# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d68e790-6090-533d-9f9c-f0e2988d9d45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.11.2021 P/1626/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1626-2018_2021-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Monsieur  
Vincent FOURNIER, juge ;   Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge 
suppléant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1626/2018 AARP/375/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

et 

C______, domicilié chez et comparant par Me D______, avocat,  

Les mineurs E______, F______, G______ et H______, domiciliés chez et représentés 

par Me I______, avocate et curatrice,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés, 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 admettant 

partiellement le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de 

révision AARP/322/2020 du 20 août 2020. 

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P/1626/2018 

EN FAIT : 

A. a. Par acte d'accusation du Ministère public (ci-après : MP) du 1er avril 2019, il est 
reproché à A______ ce qui suit : 

Par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) 

du 5 mai 2015, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 28 octobre 2015, un droit 

de visite a été accordé à C______ du vendredi après l'école ou la crèche au lundi 

matin ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. De mai 2015 au 14 avril 

2016, A______ a néanmoins régulièrement retiré les enfants de l'école ou de la 

crèche avant la fin du temps scolaire afin d'empêcher l'exercice du droit de visite du 

père (chiffre B.I.1). 

Par ordonnance du TPAE du 22 décembre 2015, il a été interdit à A______ 

d'emmener les enfants hors de Suisse. Le 23 décembre 2015, elle a néanmoins quitté 

Genève par les airs avec ces derniers à destination de la Lettonie, privant C______ de 

son droit de visite (chiffre B.I.2). 

Par accord du 27 mai 2016, entériné par le TPAE, le droit de visite de C______ a été 

réaménagé et l'interdiction faite à A______ d'emmener les enfants hors de Suisse 

levée. Cette dernière s'est toutefois rendue en Lettonie avec ces derniers en juillet 

2016 durant tout l'été, empêchant le père d'exercer son droit de visite (chiffre B.I.3). 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 septembre 2016, déclarée 

immédiatement exécutoire et rendue sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 

du code pénal suisse (CP), le TPAE a interdit à A______ d'emmener ses deux filles 

hors de Suisse et il lui a été ordonné de déposer leurs documents d'identité en main 

du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi). Celle-ci a sollicité 

l'autorisation d'effectuer un voyage en Lettonie avec ses enfants pendant les vacances 

scolaires de fin d'année, mais le TPAE a maintenu l'interdiction précitée par 

ordonnance du 21 décembre 2016, déclarée immédiatement exécutoire et rendue sous 

la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. A______ a néanmoins quitté la Suisse 

à destination de la Lettonie avec les enfants du 24 décembre 2016 au 15 janvier 

2017, leur faisant ainsi manquer l'école pour la semaine de la rentrée scolaire. Elle 

n'avait pour le surplus pas déposé les documents d'identité des enfants auprès du 

SPMi (chiffre B.I.4). 

Par ordonnance du TPAE du 4 septembre 2018, déclarée immédiatement exécutoire, 

rendue sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et confirmée par la Cour 

de justice le 22 janvier 2019, la reprise des relations personnelles entre C______ et 

les enfants a été ordonnée à partir du 22 septembre 2018. A______ a cependant 

refusé de respecter cette décision (chiffre B.I.5). 

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A______ a dès le mois de mai 2015 délibérément omis à de très nombreuses reprises 

d'amener les enfants à l'école ou à la crèche pour des raisons qualifiées d'actes de 

résistance, en sus des périodes où elle se trouvait en Lettonie en septembre 2016 et 

en janvier 2017.  

En empêchant sans discontinuer C______ d'entretenir avec leurs enfants des relations 

personnelles conformément à son droit de visite et en les déscolarisant de la manière 

susdécrite, A______ a violé son devoir d'assistance ou d'éducation (chiffre B.II.6). 

 b. Par jugement du 23 décembre 2019, le Tribunal de police (ci-après : TP) a acquitté 
A______ des chefs de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir d'assistance 

ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP), classé la procédure en tant qu'elle concernait le 

chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) en lien avec les chiffres 

B.I.1 à B.I.3 de l'acte d'accusation mais l'a en revanche condamnée, pour ce même 

chef, pour les faits mentionnés sous chiffres B.I.4 et B.I.5, à une amende de 

CHF 3'000.-, avec peine privative de liberté de substitution de 30 jours. Il a par 

ailleurs débouté les enfants mineurs de leurs conclusions en réparation du tort moral 

et les a renvoyés à agir par la voie civile en réparation de leur dommage matériel. 

A______ a été condamnée à les indemniser pour leurs frais de défense ainsi qu'au 

tiers des frais de la procédure, ses propres conclusions en indemnisation ayant été 

rejetées. 

c.a. Aux termes de sa déclaration d'appel A______ a conclu, frais à la charge de 
l'Etat, à la confirmation du classement susmentionné et pour le surplus à son 

acquittement de tous les chefs d'accusation, à l'allocation d'une indemnité de 

CHF 10'000.- pour tort moral et au déboutement des enfants de leurs conclusions en 

dommages-intérêts ainsi qu'en indemnisation de leurs frais de défense. 

 c.b. Egalement appelants, les mineurs ont conclu à un verdict de culpabilité des chefs 
de contrainte et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, ainsi qu'à la 

condamnation de leur mère à leur verser une indemnité en réparation du tort moral et 

pour leur frais de défense en première instance ainsi qu'en appel. Elle devait 

également couvrir tous les frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés. 

 c.c. Le MP a formé appel joint et conclu, avec suite de frais, à un verdict de 
culpabilité des chefs de contrainte et de violation du devoir d'assistance ou 

d'éducation ainsi qu'au prononcé d'une peine privative de liberté de neuf mois, 

subsidiairement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans et d'une 

assistance de probation. 

 d. La Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), aux termes de son 
arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020, a admis partiellement lesdits appels, 

déclarant A______ coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation ainsi 

que d'insoumission à une décision de l'autorité pour les faits mentionnés sous chiffres 

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B.I.4 et B.I.5 de l'acte d'accusation et l'a condamnée à une peine privative de liberté 

de huit mois avec sursis pendant quatre ans, lui ordonnant, au titre de règle de 

conduite, de se conformer à toutes les décisions des juridictions civiles statuant ou 

influant sur l'exercice du droit de visite de C______ sur les enfants mineurs et 

ordonnant une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve. Elle l'a en 

outre condamnée à une amende de CHF 3'000.-, avec une peine privative de liberté 

de substitution de 30 jours, la déboutant de ses conclusions en réparation du tort 

moral. 

 e. Par arrêt 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a 
partiellement admis le recours de A______, laquelle concluait, avec suite de frais et 

dépens, à son acquittement de tous les chefs d'accusation et à l'allocation d'une 

indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-. Le TF a rejeté le recours pour le surplus. 

e.a. En substance, le TF a considéré que la motivation de la condamnation pour 
violation du devoir d'assistance ou d'éducation de A______, en ce que son 

comportement avait concrètement mis en danger le développement de ses enfants 

mineurs, compte tenu de la durée des actes et de l'importance des rapports entre le 

père et ces derniers, était insuffisante. 

Le TF a ainsi annulé l'arrêt de la CPAR du 20 août 2020 et lui a renvoyé la cause 

pour nouvelle décision dans le sens de son considérant 1.3, à savoir : 

"1.3. (…) La cour cantonale a considéré que compte tenu de la durée des actes, qui 
ont détérioré les rapports entre le père et les enfants sur le long terme, et de 

l'importance de ces rapports, tout particulièrement dans le contexte de séparation 

conflictuelle en cause, il était démontré que le comportement de la recourante avait 

concrètement mis en danger le développement des mineurs. Cette motivation 

n'apparaît toutefois pas suffisante.  

Si la cour cantonale mentionne que c'est la rupture des liens causée puis entretenue 

par la mère sur une période d'environ 2 ans qui a " indéniablement mis en danger 

leur développement psychique ", elle relève également que les enfants n'ont vu leur 

père qu'à de rares exceptions entre mai 2015 et le jugement attaqué, rendu en août 

2020 (cf. arrêt attaqué, p. 18 consid. 3.5). Elle avait relevé précédemment que pour 

la période d'octobre 2016 à août 2018 il ne pouvait pas être reproché à la 

recourante d'avoir entravé les relations personnelles entre ses enfants et leur père 

puisque celui-ci était alors en fuite, placé en institution ou en détention (cf. arrêt 

attaqué, p. 17 consid. 3.3). Sur la base de ces constatations, il appert que la 

recourante a en effet fait obstacle aux relations entre ses enfants et leur père sur une 

période globale de l'ordre de deux ans répartie en deux blocs, le premier d'un an et 

quatre mois et le second de 8 mois entre lesquels se sont écoulés près de deux ans 

durant lesquels les enfants n'ont pas vu leur père mais sans que cette absence de 

contact soit imputable à la recourante. Or, s'il est de toute manière délicat d'affirmer 

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sans autre explication que l'absence de contact entre les enfants et un des parents 

sur une certaine durée est en soi propre à compromettre le développement psychique 

de ceux-là, cette conclusion est encore plus délicate à tirer dans le cas d'espèce. En 

effet, il faudrait établir que la suspension des relations, pendant les deux périodes où 

elle est imputable à la recourante, était propre à elle seule à mettre en danger le 

développement psychique des enfants au sens de l'art. 219 CP. Telle qu'elle est 

motivée, la condamnation de la recourante pour violation du devoir d'assistance ou 

d'éducation au sens de l'art. 219 CP, disposition à interpréter de manière restrictive, 

viole le droit fédéral.  

Le recours doit être admis sur ce point et les griefs tirés de l'établissement arbitraire 

de faits en relation avec l'application de l'art. 219 CP deviennent sans objet." 

e.b. Pour le surplus, le TF a rejeté le recours, confirmant dans ses considérants 2.2 et 
2.3 qu'"étant admis et non contesté que l'interdiction avait été signifiée à 

[l'appelante] sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP par une autorité 

compétente, sa condamnation pour avoir quitté le territoire suisse en compagnie de 

ses enfants le 24 décembre 2016 ne viol[ait] pas le droit fédéral" et qu'"en exigeant 

d'accompagner les enfants jusqu'à la clinique ou en recherchant à imposer à sa 

belle-sœur une modifications des modalités d'exercice du droit de visite, [l'appelante] 
ne s'[était] pas conformée à la décision du 4 septembre 2016, qui lui avait été 

signifiée sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP, de sorte que sa 

condamnation à raison de cette disposition ne viol[ait] pas le droit fédéral".  

e.c. Enfin, le TF s'est également prononcé sur le tort moral de CHF 10'000.- réclamé 
par A______, estimant que la durée de la procédure, les convocations adressées par 

les autorités de poursuite, l'audition des médecins ou encore la prise de 

renseignements auprès des autorités scolaires ne constituaient pas de graves atteintes 

à la personnalité de cette dernière, de sorte que ces actes ne pouvaient justifier 

l'attribution d'une telle indemnité. 

Laissant le soin à la Cour d'examiner cette question en fonction de sa décision 

relative à l'accusation de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, le TF s'est 

néanmoins exprimé comme suit dans son considérant 3.2 : 

"3.2 (…) Il y a néanmoins lieu de relever que la recourante, qui n'a pas subi de 
détention, se prévaut essentiellement de la durée de la procédure pénale dirigée à 

son encontre. Compte tenu du fait que près de trois ans se sont écoulés entre la 

première plainte déposée contre la recourante et les derniers actes dont elle a à 

répondre et que la durée de la procédure a été la conséquence de la complexité de 

celle-ci générée notamment par le manque de coopération de la recourante, on ne 

saurait considérer que la durée de l'ordre de 5 ans invoquée par la recourante 

excède les désagréments inhérents à la procédure au point d'avoir porté à sa 

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personnalité une atteinte telle qu'elle justifie l'attribution d'une indemnité pour le tort 

moral subi." 

B. Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le TF sont les suivants, tels que 
retenus par le Tribunal de première instance (art. 82 al. 4 du code de procédure 

pénale [CPP]) et figurant dans l'arrêt du 20 août 2020, résumés en ces termes par le 

TF : 

 a. "C.a. A______ et C______ ont entretenu, dès 2005, une relation dont sont issus 
quatre enfants, à savoir F______ et H______, nés en 2009, G______, née en 2011, 

et E______, née en 2013.   

Par ordonnance du 22 août 2012, ratifiant un accord intervenu entre eux, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après TPAE) leur a attribué 

l'autorité parentale conjointe sur les enfants et fixé une garde alternée.  

Le 7 novembre 2013, A______ a requis le placement de C______ à des fins 

d'assistance en raison d'une recrudescence d'une symptomatologie psychiatrique. Ce 

dernier, souffrant de trouble affectif bipolaire, a été hospitalisé du 9 au 25 novembre 

2013 pour une décompensation maniaque avec risque auto et hétéro-agressif.  

Le 15 octobre 2014, C______ a fait circoncire F______ et H______, ce qui a 

déterminé A______, opposée à cet acte, à porter plainte et à requérir auprès du 

TPAE l'attribution de la garde sur les enfants. Par ordonnance du 5 mai 2015, 

confirmée par la Cour de justice le 28 octobre suivant, le TPAE a attribué à 

A______ la garde sur les enfants et réservé à C______ un droit de visite devant 

s'exercer le week-end, durant deux semaines consécutives aux mois de juillet et août 

ainsi que la moitié des vacances scolaires.  

Selon le calendrier établi par le Service de protection des mineurs (ci-après SPMi), 

C______ devait prendre en charge les enfants du 24 au 31 décembre 2015. Opposée 

aux modalités du droit de visite, A______ en a requis la suspension le 18 décembre 

2015, évoquant la possibilité de quitter définitivement la Suisse. Par ordonnance du 

22 décembre 2015, le TPAE a rejeté sa requête et lui a ordonné de respecter la 

décision du 5 mai 2015, de ne pas emmener les enfants hors de Suisse et de déposer 

leurs documents d'identité au SPMi dans un délai de trois jours. Elle est néanmoins 

partie avec eux en Lettonie le 24 décembre 2015.  

A______ a par ailleurs régulièrement fait obstacle à l'exercice du droit de visite, en 

retirant les enfants de l'école ou de la crèche le vendredi après-midi avant que leur 

père ne vienne les chercher, de sorte que celui-ci n'a en définitive vu F______ et 

H______ que du 4 au 6 mars 2016 ainsi que E______ et G______ du 11 au 13 mars 

2016. 

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Par ordonnance du 29 juin 2016, ratifiant la convention conclue entre A______ et 

C______ le 27 mai précédent, le TPAE a réservé à ce dernier un droit de visite à 

raison d'un week-end sur deux, un jour et demi toutes les deux semaines, ainsi que 

durant les vacances d'été, du 6 au 27 août 2016. L'interdiction faite à A______ 

d'emmener les enfants hors de Suisse a été levée.  

A______ s'est rendue en Lettonie avec les enfants en juillet et août 2016; F______ et 

H______ y sont même restés jusqu'au 30 septembre, manquant ainsi la rentrée 

scolaire le 29 août précédent.  

Par ordonnance du 15 septembre 2016, le TPAE a fait interdiction à A______ 

d'emmener hors de Suisse également G______ et E______.  

Le 28 septembre 2016, C______ a été hospitalisé en raison d'une nouvelle 

décompensation; l'exercice de son droit de visite a été suspendu par décision du 

TPAE du 14 octobre 2016. En outre, à partir de novembre 2016, C______ s'est à 

plusieurs reprises enfui de la clinique psychiatrique dans laquelle il séjournait et 

s'est régulièrement trouvé en détention pour des actes de violence et des dommages à 

la propriété.  

Le 14 novembre 2016, A______ a sollicité du TPAE, en vue des fêtes de fin d'année, 

l'autorisation d'effectuer un voyage en Lettonie pendant les vacances scolaires pour 

assister à l'anniversaire de sa grand-mère. Par ordonnance du 21 décembre 2016, 

immédiatement exécutoire et reçue par A______ le 29 décembre suivant, le TPAE a 

maintenu l'interdiction faite à cette dernière d'emmener les enfants hors de Suisse et 

a ordonné le dépôt au SPMi de leurs documents d'identité dans un délai de trois 

jours, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. A______ est partie en 

Lettonie avec les enfants du 24 décembre 2016 au 15 janvier 2017, leur faisant ainsi 

manquer la rentrée scolaire. Elle n'a pas déposé leurs documents d'identité au SPMi. 

En date du 2 mars 2017, la Cour de justice a rejeté son recours contre l'ordonnance 

précitée.  

Par ordonnance du 20 février 2017, le TPAE a instauré en faveur de C______, à 

raison d'une fois par semaine, un droit de visite devant se dérouler à la clinique 

psychiatrique d'abord en présence d'un tiers et, après sa sortie de la clinique, en 

présence d'un membre de sa famille; il a maintenu l'interdiction faite à A______ 

d'emmener les enfants hors de Suisse et ordonné le dépôt au SPMi de leurs 

documents d'identité.  

Au vu de la mise en détention de C______, la Cour de justice, saisie d'un recours de 

A______, a constaté par décision du 6 septembre 2017 que les modalités du droit de 

visite précitées étaient devenues sans objet.  

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Le 16 avril 2018, C______ a été condamné à une peine privative de liberté de 

12 mois et à un traitement institutionnel en milieu ouvert, qu'il a débuté de manière 

anticipée le 23 mars 2018.  

Par ordonnance du 4 septembre 2018, immédiatement exécutoire, le TPAE a 

instauré en faveur de C______ un droit de visite sur les enfants devant se dérouler 

dans un premier temps, à compter du 22 septembre 2018, à raison de deux heures à 

quinzaine à la clinique psychiatrique en présence de la tante paternelle des enfants, 

laquelle devait aller les chercher le samedi en fin de matinée chez leur mère et les 

ramener le samedi soir.  

Le 22 septembre 2018, la sœur de C______ a contacté A______ en vue d'aller 
chercher les enfants, mais y a renoncé dès lors que cette dernière, contrairement aux 

modalités prévues par le TPAE, tenait à les accompagner elle-même jusqu'à la 

clinique. Le 6 octobre 2018, A______ a refusé de faire descendre les enfants pour les 

amener à la sœur de C______, à qui elle a demandé de monter chez elle pour 
discuter d'une modification du lieu d'exercice du droit de visite, ce que cette dernière 

a refusé.  

C______ n'a ultérieurement pas revu ses enfants à l'exception d'une brève entrevue 

avec H______ dans l'enceinte de l'école à une date indéterminée.  

C.b. Entre le 24 août 2015 et le 13 février 2016, A______ n'a pas amené à l'école 

H______, F______ et G______ durant une durée totale de neuf à douze journées ou 

demi-journées, ces absences ayant la plupart du temps été annoncées et justifiées par 

une maladie, un départ anticipé en vacances ou le souhait que les enfants ne voient 

pas leur père.   

C.c. Le 11 janvier 2015 (recte: 2016), C______ a déposé plainte pénale à l'encontre 

de A______, lui reprochant en substance d'entraver l'exercice de son droit de visite 

en ayant retiré les enfants de l'école le vendredi après-midi ou en les ayant emmenés 

hors de Suisse. Le 25 mars 2019, il a déposé une nouvelle plainte pénale pour 

irrespect de la décision du TPAE du 4 septembre 2018, au motif que A______ 

s'opposait à ce qu'il voie les enfants et qu'elle avait quitté le territoire suisse avec 

eux une seconde fois.   

Les 23 septembre 2016, 13 janvier 2017 et 19 octobre 2018, le SPMi et le TPAE ont 

saisi le ministère public des mêmes faits." 

b. La CPAR se réfère pour le surplus à l'état de fait retenu dans son arrêt du 20 août 
2020, complété sur la base du dossier en sa possession, dans la mesure nécessaire. 

Selon le rapport d'expertise ordonné par le TPAE et rendu le 27 juin 2016 dans le 

cadre de la procédure TPAE, A______ possédait des compétences pour favoriser le 

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développement cognitif et psychoaffectif des enfants, mais sa propre problématique 

mettait parfois à mal ses capacités de réassurance et de gestion des affects négatifs de 

ses enfants. Alors qu'elle valorisait le père, dans sa culture et dans son rôle, elle avait 

privé ses enfants de son contact pendant de nombreux mois, sans raison justifiable. 

Non seulement elle les avait mis à risque de développer un sentiment d'abandon, de 

perdre la confiance en leurs figures d'attachement et en eux-mêmes, mais elle les 

avait privés de trouver un sens à cette longue séparation pour leur permettre de la 

supporter.  

S'agissant de C______, un problème majeur venait de la discontinuité de son 

engagement, en lien avec sa tendance à la fuite. Il n'avait jamais pris la responsabilité 

pleine de sa famille. Par ailleurs, il avait soumis ses enfants à une discontinuité de 

présence, entretenant le flou, de concert avec la mère. Si dernièrement, l'absence de 

contact entre lui et ses enfants n'était pas de sa responsabilité, il convenait de 

souligner qu'il avait pu tenir le coup et finalement répondre à la demande de ses 

enfants de le voir, ceci avec l'aide d'un psychothérapeute. Le risque de cette 

discontinuité, associée à une absence de récit cohérent pour justifier ces absences, 

était que les enfants développent des angoisses d'abandon associées à une baisse de 

l'estime de soi.  

Concernant les enfants, les experts ont retenu comme hypothèse que les évènements 

familiaux, notamment la séparation prolongée d'avec leur père et l'état émotionnel de 

leurs parents, constituaient des facteurs de stress trop importants pour qu'ils puissent 

entièrement contenir les angoisses et la tristesse qui les accompagnaient. Ils 

manifestaient un fort attachement à leurs deux parents et ne montraient pas de signes 

de conflit de loyauté, mais plutôt des signes de souffrance vis-à-vis du conflit 

parental. 

C. a. Avec l'accord des parties, le président de la CPAR a ordonné l'ouverture d'une 
procédure écrite aux fins d'instruire les conséquences à tirer de l'arrêt de renvoi du 

TF. 

 b. A______ conclut à son acquittement du chef de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation, à la réduction à son strict minimum du montant de l'amende mise à sa 

charge, à l'allocation d'une indemnité de CHF 10'000.- pour tort moral et à ce que 

l'entier des frais de procédure soit laissé à la charge de l'Etat. 

 Elle n'avait pas violé son devoir d'assistance ou d'éducation, que ce soit par action ou 

omission, dès lors qu'elle n'avait jamais maltraité, épuisé, exploité ou encore négligé 

ses enfants. Si ces derniers s'étaient vus poser des diagnostics dans le cadre de 

l'expertise, ces troubles étaient liés à leur enfance, leur scolarité ou encore la discorde 

familiale et donc plurifactoriels. Ainsi, dans la mesure où la période durant laquelle 

le droit de visite n'avait pas été exercé en raison de son comportement était 

quasiment équivalente à celle imputable au père des enfants, aucun élément du 

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dossier ne permettait d'établir sans aucun doute que seuls ses agissements auraient 

mis en danger ou auraient pu mettre en danger avec une vraisemblance concrète le 

développement des enfants. Les difficultés scolaires et familiales faisaient partie de 

la vie de tout enfant confronté à la séparation de ses parents. Il ne pouvait être retenu 

comme manifeste que des séquelles durables d'ordre psychique allaient apparaître et, 

a fortiori, en raison de ses agissements exclusivement, de sorte qu'elle devait être 

acquittée. L'amende devait être réduite au montant symbolique de CHF 1.-, eu égard 

à sa situation financière et à l'acquittement dont elle devait bénéficier. La procédure 

pénale avait duré plus de cinq ans, années pendant lesquelles elle avait été convoquée 

à maintes reprises et accusée d'être une mère inadéquate, mettant en danger l'intérêt 

de ses quatre enfants. Elle n'avait pourtant jamais quitté définitivement la Suisse, 

puisqu'elle y était toujours revenue avec ces derniers, lesquels avaient poursuivi leur 

scolarité sans incident. Elle persistait ainsi à requérir une indemnité pour tort moral. 

 c. Les mineurs concluent à un verdict de culpabilité. 

 L'expertise psychiatrique avait objectivé les divers troubles dont ils souffraient et 

avait considéré comme indispensable une reprise des relations avec leur père. A la 

fin de la première rupture des contacts de 16 mois (entre mai 2015 et septembre 

2016), ils étaient respectivement âgés de sept, cinq et trois ans, de sorte qu'ils avaient 

été privés des liens avec leur père pendant une proportion importante de leur 

existence (un cinquième, un quart et la moitié de leur vie). Il était ainsi établi que la 

rupture de contacts avec leur père avait mis en danger leur développement durant les 

périodes pénalement pertinentes précisément parce que la reprise des contacts était 

absolument nécessaire à leur santé et que, par l'action de leur mère, elle n'avait pas eu 

lieu. Il ressortait en effet de la jurisprudence cantonale que la privation de tout 

contact parent-enfant pendant une longue durée entraînait un risque concret pour la 

santé psychique de l'enfant. 

 d. C______ conclut à la condamnation de A______ pour violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation. 

 Dans son arrêt de renvoi, le TF laissait la possibilité à la CPAR de motiver à nouveau 

sa décision et ainsi de condamner la prévenue pour violation de l'art. 219 CP. En 

effet, la mise en danger du développement psychique des enfants était réalisée, dès 

lors que, à teneur de l'expertise, ils souffraient. Des mesures devaient être prises pour 

les protéger. Malheureusement, la situation perdurait à ce jour dès lors que celle-ci 

empêchait toujours l'exercice de son droit de visite sur ses enfants, en ne les 

présentant pas au Point rencontre, tel que cela ressortait de courriers du SPMi datés 

des 9 et 29 juillet 2021 ainsi que de la décision sur mesures superprovisionnelles du 

TPAE du 9 juillet 2021. 

 e. Le MP conclut à un verdict de culpabilité.  

- 11/21 - 

P/1626/2018 

Il était manifeste que les violations répétées du devoir d'assistance ou d'éducation et 

la suspension de toute relation personnelle avec leur père, pendant les périodes 

pénales telles que retenues par le TF, aboutissaient vraisemblablement et 

manifestement à une atteinte psychique des enfants. 

 f. Le 12 octobre 2021, la CPAR a informé les parties que la cause était gardée à juger 
sous dizaine. 

D. A______ est née le ______ 1976 à J______, en Lettonie, pays dont elle est 
originaire. Elle a suivi en Suisse une formation dans ______ achevée par un diplôme 

HES et obtenu un certificat d'études avancées en ______. Elle perçoit un revenu 

mensuel net de CHF 3'196.90, auquel s'ajoutent des allocations familiales en 

CHF 1'400.-, des subsides pour les primes d'assurance-maladie pour elle-même et ses 

quatre enfants ainsi qu'une aide du Service des prestations complémentaires en 

CHF 2'455.- par mois. Son loyer mensuel est de CHF 1'540.-. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent. 

E. a. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF, facturant, sous des libellés divers, 

11h00 d'activité de cheffe d'étude, dont 1h30 de recherches juridiques. 

 b. Me D______, conseil juridique gratuit de C______, dépose un état de frais, 
facturant, sous des libellés divers, 9h25 d'activité de collaboratrice, soit 1h45 entre 

les 6 janvier et 24 septembre 2020 et 8h00 entre les 19 juillet et 1er septembre 2021, 

dont 4h00 pour la rédaction de déterminations à la Cour de céans et la lecture de 

l'arrêt du TF. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 

qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 

(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 

qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 

consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 

implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 

laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 

aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 

2012 consid. 1.2). 

- 12/21 - 

P/1626/2018 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la Cour cantonale est 

liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 

état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2. L'art. 219 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une 

personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou 

psychique, ou qui aura manqué à ce devoir.  

Pour que cette disposition soit applicable, il faut d'abord que l'auteur ait eu envers 

une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir 

d'éducation, c'est-à-dire d'assurer son développement, sur le plan corporel, spirituel et 

psychique ; cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur peut être 

fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une 

situation de fait. Sont notamment considérés comme des garants les parents naturels 

(ATF 125 IV 64 consid. 1a et les références citées). 

Il faut ensuite que l'auteur ait violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou qu'il ait 

manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action, 

par exemple des sévices envers le mineur, ou en une omission, par exemple un 

abandon de l'enfant ou des manquements aux soins ou à la protection dus à celui-ci 

(ATF 125 IV 64 consid. 1a).  

L'infraction réprimée par l'art. 219 CP est un délit de mise en danger concrète ; il 

n'est donc pas nécessaire que le comportement de l'auteur aboutisse à un résultat, 

c'est-à-dire à une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur ; la simple 

possibilité abstraite d'une atteinte ne suffit cependant pas ; il faut que cette atteinte 

apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 

consid. 1b et l'arrêt cité). 

En pratique, il sera souvent difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le 

développement du mineur. Il sera en particulier délicat de distinguer les atteintes 

relevant de l'art. 219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant. Vu 

l'imprécision de la disposition, la doctrine préconise de l'interpréter de manière 

restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 

6S_339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3 ; M. NIGGLI / H. 

WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, 

Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 219 ; A. MACALUSO / L. 

MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 

Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 12 ad art. 219 ; G. JENNY / M. 

SCHUBARTH / P. ALBRECHT, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, 

Band 4, Berne 1997, n. 10 ad art. 219). 

1.3. En l'espèce, il est incontesté que l'appelante avait un devoir d'assistance ou 
d'éducation à l'égard de ses jeunes enfants. Ainsi, en entravant les relations entre le 

- 13/21 - 

P/1626/2018 

père et ces derniers durant une période totale d'environ deux ans, soit entre mai 2015 

et septembre 2016, puis entre septembre 2018 et avril 2019, elle a violé ses devoirs 

parentaux, alors même que l'exercice du droit de visite en faveur du père avait été 

dûment prévu par décision du TPAE et recommandé par les experts, en juin 2016, 

lesquels avaient estimé que la relation des mineurs avec leur père était indispensable 

lorsque l'état de santé du précité était stable. 

Autre est la question de savoir si, en agissant de la sorte, la prévenue a porté atteinte, 

ou même concrètement mis en danger, le développement psychique de ses quatre 

enfants.  

Divers troubles ont été mis en évidence par les experts chez les enfants, à l'inverse de 

leur pédiatre qui n'a rien constaté : H______ et G______ souffraient en particulier 

d'un trouble émotionnel, H______ rencontrait des problèmes scolaires et F______ 

présentait une sensibilité particulière ainsi que des problèmes neurobiologiques. La 

Cour retiendra toutefois qu'il n'est pas possible d'affirmer que ces troubles relèvent 

exclusivement du comportement de l'appelante, dès lors que les experts ont affirmé 

qu'ils étaient plurifactoriels, à savoir qu'ils pouvaient découler de la discorde entre les 

parents ou encore des ressources personnelles de chacun des enfants, et étaient autant 

de nature développementale qu'environnementale.  

Quant à la mise en danger du développement des enfants, les experts ont déclaré que 

la rupture des liens père-enfants pouvait générer – même s'il était difficile de se 
prononcer – une tristesse dépressive, des angoisses ou encore des difficultés 
relationnelles. Ils ont néanmoins également relevé que ces éventuelles répercussions 

dépendaient avant tout du niveau de résilience de chacun des enfants, mais surtout 

qu'elles étaient imputables tant au comportement obstructeur de la mère qu'à celui 

fuyant du père. 

En définitive, si une mise en danger du développement psychique des enfants a été 

évoquée, il n'est pas possible de dire avec la certitude nécessaire si celle-ci est 

simplement abstraite ou concrète, au sens de l'art. 219 CP qu'il convient d'interpréter 

de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes (arrêt du 

Tribunal fédéral 6S_339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3), ni même si elle 

résulte des seuls agissements, certes illicites, de l'appelante, conformément à l'arrêt 

de renvoi du TF (voir supra lit. e.a), puisque l'absence de contact entre le père et ses 

enfants durant la période pénale, soit entre mai 2015 et avril 2019, était autant 

imputable au comportement de cette dernière qu'à l'état de santé instable du précité. 

 Partant, l'acquittement de A______ de violation du devoir d'assistance ou d'éducation 
au sens de l'art. 219 CP par le TP sera confirmé, étant rappelé que la CPAR a retenu 

dans son arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020 que l'infraction de contrainte n'était 

pas réalisée. L'appel des mineurs E______, F______, G______ et H______ sera 

rejeté, de même que l'appel joint du MP. 

- 14/21 - 

P/1626/2018 

2. 2.1. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l’amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le 
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de 
liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Un jour 
de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 

CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. 

DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 

2021, n. 19 ad art. 106). 

2.2. En l'espèce, la prévenue a été acquittée de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation et de contrainte, si bien que seule une contravention entre en ligne de 

compte (art. 292 CP). 

Sa faute est loin d'être anodine. Elle a affiché un mépris manifeste des décisions des 

autorités de protection de l'enfant pour des motifs flous, voire égoïstes, notamment, 

selon ses propres aveux, pour faire obstacle, au départ, à leurs relations avec leur 

grand-mère maternelle. Sa collaboration n'a pas été bonne, variant notamment sur les 

raisons de son insoumission. Elle n'a manifesté aucun regret et persiste, à ce jour, 

dans ses agissements. 

Compte tenu de sa prise de conscience inexistante et de sa situation financière, 

cependant rendue correcte avec les ajustements issus des revenus sociaux, chacune 

des contraventions en cause (ATF 104 IV 229 consid. 3 ; B. CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, n. 32 ad art. 292) aurait pu 

théoriquement être sanctionnée d'une amende de CHF 2'000.-, montant restant en 

adéquation avec ses revenus mensuels, aides sociales comprises. Le montant fixé 

globalement à CHF 3'000.- est donc conforme au droit (cf. art. 49 al. 1 CP) et sera 

confirmé, tout comme la quotité de la peine privative de liberté de substitution de 

30 jours. 

3. 3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
partiellement ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à la 

réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 

personnalité, notamment en cas de privation de liberté.   

Pour justifier un droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, l'intensité de 

l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de 

l'art. 49 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (CO, code des obligations). 

L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en 

détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention, 

peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou 

une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une 

durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi 

- 15/21 - 

P/1626/2018 

que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure 

pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui 

pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il 

n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite 

pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement 

chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). 

3.2. En l'espèce, l'appelante n'a subi aucune détention illégale ou excessive et n'a fait 
l'objet d'aucune mesure de contrainte dans le cadre de la présente procédure qui 

justifieraient une indemnisation au titre de réparation de son tort moral. 

Les divers moyens de preuves, à savoir ses convocations, l'audition des médecins ou 

encore la prise de renseignements auprès du corps enseignant ont été administrés de 

manière adéquate et sans porter atteinte à sa personnalité, étant précisé que les 

désagréments dont elle se prévaut sont inhérents à toute instruction pénale et 

insuffisants à justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral sur la base de l'art. 

429 CPP.  

Elle ne saurait non plus bénéficier d'une indemnisation pour être restée en Suisse 

avec ses enfants, alors qu'elle était sous le coup d'une interdiction de quitter le 

territoire rendue par le TPAE, ou encore pour leur avoir permis de poursuivre leur 

scolarité sans encombre. 

Comme évoqué par le TF (voir supra lit. e.c), la durée de cinq ans de la procédure, 

qui ne saurait être considérée comme excessive compte tenu notamment de la très 

longue période pénale, lui est principalement imputable au vu de sa mauvaise 

collaboration avec la justice. 

L'appelante sera par conséquent déboutée de ses conclusions en indemnisation du tort 

moral. 

4. 4.1.1. Le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est 
condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

4.1.2. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour 

déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 

quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 17 mai 2017 

consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un 

autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du 

travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 6B_636/2017 du 

1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2). Dans ce 

cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 

- 16/21 - 

P/1626/2018 

4.1.3. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également 
sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

4.1.4. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 

il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). Les frais de la 

procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral doivent être 

laissés à la charge de l'Etat si l'autorité d'appel doit revoir favorablement sa décision 

à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 

2018 consid. 2.1). 

4.2.1. En l'espèce, compte tenu de l'acquittement prononcé, l'appelante sera 
condamnée à supporter un tiers des frais de procédure de première instance, partant 

du principe que cette quotité correspond à celle qui aurait prévalu en cas 

d'établissement des faits relevant de l'art. 292 CP et d'une ordonnance pénale y 

relative. 

4.2.2. Concernant la procédure d'appel antérieure au jugement du TF, la prévenue 
obtient gain de cause s'agissant de son acquittement pour violation du devoir 

d'assistance ou d'éducation et pour contrainte, du classement de la procédure en tant 

qu'elle concernait l'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les chiffres 

B.I.1 à B.I.3 de l'acte d'accusation, du rejet des conclusions civiles des enfants ainsi 

que de l'irrecevabilité de leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense, 

mais succombe pour le reste, si bien qu'elle supportera le tiers des frais, qui 

comprendront un émolument de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant 

le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

Bénéficiant de l'assistance juridique gratuite, C______ est exempté des frais de 

procédure. Il en va de même pour les mineurs E___/F___/G___/H______. 

4.2.3. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF seront laissés à la 
charge de l'Etat. 

5. 5.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 

s'applique. 

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 

sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 

de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

- 17/21 - 

P/1626/2018 

5.1.2. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 

financière de la formation de l'avocate stagiaire, laquelle incombe à son maître de 

stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 

2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 

2013). 

5.1.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 

consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

5.2.1. En l'espèce, l'état de frais produit par la défenseure d'office de la prévenue est 
admis à l'exception du temps consacré (1h30) aux recherches juridiques, qui n'ont 

pas à être indemnisées par l'assistance juridique. 

En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'250.90 correspondant à 9h30 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'900.-), plus la majoration forfaitaire de 

10% (CHF 190.-), au vu de l'activité déjà indemnisée, et l'équivalent de la TVA au 

taux de 7.7% en CHF 160.90. 

5.2.2. L'état de frais produit par le conseil juridique gratuit de l'intimé est adéquat et 
conforme aux principes exposés, sous réserve de l'activité déployée entre les 

6 janvier et 24 septembre 2020, soit antérieure à l'arrêt du TF, et du temps consacré à 

l'étude dudit arrêt, qui doivent être tenus pour relevant de l'activité devant cette 

juridiction, subsidiairement tombant sous le coup du forfait. 

L'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 1'066.20, correspondant à 6h00 d'activité au 

tarif de CHF 150.-/heure (CHF 900.-), plus une majoration forfaitaire de 10% 

(CHF 90.-), au vu de l'activité déjà indemnisée, et l'équivalent de la TVA au taux de 

7.7% en CHF 76.20. 

6. Le TF ayant annulé l'arrêt du 20 août 2020, les autres points du dispositif de cette 
décision seront repris dans le dispositif du présent arrêt. 

* * * * *  

- 18/21 - 

P/1626/2018 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 annulant son 

arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020. 

Reçoit les appels formés par A______ et par les mineurs E______, F______, G______ et 

H______, ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public. 

Rejette les appels des mineurs E______, F______, G______ et H______ et l'appel joint du 

MP. 

Admet très partiellement l'appel de A______. 

Annule le jugement JTDP/1828/2019 rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de police 

dans la procédure P/1626/2018. 

Et statuant à nouveau:  

Acquitte A______ de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir d'assistance ou 

d'éducation (art. 219 al. 1 CP). 

Classe la procédure s'agissant du chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 

CP) en lien avec les chiffres B.I.1, B.I.2 et B.I.3 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). 

Déclare A______ coupable d'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les 

chiffres B.I.4 et B.I.5 de l'acte d'accusation (art. 292 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 3'000.- (art. 106 al. 1 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 30 jours (art. 106 al. 2 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). 

Déboute A______ de ses conclusions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). 

Déboute les mineurs E______, F______, G______ et H______ de leurs conclusions civiles 

en indemnisation du tort moral. 

Les renvoie à agir par la voie civile pour faire valoir leurs prétentions en indemnisation de 

leur dommage matériel (art. 126 al. 2 CPP). 

- 19/21 - 

P/1626/2018 

Déclare irrecevable leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense (art. 433 

al. 1 CPP). 

Condamne A______ à un tiers des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent 

au total à CHF 3'164.40. 

Constate que les frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, et de 

Me D______, conseil juridique gratuit de C______, ont été fixés, TVA comprise, à 

CHF 8'736.60, respectivement à CHF 4'894.95, en première instance. 

* * * * * 

Arrête les frais de la procédure d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 

1er juillet 2021 à CHF 2'555.-, comprenant un émolument de décision de CHF 2'000.-. 

Met le tiers de ces frais, soit CHF 851.70, à la charge de A______ et en laisse le solde à la 

charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 3'227.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 

pour la procédure d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 

2021. 

Arrête à CHF 64.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______ 

pour la procédure d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 

2021. 

* * * * * 

Dit que les frais de la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du  

1er juillet 2021, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-, sont laissés à la charge de 

l'Etat 

Arrête à CHF 2'250.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 

pour la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2021. 

Arrête à CHF 1'066.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______ 

pour la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2021. 

* * * * * 

  

- 20/21 - 

P/1626/2018 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 

population et des migrations, au Service de probation et d'insertion et au Service de 

l'application des peines et mesures. 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/1626/2018 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 3'164.40 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 380.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 100.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la 1ère procédure d'appel : CHF 2'555.00 

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel suite retour TF CHF 1'715.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 7'434.40