# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d1ed242-459c-5009-bc1c-352ca2ec0ef5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2017 A-5818/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5818-2015_2017-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5818/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Oscar Zumsteg, 

Etude Philippe Zumsteg, 

Rue du Seyon 10, case postale 3272, 2001 Neuchâtel 1, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisse CFF SA, 

K-RC-I-BAU, Thierry Vonlanthen, BA 1/420, 

case postale 345, 1001 Lausanne, 

intimée, 

 

Office fédéral des transports OFT, 

Division Infrastructure, 3003 Berne, 

autorité précédente. 

 
 

 
 

Objet 
 Décision concernant l'assainissement phonique des chemins 

de fer dans la commune du Landeron (NE). 

 

 

 

A-5818/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 mai 2009, l'OFT a prononcé une décision d'approbation des plans 

(ci-après : DAP) relatifs au prolongement de la voie de dépassement et de 

renouvellement de la superstructure de voies et d'appareils de voie dans 

la commune du Landeron (NE). Cette décision est entrée en force à 

l'échéance du délai de recours, lequel n'avait pas été utilisé. 

B.  

Par prononcé du 9 décembre 2010, l'Office fédéral des transports (ci-

après : OFT) a approuvé les plans relatifs à l'assainissement phonique des 

chemins de fer dans la commune du Landeron. Cette décision est entrée 

en force à l'échéance du délai de recours, lequel n'avait pas été utilisé. 

C.  

Par requête du 22 octobre 2013 adressée à l'OFT, A._______ (à son nom, 

celui de sa compagne et de son entreprise, tous domiciliés à la même 

adresse et tous copropriétaires de la parcelle n° … de la commune du 

Landeron) a requis dite autorité de notamment condamner les Chemins de 

fer fédéraux suisse CFF SA (ci-après : CFF) à construire des mesures 

antibruit devant sa parcelle et à lui verser un montant 30'000 francs à titre 

de tort moral. 

A l'appui de sa requête, A._______ a, en substance, allégué que les CFF 

avaient installé un aiguillage devant sa maison et que les tremblements et 

le bruit engendrés par les trains en raison des nouveaux travaux lui 

causaient de graves atteintes à la santé. Une expertise du 7 décembre 

2010, dont le mandat avait été conjointement confié à un bureau 

d'ingénieur par le requérant et les CFF, avait confirmé le dépassement des 

valeurs limites d'immission (ci-après : VLI) s'agissant de la propriété du 

requérant. 

D.  

Par pli du 26 mai 2014, les CFF ont conclu au rejet des conclusions, 

respectivement au renvoi de certaines d'entre elles à la Commission 

fédérale d'estimation (ci-après : CFE) du 5ème arrondissement. Dite 

entreprise ferroviaire a également considéré que l'immeuble du recourant 

existait déjà avant [recte : n’existait pas avant] l'entrée en vigueur de 

l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, 

RS 814.41), et que vu les modifications notables exécutées en 2005, le 

requérant devait prendre les mesures nécessaires pour que les VLI 

applicables ne soient pas dépassées. 

A-5818/2015 

Page 3 

E.  

Le 18 juin 2014, les CFF ont informé l'OFT que les travaux 

d'assainissement du bruit avaient été réalisés conformément aux plans 

approuvés dans la décision du 9 décembre 2010 (cf. let. B supra). 

F.  

Par acte du 7 juillet 2014, le requérant a, en substance, déclaré que les 

CFF causant les nuisances, il leur incombait de réparer les dommages. 

G.  

Par pli du 31 juillet 2014, les CFF ont déclaré que le requérant devait 

démontrer que la réalisation de l'ouvrage consécutivement à la décision du 

12 mai 2009 excédait les VLI, de même qu'il lui incombait de démontrer 

que les mesures complémentaires devaient être prises par les CFF. Les 

CFF ont encore considéré que leur installation du Landeron ne présentait 

pas de défaut et que les travaux d'assainissement des locaux du requérant 

incombaient à ce dernier. 

H.  

Par courrier du 13 août 2014, le requérant a déposé ses critiques finales. 

I.  

Par acte du 2 septembre 2014, l'OFT a notamment requis l'édition d'un 

dossier pénal auprès de la justice neuchâteloise et certaines informations 

de la part de la commune du Landeron. 

J.  

Le 26 septembre 2014, la commune du Landeron a produit les 

renseignements requis, notamment le permis de construire de l'immeuble 

du requérant du 5 mars 1990, de même que l'autorisation de construire du 

4 mai 2005 en vue de transformer l'habitation existante et de créer un 

appartement de 6.5 pièces. 

K.  

Par acte du 4 décembre 2014, l'OFT a demandé aux CFF de modifier la 

demande d'allègement (approuvée par la DAP du 9 décembre 2010) pour 

le secteur R1 dans lequel se situe le bâtiment du requérant et requis la 

commune du Landeron de produire des informations supplémentaires. 

Par courrier du 5 décembre 2014, le requérant a réagi à dit courrier de 

l'OFT. 

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Page 4 

L.  

Par pli du 8 décembre 2014, la commune du Landeron a notamment 

indiqué que la législation communale n'interdisait pas la construction d'un 

logement de service de 6.5 pièces dans la zone d'activité économique. 

M.  

Le 13 janvier 2015, les CFF ont adressé à l'OFT une demande 

d'allègement modifiée pour le secteur R1 du dossier d'assainissement du 

bruit du Landeron. 

N.  

Par acte du 23 janvier 2015, l'OFT a requis les déterminations des services 

fédéraux et cantonaux spécialisés, du requérant et de la commune du 

Landeron. 

O.  

Par actes des 3 février 2015, 18 février 2015 et 26 février 2015, le Service 

de l'énergie et de l'environnement de la république et canton de Neuchâtel 

(ci-après : SENE), le Conseil communal du Landeron et l'Office fédéral de 

l'environnement (ci-après : OFEV) ont préavisé positivement la demande 

d'allègement des CFF du 13 janvier 2015. 

P.  

Invité par l'OFT à se déterminer sur les préavis précités, le requérant a 

déposé ses observations par courrier du 9 mars 2015. 

Q.  

Par décision du 18 août 2015, l'OFT (ci-après également : autorité 

précédente) a considéré que l'existence de locaux sensibles au bruit dans 

le bâtiment du requérant n'avait pas été établie dans le cadre de la décision 

d'approbation des plans du 9 décembre 2010 (cf. let. B supra). Dès lors 

l'autorité précédente a considéré la demande du requérant comme étant 

une demande de révision de la décision précitée. Constatant que les 

locaux en question étaient en réalité bien à usage d'habitation et non pas 

de nature ou d'usage purement industriel ou artisanal, l'OFT a estimé qu'il 

s'agissait d'une erreur sur les faits à laquelle il convenait de remédier au 

sens de l'art. 66 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) et est donc entré en matière. 

Ensuite, l'autorité précédente a relevé que l’expertise conjointe du 

requérant et des CFF (cf. let. C supra) avait démontré que les immissions 

de bruits provenant du rail s'élevaient à 66.5 dB(A) de jour et 62.7 dB(A) 

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de nuit pour l'immeuble du requérant. Les valeurs d’immissions (ci-après : 

VLI) pour une zone de degré de sensibilité III (ci-après : zone DS III) étant 

de 65 dB(A) de jour et de 55 dB(A) de nuit, le dépassement des VLI était 

dès lors avéré et des mesures d’assainissement devaient en principe être 

prises. Constatant que les VLI étaient dépassées malgré les mesures 

prises à la source, l'OFT a examiné si des mesures sur le chemin de 

propagation du bruit étaient nécessaires. Le rapport coût-utilité (ci-après : 

RCU), s'élevant à 144 pour le secteur R1 du Landeron, les coûts 

engendrés par la construction de parois antibruit (ci-après : PAB) devaient 

être reconnus comme étant largement disproportionnés. En conséquence 

l'OFT a rejeté la demande de révision du requérant mais donné suite à la 

requête des CFF et accordé des allégements. 

Au surplus, dite autorité a déclaré irrecevables les conclusions du 

requérant en matière d'indemnisation dérivant de l’obligation de ne pas 

porter atteinte aux fonds voisins ou d'atteinte à la santé physique, tout en 

transmettant la cause à la CFE comme objet de sa compétence sur ces 

points, et rejeté la demande de dépens du requérant. 

R.  

Par acte du 18 septembre 2015, A._______ (ci-après : recourant) a 

interjeté recours contre la décision précitée du 18 août 2015. A l'appui de 

son pourvoi, le recourant a reproché à l'autorité précédente de ne pas avoir 

considéré le bruit provoqué par l'aiguillage et d'avoir refusé l'installation de 

PAB devant sa propriété, le RCU ne justifiant pas un tel refus. 

Subsidiairement, l'intéressé a requis du Tribunal qu'il ordonne l'isolation 

phonique de l'immeuble aux frais de la Confédération. Le recourant a 

estimé que le calcul du RCU était faux et que le renvoi de ses prétentions, 

quant à la valeur locative de son immeuble et quant à son atteinte 

physique, devant la CFE était inopportun.  

S.  

Dans ses observations du 29 octobre 2015, l'autorité précédente a en 

substance relevé que la faible densité habitative du secteur expliquait pour 

bonne partie le RCU très défavorable du secteur et que les VLI étaient une 

moyenne annuelle et non pas une valeur instantanée. 

T.  

Dans sa réponse du 9 novembre 2015, les CFF (ci-après également : 

intimée) ont notamment décomposé chacun des éléments du calcul du 

RCU et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

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Page 6 

U.  

Par pli du 3 mars 2016, le recourant a déposé des observations. 

V.  

Par ordonnance du 17 mai 2017, le Tribunal a invité l'autorité inférieure et 

l'intimée à produire des informations complémentaires sur les valeurs 

retenues dans le calcul du RCU. 

Par pli du 23 mai 2017, l'intimée a répondu aux questions du Tribunal. 

L'autorité inférieure n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti. 

W.  

Par courrier du 8 juin 2017, le recourant a déposé ses observations finales. 

X.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est une 

décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT est une autorité dont les décisions 

sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B. VII 

1.2 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation 

du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi 

de son art. 8 al. 1 let. a). 

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du 

recours dirigé contre la décision prise par l'OFT en matière de révision 

d'une décision d'approbation de plans prise sur la base des art. 18 ss de la 

loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, 

RS 742.101 ; cf. consid. 4.1 infra). 

1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 

autrement (art. 37 LTAF). 

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1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui 

qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de 

la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation 

ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 

let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite 

et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation 

(cf. ATAF 2009/16 consid. 2.1 ; 2007/20 consid. 2.4 ; arrêts du TAF  

A-321/2016 du 31 janvier 2017 consid. 1.3 et réf. cit). Dans le cadre d'une 

procédure d'approbation des plans, un recourant n'a qualité pour recourir 

que s'il a fait opposition devant l'autorité précédente (art. 18f LCdF). 

En l'espèce, la qualité pour recourir du recourant n'est pas contestée par 

la décision querellée. Le Tribunal parvient à la même conclusion, 

notamment eu égard au fait que le recourant a introduit une "plainte", 

laquelle a été rejetée par l'autorité précédente et que les autres titulaires 

des droits réels sur la parcelle concernée lui ont cédé le droit de les 

représenter. 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 

2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 

pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013, n° 3.197). Aussi 

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peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

2.3 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal 

ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de 

l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier – comme c'est en 

partie le cas en l'espèce – des questions qui requièrent des connaissances 

techniques (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du TAF A-566/2014 du 

3 décembre 2015 consid. 2.3 ; A-1524/2015 du 19 novembre 2015 

consid. 2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance 

est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire preuve de 

retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le cadre 

d'approbations de plans, telles que celle dont il est ici question, le pouvoir 

d'appréciation de l'OFT est important, spécialement sur des questions 

techniques, questions pour lesquelles il dispose des connaissances 

nécessaires (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-1524/2015 

précité consid. 2). 

2.4  

2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles 

doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut 

que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque 

son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la 

compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 

13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss). 

A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes 

les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent 

être soulevées dans la procédure d'opposition, en l'espèce conformément 

à l'art. 18f LCdF. Cela garantit, dans l'intérêt de la concentration des 

procédures, l'examen en même temps, par la même autorité, de toutes les 

objections au cours de l'élaboration de la décision d'approbation des plans 

(cf. Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale 

sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des 

plans [ci-après : Message LCoord], FF 1998 2221, spéc. 2255 et 2266 ; 

arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). L'objet du litige est 

ainsi limité aux griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus 

être étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la 

motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle être modifiée, mais à 

la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30 

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consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-592/2014 précité 

consid. 2.1.2 ; A-5200/2013 du 19 novembre 2014 consid. 2.3.2). 

2.4.2 En l'espèce l'objet du litige se limite à la question de savoir si c'est à 

bon droit que l'autorité précédente a rejeté la requête du recourant et 

prononcé l'allègement demandé par l'intimée. 

Les conclusions du recourant en matière d'atteinte à la santé et de perte 

de valeur locative de son immeuble sont manifestement irrecevables. En 

effet, dans le cadre de procédures pour des travaux qui sont dans l'intérêt 

de la Confédération, le législateur formel fédéral a adopté la loi fédérale du 

20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711). Dite loi fonde une 

compétence exclusive des Commissions fédérales d'estimation pour ce qui 

a trait aux indemnités résultant d'une expropriation. S'agissant 

d'approbation de plans d'assainissement du bruit ferroviaire, la 

compétence des CFE se fonde sur l'art. 18a LCdF par renvoi de l'art. 13 

al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par 

les chemins de fer (LBCF, RS 742.144). 

2.4.3 L'OFT a été saisi d'une "plainte" du recourant, dit document étant 

traité sous forme de demande de révision de sa décision d'approbation des 

plans du 9 décembre 2010 s'agissant de l'assainissement phonique de la 

commune du Landeron (NE). La décision sur la "plainte" du recourant, 

respectivement sur la demande d'allègement de l'intimée, a été rendue au 

terme d'une procédure d'approbation des plans simplifiée au sens de 

l'art. 18i LCdF. 

L'OFT était compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée 

contre une de ses propres décisions (art. 66 PA ; voir également arrêt du 

TAF A-53/2013 du 3 mai 2013 consid. 2.6.3 ; RHINOW ET AL, Öffentliches 

Prozessrecht, 3ème éd. 2014, n° 1396 p. 369). Toutefois, étant donné que 

le recourant n'avait pas interjeté opposition dans le cadre de la mise à 

l'enquête publique précédant la DAP du 9 décembre 2010, sans alléguer 

ni démontrer en avoir été empêché, et que cette inaction est la cause de 

toute la présente procédure, il y a lieu de douter que l'entrée en matière de 

l'autorité précédente était fondée. Toutefois, dans la mesure où dite autorité 

a prononcé un allègement supplémentaire sur la parcelle des recourants, 

la question de l'entrée en matière relative à la révision peut souffrir de 

rester ouverte. 

2.4.4 Enfin, la demande d'expertise requise (dommage au bâtiment, 

atteinte à la santé du recourant et perte de valeur du bâtiment) porte sur 

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Page 10 

des prétentions de la compétence de la CFE. Il y a donc lieu d'écarter la 

demande de moyen de preuve en tant qu'elle est extrinsèque au présent 

litige. 

3.  

3.1 La loi fédérale sur la protection de l'environnement, dont le but est 

notamment de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou 

incommodantes (art. 1 al. 1 LPE), prévoit une obligation d'assainir les 

installations dont les émissions – par exemple sonores – dépassent des 

valeurs dites d'immission édictées par le Conseil fédéral (art. 13 ss LPE). 

Pour les lignes de chemin de fer dont le permis de construire a été délivré 

– comme c'est le cas en l'espèce – avant le 1er janvier 1985 (voies 

"existantes"), la protection contre le bruit est spécialement réglée par la 

LBCF, ainsi que par son ordonnance d'application. L'OPB est également 

applicable, sauf disposition contraire de l'ordonnance du 14 novembre 

2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF, 

RS 742.144.1 ; art. 4 al. 1 OBCF). 

Il y a lieu de relever que l'OBCF a été remplacée le 1er janvier 2016 par 

l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la réduction du bruit émis par les 

chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1). Cependant, aux termes de l'art. 16 

nOBCF, les mesures de réduction du bruit approuvées en première 

instance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies 

par l'ancien droit. Dès lors, dans la suite du présent arrêt, seule l'OBCF du 

14 novembre 2001 sera prise en considération et il sera renoncé à utiliser 

la dénomination aOBCF. 

3.2 Pour les chemins de fer, les valeurs limites d'immission (VLI) et les 

valeurs d'alarme (VA) sont définies à l'annexe 4 de l'OPB en fonction du 

degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone concernée (DS I à IV ; art. 43 

OPB) et de la période de la journée (jour ou nuit). Les VLI des zones DS 

III s'élèvent à 65 dB(A) le jour et à 55 dB(A) la nuit. 

3.3 En l'espèce, il sied de relever que la décision querellée constate que, 

s'agissant de l'immeuble du recourant, les VLI sont dépassées (cf. décision 

ch. 4.5.8.6 p. 12). L'intimée ne conteste pas que les VLI sont dépassées 

(cf. réponse ad A) i al. 9 p. 5). De plus, il ressort de l'expertise du 

7 décembre 2010 (ch. 2.3 p. 5), des immissions causées par le rail de 66.5 

dB(A) le jour et 61.9 dB(A) la nuit. Enfin, le classement de la parcelle du 

recourant en zone DS III n'est également pas litigieux. Dès lors, le 

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Page 11 

dépassement des VLI sur la parcelle du recourant est avéré et des 

mesures d'assainissement doivent en principe être prises. 

Dès lors que le dépassement des VLI n'a pas été contesté par l'intimée et 

l'autorité précédente, les déclarations du recourant sur ce point relèvent 

d'une témérité certaine. Il peut ainsi également être renoncé à une vision 

locale comme requis par le recourant dans ses observations des 3 mars 

2016 et 8 juin 2017. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 13 LBCF, les procédures et les compétences sont 

régies par la LCdF. Les mesures architecturales de construction pour 

l'assainissement du bruit des chemins de fer doivent être autorisées dans 

une procédure en approbation des plans et sont réglées par les 

dispositions procédurales de la législation révisée sur les chemins de fer 

elle-même, telles que complétées par l'ordonnance du 2 février 2000 sur la 

procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires 

(OPAPIF, RS 742.142.1) et, subsidiairement, par la LEx. 

Les art. 18 ss LCdF, dans leur teneur actuelle, ont été modifiés ou introduits 

par la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des 

procédures (LCoord, RO 1999 3071), dont le but était notamment la 

concentration des décisions pour les projets de construction d'installations 

de chemins de fer (cf. Message LCoord, FF 1998 2221, p. 2227 et 2263). 

Ces projets sont dorénavant soumis à la procédure ordinaire d'approbation 

des plans, avec ou sans expropriation ; les projets qui n'ont que peu, voire 

pas d'effets sur l'environnement, sont soumis à la procédure simplifiée 

(art. 18i LCdF). Dans ce cadre, la décision d'approbation des plans prise 

par l'OFT est l'unique décision de l'administration fédérale. Cette décision 

permet en principe la construction de l'installation ferroviaire, sans qu'il soit 

nécessaire d'obtenir d'autres autorisations fondées sur le droit fédéral 

(art. 18 al. 3 LCdF) ou sur le droit cantonal (art. 18 al. 4 LCdF). Les divers 

aspects du projet doivent néanmoins faire auparavant l'objet d'une 

consultation des autorités cantonales concernées ainsi que des autorités 

fédérales spécialisées (art. 18d et 18g LCdF ; cf. Message LCoord, 

p. 2230). 

4.2 L'art. 1 al. 2 LBCF prévoit trois types de mesures d'assainissement 

phonique des installations ferroviaires, à envisager selon un ordre de 

priorité fixé à l'art. 2 LBCF (cf. arrêt du TAF A-4790/2012 du 23 juillet 2014 

consid. 6.1.1). Des mesures visant à limiter, à la source, les émissions 

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sonores des véhicules ferroviaires sont à ordonner en priorité (par ex. pose 

de freins silencieux ; cf. art. 2 al. 1 LBCF). Si de telles mesures ne suffisent 

pas pour respecter les valeurs limites d'immission, la construction 

d'ouvrages destinés à limiter le bruit émis par l'installation ferroviaire 

(''mesures antibruit'', par ex. paroi antibruit ou pose de rails sur un support 

élastique et pourvus en partie d'absorbeurs phoniques ; cf. art. 1 al. 2 let. b 

et 2 al. 2 LBCF) doit être envisagée. En dernier lieu, il s'agira de procéder 

à l'isolation acoustique des bâtiments concernés (art. 1 al. 2 let. c LBCF).  

Selon l'art. 2 al. 3 LBCF, l'objectif d'assainissement fixé par la loi est 

considéré comme atteint lorsque les mesures prises à la source et les 

mesures antibruit permettent de respecter les valeurs limites d'immission 

pour au moins deux tiers de la population exposée au bruit des chemins 

de fer sur l'ensemble du réseau suisse en service à l'entrée en vigueur de 

la loi (1er octobre 2000) ; le tiers restant de la population doit être protégé 

par l'isolation acoustique des bâtiments existants.  

4.3 Il convient donc en premier lieu de limiter les émissions sonores à la 

source. Ce n'est que dans l'hypothèse où de telles mesures ne suffisent 

pas, qu'il faut envisager la construction d'ouvrages antibruit. 

Les émissions répertoriées dans le répertoire des émissions (RE 2015) 

adopté par le Conseil fédéral en décembre 2001 (consultable sous : 

www.oft.admin.ch > Thèmes de A à Z > Assainissement phonique > Bases 

> Droit > Prévision d'émission > Répertoire des émissions sonores 2015, 

site consulté en mai 2017) servent de base pour le calcul des immissions 

sonores prévisibles à l'horizon 2015, soit après la mise en œuvre des 

mesures d'assainissement à la source (matériel roulant), et donc pour la 

planification des mesures antibruit éventuelles à prendre (art. 6 al. 1 

LBCF). 

4.4 En l'occurrence, il ressort du RE 2015 – soit 76.9 dB(A) le jour et 72.3 

dB(A) la nuit – que, malgré les mesures d'assainissement prises à la 

source, les VLI sont dépassées de nuit et de jour pour la parcelle du 

recourant. Par conséquent, des ouvrages destinés à limiter le bruit sont en 

principe nécessaires pour compléter les mesures déjà prises à la source. 

A l'instar de ce qui précède (cf. consid. 3.3 supra), ce point n'a pas été 

contesté par l'intimée et l'autorité précédente. 

  

A-5818/2015 

Page 13 

5.  

5.1 Selon l'art. 7 al. 1 LBCF, pour les installations ferroviaires fixes 

existantes, les mesures antibruit doivent garantir le respect des VLI. Aux 

termes de l'art. 7 al. 3 LBCF, l'OFT accorde cependant des ''allègements'' 

– ou autorisations exceptionnelles de dépasser les valeurs limites 

d'immissions – au propriétaire de l'installation lorsque la construction d'un 

ouvrage antibruit entraînerait des coûts disproportionnés (let. a) ou que 

des intérêts prépondérants, relevant notamment de la protection des sites, 

de la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l'exploitation, s'y 

opposent (let. b). Le Conseil fédéral réglemente l'évaluation de la 

proportionnalité des coûts (art. 7 al. 4 LBCF). L'art. 7 al. 3 et 4 LBCF est 

complété par l'art. 20 al. 1 OBCF, qui prévoit que le RCU pour la population 

concernée est déterminé par l'annexe 3 de cette ordonnance. Ce dernier 

est calculé séparément pour chaque secteur (ch. 1 al. 3), selon les 

principes suivants : les voies constituent toujours la limite d'un secteur 

(ch. 1 al. 2 let. a) ; la zone exposée au bruit est, en règle générale, 

découpée perpendiculairement aux voies de manière à former des 

secteurs dont la topographie, la structure et la densité de l'habitat, 

l'attribution aux degrés de sensibilité au bruit et le plan d'affectation soient 

le plus uniforme possible et qu'ils interagissent le moins possible sur le plan 

sonore (ch. 1 al. 2 let. b). 

5.2 Le calcul du RCU par secteur s'effectue ensuite par le biais d'une 

formule standard, fixée à l'annexe 3 OBCF précitée (ch. 2.1), qui tient 

notamment compte de la spécificité des bâtiments à protéger (nombre de 

personnes concernées, dimensions prévues de la construction, etc.), du 

coût des parois antibruit (ch. 2.2) et de l'utilité de la construction (ch. 2.3).  

5.3 L'art. 20 al. 1 OBCF précise encore que les coûts engendrés par des 

mesures de construction antibruit sont réputés proportionnés lorsque leur 

RCU ne dépasse pas 80. Selon la jurisprudence, une telle formulation 

signifie que des exceptions à la règle du RCU sont en principe possibles 

lorsque celle-ci, appliquée de manière stricte, ne permet pas d'évaluer 

correctement la proportionnalité des coûts d'une mesure de construction. 

Tel est notamment le cas lorsque se présentent des types de bruit qui n'ont 

pas été pris en compte dans le répertoire des émissions ou qui ne peuvent 

pas être intégrés dans le calcul SEMIBEL (par ex. situation topographique 

ou acoustique complexe), alors même qu'ils constituent un élément 

pertinent de l'évaluation du niveau sonore de l'exploitation ferroviaire 

(cf. arrêt du TAF A-4790/2012 précité consid. 6.2). La légalité de cette 

disposition a par ailleurs été confirmée à maintes reprises (cf. arrêt du TAF 

A-5818/2015 

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A-321/2016 précité consid. 6.3 ; ANNE-CHRISTINE FAVRE, Chronique du 

droit de l'environnement – La protection contre le bruit et les rayons non 

ionisants, RDAF 2010 n° 3 p. 199 ss, ch. 2.5 p. 213). 

5.4 En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause le découpage des 

secteurs. Le fait que les VLI soient dépassées malgré les mesures 

d'assainissement prises à la source est établi (cf. consid. 4.4 supra). Il sied 

dès lors d'examiner si les coûts de construction de PAB sont proportionnés 

s'agissant de la parcelle du recourant. Le Tribunal s'impose une certaine 

retenue quant au calcul du RCU et s'en remet en principe à l'appréciation 

des autorités spécialisées, lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux 

contrôles techniques nécessaires (cf. consid. 2.3 supra). A cet égard, il se 

doit d'être ici souligné que tant l'OFEV que le SENE (cf. let. O supra), soit 

deux autorités spécialisées, de même que la commune du Landeron, ont 

approuvé le calcul et son résultat. De plus, les détails produits dans la 

réponse de l'intimée sont convaincants, de même que les observations de 

l'intimée du 23 mai 2017. 

Il peut encore être constaté que si le recourant a allégué que le calcul était 

contesté (cf. recours ch. 4 p. 10 s), il s'est borné, après avoir reçu le détail 

du calcul (cf. réponse de l'intimée ad ii. 8. p. 7 s), à déplorer que le calcul 

soit fait par informatique, relevant cependant lui-même au passage la 

complexité du calcul à faire. Dès lors, une fois entre ses mains les 

informations nécessaires pour faire le calcul, il n'a plus contesté sa 

justesse, mais a contesté le choix politique – dont il n'appartient pas au 

Tribunal de juger du bien-fondé – de réduire la question de la construction 

de PAB à un simple rapport coût-utilité. De plus, le recourant n'a nullement 

fait valoir une situation topographique ou acoustique complexe s'agissant 

de sa parcelle ou encore l'existence d'une exception à l'art. 20 al. 1 OBCF. 

Il se doit donc d'être retenu que la valeur du RCU s'agissant de la 

construction d'une PAB bordant la parcelle du recourant est de 144 soit 

largement supérieur au 80 maximum de l'art. 20 OBCF. Dès lors, selon les 

critères légaux précités, il n'y a pas lieu d'ordonner la construction de PAB 

et la décision de l'autorité précédente doit être confirmée sur ce point. 

5.5 S'agissant de la mesure d'allègement prononcée par l'OFT, au vu de 

ce qui précède, l'allègement relatif à la parcelle du recourant prononcé en 

application de l'art. 7 al. 3 let. a LBCF doit également être confirmé. 

5.6 En retenant que les VLI étaient dépassées, que la construction de PAB 

ne répondait pas au principe de proportionnalité, que l'immeuble du 

A-5818/2015 

Page 15 

recourant avait été construit ultérieurement au 1er janvier 1985 et que le 

propriétaire devait prendre à sa charge les frais d'isolation phonique 

(cf. art. 10 LBCF), l'autorité précédente ne s'est en aucune façon 

comportée de mauvaise foi. Le cadre juridique adopté – par le législateur 

formel (LBCF) ou par le Conseil fédéral (OPB, OBCF, etc) – régissant de 

tels assainissements est clair et a été respecté par l'autorité précédente. 

Finalement, il se doit d'être souligné que même les autorités communales, 

dans leur autorisation de construire du 4 mai 2005, avaient imparti au 

recourant la charge suivante : "les dispositions de l'Ordonnance fédérale 

sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 devront être 

respectées par et aux frais du maître de l'ouvrage" et précisé que "le maître 

de l'ouvrage renonce à faire valoir tout droit de voisinage à l'encontre des 

immissions découlant de l'exploitation ordinaire des CFF (bruit, vibrations, 

trépidations, sons solidiens, fumée, inductions électriques, courants 

vagabonds, perturbations électrochimiques ou électromagnétiques, etc.)". 

Dès lors, le recourant savait depuis 2005 que les frais d'isolation phonique 

et contre les sons solidiens de son immeuble, construit après le 1er janvier 

1985, seraient à sa charge. Il semble ainsi d'autant plus téméraire de 

reprocher à l'intimée et à l'autorité précédente d'avoir été de mauvaise foi. 

6.  

Au vu de ce qui précède et pour les raisons ainsi exposées, le recours est 

mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, le recourant doit 

être considéré comme succombant en ses conclusions. Les frais de 

procédure, par 2'000 francs, seront mis à la charge du recourant, qui en a 

fait l'avance. 

7.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 

(FITAF, RS 173.320.2). 

Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.  

A-5818/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – équivalente – 

versée le 2 octobre 2015. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité précédente (n° de réf. … ; acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :