# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4512bdd-b6aa-595f-9d3d-a89b41fb91ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2010 A/2134/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2134-2009_2010-03-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2134/2009 ATAS/282/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 16 mars 2010 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à GENEVE 

Monsieur K__________, domicilié c/o M. et Mme K__________, 

à PRANGINS 

demanderesse 

 

 

 

demandeur 

 

contre 

 

ALLIANZ SUISSE, sise Effingerstrasse 34, 3001 Berne 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 

BALOISE ASSURANCES, sise Aeschengraben 21, 4002 Bâle 

défenderesses 

 

 

   

 A/2134/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 29 janvier 2009, la 13
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame K__________, née L__________ en  

1968, et Monsieur K__________, né en 1972, mariés en date du 27 mars 1991.  

2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 mars 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 19 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 mars 

1991 et le 13 mars 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant de Madame K__________ : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que la demanderesse a été mise au bénéfice 

d'indemnités de l'assurance-chômage plusieurs mois durant, de 1992 à 1994, de 

2001 à 2002 et de 2006 à 2007 et a par ailleurs connu différentes périodes sans 

activité lucrative.  

- Par courrier du 16 octobre 2009, SWISS LIFE, auprès de laquelle la 

demanderesse a été affiliée du 1
er

 juillet 1999 au 29 février 2000, a indiqué que les 

avoirs LPP de celle-ci s'élevaient à 763 fr. 15. Cette somme a été transférée le 8 

juin 2001 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich et par 

celle-ci le 10 décembre 2002 à la BALOISE ASSURANCES. 

- Les 13 novembre et 3 décembre 2009, la BALOISE ASSURANCES a indiqué 

que la demanderesse, qu'elle avait affiliée de janvier 2002 au 31 mai 2006, avait 

accumulé à titre d'avoirs LPP  4'062 fr. 10, intérêts au 13 mars 2009 compris. Elle a 

par ailleurs confirmé avoir reçu des avoirs de la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Zürich. 

- Par courrier du 15 octobre 2009, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 

DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 

auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 1
er

 avril au 31 août 2007, a 

 

 

   

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informé le Tribunal de céans que la prestation de libre passage représentait 1'624 fr. 

75 et avait été transférée le 21 avril 2008 à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. 

- Le 27 octobre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 8 

octobre 1990 au 28 février 1991 et depuis le 18 février 2008, a indiqué que la 

prestation de sortie au 31 mars 2009 s'élevait à 4'209 fr. 85. 

S'agissant de Monsieur K__________ : 

- Par courrier du 15 octobre 2009, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 

DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 

auprès de laquelle a été affilié le demandeur du 1
er

 octobre 1997 au 30 septembre 

2004, a indiqué qu'elle avait transféré la somme de 74'833 fr. 95 à la 

WINTERTHUR-VIE le 8 novembre 2004. 

- Le 31 juillet 2009, AXA WINTERTHUR, auprès de laquelle le demandeur a été 

affilié du 1
er

 octobre 2004 au 4 décembre 2008, a informé le Tribunal de céans 

qu'elle avait transmis à ALLIANZ SUISSE la somme de 82'566 fr. 80 le 9 

décembre 2008. Elle a précisé que la prestation de sortie du demandeur, à la date du 

mariage, était de 1'103 fr. 05, intérêts au jour du divorce compris.  

- Par courrier du 28 juillet 2009, ALLIANZ SUISSE a indiqué que le demandeur 

était affilié auprès d'elle depuis le 1
er

 juillet 2005. Les avoirs LPP de celui-ci 

s'élevaient au jour du divorce à 101'043 fr., intérêts compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 mars 2010. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 mars 2010, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

 

 

   

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Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 mars 1991, d’autre part le 13 

mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 99'939 fr. 95 (101'043 fr. - 1'103 fr. 05) tandis que celle acquise 

par la demanderesse est de 8'271 fr. 95 (4'209 fr. 85 + 4'062 fr. 10), les intérêts 

ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 

demandeur doit à son ex-épouse le montant de 49'969 fr. 95 (99'939 fr. 95 : 2) et 

celle-ci doit à celui-là le montant de 4'135 fr. 95 (8'271 fr. 95 : 2), de sorte que 

c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 45'834 fr. (49'969 fr. 95 

- 4'135 fr. 95). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite ALLIANZ SUISSE à transférer, du compte de Monsieur K__________, la 

somme de 45'834 fr. à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE en faveur de Madame L__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 13 mars 2009 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le