# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9b21d46-3858-595d-bcb2-b21c8a25dc9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2010 A/1814/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1814-2010_2010-06-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1814/2010-PROF  ATA/404/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 juin 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur R______ 
  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

 

- 2/3 - 

A/1814/2010 

 Vu la décision du 26 avril 2010 de la commission du barreau (ci-après : 
la commission) rejetant la demande de prolongation du délai de cinq ans prévu par l’art. 2 
al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) présentée par 
Monsieur R______ ; 

 vu le recours interjeté le 20 mai 2010 par M. R______ devant le Tribunal 
administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur 
le fond à l’annulation de la décision litigieuse ; 

 vu la détermination du 3 juin 2010 de la de la commission s’en rapportant, sur la 
question de l’effet suspensif, à l’appréciation du Tribunal administratif ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours du 20 mai 2010 a effet suspensif ex lege ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______ ainsi qu'à la commission 
du barreau. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

- 3/3 - 

A/1814/2010 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :