# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e2ecf7a-4b16-578f-bc9a-e9c8270e6c44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 E-3752/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3752-2007_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3752/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Pakistan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 mai 2007 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3752/2007

Faits :

A.

A.a Le requérant est entré illégalement en Suisse le 24 juillet 2006 et 
a  déposé  une  demande  d'asile  le  lendemain  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...).  Entendu 
sommairement  le  11  août  2006,  puis  sur  ses  motifs  d'asile  en 
auditions  cantonales  le  29 septembre  et  le  6  novembre  2006, 
l'intéressé  a  déclaré  être  un  ressortissant  du  Pakistan,  né  à 
B._______,  d'ethnie  awan  et  de  religion  sunnite.  Il  a  affirmé  avoir  
travaillé  comme gestionnaire  de stocks auprès de la  C._______ (ci-
après: PSM) à D._______ de 1976 à mi-juin 2000, période à laquelle il 
aurait  été contraint de démissionner, car il  refusait  de participer à la  
corruption  au  sein  de  l'entreprise.  Il  a  ajouté  avoir  dû  dénoncer  au 
nouveau directeur  de la  PSM les personnes qui  étaient  corrompues 
lors  de  la  présidence  précédente  du  MQM  (Muttahida  Qaumi 
Movement).  Il  a  dit  que  suite  à  sa  démission  de  la  PSM,  des 
personnes du MQM le recherchaient sans cesse, raison pour laquelle 
il  avait  déménagé  à  plusieurs  reprises.  Ainsi,  il  a  déclaré  avoir 
séjourné durant six mois à E._______ (de janvier à juin 2001), avant  
de retourner à B._______, où il a déclaré être resté pendant environ 
une  année  (de  juin  2001  à  mai/juin  2002).  Le  requérant  a  précisé 
s'être  ensuite  installé  chez un ami  à  F._______ de 2002 à  2004 et 
avoir vécu de 2004 à 2005 à D._______. L'intéressé a déclaré avoir 
quitté  le  Pakistan  la  dernière  semaine  de  novembre  2005  pour 
l'Ukraine,  qu'il  a  quittée  après  sept  mois  pour  venir  déposer  une 
demande d'asile en Suisse.

A l'appui de ses déclarations, il a produit deux mandats d'arrêt datés 
du 3 novembre 2000, la copie d'un mandat d'arrêt daté du 3 novembre 
2000  (tous  l'accusant  d'avoir  participé  à  l'agitation  contre  le 
gouvernement;  cf.  pv  de  son  audition  cantonale  p.  7,  ch.  6),  une 
télécopie  d'un  mandat  d'investigation  fédérale  daté  du  11 juin  2006 
délivré par la police de E._______ l'accusant d'avoir volé de l'argent,  
une  copie  de  son  certificat  de  service  militaire  national,  sa  carte 
d'identité  professionnelle,  sa  carte  médicale  pour  retraité  et  une 
photocopie de sa carte d'identité.

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A.b Par courrier du 15 novembre 2006 adressé à l'ODM, le requérant 
a  fait  part  de  ses  doutes  quant  à  la  retranscription  exacte  de  ses 
déclarations du 6 novembre 2006 (pv d'audition cantonale).

A.c Entendu  en  audition  fédérale  le  24  avril  2007,  le  requérant  a 
notamment précisé qu'il avait quitté D._______ le 31 décembre 2000, 
que la police était venue le chercher à F._______ en 2004, qu'il était 
resté  à D._______ de janvier  à  décembre 2005 et  que son épouse 
avait reçu, en 2003, les mandats d'arrêt datés du 3 novembre 2000.

B.
Par décision  du 2  mai  2007,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressé et  a  prononcé son renvoi  de Suisse. L'office  a  considéré 
que ses déclarations n'étaient  pas vraisemblables, notamment quant 
aux  visites  du  MQM,  et  qu'il  avait  admis  que  les  mandats  d'arrêt 
produits étaient des faux documents, ce qui était de nature à ôter toute  
crédibilité  à ses propos. En outre, l'ODM a estimé que les auditions 
n'étaient  pas entachées de problèmes de traduction. Enfin,  l'office a 
ordonné  l'exécution  du  renvoi,  considérant  que  cette  mesure  était 
licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par  acte  du  2  juin  2007,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 
la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile. Il  a  demandé que l'effet 
suspensif soit octroyé à son recours, ainsi que la dispense des frais de 
procédure. Le recourant a rappelé son activité professionnelle au sein 
de  la  PSM  et  a  déposé  son  cahier  des  charges.  Il  a  invoqué  être 
poursuivi par le MQM et la police pour le compte du MQM et risquer 
sa vie au Pakistan. Il s'est exprimé sur les éléments d'invraisemblance 
retenus par l'ODM dans la décision entreprise et a, au surplus, estimé 
qu'ils  ne portaient  que sur  des points secondaires de son récit. Il  a  
reproché à l'office d'avoir considéré que les mandats d'arrêt produits 
constituaient  des faux,  sans autre analyse. Le recourant  a aussi  fait 
valoir  que  l'ODM  aurait  dû  s'intéresser  à  sa  situation  familiale  et  
financière  au  Pakistan,  puisque  sa  situation  confortable  pouvait 
contribuer  à  déterminer  sa  sincérité,  dans  la  mesure  où  il  n'avait  
aucun intérêt à quitter son pays. D'un point de vue formel, l'intéressé 
s'est  plaint  du  manque  de  précision  du  traducteur  lors  de  ses 
auditions, portant dans une large mesure sur sa carrière en tant que 
gestionnaire  de  stocks  auprès  de  la  PSM.  Enfin,  il  a  allégué  qu'il  

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souffrait de problèmes psychiques et a produit un rapport médical du 
29  mai  2007,  duquel  il  ressort  que  le  recourant  est  suivi  depuis 
décembre 2006 pour un état dépressif modéré à sévère impliquant un 
suivi et un traitement médicamenteux. Le médecin a précisé que les 
idées  suicidaires  développées  par  l'intéressé  l'avaient  contraint  à 
l'adresser à un psychiatre. 

D.
Par décision incidente du 14 juin 2007, le  juge instructeur, estimant 
que  les  conclusions  du  recours  paraissaient  d'emblée  vouées  à 
l'échec, a invité le recourant à verser une avance de frais de Fr. 600.-,  
dont il s'est acquitté dans le délai imparti.

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 23 juillet 2007.

F.
Il ressort du rapport médical du 6 juin 2008 que le recourant s'était vu 
prescrire,  dès  décembre  2006,  des  antidépresseurs,  qui  avaient 
amélioré son état de santé psychique. Sa dépression est cependant 
devenue  sévère  au  printemps  2007  et  des  traits  psychotiques  sont 
apparus,  ce  qui  a  engendré  deux  hospitalisations  en  milieu 
psychiatrique,  du  18  décembre  2007  au  29 janvier  2008  et  du  14 
février  au 5  mars  2008,  pour  un épisode dépressif  sévère,  une fois 
avec et une fois sans symptômes psychotiques.

G.
Il ressort d'une attestation médicale actualisée du 12 août 2010 que le  
recourant est suivi depuis le 22 mai 2010 par le médecin en question, 
qui  a  confirmé  que  son  patient  souffrait  d'un  trouble  dépressif  
récurrent  avec épisode  actuel  sévère  et  symptômes  psychotiques 
(Classification  statistique  internationale  des  maladies  et  des 
problèmes de santé connexes [CIM 10], F 33.3). Le médecin a estimé 
que l'intéressé avait  un besoin continu de soins psychiatriques,  qu'il  
poursuivait  son  traitement  suite  aux  séjours  en  milieu  psychiatrique 
précités et que l'évolution psychique du recourant était défavorable. Le 
traitement médicamenteux quotidien est composé d'un antidépresseur, 
d'un antipsychotique et d'un antiépileptique.

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H.
Dans une attestation médicale du 24 août 2010, le médecin a confirmé 
la  teneur  de  son  attestation  du  12  août  précédent  et  a  corrigé  les 
données concernant le traitement prescrit au patient, en y ajoutant un 
médicament  recommandé  en  cas  d'épisodes  dépressifs  lors  de 
troubles bipolaires.

Le médecin traitant de la santé physique du recourant a attesté, dans 
un  rapport  médical  du  25 août  2010,  que  son  état  se  dégradait 
continuellement  et  que  les  données  médicales  s'opposaient  à  son 
renvoi  au  Pakistan.  Il  a  ajouté  que  l'intéressé  souffrait  d'une 
perturbation au niveau des enzymes du foie, dont l'origine demeurait 
indéterminée, ainsi que d'une anémie, due en partie à une carence en 
vitamine, nécessitant des injections périodiques.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la  
loi, le recours est recevable.

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2.

2.1 Avant de se prononcer sur la question de la qualité de réfugié, le 
Tribunal doit  analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle 
soulevé. 

2.2 Le  recourant  a  invoqué  la  violation  du  droit  d'être  entendu,  au 
motif que le traducteur de ses auditions aurait manqué de précision, 
dans une large mesure,  sur sa carrière en tant  que gestionnaire de 
stocks auprès de la PSM.

2.3 A cet égard, il sied de rappeler que le droit d'être entendu, inscrit 
à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril  1999 (Cst.; RS 101),  comprend le droit  de s'exprimer, le 
droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves 
et  de  participer  à  l'administration  de  celles-ci,  le  droit  d'obtenir  une 
décision  motivée  et  le  droit  de  se  faire  représenter  ou  assister 
(cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et  
II,  p. 380 ss et 840 ss). Il  est consacré, en procédure administrative 
fédérale,  par  les art. 26 à 28 PA (droit  de consulter  les pièces),  les 
art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit  
d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier 
que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est  
le  droit  pour  le  justiciable  de s'exprimer  sur  les  éléments pertinents  
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit  
le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de 
répondre  aux  objections  de  l'autorité  et  de  se  déterminer  sur  les 
autres éléments du dossier (cf. Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 
132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid.  2b 
et  jurisp.  citée ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  63.66  consid. 2,  JAAC  61.50  consid.  4.2.1 ; 
Semaine  Judiciaire  [SJ]  23/1998  consid. 2  p.  366 s.,  SJ 25/1998 
consid. 3a p. 406, SJ 28/1996 consid. 4a p. 483 ; André Grisel, op. cit., 
vol.  I,  p. 380 s. ; Fritz  Gygi,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd., 
Berne 1983, p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de 
s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 125 I  209 
consid. 9b et jurisprudence citée ; JAAC 56.5 consid. 1). 

2.4 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  l'ODM  a  entendu  le 
recourant  à  trois  reprises  et  que  ces  auditions  doivent  être 
considérées,  sur  la  base  des  procès-verbaux,  comme  détaillées  et 
complètes. Il convient de rappeler que l'intéressé a attesté, en signant 

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chaque  page  de  ses  auditions  après  relecture  et  traduction,  de  la 
conformité  de  ses  déclarations  aux  procès-verbaux.  Par  ailleurs,  le 
recourant  a  déclaré,  dans  son  recours,  que  les  imprécisions  de 
traduction  portaient  dans  une  large  mesure  sur  son  activité 
professionnelle  auprès  de  la  PSM,  qui  constitue  un  élément  non 
déterminant pour sa demande d'asile, au vu de ce qui suit. En outre, il  
a  eu  largement  l'opportunité  d'exposer  ses  motifs  d'asile  et  il  a  pu 
s'exprimer sur les contradictions relevées par l'ODM en instance de 
recours, ce qu'il a d'ailleurs fait. De plus, le recourant n'a produit aucun 
commencement de preuve tendant à établir son allégation de manque 
de précision dans les traductions effectuées. Partant, le Tribunal retient 
que c'est à juste titre que l'ODM a considéré, au moment où il a statué 
sur la demande d'asile de l'intéressé, que  l'état de fait pertinent  était 
complet. 

3.
Le recourant a déclaré que sa vie était en danger au Pakistan à cause 
du MQM et du gouvernement.

3.1 S'agissant  tout  d'abord  du  MQM,  l'intéressé  a  affirmé  que  ses 
membres  étaient  venus  à  son  domicile  à  D._______  après  sa 
démission de la PSM en mi-juin 2000 (pv de son audition cantonale 
p. 7 et 8, ch. 8 à 12), mais il est incapable de préciser les dates de ces  
deux visites (cf. notamment pv de son audition fédérale p. 4, question 
n° 25). Dès lors, le Tribunal retient qu'il  ne serait plus inquiété par le 
MQM,  pour  autant  que  ce  soit  avéré,  depuis  juin  2000.  Il  sied  de 
rappeler que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et 
la  fuite  du  pays est  rompu  lorsqu'un  temps  relativement  long  s'est 
écoulé  entre  la  dernière  persécution  subie  et  le  départ  à l'étranger. 
Ainsi,  celui  qui  attend,  depuis  la dernière persécution,  plus de six à 
douze  mois  avant  de  quitter  son  pays,  ne  peut  en  principe  plus 
prétendre  valablement  à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
sauf  si  des  motifs  objectifs  plausibles  ou  des  raisons  personnelles 
peuvent expliquer un départ différé (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 
n°  20  consid. 7  p. 179 ss,  JICRA 1997  n° 14 consid. 2a  p. 106  ss, 
JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370 ss, JICRA 1996 n° 30 
consid.  4a  p.  288  ss ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht, 
Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n°  11.17 
p.  531 ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 
p. 444  ;  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-4476/2006  du  23 

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décembre 2009 consid. 3.1). En l'occurrence, le Tribunal considère que 
les événements survenus en juin 2000, si tant est qu'ils soient avérés, 
ne sont pas dans un rapport de causalité temporel suffisamment étroit 
avec le départ de l'intéressé du pays en novembre 2005. Par ailleurs, 
le  recourant  n'a  allégué  aucun  empêchement  objectif  pour  ne  pas 
avoir quitté son pays dans les années 2000/2001 (cf. JICRA 1996 n° 
42  précitée).  Partant,  les  éventuelles  visites  du  MQM de  juin  2000 
doivent être jugées non déterminantes pour la présente procédure.

3.2 Ensuite,  la  police,  en  possession  d'un  mandat  d'arrêt  contre 
l'intéressé,  serait  venue  lorsqu'il  séjournait  à  B._______,  mais  ne 
l'aurait pas arrêté, car elle ne l'aurait pas trouvé. Une fois de plus, le 
recourant n'a pas pu préciser la date de la visite de la police (pv de 
son  audition  cantonale  p.  9,  ch.  27).  Il  s'est  ensuite  contredit  en 
déclarant que la police n'était pas venue au village susmentioné, mais 
à E._______, où séjournaient sa femme et sa fille (pv de son audition 
cantonale p. 9, ch. 35; pv de son audition fédérale p. 5, questions n° 42 
et 45). Il a admis qu'à partir de l'an 2000, il n'avait plus eu de contact 
avec la police, quand bien même son épouse aurait eu trois visites de 
police à E._______, entre 2002 et 2004, alors que l'intéressé vivait à 
F._______. Par ailleurs, il a déclaré, lors de sa seconde audition, qu'il  
n'avait  rencontré  aucun  problème  à  F._______  (pv  de  son  audition 
cantonale  p. 9,  ch. 30),  alors  qu'il  a  soutenu le  contraire  lors  de sa 
troisième audition, à savoir qu'on était venu le chercher à F._______ 
en 2004, alors qu'il séjournait chez un ami (pv de son audition fédérale 
p. 6, question n° 63). Le recourant a tenté, en vain, d'expliquer cette 
contradiction  en  déclarant  qu'il  avait  dit  ne  pas  avoir  rencontré  de 
problème à F._______, dans ce sens que ni le MQM ni la police n'avait 
pu  le  retrouver  (cf.  recours  p.  6,  5ème  par.).  Cette  explication  ne 
convainc  pas,  puisqu'il  a  été  invité  à  deux reprises  à répondre à la 
même question, à savoir  s'il  avait  eu des problèmes à F._______, à 
laquelle il a donné deux réponses différentes, tel que relevé ci-dessus. 
En  outre,  il  aurait  pu  échapper  à  la  police,  car  les  habitants  de 
l'immeuble auraient dit qu'il n'était pas là (pv de son audition fédérale 
p.  2,  question  n°  12),  ce  qui  n'est  pas  vraisemblable,  au  vu  des 
mandats d'arrêt qui auraient été dressés contre lui, selon son récit. En 
effet, il  n'est pas plausible que le recourant ait été absent lors de la  
plupart  des  visites  de la  police  et  que celle-ci  se  soit  contentée  de 
demander  où  il  se  trouvait,  apparemment  sans  insister,  malgré  les 
mandats  d'arrêt  émis  contre  lui  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  5,  
question n° 48). Les propos du recourant sont contradictoires et il n'a 

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donc pas établi à suffisance qu'il aurait été recherché par les autorités.  
Dès lors  que le  recourant  a  allégué n'avoir  quitté  le  Pakistan  qu'au 
mois de novembre 2005, une fuite aussi tardive ne peut qu'accentuer 
les  doutes  planant  sur  les  ennuis  qu'il  aurait  vécus  depuis  2002, 
d'autant  plus  qu'il  n'a  pas  démontré  non  plus  que  la  police  l'aurait 
effectivement recherché chez son frère à D._______ en fin 2005 (pv 
de  son  audition  cantonale  p. 11,  ch.65).  A  cet  égard,  les  difficultés 
financières censées avoir empêché le recourant de s'expatrier plus tôt, 
tels  qu'invoquées  en  audition  sur  les  motifs  d'asile  (cf.  pv  de  son 
audition cantonale p.10), cadrent mal avec la position privilégiée dont 
il a dit avoir joui dans son pays d'origine (cf. recours p. 8). En outre, il a  
déclaré  que  les  mandats  d'arrêt  qu'il  avait  déposés  n'étaient  pas 
authentiques, mais falsifiés par la police (pv de son audition cantonale 
p. 12, ch. 69; pv de son audition fédérale p. 9, question n° 92), ce qui  
enlève  toute  force  probante  à  ces  documents.  De  plus,  il  est 
surprenant que ces mandats d'arrêt soient datés du 3 novembre 2000 
et que la femme du recourant les ait reçus seulement en 2003 (pv de 
son audition fédérale p. 10, question n° 107). L'explication donnée par 
l'intéressé à ce sujet, à savoir que la police mettrait n'importe quelle 
date et donnerait ce genre de document n'importe quand, ne convainc 
pas (pv de son audition fédérale p. 10, question n° 108). En outre, la 
télécopie d'un mandat d'investigation fédérale du 11 juin 2006 doit être 
écartée, compte tenu notamment des possibilités de manipulation que 
permet cette technique de reproduction. 

3.3 Enfin,  le  recourant  n'a  pu  donner  aucune  date  précise  de  ses 
déménagements successifs et n'a pas pu dire où il  se trouvait  entre 
janvier 2001 et janvier 2002, alors qu'il venait d'en faire le récit dans 
sa réponse à la question précédente (pv de son audition fédérale p. 6,  
questions n° 52 à 54), ce qui démontre qu'il n'a pas réellement vécu 
les événements allégués. 

3.4 Ainsi,  les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  du 
recourant  et  les  versions  divergentes  et  imprécises  qu'il  a  données 
portent gravement préjudice à sa crédibilité. Par conséquent, pour ces 
raisons, ses allégations concernant les événements à l'origine de son 
départ ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi).

3.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 Cst..

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Ces  empêchements  sont  de 
nature  alternative,  c'est-à-dire  qu'il  suffit  que  l'un  d'eux  soit  réalisé 
pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n° 6 consid.  4.2 
p. 54s.; JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2; arrêt du Tribunal administratif  
fédéral E-6336/2006 du 21 mai 2007 consid. 4.2). Dans ce cas, l'ODM 
prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 

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l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

6.2 En dépit de facteurs d'instabilité, le Tribunal ne considère pas que 
le  Pakistan est  actuellement  en proie  à  une situation  de guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants  provenant  de  cet  Etat  et  quelles  que  soient  les 
circonstances  de  chaque  cas  d'espèce,  l'existence  d'une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3

6.3.1 S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que  l’exécution  du renvoi  ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés  comme  adéquats.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  donc  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

6.3.2 S'agissant des traitements psychiatriques au Pakistan, bien que 
la  situation  se  soit  améliorée,  ils  restent  rudimentaires  et 

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incomparables avec les standards européens. L'offre de soins dans ce 
secteur  varie  entre  villes  et  campagnes  et  même à l'intérieur  d'une 
même ville.  La  possibilité  d'accès  aux  soins  psychiatriques  est  très 
limitée, puisque le Pakistan manque cruellement de personnel qualifié 
dans ce domaine et compte en moyenne seulement un psychiatre pour 
640'000 personnes. Par ailleurs, le système de santé est lacunaire, ne 
connaissant pas d'assurance-maladie générale, et les frais relatifs aux 
soins dépassant les traitements de base sont à la charge des patients. 
De  plus,  les  personnes  atteintes  dans  leur  santé  psychique  sont 
souvent stigmatisées socialement et n'arrivent pas à s'intégrer (rapport 
de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  Pakistan: 
Psychiatrische  Versorgung  in  Lahore,  Berne,  le  5  novembre  2009). 
Pour ces raisons, l'accès aux soins psychiatriques au Pakistan est très 
difficile.

6.3.3 En l'espèce, il ressort des derniers rapports médicaux des 12 et 
24 août 2010, établis par un psychiatre, que le recourant souffre d'un 
trouble dépressif récurrent  avec épisode actuel sévère et symptômes 
psychotiques  et  qu'il  bénéficie  encore  actuellement  d'un  traitement 
médicamenteux quotidien composé d'antidépresseur, antipsychotique 
et antiépileptique. Par ailleurs, l'intéressé semble être également traité 
pour  un  épisode  dépressif  lors  de  troubles  bipolaires,  au  vu  de  la 
posologie  prescrite  (cf.  consid.  H  du  présent  arrêt).  De  plus,  le 
médecin a insisté sur le fait que le recourant avait un besoin continu 
de  soins  psychiatriques  et  que  son  évolution  psychique  était  
défavorable. Ainsi,  les  problèmes psychologiques de l'intéressé sont 
importants et nécessitent un suivi, le patient ayant déjà effectué deux 
séjours de plusieurs semaines en hôpital psychiatrique.  Compte tenu 
de  la  fragilité  de  l'état  psychique  de  l'intéressé,  un  suivi  spécialisé 
conséquent  est  primordial,  ce dont  il  ne pourra pas bénéficier  dans 
son pays, au vu du considérant qui précède. A ses problèmes d'ordre 
psychique,  s'ajoutent  aussi  des  problèmes  physiques,  puisque  le 
recourant  souffre  d'une  perturbation  enzymatique  indéterminée  au 
niveau  du  foie,  ainsi  que  d'une  anémie  nécessitant  des  injections 
périodiques de vitamine. Dès lors, un retour dans son pays d'origine 
présente  un  risque  de  péjoration  non  négligeable  de  la 
symptomatologie. Au vu de ce qui précède, force est de constater que 
le  recourant  doit  impérativement  pouvoir  poursuivre  les  traitements, 
entrepris en Suisse, pour envisager une stabilisation, voire une lente 
amélioration  de  son  état  de  santé.  Ainsi,  il  apparaît  que  l'intéressé 
souffre d'affections d'une gravité telle qu'un retour au Pakistan serait 

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de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement 
en danger sa vie ou sa santé à brève échéance. 

6.4 S'agissant  de  la  situation  personnelle  du  recourant,  le  Tribunal 
relève qu'il  approche de la  soixantaine et  qu'il  a  cessé son  activité 
lucrative  depuis  dix  ans.  De  plus,  au  vu  de  ses  séjours  en  milieu 
psychiatrique et  de son atteinte considérable à sa santé,  il  apparaît  
qu'il  n'est  pas  en  mesure  de  reprendre,  actuellement,  une  activité 
rémunérée lui  permettant  non seulement  de subvenir  à ses  besoins 
vitaux,  ainsi  qu'à  ceux de sa femme et  de sa fille  restées au pays, 
mais  également  d'assurer  des  soins  coûteux,  mais  néanmoins 
indispensables. 

6.5 Dans  ces  circonstances,  force  est  d'admettre  que  le  recourant 
serait  confronté  à  des  difficultés  plus  importantes  que  celles  que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  au 
Pakistan. En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables 
évoqués  précédemment  et  eu  égard  à  la  péjoration  de  la  situation 
depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait 
prévaloir  l'aspect  humanitaire  sur  l'intérêt  public  à  l'exécution  du 
renvoi. Par conséquent, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi 
du recourant au Pakistan n'est, en l'état, pas raisonnablement exigible.

Ainsi, au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les 
conditions de la licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi.

7.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse 
de  l'intéressé,  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

8.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  entreprise 
annulée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, seuls des frais de procédure réduits sont 
perçus, pour ce qui a trait aux questions de l'asile et de la qualité de 
réfugié. Dès lors, les frais de procédure d'un montant réduit de 300.- 
sont mis à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Ce  montant  est  à  déduire  de  l'avance  de  frais  déjà 
perçue de Fr. 600.-. Par conséquent, la somme de Fr. 300.- doit être 
restituée au recourant.

9.2 Dans la mesure où le recourant n'est pas représenté, il n'y a pas 
lieu de lui octroyer de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de 
l'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres  4  et  5  du dispositif  de  la  décision du  2  mai  2007 sont 
annulés.  L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  du 
recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée de Fr. 600.-, le solde devant être restitué au recourant.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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