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**Case Identifier:** 4dc13bc5-90be-5e40-94b8-53e7da37efd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.11.2015 C/12143/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12143-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé, ainsi qu'au 

Tribunal de première instance le 19.11.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12143/2015 ACJC/1406/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 17 NOVEMBRE 2015 

 

A______, EN LIQUIDATION, représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 
54, case postale 115, 1211 Genève 17, recourante contre un jugement rendu par la 9ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er octobre 2015, comparant 

en personne. 

 

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C/12143/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 27 août 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de A______ qui avait notamment pour but l'exploitation et la gestion 

d'établissements publics en relation avec la restauration et l'alimentation. 

B. a. Par requête du 30 septembre 2015, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a 
conclu à ce que soit ordonnée la suspension de la liquidation de la faillite de 

A______ dès lors que selon lui les actifs (soit 6'017 fr. 43 en partie gagés et 

revendiqués) n'étaient pas suffisants pour garantir les frais d'une liquidation 

sommaire, dont il n'a pas estimé le montant. 

Etaient annexés à la requête le procès-verbal d'interrogatoire de l'associée-gérante 

et l'inventaire dressé par l'Office. 

b. Par jugement du 1er octobre 2015, le Tribunal a rejeté la requête en suspension 
de la liquidation de la faillite (ch. 1 du dispositif), ordonné la liquidation 

sommaire de la faillite de A______ (ch. 2), renoncé à percevoir un émolument de 

décision (ch. 3) et débouté l'Office de toutes autres conclusions (ch. 4). 

En substance, il a retenu que l'inventaire dressé par l'Office laissait apparaître 

4'773 fr. 43 d'actifs - en espèces et en solde du compte de la faillie auprès de 

Postfinance - et que ce montant était suffisant pour couvrir "à tout le moins" les 

frais de la liquidation sommaire, de sorte qu'il n'y avait pas à suspendre ladite 

liquidation. 

C. a. Par acte du 13 octobre 2015, l'Office, agissant comme représentant de la masse 
en faillite de A______ en liquidation, recourt contre ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation, concluant à ce que soit ordonnée la suspension de la liquidation de la 

faillite de A______ en liquidation. 

L'Office reproche au Tribunal de s'être substitué à lui-même pour arrêter le 

montant présumé des frais de liquidation - qu'il estime à 7'000 fr. - et  avoir ainsi 

statué sur des éléments dont la cognition lui échappait. 

b. L'effet suspensif de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris a été 
accordé par décision présidentielle du 16 octobre 2015. 

c. Par courrier du même jour, l'Office a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger. 

 

 

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C/12143/2015 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte. 

Tant la décision du juge de suspendre la faillite faute d'actifs que celle ordonnant 

la liquidation sommaire ou ordinaire de la faillite sont des décisions finales, 

susceptibles de recours, au sens de l'art. 319 let. a CPC (WYSS, Kollektive 

Beteiligungsrechte der Gläubiger im Konkurs- und Nachlassverfahren unter 

besonderer Berücksichtigung der Revision im Sanierungsrecht, in Zürcher Studien 

zum Verfahrensrecht, 2013, p. 50). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

Le recours a été formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 

al. 1 et 2 CPC). 

1.2.1 L'Office des faillites, en sa qualité de représentant de la masse en faillite, a, à 
côté du débiteur, qualité pour recourir contre la décision du juge de suspendre la 

faillite faute d'actifs, afin de préserver les intérêts de la communauté des 

créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2014 du 17 octobre 2013 

consid. 3.3.1). 

1.2.2 Selon l'art. 169 LP, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y 
compris la suspension des opérations faute d'actifs (art. 230 LP) ou jusqu'à l'appel 

aux créanciers (art. 232 LP).  

1.2.3 En l'espèce, la qualité pour recourir de l'Office contre le jugement ordonnant 
la liquidation ordinaire de la faillite doit être admise, en tant qu'il agit comme 

représentant de la masse. En effet, la liquidation ordonnée par le juge est de nature 

à engendrer des frais qui, s'ils ne sont pas couverts, pourront être mis à la charge 

du créancier ayant requis la faillite. Ces frais seront de moindre importance si la 

faillite est suspendue. L'Office agit donc dans l'intérêt du créancier ayant requis la 

faillite. 

Le recours est donc recevable. 

2. Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

La maxime inquisitoire est applicable (art. 255 let. a CPC). 

3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC) de sorte que les allégués portant sur les frais de liquidation 

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C/12143/2015 

articulés pour la première fois par l'Office dans le cadre du présent recours sont 

irrecevables. 

4. 4.1 Après la prise d'inventaire des biens du failli (art. 221 LP), l'Office des faillites 
examine si ceux-ci suffisent à couvrir les frais d'une éventuelle liquidation 

sommaire au sens de l'art. 231 LP.  

Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation 

sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la 

demande de l'Office (art. 230 al. 1 LP). 

La décision n'est rendue qu'après vérification de la situation par le juge. Celui-ci 

apprécie les éventuelles revendications de tiers et les chances de succès des 

actions révocatoires. Directement ou par l'intermédiaire de l'office, le juge peut 

exiger du failli des renseignements complémentaires (VOUILLOZ, in Commentaire 

romand, Poursuite et faillites, 2005, n. 2 ad art. 230). 

Si le juge ne partage pas l'avis de l'Office quant à la suspension de la faillite, il 

ordonne la liquidation sommaire ou ordinaire (VOUILLOZ, op. cit.). 

4.2 En l'espèce, dès lors que les actifs admis par le Tribunal ne s'élèvent qu'à 
4'773 fr. 43, il ne va pas de soi que ceux-ci seront suffisants à couvrir les frais 

d'une liquidation sommaire, que l'Office n'a pas estimés dans sa requête.  

S'il était en droit de s'écarter de l'avis de l'Office, le Tribunal devait à tout le moins 

expliquer pourquoi, selon lui, les frais seraient couverts par les actifs. Or, il n'a 

procédé à aucune estimation des frais - calcul que seul l'Office était en mesure 

d'effectuer, notamment en fonction du nombre de créanciers - retenant sans 

aucune motivation que ceux-ci devraient être inférieurs aux actifs. 

Dès lors qu'il ne disposait pas des informations nécessaires, il appartenait au 

premier juge, en application de la maxime inquisitoire de requérir des 

renseignements complémentaires de la part de l'Office s'agissant de l'ampleur des 

frais de la liquidation, avant de rendre sa décision.  

Le jugement querellé sera en conséquence annulé et la cause renvoyée au Tribunal 

pour instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 327  

al. 3 CPC). 

5.  Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 19 al. 5 LaCC et 7 al. 2 RFTMC). 

* * * * * 

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C/12143/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2015 par A______, EN 

LIQUIDATION contre le jugement JTPI/11553/2015 rendu le 1er octobre 2015 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/12143/2015-9 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.