# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ebb5246-a32e-5493-9205-98638528ff58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2012 A/2701/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2701-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2701/2012 ATAS/1499/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur G__________, né en 1955, a travaillé en qualité de responsable d'office 

de poste pour La Poste Suisse depuis le 1
er

 avril 1973. 

2. Le 22 mars 2011, il s'est porté candidat pour un poste de gestionnaire client auprès 

de la Centrale de compensation. 

3. Le 12 avril 2011, son employeur, la Poste Suisse, l'a informé qu'il entendait résilier 

son contrat de travail au 31 octobre 2011. Un accord a été signé le 20 mai 2011, 

avec versement du salaire jusqu'au 31 décembre 2011 et libération de l'obligation 

de travailler dès le 26 mai 2011. 

4. La Centrale de compensation lui a adressé un contrat de travail avec prise d'emploi 

au 1
er

 août 2011, le 7 juin 2011. L'intéressé l'a retourné signé le 15 juin 2011. 

5. Par courrier du 4 août 2011, l'intéressé a sollicité de la Centrale de compensation 

qu'elle suspende le versement de son salaire, expliquant qu'il avait convenu avec 

son ancien employeur que celui-ci continue à payer son salaire jusqu'au 31 

décembre 2011.  

6. Le 5 août 2011, l'intéressé a transmis à la Centrale de compensation, à sa demande, 

copie de l'accord du 20 mai 2011, précisant qu' "en aucun cas, il n'aurait signé un tel 

accord, s'il n'avait pas eu la certitude d'obtenir le poste de gestionnaire client". 

7. A l'issue de deux entretiens des 9 et 22 août 2011, la Centrale de compensation a 

invité l'intéressé à clarifier sa situation et à mettre un terme à son contrat de travail 

auprès de La Poste Suisse. 

8. Le 3 septembre 2011, l'intéressé a informé La Poste Suisse qu'il avait commencé un 

nouvel emploi auprès de la Centrale de compensation le 1
er

 août 2011. Il précise 

que "faisant suite à une requête de mon nouvel employeur, je vous demande de 

fixer la résiliation des rapports de travail au 31 juillet 2011. Ceci n'impliquant pas 

une renonciation au versement de la différence de salaire pour la période de août à 

décembre". Il réclame ainsi le paiement :  

"- de la prime de fidélité 2008 

- des vacances 2011 

- des heures supplémentaires 

- de la différence de salaire (août à décembre) 

- du 13
ème

 salaire",  

ainsi qu'une indemnisation du fait qu'il n'avait pas pu bénéficier de vacances avant 

la notification du congé et de la libération de l'obligation de travailler. 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 3/13 - 

9. Par courrier du 9 septembre 2011, La Poste Suisse lui a fait part de sa surprise, au 

motif qu' "en mai dernier, nous vous avions informé, par écrit, de votre obligation 

de nous annoncer toute nouvelle activité, en soulignant qu'il ne vous était pas 

possible d'avoir deux engagements en même temps. Le fait que ce soit votre nouvel 

employeur qui ait requis votre annonce, nous laisse penser que vous avez tenté 

d'encaisser les salaires et les allocations à double. Cette attitude péjore la confiance 

sur laquelle étaient basés nos accords et nous le regrettons vivement". 

10. Par décision du 12 octobre 2011, la Centrale de compensation a mis fin à ses 

rapports de travail avec l'intéressé au 30 novembre 2011, précisant en outre que 

celui-ci était libéré de son obligation de fournir des prestations de travail 

immédiatement. 

11. L'intéressé, représenté par Me F__________, a recouru, le 21 novembre 2011, 

auprès du Département fédéral des finances contre ladite décision. 

12. L'intéressé a déposé, le 1
er

 décembre 2011, une demande auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse), visant à l'octroi 

d'indemnités de l'assurance-chômage. 

13. Le 24 janvier 2012, La Poste Suisse a finalement accepté de payer à l'intéressé la 

différence de salaire, ainsi que l'indemnité de départ.  

14. Par décision du 29 février 2012, le Département fédéral des finances a considéré 

que la résiliation du contrat de travail notifiée par la Centrale de compensation le 12 

octobre 2011 n'apparaissait en aucun cas comme inopportune, dans la mesure où le 

recourant avait créé lui-même des doutes sur sa compétence et sa loyauté, propres à 

rompre le rapport de confiance qui doit nécessairement exister entre employeur et 

employé. Il a ainsi validé la résiliation du contrat de travail avec effet au 30 

novembre 2011. 

15. Par décision du 4 mai 2012, la Caisse a admis de reporter le droit du 1
er

 décembre 

2011 au 2 janvier 2012, le terme de son contrat de travail ayant été reporté au 31 

décembre 2011, accompagné d'une rémunération salariale contractuelle 

équivalente.  

16. Par décision du même jour, la Caisse a prononcé la suspension durant 25 jours du 

droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage, considérant qu'il était responsable de 

son licenciement, et étant précisé qu'elle avait dûment tenu compte, pour fixer la 

durée de la suspension, de l'inexpérience de celui-ci en matière de changement 

d'emploi, de ce qu'il avait voulu renoncer au salaire de l'un des deux employeurs, 

ainsi que de la qualité irréprochable de son travail durant le temps d'essai. 

17. L'intéressé a formé opposition à ladite décision le 28 mai 2012. Il allègue que  

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 4/13 - 

"j'ai travaillé trente-huit ans à La Poste Suisse. L'exécution de mes tâches n'a jamais 

donné lieu à des reproches d'ordre disciplinaire en raison d'un quelconque 

comportement malhonnête pendant ces longues années au service de La Poste. Bien 

au contraire, en 1998, La Poste Suisse m'a récompensé pour l'excellent travail 

effectué en ville de Berne. 

Suite à la résiliation du contrat de travail par La Poste Suisse, je suis tombé malade 

et dans le courant du mois de juin, j'ai signé le contrat de la Centrale de 

compensation. 

Dès mon entrée en fonction, le 4 août 2011, j'ai informé la Centrale de 

compensation vouloir renoncer à mon salaire, car La Poste Suisse s'est engagée à 

me verser mon salaire jusqu'à fin décembre 2011. Je ne pouvais pas recevoir deux 

salaires en même temps. En raison de mon inexpérience, je me suis trompé dans 

mes démarches. (…) Je pensais pouvoir suspendre le salaire de la Centrale de 

compensation, alors qu'il fallait uniquement informer La Poste Suisse. (…) 

Sur demande de la Centrale de compensation, je rédige une première missive à 

l'attention de La Poste Suisse. Monsieur H__________ me convoque dans son 

bureau le vendredi 2 septembre 2011 et, (…) m'informe que je dois modifier le 

texte et demander la résiliation des rapports de travail au 31 juillet 2011. Il est à 

relever qu'à la fin de l'entretien, après avoir parlé de l'évolution de mon travail et de 

ma formation, nous nous sommes quittés en bons termes et avec le sourire. Mon 

erreur dans ma démarche du 4 août 2011 citée plus haut était selon eux 

compréhensible et excusée. (…) 

La réponse de Monsieur I__________ datée du 9 septembre 2011 me parvient. Il 

mentionne entre autres dans sa lettre : «Le fait que ce soit votre nouvel employeur 

qui ait requis votre annonce, nous laisse penser que vous avez tenté d'encaisser les 

salaires et les allocations à double. Cette attitude péjore la confiance sur laquelle 

étaient basés nos accords et nous le regrettons vivement.» (…)  

Les propos malveillants tenus par Monsieur I__________ à mon égard sont sans 

aucun doute à l'origine de mon licenciement. Je ne peux tout de même pas être tenu 

pour responsable de ses propos diffamatoires. (…)" 

18. Le 1
er

 juin 2012, la Caisse a informé l'intéressé qu'elle suspendait l'instruction du 

dossier jusqu'à droit jugé par le Département fédéral des finances. Elle a reçu la 

décision rendue par cette autorité le 13 juin 2012. 

19. Par décision du 23 juillet 2012, la Caisse a rejeté l'opposition du 28 mai 2012 et 

confirmé sa décision du 4 mai 2012. Elle a rappelé qu'il avait déjà été tenu compte 

de toutes les circonstances atténuantes du cas d'espèce et qu'elle ne pouvait 

considérer qu'il ne portait aucune responsabilité dans la perte de son emploi, 

puisque non seulement il avait été clairement informé par La Poste Suisse de son 

obligation de lui faire part d'un éventuel nouvel emploi, mais qu'il avait également 

eu à maintes reprises la possibilité de le faire avant de commencer son travail à la 

Centrale de compensation. 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 5/13 - 

20. L'intéressé a interjeté recours le 9 septembre 2012 auprès de la Cour de céans. Il 

rappelle que le licenciement n'est pas dû à sa propre faute, mais aux propos 

diffamatoires de La Poste Suisse qui ont influencé de manière erronée la perception 

de la situation par la Centrale de compensation. Il rappelle qu'il n'y a jamais eu de 

sa part de comportement fautif. Il conclut dès lors à l'annulation de la décision sur 

opposition du 23 juillet 2012, considérant que la suppression d'indemnités 

journalières durant 25 jours est disproportionnée par rapport à son erreur. 

21. Dans sa réponse du 29 octobre 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours. 

22. Par courrier du 11 novembre 2012, l'intéressé a indiqué qu'il avait pris connaissance 

de la note d'entretien téléphonique d'un collaborateur de la Caisse avec Monsieur 

I__________, responsable du droit du travail à La Poste, du 16 avril 2012, et qu'il 

tenait à souligner que cette note ne correspondait pas à la réalité. Il dresse ainsi la 

liste des points inexacts y figurant et apporte les rectifications suivantes : 

"- « L'intéressé avait été licencié le 12 avril 2011 pour le 31 octobre 2011, soit 6 

mois de délai de congé contractuels » 

La convention avec La Poste Suisse a été signée le 20 mai 2011 et mentionne en 

page 4: « An der Auflösung des Arbeitsvertrags per Ende Dezember 2011 wird 

festgehalten. » 

- « Suite à de la maladie du 26 mai au 30 juin 2011, le délai de congé a été reporté 

au 31 décembre 2011» 

Ce n’est pas vrai. Lors de la conclusion de la convention, le 20 mai 2011, La Poste 

m'a libéré de l'obligation de travailler au 30 juin 2011 et la fin du contrat de travail 

a été fixée au 31 décembre 2011. 

- « Il était convenu que l'intéressé toucherait son salaire jusqu’à la fin décembre 

2011 tout en étant libéré de travailler, et qu'à la fin décembre 2011 il toucherait en 

plus une prime de départ équivalante à 7 mois de salaire (CHF 60'819.-) » 

La convention mentionne: « L'intéressé erhält mit dem Dezemberlohn eine 

Abgangsentschädigung in der Höhe von 7 Monatslöhnen. ». La Poste Suisse a tout 

d’abord refusé de payer. Après maintes péripéties et suite à l’intervention de mon 

avocat, j’ai reçu l'argent en date du 24 février 2012. 

- « L'intéressé a retrouvé un emploi à la Centrale de compensation début août 2011 

sans nous avertir immédiatement comme il avait été convenu » 

Il n’a rien été convenu. Ni la convention, ni la résiliation du contrat de travail du 25 

mai 2011 en font mention. J’ai reçu le 24 mai 2011 un courriel de La Poste 

indiquant que si je trouvais un travail, je devais les informer. Le 2 août 2011, j’ai 

commencé à travailler à la Centrale de compensation. Le 4 août 2011, j’ai demandé 

de renoncer au salaire de la Centrale de compensation en pensant que je pouvais 

garder celui de La Poste qui était plus élevé. Finalement la Centrale de 

compensation m’a dit que cela n’était pas possible et par la suite j’ai informé La 

Poste. 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 6/13 - 

- « Nous avons convenu d’un commun accord que les rapports de travail se 

termineraient le 31 juillet 2011 et que nous verserons la différence entre les deux 

salaires d’août à novembre 2011 plus le salaire et le 13ème pour le mois de 

décembre 2011 (CHF 10'794.-). Nous avons maintenu le versement de la prime de 

départ (CHF 60'819.-) » 

La convention mentionne dans une seule phrase: « L'intéressé erhählt mit dem 

Dezemberlohn eine Abgangsentschädigung in der Höhe von 7 Monatslöhnen. ». 

- « Je vous confirme qu’en tant qu’interlocuteur direct avec la Centrale de 

compensation, je n’y suis pour rien dans la décision de licenciement par la 

Centrale de compensation de l'intéressé. Les éléments en possession de la Centrale 

de compensation sont suffisamment explicites pour que le rapport de confiance soit 

rompu. » 

Bien que M. I__________ n’avouera pas sa responsabilité, il n’a pas pu se 

prononcer de cette manière, car il n’est pas censé connaître le dossier de la Centrale 

de compensation." 

23. Ce courrier a été transmis à la Caisse le 12 novembre 2012. 

24. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 20 novembre 

2012. A cette occasion, l'intéressé a déclaré que 

"Aux termes de l'accord conclu le 20 mai 2011, je recevais mon salaire de La Poste 

jusqu'au 31 décembre 2011 et j'étais libéré de l'obligation de travailler dès le 1
er

 

juillet 2011. Il ne m'a pas été dit à ce moment-là que je devrais annoncer la prise 

d'un nouvel emploi. Le versement de ce salaire jusqu'au 31 décembre 2011 ne 

constituait pas pour moi une indemnité de départ. Il s'agissait du versement d'un 

salaire jusqu'à ce que je trouve un nouvel emploi. Une indemnité de départ à 

proprement parler était du reste prévue à fin décembre 2011. Je pensais qu'il n'y 

avait pas d'importance à ce que ce soit La Poste qui continue à me verser mon 

salaire puisque j'avais travaillé à son service durant 38 ans. J'ai demandé le 4 août 

2011 à la Centrale de compensation de suspendre mon salaire jusqu'au 31 décembre 

2011. Je pensais que cela était possible. Je ne l'aurais pas fait sinon. Le fait que le 

salaire de La Poste était un peu plus élevé que celui de la Centrale de compensation 

m'a fait raisonner de la sorte. 

Je rappelle que je suis tombé malade lorsque La Poste a résilié mon contrat. Je 

n'étais du reste pas encore complètement rétabli lorsque j'ai commencé à travailler 

pour la Centrale de compensation.  

Je n'ai pas pensé à demander la suspension de mon salaire auprès de la Centrale de 

compensation plus tôt. Les entretiens d'embauche ont eu lieu dans le courant des 

mois de mars et avril 2011, soit avant l'accord du mois de mai 2011. Je n'ai pas 

pensé à informer la Centrale de compensation de mon accord avec La Poste en 

raison de mon état de santé. J'ai un certificat médical d'arrêt de travail jusqu'à fin 

juin 2011. Il ne m'était plus nécessaire d'en demander par la suite. Je n'ai plus vu de 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 7/13 - 

médecin depuis. Je précise à cet égard que mon médecin était à Berne, lieu de mon 

domicile jusqu'à fin janvier 2011.  

Je n'ai pas recouru contre la décision du Département fédéral des finances sur les 

conseils de mon avocat. 

Je confirme avoir reçu un courriel de La Poste au mois de mai 2011 m'indiquant 

que j'avais l'obligation d'annoncer toute nouvelle activité.  

Je rappelle que j'ai certes signé un contrat de travail le 15 juin 2011. Il y avait 

cependant trois mois d'essai. Je ne suis plus tout jeune et je n'étais pas sûr de donner 

satisfaction. Ce n'était pas une évidence pour moi de rester à ce poste après les trois 

mois. Je me suis beaucoup investi.  

J'estime que la sanction est disproportionnée. J'ai été pénalisé une première fois par 

le licenciement de La Poste, puis de la Centrale de compensation et une dernière 

fois par la Caisse de chômage. 

Lors de l'entretien que j'ai eu avec la Centrale de compensation il m'a été demandé 

d'écrire à nouveau à La Poste, ce que j'ai fait pour qu'elle mette un terme au contrat 

de travail au 31 juillet 2011. L'entretien s'est bien déroulé et nous nous sommes 

quittés en bons termes. A ce moment-là, la Centrale de compensation avait 

connaissance de tous les documents et plus particulièrement de l'accord du 20 mai 

2011.  

Je voudrais également rappeler qu'après avoir reçu mon téléphone lui annonçant 

mon licenciement de La Poste, mon épouse a été victime d'un anévrisme cérébral". 

25. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Le litige porte sur la suspension du droit aux indemnités de l'assurance-chômage 

prononcée par la Caisse à l'encontre de l'intéressé. 

4. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 8/13 - 

V 96). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de 

manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. 

Afin précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en 

particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son 

droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 

122 V 40 consid. 4c/aa). Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-

même le contrat de travail sans s'être préalablement assuré d'obtenir un autre 

emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 

44 al. 1 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 

cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 

OACI ; RS 837.02)), mais également de celui qui, par son comportement, en 

particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son 

employeur un motif de résiliation de contrat (art. 44 al. 1 let. a OACI). 

La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 

de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 

aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 

faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-

chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 

publié du 6 avril 2008, 8C.316/07, consid. 2.1.2). 

Selon la jurisprudence, il y a faute propre de l'assuré au sens de l'assurance-

chômage, si la survenance du chômage est due à son comportement qui, compte 

tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité. L'assurance ne 

saurait prendre en charge le chômage dans ce cas-là (ATF C_207/205 du 31 octobre 

2005).  

On attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 

prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 

du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.  

Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol 

éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement 

un comportement en vu d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait que 

son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il accepte de 

courir ce risque (Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relative à 

l'indemnité de chômage, janvier 2007, n° D18). 

La suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif en vertu de l'art. 44 al. 1 

let. a OACI ne présuppose pas une résiliation du contrat de travail avec effet 

immédiat pour juste motif au sens de l'art. 337 du Code des obligations, loi 

fédérale, du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse (CO ; RS 220). Il suffit 

que le comportement de l'assuré en général ait constitué un motif de congé, même 

sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 9/13 - 

aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les 

rapports de travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts cités).  

Le comportement fautif de l'assurée ayant donné à son employeur un motif de 

résiliation du contrat de travail doit être clairement établi (Circulaire du SECO, n° 

D20). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations 

de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non 

confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le 

juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 2001 n° 22 p. 170 consid.3; 

Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 3). 

Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le 

comportement de l'assuré est excusable (Circulaire du SECO, n° D22). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 

5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a informé La Poste Suisse de ce 

qu'il avait trouvé un nouvel emploi que le 3 septembre 2011.  

Celui-ci allègue que c'est par ignorance des démarches à accomplir lors d'un 

changement d'emploi qu'il s'est trompé, déclarant "je pensais pouvoir suspendre le 

salaire de la Centrale de compensation, alors qu'il fallait uniquement informer La 

Poste Suisse". Il soutient ne pas avoir compris qu'il lui fallait s'adresser directement 

à La Poste Suisse, et qu'il n'avait en tout cas pas l'intention de percevoir deux 

salaires en même temps. C'est ainsi qu'il avait contacté la Centrale de compensation 

pour qu'elle suspende le versement de son salaire. Il souligne à cet égard qu'il 

n'avait pas été convenu, lors de la résiliation de son contrat de travail, ou de l'accord 

du 20 mai 2011, qu'il devait avertir immédiatement La Poste Suisse s'il retrouvait 

un emploi.  

Or, il s'avère qu'en réalité, La Poste Suisse lui avait expressément demandé de 

l'aviser d'un éventuel nouvel emploi par courriel du 24 mai 2011. En outre, il va de 

soi que, dans la mesure où La Poste Suisse et lui-même avaient signé un accord le 

20 mai 2011, aux termes duquel l'employeur s'engageait à lui verser son salaire 

jusqu'au 31 décembre 2011, ce en plus d'une indemnité de départ, l'intéressé ne 

pouvait manquer de comprendre que tout nouveau travail rémunéré devrait être 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 10/13 - 

annoncé. Interrogé par la Cour de céans, l'intéressé a du reste confirmé que le 

versement du salaire devait intervenir jusqu'à ce qu'il trouve un nouvel emploi.  

Il appartenait ainsi à l'intéressé d'informer La Poste Suisse de son nouvel emploi 

dès que le contrat de travail avec la Centrale de compensation a été signé, soit le 15 

juin 2011.  

L'intéressé le conteste implicitement, déclarant que même s'il avait effectivement 

signé le contrat de travail avec son nouvel employeur le 15 juin 2011, trois mois 

d'essai étaient prévus et qu'il n'était pas sûr de pouvoir donner satisfaction dans son 

nouveau poste. 

La Cour de céans relève toutefois que ce n'est finalement qu'après avoir déjà 

commencé à travailler au service de la Centrale de compensation - mais avant 

l'expiration du temps d'essai - et après avoir eu un entretien avec son nouvel 

employeur qui lui avait expressément demandé de mettre un terme à son contrat de 

travail auprès de La Poste Suisse, que l'intéressé a informé celle-ci. 

7. L'intéressé a reconnu lors de la comparution personnelle des parties du 20 

novembre 2012 que le fait que le salaire de La Poste Suisse était un peu plus élevé 

que celui de la Centrale de compensation, avait guidé son comportement. Il a du 

reste, dans son courrier du 3 septembre 2011, demandé à La Poste Suisse le 

versement de la différence de salaire pour la période d'août à décembre 2011, ainsi 

que le paiement de la prime de fidélité, de vacances, d'heures supplémentaires, du 

13ème salaire.  

8. L'intéressé se montre très affecté par les conclusions émises par la Poste Suisse 

dans son courrier du 9 septembre 2011 et considère que ce sont les propos - qu'il 

qualifie de diffamants - tenus par le responsable de La Poste Suisse à son égard qui 

ont conduit la Centrale de compensation à résilier le contrat de travail. Il en veut 

pour preuve que les entretiens qu'il a eus avec ses supérieurs de la Centrale de 

compensation s'étaient bien déroulés.  

 Il suffit cependant de constater que le comportement de l'intéressé, omettant 

d'annoncer à son ancien employeur son engagement auprès de la Centrale de 

compensation, a impliqué une rupture du lien de confiance avec cette dernière. Le 

Département fédéral des finances a à cet égard confirmé qu'elle était en droit de 

mettre fin aux relations de travail pour ce motif. L'intéressé a ainsi indéniablement 

commis une faute en relation de causalité avec la résiliation de son contrat de 

travail.  

9. C'est dès lors à juste titre que la Caisse a prononcé la suspension de son droit aux 

indemnités de chômage. Elle a fixé la durée de la sanction à 25 jours.  

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 11/13 - 

10. L'intéressé considère que le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté et 

qu'il est ainsi trop sévèrement puni. 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas 

de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours, de seize à trente 

jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas 

de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de 

l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 

consid. 2). 

11. Il s'agit de déterminer si la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 

chômage prononcée par la Caisse est ou non proportionnelle à la faute commise par 

l'intéressé. 

12. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est en effet fixée 

compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 

proportionnalité Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisch

es Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 

l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 

pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 

application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 

dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 

l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 

du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 

13. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 

constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à 

l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 

exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 

commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif 

("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé 

("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arrêt 8C_658/2009 du 19 janvier 2010 

consid. 1.2; arrêt 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 

133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir 

d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 

d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 

pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 

viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 

l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 

proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références). Commet un 

excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation 

alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, 

en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 12/13 - 

cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, 

alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce 

d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 

consid. 2 p. 310 et les références). 

14. Le fait que l'intéressé ait donné à son employeur un motif de résiliation de son 

contrat de travail constitue selon la jurisprudence un comportement fautif grave, 

lequel est passible d'une suspension dont la quotité se situe, selon le barème établi 

par le SECO, entre 31 et 60 jours de pénalité. Cependant, la Caisse, tenant d'emblée 

compte de son inexpérience en matière de changement d'emploi, de ce qu'il avait 

sollicité de la Centrale de compensation qu'elle suspende le versement de son 

salaire, ainsi que de la qualité irréprochable de son travail durant le temps d'essai, a 

fixé la durée de la suspension à 25 jours, représentant une pénalité pour faute 

moyenne. 

L'intéressé fait en outre valoir que son état de santé est fragile, que son licenciement 

après de si nombreuses années au service du même employeur l'a bouleversé et qu'il 

a au surplus vécu une situation familiale très difficile, son épouse ayant été victime 

d'un anévrisme cérébral dû à l'annonce du licenciement. La Cour de céans est 

consciente de ce qu'une certaine confusion psychologique s'est inévitablement 

produite durant cette période. Elle constate toutefois que l'intéressé a pu mener des 

entretiens d'embauche profitables et commencer à travailler, à la satisfaction de son 

nouvel employeur. Il a également été en mesure de solliciter de la Poste Suisse tous 

les éléments de salaires qui lui restaient dus (vacances, primes, différences de 

salaires, etc …). 

Force dès lors est de constater que la Caisse a dûment pris en considération 

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en réduisant la pénalité à 25 jours. 

15. Aussi le recours sera-t-il rejeté. 

 

 

 

 

 

A/2701/2012 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le