# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36790868-dd97-592c-82be-a6e52cdaff76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.03.2021 P/13647/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13647-2020_2021-03-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13647/2020 ACPR/203/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 25 mars 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [UK], comparant par Me Mohamed MARDAM BEY, avocat, 

rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 

recourante 

contre l'ordonnance de levée partielle de séquestre, rendue le 13 novembre 2020 par le 

Ministère public 

et 

B______, domiciliée ______, Thaïlande, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, place 

du Bourg-de-Four 24, case postale 3504,1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

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P/13647/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 26 novembre 2020, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 précédent, notifiée le 16 novembre 2020, par laquelle le Ministère public a 
partiellement levé le séquestre en vigueur sur un compte de B______, sa mère, 
auprès de C______ (SUISSE) S.A., à Genève (ci-après, C______). 

La recourante demande préalablement l’apport de la procédure pénale 
P/1______/2019. Principalement, elle conclut à la constatation d’une violation de son 
droit d’être entendue, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour la suite de l'instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. D______ et B______ se sont mariés en 1996. De leur union sont issus deux 
enfants, E______ et A______. 

b. Le 21 septembre 2007, la grand-mère de D______ a constitué la F______, trust 
discrétionnaire détenant la société G______ LTD, qui elle-même détenait deux 
comptes auprès de la banque I______. Les bénéficiaires en étaient D______ et 
B______, ainsi que leurs deux enfants. 

c. Le 15 août 2017, D______ a souhaité que seule son épouse, en première ligne, 
puis ses enfants, soient bénéficiaires du trust. Les intéressés se sont rencontrés dans 
ce but le 17 août 2017. Le 7 septembre 2017, D______ a été exclu du trust, et sa 
procuration annulée le 28 suivant. 

d. Par lettre d'intention du 16 février 2018, B______ et ses enfants ont requis la 
dissolution de la F______ en vue de la création du F______ TRUST auprès de 
C______.  

e. Selon lettre d'intention du 25 mars 2018, signée par les trois bénéficiaires, tous 
les fonds et le portefeuille titre de la F______ ont été transférés sur le compte ouvert 
par B______ auprès de C______. 

Au 31 octobre 2018, le total des actifs était de CHF 10'388'311.26. 

f. Le 3 juin 2019, D______ a déposé plainte pénale contre B______ pour abus de 
confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte 

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(art. 181 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il sollicitait le séquestre du 
compte C______. 

Sa plainte a été classée le 22 juillet 2019 (procédure P/1______/2019), et son recours 
contre cette décision, rejeté par la Chambre de céans (ACPR/34/2020 du 14 janvier 
2020), puis par le Tribunal fédéral (6B_199/2020 du 9 avril 2020). 

Dans l’intervalle, D______ n’est pas parvenu à obtenir le séquestre civil du compte 
C______, car son recours contre l’opposition formée victorieusement à ce sujet par 
B______ a été rejeté par la Chambre civile de la Cour de justice, le 31 août 2020. 

g. Le 9 septembre 2020, A______ a saisi le Ministère public d’une plainte pénale 
contre sa mère, au motif que celle-ci, dans le but de s’approprier les avoirs de la 
F______, aurait contrefait ou imité sa signature sur des formulaires destinés à la 
banque I______ et sur une lettre d’intention du 16 février 2018, puis l’aurait 
convaincue de signer, sans les lui laisser lire, deux autres lettres d’intention, 
légalisées, des 16 février et 25 mars 2018. Elle demandait le blocage sans délai du 
compte C______. 

h. Après avoir ouvert une instruction pour faux dans les titres et escroquerie, le 
Ministère public s’est exécuté le 30 octobre 2020. 

i. Le jour même, B______ a demandé à connaître la motivation de cette décision. 
Le Ministère public la lui a fournie le 2 novembre 2020, précisant que le dossier ne 
pouvait être consulté en l’état. 

j. Le 4 novembre 2020, B______ a écrit au Ministère public que la plainte n’avait 
été déposée qu’à la seule fin de permettre à D______ de garder le contrôle sur le 
compte C______. Le séquestre devait être levé immédiatement pour ce qui excédait 
la part à laquelle A______ pourrait prétendre dans la liquidation du régime 
matrimonial de ses parents, soit 20 %, et dont elle ne disposerait qu’au décès de sa 
mère (lettre du 4 novembre 2020 ch. 29). 

C. a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les pièces 
produites par B______ le 4 novembre 2020 montraient que A______ ne bénéficiait 
que de 25 % au maximum du patrimoine du trust dissous et qu’il convenait, en 
conséquence, de limiter la saisie pénale du compte C______ dans la même 
proportion. 

b. À réception, A______ a demandé la communication des pièces versées au 
dossier postérieurement au dépôt de sa plainte, en particulier de la lettre de B______ 
et des pièces précitées. Le Ministère public lui a exclusivement transmis ce courrier 

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et ces documents, le 17 novembre 2020, ajoutant deux jours plus tard une copie de la 
décision de séquestre. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas lui avoir 
laissé l’occasion de s’exprimer sur la requête de sa mère avant de statuer. De même, 
elle n’avait pas eu accès au dossier ultérieurement. Par ailleurs, la connexité des faits 
imposait l’apport de la procédure P/1______/2019. 

La recourante estime que la décision attaquée ne comportait aucune motivation. 
L’argument « purement mathématique » sur lequel se fondait le Ministère public 
procédait d’une appréciation insoutenable des faits pertinents. La fortune de la 
F______ était à la disposition discrétionnaire du trustee, pourvu que celui-ci s’en tînt 
au cercle des bénéficiaires. Elle-même, bénéficiait ainsi d’une « prérogative » sur la 
totalité des avoirs. La décision attaquée s’avérait prématurée, d’autant plus que le 
Ministère public ne mettait pas en doute la réalité des infractions dénoncées. 

Pour le surplus, A______ reprend point par point, pour les réfuter, les faits et 
arguments de la requête présentée par sa mère le 4 novembre 2020. 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, déclarant s’en tenir à sa décision 
et contestant toute violation du droit d’être entendu, que ce soit sous l’angle de la 
motivation adoptée ou de l’accès au dossier. 

c. Par une écriture prolixe, B______ stigmatise un subterfuge permettant à 
D______ de gagner du temps. A______ n’avait aucun droit sur le patrimoine de 
l’ancien trust avant d’avoir atteint l’âge de 25 ans, ce qui n’adviendrait qu’en 2025 et 
suffisait à lui dénier tout intérêt juridiquement protégé à recourir. 

d. A______ réplique longuement à ses parties adverses. Les agissements de sa 
mère l’avaient privée d’une expectative sur l’intégralité des actifs du trust dissous. 
Elle avait demandé au Ministère public d’ordonner l’apport de la procédure 
P/1______/2019. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la partie 
plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP). 

2. Quoi qu’en dise l’intimée, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), dès lors 

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qu’elle prétend à des droits sur l’intégralité du compte saisi que la décision attaquée 
compromet de façon immédiate et concrète. 

Que ses droits sur ces avoirs ne se concrétiseront qu’à l’âge de 25 ans, comme le 
prétend l’intimée (observations du 5 février 2021, pp. 6 et 15), n’y change rien, 
d’autant moins que ce raisonnement est fondé sur les dispositions d’un trust 
aujourd’hui dissous et que le compte séquestré est soupçonné d’avoir été alimenté 
par des fonds issus directement de cette entité, au moyen d’une escroquerie. 

L’objection de l’intimée n’est, au demeurant, pas des plus limpide, puisqu’elle 
soutenait, dans la demande de levée du séquestre (ch. 29), que la recourante ne 
pourrait disposer de la part qui lui avait été « attribuée dans le cadre de la 
liquidation du régime matrimonial » de ses père et mère « qu’au décès » de celle-ci. 

Dans les deux cas, l’exigibilité d’une créance et l’intérêt à recourir ne sauraient être 
confondus. 

3. L’apport de la procédure P/1______/2019 n’est pas utile à trancher le litige. Si 
l’arrière-plan familial et patrimonial de la présente affaire est identique à celui 
examiné dans cette cause-là par la Chambre de céans (cf. ACPR/34/2020, précité), ni 
les accusations portées ni les qualités des parties ne sont les mêmes. La recourante 
affirme d’ailleurs que le classement prononcé dans cette affaire n’a aucune portée en 
l’espèce (mémoire, p. 13 ch. 4.3.4.). Pour le surplus, et comme elle en a ce 
nonobstant formellement demandé l’apport au Ministère public dans le cadre de 
l’instruction en cours, il n’appartient pas à la Chambre de céans de se substituer à 
l’autorité qui en est chargée. 

4. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, pour n’avoir pas 
pu s’exprimer avant que l’ordonnance attaquée ne soit rendue. 

Dans la mesure où elle a été nantie, avant le dépôt de son recours, de l’intégralité des 
pièces sur lesquelles le Ministère public s’est fondé, soit le courrier du 4 novembre 
2020 et ses annexes ; qu’elle a pu s’exprimer sans limite sur leur contenu dans son 
acte de recours et en réplique ; et que la Chambre de céans jouit d’un plein pouvoir 
d’examen en fait et en droit (ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1), l’éventuelle violation du droit 
d’être entendu sur ce point serait réparée en instance de recours. 

La situation se présente, en effet, différemment de celle – constitutive d’une telle 
violation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_509/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.1.) – où la 
prise de position d’une partie à l’attention du ministère public n’aurait pas été 
communiquée à l’autre partie, recourante, avant l’expiration du délai de recours 
contre la décision qui la cite. 

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5. C’est en vain que la recourante demande l’accès (intégral) au dossier pour les besoins 
de l’instance de recours. Elle dispose de toutes les pièces déterminantes, et la 
Chambre de céans ne s’est fondée sur aucune autre pour rendre la présente décision. 
Par ailleurs, le Ministère public, chargé de la direction de la procédure (art. 61 let. a 
CPP), lui a refusé – tout comme à l’intimée – un plus ample accès au dossier. Il 
n’existe donc pas d’inégalité de traitement, ce qui n’est d’ailleurs pas prétendu.  

6. La recourante affirme que la décision attaquée ne comporte « aucune » motivation et 
y voit une violation de son droit d’être entendue.  

6.1. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 Cst féd., impose à l'autorité 
de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas 
échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Il suffit que le juge mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. 
Dès lors que l'on peut discerner ces motifs, le droit d'être entendu est respecté (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1 et les références 
citées), même si la motivation retenue est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 in fine).  

6.2. En l'espèce, il n’est pas exact de soutenir que l'ordonnance attaquée serait 
dépourvue de motivation : le Ministère public se réfère expressément à la lettre de 
l’intimée, titulaire du compte saisi, du 4 novembre 2020, et aux pièces qu’elle a 
produites à l’appui, pour en tirer la conclusion que la recourante aurait droit à un 
quart, au plus, des valeurs patrimoniales déposées. La recourante a compris cette 
motivation, puisqu'elle consacre une part importante de son acte de recours à discuter 
de cette proportion, voire à opposer d’autres calculs que ceux du Ministère public, et 
à soutenir qu’elle aurait une « prérogative » sur l’intégralité du compte. De façon 
significative, elle s’en prend à « l’argument purement mathématique » utilisé par le 
Ministère public, démontrant par-là l’avoir parfaitement discerné. Son grief s’avère 
dénué de fondement. 

7. La recourante estime que les conditions du séquestre intégral des fonds auprès de 
C______ sont toujours réunies. 

7.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art.  263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_226/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_518/2009

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CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées).  

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des valeurs doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le 
séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 
sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 ; ATF 
139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.). 

7.2. En l’espèce, la décision attaquée, puisqu’elle a pour résultat de maintenir une 
partie du séquestre prononcé le 30 octobre 2020, présuppose implicitement 
l’existence de charges suffisantes. 

À cet égard, l’intimée, bien qu’elle voie à mots à peine couverts dans la plainte 
pénale une instrumentalisation de la recourante par son ex-mari, n’a pas formé 
recours contre la saisie de ses avoirs qui subsiste. Sur la base de la pièce n° 14 
qu’elle a produite avec sa requête du 4 novembre 2020, elle affirme, tout au plus, 
dans ses observations que la recourante aurait « pris connaissance » en décembre 
2019 des documents argués de faux. Or, l’attestation visée comporte précisément la 
contestation que la recourante les ait jamais signés (« …nor did I never sign them »). 
Quand bien même la recourante n’exclut pas aujourd’hui avoir « exécuté » les 
signatures qui ont été légalisées (acte de recours, p. 17), i.e. qu’elles ne seraient pas 
contrefaites, elle affirme n’avoir pu ni lire ni comprendre la portée de ce qu’elle 
signait à la demande de l’intimée. Or, l’exploitation d’un lien de confiance 
préexistant entre auteur et dupe peut participer d’une escroquerie (ATF 142 IV 153 
consid. 2.2.2 p. 154 s. ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_136/2017 du 17 novembre 2017 consid. 3.1).  

Reste donc à savoir si, comme le soutient la recourante, c’est l’intégralité des avoirs 
sur le compte qui devrait rester sous main de justice. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20360
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=escroquerie+%2B%22rapport+de+confiance%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=escroquerie+%2B%22rapport+de+confiance%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-76%3Afr&number_of_ranks=0#page76

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Dans la mesure où la recourante prétend que la dissolution du trust et le transfert des 
avoirs qu’il détenait l’a frauduleusement spoliée, il sied de constater, à ce stade 
précoce de l’instruction, que le contraire n’a pas été immédiatement démontré, et 
notamment pas à travers les explications et pièces fournies par l’intimée à l’appui de 
sa requête de levée du séquestre. Ainsi, il est exclu d’analyser en profondeur, en 
l’état, si et pourquoi la recourante aurait droit à une part de ce que l’intimée qualifie 
de liquidation du régime matrimonial l’ayant liée au père de la recourante. Dans 
l’affirmative, il n’appartient pas davantage au Ministère public ni à la Chambre de 
céans de déterminer cette part ici et maintenant, car, sur le fondement des pièces 
échangées, des questions juridiques complexes, touchant à l’institution du trust, sa 
liquidation et la renonciation à des droits futurs, sans oublier d’éventuels aspects 
matrimoniaux ou successoraux, semblent se poser. 

Ces aspects ne rendent donc pas indubitablement exclue toute probabilité de 
confiscation ultérieure de la totalité des valeurs inscrites sur le compte concerné. 

8. Le recours s’avère fondé, et l'ordonnance querellée doit être annulée. En d’autres 
termes, la décision de séquestre du 30 octobre 2020 reste en vigueur. 

9. La recourante, partie plaignante qui a gain de cause, ne supportera pas de frais 
judiciaires (art. 428 al. 1 CPP). L’intimée, qui s’est opposée au recours et succombe, 
les assumera. Ils seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

10. La recourante, partie plaignante, n’a pas chiffré ni justifié des dépens auxquels elle 
conclut. Aussi ne peut-il être entré en matière (art. 433 al. 2, 2e phrase, CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et annule l’ordonnance attaquée. 

Ordonne la restitution à A______ des sûretés fournies. 

Condamne B______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'00.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil), à 
l’intimée (soit pour elle son défenseur) et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13647/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'000.00