# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a64f03c6-e294-5af1-8d64-200095d5cbb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2002 A/814/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-814-2001_2002-09-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/814/2001-GC 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 septembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

C. DE CB 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

Grand Conseil 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/814/2001-GC 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le périmètre du plan relatif à l'objet du présent 

litige concerne le lieu nommé "Goulet de Chêne-Bougeries" 

entre la rue de Chêne-Bougeries, le chemin du 

Pont-de-Ville, le chemin De-La-Montagne et le chemin de 

la Fontaine. 

 

2. a. Le 11 octobre 2000, le Conseil d'Etat a déposé un 

projet de loi PL 8361 modifiant les limites de zones sur 

le territoire de la commune de Chêne-Bougeries selon le 

plan no 29012-511 (création d'une zone 4B protégée avec 

abrogation de la zone de développement 3). Les articles 1 

et 2 ont la teneur suivante : 

 

  Article 1 

  1 Le plan No 29012-511, dressé par le département 

de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-

après : le département), le 1er septembre 1998, modifiant 

les limites de zones sur le territoire de la commune de 

Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B protégée avec 

abrogation de la zone de développement 3 à la rue de 

Chêne-Bougeries) est approuvé. 

 

  2 Les plan des zones annexées à la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. 

 

  Article 2  

  1 Les bâtiments situés dans le périmètre de la 

zone 4B protégée et construits avant 1920 doivent être 

maintenus et ne peuvent être démolis que si leur coût de 

rénovation est totalement disproportionné par rapport au 

coût d'une reconstruction à neuf. Vu leur intérêt 

historique, le département peut ordonner l'exécution de 

travaux de restauration et accorder, le cas échéant, des 

subventions à travers le Fonds cantonal des monuments, de 

la nature et des sites. 

 

  2 En cas de reconstruction d'un bâtiment, celle-ci 

doit être réalisée dans l'alignement des bâtiments 

existants, avec un gabarit et un nombre de niveaux 

identiques au bâtiment démoli.  

 

 b. Un degré de sensibilité III a été attribué au 

bien-fonds compris dans le périmètre du plan (Art.3). 

 

  - 3 - 

 

 

 

 c. Ont formé opposition au PL 8361, la commune de 

Chêne-Bougeries, M. et Mme P. et N. ., un groupe de 

locataires des immeubles du chemin De-La-Montagne, M. et 

Mme E. et M. B., Mme F. C.-B., M. L. W. et les 

propriétaires de la parcelle 638, feuille 18 de la 

commune de Chêne-Bougeries (Art.4). 

 

3.  La commission parlementaire chargée d'examiner 

ledit projet a notamment procédé à l'audition de la c. de 

CB. 

 

4.  Le 11 mai 2001, le PL 8361 (ci-après : la loi) a 

été adopté par le Grand Conseil. Les oppositions 

précitées ont été rejetées. Aucun référendum n'a été 

lancé. Le Conseil d'Etat a en conséquence promulgué la 

loi par arrêté du 4 juillet 2001, publiée dans la FAO du 

6 juillet 2001. 

 

5.  Par acte du 6 août 2001, la commune de Chêne-

Bougeries a saisi le Tribunal administratif d'un recours 

contre la loi. 

 

 a.  La modification des limites de zones était une 

mesure de classement déguisée et violait gravement le 

principe de la séparation des pouvoirs. Le Grand Conseil 

ne disposait que de la compétence de définir les limites 

de la zone protégée en adoptant un plan d'affectation 

général selon l'article 12 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 

1987 (LALAT - L 1 30), et n'était pas compétent pour 

déterminer les mesures spécifiques de protection prévues 

à l'article 2 de la loi. L'article 29 LALAT renvoyait aux 

dispositions de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 

à celles de la loi sur la protection des monuments, de la 

nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05). Or 

ces lois ne donnaient pas la compétence au Grand Conseil 

de fixer les modalités de protection de tout ou partie 

des bâtiments sis à l'intérieur d'une zone protégée. 

L'analyse des travaux préparatoires démontrait en réalité 

que la modification des limites des zones n'avait aucun 

autre but que d'introduire une mesure de protection de 

bâtiments similaire à un classement. 

 

 b.  La modification des limites de zones était 

contraire aux principes d'aménagement fixés dans la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 

(LAT - RS 700). Selon l'article 21 LAT, les limites de 

zones étaient déterminées par des plans d'affectation, 

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qui lorsque les circonstances s'étaient sensiblement 

modifiées, devaient faire l'objet des adaptations 

nécessaires. Pour savoir s'il y avait lieu de 

réactualiser un plan, il fallait faire une pesée des 

intérêts entre la nécessité d'assurer une utilisation 

rationnelle du sol et le besoin de stabilité des plans. 

Or la loi était contraire à plusieurs intérêts 

prépondérants : elle entravait le développement du réseau 

de transports publics du canton, elle empêchait 

l'amélioration de la sécurité des piétons et supprimait 

la possibilité de créer des pistes cyclables, elle était 

contraire aux principes régissant la protection de 

l'environnement et limitait enfin le potentiel de 

logements sociaux dans le secteur. 

 

 c.  La modification violait enfin la loi fédérale sur 

la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - 

RS 814.01). La loi rendait impossible la délivrance d'une 

autorisation de construire conforme aux normes légales en 

matière de protection de l'environnement. Selon l'article 

22 alinéa 1 LPE, un permis de construire des bâtiments 

comprenant des locaux destinés au séjour prolongé de 

personnes ne pouvait être délivré dans une zone exposée 

au bruit que si les valeurs limites d'immissions (VLI) 

n'étaient pas dépassées. Or l'étude d'impact réalisée à 

la demande du département démontrait que cela était 

impossible Un respect des VLI dans les futurs bâtiments 

nécessitait des mesures importantes irréalisables du 

point de vue technique dans le cadre d'une rénovation des 

bâtiments existants. 

 

  La c. de CB a conclu à l'annulation de la loi et à 

l'octroi d'une équitable indemnité. 

 

6.  Le Grand Conseil a répondu le 29 octobre 2001. La 

loi ne constituait qu'une mesure de protection des 

bâtiments construits entre la rue de Chêne-Bougeries et 

les chemins du Pont-de-Ville, De-La-Montagne et de la 

Fontaine. Elle ne figeait ni les modalités de trafic 

actuelles, ni l'intensité de ce trafic, ni le revêtement 

de la chaussée répercutant plus ou moins les nuisances 

sonores, et ne préjugeait pas des éventuelles mesures 

d'assainissement sonores à venir.  

 

 a.   La LALAT, la LPMNS et la LCI n'interdisaient 

nullement au Grand Conseil de fixer de manière relati-

vement détaillée dans l'article 2 de la loi, les 

modalités de protection de tout ou partie des bâtiments 

sis à l'intérieur de la zone protégée. Seule une norme de 

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rang supérieur, inexistante en l'espèce, pouvait 

instituer une telle restriction. La loi querellée étant 

hiérarchiquement d'un rang équivalant à une autre loi, 

même si cette dernière était de portée générale, elle 

pouvait déroger ou préciser cette dernière. Cela était 

d'autant plus vrai in casu que les normes de la zone 4B 

protégée, figurant à l'article 19 alinéa 2 lettre b 

LALAT, étaient très succinctes. Elles ne définissaient 

pas la nature de la protection, ni ne décrétaient 

formellement le principe que les bâtiments anciens 

devaient être maintenus dans ces périmètres protégés. En 

regard de la LPMNS, la mesure de protection contenue dans 

l'article 2 de la loi se distinguait clairement des 

mesures de protection prévues par ladite LPMNS. Celle-ci 

qui n'envisageait en effet que le maintien strict de 

l'immeuble protégé, à savoir le classement, la mise à 

l'inventaire ou encore le plan de site. Or la loi 

n'interdisait pas la démolition et la reconstruction des 

immeubles visés si certaines conditions étaient remplies. 

Une éventuelle reconstruction devait être par ailleurs 

réalisée dans l'alignement des bâtiments existants. 

Ainsi, la disposition querellée ne prévoyait pas une 

mesure "similaire à un classement" . 

 

  La plupart des zones protégées ne faisait pas 

l'objet de prescriptions spéciales contenues dans la 

LALAT et n'était pas énumérée par l'article 28 LALAT. 

L'article 29 LALAT n'avait qu'un caractère exemplatif. 

Cette liste ne faisait qu'énumérer certaines zones à 

protéger parmi les plus importantes selon l'article 17 

LALAT. Une zone à protéger adoptée selon des procédures 

conformes au droit de l'aménagement du territoire et 

conformément aux principes et buts fixés par celui-ci 

n'en gardait pas moins toute sa validité, quand bien même 

cette loi ne serait pas spécifiquement citée par cette 

disposition. 

 

  L'article 105 LCI réservait expressément les 

dispositions des articles 15 et ss. LALAT, le Grand 

Conseil s'étant ainsi conservé la primauté en matière de 

délimitation des zones protégées. Le Conseil d'Etat 

n'avait qu'une compétence déléguée très limitée de 

pouvoir fixer les limites exactes de zones. 

 

  L'article 36 alinéa 1 LPMNS qui attribuait certai-

nes compétences au Conseil d'Etat en matière de 

protection des sites devait être lu en relation avec les 

instruments qui permettaient à cette autorité d'exercer 

ses compétences. S'agissant de la protection des 

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ensembles bâtis, l'instrument en question était le plan 

de site, visé à l'article 38 LPMNS, dans le même chapitre 

(V) de cette loi. Or la loi relevait typiquement d'un 

plan de zones prévoyant une restriction particulière ne 

pouvait être assimilé à un plan de site. 

 

 b. L'argument selon lequel le Grand Conseil n'avait 

pas correctement apprécié les intérêts en présence 

soulevait une question de pure opportunité qui avait déjà 

été examinée lors de la procédure d'opposition et qui 

échappait à la juridiction du Tribunal administratif, le 

grief était par conséquent irrecevable.  

 

 c.  La LPE n'était pas violée par la loi. Le Tribunal 

administratif avait récemment relevé que de nombreux axes 

traversant les trois premières zones à bâtir et les zones 

de développement contiguës de la ville de Genève enregis-

traient sur les façades les bordant des VLI à des valeurs 

d'alarme. Si l'on suivait le raisonnement de la recou-

rante, il fallait raser tous les immeubles dont les 

façades subissaient des nuisances sonores trop élevées 

selon l'OPB et les reconstruire quelques mètres plus loin 

pour régler le problème. C'était un programme de 

démolition massive qu'il fallait alors envisager et qui 

engendrait des conséquences inimaginables tant en matière 

sociale que du point de vue de la protection du 

patrimoine. 

 

  Le Grand Conseil a conclu au rejet du recours et à 

la condamnation de la recourante aux frais de la procé-

dure. 

 

7.  A la demande des parties, un second échange 

d'écritures a été autorisé. 

 

   Par actes datés respectivement des 14 décembre 

2001 et 28 janvier 2002, les parties se sont déterminées 

en reprenant les mêmes arguments développés dans leurs 

précédentes écritures. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 3 de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

  - 7 - 

 

 

 

E 5 10). 

 

  La c. de CB dispose de la qualité pour recourir 

contre la loi dans la mesure où celle-ci doit être 

considérée comme un plan d'affectation au sens de la 

LALAT (art. 35 al. 3 LALAT ; art. 63 al. 1 lit. e LPA). 

 

  La voie de l'opposition a été préalablement 

épuisée par la c. de CB. L'exigence de subsidiarité du 

recours est dès lors respectée (art. 35 al. 4 LALAT; art. 

4 de la loi). 

 

2.  Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 

décisions appliquant les principes essentiels d'aména-

gement du territoire doit être reconnu de façon assez 

large, dans la mesure où la transgression de ces 

principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 

également une violation du droit (Office fédéral de 

l'aménagement du territoire, Etudes relative à la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, p. 

93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 

important de notions juridiques indéterminées laisse à 

l'autorité chargée de son application une marge 

d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 

l'excès ou l'abus (ibid.). 

 

       Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 

Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 

non le ou les intérêts publics justifiant une telle 

mesure d'aménagement (ATF 119 1a 411 consid. 2c page 

416), ainsi qu'à se livrer à l'examen du respect du droit 

fédéral sur lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte 

litigieux (ATF 121 II 430 consid. 1c p. 432; 121 II 72 

consid. 1a p. 75). 

 

  De plus, la délimitation des zones est une 

question qui relève surtout de la politique générale de 

l'aménagement du territoire (ATF 108 1b 479 consid. 3c 

page 484), et le contrôle par le juge des choix opérés 

par le législatif dans ce domaine ne saurait par 

conséquent toucher aux pures questions d'opportunité 

(art. 61 al. 2 LPA). 

 

        Telles doivent être les considérations réglant en 

matière de recours contre les plans d'affectation le 

pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le 

droit fédéral, contrôle aussi l'application du droit 

cantonal (art. 69 al. 1 LPA). 

 

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3.  La loi querellée contient deux objets qui doivent 

être traités séparément. D'une part, la loi crée une zone 

4B protégée, d'autre part elle contient, à son article 2, 

une mesure de protection du patrimoine particulière, qui 

précise le contenu de cette zone protégée ou à protéger. 

 

4. a.  La création d'une zone 4B protégée a fait l'objet 

d'un examen approfondi par la commission d'aménagement 

qui s'est réunie à cet effet plusieurs fois, soit les 24 

et 31 janvier, puis le 21 février 2001. La commission 

parlementaire a également procédé à l'audition de la c. 

de CB. 

 

 b.  La majorité de la commission a été d'avis qu'il 

fallait mettre également en zone protégée le secteur 

nord, le secteur sud l'étant déjà, afin de préserver, 

d'une part, la valeur d'ensemble des bâtiments sur ce 

côté et, d'autre part, de sauvegarder le dernier 

village-rue du canton. La commission a rappelé que, dans 

le cadre de la demande de classement des immeubles de la 

rue de Chêne-Bougeries et de la rue du Vieux-Chêne, 

demande rejetée par le Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, 

la CMNS avait émis un préavis favorable au principe du 

maintien de l'agglomération existante, avec ses deux 

fronts de rue et les éléments situés en arrière. 

 

 c.  La majorité de la commission a également estimé 

qu'elle ne voulait pas mettre en opposition 

l'amélioration des transports publics et la protection du 

patrimoine. Il fallait ici reconnaître la qualité des 

lieux et intervenir sur le trafic automobiles avant 

d'agir sur la voie du tram. 

 

5. a.  Les objectifs d'urbanisme définis dans le plan 

directeur de 1989, le concept de l'aménagement cantonal, 

adopté par le Grand Conseil le 8 juin 2000 ou encore le 

schéma directeur cantonal adopté par le Grand Conseil le 

21 septembre 2001 (cf.http://www.geneve.ch\\Plan-direc-

teur\contenu/welcome.html) ont prévu pour ce qui est de 

la densification différenciée de la couronne suburbaine, 

d'utiliser les potentiels à bâtir dans les zones de 

développement de manière diversifiée, selon les indices 

usuels, pour autant que les impératifs de protection du 

patrimoine et des sites le permettent. Ainsi, dans les 

sites sensibles il s'agit de maintenir des poches 

faiblement urbanisées en l'état et de prendre des mesures 

de protection telles que plans de site, en particulier, 

lorsque la structure bâtie et/ou arborée présente une 

valeur patrimoniale d'ensemble. 

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 b.  La recourante invoque le fait que selon la carte 

relative aux centralités, pôles et voies structurantes du 

schéma d'aménagement de l'agglomération du plan directeur 

cantonal, la rue de Chêne-Bougeries serait considérée 

comme une "voie urbaine structurante", soit une voie de 

communication sur laquelle la circulation ne pourrait 

être supprimée et dont l'aménagement serait prioritaire. 

La loi entraverait ainsi notamment le développement du 

réseau de transports publics, elle empêcherait 

l'amélioration de la sécurité des piétons et supprimerait 

la possibilité de créer des pistes cyclables.  

   

  Le tribunal de céans constate d'une part que les 

informations de base du plan directeur concernant les 

voies urbaines préconisent de "mettre en valeur la 

fonction d'échanges des voies à caractère commerçant, d'y 

privilégier les transports publics et les déplacements 

piétonniers, la circulation de desserte, (ou si néces-

saire, d'y accepter une mixité de circulation). On 

encouragera l'installation de commerces et d'autres 

activités à leurs abords. L'extension du réseau de trams 

est l'occasion de repenser dans le sens de l'organisation 

urbaine des axes qu'il emprunte".  

   

  D'autre part, dans les fiches de projets et 

mesures du schéma directeur cantonal sur les voies 

urbaines structurantes, schéma qui précise la mise en 

oeuvre des objectifs d'aménagement à poursuivre, la rue 

de Chêne-Bougeries n'est pas expressément mentionnée 

contrairement aux autres voies urbaines structurantes. 

Dans la mise en oeuvre des mesures proposées il est 

mentionné que les "voies urbaines ci-après figurent sur 

la carte de coordination et sont considérées comme devant 

faire l'objet de mesures d'aménagement en priorité : 

route Suisse (Versoix), route de Ferney, rue de la 

Servette, rue de Lyon, avenue Louis-Casaï, route de 

Chancy, route de Chêne, sur France : rue de Genève, route 

de St-Julien, route des Acacias".  La rue de 

Chêne-Bougeries n'est pas notée et démontre à l'évidence 

que les autorités sont restées prudentes à l'égard de ce 

tronçon. 

 

6.    Au vu de ce qui précède, la création d'une zone 

4B protégée apparaît  strictement conforme aux objectifs 

d'urbanisme définis ci-dessus. C'est à juste titre que le 

Grand Conseil a considéré, suite à une pesée des intérêts 

en présence, qu'il n'y avait pas de motifs d'intérêt 

public ou privé suffisamment pertinents et sérieux pour 

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s'écarter du préavis suscité de la CMNS. 

 

7.  La recourante soutient par ailleurs que l'article 

2 de la loi est une mesure de classement déguisée et 

viole le principe de la séparation des pouvoirs. 

 

 a.  L'auteur d'une norme doit l'appliquer telle qu'il 

l'a émise, et il y est tenu au même titre que toute autre 

autorité. S'il souhaite la modifier, il doit utiliser les 

formes et la procédure qui ont présidé à son adoption en 

vertu de la règle du parallélisme des formes (P. MOOR, 

Droit administratif, Berne 1994, p. 316). 

 

 b.  L'article 15 LALAT prévoit que toute modification 

des limites de zones est soumise à l'approbation du Grand 

Conseil. En adoptant une loi créant une zone 4B protégée, 

le législateur provoque l'application des articles 19 

alinéa 2 lettre b, 28 et 29 LALAT. Ces deux derniers 

articles définissent les zones protégées et les zones à 

protéger; ils renvoient à la LCI et à la LPMNS. Or dans 

ces deux lois aucune compétence n'est donnée au parlement 

pour prendre des mesures particulières de protection. Au 

contraire c'est au Conseil d'Etat que le Grand Conseil a 

donné cette compétence. 

 

  On ne saurait suivre le Grand Conseil lorsqu'il 

affirme que les articles 28 et 29 LALAT ont un caractère 

exemplatif lui permettant de définir des mesures de 

protection spécifiques dans des lois spéciales dès lors 

qu'aucune norme supérieure ne lui limite la compétence de 

légiférer dans ce domaine. L'examen de la LALAT démontre 

au contraire que le législateur a choisi de réglementer 

dans les détails les zones protégées et à protéger, ainsi 

que l'étendue de la protection par le renvoi à d'autres 

lois prévoyant elles aussi une réglementation détaillée. 

Au vu des principes susmentionnés, le Grand Conseil 

devrait, s'il souhaite déroger aux règles qu'il s'est 

données, modifier la LALAT selon les formes et la 

procédure qui ont présidé à son adoption. Tel n'est à ce 

jour pas le cas. 

 

 c.  Le classement d'un monument ou d'une antiquité 

pour assurer sa protection est plus particulièrement 

prévu aux articles 10 et ss LPMNS. L'arrêté de 

classement, dont la durée est illimitée (art. 11 al. 2 

LPMNS), a pour effet que le bâtiment visé ne peut, sans 

l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, 

transformé, réparé, faire l'objet de simples travaux 

ordinaires d'entretien ou d'un changement dans sa 

  - 11 - 

 

 

 

destination (art. 15 al. 1 LPMNS). Le propriétaire est 

tenu d'entretenir le bâtiment classé (art. 19 LPMNS). 

L'Etat peut participer aux frais de conservation, 

d'entretien et de restauration des immeubles classés 

(art. 22 LPMNS; ATF 126 I 219-221). 

 

 d.  La teneur de l'article 2 de la loi est similaire à 

celle d'un classement. En effet, le but est de maintenir 

les bâtiments construits avant 1920, cas échéant avec 

l'aide de l'Etat, leur destruction étant quasiment 

impossible au vu de ce qui est prévu. En cas de 

reconstruction, la loi impose un gabarit identique dans 

l'alignement des bâtiments existants. 

 

 e.  En conséquence, le Grand Conseil n'était pas 

compétent pour adopter un tel article dans le cadre d'une 

modification de limites de zones, le classement relevant 

de la compétence du Conseil d'Etat, conformément à 

l'article 10 alinéa 1 LPMNS. N'ayant pas modifié la LPMNS 

selon les formes et procédures ayant abouti à son 

adoption, l'article 2 doit être annulé. 

 

 f.  La question de savoir si l'article 2 est 

incompatible avec les exigences de la LPE peut rester 

ouverte, dès lors que ladite disposition doit être 

annulée. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis et l'article 2 de la loi annulé. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument réduit à 

CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante et une 

indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée, à 

la charge du Grand Conseil. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 août 2001 par la c. de CB contre le Grand 

Conseil; 

 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

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   annule l'article 2 de la loi 

modifiant les limites de zones sur le territoire de la 

commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B 

protégée avec abrogation de la zone de développement 3); 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 

 

   alloue à la recourante une 

indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge du 

Grand Conseil; 

 

   communique le présent arrêt à Me  

François Bellanger, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

Grand Conseil. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

              la greffière-juriste :    le président : 

 

     C. Del Gaudio-Siegrist     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega