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**Case Identifier:** 560d4455-a310-5b4b-9129-768f7cdb43db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2013 A/827/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-827-2012_2013-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/827/2012-ICCIFD ATA/291/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame  P______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2012 (JTAPI/1478/2012) 

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A/827/2012 

EN FAIT 

1.  Madame P______, domiciliée à Genève, et son mari, Monsieur M ______, 
domicilié depuis 2006 à Loisin, en Haute-Savoie, ont divorcé selon jugement du 
18 décembre 2009, prononcé par le Tribunal de grande instance (ci-après : TGI) 
de Thonon-les-Bains.  

  Selon le dispositif dudit jugement, l'autorité parentale sur les enfants 
mineurs du couple, S ______ M ______, née le ______ 1995 et T ______ M 
______, né le ______ 2003, serait exercée par les 2 parents, la résidence des 
enfants étant fixée alternativement aux domiciles de la mère et du père, avec 
partage par moitié des frais de déplacement en cas d'éloignement des domiciles 
respectifs. 

  Il était dit que "chacun des parents prendra en charge la moitié des frais 
d'éducation des enfants (scolarité, loisirs, assurance-maladie, vêtements, etc…)" et 
que chacun d'eux percevra la moitié des allocations familiales. 

  Ce jugement est devenu définitif et exécutoire. Mme P______ a continué à 
vivre en Suisse.  

2.  Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2010, elle a indiqué être divorcée et 
mentionné un revenu brut de CHF 94'375.-, correspondant à un revenu imposable 
de CHF 51'606.- pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et de 
CHF 64'998.- pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 

  De plus, sous la rubrique "charges de famille", elle a déclaré faire ménage 
commun et assurer pour l'essentiel l'entretien de ses 2 enfants. 

3.  Le 2 novembre 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
lui a adressé un bordereau de taxation pour l'ICC s'élevant à CHF 9'896,55, 
calculé sur un revenu imposable de CHF 60'606.-. Sous la rubrique "barème 
d'imposition", il était mentionné "art. 41 al. 1 LIPP" (loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

  Le bordereau de taxation concernant l'IFD, daté du 2 novembre 2011 
également, avait été calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 63'900.- et 
s'élevait à CHF 902,25. Le barème d'imposition était celui de l'art. 214 al. 1 de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

4.  Le 28 novembre 2011, Mme P______ a élevé réclamation à l'encontre du 
seul bordereau relatif à l'ICC. Le barème qui lui avait été appliqué, soit celui de 
célibataire, ne correspondait pas à son statut de femme divorcée avec 2 enfants à 
charge. Elle sollicitait le droit de bénéficier du "splitting", en application de 

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l'art. 39 al. 2 LIPP. Le jugement de divorce précisait textuellement qu'elle assurait 
l'essentiel des charges de famille de ses 2 enfants. Elle priait l'AFC-GE de 
réétudier son statut fiscal. 

5.  Le 16 janvier 2012, l'AFC-GE a rejeté la réclamation relative à l'ICC. Le 
jugement de divorce avait fixé une garde alternée. Or, selon l'information du 
16 février 2011 (ci-après : l'information n. 2/2011) chiffre 2.2, pouvaient 
bénéficier du "splitting" les contribuables divorcés faisant ménage commun avec 
leurs enfants mineurs ou majeurs, qui constituaient des charges de famille au sens 
de l'art. 39 al. 2 LIPP et dont ils assuraient pour l'essentiel l'entretien. Selon la 
jurisprudence, lorsqu'il n'y avait pas, comme en l'espèce, de versement d'une 
pension alimentaire, et que les parents pratiquaient une garde alternée, le parent 
qui assurait pour l'essentiel l'entretien était celui disposant du revenu brut le plus 
élevé. 

6.  Le 30 janvier 2012, Mme P______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) concernant la décision de 
taxation pour l'ICC et l'IFD 2010. Son ex-époux et elle-même assuraient chacun 
les frais de l'entretien de leurs 2 enfants à hauteur de 50 %. Elle ne remettait pas 
en question les éléments retenus par l'AFC-GE, mais uniquement le taux 
d'imposition, qui ne correspondait pas à sa situation effective, pour les raisons 
déjà exposées. 

7.  Le 6 juin 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours en constatant 
préalablement que la réclamation et la décision sur réclamation ne portaient que 
sur l'ICC. La taxation IFD 2010 était déjà entrée en force.  

  Le 1er janvier 2010 était entrée en vigueur la LIPP, qui s'appliquait pour la 
première fois à la période fiscale 2010. La contribuable contestait le barème 
d'imposition qui lui avait été appliqué d'après l'art. 41 al. 2 LIPP. Or, selon 
l'information n. 2/2011 et d'après la jurisprudence, le parent qui assurait pour 
l'essentiel l'entretien en cas de garde alternée était celui qui disposait du revenu 
brut le plus élevé. Dans les autres cas, le parent assurant pour l'essentiel l'entretien 
était généralement celui faisant ménage commun avec l'enfant. Quant à la 
déduction pour charges de famille, ses conditions en avaient été modifiées suite à 
l'entrée en vigueur de la nouvelle LIPP. Jusqu'à la période fiscale 2009, le parent 
qui avait la garde de l'enfant pouvait revendiquer la déduction de la charge de 
famille. Dès la période fiscale 2010, et lorsqu'il n'y avait pas de versement de 
pension alimentaire mais que les 2 parents assuraient l'entretien de l'enfant, la 
déduction pour charge de famille était partagée entre eux de manière paritaire. 

  En l'espèce, il convenait de retenir que les 2 ex-conjoints exerçaient une 
garde alternée d'importance équivalente sur leurs 2 enfants mineurs en 2010. M.  
M ______ réalisant le revenu le plus élevé, il pouvait seul bénéficier du barème 
réduit. En conséquence, Mme P______ avait été imposée à juste titre selon le 

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barème ordinaire de l'art. 41 al. 1 LIPP. En revanche, chacun des 2 ex-conjoints 
avait été mis au bénéfice de 2 demi-charges de famille, ce qui n'était pas contesté. 
En conséquence, le recours devait être rejeté. 

8.  Par jugement du 3 décembre 2012, le TAPI a fait sienne l'argumentation de 
l'AFC-GE en déclarant le recours irrecevable s'agissant de l'IFD 2010 et en 
rejetant le recours pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.  

9.  Le 3 janvier 2013, Mme P______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en reprenant ses explications et conclusions. Elle participait à 
raison de 50 % aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, mais était 
imposée à 100 % sur ses revenus, comme une personne célibataire, sans enfant, de 
sorte que l'ICC qui lui était réclamé représentait près de CHF 10'000.- au lieu de 
CHF 4'480.- et l'IFD CHF 908.- au lieu de CHF 454.-. Pour le bien-être de leurs 
enfants, les ex-époux avaient mis en place une garde alternée, mais cette loi créait 
des problèmes économiques difficiles à gérer pour le parent qui gagnait moins que 
l'autre. Elle ne savait pas combien son ex-mari avait gagné en 2010, mais elle était 
certaine qu'il ne subvenait pas, dans une plus grande mesure qu'elle, aux frais 
d'entretien des enfants. 

10.  Le TAPI a produit son dossier le 22 janvier 2013. 

11.  L'AFC-GE a conclu le 14 février 2013 au rejet du recours pour les raisons 
déjà exposées. Le jugement du TAPI, conforme à la LIPP et à la pratique 
cantonale définie dans l'information n. 2/2011, elle-même fondée sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, ne pouvait qu'être confirmé. 

  L'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) ne s'est pas 
prononcée. 

12.  Cette écriture a été transmise à la recourante avec un délai au 15 mars 2013 
pour déposer d'éventuelles observations à son sujet. Mme P______ ne s'est pas 
manifestée dans ce délai et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente 
(art. 132 al. l de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. l let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il ne peut toutefois concerner que l'ICC, la 
réclamation faite par Mme P______ le 28 novembre 2011 n'ayant pas porté sur 
l'IFD, pas plus que la décision sur réclamation rendue le 16 janvier 2012 par 
l'AFC-GE. 

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  Le recours auprès du TAPI ne pouvait donc porter sur l'IFD, ce qu'a constaté 
à juste titre le TAPI dans son jugement du 3 décembre 2012, objet du recours. 

2.  Il est établi et non contesté que le litige porte sur le barème d'imposition 
auquel l'AFC-GE a soumis la contribuable pour l'ICC 2010, et que la cause doit 
s'examiner à la lumière de la LIPP du 27 septembre 2009, entrée en vigueur le 
1er janvier 2010, et de l'information n. 2/2011 applicable dès la période fiscale 
2010.  Enfin, il est constant qu'au cours de cette année fiscale-ci, M. M ______ a 
réalisé un salaire annuel brut plus élevé que celui de son ex-épouse. 

3.  L'art. 41 al. l LIPP fixe le taux de l'impôt selon le revenu déterminant du 
contribuable. 

  Pour les époux vivant en ménage commun, le taux appliqué à leur revenu 
est celui qui correspond à 50 % de ce dernier (art. 41 al. 2 LIPP). 

  L'alinéa 2 est également applicable aux contribuables célibataires, veufs, 
divorcés, séparés de corps ou de fait, qui font ménage commun avec leurs enfants 
mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, au sens 
de l'art. 39 al. 2, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien (art. 41 al. 3 LIPP). 

  Aux termes du jugement de divorce prononcé le 18 décembre 2009 par le 
TGI de Thonon-les-Bains, qui est définitif, les ex-époux ont une garde alternée sur 
les 2 enfants, avec un partage par moitié des frais de déplacement et d'éducation 
de ceux-ci, sans versement d'une pension alimentaire, chacun des parents recevant 
en outre la moitié des allocations familiales. 

  L'AFC-GE a appliqué à chacun des parents - M. M ______, travaillant à 
Genève étant soumis à l'impôt à la source - l charge de famille, soit 
2 demi-charges pour les 2 enfants. Elle a appliqué à Mme P______ le taux 
d'imposition prévu par l'art. 41 al. l LIPP correspondant pour l'ICC à 15 %. Elle a 
justifié sa décision par le fait que l'art. 41 al. 2 LIPP précité n'était pas applicable à 
la contribuable car celle-ci n'assurait pas l'essentiel de l'entretien des enfants, au 
sens de l'art. 41 al. 3 LIPP. 

4.  Contrairement aux allégués de la recourante, le jugement de divorce ne 
précisait pas du tout qu'elle assurait l'essentiel des charges de famille des 
2 enfants. Bien au contraire, le jugement a procédé expressément à un partage par 
moitié des frais et des allocations familiales. 

  Dans un tel cas, l'AFC-GE doit déterminer lequel des ex-conjoints assure 
pour l'essentiel l'entretien des enfants. S'inspirant de la circulaire n. 7 de 
l'AFC-CH du 20 janvier 2000, applicable pour l'IFD, et de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.107/2007 du 4 septembre 2007), 
l'AFC-GE a édicté l'information n. 2/2011, qui reprend les mêmes principes. 

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  D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 
9C_477/2011 du 13 juillet 2012 consid. 4.1.3 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 ; 
ATA/625/2011 du 4 octobre 2011 ; ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 
consid. 4 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 6c).  

  Selon le chiffre 2.1 de l'information n. 2/2011, intitulé "introduction d'un 
barème unique d'imposition et du splitting", un seul barème d'impôt est utilisé dès 
l'année fiscale 2010 pour calculer l'impôt cantonal de base sur le revenu. 

  Ce barème s'applique notamment aux personnes qui, bien qu'ayant à charge 
des enfants mineurs ou majeurs, ne font pas ménage commun avec eux ou ne 
subviennent pas, pour l'essentiel, à leur entretien. 

  Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour les couples, du 
cumul de leurs revenus, la LIPP a introduit le système du "splitting intégral" qui 
consiste à diviser par deux le revenu global du couple pour déterminer le taux 
d'imposition. 

  Peuvent bénéficier du splitting notamment les contribuables divorcés qui 
font ménage commun avec leurs enfants, mineurs ou majeurs, qui constituent des 
charges de famille au sens de l'art. 39 al. 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel 
l'entretien. 

  En cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour 
l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de ladite 
pension, que le débiteur peut déduire de ses revenus. 

  Lorsque - comme en l'espèce - le jugement de divorce n'instaure pas le 
versement d'une pension alimentaire et que les parents pratiquent une garde 
alternée, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est celui qui dispose du 
revenu brut le plus élevé, soit en l'espèce M. M ______. 

5.  Par conséquent, la taxation ICC 2010 de Mme P______ est conforme au 
droit, à la jurisprudence et à l'information n. 2/2011. Certes, la contribuable est 
taxée dans une proportion plus élevée que son ex-mari mais cette imposition - de 
15 % - n'est pas contraire au principe de la capacité contributive de l'intéressée et 

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l'AFC-GE ne peut édicter des règles générales susceptibles d'appréhender toutes 
les situations particulières des administrés. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de Mme P______, qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2013 par Madame P______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame P______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :