# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7dbf7d2-d8e2-5adb-a87b-52074dd049a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2022 A/2849/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2849-2020_2022-02-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2849/2020-PE ATA/87/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 février 2022 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Philippe Girod, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 mars 2021 (JTAPI/231/2021) 

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A/2849/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______, ressortissante française née le ______ 1949, titulaire 
d'une autorisation d'établissement (permis C), est domiciliée à Genève. 

 Sa fille, Madame B______, ressortissante suisse née le ______ 1979, 
bénéficiaire d'une rente invalidité à 100 %, a deux enfants, (C______, né le 
______2017 et D______, né le ______ 2020) issus de son union avec Monsieur 
B______, ressortissant colombien titulaire d'une autorisation de séjour (permis B). 

 Mme B, son époux et leurs deux enfants sont domiciliés chez Mme 
A______. 

2)  Madame E______, ressortissante colombienne née en Colombie le 
______1998, est la fille aînée de M. B______, issue d'une précédente relation. 

  Selon son curriculum vitae, elle est titulaire d'un diplôme de « technicienne 
en assistance administrative » obtenu en Colombie en 2019. 

3)  Le 4 juin 2020, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de Mme E______ en qualité de jeune fille 
au pair pour s’occuper de ses petits-enfants, avec un salaire mensuel de CHF 500.-
, pour vingt-cinq heures de travail par semaine. 

4)  Par décision du 22 juillet 2020, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), après examen du dossier par la 
commission tripartite, a refusé de donner une suite favorable à cette demande, au 
motif que le statut de jeune fille au pair ne s'inscrivait pas dans le parcours pour 
études ou professionnel de Mme E______. De plus, les conditions de l'art. 30 al. 1 
let. j de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI 
- RS 142.20) n'étaient pas remplies, dans la mesure où l'intéressée n'était pas 
placée par une organisation autorisée à placer des employés. Enfin, les principes 
de l'art. 22 LEI n'était pas non plus respectés, faute de respect des conditions du 
contrat type de travail de jeunes gens au pair majeurs (ci-après : CCT-TPMaj). 

5)  Par acte du 14 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et 
à ce que l'OCIRT soit invité à rendre une décision favorable sur la demande 
d'autorisation de séjour déposée en faveur de Mme E______ et, subsidiairement, à 
ce que la cause soit retournée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 

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 Sa fille, bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité, souffrait depuis son 
adolescence d'un trouble psychotique anxieux et dépressif récurrent. Au regard de 
cet handicap, celle-ci était incapable de s'occuper à plein temps de ses deux 
enfants en bas âge. Elle prenait donc soin de ses petits-enfants au quotidien, mais 
également au niveau administratif et financier, tout en travaillant à temps partiel, 
ce qui représentait une charge très lourde pour une personne de son âge. 

 Mme E______ était arrivée en Suisse en 2019 et une relation de confiance 
s'était instaurée entre elle et sa fille. Mme E______ avait commencé à suivre des 
cours de français auprès de l'Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG) mais 
cette formation avait été interrompue par la crise sanitaire. Un contrat de travail en 
qualité de jeune fille au pair avait alors formellement été signé entre elles le 1er 
avril 2020 et Mme E______ avait été affiliée aux assurances sociales nécessaires.  

Depuis la mi-août 2020, ses petits-enfants fréquentaient une crèche trois jours par 
semaine et les horaires de Mme E______ avaient par conséquent été réduits à cinq 
heures de travail quotidien, cinq jours par semaine. L'aide et la présence de 
l'intéressée étaient précieuses pour toute la famille. Enfin, le fait d'être logée au 
sein du cercle familial constituait un réel bénéfice pour son apprentissage de la 
langue française. Certes, Mme E______ n'avait pas été placée par une 
organisation autorisée, mais elle faisait partie de la famille et se trouvait déjà en 
Suisse lorsque ce projet d'engagement de jeune fille au pair avait été mis en 
œuvre. Enfin, compte tenu de sa situation familiale particulière, Mme A______ 
sollicitait une appréciation moins restrictive de la situation. 

6)  Dans ses observations du 16 novembre 2020, l'OCIRT a conclu au rejet du 
recours. 

  Mme E______ travaillait chez Mme A______ en qualité de jeune fille au 
pair sans avoir été placée par une organisation autorisée à placer des employés au 
sens de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services 
(ci-après : LSE). De plus, le contrat de travail produit ne prévoyait pas la prise en 
charge de la moitié des coûts de l'assurance-maladie de l'employée et l'employeur 
n'avait pas organisé la prise en charge de ses cours de langue, contrairement aux 
directives LEI. Par ailleurs, le salaire proposé ne respectait pas les exigences du 
CCT-TPMaj qui prévoyait un salaire minimum de CHF 800.- par mois, auquel 
s'ajoutaient les prestations en nature, calculées au minimum selon les normes AVS 
en vigueur, ainsi que le blanchissage. En conclusion, une dérogation prévue par 
l'art. 30 al. 1 let. j LEI n'était pas applicable en l'espèce et les conditions ordinaires 
des art. 18 et ss LEI devaient être respectées. 

 Or, Mme E______ ne disposait pas de qualifications particulières dans un 
domaine souffrant en Suisse et dans les États membres de l'Union européenne et 
de l'Association européenne de Libre-Échange (ci-après : UE/AELE) d'une 
pénurie de main-d'œuvre spécialisée. En outre, l'employeur n'avait pas démontré 

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avoir fait de recherches pour respecter l'ordre de priorité posé par l'art. 21 LEI. 
Ainsi, l'engagement d'un ressortissant d'État tiers non qualifié et qui ne respectait 
pas l'ordre de priorité de l'art. 21 LEI, ne servait pas les intérêts économiques de la 
Suisse selon l'art. 18 LEI. Les conditions requises à la délivrance d'une 
autorisation en vue d'exercer une activité lucrative n'étaient ainsi pas réunies en 
l'espèce. 

  Concernant les arguments avancés en relation avec la situation familiale
particulière de l'employeur, l'examen de la situation personnelle de ce dernier ne 
relevait pas des compétences de l'OCIRT qui ne devait prendre en considération 
principalement que le volet économique des activités des demandeurs de permis. 
Par ailleurs, la demande ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, 
compte tenu notamment de l'exiguïté du contingent cantonal (nonante permis B en 
2020). 

7)  La recourante a répliqué le 11 décembre 2020. 

  Âgée de 71 ans, sa situation familiale s'était compliquée après la naissance 
d'D______, ses deux petits-fils demandant beaucoup d'attention et leur mère étant 
incapable de s'en occuper seule. En sa qualité de grand-mère, sa présence et sa 
stabilité avaient cependant permis d'éviter un placement des enfants en foyer. 
Comme le SPMi n'avait pas été en mesure d'apporter une aide concrète à sa 
famille, elle avait été contrainte de se débrouiller seule. Au bord de l'épuisement, 
elle avait alors engagé Mme E______, arrivée en Suisse en mai 2019. 

  Mal informée sur les conditions salariales en vigueur, elle avait depuis 
augmenté le salaire de Mme E______ qui se chiffrait désormais à CHF 1'790.- 
(soit CHF 800.- en espèces et CHF 990.- en nature) pour vingt-cinq heures de 
travail par semaine. La jeune fille suivait par ailleurs quatre heures de cours de 
français par semaine auprès de l'Université Ouvrière de Genève (UOG). 
Concernant l'assurance-maladie, sa caisse d'assurance (F______) lui avait indiqué 
qu'elle ne pouvait affilier une employée sans permis de séjour. Elle allait donc 
persister dans ses démarches et produirait des documents complémentaires en 
cours de procédure, le cas échéant. 

  Elle avait pris note de l'approche très formelle et formaliste de l'OCIRT, 
mais sollicitait une appréciation de son cas moins rigoureuse et plus respectueuse 
de l'intérêt de sa famille. 

  À l'appui de sa réplique, elle a produit les fiches de salaires de 
Mme E______ de mai à novembre 2020. 

8)  L'OCIRT a dupliqué le 8 janvier 2021. 

  Bien que la recourante ait réévalué les conditions de rémunération de 
Mme E______ et que cette dernière soit inscrite à un cours de langues, la 

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demande ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 LEI), ni les 
conditions des art. 20 à 25 ss LEI, notamment le respect de l'ordre de priorité. 

9)  Le 9 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 

  Mme E______ étant ressortissante de Colombie, la LEI devait s’appliquer 
de sorte que selon l’art. 11 de cette loi, elle devait être titulaire d’une autorisation 
pour exercer une activité lucrative en Suisse. Selon l’art. 18 LEI, son admission 
devait servir les intérêts économiques du pays et les conditions fixées aux art. 20 à 
25 LEI devaient être remplies notamment les exigences relatives à l’ordre de 
priorité, les conditions de rémunération et de travail et les exigences portant sur 
les qualifications personnelles requises, toutes ces conditions étant cumulatives.  

  L’OCIRT n’avait pas fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir 
d’appréciation. Il n’était pas contesté que Mme E______ n’avait pas été placée 
chez la recourante par une organisation reconnue autorisée à placer des employés 
au sens de la LSE. Par ailleurs, le séjour de l’intéressée en Suisse n’avait pas pour 
objectif central de soutenir de façon concrète un projet professionnel ou de 
formation nécessitant l’apprentissage du français. Son engagement comme jeune 
fille au pair répondait à des besoins logistiques urgents de garde d’enfants de la 
famille, soit de la convenance personnelle de la recourante. La recourante n’avait 
procédé à aucune recherche en vue de trouver une candidate autre que 
Mme E______ sur le marché du travail indigène ou européen. Elle n’avait pas 
démontré ni même allégué qu’elle se trouverait dans l’impossibilité de trouver une 
jeune fille au pair correspondant aux exigences du poste sur le marché local ou 
européen. Aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l’activité que 
Mme E______ exerçait au sein de la famille de la recourante pouvait avoir des 
retombées économiques positives pour l’économie suisse et ainsi représenter un 
intérêt pour la Suisse selon l’art. 18 let. a LEI.  

10)  Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) le 26 avril 2021, Mme A______ a formé recours 
contre le jugement du TAPI du 9 mars 2021. Elle a conclu à son annulation et à ce 
que l’OCIRT soit invité à rendre une décision favorable sur la demande 
d’autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative en faveur de 
Mme E______. Elle a repris les mêmes arguments que devant le TAPI. Les 
conditions de salaire étaient de CHF 800.- versés en espèces plus un salaire en 
nature de CHF 990.- soit un montant total de CHF 1'790.- par mois, duquel étaient 
déduites les charges sociales. Mme E______ travaillait trente heures par semaine 
avec deux jours de congé hebdomadaire, à raison de cinq heures par jour cinq 
jours par semaine. Mme E______ suivait quatre heures de cours par semaine 
auprès de l’UOG. Il n’était pas contesté que Mme E______ n’avait pas été placée 
par une organisation autorisée car elle avait dû trouver une solution de garde pour 
ses petits enfants en urgence lorsque les crèches avaient été fermées au moment 
du premier confinement. Le placement en foyer de son petit-fils aîné n’avait pu 

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être évité que par l’arrivée de Mme E______ et la situation s’était compliquée 
avec la naissance du second enfant en février 2020. Au vu de son âge, la 
recourante n’avait pas la possibilité de s’occuper de ses deux petits-enfants seule 
et le SPMi n’avait pas été en mesure de proposer une solution adéquate. Le but de 
Mme E______ était celui d’apprendre le français, projet qui avait été mis à mal 
par la pandémie. Une nouvelle appréciation moins rigoureuse et formelle que celle 
à laquelle avait procédé l’OCIRT devait amener à l’admission du recours. 

11)  L’OCIRT, se référant à ses écritures devant le TAPI, a conclu à la 
confirmation de sa décision du 22 juillet 2020 et au rejet du recours. Ce n’était pas 
de son ressort d’examiner la situation personnelle de l’employeur et de 
l’employée, l’OCIRT devant prendre en considération principalement le volet 
économique des activités des demandeurs de permis. 

12)  Dans sa réplique du 3 août 2021, la recourante a observé que c’était à juste 
titre que le TAPI avait considéré qu’il y avait un contingent limité dans le canton 
de Genève dans le domaine de l’économie domestique depuis des années de sorte 
qu’un grave déficit en découlait. Dès lors, pour respecter le principe de la 
proportionnalité et la bonne foi de l’administrée, il y avait lieu de régulariser la 
situation de Mme E______ et de ne pas exiger dans le cas particulier des 
recherches longues et infructueuses pour la remplacer par une personne indigène 
ou ressortissante de l’UE/AELE. 

13)  Le 4 novembre 2021, s’est tenue une audience de comparution personnelle 
des parties. À cette occasion, Mme A______ a confirmé que sa fille Laura était à 
l’AI à 100 % et vivait à la maison avec elle et les deux enfants et qu’elle-même 
travaillait encore à temps partiel. Les deux enfants étaient rapprochés et très vifs 
(4 ans pour l’aîné et 21 mois pour le cadet). Le père n’étant pas présent, 
Mme E______ travaillait cinq heures par jour pour elle, elle faisait les courses et 
la cuisine, sortait les enfants et jouait avec eux. Elle faisait également un peu de 
ménage étant précisé qu’une femme de ménage venait également l’aider trois 
heures par semaine. Les problèmes psychologiques de sa fille l’empêchaient de 
s’occuper correctement des enfants. Au début, l’État avait offert une  
aide-familiale à mi-temps et ensuite le SPMi avait préconisé que les enfants soient 
à la crèche, actuellement trois jours par semaine de 09h30 à 17h30. Mme E______ 
était arrivée en Suisse en 2019 et avait commencé à s’occuper des enfants de sa 
fille en avril 2020 lorsque les crèches avaient fermé à cause de la pandémie. Elle 
ignorait si Mme E______ suivait encore les cours de français. Après le départ de 
l’aide-familiale et avant la naissance du deuxième enfant, elle n’avait pas cherché 
d’autres jeunes filles au pair car Mme E______ l’aidait, de sorte qu’elle avait par 
la suite cherché à régulariser sa situation. Si Mme E______ ne devait plus 
travailler pour elle, cela lui poserait un problème car elle travaillait encore, sa 
présence lui donnait un espace de liberté par rapport à la situation familiale très 
lourde. Par ailleurs, sa fille ne pouvait pas être laissée toute la journée seule avec 

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les enfants car elle devait beaucoup se reposer et cela deviendrait dangereux pour 
ses enfants.  

14)  La cause a été gardée à juger après cette audience. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige porte sur le refus de l’OCIRT confirmé par le TAPI de 
délivrer à la recourante une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur 
de Mme E______ en qualité de jeune fille au pair. 

3)   La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

  Il convient d’examiner si le refus de délivrer l’autorisation requise viole le 
droit ou procède d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation de l’intimé. 

4) a. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la LEI.  

   En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle 
s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes 
en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits (ATA/847/2018 du 21 août 
2018 et les références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), 
prévaut.  

 b. Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés après le  
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la nouvelle LEI.  

5) a.  Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

 b.  L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites 

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conditions sont cumulatives (ATA/362/2019 du 2 avril 2019 ; ATA/494/2017 du 
2 mai 2017 consid. 3 : ATA/401/2016 du 10 mai 2016).  

  Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/494/2017 précité). En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne 
confère aucun droit à l’autorisation sollicitée par un éventuel employé. De même, 
un employeur ne dispose d’aucun droit à engager un étranger en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 
21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 

 c.  En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 

  Il ressort de cet alinéa que l'admission de ressortissants d'États tiers n'est 
possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un État de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral 
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 
p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 
consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 
1er avril 2013 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 du 
13 mars 2014 consid. 6.4 ; ATA/401/2016 précité). 

 d. Selon les Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, état au 15 décembre 2021 (ci-après : Directives LEI) – qui ne 
lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et 
le but de la norme applicable –, les employeurs sont tenus d’annoncer le plus 
rapidement possible aux ORP les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives 
LEI, ch. 4.3.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 précité 
consid. 6.4 ; ATA/494/2017 précité ; ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 

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  Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à 
l'art. 21 al. 1 LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une 
personne capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 
et les références citées). 

  L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a 
déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste 
en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l’UE/AELE. Des ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. 
Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 
l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter 
que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères 
professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité 
en question, etc. (Directives LEI, ch. 4.3.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1123/2013 précité consid. 6.4). 

  Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la 
part de l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches 
auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; 
ATA/1368/2018 précité). 

 e.  La notion d’« intérêt économique » du pays est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (Message du 
Conseil fédéral concernant la LEtr du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3485s. et 
p. 3536). Il s’agit des intérêts de l’économie et de ceux des entreprises. En outre, 
la politique d’admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de 
problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et 
qui vise à plus long terme l’équilibre de ce dernier. En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1 et les références 
citées ; ATA/320/2015 du 31 mars 2015 consid. 7b).  

6)  Il est possible de déroger aux conditions d’admission des art. 18 à 29 LEI 
notamment pour permettre aux personnes au pair placées par une organisation 

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reconnue d’effectuer un séjour de formation continue en Suisse (art. 30 al. 1  
let. j LEI). 

  En l’espèce, il est établi par les pièces du dossier ainsi que par l’audition de 
la recourante que Mme E______ qui avait travaillé en Colombie pour une clinique 
en qualité d’assistante médicale, n’est pas venue en Suisse pour effectuer un 
séjour de formation continue et qu’elle n’a pas été placée comme fille au pair par 
une organisation reconnue. Ces deux points ne sont pas contestés, de sorte que 
c’est à juste titre que le TAPI confirmant la décision de l’OCIRT, a considéré que 
cet article ne s’appliquait pas en l’espèce. C’est à juste titre également que 
l’OCIRT a retenu que Mme E______ a été engagée au sein de la famille de la 
recourante afin de répondre à des besoins logistiques urgents de garde d’enfants. 
Par ailleurs, la recourante n’a pas prouvé ni même allégué avoir fait une 
quelconque démarche préalable afin d’engager une jeune fille au pair suisse, 
européenne ou d’un pays de l’AELE. En comparution personnelle, la recourante a 
admis ne pas savoir si Mme E______ continuait de suivre des cours de français et 
si elle avait un projet professionnel ou de formation quelconque. Ainsi il apparait 
que la recourante a engagé Mme E______ car elle faisait partie de la famille et 
qu’elle avait besoin urgemment de son aide. Elle n’a donc pas démontré se trouver 
dans l’impossibilité de trouver une jeune fille au pair correspondant aux exigences 
du poste sur le marché local ou européen. De plus, rien n’est venu prouver que 
l’activité de Mme E______ pourrait avoir des retombées économiques positives 
pour l’économie suisse et donc représenter un intérêt au sens de l’art. 18 let. a 
LEI. 

  Par conséquent, tant l’OCIRT que le TAPI ont correctement appliqué la loi 
et n’ont pas abusé de leur pouvoir d’appréciation en refusant de donner suite à la 
demande de la recourante tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative en faveur de Mme E______.  

  Le recours sera ainsi rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al.1 LPA) et celle-ci ne peut se voir allouer une indemnité de 
procédure (art 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2021 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mars 2021 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.