# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20a9813a-4269-53f4-9383-2b9d3e82d88c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/4300/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4300-2016_2017-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4300/2016-CS DCSO/187/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AVRIL 2017 

 

Plainte 17 LP (A/4300/2016-CS) formée en date du 15 décembre 2016 par A______ 

élisant domicile en l'étude de Me Samir DJAZIRI, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 7 avril 2017  
à : 

- A______ 

c/o Me Samir DJAZIRI, avocat 

Djaziri & Nuzzo 

Rue Leschot 2 

1205 Genève. 

- B______  

c/o Me Stéphane FELDER, avocat 

Felder Bolivar de Morawitz  

Peter & Batou 

Rue des Pâquis 35 

1201 Genève. 

 

 

 

 

A/4300/2016-CS 

- 2 -

- Office des poursuites. 

- 3/6 - 

 

 

A/4300/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 3 mai 2016, B______ a requis la poursuite de A______ à l'adresse C______. 

b. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx92 R, a été notifié par 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à cette adresse le 5 décembre 2016, en 

mains de A______ lui-même, lequel y a fait opposition. 

c. Selon les indications de l'Office cantonal de la population (ci-après : OCP), 

A______, dont le dernier domicile annoncé à cet office était au C______, a 

annoncé qu'il quittait Genève pour s'établir à D______ (Tunisie) le 30 janvier 

2016. 

B. a. Par plainte expédiée le 15 décembre 2016 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, A______ a conclu à la 

constatation de la nullité de la poursuite n° 16 xxxx92 R et, cela fait, à la radiation 

de cette dernière, avec suite de frais et dépens. 

 Il fait valoir que l'Office n'était pas compétent ratione loci pour lui notifier cette 

poursuite, dès lors qu'il n'était plus domicilié à Genève depuis le 30 janvier 2016, 

date à laquelle il avait annoncé à l'OCP son départ pour la Tunisie. Depuis lors, il 

revenait de manière irrégulière en Suisse pour de courts séjours. 

 b. Par courrier du 13 janvier 2017, B______ a conclu au rejet de la plainte, avec 

suite de frais et dépens. 

  c. Dans son rapport du même jour, l'Office s'en est rapporté à justice, soulignant 

toutefois que A______ n'avait pas apporté la preuve de l'existence de son nouveau 

domicile en Tunisie. 

d. Par plis du 16 janvier 2017, la Chambre de surveillance a informé les parties de 

ce que l'instruction de la cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel un commandement de payer. 

  A teneur de l'art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours dès 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure et doit également répondre 

aux exigences de forme légales (art. 9 al. 1 et 2 LP; art. 65 al. 1 et 2 LPA 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

- 4/6 - 

 

 

A/4300/2016-CS 

  En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 5 décembre 2016 au 

plaignant, de sorte que sa plainte, expédiée le 15 décembre 2016, et satisfaisant 

pour le surplus aux exigences de forme requises, est recevable. 

 1.2 La Chambre de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 

2. Le plaignant conteste l'existence d'un for de poursuite en Suisse, de sorte que le 

commandement de payer n° 16 xxxx92 R devrait, selon lui, être déclaré nul. 

 2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 

l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 

territorialement compétent auquel le créancier doit s'adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire  

(art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP).  

Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir (art. 23 al. 1 CC). Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, 

le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. La seule déclaration de départ 

à l'étranger faite à l'Office cantonal de la population n'est qu'un simple indice. Il 

doit être conforté par des faits, manifestant de façon objective et reconnaissable 

pour des tiers la volonté de l'intéressé de s'établir momentanément dans une ville 

étrangère et d'y faire le centre de ses intérêts personnels et professionnels (arrêt du 

Tribunal fédéral 7B.207/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.2). 

Contre le débiteur qui n'a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite n'est 

possible, si son lieu de séjour à l'étranger est connu, que dans les cas des art. 50-

52 LP.  

Si, en revanche, son lieu de séjour étranger est inconnu, il faut bien que la 

poursuite soit possible contre lui en Suisse, même dans ce cas. Elle aura alors lieu 

à l'endroit de son dernier domicile en Suisse. Si le débiteur, qui avait constitué un 

domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné 

connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer 

l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau 

domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile. Il appartient au débiteur de 

rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile étranger.  

A défaut, l'Office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe 

aucune circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 

consid. 1a et 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2015 du 15 janvier 2016 

consid. 2.2.1; 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.2). 

- 5/6 - 

 

 

A/4300/2016-CS 

2.2 En l'espèce, le plaignant allègue avoir quitté la Suisse pour la Tunisie, mais ne 

démontre pas s'être effectivement constitué un nouveau domicile dans ce pays. 

En effet, la simple déclaration du plaignant à l'OCP selon laquelle il aurait 

définitivement quitté la Suisse pour la Tunisie avec effet au 30 janvier 2016 n'est 

qu'un simple indice parmi d'autres. A elle seule, cette déclaration ne suffit pas à 

démontrer la volonté du plaignant de s'établir en Tunisie et d'y faire le centre de 

ses intérêts personnels et professionnels. 

Dans sa plainte, le poursuivi s'est contenté d'affirmer qu'il s'était installé en 

Tunisie et qu'il revenait de manière irrégulière en Suisse pour de courts séjours. 

Toutefois, il n'avance pas la moindre preuve à l'appui de ses allégations et 

n'indique même pas sa nouvelle adresse en Tunisie. Or, la charge de la preuve sur 

ces points lui incombait et il lui était loisible de produire des documents 

concernant les démarches qu'il a nécessairement dû entreprendre auprès des 

autorités tunisiennes pour se domicilier dans ce pays ou concernant le logement 

qu'il dit occuper en Tunisie. 

A cela s'ajoute que le commandement de payer litigieux a pu être remis en mains 

propres du plaignant à l'adresse de son ancien domicile, soit au C______. Or, cette 

notification n'a pu avoir lieu que si l'agent notificateur a pu déterminer où 

rencontrer le plaignant, ce qui impliquait que le nom du poursuivi était bien 

mentionné sur une boîte aux lettres du C______, conformément à la réquisition de 

poursuite formée par sa créancière à son encontre.  

Compte tenu de ce qui précède, le plaignant échoue à établir qu'il s'est constitué 

un nouveau domicile à l'étranger, de sorte que l'Office genevois était bien 

compétent à raison du lieu pour procéder à la notification du commandement de 

payer litigieux. 

Partant, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/4300/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 décembre 2016 par A______ contre le 

commandement de payer n° 16 xxxx92 R. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.