# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3469220-6468-54df-ace9-d9dfe88ef494
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-06
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 06.06.2019 101 2019 31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2019-31_2019-06-06.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2019 31
101 2019 68

Arrêt du 6 juin 2019

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière : Claire Duguet

Parties A.________, représenté par sa curatrice B.________, demandeur 
et appelant, représenté par Me Antonin Charrière, avocat

contre

C.________, défendeur et intimé, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat

Objet Effets de la filiation - Entretien de l'enfant (art. 285 CC) – Revenu 
hypothétique

Appel du 1er février 2019 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 novembre 2018

Requête d’assistance judiciaire du 4 mars 2019

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considérant en fait

A. A.________ est né en 2015. Il est le fils de D.________, née en 1999, et de C.________, né 
en 1993. L’enfant est pourvu d’une curatrice en la personne de B.________, du Service officiel des 
curatelles de Sarine-Ouest. Le défendeur est également représenté par une curatrice, soit 
E.________, du Service des curatelles d’adultes de la Ville de F.________.

B. Par requête de conciliation du 6 mars 2018, A.________ a ouvert une action alimentaire 
contre son père auprès du Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Sarine (ci-après : le 
Président). La conciliation a été vainement tentée à l’audience du 11 avril 2018 et une autorisation 
de procéder a été délivrée à A.________.

Par mémoire du 11 juillet 2018, A.________ a déposé sa demande au fond, concluant à ce que 
C.________ contribue à son entretien à hauteur de CHF 2'500.- par mois dès le 1er avril 2017, 
allocations familiales ou patronales payables en sus, jusqu'à l'achèvement ordinaire d'une 
formation appropriée mais au moins jusqu'à sa majorité. 

Le Président a tenu une audience le 14 novembre 2018. Par décision du 15 novembre 2018, il a 
rejeté la demande, chaque partie supportant ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires.

Les deux parties plaidaient en première instance au bénéfice de l’assistance judiciaire.

C. Le 1er février 2019, A.________ a déposé un appel contre la décision du 15 novembre 2018 
concluant, sous suite de frais, à l'admission de l'appel et à la modification de la décision dans le 
sens que C.________ soit astreint à lui verser une pension de CHF 1'480.- du 1er avril 2017 au 
31 juillet 2018 puis de CHF 1'160.- dès le 1er août 2018 jusqu'à l'achèvement ordinaire d'une 
formation appropriée mais au moins jusqu'à sa majorité, son entretien convenable étant fixé à 
CHF 2'500.- par mois.

Le 6 février 2019, A.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure 
d'appel.

Le 4 mars 2019, C.________ a répondu à l'appel du 1er février 2019 concluant à son rejet, à la 
confirmation de la décision du 15 novembre 2018, à ce que les frais soient mis à la charge de 
A.________ et à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
simplifiée - qui régit notamment l'action alimentaire d'un enfant mineur (art. 295 CPC) - est de 
30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 27 décembre 2018. Déposé le 1er février 2019, 
l'appel a dès lors été interjeté en temps utile compte tenu de la suspension des délais du 
18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 lit. c CPC). Le mémoire est de plus dûment motivé 
et doté de conclusions. En outre, vu la pension mensuelle contestée par l'appelant (CHF 2'500.- en 

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première instance), la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de 
l'appel. 

1.2. En vertu de l'art. 296 CPC, le tribunal établit les faits d'office (al. 1) et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (al. 3), s'agissant d'une question relative à un enfant mineur.

1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 

1.4. Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral 
paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).

1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, le dossier est complet de sorte que des débats ne sont pas nécessaires.

2.

L’appelant reproche tout d’abord au Président de ne pas avoir fixé dans sa décision son entretien 
convenable, en violation de l’art. 301a CPC (appel p. 5 let. B).

L’intimé considère que ce grief n’est guère compréhensible dès lors que, comme l’a relevé le 
Président, il n’est pas en mesure de verser une contribution et que ce calcul n’a de sens que si 
une pension peut être exigée de lui (réponse p. 4 ch. 1).

C’est toutefois bien l’appelant qui doit être suivi. L’art. 301a lit. c CPC, entré en vigueur le 
1er janvier 2017, prescrit que doit figurer dans la décision qui fixe les contributions d’entretien de 
l’enfant le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque parent. Selon le 
Message (FF 2014 p. 540), cette indication vise non seulement à faciliter une modification de la 
contribution d’entretien pour le futur, si la situation patrimoniale du débiteur de la contribution 
venait à s’améliorer de manière «notable» (art. 286 CC), mais aussi à permettre à l’enfant de 
demander ultérieurement le versement de la différence entre le montant reçu et celui nécessaire à 
son entretien convenable, si la situation du parent débiteur devait s’améliorer de manière 
«exceptionnelle» (art. 286a CC). Dès lors, dans la mesure où l’entretien de l’enfant n’est pas 
couvert – par exemple parce que le débirentier n’est pas en mesure de verser une contribution 
suffisante – le manco, soit la part d’entretien non couverte, doit figurer dans le dispositif. Une telle 
mention n’est en revanche pas nécessaire lorsque le coût d’entretien convenable de l’enfant est 
couvert par les ressources de leurs parents (par exemple arrêt TC FR 101 2018 144 du 4 avril 
2019 consid. 4.5). Aussi, en l’occurrence, si l’entretien convenable de l’appelant n’est pas couvert 
(cf. consid. 3.3 infra), le dispositif de la décision devra le mentionner. Il sied de préciser que cette 
indication ne porte que sur la période pour laquelle une pension peut être et est demandée au 
débirentier, soit une année avant l’ouverture d’action (art. 279 al. 1 CC), in casu dès avril 2017.

3.

3.1. Le premier Juge s’est uniquement attaché à examiner s’il pouvait être exigé de C.________ 
qu’il verse une pension à son fils, cas échéant par la prise en compte d’un revenu hypothétique. Il 
n’a pas arrêté le coût de l’entretien convenable de l’enfant.

3.1.1.Dans sa demande du 11 juillet 2018, A.________ estimait ce coût à CHF 2'500.- par mois. 
Ce montant se compose de frais fixes par CHF 1'246.45 par mois (minimum vital : CHF 400.- ; 
frais de participation au logement : CHF 300.- ; assurance-maladie : CHF 46.45 ; frais de 
placement auprès de la maman de jour : CHF 500.-). En appel, il situe désormais ces frais fixes à 
CHF 1'400.- (appel p. 13 ch. 4 : minimum vital : CHF 400.- ; loyer + frais de garde : 2 x CHF 500.-). 
Il explique que les frais de garde vont augmenter mais articule néanmoins le même montant. Il ne 
mentionne plus la caisse-maladie. Cela étant, le but de l’art. 285 al. 2 CC étant d’assurer à l’enfant 
son entretien convenable, et non pas sa seule subsistance contrairement au parent gardien (cf. 

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consid. 3.1.2. infra), la pratique de la Cour consiste à majorer le minimum vital du droit des 
poursuites de l’enfant de 20 % (ainsi arrêt TC FR 101 2018 354 du 1er mai 2019 consid. 3.1.1.), de 
sorte qu’il se situe en l’occurrence à CHF 480.- et justifie à lui seul l’augmentation alléguée. Il 
s’ensuit que les coûts directs de A.________ peuvent effectivement être fixés à CHF 1'400.- par 
mois. Après déduction des allocations familiales (CHF 245.-), il est de CHF 1'155.-. Il semblerait 
cependant que ces allocations familiales ne soient perçues que depuis le mois de septembre 2018 
(demande p. 4 ; appel p. 14).

3.1.2 L’entretien convenable de l’enfant comprend également les coûts indirects induits par sa 
prise en charge, soit la somme manquante à D.________ pour couvrir ses propres frais de 
subsistance (méthode des frais de subsistance ; cf. ATF 144 III 377).

Selon les allégués de la demande, jusqu’au mois de janvier 2019, D.________ touchait du Fonds 
de prévoyance en faveur du personnel de G.________ SA une rente d’orpheline de CHF 497.90 
par mois. De janvier 2017 à janvier 2018, elle a en outre perçu une rente d’orpheline de la Caisse 
de compensation par CHF 722.-. Elle avait déposé une demande d’invalidité. Elle n’avait pas 
d’autres sources de revenu ni de fortune. Dans sa réponse du 12 septembre 2018, l’intimé avait 
pris acte de ces allégués, sans les contester.

En appel (p. 12 ch. 4), A.________ a allégué, de façon recevable (ATF 144 III 349), que sa mère 
percevait depuis le 1er septembre 2019 (recte : 2018) des indemnités journalières de l’assurance-
invalidité par CHF 3'435.- nets par mois. Il ne prend cela étant plus en compte dans ses calculs la 
rente de CHF 497.90 du Fonds de prévoyance en faveur du personnel de G.________ SA, alors 
qu’il était indiqué en première instance que sa mère la touchait jusqu’en janvier 2019. Ce montant 
sera dès lors pris en considération, faute d’explication contraire.

En ce qui concerne les charges de D.________, l’appelant avait allégué dans sa demande – à 
nouveau de façon non contestée par l’intimé – que ses charges incompressibles étaient de 
CHF 1'908.90 par mois (minimum vital : CHF 1'350.- ; participation au logement : CHF 300.- ; 
assurance-maladie : CHF 145.90 ; frais de déplacement : CHF 113.-).

Dans son mémoire d’appel (p. 13 ch. 4), il les arrête désormais à CHF 2'465.20, cette 
augmentation étant due essentiellement au fait que le poste « loyer et frais de ménage » est 
désormais de CHF 800.-, la caisse-maladie ayant également augmenté (CHF 165.20). 
D.________ bénéficierait ainsi désormais d’un solde positif de CHF 969.80 avant impôt. Dans sa 
réponse du 4 mars 2019, C.________ n’a pas contesté ces montants. L’augmentation de la 
charge de loyer peut par ailleurs se justifier compte tenu de la meilleure situation financière de 
D.________, et reste modeste. Il sera enfin retenu que ce changement de charges prend effet au 
1er septembre 2018.

Il en découle que le coût indirect tel que défini ci-avant se monte à CHF 689.- pour la période 
d’avril 2017 à janvier 2018 (1'908.90 – 722 – 497.90). De février 2018 à août 2018, il est de 
CHF 1'411.- (1'908.90 – 497.90). Pour les mois de septembre 2018 à janvier 2019, D.________ 
bénéficie de revenus par CHF 3'932.90 (3'435 + 497.90) et ses charges sont de CHF 2'465.20, 
d’où un bénéfice de CHF 1'467.70. Dès le mois de février 2019, ce bénéfice est de CHF 969.80 
(1'467.70 – 497.90).

3.1.3.Le coût d’entretien convenable de A.________ est dès lors de CHF 2'089.- (1'400 + 689) 
d’avril 2017 à janvier 2018, et de CHF 2'811.- de février 2018 à août 2018 (1'400 + 1’411). A 
compter du 1er septembre 2018, le coût d’entretien de l’enfant ne comprend plus de coût indirect et 
est par conséquent de CHF 1'155.-.

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3.2. La question décisive pour l’issue de ce litige est de savoir si l’on peut imputer un revenu 
hypothétique à C.________. Il est manifeste en effet que les montants qu’il perçoit du service 
social, inférieurs à CHF 2'000.- par mois, ne lui permettent pas de verser une pension.

Le premier Juge a nié la prise en compte du revenu hypothétique mais l’appelant le conteste.

3.2.1.L'obligation d'entretien des parents trouve sa limite dans la capacité contributive du 
débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 
4.1). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des 
père et mère sont plus élevées, en sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité 
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a 
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 
3.3). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas 
tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut 
s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien, et imputer un revenu 
hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la 
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur 
(arrêt TF 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1 et les références citées). 

L’obtention d’un tel revenu doit donc être effectivement possible. Lorsque le juge entend tenir 
compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il 
doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une 
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son 
état de santé. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 
4.2.2.2). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête 
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres 
sources comme les conventions collectives de travail (arrêt TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 
consid. 3.1 et les références citées).

3.2.2 En l’espèce, le Président a retenu que C.________ était âgé de 24 ans au moment de la 
décision, qu’il dispose comme formation d’une attestation fédérale de formation professionnelle en 
tant que technicien de surface, et que sa santé psychique est précaire. Appréciant ces éléments, il 
a considéré qu’une activité à 100 % en tant que technicien de surface devrait lui être imputée, 
activité pour laquelle il pourrait gagner CHF 2'895.- par mois, référence faite au calculateur de 
salaire de l’Office fédéral de la statistique fondé sur l’enquête suisse sur la structure des salaires 
de 2016 (Espace Mittelland ; branche « 96 Autres services personnels » ; groupe de professions « 
93 Manœuvres […] » ; sans fonction de cadre ; 42 heures par semaine ; formation acquise en 
entreprise ; 24 ans ; 0 année de service ; entreprise de moins de 20 employés ; 12 salaires 
mensuels).

A.________ soutient en appel que C.________ pourrait gagner CHF 3'500.- (appel p. 10), en se 
fondant sur l’outil « Salarium » du site de l’OFAS. Il n’explique toutefois pas en quoi le salaire 
retenu par le Président relèverait d’une constatation erronée des faits, se limitant à renvoyer à sa 
propre recherche basée sur le critère que l’intimé pourrait travailler dans les métiers qualifiés du 
bâtiment et assimilés (P n° 20 bordereau demande du 11 juillet 2018). Une telle catégorie paraît 
erronée et l’appelant n’explique pas en quoi le Président se serait mépris en ne retenant que la 
catégorie « manœuvre ». Sa critique ne respecte pas les exigences de motivation (art. 311 al. 1 
CPC ; cf. not. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) et est partant irrecevable.

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3.2.3 En ce qui concerne le principe même de la prise en compte d’un revenu hypothétique, 
l’appelant soutient que l’on peut exiger d’un père qu’il fasse tout son possible pour subvenir à 
l’entretien de son enfant, et que l’absence d’activité professionnelle de C.________ résulte 
uniquement du fait qu’il n’a pas fourni les efforts nécessaires, faisant preuve d’une absence de 
collaboration et d’un manque de sérieux (rendez-vous manqués, abandon de mesures de 
réinsertion). Il considère que l’intimé ne fait aucunement face à des difficultés insurmontables ni à 
des problèmes de santé permanents qui l’empêchent de travailler. Il reproche au premier Juge 
d’avoir, par sa décision, encourager l’intimé à poursuivre sa routine inactive et à pénaliser ainsi 
son enfant. 

L’intimé considère dans sa réponse du 4 mars 2019 que la décision du 15 novembre 2018 ne 
souffre pas la critique. On pourrait en déduire qu’il reconnait, à l’instar du Président, que la 
première condition pour lui imputer un revenu hypothétique (caractère raisonnablement exigible de 
l’activité) est remplie, et que seule la seconde condition (possibilité effective d’exercer l’activité 
déterminée) est litigieuse. Cela étant, il soutient également qu’en novembre 2018, il n’était pas oisif 
mais nettoyait des vitres dans le cadre d’une mesure d’insertion sociale auprès de l’association 
H.________, ce qui lui permettait d’être soutenu par le service social. Il relève que son parcours 
est douloureux, et sa situation complexe, notamment sous l’angle psychique. Il produit, de façon 
recevable (ATF 144 III 349), 11 nouveaux certificats médicaux (3 du médecin généraliste 
I.________ établissant une incapacité totale de travail des 20 au 24 août 2018, 10 au 
12 septembre 2018, et 6 au 16 novembre 2018 ; 1 de la doctoresse J.________ (clinique de 
chirurgie générale) constatant une incapacité de travail du 30 janvier 2019 au 10 février 2019 ; 
7 du docteur K.________ du centre psychosocial de F.________ arrêtant les périodes d’incapacité 
de travail du 13 novembre 2018 au 12 mars 2019). Il précise qu’il s’est inscrit à un programme 
d’insertion, qu’une demande AI devrait être déposée prochainement, sa problématique étant en 
cours d’évaluation par un psychiatre, et qu’il est inscrit au chômage et respecte les obligations qui 
en découlent (recherches d’emploi et présence aux rendez-vous). En première instance, il avait 
déjà produit des certificats médicaux attestant des incapacités de travail en 2017 et pour les 
premiers mois de 2018.

3.2.4.L’état de santé est précisément l’un des critères que doit prendre en considération le juge 
lorsqu’il doit apprécier si un revenu hypothétique doit être imputé au débirentier. En l’espèce, si 
effectivement aucune pièce au dossier n’atteste que l’intimé est totalement incapable de travailler 
pour une durée indéterminée, il multiplie, depuis au moins 2017, des périodes régulières au cours 
desquelles il ne peut, de l’avis de ses médecins, pas exercer un emploi. Il ne peut être fait 
abstraction des certificats médicaux produits, de sorte que la prise en compte d’un revenu 
hypothétique pour les périodes d’incapacité de travail médicalement constatées n’apparaît pas 
possible. On peut par ailleurs déduire de ces certificats, et en particulier de ceux du docteur 
K.________, que l’état de santé psychique de C.________ est effectivement précaire, comme l’a 
retenu le premier Juge, et que cette difficulté s’accentue depuis la fin 2018. On ne peut également 
pas exclure que ces difficultés psychiques puissent expliquer, en tout ou en partie, la vie 
professionnelle désordonnée de l’intimé depuis plusieurs années, où se succèdent des contrats 
d’insertion sociale ponctués de manquements de sa part, ce dont il ne se cache pas (PV du 
14 novembre 2018 p. 4 DO 29).

Cela étant, la Cour ne peut retenir que l’inactivité réitérée du père, son incapacité à gagner sa vie 
de sorte à pouvoir en particulier participer à l’entretien de son enfant, et ses manquements 
constatés envers les services sociaux notamment, trouvent leur unique source dans une 
fainéantise exacerbée ou un important manque de volonté.

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Compte tenu des difficultés que rencontre le père, la Cour est d’avis que la première condition 
pour imputer actuellement à C.________ un revenu hypothétique (caractère raisonnablement 
exigible de l’activité) n’est pas démontrée. Et même à admettre le contraire, il peut au vu du 
dossier et en l’état être raisonnablement exclu qu’un employeur engage l’intimé compte tenu de 
ses difficultés. L’appréciation du Président doit dès lors être validée, même si elle aboutit à la 
situation, évidemment insatisfaisante, de mettre uniquement à la charge de la mère l’entretien de 
l’enfant. L’appel doit être rejeté sur ce point et la demande du 11 juillet 2018 formellement rejetée.

3.3

De ce qui précède, il ressort ce qui suit :

D’avril 2017 à janvier 2018, l’entretien convenable de A.________ n’est pas couvert à raison de 
CHF 2'089.- par mois (coût direct [1’400] + déficit de la mère [689]).

De février 2018 à août 2018, l’entretien convenable de A.________ n’est pas couvert à raison de 
CHF 2'811.- par mois (coût direct [1’400] + déficit de la mère [1'411]).

Dès septembre 2018, le coût d’entretien de l’enfant est de CHF 1’155.- (coût direct). La mère 
présente un disponible de CHF 1'467.70, de sorte que cet entretien est couvert.

Dès le mois de février 2019, le coût d’entretien de l’enfant est de CHF 1’155.- (coût direct) et le 
bénéfice de la mère est de CHF 969.80, de sorte que cet entretien convenable n’est plus couvert à 
raison de CHF 185.- (1'155 – 969.80 = 185.20).

4.

C.________ a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. En vertu de l'art. 117 CPC, 
une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa 
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Ces conditions sont réunies et il sera 
fait droit à sa requête.

5.

5.1. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune 
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa 
libre appréciation notamment si le litige relève du droit de la famille ou que des circonstances 
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. c et 
f CPC). Les frais comprennent, d'une part, les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 du Règlement sur la justice [RJ; RSF 
130.11]) et, d'autre part, les dépens.

5.2. S’agissant de la procédure d’appel, aucune des parties n’a entièrement gain de cause. 
L’appelant est un jeune enfant indigent. Dans ces conditions, chaque partie supportera ses 
propres dépens et assumera la moitié des frais judiciaires, sous réserve de l’assistance judiciaire.

Les frais judiciaires seront fixés à CHF 600.- (émolument global).

5.3. Même si la Cour modifie partiellement le dispositif de la décision de première instance, il ne 
se justifie pas de revoir la répartition des frais de cette procédure (art. 318 al. 3 CPC), à savoir que 
chaque partie supporte ses propres frais et la moitié des frais de justice, sous réserve de 
l’assistance judiciaire. Comme déjà relevé (consid. 5.2 supra), le demandeur est un jeune enfant et 
il serait manifestement inéquitable de l’astreindre à payer quoi que ce soit à son père qui, de son 
côté, n’a jamais contribué à son entretien.

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la Cour arrête :

I. L'appel est partiellement admis.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Sarine du 
15 novembre 2018 est modifiée comme suit : 

1. Il est constaté que C.________ ne dispose pas des ressources nécessaires pour 
contribuer à l’entretien de son fils A.________. Par conséquent, la demande du 11 juillet 
2018 est rejetée.

2. Il est constaté que sauf pour la période du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019, le 
coût de l'entretien convenable de l'enfant A.________ n'est pas couvert ; le manco 
s'éleve à CHF 2'089.- par mois du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018, à CHF 2'811.- par 
mois du 1er février 2018 au 31 août 2018, et à CHF 185.- par mois dès le 1er février 
2019.

3. Chaque partie supporte ses propres frais et la moitié des frais de justice, sous réserve 
de l’assistance judiciaire.

4. Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émoluments et débours compris) 
sous réserve de l’assistance judiciaire.

II. L'assistance judiciaire est accordée pour la procédure d’appel à C.________, qui est en 
conséquence exonéré des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d'office 
rémunéré par l'Etat en la personne de Me Philippe Leuba.

III. Pour la procédure d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens et assume la moitié 
des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 600.-, sous réserve de l’assistance judiciaire.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 6 juin 2019/cdu

Le Président : La Greffière :