# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 386298b5-93d7-5b50-ab84-a95d680f99dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2021 A/1547/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1547-2020_2021-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1547/2020 ATAS/115/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à VÉTRAZ-MONTHOUX, 
France 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1547/2020 

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EN FAIT 

1. La société B______SÀRL (ci-après : la société), avec siège à Genève, a été inscrite 
au registre du commerce (ci-après : RC) le 19 août 2009. Son but était notamment 
l’exploitation d’un institut de beauté, ainsi que l’application de méthodes 
appropriées de la santé, du bien-être et de la beauté. 

2. Personne n’ayant fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, la société a été 
radiée d’office du RC le 3 juillet 2018 (cf. publication dans la Feuille officielle 
suisse du commerce [ci-après : FOSC] du 7 juillet 2018). 

3. Du 6 août 2013 jusqu’à la radiation de la société, Monsieur A______ (ci-après : 
l’associé gérant) en était associé gérant, avec signature individuelle, et Monsieur 
C______(ci-après : le directeur) en était le directeur, avec signature individuelle. À 
teneur du RC, l’associé gérant détenait 200 parts de CHF 100.-. 

4. Par décision du 4 décembre 2019, la caisse genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) a réclamé à l’associé gérant le montant de CHF 16'743.15 correspondant au 
dommage causé par le non-paiement, par la société, des cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité sur les salaires de 2015 à 2017.  

5. Le 17 décembre 2019, l’associé gérant a formé opposition à la décision précitée, en 
faisant valoir en substance qu’il avait vendu la société « en prêt vendeur » à 
Monsieur D______. L’acquéreur avait déclaré des salaires sans verser de 
cotisations. Il a précisé avoir laissé les fonds propres nécessaires sur le compte de la 
société pour payer les charges correspondant à sa période d’exploitation. Sa 
situation financière était très difficile, étant précisé qu’il n’avait jamais reçu le 
paiement de la vente. 

À l’appui de son opposition, il a produit la convention de vente de parts sociales de 
la société signée le 31 juillet 2015 par l’associé gérant en qualité de vendeur et 
M. D______ en qualité de vendeur, ainsi que des échanges de courriels entre 
M. D______, M. C______ et lui-même.  

Il ressort notamment de la convention de vente que l’associé gérant déclarait vendre 
à l’acquéreur ses 200 parts sociales d’un montant nominal total de CHF 20'000.- 
pour le prix de CHF 29'400.- (art. 1er et 4). L’entrée en propriété était fixée au 
1er août 2015 (art. 7). 

6. Par décision sur opposition du 7 mai 2020, la caisse a maintenu sa décision. 
L’associé gérant était indiscutablement organe de la société, de sorte que sa 
responsabilité pouvait être engagée. Le fait qu’il avait vendu les parts de sa société 
à un tiers ne lui enlevait pas son statut d’administrateur et sa responsabilité envers 
l’AVS. Le fait qu’il n’avait plus géré la société à la suite de la vente de ses parts 
sociales, tout en restant administrateur, était constitutif de négligence grave. Son 
comportement passif relevait d’une violation des obligations de diligence et de 
surveillance imposées par son rôle d’administrateur. La caisse ne voyait au surplus 
aucun motif objectif susceptible de justifier le défaut de paiement des cotisations. 

 
 
 

 

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7. Par acte du 1er juin 2020, l’associé gérant a interjeté recours contre cette décision 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), 
reprenant en substance l’argumentation développée dans son opposition. Il a précisé 
que son comptable lui avait fait payer un décompte le jour de sa sortie afin qu’il soit 
à jour dans les charges. Il trouvait injuste que la caisse lui fasse porter la 
responsabilité, même s’il comprenait qu’il aurait dû vérifier que son acquéreur avait 
bien effectué le changement au RC. 

8. Dans sa réponse du 18 septembre 2020, la caisse a maintenu les termes de sa 
décision sur opposition. Les dires de l’associé gérant n’étaient supportés par aucune 
pièce. Même si la société avait fait l’objet d’une transaction avec un tiers, cela 
n’avait aucune influence sur la responsabilité de l’associé gérant pour le dommage 
causé à la caisse. 

9. L’associé gérant n’a pas formé d’observations dans le délai imparti à cet effet. 

10. Par pli du 25 janvier 2021, la chambre de céans a demandé à la caisse si une 
décision de réparation du dommage avait été rendue à l’encontre de M. C______.  

11. Le 4 février 2021, la caisse a répondu qu’elle n’avait pas rendu de décision en 
réparation de dommage à l’encontre de M. C______. 

12. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’associé gérant. 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3).  

c. Le siège de la société ayant été dans le canton de Genève jusqu’au moment de la 
faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 

2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales pour les salaires 
versés par la société de 2015 à 2017. 

5. L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.  

Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation. L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de 
régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le 
Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l’employeur 
au sens de l’art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L’employeur qui ne 
s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 

6. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 

a. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l'art. 52 al. 3 LAVS. Eu égard 
au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c'est la teneur de cette disposition en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas d'espèce. 

Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non de péremption comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition 
ou la procédure de recours qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l’art. 52 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20445
http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
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http://intrapj/perl/decis/126%20V%20444

 
 
 

 

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à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l’avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 12 consid. 5c). 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l’impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 

Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations ; RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2). 

b. En l’espèce, le dommage s’est produit le 3 juillet 2018, soit au moment de la 
radiation d’office de la société, publiée dans la FOSC le 6 juillet 2018. En adressant 
au recourant le 4 décembre 2019 une décision en réparation du dommage, l’intimée 
a agi dans le délai de prescription de deux ans. Elle l’a ainsi valablement 
interrompue au sens des dispositions précitées. Quant au délai de prescription de 
cinq ans, il n’est pas encore échu.  

7. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu de 
verser les cotisations à l’intimée, s’il(s) a(ont) commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son(leur) comportement 
et le dommage causé à l’intimée. 

a. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l’employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 

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personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

Selon la jurisprudence, si l’employeur est une personne morale, la responsabilité 
peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment 
quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée 
(ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de 
la responsabilité des organes d’une personne morale signifie que la caisse de 
compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la 
personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d’une 
société anonyme, l’art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d’un dommage 
selon l’art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

S’agissant plus particulièrement du cas d’une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 

b. En l’espèce, le recourant a été associé gérant, avec signature individuelle, du 
6 août 2013 au 3 juillet 2018. Il disposait ainsi de la qualité d’organe formel de la 
société à teneur du RC. Conformément aux dispositions précitées, il répond du 
dommage à titre subsidiaire. 

8. Reste à examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 al. 1 LAVS 
sont réalisées.  

a. L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 

http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2065
http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22organe+de+fait%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20237
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011

 
 
 

 

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(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 
si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2).  

Selon une jurisprudence constante, c'est la démission effective de l'organe qui fixe 
en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 
ATF 112 V 1 consid. 3c p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_713/2013 du 
30 mai 2014 consid. 4.3.2). Un administrateur ne peut alors être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont 
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ses 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 
affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui n'ont 
déployé leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (ATF 126 V 61 

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consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 

b. La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

c. Le dommage selon l’art. 52 LAVS comprend les cotisations impayées dues selon 
la LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20 ; art. 66 LAI), la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1 ; 
art. 21 al. 2 LAPG), la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales 
dans l’agriculture (LFA - RS 836.1 ; art. 25 al. LFA), la loi fédérale du 
24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam - RS 836.2 ; art. 25 
let. c LAFam), et la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; art. 6 LACI). 

Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Directives sur la perception des cotisations - DP, no 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existait pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption 
(LAMat - RSG J 5 07).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20834.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20836.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20836.2
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/79/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%205%2007

 
 
 

 

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9. Devant la chambre de céans, le recourant fait valoir qu’il a vendu ses parts sociales 
le 31 juillet 2015. À partir de cette date, il ne faisait plus partie de la société, ni en 
qualité de gérant, ni en qualité d’actionnaire.  

Ce raisonnement perd toutefois de vue que c’est la démission effective de l’organe, 
et non la vente des parts sociales, qui fixe les limites temporelles de la 
responsabilité. Or, il ne ressort pas des pièces de la procédure que le recourant a 
effectivement quitté ses fonctions d’associé gérant de la société au 31 juillet 2015. 
On ne saurait donc le suivre dans son argumentation selon laquelle la vente de ses 
parts, devenue effective le 1er août 2015 selon la convention des parties, impliquait 
la résiliation immédiate de son mandat de gérant de la société. Selon la 
jurisprudence, la régularité d’une démission suppose une manifestation unilatérale 
de volonté dans ce sens (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 84/00 du 11 septembre 2000 
consid. 5c). Or, cette condition n’est pas remplie en l’occurrence. La 
correspondance échangée avec M. C______, directeur de la société, laisse au 
contraire à penser qu’il jouait toujours un rôle au sein de la société en 2017. Il 
ressort par ailleurs des pièces produites par le recourant que ce dernier devait être 
au courant du non-paiement des cotisations sociales, puisqu’en octobre 2015, il a 
transmis à M. C______ un commandement de payer notifié à la société sur requête 
de l’intimée. En tant que gérant, toujours inscrit en cette qualité au registre du 
commerce, il lui appartenait de se renseigner sur la situation financière de la société 
et de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux 
salaires versés fussent effectivement payées à la caisse de compensation et ce, 
nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la société (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). Il ne peut en 
particulier pas se libérer de sa responsabilité en soutenant que la gestion de la 
société était, dans les faits, assurée par l’acquéreur de ses parts sociales et que pour 
sa part, il ne s'en occupait pas. Selon la jurisprudence, c’est précisément cette 
inaction qui constitue la violation de ses devoirs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.2). Il convient ainsi d’admettre que son 
attitude passive constitue une négligence grave entraînant l’obligation de réparer le 
dommage au sens de l’art. 52 LAVS. Les manquements de l’intéressé relatifs au 
défaut de paiement des cotisations paritaires sont sans aucun doute en rapport de 
causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par l’intimée. Il s’ensuit que 
le recourant ne saurait être exonéré de sa responsabilité d’organe envers l’intimée. 

S’agissant du montant du dommage, le recourant ne remet pas en cause la somme 
réclamée. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, il convient 
cependant de déduire du montant réclamé par l’intimée de CHF 16'743.15, le 
dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la 
LAMat (ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020).  

10. Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis, et la cause sera 
renvoyée à l’intimée pour nouveau calcul du dommage excluant les cotisations 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/79/2020

 
 
 

 

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impayées découlant de la LAMat, les intérêts moratoires et frais administratifs 
afférents à ces montants, et nouvelle décision sur ce point. 

Le recourant obtenant très partiellement gain de cause et ayant agi en personne, il 
ne se justifie pas de lui octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable selon l’art. 83 LPGA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Annule la décision du 7 mai 2020 et renvoie la cause à l’intimée pour nouveau 
calcul et nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le