# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9363ed2a-cbd2-5099-a534-21345f7ba8fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2001 A/944/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-944-2000_2001-03-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/944/2000-JPT 
A/945/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur E__________ 

 

et 

 

Madame A__________ 

représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/944/2000-JPT 
A/945/2000-JPT 

 EN FAIT 
 

1.  Le 12 novembre 1999, le département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) a 
refusé à la Maison du B___________ ainsi qu'à 
l'association N__________, toutes deux représentées par 
Me Jean-Pierre Garbade, l'autorisation d'exploiter une 
buvette permanente, accessoire à un centre socioculturel 
et artistique.  

 
  Cette décision, devenue définitive et exécutoire, 

faisait suite à une requête déposée le 3 septembre 1998 
par la Maison du __________, centre culturel et de 
loisirs de __________ (ci-après : M__________), et par le 
comité des utilisateurs de "N__________" (ci-après : le 
comité), signée par M.  J__________, vice-président de la 
M__________ et par Mme  A__________, présidente du 
comité. 

 
  De plus, M. de E__________ avait déposé le 

7 septembre 1998 une requête visant à pouvoir exploiter 
ladite buvette. Il était directeur de l'association 
N__________, qui l'employait.  

 
2. a. Selon un rapport de police du 24 novembre 1999, 

établi et signé par l'appointé Stéphane Wittwer, une 
patrouille de gendarmerie s'était rendue le 20 novembre 
vers 02h30 à la M__________ et avait conversé avec 
M. F__________, qui se trouvait devant le portail de 
cette maison.  

 
  Dans sa déclaration aux gendarmes, M. F__________ 

a indiqué qu'il s'était rendu le 20 novembre 1999, vers 
01h00, au N_________. On ne pouvait y accéder que muni 
d'une invitation, qui pouvait être obtenue directement 
auprès de connaissances travaillant à la M__________ ou 
en fin de soirée, pour une soirée ultérieure, au moment 
de quitter l'établissement. A l'occasion, il avait pu 
entrer dans l'établissement en question sans invitation; 
l'entrée était gratuite, mais les consommations payantes. 
Il y avait un peu moins de cent personnes ce soir-là.   

 
 b. Selon un rapport rédigé le 9 décembre 1999 par les 

appointés Wittwer et Gremaud, une patrouille s'était 
rendue à la M__________ vers 0h30 le 28 novembre 1999. 
M.M__________, qui se trouvait devant la maison, avait 
alors déclaré que la soirée était strictement privée et 

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qu'il n'y avait qu'une vingtaine de personnes. Quatre ou 
cinq véhicules se trouvaient dans l'enceinte de la 
propriété. 

 
 c. Selon un rapport rédigé par les appointés Wittwer 

et Ruffieux, le 16 décembre 1999, ils s'étaient rendus le 
12 décembre vers 01h00 à l'entrée de la propriété, où une 
personne les avait laissés entrer dans le parking. Alors 
qu'ils se dirigeaient vers l'entrée du bâtiment, 
M. E__________, son fils et une jeune femme répondant au 
prénom de S__________, étaient venus discuter. La soirée 
en cours était strictement privée et elle se déroulait en 
présence de soixante à cent personnes. Les participants 
étaient soit porteurs d'une invitation, soit accompagnés, 
soit connus des organisateurs. Il n'y avait pas de prix 
fixe; les participants payaient ce qu'ils voulaient. Les 
gendarmes n'avaient pas pu pénétrer dans la M__________, 
car ils étaient en uniforme. 

 
 d. Il résulte du rapport du 20 mars 2000 établi par 

les sous-brigadiers Châtelain et Baud ainsi que par les 
gendarmes Dos Santos et Guérin, que M. V__________, 
voisin de la M__________, avait déposé plainte contre 
inconnu pour tapage nocturne, salissures et entrave à la 
libre circulation, du fait de stationnement sauvage sur 
une propriété privée, le 19 mars 2000, entre 03h00 et 
04h30. 

 
 aa. Sur place, les gendarmes ont constaté que le 

bâtiment était fréquenté par plusieurs centaines de 
personnes alors que la police des constructions avait 
limité le nombre de personnes autorisées à 240, soit 
79 au sous-sol, 110 au rez-de-chaussée et 51 au 
premier étage. Devant le portail de la propriété des 
époux V__________, la musique diffusée par le 
N_________ était distinctement entendue. Les fenêtres 
étaient grande ouvertes et aucune mesure n'avait été 
prise pour éviter les nuisances. Aucun service de 
sécurité pouvant lutter contre le bruit, le 
stationnement sauvage ou la consommation de produits 
stupéfiants n'avait été mis en place par les 
organisateurs. Il n'y avait pas de responsable.  

 
 M. E__________ les avait observés de loin et, 

interpellé, il avait mis toute la responsabilité des 
problèmes sur le conseil administratif de la Ville de 
Genève. Il n'était plus responsable de l'association 
N________ et gardait ses distances avec elle. Les 
rapports retenaient que, toutefois, il conduisait un 

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véhicule dont le détenteur était ladite association, 
domiciliée chez M. E__________. 

 
 bb. Entendue par la gendarmerie, Mme A__________, 

présidente du comité, a indiqué exercer cette fonction 
depuis deux ans. Elle reconnaissait avoir organisé une 
soirée dans la nuit du 18 au 19 mars 2000, qui avait 
débuté vers 0h30 et s'était terminée vers 5h00. Aucune 
autorisation n'avait été sollicitée. N'étant pas 
présente sur les lieux pendant la soirée, elle ne 
pouvait se faire une opinion au sujet de la plainte 
déposée par M. V__________. Selon les personnes 
présentes, il y avait environ 250 participants. Quatre 
personnes étaient employées pour la sécurité et 
intervenaient en cas de problèmes liés aux 
stupéfiants. 

 
 cc. Divers documents étaient joints à ce rapport, 

notamment : 
 
 - Une plainte de M. et Mme V__________, domiciliés 

_________; 
 
 - Un tirage du courrier des époux V__________ à M. 

Manuel Tornare, conseiller administratif de la Ville 
de Genève, demandant qu'une action immédiate et 
définitive soit entreprise pour mettre un terme aux 
cris, au chahut et à la musique, qui avait été audible 
par tout le voisinage dans la nuit du 18 au 19 mars; 
en outre, ils signalaient que la sortie de leur 
propriété était bloquée par un véhicule et que 
M. E__________ était présent dans la cour au moment 
des faits; 

 
 - Une lettre d'informations, du 21 mars 2000, signée 

par M. Manuel Tornare dont il ressortait que 
N__________ occuperait le sous-sol du bâtiment et une 
partie du rez-de-chaussée (café), que "L_________", 
soit une association s'occupant d'enfants, occuperait 
une partie du rez-de-chaussée et le premier étage, 
ainsi qu'un bureau au deuxième étage et que 
l'administration de la délégation de la petite enfante 
occuperait le deuxième étage. 

  
3.  Le 23 mars 2000, M. Tornare a adressé à la 

présidente du comité une lettre l'enjoignant à ne pas 
organiser de soirée avant une rencontre prévue pour le 31 
mars 2000 et à laisser la M__________ fermée jusqu'à la 
fin des travaux intérieurs et l'installation de 

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l'association "Le C_________" (ci-après:Le C__________). 
Il appartenait à l'association N__________ de prendre les 
mesures nécessaires, le cas échéant avec une agence de 
sécurité, pour faire régner l'ordre dans les activités de 
la M__________. M. E__________ ne devait pas assumer une 
quelconque fonction à l'association N_________, ni pour 
cette dernière. Il ne pouvait pas exploiter de surface à 
la M __________.  

 
  M. Tornare se fondait sur les débordements 

inadmissibles constatés par la police dans la nuit du 18 
au 19 mars 2000 de même que sur un débat, qui avait eu 
lieu au Conseil municipal de la Ville de Genève le 21 
mars 2000, ainsi que sur les plaintes répétées des 
voisins. 

 
4.  Le 28 mars 2000, le département a informé 

Mme A__________ et N__________ qu'il envisageait de 
procéder à la fermeture des locaux avec apposition des 
scellées et d'infliger une amende administrative à 
M. E__________ et à N__________, pris conjointement. 
Copie de ce courrier a été envoyé à M. E__________. 

 
5.  Par courrier du 4 avril 2000 adressé au chef du 

département, le N__________ a indiqué que la soirée en 
question ne constituait pas une réouverture. Il 
organisait en effet des soirées ponctuelles, soumises à 
la loi sur les spectacles et divertissements. La 
procédure relative au refus d'accorder des autorisations 
était pendante devant le Tribunal administratif, les 
soirées étant organisées en attendant qu'une décision 
soit prise. Elles ne pouvaient être considérées comme 
illégales. La responsabilité des activités de N_________ 
ne reposait pas sur les épaules de M. E__________, mais 
était partagée entre un certain nombre de jeunes faisant 
partie du comité de l'association. 

 
  Le N________ relevait de plus que, selon un 

jugement du Tribunal administratif (recte : du Tribunal 
de police), les nuisances avaient été remises en cause. 
Un rapport du service cantonal d'écotoxicologie, du 23 
avril 1998, était annexé selon lequel, en mettant de la 
musique "techno" au maximum du volume possible dans la 
salle du rez-de-chaussée et en laissant la porte-fenêtre 
ouverte sur la terrasse, la musique était inaudible dans 
la villa de M. V__________. Avec un niveau sonore de 115 
décibels à l'intérieur de la salle du sous-sol, la 
musique restait aussi inaudible chez le susnommé. 

 

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6.  Le 7 avril 2000, le département a relevé que ce 
n'était pas parce qu'un arrêt du Tribunal administratif 
avait annulé une décision refusant des autorisations pour 
des soirées prévues aux mois de novembre et décembre 1998 
que de nouvelles soirées pouvaient être organisées sans 
autorisation. Compte tenu du courrier du 23 mars de M. 
Tornare, le département était prêt à renoncer à fermer 
les locaux avec apposition de scellées si le _________ 
s'engageait par écrit à ne pas organiser de soirées 
musicales et dansantes jusqu'à ce qu'il remplisse les 
conditions fixées par la Ville. Au surplus, le 
département a persisté dans son intention d'infliger une 
amende. 

 
7. a. Le 19 avril 2000, Me Jean-Pierre Garbade s'est 

constitué pour l'association N__________. Cette dernière 
prenait l'engagement formel de renoncer à organiser des 
soirées musicales et dansantes à la M__________ tant 
qu'aucune convention n'aurait été signée avec la Ville de 
Genève, que les travaux de transformation des locaux 
n'auraient pas été autorisés et que l'autorisation 
nécessaire à l'organisation de soirées n'aurait pas été 
obtenue. 

 
 b. Après avoir obtenu les pièces qu'il sollicitait, 

Me Garbade, agissant au nom du comité _________, a repris 
contact avec le département.  

 
  La décision du 12 novembre concernait 

l'exploitation d'une buvette permanente et non pas celle, 
à titre ponctuelle, d'une buvette au cours d'une soirée 
dansante. De plus, dans les soirées visées par les 
rapports, les boissons n'étaient pas systématiquement 
vendues. Dans un cas, le prix des bières avait été de CHF 
4.-, dans un autre, les utilisateurs avaient payé les 
boissons au prix qu'ils désiraient, alors qu'aucune 
constatation n'avait été faite dans les deux autres cas. 
Il ressortait des mêmes rapports que les fêtes avaient 
réuni moins de 100 personnes. Lorsque Mme A__________ 
avait indiqué qu'il y avait 250 personnes, il s'agissait 
du nombre total d'entrées et non pas du nombre de 
personnes présentes dans la maison en même temps. 

 
  Mme A__________ pensait de bonne foi de pas avoir 

à requérir d'autorisation pour les soirées en question. 
Quant aux plaintes de M. V__________, elles semblaient 
infondées, au vu de l'instruction menée par le Tribunal 
de police.  

 

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  Certains organisateurs ignoraient que le tribunal 
avait rendu une décision suite au refus d'organiser des 
soirées dansantes en novembre et décembre 1998 et 
d'autres étaient partis de l'idée qu'au vu de 
l'annulation du refus, il était possible d'organiser des 
soirées dansantes dans les limites de l'autorisation du 
26 septembre 1998. 

  
  Les rapports de police, en particulier celui du 

mois de mars 2000, prêtaient le flanc à la critique puis-
que certaines dates avaient été mélangées et certaines 
constatations faites indirectement.  

 
  S'agissant du contrat de confiance, il aurait été 

signé par une nouvelle association, qui porterait le nom 
de "C________". Enfin, Me Garbade a précisé que 
M. E__________ avait créé une association, appelée 
"N__________", qui gérait des ateliers informatiques; il 
apparaissait nécessaire d'éviter le risque de confusion 
entre les entités. 

 
8.  Le 19 juillet 2000, le département a infligé à Mme 

A__________, solidairement avec M. E__________ et le 
N__________, une amende administrative de CHF 1'500.-. 
Cette sanction tenait compte non seulement du concours et 
de la réitération des infractions commises, mais encore 
du mépris peu commun manifesté tant par Mme A__________, 
présidente du comité de l'association N__________, que 
par M. E__________. 

 
  Cette décision, concernant N__________, a été 

adressée à Me Garbade.  
 
9.  Par courrier du 20 juillet 2000, Me Garbade a 

indiqué qu'il était constitué dans cette affaire 
uniquement pour Mme A__________, à l'exclusion de 
l'association N__________ et de M. E__________. Il avait 
donc reçu la décision pour le compte de sa mandante 
uniquement. 

 
10. a. Par acte du 21 août 2000, Me Garbade a saisi le 

Tribunal administratif, au nom de M. E__________. 
Contrairement à ce que soutenait le département, aucun 
débit de boisson n'avait été exploité régulièrement. 
Seules quelques boissons avaient été vendues lors de 
soirées ponctuelles. M. E__________ n'avait jamais exercé 
de responsabilité au sein de N__________ Il avait déposé 
une demande d'exploiter une buvette permanente le 4 sep-
tembre 1998. Toutes les demandes ultérieures avaient été 

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déposées par Mme A__________ ou d'autres personnes.  
 
  De plus, Me Garbade a contesté que la 

responsabilité de M. E__________ serait engagée au motif 
qu'il avait une voiture dont le détenteur serait 
l'association N__________ et que la police aurait vu ce 
véhicule, stationné dans le parking de la M__________, le 
dimanche 19 mars, vers 03h00. 

 
  En réalité, le véhicule n'était pas immatriculé au 

nom de N__________, mais à celui de l'association 
"N__________", soit une nouvelle entité juridique, 
totalement distincte, qui exploitait des ateliers 
d'informatique. Cette association avait occupé le 
deuxième étage de la M__________ et n'était pas impliquée 
dans les pourparlers avec la Ville de Genève. 

 
  Bien qu'il ait été présent à deux fêtes sur 

quatre, M. E__________ n'avait pas de responsabilité dans 
l'organisation de ces fêtes. Il y avait été invité par 
son fils, qui participait activement à la vie de 
l'association N_________. 

 
 b. Par acte du même jour, Mme A__________, agissant 

par la plume de Me Garbade, a saisi le Tribunal 
administratif. 

 
  La seule soirée à l'organisation de laquelle elle 

avait participé était celle de la nuit du 18 au 19 mars 
2000. Elle n'avait toutefois pas été présente. Si aucune 
autorisation n'avait été sollicitée pour cette soirée, 
elle en était personnellement responsable. Elle n'avait 
toutefois pas participé à l'organisation ou à la prise de 
décision concernant les autres soirées, et elle n'y avait 
pas été présente. 

 
  Les lieux n'avaient jamais été sur-occupés, 

puisque le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : DAEL) autorisait près de 250 
personnes et qu'il n'y en avait jamais eu plus de 100 
selon les constats de police. 

 
  Au surplus, Mme A__________ a repris 

l'argumentation déjà développée au sujet de l'absence 
d'exploitation d'une buvette permanente. Il n'était pas 
établi que des soirées auraient été organisées 
régulièrement à la M__________, avec débit de boissons 
tous les soirs. Bien au contraire : il y avait eu une 
soirée en décembre 1999, deux en novembre, aucune en 

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octobre, trois en septembre et une le 1er août 1999.  
 
  Au cours de certaines soirées, les boissons 

n'étaient pas vendues; parfois, les gens payaient le prix 
qu'ils souhaitaient. Il n'y avait aucune obligation de 
consommer. Un tel établissement ne constituait pas une 
buvette permanente au sens de la loi. 

 
  L'organisation de soirées dansantes ne requérait 

d'autorisation préalable que si elles étaient soumises au 
droit des pauvres, c'est-à-dire payantes d'une manière ou 
d'une autre. 

 
  Le département reprochait à Mme A__________ de ne 

pas l'avoir informé des soirées, mais les gendarmes 
avaient régulièrement été présents, ce qui démontrait que 
l'information avait circulé. Selon les rapports établis, 
les soirées organisées en novembre et en décembre 1999 
n'avaient pas entraîné de graves troubles de l'ordre 
public. Le fait que la soirée de mars 2000 ait entraîné 
de tels troubles n'était pas déterminant, puisqu'il 
s'agissait de la dernière soirée organisée par 
l'association N__________ et que le département ne 
reprochait pas à Mme A__________ d'avoir violé une 
interdiction prononcée suite à cette soirée. 

 
  Au surplus, le rapport de police apparaissait 

comme hautement critiquable sur plusieurs points. Seule 
la salle où se déroulaient les divertissements devait 
être agréée par le DAEL, ce qui était suffisant pour 
l'organisation de soirées non onéreuses. Il n'était pas 
nécessaire de solliciter une autorisation préalable pour 
vendre des boissons alcoolisées. Contrairement à ce que 
soutenait le département, la décision du 12 novembre 1999 
refusait l'autorisation d'ouvrir une buvette permanente, 
et non pas celle d'organiser d'éventuelles manifestations 
ponctuelles. 

 
  Enfin, les soirées incriminées n'avaient pas un 

caractère public, au sens de la loi. Il n'y avait que 
fort peu de monde, en comparaison avec les soirées 
organisées en 1995 et 1996 et le tout-public ne pouvait 
pas entrer, puisqu'il fallait être soit muni d'une 
invitation ou alors venir de la part d'une personne 
connue des organisateurs pour être admis. 

 
11.  Le 4 décembre 2000, les parties ont été entendues 

en comparution personnelle. 
 

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 a. Mme A__________ a indiqué qu'elle n'avait pas 
participé activement à l'organisation des soirées des 19 
et 20 novembre 1999, car elle était occupée à ses études. 
Elle était formellement présidente de l'association 
N__________, mais cela ne lui donnait pas plus de poids 
qu'aux autres membres du comité. Ce dernier avait des 
exigences quant au respect des normes de sécurité, en 
particulier du nombre légal de personnes qui pouvaient 
avoir accès au lieu en même temps. Il n'y avait pas 
d'obligation de consommer et l'entrée était libre; les 
gens pouvaient également payer un certain prix, par 
exemple CHF 4.- pour une bière. 

 
  Mme A__________ a encore précisé qu'elle n'avait 

été mise au courant des problèmes concernant les soirées 
qu'en mars 2000. Auparavant, elle n'avait eu que des 
échos favorables. Elle se souvenait également qu'un 
membre de l'association avait fait une demande orale pour 
organiser une soirée payante; cela lui avait été refusé. 

 
  Me Garbade a précisé que le bar était ouvert toute 

la journée, car il servait de cafétéria à l'école. 
M. E__________ a indiqué qu'en fait, les élèves 
utilisaient la machine à café pendant la pause, les 
ateliers fournissant le matériel à la préparation du 
café. 

 
  Mme A__________ a relevé qu'elle n'était pas 

présente durant la soirée du 19 mars 2000, mais qu'elle 
s'était rendue à la police, accompagnée d'une personne 
qui avait participé à la soirée. Le gendarme avait refusé 
de l'entendre. Les chiffres donnés concernaient 
l'ensemble des personnes qui étaient passées à la 
M__________ à un moment ou à un autre dans la soirée. Il 
n'y avait pas eu 250 personnes en même temps sur les 
lieux. 

 
 b. M. E__________ a précisé qu'il s'occupait 

d'ateliers informatiques et qu'il n'était plus à la 
M__________ depuis mars 2000. Il n'avait aucune fonction, 
ni activité, au sein de l'association N________ Il avait 
été appelé lors d'une soirée, car à l'époque, son bureau 
se trouvait au premier étage. Il avait observé les 
gendarmes tournant autour de sa voiture. 

 
  A son avis, cette affaire était avant tout politi-

que, et la justice et la police étaient instrumentalisées 
à des fins politiques. Il était souvent à la M__________ 
pour s'occuper d'informatique et entretenait des 

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relations amicales avec les utilisateurs. 
 
12.  Le 9 mars 2001, le département a adressé au Tribu-

nal administratif une écriture spontanée, qui lui a été 
retournée en tant que telle par courrier du 13 mars 2001. 

 
.  

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Dans la mesure où les recours visent le même com-

plexe de faits, la jonction des deux causes sera ordonnée 
(art. 70 LPA). 

 
3.  Mme A__________ conteste qu'une buvette permanente 

a été exploitée à la M__________. 
 
 a. Selon son article 1, la loi sur la restauration, 

le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21) régit l'exploitation à titre onéreux 
d'établissements voués à la restauration et au débit de 
boissons à consommer sur place, ainsi que ceux voués à 
l'hébergement. L'exploitation de tout établissement régi 
par la LRDBH est soumise à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département 
(art. 4 al. 1 LRDBH). Une autorisation ne peut être 
délivrée que si le but de la LRDBH est susceptible d'être 
atteint. Ce but est d'assurer qu'aucun établissement 
soumis à la loi précitée ne soit susceptible de troubler 
l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou 
de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, 
de son aménagement ou de son implantation (art. 2 al. 1 
LRDBH). L'autorisation doit en particulier être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie, 
agrandissement et transformation d'établissements, chan-
gement d'exploitant ou modification des conditions de 
l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). Sont 
considérés comme établissements soumis à la LRDBH et donc 
soumis à autorisation : les cafés-restaurants, les can-
tines, les cercles, les clubs sportifs, les pensions, les 
dancings, les cabarets-dancings, les buvettes permanentes 
et les buvettes temporaires (art. 16 al. 1 LRDBH). 

 

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 b. Les buvettes permanentes sont des débits de bois-

sons exploités de façon durable ou saisonnière, accessoi-
res soit à des installations destinées aux loisirs, aux 
activités culturelles, au divertissement, au sport, à 
l'étude, au commerce, ou à des fins analogues, soit 
encore à des établissements socioculturels et 
artistiques; il peut y être assuré un service de petite 
restauration (art. 17 al. 1 let. H LRDBH). 

 
 c. Les buvettes temporaires sont des débits de 

boissons exploités occasionnellement, accessoires à des 
installations destinées aux loisirs, au divertissement, 
aux activités culturelles, au sport ou à des fins 
analogues; il peut y être assuré un service de petite 
restauration (art. 17 al. 1 let. I LRDBH). 

 
 d. En l'espèce, il ne fait aucun doute qu'un établis-

sement soumis à la LRDBH a été exploité sans 
autorisation. A cet égard, les rapports de police mettent 
en évidence le fait que des boissons étaient vendues, cas 
échéant en laissant aux clients le soin de fixer le prix, 
lors des soirées du 20 novembre 1999 et du 16 décembre 
1999. De plus, Mme A__________ a confirmé, lors de son 
audition, que des boissons étaient mises à disposition 
des clients pendant les soirées, parfois à prix fixes et 
parfois en laissant le prix à la libre appréciation du 
consommateur. 

 
  La question de savoir si un tel établissement doit 

être qualifié de buvette permanente ou de buvette tempo-
raire n'a pas besoin d'être tranchée en l'espèce, les 
deux types d'établissements étant soumis à autorisation 
et celle-ci n'ayant pas été délivrée (ATA M. du 20 juin 
2000).  

 
4.   Mme A__________ soutient ensuite qu'aucune 

autorisation n'était requise pour l'organisation des 
soirées dansantes, dès lors que la loi sur les spectacles 
et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD - I 3 05) 
ne soumet à autorisation que celles pour lesquelles 
l'administration fiscale perçoit le droit des pauvres. 

 
 a. Selon l'article 1 chiffre 1 lettre b LSD, ladite 

loi régit l'organisation de spectacles et divertissements 
publics, soit notamment les représentations de théâtres 
et d'opéras, les concerts, les projections de films, les 
bals et les soirées dansantes, ainsi que les fêtes 
champêtres et les fêtes foraines.  

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  Le chiffre 2 de cette disposition réserve les 

articles 443 à 454 de la loi générale sur les 
contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 
05) - abrogée depuis le 15 novembre 2001 - concernant le 
droit des pauvres. 

 
  L'argument de la recourante tombe à faux puisqu'en 

tout état, l'exploitation de la buvette était soumise à 
autorisation. Le Tribunal administratif se bornera donc à 
rappeler qu'il ressort de son arrêt Association du Bout-
du-Monde du 28 juillet 1998 que l'exploitation de ladite 
buvette est bien soumise à la LRDBH, la LSD ne s'appli-
quant que de façon subsidiaire (art. 1 ch. 1 let. b et 
art. 2 LSD).  

 
  Le fait que la buvette n'ait pas été exploitée 

aussi intensément qu'à l'époque des faits faisant l'objet 
de l'ATA précité n'apparaît pas déterminant en l'espèce. 
En effet, il ressort du présent arrêt que trois soirées 
ont eu lieu aux mois de novembre et décembre 1999; une 
soirée a été organisée en mars 2000 et, selon le 
prospectus annexé au rapport de police du 23 mars 2000, 
une seconde soirée, animée cette fois par le "DJ Vadim", 
était prévue pour le 25 mars de la même année. 

 
  De telles soirées, organisées dans des locaux des-

tinés à les accueillir, suffit à admettre leur soumission 
à la LRDBH. 

 
 b. En tout état, et même si l'on devait admettre que 

les soirées n'étaient pas assujetties à la LRDBH, elles 
seraient soumises à autorisation au sens de la LSD et des 
dispositions ressortant du droit des pauvres. En effet, 
selon la jurisprudence rendue dans ce domaine, le fait 
que le public accède gratuitement à un spectacle ne 
dispense pas l'organisateur de régler la taxe sur la 
recette brute de la manifestation, se définissant comme 
l'ensemble des frais étroitement liés à son organisation 
(ATA T. du 6 mars 2001; D. S.A. du 17 décembre 1956; S. 
du 13 mars 2001). 

 
5.  Mme A__________ soutient encore que les soirées 

n'étaient pas publiques. 
 
  A cet égard, il est vrai que selon les rapports de 

police, les soirées des 20 novembre, 28 novembre et 12 
décembre 1999 ont été annoncées comme étant strictement 
privées. Toutefois, selon la déclaration de 

  - 14 - 
 
 

 

M. F__________, il était possible d'obtenir des 
invitations, soit par des connaissances oeuvrant au sein 
de l'association, soit par le personnel, en fin de 
soirée. La plupart des personnes présentes lors desdites 
soirées procédaient de cette façon. 

 
  Selon le rapport concernant la soirée du 12 

décembre 1999, les personnes présentes étaient soient 
porteuses d'une invitation, soit accompagnées de gens 
munis d'une invitation, soit venues de la part de 
personnes connues des organisateurs. 

 
  Quant à la soirée du 25 mars 2000, il ressort du 

dossier qu'elle a été annoncée au moyen d'un prospectus, 
qui ne fait en rien état d'une quelconque limitation au 
droit d'accès.  

 
  Dans ces circonstances, il n'est pas possible de 

soutenir que lesdites soirées étaient privées, sauf à 
considérer que la capacité d'appréciation des juges du 
Tribunal administratif est quelque peu limitée.  

 

6.  Tant Mme A__________ que M. E__________ contestent 
avoir une quelconque responsabilité dans les faits qui 
leur sont reprochés et, partant, les amendes 
administratives qui leur ont été infligées. 

 
 a. Le département intime l'ordre de cesser immédia-

tement l'exploitation de tout établissement sans autori-
sation en vigueur (art. 67 al. 1 LRDBH). Il peut infliger 
une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-, 
indépendamment du prononcé de l'une des sanctions prévues 
aux articles 70 à 73, en cas d'infraction à la LRDBH et à 
ses dispositions d'application, ainsi qu'aux conditions 
particulières des autorisations qu'elles prévoient. 

 
 b. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA M.B.M 
précité; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, 
ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht: Allgemeine Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 

  - 15 - 
 
 

 

genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 
 c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 
 d. En l'espèce, Mme A__________ a indiqué, lors de la 

comparution personnelle des parties, qu'elle était 
présidente de l'association, mais qu'il n'y avait pas de 
hiérarchie au sein du comité et qu'elle avait été en 
retrait, du fait de ses études. Elle admet toutefois, 
dans le mémoire de recours, avoir participé à 
l'organisation de la soirée de mars 2000, sans y avoir 
été présente. 

 
  Il apparaît toutefois que Mme A__________ a 

accepté la charge de présidente du comité de 
l'association N__________ En cette qualité, il lui 
appartient de tenir le rôle qu'elle a accepté d'endosser. 
En particulier, son statut de présidente lui donne, 
vis-à-vis des autorités, une fonction de garante : c'est 
à elle, à défaut d'autres responsables, qu'il incombait 
de prendre les dispositions nécessaires pour éviter 
l'exploitation d'une buvette ou l'organisation de soirées 
sans autorisations. 

 
  En conséquence, c'est à tort que Mme A__________ 

conteste l'amende qui lui a été infligée.  
 
 e. En ce qui concerne M  E__________, sa 

responsabilité, selon le département, est fondée 
uniquement sur le fait qu'il a été présent lors de 
soirées, et que son véhicule est immatriculé au nom de 
l'association "N__________".  

 

  - 16 - 
 
 

 

  Ce dernier point apparaît inexact : l'instruction 
de la procédure, et en particulier l'audience de 
comparution personnelle des parties, ont démontré que 
l'association "N__________" n'est pas celle qui 
exploitait les lieux où les soirées litigieuses ont été 
organisées. Il s'agit d'une association qui exploite des 
ateliers d'informatique, et qui, depuis lors, a continué 
à exister, à l'adresse ___________, soit ailleurs qu'à la 
M__________. 

 
  Au surplus, le fait que M. E__________ ait été vu 

par des gendarmes lors de  certaines soirées n'est pas 
déterminant. En effet, les rapports de police n'indiquent 
pas, que le recourant ait été l'organisateur des soirées 
litigieuses; en revanche, il apparaît significatif, à sa 
décharge, qu'il n'a pas eu connaissance de certains 
courriers envoyés par le département à l'association, 
comme cela ressort notamment du rapport établi le 16 
décembre 1999. 

 
  Dans ces circonstances, le tribunal admettra que 

le lien entre l'exploitation de la buvette et 
l'organisation de soirées sans autorisation, avec 
M. E__________, est insuffisamment démontré pour fonder 
sa responsabilité.    

 
7.  En ce qui concerne la quotité de l'amende infligée 

à Mme A__________, conjointement et solidairement avec 
l'association N__________, elle sera confirmée. En effet, 
au vu des diverses procédures qui ont déjà occupé le 
Tribunal administratif, l'association, tout comme sa 
présidente, ne pouvaient qu'être au courant des règles 
régissant l'exploitation de buvettes, ainsi que de celles 
concernant les soirées dansantes ouvertes au public. 

 
8.  Au vu de ce qui précède, le recours de 

M. E__________ sera admis. Une indemnité de procédure, en 
CHF 1'000.-, lui sera allouée, à la charge de l'Etat de 
Genève. Aucun émolument ne sera mis à sa charge. 

 
  Quant au recours de Mme A__________, il sera 

rejeté. Un émolument de procédure, en CHF 1'000.-, sera 
mis à sa charge.   

  
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 

  - 17 - 
 
 

 

   déclare recevable les recours 
interjetés le 21 août 2000 par Monsieur E__________ et 
par Madame A__________ contre la décision du département 
de justice et police et des transports du 19 juillet 
2000; 

 
   préalablement : 
 

   ordonne la jonction des causes 
A/944/2000-JPT et A/945/2000-JPT; 

 
 
   au fond : 
 
   admet le recours de 

M. E__________; 
 
   lui alloue une indemnité de 

procédure en CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
   dit qu'aucun émolument n'est mis à 

sa charge;  
 
   rejette le recours de 

Mme A__________; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Pierre Garbade, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani président, Mme Bonnefemme-Hurni, 

MM. Thélin, Paychère, juges, M. de Boccard, 

juge suppléant. 

 

         Au nom du tribunal administratif : 

    la greffière-juriste adj.:   le président : 

 

            C. Goette      D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

  - 18 - 
 
 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci