# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f52a275-3901-52b5-8888-15fd204b4ace
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2023 F-2226/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2226-2022_2023-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2226/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, 

al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse ;  

décision du SEM du 28 mars 2022. 

 

 

 

F-2226/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressortissante 

kenyane née le (…) 1999, est entrée en Suisse le 10 juillet 2007, 

accompagnée de son frère, B._______, né le (…) 1997. Ils ont été mis au 

bénéfice d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral 

des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) dès cette date et jusqu’au 

31 juillet 2012, puis dès le 9 octobre 2015, en raison de l’engagement de 

leur père en qualité de haut fonctionnaire auprès de (…) à (…) (ci-après : 

C._______).  

L’intéressée a été scolarisée à l’Ecole D._______ de (…) jusqu’en 

décembre 2010. Elle est ensuite partie poursuivre ses études au Kenya 

jusqu’en 2017, puis en Grande-Bretagne où elle a obtenu un bachelor en 

droit au mois de juillet 2020.      

Le 1er mars 2021, la carte de légitimation de l’intéressée, de même que 

celle de son frère, ont été annulées, leur père ayant quitté ses fonctions 

auprès de C._______.  

B.  

En marge d’un rapport d’arrivée daté du 19 avril 2021, l’intéressée a requis 

la délivrance d’un permis d’établissement en mains du Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP ou l’autorité cantonale). 

Elle a exposé, dans ce contexte, être arrivée en Suisse à l’âge de 7 ans, 

avoir développé un profond attachement pour ce pays, où elle avait créé 

des liens forts, et souhaiter y vivre et y travailler. Une demande semblable 

a été déposée à cette même date par le frère de la précitée.     

Le 5 novembre 2021, le SPOP a refusé de lui délivrer un permis 

d’établissement, retenant qu’elle n’avait pas séjourné en Suisse de 

manière ininterrompue au cours des 5 dernières années. Il s’est néanmoins 

déclaré disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission et a transmis son dossier au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) pour approbation. La 

demande de B._______ a suivi le même sort.    

Après que l’intéressée lui a transmis ses attestations d’études, le SEM lui 

a communiqué, sous pli du 6 janvier 2022, qu’il entendait refuser son 

approbation et l’a invitée à prendre position à cet endroit.  

F-2226/2022 

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L’intéressée a exercé son droit d’être entendue dans des lignes du 9 février 

2022. 

C.  

Par décision du 28 mars 2022, l’autorité inférieure a refusé d’approuver 

l’octroi d’une autorisation de séjour à l’intéressée et a prononcé son renvoi 

de Suisse avec fixation d’un délai de départ. Le SEM a considéré, en 

substance, que ses attaches avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroites 

qu’elles justifieraient la reconnaissance d’un cas de rigueur. Une décision 

similaire a été rendue à cette même date en ce qui concerne le frère de 

l’intéressée.       

D.  

Le 16 mai 2022, la recourante a déféré la décision précitée en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a 

conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée, au 

renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, et à ce qu’il soit renoncé 

à la perception de frais de procédure.  

B._______ a également déposé un recours ce même jour, classé sous 

référence F-2225/2022.    

Par décision incidente du 30 mai 2022, une avance de frais de 1'200 francs 

a été réclamée à la recourante, dont elle s’est acquittée dans le délai 

imparti.  

Aux termes de son préavis du 16 août 2022, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Sous plis des 16 septembre 2022, 24 novembre 2022 et 

27 septembre 2023, la recourante a fourni des informations et pièces 

complémentaires à l’appui de son pourvoi.  

Le 21 mars 2023, l’intéressée a notamment informé le Tribunal de la 

résiliation du mandat jusqu’alors confié à son conseil.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de 

renvoi prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au TAF  

(art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d 

LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant 

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le Tribunal est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Il appert que 

l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), son recours ayant au 

surplus été déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 

en relation avec l’art. 22a al. 1 let. a PA ; art. 52 al. 1 PA). Celui-ci est dès 

lors recevable.      

1.2 Si la présente affaire F-2226/2022 et celle du frère de la recourante 

(F-2225/2022 ; cf. consid. D supra) n’ont pas été formellement jointes, le 

Tribunal a pris soin de coordonner leur traitement en rendant un arrêt le 

même jour et avec le même collège.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son 

arrêt, il prend en considération l’état de fait au moment où il statue  

(ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Selon l’art. 99 LEI (RS 142.20), en relation avec l’art. 40 al. 1 de cette 

même loi, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les 

décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une 

décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 

cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 

l’assortir de conditions et de charges. Le titre de séjour ne peut être établi 

que lorsque le SEM a donné son approbation (art. 86 al. 5 OASA 

[RS 142.021]).   

Il convient ici de rappeler qu’en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le 

droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Ainsi, les 

autorités fédérales ne disposent que d’un droit de veto et ne sauraient 

contraindre l’autorité cantonale compétente à délivrer, renouveler ou 

prolonger une autorisation de séjour, ou encore à délivrer un permis 

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d’établissement (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 141 II 169 consid. 4.3). La 

procédure d’approbation ne peut ainsi intervenir que lorsque l’autorité de 

police des étrangers cantonale propose l’octroi d’une autorisation (ATAF 

2020 VII/2 consid. 4.1).  

3.2 Dans un arrêt de principe du 23 mars 2020 (ATAF 2020 VII/2), faisant 

suite à un arrêt du TF (2C_800/2019 du 7 février 2020) précisant les enjeux 

et la portée de la procédure d’approbation, le Tribunal a été amené à 

revenir sur sa pratique en matière de délimitation de l’objet du litige. Il a 

retenu, en substance, que le SEM, en sa qualité d’autorité de veto, était 

tenu d’examiner une proposition cantonale à l’aune de toutes les bases 

légales entrant en considération dans le cas d’espèce. Quant au TAF, il lui 

incombait, en tant qu’autorité de recours, de vérifier la bonne application 

des dispositions idoines par l’autorité inférieure, d’office et avec la même 

cognition, étant souligné qu’il n’existait qu’une « autorisation de séjour » 

(l’objet de la procédure, respectivement du litige), qui elle-même trouvait 

son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. 

ATAF 2020 VII/ consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).       

3.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure avait la compétence d’approuver 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante, en 

application de l’art. 85 OASA et de l’art. 5 let. d OA-DFJP (RS 142.201.1). 

Il s’ensuit que le SEM et, à fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis 

du SPOP et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par cette 

autorité. Le moyen de la recourante suivant lequel l’autorité inférieure 

aurait porté atteinte à l’autonomie du canton en rendant la décision 

attaquée est dès lors infondé.  

Cela étant, dès lors que les autorités fédérales ne peuvent contraindre 

l’autorité cantonale compétente à délivrer un permis d’établissement (cf. 

consid. 3.1 supra), c’est à raison que le SEM ne s’est pas prononcé sur ce 

point, non compris dans la proposition du SPOP. Cette problématique 

échappe ainsi à l’objet de la contestation et, par conséquent, à l’objet du 

litige, de sorte que le TAF ne peut l’examiner. Il aurait incombé à la 

recourante – qui plaide pouvoir prétendre à la délivrance d’un permis C 

sans toutefois y conclure formellement – de saisir l’autorité de recours 

cantonale si elle avait voulu contester le refus du SPOP de lui délivrer une 

autorisation d’établissement (cf. arrêt du TAF F-530/2022 du 30 juin 2023 

consid. 3.5 et les réf. cit.). Il s’ensuit que l’objet du présent litige est limité 

à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son approbation à 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée.      

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4.  

Le ressortissant étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance, 

respectivement au renouvellement d’une autorisation de séjour, à moins 

qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit 

fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 

131 II 339 consid. 1). Dès lors que son père a quitté ses fonctions auprès 

de C._______ à (…), la recourante ne peut plus prétendre à bénéficier 

d’une carte de légitimation du DFAE fondée sur l’art. 17 OLEH 

(RS 192.121 ; en lien avec l’art. 20 de cette même loi). Elle plaide 

néanmoins se trouver dans un cas individuel d’extrême gravité au sens des 

art. 30 al. 1 let. b LEI et  31 OASA, justifiant qu’une autorisation de séjour 

lui soit délivrée.    

5.  

5.1 A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d’admission (art. 18 à 29) pour tenir compte des cas individuels 

d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.  

Cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. Aussi, de jurisprudence constante, les conditions 

relatives à la reconnaissance d’un cas de rigueur doivent être appréciées 

de manière restrictive, en ce sens qu’il est nécessaire que l’étranger 

concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, respectivement qu’une décision négative prise à son 

endroit, le cas échéant, comporte pour lui de graves conséquences (arrêt 

du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2 ; arrêt du TAF 

F-1421/2021 du 24 août 2023 consid. 4.1). Cela étant, il ressort de la 

formulation de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigé sous forme potestative, que 

l’étranger n’a aucun droit à ce qu’il soit dérogé aux conditions d’admission 

en sa faveur, respectivement à ce qu’une autorisation de séjour lui soit 

délivrée au titre d’un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 

137 II 345 consid. 3.2.1).          

5.2 Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas 

particulier lors de l’appréciation d’un cas de rigueur. L’art. 31 al. 1 OASA 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour l’examen de tels cas. Sont mentionnés à ce titre les critères 

d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI, la situation familiale, 

particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des 

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enfants, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l’état de 

santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.     

5.3 La reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité n’implique pas 

forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l’intéressé ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 

y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d’une extrême gravité ; encore faut-il que sa 

relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse plus exiger de lui qu’il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (cf. 

parmi d’autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les réf. cit.).   

Il convient de citer, au chapitre des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d’un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en 

Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 

professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée 

qu’en Suisse, ou encore la situation des enfants, notamment une bonne 

intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études 

couronnée de succès. Constituent des facteurs contraires le fait que la 

personne concernée ne soit pas indépendante sur le plan financier et doive 

recourir à l’aide sociale, ou la conservation de liens avec le pays d’origine 

(par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. notamment, les arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 

consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).  

6.  

6.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a rappelé dans la décision attaquée 

que le séjour effectué au titre d’une carte de légitimation était par nature 

précaire, car lié à la durée des fonctions officielles en Suisse du titulaire 

principal (en l’occurrence le père de l’intéressée). Cela étant, se référant à 

sa pratique en la matière, le SEM a estimé que le parcours de la recourante 

dans son ensemble ne justifiait pas qu’une autorisation de séjour 

indépendante du titulaire principal lui soit accordée. Il a de même considéré 

que ses attaches avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroites qu’elles 

impliqueraient la reconnaissance d’un cas de rigueur ; si la recourante 

s’était créé des relations d’amitié en Suisse, elle avait passé les années 

déterminantes de son existence hors de ce pays, ses séjours en Suisse 

ayant été brefs. Le SEM a encore relevé que l’intéressée n’était pas 

professionnellement intégrée en Suisse, était majeure, n’avait aucune 

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charge de famille et, en définitive, ne serait pas exposée à des obstacles 

insurmontables en cas de renvoi.     

6.2 Dans son recours, l’intéressée a souligné être arrivée en Suisse en 

2007, soit à l’âge de 7 ans, où elle a vécu sans discontinuer jusqu’en 2011. 

Elle a expliqué avoir alors réintégré temporairement le cursus scolaire 

kenyan, selon la volonté de ses parents, tout en effectuant des allers-

retours réguliers en Suisse – une copie des billets d’avion étant produite à 

cet appui. Elle s’était ensuite installée dans le canton de Vaud dès l’année 

2014. Immatriculée dans une université en Grande-Bretagne de 2017 à 

2020, l’intéressée avait néanmoins conservé son domicile et le centre de 

ses intérêts en Suisse durant cette période. Elle a ainsi plaidé totaliser 

15 années de séjour sur sol helvétique, dont 5 ans au cours desquels elle 

s’était momentanément absentée pour poursuivre ses études, tout en 

conservant ses attaches fondamentales en Suisse. Elle avait donc passé 

les années déterminantes pour la formation de sa personnalité dans cet 

Etat, qu’elle a décrit comme la seule constante dans sa vie depuis l’âge de 

7 ans. Outre la durée de son séjour, la recourante s’est prévalue de la 

présence en Suisse de plusieurs membres de sa famille, dont elle était très 

proche, des fortes relations d’amitié nouées avec des Suisses – des lettres 

de soutien étant produites – de son engagement au sein d’une paroisse à 

(…) et du développement d’un projet entrepreneurial.      

Dans ses écritures ultérieures, l’intéressée a indiqué être engagée, avec 

son associée, dans le développement de son entreprise, une marque de 

(…). Cela étant, confrontée à des difficultés en matière de levée de fonds, 

la recourante a par la suite concentré ses efforts sur la recherche d’un 

emploi et produit diverses offres de candidature y afférentes. Elle a exposé 

dans ce contexte avoir conclu un contrat de travail, toutefois annulé par 

l’employeur pour des motifs liés à son statut de séjour. La recourante a 

ainsi souligné son désir de participer activement à l’économie suisse et 

confirmé ses conclusions.       

7.  

S’agissant des critères à prendre en compte sous l’angle de l’art. 30 al. 1 

let. b LEI (cf. consid. 5.2 s. supra), le Tribunal retient ce qui suit.  

7.1 A l’examen du critère relatif à la durée de la présence en Suisse de la 

recourante, le Tribunal constate qu’elle est entrée sur le territoire, pour la 

première fois, le 10 juillet 2007. Elle a alors été mise au bénéfice d’une 

carte de légitimation par le DFAE jusqu’au 31 juillet 2012, puis à nouveau 

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du 9 octobre 2015 au 1er mars 2021 (cf. dossier SEM p. 43). L’intéressée 

entretient ainsi des liens avec la Suisse depuis une quinzaine d’années.  

Cela étant, il ressort du dossier qu’après avoir été scolarisée à l’Ecole 

D._______ de (…) de septembre 2007 à décembre 2010 (dossier SEM 

p. 70), la recourante a quitté la Suisse pour poursuivre ses études à 

l’étranger. Elle a ainsi été scolarisée au Kenya, d’abord au sein de 

l’établissement E._______ de janvier 2011 à juin 2015, puis auprès de 

l’école F._______ de septembre 2015 au mois de juin 2017 (dossier SEM 

p. 67-68). En septembre 2017, elle a intégré l’Université G._______, en 

Grande-Bretagne, où elle a étudié à plein temps le droit jusqu’à l’obtention 

de son bachelor en juillet 2020 (dossier SEM p. 71). Elle a ensuite, semble-

t-il, passé l’année suivante entre la Suisse et le Kenya (cf. le document de 

la commune […] attestant de l’arrivée de l’intéressée le 18 février 2021 en 

provenance du Kenya [dossier SEM p. 51]).     

La recourante a certes effectué de nombreux séjours en Suisse entre son 

retour au Kenya en janvier 2011 et son inscription à la commune (…) en 

février 2021, la preuve de quinze voyages durant cette période ayant été 

fournie (pce TAF 1 annexe 8). Il n’empêche qu’il ne s’agit que de courts 

séjours, effectués dans un contexte de vacances et par définition non 

comparables avec un véritable établissement en Suisse. Le Tribunal 

observe en outre que l’intéressée n’a pas pu justifier d’un seul séjour entre 

le mois de juillet 2012 et le mois de juillet 2015, période durant laquelle elle 

n’était d’ailleurs plus au bénéfice d’une carte de légitimation. Son allégation 

suivant laquelle elle serait établie dans le canton de Vaud depuis l’année 

2014 ne peut dès lors être accueillie. Le Tribunal retient au contraire que 

la précitée a régulièrement, durant la dizaine d’années ayant précédé sa 

demande du 19 avril 2021, effectué des courts séjours en Suisse.  

La durée du séjour sur sol helvétique de la recourante, respectivement ses 

nombreux courts séjours, ne revêtent dès lors aucun caractère décisif, 

faute d’intensité particulière la distinguant d’autres étrangers séjournant 

régulièrement en Suisse dans le cadre de visites touristiques ou familiales. 

Tel est d’autant moins le cas que la durée d’un séjour accompli au bénéfice 

d’une carte de légitimation, qui ne confère aucun droit de séjour durable, 

n’est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d’un cas de 

rigueur, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts 

du TF 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.3 et 2C_360/2016 du 

31 janvier 2017 consid. 5.4 ; ATAF 2007/44 consid. 4.3). 

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7.2 S’agissant de l’intégration professionnelle et financière de la 

recourante, elle exposait, dans sa demande datée du 19 avril 2021, avoir 

entamé un processus de candidature auprès de l’Université F._______ aux 

fins de suivre des études de master en journalisme et avoir accepté un 

poste de représentante commerciale indépendante auprès d’une 

entreprise vaudoise (dossier SEM p. 28-29), qui n’a toutefois pas abouti 

(pce TAF 8 annexe 27 ; dossier SEM p. 40). Elle a par la suite modifié ses 

projets, en tant qu’elle s’est engagée, avec son associée, dans le 

développement d’une entreprise, soit une marque de (…) (dossier SEM 

p. 105-116 et 120). En marge de ce projet, l’intéressée recherche un 

emploi ; elle a produit diverses offres de candidature effectuées en 2021, 

2022 et 2023 (pce TAF 8 annexe 27, pce TAF 10 annexe 30 et pce TAF 11). 

Il ressort des pièces produites par l’intéressée qu’elle a été engagée par 

une entreprise à (…) en qualité de Junior Sales dès le 1er mars 2023, le 

contrat ayant néanmoins été annulé faute d’autorisation de travail (pce TAF 

11 annexe 3). Une autre entreprise a de surcroît déclaré être intéressée 

par son profil en septembre 2023, mais devoir renoncer à toute démarche 

d’engagement à raison de son statut de séjour (pce TAF 15). Sur le plan 

financier, la recourante est soutenue par son père, qui a signé une 

attestation de prise en charge à cet effet (dossier SEM p. 39).    

Les efforts fournis par la recourante pour trouver un emploi et développer 

sa propre entreprise doivent certes être salués, sa volonté de participer à 

la vie économique étant démontrée. Il n’empêche qu’elle ne saurait tirer 

parti de ces circonstances, les efforts consentis n’étant pas révélateurs 

d’une intégration particulièrement poussée ou remarquable. On ne saurait 

dans tous les cas considérer que l’intéressée se soit créée avec la Suisse 

des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu’elle ne 

puisse raisonnablement plus envisager un retour dans son pays d’origine. 

Rien ne l’empêche, au demeurant, de poursuivre le développement de son 

entreprise hors de Suisse. L’intégration professionnelle et financière en 

Suisse de la recourante n’est donc pas de nature à justifier la 

reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 

al. 1 let. b LEI.       

7.3 Quant à l’intégration de l’intéressée sur le plan social, le Tribunal 

observe qu’elle a produit des lettres de soutien émanant d’une amie 

proche, ressortissante suisse (pce TAF 1 annexe 11 ; dossier SEM p. 25 et 

97), et de sa cousine, également suissesse (pce TAF 1 annexe 14 ; dossier 

SEM p. 27 et 99). Lesdites lettres mettent en avant les bonnes 

connaissances du français de l’intéressée, son investissement dans son 

projet entrepreneurial et la qualité de son intégration. La recourante a 

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également produit une attestation de sa qualité de membre active d’une 

communauté catholique anglophone, à (…) (pce TAF 1 annexe 16).  

Il apparaît certes que la recourante s’est toujours comportée de manière 

correcte en Suisse, a tissé des liens sociaux avec des nationaux et est en 

mesure de s’exprimer en langue française. Il n’empêche que son 

intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ou remarquable. 

En effet, il est normal qu’un ressortissant étranger ayant régulièrement 

séjourné dans un Etat tiers, à l’instar de la recourante, s’y soit créé des 

attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait acquis des 

connaissances de base de la langue parlée dans ce pays. Aussi, les 

relations que l’intéressée a nouées en Suisse, bien qu’elles doivent être 

prises en compte, ne constituent pas des éléments déterminants pour 

l’admission d’un cas de rigueur (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3 et les réf. cit.).      

7.4 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, la recourante, âgée de 

24 ans, est célibataire et sans charge de famille. Elle s’est prévalue des 

relations étroites, qualifiées de fraternelles, qu’elle entretient avec ses 

cousins, régulièrement domiciliés en Suisse. Elle ne saurait toutefois en 

tirer argument, le lien d’affection l’unissant à ses cousins ne satisfaisant 

manifestement pas aux conditions restrictives de la jurisprudence relative 

à l’art. 8 CEDH (RS 0.101 ; cf. notamment, ATAF 2020 VII/3 consid. 8.1 et 

les réf. cit.) – la recourante n’invoque d’ailleurs pas cette dernière 

disposition.  

7.5 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de l’intéressée dans 

son pays d’origine, il convient tout d’abord de rappeler qu’une autorisation 

de séjour fondée sur une situation d’extrême gravité n’a pas pour but de 

soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais 

implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 

rigoureuse que l’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à 

leur existence passée. Il ne peut donc être tenu compte des circonstances 

générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles les personnes concernées 

pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent 

d’importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier  

(ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/44 consid. 5.3), ce qui n’est pas le cas 

en l’espèce.   

Cela étant, le Tribunal observe que la recourante a vécu au Kenya jusqu’à 

l’âge de 7 ans, respectivement jusqu’à sa venue en Suisse en été 2007. 

Trois ans plus tard, la recourante est retournée y poursuivre sa scolarité 

F-2226/2022 

Page 12 

jusqu’en 2017, en sorte qu’elle y a séjourné essentiellement, voire 

exclusivement, de ses 11 à 18 ans. Elle a ainsi passé la majeure partie de 

son existence, dont l’essentiel de son enfance et de son adolescence, au 

Kenya, où elle est de surcroît retournée à tout le moins à une reprise depuis 

l’année 2020 (cf. dossier SEM p. 51). Or, il ne saurait être question 

d’admettre que ces années sont moins déterminantes pour la formation de 

la personnalité et, partant, pour l’intégration socioculturelle, que les séjours 

de l’intéressée en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n’est en effet 

pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu’elle ne 

serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y retrouver ses 

repères. Tel est d’autant moins le cas que la recourante dispose de 

qualifications qu’elle pourra mettre en valeur sur le marché du travail 

kenyan, bénéficie du soutien financier de son père et pourra compter sur 

la présence de son frère, à tout le moins (dont le recours est rejeté ce 

même jour sous référence F-2225/2022).  

En conséquence, il y a lieu de retenir que la recourante ne sera pas 

confrontée, lors de son retour au Kenya, à des obstacles insurmontables.  

7.6 Cela étant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité inférieure, parvient à la conclusion qu’en dépit des liens que la 

recourante a tissés durant ses séjours en Suisse, sa situation, envisagée 

dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité 

au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. La reconnaissance d’un cas de rigueur 

présuppose en effet que la personne concernée se trouve dans une 

situation si rigoureuse qu’il ne peut pas être exigé d’elle qu’elle tente de se 

réadapter à son existence passée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, les 

conditions posées à l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 30 

al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive y relative n’étant 

manifestement pas réalisées. C’est donc à juste titre que le SEM a refusé 

son approbation à la proposition cantonale.     

8.  

Dans la mesure où l’intéressée n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est 

également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était 

fondé à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque la recourante n’a 

pas démontré l’existence d’obstacles à son retour au Kenya. Le dossier ne 

fait pas non plus apparaître que l’exécution du renvoi serait impossible, 

illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI.    

F-2226/2022 

Page 13 

9.  

9.1 Il découle de ce qui précède que la décision du SEM du 28 mars 2022 

est conforme au droit. Partant, le recours est rejeté. 

Il en va de même du recours interjeté par le frère de la recourante contre 

la décision le concernant (cf. consid. D supra), rejeté ce même jour sous 

référence F-2225/2022. 

9.2 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, fixés à 1'200 francs, sont 

mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 

à 3 du FITAF [RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà 

versée d’un montant équivalent (cf. consid. D supra). Il n’y a par ailleurs 

pas lieu d’allouer des dépens à l’intéressée (art. 64 al. 1 PA a contrario).   

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

 

 

  

      

 

 

 

 

 

 

F-2226/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils seront prélevés sur l’avance déjà versée d’un montant 

équivalent.   

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :