# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea593b91-a21b-5820-90d6-0ba0da8e1b19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 C-597/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-597-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour II I
C-597/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Trommer et Vaudan
Greffier : M. Renz.

X._______,
recourante, représentée par Me Elie Elkaim, rue du Lion d'Or 2,
case postale 5956, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale 
de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le 19 septembre 1997, X._______, ressortissante équatorienne née le 3 
février  1974,  est  entrée  en  Suisse  afin  de  suivre  des  cours  d'anglais  à 
Lausanne. Une autorisation de séjour, valable jusqu'au 30 juin 1998, lui a 
été délivrée le 8 octobre 1997 par le Service de la population du canton de 
Vaud (ci après : le SPOP). 

Le  27  août  1998,  l'intéressée  a  sollicité  le  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour afin de suivre des cours à la Faculté des lettres de 
l'Université  de  Lausanne.  Le  SPOP  a  alors  régulièrement  renouvelé 
l'autorisation de séjour pour études jusqu'au 31 octobre 2003. 

Le  22  octobre  2003,  X._______  a  sollicité  le  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour afin de perfectionner son anglais, puis a décidé de 
suivre une formation à l'Ecole Hôtelière à Lausanne.

Par  décision  du  2  février  2004,  le  SPOP  a  refusé  de  renouveler 
l'autorisation  de séjour  sollicitée et a imparti  à l'intéressée un délai  d'un 
mois  pour  quitter  le  territoire  cantonal.  Le  3  mars  2004,  X._______, 
agissant  par  l'entremise  de  son  avocat,  a  recouru  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif  du canton de Vaud, qui, par arrêt du 24 
novembre 2004, a rejeté ledit recours et confirmé la décision des autorités 
vaudoises de police des étrangers, tout en impartissant à l'intéressée un 
délai au 31 décembre 2004 pour quitter le territoire vaudois.

Le  10  janvier  2005,  X._______  a  interjeté,  contre  la  décision  du  24 
novembre 2004, un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui, 
par arrêt du 12 janvier  2005,  a rejeté ledit  recours dans la mesure où il 
était recevable.

Par  courrier  du  28  janvier  2005,  le  SPOP  a  informé  l'intéressée,  par 
l'entremise  de son avocat,  que son dossier  allait  être  transmis  à l'ODM 
pour que cet Office étende les effets de la décision cantonale de renvoi du 
2 février 2004 à l'ensemble du territoire de la Confédération.

Le 3 février 2005, X._______, par l'entremise de son avocat, a demandé la 
révision de l'arrêt rendu le 24 novembre 2004 par le Tribunal administratif 
du canton de Vaud.

B. Le 7 février 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une décision 
d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale 
de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 2 février 2004 par 
le  SPOP,  confirmée  par  les  arrêts  rendus  le  24  novembre  2004  par  le 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  et  le  12  janvier  2005  par  le 
Tribunal fédéral, et compte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution 
de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour 
en Suisse de l'intéressée ne se justifiait  plus. L'Office fédéral  a en outre 

3

constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 
possible au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) et a imparti à 
l'intéressée un délai au 30 avril  2005 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet 
suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 
de la  loi  fédérale  du 20 décembre  1968 sur  la  procédure  administrative 
(PA, RS 172.021).

C. Le 14 mars 2005,  X._______,  par l'entremise de son avocat,  a interjeté 
recours contre la décision de l'ODM en faisant valoir, sur le plan formel, 
une violation du droit  d'être entendu,  dans la mesure où elle n'a pas eu 
l'occasion  de se déterminer  avant  le  prononcé de la  décision  querellée. 
Sur le fond, la recourante a allégué que la décision cantonale de renvoi 
n'était pas "définitive", dans la mesure où une demande de révision avait 
été  déposée  auprès  du  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud.  Cela 
étant,  l'intéressée a demandé, à titre préliminaire,  la restitution de l'effet 
suspensif,  et  a  conclu,  principalement,  à  l'annulation  de  la  décision 
querellée et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour 
nouvelle décision.

D. Par décision incidente du 18 mars 2005, l'autorité d'instruction a informé la 
recourante que l'examen de la question de la restitution de l'effet suspensif 
était différé et l'a autorisée, à titre de mesure superprovisionnelle (art. 56 
PA), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue de la 
procédure pendante auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud.

E. Par arrêt du 15 avril 2005, le Tribunal administratif  du canton de Vaud a 
déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 3 février 2005.

F. Par décision incidente du 28 avril 2005, l'autorité d'instruction a refusé de 
restituer  l'effet  suspensif  retiré  au  recours  par  l'autorité  de  première 
instance,  de sorte  que la  recourante  était  tenue de quitter  la  Suisse  en 
exécution de la décision du 7 février 2005 et d'attendre à l'étranger l'issue 
de la procédure de recours. 

G. Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé  le  rejet  par 
préavis  du  2  juin  2005.  Invitée  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  la 
recourante,  par  l'entremise  de  son  avocat,  a  sollicité  tardivement  une 
prolongation  de délai.  Cette  requête  a été  rejetée  le  11 juillet  2005 par 
l'autorité d'instruction, qui a cependant avisé l'intéressée qu'elle ferait, cas 
échéant, application de l'art. 32 al. 2 PA.

H. Selon les informations fournies le 29 septembre 2006 par le Bureau des 
étrangers de la commune de Prilly et le 9 novembre 2006 par l'avocat de la 
recourante,  il  apparaît  que  cette  dernière  n'a  pas  quitté  la  Suisse  et  a 
poursuivi  son cursus à l'Ecole  Hôtelière  à Lausanne,  malgré la  décision 
incidente du 28 avril 2005.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

4

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la 
Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM 
sont  susceptibles  de  recours  administratif  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF)

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 
al. 2  phr.  2  LTAF).  A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 
48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 Dans son recours, la prénommée invoque une violation de son droit d'être 
entendue, dans la mesure où elle n'a pas eu l'occasion de se déterminer 
avant que la décision de l'ODM n'ait été rendue.

2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de 
consulter  le  dossier,  le  droit  de  faire  administrer  des  preuves  et  de 
participer  à  l'administration  des  preuves,  le  droit  d'obtenir  une  décision 
motivée  et  le  droit  de  se  faire  représenter  ou assister  (cf.  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). 
Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 
(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 
sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 
PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre 
une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments  pertinents  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  touchant  sa 
situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou 
d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 
sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 
consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée; Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2, 
61.50 consid.  4.2.1;  Semaine Judiciaire,  SJ  23/1998 consid.  2  p.  366s., 

5

25/1998 consid.  3a p. 406,  28/1996 consid.  4a p. 483;  ANDRÉ GRISEL,  op. 
cit.,  vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer 
oralement  devant  l'organe de décision  (cf.  ATF 125  I  209 consid.  9b  et 
jurisprudence citée; JAAC 56.5 consid. 1).

2.3 Dans le cas particulier,  force est de constater  que l'autorité  de première 
instance n'a certes donné à aucun moment à X._______ la faculté de se 
déterminer,  préalablement  au prononcé de la décision  querellée,  sur  les 
motifs  qu'elle  envisageait  de  retenir  à  l'appui  de  celle-ci.  Semblable 
omission ne saurait toutefois justifier l'annulation de la décision querellée.

En  effet,  comme  le  retient  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence 
constante,  une  éventuelle  violation  du  droit  d'être  entendu  en  première 
instance  est  réparée  lorsque  la  partie  a  eu  la  possibilité  de  s'expliquer 
librement  devant  une  autorité  de  recours,  dont  la  cognition  est  aussi 
étendue  que  celle  de  l'autorité  inférieure  (cf.  ATF  127  V  431  consid. 
3 d/aa, 126 V 130 consid. 2b et jurisprudence citée; JAAC 63.66 consid. 
5a, 62.36 consid. 3a; RDAF 1999 I 50 consid. 4d et 365 consid. 2a).

Or les possibilités offertes à la recourante dans le cadre de la présente 
procédure  de  recours  pour  faire  valoir  ses  moyens  remplissent 
indéniablement ces conditions. En effet, cette dernière a eu la possibilité 
de s'exprimer sur la motivation contenue dans la décision attaquée dans 
son mémoire de recours. Quant au TAF, il jouit d'une pleine cognition et 
peut donc revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés 
par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art. 49 
PA). Aussi y a-t-il lieu de considérer que le vice invoqué par l'intéressée a 
été réparé dans le cadre de la présente instance.

3. L'étranger  qui  n'est  au bénéfice  d'aucune autorisation  peut  être  tenu en 
tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de 
quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).

En vertu de l'art.  12 al.  3 1ère phrase LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment  lorsqu'une  autorisation  ou  une prolongation  d'autorisation  lui 
est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales 
de police des étrangers; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). Dans ces cas, 
l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, 
l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il 
doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 2e et 3e phrases LSEE).

L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre 
de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 4e phrase LSEE). Il s'agit de la décision 
d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la 
Suisse,  à  moins  que,  pour  des  motifs  spéciaux,  il  ne  veuille  donner  à 
l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton 

6

(art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3.1 Pour saisir la portée de la réglementation précitée, il convient de se référer 
à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de 
résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au  bénéfice  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle 
autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). 
En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal 
et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. 
art.  12  LSEE,  en  relation  avec  l'art.  23  al.  1  LSEE,  qui  sanctionne 
pénalement  le  séjour  illégal;  cf.  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur 
exécution en droit des étrangers et en droit d'asile,  Bâle/Francfort-sur-le-
Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application 
de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE (disposition à caractère contraignant ou 
"Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; 
cf. NICOLAS WISARD, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un 
quelconque  droit  de  présence  dans  ce  pays  mais  bien  une  décision 
d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS 
ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.),  Ausländerrecht :  Ausländerinnen  und 
Ausländer  im  öffentlichen  Recht  [...]  der  Schweiz,  Bâle/Genève/Munich 
2002, p. 233s. note 6.53; cf.  NICOLAS WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, 
partant,  la conséquence logique et  inéluctable d'un rejet  d'une demande 
d'autorisation  (cf.  NICOLAS WISARD,  op.  cit.,  p.  130).  Quant à l'extension à 
tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la 
règle  générale,  ainsi  que  le  spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine  RSEE.  Cette 
extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 
Ib  201  consid.  1c  et  JAAC  63.1  consid.  11c,  62.52  consid.  9  et  57.14 
consid.  5;  URS BOLZ, Rechtsschutz  im  Ausländer-und  Asylrecht, 
Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de 
police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en 
présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation 
et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce 
canton) de leur territoire, ne sauraient être remis en question dans le cadre 
de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant 
à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en 
Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement 
individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnel dans ce pays, ou 
à  ses  liens  personnels  avec  celui-ci),  qui  relèvent  de  la  procédure 
cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à 
être  examinés par  les autorités  fédérales  de police  des  étrangers,  sous 
réserve  de  l'existence  d'éventuels  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  au 
sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). Du reste, en vertu de 
la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de 
police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il  n'entre pas 
dans la  compétence  des  autorités  fédérales  de police  des  étrangers  de 

7

remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et  de 
renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à 
régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la 
poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos, l'art. 18 al. 1 LSEE, 
qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). 
L'objet  de  la  présente  procédure  d'extension  vise  donc  exclusivement  à 
déterminer si  c'est  à bon droit  que l'ODM a étendu les effets d'une telle 
décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 
al. 3 4e phrase LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la 
décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale 
de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe 
des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de 
l'art.  17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter 
une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès 
lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité 
du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation  irrégulière  ne 
saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que 
lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et 
que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande 
d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée 
vouée à l'échec, il  lui incombe de quitter la Suisse (cf.  ATF 129 précité, 
ibidem).

4.

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision des autorités vaudoises 
de police des étrangers du 2 février  2004 refusant  le renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour  de  X._______  et  prononçant  le  renvoi  de 
l'intéressée  du  territoire  cantonal,  confirmée  respectivement  les  24 
novembre 2004 et 12 janvier 2005 par les arrêts du Tribunal administratif 
du canton de Vaud et du Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée 
et, partant, est exécutoire. La prénommée, à défaut de titre de séjour, n'est 
donc plus autorisée à résider légalement sur le territoire vaudois.

4.2 Par  ailleurs,  l'autorité  de  première  instance  n'a  pas  jugé  nécessaire  de 
renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne 
saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la 
recourante,  qui  ne s'est  jamais prévalue d'attaches particulières avec un 
canton autre que celui  de Vaud, aurait  engagé, à la suite de la décision 
négative  rendue  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle  procédure 
d'autorisation dans un canton tiers qui se serait  déclaré disposé à régler 
ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9 
p. 495).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, 
in  casu,  de motifs  spéciaux  susceptibles  de justifier  une  exception  à  la 
règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le 

8

territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée 
par l'autorité de première instance s'avère donc parfaitement fondée quant 
à son principe.

5. La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son  principe,  il 
convient encore d'examiner si l'exécution du renvoi est possible,  licite et 
raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE.

5.1 La  recourante  est  en  possession  de  documents  suffisants  pour  rentrer 
dans son pays ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute 
démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine 
en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse.  Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 
2 LSEE).

5.2 S'agissant  de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée dans son 
pays,  il  convient  d'examiner  -  sous  l'angle  notamment  de  l'art.  3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) - si le renvoi de la 
recourante dans son pays d'origine serait contraire aux engagements de la 
Suisse relevant du droit international.

En l'espèce, l'intéressée n'a pas allégué l'existence d'un risque personnel, 
concret et sérieux d'être soumis à un traitement tombant sous le coup de 
l'art.  3  CEDH. Dès lors,  l'exécution  de son renvoi  ne transgresse aucun 
engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.3 Selon  l'art.  14a  al.  4  LSEE,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de 
l'étranger.  Cette  disposition,  rédigée  en  la  forme  potestative,  n'est  pas 
issue des normes du droit international,  mais procède de préoccupations 
humanitaires qui  sont  le  fait  du législateur  suisse (FF 1990 II  668).  Elle 
vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes 
de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, 
de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées 
aux  droits  de  l'homme  (WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  26),  mais  aussi  les  personnes  pour 
lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles 
ont besoin.

En  l'espèce,  ni  la  situation  régnant  actuellement  en  Equateur,  ni  la 
situation personnelle de la recourante ne permettent à l'autorité de céans 
de  conclure  à  une  mise  en  danger  concrète  de  l'intéressée  en  cas  de 
renvoi  dans  son  pays  d'origine.  En  effet,  l'intéressée  n'a  aucunement 
allégué, ni démontré qu'elle encourait pour sa personne, en cas de retour 
dans son pays d'origine,  des risques supérieurs  à ceux encourus par  la 
population y résidant. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exécution du 

9

renvoi de la recourante est raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE).

6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 février 2005, l'ODM 
n'a  ni  violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 
49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant,  il  y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 
recourante  (cf.  art.  63  al.  1  PA  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page 10)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

10

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 6 
avril 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 766 942 en retour.

Le Juge: Le greffier:

B. Vuille A. Renz

Date d'expédition :