# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d142f93d-60c5-5e01-8d06-04280bc07340
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.12.2021 A/4324/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4324-2021_2021-12-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4324/2021 MC JTAPI/1337/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 décembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Corinne DUFLON, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

 

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A/4324/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, connu sous de nombreux alias, est né le ______1982 et est 
originaire du Maroc. 

2. Le 3 mai 1999, il a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été radiée par 
le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en raison du retrait de ladite 
demande. 

3. Depuis son entrée en Suisse, il est connu défavorablement de la justice pénale et a 
été condamné à pas moins de quinze reprises notamment pour entrée illégale, 
séjour illégal, vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse - CP - RS 311.0), 
dommages à la propriété, recel, violation de domicile et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup - RS 812.121). 

4. Le 18 août 2011, le SEM a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction 
d'entrée en Suisse valable jusqu'au 17 août 2016, laquelle lui a été notifiée le 12 
janvier 2013. 

5. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 24 janvier 2013, l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le 
renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et a chargé 
les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise en 
liberté.  

6. Le 24 avril 2014, il s'est vu notifier une prolongation de l'interdiction d'entrée en 
Suisse valable jusqu'au 17 août 2026. 

7. Par jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal de police de Genève a déclaré 
l'intéressé coupable notamment de vol par métier, de violation de domicile, de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), et l’a condamné à une peine privative de 
liberté de 6 mois, sous déduction de 151 jours de détention avant jugement. Le 
Tribunal de police a également ordonné l’expulsion de l’intéressé pour une durée 
de 5 ans, selon l’art. 66a al. 1 CP.  

8. Le 8 février 2021, l’OCPM a imparti à l’intéressé un délai au 10 février 2021 pour 
quitter la Suisse, à défaut de quoi il serait susceptible de requérir à son encontre 
l’application de mesures de contrainte impliquant une détention administrative en 
vue de son expulsion, conformément aux articles 76 et suivants de la LEI, après 
s'être vu donné la possibilité d'être entendu.  

9. En date du 1er octobre 2021, M. A______ a été identifié par les autorités 
marocaines.   

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10. Le 27 décembre 2021, l'intéressé a été acheminé par Jail Train Street dans le 
canton de Genève, en raison de l'expulsion judiciaire dont il fait l'objet, en 
provenance du canton de Vaud, canton dans lequel il a été interpellé.           

11. Le 27 décembre 2021 à 12h30, le commissaire de police a prononcé à l’encontre 
de M. A______ une interdiction de quitter la commune de B______, tel que 
délimité par le plan annexé à ladite décision, pour une durée de douze mois. Il lui 
était également enjoint de se présenter auprès de l'OCPM, au Vieil Hotel de 
Police, tous les mercredis à 15h00 précises, la première fois le mercredi 5 janvier 
2022, pour attester de sa présence sur le territoire helvétique. 

12. M. A______ a formé opposition immédiatement contre cette décision devant le 
commissaire de police, lequel l'a transmis pour raison de compétence, par courriel 
du même jour à 13h43, au Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal), relevant que l'intéressé avait formé opposition au motif qu'il avait 
pour habitude de vivre au D______ et qu'il ne connaissait rien à la commune de 
B______. Malheureusement, il était démuni de numéro de téléphone. Le 
commissaire de police lui avait transmis les documents pour qu'il puisse loger au 
foyer des C______ et lui avait expliqué de prendre contact avec le tribunal pour se 
renseigner sur l'audience. 

13. Le même jour, le tribunal a convoqué une audience prévue le 28 décembre 2021 à 
15h15. Le tribunal a également désigné un avocat pour la défense des intérêts de 
M. A______, conformément à ce que prévoit l'art. 12 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), ainsi qu'un 
interprète en langue arabe.  

14. Lors de l’audience du 28 décembre 2021, M. A______ ne s'est pas présenté. Le 
tribunal a informé la représentante du commissaire de police et le conseil de 
l'intéressé que compte tenu de l'absence de mention de l'adresse de l'intéressé, il 
avait voulu publier la convocation dans la Feuille d’avis officielle mais que cela 
n'avait pas été possible, en tant que les avis officiels n'étaient publiés que les jours 
ouvrables. La représentante du commissaire de police a confirmé qu'ils avaient 
indiqué le jour précédent à M. A_____ qu’il pouvait se rendre au foyer des 
C______. A ce jour, ils ne pouvaient pas savoir s’il y avait fait une entrée. 
L'avocate de M. A______ a indiqué n'avoir pu joindre son client en l'absence de 
moyens de le contacter et qu'elle le représentait à l’audience. 

La représentante du commissaire de police a exposé qu'ils avaient choisi la 
commune de B______ comme lieu d'assignation car il s’agissait d’une grande 
commune, disposant de toutes les infrastructures nécessaires. La durée de douze 
mois avait été fixée au vu de la jurisprudence, qui admettait une telle durée, et au 
vu de la situation sanitaire qui était difficile. Les autorités marocaines avaient déjà 
fermé leur frontière jusqu’à fin janvier 2022 et l’intéressé n’avait pas encore 

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obtenu de laissez-passer, un tel document prenant du temps à obtenir déjà en 
temps normal. 

La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de la 
décision d'assignation pour une durée de douze mois dans la commune de 
B______, telle que délimitée dans le plan remis à l'intéressé le 27 décembre 2021. 
L'avocate de M. A______ s'en est rapportée à justice dans la mesure où elle 
n’avait pas pu s’entretenir avec son client.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner, sur 
opposition, la légalité et l’adéquation des interdictions de quitter un territoire 
assigné prononcées par le commissaire de police (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 
let. a LaLEtr).  

2. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de nonante-six heures 
courant dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 

3. L'opposition de M. A______ ayant été formée dans le délai de dix jours courant 
dès la notification de la mesure entreprise, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 
al. 1 LaLEtr. 

4. Pour qu’un recours soit recevable, il faut également que son auteur ait un intérêt 
digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (art. 60 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE -
 E 5 10). 

5. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir 
l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 
1.2; 128 II 34 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_52/2008 du 2 juin 2008 
consid. 1.1 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement rayé du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt 2A.732/2006 du 23 avril 
2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 118 Ia 46 consid. 3c ; arrêt 1C_69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007). 

Lorsqu'un justiciable se désintéresse de la procédure qu'il a lui-même introduite, 
celle-ci est réputée perdre son intérêt actuel, condition de l'examen de la cause sur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%2034
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_52/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_69/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ib%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.732/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/195/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_69/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/195/2007

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le fond. Si celle-ci résulte d'un recours, celui-ci est déclaré irrecevable 
(ATA/236/2011 du 12 avril 2011; ATA/649/2010 du 21 septembre 2010). 

6. Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des 
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes et la sanction de 
l’inobservation de cette règle peut être l’irrecevabilité de leurs conclusions 
(cf. not. ATA/837/2019 du 30 avril 2019 ; ATA/956/2018 du 18 septembre 2018 ; 
ATA/772/2016 du 13 septembre 2016). 

7. En l'espèce, l'intéressé a été dûment renseigné tant par le commissaire de police 
que par le formulaire d'opposition qu'il lui a remis qu'il serait convoqué par le 
tribunal, lequel devait statuer dans les 96 heures dès sa saisine. Le commissaire de 
police lui également expliqué de prendre contact avec le tribunal pour se 
renseigner sur l'audience. 

En initiant une procédure par l'envoi de son acte, l'intéressé devait ainsi s'attendre 
à recevoir une communication du tribunal dans les jours suivant le dépôt de son 
opposition et aurait dû prendre les mesures pour que celle-ci lui parvienne, ce qu'il 
n'a pas fait (cf. ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_295/2016 du 10 juin 2016 consid. 4.2 ; 2C_10/2015 du 2 mars 2015 consid. 
4.2 et les arrêts cités). Il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires 
pour avoir connaissance en temps utile des communications éventuelles du 
tribunal et de pouvoir réagir utilement, en particulier désigner une adresse où il 
pourrait être atteint (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_55/2017 du 20 février 2017 ; 1C_174/2016 du 24 
août 2016 consid. 2.1 ; 1C_115/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1).  

Or l'intéressé n'a indiqué aucune adresse ou numéro de téléphone qui aurait 
permis à la juridiction de le joindre d'une façon ou d'une autre. A ce jour, il n'a pas 
contacté le tribunal afin de prendre connaissance de la date à laquelle il serait 
entendu et ne s'est pas non plus manifesté, par exemple en mandatant un avocat. 
Certes, le tribunal a nommé d'office un avocat pour défendre ses intérêts qui l'a 
représenté lors de l'audience devant le tribunal. Celle-ci n'ayant toutefois été 
instruite par son mandant d'aucune manière, il faut retenir à ce jour que M. 
A______ s'est désintéressé de la procédure (cf. à cet égard JTAPI/1085/2021 du 
28 octobre 2021 ; JTAPI/946/2019 du 28 octobre 2019). Son opposition doit ainsi 
être déclarée irrecevable. 

8. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émoluments (art. 87 al. 1 LPA et 12 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative 
- RFPA - E 5 10.03). 

9. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M.  A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/236/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/649/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/837/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/956/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/772/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_295/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_10/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20429
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20228
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_55/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_174/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_115/2015
https://decis.justice.ge.ch/dccr/show/2243922?doc=

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et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

10. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrrecevable l'opposition formée le 27 décembre 2021 par M. 
A______contre la décision d’assignation d'un lieu de résidence prise à son 
encontre par le commissaire de police pour une durée de douze mois ; 

2. dit que la procédure est franche d’émolument ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

4. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

 

 
Genève, le  

  
La greffière