# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c292c04d-3723-529a-9844-5ff500597c8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2023 A-4101/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4101-2022_2023-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour I 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 02 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : A-4101/2022 

pac/dej 

 
 

 

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  8  f é v r i e r  2 0 2 3  

 

 

 En la cause 
 

 
 

Parties 

 
S._______ SA,  

représentée par  

Maître Elie Elkaim, avocat, 

recourante,  

  
 

 contre 

 

 
Office fédéral des routes OFROU,  

intimé,  

 

Département fédéral de l'environnement, des transports, 

de l'énergie et de la communication DETEC,  

autorité inférieure,  

 

  

Objet 

 
routes nationales ; approbation des plans  

N9 UPlaNS Vennes-Chexbres AP TP2-TP3 

 

A-4101/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 23 septembre 2016, l’Office fédéral des routes OFROU 

(ci-après : l’OFROU) a soumis pour approbation au Département fédéral 

de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 

DETEC (ci-après : le DETEC) les plans portant sur le projet « N9 UPlaNS 

Vennes-Chexbres AP TP2-TP3 » sur les communes d’Epalinges, 

Lausanne, Pully, Belmont-sur-Lausanne et Lutry (ci-après : le projet N9). 

A.b Le projet N9 traite notamment de l’aménagement de zones 

d’installation de chantier provisoires à Lausanne, Pully et Belmont-sur-

Lausanne, la réalisation de deux nouveaux locaux techniques sur la 

commune de Lausanne, un élargissement des tunnels de Belmont et un 

réaménagement des portails, la construction d’un bassin de rétention des 

eaux de lavage et la mise en place d’un système d’évacuation et de 

traitement des eaux de chaussée, l’utilisation de la bande d’arrêt 

d’urgence comme voie de circulation temporaire entre les jonctions de 

Lausanne-Vennes et Belmont-sur-Lausanne, l’élargissement de la 

chaussée sur la majeure partie du tronçon, sur les ponts de la Paudèze et 

dans les tunnels de Belmont, ainsi que, enfin, un rehaussement de parois 

antibruit existantes et la création de nouvelles parois sur les communes 

de Lausanne, Belmont-sur-Lausanne et Lutry. 

A.c Le projet N9 est composé de différents projets partiels (TAP I à VIII) : 

– TAP I : installations d’évacuation et de traitement des eaux de 

chaussée sur la commune de Lausanne, 

– TAP II : accès et installations de chantier sur la commune de 

Lausanne et nouveau local technique des Boveresses, 

– TAP III : projet de protection contre le bruit sur les communes de 

Lausanne et Epalinges, 

– TAP IV : réaffectation temporaire de la bande d’arrêt d’urgence entre 

les jonctions de Lausanne-Vennes et Belmont-sur-Lausanne, 

– TAP V : accès et installations de chantier sur les communes de Pully 

et Belmont-sur-Lausanne, 

– TAP VI : projet de protection contre le bruit sur les communes de Pully 

et Belmont-sur-Lausanne, 

– TAP VII : nouveaux aménagements sur le secteur de Belmont-sur-

Lausanne, 

– TAP VIII : projet de protection contre le bruit sur la commune de Lutry. 

 

A-4101/2022 

Page 3 

B.  

Pendant le délai de mise à l’enquête publique, l’opposition de la société 

S._______ SA est notamment parvenue au DETEC. 

C.  

Par décision du 2 août 2022, le DETEC a approuvé les plans concernant 

le projet N9, rejetant notamment l’opposition de la société S._______ SA. 

Le DETEC a également assorti son approbation de nombreuses charges 

et accordé certains allégements. 

D.  

Le 14 septembre 2022, la société S._______ SA (ci-après : la recourante) 

a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif 

fédéral. Elle conclut, en substance, à ce que la décision attaquée soit 

réformée en ce sens que soit radiée l’inscription de l’expropriation au 

registre foncier de la commune de Belmont-sur-Lausanne sur la 

parcelle [X] dont elle est propriétaire. 

E.  

E.a Durant l’instruction de la procédure, l’OFROU (ci-après 

également : l’intimé) a requis, le 19 décembre 2022, le retrait partiel de 

l’effet suspensif aux recours, à titre immédiat et sans échanges d’écriture. 

Subsidiairement, il a invité le Tribunal à constater l’entrée en force 

partielle de la décision. 

E.b Par décision incidente du 21 décembre 2022, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté la requête de l’intimé tendant à ce que le Tribunal statue 

immédiatement et sans échanges d’écriture. Il a invité les parties à se 

déterminer et réservé la suite de la procédure. 

F.  

Le 29 décembre 2022, le DETEC (ci-après également : l’autorité 

inférieure) a conclu à ce que la requête de l’intimé tendant au retrait 

partiel de l’effet suspensif soit approuvée. 

G.  

Par courrier du 16 janvier 2023, la recourante s’est opposée au retrait 

partiel de l’effet suspensif 

Les arguments avancés de part et d’autre seront repris plus loin dans la 

mesure où cela s’avère nécessaire. 

  

A-4101/2022 

Page 4 

Droit : 

1.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), sauf disposition contraire de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou d’autres lois 

spéciales. 

2.  

L’objet de la présente décision porte uniquement sur la requête de retrait 

partiel de l’effet suspensif formée par l’intimé le 19 décembre 2022 et ses 

conclusions en constatation de l’entrée en force partielle de la décision 

attaquée. Il y a toutefois lieu de traiter celles-ci préalablement dès lors 

qu’elles sont susceptibles de rendre la requête tendant au retrait partiel 

de l’effet suspensif sans objet. 

3.  

L’intimé estime d’abord que la décision est partiellement entrée en force 

quant aux éléments non contestés des projets partiels TAP II et TAP III et 

requiert que ce point soit constaté de manière incidente. 

3.1. Il souligne que les motifs invoqués par la recourante portent 

uniquement sur la mention au registre foncier d’une restriction du droit de 

disposer concernant la parcelle [X] de la recourante située sur la 

commune de Belmont-sur-Lausanne. Cet élément serait traité dans le 

cadre du projet partiel TAP V (accès et installations de chantier sur les 

communes de Pully et Belmont-sur-Lausanne). Les éléments du projet 

TAP II portant sur l’approbation des emprises et servitudes sur les 

parcelles [1 à 12] et l’approbation des travaux de défrichements sur les 

parcelles [13 à 19] ne seraient pas contestés par la recourante. Il en irait 

de même de l’ensemble des éléments du projet TAP III qui portent sur la 

réalisation de trois parois antibruit et la pose d’un revêtement peu bruyant 

sur les communes de Lausanne et Epalinges. L’intégralité de ces 

éléments pourrait, en outre, être distinctement séparée du projet partiel 

litigieux TAP V. 

3.2. Pour des raisons de sécurité juridique, l’effet suspensif a en principe 

un effet global : il frappe intégralement la décision attaquée, même si 

seuls certains points du dispositif sont contestés (cf. arrêt du TAF 

A-3826/2013 du 12 février 2015 consid. 1.4.2.2 ; ég. décision incidente du 

TAF A-1185/2022 du 22 juin 2022 consid. 3.2). Ceci étant, lorsqu’une 

décision n’est contestée que partiellement, s’il apparaît que les points 

A-4101/2022 

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contestés peuvent être séparés clairement et sans équivoque de ceux qui 

ne le sont pas ou qu’ils ne sont pas indissociables, alors l’effet suspensif 

ne s’applique qu’à l’objet du litige et les points non contestés de la 

décision deviennent formellement exécutoires (cf. REGINA KIENER, in : 

Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2019, art. 55 PA no 9 ; HANSJÖRG SEILER, in : 

Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, 

art. 55 PA no 48 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 3.19b). 

3.3. L’objet du litige est, quant à lui, défini avant tout par les conclusions 

du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l’acte attaqué. Le 

recourant ne peut ainsi que réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de 

la contestation puisque son élargissement ou sa modification mènerait à 

une violation de la compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure 

(cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF 

A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3). A cela s'ajoute qu'en 

procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections pouvant 

être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la 

procédure d'opposition, en l'espèce conformément à l’art. 27d de la loi 

fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN, RS 725.11), 

sous peine d’être exclues de la suite de la procédure (cf. arrêt du TAF 

A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 2.3.1). L’objet du litige est ainsi 

limité aux griefs soulevés en procédure d’opposition et il ne peut plus être 

étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la 

motivation des griefs peut quant à elle être modifiée, à la condition qu’elle 

n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 

consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). 

3.4. En l’occurrence, la recourante conclut principalement à la réforme de 

la décision attaquée et sollicite, en substance, la radiation de l’inscription 

de l’expropriation au registre foncier pour la parcelle [X] de la commune 

de Belmont-sur-Lausanne dont elle est propriétaire. A titre subsidiaire, 

elle conclut aussi à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause pour nouvelle décision.  

3.5. Il suit de là que, à la lecture des seules conclusions de la recourante, 

on ne saurait conclure sans équivoque que les points contestés peuvent 

être séparés de ceux qui ne le sont pas et qu’ils peuvent être clairement 

dissociés. Partant, il y a lieu de s’en tenir à la règle générale selon 

laquelle l’effet suspensif a un effet global et frappe intégralement la 

décision attaquée. 

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Dans ces circonstances, les conclusions en constatation de l’intimé 

doivent être rejetées. Sa requête de retrait partiel de l’effet suspensif n’est 

dès lors pas dépourvue d’objet et il y a lieu d’entrer en matière sur cette 

question. 

4.  

L’intimé requiert le retrait partiel de l’effet suspensif au recours formé par 

la recourante en tant qu’il porte, d’une part, sur l’approbation des 

emprises et servitudes sur les parcelles [1 à 12] et l’approbation des 

travaux de défrichements sur les parcelles [13 à 19] prévues au projet 

partiel TAP II, ainsi que, d’autre part, sur la réalisation de trois parois 

antibruit et la pose d’un revêtement peu bruyant sur les communes de 

Lausanne et Epalinges prévues au projet partiel TAP III. Il ne sollicite 

toutefois pas ce retrait pour le reste du projet et notamment pour le projet 

partiel TAP V (accès et installations de chantier sur les communes de 

Pully et Belmont-sur-Lausanne) au sein duquel la restriction du droit de 

disposer concernant la parcelle [X] de la recourante serait abordée. 

4.1. L’intimé fait valoir qu’il existe un intérêt public à ce que les travaux 

susmentionnés soient réalisés rapidement sur le tronçon concerné. 

Datant du début des années 1970, ce tronçon se serait fortement 

dégradé ces dernières années. L’intimé soutient que plus les travaux 

seront reportés, plus leur ampleur, leurs coûts et les perturbations qu’ils 

provoqueraient sur le trafic seraient importants. De plus, la sécurité des 

usagers ne pourrait, à terme, plus être assurée. De plus, le tronçon 

concerné devrait faire l’objet de travaux d’entretien courant ne faisant pas 

partie de la présente procédure. Ils nécessiteraient toutefois certaines 

emprises provisoires, servitudes ou autorisations environnementales 

faisant partie du TAP II. La réalisation immédiate du TAP III et de ces 

éléments permettrait d’améliorer l’environnement de nombreux riverains 

et d’abaisser notamment le bruit routier en limitant au maximum les 

nuisances et en optimisant le déroulement des travaux. 

La recourante reproche à l’intimé de ne pas avoir sollicité de l’autorité 

inférieure qu’elle retire l’effet suspensif et que cette requête n’intervient 

que plusieurs mois après le dépôt des recours. Elle considère donc que 

la mesure n’aurait rien d’urgent et que les travaux pourraient attendre la 

fin de la procédure. Elle considère que les motifs invoqués ne sont ni 

clairs ni convaincants et que, par conséquent, les intérêts publics 

avancés ne sont pas prépondérants par rapport à son intérêt personnel. 

Elle rappelle enfin que les conséquences de l’exécution immédiate de 

certains travaux seraient nombreuses, conséquentes et préjudiciables 

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pour sa situation, de sorte que la mesure requise ne serait pas 

proportionnée, en particulier s’il y a lieu de détruire ce qui aurait été 

construit, en plus des désagréments engendrés par l’exécution des 

travaux proprement dite. 

4.2. Aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. 

Conformément à l’art. 55 al. 2 PA, sauf si la décision porte sur une 

prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours 

éventuel n’aura pas d’effet suspensif ; après le dépôt du recours, l’autorité 

de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. 

4.2.1. Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de 

l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle 

(cf. arrêt du TF 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1 ; décision 

incidente du TAF A-3224/2017 du 10 juillet 2017 consid. 1.2). Une telle 

décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, 

résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans 

que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances 

extraordinaires (cf. arrêt du TAF A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1). 

Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte de l'issue probable du 

recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (cf. ATF 130 II 149 

consid. 2.2 et 127 II 132 consid. 3 ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3) ; elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 

circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1). 

4.2.2. L’autorité de recours n’est pas liée par le fait que l’autorité 

d’approbation des plans n’ait pas retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours dans le cadre de sa décision. Cela ressort clairement, et sans 

ambiguïté, du texte de l’art. 55 al. 2 PA. Le retrait peut, en effet, être 

prononcé par l'autorité d'office ou sur requête. Il n'est dès lors pas 

strictement nécessaire qu'une requête ait été déposée à cette fin, 

possibilité qui est offerte non seulement aux destinataires matériels de la 

décision mais également à des tiers habilités à recourir. A noter toutefois 

qu'en présence d'une telle requête, la responsabilité du requérant – 

corollaire de son droit – se déduira le cas échéant du droit privé ou des 

règles qui lui sont applicables (cf. ATF 112 II 32 consid. 1a). 

4.2.3. L'examen de la question de l'effet suspensif est une question qui 

doit être traitée prima facie, sur la base d'un examen du dossier en l'état 

et sans que ne soient nécessaires des mesures d'instruction particulières 

de la part de l'autorité de décision (cf. arrêt du TF 2C_293/2013 du 

21 juin 2013 consid. 3.3). 

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4.3. Cela étant, à la suite d’un examen sommaire du dossier, il n’apparaît 

pas que les griefs formulés par la recourante découlent de la réalisation 

des travaux pour lesquels l’intimé sollicite le retrait partiel de l’effet 

suspensif, mais uniquement du projet partiel TAP V (accès et installations 

de chantier sur les communes de Pully et Belmont-sur-Lausanne). Or, 

l’intimé ne requiert pas la levée de l’effet suspensif en tant qu’il porte sur 

ce projet. 

La recourante ne subit ainsi aucun préjudice irréparable en raison d’un 

éventuel retrait partiel de l’effet suspensif à son recours, en tant qu’il 

porte, d’une part, sur l’approbation des emprises et servitudes sur les 

parcelles [1 à 12] et l’approbation des travaux de défrichements sur les 

parcelles [13 à 19] prévues au projet partiel TAP II, ainsi que, d’autre part, 

sur la réalisation de trois parois antibruit et la pose d’un revêtement peu 

bruyant sur les communes de Lausanne et Epalinges prévues au projet 

partiel TAP III. D’ailleurs, la recourante sollicite avant tout la radiation au 

registre foncier d’une restriction du droit de disposer concernant la 

parcelle [X] située sur la commune de Belmont-sur-Lausanne. Une telle 

mesure peut – quel que soit l’état d’avancé des travaux susmentionnés – 

toujours être ordonnée. En ce sens, elle perd de vue que le retrait partiel 

de l’effet suspensif ne préjuge en rien du fond du litige et ne saurait, en 

tout état de cause, servir à en justifier l’issue. De même, sur le vu de ce 

qui précède, elle ne saurait faire grief à l’intimé de ne pas avoir sollicité 

plus tôt le retrait de l’effet suspensif, soit en procédure de première 

instance, soit dès le dépôt de son recours. A cet effet, on se doit de 

rappeler que la notion d’urgence n’a pas un caractère absolu et est 

amenée à évoluer dans le temps. 

4.4. A l’inverse, l’intimé a expliqué, en détail, pourquoi il existait un intérêt 

public au retrait partiel de l’effet suspensif. Ces explications sont crédibles 

et un examen prima facie du dossier permet de saisir aisément les 

enjeux. L’intérêt à l’assainissement complet de certains ouvrages 

apparaît, par exemple, étroitement lié à l’intérêt public à l’exploitation et à 

la sécurité des différents tronçons. Certains défauts constatés dans la 

sécurité structurale en raison de l’écoulement du temps entraîneraient 

ainsi des risques pour les usages en cas de rupture partielle. Dans ces 

circonstances, l’intérêt public à la sécurité des usagers de la route est 

tout particulièrement marqué. Au surplus, il faut également tenir compte 

des intérêts de tiers non concernés par la présente procédure de recours 

qui doivent pouvoir bénéficier directement de mesures d’assainissement 

non contestées sur leurs parcelles. 

A-4101/2022 

Page 9 

4.5. Partant, il peut être constaté que la pesée des intérêts est claire et 

que l’intérêt public, effectif et actuel, l’emporte sur les intérêts de la 

recourante. La mesure requise est en outre adéquate et apte à atteindre 

les buts poursuivis par l’intimé et respecte, par conséquent, le principe de 

la proportionnalité. 

En conséquence, il y a lieu d’admettre la requête de l’intimé du 

19 décembre 2022 et de retirer partiellement l’effet suspensif au recours 

en tant qu’il porte, d’une part, sur l’approbation des emprises et 

servitudes sur les parcelles [1 à 12] et l’approbation des travaux de 

défrichements sur les parcelles [13 à 19] prévues au projet partiel TAP II, 

ainsi que, d’autre part, sur la réalisation de trois parois antibruit et la pose 

d’un revêtement peu bruyant sur les communes de Lausanne et 

Epalinges prévues au projet partiel TAP III. L’effet suspensif est en 

revanche maintenu pour le surplus, le Tribunal ne voyant aucun motif de 

l’octroyer d’office. 

5.  

Le sort des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglé 

dans le cadre de l’arrêt final. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante). 

 

 

 

 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de levée partielle de l’effet suspensif de l’intimé du 

19 décembre 2022 est admise. 

2.  

L’effet suspensif au recours du 14 septembre 2022 est retiré en tant 

qu’il porte sur l’approbation des emprises et servitudes sur les parcelles 

[1 à 12] et l’approbation des travaux de défrichements sur les parcelles 

[13 à 19] prévues au projet partiel TAP II. L’effet suspensif est également 

retiré pour le projet partiel TAP III. Il est maintenu pour le surplus. 

3.  

Des doubles des déterminations de la recourante du 16 janvier 2023 et 

de la prise de position du 29 décembre 2022 de l’autorité inférieure sont 

portés, pour information, à la connaissance des autres parties. 

4.  

Les frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés 

dans l’arrêt final. 

5.  

La présente décision incidente est adressée à la recourante, à l'intimé et 

à l'autorité inférieure. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante). 

 

Le juge instructeur : Le greffier : 

 

 

 

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 

100 ss LTF soient remplies, les chiffres 1 et 2 du dispositif de la présente 

décision peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si 

les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :