# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08d2448a-66cd-537f-9ecd-cef1980ec3b6
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.06.2019 ARMP.2019.49 (INT.2019.359)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2019-49_2019-06-24.html

## Full Text

A.                           
Le 20 décembre 2018, le Ministère public a ordonné
l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, injure et contrainte, commises au préjudice de A.________,
son amie intime.

Le 13
février 2019, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction
pénale contre A.________ pour avoir injurié X.________ par message
électronique, en le traitant notamment de « merde », « d’être
une sale race » et lui avoir dit « va te faire foutre ».

Le 27
mars 2019, le Ministère public a informé les parties, par courriers séparés,
que l’instruction pénale était terminée et qu’il envisageait de rendre une
ordonnance pénale à l’encontre de X.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, injure et contrainte. Il indiquait également vouloir condamner A.________,
par ordonnance pénale, pour injure. Il précisait que chacune des parties était
invitée à présenter d’éventuelles dernières observations sur les faits qui lui
étaient reprochés dans un délai fixé au 5 avril 2019.

Le 4
avril 2019, X.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a affirmé qu’il
n’apparaissait pas opportun de procéder ainsi, dans la mesure où il contestait
le bien-fondé des accusations formulées à son endroit. Il demandait, par
ailleurs l’audition du mari de B.________ et précisait tenir à disposition un
lot de huit témoins potentiels pouvant éclairer la justice sur la personnalité
des parties.

Le 5
avril 2019, A.________, par l’entremise de son avocat, a estimé qu’il ne
fallait nullement rendre une ordonnance pénale à son encontre, pour diverses
raisons qu'elle détaillait.

B.                           
Le 10 avril 2019, le Ministère public a rendu en faveur de A.________
une ordonnance de classement portant le dispositif suivant :

« 1.   Ordonne le classement de
la procédure pénale dirigée contre A.________ pour injure.

  2.  Dit qu’il n’y a pas lieu
d’octroyer d’indemnité fondée sur l’article 429 CPP.

3. Laisse une partie
des frais de procédure, arrêtés à 1'500 francs au total, à la charge de l’État,
soit 375 francs ».

                        A
l’appui de son dispositif, il a estimé qu’en application du principe
d’accusation, ainsi que de l’article 177 al. 3 CP, la question des injures
reprochées à A.________ devait être classée, dans la mesure où ses paroles
pouvaient être la conséquence d’une conduite répréhensible de l’adverse partie,
soit X.________.

                        Par
ordonnance pénale du même jour, X.________ a pour sa part été condamné pour
lésions corporelles simples qualifiées et contrainte à 70 jours-amende à 30
francs (soit 2'100 francs au total) avec sursis pendant 4 ans, à une amende de
400 francs comme peine additionnelle, au paiement d’une indemnité au sens de
l'article 433 CPP et d’une partie des frais de la cause.

C.                           
Par mémoire du 17 avril 2019, X.________ recourt contre
l’ordonnance de classement précitée, en prenant les conclusions
suivantes :

« 1. Annuler l’ordonnance de
classement rendue par le Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds, datée du 10 avril 2019.

2. Renvoyer le dossier à l’autorité de
première instance en vue d’une instruction complémentaire ou inviter le
Ministère public à rendre une ordonnance pénale vis-à-vis de l’intimée.

3. Sous suite de frais et
dépens ».

                        A
l’appui de ses conclusions, le recourant relève que le 27 mars 2019, le
Ministère public s’est adressé aux parties, en leur indiquant envisager de
rendre des ordonnances pénales à leur encontre et en leur impartissant un délai
pour présenter d’éventuelles observations concernant les faits reprochés au
recourant. Or, si lui-même a bien fait suite à cette demande, le conseil de
l’intimée s’est non seulement exprimé sur le cas du recourant mais également
sur sa propre affaire, « ce qui n’était pas prévu au programme ».
Ainsi, il y a eu une violation du principe de l’égalité car si le Ministère
public voulait revoir sa position, il aurait été, à cet égard, nécessaire de
permettre au recourant de pouvoir s’exprimer, ce qu’il n’a pas eu l’occasion de
faire. Il a ainsi été placé devant un fait accompli. Les règles de procédure
n’ont donc à l’évidence pas été respectées. 

D.                           
Dans son courrier du 29 mai 2019, le Ministère public renonce
à formuler des observations et renvoie intégralement aux arguments développés
dans l’ordonnance de classement attaquée, ainsi qu’aux divers échanges de
courriers entre les mandataires. Il s’en remet pour le surplus à l’appréciation
de l’autorité de recours en matière pénale s’agissant de la recevabilité et du
bien-fondé du recours.

E.                           
Dans ses observations du 7 juin 2019, A.________ conclut au
rejet du recours dans toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires
et dépens. Elle estime en effet que les reproches formulés par X.________ sont
infondés, dès lors qu’il avait la possibilité, en tout temps et en particulier
suite au courrier du Ministère public du 27 mars 2019, de formuler des
observations dans cette affaire. Quoiqu’il en soit, elle juge que si tant est
qu’une violation du « principe de l’égalité » devait être retenue,
celle-ci devrait être considérée comme réparée dans le cadre de la présente
procédure.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1
CPP) et respectant les exigences de forme, le recours est recevable. Le
recourant a qualité pour recourir, ce dernier étant titulaire du bien juridique
protégé par la disposition pénale potentiellement enfreinte par l’intimée, à
savoir l’honneur. De plus, le recourant est lésé, dès lors qu’il a qualité pour
déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). 

2.                           
a) Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos,
dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux
parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce
nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute
prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non
faire usage de leur faculté de se déterminer. Le droit de répliquer vise le
droit conféré à la partie de se déterminer sur " toute prise de position
" versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse,
réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce à ordonner un
nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de
position aux autres parties. Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité
judiciaire de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles
observations, mais uniquement de lui laisser un laps de temps suffisant entre
la remise des documents et le prononcé de sa décision pour qu'elle ait la
possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (arrêt du
TF du 26.02.2018
[6B_323/2017] cons. 2.1).

Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein
pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêt du TF précité, cons. 2.1
également).

b) En
l’espèce, le Ministère public a écrit, contrairement à ce qu’indique le
recourant, deux courriers différents le 27 mars 2019. Le premier lui était
effectivement adressé et lui permettait de faire des observations sur son propre
cas. Le second, était destiné à l’intimée, qui bénéficiait également d’un tel
droit d’être entendu, dans le cadre de la procédure où elle était elle-même prévenue.
On ne saurait donc reprocher à l’intimée d’avoir exposé les raisons pour
lesquelles elle ne méritait pas d’être condamnée. En revanche, il semble au vu
de ces courriers séparés, que le Ministère public ait décidé de traiter ces
procédures – pourtant liées – de manière indépendante, raison pour laquelle,
les observations de chacun n’ont pas été transmises à l’autre. C’est toutefois
faire totalement fi du fait que les deux parties ont précisément cette qualité,
au sens du code de procédure pénale, dans les deux procédures (art. 104 al. 1,
let. a CPP pour le prévenu ; art. 104, al. 1, let. b CPP pour la partie
plaignante). A cet égard, une partie a le droit d’être entendu (art. 107 CPP), dont l’une des composantes est celle de
pouvoir prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal
(respectivement au Ministère public) et de se déterminer à son propos. 

Or dans
le cas présent, le Ministère public avait annoncé au recourant qu’il
envisageait de rendre une ordonnance pénale à l’encontre de l’intimée. C’est
ensuite à réception des observations de cette dernière, du 5 avril 2019, que le
Ministère public a changé d’avis, en reprenant très largement les arguments
évoqués par l’intimée. On en veut pour preuve ce qu’exposait celle-ci : « Il
apparait qu’aucune preuve tangible faisant référence à la période précitée
n’est répertoriée au dossier. Plus précisément, la copie du sms transmis pour
le compte de X.________ à votre autorité ne contient aucune date. Par ailleurs,
A.________, à l’instar de mon courrier du 22 février 2019 auquel il est au
surplus renvoyé, rappelle que le dernier sms échangé avec X.________ remonte au
1er novembre 2018 et que, depuis, plus aucun autre échange entre les
parties précitées n’a eu lieu. […] [D]ans la mesure où la pièce figurant en
D.87 présente seulement un sms présumé de A.________ sans faire état du ou des
sms précédent(s), il est fort probable que l’injurié ait directement provoqué
l’injure par une conduite répréhensible et que celui-ci n’ait décidé de faire
uniquement état dudit sms » (observations de l’intimée), mis en regard
de la motivation de la décision attaquée : « […] En outre, le
message électronique contenant les injures proférées par A.________ n’est pas
daté et a été fourni comme pièce seule par X.________, sans faire état des éventuels
messages précédents et suivants. Partant, au vu du contexte précité et de la
date manquante sur le message en question, il est probable que X.________ ait
directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible et que celui-ci
ait décidé de produire uniquement le message précité. […] Dès lors, en
application du principe d’accusation ainsi que de l’art. 177 al. 3 CP, la
question des injures reprochées à A.________ sera classée, dans la mesure où
ses paroles peuvent avoir été la conséquence d’une conduite répréhensible de
l’adverse partie, soit X.________ ».

Alors
pourtant qu’il s’agissait d’une pièce importante versée au dossier, puisqu’elle
a fait changer d’avis le Ministère public sur l’issue de la procédure à donner
à l’encontre de l’intimée, en lui servant par ailleurs de base pour motiver la
reddition d’une ordonnance de classement plutôt que pénale, l’autorité
précédente n’a pas jugé bon de la transmettre au recourant, à tout le moins
pour qu’il puisse, cas échéant, exercer son droit de réponse inconditionnel,
avant que la décision litigieuse ne soit rendue. Certes, le recourant n’expose
pas, dans son recours, les raisons pour lesquelles, sur le fond, cette décision
devrait être annulée. On ne peut toutefois déduire de ce silence qu’il n’a pas
de motifs convaincants qui contrecarreraient l’argumentation retenue par le
Ministère public. Du reste, et le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le
rappeler à l’autorité de céans, il n’appartient pas à celle-ci de juger de
l’utilité concrète du droit d’être entendu, respectivement du droit de réplique
et que c’est aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part (arrêt du TF du 05.03.2013
[1B_16/2013], cons. 2.1). Dès lors, force est de constater que le droit
d’être entendu du recourant a été violé. Bien que l’autorité de recours en
matière pénale dispose d’un pouvoir de cognition complet (art. 393 al. 2 CPP),
cette violation ne peut pas être réparée en procédure de recours, au vu de sa
gravité. En effet, cette pièce, qui aurait dû être transmise au recourant,
revêt une importance capitale, puisqu’elle a profondément influencé le sort de
la procédure et que pallier ici la violation du droit d’être entendu du
recourant reviendrait à la priver totalement d’un degré de juridiction. 

3.                           
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il laisse
l’opportunité au recourant de se prononcer sur les observations du 5 avril 2019
de l’intimée, avant de statuer à nouveau.

4.                           
Les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP). Les parties ont droit à une indemnité de dépens, à la charge de
l’Etat (art. 436 al. 4 CPP, applicable par analogie à la procédure de recours
au sens étroit ; ATF 141 IV 476
cons. 1.2 ; Mizel/Rétornaz in : CR CPP, n. 7 ad art.
436).

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Admet le recours
et, partant, annule l’ordonnance attaquée.

2.    Renvoie
l’affaire auprès du Ministère public afin qu’il aménage le droit d’être entendu
du recourant puis poursuive la procédure.

3.    Laisse les frais
de la procédure de recours à charge de l’État et restitue au recourant l’avance
de frais versée, d’un montant de 800 francs.

4.    Alloue au
recourant une indemnité de dépens de 600 francs à charge de l’État (art. 436
al. 3 CPP).

5.    Alloue à
l’intimée une indemnité de dépens de 150 francs, à la charge de l’Etat (art.
436 al. 3 CPP).

6.    Notifie le
présent arrêt à X.________, représenté par Me C.________, à A.________,
représentée par Me D.________ et au Ministère public, parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2018.6363).

Neuchâtel, le 24 juin 2019

 

Art. 107
CPP

Droit
d'être entendu

 

1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut
notamment:

a. consulter le dossier;

b. participer à des actes de procédure;

c. se faire assister par un conseil
juridique;

d. se prononcer au sujet de la cause et
de la procédure;

e. déposer des propositions relatives
aux moyens de preuves.

2 Les autorités
pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont
pas versées dans la matière juridique.