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**Case Identifier:** bd74b646-8198-5e16-89a7-2d8a75c11266
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2010 C-2969/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2969-2007_2010-10-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-2969/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Ruth Beutler, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconsidération d'une décision d'octroi de naturalisation 
facilitée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2969/2007

Faits :

A.
En date du 6 juin 1999, A._______ (ressortissante du Kosovo, née en 
1976) est entrée en Suisse, où elle a déposé une demande d'asile le 
lendemain.

Par décision du 11 février 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a 
rejeté cette demande, prononcé le renvoi de la prénommée de Suisse 
et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure. En  date  du  21 mars  2001, 
cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (CRA). 

Le 26 juin 2001, l'ODR a rejeté une demande de l'intéressée tendant 
au réexamen de sa décision. A la suite du mariage qu'elle a contracté 
avec B._______ (ressortissant suisse originaire du canton de Berne, 
né en 1977) en date du 6 mars 2003, la prénommée a retiré le recours 
qu'elle  avait  interjeté  contre  ce  prononcé  auprès  de  la  CRA,  qui  a 
classé l'affaire le 26 mars suivant. 

Le 19 mai 2003, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour pour vivre auprès de son conjoint, laquelle a été régulière-
ment renouvelée, la dernière fois jusqu'au 5 mars 2008.

B.
Par  requête  du  31 janvier  2006,  A._______,  se  fondant  sur  son 
mariage avec B._______, a sollicité de l'Office fédéral des migrations 
(ODM) l'octroi de la naturalisation facilitée.

Le 12 février 2007, les époux ont contresigné une déclaration écrite, 
aux  termes de laquelle  ils  confirmaient  résider  à  la  même adresse, 
non séparés, sous la forme d'une communauté conjugale effective et 
stable et  n'avoir  aucune intention de se séparer  ou de divorcer. Par 
cette même déclaration, ils ont pris acte que la naturalisa tion facilitée 
ne pouvait  être octroyée lorsque, avant  ou pendant la  procédure de 
naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation 
ou  lorsque  la  communauté  conjugale  n'était  plus  partagée  par  les 
époux  de  facto,  et  que  si cet  état  de  fait  était  dissimulé,  la 
naturalisation  facilitée  pouvait  ultérieurement  être  annulée, 
conformément au droit en vigueur.

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En sus de la  déclaration écrite  précitée,  la  requérante  a transmis  à 
l'ODM des déclarations de résidence datées des 8 et 9 février 2007, 
confirmant que le couple était domicilié à la même adresse.

C.
Par  décision  du  5 mars  2007,  l'ODM  a  accordé  la  naturalisation 
facilitée à A._______, lui conférant par la même occasion les droits de 
cité cantonaux et communaux de son mari. L'office a toutefois indiqué 
qu'il  informerait  les autorités responsables en matière d'état  civil  de 
l'entrée  en  force  de  cette  décision  après  l'échéance  du  délai  de 
recours et  que ce n'est  qu'à partir  de cette communication que des 
papiers  d'identité  suisses  pourraient  être  établis  en  faveur  de 
l'intéressée.

Le 12 mars 2007, à réception de la décision précitée, le Bureau des 
naturalisations de Lausanne a avisé l'ODM que, selon les données du 
Service  du  contrôle  des  habitants  de  cette  même  ville,  les  époux 
avaient vécus séparés "pendant quelques semaines entre janvier et février 
2007".

Le dossier cantonal de la prénommée (VD 414'943) - qui a été donné 
en consultation à son mandataire le 5 avril 2007 - révèle à ce propos 
qu'un changement d'état civil des époux (séparation à l'amiable) avait 
été  annoncé  au Service  du  contrôle  des  habitants  de Lausanne en 
date du 15 janvier 2007, mais que, le 8 février 2007, l'intéressée avait 
passé dans les bureaux de ce service et  expliqué que,  si  son mari  
était bel et bien parti quelque temps à Ste-Croix au début de l'année 
2007  "à cause  de  travaux  dans  l'appartement",  il  y  avait  eu  un malen-
tendu, en ce sens que le couple ne vivait pas séparé.

D.
Par décision du 27 mars 2007 (intitulée "Reconsidération et retrait de 
la naturalisation facilitée"), l'ODM a reconsidéré et annulé sa décision 
du 5 mars 2007 et repris l'instruction de la procédure de naturalisation 
facilitée introduite par A._______.

L'office  a  retenu  en  substance  que,  compte  tenu  du  fait  que  les 
informations  qui  lui  avaient  été  communiquées  par  le  Bureau  des 
naturalisations  de  Lausanne  après  le  prononcé  de  sa  décision  de 
naturalisation étaient de nature à remettre en cause le bien-fondé de 
cette décision, il n'était pas en mesure de confirmer l'entrée en force 
de cette dernière, l'établissement des faits de la cause nécessitant des 

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investigations complémentaires. Il  a  précisé que si,  à  l'issue de son 
enquête,  il  devait  s'avérer  que A._______ réalisait  effectivement  les 
conditions d'octroi de la naturalisation facilitée, une nouvelle décision 
positive serait rendue, alors que, dans le cas contraire, la prénommée 
en  serait  informée  et  pourrait  exiger  le  prononcé  d'une  décision 
formelle susceptible de recours.

E.
Le  27 avril  2007,  A._______,  agissant  par  l'entremise  de  son 
mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif fédéral (TAF ou Tribunal), en concluant à son annulation.

Elle a fait valoir en substance que l'absence de son mari au début de 
l'année 2007, qui avait "duré tout au plus 3 semaines", ne constituait pas 
un  motif  suffisant  autorisant  l'ODM  à  reconsidérer  sa  décision  de 
naturalisation du 5 mars 2007, dès lors que son époux était retourné 
au domicile conjugal en février 2007, qu'ils vivaient toujours ensemble 
à  l'heure  actuelle  et  que,  "sous  réserve  des  quelques  jours"  que 
l'intéressé avait passé chez ses parents, aucun élément du dossier ne 
venait infirmer le contenu de la déclaration écrite qu'ils avaient signée 
conjointement le 12 février 2007. Elle a tenté de justifier l'absence de 
son mari, expliquant que l'intéressé (qui était au chômage) était alors 
parti  s'installer  chez ses parents à Ste-Croix  pour s'occuper de son 
père  malade,  compte  tenu  du  fait  que  sa  mère  (qui  exerçait  une 
activité  lucrative  à  80%)  était  peu  disponible.  Elle  a  argué  que,  le 
15 janvier 2007, son époux avait "uniquement interpellé téléphoniquement 
le contrôle des habitants de la Ville de Lausanne afin de savoir s'il y avait des 

démarches à entreprendre compte tenu de son absence" et qu'il n'avait "à 
aucun moment indiqué vouloir quitter le domicile conjugal". Elle a invoqué, 
enfin,  que  la  décision  querellée,  qui  avait  pour  conséquence  de  la 
priver  de  la  citoyenneté  helvétique  alors  qu'elle  menait  une  vie 
exemplaire en Suisse, était insoutenable, d'autant que l'ODM avait im-
plicitement reconnu, en lui octroyant la naturalisation facilitée, qu'elle 
réalisait  non  seulement  les  conditions  de  durée de  résidence  et  de 
mariage prévues par l'art. 27 al. 1 LN, mais également les conditions 
d'aptitude à la naturalisation énoncées à l'art. 26 LN.

A l'appui du recours, elle a produit la copie d'une lettre manuscrite de 
son époux du 14 avril 2007, adressée au Service de la population du 
canton  de  Vaud  et  contresignée  par  elle,  dans  laquelle  B._______ 
avait  exposé  que,  pour  des  "raisons  privé[e]s",  il  était  parti  vivre 

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"quelques semaines" chez ses parents à Ste-Croix "à la fin du mois de 
décembre 2006" et certifié n'avoir jamais vécu séparé de son épouse 
depuis leur mariage en 2003.

F.
Dans sa détermination du 3 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.

G.
La  recourante,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  a  répliqué  le 
16 août 2007. Elle a insisté sur le fait que le séjour de son mari chez 
ses  parents  avait  pris  fin  "avant  la  notification"  de  la  décision  de 
naturalisation  et  que  le  couple  faisait  toujours  ménage  commun  à 
l'heure actuelle.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 
LTAF.

Tel est le cas des recours dirigés contre les décisions en matière de 
naturalisation  facilitée  prononcées par  l'ODM, qui  est  l'office  fédéral 
compétent en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 
(cf. art. 14  al. 1  de l'ordonnance du Conseil  fédéral  du 17 novembre 
1999  sur  l'organisation  du  Département  fédéral  de  justice  et  police 
[Org DFJP, RS 172.213.1])  et  constitue une unité de l'administration 
fédérale  au sens de l'art. 33  let. d  LTAF, lesquels  sont  régis  par  les 
dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 51 al. 1 de la 
loi  fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et  la  perte  de la 
nationalité suisse [loi sur la nationalité, LN, RS 141.0]) et peuvent être 
déférés  au  TAF,  qui  statue  comme  autorité  précédant  le  Tribunal 
fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______, qui est spécialement atteinte par la décision attaquée 
et  a  un intérêt  digne de protection  à son annulation,  a  qualité  pour 
recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA).  Présenté  dans  la  forme  et  les  délais 
prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de l'arrêt  du TF 2A.451/2002 du 28 mars  2003,  partiellement  publié 
in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En l'espèce, il  ressort  des pièces du dossier que la décision de 
naturalisation facilitée du 5 mars 2007, qui  a été expédiée le  même 
jour, a été notifiée à A._______ au plus tôt le 6 mars 2007. Le délai de 
recours, qui n'a pas couru pendant les féries de Pâques (1er au 15 avril 
2007),  est  donc  venu  à  échéance  au  plus  tôt  le  20 avril  2007 
(cf. art. 50 PA, en relation avec les art. 20 al. 1 et 22a al. 1 let. a PA).

Force est dès lors de constater que, par sa décision du 27 mars 2007, 
l'ODM a reconsidéré (respectivement retiré) sa décision de naturalisa-
tion  facilitée  avant  l'expiration  du délai  de  recours et,  partant,  avant 
l'entrée en force de cette décision.

3.2 La question se pose dès lors de savoir si une telle reconsidération 
(intervenue avant l'entrée en force de la décision qu'elle annule) est  
admissible et, le cas échéant, si elle était justifiée en l'espèce.

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4.

4.1 En droit public, la décision (au sens étroit) est une mesure prise 
unilatéralement  par  une  autorité  dans  un  cas  individuel  et  concret, 
fondée  sur  le  droit  public  et  destinée  à  produire  un  certain  effet 
juridique. Elle affecte les rapports juridiques entre l'Etat et l'administré 
en créant, modifiant ou annulant des droits ou des obligations ou en 
constatant  l'existence  ou  l'inexistence  de  droits  et  d'obligations 
notamment  (cf. art. 5  PA ;  ATF  135  II  328  consid. 2.1  p. 331,  et  la 
jurisprudence citée ;  PIERRE MOOR,  Traité  de droit  administratif,  vol. II, 
Berne 2002, p. 214ss ;  BENOÎT BOVAY,  Procédure administrative, Berne 
2000,  p. 253ss ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 214ss ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 854ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p. 71ss ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechts-
pflege, Berne 1983, p. 126ss § 14).

Lorsqu'une  décision  n'est  plus  susceptible  d'être  attaquée  par  un 
moyen juridictionnel  ordinaire (tel  un recours),  elle  acquiert  force de 
chose  jugée  formelle  (formelle  Rechtskraft)  et,  partant,  force 
exécutoire.  Quant  à  l'autorité  matérielle  de  chose  jugée  (materielle 
Rechtskraft), il s'agit d'un principe général permettant de s'opposer à 
ce qu'un jugement entré en force (au plan formel) soit remis en cause 
par les mêmes parties sur le même objet (conformément à l'adage ne 
bis  in  idem).  Alors  que  les  jugements  prononcés  par  les  tribunaux 
civils acquièrent automatiquement l'autorité matérielle de chose jugée 
lorsqu'ils  entrent  en  force,  tel  n'est  pas  le  cas  des  décisions 
administratives,  qui - par  nature - ne  jouissent  pas  de  l'autorité  de 
chose décidée. Une fois en force, ces décisions (qui sont des actes 
administratifs)  peuvent  donc,  à  certaines  conditions,  faire  l'objet  de 
voies  de  droit  extraordinaires  ou  d'une  révocation  par  leur  auteur 
(cf. ATF 121 II 93 consid. 3b p. 95, ATF 94 I 336 consid. 4 p. 343s., et 
la jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de 
la  Confédération  [JAAC]  69.124 consid. 4a ;  MOOR,  op. cit.,  p. 323ss, 
p. 326ss  et  p. 341ss ;  KNAPP,  op. cit.,  p. 264ss,  spéc.  p. 270ss  et 
p. 275ss ;  GRISEL,  op. cit.,  vol. I,  p. 401ss,  et  vol. II,  p. 881ss ;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwal-
tungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich 1985,  p. 30, 
p. 33ss et p. 171ss ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 136, p. 153ss et p. 258ss ; 
GYGI, op. cit., p. 320ss § 36).

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4.2 Or, selon la jurisprudence constante, l'administration a la faculté, 
pendant  la  durée  du  délai  de  recours,  de  revenir  sur  les  décisions 
qu'elle  a  rendues,  pour  autant  que  celles-ci  n'aient  pas  (ou  pas 
encore) été attaquées. Le TF considère en effet que, dans la mesure 
où l'art. 58 PA permet à l'autorité administrative de reconsidérer ses 
décisions  (non  entrées  en  force)  pendant  la  procédure  de  recours 
sans  être  soumise  aux  conditions  restrictives  d'une  procédure 
extraordinaire  ou  d'une  révocation,  cette  règle  s'applique  a  fortiori 
lorsque la  décision (non entrée en force)  n'a  pas été  attaquée. Les 
principes  de  la  sécurité  du  droit  et  de  la  confiance  n'ayant  pas  la  
même portée pendant la durée du délai de recours qu'après l'entrée 
en force de la décision, l'autorité administrative peut donc en principe 
revenir  librement  (voraussetzungslos)  sur  ses  décisions  avant 
l'expiration du délai de recours (cf. ATF 129 V 110 consid. 1.2.1 p. 111, 
ATF  124  V  246  consid. 2  p. 247s.,  ATF  121  II  273  consid. 1a/aa 
p. 276s.,  ATF 107 V 191 consid. 1 p. 191,  et  la  jurisprudence citée ; 
ATAF 2007/29 consid. 4.3 et 4.4 p. 350s. ; MOOR, op. cit., p. 340 ; KNAPP, 
op. cit.,  p. 267ss  n. 1250  et  n. 1263s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 155 
n. 423 ;  ANNETTE GUCKELBERGER,  Der  Widerruf  von  Verfügungen  im 
schweizerischen  Verwaltungsrecht,  Schweizerisches  Zentralblatt  für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBl] 2007,  p. 293ss ;  FRITZ GYGI,  Zur 
Rechtsbeständigkeit  von  Verwaltungsverfügungen,  ZBl 83/1982, 
p. 149ss).

Aussi, la reconsidération d'une décision administrative non entrée en 
force  avant  le  dépôt  d'un  éventuel  recours  (on  parle  également  de 
retrait,  lorsque  l'irrégularité  existait  dès  l'origine,  ou  de  révocation 
lorsqu'elle est apparue ultérieurement) est-elle possible même si cette 
décision  n'est  pas  entachée  d'un  vice  formel  ou  manifestement 
inexacte.  Il  n'est  pas  non  plus  nécessaire  que  l'annulation  de  la 
décision soit commandée par des éléments nouveaux et importants ou 
par  des intérêts  supérieurs  dignes de protection. La liberté  d'appré-
ciation dont  jouit  l'autorité administrative en pareille situation ne doit 
toutefois pas être exercée de manière arbitraire. Le retrait doit reposer  
sur  des  motifs  objectifs  et  non  pas  simplement  sur  un  changement 
capricieux  d'opinion  (cf.  MOOR,  op. cit.,  p. 327  et  p. 340,  et  les 
références citées).

On rappellera, enfin, que la révocation d'un acte administratif entré en 
force,  qui  n'est  admissible  qu'à  des  conditions  restrictives,  est  en 
principe  toujours  justifiée  lorsque  cet  acte  repose  sur  de  fausses 

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indications données à l'administration par son destinataire, par dol ou 
par négligence (cf. MOOR, op. cit., p. 339 ; KNAPP, op. cit., p. 269 n. 1258 
et  p. 271  n. 1279 ;  GRISEL,  op. cit.,  p. 435,  et  la  jurisprudence  citée), 
raisonnement  qui  s'applique  à  plus  forte  raison  s'agissant  du retrait 
d'une décision non encore entrée en force.

4.3 En l'espèce, au regard  des considérations qui  précèdent,  l'ODM 
était  donc  en  droit  de  reconsidérer  (respectivement  de  retirer)  sa 
décision de naturalisation facilitée du 5 mars 2007 (qui n'avait pas été 
attaquée) avant son entrée en force et de reprendre l'instruction de la 
cause, sans avoir à démontrer l'existence de motifs de révision ou de 
réexamen, ou de motifs de révocation.

Reste à examiner si  la  décision querellée du 27 mars 2007,  rendue 
par  l'autorité  inférieure  avant  l'échéance  du  délai  de  recours,  était 
fondée sur des motifs objectifs suffisants.

5.

5.1 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'institution  de  la  naturalisation 
facilitée repose sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse,  
pour  autant  qu'il  forme avec  ce  dernier  une  communauté  conjugale 
"solide", s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages 
helvétiques  qu'un  autre  ressortissant  étranger,  qui  demeure,  lui, 
soumis  aux  dispositions  régissant  la  naturalisation  ordinaire 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 
nationalité du 26 août 1987, in: Feuille fédérale [FF] 1987 III p. 285ss, 
spéc. p. 300ss, ad art. 26 à 28 du projet).

La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 
la nationalité, notamment à l'art. 27 al. 1 let. c LN, présuppose donc 
non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union 
conjugale  au  sens  de  l'art.  159  al. 1  du  Code  civil  suisse  du 
10 décembre  1907  [CC,  RS  210]),  mais  implique,  de  surcroît,  une 
communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 
de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des 
époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que 
définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la 
demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une 
volonté  matrimoniale  intacte  et  orientée  vers  l'avenir  ("ein  auf  die 
Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux 
de  poursuivre  la  communauté  conjugale  au-delà  de  la  décision  de 

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naturalisation. Selon la  jurisprudence, la  communauté conjugale  doit 
ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais 
doit  subsister  pendant  toute  la  durée  de  la  procédure  jusqu'au 
prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 
p. 164s., et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 1C_1/2010 du 23 mars 
2010  consid. 2.1.1 ; JAAC  67.103  consid. 20a,  et  les  références 
citées ; dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF C-1280/2009 du 11 juin 
2010 [destiné à publication] consid. 4.4). 

A  ce  propos,  il  convient  d'avoir  à  l'esprit  que,  lorsque le  législateur 
fédéral  a  créé  l'institution  de  la  naturalisation  facilitée  en  faveur  du 
conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse,  il  avait  en  vue  la 
conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code 
civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la  
constitution d'une communauté de vie étroite ("de toit, de table et de lit") 
au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement 
fidélité  et  assistance,  et  qui  est  envisagée comme durable,  à  savoir 
comme une communauté de destins. Malgré l'évolution des mœurs et 
des  mentalités,  seule  cette  conception  du  mariage,  communément 
admise  et  jugée  digne  de  protection  par  le  législateur  fédéral,  est 
susceptible  de  justifier  les  allègements  (réduction  de  la  durée  de 
résidence  préalable  à  la  naturalisation)  concédés  par  la  législation 
helvétique au conjoint  étranger d'un citoyen suisse (cf. JAAC 67.103 
précitée  consid. 20b  et  JAAC  67.104  consid. 16,  arrêts  confirmés 
notamment  par  l'arrêt  du  TAF  C-1100/2008  du  19 juillet  2010 
consid. 3.3).

5.2 Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre 
de  la  procédure de naturalisation  facilitée  introduite  par  A._______, 
l'ODM avait procédé à une enquête, qui avait notamment révélé que la 
prénommée  faisait  alors  ménage  commun  avec  son  époux  (cf. le 
rapport  de  la  police  municipale  de  Lausanne  du  16 juin  2006).  Le 
12 février 2007, la recourante et son mari avaient en outre contresigné 
une déclaration écrite, par laquelle ils avaient certifié qu'ils formaient 
une  communauté  conjugale  effective  et  stable  et  pris  acte  que  la 
naturalisation  facilitée  ne  pouvait  être  octroyée  (respectivement 
pouvait  être  annulée)  lorsque,  avant  ou  pendant  la  procédure  de 
naturalisation, la communauté conjugale n'était  pas partagée par les 
époux  de facto  et,  a fortiori,  lorsque l'un des conjoints demandait  le 
divorce  ou  la  séparation.  En  sus  de  cette  déclaration  écrite, 
l'intéressée  avait  également  versé  en  cause  des  déclarations  de 

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résidence datées des 8 et 9 février 2007, qui confirmaient qu'elle et 
son époux vivaient toujours à la même adresse.

Aussi,  l'ODM n'avait-il  aucune raison de  douter  de la  stabilité  de la 
communauté  conjugale  formée  par  les  intéressés,  le  5 mars  2007, 
date  à  laquelle  il  a  rendu  sa  décision  de  naturalisation  facilitée  en 
faveur  de la  recourante. Ce n'est  en effet  que le  12 mars  2007 que 
l'office a été informé par le Bureau des naturalisations de Lausanne 
que le mari de l'intéressée s'était absenté durant quelques semaines 
du domicile conjugal au début de l'année 2007. Ce fait n'est d'ailleurs  
pas contesté. De l'aveu même des époux, B._______ aurait vécu chez 
ses parents à Ste-Croix depuis la fin de l'année 2006 jusqu'à une date 
indéterminée  au  mois  de  février  2007,  époque  à  laquelle  il  serait 
retourné  au  domicile  conjugal.  Il  est  par  ailleurs  établi  que,  le 
15 janvier  2007,  le  prénommé  avait  "interpellé  téléphoniquement"  le 
Service du contrôle des habitants de Lausanne pour se renseigner au 
sujet "des démarches à entreprendre compte tenu de son absence". A cela 
s'ajoute  que  la  recourante  a  fourni  des  explications  divergentes  au 
sujet des motifs de l'absence de son époux, laquelle aurait été justifiée 
par des "travaux dans l'appartement" ou par l'état de santé de son beau-
père, suivant les versions (cf. let. C et E supra).

Or,  le  fait  que  le  mari  de  l'intéressée  se  soit  absenté  du  domicile  
conjugal durant plusieurs semaines dans les mois qui ont précédé la 
décision de naturalisation et le fait qu'il ait, de surcroît, jugé utile d'en  
aviser  le  Service  du  contrôle  des  habitants  de  sa  commune  de 
résidence constituent assurément des éléments objectifs susceptibles 
de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  cette  décision.  De  telles 
circonstances représentent en effet des indices significatifs laissant à 
penser que le lien conjugal n'était pas (ou plus) intact, autrement dit  
que les époux ne formaient pas (ou plus) une communauté conjugale 
stable  au  moment  où  la  décision  de naturalisation  a  été  rendue et, 
partant, que la naturalisation facilitée a été obtenue par la recourante  
sur la base de déclarations mensongères ou, à tout le moins, sur la 
base d'une dissimulation de faits essentiels. 

Compte tenu du fait que les éléments précités avaient été portés à la 
connaissance  de  l'ODM juste  après  le  prononcé  de  sa  décision  de 
naturalisation,  dit  office  se  devait  de  réagir  immédiatement,  sans 
attendre l'échéance du délai de recours. L'autorité inférieure aurait en 
effet  été malvenue d'annuler  ultérieurement  la  naturalisation facilitée 

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obtenue par la recourante en se fondant sur des faits qui lui étaient 
connus avant l'entrée en force de sa décision de naturalisation.

5.3 Force est dès lors de constater que la décision de reconsidération 
(respectivement de retrait) rendue le 27 mars 2007 par l'ODM repose 
sur des motifs objectifs suffisants, de sorte que l'intérêt public à une 
application  correcte  du  droit  en  vigueur  l'emporte  in  casu sur  les 
intérêts privés en cause.

6.

6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 
querellée, qui est conforme au droit  (cf. art. 49 PA), est parfaitement 
fondée.

Aussi,  il  appartiendra  à  l'autorité  inférieure  de  rendre  une  nouvelle 
décision  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  naturalisation  facilitée 
introduite  par  A._______,  en  fonction  du  résultat  des  mesures 
d'investigation auxquelles dite autorité aura procédé dans l'intervalle.

6.2 Partant, le recours doit être rejeté.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais  
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du 
même montant versée le 26 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossier K 460 911 en retour, pour suite 

utile
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal de la recourante (VD 414'943) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82ss, 90ss et 100 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire 
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 
motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  L'arrêt  attaqué  et  les 
moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant  qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF).

Expédition : 

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