# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa16934a-f29b-5add-9efe-5ef2d05e3850
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 496
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_496-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XP22.018459-221104

496  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
30 septembre 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Cherpillod,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Laurenczy

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par V.________,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 août 2022 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec F.________,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par acte du 5 septembre 2022, V.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée et a pris des conclusions sous
suite de frais et dépens. Elle a notamment conclu à l’octroi de l’effet suspensif
à l’appel.

 

             
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a mis les frais de l’ordonnance,
arrêtés à 200 fr., à la charge de l’appelante.

 

             
Par courrier du 15 septembre 2022, l’appelante a informé la juge unique qu’elle retirait
l’appel interjeté le 5 septembre 2022.

 

2.             
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al.
1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

3.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 530 fr., soit l’émolument d’appel de 800 fr. (art. 65 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un
tiers, le dossier ayant circulé (art. 67 al. 2 TFJC), sont mis à la charge de l’appelante
(art. 106 al. 1 CPC).

 

             
Il est précisé que les frais de l’ordonnance d’effet suspensif ont d’ores
et déjà été mis à la charge de l’appelante dans l’ordonnance sur
effet suspensif du 8 septembre 2022.

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour le présent arrêt, F.________
n’ayant pas été invité à se déterminer.

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge unique

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs),
sont mis à la charge de l’appelante V.________.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
Me Nicolas Saviaux (pour V.________),

‑             
Me Carole Wahlen (pour F.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Présidente du Tribunal des baux.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

             

             
La greffière :