# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb03ac92-da81-5f65-9ab4-6ed50f0c1731
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 08.07.2003 TA.2003.217 (INT.2003.168)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2003-217_2003-07-08.html

## Full Text

Réf. : TA.2003.217-FONC/yr

                        Vu
la requête déposée le 16 juin 2003 par X., à Couvet, représenté par Me
Marino Montini, avocat à Neuchâtel, agissant contre le Conseil communal de
Fleurier (ci-après : conseil communal ) représenté par Me Simone Walder-de
Montmollin, avocate à Couvet, tendant à ce que la Commission mixte
constituée par le règlement du personnel communal de Fleurier (ci-après :
la commission mixte) soit dessaisie d'une procédure de recours ouverte contre
une décision du 26 novembre 2002 rendue par la Commune de Fleurier, en matière
de rapports de service du requérant, subsidiairement à ce que la procédure
ouverte devant le Tribunal administratif par le requérant contre une décision
du 26 mai 2003 dudit conseil soit suspendue,

                        vu
le mémoire, improprement daté du 15 avril 2003 mais reçu le 27 juin 2003, de la
commission mixte, qui renonce à formuler des observations, mais indique que les
parties sont citées à comparaître devant elle, dans la procédure qui la
concerne, le 8 juillet 2003 et qu’il n’est pas dans l’intention de la
commission de renvoyer cette audience,

                        vu
les observations du 3 juillet 2003 du conseil communal qui s’oppose également
au dessaisissement,

C O N S I D E R A N T

                        que, engagé en 1997 par la Commune de Fleurier en qualité
d'agent de police, X. a été licencié pour justes motifs, par décision communale
du 26 novembre 2002, pour le 28 février 2003 et a été libéré de son obligation
de travailler pendant la durée du préavis,

                        que,
le 2 décembre 2002, le prénommé a saisi la commission mixte d'un recours contre
cette décision en concluant notamment, à titre provisionnel, à ce que défense
soit faite à la commune d'entreprendre toute démarche en vue de remplacer le recourant
à son poste d'agent de police et, principalement, à l'annulation de la décision
attaquée, à sa réintégration dans ses fonctions et au versement d'une indemnité
en compensation du mobbing dont il aurait été la victime,

                        que
l'intéressé a en outre demandé que son recours soit doté de l'effet suspensif,

                        que,
statuant sur les mesures provisionnelles requises par le recourant, la
commission mixte a rejeté, par décision du 15 janvier 2003, la demande tendant
à faire défense à la commune d'entreprendre toute démarche en vue de remplacer
l'intéressé à son poste d'agent de police et a dit que le recours avait un
effet suspensif,

                        que
le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours déposé le 30 janvier 2003
par le requérant contre cette décision incidente de la commission, par décision
du 12 mars 2003,

                        que le 26 mai 2003, la
Commune de Fleurier a rendu à l’encontre de X. une nouvelle décision,
conditionnelle, de résiliation de ses rapports de service, avec effet au 31
août 2003,

                        que
l’intéressé a également recouru, le 16 juin 2003, contre cette décision, cette
fois directement auprès du Tribunal de céans, compte tenu de la modification de
la législation applicable au personnel communal de Fleurier, intervenue le 17
septembre 2002 avec effet au 1er janvier 2003,

                        qu’il
a assorti son recours d’une requête de dessaisissement de la commission mixte
de la première procédure ouverte devant elle, subsidiairement de suspension de
la seconde procédure ouverte devant le Tribunal administratif,

                        qu’il
motive cette requête par le fait qu’en rendant une seconde décision
conditionnelle relative à la résiliation des rapports de service, le conseil
communal a remplacé celle du 26 novembre 2002, à considérer comme nulle et non
avenue et que la procédure ouverte devant la commission mixte est devenue ainsi
sans objet, le conseil communal ayant fait usage de son droit de révoquer la
première décision de résiliation rendue,

                        qu’il
soutient par ailleurs que le conseil communal a admis de manière claire la
nullité du premier licenciement, à la suite de l’audition du témoin R., par la
commission, le 5 mai 2003,

                        que
tel ne semble cependant, à l’évidence, pas être le cas puisque la commission a
confirmé qu’elle entendait poursuivre et la procédure et ses audiences, le
conseil communal s’indignant pour sa part des moyens utilisés par le mandataire
du requérant pour bloquer la procédure devant la commission,

                        que
le requérant néglige au surplus que la Commune ayant déposé ses observations
sur le recours du 26 novembre 2002 et l’instruction étant déjà engagée de
manière importante, il ne lui est plus possible de reconsidérer sa décision de
son propre chef à ce stade (art.39 LPJA, effet dévolutif du recours; v. Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p.166),

                        que
bien plus, contrairement à ce qu’il soutient, la Commune n’a pas révoqué sa décision
initiale mais l’a doublée d’une résiliation conditionnelle, dans l’hypothèse où
le premier congé donné serait déclaré nul par la commission mixte, parce que
signifié en période de maladie,

                        qu’à
ce stade de la présente procédure de recours devant lui, il n’y a pas lieu,
pour le Tribunal administratif, de se prononcer sur la validité d’une telle
résiliation sous condition,

                        qu’il
suffit de constater que s'il devait en effet s'avérer que la première décision
de licenciement pour justes motifs contestée est effectivement nulle, ce sur
quoi la Commission mixte doit justement se prononcer, il appartiendrait alors,
mais alors seulement, à l’Autorité de céans d’examiner la légalité et le
bien-fondé de cette seconde décision de résiliation,

                        que
dès lors, en voulant dessaisir la commission du dossier de la première
procédure et empêcher la tenue de l’audience du 8 juillet, le recourant adopte
une attitude en contradiction avec ses intérêts,

                        qu’on
ne voit d’ailleurs pas sur quelle base, la commission mixte s’estimant à bon
droit (art.65 LPJA) compétente pour statuer sur la première résiliation et le
recourant l’ayant lui-même saisie, le Tribunal administratif s’arrogerait la
compétence de statuer sur les deux litiges, l’arrêté du Conseil général
soumettant les fonctionnaires communaux de Fleurier à l’application analogique
du statut cantonal de la fonction publique, – d’où la compétence nouvelle du
Tribunal de céans de statuer comme première instance de recours sur la seconde
résiliation –, ne contenant aucune disposition transitoire ou d’effet
rétroactif,

                        que
c’est dès lors à juste titre que le requérant, par les  conclusions subsidiaires de sa requête du 16
juin 2003 devant l’autorité de céans, sollicite bien au contraire  de suspendre la deuxième procédure de
recours devant le Tribunal administratif et non la première devant la commission
mixte,

                        qu’il
y a ainsi lieu de rejeter les conclusions principales de la requête et d’en
admettre les conclusions subsidiaires,

                        que
conformément à sa pratique, la Cour de céans renonce en règle générale à
percevoir des frais dans les procédures en matière de rapports de service de la
fonction publique,

                        que
vu l'issue de la procédure, le requérant succombant à titre principal mais
l’emportant dans ses conclusions subsidiaires, il n'a pas droit à des dépens,

                        que
seul l'administré pouvant prétendre des dépens, il n'en sera pas non plus alloué
à la commune intimée (art.48 LPJA),

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Rejette la
conclusion principale de la requête, tendant à dessaisir la commission mixte du
dossier relatif à la résiliation des rapports de service du 28 novembre 2002.

2.     
Suspend la
procédure de recours contre la seconde décision de résiliation du 26 mai 2003
jusqu’à droit connu sur la première.

3.     
Statue sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le 8 juillet 2003

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier                                       Le
président