# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f15877b-a512-531c-a526-56565ea61796
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2014 A/2142/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2142-2014_2014-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2142/2014 ATAS/928/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 25 août 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié p.a. Société B______ à GENEVE, 

représenté par  C________ SA Société Fiduciaire 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Service juridique; Rue des Gares 12; GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2142/2014 

- 2/3 -

 

Attendu en fait que la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

(ci-après : la CCGC) a rendu, à l’encontre de M. A_______ une décision le 19 février 

2014 sur les cotisations personnelles 2004 pour personnes exerçant une activité 

lucrative indépendante ; 

Que par courrier du 3 mars 2014, M. A_______ (ci-après : le recourant), pour lui la 

société C________ SA, a formé opposition contre ladite décision ; 

Que la CCGC a rendu une décision sur opposition le 17 juin 2014, maintenant sa 

décision du 19 février 2014 ; 

Que le recourant a fait recours contre cette décision le 15 juillet 2014 invoquant 

principalement avoir formé réclamation contre l’avis de taxation le 18 décembre 2013 et 

que les montants communiqués par l’Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 

s’entendaient avant déduction des cotisations AVS ; 

Que la CCGC relève que le recourant n’avait pas indiqué, dans son opposition du 3 

mars 2014, avoir formé réclamation contre l’avis de taxation du 2 décembre 2013 ; 

Qu’après nouveau contact avec l’AFC, il apparaît que la réclamation du recourant du 18 

décembre 2013 est pendante ; 

Qu’au vu de ce qui précède, il convient de suspendre la présente procédure jusqu’à droit 

connu sur l’issue de la procédure auprès de l’AFC ; 

 

Attendu en droit 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

3. En l’espèce, les deux parties s’accordent pour solliciter la suspension de la présente 

cause jusqu’à droit rendu sur la réclamation du 18 décembre 2013 contre la taxation 

fiscale 2004 de M. A_______, déterminante pour la fixation de ses cotisations. 

 

 

 

 

A/2142/2014 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu sur la 

taxation fiscale 2004 de M. A_______, réclamation du 18 décembre 2013 contre 

l’IFD 2004. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le