# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8eda0c6-a238-5294-86dc-e368c46c283c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2014 E-2993/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2993-2014_2014-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2993/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

Turquie, 

représenté par (…), Caritas Suisse, 

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ; 

décision de l'ODM du 29 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2993/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 6 mai 2010, le recourant a déposé auprès de la représentation suisse 

à Ankara une demande d'asile depuis l'étranger et sollicité une 

autorisation d'entrée en Suisse à ce titre.  

 

Par décision du 20 juillet 2010, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en 

Suisse au recourant et a rejeté sa demande d'asile présentée à l'étranger. 

 

Par arrêt E-7154/2010 du 8 novembre 2010, le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours interjeté le 1
er
 septembre 2010 contre la décision 

précitée de l'ODM. 

B.  

Le 26 octobre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

 

Par décision du 29 avril 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

Par arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014, le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté, le 27 mai 2011, contre la décision précitée de l'ODM. Il a 

considéré qu'il était établi à satisfaction de droit que la procédure pénale 

en Turquie contre le recourant et de nombreux coaccusés s'était terminée 

par un acquittement en première instance, le (…) 2010 par le Tribunal 

criminel de B._______, confirmé en seconde instance, le (…) 2011, par le 

tribunal de cassation. Il a retenu qu'il était établi que l'intéressé n'avait 

pas fait l'objet d'une fiche politique, en tous les cas jusqu'en été 2011, et 

qu'il ne ressortait aucun indice des actes que cela eût pu être le cas 

ultérieurement. Il a estimé que les allégations du recourant ne 

remplissaient pas les conditions prévues à l'art. 3 LAsi pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

C.  

Par courriers des 10 février et 12 mars 2014, l'ODM a imparti au 

recourant un délai au 7 mars 2014, prolongé au 21 mars 2014 pour 

quitter la Suisse. 

E-2993/2014 

Page 3 

D.  

Par acte du 26 mars 2014, le recourant, alors représenté par Me Peter 

Frei, a demandé à l'ODM la suspension du délai de départ jusqu'à son 

rétablissement complet, eu égard au certificat médical du 17 mars 2014, 

établi par C._______, à D._______. Selon ce certificat, le recourant a été 

admis le 28 février 2014 dans l'établissement psychiatrique en vue d'une 

mise à l'abri d'idées suicidaires consécutives à une décision de refus 

d'asile et de retour en Turquie. Il s'est vu diagnostiquer un état de stress 

post-traumatique (CIM-10 F43.1) et un épisode dépressif sévère, sans 

symptômes psychotiques (F32.2). Selon ce certificat toujours, son état 

psychique doit être stabilisé et, à l'avenir, un traitement médicamenteux 

(antidépresseur, hypnotique, anxiolytique, et, en réserve, neuroleptique) 

ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique devront lui être 

assurés. Les médecins estiment une prise en charge en Turquie difficile, 

car le patient présente une recrudescence d'angoisses, de ruminations, 

de flash-backs en lien avec les événements traumatiques vécus 

(violences vécues en Turquie et décès de sa "copine" il y a dix ans).  

 

Par lettre du 28 mars 2014, l'ODM a rejeté cette demande et indiqué que 

le recourant était tenu de se mettre à disposition de l'autorité cantonale 

compétente en vue de quitter la Suisse, dès sa sortie de l'établissement 

psychiatrique, où ses médecins se chargeaient de stabiliser son état de 

santé.  

E.  

Par acte du 15 avril 2014, le recourant, encore représenté par Me Peter 

Frei, avocat, a demandé le réexamen de la décision de refus d'asile et de 

renvoi, concluant à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution de son 

renvoi. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesure 

provisionnelle, la suspension de l'exécution de son renvoi.  

 

Il a affirmé présenter sa demande sur la base de trois moyens de preuve 

nouveaux. Il s'agit d'abord d'une attestation datée du 7 mars 2014 du chef 

(mukhtar) du quartier de la ville de E._______ où il a précédemment 

vécu. Aux termes de celle-ci, ce responsable est constamment interrogé 

par la section de sûreté de la police au sujet du séjour du recourant et 

une enquête secrète est en cours contre celui-ci. Il s'agit ensuite d'une 

attestation du 8 mars 2014 du maire de la ville de F._______. Aux termes 

de celle-ci, le recourant a été contraint de renoncer à (…) qu'il dispensait 

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au sein de l'administration de la ville en raison des menaces des 

employés des services secrets et du département antiterroriste de la 

police. Il s'agit enfin d'une attestation du 14 mars 2014 de l'avocat turc du 

recourant. Aux termes de celle-ci, le recourant a été interpellé et placé en 

détention provisoire du (…) au (…) 2009 et il a été acquitté du chef de 

délit de participation au PKK Congra-Gel par arrêt du (…) 2010 de la (…) 

chambre du Tribunal criminel de B._______. Aux termes de cette 

attestation encore, la Turquie est devenue un pays dangereux pour les 

jeunes, en particulier dans les régions habitées par les Alévis et les 

Kurdes, et il est connu sur la base de documents du gouvernement que 

tous les habitants de E._______ font l'objet d'une surveillance. Aux 

termes de cette attestation toujours, celui qui défend ses droits, tout 

comme celui qui manifeste, doit s'attendre à être exposé à de sérieux 

préjudices ; le recourant, qui provient de E._______ et qui a déjà une fois 

dû comparaître devant un tribunal, est lui aussi exposé à un tel risque.

  

 

Le recourant a fait valoir qu'au vu de ces nouveaux moyens, il y avait lieu 

d'admettre que les autorités turques avaient connaissance de son 

identité, de son antécédent, de son esprit critique, ainsi que de ses 

activités d'opposition et que ces pièces établissaient la réalité du risque 

de persécution. Selon lui, il ressortirait de ces moyens que les forces de 

sécurité avait désormais établi une fiche politique à son sujet.   

 

Le recourant a ajouté, qu'en raison de ses antécédents, c'est-à-dire la 

surveillance étatique ayant précédé son interpellation et les événements 

connus lors de sa garde-à-vue de (…) 2010, il était à l'évidence 

durablement affecté et traumatisé, comme l'établissait le certificat médical 

du 17 mars 2014 qu'il avait produit. 

F.  

Par décision du 29 avril 2014 (notifiée le 2 mai 2014), l'ODM a rejeté la 

demande de réexamen, mis un émolument de 600 francs à la charge du 

recourant, et indiqué que sa décision du 29 avril 2011 était entrée en 

force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet 

suspensif.  

 

L'ODM a estimé qu'en tant qu'elle était présentée sur la base de trois 

nouveaux moyens postérieurs à l'arrêt du Tribunal portant sur des faits 

antérieurs, la demande ressortissait au réexamen qualifié de l'art. 66 al. 2 

let. a PA (auquel renvoie l'art. 111b al. 1 LAsi), conformément à la 

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jurisprudence du Tribunal publiée dans les ATAF 2013/22.   

 

S'agissant de l'attestation du 7 mars 2014 du chef de quartier, l'ODM a 

constaté que le recourant avait déjà produit en procédure ordinaire 

plusieurs attestations du même type, en particulier la lettre de référence 

de G._______, un député du H._______ de E._______, que le Tribunal 

avait estimé constituer tout au plus un document de complaisance. Il a 

indiqué que cette appréciation du Tribunal était d'autant plus valable 

concernant la nouvelle attestation, eu égard à sa date de délivrance. En 

effet, compte tenu du fait que le recourant avait été acquitté plus de deux 

ans auparavant et qu'il avait quitté la Turquie trois ans et demi 

auparavant, il n'y avait aucune raison d'admettre que les forces de 

sécurité aient lancé récemment des recherches ciblées contre sa 

personne. L'ODM a estimé qu'il pouvait raisonnablement être exclu que 

les autorités aient désormais établi une fiche, alors que, selon les 

vérifications faites par le Tribunal en procédure ordinaire, tel n'était pas le 

cas en été 2011, soit avant le jugement de seconde instance ayant 

confirmé son acquittement. Il a conclu que, pour ces raisons, l'attestation 

du chef de quartier était un document de complaisance, dénué de valeur 

probante.  

 

L'ODM a relevé que l'attestation du 8 mars 2014 du maire de F._______ 

relative à la cessation en son temps par le recourant de l'enseignement 

(…), portait sur des faits connus et établis en procédure de première 

instance, et non sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a 

PA.  

 

L'ODM a estimé que l'attestation du 14 mars 2014 de l'avocat turc du 

recourant ne servait pas non plus à prouver des faits connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'auraient pas pu être prouvés, au 

détriment du requérant. Il a observé que, par la production de cette 

attestation (qui comprenait certaines imprécisions), en tant qu'elle portait 

sur la procédure pénale ayant été ouverte à son encontre et sa garde à 

vue passée, le recourant cherchait en réalité à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits connus et établis, ce que l'institution du réexamen ne 

permettait pas. Il a ajouté qu'en tant qu'elle faisait référence aux 

développements récents en Turquie, cette attestation portait sur des faits 

notoires et n'établissait aucun fait concret et important concernant 

concrètement le recourant et ne pouvait par conséquent être qualifiée de 

nouveau moyen au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA .   

 

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L'ODM a considéré qu'en tant qu'elle était présentée en raison d'une 

dégradation de l'état de santé du recourant, la demande ressortissait au 

réexamen (modification des circonstances postérieure à l'arrêt du 

5 février 2014) au sens de l'art. 111b al. 1 LAsi. Il a estimé "étonnant" que 

le recourant avait nécessité la reprise d'un traitement trois ans après la 

dernière consultation de janvier 2011 - la poursuite durant la procédure 

ordinaire du traitement psychiatrique alors instauré n'ayant pas été établie 

par pièce - et une semaine après l'échéance du délai de départ. Il a 

relevé que les troubles psychiatriques pouvaient être traités en Turquie, le 

recourant ayant d'ailleurs, selon le certificat médical produit, déjà été 

traité sur le plan psychiatrique dans son pays, en lien avec le décès de 

son amie. Il a indiqué qu'en Turquie il existait, bien que dans une mesure 

limitée, une possibilité de prise en charge des malades chroniques dans 

des institutions permanentes pour malades psychiques, que la prise en 

charge des patients atteints de troubles psychiatriques en ambulatoire 

était assurée dans les grandes villes et les capitales de province, 

notamment à E._______ et dans la capitale de la province voisine de 

H._______, et qu'un traitement médicamenteux y était également 

disponible. Il a relevé que le certificat médical du 17 mars 2014 ne 

mentionnait d'ailleurs que l'existence d'un traitement médicamenteux. Il a 

ajouté que l'accès aux prestations médicales était également disponible 

pour les personnes démunies, lesquelles pouvaient solliciter la délivrance 

d'une "carte verte" leur donnant droit à la gratuité des services médicaux 

dans les établissements de santé publics. Il a conclu que les problèmes 

de santé du recourant n'étaient pas de nature à impliquer une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20). Il a ajouté que 

le risque de suicide exprimé dans le certificat médical ne modifiait en rien 

son appréciation. 

G.  

Par acte du 2 juin 2014, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée de l'ODM. Il a conclu à son annulation et à l'admission de sa 

demande de réexamen. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à 

titre de mesures provisionnelles, la suspension de l'exécution de son 

renvoi.   

 

Le recourant a fait valoir que, sur la base des trois pièces nouvellement 

produites, il y avait lieu d'admettre un changement notable de 

circonstances depuis la décision de l'ODM du 29 avril 2011, en particulier 

le fait qu'il était politiquement fiché en Turquie ce qui ressortait de 

l'attestation de son avocat turc ; il en déduit son exposition à un grand 

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risque de persécution en cas de renvoi en Turquie. Pour le reste, il s'est 

borné à affirmer que c'était à mauvais escient que l'ODM avait estimé que 

ces trois pièces portaient sur des faits déjà appréciés en procédure 

ordinaire.  

 

Il a fait valoir qu'au contraire des faits retenus par l'ODM, il avait déjà fait 

une tentative de suicide en Turquie, puis en Suisse le 19 août 2013. Il a 

défendu le point de vue que ses troubles étaient liés aux événements 

traumatiques vécus en Turquie et que le refus de sa demande d'asile 

n'était qu'un facteur parmi d'autres ayant déclenché des idées suicidaires. 

Il a mis en évidence que, selon un rapport de l'OSAR du 28 novembre 

2013 intitulé "Turquie : soins et traitements psychiatriques", l'offre en 

traitement des troubles psychiatriques était insuffisante eu égard au 

nombre élevé de personnes atteintes de tels troubles. Il a fait valoir 

l'absence d'accès en Turquie à un traitement adéquat, alors que, de l'avis 

de ses médecins, l'exécution de son renvoi l'exposerait à un risque de 

retraumatisation et de suicide. Il a ajouté que l'exécution de son renvoi en 

Turquie en tant qu'elle allait déclencher une retraumatisation et, par 

conséquent, une souffrance insupportable, emportait violation de l'art. 3 

CEDH (RS 0.101).  

 

Il a produit un certificat complémentaire à celui du 17 mars 2014, établi le 

8 mai 2014, par d'autres médecins du même établissement hospitalier. Il 

en ressort qu'il était toujours hospitalisé à cette date, et que les 

diagnostics étaient désormais ceux de réaction aiguë à un facteur de 

stress (F43.0) et d'épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques (F32.2). Selon les médecins, le pronostic avec et sans 

traitement est sombre en raison d'un risque important de suicide. Selon 

les médecins toujours, "il […] semble" que son retour dans son pays 

d'origine déclenchera une accentuation des idées suicidaires, au vu de 

l'importance du risque suicidaire constaté durant l'hospitalisation.  

H.  

Par ordonnance du 5 juin 2014, le Tribunal a prononcé, à titre de mesures 

superprovisionnelles et dans l'attente des dossiers concernés, la 

suspension de l'exécution du renvoi du recourant.  

I.  

Par courrier du 30 juin 2014, le recourant a transmis au Tribunal un 

rapport médical établi le 25 juin 2014 par le chef de clinique adjoint de 

H._______, à I._______, auprès duquel il poursuit sa thérapie depuis sa 

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sortie d'hôpital, intervenue le 8 mai 2014. Selon l'anamnèse, le début de 

sa pathologie psychiatrique actuelle remonte au moins à 2004, date de sa 

première décompensation dépressive, avec comportements auto-

dommageables. Les diagnostics sont (à nouveau) ceux d'état de stress 

post-traumatique (F43.1) et d'épisode dépressif sévère, sans symptômes 

psychotiques, avec plusieurs tentatives de suicide (F32.2). Selon le 

signataire, le pronostic (avec un suivi psychiatrique et psychothérapeu-

tique régulier et de longue haleine) demeure pour le moment réservé. 

Toutefois, l'interruption du traitement va conduire, de l'avis du signataire, 

à une dégradation de l'état psychique du patient, avec des conséquences 

potentiellement graves, vu les antécédents de plusieurs tentatives de 

suicide. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, loi à 

laquelle renvoie l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 

al. 1 PA), son recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet 

par l'ODM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile et 

de renvoi présentée pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA. 

2.2 Le recourant a fait valoir que les trois pièces nouvellement présentées 

à l'appui de sa demande de réexamen démontraient que la situation 

s'était notablement modifiée depuis la décision du 29 avril 2011 dans un 

sens qui démontrerait aujourd'hui l'existence d'une crainte fondée de 

persécution. Cet argument est manifestement infondé. 

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2.2.1 En effet, conformément à la jurisprudence citée par le recourant 

dans son recours, la modification notable de circonstances (adaptation) 

s'apprécie depuis le prononcé de la décision de première instance ou, en 

cas de recours, comme en l'occurrence, depuis celui de l'arrêt (matériel) 

sur recours (cf. en particulier ATAF 2010/27 consid. 2.1 in fine). C'est 

donc à juste titre que l'ODM a examiné les moyens de preuve produits, 

portant sur des faits antérieurs à l'arrêt du 5 février 2014 sous l'angle du 

réexamen qualifié et à l'aune de l'art. 66 al. 2 let. a PA et de la 

jurisprudence y afférant (et non pas sous l'angle d'une modification de 

circonstances postérieure à la décision du 29 avril 2011). 

2.2.2 En outre, la demande de réexamen ayant été présentée sur la base 

de moyens de preuve nouveaux, l'a donc été implicitement pour le motif 

prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA. Dans son ATAF 2013/22, le Tribunal a jugé 

que les moyens de preuve postérieurs à ses arrêts portant sur des faits 

antérieurs n'étaient pas admissibles en révision devant lui eu égard à la 

lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. A noter que l'ODM n'annule sa décision 

que s'il admet l'un des motifs de réexamen invoqués (cf. art. 68 al. 1 PA, 

voir également le renvoi prévu à l'art. 111b al. 1 2
ème

 phr. LAsi), ce qui 

implique que la demande doit notamment énoncer les motifs pour 

lesquels elle est présentée (cf. art. 67 al. 3 PA), lesquels sont seuls 

examinés par l'ODM, et, sur recours, par le Tribunal.  

2.2.3 Bien que le Tribunal émette des doutes à ce sujet, la question de la 

recevabilité devant l'ODM de ce motif de réexamen qualifié peut 

demeurer indécise, vu l'issue du recours. 

2.3 C'est d'abord à tort que le recourant a fait valoir qu'il ressortait de 

l'attestation de son avocat turc qu'il était fiché en Turquie, dite attestation 

ne contenant aucune déclaration en ce sens ni surtout aucun élément 

dont on puisse admettre que le recourant figure actuellement sur la 

banque de données du "Genel Bilgi Toplama Sistemi" /GBTS (cf. ATAF 

2010/9).  

2.4 Pour le reste, le recourant s'est borné à affirmer que c'était en 

violation du droit que l'ODM avait estimé que les trois nouvelles 

attestations portaient sur des faits déjà appréciés en procédure ordinaire. 

Il ne formule de la sorte aucune critique particulière suffisamment précise 

et circonstanciée à l'encontre des arguments convaincants de la décision 

attaquée, auxquels il peut par conséquent être renvoyé.  

E-2993/2014 

Page 10 

2.5 Au vu de ce qui précède, en tant qu'il conteste le rejet par l'ODM de la 

demande de réexamen de la décision de refus d'asile (et de renvoi) 

présentée pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA, le recours est mal 

fondé. 

3.  

3.1 Il reste à examiner le recours, en tant qu'il conteste le refus par l'ODM 

d'adapter la décision ordonnant l'exécution du renvoi. 

3.2 Contrairement à l'appréciation de l'ODM, le recourant ne l'a pas saisi 

d'une demande d'adaptation de sa décision en matière d'exécution du 

renvoi. En effet, si, dans sa demande du 15 avril 2014, le recourant a 

allégué qu'il était affecté dans sa santé psychique, il n'a pas invoqué de 

changement notable de circonstances qui serait lié à une dégradation de 

son état de santé, ni expliqué en quoi les faits allégués représenteraient 

un changement notable de circonstances depuis l'arrêt E-7026/2011 du 

5 février 2014. C'est le lieu de rappeler qu'une demande de réexamen 

doit indiquer le motif pour lequel elle est présentée et être suffisamment 

motivée (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.2).  

3.3 Dès lors que le recourant a soutenu, au stade de son recours, que 

l'ODM aurait dû admettre un tel changement notable de circonstances, il 

y a toutefois lieu d'examiner, indépendamment de cette qualification 

juridique erronée, si l'appréciation faite au fond par l'ODM est justifiée. 

Pour les raisons exposées ci-après, le Tribunal partage l'appréciation de 

l'ODM, selon laquelle il n'y a pas lieu de voir dans la dégradation de l'état 

de santé du recourant ni une modification notable des circonstances 

depuis son arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014 ayant confirmé la décision 

de l'ODM en matière d'exécution du renvoi ni d'ailleurs un motif de 

réexamen qualifié susceptible de remettre en cause la décision du 

29 avril 2011 d'exécution du renvoi (si l'on suit l'argumentation du 

mémoire de recours [page 5] selon laquelle il ressortirait du certificat 

médical du 17 mars 2014 que les troubles psychiques actuels sont 

antérieurs à la décision négative de l'ODM et consécutifs aux 

événements traumatiques vécus en Turquie).  

3.3.1 D'abord, des soins essentiels pour les troubles psychiatriques sont 

disponibles en Turquie, de sorte que l'existence d'un cas de nécessité 

médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr est d'emblée exclue (voir 

notamment les arrêts du Tribunal E-1135/2014 du 14 avril 2014 

E-2993/2014 

Page 11 

consid. 9.2.2, D-7143/2013 du 20 janvier 2014, E-28/2013 du 

28 novembre 2013, D-5226/2010 du 22 février 2013 consid. 8.3.6). A cet 

égard, il est vain au recourant de se référer au rapport de l'OSAR du 28 

novembre 2013, lequel met en évidence plusieurs défauts en ce qui 

concerne le traitement des maladies psychiatriques en Turquie 

(notamment : pénurie de personnel qualifié ; apparente insuffisance de 

l'offre globale pour les traitements en milieu hospitalier ; mauvaises 

conditions d'hospitalisation dans les institutions psychiatriques ; 

possibilité restreinte d'accès à un traitement psychothérapeutique dans 

les institutions publiques). En effet, il n'est pas pertinent du point de vue 

de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'offre en soins psychiatriques 

en Turquie n'atteigne pas nécessairement le standard élevé de celle 

trouvée en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). Enfin, contrairement à 

l'argument du recourant sur la cherté du traitement psychiatrique dans 

son pays, il ressort de ce rapport de l'OSAR que les coûts liés au 

traitements psychiatriques et psychothérapeutiques (hospitaliers ou 

ambulatoires) dispensés dans des institutions publiques en Turquie sont 

pris en charge par l'assurance-maladie générale.  

3.3.2 Ensuite, il est vain au recourant d'invoquer que l'exécution de son 

renvoi emporte violation de l'art. 3 CEDH en raison d'un risque 

d'aggravation de sa problématique psychiatrique. En effet, une éventuelle 

dégradation de son état de santé en cas d'exécution du renvoi n'est pas 

en soi suffisante pour emporter violation de l'art. 3 CEDH et il ne se 

trouve à l'évidence pas dans une situation très exceptionnelle au sens de 

la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, n° 26565/05, confirmé par les arrêts S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 

janvier 2013, n° 60367/10, et Josef c. Belgique, du 27 février 2014, 

n° 70055/10).  

3.3.3 C'est avant tout le risque de suicide que le recourant a invoqué pour 

faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Toutefois, selon une 

jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astreignent pas la 

Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour européenne des droits 

de l'homme [CourEDH], décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 

n
o
 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. 

Allemagne, n
o
 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 

consid. 5.1 p. 212). Il appartiendra donc aux autorités chargées de 

l'exécution du renvoi du recourant de bien l'organiser, et en particulier de 

veiller à ce que le recourant soit pourvu des médicaments dont il a 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["75203/12"]}

E-2993/2014 

Page 12 

besoin, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de 

compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical 

avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment 

parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives 

(cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 

sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 

142.281]).  

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus par 

l'ODM de procéder au réexamen de sa décision ordonnant l'exécution du 

renvoi dans un sens favorable au recourant, est lui aussi mal fondé, les 

autorités chargées de l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de 

prendre des mesures concrètes et adaptées à la situation pour prévenir 

les risques de suicide lors de la mise en œuvre de l'exécution du renvoi. 

4.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

5.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.  

Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il est 

exceptionnellement renoncé à leur perception en application de l'art. 63 

al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF. Partant, la demande d'assistance 

judiciaire partielle devient sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA).   

 

Le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2993/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :