# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8ba6cab-3ab4-5e99-8ec1-3be9eb69a345
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2015 C-4330/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4330-2013_2015-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision cassée par le TF par arrêt du 

12.11.2015 (2C_401/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4330/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître Matthieu Genillod, avocat, 

Rue Caroline 7, case postale 7127, 1002 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-4330/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante dominicaine née le 1er février 1955, est entrée 

en Suisse le 3 septembre 2000 munie d'un visa d'une durée de validité de 

trente jours délivré par l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue. Après 

l'échéance de son visa, la prénommée a poursuivi son séjour sur le sol 

helvétique sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. 

B.  

En date du 30 juillet 2007, A._______ a déposé une demande 

d'autorisation de séjour auprès du bureau des étrangers de la commune 

de X._______, en indiquant qu'elle avait l'intention de conclure mariage 

avec B._______, ressortissant suisse né en 1947. L'autorité communale 

a transmis cette requête au Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) comme objet de sa compétence. 

C.  

Le 16 février 2009, la Justice de paix du district de Y._______ a prononcé 

la levée de la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de 

B._______ en date du 26 juin 2006. 

D.  

Après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, le 

SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée par 

décision du 26 mars 2009, au motif que la célébration du mariage n'était 

pas imminente. 

E.  

Donnant suite à la requête du SPOP, l'Office de l'état civil de Z._______ a 

procédé à l'audition de A._______ et de B._______ en date du 18 août 

2009.  

Dans leur rapport relatif à l'audition des fiancés, l'Officier d'état civil et 

l'auditrice ont en substance exposé que bien qu'il existe des indices d'un 

mariage de complaisance, ils n'avaient pas la conviction d'être en 

présence d'un abus manifeste du droit au mariage et qu'ils préconisaient 

dès lors de donner suite à la procédure préparatoire de mariage. 

F.  

Le 6 novembre 2009, A._______ et B._______ ont contracté mariage à 

Nyon. De ce fait, l'autorité cantonale compétente a mis l'intéressée au 

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bénéfice d'une autorisation de séjour, laquelle a régulièrement été 

renouvelée par la suite. 

G.  

En date du 29 avril 2011, B._______ est décédé. 

H.  

Par décision du 9 décembre 2011, le SPOP a révoqué l'autorisation de 

séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité 

cantonale a en effet estimé que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir 

de raisons personnelles majeures susceptibles de justifier la poursuite de 

son séjour en Suisse, puisque sa vie commune avec son époux avait été 

très brève, qu'aucun enfant n'était issu de leur union et que sa 

réintégration en République dominicaine ne pouvait pas être considérée 

comme fortement compromise. 

Le 27 février 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal 

cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours que A._______ avait 

formé contre la décision du SPOP du 9 décembre 2011, dans la mesure 

où la recourante ne s'était pas acquittée de l'avance de frais requise. 

Par courrier du 13 avril 2012, le SPOP a imparti à la prénommée un délai 

au 13 juillet 2012 pour quitter la Suisse. 

I.  

Par requête du 10 mai 2012, A._______ a sollicité le réexamen de la 

décision du 9 décembre 2011. A l'appui de sa demande de 

reconsidération, la prénommée a notamment argué que la stabilisation de 

sa situation professionnelle justifiait un réexamen approfondi de son 

dossier. L'intéressée a en outre souligné que le décès de son époux était 

intervenu après plus de trois ans de vie commune, en ajoutant qu'elle 

avait soutenu son conjoint dans sa maladie, notamment en lui apportant 

les soins quotidiens pendant plusieurs mois. A._______ a également mis 

en avant la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière 

ainsi que son comportement irréprochable. 

Par décision du 1er juin 2012, le SPOP n'est pas entré en matière sur la 

demande de réexamen de A._______ et subsidiairement, il l'a rejetée, en 

relevant que les arguments avancés par l'intéressée avaient déjà été 

examinés dans le cadre de la décision du 9 décembre 2011. 

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Par arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de droit administratif et public du 

Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que la prénommée avait 

formé contre la décision du SPOP du 1er juin 2012 et renvoyé la cause à 

l'autorité de première instance afin qu'elle examine si la nouvelle 

jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il était présumé que le 

décès du conjoint suisse constituait une raison personnelle grave 

imposant la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant 

était susceptible de justifier le réexamen de sa décision du 9 décembre 

2011. 

J.  

Par courrier du 8 février 2013, le SPOP a informé A._______ que compte 

tenu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, il était favorable au 

renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 

LEtr (RS 142.20), tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise 

à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis 

le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM). 

K.  

Le 25 février 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait 

de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a 

invitée à se déterminer à ce sujet. 

A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli du 8 

avril 2013, arguant en substance que selon la jurisprudence récente du 

Tribunal fédéral, le décès de son époux représentait une raison 

personnelle majeure justifiant la poursuite de son séjour en Suisse, dès 

lors qu'aucun élément du dossier ne permettait de remettre en cause la 

réalité de son union conjugale avec B._______ et qu'aucun autre motif ne 

s'opposait au renouvellement de son autorisation de séjour.  

L.  

Par décision du 27 juin 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse. 

Dans sa décision, l'autorité inférieure a constaté en premier lieu que 

l'intéressée ne remplissait pas les conditions posées à l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr, puisque son union conjugale avec B._______ avait duré moins de 

trois ans et qu'elle n'avait par ailleurs pas fait preuve d'une intégration 

réussie en Suisse. En outre, l'ODM a estimé que A._______ ne pouvait 

pas se prévaloir du décès de son conjoint pour revendiquer le 

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renouvellement de son autorisation de séjour, dès lors qu'elle avait 

épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement 

atteint dans sa santé. L'autorité inférieure a enfin considéré que la 

réintégration de la prénommée dans son pays d'origine ne pouvait pas 

être considérée comme fortement compromise. Partant, l'ODM a refusé 

de donner son aval à la proposition cantonale de renouveler l'autorisation 

de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

M.  

Par acte du 30 juillet 2013, A._______, agissant par l'entremise de son 

mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 27 juin 2013 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 

concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de 

séjour. Subsidiairement, elle a requis que le dossier soit renvoyé à l'ODM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L'intéressée a en 

outre sollicité l'organisation de débats publics. 

A l'appui de son pourvoi, la prénommée a mis en avant que lorsqu'elle 

avait rencontré son futur époux ainsi que lors de la célébration de leur 

mariage, B._______ était en bonne santé. Elle a en outre souligné qu'elle 

formait une véritable communauté conjugale avec son époux, en 

rappelant qu'elle l'avait soutenu durant sa maladie, "en lui apportant les 

soins quotidiens (hygiène, alimentation, etc.) et surtout l'amour 

nécessaire à une fin de vie paisible". Sur un autre plan, A._______ s'est 

prévalue de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration 

socioprofessionnelle, de la présence de sa sœur et de son fils sur le sol 

helvétique ainsi que de son âge, en arguant qu'elle serait confrontée à 

d'importantes difficultés de réintégration en cas de renvoi dans son pays 

d'origine.  

N.  

Par décision incidente du 6 août 2013, le Tribunal a invité l'intéressée à 

fournir une déposition écrite des personnes dont elle avait requis 

l'audition, en précisant qu'il reviendrait ultérieurement sur la question 

d'une éventuelle audition de témoins. 

A._______ a donné suite à la décision du Tribunal par pli du 7 octobre 

2013, en versant au dossier les dépositions écrites de son beau-frère, de 

sa sœur, de son fils, ainsi que d'une connaissance de feu B._______. 

O.  

Invitée à se prononcer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure 

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en a proposé le rejet par préavis du 30 octobre 2013, en reprenant, en 

substance, la motivation développée dans sa décision du 27 juin 2013.  

P.  

A._______ a pris position sur la réponse de l'ODM par communication du 

5 décembre 2013. Elle a en particulier estimé que les éléments relevés 

par l'ODM n'étaient pas susceptibles de renverser la présomption de fait 

selon laquelle le décès du conjoint suisse constituait une raison 

personnelle majeure imposant la poursuite du séjour en Suisse du 

conjoint étranger survivant. 

Q.  

Le 27 décembre 2013, l'ODM a informé le Tribunal que les arguments 

avancés par la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son 

point vue. 

R.  

Par ordonnance du 16 juillet 2014, le Tribunal a invité la recourante à lui 

fournir des renseignements complémentaires au sujet de sa communauté 

conjugale avec B._______. 

L'intéressée a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 18 août 

2014, en produisant six témoignages écrits confirmant que les A._______ 

et B._______ formaient une véritable union conjugale et que lorsque 

B._______ avait dû être hospitalisé, l'intéressée était au chevet de son 

mari et prenait soin de lui. 

S.  

Suite à la demande du Tribunal de céans et après avoir été libéré du 

secret médical par le médecin cantonal, le médecin traitant de B._______ 

a renseigné le Tribunal, par courrier du 28 novembre 2014, sur les 

problèmes médicaux dont souffrait le conjoint de la recourante. Il ressort 

notamment des explications du Dr V._______ qu'au moment où il avait 

pris B._______ en charge en janvier 2010, "il présentait déjà une 

cardiopathie ischémique (infarctus du myocarde en 2005 et 2008), une 

bronchopneumopathie chronique obstructive sur ancien tabagisme et un 

syndrome d'apnée du sommeil; de surcroît, il était sous traitement 

anticoagulant pour un statut après deux embolies pulmonaires et une 

fibrillation auriculaire". Le médecin traitant a par ailleurs exposé que "ces 

affections limitaient le patient dans ses activités quotidiennes", tout en 

précisant que "sa capacité de discernement apparaissait entière". Enfin, 

le médecin a expliqué que le décès de B._______ avait été causé par 

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une défaillance multi-organique consécutive à une nouvelle 

décompensation cardiaque. 

T.  

Invitée à se déterminer sur ces éléments, la recourante a pris position par 

écrit du 15 janvier 2015, arguant en particulier que le courrier du médecin 

traitant de son défunt époux ne permettait pas de remettre en cause la 

réalité de leur union conjugale. Elle a en outre souligné que malgré la 

fragilité de son état de santé, son conjoint disposait d'une pleine capacité 

de discernement lors de la célébration de leur mariage. 

U.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière d'approbation au renouvellement 

d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 

33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 

LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

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al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale.  

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 

1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).  

 

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que le SEM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque 

les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également 

ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur 

son site internet : www.sem.admin.ch > Publications et services > 

Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 13 février  

2015, site consulté en mars 2015). 

Il s'ensuit que l'autorité intimée et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés 

par la décision du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de 

l'intéressée et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 

par l'autorité cantonale. 

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4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

5.  

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 

communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral  

2C_48/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2.2 et 2C_500/2014 du 18 juillet 

2014 consid. 6.2 et les références citées). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 

LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad 

art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 

3ème édition, 2012, ad art. 42 n° 9). 

5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ 

et B._______ ont contracté mariage le 6 novembre 2009 et que leur 

communauté conjugale a pris fin avec le décès de B._______ en date du 

29 avril 2011. A._______ ne peut par conséquent pas se prévaloir des 

dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le 

contraire. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit 

au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr 

subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration 

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Page 10 

est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 

consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu 

par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle 

les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 

3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. 

THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - 

Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: 

Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 

2013, p.69s et les références citées). 

6.2 En l'occurrence, l'union conjugale des époux A._______ et B._______ 

a duré moins de trois ans depuis leur mariage le 6 novembre 2009 

jusqu'à la fin de la communauté conjugale intervenue le 29 avril 2011.  

En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce 

pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant 

cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus 

avant cette dernière. 

7.  

La recourante ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il 

convient encore d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse 

s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr. 

Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 

régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas 

données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 

trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, 

mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1). 

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le  

1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance 

semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la 

teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 

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Page 11 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit 

pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse 

fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue 

allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour 

la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner 

si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 

réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 

professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre 

d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 

consid. 7.1 in fine et les références citées). 

7.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils 

ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette 

disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en 

considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême 

gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation 

familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en 

Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des 

circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la 

dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 

consid. 4.1). 

7.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le décès du conjoint 

constitue en règle générale l'un des événements majeurs de la vie de 

l'autre conjoint, d'autant plus grave qu'il a lieu dans un contexte 

migratoire. La Haute Cour a dès lors jugé que lorsqu'aucune circonstance 

particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité 

des liens entre les conjoints, il est présumé que le décès du conjoint 

suisse constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du 

séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 

let. b LEtr, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore le caractère 

fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de 

provenance (à ce sujet, cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.3 et les 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3661/2012 du 24 octobre 2013 

consid. 8.3, C-4564/2012 du 12 juin 2013 consid. 4.3 et C-4943/2010 du 

15 juillet 2013 consid. 7.2). 

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Page 12 

Cette présomption n'est pas irréfragable, en ce sens que les autorités de 

police des étrangers peuvent démontrer l'existence de circonstances 

particulières permettant de douter de la réalité des liens qui unissent les 

époux. Parmi ces circonstances figurent notamment le cas d'un étranger 

qui aurait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse 

gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement 

réduite, afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le 

cas d'un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de 

divorce peu avant le décès, ou celui d'un étranger qui aurait mis fin à la 

vie commune avant le décès de son conjoint suisse, démontrant qu'au 

moment du décès la communauté conjugale était rompue (ATF 138 II 393 

consid. 3.3 in fine). 

En outre, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à 

la poursuite du séjour ne prive pas les autorités de mettre en évidence 

d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à 

l'aide sociale etc.) qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de 

l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en 

Suisse doive être refusée (ATF 138 II 393 consid. 3.4). 

8.  

Dans son prononcé du 27 juin 2013, l'instance inférieure a estimé que 

A._______ avait "épousé en connaissance de cause un ressortissant 

suisse gravement atteint dans sa santé" et qu'elle devait ainsi "s'attendre 

à ce qu'elle ne puisse projeter dans l'avenir une existence matrimoniale 

commune". L'autorité de première instance a par ailleurs observé que 

compte tenu des circonstances entourant le mariage des époux 

A._______ et B._______, il convenait de relativiser l'importance des liens 

entre les époux. 

La recourante a de son côté exposé que lorsqu'elle avait rencontré son 

futur époux ainsi que lors de la célébration de leur mariage, B._______ 

était en bonne santé et qu'il était en particulier ni atteint d'un cancer des 

poumons, ni d'une autre maladie incurable. Elle a par ailleurs insisté sur 

le fait qu'elle formait une véritable communauté conjugale avec son 

conjoint (cf. le mémoire de recours du 30 juillet 2013 p. 8s). 

Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que 

l'instance inférieure a estimé que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir 

du décès de son conjoint pour revendiquer le renouvellement de son 

autorisation de séjour. Pour ce faire, il sied de déterminer si dans le cas 

particulier, il convient de se tenir à la présomption de fait selon laquelle le 

C-4330/2013 

Page 13 

décès du conjoint suisse constitue une raison personnelle grave qui 

impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou si au contraire, il existe des 

circonstances particulières permettant de renverser cette présomption. 

Comme relevé plus haut, parmi ces circonstances figure notamment le 

cas de l'étranger qui a épousé en connaissance de cause un 

ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance 

de vie est fortement réduite (cf. consid. 7.3 supra). 

8.1 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que contrairement 

aux allégations de la recourante, le décès de son époux a été causé par 

une défaillance multi-organique consécutive à une nouvelle 

décompensation cardiaque et non pas par un cancer des poumons (cf. 

l'attestation du médecin traitant de B._______ du 28 novembre 2014). En 

outre, il ressort du certificat médical du médecin traitant de B._______ 

qu'au moment où le médecin a pris le prénommé en charge en janvier 

2010, "il présentait déjà une cardiopathie ischémique (infarctus du 

myocarde en 2005 et 2008), une bronchopneumopathie chronique 

obstructive sur ancien tabagisme et un syndrome d'apnée du sommeil; de 

surcroît, il était sous traitement anticoagulant pour un statut après deux 

embolies pulmonaires et une fibrillation auriculaire". Le médecin traitant 

de B._______ a par ailleurs précisé que "ces affections limitaient le 

patient dans ses activités quotidiennes, mais sa capacité de 

discernement apparaissait entière". 

8.2 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait suivre la 

thèse de A._______ selon laquelle son conjoint était en bonne santé au 

moment du mariage. Il apparaît au contraire que lorsque la recourante a 

épousé B._______ en novembre 2009, ce dernier était déjà gravement 

atteint dans sa santé, au point que son espérance de vie était fortement 

réduite. 

8.3 En outre, le Tribunal estime qu'il est peu probable que la recourante 

ne soit pas consciente, au moment du mariage, de la gravité des 

problèmes médicaux de son conjoint. Lors de son audition par l'Office de 

l'état civil de Z._______ en date du 18 août 2009, A._______ a en effet 

notamment affirmé que son époux n'était pas en bonne santé, en 

précisant qu'il avait été opéré des poumons (respectivement au cœur, 

selon la correction apportée suite à la relecture) avant qu'ils se 

rencontrent et qu'il portait par ailleurs un pacemaker. A cela s'ajoute qu'à 

la question de savoir si son fiancé avait été hospitalisé depuis mars 2007, 

l'intéressée a répondu par l'affirmative, en indiquant qu'il avait passé une 

C-4330/2013 

Page 14 

semaine à l'hôpital en 2008. Pour le surplus, il sied de rappeler ici qu'il 

ressort de l'attestation du médecin traitant de B._______ du 28 novembre 

2014 que les problèmes médicaux dont souffrait B._______ le limitaient 

dans ces activités quotidiennes. 

8.4 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal arrive à la 

conclusion que lorsque l'intéressée a épousé B._______, elle avait 

connaissance du fait qu'il était gravement atteint dans sa santé et que les 

problèmes médicaux dont il souffrait réduisaient notablement son 

espérance de vie. Partant, la prénommée ne saurait se prévaloir des 

conséquences du décès de son époux sans commettre un abus de droit 

(cf. consid. 7.3 supra). En conséquence, c'est à bon droit que l'autorité 

intimée a retenu que dans le cas particulier, le décès du conjoint de 

l'intéressée ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

8.5 Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si d'autres 

motifs tels que les circonstances entourant le mariage des A._______ et 

B._______ auraient également permis de renverser la présomption de fait 

selon laquelle le décès du conjoint suisse constitue une raison 

personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint 

étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

9.  

Il convient encore d'examiner si la poursuite du séjour de A._______ en 

Suisse s'impose pour d'autres motifs (cf. consid. 7.1 et 7.2 ci-avant). 

9.1 S'agissant des possibilités de réintégration de A._______ dans son 

pays d'origine, force est de constater que la recourante a passé toute son 

enfance, son adolescence ainsi qu'une grande partie de sa vie d'adulte 

en République dominicaine, où elle a notamment travaillé en qualité de 

vendeuse et d'aide infirmière avant son départ en direction de la Suisse 

(cf. le procès-verbal de son audition par la police cantonale vaudoise en 

date du 17 août 2011). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années 

soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, 

partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante 

en Suisse, qui ne saurait au demeurant l'avoir rendue totalement 

étrangère à sa patrie, où elle a vécu pendant quarante-cinq ans (dans le 

même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 

consid. 4.2 et la référence citée).  

C-4330/2013 

Page 15 

Il apparaît certes que le fils unique de la recourante s'est installé en 

Suisse suite à son mariage avec une compatriote séjournant dans ce 

pays et que l'intéressée entretient par ailleurs une relation étroite avec sa 

sœur résidant sur le sol helvétique. La recourante dispose cependant 

également d'un réseau familial important dans son pays d'origine, 

puisque cinq de ses frères et sœurs vivent en République dominicaine 

(cf. le procès-verbal de son audition par la police cantonale vaudoise en 

date du 17 août 2011).  

En outre, le fait que la recourante soit aujourd'hui âgée de soixante ans et 

qu'en raison de son âge, elle risque de rencontrer plus de difficultés de 

réintégration, en particulier sur les plans professionnel et financier, qu'un 

compatriote plus jeune ne saurait suffire, à lui seul, pour justifier le 

renouvellement de son autorisation de séjour et cela même dans 

l'hypothèse où l'intéressée ne pourrait plus compter sur sa rente de veuve 

en cas de renvoi en République dominicaine (cf. art. 18 al. 2 et 3 LAVS 

[RS 831.10]). 

Le Tribunal estime en effet que compte tenu du fait que A._______ a vécu 

en République dominicaine jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, qu'elle 

dispose d'un réseau familial important dans sa patrie, qu'elle est en 

bonne santé et que son fils ainsi que sa sœur résidant sur le sol 

helvétique pourront la soutenir à distance, la réintégration de l'intéressée 

dans son pays d'origine ne saurait être qualifiée de fortement 

compromise. 

9.2 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de 

l'intéressée en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 

al. 1 OASA. 

A ce sujet, il convient de noter que la recourante séjourne sur le territoire 

helvétique depuis septembre 2000 et peut donc à ce jour se prévaloir de 

plus de quatorze ans de séjour en Suisse. Cependant, selon la 

jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de 

séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas 

d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès lors que 

l'intéressée a vécu en Suisse de manière totalement illégale durant de 

nombreuses années. 

En outre, s'il est certes avéré que la recourante a tissé des liens non 

négligeables en Suisse, qu'elle y exerce une activité lucrative qui lui 

C-4330/2013 

Page 16 

permet d'être financièrement autonome et qu'elle a fait preuve d'un 

comportement irréprochable hormis les infractions aux prescriptions de 

police des étrangers qu'elle a commises en séjournant et travaillant en 

Suisse sans autorisation, il n'en demeure pas moins qu'eu égard à la 

durée de son séjour sur le territoire helvétique, son intégration 

socioprofessionnelle ne revêt pas un caractère exceptionnel. Compte 

tenu de ce qui précède et des possibilités de réintégration de la 

recourante dans son pays d'origine (cf. consid. 9.1 supra), le Tribunal 

estime que la situation de l'intéressée n'est pas constitutive d'une 

situation d'extrême gravité. 

9.3 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la 

poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des 

raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

10.  

Dans la mesure où la prénommée n'obtient pas la prolongation de son 

autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé 

le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

L'intéressée n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son 

retour en République dominicaine et le dossier ne fait pas apparaître que 

l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

11.  

S'agissant de la requête de la recourante tendant à ce que le Tribunal 

procède à l'audition de témoins, le Tribunal estime que les faits de la 

cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de 

sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. 

L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 

et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). En l'occurrence, 

les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation 

ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément 

d'instruction. 

C-4330/2013 

Page 17 

A toutes fins utiles, il sied encore de relever que l'art. 6 CEDH ne trouve 

application que dans le cadre de procédures civiles ou pénales (cf. ATF 

137 I 128 consid. 4.4.2 et les références citées). 

12.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 juin 2013, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

C-4330/2013 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête tendant à l'audition de témoins est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 16 août 2013. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire, annexe: photos originales versées au 

dossier par pli du 18 août 2014) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier 

cantonal en retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

  

C-4330/2013 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :