# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58600b3b-59c5-5ead-ad0f-49f3e82c7e8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2010 A/3979/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3979-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3979/2010-MC ATA/874/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 décembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur D_____ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 novembre 2010 (DCCR/1669/2010) 

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EN FAIT 

1.  Le 8 janvier 2009, Monsieur D_____, né le ______ 1985, originaire du 
Kosovo, a déposé une demande d’asile en Suisse, qui a été rejetée par l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 5 février 2009, décision assortie d’un 
renvoi de Suisse, un délai au 2 avril 2009 étant imparti à l’intéressé pour quitter le 
pays, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte. 

2.  Par décision du 6 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre la 
décision du 5 février 2009 de l’ODM. 

3.  Par lettre du 8 mai 2009, l’ODM, se référant à la décision du TAF précitée, 
a imparti à M. D_____ un nouveau délai au 20 mai 2009 pour quitter la Suisse, en 
lui rappelant son obligation d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention 
des documents de voyage permettant son départ de Suisse. 

4.  Lors d'un entretien à l'OCP le 3 juin 2009, M. D_____ a indiqué qu'il n'avait 
pas entrepris de démarches pour quitter la Suisse, car il ne possédait pas de 
document d'identité. Il souhaitait consulter un avocat pour déposer une éventuelle 
demande de réexamen, tout en étant conscient que si un manque de collaboration 
était constaté auprès de la Croix-Rouge ou que s'il décidait de n'effectuer aucune 
démarche en vue de son départ, des mesures de contrainte pourraient être prises à 
son encontre. 

5.  Par courriel du 29 juin 2009, le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge 
genevoise (ci-après : BAD) a informé l'office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) que l'intéressé ne s'était pas présenté ce jour-là, car il n'était pas 
intéressé par un retour au Kosovo, se disant menacé à cause de son appartenance à 
la minorité serbe. Il entendait faire prochainement recours contre la décision de 
renvoi. 

6.  Le 28 août 2009, les autorités du Kosovo ont accepté le retour de 
M. D_____ dans leur pays. 

7.  Par courrier du 29 août 2009, l'ODM a fait parvenir à SwissRepat le 
laissez-passer établi au nom de l'intéressé. 

8.  Le 1er septembre 2009, l'OCP a chargé la police d'exécuter le renvoi de 
M. D_____ à destination de Pristina (Kosovo). 

9.  Le 27 octobre 2009, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. D_____ pour une durée de trois mois. 

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10.  A l’audience du 29 octobre 2009 devant la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission), l'intéressé a déclaré en 
substance qu'il n'avait jamais eu l'intention d'échapper à son renvoi, qu'il n'avait 
pas refusé de collaborer avec le BAD, mais qu'un retour au Kosovo n'était 
simplement pas envisageable ; cela étant, il ne voyait pas dans quel autre pays se 
rendre en dehors de la Suisse. Il avait fait la connaissance de Madame Q_____ 
trois jours après son arrivée à Genève et cela faisait donc environ neuf mois qu'il 
vivait en couple. Ils n'avaient pas pu faire domicile commun mais avaient passé 
toutes leurs journées ensemble. Un mois après l’avoir rencontrée, il était 
convaincu de vouloir vivre toute sa vie avec elle et considérait l'enfant qu'elle 
attendait de lui comme le fruit de leur amour. Quatre mois auparavant, il avait pris 
des renseignements sur la possibilité de se marier avec elle, mais cela s'était révélé 
impossible étant donné l'absence de titre de séjour pour tous les deux. Il 
connaissait toute la famille de son amie qui se trouvait à Genève, soit son père, sa 
mère et ses frère et sœur. 

11.  Entendue comme témoin, Mme Q_____ a confirmé être enceinte des œuvres 
de M. D_____ depuis environ dix semaines, ce qu'un certificat médical versé à la 
procédure confirmait. Le témoin a par ailleurs confirmé les déclarations de 
l'intéressé sur les circonstances de leur rencontre et sur leur degré de proximité. Ni 
elle ni M. D_____ n'avaient discuté ni réfléchi quant à l'éventualité qu'ils doivent 
s'installer soit en Bolivie, soit au Kosovo. Sa famille et elle-même avaient déposé 
une demande d’autorisation de séjour en Suisse il y avait environ une année. 

12.  Par décision du 29 octobre 2010, la commission a annulé l’ordre de mise en 
détention du 27 octobre 2010 et ordonné la mise en liberté immédiate de 
M. D_____, considérant qu’il n’avait pas fourni d’indices suffisants de sa volonté 
de se soustraire au renvoi. De plus, sa situation familiale permettait de penser 
qu’une surveillance telle qu’une obligation de se présenter de manière régulière 
auprès des autorités suffisait à assurer que l’exécution du renvoi. 

13.  Lors d’un entretien à l’OCP le 30 octobre 2009, l’intéressé a déclaré qu’il ne 
pouvait pas rentrer dans son pays d’origine, car sa vie y était en danger. 

14.  Le 2 novembre 2009, M. D_____, représenté par son avocat, a adressé à 
l’ODM une demande de réexamen de sa décision du 5 février 2009 prononçant 
son renvoi de Suisse. 

15.  Par courrier du 11 novembre 2009, l’ODM a rejeté la demande 
susmentionnée. 

16.  Lors d’un entretien à l’OCP le 19 novembre 2009, M. D_____ a pris acte 
qu’il devait quitter la Suisse dans les plus brefs délais et attendre l’issue de la 
demande d’autorisation de séjour déposée par Mme Q_____, avant de déposer une 
demande d’entrée pour mariage auprès de la représentation suisse à Pristina. Il a 

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indiqué qu’il se rendrait le 26 novembre 2009 au rendez-vous que lui avait fixé la 
Croix-Rouge genevoise. 

17.  Par courriel du 15 décembre 2009, la Croix-Rouge genevoise a informé 
l’OCP que l’intéressé s’était présenté au rendez-vous du 26 novembre 2009. Il 
avait déposé un recours au TAF le 14 décembre 2009 contre la décision de 
l’ODM. Il allait entreprendre des démarches visant à reconnaître son enfant à 
naître. Il était disposé à signer le formulaire de demande d’aide individuelle au 
retour et à demander un document d’identité auprès des autorités serbes, une fois 
connue la décision du TAF. 

18.  Lors d’un entretien à l’OCP le 22 décembre 2009, M. D_____ a indiqué 
qu’il ne s’était pas inscrit pour un départ à la Croix-Rouge, en raison de son 
recours auprès du TAF. 

19.  Le même jour, l’OCP a chargé la police d’exécuter le renvoi de M. D_____ 
à destination du Kosovo, faisant valoir que celui-ci n’avait pas voulu s’inscrire au 
départ volontaire de la Croix-Rouge genevoise. 

20.  Le 22 janvier 2010, le TAF a rejeté le recours de l’intéressé contre la 
décision de l’ODM du 11 novembre 2009. 

21.  Le 10 mars 2010, les services de police ont tenté d'interpeller M. D_____ au 
foyer des Tattes mais ne l'ont pas trouvé.  

  Selon rapport de police du même jour, M. D_____ s'était cependant présenté 
à l'OCP vers 9h00 du matin, se sachant recherché par la police. 

22.  La tentative de refoulement de M. D_____ prévue par vol à destination de 
Pristina le même jour à 10h35 au départ de Genève a échoué, l’intéressé ayant 
refusé de sortir de sa cellule. 

23.  L’intéressé a été relaxé, aucune place n’étant disponible à Frambois pour sa 
mise en détention administrative. 

24.  Par courriel du 15 mars 2010, le BAD a informé l’OCP que M. D_____ 
s’était présenté à l’OCP et avait indiqué qu’il refusait de quitter son amie enceinte 
et qu’il envisageait de déposer une nouvelle demande de reconsidération. 

25.  Le 16 mars 2010, l’OCP, faisant valoir que M. D_____ n’était pas intéressé 
par un retour volontaire dans son pays, a chargé la police d’interpeller l’intéressé 
et de le placer en détention administrative. 

26.  Le 18 mars 2010, M. D_____ a déposé auprès de l’ODM une demande de 
reconsidération de sa décision du 5 février 2009. 

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27.  Le 26 août 2010, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération de 
l’intéressé, précisant que sa décision du 5 février 2009 était en force et exécutoire. 

28.  Lors d’un entretien à l’OCP le 31 août 2010, M. D_____ a notamment 
déclaré qu’il souhaitait déposer un nouveau recours contre la décision du 26 août 
2010 de l’ODM, en sachant qu’un éventuel recours ne déployait pas d’effet 
suspensif. Etant maintenant père d’une petite fille, il refusait toujours de quitter la 
Suisse et d’organiser son départ. Il était conscient qu’au vu de son attitude, son 
renvoi serait effectué par les services de police et que des mesures de contrainte 
pourraient être prises à son encontre. 

29.  Par arrêt du 29 septembre 2010, le TAF a déclaré irrecevable le recours 
interjeté par l’intéressé contre la décision de l’ODM du 26 août 2010. 

30.  Lors d’un entretien à l’OCP le 21 octobre 2010, M. D_____ a indiqué qu’il 
avait bien reçu la décision du 29 septembre 2010 du TAF. Il voulait se marier au 
plus vite avec sa compagne, qui était à nouveau enceinte de quelques semaines. 

31.  Le 18 novembre 2010, les services de police ont interpellé l’intéressé. 

32.  Le même jour à 11h05, le commissaire de police a pris un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. D_____ pour une durée de trois mois. 

33.  Après avoir entendu M. D_____, la commission a confirmé par décision du 
18 novembre 2010, l’ordre de mise en détention administrative prise par le 
commissaire de police le 18 novembre 2010 à 11h05 à son encontre « pour une 
durée venant à échéance le 20 novembre 2010 à minuit, pour le cas où le vol 
prévu à 14h45 aurait du retard. Si le vol partait à l’heure prévue sans l’intéressé, 
celui-ci devrait être immédiatement relâché ». 

  Dite décision est entrée en force. 

34.  M. D_____ s’étant opposé physiquement à embarquer sur le vol prévu le 20 
novembre 2010 à 14h45 au départ de Genève à destination de Pristina, il a été 
immédiatement arrêté et prévenu d’infraction à l’art. 286 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Entendu par la police judiciaire, M. D_____ a 
confirmé qu’il ne souhaitait pas répondre aux questions qui lui étaient posées et 
qu’il pouvait être mis en prison. De toute façon, il ne rentrerait jamais dans son 
pays. Il s’opposerait par tous les moyens à toute nouvelle tentative de 
refoulement. 

35.  Le 21 novembre 2010 à 10h10, le commissaire de police a relaxé 
M. D_____, lequel a élu domicile à la maison d’arrêt de Frambois à 
Vernier/Genève. 

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36.  Séance tenante, le commissaire de police à établi à 10h15, un ordre de mise 
en détention administrative à l’encontre de M. D_____ pour une durée d’un mois 
à compter de l’échéance de la précédente détention administrative du 
18 novembre 2010. 

  L’intéressé faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse 
définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se 
soustraire à son refoulement. En effet, M. D_____ n’avait entrepris aucune 
démarche concrète en vue d’obtenir les documents de voyage nécessaires à son 
refoulement et il n’avait pas collaboré activement avec les autorités chargées de 
son renvoi, notamment en ne voulant pas collaborer avec le BAD. De surcroît, il 
avait multiplié les procédures au niveau fédéral visant à échapper à son renvoi de 
Suisse. Enfin, il avait expressément déclaré au BAD, à la police, à l’OCP et à la 
commission qu’il ne voulait pas retourner dans son pays d’origine. Il s’était 
opposé à deux reprises à son renvoi à destination de Pristina, soit le 10 mars 2010 
puis le 20 novembre 2010. 

  La mise en détention administrative se justifiait pleinement et était 
proportionnée aux circonstances pour assurer le renvoi de Suisse de l’intéressé, 
lequel était d’ores et déjà prévu sur un vol spécial à destination de Pristina qui 
partirait de Zurich durant la semaine du 13 au 17 décembre 2010. 

37.  Entendu le 22 novembre 2010 par la commission, M. D_____ a confirmé 
qu’il n’était pas du tout disposé à retourner au Kosovo. Il ne le serait jamais. Il 
était papa d’une petite fille qui habitait Genève. Sa maman, qui était sa compagne, 
attendait un second enfant. Celle-là était d’origine bolivienne et vivait en Suisse 
depuis dix ans sans permis de séjour. 

  Il avait officiellement reconnu sa fille mais c’était son amie qui avait les 
documents. 

  Au mois de juin 2010, il s’était rendu avec son amie à la mairie des 
Eaux-Vives en vue d’organiser leur mariage et il avait demandé les documents 
nécessaires. 

  Le représentant de l’OCP a déclaré qu’à sa connaissance à ce jour, l’enfant 
n’avait pas été reconnu. 

  Un vol spécial était prévu dans la semaine n° 50. Par ailleurs, même si 
M. D_____ se mariait avec son amie, cette dernière n’ayant pas d’autorisation de 
séjour en Suisse, les époux devraient quitter le territoire. 

  Le conseil de M. D_____ a plaidé la mise en liberté de son client par respect 
du principe de proportionnalité, mise en liberté qui pourrait être assortie d’une 
mesure d’assignation. Si la détention était confirmée, sa durée devait être limitée à 
quinze jours. M. D_____ s’était engagé à collaborer avec les autorités et une fois 

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remis en liberté il retournerait au foyer des Tattes : tout risque de fuite était donc 
écarté. 

38.  Par décision du 22 novembre 2010, la commission a confirmé l’ordre de 
mise en détention administrative prise par le commissaire de police le 
21 novembre 2010 à 10h15 à l’encontre de M. D_____ pour une durée d’un mois, 
soit jusqu’au 19 décembre 2010. 

  La commission a fait siens les motifs développés par le commissaire de 
police à l’appui de l’ordre de mise en détention. 

39.  M. D_____ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte daté du 2 décembre 2010 et réceptionné par le tribunal de céans 
le lendemain. 

  Il vivait en couple depuis janvier 2009 et était père d’une fillette Ana née de 
cette relation. Il était très lié à cette enfant âgée de huit mois auprès de laquelle il 
passait toutes ses journées. Il entretenait des relations étroites avec la famille de sa 
compagne. 

  Depuis le début de la procédure, il avait été constamment joignable. 

  Dans ces conditions, les autorités auraient pu se limiter à prononcer une 
assignation territoriale afin de procéder à l’exécution du renvoi. Il conclut à sa 
mise en liberté immédiate et subsidiairement à la limitation de la détention 
administrative au 15 décembre 2010. 

40.  Le 6 décembre 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 

41.  Dans sa réponse du 7 décembre 2010, l’officier de police s’est opposé au 
recours reprenant les motifs relevés dans la décision attaquée. Pour le surplus, les 
démarches nécessaires pour organiser un vol spécial à destination de Pristina dans 
la semaine n° 50 suivaient leur cours. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 2 décembre 2010 auprès du Tribunal administratif, le recours de 
M. D_____, dirigé contre la décision de la commission du 22 novembre 2010 
notifiée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 : art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

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2.  Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 novembre 2010 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l'étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  A teneur de l'art. 76 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), « lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de 
première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, prendre les mesures ci-après : 

a. maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà 
détenue en vertu de l'art. 75 LEtr ; 

b. la mettre en détention : 

(...). 

3. Si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende 
se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la 
présente loi ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi ; 

4. Si son comportement permet de conclure qu'il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités ». 

(…). 

5.  M. D_____ a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire. 

  Il n'a cessé depuis, de s'opposer à son renvoi au Kosovo et il a déjà refusé à 
deux reprises d'embarquer sur un vol de ligne à destination de Pristina. Il est établi 
par les pièces de la procédure qu'il n'a entrepris aucune démarche concrète en vue 
d'obtenir les documents de voyage nécessaires à son refoulement et qu'il se refuse 
à collaborer avec les autorités chargées d'exécuter son renvoi. 

  Les conditions de mise en détention administrative au sens de l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 précité sont remplies. 

6.  Il résulte du dossier qu'un vol spécial est d'ores et déjà réservé pour 
l'intéressé durant la période du 13 au 17 décembre 2010. Les vols spéciaux à 
destination de Pristina ne sont pas suspendus. Enfin, un laissez-passer a été établi 
le 19 octobre 2010 dont la validité n’est pas limitée dans le temps. 

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  A cet égard, il apparaît que les autorités compétentes ont fait preuve de toute 
la diligence qu'elles se doivent de respecter. 

7.  Quant à la durée de la détention confirmée pour un mois par la commission, 
elle est adéquate et nécessaire au regard des démarches qui doivent être prises 
pour exécuter la décision de renvoi de l'intéressé. 

  Par ailleurs, cette nouvelle procédure de mise en détention administrative est 
la conséquence du refus opposé par le recourant à son refoulement qui aurait dû 
intervenir le 20 novembre 2010. 

8.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.  

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 -RFPA - E 5 10.03), le recourant plaidant au surplus au bénéfice de 
l’assistance juridique. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2010 par Monsieur D_____ contre 
la décision du 22 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’officier 
de police, à l’office cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en 
matière administrative, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre Frambois 
LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :