# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c8d7d85-2088-5a75-8c9b-c688ca7985df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2017 D-8282/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8282-2015_2017-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-8282/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

de nationalité indéterminée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 26 novembre 2015 / 

N (…). 

 

 

 

D-8282/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile, le 30 avril 2012, au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP). 

B.  

Entendue, le 24 mai 2012, lors d’une audition sommaire, et le 

8 novembre 2013, lors d’une audition sur les motifs, l’intéressée a allégué 

être ressortissante érythréenne, d’ethnie tigre et de confession 

musulmane. Née au Soudan, dans un camp de réfugiés, elle serait 

retournée en Erythrée quelques années plus tard et aurait vécu dans la 

localité de B._______ avec ses parents, lesquels auraient travaillé dans 

l’agriculture. Suite à son mariage, en mai 2010 ou en septembre 2011, 

selon les versions, elle se serait installée chez son époux, résidant 

également à B._______. Recherchant ce dernier, les autorités 

érythréennes se seraient rendues plusieurs fois au domicile familial et, ne 

parvenant pas à mettre la main sur lui, auraient arrêté l’intéressée et 

l’auraient placée en détention durant quelque temps. Un jour, alors qu’elle 

était affectée, avec plusieurs de ses camarades d’infortune, à des travaux 

de nettoyage, A._______ serait parvenue à s’enfuir. Elle se serait dirigée 

vers la frontière, près de C._______, puis se serait rendue au Soudan. 

Après un séjour de quelques jours à D._______, elle serait partie pour 

Khartoum, où elle serait restée quelques mois, avant de prendre un avion 

pour l’Italie.  

Elle a produit une copie d’une carte d’identité érythréenne dont son père 

serait le titulaire. 

C.  

Le 10 juin 2015, A._______ s’est soumise à une analyse de provenance, 

au cours de laquelle elle a déclaré parler principalement l’arabe, avoir de 

bonnes connaissances de la langue tigré et des connaissances de base 

du tigrinya. Deux rapports, basés sur une évaluation de ses connaissances 

géographiques et culturelles ainsi que sur une évaluation linguistique, ont 

été établis, les 28 août et 29 octobre 2015, par deux spécialistes « Lingua » 

(l’un de langue arabe et spécialiste du Soudan, l’autre de langues tigré et 

tigrinya et spécialiste de l’Erythrée et de l’Ethiopie).  

D.  

Par courrier du 12 novembre 2015, le SEM a transmis à l’intéressée 

quelques informations quant au curriculum vitae et aux compétences des 

deux spécialistes, de même que les éléments essentiels des rapports des 

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28 août et 29 octobre 2015 et accordé un délai au 24 novembre 2015 pour 

se déterminer sur les résultats de ces deux analyses. 

E.  

Par courrier daté du 24 novembre 2015 et posté le lendemain, A._______ 

s’est exprimée sur les résultats des rapports « Lingua », réitérant être née 

dans un camp de réfugiés au Soudan, de parents érythréens, et être 

retournée vivre avec eux en Erythrée alors qu’elle était enfant. Elle a 

apporté des explications en relation avec les différents éléments relevés 

dans ces rapports, justifiant en particulier sa méconnaissance de la ville de 

B._______ par le fait qu’elle n’aurait pas fréquenté l’école et aurait fait 

paître seule ses animaux. Elle a à nouveau joint la copie d’une carte 

d’identité érythréenne qui, selon ses dires, appartiendrait à son père. 

F.  

Par décision du 26 novembre 2015, notifiée le 28 novembre 2015, le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d'asile, au 

motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure. Sur ce dernier point, il en particulier 

considéré que A._______ avait failli à son obligation de collaborer à 

l’établissement de son identité, conformément à l’art. 8 LAsi, de sorte que 

sa nationalité demeurait indéterminée. 

G.  

Par écrit du 1er décembre 2015, l’autorité de première instance, relevant 

que la prise de position de l’intéressée, datée du 24 novembre 2015, mais 

postée le lendemain seulement, avait été déposée au-delà du délai imparti 

pour ce faire, l’a invitée à faire valoir ses arguments dans le cadre d’un 

éventuel recours contre la décision du 26 novembre 2015.  

H.  

Dans son recours interjeté le 17 décembre 2015, A._______ a conclu à 

l'annulation de la décision du SEM du 26 novembre 2015, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. A titre préalable, 

elle a requis l’exemption du paiement d’une avance de frais ainsi que 

l'assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de son recours, elle a produit des copies de sa prise de position 

datée du 24 novembre 2015 et du courrier du SEM du 1er décembre 2015, 

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ainsi que les copies de cartes d’identité érythréennes qui appartiendraient 

à sa tante et à son grand-père. 

I.  

Par décision incidente du 26 janvier 2016, le juge en charge du dossier du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a renoncé à percevoir 

une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. 

J.  

Invité, par ordonnance du 26 janvier 2016, à se déterminer sur le recours, 

le SEM en a préconisé le rejet, par détermination du 5 février 2016. 

Il a tout d’abord rappelé que l’intéressée était dépourvue de document 

d’identité. Il a ensuite indiqué qu’au vu des connaissances linguistiques de 

celle-ci et de ses allégations portant sur ses différents lieux de séjour, il ne 

lui avait pas été possible d’admettre, sans autre mesure d’instruction, 

qu’elle avait vécu la majorité de sa vie en Erythrée, raison pour laquelle il 

avait ordonné une analyse « Lingua ». En outre, se basant à la fois sur les 

déclarations de l’intéressée et sur les résultats de deux analyses 

« Lingua », il a maintenu que celle-ci n’avait pas été en mesure de rendre 

vraisemblable son séjour et sa socialisation dans la région de B._______ 

en Erythrée et que, par voie de conséquence, son origine était fortement 

sujette à caution. S’agissant des copies de cartes d’identité érythréennes 

produites par A._______ à l’appui de son recours, l’autorité de première 

instance a considéré qu’elles n’avaient pas de valeur probante, ce d’autant 

moins que ces moyens de preuve dataient de plus de 20 ans. 

I.  

Après avoir été invitée, par ordonnance du 11 février 2016, à se déterminer 

sur la réponse du SEM, l’intéressée a déposé sa réplique le 

24 février 2016. Pour contester les arguments retenus par le SEM, elle a, 

pour l’essentiel, insisté sur le fait que les documents ayant trait à des 

membres de sa famille devaient être pris en compte dans l’appréciation de 

sa nationalité érythréenne, tout en soulignant que les rapports « Lingua » 

ne remettaient pas en question dite nationalité. 

J.  

Par courrier du 5 décembre 2016, la recourante a fait valoir se trouver dans 

une situation de souffrance et de grande fragilité psychologique, rendant 

l’exécution de son renvoi en Erythrée inexigible. Elle a produit une 

attestation médicale établie, le 8 novembre 2016, par un médecin 

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psychiatre indiquant qu’elle était suivie au sein d’une unité de santé 

mentale et de psychiatrie depuis le 6 octobre 2016. 

K.  

Par courrier daté du 22 février 2017 et posté le lendemain, A._______ a 

produit un certificat médical établi, le 13 février 2017, par son médecin 

psychiatre. Il en ressort qu’elle est en traitement médical depuis le 

6 octobre 2016 pour un trouble panique (F 41.0) et un épisode dépressif 

moyen (F32.1), sous forme d’un suivi psychiatrique intégré – avec 

consultations bimensuels ainsi que prise d’un antidépresseur (…) et d’un 

anxiolitique (…) – et d’un suivi social mensuel. 

L.  

Par courrier daté du 29 mai 2017 adressé au SEM, la recourante a indiqué 

être toujours suivie médicalement, avoir une situation psychologique 

difficile et souhaiter la régularisation de son statut, afin de pouvoir vivre 

pleinement sa vie et s’intégrer professionnellement. 

Par courrier du 21 juin 2017, le Tribunal a accusé réception de ce courrier 

préalablement transmis par le SEM, et a informé l’intéressée qu’il ferait son 

possible pour statuer dans les meilleurs délais. 

M.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

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1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108. al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir de cognition en ce 

qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

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faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi ; ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité administrative 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. 

Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme 

pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie 

d'office (cf. art. 12 PA). 

3.2 En matière d’asile, la maxime d’office trouve sa limite dans l’obligation 

qu’a la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux 

placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1).  

Le requérant est ainsi tenu, aux termes de l’art. 8 LAsi, de collaborer à la 

constatation des faits, en particulier en déclinant son identité (let. a) et en 

remettant ses documents de voyage et ses pièces d’identité (let. b). 

3.3 Si le requérant doit établir son identité, la question de la nationalité, en 

tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères 

matériels de vraisemblance retenus par l'art. 7 LAsi (cf. arrêts du Tribunal 

E-6799/2014 du 8 juin 2017 consid. 2.3 et jurisp. cit., D-2396/2015 du 

8 février 2017 consid. 4.3 et D-3714/2015 du 22 février 2017 p. 5). 

4.  

4.1 En l’espèce, A._______, se disant de nationalité érythréenne, d’ethnie 

tigre et de religion musulmane, a allégué être née au Soudan et y avoir 

vécu durant quelques années, avant que ses parents ne décident de 

retourner vivre en Erythrée, à B._______. Elle s’y serait mariée et y aurait 

résidé jusqu’en 2011. Après avoir été arrêtée par les autorités érythréennes 

et placée en détention, elle serait parvenue à s’évader et à trouver refuge 

au Soudan. 

4.2 Dans la décision attaquée, le SEM a tout d’abord relevé que l’identité 

de l’intéressée n’avait pas été établie, celle-ci n’ayant produit aucun 

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document d’identité original en cours de procédure. S’agissant de la carte 

d’identité qui appartiendrait à son père, il a considéré qu’elle n’avait aucune 

valeur probante, dans la mesure où elle n’avait été produite que sous forme 

de copie, qu’elle ne concernait pas A._______ directement et que les 

explications fournies quant à la manière dont ce document était parvenu 

en Suisse étaient particulièrement confuses. En outre, il a retenu que les 

analyses « Lingua », réalisées par des spécialistes qu’il avait mandatés, 

ne contenaient aucun indice confirmant la provenance alléguée par 

l’intéressée. Il a également relevé que cette dernière, bien qu’invitée à 

s’exprimer sur les résultats de ces analyses, n’avait formulé aucune 

observation. Il en a donc conclu que l’identité, la nationalité, et la 

provenance de A._______ étaient fortement sujettes à caution, rappelant 

qu’elle n’avait produit aucun document susceptible de rendre 

vraisemblable sa prétendue nationalité érythréenne. 

En outre, le SEM a relevé que les allégations de A._______ portant sur les 

ennuis rencontrés en Erythrée étaient divergentes sur de nombreux points 

essentiels, s’agissant en particulier de la date et la nature de son mariage, 

de l’âge de son époux, des motifs ayant conduit les autorités érythréennes 

à rechercher ce dernier, puis à l’arrêter elle également, du nombre de leurs 

visites au domicile familial, de la manière dont l’intéressée aurait quitté 

l’Erythrée, ou encore de la durée de son séjour à Khartoum. 

Ledit Secrétariat d’Etat a ainsi considéré que les déclarations de 

A._______ ayant trait aux motifs à la base de sa fuite d’Erythrée ainsi qu’à 

sa nationalité alléguée étaient invraisemblables, tout en retenant qu’elle 

n’avait pas rendu crédible avoir vécu dans cet Etat. 

4.3 A l’appui de son recours, A._______ a contesté l’appréciation du SEM 

selon laquelle elle n’avait pas rendu vraisemblable sa nationalité 

érythréenne. Elle lui a tout d’abord reproché de n’avoir pas tenu compte de 

ses observations, alors même qu’elles lui étaient parvenues un jour 

seulement après le délai imparti pour ce faire. Elle lui a en outre fait grief 

d’avoir mal apprécié les rapports « Lingua », dont les résultats n’avaient 

jamais mis en cause sa nationalité érythréenne. Elle a également réfuté 

l’argument du SEM ayant trait à l’absence de valeur probante de la copie 

de la carte d’identité produite en cours de procédure de première instance. 

5.  

En l’espèce, il s’agit en premier lieu d’examiner le grief de l’intéressée selon 

lequel le SEM aurait agi avec empressement en rendant sa décision le 

26 novembre 2015 – soit seulement deux jours après l’échéance du délai 

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qu’il lui avait imparti pour déposer des observations sur les résultats des 

deux analyses « Lingua » – et considéré qu’elle n’avait fait aucune 

remarque à ce sujet, alors même qu’elle avait envoyé sa prise de position 

le lendemain de l’échéance dudit délai. 

Le Tribunal constate que A._______ a déposé ses observations le 

25 novembre 2015 (date du sceau postal), soit au-delà du délai accordé 

par le SEM pour ce faire. La susnommée n’ayant pas respecté cette 

échéance, c’est à bon droit que ledit Secrétariat d’Etat a statué le 

lendemain de celle-ci, à savoir le 26 novembre 2015. Dans ces 

circonstances, le SEM était également fondé à relever, dans la décision 

attaquée, qu’elle n’avait formulé aucune remarque quant aux deux 

analyses précitées. En outre, par courrier du 1er décembre 2015, l’autorité 

de première instance lui a expliqué la raison pour laquelle sa prise de 

position était tardive et l’a également invitée à faire valoir les arguments 

contenus dans son écrit du 25 novembre 2015, dans le cadre d’un recours 

qu’elle était susceptible d’introduire contre sa décision. C’est du reste ce 

qu’elle a fait, interjetant recours le 17 décembre 2015, et y joignant une 

copie de sa prise de position. A cet égard, il ne saurait être reproché au 

SEM ni une violation du droit d’être entendu, ni un établissement inexact 

et incomplet de l’état de fait pertinent. 

6.  

6.1 A l’appui de ses motifs d’asile, A._______ a fait valoir être 

ressortissante érythréenne et avoir subi des persécutions étatiques en 

Erythrée. 

6.2 S’agissant tout d’abord de la question de la nationalité de l’intéressée, 

le Tribunal retient, à l’instar du SEM, que son identité n’a pas été établie. 

En effet, A._______ – en Suisse depuis plus de cinq ans – n’a jamais 

produit un document d’identité la concernant personnellement. 

6.3 L’intéressée a certes fourni, en procédure tant de première instance 

que de recours, les copies de cartes d’identité de diverses personnes 

qu’elle affirme être des membres de sa famille, à savoir son père, sa tante 

et son grand-père. Or ces documents, versés au dossier uniquement sous 

forme de copies, n’ont aucune valeur probante. Indépendamment de cela, 

ils ne sont pas de nature à prouver la nationalité de la recourante. En effet, 

ils n’établissent nullement le lien de filiation entre celle-ci et les titulaires de 

ces documents.  

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6.4 Les doutes du SEM concernant l’identité de la recourante s’appuient 

également sur deux rapports d’analyse « Lingua » des 28 août et 

29 octobre 2015. Ledit Secrétariat d’Etat a estimé que ceux-ci ne 

contenaient aucun indice susceptible de rendre vraisemblable sa 

nationalité érythréenne. La recourante lui a toutefois fait grief de les avoir 

évalués de manière inexacte et incomplète, en contestant les éléments qui 

permettaient au SEM de nier cette nationalité. Elle a en particulier relevé 

qu’il était tout à fait normal qu’elle s’exprime en arabe avec un léger accent 

étranger, dans la mesure où elle avait grandi en partie dans un camp pour 

réfugiés sis au Soudan, proche de la frontière avec l’Erythrée. Le fait que 

le spécialiste s’en était étonné dans son rapport ne pouvait être interprété 

comme un indice parlant en défaveur de sa nationalité érythréenne. En 

outre, sa maîtrise du tigré et du tigrinya, suffisante pour communiquer dans 

ces deux langues, aurait également dû conduire l’autorité de première 

instance à reconnaître sa nationalité érythréenne. 

6.4.1 Selon la jurisprudence, les analyses « Lingua » ne sont pas des 

expertises au sens de l'art. 12 let. e PA, mais des renseignements ou 

témoignages de tiers au sens de l'art. 12 let. c PA, soumis à la libre 

appréciation de l'autorité. Ces analyses disposent toutefois d'une valeur 

probante élevée dans la mesure où elles émanent d'une personne 

particulièrement qualifiée et présentant des garanties suffisantes 

d'indépendance, respectent le principe de l'immédiateté des preuves, se 

fondent sur des moyens propres à identifier la nationalité ou le pays 

d'origine du requérant et, enfin, comportent un exposé des motifs et des 

conclusions de l'analyste, ainsi que des données afférentes à la formation, 

aux qualifications, à l'objectivité et à l'impartialité de ce dernier 

(cf. ATAF 2015/10 consid. 5.1, ATAF 2014/12 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

6.4.2 In casu, ce n’est pas une, mais deux analyses « Lingua » qui ont été 

établies les 28 août et 29 octobre 2015, par deux spécialistes (l’un de 

langue arabe et spécialiste du Soudan, l’autre de langues tigré et tigrinya 

et spécialiste de l’Erythrée et de l’Ethiopie). Ces analyses ont porté à la fois 

sur les connaissances de la recourante des deux régions où elle a déclaré 

avoir été socialisée (le Soudan et l’Erythrée, plus particulièrement la 

localité de B._______) et sur les langues parlées par celle-ci (l’arabe 

[langue principale], le tigré [bonnes connaissances] ainsi que le tigrinya 

[connaissances basiques]). Ces deux spécialistes ont retenu que 

l’intéressée s’exprimait couramment en arabe, l’un d’entre eux précisant 

que son arabe correspondait à celui usité au Soudan, avec un léger accent 

étranger. Ils ont également indiqué que la façon dont elle s’exprimait 

pouvait éventuellement correspondre à celle employée dans la région 

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frontalière en Erythrée. En outre, un des spécialistes (de langue arabe) 

s’est déclaré surpris qu’une personne appartenant, comme l’intéressée, à 

l’ethnie tigre puisse parler couramment la langue arabe. L’autre spécialiste 

a relevé que A._______ ne disposait que de connaissances basiques de 

la langue tigré, alors qu’elle pouvait communiquer en tigrinya, mais avec 

beaucoup de difficultés. Il a également noté que son langage était 

fortement influencé par la langue arabe. 

En outre, l’un des spécialistes a retenu que les connaissances du Soudan 

de l’intéressée, en particulier de la ville de Khartoum, étaient très limitées. 

Il a notamment indiqué que A._______ ne connaissait pas la monnaie 

soudanaise, ni le prix des produits courants, à l’instar d’autres particularités 

du Soudan, comme par exemple le système de transports, les spécialités 

culinaires ou les médias. L’autre spécialiste a noté que les connaissances 

de A._______ portant sur la localité de B._______, où elle aurait vécu une 

dizaine d’années, étaient également très sommaires. Il a en particulier 

relevé qu’elle ignorait la zone administrative dans laquelle se trouvait cette 

ville, tout en reconnaissant qu’elle était capable de la situer près de 

C._______. Toutefois, sur d’autres éléments importants, tels que les noms 

de la mosquée la plus importante de B._______, des pâturages, rivières 

ou montagnes où elle aurait fait paître ses animaux, ou encore des 

marchés situés dans cette ville, elle n’a pas été capable d’en citer un seul. 

6.4.3 En l’occurrence, les arguments avancés par la recourante pour 

contester l’appréciation faite par le SEM des résultats des deux analyses 

« Lingua » ne parviennent pas à convaincre. En effet, il n’est guère crédible 

qu’une personne, se disant de langue maternelle arabe, née au Soudan et 

y ayant vécu les dix premières années de sa vie (cf. audition du 24 

novembre 2012 ch. 2.02 p. 4), en ayant de surcroît étudié durant un an et 

demi dans une école coranique (cf. audition du 24 novembre 2012 

ch. 1.17.04 p. 4) s’exprime dans cette langue avec un accent. Du reste, le 

Tribunal relève, à l’instar du SEM, que l’intéressée n’a pas été constante 

dans ses propos portant sur le nombre des années vécues au Soudan, 

déclarant tantôt y avoir résidé jusqu’en 2001 (soit durant les dix premières 

années de sa vie, cf. audition du 24 novembre 2012 ch. 2.02 p.4) tantôt 

l’ignorer (cf. audition du 8 novembre 2013 questions 166 et 167 p. 14 et 

rapport d’analyse « Lingua » du 28 août 2015), tantôt durant les 5 ou 6 

premières années de sa vie (cf. rapport d’analyse « Lingua »  

du 29 octobre 2015). Dans son recours, elle n’a pas non plus été en mesure 

d’indiquer la durée exacte de son séjour au Soudan, se contentant 

d’affirmer avoir regagné l’Erythrée alors qu’elle était « petite ». Une telle 

inconstance constitue déjà un sérieux indice selon lequel la recourante 

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dissimule des informations relatives à son lieu de socialisation et à son 

identité, en particulier à sa ou ses nationalités. 

En outre, les explications qu’elle a avancées pour justifier ses 

connaissances basiques de la langue tigré ne sauraient pas non plus 

convaincre. En effet, elle a déclaré avoir toujours vécu avec ses parents, 

tous deux d’ethnie tigre, tant au Soudan qu’en Erythrée, et avoir parlé avec 

eux indifféremment le tigré et l’arabe. Elle a également précisé avoir eu 

peu de contacts avec d’autres personnes et avoir passé le plus clair de son 

temps au domicile familial ou à faire paître ses animaux. Or, si, comme elle 

le prétend, elle avait effectivement été, au contact avec ses parents, 

influencée par un milieu ethnique tigre dans lequel le tigré était la plupart 

du temps parlé, elle aurait été en mesure de parler cette langue plus 

couramment. C’est donc à bon droit que le SEM s’est référé aux analyses 

« Lingua » pour considérer que celles-ci ne contenaient aucun indice à 

même de rendre vraisemblable la nationalité alléguée. 

6.5 En outre, les lacunes relevées par le spécialiste « Lingua » dans 

l’évaluation des connaissances générales sur la localité de B._______ sont 

largement confirmées par les propos indigents tenus par A._______ à ce 

sujet lors de son audition sur les motifs d’asile. Ainsi, cette dernière s’est 

montrée incapable de donner le moindre détail de la ville où elle a pourtant 

admis avoir vécu « depuis toute petite jusqu’à maintenant, (…) ans »  

(cf. audition du 8 novembre 2013 question 190 p. 16), et ce malgré les 

nombreuses questions précises et ciblées posées par l’auditeur 

(cf. audition du 8 novembre 2013 questions 176 à 197, p. 15 et 16 et 

questions 229 à 231, p. 19). Elle a certes tenté de justifier sa 

méconnaissance de la ville de B._______ par le fait qu’elle n’avait pas 

fréquenté l’école et ne s’était occupée que de ses animaux. Or, comme le 

SEM l’a relevé à juste titre dans sa détermination du 5 février 2016, s’il y a 

effectivement lieu d’admettre que les personnes qui n’ont pas été 

scolarisées ne disposent pas des mêmes connaissances que les 

personnes instruites, il n’en demeure pas moins que l’on peut tout de 

même attendre d’elles qu’elles s’expriment sur des éléments simples ayant 

marqué leur quotidien durant plusieurs années.  

6.6 En définitive, outre l’absence de document de voyage ou de pièce 

d’identité produits par A._______, de nature à démontrer sa nationalité 

érythréenne, un faisceau d’indices concrets et convergents indique qu’elle 

ne possède pas cette nationalité.  

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Page 13 

7.  

Dans la mesure où la nationalité érythréenne de la recourante n’est pas 

crédible, il en va de même de ses motifs d’asile relatifs à l’Erythrée. A cet 

égard, les allégations de A._______ comportent du reste également de 

nombreuses invraisemblances. C’est ainsi à juste titre que le SEM a 

considéré qu’elles étaient, sur de nombreux points essentiels, divergentes 

(cf. consid. II § 2 à 4 p. 4 de la décision attaquée et consid. 4.2 p. 8 

ci-dessus). Dans le cadre de son recours, l’intéressée n’a d’ailleurs pas été 

en mesure d’apporter des éléments susceptibles de justifier ces 

invraisemblances, se limitant à réitérer, de manière très générale, les 

problèmes rencontrés avec les autorités érythréennes et son évasion ainsi 

que sa fuite au Soudan. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer aux 

arguments pertinents développés par l’autorité de première instance dans 

la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

8.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile. 

9.  

9.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 

al. 2 Cst. 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

10.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée. Celle-ci est 

réglée par l’art. 83 LEtr (RS 142.20). 

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Page 14 

10.2 Il appartient certes à l'autorité de vérifier d'office que les conditions à 

l’exécution du renvoi, selon l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, sont remplies. Toutefois, 

la maxime inquisitoriale trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de 

collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour 

connaître. La dissimulation du véritable Etat d’origine constitue une 

violation du devoir de collaborer. Dans ce cas de figure, il n'est pas possible 

de procéder à un examen complet des conditions de l’exécution du renvoi 

vers cet Etat ; il ne saurait alors être exigé de l'autorité qu'elle vérifie 

d'éventuels obstacles à un retour vers le véritable pays d’origine, que 

celui-ci soit hypothétique ou au contraire probable, mais pas certain. La 

personne concernée doit assumer les conséquences de la violation de son 

devoir de collaborer de sorte qu’il peut être présumé que rien ne s'oppose 

à un renvoi de Suisse vers un Etat indéterminé (cf. arrêt du Tribunal 

E-1337/2017 du 12 avril 2017 et jurisp. cit.) ou à un retour dans l'Etat où 

elle a séjourné auparavant (cf. ATAF 2014/12 consid. 6). 

10.3 Dans ces circonstances, il n’appartient pas aux autorités suisses 

d’envisager d’éventuels obstacles à l’exécution du renvoi de l’intéressée. 

Tout au plus le Tribunal relèvera que, s’agissant des problèmes de santé 

psychiques de A._______, pour lesquels elle a reçu en Suisse les 

traitements appropriés, ils ne sont pas d’une nature telle qu’ils la mettraient 

concrètement en danger en cas de renvoi, et ce quel que soit le pays dont 

elle provient (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

10.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi 

et de son exécution, doit également être rejeté. 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours n’apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l’échec et que l’indigence de la recourante peut être 

retenue, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :