# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f670c62c-2b4a-51ad-9fba-35a456665da7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2012 A/4167/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4167-2011_2012-02-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4167/2011 ATAS/189/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 février 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, à  Plan-les-Ouates et à  Florence (Italie) recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4167/2011 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R__________ s'est inscrit auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 

PLACEMENT (ORP) le 9 août 2011. 

2. L'ORP ayant constaté que l'intéressé ne s'était pas présenté à trois entretiens de 

conseil prévus les 30 août, 23 septembre et 7 octobre 2011, a transmis le dossier au 

service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE). 

3. Interrogé par celui-ci, l'intéressé a déclaré le 20 octobre 2011 qu'il était en Italie 

pour chercher un emploi. 

4. Par décision du 26 octobre 2011, le service juridique de l'OCE l'a dès lors déclaré 

inapte au placement dès le 1
er

 septembre 2011, vu ses manquements répétés, mais 

également vu qu'il recherchait un emploi en Italie, ce qui ressortait du reste des 

formulaires de recherches d'emploi des mois d'août et septembre 2011. 

5. Le 4 novembre 2011, depuis Florence, l'intéressé a formé opposition. Il a expliqué 

que  

"j'ai reçu aujourd'hui votre lettre et je trouve inadmissible votre comportement pas 

du tout professionnel ; plusieurs fois, je vous ai écrit que je suis était en Italie à la 

recherche du travail, parce que chez vous les choses ils sont fait trop lentement et 

mal. C'est pas ma faute si vous êtes pas capables et surtout professionnels dans 

votre travail… C'est moi que je vous dit d'exiger le paiement et je m'en fous de tous 

vos conneries, qu'ils sont de simples excuses pour ne pas payer… Je vous rappelle 

que votre comportement chez nous s'appelle arnaque… Cherchez ce foi de faire 

vraiment votre travail, sans perdre encore du temps en excuses… J'attends votres 

nouvelles". 

6. Par décision du 21 novembre 2011, le service juridique de l'OCE a rejeté 

l'opposition et confirmé la décision de l'ORP d'inaptitude au placement, "attendu 

que vous n'étiez pas en mesure de vous présenter à un entretien de conseil, de 

suivre une mesure du marché du travail ou d'accepter un emploi depuis lors". 

7. L'intéressé a interjeté recours le 5 décembre 2011. Il conteste la décision à lui 

notifiée, "parce que la demande de chômage, je l'ai faite moi, quand je suis était 

encore domicilié en Suisse. Pour moi, c'est tout une excuse pour ne pas payer". 

8. Dans son préavis du 19 décembre 2011, le service juridique de l'OCE a conclu au 

rejet du recours. 

9. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 24 janvier 

2012. Le courrier adressé sous pli recommandé à l'intéressé à son adresse à Genève 

est revenu avec la mention postale : "Le destinataire est introuvable à l'adresse 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

indiquée". La convocation lui a également été adressée sous pli simple à cette 

même adresse, et par voie édictale dans la Feuille d'avis officielle de la République 

et Canton de Genève (FAO) du 10 janvier 2012.  

L'intéressé ne s'est ni présenté, ni excusé. 

Madame BOURGIN, représentant l'OCE, a produit copie du curriculum vitae de 

l'intéressé sur lequel figure une adresse à Florence. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Pour avoir droit aux indemnités de chômage, l'assuré doit entre autres conditions 

être apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). 

Aux termes de l'art. 15 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé 

à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui 

est en mesure et en droit de le faire. 

L'aptitude au placement comprend donc deux éléments. Sur le plan subjectif, 

l'aptitude au placement a pour corolaire l'aptitude au travail, c'est-à-dire l'aptitude 

physique et mentale à accomplir un travail. L'aptitude au placement va toutefois 

plus loin que l'aptitude au travail ; chaque personne apte au travail n'est pas toujours 

apte au placement. A l'inverse, en cas d'inaptitude complète au travail, l'aptitude au 

placement doit être niée. A côté de cet aspect objectif, l'aptitude au placement 

requiert aussi de l'assuré qu'il soit subjectivement disposé à travailler. On considère 

comme inapte au placement celui qui n'est pas disposé ou en mesure de mettre à 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

disposition sa faculté de travailler. Conformément à la jurisprudence, un assuré est 

apte au placement si, compte tenu de ses capacités physiques et mentales et de sa 

situation personnelle, il est en mesure de mettre sa capacité de travail à la 

disposition du marché de l'emploi, au besoin dans une autre profession que celle 

qu'il exerçait auparavant. En revanche, un assuré est considéré comme inapte au 

placement s'il n'est pas en mesure de mettre sa capacité de travail au service d'un 

employeur de manière à répondre aux exigences usuellement admises dont un 

rapport de travail, que ce soit en raison de son état de santé ou pour des raisons 

personnelles ou familiales (ATF 112 V 327). 

5. L'intéressé ne conteste pas n'avoir pas rempli ses obligations envers l'assurance-

chômage, mais en explique la raison par son départ en Italie.  

Constatant qu'il ne s'est pas rendu à son premier entretien de conseil prévu le 30 

août 2011, et que ses recherches d'emploi pour le mois d'août datant des 15 et 16 

août 2011 ont été effectuées en Italie, la Cour de céans retiendra que l'intéressé est 

en Italie depuis la mi-août déjà. 

Or, est réputé inapte au placement l'assuré, qui, pour des raisons personnelles et 

familiales ne peut ou ne désire pas offrir à un employeur toute la disponibilité 

normalement exigible (circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie - SECO, janvier 

2007, B224). Les assurés qui se retirent du marché de travail pour raison de 

formation, de voyage, etc... sont ainsi réputés inaptes à être placés. 

Force en conséquence est de constater que l'intéressé s'étant retiré du marché du 

travail suisse depuis mi-août 2011, doit être considéré comme inapte au placement. 

L'application des dispositions dont il y a lieu de tenir compte en vertu de l'Accord 

sur la libre circulation des personnes et de la convention de l'AELE ne permettent 

pas une conclusion différente. Le choix qui s'offre à l'intéressé en vertu de l'art. 71 

§ 1 let. b du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 

de la Communauté, entre le régime des prestations de chômage de l'Etat de son 

dernier emploi et celui de son Etat de résidence, s'exerce en effet "par la  mise de 

l'intéressé à la disposition des services de l'emploi de l'Etat auquel est demandé le 

service des prestations" (arrêt CJCE du 27 mai 1982, Aubin, affaire 227/81). 

6. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le