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**Case Identifier:** 529b79f0-648c-5b82-96e9-4701664e609a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.01.2012 C/14951/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14951-2010_2012-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.02.2012. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14951/2010 ACJC/81/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU JEUDI 26 JANVIER 2012 

 

Entre 

A.X.______ et B.X.______, domiciliés ______, appelants d'un jugement rendu par la 
8

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2011, comparant 

par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate, en l’étude de laquelle ils font 

élection de domicile, 

et 

ETAT DE GENEVE, représenté par le Département des Finances p.a. Chancellerie 
d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

 

 

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C/14951/2010 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6934/2011 du 26 mai 2011, communiqué pour notification aux 
parties par pli du même jour, le Tribunal de première instance a annulé le legs 

constitué le 30 juillet 2002 par C.______ en faveur de A.X.______ et B.X.______ 

dans le cadre du testament public passé devant Me E.______, portant sur la 

parcelle no 5697 de la commune de D.______ et le feuillet 5698 n° 3 (ch. 1), 

condamné A.X.______ et B.X.______ en tous les frais et dépens de la procédure 

(ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2011, A.X.______ et 

B.X.______ ont formé appel contre ce jugement, dont ils demandent l’annulation. 

Ils concluent principalement au renvoi de la cause au Tribunal de première 

instance pour qu’il instruise le dossier en procédant notamment à l’audition des 

parties et à des enquêtes, qu’il ordonne l’apport de l’intégralité du dossier tutélaire 

et/ou sa consultation par leur conseil et qu’il statue à nouveau sur la base des faits 

tels qu’ils auront été établis.  

Subsidiairement, A.X.______ et B.X.______ concluent à ce que la Cour instruise 

le dossier en procédant à l’audition des parties et en acheminant celles-ci à faire la 

preuve des faits allégués dans leurs conclusions du 7 janvier 2011 et dans leurs 

écritures d’appel, notamment par l’audition de témoins. Ils sollicitent également 

que la Cour ordonne l’apport de l’intégralité du dossier tutélaire et/ou sa 

consultation par leur conseil, puis déboute l’ETAT DE GENEVE de toutes ses 

conclusions, avec suite de frais et dépens. 

B. Les faits suivants ressortent de la procédure : 

a. Feu C.______, née le ______ 1913, était propriétaire de la parcelle no 5697 de 
la commune de D.______, sise ______, sur laquelle se trouve une habitation. Elle 

était également copropriétaire de la parcelle voisine no 5698 n° 3.  

Par ordonnance du 9 juin 1997, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise sous 

curatelle volontaire de C.______ et désigné Me H.______, avocate, aux fonctions 

de curatrice. Il ressortait d’un certificat médical du 2 mai 1997 du Dr N.______, 

son médecin traitant, que l’état de santé de l’intéressée l’empêchait de gérer ses 

biens. 

Trois mois plus tard, sous l’influence de sa sœur, C.______a sollicité la levée de 

la curatelle. Le Dr N.______a cependant estimé qu’elle ne pouvait toujours pas 

gérer ses biens, même si elle ne souffrait pas de maladie mentale ou de faiblesse 

d’esprit justifiant le prononcé d’une tutelle. 

Le 3 mars 1998, C.______a été placée dans un EMS, ______. 

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C/14951/2010 

Le 11 mars 1998, les Dr O.______ et P.______ ont fait savoir au Tribunal 

tutélaire que C.______, en raison de son état de santé, remplissait les conditions 

d’une mise sous conseil légal. 

Le 8 janvier 1999, le Dr N.______a attesté que C.______, handicapée tant 

physiquement que mentalement, sous curatelle depuis plusieurs années en ce qui 

concernait la gestion de ses biens, n’avait pas le discernement nécessaire à la 

signature d’actes officiels. 

La mesure de curatelle dont faisait l'objet C.______a en définitive été maintenue. 

b. Entre 1999 et 2002, C.______a entrepris différentes démarches concernant le 
sort de ses biens.  

Le 25 novembre 1999, Me H.______ a notamment informé le Tribunal tutélaire 

que C.______ se proposait d'accorder à ses voisins de parcelle, les époux 

Q.______, un droit de préemption gratuit d'une durée de 25 ans portant sur la 

parcelle no 5697 et sur la copropriété de la parcelle no 5698 n° 3. Le 

consentement du Tribunal tutélaire n'étant pas requis pour ce genre d'opération, 

Me H.______ a signé l'acte authentique constitutif du droit de préemption. 

Durant l'automne 2001, C.______a manifesté l'intention d'instituer comme unique 

héritier son médecin traitant, le Dr N.______. A la demande de ce dernier, les Drs 

I.______ et J.______ ont tous deux examiné l’intéressée au mois d'octobre 2001. 

Ils ont estimé qu’elle ne disposait plus d'une capacité mentale résiduelle suffisante 

pour procéder avec discernement à des dispositions testamentaires valables, de 

sorte que ce projet n’a pas été concrétisé. C.______ ayant été examinée à des 

dates distinctes et à des moments de la journée différents, le constat des Drs 

I.______ et J.______ reflétait une situation permanente et, à vue humaine, 

définitive, en tous cas si l’on tenait compte du diagnostic à l’origine de sa 

défaillance et dans l’état actuel des possibilités thérapeutiques. 

c. Par courrier du 25 avril 2002, A.X.______ et B.X.______, propriétaires d’une 
parcelle voisine de la parcelle no 5697 de C.______, se sont adressés au Tribunal 

tutélaire en indiquant que celle-ci souhaitait leur faire donation de sa parcelle. Ils 

avaient été informés par sa curatrice du fait que l’intéressée était considérée 

comme incapable de discernement et estimaient que cette appréciation était 

erronée. Ils proposaient de faire examiner C.______ par un géro-psychiatre qui 

leur avait été conseillé, le Dr K.______. 

Par courrier du 21 mai 2002, le Tribunal tutélaire a indiqué à Me H.______ qu’il 

lui semblait souhaitable qu’afin de lever tout doute, le plus ténu soit-il, C.______ 

soit auscultée par un spécialiste en psychiatrie gériatrique comme le Dr K.______. 

Le Tribunal tutélaire a prié Me H.______ de charger ce dernier de procéder à un 

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examen de sa pupille, estimant que ce mode de faire serait susceptible d’établir de 

façon définitive l'incapacité de C.______ de procéder à une donation et, par 

conséquent, d’éviter d’éventuels prolongements procéduraux. 

Le Dr  a examiné C.______ au mois de juillet 2002, en collaboration avec le Dr 

L.______, psychologue. Cette dernière a conclu qu’il était hautement probable 

que C.______ gardât une capacité de discernement pour les affaires la touchant 

personnellement et à contenu émotionnel. Par contre, au vu des troubles du 

langage, la fiabilité de ses réponses verbales était fluctuante et susceptible d’être 

influencée par la formulation des questions en raison de l’écholalie et des 

persévérations. La psychologue précisait que C.______ avait refusé de signer un 

papier à valeur juridique et avait montré son désaccord par son attitude, bien que 

ses réponses verbales à la même question soient fluctuantes (tantôt oui, tantôt 

non) en fonction de la formulation de la question. Le Dr K.______a quant à lui 

considéré qu’il était hautement probable que C.______ possédât une capacité de 

discernement suffisante pour procéder valablement à une donation. Elle n’avait 

par contre plus la capacité de signer de manière autographique un document et ses 

réponses orales pouvaient être influencées par la manière dont les questions lui 

étaient posées en raison de ses troubles du langage. 

d. Par testament public du 30 juillet 2002, C.______a légué la parcelle précitée et 
le feuillet 5698 n° 3 de D.______ aux époux X.______. Le testament a été 

instrumenté par Me E.______, notaire à Genève, en présence de F.______, clerc 

de Me E.______, et de G.______, témoin dont le nom avait été fourni par les 

époux X.______. 

Dans ce document, C.______a indiqué «déclarer léguer à ses amis Madame et 

Monsieur B.X.______ et A.X.______» sa parcelle de D.______. L’acte précise 

que la testatrice a déclaré ne pouvoir ni lire ni signer son testament en raison de sa 

faiblesse, et que le notaire lui en a donné lecture; la testatrice a déclaré bien 

comprendre les dispositions en question et affirmé qu’elles contenaient 

exactement l’expression de ses volontés. Les témoins ont certifié par leur 

signature que la testatrice avait fait cette déclaration et qu’elle leur avait paru 

capable de disposer pour cause de mort.  

Par courrier du 19 août 2002, F.______ a signalé à la curatrice de C.______ que 

celle-ci avait exprimé le 30 juillet 2002 la volonté de donner sa propriété aux 

époux X.______. Ceux-ci désiraient concrétiser cet acte de donation et en régler 

les modalités, en particulier en ce qui concernait la valeur de la parcelle et les 

obligations de C.______ envers l’Office cantonal des personnes âgées. 

e. Le 14 octobre 2002, le Professeur M.______a effectué, à la demande du 
Tribunal tutélaire, une expertise judiciaire détaillée de la capacité de discernement 

de C.______, plus spécifiquement dans l’optique de dispositions testamentaires ou 

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de donation. Il a estimé qu'elle souffrait d'une affection démentielle à un stade 

avancé et résultant d'une longue évolution, du type de la maladie d'Alzheimer ou 

d'une encéphalopathie mixte, à la fois dégénérative et vasculaire. Elle ne disposait 

donc d'aucune capacité de discernement lui permettant de tester ou de consentir 

une libéralité. Par certificat médical du 22 octobre 2002, le Pr M.______a constaté 

que C.______ remplissait les conditions de mise sous tutelle, conformément à 

l'art. 369 al. 1 CC. 

Dans le cadre de son expertise, le Pr M.______a pris en compte notamment le 

rapport d’expertise des Dr I.______ et J.______ du mois d’octobre 2001, les 

rapports d’examen des Drs K.______ et L.______ du mois de juin 2002, ainsi 

qu’un courrier du 30 août 2002 du Dr Laszlo Q.______, psychiatre, à Me 

H.______, dans lequel celui-ci déclarait avoir été frappé que C.______ ne l'ait pas 

reconnu lors d’une visite à la Résidence Hanna au mois de juillet 2002, alors qu’il 

était son voisin depuis 26 ans. Le Dr Q.______ précisait que C.______ lui avait 

paru souffrir d’une démence avancée et que selon son entourage soignant, son état 

était stationnaire et depuis longtemps inchangé. Le Dr  Q.______ s’interrogeait 

dans ces conditions sur la validité des examens ayant conclu à une capacité de 

discernement de C.______ suffisante pour léguer ses biens par voie testamentaire, 

tout en rappelant qu’il s’intéressait lui-même à acquérir la parcelle de sa voisine. 

Appelé à témoigner devant le Tribunal tutélaire, le Pr M.______a confirmé la 

teneur de son certificat médical du 22 octobre 2002. En particulier, ce médecin a 

confirmé le diagnostic d’affection démentielle avancée, soit une maladie mentale 

mettant l’intéressée dans l’incapacité absolue de gérer ses intérêts et la rendant 

dépendante de soins et secours permanents. L’état que présentait C.______ était le 

résultat d’une longue évolution. A son sens, au vu de cette lente évolution, 

l’aptitude de l’intéressée à gérer ses intérêts n’était pas meilleure au mois de juin 

2002. Au cours de ce mois-là, celle-ci était également inapte à procéder à une 

donation. Cette interprétation s’inscrivait dans le cadre connu de l’évolution de ce 

type d’affection, tel qu’on le retrouvait dans la littérature spécialisée. 

C.______n’était, selon lui, pas capable de comprendre les enjeux et la 

signification de la donation d’un bien immobilier. Elle était dans l’incapacité à ce 

moment-là d’émettre le moindre jugement. 

f. Le 18 octobre 2002, se fondant sur l’expertise médicale réalisée par le Pr 
M.______, Me H.______ a notamment fait interdiction à Me E.______ d'établir 

tout acte de donation portant sur l'immeuble de sa pupille. Le Tribunal tutélaire a, 

par courrier du 30 octobre 2002, ratifié cette démarche. 

Entendu comme témoin par l’Autorité de surveillance des tutelles dans le cadre 

d'un recours formé par les époux X.______ contre cette décision, le Dr K.______a 

indiqué avoir constaté en janvier 2003 que C.______n’avait pas la capacité de 

discernement suffisante pour le délier du secret médical. En juin 2002, C.______ 

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ne pouvait ni parler ni écrire mais bénéficiait à son avis d’une capacité de 

discernement suffisante au niveau émotionnel, réagissant par exemple de manière 

«adéquate» à la vue de photos d’Hitler ou du Pape. Elle ne pouvait plus parler en 

utilisant le mot exact mais bénéficiait néanmoins de la paraphasie, en ce sens 

qu’elle prononçait un nom analogue à celui qu’elle aurait dû utiliser pour 

exprimer une idée. Lorsque le mot correct était utilisé, elle acquiesçait. Le Dr 

K.______ en concluait que C.______ comprenait le sens des institutions de legs et 

de donation car elle avait catégoriquement refusé de donner sa propriété au Dr 

L.______ lorsque cela lui avait été proposé. Les médecins n’avaient pas évoqué 

avec C.______ une donation en faveur des époux X.______, car ce n’était pas leur 

rôle. Ils lui avaient simplement montré des photos des époux X.______ parmi 

d’autres et C.______ avait souri à leur vue. Le Dr K.______a précisé que les 

travaux sur la capacité émotionnelle dataient de 10 à 15 ans, mais que ce n’était 

qu’à la fin des années 1990 que certains tribunaux en Allemagne leur avaient 

accordé du crédit. 

Egalement entendu comme témoin par l’Autorité de surveillance des tutelles, 

Me E.______ a déclaré que la testatrice lui avait paru capable de discernement, 

donc en mesure d’exprimer sa volonté. Le testament avait été établi au moyen de 

questions qui avaient été posées à C.______ et auxquelles celle-ci avait répondu 

affirmativement. Le témoin ne se souvenait plus si ces réponses avaient pris la 

forme de paroles telles que «oui» ou de simples hochements de tête. Le testament 

avait été préparé sur la base d’indications données par les époux X.______, que le 

notaire avait rencontrés à plusieurs reprises avant l’instrumentation du testament. 

Il avait vu C.______ pour la première fois le 30 juillet 2002, mais son clerc 

l’avait, sauf erreur, rencontrée auparavant. Il n’était pas usuel que ce soit les 

bénéficiaires d’un testament qui rédigent le texte avec un notaire; C.______ avait 

confirmé sa volonté de tester en présence de témoins, ce qui avait paru suffisant 

au notaire. Il avait été question d’établir un acte de donation, mais cela n’avait pas 

été fait en juillet 2002 car il restait à régler des questions de droit fiscal ainsi que 

des questions en rapport avec les obligations personnelles des époux X.______ 

vis-à-vis de l’Office cantonal des personnes âgées. 

g. Au mois de novembre 2002, les époux X.______ ont saisi le Tribunal de 
première instance d'une requête en mesures provisionnelles tendant à faire 

interdiction à Me H.______ d'aliéner la parcelle no 5697 de la commune de 

D.______. Cette requête a été rejetée par ordonnance du Tribunal de première 

instance du 6 janvier 2003. Par arrêt du 20 mars 2003, la Cour de justice a déclaré 

irrecevable le recours formé par les époux X.______ contre cette ordonnance. 

Dans ses considérants, la Cour de justice a notamment retenu qu’au mois de 

janvier 2003, le Tribunal tutélaire avait prononcé l'interdiction provisoire de 

C.______ en raison de son incapacité de discernement attestée par le Pr 

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M.______, constatation confirmée par la déposition du Dr K.______ devant 

l’Autorité de surveillance des tutelles. Le Pr M.______ avait indiqué que cette 

situation était irréversible et rien ne permettait de douter de cet avis. Une donation 

ne pouvait dès lors plus intervenir en faveur des époux X.______ et il n’existait 

plus d’intérêt juridique à l’appui du recours. 

h. C.______ est décédée le 1er novembre 2007 à la Résidence Hanna, à l’âge de 
94 ans. 

Le 18 mars 2009, Me H.______, administratrice d'office de la succession, a 

informé les époux X.______ de ce qu'aucun héritier légal n'avait été trouvé et que 

l’ETAT DE GENEVE serait, selon toute vraisemblance, désigné comme héritier 

de C.______. Elle leur a remis une copie du bordereau de l'Administration fiscale 

du 16 mars 2009 les invitant à s'acquitter d’un montant de 1'879'752 fr. au titre 

des droits de succession relatifs au legs consenti.  

Sur demande des époux X.______, le délai pour payer les droits de succession a 

été prolongé à deux reprises, une fois en avril 2009, et l’autre fois le 2 octobre 

2009, jusqu’au 15 décembre 2009. Un rappel pour le paiement des droits leur a été 

adressé le 29 mars 2010. 

Le 30 juillet 2009, le Tribunal tutélaire a accordé à L’ETAT DE GENEVE 

l’autorisation de consulter le dossier de C.______. L’ETAT DE GENEVE a fait 

usage de cette autorisation au mois de novembre 2009. 

Le 2 octobre 2009, les époux X.______ ont sollicité de la part de L’ETAT DE 

GENEVE la délivrance du legs de la parcelle d’D.______.  

Par courrier du 16 octobre 2009, L’ETAT DE GENEVE leur a répondu qu’il 

n’était pas en mesure de leur délivrer le legs, car d’une part, il n’avait pas encore 

été envoyé en possession de la succession; d’autre part, il émettait de sérieux 

doutes concernant la validité du legs, car il apparaissait que C.______n’était pas 

capable de discernement au moment de l’établissement du testament. 

Par décision du 16 octobre 2009, la Justice de paix a imparti à L’ETAT DE 

GENEVE un délai d’un mois pour accepter la succession, la répudier ou en 

demander la liquidation officielle, précisant qu’il serait envoyé en possession de la 

succession dès son acceptation. La succession se composait d'un actif net de 

4'143'500 fr. ainsi que de la parcelle de D.______ léguée aux époux X.______, 

estimée à 3'460'000 fr. selon courrier de l’administration fiscale du 24 novembre 

2008. 

Par courrier du 2 novembre 2009, L’ETAT DE GENEVE a indiqué aux époux 

X.______ qu’il avait accepté la succession. Le 23 décembre suivant, il leur a 

confirmé qu’il n’entendait pas leur délivrer le legs dans la mesure où C.______ 

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était incapable de discernement au moment de l’établissement du testament public 

du 30 juillet 2002. L’ETAT DE GENEVE précisait qu’il agirait pour faire annuler 

ce testament, soit par voie d’action, soit, au cas où les époux X.______ auraient 

déjà agi en délivrance du legs, à titre incident. 

C. Le 19 février 2010, les époux X.______ ont formé à l’encontre de L’ETAT DE 
GENEVE une action en délivrance de legs, concluant à ce que le Tribunal de 

première instance le condamne à leur délivrer le legs consenti par C.______ et à 

leur transférer la copropriété pour moitié chacun de la parcelle no 5697 et du 

feuillet 5698 n° 3 plan 28 de la Commune de D.______. 

Par acte déposé au Tribunal de première instance le 15 juillet 2010, L’ETAT DE 

GENEVE a déposé à l’encontre des époux X.______ une action en annulation de 

legs. 

Par jugement du 12 novembre 2010, le Tribunal a suspendu l’instruction de 

l’action en délivrance de legs formée par les époux X.______ jusqu’à droit jugé 

dans l’action en annulation de legs formée par L’ETAT DE GENEVE. 

Par mémoire du 7 janvier 2011, les époux X.______ se sont opposés à l’action en 

annulation de legs formée à leur encontre par L’ETAT DE GENEVE. 

Préalablement, ils ont sollicité du Tribunal qu’il ordonne l’apport du dossier 

tutélaire de C.______ et la comparution personnelle des parties. 

Par ordonnance du 17 janvier 2011, le Tribunal a ordonné l’apport de la procédure 

tutélaire concernant C.______, pour autant que le Tribunal tutélaire y consente. 

Le 31 janvier 2011, le Tribunal tutélaire a transmis au Tribunal de première 

instance les documents qu’il estimait pertinents, soit les documents relatifs au 

circonstances entourant l’instauration des mesures tutélaires successivement 

ordonnées, ainsi que les décisions en lien avec les aptitudes cognitives de la 

personne protégée. Le Tribunal tutélaire soulignait que le secret tutélaire 

s’opposait à la transmission d’autres documents. Le Tribunal de première instance 

a communiqué les documents transmis aux parties et remis la cause à plaider. 

Dans leurs conclusions motivées du 11 mars 2011, les époux X.______ ont conclu 

préalablement à ce que le Tribunal de première instance intervienne auprès du 

Tribunal tutélaire afin qu’il autorise leur conseil à consulter le dossier tutélaire de 

C.______ et à faire des photocopies des pièces qu’il jugerait utiles, puis ordonne 

la comparution personnelle des parties. Sur le fond, les époux X.______ ont 

persisté dans leurs précédentes conclusions. 

Lors de l’audience de plaidoirie du 14 mars 2011, L’ETAT DE GENEVE a 

persisté dans ses conclusions.  

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D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal de première instance a retenu qu’il ne 
saurait intervenir auprès du Tribunal tutélaire, dans la mesure où celui-ci était seul 

compétent pour déterminer l’étendue du secret tutélaire. Les pièces pertinentes 

avaient en tout état de cause été transmises. L’audition de témoins, qui n’avait été 

demandée par aucune des parties, paraissait par ailleurs inutile vu l’ancienneté des 

faits. Au vu des nombreuses pièces versées à la procédure, le Tribunal s’estimait 

suffisamment renseigné et la cause était en état d’être jugée sur le fond. A ce 

propos, la majorité des expertises médicales effectuées sur la personne de 

C.______ attestaient de ce que celle-ci ne disposait plus des capacités mentales 

nécessaires pour se prononcer sur des dispositions testamentaires. Il fallait dès lors 

admettre que C.______ était incapable de discernement et partant incapable de 

tester le 30 juillet 2002. Au surplus, les époux X.______ ne pouvaient déduire 

aucun droit du fait que L’ETAT DE GENEVE leur avait envoyé un avis de 

taxation et octroyé divers délais en relation avec le legs dont ils réclamaient la 

délivrance.  

E. A l’appui de leurs conclusions d’appel, les époux X.______ reprochent au premier 
juge de ne pas avoir ordonné la comparution personnelle des parties, alors qu’ils y 

avaient expressément conclu, ni l’audition de témoins. Le fait que L’ETAT DE 

GENEVE ait pu consulter l’entier du dossier tutélaire de C.______ violait 

également le principe de l’égalité de traitement entre les parties. Le premier juge 

avait par ailleurs violé la loi en retenant que C.______ était incapable de 

discernement et partant incapable de tester le 30 juillet 2002. Enfin, le 

comportement de L’ETAT DE GENEVE contrevenait au principe de la bonne foi, 

qui était de rang constitutionnel. 

F. Dans sa réponse à l’appel du 14 octobre 2011, L’ETAT DE GENEVE conclut au 
déboutement des époux X.______ des fins de leur appel et à la confirmation du 

jugement entrepris. Il conclut également à ce que le legs constitué le 30 juillet 

2002 par C.______ en faveur des époux X.______ soit déclaré nul et de nul effet, 

ainsi qu’à son annulation. 

G. L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 

communication de la décision entreprise. 

S’agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux parties 

après le 1
er

 janvier 2011, la présente cause est régie par le nouveau droit de 

procédure. 

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1.2 Déterminée par les conclusions prises en première instance, la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr., compte tenu de l’estimation fiscale du bien immobilier 

faisant l’objet du legs litigieux (3'460'000 fr.). Cette valeur ouvre la voie de l'appel 

(art. 308 al. 2 CPC). Celui-ci a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant 

la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), la Cour revoit la cause avec un 

plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Pour le surplus, dans la mesure des 

conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour applique la maxime des 

débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).  

L'Autorité de seconde instance examine l'application de l'ancien droit de 

procédure par le premier juge (art. 404 al. 1 CPC) au regard de ce droit (TAPPY, 

Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure 

civile unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 39; FREI/WILLISEGGER, Commentaire 

bâlois du CPC, 2010, n. 15 ad art. 405). 

2. 2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst), en 
particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 

à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 

leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1). Une violation du droit d'être entendu en 

instance inférieure est réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 

particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance 

supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en 

droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 

2b). 

Le juge dispose d’une grande liberté pour décider s’il entend ou non interroger les 

parties (sous réserve d’exceptions expressément prévues par certaines procédures 

spéciales). L’interrogatoire des parties est donc un mode de preuve facultatif 

(BERTOSSA et alii, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad 

art. 206 aLPC). 

2.2 En l’espèce, les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir ordonné 
leur comparution personnelle, les privant, d’une part, de la possibilité de 

s’exprimer sur les circonstances ayant entouré la rédaction et l’établissement du 

testament public litigieux, et, d’autre part, d’interroger l’intimé sur des faits 

postérieurs à la date à laquelle la succession litigieuse a été dévolue à celui-ci.  

A cet égard, la Cour constate que les appelants ont eu la possibilité de s’exprimer 

sur les circonstances entourant l’établissement du testament litigieux à plusieurs 

reprises devant le premier juge, soit dans leur réponse à l’action en annulation de 

- 11/22 - 

 

 

C/14951/2010 

legs formée à leur encontre par l’intimé, dans leurs conclusions motivées du 

11 mars 2011 et à l’audience de plaidoiries du 14 mars 2011. A teneur de la 

procédure, les appelants n’ont, par ailleurs, pas assisté en personne à 

l’établissement du testament public litigieux par devant notaire le 30 juillet 2002. 

Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le premier juge aurait violé le droit 

d’être entendu des appelants en renonçant à ordonner leur comparution 

personnelle pour les entendre à ce propos. Les appelants ont, en outre, eu 

l’occasion d’apporter toute précision utile au sujet de l’établissement du testament 

litigieux dans leurs écritures d’appel à la Cour de céans, laquelle statue avec un 

plein pouvoir d’examen. Une éventuelle violation de leur droit d'être entendu - 

inexistante en l'espèce - aurait ainsi été réparée. Conformément aux dispositions et 

principes rappelés ci-dessus, il faut admettre que le droit des appelants d’être 

entendu au sujet de l’établissement du testament litigieux a été respecté.  

S’agissant de la possibilité d’interroger l’intimé sur des faits postérieurs à la 

dévolution de la succession, les appelants n’indiquent pas quelles sont les 

questions pertinentes auxquelles l’intimé aurait pu répondre, ni en quoi les 

réponses à ces questions auraient pu étayer le bien-fondé de leur argumentation, 

notamment en relation avec un éventuel abus de droit commis par l’intimé en 

contestant la validité du legs litigieux. Dans sa réponse à l’appel, l’intimé s’est par 

ailleurs déterminé avec précision sur chacun des allégués de fait des appelants, y 

compris ceux portant sur la période postérieure à la dévolution de la succession. 

Dans ces conditions, il faut en définitive admettre que le droit d’être entendu des 

appelants a été respecté, l’éventuelle absence de réponse de l’intimé face aux 

interrogations et questions des appelants devant être appréciée conformément à la 

maxime des débats et au principe de disposition applicables au présent procès. 

3. 3.1 L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de 
prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral 

(ATF 115 II 300 consid. 3), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier 

selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents 

au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, 

quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 

315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c et les références). Cette disposition ne 

prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être 

ordonnées ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il n'y a pas de 

violation de l'art. 8 CC, si une mesure probatoire a été refusée à la suite d'une 

appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208), 

lorsque le juge est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu’il 

aboutisse, ne pourrait modifier son opinion (ATF 5P.300/2004 du 24 septembre 

2004 consid. 2.2 et les arrêts cités; BERTOSSA et alii, op. cit., n. 3 ad art. 196 

aLPC). Autrement dit, si un tribunal dispose des connaissances nécessaires pour 

- 12/22 - 

 

 

C/14951/2010 

rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à des preuves 

supplémentaires (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3, SJ 2005 I 79). 

Dans sa décision d'ordonner ou non des mesures probatoires, le juge est limité par 

son devoir de respecter le droit à la preuve reconnu aux parties (BERTOSSA et 

alii, op. cit., n. 3 ad art. 197 aLPC). A cette fin, il se fonde sur les règles de droit 

matériel qu'il doit appliquer pour résoudre le litige et sur les conclusions prises à 

cet égard. Toutefois, il convient de ne pas faire preuve d'un trop grand formalisme 

à ce propos : si une partie allègue un fait pertinent en le décrivant de manière 

précise, son droit de le prouver devra être respecté même si elle ne conclut pas 

expressément à l'ordonnance d'une mesure probatoire à son sujet (BERTOSSA et 

alii, op. cit., n. 3 ad art. 192 aLPC).  

3.2 En l’espèce, les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir ordonné 
l’audition de témoins aux fins notamment de vérifier qu’ils avaient entretenu des 

relations privilégiées avec C.______, que celle-ci avait manifesté de longue date 

l’intention de leur donner sa parcelle, qu’elle disposait d’une capacité de 

discernement suffisante pour leur léguer ladite parcelle le 30 juillet 2002, et que le 

Pr M.______ avait eu des contacts avec le Dr Q.______, qui n’avait jamais été le 

médecin de C.______ et dont il convenait de se méfier. 

En l’occurrence, le fait que les appelants aient pu entretenir de bonnes relations 

avec la défunte, ou que celle-ci ait pu manifester l’intention de leur céder sa 

parcelle, apparaît toutefois dépourvu de pertinence par rapport aux questions que 

les appelants eux-mêmes considèrent comme déterminantes pour l’issue du litige, 

à savoir, d’une part, la capacité de discernement de feu C.______ lors de 

l’établissement du testament public du 30 juillet 2002, et, d’autre part, l’abus de 

droit prétendument commis par l’intimé lors de la dévolution de la succession. On 

ne voit dès lors pas en quoi le premier juge aurait violé le droit à la preuve des 

appelants en omettant d’ordonner l’audition de témoins permettant d’établir les 

faits susvisés.  

S’agissant de la capacité de discernement de feu C.______, la Cour constate que 

les médecins ayant examiné celle-ci immédiatement avant l’établissement du 

testament litigieux et peu après la passation de cet acte, soit le Dr K.______ et le 

Pr M.______, ont témoigné à ce propos devant les autorités tutélaires en 2002 et 

en 2003, et que leurs dépositions ont été intégralement produites devant le 

Tribunal. Tel est également le cas du notaire ayant instrumenté le testament public 

du 30 juillet 2002. On ne voit pas en quoi une nouvelle audition de ces personnes 

par le Tribunal, plus de cinq ans après leur première déposition, permettrait 

d’apporter des réponses nouvelles ou plus précises aux questions qui leur ont été 

posées. Les appelants n’indiquent par ailleurs pas quelles autres questions ils 

auraient souhaité poser aux témoins susvisés, ni quels autres témoins ils auraient 

souhaité faire entendre par le Tribunal, afin d’éclairer celui-ci sur la capacité de 

- 13/22 - 

 

 

C/14951/2010 

discernement de la défunte lors de l’établissement du testament litigieux. Là non 

plus, le droit à la preuve des appelants n’apparaît pas avoir été violé. 

Concernant enfin l’intervention du Dr Q.______ auprès du Pr M.______, il ressort 

du rapport établi par ce dernier que le Dr Q.______ n’a pas caché à son confrère 

qu’il n’avait pas examiné C.______ dans le cadre de son activité professionnelle, 

ni qu’il s’intéressait personnellement à acquérir la parcelle litigieuse. Le courrier 

du Dr Q.______ n’est au demeurant qu’un élément parmi d’autres pris en compte 

par le Pr M.______ pour établir son rapport; à teneur dudit rapport, celui-ci s’est 

avant tout fondé sur l’avis d’autres médecins et surtout sur son propre examen de 

l’intéressée pour effectuer son expertise. Dans ces conditions, on ne voit pas en 

quoi le Tribunal, qui était par ailleurs informé de ce que les époux Q.______ 

s’étaient vus octroyer un droit de préemption sur la parcelle litigieuse, aurait violé 

le droit à la preuve des appelants en omettant d’instruire par le biais de 

témoignages la nature de l’intervention du Dr  Q.______ auprès de son confrère et 

les motivations de cette intervention.  

L’état de santé de feu C.______ et son évolution ont, au surplus, fait l’objet de 

nombreux documents, certificats médicaux et décisions judiciaires qui ont été 

portés à la connaissance du Tribunal et versés à la procédure. Par conséquent, 

c’est à bon droit que le Tribunal s’est estimé suffisamment renseigné par les 

éléments versés à la procédure et a considéré qu’au vu de l’ancienneté des faits, le 

respect du droit à la preuve des appelants ne commandait pas d’ordonner 

d’entendre à nouveau des témoins sur ces questions. Le fait que les appelants 

n’aient pas spécifiquement sollicité l’audition de témoins vient, en outre, 

confirmer que les appelants eux-mêmes ne voyaient pas l’utilité ni la pertinence 

d’une telle audition, quand bien même ce fait n’était pas à lui seul déterminant. 

Au vu des motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu d’annuler la décision entreprise ni 

de retourner la cause au premier juge pour compléter l’instruction des questions 

soulevées par les appelants. Il n’y a pas davantage lieu pour la Cour de céans de 

procéder elle-même à une telle instruction (cf. art. 316 al. 3 CPC). 

4. 4.1 En application de l’art. 197 aLPC, le recours à des moyens de preuve 
recueillis à l’occasion d’une autre procédure est en principe admis. Le juge civil 

en ordonnera l’apport, l’autorité requise restant toutefois libre d’opposer un refus 

total ou partiel, pour le cas où les règles qui lui sont propres s’opposeraient à une 

telle production. Le juge donnera ensuite aux parties l’occasion de s’exprimer au 

sujet du contenu de la procédure apportée. Suivant le degré de conviction qui 

s’attache aux preuves administrées à l’occasion de cette autre procédure, le juge 

pourra s’en contenter ou, à l’inverse, ordonner de nouvelles mesures probatoires. 

Ces principes valent même si la procédure dont l’apport a été requis et obtenu 

n’opposait pas les mêmes parties que celles qui plaident au civil (BERTOSSA et 

alii, op. cit., n. 7 ad art. 197 aLPC). 

- 14/22 - 

 

 

C/14951/2010 

4.2 En l’espèce, les appelants reprochent au premier juge de ne pas être intervenu 
auprès du Tribunal tutélaire afin que celui-ci leur donne accès à l’intégralité du 

dossier tutélaire de feu C.______, consacrant selon eux une inégalité de traitement 

par rapport à l’intimé qui avait bénéficié d’un tel accès.  

A cet égard, la Cour constate que le premier juge a expressément ordonné l’apport 

de la procédure tutélaire pour autant que le Tribunal tutélaire y consente; ce 

dernier a transmis au premier juge les documents qu’il estimait pouvoir être 

transmis. Cette façon de procéder n’apparaît pas critiquable au regard des 

principes rappelés ci-dessus, qui prévoient que l’autorité requise reste libre de 

refuser la transmission de tout ou partie des moyens de preuves qu’elle a 

recueillis. Le premier juge a ensuite communiqué les documents obtenus à 

l’intimé comme aux appelants; dans le cadre de la présente procédure, les 

appelants n’ont dès lors fait l’objet d’aucune inégalité de traitement par rapport à 

l’intimé. Le premier juge ne saurait au surplus avoir pour mission de réparer une 

éventuelle inégalité de traitement commise dans une procédure autre que celle 

dont il est saisi, ni de donner aux appelants l’occasion de prendre part à des 

procédures auxquelles il ne sont pas parties. En l’occurrence, le fait que l’intimé 

ait pu avoir accès à l’intégralité de la procédure tutélaire par un autre biais, 

contrairement aux appelants, s’explique par le fait que l’intimé est l’héritier légal 

de C.______, tandis que les appelants ne sont, par hypothèse, que légataires de 

celle-ci. Cette situation n’apparaît pas contraire au droit et il n’incombait 

nullement au premier juge d’y remédier. Enfin, les appelants ne démontrent pas 

quel avantage l’intimé tirerait du fait qu’il a bénéficié d’un accès plus étendu à la 

procédure tutélaire, ni ne rendent vraisemblable que ladite procédure contiendrait 

d’autres éléments pertinents pour la solution du litige. A teneur de la procédure, 

les documents relatifs aux circonstances entourant l’instauration des mesures 

tutélaires et les décisions en lien avec les aptitudes cognitives de l’intéressée ont 

intégralement été transmis par le Tribunal tutélaire. 

Au vu des motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de retourner la cause au premier 

juge pour qu’il obtienne l’apport de l’intégralité de la procédure tutélaire, ni 

d’ordonner l’apport de ladite procédure devant la Cour de céans. 

5. 5.1 Pour disposer valablement par testament, il faut être capable de discernement 
(art. 467 CC); en est privé celui qui ne peut agir raisonnablement par suite de 

maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 16 CC); une disposition pour cause 

de mort faite par une personne incapable de disposer au moment de l'acte peut être 

annulée (art. 519 al. 1 ch. 1 CC). 

5.1.1 Est capable de discernement celui qui a la faculté d'agir raisonnablement 
(art. 16 CC). Le discernement ainsi défini comporte deux éléments : un élément 

intellectuel, soit la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 

déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, soit la faculté d'agir en fonction 

- 15/22 - 

 

 

C/14951/2010 

de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 124 III 5, JdT 

1998 I 361 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a; 111 V 61 consid. 3a; 90 II 11 /12 

consid. 3; 77 II 99 /100 consid. 2). La capacité de discernement est relative : elle 

ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte 

déterminé, en fonction de sa nature et de son importance (ATF 109 II 276 

consid. 3; 102 II 367 consid. 4), les facultés requises devant exister au moment de 

l'acte (ATF 111 V 61 consid. 3a; 108 V 128 consid. 4b; 90 II 12 consid. 3; 

SJ 1988 p. 286). 

Une personne n'est toutefois privée de discernement au sens de la loi que si sa 

faculté d'agir raisonnablement est altérée, au moins en partie, par l'une des causes 

énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, à savoir 

des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté 

d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés 

(ATF 88 IV 114). Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques 

durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne 

atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et profondément 

déconcertantes pour un profane averti (ATF 85 II 460 consid. 3; 62 II 264). 

L'annulabilité existe non seulement lorsque le de cujus n'a pas saisi 

raisonnablement ce qu'il faisait, mais aussi lorsque, l'ayant vu et compris, il n'était 

pas capable de résister normalement à une influence à laquelle il était 

effectivement soumis (ATF 90 II 11 /12 consid. 3 et les arrêts cités; 39 II 200; 55 

II 229 consid. 4; 77 II 99/100 consid. 2).  

5.1.2 La capacité de discernement est la règle. Elle est présumée; il incombe à 
celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (ATF 108 V 126 consid. 4; 98 Ia 

325; 90 II 12 consid. 3 et les références). Cette preuve n'est toutefois soumise à 

aucune prescription particulière (ATF 98 Ia 325; 91 II 338 consid. 8; 90 II 12 

consid. 3 et les arrêts cités); une très grande vraisemblance excluant tout doute 

sérieux suffit, notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, 

car la nature même des choses rend alors impossible une preuve absolue 

(ATF 124 III 5, JdT 1998 I 361 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b; 91 II 338 

consid. 8). Savoir si une telle vraisemblance est atteinte relève de l'appréciation 

des preuves. 

La preuve d'une incapacité de discernement est simple à apporter quand, en raison 

d'une maladie mentale, par exemple, on doit conclure à une diminution 

permanente des facultés mentales et donc à l'absence de tout moment de lucidité; 

toutefois, si tel n'est pas le cas, la preuve "post mortem" de l'incapacité de 

discernement à un moment précis sera difficile à rapporter. On admet alors que, 

même si la capacité de discernement est généralement présumée et le fardeau de la 

preuve réparti en conséquence, l'expérience générale de la vie permet de présumer 

le contraire. Dans certains cas de maladie mentale, ou pour les personnes que l'âge 

- 16/22 - 

 

 

C/14951/2010 

rend faibles d'esprit, l'expérience générale de la vie mène ainsi à la présomption 

inverse, selon laquelle la personne qui passe un acte juridique doit généralement 

être considérée comme étant, selon toute vraisemblance et vu sa condition, 

dépourvue du discernement; la preuve de l'absence du discernement peut alors 

être considérée comme rapportée et la présomption de la capacité de discernement 

est renversée; la partie adverse devra rapporter la contre-preuve, en montrant que 

la personne concernée, malgré une incapacité générale de discernement au vu de 

son état de santé général, a néanmoins agi dans un moment de lucidité (ATF 124 

III 5, JdT 1998 I 361 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b).  

Ainsi, la preuve d'une diminution de la capacité de discernement à un moment 

précis n'est pas nécessaire s'il est prouvé sur la base de l'état de santé général du 

disposant que celui-ci est généralement et selon un haut degré de vraisemblance 

incapable de discernement (ATF 124 III 5, JdT 1998 I 361 consid. 4b). 

5.2 En l’espèce, les parties s’opposent sur la question de savoir si feu C.______ 
disposait d’une capacité de discernement suffisante pour léguer la parcelle 

litigieuse aux appelants par testament public le 30 juillet 2002. 

A cet égard, il ressort de la procédure que la défunte a été décrite par son médecin 

traitant comme incapable de gérer ses biens dès 1997, en raison de son état de 

santé. En 1999, après sa mise sous curatelle volontaire, son médecin traitant a 

confirmé que sa patiente n’avait pas le discernement nécessaire à la signature 

d’actes officiels. D’autres médecins ont indiqué dans l’intervalle que celle-ci 

remplissait les conditions d’une mise sous conseil légal. Au mois d’octobre 2001, 

feu C.______a été examinée par les Dr I.______ et J.______, qui ont estimé 

qu’elle ne disposait plus d'une capacité mentale résiduelle suffisante pour 

procéder avec discernement à des dispositions testamentaires valables. Le constat 

de ces médecins reflétait une situation permanente et, à vue humaine, définitive. 

Au mois d’octobre 2002, dans le cadre d’une expertise commandée par le 

Tribunal tutélaire, le Pr M.______a constaté que la défunte souffrait d'une 

affection démentielle à un stade avancé et résultant d'une longue évolution, du 

type de la maladie d'Alzheimer ou d'une encéphalopathie mixte. Devant le 

Tribunal tutélaire, le Pr M.______a estimé que l’aptitude de l’intéressée à gérer 

ses intérêts ne pouvait pas être meilleure au mois de juin 2002, au vu de la lente 

évolution de son état de santé. Au mois de janvier 2003 enfin, le Dr K.______a 

constaté que feu C.______ ne disposait plus d’une capacité de discernement 

suffisante pour le délier du secret médical. 

Au vu des éléments qui précèdent, la Cour constate que la présomption en faveur 

de l’existence d’une capacité de discernement suffisante au jour de l’acte litigieux 

est ici renversée et que, conformément aux principes rappelés ci-dessus, il 

appartient à la partie qui se prévaut d’une telle capacité de discernement, soit en 

l’occurrence aux appelants, d’en rapporter la preuve. 

- 17/22 - 

 

 

C/14951/2010 

A titre de contre-preuve, les appelants se prévalent des examens effectués à leur 

demande par les Drs K.______ et L.______ au mois de juillet 2002. Dans leurs 

comptes-rendus, ceux-ci ont en effet estimé qu’il était hautement probable que feu 

C.______ gardât alors une capacité de discernement suffisante pour les affaires la 

touchant personnellement et à contenu émotionnel, y compris pour procéder 

valablement à une donation. Dans son témoignage à l’Autorité de surveillance des 

tutelles, le Dr K.______a cependant reconnu que l’éventualité d’une donation 

immobilière aux appelants n’avait pas été évoquée par les médecins; rien ne 

permet dès lors d’affirmer que la capacité de discernement constatée par ce 

médecin s’étendît à un acte d’une telle importance. 

Au cours de leurs examens, les médecins susvisés ont par ailleurs constaté que 

C.______n’était plus capable d’écrire ou de signer un document, et qu’en raison 

d’importants troubles du langage, la fiabilité de ses réponses orales était fluctuante 

et susceptible d’être influencée par la formulation des questions qui lui étaient 

posées. Il faut en déduire que lors de l’établissement du testament litigieux, 

C.______n’était pas en mesure de résister à l’influence à laquelle elle pouvait être 

soumise, à supposer même qu’elle ait été en mesure de comprendre la portée de 

l’acte qu’elle s’apprêtait à passer. Or, en l’occurrence, il ressort précisément de la 

procédure que le testament litigieux a été préparé sur la base d’indications 

données au notaire par les appelants eux-mêmes, ce qui n’était pas usuel, et que 

feu C.______s’est contentée de répondre par l’affirmative aux questions qui lui 

étaient posées, sans que l’on sache si ces réponses ont pris la forme de paroles ou 

de simples hochements de tête. Dans ces conditions, le testament litigieux est 

annulable du seul fait que la testatrice n’était à l’évidence pas en mesure de 

résister aux influences auxquelles elle était soumise. 

Pour la même raison, les appelants ne sauraient tirer un quelconque argument du 

fait que devant les médecins susvisés, feu C.______ ait apparemment décliné la 

proposition de céder la parcelle litigieuse à l’un des médecins en question, ou 

qu’elle ait réagi d’une façon «adéquate» à des photos qui lui étaient présentées. 

Comme le Tribunal, la Cour relève que ces examens ont été réalisés dans des 

conditions particulières, à savoir à la demande des appelants qui souhaitaient 

précisément infirmer les certificats médicaux préalables qui niaient la capacité de 

C.______ de procéder à des dispositions testamentaires valables. L’objectivité des 

conditions dans lesquelles ces examens ont été réalisés apparaît dès lors sujette à 

caution.  

On ne voit par ailleurs pas en quoi les réactions susvisées permettraient d’affirmer 

que feu C.______ fût effectivement en mesure d’apprécier la différence entre un 

legs et une donation. Il sied ici de relever que les comptes-rendus d’examens des 

Drs K.______ et L.______ ne mentionnent pas l’éventualité d’un legs mais 

seulement celle d’une donation. Or, une éventuelle capacité de procéder avec 

- 18/22 - 

 

 

C/14951/2010 

discernement à une donation ne permet pas d’inférer a majore minus celle de 

procéder avec le même discernement à un legs, en raison précisément de la nature 

différente de ces deux institutions. 

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que feu 

C.______ ne disposait pas d’une capacité de discernement suffisante pour tester le 

30 juillet 2002, et que le testament public passé ce jour-là était susceptible d’être 

annulé. 

6. Les appelants ne contestent pas la réalisation des autres conditions ayant conduit 
le premier juge à annuler le testament public litigieux. Ils soutiennent seulement 

que l’intimé commettrait un abus de droit en sollicitant cette annulation, de sorte 

que son action devrait être rejetée. 

6.1 

6.1.1 L'art. 5 al. 3 Cst. dispose que les organes de l’Etat et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l'art. 9 Cst., toute 

personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et 

conformément aux règles de la bonne foi. 

Tel qu’ancré à l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que l'administration et 

les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Il vaut pour 

l'ensemble de l'activité étatique (ATF 129 II 361 consid. 7.1),  

En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 

tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 

incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut 

exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 

faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De 

la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut être invoqué en 

présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible 

d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 

consid. 7.1 et les arrêts cités).  

6.1.2 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret, au 

regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et 

la doctrine, telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation 

contraire à son but d'une institution juridique ou encore la disproportion grossière 

des intérêts en présence. Selon la jurisprudence, la loi ne protège pas l'attitude 

contradictoire ("venire contra factum proprium") lorsque le comportement 

antérieur d'une partie a inspiré une confiance légitime chez l'autre partie et 

déterminé celle-ci à des actes qui se révèlent préjudiciables à ses intérêts une fois 

- 19/22 - 

 

 

C/14951/2010 

que la situation a changé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2010 du 21.02.2011, 

consid. 2.3.1 et les réf. citées). 

6.2 En l’espèce, les appelants exposent qu’il serait abusif pour l’intimé de 
solliciter l’annulation du legs litigieux, dès lors que l’intimé leur a préalablement 

envoyé un bordereau de taxation en relation avec ce legs et leur a accordé divers 

délais pour s’acquitter des montants dus. L’intimé aurait ainsi implicitement 

reconnu la validité du legs en question. 

Lors de l’établissement du bordereau de taxation susvisé, soit le 16 mars 2009, les 

héritiers de feu C.______n’étaient toutefois pas connus. Il était seulement 

vraisemblable que l’intimé serait désigné comme héritier de la défunte, en 

l’absence d’autres héritiers. Une éventuelle dévolution de la succession à l’intimé 

supposait encore que celui-ci accepte la succession. Tel n’était pas encore le cas 

lorsque l’intimé a prolongé le délai imparti aux appelants pour s’acquitter de 

l’impôt, pour la dernière fois le 2 octobre 2009. On ne voit dès lors pas comment 

l’intimé aurait pu, ce faisant, susciter chez les appelants des attentes d’une 

manière contraire à la bonne foi, étant rappelé qu’à teneur de la procédure, 

l’intimé n’a eu accès au dossier tutélaire de feu C.______ qu’au mois de 

novembre 2009. 

Par la suite, avant même d’accepter la succession, l’intimé a averti les appelants 

qu’il émettait des réserves sur la validité du legs. Il a immédiatement informé les 

appelants de son acceptation et leur a confirmé peu après qu’il n’entendait pas leur 

délivrer le legs au motif que la défunte était incapable de discernement lors de 

l’établissement du testament public litigieux. Un tel comportement n’apparaît pas 

contraire à la bonne foi; comme l’a relevé le premier juge, compte tenu des 

circonstances dans lesquelles le testament litigieux a été établi et du fait que la 

capacité de discernement de feu C.______ avait été remise en cause avant et après 

cet établissement, notamment dans le cadre de la procédure sur mesures 

provisionnelles initiée par les appelants au mois de novembre 2002, ce sont au 

contraire ces derniers qui devaient de bonne foi s’attendre à ce que la validité du 

legs litigieux soit contestée par le ou les héritiers finalement envoyés en 

possession de la succession. 

L’intimé a certes adressé aux appelants, au mois de mars 2010, un rappel pour le 

montant de l’impôt fixé par bordereau du 16 mars 2009. Ce rappel a toutefois été 

adressé aux appelants alors que ceux-ci avaient agi contre l’intimé en délivrance 

de legs, et alors que l’intimé n’avait lui-même pas encore formé sa propre action 

en annulation. Il n’est par ailleurs pas établi que l’intimé aurait donné suite à ce 

rappel après l’introduction de son action; les appelants eux-mêmes n’allèguent pas 

s’être acquittés des droits réclamés, ni n’indiquent que l’administration fiscale 

aurait initié une quelconque procédure de recouvrement à leur encontre.  

- 20/22 - 

 

 

C/14951/2010 

Dans ces conditions, la Cour constate, comme le premier juge, que les appelants 

ne peuvent tirer argument du fait que l’intimé aurait engagé une procédure de 

taxation du legs litigieux avant d’en contester la validité. Les appelants ne 

démontrent pas non plus quelles dispositions ils auraient prises dans le cadre de 

ladite procédure, et qu’ils ne pourraient aujourd’hui modifier sans subir de pré-

judice. 

6.3 L’action de l’intimé en annulation de legs ne peut dès lors être considérée 
comme abusive.  

Celle-ci étant par ailleurs bien fondée, l’appel sera en définitive rejeté et le 

jugement entrepris sera confirmé. 

7. L'appel étant infondé, les frais (frais judiciaires et dépens) seront mis à la charge 
des appelants, qui succombent (art. 95 et 106 al. 1, 1ère ph. CPC). Les frais 

d'appel, arrêtés à 24'000 fr., seront compensés par l'avance de frais de 48'000 fr. 

effectuée par les appelants (art. 111 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC). La Cour 

ordonnera la restitution aux appelants du solde de 24'000 fr. versés par ceux-ci à 

titre d’avance de frais. 

Les appelants seront également condamnés aux dépens de l'intimé. Celui-ci 

n’ayant pas fait appel à un représentant professionnel, les débours et l’indemnité 

équitable seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 95 al. 3 lit. a et c CPC). 

8. Au vu de la valeur du legs litigieux (3'460'000 fr. selon l’administration fiscale), 
la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La présente 

décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 

al. 1 LTF). 

* * * * * 

- 21/22 - 

 

 

C/14951/2010 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A.X.______ et B.X.______ contre le jugement 

JTPI/6934/2011 rendu le 26 mai 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/14951/2010-8. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 24'000 fr.  

Les met à la charge de A.X.______ et d’B.X.______ et dit qu’ils sont compensés avec 

l’avance de frais fournie par ceux-ci. 

Ordonne la restitution à A.X.______ et à B.X.______ du solde de 24'000 fr. versé à titre 

d’avance de frais. 

Condamne A.X.______ et B.X.______, pris conjointement et solidairement, à payer des 

dépens d’appel de 6'000 fr. à la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE. 

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et Monsieur Jean-

Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

- 22/22 - 

 

 

C/14951/2010 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 LausB.X.______ 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.