# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bebefc9e-ad94-5503-a8c6-5689f922c43a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 10.07.2019 CPEN.2019.35 (INT.2019.460)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2019-35_2019-07-10.html

## Full Text

A.                          
Le 8 février 2017, l'institution X.________ (ci-après :
l'institution) a déposé « une plainte pénale » à l’encontre de
A.________ (ci-après : le prévenu) pour des infractions à l’article 146 CP
et aux articles 42ss de la loi neuchâteloise sur l’action sociale (ci-après :
LASoc).

B.                          
Au terme de l’instruction, le ministère public a rendu une
ordonnance pénale, datée du 4 juillet 2017. Les faits de la prévention étaient
les suivants : « A Z.________, du 1er mai 2008 au 29
février 2016, A.________ a perçu indûment des prestations d’assistance sociale
pour un montant de CHF 67’480.50 alors que dans le même temps, il a dissimulé à
l'institution X.________ une somme totale équivalente, en omettant d’annoncer
l’intégralité des salaires qu’il a réalisés pour le compte de diverses
entreprises, s’agissant principalement de missions temporaires. ». Le
prévenu a été condamné, pour escroquerie au sens de l’article 146 CP, à une
peine de six mois de privation de liberté, avec sursis pendant 2 ans, ainsi
qu’au paiement d’une amende de 1'000 francs et des frais de la cause.

C.                          
Le 7 juillet 2017, le prévenu a fait opposition à cette ordonnance
pénale.

D.                          
Le 30 août 2017, l'institution
a déposé devant le tribunal de police une déclaration de constitution de partie
civile dont les conclusions étaient : 

1.      Condamner
A.________ à nous restituer le montant de CHF 67'480.50 avec intérêts à 5% l’an
dès le 30 août 2017.

2.      Sous
suite de frais et dépens. »

E.                          
Après l’audience de jugement qui s’est tenue le 18 octobre 2017, le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le
tribunal de police) a rendu un jugement motivé, le 24 mars 2019, selon lequel
il retenait les faits, tels que décrits dans l’ordonnance pénale valant acte
d’accusation. Cependant, le tribunal de police a qualifié les faits, non pas
d’escroquerie, mais d’infraction à l’article 73 LASoc et a condamné le prévenu
à une peine de 1'000 francs d’amende ainsi qu’au paiement des frais de la
cause. Par ailleurs, le tribunal de police a estimé que l'institution n’avait
pas la qualité de partie plaignante au sens de l’article 118 al. 1 CPP parce
que, selon les articles 115 al.1 CPP et 30 CP, est considérée comme lésée toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Or, l'institution,
qui avait passé avec le canton de Neuchâtel un contrat de prestations relatif à
la gestion des dossiers d’aide sociale des réfugiés dans le cadre de la
délégation prévue à l’article 22a LASoc, ne pouvait pas être considéré comme
lésé parce que ce contrat prévoyait que l’Etat remboursait à l'institution
l’aide matérielle fournie au bénéficiaire et que l'institution ne répondait pas
des préjudices consécutifs à un défaut de collaboration ou à des actes
illicites des réfugiés dont il avait la charge.

F.                           
Dans sa déclaration d’appel du 11 avril 2019, l'institution s’en prend
au jugement en ce sens qu’elle demande à être reconnue comme plaignante ainsi
que le renvoi de la cause à l’Autorité inférieure pour nouveau jugement au sens
des considérants, sous suite de frais et dépens.

G.                          
Dans sa demande de non-entrée en matière du 15 mai 2019, A.________
conteste la recevabilité de la déclaration d’appel du 11 avril 2019, déposée
par l'institution, pour deux raisons. Premièrement, l’appel serait irrecevable
parce que l'institution n’aurait pas d’intérêt à demander à être reconnu comme
partie plaignante, alors qu’elle n’a pas pris de conclusions en condamnation à
l’encontre du prévenu. De plus, le fait d’avoir conclu son appel en demandant
« le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouveau jugement
au sens des considérants » serait insuffisant au sens des exigences de
l’article 399 al. 3 let. b CPP, qui stipule que la partie qui annonce l’appel
doit indiquer dans sa déclaration les modifications du jugement de première
instance qu’elle demande. Deuxièmement, la juridiction d’appel ne peut pas
entrer en matière sur une déclaration d’appel lorsque la partie recourante n’a
pas la qualité pour agir et précisément lorsque la partie plaignante n’a pas
cette qualité. Or, tel est le cas en l’espèce puisque le premier juge a dénié
la qualité de partie plaignante à l'institution au motif qu’elle n’avait pas
été lésée par les agissements du prévenu. Selon l’article 22a LASoc, l'institution
a passé avec le canton de Neuchâtel un contrat de prestations relatif à la
gestion des dossiers d’aide sociale des réfugiés. D’après cet accord, le canton
de Neuchâtel s’est engagé à rembourser à l'institution l’aide matérielle
fournie aux bénéficiaires et à répondre, à la place de l'institution, du
préjudice consécutif à un défaut de collaboration ou à des actes illicites
commis par des réfugiés dont ce dernier a la charge. C’est ainsi que l’Etat
fournit à l'institution l’argent nécessaire pour le versement de l’aide
matérielle et le rétribue pour l’exécution de son mandat. Dans cette affaire, l'institution
n’a subi aucun préjudice. Elle ne peut donc être qualifiée de lésée au sens des
articles 30 CP et 115 al. 1 CPP. Enfin, il ne ressort pas du contrat de
prestations qu’il existe une délégation de compétence du Conseil d’Etat à l'institution,
lui permettant d’agir au nom ou à la place de l’Etat. 

H.                          
Dans sa lettre du 22 mai 2019, le ministère public a renoncé à
formuler des observations sur la demande de non-entrée en matière et s’en est
remis à l’appréciation de la Cour pénale.

I.                            
Dans ses observations
du 23 mai 2019, l'institution a confirmé les conclusions en les modifiant comme
suit : 

1.      Déclarer
la demande de non-entrée en matière irrecevable

2.      Déclarer
la déclaration d’appel du 11 avril 2019 recevable

3.      Entrer
en matière sur ladite déclaration d’appel

Principalement

4.      Dire
que l'institution a la qualité de plaignante

Subsidiairement.

5.      Renvoyer
la cause à l’autorité inférieure pour nouveau jugement au sens des considérants

En tout état de cause

6.      Sous
suite de frais. »

A
l’appui de ses conclusions, l'institution se prévaut de l’article 22a LASoc qui
prévoit que l’Etat peut déléguer par convention à des institutions privées
l’aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes, notamment celles
soumises à la législation en matière d’asile. En l’occurrence, l'institution et
l’Etat de Neuchâtel ont signé un accord selon lequel il appartient à l'institution
de gérer les dossiers d’aide sociale des réfugiés statutaires. L'institution
devient ainsi leur autorité d’aide sociale. En cas de fraude, l'institution
dépose des plaintes pénales contre les personnes qui n’ont pas respecté leur
obligation de renseigner. Cette pratique a été approuvée par un jugement rendu
par le tribunal de district de La Chaux-de-Fonds en 2004 (POL.2004.85). Ce
jugement avait été rendu dans un cas similaire à celui de la présente cause. Le
juge avait alors considéré : « dès l’instant où l'institution est
chargée par l’Etat, par voie de convention, de gérer les dossiers d’aide
sociale des réfugiés statutaires au bénéfice d’une autorisation de séjour au
sens de l’arrêté cantonal concernant l’application de la législation fédérale
sur l’asile du 9 mai 2001 (RSN 132.09), il doit lui être reconnu la qualité
d’autorité d’aide sociale au sens des art. 20 et suivants de la loi sur
l’action sociale du 25 juin 1996 et partant, le droit de se constituer partie
plaignante ». En présence de deux jugements contradictoires, l'institution
estime qu’il faut préférer celui rendu en 2004 et admettre que même si les
termes de la convention conclue entre l'institution et l’Etat de Neuchâtel ne
sont pas très précis, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l'institution
de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’un bénéficiaire qui a touché
indûment des prestations soit reconnu coupable et que l’argent soit restitué.
Il ne s’agit pas là d’une extension des dispositions de la convention, mais
bien de la volonté de l’Etat de Neuchâtel, dans la tâche qui a été assignée à l'institution,
de distribuer l’aide matérielle à bon escient et de récupérer l’argent qui a
été versé indument. Ces mesures impliquent par conséquent le dépôt d’une
plainte pénale.

J.                           
Dans ses observations du 28 mai 2019, A.________ a confirmé sa
demande de non-entrée en matière.

K.                          
Le 4 juin 2019, le ministère public a renoncé à formuler des
observations.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Déposée dans les formes et
délai légaux, la demande de non-entrée en matière et recevable.

2.                           
a) Conformément à l’article 403 al.
1 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir : que la déclaration d’appel est
tardive ou irrecevable (let. a), que l’appel n’est pas recevable au sens de
l’art. 398 (let. b) ou que les conditions nécessaires à l’ouverture de l’action
pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder (let. c).

                        b)
En l’espèce, le prévenu a déposé une demande de non-entrée en matière au motif
que l’appelant n’avait pas la qualité de partie plaignante, faute d’avoir été
lésé par les faits pour lesquels le prévenu a été condamné. 

3.                           
Au sens de l'article 30 al. 1 CP, a qualité pour déposer
plainte, toute personne lésée. Cette dernière est celle dont le bien juridique
est directement atteint par l'infraction (ATF 128 IV 81
cons. 3a).

4.                           
Selon l’article 118 al. 1 CPP,
on entend par « partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au
civil ». Selon l’article 115 al. 1 CPP,
le lésé est défini comme étant la « personne dont les droits ont été
touchés directement par l’infraction ».

5.                           
Pour être personnellement lésée, la personne doit être
titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction. Il convient
d’interpréter le texte de l’infraction pour en déterminer le titulaire et ainsi
savoir qui a la qualité de lésé. Lorsque les faits ne sont pas définitivement
arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas (Perrier, in : CR CPP, n. 8 ad art. 115).

6.                           
En l’occurrence, il faut
examiner si l'institution, qui veut se voir reconnaître la qualité de
plaignant, a été directement atteint dans ses droits en envisageant les faits
de la prévention sous l’angle de la seule violation de l’article 73 LASoc,
puisque l’appelant ne s’en prend pas à la qualification juridique des faits par
le premier juge, qui a abandonné la prévention d’escroquerie au sens de
l’article 146 CP.

7.                           
L’article 73 al. 1 LASoc
réprime les contraventions à la loi sur l’action sociale de la manière
suivante : « Celui qui, intentionnellement ou par
négligence: a)  aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration
inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide
matérielle; b)  aura omis, alors qu'il était au bénéfice d'une telle aide,
de signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la
modification de l'aide; c)  aura, plus généralement, contrevenu à la
présente loi ou à ses dispositions d'exécution ; sera passible de l'amende jusqu'à
40.000 francs. ». L’alinéa 2 de cette disposition réprime la tentative
et la complicité.

8.                           
Le bien juridiquement protégé
par cette disposition de droit cantonal, à l’instar de ce que la doctrine
rapporte au sujet de l’article 148a CP – infraction similaire prévue par le
droit fédéral, qui n’était pas encore en vigueur lors des faits incriminés et
qui réprime l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale –, est le patrimoine de l’Etat ainsi que celui de tout acteur de
droit privé qui est amené à fournir des prestations à caractère social dans
l’accomplissement de tâches de droit public, (Garbarski/Borsodi, in : CR
CP, n. 7 ad art. 148a). Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de
l’action publique, il appartient à l’institution au détriment de laquelle
l’infraction a été commise d’être reconnue comme partie plaignante, selon les
modalités usuelles de l’article 115 al.1 CPP (Garbarski/Borsodi,
in : CR CP, n. 42 ad art. 148a). Cela signifie que l’institution qui se
prétend lésée doit établir que son patrimoine a été atteint par le comportement
incriminé ou qu’il avait un pouvoir de disposition sur le patrimoine de
l’institution sociale concernée (Garbarski/Borsodi, in : CR CP, n. 16-17
ad art. 148a).

9.                           
En l’occurrence, l'institution
a conclu un « contrat de prestation 2015-2018 » avec la
République et canton de Neuchâtel, le 18 décembre 2015. Cette convention se
fonde sur la loi sur l’asile et sur celle sur l’action sociale, qui prévoient
expressément la conclusion de ce genre d’accord (art. 80 al. 1 LAsi et 22a LASoc). Au
sens de ce contrat, l’Etat a confié à l'institution, dénommé « œuvre
d’entraide », les prestations suivantes : « a) assumer un
mandat social à l’égard des réfugiés statutaires, domiciliés dans le canton de
Neuchâtel, qui répondent aux conditions et critères du présent contrat ;
b) dispenser l’aide sociale au sens de l’article 4 LASoc,
à savoir l’aide personnelle d’une part et l’aide matérielle d’autre part,
notamment les prestations relatives à l’hébergement, l’entretien, la prise en
charge médicale, la formation et l’intégration ; c) faire participer les
réfugiés statutaires à des mesures visant à favoriser leur intégration
professionnelle, sociale et culturelle » (art. 3 al. 1). L’article 5 al. 2 de cette convention stipule en outre
que « L’Etat rembourse à l’œuvre d’entraide, l’aide matérielle allouée
aux réfugiés statutaires conformément à la législation et aux directives en
vigueur ». L’alinéa 3 de cette disposition mentionne : « L’Etat
verse à l’œuvre d’entraide une indemnité annuelle par dossier ».
Enfin, à l’article 6 let. f, il est mentionné que l’œuvre d’entraide s’est
engagée à « répondre du préjudice que ses employés causent d’une
manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence, dans le cadre
de leurs fonctions. Sont exclus de la responsabilité de l’œuvre d’entraide les
préjudices consécutifs à un défaut de collaboration ou à des actes illicites
des réfugiés dont elle a la charge ».

10.                         
Ainsi, il ressort du contrat
de prestation que seul l’Etat a été lésé. En effet, la dupe – l'institution –
ne disposait pas du patrimoine atteint par l’infraction – celui de l’Etat –
puisque, d’une part, c’est l’Etat qui remboursait à l'institution l’aide
sociale allouée aux réfugiés statutaires (art. 5 al. 2) et puisque, d‘autre
part, l'institution ne répondait pas du préjudice causé à l’Etat du fait d’un
défaut de collaboration des bénéficiaires de l’aide sociale ou d’actes
illicites commis par les réfugiés dont il avait la charge (art. 6 let. f).

11.                         
L'institution, qui n’a pas été
lésé personnellement au sens de l’article 73 LASoc, n’a
donc pas qualité de plaignant. Enfin, ainsi que le mentionne l’intimé, il
ne ressort pas du contrat de prestations qu’il existe une délégation de
compétence du Conseil d’Etat en faveur de l'institution, lui donnant le pouvoir
d’agir au nom ou à la place de l’Etat. Il ne
sera donc pas entré en matière sur l’appel.

12.                         
Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge de l’appelant,
dont l’appel est irrecevable et qui est considérée comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).

13.                         
Sur la base du mémoire
d’honoraires produit par Me B.________, avocat au sein de l’Etude de Me C.________,
conseil d’office du prévenu, l’indemnité de ce dernier peut être arrêtée à
1'208.40 francs pour la procédure d’appel (frais, débours et TVA compris). En
effet, après examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du
dossier, de ses difficultés et du travail fourni, 2h30 (sur trois heures)
peuvent être admises au titre de travail nécessaire à la préparation de
l’écriture détaillée du 15 mai 2019. Au total, ce sont ainsi 5h40 qui seront
admises pour la procédure d’appel, soit 1’020 francs, plus 102 francs à titre
de montant forfaitaire pour les frais et 86.40 francs de TVA. Le prévenu
n’étant pas condamné à supporter les frais de la procédure d’appel, cette
indemnité n’est pas remboursable (art. 135 al. 4 CPP a contrario).

Par ces motifs,

LA COUR PENALE décide

Vu l’article 403 CPP,

1.    N’entre pas en
matière sur l’appel de l'institution X.________.

2.    Arrête les frais
de la procédure d’appel à 300 francs et les met à la charge de l'institution.

3.    Fixe l'indemnité
d'avocat d'office de Me B.________ pour la procédure d’appel à 1'208.40 francs,
frais, débours et TVA compris. Cette indemnité ne sera pas remboursable.

4.    La présente
décision est notifiée à l'institution X.________, à A.________, par Me C.________,
au ministère public, parquet régional, à Neuchâtel (MP.2017.664-PNE-1) et au
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(POL.2017.328).

Neuchâtel, le 10 juillet 2019

Art. 115 CPP

 

1 On
entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par
une infraction.

2 Sont
toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer
plainte pénale.

Art.
118
CPP

Définition et conditions

 

1 On entend par partie plaignante le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil.

2 Une plainte pénale équivaut à une telle
déclaration.

3 La déclaration doit être faite
devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure
préliminaire.

4 Si le lésé n’a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.

 

Art. 403 CPP

Entrée en matière

 

1 La juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou
une partie fait valoir:

a. que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable;

b. que l’appel n’est pas recevable au
sens de l’art. 398;

c. que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder.

2 La juridiction d’appel donne aux parties
l’occasion de se prononcer.

3 Si elle n’entre pas en matière sur
l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.

4 Si elle entre en matière, la direction de
la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la
procédure d’appel.