# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ff426fe-7b56-5c4a-9c9a-f7218c6e45a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2009 E-3325/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3325-2006_2009-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3325/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Kurt Gysi, Emilia Antonioni, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse
B._______, et leurs enfants C._______, et
D._______,
Géorgie,
représentés par (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 22 juin 2004 / N_______
et
Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 15 
septembre 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3325/2006

Faits :

A.
A._______ et  B._______ ont  déposé le  3  juillet  2000 une demande 
d'asile, qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(actuellement :  Office  fédéral  des  migrations)  du  11  août  2000, 
confirmée  par  prononcé  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après: la Commission de recours) du 22 juin 2004.

Pour  l'essentiel,  sous  l'angle  de  l'exécution  du  renvoi,  après  avoir 
étendu  la  procédure  aux  enfants  des  intéressés  arrivés 
clandestinement  en  Suisse  à  l'automne  2001,  la  Commission  de 
recours a estimé que les requérants avaient vécu, outre un séjour en 
E._______, la majeure partie de leur vie à F._______ (Géorgie), qu'on 
pouvait supposer qu'ils y avaient des relations sociales et amicales et 
qu'ils n'avaient pas allégué de problème de santé.

B.
Le  13  août  2004,  les  requérants  ont  sollicité  le  réexamen  de  leur 
situation,  en  invoquant  une  forte  dégradation  de  l'état  de  santé 
psychique  de  A._______  et  les  menaces  toujours  présentes  d'une 
organisation  criminelle  géorgienne.  Ils  ont  souligné  que  A._______ 
était  interné  au  sein  du  service  de  psychiatrie  d'un  établissement 
spécialisé  depuis  le  14  juillet  2004.  Au  vu  de  ces  éléments,  ils 
considèrent que l'exécution de leur renvoi n'est pas raisonnablement 
exigible.

A l'appui de leur requête, ils ont produit deux documents :

B.a Tout  d'abord  un  rapport  médical  du  10 août  2004,  rédigé  « sur 
proposition du service d'aide juridique aux exilés et à la demande de 
A._______  et  de  son  épouse,  qui  désirent  demander  une 
reconsidération de leur statut à l'Office fédéral des réfugiés », et dont 
il  ressort  que  A._______ souffre  depuis  son arrivée en Suisse d'un 
état de stress post-traumatique et d'un état dépressif, pour lesquels il 
a  été  suivi  durant  une  année  et  six  mois  à  l'Association 
Appartenances.  Selon  les  auteurs  du  rapport  médical,  l'intéressé 
souffre  d'un  état  dépressif  d'intensité  sévère,  avec  des  symptômes 
psychotiques, un trouble d'anxiété généralisée, un état de stress post-
traumatique et un syndrome de dépendance aux benzodiazépines. 

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N'ayant pas désiré parler en détail  de ses traumatismes lors de son 
hospitalisation, les médecins ne se déterminent pas sur l'étendue des 
traumatismes vécus en Géorgie, mais il serait « indéniable » que ceux-
ci  occupent  une  grande  place  dans  l'origine  de  ses  troubles.  Le 
requérant  leur  aurait  en effet  décrit  très  clairement  un sentiment  de 
menace intense associé à l'idée de retourner en Géorgie. Il existerait 
en  conséquence  un  risque  important  que  son  état  psychique  se 
détériore s'il  se voyait contraint de retourner en Géorgie. Partant, s'il 
devait  être « soumis » à cette  décision,  il  serait  indispensable qu'un 
contact puisse avoir lieu entre les institutions suisses et géorgiennes 
pour assurer une prise en charge optimale de ce retour.

B.b Puis, dans un courrier daté du 15 juin 2004, un dénommé (...) de 
l'association  non  gouvernementale  « Union  autour  de  l'art. 42  de  la 
Constitution » atteste que la famille  (...)  serait  en danger en cas de 
retour au pays dès lors que le gouvernement géorgien actuel, malgré 
ses efforts, ne serait pas en mesure d'endiguer les syndicats criminels 
présents  sur  son  territoire.  A._______  serait  en  possession  de 
documents  compromettant  pour  certains  membres  de  l'ex-
gouvernement qui auraient participé à des groupes mafieux de trafics 
de drogue, d'armes et d'enlèvement de personnes. Un ami du père de 
A._______ aurait en outre été tué, il y a quelques semaines de cela, 
par  des  membres  de  ce  syndicat  et  sa  belle-famille  aurait  été 
menacée.

C.
Le  15  septembre  2004,  l'office  fédéral  a  rejeté  la  requête  de 
réexamen, estimant que les faits invoqués – à supposer nouveaux – 
n'étaient  pas  déterminants.  De  plus,  des  infrastructures  médicales 
spécialisées dans le domaine psychiatrique, même si elles ne sont pas 
comparables au standard suisse, existent en Géorgie et celle-ci sont à 
même de dispenser un suivi psychiatrique adéquat.

D.
Par mémoire du 1er octobre 2004, les requérants ont interjeté recours 
à  l'encontre  de la  décision  précitée. Ils  concluent,  principalement,  à 
l'annulation  de  la  décision  du  15  septembre  précitée  et, 
subsidiairement,  au renvoi de la cause à l'office fédéral  pour nouvel 
examen du caractère raisonnablement exigible de leur renvoi.

Par  décisions  incidentes  des  26  octobre  2004,  7  juillet  2005, 
24 octobre 2005 et  23 avril  2008,  la  Commission,  respectivement  le 

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Tribunal  administratif  fédéral,  a  rejeté  les  requêtes  de  mesures 
provisionnelles déposées par les demandeurs.

E.
Par décision incidente du 17 février 2009, la juge en charge du dossier 
a suspendu l'exécution du renvoi des intéressés,  ces derniers ayant 
introduit une requête en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour au 
sens de l'art. 14 al. 2 de la loi  sur  l’asile  du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 
142.31).

F.
Par décision incidente du 6 juillet 2009, la juge en charge du dossier a 
prononcé  la  levée  de  la  mesure  de  suspension  et  a  invité  les 
intéressés  à  réactualiser  leur  situation  personnelle,  ce  que  ces 
derniers ont fait par acte du 21 juillet 2009.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, autant que 
de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  et  sous réserve des 
exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  au  31 décembre 2006  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont 
traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans 
la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas  en  l'espèce,  dès  lors  que  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF 
applicable par le renvoi de l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31).  Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  à  ces 
recours (cf. art. 53 al. 2 2ème phr. LTAF).

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1.3 Enfin,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  également  compétent 
pour se prononcer sur les demandes de révision en matière d'asile et 
de renvoi introduites avant le 1er janvier 2007, le droit applicable étant 
celui  de  la  PA,  dans  sa  nouvelle  teneur  au  1er janvier 2007, 
conformément  au  renvoi  général  figurant  à  l'art. 37  LTAF 
(cf. ATAF 2007/11 p. 115 ss). 

2.

2.1 A titre liminaire, il convient de déterminer si c'est à bon droit que 
l'ODM s'est saisi de la requête déposée par les intéressés en date du 
13 août 2004 en tant que demande de réexamen.  

2.2 A l'appui de leur requête, les intéressés ont déposé, d'une part, un 
certificat médical daté du 10 août 2004 attestant d'une aggravation de 
l'état  de  santé  du  recourant  et,  d'autre  part,  une lettre  émanant  de 
l'organisation  « Union autour de l'art. 42 de la Constitution ». Or, force 
est  de  constater  que  ce  dernier  moyen  tend  à  établir  des  faits 
antérieurs à la décision rendue sur recours le 22 juin 2004. La requête 
des intéressés en tant  qu'elle est  fondée sur ce document est  donc 
une  demande  de  révision  et  ressort  de  la  seule  compétence  de 
l'autorité de recours. Aussi, l'ODM aurait dû, sur ce point, transmettre, 
en application de l'art. 8 al. 1 PA, la requête du 13 août 2004 à la CRA, 
cette  dernière  étant,  alors,  seule  habilitée  à  en  connaître.  Dans  la 
mesure  où  les  recourants ont  également  invoqué dans leur  requête 
une aggravation de l'état de santé de A._______, le Tribunal considère 
qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision de l'ODM, dès lors qu'en tant 
qu'elle s'est prononcée sur l'incidence de l'état de santé de A._______ 
sur l'exécution du renvoi des intéressés, elle conserve sa pertinence 
en  tant  que  décision  sur  réexamen.  Cette  manière  de  procéder  se 
justifie d'autant plus eu égard au principe de l'économie de procédure.

Aussi, dans la mesure où la demande de réexamen est subsidiaire à la 
demande  de  révision,  le  présent  Tribunal  examinera,  ci-dessous,  la 
requête  du  13  août  2004,  dans  un  premier  temps,  comme  une 
demande  de  révision  et  le  recours  déposé  comme  un  mémoire 
complémentaire,  en  ce  qu'elle  concerne  l'attestation  émanant  de 
l' »Union autour de l'art. 42 de la Constitution » et dans un deuxième 
temps, comme un recours en matière de réexamen en tant qu'elle est 
basée sur l'aggravation de l'état de santé de A._______.

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2.3 Présentée par des parties habilitées à le faire et pour des motifs 
prévus à l'art. 66 al. 2 let. a PA (dont la teneur n'a pas changé depuis 
le dépôt de la demande), la demande de révision est, sur ces points, 
recevable (ATAF 2007/11). En revanche, la question de la recevabilité 
de la demande de révision sous l'angle de l'art. 66 al. 3 PA demeure 
réservée (cf. consid. 3.4).

3.

3.1 Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se 
sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que 
l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la 
procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des 
moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans 
faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et  allégués,  mais 
improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. ANDRÉ MOSER, 
MICHAEL BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p.  249s  ;  JICRA 1995  n° 21 
consid. 3a  p. 207  et  références  citées,  JICRA 1995  n° 9  consid. 5 
p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.). 

3.2 En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou 
le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer 
- ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte -  sur  l'issue  de  la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve 
ne  serve  pas  à  l'appréciation  des  faits  seulement,  mais  à 
l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision du seul fait 
que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de 
la  procédure  principale.  L'appréciation  inexacte  doit  être  la 
conséquence  de  l'ignorance  ou  de  l'absence  de  preuve  de  faits 
essentiels  pour  le  jugement  (cf. ATF 127 V 353  consid. 5b  et 
jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995  n° 9  p. 81 ; voir 
aussi  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  op. cit., 
p. 251; JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. V,  Berne 1992,  ad  art. 137  OJ,  p. 32 ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 262 s.).

3.3 En l'espèce, les intéressés ont produit une attestation rédigée par 
un  certain  (...)  sous  l'effigie  de  l' »Union  autour  de  l'art.  42  de  la 

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Constitution ».  Il  ressort  de  ce  document  que  la  famille  (...)  devrait 
craindre pour la vie de ses membres en cas de retour en Géorgie, dès 
lors  qu'elle  aurait  été  en possession de documents  compromettants 
pour  certaines  personnes  de  l'ex-gouvernement  de  Géorgie.  Ces 
pièces  établiraient  leur  collaboration  avec  un  groupement  mafieux 
opérant  dans  le  trafic  de  drogues  et  d'armes  ainsi  que  dans 
l'enlèvement de personnes en vue de versement de rançons. Le père 
de A._______ aurait été tué pour ce motif et la personne qui les aurait 
aidé à quitter la Géorgie aurait été à son tour assassinée. Quant au 
beau-père de A._______, il aurait également été importuné. 

3.4 Les  courriers  des  intéressés  ne  contiennent  aucune  indication 
précise, ni, a fortiori, aucune preuve permettant de considérer que le 
motif  invoqué  ne  pouvait  pas  être  présenté  dans  la  procédure  de 
recours.  Cela  dit,  cette  question  peut  demeurer  indécise,  dès  lors 
qu'en tout état de cause, la demande de révision doit être rejetée au 
vu des motifs développés ci-dessous.

3.5 En procédure de révision, il appartient au demandeur d'apporter la 
preuve  que  le  document  produit  est  authentique  et  conforme  à  la 
réalité.

3.6 Force est cependant de constater que l'authenticité et la véracité 
de  l'attestation  produite  n'ont  pas  été  prouvées,  ni  même  rendues 
vraisemblables. En effet, à l'examen de ce document, il doit être relevé 
qu'il s'agit d'un document établi par photocopie d'un texte pré-imprimé 
comprenant un sceau et complété au stylo. Aucun timbre original de 
l'organisation en question  ou de son signataire  n'y  figure. En outre, 
tant  l'entête  que  la  photocopie  du  sceau  comportent  une  faute 
grossière d'orthographe. Son mode de confection  constitue  donc en 
soi, déjà, un indice d'inauthenticité de l'attestation produite. De plus, le 
contenu du document n'apporte aucun nouvel élément,  à savoir une 
quelconque précision, information ou preuve, à la cause, se limitant, 
en  des  termes  vagues,  d'attester  que  les  recourants  seraient  en 
danger dans leur pays d'origine et qu'ils ne pourraient obtenir aucune 
protection  des autorités  actuelles. Par ailleurs,  les  relations  entre  le 
signataire de l'attestation et le demandeur ne sont pas claires. Au vu 
de  ce  qui  précède,  le  nouveau  moyen présenté  doit  être  considéré 
comme dénué  de  toute  valeur  probante  et  ne  saurait  être  apprécié 
comme  un  nouveau  moyen  de  preuve  au  sens  de  l'art. 66  PA 
susceptible d'entraîner la révision de la décision du 22 juin 2004.   

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3.7 En conclusion, la demande de révision présentée sur la base de 
l'attestation  délivrée  par  l' »Union  autour  de  l'art.  42  de  la 
Constitution » doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.

4.
Pour ce qui à trait au recours dirigé contre la décision de rejet de la 
demande de réexamen, du 13 août 2004 fondé sur les problèmes de 
santé de A._______, les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 
PA). Pour le surplus, présenté dans les formes et le délai prescrits par 
la loi (art. 48ss PA et art. 108 LAsi), le recours est recevable quant à la 
forme.

5.

5.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101 ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

5.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004 
consid. 3.1 du 7 octobre 2004).

5.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et  jurisp. cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

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6.
En l'occurrence, la requête du 13 août 2004 sur laquelle l'ODM s'est 
prononcé le 15 septembre 2004 porte sur le réexamen du caractère 
raisonnablement  exigible  du  renvoi  des  intéressés,  compte  tenu  de 
l'aggravation de l'état de santé de A._______.

7.

7.1 La péjoration de l'état de santé de l'intéressé étant attestée par les 
rapports médicaux versés au dossier, elle constitue une modification 
des  circonstances  telle  que  décrite  au  considérant  5.2  ci-dessus. 
L'ODM ne l'a d'ailleurs pas contestée. 

7.2 C'est  donc  à  juste  titre  que  l'ODM  est  entré  en  matière  sur  la 
requête  du  13  août  2004,  en  tant  qu'elle  requiert  le  réexamen  de 
l'exécution du renvoi des intéressés, prononcé par décision du 11 août 
2000.

8.
Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution 
de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans 
ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la 
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 
1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113],  toujours valable pour l'essentiel  : 
JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 
106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215,  JICRA  2005  n° 13 
consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005 n° 4  consid. 7.1. p. 43,  JICRA 2003 
n° 24 consid. 5a p. 157,  JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119,  JICRA 
2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

8.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exé-
cution  du renvoi  ne devient  inexigible qu'à partir  du moment  où,  en 
raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 
d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point 
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr 
ne saurait  faire échec à une décision de renvoi au simple motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 

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Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 
n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).

8.1.1 Comme relevé ci-dessus (cf. lettre  B.a),  A._______ souffre de 
troubles psychiques, mis en évidence à son arrivée en Suisse et qui 
ont  nécessité  très  rapidement  une  prise  en  charge  thérapeutique. 
Dans le certificat médical daté du 10 août 2004 et présenté à l'appui 
de la demande de réexamen, il est par ailleurs indiqué que les mois 
précédant l'hospitalisation de l'intéressé [survenue le 14 juillet 2004], 
celui-ci  a  présenté  une  lente  péjoration  de  son  état,  qui  s'est 
brusquement accélérée lorsqu'il a pris connaissance de la décision de 
rejet du recours. 

8.1.2 Vu le temps écoulé depuis la clôture de la procédure ordinaire, 
force est de constater que la situation médicale s'est chronifiée depuis 
les prononcés des 11 août 2000 et 22 juin 2004. On ne saurait donc 
parler aujourd'hui d'un pur contexte réactionnel, dû au rejet du recours 
en 2004,  vu les troubles décrits dans les rapports  médicaux des 30 
avril 2008 et 4 février 2009. Ainsi, le certificat médical du 30 avril 2008 
retient que l'intéressé souffre d'une pathologie psychiatrique chronifiée 
qui  se  caractérise  par  une  importante  désorganisation,  un  retrait 
autistique, des idées délirantes et par des flambées de violence et de 
conduites irrationnelles. Quant au certificat médical du 4 février 2009, 
il  retient  comme  diagnostic  un  trouble  dépressif  récurrent,  épisode 
actuel  sévère,  avec  symptômes  psychotiques  (F  33.3),  un  état  de 
stress  post-traumatique  (F  43.1)  évoluant  vers  une  modification 
durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe  (F 
62.0) ainsi qu'une dépendance aux benzodazépines (F 13.24). Enfin, 
un certificat médical établi le 19 mars 2009 pose le diagnostic d'une 
schizophrénie  paranoïde  (F  20.0  de  la  CIM  10).  Une  aggravation 
certaine de l'état de santé de l'intéressé peut donc être relevé et ainsi 
le  constat  que  la  Commission  (CRA)  pouvait  encore  faire  dans  sa 
décision  du  22  juin  2004,  selon  lequel  les  intéressés  n'avaient  pas 
allégué de problèmes de santé ne correspond donc plus du tout à la 
réalité. En effet,  le  certificat  médical  établi  le  10 mars  2008,  retient 
qu'en  dépit  d'une  importante  médication,  plusieurs  fois  évaluée  et 
réajustée, la symptomatologie reste «floride» et ne s'amende pas. Au 
contraire  [on]  assiste  à  une  destructuration  progressive  et  à 
l'installation  d'une  psychose  hallucinatoire  chronique  réfractaire  à  la 
médication  et  qui  pourra  nécessiter  des  hospitalisations,  un  suivi 

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médicamenteux étroit,  ainsi qu'un suivi  psychothérapeutique régulier. 
Quant au certificat  médical  établi  un an plus tard,  il  constate que le 
tableau  clinique  présenté  évoque  aujourd'hui  un  trouble 
schizophrénique  (à  apparition  tardive),  à  forme  clinique  paranoïde 
marquée par une production délirante et  des hallucinations, par des 
troubles des limites du moi (dissolution de l'identité). Le début de la 
maladie a été insidieux, d'où les diagnostics précédents de PTSD et 
d'épisodes dépressifs. L'évolution actuelle est continue et [il  n'a]  pas 
été noté de périodes de rémission. Cette pathologie nécessite un suivi 
psychiatrique  et  des  moyens  adéquats,  intensifs  et  facilement 
accessibles.  L'intéressé  bénéficie  aujourd'hui  d'un  traitement 
psychiatrique  et  psychothérapeutique,  incluant  des  entretiens 
psychothérapeutiques  à  raison  d'une  séance  tous  les  quinze  jours, 
voire  chaque  semaine  en  cas  de  besoin,  et  un  traitement 
médicamenteux  (antispychotique,  antidépresseur,  anxiolytique, 
somnifère).

8.1.3 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  constate  que  l'intéressé 
souffre d'affections psychiques graves, qu'il est indispensable, en cas 
de retour dans son pays d'origine, d'assurer la mise en place d'un suivi 
et que les traitements prescrits doivent continuer à être prodigués. Un 
arrêt  de  ceux-ci  entraînerait  une décompensation,  voire  des  délires, 
des hallucinations, des conduites dangereuses, des passages à l'acte 
violents,  des tentatives de suicides,  etc. (cf. certificat  médical  du 19 
mars 2009). Partant, même s'il n'est pas exclu que le recourant puisse 
bénéficier  d'une rente  auprès  de la  « State  United  Social  Insurance 
Fund » afin d'obtenir une aide pour les soins nécessaires en Géorgie, 
le  Tribunal  doit  cependant  constater  que  la  situation  médicale  qui 
prévaut  actuellement  dans ce pays ne permet  pas d'admettre  et  de 
manière  certaine  que  l'intéressé  pourra  accéder,  de  manière 
raisonnable, aux soins et au suivi psychiatriques dont il a actuellement 
impérativement besoin.

De plus, dans la mesure où il a quitté son pays d'origine depuis bientôt 
10 ans et que, de par sa maladie, ses facultés intellectuelles se sont 
altérées, il est peu probable qu'il ait en lui les ressources nécessaires 
pour  se  réinsérer  dans  la  société  géorgienne.  Certes,  le  recourant 
serait  accompagné  de  son  épouse  et  de  ses  enfants.  Toutefois, 
B._______,  qui  bénéficie  d'une  bonne  formation  (elle  est  en  effet 
ingénieur en transports), n'a acquis aucune expérience professionnelle 
dans ce domaine, dès lors qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses 

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enfants. A son arrivée en Suisse,  elle  a certes travaillé durant  deux 
ans pour le compte de l'entreprise de nettoyage professionnel DOSIM. 
Cette expériences professionnelles ne parle cependant pas en faveur 
d'une réintégration rapide sur le marché du travail en Géorgie, un pays 
dont  le  taux  de  chômage en 2007  s'élevait  à  13,6%. De  surcroît,  il 
appert  qu'elle semble actuellement dans un état de santé fragile qui 
nécessite un soutien significatif. S'agissant des enfants du couple, le 
Tribunal observe qu'ils n'ont jusqu'à ce jour acquis aucune formation 
professionnelle, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte en tant 
que soutien, du moins dans les premiers temps. 

En outre, il  doit  être précisé que les recourants ne peuvent compter 
sur un réseau social et familial solide dans leur pays d'origine. Ainsi, 
les parents du recourant seraient décédés. Du dossier, il appert que la 
recourante a encore ses parents et  son frère en Géorgie. Toutefois, 
même  si  leurs  enfants  avaient  été  confiés  aux  grands-parents 
maternels à l'époque de leur départ du pays, il doit être constaté qu'au 
vu  de  la  situation  actuelle  de  la  famille  en  cause  (recourant 
schizophrénique et suicidaire, nécessitant des soins aigus, recourante 
sans  réelles  expériences  professionnelles  et  jeunes  adultes  sans 
aucune formation professionnelle, ayant quitté le pays il  y a près de 
neuf  ans),  il  est  peu  probable  que  les  parents  de  la  recourante 
puissent, même avec l'appui du frère, représenter un soutien efficace 
dans la réinsertion de la famille. 

L'intéressé se trouverait  donc dans une situation  d'extrême mise en 
danger  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine.  Or,  si  l'on  peut 
raisonnablement  attendre  des  requérants  d'asile  déboutés  qu'ils 
assument, en règle générale, les difficultés rencontrées à leur retour 
dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur 
assure  une  existence  conforme  à  la  dignité  humaine,  il  en  va 
différemment en l'espèce. Le Tribunal juge, compte tenu de l'état de 
santé psychique du recourant, de l'absence d'un réseau familial effectif 
à  même de  l'encadrer  ainsi  que  les  problèmes  liés,  dans  de  telles 
conditions,  à  la  recherche  d'un  éventuel  emploi  qui  lui  permette  de 
mener  une  vie  décente,  que  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  est 
actuellement inexigible. Eu égard au principe de l'unité de la famille, 
l'épouse de l'intéressé peut également se prévaloir d'une inexigibilité 
de l'exécution de son renvoi.

9.

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9.1 S'agissant des enfants du couple, qui sont actuellement majeurs, il 
convient  d'examiner  dans  quelle  mesure  ces  derniers  peuvent 
également se prévaloir de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi. 

9.2 Conformément  à  l'art.  44  al.  1  LAsi,  l'admission  provisoire  d'un 
requérant conduit, sauf exception, à l'extension de cette mesure aux 
autres membres de sa famille (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 
230  ss,  jurisprudence  notamment  confirmée  in  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14e p. 189 s. et JICRA 2004 n° 12 p. 77). La notion de famille 
dont  il  est  question  dans  ce  contexte  n'est  pas  différente  de  celle 
développée par le Tribunal fédéral  dans sa jurisprudence relative au 
respect  de  la  vie  familiale  garanti  par  l'art.  8  par. 1  CEDH. Il  s'agit 
donc,  principalement,  des relations existant  au  sein de la  famille  au 
sens  étroit  (famille  nucléaire),  soit  celles  entre  conjoints  et  entre 
parents  et  enfants  mineurs  vivant  en  ménage  commun.  A  titre 
exceptionnel,  cette  notion  de  famille  peut  aussi  regrouper  d'autres 
liens familiaux ou de parenté, à la condition que puisse être mise en 
évidence l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre les 
intéressés (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 s. et jurisp. cit.). Tel 
n'est cependant pas le cas en l'espèce, dans la mesure où C._______ 
est  majeur et  que D._______ le sera sous peu. Ainsi,  tous deux ne 
peuvent  se  prévaloir  de  l'unité  de  la  famille  en  relation  avec  leurs 
parents admis provisoirement en Suisse, dès lors que les conditions 
d'application de l'art. 44 al. 1 LAsi ne sont pas réalisées in casu. 

9.3 Il  convient  donc  d'examiner  si  les  autres  conditions  mises  à 
l'exécution  du  renvoi  (art.  83  LEtr)  sont  réalisées  en  ce  qui  les 
concerne.

9.3.1 En l'espèce,  le  Tribunal  observe que C._______ et  D._______ 
sont  arrivés en Suisse au cours  de l'automne 2001 et  qu'ils  étaient 
alors âgés de 11, respectivement 10 ans. Selon le certificat médical 
rédigé  le  4  février  2009  par  la  doctoresse  (...),  psychiatre,  et  (...), 
psychologue, C._______ et D._______ se retrouvent dès la fin de leur 
scolarité  dans une situation  passablement  fermée en raison de leur 
statut, lequel ne leur permet pas de chercher un apprentissage ou une 
autre formation professionnelle. D._______ s'investit  alors  davantage 
dans le sport, qu'il pratique quasi quotidiennement ainsi que dans les 
cours proposés par l'Organisme pour le perfectionnement scolaire, la 
transition  et  l'insertion  professionnelle  (OPTI).  Quant  à  son  frère, 
totalement désoeuvré et en conflit avec ses parents (surtout avec son 

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père), il intègre l'Institut (...) jusqu'à sa majorité. En mai 2008, il trouve 
une  possibilité  d'entamer  un  apprentissage  mais  sa  demande  de 
régularisation est refusée, ce qui l'éloigne d'un quelconque projet de 
formation professionnelle et lui bloque actuellement toute perspective 
d'avenir. Les enfants relatent une adolescence difficile et violente dans 
un contexte familial et  social  pesant et non sécurisant. De l'avis des 
auteurs du certificat médical, C._______ leur semble particulièrement 
vulnérable  à  l'heure  actuelle.  Exprimant  une  pseudo  indifférence  ou 
une lassitude face aux difficultés auxquelles il est confronté, il semble 
lutter  contre  l'impuissance  réelle  dans  laquelle  il  se  trouve  par  des 
passages  à  l'acte  de  plus  en  plus  risqués  (actes  de  délinquance 
surtout [il  a été condamné à une peine pour une demie- journée de 
prestations personnelles sous forme de travail; jugement  du 8 juillet 
2008],  voire  comportements  à  tendance  autodestructrice).  Le 
diagnostic posé à son égard retient des troubles de l'adaptation avec 
prédominance  d'une  perturbation  des  conduites  (F  43.24),  des 
difficultés  liées  à  l'entourage  immédiat  (Z  63.8)  ainsi  que  des 
difficultés liées à d'autres situations juridiques (Z 65.3). 

9.3.2 L'absence  de  résultats  scolaires  déterminants  ainsi  que d'une 
formation  professionnelle  permet  de  poser  un  diagnostic  pessimiste 
quant  aux  possibilités  d'insertion  et  d'intégration  de  C._______  et 
D._______  dans  la  société  civile  et  professionnelle  géorgienne.  De 
plus,  ainsi  que l'ont  relevé les signataires du certificat  médical  du 4 
février 2009, une telle mesure serait contre-indiquée. En effet, il  leur 
paraît  peu  problable  que  les  intéressés  trouvent  les  ressources 
nécessaires à gérer cette nouvelle rupture, ce qui [leur] fait craindre un 
passage à l'acte auto ou hétéro agressif autrement plus tragique.  

Aussi,  le  Tribunal  n'ayant  pas  de  raisons  de  remettre  en  cause  les 
observations faites dans ce certificat médical, il  convient suite à une 
pesée des intérêts en jeu, de considérer que l'exécution du renvoi des 
enfants (...) est également, aujourd'hui, inexigible.

10.
Il s'ensuit que le recours est admis et que la décision de l'ODM du 11 
août 2000 est annulée, en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi 
des intéressés.

11.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de séjour en Suisse du 
recourant  et  de  sa  famille  conformément  aux  dispositions  régissant 

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l'admission provisoire. Au demeurant,  il  ne ressort  du dossier  aucun 
élément dont on pourrait  déduire que les conditions d'application de 
l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

12.

12.1 Au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de percevoir des frais 
partiels à charge des intéressés (art. 63 al. 1 et 2 PA), ceux-ci ayant 
succombé pour ce qui a trait à la demande de révision.

12.2 Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où  les  recourants  obtiennent 
partiellement  gain  de  cause,  pour  ce  qui  a  trait  au  réexamen  de 
l'exécution  de  leur  renvoi,  ils  peuvent  prétendre  à  l'allocation  de 
dépens partiels aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de 
l'art.  8,  de  l'art.  9  al.  1  et  de  l'art. 10  al. 1  et  2  du  Règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  du  21 février 2008  (FITAF, RS  173.320.2).  En 
l'état, le Tribunal observe que les intéressés ont révoqué le mandat les 
liant à leur précédent mandataire au début de l'année 2009 (selon les 
éléments  figurant  au  dossier),  dont  les  interventions  ont  surtout 
consisté à obtenir le prononcé de mesures provisionnelles, certificats 
médicaux à  l'appui.  Quant  au  nouveau mandataire,  son  intervention 
s'est  limitée à la  production de pièces fournies dans une procédure 
parallèle.  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  considère  que  les 
conditions pour le versement de dépens ne sont pas remplies.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision de la décision du 22 juin  2004,  est  rejetée 
dans la mesure où elle est recevable.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le réexamen de l'exécution du renvoi 
prononcé par décision du 11 août 2000, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 11 août 
2000 sont annulés.

4.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  recourants 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

5.
Des frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à 
la charge des intéressés. Ils sont entièrement couvert par l'avance de 
frais perçue en date du 10 novembre 2004, dont le solde sera restitué 
aux intéressés.

6.
Il n'est pas versé de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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