# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1627711d-7aa8-5485-ba15-444deffbbcf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.12.2012 P/7705/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7705-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 19 décembre 2012 

 

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7705/2012 ACPR/567/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 décembre 2012 

 

Entre  

 

K______, domiciliée______ à Genève, comparant en personne, 

 

recourante 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 3 octobre 2012 par le Juge des mineurs, 

 

Et 

 

C______, domicilié c/o K______, 

 

ainsi que 

 

LE JUGE DES MINEURS de la République et canton de Genève, rue des 

Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3. 

 

intimés 

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EN FAIT 

 

A. a) Par courrier expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 octobre 2012, 

K______ recourt contre l'ordonnance rendue par le Juge des mineurs le 3 octobre 2012, 

classant la plainte qu'elle avait déposée le 7 mai 2012 contre son fils C______ pour des 

actes de violence, des menaces et des injures perpétrés à son encontre dans la soirée du 

4 mai 2012. 

La recourante conclut à l'annulation de cette décision. 

b) Par pli du 22 octobre 2012, le Juge des mineurs a persisté dans les termes de son 

ordonnance querellée, concluant au rejet du recours, sans autres développements. 

c) La recourante et C______ n'ont pas répliqué. 

B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 

a) Le 7 mai 2012, K______ s'est présentée spontanément dans les locaux de la Police 

judiciaire, Brigade des mineurs, pour déposer plainte pénale contre son fils C______, né 

le 3 août 1994, pour des faits qui s'étaient déroulés les 4 et 6 mai 2012.  

Le vendredi 4 mai 2012, alors qu'il s'était disputé avec elle au sujet de sa petite amie, 

prénommée D______, également âgée de 17 ans, lors d'un téléphone de cette dernière, 

son fils avait essayé de lui donner un coup de tête, qui était arrivé sur son thorax.  

Le dimanche 6 mai 2012, vers 0 h 30, alors que la prénommée D______ et son fils se 

trouvaient ensemble dans la chambre de ce dernier, elle avait demandé à cette fille de 

quitter l'appartement. Son fils s'était alors énervé et lui avait dit : "Tu parles pas comme 

ça à ma copine ou je te défonce la gueule". Par la suite, alors que la prénommée 

D______ avait quitté l'appartement, son fils l'avait appelée toutes les 15 minutes pour 

lui dire qu'il voulait que sa "copine" revienne et l'avait traitée de "conne", déclarant 

qu'elle ne devait pas lui parler comme ça, que ça allait mal se passer, qu'il allait lui 

casser la figure, qu'elle n'était "qu'une merde" et qu'il allait "envoyer des potes pour lui 

casser la gueule". 

K______ indiquait que, l'été dernier, C______ avait déjà frappé son père à deux 

reprises, une fois en août et une fois en septembre, la dernière fois à coups de poings au 

visage. Actuellement son fils dormait à la maison avec ses deux autres enfants, sa fille 

de 15 ans et son autre fils de 14 ans, qui, tous deux, étaient effrayés pas la situation. 

C______ suivait un stage à l'Hôpital, étant apprenti aux Services industriels de Genève 

(SIG). Par ailleurs, il ne prenait plus ses médicaments et était suivi par le Service 

médico-pédagogique (SMP), le Service de protection des mineurs (SPMi) et l' 

Assurance-Invalidité (AI). 

b) Entendu par la Police judiciaire, Brigade des mineurs, le 11 mai 2012, C______ a 

admis avoir insulté et menacé sa mère et voulu lui donner "un coup de boule à la tête 

pour la calmer", expliquant son comportement par une relation conflictuelle avec sa 

mère qui, selon lui, le négligeait, ne l'assumait pas et l'accusait à tort de consommer des 

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stupéfiants. Il avait arrêté de prendre des médicaments parce qu'il ne les supportait pas. 

Il admettait avoir donné un coup de poing à son père, en septembre 2011, mais ne se 

souvenait plus pour quelles raisons. Il était exclu qu'il retourne dans un foyer, comme 

cela avait été le cas entre 11 et 16 ans. Il ne suivait plus de traitement psychologique, 

car il les avait "tous envoyés péter". Il voulait "simplement qu'on lui foute la paix" et 

que ses parents le "lâchent", 

c) Le 7 juin 2012, le SPMi a adressé au Juge des mineurs, qui le lui avait demandé, un 

rapport au sujet d'C______. Le SPMi suivait cet adolescent, conjointement avec le SMP 

(Mme S______, assistante sociale), qui s'occupait de l'intéressé depuis de nombreuses 

années et qui l'avait notamment placé durant 3 ans à l'Ecole protestante d'altitude (de 

2007 à 2010). C______ était ensuite revenu vivre auprès de sa mère tout en 

commençant un apprentissage d'électricien aux SIG dans le cadre d'une formation 

professionnelle initiale de l'AI. Malheureusement le comportement de l'intéressé avait 

connu une brusque dégradation depuis quelques semaines, alors qu'il était déjà difficile 

depuis son retour à Genève. La relation amoureuse qu'il entretenait avec son amie 

D______, depuis le mois de février 2012, semblait jouer un rôle délétère pour les deux. 

Une semaine auparavant, C______ avait quitté son apprentissage sur un coup de tête, en 

laissant tout en plan et n'y était plus retourné depuis lors. Plusieurs passages à l'acte 

récents d'C______ révélaient le déséquilibre majeur qui se développait chez lui. Les 

éclats avec son père, sa mère ou sa copine étaient fréquents et l'intéressé ne maîtrisait 

plus son agressivité. Ainsi, il avait déjà, à quelques reprises, frappé son père et, 

dernièrement, donné un "coup de boule" à sa mère; c'était la première fois qu'il s'en 

prenait physiquement à elle. Tout aussi récemment, lors d'une week-end au domicile des 

parents de D______, il avait menacé de se jeter du balcon. Ses "décharges d'agressivité" 

sur les objets étaient aussi fréquentes; il avait ainsi complètement détruit son propre 

ordinateur portable ou "fait voler à travers l'appartement de son père", ce dernier week-

end, des couteaux de cuisine. Les deux parents, qui collaboraient avec le Service, étaient 

dépassés par les écarts de leur fils et en avaient peur, de même que Léa et Alexis, leurs 

deux autres enfants. Le père de C______ avait déjà appelé à quelques reprises la police 

et il était maintenant question d'appeler l'Unité d'urgence de l'Office médico-

pédagogique (UMUS), avec accompagnement d'un médecin, lors de l'une de ses 

prochaines crises. Il était acquis que, dans ses moments de crise, C______ présentait 

une dangerosité certaine, soit pour lui-même soit pour son entourage. C______ ne 

répondait plus aux injonctions de soins de ses deux parents ni aux demandes d'entretien 

de son assistante sociale, S______ ainsi que du SPMi (A______, cheffe de groupe). 

d) Entendu le 19 juin 2012 par le Juge des mineurs, P______ , le père de D______, née 

le ______ 1994, a notamment déclaré que sa fille était "un peu aveuglée dans sa relation 

avec C______ pour être lucide" et que ladite relation commençait également à l'affecter, 

dans la mesure où ce jeune homme se permettait de téléphoner à sa mère qui avait 75 

ans, de frapper à sa porte, de venir à son domicile sans sa permission et à son insu, de se 

livrer à des déprédations (armoire et lit cassés) sans compter le fait que les parents 

d'C______ étaient totalement dépassés par les événements et l'appelaient au secours 

quant ils subissaient les violences de leur fils. 

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e) Lors de l'audience du 19 juin 2012, le représentant du SPMi a notamment confirmé 

son rapport du 7 juin 2012, ajoutant que, depuis l'arrêt de son apprentissage, 3 semaines 

auparavant, C______ ne faisait plus rien. C'était le SPMi qui avait invité K______ à 

déposer plainte pénale contre son fils, estimant qu'un rappel à l'ordre sur le plan pénal 

ne pouvait pas lui faire de mal. Toutefois, il semblait que la solution était plutôt d'ordre 

médical et le SPMi s'interrogeait sur la possibilité d'une privation de liberté à des fins 

d'assistance, "une hospitalisation étant sans doute bienvenue et mieux indiquée qu'une 

simple observation en milieu fermé à TIME OUT ou à la Clairière". 

Lors de cette même audience, K______ a confirmé sa plainte pénale, précisant que 

c'était la première fois qu'C______ se livrait à des violences physiques sur sa personne 

et qu'elle avait véritablement eu peur de son fils. S'agissant des violences verbales, elle 

pouvait dire qu'elle y était habituée. 

Toujours au cours de cette même audience, C______ a reconnu avoir menacé et insulté 

sa mère, mais pas dans les termes que celle-ci évoquait. Il était incapable de répéter ce 

qu'il lui avait dit deux mois auparavant, l'ayant oublié. Il a confirmé avoir donné un 

"coup de boule" à sa mère le 4 mai 2012. 

L'intéressé a également déclaré que sa situation s'était dégradée depuis 1 an environ, soit 

depuis que sa mère le menaçait de le "virer de chez elle". Cela n'allait pas à la maison, 

sa mère lui faisant des reproches qu'il trouvait injustes et il ne comprenait pas pourquoi 

elle lui demandait s'il consommait des drogues. Il avait déjà été suivi par un "psy" 

durant 4-5 ans, mais cela n'avait servi à rien. 

f) A l'issue de cette audience, C______ a été prévenu par le Juge des mineurs de voies 

de fait, d'injures et de menaces, au sens des art. 126, 177 et 180 CP, pour, le samedi 4 

mai 2012, au domicile de sa mère, alors qu'il s'était disputé avec elle au sujet de sa petite 

amie D______, lui avoir donné un "coup de boule", l'avoir menacée de mort, l'avoir 

également injuriée, la traitant de "conne", lui disant qu'elle était une "merde", qu'elle lui 

"pourrissait la vie depuis 8 ans", que si elle adressait la parole à sa copine il allait lui 

"défoncer la gueule" ou allait faire appel à un ami qui se chargerait de cette tâche. 

g) Par courrier du 25 juin 2012 adressé au Juge des mineurs, K______ a informé ce 

dernier que, depuis la dernière audience, les "choses avaient évolué très rapidement", en 

ce sens que, le lendemain, C______ avait fait une crise violente au domicile de son père, 

cassant une porte, ce qui avait obligé celui-ci à appeler la police ainsi qu'une ambulance. 

C______ et son amie D______ avaient été emmenés aux urgences d'où ils s'étaient 

enfuis. C______ avait été vu par un psychiatre, qui avait décidé de l'hospitaliser contre 

sa volonté, au vu de son état psychologique, de son manque de prise de conscience et de 

sa grande émotivité. A 17 h 30, son fils avait ainsi été transféré à Belle-Idée, dans le 

section Salève, où il avait subi une période d'isolement de 48 heures. Le 23 juin en fin 

d'après-midi, C______ s'était enfui de cet établissement. Le 25 juin, vers 17 h, elle avait 

reçu un téléphone de la Gendarmerie de Saint-Julien, où son fils était en garde à vue 

pour violences et séquestration envers son amie D______, dont le père avait porté 

plainte contre lui. Finalement, son fils était retourné à Belle-Idée. Elle s'inquiétait de la 

situation et cherchait de l'aide. 

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h) Le 30 juillet 2012, K______ a adressé une seconde lettre au Juge des mineurs pour 

lui faire part de ses inquiétudes relatives à son fils C______. Placé à Belle-Idée, il avait 

à de nombreuses reprises régulièrement profité de permissions pour s'enfuir et fuguer. 

Ainsi, le 8 juillet 2012, après plusieurs jours de fugue, il avait été ramené par la police à 

Belle-Idée et, dès son arrivée, avait été extrêmement violent avec le personnel de la 

section Salève, ce qui les avait obligés à le mettre sous calmant et dans une chambre 

isolée, sans contacts avec l'extérieur. Durant cette période d'isolement, son amie 

D______ avait plusieurs fois essayé, comme auparavant, d'entrer en contact avec lui, en 

s'introduisant dans les locaux, pourtant fermés. Le week-end du 21-22 juillet 2012, le 

personnel de Belle-Idée avait dû faire intervenir les policiers pour sortir cette jeune fille 

des locaux. Le 23 juillet 2012, C______ avait profité d'une sortie dans le jardin de 

Belle-Idée pour rejoindre son amie, mais lui avait téléphoné (à sa mère) dans la nuit, 

pour qu'elle le ramène dans l'établissement. Il avait toutefois de nouveau fugué de ce 

dernier mardi en fin d'après-midi, avant de revenir à Belle-Idée, dans la mesure où 

D______ avait été emmenée par son père en Italie samedi matin. 

i) Lors de l'audience devant le Juge des mineurs du 30 août 2012, les représentants du 

SPMi et du SMP ont indiqué que les parents d'C______ n'en pouvaient plus, le 

représentant du SPMi précisant que la situation d'C______, qui était maintenant majeur, 

s'était légèrement améliorée depuis une dizaine de jours, et ce à la suite de sa rupture 

avec son amie D______. Il se demandait dans quelle mesure il ne serait pas utile 

d'ordonner une assistance personnelle confiée à un éducateur, prenant note que cela 

n'était possible qu'avec le consentement de C______, en raison de sa majorité. A l'heure 

actuelle, C______ ne faisait rien. 

Lors de cette même audience, C______ a indiqué souhaiter retrouver un travail parce 

qu'il s'ennuyait et vouloir terminer son CFC, ce qui supposait qu'il retrouve un patron. Il 

avait fait un certain nombre de démarches auprès de l'Office d'orientation, sans succès. 

Il a indiqué que, s'il avait passé à l'acte et qu'il lui était arrivé de frapper ses parents, 

c'était parce qu'il avait "pété les plombs", précisant qu'il ignorait en vérité "pourquoi, 

sauf que sa mère s'était mal comportée avec D______". Il refusait une mesure 

d'assistance personnelle. 

j) A l'issue de l'audience, le Juge des mineurs a accordé un délai de réflexion d'une 

semaine à C______ "pour éventuellement changer d'avis et accepter la proposition qui 

lui était faite d'une assistance personnelle". 

k) Le 3 octobre 2012, le Juge des mineurs a rendu l'ordonnance querellée.  

Après avoir repris les faits mentionnés dans la mise en prévention de C______, et 

rappelé la position de l'intéressé à ce sujet, ce magistrat a relevé que l'intéressé, qui avait 

atteint sa majorité le 3 août 2012, s'était opposé, à l'audience du 30 août 2012, à 

l'instauration d'une mesure de protection sous la forme d'une assistance personnelle. Il a 

motivé sa décision de classement de la manière suivante : 

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"Considérant qu'à teneur de l'articule 319 al. 1 let. e CPP, le ministère public, respectivement le juge des 

mineurs par renvoi notamment de l'art. 3 PPMin, ordonne le classement de tout ou partie de la procédure 

"lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales": 

Qu'à teneur de l'art. 177 al. 2 CP, le juge peut exempter le délinquant de toute peine lorsque l'injure 

constitue une réaction immédiate à un comportement répréhensible, ce qui a provoqué un sentiment de 

révolte, notamment lorsque l'auteur réagit sous l'empire de l'émotion causée par le comportement 

blâmable de la personne insultée, étant encore précisé qu'en cas d'erreur sur les faits, l'auteur doit être 

jugé d'après son appréciation erronée des faits, si cela lui est favorable (cf. ATF 117 IV 270); 

Que le Juge considère dans le cas d'espèce que C______, précisément, le soir des faits, a réagi de façon 

disproportionnée à une situation qu'il n'était plus en mesure d'apprécier de façon objective parce qu'il 

était sous le coup de l'émotion; 

Que le Juge précise en tant que de besoin que le classement prononcé sur la base de la procédure pénale 

des majeurs respecte en l'occurrence les conditions de la renonciation à toute poursuite pénale valable en 

procédure pénale des mineurs; 

Qu'il n'y a en effet pas lieu de prendre des mesures de protection, notamment pas lieu d'ordonner une 

mesure d'assistance personnelle à l'endroit de C______, vu sa majorité et son opposition; 

Que dès lors le classement de la présente procédure pénale sera ordonné; 

Qu'au vu de la situation personnelle du mineur et des circonstances du cas d'espèce, les frais seront 

laissés à la charge de l'Etat de Genève, en application des articles 426 CPP et 44 PPMin". 

l) Le 3 octobre 2012, également, le Juge des mineurs a adressé au Tribunal tutélaire, à 

l'attention de son Président, une lettre pour, après lui avoir fait part de la situation de 

C______, lui indiquer qu'il avait décidé - "vu la majorité de ce jeune homme, le 

caractère civil, voire médical prépondérant de ce dossier, en l'absence de toute 

infraction commise hormis les actes survenus au sein du domicile familial au mois de 

mai dernier", de classer la procédure et lui laisser "le soin de prendre toutes mesures 

que vous jugeriez utiles". 

m) A l'appui de son recours contre cette ordonnance, K______ se dit scandalisée de voir 

qu'un enfant peut frapper, insulter sa propre mère sans sanction, tout ceci parce qu'il 

s'agissait d'un "acte inapproprié sous le coup de l'émotion". Si elle avait décidé de porter 

plainte contre son fils, ce qui n'était pas chose facile, c'était dans le seul but que la 

violence vécue dans la cellule familiale depuis de nombreuses années cesse. Elle avait 

toujours dit à C______ qu'il y avait des limites à ne jamais dépasser et que violenter sa 

propre mère était intolérable. Depuis de nombreuses années, elle avait tout entrepris 

pour aider son fils, qui souffrait de problèmes de comportement agressif depuis 

longtemps. Il avait été fait recours à des psychologues, et des psychiatres, à un 

placement dans un internat pendant plusieurs années, à un traitement médicamenteux, à 

un suivi par l'AI, mais, depuis quelques mois, la situation avait pris des proportions 

inacceptables, C______ ayant frappé son père à plusieurs reprises, notamment au 

visage, la compagne de celui-ci ayant également dû subir des points de suture suite à 

une altercation chez eux. Son fils avait démoli nombre d'objets dans les deux 

appartements, violenté verbalement et physiquement son frère et sa sœur, abandonné 

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son apprentissage d'électricien aux SIG après deux ans de formation. En juin, son ex-

mari et elle-même avaient dû demander une hospitalisation non volontaire de leur fils à 

Belle-Idée, Unité du Salève, laquelle s'était révélée inefficace, puisque C______ n'avait 

"jamais été preneur de l'aide qu'on essayait de lui proposer" et qu'il n'avait cessé de 

fuguer lors de son séjour dans cet établissement. Il avait été vu par des médecins, qui 

avaient fait un rapport qu'ils n'avaient pas jugé utile de transmettre au Juge des mineurs. 

Son fils était violent, lui avait volé de l'argent et ne respectait rien, ne supportant aucune 

contrariété. 

La recourante se demandait jusqu'où il faudrait aller avant de mettre en place des 

"choses pour aider C______ (même sans son accord) jusqu'au drame, jusqu'au prochain 

passage à l'acte avec les conséquences dramatiques qui pourraient survenir ?" 

La recourante demandait de bien vouloir l'aider à trouver une solution adéquate pour 

son fils, par exemple une obligation de soins thérapeutiques, dès lors que C______, 

maintenant âgé de 18 ans, ne pouvait rien se voir imposer par ses parents. Toutefois, 

c'était quand même ces derniers qui "vivaient une vie infernale et devaient essayer de 

maintenir un minimum d'équilibre dans la cellule familiale pour les deux autres enfants 

qu'ils avaient, ce qui demandait beaucoup d'énergie et de force". 

EN DROIT 

 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 

2009 [PPMin ; RS 312.1] ; art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), contre une 

ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 3 al. 1 et 39 al. 1 

PPMin cum art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 al. 1 let. b et al. 2 let. b de 

la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; E 2 05), 

émaner de la partie plaignante, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à 

la modification de l'ordonnance querellée (art. 18 lit. c PPMin cum art. 382 al. 1, 104 al. 

1 let. b et 118 al. 1 et 2 CPP) et, enfin, formé pour violation du droit, soit l'abus du 

pouvoir d'appréciation, voire l'inopportunité (art. 393 al. 2 let. a et c CPP). 

2. En l'occurrence, après avoir procédé, le 19 juin 2012, à la mise en prévention             

de C______, puis accordé à ce dernier, lors de l'audience du 30 août 2012, un délai de 

réflexion d'une semaine "pour éventuellement changer d'avis et accepter la proposition 

qui m'est faite d'une assistance personnelle", le Juge des mineurs a, sans autre, décidé, 

le 3 octobre 2012, de classer la plainte de la recourante, aux motifs que, le soir des faits, 

C______ avait "réagi de façon disproportionnée à une situation qu'il n'était plus en 

mesure d'apprécier de façon objective parce qu'il était sous le coup de l'émotion". 

En procédant de la sorte, le premier juge a violé les dispositions procédurales 

applicables lorsque l'instruction est achevée. 

En effet, l'autorité d'instruction - à Genève le juge des mineurs (art. 48 de la loi 

genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, 

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du 1er janvier 2011 (LaCP ; E 4 10) - dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes 

de procédure nécessaires à l'établissement de la vérité (art. 30 al. 1 PPMin). Lors de 

l'instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au 

ministère public à ce stade de la procédure (art. 30 al. 2 PPMin). 

Dès lors, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le juge des mineurs rend une 

ordonnance pénale ou informe les parties de la clôture prochaine de l'instruction en leur 

octroyant un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (cf. art. 318 al. 1 et 2 

CPP). L'instruction est complète quand le juge estime qu'il a réuni tous les éléments et 

procédé à toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité (A. KUHN 

/ Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 

2011, n. 2 ad art. 318). 

Or, en l'espèce, le premier juge a clôturé son instruction sans permettre à la partie 

plaignante de présenter d'éventuelles réquisitions de preuves. 

Cette violation d'ordre procédural justifierait à elle seule l'annulation de l'ordonnance 

querellée (DCPR/168/2011 du 7 juillet 2011). Toutefois, en l'occurrence, l'instruction de 

la procédure est achevée, de sorte que le renvoi du dossier au premier juge afin qu'il 

octroie à la partie plaignante un délai pour présenter ses réquisitions de preuves, 

apparaît inutile et relever du formalisme excessif, ce d'autant plus que la mère du 

prévenu n'a pas sollicité - et ne sollicite  pas - d'actes d'instruction complémentaires, 

mais reproche uniquement au magistrat en charge de la procédure l'absence de toute 

sanction prononcée à l'égard de son fils.  

Il convient donc d'examiner si ce dernier grief est ou non fondé. 

3. L'art 319 al. 1 lit e. CPP, invoqué par le premier juge - qui permet le classement de 

tout ou partie d'une procédure "lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute 

sanction en vertu de dispositions légales" -, est applicable aux mineurs par renvoi de 

l'art 3 al 1 PPMin. 

3.1. Selon l'art. 26 PPMin, "l’autorité d’instruction, le ministère public des mineurs ou le tribunal 

renonce à toute poursuite pénale dans les cas suivants: les conditions d’exemption prévues à l’art. 21 

DPMin sont remplies et il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité civile a déjà 

ordonné des mesures appropriées" (lit. a); "une conciliation ou une médiation a abouti à un accord" 

(lit. b). 

Cette disposition précise qu'"au surplus l’art. 8, al. 2 à 4, CPP est applicable". 

 L'art. 21 de la loi fédérale régissant la condition des mineurs du 20 janvier 2003 (Droit 

pénal des mineurs [DPMin; RS 211.1 ]) a la teneur suivante : 

"1. L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine: 

a.     si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui 

sera ordonnée dans la procédure en cours; 

b.     si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants; 

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c.     si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort 

particulier pour compenser le tort causé, si la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable 

et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants; 

d.     si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait 

inappropriée; 

e.     si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son 

éducation ou par des tiers; ou 

f.      si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné 

satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu 

importants. 

2. L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà 

poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la 

poursuivre". 

A teneur de l'art. 8 al. 2 CPP, le ministère public et les tribunaux "renoncent, en outre, à 

engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que: 

a.     l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure 

encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge; 

b.     la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en force serait 

vraisemblablement insignifiante; 

c.     sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à 

l’étranger devrait être imputée". 

Selon l'al. 3 de l'art. 8 CPP, "le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une 

poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction fait 

déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle 

autorité". 

L'al. 4 de l'art. 8 CPP précise que, "dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en 

matière ou de classement". 

3.2. En l'occurrence, les art. 26 PPMin, 21 DPMin et 8 CPP n'ont pas été évoqués par le 

Juge des mineurs et pour cause puisque, à teneur du dossier, les conditions de ces 

dispositions ne sont manifestement pas réunies dans le cas d'espèce.  

Le premier juge a classé la procédure en se fondant sur le seul art. 177 al. 2 CP, aux 

motifs que, le soir des faits, C______ avait "réagi de façon disproportionnée à une 

situation qu'il n'était plus en mesure d'apprécier de façon objective parce qu'il était 

sous le coup de l'émotion".  

Ce faisant, il a omis de traiter les voies de fait (art. 126 CP) ainsi que les menaces (art. 

180 CP), pour lesquelles il avait pourtant mis en prévention C______, mais encore 

appliqué de manière erronée l'art. 177 al. 2 CP relatif à l'injure.  

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P/7705/2012 

En effet, cette disposition - qui permet "d'exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a 

directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible" - ne s'applique évidemment pas aux 

voies de fait (le "coup de boule") et aux menaces dont C______ s'est rendu coupable à 

l'endroit de sa mère. 

Par ailleurs,  la jurisprudence citée par le premier juge à l'appui de sa décision querellée 

(soit l'ATF 117 IV 270) traite le cas de l'auteur d'une injure ayant agi sous l'emprise 

d'une double erreur sur les faits (soit une femme ayant traité de "bande de salauds" un 

trio de chasseurs qui venaient d'abattre un chevreuil, croyant, par erreur, d'une part, que 

l'un deux était l'individu qu'elle avait vu peu passer peu de temps auparavant avec son 

chien et à qui elle avait fait observer, à tort, qu'il se trouvait dans une réserve de chasse). 

Or, en l'occurrence, le premier juge n'a pas indiqué que les injures proférées par 

C______ à l'endroit de sa mère l'avaient été en réaction immédiate de l'intéressé à un 

comportement répréhensible de la recourante ou que le fils de cette dernière avait agi 

sous l'empire d'une quelconque erreur sur les faits, ce qui, d'ailleurs, ne ressort pas de la 

procédure. 

Il apparaît ainsi que l'ordonnance querellée, dont la motivation repose sur aucune notion 

juridique connue, a été rendu en violation manifeste du droit et sur la base d'une 

constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2, lit. a et b CPP), soit des 

motifs justifiant également son annulation. 

4.  

4.1. L'autorité de recours - qui n'est en principe liée ni par les motifs, ni par les 

conclusions des parties (art. 391 al. 1 let. a et b CPP) - peut rendre une nouvelle 

décision ou annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité précédente pour 

nouvelle décision (art. 397 al. 2 CPP). Lorsque la Chambre de céans admet un recours 

contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions à l'autorité qui 

l'a rendue (art. 397 al. 3 CPP). Cette prérogative constitue une exception à l'art. 4 CPP 

prévoyant l'indépendance des autorités pénales; elle se justifie toutefois pour des motifs 

liés à l'efficacité de la poursuite pénale (Message relatif à l'unification du droit de la 

procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1297). L'autorité de recours peut ainsi 

enjoindre à l'autorité de poursuite d'engager l'accusation (N. SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung Praxiskommentar, n. 5 ad art 397). 

Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des 

investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure 

préliminaire, afin d'établir si une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu 

(art. 32 PPMin), s'il doit être mis en accusation (art. 33 PPMin) ou si la procédure doit 

être classée (art. 5 PPMin et 319 CPP ; art. 299 al. 2 CPP). 

Selon l'art. 1 al. 2 let. m DPMin, les dispositions spéciales du Code pénal suisse, du 21 

décembre 1937 sont applicables par analogie à quiconque commet, avant l'âge de 18 

ans, un acte punissable au sens de ses dispositions. 

4.2. C______ étant devenu majeur le 3 août 2012, le Juge des mineurs a renoncé à 

prononcer à son endroit des mesures de protection prévues par le DPMin (art. 12 ss), 

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lesquelles, au vu du caractère et du comportement récurrent de l'intéressé, tels qu'ils 

résultent du dossier, ainsi que son refus de toute aide institutionnelle, paraissaient de 

toute façon vouées à l'échec. 

En revanche, il résulte du dossier que C______ a manifestement commis les infractions 

dont il a été prévenu de manière coupable - c'est-à-dire qu'il possédait, au moment d'agir 

la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette 

appréciation (art. 11 al. 2 DPMin). A cet égard, le caractère emporté du prévenu ne 

diminue en rien sa responsabilité. 

Par ailleurs, il apparaît que le prévenu a commis les infractions qui lui sont reprochées 

alors qu'il était proche de la majorité et que sa culpabilité et les conséquences de ses 

actes ne sont pas de peu d'importance, au sens de l'art. 21 al. 1 lit. b DPMin. En effet, 

C______ n'a exprimé aucun regret et n'a présenté aucune excuse pour les violences 

physiques et verbales qu'il a commises. Il se dit réfractaire à toute mesure et aide, 

notamment d'ordre médical, le concernant, se bornant à proclamer qu'il voulait qu'on 

"lui foute la paix" et que ses "parents le "lâchent". Il est temps que l'intéressé prenne 

enfin conscience qu'il ne peut pas tout se permettre, qu'il doit impérativement respecter 

les limites imposées par la loi et ne plus se livrer, en aucune façon, à des voies de fait, 

sur la personne de sa mère - ou de son père, comme envers quiconque du reste - ainsi 

que d'abreuver la recourante d'injures et des menaces. 

Dès lors, il se justifie de prononcer à son endroit une peine (art. 11 al. 1 DPMin) ou une 

prestation personnelle (art. 23 DPMin), assorties du sursis si le prévenu en réunit les 

conditions (art. 35 DPMin), ce qui devrait non seulement le dissuader de recommencer, 

mais également lui faire enfin prendre conscience que les instances pénales ne prennent 

pas son cas à la légère et ne baissent pas les bras devant son refus de trouver une 

solution adéquate à son incapacité à se maîtriser dans les situations conflictuelles ou de 

frustration. 

Il sera ainsi donné instruction au premier juge (art. 397 al. 3 CPP) d'agir dans ce sens en  

rendant une ordonnance pénale comportant une sanction, dont la nature et la quotité sont 

laissées à son appréciation. 

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 44 al. 1 PPMin 

cum art. 428 al. 4 CPP). 

La recourante, partie plaignante, n'a pas réclamé d'indemnités, de sorte qu'il n'y a pas 

lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 3 al. 1 PPMin cum 433 al. 1 et 2 et 436 al. 1 

CPP). 

 

* * * * * 

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P/7705/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit le recours interjeté par K______ contre l'ordonnance de classement rendue par le 

Juge des mineurs le 3 octobre 2012 dans le cadre de la procédure P/7705/2012. 

Annule ladite ordonnance et retourne le dossier au Juge des mineurs, avec instruction à ce 

dernier de rendre une ordonnance pénale à l'encontre d'C______ dans le sens des 

considérants. 

Laisse les frais de recours à la charge de l'Etat. 

 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 

Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.