# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6f98c90-5444-57d6-a453-7d740427c1ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1457/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1457-2002_2003-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Nicole BASSAN 

BOURQUIN et Monsieur Bertrand REICH, Juges assesseurs. 

 

 D 

 
 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1457/2002 ATAS/176/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 octobre 2003 

5ème Chambre 

En la cause 

Monsieur S__________,  

Représenté par Maître François BÖHLER 

Rue du Rhône 29 

1204 GENEVE  recourant      

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 Service juridique 

Case postale 360 

1211 GENEVE 29  intimée      

 

 

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A/1457/2002 

EN FAIT 

1. Par ses décisions du 31 janvier 2002, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation AVS-AI-APG (ci-après la Caisse) a réclamé à Monsieur 

S__________ qui exploite un bureau d’ingénieurs et d’architectes, le montant 

de Fr. 9’189,35.- et de Fr. 962,50 à titre de cotisation complémentaire AVS-AI-

APG-AC-AF au 31 décembre 2000. 

2. Ces décisions concernent, d’une part, la cotisation due pour une commission de 

Fr. 50'000.- afférente à un courtage effectué par Monsieur L__________, 

commission qui a été facturée à l’assuré le 26 août 1999. 

3. D’autre part, ces décisions ont trait aux cotisations sociales concernant la 

somme de Fr. 12'500 payée à Monsieur K__________, ingénieur civil, sur 

présentation d’une facture de ce dernier datée du 31 juillet 2000 pour des 

prestations effectuées depuis 1993. Le montant de cette facture a été versé sur le 

compte bancaire personnel de Monsieur K__________. La facture est par 

ailleurs stipulée au nom de ce dernier et mentionne son adresse privée. 

4. Par acte du 18 février, reçu le 22 février 2002, l’assuré a formé recours contre 

ces décisions par devant la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-

PC-AF (ci-après la Commission de recours), en concluant à leur annulation. 

A l’appui de son recours, il a fait valoir que Monsieur K__________ était affilié 

à la Caisse de compensation sous le nom de son entreprise X__________ SA. 

Quant à Monsieur L__________, il a indiqué que celui-ci n’était pas annoncé 

auprès des caisses AVS en Suisse, dès lors qu’il  était citoyen et résidant 

espagnol. Le recourant en a déduit que Monsieur  L__________ n’était pas 

soumis au payement des cotisations en Suisse. 

5. Dans sa détermination du 9 avril 2002, la Caisse de compensation a allégué que 

Monsieur K__________ était affilié en tant que salarié de la société 

X__________ SA auprès de la Caisse FRSP-CIAM seulement depuis octobre 

1997. Dans la mesure où sa facture concernait une activité déployée depuis 

1993 et qu’elle était de surcroît stipulée au nom de Monsieur K__________ et 

non pas à celui de cette dernière société, il ne pouvait être admis qu’elle 

concernait celle-ci. La caisse de compensation  a également relevé que la 

somme facturée n’a pas été payée sur le compte de cette société, mais sur celui 

de Monsieur K__________. 

 

S’agissant de Monsieur L__________, la Caisse de compensation a relevé que 

même si celui-ci était de nationalité espagnole et avait un domicile en Espagne, 

il était soumis au payement des cotisations AVS en vertu de l’art. 1 al. 1 let. b 

de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), dès lors qu’il 

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A/1457/2002 

exerçait une activité lucrative en Suisse .La Caisse a conclu par conséquent au 

rejet du recours. 

6. Dans sa réplique du 8 mai 2002, le recourant, représenté par son mandataire, a 

persisté dans ses conclusions. Il a fait valoir que Monsieur K__________ était 

un ingénieur diplômé indépendant et que le contrat conclu entre ce dernier et le 

recourant devait être qualifié de mandat et non pas de contrat de travail. La 

facture en cause concernait ainsi des honoraires pour les prestations effectuées à 

titre d’indépendant et non pas le payement d’un salaire. A l’appui de ces dires, 

il a produit la lettre du 6 mai 2002 de Monsieur K__________ à la Caisse de 

compensation. Dans cette missive, ce dernier a communiqué sur papier à lettre 

« Conseil technique du bâtiment » à ladite Caisse qu’il a ouvert un bureau 

d’étude de ce nom qui a été inscrit au registre du commerce de Genève le 31 

août 2000. Il y a également indiqué qu’il réalisait des mandats d’ingénieurs 

civils et qu’il était actuellement en discussion avec la Caisse de compensation 

pour créer une affiliation en tant qu’indépendant. Quant au compte sur lequel la 

somme de Fr. 12'500.- lui a été versée, il lui servait également pour son bureau 

d’étude. Monsieur K__________ a considéré par conséquent que la somme 

facturée représentait des honoraires et non pas un salaire. 

 

Quant à Monsieur L__________, le recourant a allégué que le montant de Fr. 

50'000.- constituait une commission de courtage pour une opération 

immobilière ponctuelle réalisée grâce à une indication du premier. Il a contesté 

pour le surplus que celui-ci puisse être assujetti au payement de cotisations 

sociales en Suisse en tant qu’indépendant, dès lors qu’il n’y avait jamais exercé 

une quelconque activité lucrative. 

7. La Caisse de compensation a rappelé, dans sa duplique du 29 juillet 2002, que 

l’AVS possédait ses propres critères pour déterminer les rémunérations 

qualifiées de salaire et celles  provenant d’une activité indépendante. Etaient à 

cet égard déterminants le risque économique de l’entrepreneur et le rapport 

social des dépendances. En l’occurrence, elle a considéré que la nature des 

rapports exigeait une certaine subordination, dans la mesure où l’ingénieur 

recevait des instructions précises et devait être présent à certaines heures. Seul 

le critère du risque  économique permettait par conséquent de  déterminer si 

l’activité pouvait être qualifiée d’indépendante. Or, Monsieur K__________ 

n’encourait pas un tel risque, dans la mesure où il ne possédait pas son propre 

bureau ni employait du personnel. La Caisse de compensation a également 

relevé que Monsieur K__________ était à l’époque salarié de l’entreprise 

Y__________ SA. En outre, le recourant aurait dû vérifier le cas échéant que 

Monsieur K__________ était effectivement considéré comme indépendant aux 

yeux des assurances sociales, tout en précisant que les contrôleurs avaient déjà 

attiré son attention sur ce point lors de précédents contrôles. 

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Quant à  Monsieur L__________, la Caisse de compensation s’est prévalu de ce 

que l’art.7 let. g du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) 

mentionnait expressément que les commissions constituaient un élément du 

salaire déterminant et que l’art. 412 CO relatif au contrat de courtage qualifiait 

la rémunération versée de salaire. Aux yeux de la Caisse, l’activité s’était bien 

déroulée en Suisse, dès lors que Monsieur L__________ avait une adresse de 

contact à Nyon, que la villa vendue se trouvait en Suisse et que les commissions 

avaient été versées sur le compte bancaire de ce dernier à Genève. 

8. Le recourant a repris, dans sa duplique du 15 août 2002, intégralement ses 

allégués et conclusions antérieures. 

9. Lors de la comparution personnelle des parties devant le Tribunal de céans en 

date du 24 septembre 2003, le recourant a déclaré que Monsieur L__________ 

l’avait contacté spontanément pour lui indiquer une occasion de vente d’une 

parcelle au bord du lac. Il s’agissait de l’unique courtage immobilier que 

Monsieur L__________ avait effectué pour son entreprise. Leurs contacts 

avaient par ailleurs étés exclusivement téléphoniques et il ne connaissait ni la 

profession ni l’activité lucrative habituelle de son courtier. 

 

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A/1457/2002 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été 

modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1er 

août 2003 (cf. art. 1 let. r LOJ - E 2 05). Conformément à l'article 3 alinéa 3 des 

dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les 

causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et 

survivants ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher 

du présent litige. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n’est pas applicable 

en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en 

considération les modifications du droit postérieur à la date déterminante de la 

décision litigieuse. Par conséquent, il convient de se référer aux dispositions 

légales dans l’ancienne teneur. 

3. Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 84 

anc. LAVS). 

4. Aux termes de l’art. 4 anc. LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une 

activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice 

de l’activité dépendante et indépendante. L’obligation de payer des cotisations 

dépend notamment – du point des assurances sociales – de la qualification du 

revenu touché dans un certain laps de temps. Il convient ainsi de se demander si 

cette rétribution provient d’une activité indépendante ou salariée. 

 

Selon l’art. 5 al. 2 anc. LAVS, le salaire déterminant comprend toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé. Il englobe également les commissions. 

 

Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout 

revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 

situation dépendante (art. 9 al. 1 anc. LAVS). L’art. 17 anc. RAVS précise à cet 

égard qu’un revenu est réputé provenant d’une activité lucrative indépendante 

lorsqu’il est acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation 

d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de 

l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité. 

5. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA), ne 

sont déterminantes pour la qualification du contrat  ni les déclarations des 

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parties ni la nature civile du contrat liant celles-ci. L’existence d’une activité 

dépendante au sens de l’art. 5 est en principe admise lorsque l’une des parties en 

présence est subordonnée à l’autre quant à l’emploi du temps ou  à 

l’organisation de travail et qu’elle ne supporte pas le risque économique 

encouru par l’entrepreneur commerçant et indépendant qui dirige une 

exploitation et en assume la responsabilité (VSI 2001 p. 252 consid. 2 a ; VSI 

1998 p. 235 consid. 4 a. VSI 1997 p. 106 s. consid. 2a). Le risque particulier de 

l’entrepreneur découle du fait que, quel que soit le résultat de son activité, il 

doit supporter les coûts de son entreprise, en particulier les frais généraux, 

pertes, risques d’encaissement et de ducroire (VSI 1998 p. 235 consid. a. 

Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants, Bâle 1997,  p. 93). 

 

Le TFA a toutefois précisé que ces principes ne permettaient pas de dégager des 

solutions uniformes, applicables systématiquement. En raison de la diversité des 

situations qui caractérisaient la vie économique, il fallait ainsi décider dans 

chaque cas particulier si l’on était en présence d’une activité dépendante ou 

d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances du cas. 

Lorsque les caractéristiques appartenant aux deux genres d’activité étaient 

présentes, il y avait lieu de trancher la question en fonction des éléments 

prédominants dans le cas considéré (VSI 2001 p. 252 consid. 2 a ; VSI 1998 p. 

235 consid. 4 a ; ATF 123 V 162 s. consid. 1 = VSI 1998 p. 56 consid. 1 ; ATF 

122 V 171 = VSI 1996 p. 256 consid. 3 a; ATF 122 V 283 = VSI 1997 p. 106 s., 

consid. 2 a ; ATF 119 V 161 s. consid. 2 = VSI 1993 p. 226 consid. 2 et réf. 

cit. ; RCC 1992 p. 173 s. consid. 3). A cet égard, les investissements d’une 

certaine importance, l’utilisation de ses propres locaux de travail et la 

rétribution de son propre personnel sont les caractéristiques d’une activité 

indépendante (VSI 1997 p. 107 consid. 2 b ; ATF 119 V 163 consid. 3 b = VSI 

1993 p. 226). Le risque spécifique de l’entrepreneur impliquait que l’intéressé 

est appelé à supporter des frais, indépendamment du succès qu’il peut remporter 

dans son travail (VSI 1997 p. 107 consid. 2 b ; RCC 1986 p. 347 consid. 2 d ; 

RCC 1986 p. 126 consid. 2 b). En revanche, on se trouve en présence d’une 

activité dépendante, lorsqu’elle présente des traits typiques du contrat de travail, 

à savoir lorsque l’intéressé doit offrir ses services pour une certaine durée, qu’il 

doit se tenir à la disposition de l’entreprise qui décide également, pour la plus 

grande part, de la durée et de l’organisation de travail. De tels éléments parlent 

en effet en faveur d’un rapport de subordination (VSI 1997 p. 107 consid. 2 b). 

L’observation d’un certain plan de travail, l’obligation de rendre compte de 

l’avancement des travaux, ainsi que le recours à l’infrastructure du lieu de 

travail constituent  autant d’indices d’une activité dépendante (RCC 1982, p. 

176). Le risque économique encouru par l’assuré tient alors à lui seul dans ce 

cas à la réussite personnelle ou, en cas d’activité exercée régulièrement, dans le 

fait de se retrouver, si le rapport de travail cesse, dans une situation semblable à 

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celle d’un salarié qui perd son emploi (VSI 1997 p. 107 consid. 2b ; ATF 119 V 

163 consid. 3b = VSI 1993 p. 226 ; ATF 112 V 169 = VSI 1996 p. 256).  

6. S’agissant du contrat d’agence,  le TFA a jugé que l’existence d’une activité 

indépendante ne pouvait être admise que si l’agent dirigeait une entreprise ayant 

ses propres locaux et son propres personnel et supportait ainsi un réel risque 

d’entrepreneur (RCC 1988 p. 398). Toutefois, le courtage au sens de l’art. 412 

s. CO est considéré en principe comme une activité indépendante, dans la 

mesure où le courtier supportait un risque encouru par un entrepreneur, dès lors 

que les frais ne lui étaient pas remboursés et qu’il n’avait droit à la 

rémunération convenue que si ses démarches avaient abouti à la conclusion du 

contrat (RCC 1988 p. 314 s.). 

7. En l’occurrence, en ce qui concerne Monsieur L__________, il convient 

d’admettre qu’il n’existait à l’évidence aucun lien de subordination entre ce 

dernier et le recourant, s’agissant d’un courtage tout à fait ponctuel. Dès lors, 

conformément à la jurisprudence en la matière, il y a lieu de considérer que 

Monsieur L__________ a manifestement exercé une activité indépendante. Par 

conséquent, le recourant ne saurait être responsable du payement des cotisations 

sociales relatives à la commission versée à son courtier. 

 

La question de savoir si ce dernier a exercé une activité lucrative en Suisse, au 

sens de l’art. 1 al. 1 let b anc. LAVS, peut ainsi rester ouverte. 

8. En ce qui concerne Monsieur K__________, il est établi que celui-ci a travaillé 

de 1993 à 2000 pour le recourant en tant qu’ingénieur civil. Une telle profession 

peut être exercée en qualité de salarié ou d’indépendant. Avec raison, la caisse 

de compensation fait valoir que les devoirs sont néanmoins les mêmes dans les 

deux hypothèses et qu’il y a dès lors lieu de faire dépendre la qualification du 

contrat du critère du risque économique.  

 

A cet égard, il résulte du dossier que Monsieur K__________ ne possédait pas 

de bureau d’ingénieur en 1993. Ce n’est qu’en 1997 qu’il a fondé la société 

X__________ SA et qu’il a commencé à payer  ses cotisations en tant que 

salarié de celle-ci. Quant au bureau « Conseil technique du bâtiment », il n’a été 

inscrit au registre du commerce à Genève qu’en date du 1er août 2000. Par 

ailleurs, M. K__________ a facturé ses services en son propre nom et la 

rémunération pour ceux-ci lui a été versée sur son compte bancaire personnel. Il 

y a dès lors lieu d’admettre que les prestations en cause lui avaient été 

demandées à titre personnel, en dehors de toute structure d’une entreprise 

commerciale. M. K__________ ne devait donc assumer aucun risque 

économique égal à celui d’un entrepreneur, dans la mesure où il n’est pas établi 

qu’il louait des bureaux ou supportait d’autres frais généraux pour l’activité 

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exercée de 1993 à 2000 en faveur du recourant. 

 

 En tenant compte de toutes ces circonstances, il s’avère que les caractéristiques 

d’une activité salariée sont prépondérantes et que le recourant est par 

conséquent tenu de verser les cotisations paritaires sur le revenu de Fr. 12'500.- 

versés à Monsieur K__________. 

9. Les décisions attaquées seront par conséquent annulées en ce qu’elles ont mis à 

la charge du recourant les cotisations sociales afférentes à la commission de 

Fr. 50'000.- payés à Monsieur L__________. Elles seront confirmées pour le 

surplus. 

10. Le recourant obtenant partiellement un gain de pause, une indemnité de 

Fr. 800.- lui est accordée à titre de participation de ses frais et dépens ainsi qu’à 

ceux de son mandataire. 

 
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur S__________ le 18 février 

2002 contre les décisions du 31 janvier 2002 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation AVS-AI-APG-AC-AF ; 

Au fond : 

1. Annule ces décisions en ce qu’elles ont mis à la charge du recourant les cotisations 

sur la commission de Fr. 50'000 payés à Monsieur L__________ ; 

2. Les confirme pour le surplus ; 

3. Alloue au recourant la somme de Fr. 800.- à titre de participation à ses frais et 

dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 
La présidente : 

Maya CRAMER 

  

5. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe