# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 009fd208-f693-518f-b0ba-aa93bb1671d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/1836/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1836-2008_2010-03-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1836/2008-PE ATA/162/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame  K______  
représentée par Monsieur N______, mandataire 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 septembre 2009 (DCCR/936/2009) 

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A/1836/2008 

EN FAIT 

1.  Le 23 septembre 1991, Madame K______, ressortissante centrafricaine, a 
requis une autorisation d’entrée en Suisse afin d’y suivre des études à l’Université 
de Genève en qualité de boursière du gouvernement centrafricain. 

  Cette autorisation lui a été accordée le 16 octobre 1991 pour un an par la 
police des étrangers, devenue depuis lors l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP). 

2.  Le 18 décembre 1992, l’autorisation de séjour a été prolongée par l’OCP 
jusqu’au 30 novembre 1993. 

  Le 21 décembre 1993, Mme K______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Elle avait changé de faculté et passé de sciences 
économiques et sociales à lettres. 

3.  Le 6 février 1994, K______ a précisé, à la demande de l’OCP, qu’elle était 
légalement mariée et mère de trois enfants, qui habitaient en République 
centrafricaine. Elle s’engageait à quitter la Suisse dès la fin de ses études. 

  Le 31 janvier 1995, l’autorisation a été prolongée jusqu’au 30 décembre 
1995. 

4.  A la demande de l’OCP, l’Université de Genève a indiqué, le 19 janvier 
1996, que Mme K______ avait été éliminée de la faculté des lettres le 31 octobre 
1995.  

5.  Le 22 avril 1996, l’OCP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de 
Mme K______. Cette dernière disposait d’un délai échéant au 31 mai 1996 pour 
quitter le territoire helvétique.  

6.  Le 29 mai 1996, l’intéressée a saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre 
cette décision. Elle avait dû s’absenter de Suisse pendant de longs mois pour être 
au chevet de sa fille âgée de 9 ans, qui avait souffert d’une tumeur au cerveau et 
était décédée le 27 septembre 1995. 

7.  Le dossier a été transmis par le Conseil d’Etat à la commission cantonale de 
recours de police des étrangers, créée le 15 février 1997 et devenue depuis le 
1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission). 

  Par décision du 23 septembre 1997, la commission a rejeté le recours. Le 
délai de départ était prolongé au 30 octobre 1998, soit le temps nécessaire pour lui 

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permettre d’effectuer la dernière année de formation à l’institut universitaire 
d’études du développement. 

  Le 10 février 1998, l’office fédéral des étrangers, devenu depuis lors l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a étendu à tout le territoire de la 
Confédération helvétique la décision cantonale de renvoi de Mme K______. 

8.  Le 12 novembre 1998, l’OCP a confirmé à l’intéressée qu’elle devait quitter 
le territoire helvétique sans délai. 

  Toutefois, le 22 décembre 1998, ce délai a été prolongé au 31 janvier 1999 
afin de permettre à l’intéressée de finir un traitement médical. 

9.  Le 30 mars 1999, l’OCP a considéré que Mme K______ avait quitté la 
Suisse car il avait été impossible de l’atteindre. 

10.  Le 12 mars 2008, la résidence N_______ (ci-après : la résidence) s’est 
adressée à l’OCP afin d’avoir des nouvelles de la procédure de renouvellement du 
permis de séjour de Mme K______. A ce courrier était annexée une attestation de 
la direction de l’OCP du 28 septembre 2007, selon laquelle l’intéressée était au 
bénéfice d’une autorisation de séjour B échue le 13 septembre 2007, en cours de 
renouvellement. Le 18 avril 2008, la résidence a transmis la copie d’un permis de 
séjour B valable au 30 novembre 1993, que Mme K______ leur avait remis.  

11.  Le 8 mai 2008, l’OCP a imparti à l’intéressée un délai échéant au 15 mai 
2008 pour quitter le territoire helvétique. Elle n’était pas titulaire d’une 
autorisation de séjour, celle produite à la résidence était un faux. 

  Ce courrier, transmis par pli recommandé, n’a pas été retiré. 

  Le même jour, l’OCP a dénoncé les faits au Procureur général. 

12.  Le 20 mai 2008, l’OCP a, à nouveau, notifié sa décision à Mme K______, 
avec succès cette fois. 

13.  Le 23 mai 2008, l’association « S______», soit pour elle 
Monsieur N______, a déposé un premier recours à de la commission contre la 
décision précitée. Suite au décès de sa fille, les relations de l’intéressée avec son 
mari avaient dégénéré et un divorce avait été prononcé. Mme K______ avait été 
obligée de trouver un travail pour subvenir aux besoins de ses enfants. Elle 
souffrait de graves problèmes d’ordre dépressif, psychologique et psychique. La 
décision du 20 mai 2008 de l’OCP devait être annulée et un permis de séjour 
d’ordre humanitaire devait être accordé à Mme K______. 

14.  Le 9 juin 2008, la commission a refusé de restituer l’effet suspensif à la 
décision litigieuse. 

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  Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral a octroyé les mesures provisionnelles 
sollicitées, le 15 juillet 2008. 

  Par arrêt du 31 juillet 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre le 
refus d’effet suspensif. 

15.  Le 20 août 2008, Mme K______ a saisi le département des institutions, 
devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : DSPE), d’une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour. Elle était exposée à un réel danger si elle retournait dans son 
pays, où elle avait perdu tout repère et dans lequel son ex-mari faisait partie de 
l’ethnie persécutrice en place. Elle avait craqué psychiquement et était suivie par 
un service spécialisé. 

16.  Le 29 septembre 2008, Mme K______ a été entendue par l’OCP. Au 
moment où elle avait décidé de rentrer en République centrafricaine, à la fin de 
l'année 1998, il y avait eu un coup d’Etat dans son pays et sa famille avait été très 
touchée. Son oncle et son neveu avaient été assassinés. Elle avait ultérieurement 
appris qu’elle aurait pu demander l’asile en Suisse mais ne le savait pas à 
l’époque. Elle n’avait plus de famille dans son pays et n’avait que peu de contacts 
avec ses frères et sœurs disséminés en Afrique. Elle était suivie d’un point de vue 
psychiatrique. 

17.  Le 13 octobre 2008, l’intéressée a transmis à l’OCP divers documents, 
notamment un certificat médical du Docteur Otal Pradaz du centre de psychologie 
clinique CPC, daté du 27 octobre 2008. Elle souffrait de crises significatives 
d’angoisse dans un contexte de troubles dépressifs récurrents, avec un risque de 
décompensation suicidaire. Si elle ne suivait pas le traitement médicamenteux qui 
lui était prescrit, il y aurait une aggravation significative de sa souffrance. Le 
pronostic était favorable s’il n’y avait pas de rechute. Son pays d’origine n’avait 
pas, à la connaissance de l’auteur du rapport, de structure nécessaire à la prise en 
charge psychiatrique nécessaire. 

18.  Par décision du 24 avril 2009, l’OCP a refusé de délivrer à Mme K______ 
le titre de séjour sollicité et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai de départ au 
31 juillet 2009 lui était octroyé. L’intéressée ne pouvait se prévaloir de la 
longueur de son séjour, puisqu’elle était déjà âgée de 34 ans lorsqu’elle était 
venue en Suisse. Son intégration professionnelle et sociale n’était pas 
particulièrement marquée et elle n’avait pas acquis de connaissances ou de 
qualifications spécifiques qu’elle ne pourrait mettre en pratique dans son pays 
d’origine. Elle était connue de l’office des poursuites pour une montant de 
CHF 19'000.-. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de ses 
concitoyens habitant en République centrafricaine. 

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19.  Une note du 20 avril 2009, non signée, intitulée « cas de rigueur (art. 13 let. 
f ou 36 de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - OLE 
RS 823.21 - sans papier », sur un papier portant en pied de page la mention 
« office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration » (sic; cette 
office a fusionné le 1er janvier 2005 avec l'office des réfugiés pour former l'ODM) 
résumait la situation : 

 « - Date d'entrée en Suisse : Mme K______ séjourne en Suisse depuis le 13 
novembre 1991. Elle a bénéficié d'un titre de séjour pour étudiant du 20 janvier 
1992 au 30 novembre 1995. Suite à sa procédure au recours, à ses demande de 
prolongation de délai, un ultime délai au 19 janvier 1999 lui a été imparti pour 
quitter la Suisse. 

  Elle n'a cependant jamais quitté notre pays. Elle explique qu'à la fin de 
l'année 1998-début 1999, la République centrafricaine a été le théâtre d'une guerre 
ethnique. Son oncle, ministre au gouvernement, a été assassiné et le reste de la 
famille avait fui dans les pays voisins, notamment en République démocratique du 
Congo. Elle n'a jamais sollicité l’asile car elle ne savait pas qu'elle pouvait le 
demander, étant en Suisse depuis quelques années. 

  De 1999 à ce jour, elle a vécu clandestinement. Elle a travaillé de 1994 à ces 
derniers mois à la résidence N______. 

  Au mois de mars 2008, la résidence nous a contacté afin de savoir où en 
était le renouvellement du titre de séjour de leur employée, cette dernière leur 
avait remis une attestation de domicile… un faux. Madame K______ expose que 
son employeur lui ayant demandé de lui présenter son titre de séjour, elle a eu 
peur de perdre son emploi et a donc fourni ce faux document … 

  Le cas est à la CRA suite à notre décision de renvoi 64 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) prise à son encontre, dans 
le cadre de ce recours, a demandé un cas humanitaire. Effet suspensif non accordé 
mais est en Suisse durant la durée de notre examen. 

 - intégration, comportement et mesures d’éloignement éventuelles : Mme  
K______ parle très bien le français. Elle dit être bien intégrée. Elle est inconnue 
de nos services de police, excepté pour son faux document puisque le cas a été 
dénoncé au procureur. 

  Elle a des dettes pour un montant de CHF 18'000.- environ. Est à l’Hospice 
général depuis le 1er octobre 2008. 

 - situation professionnelle : actuellement, aucun revenu. Son ancien 
employeur la résidence N______ est prêt à l’engager à nouveau. Toutefois, 
jusqu’à ce jour, son employeur ne s’est pas manifesté. 

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 - situation personnelle : sa famille a fui le pays, son mari fait partie de l’ethnie 
au pouvoir, les enfants vivent avec leur père, bien qu’ils soient tous les trois 
majeurs. Elle n’a plus aucune attache dans son pays. 

  Rappelons qu’elle est en Suisse depuis 1991, qu’elle est âgée de 51 ans, 
qu’elle n’a jamais travaillé en Centrafrique, qu’elle ne pourra compter sur l’aide 
de personne. Elle est actuellement en dépression. 

 - nombre de personnes comprises dans la demande : 1 

 - Décision lors de la précédente séance : plutôt favorable, continuer 
l’instruction. 

  Obtenu délai au 30 avril 2009 pour la CRA. 

  Mme K______ est suivie médicalement, elle prend des antidépresseurs et 
des anxiolytiques, suit une psychothérapie une fois par semaine. Risque de 
suicide. 

  Elle serait, selon son mandataire, à la rue… 

  Son avocat est complètement à l’ouest et nous envoie des courriers qui ont 
plus tendance à desservir sa mandante qu’à l’aider ». 

20.  Le 22 mai 2009, Mme K______ a à nouveau recouru auprès de la 
commission, cette fois contre la décision refusant de lui accorder un permis de 
séjour à titre humanitaire. 

21.  Par décision du 22 septembre 2009, la commission a rejeté les deux recours 
formés par l’intéressée, après les avoir joints. Il ne se justifiait pas de lui délivrer 
un permis humanitaire. Au vu de son état de santé, les dossiers devaient être 
transmis à l’ODM pour qu’ils évaluent l’opportunité de prononcer une admission 
provisoire. 

22.  Le 1er novembre 2009, Mme K______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, reprenant son argumentation antérieure. 
Ses conditions de séjour devaient être régularisées. Son état de santé, qui ne 
cessait de se péjorer, devait être pris en considération pour qu’elle puisse retrouver 
du travail. 

23.  Le 17 décembre 2009, le juge délégué à l’instruction de la cause a interpellé 
le mandataire de la recourante afin de savoir s’il pouvait être considéré comme un 
mandataire professionnellement qualifié au sens de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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24.  Par note du 22 décembre 2009 reçue par le Tribunal administratif le 
4 janvier 2010, l’OCP s’est opposé à l’octroi de mesures provisionnelles et à la 
restitution de l’effet suspensif. 

25.  Le 23 décembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours, précisant qu’au 
vu de l’état de santé de l’intéressée, il était disposé à transmettre le dossier à 
l’ODM pour une éventuelle admission provisoire. 

26.  Le 6 janvier 2010, le mandataire de Mme K______ a expliqué qu’il 
effectuait de tels mandats depuis 1982, en premier auprès du service social de la 
paroisse N______, puis en qualité de membre de SOS-asile (Vaud), ensuite au 
service d’aide juridique des exilés (Vaud) avant de pratiquer pour S______. 

27.  Le 11 février 2010, l’OCP a transmis au Tribunal administratif un avis selon 
lequel Mme K______ avait été admise, dès le 29 janvier 2010, dans des 
logements pour réfugiés. 

28.  Le 17 février 2010, soit au terme du délai accordé avant la clôture de 
l'instruction, la recourante a produit ses ultimes observations, persistant dans les 
termes de son recours. 

29.  Le 22 février 2010, l’OCP a transmis un rapport médical du Docteur Nicolas 
Perrin, des hôpitaux universitaires de Genève, adressé à l’ODM. 

  Depuis qu’elle avait arrêté de travailler, le 15 juin 2008, Mme K______ 
avait développé une symptomatologie anxio-dépressive très invalidante, 
accompagnée d’idéations suicidaires et de projets de passage à l’acte. Elle avait 
été hospitalisée à la clinique psychiatrique de Belle-Idée du 10 décembre 2009 au 
2 février 2010. Un suivi psychiatrique régulier était nécessaire. Si la prise en 
charge était interrompue, le pronostic serait réservé. L’évolution clinique avait 
plus de chances d’être favorable grâce à la prise en charge actuelle, bien qu’une 
rémission complète ne puisse en l’état garantie. 

  A la question : « d’un point de vue médical, qu’est-ce qui irait à l’encontre 
d’un traitement médical dans le pays d’origine ? », l’auteur du rapport a répondu : 
« un accès plus difficile aux soins psychiatriques et psychothérapeutiques, 
indispensables pour optimiser les chances de rémission de la patiente. De plus, 
elle est extrêmement fragile. Ce n’est que dans un cadre hospitalier très sécurisant 
et contenant qu’elle a pu se projeter dans l’avenir, malgré les conditions précaires 
qui sont les siennes. Un retour dans son pays signifierait la rupture brutale du lien 
thérapeutique établi avec ses soignants et serait à l’origine d’un effondrement 
dépressif massif associé à un risque suicidaire majeur ». 

  Ce document a été transmis à la recourante le 24 février 2010 et les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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30.  Selon la consultation du fichier informatique du Pouvoir judiciaire le 
24 février 2010, la procédure pénale ouverte à l’encontre de la recourante a été 
classée. 

31.  La commission a transmis au Tribunal administratif son dossier en date du 
26 février 2010. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2. a. L'art. 9 al. 1 LPA dispose que les parties, à moins qu'elles ne doivent agir 
personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un 
avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié, pour la cause dont 
il s'agit. 

  Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968 , le législateur cantonal a manifesté 
clairement son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux 
avocats en matière administrative, dans la mesure où un nombre important de 
recours exigent moins de connaissances juridiques que de qualifications 
techniques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1968, p. 3027 ; 
ATA/619/2008 du 9 décembre 2008). 

  Les mandataires doivent néanmoins être qualifiés, c'est-à-dire qu'ils doivent 
disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel ils 
prétendent être à même de représenter une partie. 

 b. Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, l'aptitude à agir 
comme mandataire professionnellement qualifié doit être examinée de cas en cas, 
au regard de la cause dont il s'agit, ainsi que de la formation et de la pratique de 
celui qui entend représenter une partie à la procédure. Le tribunal de céans a ainsi 
dénié la qualité de mandataire professionnellement qualifié dans une cause 
relevant de la police des constructions et de l'aménagement du territoire à un agent 
d'affaires breveté qui ne bénéficiait d'aucune formation ou pratique quelconque 
dans ce domaine. Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt en relevant qu'il 
convenait de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification requise d'un 
mandataire aux fins de représenter une partie devant le Tribunal administratif, 
dans l'intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice 
(ATF 125 I 166 consid. 2b/bb p. 169 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 
28 septembre 2004 confirmant l'ATA/418/2004 du 18 mai 2004). Ainsi, pour 

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recevoir cette qualification, les mandataires doivent disposer de connaissances 
suffisantes dans le domaine du droit dans lequel ils prétendent être à même de 
représenter une partie (ATA/330/2005 du 10 mai 2005).  

 c. Si les avocats bénéficient de par la loi d'une présomption de fait quant à leur 
aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les procédures 
administratives, le but de l'art. 9 LPA s'oppose, au vu de ce qui précède, à 
l'admission comme mandataire professionnellement qualifié de tout conseiller 
juridique indépendant.  

  La situation d'un juriste indépendant est en effet différente de celle d'un 
juriste employé : les juristes qui se chargent de la défense des intérêts des 
administrés en procédure administrative agissent dans le cadre de l'association, de 
la société, de la fiduciaire, de la société de protection juridique ou encore du 
syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques 
domaines du droit. Une société de protection juridique, comme un syndicat, ont 
des domaines de spécialisations dans le cadre de la protection de leurs assurés ou 
affiliés (comme le droit de la circulation routière ou le droit du travail) qui les 
distinguent de la situation d'un conseiller juridique indépendant qui se vouerait à 
la défense générale des administrés. Cette différence de traitement entre un juriste 
indépendant et les organismes précités est également justifiée d'un point de vue de 
protection des administrés, but également visé par l'art. 9 LPA. En effet, la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié ne doit être donnée qu'à des personnes 
dont il est évident, aux yeux des administrés, qu'elles ne sont compétentes que 
dans le domaine du droit dont il s'agit mais qu'elles n'ont pas les pouvoirs de 
représentation d'un avocat. 

  Le présent litige a trait à l'application de la législation sur l'asile et le droit 
des étrangers. Il requiert en outre des connaissances du droit public et des 
principes généraux - notamment de procédure - régissant toute activité 
administrative. 

  En l'espèce, M.  N______ de l’association S______ a agi en tant que juriste 
indépendant. Interpellé par le Tribunal administratif, il a indiqué être juriste de 
formation et agir pour des tiers dans le domaine de la police des étrangers depuis 
de longues années devant des autorités cantonales, fédérales et devant la Cour 
européenne des droits de l'homme.  

  Au surplus, ses écritures, qui par leur forme et leur lyrisme, s'éloignent 
quelque peu de la tradition des prétoires, comportent les éléments de faits et de 
droit nécessaires à la résolution du litige. Partant, M N______ sera reconnu 
comme mandataire dans la présente procédure, et le recours sera déclaré recevable 
de ce point de vue aussi.  

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3.  Le Tribunal administratif n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité 
d’une décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (art. 61 al. 2 LPA).  

4. a. La loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931(aLSEE - RS 142.20) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 
2008, de la LEtr (cf. ch. I de l’annexe à l’art. 125 LEtr). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, 
les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par 
l’ancien droit, à savoir l’aLSEE, ainsi que les divers règlements et ordonnances y 
relatifs, notamment le règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) et l'ordonnance limitant le nombre des 
étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). 

 b. La demande de permis de séjour déposée le 13 octobre 2008 est soumise à la 
LEtr et à ses ordonnances d’exécution, en particulier à celle relative à l’admission, 
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201 - entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ; ATA/646/2009 du 8 décembre 
2009). De plus, la problématique soulevée dans le premier recours est absorbée, 
au vu de ce qui va suivre, par la deuxième décision.  

5.  a.  Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

  L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission, le séjour et l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA - RS 142.201) indique que, lors de l’appréciation 
du cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a)  de l’intégration du requérant ; 

 b)  du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c)  de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 

 d)  de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f)  de l’état de santé ; 

 g)  des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 b.  La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur du droit en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007 est toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité 
qui les ont remplacés, les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 

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présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive. 

  Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de 
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la 
réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves conséquences. 
Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009, 
consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 
et les références citées).  

 c. Quant aux séjours illégaux en Suisse, ils ne sont en principe pas pris en 
compte dans l’examen d’un cas d’extrême gravité. La longue durée d’un tel séjour 
n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité, 
sinon l’obstination à violer la législation en vigueur serait, en quelque sorte, 
récompensée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2009 déjà cité).  

6.  En l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que l’intégration de la 
recourante est bonne : cette dernière a travaillé pour le même employeur de 1994 
à 2008, à la satisfaction de ce dernier puisqu’il a indiqué à l’OCP qu’il était prêt à 
la réengager. 

  Divorcée, Mme K______ habite seule à Genève. Son ex-époux et ses 
enfants survivants habitent dans leur pays d’origine et, selon la note de l’OCP, 
appartiennent à l'ethnie au pouvoir opposée à celle dont provient l’intéressée. De 
plus, l'évolution politique de la République centrafricaine a été notoirement 
mouvementée pendant les vingt dernières années. Ces éléments rendraient la 
réinstallation de la recourante dans son pays d’origine extrêmement délicate. 

  Sa situation financière est sans particularité, malgré quelques dettes. Il sied 
toutefois de relever que, tant qu’elle a pu le faire, Mme K______ a subvenu à ses 
propres besoins et ce n’est que du fait de la procédure en matière de droit de 
séjour qu’elle a dû recourir à l’aide de l’assistance publique. 

  Arrivée en Suisse à l’âge de 34 ans, l’intéressée en a maintenant plus de 50 
et les ruptures, tant familiale que politique, auxquelles elle a dû faire face ne 

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permettent plus d’admettre que les longues années qu’elle a passées dans son 
pays, dans sa jeunesse, ont un poids déterminant pour évaluer ses chances de 
réintégration. 

  Son état de santé est, en revanche, décisif : la maladie dont souffre Mme 
K______, selon les certificats médicaux versés à la procédure, apparaît grave et 
une rémission semble impossible en République centrafricaine. 

  Quant au respect de l'ordre juridique, le Tribunal administratif constatera 
que la procédure ouverte par le Procureur général à la suite de la dénonciation de 
l'OCP a été classée et qu'aucune condamnation n'a été prononcée.  

  Dans ces circonstances, la décision de la commission, qui confirme celles de 
l'OCP du 8 mai 2008 prononçant le renvoi de la recourante et du 24 avril 2009 
refusant de lui délivrer un permis humanitaire, est arbitraire.  

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à l’OCP 
pour qu’il délivre le permis de séjour sollicité après avoir obtenu, si nécessaire, 
l’approbation de l’ODM au sens des art. 99 LETr et 85 OASA. 

8.  La reddition du présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de 
l’effet suspensif, cas échéant de mesures provisionnelles. 

9.  Au vu de cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
l’OCP, qui succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à 
la recourante (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2010 par Madame K______ contre la 
décision du 22 septembre 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 22 septembre 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ainsi que les décisions de l'office cantonal de la population du 

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8 mai 2008 prononçant le renvoi de la recourante et du 24 avril 2009 refusant de lui 
délivrer un titre de séjour ; 

renvoie le dossier à l’OCP pour qu'il délivre le permis de séjour sollicité après avoir 
obtenu, si nécessaire, l’approbation de l’ODM ; 

met à la charge de l’OCP un émolument de CHF 400.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la recourante, à la charge de l’Etat 
de Genève ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame K______, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de la population et à l’office fédéral 
des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.