# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13561f25-ae81-5496-8dcf-e69f68d06cb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2021 F-1897/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1897-2021_2021-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1897/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Marti, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le […], 

Ghana,  

[…],   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 15 avril 2021 / N … … 

 

 

 

F-1897/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 30 mars 

2021, 

la comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles 

enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système 

européen "Eurodac", mesure d'investigation diligentée par le SEM qui a 

révélé, le 1er avril 2021, que l'intéressé avait déposé une demande d’asile 

en Italie le 31 décembre 2015, en Allemagne le 18 avril 2017, aux Pays-

Bas le 28 janvier 2020, puis à nouveau en Allemagne le 12 novembre 2020, 

le mandat de représentation signé par l'intéressé en faveur de Caritas 

Suisse en date du 6 avril 2021,  

l'audition (sommaire) du requérant sur ses données personnelles du  

7 avril 2021, ainsi que l'entretien "Dublin" du 9 avril suivant, lors duquel le 

SEM a accordé à l'intéressé le droit d'être entendu sur la possible 

responsabilité de l'Allemagne, des Pays-Bas ou de l'Italie pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; 

référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], JO L 180/31 du 

29.6.2013), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ces pays et sur 

son état de santé,  

la demande de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que le SEM a soumise le 9 avril 2021 aux autorités allemandes, requête à 

laquelle celles-ci ont répondu favorablement le 13 avril suivant, en se 

basant sur la lettre d de cette disposition,  

la décision du 15 avril 2021 (notifiée le 20 avril suivant au mandataire du 

requérant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'inté-

ressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Allemagne et en a ordonné 

l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d’effet 

suspensif,  

la résiliation du mandat de Caritas Suisse intervenue le 20 avril 2021, 

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le recours ayant été interjeté, le 23 avril 2021 (date du sceau postal), contre 

cette décision auprès du Tribunal de céans, acte dans lequel l'intéressé a 

conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, requérant par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de 

l’assistance judiciaire gratuite,  

la suspension de l'exécution du transfert du recourant ayant été ordonnée 

par le Tribunal de céans par voie de mesures superprovisionnelles le 

26 avril 2021 (date de réception du recours et du dossier de première 

instance),   

et considérant  

que les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal de céans, lequel statue de manière définitive, 

sauf exception non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, 

en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 

et 105 LAsi),  

que, dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir (art. 48  

al. 1 PA), son recours, qui a été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 

le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1),  

que, dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé 

à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lumière des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lequel lie la Suisse en vertu de 

l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,  

RS 0.142.392.68),  

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que 

l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise 

en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 

consid. 6.2),   

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme respon-

sable; le processus de détermination de l’Etat membre responsable est 

engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été 

déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20  

par. 1 RD III),  

que, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente 

procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande 

d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une deman-

de d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre 

responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3),   

que, selon l’art. 18 par. 1 let. b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la 

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un 

autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener 

à son terme l'examen de celle-ci,   

qu'en vertu de l’art. 18 par. 1 let. d et par. 2 al. 3 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande a été 

rejetée et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre 

(notamment) et, lorsque la demande a été rejetée en première instance 

uniquement, de veiller à ce que la personne concernée ait (ou ait eu) la 

possibilité de disposer d'un recours effectif au sens de l'art. 46 de la 

directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

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procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364/1 du 

18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable,  

qu'enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17  

par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en 

dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans ce règlement,  

qu'il appert, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recourant, 

avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 30 mars 2021, 

avait déposé des demandes de protection internationale dans plusieurs 

Etats Dublin, la dernière fois en Allemagne en date du 12 novembre 2020 

(act. SEM 11),   

que, dans la mesure où il ressortait du dossier que l'intéressé avait résidé 

en dernier lieu en Allemagne à la faveur d'une tolérance de séjour 

("Duldung"; act. SEM 7 et 16), le SEM a soumis aux autorités allemandes, 

en date du 9 avril 2021 (soit dans les délais prescrits par l’art. 23  

par. 2 RD III), une demande de reprise en charge fondée sur l’art. 18  

par. 1 let. b RD III (disposition qui est applicable au requérant dont la 

demande de protection internationale est en cours d’examen),  

que, par acte du 13 avril 2021 (soit dans le respect du délai prévu à l’art. 25 

par. 1 RD III), les autorités allemandes ont formellement accepté de 

reprendre en charge le recourant, en se basant toutefois sur l’art. 18  

par. 1 let. d RD III, signifiant ainsi au SEM que la demande de protection 

internationale déposée par l'intéressé en Allemagne avait été rejetée,   

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que, comme il a été relevé ci-dessus, l’art. 18 par. 2 al. 3 RD III prévoit que, 

lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, il 

appartient à l'Etat membre responsable de veiller à ce que la personne 

concernée ait (ou ait eu) la possibilité de disposer d'un recours effectif au 

sens de l'art. 46 de la directive Procédure,   

que le recourant, à supposer que sa demande ait été définitivement rejetée 

(en instance de recours) par les autorités allemandes, conserve en outre 

la possibilité, en cas de découverte de faits et moyens nouveaux dont il ne 

pouvait se prévaloir dans le cadre de la procédure ordinaire - en particulier 

si ceux-ci sont susceptibles de justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH 

(RS 0.101) - de les invoquer par-devant lesdites autorités dans le cadre 

d'une procédure extraordinaire,  

que le fait que la base réglementaire indiquée par le SEM dans sa 

demande de reprise en charge diffère de celle mentionnée par les autorités 

allemandes dans leur réponse ne saurait donc remettre en cause la 

compétence de l'Allemagne pour examiner la demande de protection 

internationale de l'intéressé (sur ces questions, cf. arrêt du TAF 

F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5.1, et la jurisprudence citée), 

que, dans ces conditions, et compte tenu du fait que les exceptions 

prévues à l'art. 7 par. 3 RD III ne sont pas réalisées en l’espèce, 

l'Allemagne est incontestablement l'Etat responsable compétent pour 

mener à bien la procédure d'asile du recourant et pour mettre en œuvre le 

renvoi de celui-ci de l’Espace Dublin après l’issue négative de cette 

procédure (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), ce que l'intéressé ne conteste 

pas,  

que, par ailleurs, on ne saurait manifestement retenir qu’il existe en 

Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la 

notion de défaillances systémiques, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 

31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées),   

qu'en effet, l'Allemagne est liée par cette Charte et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés,  

RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot.,  

RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

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que cet Etat est également lié par la directive Procédure (cf. ci-dessus), 

ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des nor-

mes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013),  

qu'en l'absence d’une pratique avérée de violations systématiques des 

normes minimales de l’Union européenne, cet Etat est donc présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international public, dans le 

respect notamment de l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que du principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2),  

que cette présomption de sécurité ne peut être renversée qu'en présence 

d’indices objectifs et sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs obligations internationales 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans le cadre du droit d'être entendu qui lui a été accordé sur les 

éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers l'Allemagne (act. SEM 

16), le recourant s'est limité à indiquer, de manière très générale, qu'il avait 

le sentiment, sur la base de déclarations qui lui avaient été faites par la 

police allemande, que "les allemands" ne voulaient pas qu'il retourne en 

Allemagne, mais ne pas savoir "si c'était la vérité",  

que, dans son recours, il n'a pas étayé davantage ses dires,   

que l'intéressé n'a donc fourni aucun élément objectif, sérieux et concret, 

permettant de penser que l'Allemagne ne respecterait pas ses obligations 

internationales à son égard, par exemple en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'en conséquence, l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait s'appliquer, 

qu'enfin, le recourant n'a pas fait valoir, dans son recours, qu'il souffrait 

actuellement de problèmes de santé particuliers, 

que, dans le cadre de la procédure de première instance, l'intéressé avait 

certes indiqué qu'il avait parfois des maux de tête et de ventre, mais il avait 

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précisé que, de manière générale, il se portait bien et ne prenait pas de 

médicaments (act. SEM 16),  

qu'en outre, le recourant, qui est jeune et célibataire, n'a pas d'attaches 

familiales en Suisse, ni d'ailleurs dans un autre Etat Dublin (act. SEM 13, 

réponses ad questions nos 1.14, 3.01 et 3.02),  

qu'en l'absence de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de 

manière particulière à la Suisse, c'est à juste titre que le SEM a nié 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 

142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 

et 2017 VI/5 consid. 8.5.2; cf. également l'arrêt du TAF F-5112/2020 précité 

consid. 7.1),  

que c'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection internationale du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l'Allemagne, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et 

sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée dans 

le recours doit également être rejetée (cf. art. 65 PA),  

que, vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 

et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– Recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– Autorité inférieure (no de réf. N … …);  

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie).