# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a85aaf2a-0282-5db6-9301-22c036d805fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/987/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-987-2001_2001-12-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/987/2001-JPT 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 décembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame D. S. 

représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

 et 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 

représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/987/2001-JPT 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame D. S., ..., est domiciliée à Genève. 

 

2.  Elle est détentrice d'un véhicule automobile 

immatriculé plaques GE ..... pour lequel elle a obtenu la 

délivrance d'un macaron lui permettant de stationner son 

véhicule dans la zone de parcage "H/Cluse", la rue X 

étant incluse dans ce périmètre. 

 

3.  Mme S. a indiqué résider plusieurs jours par 

semaine chez son compagnon, Monsieur H. B., domicilié au 

ch. Y à Genève, ce chemin étant situé dans la zone de 

parcage "G/Champel", ce secteur étant adjacent au 

précédent. 

 

4.  Le 15 décembre 2000, Mme S. a sollicité de la 

Fondation des parkings la délivrance d'un macaron valable 

dans les deux secteurs précités. 

 

5.  Le 21 décembre 2000, la Fondation des parkings a 

refusé d'accéder à cette demande, un macaron ne pouvant 

être attribué que pour le secteur correspondant à 

l'adresse indiquée sur le permis de circulation du 

véhicule considéré, soit en l'espèce la zone de parcage 

"H/Cluse." La Fondation des parkings faisait référence au 

règlement d'exécution de la loi d'application de la 

législation fédérale sur la circulation routière du 30 

janvier 1989 (ci-après : RELALCR - H I 05.01). Etait 

considéré comme ayant-droit uniquement, le véhicule 

automobile dont le titulaire du permis de circulation 

avait son domicile à l'intérieur du secteur concerné et y 

résidait effectivement. 

 

6.  Par courrier recommandé du 20 février 2001, Mme S. 

a présenté une nouvelle demande tendant à l'obtention 

d'un macaron valable dans les deux secteurs G et H pour 

son véhicule immatriculé GE ....., car elle résidait 

alternativement à la rue X et au chemin Y. 

 

  Le refus d'un macaron valable dans ces deux 

secteurs aurait pour conséquence de restreindre de 

manière inadmissible sa liberté de choisir son lieu de 

résidence, ce droit appartenant à tout citoyen suisse. 

Une analogie était faite avec un cas de double résidence 

transcantonale. Dans le canton de Zurich par exemple, des 

macarons étaient délivrés aux personnes ne résidant que 

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la semaine dans le canton de Zurich, à des fins 

professionnelles pour leur permettre d'y stationner et, 

dans cette hypothèse, un autre macaron leur était délivré 

pour stationner dans le canton de résidence. 

 

  Enfin un macaron couvrant deux zones distinctes 

n'entraînerait aucune surcharge des places de 

stationnement à disposition puisque le véhicule concerné 

ne pourrait stationner qu'alternativement dans l'un ou 

l'autre des deux secteurs. 

 

  L'article 7C alinéa 2 RELALCR admettait d'ailleurs 

le principe d'une extension de validité d'un macaron à 

deux secteurs adjacents. 

 

7.  Le 28 février 2001, la Fondation des parkings a 

informé Mme S. que sa demande de dérogation devait être 

adressée au département de justice et police et des 

transports, devenu récemment le département de justice, 

police et sécurité (ci-après : le département). 

 

8.  Le 1er mars 2001, Mme S. a réitéré sa demande 

auprès dudit département qui l'a refusée par décision du 

4 avril 2001. 

 

  Au pied de cette décision figurait la voie de 

recours au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours. 

 

9.  Par acte du 4 mai 2001, Mme S. a recouru contre 

cette décision auprès du Conseil d'Etat en concluant à sa 

mise à néant et à l'octroi d'un macaron valable pour les 

secteurs G et H du canton de Genève. 

 

   La décision attaquée ne reposait pas sur une base 

légale suffisante puisque l'article 7A linéa 1 LALCR 

faisait référence au parcage de véhicules des habitants 

d'un secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers 

alors que le Conseil d'Etat restreignait cette 

possibilité aux personnes ayant un domicile légal à 

l'intérieur dudit secteur. 

 

  Le but d'intérêt public poursuivi par les 

restrictions au parcage n'était pas mis en échec par 

l'octroi d'un macaron permettant de résider dans deux 

secteurs puisque l'intéressée ne pourrait jamais occuper 

deux places simultanément. La décision contrevenait donc 

au principe de proportionnalité. 

 

  Etait jointe une copie du permis de circulation 

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sur lequel figurait pour seule adresse de Mme S. la rue 

X. De plus, M. B. attestait le 3 mai 2001 que Mme S. 

résidait fréquemment à son propre domicile, chemin Y.. 

  

10.  L'office des transports et de la circulation (OTC) 

a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était 

recevable. En substance, il a indiqué que le 

stationnement d'un véhicule pour une longue durée 

relevait de l'usage accru du domaine public, que la 

restriction de circulation prise en l'espèce reposait sur 

une base légale suffisamment précise car l'exigence en 

cette matière était moindre qu'en droit pénal ou en droit 

fiscal, domaines avec lesquels la recourante faisait une 

analogie.  

 

  Enfin, la demande de celle-ci contrevenait au but 

d'intérêt public poursuivi par l'octroi de macaron, 

celui-ci devant permettre aux seuls habitants d'un 

quartier un stationnement pour une durée illimitée afin 

d'éviter qu'ils n'utilisent leur véhicule pour se 

déplacer en ville en particulier. Or, la demande de Mme 

S. démontrait qu'elle entendait se déplacer en voiture du 

secteur G au secteur H pour se rendre chez son ami, voire 

pour se rendre à son lieu de travail alors que l'octroi 

de macarons voulait prévenir ce type de déplacement pour 

lutter contre le bruit et la pollution. 

 

  Le principe de proportionnalité n'était pas 

davantage violé. Même si Mme S. ne disposait pas du 

macaron pour le secteur H, elle pouvait stationner son 

véhicule dans ce secteur du lundi au vendredi en zone 

bleue pendant 01h30 durant la journée, ainsi que dès 

17 heures et le dimanche. 

 

11.  Par arrêté du 26 septembre 2001, le Conseil d'Etat 

a estimé que depuis le 1er janvier 2000, date d'entrée en 

vigueur de la réforme de la juridiction administrative, 

il n'était plus compétent pour connaître du présent 

recours qui ne portait pas sur une question de 

réglementation locale du trafic mais sur une mesure 

individuelle et concrète, raison pour laquelle il était 

transmis au Tribunal administratif. 

 

12. a. Mme S. ayant sollicité son audition, le tribunal 

de céans l'a entendue le 25 octobre 2001. A cette 

occasion, elle a réitéré ses explications en s'étonnant 

de ne pas pouvoir bénéficier d'un macaron valable dans 

deux secteurs comme cela serait possible si elle habitait 

sur une artère délimitant deux secteurs adjacents tout en 

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reconnaissant que la rue X ne constituait pas une telle 

artère. 

 

  Elle souhaitait obtenir les études effectuées par 

le département sur le nombre de places disponibles dans 

les secteurs H et G. Enfin, elle a exposé qu'elle passait 

la plupart de ses nuits au chemin Y. Son compagnon et 

elle travaillaient de leur côté durant la journée. Les 

week-ends, ils les passaient en France voisine dans la 

maison de M. B.. 

    Enfin, sa parenté habitait à Champel et à la place Z.. 

 

    b.  Le Conseil d'Etat s'est excusé. 

 

    c. Le représentant du département a expliqué que la 

Fondation des parking ne délivrait jamais deux macarons à 

une personne.  Si celle-ci habitait sur une artère 

délimitant deux secteurs, elle devait choisir le secteur 

pour lequel elle souhaitait un macaron.  Il en était de 

même pour les entreprises. 

 

  Il existait cependant des "macarons 

professionnels" : si une personne justifiait d'un besoin 

professionnel de disposer d'un véhicule - ce qui n'était 

pas le cas de la recourante - elle pouvait obtenir un 

macaron pour le secteur de son domicile et un autre pour 

celui où elle exerçait son activité professionnelle. 

 

13.  Enfin, le juge délégué a prié le département 

d'interpeller le SAN pour savoir quelle était sa pratique 

s'agissant de l'adresse inscrite sur les permis de 

circulation. 

 

  Le 5 novembre 2001, le directeur-adjoint du SAN a 

précisé que : 

  

    - "lors d'une opération d'immatriculation, l'adresse 

inscrite sur le permis de circulation correspond à celle 

indiquée sur le permis de séjour ou d'établissement, 

enregistrée à l'OCP; 

 

    - "lors d'un changement d'adresse (Genève à Genève), nous 

nous référons à celle mentionnée par le détenteur sur la 

formule ad hoc, dûment remplie, datée et signée. 

 

        L'adresse inscrite sur le permis doit correspondre 

au domicile du détenteur du véhicule". 

 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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 EN DROIT 

 

 

1.   Le Tribunal administratif, autorité supérieure 

ordinaire de recours en matière administrative depuis la 

revision de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 (LOJ - E 2 05), entrée en vigueur le ler 

janvieer  2000, admettra sa compétence pour connaître du 

présent recours, faisant sienne l'argumentation 

développée sur ce point par le Conseil d'Etat dans son 

arrêté du 26 septembre 2001. 

 

        Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est ainsi recevable (art. 56 A 

LOJ; art. 63 al. l let. a et 64 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10. 

 

2.  La recourante ne remet pas en cause le principe 

même de la réglementation locale du trafic mais voudrait 

se voir délivrer soit deux macarons, soit un macaron 

valable dans deux secteurs adjacents, pour lui permettre 

de stationner alternativement dans les secteurs G et H. 

 

  Elle critique enfin la délivrance d'un macaron aux 

seules personnes domiciliées dans un secteur alors que la 

base légale ferait défaut pour une telle restriction et 

soutient que le macaron devrait être délivré à tout 

"résident" d'un secteur. 

 

3.  Le permis de circulation d'un véhicule et des 

plaques de contrôle sont nécessaires pour qu'un véhicule 

automobile soit mis en circulation (art. 10 al. l de la 

loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

1958 - LCR - RS 741.01).  Le détenteur doit enfin être au 

bénéfice d'une assurance responsabilité civile (art. 3 ss 

de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules du 20 

novembre 1959 - OAV - RS 741.3). 

 

  Les conducteurs doivent toujours être porteurs de 

leurs permis (de conduire et de circulation) et pouvoir 

les présenter aux organes chargés du contrôle (art. 10 

al. 4 LCR). 

 

  Enfin, le nom et l'adresse du détenteur d'une 

plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun 

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(art. 126 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des 

personnes et des véhicules à la circulation routière du 

27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). 

 

     Ces dispositions ont pour but de permettre 

l'identification du détenteur du véhicule, en cas 

d'accident par exemple. 

 

           L'adresse doit ainsi correspondre à celle du 

domicile de l'intéressé. 

 

4.  La notion de domicile est et demeure, en droit 

suisse, celle des articles 23 et 24 CCS, soit le lieu où 

une personne réside avec l'intention de s'y établir.  Il 

n'est donc pas possible d'avoir plusieurs domiciles en 

même temps (ATA J. du 27 novembre 2001). 

 

           En l'espèce, le seul domicile de Mme S. se trouve 

rue X à Genève, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 

 

     La pratique du SAN, exposée par son 

directeur-adjoint dans le courrier précité, consistant à 

indiquer sur le permis de circulation l'adresse du 

détenteur, soit le domicile de l'intéressé tel qu'il 

figure à l'Office cantonal de la population, est donc 

tout-à-fait justifiée : elle repose sur une base légale 

suffisante et respecte un but d'intérêt public évident. 

  

5.  Reste à déterminer si ce critère doit aussi 

prévaloir pour l'octroi du macaron. 

 

  Il faut concéder à la recourante que les articles 

7 A à 7 C RELALCR introduisent la notion de résident. 

 

     Le texte des articles 7 B, intitulé "Ayants droit" 

et 7 C "Macarons" est le suivant : 

 

 art.  7 B : "Sont considérés comme véhicules des 

résidents : 

 

            a) les véhicules automobiles dont le titulaire du 

permis de circulation a son domicile à l'intérieur du 

secteur et y réside effectivement (habitants); 

 

            b) les véhicules utilisés professionnellement 

pour l'exercice d'une activité établie dans le secteur, 

jusqu'à deux véhicules par exploitation.  Le département, 

sur préavis du département de l'économie, de l'emploi et 

des affaires extérieures peut, dans les cas dûment 

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justifiés, admettre un nombre supplémentaire de véhicules 

par excploitation". 

 

 art. 7 C : "Les véhicules des résidents sont identifiés 

par un macaron placé bien en vue sous le pare-brise qui 

comporte le numéro d'immatriculation, la désignation du 

secteur et la date de fin de validité de cette 

autorisation. 

 

       La réglementation locale du trafic peut étendre la 

validité du macaron des résidents d'un secteur à un 

secteur adjacent. 

 

       Un macaron interchangeable peut être établi pour 

deux véhicules du même ayant droit. 

 

       Le macaron ne donne aucun droit à une place de 

parc".  

 

6.  La loi d'application de la législation fédérale 

sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LALCR - 

H 1 05), prise en application de la LCR, prévoit en son 

article 7 A alinéa l que "la réglementation locale du 

trafic peut prescrire des dispositions particulières 

concernant le parcage de véhicules des habitants d'un 

secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers, 

selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par 

règlement". 

 

           De jurisprudence constante, le Tribunal 

administratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel 

et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 

conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral 

(R. ZIMMERMANN, L'évolution récente du contrôle 

préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit 

genevois, RDAF 1988, pp. 1 ss; ATA B. du 7 novembre 2000; 

K.K. du 4 décembre 2001). De manière générale, les lois 

cantonales ne doivent rien contenir de contraire aux lois 

et ordonnances du droit fédéral.  De même, les 

ordonnances cantonales qui violent la Constitution 

fédérale ou se révèlent contraires aux lois fédérales 

doivent être sanctionnées (R. ZIMMERMANN, Le contrôle 

préjudiciel en droit fédéral et dans les cantons suisses, 

1987, p. 223; ATA C. du 10 octobre 1995). 

   

     En l'espèce, l'article 7 A alinéa premier LALCR 

précité permet une délégation règlementaire au Conseil 

d'Etat et constitue une base légale suffisante pour les 

articles 7 B et 7 C RELALCR, contrairement aux allégués 

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de la recourante. 

 

  Le principe de la légalité n'a en effet pas à être 

respecté aussi strictement qu'en matière de sanctions 

disciplinaires (V. MONTANI et C. BARDE, in RDAF 1996, pp. 

345 ss, La jurisprudence du Tribunal administratif 

relative au droit disciplinaire) ou en droit fiscal (X. 

OBERSON, in RDAF 1996, p. 265 ss, Le principe de la 

légalité en droit des contributions publiques). 

 

           En conséquence, ce grief sera rejeté. 

 

7.  La recourante sollicite une autorisation pour un 

usage accru du domaine public.  Même en étant domiciliée 

dans un secteur, elle n'a aucun droit à l'obtention d'une 

place de parc (art. 7 C al. 4 RELALCR). 

 

      Certes, elle est domiciliée dans le secteur H, 

adjacent au secteur G.  Elle ne peut prétendre la 

délivrance d'un macaron interchangeable car elle n'a 

qu'un véhicule (art. 7 C al. 3 RELALCR). 

 

           Enfin, l'autorité peut étendre la validité du 

macaron des résidents d'un secteur à un secteur adjacent.  

Il s'agit donc d'une norme qui laisse un grand pouvoir 

d'appréciation à la Fondation des parkings; or, le 

tribunal de céans ne peut contrôler l'opportunité d'une 

décision (art. 61 al. 2 LPA). 

 

  Enfin, commme indiqué ci-dessus, la recourante 

n'est pas domiciliée sur une artère délimitant les deux 

secteurs considérés comme indiqué précédemment. 

 

8.  Le refus qui est opposé à la recourante ne viole 

en aucun cas sa liberté d'établissement comme elle le 

prétend implicitement. Elle ne contrevient pas davantage 

au principe de proportionnalité car il n'existe aucune 

autre mesure moins incisive permettant d'atteindre le but 

recherché. 

 

           Elle ne peut pas revendiquer le droit de faire un 

usage accru du domaine public sans restriction et 

prétendre stationner son véhicule sans limitation de 

temps où elle le désire (ATF 121 I 279 = JdT 1997 I 266 - 

267; ATF 89 I 539). 

 

      Elle ne peut se prévaloir d'aucun besoin 

professionnel de disposer d'un véhicule pour l'exercice 

de sa profession. 

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           Sa volonté de ne se déplacer qu'en voiture en 

ville contrevient enfin au but d'intérêt public que la 

législation et la réglementation mises en oeuvre 

poursuivent, à savoir limiter les nuisances et la 

pollution.  Cela implique que les habitants d'un secteur 

puissent stationner leur véhicule dans la journée à 

proximité de leur domicile sans avoir à l'emprunter pour 

se rendre à leur lieu de travail.  Une telle restriction, 

imposée aux non habitants - ou non résidents - est 

conforme audit but, lequel doit primer l'intérêt privé et 

égoïste du confort de la recourante. 

 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

10.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante, la procédure n'étant pas gratuite (art. 

10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 

en procédure administrative du 30 juillet l986 - E 5 

10.03).  

  Vu l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué 

d'indemnité (art. 87 LPA). 

 

                PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté par Mme D. S. le 4 mai 2001 contre la décision 

du département de justice, police et sécurité du 4 avril 

2001; 

 

                     au fond : 

 

                     le rejette; 

 

                     met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

 

              dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

                      

   communique le présent arrêt à 

Me Yvan Jeanneret, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat et au département de justice, police et 

sécurité.

 

Siégeants :  M. Paychère, président, MM. Thélin etSchucani, Mmes Bonnefemme

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      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

      M. Tonossi    F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci