# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd529bc-5871-5a73-b6b9-e68d189563c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2004 A/1741/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1741-2003_2004-03-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1741/2003-IP 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 16 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame __________ L__________ 

représentée par Me Reza Vafadar, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

 

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 _____________ 
 
A/1741/2003-IP 

EN FAIT 

 

 

1.  Madame __________ L__________, née le __________ 
1967, a été engagée en qualité de secrétaire 2 par 
l'Université de Genève (ci-après : l'Université), pour un 
salaire annuel brut de CHF 58'460.-. Elle a entamé son 
activité le 30 novembre 1992 et a fonctionné comme 
assistante du Doyen de la Faculté de médecine dès cette 
date. Mme L__________ n'a toutefois reçu confirmation 
écrite de son engagement que le 8 janvier 1993. La 
fondation Louis Jeantet lui versait mensuellement un 
"complément de salaire" s'élevant à CHF 835.-, qu'elle 
continuerait à percevoir. 

 
  Le 29 mai 1996, l'Université a nommé Mme 

L__________ au poste de secrétaire 2, auprès du Décanat 
de la Faculté de médecine, avec un salaire annuel brut de 
CHF 66'608.-.   

 
  Selon des attestations datées de 1993, 1994, 1995 

et 2000, Mme L__________ s'est toujours acquittée de sa 
tâche à l'entière satisfaction de l'Université.      

 
2.  Par arrêté du 8 mars 2000, le Conseil d'Etat a 

nommé Mme L__________ en qualité de fonctionnaire au 
poste de secrétaire 2, au département de l'instruction 
publique, avec un traitement annuel brut de CHF 71'249.-.  

 
  En raison de problèmes de santé, Mme L__________ a 

dû interrompre son activité professionnelle. Son 
incapacité de travail s'est ainsi élevée à 100 % du 17 
mai 2000 au 1er avril 2002 ; à 80 % du 2 au 14 avril 2002 
et à 70 % du 15 avril au 26 mai 2002. Mme L__________ a 
repris son travail à plein temps le 27 mai 2002.      

 
3.  Dans un courrier du 2 juin 2003, l'Université a 

informé Mme L__________ que la poursuite de sa 
collaboration au Décanat se révélait difficilement 
envisageable, en raison du non-respect par cette dernière 
des horaires de présence sur le lieu de travail, ainsi 
que de son manque de fiabilité.   

 
  Par lettre du 23 juin 2003, l'Université a 

communiqué à Mme L__________ son transfert au secrétariat 
du service de gynécologie, aux Hôpitaux universitaires 
genevois (HUG), où elle devrait aider le Prof. Dubuisson 
à "rétablir un fonctionnement académique performant du 

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service de gynécologie".   
 
4.  Par plis des 4 juillet et 6 août 2003 adressés à 

l'Université, Mme L__________ a opposé son refus à sa 
nouvelle affectation ainsi qu'à la suppression de son 
supplément de salaire. Elle a fait part de pressions 
psychologiques qu'elle avait subies, alors qu'elle 
travaillait au service du Doyen. Elle avait effectué de 
nombreuses heures supplémentaires, dont elle entendait 
exiger le paiement et se réservait le droit de réclamer 
des dommages-intérêts. Dès la fin de ses vacances, soit 
le 12 août 2003, elle avait l'intention de reprendre le 
travail au Décanat de la Faculté de médecine et non au 
service de gynécologie. 

 
  Par lettre du 31 juillet 2003, l'Université a 

expliqué à Mme L__________ que sa mutation avait été 
décidée afin de garantir sa meilleure réintégration 
ensuite de ses problèmes médicaux.   

 
5.   Dans un courrier du 8 août 2003 envoyé à Mme 

L__________, l'Université a rappelé la teneur de 
l'article 12 de la loi relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), selon lequel 
l'affectation d'un fonctionnaire dépendait des besoins de 
l'administration ou de l'établissement et pouvait être 
modifiée en tout temps.  

 
  Par pli du 18 août 2003, suite à une requête 

écrite de Mme L__________ du 12 août 2003, l'Université a 
expliqué à cette dernière que sa mutation lui avait été 
signifiée, avec indication des motifs. En outre, son 
salaire - fixé par le Conseil d'Etat - demeurait 
semblable, la diminution d'une indemnité versée en sus du 
traitement défini ne saurait valoir réduction de salaire. 
Dite indemnité - payée à bien plaire -  était en outre 
versée par un tiers, la fondation Louis Jeantet.   

 
6.  Par lettre-signature du 15 septembre 2003, Mme 

L__________ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif contre le courrier du 18 août 2003 qu'elle 
considérait comme une décision. Mme L__________ a 
sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours.  

 
  À titre principal, elle requiert le Tribunal 

administratif de constater la nullité de l'avis de 
changement d'affectation du 23 juin 2003 et de la 
décision du 18 août 2003. 

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    Subsidiairement, Mme L__________ demande 

l'annulation de la décision de changement d'affectation 
du 18 août 2003. 

 
  La recourante a fait valoir que l'avis de 

transfert du 23 juin 2003 ne sortissait aucun effet, 
faute pour ses signataires (le Doyen et le Doyen nommé) 
de disposer des pouvoirs requis pour le prononcer. La 
motivation de cet avis se révélait en outre insuffisante.  

   
  L'acte du 18 août 2003 constituait une décision au 

sens de l'article 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 
  Mme L__________ se prévalait de la violation de 

son droit d'être entendue ainsi que de la nullité de dite 
décision.  

   
  Le changement d'affectation de la recourante avec 

baisse de salaire formait une mesure disciplinaire 
déguisée ; le recours au Tribunal administratif était 
donc ouvert conformément à l'article 30 alinéa 2 LPAC.   

 
  La recourante avait formellement contesté par 

courrier sa mutation dans le délai de recours ordinaire, 
le 4 juillet 2003. Il appartenait au Décanat de 
transmettre le courrier à l'autorité compétente en vertu 
des articles 11 alinéa 3 et 64 alinéa 2 LPA.       

 
7.  Statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal 

administratif a rejeté la requête d'effet suspensif par 
décision présidentielle du 18 septembre 2003. 

  
8.  Dans sa réponse du 7 novembre 2003, l'Université 

conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet.  

 
  L'Université a soutenu que la recourante avait été 

mutée en raison de problèmes qu'elle avait éprouvés dans 
l'exercice de son activité professionnelle, ensuite de 
son retour au Décanat après ses absences prolongées. 

 
   Ce déplacement n'emportait aucune diminution de 

son salaire, tel que prévu dans l'arrêté de nomination et 
répondait donc pleinement à l'exigence de l'article 12 
LPAC. N'équivalant pas à une sanction disciplinaire, la 
décision de tranfert n'était pas susceptible de recours 
au Tribunal administratif.  

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  Même si l'on admettait que le recours était 

ouvert, c'était contre la décision du 23 juin 2003 que 
Mme L__________ aurait dû recourir et non contre celle du 
18 août 2003; un recours déposé le 15 septembre 2003 
était tardif. La communication du courrier du 18 août 
2003 ne saurait faire courir un nouveau délai de recours.  

 
  De surcroît, le courrier du 23 juin 2003 n'était 

pas entaché de nullité. 
 
9.  Le 11 novembre 2003, le greffe du Tribunal 

administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger.  

 
 
   EN DROIT 
 

 

1. a. L'article 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) prévoit que 
le Tribunal administratif constitue l'autorité supérieure 
de recours en matière administrative. Toutefois, en vertu 
de l'article 56B alinéa 4 lettre b LOJ, le recours au 
Tribunal administratif n'est recevable que dans la mesure 
où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 
spéciale le prévoit, contre les décisions concernant le 
statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l'Etat [...] et des autres 
corporations et établissements de droit public [...]. 

 
 b. Le personnel administratif et technique de 

l'Université est soumis aux dispositions légales et 
réglementaires applicables aux fonctionnaires de 
l'administration cantonale (art. 94 de la loi sur 
l'Université du 1er janvier 1974 (LU - C 1 30)). La LU 
renvoie donc à la LPAC. L'article 12 alinéa 1 LPAC 
dispose que l'affectation d'un membre du personnel dépend 
des besoins de l'administration ou de l'établissement et 
peut être modifiée en tout temps. Aucune voie de recours 
expresse n'est prévue contre une décision rendue en 
application de cette disposition légale, en sorte que 
selon l'article 56B alinéa 4 lettre b LOJ, le recours au 
Tribunal administratif contre le changement d'affectation 
d'un fonctionnaire est irrecevable.   

 
  Il existe néanmoins une exception, lorsque le 

changement d'affectation se révèle constitutif d'une 
sanction disciplinaire déguisée. En ce cas, la 

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jurisprudence a ouvert le recours au Tribunal 
administratif (Décision de la Commission de recours de 
l'instruction publique du 2 décembre 2003, en la cause 
B. ; ATA Y. du 10 juin 2003 ; R. du 24 octobre 2000 ; B. 
du 2 février 1999 ; M. du 12 janvier 1999 ; R. du 28 
avril 1998 ; B. du 7 avril 1998 ; Q du 10 février 1998 et 
B. du 30 août 1994). L'article 30 LPAC prévoit en effet 
que les fonctionnaires peuvent recourir au Tribunal 
administratif contre les sanctions disciplinaires, 
lorsqu'elles revêtent une autre forme que l'avertissement 
ou l'amende.         

   
2.  L'Université est un établissement cantonal de 

droit public ; elle est autonome et dotée de la 
personnalité juridique (art. 1 al. 1 LU). Le Doyen prend 
toutes les décisions et mesures nécessaires au bon 
fonctionnement de la Faculté, sous réserve des 
compétences des autres organes de la Faculté (art. 82 al. 
3 LU). Cette norme constitue une base légale suffisante 
autorisant le Doyen à prononcer la mutation de la 
recourante. Contrairement à ce que soutient celle-ci, le 
Doyen n'avait nul besoin d'une délégation de pouvoirs au 
sens de l'article 11 LPAC, puisqu'il ne procédait pas à 
l'engagement d'un fonctionnaire, mais uniquement à un 
transfert.  

 
  La décision de transfert n'est donc pas entachée 

de nullité pour défaut de compétence.      
   
3.  La recourante soutient que l'avis de transfert du 

23 juin 2003 ne représente pas une décision au sens de 
l'article 4 LPA - faute de motivation adéquate. Elle fait 
grief à l'Université d'avoir violé son droit d'être 
entendue et soutient que seul le courrier du 18 août 2003 
constitue une décision.   

 
  Il y a lieu en l'espèce de déterminer si le 

transfert de la recourante revêt le caractère d'une 
sanction disciplinaire déguisée et, partant, ouvre le 
recours au Tribunal administratif.     

  
4. a. Dans un arrêt R. du 28 avril 1998, le Tribunal 

administratif a déclaré irrecevable le recours d'un 
médecin-chef par intérim relevé de ses responsabilités 
avec effet immédiat. La décision avait été prise en 
raison des répercussions négatives que son attitude, sa 
personnalité et son management avaient engendrées. Ses 
qualités de médecin n'étaient toutefois pas en cause. Un 
nouveau cahier des charges avait été proposé au recourant 

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ensuite de sa suspension, mais celui-ci avait décliné les 
diverses propositions. Selon la cour de céans, il 
existait des besoins objectifs de l'affecter à d'autres 
tâches ; celui-ci ayant failli à remplir sa fonction de 
responsable hiérarchique, raison pour laquelle il avait 
été proposé au recourant d'autres activités mieux 
adaptées à sa personnalité. Il ne s'agissait donc pas 
d'une mesure disciplinaire déguisée.      

 
   Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

le transfert d'un inspecteur du service de la 
main-d'oeuvre étrangère (OCME) vers l'un des services de 
l'office cantonal de l'emploi, à la suite d'un audit 
interne ayant constaté des dysfonctionnements au sein de 
l'OCME, n'est pas constitutif d'une sanction 
disciplinaire déguisée et, par voie de conséquence, 
n'ouvre pas de voie de recours. Il ne s'est agi, a 
rappelé le tribunal de céans, que d'un acte de gestion 
interne à l'administration, justifié par l'intérêt public 
à rétablir le bon fonctionnement d'un service dont le 
climat de travail était insatisfaisant, étant de surcroît 
précisé qu'aucun reproche n'avait jamais été  émis à 
l'encontre du recourant (ATA B. du 2 février 1999).    

 
  A été déclaré irrecevable le recours interjeté par 

une fonctionnaire suite à sa mutation du service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(ci-après : SCARPA) au département de l'instruction 
publique. Peu avant sa mutation, un nouvel organigramme 
venait d'être mis en place au SCARPA et le poste de la 
recourante supprimé définitivement, ce que celle-ci avait 
pris pour une sanction disciplinaire déguisée. Le 
tribunal de céans a considéré que la réorganisation avait 
été instaurée aux fins de permettre au SCARPA de mieux 
remplir ses tâches et non pour évincer la recourante (ATA 
R. du 24 octobre 2002).     

 
  Le Tribunal administratif a considéré comme non 

constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée - et 
partant déclaré le recours irrecevable - la mutation d'un 
fonctionnaire, dont le dossier ne faisait pas état de 
l'existence d'une faute ou d'une violation de ses 
obligations ou de ses devoirs de services, qui avait été 
ordonnée parce qu'il ne correspondait pas parfaitement 
aux exigences du poste. Une mutation dans une fonction 
mieux adaptée aux compétences du recourant devait être 
considérée comme un acte de gestion interne à 
l'administration justifié par l'intérêt public à rétablir 
le bon fonctionnement d'un service (ATA Y. du 10 juin 

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2003). 
 
 b. L'article 12 alinéa 2 LPAC dispose qu'un 

changement d'affectation ne peut entraîner de diminution 
de salaire, étant rappelé qu'une réduction de salaire 
peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire 
(art. 16 al. 1 let. b ch. 4 LPAC). Or, selon l'article 6 
de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(L traitement - B 5 15), l'autorité d'engagement et de 
nomination est le Conseil d'Etat (cf. égal. art. 10 al. 1 
LPAC). Celui-ci fixe la rémunération des membres du 
personnel dans un acte d'engagement ou de nomination 
(art. 5 L traitement).  

 
  En dehors du traitement fixé en conformité de la 

loi sur le traitement, aucun membre du personnel ne peut, 
pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de 
remises, de casuels ou d'indemnités quelconques, sans que 
ceux-ci soient fixés par le Conseil d'Etat (art. 9 al. 2 
L traitement).       

 
  Le tribunal de céans a jugé qu'un professeur de la 

Faculté de médecine percevant mensuellement de la part 
des HUG, en plus de son salaire, une indemnité spéciale, 
ne saurait réclamer le paiement de dite indemnité pour le 
cas où elle ne serait pas renouvelée. Il a considéré que, 
faute pour celle-ci de figurer dans les arrêtés du 
Conseil d'Etat - qui seuls déterminaient le montant de 
son salaire - les indemnités supplémentaires ne 
constituaient pas un complément de salaire dû (ATA G. du 
30 janvier 2001).      

 
5. a. Selon les diverses attestations versées à la 

procédure, la collaboration entre l'Université et la 
recourante s'est toujours bien déroulée, à tout le moins 
jusqu'aux premières absences de celle-ci pour raisons de 
santé. Le 2 juin 2003, le Doyen a reproché à la 
recourante son manque de fiabilité dans l'exécution de sa 
tâche, envisageant la fin de sa collaboration au Décanat. 
Le 23 juin 2003, le Doyen lui a signifié par écrit sa 
mutation au service de gynécologie des HUG. 

 
  La recourante fait valoir que le Doyen a voulu 

mettre un terme à son travail au Décanat. Certes, les 
relations entre l'Université et la recourante se sont 
tendues depuis la reprise de son activité en mai 2003, 
mais cela ne suffit pas encore pour accréditer la thèse 

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de cette dernière. Bien qu'aucune faute n'ait jamais pu 
lui être imputée dans l'exercice de ses fonctions, le 
Doyen a tout de même constaté chez la recourante certains 
défauts de diligence dans son travail, qui justifiaient 
un transfert vers un service correspondant mieux à ses 
capacités et lui garantissant une meilleure réintégration 
après ses absences. Quoique la recourante puisse 
ressentir sa mutation comme une sanction disciplinaire, 
le tribunal de céans estime qu'il n'en est rien en 
l'espèce. Le transfert pouvait se justifier, car il 
existait des intérêts objectifs d'affecter la recourante 
à d'autres tâches. Sa mutation ne saurait donc être 
assimilée à une sanction disciplinaire déguisée. 

               
 b. La recourante se plaint en outre de ce que son 

supplément de salaire sera supprimé, ce qui constitue une 
sanction disciplinaire déguisée. Or, l'arrêté du 8 mars 
2000 du Conseil d'Etat ayant nommé la recourante au poste 
de secrétaire 2 ne fait nullement état d'un tel 
supplément. Peu importe que la recourante se soit fait 
promettre un supplément et que celui-ci lui ait été 
effectivement versé. En effet, conformément à la 
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4b), est seul 
déterminant le montant fixé par le Conseil d'Etat dans 
l'arrêté de nomination, à défaut de quoi l'indemnité 
n'est pas due. Par voie de conséquence, la suppression 
d'une indemnité non due ne saurait valoir sanction 
disciplinaire à l'encontre de la recourante, ce d'autant 
plus que cette somme n'était pas versée par l'Etat de 
Genève mais par la fondation Louis Jeantet, soit par un 
tiers.    

 
 c. Le transfert de la recourante au service de 

gynécologie ne constituant pas une sanction disciplinaire 
déguisée, le recours doit être déclaré irrecevable. 

 
6.  Point n'est non plus besoin de se prononcer sur la 

question de la nullité de la décision du 23 juin 2003, 
étant donné qu'une éventuelle violation du droit d'être 
entendu ainsi qu'un défaut de motivation ont pu de toute 
manière être réparés lors de l'échange de courriers entre 
l'Université et la recourante, qui a abouti à la décision 
du 18 août 2003.     

 
7.  Au vu de ce qui précède le recours sera déclaré 

irrecevable.  
   
  Un  émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante (art. 87 LPA). 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 15 septembre 2003 par Madame __________ 
L__________ contre la décision de l'Université de Genève 
du 18 août 2003; 

    
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Me Reza Vafadar, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

    M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève,    la greffière : 

 

   Mme M. Oranci