# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aae089cd-1f67-5044-a2a2-00da1ca3b3c7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_73_16_09_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_73_16_09_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_73_16_09_05.pdf

## Full Text

A1 2004-73 

Ie COUR D'APPEL 

16 septembre 2005 

________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 13 octobre 2004 par 

X,…, demandeur et recourant, 
représenté par Me________, 

contre le jugement rendu le 8 juin 2004 par le Tribunal civil_____ dans la cause qui l'oppose 
à 

la société Y SA, , défenderesse et intimée, 
représentée par Me_____; 

(qualité pour défendre à l'action négatoire; art. 641 al. 2 CC) 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Par acte de vente du 10 mars 1998, les époux ont acquis de la société Y S.A. la 
copropriété  pour  une  demie  chacun  de  l'immeuble  correspondant  à  l'art.  945  du  RF  de  la 
Commune d'A. Il s'agit d'une parcelle de 550 m² sur laquelle les acquéreurs ont construit une 
villa. 

Les époux X sont également copropriétaires de: 

--  51,93  ‰  de  l'immeuble  916  du  RF  de  la  même  commune,  soit  une route  et  un  talus  de 
2501 m² qui dessert le quartier de D, et de 
-- 1/3 de l'immeuble 927 du RF de la même commune, soit une route de 202 m² qui dessert 
les parcelles 945, 943 et 944. 

B.  L'acte  de  vente  précise  que  la  description  des  immeubles  945,  916  et  927  est 
conforme  à  un  verbal  de  modification  dressé  le  3  décembre  1997,  d'où  il  ressort  qu'une 
surface de 23 m² sera, avant le transfert de propriété, détachée de l'immeuble 945 pour être 
rattachée à l'immeuble 916. Cette surface forme un rectangle entrant dans l'immeuble 945 et 
est destinée à la construction d'un abri à poubelles collectif. 

Les  conditions  de  vente  indiquent  que  les  acquéreurs  déclarent  connaître  le 
règlement du PAD (plan d'aménagement et de détails du 22 novembre 1993 relatif au plan 
de  quartier  D".  Ce  règlement  prévoit  notamment  à  son  art.  4.41  que  "sera  installé  au 
carrefour  P.Q.  un  cabanon  en  bois  pour  les  vide-ordures  (voir  plan  d'implantation  et  de 
circulation)". 

Ces conditions de vente indiquent également que les "acquéreurs déclarent savoir et 
accepter  sans  réserve  que  la  route  constituée  de  l’art.  916  sera  cédée  gratuitement  à  la 
Commune d'A après la pose du tapis bitumineux par la venderesse, selon la convention du 
17 novembre 1993 dont ils déclarent avoir connaissance suffisante". 

C.  Il  ressort  d'un  extrait  du  registre  foncier  délivré  le  13  mars  2000  qu'à  cette  date, 
l'immeuble correspondant à l'art. 916 était en copropriété de huit personnes ou groupes de 
personnes, soit Y S.A. pour 470.43 ‰ et 7 couples copropriétaires ou propriétaires communs 
de parcelles du quartier, dont les époux X. 

D. Le 8 mai 2000, X a ouvert contre la société Y S.A. une action tendant à ce que "le 
cabanon à ordures sis sur l'art. 916 du registre foncier de la commune d'A, copropriété de Y 
S.A.", soit démoli et la parcelle remise en état. 

E.  Par  jugement  du  8  juin  2004,  notifié  avec  les  motifs  le  13  septembre  2004,  le 
Tribunal  civil____a  partiellement admis  la  demande et condamné  la  défenderesse  à  verser 
au  demandeur  une  indemnité  de  5'000  francs.  Il  a  d'abord  considéré  qu'une  immission 
excessive au sens des art. 684 et 679 CC n'avait pas été démontrée. Il a ensuite estimé qu'il 
ne  lui  appartenait  pas  de  se  prononcer  sur  une  éventuelle  violation  des  règles  sur  les 
distances  de  construction,  dès  lors  que  le  demandeur  n'avait  pas  contesté  par  la  voie 
administrative l'implantation du cabanon au moment où celui-ci a été construit. En revanche, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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il a admis que l’avant-toit du cabanon empiétait de 25 cm sur une longueur de 4 m 80 sur la 
propriété  du  demandeur,  qu'une  démolition  de  l'ensemble  du  cabanon  serait  à  cet  égard 
disproportionnée,  mais  qu'il  en  résulte  un  dommage  pour  le  demandeur  dont  la  réparation 
exige  une  indemnité  fixée  ex  aequo  et  bono  à  5'000  francs,  compte  tenu  de  l'emprise  de 
l’avant-toit sur la parcelle et de la dépréciation subie par le reste de la parcelle. Le Tribunal a 
ajouté qu'il appartient pour le reste à la défenderesse de requérir l'inscription d'une servitude 
pour  légaliser  la  situation  ou  de  modifier  la  construction  pour  la  rendre  conforme  aux 
prescriptions légales. 

F.  Le  13  octobre  2004,  le  demandeur  a  recouru  contre  le  jugement  du  Tribunal 
civil_____.  Il  conclut  à  ce  que  le  jugement  soit  réformé  en  ce  sens  que  la  demande  soit 
entièrement admise et qu'il soit ordonné la démolition du cabanon à ordures et la remise en 
état de la parcelle. 

Il  fait  valoir  pour  l'essentiel  que  le  tribunal  de  première  instance  aurait  dû  constater 
l’illicéité  du  cabanon  pour  violation  des  règles  sur  les  distances  aux  limites.  En  effet,  une 
construction n’est licite que si elle respecte à la fois le droit privé et le droit public et il ressort 
a  contrario  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  129/2003  III  61  consid.  2  qu'une  construction  qui 
viole manifestement le droit public constitue une atteinte réelle et permanente aux droits des 
voisins et que le juge doit constater la violation du droit de voisinage même si, en son temps, 
l’illicéité  de  la  construction  n’a  pas  été  relevée  par  la  voie  administrative.  On  ne  peut  au 
demeurant  reprocher  au  recourant  de  ne  pas  avoir  réagi  à  temps,  dès  lors  que  le  projet 
aurait  dû  faire  l'objet  d'une  mise  à  l’enquête  ordinaire  et  que  celle-ci  n'a  pas  eu  lieu.  Le 
recourant  a  en  outre  reçu  d'un  organe  de  la  défenderesse  la  promesse  que  le  cabanon 
respectait  les règles  légales.  Enfin,  le  recourant  a immédiatement  réagi lorsqu'il  a  constaté 
les nuisances et la violation du droit de voisinage. 

Par  ailleurs,  le  recourant  reproche  au  tribunal  de  ne  pas  avoir  tiré  les  justes 
conséquences  de  l'empiétement  illicite  de  l’avant-toit.  Il  aurait  dû,  selon  le  recourant, 
ordonner  la  démolition  du  cabanon,  ce  d'autant  que,  puisqu'il  existe  maintenant  une 
déchetterie, celui-ci est désormais disproportionné par rapport aux besoins des habitants du 
quartier. 

Enfin, le recourant reproche au tribunal de n'avoir que conseillé à la société Y S.A. de 
légaliser la situation par la constitution d'une servitude ou la mise aux normes du cabanon. 
Du moment que le tribunal a constaté que la situation n'était pas légale et que Y S.A. n'a pas 
fait usage de la possibilité ouverte par l'art. 674 al. 3 CC, il aurait dû ordonner lui-même les 
mesures nécessaires, soit la destruction du cabanon et la remise en état de la parcelle. 

G.  Dans  sa  réponse  du  10  janvier  2005,  l'intimée  ne  conteste  pas  que  le  cabanon 
pose un double problème d'empiétement, par son avant-toit et par le non-respect des règles 
sur les distances. Elle conteste en revanche que ce cas soit soumis aux art. 679 et 684 CC. 
Ce  sont  au  contraire  les  art.  685  al.  2  et  674  al.  3  CC  qui  s'appliquent  dans  une  telle 
situation, avec la conséquence que le propriétaire lésé ne peut exiger la démolition que s’il a 
fait opposition en temps utile au sens de l'art. 674 al. 3 CC. Or le recourant, bien qu'il ait eu 
connaissance  de  la  construction  du  cabanon  par  l'enquête  restreinte  qui  a  été  faite,  ne  s’y 
est alors pas opposé et ne peut dès lors plus en exiger la démolition. 

 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t  

1. Déposé en temps utile dans un litige portant sur une valeur litigieuse supérieure à 
8'000 francs, le recours est recevable. La Cour peut examiner l'affaire librement, en fait et en 
droit (art. 299a CPC). 

2. L'action ouverte par le recourant tend à la destruction du cabanon à ordures sis sur 
le fonds voisin, pour le double motif que l’avant-toit de ce cabanon empiète sur le fonds du 
recourant (art. 674 CC) et que le cabanon lui-même ne respecte pas les prescriptions sur les 
distances de construction (art. 685 al. 2 en relation avec l'art. 674 CC). Il s’agit donc, comme 
le précise d’ailleurs lui-même le recourant (p. 3 du recours), d’une action négatoire au sens 
de l'art. 641 al. 2 CC (A. MEIER-HAYOZ in Commentaire bernois, n. 38 ss ad art. 674 CC; H. 
REY  in  commentaire  bâlois,  n.  1  ad  art.  674  CC;  P.-H.  STEINAUER,  Les  droits  réels,  T.  II, 
Berne 2002, n. 1647). 

Le  demandeur  avait  aussi  allégué  que  le  cabanon  à  ordures  se  révéla  à  l'usage 
comme une source importante de nuisances (odeurs pestilentielles, bruit des voitures et des 
personnes venant déposer leur poubelle de jour comme de nuit; demande p. 6, allégué 8). 
Le  demandeur  n'a  pas  attaqué  en  appel  le  jugement  qui  n'a  pas  retenu  les  nuisances 
alléguées (jugement p. 6 i.f.). 

3. La qualité pour ouvrir une action négatoire appartient au propriétaire troublé dans 
la maîtrise de son bien, en l'espèce au propriétaire de l'immeuble correspondant à l'art. 945 
de la Commune d'A. Cet immeuble appartient en copropriété au recourant et à son épouse 
(pièce 14 jointe à la demande). Chaque copropriétaire peut cependant ouvrir seul une action 
négatoire, car il est en droit de veiller aux intérêts communs (art 648 al. 1 CC; voir ATF 95 II 
397/402 / JdT 1971 I 244/249). Le recourant a donc qualité pour ouvrir la présente action. 

4. L'action négatoire doit être dirigée contre l'auteur, direct ou indirect, du trouble (voir 
ATF 101 II 248/249 = JdT 1976 I 252 et 100 II 307/309 / JdT 1976 I 249/251). En l'espèce, 
l'auteur du trouble est le propriétaire du cabanon dont la destruction est demandée; seul ce 
propriétaire  peut  en  effet  prendre  les  mesures  que  le  recourant  demande  pour  supprimer 
l'atteinte  à  son  droit  de  propriété.  A  cet  égard,  le  présent  cas  est  différent  de  celui  ayant 
donné  lieu  à  l'ATF  100  II  307  précité,  dans  lequel  le  Tribunal  fédéral  a  admis  que  l’action 
négatoire puisse être ouverte contre l’auteur de trouble même si celui-ci a entre-temps vendu 
le fonds voisin. En effet, il s’agissait dans le cas tranché par le Tribunal fédéral d’un trouble 
provenant du dépôt illicite de décombres sur le fonds du demandeur; l’auteur du trouble était 
donc à même de mettre fin au trouble indépendamment de la propriété du fonds voisin. Il en 
va  différemment  en  l’espèce,  car  l'atteinte  alléguée  découle  de  la  présence  même  d'une 
construction sur le fonds voisin; seul le propriétaire de cette construction peut donc prendre 
les mesures nécessaires pour mettre fin au trouble si celui-ci est illicite. 

5.  Le  cabanon  à  ordures  litigieux  est  propriété  du  propriétaire  de  l'immeuble  sur 
lequel il est construit (art. 667 al. 2 CC). Il ne pourrait en aller autrement que si ce cabanon 
était  une  construction  mobilière  ou  faisait  l'objet  d'un  droit  de  superficie  (art  675  al.  1  CC). 

 
 
 
 
 
  
 
 
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Cela  n'est  pas  allégué  et  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier.  Il  n’apparaît  pas  que  le 
cabanon  aurait  été  implanté  sans  intention  de  l’établir  à  demeure  (cf.  art.  677  CC)  et  qu’il 
appartiendrait à la défenderesse. Quant à l'extrait du registre foncier concernant l'immeuble 
916 sur lequel le cabanon est construit, il ne fait pas état d’un droit de superficie (pièce 15 
jointe à la demande). C’est donc bien le propriétaire de l’immeuble 916 qui est propriétaire 
du cabanon. 

6.  Il  ressort  de  ce  même  extrait  du  registre  foncier  que  l’immeuble  916  est  en 
copropriété (en tout cas l’était à la date du 13 mars 2000) de huit personnes ou couples de 
personnes, soit sept copropriétaires ou propriétaires communs de villas du quartier (dont le 
recourant et son épouse) et l'intimée, qui détenait à ce moment 470,43 ‰ de l'immeuble. Le 
recourant  n’a  ouvert  action  que  contre  l'un  des  copropriétaires  du  cabanon  litigieux;  à  son 
avis,  il  y  a  solidarité  passive  entre  la  société  défenderesse  et  les  autres copropriétaires  de 
l'art. 916 RF (demande p. 11, motivation en droit). 

7.  L'aliénation  ou  un  changement  de  destination  d'un  immeuble  en  copropriété  ne 
peut  être  décidé  qu'avec  le  concours  de  tous  les  copropriétaires  (art.  648  al.  2  CC).  Un 
copropriétaire  n’est  donc  pas  en  droit  de  décider  seul  de  la  destruction  d'un  bâtiment  se 
trouvant sur l'immeuble en copropriété. Même si la présente Cour devait condamner l'intimée 
à détruire le cabanon litigieux, celle-ci n'aurait donc pas le droit d'exécuter le jugement sans 
l’accord des autres copropriétaires. 

8.  Copropriétaire  de  l’immeuble  correspondant  à  l'art.  916,  l'intimée  n’a  donc  pas 
qualité pour défendre seule à l'action. Celle-ci aurait dû être ouverte contre l'ensemble des 
copropriétaires  (consorité  passive  nécessaire;  MEIER-HAYOZ,  n.  19  ad  art.  646  CC,  avec 
références, et n. 6 ad art. 648 CC, qui note que l'art. 648 al. 1 CC ne s'applique pas lorsqu'il 
s'agit  de  défendre  à  une  action  fondée  sur  l'art.  641  al.  2  CC;  R.  HAAB  in  commentaire 
zurichois, n. 2 ad art. 648 CC).  

L’action  ouverte  n’est  pas  une  action  en  responsabilité,  mais  une  action  négatoire, 
comme le reconnaît lui-même le recourant dans son recours (p. 3). L’art. 144 CO auquel se 
réfère le recourant n’est donc pas applicable en l’espèce. 

9.  La  qualité  pour  agir  ou  pour  défendre  doit  être  examinée  d'office  par  le  juge  de 
chaque  instance,  seulement  à  la  lumière  de  l'état  de  fait  allégué  et  constaté  lorsque  la 
maxime des débats s'applique (ATF 118 Ia 129 consid. 1 p. 130; 126 III 59/63; W. OTT, Die 
unbestrittene Sachlegitimation in SJZ 78/1982 p. 17 ss; G. LEUCH, Die Zivilprozessordnung 
für  den  Kanton  Bern,  Berne  1956,  n.  8  ad  art.  192  CPC;  M.  KUMMER,  Zivilprozessrecht  in 
RSJB  1976  p.  166).  En  l'espèce,  le  demandeur  a  allégué  que  la  défenderesse  était 
copropriétaire de l'art. 916 du RF avec d'autres habitants du quartier "D" et, pour le prouver, 
il a produit une copie du registre foncier concernant les art. 916 et 947 RF de la Commune 
d'A. 

En  tant  qu’elle  tend  à  la  démolition  du  cabanon  litigieux,  l’action  ne  peut  être  que 

rejetée, la défenderesse n'ayant pas seule la qualité pour défendre. 

 
 
 
 
 
 
 
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10. Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans débats (art. 300 al. 3 

let. b CPC). 

11. De son côté, l’intimée se contente d’invoquer l’opposition tardive du recourant au 
projet de construction pour demander le rejet de l’action négatoire, sans requérir elle-même 
la constitution d’une servitude ou la cession de la surface usurpée selon l’art. 674 al. 3 CC. 
On peut douter que cela suffise car ce n’est que par l’intermédiaire du droit que l’art. 674 al. 
3 CC permet d’obtenir (contre indemnité) que le constructeur puisse tenir en échec l’action 
négatoire, en elle-même imprescriptible. La question peut toutefois rester ouverte puisque le 
recours doit être rejeté pour un autre motif. 

12.  La  Cour  laisse  les  dépens  à  la  charge  de  chaque  partie  en  application  de  l'art. 
111 al. 3 CPC. En effet, la défenderesse n'a nullement contesté dans sa réponse sa qualité 
pour défendre alors même que le demandeur avait précisément motivé pourquoi, à son avis, 
celle-ci était acquise. Si la défenderesse avait contesté cette qualité, les débats auraient pu 
être limités à cette question de fond, dont la solution était de nature à mettre fin au litige (art. 
166  CPC).  Toute  la  procédure  qui  s'est  déroulée  devant  le  tribunal  civil  aurait  donc  été 
évitée. 

I. 

Le recours est rejeté. 

a r r ê t e :  

II. 

Le jugement attaqué est réformé en ce sens que l'action de X est rejetée. 

III.  Chaque partie supportera ses dépens pour les deux instances. 

IV.  Les frais de justice ont été fixés à 4200 francs (émolument, débours et frais d'expertise 
compris)  pour  la  première  instance.  Ils  seront  acquittés  par  moitié  par  chacune  des 
parties et prélevés sur leur avance. 

Les  frais  judiciaires  d'appel  s'élèvent  à  1'602  francs  (émolument  :  1500  francs; 
débours :  102  francs).  Ils  seront  acquittés  à  raison  de  la  moitié  par  chacune  des 
parties. 

Fribourg, le 16 septembre 2005