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**Case Identifier:** a67ee171-73fa-5892-8ba9-164e3dc7cc39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.12.2018 C/9933/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9933-2018_2018-12-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.12.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9933/2018 ACJC/1678/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants et recourants 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 septembre 2018, comparant 

en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/9933/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/831/2018 du 13 septembre 2018, expédié pour notification 
aux parties le 18 septembre suivant et reçu par B______ et A______ le  

24 septembre, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné les précités à évacuer immédiatement de leurs personnes 

et de leurs biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec 

eux la villa mitoyenne de 6 pièces située 1______ à D______ [GE] (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de 

B______ et A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite 

(ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que les conditions de la résiliation anticipée 

fondée sur l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que depuis l'expiration du 

contrat de bail, les locataires ne disposaient plus de titre les autorisant à occuper 

les lieux. Les premiers juges ont fait droit aux conclusions de la bailleresse visant 

au prononcé de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. 

B. a. Par acte signé par B______ et expédié le 27 septembre 2018 au greffe de la 
Cour de justice, celui-ci a formé recours contre ce jugement. Sans prendre de 

conclusions formelles, il a déploré la précipitation avec laquelle la bailleresse 

s'était empressée de résilier le contrat de bail, alors qu'il avait formulé une 

proposition concrète de remboursement de la dette, et celle avec laquelle la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers avait traité la présente 

affaire. Dès lors qu'il avait retrouvé un emploi, il était à nouveau en mesure de 

régler chaque mois le loyer de la villa. Il demandait de pouvoir payer selon ses 

moyens actuels et précisait que ses trois enfants étaient scolarisés proches de la 

villa et étaient intégrés dans le quartier. 

 A la suite de l'interpellation de la Cour, B______ et A______ ont déposé un 

nouvel écrit qu'ils ont tous deux signé. Ils ont confirmé les termes de leur recours 

du 27 septembre 2018. 

 b. Dans sa réponse du 12 octobre 2018, C______ a conclu au rejet du recours. 

 Elle a joint des pièces qu'elle avait déjà produites en première instance. 

 c. Par réplique du 22 octobre 2018, B______ et A______ ont persisté à contester 
le jugement et réclamer "l'équilibre". 

 d. Dans sa duplique du 29 octobre 2018, C______ a implicitement persisté dans 
ses conclusions. 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 30 octobre 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

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C/9933/2018 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le16 juin 2017 C______, bailleresse, a remis à bail à B______ et A______, 
locataires, une villa mitoyenne de 6 pièces située 1______, [à] D______. 

 Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 4'500 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoires du 24 octobre 2017, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 4'600 fr. à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour le mois d'octobre 2017 et frais de mise en demeure, et les 

a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 

imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 20 décembre 2017, résilié le bail 

pour le 31 janvier 2018. 

 c. Par requête déposée au Tribunal le 30 avril 2018, la bailleresse a conclu à 
l'évacuation des locataires, avec exécution directe du jugement d'évacuation, par 

la procédure de protection de cas clair.  

 d. Lors de l'audience du 14 juin 2018 du Tribunal, lors de laquelle les locataires, 
bien que valablement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés, la bailleresse 

a exposé que le montant dû s'élevait à 41'029 fr. 30 et qu'aucun versement n'était 

intervenu depuis le mois d'octobre 2017.  

 Le Tribunal a fixé une nouvelle audience en septembre 2018. 

 e. Lors de l'audience du 13 septembre 2018, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, exposant que l'arriéré s'élevait désormais à 54'509 fr. 35. Aucun 

versement n'était intervenu depuis la dernière audience.  

 B______, pour sa part, a reconnu devoir ce montant. Il a déclaré vivre dans la 

maison avec son épouse et leurs trois enfants. Il avait payé les loyers au début du 

contrat mais avait par la suite perdu son emploi, de sorte qu'il n'avait plus honoré 

le paiement de ceux-ci. Il avait retrouvé du travail pour le mois de novembre 

2018. Il souhaitait proposer un arrangement de paiement.  

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

  

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C/9933/2018 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 

comme en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 

assesseurs. 

 1.2 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a CPC; art. 319 let. a CPC).  

 En l'espèce, les locataires semblent contester tant leur évacuation que l'exécution 

de cette évacuation. 

 1.3 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 

2011, n. 13 ad art. 308 CPC). 

 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétique-

ment perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire 

permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à neuf 

mois (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 

4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 2; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 

consid. 1.2.2, non publié in ATF 138 III 620). 

 En l'espèce, au vu du montant du loyer de 4'500 fr. par mois, la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte contre le 

prononcé de l'évacuation. 

https://intrapj/perl/decis/4A_388/2016
https://intrapj/perl/decis/4A_72/2007
https://intrapj/perl/decis/4A_207/2014
https://intrapj/perl/decis/4A_622/2013
https://intrapj/perl/decis/4A_273/2012
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20620

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C/9933/2018 

 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution 

de l'évacuation. 

 1.4 Selon la jurisprudence, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la 
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la 

décision attaquée, et il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de 

fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais doit s'efforcer 

d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été 

tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en 

reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 

raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient 

déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne 

contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle 

ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait 

pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en 

matière (arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 

consid. 3.1; 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; 5A_438/2012 du 27 août 

2012 consid. 2.2). 

 L'appel ordinaire ayant un effet réformatoire (art. 318 let. a et b CPC), l'appelant 

ne peut - sous peine d'irrecevabilité - se limiter à conclure à l'annulation de la 

décision attaquée et/ou au renvoi de la cause à l'instance inférieure, mais doit au 

contraire prendre des conclusions sur le fond du litige, lesquelles doivent indiquer 

sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la 

décision attaquée. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées 

et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont 

demandées. En principe, ces conclusions doivent être libellées de telle manière 

que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au 

dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4, in SJ 2012 I p. 373 et 

in JdT 2014 II p. 187; arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 

consid. 2). 

 1.5 En l'espèce, les appelants, qui comparaissent en personne, n'ont pas pris de 
conclusions formelles à l'appui de leur acte. Par ailleurs, dans la motivation de 

leur appel, ils se plaignent de divers défauts de la villa, lesquels constituent des 

allégations nouvelles, irrecevables dès lors que les conditions prévues par 

l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Ces faits ne sont au demeurant pas 

pertinents pour trancher du présent litige. Ils ne critiquent pas non plus les faits 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/4A_97/2014
https://intrapj/perl/decis/4A_290/2014
https://intrapj/perl/decis/4A_97/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_438/2012
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20617
https://intrapj/perl/decis/4A_587/2012

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C/9933/2018 

retenus par les premiers juges, ni ne soutiennent que les conditions du prononcé 

de leur évacuation feraient défaut. Ils se contentent d'exposer leur situation 

personnelle, en particulier le motif pour lequel, selon eux, ils n'ont pas réglé le 

loyer durant plusieurs mois. 

 Ainsi, même interprété avec indulgence s'agissant de parties comparant sans 
avocat, l'appel ne satisfait pas aux exigences précitées. 

 Il s'ensuit que l'acte d'appel est irrecevable en l'absence de conclusions 

réformatoires et de motivation. 

 1.6 Il en va de même du recours, dès lors que les recourants ne critiquent pas non 
plus les mesures d'exécutions prononcées par le Tribunal. En toute hypothèse, 

même s'ils avaient pris des conclusions sur ce point, elles auraient été irrecevables 

car nouvelles (art. 326 al. 1 CPC). 

 Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

2.  Même si l'appel avait été recevable, il aurait été infondé. 

 2.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 

bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 

pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 

dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 

contrat avec effet immédiat. 

 La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 

trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la 

sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet 

arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du 

7 juin 2011 consid. 5).  

 2.2 En l'espèce, les appelants ne contestent pas avoir pris du retard dans le 
paiement des loyers, avoir reçu une mise en demeure, ne pas avoir procédé au 

remboursement de la dette dans le délai comminatoire et avoir reçu une résiliation 

de bail. L'ensemble des conditions formelles étant réunies, c'est à bon droit que le 

Tribunal a prononcé leur évacuation. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/4A_299/2011
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20182

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C/9933/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevables l'appel et le recours interjetés le 27 septembre 2018 par B______ et 

A______ contre le jugement JTBL/831/2018 rendu le 13 septembre 2018 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9933/2018-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.