# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afbfb236-8c88-5cd4-af70-7fc22262a6f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2011 A/871/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-871-2011_2011-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/871/2011-AMENAG ATA/744/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2011 

 

dans la cause 

 

INTERNATIONAL MENTAL HEALTH S.A. 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

et 

Messieurs Georges André et Roger Jean Ryser 
représentés par Me Jean-Rodolphe Christ, notaire  

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A/871/2011 

EN FAIT 

1.  International Mental Health S.A. (ci-après : IMH S.A.) de siège à Ovronnaz 
en Valais est une société anonyme qui a pour but principal les activités dans la 
recherche, l’enseignement et les soins pour les maladies mentales, en 
collaboration avec l’International Scientific Research Assistance (Denver-
Colorado). Suite à l’adoption de nouveaux statuts le 4 décembre 2010, le but de la 
société est devenu « la promotion de la santé mentale en développant des activités 
à but thérapeutique direct, des activités sans but thérapeutique direct et des 
activités d’évaluation, le tout par du personnel spécialisé. Dans ce sens, la société 
peut acquérir des terrains agricoles aux fins d’exploitation en impliquant 
ponctuellement des personnes porteuses d’une souffrance psychique ». La 
modification du but social a été inscrite au registre du commerce le 23 décembre 
2010 et a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : 
FOSC) le 29 décembre 2010.  

2.  L’administrateur unique d’IMH S.A. est le Docteur Cristian Damsa, 
psychiatre et psychothérapeute FMH, qui exploite un cabinet médical à Coppet, 6, 
route de Founex, et donne des consultations à Genève au centre médical Carteret, 
6, rue Carteret. 

3.  Messieurs Georges André (ci-après : Georges), Roger Jean (ci-après : 
Roger) et Jean-Paul Ryser (ci-après : les consorts Ryser) étaient tous trois 
propriétaires, pour un tiers chacun, de la parcelle n° 1013, d’une surface totale de 
8’850 m2, sise en zone agricole, sur la commune de Meinier, au lieu-dit 
« Covéry ».  

4.  Ils étaient tous trois également propriétaires pour un tiers chacun de la 
parcelle n° 1884, d’une surface totale de 1’846 m2, située en zone bois et forêts, 
sur la commune de Presinge au lieu-dit « La Renfile ». 

5.  En date du 1er décembre 2010, s’est tenue à la salle des ventes de l’office 
des poursuites de la République et canton de Genève une vente aux enchères 
immobilière portant sur un tiers de la parcelle n° 1013, située en zone agricole sur 
la commune de Meinier. Il s’agissait de la part de copropriété de M. Jean-Paul 
Ryser. 

  La part n° 1013-2 de la parcelle n° 1013 a été adjugée à IMH S.A. au prix de 
CHF 19’400.-. Un acompte de CHF 2’900.- a été versé le jour de la vente. 

6.  A la même date, la part n° 1884-2 de la parcelle n° 1884, également 
propriété de M. Jean-Paul Ryser, a été adjugée à IMH S.A. au prix de 
CHF 2’000.-. 

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7.  Par pli du 3 décembre 2010, l’office des poursuites a indiqué à la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA) que les parts de copropriété 
nos 1013-2 et 1884-2 notamment faisaient partie de l’entreprise agricole des 
consorts Ryser. En effet, toutes les parcelles de base faisaient l’objet d’une 
mention de taxation à la valeur de rendement, cet élément confirmant que ces 
parcelles faisaient partie d’une entreprise agricole (art. 2 al. 3 et  3 al. 1 de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 - LDFR - RS 211.412.11). 

  Selon les conditions de la vente aux enchères, l’acheteuse des parts de 
copropriété mentionnées disposait d’un délai de dix jours pour saisir la CFA d’une 
requête en autorisation d’acquérir. 

8.  Par courrier du 6 décembre 2010, MM. Georges et Roger Ryser ont informé 
la CFA qu’ils s’opposaient à la délivrance d’une autorisation d’acquérir à 
IMH S.A. En effet, cette société avait pour but des activités dans la recherche, 
l’enseignement et les soins pour les maladies mentales. N’ayant aucun but 
agricole, elle ne pouvait acquérir ces parts de parcelles. 

9.  Le 10 décembre 2010, IMH S.A. a déposé auprès de la CFA deux demandes 
d’autorisation d’acquérir portant sur les parts de copropriété précitées. 

  Son but consistait à promouvoir la santé mentale de façon durable et à 
diminuer les hospitalisations psychiatriques en favorisant l’intégration dans la vie 
sociale et professionnelle des personnes porteuses d’une souffrance psychique. 
Elle se proposait d’atteindre ce but en offrant des traitements fondés sur des 
thérapies sociales visant la réintégration des personnes en souffrance. Celle-ci 
était atteinte d’abord par la favorisation de contacts sociaux non compétitifs pour 
permettre aux personnes concernées de reprendre confiance dans leurs capacités 
professionnelles et relationnelles, puis par l’aide apportée à les réinsérer dans la 
vie active et à rechercher un emploi en milieu non protégé. Ce type de traitement 
intégré consistait en un travail multidisciplinaire impliquant divers intervenants, 
en particulier des psychiatres, des psychologues, des ergothérapeutes, des art-
thérapeutes, des agriculteurs et des artistes peintres notamment. 

 a. Ce but s’inscrivait dans le cadre des activités destinées à l’exploitation 
agricole ou horticole puisqu’IMH S.A. s’était donnée pour mission d’offrir aux 
personnes porteuses d’une souffrance psychique des activités horticoles à but 
thérapeutique. Elle entendait ainsi exploiter sur la parcelle n° 1013 une activité 
médico-agricole. Elle se proposait d’offrir à ses patients l’occasion de les 
accompagner activement aux côtés d’un agriculteur, d’un horticulteur ou d’un 
paysagiste dans les activités et travaux agricoles classiques. Pour l’instant, la 
parcelle concernée, propriété pour les deux tiers restants de MM. Georges et 
Roger Ryser, ne comportait aucune culture ni plantation. Il s’agissait d’un champ 
dans lequel pâturait un cheval. 

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 b. Ce but était également compatible avec la nature forestière de la parcelle 
n° 1884 puisqu’IMH S.A. entendait offrir à ses patients l’occasion d’exercer des 
activités en plein air tout en leur donnant des buts précis tels que la récolte de 
champignons, la cueillette de fruits sauvages ou le ramassage du bois. En l’état, 
cette parcelle, également propriété pour les deux tiers restants de MM. Georges et 
Roger Ryser, n’était pas exploitée. 

  En conclusion, l’autorisation d’acquérir les parts des parcelles devait lui être 
accordée. 

10.  Par ordonnance préparatoire du 14 décembre 2010, la CFA a imparti à 
IMH S.A. un délai au 14 janvier 2011 pour compléter  ses écritures dans le cadre 
de la requête en autorisation d’acquérir la part 1013-2 de la parcelle n° 1013. 

11.  IMH S.A. a répondu le 14 janvier 2011. 

  Elle a réitéré ses explications. Pour parvenir à réaliser son but, elle 
souhaitait créer des ateliers médico-agricoles afin de conférer à chaque patient la 
possibilité et les moyens de se familiariser avec le monde agricole mais également 
avec le monde animal dans le contexte de travaux agricoles, assisté d’une équipe 
multidisciplinaire composée d’un psychiatre répondant, de psychologues, de 
thérapeutes, d’un agriculteur, d’un paysagiste ainsi que d’un éleveur de chevaux. 
Elle devait pouvoir disposer d’un site propice à de telles activités. C’était 
précisément pour bénéficier d’un emplacement propre à la culture du sol et 
permettant de contenir des animaux qu’IMH S.A. s’était portée acquéreur de la 
part de parcelle située sur la commune de Meinier. Cette initiative avait été 
approuvée par les autres copropriétaires de la parcelle, MM. Georges et 
Roger Ryser. 

  Enfin, l’approche thérapeutique exposée avait déjà été mise en pratique en 
Suisse, notamment par la Fondation Trajets, institution sociale genevoise 
reconnue par l’Office fédéral des assurances sociales, destinée en premier lieu 
notamment aux personnes qui étaient au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité (ci-après : AI) en raison de problèmes psychiques. IMH S.A., en 
revanche, s’adressait aux personnes dont les maladies et les souffrances 
psychiques n’étaient pas reconnues par l’AI et pour lesquelles l’accès à ce type de 
thérapie était fortement entravé, faute de moyens financiers. La société ne 
poursuivait aucun but économique. 

12.  Par décision du 15 février 2011, la CFA a ordonné la jonction des deux 
requêtes formées par IMH S.A. ainsi que d’une troisième visant la parcelle 
n° 2248 sise sur la commune de Presinge et qui ne fait pas l’objet du présent 
litige. Elle a admis « l’intervention » de MM. Georges et Roger Ryser. Les 
parcelles nos 1884 et 2248 n’étaient pas assujetties à la LDFR. La requête en 
autorisation d’acquérir la part de la parcelle n° 1013-2 a été rejetée. 

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  Selon les renseignements communiqués à la CFA par la direction générale 
de l’agriculture le 1er février 2011, les consorts Ryser ne détenaient pas une 
entreprise agricole au sens de l’art. 8 LDFR, de sorte que les parcelles dont la 
superficie était inférieure à 2500 m2 n’étaient pas assujetties à la LDFR (art. 2 
al. 3 LDFR). Il en allait de même des forêts qui ne faisaient pas partie d’une 
entreprise agricole (art. 2 al. 2b LDFR). Ni la parcelle n° 2248 ni la parcelle 
n° 1884 n’étaient assujetties à la LDFR, la première étant sise en zone agricole 
mais ne mesurant que 29 m2 et la seconde étant sise en zone de bois et forêts. 
Seule la parcelle n° 1013 était assujettie à la LDFR. 

  L’autorisation d’acquérir la part n° 1013-2 ne pouvait être accordée à 
IMH S.A. En effet, la parcelle concernée était située à Genève alors que la société 
avait son siège en Valais. Le but de la société n’était pas agricole. Enfin, la ratio 
legis de la LDFR était d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de 
maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne 
forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol. 
La motivation de l’acquisition d’IMH S.A. n’était pas conforme au but de 
protection de la LDFR. 

13.  Par acte du 24 mars 2011, IMH S.A. a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée. Elle a conclu à son annulation en tant qu’elle avait rejeté la 
requête en autorisation d’acquérir la parcelle n° 1013-2. L’autorisation d’acquérir 
devait lui être accordée. 

  La CFA avait violé son droit d’être entendue. En effet, elle avait omis de lui 
faire part de l’intervention de MM. Ryser, que la recourante n’avait apprise que 
lors de la notification de la décision querellée. Elle avait ainsi été empêchée de se 
déterminer sur les allégations de ceux-ci, copropriétaires et enchérisseurs des 
parcelles en cause. L’art. 64 LDFR laissant par ailleurs une grande liberté 
d’appréciation à la CFA et la chambre administrative ne revoyant pas 
l’opportunité de la décision, cette violation ne pouvait être réparée. La décision ne 
comportait pas de motivation quant aux raisons pour lesquelles l’autorisation 
d’acquérir avait été refusée. 

  Le fait que son siège ne se trouvait pas dans le canton de Genève n’était pas 
un motif valable pour lui dénier l’autorisation d’acquérir. 

  Son but principal tendait à la promotion de la santé mentale en développant 
des activités à but thérapeutique direct. A cette fin, elle avait adopté dans ses 
statuts la possibilité d’acquérir des terrains agricoles pour les exploiter 
conformément à leur destination. Si son but social n’était pas agricole, les moyens 
qu’elle se donnait pour atteindre celui-ci avaient un caractère agricole, puisque 
l’exploitation des terres servait de thérapie pour guérir ses patients. Il n’avait été 
tenu aucun compte de cet aspect dans la décision de la CFA.  

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14.  Le 5 avril 2011, cette dernière a transmis son dossier. 

15.  MM. Georges et Roger Ryser ont fait part de leurs observations par pli du 
12 avril 2011.  

  IMH S.A. ne pouvait disposer seule des parcelles nos 1013 et 1884 
puisqu’eux-mêmes en étaient restés copropriétaires à raison de deux tiers. La 
recourante ne pourrait donc pas installer sur ces parcelles d’atelier médico-
agricole car ils n’en voulaient pas. Ces parcelles étaient inconstructibles. Par 
ailleurs, sur celles-ci il n’y avait pas d’animaux avec lesquels les patients puissent 
se familiariser. Eux-mêmes n’avaient jamais trouvé de champignons sur ces 
parcelles et toute autre cueillette y était aléatoire. Pour le surplus, aucune activité 
maraîchère n’y était praticable au vu du manque d’eau et de la qualité de la terre. 
Enfin, ces parcelles étaient affermées. 

  La recourante ne pouvant concrètement pas atteindre les buts qu’elle s’était 
fixés, elle n’avait aucun intérêt à acquérir les droits d’un tiers sur ces terrains. 
Cette opération était mal ciblée.  

16.  La CFA s’est déterminée le 5 mai 2011. 

  Elle n’avait pas communiqué la prise de position de MM. Georges et Roger 
Ryser à IMH S.A., mais cette dernière avait eu l’occasion de s’exprimer à deux 
reprises. La CFA avait pris note de l’opposition de MM. Ryser mais cet élément 
n’avait pas eu d’incidence sur sa décision, celle-ci étant fondée sur le fait que la 
recourante ne remplissait manifestement pas les conditions de la LDFR pour 
obtenir l’autorisation d’acquérir. 

  La motivation de l’acquisition n’était pas conforme au but de protection de 
la loi. 

  IMH S.A. n’était pas un exploitant à titre personnel. En effet, pour qu’une 
personne morale soit qualifiée d’exploitante à titre personnel, il fallait que la 
majorité de ses actionnaires le soit, que la majorité de ses actifs soit agricole, que 
son but soit essentiellement agricole et que son administrateur soit exploitant à 
titre personnel, à savoir qu’il dispose des aptitudes professionnelles, personnelles, 
morales et physiques nécessaires à l’exploitation du bien et ceci au moment du 
dépôt de la requête. IMH S.A. ne remplissait pas les conditions de l’art. 63 LDFR, 
ni celles de l’art. 64 al. 1 let. c et d LDFR, l’acquisition n’étant faite ni en vue 
d’exploiter des ressources du sol, ni pour protéger la nature et le paysage. 

17.  La recourante a répliqué le 15 juin 2011. Elle a repris en substance 
l’argumentation développée précédemment. Il y sera fait référence ci-après dans la 
mesure utile. 

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18.  La CFA a dupliqué le 25 juillet 2011. Le but de la LDFR n’était pas 
seulement de tendre vers une exploitation durable du sol mais, en particulier, de 
maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne 
forte et d’une agriculture productive et de renforcer la position de l’exploitant à 
titre personnel. 

19.  Par pli du 2 août 2011, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Le recours porte exclusivement sur le refus de la CFA d’autoriser IMH S.A. 
à acquérir la parcelle n° 1013-2, les parcelles nos 1884 et 2248 n’étant pas 
soumises à la LDFR.  

3.  Dans la décision querellée, la CFA a admis « l’intervention » de 
MM. Georges et Roger Ryser.  

  Or, selon une jurisprudence constante, la demande d’intervention n’existe 
pas en procédure administrative genevoise, aucune disposition de la LPA ne la 
prévoyant (ATA/306/2008 du 10 juin 2008 ; ACOM/32/2005 du 27 avril 2005 ; 
ATA/571/2002 du 24 septembre 2002) ; une telle requête vaut toutefois demande 
d’appel en cause au sens de l’art. 71 LPA, de sorte que MM. Georges et Roger 
Ryser seront considérés comme appelés en cause, ce qui leur confère tous les 
droits de partie (ATA/424/2008 du 26 août 2008 ; ATA/265/2008 du 27 mai 
2008 ; ATA/41/2008 du 5 février 2008 ; ATA/804/2005 du 28 novembre 2005). 

4.   La recourante soutient que la CFA a violé son droit d’être entendue. La 
décision entreprise n’est pas suffisamment motivée et la CFA ne l’a pas informée 
de la participation de MM. Georges et Roger Ryser à la procédure, l’empêchant 
ainsi de se déterminer sur le courrier de ces derniers.  

 a.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le 
droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal 
Fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a 
p. 51, et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in 
RDAF 1999 II 97 consid. 5a p. 103). Si la protection prévue par ces lois est 

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insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale 
(Cst. – RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 
24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14 décembre 2000 consid. 2a, et les 
arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1, et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 
2 mars 2004, et les arrêts cités). Le droit d’être entendu stricto sensu n’implique 
pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer 
d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la 
cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 
consid. 4.3, et les arrêts cités). 

  La jurisprudence en matière de droits constitutionnels du Tribunal fédéral a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue, 
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 
27 mars 2003 consid. 2.1, et les arrêts cités ; ATA/560/2000 du 14 septembre 
2000). 

  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal Fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a, et les arrêts cités). Toutefois, la violation du droit d’être entendu 
est réparable devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4, et les arrêts cités ; 
ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ; ATA/609/2001 du 2 octobre 2001 ; 
ATA M. du 12 septembre 1990 ; en droit genevois : cf. art. 61 al. 2 LPA ; 
P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 
Berne 1991, ch. 2.2.7.4. p. 190). En outre, la possibilité de recourir doit être 
propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée 
doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ACE A. Porta & Cie du 18 décembre 1991 
consid. 4 et 6a in SJ 1992 p. 528). 

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 b. La chambre de céans a déjà reconnu, dans le cadre de l’acquisition d’une 
parcelle soumise à la LDFR par la voie de la réalisation forcée, qu’elle disposait 
du même pouvoir d’examen que la CFA (ATA/123/2005 du 8 mars 2005 
consid. 3b). 

 c. En omettant de communiquer à la recourante la détermination de 
MM. Ryser, de sorte que celle-là n’a pas pu se prononcer sur les éléments 
soulevés par ces derniers devant la CFA, l’autorité intimée a clairement violé le 
droit d’être entendue d’IMH S.A. Cependant, une telle violation a été réparée 
devant la chambre de céans, cette dernière disposant du même pouvoir d’examen 
que l’autorité intimée, et la recourante ayant pu prendre connaissance de la 
position de MM. Ryser et se déterminer valablement à son sujet.  

 d. Pour le surplus, l’autorité intimée a justifié sa décision tant en fait qu’en 
droit de manière suffisamment explicite pour que la recourante puisse la 
comprendre et recourir en toute connaissance de cause. 

  La décision entreprise est viciée formellement, mais ce vice a été réparé 
devant la chambre de céans. Ce grief sera donc écarté. 

5.   La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et, en 
particulier, de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population rurale forte et d’une agriculture productive orientée vers une 
exploitation durable du sol (art. 1 let. f LDFR ; Y. DONZALLAZ, Pratique et 
jurisprudence du droit foncier rural 1994-1998, p. 192, n° 497, et les références 
citées). 

6.   L’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est soumise à 
autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). En cas d’acquisition d’un immeuble agricole par 
la voie de la réalisation forcée, l’adjudicataire devra demander l’autorisation 
d’acquérir ledit immeuble dans les dix jours qui suivent l’adjudication (art. 67 
al. 1 LDFR), étant précisé que cette autorisation est toujours traitée 
postérieurement à l’adjudication dans le cadre de la procédure d’autorisation de 
l’art. 64 LDFR (ATF 123 III 406 ; ATA/784/2001 du 27 novembre 2001). 

  En l’espèce, la recourante a requis l’autorisation d’acquérir la parcelle 
n° 1013-2 dans le délai prévu à cet effet. 

7.   L’autorisation est accordée s’il n’existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 
LDFR). Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel 
constitue l’un de ces motifs (art. 63 al. 1 let. a LDFR).  

8.  L’art. 9 LDFR définit les notions d’exploitant à titre personnel (al. 1) et de 
capacité d’exploiter à titre personnel (al. 2). Selon cette disposition, est exploitant 
à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s’il s’agit 
d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1) ; est capable 

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d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans 
l’agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger 
personnellement une entreprise agricole (al. 2). 

 a.  Pour répondre à la notion d’exploitant à titre personnel, le requérant doit 
remplir les conditions posées par les deux alinéas de l’art. 9 LDFR 
(ATA/192/2006 du 4 avril 2006 confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 
5A.17/2006 du 21 décembre 2006 ; ATA/30/2006 du 24 janvier 2006 ; 
ATA/450/2005 du 21 juin 2005 ; E. HOFER, in Le droit foncier rural, 
Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 
1998, n. 8 in fine. ad art. 9 LDFR ; P. RICHLI, Landwirtschaftliches Gewerbe und 
Selbstbewirtschaftung, zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das 
bäuerliche Bodenrecht, PJA 1993 1063, p. 1067 in fine).  

  La qualité d’exploitant exige l’exécution personnelle, dans une mesure 
substantielle, des travaux inhérents à une exploitation agricole, en plus de la 
direction de l’entreprise (ATF 115 II 181 consid. 2a ; 107 II 30 consid. 2 p. 33 ; 
94 II 254 consid. 3b p. 259 ; E. HOFER, op. cit., n. 17 ad art. 9 LDFR), même si 
tous les travaux ne doivent pas être effectués personnellement par l’exploitant 
(Y. DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, 
tome 2, Berne 2006 p. 579 n° 3207).  

 b.  Néanmoins, selon la doctrine et la jurisprudence, les personnes morales 
peuvent aussi, à des conditions restrictives, entrer en considération en tant 
qu’exploitant à titre personnel au sens de l’art. 9 al. 1 LDFR. La condition étant 
que les personnes qui sont membres ou associées de la personne morale et qui 
disposent d’une participation majoritaire, remplissent les conditions de 
l’exploitation à titre personnel ou au moins que la majorité des associés 
collaborent à l’exploitation. Ils doivent également avoir la capacité de diriger 
concrètement l’administration courante de la société en disposant des pouvoirs de 
représentation que confèrent sa participation nécessaire au conseil 
d’administration de la société (ATF 115 II 181, consid 2b ; Y. DONZALLAZ, 
op.cit., p. 632 ; E. HOFER, op. cit., p. 215 ; P. TERCIER, La jurisprudence 
récente et les grandes nouveautés, in Journée suisses du droit de la construction, 
Fribourg 2005, p. 276). Il est par contre certain que l’absence de finalité agricole 
dans les statuts de la société suffit, de manière rédhibitoire, à refuser l’autorisation 
(Y. DONZALLAZ, op.cit., p. 631, et les références citées).  

  In casu, il est indéniable qu’au moment de la vente aux enchères, intervenue 
le 1er décembre 2010, les statuts de la recourante ne comportaient aucune finalité 
agricole, son but consistant dans la recherche, l’enseignement et les soins pour les 
maladies mentales. Certes, de nouveaux statuts modifiant le but de la société ont 
été adoptés le 4 décembre de la même année. Cependant, bien qu’ils mentionnent 
l’acquisition de terrains agricoles aux fins d’exploitation, la société reste vouée à 
la promotion de la santé mentale en développant des activités à but thérapeutique, 

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l’achat des terrains n’étant qu’un corollaire de son but premier, soit les soins aux 
personnes atteintes d’un trouble psychique. La recourante n’a ainsi pas un but 
agricole conforme à la LDFR qui vise le maintien des entreprises familiales pour 
assurer une population rurale forte. De plus, l’administrateur unique de la société, 
médecin, ne revêt pas la qualité d’exploitant à titre personnel. 

  La CFA ne pouvait que dénier à la recourante la qualité d’exploitante à titre 
personnel. 

9.   L’autorisation doit en principe être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas 
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est néanmoins accordée 
si ce dernier prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR. 
Pour la doctrine, lorsque cette clause générale est invoquée dans un cas 
particulier, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l’acquisition 
par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel d’une part, et l’intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel dans le cas concret, 
d’autre part. Si l’intérêt privé est prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit 
être accordée ; dans le cas contraire, elle doit être refusée (C. BÄNDLI / 
B. STALDER, Le droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, ad art. 64 p. 618/619 ch. 4). La 
doctrine précise que l’exploitation à titre personnel n’est pas une condition 
absolue d’obtention de l’autorisation. Il est donc possible, pour des motifs 
importants, de se faire délivrer une autorisation d’acquérir en dépit de l’absence 
d’une telle condition (Y. DONZALLAZ, op. cit. 1994-1998 ad. art. 64 p. 163 
n° 576). Et cet auteur de poursuivre : « toutefois, l’autorité ne saurait, par une 
pratique extensive de la clause dérogatoire, vider la norme générale de son sens. A 
l’inverse, elle ne saurait poser des conditions excessives pour faire application de 
la clause dérogatoire. Si les justes motifs existent, l’administré a droit à la 
délivrance de l’autorisation exceptionnelle » (Y. DONZALLAZ, op. cit. 1994-
1998  p. 163 n° 577). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 64 al. 1 let. a à g LDFR 
contient, d’une part, un catalogue non exhaustif d’exceptions au principe de 
l’exploitation à titre personnel et, d’autre part, une clause générale de « juste 
motif » fondant l’octroi d’une autorisation. La procédure d’autorisation doit 
faciliter à l’exploitant à titre personnel l’acquisition des immeubles agricoles, le 
législateur admettant toutefois des exceptions lorsque celles-là sont justifiées 
(ATF 133 III 562 consid. 4.4.1). Il a cependant posé le principe selon lequel le but 
de politique agricole de la LDFR n’est pas simplement de maintenir le statu quo, 
mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier 
l’attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de 
propriété de ceux-ci, c’est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l’exploitation à titre personnel (consid. 3b in initio). Conformément à l’art. 64 

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al. 1 LDFR, seul celui qui peut démontrer matériellement un juste motif à se voir 
attribuer des terres agricoles alors qu’il n’est pas exploitant à titre personnel peut 
ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2 ; ATA/177/2009 du 
7 avril 2009). 

  La recourante invoque le fait qu’elle ne va pas soustraire la part n° 1013-2 
de la parcelle n° 1013 à l’agriculture puisqu’elle entend y développer une activité 
agricole et qu’actuellement celle-là n’est pas cultivée. Les motivations de la 
recourante sont louables, mais dans l’analyse du juste motif on ne peut faire 
abstraction des circonstances concrètes du cas d’espèce. N’étant que 
copropriétaire d’une part de la parcelle n° 1013, elle ne pourra la cultiver qu’avec 
l’accord des consorts Ryser, qui sont opposés à son projet. Dans ces 
circonstances, l’exploitation prévue par la recourante se révèlera irréalisable.  

  En conséquence, aucun juste motif ne peut être retenu au sens de l’art. 64 
LDFR. 

10.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la CFA 
confirmée. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante, 
(art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2011 par International Mental 
Health S.A. contre la décision de la commission foncière agricole du 15 février 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’International Mental Health S.A. un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 13/13 - 

A/871/2011 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, à Me Jean-
Rodolphe Christ, mandataire de MM. Georges André et Roger Jean Ryser, ainsi qu’à la 
commission foncière agricole et à l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste: 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :