# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16e884da-3b4d-52be-afb3-0d4dbce8f224
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2015 A/2761/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2761-2014_2015-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2761/2014 ATAS/885/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2015 

10ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOUDOVTSEV-
MAKAROVA Anna 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2761/2014 

- 2/34 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé, le bénéficiaire ou le recourant), né le 
______ 1934, est au bénéfice de prestations complémentaires depuis janvier 2001. 
Selon l’extrait du registre informatique de l’office cantonal de la population, 
l’intéressé s’est trouvé veuf le 19 octobre 1999. Après avoir convolé en secondes 
noces le 29 avril 2003, puis divorcé le 17 août 2004, il a épousé Madame B______ 
C______ (ci-après : l’épouse), née le ______ 1956, le 20 février 2007. 

2. Saisi d’un recours contre une décision du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) du 14 décembre 2007, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales (TCAS), statuant par arrêt du 25 novembre 2008 
(ATAS/1349/2008), a confirmé le principe de l’attribution d’un gain potentiel à 
l’épouse de l’intéressé mais en a reporté la prise en compte au 1er mars 2008. Cet 
arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 9C_30/2009 du 6 octobre 2009). 

3. Dans l’intervalle, soit le 13 novembre 2008, le SPC avait pris une nouvelle 
décision, confirmée sur opposition le 11 février 2009, qui calculait le droit aux 
prestations complémentaires de l’assuré en attribuant un gain potentiel de CHF 
41'161.- à son épouse à compter du 1er janvier 2009. Suite à un recours interjeté par 
l’intéressé à l’encontre de cette décision, le TCAS, par arrêt incident du 31 mars 
2009, avait suspendu la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure 
A/271/2008 alors pendante devant le Tribunal fédéral. 

4. Après réception de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, le 
TCAS a repris la cause le 26 novembre 2009 puis rejeté le recours par arrêt du 9 
février 2010 (ATAS/128/2010). Le 3 septembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours interjeté contre cet arrêt (cf. arrêt 9C_240/2010 du 3 septembre 2010). 

5. Par décision du 8 novembre 2012, le SPC a informé l’intéressé qu’il avait 
« recalculé provisoirement » son droit aux prestations complémentaires du 1er 
décembre 2007 au 30 novembre 2012, motif pris que les montants qui lui avaient 
été alloués sur cette période étaient trop importants dans la mesure suivante : 

 Prestations mensuelles  Total 
Établissement du 
droit rétroactif 

PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.12.07 au 31.12.07 3'337.00 750.00 1 3'337.00 750.00 

Du 01.01.08 au 29.02.08 3'337.00 750.00 2 6'674.00 1'500.00 

Du 01.03.08 au 31.12.08 1'206.00 750.00 10 12'060.00 7'500.00 

Du 01.01.09 au 30.11.09 1'140.00 774.00 11 12'540.00 8'514.00 

Du 01.12.09 au 31.12.09 1'127.00 774.00 1 1'127.00 774.00 

Du 01.01.10 au 31.12.10 1'144.00 774.00 12 13'728.00 9'288.00 

Du 01.01.11 au 31.12.11 1'179.00 787.00 12 14'148.00 9'444.00 

Du 01.01.12 au 30.11.12 1'179.00 787.00 11 12'969.00 8'657.00 

Total dû (PCC + PCF) 123'010.00 

 

 
 
 

 

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- 3/34 -

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations déjà versées PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.12.07 au 31.12.07 3'491.00 750.00 1 3'491.00 750.00 

Du 01.01.08 au 29.02.08 3'491.00 750.00 2 6'982.00 1'500.00 

Du 01.03.08 au 31.12.08 1'360.00 750.00 10 13'600.00 7'500.00 

Du 01.01.09 au 30.11.09 1'360.00 774.00 11 14'960.00 8'514.00 

Du 01.12.09 au 31.12.09 1'347.00 774.00 1 1'347.00 774.00 

Du 01.01.10 au 31.12.10 1'347.00 774.00 12 16'164.00 9'288.00 

Du 01.01.11 au 31.12.11 1'388.00 787.00 12 16'656.00 9'444.00 

Du 01.01.12 au 30.11.12 1'388.00 787.00 11 15'268.00 8'657.00 

Total déjà versé (PCC + PCF) 134'895.00 

 
Solde en faveur du SPC 11'885.00 

 

 Prestations mensuelles 

Etablissement du droit à venir PCF PCC 

Dès le 1er décembre 2012 1'179.00 787.00 

Total dû (PCC + PCF) 1'966.00 

 

6. Le 6 décembre 2012, l’intéressé a formé opposition à la décision du 8 novembre 
2012 et invité le SPC à diminuer de 50% le gain potentiel attribué à son épouse sur 
les cinq années écoulées. Il a également produit en annexe un « complément 
d’opposition » émanant de son épouse. Celle-ci a fait valoir en substance qu’en 
raison des graves problèmes de santé de son époux, à la fois somatiques et 
psychiques (paranoïa), elle avait peur de le laisser seul à la maison sans 
surveillance, les actes de l’intéressé étant devenus imprévisibles. Étant donné qu’il 
ne maitrisait pas le français, elle était obligée de l’accompagner partout et surtout 
auprès de ses nombreux médecins. Dans ce contexte, il lui était « presque 
impossible » de trouver un emploi, tant son mari réclamait du temps et de l’énergie. 

7. Faisant suite à la demande du SPC de produire diverses pièces, l’intéressé lui a 
notamment transmis les documents suivants en janvier 2013 : 

- une attestation officielle russe datée du 19 décembre 2012, délivrée par une 
Représentation régionale du Ministère de la sécurité sociale de ce pays. Il en 
ressort que l’intéressé était au bénéfice d’une rente pour personnes réprimées 
pour des motifs politiques puis réhabilitées, catégorie : invalide de deuxième 
groupe/ maladie générale (ci-après : rente d’invalidité), d’un montant annuel de 
RUB 6'000.- (six mille roubles) en 2008 et de RUB 6'500.- en 2009, 2010, 2011 
et 2012 ; 

- une déclaration de biens mobiliers de l’intéressé, non datée, mentionnant 
l’existence de cinq comptes auprès du même établissement bancaire russe, 

 
 
 

 

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crédités de RUB 36'445.-, respectivement RUB 101'005.-, RUB 100'000.-, RUB 
33'702.- et RUB 60'583.- ; 

- un certificat délivré le 28 décembre 2012 par la Direction des fonds de pension 
de la Fédération de Russie, attestant que l’épouse de l’intéressé bénéficiait 
d’une rente de vieillesse d’un montant de RUB 6'572.62 depuis le 1er janvier 
2012, augmentée à RUB 7'032.70 le 1er février 2012, puis à RUB 7'272.51 à 
partir du 1er avril 2012. Ce dernier montant était toujours d’actualité en 
décembre 2012 ; 

- une déclaration de biens immobiliers de l’épouse de l’intéressé, datée du 21 
janvier 2013, par laquelle celle-ci indiquait posséder, en Russie, un appartement 
de 52 m2, occupé par son fils et sa famille. Le « prix de l’appartement » 
s’élevait à environ RUB 550'000.- mais elle ne tirait aucun revenu de ce bien ; 

- une déclaration de biens mobiliers de l’épouse de l’intéressé, datée du 21 
janvier 2013, faisant état d’un compte bancaire russe crédité de RUB 6'973.-. 

8. Interrogée par le SPC sur son appartement russe, l’épouse de l’intéressé a expliqué 
le 26 mars 2013 qu’en 1984, ce logement avait été délivré gratuitement par l’Etat à 
sa mère. Au décès de cette dernière en 2003, elle en était devenue locataire puis 
propriétaire fin 2008, sans qu’une contrepartie financière ne lui fût demandée. En 
effet, l’appartement avait été « gratuitement privatisé » à cette époque. Pour 
corroborer ces affirmations, elle a joint un certificat de propriété délivré le 10 
septembre 2008 par l’agence de la privatisation du logement de la ville de Jaroslavl 
ainsi qu’un contrat de « transfert de l’appartement en propriété du citoyen » passé 
entre elle-même et ladite agence, lequel précisait que « le prix réel de l’appartement 
est de 555'387 roubles ». Quant à l’intéressé, il a notamment produit un extrait du 
service fédéral de l’enregistrement d’Etat, du cadastre et de la cartographie aux 
termes duquel la dénommée D______ A______, née le______ 1963, était 
propriétaire d’un appartement de 79.8 m2, sis à Joukovski (Russie).  

9. Par décision du 11 avril 2013, le SPC a rejeté l’opposition formée le 6 décembre 
2012, motif pris qu’une révision périodique du dossier avait été initiée le 8 
novembre 2012 par la prise d’une décision provisoire et une demande de pièces 
toutes deux datées du même jour. Par cette décision provisoire du 8 novembre 
2012, il avait rectifié le montant de la rente étrangère et de l’épargne en se fondant 
sur les avis de taxation. La décision était provisoire en ce sens qu’elle se basait sur 
les données alors en sa possession. Ainsi, cette décision devait être confirmée et 
l’opposition rejetée. En revanche, une nouvelle décision serait vraisemblablement 
rendue une fois les pièces manquantes reçues. 

10. Par décision du 17 avril 2013, le SPC a indiqué avoir recalculé le droit aux 
prestations complémentaires du 1er mars 2007 au 30 avril 2013, en raison de 
montants trop importants versés sur cette période. Partant, cette situation appelait 
les correctifs suivants : 

 

 
 
 

 

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 Prestations mensuelles  Total 
Établissement du 
droit rétroactif 

PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.03.07 au 30.11.07 3'390.00 750.00 9 30'510.00 6'750.00 

Du 01.12.07 au 31.12.07 3'236.00 750.00 1 3'236.00 750.00 

Du 01.01.08 au 31.01.08 3'232.00 750.00 1 3'232.00 750.00 

Du 01.02.08 au 29.02.08 3'232.00 750.00 1 3'232.00 750.00 

Du 01.03.08 au 31.12.08 1'101.00 750.00 10 11'010.00 7'500.00 

Du 01.01.09 au 30.11.09 1'048.00 774.00 11 11’528.00 8'514.00 

Du 01.12.09 au 31.12.09 978.00 717.0 1 978.00 717.00 

Du 01.01.10 au 31.12.10 1'018.00 734.00 12 12'216.00 8'808.00 

Du 01.01.11 au 30.09.11 1'099.00 787.00 9 9'891.00 7'083.00 

Du 01.10.11 au 30.11.11 1'084.00 787.00 2 2'168.00 1'574.00 

Du 01.12.11 au 31.12.11 882.00 787.00 1 882.00 787.00 

Du 01.01.12 au 31.12.12 878.00 787.00 12 10'536.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 30.04.13 885.00 794.00 4 3'540.00 3'176.00 

Total dû (PCC + PCF) 159'562.00 

 

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations déjà versées PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.03.07 au 30.11.07 3'491.00 750.00 9 31'419.00 6'750.00 

Du 01.12.07 au 31.12.07 3'337.00 750.00 1 3'337.00 750.00 

Du 01.01.08 au 29.02.08 3'337.00 750.00 2 6'674.00 1'500.00 

Du 01.03.08 au 31.12.08  1'206.00 750.00 10 12'060.00 7'500.00 

Du 01.01.09 au 30.11.09 1'140.00 774.00 11 12'540.00 8'514.00 

Du 01.12.09 au 31.12.09 1'127.00 774.00 1 1'127.00 774.00 

Du 01.01.10 au 31.12.10 1'144.00 774.00 12 13'728.00 9'288.00 

Du 01.01.11 au 31.12.11 1'179.00 787.00 12 14'148.00 9'444.00 

Du 01.01.12 au 31.12.12 1'179.00 787.00 12 14'148.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 30.04.13 1'186.00 794.00 4 4'744.00 3'176.00 

Total déjà versé (PCC + PCF) 171'065.00 

 
Solde en faveur du SPC 11'503.00 

 

 Prestations mensuelles 

Etablissement du droit à venir PCF PCC 

Dès le 1er mai 2013 885.00 794.00 

Total dû (PCC + PCF) 1'679.00 

 

 
 
 

 

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11. Le 19 avril 2013, le SPC a informé l’intéressé avoir repris le calcul des prestations 
complémentaires avec effet au 1er mars 2007. Il a ajouté qu’en vue d’établir un 
calcul définitif des prestations, il lui fallait obtenir une copie de l’acte de donation 
de l’appartement de l’intéressé à sa fille, et, s’agissant de l’appartement appartenant 
à l’épouse de l’intéressé, un justificatif des loyers que celle-ci avait encaissés 
auprès de son fils depuis 2007. 

12. Le 13 mai 2013, l’intéressé a annoncé au SPC n’avoir jamais été propriétaire de 
l’appartement de sa fille, D______ A______. En conséquence, il ne pouvait 
produire la copie de l’acte de donation demandé. Il a également versé au dossier 
deux récépissés postaux attestant d’un versement en faveur du SPC de CHF 9'000.- 
le 27 avril 2013, respectivement CHF 2'503.- le 13 mai 2013. 

13. Le même jour, l’épouse de l’intéressé a indiqué au SPC qu’elle n’était propriétaire 
de son appartement que depuis le 10 septembre 2008, date de sa privatisation et 
qu’elle ne l’avait jamais donné à bail. Au bénéfice de ces explications, elle invitait 
le SPC à recalculer la fortune immobilière et le produit des biens immobiliers pour 
2007 et les huit premiers mois de l’année 2008. 

14. Par décision du 2 juillet 2013, le SPC a admis l’opposition formée le 13 mai 2013 à 
l’encontre de sa décision du 17 avril 2013, en ce sens qu’il a supprimé la prise en 
compte du bien immobilier de l’épouse dans la fortune de l’intéressé ainsi que le 
produit de ce bien sur la période courant du 1er mars 2007 au 31 août 2008. Le 
correctif ainsi apporté laissait apparaître un solde de CHF 1'735.- qui s’ajoutait aux 
prestations dues sur cette période. Toutefois, le SPC a déclaré retenir ce montant en 
compensation de la dette, arrêtée à CHF 11'503.- dans la décision du 17 avril 2013. 

15. Par courrier du 16 juillet 2013, l’intéressé a invité le SPC à recalculer les 
prestations complémentaires depuis le 1er avril 2013 en se fondant sur un document 
officiel russe. Il en ressort en substance qu’il ne bénéficiait plus de sa rente 
d’invalidité dès cette date étant donné qu’il ne figurait plus au registre du 
département de la protection sociale de la ville de Joukovski. 

16. Le 22 août 2013, le SPC a adressé un rappel à l’intéressé, portant sur la somme de 
CHF 10'150.- et assorti des explications suivantes : 

 Date 
facture 

Date 
d’échéance 

Libellé facture Montant initial 
en CHF 

Montant restant dû 
en CHF 

Nombre  
de jours de retard 

08.11.2012 11.04.2013 […] 2'508.00 2'508.00 131 

08.11.2012 11.04.2013 […] 2'299.00 2'299.00 131 

08.11.2012 11.04.2013 […] 1'848.00 267.00 131 

08.11.2012 11.04.2013 […] 2'640.00 2'640.00 131 

08.11.2012 11.04.2013 […] 2'436.00 2'436.00 131 

 

17. Le 6 septembre 2013, l’intéressé a fait part de son désaccord avec le rappel que le 
SPC lui avait adressé en date du 22 août 2013. La facture initiale ne lui était jamais 
parvenue et il ne comprenait pas les explications données par le SPC concernant la 

 
 
 

 

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composition du montant de CHF 10'150.-. Par ailleurs, il a rappelé avoir effectué un 
premier versement de CHF 9'000.- le 27 avril 2013 et un second de CHF 2'503.- le 
13 mai 2013, soit CHF 11'503, conformément à la décision du 19 avril 2013 (recte : 
17 avril 2013). En outre, il n’avait pas encore reçu le montant de CHF 1'735.- qui 
lui revenait aux termes de la décision du 2 juillet 2013. Enfin, les prestations 
complémentaires dues depuis avril 2013 n’avaient pas encore été recalculées à la 
lumière de la suppression de sa rente d’invalidité russe au 1er avril 2013. 

18. Après avoir reçu un second rappel portant sur le même montant de CHF 10'150.-, 
l’intéressé a transmis au SPC copie d’un récépissé attestant du versement de CHF 
6'000.- le 18 octobre 2013. Il a également proposé de rembourser le solde de CHF 
4'150.- en procédant à des versements de CHF 100.- par mois. Le SPC a accepté 
cette proposition le 12 novembre 2013. 

19. Par courrier du 15 novembre 2013, le SPC a informé le bénéficiaire qu’à l’avenir, le 
montant des prestations mensuelles s’élèverait à CHF 1'579.-, soit CHF 1'679.- sous 
déduction de CHF 100.- « en remboursement d’une dette existante ». 

20. Par communication du 13 décembre 2013, le SPC a annoncé que les prestations à 
venir se monteraient à CHF 1'682.-, prestations fédérales et cantonales confondues. 
Pour le surplus, le montant mensuel de CHF 100.- continuerait à être déduit de ces 
prestations. 

21. Par décision du 15 janvier 2014, le SPC a informé l’intéressé qu’il avait recalculé 
son droit aux prestations complémentaires. Cette opération laissait apparaître des 
prestations excédentaires sur la période s’étendant du 1er décembre 2012 au 31 
janvier 2014, ce à concurrence des montants suivants : 

 Prestations mensuelles  Total 
Établissement du 
droit rétroactif 

PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.01.12 au 31.12.12 664.00 787.00 12 7'968.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 31.03.13 943.00 794.00 3 2'829.00 2'382.00 

Du 01.04.13 au 31.12.13 1'105.00 794.00 9 9'945.00 7'146.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 1'108.00 794.00 1 1'108.00 794.00 

Total dû (PCC + PCF) 41'616.00 

 

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations déjà versées PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.01.12 au 31.12.12 878.00 787.00 12 10'536.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 31.12.13 885.00 794.00 12 10'620.00 9'528.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 888.00 794.00 1 888.00 794.00 

Total déjà versé (PCC + PCF) 41'810.00 

 
Solde en faveur du SPC 194.00 

 

 
 
 

 

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 Prestations mensuelles 

Etablissement du droit à venir PCF PCC 

Dès le 1er février 2014 1'179.00 787.00 

Total dû (PCC + PCF) 1'902.00 

Remboursement d’une dette existante 100.00 

Solde restant 1'802.00 

 

22. Par courrier du 10 février 2014, l’intéressé et son épouse ont fait part en substance 
de leur désaccord avec la décision du 15 janvier 2014, singulièrement avec les plans 
de calculs annexés à cette dernière et la restitution d’un montant de CHF 194.-. 
Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013, le montant de la « rente étrangère » 
en CHF 4'641.20 ne correspondait pas à leurs revenus réels qui, selon leurs calculs, 
se montaient à CHF 1'087.- pour l’intéressé, respectivement CHF 650.- pour son 
épouse. Pour la période s’ouvrant à compter du mois d’avril 2013, l’épargne à 
hauteur de CHF 14'523.20  ainsi que les intérêts, d’un montant de CHF 517.20, ne 
reflétaient pas non plus l’état de leur fortune. En effet, sur les cinq comptes russes 
que l’intéressé avait déclarés, quatre d’entre eux avaient été clôturés. Ces 
opérations bancaires avaient permis la restitution d’un montant de RUB 299'094.-, 
soit l’équivalent de CHF 8'545.-. Ce produit de liquidation avait été affecté  
au remboursement partiel de la créance du SPC du mois d’avril 2013. Sur le  
cinquième et dernier compte, le montant de l’épargne s’élevait à RUB 23'052.-, soit  
CHF 658.-. Quant à l’épouse, son compte affichait un solde positif de RUB 6'974.- 
(ou CHF 199.-). L’intéressé a également rappelé qu’il ne touchait plus de rente 
d’invalidité depuis avril 2013, précisant qu’il avait dû restituer à l’administration un 
montant de RUB 5'774.- correspondant à un versement erroné en avril et mai 2013. 
S’agissant de sa pension de retraite à hauteur de RUB 9'514.-, elle était virée sur un 
compte auprès de l’UBS depuis août 2013 et non plus sur un compte russe comme 
précédemment. Enfin, la dépréciation du rouble par rapport au franc suisse justifiait 
que la valeur de l’appartement de l’épouse fût réévaluée à CHF 14'473.36 dès 
janvier 2014. 

23. Le 20 mars 2014, le SPC a adressé un premier rappel à l’intéressé, portant sur la 
somme de CHF 94.-, accompagné de ces explications : 

Date 
facture 

Date 
d’échéance 

Libellé facture Montant initial 
en CHF 

Montant restant dû 
en CHF 

Nombre  
de jours de retard 

15.01.2014 01.02.2014 […] 2'568.00 94.00 47 

 

24. Par courrier du 31 mars 2014, l’intéressé et son épouse ont rappelé en substance 
qu’ils contestaient l’existence d’une dette de CHF 194.- et qu’ainsi, le rappel 
portant sur la somme de CHF 94.- était nul et non avenu. 

 
 
 

 

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25. Le 2 avril 2014, le SPC a accusé réception du courrier du 31 mars 2014 « par lequel 
vous faites opposition à notre décision du 15 janvier 2014 » et annoncé qu’il 
procéderait à un nouvel examen du dossier. 

26. Le 16 juin 2014, l’intéressé a informé le SPC que le montant de CHF 94.- avait été 
réglé mais qu’il attendait des explications chiffrées sur le bien-fondé de cette 
créance. 

27. Le 10 juillet 2014, le SPC a fait suite à l’opposition du 10 février 2014 – reçue le 13 
février 2014 – en adressant à l’intéressé un avis d’une possible reformatio in pejus 
de la décision du 15 janvier 2014. À l’examen des documents produits à l’appui de 
l’opposition précitée, le SPC avait omis de tenir compte des rentes étrangères de 
vieillesse que l’intéressé et son épouse percevaient de la sécurité sociale russe en 
2013. Dès lors, même en corrigeant le montant de l’épargne et en modifiant le 
montant de la fortune immobilière et de son produit à compter du 1er janvier 2014, 
il en résulterait une situation moins favorable pour l’intéressé. En effet, une 
correction de la décision du 15 janvier 2014 engendrerait une demande de 
restitution d’un montant supérieur à celui qui lui était réclamé dans ladite décision. 
Ainsi, le SPC lui a imparti un délai au 24 juillet 2014 pour indiquer s’il entendait 
retirer ou maintenir son opposition. Si celle-ci était retirée, la décision du 15 janvier 
2014 entrerait en force. Dans le cas contraire, il serait statué à son détriment par une 
demande de restitution supplémentaire de CHF 703.-.  

28. Le 23 juillet 2014, l’intéressé a sollicité une prolongation du délai imparti au 30 
septembre 2014 en invoquant l’absence momentanée de son épouse en Russie. Il a 
ajouté qu’il restait dans l’attente de nouveaux calculs. 

29. Par décision du 25 juillet 2014, le SPC a estimé qu’une prolongation du délai de 
réflexion au 30 septembre 2014 se justifiait d’autant moins que l’intéressé avait 
indiqué dans son opposition qu’il attendait toujours de nouveaux calculs. Ce 
faisant, il avait manifesté qu’il entendait, de fait, maintenir son opposition. Aussi le 
SPC a-t-il admis partiellement l’opposition du 10 février 2014 et fixé à CHF 703.- 
la somme sujette à restitution selon les calculs suivants :  

 Prestations mensuelles  Total 
Établissement du 
droit rétroactif 

PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.01.12 au 31.12.12 664.00 787.00 12 7'968.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 31.03.13 962.00 794.00 3 2'886.00 2'382.00 

Du 01.04.13 au 31.12.13 1'028.00 794.00 9 9'252.00 7'146.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 1'041.00 794.00 1 1'041.00 794.00 

Total dû (PCC + PCF) 40'913.00 

 

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations déjà versées PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.01.12 au 31.12.12 664.00 787.00 12 7'968.00 9'444.00 

 
 
 

 

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Du 01.01.13 au 31.03.13 943.00 794.00 3 2'829.00 2'382.00 

Du 01.04.13 au 31.12.13 1'105.00 794.00 9 9'945.00 7'146.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 1'108.00 794.00 1 1'108.00 794.00 

Total déjà versé (PCC + PCF) 41'616.00 

 
Solde en faveur du SPC 703.00 

Pour motiver cette majoration de CHF 703.- de la somme sujette à restitution, le 
SPC a indiqué qu’en mettant à jour le dossier le 15 janvier 2014, il avait tenu 
compte du fait que l’intéressé avait touché une rente d’invalidité russe sur les trois 
premiers mois de l’année 2013, pour un montant de CHF 490.4801. Lors de cette 
mise à jour, le SPC avait cependant omis de tenir compte de deux autres rentes 
russes – de vieillesse cette fois – versées en 2013, soit celles de l’intéressé et de  
son épouse, dont le montant annuel s’élevait à CHF 1'328.682, respectivement  
CHF 2'751.962 selon les documents transmis. En conséquence, et conformément à 
la législation, il convenait de tenir compte de ces revenus dans de nouveaux calculs 
de prestations complémentaires. Pour le surplus, le montant de l’épargne avait été 
mis à jour en tenant compte du fait que l’intéressé avait clôturé « deux de [ses] 
comptes » (recte : quatre) en Russie. Dans ce contexte, le SPC précisait que le 
remboursement de CHF 174.473 « de cotisations sociales » (recte : prestations 
sociales) que l’intéressé avait effectué en faveur de l’administration russe pour avril 
et mai 2013 avait déjà été pris en compte si ce n’est par le biais de l’épargne 
diminuée, par le biais du montant réduit des rentes étrangères qui lui étaient 
versées. En prenant en considération les deux comptes russes qui n’avaient pas été 
clôturés, la fortune mobilière et son produit s’établissaient comme suit : 

- Pour l’intéressé, le compte n° 42306.810.2810585 affichait un solde équivalant 
à CHF 632.991 en capital et CHF 1.265 en intérêts au 31.12.2013 ; 

- Pour son épouse, l’avoir en compte (n° 42307.810.2.77032009042/4) s’élevait à 
CHF 189.523 en capital et CHF 0.379 en intérêts. 

En outre, le montant de la fortune immobilière avait été revu à CHF 15'047.- avec 
effet au 1er janvier 2014, étant précisé que RUB 555'387.- valaient CHF 15'047.10 
au 1er janvier 2014. Quant au produit de cette fortune immobilière, il s’élevait à 
CHF 677.119, ce qui correspondait au taux forfaitaire de 4.5% admis par la 
jurisprudence. Compte tenu de la prise en compte des rentes étrangères, plus 
spécifiquement celle de l’épouse de l’intéressé, dont le SPC ignorait l’existence 
avant le dépôt de l’opposition, un montant supplémentaire de CHF 703.- était sujet 
à restitution pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014.  

Enfin, le SPC a informé l’intéressé qu’une nouvelle décision sujette à opposition lui 
était notifiée simultanément pour la période du 1er février au 31 juillet 2014, étant 
donné que celle-ci n’était pas couverte par la décision contestée du 15 janvier 2014. 
À cet égard, le SPC a précisé qu’en raison de la rente étrangère de son épouse, 
l’intéressé devait restituer un montant de CHF 402.- sur cette période nouvelle.  

 
 
 

 

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30. Par courrier du 25 août 2014, l’assuré et son épouse ont invité le SPC à recalculer 
les prestations complémentaires pour la période 2011-2014, motif pris qu’il y avait 
lieu d’abaisser le gain potentiel pour les personnes âgées de 55 ans et plus. Ils ont 
souligné à cet égard que l’épouse de l’intéressé avait eu 55 ans le 14 novembre 
2011. 

31. Par courrier du 15 septembre 2014, l’intéressé, agissant par l’entremise de son 
conseil, a formé opposition à la décision du 25 juillet 2014 en tant qu’elle portait 
sur la période du 1er février au 31 juillet 2014. Il a fait valoir en substance que les 
éléments qui, aux dires du SPC, justifiaient cette demande de restitution n’étaient 
pas nouveaux dans la mesure où ils avaient déjà été communiqués suite aux 
demandes de pièces qui lui avaient été adressées. En outre, les montants retenus par 
le SPC au titre de la rente étrangère variaient de façon substantielle au gré des 
différentes décisions, sans la moindre explication, alors même que la variation de 
ces rentes, de quelques centaines de roubles d’une année à l’autre, était quasiment 
insignifiante une fois convertie en francs suisses. Enfin, le montant du gain 
potentiel retenu par le SPC était contesté dans la mesure où une réduction de ce 
gain n’avait pas été prise en compte dès l’âge de 55 ans.  

Au bénéfice de ces explications, l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision du 
25 juillet 2014. Il a également persisté dans sa demande de reconsidération du 25 
août 2014.  

32. Le 15 septembre 2014, l’intéressé a également saisi la chambre de céans d’un 
recours contre la décision sur opposition du 25 juillet 2014, concluant, 
principalement, à son annulation et, subsidiairement, à la remise du montant dont la 
restitution était sollicitée, le tout sous suite de frais et dépens.  

La décision entreprise portait sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, 
et avait pour objet une demande de restitution de CHF 703.-. Or, à teneur de la 
décision du 15 janvier 2014, cette restitution portait initialement sur un montant de 
CHF 194.-. La reformatio in pejus était d’autant plus incompréhensible que l’intimé 
était déjà en possession des renseignements relatifs à la rente de l’épouse avant 
l’opposition du 10 février 2014. Du reste, l’intimé avait déjà pris en considération 
cet élément dans ses décisions antérieures, retenant toutefois des montants 
différents à chaque fois, sans autre explication. Ainsi, dans la décision du 17 avril 
2013, un montant de CHF 5'330.40 avait été retenu à titre de rente étrangère pour 
2012 et dès janvier 2013, alors que dans la décision du 15 janvier 2014, ce même 
poste était comptabilisé à hauteur de CHF 7'903.- pour 2012, CHF 4'641.20 du 1er 
janvier au 31 mars 2013, respectivement CHF 2'690.- du 1er avril 2013 et dès 
janvier 2014. La décision entreprise retenait quant à elle CHF 7'903.- pour 2012, 
CHF 4'571.05 du 1er janvier au 31 mars 2013, puis CHF 4'080.44 du 1er avril 2013 
au 31 janvier 2014. Dans ce contexte, il convenait de préciser que si le montant de 
la rente variait de quelques centaines de roubles d’année en année, ceci n’avait 
qu’un effet très limité sur les montants convertis en francs suisses et ne justifiait 
donc d’aucune façon les variations de cette rente telles qu’elles ressortaient des 

 
 
 

 

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calculs de l’intimé. Enfin et surtout, c’était la question d’un abaissement du gain 
potentiel dès 55 ans, retenu à l’endroit de l’épouse du recourant, qui n’avait jamais 
été examinée par l’intimé. Une demande de réexamen avait été adressée à l’intimé 
le 25 août 2014, mais celle-ci était restée sans suite à ce jour. 

33. Par acte du 14 octobre 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. 

Les montants pris en compte au titre de rentes étrangères du 1er janvier au 31 
décembre 2012 avaient été établis sur la base de la taxation fiscale 2012. Ceux 
retenus à ce titre du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 avaient été établis 
conformément aux documents remis par le recourant, étant précisé que le taux de 
conversion des rentes avait été calculé au moyen d’un convertisseur de devises en 
ligne au premier jour de chaque mois de l’année 2013 (cf. pièce 101 intimé). Ainsi, 
l’intimé considérait que les montants qu’il avait retenus reposaient sur des bases de 
calcul concrètes qui avaient été ensuite annualisées.  

34. Par décision du 23 octobre 2014, l’intimé a partiellement admis l’opposition formée 
le 15 septembre 2014 à l’encontre de la décision du 25 juillet 2014 en tant que 
celle-ci portait sur la restitution d’un montant de CHF 402.- correspondant aux 
prestations versées à tort pour la période du 1er février au 31 juillet 2014. Il a ainsi 
confirmé les montants de la rente étrangère. Constatant que l’épouse du recourant 
avait 57 ans, il a en revanche décidé de réduire le montant de son gain hypothétique 
de CHF 41'343.- à CHF 20'154.10 pour la période litigieuse, « selon votre 
demande ». En comparant les prestations dues à celles déjà versées du 1er février au 
31 juillet 2014, il en résultait un solde d’un montant de CHF 6'660.- en faveur du 
recourant. 

35. Le 7 novembre 2014, le recourant a sollicité l’établissement d’un décompte de la 
part de l’intimé, retraçant les différents montants qui lui avaient été réclamés ou 
restitués depuis le 1er janvier 2012. 

36. Le 13 novembre 2014, la chambre de céans a imparti un délai à l’intimé pour 
produire un tel décompte, toutes périodes confondues, afin d’établir la situation du 
recourant à ce jour. 

37. Par décision du 17 novembre 2014, l’intimé a informé le recourant qu’il avait 
recalculé son droit aux prestations complémentaires. Sur la période du 1er janvier au 
30 novembre 2014, ce dernier avait touché un excédent de prestations 
complémentaires de CHF 1'603.-. 

38. Par décision du 25 novembre 2014, l’intimé a recalculé le droit aux prestations du 
recourant du 1er janvier au 30 novembre 2014 en faisant passer le droit rétroactif de 
CHF 30'352.- (décision du 17 novembre 2014) à CHF 31'947.-. Compte tenu de 
prestations déjà versées à concurrence de CHF 31'955.- sur cette période et d’une 
différence inférieure à CHF 100.- entre ces deux montants, l’intimé a annoncé au 
recourant qu’il lui accordait une remise de sa dette de CHF 8.-. 

 
 
 

 

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39. Le 2 décembre 2014, l’intimé a produit un décompte récapitulatif couvrant la 
période du 1er janvier 2012 au 20 novembre 2014 dont ressortaient notamment les 
éléments suivants (cf. pièce 108 intimé, du 20 novembre 2014) : 

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, le solde des dettes en fin de 
période s’élevait à CHF 11'885.- ; 

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, la dette avait augmenté de 
CHF 11'503.- pour s’élever à CHF 23'388.- (= CHF 11'885.- + CHF 11'503.-). 
Toutefois, à la faveur de remboursements à hauteur de CHF 17'503.- et de 
retenues sur les prestations à concurrence de CHF 1'835.-, le solde des dettes au 
31 décembre 2013 s’élevait à CHF 4'050.- ; 

- pour la période du 1er janvier 2014 au 20 novembre 2014, la dette avait 
augmenté de CHF 5'276.- pour s’établir à CHF 9'326.- (= CHF 4'050.- + CHF 
5'276.-). Cependant, compte tenu de remboursements à hauteur de CHF 94.-, de 
retenues s’élevant à CHF 3'876.- et d’un montant de CHF 1'603.- mentionné 
sous rubrique « régularisation/autres », le solde des dettes au 20 novembre 2014 
s’élevait à CHF 3'753.-. 

Se référant aux deux premières périodes citées, l’intimé a indiqué que le montant de 
CHF 11'885.- correspondait à la décision du 8 novembre 2012, celui de CHF et 
CHF 11'503.- à celle du 17 avril 2013. Ces deux décisions étaient entrées en force. 
Pour la période du 1er janvier 2014 au 20 novembre 2014, le montant de CHF 
5'276.- correspondait aux décisions du 15 janvier 2014, du 25 juillet 2014 et du 17 
novembre 2014, étant précisé que cette dernière avait été annulée par l’intimé par 
décision du 25 novembre 2014 et la situation antérieure rétablie. Les décisions 
postérieures à celle du 17 avril 2013 n’étaient pas entrées en force et leur traitement 
suspendu. Au final, le décompte du 20 novembre 2014 retenait ainsi un solde en 
faveur de l’intimé s’élevant à CHF 3'753.-, solde provisoire en attente de l’entrée en 
force des décisions attaquées. 

40. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 26 janvier 2015, 
l’intimé a indiqué que le montant de CHF 3'753.-, mentionné dans son écriture du 2 
décembre 2014, dépendait de l’entrée en force de toutes les décisions concernées. 
Or, celles-ci faisaient soit l’objet d’oppositions (décisions des 17 et 25 novembre 
2014) soit de la présente procédure devant la chambre de céans. Compte tenu du 
montant de CHF 100.- par mois qu’il retenait sur les prestations servies pour 
amortir le solde dû, conformément à une proposition du recourant, celui-ci ne 
devait plus que CHF 3'553.- à ce jour. 

Relevant que les décisions du 8 novembre 2012 – provisoire à l’époque – et du 17 
avril 2013 portaient quasiment sur la même période, le recourant s’est demandé si 
en réalité, la seconde décision n’avait pas remplacé la première et qu’en 
conséquence, le seul montant dû pour la période concernée serait de CHF 11'503.- 
au lieu du cumul de CHF 11'885.- et CHF 11'503.-. Le recourant a ajouté qu’un 
deuxième problème concernait l’adaptation du revenu potentiel de son épouse. 

 
 
 

 

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Étant donné qu’elle avait atteint l’âge de 55 ans en novembre 2011, ce revenu aurait 
dû être adapté dès décembre 2011 et non en février 2014 seulement, étant précisé 
que l’intimé avait mis en œuvre cette adaptation tardivement dans la décision sur 
opposition du 23 octobre 2014. 

Tout en réservant sa réponse concernant l’hypothèse d’une annulation et d’un 
remplacement de la décision du 8 novembre 2012 par celle du 17 avril 2013, 
l’intimé a indiqué que la manière de calculer le revenu potentiel avait varié au fil 
des années. Jusqu’à fin 2010, le revenu prévu par la convention collective du 
nettoyage, d’environ CHF 41'000.- faisait foi. Sur la base de ce montant, était prise 
en considération une réduction de CHF 1'500.- (franchise de couple), le solde étant 
arrêté aux deux tiers, ce qui donnait CHF 26'440.- en faveur de l’épouse du 
recourant. Depuis le 1er janvier 2011, les revenus potentiels se fondaient sur 
l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Appliquées à l’épouse du 
recourant, ces nouvelles bases de calcul auraient permis de retenir un montant de 
CHF 49'000.-, auquel on aurait ensuite imputé les mêmes réductions (franchise de 
CHF 1'500.- et solde arrêté aux deux tiers). Ainsi, le calcul de l’intimé se révélait 
favorable à l’épouse du recourant en définitive. 

Enfin, l’intimé a confirmé le dernier paragraphe de son écriture du 2 décembre 
2014 en ce sens que toutes ses décisions et/ou rappels intervenus après le dépôt du 
recours du 15 septembre 2014 devaient être considérés comme suspendus, comme 
d’ailleurs le traitement des oppositions concernées, jusqu’à droit jugé dans la 
présente affaire.  

Sur quoi, la chambre de céans a imparti un délai à l’intimé, notamment pour se 
prononcer sur le lien entre la décision du 17 avril 2013 et celle du 8 novembre 2012 

41. Le 13 février 2015, l’intimé a allégué que les décisions du 8 novembre 2012 et du 
17 avril 2013 se cumulaient. La décision sur opposition du 11 avril 2013 avait 
rejeté l’opposition du 6 décembre 2012 et confirmé la décision du 8 novembre 
2012, motif pris qu’au vu de la demande de pièces alors en cours, une nouvelle 
décision serait rendue une fois les pièces manquantes reçues. À la lumière de ces 
dernières, la décision du 17 avril 2013 rectifiait les montants des intérêts de 
l’épargne, de la fortune immobilière ainsi que du produit des biens immobiliers. 
Elle prenait en compte également, dès le 1er mars 2008, le montant d’un gain 
potentiel imputé à l’épouse du recourant. Au final, cette décision comportait ainsi 
une demande de restitution de CHF 11'503.- qui s’ajoutait au montant de CHF 
11'885.- réclamé le 8 novembre 2012. 

S’agissant du revenu potentiel de l’épouse du recourant, il convenait d’avoir à 
l’esprit que les décisions antérieures à celle du 15 janvier 2014 étaient entrées en 
force et que l’administration était libre de les révoquer, ce que l’intimé n’entendait 
pas faire dans le cas présent. En outre, le juge n’avait pas le pouvoir de contraindre 
l’administration à reconsidérer des décisions entrées en force. 

 
 
 

 

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- 15/34 -

Ainsi, la limite temporelle du litige opposant l’intimé au recourant devait se limiter 
au mieux au 25 août 2014, date à laquelle il était possible de considérer que le 
recourant avait déposé une nouvelle demande d’adaptation du gain potentiel. Du 
reste, cette adaptation était même intervenue à compter du 1er février 2014, 
conformément à la décision sur opposition du 23 octobre 2014. Cette dernière, qui 
était entrée en force, reconnaissait en effet au recourant un solde de CHF 6'660.- à 
titre d’arriérés de prestations complémentaires pour la période du 1er février au 31 
juillet 2014. 

S’agissant de la conversion des montants en francs suisses, il convenait de se 
référer aux explications fournies les 14 octobre et 2 décembre 2014.  

42. Le 22 avril 2015, le recourant a observé que la décision du 8 novembre 2012 
comportait un calcul provisoire, lequel portait de surcroît en majeure partie sur la 
même période que la décision du 17 avril 2013. En outre, il y avait lieu de souligner 
qu’en tant que la décision du 17 avril 2013 revenait sur la période s’ouvrant à 
compter du 1er mars 2007, les prétentions y relatives étaient partiellement frappées 
de prescription. Si entre ces deux décisions, il était compréhensible – vu les pièces 
nouvelles produites – d’observer des variations dans l’établissement du droit aux 
prestations, on ne pouvait pas en dire autant du calcul des prestations déjà perçues, 
celles-ci devant être identiques sur la même période. Dès lors, même si les 
nouvelles pièces produites après la décision du 8 novembre 2012 justifiaient des 
modifications dans les calculs du droit aux prestations – en moyenne une différence 
de CHF 100.- par mois –, les montants ne pouvaient varier autant que l’intimé le 
prétendait, pour justifier une demande en restitution à double portant quasiment sur 
la même période.  

Le recourant a également produit un décompte récapitulant les prestations perçues 
(cf. annexe 2 au courrier du 13 février 2015). Il en ressort qu’entre décembre 2007 
et novembre 2012, période comprise à la fois dans la décision du 8 novembre 2012 
et du 17 avril 2013, l’intimé lui avait versé CHF 134'583.- sur son compte bancaire 
alors que les deux décisions précitées faisaient état de versements se montant à 
CHF 134'895.- pour la plus ancienne et CHF 123'008.- pour la plus récente. 

S’agissant du gain potentiel de l’épouse du recourant, il convenait d’abaisser le gain 
potentiel dès l’âge de 55 ans à raison de 50%, puis de 5% supplémentaires par 
année pour aboutir à une valeur zéro à 61 ans. Le recourant avait sollicité une 
révision de son dossier sur cette question dès décembre 2011. Or, le SPC n’avait 
admis une réduction du gain potentiel de l’épouse qu’à partir de février 2014 et ce à 
concurrence de 50% seulement, en lieu et place de 60% à 57 ans.  

Selon un tableau récapitulatif produit par le recourant (annexe 3 au courrier du 22 
avril 2015), l’application correcte des règles en matière de gain potentiel lui aurait 
permis de percevoir CHF 29'191.- supplémentaires de décembre 2011 à janvier 
2015, somme qui se serait ajoutée aux prestations complémentaires à hauteur de 
CHF 85'909.-, effectivement versées sur son compte sur la période en question. 

 
 
 

 

A/2761/2014 

- 16/34 -

S’agissant enfin de la conversion en francs suisses des montants libellés en roubles, 
l’intimé avait beau expliquer qu’il procédait à un calcul du taux de conversion 
mensuel ensuite annualisé, il n’en demeurait pas moins que les montants qui 
figuraient sur les décisions à titre de rente étrangère ou de bien immobilier à 
l’étranger ne variaient pas, nonobstant la forte chute du rouble à l’automne 2014. 

43. Le 11 mai 2015, l’intimé a relevé que si dans la décision du 17 avril 2013, le 
montant des prestations déjà versées différait de celui mentionné dans la décision 
du 8 novembre 2012, c’était précisément pour éviter de pénaliser le recourant et 
d’empêcher que le calcul fût fait à double. En effet, la demande en restitution du 8 
novembre 2012 avait été prise en compte dans l’établissement des plans de calcul 
de la décision du 17 avril 2013. Par ailleurs, l’opposition formée contre la décision 
du 17 avril 2013 avait été admise le 2 juillet 2013, ce qui avait conduit à la 
reconnaissance d’arriérés de prestations à hauteur de CHF 1'735.- au profit du 
recourant. Ce montant ne lui avait pas été versé, mais il avait été déduit de la 
demande en restitution de CHF 11'503.-, de sorte que la créance s’élevait à CHF 
9'768.- (soit CHF 11'503.- moins CHF 1'735.-). 

Ainsi, même en établissant des calculs retraçant les prestations effectivement 
touchées d’une part et le droit rétroactif d’autre part, il n’en restait pas moins que 
l’on serait parvenu au même résultat, soit à une demande en restitution totale de 
CHF 21'653.- (soit CHF 11'885.- plus CHF 11'503.- moins CHF 1'735.-) pour la 
période allant du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013. En effet, les tableaux suivants 
l’illustraient bien : 

 Prestations mensuelles  Par période 
Prestations déjà versées PCF PCC Nb 

Mois 
PCF PCC 

Du 01.03.07 au 30.11.07 3'491.00 750.00 9 31'419.00 6'750.00 

Du 01.12.07 au 31.12.07 3'491.00 750.00 1 3'491.00 750.00 

Du 01.01.08 au 29.02.08 3'491.00 750.00 2 6'982.00 1'500.00 

Du 01.03.08 au 31.08.08 1'360.00 750.00 6 8'160.00 4'500.00 

Du 01.09.08 au 31.12.08 1'360.00 750.00 4 5'440.00 3'000.00 

Du 01.01.09 au 30.11.09 1'360.00 774.00 11 14'960.00 8'514.00 

Du 01.12.09 au 31.12.09 1'347.00 774.00 1 1'347.00 774.00 

Du 01.01.10 au 31.12.10 1'347.00 774.00 12 16'164.00 9'288.00 

Du 01.01.11 au 30.09.11 1'388.00 787.00 9 12'492.00 7'083.00 

Du 01.10.11 au 30.11.11 1'388.00 787.00 2 2'776.00 1'574.00 

Du 01.12.11 au 31.12.11 1'388.00 787.00 1 1'388.00 787.00 

Du 01.01.12 au 30.11.12 1'388.00 787.00 11 15'268.00 8'657.00 

Du 01.01.12 au 31.12.12 1'179.00 787.00 1 1'179.00 787.00 

Du 01.01.13 au 30.04.13 1'186.00 794.00 4 4'744.00 3'176.00 

Du 01.05.13 au 31.07.13 885.00 794.00 3 2'655.00 2'382.00 

Total :  187'987.00 

 

 
 
 

 

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- 17/34 -

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations dues PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.03.07 au 30.11.07 3'487.00 750.00 9 31'383.00 6'750.00 

Du 01.12.07 au 31.12.07 3'332.00 750.00 1 3'332.00 750.00 

Du 01.01.08 au 29.02.08 3'327.00 750.00 2 6'654.00 1'500.00 

Du 01.03.08 au 31.08.08 1’197.00 750.00 6 7'182.00 4'500.00 

Du 01.09.08 au 31.12.08 1'101.00 750.00 4 4'404.00 3'000.00 

Du 01.01.09 au 30.11.09 1'048.00 774.00 11 11'528.00 8'514.00 

Du 01.12.09 au 31.12.09 978.00 717.00 1 978.00 717.00 

Du 01.01.10 au 31.12.10 1'018.00 734.00 12 12'216.00 8'808.00 

Du 01.01.11 au 30.09.11 1'099.00 787.00 9 9'891.00 7'083.00 

Du 01.10.11 au 30.11.11 1'084.00 787.00 2 2'168.00 1'574.00 

Du 01.12.11 au 31.12.11 882.00 787.00 1 882.00 787.00 

Du 01.01.12 au 31.12.12 878.00 787.00 12 10'586.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 31.07.13 885.00 794.00 7 6'195.00 5'558.00 

Total : 166'334.00 

 
Solde en faveur du SPC 21'653.00 

Total dû (PCC + PCF) 1'679.00 

 

44. Le 6 juillet 2015, le recourant a relevé que si l’on se référait aux deux tableaux 
produits par l’intimé le 11 mai 2015, c’était un montant de CHF 187'987.- qui lui 
avait été versé à titre de prestations complémentaires. Toutefois, il résultait de ses 
relevés bancaires UBS que pour la période du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013, les 
prestations qu’il avait perçues représentaient seulement un total de CHF 156'997.- 
qui se décomposait comme suit : 

- Du 1er mars 2007 au 31 décembre 2007 :  CHF 15'682.- 

- Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 :  CHF 25'320.- 

- Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :  CHF 25'595.- 

- Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :  CHF 25'452.- 

- Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :  CHF 26'100.- 

- Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 :  CHF 25'891.- 

- Du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 :  CHF 12'957.- 

Sur la période concernée, il avait certes reçu deux versements supplémentaires à 
titre rétroactif, soit CHF 930.- le 9 octobre 2007 et CHF 20'267.- le 11 décembre 
2009, mais la période pour laquelle ces deux montants avaient été versés ne pouvait 
être déterminée. En effet, l’intimé n’avait jamais fourni d’explications sur ce point. 
De plus, même si l’on ajoutait les montants rétroactifs de CHF 930.-, 
respectivement CHF 20'267.- aux prestations effectivement perçues du 1er mars 

 
 
 

 

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- 18/34 -

2007 au 31 juillet 2013, l’on ne parvenait pas au total de CHF 187'987.- allégué par 
l’intimé. 

45. Le 3 août 2015, l’intimé a produit les relevés des paiements effectués au recourant 
pour du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013. Il en ressort qu’une somme de CHF 
209'626.- avait été versée au recourant sur la période en question. Il convenait 
toutefois d’en déduire CHF 21'639.-, soit CHF 22'682.- moins CHF 1’043.- versés 
au titre de l’aide sociale, de sorte que le montant de CHF 187'987.- (= CHF 209'626 
sous déduction de CHF 21'639.-) allégué le 11 mai 2015 était bien correct. En 
conséquence, le montant de la demande en restitution s’élevait bien à CHF 21'653.-, 
conformément aux décisions du 8 novembre 2012 et du 17 avril 2013 qui se 
cumulaient et qui étaient toutes deux entrées en force. Quant aux montants versés 
au titre de remboursement des frais de maladie et de l’abonnement TPG annuel, ils 
ne figuraient pas dans le montant de CHF 209'626.-. Si l’on tenait compte de ces 
derniers, le montant versé en faveur du recourant s’élèverait en réalité à CHF 
227'264.45. 

Pour le surplus, l’intimé a produit un tableau récapitulant les prestations versées 
ainsi que l’évolution de la dette du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013. Il en ressort 
dans les grandes lignes que sur cette période, le total brut à payer s’élevait à CHF 
245'171.35 (prestations complémentaires fédérales, cantonales et d’assistance 
confondues). Il convenait d’en déduire CHF 19'145.- à titre de compensation de 
créances (« arrangement de paiement pour couvrir une dette envers le service »), 
soit CHF 18'102.- sur les prestations complémentaires et CHF 1'043.- sur les 
prestations d’assistance, ce qui représentait un total net de CHF 226'026.35. Quant 
à la dette, elle s’élevait à CHF 18'102.- en début de période. Toutefois, à la faveur 
d’un remboursement de CHF 11'503.- et de retenues sur les prestations à hauteur de 
CHF 19'145.- (soit CHF 18'102.- et CHF 1'043.-), la dette de CHF 11'503.- 
résultant de la décision du 17 avril 2013 était soldée. Ne subsistait ainsi que celle de 
CHF 11'885.- résultant de la décision du 8 novembre 2012.  

Enfin, l’intimé a mentionné que l’objet du litige portait sur la contestation des 
montants pris en compte au titre de rentes étrangères pour la période du 1er janvier 
2012 au 31 janvier 2014, rappelant qu’il concluait au rejet du recours et au maintien 
de la décision attaquée. 

46. Par écriture spontanée du 9 octobre 2015, le recourant a soutenu que les documents 
présentés par l’intimé étaient incompréhensibles et que partant, les bases de calcul 
ne pouvaient être clairement établies. Aussi sollicitait-il une nouvelle audience de 
comparution des parties et, subsidiairement, « une expertise comptable de son 
dossier auprès du SPC » pour déterminer le fondement des prétentions qui lui 
étaient opposées. Sur le fond, le recourant a estimé que les montants versés à titre 
d’aide sociale ne devaient pas être pris en compte, de même que les 
remboursements des frais de maladie dont il avait bénéficié. Si les montants qu’il 
avait perçus, qui ressortaient des comptes bancaires produits pour les années 2010, 
2011, 2012 et 2013 – jusqu’au 31 juillet 2013 – correspondaient aux montants 

 
 
 

 

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mentionnés par l’intimé à l’appui de son courrier du 3 août 2014, ceux pour les 
années 2007 – du 1er mars au 31 décembre 2007 –, 2008 et 2009 différaient. En 
outre, le tableau récapitulatif des prestations produit le 3 août 2014 faisait état d’un 
montant de CHF 18'802.- à titre de dette. Or, il s’agissait d’un montant qui avait 
d’ores et déjà fait l’objet d’une procédure par devant le TCAS (A/271/2008) sur la 
question du début de l’imputation d’un gain potentiel à l’épouse du recourant. Ce 
montant avait été annulé par arrêt du 15 novembre 2011 (ATAS/1349/2008) et suite 
à cette procédure, le 11 décembre 2009, le SPC avait remboursé CHF 20'267.- au 
recourant à titre rétroactif. Partant, le montant de CHF 18'802.- ne devait pas être 
pris comme base pour déterminer l’évolution de la dette du 1er mars 2007 au 31 
juillet 2013. Enfin, il y avait lieu de souligner qu’un montant de CHF 100.- était 
retenu chaque mois (recte : depuis le 15 novembre 2013) des prestations versées et 
qu’on n’en trouvait nulle trace dans les documents produits par l’intimé. 

Sur la question du gain potentiel et du refus de l’intimé de réduire celui-ci, le 
recourant renvoyait à ses observations du 22 avril 2015. 

47. Après communication de cette dernière écriture à l’intimé, la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du Tribunal des assurances du canton du domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 

 
 
 

 

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- 20/34 -

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis du 
recourant la restitution de prestations complémentaires, tant dans son principe que 
dans la quotité, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, 
singulièrement sur les montants à prendre en considération dans le calcul des 
prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, à titre de revenu 
déterminant, ce dernier étant contesté sous l’angle de la rente de vieillesse russe et 
du gain potentiel de l’épouse du recourant. 

5. Le recourant se plaint en premier lieu de ce que l’intimé a réformé la décision du 15 
janvier 2014 à son détriment en majorant de CHF 703.- la demande de restitution 
qui portait initialement sur un montant de CHF 194.-. Cette reformatio in pejus  
consacrée par la décision litigieuse était d’autant plus incompréhensible que 
l’intimé était déjà en possession des renseignements relatifs à la rente de son épouse 
avant l’opposition du 10 février 2014.  

a. Aux termes de l'art. 12 al. 2 OPGA, si l'assureur envisage de modifier la décision 
au détriment de l'opposant, il donne à ce dernier l'occasion de retirer son opposition.  

La jurisprudence précise que l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du 
risque de se retrouver dans une position plus défavorable, mais également de la 
possibilité de retirer son opposition (ATF 131 V 414 consid. 1). En cas de retrait de 
l’opposition, l’assureur ne dispose que de la voie de la reconsidération pour autant 
que la décision soit manifestement erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 131 V 414 consid. 2 ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, p. 661 n. 36). 

b. En l’occurrence, il ressort effectivement des pièces produites par le recourant en 
janvier 2013 que l’intimé était en possession d’un certificat délivré le 28 décembre 
2012 par la Direction des fonds de pension de la Fédération de Russie, attestant que 
l’épouse de l’intéressé bénéficiait d’une rente de vieillesse d’un montant de RUB 
6'572.62 depuis le 1er janvier 2012, portée à RUB 7'032.70 le 1er février 2012, puis 
à RUB 7'272.51 à partir du 1er avril 2012. Ce dernier montant était toujours 
d’actualité en décembre 2012. Cela étant, il ne ressort ni de l’art. 12 al. 2 OPGA ni 
de la jurisprudence y relative que la possibilité de procéder à une reformatio in 
pejus soit conditionnée aux mêmes restrictions que la révision procédurale de 
décisions formellement passées en force (art. 53 al. 1 LPGA), cette dernière 
nécessitant la découverte subséquente, ou bien de faits nouveaux importants ou bien 
de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.  

Étant donné qu’en l’espèce, la décision du 15 janvier 2014 n’était pas entrée en 
force et que pour le surplus, l’intimé a dûment averti le recourant du risque de se 
retrouver dans une situation plus défavorable tout en lui impartissant un délai 
approprié pour indiquer s’il entendait retirer son opposition, la reformatio in pejus à 
laquelle l’intimé a procédé le 25 juillet 2014 était formellement admissible. 

6. Dans un deuxième moyen, le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir réduit 
graduellement le gain potentiel de son épouse dès l’âge de 55 ans, soulignant avoir 

 
 
 

 

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vainement tenté d’obtenir une révision de son dossier sur cette question pour  
la période s’ouvrant dès décembre 2011. Or, il sied de relever que les décisions 
antérieures à celle du 15 janvier 2014 sont entrées force. Il en va notamment ainsi 
de la décision du 8 novembre 2012, confirmée sur opposition le 11 avril 2013, 
prévoyant la restitution d’un montant de CHF 11'885.- en faveur de l’intimé,  
de même que de la décision du 17 avril 2013, ordonnant la restitution de  
CHF 11'503.-, montant diminué de CHF 1'735.- par décision sur opposition du  
2 juillet 2013. 

a. Les décisions exécutoires ne peuvent en principe plus être modifiées. La loi et la 
jurisprudence prévoient cependant des cas dans lesquels il faut ou il est possible de 
les réexaminer. Ce sont les cas de révision et de reconsidération, régis 
respectivement par les al. 1 et 2 de l'art. 53 LPGA.  

b/aa. Au niveau fédéral, selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1, 1ère phrase de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) prévoit que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif 
aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et 
à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI ; J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 

b/bb. Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1er, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 
4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 
janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 

c. À teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 

 
 
 

 

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découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 

Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération). 

Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision ("anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit" ; 
Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd. 2013, p. 140), la révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (cf. ATAS/1163/2014). 

Les principes découlant de l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). 

c/aa. L’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 
de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. La 
révision est soumise aux délais prévus par l’art. 67 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA – RS 172.021), applicable par 
renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA ; elle doit donc intervenir dans un délai relatif de 
nonante jours dès la découverte du motif de révision et un délai absolu de dix ans 
commençant à courir avec la notification de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
I.528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références ; ATF 122 V 21 consid. 3a, 
138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références). 

En matière de révision, l’obligation de restituer des prestations complémentaires 
indûment touchées ainsi que son étendue dans le temps ne sont pas liées à une 
violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit 
simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

c/bb. En revanche, l'assuré n'a pas un droit à la reconsidération, mais 
l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas 
prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 consid. 4.1, où le 
Tribunal fédéral indique que l’art. 53 al. 2 LPGA formalise un principe général du 
droit des assurances sociales déjà connu auparavant ; ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 
consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). 

 
 
 

 

A/2761/2014 

- 23/34 -

L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées ; elle en a simplement la faculté ; ni l'assuré ni le juge ne peut l'y 
contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un refus d'entrer en 
matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un 
contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; ATF 
117 V 8 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_516/2008 du 8 décembre 2008 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.2). 
Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de reconsidération 
lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête et répète les 
motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). Cependant, 
lorsque l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et 
examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer au fond par une 
nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée en justice. Le 
contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au 
point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la 
décision initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 
475 consid. 1b/cc; ATF 117 V 8 consid. 2a; ATF 116 V 62 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 2.2). 

c/cc. Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par 
une décision. 

d. Selon l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

7. En ce qui concerne la prise en compte d’une diminution du gain potentiel de son 
épouse, le recourant ne fait valoir ni fait nouveau ni nouveau moyen de preuve à 
l’encontre des décisions antérieures à celle du 15 janvier 2014, entrées en force. 
L’allégation d’un nouvel argument juridique ne constitue ni un fait nouveau ni un 
nouveau moyen de preuve ; il en va de même de l’invocation d’une directive du 
SPC – sur la réduction progressive du gain potentiel du conjoint du bénéficiaire de 
prestations – qui, par hypothèse, aurait déjà existé mais n’aurait pas été appliquée 
(cf. ATAS/1106/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5). Sous cet angle, il n’existe 
donc pas de motif de révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 

 L’intimé n’étant pas entré en matière sur la demande de reconsidération – du 25 
août 2014 – des décisions antérieures à celles du 15 janvier 2014, entrées en force, 
il n’y a pas lieu d’examiner si une telle suite s’imposait, la décision de procéder à 
une reconsidération des décisions en question étant de son seul ressort. 

8.  Il convient à présent de déterminer si la décision du 8 novembre 2012, confirmée 
sur opposition le 11 avril 2013, et la décision du 17 avril 2013, doivent être révisées 
dans la mesure où les montants qu’elles retiennent au titre des prestations déjà 
versées seraient en réalité inférieurs aux prestations que le recourant a 
effectivement reçues.  

 
 
 

 

A/2761/2014 

- 24/34 -

 Selon les observations du recourant du 6 juillet 2015, il résulte des relevés 
bancaires UBS produits le même jour que contrairement à ce qu’allègue l’intimé 
dans ses observations du 11 mai 2015, ce n’est pas un montant de  
CHF 187'987.- qui lui aurait été versé pour la période du 1er mars 2007 au 31 juillet 
2013, mais de CHF 156'997.-.  

 En comparant ces extraits de compte bancaire aux relevés des paiements produits 
par le SPC en date du 3 août 2015, il apparaît en effet que le montant de 
CHF 156'997.- correspond aux seules prestations complémentaires fédérales et 
cantonales courantes. Toutefois, le recourant omet de préciser que l’intimé lui a 
également versé les prestations suivantes du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013, soit : 

- un paiement rétroactif de CHF 930.- reçu le 9 octobre 2007 ; 

- un paiement rétroactif de CHF 20'267.- reçu le 11 décembre 2009. 

De plus, l’intimé a réglé le loyer de l’appartement du recourant (CHF 1'250.-), 
directement auprès de la régie les 9 mars, 11 avril, 9 mai, 12 juin,  
10 juillet, 9 août et 11 septembre 2007, ce qui représente des prestations pour un 
montant supplémentaire de CHF 8'750.-. 

En ajoutant ces montants non pris en compte par le recourant, on obtient ainsi la 
somme de CHF 186'944.- (= 156'997 + 930 + 20'267 + 8'750), soit une différence 
de CHF 1’043.- par rapport au montant de CHF 187'987.- allégué par l’intimé.  

À l’examen des extraits du compte UBS, il apparaît également que le recourant a 
perçu des prestations d’assistance du 10 mars 2008 au 11 novembre 2009. S’élevant 
d’abord à CHF 2'086.- le 10 mars 2008, elles ont été réduites à CHF 1'043.- par 
mois dès le 9 avril 2008 puis à CHF 1'019.- à partir du 9 janvier 2009. Elles 
représentent ainsi un total de CHF 22'682.-. Toutefois, à la lumière des précisions 
données par l’intimé le 3 août 2015, le montant de l’aide sociale s’élevait en réalité 
à CHF 21'639.- et non à CHF 22'682.-, soit une différence de CHF 1'043.- qu’il 
conviendrait de retrancher des prestations d’assistance et d’ajouter aux prestations à 
hauteur de CHF 186'944.-. Cette dernière apparaît plausible dans la mesure où les 
prestations d’assistance ont manifestement été versées deux fois au lieu d’une le 10 
mars 2008. 

Le recourant s’en prend encore au tableau récapitulatif produit le 3 août 2015 par 
l’intimé en tant que ce document tient compte d’une dette de CHF 18'102.- et ne 
mentionne pas le montant de CHF 100.- retenu chaque mois sur les prestations 
versées. 

S’agissant de la dette de CHF 18'102.-, le recourant observe lui-même à juste titre 
que ce montant avait d’ores et déjà fait l’objet d’une procédure devant le TCAS 
(A/271/2008) sur la question du début de l’imputation d’un gain potentiel à son 
épouse et qu’après « annulation de ce montant par le TCAS », l’intimé lui a 
remboursé CHF 20'267.- suite à cette procédure. Cela étant, dans la mesure où ce 
dernier montant est intégralement comptabilisé dans les prestations versées (cf. 

 
 
 

 

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relevés du 15 août 2015), on ne saurait faire abstraction, d’un point de vue 
comptable, de la dette de CHF 18'102.-.  

Quant à la retenue mensuelle de CHF 100.-, il n’est pas surprenant de n’en 
retrouver aucune trace dans les documents produits par l’intimé puisque ceux-ci se 
réfèrent à la période du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013 alors que ladite retenue n’a 
été mise en œuvre qu’après le 15 novembre 2013. 

Ainsi, même en partant du principe que ce n’est qu’au moment de la notification 
des observations de l’intimé des 11 mai et 3 août 2015 – et non à la lumière de la 
lecture parallèle des décisions des 8 novembre 2012, 17 avril et 2 juillet 2013 – que 
le recourant a réellement pu comprendre quels montants l’intimé considérait devoir 
et avoir versés pour la période du 1er mars 2007 au 31 juillet 2013, force est de 
constater qu’il n’existe pas de divergence entre les prestations réputées versées et 
celles effectivement reçues par le recourant. Pour le surplus, les tableaux et autres 
relevés produits par l’intimé les 11 mai et 3 août 2015 confirment que les montants 
réclamés en restitution par décisions du 8 novembre 2012 (CHF 11'885.-) et du 17 
avril 2013 (CHF 11'503.-) s’additionnent.  

Enfin, en tant que le recourant indique que les prétentions élevées par l’intimé dans 
sa décision du 17 avril 2013 étaient partiellement prescrites dans la mesure où elles 
revenaient sur la période s’ouvrant à compter du 1er mars 2007, force est de relever 
que d’un point de vue chronologique, cet élément ressortait déjà clairement des 
plans de calculs annexés à cette décision et à la décision sur opposition du 2 juillet 
2013. Partant, en l’absence de fait ou de moyen de preuve nouveau, il n’y pas non 
plus matière à révision sur ce point.  

Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il est dirigé contre le refus de l’intimé 
de réviser ou reconsidérer lesdites décisions. 

9. Il convient à présent d’examiner si dans la décision querellée, la somme à restituer 
a été établie correctement par l’intimé, plus particulièrement si les montants retenus 
au titre de la rente russe et du gain potentiel de l’épouse pour la période du 1er 
janvier 2012 au 1er janvier 2014 sont acceptables.  

 a. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part de la prestation annuelle qui excède 
les revenus déterminants.  

Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes 
qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente 
pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des 
orphelins faisant ménage commun (art. 9 al. 2 LPC). 

 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un dixième de la fortune 

 
 
 

 

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nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules ou CHF 60'000.- pour les couples (let. c) ; 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d) ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi (let. g). 

Au niveau cantonal, le montant de la prestation complémentaire correspond à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 
15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment que les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a). 

b. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).  

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC). 

La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (art. 25 al. 1 let. 
c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus à l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de 
l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet au plus tard dès le 
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la 
créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée 
(art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Au niveau cantonal, l’art. 9 al. 3 LPCC prévoit 
qu’en cas de modification importante des ressources ou de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle. 

Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 

 
 
 

 

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prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a cependant considéré que la règle 
jurisprudentielle, posée par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le paiement de 
prestations complémentaires à titre rétroactif est exclu – en cas de nouveau calcul 
des prestations complémentaires dans le cadre d'une demande de restitution – ne 
pouvait être maintenue sous l'empire de l'art. 24 al. 1 LPGA (ATF 138 V 298 
consid. 5.2.2).  

c. Pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’Etats parties à l’Accord 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS  0.142.112.68 – 
ALCP), le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque 
centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois 
qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la 
décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir 
les taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au chiffre 
3452.01 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI [DPC], état au 1er janvier 2014). 

Pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à l’Accord de l’AELE, 
les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la Commission 
administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne (arrêt du 
Tribunal fédéral (ATF 9C_377/2011 du 12 octobre 2011). Le cours de conversion 
applicable est le cours déterminant du début de l’année correspondante (ch. 3452.02 
DPC). 

Pour la conversion en francs suisses des rentes et pensions des autres Etats – parmi 
lesquels la Fédération de Russie –, le revenu réalisé ne doit pas être converti au 
cours du jour, mais au cours valable au début de l’année correspondante, sauf 
variation sensible du cours durant l’année (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 28/00 du 13 septembre 2000 consid. 2a publié in Pratique VSI 5/2001 p. 210). Il 
convient d’appliquer le cours moyen actuel – soit la moyenne entre les cours 
d’achat et de vente des devises – au moment du début du droit aux prestations 
complémentaires. Il en va de même pour les paiements d’arriérés selon l’art. 22 
OPC. Il appartient à l’organe PC de déterminer le cours moyen (ch. 3452.03 DPC). 

10. a. Le recourant s’en prend aux montants retenus au titre des rentes étrangères dans 
la décision querellée. De son point de vue, les variations des rentes, de quelques 

 
 
 

 

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centaines de roubles par année, n’expliqueraient pas que dans la décision du 15 
janvier 2014, celles-ci soient passées de CHF 7'903.- en 2012 à CHF 4'641.20 du 
1er janvier au 31 mars 2013 puis à CHF 2'690.- du 1er avril au 31 décembre 2013 
ainsi qu’à partir du 1er janvier 2014 et, dans la décision querellée, de CHF 7'903.- 
en 2012  à CHF 4'571.05 du 1er janvier au 31 mars 2013, puis à CHF 4'080.44 du 
1er avril 2013 au 31 janvier 2014. 

 L’intimé explique quant à lui que les différences entre la décision du 15 janvier 
2014 et la décision querellée résultent de l’omission, dans la décision initiale, de 
prendre en compte les rentes étrangères, « plus spécifiquement celle de votre 
épouse » en 2013 (décision sur opposition du 25 juillet 2014, p. 2 dernier 
paragraphe). Quant aux variations apparaissant dans la décision querellée, elles 
s’expliquent par la prise en considération de bases différentes, soit la taxation 
fiscale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et les attestations de 
rente produites par le recourant pour la période du 1er janvier 2013 au 1er janvier 
2014. 

 Force est de constater qu’en se fondant sur la taxation fiscale pour 2012, l’intimé a 
fixé de manière indirecte le montant des rentes étrangères et qu’il n’a dès lors pas 
appliqué les principes dégagés dans l’arrêt P 28/00 précité. Pour le surplus, il serait 
contraire au principe d’égalité de traitement d’appliquer des méthodes d’évaluation 
différentes d’une année à l’autre (cf. arrêt du Tribunal des assurances P 9/04 du 7 
avril consid 3.2, lequel pose le principe que le service en charge des prestations 
complémentaires doit toujours mandater le même service officiel pour calculer la 
valeur vénale d’un immeuble sis à l’étranger). 

 S’agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2014, il 
ressort de l’examen des documents versés à la procédure (cf. en particulier pièce 
101 intimé) que l’intimé a actualisé le taux de change à la date du versement de 
chaque mensualité, ce qui ne prête pas le flanc à la critique compte tenu des 
variations du cours du rouble. Il a également tenu compte de la suppression, à fin 
mars 2013, de la rente d’invalidité du recourant, étant précisé qu’entre janvier et 
mars 2013, la somme reçue à ce titre s’élevait à CHF 490.50, ce qui explique que la 
décision querellée retienne CHF 4'571.05 du 1er janvier au 31 mars 2013 et CHF 
4'080.55 du 1er avril au 1er janvier 2014. En effet, sur cette dernière période, il ne 
restait plus que la rente de vieillesse du recourant (CHF 1'328.65) et celle de son 
épouse (CHF 2'751.90 ; cf. pièce 101 intimé). 

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée aurait dû appliquer la même 
méthode d’évaluation des rentes en 2012 qu’en 2013, soit en se fondant directement 
sur les attestations/relevés de rentes étrangères et non sur la taxation fiscale 2012. 
Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014, les griefs du recourant se 
révèlent en revanche infondés. 

11. a. En 2013, une directive édictée par le SPC traitait de la prise en compte du gain 
hypothétique des conjoints. Cette directive contenait la rubrique suivante, intitulée 

 
 
 

 

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« Montant du gain potentiel pour le conjoint non invalide » (cf. ATAS/1106/2014 
p. 14) :  

Pour toutes les prises en compte d’un gain potentiel pour conjoint non 
invalide dès le 1er janvier 2011, le SPC se conforme à la jurisprudence 
fédérale qui fixe ce revenu sur la base de l’Enquête suisse sur la structure 
des salaires (ESS), dont la dernière version disponible date de 2010. Pour 
2013, après adaptation à l'évolution les salaires nominaux (+ 1.00% par 
rapport à 2010), en tenant compte de la durée moyenne du travail en 
Suisse, soit 41,6 heures par semaine- les salaires annuels s’élèvent à 
CHF 53'255.28 pour les femmes et à CHF 61'775.64 pour les hommes.  

De ces salaires bruts sont déduites les cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AANP/AMAT (7.592%).  

Les montants ainsi obtenus sont augmentés de la cotisation minimale 
AVS/AI/APG prise en compte au titre de dépenses dans le calcul du 
montant des PC, soit : CHF 493.45 par an (CHF 480.- cotisation + 
CHF 13.45 frais d'administration).  

Montants pris en compte dans le calcul PC :  

Femme CHF 49'705.60 
Homme CHF 57'579.05 

Le montant du gain potentiel est réduit dès l'âge de 55 ans et est totalement 
supprimé dès 61 ans selon le tableau ci-après :  

Âge   55 56 57 58 59 60 61 

Taux du GPOT 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % - 

Pour les prises en compte d'un gain potentiel pour conjoint non invalide 
avant le 1er janvier 2011, le SPC se fonde sur la Convention Collective de 
Travail du secteur du nettoyage pour le canton de Genève 2011-2013. Pour 
2013, le salaire annuel net de cotisations sociales s'élève à CHF 40'909.44.  

Ce montant est augmenté de la cotisation minimale AVS/AI/APG prise en 
compte au titre de dépense dans le calcul des PC, soit : CHF 493.45 par an 
(CHF 480.- cotisation + CHF 13.45 frais d'administration.  

Montant 2013 pris en compte dans le calcul des PC : CHF 41'403. »  

 b/aa. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les 
directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne 
lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles 
servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce 
titre une certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 

 
 
 

 

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législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; 
ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 
du 17 décembre 2010 consid. 4.1). 

 b/bb. Dans le cas concret, on ignore si la directive précitée était toujours d’actualité 
en 2014, plus précisément à la date de la décision querellée. En revanche, il est 
établi que dans la décision sur opposition du 23 octobre 2014, l’intimé a consenti à 
une réduction de 50% du gain potentiel de l’épouse, soit pour la période s’ouvrant à 
partir du 1er février 2014. L’épouse du recourant était alors âgée de 57 ans.  

Quoi qu’il en soit, dans la mesure où la décision sur opposition du 23 octobre 2014 
est entrée en force et qu’elle reporte à l’âge de 57 ans l’équivalent du premier palier 
de réduction du gain potentiel prévu dans la directive (50%), le juge ne saurait 
contraindre l’intimé, en toute hypothèse, à reconsidérer cette décision (cf. ci-dessus 
consid. 6c/bb). A contrario, rien ne l’empêche d’examiner librement la question du 
gain potentiel dans le cadre de la décision querellée, soit pour la période du 1er 
janvier 2012 au 31 janvier 2014. À cet égard, on rappellera qu’il convient, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de tenir compte également des facteurs favorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire (cf. ci-dessus consid. 9b). 

c. Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent également 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi.  

Cette disposition est directement applicable lorsque l’épouse d’un assuré s’abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu’elle pourrait se voir obliger 
d’exercer une activité lucrative en vertu de l’art. 163 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC – RS 210 ; ATF 117 V 287 consid. 3b p. 291 ; VSI 2001 p. 
126 consid. 1b). Il appartient à l’administration ou, en cas de recours, au juge 
d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressée qu’elle exerce une activité lucrative 
et, le cas échéant, de fixer le salaire qu’elle pourrait en retirer en faisant preuve de 
bonne volonté. Le point de savoir si l’on peut exiger du conjoint d’un bénéficiaire 
de prestations complémentaires qu’il exerce une activité lucrative doit être examiné 
à l’aune des critères du droit de la famille. Les critères décisifs auront notamment 
trait à l’âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à 
sa formation professionnelle, à l’activité exercée jusqu’ici, au marché de l’emploi, 
et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée 
de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

Lors de la fixation du revenu hypothétique du conjoint du bénéficiaire, il importe 
également de tenir compte de ce qu’une période d’adaptation s’impose pour la 
reprise d’une activité lucrative et qu’après une longue absence de la vie 
professionnelle, une pleine intégration sur le marché du travail n’est plus possible à 
partir d’un certain âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 
2014 consid. 3). En ce qui concerne ce dernier critère, apprécié en lien avec 
l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative, la jurisprudence rendue sous 

 
 
 

 

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l’ancien droit du divorce a été relativisée dans le sens d’une présomption pouvant 
être renversée en fonction d’autres éléments plaidant en faveur de la prise ou de 
l’augmentation d’une activité lucrative. Dans la jurisprudence plus récente en 
matière de droit du divorce, cette limite d’âge tend même à être augmentée à 50 ans 
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 et les références). Ces éléments, qui relèvent tant 
du droit civil que du droit des prestations complémentaires doivent être pris en 
compte pour déterminer si une activité lucrative est exigible ou non de la part du 
conjoint qui a atteint l’âge de 50 ans et plus (arrêt du Tribunal 9C_916/2011 du 3 
février 2012 consid. 1.3 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 189 n. 138 ad art. 11 LPC). 

Par arrêt 9C_184/2009 du 17 juillet 2009, le Tribunal fédéral a estimé qu’il était 
admissible d’imputer un gain potentiel annuel de CHF 18'000.- à un mari âgé de 52 
ans et présentant un degré d’invalidité de 34%. Même si les problèmes de santé de 
son épouse – invalide à 100% et bénéficiaire de prestations complémentaires – 
justifiaient la présence du mari auprès de l’intéressée en application des règles sur 
les effets généraux du mariage (cf. art. 163 CC), on ne pouvait considérer que cette 
présence devait être permanente et qu’elle dispensait le mari d’effectuer des 
recherches d’emploi, ce d’autant que la capacité de travail de celui-ci dans une 
activité adaptée était entière. En n’effectuant pas de recherches d’emploi, celui-ci 
violait un principe général du droit des assurances sociales, à savoir l’obligation de 
réduire le dommage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2007 du 14 avril 2008 
consid. 6.1 et 6.2 et les références). Ainsi, la caisse de compensation du canton de 
Berne était fondée à exiger du mari une activité lucrative de 50% correspondant à 
un gain potentiel annuel de CHF 18'000.- (arrêt 9C_184/2009 précité, consid. 2.2 à 
2.5). 

Par arrêt du 25 novembre 2008 (ATAS/1349/2008), rendu entre les mêmes parties 
que celles opposées dans la présente procédure, le TCAS avait considéré qu’un gain 
potentiel de l’épouse devait être pris en considération dans le calcul des prestations 
du recourant dès le 1er mars 2008 au lieu du 1er mai 2007. Le tribunal avait estimé 
que l’exercice d’une activité lucrative était effectivement exigible de la part de 
l’épouse du recourant, au vu des critères de la jurisprudence : s’agissant de l’âge de 
la personne, l’épouse avait 51 ans, ce qui n’excluait pas, a priori, l’exercice d’une 
activité lucrative ; son état de santé était satisfaisant ; elle disposait d’une formation 
et d’une longue expérience d’enseignante en français à l’école secondaire en 
Russie. Même si elle maîtrisait assez bien l’écrit, elle parlait assez mal le français à 
son arrivée en Suisse. Elle s’était inscrite au chômage le 18 mai 2007. Dans ce 
contexte, elle avait bénéficié de deux formations en français du 10 septembre au 21 
décembre 2007, respectivement du 28 janvier au 28 février 2008 et d’un cours 
intitulé « carrière globale » afin d’améliorer ses recherches d’emploi et se préparer 
aux entretiens d’embauche. Ainsi, l’exercice d’une activité lucrative était exigible 
de l’épouse du recourant. Toutefois, on ne pouvait l’exiger depuis l’obtention du 
permis de séjour à l’instar de ce qu’avait décidé le SPC, mais au terme d’une 

 
 
 

 

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période d’adaptation dont le TCAS avait fixé le terme à fin février 2008, date qui 
coïncidait avec la fin de la deuxième formation en français. Ainsi, une pleine 
capacité de travail pouvait être retenue à partir du 1er mars 2008. Cette date était 
également compatible avec le fait que l’épouse du recourant s’était inscrite à 
l’assurance-chômage de sorte que l’on ne pouvait pas considérer qu’elle avait 
renoncé à une source de revenus, a priori. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal 
fédéral (arrêt 9C_30/2009 du 6 octobre 2009). 

Par arrêt du 9 février 2010 (ATAS/128/2010), la chambre de céans a estimé que 
même si l’épouse du recourant s’était immatriculée à l’Université en septembre 
2008, en faculté de lettres – fait qui avait entraîné l’annulation de son inscription au 
chômage –, un nouveau diplôme universitaire de langue et de civilisation française 
suite à des études à plein temps sur une période de trois à six semestres n’était pas 
indispensable pour mettre à flot ses connaissances de la langue et trouver un 
emploi. Aussi pouvait-on exiger d’elle qu’en l’absence de recherches d’emploi 
fructueuses dans le domaine d’activité qui était le sien, elle mette en valeur sa 
capacité de gain dans un domaine non spécialisé. Ainsi, l’immatriculation de 
l’épouse du recourant à l’Université en septembre 2008 n’était pas de nature à 
modifier l’appréciation faite par le TCAS dans son arrêt du 25 novembre 2008 
quant à la prise en considération d’un gain potentiel pour l’épouse dès le 1er mars 
2008. Aussi convenait-il de retenir un gain potentiel de CHF 41'161.-, soit le revenu 
d’un employé d’entretien au 1er janvier 2009. Cet arrêt a également été confirmé 
par le Tribunal fédéral (arrêt 9C_240/2010 du 3 septembre 2010). 

Il ressort en substance du courrier du 6 décembre 2012 et de deux autres envois 
datés du 21 janvier 2013 (cf. pièce 69 intimé p. 1 et 38) que l’épouse du recourant 
était accaparée par les problèmes de son mari. Alors âgé de 78 ans, celui-ci souffrait 
de multiples maladies tant somatiques que psychiques. Outre la prise en charge du 
ménage, elle s’occupait constamment de lui, devait l’accompagner à ses nombreux 
rendez-vous médicaux, pallier ses troubles de la mémoire, son incapacité à faire 
face aux situations de la vie courante et sa non-maîtrise du français. À cause de cela 
« je ne vais pas chercher de l’emploi hors de chez moi » (pièce 69 intimé, p. 1).  

La présente procédure confirme effectivement les difficultés linguistiques du 
recourant – nécessité d’un interprète en audience – ainsi que la part prépondérante 
assumée par l’épouse dans la gestion des tâches administratives, ne serait-ce que 
dans le cadre des échanges de correspondance avec l’intimé (cf. notamment le 
courrier du recourant du 23 juillet 2014 à l’intimé). En outre, bien que les troubles 
tant somatiques que psychiques allégués ne soient pas documentés par des 
certificats médicaux, les problèmes de santé et la situation de dépendance du 
recourant apparaissent plausibles, notamment au regard de son âge et des nombreux 
décomptes de caisses-maladie que contient le dossier versé à la procédure. Ainsi, on 
ne saurait dénier, s’agissant du recourant, un besoin d’assistance et de soins qui va 
croissant avec l’âge alors qu’en parallèle, les chances de réinsertion professionnelle 
de son épouse diminuent. Au regard de la jurisprudence, cette situation conjugale 

 
 
 

 

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n’exonère cependant pas l’intéressée d’effectuer des recherches d’emploi, ce dont 
elle s’est abstenue au vu des explications fournies. Aussi doit-elle répondre de son 
obligation de réduire le dommage.  

Si dans l’arrêt ATAS/1349/2008, le TCAS avait admis un gain potentiel plein et 
entier d’un employé d’entretien dès le 1er mars 2008, solution confirmée par la 
chambre de céans dès le 1er janvier 2009 (ATAS/128/2010), force est de constater 
que depuis lors, la recourante n’a toujours pas trouvé de travail hors de son foyer et 
que son âge avancé pour le marché de l’emploi (55 ans le 14 novembre 2011, sans 
la moindre expérience professionnelle en Suisse) rend la perspective d’exercer un 
emploi, même non qualifié, à plein temps d’autant moins réaliste qu’il est 
admissible, sinon commandé par les circonstances qu’elle assume l’assistance et les 
soins prodigués à son mari, en marge d’une activité pouvant raisonnablement être 
exercée à 50% sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014. 

S’agissant du montant du gain potentiel, il ressort de la décision querellée – mais 
aussi de celle du 23 octobre 2014 – que l’intimé se fonde toujours sur les montants 
de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage dans canton de 
Genève (J 1 50.35), soit CHF 41'343.- en 2014, ce qui illustre, à l’image de la 
directive évoquée plus haut (cf. ci-dessus consid. 11a), qu’il ne se réfère pas à 
l’ESS pour les gains potentiels qui ont été pris en compte avant le 1er janvier 2011, 
comme en l’espèce.  

Ainsi, en tant que la décision querellée retient un gain potentiel de CHF 41'161.- du 
1er janvier au 31 décembre 2012, de CHF 41’403.- du 1er janvier au 31 décembre 
2013 et de CHF 41'343.- du 1er au 31 janvier 2014, ces montants devront être 
réduits de 50% dès le 1er janvier 2012. 

12. Le recours est donc partiellement admis et la décision sur opposition du 25 juillet 
2014 annulée. Il incombera à l’intimé de déterminer le montant des rentes 
étrangères versées au recourant et à son épouse en 2012 directement sur la base des 
attestations de rentes correspondantes et de réduire de 50% le gain potentiel imputé 
à l’épouse du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014. 

 Le recourant est invité à transmettre à l’intimé toutes les pièces nécessaires à la 
détermination des rentes étrangères perçues par son épouse et lui-même en 2012, 
conformément à son obligation de collaborer (art. 28 al. 2 LPGA). 

13. Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixe en l’espèce à CHF 
2'000.- (art. 61 let g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; RS/GE 5 10.03).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Annule la décision sur opposition du 25 juillet 2014. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul du 1er janvier 2012 au 31 janvier 
2014 au sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la 
recourante, à titre de participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le