# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1d5cd46-a5aa-589a-8e59-67cb0358b0ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2015 A/1333/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1333-2015_2015-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1333/2015-CS DCSO/173/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 6 MAI 2015 

Cause A/1333/2015 - requête de fixation de la rémunération de l’administration spéciale 

de F______ SA en faillite, formée le 23 avril 2015 par Me Z______, administrateur 

spécial. 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Administration spéciale de F______ SA en faillite 

c/o Me Z______ 

Administrateur spécial. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1333/2015-CS 

EN FAIT 

A.a. La faillite de F______ SA a été prononcée le xx octobre 2014 par le Tribunal de 

première instance.  

 b. Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal a rejeté la requête de liquidation 

sommaire formée par l'Office des faillites (ci-après: l'Office) et ordonné la 

liquidation ordinaire. L'inventaire complété à la demande du Tribunal fait état 

d'actifs de 675'272 fr. 54, dont 74'117 fr. font l'objet d'un droit de rétention de 

tiers.  

 c. L’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le xx février 2015. 

 d. Lors de la première assemblée des créanciers, convoquée au xx mars 2015, le 

quart des créanciers présumés n'était pas représenté, de sorte que celle-ci n'a pas 

valablement été constituée.  

 e. Par circulaire adressée aux créanciers, l'Office a proposé de confier la 

liquidation de la faillite à une administration spéciale et de la confier à Me 

Z______. 

f. A l'issue du délai fixé aux créanciers pour se déterminer sur cette proposition, le 

6 avril 2015, l'Office a informé Me Z______ de l'instauration de l’administration 

spéciale et de sa désignation d'administrateur spécial. 

B. Par courrier du 23 avril 2015, l’administrateur spécial demande à la Chambre de 

céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 350 fr. Il précise que la 

liquidation de cette faillite ne saurait être qualifiée de simple au vu des actifs 

importants ayant été inventoriés, dont une partie se trouve à l'étranger et des 

nombreuses prétentions de tiers fondées sur le droit de rétention. La liquidation 

paraissait, en outre, complexe au vu des responsabilités civiles et pénales à établir 

de M. M______ et du fait que plusieurs bijoux auraient été déplacés de Genève 

aux Etats-Unis. Au vu des démarches à entreprendre de manière urgente, ses 

associés, MMes N_____ et C______, ainsi que son stagiaire l'assisteraient. Pour 

les deux premiers, il prévoyait une facturation identique à la sienne, à savoir  

350 fr. de l'heure, et pour le stagiaire un tarif horaire de 150 fr. 

EN DROIT 

1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur la présente requête (art. 47 

OLEP; art. 7 al. 2 LaLP).  

2. Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments 

perçus en application de la LP, en édictant l’OELP. Cette ordonnance règle de 

façon exhaustive et obligatoire les émoluments et indemnités perçus par les 

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A/1333/2015-CS 

offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes 

législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution 

forcée, d’un concordat ou d’un sursis concordataire (ATF 128 III 476; 103 III 65 

consid. 1).  

Les émoluments en matière de faillite sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. Ils 

s’appliquent tant à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la 

faillite (art. 43 OELP). Une modification de cette tarification peut intervenir en 

cas de procédures complexes, sur décision de l’autorité de surveillance. En effet, 

lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins 

d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour 

l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient compte notamment de 

la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du 

temps consacré (art. 47 al. 1 OELP).  

3. En l’occurrence, il peut être admis que la liquidation de la faillite de F______ SA 

présente une certaine complexité, compte tenu du fait que des actes illicites sont 

reprochés à l'ancien administrateur et que des biens auraient été déplacés à 

l'étranger. Ces éléments justifient qu’une modification de la tarification prévue par 

l’OELP soit adoptée pour l’administrateur spécial.  

Au vu des actes à accomplir, la rémunération horaire de l’administrateur spécial 

peut être fixée à 350 fr. l’heure, conformément à la demande de l’administrateur 

spécial. Le même tarif sera admis pour les services rendus par les associés de 

l'administrateur spécial, étant cependant précisé que la nécessité de recourir 

ponctuellement à l'aide de ceux-ci devra être justifiée. Enfin, le tarif-horaire de 

150 fr. pour l'activité déployée par l'avocat-stagiaire sera également admis. 

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A/1333/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Fixe la rémunération horaire de l’administrateur spécial de F______ SA en faillite à  

350 fr. 

Dit que le même tarif horaire est applicable à MMes N______ et C______.  

Dit que le tarif horaire est de 150 fr. pour l'activité de l'avocat-stagiaire de 

l'administrateur spécial. 

Siégeant : 

Mme Valérie LAEMMEL-JULLARD, présidente; Mme Florence KRAUSKOPF et 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.