# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61b37c90-3408-5082-8d9d-e03c61ebbb71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2024 A/917/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-917-2024_2024-05-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/917/2024 ATAS/338/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 mai 2024 
Chambre 3 

 

En la cause 

A______ recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/917/2024 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 24 juillet 2023, expédiée par courrier recommandé le 4 août 
2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a réclamé à 
Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) la restitution de la somme de CHF 
36'609.-. Cette demande était consécutive à une procédure de contrôle périodique 
du dossier initiée le 13 septembre 2022, ayant mis en évidence que la fortune 
retenue jusqu’alors par le SPC dans les calculs de prestations était inférieure à 
celle effectivement détenue par le bénéficiaire. La différence justifiait la révision 
du dossier et de nouveaux calculs avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

b. Le 7 août 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision en indiquant qu’il 
souhaitait consulter son assistante sociale. 

c. Par courrier du 21 août 2023, le SPC lui a communiqué un tableau récapitulatif 
détaillé des montants de fortune retenus durant la période considérée, des relevés 
bancaires correspondants, ainsi que des bordereaux de taxation des successions ad 

hoc. Pour le surplus, il a accordé au bénéficiaire un délai au 22 septembre 2023 
pour indiquer s’il maintenait ou non son opposition. 

d. Par courrier du 1er septembre 2023, le bénéficiaire s’est étonné des montants 
retenus par le SPC dans ses calculs, sans toutefois produire de document 

contredisant lesdits montants. 

e. Le 7 décembre 2023, il a transmis au SPC les copies de ses dernières factures. 

f. Le 9 février 2024, il a annoncé la vente du studio dont il était propriétaire à 
Morgins et a joint une facture de fiduciaire concernant l’acompte de charges 
couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2024 pour ledit studio. 

g. Par décision du 5 mars 2024, le SPC a rejeté l’opposition. 

Le SPC a expliqué que la somme de CHF 36'609.- réclamée correspondait aux 
prestations complémentaires versées à tort du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2023, 
compte tenu d’une fortune inférieure à la réalité. 

Le SPC s’est référé à son courrier du 21 août 2023 et au tableau joint. Il a constaté 
que rien ne permettait de s’écarter des montants retenus. 

 Par courrier daté du 14 mars 2024 et expédié le lendemain, l’assuré a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans en alléguant que le montant qui lui est réclamé 
serait « exagéré ». Pour le surplus, il a demandé qu’un travail lui soit procuré à 
l’Etat en tant que cantonnier, portier ou ambulancier. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 avril 2024, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours, faute de motivation suffisante, voire à son rejet.  

c. Invité à compléter la motivation de son recours, le bénéficiaire ne s’est pas 
manifesté dans le délai qui lui avait été imparti. 

 

 

 

 

A/917/2024 

- 3/10 - 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1).  

Dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 
complémentaires du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2023, soit une période débutant 
antérieurement au 1er janvier 2021, le litige reste soumis à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

5. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi 
cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

A/917/2024 

- 4/10 - 

art. 43 LPCC et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile. Quant à sa forme, il 
convient de relever que si la motivation est certes brève et confuse, elle n’en 
demeure pas moins présente, le recourant faisant valoir en substance que le 
montant qui lui est réclamé serait exagéré au vu des prestations dont il a bénéficié. 
Le recours est donc recevable.  

6. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
du recourant la restitution de CHF 36'609.-, somme correspondant aux prestations 

complémentaires versées à tort du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2023.  

7.  

7.1 À titre préalable, il convient d’examiner d’office si la demande de restitution 
notifiée le 4 août 2023 est intervenue en temps utile. 

7.2 Au niveau fédéral, l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 
let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), prévoit que les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références).  

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 

rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_522/2021 du 29 juin 2022 consid. 4.1 et la référence). 

7.3 Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 

 

 

 

 

A/917/2024 

- 5/10 - 

décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 

pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 
notable (al. 2). 

7.4 Conformément à l'art. 33 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). 
Lorsque les subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire de prestations 
du SPC, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 

service de l'assurance-maladie (al. 2). 

7.5 En dehors de l'éventualité de la restitution de prestations indûment touchées 
par le biais d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision 
entrée en force (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références), l’ayant droit peut 
également être tenu à restitution en cas de violation de l'obligation de renseigner 
(cf. art. 25 al. 2 let. c et d de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - 
RS 831.301] et art. 9 al. 3 LPCC). 

7.6 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur au 

31 décembre 2020, applicable dans le cas d’espèce au vu de la date des décisions 
litigieuses rendues le 18 mars 2020 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_193/2021 du 
31 mars 2022 consid. 2.2 et les références), le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance 
naît d'un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est déterminant. 

Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; 128 V 10 
consid. 1). 

7.7 En l’espèce, dans le cadre de la révision du dossier du recourant initiée en mai 
2023, l’intimé a constaté que les montants de fortune retenus dans le calcul des 
prestations versées au bénéficiaire étaient inférieurs à la réalité. Ces faits 
nouveaux justifient indéniablement la révision, avec effet ex tunc, des décisions 
de prestations complémentaires erronées.  

En rendant sa décision en août 2023, soit dans le respect du délai relatif d’un an, 
la demande de restitution de l’intimé est intervenue en temps utile. 

 

 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22122+v+137%22+restitution+25+opc&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-318%3Afr&number_of_ranks=0#page318

 

 

 

 

A/917/2024 

- 6/10 - 

8. 

8.1 Il convient d’examiner les montants retenus à titre de fortune par l’intimé dans 
ses plans de calcul rétroactifs, à compter du 1er janvier 2019. 

8.2 La Confédération et les cantons accordent des prestations complémentaires 
destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes qui remplissent certaines 
conditions (art. 2 al. 1 LPC). Les cantons peuvent accorder des prestations 

dépassant le cadre de la présente loi et fixer à cet effet des conditions particulières 
(art. 2 al. 2 1ère phrase LPC).  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les personnes seules 
(let. c) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes de l'AVS et de l'AI (let. d) ainsi que les ressources et parts de fortune dont 

un ayant droit s’est dessaisi (let. g).  

8.3 Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés. Il suffit que 
l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause 
(ATF 146 V 331 consid. 4.1 ; 127 V 248 consid. 4a). En effet, comme les 

prestations complémentaires visent à couvrir les besoins vitaux courants, seuls 
peuvent être pris en compte les revenus effectivement perçus et les valeurs 
patrimoniales disponibles dont le bénéficiaire de prestations peut disposer sans 
restriction. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des 
valeurs patrimoniales (art. 11 al. 1 let. g LPC). En d'autres termes, la prise en 

compte d'une valeur réelle dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. c LPC repose sur la 
fiction qu'elle peut être transformée en tout temps en patrimoine liquide et 
consommée en tant que tel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2023 du 
19 octobre 2023 consid. 2.3 et la référence). 

8.4 Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 LPC, les 
frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence 
du rendement brut de l’immeuble (al. 3 let. b).  

8.5 Selon l'art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 
Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20V%20248

 

 

 

 

A/917/2024 

- 7/10 - 

à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI), soit la valeur du marché 
(ch. 3444.02 des Directives de l’OFAS concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, état au 1er janvier 2020 ; DPC).  

Selon l'art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, une déduction forfaitaire prévue pour l'impôt 
cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des 

bâtiments. Cette déduction s'applique même si la personne n'habite pas le bien 
immobilier dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 
consid. 16a et les références) et même si l'immeuble n'est pas situé dans le canton 
(ATAS/40/2018 du 22 janvier 2018 consid. 10c).  

À Genève, l’art. 20 al. 2 let. b du règlement d'application de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 13 janvier 2010 (RIPP - D 3 08.1) prévoit que la 
déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’art. 24 al. 2 de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 

est de 10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal 
à 10 ans (let. a) ; 20%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est 
supérieur à 10 ans (let. b).  

8.6 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 

déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). Le montant de la prestation complémentaire correspond à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations. 

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale défini à l’art. 3 (art. 6 LPCC).  

Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la 
valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 
let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation 
prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 

8.7 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie. La prestation complémentaire annuelle doit toujours être 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/1122/2013
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/40/2018

 

 

 

 

A/917/2024 

- 8/10 - 

calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (al. 1 et 3 de l'art. 23 OPC-AVS/AI). 

8.8 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont 
déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année 
civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est demandée (let. b de l'art. 9 al. 1 LPCC).  

9. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 

références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

10. Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 

Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 

qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements 
et indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un 
paiement d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c ; VSI 1996 p. 212). Dans 
un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 
d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-435%3Afr&number_of_ranks=0#page435
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-353%3Afr&number_of_ranks=0#page353
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019

 

 

 

 

A/917/2024 

- 9/10 - 

restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 
paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 

11. En l’occurrence, l’intimé a récapitulé, dans sa décision du 24 juillet 2023, les 
montants des prestations qui auraient dû être versées au bénéficiaire compte tenu 
du montant réel de sa fortune (CHF 14'020.-) du 1er janvier 2019 au 31 juillet 
2023 et les a comparés à ceux dont l’intéressé avait bénéficié (CHF 50'629.-) 
durant cette même période, ce qui l’a conduit au montant de CHF 36'609.- 
litigieux.  

Le montant des prestations réellement dues a été calculé rétroactivement en tenant 
compte des montants de fortune récapitulés dans le courrier du 21 août 2023 
(montants de la fortune aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2020, 1er janvier 2021, 

1er janvier 2022 et 1er janvier 2023, selon les relevés bancaires du bénéficiaire, 
titulaire de comptes auprès des banques RAIFFEISEN, BCV, BCF et UBS). Il a 
été ainsi établi que la fortune du recourant s’élevait à CHF 133'477.42 le 
1er janvier 2019, CHF 131'880.36 le 1er janvier 2020, CHF 129'117.05 le 

1er janvier 2021, CHF 120'767.19 le 1er janvier 2022 et CHF 131'078.30 le 

1er janvier 2023.  

Force est de constater que le recourant n’amène aucun élément permettant de 
s’écarter de ces montants, établis sur la base de documents bancaires versés au 
dossier. De la même manière, il n’établit pas que les montants qui lui sont 
réclamés seraient erronés.  

Dans ces conditions, le recours, manifestement mal fondé, est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

*** 

  

http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20298

 

 

 

 

A/917/2024 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le