# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43484f15-ce80-5d14-89c7-f74d4353a719
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2013 A/3644/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3644-2012_2013-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3644/2012 ATAS/253/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mars 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée Nordstrasse 301, 8037 Zurich 

Monsieur S___________, domicilié aux ACACIAS, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 

Sarah 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 

86, Aarau 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67 à Genève 

défenderesses 

 

 

   

 A/3644/2012 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 1
er

 octobre 2012, la 20
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 

1967, et Monsieur S___________, né en 1956, mariés en date du 27 octobre 2000.  

2. Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 novembre 2012 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 4 décembre 2012 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 

octobre 2000 et le 6 novembre 2012. 

5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 17 décembre 2012 que la demanderesse n'a 

pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP ou a été mise au 

bénéfice d'indemnités de chômage durant le mariage, hormis au mois de mai 2002 

et de juin 2007 à janvier 2009. Il appert par ailleurs du jugement de divorce du 1
er

 

octobre 2012, que la demanderesse est entièrement soutenue par l'Hospice général 

du canton de Zurich. 

- La CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL a indiqué le 21 décembre 2012 

avoir affilié la demanderesse en mai 2002 et de juin 2007 à janvier 2009. Sa 

prestation de libre passage s'élève ainsi, au jour du divorce, à 4'068 fr. 25, intérêts 

compris.  

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Par courrier du 7 janvier 2013, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 

D'ASSURANCES SUR LA VIE SA a indiqué avoir affilié le demandeur du 1
er

 

janvier 2000 au 1
er

 mars 2006. La prestation de libre passage de celui-ci, au jour du 

mariage, s'élève à 4'045 fr. 25, intérêts au jour du divorce non compris. Sa 

prestation de sortie a été transférée le 16 octobre 2006 à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne. 

 

 

   

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3/5 

- Le 11 février 2013, celle-ci a déclaré que le demandeur a été affilié auprès d'elle 

du 1
er

 mars 2006 au 30 septembre 2009 et que son avoir accumulé durant cette 

période s'élevait à 39'275 fr. 25. La prestation de sortie de celui-ci a été transférée à 

la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 17 décembre 2012 que le demandeur, de 

mars 2009 à juin 2011, a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage ou n'a pas 

exercé d'activité lucrative en Suisse. 

- Par courrier du 20 décembre 2012, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur était affilié 

auprès d'elle depuis le 1
er

 juillet 2011. Elle a précisé que les avoirs LPP de sortie de 

celui-ci au jour du mariage s'élevaient à 5'535 fr. 20, intérêts au jour du divorce 

compris. Quant à la prestation de libre passage totale, elle s'élève à 90'045 fr. 35. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1
er

 mars 2013. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 mars 2013, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   

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4/5 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1
er

 janvier 2005, 2,75% dès le 1
er

 janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 octobre 2000, d’autre part le 6 

novembre 2012, soit celle à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 84'510 fr. 15 (90'045 fr. 35 - 5'535 fr. 20). Celle acquise par la 

demanderesse est de 4'068 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 42'255 fr. 10 (84'510 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 

de 2'034 fr. 15 (4'068 fr. 25 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 

demanderesse le montant de 40'220 fr. 95 (42'255 fr. 10 - 2'034 fr. 15). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur S___________, la 

somme de 40'220 fr. 95 à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL en faveur 

de Madame S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 6 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le