# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c53999d0-32f8-5359-8653-c66dd17e1d9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2008 D-6814/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6814-2006_2008-07-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6814/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Markus König, Gérald Bovier, juges,
Maryse Javaux, greffière.

A._______, né le [...], Bosnie et Herzégovine,
représenté par X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

la décision du 2 juillet 2003 en matière d'asile, de renvoi 
et d'exécution du renvoi / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6814/2006

Faits :

A.
En date du 24 mars 2003, A._______ a déposé une demande d'asile 
auprès  du  centre  d'enregistrement  (CERA)  de  Vallorbe. Entendu  au 
CERA  précité,  le  1er  avril  2003,  puis  par  les  autorités  cantonales 
compétentes,  le  22  avril  suivant,  il  a  déclaré  être  originaire  de  la 
commune de B._______,  sise en Republika Srpska,  et  avoir  vécu à 
C._______ depuis  la  fin  de la  guerre. Blessé durant  le  conflit  ayant 
ravagé le  pays,  il  a  dû [...].  En  novembre  2002,  suite  à  un  avis  de 
délogement,  il  est  allé  vivre  avec  sa  famille  dans  une  pièce  d'une 
maison en construction  appartenant  à un voisin  en périphérie  de la 
ville.  Outre  le  problème  du  logement,  il  a  évoqué  les  difficultés 
quotidiennes, l'impossibilité de trouver un emploi, la rente d'invalide de 
guerre insuffisante pour nourrir sa famille, ainsi que l'impossibilité pour 
lui  de  retourner  dans  son  village  d'origine,  sa  maison  ayant  été 
détruite, le chemin d'accès étant impraticable pour un invalide et les 
voisins  serbes le  menaçant  dans son intégrité  en cas de retour. En 
outre, il a déclaré avoir besoin [...] mais s'être vu refuser une prise en 
charge médicale à C._______. Après avoir tenté en vain d'obtenir de 
l'aide  de  la  part  des  autorités  de  la  Fédération  de  Bosnie  et 
Herzégovine (ci-après la Fédération), il a décidé, d'un commun accord 
avec son épouse, de quitter le pays et de venir déposer une demande 
d'asile en Suisse.

A  l'appui  de  sa  requête,  l'intéressé  a  produit  une  carte  d'identité 
bosniaque, son certificat de mariage, une carte d'invalide de guerre, 
un document de la commune de B._______ du 6 février 2003 attestant 
que la maison de l'intéressé est détruite, un avis de délogement de la 
commune de C._______ daté du 21 octobre 2002, une attestation de 
départ du logement que le requérant occupait avec sa famille datée du 
13  novembre  2002,  des  attestations  de  recherche  de  deux  de  ses 
frères établies par le Comité International  de la Croix-Rouge datées 
des 27 mars et 9 avril 2002 ainsi que des certificats de naissance de 
ses trois enfants.

B.
Par  décision  du  2  juillet  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement : l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté 
la demande d'asile de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse 
ainsi que l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé que les motifs 

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invoqués n'étaient  pas pertinents en matière d'asile du moment que 
les  préjudices  découlant  de  la  situation  politique,  économique  ou 
sociale  qui  régnaient  dans  un  Etat  ne  constituaient  pas  une 
persécution au sens de la loi sur l'asile. Par ailleurs, l'ODM a estimé 
que  l'exécution  du  renvoi  du  requérant  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

C.
Par acte du 4 août 2003, l'intéressé a recouru contre cette décision, 
concluant  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  de  l'admission 
provisoire.  En  particulier,  il  a  rappelé  qu'il  souffrait  d'importants 
problèmes médicaux.

D.
Par  décision  incidente  du  14  août  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, 
a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a 
invité à régulariser son recours par sa signature ainsi qu'à fournir un 
rapport médical détaillant ses problèmes de santé.

E.
Par courrier du 21 août 2003, A._______ a régularisé son recours et a 
fourni  une  attestation  médicale  du  31  juillet  2003  dans  laquelle  le 
docteur  D._______,  spécialiste  en  médecine  interne  à  E._______, 
déclare que son patient doit impérativement poursuivre un traitement 
médical à E._______ en raison [...].

F.
Par courrier du 25 septembre 2003, le recourant a produit un certificat 
médical du 19 septembre 2003 du docteur D._______, à l'appui duquel 
celui-ci confirme que son patient est suivi pour [...].

G.
Par décision  incidente  du 13 octobre  2003,  le  juge alors  chargé de 
l'instruction  a  admis  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
formulée simultanément au recours.

H.
En date  du 7 janvier  2004,  l'épouse et  les  trois  enfants  mineurs  du 
recourant  ont  déposé  à  leur  tour  une  demande  d'asile  en  Suisse, 
laquelle  a  été  rejetée  par  décision  de  l'ODM  du  21  juillet  2004. 

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L'intéressée  a  recouru,  par  acte  du  23  août  2004,  au  seul  titre  de 
l'exécution du renvoi de Suisse et a demandé la jonction de causes 
avec le recours de son mari, les motifs étant identiques.

I.
Par  décision  incidente  du  25  août  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a prononcé la jonction des causes de A et F._______.

J.
Par courrier du 30 août 2004, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son 
mandataire, complété son recours du 4 août 2003. Il a pour l'essentiel 
soutenu  qu'un  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine  était  inexigible  en 
l'état, en raison de la situation extrêmement précaire dans laquelle lui 
et  sa  famille  se  retrouveraient  à  leur  retour  en  tant  que  déplacés 
internes, sans emploi, sans ressources financières, sans logement et 
sans soutien familial susceptible de les accueillir.

K.
Par  courrier  du  26  juillet  2006,  F._______  a  informé  l'autorité  de 
recours que son mari et elle vivaient séparément depuis le [...] et que, 
le conflit dans le couple s'étant par la suite exacerbé, elle avait porté 
plainte pénale contre son conjoint le [...]. Les intérêts de la mère et 
des  enfants  (dont  la  garde  lui  était  attribuée)  divergeant  dès  lors 
notablement de ceux du mari et père, elle a sollicité de l'autorité que 
sa cause soit disjointe de celle de son mari.

L.
Par  courrier  du  28  août  2006,  le  recourant  a  produit  la  copie  d'un 
contrat  individuel  de  préformation  conclu  le  8  août  2006  entre  lui-
même et  la Fondation vaudoise pour l'accueil  des requérants d'asile 
(FAREAS,  aujourd'hui  Etablissement  vaudois  d'accueil  des  migrants 
[EVAM]), une procuration donnant mandat au SAJE de le représenter 
ainsi qu'un certificat médical de G._______ du 23 juin 2006. Dans ce 
dernier  document,  la  doctoresse H._______,  cheffe  de  clinique  [...], 
déclare que A._______ est suivi à sa consultation depuis le 18 octobre 
2004  en  raison  d'un  état  de  stress  post-traumatique,  d'un  état 
dépressif et d'une dépendance à l'alcool. Elle précise en outre que « le 
flou par rapport à la situation familiale, en particulier l'absence totale 
d'accès à  ses  enfants  depuis  une  année et  pour  une durée encore 
indéterminée, contribue à aggraver sa souffrance psychique ».

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M.
Par pli du 7 septembre 2006, l'intéressé a produit son dossier médical 
complet,  comprenant  des  certificats  de  son  médecin  traitant,  le 
docteur D._______, ainsi que deux rapports du docteur I._______ et 
J._______ datés des 9 septembre 2004 et 22 juin 2005.

N.
En  date  du  28  septembre  2006,  l'autorité  de  première  instance  a 
préconisé le rejet du recours.

O.
Par courrier du 17 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de 
recours  un  rapport  médical  du  8  mai  2007  établi  par  la  doctoresse 
H._______  de  G._______.  La  praticienne  diagnostique  chez  son 
patient  un  état  de  stress  post-traumatique  (F.  43.1),  un  épisode 
dépressif  moyen  (F.  33.1)  allant  vers  une  rémission,  et  une 
dépendance  à  l'alcool  (actuellement  abstinent).  Il  en  ressort  que 
l'intéressé souffre depuis plusieurs années de graves séquelles de son 
vécu de guerre, qui ont eu un effet destructeur non seulement sur sa 
santé  psychique  mais  également  sur  ses  relations  avec  sa  famille. 
Selon  la  praticienne,  l'évolution  favorable  observée  lors  de  ces 
dernières  années  est  à  mettre  (du  moins  en  partie)  en  lien  avec 
l'encadrement dont son patient a pu bénéficier en Suisse. Dès lors, il 
lui semble essentiel que le suivi mis en place puisse se poursuivre.

P.
Par décision incidente du 13 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(le  Tribunal)  a  prononcé  la  disjonction  des  causes  des  époux 
A._______.

Q.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge chargé de l'instruction 
a invité le recourant à déclarer s'il entendait maintenir son recours en 
matière  d'asile,  étant  précisé  que  celui-ci  paraissait  manifestement 
voué  à  l'échec,  ainsi  qu'à  donner  des  précisions  sur  sa  situation 
familiale  actuelle,  notamment  sur  les  suites  données  à  la  plainte 
pénale déposée contre lui par son épouse le [...] ainsi que sur l'état de 
la procédure de divorce et sur la réglementation concernant les droits 
de garde et de visite sur les enfants du couple. Enfin, le recourant a 
été prié de produire un certificat médical détaillé actualisé ainsi qu'une 
note d'honoraires de son mandataire.

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R.
Par courrier  posté le 10 avril  2008,  A._______ a informé le  Tribunal 
qu'il  maintenait  son  recours  en  matière  d'asile.  S'agissant  de  sa 
situation  familiale,  il  a  déclaré  que  son  épouse  avait  déposé  une 
demande unilatérale de divorce, procédure actuellement en cours, et 
qu'elle avait  retiré la plainte pénale déposée contre lui  le [...]. Après 
que son droit de visite sur ses enfants ait dans un premier temps été 
limité à deux entrevues par mois par l'intermédiaire de la K._______, 
A._______  a  obtenu,  dans  le  cadre  d'une  audience  de  mesures 
protectrices de l'union conjugale du 8 mai 2007, un libre droit de visite 
moyennant préavis de vingt-quatre heures. A défaut d'entente, le droit 
de visite est fixé à un jour par semaine, le samedi ou le dimanche, de 
dix à vingt  heures. Le recourant  a par ailleurs rappelé les difficultés 
auxquelles il  se trouverait confronté en cas de retour dans son pays 
d'origine,  notamment  au  vu  de  son  état  de  santé,  du  manque  de 
couverture sociale en Bosnie et Herzégovine, de son invalidité et de 
son  manque  de  soutien  familial  sur  place.  Enfin,  il  a  produit  un 
certificat  médical  de la doctoresse H._______ du 8 avril  2008, dans 
lequel  la  praticienne  confirme  le  diagnostic  d'état  de  stress  post-
traumatique (F. 43.1),  encore présent  malgré une amélioration de la 
situation, notamment grâce aux relations renouées avec ses enfants. 
La  problématique  de  la  dépendance  à  l'alcool  reste  en  outre 
d'actualité.  La  thérapeute  conclut  que  le  traitement  mis  en  place 
devrait  impérativement  pouvoir  se  poursuivre,  « au  risque  de  voir 
réapparaître,  en  cas  d'interruption  brutale  ou  prématurée,  des 
symptômes  dépressifs  présents  jusqu'en  2006  (dont  une  idéation 
suicidaire)  et/ou  des  troubles  du  comportement  en  lien  avec  la 
consommation d'alcool ».

S.
Par courrier du 19 mai 2008, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal un 
document  émanant  du  Service  administratif  cantonal  de  C._______ 
relatif à l'assurance invalidité. Ce document, daté du 15 avril 2008 et 
dont  aucune  traduction  n'a  été  fournie,  préciserait,  selon  la 
mandataire, que A._______ n'aurait aucun droit à une rente invalidité 
en  cas  de  retour  en  Fédération  croato-musulmane.  Celui-ci  a  par 
conséquent réitéré ses conclusions tendant à l'octroi d'une admission 
provisoire en Suisse.

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T.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, art. 50 
et art. 52 PA).

2.

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 al. 1, 2 et 3 LAsi).

3.

3.1 A l'appui de sa demande d'asile, puis de son recours, l'intéressé a 
exposé avoir quitté son pays en raison des conditions de vie difficiles y 
prévalant et notamment en raison du délogement dont sa famille et lui 
auraient  été  victimes.  Le  Tribunal  rappelle  toutefois  que  de  tels 
problèmes ne sont  pas déterminants en matière d'asile. En effet,  la 
définition  de  réfugié,  telle  qu'exprimée  à  l'art.  3  al.  1  LAsi  est 
exhaustive  en  ce  sens  qu'elle  exclut  tous  les  autres  motifs 
susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine 
ou de dernière résidence.

3.2 En  ce  qui  concerne  les  craintes  dont  a  fait  part  l'intéressé  de 
persécutions futures en cas de retour dans son village d'origine sis sur 
le territoire de la Republika Srpska, il  y a lieu de relever qu'elles ne 
sont,  indépendamment  de  leur  vraisemblance,  pas  non  plus 
déterminantes. En effet, il convient de rappeler que, de jurisprudence 
constante  de  l'ancienne  Commission  dont  le  Tribunal  n'entend  pas 
s'écarter (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 et références citées), 
les Bosniaques qui ont quitté leur pays après la signature de l'Accord 

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de  paix  de  Dayton  ne  sont  en  principe  plus  exposés  à  des 
persécutions puisqu'ils peuvent se rendre, s'ils ne s'y trouvaient déjà, 
dans la partie du territoire bosniaque où leur ethnie est majoritaire et 
où ils n'ont plus à craindre de préjudices de la part de Serbes. Ainsi, 
dans  les  territoires  où  ils  sont  ethniquement  majoritaires,  les 
ressortissants  de  Bosnie  et  Herzégovine  bénéficient  d'une  sécurité 
suffisante  pour  qu'une  protection  internationale  contre  des 
persécutions ethniques ne se justifie plus juridiquement. En l'espèce, 
le  Tribunal  observe  en  outre  que  l'intéressé  a  déjà  vécu  durant  de 
nombreuses années sur le territoire de la Fédération et qu'il peut dès 
lors  y  retourner  sans  craindre  d'y  être  l'objet  de  persécutions,  en 
particulier de la part des autorités de la Republika Srpska.

3.3 C'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré que A._______ 
ne remplissait pas les conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Son 
recours doit  donc être rejeté pour ce qui  a trait  aux questions de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

4.

4.1 En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, 
en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient 
compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, 
le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant  d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  [OA  1],  RS  142.311)  et  aucune  des 
autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, 
le  Tribunal  est  tenu de confirmer,  dans son principe,  la  décision  de 
renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

5. L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). 

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L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine,  dans  son  Etat  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 A titre  préliminaire,  il  convient  de  noter  que les  trois  conditions 
posées par  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  il 
suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable.

6.2 En l'espèce,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  que  le  Tribunal 
entend porter son examen.

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 

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de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA  2003  n°  24  consid.  5  p. 157s., 
JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. 
cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 
1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 

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traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur 
la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

6.3.1 L'ancienne Commission (dont le Tribunal reprend l'appréciation) 
a déjà eu, à maintes reprises, l'occasion de se pencher sur la situation 
régnant en Bosnie et Herzégovine (cf. notamment sur ce point JICRA 
2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 
1999 no 6 p. 34ss consid. 6 let. a à e, JICRA 1999 no 8 p. 50ss consid. 
7 let. e à n) et a continué à observer régulièrement l'évolution de la 
situation dans ce pays. La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et  quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger  concrète  au  sens  des  dispositions  légales  précitées.  Le 
Conseil  fédéral,  par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 
2003,  a d'ailleurs désigné cet Etat comme étant un pays exempt de 
persécutions  au  sens  de  l'art. 34 al.  1  LAsi.  Ainsi,  la  question  de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit 
faire  l'objet  d'un examen individualisé,  tenant  compte notamment de 
l'appartenance  ethnique,  des possibilités  concrètes  de réinstallation, 
dans  une  sécurité  suffisante,  au  lieu  de  provenance  ou  de  séjour 
antérieur,  de  la  présence  ou  non  d'un  réseau  familial  ou  social 
(présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de 
santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire 
et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges 
de famille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du 
départ de son pays. 

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En ce qui concerne la situation médicale en Bosnie et Herzégovine, le 
Tribunal  se  réfère  à  la  décision  de  l'ancienne  Commission,  publiée 
dans la JICRA 2002 no 12, ainsi qu'à l'arrêt du 3 juin 2008 rendu en la 
cause  D-7122/2006.  S'agissant  de  l'approvisionnement  en 
médicaments  autres  que  les  remèdes  de  base,  celui-ci  est  dans 
l'ensemble  toujours  assuré,  en  tout  cas  dans  les  grands  centres 
urbains,  pour  les  personnes  disposant  de  ressources  financières 
suffisantes.  Pour  ce  qui  a  trait  aux  possibilités  de  soins  pour  les 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  graves,  l'accès  aux 
traitements  psychiatriques  est  très  limité.  Pour  les  personnes 
indigentes qui  souffrent  de graves maladies psychiques,  nécessitant 
impérativement  un  traitement  intensif  de  longue  durée,  et  qui  ne 
peuvent  s'établir  légalement  et  durablement  à  proximité  d'un  centre 
urbain,  l'exécution  du renvoi  est,  en  règle  générale,  inexigible. Sous 
l'angle du financement des soins médicaux,  l'accès aux services de 
santé publique, à l'assistance sociale et à l'aide humanitaire dépend 
de l'inscription officielle au lieu de résidence et de l'octroi d'une carte 
d'identité (JICRA 2002 n°12 consid. 10 p. 104ss). Dans son arrêt du 3 
juin 2008 en la cause D-7122/2006 (cf. consid. 8.3.5), le Tribunal est 
parvenu  à  la  conclusion  que  les  difficultés  liées  à  l'intégration  au 
système  de  santé  bosniaque  -  et  plus  particulièrement  dans  la 
Fédération - ainsi que la question des prestations offertes et de l'accès 
aux  soins  ne  se  sont  pas  modifiées  depuis  la  dernière  analyse 
effectuée par l'ancienne Commission en 2002.

6.3.2 En  ce  qui  concerne  la  situation  personnelle  du  recourant,  le 
Tribunal  relève  d'emblée  qu'il  est  invalide  suite  à  une  blessure  de 
guerre.  En  conséquence,  les  difficultés  liées  à  la  recherche  d'un 
emploi  lui  permettant  de  subvenir  à  ses  besoins  s'en  trouveraient 
grandement  accentuées,  les  personnes  souffrant  d'un  handicap  se 
trouvant  discriminées  sur  un  marché  de  l'emploi  déjà  moribond  (cf. 
Commission  of  the  European  Communities,  « Bosnia  and 
Herzegovina,  2007  Progress  Report »,  chapitre  4.1.8,  6  novembre 
2007). Ainsi, les chances du recourant d'obtenir un emploi rémunéré 
lui  permettant  de  s'assurer  un  minimum  existentiel  sont 
particulièrement  aléatoires,  compte  tenu de son éloignement  depuis 
2003  du  marché  du  travail  bosniaque,  de  sa  faible  expérience 
professionnelle  (agriculteur  sur  la  terre  de  ses  parents  avant  la 
guerre), de son manque de formation professionnelle (huit ans d'école 
primaire puis un cours d'informatique dispensé par une ONG en 1995, 
cf. aud. cant. p. 3) et de ses troubles de la santé, tant physiques que 

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psychiques. Enfin, sa rente d'invalide a été supprimée lorsqu'il a quitté 
le pays en 2003 et, d'après lui, il n'y aurait actuellement plus droit (cf. 
let. S ci-dessus). Il est dès lors à craindre que les démarches pour y 
avoir à nouveau accès soient longues et pas forcément couronnées de 
succès. En outre, l'intéressé ne dispose pas sur place d'un logement, 
étant venu en Suisse suite à un délogement. Quant à un retour dans 
sa  région  d'origine  de  B._______,  sise  en  Republika  Srpska,  il 
apparaît d'autant plus improbable que la maison familiale, par ailleurs 
détruite,  se  trouve  dans  un  village  inaccessible  pour  une  personne 
handicapée. 

6.3.3 A cela s'ajoute que l'état de santé de A._______ reste précaire. 
Il  ressort  en effet du dernier  certificat médical  déposé au dossier  et 
daté  du  8  avril  2008  que  le  diagnostic  d'état  de  stress  post-
traumatique  (F. 43.1)  est  maintenu  en  raison  de  la  persistance  de 
symptômes de la lignée traumatique. Quant à la problématique de la 
dépendance  à  l'alcool,  elle  reste  d'actualité  malgré  une  période 
d'abstinence. Enfin, si l'amélioration de la situation familiale (l'intéressé 
pouvant à nouveau voir ses enfants) a contribué à une diminution des 
symptômes dépressifs (l'épisode dépressif  pouvant actuellement être 
qualifié  de  léger),  la  thérapeute  estime  néanmoins  que  le  suivi 
psychiatrique-psychothérapeutique  en  cours  reste  nécessaire,  faute 
de quoi en cas d'interruption brutale ou prématurée du traitement mis 
en  place,  l'on  pourrait  « voir  réapparaître  [...]  des  symptômes 
dépressifs présents jusqu'en 2006 (dont une idéation suicidaire) et/ou 
des  troubles  du  comportement  en  lien  avec  la  consommation 
d'alcool ». Si les troubles de santé présentés par A._______ ne sont 
pas en soi susceptibles de constituer un empêchement à l'exécution 
du  renvoi,  ils  doivent  néanmoins  être  pris  en  considération  dans 
l'examen  de  cette  question.  En  effet,  même  à  admettre  que  des 
traitements  médicaux  idoines  existent  dans  son  pays  d'origine,  et 
même si l'intéressé parvenait à s'affilier à l'assurance-maladie (ce qui 
semble  douteux,  tant  les  difficultés  liées  à  une  telle  affiliation  sont 
nombreuses,  cf.  6.3.1  ci-dessus  et  les  références  citées),  il  est 
probable qu'il ait à contribuer financièrement au coût des traitements. 
La  fragilité  psychique  du  recourant  ainsi  que  la  charge  financière 
supplémentaire  engendrée  par  le  suivi  médical  dont  il  a  besoin 
représenteraient  des facteurs de stress non négligeables lors  de sa 
réinstallation  dans  son  pays  d'origine  et  s'ajouteraient  aux  autres 
difficultés liées à ses statuts d'invalide de guerre et de déplacé interne.

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6.4 En  conséquence,  le  Tribunal  estime  que,  dans  le  cadre  d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution du renvoi de A._______ en Bosnie et Herzégovine (cf. dans 
ce  sens  JICRA 2003  n°  24 consid. 5b i. f. p. 158),  l'exécution  de  la 
mesure de renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible 
en l'état  en raison du cumul  des facteurs défavorables examinés ci-
dessus. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent 
arrêt, d'examiner la question de la licéité ni celle de la possibilité de 
l'exécution du renvoi du recourant. 

6.5 Le recours, en tant qu'il  est dirigé contre la décision d'exécution 
du  renvoi  de  première  instance  du  2  juillet  2003,  doit  dès  lors  être 
admis. Partant,  les  points  4  et  5  du  dispositif  de  ce  prononcé  sont 
annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse 
de  A._______  conformément aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire.

7.

7.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  formulée 
simultanément au recours ayant été admise par décision incidente du 
juge alors chargé de l'instruction du 13 octobre 2003, il n'est pas perçu 
de frais de procédure. 

7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  la partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office sur la base du 
dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a 
lieu de lui attribuer des dépens réduits de moitié. En l'espèce, au vu de 
la  note  d'honoraires  produite  le  8  avril  2008  et  du  travail  accompli 
depuis lors, en application du tarif horaire admis par le Tribunal (cf. art. 
10 al. 2 FITAF), leur quotité sera fixée, après réduction de la moitié, à 
la somme de Fr. 445.- TVA comprise.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et  5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 2 juillet 
2003 sont annulés et l'office invité à régler les conditions de séjour du 
recourant  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire 
des étrangers. 

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM est invité à allouer au recourant la somme de Fr. 445.- à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, en copie, avec le dossier 

N _______
- au canton Y._______

La présidente du collège: La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition : 

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