# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 537b26ba-bea1-5dad-8f28-ec45200a568c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2021 A/56/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-56-2021_2021-02-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/56/2021-MC ATA/105/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 février 2021 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Alice Aebischer, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 janvier 2021 (JTAPI/21/2021) 

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A/56/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1993, est originaire du Maroc. 

2)  Par décision du 3 octobre 2018, notifiée le 8 décembre 2018, le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre une mesure 
d'interdiction d'entrée en Suisse, étendue à l'ensemble du territoire des États de 
l'espace Schengen et valable jusqu'au 2 octobre 2020. 

3)  Par jugement du 2 avril 2019, le Tribunal de police l'a condamné à une 
peine privative de liberté de quatre mois, avec sursis pendant trois ans, pour vol, 
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et entrée illégale 
et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans en 
application de l'art. 66a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0). 

4)  Le même jour, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a attiré son attention sur le fait qu'il lui incombait de quitter la Suisse d'ici 
au 4 avril 2019, précisant que, dans cette perspective, il lui faudrait déposer la 
carte de sortie qui lui était remise au poste de frontière par lequel il quitterait le 
pays. 

5)  Cette carte a été retournée à l'OCPM dans une enveloppe portant un timbre 
de la poste italienne du 17 avril 2019. 

6)  Revenu en Suisse le 20 novembre 2019 en provenance d'Italie, M. A______ 
a été interpellé par la police, puis condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public du 28 novembre 2019 à une peine privative de liberté de cent quatre-vingt 
jours pour rupture de ban. 

7)  Le même jour, l'OCPM lui a remis une seconde carte de sortie et lui a 
imparti un délai de vingt-quatre heures pour quitter le territoire suisse. 

8)  L'OCPM ne s'est pas vu retourner cette carte. 

9)  Le 14 décembre 2019, M. A______ a une nouvelle fois été arrêté par la 
police genevoise. Il se trouvait dans un appartement sis à la route de H______. 

  Lors de son audition, il a notamment indiqué être arrivé à Genève en 
provenance d'Italie trois semaines auparavant dans le but de venir voir sa 
« copine », dont il avait fait la connaissance sur Facebook, ne pas avoir un lieu de 
résidence fixe en Suisse (il avait dormi la plupart du temps dans un abri PC et se 
trouvait depuis deux jours dans l'appartement précité), n'avoir aucun lien 
particulier avec la Suisse (ses parents vivaient au Maroc avec l'un de ses frères, 

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l'autre habitant en Ukraine) et ne disposer d'aucune source légale de revenu. Il 
avait subi une opération de la main à Genève suite à une fracture. Il a ajouté avoir 
laissé son passeport marocain en Italie et avoir l'intention de retourner dans ce 
pays, lorsque sa main serait rétablie. Il a encore indiqué que son adresse italienne 
était Piazza B______, 40126 Bologne. 

10)  Par jugement du 20 février 2020, le Tribunal de police l’a condamné à une 
peine privative de liberté de sept mois (sous déduction de soixante-neuf jours de 
détention avant jugement) pour rupture de ban. 

11)  Par courrier du 21 juillet 2020, l'OCPM l'a notamment encouragé à tout 
entreprendre pour récupérer son passeport se trouvant en Italie, afin d'accélérer les 
démarches en vue de son refoulement, relevant que celui-ci ne pourrait s'effectuer 
qu'à destination du Maroc, soit le seul pays dans lequel il était, en l'état, autorisé à 
séjourner. Sa collaboration était attendue dans ce cadre, étant précisé qu'il pourrait 
être placé en détention administrative à l'issue de sa détention pénale dans l'attente 
de son refoulement au Maroc.  

12)  Par jugement du 28 juillet 2020, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné sa libération conditionnelle « avec effet au 
jour où son expulsion aura pu être exécutée, mais au plus tôt le 30 août 2020 », lui 
imposant, au titre de règle de conduite, « de collaborer avec les autorités 
compétentes en vue de son expulsion au Maroc, de quitter le territoire suisse et de 
ne plus y revenir » et fixant le délai d'épreuve à un an dès la date de son expulsion 
effective de Suisse. 

  Les deux-tiers des peines qu'il exécutait étaient atteints le 30 août 2020, 
tandis que la fin de celles-ci était fixée au 8 janvier 2021. 

  Le TAPEM a considéré que le pronostic n'était pas clairement défavorable 
s'agissant du risque de récidive, malgré son antécédent, à condition toutefois que 
sa libération conditionnelle soit assortie d'une règle de conduite visant à ce qu'il 
quitte effectivement le territoire suisse et soit renvoyé dans son pays d'origine, ce 
conformément à son projet (il avait fait état de son souhait de retourner vivre au 
Maroc) et à l'expulsion prononcée à son encontre. 

13)  Le 3 août 2020, lors de son audition par la police, M. A______ a indiqué 
qu'il souhaitait retourner en Italie, où vivait une partie de sa famille, pour y 
travailler et continuer ses études en marketing et comptabilité. Il y avait bénéficié 
d'un contrat de travail (il était informaticien et électricien), qui n'était plus valable, 
compte tenu de son séjour en prison en Suisse, mais qu'il avait l'intention de 
« renouveler ». Il vivait à Bologne, où il travaillait et avait une maison. Il pourrait 
demander à sa copine ou son avocat de lui faire parvenir une copie dudit contrat 
de travail et le remettre à la police. Son passeport se trouvait en Italie et il n'avait 
pas la possibilité de se le faire envoyer. 

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14)  Le 26 août 2020, la police genevoise a formulé une demande tendant à sa 
réadmission en Italie, qu'elle a transmise au centro di cooperazione di polizia e 
doganale de Chiasso (ci-après : CCPD). 

15)  Le même jour, ce dernier a indiqué que dans la mesure où M. A______ 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse étendue à tout l'espace 
Schengen, il ne pouvait « pas soumettre la demande de réadmission ordinaire vers 
l'Italie ». 

16)  Par courriers des 7 et 15 septembre 2020, l'OCPM a fait part de cette 
situation à M. A______, attirant à nouveau son attention sur le fait que son 
refoulement serait exécuté à destination du Maroc, seul État dans lequel il serait 
légalement à même de se rendre, et, à cette fin, sur la nécessité qu'il entreprenne 
toutes les démarches utiles pour entrer en possession de son passeport, afin 
d'accélérer le processus, tout en lui rappelant qu'il pourrait être placé en détention 
administrative à l'issue de sa détention pénale. 

17)  Par courrier du 17 septembre 2020, M. A______ a répondu en substance à 
l'OCPM qu'il souhaitait se rendre en Italie (ou dans tout autre pays). Un retour au 
Maroc, où il avait des problèmes, était pour lui totalement inenvisageable. 

18)  Par courrier du 9 octobre 2020, il a transmis à l'OCPM une « promesse 
d'embauche CDI à compter du 05/11/2020 » émanant de la société C______, sise 
à Montpellier (France), relative à un poste de technicien télécom, sollicitant sa 
remise en liberté dans les plus brefs délais pour pouvoir intégrer cette entreprise. 

19)  Le 12 octobre 2020, le SEM a fait savoir à l'OCPM qu'il avait reçu une 
réponse positive de l'ambassade du Maroc à sa demande d'identification de M. 
A______, qui avait été initiée le 25 avril 2019 par les autorités genevoises, 
précisant qu'au vu de la situation sanitaire actuelle (« état d'urgence sanitaire 
prolongé jusqu'au 10 novembre »), cette dernière n'établissait pas des laissez-
passer, de sorte que seules les personnes munies d'un passeport biométrique 
original et en cours de validité pouvaient rentrer au Maroc. La situation était 
néanmoins réévaluée chaque mois et l'OCPM serait tenu informé aussitôt que les 
démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer pourraient reprendre et un vol 
être réservé. 

20)  Le 24 novembre 2020, C______ a renouvelé sa « promesse d'embauche 
CDI » à l'attention de M. A______ à compter du 1er février 2021. 

21)  Les 25 novembre 2020 et 4 janvier 2021, le SEM a fait savoir à l'OCPM que 
le Maroc avait prolongé l'état d'urgence sanitaire sur son territoire jusqu'au 
10 décembre 2020, respectivement jusqu'au 10 janvier 2021, de sorte qu'il n'était 
toujours pas possible d'obtenir des documents de voyage pour ce pays. Il n'avait 
« aucune nouvelle pour la situation après le 10 janvier ». 

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22)  Le 7 janvier 2021, le gouvernement marocain a décidé de prolonger l’état 
d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 10 février 2021 
dans le cadre des efforts de lutte contre la propagation de la pandémie du nouveau 
Coronavirus. Depuis le 15 juillet 2020, une ouverture partielle des frontières 
permet le retour au Maroc des ressortissants marocains et des étrangers titulaires 
d’un permis de séjour marocain (cf. https://www.eda.admin.ch/rabat, consulté le 
11 janvier 2021 ; cf. aussi https://leseco.ma/maroc/officiel-le-maroc-prolonge-
letat-durgence-sanitaire-2.html). 

  En outre, le Maroc a rouvert ses frontières aériennes pour les professionnels 
et ressortissants étrangers non soumis à l’obligation du visa à partir du 6 
septembre 2020, sous certaines conditions. Bien que l’état d’urgence sanitaire soit 
prolongé jusqu’à nouvel ordre, une procédure simplifiée a été annoncée le 5 
septembre 2020 pour permettre une ouverture graduelle des frontières marocaines 
(cf. https://www.visitmorocco.com/fr/informations-pratiques/covid-19-voyagez-
en-toute-securite-au-maroc, consulté le 11 janvier 2021). 

23)  À sa sortie de prison, le 8 janvier 2021, M. A______ a été remis entre les 
mains des services de police en vue de son refoulement. 

24)  Le même jour, l’OCPM lui a notifié une « décision de non-report 
d'expulsion judiciaire », déclarée exécutoire nonobstant recours, aux termes de 
laquelle il chargeait la police de procéder à l'exécution de son expulsion dans les 
meilleurs délais. Préalablement, M. A______ avait indiqué qu'il ne s'opposait pas 
à son expulsion et souhaitait se rendre en France. 

  L'OCPM lui a également notifié une nouvelle décision lui faisant 
interdiction d'entrer en Suisse, étendue à l'ensemble de l'espace Schengen, valable 
du 3 octobre 2020 au 2 octobre 2021, que le SEM avait prononcée à son encontre 
le 7 février 2019. 

25)  Le même jour encore, à 14h53, le commissaire de police a ordonné sa mise 
en détention administrative pour une durée d'un mois en application de l'art. 78 de 
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20), considérant que sa collaboration était « aujourd'hui indispensable pour 
permettre la mise en œuvre de son expulsion, les autorités chargées de cette 
mesure ayant d'ores et déjà mené toutes les démarches qu'elles pouvaient et 
devaient effectuer à cette fin et n'étant, en l'état, plus en mesure d'en effectuer 
d'autres pour atteindre le but recherché ». 

  M. A______ avait préalablement déclaré qu'il n'entendait toujours pas 
retourner au Maroc ; il bénéficiait d'une promesse d'embauche en France, où il 
souhaitait se rendre. 

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  Le dossier du commissaire de police contient la copie de l'une des pages du 
passeport marocain de M. A______, faisant état d'une date de validité au 
1er février 2022. 

26)  L'ordre de mise en détention du commissaire de police a été soumis le même 
jour au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en vue du 
contrôle de sa légalité et de son adéquation. 

27)  Entendu par le TAPI le 11 janvier 2021, M. A______ a déclaré qu’il 
acceptait de retourner au Maroc et allait demander à un ami se trouvant en Italie 
de lui faire parvenir son passeport. Il devait toutefois sortir de détention pour 
joindre cet ami dont il n’avait pas le numéro. Il a également indiqué qu’il pouvait 
entre-temps dormir à Genève, chez une amie, Madame D______, avenue de 
E______ et qu’il disposait d’environ CHF 1'000.- sur son compte suite au travail 
effectué pendant sa détention. M. A______ faisait valoir une violation du principe 
de proportionnalité concernant sa détention basée sur l’art. 78 LEI. Le Maroc 
avait reconduit l’état d’urgence sur son territoire et il n’était pas possible d’obtenir 
un laissez-passer. De plus, il était compliqué pour lui de récupérer son passeport 
resté en Italie, de sorte qu’un refoulement en direction du Maroc ne paraissait pas 
réalisable dans un bref délai.  

28)  Par jugement du 11 janvier 2021, le TAPI a considéré que c’était à cause de 
son manque de collaboration que M. A______ n’avait pas pu être renvoyé au 
Maroc de sorte que la détention pour insoumission apparaissait justifiée. Le 
jugement rappelait qu’il aurait pu déjà retourner au Maroc à deux reprises, de son 
plein gré, mais qu’il ne l’avait pas fait. La période de détention d’un mois décidée 
par le commissaire de police respectait en outre le cadre légal fixé par l’art. 78 
al. 2 première phrase LEI. 

29)  Par acte expédié le 21 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre le 
jugement du TAPI du 11 janvier 2021. Il demandait à ce que ce jugement soit 
annulé et à ce que sa mise en liberté soit prononcée. Il avait, après l’audience 
par-devant le TAPI, effectué des recherches pour retrouver son passeport 
marocain par le biais de sa mère qui vivait au Maroc et d’un ami qui vivait en 
Italie. Il produisait à ce sujet un courriel envoyé par Madame F______ le 13 
janvier 2021 à l’Étude de son conseil. Selon ce mail, Mme F______ était la mère 
de M. A______. Elle avait contacté l’ami de son fils qui se trouvait en Italie pour 
lui demander d’envoyer en Suisse le passeport de son fils, mais selon cet ami le 
passeport avait été transmis à la police italienne de la ville de San Giovanni 
lorsque M. A______ avait quitté l’Italie. Dès lors, ce passeport se trouvait en 
mains de la police italienne. Étant dans l’impossibilité de récupérer son passeport, 
c’était à l’OCPM d’en faire la demande auprès des autorités italiennes. Par 
ailleurs, son conseil avait adressé à l’OCPM un courrier en ce sens. Il acceptait, 
une fois récupéré son passeport, de retourner au Maroc. Dès lors, il avait tout fait 

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pour collaborer avec les autorités suisses et organiser son retour au Maroc. De ce 
fait, le but de sa détention, soit obtenir de lui un changement de comportement et 
une collaboration avec les autorités, était atteint et il devait être libéré, étant 
rappelé que le Maroc avait prononcé l’état d’urgence jusqu’au 10 février 2021 et 
qu’aucun laissez-passer ne lui serait délivré par les autorités de son pays. Par 
ailleurs, M. A______ s’était bien comporté pendant sa détention et si son renvoi 
n’était pas possible dans l’immédiat, il s’engageait à respecter toutes les mesures 
de substitution que la Cour jugerait nécessaires.  

30)  Dans sa réponse du 25 janvier 2021, le commissaire de police a rappelé que 
la mère du recourant s’appelait G______ et non pas F______ à teneur des pièces 
se trouvant au dossier, notamment le procès-verbal d’audition du 14 décembre 
2019, ainsi que le courrier du 22 juillet 2020 du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) à l’Ambassade du Royaume du Maroc à Berne à des fins de 
reconnaissance de l’identité de M. A______.  

  Par ailleurs, tout au long de la procédure pénale, aucun élément concret 
n’avait été produit par le recourant afin de rendre crédible le dépôt de son 
passeport auprès d’une autorité italienne, comme par exemple une attestation de 
réception.  

  En particulier, bien que le recourant ait su dès le 21 juillet 2020, alors qu’il 
était encore en détention qu’il devait fournir son passeport et que sa libération 
pénale ait été accordée par le TAPEM le 26 juillet 2020 à la condition qu’il 
collabore avec les autorités compétentes en vue de son expulsion au Maroc, il 
n’avait rien fait, se limitant à alléguer vouloir retourner en Italie où il y avait une 
partie de sa famille ou vouloir se rendre en France où il avait obtenu un nouveau 
travail.  

  Par ailleurs, tant l’OCPM que le SEM avaient donné suite au courrier de son 
conseil du 21 janvier 2021. Cette démarche était restée vaine, car la police 
italienne avait demandé à ce que M. A______ sollicite par le biais de son avocate 
que son passeport soit envoyé par la voie diplomatique suisse (ambassade suisse à 
Rome ou Ambassade italienne à Berne). 

  Le commissaire de police concluait à ce que le jugement du TAPI soit 
confirmé, les conditions de la détention administrative pour insoumission étant 
toujours remplies. 

31)  Le 25 janvier 2021, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

32)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Ayant reçu le recours le 22 janvier 2021 et statuant ce jour, la chambre de 
céans respecte le délai légal de dix jours dans lequel elle doit se prononcer (art. 10 
al. 2 LEI). 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEI). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEI). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, 
consid. 2.1). 

5) a. Selon l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de 
quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou 
d'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être 
placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant 
que les conditions de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas 
remplies et qu'il n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes susceptibles 
de conduire à l'objectif visé.  

 b. Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de 
pousser un étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, 
lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée 
en force, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des 
autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée). La détention 
pour insoumission constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus 
d’autres mesures permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement 
en Suisse puisse être renvoyé dans son pays. La prise d’une telle mesure doit 
respecter le principe de la proportionnalité, ce qui suppose d’examiner l’ensemble 
des circonstances pour déterminer si elle apparaît appropriée et nécessaire. Le seul 
refus explicite de collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice 

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parmi d’autres éléments à prendre en considération dans cette appréciation 
(ATF 135 II 105 et la jurisprudence citée ; ATA/1053/2016 du 14 décembre 
2016). 

6)  La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEI). Elle doit être levée notamment 
lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, n’est pas possible 
malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEI ; ATA/1053/2016 
précité).  

  Aux termes de l'art. 79 al. 1 et al. 2 let. a LEI, si la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente, la durée maximale de la détention, qui 
comprend notamment la détention en vue du renvoi et la détention pour 
insoumission, ne peut excéder au total dix-huit mois.  

7)  En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée 
en Suisse étendue à tout le territoire des États de l’espace Schengen prononcée le 
8 décembre 2018 et valable jusqu’au 2 octobre 2020. Il a d’abord obtempéré en se 
rendant en Italie en avril 2019. Il est par la suite revenu en Suisse le 20 novembre 
2019. Malgré que l’OCPM lui ait remis une nouvelle carte de sortie du territoire, 
il n’a pas quitté la Suisse et il a été appréhendé à nouveau le 14 décembre 2019. 
Suite aux différents jugements rendus pour rupture de bans à son encontre, il 
aurait pu bénéficier de la liberté conditionnelle à partir du 30 août 2020, pour 
autant qu’il collabore avec les autorités compétentes en vue de son expulsion au 
Maroc. Cette condition ressort clairement du jugement du TAPEM du 28 juillet 
2020 qui lui a imposé cette règle de conduite.  

  Faute d’avoir collaboré en ce sens, il a dû purger entièrement sa peine qui 
est venue à échéance le 8 janvier 2021. À cette occasion, l’OCPM lui a notifié une 
nouvelle décision d’interdiction d’entrée en Suisse étendue à l’ensemble de 
l’espace Schengen valable du 3 octobre 2020 au 2 octobre 2021, prononcée par le 
SEM le 7 février 2019.  

  Ce n’est que le 11 janvier 2021 devant le TAPI, que le recourant a 
finalement concédé qu’il devait d’abord rentrer dans son pays et éventuellement 
demander un visa aux autorités françaises pour pouvoir aller travailler en France.  

  La seule pièce nouvelle sur laquelle se base le présent recours, est le courriel 
du 13 janvier 2021 envoyé par la dénommée F______ à l’Étude du conseil du 
recourant.  

  Non seulement cette personne ne semble pas être la mère de M. A______ à 
teneur des documents se trouvant au dossier, mais l’information donnée par le 
recourant lors de l’audience du TAPI s’est avérée erronée, du moment où la seule 
façon de récupérer son passeport s’avère être la voie diplomatique. Il faut dès lors 

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constater que le recourant ou son conseil auraient pu écrire au courant de l’été 
2020 déjà à l’Ambassade italienne à Berne ou à l’Ambassade suisse à Rome afin 
de récupérer le seul document permettant au recourant de retourner au Maroc.  

  Celui-ci a été placé en détention administrative le 8 janvier 2021 pour la 
durée d’un mois. La détention pour insoumission prononcée respecte la durée 
admissible selon les art. 78 al. 2 et 79 LEI. Au vu des circonstances du cas 
d’espèce, le maintien en détention administrative pour insoumission paraît justifié 
et respecte le principe de la proportionnalité, aucun moyen moins incisif ne 
permettant d’atteindre le but visé, soit le respect par l’intéressé de la décision de 
renvoi et son départ effectif du territoire. Pour le surplus, aucun élément du 
dossier ne permet de retenir qu’un renvoi au Maroc serait illicite, impossible ou 
inexigible. Dès lors, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 80 al. 6 LEI.  

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

8)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alice Aebischer, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :