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**Case Identifier:** a3d39434-319a-5a3f-9950-5b1f737b1b9a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.06.2015 BB.2014.146
**Docket/Reference:** BB.2014.146
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-146_2015-06-18

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 18 juin 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Raphaël Quinodoz, 

avocat,  

recourante 

  

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

et contre 

 

B. LTD, 

C. LTD, 

D. LTD, 

E. LTD, 

F. LTD, 

G. LTD, 

H. LTD, 

I. LTD, 

J. LTD, 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2014.146 

 

 

 

- 2 - 

 

 

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,  

parties plaignantes 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice 

(art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

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Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de K., L. et consorts pour 

blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux 

dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procédure à 

l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction d'abus de 

confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale 

aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre 

été notamment étendue à M. (alias N.) pour les infractions de blanchiment 

d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les 

certificats. 

 

 

B. Le 9 juin 2011, le MPC a adressé une ordonnance de séquestre à la banque 

O. portant sur le blocage du compte no 1. La production de la documentation 

bancaire relative à ce compte a été ordonnée (act. 6.1). 

 

 

C. Un recours a été interjeté par P. AG le 17 juin 2011 à l'encontre de cette 

ordonnance de séquestre par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral. Par décision de la Cour des plaintes du 12 octobre 2011, le recours 

a partiellement été admis. Toutefois le séquestre a été maintenu pour une 

part importante des avoirs détenus sur le compte séquestré (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 du 12 octobre 2011). 

 

 

D. Par décision du 9 février 2012, la première Cour de droit public du Tribunal 

fédéral a confirmé la décision BB.2011.72 susmentionnée (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_640/2011 du 9 février 2012). 

 

 

E. Le 6 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rendu 

une nouvelle décision de maintien du séquestre du compte no 1 ouvert 

auprès de la banque O., suite aux nouvelles requêtes de levée du séquestre 

formée par P. AG les 23 février, 15, 26 et 28 mars 2012 et le refus qui lui a 

été opposé par le MPC le 3 avril 2012 (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.52/128 du 6 novembre 2012). 

 

 

F. Le recours interjeté par-devant le Tribunal fédéral à l'encontre de la décision 

BB.2012.52/128 précitée a été rejeté par arrêt du 25 février 2013 (act. 1.32; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_744/2012 du 25 février 2013). 

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G. Une nouvelle requête de levée du séquestre portant sur les avoirs détenus 

sur le compte no 1 susvisé a été adressée au MPC, par le conseil de la 

société A. Ltd en date du 29 septembre 2014 (act. 1.25). 

 

 

H. Le MPC a refusé la levée du séquestre par courrier recommandé du 

7 octobre 2014 (act. 1.27). 

 

 

I. Dans sa correspondance adressée au MPC le 10 octobre 2014, le conseil 

de A. Ltd a indiqué prendre bonne note du refus de levée le séquestre et 

requis la notification d'une décision formelle de refus de levée de séquestre 

avec indication des voies de droit, afin de pouvoir agir auprès du Tribunal 

pénal fédéral (act. 1.18). 

 

 

J. Le 29 octobre 2014, le MPC a confirmé avoir rejeté la requête de levée du 

séquestre par prononcé du 7 octobre 2014 (act. 1.29). 

 

 

K. Le conseil de A. Ltd a demandé, à nouveau, le 31 octobre 2014, une décision 

sujette à recours pour ce qui concerne le rejet de la levée du séquestre 

(act. 1.30). 

 

 

L. Par courrier du 3 novembre 2014, le MPC a renvoyé à sa décision du 

7 octobre 2014 (act. 1.31). 

 

 

M. Le 12 novembre 2014, A. Ltd, toujours par l'intermédiaire de son conseil, a 

adressé un recours au Tribunal pénal fédéral à l'encontre du refus de lever 

le séquestre du compte no 1 (act. 1).  

 

 

N. Invité à répondre, le MPC conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet 

du recours, sous suite de frais (act. 6). 

 

 

O. Aucune réplique n'a été déposée (act. 8 et 12). 

 

 

P. En cours de l'échange d'écritures par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral, Me Jean-Marc Carnicé, représentant des fonds B. Ltd, C. Ltd, 

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D. Ltd, E. Ltd, F. Ltd, G. Ltd, H. Ltd, I. Ltd, J. Ltd (ci-après B. – J. Ltd) a requis 

la copie du dossier de recours BB.2014.146 et qu'un délai lui soit fixé pour 

faire valoir ses observations (act. 4). 

 

 

Q. Après que des informations complémentaires quant à l'identité et la capacité 

de représentation des signataires des procurations ont été requises et 

obtenues, un délai pour la production desdites observations a été fixé (act. 5; 

9; 14). 

 

 

R. Dans le délai imparti, des observations, sur lesquelles le MPC et la 

recourante ont pu se déterminer, ont été transmises (act. 16 à 22.1). Les 

fonds B. – J. Ltd concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à 

son rejet, sous suite de frais et à la condamnation de A. Ltd à leur verser une 

indemnité à titre de dépens (act. 16, p. 5 s.). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). La jurisprudence a déduit du principe de la bonne foi que les 

parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte 

des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_149/2013 du 27 août 2013, consid. 1.3.2). L'erreur peut consister, outre 

l'omission pure et simple de l'indication obligatoire de la voie de droit, en une 

indication fausse, peu claire, équivoque ou incomplète (arrêt du Tribunal 

fédéral 2P.124/2003 du 30 septembre 2003, consid. 1.1.1). Une partie ne 

peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi 

à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, 

ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les 

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circonstances. La jurisprudence ajoute que les exigences envers les avocats 

sont plus élevées et qu'on attend ainsi de ces derniers qu'ils procèdent à un 

contrôle sommaire des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 

consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_149/2013 du 27 août 2013, 

consid. 1.3.2; PERRIER DE-PEURSINGE, CPP annoté, Bâle 2015, ad art. 3 al. 2 

let. a CPP et les références citées). L'art. 80 CPP prévoit que les prononcés 

qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme 

de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, 

lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont 

rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de 

l'ordonnance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par 

écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le 

préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et 

ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être 

rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-

verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). 

 

1.3 En l'espèce, le 29 septembre 2014, la recourante a adressé au MPC une 

requête en levée du séquestre portant sur les avoirs déposés sur le compte 

no 1 auprès de la banque O. (act. 1.25). Le MPC a répondu par courrier 

recommandé du 7 octobre 2014, affirmant notamment que la titulaire de la 

relation bancaire bloquée étant P. AG, elle seule peut se prévaloir d'un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

de séquestre. Partant, A. Ltd n'aurait pas la qualité pour solliciter la levée de 

ce séquestre. Il est ajouté que sur le fond, l'argumentation présentée à 

l'appui de la requête de levée du séquestre n'était pas suffisante pour 

remettre en cause la décision de blocage. Le MPC conclut que "ledit 

séquestre est maintenu" (act. 1.27). Le refus de levée du séquestre est 

expressément exprimé et motivé. De plus, le MPC se réfère à la requête qui 

lui a été adressée par la requérante le 29 septembre 2014 et a notifié sa 

décision par courrier recommandé. Ainsi, il doit être considéré que le courrier 

adressé le 7 octobre 2014 par le MPC à la recourante est un prononcé 

susceptible de recours, ayant pour objet le rejet de la requête de séquestre. 

Le délai de recours de 10 jours de l'art. 396 al. 1 CPP, a commencé à courir 

dès le 9 octobre 2014, soit le lendemain de la réception par le conseil de la 

recourante de la correspondance du MPC du 7 octobre 2014. Le délai est 

échu le 20 octobre 2014. Le recourant qui a déposé son recours le 

12 novembre 2014 à la Cour de céans est hors délai. Il est vrai que, comme 

le fait remarquer le conseil de la recourante dans sa correspondance du 

10 octobre 2014, les voies de droit ne sont pas indiquées dans la décision 

de refus du MPC du 7 octobre 2014 (act. 1.27 et. 1.28). Toutefois, la 

recourante a mandaté un avocat. Ce dernier a déduit de la décision du MPC 

précitée que la requête de levée du séquestre est rejetée, qu'un tel rejet est 

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susceptible de recours, que l'autorité compétente est le Tribunal pénal 

fédéral. En conséquence, il ressort de ce qui précède que le conseil de la 

recourante s'est aperçu de l'absence d'indication des voies de droit, et qu'il 

aurait dû, au vu des exigences posées par la jurisprudence susmentionnée, 

déposer son recours à l'encontre de la décision du MPC du 7 octobre 2014, 

malgré l'absence d'indication des voies de recours. Ainsi, le recours adressé 

le 12 novembre 2014 à la Cour de céans est tardif et donc irrecevable. 

 

 

2. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à  

CHF 500.--. 

 

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, 

lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la 

clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou 

encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou 

sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation 

de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA 

incluse) attribuée solidairement aux fonds B. – J. Ltd paraît équitable et sera 

mise à la charge de A. Ltd. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est allouée solidairement 

aux fonds B. – J. Ltd, à charge de la recourante. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 22 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Raphaël Quinodoz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).