# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac174c31-148b-567d-9ce8-8b3fcf6fe5bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 E-1473/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1473-2010_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-1473/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Sierra Leone,
représenté par Me B._______, avocat,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
3 mars 2010 / E-1011/2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1473/2010

Faits :

A.
Par décision du 15 janvier 2010, notifiée le 18 janvier suivant, l'ODM a 
rejeté  la  demande  de  réexamen  déposée  par  le  requérant  le 
30 décembre 2009. 

B.
Le requérant a interjeté un recours contre cette décision par acte daté 
du 17 février 2010, reçu par le Tribunal le 19 février 2010. L'enveloppe 
contenant le pli, portant le sceau postal du 18 février 2010 (22h), du 
centre  de  tri  d'Eclépens,  comportait  les  deux  mentions  manuscrites 
suivantes: "placé dans la boîte postale sise ([emplacement de la boîte  
dans  la  ville],  le  17 février  à  23h35",  suivie  de  la  signature  du 
mandataire et "peut en attester en cas de besoin: C._______,([nom et 
adresse du témoin])" suivie de la signature de cette personne. Le nom 
de celle-ci figurait sous la rubrique "avocats stagiaires" sur le papier 
en-tête  de  l'étude  d'avocats  dont  fait  partie  le  mandataire  du 
requérant.

C.
Par  arrêt  E-1011/2010,  du  3  mars  2010,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a déclaré le recours irrecevable, parce que tardif, sur le constat 
que le timbre de l'enveloppe avait été oblitéré le lendemain du dernier  
jour  du  délai  de  recours. Il  a  d'abord  rappelé  qu'il  appartenait  à  la 
partie devant accomplir un acte de procédure de démontrer que celui-
ci avait été entrepris à temps, que la date du dépôt dans la boîte aux 
lettres était réputée coïncider avec celle de l'affranchissement [recte: 
du  sceau]  postal,  mais  que  la  partie  devait  avoir  la  possibilité  de 
renverser  cette  présomption  par  les  moyens  de  preuve  appropriés. 
Cela  étant,  il  a  retenu qu'en  l'occurrence  la  seule  déclaration  de la 
partie  concernée  ne  pouvait  être  considérée  comme  une  preuve 
suffisante  et  que  le  témoignage  de  la  stagiaire  du  mandataire  du 
requérant ne constituait pas un témoignage indépendant, l'absence de 
valeur  probante  suffisante  de  la  déclaration  de  la  partie  concernée 
rejaillissant sur ses auxiliaires, collaborateurs et associés. A cet égard, 
il  a  relevé  qu'il  ne  s'agissait  pas  d'apprécier  la  bonne  foi  des 
personnes en cause, mais le respect des principes touchant au délai 
de  recours,  qu'en  ce  domaine  on  ne  pouvait  se  contenter  de 
vraisemblance  et  qu'il  y  avait  lieu  d'exiger  une  preuve  stricte.  Il  a 
également observé que le mandataire du requérant ne pouvait ignorer 

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le  risque  consistant  à  ne  pas  disposer  d'un  récépissé  postal  et 
qu'après la fermeture des bureaux de poste, la prudence imposait de 
disposer d'au moins un témoin indépendant et de doubler son écrit par 
une télécopie. Le  Tribunal  a  enfin  relevé,  par  surabondance,  que  le 
sceau de la poste indiquait la date du 18 février 2010 à 22 h, de sorte 
que l'écart de temps entre le dépôt allégué de l'acte dans la boîte le  
17  février  2010  et  celle  du  timbrage  apparaissait  comme 
inhabituellement long.

D.
Le 10 mars 2010, le requérant a déposé une demande de révision de 
cet  arrêt.  Il  a  conclu  à  son  annulation  et  à  ce  que  le  recours  du 
17 février 2010 soit déclaré recevable, en s'appuyant sur les moyens 
de preuve suivants :

-  une  déclaration  écrite,  datée  du  8  mars  2010,  de  C._______, 
confirmant que l'enveloppe contenant le recours avait été mise dans la 
boîte aux lettres le 17 février 2010 à 23h35 et indiquant qu'elle était 
stagiaire  auprès  de  Me  D._______,  associé  du  mandataire  du 
requérant,  et  qu'elle  ne  travaillait  pas  sous  la  supervision  du 
mandataire du requérant.

- une lettre du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du (...), adressée 
à C._______, stagiaire en l'étude de Me D._______, avec copie à ce 
dernier,  confirmant  l'inscription  de  celle-ci  au  tableau  des  avocats 
stagiaires,

- les captures d'écran ("print screen") de deux photographies, prises 
avec  un  iPhone,  de  l'enveloppe  ayant  contenu  le  recours  daté  du 
18 février 2010, faisant apparaître comme date de la prise de vue le 
17 février 2010 à 23h36 et 23h37.

- les captures d'écran ("print screen") de deux photographies, prises 
avec  un  iPhone,  de  la  boîte  postale  dans  laquelle  le  mandataire 
indique  avoir  déposé  le  pli  contenant  le  recours,  faisant  apparaître 
comme date de la prise de vue le 10 mars 2010 et sur lesquelles on  
peut  lire  que la boîte est  levée du lundi  au vendredi  à 18h 15 et  le 
dimanche à 10h45. 

E.
Par ordonnance  du  29 mars  2010,  le  juge chargé de  l'instruction  a 
suspendu à titre provisionnel l'exécution du renvoi du requérant.

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Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  est  compétent  pour  se 
prononcer  sur  la  présente  demande  de  révision  formée  contre  son 
propre arrêt (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu du renvoi 
de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
[LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Le requérant a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 
3 mars 2010. Il a un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection 
à  la  révision  de  la  cause  (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, § 5.70 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 
2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il a ainsi sans conteste la qualité 
pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt. 

1.3 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF). 

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art. 123  al. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110),  applicable  par  renvoi  de l'art. 45 
LTAF,  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  une  demande  de 
révision  dirigée  contre  un  de  ses  propres  arrêts  notamment  si  le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt. 

2.2 Contrairement  à  l'art. 137  let. b  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 al. 1 let. a 
LTF ne contient plus l'expression impropre de « faits nouveaux », mais 
précise  qu'il  doit  s'agir  de  faits  pertinents découverts  après coup, à 
l'exclusion  des  faits  postérieurs  à  l'arrêt.  Selon  la  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  toutefois,  les  principes  jurisprudentiels  rendus  à 

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propos  de  l'art. 137  let. b  OJ,  en  particulier  en  ce  qui  concerne  la 
notion  de  faits  et  preuves  nouveaux,  demeurent  valables  pour 
l'interprétation  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF  (cf. ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  4F_1/2007  du  13 mars  2007 
consid. 7). Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui 
se  sont  produits  jusqu'au moment  où,  dans la  procédure principale, 
des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient 
pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; en outre, ces faits 
doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait 
qui  est  à  la  base  de  l'arrêt  entrepris  et  à  conduire  à  un  jugement 
différent  en  fonction  d'une  appréciation  juridique  correcte.  Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
pertinents  qui  motivent  la  révision,  soit  des  faits  qui  étaient  certes 
connus lors  de  la  procédure précédente,  mais  qui  n'avaient  pas  pu 
être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont 
destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit 
aussi démontrer qu'il  ne pouvait pas les invoquer dans la procédure 
précédente.  Une  preuve  est  considérée  comme  concluante  lorsqu'il 
faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en 
avait eu connaissance dans la procédure principale. 

2.3 La  LTF  n'autorise  la  révision  que  si  le  requérant  a  été  dans 
l'impossibilité  non  fautive  d'invoquer  les  faits  en  cause  dans  la 
procédure  ou  de  déposer  des  preuves,  dans  la  procédure  ayant 
conduit  à  l'arrêt  dont  la  révision  est  demandée.  Cette  impossibilité  
implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l'on 
pouvait attendre d'un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits 
et preuves à l'appui de sa cause, mais qu'il n'a pas pu les porter à la 
connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable 
(cf.  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne 
2008 n°4706 p. 1695s). 

3.

3.1 En  l'occurrence,  les  moyens  de  preuve  proposés  sont  censés, 
selon  l'argumentation  du  requérant,  prouver  des  faits  qui  se  sont 
produits avant le prononcé du TAF, à savoir que l'enveloppe contenant  
le recours formé contre la décision du 15 janvier 2010 a bien été mise 
dans la boîte aux lettres le 17 février 2010, soit le dernier jour du délai  
de recours. Ils sont également censés démontrer que la personne dont 

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le témoignage a été proposé n'était pas une stagiaire travaillant sous 
la responsabilité du mandataire du requérant.

3.2 On observe préliminairement que les moyens de preuve produits 
sont,  à l'exception de la  lettre du Tribunal cantonal  vaudois,  du (...), 
postérieurs à l'arrêt d'irrecevabilité du 3 mars 2010. Il se pose dès lors 
la  question de savoir  si,  nonobstant  les termes mêmes de l'art.  123 
al. 2  let. a  LTF  (« à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à l'arrêt »), la demande basée sur des documents établis 
postérieurement  à  l'arrêt  visé  est  recevable  comme  demande  de 
révision. A priori, cela devrait être le cas pour les moyens de preuve 
concernant  des  faits  déterminants  pour  juger  de  la  recevabilité  du 
recours (cf. ATF 134 IV 48), à défaut de quoi un arrêt d'irrecevabilité 
risquerait  de  ne  pouvoir  jamais  être  révisé,  quelles  qu'aient  été  les 
circonstances de fait prises en considération dans cet arrêt, lesquelles 
circonstances  ne  sont  en  elles-mêmes,  par  définition,  pas  non  plus 
juridiquement susceptibles de faire l'objet d'un réexamen par l'autorité 
inférieure. La réponse à la question peut toutefois demeurer indécise. 
En tout état de cause, même recevable, la demande de révision doit  
être rejetée dès lors que les moyens de preuve produits ne sont pas 
concluants,  au  sens  de  l'art.  123  LTF,  ainsi  qu'il  ressort  des 
considérants qui suivent. 

3.3 D'abord,  le  Tribunal  constate  que  le  requérant  n'était  pas  dans 
l'impossibilité matérielle de fournir, avec ou juste après le dépôt de son 
recours, tous les moyens de preuve produits à l'appui de sa demande 
de  révision.  Pratiquement,  il  ne  lui  était  en  effet  pas  impossible  de 
fournir,  avant  le  prononcé  dont  la  révision  est  requise,  tant  les 
photographies  prises  le  soir  du  dépôt  que  le  témoignage  écrit  de 
C._______  ou  encore  la  lettre  du  Tribunal  cantonal  concernant 
l'inscription de cette dernière en qualité de stagiaire.

Le requérant argue dans son mémoire qu'il  n'avait pas de raison de 
s'attendre  à  devoir  prouver  ces  faits,  dès  lors  que,  dans  le  cadre 
d'autres recours déposés auprès d'autres Tribunaux et même devant le 
TAF, le délai de recours avait été considéré comme respecté, dans des 
circonstances,  selon  lui,  analogues.  Il  explique  que  dans  d'autres 
procédures les moyens de preuve offerts ont été jugés suffisants, ce 
qui le dispensait de fournir spontanément tous les moyens de preuve 
attestant du respect du délai de recours. Quoi qu'il en soit, la question  
de  savoir  si  les  moyens  de  preuve  fournis  auraient  pu,  avec  la 

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diligence  utile,  être  déposés  dans  la  procédure  ordinaire,  n'a  pas 
besoin  d'être  tranchée  définitivement,  dès  lors  que  ces  moyens  ne 
peuvent, en l'occurrence, pas être considérés comme concluants.

Au demeurant,  l'argument selon lequel l'opportunité ne lui  a pas été 
donnée  de  faire  valoir  des  moyens  de  preuve  supplémentaires  en 
raison  d'une  motivation  juridique  à  laquelle  il  ne  pouvait 
raisonnablement  s'attendre  relèverait  plutôt  du  grief  de  violation  de 
son droit d'être entendu. Or, l'art. 123 LTF ne prévoit pas un motif de 
révision analogue à celui de l'art. 66 al. 2 let. c PA. 

3.4 Comme indiqué plus haut (consid. 2.2), une preuve est considérée 
comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge 
à statuer autrement s'il  en avait  eu connaissance dans la procédure 
principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve 
pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers.  L'appréciation  inexacte  doit  être  la  conséquence  de 
l'ignorance  ou  de  l'absence  de  preuve  de  faits  essentiels  pour  le 
jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.). On rappelle ici 
que dans la décision attaquée par la présente demande en révision, le 
Tribunal avait jugé que, dans le domaine concerné, l'on ne pouvait pas 
se contenter de la vraisemblance et avait exigé une preuve stricte.

3.4.1 S'agissant  des  photographies  de  l'enveloppe  ayant  contenu le 
mémoire de recours, celles-ci ne peuvent,  par essence, pas servir à 
établir que ladite enveloppe a été mise dans la boîte auxdites date et 
heure.  Elles  ne  peuvent  que  prouver  que  cette  enveloppe  a  été 
photographiée à cette date. 

3.4.2 Quant aux photographies de la boîte aux lettres dans laquelle le 
mandataire  explique  avoir  mis  l'enveloppe  contenant  le  mémoire  de 
recours,  ces  moyens  de  preuve  ne  sont  pas  non  plus  concluants. 
Certes, ils sont de nature à expliquer l'intervalle de temps de plus de 
21 heures entre le dépôt allégué de l'acte dans la boîte et la date du 
sceau postal. Mais, il ressort clairement de la motivation de l'arrêt dont 
la révision est demandée que l'argument tiré d'un intervalle de temps 
très ou trop long n'a été relevé que par surabondance de droit.

3.4.3 S'agissant  enfin  de la  déclaration de C._______,  la  motivation 
de l'arrêt E-1011/2010 montre de manière tout aussi claire que le juge 
a procédé à une appréciation anticipée du témoignage de celle-ci, en 
considérant  qu'il  ne  revêtait  pas  une  valeur  probante  suffisante  et 

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qu'en conséquence, indépendamment de l'appréciation de la la bonne 
foi de cette personne, un tel témoignage ne pouvait pas constituer une 
preuve stricte du respect du délai de recours. 

3.4.3.1 Dans  l'arrêt  attaqué,  le  Tribunal  a  retenu  que  l'inscription 
manuscrite  de  la  stagiaire  de  l'avocat  ne  saurait  constituer  un 
témoignage indépendant,  l'absence de valeur probante suffisante de 
la déclaration de la partie concernée rejaillissant  sur ses auxiliaires, 
collaborateurs  et  associés. Dans un tel  raisonnement,  qui  exclut  de 
considérer  comme  témoignage  indépendant  à  la  fois  celui  d'une 
stagiaire  et  d'un  associé  de  l'avocat,  la  question  de  savoir  si  
C._______ était inscrite comme stagiaire du mandataire du requérant 
ou comme celle de l'associé de ce dernier n'avait à l'évidence pas de 
caractère  déterminant.  En  effet,  si  l'associé  est  considéré  comme 
"personne  concernée  directement  par  l'affaire",  ce  même 
raisonnement  s'applique  logiquement  à  un  collaborateur  ou  à  un 
auxiliaire  de  ce  dernier.  Le  mandataire  du  requérant  soutient  que 
l'appréciation  anticipée  de  la  valeur  probante  du  témoignage  de 
C._______ n'est  pas conforme à la  jurisprudence en la  matière,  qui 
n'exclut pas que le témoignage d'un confrère puisse revêtir une valeur 
probante  suffisante.  Quelle  que  soit  la  valeur  à  attribuer  à  cet 
argument,  la  révision ne permet  pas de demander  une appréciation 
juridique différenciée des mêmes faits et offres de preuve, ni non plus 
d'ailleurs de corriger une éventuelle erreur de droit. 

3.4.3.2 Ainsi,  il  ressort  de la logique de l'arrêt  du 3 mars 2010 que 
celui-ci  résulte  d'une  appréciation  anticipée  du  témoignage  de 
C._______,  lequel  est,  en  l'occurrence,  hors  celui  de  l'avocat  du 
requérant, le seul moyen potentiel de preuve du dépôt de la lettre le 
dernier jour du délai. La voie de la révision ne permet cependant pas 
de faire administrer des preuves déjà proposées dans le cadre de la 
procédure  de  recours  et  que  le  juge  a  estimé  ne  pas  devoir 
administrer.  

4.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  du  requérant  doit,  dans  la  
mesure où elle est recevable, être rejetée comme mal fondée.  

5.

5.1 Vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du requérant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

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aux art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Il  est  toutefois  renoncé  à  leur  perception,  vu  les  circonstances 
particulières du cas d'espèce (art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let. b FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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