# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96370554-fec0-5aa4-a5a4-74eae7e013f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2017 A/2414/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2414-2016_2017-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2414/2016 ATAS/937/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD demanderesse 

 

contre 

SWICA ORGANISATION DE SANTÉ, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR défenderesse 

 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1960, a exploité en raison 
individuelle le bar « B______ », sis à Genève.  

2. Dès le 1er mai 2009, elle a été affiliée auprès de SWICA ASSURANCE-
MALADIE SA (ci-après : SWICA) pour une assurance soumise à la loi sur le 
contrat d’assurance, prévoyant le versement d’indemnités journalières durant 730 
jours, à l’issue d’un délai d’attente de 30 jours.  

3. Le 22 octobre 2012, l’assurée a annoncé à SWICA – certificat d’arrêt de travail à 
l’appui – qu’elle était totalement incapable de travailler depuis le 10 septembre 
2012. 

4. Interpellée par SWICA, l’assurée a précisé le 9 novembre 2012 qu’elle souffrait 
d’un état dépressif et envisageait de consulter un psychiatre. 

5. Par courrier du 22 novembre 2012, la doctoresse C______, médecin généraliste, a 
confirmé à SWICA l’existence d’un état anxio-dépressif sévère et de phobies 
sociales. Elle avait déjà suivi l’assurée du 20 janvier au 31 août 2011 pour la même 
affection. 

6. SWICA a versé à l’assurée des indemnités journalières du 20 janvier au 31 août 
2011, puis dès le 10 septembre 2012. 

7. Mandatée par l’assurance, la doctoresse D_____, psychiatre auprès de la Clinique 
Corela, a rendu son rapport en date du 8 juillet 2013. L’experte n’a retenu à titre de 
diagnostic qu’un trouble panique (anxiété épisodique paroxystique) en phase de 
« rémission retardée », dont elle a estimé qu’il était sans effet sur la capacité de 
travail.  

Collaborant moyennement, l’assurée ne donnait que peu de détails sur son activité 
professionnelle et ne pouvait pas dater le début de son arrêt de travail. Elle se 
plaignait de différents symptômes en lien avec un trouble panique qui s’étaient 
progressivement installés depuis l’âge de 26 ans, ainsi que d’un épuisement 
professionnel. Dans les mois précédents l’expertise, elle avait eu des difficultés à 
gérer des douleurs somatiques, associées à un problème psychologique. Elle n’avait 
pas supporté le traitement antidépresseur qui lui avait été prescrit et avait consulté 
un psychiatre, sans suite. 

À l’examen, la Dresse D_____ a observé une symptomatologie liée à un trouble 
panique, dont elle a précisé qu’elle n’entravait l’assurée que dans certaines 
situations, essentiellement extra-professionnelles. Malgré cette pathologie, l’assurée 
avait toujours pu travailler et rester au contact de sa clientèle. Les derniers mois, ses 
symptômes s’étaient aggravés en raison d’une surconsommation d’alcool, que 

 
 
 

 

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l’assurée affirmait avoir réduite depuis lors. Le trouble panique n’engendrait pas de 
limitations psychiques et les décompensations anxieuses se manifestaient surtout 
lorsque l’assurée conduisait sa voiture. Cela étant, compte tenu d’une certaine 
fragilité psychique et d’un stress lié à la reprise du travail, l’experte préconisait une 
reprise progressive, associée à un traitement anxiolytique-antidépresseur ainsi qu’à 
une psychothérapie cognitivo-comportementale.  

En définitive, elle évaluait la capacité de travail à 50% dès le 21 mai 2013, puis à 
100% dès le 11 juin 2013. 

8. Par lettre du 29 juillet 2013, SWICA a informé l’assurée qu’elle mettait fin au 
versement des indemnités journalières. 

9. Le 26 juin 2014, la Dresse C______ a signalé à SWICA que, depuis le début de 
l’année, l’assurée souffrait non seulement d’un état anxio-dépressif, mais aussi d’un 
syndrome douloureux diffus et d’un syndrome inflammatoire. Par ailleurs, elle 
exprimait son désaccord avec les conclusions de l’expertise : sa patiente n’était pas 
encore guérie. Elle espérait cependant une reprise du travail à brève échéance. 

10. Le 4 novembre 2014, la doctoresse E_____, rhumatologue, a adressé à SWICA un 
rapport faisant état de douleurs chroniques du rachis, dans le contexte de troubles 
statiques et de troubles dégénératifs débutants. 

11. SWICA a demandé à son « visiteur de malades » de s’entretenir avec l’assurée. 
Celui-ci a relaté que l’intéressée, selon ses dires, vivait de l’aide de ses amis et de 
sa famille et avait engagé un employé pour ouvrir son bar « deux ou trois jours par 
semaine » ; elle lui avait demandé de ne « pas ébruiter la chose ». Le collaborateur 
a conclu son rapport en déclarant : « personnellement, je ne serais pas surpris de la 
trouver à son établissement » (cf. rapport du 2 février 2015). 

12. Le 17 mars 2015, SWICA a reçu deux nouveaux certificats d’arrêt de travail signés 
de la Dresse C______ (période du 1er mars au 30 avril 2015). 

13. Le 24 mars 2015, un collaborateur du Service des fraudes de SWICA s’est rendu au 
bar B______.  

À 15h04, il a constaté que le bar était fermé ; à 17h20, il était ouvert et l’assurée y 
travaillait seule. Celle-ci s’entretenait avec les clients, servait des boissons, ouvrait 
des bouteilles, préparait du café, encaissait de l’argent et rangeait la vaisselle, de 
manière rapide et routinière. Elle se montrait capable de s’agenouiller pour vérifier 
s’il y avait de la bière sans alcool dans le frigidaire. Œuvrant derrière le comptoir, 
elle avait ouvert une bouteille avec la main droite. Elle s’en était servie un verre, 
avait trinqué avec le collaborateur de SWICA et avait décliné son identité.  

Pendant 35 minutes d’observation, ce dernier disait n’avoir pas observé chez 
l’assurée de limitation ou de signe d’une quelconque affection. Selon lui, l’assurée 
semblait travailler régulièrement dans son bar.  

 
 
 

 

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14. Mandatée par SWICA aux fins de surveiller l’assurée, l’entreprise F_____ a établi 
deux rapports, en dates des 31 mars et 10 mai 2015.  

Selon le premier rapport de surveillance, le bar était fermé les 26, 28, 30 et 31 mars. 
En revanche, l’assurée y a été observée le 27 mars 2015, de 21h à 22h45 ; les huit 
clients présents dans l’établissement étaient servis par le barman, qui nettoyait et 
encaissait les commandes. L’assurée consommait et discutait. Il était noté par  
ailleurs qu’elle avait publié, le 29 mars 2015, une annonce sur Internet en vue de 
vendre son fonds de commerce. À la question de savoir si elle avait observé chez 
l’intéressée des signes de problèmes de santé, la détective a répondu : « le fait 
d’avoir côtoyé [l’assurée] durant 1h45 seulement est trop court pour avoir un avis 
objectif (…). Toutefois, sur l’annonce susmentionnée retrouvée sur le site Anibis, il 
est mentionné que le bar est à remettre pour cause de maladie ». 

Le second rapport stipule que l’assurée était absente de son bar les 28 avril et 5 mai 
2015, alors qu’elle s’y trouvait les 29, 30 avril ainsi que le 4 mai 2015. Aux trois 
dates précitées, l’assurée discutait avec des clients – des habitués – et consommait 
de la bière, servie par un barman. Le 4 mai 2015, une discussion s’était engagée 
entre l’assurée et l’un des enquêteurs : elle avait notamment déclaré être en arrêt 
maladie, vouloir vendre son bar, avoir « un lourd passé » et des difficultés à 
supporter le bruit ambiant. Elle avait ajouté : « je ne travaille plus parce que je ne 
peux plus travailler, euh parce que psychologiquement je ne suis pas au top ».  

À la question de savoir quelles activités l’assurée pouvait accomplir, les détectives 
ont répondu : « comme un barman se trouvait dans le bar durant nos observations, 
nous pouvons supposer que [l’assurée] lui a donné ses directives. Nous avons 
d’ailleurs observé que l’intéressée lui parlait de temps en temps. Elle salue les 
clients et discute avec eux (…) ». À la question de savoir s’ils avaient pu déceler 
chez l’assurée des signes de problèmes de santé, les détectives ont indiqué qu’outre 
les déclarations de l’assurée, ils n’avaient pas d’éléments objectifs pour répondre. 

15. Le 14 juillet 2015, SWICA a informé l’assurée qu’elle entendait suspendre le 
versement de ses indemnités journalières, au motif qu’elle avait travaillé alors 
qu’elle était réputée être en être incapable.. Un délai de vingt jours lui était accordé 
pour se déterminer. 

16. Par lettre du 21 juillet 2015, l’assurée s’est défendue d’avoir exercé la moindre 
activité lucrative.  

Elle a expliqué avoir fait appel à différentes personnes pour s’occuper de son bar. 
Le 20 mars 2015, un incident avait conduit sa barmaid à quitter le bar inopinément 
vers 22h30. Elle avait donc dû fermer l’établissement elle-même. Le week-end 
suivant, alors qu’elle se demandait qui pourrait remplacer sa barmaid, son 
compagnon lui avait conseillé d’ouvrir, ce qu’elle s’était finalement résignée à 
faire. Le 24 mars 2015, elle s’était donc rendue à son bar, qu’elle avait fermé à 
22h30, fatiguée. Le 25 mars 2015, elle n’avait ouvert que pendant une heure, ce qui 
l’avait également épuisée. Ne parvenant plus à gérer les heures d’ouverture, elle 

 
 
 

 

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avait engagé un nouveau barman, lequel avait travaillé pendant la semaine entre le 
27 mars et le 8 juillet 2015. 

17. Par courrier du 14 août 2015, SWICA, considérant que l’assurée, entre mars et mai 
2015, avait travaillé au moins à temps partiel alors qu’elle était en arrêt de travail à 
100%, a estimé qu’elle avait enfreint son obligation de l’informer et partant, 
invoqué une prétention frauduleuse. Le contrat d’assurance était « réputé dissout » 
dès le 10 septembre 2012, date du début de la maladie, et aucune indemnité 
journalière n’était due. Toutefois, compte tenu des explications fournies par 
l’assurée, SWICA renonçait à réclamer le remboursement des indemnités déjà 
versées (CHF 33'243.20) ainsi que celui de ses frais d’investigations 
(CHF 5'061.75).  

18. Le 29 février 2016, l’assurée a déposé une requête de conciliation contre SWICA 
auprès du Tribunal de première instance de Genève, lequel lui a délivré une 
autorisation de procéder. Considérant avec SWICA que le litige relevait de la 
compétence de la Cour de céans, l’assurée a informé le Tribunal de première 
instance, le 13 juillet 2016, qu’elle saisirait finalement la juridiction précitée. 

19. Le 15 juillet 2016, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une demande « en 
constatation de l’existence d’un contrat d’assurance et en exécution de prestations » 
à l’encontre de SWICA. La demanderesse conclut, sous suite de frais et dépens, à 
ce qu’il soit constaté que la défenderesse n’était pas en droit de considérer le contrat 
collectif d’assurance comme étant dissout, et à ce que celle-ci soit condamnée à 
exécuter les prestations en découlant. 

La demanderesse argue que sa présence épisodique dans son bar ne saurait être 
assimilée à une activité et que l’on ne saurait lui reprocher d’avoir enfreint le 
contrat d’assurance. Selon elle, c’est au contraire la défenderesse qui a violé ses 
obligations contractuelles en contribuant à l’aggravation de son état de santé et de 
ses difficultés financières.  

Considérant qu’aucune fraude ne peut lui être reprochée, elle demande l’exécution 
du contrat conclu avec la défenderesse. 

20. Dans sa réponse du 12 août 2016, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. 

Selon elle, la demanderesse a travaillé les 20, 24 et 25 mars 2015. Son service  des 
fraudes a constaté qu’elle pouvait s’agenouiller, ouvrir des bouteilles de la main 
droite, servir des boissons, préparer le café, encaisser de l’argent, nettoyer et ranger 
la vaisselle. Le 27 mars 2015, puis, du 28 avril au 8 mai 2015, elle était au bar et 
pouvait vraisemblablement donner des directives à son employé.  

La défenderesse en tire la conclusion que la demanderesse a bel et bien commis une 
fraude en ne l’informant pas qu’elle avait travaillé tout se prévalant de certificats 
d’incapacité de travail, de sorte que la résiliation du contrat est justifiée. 

21. La demanderesse a répliqué le 23 septembre 2016, en persistant dans ses 
conclusions. 

 
 
 

 

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S’agissant de la première surveillance (du 26 au 31 mars 2015), elle précise que son 
établissement n’a ouvert qu’une fois et qu’elle n’a pas déployé la moindre activité ; 
le détective a d’ailleurs reconnu qu’une surveillance d’une heure et quarante-cinq 
minutes ne suffisait pas pour se forger un avis objectif. 

S’agissant de la seconde (du 28 avril au 5 mai 2015), elle n’a rien fait d’autre que 
discuter avec les clients et a expliqué à l’enquêteur qu’elle ne travaillait pas en 
raison de problèmes de santé. 

22. Les 1er décembre 2016 et 19 janvier 2017, la Chambre de céans a auditionné les 
parties ainsi que plusieurs témoins. 

23. Les parties se sont exprimées une dernière fois le 10 mars 2017 : 

a.  La demanderesse allègue qu’après son entretien avec la Dresse D_____, elle 
s’est sentie contrainte de reprendre le travail, ce qui n’a fait qu’aggraver ses 
troubles. Une expertise diligentée par l’assurance-invalidité en novembre 2016 a 
montré qu’elle souffrait depuis de nombreuses années d’un trouble borderline et 
d’un trouble dépressif récurrent, qui n’ont pas été décelés par la Dresse D_____. 

Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la 
demanderesse reproche à la défenderesse de s’être limitée à des mesures de 
surveillance ponctuelles, sans examiner sa situation sous l’angle médical.  

Enfin, elle soutient qu’en ouvrant une procédure pour fraude et en refusant de 
prester, la défenderesse lui a occasionné un dommage « qui va au-delà des 
prestations résultant du contrat d’assurance ». En effet, le Tribunal de première 
instance l’a déclarée en faillite, ce qui l’a empêchée de vendre son fonds de 
commerce ; elle a par ailleurs subi une procédure d’évacuation de son logement.  

Disant ne pas être en mesure de chiffrer l’intégralité de son dommage, la 
demanderesse invite la Chambre de céans à « réserver ses droits en réparation de 
tout dommage complémentaire ». 

b.  La défenderesse répète quant à elle que l’assurée a omis de l’informer de sa 
reprise du travail, de sorte qu’elle était fondée à lui refuser le versement 
d’indemnités journalières. 

Elle soutient que la jurisprudence dont se prévaut la demanderesse ne concerne pas 
les assurances privées. 

Enfin, elle observe que la demanderesse prend des conclusions constatatoires plutôt 
que condamnatoires et que celles tendant à l’exécution des prestations découlant du 
contrat d’assurance sont irrecevables, faute d’avoir été chiffrées. 

24. Le 21 septembre 2017, la demanderesse a informé la Chambre de céans qu’elle 
entendait se prévaloir d’un fait nouveau : l’assurance-invalidité lui avait transmis 
un préavis d’octroi de rente, lui reconnaissant une incapacité de travail depuis 
septembre 2014 ainsi qu’un taux d’invalidité de 50% dès 2015, puis de 100% dès 
2016. 

 
 
 

 

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25. La défenderesse, par écriture du 6 octobre 2017, a répété qu’à son avis, les 
conditions objectives et subjectives d’une fraude étaient remplies et que la guérison 
était retardée par la réticence de l’assurée à se faire traiter. Pour le reste, elle a 
conclu à l’irrecevabilité des conclusions de la demanderesse.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

2. Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont 
aux conditions de recevabilité de l'action. Ces conditions sont examinées d’office 
(art. 60 CPC). La liste des conditions de recevabilité prévue à l’article 59 al. 2 CPC 
n’est pas exhaustive (François BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 9 ad art. 59 CPC). 

3. Les conclusions doivent être déterminées avec suffisamment de précision, de 
manière à ce qu’en cas d'admission, le jugement puisse être exécuté (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 6.2). 

Ainsi, l’art. 84 al. 2 CPC prescrit que l’action tendant au paiement d’une somme 
d’argent doit être chiffrée. Il s’agit d’une condition de recevabilité (BOHNET, 
op. cit., nn. 17 ad art. 84 et 25 ad art. 85 CPC). 

La règle n’est certes pas absolue et l’art. 85 CPC prévoit que le demandeur peut ne 
pas prendre de conclusions chiffrées lorsqu’il lui est impossible d’articuler d’entrée 
de cause le montant de ses prétentions, parce que, par exemple, les informations lui 
permettant de l’articuler sont en mains du défendeur ou d’un tiers ou qu’il serait 
déraisonnable de le lui demander, notamment en raison d’investigations lourdes et 
coûteuses ou lorsque le dommage n’est pas clairement connu (BOHNET, op. cit., 
nn. 6, 7 et 13 ad art. 85 CPC). Dans ce cas, le demandeur doit tout de même tenter 
de chiffrer ses prétentions, puisqu’il doit indiquer une valeur litigieuse minimale, 
conformément à l’art. 85 al. 1 in fine CPC (BOHNET, op. cit., n. 18 ad art. 85 
CPC ; David HOFFMANN/Christian LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 
2015, p. 60).  

Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à 
allouer est d’emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la 
décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références citées ; arrêt du 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.2). Toutefois, dans deux 
affaires d’assurance maladie collective perte de gain, le Tribunal fédéral a jugé 
irrecevables les conclusions d’assurés tendant simplement aux « prestations 
découlant du contrat d’assurance n. 50'123’083 » ou ordonnant « à [l’assurance] de 
calculer et de verser l’indemnité journalière en cas de maladie au demandeur, dès le 
30 août 2004, plus intérêts à 5% dès la même date » (ATF 134 III 235 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2).  

4. Aux termes de l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de 
droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou 
d’un rapport de droit. 

La demande en constat est subsidiaire à l’action condamnatoire (art. 84 CPC) ou 
formatrice (art. 87 CPC ; ATF 123 III 49 consid. 1a, JdT 1998 I 659). Par 
conséquent, là où différentes actions entrent en concurrence, il convient d’intenter 
celle qui peut le plus efficacement procurer au demandeur l’avantage qu’il 
recherche (ATF 122 III 279, in JdT 1998 I 605). Lorsque les prétentions du 
demandeur sont totalement exigibles et peuvent faire l’objet d’une action 
condamnatoire, il convient d’utiliser cette voie ; une demande en constat est 
irrecevable (ATF 103 II 220 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.7/2003 du 26 mai 2003 
consid. 5 ; BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 84 CPC). 

Il appartient au demandeur de démontrer son intérêt au constat (ATF 127 III 481 
consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 
4.3 et 4C.192/2004 consid. 2.4). Il n’y a pas d’intérêt au constat si le demandeur 
cherche à faire trancher une question de droit abstraite ou à recevoir une 
consultation juridique (ATF 122 III 279; 101 II 177 consid. 4c in fine). L'action en 
constatation n’a pas une fonction de réparation morale (ATF 122 III 449 consid. 2). 
La question de l’intérêt se posant par définition en matière de demande en constat, 
le juge n’a pas à y rendre le demandeur spécifiquement attentif (BOHNET, op. cit., 
n. 32 ad art. 88 CPC). 

5. Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de 
forme telle l'absence de signature ou procuration. Le texte légal se rapportant aux 
vices de forme, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des 
conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement 
formel et affectant l'acte de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; 
BOHNET, Code de procédure civile annoté, 2016, n. 2 ad art. 132 CPC). 

L’art. 132 al. 2 CPC permet de réparer certains manquements typiques des 
plaideurs qui procèdent sans l’assistance d’un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_659/2011 consid. 5). Lorsque le demandeur est assisté d’un avocat, il se justifie 
de se montrer plus rigoureux que face à un plaideur ignorant du droit. En effet, le 
juge est en droit d'admettre que l’avocat agit en pleine connaissance de cause ; il est 
présumé capable, en raison de sa formation particulière, de représenter utilement 
son client (ATF 113 Ia 84 consid. 3d ; ATAS/840/2015 du 29 octobre 2015). 

 
 
 

 

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6. L’art. 58 al. 1 du CPC dispose que le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus 
ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 
adverse. La maxime de disposition signifie que les parties déterminent l’objet du 
litige, c’est-à-dire si, quand, dans quelle étendue et pendant quelle durée elles 
veulent faire valoir une prétention en justice comme demandeur, respectivement la 
reconnaître comme défendeur (ATF 134 III 151 consid. 3.2 ; BOHNET, op. cit., n. 
1 ad art. 58 CPC). 

7. Enfin, l’art. 90 CPC stipule que le demandeur peut réunir dans la même action 
plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que le même  tribunal 
soit compétent à raison de la matière et que les prétentions soient soumises à la 
même procédure. 

8. En l’espèce, il convient d’examiner les conclusions de la demande, dont la 
défenderesse invoque l’irrecevabilité. 

La conclusion tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à exécuter les 
prestations découlant du contrat d’assurance vise le paiement d’une somme 
d’argent. Or, en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées ; si 
d'après les conclusions présentées, la juridiction est appelée à fixer elle-même le 
montant réclamé, la demande est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2).  

En se bornant à conclure à l’exécution des prestations découlant du contrat 
d’assurance, sans indiquer clairement quelles prestations elle requiert ni – en 
admettant qu’il s’agisse  des indemnités journalières – la période durant laquelle 
elle les réclame et leur montant, la demanderesse délègue de facto au juge la tâche 
de déterminer la nature et la quotité des prestations qu’elle pourrait éventuellement 
prétendre, ce qui n’est pas admissible dans un litige soumis à la maxime de 
disposition. Partant, sa conclusion tendant à l’exécution des prestations découlant 
du contrat d’assurance est irrecevable (ATF 134 III 235 consid. 2). 

Dans son écriture du 10 mars 2017, la demanderesse soutient qu’elle n’est pas en 
mesure d’établir l’intégralité du « dommage » que lui aurait causé la surveillance de 
la défenderesse et son « absence de toute prise en charge au plan financier ». Cet 
argument ne saurait la dispenser de chiffrer ses prétentions : il convient de rappeler 
que selon les conclusions de la demande, le litige ne porte pas sur la réparation d’un 
dommage résultant d’un acte illicite mais sur l’exécution du contrat d’assurance 
conclu avec la défenderesse, ce par quoi on peut comprendre le versement 
d’indemnités journalières. Or, la demanderesse dispose de toute évidence des 
éléments nécessaires pour quantifier ses prétentions en paiement d’indemnités 
journalières, en particulier du contrat d’assurance et des certificats d’incapacité de 
travail établis par ses médecins, attestant du taux et de la durée de cette incapacité. 
Si la demanderesse estimait être dans l’impossibilité de chiffrer ses prétentions – 
par exemple parce que certaines informations en possession de la défenderesse lui 
manquaient –, il lui incombait d’indiquer, à titre provisoire, une valeur litigieuse 

 
 
 

 

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minimale et de requérir les preuves nécessaires, conformément à l’art. 85 CPC, ce 
qu’elle n’a pas fait. 

Dans la mesure où la demanderesse est assistée d’un mandataire professionnel et 
que sa demande n’est pas entachée d’un simple vice formel, il n’y a pas lieu de lui 
accorder un délai de grâce pour chiffrer ses conclusions (arrêt de la Chambre civile 
de la Cour de justice ACJC/1656/2016 du 16 décembre 2016 consid. 2.2.1). 

9. Quant à la conclusion tendant, selon l’intitulé de la demande, à constater  
« l’existence d’un contrat d’assurance », il convient de rappeler que les conclusions 
en constatation de droit ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que 
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Des 
conclusions constatatoires ne sont ainsi admissibles que s'il existe un intérêt 
juridique ou de fait digne de protection à ce qu'elles soient accordées, qui ne saurait 
être pleinement sauvegardé par une conclusion formatrice (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3). 

En l’occurrence, la demanderesse ne justifie d’aucun intérêt digne de protection à 
l’obtention d’un jugement constatant le maintien du contrat d’assurance. On ne voit 
quoi qu’il en soit pas qu’elle y aurait intérêt puisque son action vise en définitive à 
obtenir des prestations pécuniaires exigibles, liées à un cas d’assurance passé et 
pour lesquelles elle a pris une conclusion condamnatoire. Partant, sa conclusion 
constatatoire – qui revêt un caractère préparatoire par rapport à celle, 
condamnatoire, qui l’englobe – se révèle également irrecevable. 

10. Enfin, dans son écriture du 10 mars 2017, la demanderesse demande à la Chambre 
de céans de « réserver ses droits » en réparation d’un dommage que lui aurait causé 
la défenderesse, qu’elle tient pour responsable de sa faillite, de l’échec de la vente 
de son fonds de commerce et de l’expulsion de son logement, ajoutant que celle-ci 
lui a occasionné un préjudice tant sur le plan personnel que professionnel. 

Sur ce point, la demanderesse invoque des prétentions qui ne ressortent pas à la 
LCA mais au droit des obligations (art. 41ss CO), voire au droit civil (art. 28 CC). 
Ces prétentions ne relèvent pas de la compétence matérielle de la Chambre de céans 
mais de celle du juge civil, qu’il lui est loisible de saisir le cas échéant. Il convient 
par ailleurs de relever que si la demanderesse entend apparemment se réserver le 
droit d’actionner la défenderesse en réparation d’un dommage, elle n’a pas pris de 
conclusions condamnatoires en ce sens, encore moins chiffrées (même a minima, 
cf. art. 85 al. 1 CPC). Dès lors, il n’appartient pas à la Chambre de céans de se 
prononcer sur les prétentions en question. 

11. Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée irrecevable. 

12. Selon l'art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05], il n’est pas prélevé 
de frais judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de l’assuré dans les causes 
portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare irrecevable la demande déposée par A______ contre SWICA 
ORGANISATION DE SANTÉ. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le