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**Case Identifier:** 8df625fd-22ee-5124-9d8a-e239df65b43b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.02.2023 C/15495/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15495-2008_2023-02-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15495/2008-CS DAS/30/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 

 

Recours (C/15495/2008-CS) formé en date du 19 octobre 2022 par Monsieur 

A______, sans domicile ni résidence connus, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     17 février 2023           à : 

- Maître B______ 
 ______, ______. 

- Docteur C______ 
Centre universitaire romand de médecine légale 
Rue Gabrielle-Perret-Gentiel 4, 1211 Genève 14. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Décision communiquée par publication dans la Feuille 
d'avis officielle à : 

- Monsieur A______ 
actuellement sans domicile ni résidence connus. 

 

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C/15495/2008-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/6030/2022 du 19 août 2022, dont le dispositif a été notifié 

à A______ par publication dans la Feuille d'avis officielle du ______ 2022, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) 

s'est, préalablement, déclaré compétent ratione loci pour connaître de la situation 

de A______, né le ______ 1947, de nationalité française (ch. 1 du dispositif) et a, 

statuant sur mesures préparatoires, ordonné l'expertise psychiatrique de A______ 

(ch. 2), commis le Docteur C______, médecin adjoint agrégé, chef de l'Unité de 

psychiatrie légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale, aux 

fonctions d'expert unique, l'a autorisé, sous sa propre responsabilité, à désigner un 

médecin de son choix pour réaliser l'expertise en ses lieu et place (ch. 3), assigné à 

celui-ci une mission précisément décrite (ch. 4), imparti à celui-ci un délai au 

31 octobre 2022 pour déposer son rapport écrit en deux exemplaires au greffe du 

Tribunal, ajourné la cause à cette date (ch. 5), rendu l'expert attentif aux 

conséquences pénales d'un faux rapport au sens de l'art. 307 du Code pénal, de la 

violation du secret de fonction au sens de l'art. 320 du Code pénal ainsi qu'aux 

conséquences d'un défaut ou d'une exécution lacunaire du mandat au sens de 

l'art. 48 de la Loi d'application du Code civil suisse et autres lois fédérales en 

matière civile (ch. 6) et réservé le sort des frais judiciaires (ch. 7).  

B. a) Par acte déposé le 7 octobre 2022 au greffe de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice (ci-après: la Cour), A______ forme une requête en restitution de 

délai. 

 En substance, il expose n'avoir eu connaissance de la décision entreprise que le 

30 septembre 2022.  

 b) Par acte déposé au greffe de la Cour le 19 octobre 2022, A______ forme 

recours contre l'ordonnance DTAE/6030/2022 du 19 août 2022, concluant à ce 

que "la Chambre suive l'avis de droit de DFJP qui reconnaît la compétence à la 

France".  

 c) Par courrier du 30 janvier 2023, le Tribunal de protection a informé la Cour de 

ce qu'il n'entendait pas prendre position, ni reconsidérer sa décision. 

C. Ressortent pour le surplus du dossier les faits pertinents suivant: 

 a) Le Tribunal de protection a été amené à se préoccuper de la situation de 

A______ après avoir reçu, le 21 avril 2021, un signalement émanant du Docteur 

F______, médecin ______ au Service de médecine de premier recours des 

Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG). 

 b) Par décision DTAE/2751/2021, le Tribunal de protection a désigné D______ 

en qualité de curatrice d'office du concerné.  

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 c) Par courrier du 14 septembre 2021, A______ a contesté la compétence ratione 

loci du Tribunal de protection, exposant être de nationalité française et être 

domicilié avenue 1______ no. ______, à E______ (France).  

 Lors de l'audience du 20 septembre 2021 tenue par le Tribunal de protection, 

A______ a déclaré être hébergé au Centre communal d'action sociale de E______ 

(ci-après: CCAS), en France, depuis plusieurs années. 

 Lors de cette même audience, le Docteur F______ a déclaré que A______ passait 

la plupart de ses journées dans le quartier de Plainpalais. Il pensait que ce dernier 

dormait dans la rue. 

 d) Le 8 novembre 2021, le Tribunal de protection a saisi le Ministère français de 

la justice, Département de l'entraide, du droit international privé et européen sis à 

Paris (ci-après: DEDIPE) d'une demande d'informations visant à instruire la 

question de sa compétence, requérant la transmission des éléments suivants 

s'agissant de A______: copie de son éventuelle dernière déclaration fiscale 

française, copie de l'éventuel dossier déposé auprès de la Maison départementale 

des personnes handicapées en Haute-Savoie, copie d'éventuels papiers d'identité 

français émis après le 5 février 2007, copie de toute attestation de résidence 

récente, copie de l'éventuelle mesure de protection de l'adulte en cours en France, 

copie de toutes décisions de prestations financières sociales, toutes informations 

du registre foncier sur l'éventuelle propriété de bien(s) immobilier(s) ainsi que les 

éventuelles coordonnées bancaires de l'intéressé. 

 e) Par courriel du 10 février 2022, le DEDIPE a notamment répondu au Tribunal 

de protection que les juges des tutelles de E______ et de G______ [France] 

n'avaient aucune trace de A______ dans leurs fichiers.  

Par courriel du 30 juin 2022, le DEDIPE a fourni au Tribunal de protection une 

partie de ses investigations, démontrant, en substance, que la trace du concerné 

semblait avoir été perdue à compter de l'année 2020, son attestation d'élection de 

domicile au sein du CCAS de E______ ayant pris fin au 11 juillet 2020. 

Le 8 août 2022, le DEDIPE a fourni au Tribunal de protection son rapport 

d'enquête du 4 août 2022, dont il ressortait en substance que les enquêtes menées 

avaient permis d'infirmer la présence de A______ au no. ______, passage 

2______ à E______. Aucune autre adresse ne lui avait été trouvée. Le CCAS 

avait indiqué avoir radié A______ de son service le 30 décembre 2020, faute pour 

ce dernier de s'être présenté à la "visite annuelle de renouvellement". Le service 

des personnes âgées de la Mairie de E______ avait confirmé n'avoir jamais suivi 

l'intéressé. D'une manière plus large, A______ ne figurait pas au fichier du 

Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en qualité d'auteur. Il y apparaissait 

en qualité de victime le 31 décembre 2009, époque à laquelle il était domicilié au 

no. ______, passage 2______, à E______. Il ne possédait aucun véhicule 

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répertorié au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et n'était pas inscrit 

au Fichier des personnes recherchées (FPR). D'après les informations recueillies 

auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), sa dernière 

adresse enregistrée était au CCAS et datait du 1er janvier 2018. Il ne possédait ni 

assurance-vie, ni patrimoine immobilier, ni une ligne téléphonique connue des 

services fiscaux.  

D. Les faits pertinents suivants postérieurs à l'ordonnance querellée ressortent 

 également du dossier:  

a) Par courrier du 23 septembre 2022 adressé au Tribunal de protection, H______, 

adjoint ______[statut] du dispositif d'urgence sociale de la Ville de Genève, a 

exposé que A______ avait été accueilli au centre d'hébergement d'urgence 

I______ entre mai 2019 et novembre 2020, qu'il avait ensuite quitté 

volontairement à la suite d'un changement de chambre rendu nécessaire en raison 

de l'accumulation de multiples objets. Depuis lors, il dormait dans la rue en toute 

saison et restait la journée assis avec ses affaires accumulées à proximité du 

bâtiment d'Uni-Mail. Il se rendait par ailleurs régulièrement au Club social 

J______ pour y prendre ses repas jusqu'en août 2022, moment où il lui avait été 

demandé de ne plus fréquenter ledit lieux temporairement en raison de ses propos 

injurieux et agressifs répétés envers le personnel.  

b) Par décision DTAE/6695/2022 du 6 octobre 2022, le Tribunal de protection a 

révoqué D______ en tant que curatrice d'office de A______. Par décision 

DTAE/6700/2022 du même jour, le Tribunal de protection a nommé B______ en 

qualité de curatrice d'office de A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont 

susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification 

(art. 450 et 450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC et 126 al. 3 LOJ), aux conditions de 

l'art. 319 lit. b CPC. Le délai pour former recours contre les décisions d'instruction 

est toutefois de dix jours (art. 450f CC et 321 al. 2 CPC). 

 Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la 

personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à 

la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être 

dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). 

1.2 En l'espèce, la décision querellée statue sur le fond en tant qu'elle reconnaît, à 

titre préalable, la compétence ratione loci du Tribunal de protection, de sorte que 

le délai pour recourir contre cette partie du dispositif est de trente jours. En tant 

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que la décision querellée ordonne l'expertise psychiatrique du recourant et en 

arrête les modalités, elle constitue une mesure d'instruction, qui doit être contestée 

dans les dix jours à compter de sa notification. 

 Dans la mesure où le recourant, qui est partie à la procédure, ne conteste que la 

compétence ratione loci du Tribunal de protection, son recours, motivé et déposé 

par écrit dans les trente jours à compter de la notification de l'ordonnance 

querellée, est recevable.  

Aussi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête en restitution de délai, qui est sans 

objet.  

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. Le recourant conteste la compétence ratione loci du Tribunal de protection.  

 2.1 En matière de protection des adultes, l'art. 85 al. 2 LDIP renvoie à la 

Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des 

adultes [CLaH 2000; RS 0.211.232.1], à laquelle la France et la Suisse sont 

parties. 

Selon l'art. 5 al. 1 CLaH 2000, les autorités tant judiciaires qu'administratives de 

l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour 

prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.  

La notion de résidence habituelle n'est pas définie dans la Convention. Il s'agit 

d'une notion de fait qui doit être appréciée par les autorités appelées à statuer. 

Même si cette notion est propre à la CLaH 2000 et doit être interprétée de façon 

autonome conformément à ses objectifs (arrêt de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice du 15 mai 2013, DAS/72/2013 consid. 2.1; BUCHER, Commentaire 

romand LDIP/CL, 2011, n. 328 ad art. 85 LDIP), les autorités suisses peuvent 

s'inspirer en grande partie de la notion de résidence habituelle retenue à l'art. 20 

al. 1 lit. b LDIP (FLORENCE in: LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, Protection de 

l'adulte, ad Convention sur la protection internationale des adultes, n° 41).  

Selon cette dernière disposition, une personne «a sa résidence habituelle dans 

l'Etat dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de 

prime abord limitée ». L'accent est ainsi mis sur la présence de la personne 

physique au lieu ou dans le pays de séjour. Selon la jurisprudence, la résidence 

habituelle correspond à l'endroit où la personne intéressée a le centre de ses 

relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.211.232.1
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/0237452b-7c4d-4217-a324-fd4865f5d83b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c9ba2968-86f0-4d9b-ac71-d3e232e6b713/67a200f4-7872-4c0c-a1a9-9633c183dd43/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c9ba2968-86f0-4d9b-ac71-d3e232e6b713/67a200f4-7872-4c0c-a1a9-9633c183dd43/source/document-link

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circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans 

un lieu donné. Les notions de domicile et de résidence habituelle se recoupent 

généralement. Il peut néanmoins exister une divergence entre ces deux réalités, à 

savoir lorsqu'une personne conserve son lieu de vie dans un pays donné, tout en 

étant présent dans un autre Etat pendant une certaine durée: ainsi, les saisonniers, 

les étudiants étrangers ou encore les expatriés résident habituellement en Suisse 

tout en conservant leur centre de vie et donc leur domicile dans l'Etat où leur 

famille vit, où leur maison se trouve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 

6 septembre 2016 consid. 5.1.2 et les références citées). 

2.2 En l'espèce, il ressort des éléments recueillis par le Tribunal de protection que 

le recourant n'a plus, contrairement à ce qu'il affirme, de quelconques attaches 

avec la France, dont il est ressortissant, depuis début juillet 2020 au plus tard. 

En effet, le CCAS, lieu où il a été officiellement domicilié jusqu'en juillet 2020, a 

indiqué aux autorités françaises avoir radié l'intéressé de ses registres fin 2019, 

faute pour celui-ci de s'être présenté à la visite annuelle requise pour conserver 

une domiciliation. De même, les autorités françaises affirment avoir perdu toute 

trace de l'intéressé dans le courant de l'année 2020.  

Le recourant a, en revanche, vécu en Suisse au moins entre mai 2019 et 

novembre 2020, au centre d'hébergement d'urgence I______. Après avoir quitté 

ledit centre d'hébergement d'urgence, le recourant se rendait régulièrement, 

jusqu'en août 2022 au moins, au "Club social J______" pour y prendre ses repas, 

ce qui démontre une présence régulière à Genève. 

De même, H______, adjoint de direction du dispositif d'urgence sociale de la 

Ville de Genève, a exposé, en septembre 2022, que le recourant passait ses 

journées à proximité du bâtiment d'Uni-Mail à Genève et qu'il passait ses nuits 

dans la rue, depuis environ deux ans. 

Au vu de ces éléments, la résidence habituelle du recourant se trouve à Genève, 

lieu où il se nourrit, dort et passe l'essentiel de son temps. 

Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal de protection s'est déclaré 

compétent ratione loci, de sorte que le recours doit être rejeté.  

Pour le surplus, le solde du dispositif de l'ordonnance attaquée n'est pas contesté. 

Le serait-il que le recours à son égard serait irrecevable pour défaut de motivation. 

3. Aux termes de l'art. 22 al. 4 LaCC, il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué 

de dépens en matière de placement à des fins d'assistance. Les frais d'expertise 

peuvent être mis à la charge des parties dans l'aisance.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_812/2015

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 En l'espèce, l'ordonnance litigieuse a notamment pour objet la compétence ratione 

loci du Tribunal et la mise en place d'une expertise afin de déterminer l'éventuel 

besoin de soins et de traitement requis par l'état de santé du recourant, l'institution 

d'une curatelle ou d'un placement à des fins d'assistance de l'intéressé étant 

envisagée.  

 Par conséquent, le recourant n'étant pas dans l'aisance, il ne sera pas prélevé de 

frais judiciaires.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/6030/2022 rendue le 19 août 2022 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/15495/2008.  

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.