décembre 2018 refusant la demande de transformation de 
l’admission provisoire des recourants en autorisation de séjour régulière (permis 
B) et de soumettre leur dossier au SEM.  

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de la 
RDC (ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 6). 

6)  Le séjour en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss de la LEI). Cette dernière doit être 
requise auprès du canton de prise d'emploi (art. 11 al. 1 LEI). 

7) a. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, il est possible de déroger aux conditions d'admission d'un 
étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

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 b. À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, lors de l'appréciation d'un cas d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment : 

 a) de l'intégration du requérant ; 

 b) du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d'acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l'état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 

 c. Selon la jurisprudence rendue avant le 31 décembre 2018, les dispositions 
dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et 
les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées 
de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/777/2019 du 16 avril 
2019 consid. 5c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). 

 d. Pour admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité, il est nécessaire que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la règlementation ordinaire 
d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. À cet égard, les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son 
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; ATA/648/2009 du 
8 décembre 2009 consid. 3b ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente 
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son 
intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède 

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des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable 
qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/720/2011 du 22 
novembre 2011 consid. 8d ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 consid. 6d ; 
ATA/774/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5d). 

8) a. Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l'étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEI). Cette décision est prise par le SEM et peut être proposée par les 
autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEI). 

 b. L'étranger admis à titre provisoire reçoit un titre de séjour qui indique son 
statut juridique (art. 41 al. 2 LEI). Le titre de séjour de l'étranger admis à titre 
provisoire est établi par le canton de séjour (art. 85 al. 1 LEI). 

 c. L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la 
Suisse ou obtient une autorisation de séjour (art. 84 al. 4 LEI dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018). Les demandes d'autorisation de séjour 
déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus 
de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau 
d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays 
de provenance (art. 84 al. 5 LEI). 

 d. Cette dernière disposition ne confère en outre pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1003/2012 du 9 octobre 2012 
consid. 2 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.3 ; 2C_663/2009 du 
23 février 2010 consid. 4.1 ; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2 ; 
ATA/105/2013 du 19 février 2013 consid. 5d). 

 e. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sur la base de la 
législation dans sa teneur en vigueur avant le 31 décembre 2018, l'art. 84 al. 5 LEI 
ne constitue pas un fondement juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de 
séjour ; celle-ci est décernée dans un tel cas sur la base de l'art. 30 LEI (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions 
auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur 
d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne 
diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation 
aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ; tout en s'inscrivant 
dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y 
relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière 
inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral  
C-835/2010 du 13 novembre 2012 consid. 4.3). 

- 12/20 - 

A/460/2019 

 f. Au vu de la condition posée par l'art. 84 al. 5 LEI, le pouvoir d'appréciation 
de l'autorité est ainsi limité (Marc SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, 
Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 109), et l'on doit partir de l'idée d'un 
séjour en Suisse d'une certaine durée, ainsi que d'une impossibilité de 
réintégration dans l'État d'origine (Ruedi ILLES, in Martina CARONI/ Thomas 
GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 29 ad art. 84 LEtr). Néanmoins, tant le 
Tribunal administratif fédéral que le Tribunal fédéral –  dans un obiter dictum –  
ont retenu que le fait qu'un étranger n'arrive pas à gérer sa situation financière de 
manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique 
représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration et peut justifier un 
refus d'autorisation de séjour lors de l'examen de l'art. 84 al. 5 LEI (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-835/2010 précité consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.2.2).  

9) a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour 
qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 
disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de 
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 
2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont 
avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble  
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). 

  Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ;  
l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit 
de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a 
été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la 
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres 
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 
CEDH, qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre 
en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son 
refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 et les références citées). Dans la pesée des 
intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts 
réguliers avec son parent, objet de la mesure, ainsi que l'exige l'art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur 
pour la Suisse à compter le 26 mars 1997 (CDE - RS 0.107), étant toutefois 
précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant 
par rapport aux autres et que la disposition en cause ne fonde pas une prétention 
directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les 
références citées). L'intérêt de l'enfant est ainsi un élément d'appréciation dont 

- 13/20 - 

A/460/2019 

l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.2). 

 b. Lorsqu'un parent a le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant, qui 
a par ailleurs la nationalité suisse, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 § 
2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de 
séjour en invoquant ses relations avec un enfant suisse (regroupement familial 
inversé) a adopté un comportement illégal est à prendre en compte dans les motifs 
d'intérêt public incitant à refuser l'autorisation requise. Toutefois, seule une 
atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur 
le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le 
droit de garde et l'autorité parentale sur lui (ATF 137 I 247 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; 
136 I 285 consid. 5.2). Cette jurisprudence est dictée par le fait que le départ du 
parent qui a la garde de l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier de 
quitter la Suisse. En pareil cas, le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les 
droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité suisse, comme la liberté 
d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement 
en Suisse. Le Tribunal fédéral a cependant précisé que cette jurisprudence ne 
s'étendait pas aux enfants étrangers en provenance d'État tiers au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement ou de séjour  
(ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 ; ATA/17/2018 du 9 janvier 2018 consid. 11b 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018).   

 c. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré, dans un dossier 
concernant un couple au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) et dont 
les six enfants avaient acquis la nationalité suisse par la suite, que pour que le 
droit au respect de la vie privée et familiale puisse être invoqué il fallait être en 
présence d'une mesure étatique qui aboutissait à la séparation des membres d'une 
famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2017 du 
1er février 2018 consid. 1.2.2 ; 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.2.1 ; 
2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.1, non publié in ATF 136 I 285). Or, le 
refus d'octroyer les autorisations de séjour requises n'avait pas pour effet de les 
obliger à quitter ce pays et à se séparer de leurs enfants suisses, puisque le couple 
bénéficiait de l'admission provisoire en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_689/2017 précité consid. 1.2.2). 

10) a. La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d'origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d'un 
cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas 

- 14/20 - 

A/460/2019 

être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès 
lors que le sort de la famille forme un tout ; il serait difficile d'admettre le cas 
d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la 
situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère (ATF 123 II 125 consid. 4a 
; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9a). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
636/2010 précité consid. 5.4 et les références citées). 

  Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, 
telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE, entrée en vigueur pour la Suisse le 
26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 
et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/1818/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 4f). 

 b. Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a notamment admis un cas 
d'extrême gravité au vu de la situation d'une famille qui vivait en Suisse depuis 
dix-sept ans pour le père et douze ans pour la mère dont la fille aînée, une jeune 
préadolescente, âgée de plus de 10 ans, était scolarisée en septième primaire à la 
satisfaction de ses enseignants (ATA/770/2014 du 30 septembre 2014). 

- 15/20 - 

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11)  En l'espèce, conformément à la jurisprudence précitée, il convient de 
considérer la situation des membres de la famille dans un contexte familial global, 
dès lors que le sort de la famille forme un tout.  

  La recourante se trouve en Suisse depuis un peu plus de dix-huit ans, de 
sorte qu'elle remplit largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 
84 al. 5 LEtr.  

  En présence d'un séjour particulièrement long en Suisse, comme en l'espèce, 
les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être 
assouplies (ATAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).  

  Concernant l'intégration de la recourante, notamment professionnelle, il 
ressort du dossier que celle-ci, malgré son statut relativement précaire de son 
permis F – à propos de laquelle le Tribunal fédéral rappelle qu'il est difficilement 
concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur 
renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut 
aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire (ATF 128 II 200 
consid. 2.2.3) –, a travaillé lorsque l'âge de ses enfants le lui permettait et travaille 
désormais à plein temps pour subvenir aux besoins de sa famille. 

  Certes, la situation en Suisse de la recourante n’est pas exempte de reproche. 
Elle a dû recourir, pour certaines périodes, à l'aide sociale et a contracté des dettes 
(CHF 20'513.- à l'égard de l'hospice qu'elle rembourse à hauteur de CHF 200.- par 
mois selon l'attestation de l'hospice du 4 septembre 2019 figurant au dossier), des 
poursuites (CHF 4'253.20 selon le décompte global de l'office des poursuites du 
3 septembre 2018), ainsi que de nombreux actes de défaut de biens (pour un 
montant total de CHF 155'199.60 selon ce même document). Toutefois, cet 
élément ne constitue qu'un des critères parmi tous ceux énumérés à l'art. 31 al. 1 
OASA dans son ancienne teneur.  

  Le comportement adopté par la recourante durant son séjour en Suisse n'est 
pas exemplaire. Elle a fait l'objet d'une condamnation en août 2018 pour une 
infraction à la loi sur les stupéfiants. Cette condamnation doit toutefois être 
replacée dans son contexte en ce sens que la recourante semble avoir été abusée 
par la confiance donnée à un voisin lequel avait entreposé dans sa cave et à son 
insu de la marijuana. Compte tenu de ces circonstances, cette condamnation doit 
être relativisée.  

  Quant à son intégration sociale, la recourante ne fait état d’aucune 
intégration particulière que cela soit avec son voisinage ou la participation à des 
activités sociétales particulières de la communauté suisse. 

  S'agissant de ses enfants aînés qui sont suisses, il est douteux que les 
recourants puissent se prévaloir de leur droit à la protection de la vie familiale 

- 16/20 - 

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selon l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la décision de refus de transformation ne 
les empêche pas de demeurer en Suisse auprès d'eux, puisque l'admission 
provisoire dont ils bénéficient n'est aucunement levée. 

  Les deux enfants cadets, concernés par la demande de transformation de leur 
admission provisoire en autorisation de séjour régulière (âgés désormais de 11 et 
7 ans), sont nés et ont grandi à Genève. La plus âgée doit en principe se trouver à 
la fin de son école primaire (Accord intercantonal sur l'harmonisation de la 
scolarité obligatoire du 14 juin 2007 – HarmoS - C 1 06). Il ne s'agit donc pas d'un 
enfant en bas âge, en début de scolarité, fréquentant une garderie ou l'école 
enfantine. La jeune fille entame au contraire sa préadolescence en Suisse, étant 
rappelé qu'il s'agit d'une période importante pour le développement et l'intégration 
d'un individu. Elle est ainsi totalement intégrée en Suisse, où sa personnalité s'est 
formée et a évolué au fil du temps depuis son jeune âge. Compte tenu de son statut 
administratif relativement précaire, le risque existe, malgré tout, de voir sa 
formation interrompue à un stade délicat et elle devrait s'adapter au système 
scolaire d'un pays où elle n'a aucuns liens et repères, et dont les conditions de vie 
lui sont totalement étrangères. À plus long terme cela serait de nature à remettre 
en cause les acquis de l'enseignement genevois et à compromettre sérieusement 
toute future formation professionnelle. Il s'agirait pour elle d'un véritable 
déracinement.  

  Enfin et quant au critère relatif aux possibilités de réintégration dans l'État 
de provenance, le fait que le SEM n'ait pas remis en cause l'admission provisoire 
en Suisse de la recourante et de ses deux enfants cadets démontre qu'une 
réintégration dans leur pays d'origine est difficilement envisageable. 

  Ces circonstances particulières, prises dans leur ensemble, sont de nature à 
faire admettre que les conditions relatives à l'art. 30 al. 1 let. b LEI dans son 
ancienne teneur auraient été réalisées si les recourants avaient présenté leur 
demande alors qu'ils ne bénéficiaient pas d'une admission provisoire.  

  Dès lors, leur situation doit être considérée comme constitutive de raisons 
personnelles majeures, et cela même si l’intégration de la recourante ne peut être 
qualifiée d’exceptionnelle, mais reste suffisante pour faire prévaloir l’intérêt privé 
des enfants à rester en Suisse, avec leur mère.  

  Au vu de ce qui précède, l'OCPM devra soumettre le dossier des recourants 
au SEM en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d'admission (art. 99 LEI dans son ancienne teneur et art. 85 OASA ; 
Samah POSSE-OUSMANE, in Minh Son NGUYEN/Celsa AMARELLE [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, 
n. 16 ad art. 84 LEtr). 

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12)  Le recours sera en conséquence partiellement admis. Le jugement du TAPI 
du 3 juin 2019 sera en conséquence annulé, de même de la décision de l'OCPM du 
18 décembre 2018. Le dossier sera renvoyé à l'OCPM qui devra le soumettre au 
SEM en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 
d'admission.  

13)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants, dès lors qu'ils n'y 
ont pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2019 par Mme A______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs, B______ 
A______ et C______ A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 3 juin 2019 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juin 2019 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
18 décembre 2018 ; 

renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour qu'il 
procède dans le sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 18/20 - 

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communique le présent arrêt à Me Anik Pizzi, avocate des recourants, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations.  

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps  
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 19/20 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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