# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40c55d45-b9b5-57fc-a243-3a7a9c7929b7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_03_13.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_03_13.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_03_13.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

Ière COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 12 mars 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2003 
(1A 03 13) 

X., à 1695 Rueyres-St-Laurent, 

par 

contre 

l'élection  communale  complémentaire  qui  a  eu  lieu  le  12  janvier  2003  dans  la 
Commune de Le Glèbe; 

(Validité d'une élection communale / bureau électoral) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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V u  : 

l'élection  communale  complémentaire  qui  a  eu  lieu  le  12  janvier  2003  dans  la 
Commune de le Glèbe (ci-après: la commune) aux fins de pourvoir le dernier siège 
vacant au Conseil communal de dite commune, issue de la fusion, avec effet au 1er 
janvier  2003,  des  Communes  d'Estavayer-le-Gibloux,  Rueyres-St-Laurent,  Villarlod 
et Villarsel-le-Gibloux; 

le résultat de cette élection, selon lequel Lukas Nissille est élu avec 77 voix contre 66 
attribuées à André Pittet; 

le  recours  adressé  le  15  janvier  2003  au  Préfet  de  la  Sarine  par  X.  contre  cette 
élection,  concluant  à  son  annulation  et  à  ce  que  de  nouvelles  élections  soient 
organisées; 

la transmission de ce recours au Tribunal administratif, le 20 janvier 2003; 

le courrier du 7 février 2003 du Préfet de la Sarine; 

les observations du 12 février 2002 de Lukas Nissille; 

les  observations  du  19  février  2003  du  Conseil  communal  de  la  Commune  de  Le 
Glèbe, lequel conclut à l'admission du recours; 

C o n s i d é r a n t : 

que,  selon  l'art.  150  al.  1  de  la  loi  sur  l'exercice  des  droits  politiques  (LEDP;  RSF 
115.1),  le  Tribunal  administratif  statue  sur  les  recours  en  matière  de  votation  et 
d'élections cantonales et communales; 

que, dès lors, c'est à juste titre que le Préfet de la Sarine a transmis à l'autorité de 
céans, comme objet de sa compétence, le recours de X., en application de l'art. 16 
al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en 
vertu des art. 150 al. 1, 152 al. 2 LEDP et 81s CPJA; 

qu'il  n'est  pas  contesté  que  X.  a  la  qualité  pour  recourir  au  sens  de  l'art.  152  al.  1 
LEDP; 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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que le Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur les mérites du recours;  

que,  selon  l'art.  7  LEDP,  au  plus  tard  lors  de  l'envoi  du  matériel  de  vote  ou  du 
matériel  électoral,  le  conseil  communal  nomme  un  bureau  électoral  composé  de 
personnes  exerçant  leurs  droits  politiques.  Il  peut  désigner  des  suppléants  ou 
suppléantes  (al.  1).  Le  conseil  communal  tient  compte  équitablement  des  partis  ou 
groupes  politiques  représentés  dans  la  commune.  Ceux-ci  peuvent  faire  des 
propositions,  dans  les  délais  fixés  par  le  règlement  d'exécution  (al.  2).  Le  bureau 
électoral  se  constitue  dans  les  plus  brefs  délais  et  désigne  son  président  ou  sa 
présidente  (al.  3).  Le  conseil  communal  peut  en  plus  désigner  des  scrutateurs  ou 
scrutatrices  qui,  sous  la  responsabilité  du  bureau  électoral,  participent  aux 
opérations du scrutin (al. 4); 

que,  selon  le  Message  n°  227  du  Conseil  d'Etat  du  26  avril  2000 accompagnant le 
projet de LEDP, cette disposition rappelle l'obligation pour les exécutifs communaux 
de  nommer,  avant  chaque  scrutin  fédéral,  cantonal  ou  communal,  un  bureau 
électoral responsable de l'organisation et du déroulement des votations et élections 
(ad art. 7 LEDP p. 7);  

que  le  bureau  électoral  ainsi  désigné  exerce  divers  pouvoirs  et  fonctions, 
notamment: le pouvoir de surveillance sur la mise à disposition du matériel de vote 
(art.  12  al.  4  LEDP),  sur  la  fermeture  des  urnes  et  la  sécurité  des  urnes  (art.  14 
LEDP);  le  maintien  de  l'ordre  dans  les  locaux  de  vote  (art.  16  LEDP);  la  clôture  du 
scrutin  et  la  fermeture  des  locaux  (art.  20  LEDP);  l'ouverture  des  urnes  après  la 
clôture du scrutin et le dépouillement des votes (art. 21 à 25 LEDP); l'établissement 
du procès-verbal des résultats détaillés des votes et des opérations effectuées (art. 
26  à  28  LEDP);  la  proclamation  des  personnes  élues  ou  au  tirage  au  sort  (art.  76 
al. 4 let. b LEDP; cf. encore art. 81 al. 4, 82 al. 4 let. b, 94 al. 3, 99 al. 2 let. b et al. 4 
LEDP); 

qu'en  l'espèce,  X.  allègue  que  le  conseil  communal  n'a  pas  nommé  un  bureau 
électoral pour l'élection communale complémentaire du 12 janvier 2003 et que cette 
assertion est confirmée par ledit conseil communal; 

que,  partant,  il  est  établi  que,  contrairement  au  prescrit  de  l'art.  7  LEDP,  cette 
élection s'est déroulée en l'absence de l'autorité que le législateur a décidé d'instituer 
pour garantir le déroulement correct du scrutin; 

qu'un tel défaut est à l'évidence rédhibitoire du moment que la sécurité de l'élection 
en cause ne peut pas être considérée comme ayant été assurée conformément à la 
loi;  

que  dans  de  telles  conditions,  les  résultats  de  l'élection  du  12  janvier  2003  ne 
peuvent qu'être annulés; 

 
 
 
 
 
 
 
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qu'ordre  est  donné  à  la  commune  d'organiser  à  bref  délai  une  nouvelle  élection 
complémentaire  (art.  154  al.  2  LEDP),  au  plus  tard  dans  les  huit  semaines  dès 
réception du présent jugement (cf. art. 79 al. 2 LEDP par analogie); 

qu'au vu de ce qui précède, le recours de X. est admis; 

que  celui-ci  étant  manifestement  bien  fondé,  le  présent  jugement  est  motivé 
sommairement, en application de l'art. 99 CPJA;  

que, vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués; 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure de procédure. 

102.6