# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29ce3fb0-5cdc-5796-97a4-d30a5fa85275
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2024 A/2683/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2683-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2683/2023 ATAS/309/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 7 mai 2024 
Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 

 

recourant 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

 

intimée 

 

  

 

 

 

 

A/2683/2023 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) du 23 juin 2023, rejetant l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré) à l’encontre d’une décision du 29 mars 2023 de retenue d’un montant de CHF 
941.- par mois sur la rente AVS de l’assuré jusqu’à compensation de CHF 35'280.75, 
correspondant au dommage causé par l’assuré à la caisse en raison du non-paiement de 
cotisations sociales. 

 

Vu le recours de l’assuré, représenté par un avocat, du 28 août 2023 à l’encontre de la 
décision précitée, concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au 
recours et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée. 
 

Vu la réponse de la caisse du 25 septembre 2023, concluant au rejet du recours. 
 

Vu l’arrêt incident du 9 octobre 2023 (ATAS/788/2023) rejetant la requête de restitution 
de l’effet suspensif au recours. 
 

Vu la réplique de l’assuré du 17 octobre 2023. 
 

Vu l’écriture de la caisse du 20 décembre 2023, remise dans le délai qui lui avait été 
fixé au 21 décembre 2023, par laquelle elle déclare octroyer l’effet suspensif au recours 
et verser l’intégralité de la rente de vieillesse jusqu’à l’issue de la présente procédure et 
requiert la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale en 
cours à l’encontre de l’assuré. 
 

Vu l’écriture de l’assuré du 5 janvier 2024, par laquelle il se déclare d’accord avec la 
suspension de la procédure, aux conditions énoncées par la caisse. 
 

Vu l’arrêt incident du 9 janvier 2024 (ATAS/5/2024), suspendant l’instruction de la 
cause jusqu’à l’issue de la procédure pénale P/9292/2021. 
 

Vu l’écriture du 5 mars 2024 de la caisse, sollicitant la reprise de la procédure et 
joignant une décision du 4 mars 2024 de retenue mensuelle de CHF 941.- sur la rente 
AVS du recourant, jusqu’à compensation d’une créance de CHF 28'828.10. 
 

Vu la détermination de l’assuré du 18 mars 2024, s’opposant à la retenue de CHF 941.-. 
 

Vu la note du Ministère public du 7 mai 2024, indiquant que la procédure pénale 
P/9292/2021 est toujours en cours. 

 

Attendu en droit qu’aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue 
lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
 

Qu’en l’occurrence, les parties s’étaient déclarées d’accord avec une suspension de la 
procédure, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale P/9292/2021 et l’intimée 
avait renoncé au retrait de l’effet suspensif au recours, de sorte que la compensation de 
CHF 941.- mensuelle était supprimée. 
 

 

 

 

 

 

A/2683/2023 

- 3/4 - 

Que le 5 mars 2024, l’intimée a cependant, sous la forme d’une décision, prononcé à 
nouveau le retrait de l’effet suspensif au recours et requis la reprise de la procédure. 
 

Que le recourant s’oppose à un tel retrait. 
 

Qu’il convient, dans ces circonstances, de reprendre la procédure, suspendue à la 
demande conjointe des parties, et de fixer sur le fond au recourant un délai pour se 
déterminer et fournir toutes pièces utiles à la détermination de son minimum vital. 
 

 

 

 

 

 

 

 

A/2683/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Reprend l’instruction de la cause. 

2. Fixe un délai au recourant au 31 mai 2024 pour se déterminer et fournir toutes 
pièces utiles à la détermination de son minimum vital. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le