# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e51fa38-58fd-5739-9efa-4b015296a3ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.05.2016 A/848/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-848-2016_2016-05-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/848/2016 ATAS/379/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 mai 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE  

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/848/2016 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 5 février 2016, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a admis l’opposition formée par 
Monsieur A______ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant) contre sa décision de 
prestations complémentaires et de subsides d’assurance-maladie du 5 août 2015, 
notamment en ce concerne le montant de la rente 2ème pilier et la prise en compte 
d’un gain potentiel, ce dernier ayant été suspendu durant la période de stage 
accomplie par l’intéressé et réintroduit le 1er décembre 2015, en raison de la fin du 
stage ; 

Qu’en date du 8 mai 2007 (recte : 7 mars 2016), le bénéficiaire a formé une 
« opposition partielle » auprès de l’intimé, contestant la prise en compte d’un gain 
potentiel le concernant dès le mois de décembre 2015, motif pris qu’il continuait 
son stage non rémunéré en entreprise ; 

Que l’intimé a communiqué le courrier précité à la chambre de céans le 11 mars 
2016, comme objet de sa compétence, laquelle a enregistré le recours ; 

Que dans sa réponse du 8 avril 2016, l’intimé expose qu’au vu des nouveaux 
éléments présentés par le recourant, une nouvelle décision lui a été notifiée le 
8 avril 2016 et le gain potentiel le concernant suspendu dès le 1er décembre 2015, 
de sorte qu’un arriéré de prestations complémentaires de CH 5'355.- lui sera versé ; 

Que l’intimé a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet ; 

Qu’invité à se déterminer, le recourant n’a pas déposé d’observations dans le délai 
imparti, de sorte que la cause a été gardée à juger ; 

  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévu par la loi, est recevable (art. 
56 et 60 LPGA) ; 

Que l’objet du litige porte uniquement sur la prise en compte du gain potentiel du 
recourant dès le 1er décembre 2015 ; 

 
 
 

 

A/848/2016 

- 3/4 -

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l’occurrence ; 

Que la chambre de céans constate que la nouvelle décision de l’intimé fait 
entièrement droit aux conclusions du recourant, qui obtient ainsi satisfaction ; 

Qu’il convient d’en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la 
cause du rôle. 

  

 

 

 
 
 

 

A/848/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision rendue par l’intimé le 8 avril 2016. 

3. Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le