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**Case Identifier:** a6e19b58-25ec-56a5-8816-7aa705568682
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2016 A/1026/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1026-2015_2016-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1026/2015 ATAS/234/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 mars 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LONDRES, Grande-Bretagne 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique;Rue 
des Gares 16;Case postale 2660, 1211 Genève 2 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1975, s'est 
inscrite auprès de l'office régional de placement (ci-après : ORP), recherchant un 
poste à 100 %. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er avril 
2014 au 31 mars 2016. 

2. Le 23 avril 2014, elle a signé un contrat d’objectifs de recherches d’emploi, 
stipulant que les recherches personnelles d’emploi «RPE » doivent être remises en 
fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois suivant. Le nombre 
minimum de recherches d’emploi par mois était fixé à cinq. Ce document attirait 
expressément l’attention sur le fait que les recherches d’emploi doivent être 
réparties sur l’ensemble du mois concerné (et non groupées sur un seul jour où une 
courte période). 

3. Le 4 février 2015, l’assurée a déposé auprès de l’ORP le formulaire récapitulant ses 
recherches d’emploi du mois de janvier 2015, sur lequel elle a indiqué avoir 
entrepris cinq démarches, soit deux le 29 janvier 2015, une le 3 février 2015 et deux 
le 4 février 2015. 

4. Par décision du 6 février 2015, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension de son droit à l’indemnité d’une durée de trois jours, pour recherches 
personnelles d’emploi insuffisantes en quantité, en janvier 2015. 

5. Le 18 février 2015, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée. En 
janvier, par rapport au mois précédent, elle n'avait malheureusement trouvé que peu 
de « positions correspondant à son profil, ses études, son expérience 
professionnelle ». Elle avait tout de même envoyé, après de longues recherches, 
deux candidatures à fin janvier et trois candidatures les jours suivants (3 et 
4 février). Son précédent conseiller lui avait précisé, lors des entretiens, qu’elle 
devait envoyer ses recherches d’emploi du mois en cours au plus tard avant le 5 du 
mois suivant. C’était seulement suite à la décision entreprise, que sa nouvelle 
conseillère lui avait précisé qu’il fallait que les recherches se limitent au mois 
calendaire et non jusqu’au 5 du mois suivant., Cette erreur provient sûrement en 
grande partie du fait de la barrière de langue. Elle tenait tout de même à démontrer 
ses efforts depuis le début de ses recherches au mois de février 2014. Elle avait 
envoyé en moyenne huit candidatures par mois. En décembre 2014, elle en avait 
envoyé onze ; au mois de novembre 2014, treize. Elle souhaitait retrouver un travail 
aussi vite que possible et ne négliger aucune piste s’offrant à elle, ni aucune 
possibilité de recherches. Elle suivait également actuellement des cours de français 
auprès de l’Université populaire de Genève, afin d’atteindre le niveau suffisant lui 
permettant de satisfaire aux demandes des entreprises et de mettre toutes les 
chances de son côté. Enfin, en janvier (2015) elle avait eu trois entretiens 
d’embauche avec l’entreprise Apple. Cette candidature n’apparaît pas sur sa fiche 
IPA car elle avait pris contact directement avec le département des ressources 
humaines, sans annonce préalable sur Internet ou dans les journaux. Au vu de ses 

 
 
 

 

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efforts quotidiens, et de sa bonne volonté, ainsi que la mauvaise compréhension du 
règlement, elle concluait à l’annulation de la sanction. 

6. Le 6 mars 2015, l'Office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE ou l’intimé) a rendu 
sa décision sur opposition : l'opposition est rejetée et la décision de l'ORP du 6 
février 2015 est confirmée. L'argument selon lequel l’erreur serait certainement due 
au fait qu’elle n’est pas de langue française n'est pas pertinent : en cas de doute ou 
de mauvaise compréhension de ses obligations envers l’assurance-chômage, il lui 
appartient d’obtenir de l'aide d’une tierce personne. S'agissant des démarches 
entreprises auprès de la société Apple, non reportées sur le formulaire de janvier 
2015, celles-ci ne changent rien au fait qui lui est reproché. À supposer même que 
cette démarche soit prise en compte, cela porterait à trois les démarches entreprises 
en janvier 2015, ce qui resterait tout de même insuffisant. Le principe de la sanction 
est donc justifié, et la durée de trois jours de suspension du droit à l’indemnité 
respecte le principe de la proportionnalité, cette sanction correspondant au 
minimum du barème du SECO pour un tel manquement. 

7. Par courrier daté du 19 mars 2015, et portant le timbre postal du 24 mars 2015, 
l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, d’un 
recours contre la décision susmentionnée. Elle conclut implicitement à l’annulation 
de la décision entreprise. Elle a repris les arguments développés sur opposition. De 
plus, il est stipulé sur le site de la Chancellerie fédérale au paragraphe relatif à la 
politique des langues officielles que les textes concernant l’ensemble du pays sont 
proposés en trois langues (page Internet, brochures, documents d’information, 
campagne nationale,…). L’une de ses deux langues maternelles est l’allemand. 
Lors de ses premiers entretiens à l’ORP, elle avait sollicité la remise de l’ensemble 
de la documentation nécessaire, en langue allemande. Il lui avait été répondu que 
ces documents n’existent qu’en français. Aucun de ses conseillers ne parle 
l’allemand. Au chômage, et ayant des moyens financiers limités, elle ne pouvait se 
permettre de payer un traducteur lors de chaque entretien. Elle fait enfin valoir que 
ses candidatures sont ciblées, par rapport à son profil, ses études et son expérience 
professionnelle. De nombreuses personnes à la recherche d’un emploi et au 
chômage ne le font pas, en « falsifiant les lignes par de fausses candidatures ». 

8. Le 24 avril 2015, l’intimé a répondu au recours. Il conclut à son rejet. Dans son 
recours, l’assurée n’apporte aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision précitée. 

9. Le 22 mai 2015, la recourante a répliqué. Il ne lui avait pas été répondu sur la 
question du droit de tout citoyen de disposer de documents officiels dans les trois 
langues nationales, ce à quoi l’intimé n’avait jamais pourvu. La pénalité qui lui a 
été infligée a encore un impact aujourd’hui sur ses finances. 

10. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 7 mars 
2016. 

 
 
 

 

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La recourante a exposé qu'après ses écoles, son premier travail avait été dans le 
domaine de technicien-dentiste. Elle avait ensuite fait des études dans le domaine 
des médias et de la communication. Elle avait ensuite travaillé de nombreuses 
années dans la vente, notamment dans les équipements de sport, pour des sociétés 
renommées ou moins célèbres; elle avait également été responsable de la gestion de 
stocks dans ces sociétés. Elle avait ensuite exercé pendant quelques années comme 
manager de projets pour l’ouverture de nouveaux magasins. Elle avait travaillé en 
Allemagne, en Angleterre et en Suisse notamment. Actuellement et depuis mai 
2015, elle travaille en Angleterre, en tant que manager de projets pour l’ouverture 
de nouveaux magasins. Elle est responsable pour la technique informatique dans ce 
contexte. S'agissant des faits qui lui sont reprochés, elle a confirmé avoir signé le 
contrat d’objectifs de recherches d’emploi du 23 avril 2014. Elle en avait compris 
qu'elle pouvait déposer ses recherches jusqu’au 5 du mois suivant. Elle peut lire le 
français, mais elle ne comprend pas nécessairement tout le texte. Interpellée au 
sujet des mentions figurant en caractères gras dans ce document – qui indiquent 
notamment que les recherches personnelles d'emploi doivent être remises à l'ORP 
en fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois suivant et que les 
recherches d'emploi doivent être réparties sur l'ensemble du mois concerné, elle a 
confirmé que les passages marqués en gras sont, pour elle, plus importants que le 
reste. Elle a expliqué que lors d’un premier rendez-vous auquel participaient 
plusieurs demandeurs d'emploi, elle avait demandé à pouvoir disposer des 
documents en allemand. On lui avait répondu que cela n’existait qu’en français. 
Lorsqu'elle avait signé le contrat relatif aux recherches d’emploi, il s’agissait du 
premier rendez-vous de conseil avec son premier conseiller. A cette occasion, elle 
n'avait pas nécessairement tout compris ce qui était écrit sur le document, mais elle 
avait parlé avec son conseiller de la manière dont elle devait remplir ses recherches 
d’emploi ; ils avaient évoqué également les candidatures qu'elle avait déjà 
présentées avant d'être inscrite et de l’aspect qualitatif des recherches. Il était plus 
important qu'elle remplisse des candidatures pour des postes correspondant mieux à 
son curriculum vitae, plutôt que de remplir de nombreuses offres moins ciblées. 
Elle a encore précisé que pendant le mois de janvier 2015, elle avait pris 
spontanément contact avec les ressources humaines d’Apple. En cela, elle n’avait 
pas répondu à une annonce dans le journal ou sur internet. Elle avait eu plusieurs 
entretiens avec eux pendant le mois de janvier et elle pensait sérieusement qu'elle 
allait être engagée. Lorsqu'elle avait reçu la réponse négative à la fin du mois, elle 
avait été vraiment surprise. Confiante dans ses chances d’être engagée, elle avait 
interrompu ses recherches. Lorsqu'elle avait reçu la réponse négative, elle s'était 
dite qu'elle avait encore le temps jusqu’au 5 février pour compléter ses recherches 
du mois de janvier. Ce « retard » était aussi dû au fait qu'elle n’avait trouvé que peu 
d’offres correspondant à son profil. Elle a encore précisé que si, comme la chambre 
le lui faisait observer, elle avait daté ses recherches souvent vers la fin du mois, ce 
n’était pas qu'elle ait recherché des emplois seulement à ce moment-là, mais ces 
dates correspondaient plus au résultat de ses recherches et au moment où elle avait 

 
 
 

 

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effectivement envoyé son dossier à ces entreprises, qu'elle avait recherchées 
pendant le reste du mois. Enfin elle a observé qu’au moment où elle avait reçu la 
décision, elle n'avait pas compris qu’on la sanctionne aussi durement par rapport à 
la situation financière dans laquelle elle se trouvait. Depuis sa sortie du chômage, 
elle avait retrouvé une situation et maintenant elle gagne bien sa vie, en Angleterre 
où elle est désormais domiciliée. 

La représentante de l'intimé a précisé que si les documents du chômage ne sont pas 
disponibles en allemand, ils le sont en plusieurs autres langues, notamment en 
anglais, en portugais et en espagnol. La brochure que la recourante a reçue l’était 
probablement en français, mais sur demande, elle l’aurait obtenue notamment en 
anglais. Elle a déposé à l'audience la brochure en français. Elle a pointé en 
particulier, à la page 25, - qui reproduit le formulaire des preuves de recherches 
d’emploi -, une mention marginale en couleur précisant : « insérez uniquement les 
recherches d’emploi correspondant au mois mentionné ici (une flèche indique 
précisément le compartiment réservé à la mention du mois concerné par les 
recherches à consigner)  ». Pour le reste, ce qu'elle venait d’entendre n’apportait 
rien de nouveau qui puisse amener l'intimé à modifier ses conclusions dans 
lesquelles elle persiste. 

11. La recourante a réagi aux propos de l'intimé : elle avait expressément demandé, et à 
deux reprises en tout cas, à pouvoir obtenir cette documentation notamment en 
anglais, et on lui avait à chaque fois répondu qu’elle n’existait qu’en français. Elle 
persistait dans ses conclusions. 

12. Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 
et celle du titre IV A (soit les art. 89B à 89I) LPA, complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ces articles précités n’y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant 
réservées (cf. art. al. 1 LACI, cf. notamment art. 100 ss LACI).  

3. Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), dans le respect 
des exigences, au demeurant peu élevées, de forme et de contenu prescrites par 
l’art. 89B LPA, et par une personne ayant qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

 
 
 

 

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Le présent recours sera déclaré recevable.  

4. Le litige porte sur le droit de l'intimé de prononcer à l'encontre de la recourante une 
suspension d'une durée de trois jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif que ses recherches d'emploi pour le mois de janvier 2015 étaient insuffisantes 
quantitativement. 

5. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 

a. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02) dispose à cet égard que 
l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de 
postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi 
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier 
jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse 
valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office 
compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).  

b. Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de la LACI, 
l'al. 2bis de cette disposition a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses 
recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai 
raisonnable pour le faire. Conformément à l’al. 2 qui a été complété, à l'expiration 
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus 
prises en considération.  

c. En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003 - 
OACI ; RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l’instant où 
l’assuré a connaissance du terme de son emploi (cf. DTA 1981 no 29). Il incombe, 
en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (not. ATF du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et DTA 2005 no 4 p. 58 
consid 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 
consid. 5b et la référence; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 
837 et 838 p. 2429 et ss; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 
des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, p. 388). 

Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 

 
 
 

 

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inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; ATFA non publiés C 144/05 du 1er  
décembre 2005, consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005, consid. 2.2). Cette 
obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur 
potentiel (ATFA non publié du 11 septembre 1989, C 29/89). On ajoutera que l'on 
est en droit d'attendre des assurés une intensification des recherches, d’une part, à 
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (ATF non publiés 8C_800/2008 
du 8 avril 2009, consid. 2.1; 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2 et les 
références, C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2), et d’autre part, lorsqu’ils 
rencontrent des difficultés à trouver un poste adapté sur le marché du travail (ATFA 
non publié C 16/07du 22 février 2007, consid. 3.1). En particulier, l'obligation de 
chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre 
employeur est certaine (ATF non publié 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 
consid. 2.1.).  

Quant à l’assuré qui a trouvé une activité prise en compte à titre de gain 
intermédiaire, il doit lui aussi continuer à rechercher un travail convenable mettant 
fin au chômage, même s’il est alors en activité (DTA 1996/1997 p. 212). Il en va de 
même durant la période qui précède une formation (ATFA non publié C 250/01 du 
13 mai 2002), pendant la grossesse (DTA 2005 p. 214), un déménagement ou une 
session d’examen (ATFA non publié C/ 207/06 du 22 juin 2007, consid. 4.3). Dans 
ce dernier cas, le Tribunal fédéral a considéré que les circonstances particulières 
pouvaient tout au plus influencer le nombre de recherches d’emploi requis, sans 
toutefois libérer l’assuré de son obligation d’effectuer des recherches. Dans le 
même sens, la Haute Cour a considéré qu’il convenait de tenir compte, lors de 
l’appréciation de la gravité de la faute, du fait qu’un assuré est entravé dans ses 
recherches d’emploi, lorsqu’il occupe un travail temporaire à plein temps (ATFA 
non publié C 258/99 du 16 mars 2000, consid. 2b et RUBIN, op. cit., 5.8.6.3 et note 
1158, p. 390). 

La suppression de l’obligation de rechercher un emploi a en revanche été admise 
pendant les deux mois qui précèdent l’accouchement; pendant les six mois qui 
précèdent l’âge de la retraite, lorsque l’assuré trouve un emploi convenable dont 
l’entrée en service est fixée dans un délai très court; pendant que l’assuré prend des 
jours non soumis au contrôle (art. 27 OACI) et pendant la phase de planification 
d’une activité indépendante durable qui a fait l’objet d’un soutien au sens des art. 
71a et ss LACI (RUBIN, op. cit., p. 390 et les réf. citées). De même, l’autorité 
compétente renoncera à la preuve des recherches d’emploi en cas d’incapacité de 
travail due à une maladie ou à un accident (SECO, Bulletin LACI – IC, B320). 

6. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 

 
 
 

 

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compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les suspensions 
au sens de l'al. 1, let. c et d.  

A teneur de l’al. 3 de cette disposition, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans 
le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours. L’al. 3bis prévoit en outre que le Conseil fédéral 
peut prescrire une durée minimale pour la suspension. 

Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave. 

7. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.  

La circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO concernant la durée de la 
suspension de l'indemnité, prévoit une suspension de trois à quatre jours en cas de 
recherche insuffisante d'emploi, et de cinq à neuf jours en cas d'absence totale de 
recherche, durant la période de contrôle, pour la 1ère fois, la faute étant considérée 
comme légère (cf. SECO, Bulletin LACI – IC, D72).  

8. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 
minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle 
(ATFA non publié C 176/05 du 28 août 2006, consid. 2.2; RUBIN, op. cit., p. 392). 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (SECO, Bulletin LACI – IC n° B 316).  

 
 
 

 

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Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes, 
l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours s’il s’agit de la première fois 
(SECO, Bulletin LACI – IC, D72).  

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l’espèce, l’ORP a reproché à l’assurée de n’avoir pas respecté les objectifs 
résultant du contrat signé le 23 avril 2014 et aux termes desquels les recherches 
d’emploi devaient être réparties sur l’ensemble du mois concerné et non groupées 
sur un seul jour ou sur une courte période, et qui plus est, dans le cas particulier, 
dans les premiers jours qui suivent l’échéance du mois au cours duquel la preuve 
des recherches effectuées doit être rapportée. 

L’assurée ne conteste pas avoir regroupé les cinq recherches d’emploi effectuées 
pour le mois de janvier entre le 29 janvier 2015 et les 3 et 4 février 2015.  Elle 
allègue cependant que sa mauvaise maîtrise de la langue française est probablement 
à l'origine d'un malentendu, car elle avait compris du contrat qu'elle avait signé le 
23 avril 2014 qu'elle pouvait au besoin compléter ses recherches mensuelles 
jusqu'au 5 du mois suivant, soit jusqu'à la date limite où elle pouvait rendre le 
formulaire concerné.  

Force est de constater que cette explication ne permet pas de justifier l’insuffisance 
en termes de quantité de ses recherches d’emploi. Le contrat d’objectifs du 23 avril 
2014  décrit à cet égard très précisément les instructions que l’assurée doit suivre 
pour effectuer ses recherches d’emploi. Les points essentiels parmi lesquels le fait 
que les recherches doivent être remises à l'ORP en fin de mois (à partir du 25) ou au 
plus tard le 5 du mois suivant, et que les recherches d'emploi doivent être réparties 
sur l'ensemble du mois concerné figurent en gras dans le texte. A cet égard l'assurée 
a bien confirmé que pour elle les mentions en caractères gras sont plus importantes 
que le reste. Certes la chambre de céans a pu constater lors de l'audition de la 
recourante qu'elle ne maîtrise pas pleinement la langue française. Toutefois son 
bagage professionnel, son expérience notamment dans le domaine de la 
communication et sa connaissance de nombreuses langues, ainsi que cela ressort de 
son curriculum vitae, sont tels qu'il n'est pas crédible qu'elle ait pu laisser au hasard 
la pleine compréhension des règles impératives à respecter pour fournir les 
recherches mensuelles d'emploi, d'autant que le contrat attire encore l'attention de 

 
 
 

 

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l'assuré sur les sanctions possibles de manquements.  Elle a d'ailleurs précisé qu'elle 
avait discuté avec son conseiller de la manière dont elle devait remplir ses 
recherches d'emploi. L'argumentation développée dans son opposition et dans son 
recours, aux termes de laquelle elle aurait à plusieurs reprises demandé que la 
documentation lui soit fournie en allemand et qu'on lui aurait systématiquement 
répondu que celle-ci n'existait qu'en français n'est pas crédible. Certes elle n'est pas 
disponible en allemand à Genève, mais elle existe dans plusieurs autres langues que 
l'assurée maîtrise parfaitement, notamment l'anglais. A ce sujet, ce n'est qu'en fin de 
comparution personnelle que pour la première fois, après que la représentante de 
l'intimé a eu indiqué que la brochure remise systématiquement à chaque chômeur 
est notamment disponible en anglais, en espagnol et en portugais, qu'elle a allégué 
l'avoir demandée à plusieurs reprises en anglais et qu'on lui aurait indiqué qu'elle 
n'était disponible qu'en français. Il faut ainsi plutôt voir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, la raison pour laquelle elle n'a pas rapporté la preuve 
de recherches suffisantes dans le mois de janvier même et qu'elle a encore complété 
celles-ci dans les premiers jours de février, dans le fait qu'elle a – selon ses dires - 
été prise de court à fin janvier 2015 lorsqu'elle a reçu la réponse négative d'Apple ; 
on relèvera au demeurant qu'aucune trace de cette recherche n'a été produite par la 
recourante tant sur opposition que sur recours. Quoi qu'il en soit, la réalité de cette 
recherche d'emploi – qui ne figure pas même sur les recherches datées de janvier 
2015 - n'a pas d'incidence sur la solution du litige. A teneur des références 
jurisprudentielles et aux directives mentionnées ci-dessus, la recourante, qui dit 
avoir interrompu ses recherches en cours de mois vu les entretiens en cours avec 
Apple, ne pouvait pas se permettre une telle interruption, faute de détenir la 
certitude et la confirmation de cet emploi. On notera aussi que dans les recherches 
de 2014, aucune de celles-ci n'est datée d'un des premiers jours du mois suivant le 
mois concerné quand bien même certains formulaires de preuves de recherches 
mensuelles ont été rendus durant les premiers jours du mois suivant. Il résulte donc 
de ce qui précède que ce ne sont bien que deux (voire trois si l'on prend en compte 
la démarche auprès d'Apple) recherches qui ont été démontrées pour le mois de 
janvier 2015, ce qui est insuffisant quantitativement en regard des cinq recherches  
mensuelles exigées par le contrat du 23 avril 2014. Le principe de la sanction 
infligée est donc pleinement justifié.  

11. Quant à la quotité de celle-ci, à savoir trois jours de suspension, elle tient 
notamment compte de la faute commise et du fait qu'il s'agit du premier 
manquement retenu à l'encontre de l'assurée. Par ailleurs, elle s'inscrit dans la limite 
inférieure du barème établi par le SECO pour des recherches insuffisantes. Ceci dit 
la situation financière difficile de l'assuré n'est pas une circonstance dont la sanction 
doit tenir compte. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il 
n'apparaît pas que l'autorité intimée aurait excédé son pouvoir d'appréciation, la 
sanction prononcée demeurant proportionnée au manquement reproché au 
recourant. 

 
 
 

 

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12. Le recours, mal fondé, est rejeté.  

13. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le