# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3234ede-aadf-5af5-adf8-c794379dc094
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-19
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 19.10.2017 ARMC.2017.71 (INT.2017.559)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-71_2017-10-19.html

## Full Text

A.                           
Une procédure de divorce oppose depuis le 11 juin 2014 X.,
demanderesse, et Y., défendeur, qui sont les parents de A., née en 2010. Les
parties admettent le principe du divorce et que la garde sur l’enfant soit
confiée à la mère. Des questions sont notamment litigieuses au sujet de
l’autorité parentale, des contributions d’entretien et du droit de visite du
père, même si, sur ce dernier sujet, un accord sur une partie de son exercice a
été trouvé lors d’une audience tenue le 9 janvier 2017. Une curatelle a été
instituée en rapport avec l’enfant.

B.                           
Le 29 juin 2015, le tribunal civil a accordé l’assistance
judiciaire à la demanderesse pour la procédure de divorce et désigné Me B. en
qualité de mandataire d’office.

C.                           
A l’audience du tribunal civil du 20 juin 2017, il avait été
prévu qu’une expertise familiale serait ordonnée, « notamment pour
examiner les compétences parentales respectives des parties et les rapports qui
pourront être entretenus entre l’enfant et chacun de ses parents ».

D.                           
Le 18 août 2017, le tribunal civil a adressé aux parties un
courrier indiquant que le mandat d’expertise pourrait être confié au Dr C.,
psychiatre d’enfants et adolescents FMH, et à sa collaboratrice, Mme D. Le juge
précisait que le coût de l’expertise se situerait entre 4'000 et 5'000 francs
et il fixait aux parties un délai de 10 jours pour faire valoir d’éventuels
motifs de récusation à l’encontre des experts pressentis. Aucune des parties
n’a présenté d’observations dans le délai fixé.

E.                           
Par ordonnance du 11 septembre 2017, le tribunal civil a
décidé l’expertise prévue et désigné le Dr C. en qualité d’expert. Il a fixé à
ce dernier un délai au 15 décembre 2017 pour le dépôt de son rapport et
dit que les frais d’expertise seraient avancés par l’Etat.

 

F.                           
Le 19 septembre 2017, X., agissant sans son mandataire,
recourt contre l’ordonnance d’expertise, dont elle demande l’annulation. Elle
expose que les parties peuvent refuser de se soumettre à une démarche
d’expertise et qu’une expertise sur un enfant ne peut se faire qu’avec le
consentement des deux parents. Elle s’oppose à ce que sa fille soit encore
soumise à une expertise. Elle doit financer l’éducation de sa fille, alors que
son mari viole son obligation d’entretien. Elle n’est pas disposée à « dépenser
encore un seul centime dans cette affaire de divorce – et encore moins à
[s]’endetter auprès de l’Etat pour financer de telles enquêtes ». Elle
dépose quelques pièces, soit des correspondances avec son mandataire sur le
rejet de l’expertise.

G.                          
Dans ses observations du 5 octobre 2017, l’intimé conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Il expose, en bref, que la
recourante occupe depuis déjà plusieurs années les autorités judiciaires
civiles et pénales, dans un contexte d’aliénation parentale, et utilise des
moyens dilatoires pour paralyser l’exercice du droit de visite du père.
L’expertise ordonnée a été décidée, avec l’accord des parties, à l’audience du
20 juin 2017.

H.                           
Le premier juge n’a pas présenté d’observations sur le
recours. Le 13 octobre 2017, il a relevé Me B. de son mandat d’office, le
lien de confiance avec la demanderesse en divorce étant rompu.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2 CPC).

2.                           
Selon l’article 326 CPC, les pièces
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Il ne sera donc pas tenu
compte des documents déposés en annexe au recours.

3.                           
L'article 319 CPC prévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).

4.                           
a) La décision du tribunal civil d’ordonner une expertise
constitue une ordonnance de preuves, qui est une ordonnance d'instruction, au
sens de l'article 319 let. b CPC, par laquelle le
juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance,
en l'occurrence l’opportunité de l'administration de preuves (cf. Jeandin,
in : CPC commenté, n. 11 et 14 ad art. 319). La loi – soit l’article 154
CPC – ne prévoyant pas le recours contre une ordonnance de preuves, un tel
recours n’est recevable que si la décision peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

                        b)
La notion de préjudice difficilement réparable de l'article 319 let. b ch. 2 CPC vise les inconvénients de nature
juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure
doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre que la condition
du préjudice difficilement réparable est réalisée, sous peine d'ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu ; il s'agit de se prémunir contre le risque
d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319, avec les références). Le dommage difficile à
réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas nécessairement
juridique, mais peut concerner un préjudice de fait (Sörensen, in :
CPra Matrimonial, n. 22 ad art. 319 CPC). Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (Freiburghaus/Afheldt, in : ZPO Kommentar, 2ème
édition, n. 14 ad art. 319 CPC; Reich, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ;
ATF 134
III 188 cons. 2.1 et c. 2.2).

                        c)
L’admissibilité d'un recours contre une
ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006
relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 p. 6984; Reich, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPC; Hasenbähler, in : Kommentar zur ZPO, n.
25 ad art. 154 CPC ; Sörensen, op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre
d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion
d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement
réparable, FF 2006 6841, p. 6984 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319
; Reich, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319
CPC). Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un
préjudice difficilement réparable devrait être admis, un auteur mentionne celui
d'une ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont
une dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa
lenteur en matière d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui
du refus de mettre en œuvre la force publique pour obliger une partie à
produire des pièces essentielles et celui d'une ordonnance admettant une preuve
contraire à la loi ou qui viole le droit au refus de collaborer (Jeandin,
op. cit., n. 23 ad art. 319). Comme autres exemples, la doctrine mentionne
encore les décisions qui ont pour effet de rendre le procès plus coûteux ou de
le prolonger (ce qu'il convient cependant d'interpréter avec retenue, car
l'ouverture du recours dans ces cas a en elle-même pour effet de prolonger le
procès), soit par exemple celles qui ordonnent des expertises particulièrement
coûteuses et qui vont prendre un temps particulièrement long (Hoffmann-Nowotny,
in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC). Enfin,
la doctrine admet que l'ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou
interdite peut causer un préjudice difficilement réparable (Hofmann/Lüscher,
op. cit., p. 298; Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319).

                        d) En l’espèce, l’expertise
litigieuse semble avoir été ordonnée avec l’accord des parties, donné à
l’audience du 20 juin 2017, ce qui peut faire douter de la recevabilité du
recours pour ce motif déjà. Quoi qu’il en soit, il faut bien constater que
l’expertise ordonnée n’a en elle-même rien de contraire à la loi ou d’interdit.
Contrairement à ce que soutient la recourante, elle ne nécessite pas l’accord
des parties, même s’il est sans doute utile et souhaitable que celles-ci y
collaborent de manière suffisante. Elle n’aura pas pour effet de
prolonger le procès de manière déraisonnable, vu le délai fixé à l’expert, au
15 décembre 2017 déjà, pour le dépôt de son rapport. Elle va certes entraîner
des frais, mais ceux-ci seront assez modérés et d’ailleurs avancés par l’Etat.
Il s’agit là typiquement d’une
situation dans laquelle le principe général s’applique, selon lequel les
parties ne peuvent se plaindre d'une
violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion d'un
appel sur le fond. La
recourante ne risque pas de subir un préjudice difficilement réparable du fait
de la décision entreprise et son recours doit dès lors être déclaré
irrecevable. L’Autorité de recours en matière civile estime opportun d’ajouter
à cela qu’au vu de la situation des parties, des litiges qui les opposent et de
la nature de ces derniers, l’expertise ordonnée paraît judicieuse, en ce sens
au moins qu’elle devrait permettre au tribunal civil de prendre, le moment
venu, des décisions conformes à l’intérêt de l’enfant.

5.                           
Le recours est donc irrecevable. Les frais de la procédure de
recours seront dès lors mis à la charge de la recourante. La recourante sera
condamnée à verser une indemnité de dépens en faveur de l’intimé (art. 122 al.
1 let. d CPC). La cause ne présentait aucune difficulté et les observations de
l’intimé ont porté en bonne partie sur des questions irrelevantes, de sorte que
l’indemnité sera fixée en équité, vu l’absence de mémoire d’activité, à 300
francs (art. 105 al. 2 CPC).

 

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 700 francs et les met à la charge de la recourante.

3.    Condamne la recourante à verser à l’intimé, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens de 300 francs.

Neuchâtel, le 19 octobre 2017

 

Art. 319
CPC

Objet
du recours

 

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance: 

1. dans les cas prévus par la loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.