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**Case Identifier:** 6b255e54-0055-580d-a336-45c202b51c5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/3748/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3748-2017_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3748/2017-AMENAG ATA/712/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

   dans la cause 

 

RAMPINI & CIE SA 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE, appelée en 
cause 
 
 

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A/3748/2017 

EN FAIT 

1)  Le 26 juillet 2017, le Conseil d’État a adopté, par arrêté déclaré exécutoire 
nonobstant recours et publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève du 28 juillet 2017, le plan en trois volets et règlement directeurs 
de la zone de développement industriel et artisanal de Mouille-Galand  
no 29’976-540-526-535 (ci-après : le plan), sur le territoire des communes de 
Vernier, Meyrin et Satigny, sur la base de projets établis le 26 mars 2015 par le 
département chargé de l’aménagement du territoire, révisé pour la dernière fois le 
6 juin 2017. 

  Le plan couvre une partie de territoire située entre la route de Satigny, la 
route du Nant-d’Avril, la route de Montfleury, le chemin de Morglas et le chemin 
du Sorbier. Les parcelles contenues dans le plan sont sises pour l’essentiel dans la 
zone de développement industriel et artisanal créée par le plan no 27’504-540-526-
525 visée à l’art. 1 de la loi 5'677 adoptée le 19 avril 1985 par le Grand Conseil et 
modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Vernier, Meyrin 
et Satigny (extension de la zone de Mouille-Galand ; ci-après : ZIMOGA). Ce 
périmètre contient quelques parcelles occupées par des maisons individuelles mais 
la majorité est occupée par des activités industrielles.  

  Le solde des biens-fonds du périmètre couvert par le plan, formant un 
triangle au sud de la route de Montfleury, est majoritairement exploité par 
l’agriculture, à l’exception d’une frange de maisons individuelles sises le long du 
chemin du Sorbier. Ces parcelles sont situées dans la zone de développement 
industriel et artisanal créée par le plan no 19’151-540 visé à l’art. 1 de la loi 
10'186 adoptée le 14 novembre 2008 par le Grand Conseil et modifiant les limites 
de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de 
développement industriel et artisanal) au lieu-dit « Les Communs ».  

  Le périmètre couvert par le plan est découpé en quatorze secteurs et prévoit 
leur densification avec un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) minimum de 
0,8 pour les treize secteurs A, B et C et de 1,5 pour le secteur D. Il prévoit 
plusieurs servitudes de passage public à pied et à vélo qui traversent le périmètre 
du nord au sud et une d’ouest en est, reliant le chemin du Sorbier au chemin de 
l’Émeraude. La route de Montfleury qui traverse le périmètre en diagonale est 
supprimée à partir du croisement avec le chemin Delay et une nouvelle voie de 
desserte industrielle 1 est prévue dans le prolongement du chemin de Morglas, 
jusqu’au chemin du Sorbier. 

2)  Le plan et le règlement ont été adoptés après que le projet a été soumis au 
service de l’environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA) couvrant 
l’ensemble des domaines environnementaux, notamment la protection contre le 

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bruit et le trafic et la mobilité. Le SERMA a rendu un préavis favorable le 4 juin 
2015. Le projet a également été soumis à la direction générale du génie civil 
(ci-après : DGGC) qui l’a préavisé favorablement le 23 décembre 2015. 

  Le plan a ensuite été soumis à l’enquête publique du 31 mai au 29 juin 2016 
et a reçu le préavis favorable des Conseils municipaux des communes de Satigny 
le 20 septembre 2016, Meyrin le 4 octobre 2016 et de Vernier le 15 novembre 
2016. 

  La procédure d’opposition a été ouverte du 19 janvier au 17 février 2017. 
Trois sociétés, dont Rampini & Cie SA (ci-après : la société), de Vernier, et douze 
personnes ont formé opposition contre les projets de plan et règlement directeurs. 
La société avait déjà formulé des observations le 29 juin 2016. 

3)  La société est propriétaire de la parcelle no 4'399, feuillet 46 de Vernier, 
d’une surface de 9'661 m2, sur laquelle sont construits un bâtiment électricité de 
3 m2, des bureaux de 408 m2, une station-service de 136 m2 ainsi qu’un autre 
bâtiment de 19 m2. Elle est au bénéfice de droits de superficie sur les parcelles 
no 4'404, feuillet 46 de Vernier, d’une surface de 5'256 m2 sur laquelle sont 
construits deux bâtiments de 7 et 3 m2, un garage privé de 299 m2, un dépôt de 
406 m2, des bureaux de 130 et 29 m2  et no 4'416, feuillet 46 de Vernier, d’une 
surface de 6'509 m2 sur laquelle est construit un atelier de 2’042 m2. 

4)  Par arrêté séparé du 26 juillet 2017 (no 3’600-2'017), le Conseil d’État a 
rejeté l’opposition faite par la société, dans la mesure où elle était recevable.  

5)  Le 14 septembre 2017, la société a interjeté recours contre les deux arrêtés 
du 26 juillet 2017 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à leur annulation. 

  Les parcelles de la société étaient affectées à l’industrie de construction et 
accueillaient des bureaux, des dépôts de matériel de chantier et des ateliers de 
réparation de machines de chantier de construction. Plus de 270 employés étaient 
basés sur ces parcelles ou y transitaient dans la journée.  

  L’adoption du plan directeur portait une atteinte trop importante, 
disproportionnée, à la garantie de la propriété.  

 a. Le débouché du chemin de Morglas sur la route du Nant-d’Avril ne se 
situait pas dans l’axe de la future desserte industrielle 1 prévue dans le cadre du 
plan directeur de la zone industrielle et artisanale des Batailles (ci-après : ZIBAT). 
Cette situation créait un carrefour extrêmement dangereux pour les usagers et 
empêchait la création d’un giratoire ou d’un carrefour à feux. La variante retenue 
d’un giratoire ovale ne répondait pas aux besoins de la zone. Le chemin de 
Morglas devait être déplacé dans l’axe de la future desserte industrielle 1 de la 

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ZIBAT permettant la création d’un carrefour ne portant pas atteinte à la vitesse 
commerciale de la société. 

 b. Le règlement ne précisait pas le développement de la route du Nant d’Avril. 
Au vu de l’essor de la zone industrielle de Vernier et Meyrin, la zone industrielle 
était devenue un périmètre urbain, une limitation de vitesse maximale à 50 km/h 
devait être appliquée sur la route du Nant-d’Avril, ainsi qu’un panneau d’entrée 
dans la commune de Vernier et de sortie de la commune de Meyrin prévus, 
notamment au vu des émissions sonores et des particules fines qui seraient 
générées. 

6)  Le 20 octobre 2017, la direction générale de l’office de l’urbanisme, au nom 
du Conseil d’État, a répondu au recours en concluant à son rejet. 

 a. La recourante n’était propriétaire ni du chemin de Morglas, ni de terrains sis 
de part et d’autre de celui-ci. Son grief relevait de l’opportunité et était infondé. 
Dans le cadre du grand projet des zones industrielles de Meyrin, Satigny Vernier 
(ci-après : ZIMEYSAVER), dont faisait partie le périmètre du plan directeur de la 
ZIMOGA, il avait été démontré qu’une nouvelle desserte industrielle devait être 
créée dans la ZIBAT, afin d’assurer le développement adéquat de cette zone, 
débouchant au carrefour entre la route du Nant-d’Avril et le chemin de Morglas. 
La commune désirait réaliser un centre de voirie sur sa parcelle no 3'800 bordant 
directement le carrefour. Différentes variantes de carrefour avaient été analysées 
dans le but de permettre cette construction tout en minimisant l’impact sur les 
parcelles alentour, notamment celles de l’autre côté de la route du Nant-d’Avril. 
Le choix se fondait sur une étude menée par le bureau Citec Ingénieurs Conseils 
SA. 

 b. Sous couvert d’une violation de la garantie de la propriété, la recourante 
invoquait en fait une violation de la loi générale sur les zones de développement 
industriel ou d’activités mixtes du 13 décembre 1984 (LZIAM - L 1 45). Le 
règlement directeur fixait notamment les conditions relatives au genre, à 
l’esthétique, à la salubrité, à la sécurité des constructions et installations ainsi qu’à 
la protection contre la pollution et la lutte contre le bruit. La route du Nant-d’Avril 
était inscrite dans le plan pluriannuel d’assainissement des nuisances sonores du 
réseau des routes cantonales et son assainissement avait été validé par la 
commission du suivi des projets d’assainissement du bruit des routes. Cela 
permettrait de diminuer les nuisances sonores. Le grief était irrecevable. 

7)  Le 21 novembre 2017, la société a répliqué, sollicitant une expertise 
complémentaire. 

  Seul le carrefour initialement prévu dans un premier projet, soit le débouché 
du chemin de Morglas dans l’axe de la future desserte respectait le principe de la 
proportionnalité et non celui retenu. 

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  Elle avait mandaté Monsieur César CONFORTI, ingénieur diplômé EPFL, 
afin de mettre en lumière les défaillances du projet de giratoire. L’étude réalisée 
en date du 20 novembre 2017 démontrait que seule une variante de giratoire ovale 
avait été étudiée, les autres variantes ayant été d’emblée écartées sans réel 
approfondissement. Par ailleurs, les vérifications des rayons de giration n’avaient 
été réalisées qu’en tenant compte de semi-remorques de 17 m. Même pour ces 
véhicules, le projet de giratoire se révélait insuffisant puisqu’ils empièteraient sur 
les voies parallèles, créant un danger et un ralentissement important du trafic. 
Dans une zone industrielle, les entreprises useraient régulièrement de véhicules 
plus contraignants, tels que les camions remorques ou des camions avec 
remorques surbaissées.  

  Une expertise complémentaire s’imposait car les prémisses de l’étude des 
charges de trafic étaient fausses. Pour qu’une nouvelle solution acceptable puisse 
émerger, un examen détaillé des conséquences du développement de toute cette 
partie de la zone sur le trafic et sur les infrastructures du transport s’imposait. 
L’autorité avait violé le droit dès lors qu’il avait constaté de façon incomplète les 
faits pertinents pour sa prise de décision. 

  La question de la sécurité routière et des nuisances que générait le trafic des 
véhicules sur la route du Nant-d’Avril devait être traitée dans le cadre du plan 
directeur et non pas par le biais d’une procédure ultérieure. La limitation de 
vitesse et la pose des panneaux devaient donc être prévues dans le plan litigieux. 

8)  Par acte du 20 décembre 2017, la Fondation pour les terrains industriels de 
Genève (ci-après : FTI), propriétaire, gestionnaire et promettant-acquéreur de la 
majorité des parcelles du périmètre du plan directeur, appelée en cause, a déposé 
des observations concluant au rejet du recours ainsi qu’au rejet de la demande 
d’expertise. 

  Sur le fond, elle renvoyait aux écritures du Conseil d’État et précisait que la 
commune de Vernier avait un intérêt public à développer la voirie. Il existait 
également l’intérêt du propriétaire de la parcelle no 12’044 de Meyrin, Alpiq Intec 
Romandie SA (ci-après : Alpiq), qui détenait un hangar de 1'707 m2. Ce bâtiment 
avait été rénové récemment. Il y avait également l’intérêt public de la desserte 
routière de la ZIMOGA et de la ZIMEYSAVER à prendre en compte. 

  Selon l’étude d’implantation d’un giratoire du 8 avril 2015, trois options 
avaient été envisagées. Les deux premières options impliquaient la destruction du 
bâtiment d’Alpiq. L’option du giratoire ovale demeurait la meilleure option car 
elle tenait compte des différents intérêts. 

  La contre-expertise du 20 novembre 2017 produite par la recourante 
soulevait des questions mineures qui pouvaient parfaitement se régler sans qu’une 
troisième expertise ne soit ordonnée. Les camions mentionnés par la recourante 

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étaient rares et elle ne démontrait nullement en être propriétaire ou détentrice ; il 
s’agissait d’un grief purement théorique pour l’invocation duquel elle n’avait pas 
d’intérêt digne de protection. Créer une troisième voie sur le giratoire aurait une 
emprise trop importante qui obérerait le projet de développement de la voirie de la 
commune de Vernier et toucherait le bâtiment d’Alpiq. Il en découlerait donc des 
atteintes disproportionnées à la garantie de la propriété. La contre-expertise 
omettait de préciser que toutes les expertises prévoyaient un « cédez le passage » 
pour les véhicules arrivant dans l’axe de la route du Nant-d’Avril. Toutes les 
considérations relatives à la sécurité étaient infondées compte tenu des préavis 
favorables du 23 décembre 2015 de la direction générale du génie civil  
(ci-après : DGGC) et du 14 juin 2015 du SERMA. 

9)  Par acte du 24 janvier 2018, la société a déposé des observations, persistant 
dans les conclusions prises dans son recours et dans sa réplique. 

  L’intérêt de la commune de Vernier et d’Alpiq à ne pas voir leurs parcelles 
rognées par le futur carrefour ne saurait l’emporter sur l’intérêt des usagers de la 
route, dont elle-même, à circuler sur les voies en toute sécurité et en toute fluidité. 

  Son sous-traitant, Friderici Special SA, utilisait des véhicules de 28 m de 
long pour transporter des machines et du matériel de chantier depuis son dépôt sis 
chemin de l’Émeraude dans la zone industrielle jusqu’aux chantiers. L’expertise 
du 9 avril 2015 avait été faite pour des véhicules de 17 m de longueur et n’était 
pas admissible. Le projet de giratoire était inadapté tant pour les petits que les 
grands camions industriels circulant usuellement dans le secteur de la ZIMOGA. 
Les blocages de circulation des trois axes concernés mettraient en péril les 
activités des entreprises sises dans la zone. 

10)  Le 25 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

11)  Le 5 février 2018, la FTI a déposé des observations spontanées, persistant 
dans son argumentation, qui ont été transmises aux parties. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, par une société 
propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre du plan litigieux, ayant fait 
opposition audit plan, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 5 al. 3 
LZIAM ; art. 6 al. 12 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 - LGZD - L 1 35 ; art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 

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2)  La recourante sollicite une expertise détaillant le type et l’état de charge du 
trafic actuel et à venir sur la route du Nant-d’Avril, le chemin de Morglas et le 
carrefour entre ces voies et la future desserte industrielle. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2), de participer à l’administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 3.1  et les arrêts 
cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_980/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.1. ; ATA/1111/2017 du 
18 juillet 2017). 

  Les constatations auxquelles la recourante voudrait qu’il soit procédé par le 
biais d’une expertise complémentaire ne sont pas nécessaires en l’espèce, compte 
tenu notamment du fait que la chambre de céans n’est pas habilitée à revoir 
l’opportunité des mesures d’aménagement (art. 61 al. 2 LPA ; art. 35 LaLAT). En 
outre, à l’appui de ses allégations, la recourante a produit le rapport d’un bureau 
d’ingénieurs qu’elle a mandaté. La chambre de céans renoncera donc aux mesures 
d’instruction demandées, la cause étant en état d’être jugée. 

3)  La recourante fait grief au Conseil d’État d’avoir adopté un plan ne tenant 
pas compte de la faisabilité, du bon fonctionnement et de la capacité de charge du 
giratoire projeté entre la route du Nant-d’Avril, le chemin de Morglas et la 
nouvelle desserte industrielle. Le projet initial aurait permis de « créer un 
carrefour conforme au principe de proportionnalité » mais il avait été abandonné 
au profit d’un giratoire « non-standard ». 

4)  Le recours contre le plan litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA ; art. 35 al. 5 
LaLAT). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité des plans, qui est examinée au stade de la procédure 
d'opposition (art. 61 al. 2 LPA ; art. 5 al. 3 LZIAM ; art. 6 al. 9 LGZD et 
art. 35 al. 5 LaLAT ; ATA/784/2016 du 20 septembre 2016 concernant un plan de 
site ; et les arrêts cités). La loi confère aux autorités de planification un très grand 
pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il 
consacre une violation du droit. Les choix liés à la planification du sol sont donc 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/137%20IV%2033
https://intrapj/perl/decis/2C_1060/2016
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/2C_980/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1111/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/784/2016

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essentiellement politiques et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le 
Conseil d’État lors de la procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700 ; 
ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du 
Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, 
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10). 

5) a. À teneur de l’art. 26 Cst., la propriété est garantie. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites 
des lois et des plans d’affectation du sol. Pour être admissible, sa restriction doit 
répondre aux exigences de l’art. 36 Cst., soit reposer sur une base légale (al. 1 ; 
ATF 135 I 233 consid. 2.1), répondre à un intérêt public (al. 2 ; ATF 140 I 201 
consid. 6.7) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3 ; ATF 140 I 168 
consid. 4.2.1). 

 b. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à  
l'art. 36 al. 3 Cst., une restriction d'un droit fondamental, doit être apte à atteindre 
le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive (nécessité). Il 
faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6). 

 c.  La LZIAM a pour but de fixer les conditions applicables à 
l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement industriel, 
dévolues aux activités industrielles et artisanales, dites du secteur secondaire, ainsi 
qu’aux zones de développement d’activités mixtes, dévolues aux activités des 
secteurs secondaire et tertiaire, y compris les activités culturelles et festives  
(art. 1 al. 1 LZIAM dans sa teneur en vigueur depuis le 28 août 2013). Les plans 
directeurs des zones de développement industriel ou d’activité mixtes prévoient 
notamment le réseau des voies de transport et de circulation internes ainsi que les 
alignements le long ou en retrait de ces voies, de même que les voies d’accès à la 
zone (art. 2 al. 1 let. a LZIAM) ainsi que les emprises qui doivent être cédées 
gratuitement au domaine public (art. 2 al. 1 let. k LZIAM). 

6)  En l’espèce, la question de la recevabilité du grief de violation du principe 
de la proportionnalité de l’atteinte qui serait portée à la garantie de la propriété de 
la recourante, s’agissant du type de giratoire choisi et du déplacement du 
débouché du chemin de Morglas, sera laissée ouverte, le grief étant manifestement 
infondé. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20700
https://intrapj/perl/decis/ATA/900/2014
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20233
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20201
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20168
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167

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  Le Conseil d’État a exposé en détail les éléments caractéristiques du secteur 
et les intérêts en présence, soit la volonté, en élaborant le plan, de déterminer une 
réservation minimale de terrain pour garantir les fonctionnalités souhaitées à long 
terme pour ce carrefour tout en minimisant l’impact sur les parcelles alentour, 
celle de la commune mais aussi celles de l’autre côté de la route du Nant-d’Avril. 
Ces considérations ont été effectuées dans le cadre du grand projet 
ZIMEYSAVER dont fait partie le périmètre du plan directeur de la ZIMOGA et 
résultent également du besoin de créer une desserte industrielle dans une autre 
zone industrielle (ZIBAT). Finalement, le choix a été fait sur la base des résultats 
d’une étude menée par des spécialistes de ces questions et a été approuvé par les 
préavis de la DGGC et du SERMA.  

  La recourante ne fait que proposer une variante qui avait été envisagée dans 
l’élaboration du plan, mais qui n’a pas été retenue car elle portait notamment 
atteinte aux intérêts de la commune de Vernier et d’un propriétaire de parcelle 
directement concerné. Finalement, il sera relevé que le sous-traitant invoqué par la 
recourante ne s’est pas opposé au plan. Il n’est dès lors pas possible pour la 
recourante de se prévaloir d’une supposée lésion aux intérêts de celui-ci qui serait 
créée par le plan. 

  Comme vu précédemment, la chambre de céans s’impose une retenue 
particulière lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est manifestement mieux 
en mesure qu’elle d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts fixés par la loi. Elle écartera donc le grief de la 
recourante sur les choix opérés quant au type de giratoire prévu, celui-là se 
limitant à substituer une autre solution, de son point de vue préférable, à celle, 
conforme à la loi, retenue par le Conseil d’État sur la base d’avis de spécialistes. 

7)  La recourante invoque également des mesures de limitations de vitesse et la 
pose de panneaux d’entrée et de sortie des communes dans le but de diminuer les 
éventuelles émissions sonores et de particules fines.  

  Le règlement directeur des zones de développement industriel ou d’activités 
mixtes fixe notamment les conditions relatives au genre, à l’esthétique, à la 
salubrité, à la sécurité des constructions et installations ainsi qu’à la protection 
contre la pollution et la lutte contre le bruit (art. 3 let. d LZIAM). Si le plan et son 
règlement fixent l’image générale de l’urbanisation souhaitée, le réseau des voies 
de transport et de circulation internes, la destination particulière des différentes 
parties de la zone, fixe les espaces libres et le gabarit des constructions, ils ne 
règlent pas tous les détails de construction qui restent dévolus à la procédure 
d’autorisation de construire.  

  En outre, tant la limitation de vitesse que la pause de panneaux proposées 
doivent faire l’objet d’une autre procédure conduite par une autre autorité (art. 2 et 

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ss. de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 
18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

  En conséquence, le grief tombe à faux. 

8)  Infondé, le recours doit être rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2017 par Rampini & Cie SA 
contre l’arrêté du Conseil d’État du 26 juillet 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Rampini & Cie SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de Rampini & Cie SA, au 
Conseil d'État, ainsi qu’à la Fondation pour les terrains industriels de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Pagan, juges. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/3748/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :