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**Case Identifier:** 6cef5b1f-aac9-57a4-9dfc-7adc12586709
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.06.2023 C/22315/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22315-2022_2023-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.06.2023, ainsi 

qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22315/2022 ACJC/834/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 19 JUIN 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat,  

KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en 

l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

A______ Sàrl, sise ______, défenderesse, comparant en personne. 

 

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C/22315/2022 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS), 

coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et 

autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou 
photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ Sàrl, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce, a pour but 
______. 

B.  PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 

de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été 

prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. 

Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 

notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et  

art. 8 TC 9). 

Ce montant est de 42 fr. 50 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, 

appartenant à la catégorie "avocats, notaires, conseillers économiques, 

consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, fiduciaires, révision et 

encaissement", se situe entre deux et cinq selon le TC 8 et de 35 fr. en vertu du  

TC 9 (art. 6.4.1 TC 8 et art. 6.4.1 TC 9), TVA à 2,5% non comprise (art. 6.5 TC 8 

et art. 6.7 TC 9). 

En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est 

autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 

sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 

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oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et  

art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige 

dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance due, mais d’au moins 
100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à A______ Sàrl, 

qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation 

desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ Sàrl les 14 
décembre 2021 et 4 février 2022 quatre factures, relatives à la rémunération due 

pour les années 2021 et 2022, pour un montant total de 363 fr. 90, soit, pour 2021, 

146 fr. 05, y compris 100 fr. de frais d'administration et 3 fr. 55 de TVA selon le 

tarif commun 8 et 138 fr. 40, y compris 100 fr. de frais d'administration et 3 fr. 40 

de TVA selon le tarif commun 9 et, pour 2022, 43 fr. 55, TVA de 1 fr. 05 

comprise, selon le tarif commun 8 et  

35 fr. 90, TVA de 0,90 fr. comprise, selon le tarif commun 9. 

Selon ces factures, A______ Sàrl appartient à la catégorie "avocats, notaires, 

conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, 

fiduciaires, révision et encaissement" et le nombre de ses employés est estimé 

entre deux et cinq.  

c. Le 10 août 2022, A______ Sàrl n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise 
en demeure de payer le montant de 363 fr. 90 au plus tard le 20 août 2022 lui a été 

adressée, à laquelle elle n'a pas donné suite. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ 

Sàrl de 284 fr. 45 (pour l'année 2021) et 79 fr. 45 (pour l'année 2022), le tout avec 

intérêts à 5% dès le 22 août 2022, avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 

défenderesse, les quatre factures adressées à cette dernière, les "tarifs communs" 

TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022. 

b. A______ Sàrl n'a pas répondu à la demande dans le délai de 30 jours qui lui a 
été imparti le 7 décembre 2022. 

c. En l'absence de réponse, A______ Sàrl s'est vue octroyer, par pli recommandé 
du 16 février 2023, un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer sa réponse. 

Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai. 

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d. Le 15 mars 2023, les parties ont été avisées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le 
droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 

al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et  
221 CPC, de sorte qu'elle est recevable. 

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2.  La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 363 fr. 90 en se fondant sur les tarifs communs en matière de 

reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 

2.1 
2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 

allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 

un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 

le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de  

l'art. 150 CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2
ème

 éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont 

dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels 

faits sont reconnus ou contestés. 

Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 

respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 

l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 

1
er

 février 2017 consid. 6.2). 

2.1.2 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 

l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 

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effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 

2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 

rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 

représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 

2018 consid. 2.3.1). 

2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 

d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 

al. 2 LDA). 

2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas 
remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 

secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 

fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle 

avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de 

redevances calculées sur la base desdits tarifs. 

La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui 

ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les 

chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas 

critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne 

démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la demanderesse 

serait supérieur à la réalité.  

La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la 

base desdits faits et pièces. 

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse calculées conformément aux 

tarifs communs 8 et 9 seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à 

payer à titre de redevances pour les années 2021 et 2022 la somme totale de  

363 fr. 90, avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 août 2022, conformément aux 

conclusions de la demanderesse. 

3.  Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe  
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu de 

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l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 

300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève  

(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 

demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 

titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 

et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse  

(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande formée par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE 

DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 

dans la cause C/22315/2022. 

Au fond : 

Condamne A______ Sàrl à payer à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE la 

somme de 363 fr. 90, avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 août 2022. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et les 

compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ Sàrl à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à 

titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.