# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eda5f6f-5dc7-50bb-b919-4f01b63d183a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2007 C-2280/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2280-2006_2007-03-26.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2280/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007

Composition : MM. les Juges Frölicher, Parrino et Mesmer.
Greffier: M. Jodry.

M._______, 
recourant, représenté par Me D._______,

contre

Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales, 
Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
décision du 24 octobre 2006; examen de première année d'études pour 
médecins et médecins dentistes, _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

r2

Faits :

A. Par procès-verbal de décision daté du 14 juillet 2006, le Président local de 
médecine  de  _______  a  constaté  l'échec  de  M._______  au  premier 
examen  propédeutique  pour  les  médecins  et  médecins  dentistes.  Ce 
second échec signifie une exclusion définitive de tout autre examen de la 
même profession médicale. 

B. Par courrier du 3 octobre 2006, M._______ recourut contre cette décision, 
concluant  à  son  annulation  afin  de  lui  permettre  de  commencer  une 
nouvelle formation sans inquiétude inadéquate. Il indiquait n'avoir reçu la 
décision  du  14 juillet  2006  que  le  4  septembre  2006,  étant  à  l'étranger 
jusqu'à cette date.

C. Par  décision  sur  recours  du  24  octobre  2006,  le  Comité  directeur  des 
examens  fédéraux  pour  les  professions  médicales  (ci-après:  le  Comité 
directeur)  refusa d'entrer en matière sur le recours,  car tardif, le procès-
verbal de décision du 14 juillet 2006 ayant été envoyé le 8 août 2006 au 
recourant,  de sorte que le délai  de recours avait  commencé à courir  au 
plus tard le 16 août 2006 (à l'issue d'un délai raisonnable de 7 jours, au 
terme duquel la décision était censée avoir été communiquée). 

D. Contre  la  décision  précitée,  M._______  forme  recours,  le  23  novembre 
2006, auprès de la Commission fédérale de recours pour la formation de 
base et la formation postgrade des professions médicales, concluant, sous 
suite  de  dépens,  à  son  annulation  et  au  renvoi  du  dossier  au  Comité 
directeur.  Selon lui,  le courrier  du 14 juillet  2006 était  en poste restante 
(recte: auprès de l'office postal auquel avait été donné l'ordre de conserver 
son courrier)  du 19 août  2006 au 1er septembre 2006 et la décision ne 
pouvait ainsi lui parvenir "avant qu'il ait effectivement été chercher ses plis 
à  l'office  postal,  soit  le  4  septembre  2006".  Il  appartient  au  Comité 
directeur  de prouver  l'envoi  du  procès-verbal  d'examen le  8  août  2006, 
d'une part, et de démontrer que la présomption qu'il l'a reçu dans les sept 
jours suivants est bien fondée, d'autre part.

E. Dans sa réponse du 21 décembre 2006, le Comité directeur indique que le 
Président  local  lui  a  confirmé par  courriel  l'envoi  des procès-verbaux de 
premier  examen  propédeutique  le  8  août  2006,  par  courrier  A.  La 
notification au recourant a dû intervenir au plus tard le dernier jour du délai 
de garde, soit le 1er septembre 2006 et le recours est ainsi tardif.

F. Dans sa réplique du 22 décembre 2006, le recourant reproche notamment 
au Comité directeur de confondre une adresse en poste restante et une 
demande de garder le courrier à l'office postal, alors que le délai maximum 
de garde est différent (un mois, respectivement deux mois).

G. La procédure de recours fut reprise, au 1er janvier 2007, par le Tribunal 
administratif fédéral.

H. Pour le Comité directeur, la réplique ne contient aucun élément nouveau; 
la différence opérée entre poste restante et demande de garder le courrier 

r3

est sans portée ici (duplique du 3 février 2007). 

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la 
mesure où il est compétent. 

Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  –  prévues  à 
l’art. 32 de la LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi 
fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art 34 LTAF. 
Plus  particulièrement,  il  est  compétent  pour  connaître  de  décisions  du 
Comité  directeur,  comme  en  l'espèce,  conformément  à  l'art.  33  let.  d 
LTAF. 

Le  recourant  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  intimée;  il  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il est, 
partant, légitimé à recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme utiles 
(art. 50 et art. 52 PA), il peut être entré en matière sur le fond.

2. Doit être tranchée ici le point de savoir si c'est à bon droit que le Comité 
directeur a retenu que le délai de l'art. 50 al. 1 PA n'avait pas été respecté 
et qu'il  a dès lors refusé d'entrer en matière sur le recours du 3 octobre 
2006, parce que tardif. 

3. Seule la date à laquelle le procès-verbal du 14 juillet  2006 fut notifié au 
recourant  doit  être  déterminée  ici;  la  notification  elle-même  de  dite 
décision n'est pas contestée.

3.1 La  preuve  de  la  date  de  la  notification  d'une  décision  administrative 
incombe, en principe, à l'administration, qui supporte les conséquences de 
l'absence de cette preuve, en ce sens que si la date est contestée et qu'il 
existe effectivement un doute à ce sujet,  il  y a lieu de se fonder sur les 
déclarations  du  destinataire  de  l'envoi  (cf.  ATF  124  V  402  consid.  2a). 
Lorsque  la  notification  fut  faite  sous  pli  simple,  elle  doit  au  moins  être 
établie  au  degré  de  la  vraisemblance  prépondérante  (ATF  124  V  402 
consid. 2b). Cela étant, la preuve peut résulter d'indices ou de l'ensemble 
des circonstances (cf. ATF 105 III 46 consid. 3). De plus, le destinataire 
d'une décision ne peut  retarder selon son bon plaisir  le moment à partir 
duquel le délai de recours commencera à courir: en vertu du principe de la 
bonne foi, il est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la 
décision  dès  qu'il  peut  en  soupçonner  l'existence,  à  défaut  de  quoi,  il 
risque  de  se  voir  opposer  l'irrecevabilité  de son  recours  pour  cause  de 
tardiveté (SJ 2000 I p. 121 consid. 4 et les références). Celui qui, pendant 

r4

une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué 
l'adresse  aux  autorités,  en  omettant  de  prendre  les  dispositions 
nécessaires  pour  que  les  envois  postaux  parvenant  à  cette  adresse  lui 
soient  transmis,  ou  de  renseigner  l'autorité  sur  l'endroit  où  il  peut  être 
atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, 
ne peut  se  prévaloir  de  son  absence  lors  de  la  tentative  de  notification 
d'une  communication  officielle  à  son  adresse  habituelle  s'il  devait 
s'attendre  avec  quelque  vraisemblance  à  recevoir  telle  communication. 
L'ordre  donné au bureau de poste de conserver  les envois  ne constitue 
pas une mesure appropriée au sens ci-dessus; en pareil  cas, la date du 
retrait  effectif  de l'envoi n'est pas déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 
H.422/99 du 22 mai 2000 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral U.216/00 du 
31 mai 2001 consid. 3a et 3b). Un envoi d'une autorité n'est pas considéré 
comme notifié uniquement lorsque son destinataire le reçoit effectivement; 
il suffit que l'envoi parvienne dans sa sphère de puissance, de sorte qu'il 
peut  le recevoir  (cf.  arrêt  du Tribunal  fédéral  6A.117/2006 du 30 janvier 
2007 consid. 3); tel est le cas lorsqu'il parvient à l'office postal chargé de 
garder le courrier (cf. arrêt du Tribunal fédéral H.422/99 du 22 mai 2000 
consid. 3b). 

3.2 En  l'espèce,  la  décision  du  14  juillet  2006  fut  notifiée  sous  pli  simple. 
Selon,  l'autorité  intimée,  tous  les  procès-verbaux  d'examens  des 
premières  années  furent  envoyés  le  8  août  2006,  en  courrier  A.  Le 
recourant affirme que cette dernière date n'est pas établie, pas plus que le 
recours  au courrier  A plutôt  que B,  et  qu'enfin,  on ne peut  exclure  que, 
même envoyé  à  cette  date,  en  courrier  B,  le  pli  ait  mis  dix  jours  pour 
"arriver",  de  sorte  qu'il  aurait  été  conservé  à  l'office  postal  jusqu'au  4 
septembre 2006. 

Il est hautement vraisemblable que tous les procès-verbaux d'examens du 
premier  propédeutique  de  médecine  furent  envoyés  le  même jour,  pour 
garantir  l'égalité  de traitement  entre  les candidats,  et  en courrier  A,  afin 
qu'ils parviennent rapidement à ces derniers. Il importait en effet que ceux-
ci puissent prestement obtenir leurs résultats, déterminants pour leur été 
(vacances, stages, reprise des répétitions en vue de refaire l'examen) et 
leur  avenir  académique  (autre  orientation,  poursuite  des  études  de 
médecine, recours contre la décision). Retenir une date d'envoi du 8 août 
2006,  par  courrier  A,  avec  une  réception  du  courrier  le  lendemain, 
respectivement  le  jour  d'après,  voire  au  plus  quelques  jours  (trois  ou 
quatre)  plus tard paraît  ainsi  raisonnable.  Ce point  n'a cependant  pas à 
être discuté plus avant, vu ce qui suit. 

Les actes de procédure étant soumis à réception, il convient d'éviter qu'un 
justiciable repousse à son gré le début d'un délai de recours en prenant 
connaissance quand il lui plait d'un acte de procédure (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral U.95/03 du 1er septembre 2003 consid 6c et la référence). Or, le 
recourant  a  lui-même  indiqué  s'attendre  à  recevoir  une  décision  (cf. 
recours,  p.  3),  comme  se  fut  d'ailleurs  sans  doute  le  cas  lors  de  sa 
première tentative à l'examen. Mais, contrairement à ce qu'il soutient, il n'a 
pas pris toutes les dispositions nécessaires qu'on pouvait attendre de lui 

r5

par rapport à cette notification prévue; l'ordre donné au bureau de poste 
de garder son courrier du 19 août au 1er septembre 2006 était une mesure 
inappropriée à cet  égard (cf.  consid.  5.2).  Ce n'est  donc pas la date du 
retrait  effectif  qui  est déterminante,  mais bien celle à laquelle  le procès-
verbal  d'examens  est  parvenue  à  l'office  postal,  étant  rappelé  que  le 
recourant  n'a  jamais  prétendu  que cette  décision  serait  arrivée  dans sa 
boîte  aux  lettres  à  son domicile  le  2 ou le  4  septembre  2006  –  il  a  au 
contraire lui-même allégué avoir été le chercher à l'office postal,  comme 
les  autres  courriers  demeurés  "en  poste  restante"  (recte:  gardés  par 
l'office postal)  entre le 19 août et le 1er septembre 2006 (cf.  recours, p. 
2s.).  Or,  la  durée  de  l'avis  de  garde  expirant  à  cette  dernière  date,  un 
courrier arrivant à l'office postale après n'aurait pas été retenu par la poste 
mais bien directement distribué au domicile du recourant. Dès lors, même 
en  retenant  comme  date  de  notification  celle  la  plus  favorable  au 
recourant,  soit  le  dernier  jour  du  délai  de  garde  du  courrier,  le  1er 
septembre 2006, force est de constater que le délai de recours a échu le 
lundi 2 octobre 2006 au plus tard. Partant, le recours du 3 octobre 2006 
était tardif et le Comité directeur n'est à raison pas entré en matière.

4. Les considérants qui précèdent justifient le rejet du recours. 

Succombant, le recourant supporte les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) 
et n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlement du 
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge 
du recourant. 

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (avec bulletin de versement)

- à l'autorité intimée (n° de réf. _______)

- au Département fédéral de l'intérieur

Le Juge présidant: Le Greffier:

Johannes Frölicher David Jodry

Date d'expédition :