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**Case Identifier:** b6310ba9-0ff3-540f-a1b0-fea6ebd46cde
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.11.2015 RR.2015.148
**Docket/Reference:** RR.2015.148
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-148_2015-11-23

## Full Text

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 23 novembre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Pascal Maurer, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République française  

 

Surveillance de la correspondance par poste et 

télécommunication (art. 18a EIMP); remise de 

moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2015.148+RR.2015.149 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte en France pour des 

faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire 

français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. 

L'attention de l'Autorité des marchés financiers française a été attirée dès 

2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées par 

notamment B. et C., respectivement par des structures leur étant liées, au 

nombre desquelles D. SA dont C. est président. Ceux-ci sont suspectés en 

effet d'être intervenus sur le marché peu avant la publication d'une 

information privilégiée et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. Les 

transactions incriminées concernent les titres E., F., G., H., I., J., K., L. et M. 

D. SA serait intervenue sur tous lesdits titres pour le compte de différents 

clients, dont principalement A. et N. (RR.2015.148 act. 1.1). 

 

 

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal 

de grande instance de Paris (ci-après: le Vice-Président) a adressé le  

14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, aux termes de 

laquelle il requérait l'identification des titulaires de différents numéros de 

téléphone et la communication des relevés d'appel y relatifs pour la période 

allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Il demandait également 

l'interception des conversations téléphoniques sur les lignes précitées à 

compter de la réception de la demande d'entraide et pour une durée de deux 

mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas 

informer les personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver 

le secret de l'enquête (RR.2015.148 act. 1.4). 

 

 

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC; pièces MPC rubrique 2). 

 

 

D. Le 17 novembre 2014, le MPC a pour sa part rendu une décision d'entrée 

en matière (RR.2015.148 act. 1.1) qui disposait: 

«1.  Il est entré en matière sur la demande émise le 14 novembre 2014 par le Vice-Président 

chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris. 

2. Les mesures d'exécution feront l'objet de décisions séparées. 

3. Après tri par les autorités suisses, les données récoltées seront immédiatement 

transmises aux autorités françaises. Avant toute transmission de données, celles-ci seront 

averties de ce qui suit: 

a)  L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est 

- 3 - 

 

 

interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre 

probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision 

finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, 

confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 

d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuves ou de valeurs patrimoniales 

révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une 

utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. 

b)  Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront 

retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des 

transmissions suisses à la première demande des autorités suisses.»  

 

 

E. Le même jour, le MPC a par ailleurs ordonné la surveillance en temps réel, 

du 18 novembre au 19 décembre 2014, du raccordement 1 détenu par C. 

mais utilisé par A. (RR.2015.148 act. 1.2). 

 

 

F. Le 17 novembre 2014 toujours, le MPC a adressé au Tribunal des mesures 

de contraintes (ci-après: TMC) une requête d'autorisation de la surveillance 

susmentionnée (RR.2015.149 act. 1.14).  

 

 

G. Le 19 novembre 2014, le TMC a autorisé les surveillances actives requises  

(RR.2015.149 act. 1.1). 

 

 

H. Le 2 décembre 2014, le Vice-Président a émis une demande d'entraide 

complémentaire visant à l'extension des mesures déjà requises aux titres O. 

et P. Il demandait l'identification du lieu de résidence de A. lors de ses 

passages à Genève ainsi qu'une perquisition du domicile de ce dernier 

(RR.2015.148 act. 1.5). 

 

 

I. Le 11 mai 2015, le MPC a informé les mandataires de A. de ladite 

surveillance active, laquelle avait été maintenue secrète jusqu'alors pour 

éviter tout risque de collusion. Il spécifiait en outre que le chiffre 3 du 

dispositif de sa décision du 17 novembre 2014 n'avait pas été exécuté en 

l'état, mais que l'autorité requérante avait accédé à une partie des 

retranscriptions desdites écoutes téléphoniques lors d'une séance le 

10 décembre 2014. Il précisait au surplus que les conversations relevant 

d'un secret professionnel ou manifestement sans lien avec la procédure 

d'entraide avaient été retirées du dossier (RR.2015.148 act. 1.3). 

 

- 4 - 

 

 

J. Par acte du 22 mai 2015, A. recourt contre la décision rendue par le TMC le 

19 novembre 2014. Il conclut à l'annulation de cette dernière et à la 

destruction immédiate des écoutes téléphoniques ordonnées, sous suite de 

frais et dépens. Pour motifs, il fait essentiellement valoir l'absence de graves 

soupçons, une violation du principe de subsidiarité de la surveillance 

téléphonique ainsi que du droit d'être entendu faute d'une motivation 

suffisante de la décision entreprise (RR.2015.149 act. 1). 

 

 

K. Le même jour, il recourt également contre la décision d'entrée en matière 

rendue par le MPC le 17 novembre 2014 (supra let. D) et contre la décision 

générale de surveillance de la correspondance par poste et 

télécommunications du MPC du 17 novembre 2014. Il conclut principalement 

à l'annulation de la décision d'entrée en matière et à celle de surveillance en 

temps réel et à ce qu'il soit interdit au MPC de transmettre les 

enregistrements y relatifs. Il requiert la destruction immédiate des écoutes 

téléphoniques intervenues sur le numéro 1, sous suite de frais et dépens. 

Subsidiairement, il conclut à l'annulation des décisions d'entrée en matière 

et de surveillance et au renvoi de la procédure au MPC en lui ordonnant de 

fixer un délai au recourant pour se déterminer sur le tri et la transmission des 

enregistrements et retranscriptions recueillis, sous suite de frais et dépens. 

Il invoque pour l'essentiel que la transmission anticipée d'enregistrements 

téléphoniques est illégale ainsi qu'une application incorrecte des normes 

relatives à la présence de fonctionnaires étrangers. Il fait également valoir 

une violation de la double incrimination et du principe de la proportionnalité 

(RR.2015.148 act. 1). 

 

 

L. Le 9 juin 2015, le TMC a renoncé à déposer des observations dans le cadre 

du recours dirigé contre sa décision du 19 novembre 2014 (supra let. G; 

RR.2015.149 act. 6). 

 

 

M. Le 17 juin 2015, le MPC conclut à la jonction des deux recours, à ce que le 

recours dirigé contre la décision d'entrée en matière du 17 novembre 2014 

et celui contre la décision de surveillance du même jour soient déclarés 

irrecevables et à ce que le recours déposé contre la décision du TMC du  

19 novembre 2014 soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sous suite 

de frais (RR.2015.148 act. 8 et RR.2015.149 act. 9). 

 

Le 1er juillet 2015, l'OFJ conclut à ce que les deux recours soient déclarés 

irrecevables, sous suite de frais (RR.2015.148 act. 9 et RR.2015.149  

act. 10). 

- 5 - 

 

 

N. Le 22 juillet 2015, le MPC fait parvenir à la Cour copie d'un courrier qui lui a 

été adressé par un avocat, Me Q., lequel se prononçait sur la teneur, 

couverte selon lui par le secret professionnel, d'une des conversations ayant 

fait l'objet de la mesure de surveillance active (RR.2015.148 act. 12 et 12.1 

et RR.2015.149 act. 13 et 13.1). 

 

 

O. Le 24 juillet 2015, le recourant persiste dans ses conclusions dans les deux 

recours (RR.2015.148 act. 14 et RR.2015.149 act. 15). 

 

 

P. Le 18 novembre 2015, le recourant s'est prononcé sur des pièces adressées 

à la Cour – à la demande de cette dernière – par le MPC les 5 et 9 novembre 

2015 (act. 17 ss; act. 21).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le  

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;  

RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2;  

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98

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136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe 

du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne 

le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 

par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212  

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle l'est également pour connaître des recours contre des décisions rendues 

par le TMC en application de l'art. 18a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_36/2015 du 19 janvier 2015). 

 

3. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 

Berne 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 de l'EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l'occurrence, il y a lieu de procéder 

à la jonction des procédures RR.2015.148 et RR.2015.149 compte tenu du 

fait que les deux problématiques qu'elles concernent sont intrinsèquement 

liées. 

 

4. Les deux recours ont été déposés dans le respect des délais légaux.  

 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.146
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.146

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5. Le recourant requiert notamment l'annulation de la décision générale de 

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du  

17 novembre 2014 (RR.2015.148 act. 1.2). Cet acte émane du MPC. Il 

constitue une décision incidente relative à la récolte de preuves non 

susceptible de recours au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP. A cet égard, le 

recours est irrecevable. 

 

6.  

6.1 Le recourant s'en prend d'abord à la communication que lui a faite le MPC le 

11 mai 2015, l'informant de la décision rendue par le TMC le 19 novem-

bre 2014 autorisant une mesure de surveillance active sur le raccordement 

1 du 18 novembre au 19 décembre 2014 (dossiers du TMC  

nos KZM 14 1591 et KZM 14 1588). Il relève pour l'essentiel que dans 

l'enquête française personne n'avait, au moment de la demande d'entraide, 

été mis en examen ce qui contredit l'existence de «graves soupçons», 

indispensables pour qu'une surveillance puisse être ordonnée. Il soutient 

également que le TMC a ignoré le principe de subsidiarité pourtant 

légalement requis. Enfin, selon lui, la décision entreprise insuffisamment 

motivée viole le droit d'être entendu. Le MPC relève que la mesure de 

surveillance active incriminée était notamment proportionnée au but 

poursuivi, une mesure moins incisive n'aurait pas permis d'identifier si les 

prévenus tentaient d'informer d'éventuels complices à l'étranger, ni permis 

aux autorités françaises d'intervenir le cas échéant auprès de ces derniers  

(RR.2015.149 act. 9). L'OFJ est d'avis quant à lui que la décision du TMC ne 

saurait être attaquée séparément et immédiatement. Il considère au surplus 

qu'aucun préjudice immédiat et irréparable n'a été démontré ni allégué par 

le recourant, auquel il dénie au surplus la qualité pour recourir. Il retient en 

effet à cet égard que le recourant est certes la personne dont les 

conversations ont été écoutées, toutefois, dans la mesure où ce dernier 

utilisait un raccordement dont il n'était pas titulaire, il ne saurait bénéficier de 

la protection du secret de ses entretiens téléphoniques (RR.2015.149  

act. 10). 

6.2  

6.2.1 L'art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à de la surveillance des 

télécommunications si l'Etat requérant le demande expressément. Dans un 

tel cas, si c'est le MPC qui est saisi de cette requête, l'ordre de surveillance 

est soumis à l'approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). Conformément 

à l'art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies 

par les art. 269 à 279 CPP et par la loi fédérale concernant la surveillance 

de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). 

Ainsi, à teneur de l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c780_1.html

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procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi 

qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance les motifs, le mode et la durée 

de la surveillance (al. 1). Les personnes dont le raccordement de 

télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont 

utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter 

recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours 

commence à courir dès la réception de la communication (al. 3). En l'espèce, 

cette dernière est intervenue le 11 mai 2015 (RR.2015.149 act. 1.2 

RR.2015.148 act. 1.3). C'est cet écrit qui a ouvert la voie du recours au sens 

de l'art. 279 al. 3 CPP précité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_211/2012 du 

2 mai 2012, consid. 1.2). 

6.2.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, s'agissant d'un cas où le TMC avait autorisé 

l'utilisation dans la procédure d'entraide de découvertes fortuites recueillies 

dans le cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte 

la question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle 

a en effet considéré qu'il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du 

recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36,  

consid. 5.2.3). Il convient de préciser cependant que les prescriptions de 

l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela 

quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures 

d'exécution de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2011, 

1B_631/2011, 1B_633/2011 du 16 janvier 2012, consid. 2.1; ZIMMERMANN, 

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 

2014, no 273, note de bas de page no 296). Il y a donc lieu d'admettre que 

l'autorité de céans est en l'occurrence saisie d'un recours au sens de l'EIMP. 

6.3  

6.3.1 Dans l'arrêt précité du 22 avril 2015, la Cour avait admis que la décision du 

TMC en matière de mesures de surveillance dans le cadre d'une procédure 

d'entraide pouvait faire l'objet d'un recours immédiat. Elle avait en effet 

retenu qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de 

procédure pénale, une telle décision, incidente, est susceptible de causer un 

préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2014 du 

28 juillet 2014, consid. 1.1 et référence citée; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.20-RR.2015.36, ibidem). L'OFJ ne partage pas ce point de vue. Il 

considère qu'à l'instar de ce qui prévaut en matière de scellés, la décision du 

TMC ne devrait pouvoir être attaquée que conjointement avec le recours 

contre la décision de clôture (RR.2015.149 act. 10). 

6.3.2 A teneur de l'art. 80e EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou 

fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes (al. 1). Les décisions incidentes 

- 9 - 

 

 

antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé 

si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: de la saisie 

d'objets ou de valeurs (al. 2 let. a), ou de la présence de personnes qui 

participent à la procédure à l'étranger (al. 2 let. b). La possibilité d'attaquer 

des décisions incidentes ne peut dès lors être reconnue que dans une 

mesure très limitée. Dès lors, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en principe 

exhaustivement les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et 

irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des dérogations 

à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés 

contre des décisions incidentes relatives notamment à la vidéoconférence 

(ZIMMERMANN, op. cit., no 512 et références citées). 

6.3.3 En l'espèce, la décision querellée du TMC a pour effet d'autoriser le MPC à 

procéder aux écoutes téléphoniques en temps réel ainsi que requis par les 

autorités françaises. Il est indubitable qu'elle constitue une décision 

incidente. Certes, ainsi que le relève l'OFJ, cette décision n'entraîne pas, en 

tant que telle, la transmission d'informations à un pays étranger ou à ses 

agents; il faut pour cela une décision de l'autorité d'exécution. Il reste que 

sans ladite décision du TMC, le MPC n'aurait pu rendre la décision d'entrée 

en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe de la transmission 

immédiate aux autorités requérantes d'éléments relevant du domaine secret, 

obtenus par moyens de contrainte. Or, cette dernière décision, si elle exclut 

l'utilisation probatoire des éléments communiqués à la France, autorise la 

possibilité d'en faire usage pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 

d'enquêtes, au nombre desquelles figurent entre autre des arrestations 

provisoires (cf. supra let. D). Dès lors, les conséquences de la décision 

rendue par le TMC sont résolument plus incisives que celles relatives aux 

scellés et à la présence de fonctionnaires étrangers. Dans le cas des scellés 

en effet, à l'inverse de la situation présente, les moyens de preuve ne sont 

pas communiqués à l'autorité requérante avant la décision de clôture. Ainsi, 

dans cette situation, la transmission d'éléments relevant du domaine secret 

n'intervient qu'après que les personnes concernées ont dûment pu exercer 

leur droit d'être entendu. En ce qui concerne la présence de fonctionnaires 

étrangers, contrairement à la situation sous examen, il est fait interdiction à 

ces derniers d'utiliser d'une quelconque façon les informations obtenues 

avant le prononcé de la décision de clôture (ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). 

La décision incidente rendue par le TMC est donc susceptible de causer un 

préjudice immédiat et irréparable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.165/2000 

du 24 août 2000, consid. 2b), de sorte qu'elle doit pouvoir faire l'objet d'un 

recours immédiat. Il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence de la Cour 

à ce sujet. 

6.3.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

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mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. La personne visée par 

la procédure étrangère peut attaquer une décision aux mêmes conditions 

(art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). Il faut toutefois que le 

recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés 

dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet 

litigieux (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb).  

En l'occurrence, le raccordement concerné, le 1, est inscrit au nom de C. 

mais utilisé par A. C'est donc uniquement ce dernier qui revêt la qualité de 

personne dont les conversations téléphoniques ont été surveillées. En effet, 

lui seul, et non le titulaire du raccordement, s'est vu priver de son droit 

constitutionnel au secret de ses télécommunications (art. 13 al. 1 Cst.). 

L'OFJ se réfère à ses Directives pour objecter qu'à l'instar de ce qui prévaut 

en matière de documents bancaires, il n'y a pas lieu de protéger celui qui, 

poursuivant un but abusif, utilise le raccordement inscrit au nom de tiers. 

Cependant, rien au dossier ne permet de conclure que le recourant a utilisé 

le téléphone mis à sa disposition par C. afin de sciemment tromper les 

autorités pour semer la confusion quant à son identité réelle (ATF 131 II 169 

consid. 2.2.2). Le recourant est donc légitimé à recourir. 

6.3.5 Ainsi que précisé supra (consid. 6.3.2), les décisions incidentes antérieures 

à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé uniquement 

si elles causent un préjudice immédiat et irréparable. Le fardeau de la preuve 

d'un tel dommage repose sur les épaules de celui qui s'en plaint 

(ZIMMERMANN, op. cit., no 512). Il incombe donc au plaideur d'indiquer, dans 

l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et 

pourquoi il ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas 

échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. L'éventuel 

préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu 

vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.329-330 du 16 décembre 2014). Par ailleurs, 

il ne doit pas nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples 

conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective 

sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 

8 juin 2004, consid. 2).  

In casu, dans son recours contre la décision du TMC, le recourant n'a donné 

aucune précision concrète quant au préjudice immédiat et irréparable qu'il 

pourrait encourir du fait des contrôles intervenus. Partant, son recours doit 

être déclaré irrecevable. 

 

http://links.weblaw.ch/1A.86/2004

- 11 - 

 

 

7.  

7.1 Dans son recours contre l'ordonnance d'entrée en matière rendue par le 

MPC le 17 novembre 2014, le recourant fait valoir entre autres que l'art. 65a 

EIMP n'a pas été respecté, l'autorisation donnée à des personnes innomées 

de consulter le dossier de l'entraide n'étant conforme ni au regard des 

conditions de fond ni quant aux modalités procédurales. Il précise en outre 

qu'une des conversations retranscrites serait couverte par le secret 

professionnel; il relève au surplus une violation de son droit d'être entendu. 

Tant le MPC que l'OFJ retiennent que la décision entreprise est de nature 

incidente qui ne cause pas de préjudice immédiat et irréparable compte tenu 

de la réserve claire formulée par le MPC pour l'utilisation des moyens de 

preuve concernés. 

7.2  

7.2.1 A titre préalable, il convient d'examiner l'argument du recourant qui soutient 

que son droit d'être entendu a été violé. Il affirme en effet que, dans sa 

réponse, l'OFJ se réfère à des observations qu'il a formulées dans le cadre 

d'une procédure de recours dont la Cour de céans a été saisie en début 

d'année, mais à laquelle le recourant n'était pas partie. Il rappelle n'avoir pas 

eu accès à ces déterminations.   

7.2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut notamment pour 

les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur 

détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 

décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1  

p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les 

arrêts cités). Une partie à un procès doit pouvoir prendre connaissance de 

toute observation ou pièce soumise au tribunal et se déterminer à son 

propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de 

droit, et qu'elle soit ou non concrètement de nature à influer sur le jugement 

à rendre (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 137 I 195 consid. 2 p. 197;  

133 I 100 consid. 4.3 - 4.6 p. 102 ss). 

7.2.3 En l'espèce, il est vrai que l'OFJ invoque à l'appui de sa réponse les 

observations qu'il a adressées à l'autorité de céans dans le cadre de la 

procédure RR.2015.20-RR.2015.36 déjà citée, à laquelle le recourant n'était 

pas partie. L'OFJ ne les a cependant pas fournies dans la présente 

procédure. Toutefois, il en a résumé le contenu dans son écrit (RR.2015.148 

act. 9 p. 2), lequel a été soumis au recourant pour réplique (RR.2015.148 

act. 10; arrêt du Tribunal fédéral 1B_400/2013 du 29 novembre 2013,  

consid. 3). Ainsi, ce dernier a-t-il non seulement eu connaissance de l'opinion 

développée par l'OFJ dans lesdites observations, mais également la 

possibilité de s'exprimer à ce propos. Le droit d'être entendu du recourant 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-85
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497
http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-54
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-484%3Ade&number_of_ranks=0#page484
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Ade&number_of_ranks=0#page195
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-100%3Ade&number_of_ranks=0#page100

- 12 - 

 

 

n'ayant subi aucune atteinte, le grief est privé d'assise. 

7.3 L'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en deux 

temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée en 

matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure 

qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la 

demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère (art. 80a 

EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité 

d'exécution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet 

une décision de clôture (art. 80d EIMP). Si l'autorité d'exécution tient une 

demande pour admissible et nécessaire, elle doit remplir fidèlement et 

complètement la mission qui lui est confiée (ATF 130 II 14 consid. 4.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2d). La décision 

de clôture (et, avec elle, les décisions incidentes antérieures) est attaquable 

(art. 80e al. 1 EIMP). 

7.4 En l'espèce, il est constant que la décision attaquée du 17 novembre 2014 

par laquelle le MPC est entré en matière sur la requête d'entraide française 

ne met pas fin à la procédure d'entraide judiciaire; elle est ainsi de nature 

incidente (arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014,  

consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36 précité, 

consid. 6.3). A ce titre, elle n'est attaquable séparément qu'en cas de 

préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de 

valeurs ou de la présence de personnes participant à la procédure à 

l'étranger (art. 80e al. 2 EIMP). 

7.5  

7.5.1 La décision querellée prévoit que les données récoltées par le biais de la 

surveillance téléphonique seront immédiatement transmises aux autorités 

requérantes. Ce faisant, ainsi que la Cour l'a rappelé dans une récente 

jurisprudence, le MPC s'est conformé, aux directives de l'OFJ relatives à 

l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (ci-après: les Directives, 

9e édition 2009; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36 

précité, consid. 6.4.1). Ces dernières relèvent que la mise en application 

d'instruments de coopération, tels les contrôles téléphoniques, entrent en 

conflit avec la procédure d'entraide, mais que ce conflit doit être tranché en 

faveur de la coopération (les Directives no 3.6.1). Dès lors, sur ce point, le 

comportement du MPC ne saurait prêter le flanc à la critique.  

7.5.2 En outre, l'ordonnance entreprise a fixé certaines cautèles à l'utilisation des 

informations transmises puisqu'elle spécifie qu'elles ne pourront être 

utilisées à titre probatoire tant que l'entraide n'aura pas acquis de force de 

chose jugée. L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 

d'enquête est par contre autorisée (supra let. D). Dans ce contexte, afin de 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-14
http://links.weblaw.ch/1A.290/2000

- 13 - 

 

 

sauvegarder les droits du recourant, le MPC a, conformément à la pratique 

constante dans ce genre de situation (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.20-RR.2015.36 précité, consid. 6.4.5 et références citées) requis 

des garanties de la part de l'autorité requérante, selon lesquelles les 

informations fournies ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve 

(RR.2015.148 act. 1.1). Les autorités françaises s'étant engagées à 

respecter ces restrictions (pièces MPC, rubrique 5, courrier électronique du 

Vice-Président du 19 novembre 2014), il y a lieu de considérer que la 

décision entreprise ne saurait en l'espèce causer de dommage immédiat et 

irréparable au recourant.  

7.5.3 Au surplus, il ressort d'une note au dossier du 5 mai 2015 que dans le cas 

d'espèce les écoutes téléphoniques effectuées n'ont pas permis de trouver 

des éléments justifiant une communication immédiate des contenus (pièces 

MPC, rubrique 5). Il appert donc que – contrairement à ce que prévoit la 

décision entreprise – les données issues de la surveillance en temps réel 

n'ont pas encore été transmises à l'autorité étrangère. Sous cet angle, on ne 

peut valablement retenir l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable 

dont pourrait souffrir le recourant.  

7.6  

7.6.1 Le recourant invoque pour sa part l'existence d'un dommage immédiat et 

irréparable du fait que la retranscription d'une conversation téléphonique qu'il 

a eue avec son avocat, Me Q., le 4 décembre 2014 – et qui serait selon lui 

couverte par le secret professionnel – a été soumise aux représentants de 

l'autorité étrangère. Le MPC retient pour sa part que ce grief est prématuré; 

il devrait être soulevé dans le cadre du tri des documents précédant la 

décision de clôture. Par ailleurs, selon lui, Me Q. n'a pas en l'espèce déployé 

d'activité typique d'avocat. Il se réfère en cela notamment à une procédure 

parallèle, à laquelle le recourant a accès, dont il ressort que Me Q. aurait 

reçu, sur un compte à l'étranger, une somme de quelque EUR 50'000.-- de 

la part du recourant. Me Q. a pour sa part adressé une lettre au MPC en lui 

spécifiant que la conversation téléphonique en cause est effectivement 

couverte par le secret professionnel (RR.2015.148 act.12.1). 

7.6.2 Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est 

passible des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale sur 

la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que 

l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui 

sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette 

obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers 

(al 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à 

l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession, 

dans la mesure où il s’agit de son activité traditionnelle. Entrent dans l’activité 

- 14 - 

 

 

typique de l’avocat, l’activité consistant à donner des conseils juridiques, à 

fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d’autrui et à intervenir devant 

les tribunaux pour assister ou représenter un client (CORBOZ, Les infractions 

en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n° 10 ad art. 321 CP; du même auteur, 

Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993  

p. 77 ss, 82; STOUDMANN, Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence 

récente et perspectives, in RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Cette protection 

trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat 

et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son 

mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Si le secret professionnel de 

l’avocat exclut la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat 

d’avocat, il ne s’oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent 

une activité purement commerciale de celui-ci (cf. ATF 135 III 410  

consid. 3.3; 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341  

consid. 6a/cc p. 349/350; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui 

était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société (ATF 115 

Ia 197 consid. 3d p. 199; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a; 101 Ib 245), de 

gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d’un mandat 

d’encaissement d’un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4) n’était pas couvert 

par le secret professionnel. S’agissant de gestion et d’administration des 

biens d’une fondation, de structures commerciales au sein desquelles 

l’avocat occupe lui-même des fonctions d’organe et également de transferts 

de valeurs patrimoniales, il ne s’agit pas d’activités spécifiques de l’avocat 

couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la 

fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres professions 

(banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; voir PFEIFER, in 

FELLMANN/ZINDEL [édit.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich/Bâle/ 

Genève 2005, n° 31 ss, 41 ad art. 13 LLCA). La réunion chez la même 

personne des fonctions d’administrateur et d’avocat ne permet plus de 

distinguer clairement ce qui relève de chaque type d’activité, ce qui a pour 

conséquence d’exclure le secret professionnel de l’avocat (cf. ATF 115 Ia 

197 consid. 3d/cc p. 200; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 

2004, consid. 9.6.3). En cas de doute sur la qualification d’une activité de 

l’avocat, c’est le caractère atypique qui l’emporte (MICHEL, Le secret 

professionnel de l'avocat et ses limites, 2e partie, in ANWA 2009, p. 546 et 

référence citée). 

7.6.3 L'entretien téléphonique concerné a eu lieu le 4 décembre 2014 entre le 

recourant et Me Q. Selon la retranscription y relative, il y est fait mention 

d'une recherche juridique effectuée par l'homme de loi, mais également 

d'une acquisition indirecte de titres, de holding détenant des participations, 

de droit de vote, de clauses et de statuts abordés de façon théorique ainsi 

https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22activit%E9+typique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-341%3Afr&number_of_ranks=0#page341
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https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22activit%E9+typique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-112%3Afr&number_of_ranks=0#page112
https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22activit%E9+typique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Afr&number_of_ranks=0#page197
https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22activit%E9+typique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Afr&number_of_ranks=0#page197

- 15 - 

 

 

que d'une société à Zoug à propos de laquelle les interlocuteurs précisent 

qu'il conviendrait d'en obtenir les statuts (RR.2015.148 act. 1.24).  

Ces éléments ne permettent pas de conclure que la conversation en 

question est effectivement couverte par le secret professionnel. En effet, la 

discussion a porté essentiellement sur des activités qui ressortissent 

principalement à une activité commerciale de la part de l'avocat. Dès lors, 

même si une partie de la conversation en question avait porté sur du conseil 

juridique, ce qui peut rester indécis en l'espèce, il n'est pas possible de 

distinguer clairement ce qui relèverait de l'activité typique de l'avocat ou de 

celle commerciale. A ce titre, au vu de la jurisprudence précitée (supra  

consid. 7.6.2 in fine), il y a lieu de conclure au caractère commercial de 

l'activité en l'occurrence déployée. Le courrier adressé à ce sujet au MPC 

par Me Q. n'y change rien, ce d'autant qu'au vu de l'extrait du registre du 

commerce de la société R. SA, en liquidation, il appert que dans le présent 

contexte de faits, l'homme de loi a, au-delà d'une éventuelle activité typique, 

déjà déployé une activité purement commerciale (RR.2015.148 act. 17.1). 

Par conséquent, le recourant a échoué à démontrer l'existence d'un 

préjudice immédiat et irréparable sur ce point.  

7.7  

7.7.1 Le recourant conteste également la garantie telle que fournie par l'autorité 

requérante. Il considère qu'elle n'est nullement conforme à ce qu'exige la 

pratique relative à l'art. 65a EIMP. 

7.7.2 C'est par un courrier électronique que le Vice-Président a précisé le  

19 novembre 2014 au MPC «J'ai bien reçu votre fax du 17 novembre 2014 

et pris note des conditions d'utilisation des informations transmises». Certes, 

cela peut sembler peu formel. Il convient cependant de relever que dans la 

décision querellée, le MPC a spécifié que s'il demandait effectivement des 

garanties à l'autorité requérante, au vu de la longue tradition de coopération 

commune et de la grande confiance régnant dans ce domaine entre la 

Suisse et la France, in casu elles ne devraient pas être fournies par écrit 

(RR.2015.149 act. 1.1 p. 6). Au surplus, selon le principe de la bonne foi 

régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c.aa; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), 

l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris, 

de telle sorte qu'il n'y a pas de raison de douter du respect des garanties 

fournies par l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.77-80 

du 6 novembre 2012, consid. 2.1.2). Or il est de pratique constante que la 

France se conforme aux exigences posées par la Suisse en matière 

d'entraide. En outre, le recourant n'a pas apporté d'éléments au dossier qui 

laisseraient penser que les autorités françaises ne respectent pas leur 

engagement. Partant, ce grief est infondé. 

http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-181
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.80
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.77

- 16 - 

 

 

7.7.3 Il est vrai qu'en date du 10 décembre 2014, les représentants de l'autorité 

requérante ont pu accéder aux actes de la procédure. Lors de cette séance 

de tri, ils ont pu consulter les retranscriptions des conversations 

téléphoniques enregistrées entre le 17 novembre et le 10 décembre 2014, 

sous réserve de celles non pertinentes ou couvertes par un secret 

professionnel (pièces MPC, rubrique 9, général 9.100, note au dossier du  

15 décembre 2014, séance de tri du 10 décembre 2014). Le recourant fait 

valoir que cette consultation correspond à un cas d'application de l'art. 65a 

EIMP, mais que les garanties fournies par l'autorité requérante par courrier 

électronique le 19 novembre 2014 ne correspondent pas à celles 

normalement requises dans ce genre de situation. Il convient de rappeler 

cependant que l'objet du présent recours ne porte pas sur la présence de 

fonctionnaires étrangers, mais sur l'exécution des mesures de surveillance 

sollicitées et sur la transmission des résultats ainsi obtenus. Par conséquent, 

la question de la présence de fonctionnaires étrangers ne peut être l'objet de 

la présente procédure de recours. Quoi qu'il en soit, il sied de relever d'abord 

que les fonctionnaires étrangers venus consulter le dossier ne sont pas 

innomés ainsi que le soutient le recourant puisque lui-même fournit les 

déclarations de garantie signées par les deux représentants de l'autorité 

requérante (RR.2015.148 act. 1.7). Ensuite, force est de constater que la 

réserve d'utilisation émise par l'autorité d'exécution à la France est suffisante 

pour empêcher l'utilisation prématurée des informations relatives aux 

écoutes téléphoniques. Au surplus, une mesure de surveillance active, 

comme dans le cas sous examen, a pour but de permettre le suivi en temps 

réel des conversations entrantes et sortantes afin que l'autorité de poursuite 

pénale soit informée immédiatement du contenu des conversations et 

partant puisse intervenir sans délai (PITTELOUD, Code de procédure pénale 

suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, no 663 et 

références citées). Sous peine de vider la mesure de sa substance, il 

apparaît logique de permettre à l'autorité requérante d'avoir accès 

immédiatement aux données concernées. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu 

d'appliquer un régime différent suivant si les données recueillies sont 

envoyées immédiatement à l'étranger ou si les représentants de l'autorité 

requérante en prennent connaissance à l'occasion de leur présence sur 

notre territoire. Il importe par contre que dans les deux cas, les garanties 

requises propres aux régimes de la surveillance téléphonique – et qui, au vu 

de ce qui précède, sont par la force des choses moins restrictives que dans 

le cas de l'art. 65a EIMP – soient respectées.  

7.8 Le recourant reproche au MPC de ne pas avoir établi de procès-verbaux des 

conversations téléphoniques ayant été consultées en Suisse par les 

représentant de l'autorité française. Le MPC estime pour sa part que ce n'est 

pas nécessaire.  

- 17 - 

 

 

A teneur d'une note au dossier, les représentants de l'autorité requérante ont 

pu, le 10 décembre 2014, prendre connaissance des conversations 

téléphoniques interceptées du 17 novembre 2014 jusqu'alors, sous réserve 

de celles «dénuées d'intérêt potentiel ou protégées par un secret 

professionnel» (pièces MPC, rubrique 9, 9.100 général, note au dossier du 

15 décembre 2014). Par ailleurs, selon le rapport de la police judiciaire 

fédérale du 15 mars 2015, cette dernière a, s'agissant du recourant, 

sélectionné 59 conversations et trois sms comme étant déterminants. Ces 

indications circonscrivent suffisamment quelles sont les retranscriptions qui 

ont été soumises aux représentants étrangers. Au demeurant, le recourant 

y a eu accès; il est donc parfaitement informé des informations dont l'autorité 

requérante a pu en l'état prendre connaissance. Il pourra en tout état de 

cause faire valoir son droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision 

de clôture. Le grief est ainsi privé de fondement.   

7.9 Les autres arguments évoqués par le recourant sont parmi ceux qui doivent 

l'être, le cas échéant, à l'encontre de la décision de clôture. Ils ne peuvent 

être traités à ce stade de la procédure. 

7.10 Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision entreprise, ne peut 

faire l'objet d'un recours séparé. Le recours est par conséquent irrecevable. 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative, PA, [RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais du 

présent arrêt, mis à la charge du recourant, sont fixés à CHF 4'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Ils sont 

réputés couverts par une des avances de frais déjà versées. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de CHF 4'000.--. 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2015.148 et RR.2015.149 sont jointes. 

 

2. Le recours dirigé contre les documents intitulés «surveillance de la 

correspondance par poste et télécommunication; décision générale» est 

irrecevable. 

 

3. Le recours relatif aux écoutes téléphoniques est irrecevable. 

 

4. Le recours contre la décision d'entrée en matière est irrecevable. 

 

5. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par les avances de frais 

acquittées, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral lui restituera le solde de CHF 4'000.--. 

 

Bellinzone, le 24 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pascal Maurer, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).