# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cfc5532-f65d-5b55-926b-7f3982b107bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1393/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1393-2000_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs  

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1393/2000 ATAS/35/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 4 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame D____________ 
représentée par Maître Roland BURKHARD 
Boulevard Georges-Favon 13 

 

1204 – G E N E V E RECOURANTE 

 

Contre 

OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

 

1211 - G E N E V E  13 INTIME 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

 

Attendu que par décision du 22 juin 1995, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée 

par Madame D____________ le 8 février 1994 ; 

Que l’OCAI se fondait sur une expertise des Docteurs 

A____________ et B____________ de la Clinique de Genolier, à teneur de 

laquelle l’assurée était atteinte d’une fibromyalgie et d’une sinistrose de rente, mais 

disposait d’une capacité de travail entière ; 

Qu’après avoir sollicité la réouverture de son dossier, l’assurée a été 

soumise à une expertise pluridisciplinaire auprès du Centre d’observation médicale 

de l’assurance-invalidité (ci-après COMAI) ; 

Que dans un rapport d’expertise du 9 novembre 1998, le Professeur 

C____________ et la Doctoresse E____________ ont posé le diagnostic de trouble 

somatoforme douloureux, d’état dépressif d’intensité moyenne, d’une 

cervicarthrose C5-C6 ainsi que d’une discopathie L4-L5 ; 

Qu’ils ont conclu à une capacité de travail résiduelle de 50 % dans un 

environnement plus favorable ; 

Que par décisions du 10 août 2000, l’OCAI a alloué à l’assurée une 

demi-rente d’invalidité à partir du 1
er

 septembre 1997 ; 

Que le recours interjeté par Madame D____________ contre ces 

décisions a été rejeté par jugement de la Commission cantonale de recours en 

matière d’AVS-AI du 8 mars 2002 ; 

- 3/5- 

 

 

 

Que Madame D____________, représentée par Maître Roland 

BURKHARD, a interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral 

des assurances (ci-après TFA); 

Que par arrêt du 28 mars 2003, le TFA, considérant que les 

conclusions des différents médecins impliqués dans l’examen de la recourante 

laissent subsister des divergences quant aux conséquences des affections 

psychiques sur la capacité de travail, a admis le recours et renvoyé la cause à 

l’OCAI afin qu’il procède à une instruction complémentaire sous la forme d’une 

expertise psychiatrique ; 

Que le TFA a condamné l’intimé à verser à la recourante la somme de 

Fr. 2'500.- à titre de dépens pour l’instance fédérale et invité la Commission 

cantonale de recours en matière d’AVS-AI du canton de Genève à statuer sur les 

dépens pour la procédure de première instance ; 

 

 

Considérant en droit qu’aux termes de l’article 85 alinéa 2 lettre f de 

la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) applicable par analogie (art. 

69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses 

frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le 

juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les 

conclusions (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que la loi du 14 novembre 2002 a modifié la loi genevoise sur 

l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) dès le 1
er

 août 2003 et 

institué un Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. article 1, lettre r LOJ) ; 

- 4/5- 

 

 

 

Que ce Tribunal connaît en instance unique, notamment, des 

contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 17 juin 1959 

(art. 56V al. 1 chiffre 2 LOJ) ; 

Qu’aux termes de l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires, les 

causes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la 

Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et 

d’assurance-invalidité sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales ; 

Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour fixer le montant 

des dépens relatifs à la procédure cantonale ; 

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances : 

 

 

1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 1'000.- à titre de 

participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire, pour la 

procédure cantonale ; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 

b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 

mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-

dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 

recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 

possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 

106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe