# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51371b65-6034-52c7-ac5a-686e88181058
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.04.2022 C/14797/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14797-2021_2022-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14797/2021 ACJC/560/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 AVRIL 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 25 octobre 2021, comparant par Me Michael LAVERGNAT, 

avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile,  

et 

Madame B______, intimée, représentée par C______ & CIE, chemin ______[GE], en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/14797/2021 

Vu le jugement JTBL/885/2021 du Tribunal des baux et loyers du 25 octobre 2021 dans 

la cause C/14797/2021-8-SE; 

Vu le recours formé le 5 novembre 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 7 avril 2022 au greffe de la Cour, 
B______ déclare retirer sa requête en évacuation formée le 30 juillet 2020; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel sera le cas en l'espèce, au vu du courrier de l'intimée du 7 avril 2022; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/14797/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Prend acte du retrait par B______ de sa requête en évacuation formée le 30 juillet 2020 

dans la cause C/14797/2021-8-SE. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.