# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c830dc81-705a-5f8c-9602-632e3b758bf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2003 A/1735/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1735-2003_2003-12-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1735/2003-TPE  

        

     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. T. et M. P. A. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/1735/2003-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Mme. A.________ et M. A._________ habitent avec 

leur enfant un appartement non subventionné situé ___ 

av.__________à Onex. 

 

2.  Le 13 mai 2003, ils ont déposé une demande 

d'allocation de logement auprès de l'office cantonal du 

logement (ci-après : OCL), le loyer annuel de CHF 

16'836.- charges et garage non compris étant trop élevé 

compte tenu de leurs ressources. 

 

3.  Par décision du 18 juillet 2003, l'OCL a refusé 

l'octroi de ladite allocation au motif que l'appartement 

était en fait un logement de 3,5 pièces et non de 4 

pièces comme indiqué sur le bail. Or, en prenant en 

considération la statistique des logements genevois 

construits entre 1961 et 1965 date de construction de 

l'immeuble en cause, 90% de ces logements avaient un 

loyer inférieur à CHF 4'338.- la pièce par an (9ème 

décile) alors que le logement des époux A_________ avait 

un loyer correspon- 

 dant à CHF 4'810.- la pièce par an ce qui ne permettait 

pas l'octroi d'une allocation. 

 

  Selon le plan et la fiche de renseignements pour 

l'allocation de logement établis par l'OCL, l'appartement 

des époux A.__________ comporte une cuisine d'une surface 

de 7,77 m2, un séjour de 17,54 m2 soit un total pour les 

espaces communautaires de 25,31 m2. A cela s'ajoutent une 

chambre de 13,72 m2 et une autre chambre de 9,69 m2. Les 

espaces communautaires étant inférieurs à 27 m2, ceux-ci 

ont été pris en considération pour 1 1/2 pièce ce qui 

explique le total de 3 1/2 pièces au lieu de 4 pièces. 

 

4.  Le 5 août 2003, les époux A.__________ ont élevé 

réclamation en insistant sur le fait que leur logement 

était bien un 4 pièces. Ils avaient besoin de cette 

allocation de logement compte tenu de leur situation 

financière : M. A.__________ travaillait à 100% et 

réalisait un salaire net de CHF 3'407.-. Mme 

A.____________ était au chômage. Leur enfant allait à la 

crèche. 

 

5.  Par décision du 19 août 2003, l'OCL a rejeté la 

réclamation en reprenant son argumentation. 

 

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6.  Par acte posté le 12 septembre 2003, les époux 

A.__________ ont saisi le Tribunal administratif d'un 

recours en concluant derechef à l'octroi de l'allocation 

pour leur appartement de 4 pièces. 

 

7.  L'OCL a conclu au rejet du recours. S'agissant du 

loyer des immeubles construits entre 1961 et 1965, il a 

souligné que les statistiques établies pour ces années-ci 

ne tenaient pas compte d'appartements de 3 1/2 pièces. Il 

avait donc établi une moyenne entre le loyer des 

appartements de 3 pièces et ceux de 4 pièces selon les 

statistiques publiées par l'OCSTAT. Le 9ème décile des 

appartements de 3 pièces s'élevait alors à CHF 4'500.- et 

celui de 4 pièces à CHF 4'176.- d'où la moyenne de CHF 

4'338.-. Ce mode de calcul avait d'ailleurs déjà été 

confirmé par le tribunal de céans. 

 

8.  Les parties ont été entendues en audience de 

comparution personnelle le 28 novembre 2003. Elles ont 

réitéré leurs explications. Le recourant a ajouté que son 

épouse était toujours au chômage. Elle suivait des cours 

de français le matin, raison pour laquelle leur enfant 

allait à la crèche. De plus, le couple attendait un 

second enfant pour début février 2004. Enfin, il a 

précisé que contrairement aux indications figurant sur la 

demande d'allocation, l'appartement comportait un 

chauffage, une salle de bains et la cuisine était 

équipée. La cuisine et le séjour, ne communiquaient pas 

directement. 

 

  La représentante de l'OCL a souligné pour sa part 

que ce dernier point n'était pas déterminant et que les 

espaces communautaires comportaient toujours la cuisine 

et le séjour, même si ceux-ci ne communiquaient pas. 

 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.     

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 39A alinéa 2 LGL, le locataire 

d'un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis 

au bénéfice de ladite allocation dans les mêmes 

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conditions que les immeubles subventionnés, pour autant 

que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées à 

l'article 39B. 

 

  Ainsi, le logement devra notamment être agréé par 

l'Etat et son loyer ainsi que ses caractéristiques 

correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis 

à la loi, compte tenu de l'année de construction de 

l'immeuble. 

 

  En l'espèce, le logement des recourants sis à 

l'av._________ à Onex n'est pas subventionné. Il est 

néanmoins susceptible, en application des dispositions 

précitées, de permettre aux recourants l'obtention d'une 

allocation de logement, pour autant qu'il soit agréé par 

l'Etat. 

 

3.  Un logement ne peut être agréé qu'à la condition 

que le loyer par pièce ne dépasse pas le loyer moyen par 

pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de 

pièces et construits à la même période (ATA M.-F. du 6 

juillet 1999). 

 

4. a. Il convient de déterminer si l'appartement des 

recourants doit être considéré comme un 4 pièces ou comme 

un 3 1/2 pièces. En effet, dans la première hypothèse, le 

loyer à la pièce par an s'élèverait à CHF 4'209.- (CHF 

16'836 : 4). Dans le second cas en revanche, le loyer à 

la pièce par an est de CHF 4'810.- (CHF 16'836.- : 3,5). 

Cette somme est alors supérieure à celle de CHF 4'338.-. 

Ce dernier montant est en effet le montant auquel on 

arrive en prenant les statistiques des logements 

construits à Genève entre 1961 et 1965 pour des 

appartements de 3 pièces d'une part et de 4 pièces 

d'autre part et en effectuant la moyenne comme l'a fait 

l'OCL et comme l'a déjà admis le tribunal de céans (ATA 

C. du 9 août 2000). 

 

 b. En l'espèce, il convient donc de déterminer quelle 

est la surface des espaces communautaires puisqu'il est 

établi et non contesté que chacune des deux chambres 

respectivement de 13,72 m2 et 9,69 m2 doit compter pour 

une pièce. 

 

  La cuisine et le séjour totalisent 25,31 m2. Il 

est irrelevant à cet effet que ces espaces soient 

architecturalement réunis ou non car ce qui est 

déterminant c'est le fait que ces deux pièces sont 

utilisées par tous les habitants du logement (ATA G. du 

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10 novembre 1998). Ainsi, en application de l'article 1 

alinéa 5 lettre c et 6 du règlement d'exécution de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01), les espaces 

communautaires de moins de 27 m2 doivent en l'espèce être 

comptabilisés comme représentant 1 1/2 pièce. 

 

  Il en résulte que l'appartement des recourants est 

bien un 3 1/2 pièces et non un 4 pièces même si cette 

dernière mention figure sur le bail. 

 

5.  En conséquence, le loyer à la pièce par an s'élève 

à CHF 4'810.- et ce logement ne peut être agréé par 

l'Etat raison pour laquelle l'allocation de logement 

sollicitée ne peut qu'être refusée. 

 

6.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

  Vu l'article 10 sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 

(E 5 10.03), la procédure n'est pas gratuite. Un 

émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 

recourants (art. 87 LPA). 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 septembre 2003 par Mme A__________ et M. 

A__________. contre la décision de l'office cantonal du 

logement du 19 août 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 250.-; 

   

   communique le présent arrêt à Mme. 

A.__________ et M. A.__________ ainsi qu'à l'Office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega