# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6274c3c8-5911-595c-a84d-11a55b138c93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2009 E-3681/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3681-2006_2009-07-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-3681/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges,
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 27 octobre 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3681/2006

Faits :

A.
Le  recourant  a  déposé  le  4  octobre  2003,  une  demande d'asile  en 
Suisse.

Il  a  été  entendu  sommairement  le  9  octobre  2003  au  Centre 
d'enregistrement  (CERA)  de  Bâle,  puis  sur  ses  motifs  d'asile,  le  27 
octobre  suivant,  par  l'autorité  cantonale  compétente,  ainsi  que  lors 
d'une audition complémentaire du 24 mai 2004, par l'ODM. Il a déclaré 
être de nationalité et d'ethnie turcs, de religion sunnite, célibataire et 
avoir  vécu  à  B._______  avec  ses  parents  et  son  frère  aîné  depuis 
l'âge de douze ans. Il aurait résidé, de 2002 à 2003, à C._______, où il 
aurait  travaillé dans le domaine de l'énergie solaire en tant que (...). 
Son cursus aurait  été sanctionné par  l'obtention  d'un master,  puis  il 
aurait suivi des cours dans une école technique. Il appartiendrait à une 
famille aisée et politisée. 

Son père, (...),  aurait subi deux détentions, d'une durée d'une année 
chacune ; la première aurait eu lieu en 1971, en raison de (...), et la 
seconde en 1982, en raison de (...). Il aurait été acquitté dans les deux 
cas.  Il  serait  aujourd'hui  retraité,  mais  exercerait  tout  de  même  la 
fonction de (...).  De même, son oncle maternel, D._______, serait un 
homme connu, (...).

Interrogé  sur  ses  propres  activités,  le  recourant  a  déclaré  être 
sympathisant  du  parti  TKP  (Turkiye  Komünist  Partisi  ;  Parti 
communiste de Turquie) sans toutefois en avoir été membre ni  avoir 
participé aux activités organisées par ce mouvement. Désapprouvant 
la politique extérieure menée par la Turquie, il aurait pris part, durant 
ses études, à diverses réunions sur cette thématique, parfois en tant 
qu'orateur. En dernier lieu, il aurait collaboré, avec d'autres étudiants, 
à l'organisation d'une manifestation (ou d'une réunion) légale contre le 
passage  de  troupes  américaines  en  Turquie  et  l'envoi  de  troupes 
turques  en  Irak.  Pour  cette  raison,  il  aurait  été  appréhendé  à  son 
domicile le (...) 2003 et aurait été placé en garde à vue durant une nuit 
au  poste  de police  (...)  à  B._______. A cette occasion,  il  aurait  été 
interrogé  sur  cette  manifestation  et  aurait  été  insulté.  Il  en  serait 
ressorti psychologiquement atteint. Suite à cet événement, son oncle 
maternel lui aurait fait part de la possibilité qu'une procédure judiciaire 
soit ouverte contre son groupe d'étudiants. Le recourant se serait alors 

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caché dans la  maison de sa famille  à C._______ durant  sept  à  dix 
jours avant de quitter la Turquie le (...)  2003. Il aurait voyagé à bord 
d'un  camion  qui  l'aurait  conduit  en  Suisse  où  il  serait  entré 
illégalement le  (...) 2003. Durant  son séjour  en Suisse, cet  oncle lui 
aurait  assuré  qu'aucune  poursuite  n'avait  été  ouverte  contre  lui  en 
Turquie en raison de ses activités politiques.

Lors de sa seconde audition, le recourant a rectifié ses déclarations en 
ce sens que la garde à vue subie le (...) 2003 n'était pas la cause de 
son départ du pays. Interrogé alors sur les motifs d'asile qu'il entendait 
faire  valoir,  il  a  indiqué  avoir  été  convoqué  à  trois  reprises  par  les 
autorités  militaires  (...),  mais  être  parvenu  à  repousser  son  service 
militaire  jusqu'au  (...) 2009,  en  raison  de  son  statut  d'étudiant. 
Toutefois, ce statut étant,  selon lui, devenu caduc depuis son départ 
du pays, il serait contraint d'effectuer son service militaire en cas de 
retour en Turquie, obligation civique qu'il refuse d'accomplir en raison 
de ses opinions politiques. 

Enfin, le recourant a précisé vouloir  également demander l'asile car, 
en tant qu'intellectuel, il  ne pouvait s'épanouir et manquait de liberté 
en  Turquie. Il  aurait  été  admis  comme étudiant  dans  une  université 
suisse,  en faculté  de (...),  et  comptait  sur  cette filière d'études pour 
accéder, plus tard, à une carrière d'homme politique dans son pays. 
Depuis son arrivée en Suisse, il aurait collaboré à la rédaction d'une 
revue intitulée (...) et participé à la création d'une association (...).

B.
A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a produit, en copie, un 
écrit de 1988 du Parquet militaire et deux attestations d'acquittement 
concernant  son  père,  son  diplôme  de  (...),  un  article  scientifique, 
rédigé par lui-même, publié en (...) 2003 et un document des autorités 
militaires  concernant  le  report  de  ses  obligations  militaires  jusqu'au 
(...) 2009.

C.
Par décision du 27 octobre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; 
ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile du recourant, retenant que 
l'interpellation  invoquée  ne  constituait  pas  une  persécution  à  défaut 
d'intensité de la mesure subie. Par ailleurs, il a estimé que l'intéressé 
n'a fait valoir aucune mesure dirigée personnellement à son encontre 
en relation avec les activités de son père ou avec celles de son oncle, 
de telle sorte qu'un risque sérieux de persécution réfléchie n'a pas été 

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rendu  vraisemblable.  Cet  office  a,  en  outre,  prononcé  le  renvoi  du 
recourant  de  Suisse et  ordonné l'exécution  de cette  mesure,  qu'il  a 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 24 novembre 2004, l'intéressé a recouru contre la décision précitée 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA). 
Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile et subsidiairement à l'admission provisoire. Il a repris les faits à 
l'origine de sa demande d'asile et a ajouté que son oncle, D._______, 
aurait été en contact professionnel avec les partis TIP (parti travailliste 
turc)  et  TKP  et  que  son  père  aurait,  en  raison  de  ses  activités 
publiques, été frappé de facto d'une mesure d'interdiction de quitter le 
pays durant vingt ans et aurait, en sus, eu des difficultés à trouver un 
emploi. Il  a ajouté que durant son séjour en Suisse, sa famille aurait 
dit, par erreur, à la police turque qu'il séjournait dans un pays étranger, 
dans  lequel  il  aurait  déposé  une  demande  d'asile,  ce  qui  aurait 
provoqué depuis lors, une augmentation des descentes policières au 
domicile de ses parents. 

A  l'appui  de  son  recours,  il  a  déposé  la  copie  d'une  attestation 
d'inscription à la faculté de (...), accompagnée de la copie de sa carte 
d'étudiant  ; un  article  du  journal  "Turkish  Daily  News"  du  (...)  1999 
concernant  un  procès  mené  par  son  oncle  ;  la  copie  d'un  titre  de 
propriété  délivré  au  nom  de  E._______,  nom  de  jeune  fille  de  sa 
mère ; un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) 
daté du 6 novembre 2003 ; une analyse de situation du 8 novembre 
2004 publiée dans le magazine "Newsweek International" ; le rapport 
annuel sur la Turquie de l'année 2003 publié par Amnesty International 
; la copie du document attestant le report de ses obligations militaires 
(précédemment déposé lors de son audition du 9 octobre 2003) ; une 
publication rédigée par le recourant  dans la revue (...)  de (...)  2004, 
sur la situation actuelle en Turquie. 

E.
Par décision incidente du 2 décembre 2004, le juge instructeur alors 
en charge du dossier a imparti au recourant un délai pour s'acquitter 
de  la  somme de 600  francs  en garantie  des  frais  de procédure. Le 
paiement a été effectué dans le délai imparti.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

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sa réponse datée du 28 décembre 2004. Il a observé, s'agissant des 
obligations  militaires  du  recourant,  que  le  dossier  faisait  état  d'une 
dispense de service jusqu'en (...) 2009 et que rien n'indiquait  qu'au- 
delà de ce terme,  le  recourant  risquait  de se voir  infliger  une peine 
disproportionnée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi.

G.
Dans  sa  réplique  du  19  janvier  2005,  le  recourant  a  allégué  qu'il 
risquait, s'il était contraint d'accomplir son service militaire suite à un 
renvoi en Turquie, d'être menacé de mesures de rétorsion en raison de 
ses  reports  de  service,  de  ses  opinions  politiques,  de  son  niveau 
intellectuel et de son appartenance familiale. En outre, il a déposé en 
cause,  une  attestation  datée  du  11  janvier  2005,  émanant  de 
F._______,  avocat  à  B._______,  selon  laquelle  il  ferait  l'objet  d'une 
procédure pour insoumission depuis (...)  2004, qui – en substance - 
pourrait  être  annulée  si  l'intéressé  avait  "recommencé  à  suivre  des 
cours  de  doctorat  même  à  l'étranger"  ;  (...)  ;  un  article  du  journal 
Hurriyet daté du 15 janvier 2005, relatif à la mort de deux soldats dans 
la province de Tunceli.

H.
Le recourant a produit chaque année une attestation de ses résultats 
d'examen à l'Université de (...) et a obtenu, le (...), son master en (...).

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 

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Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants 
devant  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(CRA), dissoute au 31 décembre 2006, sont également traités, depuis 
le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2 
phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 
connaître  de  la  présente  cause  sur  laquelle  il  statue  de  manière 
définitive  (cf. art.  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 
17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 

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(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180ss et JICRA 1997 n ° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine 
citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en 
particulier, celui  qui a déjà été victime de mesures de persécution a 
des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 
p. 171ss  et  JICRA  1993  n°  11  p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. 
JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 
2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi, 
Berne  1999,  p. 69s  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les 
notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  : Walter  Kälin  (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 44  ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des Asylrechts,  2e 
éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Il convient d'examiner en premier lieu si le recourant remplit à titre 
personnel les conditions de la qualité de réfugié, au regard des motifs 

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allégués à l'appui  de sa demande de protection,  à savoir  sa crainte 
d'être l'objet d'une persécution ciblée en raison de la manifestation de 
ses opinions politiques.

3.1.1 Il est impératif, dans chaque cas d'espèce, d'examiner les liens 
particuliers de la personne concernée avec les organisations ou partis 
d'opposition pour lesquels elle a agi, les activités politiques ou autres 
qu'elle  a  pu  déployer  pour  le  compte  de  ceux-ci  ou  de  manière 
indépendante, les propos publics qu'elle a pu tenir, les fréquentations 
qu'elle  a  pu  avoir,  afin  d'apprécier  si  elle  a  pu  se  rendre 
particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités et 
encore  si  d'autres  antécédents,  chez  elle,  voire  chez  d'autres 
membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de 
sérieux préjudices, déterminants au regard de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  en  la  cause  E-3704/2006  du  28 
novembre 2008, consid. 3.3.4).

3.1.2 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a fait 
valoir aucun fait précis qui pourrait objectivement, fonder sa crainte de 
subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. 

S'agissant  tout  d'abord  de  ses  antécédents,  il  se  targue  d'être  un 
intellectuel,  homme de gauche et sympatisant du TPK, mais n'aurait 
jamais souhaité y adhérer, par crainte de subir des mesures policières 
similaires  à  celles  ordonnées  contre  son  père.  Il  aurait,  durant  ses 
études,  milité  contre  la  politique  menée  par  le  régime  en  place  en 
Turquie,  en  participant  à des  manifestations et  réunions d'étudiants, 
parfois en tant  qu'orateur,  afin  d'affirmer  son opposition au passage 
des troupes américaines sur le  territoire  turc  et  à  l'envoi  de  soldats 
turcs  en  Irak.  En  collaboration  avec  d'autres  étudiants,  il  aurait 
participé à l'organisation d'une manifestation (ou d'une réunion) légale 
sur cette thématique et aurait été, pour cette raison, appréhendé à son 
domicile  le (...) 2003,  puis,  placé en garde à vue durant  une nuit. A 
cette occasion, il aurait été insulté et aurait mal accepté d'être traité de 
la sorte.

Il sied tout d'abord de constater que les causes du départ du recourant 
de  Turquie  ont  varié.  En  effet,  il  a  d'abord  fait  valoir  comme  motif 
d'asile son interpellation précitée et la possibilité de l'ouverture d'une 
poursuite pénale à son encontre (p.-v. d'audition du 9 octobre 2003 p. 
4) ;  puis,  lors  de  sa  seconde  audition,  il  a  déclaré  que  ce  "petit 
problème avec la police en Turquie" n'était pas à l'origine du dépôt de 

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sa demande d'asile (p.-v. d'audition complémentaire du 24 mai 2004 p. 
4).

S'agissant de la garde à vue invoquée et des invectives des policiers, 
force  est  de  constater  que  de  telles  atteintes  ne  sont  pas  d'une 
intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi,  quand bien même le recourant  prétend en avoir été 
psychologiquement  traumatisé.  La  brièveté  de  cette  mesure  de 
coercition,  et l'absence de mauvais traitements prohibés par le droit 
international,  démontre  bien  que  le  recourant  ne  représentait  pas 
véritablement  une  menace  pour  les  autorités  turques ;  dans  le  cas 
contraire, elles ne l'auraient certainement pas relaxé si rapidement. En 
outre, son oncle lui a assuré qu'aucune procédure n'avait été lancée 
contre  lui  dans  son  pays  en  raison  de  sa  participation  à  la 
manifestation,  au  demeurant  légale,  qui  avait  entraîné  son 
interpellation. Le  recourant  lui-même a d'ailleurs déclaré qu'il  n'avait 
aucun problème en Turquie à ce sujet (p.-v. d'audition du 27 octobre 
2003  p. 5).  Ainsi,  il  sied  de  constater  que  l'intéressé  n'a  été  l'objet 
d'aucune accusation grave. Ses sympathies  envers le  parti  politique 
TKP, dont  il  n’a  jamais été membre,  et  l'expression de ses opinions 
contestant  la  politique  menée  par  la  Turquie,  exprimées à  quelques 
reprises à l'intérieur d'un cercle estudiantin, ne constituent à cet égard 
pas  des  éléments  suffisants  pour  admettre  l'existence  d'un  risque 
concret de persécution. Il existe en effet en Turquie de très nombreux 
citoyens  qui  émettent  des  critiques  vis-à-vis  du  gouvernement  en 
place et tous ne sont pas exposés à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi, loin s'en faut. Ainsi, il sied de constater que les activités 
politiques du recourant et l'expression de ses opinions politiques sont 
restées limitées, au même titre que celles déployées durant son séjour 
en  Suisse  dans  deux  revues  à  tirage  très  restreint.  D'ailleurs,  le 
recourant  a lui-même insisté sur la retenue dont  il  aurait  fait  preuve 
dans l'expression de ses idées, s'il était resté en Turquie, dès lors qu'il 
était intéressé à se ménager la possibilité d'y construire une carrière 
politique.

3.1.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'intéressé  ne  saurait  se  prévaloir 
utilement d'une crainte objectivement fondée de persécution en cas de 
retour dans son pays d'origine.

3.2 Le  recourant  a  ensuite  fait  valoir  un  risque  de  persécution 
réfléchie  en  raison  de  son  appartenance  à  une  famille  connue,  en 

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particulier à cause des activités de son père, lequel aurait subi à deux 
reprises  une  détention  d'une  durée  d'une  année  pour  des  motifs 
politiques  et  de  ses  liens  de  parenté  avec  son  oncle  maternel, 
D._______.

3.2.1 En  Turquie,  la  coresponsabilité  familiale  (Sippenhaft),  en  tant 
que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour 
le délit  commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, 
les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions 
et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne 
recherchée, lorsqu’elles soupçonnent que des contacts étroits existent 
entre  eux,  ou  encore  à  l’encontre  des  membres  de  la  famille  d’un 
opposant politique, lorsqu’elles veulent les intimider et s’assurer qu’ils 
n’envisagent  pas  d’entreprendre  eux-mêmes  des  activités  politiques 
illégales. Il  est  d’autant  plus vraisemblable que ces pressions soient 
mises en œuvre que la personne recherchée ou l’opposant impliqué 
est engagé de façon significative en faveur d’une organisation politique 
illégale.  Ces  violences  peuvent  constituer  une  persécution  réfléchie 
déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : JICRA 2005 n° 
21  consid.  10.2.3.  p.  199s.  ;  JICRA  1994  n° 5  p. 39ss  et  n°  17  p. 
132ss ; JICRA 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; DENISE GRAF, Turquie : 
Situation  actuelle  –  juin  2003,  Berne,  2003,  p. 20 ; Immigration  and 
Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country 
Report, avril 2006, paragraphes 6.414ss).

Sur la  base des informations dont  il  dispose,  le  Tribunal  n'a  pas de 
raison,  actuellement,  de  considérer  ce  constat  comme  obsolète.  II 
souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le 
risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui 
pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus  spécifique 
d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

3.2.2 Dans  le  cas  particulier,  il  sied  de  constater  que  le  père  du 
recourant a été acquitté au terme des deux procédures judiciaires dont 
il  a fait l'objet, et au cours desquelles il semble avoir été détenu. En 
outre,  il  n'a,  depuis  lors,  plus  subi  d'arrestations.  Il  occupe  même, 
depuis 1990, la fonction de (...). Nul doute que s'il avait été considéré 
comme  "citoyen  indésirable"  par  les  autorités,  il  n'aurait  jamais  pu 
accéder à une fonction dite "d'employé d'Etat". 

Certes,  le  recourant  a  produit  en  cause  un  ouvrage  publié  par  son 
père  en  (...),  dans  lequel  ce  dernier  aurait  attaqué  les  autorités 

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militaires  turques,  moyen  de  preuve  destiné  à  rendre  vraisemblable 
l'actualité des risques de représailles à son encontre par les autorités 
turques. Toutefois, il n'a jamais allégué que son père avait été inquiété 
par les autorités suite à la publication de cet ouvrage. 

De même, il n'a pas non plus soutenu que son oncle, D._______, était 
recherché  par  les  autorités,  et  ce  malgré  le  fait  que  ces  dernières 
avaient  eu  connaissance  de  ses  activités  depuis  de  nombreuses 
années (cf. mémoire de recours p. 5). 

Dès lors qu'aucun membre de la famille du recourant n'est recherché 
en tant  qu'opposant  politique sérieux,  le  risque de voir  les autorités 
turques  se  livrer  à  des  mesures  de  répression  contre  le  recourant, 
pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans le 
but de recueillir des renseignements ou de le décourager à suivre des 
voies analogues à celles de membres de sa proche famille, n'est pas 
établi. Ce point est d'ailleurs confirmé par le fait que le recourant n'a 
jamais invoqué avoir été personnellement victime de mesures dirigées 
à  son  encontre  en  relation  avec  les  activités  de  son  père  ou  avec 
celles  de  son  oncle. Les  documents  qu'il  a  produits  ne  contiennent 
aucun élément de nature à modifier l'appréciation qui précède. 

3.3 Enfin,  le  recourant  a  ajouté  qu'il  refusait,  pour  des  motifs 
politiques  et  éthiques,  d'accomplir  son  service  militaire  et  redoutait 
non seulement la sanction encourue pour insoumission, mais encore 
le fait, qu'en raison de son appartenance à une famille politisée et de 
ses opinions politiques, il craignait de subir de sérieux préjudices.

3.3.1 Le  recourant  a  produit  la  copie  d'un  document  daté  du  6 
novembre 2003 attestant qu'il bénéficie d'un report de ses obligations 
militaires  jusqu'au  31  juillet  2009.  Il  a  également  produit  une 
attestation  en  original,  émanant  de  son  avocat  turc,  datée  du  11 
janvier 2005, spécifiant qu'il est recherché pour insoumission depuis le 
mois  d'octobre  2004.  Selon  ce  mandataire,  le  report  obtenu  par 
l'intéressé  serait  devenu  caduc  depuis  son  exmatriculation  d'une 
université turque. Toutefois, il  n'en irait  pas de même si  le recourant 
devait  fournir  aux  autorités  militaires  une  attestation  d'inscription  de 
cours  émanant  d'une  école  suivie  à  l'étranger ;  dans  ce  cas,  son 
service militaire pourrait être à nouveau reporté. 

Ce dernier moyen n'a qu'une valeur probatoire très limitée. En effet, on 
ne saurait  exclure  tout  risque  de  collusion  avec  le  recourant.  Le 

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mandataire n'a, du reste, fourni aucune pièce officielle ni aucun autre 
élément  concret  permettant  de  corroborer  ce  qu'il  affirmait  dans  sa 
lettre, quand bien même il devait, en sa qualité de professionnel, avoir 
un accès facilité  aux informations militaires concernant  le recourant. 
En  tout  état  de  cause, ce  document  n'est  pas,  par  son  contenu, 
susceptible  d'attester  de  l'existence  de  poursuites  pénales  ou 
disciplinaires  contre  le  recourant  en  raison  d'une  impossibilité  de 
report  de ses obligations militaires. Par ailleurs,  si  le  recourant  était 
sommé de clarifier sa situation militaire à son retour en Turquie, il sera 
en mesure d'apporter la preuve de son inscription dans une université 
suisse durant quatre années au moins et donc d'un statut d'étudiant 
expliquant le fait qu'il  n'a pas été en mesure de se soumettre à ses 
obligations militaires.

3.3.2 S'agissant  du  refus  du  recourant  d'effectuer  ses  obligations 
militaires,  il  convient  tout  d'abord  de  rappeler  que,  de  manière 
générale,  l'aversion  du  service  militaire  ou  la  crainte  de  poursuites 
pénales pour insoumission (refus d'un civil d'accomplir ses obligations 
militaires et de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont 
convoqué) ne constitue pas en soi une crainte objectivement fondée 
d'être victime de sérieux préjudices au sens de la définition de l'art. 3 
LAsi  (cf.  GUIDE HCR,  Genève  1992,  ch.  167ss,  p.  43ss;  SAMUEL 
WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 
Berne  1987,  p. 258).  Exceptionnellement,  la  qualité  de  réfugié  peut 
toutefois être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque celui-
ci  peut  démontrer  qu'il  se  verrait  infliger  pour  l'infraction  militaire 
commise une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, ou de ses 
opinions politiques (cf. JICRA 2004 n° 2, consid. 6b aa p. 16ss). 

Or tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, comme mis en exergue 
dans les considérants qui précèdent (cf. supra consid. 3.1 et 3.2), les 
activités  politiques  restreintes  du  recourant,  son  interpellation,  son 
appartenance  familiale  et  son  niveau  socio-professionnel  ne 
permettent  pas  au  Tribunal  de  conclure  qu'il  risquerait  de  se  voir 
infliger  une peine disproportionnée pour  l'un  des motifs  énoncés ci-
dessus  dans  l'hypothèse  où  une  procédure  pénale  ou  disciplinaire 
devrait  être  engagée  à  son  encontre  à  l'échéance  de  sa  dernière 
dispense  militaire  (...)  2009.  Par  ailleurs,  le  fait  qu'il  ait,  lors  de  sa 
première audition, donné des motifs d'asile totalement étrangers à son 
obligation  d'effectuer  son  service  militaire  (p.-v.  d'audition  du  9 

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octobre 2003 p. 4-5), et que lors de sa seconde audition il ait précisé 
demander  l'asile  en Suisse "surtout  pour  des  raisons intellectuelles, 
car  la  politique menée généralement  en Turquie ne correspond ni  à 
[ses] pensées ni à [ses] sentiments", montre bien qu'il  ne nourrissait 
aucune crainte significative de ce genre. Enfin, le fait qu'une personne 
comme le recourant soit en désaccord avec son gouvernement quant 
à  la  justification  politique  d'actions  militaires  particulières,  aussi 
sincères  soient  ces  convictions,  ne  suffit  pas  non plus  pour  justifier 
une  demande  de  reconnaissance  du  statut  de  réfugié  après 
insoumission (cf. Guide HCR, op. cit., ch. 171, p. 44).

3.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 
qu'il  serait exposé à de sérieux préjudices conformes aux exigences 
des art. 3 et 7 LAsi.

3.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établissement  valable  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée,  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible,  à  savoir  lorsqu'aucune  des 
conditions fixées par la loi pour une admission provisoire n'est remplie 
(cf.  art. 44  al. 1  et  2  LAsi).  L'admission  provisoire  est  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005 

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(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales ; 
CEDH,  RS 0.101).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 al. 1 
de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Conv. torture, 
RS 0.105).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 de la  Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 

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arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  (APA),  du  25  avril  1990,  in: 
FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable sa qualité  de réfugié (cf. supra).  Par ailleurs,  pour les 
raisons exposées ci-dessus, il n'a pas établi que son retour dans son 
pays d'origine l'exposera à un risque, actuel, concret et sérieux d'être 
victime de traitements cruels, inhumains ou dégradants contraires aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse, en particulier à 
l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture. L'exécution du renvoi est donc 
licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc, 
dans  chaque  cas,  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 

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ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant 
est jeune, sans charge de famille et n'a pas allégué de problème de 
santé particulier. Au bénéfice d'un diplôme de (...) et d'un master en 
(...)  délivré  par  une  université  suisse,  il  devrait  être  en  mesure  de 
trouver un emploi en Turquie et d'assumer sa subsistance.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

8.1 Enfin,  le  recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), l'exécution du renvoi ne se heurte pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Ceux-ci sont, cependant, entièrement compensés par 
l'avance de frais, effectuée le 6 décembre 2004, par le recourant.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de frais effectuée le 6 décembre 2004. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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