# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18d4f952-23cf-50fd-aca3-63b45865c5d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.05.2024 C/3574/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3574-2024_2024-05-07.pdf

## Full Text

____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3574/2024-CS DAS/108/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance                              

DU MARDI 7 MAI 2024 

 

Recours (C/3574/2024-CS) formé en date du 15 février 2024 par A______, titulaire de 

la raison individuelle B______, A______ sise ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du       8 mai 2024 à : 

- B______, A______ 

______, ______. 

- REGISTRE DU COMMERCE 

 Case postale 3597, 1211 Genève 3. 

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 

Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 

 

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C/3574/2024-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de la raison 

individuelle B______, A______ depuis le ______ 2011 à l'adresse "route 1______ 

no. ______, [code postal] C______ [GE]" (IDE CHE-2______). Jusqu'en ______ 

2024, le Registre du commerce indiquait, comme adresse de l'entreprise 

individuelle susmentionnée, "route 1______ no. ______, [code postal] C______". 

 b) Par réquisition datée du 4 janvier 2017, reçue le 20 janvier 2017 par le Registre 

du commerce, A______ a sollicité une modification de l'inscription concernant 

l'adresse principale ainsi que l'adresse postale secondaire de la raison individuelle 

B______, A______.  

Il indiquait que, depuis le ______ 2017, le siège de l'entreprise individuelle 

susmentionnée avait été transféré à l'adresse suivante: 

Rue 3______ no. ______, [code postal] C______, 

et que l'adresse postale secondaire était la suivante:  

A______, Rue 4______ no. ______, [code postal] D______ [GE]. 

c) Par courrier du même jour, le Registre du commerce a répondu à A______ que 

sa demande était tenue en suspens. Il l'a invité à fournir une copie de son contrat 

de bail, sous-location ou mise à disposition afin de démontrer qu'il disposait de ses 

propres locaux à l'adresse de son siège. En outre, le Registre du commerce a 

indiqué avoir ignoré la mention "Rue 4______ no. ______" dans la mesure où 

celle-ci ne semblait correspondre à aucune adresse valable. 

d) Par courrier du 8 février 2018, le Registre du commerce a transmis à A______, 

à l'adresse inscrite au Registre (route 1______ no. ______, [code postal] 

C______), une demande de mise à jour de son inscription. Ce courrier a été 

retourné par la Poste muni de la mention "Le destinataire est introuvable à 

l'adresse indiquée". 

e) Le 19 février 2018, le Registre du commerce a transmis à A______ une 

nouvelle réquisition, à sa nouvelle adresse présumée (rue 3______ no. ______, 

[code postal] C______), en le priant d'y donner suite, faute de quoi son entreprise 

ferait l'objet d'une sommation conformément à l'art. 153 ORC. 

f) Le 25 juin 2018, A______ a retourné la réquisition au Registre du commerce, 

indiquant la nouvelle adresse (rue 3______ no. ______, [code postal] C______) et 

en y ajoutant la mention d'une adresse postale à "Rue 4______ no. ______, [code 

postal] D______". 

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g) Par courrier du 19 juillet 2018, A______ a confirmé qu'il refusait l'inscription 

d'une adresse postale autre que celle indiquée dans la réquisition du 25 juin 2018. 

Pour ce qui concernait l'adresse de son siège, la mise à disposition des locaux 

résultait d'un accord verbal, de sorte que l'attestation qu'il avait fournie était une 

preuve suffisante de l'existence d'un bureau/local et de son droit de l'utiliser. 

h) Par courrier du 25 juillet 2018, le Registre du commerce a indiqué maintenir sa 

position en ce sens qu'il ne ferait pas figurer uniquement la mention "Rue 

4______ no. ______" mais qu'il était possible de tenter une inscription du type 

"4______ de case postale no. ______, [code postal] D______", cette modification 

devant toutefois être soumise à l'approbation de l'Office fédéral. Concernant 

l'adresse principale, A______ était prié de fournir une attestation en original 

émanant de E______ (l'exemplaire joint au courrier du 19 juillet 2018 étant une 

copie) confirmant la mise à disposition d'un bureau, avec une date rectifiée 

(l'exemplaire transmis indiquait un début le 1er janvier 2007 en lieu et place du 

1er janvier 2017). 

i) Par courrier daté du 27 mai 2019, portant le timbre humide du Registre du 

commerce du 31 mai 2019, A______ indiquait transmettre le courrier de la Poste 

du 24 février 2015 concernant la location d'une boîte postale à l'adresse "Rue 

4______ no. ______" ainsi qu'une attestation originale signée par E______ 

concernant la mise à disposition des locaux à la rue 3______ no. ______ à 

C______.  

Tel que produit par le Registre du commerce dans la procédure, ce courrier ne 

comporte aucune annexe. Tel que produit par A______, il comporte en annexe 

une attestation de E______ datée du 19 mai 2019. 

j) Le 25 janvier 2024, le Registre du commerce a adressé à A______ une 

sommation fondée sur une carence pour défaut d'adresse valable. 

k) Entre le 2 et le 7 février 2024, le Registre du commerce et A______ ont 

échangé des emails, desquels il ressort que le premier cité sollicitait du second les 

pièces justificatives nécessaires à l'inscription de l'adresse du siège, tandis que 

A______ prétendait avoir déjà communiqué l'attestation idoine en annexe de son 

courrier du 27 mai 2019, de même que le contrat conclu avec la Poste pour la 

location d'une boîte postale à D______, indiquant l'adressage à utiliser.  

Par email du 7 février 2024 adressé au Registre du commerce, A______ a 

"demand[é] encore une fois de donner suite à [sa] demande du 14 [recte: 4] 

janvier 2017 complétée par [ses] documents le 27 mai 2019 et d'annuler [sa] 

sommation. 

B.  a) Par acte expédié le 15 février 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ a 

déclaré former recours contre la "non-exécution de [sa] requête en modification 

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du 4 janvier 2017", la "sommation du RC du 25 janvier 2024" et le "courrier du 

RC du 2 février 2024", concluant à ce que la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice annule la sommation susmentionnée et les frais qui s'y rapportent, 

ordonne au Registre du commerce de procéder à l'inscription des adresses 

indiquées dans sa requête du 4 janvier 2017 et condamne le Registre du commerce 

au paiement d'une indemnité de 500 fr. en sa faveur à titre de dédommagement 

"pour le retard d'enregistrement de [sa] nouvelle adresse, pour les menaces 

proférées et le travail et frais liés à la présente procédure". 

 b) Par réponse expédiée le 4 avril 2024 au greffe de la Cour de justice, le Registre 

du commerce a conclu au rejet du recours de A______, sous suite de frais 

judiciaires.  

Il a indiqué qu'à la suite d'un échange téléphonique intervenu le 20 février 2024, 

A______ avait accepté de faire parvenir une nouvelle réquisition en vue de mettre 

à jour "au moins" son adresse principale. L'inscription de la nouvelle adresse du 

siège de B______, A______ (rue 3______ no. ______, [code postal] C______) 

avait été portée au journal du 6 mars 2024. 

Le Registre du commerce a encore précisé avoir annulé, "à bien plaire", la 

sommation du 24 [recte: 25] janvier 2024 et les frais y relatifs, de même qu'il 

avait été renoncé à prononcer une amende d'ordre.  

 c) A______ a répliqué par acte expédié le 17 avril 2024. Il a conclu à ce que le 

montant de son dédommagement soit porté à 10'000 fr. et persisté dans ses 

conclusions pour le surplus. 

d) Par avis du 24 avril 2024, la Cour de justice a informé les parties de ce que la 

cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de l'autorité de surveillance dudit registre, qui, dans le canton de Genève, 

est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 

al. 1 let. d LOJ).  

La loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; E 5 10) s'applique à la 

prise de décision par les autorités administratives et les juridictions 

administratives (art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives les 

autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en 

les désignant comme autorité de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de 

la Cour de justice lorsqu'elle fonctionne sur recours comme autorité de 

surveillance du Registre du commerce (cf. notamment DAS/207/2014 c.1.1). 

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Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification 

de la décision (art. 942 al. 1 CO; art. 62 al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA). 

A teneur de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures 

individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier 

ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b);  de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 

constater des droits ou obligations (let. c). 

Au sens de l'art. 4 al. 4 LPA, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit 

de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. L'art. 62 

al. 6 LPA prescrit que dans ces cas, le recours est ouvert en tout temps. 

1.2 Dans le cas d'espèce, le recours vise tout d'abord une inaction alléguée du 

Registre du commerce, consistant à ne pas exécuter une réquisition de 

modification d'une inscription. La question de savoir si le recourant a valablement 

mis en demeure le Registre du commerce de s'exécuter au sens de l'art. 4 al. 4 

LPA peut demeurer ouverte, le recours sur ce point devant de toute façon être 

écarté pour d'autres motifs, comme cela découle de ce qui suit (cf. consid. 2.2 

infra). 

Le recourant déclare également recourir contre la sommation du Registre du 

commerce du 25 janvier 2024, dont il sollicite l'annulation. Or, sans qu'il ne soit 

nécessaire d'examiner les conditions de recevabilité d'un tel recours, il sied 

d'entrée de cause de constater qu'il est dépourvu d'objet, puisque le Registre du 

commerce a déclaré avoir annulé ladite sommation ainsi que les frais y relatifs.  

Enfin, en tant que le recourant déclare former recours contre "le courrier du RC du 

2 février 2024", il est observé qu'il se réfère à un email par lequel le Registre du 

commerce explique sa position et invite le recourant à donner suite à la 

sommation du 25 janvier 2024. Cette communication ne saurait être constitutive 

d'une décision au sens de l'art. 4 LPA. Le recours n'est par conséquent pas 

recevable en tant qu'il vise l'email du 2 février 2024. 

2.  Le recourant fait grief au Registre du commerce de pas avoir donné suite, en 

temps voulu, à sa réquisition tendant à faire modifier l'adresse du siège de son 

entreprise individuelle ainsi qu'à faire inscrire une adresse secondaire telle que 

libellée dans dite réquisition. 

  

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2.1 

2.1.1 Selon l'art. 931 CO, toute personne physique qui exploite une entreprise et 

qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 

100'000 francs, doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre 

du commerce au lieu de l'établissement (…) (al. 1). Selon l'al. 3 de cette 
disposition, les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas 

soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du 

commerce. Dans ce dernier cas, le registre du commerce se contente en général de 

s'appuyer sur la demande présentée, sauf lorsque les conditions à l'inscription ne 

sont manifestement pas remplies (SIFFERT, Berner Kommentar, OR-

Handelsregister, 2021, Nr 9 und 31 ad art. 931) (cf. art. 37 al.1 ORC). 

Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au registre du commerce doivent 

être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur 

ou qui soit contraire à un intérêt public. 

Il en va de la confiance dans les informations publiées par les registres publics 

(Wahrheitsgebot), de la sécurité du droit (Täuschungsverbot) et de la sécurité des 

transactions (Verkehrsschutz), telles que postulées par l'art 9 al. 1 CC (SIFFERT, 

op. cit. Nr 4 ss ad art. 929). 

Dans cette optique, l'art. 937 CO stipule que les autorités du registre du commerce 

vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, 

notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des 

dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales. 

2.1.2 Il découle des garanties générales de procédure exposées aux art. 29 al. 1, 

29a et 30 al. 1 Cst. que toute personne qui sollicite une décision a le droit, sinon 

d'obtenir que celle-ci soit effectivement satisfaite, à tout le moins qu'elle soit 

honorée d'une réponse (arrêt 6B_161/2009 du 7 mai 2009 consid. 2.1; 

MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel 

suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 2021, n° 1357 p. 671).   

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité 

n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte 

qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. 

L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 

Cst. (cf. ATF 144 II 184 consid. 3.1 et les références citées). 

2.1.3 En procédure administrative genevoise, l’autorité établit les faits d’office. 
Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties 
(art. 19 LPA). 

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L’autorité de recours doit en principe prendre en compte les faits et moyens de 
preuve qui surviennent après le dépôt du mémoire de recours et l’échange des 
écritures s’ils sont pertinents. De même, elle doit tenir compte de modifications 
des circonstances qui interviennent en cours de procédure (ATA/751/2023 du 

11 juillet 2023 consid. 2.1 et l’arrêt cité; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2015, p. 618). 

2.2 

2.2.1 Le Registre du commerce soutient, sans être contredit, que le recourant a 

accepté, après un échange téléphonique survenu le 20 février 2024, de signer une 

nouvelle réquisition afin de mettre à jour l'adresse principale, "sans ajout d'une 

adresse secondaire avec le terme "4______"".  

Portée au journal du 6 mars 2024, l'inscription de la nouvelle adresse principale 

apparaît désormais au Registre. Cette inscription rend sans objet le recours sur ce 

point, le recourant n'ayant plus d'intérêt actuel et pratique à faire constater que le 

refus du Registre du commerce de donner suite à sa réquisition (cf. consid. 1.2), 

respectivement le retard allégué dans l'exécution de l'inscription, constituerait un 

déni de justice. La demande d'indemnisation pour "le retard d'enregistrement" n'y 

change rien, dès lors que le recourant ne démontre, ni même n'allègue l'existence 

d'un dommage subi à ce titre. 

2.2.2 En ce qui concerne l'adresse secondaire à D______, il ressort de la 

procédure que le Registre du commerce a indiqué au recourant, par courriers des 

20 janvier 2017 et 25 juillet 2018, pourquoi il refusait d'inscrire l'adresse telle que 

libellée par le recourant dans ses réquisitions des 14 janvier 2017 et 25 juin 2018. 

Il est vrai que le Registre du commerce n'a pas réagi à la réponse du recourant 

intervenue 10 mois plus tard, le 31 mai 2019. Cela étant, ce dernier n'a pas 

protesté contre l'absence de suite donnée, ne relançant la discussion à ce propos 

qu'en février 2024, après réception de la sommation du Registre du commerce 

visant l'inscription de l'adresse du siège. S'en est suivi un échange d'emails à 

teneur desquels chaque partie a maintenu sa position concernant la validité de 

l'adresse "Rue 4______ no. ______". Dans ce contexte, on ne saurait imputer une 

inaction fautive à l'autorité intimée, qui n'a pas manqué de communiquer et de 

motiver son refus d'inscrire l'adresse requise.  

Pour le surplus, après le dépôt du recours, le recourant a déposé une nouvelle 

réquisition comportant uniquement une demande de modification de l'adresse 

principale de sa raison individuelle. Le Registre du commerce pouvait en déduire 

que cette réquisition remplaçait celles des 14 janvier 2017 et 25 juillet 2018 et 

qu'ainsi, le recourant se contentait de requérir la modification de l'adresse 

principale tout en renonçant à l'adresse secondaire litigieuse.  

Considérant ce qui précède, le grief de déni de justice est infondé.  

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Le recours sera par conséquent rejeté dans la mesure où il est recevable. 

3. Les frais de procédure, fixés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant 

(art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA). 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme et au fond : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ le 15 février 

2024 contre la "non-exécution" de la réquisition du 4 janvier 2017, la sommation du 

Registre du commerce du 25 janvier 2024 et le courrier du Registre du commerce du 

2 février 2024. 

Le déclare irrecevable pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais à 500 fr. et les met à la charge de A______.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Jocelyne DEVILLE-

CHAVANNE et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.