# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 622a7f14-4d08-5c89-8a69-dc2d7178bf6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2008 A/704/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-704-2008_2008-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

 

A/704/2008-CRUNI ACOM/73/2008 

DÉCISION 

DE 

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 

du 12 juin 2008 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 

contre 

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

  
 
 
 
 
 (exmatriculation)

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A/704/2008 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née le ______ 1984, Suissesse, est immatriculée à 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis l’année académique 2004-
2005. 

  Inscrite dans un premier temps en faculté de médecine, elle a changé de 
faculté deux années plus tard pour rejoindre celle des sciences économiques et 
sociales (ci-après : la faculté) au sein de laquelle elle a été admise, 
conditionnellement en raison de ses études antérieures. 

  Briguant désormais un baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise, 
son délai de réussite du programme de première année était impérativement fixé à 
septembre 2007, sous peine d’élimination de la faculté. 

2.  En échec au terme de sa première année d’étude, présentant une moyenne 
générale de 3,3, Mme M______ a été exclue (recte : éliminée) de la faculté par 
décision du 21 septembre 2007. Voie et délai d’opposition s’y trouvaient 
mentionnés. 

3.  Dite décision étant entrée en force faute d’opposition, la division 
administrative et sociale des étudiants (ci-après : DASE) a communiqué le 
4 décembre 2007 à l’étudiante qu’elle était exmatriculée de l’université en 
application du règlement de l’université. 

4.  Mme M______ a alors saisi en temps utile la commission de recours de 
l’université (ci-après : CRUNI) contre cette décision, laquelle a jugé le recours 
irrecevable par décision du 18 janvier 2008 et l’a transmis à la DASE pour que 
cette dernière le traite comme une opposition, en application de l’article 64 alinéa 
1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
(ACOM/4/2008 du 18 janvier 2008). 

5.  Par décision du 19 février 2008, le chef de la DASE a confirmé 
l’exmatriculation et rejeté l’opposition. 

6.  Mme M______ a interjeté recours contre cette décision par acte du 
29 février 2008. 

  Revenant sur son parcours universitaire, elle explique que des raisons 
familiales et personnelles l’ont perturbée dans ses études. 

  Elle avait demandé en vain un entretien au doyen de la faculté. 

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A/704/2008 

  Elle conclut à ce que la CRUNI examine si son exclusion était conforme au 
règlement d’études qui lui est applicable et dans la négative de l’annuler, pour lui 
permettre de se représenter aux examens de la rentrée 2008-2009. 

7.  L’université s’est opposée au recours. 

  La décision d’élimination du 21 septembre 2007 étant définitive, 
l’intéressée ne saurait la remettre en cause dans le cadre de la présente procédure.  

  Pour le surplus, l’exmatriculation de l’étudiante est conforme au règlement 
de l’université, cette dernière ne s’étant pas inscrite dans une autre faculté dans 
l’entre-temps. 

EN DROIT 

1.  Dirigé contre la décision sur opposition du 19 février 2008 et interjeté dans 
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 88 
et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 
et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 

2.  Mme M______ tente de revenir sur les motifs qui ont conduit à son 
élimination, laquelle était motivée par le non-respect des conditions lui ayant été 
imposées lors de son admission au sein de la faculté. 

  Il faut toutefois constater que tant la décision qui fixait ces conditions, 
portant la date du 4 octobre 2006, que la décision d’élimination du 21 septembre 
2007 prise en application de l’article 21 alinéa 1er lettre b du règlement du 
baccalauréat universitaire, qui prévoit qu’est exclu de la faculté l’étudiant admis à 
titre conditionnel qui, à l’issue de deux semestres, n’a pas satisfait aux conditions 
requises, sont devenues définitives, faute d’opposition de la part de l’étudiante, 
quand bien même l’une et l’autre faisaient expressément mention de cette 
éventualité. 

  Dans ces conditions, les motifs d’ordre familial et personnel que la 
recourante invoque auraient dû l’être à l’encontre de la décision d’élimination, 
mais ils ne sont plus recevables à ce stade de la procédure (ACOM/64/2008 du 
22 mai 2008). 

3.  A teneur de l’article 23 alinéa 4 RU, l’étudiant éliminé en vertu de l’article 
22 RU est exmatriculé trois mois après son élimination. 

  Mme M______ a été dûment avertie de cette conséquence par la décision du 
21 septembre 2007, envoyée en recommandé à son domicile. 

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  La décision querellée échappe en conséquence à tous griefs. 

4.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 février 2008 par Madame M______ contre la 
décision rendue par la division administrative et sociale des étudiants en date du 
19 février 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 

communique la présente décision à Madame M______ ainsi qu'à division administrative 
et sociale des etudiants et au service juridique de l’université, ainsi qu’au département 
de l’instruction publique. 

 

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;  
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 

 

 

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A/704/2008 

 

Au nom de la commission de recours de l’université : 

la greffière :  
 
 
 

K. Hess 

 la présidente :  
 
 
 

L. Bovy 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :