# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f39dda6f-3795-516d-b4d5-5185b8a52ea6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10232/2021 ACPR/265/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 18 avril 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me B______, avocat, 

recourant, 

contre l'ordonnance de classement partiel sur opposition et l'ordonnance pénale rendues le 

5 décembre 2023 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10232/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance de "classement partiel sur opposition" du 5 décembre 2023, 
notifiée le lendemain, le Ministère public a classé la procédure à l'égard de A______ 
en tant qu'elle concerne les faits qualifiés d'escroquerie et de faux dans les titres 
"(chiffre d'affaire mensonger)" (chiffre 1 du dispositif), l'a condamné aux frais de 
ladite ordonnance (ch. 2) et lui a refusé toute indemnisation sur la base de l'art. 429 
al. 1 let. a CPP (ch. 3).  

 b. Par ordonnance pénale du même jour, notifiée le 7 suivant, le Ministère public a 
déclaré A______ coupable d'abus de confiance.  

 c. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 18 décembre 2023, A______ 
recourt contre ces deux ordonnances.   

 Il conclut, sous suite de frais et dépens, s'agissant de l'ordonnance de classement 
partiel, à l'annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif et à l'allocation en sa faveur 
d'une indemnité de CHF 5'026.-, et, s'agissant de l'ordonnance pénale, à l'annulation 
du "classement implicite" qu'elle contient "en tant qu'elle concerne les soupçons 
d'avoir ordonné de façon illicite des versements en faveur des membres de la famille 

de M. C______ (autres que M. D______) et d'avoir ordonné de façon illicite des 

versements en faveur de M. C______", avec renvoi de la cause au Ministère public 
pour qu'il l'interpelle "sur ses requêtes en indemnisation, puis notifie une ordonnance 
de classement formelle sur cet aspect et statue sur lesdites requêtes".  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 11 mai 2023, l'établissement E______, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE (ci-après: 
E______) a déposé plainte contre A______, en sa qualité d'associé gérant président 
de la société F______ SÀRL, EN LIQUIDATION (ci-après: F______ SÀRL), des 
chefs d'escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), violation de 
l'art. 23 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-
COVID-19; RS 951.261), respectivement de l'art. 25 de la Loi sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCas-COVID-19; RS 951.26).  

Le 27 mars 2020, F______ SÀRL, représentée par A______, avait sollicité – et 
obtenu – un crédit COVID-19 de CHF 65'200.- auprès de la banque G______ (ci-
après, G______). Ce montant avait été versé sur le compte de la société. Cette 
dernière avait été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance du ______ mai 2020.  

Dans ce contexte, A______ avait effectué de nombreux retraits d'espèces et 
versements paraissant sortir du cadre autorisé et convenu par le prêt. Il avait adressé 

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deux courriers, les 23 juillet et 27 août 2020, à la société, pour demander le bilan 
pour l'année 2019 notamment, se réservant "toute mesure utile pour la sauvegarde de 
ses droits" en cas de manquement. F______ SÀRL n'avait pas répondu. Comme 
G______ avait fait appel, le 21 octobre 2020, à la caution solidaire pour un montant 
de CHF 65'200.-, il était subrogé aux droits de la banque à concurrence de ce 
montant. 

b. Sur ordre de dépôt du Ministère public du 21 mai 2021, G______ a, parmi 
d'autres documents, transmis une convention de crédit COVID-19, remplie et signée 
le 27 mars 2020 par A______.  

Le chiffre d'affaire de F______ SÀRL retenu était de CHF 652'509.-. En signant la 
convention, le "Preneur de crédit" autorisait "l'organisation de cautionnement 
compétente à demander de manière autonome toute information et tout document 

auprès [de lui], d'autorités, de banques, d'entreprises de comptabilité / fiduciaires / 
organes de révision ou de tiers".  

c. Le 24 août 2021, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______, 
lui reprochant d'avoir, en sa qualité d'associé gérant de F______ SÀRL, requis un 
crédit COVID-19 en indiquant un chiffre d'affaire non conforme à la réalité 
(CHF 652'509.-) et ainsi obtenu un crédit à hauteur de CHF 65'200.-, qu'il avait 
utilisé de manière non conforme à l'OCaS-COVID-19.  

d. Par courrier du 25 août 2021, le Ministère public a sollicité de l'Administration 
fiscale cantonale (ci-après: AFC) l'envoi des déclarations d'impôts de 
F______ SÀRL pour les années 2018, 2019 et 2020.  

Par réponse du 6 septembre suivant, l'AFC a transmis les états financiers de 
F______ SÀRL au 31 décembre 2018, établis par H______ SA, arrêtant le chiffre 
d'affaire pour l'année en question à CHF 332'934.65. Pour le surplus, elle n'était pas 
en possession de déclarations fiscales plus récentes.  

e.a. Le 8 février 2022, la police a entendu A______, sur délégation du Ministère 
public.  

Le chapitre "Remarques préliminaires" du procès-verbal, signé par le prévenu, 
contient le passage suivant: 

"Les faits suivants me sont reprochés concernant la société F______ Sàrl dont je 
suis administrateur et en lien avec le crédit COVID-19 octroyé à ladite société le 

27.03.2020, dont CHF 65'200.- ont été utilisés, d'avoir: 

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- entre le 03.04.2020 et [le] 28.05.2020, effectué 27 retraits d'argent liquide pour un 

montant total de CHF 46'431, dont 4 depuis l'Italie; 

- entre le 14.04.2020 et le 28.05.2020, transféré CHF 20'623.- auprès de la société 

I______ Sàrl, laquelle appartient à M. C______, soit votre associé au sein de 

F______ Sàrl. 

Concernant la faillite de votre société F______ Sàrl, laquelle a été prononcée le 

______.05.2020 (commination notifiée le 07.02.2020): 

- entre le 08.04.2020 et le 06.10.2020, avoir viré CHF 10'291.- à M. C______ 

personnellement (CHF 3'110.40) ou en faveur de personnes portant le même 

patronyme (CHF 7'180.65)".  

e.b. Avant le début des questions, le procès-verbal comprend encore le passage 
suivant:  

"En date du 11.05.2021, le E______ a déposé plainte pénale auprès du Ministère 
public contre vous, en tant qu'associé gérant président de l'entreprise à 

responsabilité limitée F______ Sàrl, pour des faits relevant de l'escroquerie, du faux 

dans les titres et de l'infraction à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés 

au COVID-19".  

e.c. Durant son audition, A______, assisté de son avocat, a expliqué que la 
comptabilité de F______ SÀRL était initialement gérée par H______ SA. Insatisfait 
par celle-ci, il avait changé pour un dénommé "J______", dont il ne se souvenait plus 
du nom, puis pour la société K______ SÀRL.  

En réponse à la question de savoir s'il pouvait fournir la comptabilité de 
F______ SÀRL pour les années 2018, 2019 et 2020, il a affirmé que tous les 
documents se trouvaient chez K______ SÀRL. Il devait avoir "quelques copies" chez 
lui et les tenait à disposition au besoin.  

Plus particulièrement, la police lui a demandé s'il pouvait fournir les documents 
comptables de F______ SÀRL qui avaient permis d'avancer le chiffre d'affaire de 
CHF 652'509.-, ce à quoi A______ a répondu que, dans ses souvenirs, les comptes 
2019 n'étaient pas encore établis car la société venait de changer de comptable. 
"J______" avait calculé le chiffre d'affaire à fournir à la banque sur la base des 
écritures de 2019, même si la comptabilité pour cette année-là n'était pas encore 
clôturée. Les éléments comptables en question devaient se trouver chez lui 
[A______].  

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f. Selon le rapport de renseignements du 14 février 2022, l'audition de A______ 
était initialement prévue pour le 7 décembre 2021 mais avait été repoussée à deux 
reprises pour permettre au précité de réunir les documents comptables de 
F______ SÀRL. Malgré cela, l'intéressé s'était présenté muni de son passeport italien 
uniquement et n'avait, subséquemment, fourni aucun document.  

g. Le 3 mars 2022, en réponse à un ordre de dépôt du Ministère public, 
K______ SÀRL a affirmé n'être aucunement liée à F______ SÀRL, ni A______.  

h. Par ordonnance pénale du 27 juin 2022, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'escroquerie et de faux dans les titres.  

Il a retenu que le précité avait signé une convention de crédit COVID-19 au nom et 
pour le compte de F______ SÀRL en indiquant un chiffre d'affaire pour 2019 
contraire à la réalité et sur la base d'une comptabilité qui n'était pas tenue. Les 
explications de A______ sur l'utilisation des fonds prêtés n'étaient pas crédibles, 
étant précisé que ce dernier n'avait jamais été en mesure de fournir la moindre pièce 
justificative à l'appui. Les éléments au dossier permettaient au contraire d'établir que 
ces fonds avaient été utilisés pour des dépenses privées. En transmettant la 
convention de crédit à G______, tout en sachant que celle-ci était contrainte de s'y 
fier de bonne foi, A______ avait agi dans le but de tromper la banque en vue 
d'obtenir un prêt COVID-19 de manière illégitime.  

i. Par courrier du 11 juillet 2022, A______ a formé opposition à l'ordonnance 
précitée.  

Le chiffre d'affaire mentionné dans la convention de prêt n'était pas erroné. Il 
découlait de comptes provisoires de 2019, établis à l'époque par H______ SA, en lien 
avec les deux restaurants exploités par F______ SÀRL.  

En annexe, figuraient: 

- un courriel de H______ SA du 10 février 2020, avec la teneur suivante: "Bonjour, 
Et voici les chiffres d'affaire des 2 restaurants, ainsi que le bilan 2018 du 

[restaurant] L______"; 

- les états financiers de F______ SÀRL au 31 décembre 2018 et le détail du produit 
d'exploitation des deux restaurants pour l'année 2019, qui culminaient à 
CHF 652'509.30. 

j. Le 7 octobre 2022, A______ a transmis au Ministère public plusieurs documents 
de F______ SÀRL, relatifs à la comptabilité de 2019 et obtenus de H______ SA.  

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Y figurait notamment une attestation de cette dernière du 23 août 2022, selon 
laquelle toutes les pièces comptables de la société avaient été rendues le 9 décembre 
2020 à A______.  

k. Entendu par le Ministère public le 21 octobre 2022, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations.  

l. Le 25 novembre 2022, A______ a adressé au Ministère public un courrier pour 
se déterminer sur l'utilisation du prêt COVID-19 octroyé à F______ SÀRL.  

En substance, les fonds empruntés avaient servi à s'acquitter des dettes et charges de 
la société, sans être distraits, ni utilisés à des fins étrangères. En particulier, le père de 
C______, D______, avait mis des fonds à disposition de F______ SÀRL au travers 
de son fils. Les paiements en faveur de D______ apparaissant dans les relevés 
bancaires intervenaient ainsi en remboursement de ce prêt.  

m. Le 7 juin 2023, le Ministère public a adressé aux parties un avis de prochaine 
clôture.  

Il entendait rendre un classement partiel en ce qui concernait "la mention d'un chiffre 
d'affaire erroné de CHF 652'509.- dans la convention de crédit COVID-19 remplie 

et signée par A______ le 27 mars 2020". Pour le surplus, une ordonnance pénale 
serait rendue pour abus de confiance, le prêt obtenu ayant été "en partie affecté à 
d'autres fins que celles autorisées et convenues".  

n. Le 20 juin 2023, A______ a requis du Ministère public des précisions sur 
l'infraction d'abus de confiance devant faire l'objet d'une ordonnance pénale. 
L'instruction portait sur "quatre postes distincts (retraits cash; transferts d'argent en 
faveur de I______ Sàrl; transferts en faveur de M. C______; transferts en faveur des 

membres de la famille de M. C______)" et il voulait savoir lesquels étaient tenus 
pour établis par le Ministère public.  

o. Le surlendemain, le Ministère public a répondu que la prise de position 
souhaitée par A______ serait traitée dans l'ordonnance pénale à venir.  

p. Le 31 juillet 2023, A______ a souligné que les charges relatives à la falsification 
du chiffre d'affaire mentionné dans la convention de crédit devaient être distinguées 
de celles de l'utilisation des fonds octroyés. Comme le Ministère public avait 
annoncé abandonner les premières charges, une ordonnance de classement explicite 
était indispensable. Dans ce cadre, les honoraires pour l'activité globale de son 
conseil s'élevaient à CHF 11'666.67 (hors TVA). Pour tenir compte de la gravité des 
charges abandonnées, un pourcentage de 40% de l'activité facturable devait être 

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imputé aux faits classés. Il concluait à une indemnité de CHF 5'026.-, TVA (7.7%) 
incluse.  

C. a. Dans l'ordonnance pénale querellée, le Ministère public retient qu'il incombait à 
A______, en sa qualité d'associé gérant de F______ SÀRL et signataire de la 
convention, de veiller à une utilisation conforme du crédit COVID-19 obtenu, à 
savoir n'utiliser les fonds confiés, en CHF 65'200.-, que pour couvrir les besoins 
courants en liquidités de la société. À cet égard, quatorze retraits en espèces, pour 
une somme de CHF 40'249.47, ne pouvaient pas être justifiés et il pouvait être conclu 
qu'ils avaient été utilisés de manière indue. Il en allait de même pour trois versements 
à I______ SÀRL. La plupart des versements en faveur de membres de la famille de 
C______ étaient conformes à l'affectation convenue, sauf ceux versés directement à 
D______, soit CHF 20.- et CHF 1'033.07 le 17 avril 2020, en remboursement d'un 
prêt privé accordé à son fils.  

 Au total, A______ avait utilisé la somme totale de CHF 44'772.29 de manière non 
conforme à la convention de crédit COVID-19 et s'était ainsi rendu coupable d'abus 
de confiance.  

 b. Dans l'ordonnance de classement partiel sur opposition, le Ministère public 
estime que, dans la mesure où le chiffre d'affaire inscrit dans la convention de crédit 
était conforme à la réalité, il ne pouvait pas être reproché à A______ d'avoir eu 
l'intention de tromper G______, ni d'avoir fait figurer une information contraire à la 
réalité. Les soupçons d'une commission d'infractions aux art. 146 et 251 CP n'étaient 
pas suffisants.  

 En revanche, l'instruction avait été ouverte par suite de la plainte du E______, en 
raison des retraits en espèces et versements dénoncés. Pour ces agissements, 
A______ faisait l'objet d'une ordonnance pénale parallèle, pour abus de confiance. 
Dès lors, l'ouverture de l'instruction pénale trouvait son fondement dans les 
agissements illicites de celui-ci. En outre, le précité avait rendu plus difficile la 
conduite de la procédure en lien avec l'obtention des états financiers de 
F______ SÀRL. Il n'avait pas répondu aux courriers du E______ des 23 juillet et 
27 août 2020 lui demandant de produire le bilan et le compte de pertes et profits de 
F______ SÀRL pour 2019. Pourtant, à teneur de l'attestation de H______ SA du 
23 août 2022, il s'était vu remettre l'intégralité des pièces comptables de la société le 
9 décembre 2020. D'importants efforts avait été déployés pour obtenir cette 
comptabilité et ce n'était "qu'en juillet 2022, soit 5 mois après son audition" que 
A______ avait produit les comptes de résultats des restaurants exploités par 
F______ SÀRL. Par son attitude, ses imprécisions, ses déclarations contradictoires et 
ses atermoiements, le prévenu avait compliqué la procédure et la détermination du 
chiffre d'affaire 2019 réalisé par la société en 2019. En outre, les actes d'instruction 
effectués étaient "tous nécessaires et avaient, pour chacun d'eux, vocation à élucider 

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tant le chiffre d'affaire 2019 que l'utilisation indue du crédit". Il était ainsi fait 
application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP pour condamner A______ au 
paiement de l'intégralité des frais de la procédure de classement, arrêtés à CHF 520.-, 
et rejeter ses prétentions en indemnité.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient, au sujet de la recevabilité, avoir un droit 
inconditionnel au prononcé formel d'un classement, mais également "à ce qu'il soit 
statué" sur les frais de la procédure en lien avec les faits classés et à ce qu'il lui soit 
donné l'opportunité de former des prétentions en indemnisation.  

 Sur l'ordonnance de classement partiel 

 Le premier motif invoqué par le Ministère public pour le condamner aux frais et 
rejeter son indemnisation reposait sur deux "erreurs factuelles majeures". D'abord, 
dès l'ouverture de l'instruction, les soupçons contre lui ne portaient pas uniquement 
sur l'utilisation indue des fonds prêtés, mais également sur l'indication d'un chiffre 
d'affaire non conforme à la réalité. Ensuite, tous les agissements dénoncés par le 
E______ n'avaient pas, in fine, été considérés constitutifs d'abus de confiance.  

 Pour le second motif, les développements du Ministère public ne résistaient pas à 
l'examen pour quatre raisons: (1) il était faux de lui imputer une passivité pendant 
cinq mois puisque les charges afférentes au chiffre d'affaire 2019 ne lui avaient pas 
été notifiées lors de son audition du 8 février 2022. Cette audition s'était d'ailleurs 
déroulée en violation des art. 6 CEDH et 158 CPP puisque la police avait passé sous 
silence des charges pourtant présentes dans l'ordonnance d'ouverture d'instruction, 
tout en l'interrogeant sur des faits y relatifs. Le rapport de renseignements du 
14 février 2022 n'incluait pas non plus la mention d'un chiffre d'affaire erroné. La 
première notification des charges en question était intervenue avec l'ordonnance 
pénale du 27 juin 2022, à laquelle il avait formé opposition en produisant les 
documents nécessaires pour prouver son innocence. Il avait ainsi réagi dans un délai 
de dix jours et non cinq mois. Dans ladite ordonnance, le Ministère public évoquait 
l'utilisation illicite du crédit pour démontrer un dessein d'enrichissement illégitime, 
comme composante des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres. Les 
charges relatives au chiffre d'affaire n'avaient ensuite refait "leur apparition formelle 
qu'avec l'avis de prochaine clôture du 7 juin 2023".  Le Ministère public avait ainsi 
entretenu la confusion sur les charges concrètement retenues, rendant plus difficile sa 
défense; (2) en sa qualité de prévenu, il n'était pas tenu de collaborer, ni de prouver 
son innocence. Il appartenait au Ministère public de lui notifier correctement les 
charges, puis de prouver sa culpabilité. Après la réception, le 11 juillet 2022, des 
documents utiles, l'autorité avait pris dix-sept mois pour procéder au classement; (3) 
l'émission de trois ordres de dépôt ne pouvait être qualifiée "d'importants efforts" et 
"d'investigations nombreuses et complexes"; (4) si, pour le Ministère public, les actes 
d'instruction entrepris étaient "nécessaires" pour élucider "le chiffre d'affaire 2019" 

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et "l'utilisation indue du crédit", on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas fourni la 
preuve de son innocence concernant ce premier volet puisque les actes en question 
auraient de toute manière été ordonnés pour le second.  

 Sur le classement implicite 

 Les principes dégagés de la jurisprudence obligeaient le Ministère public à rendre 
une décision formelle "sur chacune des prétendues opérations par hypothèse 
constitutives d'abus de confiance car relatives à une utilisation sans droit d'une 

partie des valeurs patrimoniales confiées". Lors de son audition à la police du 
8 février 2022, les charges lui avaient d'ailleurs été présentées de manière distincte. 
Or, le dispositif de l'ordonnance querellée se bornait à le déclarer coupable d'abus de 
confiance, en procédant par qualification juridique et non par faits. Il y avait ainsi un 
classement implicite de la procédure en lien avec les paiements à C______ et la 
famille de ce dernier. L'ordonnance de classement partiel sur opposition n'englobait 
pas ces charges abandonnées. Le Ministère public devait donc rendre une décision 
formelle, statuer sur les frais et son indemnisation, après l'avoir au préalable 
interpellé sur le sujet.  

b. Dans ses observations, le Ministère public soutient qu'il était "faux" de dire que 
l'ordonnance pénale du 27 juin 2022 n'avait été rendue que pour l'indication d'un 
chiffre d'affaire contraire à la réalité et que l'intégralité des agissements dénoncés par 
le E______ avaient été classés. Avant son audition à la police, A______ n'avait pas 
daigné répondre aux courriers du E______ lui impartissant des délais pour fournir les 
états financiers 2019 de F______ SÀRL. Il ressortait ensuite du rapport de 
renseignements du 14 février 2022 que l'intéressé était censé ramener les documents 
utiles, ce qu'il n'avait pas fait. A______ ne pouvait donc pas feindre qu'à la sortie de 
son audition, il ne savait pas que le chiffre d'affaire de la société faisait partie des 
points à instruire, des questions à ce sujet lui ayant notamment été posées. Ladite 
audition était, par ailleurs, parfaitement valable, les questions au prévenu n'étant pas 
restreintes aux seuls faits figurant dans la notification des charges du début de 
l'audience.  

Dans l'ordonnance pénale, il avait considéré que les versements effectués en faveur 
de la famille C______/D______ étaient conformes à l'affectation convenue. Il ne 
s'agissait toutefois pas d'un classement partiel, dans la mesure où l'avis de prochaine 
clôture préalable mentionnait que l'infraction d'abus de confiance serait retenue, "le 
prêt obtenu ayant été en partie affecté à d'autres fins que celles autorisées et 

convenues". Il avait donc déjà été annoncé qu'une partie du crédit était considérée 
comme ayant été utilisée de manière conforme à la convention de crédit. Dans 
l'hypothèse où l'ordonnance pénale contenait un classement implicite, cela ne 
changeait aucunement l'affectation des frais de procédure ni n'ouvrait le droit à une 
indemnisation.  

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c. Dans sa réplique, A______ se réfère à son recours et conteste, pour le surplus, 
avoir fait des affirmations "fausses" dans son écriture.  

EN DROIT : 

1. 1.1. En tant que le recourant conteste sa condamnation aux frais de la procédure de 
première instance et le refus de son indemnisation découlant de l'ordonnance de 
classement partiel, le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

1.2. En tant que le recours vise un classement implicite de l'ordonnance pénale, il est 
irrecevable.  

1.2.1. Lorsque le ministère public décide de ne pas poursuivre certains faits, il doit 
prononcer un classement (art. 319 CPP). Le CPP subordonne l'abandon de la 
poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de classement mentionnant 
expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en 
définir clairement et formellement les limites. Dès lors que le classement doit faire 
l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne saurait être glissé et mélangé au 
contenu d'une ordonnance pénale. Si l'autorité d'instruction n'entend réprimer qu'une 
partie des faits dans le contexte d'une ordonnance pénale, il doit statuer 
conformément aux formes prévues par le CPP, c'est-à-dire prononcer simultanément 
une ordonnance pénale d'une part et une ordonnance de classement d'autre part. 
Lorsque le ministère public omet de rendre deux décisions séparées, mais établit une 
ordonnance pénale contenant un classement implicite, la voie de recours ouverte à la 
partie plaignante pour contester ce classement est celle du recours ordinaire prévu à 
l'art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 25 et 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1012/2020 du 8 avril 2020 consid. 4.1). 

1.2.2. D’une manière générale, les personnes poursuivies ne peuvent recourir contre 
une décision rendue en leur faveur; tel est ainsi le cas lors d’un acquittement pur et 
simple sans frais, alors même qu’elles s’estimeraient lésées par les considérants de 
ces décisions (ATF 101 IV 327; ATF 103 II 155 consid. 3; ACPR/136/2022 du 
1er mars 2022 consid. 1.2.1). 

1.2.3. En l'occurrence, le recourant soutient que l'ordonnance pénale rendue contre 
lui contiendrait également le classement de certains faits pouvant être constitutifs 
d'abus de confiance, en lien avec l'utilisation des fonds prêtés par la banque, dans le 
cadre de la convention de crédit COVID-19.  

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Il est exact que dans ladite ordonnance, le Ministère public liste des comportements 
distincts (retraits d'espèces, transfert d'argent à une personne morale, à des personnes 
physiques) faisant l'objet des soupçons de la commission de l'infraction visée à 
l'art. 138 CP. Pour certains, il retient que l'utilisation des fonds confiés était conforme 
à l'affectation prévue et convenue, écartant de la sorte tout agissement pénalement 
répréhensible. Tel est notamment le cas pour les versements en faveur de C______ et 
des membres de la famille de ce dernier, à l'exception de son père, D______, à 
concurrence de CHF 1'033.07.  

À supposer que ces faits soient classés de manière implicite dans l'ordonnance 
pénale, question qui n'a pas besoin d'être tranchée ici, ils le seraient en faveur du 
recourant, prévenu, qui ne disposerait pas d'un intérêt juridiquement protégé à 
recourir contre cette décision. L'intéressé ne saurait, ainsi, prétendre au prononcé 
d'une décision formelle. En effet, si la jurisprudence susmentionnée admet le principe 
du classement implicite, elle permet à la partie plaignante – et non au prévenu – de 
recourir contre l'ordonnance le consacrant.   

Au demeurant, l'intérêt sous-jacent qui conduit le recourant à agir contre le 
classement implicite allégué serait la possibilité de demander une indemnisation sur 
les faits justement classés. Le grief doit donc être compris comme l'allégation d'un 
déni de justice, le Ministère public n'ayant pas, faute de décision de classement, 
statué sur l'éventuelle indemnité due au recourant.  

Or, pour les motifs exposés ci-après, le recourant ne saurait, quoi qu'il en soit, pas 
prétendre, dans le cas d'espèce, au remboursement de ses dépens au sens de l'art. 429 
al. 1 let. a CPP.  

2. 2.1. Le prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement a notamment droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).  

La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle des 
frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 2019 
consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision 
sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; 
137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 

2.2. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge, s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

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2.2.1. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, 
respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi 
par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les 
art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins 
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, 
respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte 
(ATF  144 IV 202 consid. 2.2; 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c). 

2.2.2. Le silence du prévenu ne peut, en principe, justifier une condamnation aux 
frais, puisque le droit de se taire, soit celui de refuser de déposer (contre lui-même) 
ou de collaborer à la procédure lui est reconnu par l'art. 113 CPP. Par contre, il n’est 
pas incompatible avec les droits du prévenu de lui faire supporter tout ou partie des 
frais de procédure lorsqu’il est établi qu’il a, par son silence, obligé l’autorité 
d’instruction à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu’il lui 
aurait été facile de se disculper (ATF 112 Ib 446 consid. 4; ACPR/490/2023 du 
26 juin 2023 consid. 2.4; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 2a ad art. 426).  

2.3. En l'espèce, le recourant a fautivement provoqué l'ouverture de la procédure et 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.  

En signant, de sa main, la convention de crédit COVID-19, le recourant avait 
autorisé l'organisme de cautionnement à requérir toute documentation nécessaire. 
Pourtant, il n'a jamais répondu aux requêtes, assorties d'avertissements, l'enjoignant à 
fournir la comptabilité de la société pour 2019, alors qu'il disposait de toutes les 
pièces utiles.  

Ces manquements – injustifiés – étaient contraires à ses devoirs contractuels, mais 
également légaux. En effet, l'OCaS-COVID-19, à laquelle la convention en question 
était soumise, stipulait que le preneur de crédit devait confirmer par écrit ou par tout 
autre moyen que les données figurant dans le formulaire de demande étaient 
complètes et véridiques, et les organisations de cautionnement étaient tenues de 
vérifier l'exhaustivité et l'exactitude formelle de ces demandes (art. 11 al. 2 et 3).  

Compte tenu de la facilité avec laquelle les crédits COVID-19 étaient accordés en 
raison de la situation exceptionnelle d'alors, le preneur de crédit qui se soustrayait à 
ses obligations et laissait ainsi apparaître des soupçons d'un comportement 
pénalement répréhensible, s'exposait à une plainte pénale.  

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Tel a justement été le cas en l'occurrence.  

Une fois l'instruction ouverte, le Ministère public n'a pas été en mesure de lever les 
premiers doutes avec les documents obtenus le 6 septembre 2021 de l'AFC, la société 
du recourant n'ayant pas rempli sa déclaration fiscale pour l'année 2019.  

Par la suite, le recourant s'est présenté à la police muni de son passeport uniquement, 
alors que la date de son audition avait été reportée à deux reprises pour lui permettre 
de réunir les documents comptables de la société, qu'il possédait. Lors de son 
interrogatoire, face aux sollicitations de la police visant à obtenir les documents en 
question, le recourant a apporté des réponses confuses et contradictoires, qui ont, au 
demeurant, mené le Ministère public sur une piste qui s'est avérée vaine après un acte 
d'instruction. Compte tenu de ce qui précède et de la teneur des questions ainsi que 
des chefs d'accusation qui lui ont été notifiés avant son audition, l'intéressé, assisté 
sur le moment de son conseil, ne pouvait ignorer que la comptabilité revêtait une 
importance dans les faits reprochés. 

Malgré cela, c'est le 11 juillet 2022, soit cinq mois après son audition, dans le cadre 
de son opposition à l'ordonnance pénale, que le recourant a finalement produit un 
premier élément utile pour se disculper, ce qui a conduit le Ministère public à classer 
les faits en question.  

Enfin, le recourant ne saurait faire valoir son droit de se taire ou de refuser de 
déposer contre lui, dans la mesure où il a lui-même déclaré à la police qu'il tenait à la 
disposition des autorités les "quelques copies" des pièces comptables qu'il détenait 
chez lui, ce à quoi il n'a donné suite que bien plus tard. En outre, si les actes 
d'instruction entrepris par le Ministère public ne s'avèrent pas nombreux, ni 
complexes, il faut relever qu'en contrepartie, l'émolument au paiement duquel le 
recourant est condamné, soit CHF 520.-, n'est pas élevé, ne serait-ce qu'au regard de 
l'art. 6 let. b RTFMP.  

En définitive, c'est donc à bon droit que le Ministère public a condamné le recourant 
aux frais de la procédure de classement. Partant, l'autorité intimée pouvait également 
lui refuser toute indemnité sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 

3. En conclusion, le volet du recours contre l'ordonnance pénale du 5 décembre 2023, 
en tant qu'il porte sur le classement implicite contenu dans celle-ci, est irrecevable; le 
volet contre l'ordonnance de classement partiel sur opposition du même jour est 
infondé et sera rejeté.  

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10232/2021 

P/10232/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'500.00