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**Case Identifier:** 499cb612-8dbf-56a9-85b4-2f27d89a790e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2008 C-4047/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4047-2007_2008-11-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-4047/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Blaise Vuille, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représenté par Groupe Sida Genève, rue Pierre-Fatio 17, 
1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE; 
réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4047/2007

Faits :

A.
Le  23  décembre  2003,  A._______,  ressortissant  péruvien  né  le  26 
janvier 1982, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Lima une 
demande d'autorisation  d'entrée,  dans le  but  de venir  dans ce pays 
visiter  sa  famille  à  l'occasion  des  fêtes  de  Noël.  A  l'appui  de  sa 
requête, il a en particulier produit une lettre d'invitation émanant de sa 
mère, entrée en Suisse le 13 mai 2003 et titulaire d'une autorisation 
de séjour. Le prénommé est arrivé en Suisse le 24 décembre 2003, au 
bénéfice d'une autorisation d'entrée idoine.

B.
Le  3  mai  2004,  A._______  a,  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
sollicité auprès de l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) 
l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791). Il a expliqué que ses parents étaient divorcés, 
que sa mère, sa soeur et sa tante résidaient en Suisse, et que, jusqu'à 
son arrivée en territoire  helvétique,  il  avait  lui-même vécu avec ses 
grands-parents  (âgés  respectivement  de  87  et  90  ans)  au  Pérou. 
D'autre  part,  le  prénommé  a  exposé  qu'il  avait,  en  janvier  2004, 
consulté  un  médecin  en  raison  d'une  détérioration  de  son  état  de 
santé et qu'à cette occasion, il avait découvert être porteur du virus de 
l'immunodéficience humaine (VIH ou HIV), rétrovirus responsable du 
syndrome  de  l'immunodéficience  acquise  (SIDA).  Aussi,  il  a  estimé 
que  son  retour  au Pérou  n'était  pas  envisageable,  dès  lors  que  ce 
pays n'offrait pas de prise en charge médicale adéquate à sa maladie, 
que les personnes séropositives y étaient discriminées, et qu'il y serait 
dépourvu de soutien. Il a relevé qu'en Suisse, où il avait commencé à 
apprendre le français, il pouvait, en revanche, compter sur l'appui de 
sa mère et de sa soeur. Il a notamment produit un rapport médical du 
13  février  2004  attestant  sa  séropositivité  et  précisant  que  celle-ci 
avait été découverte en janvier 2004 et qu'un traitement antirétroviral 
n'était pas encore nécessaire.

C.
En date du 22 juin 2004, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé 
à lui délivrer une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE, 
sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration et de l'émigration (ci-après : IMES ; actuellement ODM).

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D.
Le  5  novembre  2004,  l'IMES  a  refusé  d'excepter  A._______  des 
mesures de limitation. Il  a estimé que le suivi  médical  nécessité par 
l'intéressé  pouvait  être  assuré  au  Pérou,  au  besoin  avec  l'appui 
financier de sa famille en Suisse, son état ne requérant en outre pas 
encore  la  prise  d'antirétroviraux.  Faute  de  recours  interjeté  dans  le 
délai  légal,  cette  décision  est  entrée en force  et  l'intéressé s'est  vu 
impartir par l'OCP un délai au 14 juillet 2005 pour quitter le territoire 
helvétique.

E.
Par  acte  du  7  juillet  2005,  le  prénommé a,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de 
la décision du 5 novembre 2004, invoquant que, depuis le printemps 
2005 – soit  après l'échéance du délai  de recours contre la décision 
précitée – il avait dû commencer une trithérapie. Il a également allégué 
que son état de santé représentait un obstacle à son renvoi au sens 
de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi qu'en vertu des 
art. 2 et 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS, 0.101). 
Par ailleurs, le requérant a relevé qu'en cas de retour au Pérou, il ne 
pourrait assumer les coûts de son traitement et qu'il y serait dépourvu 
de tout soutien. A l'appui de sa demande, il a en particulier produit un 
certificat médical du 12 mai 2005, attestant le caractère impératif de la 
mise  en  place  sans  délai  d'une  trithérapie  et  affirmant  que  les 
médicaments prescrits in casu n'étaient pas disponibles au Pérou.

F.
Le 15 novembre 2006, sur requête de l'ODM, le docteur S._______, 
de  l'Hôpital  X._______,  a  rempli  un  questionnaire  relatif  à  l'état  de 
santé  de  A._______,  se  référant  à  un  examen médical  du  15  août 
2006. Le praticien a relevé que l'intéressé avait atteint le stade A2 de 
la maladie et développé une résistance au Stocrin, que, depuis le 6 
juin 2006, il  suivait un nouveau traitement (Emtriva, Viread, Remataz 
et  Norvir)  dont  toutes  les  composantes  n'étaient  pas  disponibles au 
Pérou, et qu'il  devait en outre effectuer des contrôles médicaux tous 
les trois mois.

G.
Par décision du 10 mai 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 

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de A._______, observant qu'il était possible de suivre des trithérapies 
au Pérou, estimant que les conséquences d'un éventuel renvoi dans 
ce  pays  pour  la  santé  de  l'intéressé  –  notamment  quant  à  la 
disponibilité  de certains médicaments – relevaient  uniquement de la 
procédure de renvoi, et considérant que le prénommé avait commencé 
son traitement en Suisse le 15 août 2006 à des fins dilatoires. L'ODM 
a  également  relevé  que  les  difficultés  financières  avancées  par  le 
requérant n'étaient pas pertinentes dès lors que sa famille en Suisse 
pourrait lui apporter le soutien nécessaire. 

H.
Agissant  le  13  juin  2007  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
A._______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation 
et  à l'octroi  d'une autorisation de séjour. Il  a,  d'une part,  relevé qu'il 
souffrait  "depuis  plusieurs  mois"  d'un  grand  sentiment  d'angoisse, 
raison pour laquelle il  était  suivi  par un psychiatre. D'autre part,  il  a 
rappelé qu'il  n'avait  pu invoquer  sa trithérapie plus tôt  –  notamment 
dans le cadre d'un recours contre la décision du 5 novembre 2004 – 
dès lors que ce traitement n'avait débuté qu'au printemps 2005. Aussi 
l'intéressé  a-t-il  estimé  qu'il  n'avait  pas  agi  de  façon  dilatoire.  Par 
ailleurs, il a soutenu que les traitements contre les infections au HIV 
étaient  peu  accessibles  au  Pérou,  que  l'Emtriva,  le  Viread  et  le 
Remataz n'y étaient  pas disponibles,  et  que même en comptant  sur 
l'aide pécuniaire de sa mère, il ne pourrait faire face aux coûts de son 
traitement  dans  son  pays  d'origine.  Le  recourant  a  en  particulier 
transmis  à  l'autorité  de recours des  copies  des certificats  médicaux 
des 13 février 2004 et 12 mai 2005, ainsi que du questionnaire du 15 
novembre 2006.

I.
Par courrier du 22 juin 2007, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de 
recours un certificat médical du 18 juin 2007 confirmant qu'il était suivi 
par un psychiatre depuis le 19 décembre 2006.

J.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 17 août 2007. Au vu des informations émanant de 
son unité spécialisée pour les problèmes médicaux, il a considéré que 
les  infections  au  HIV  pouvaient  être  traitées  au  Pérou  et  que  les 
trithérapies  y  étaient  disponibles. L'office  fédéral  a,  de  plus,  estimé 
que les difficultés financières alléguées n'étaient pas propres à justifier 

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une exception aux mesures de limitation, et que le suivi psychiatrique 
de  A._______  pouvait  également  être  continué  dans  son  pays 
d'origine. 

K.
Dans  sa  réplique  du  2  octobre  2007,  le  recourant  a  soutenu  que 
malgré l'existence d'antirétroviraux au Pérou, leur disponibilité n'était 
pas  systématique.  Or,  a-t-il  précisé,  d'éventuelles  modifications  de 
traitement  –  voire  des  interruptions  –  pouvaient  engendrer  des 
résistances à certains médicaments. Dès lors, l'intéressé a estimé qu'il 
ne  pourrait  bénéficier  d'un  traitement  adéquat  en  cas  de  retour  au 
Pérou. A cet effet, il a produit la copie d'un article de presse relatif à la 
disponibilité des médicaments pour les personnes atteintes du HIV et 
du SIDA au Pérou.

L.
Par  duplique  du  10  octobre  2007,  portée  à  la  connaissance  du 
recourant,  l'ODM  a  confirmé  la  position  adoptée  dans  la  décision 
attaquée ainsi que dans le préavis du 17 août 2007.

M.
Invité  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  TAF  ou  le 
Tribunal)  à  le  renseigner  sur son état  de santé,  A._______ a,  le  10 
septembre 2008,  produit  un certificat  médical  du 5 septembre 2008, 
accompagné  des  résultats  de  diverses  analyses.  Ce  document 
confirme que l'intéressé  est  atteint  d'une infection  au HIV stade A2 
(CD4 à plus de 450/mm3), suit une trithérapie antirétrovirale dès 2005 
(modifiée  en  juin  2006)  et  souffre  d'épigastralgies  persistantes 
actuellement  en  cours  d'investigation.  Il  souligne  également  que  le 
traitement suivi par le recourant est limité et très coûteux au Pérou, se 
référant  sur  le  sujet  à  un  extrait  d'un  rapport  de  l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) de juin  2008. Ce certificat  relève enfin 
que les  médicaments  pris  par  A._______ (à  savoir  Reyataz,  Norvir, 
Truvada  et  Zantic  N)  ne  sont  pas  tous  disponibles  dans  son  pays 
d'origine.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

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vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  de  réexamen  rendues  par  l'ODM  en 
matière d'exception aux mesures de limitation – lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande 
qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  TAF  ne  peut  examiner  que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels 
l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme 
d'une décision,  laquelle  détermine l'objet  de la  contestation (cf. ATF 
131  II  200  consid.  3 ; 130  V  138  consid.  2.1  et  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf.  ANDRÉ 
GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  vol.  II,  p.933  ; 
FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.123  et  ss).  Par 

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conséquent, l'objet du litige est, en l'espèce, limité au seul bien-fondé 
ou  non  du  rejet  par  l'ODM,  le  10  mai  2007,  de  la  demande  de 
réexamen du 7 juillet 2005 portant sur la décision de refus d'exception 
aux  mesures  de  limitation  du  5  novembre  2004.  Partant,  les 
conclusions du recourant tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour 
sont irrecevables.

N'entre  pas  non  plus  dans  le  cadre  du  présent  litige  la  question, 
soulevée  dans  la  demande  de  réexamen  de  la  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation, de savoir si l'état de santé du 
recourant  constitue un obstacle à l'exécution du renvoi  au sens des 
art. 14a al. 3 LSEE, 2 et 3 CEDH. Il sied de préciser, à cet égard, que, 
par décision du 5 novembre 2004, l'ODM n'a pas prononcé le renvoi 
de  Suisse  de  l'intéressé,  comme  l'a  faussement  indiqué  ce  dernier 
dans  sa  demande  de  réexamen  du  7  juillet  2005  (p.  1),  mais  a 
uniquement refusé de faire une exception aux mesures de limitation.

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; JAAC 63.45 consid. 
3a  et  références.  citées ;  ANDRÉ GRISEL,  op.  cit.,  p. 947).  La 
jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 
prévoit le droit de demander la révision des décisions, de l'art. 8 et de 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril  1999 (Cst,  RS 101 ; cf. ATF 127 I  133,  consid. 6). Dans la 
mesure  où  la  demande  de  réexamen  est  un  moyen  de  droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 
2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 

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et  références.  citées ;  JAAC  67.106  consid.  1  et  références  citées, 
63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées ; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, 
p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes,  Zurich 1998,  p. 156ss ;  URSINA 
BEERLI-BONORAND, Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II, p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite  d'une appréciation  juridique correcte  -  sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 ; GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944 ; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss ; KNAPP, op. cit., p. 
276  ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 
262s.  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

4.
Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  lorsque  l'intéressé  démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 

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ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffit  pas à justifier une exception aux mesures de 
limitation.  De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait 
se  fonder  uniquement  sur  ce  motif  médical  pour  réclamer  une  telle 
exemption (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133 et ATF 128 II 200 
consid.  5.3  p.  209  et  références  citées  ;  cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-2632/2007  du  4  juillet  2008  consid.  3.2  ; cf. 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 
[RDAF] I 1997, p. 292).

Ainsi,  contrairement à ce qu'a retenu l'ODM dans sa décision du 10 
mai 2007,  il  importe de savoir si  les médicaments nécessités par le 
recourant sont disponibles au Pérou, afin de déterminer si la maladie 
dont il est atteint peut être soignée à l'étranger, et pas uniquement en 
Suisse. 

5.
Il  est  notoire  que  les  traitements  antirétroviraux  actuellement 
disponibles,  bien  qu'ayant  une  certaine  efficacité,  ne  permettent 
aucune guérison de l'infection HIV ; seule la prolifération du HIV au 
sein  de  l'organisme  est  ralentie,  retardant  ainsi  la  survenance  du 
SIDA, dernier stade de l'infection finissant par la mort  provoquée en 
général par des maladies opportunistes. En raison de leur importante 
toxicité,  de  tels  traitements  ne  sont  généralement  pas  prescrits  en 
début de séropositivité, leur nécessité étant surtout évaluée à l'aide de 
bilans sanguins, notamment le rapport charge virale – taux de CD4, et 
de la symptomatologie. Une fois ce type de traitement débuté, il doit 
être  poursuivi  avec  une  très  grande  régularité,  une  mauvaise 
observance pouvant rendre le virus «résistant» et donc la survenance 
du SIDA, et de la mort, plus rapide.

6.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a fait valoir que 
la  mise  en  place  d'un  traitement  antirétroviral  au  printemps  2005 
constituait  un  fait  nouveau  important,  tout  comme  le  suivi 
psychiatrique initié en décembre 2006. 

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6.1 L'examen  du  dossier  révèle  que  A._______  a  découvert  sa 
séropositivé en janvier 2004, après son arrivée en Suisse, et que la 
dégradation  de  son  état  de  santé  a  rendu  impératif,  au  printemps 
2005,  la  mise  en  place  d'une  trithérapie  (cf.  notamment  certificat 
médical  du  12  mai  2005).  Il  s'avère  donc  que  la  nécessité  de  ce 
traitement est survenue postérieurement à la décision de l'ODM du 5 
novembre  2004.  De  plus,  il  appert  que  le  prénommé  n'a  pu  se 
prévaloir de ce changement en recourant contre la décision précitée, 
dès  lors  que  le  délai  légal  pour  ce  faire  était  largement  échu  au 
printemps 2005. Ainsi,  c'est  le  7 juillet  2005 (cf. point  E supra)  que 
l'intéressé  a  communiqué  l'évolution  de  sa  maladie  aux  autorités 
helvétiques,  soit  peu  de  temps  après  en  avoir  eu  lui-même 
connaissance. Il  faut donc admettre que la nécessité d'un traitement 
antirétroviral constitue un fait nouveau par rapport à la décision du 5 
novembre  2004,  et  que  le  comportement  de  A._______  dans  ce 
contexte  ne  peut  être  qualifié  de  dilatoire,  contrairement  à  ce  qu'a 
estimé l'ODM (cf. point G supra). 

6.2 Cela étant, il convient de déterminer si la trithérapie suivie par le 
recourant  est  susceptible,  en  l'espèce,  d'influer  sur  l'issue  de  la 
contestation au point de justifier la reconsidération de la décision du 5 
novembre 2004. 

6.2.1 Selon  les  dernières  informations  communiquées  au  TAF, 
A._______  souffre  d'une  infection  au  HIV  stade  A2  et  suit  un 
traitement  antirétroviral. Sa médication  se  compose actuellement  de 
Reyataz,  Norvir,  Truvada  et  Zantic  N  (cf.  certificat  médical  du  5 
septembre 2008). 

Or,  le  traitement  des  infections  au  HIV  par  des  médicaments 
antirétroviraux  est  disponible  au  Pérou,  ce  que  ne  conteste  pas  le 
recourant  (cf.  demande  de  réexamen  du  7  juillet  2005  p. 5).  Il  est 
même  en  principe  gratuit,  la  distribution  de  tels  produits  étant 
normalement financée tant par l'Etat que par des organismes privés 
(cf. Informe Nacional sobre los progresos realizados en la aplicación 
del  Ungass,  Perú,  Periodo  de  cobertura  :  Enero  2006  –  Diciembo 
2007,  disponible  sur  le  site  internet  du  programme  commun  des 
Nations  Unies  sur  le  VIH/SIDA  [ONUSIDA]  >  Accueil  >  Centre  de 
connaissances > Données VIH > Suivi des progrès au niveau des pays 
>  Peru,  visité  le  21  octobre  2008).  En  particulier,  le  Reyataz  et  le 
Norvir  sont  disponibles  gratuitement.  Le  Zantic  N  est,  quant  à  lui, 

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accessible  à  bon  prix,  tout  comme  le  Truvada.  Néanmoins,  des 
déficiences importantes persistent  dans ce pays en matière d'accès 
aux médicaments antirétroviraux. Ainsi, selon l'Organisation mondiale 
de  la  santé  (OMS)  et  ONUSIDA,  seulement  48%  des  personnes 
atteintes  auraient  eu  accès  à  ce  type  de  soins  en  2007  (cf. 
Epidemiological  Fact  Sheet  on  HIV  and  AIDS,  Core  data  on 
epidemiology and response, Peru, 2008 Update, WHO > Programmes 
and  projects  >  HIV/AIDS  >  HIV/AIDS  Publications  >  Strategic 
Information Reports > Link to Fact Sheet > Peru, visité le 21 octobre 
2008).  Bien  que  de  nombreux  progrès  aient  été  accomplis  en  la 
matière,  cette  carence  s'explique  non  seulement  par  les  problèmes 
liés au financement de ces médicaments, lequel dépend notamment 
de la capacité et de la volonté politique des autorités péruviennes de 
débloquer  les  fonds  nécessaires,  mais  également  par  les  difficultés 
que peuvent  rencontrer les malades pour s'approvisionner lorsque – 
d'après les renseignements émanant d'ONUSIDA – ils proviennent de 
régions plus éloignées de la capitale, et enfin par le fait que certaines 
personnes  infectées  au  HIV  (en  particulier  les  plus  pauvres),  peu 
sensibilisées à leur maladie, se sentent marginalisées et hésitent à se 
faire soigner (cf. notamment sur  le  sujet  Informe Nacional  sobre los 
progresos realizados en la aplicación del Ungass, op. cit.).

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  contrairement  aux  affirmations 
contenues dans le recours, la médication de A._______ est disponible 
dans son pays d'origine. Certes, un accès régulier à ces médicaments 
n'est pas garanti au Pérou comme en Suisse. Dans le cas particulier, 
toutefois,  le  recourant,  qui  a  conscience  de  la  nécessité  de  son 
traitement médicamenteux, pourra, dans un premier temps, emporter 
avec lui, lors de son départ de Suisse, une réserve de médicaments. Il 
pourra également organiser, avec l'aide des membres de sa famille en 
Suisse  et  celle  des  médecins  qui  l'ont  traité  jusqu'à  maintenant,  un 
approvisionnement  de  réserve,  disponible  en  cas  de  nécessité.  En 
outre,  il  faut  relever  qu'avant  de  venir  en  Suisse,  à  en  croire  la 
demande  de  visa  du  23  décembre  2003,  l'intéressé  vivait  à  Lima, 
capitale  du  pays  où  les  difficultés  d'approvisionnement  en 
médicaments se font moins ressentir.

6.2.2 A._______ allègue qu'il  ne pourrait  assumer les coûts de son 
traitement  dans  sa  patrie.  A  ce  sujet,  il  s'impose,  d'une  part,  de 
rappeler  que  sa  médication  est  composée  de  produits 
pharmaceutiques soit gratuits, soit disponibles à des prix accessibles 

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au Pérou (cf. consid. 6.2.1 supra). D'autre part, il ne fait aucun doute 
que l'intéressé, qui bénéficie déjà de l'appui financier de ses proches 
vivant en Suisse, pourra compter sur ce soutien à son retour au pays. 
De plus, il faut rappeler qu'outre ses grands-parents, certes très âgés, 
A._______ a de la famille proche dans sa patrie, dont notamment son 
père et des oncles (cf. demande de réexamen du 7 juillet 2005, p. 2). 
Aussi, le cas échéant, il n'est pas à exclure que ceux-ci, plutôt que de 
le rejeter, lui apporteront également quelque soutien. Quant à l'extrait 
du rapport de l'OMS de juin 2008, cité par le docteur Z._______ dans 
son certificat du 5 septembre 2008, et selon lequel les trithérapies de 
deuxième ligne sont très chères, il ne fait aucune allusion au Pérou en 
particulier et est contredit par les informations du Tribunal (cf. consid. 
6.2.1 supra). Il s'ensuit que les difficultés financières invoquées par le 
recourant ne sont pas pertinentes.

6.2.3 En  définitive,  même  si  la  nécessité  d'une  trithérapie  a  été 
qualifiée  à  juste  titre  de  fait  nouveau  (cf.  consid.  6.1  supra),  cet 
élément  ne  saurait  emporter  la  reconsidération  de  la  décision  de 
l'ODM du 5 novembre 2004.

6.3 En procédure de recours, A._______ a exposé être suivi  par un 
psychiatre (cf. mémoire de recours du 13 juin 2007 p. 6 et certificat 
médical  du 18 juin  2007) et souffrir  d'épigastralgies persistantes (cf. 
certificat médical du 5 septembre 2008). A ce sujet, le TAF relève que 
les troubles susmentionnés n'ont pas à être examinés, dès lors qu'ils 
n'ont  pas  été  invoqués à  l'appui  de  la  demande de réexamen du 7 
juillet 2005 et qu'ils sortent donc du cadre du litige. Au demeurant, il 
sied  de  relever  que,  selon  les  dernières  informations  fournies  au 
Tribunal à cet égard (cf. certificat médical  du 18 juin 2007), l'état de 
santé psychique du recourant semble évoluer positivement ; de plus, 
un suivi psychiatrique-psychothérapeutique pourra tout à fait,  en cas 
de  besoin,  être  dispensé  à  A._______  une fois  de  retour  dans son 
pays.

7.
En  conclusion,  le  recourant  n'a  invoqué  aucun  élément  nouveau 
déterminant,  survenu  postérieurement  à  la  décision  du  5  novembre 
2004,  qui  permettrait  de  considérer  qu'il  se  trouverait  dans  une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Partant, c'est 
à bon droit que l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 7 juillet 
2005. Par sa décision du 10 mai 2007, l'autorité intimée n'a ni violé le 

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droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 
PA).

Aussi, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
18 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 106 509 en retour ; 
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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