# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43713a72-67d3-577a-9048-4b94aebe7b7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2021 A/37/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-37-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/37/2021-PE ATA/1334/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 juillet 2021 (JTAPI/744/2021) 

- 2/15 - 

A/37/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1969, ressortissante des Philippines, est 
arrivée en Suisse le 9 mai 2014.  

  Selon son curriculum vitae, elle a travaillé dès le 11 novembre 2014 en 
qualité de baby-sitter pour Monsieur B______ à Coppet. En parallèle, elle a fait 
du ménage auprès de Madame C______, à Lancy, dès 2015, de Madame D______ 
à Arzier dès 2018, de Madame E______ à Rolle dès 2018, et de Madame F______ 
à Cologny dès février 2019. Elle a produit des lettres de recommandation de ses 
employeurs. 

2)  Par courrier du 6 août 2019, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation 
de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l’OCPM). 

  Elle avait effectué ses études primaires et secondaires dans son pays 
d'origine. Dès son arrivée en Suisse, elle avait trouvé un emploi et s’était créé un 
bon réseau professionnel. Elle s'était très bien adaptée à sa nouvelle vie sur le 
territoire suisse. Elle n'avait jamais fait l'objet de condamnation pénale, ni de 
poursuites pour dettes, ni n’aurait bénéficié de l’aide de l’Hospice général et était 
indépendante financièrement. 

  Elle résidait à Genève depuis plusieurs années. Elle prenait des cours de 
français, afin de maîtriser totalement cette langue. Elle était très attachée à la 
Suisse, car elle s’y était constituée de nombreuses amitiés, qui étaient devenues 
comme sa propre famille et sur lesquelles elle pouvait compter en toutes 
situations. Ses amis et employeurs recommandaient d'ailleurs vivement sa 
demande de permis de séjour. À partir du moment où elle disposerait d'un titre de 
séjour, ses projets professionnels devraient se poursuivre à Genève. 

  L’unique reproche que l’on pouvait lui faire était celui d’avoir séjourné 
illégalement en Suisse. 

  Elle avait effectué une formation « sérieuse » dans son pays, ce qui lui 
assurait une bonne place sur le marché du travail. 

  Elle était en bonne santé. Après cinq années passées à Genève, elle ne 
s'identifiait plus à son pays d'origine. Sa réintégration serait impossible. En effet, 
elle n'avait plus aucun lien avec les Philippines. Quitter Genève signifierait pour 
elle être complètement coupée du nouveau lieu de vie qu'elle s'était créé en tant 
que femme indépendante. Elle se sentait chanceuse de vivre dans un pays qui 
respectait les droits humains et où la criminalité était moins élevée que dans son 
pays d'origine. Il lui serait donc très difficile de se réintégrer dans celui-ci. 

- 3/15 - 

A/37/2021 

  Elle remplissait également les conditions du programme Papyrus, excepté 
celle relative à la durée de séjour.  

  Elle a notamment joint plusieurs lettres de soutien, une attestation 
d'inscription à des cours de français (niveau A1), un document attestant de 
nombreux envois d’argent aux Philippines durant la période de juin 2014 à janvier 
2019, un formulaire M indiquant qu’elle était arrivée à Genève le 9 mai 2014, 
qu’elle était mariée et avait un fils né en ______ 2003,  une copie de sa carte AVS 
et son curriculum vitae, à teneur duquel elle avait travaillé aux Philippines en 
qualité de « Administrative Officer » (1995 à 2003) de « Secretary » (2004 à 
2008) et de « Operation Manager » (2008 à 2012). 

3)  Le 27 septembre 2019, elle a sollicité de l'OCPM la délivrance d’un visa de 
retour pour se rendre aux Philippines pendant un mois pour des raisons familiales.  

4)  Par courrier du 2 octobre 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de Suisse et 
de transmettre ultérieurement ses actes au secrétariat d'État aux migrations  
(ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 

5)  Mme A______ n’a pas donné suite à ce courrier.  

6)  Par décision du 18 novembre 2020, l’OCPM a refusé de soumettre son cas 
au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour, a 
prononcé son renvoi et lui a fixé un délai de départ. 

7)  Par acte du 4 janvier 2021, elle a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Préalablement, elle a requis son audition.  

  Elle travaillait de façon « déclarée » depuis 2017, actuellement dans 
l'économie domestique auprès de trois employeurs. Elle cumulait des 
remplacements et des contrats de courte durée, ce qui lui permettait de réaliser un 
revenu mensuel moyen de CHF 3'000.- et de ne pas dépendre des aides sociales. 
Dans le cadre de ses activités lucratives, elle avait appris à maîtriser la langue 
française. Elle avait passé un examen et avait obtenu le niveau A2. Elle était 
membre active de plusieurs associations religieuses, dont la CFC-HOLD. Elle 
avait également de nombreux amis, devenus comme sa famille et prêts à 
témoigner de sa bonne moralité.  

  Elle résidait sur le territoire depuis presque sept ans et y avait refait sa vie 
grâce à une activité professionnelle qui lui plaisait et un « cercle social très 
présent ». Elle considérait Genève comme sa patrie. 

- 4/15 - 

A/37/2021 

  Selon la jurisprudence, la durée de sept ans de son séjour en Suisse devait 
être considérée comme longue. De plus, face à la crise sanitaire, les autorités 
administratives et judiciaires pouvaient se montrer plus indulgentes.  

  Elle était « extrêmement » bien intégrée à Genève. Cet élément, cumulé 
avec la durée de son séjour de presque sept ans, était de nature à justifier 
l'application des dispositions relatives au cas de rigueur. La plupart des personnes 
dont la situation était régularisée grâce au programme Papyrus travaillaient dans 
des domaines tels que l'industrie domestique. Il était évident que ces métiers ne 
permettaient pas une ascension professionnelle exceptionnelle. Il serait dès lors 
discriminatoire que ce critère soit retenu dans ces cas. Au vu de sa situation 
personnelle, son activité lucrative stable démontrait sa volonté de s'intégrer en 
Suisse. 

  Elle n'avait plus aucun « réseau amical » aux Philippines et ses perspectives 
professionnelles et personnelles y étaient fortement compromises en cas de retour. 
Elle n'était jamais retournée dans ce pays, où ses parents étaient l'unique contact 
qu'elle avait. Aujourd'hui, ses derniers étaient très âgés et ne pourraient pas 
l’appuyer dans sa réintégration. Elle n'avait plus aucune attache qui lui permettrait 
de trouver du travail et de subvenir à ses besoins. Partant, elle y serait 
« marginalisée » sur le plan professionnel et relationnel, faute d'être mariée, alors 
qu'elle était âgée de 51 ans. Ainsi, sa décision de rester célibataire à la suite de sa 
séparation de son premier mari serait « fortement problématique » aux 
Philippines. Dès lors, un retour aurait de graves conséquences pour elle et 
constituerait sans aucun doute un traumatisme, qui ne pouvait lui être imposé. Son 
renvoi dans ce pays constituerait donc un véritable déracinement, mais également 
un déchirement pour les enfants dont elle s'occupait avec soin depuis plusieurs 
années. 

  Pour le surplus, selon les informations du département fédéral des affaires 
étrangères, les Philippines étaient confrontées à divers problèmes sécuritaires. 
Aussi, un éventuel retour aux Philippines entraînerait non seulement un 
traumatisme important pour elle, mais également une mise en danger non 
négligeable pour une femme seule. 

  Le programme Papyrus avait permis de régulariser la situation de 
nombreuses familles « en application d'une durée de séjour raccourcie de cinq 
années ». Ainsi, le fait de ne pas avoir d'enfants était un critère discriminatoire 
préjudiciable aux personnes célibataires ou ne souhaitant/pouvant pas avoir 
d’enfants. 

  Enfin, compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui sévissait actuellement 
dans le monde, il était notoire que son renvoi ne pouvait être exécuté en l'état. 

- 5/15 - 

A/37/2021 

8)  Dans ses observations du 12 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

9)  Dans sa réplique, l’intéressée a notamment ajouté que c’était à tort que 
l’OCPM considérait que sa réintégration aux Philippines n'était pas compromise. 
Elle était âgée de 52 ans et son retour sur le marché du travail philippin risquait 
d’être très compliqué. Âgés, ses parents ne pourraient pas subvenir à ses besoins. 
Au contraire, dans la culture des Philippins, c’étaient les enfants qui devaient 
prendre en charge leurs parents, lorsque ces derniers n’étaient plus en mesure de 
travailler. Elle avait des attaches avec la Suisse depuis sept ans, ce qui 
correspondait à un long séjour. Elle s'était toujours adaptée aux us et coutumes 
helvétiques, ce qui ne devait en aucun cas être omis lors de l’analyse de sa 
situation. Un retour aux Philippines lui causerait un traumatisme psychologique 
ne pouvant lui être imposé. 

10)  Par courrier du 31 mars 2021, l’OCPM a rappelé qu'une péjoration de l'état 
psychique en raison de la perspective d'un départ de Suisse était une réaction qui 
n'était pas rare chez une personne dont la demande d'autorisation de séjour avait 
été rejetée, sans qu'il faille pour autant voir un obstacle sérieux à l'exécution du 
renvoi. 

11)  Par jugement du 22 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir de l'opération Papyrus, qui avait 
pris fin le 31 décembre 2018. 

  La durée de son séjour devait être relativisée, s’étant déroulé illégalement 
jusqu'au dépôt de sa demande, le 6 août 2019, puis au bénéfice d'une simple 
tolérance. Par ailleurs, bien qu’elle n’ait effectivement jamais émargé à 
l'assistance sociale, pas contracté de dettes, travaillait dans le domaine de 
l'économie domestique et pourvoyait à son entretien et avait démontré sa volonté 
de participer à la vie économique du pays, son intégration professionnelle ne 
saurait être qualifiée d'exceptionnelle. Elle n'avait pas non plus acquis des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait pas les 
mettre en pratique dans sa patrie, ni fait preuve d'une ascension remarquable. 

  Elle était née aux Philippines le 21 mai 1969, était venue s'établir en Suisse 
alors qu'elle était âgée de 45 ans. Elle avait ainsi passé toute son enfance, son 
adolescence ainsi que la majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. 
Elle avait effectué ses études aux Philippines. En outre, à teneur de son curriculum 
vitae, elle y avait intégré le marché de l'emploi de 1995 à 2012. Elle avait ainsi 
conservé de fortes attaches avec sa patrie. Des membres de sa famille y vivaient 
encore, à tout le moins son fils et ses parents. Elle avait sollicité la délivrance d’un 
visa de retour en septembre 2019, afin d'y effectuer des visites familiales.  

- 6/15 - 

A/37/2021 

  Les lettres de recommandation produites attestaient de ses qualités humaines 
et professionnelles, ainsi que des liens qu'elle avait créés en Suisse, notamment 
avec l'un de ses employeurs, mais ceux-ci ne dépassaient pas en intensité ce qui 
pouvait être raisonnablement attendu d'un étranger ayant passé un nombre 
d'années équivalent dans le pays. En outre, le fait qu'elle soit membre active de 
plusieurs associations religieuses basées à Genève n'était pas suffisant pour se 
prévaloir d'une intégration sociale exceptionnelle. 

  Son fils, qui vivait aux Philippines et aurait 18 ans en octobre 2021, ainsi 
que ses deux parents, malgré leur âge, qui y résidaient également, devraient être à 
même de l'aider à s'y réinsérer. Les difficultés d'ordre général qu'elle pourrait y 
rencontrer, afin notamment de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une 
situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, rien 
n'indiquait que l'expérience professionnelle qu'elle avait acquise en Suisse ne 
pourrait pas constituer un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le 
marché de l'emploi de son pays, étant observé qu'elle était en bonne santé et en 
pleine capacité de travailler.  

12)  Par acte du 14 septembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation du jugement précité et de la décision 
de l’OCPM et à ce qu’elle soit autorisée à disposer d’une autorisation de séjour. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvel examen. 
Préalablement, elle sollicitait son audition.  

  L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) avait été violé. C’était à tort que l’OCPM 
avait considéré que sa présence en Suisse depuis sept ans n’était pas une période 
suffisamment longue pour lui accorder un permis B. Elle était parfaitement 
intégrée, contrairement à ce qu’avaient retenu l’OCPM et le TAPI. Elle se 
heurterait à de grandes difficultés en cas de retour dans son pays de provenance. 
Elle n’y était jamais retournée et ses parents étaient l’unique contact qu’elle y 
avait conservé. Elle rappelait les difficultés liées à la situation d’une femme 
célibataire et âgée de 51 ans. Un retour constituerait un traumatisme et un 
véritable déracinement. À cela s’ajoutait un déchirement pour les enfants dont elle 
s’occupait avec soin depuis plusieurs années.  

  Lui imposer un délai de dix ans plutôt que cinq ans pour pouvoir bénéficier 
d’une autorisation de séjour au motif qu’elle n’avait pas d’enfant était 
discriminatoire et portait préjudice aux personnes célibataires ou ne souhaitant pas 
ou ne pouvant pas avoir d’enfant. L’interprétation faite par le TAPI était arbitraire 
et disproportionnée, notamment quant à son intégration professionnelle. Il devait 
être tenu compte du domaine spécifique de l’économie domestique. Il était 
possible qu’elle atteigne la fonction de gouvernante ou se reconvertisse 
professionnellement. De même, les efforts d’intégration d’un étranger arrivé en 

- 7/15 - 

A/37/2021 

Suisse à l’âge adulte étaient plus méritoires que ceux d’un jeune. Il n’en avait 
même pas été tenu compte.  

13)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, en l’absence d’arguments nouveaux 
de la recourante. 

14)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite son audition et se plaint d'une violation de son droit 
d'être entendu par le TAPI qui lui a refusé cet acte d'instruction. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles au sujet de sa situation. Elle 
n’expose pas quelles informations supplémentaires utiles à la solution du litige 
son audition pourrait apporter. « Les conditions d’intégration et ses motivations 
pour rester en Suisse » ressortent de ses différentes écritures ainsi que des pièces 
versées à la procédure et ne justifient pas la tenue d'une audience. Il ne sera, 
partant, pas donné suite à sa demande, le dossier étant complet et en état d'être 
jugé. 

  Pour les mêmes motifs, le TAPI n'était pas tenu de procéder à l'audition de 
la recourante. Son droit d'être entendue n'a en conséquence pas été violé. 

- 8/15 - 

A/37/2021 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier de la recourante avec un préavis favorable au SEM et 
prononcé son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013 état au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] 
ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

- 9/15 - 

A/37/2021 

une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4)  Dans un premier grief, la recourante critique l'appréciation de l’OCPM 
quant à la durée de son séjour.  

 a. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées).  

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., 
p. 269). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du 
TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 269). 

  Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que 
les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, développée sous l'empire de 
l'ancien droit mais toujours applicable, de manière générale, le « permis 
humanitaire » n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au 
terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les 
conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les 
« considérations de politique générale » prévues par l'art. 13 let. f de l'ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE) ne 
visaient certainement pas le cas des étudiants étrangers accueillis en Suisse pour 
qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur 
pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée 
à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en 
Suisse après la fin de leurs études, ni compter en obtenir un. En principe, les 
autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent 
d'accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur à un étranger qui a 
terminé ses études en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 
2006 consid. 3 et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

- 10/15 - 

A/37/2021 

TAF C-5465/2008 du 18 janvier 2010 consid. 6.3 ; ATA/783/2018 du 24 juillet 
2018 consid. 7). 

  Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis 
d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas 
personnel d'extrême gravité. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce 
titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement 
à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été 
délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait 
exceptionnelles (ATAF 2007/45 consid. 4.4 in fine ; arrêt du TAF  
C-5465/2008 précité ; C-4646/2008 du 15 septembre 2010 consid 5.3).  

 c. Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la notion de 
séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en 
Suisse. De même, après la révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de 
recours engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le séjour 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

 d. En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en mai 2014. Elle y a 
séjourné cinq ans de façon illégale. Depuis le 6 août 2019, elle s’y trouve au 
bénéfice de la seule tolérance des autorités suisses. Conformément à la 
jurisprudence précitée, c’est à raison que tant l’OCPM que le TAPI ont relativisé 
la durée du séjour de sept ans de la recourante. 

5)  Dans un second grief, la recourante considère que l’OCPM et le TAPI ont 
mal apprécié son intégration.  

  La recourante est arrivée à Genève en mai 2014, âgée de 45 ans. Ses 
emplois, comme garde d’enfants et femme de ménage, ne sont pas constitutifs 
d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduite à acquérir 
des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, comme pourrait l'être 
une formation dans l'horlogerie par exemple (ATA/526/2021 du 18 mai 2021), 
qu'elle ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays 
d'origine. À cet égard, la possible ascension professionnelle dont elle se prévaut et 
une potentielle formation dans le futur ne suffisent pas à remplir ce critère légal 
tel que défini par la jurisprudence.  

  Si elle a pu se créer un cercle d'amis, les relations de travail, d'amitié, de 
voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à 
elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du 
TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.2.3). Par ailleurs, l'indépendance économique tout comme l'absence 
d'infractions pénales, sont des aspects qui sont en principe attendus de tout 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891294

- 11/15 - 

A/37/2021 

étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constituent donc pas un 
élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments pourraient être 
favorables à la recourante, ils relèvent du comportement que l’on est en droit 
d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 2.2.2). 

  Enfin, son implication dans la vie associative consistant principalement en 
des activités auprès de son église, ne suffit pas au sens de la jurisprudence pour 
fonder une intégration exceptionnelle.  

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la 
recourante est née aux Philippines, dont elle parle la langue et où elle a vécu 
pendant quarante-cinq années. Elle est en bonne santé et, de retour dans son pays 
d'origine, pourra faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse. 

  Il n'est dès lors pas concevable que son pays d'origine, dans lequel elle a 
vécu durant quarante-cinq années, a grandi, s’est formée et a même exercé des 
activités professionnelles de 1995 à 2012, soit pendant dix-sept ans, en qualité 
d’employée de bureau ou secrétaire puis de « operation Manager » lui soit devenu 
à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères.  

  Elle avait de surcroît indiqué dans son formulaire M du 6 mai 2019 être 
mariée et mère d’un enfant né en 2003. Elle a de même sollicité, en septembre 
2019, un visa pour se rendre aux Philippines pour raisons familiales. 

  Dans ces circonstances, il ne peut être retenu qu'un retour aux Philippines 
constituerait pour la recourante un déracinement important et présenterait une 
rigueur excessive au sens retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît pas que les 
difficultés auxquelles elle devrait faire face seraient pour elle plus graves que pour 
la moyenne des étrangers de la même origine retournant dans leur pays.  

  Par ailleurs, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle revendique des 
critères d’intégration plus souples pour des personnes venues tardivement en 
Suisse, s’agissant d’entrée et de séjour, ainsi que de prise d’emplois illégaux sur le 
territoire.  

  La recourante se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement 
avec les personnes ayant des enfants. La situation n'est toutefois pas similaire, au 
motif précisément qu’il convient de tenir compte dans ce cas de figure des 
conséquences du séjour en Suisse pour lesdits enfants, et de leur intégration, par 
exemple scolaire, par essence différentes de celles des adultes. 

- 12/15 - 

A/37/2021 

  La recourante ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur de la recourante, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Il est en effet rappelé qu’il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1  
let. b LEI rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi 
d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 
gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 
disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert 
également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême 
gravité ») que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un 
caractère exceptionnel. 

  Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par la recourante et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

  Le recours sera partant rejeté. 

6) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b. En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi de la 
recourante ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà 
relevé, sa situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son 
retour aux Philippines.  

  Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la pandémie du 
Covid-19 n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause 
l'exécution d'un renvoi. Si cette situation devait retarder momentanément 
l'exécution du renvoi, celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

- 13/15 - 

A/37/2021 

approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références 
citées). 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22  juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

 

- 14/15 - 

A/37/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 15/15 - 

A/37/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.