# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1335312-ddf1-5170-8cc7-9bf3b000b8fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2022 A/2924/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2924-2021_2022-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2924/2021 ATAS/110/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 février 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, p.a. B______, C______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’employeuse ou la recourante) est titulaire de A.      a.
l’entreprise individuelle B______, C______.  

b. Madame D______ (ci-après : l’employée), née en 1996, au bénéfice d’un 
certificat fédéral de capacité et d’une maturité professionnelle de graphiste, 
inscrite depuis le 9 octobre 2019 auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé), a fait un test d’aptitude auprès de l’employeuse du 
26 au 29 juin 2020. 

 Le 1er juillet 2020, l’employeuse a adressé un courriel à l’office régional de B.      a.
placement (ci-après : l’ORP) pour l’informer qu’à l’issue d’un test d’aptitude, elle 
avait décidé d’offrir un contrat de travail de durée indéterminée à Mme D______ 
avec effet au 1er juillet 2020.  

b. Par contrat de travail conclu le 9 juillet 2020, l’employeuse a engagé 
l’employée en qualité de vendeuse à plein temps pour une durée indéterminée 
contre un salaire brut de CHF 4'000.- par mois, avec effet au 1er juillet 2020. 
L’employeuse avait envisagé une formation de six mois et sollicitait des 
nouvelles concernant l’allocation d’initiation au travail (ci-après : AIT). La 
période d’initiation était prévue du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, le mois de 
juillet étant un mois de formation usuel pour intégrer l’entreprise.  

c. Le 11 juillet 2020, l’employeuse a demandé à l’OCE une AIT, dès le 
1er août 2020 et pour six mois, en raison de l’engagement de Mme D______. Le 
formulaire rempli par l’employeuse comportait les engagements de l’employeuse 
sous le chiffre 6, dont celui de rembourser les AIT perçues à la caisse de chômage 
si le contrat de travail devait être résilié durant la période d’initiation (hors 
période d’essai) ou dans les trois mois suivant la fin de l’AIT.  

d. Par décision du 17 juillet 2020, l’OCE a partiellement accepté la demande 
d’AIT pour la période du 1er juillet 2020 au 28 décembre 2020. La décision 
rappelait que le respect du contrat signé le 9 juillet 2020 était une condition 
essentielle dont dépendait le versement de l’AIT. Le remboursement des AIT 
pourrait être sollicité si le contrat de travail était résilié en dehors du temps d’essai 
et sans juste motif, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois qui 
suivent. 

e. Par lettre du 22 février 2021, l’employeuse a résilié le contrat de l’employée au 
30 mars 2021, pour des raisons économiques. 

 Par décision du 17 mai 2021, l’OCE a révoqué l’AIT accordée à l’employeuse. C.      a.
Il appartenait à la caisse de chômage, qui avait versé les prestations, de demander 
le remboursement des montants versés à tort. 

b. Par courrier du 25 mai 2021, l’employeuse s’est opposée à la décision de 
révocation au motif qu’elle avait contacté le service en charge des AIT et son 

 
 
 

 

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interlocuteur lui avait dit que l’employée devait travailler jusqu’au 31 mars 2021. 
L’employeuse s’estimait de bonne foi, la personne qui lui avait répondu n’avait 
pas été claire sur la procédure à suivre et, dans la mesure où c’était la première 
fois qu’elle recourait à l’AIT, elle n’était pas avertie. Elle courrait vers la faillite 
si elle remboursait les AIT reçues. 

c. Par décision sur opposition du 28 juillet 2021, l’OCE a confirmé la révocation 
de l’AIT et rejeté l’opposition. L’employeuse avait été informée, lors de sa 
demande et dans la décision d’octroi, de ses engagements et de son obligation de 
rembourser en cas de résiliation du contrat dans les trois mois suivant l’AIT. Elle 
n’avait pas démontré avoir reçu de mauvaises informations.  

 Par acte du 6 septembre 2021, l’employeuse a recouru contre cette décision D.      a.
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS) en concluant implicitement à son annulation. Elle n’aurait pas licencié 
son employée si elle avait su qu’elle devrait rembourser l’AIT, sa situation 
financière étant bancale. Aucun collaborateur de l’ORP ne lui avait indiqué 
qu’elle devait faire partir la lettre de licenciement à partir du 31 mars 2021. 

b. Par réponse du 19 octobre 2021, l’intimé a persisté dans sa décision.  

c. La réponse a été adressée à la recourante qui a disposé d’un délai d’un mois 
pour d’éventuelles observations.  

d. À l’issue de ce délai et sans observations supplémentaires, la cause a pu être 
gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, auprès de l’autorité 
compétente, le recours est recevable (art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 de 
l’ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage [OACI, 
RS 837.02] et art. 56 ss LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de révocation de l’AIT accordée à 
la recourante pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020. 

2.1 D’après l’art. 1a al. 2 LACI, les buts de cette loi consistent entre autres à 
prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser 

 
 
 

 

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l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Afin 
d’atteindre les buts précités, le législateur a notamment instauré les mesures 
relatives au marché du travail (art. 59 ss LACI). Aux termes de l’art. 59 
al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures 
relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de 
chômage. Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser 
l’intégration professionnelle des assurés, dont le placement est difficile, pour des 
raisons inhérentes au marché de l’emploi (al. 2). Selon l’art. 59 al. 1bis LACI, ces 
mesures comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des 
mesures spécifiques. Les allocations d’initiations au travail appartiennent à cette 
dernière catégorie. 

2.2 Selon l’art. 65 LACI, les assurés, dont le placement est difficile, et qui, 
accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un 
salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d'initiation au travail lorsque le 
salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni 
(let. b) et qu’au terme de cette période l’assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une 
capacité de travail durablement restreinte (let. c). Le placement d’un assuré est 
réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré 
a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison de son âge avancé (let. a), 
de son handicap physique, psychique ou mental (let. b), d’antécédents 
professionnels lacunaires (let. c), du fait qu’il a déjà touché 150 indemnités 
journalières (let. d), de son manque d’expériences professionnelles lors d’une 
période de chômage élevée au sens de l’art. 6 al. 1ter (let. e).  

Le Tribunal fédéral a retenu, à réitérées reprises, que la formule de confirmation 
de l’employeur relative à l’initiation au travail modifie et complète le contrat de 
travail en posant des conditions supplémentaires - notamment la durée minimale 
du contrat de travail - auxquelles l’employeur se soumet expressément en le 
signant. Il a jugé que l’autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui 
font l’objet d’une clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont 
conférées par l’art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu’elles servent à la réalisation des 
exigences posées par la loi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/02 du 
10 juillet 2002 ; André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 ss ; 
Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen 
Verwaltungsrechts, 3ème éd., Zurich, 1998, p. 186 ss). Dans un arrêt C 15/05 du 
23 mars 2006, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé que ce formulaire est 
une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant 
des clauses contraires. 

Lorsque l’octroi des AIT est soumis à la condition du respect du contrat de travail, 
il s’agit là d’une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu’en cas de 
violation des obligations contractuelles par l’employeur, notamment la durée 
minimale de l’engagement de l’assuré - sous réserve d’une résiliation pour justes 

 
 
 

 

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motifs -, les conditions du droit aux allocations d’initiation ne sont pas remplies. 
Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est 
de favoriser l’engagement durable de personnes au chômage dont le placement est 
fortement entravé, ainsi que d’éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu’un 
subventionnement des employeurs par l’assurance-chômage (ATF 126 V 45 
consid. 2a et les références). 

2.3 Selon le Bulletin LACI/MMT J 27, janvier 2019, du Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO), l’employeur s’engage à remplir un certain nombre 
d’obligations. Afin que l’employeur soit parfaitement informé, il est ainsi 
recommandé d’introduire une clause dans la « Demande et confirmation relative à 
l’initiation au travail qui protège les assurés contre les licenciements pendant les 
AIT et/ou durant une période après l'échéance des AIT ». Cela signifie que le 
contrat de travail ne peut être résilié durant les périodes précitées. L’employeur 
peut ainsi être tenu de restituer les allocations perçues si les rapports de travail 
sont résiliés sans justes motifs (art. 337 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) avant 
l’échéance du délai indiqué par l'autorité compétente ; cette restitution s’opère 
conformément à l’art. 95 al. 1 LACI. 

2.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

2.5 En l’espèce, la recourante a mis un terme au contrat de travail de son 
employée le 22 février 2021 pour le 31 mars 2021, alors que cette dernière était au 
bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée et que son engagement 
avait permis à la recourante de percevoir des AIT du 1er juillet au 
31 décembre 2020. Le motif du licenciement était économique, de sorte que 
l’employeuse n’a, à raison, pas invoqué de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

En licenciant son employée dans les trois mois suivant la fin de l’initiation au 
travail, l’employeuse n’a pas respecté son engagement et est tenue de rembourser 
les AIT. 

 
 
 

 

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C’est dès lors à juste titre que l’intimé a révoqué la décision d’octroi des AIT.  

3. La recourante invoque cependant la protection de sa bonne foi en indiquant 
qu’elle avait pris contact avec le service de l’AIT pour savoir quand elle pouvait 
résilier ledit contrat et qu’aucun collaborateur de l’ORP ne lui avait dit que la 
lettre de licenciement « devait partir à partir du 31 mars 2021 ». Elle ne l’aurait 
pas fait le 22 février 2021, si elle avait su qu’elle devrait rembourser les AIT. 

3.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), les organes de l’État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique 
notamment qu’ils s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou 
abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.3, p. 261 et les arrêts cités). De ce principe 
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de 
sa bonne foi dans ses relations avec l’État, consacré à l’art. 9 in fine Cst. 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.1, p. 53 et les arrêts cités). 

3.2 Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, notamment 
lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l’administration et qu’il a pris sur cette base des 
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 
consid. 3.2, p. 27 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, p. 73). L’administration doit 
s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part. Le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses 
ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a 
légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la 
bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de 
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références 
citées).  

Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 

1) il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées ; 

2) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; 

3) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 
du renseignement obtenu ; 

4) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice ; 

5) et que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été 
donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 

 
 
 

 

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3.3 En l’espèce, les obligations de l’employeuse étaient connues de cette dernière 
dans la mesure où elle a complété et signé un formulaire de demande d’AIT par 
lequel elle s’est engagée à rembourser les AIT en cas de licenciement sans juste 
motif dans les trois mois suivant la fin de l’AIT. Ayant sollicité une AIT pour la 
période du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, l’employeuse ne pouvait ignorer 
qu’elle ne pourrait pas licencier son employée dans les trois mois suivant 
janvier 2021. 

Par la décision d’AIT notifiée à l’employeuse, l’OCE a finalement accordé des 
AIT du 1er juillet au 31 décembre 2020, de sorte que l’employeuse pouvait être 
tenue de rembourser les AIT reçues, si elle licenciait son employée dans les 
trois mois suivant le 31 décembre 2020.  

Cette décision mentionnait expressément les engagements de l’employeuse, en 
particulier celui de rembourser l’AIT, si elle mettait un terme au contrat de travail 
de son employée dans les trois mois suivant la mesure d’initiation au travail. 

Ces termes sont sans équivoque. Par ailleurs, l’employeuse étant tenue de 
respecter un délai de congé, en l’occurrence d’un mois pour la fin d’un mois, ne 
pouvait pas les comprendre dans un autre sens.  

Aussi, quand bien même, lors de son appel au service des AIT, son interlocuteur 
lui aurait dit que son employée devait travailler jusqu’au 31 mars 2021 et n’aurait 
pas précisé que le licenciement ne pouvait être donné avant cette dernière date, la 
recourante devait le déduire sans difficultés, cette condition étant en outre 
expressément stipulée dans le formulaire de demande et dans la décision d’octroi. 
L’on ne saurait considérer que la recourante a reçu une information erronée lors 
de son entretien téléphonique.  

En outre, elle a pris contact avec le service de l’AIT alors qu’elle avait décidé de 
licencier son employée après la mesure d’insertion pour un motif économique, 
soit durant le délai de trois mois. À cet égard, l’on rappellera que l’employeur qui 
a bénéficié d’une AIT de six mois pour son employé n’est pas censé licencier ce 
dernier, sous réserve de justes motifs de licenciement tenant au comportement de 
l’employé, durant les trois mois suivant la mesure, à défaut de quoi la mesure 
serait vidée de son sens. En l’occurrence et comme relevé ci-dessus, les termes du 
formulaire et de la décision étaient suffisamment clairs pour permettre à 
l’employeuse de comprendre ses obligations et le but de la mesure. L’employeuse 
ne pouvait dès lors pas signifier un licenciement à son employée avant le mois 
d’avril 2021 et dans le respect du délai de congé, soit pour fin mai 2021. 
L’employeur aurait dans ce cas dû payer deux mois de salaire supplémentaire 
(2 x CHF 4'000.- brut) et la part des vacances y afférant et n’aurait pas eu à 
rembourser les AIT perçues (soit selon la décision du 17 juillet 2020 de 
CHF 9'546.65).  

 
 
 

 

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Au vu des circonstances, les conditions cumulatives de la protection de la bonne 
foi de la recourante ne sont pas remplies, de sorte que l’intimé était en droit de 
révoquer la décision d’octroi d’AIT. 

4. La décision litigieuse ne peut ainsi qu’être confirmée et le recours rejeté. 

Étant encore précisé qu’au cas où la recourante devait éprouver des difficultés 
financières pour rembourser le montant qui lui sera réclamé par la caisse et pour 
autant qu’elle remplisse la condition de la bonne foi, elle pourrait présenter à 
l’intimé une demande de remise. 

5. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le