# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 686d5353-a6ff-5af1-a3bb-90b88af02ca2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 D-1237/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1237-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1237/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
B._______ [pays dont il est ressortissant], 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; déni de justice / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1237/2010

Faits :

A.
En date du 25 avril  2008, A._______, ressortissant de B._______, a 
déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu dans le cadre des auditions des 6 et 29 mai, puis du 3 juillet 
2008, il a déclaré avoir été harcelé, arrêté et menacé d'être torturé par 
les autorités de police et les services de renseignements de son pays 
d'origine, étant  considéré comme un opposant au pouvoir et  accusé 
"d'intelligence et  livraison d'informations  à une puissance étrangère, 
notamment  C._______",  en  raison  de  ses  multiples  activités 
syndicales et politiques en tant que secrétaire général du Syndicat (...)  
de  B._______,  secrétaire  aux  relations  internationales  de  (...),  la 
centrale syndicale du pays, secrétaire général de (...) et reporter à la  
(...). 

L'intéressé a produit à l'appui de ses déclarations dix-sept documents, 
ainsi que le contenu d'un support amovible de mémoire électronique 
(clé USB) représentant dix-huit documents.

B.
Par courrier du 17 décembre 2008, il a transmis à l'autorité intimée la 
copie d'un communiqué de (...) daté du 10 décembre précédent relatif 
à la situation de son épouse, victime d'une suspension arbitraire de 
son travail dans son pays d'origine.

C.
Par télécopie et lettre recommandée du 30 avril 2009, le recourant a 
requis de l'ODM la restitution de sa carte d'identité, afin d'inscrire sa 
fille aînée au niveau scolaire secondaire, ainsi que des copies de ses 
cartes de visites professionnelles. 

D.
Par courrier du 6 août 2009, il a produit des documents relatifs au sort 
réservé dans son pays d'origine à M. A. A., annoncé comme un proche 
cousin,  membre  du  (...),  détenu  depuis  le  (...)  2009  et  décédé 
mystérieusement en prison le (...) suivant.

E.
Par courrier  du  18 septembre  2009,  le  recourant  a  produit  la  copie 

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d'un rapport de la (...)  à B._______ du 21 au 25 janvier 2008, établi 
par  le  (...),  dans  lequel  il  est  cité  en tant  que  personne  rencontrée 
dans ce cadre, en qualité de secrétaire aux relations internationales 
de (...).

F.
Par  lettre  recommandée  du  23 septembre  2009  (date  du  timbre 
postal),  l'intéressé a requis  une décision de l'ODM sur  sa demande 
d'asile le plus tôt possible, faisant valoir – pièces à l'appui – que son 
statut  administratif  actuel  ne  lui  permet  ni  de  faire  les  stages  en 
entreprises nécessaires pour finaliser son Master entrepris  avant de 
venir  en  Suisse,  ni  de  trouver  un  emploi,  et  l'empêche  de  mener 
librement  ses engagements politiques sous forme de participation  à 
des conférences internationales. 

G.
Par courrier du 8 décembre 2009, le recourant a réitéré son espoir de 
recevoir prochainement une décision relative à sa demande d'asile et  
a  produit  la  photocopie  couleur  d'un  communiqué  de  (...)  du 
19 novembre 2009, signé de son président D._______, le nommant en 
qualité de représentant de (...) en Suisse.

H.
Par courrier du 24 décembre 2009, il a une nouvelle fois exprimé son 
souhait  de  recevoir  une  décision  prochaine  et  a  produit  une  lettre 
ouverte  adressée  le  23 décembre  2009  par  (...)  à  B._______  au 
Premier  ministre  de  E._______,  aux  Ministres  des  A.E.  [Affaires 
étrangères]  et  de l'intérieur et  aux Président  et  directeur général  de 
(...)  [l'office  de  E._______  chargé  de  l'immigration],  relative  aux 
problèmes particuliers d'une famille de réfugiés de B._______ à leur 
arrivée en E._______.

I.
Par lettre recommandée du 13 janvier 2010, l'intéressé a rappelé sa 
situation actuelle faite d'incertitude et a requis d'être informé quant à 
l'état de la procédure le concernant. 

J.
Parallèlement, une demande du recourant des 24 août et 16 décembre 
2009,  sollicitant  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud 
(SPOP) l'octroi d'un certificat d'identité avec visa de retour afin de se 
rendre  à  des  conférences  internationales,  a  été  transmise  par  ledit 

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service  à  l'ODM,  lequel  a,  par  décision du 4 janvier  2010,  rejeté  la 
demande,  retenant,  en  particulier,  que  le  motif  invoqué  n'était  pas 
valable.

Dans  le  cadre  du  recours  interjeté  par  A._______  contre  cette 
décision,  le  (...)  2010,  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal), l'ODM, invité à se prononcer, a rendu un premier préavis le 
1er mars  2010,  annulé  et  remplacé par  un second préavis  rendu le 
29 mars  2010,  suite  à  l'entrée  en  vigueur,  le  1er mars  2010,  de  la 
nouvelle  ordonnance  du  20 janvier  2010  sur  l’établissement  de 
documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5) abrogeant et 
remplaçant celle de 2004.  

Par arrêt du (...) 2010, le Tribunal a rejeté ledit recours (cf. affaire [...]), 
considérant  que  la  demande  de  l'intéressé  n'entrait  pas  dans  le 
catalogue prévu à l'art. 4 al. 1 ODV et  que la décision querellée de 
l'ODM ne violait pas le droit fédéral, en particulier (...), ne constatait  
pas de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents et  n'était  
pas inopportune.

K.
En  date  du  26 février  2010  (date  du  timbre  postal),  l'intéressé  a 
interjeté recours contre l'ODM pour déni de justice, concluant à ce que 
le Tribunal admette son recours et appelle l'ODM à statuer le plus tôt 
possible sur son dossier. Il a conclu également à l'assistance judiciaire 
partielle.

Il a produit, en particulier, les photocopies des deux courriers envoyés 
à l'ODM sous forme de recommandés, ainsi  que le communiqué de 
(...) du 19 novembre 2009 le nommant représentant de (...) en Suisse, 
et a indiqué avoir appelé l'ODM afin de s'enquérir de l'avancée de sa 
procédure,  le  30 novembre  2009  personnellement,  puis  le  4 février 
2010 par l'entremise d'une personne d'église. Selon lui, les réponses 
fournies par l'office auraient annoncé un dénouement possible avant la 
fin du mois de janvier 2010, puis vers le mois de juin 2010. 

L.
En  date  du  6  avril  2010,  l'intéressé  a  versé  au  dossier  des 
observations relatives au préavis de l'ODM du 29 mars 2010, soit un 
préavis fourni dans le cadre de la procédure parallèle introduite auprès 
du Tribunal visant à obtenir un certificat d'identité avec visa de retour.

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M.
Invité à se déterminer par ordonnance du juge instructeur du Tribunal 
du 3 mai 2010, l'autorité intimée a conclu, dans sa réponse du 28 mai 
2010, au rejet du recours. Elle déplore qu'aucune décision n'ait encore 
été rendue au sujet de la demande d'asile déposée par le recourant et 
expose avoir été soumise à une augmentation importante du nombre 
des demandes d'asile déposées en Suisse entre la seconde moitié de 
l'année 2008 et le premier trimestre de l'année 2009, impliquant une 
prolongation du délai de traitement de certaines demandes d'asile, et 
relève  que  le  temps  écoulé  depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'asile 
demeure  dans  les  limites  raisonnables  de  traitement  des  cas  de 
complexité comparable, la  complexité d'une procédure administrative 
pouvant découler non seulement des faits à examiner mais également 
de l'attitude et de la collaboration de l'administré.

N.
Dans le délai imparti par l'autorité de céans, le recourant a fait valoir  
ses observations par réplique du 9 juin 2010 (date du timbre postal). 
Admettant  la  nécessité  d'effectuer  des  recherches  sur  son  pays 
d'origine,  il  conteste  la  validité  de  l'argument  relatif  à  l'afflux  de 
demandes d'asile, ainsi que celui relatif à son attitude. Il constate avoir 
exercé  son  droit  d'être  informé  sur  l'état  de  la  procédure  qui  le 
concerne  et  avoir  participé  à  l'instruction  en  fournissant  tous 
documents pouvant éclairer son cas. Il relève que son dossier est bien 
documenté,  confirme  ses  conclusions  et  produit  l'extrait  d'une 
statistique de l'ODM en matière d'asile pour l'année 2009, ainsi que le 
résumé d'une  interview  du  31  octobre  2008,  dans  lequel  l'office se 
détermine sur l'afflux de requérants observé depuis l'été 2008. 

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

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1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît  des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation  avec l'art. 6a al. 1 de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS  142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se 
plaint d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à 
rendre une décision quant à sa demande d'asile.

En  vertu  de  l'art. 46a  PA,  entré  en  vigueur  le  1er  janvier  2007,  le 
recours  est  recevable  si,  sans  en  avoir  le  droit,  l'autorité  saisie 
s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire 
(cf.  ATAF  2009/1  consid.  3  p. 6  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I p. 369). Le refus de statuer tel que 
défini  à l'art. 46a PA est  également assimilé à une décision (MARKUS 
MÜLLER,  in  :  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / St. Gall 2008, n. 7 ad art. 46a 
p. 621).

1.4 Comme condition  préalable au dépôt  d'un recours pour  déni  de 
justice, le recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle 
rende une décision. Il doit également avoir le droit à se voir notifier une 
telle décision. Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est 
obligée  de  par  le  droit  applicable  d'agir  en  rendant  une  décision et 
que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au  
sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2009/1 précité 
ibidem ; cf. aussi  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zürich 1998, 
p.  78  et  255  ;  ANDRÉ MOSER /  PETER UEBERSAX,  Prozessieren  vor 

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eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle  /  Frankfort-sur-le-Maine 
1998, par. 5.1ss).

Ces conditions sont manifestement remplies dans le cas d'espèce. 

1.5 Interjeté dans le respect des conditions relatives à la  forme et au 
contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'aux autres 
conditions  de  recevabilité  (art.  46a ss  PA),  prescrites  par la  loi,  le 
recours est recevable. 

2.

2.1 En invoquant un déni de justice matériel, soit un retard injustifié de 
l'autorité inférieure à statuer sur sa demande d'asile du 25 avril 2008, 
le recourant fait implicitement valoir une violation des art. 29 al. 1 Cst. 
et 46a PA.

2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement  et  jugée  dans  un  délai  raisonnable.  Le  caractère 
raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et 
de  l'ensemble  des  circonstances.  L'art.  29  al.  1  Cst.  consacre  le 
principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à  
statuer. L'autorité  viole  cette  garantie  constitutionnelle  lorsqu'elle  ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit  
par  la  loi  ou  dans  un  délai  que  la  nature  de  l'affaire  et  les 
circonstances  font  apparaître  comme  raisonnable  (ATF  130  I  312 
consid.  5.1  p.  331s.  et  les  réf.  cit.).  Cet  article  est  la  base 
constitutionnelle du recours selon l'art. 46a PA (MÜLLER, op. cit., n. 2 ad 
art. 46a PA p. 617).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être 
fixé  de  manière  absolue,  mais  doit  être  apprécié  dans  chaque  cas 
d'espèce  en  tenant  compte  de  toutes  les  circonstances  et  de 
l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 du 
29 mai  2007  consid. 3.3).  Doivent  ainsi  notamment  être  pris  en 
considération  le  degré  de  complexité  de  l'affaire,  le  temps  qu'exige 
l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé 
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. 
Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en 
procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit  
toutefois  entreprendre  ce qui  est  en son pouvoir  pour  que l'autorité 

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fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Quant à l'autorité, on 
ne saurait  lui reprocher quelques "temps morts",  qui sont inévitables 
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est  d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes 
d'activités intenses peuvent donc compenser le fait  que le dossier a 
été  laissé momentanément  de côté  en raison d'autres  affaires  (ATF 
130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; JEAN-
FRANÇOIS AUBERT /  PASCAL MAHON,  Petit  commentaire de la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999, Zurich /  Bâle / 
Genève  2003,  n. 4  ad  art. 29  Cst.  p. 265s.).  Selon  la  jurisprudence 
européenne  concernant  la  procédure  pénale  (cf.  art.  6  par. 1  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]),  apparaissent  en 
particulier comme des carences choquantes une inactivité de treize ou 
quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid.  3.3.3 
p. 56s.et  les réf. cit.). Une organisation  déficiente  ou une surcharge 
structurelle  ne  peuvent  toutefois  justifier  la  lenteur  excessive  d'une 
procédure,  dans  la  mesure  où  il  appartient  à  l'Etat  d'organiser  ses 
juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la 
justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. 
cit. ; cf. aussi  arrêt  du Tribunal fédéral 1P.449/2006 du 15 septembre 
2006 consid. 3.1).

Il  n'est pas important  de savoir sur quels motifs est fondée la durée 
excessive de la procédure ou si l'autorité a commis une faute ou non ; 
est uniquement déterminant le fait que l'autorité agit ou non dans les 
délais  ;  il  faut  examiner  si  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 130 
IV 54 consid. 3.3.3 p. 57, ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s., ATF 117 
Ia 193 consid. 1c p. 197ss, ATF 108 V 13 consid. 4c p. 20, ATF 107 Ib 
160 consid. 3b p. 164s. et ATF 103 V 190 consid. 3c p. 194s.).

2.3 En  droit  d'asile,  l'article  37  al.  3  LAsi  prévoit  que  lorsque  des 
mesures  d'instruction  s'imposent  conformément  à  l'art.  41  LAsi,  la 
décision [à rendre par la première instance]  doit,  en règle générale, 
être prise dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande.

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3.

3.1 En  l'espèce,  se  pose  la  question  de  savoir  si  la  durée  de  la 
procédure tendant à rendre une décision sur  la  demande d'asile  de 
l'intéressé  déposée  le  25  avril  2008  peut  être  considérée  comme 
raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du cas, et si, en 
tardant  à  statuer  dans  cette  affaire,  l'ODM  a  commis  un  déni  de 
justice.

3.2 L'analyse du dossier fait apparaître les éléments suivants :

-  suite  à  des  mesures  d'instruction  importantes  entreprises  dans  le 
courant  de  l'année  2008,  le  collaborateur  de  l'office  chargé  du  cas 
déclarait,  dans  le  cadre  de  l'audition  du  3 juillet  2008,  que  les 
informations  recueillies  dans  le  cadre  de  l'instruction  de  l'affaire 
laissaient  fortement  penser  que  si  les  déclarations  du  requérant 
étaient vraisemblables jusqu'à la fin de l'année 2006, tel n'était pas le  
cas  de  celles  relatives  à  la  période  ultérieure,  et  indiquait  être  
convaincu  d'un  séjour  durable  de  l'intéressé  en  Europe  à  partir  de 
cette époque (cf. pv. aud. précit. p. 2, 4, 5s., 8) ;

- l'intéressé a produit, par courriers du 17 décembre 2008, des 6 août, 
18  et  23 septembre,  ainsi  que  des  8  et  24  décembre  2009,  de 
nouveaux documents. En outre, il a relancé à quatre reprises l'autorité 
intimée  à  partir  du  dernier  trimestre  de  l'année  2009  et  jusqu'au 
13 janvier  2010,  au  sujet  de  l'avancement  de  sa  procédure.  Il  a 
également  requis,  par  lettre  recommandée  du  30 avril  2009,  restée 
sans réponse, la restitution de sa carte d'identité, afin d'inscrire sa fille 
aînée  au  niveau  scolaire  secondaire,  ainsi  que  des  copies  de  ses 
cartes de visites professionnelles ;

- l'autorité intimée n'a pas contesté, dans son préavis, avoir reçu des 
appels  téléphoniques  du  recourant  et  d'un  homme  d'église, 
respectivement  le  30 novembre  2009  et  le  4 février  2010,  ni  avoir 
indiqué, dans ce cadre, qu'un dénouement était possible avant la fin 
du mois de janvier 2010, puis « on verra vers le mois de juin 2010 » ;

-  le dossier de l'ODM ne présente aucun acte d'instruction à partir du 
mois de juillet 2008 et l'office n'a pas rendu à ce jour de décision sur la 
demande d'asile de l'intéressé. 

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4.

4.1 Au vu de ce qu'il précède, le Tribunal constate qu'en juillet 2008, 
l'office  disposait  vraisemblablement  de  plusieurs  d'éléments  suscep-
tibles d'asseoir sa conviction ou de procéder à de nouvelles mesures 
d'instruction.  L'apport  en  procédure,  à  partir  du  mois  de  décembre 
2008, de nouveaux documents d'un nombre somme toute restreint au 
vu du  fait  qu'une partie  de ses  déclarations  avaient  été  remises en 
cause  par  des  collaborateurs  de  l'autorité  d'asile,  de  même  que  la 
complexité  accrue  de  l'appréciation  du  cas  d'espèce  qui  a  pu  en 
résulter, ne suffisent pas à expliquer le délaissement d'une procédure 
durant dix-neuf mois jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice, 
puis  encore  environ  six  mois  jusqu'à  aujourd'hui.  Il  est  ici  rappelé 
qu'une  organisation  déficiente  ou  une  surcharge  structurelle  ne 
peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (cf. considérant 
2.2).

Si des "temps-morts" dans la gestion d'un dossier sont admissibles (cf. 
considérant 2.2 ci-dessus), l'absence en l'espèce de toute reprise de 
l'instruction  et  le  mutisme  affiché  par  l'autorité  intimée,  mis  à  part  
quelques indications vagues données oralement alors que l'intéressé 
s'enquérait à plusieurs reprises de l'état de sa procédure, ne sauraient 
être admis, une autorité étant tenue, sous quelque forme que cela soit, 
de  répondre  à  ses  administrés  dans  un  délai  raisonnable,  faute  de 
quoi elle s'expose à des procédures pour déni de justice. 

La forme dont  aurait  dû revêtir  la  réponse de l'ODM n'a  pas à  être 
déterminée  dans  le  cadre  d'une  procédure  pour  déni  de  justice.  A 
supposer  qu'aucune  mesure  d'instruction  complémentaire  n'eut  été 
nécessaire, ledit office pouvait se prononcer sur la demande d'asile du 
recourant dans le cadre d'une décision et dans un délai raisonnable. Il 
pouvait du reste rendre une telle décision alors même que le Tribunal 
était  déjà saisi  de la  présente procédure,  étant  précisé que dans le 
cadre d'un recours pour déni de justice, il n'y a pas d'effet dévolutif et  
que  l'autorité  inférieure  peut  en  tout  temps  rendre  une  décision 
(cf. ATF  107  Ib  341  consid.  2b ;  PETER SALADIN,  Das  Verwaltungs-
verfahrensrecht des Bundes, Bâle et Stuttgart 1979, n. 22.13 p. 205). 

4.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le traitement de 
la  demande  d'asile  du  recourant  par  l'ODM  ne  correspond  pas  au 
déroulement  ordinaire  d'une  affaire,  du  fait  de  l'inaction  de  dite 
autorité, pour des raisons non justifiées, durant dix-neuf mois jusqu'au 

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dépôt du recours pour déni  de justice, puis  encore environ six  mois 
jusqu'à aujourd'hui. 

4.3 Le  recourant  avait  ainsi  droit  à  ce  que  l'ODM  réponde  à sa 
demande du 25 avril 2008, que ce soit par le biais d'un courrier, d'une 
mesure d'instruction ou d'une décision au fond. En ne s'exécutant pas, 
l'autorité  inférieure  a  violé  son  droit  à  ce  que  sa  cause  soit  traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable, le grief du déni de 
justice matériel soulevé par l'intéressé devant ainsi être admis. 

4.4 Le dossier de la cause est ainsi retourné à l'office, charge à celui-
ci  de  poursuivre  ou  clore  l'instruction  et  de se  prononcer  sur  la 
demande d'asile du 25 avril 2008 du recourant.

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il convient de statuer sans 
frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 En ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient 
de constater que le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat 
ou  un  mandataire  professionnel,  ne  peut  revendiquer  le 
remboursement  de  frais  de  représentation  (cf.  Art.  64  al.  1  PA en 
relation  avec  les  art.  8  à  11  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  De  plus,  il  n'a  pas 
démontré  que  la  présente  procédure  lui  ait  causé  des  frais 
relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec les 
art. 7 al. 4 et 13 FITAF (cf. par analogie ATF 134 I 184 consid. 6.3 et  
jurisp. cit.).

Il n'y a en conséquence pas lieu d'allouer de dépens.

(dispositif page suivante)

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D-1237/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est admis.

2.
Il  est  enjoint  à  l'ODM  de  reprendre  rapidement  l'instruction  de  la 
procédure d'asile dont il est saisi depuis le 25 avril 2008 et de rendre  
une décision au plus vite.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par télécopie et lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N ________ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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