# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 150b0aa9-9a87-5a1d-acc6-929ca3d4dfe4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2024 E-849/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-849-2024_2024-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-849/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 1er février 2024 / N (…). 

 

 

 

E-849/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le requé-

rant, le recourant ou l’intéressé), le 21 novembre 2023, 

le mandat de représentation en faveur de B._______, à C._______, signé 

par le requérant le 24 novembre 2023, 

le procès-verbal de l’audition pour requérants d’asile mineur non accom-

pagné (RMNA) du 11 décembre 2023, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 8 janvier 2024, 

le projet de décision soumis par le SEM à sa représentation juridique, le 

30 janvier 2024, 

la prise de position de celle-ci du lendemain, 

la décision du 1er février 2024 (ci-après également : la décision querellée), 

notifiée le même jour, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 

mais, constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnable-

ment exigible, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire, 

le recours déposé le 8 février 2024 contre cette décision, par lequel l’inté-

ressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes d’exemption du versement de l’avance des frais de procé-

dure, d’assistance judiciaire totale et de renonciation à la traduction de la 

motivation « pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue of-

ficielle », dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

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renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, en 

statuant définitivement, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l’art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la requête visant 

à la renonciation à sa traduction est sans objet, 

qu’il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires sont nécessaires, l'état de fait ayant été établi avec 

suffisamment de précision pour se prononcer en connaissance de cause 

sur le sort de la procédure, 

qu’en outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure qui 

rendrait nécessaire la cassation de la décision querellée, 

qu’au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de 

la cause au SEM doit être rejetée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant, d’ethnie kurde, a indiqué être originaire du 

village de D._______, dans le district de E._______, province de 

F._______, où il aurait vécu la majeure partie de sa vie avec sa famille, 

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qu’après avoir effectué neuf années d’école dans son village d’origine, il 

aurait déménagé à G._______ afin d’y terminer sa scolarité, 

que dans cette ville, il aurait logé durant plus d’un an dans une résidence 

étudiante appartenant au Hezbollah,  

que tout au long de sa vie, il aurait subi des propos racistes, des 

intimidations et des descentes de militaires à son domicile en raison de son 

appartenance ethnique, 

qu’il aurait également fait l’objet de discriminations du fait de son 

patronyme, à l’instar de plusieurs membres de sa famille, 

qu’un jour, à une date inconnue, il aurait publié sur les réseaux sociaux une 

photographie de lui enfant et de son cousin, lequel était enseignant à 

l’école, en laissant entendre que ce dernier lui manquait, 

qu’alors qu’il était en onzième année, les discriminations et les pressions 

subies en raison de son ethnie l’auraient poussé à interrompre ses études 

et à regagner D._______, 

que quelque temps après son retour, l’avocat de la famille aurait contacté 

son père afin de lui faire savoir qu’il était recherché, selon des informations 

confidentielles provenant d’UYAP (réseau national du système judiciaire 

turc), 

que n’ayant rien à se reprocher, l’intéressé a supposé que cette situation 

était en lien avec la photographie qu’il avait publiée sur les réseaux 

sociaux, laquelle n’était à ses yeux qu’un prétexte pour lui causer du tort, 

que craignant d’être arrêté et suivant les conseils de l’avocat de sa famille, 

il aurait organisé son départ avec son père, avant qu’un mandat d’amener 

soit émis à son encontre, mais alors qu’il était déjà recherché, 

que le (…) 2023, quelques mois après son retour au village, il aurait ainsi 

quitté son pays d’origine en avion, en compagnie de sa tante maternelle 

(faisant l’objet d’une procédure d’asile distincte) et d’un passeur, 

qu’après avoir atterri en Serbie, il aurait traversé divers pays avant d’arriver 

en Allemagne, où ses empreintes, ainsi que celles de sa tante, auraient été 

prises,  

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qu’après la décision de cette dernière de rentrer provisoirement en Turquie, 

des amis de ses parents seraient venus le chercher afin de l’emmener en 

Suisse,  

qu’il aurait séjourné quelques temps chez eux avant de déposer sa 

demande d’asile,  

que peu après son arrivée en Suisse, son père lui aurait fait parvenir la 

photographie, obtenue par le biais de l’avocat familial, d’un mandat 

d’amener émis à son encontre pour propagande pour une organisation 

terroriste,  

qu’il lui aurait également fait savoir que depuis son départ du pays, les 

descentes de militaires au domicile continuaient et que ceux-ci avaient 

demandé à plusieurs reprises sa localisation, 

que ses parents, ainsi que ses frères et sœurs, vivraient toujours à 

D._______, 

que son père, membre du (…), aurait une procédure judiciaire ouverte à 

son encontre et se trouverait en « liberté surveillée », 

qu’en cas de retour en Turquie, l’intéressé craindrait d’être arrêté ou tué, 

qu’à des fins de légitimation et à l’appui de sa demande d’asile, il a produit 

une photocopie de sa carte d’identité turque, une photocopie d’un extrait 

de l’état civil, une photographie d’une mandat d’amener émis à son 

encontre, ainsi que divers documents concernant son père,  

que dans la décision querellée, le SEM a estimé que les motifs invoqués 

par le recourant n’étaient pas pertinents en matière d’asile,  

qu’il a considéré que les tracasseries et discriminations qu’avait subies le 

recourant en Turquie, en raison de son ethnie, n’étaient pas différentes de 

celles vécues par les autres Kurdes, ces mesures n’atteignant pas une 

intensité suffisante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,  

que cette appréciation demeurait valable en dépit de la détérioration de la 

situation en matière de droits de l’homme en Turquie, survenue après la 

tentative de coup d’Etat de 2016 et qui affectait également les Kurdes, en 

particulier ceux vivant dans le sud-est du pays, comme en l’espèce,  

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que la prétendue procédure ouverte à son encontre se trouvait à un stade 

très précoce, le mandat d’amener produit ne permettant de tirer aucune 

conclusion au sujet des faits à l’origine de celle-ci, 

que ce même document avait été fourni sous forme de photographie de 

mauvaise qualité, ne contenait aucun signe attestant de son authenticité, 

n’était ni daté ni signé, s’avérait aisément falsifiable et pouvait être obtenu 

sans difficulté contre rémunération, de sorte qu’il ne présentait qu’une 

faible valeur probante, 

que l’allégation de l’intéressé selon laquelle la publication d’une 

photographie de lui et d’un cousin était à l’origine de cette procédure ne 

représentait qu’une simple supposition à ce stade, étant relevé qu’en 

Turquie, des procédures (des instructions) étaient fréquemment engagées, 

parfois en grand nombre, mais étaient également souvent classées sans 

suite, 

que dans ces circonstances et en l’état, il n’était donc pas possible de 

déterminer si, au terme de l’enquête en question, le requérant allait être 

traduit devant un tribunal ou ultérieurement condamné pour un motif 

pertinent en matière d’asile, 

que dans la mesure où il n’avait pas d’antécédent judiciaire pénal et ne 

possédait aucun profil à risque, compte tenu de sa minorité, du fait qu’il 

n’était membre d’aucun parti politique, et que rien de particulier ne s’était 

produit depuis l’émission du mandat d’amener susmentionné, outre des 

descentes de militaires routinières au domicile familial, il était peu probable 

qu’il fasse l’objet d’un intérêt particulier pour la justice turque et qu’il soit, 

finalement, condamné à une peine de prison ferme, 

qu’il n’avait enfin jamais rencontré de problèmes en lien avec les activités 

politiques de son père, membre du H._______, ou celles des autres 

membres de sa famille, les différents moyens de preuve remis n’étant pas 

propres à modifier cette analyse, 

que dans son mémoire de recours, l’intéressé fait grief à l’autorité inférieure 

d’avoir rejeté sa demande d’asile en violation des art. 3 et 7 LAsi, 

qu’il affirme qu’en raison de son nom de famille, nombre de ses cousins 

sont tombés en martyrs, alors que d’autres membres de sa famille ont subi 

des pressions et persécutions, incluant des tortures et des détentions, 

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que sa famille étant selon lui « extrêmement politisée », des descentes de 

militaires seraient effectuées très régulièrement au domicile familial, son 

père étant occasionnellement emmené, 

que ce dernier, membre du H._______ et ayant participé à des meetings, 

des réunions et des discussions organisés par ce parti, aurait initialement 

été condamné à quinze ans de prison, avant que sa peine soit revue à la 

baisse, se voyant libéré et placé sous « contrôle judiciaire », 

que l’intéressé a pour le reste réitéré les motifs d’asile invoqués lors de ses 

auditions, produisant, en tant que moyen de preuve supplémentaire, une 

lettre, selon lui de la plume de son avocat,  

qu’en l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans sa 

motivation, à laquelle il peut être ici renvoyé, que les motifs d’asile invoqués 

par l’intéressé n’étaient pas pertinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi, 

qu’au stade du recours, ce dernier n’apporte pas d’élément de fait ni 

argument de nature à renverser cette appréciation, 

que, pour sa part, le Tribunal, sans nier les discriminations, pressions et 

violences qu’auraient rencontrées certains membres de la famille du 

recourant en raison de leur ethnie kurde et de leur patronyme, constate 

que ces mesures ne visaient pas celui-ci personnellement, 

que les événements que l’intéressé aurait lui-même vécus durant son 

parcours scolaire et dans le cadre des descentes de militaires au domicile 

familial, sans nier l’impact qu’ils semblent avoir eu sur sa santé psychique, 

ne sont pas pertinents sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, 

que les discriminations et les pressions que peuvent subir les membres de 

la minorité kurde n’atteignent en général pas – comme en l’occurrence – 

l’intensité requise par l’art. 3 LAsi, le Tribunal n’ayant à ce jour pas retenu 

de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal 

E-3620/2019 du 28 décembre 2022 consid. 3.3 et réf. cit. ; cf. également 

arrêts D-1972/2023 du 10 mai 2023 et D-1778/2023 du 14 avril 2023, 

p. 6 s.), 

que, par ailleurs, à admettre que les autorités chercheraient à entendre 

l’intéressé dans le cadre d’une enquête, comme cela ressort de la 

photographie du mandat d’amener qu’il a fournie, cela ne signifierait pas 

encore qu’il serait inquiété ou arrêté par après, a fortiori au vu de sa 

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minorité et en l’absence de profil politique personnel ainsi que 

d’antécédents judiciaires, 

qu’il n’est du reste pas possible de savoir, sur la base du document produit, 

quels seraient les faits à l’origine de la prétendue procédure pénale,  

que le recourant l’ignore lui-même, supposant – sans le moindre 

commencement de preuve – qu’une publication apparemment anodine, 

dont il ne parvient pas à estimer la date et qu’il n’a pas documentée, aurait 

été utilisée comme prétexte pour ce faire, 

que surtout, comme relevé par le SEM, la force probante de la 

photographie du mandat d’amener est très faible, en raison de sa 

vulnérabilité à la falsification et dès lors qu’il ne contient aucune date, 

signature ou autre élément en démontrant l’authenticité, 

que l’allégation, formulée dans le recours, selon laquelle sa famille serait 

« extrêmement politisée », n’est pas étayée, étant relevé qu’en tout état de 

cause le recourant ne démontre à aucun moment avoir subi des 

persécutions ciblées en raison des activités passées de son père ou 

d’autres membres de sa famille, 

que la lettre produite au stade du recours, signée par lui-même et non par 

son avocat, ne fait en outre apparemment que rappeler ses motifs d’asile, 

sans ajouts significatifs, et proposer au Tribunal de lui soumettre l’entier de 

son dossier pénal à « une date ultérieure », 

que le Tribunal s’estime toutefois suffisamment renseigné pour statuer en 

l’état du dossier, ce dernier ne révélant pas d’indice sérieux qu’un retour 

au pays exposerait le recourant à un danger sérieux et imminent, 

que dès lors que le SEM a retenu que les motifs invoqués par le recourant 

n’étaient pas pertinents en matière d’asile, c’est à bon droit qu’il n’a pas 

procédé à l’examen de leur vraisemblance, 

que par conséquent, le grief de l’intéressé relatif à une violation de 

l’art. 7 LAsi est mal fondé, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 

LAsi), 

que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, les 

questions relatives à l'exécution du renvoi, notamment celles en lien avec 

son état de santé déficient, ne se posent pas,  

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblées vouées à l’échec, la re-

quête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 

qu’au vu de l'issue de la cause, il y aurait donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu’il est toutefois renoncé à leur perception, compte tenu des particularités 

du cas d’espèce (art. 63 PA i.f. et art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :