# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a105003e-6c54-5cef-9b6f-f93e55ecfd02
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 94
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---94_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.033731-130429

             
       147             
 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
5 avril 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 5 novembre 2012, à la suite de l'audience du 30 octobre 2012,
par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée
par le P.________,
à Paudex,  dans la poursuite n° 6'137'391 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois exercée à son instance contre S.________,
à Bussigny-près-Lausanne, et arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires mis à
la charge du poursuivant sans allocation de dépens,

 

             
vu l'acte du 9 novembre 2012 par lequel le P.________ a requis la motivation et recouru contre le prononcé
précité,

 

             
vu les motifs du prononcé, adressés le 3 janvier 2013 aux parties;

 

 

             
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 18 décembre 2008; RS 272),
le recours, écrit et motivé, est introduit dans le délai de dix jours qui suit la notification
de la décision motivée,

 

             
que lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let.
b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une des parties dans le délai
de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 239 al. 2 CPC),

 

             
qu'un recours peut être déposé dans le même délai (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 19 ad art. 239 CPC),

 

             
que par ailleurs, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2012;
RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 113),

 

             
que le recours formé par le poursuivant par lettre du 9 novembre 2012 adressée au Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois, dans le délai de demande de motivation (art. 329 al. 2 CPC),
a ainsi été déposé en temps utile;

 

 

             
attendu que l'art. 321 al. 1 CPC exige que le
recours soit écrit et motivé, mais ne fait pas expressément des conclusions formelles
une condition de recevabilité du recours,

 

             
              qu'ainsi, au minimum,
la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut obtenir (CPF, 16 juillet
2012/238; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art. 311 CPC in fine),

 

                          
qu'en l'espèce, dans son acte du 9 novembre
2012, le poursuivant ne fait qu'exprimer son souhait de recevoir les motifs du prononcé du premier
juge et de recourir contre celui-ci,

 

             
qu'ainsi, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire
qu'il ne comporte l'indication d'aucun moyen ou grief contre la décision de mainlevée, 

 

             
que le recourant n'a pas complété son recours après réception du prononcé motivé,

 

             
              que
l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices
affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
               qu'en effet, l'absence
de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence
de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible
au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC),

             

                    
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

                   
que ce vice n'est pas réparable (cf. par
analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler, ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311
CPC),

 

             
qu'en conclusion, le recours du P.________ est irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
5 avril 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Le P.________,

‑             
M. S.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'394 fr. 80.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

 

             
La greffière :