# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d511f164-a020-587f-85b0-f709b3998d5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/3133/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3133-2022_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3133/2022-PE ATA/890/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineures 
C______, D______ et E______ 

 recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 janvier 2023 (JTAPI/79/2023) 

- 2/12 - 

A/3133/2022 

EN FAIT 

A.     a. B______, né le ______ 1971, son épouse A______, née le ______ 1976, et 
leurs enfants mineures, C______, née le ______ 2010, D______ et E______, nées 
le ______ 2011, sont ressortissants du Sénégal. 

b. Chacun d'eux a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement 
(permis C) entre 2007 et 2011. 

B.     a. Le 4 févier 2021, B______ et A______ ont été appréhendés par le corps des 
gardes-frontière à la douane de F______, à G______. Ils ont indiqué que leur 
adresse se trouvait à H______, en I______.  

b. Ils ont été entendus séparément par la police le jour même, ce qui a donné lieu, 
le lendemain, à l’établissement d’un rapport de renseignement.  

Selon le procès-verbal d'audition de B______, si ce dernier avait indiqué une 
adresse en I______, alors qu'il ressortait de la base de données de la police qu'il 
séjournait à M______, au chemin de J______ à K______, c'était parce que 
l'adresse I______ était temporaire. Sa vie et celle de sa famille se trouvait en 
Suisse et les enfants y allaient à l'école. Ils avaient quitté leur logement à 
K______ six mois auparavant. Avant d'aller vivre en I______, où lui et sa famille 
résidaient depuis environ cinq à sept semaines, il avait habité chez des amis à 
M______. Il avait informé l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) deux semaines auparavant que la famille cherchait un logement à 
G______, sans préciser habiter en I______. Il n'avait entrepris aucune démarche 
pour annoncer le changement d'adresse mais avait prévu de le faire. Il recevait 
encore son courrier au chemin de J______ et pouvait également le recevoir au 
______, avenue L______, à M______. 

Selon le procès-verbal d'audition d'A______, cette dernière avait également 
indiqué qu'elle et sa famille résidaient en I______ temporairement et qu'ils 
cherchaient un logement à G______. Les enfants y allaient à l'école et elle 
travaillait à proximité. La famille était installée en I______ depuis environ deux 
mois et n'habitait plus au chemin de J______ depuis presque une année. 
Entretemps, ils avaient vécu brièvement au chemin S______, à K______, mais 
n'avaient pas eu le temps d'effectuer le changement d'adresse. Ils avaient 
également habité chez sa cousine. Ils voulaient retourner vivre à M______ et 
recevaient du courrier à leur ancienne adresse, au chemin de J______. Son mari 
avait également une adresse à T______. 

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A/3133/2022 

c. Le 8 juin 2022, l'OCPM a informé B______ de son intention de prononcer la 
caducité de son autorisation d'établissement, celle de son épouse ainsi que celles 
de ses trois enfants.  

Il ressortait du dossier, notamment des auditions menées le 4 février 2021, qu'ils 
ne résidaient pas à M______, mais en I______, et qu'ils avaient donc quitté la 
Suisse à tout le moins depuis le mois de décembre 2020.  

d. Dans le délai imparti pour répondre, B______ a indiqué habiter à M______ 
avec sa famille depuis 1996. Les faits relatés par l'OCPM remontaient à la période 
de la pandémie de Covid-19, au cours de laquelle il avait perdu son emploi et été 
évacué de son logement. Pour éviter de devoir demander l'aide sociale, il avait 
préféré trouver une chambre à H______. Son épouse avait désormais trouvé un 
emploi comme enseignante à M______ et lui-même comme professeur des 
universités. Ses enfants étaient toujours inscrits à l'école à G______. 

e. Par décision du 5 août 2022, l'OCPM a constaté la caducité des autorisations 
d'établissement de B______ et d'A______ ainsi que celles de leurs trois enfants, et 
enregistré un départ de Suisse à destination de la I______ à compter du 1er juin 
2021. 

C.     a. B______ et A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.  

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours.  

c. Par jugement du 20 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours.  

B______ et A______ avaient fourni des indications contradictoires au sujet de 
leur domiciliation depuis 2020.  

Entendus séparément devant la police le 4 février 2021, ils avaient reconnu être 
domiciliés en I______ depuis cinq à sept semaines, voire deux mois. B______ 
avait confirmé à l'OCPM avoir vécu à H______ pendant la période de la 
pandémie de Covid-19.  

Toutefois, dans le cadre de leur recours, ils avaient soutenu habiter toujours à 
M______. Ils avaient d'abord prétendu habiter au chemin de J______ à K______. 
Dans leur réplique, ils avaient ensuite soutenu avoir habité chez plusieurs amis 
dans le canton de Genève, avant de finalement affirmer habiter au ______, avenue 
L______ depuis le 27 novembre 2020 à tout le moins.  

En présence de telles déclarations contradictoires, la préférence devait être 
accordée à celles que les époux avaient données en premier lieu, ce d'autant plus 
qu'ils avaient tenu des déclarations concordantes au sujet de leur domiciliation 
lors de leur audition séparée devant la police.  

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Aucune pièce prouvant leur résidence effective et continue à M______ depuis le 
1er décembre 2020 n’avait été produite. En particulier, le bail portant sur la 
dernière adresse fournie, à savoir le ______, route de N______, au O______, avait 
débuté le 15 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de six mois.  

Dès lors, sans le déclarer à l'autorité compétente, les époux avaient quitté la Suisse 
au plus tard le 1er décembre 2020, date à partir de laquelle ils n'avaient pas été en 
mesure de prouver l'existence d'un domicile effectif à M______ et ce pendant une 
période supérieure à six mois. 

D.     a. Par acte remis à la poste le 27 février 2023, complété le 17 mars 2023, B______ 
et A______ ont interjeté recours contre le jugement du TAPI auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à ce que celle-ci « [revienne] sur la décision de 
l'OCPM ».   

Ils vivaient à M______ depuis 30 ans et n'avaient jamais quitté la Suisse.  

Durant les derniers mois, il leur était arrivé de confier leurs enfants à leur 
grand-mère, qui vivait à P______, ce qui avait conduit l'OCPM à considérer qu'ils 
avaient quitté la Suisse.  

Ils enseignaient respectivement à Q______ et entre M______ et R______. Leurs 
enfants allaient à l'école à G______ et y pratiquaient le karaté. Leurs véhicules 
étaient immatriculés à M______ et ils étaient assurés en Suisse.  

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa décision, 
faute d'éléments nouveaux et probants.   

c. Dans leur réplique, complétée à plusieurs reprises, B______ et A______ ont 
indiqué que, pendant la période litigieuse, ils avaient toujours vécu à K______. 

Ils n'avaient jamais dit à la police qu'ils habitaient en I______ et demandaient à 
pouvoir lire le rapport de police.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

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1.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1ère phr. LPA).  

1.2 En l'espèce, les recourants n'ont pas pris de conclusions formelles en 
annulation du jugement attaqué. Cela étant, ils ont indiqué faire recours contre 
celui-ci et demandé à la chambre de céans de revenir sur la décision de l'intimé. 
Ces éléments suffisent pour comprendre qu'ils sont en désaccord avec les deux 
décisions précitées.  

Le recours répond ainsi aux exigences de l’art. 65 LPA et est donc recevable. 

2. Les recourants semblent se plaindre de la constatation inexacte des faits 
pertinents, dans la mesure où ils allèguent ne jamais avoir quitté M______. Ils 
soutiennent également qu’ils n’auraient jamais dit à la police l’avoir fait, et ont 
demandé à ce titre à pouvoir consulter le rapport de police. 

2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 

2.2 L'étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier de 
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_161/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.1). Il est tenu de fournir sans retard 
les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai 
raisonnable (art. 90 al. 1 let. b LEI). 

Selon la jurisprudence, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers 
participants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 
3.1 et 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). 

2.3 En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 
130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/730/2023 du 
04.07.2023 consid. 5.2 et les arrêts cités).  

2.4 De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 

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(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 consid. 7.7). 

2.5 De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/449/2023 du 27 avril 2023 consid. 5d et les arrêts cités), 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 

2.6 En l'espèce, lors de leur audition séparée devant la police le 4 février 2021, les 
recourants ont affirmé de manière unanime et concordante être domiciliés en 
I______, depuis cinq semaines à deux mois. Ils ont tous les deux précisé avoir 
quitté leur logement à K______, six mois auparavant selon le mari et plus d'une 
année auparavant d'après sa femme.  

Puis, le mari a indiqué à l'OCPM avoir vécu en I______, à H______, pendant la 
pandémie de Covid-19, après avoir été évacué de son logement. 

Devant le TAPI, les recourants sont revenus sur leurs premières déclarations. Ils 
ont, dans un premier temps, prétendu habiter à K______ et, dans un deuxième 
temps, soutenu avoir habité chez plusieurs amis dans le canton de M______. Ils 
ont finalement avancé habiter au ______, avenue L______ depuis, à tout le moins, 
novembre 2020. Par ailleurs, dans leur réplique, ils ont affirmé que l'appartement 
situé à H______ appartenait à la grand-mère de leurs enfants.  

Devant la chambre de céans, ils ont à nouveau modifié leur version des faits. Ils 
ont prétendu ne jamais avoir quitté la Suisse et avoir confié leurs enfants à leur 
grand-mère, qui vivrait à P______, ce qui avait conduit l'OCPM à considérer 
qu'ils avaient quitté le pays. Ils ont également soutenu avoir toujours vécu à 
K______ et n'avoir jamais dit à la police qu'ils avaient habité en I______.  

En agissant de la sorte, les recourants se contredisent de façon manifeste dans leur 
argumentation, en particulier sur leur séjour en I______. Devant l'intimé et le 
TAPI, ils ont clairement indiqué y avoir habité, de sorte qu'ils ne sauraient, de 
bonne foi, désormais le nier, simplement pour éviter les conséquences juridiques 
découlant de ce fait. La chambre de céans relève également qu'ils se contredisent 
sur le lieu d'habitation de la grand-mère de leurs enfants – qui se situerait tantôt à 
H______, tantôt à P______ –, de sorte que leurs déclarations selon lesquelles 
l'intimé aurait considéré à tort qu'ils avaient quitté la Suisse uniquement parce que 
la précitée aurait parfois gardé ses petits-enfants n'emportent aucune conviction. 

De plus, le mari ne peut être suivi quand il affirme désormais ne jamais avoir dit à 
la police qu'il avait quitté la Suisse. Ses déclarations ressortent de son procès-
verbal d'audition et de celui de sa femme, qu'il ne soutient pas avoir contesté. Rien 
ne justifie dès lors de s’écarter du contenu de ce document, qui a été rédigé par 

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des policiers assermentés et a ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, une 
valeur probante.  

Il sera encore précisé que les recourants ont eu connaissance des procès-verbaux 
de leur audition après avoir été entendus par la police, leur signature respective 
apposée sur ces documents en attestant. Ils ne peuvent dès lors prétendre ne pas 
les avoir lus avant l'ouverture de la procédure administrative dont ils font l'objet. 
Quoiqu'il en soit, ils ont consulté, à tous le moins devant la chambre de céans, le 
dossier de la cause, qui contient le rapport de police du 5 février 2021 et lesdits 
procès-verbaux. Ils ont donc également pris connaissance de ces documents en 
cours de procédure, de sorte que leur demande a été satisfaite et leur droit d'être 
entendus pleinement respecté. 

Enfin, aucun document fourni par les recourants ne permet de retenir qu'ils 
auraient habité à M______ pendant la période litigieuse (décembre 2020 à juin 
2021). En particulier, presque aucune des photos qu'ils ont produites, plus d'une 
quinzaine, ne porte sur ladite période, trois d'entre elles seulement ayant été 
capturées à ce moment-là, de surcroît uniquement au début de celle-ci, plus 
précisément les 6 et 24 décembre 2020 et 8 janvier 2021. Aucun élément 
apparaissant sur ces trois images ne permet d'ailleurs de retenir qu'elles auraient 
été prises à M______. Pour le surplus, si les recourants produisent un nouveau 
contrat de bail genevois, celui-ci a toutefois pris effet le 15 octobre 2022, bien 
après l'expiration du délai de six mois à compter de leur départ de la Suisse. Ne 
concernant ainsi pas la période litigieuse, ce document n'est pas pertinent. 

Ainsi, et comme l'a retenu à juste titre le TAPI, en présence de telles déclarations 
contradictoires, la préférence doit être donnée aux premières déclarations des 
recourants. Il sera donc retenu que ceux-ci ont, sans le déclarer, quitté la Suisse au 
plus tard le 1er décembre 2020, date à partir de laquelle ils n'ont pas prouvé 
l'existence d'un domicile effectif à M______, et ce pendant une période supérieure 
à six mois. Il est à ce titre indifférent qu'ils allèguent enseigner en Suisse et que 
leurs enfants sont toujours allés à l'école à M______, ces éléments ne les 
empêchant nullement, dans les faits, d'avoir habité en I______ pendant la période 
litigieuse.  

Au vu de tout ce qui précédé, l'intimé et le TAPI ont correctement établi les faits 
en retenant que les recourants avaient quitté la Suisse à tout le moins au mois de 
décembre 2020 sans y revenir avant le 30 juin 2021 en tout cas.  

Le grief sera écarté.  

3. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement de la décision de l'OCPM 
constatant la caducité des autorisations d'établissement des recourants.  

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3.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Sénégal. 

3.2 L’autorisation prend fin lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse (art. 
61 al. 1 let. a LEI).  

Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation 
d’établissement prend automatiquement fin après six mois (art. 61 al. 2 ab initio 
LEI). Cette extinction s’opère de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
139/2016 consid. 5.1 et les références citées), quels que soient les causes de cet 
éloignement et les motifs de l'intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 4.1). Sous cet angle, 
les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir d'appréciation dans le cadre duquel il y 
aurait lieu de procéder à un examen de la proportionnalité (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 5 et les arrêts cités).  

Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre 
ans (art. 61 al. 2 in fine LEI).  

Les délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour 
temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 LEI). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois (art. 79 al. 2 OASA). Elle sera 
adressée, dûment motivée, à l’autorité cantonale compétente en matière 
d’étrangers, qui statue librement dans les limites de sa compétence (directives et 
commentaires du secrétariat d’État au migrations [ci-après : SEM], domaine des 
étrangers, état au 1er novembre 2019, ch. 3.5.3.2.3). 

3.3 Si l'étranger se constitue un domicile à l'étranger et y rentre les week-ends, 
mais qu'il séjourne en Suisse toute la semaine pour y exercer une activité 
indépendante, il y maintient la présence physique nécessaire au maintien de son 
autorisation d'établissement (ATF 145 II 322 consid. 2.5). 

Une autorisation ne peut subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son temps 
hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans 
jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant 
régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un 
appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal 
n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce 
délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de 

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visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 
mars 2011 et 2C_581/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.1). 

Un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement perd cette dernière s'il 
s'établit en I______ et y vit comme un frontalier (ATA/1227/2022 du 6 décembre 
2022 consid. 8b et les arrêts cités).  

3.4 En l'espèce, il est désormais établi que les recourants ont, sans en faire la 
déclaration, quitté la Suisse à tout le moins au mois de décembre 2020 et qu'ils n'y 
ont pas été domiciliés jusqu'au 30 juin 2021 en tout cas, soit pendant une période 
supérieure à six mois. Leur autorisation d’établissement a donc automatiquement 
pris fin le 30 juin 2021.  

Si certaines hypothèses permettent certes le maintien de l'autorisation, aucune 
d'entre elles n'est toutefois réalisée en l'occurrence. Les recourants n'allèguent pas 
avoir fait une telle demande avant le 30 juin 2021 et échouent à démontrer avoir 
séjourné en Suisse toute la semaine pendant la période litigieuse pour revenir en 
I______ seulement les week-ends. À ce titre, le fait que l'épouse ait continué à 
travailler à M______, que les filles des recourants y aient poursuivi leur scolarité 
et que ces derniers aient encore reçu du courrier à leurs anciennes adresses à 
M______, soit au demeurant des adresses postales et non de domiciliation, ne 
suffit pas pour retenir qu'ils auraient maintenu en Suisse une présence physique 
telle qu'elle justifierait le maintien de leur autorisation d'établissement. En effet, 
conformément à la jurisprudence précitée, ces circonstances ne constituent que 
des séjours temporaires n'interrompant pas le délai légal de l'art. 61 al. 2 LEI.  

Au vu de ce qui précède, l'intimé a constaté à bon droit la caducité des 
autorisations d'établissement des recourants, celles-ci ayant pris fin le 1er juin 
2021.  

Le grief sera donc écarté et le recours, entièrement mal fondé, rejeté.  

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2023 par A______ et B______, 
agissant pour eux-mêmes et pour C______, D______ et E______, enfants mineures, 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à  A______ et B______, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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A/3133/2022 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.