# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfe5d7c4-27c4-5267-9a49-7043e2ef73d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2021 E-5932/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5932-2019_2021-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5932/2019 

  

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Markus König, juges, 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me François Gillard, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 11 octobre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-5932/2019 

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Faits : 

A.  

A.a  

Le 16 novembre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b  

Entendu les 24 novembre 2015 et 12 mai 2016, le requérant, d’ethnie 

tamoule, de confession musulmane et qui a vécu avec sa famille à 

B._______, dans le district de C._______, a fait valoir qu’il avait été actif 

politiquement pour le compte de l’United National Party (UNP) et 

responsable de l’un des (…) arrondissements politique de B._______, à 

savoir celui de D._______. Au mois de (…), les chefs des autres divisions 

auraient envisagé de proposer sa candidature pour les élections 

régionales, suite à quoi il aurait reçu des appels anonymes de menaces, 

qu’il a supposé provenir du parti opposé, le Sri Lanka Freedom Party 

(SLFP), l’enjoignant à renoncer à se porter candidat, sous peine de risquer 

sa vie. Craignant pour sa sécurité, il aurait vécu chez son oncle après que 

deux personnes portant des casques se soient rendues à son domicile 

durant la nuit. Des motards auraient continué à se rendre à son domicile et 

à interroger ses parents à son sujet. L’intéressé aurait alors quitté le Sri 

Lanka un mois après le début de ses problèmes, soit en date du (…). 

A l’appui de sa demande, il a produit trois photographies le montrant aux 

côtés du Premier Ministre et du « Provincial Minister » ainsi qu’un 

document du (…) juin 2016 du secrétaire général de l’UNP, attestant que 

l’intéressé était responsable de la région de D._______. 

A.c  

Par décision du 8 septembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du 

requérant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

A.d  

Par arrêt du 12 janvier 2017 (E-6121/2016), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 5 octobre 2016, contre 

cette décision. 

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Il a considéré en substance que les motifs d’asile étaient invraisemblables 

et que l’intéressé n’avait pas de crainte fondée d’avoir à subir de sérieux 

préjudices en cas de retour dans son pays. 

B.  

B.a  

En date du 8 février 2017, le requérant a demandé au SEM de réexaminer 

sa décision du 8 septembre 2016, produisant de nouvelles pièces censées 

attester qu’il avait subi des persécutions dans son pays et qu’il y serait en 

danger en cas de retour. 

A l’appui de sa demande de réexamen, il a remis la copie d’un document 

du (…) décembre 2016 censé avoir été rédigé par son père et indiquant 

que des personnes étaient venues le chercher au domicile familial, d’une 

attestation du (…) décembre 2016 établie par un avocat et selon laquelle 

le requérant avait reçu, avant son départ, des menaces de mort en raison 

de ses activités politiques et qu’il avait été recherché chez ses parents par 

des inconnus après son départ, une attestation établie, le (…) janvier 2017, 

par le « board of trustees » de la grande mosquée de la ville où il vivait et 

dont le contenu était essentiellement similaire à l’attestation de l’avocat 

précitée ainsi qu’une attestation du (…) décembre 2016 d’un dénommé 

E._______ dont le contenu était similaire aux documents précités, mais qui 

précisait que la religion du requérant le mettait en danger dans son pays. 

B.b  

Par décision du 31 juillet 2017, le SEM a rejeté cette demande au motif 

que, d’une part, les documents produits n’avaient qu’une valeur probante 

très faible, dans la mesure où il s’agissait de photocopies et que le risque 

de manipulation ne pouvait être écarté, et, d’autre part, qu’il s’agissait 

probablement de documents de complaisance établis aux fins de la 

demande de réexamen. 

B.c  

Par arrêt E-4966/2017 du 18 septembre 2017, le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 4 septembre 2017, contre cette décision, considérant 

pour l’essentiel que les nouveaux moyens de preuve produits avaient été 

rédigés pour appuyer la demande de réexamen et que leur contenu 

n’apportait aucune réponse pertinente aux nombreux éléments 

d’invraisemblance relevés en procédure ordinaire. Il a en outre souligné 

que l’intéressé n’avait mis en avant qu’au stade du réexamen, mais pas 

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antérieurement, le fait qu’il avait subi ou risquait de subir des persécutions 

en raison de sa religion et a estimé que rien ne s’opposait par conséquent 

à son renvoi au Sri Lanka. 

C.  

Par courrier du 2 décembre 2017, l’intéressé a déposé un acte intitulé 

« nouvelle demande d’asile », concluant, principalement, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à son admission provisoire, et requérant par ailleurs la 

suspension de son renvoi ainsi qu’une nouvelle audition. Dans cette 

demande, il a fait valoir qu’il n’avait, par « peur », pas expliqué tous ses 

motifs d’asile. 

A l’appui de sa demande, il a produit la copie d’une convocation censée 

avoir été établie, le (…) 2017, par la police cinghalaise et l’invitant à se 

présenter au poste de police local le (…) suivant ainsi que la copie de 

l’attestation du (…) 2016 de l’avocat déjà produite lors de la procédure de 

réexamen précédente. Rappelant qu’il avait connu des problèmes dans 

son pays, en raison de ses activités politiques, qu’il était tamoul de 

confession musulmane et relevant que des individus masqués s’étaient 

récemment rendus le soir chez ses parents en se montrant agressifs, il fait 

valoir qu’il serait en danger en cas de retour au Sri Lanka.  

D.  

Invité par le SEM à compléter sa demande, le requérant s’est prévalu, dans 

un courrier du 30 avril 2018, de son activisme en Suisse dans la lutte pour 

l’indépendance des Tamouls et a à nouveau fait part de son souhait d’être 

entendu dans le cadre d’une nouvelle audition. 

E.  

Etendu une nouvelle fois le 2 octobre 2018, l’intéressé a pour l’essentiel 

répété les motifs invoqués en procédure ordinaire. Il a expliqué que dans 

le cadre de sa position au sein de l’UNP, il était chargé d’organiser des 

conférences, de coller des affiches et de distribuer des flyers dans le 

quartier de D._______. Il a toutefois ajouté avoir omis de dire, dans le 

cadre de la procédure ordinaire, qu’il s’était battu avec des membres du 

parti politique opposé ainsi que la police lorsqu’il collait des affiches avec 

d’autres personnes. Dans ce contexte, il aurait été insulté et frappé, avant 

que des personnes portant des casques se rendent à son domicile afin de 

le menacer. Son parti n’aurait pas été en mesure de le protéger au regard 

de la position peu importante qu’il aurait eue au sein de l’UNP. Il a par 

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ailleurs allégué avoir participé, après la première procédure, à deux 

manifestations en faveur de la cause tamoule en Suisse et indiqué que ses 

parents avaient quitté le domicile familial, après avoir reçu deux 

convocations de la police, ayant depuis très peu de contacts avec eux. 

S’agissant de son état de santé, il a expliqué se sentir mal, beaucoup 

réfléchir, dormir et se nourrir peu, être stressé et faire des cauchemars. 

Enfin, il a remis les copies de deux convocations du (…) 2017 – déjà 

produite à l’appui de son acte du 2 décembre 2017 – et du (…) 2018, qui 

lui auraient été adressées à son domicile par la police, les photographies 

d’une lettre rédigée, le (…) août 2018, par son voisin et de la carte d’identité 

de celui-ci, selon laquelle des policiers en tenue civile lui avaient posé des 

questions à son sujet et à celui de ses parents, ainsi que deux 

photographies censées le représenter lors d’une manifestation en Suisse. 

F.  

Par courrier du 27 juin 2019, l’intéressé a expliqué, par le biais de son 

mandataire, que son domicile familial avait été attaqué le (…) 2019 et qu’il 

cherchait à en obtenir des moyens de preuve. Il a également précisé qu’il 

était dans l’attente d’un rapport médical le concernant. 

G.  

Par courrier du 15 juillet 2019, le requérant a fourni des photographies d’un 

article paru dans un journal sri-lankais et relatant l’attaque perpétrée contre 

son domicile, une attestation médicale du 10 juillet 2019, laquelle indique 

en substance qu’il souffre d’une détresse profonde en raison des 

traitements que la police infligerait à ses parents, d’une perte d’appétit, de 

troubles du sommeil et de frayeurs, ainsi qu’un rapport médical de la même 

date, duquel il ressort que l’intéressé souffre d’un trouble de l’adaptation 

avec humeur anxio-dépressive, sans qu’un traitement médical n’ait été mis 

en place. 

H.  

Par courrier du 18 juillet 2019, le SEM a octroyé un délai au requérant, afin 

qu’il indique de manière exhaustive et détaillée tous les éléments nouveaux 

et pertinents pour sa nouvelle demande d’asile, et a requis la traduction de 

l’article du journal précité dans une langue officielle. 

I.  

Par courriers des 12 et 17 septembre 2019, le requérant a remis un rapport 

médical du 10 juillet 2019, le journal sri-lankais contenant l’article sur 

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l’attaque de sa maison, la traduction libre de celui-ci en anglais et 

l’enveloppe d’envoi. Il a expliqué en outre que, deux mois avant cette 

attaque, un ami avait été agressé et blessé à son domicile, de sorte qu’il 

n’excluait pas l’existence d’un lien entre ces deux évènements. Il a 

supposé par ailleurs que les auteurs de ces attaques soutenaient le parti 

au pouvoir, ce qui empêcherait d’obtenir la protection des autorités. 

J.  

Par décision du 11 octobre 2019, le SEM a rejeté la demande du requérant 

– qu’il a qualifié de demande d’asile multiple –, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a estimé que les 

déclarations de l’intéressé concernant ses motifs d’asile étaient 

invraisemblables. Il a pour l’essentiel retenu qu’il n’avait pas été en mesure 

d’indiquer la date et la manière dont il aurait été frappé la première fois et 

que sa description de la scène était brève et générale. En ce qui concerne 

les altercations avec les forces de l’ordre alléguées, le SEM a relevé qu’il 

ne les avait jamais mentionnées auparavant et qu’il n’avait pas expliqué ce 

silence. Selon lui, la question de savoir si la police – ou le CID – voulait le 

persécuter ou simplement l’interroger n’était pas claire. S’agissant de ses 

activités politiques en Suisse, elles se limitaient à la participation à deux 

manifestations durant lesquelles il n’avait pas eu de rôle suffisamment 

important pour retenir qu’il avait un profil à risque l’exposant à des mesures 

de persécutions en cas de retour au Sri Lanka. Le SEM a estimé par 

ailleurs qu’il lui aurait été possible de trouver refuge dans une autre région 

du Sri Lanka, ses problèmes se limitant à une région du pays. Il a soutenu 

qu’en tout état de cause, les motifs du requérant n’étaient pas pertinents, 

celui-ci n’ayant pas cherché à obtenir la protection des autorités de son 

pays. Enfin, il a exposé que son état de santé psychique ne s’opposait pas 

au retour dans son pays, de sorte que l’exécution du renvoi était licite, 

exigible et possible. 

K.  

Dans le recours interjeté, le 11 novembre 2019, contre cette décision 

auprès du Tribunal, l’intéressé conclut, principalement, à son annulation, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Il a 

par ailleurs sollicité l’octroi de l’effet suspensif et l’assistance judiciaire 

totale. 

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Estimant que son acte du 2 décembre 2017 est en réalité une nouvelle 

demande d’asile, le recourant fait valoir pour l’essentiel que le SEM a 

apprécié de manière « arbitraire » ses motifs d’asile en ne prenant pas en 

compte certains faits et documents qui démontreraient la vraisemblance 

de son récit – en particulier ceux concernant l’attaque de sa maison 

familiale – et en considérant qu’il pouvait bénéficier de la protection des 

autorités de son pays. En outre, il estime que l’appréciation de ses 

allégations est erronée, dans la mesure où les invraisemblances relevées 

sont peu signifiantes ou s’expliquent notamment par son état de santé. Par 

ailleurs, il requiert des investigations en ce qui concerne l’attaque de sa 

maison, la disparition de ses parents qui s’en serait suivie ainsi que son 

éventuelle inscription sur la Stop-List. Enfin, il soutient implicitement que 

l’exécution de son renvoi au Sri Lanka est inexigible compte tenu de son 

implication pour l’UNP, de sa confession musulmane, de son activisme 

pour la cause tamoule en Suisse ou, encore, au regard du risque qu’il soit 

inscrit sur la Stop-List ; cette mesure serait également inexigible au regard 

de ses problèmes de santé et de l’absence de contacts avec ses parents, 

ne pouvant ainsi pas compter sur leur soutien financier. 

A l’appui de son recours, il a une nouvelle fois déposé le certificat médical 

du (…) octobre 2018, l’attestation du secrétaire général de l’UNP du (…) 

juin 2016 et les trois photographies déjà remises lors de la première 

procédure. Il a en outre produit l’original de la convocation de la police du 

(…) 2018, de l’attestation du (…) août 2018 de son voisin ainsi qu’une 

lettre, rédigée par ses soins, le 27 juin 2019, à l’attention du SEM et dans 

laquelle il explique notamment que son ami F._______ est dans un coma 

après avoir reçu une balle, alors qu’il se trouvait chez lui, et que sa maison 

familiale avait été attaquée. 

L.  

Par courrier du 12 novembre 2019, le recourant a remis une attestation 

d’octroi d’aide d’urgence datée du 25 octobre 2019. 

M.  

Par ordonnance du 14 novembre 2019, le juge chargé de l’instruction a 

admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Me François 

Gillard comme mandataire d’office. 

N.  

Par courrier du 30 novembre 2019, le recourant a produit un certificat 

médical du 11 novembre 2019 établi par son médecin généraliste. Il en 

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ressort en substance qu’il a déclaré souffrir de troubles du sommeil, être 

terrorisé à l’idée de devoir retourner au Sri Lanka, ledit médecin 

préconisant la mise en place d’un suivi psychiatrique.  

O.  

Par courrier du 15 janvier 2020, l’intéressé a produit un certificat médical 

du 13 janvier 2020 établi par son médecin généraliste, lequel indique qu’il 

a fait part de troubles de mémoire et de sommeil, de sorte qu’il réitère le 

besoin de mettre en place un suivi psychiatrique. 

P.  

Dans sa réponse du 25 septembre 2020, le SEM a maintenu sa position et 

proposé le rejet du recours. Il relève que les allégations du recourant 

concernant les attaques perpétrées contre son domicile et envers son ami 

n’ont qu’une valeur probante minime. Il estime par ailleurs que cette 

attaque ne visait pas nécessairement ses parents, mais s’inscrivait dans 

un contexte d’affrontements entre musulmans et bouddhistes, la traduction 

libre de l’extrait du journal allant davantage dans ce sens. L’autorité 

inférieure relève en outre que l’attestation de l’UNP du (…) juin 2016 ne 

permet pas d’établir que l’intéressé risque des persécutions de la part des 

autorités ou de tiers. Enfin, le SEM estime que l’état de santé du recourant 

ne fait pas obstacle à un renvoi au Sri Lanka, l’apparition d’un état dépressif 

n’étant pas inhabituelle dans les cas où une personne voit sa demande 

d’asile rejetée et son retour au pays devenir imminent. 

Q.  

Dans sa réplique du 14 octobre 2020, le recourant réitère essentiellement 

qu’il serait nécessaire d’entreprendre des investigations complémentaires 

sur l’attaque de sa maison familiale avant d’apprécier les conditions liées 

à l’exécution de son renvoi. 

R.  

Par courrier du 22 mars 2021, le (…) (ci-après : […]) a indiqué au Tribunal 

agir au nom et pour le compte du recourant, procuration produite à l’appui, 

et a joint un rapport médical – qualifié d’intermédiaire – du 22 mars 2021 

concernant celui-ci. Il ressort de ce rapport que l’intéressé est suivi depuis 

le 2 mars 2021, souffrant d’un trouble dépressif récurrent avec épisode 

actuel sévère, sans symptômes psychotiques, et d’un état 

post-traumatique, pour lesquels un traitement médicamenteux avec une 

surveillance en permanence contre l’auto-hétéro-agressivité et un suivi 

psychothérapeutique hebdomadaire ont été mis en place. Il y est par 

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ailleurs indiqué que le pronostic reste réservé et défavorable, une 

importante augmentation du risque de chronicité et du risque suicidaire 

avec une grave péjoration de l’état psychique ainsi qu’un passage à l’acte 

auto-agressif étant à craindre. 

S.  

Par courrier du 27 avril 2021, le recourant a informé le Tribunal que le 

rapport médical du 22 mars 2021 était en réalité définitif. 

T.  

Dans sa duplique du 23 juin 2021, l’autorité inférieure a maintenu sa 

position et renvoyé à la décision attaquée. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 

al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

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2.  

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que, s’agissant de la demande 

déposée en date du 2 décembre 2017, il ne peut pas s’agir d’une nouvelle 

demande d’asile comme l’intéressé le prétend dans son recours, la 

procédure d’asile ordinaire s’étant close par arrêt du Tribunal du 

12 janvier 2017, soit il y a moins de cinq ans (art. 111c LAsi ; cf.  ATAF 

2014/39 consid. 4.5). 

Pour le reste, il convient de relever que le recourant a été auditionné à 

nouveau sur ses motifs d’asile en date du 2 octobre 2018, de sorte que ses 

droits ont été respectés en tout état de cause. 

3.  

3.1 Par le grief qu’il fait au SEM d’avoir apprécié de manière « arbitraire » 

ses motifs d’asile, l’intéressé lui reproche – à teneur de ses 

développements – de s’être fondé sur une partie des faits, d’en avoir écarté 

d’autres sans motivation et de ne pas avoir pris en compte certains 

documents produits, qui démontreraient la vraisemblance de son récit. Plus 

précisément, il soutient qu’il a omis de prendre en compte l’attaque de sa 

maison familiale au pays, la disparition de ses parents depuis celle-là et la 

grave blessure de son voisin. Il estime également que l’appréciation du 

SEM quant à ses possibilités d’obtenir une protection interne ainsi que les 

recherches dont il ferait l’objet est erronée et qu’il n’a pas pris en compte 

les risques qu’il encourrait dans leur ensemble. Il invoque ainsi en réalité 

une violation de l’obligation de motiver et un établissement incomplet ou 

inexact de l’état de fait, qu’il convient d’examiner en premier 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). 

3.2 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique 

notamment pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l’attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 

134 I 83 consid. 4.1). 

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Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure ; il est inexact lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.3 Cela étant, il y a lieu de constater que le SEM a expliqué les motifs 

ayant guidé sa décision, en particulier l’ensemble des éléments qui l’ont 

amené à considérer que les déclarations du recourant étaient 

invraisemblables et que le contenu des pièces produites n’était pas propre 

à établir les persécutions alléguées. Si sa motivation concernant l’attaque 

du domicile familial est certes succincte, il n’en demeure pas moins qu’elle 

renvoie implicitement aux éléments d’invraisemblance retenus à ce sujet. 

Il a par ailleurs davantage développé sa motivation dans sa réponse, sur 

laquelle le recourant a eu l’occasion de se déterminer sans pour autant y 

amener de nouveaux arguments. Dans ces conditions, il ne saurait être 

reproché au SEM un défaut de motivation, ce d’autant plus qu’au regard 

de son recours, l’intéressé a été en mesure d’en comprendre la portée et 

de l’attaquer valablement. 

S’agissant du grief d’établissement incomplet, voire inexact, de l’état de 

fait, le recourant conteste en réalité l’appréciation de ces derniers par le 

SEM, laquelle ressort du fond et sera ainsi examinée par la suite, à l’instar 

de la requête visant à diligenter des investigations supplémentaires.  

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs de nature formels sont rejetés.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

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4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

5. En l’espèce, le recourant n’a pas démontré le sérieux et le bien-fondé 

de ses motifs, ses déclarations se limitant à de simples affirmations 

qu’aucun élément concret, ni moyen de preuve fiable et déterminant ne 

viennent étayer.  

5.1  

5.1.1 Dans le cadre de la présente procédure, il a essentiellement réitéré 

les motifs allégués lors de la première. Il a toutefois fait valoir qu’il avait eu 

plusieurs confrontations avec le SLFP, au cours desquelles il avait été 

menacé et blessé, s’étant auparavant uniquement contenté d’indiquer que 

des membres de ce parti lui avaient adressé des appels anonymes de 

menaces et s’étaient rendus à son domicile. Force est de constater que 

ces nouvelles allégations sont rapportées plus de deux ans après le dépôt 

de la demande d’asile, d’un an et demi après la dernière audition mise en 

place dans ce contexte et de quelques mois après le dépôt de la demande 

de réexamen. Le recourant justifie leur tardiveté par le fait qu’il craignait 

des représailles contre sa famille restée au pays. Or, il sied de relever qu’il 

avait déjà évoqué des ennuis rencontrés avec le SLFP lors de la première 

procédure, de sorte qu’il aurait pu et dû révéler l’entier de ses altercations 

dès ses premières déclarations, ce d’autant plus que celles-là sont de 

même ampleur, trouvant leur origine dans le contexte des mêmes 

événements. Il en découle que ses allégations sont tardives et, partant ne 

E-5932/2019 

Page 13 

sauraient être admises. En tout état de cause, le recourant ne les a pas 

rendues vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ; outre le manque de 

crédibilité de son récit déjà retenu dans l’arrêt du Tribunal E-6121/2016, 

ces nouvelles allégations sont restées trop peu circonstanciées 

(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 2 octobre 2018, R 34 et 

35, R 42 à 46 et R 61 à 67), voire stéréotypées (cf. idem, R 53) et 

inconstantes, bien qu’il a été invité à les décrire et les préciser à de 

nombreuses reprises (cf. idem, Q 35, Q 41 à 46, Q 53, Q 63 à 67 et Q 70). 

En outre, si le recourant avait rencontré des problèmes pour avoir collé des 

affiches de l’UNP et s’était réellement senti en danger, il est peu 

convaincant qu’il ait ensuite accepté d’être le responsable de cette activité 

(cf. idem, R 52).   

S’il soutient que certaines des invraisemblances retenues seraient liées à 

son état de santé, il n’a toutefois pas développé cet argument dans son 

recours. Il appert toutefois qu’il n’a pas eu de peine à répondre aux 

questions lors de son audition, n’ayant aucunement fait part d’une telle 

difficulté. Ainsi, il ne peut être retenu que ses problèmes de santé seraient 

la raison des éléments d’invraisemblance retenus par le SEM. 

5.1.2 En ce qui concerne les deux nouveaux moyens de preuve, soit deux 

convocations adressées par la police et datées respectivement des (…) 

2017 et (…) 2018, force est de constater qu’ils ne contiennent aucun 

élément susceptible d’amener à une autre appréciation. En effet, selon les 

dires du recourant, la police voudrait l’interroger au sujet d’une bagarre qui 

l’aurait opposé à des membres du SLFP en 2015 et lors de laquelle il était 

présent (cf. p-v de l’audition du 2 octobre 2018, R 9 à 12, R 70 et R 80 à 

82). Il convient toutefois de relever qu’il a attendu que ses demandes 

d’asile et de réexamen soient rejetées avant de parler de cet incident, 

n’avançant du reste aucune raison valable pour leur production tardive. 

S’agissant de son argument visant à expliquer cette tardiveté par la crainte 

d’exposer sa famille restée au pays à un quelconque danger, il n’est pas 

crédible, dans la mesure où il a déjà avancé avoir rencontré des ennuis 

avec les protagonistes en question au cours de la procédure ordinaire. En 

outre, non seulement il est peu crédible que la police n’ait entamé des 

recherches que deux ans après les faits – si ceux-ci étaient réellement 

avérés et condamnables –, mais il est aussi illogique qu’elle n’ait adressé 

une deuxième convocation que huit mois et demi après que le recourant 

ne se soit pas présenté à la première. Dans ces conditions, ces documents 

semblent avoir été produits pour les besoins de la cause.  

E-5932/2019 

Page 14 

5.1.3 Par ailleurs, l’attaque contre sa maison familiale en date du (…) 2019, 

soit quatre années après la survenance des événements à l’origine de ses 

motifs d’asile, ne constitue qu’une pure allégation de sa part, qu’aucun 

élément de preuve ne vient étayer. En effet, l’article de journal relatant cet 

évènement et sa traduction libre n’indiquent ni les motifs de cette attaque 

ni si la maison prise pour cible était effectivement celle du recourant. De 

même, la lettre du 27 juin 2019 annexée au recours, qui n’apparaît 

cependant pas avoir été adressée au SEM à l’examen du dossier de 

celui-ci, ne fait que reporter ses déclarations, l’intéressé n’ayant en tout 

état de cause pas été à même d’indiquer les personnes à l’origine de cette 

attaque, ni les raisons pour lesquelles elles auraient agi quatre années plus 

tard. Enfin, concernant l’agression de son ami, l’ensemble de ses 

déclarations n’est basé que sur des informations qui lui auraient été 

rapportées et qui ne sont corroborées par aucun moyen de preuve. La 

seule existence d’une relation entre le recourant et son ami ne suffit pas à 

établir un lien entre les deux attaques. Au demeurant, il est peu crédible 

que les auteurs de celles-ci s’en soient pris à eux plus de quatre ans après 

les faits (cf. p-v d’audition du 2 octobre 2018, R 113 et 114), ce d’autant 

plus qu’il n’a fait part d’aucun incident ayant eu lieu auparavant. Ainsi, tout 

porte à croire qu’il s’agit d’un récit élaboré pour les besoins de la cause.  

5.1.4 Enfin, dans la mesure où il n’est pas vraisemblable que sa maison 

familiale ait été attaquée pour les motifs invoqués précédemment, il ne peut 

être retenu que les parents de l’intéressé aient disparus. En effet, 

l’allégation du recourant selon laquelle il n’avait plus de nouvelles de ses 

parents depuis l’attaque apparaît controuvée. Il convient de rappeler qu’il 

a répété à de nombreuses reprises que ses parents ne se trouvaient plus 

au domicile familial (cf. idem, R 20, R 35, R 77 et 78, R 90, R 92 et R 136, 

ainsi que la lettre du 27 juin 2019). Bien plus, il a allégué avoir très souvent 

des contacts avec son père à son arrivée en Suisse, mais que ceux-ci 

avaient été moins réguliers, voire rares, après que ses parents furent partis 

de leur maison familiale (cf. idem, R 87, R 90 à 92), c’est-à-dire avant la 

prétendue attaque de celle-ci. Il s’ensuit que le départ de ses parents du 

domicile ne s’inscrit pas dans le contexte allégué.  

5.1.5 Dans la mesure où les propos du recourant concernant les attaques 

du domicile familial et de son ami ainsi que la disparition de ses parents ne 

sont pas vraisemblables, aucune investigation supplémentaire, afin de 

déterminer la réalité de ces allégations et d’enquêter sur la prétendue 

disparition de ses parents, n’est nécessaire. 

E-5932/2019 

Page 15 

5.1.6 Pour les motifs qui précèdent, le recourant ne saurait se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution antérieure au départ du pays.  

5.2 Il reste à examiner s’il peut se prévaloir d’une crainte future en cas de 

retour. 

5.2.1 Aux termes de l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé à la personne 

qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat 

d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus 

après la fuite, au sens de cette dernière disposition. 

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d’origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO 

GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, p. 77 s.). 

5.2.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants 

sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait 

pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les 

Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de 

Suisse (cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − 

sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants 

sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 

Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) – pour autant que la 

personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver 

le conflit ethnique dans le pays – et un engagement particulier pour des 

E-5932/2019 

Page 16 

activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le 

mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité 

consid. 8.4 et 8.5). 

D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 

ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 

à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 

être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 

une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.5.5). La 

présence de cicatrices sur le corps ou un séjour d’une certaine durée dans 

un pays occidental constituent notamment de tels facteurs (cf. arrêt 

E-1866/2015 précité consid. 8.4.5 et 8.4.6). 

5.2.3 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou 

l’autre des listes précitées, ni qu’il fasse de manière plus générale l’objet 

d’une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Tel n’était 

assurément pas le cas au moment de son départ du pays en 2015 et rien 

n’amène non plus à penser qu’une procédure ait pu être ouverte 

ultérieurement contre lui, au regard de l’invraisemblance de ses motifs à 

cet égard (cf. consid. 5.1.2).  

5.2.4 Par ailleurs, s’agissant de ses activités politiques, l’intéressé n’a pas 

rendu vraisemblable qu’il avait eu un rôle prépondérant dans le cadre « des 

manifestations » auxquelles il avait participé ou une fonction 

particulièrement exposée le distinguant de ses nombreux autres 

compatriotes participants à de tels événements. Les deux photographies 

produites et censées le représenter dans le cadre d’une manifestation en 

faveur de la cause tamoule ne permettent effectivement pas de retenir qu’il 

ait assumé un rôle particulier au sein de la diaspora tamoule. Outre le fait 

qu’elles semblent avoir été prises lors d’une seule et même manifestation 

– le recourant portant les mêmes vêtements et étant aux côtés de la même 

personne –, elles ne permettent pas d’établir qu’il ait tenu un quelconque 

rôle actif, une fonction ou activité particulière, et que cet évènement ait eu 

une ampleur significative. Rien n’indique non plus que ces photographies 

aient été rendues publiques et encore moins que les autorités sri-lankaises 

aient pu en avoir connaissance, de sorte qu’il ne peut être retenu que le 

recourant soit connu de ces dernières. De même, l’assertion selon laquelle 

il aurait participé à l’organisation d’une manifestation à G._______ n’est 

E-5932/2019 

Page 17 

corroborée par aucun élément concret permettant d’admettre qu’il ait 

assumé le rôle allégué. Enfin, s’il a mentionné avoir participé à « des 

manifestations » à G._______ (cf. p-v de l’audition du 2 octobre 2018, R 3 

et 28) ainsi qu’à H._______ (cf. idem, R 25), les photographies précitées 

ne sont pas propres à l’attester. 

Au vu de ce qui précède, l’intéressé ne paraît pas présenter un profil 

particulier susceptible d’intéresser les autorités de son pays (cf. arrêt du 

Tribunal E-5124/2019 du 2 février 2021 consid. 6.2). Partant, il ne se justifie 

pas non plus de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires, 

notamment par le biais d’une enquête d’ambassade, afin d’établir si le 

recourant figure sur une Stop-List. 

5.2.5 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître l’intéressé 

aux yeux des autorités sri-lankaises comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. 

Son appartenance à l’ethnie tamoule, sa confession musulmane et la durée 

de son séjour en Suisse représentent des facteurs de risque insuffisants, 

à eux seuls, pour fonder une crainte objective de sérieux préjudice au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4.6 et 8.5.5). Par 

ailleurs, l’intéressé a quitté le Sri Lanka en (…), soit bien après la fin des 

hostilités entre l’armée sri-lankaise et les LTTE ainsi que l’éradication de 

cette organisation en mai 2009, et bien avant l’attentat du 21 avril 2019 au 

Sri Lanka. A noter que le Tribunal n’a pas connaissance de sources fiables 

et concordantes qui dénonceraient une persécution systématique de 

personnes de religion musulmane par les autorités sri-lankaises depuis cet 

attentat. Il est en revanche notoire que des attaques par des bouddhistes 

extrémistes à l’encontre de musulmans ont sporadiquement lieu et qu’il 

s’agit d’un phénomène en recrudescence suite à l’attentat. Toutefois, il n’y 

a pas lieu d’admettre de risque concret et sérieux pour tout musulman 

sri-lankais, qu’il soit tamoul ou non, d’être victime d’un sérieux préjudice de 

la part des extrémistes bouddhistes (cf. arrêt du Tribunal E-4477/2019 du 

7 octobre 2019). Il s’ensuit que l’argument du recourant à cet égard n’est 

pas fondé.  

Enfin, la situation politique prévalant au Sri Lanka, au regard des 

évènements plus ou moins récents, n’amène pas à avoir une autre 

appréciation, rien ne permettant de considérer que le recourant 

présenterait un profil à risque particulier en lien avec celle-ci (cf. arrêts du 

Tribunal E-1767/2019 du 18 novembre 2021 consid. 9.3 et E-3007/2019 du 

E-5932/2019 

Page 18 

17 novembre 2021 consid. 5.7 ; Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka : 

Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; ALAN KEENAN, Sri Lanka’s 

parliamentary election : Landslide win for the Rajapaksa puts democracy 

and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org

/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democra-

cy-and-pluralism-risk, source consultée le 30 novembre 2021). 

5.2.6 Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution pour des motifs postérieurs à son 

départ du Sri Lanka. 

5.3 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi 

de l’asile.  

6.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n’étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

Selon l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20, applicable par le renvoi de 

l’art. 44 LAsi), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigible. A l’inverse, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

8.  

8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

E-5932/2019 

Page 19 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

8.2 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

 

8.3 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d'abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l’asile, 

et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

 

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment 

(cf. consid. 5 ss), le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de 

retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudice au 

sens de l’art. 3 LAsi. Le fait que la situation générale sur le plan de la 

sécurité soit tendue – compte tenu également des événements les plus 

récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 5.2.5) – ne suffit pas à 

démontrer un risque avéré de traitements illicites.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

9.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

E-5932/2019 

Page 20 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (consid. 5 ss), le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de 

torture ou encore d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 

CEDH en cas d’exécution du renvoi dans son pays d’origine. Par ailleurs, 

il n’existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la 

CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de 

référence du TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 8.3.) 

9.6 Par ailleurs, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. notamment arrêt 

de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05), le retour forcé de personnes touchées dans leur santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. ATAF 2011/9 

consid. 7.1).  

Il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude. Selon la CourEDH, un « cas très 

exceptionnel » doit toutefois être reconnu également lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état 

d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

E-5932/2019 

Page 21 

santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183). 

Sans minimiser les affections dont est atteint le recourant, celles-ci 

n’apparaissent pas d’une gravité telle – au regard des rapports médicaux 

déposés – que son renvoi dans son pays serait illicite, étant rappelé qu’un 

traitement suffisant est accessible au Sri Lanka (cf. consid. 10.3.5 

ci-après). Si les pièces médicales déposées font certes mention d’un risque 

suicidaire, le fait qu’une personne, dont l’éloignement a été ordonné, émet 

des menaces d’automutilation, voire de suicide n’astreint pas l’Etat 

contractant à s’abstenir d’exécuter la mesure envisagée, s’il prend des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; arrêt du 30 avril 2013 Ludmila Kochieva et 

autres c. Suède, n° 75203/12, par. 34 ; arrêt du 7 octobre 2004 Dragan et 

autres c. Allemagne, n° 33743/03, par. 2a).  

Partant, il appartiendra aux autorités cantonales compétentes, en 

collaboration avec le SEM, et sur la base des recommandations des 

thérapeutes de l’intéressé, non seulement de le préparer à la perspective 

de son retour au Sri Lanka, mais aussi de lui assurer en cas de besoin un 

encadrement médical adéquat lors de son voyage et, surtout, lors de son 

arrivée dans son pays (sur l’obligation de mettre en place des mesures 

concrètes d’accompagnement : cf. arrêt du TF 2C_221/2020 du 19 juin 

2020 consid. 2 et jurisp. cit.). 

9.7 L’exécution du renvoi doit en conséquence être considérée comme 

licite. 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

E-5932/2019 

Page 22 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et juris. cit.). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d'une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). 

L'évolution récente du contexte politique au sein du pays n’est pas de 

nature à modifier cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-2770/2020 du 20 novembre 2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020). 

10.3 Il s’agit encore d’examiner si l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible au regard de la situation personnelle du 

recourant. 

10.3.1 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a 

confirmé que l’exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la 

province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l’exception de la région du Vanni 

(cf. consid.13.3.2), dans la province de l’Est à certaines conditions (en 

particulier l’existence d'un réseau social ou familial, l’accès au logement et 

la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, 

cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal 

s’est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans l’arrêt 

de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l’exécution du renvoi y est 

raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 

logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins 

élémentaires. Les personnes risquant l’isolement social et l’extrême 

pauvreté n’y sont pas renvoyées. 

10.3.2 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. En effet, l’intéressé est jeune, sans famille à charge, 

au bénéfice d’un parcours scolaire achevé ainsi que d’une expérience 

professionnelle. Il a vécu la majorité de sa vie à B._______, situé dans la 

province de I._______ (à […] de Colombo). L’absence de contacts avec 

ses parents est sujette à caution, en raison de l’invraisemblance du 

contexte de leur prétendue disparition (cf. consid. 5.1.4) et, en tout état de 

E-5932/2019 

Page 23 

cause, il dispose de quatre tantes et oncles paternels dans sa région 

d’origine ainsi que de deux tantes et d’un oncle maternels à J._______. Il 

possède ainsi tant un réseau social que familial dans les environs de sa 

ville ainsi que dans différentes régions du Sri Lanka, sur lesquels il pourra 

compter à son retour au pays. 

10.3.3 S’agissant de l'état de santé de l'intéressé, il sied de rappeler que 

l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit. ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).  

L’art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme 

qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 

la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l’intéressé 

n’atteignent pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse (cf. ATAF 

2011/50 ; 2009/2). 

L’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 

physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir 

s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du 

renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à des soins essentiels, au 

sens défini précédemment, est assuré dans le pays d’origine ou de 

provenance. Il pourra ainsi s’agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 

ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du 

pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils 

d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et d’une 

utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués en 

génériques) d’une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 

E-5932/2019 

Page 24 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

10.3.4 Au cours de sa procédure d’asile, le recourant a produit plusieurs 

documents médicaux. Le rapport médical le plus récent est daté du 

22 mars 2021 et le recourant n’a pas annoncé d’aggravation de sa santé 

depuis, de sorte que celui-là permet au Tribunal de porter une appréciation 

valable à ce sujet.  

Il ressort ainsi de ce rapport que l’intéressé souffre d’un trouble dépressif 

récurrent avec épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques 

(CIM-10, F33.2) et d’un état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1). Il 

bénéficie d’un traitement médicamenteux à base de (…) (à visée 

antidépressive ; 20 mg/jour), (…) (à visée antipsychotique ; 5 mg/jour) et 

(…) (somnifère ; 10 mg/jour), ainsi que d’un suivi psychothérapeutique 

hebdomadaire. Il y est également indiqué que l’évolution de son état de 

santé n’est pas favorable et comporte notamment un risque suicidaire. Sur 

le plan somatique, il a fait part de problèmes respiratoires, de troubles du 

sommeil, d’algies et de douleurs diffuses. 

10.3.5 Sur le vu de ce qui précède, il ne saurait être contesté que 

l’intéressé souffre d’affections sérieuses sur le plan psychique. Cela dit, 

sans les minimiser, celles-ci ne présentent pas un degré de gravité tel 

qu’elles pourraient, en cas de renvoi, induire une mise en danger concrète 

de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 

son intégrité physique et/ou psychique, au sens de la jurisprudence 

précitée. A noter que, sur le plan somatique, l’intéressé ne nécessite pas 

de soins médicaux particuliers. 

Rien n’indique non plus, et surtout, que les soins nécessaires ne soient pas 

disponibles au Sri Lanka, ce pays étant doté de structures et de ressources 

médicales suffisantes (cf. WHO, Primary health care systems 

(PRIMASYS) : case study from Sri Lanka, 2017). Le secteur de la santé 

publique dispose d’ailleurs d’hôpitaux dotés d’équipements modernes 

dans toutes les grandes villes et offre des prestations médicales 

généralement gratuites (cf. The World Bank, Universal health coverage 

study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : Achieving Pro-Poor Universal 

Health Coverage without Health Financing Reforms, 2018 ; 

FATHERLRAHMAN, MOHAMED IBRAHIM, WERTHEIMER, Pharmacy Practice in 

Developing Countries : Achievements and Challenges, 2016, p. 81 ss). 

E-5932/2019 

Page 25 

Par ailleurs, l’intéressé provient d’une région située à environ (…) heures 

de route de Colombo, la plus grande agglomération du pays, où il est 

notoire que les infrastructures médicales sont particulièrement 

performantes dans le contexte sri-lankais, des soins spécialisés et du 

personnel qualifié ainsi que les médicaments nécessaires y étant 

accessibles sans difficultés particulières. En particulier, un encadrement 

thérapeutique suffisant pour les personnes souffrant de troubles d'origine 

traumatique et de la lignée anxio-dépressive ainsi que de problèmes 

d'addiction y est accessible, même en cas d'hospitalisation stationnaire 

durant des périodes de crise (cf. notamment Home Office - Country Policy 

and Information Note / Sri Lanka : medical treatment and healthcare, 

July 2020, chap. 8 [mental health], p. 34 à 51). 

10.3.6 Le recourant pourra par ailleurs se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue 

de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens de 

l’art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l’al. 

1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins 

médicaux qui lui permettra de se soigner et s’organiser pour mettre en 

place les soins qui lui sont nécessaires. 

10.4 Enfin, le recourant ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment 

son séjour en Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi dans 

son pays d’origine serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé psychique. Certes, le risque suicidaire évoqué dans le dernier 

rapport médical est en particulier à prendre au sérieux. Toutefois, selon la 

pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prise en considération. Si des menaces auto-

agressives devaient apparaître au moment de l’organisation du départ de 

Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux 

autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 

du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Aussi, il appartiendra à ses 

thérapeutes de le préparer à la perspective de son retour au pays. 

10.5 Par conséquent et compte tenu des conditions personnelles et 

familiales favorables du recourant, son état de santé ne constitue pas un 

E-5932/2019 

Page 26 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible 

pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

11.  

De plus, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de sursoir au présent prononcé. 

13.  

Sur le vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en 

tant qu’elle prononce le renvoi de l’intéressé et qu’elle ordonne l’exécution 

de cette mesure. En conséquence, le recours doit être rejeté sur ces points 

aussi. 

14.  

Ainsi, et contrairement à l’argumentation du recours, le SEM n’a pas fait 

preuve d’arbitraire dans son appréciation. La décision attaquée ne viole 

pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

Par conséquent, le recours est rejeté et la décision querellée confirmée 

dans son entier. 

15.  

15.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

E-5932/2019 

Page 27 

L’intéressé ayant cependant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale par ordonnance du 14 novembre 2019, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 65 al.1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi). 

15.2 Pour la même raison, le mandataire désigné d’office a droit à une 

indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du 

recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d’office en matière 

d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les 

avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas 

du brevet d’avocat (art. 12 FITAF, en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

En l’absence d’un décompte de prestations du mandataire, l’indemnité est 

fixée d’office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

En l’espèce, Me François Gillard, désigné d’office par ordonnance du 

14 novembre 2019, n’a pas produit de décompte de prestations. Ainsi, au 

regard des écritures, soit un acte de recours de onze pages, une réplique 

d’une page, six lettres d’une demi-page ainsi qu’un courrier d’une page, 

l’indemnité à charge du Tribunal est arrêtée à 1'760 francs (8 heures de 

travail, au tarif horaire de 220 francs). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5932/2019 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 1'760 francs, à charge de la 

caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz