# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e286285a-5279-59b8-b035-0fc57fa57fc9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.01.2022 E-40/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-40-2019_2022-01-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-40/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Gérard Scherrer et David R. Wenger, juges,  

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par MLaw Cora Dubach,  

Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration,  

(…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-40/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 4 janvier 2016.  

B.  

Entendu sur ses données personnelles, le 26 janvier 2016, et sur ses 

motifs d’asile, le 3 avril 2017, le recourant a déclaré qu’il était d'ethnie 

tamoule et originaire de B._______, dans le district de Jaffna. Il serait marié 

et père de deux enfants, dont un serait décédé.   

Il aurait été scolarisé jusqu’au O-Level, puis aurait exercé des gardes dans 

un hôpital géré par la Croix-Rouge sri-lankaise, de 1991 à 1996. Par la 

suite, il aurait acquis un tuk-tuk et vécu du transport de personnes. Durant 

la période de cessez-le-feu de 2002 à 2005, il aurait régulièrement véhiculé 

un proche (M. C._______), directeur de (…), qui aurait entretenu des 

contacts étroits avec des membres des Tigres Libérateurs de l’Eelam 

Tamoul (ci-après : LTTE). Il aurait également, durant cette même période, 

transporté des militants à l’occasion de fêtes commémoratives, entretenu 

des cimetières d’ex-combattants et participé à des collectes d’argent.  

Suite à la reprise des hostilités en 2006, le recourant serait demeuré caché, 

tantôt chez C._______, tantôt chez son frère. Le (…) 2007, il aurait été 

convoqué ou, selon une autre version, arrêté. Le même jour, il aurait subi 

un interrogatoire musclé dans un camp militaire, au cours duquel il aurait 

été questionné sur ses liens supposés avec les LTTE, sur la présence 

éventuelle d’armes à son domicile et sur de prétendues visites de membres 

de cette organisation chez C._______. Il aurait également été invité à 

dénoncer certaines personnes. Durant la nuit, il aurait été relâché avec une 

dent fracturée et l’injonction de se présenter désormais quotidiennement 

au camp pour signer un registre. Il aurait donné suite à cette obligation 

d’annonce durant huit jours consécutifs. Le neuvième jour, C._______ 

aurait été tué par balles. Craignant de subir le même sort que lui, le 

recourant aurait quitté B._______ pour D._______ (localité également 

située dans le district de Jaffna), où il aurait vécu un an auprès de 

connaissances. Durant cette période, il aurait appris que des personnes se 

réclamant du Eelam People's Democratic Party (EPDP) avaient interrogé 

ses proches à B._______ afin de s’enquérir de son lieu de séjour. Par 

ailleurs, il serait tombé sur un article de journal relatant le meurtre, à Jaffna, 

d’un compagnon, qui s’était, comme lui, soustrait à l’injonction qui lui avait 

été faite de se présenter tous les jours pour signer un registre. Compte 

tenu de ces événements, il aurait quitté la péninsule de Jaffna en bateau, 

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sous une fausse identité, et rejoint un oncle paternel (M. E._______) à 

Vavuniya. Durant les années suivantes, il aurait vécu aux côtés de cet 

homme, qui aurait subvenu à ses besoins et lui aurait trouvé de petits 

emplois.  

En mai 2011, le recourant serait revenu à D._______. Il aurait renouvelé 

son permis de conduire à F._______ (quartier de Jaffna) et repris son 

activité de chauffeur de tuk-tuk. Lors de la période d’élections de 2011, il 

aurait soutenu l’Alliance nationale tamoule. Son épouse, qui aurait 

jusqu’alors partagé le même logement que la veuve de C._______, l’aurait 

rejoint en 2012.  

Le (…) 2013, le recourant aurait été arrêté par des agents du Criminal 

Investigation Department (ci-après : CID) et emmené dans un camp, où il 

aurait été interrogé et maltraité. A cette occasion, il aurait été questionné 

sur la raison pour laquelle il n’avait, quelques années plus tôt, plus donné 

suite à son obligation d’annonce quotidienne. Il aurait été retenu un jour, 

avant d’être libéré contre paiement d’une somme d’argent. Affecté par cette 

nouvelle arrestation, il se serait rendu à Colombo dans l’optique de quitter 

le pays. Il aurait obtenu la même année un passeport à son nom.  

En 2014, le recourant serait retourné vivre à D._______, après avoir 

décroché, par l’entremise de son oncle E._______, un emploi de surveillant 

auprès de l’organisme étatique G._______ à Jaffna. Il aurait depuis lors 

travaillé en tant que chauffeur de tuk-tuk le jour et exercé sa nouvelle 

activité la nuit, documentant ses heures de travail auprès de l’organisme 

précité, en signant un registre indiquant l’heure d’arrivée et l’heure de 

départ.  

Le (…) novembre 2015, à 9 heures, le recourant aurait comparu dans un 

commissariat de H._______, après y avoir été convié par le biais d’une 

convocation, remise à son épouse la veille. On lui aurait alors reproché 

d’avoir participé, quelques jours plus tôt, à une distribution de chocolats, 

sur un "stand de tuk-tuk", à l’occasion de l’anniversaire de l’ancien dirigeant 

des LTTE, et interrogé sur le profil des différents protagonistes impliqués 

(commanditaires, promoteurs et exécutants). Il aurait nié avoir un 

quelconque lien avec la commémoration précitée, indiquant s’être trouvé, 

ce jour-là, sur son lieu de travail (auprès de G._______). Les autorités de 

police l’auraient détenu pendant plusieurs heures dans une cellule, à 

l’instar d’une autre personne suspectée pour les mêmes faits que lui, avant 

de le relâcher, sur insistance de son épouse, avec l’injonction de se 

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présenter à nouveau le jour d’après. Il se serait vu confisquer sa carte 

d’identité. Craignant pour sa sécurité, le recourant aurait de suite rejoint 

son oncle paternel à Vavuniya, qui l’aurait envoyé à Colombo. Le (…) 

décembre 2015, il aurait quitté le Sri Lanka par avion, accompagné d’un 

passeur. A l’aéroport international de Colombo, il n’aurait fait que suivre cet 

homme, qui aurait présenté les documents utiles à sa place, sans les lui 

montrer, de sorte qu’il ignorerait si celui-ci avait fait usage de son passeport 

authentique ou non. Il aurait transité par les Maldives, puis la Turquie avant 

d’arriver en France, ignorant avec quelles compagnies aériennes, et par 

quels aéroports il aurait voyagé. Ensuite du débarquement des passagers 

en France, il aurait suivi un "blanc", qui aurait présenté son passeport à sa 

place. Il aurait ensuite séjourné trois jours dans une maison, puis rejoint la 

Suisse en voiture. Son oncle paternel aurait financé l’entier du voyage. 

Dès lors que le recourant n’avait plus comparu dans le commissariat de 

H._______, des agents du CID auraient approché son épouse ainsi que 

ses parents afin de s’enquérir de son lieu de séjour. Son épouse aurait 

essuyé des menaces et dû vendre le tuk-tuk familial pour satisfaire une 

demande d’argent de ces mêmes agents. Elle aurait remis une première 

somme de (…) LKR (environ 350 francs) en argent liquide, puis viré une 

montant de (…) LKR (environ 300 francs) sur un compte bancaire. Elle 

n’aurait entrepris aucune démarche auprès d’organisations non-

gouvernementales ou d’un avocat tendant à dénoncer l’extorsion dont elle 

était victime, craignant que son fils fût enlevé en représailles. 

En fin d’audition sur les motifs, avant de passer à la retraduction du procès-

verbal, le recourant a remis une carte établie par la délégation sri-lankaise 

du Comité International de la Croix-Rouge (ci-après : CICR), indiquant, au 

verso, ses nom et prénom, ainsi qu’un numéro d’identification (no […]). Il a 

alors dévoilé avoir été contraint de rejoindre les LTTE durant les années 

1994 et 1995. Il aurait suivi un entraînement de trois mois, combinant 

activités physiques, exercices de tirs et usage de poisons, puis été affecté 

au I._______, qu’il aurait eu pour mission de sécuriser avec un petit groupe 

de soldats, sans jamais participer activement à des attaques contre l’armée 

sri-lankaise. En mai 1995, son groupe aurait été encerclé à J._______. 

Avant d’être arrêté, il aurait, à l’instar de ses camarades, enterré son arme 

et revêtu des habits de civils. Lui et d’autres soldats auraient ensuite été 

emmenés dans le camp de K._______, où ils auraient subi des sévices 

s’apparentant à des actes de torture dans le but de les amener à dénoncer 

certaines personnes travaillant pour les LTTE. Le recourant aurait passé 

quatre mois dans un lieu dénommé "L._______", puis sept mois à 

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"M._______". En ce dernier emplacement, il aurait participé à différentes 

formations, notamment à un atelier de couture, dans le cadre d’un 

processus de réhabilitation et de retour à la vie civile administré par les 

autorités. Sa libération serait intervenue durant le mois de (…) 1996, 

quelques jours après qu’il eut entamé, à l’instar de (…) autres 

pensionnaires, une grève de la faim. Ensuite de sa remise en liberté, il 

serait retourné vivre dans le district de Jaffna et y aurait entamé des études. 

En 1997, il aurait passé une journée dans un commissariat selon lui par 

pur esprit de chicane. En 2000, il aurait fait également l’objet d’une courte 

interpellation au cours de laquelle des militaires auraient détruit l’ensemble 

des documents attestant de sa détention passée. Dans l’optique de 

"prouver" sa détention dans les années 1995/1996, il aurait fait établir, en 

2006, à Colombo, la carte du CICR précitée. Il a précisé avoir aidé les LTTE 

à la tenue d’événements et à la collecte de fonds durant la période de 

cessez-le-feu de 2002 à 2006. 

En sus de la carte du CICR, le recourant a remis au SEM une enveloppe 

contenant plusieurs moyens de preuves, notamment trois certificats de 

naissance (concernant son épouse et ses enfants), un certificat de 

mariage, deux certificats de décès (concernant son oncle et son fils), deux 

coupures de presse, une attestation d’un parlementaire, dénommé 

N._______, du 22 février 2016, ainsi qu’une convocation de police, du (…) 

novembre 2015, l’invitant à se présenter le (…) novembre (année illisible), 

à 9h30, au commissariat de H._______. 

 

C.  

Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile, au motif que 

celui-ci n’était pas parvenu à rendre vraisemblable un risque de 

persécutions dans son pays d’origine. Ainsi, les activités déployées pour 

les LTTE durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, exposées de 

manière particulièrement succincte par l’intéressé, ne permettaient pas de 

démontrer qu’il avait un profil particulier pouvant intéresser les autorités sri-

lankaises. Les allégations sur sa qualité d’ex-soldat pour cette organisation 

étaient sujettes à caution, dès lors qu’elles avaient été avancées 

tardivement (à la fin de l’audition sur les motifs d’asile), qu’elles s’avéraient 

inconsistantes, et qu’elles contredisaient certains propos tenus 

initialement. Concernant plus précisément l’interrogatoire du (…) 

novembre 2015, le SEM a relevé que le recourant aurait pu aisément 

infirmer les accusations formulées contre lui, en prouvant qu’il travaillait 

dans une entreprise étatique au moment de la fête commémorative de l’ex-

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dirigeant des LTTE. Il a ajouté que si les autorités avaient eu quelque chose 

à lui reprocher, elles ne l’auraient pas relâché le jour-même et des mesures 

plus drastiques auraient été prises à son encontre. Les allégués du 

recourant, selon lesquels il était retourné à D._______ à deux reprises 

(après des séjours dans d’autres portions du territoire national) et qu’il avait 

entrepris des démarches pour se faire établir une carte d’identité en 2012 

ainsi qu’un passeport en 2013, n’étaient du reste guère compatibles avec 

ses propos, selon lesquels il se sentait constamment menacé et recherché. 

Il en allait de même de ses déclarations, selon lesquelles il avait été 

employé par une société étatique en 2014. Le SEM a encore estimé que 

ses déclarations, en rien étayées, selon lesquelles son épouse et ses 

parents avaient essuyé des menaces au pays n’étaient pas convaincantes. 

S’agissant des pièces produites, il a considéré qu’elles n’étaient pas de 

nature à attester les problèmes rencontrés par le recourant.  

Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Sur la question de l’exigibilité, il a notamment 

relevé que le recourant, qui était dans la force de l’âge et au bénéfice de 

plusieurs expériences professionnelles, possédait un large réseau familial 

dans le district de Jaffna.  

D.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) le 31 décembre 2018. Il a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution de 

son renvoi. A titre incident, il a sollicité une dispense de paiement des frais 

de procédure et la désignation de sa représentante juridique comme 

mandataire d’office. 

De l’avis du recourant, les différents épisodes de son parcours de vie au 

Sri Lanka, mésestimés par le SEM dans sa décision, permettaient 

d’illustrer les raisons pour lesquelles il avait été en permanence, depuis les 

années nonante, dans le collimateur des autorités. L’évocation tardive de 

ses activités de soldat pour les LTTE ne pouvait lui être reprochée. C’était 

en effet par crainte d’impacter négativement sa demande d’asile qu’il avait, 

dans un premier temps, dissimulé l’existence de ces faits. Il avait toutefois 

fourni de très nombreux détails, lorsqu’il avait finalement relaté cette 

période de sa vie. Concernant l’interrogatoire de novembre 2015, il avait 

ignoré à quel moment était survenue la distribution de chocolats, de sorte 

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qu’il n’avait pas pu fournir d’alibi aux autorités de police. Il ne faisait 

toutefois aucun doute que ses interrogateurs connaissaient son passé au 

sein des LTTE et pouvaient, partant, présumer qu’il avait toujours un lien 

avec cette organisation. Il n’y avait en outre rien d’illogique à ce qu’il revînt 

à deux reprises dans la péninsule de Jaffna. Tandis que son retour en 2011 

était intervenu après la guerre, à une époque où il nourrissait l’espoir d’une 

amélioration de la situation générale et aspirait à vivre avec son épouse 

ainsi que son fils, celui de 2014 s’expliquait par le nouvel emploi qu’il avait 

décroché par l’entremise de son oncle et parce qu’il avait escompté, à tort, 

ne plus être embarrassé par les autorités. Il ne fallait pas non plus voir un 

caractère insolite dans l’obtention de sa carte d’identité en 2012 et de son 

passeport en 2013, intervenue à des périodes où il n’avait pas rencontré 

de problèmes avec les autorités. Concernant ses activités de surveillant, il 

était difficilement imaginable que l’organisme étatique G._______ ait vérifié 

ses antécédents avant de l’engager, de telles vérifications étant bien trop 

laborieuses compte tenu du poste à pourvoir dans l’organisme en question. 

Les menaces essuyées par son épouse après son départ du pays, de 

même que les mesures d’extorsion exercées contre elle, ne pouvaient du 

reste être démontrées. Cela dit, des photographies (montrant deux 

policiers de dos devant une maison), ainsi qu’un récépissé de paiement du 

14 décembre 2016 aux maîtres-chanteurs, produits en annexe au recours, 

permettaient de les inférer. 

Mis à part les documents précités, l’intéressé a produit un formulaire de 

demande d’attestation de détention au CICR daté du 27 novembre 2018, 

un certificat médical succinct du 17 décembre 2018, ainsi que la copie 

d’une carte professionnelle de surveillant auprès de l’organisme 

G._______. 

E.  

Par courrier du 2 janvier 2019, l’intéressé a remis une procuration en faveur 

du service juridique de la Freiplatzaktion Basel.  

F.  

Le 8 janvier 2019, le recourant a transmis la copie d’une attestation de 

détention, établie par le CICR à Colombo le (…) 2005, ainsi qu’une lettre 

d’accompagnement du 3 janvier 2019. Il ressortait de cette première pièce 

que des délégués du CICR avaient, en 1996 et 1997, rendu visite au 

recourant au poste de police de O._______ (district de Jaffna), puis au 

camp de réhabilitation de P._______ (district de Q._______), et que sa 

libération était intervenue le (…) 1997. 

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G.  

Par décision incidente du 9 janvier 2019, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné 

Cora Dubach en qualité de mandataire d'office. 

H.  

Par ordonnance du 11 août 2021, la juge signataire du présent arrêt, ayant 

repris l’instruction de la procédure, a invité le SEM à déposer une réponse 

sur le recours.  

I.  

Dans sa réponse du 27 août 2021, le SEM a maintenu intégralement ses 

considérants de sa décision du 30 novembre 2018 et proposé le rejet du 

recours. Il a en particulier relevé que l’attestation du CICR faisant état de 

la détention du recourant dans les années 1995/1996 n’était pas propre à 

prouver les raisons de sa fuite du Sri Lanka en décembre 2015. A cela 

s’ajoutait que les quatre clichés produits, censés démontrer les visites de 

membres des autorités au domicile conjugal en 2016, ne revêtaient aucune 

valeur probatoire. On ne distinguait en effet pas le visage des visiteurs en 

uniforme ni ne connaissait l’emplacement ou la date des prises de vue, de 

sorte que les photographies pouvaient avoir été prises dans un autre 

contexte. Partant, celles-ci ne permettaient pas d’établir l’existence de 

problèmes rencontrés par l’épouse du recourant après le départ de son 

époux du Sri Lanka. S’agissant des problèmes médicaux, le certificat 

médical du 17 décembre 2021, qui évoquait une prise en charge 

psychiatrique depuis avril 2018, ne contenait aucune information détaillée 

quant au traitement suivi par l’intéressé en Suisse. En tout état de cause, 

des infrastructures hospitalières disposant d’unités en psychiatrie étaient 

disponibles dans le district de Jaffna et le recourant conservait la possibilité 

de requérir une éventuelle aide au retour à visée médicale. 

J.  

Le recourant a répliqué par courrier du 23 septembre suivant. Il a maintenu 

que les documents du CICR produits au stade du recours prouvaient qu’il 

était connu des autorités comme un ex-membre des LTTE. Concernant les 

quatre clichés produits, il ne fallait pas ignorer le fait qu’il était illégal de 

photographier, au Sri Lanka, des policiers en mission. Si ces clichés ne 

pouvaient être considérés comme des moyens de preuve décisifs, il n’en 

demeurait pas moins qu’en complément à ses déclarations et aux autres 

pièces produites, ils permettaient de dresser un profil à risque. Sur la 

question de son état de santé, il a relevé suivre un traitement auprès d’un 

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médecin spécialiste en psychiatrie, annonçant la transmission prochaine 

d’un document médical. 

K.  

En date du 29 septembre 2021, la juge instructeur a imparti au recourant 

un délai pour produire ce document. 

L.  

Le 20 octobre 2021, l’intéressé a transmis au Tribunal un rapport du 

R._______ daté de la veille, posant les diagnostics de trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère (sans symptômes psychotiques) et d’état 

de stress post-traumatique.  

M.  

Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son 

ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

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Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.  

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant se prévaut d’une crainte 

fondée de persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka. De son point 

de vue, il présente un profil susceptible d’attirer défavorablement sur lui 

l’attention des autorités de ce pays, compte tenu de ses antécédents, 

notamment son engagement passé en faveur des LTTE (en tant que soldat 

de 1994 à 1995, puis en tant que membre ou sympathisant durant la 

période de cessez-le-feu de 2002 à 2005), sa détention dans un camp de 

réhabilitation de 1995 à 1996, son départ clandestin pour Vavuniya avant 

la fin de la guerre, et ses problèmes rencontrés en 2013, respectivement 

2015, dans la péninsule de Jaffna.  

4.  

4.1 De l’avis du Tribunal, c’est à raison que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant concernant ses activités de soldat pour le 

compte des LTTE durant les années 1995 et 1996 n’étaient pas 

vraisemblables. En effet, les réponses qu’il a données aux questions 

spécifiques du collaborateur du SEM en lien avec l’entraînement reçu et 

les activités militaires déployées aux deux emplacements indiqués 

(I._______ et J._______) sont demeurées générales et stéréotypées. 

Même si l’écoulement du temps peut justifier un manque de détails, le récit 

de cette période de sa vie – dénué d’anecdotes personnelles et d’éléments 

périphériques – ne convainc pas d’un réel vécu. Il se démarque d’ailleurs 

de manière manifeste des allégués relatifs à sa détention survenue 

postérieurement. 

Le caractère invraisemblable des propos de l’intéressé sur son ancienne 

fonction de soldat au sein des LTTE est corroboré par l’évocation tardive 

de ces faits. Rendu expressément attentif à l’importance de parler d’une 

éventuelle implication avec cette organisation en début d'audition sur ses 

données personnelles, il a uniquement fait état d’un engagement 

personnel limité lors de la période de cessez-le-feu de 2002 à 2005, 

période charnière de l’histoire de la guerre civile durant laquelle les LTTE 

pouvaient circuler librement dans la péninsule de Jaffna et exercer 

E-40/2019 

Page 12 

certaines fonctions régaliennes avec l’assentiment des autorités (cf. Office 

français de protection des réfugiés et apatrides, Le bureau de 

représentation politique des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul [LTTE] 

dans la péninsule de Jaffna pendant la période de cessez-le-feu, 

10.09.2014, disponible sous https://www.refworld.org/docid/56d9462 

64.html [consulté le 21.12.2021]). Du reste, lors de son audition sur les 

motifs, il a d’abord affirmé n’avoir jamais été membre de cette organisation, 

précisant s’être contenté d’apporter une aide logistique durant la période 

précitée, à l’instar de la majorité de la population tamoule, mue par la 

contrainte sociale (cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R88 et R89). 

L’évocation de ses activités d’ex-soldat, au terme de son audition sur les 

motifs, ne manque par conséquent pas d’étonner. Les explications pour 

justifier la tardiveté de ses allégations (soit une crainte de ne pas se voir 

reconnaître la qualité de réfugié) n’apparaissent en l’état guère 

convaincantes. 

Les allégués concernant des détentions de plusieurs mois dans un 

emplacement dénommé "L._______", puis dans un camp de réhabilitation, 

les interrogatoires subis (dont certains sous la torture), le processus de 

réinsertion décrit, avec notamment la possibilité de suivre une formation, 

ainsi que sa libération (intervenue quelques jours après qu’il eut entamé, à 

l’instar de (…) autres pensionnaires, une grève de la faim) sont en 

revanche circonstanciés et laissent transparaître un réel vécu. Ils trouvent 

d’ailleurs assise, du moins en partie, dans l’attestation de détention du 

CICR du (…) 2005, confirmant l’existence de visites de délégués dans 

deux des principaux lieux où il aurait été détenu. En dépit du fait que 

l’année de libération, telle que retranscrite dans ce document (1997), ne 

coïncide pas avec celle indiquée lors de l’audition du 3 avril 2017 (1996), 

le mois correspondant est quant à lui concordant. Les faits remontant à 

plus de vingt ans, il est tout à fait concevable que le recourant se soit 

simplement trompé en mentionnant avoir été libéré en 1996 au lieu de 

1997. Quoi qu’il en soit, l’attestation du CICR précitée ne permet pas de 

déterminer la raison précise de l’arrestation du recourant et de son 

placement dans un camp de réhabilitation, étant précisé que les causes 

d’un tel traitement, dans le contexte prévalant au Sri Lanka dans les 

années nonante - où la guerre faisait rage et l’armée sri-lankaise effectuait 

des rafles - pouvaient être multiples. Cela étant, si les autorités avaient 

soupçonné le recourant d’être un combattant des LTTE, ou à tout le moins 

de constituer une menace, elles n’auraient pas validé sa sortie du camp de 

réhabilitation de la manière décrite et autorisé son retour dans le district de 

Jaffna (nécessitant du reste des laissez-passer compte tenu des nombreux 

E-40/2019 

Page 13 

"check-points" instaurés à l’époque). Il ne ressort d’ailleurs pas des 

déclarations de l’intéressé que celui-ci a fait l’objet d’une surveillance 

accrue ensuite de son retour dans la péninsule, les deux interpellations de 

courtes durées survenues en 1997 et en 2000, s’inscrivant plutôt dans le 

contexte de sécurisation du district susmentionné (où l’armée retenait et 

maltraitait souvent de jeunes Tamouls afin d’obtenir des renseignements à 

des fins militaires) et ne ressortissant pas d’une volonté de persécution 

ciblée. 

4.2 Il est notoire que durant la période précédant la fin de la guerre civile, 

l’armée sri-lankaise s’est employée à procéder, dans le district de Jaffna, à 

des contrôles méthodiques de la population, afin d’obtenir des 

renseignements sur les personnes impliquées dans la rébellion 

sécessionniste et notamment dans les attentats perpétrés dans la 

péninsule. Aussi, rien n’indique que l’interrogatoire musclé intervenu le (…) 

2007 (ensuite duquel le recourant aurait été relâché) et l’obligation 

subséquente de signer quotidiennement un registre aient été les 

conséquences de soupçons à son égard. En effet, si les autorités militaires 

avaient effectivement disposé d’indices concrets tendant à démontrer que 

le recourant dissimulait des armes, qu’il avait connaissance d’informations 

selon lesquelles un proche accueillait clandestinement des guérilleros des 

LTTE chez lui et qu’il avait œuvré pour cette organisation de manière plus 

étendue que la majorité de la population tamoule, nul doute que le 

recourant n’aurait pas été libéré peu de temps après son interrogatoire et 

n’aurait pas uniquement fait l’objet de la mesure de contrôle précitée. Nul 

doute également que les autorités se seraient efforcées de retrouver sa 

trace après son déménagement à D._______, localité se situant à 

seulement (…) kilomètres de B._______. Son départ clandestin de la 

péninsule de Jaffna, à supposer vraisemblable, apparaît, dans ce contexte, 

comme un acte planifié pour assurer sa sécurité personnelle à une époque 

où la guerre s’amplifiait. On ne saurait voir une démarche tendant à se 

soustraire à une persécution ciblée contre lui. 

4.3 S’agissant des événements prétendument survenus après la fin de la 

guerre civile et à l’origine du départ du pays, le Tribunal estime que le 

recourant n’a pas été en mesure d’en faire apparaître la crédibilité et le 

sérieux. 

4.3.1 La vraisemblance du récit de l’intéressé concernant l’interrogatoire 

du (…) 2013 est sujette à caution. Les déclarations y relatives sont en effet 

particulièrement évasives, que ce soit sur le contexte de l’interpellation, les 

E-40/2019 

Page 14 

questions posées par les agents du CID ainsi que les réponses qu’il aurait 

données. Ses explications, selon lesquelles il aurait été soupçonné d’avoir 

activement combattu pour les LTTE dans le Vanni (cf. mémoire de recours, 

p. 9), ne trouvent par ailleurs aucune assise dans les procès-verbaux 

d’audition. Au surplus, le Tribunal observe que la nature du séjour du 

recourant à D._______, depuis sa réinstallation en mai 2011 jusqu’à 

l’interrogatoire précité, présente un caractère antinomique. L’intéressé a 

en effet indiqué avoir vécu tantôt "en cachette" jusqu’à son interpellation 

(cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R92), tantôt de manière ostensible, dès 

lors qu’il aurait aidé lors d’élections dans la péninsule en 2011, renouvelé 

son permis de conduire à F._______ la même année, acheté un tuk-tuk, 

travaillé en tant que chauffeur et fait venir son épouse en 2012 

(cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R31, R81 et R93ss). 

4.3.2 Du reste, comme l’a retenu à juste titre le SEM dans sa décision, les 

deux retours du recourant dans la péninsule de Jaffna, en 2011, puis en 

2014, apparaissent insolites au vu de ses déclarations d’ensemble. Ainsi, 

si le recourant se sentait véritablement menacé ou recherché par les 

autorités sri-lankaises, il n’est guère crédible qu’il soit revenu vivre à 

D._______, après des séjours à Vavuniya (de 2008 à 2011), 

respectivement à Colombo (de 2013 à 2014). Il est également étonnant 

qu’il ait entrepris des démarches pour se faire établir une carte d’identité 

en 2012, puis un passeport l’année suivante. Un tel comportement ne 

correspond pas à celui d’une personne craignant d’être arrêtée à tout 

moment. D’ailleurs, si les autorités l’avaient effectivement suspectées 

d’une manière ou d’une autre, elles n’auraient pas manqué de prononcer 

une interdiction de sortie du pays à son endroit. Dans cette hypothèse, le 

recourant n’aurait pu se voir délivrer un passeport ni d’ailleurs quitter le 

pays par l’aéroport de Colombo. Du reste, contrairement à l’argumentation 

du recours, il est suprenant qu’un organisme étatique ait accepté de 

l’employer en mai 2014, à supposer, comme il le soutient, qu’il eût été dans 

le collimateur des autorités en raison de son profil particulier.  

4.3.3 Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal peine à 

comprendre les raisons pour lesquelles le recourant aurait été, en 

novembre 2015, suspecté d’avoir participé à une distribution de chocolats 

à l’occasion de l’anniversaire de Velupillai Prabhakaran. Si, par pure 

hypothèse, il avait été soupçonné d’être lié de près ou de loin à une 

mouvance susceptible de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls, 

il n’aurait de toute évidence pas été relâché le jour même, sur la seule 

insistance de son épouse, même avec l’injonction de se présenter le 

E-40/2019 

Page 15 

lendemain. Tout porte plutôt à croire qu’il aurait été incarcéré plus 

longuement, le temps pour les autorités de vérifier, entre autres, ses alibis. 

Le fait qu’il ait été relâché après seulement quelques heures constitue par 

conséquent un indice objectif et sérieux d’absence de crédibilité de son 

récit selon lequel il aurait été dans le collimateur des autorités en raison 

d’un profil particulier. A cet égard, la convocation du (…) novembre 2015 

n’est pas non plus déterminante. Indépendamment de la question de son 

authenticité, elle ne mentionne pas à quelle fin l’intéressé devait se 

présenter aux autorités de police.  

4.4 Les autres moyens de preuve produits n’apportent pas plus de 

crédibilité au récit du recourant. L’attestation du 22 février 2016, émanant 

d’un parlementaire sri-lankais et relatant l’engagement de l’intéressé pour 

l’Alliance nationale tamoule, est rédigée en des termes particulièrement 

vagues. Elle mentionne de surcroît des motifs de fuite distincts de ceux 

allégués par le recourant lors de ses auditions. Elle ne saurait partant se 

voir attribuer une quelconque valeur probante. Les deux coupures de 

presse ne font, quant à elles, nullement mention du recourant. Elles portent 

sur le décès d’un oncle éloigné et d’un ami, soit des événements ne le 

touchant pas directement.  

4.5 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas démontré, ni rendu 

vraisemblable, qu’il était exposé, au moment de quitter son pays, à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Dans ces conditions, il peut être 

admis que les véritables raisons à l’origine de son départ du pays sont 

autres que celles alléguées lors de ses auditions et dans son mémoire de 

recours.  

5.  

5.1 Il convient encore de vérifier si la crainte du recourant d’être exposé à 

de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée. 

5.2 Le recourant allègue que des policiers l’auraient recherché à son 

domicile à D._______ en 2016, après sa fuite, et se seraient enquis de son 

lieu de séjour auprès de ses proches. Son épouse aurait été extorquée et 

menacée. Dans sa réponse du 27 août 2021, le SEM a remis en cause la 

crédibilité de ces allégations de manière convaincante, de sorte qu’il 

convient d’y renvoyer. Le Tribunal ajoute au surplus qu’aucune valeur 

déterminante ne saurait être accordée au récépissé de paiement (visant à 

attester du transfert de […] LKR sur le compte d’un maître-chanteur), étant 

E-40/2019 

Page 16 

donné que la signature du déposant dans la case réservée à cette fin fait 

défaut. 

5.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 

résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 

futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 

général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que 

notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-

lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec 

les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 

déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

5.4 En l’espèce, le recourant ne présente pas un profil particulier 

susceptible d’attirer négativement sur lui l’attention des autorités à son 

retour. Comme développé ci-avant, il n’a pas rendu vraisemblables ses 

déclarations selon lesquelles il aurait exercé des activités de soldat au sein 

des LTTE (cf. consid. 4.1), ni d’ailleurs le fait d’avoir été recherché, en 

raison de ses liens de parenté avec un proche prétendument engagé 

auprès de cette organisation (cf. consid. 4.3). Les événements survenus 

après la fin de la guerre et l’éradication des LTTE n’apparaissent, quant à 

eux, guère crédibles (cf. consid. 4.4). S’il ne peut toutefois être exclu que 

le recourant ait fait l’objet d’une détention dans les années nonante dans 

des circonstances obscures et exercé certaines activités pour les LTTE 

durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, à l’instar d’une grande 

partie de la population tamoule à l’époque, ces éléments n’apparaissent 

pas de nature à conduire les autorités sri-lankaises à le considérer comme 

une personne susceptible de menacer l’unité et la sécurité de l’Etat.  

E-40/2019 

Page 17 

5.5 Le recourant n’a pas déposé de passeport et a déclaré ignorer si l’un 

des documents présentés par son passeur à l’aéroport international de 

Colombo avait été établi à son nom. Ses allégations à ce sujet ne sont pas 

crédibles tant il est contraire à l’expérience générale qu’une personne ne 

doive pas présenter personnellement ses documents. Cela étant, même 

s’il fallait admettre, par hypothèse, qu’il ait quitté son pays sans passeport 

valable, ce fait n’est pas susceptible d’entraîner un risque concret de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

5.6 Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de 

Jaffna (Province du Nord) et la durée de son séjour en Suisse représentent 

des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants à fonder une 

crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Enfin, rien 

ne laisse penser qu’il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien particulier avec 

des personnes engagées activement à ranimer le mouvement des 

séparatistes tamouls. 

5.7 En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka 

en raison de sa situation personnelle. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 

1ère phr. LAsi). 

7.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 

8.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

E-40/2019 

Page 18 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

E-40/2019 

Page 19 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 

consid. 14b let. ee). 

9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Il ne présente en effet 

pas le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités 

de son pays. 

9.3.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

10.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

E-40/2019 

Page 20 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 

10.3 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

E-40/2019 

Page 21 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13). 

10.4 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant 

d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition 

et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), 

l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins 

élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la 

personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée 

face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 

10.5 Le recourant provient de D._______, localisé dans le district de 

Jaffna, où, comme exposé ci-avant, l'exécution du renvoi est en principe 

raisonnablement exigible. Comme l’a relevé le SEM, des critères 

individuels favorables à la réinstallation de l’intéressé sont présents. En 

effet, il est dans la force de l’âge, semble avoir suivi une scolarité complète 

dans son pays d’origine (cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R 60) et bénéficie 

de plusieurs expériences professionnelles notamment en tant que 

chauffeur et surveillant. Il dispose en outre d’un large réseau familial en 

mesure de l’accueillir et de faciliter sa réinstallation, composé en particulier 

de son épouse, de son fils, de son frère, de ses parents et de son oncle 

E._______, qui lui a témoigné un soutien important par le passé. 

10.6 S’agissant de son état de santé, l’intéressé a produit, au stade son 

recours, un certificat médical succinct attestant d’une prise en charge 

psychiatrique depuis le mois d’avril 2018, sans préciser le diagnostic ni les 

soins prodigués. Sur invitation du Tribunal, il a ensuite produit un rapport 

médical du 19 octobre 2021, dont il ressort, pour l’essentiel, qu’il souffre 

d’un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère sans 

symptômes psychotiques (CIM-10, F33.2), ainsi que d’un état de stress 

post-traumatique (F43.1), pour lesquels il bénéficie d’un suivi bimensuel 

associé à la prise de Zolpidem® et Relaxane® (en réserve). Les médecins 

traitants relèvent que la prise en charge psychiatrique et 

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psychothérapeutique mise en place a permis d’obtenir une évolution 

légèrement favorable. Cependant, l’état de l’intéressé reste fragile avec 

des idéations suicidaires par moments. 

Si la situation du recourant ne saurait, à la lumière des diagnostics posés, 

en aucun cas être minimisée, le Tribunal observe que les problèmes 

psychiques dont il souffre n'apparaissent pas d'une gravité telle que 

l'exécution de son renvoi mettrait de manière imminente sa vie ou son 

intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger au sens de la 

jurisprudence (cf. consid. 10.2). Son retour auprès des siens devrait en 

outre lui permettre de retrouver un cadre de vie apaisant et sécurisant, qui 

lui sera, à terme, bénéfique. Dans l’hypothèse où un besoin en soins 

devrait perdurer à son retour en dépit des retrouvailles avec son épouse, 

son fils et ses proches parents et du soutien offert par ceux-ci, un 

encadrement de base pour les troubles d’ordre psychique est disponible 

dans sa région de provenance, en principe gratuitement, même s’il n’atteint 

pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité consid. 14.2.2 ; UK Home Office, Country Policy and 

Information Note, Sri Lanka : Medical treatment and healthcare 

[chapitre 8], juillet 2020, disponible sous https://assets.publishing. 

service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/

903780/Sri_Lanka_-_Medical_CPIN_-_v.1.0_July_2020.pdf [consulté le 

21.12.2021]).  

Le rapport médical précité fait mention de pensées suicidaires sans 

intentionnalité claire. Un risque sérieux de suicide à proprement parler 

n’est, par conséquent, pas démontré. En tout état de cause, le recourant 

ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au 

seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine serait 

susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique. Si 

des menaces auto-agressives concrètes devaient faire surface, elles 

obligeraient les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre des 

mesures pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant son 

départ de Suisse avec un accompagnement médical. 

10.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 

raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

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l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

13.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

14.  

14.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée 

par décision incidente du 9 janvier 2019 et l’intéressé étant toujours 

indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

14.2 Désignée comme mandataire d’office du recourant, Cora Dubach a 

droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation 

d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 

150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la 

défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En 

l’occurrence, la mandataire désignée n’a pas produit de décompte de 

prestations. En l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est fixée sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, il paraît équitable 

d'allouer une indemnité de 1’500 francs, tous frais et taxes compris.    

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 

1’500 francs à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :