# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3170dfdc-a404-5acb-84b9-490bc96f471a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 E-5448/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5448-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-5448/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 juillet 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5448/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le  1er juillet 
2010,

la  décision  du  22 juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requé-
rant,  motif  pris que celui-ci  n'avait produit  aucun document d'identité 
ou  de  voyage  et  qu'aucune  des exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant son renvoi de Suisse et en or-
donnant l'exécution de cette mesure,

le recours contre cette décision, daté du 29 juillet 2010 et adressé au 
Tribunal administratif fédéral (Tribunal), par lequel l'intéressé conclut à 
l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'ODM pour une en-
trée en matière sur sa demande d'asile ainsi que, subsidiairement, à 
l'octroi  de l'admission provisoire  suite au constat  de  l'inexigibilité  de 
son renvoi, tout en demandant l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine librement le droit public fédéral, la constata-
tion des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués 
à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de 

Page 2

E-5448/2010

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM 
(cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a 
p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il  peut ainsi  admettre 
un  recours  pour  un  autre  motif  que  ceux  invoqués  devant  lui  ou  le  
rejeter en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière,  
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 
le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

que  le  recourant  a  allégué  être  d'ethnie  géorgienne  et  de  religion 
orthodoxe ; que le 9 août 2008, il aurait été mobilisé en tant que réser-
viste pour participer à la  guerre en Ossétie du Sud ; que lors d'une 
bataille  à  Tskhinvali,  il  aurait  pris  peur  et  aurait  déserté  l'armée  le 
10 août 2008 ; qu'il aurait alors jeté son arme et se serait réfugié dans 
sa région d'origine chez une connaissance ; qu'environ dix jours après 
sa fuite, sa tante aurait appris que les autorités le recherchaient pour 
l'arrêter et l'aurait ensuite informé de ce fait ; qu'il serait resté pendant 
deux ans chez la connaissance en question, période durant laquelle il 
aurait effectué des travaux agricoles ; qu'en date du 25 juin 2010, il se 
serait rendu à Batumi (au sud-ouest de la Géorgie) où il aurait trouvé 
un passeur,  auquel  il  aurait donné la somme de 800 $ ; qu'un chauf-
feur de camion l'aurait déposé  en Suisse dans un lieu inconnu ; qu'à 
cet endroit, un Russe lui aurait expliqué comment poursuivre son voya-
ge  en train ; qu'il  a encore précisé n'avoir jamais été contrôlé durant 
tout le trajet,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

Page 3

E-5448/2010

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments  qui  permettent  une  identification  certaine  et  qui  assurent  le 
rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités adminis-
tratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

qu'en  particulier,  l'argumentation  selon laquelle  les  documents  civils 
sont  retirés  lors  d'une convocation militaire  (cf. mémoire de recours, 
p. 4 ad ch. 13) est dénuée de toute pertinence,

qu'en effet, l'intéressé  a  précisé lors de son audition sommaire que  le 
seul document officiel qu'il possédait était sa carte d'identité, laquelle lui 
avait été prise par le passeur ; que lors de sa deuxième audition, il a par 
contre déclaré avoir tenté en vain de contacter sa tante afin qu'elle la lui 
envoie ; qu'invité à s'expliquer sur cette divergence, il  a affirmé  que le 
passeur lui avait pris sa carte d'identité, mais que sa tante pourrait lui  
procurer une copie,

que ces contradictions répétées constituent autant d'éléments qui per-
mettent  de  conclure  que  le  recourant  dispose  toujours  d'une  carte 
d'identité, qu'il aurait pu remettre aux autorités compétentes en matiè-
re d'asile, s'il avait fait preuve de la diligence qu'on était en droit d'at -
tendre de lui,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identi té, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

Page 4

E-5448/2010

qu'il y a lieu dès lors d'examiner la deuxième de ces exceptions et de 
déterminer si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identi té  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'in casu, comme le souligne à juste titre l'ODM, les propos du recou-
rant relatifs à ses motifs d'asile comportent des invraisemblances im-
portantes,

qu'en particulier, l'intéressé n'a pu fournir aucun détail concernant son 
incorporation ou le nom de son supérieur hiérarchique,

que, par ailleurs, il est pour le moins inhabituel que des militaires mon-
trent  la première fois le maniement d'une arme dans un bus avant un 
combat à des réservistes n'ayant jamais fait de service (cf. les répon-
ses aux questions nos 34 s. et 65 s. lors de la deuxième audition),

qu'en  outre,  les  déclarations  du  recourant  quant  à  la  question  de 
savoir comment il a appris qu'il était poursuivi divergent  ; qu'en effet il 
a expliqué dans un premier temps en avoir été informé par ses voisins, 
puis a déclaré n'être jamais retourné chez lui avant d'affirmer que c'est 
sa tante qui en avait été informée par des voisins,

qu'au surplus, la manière dont il a décrit avoir appris que les autorités 
recherchaient son arme (cf. p. 7 du procès-verbal de la deuxième audi-
tion, réponse à la question no 69 : "ma tante [l'] a dit à un chauffeur de  
bus qui me l'a rapporté") est sujette à caution,

qu'il y a également lieu de se rallier à la position de l'autorité intimée  
selon laquelle les préjudices allégués par le recourant manquent d'in-
tensité puisque ce n'est que deux ans après avoir  prétendument  dé-
serté l'armée qu'il a quitté son pays,

Page 5

E-5448/2010

qu'enfin, le Tribunal relève encore que les poursuites pénales pour des 
infractions de nature militaire (désertion et perte de l'arme de service)  
dont l'intéressé dit avoir été l'objet, même si elles avaient été vraisem-
blables, n'auraient de toute façon pas été pertinentes en matière d'asi -
le (cf. notamment JICRA 2004 n° 2 p. 12 ss),

que, partant, c'est à bon droit  que l'ODM a estimé que la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'était  pas  établie  au  terme  de  l'audition,  les 
motifs d'asile qu'il a invoqués n'étant pas pertinents au sens des art.  3 
et 7 LAsi,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi  de nature à rendre cette mesure illicite, au sens de la disposi-
tion  légale  précitée (cf. pour  plus de détails  concernant  cette  notion 
ATAF 2009/50, consid. 6.4, 7 et 8, spéc. consid. 7.3 et 8.4, p. 726 ss),

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44  al. 1 
LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

Page 6

E-5448/2010

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour  
dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Con-
vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art.  83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet,  la Géorgie  ne connaît  pas actuellement une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire ; qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé 
pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui se-
raient propres, celui-ci étant jeune, célibataire, sans charge de famille 
et, au vu dossier, n'ayant pas  prouvé, ni même allégué, qu'il souffrait 
actuellement d'un problème de santé de nature à faire obstacle à l'exé-
cution de son renvoi,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docu-
ments de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
ou de provenance (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recourt, en tant qu’il  porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi 
également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

Page 7

E-5448/2010

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art.  65 al. 1 
PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 8

E-5448/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can -
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

Page 9