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**Case Identifier:** 89d1669c-5bd7-5e3f-9cac-8775580618d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2021 A/3597/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3597-2020_2021-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3597/2020 ATAS/603/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______ B______, domicilié ______, à CESSY, France, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Philippe 
NORDMANN 

 

 

demandeur 

 

contre 

D______ VORSORGESTIFTUNG FÜR DAS 
BODENPERSONAL, sise Geschäftsstelle, GLATTBRUGG 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ B______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 
1978, a été engagé par C______SA, par contrat de travail du 10 juillet 2006, 
comme mécanicien sur avions. À ce titre, il était affilié pour la prévoyance 
professionnelle auprès de C______Vorsorgestiftung (ci-après : fondation de 
prévoyance C______). 

2. Le 19 février 2009, l’assuré a été victime d’un accident de travail, lequel a entraîné 
une fracture au niveau du bras droit : en voulant descendre d’une aile d’avion, il a 
mis le pied à côté de l’escabeau, dont il s’était servi pour monter sur l’aile, et a 
chuté d’une hauteur de 2 mètres environ. 

3. Les suites de cet accident ont été prises en charge par la SUVA, assureur-accident 
de C______SA. 

4. Le 31 juillet 2009, le contrat de travail entre l’assuré et C______SA a pris fin. 

5. Le 1er août 2009, l’assuré est devenu un employé à plein temps de la société 
D______AG (ci-après : D______), alors qu’il était encore en arrêt de travail 
jusqu’au 31 août 2009, pour les suites de l’accident du 19 février 2009. Au moment 
de la reprise de son activité, en septembre 2009, et avant d’être à nouveau apte à 
reprendre une activité lourde, l’assuré avait suivi divers cours mis en place par 
D______. 

6. Le 27 juillet 2010, l’assuré a été victime d’une rechute entraînant un arrêt de travail 
complet dont les suites ont également été prises en charge par la SUVA. 

7. Le 20 février 2011, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 

8. Le 31 décembre 2011, son contrat de travail auprès de D______ a pris fin. 

9. Le 14 février 2012, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande en paiement contre la 
fondation de prévoyance C______, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à 
verser des prestations d’invalidité, selon le degré d’incapacité de travail, dès le 
1er février 2010, sous forme de rente et de libération des primes, le tout avec intérêts 
à 5% dès l’échéance de chacune des prestations, mais au plus tôt dès la date 
d’ouverture de l’action. 

10. Par réponse du 15 mars 2012, la fondation de prévoyance C______a conclu au rejet 
de la demande en faisant valoir, en substance, que l’assuré avait pu reprendre une 
activité à plein temps le 1er septembre 2009 et qu’il n’avait connu de rechute qu’en 
juillet 2010, soit dix mois plus tard. Ainsi, il n’y avait pas de connexité matérielle et 
temporelle entre l’incapacité de travail découlant de l’accident du 19 février 2009 et 
l’invalidité alléguée. 

11. Le 23 septembre 2013, l’assuré a informé la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) qu’il retirait sa requête. 

 
 
 

 

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12. Par arrêt du 14 octobre 2013, la chambre de céans en a pris acte et rayé la cause du 
rôle. 

13. Le 9 juin 2016, la SUVA a fait savoir à l’assuré qu’il remplissait les conditions 
donnant lieu à un ajustement du montant des indemnités journalières, dès le 
1er janvier 2011. En principe, le montant des indemnités journalières était déterminé 
sur la base du dernier salaire perçu avant l’accident ou la rechute. Cependant, 
l’indemnité journalière devait être adaptée si le traitement médical avait duré au 
moins trois mois et si le salaire de l’assuré avait augmenté d’au moins 10% au 
cours de cette période. En l’espèce, le salaire déterminant au moment de la rechute 
du 27 juillet 2010 se montait à CHF 66’772.20 (incluant le salaire de base, le 
13ème salaire et un complément salarial) et donnait droit à une indemnité journalière 
de CHF 146.35 (soit : CHF 66’772.20 x 80 / 100 = CHF 53’417.76 ; 
CHF 53’417.76 / 365 = 146.35). À partir du 1er janvier 2011, le salaire de l’assuré 
s’élevait à CHF 74’973.- (comprenant le salaire de base, le 13ème salaire et un 
complément de salaire), ce qui représentait une augmentation de plus de 10% par 
rapport à 2010. En conséquence, le montant de l’indemnité journalière, qui se 
montait à CHF 164.30 au 1er janvier 2011, devait faire l’objet, sur cette base, d’un 
décompte rectificatif entre 2011 et 2016. Pour le surplus, il y avait lieu de préciser 
qu’entre 2012 et 2016, le gain annuel du recourant avait, certes, connu une 
augmentation à CHF 75’623.- en 2012, CHF 76’273.- en 2013, CHF 76’923.- en 
2014, CHF 78’223.- en 2015 et CHF 78’873.- en 2016. Cependant, dans la mesure 
où ces augmentations ne dépassaient pas 10%, elles étaient sans répercussion sur le 
montant des indemnités journalières, de sorte qu’il convenait de les maintenir à 
CHF 164.30 entre 2012 et 2016. 

14. Par communication du 12 septembre 2016, l’OAI a octroyé à l’assuré une mesure 
d’ordre professionnel, sous forme d’un reclassement en tant que chargé de sécurité 
MSST auprès de l’entreprise E______SA. 

15. Par décision du 21 octobre 2016, l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l’étranger (ci-après : OAIE), a informé l’assuré qu’il avait droit à une 
indemnité journalière de CHF 164.25, pour la période du 1er septembre 2016 au 
31 juillet 2017, durant son reclassement. 

16. Par projet de décision du 2 novembre 2018, l’OAI a fait savoir à l’assuré qu’il 
remplissait les conditions d’octroi d’une rente entière d’invalidité, limitée dans le 
temps (du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2016). Il ressortait de l’instruction 
médicale que, dans son activité habituelle, son incapacité de travail avait été totale 
depuis le 27 juillet 2010 (début du délai d’attente d’un an), de 50% depuis le 
21 janvier 2011 et de 100% depuis le 24 février 2011. En revanche, l’OAI était 
d’avis que, dans une activité adaptée à son état de santé, sa capacité de travail était 
entière, à tout le moins au terme des mesures professionnelles – assorties 
d’indemnités journalières – qui avaient commencé le 1er septembre 2016 et qui 
s’étaient conclues, avec succès, le 30 août 2018. Étant donné que la rente 
d’invalidité était supprimée, dès la fin du troisième mois qui suivait le début des 

 
 
 

 

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mesures d’ordre professionnel, lorsque celles-ci étaient accompagnées d’indemnités 
journalières, le droit à la rente s’éteignait trois mois après le début desdites 
mesures, soit le 30 novembre 2016. En comparant le revenu que l’assuré aurait 
gagné en poursuivant son activité habituelle (CHF 68’965.-) à celui qu’il était en 
mesure de réaliser en étant titulaire d’un diplôme d’ingénieur/chargé de sécurité 
(CHF 69’326.-), la perte de gain était nulle et le degré d’invalidité ne l’était pas 
moins. 

17. Par décision du 5 février 2019, l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-
après : OAIE) a alloué à l’assuré une rente entière d’invalidité d’un montant de 
CHF 1’152.- du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2012, majorée dans un premier 
temps à CHF 1’161.- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, puis à CHF 1’166.- 
du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016, soit un total de CHF 73’114.- sous forme 
d’arriérés de rentes, après déduction de CHF 3’028.60 perçus à titre d’indemnités 
journalières AI, du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016. 

18. Par décision du 25 mars 2019, l’OAIE a encore versé CHF 16’228.- à l’assuré, à 
titre d’intérêts moratoires sur la rente qu’il lui avait allouée rétroactivement, du 
1er septembre 2011 au 30 novembre 2016. 

19. Le 15 avril 2019, D______ Vorsorgestiftung für das Bodenpersonal (ci-après : la 
fondation de prévoyance D______ ou la défenderesse) a établi un récapitulatif des 
prestations au 31 décembre 2011. Il en ressortait que la prestation de sortie à cette 
date se montait à CHF 30’115.90. S’y ajoutaient CHF 3’036.70 d’intérêts après le 
départ, ce qui représentait, au total, un montant de CHF 33’152.60 à fin avril 2019. 

20. Par courrier du même jour, la fondation de prévoyance D______ a demandé à 
l’assuré ce qu’il entendait faire de sa prestation de sortie au 31 décembre 2011. 

21. Par décision du 9 mai 2019, la SUVA a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité de 
17%, à partir du 1er septembre 2018, pour les séquelles de l’accident du 19 février 
2009. Il ressortait des renseignements obtenus auprès de l’OAI que l’assuré avait 
terminé avec succès son reclassement professionnel et qu’il pouvait ainsi réaliser un 
salaire annuel de CHF 69’326.-. Comparé au gain de CHF 83’306.- réalisable sans 
l’accident, il en résultait une perte de 16.78% qui donnait droit à une rente 
d’invalidité de 17%. 

22. Le 27 juin 2019, l’assuré a indiqué qu’en l’état, le montant de CHF 33’152.60 
pouvait être viré sur un compte de libre passage auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP. 

23. Le 28 mai 2020, la fondation de prévoyance C______, soit pour elle Axa Pension 
Solutions SA, a fait savoir à l’assuré que lorsqu’il avait subi, le 27 juillet 2010, un 
« accident » (recte : une rechute) qui avait conduit, le jour même, à une incapacité 
de gain, puis à une rente d’invalidité entière du 1er septembre 2011 au 30 novembre 
2016, ce n’était pas à la fondation de prévoyance C______qu’il incombait de verser 
des prestations, mais à l’institution de prévoyance auprès de laquelle Monsieur 
A______ (recte : B______) était assuré en date du 27 juillet 2010. 

 
 
 

 

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24. Par pli du 10 juin 2020, l’assuré s’est adressé à la fondation de prévoyance 
D______ en vue du versement d’une rente d’invalidité. Se fondant sur l’argument 
de l’incompétence invoqué par la fondation de prévoyance C______, en particulier 
le courrier du 28 mai 2020 de cette dernière, il a invité la fondation de prévoyance 
D______ à établir son droit aux prestations, précisant qu’il serait prêt à demander le 
rapatriement du capital de couverture nécessaire à la rente temporaire d’invalidité 
sollicitée, laquelle devait se calquer sur la décision de l’OAIE du 5 février 2019. 

25. Le 22 juin 2020, la fondation de prévoyance D______ a informé l’assuré qu’elle 
renonçait à invoquer la prescription « pour toutes les revendications » jusqu’au 
30 juin 2021, pour autant que celles-ci ne soient pas déjà prescrites. 

26. Le 9 novembre 2020, l’assuré, assisté de son conseil, a saisi la chambre de céans 
d’une demande en paiement contre la fondation de prévoyance D______, 
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à 
lui payer une rente mensuelle d’au moins CHF 1’500.- par mois entre septembre 
2011 et novembre 2016, soit la somme de CHF 94’500.- plus intérêts à 5% l’an, dès 
le dépôt de la demande, sous réserve d’amplification en cours d’instance. 

À l’appui de ses conclusions, le demandeur a fait valoir, sans plus de précisions, 
que le règlement de prévoyance de la défenderesse, valable au 1er janvier 2015, 
prévoyait, au chapitre de la coordination avec d’autres prestations d’assurance, un 
plafonnement des prestations de la défenderesse à concurrence de 100% du gain 
présumé manqué. Comme le règlement de prévoyance en possession du recourant 
était postérieur au 31 décembre 2011, date de la fin de ses rapports de travail avec 
D______, il a requis la production du règlement applicable à son cas. 

27. Par réponse du 3 décembre 2020, la défenderesse a reconnu le droit aux prestations 
du demandeur sur le principe – eu égard à la décision de l’OAIE du 5 février – tout 
en le lui niant, pour cause de surindemnisation dans le cas particulier. Elle a indiqué 
que le « règlement applicable » prévoyait, d’une part, qu’en cas d’invalidité entière, 
la rente d’invalidité se montait à 60% du salaire considéré et, d’autre part, que les 
prestations prévues par le règlement étaient réduites, dans la mesure où ajoutées à 
d’autres revenus à prendre en compte – parmi lesquels, en cas de droit à des 
prestations d’invalidité, le revenu de remplacement ou le revenu d’une activité 
lucrative qui continue à être versé ou qui pourrait raisonnablement être réalisé – 
elles dépassaient 100% de la perte de gain présumée.  

De son point de vue, la perte de gain présumée se montait à CHF 66’573.- par an. 
Or, en additionnant le montant des indemnités journalières de la SUVA, à 
concurrence de CHF 59’987.75 (soit : 365 x CHF 164.35), et le montant de la rente 
de l’assurance-invalidité (CHF 13’824.- ; soit 12 x CHF 1’152.-), on obtenait un 
total de CHF 73’811.75, de sorte qu’il existait une surindemnisation à hauteur de 
CHF 7’238.75 (soit : CHF 73’811.75 sous déduction de CHF 66’573.-) qui faisait 
obstacle au versement de prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle. 

 
 
 

 

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28. Par courrier du 10 décembre 2020, la chambre de céans a remis au demandeur une 
copie de ce courrier, en l’invitant à indiquer s’il retirait son recours. 

29. Par pli du 20 janvier 2021, le demandeur a relevé que la défenderesse reconnaissait 
désormais que le droit aux prestations était fondé sur le principe. S’agissant des 
montants, le demandeur ne pouvait pas se rallier au concept d’une perte invariable 
de CHF 66’573.-. En effet, dans sa lettre du 9 juin 2016 au demandeur, la SUVA 
retenait un salaire annuel supérieur, soit CHF 66’772.20 en 2010, CHF 74’973.- en 
2011, CHF 75’623.- en 2012, CHF 76’273.- en 2013, CHF 76’923.- en 2014, 
CHF 78’223.- en 2015 et CHF 78’873.- en 2016. Comme la défenderesse l’avait 
relevé dans sa réponse du 3 décembre 2020, le plafonnement se situait à « 100% de 
la perte de gain présumée ». Pour ce qui était des périodes prises en compte pour la 
surindemnisation, la défenderesse avait retenu, dans son écriture du 3 décembre 
2020, le laps de temps compris entre le 1er septembre 2011 et le 30 novembre 2016. 
Or, il ressortait d’un décompte d’indemnités journalières établi le 7 juillet 2016 par 
la SUVA que le demandeur avait perçu des indemnités journalières uniquement du 
1er janvier 2012 au 30 juin 2016. Il semblait donc qu’il manquait la période du 
1er septembre 2011 (début de la rente AI) au 31 décembre 2011, période où il n’y 
avait pas eu d’indemnités journalières de la SUVA, ainsi que la période postérieure 
au 30 juin 2016, où les indemnités journalières SUVA avait cessé (du moins selon 
le décompte en question). Compte tenu de ces éléments, il y avait lieu d’inviter la 
défenderesse à se déterminer à ce sujet et, éventuellement, à revoir ses calculs 
période par période.  

30. Le 4 février 2020 (recte : 2021), la défenderesse a versé au dossier le détail des 
indemnités journalières tel qu’il avait été établi le 24 juillet 2018 par la SUVA. Il en 
ressortait que le demandeur avait perçu des indemnités journalières de la SUVA, 
non seulement du 1er janvier 2012 au 30 juin 2016, mais aussi du 1er septembre 
2011 au 31 décembre 2011, de même que du 1er juillet 2016 au 31 août 2018. Entre 
le 1er janvier 2011 et le 31 août 2018, leur montant, déterminé en fonction d’un 
salaire de CHF 74’973.-, avait été fixé à CHF 164.35 (soit : 74’973 x 80 / 100 = 
59’978.40 ; 59’978.40 / 365 = CHF 164.324, arrondi à CHF 164.35). Par ailleurs, il 
ressortait de la décision de l’OAIE du 5 février 2019 que le demandeur avait 
également bénéficié d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité du 
1er septembre 2016 au « 31 juillet 2017 » (recte :  31 août 2018). Commentant les 
pièces transmises, la défenderesse a soutenu que « selon les dispositions légales », 
elle n’était pas liée par les bases de calcul de la SUVA, de sorte qu’elle maintenait 
ses conclusions. 

31. Le 22 février 2021, le demandeur a fait valoir en substance que la défenderesse se 
méprenait en employant les termes « bases de calcul de la SUVA » ; il ne s’agissait 
pas de bases de calcul. En effet, les montants mentionnés dans la lettre du 9 juin 
2016 de la SUVA – annexée à la demande du 20 janvier 2021 –, étaient ceux que 
l’employeur, D______, avait transmis à la SUVA. Ils correspondaient aux salaires 
que l’assuré aurait réellement touchés sans l’accident. Le détail de l’indemnité 

 
 
 

 

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journalière annexé à la détermination de la défenderesse du 4 février 2021, soit 
CHF 66’772.20 en 2010 et, par la suite, un montant fixe de CHF 74’973.-, ne 
représentait pas le salaire courant (dynamique). Il convenait, au contraire, de retenir 
que ce salaire, sans l’accident, aurait encore augmenté entre les années 2012 et 
2016 dans la mesure ressortant de la lettre de la SUVA du 9 juin 2016, laquelle se 
référait aux informations communiquées par D______. 

Sur la base de ces éléments, le demandeur a apporté une correction à son courrier 
du 20 janvier 2021, en ce sens qu’il reconnaissait qu’il avait bel et bien bénéficié 
d’indemnités journalières de la SUVA en 2011.  

En admettant que le montant des prestations de la SUVA et de l’AI – tel qu’il 
figurait dans la réponse du 3 décembre 2020 de la défenderesse – était correct  
(CHF 73’811.75), il y avait lieu de constater qu’en le comparant à l’évolution que 
le salaire aurait connue entre 2012 et 2016, on obtenait les résultats suivants : 

Périodes Salaire SUVA et AI Différence 
2012  
(12 mois) 

CHF 75’623.- CHF 73’811.75 CHF 1’811.25 

2013 
(12 mois) 

CHF 76’273.- CHF 73’811.75 CHF 2’461.25 

2014  
(12 mois) 

CHF 76’923.- CHF 73’811.75 CHF 3’111.25 

2015 
(12 mois) 

CHF 78’223.- CHF 73’811.75 CHF 4’411.25 
 

2016 
(8 mois) 

CHF 78’873.- CHF 73’811.75 CHF 3’374.15 
 

(=5’061.25 : 12 x 8) 

TOTAL :                                                               CHF 15’169.15 

S’agissant de la production requise dans la demande, soit le règlement de 
prévoyance de la défenderesse dans sa teneur en vigueur à l’époque des rapports de 
travail du demandeur avec D______, son apport au dossier n’était plus nécessaire 
puisqu’il y avait accord des parties sur le plafonnement à 100% du gain présumé 
perdu. 

Au bénéfice de ces explications, le demandeur a précisé ses conclusions du 
9 novembre 2020, qu’il s’était réservé de modifier, comme suit : il concluait en 
définitive, avec suite de dépens, à ce qu’il soit jugé que la défenderesse devait lui 
payer un montant de CHF 15’169.15, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 novembre 
2020. 

32. Le 25 février 2021, une copie de ce courrier a été transmise, pour information, à la 
défenderesse. 

33. Le 5 mai 2021, la chambre de céans a ordonné à l’OAI la transmission du dossier 
AI du demandeur, et à la défenderesse la production d’une copie du règlement de 
prévoyance en vigueur à l’époque des rapports de travail du demandeur (soit du 
1er août 2009 au 31 décembre 2011). 

34. Par courriel du 12 mai 2021, la défenderesse a transmis à la chambre de céans deux 
versions de son règlement de prévoyance ; la première étant applicable à partir du 

 
 
 

 

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1er janvier 2010 et la seconde à partir du 1er janvier 2011. Cet envoi contenait 
également deux pièces libellées en anglais, soit un « Amendment N° 2 to the 
Scheme Regulations effective since 1 January 2005 », daté du 10 décembre 2008, 
ayant pour objet une modification de l’art. 3.2.7 par. 1 du règlement de prévoyance, 
appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2009, ainsi que diverses précisions 
chiffrées, valables pour l’année 2009, consignées dans une annexe (« appendix »), 
concrétisant diverses dispositions du règlement de prévoyance. 

35. Le 12 mai 2021, la chambre de céans a encore reçu une copie du dossier du 
demandeur auprès de l’OAI. 

Il en ressort en particulier 

- que le contrat de travail du 7 juillet 2009, passé entre D______ et le demandeur, 
prévoyait un engagement de durée indéterminée de ce dernier à compter du 
1er août 2009 en tant que mécanicien sur avions sans permis (« Unlicensed 
Aircraft Mecanic »), pour un salaire de base brut de CHF 3’800.-, payable en 
treize mensualités, auquel s’ajoutaient d’autres suppléments (par ex. indemnités 
de permis [« license allowance »] et de travail en équipes) ; 

- qu’après avoir réussi les examens lui permettant de se voir délivrer, dans un 
proche avenir, le permis EASA B1/B2, le demandeur avait été informé par 
D______, par courrier du 19 janvier 2010, que son salaire de base brut serait 
revalorisé à CHF 4’200.-, payable en treize mensualités, avec effet au 1er janvier 
2010. Il était précisé que l’horaire de travail était irrégulier, en fonction du plan 
de travail en équipes actuel ; 

- que le 17 février 2010, D______ et le demandeur avaient signé un nouveau 
contrat de travail de durée indéterminée, produisant ses effets dès le 1er février 
2010. Le demandeur occupait désormais un poste de mécanicien titulaire d’un 
permis (« Licensed Aircraft Mecanic »), bénéficiant d’un salaire de base 
(« basic salary ») brut de CHF 4’752.-, payable en treize mensualités. Il était 
précisé que l’horaire de travail était irrégulier, en fonction du plan de travail en 
équipes actuel ; 

- que selon une annexe au contrat de travail, datée du 30 juin 2010, le demandeur 
pouvait bénéficier, chaque mois, à partir du 1er juillet 2010, d’une indemnité de 
permis (« license allowance ») de CHF 250.-, vu que l’autorisation dont il était 
titulaire était étendue aux avions de type BAE 146/RJ. Pour le reste, les droits et 
obligations découlant du contrat de travail en vigueur demeuraient inchangés ; 

- que le 19 janvier 2011, D______ avait informé le demandeur qu’en raison de  
la nouvelle convention collective de travail pour le personnel au sol, son  
salaire de base bénéficierait, avec effet au 1er janvier 2011, d’une augmentation 
à CHF 4’852.- par mois, majorée d’une indemnité de permis (« license 
allowance ») de CHF 250.-, portant son salaire mensuel brut à CHF 5’102.- ; 

 
 
 

 

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- 9/22 - 

- que le 7 mars 2011, D______ avait fait savoir au demandeur qu’après 
vérification des critères de la convention collective de travail pour le personnel 
au sol, son salaire de base se situait en dessous du montant prévu par celle-ci, de 
sorte qu’il convenait de lui accorder une augmentation de 2.5% avec effet 
rétroactif au 1er janvier 2011. Ainsi, le salaire de base se montait à CHF 4’871.-. 
S’y ajoutait une indemnité de permis (« Lizenzzulage ») de CHF 250.-, portant 
le salaire mensuel brut à CHF 5’121.-. Enfin, les autres indemnités (« die 
übrigen Zulagen ») demeuraient inchangées ; 

- que selon les informations fournies par D______ à l’OAI le 11 avril 2011, le 
salaire annuel du demandeur s’élevait à CHF 66’573.- en 2011 (cf. dossier AI, 
doc 24) ; 

- que par décision du 21 octobre 2016, l’OAIE a informé le demandeur qu’il avait 
droit, durant son reclassement, soit du 1er septembre 2016 au 31 juillet 2017, à 
une indemnité journalière de CHF 164.35 (cf. dossier AI, doc 157) ; 

36. Le 18 mai 2021, la chambre de céans a transmis aux deux parties un CD-ROM 
contenant le dossier AI du demandeur et à ce dernier une copie des dispositions 
règlementaires reçues le 12 mai 2021. Enfin, elle a accordé un même délai aux 
parties pour faire valoir leurs éventuelles observations en y joignant toutes pièces 
utiles. 

37. Par pli du 26 mai 2021, le demandeur a indiqué que le dossier AI n’appelait aucune 
observation de sa part. 

38. Par courrier du 31 mai 2021, la défenderesse a souligné en substance qu’entre le  
1er septembre et le 30 novembre 2016, il existait une période de double perception 
pendant laquelle le demandeur avait perçu non seulement la rente AI, mais aussi 
une indemnité journalière de l’OAIE. Pour le surplus, la défenderesse a persisté 
dans ses conclusions. 

39. Le 1er juin 2021, la chambre de céans a transmis, pour information, une copie des 
dernières écritures de chaque partie à la partie adverse. 

40. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. a. Selon l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernier instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits. La 
voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 consid. 2), étant précisé que le 
for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

 
 
 

 

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- 10/22 - 

Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO – RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP – RS 831.40]; art. 142a du Code civil [CC – RS 210]). 

b. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droits, la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que la 
contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. Cette compétence 
est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 
parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, 
les employeurs et les ayants droits (ATF 128 V 254 consid. 2a). 

Savoir si le point litigieux est ou non l’objet d’une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d’exécution n’est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l’action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l’art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s’ils 
n’appellent l’application d’aucune disposition du droit public fédéral, quant au 
fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit 
public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 

c. Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 2 LPP). 

En l’espèce, le demandeur est un éventuel ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP 
et le litige relève manifestement du droit de la prévoyance professionnelle, puisqu’il 
concerne des prestations d’invalidité que la défenderesse aura à verser en cas 
d’admission de la demande, de sorte qu’il est régi par les art. 73 LPP et 134 al. 1 
let. b LOJ. Par ailleurs, le lieu de l’exploitation dans laquelle le demandeur a été 
engagé se trouve à Genève. La chambre de céans est ainsi compétente pour 
connaître du litige, tant ratione materiae que ratione loci. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Vincent SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19).  

 
 
 

 

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- 11/22 - 

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 

Partant, elle est recevable. 

3. En l’espèce, il est admis par les parties que le demandeur pourrait en principe 
prétendre, de la part de la défenderesse, à une rente entière d’invalidité annuelle de 
CHF 25’327.80 pour la période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2016. Est 
seul litigieux le point de savoir si les prestations servies par d’autres assurances 
sociales au cours de ce laps de temps font obstacle au versement de cette rente, en 
tout ou partie. 

4. a. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l’entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 ; RO 2004 1700), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). 

L’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2 – RS 831.441.1) a fait l’objet de quelques modifications le 
9 novembre 2016, entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Celles-ci concernent 
notamment sa section 6, en particulier l’art. 24. 

Sauf disposition transitoires particulières, l’interdiction de la rétroactivité des lois 
fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement révolus avant son 
entrée en vigueur (rétroactivité proprement dite). Dans ce cas, les règles applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 56/04 du 11 octobre 2005 
consid. 6.2 et les arrêts cités). En ce qui concerne le moment déterminant du calcul 
de surindemnisation, soit la question de savoir sur la base de quels éléments  
le calcul doit être effectué du point de vue temporel, il y a lieu de prendre en 
considération les facteurs de calcul au moment où se pose (pour la première fois) la 
question de la réduction des prestations pour cause de surindemnisation. Cependant, 
dans la mesure où ces facteurs de calcul – en particulier les rentes de l’assurance-
invalidité et de l’assurance-accidents qui sont adaptées périodiquement à 
l’évolution des salaires et des prix (art. 37 al. 1 LAI en relation avec l’art. 33ter 
LAVS, 34 LAA) – peuvent se modifier, le calcul de surindemnisation peut en 
principe être effectué en tout temps. C’est ce qu’exprime l’art. 24 al. 5 OPP 2, 
disposition selon laquelle l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer 
les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation 
se modifie de façon importante, l’adaptation des prestations n’étant toutefois pas 
laissée à la libre appréciation de l’institution de prévoyance (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_48/2007 du 20 août 2007 consid. 6.1 et les références).  

b. Étant donné que les faits déterminants se sont réalisés après l’entrée en vigueur 
de la novelle, mais avant l’entrée en vigueur de l’art. 24 OPP 2 révisé, cette 
disposition sera citée dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 

 
 
 

 

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- 12/22 - 

2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 (ci-après : art. 24 aOPP 2). À 
noter que la modification de l’art. 24 aOPP 2 au 1er janvier 2012 ne concerne que la 
deuxième phrase de son alinéa 2, non pertinente pour la résolution du cas d’espèce. 

5. Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’assurance-invalidité, et qui 
étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à 
l’origine de l’invalidité. 

Conformément à l’art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l’assurance-invalidité (LAI – RS 831.20) s’appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d’invalidité. Ainsi, si une institution de 
prévoyance reprend – explicitement ou par renvoi – la définition de l’invalidité 
dans l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait 
assuré, par l’estimation de l’invalidité par les organes de cette assurance, sauf si 
cette estimation apparaît d’emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut 
aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, 
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de 
l’assuré s’est détériorée d’une manière sensible (ATF 123 V 269 consid. 2a ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances 9C_122/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.3).  

En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de 
prévoyance, en vertu de l’autonomie que leur confère l’art. 49 al. 2 LPP, d’adopter 
dans leurs statuts ou règlements une notion de l’invalidité différente de celle de 
l’assurance-invalidité. C’est ainsi qu’elles peuvent accorder des prestations à des 
conditions moins strictes que dans l’assurance-invalidité (ATF 123 V 269 consid. 
2d ; arrêt du Tribunal 9C_249/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.2). Si l’institution de 
prévoyance adopte une définition de l’invalidité qui ne concorde pas avec celle de 
l’assurance-invalidité, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles, 
sans être liée par l’estimation de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_866/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2). 

6. Selon la jurisprudence, la survenance du cas de prévoyance invalidité correspond au 
moment à partir duquel l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité (art. 26 al. 1 LPP ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_629/2011 du 4 mai 2012 
consid. 5.1). En vertu du règlement de prévoyance de la défenderesse en vigueur en 
2011 (ci-après : RP 2011), l’invalidité correspond à la perte de gain présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la santé physique ou 
psychique découlant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. 
La notion d’invalidité du RP est la même que dans l’assurance-invalidité fédérale 
(art. 3.3.1 RP 2011). 

Le droit à la rente nait en même temps que le droit à la rente AI, mais au plus tôt à 
l’épuisement des indemnités journalières d’assurance-maladie versées par une 
assurance conforme aux critères fixés par l’art. 26 OPP 2 (art. 7.1.2 RP 2011). 

 
 
 

 

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- 13/22 - 

Le droit à la rente d’invalidité s’éteint lorsque la personne assurée n’est plus 
invalide, décède ou atteint l’âge normal de la retraite (art. 7.1.3 RP 2011). 

En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité s’élève à 60% du salaire considéré 
(art. 7.1.4 RP 2011). 

Le salaire considéré correspond au salaire annuel diminué du montant de 
coordination. Le salaire considéré correspond, au moins, au montant déterminant 
selon la LPP (art. 3.2.3 RP 2011).  

7. a. Aux termes de l’art. 34a al. 1 LPP, le Conseil fédéral édicte les dispositions afin 
d’empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l’assuré 
ou à ses survivants. 

Selon l’art. 24 al. 1 aOPP 2, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations 
d’invalidité et de survivants dans la mesure où ajoutées à d’autres revenus à prendre 
en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que 
l’intéressé est privé.  

En vertu de l’art. 24 al. 2, 1ère phase aOPP 2, sont considérées comme des revenus à 
prendre en compte les prestations d’un type et d’un but analogues qui sont 
accordées à l’ayant droit en raison de l’événement dommageable, telles que les 
rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant 
d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères, à 
l’exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité 
et de toutes autres prestations semblables.  

b. l’art. 24 al. 2 aOPP 2 vise aussi bien les prestations à caractère permanent, 
comme les rentes de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents ou de 
l’assurance militaire que les prestations à caractère temporaire, comme les 
indemnités journalières de l’assurance-accidents, respectivement de l’assurance 
militaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_711/2007 du 19 décembre 2008 consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 93/01 du 12 septembre 2002 consid. 3.1).  

Par « perte de gain présumée », au sens de l’art. 24 al. 1 aOPP 2, il faut entendre le 
revenu hypothétique que l’assuré pourrait réaliser, sans invalidité, au moment où la 
question de la réduction se pose (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.1 et les références). 
Selon la conception juridique des prestations d’invalidité des premier et deuxième 
piliers, les déterminations de l’office AI concernant l’origine, le montant et le début 
du droit à la rente font en principe foi et sont contraignantes pour la rente 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 143 V 91 consid. 
3.2). En principe, la valeur du revenu sans invalidité, déterminée dans le cadre de la 
procédure de l’assurance-invalidité doit également être prise en compte dans le 
calcul de surindemnisation selon la loi sur la prévoyance professionnelle. Le point 
de départ est donc le principe de concordance entre le revenu sans invalidité et le 
manque à gagner présumé au sens de l’art. 24 al. 1 aOPP 2 (ATF 140 V 399 consid. 
5.2.1 ; ATF 137 V 20 consid. 2.2). Dans le sens d’une présomption, il faut partir du 
principe que le revenu sans invalidité déterminé par l’office AI correspond au 

 
 
 

 

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manque à gagner présumé au sens de l’art. 24 al. 1 aOPP 2. La prise en charge 
d’une évolution disproportionnée du revenu (c’est-à-dire dépassant l’évolution des 
salaires et des prix) doit se fonder sur des événements de vie qui ont déjà 
commencé dans la période précédant la survenance de l’événement assuré, sauf si 
l’augmentation du revenu, en raison de la nature de son motif sous-jacent, n’a pu se 
produire qu’après la survenance de l’événement assuré (ATF 143 V 91 consid. 3.2 
et les arrêts cités).  

c. En vertu de l’art. 24 al. 5 OPP 2, l’institution de prévoyance peut, en tout temps, 
réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si 
la situation se modifie de façon importante. 

Est considéré comme un changement important de la situation une adaptation de la 
prestation d’au moins 10% en faveur ou au détriment du bénéficiaire de la rente 
(ATF 125 V 163 consid. 3b ; ATF 123 V 193 consid. 5d). Si cette condition est 
remplie, l’institution de prévoyance est tenue de recalculer la pension d’invalidité. 
Malgré la lettre de l’art. 24 al. 5 OPP 2, l’adaptation des prestations n’est pas  
laissée à la libre appréciation de l’institution de prévoyance (ATF 125 V 163). Les 
circonstances pouvant conduire à une modification importante de la situation sont 
multiples ; il s’agit de prendre en compte tous les facteurs pouvant avoir une 
influence sur le calcul de surindemnisation. Hormis l’adaptation du gain présumé 
perdu au renchérissement et à l’évolution des salaires réels, peuvent notamment 
entrer en ligne de compte une modification ayant trait à l’activité hypothétique  
de l’assuré (cf. ATF 129 V 150), l’adaptation au renchérissement des prestations 
versées par d’autres assurances (arrêt du Tribunal des assurances B 21/99 du 24 
janvier 2000), la conversion d’une rente d’invalidité AI en indemnités journalières 
ou la suppression de rentes pour enfant (Marc HÜRZELER, in SCHNEIDER, 
GEISER, GÄCHTER [éd.], LPP et LFLP, 1ère éd. 2010, p. 501 n. 50). Lorsqu’un 
seul facteur de calcul subit une modification importante, à savoir qu’il entraîne une 
adaptation d’au moins 10% des prestations, l’institution de prévoyance examine en 
fait et en droit, sous tous ses aspects et sans être liée par les facteurs déterminés 
antérieurement, si et dans quelle mesure il y a surindemnisation (ATF 143 V 91 
consid. 4.2).  

d. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle étendue, les institutions de 
prévoyance sont libres de reprendre les dispositions de la loi ou de l’ordonnance  
ou, sous respect des exigences constitutionnelles minimales, de prévoir d’autres 
solutions, en particulier une autre limite de surindemnisation (par ex. 100% du gain 
annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé ; Marc HÜRZELER, in 
SCHNEIDER, GEISER, GÄCHTER [éd.], LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 10 ad 
art. 34a LPP; cf. ég. Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2ème éd. 2012, 
p. 356, n. 971). Il importe de relever que la réglementation de l’art. 24 OPP 2, y 
compris dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2017, ne vaut que pour les 
prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire ; pour ce qui est de la 
prévoyance étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler 

 
 
 

 

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différemment la coordination avec d’autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP ; 
ATF 122 V 151 consid. 3d et les références), pour autant qu’elles respectent 
certains principes, notamment celui de la concordance des droits (ATF 129 V 150 
consid. 2.2). Exprimé de manière plus ou moins explicite à l’art. 24 al. 1 aOPP 2 
(« prestations d’un type ou d’un but analogue »), le principe de concordance 
garantit qu’à l’image de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, qui a 
pour seul but de compenser l’incapacité de gain de l’ayant droit, les autres 
prestations poursuivent la même finalité. Il en va ainsi en cas de concours avec des 
indemnités journalières de l’assurance-accidents et d’une rente de l’assurance-
invalidité, à moins que cette dernière serve également à indemniser une invalidité 
en raison de l’incapacité d’accomplir des travaux habituels (ATF 124 V 279 consid. 
2a). Lorsque le règlement de prévoyance prévoit une limite plus restrictive de 
surindemnisation que celle prévue par l’art. 24 al. 1 aOPP 2, il convient de procéder 
à un calcul séparé et comparatif, pour la prévoyance obligatoire, d’une part et pour 
la prévoyance plus étendue, d’autre part, afin de s’assurer qu’une éventuelle 
réduction des prestations justifiée au regard des dispositions statutaires et 
réglementaires de l’institution de prévoyance l’est aussi au regard des exigences 
minimales de la LPP, autrement dit si l’assuré bénéficie au moins des prestations 
légales selon la LPP (arrêt du Tribunal fédéral 9C_48/2007 du 20 août 2007 consid. 
4.2 et les références).  

e. Dans l’arrêt 9C_48/2007 précité, le Tribunal fédéral a considéré que dans la 
mesure où une disposition du règlement de prévoyance litigieux prévoyait une 
limite de surindemnisation équivalant à « 100% du traitement brut, allocations 
familiales comprises », ces termes du règlement, – qui, en tant que conditions 
générales du contrat de prévoyance liant les parties devaient s’interpréter selon les 
règles générales sur l’interprétation des contrats – ne faisaient pas appel à une 
notion variable ou hypothétique (au moyen d’expressions telles que : « salaire 
présumé perdu » ou « salaire hypothétique qu’aurait perçu l’assuré »), de sorte que 
seul était déterminant, selon la lettre claire de la disposition réglementaire, le 
revenu brut effectivement réalisé par l’assuré, sans qu’il soit tenu compte des 
augmentations possibles de salaire qu’il aurait pu réaliser par la suite si le risque 
assuré n’était pas survenu. En ce sens, l’institution de prévoyance avait prévu une 
réglementation plus restrictive que celle de l’art. 24 al. 1 aOPP 2 (arrêt du Tribunal 
9C_48/2007 du 20 août 2007 consid. 6.2). 

8. a. Il convient d’examiner à présent si le règlement de prévoyance de la défenderesse 
prévoit, pour sa part, une règlementation s’écartant du régime de l’art. 24 aOPP 2. 
À titre liminaire, il sied de relever que l’hypothèse d’une modification du salaire 
après la survenance du risque assuré est réglée par deux groupes de dispositions. Le 
premier, régi par les art. 3.2.5 et 3.2.7 RP 2011, concerne les répercussions d’une 
telle modification sur le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle, alors que le second, réglé par le titre 5.5 du RP 2011 (« Relations 
avec d’autres assurances »), concerne notamment la question d’une éventuelle 

 
 
 

 

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« surassurance » (cf. la note marginale de l’art. 5.5.2 RP 2011). Dans la mesure où 
il n’est pas contesté (et n’apparaît pas contestable au regard de l’art. 3.2.7 al. 2 RP 
2011) que le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle s’est 
maintenu – à tout le moins de façon théorique – à CHF 25’327.80 par an pour la 
période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2016, les modifications du salaire 
que le recourant aurait connues sans son invalidité doivent être examinées 
uniquement sous l’angle de l’art. 5.5.2 RP 2011. 

b. Selon l’art. 5.5.2 al. 1 RP 2011, les prestations selon le présent règlement sont 
réduites dans la mesure où, ajoutées aux autres revenus à prendre en compte et, en 
cas de droit aux prestations d’invalidité, à un salaire de remplacement ou à un 
salaire provenant d’une activité lucrative qui continue ou qui pourrait 
raisonnablement continuer à être versé, elles dépasseraient 100% de la perte de gain 
présumée. 

Sont considérés comme des revenus à prendre en compte les prestations de 
l’AVS/AI, de l’assurance-accidents selon la LAA, de l’assurance militaire selon  
la LAM ainsi que des autres assurances sociales ou institutions de prévoyance 
suisses et étrangères (à l’exception des allocations pour impotent, des indemnités 
pour atteinte à l’intégrité et d’autres prestations semblables) (art. 5.5.2 al. 2 let. a  
RP 2011).   

Les prestations ou parties de prestations qui ne doivent pas être versées en vertu des 
dispositions du présent article, ou parce que le salaire entier continue d’être perçu, 
sont acquises à la fondation (art. 5.5.2 al. 5 RP 2011).  

c. La chambre de céans constate qu’en tant que l’art. 5.5.2 du RP 2011 fixe une 
limite de surindemnisation à 100% de la perte de gain présumée, il s’écarte de la 
limite de 90% de l’art. 24 al. 1 aOPP 2 et relève par conséquent de la prévoyance 
étendue. Pour le reste, l’art. 5.5.2 al. 2 let. a RP 2011 reprend le régime prévu par 
l’art. 24 al. 2 aOPP 2 s’agissant des revenus à prendre en compte.  

d. Il convient de rappeler que même si pour le moment déterminant du calcul  
de surindemnisation, il y a lieu de prendre en considération les facteurs de calcul  
au moment où se pose (pour la première fois) la question de la réduction des 
prestations pour cause de surindemnisation, cette réduction peut en principe être 
effectuée en tout temps (ci-dessus : consid. 4a), soit à la lumière des dispositions 
réglementaires alors applicables (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances  
B 60/99 du 25 avril 2000 consid. 3c). Dans le cas concret, la question de savoir sur 
quelle version du règlement de prévoyance de la défenderesse il convient de se 
fonder n’a toutefois pas de portée pratique : on constate en effet que ce règlement 
n’a pas connu de modification des dispositions pertinentes après la naissance du 
droit à la rente d’invalidité du deuxième pilier. Cela concerne notamment les  
art. 3.2.7 et 5.5.2 précités, demeurés inchangés dans le RP 2015 également versé  
au dossier. Pour ces motifs, les dispositions du RP seront citées, ci-après, sans 
précision quant à l’édition du règlement auxquelles elles se rapportent. 

 
 
 

 

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e. Étant donné que la défenderesse a déclaré suspendre la rente d’invalidité du 
demandeur dès la naissance du droit au 1er septembre 2011, il y a lieu d’examiner le 
calcul de surindemnisation tel qu’il se présentait en 2011, étant rappelé que 
l’incapacité de gain du demandeur était également compensée, d’une part, par la 
rente d’invalidité de l’OAIE s’élevant à CHF 1’152.- par mois, respectivement  
CHF 13’824.- par année (soit : 12 x CHF 1’152.-), d’autre part, par les indemnités 
journalières de la SUVA à hauteur de CHF 164.35, correspondant à CHF 59’987.75 
par année (soit : 365 x CHF 164.35) 

Selon le calcul exposé par la défenderesse dans sa réponse du 3 décembre 2020,  
la perte de gain présumée se monte invariablement à CHF 66’573.- ; en comparant 
ce montant à celui résultant de l’addition des indemnités journalières de la SUVA 
(CHF 59’987.75) et de la rente AI (CHF 13’824.-), on obtient un total de  
CHF 73’811.75, de sorte qu’il existe une surindemnisation à hauteur de  
CHF 7’238.75 (soit : CHF 73’811.75 sous déduction de CHF 66’573.-), laquelle 
fait obstacle au versement de prestations d’invalidité du deuxième pilier.  

Dans ses conclusions précisées du 22 février 2021, le demandeur ne conteste pas les 
bases de calcul pour 2011, mais à partir de 2012, en tirant argument des hausses de 
salaire que D______ a communiquées à la SUVA pour 2012 à 2016, afin que cette 
dernière puisse adapter le montant des indemnités journalières revenant au 
demandeur sur cette période.  

 La chambre de céans constate que contrairement à ce qui est le cas pour la 
disposition réglementaire examinée dans l’arrêt 9C_48/2007 précité (ci-dessus : 
consid. 7e), l’art. 5.5.2 RP fait précisément appel à la notion hypothétique de  
« perte de gain présumée » – qui traduit fidèlement les termes de « mutmasslich 
entgange[r] Verdienst » de la version allemande faisant foi (cf. RP 2011, p. 33 in 
fine) – et qu’ainsi, le règlement de prévoyance de la défenderesse tient compte des 
augmentations possibles de salaire qu’un assuré aurait pu réaliser par la suite si le 
risque assuré n’était pas survenu. Sur ce point, le RP ne prévoit donc pas de régime 
différent des art. 24 al. 1 aOPP 2 et 24 al. 5 OPP 2, de sorte que la question d’un 
éventuel réexamen de la réduction des prestations de l’institution de prévoyance se 
pose nécessairement. Cependant, en l’absence de toute disposition du règlement de 
prévoyance régissant un tel réexamen, la chambre de céans appliquera, par analogie 
les principes jurisprudentiels applicables à l’art. 24 al. 5 OPP 2 (sur l’admissibilité 
de cette méthode : cf. Thomas GÄCHTER / Kaspar SANER, in SCHNEIDER, 
GEISER, GÄCHTER [éd.], LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, p. 840, n. 24). 

9. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-

 
 
 

 

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il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 

b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

10. a. À la lumière des informations que D______ a transmises à la SUVA, la chambre 
de céans constate qu’il existe une divergence entre le salaire annuel que D______ a 
communiqué à l’OAI le 11 avril 2011 pour 2011 (CHF 66’573.-) et celui que cet 
employeur a transmis à la SUVA, pour la même année, le 20 mai 2016  
(CHF 74’973.- ; cf. pce 37 demandeur). En étendant la comparaison des données 
salariales à 2010, il s’avère que, selon les informations en possession de la SUVA, 
le gain annuel du demandeur, composé du salaire (CHF 57’024.-), du treizième 
salaire (CHF 4’752.-, soit 1/12 de CHF 57’024.-) et d’un complément de salaire  
(CHF 4’996.20), représentait un total de CHF 66’772.20, déjà supérieur au revenu 
annuel 2011 communiqué le 11 avril 2011 à l’OAI. Dans la déclaration de sinistre 
(rechute) LAA du 23 juillet 2010, il est précisé que le montant de CHF 57’024.- 
correspondait au salaire de base contractuel brut, auquel s’ajoutait le treizième 
salaire (CHF 4’752.-) et le montant de CHF 4’996.20.- pour les autres compléments 
de salaires « p. ex à la tâche/commission/inc. pour trav. par équipes » (cf. dossier 
AI, doc. 19). Force est de constater que ces mêmes composantes du revenu se 
retrouvent en 2011 puisqu’il est fait mention, sur la base des informations que 
D______ a transmises à la SUVA (cf. pce 37 demandeur), d’une augmentation du 
salaire à CHF 74’973.-, prenant effet au 1er janvier 2011, se répartissant entre le 
salaire annuel (CHF 58’452.-), le treizième salaire (CHF 4’871.-) et le complément 
de salaire (CHF 11’650.-).  

En y regardant de plus près, on constate que le salaire que D______ a communiqué 
à l’OAI pour 2011 (CHF 66’573.-) correspond en réalité aux informations que cet 
employeur a transmises à la SUVA, à ceci près qu’une partie du complément de 
salaire, à savoir l’indemnité de permis (« license allowance ») de CHF 250.- (cf. 
dossier AI, doc 15), versée en treize mensualités, a été classée dans le salaire de 
base retenu par l’OAI ; en additionnant le salaire annuel (CHF 58’452.-), le 
treizième salaire (CHF 4’871.-) et l’indemnité de permis (CHF 3’250.-), on obtient 

 
 
 

 

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en effet CHF 66’573.-. Il s’ensuit que pour l’année 2011, la différence entre le 
salaire annuel de CHF 74’973.-, pris en compte par la SUVA, et celui de  
CHF 66’573.-, sur lequel se fonde l’OAI (à titre de revenu sans invalidité), 
s’explique par un complément de salaire réduit à CHF 8’400.- (= CHF 74’973.-  
sous déduction de CHF 66’573.-). À la lumière des contrats de travail et de leurs 
amendements successifs (cf. dossier AI, doc. 15), faisant mention, dès le départ, 
d’un horaire de travail irrégulier en fonction du plan de travail en équipes, on 
comprend que cette différence de CHF 8’400.- représente l’indemnité due pour ce 
type de travail. Les précisions apportées dans la déclaration de sinistre du 23 juillet 
2010 vont dans le même sens. Aussi convient-il d’examiner s’il y a lieu de tenir 
compte d’un tel complément de salaire dans le revenu sans invalidité, en matière 
d’assurance-invalidité. 

b. Le revenu sans invalidité de l’art. 16 LPGA, auquel renvoie l’art. 28a LAI, 
correspond au salaire brut, y compris le treizième salaire, et tous les éléments  
de rémunération qui sont soumis à l’assurance-vieillesse et survivants. Il inclut 
notamment les indemnités versées pour un travail en équipes (arrêt du Tribunal 
fédéral U 182/04 du 25 novembre 2004 consid. 5.1 ; Margit MOSER-SZELESS, in 
Commentaire romand de la LPGA, n. 20 ad art. 16 LPGA et les arrêts cités ; cf. 
également les ch. 2001ss des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI 
et APG [DSD]).  

11. a. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que la présomption de concordance entre le 
revenu sans invalidité pris en compte par l’OAI (à hauteur de CHF 66’573.-) et le 
manque à gagner présumé des art. 24 al. 1 aOPP 2 et 5.5.2 RP est renversée par les  
éléments de rémunération complémentaires pris en compte par la SUVA, à savoir 
l’indemnité de travail en équipes. L’OAI, s’il en avait été informé, aurait également 
dû inclure cette indemnité dans le revenu sans invalidité en 2011, même si ce point 
n’avait pas de portée pratique pour le droit à une rente entière d’invalidité dès le 
1er septembre 2011 puisque la perte de gain se confondait alors avec l’incapacité 
totale de travail de l’intéressé (cf. dossier AI, doc 200).  

Il s’ensuit qu’en 2011, la perte de gain présumée se montait à CHF 74’973.- et les 
autres revenus à prendre en compte à CHF 73’811.75 (CHF 59’987.75 pour les 
indemnités journalières de la SUVA et CHF 13’824.- pour la rente AI), ouvrant 
ainsi droit au versement d’une rente d’invalidité de la défenderesse à concurrence 
de la différence, soit CHF 1’161.25 par an. Pour le reste, force est de constater que 
ni la perte de gain présumée du demandeur, ni les indemnités journalières de la 
SUVA, ni la rente AI n’ont connu une adaptation d’au moins 10% de leurs 
montants entre 2012 et 2016. Aussi le montant dû par la défenderesse au 
demandeur s’est-il maintenu à CHF 1’161.25 par an, du 1er septembre 2011 au 
30 novembre 2016, ce qui représente, sur 63 mois, la somme de CHF 6’096.55. 

Il ressort cependant de la décision de l’OAIE du 5 février 2019, plus précisément 
du complément d’information qu’elle comporte (cf. p. 4) que lorsque l’indemnité 

 
 
 

 

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journalière succède à la rente AI, celle-ci est accordée sans réduction, en plus de 
l’indemnité journalière, au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois civil entier qui 
suit le début des mesures d’instruction ou de réadaptation. Toutefois, durant la 
période de double perception (du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016), 
l’indemnité journalière est réduite d’un trentième du montant de la rente (art. 47 al. 
1ter LAI).  

En l’espèce, il résulte de la décision d’indemnité journalière du 21 octobre 2016 de 
l’OAIE que le demandeur avait droit, durant son reclassement, à une indemnité 
journalière de CHF 164.35, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 juillet 
2017. Après application de la réduction d’un trentième du montant de la rente AI 
(CHF 38.85, soit CHF 1'166.- / 30), mentionnée dans la décision du 5 février 2019 
de l’OAIE, le montant de l’indemnité journalière AI s’élève encore à CHF 125.50, 
ce qui représente CHF 45'807.50 par an. En y ajoutant les autres revenus à prendre 
en compte dans le cas particulier, soit les indemnités journalières de la SUVA ainsi 
que la rente de l’OAIE, la somme des prestations reçues par le demandeur dépasse 
sa perte de gain présumée du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016, faisant ainsi 
obstacle au versement de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle sur 
cette période de trois mois. Il s’ensuit que la durée de versement de cette rente est 
réduite de 63 à 60 mois et la somme due au demandeur à CHF 5'806.25. 

b. Si l’institution de prévoyance ne s’acquitte pas dans les délais de son obligation 
de verser la prestation, se pose alors la question du versement d’intérêts moratoires. 
Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral rendue dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer aux prestations de 
rente l’art. 105 al. 1 CO, qui prévoit que les intérêts moratoires commencent à 
courir qu’à partir du jour de la mise en poursuite ou de la demande en justice. Sauf 
disposition réglementaire dérogeant à l’art. 104 al. 1 CO, le montant des intérêts 
moratoires s’élève à 5% (Marc HÜRZELER, in op. cit., n. 8 ad art. 26 LPP). 

En l’espèce, aucune poursuite n’a été initiée à l’encontre de la défenderesse. La 
demande en justice ayant été formée le 9 novembre 2020, la somme de  
CHF 5'806.25 porte intérêts, dès cette date, au taux de 5% l’an, vu l’absence de 
disposition réglementaire contraire à ce sujet.  

c. Selon la jurisprudence relative à l’art. 3 al. 3 de la loi fédérale sur le libre  
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du  
17 décembre 1993 (LFLP – RS 831.42), l’ancienne institution de prévoyance 
obligée de verser des prestations d’invalidité après avoir transféré la prestation de 
sortie à une institution de libre passage ne peut, ni ne doit, obtenir de l’institution de 
libre passage la restitution de la prestation de sortie. Elle n’a que la possibilité de 
sanctionner le défaut de restitution (de la part de l’assuré ou des survivants qui 
bénéficient des prestations en cas de décès de celui-ci) en réduisant les prestations 
dans la mesure correspondante (ATF 141 V 197 consid. 5.3). 

 
 
 

 

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Compte tenu de ce qui précède, le montant des prestations d’invalidité déterminées 
ci-dessus (consid. 11a) sera fonction, s’il y a lieu, de la restitution préalable de la 
prestation de sortie par le demandeur. 

12. Le demandeur, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens que la chambre de céans fixera en l’espèce 
à CHF 1’500.- (art. 89H al. 3 LPA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – RS E 5 
10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art.  89H al. 1 LPA). 

 

***** 

 

 

 

 
 
 

 

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- 22/22 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Préalablement : 

Invite le demandeur, s’il y a lieu, à restituer à la défenderesse la prestation de sortie 
déjà versée. 

3. Cela fait : 

Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de CHF 5'806.25 avec 
intérêts à 5% l’an, à compter du 9 novembre 2020. 

4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de procédure de 
CHF 1’500.-. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le