# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98ea947a-aa08-5d55-9f03-c686d3f14a80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.2000 A/805/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-805-1999_2000-03-28.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

A/805/1999-TPE 

A/1204/1999-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur D___________ 

 

et 

 

Monsieur R__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

A/805/1999-TPE 

A/1204/1999-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur L.R__________ est propriétaire de la 

parcelle ___________, feuille ___ du cadastre de Jussy, 

au chemin __________, en zone agricole. Il a trouvé un 

accord avec Monsieur D___________, aux termes duquel ce 

dernier exploiterait ladite parcelle pour y mettre à la 

retraite de vieux chevaux. 

 

2.  Lors d'un contrôle effectué le 23 juin 1999, un 

inspecteur de la police des constructions a constaté que 

trois box, une sellerie et un carré de dressage avaient 

été édifiés sur la parcelle litigieuse. De plus, une 

roulotte appartenant à M. D___________ et deux tas de 

gravier y étaient entreposés, le tout sans autorisation. 

 

  D'autres travaux étaient projetés. 

 

3.  Par décision du 6 juillet 1999 adressée à 

M. D___________, le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 

ordonné l'arrêt du chantier ainsi que la démolition des 

constructions et installations réalisées illicitement, de 

même que l'évacuation de tous les matériaux entreposés 

sur la parcelle, et lui a infligé une amende de CHF 

5'000.-. Celle-ci tenait compte de la gravité tant 

objective que subjective de l'infraction et des 

antécédents de l'intéressé.  

 

4.  M. D___________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours, le 12 août 1999. Les écuries existaient 

déjà sur le terrain; il avait ajouté trois box et aménagé 

une sellerie. Sa roulotte personnelle, roulante et sur 

pneus, avait été déplacée sur le terrain. Un carré de 

dressage avait été aménagé. La clôture avait été 

terminée, et une demande d'autorisation par procédure 

accélérée allait être déposée par un architecte.  

 

  Il exploitait ce terrain avec le fils du proprié-

taire, Monsieur R__________. 

 

5.  Le 21 septembre 1999, le département a maintenu sa 

position. Le jour de la décision litigieuse, il avait 

interpellé en vain le propriétaire du terrain. Le 16 sep-

tembre 1999, un nouveau contrôle avait été réalisé, qui 

avait révélé la présence de trois box à chevaux dans un 

abri à bois, cinq box à chevaux dans un bâtiment 

existant, une roulotte servant de réception et de bureau, 

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un parc pour animaux (chèvres, poneys), une tente 

d'environ 6x10 mètres abritant une douzaine de box à 

chevaux, deux emplacements où étaient stockés des 

rouleaux de paille, un petit couvert en bois, ainsi qu'un 

carré d'exercice de 30x30 mètres. M. D___________ avait 

alors indiqué que le propriétaire entendait déposer une 

requête en autorisation de construire.  

 

  Le département a encore reproché à M. D___________ 

d'avoir installé un parking et une buvette où il servait 

de la petite restauration. Au surplus, il maintenait les 

termes de sa décision. 

 

6.  Le 27 octobre 1999, le juge délégué à 

l'instruction de la cause a effectué un transport sur 

place, en présence des parties. Il a pu constater l'état 

des lieux et les nombreuses constructions se trouvant sur 

la parcelle. 

 

  M. D___________ a indiqué s'être associé avec le 

fils du propriétaire, M. R.R__________, pour exploiter 

l'entreprise. L'orge, l'avoine, la paille et le foin 

utilisés par le manège étaient produits par 

l'exploitation R__________. L'entreprise pouvait être 

définie comme une exploitation "manège et grandes 

cultures". M. R__________ a indiqué qu'il avait des 

projets d'extension, notamment pour abriter des machines 

agricoles dont il avait besoin et qu'il avait de la peine 

à faire entrer dans son hangar, dans le village de Jussy. 

Les participants se sont transportés jusqu'à 

l'exploitation de M. R__________, où ils ont pu constater 

les difficultés de circulation mentionnées par ce 

dernier. 

 

  Au terme du transport sur place, M. R__________ a 

été invité à verser à la procédure le contrat 

d'association et les chiffres comptables de 

l'exploitation. M. D___________ devait faire le 

nécessaire pour qu'une requête en autorisation en bonne 

et due forme soit déposée dans les six semaines.  

 

7.  Le 18 novembre 1999, le département a procédé à un 

nouveau contrôle. De nouvelles installations avaient été 

édifiées, en particulier un couvert en tubulaire avec 

toiture métallique. M. D___________ avait indiqué que la 

mise en place de ces installations était urgente et qu'il 

ne pouvait attendre l'octroi de l'autorisation de 

construire dont la requête allait être déposée par son 

architecte jusqu'au 1er décembre 1999. 

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  Par décision du 7 décembre 1999 adressée à 

M. R__________ - avec copie à M. D___________ -, le 

département a une nouvelle fois ordonné l'arrêt du 

chantier. En outre, il a infligé une amende de CHF 

10'000.- conjointement à M. R__________ et à son 

locataire, M. D___________.  

 

8.  Le 15 décembre 1999, MM. R__________ et 

D___________ ont saisi le Tribunal administratif d'un 

second recours. Lors du transport sur place effectué par 

le tribunal, la majeure partie des travaux litigieux 

avait déjà été réalisée. Une demande officielle 

d'ouverture de chantier avait été déposée le 4 novembre 

1999 par l'entreprise Zschokke. Elle avait pour objet 

l'"aménagement de surfaces + murets + abris pour 

animaux".  

 

9. a. Le département s'est opposé au recours le 24 

janvier 2000, reprenant et développant l'argumentation 

figurant dans ses précédentes écritures.  

 

  Il relevait de plus qu'il avait interpellé l'ar-

chitecte dont M. D___________ indiquait qu'il devait 

déposer une requête en autorisation de construire. Ce 

dernier avait fait savoir au département qu'il ne 

s'occupait pas de cette affaire.  

 

 b. Une convention signée entre M.  R__________ et 

M. D___________ le 17 mai 1999 figurait au dossier du 

département. Il en ressortait que M. R__________ 

autorisait l'installation par M. D___________ d'un parc à 

chevaux, d'un carré de travail pour chevaux et de stalles 

pour chevaux dans le hangar existant. M. D___________ 

prenait à sa charge les frais d'aménagement des stalles, 

la fermeture du hangar, la finition d'aménagement des 

installations d'eau et d'électricité, ainsi que la pose 

de lignes téléphoniques et l'aménagement, au besoin, d'un 

chemin d'accès au hangar. Dans l'attente d'une 

construction ultérieure à convenir entre les parties et 

le département, M. D___________ était autorisé à 

installer sur le terrain sa roulotte-bureau mobile. Le 

prix de la location était de CHF 1'800.- par mois. 

 

10.  Le 2 décembre 1999, Monsieur N___________, 

propriétaire de la parcelle ___________ feuille ___ de la 

commune de Jussy, a demandé à intervenir dans la 

procédure en sa qualité de voisin. 

 

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  Invité à se déterminer, le département a indiqué 

s'en rapporter à justice  au sujet de cette requête, dans 

la mesure où elle ne semblait pas recevable d'un point de 

vue strictement juridique. Il n'avait pas de raison de 

s'y opposer au fond.  

 

  M. D___________ ne s'est pas déterminé à cet 

égard. 

 

11.  Le 4 février 2000, M. D___________ a indiqué qu'il 

avait quitté le terrain de Jussy et qu'il avait tout 

perdu. M. R__________ avait tout repris à son compte.  

 

  Il persistait dans ses conclusions concernant 

l'annulation de l'amende. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le Tribunal administratif constate que les deux 

affaires ont un objet identique, soit la contestation 

d'amendes qui ont été infligées par le département, dans 

le cadre de travaux illicites entrepris au même endroit, 

à M. D___________ dans la première affaire, et, dans la 

seconde, à MM. D___________ et R__________, pris 

conjointement et solidairement. Les deux recours ayant 

ainsi une cause juridique commune, leur jonction sera 

ordonnée (art. 70 LPA). 

 

3.  Selon l'article 71 LPA, l'autorité peut ordonner, 

sur requête, l'appel en cause de tiers dont la situation 

juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de 

la procédure. Cette disposition doit être appliquée en 

liaison avec l'article 7 LPA, relatif à la qualité pour 

recourir. Il ne saurait en effet être admis que, par 

l'institution de l'appel en cause, les administrés béné-

ficient de droits plus étendus que ceux à qui la qualité 

pour agir est reconnue. 

 

  En matière de sanctions et mesures, le rôle des 

voisins ne peut se limiter qu'à celui de dénonciateur. Il 

ne saurait leur être donné de droits plus étendus leur 

permettant par exemple de participer à l'intégralité de 

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la procédure. Dès lors, la requête d'appel en cause 

formée par M. N___________ sera rejetée. Une copie du 

présent arrêt lui sera communiquée, pour information.  

 

4.  Nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en 

tout ou en partie une construction ou une installation, 

notamment un bâtiment industriel ou agricole, un garage, 

un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un 

portail ou modifier, même partiellement, le volume ou 

l'implantation d'une construction ou d'une installation 

sans y avoir été autorisé. 

 

  Aucun travail ne doit être entrepris avant que 

l'autorisation n'ait été délivrée (art. 1 al. 1 et 2 de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

 

5.  Lorsque l'état d'une construction, d'une 

installation ou d'un autre objet n'est pas conforme aux 

prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit 

ou des autorisations délivrées, le département peut 

ordonner la suspension des travaux, la remise en état, la 

réparation, la modification, la suppression ou la 

démolition desdits objets (art. 129 et 130 LCI). 

 

6.  En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux 

litigieux ont été entrepris sans être au bénéfice d'une 

autorisation de construire. Malgré les nombreuses 

promesses faites par M. D___________ et le délai que lui 

a laissé le Tribunal administratif, aucune requête en 

autorisation n'a été déposée pour régulariser, en tout ou 

en partie et si faire se peut, la situation des bâtiments 

et installations litigieux.  

 

  Dès lors, l'ordre de démolition des constructions 

et installations réalisées sans autorisation, ainsi que 

celui d'évacuation des matériaux entreposés ne pourra 

qu'être confirmé.  

 

7.  L'article 137 LCI prévoit qu'une amende de CHF 

100.- à CHF 60'000.- peut être infligée par le 

département à toute personne contrevenant à la LCI, à ses 

règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 

département. 

 

  Toutefois, lorsqu'une construction ou une 

installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 

autorisation, mais que les travaux sont conformes aux 

prescriptions légales, le maximum de l'amende est de CHF 

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20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). 

 

  Dans la fixation du montant de l'amende, le 

département doit tenir compte du degré de gravité de 

l'infraction, de la violation des prescriptions légales 

par cupidité ainsi que des cas de récidive, qui 

constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 

137 al. 3 LCI).  

 

8. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 

administrative doit être fixée en tenant compte des 

principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 

février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 

administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 

Schweizerisches Strafrecht: Allgemeine Voraussetzungen 

der Strafbarkeit, ATA I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 

40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 

genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 

de faire application des dispositions générales contenues 

dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPP - RS 

311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 

législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 

 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 

646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 

pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 

H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 

8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 

qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 

l'amende doit respecter le principe de la 

proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

 c. L'autorité qui prononce une mesure administrative 

ayant le caractère d'une sanction doit faire application 

des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 

plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 

sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 

RDAF 1997 pp. 100-103; ATA C. & H. du 27 avril 1999; B. 

  - 8 - 

 

 

 

du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si l'auteur 

encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine 

pécuniaire unique, et dont le montant doit être 

proportionné à la culpabilité (art. 68 al. 1 CP). De 

plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits 

commis avant d'avoir été condamnée pour une autre 

infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à 

ce que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement 

que si un seul jugement avait été prononcé (art. 68 al. 2 

CP). Si l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68 

CP n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 

ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en tient compte que lors de 

la fixation de l'amende en vertu des articles 63 (M. 

KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 

170). 

  

 d. L'autorité doit faire application des règles 

contenues à l'article 68 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 (CP - RS 311.O) lorsque, par un ou 

plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 

sanctions (RDAF 1997 p. 100).  

 

9.  En l'espèce, le montant maximum de l'amende est de 

CHF 60'000.-. En effet, les installations et bâtiments 

édifiés n'apparaissent pas conformes à la zone agricole. 

Les déclarations de MM. D___________ et R__________ fils, 

selon lesquelles ils se seraient associés dans une 

exploitation dont les cultures permettraient de nourrir 

les chevaux apparaissent clairement contredites par le 

contrat ente M. R__________ père et M. D___________, 

versé par le département à la procédure. De plus, en ne 

déposant pas de requête en autorisation de construire, 

les recourants se sont privés de la possibilité de 

démontrer que les travaux, cas échéant, étaient 

autorisables. 

 

  M. D___________ s'est vu infliger une première 

amende de CHF 5'000.-, suivie d'une amende de CHF 

10'000.-, conjointement et solidairement avec 

M. R__________. Il apparaît dès lors nécessaire de 

procéder, en ce qui concerne M. D___________, à un examen 

global du cas. 

 

  Dès lors, la situation de M. R__________, qui 

s'est vu infliger, conjointement et solidairement avec 

M. D___________, la seconde amende de CHF 10'000.-, sera 

analysée séparément. 

 

10.  En ce qui concerne M. D___________, le tribunal 

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retiendra en premier lieu qu'il a déjà fait l'objet de 

sanctions administratives dans des situations semblables 

(ATA D___________ du 10 février 1998). Dès lors, il était 

parfaitement au courant de la situation lorsqu'il a 

entrepris les travaux illicites. De plus, il a non 

seulement terminé certains des travaux déjà visés dans la 

décision du 6 juillet 1999, mais aussi entrepris la 

construction d'une couverture de manège en tubulaire.  

 

  Cela dit, la situation financière difficile de 

M. D___________ est connue du tribunal.  

 

  Au vu de ces éléments, une amende globale de CHF 

7'500.- paraît justifiée. 

 

11.  M. R__________, quant à lui, ne semble pas avoir 

d'antécédent. Son rôle, en particulier au vu du contrat 

signé entre son père et M. D___________, est secondaire. 

Cela dit, il a clairement indiqué au tribunal, lors du 

transport sur place, qu'il était partie prenante du 

projet. Les travaux réalisés après la première décision, 

sont d'une certaine importance. Toutefois, le hangar en 

construction tubulaire a un caractère précaire et peut 

être démonté sans difficulté.  

 

  Dans ces circonstances, un amende de CHF 2'500.- 

paraît adéquate pour sanctionner le comportement de 

M. R__________. 

 

12.  Au vu de ce qui précède, les recours seront par-

tiellement admis. Les amendes litigieuses seront annulées 

et, en lieu et place, une amende de CHF 7'500.- sera 

infligée à M. D___________ et une amende de CHF 2'500.- à 

M. R__________.   

 

  Les recours étant partiellement admis, principa-

lement pour des motifs de procédure - les arguments de 

MM. D___________ et R__________ étant écartés au 

fond - un émolument de CHF 1'500.- sera mis à leur 

charge, conjointement et solidairement. 

 

 

  PAR CES MOTIFS 

  Le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevables les recours interjetés le 12 

août 1999 par Monsieur D___________ et le 15 décembre 

1999 par Messieurs D___________ et R__________ contre les 

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décisions du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement des 6 juillet 1999 et 7 

décembre 1999; 

 

  préalablement : 

 

  prononce la jonction des recours; 

 

  rejette la demande d'appel en cause de M. 

N___________; 

 

  au fond : 

 

  les admet partiellement; 

 

  annule les deux amendes litigieuses; 

 

  inflige à M. D___________ une amende de CHF 

7'500.- 

 

  inflige à M. R__________ une amende de CHF 

2'500.-; 

 

  met à la charge des recourants, pris conjointement 

et solidairement, un émolument de CHF 1'500.-; 

 

  communique le présent arrêt à Monsieur 

D___________, à Monsieur R__________ et au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement et, pour 

information, à Monsieur N___________. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :   le président : 

 

     V. Montani            D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci