# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9849eb88-5256-5579-8970-b5769280e590
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2010 A/426/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-426-2010_2010-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/426/2010 ATAS/525/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 11 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/426/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur M__________, né en 1964, originaire de Macédoine, est entré en Suisse 

le 13 août 2001. 

2. Le 20 octobre 2008, il a déposé auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) une demande visant à 

l'octroi d'une rente d'invalidité. Il allègue avoir été victime d'une agression dans un 

foyer pour réfugiés en avril 2002 et souffrir depuis d'un syndrome post-

traumatique, étant précisé qu'il présente également une surdité nécessitant le port 

d'un appareil acoustique. 

3. Dans un rapport du 20 janvier 2009, le Dr A__________ du Département des 

neurosciences cliniques, Service ORL et chirurgie cervico-faciale des Hôpitaux 

Universitaires de Genève (HUG), a posé le diagnostic de cophose gauche et de 

surdité mixte sévère à droite depuis juillet 2008. Il précise que l'intéressé présente 

une surdité totale à gauche et très sévère à droite. 

4. Le Dr B__________ a indiqué, le 30 janvier 2009, que l'intéressé souffrait d'un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique, et 

d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe 

depuis 2003, étant au surplus rappelé qu'il a une surdité à gauche d'origine 

traumatique depuis 2002. Le médecin a expliqué que l'intéressé, de nationalité 

macédonienne, en Suisse depuis 2002, avait fui son pays avec son épouse et leurs 

deux enfants, en raison de persécutions politiques. Lui et son épouse avaient été 

violemment agressés à Genève dans le foyer pour requérants d'asile où ils logeaient. 

Il avait subi un important traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance, 

fracture de la mâchoire, avec surdité à gauche séquellaire. L'intéressé a présenté 

depuis des symptômes tels que : anxiété invalidante avec perte de contrôle, 

flashbacks de l'agression, symptômes dissociatifs et psychotiques, compatibles avec 

un état de stress post-traumatique. Malgré un traitement spécialisé d'antidépresseur 

et de suivi psychiatrique, les symptômes n'avaient que peu régressé, avec la 

persistante d'une anxiété forte, d'éléments dissociatifs avec perte de contrôle et 

surtout une importante dévalorisation. Il présente également une symptomatologie 

dépressive avec antécédants suicidaires, et avait été brièvement hospitalisé à Belle 

Idée en 2006. 

5. Il ressort du résumé de séjour établi par le Dr C__________ du Département de 

psychiatrie des HUG le 11 janvier 2006 que le patient avait connu une aggravation 

des symptômes de l'état de stress post-traumatique et de la dépression suite au refus 

des autorités suisses d'accorder à la famille un séjour permanent en Suisse. Il avait 

ainsi dû être hospitalisé en raison d'une forte réaction émotionnelle. 

 

 

 

 

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6. Par courrier du 10 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation 

AVS/AI a informé l'intéressé qu'elle procédait au classement de son dossier sans 

suite, au motif qu'à la suite de la révision de la loi sur l'asile, les règles régissant 

l'affiliation des requérants d'asile (permis N) et les personnes en admission 

provisoire (permis F) à l'AVS avaient été modifiées et que dès le 1
er

 janvier 2007, 

seules les personnes dont le statut de réfugié était reconnu pouvaient être affiliées. 

7. Le 17 novembre 2009, l'OAI a transmis à l'intéressé un projet de décision, aux 

termes duquel, bien qu'un degré d'invalidité de 100% depuis 2002 lui était reconnu, 

sa demande était rejetée, au motif que les conditions d'assurance nécessaires au 

versement d'une rente n'étaient pas remplies. 

8. Ce projet a été confirmé le 7 janvier 2010. 

9. L'intéressé a interjeté recours le 5 février 2010. Il précise qu'avant de venir en 

Suisse, en août 2001, il avait exercé, dans son pays la Macédoine, une activité 

lucrative comme commerçant et avait dûment cotisé aux assurances sociales. Il 

sollicite dès lors du Tribunal de céans qu'il vérifie si la convention de sécurité 

sociale conclue avec la Macédoine ne lui donne pas un droit à une rente d'invalidité 

en Suisse. 

10. Dans sa réponse du 5 mars 2010, l'OAI rappelle que la convention conclue entre la 

Suisse et la République de Macédoine prévoit que les ressortissants de l'un des 

Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui 

concerne l'application des dispositions légales de l'autre Etat contractant, les mêmes 

droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et 

leurs survivants. Or, l'intéressé n'a versé aucune cotisation en Suisse et ne remplit 

partant pas, lors de la survenance de l'invalidité intervenue en 2003, la condition 

d'une année de cotisations selon l'art. 36 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 

du 19 juin 1959 (LAI) en vigueur jusqu'au 1
er

 janvier 2008. L'OAI conclut dès lors 

au rejet du recours. 

11. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à une rente d'invalidité, et plus 

particulièrement sur les conditions d'assurance. 

5.  En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité l'incapacité de 

gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Quant à l'incapacité de gain, 

elle est définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie 

des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Il y a lieu de préciser 

que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances 

sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences 

économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 

110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2).  

L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28 

al. 1 LAI à partir du 1er janvier 2004 relatif à l'échelonnement des rentes selon le 

taux d'invalidité. Alors qu'une rente entière était accordée auparavant à un assuré 

dès que le degré d'invalidité atteignait 66 2/3%, cette disposition prévoit désormais 

d'octroyer un trois-quarts de rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au 

moins 60% et une rente entière à celui dont le taux est supérieur à 70 %, les 

conditions relatives à l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées. 

Les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de 

l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la LPGA ou de la 

4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non publiés du 17 mai 

2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 4). 

6. Aux termes de l'art. 6 LAI,  

"Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux 

prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art. 39 est réservé. 

Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les 

prestations ne sont à la charge que de l’un des Etats contractants, il n’y a pas de 

droit à la rente d’invalidité si la législation de l’autre Etat accorde un tel droit du 

fait de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par 

les ressortissants suisses ou ceux de l’Etat contractant. 

 

 

 

 

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Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi 

longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, 

mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une 

année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse. 

Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés 

hors de Suisse". 

En ce qui concerne plus particulièrement le droit à des mesures de réadaptation, y 

compris les mesures professionnelles, il est réservé à tous les assurés (art. 8 al. 1 

LAI), et il naît au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire 

ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (jusqu’au 31 

décembre 2007 : art. 22quater al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 

831.201]; depuis le 1
er

 janvier 2008 : art. 9 al. 1bis LAI). En vertu de l'art. 1b LAI 

remplissent la clause d'assurance les personnes qui sont assurées à titre obligatoire 

ou à titre facultatif en vertu de l'art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 

sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).  

 Le droit aux rentes ordinaires appartient aux assurés qui, lors de la survenance de 

l’invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 

 Quant à l’allocation pour impotent, elle est octroyée à tous les assurés impotents, 

qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 42 al. 1 LAI). Le 

montant de l’allocation dépend du degré d’impotence (art. 42ter al. 1 LAI), qui peut 

être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L’allocation pour impotent est 

octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel 

l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à 

l’art. 40 al. 1 LAVS ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite (art. 

42 al. 4 LAI). La naissance du droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 

al. 1 LAI (par l’art. 28 al. 1 let. b LAI depuis le 1
er

 janvier 2008 ; cf. art. 42 al. 4 

LAI). 

 Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le versement de la rente ordinaire 

est subordonné à la condition d’une année entière de cotisations au moment de la 

survenance de l’invalidité, et ce tant pour les suisses que pour les étrangers (cf. art. 

36 al. 1 LAI). En revanche, pour les autres prestations, à savoir les mesures de 

réadaptation ou l’allocation pour impotent, la condition d’une année de cotisation 

au moment de la survenance de l’invalidité n’est posée qu’à l’égard des 

ressortissants étrangers, par le biais de l’art. 6 al. 2 LAI. Demeurent toutefois 

réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité 

sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d’Etats pour leurs 

ressortissants respectifs. 

 

 

 

 

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7. En l’occurrence, la Suisse a conclu le 8 juin 1962 une convention relative aux 

assurances sociales avec la République Populaire Fédérative de Yougoslavie (RS 

0.831.109.818.1).  

Cette convention a été abrogée et remplacée par des nouvelles conventions 

bilatérales de sécurité sociale dans les rapports avec la Croatie (RS 

0.831.109.291.1), avec la Slovénie (RS 0.831.109.691.1) et avec la Macédoine (RS 

0.831.109.520.1). 

La convention conclue avec la Macédoine est applicable : 

"a. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille 

et à leurs survivants;  

b.  aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs 

survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats 

contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;"  

(art. 3) 

Elle s'applique dès lors au cas d'espèce. 

8. Aux termes de l'art. 4 al. 1, "lorsque la présente convention n'en dispose pas 

autrement, les ressortissants de l'un des Etats contractants, les membres de leur 

famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l'application des dispositions 

légales de l'autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les 

ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants." 

L'art. 16 précise que  

" 1.  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants macédoniens et leurs survivants 

ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-

vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. 

2.  Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui 

ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la 

rente ordinaire complète, perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une 

indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants macédoniens ou leurs 

survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la 

Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente 

au moment du départ. 

3.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne 

dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants 

macédoniens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent 

définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une 

 

 

 

 

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indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, 

si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient 

l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une 

rente. 

4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus 

possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations 

payées jusqu’alors. 

5.  Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-

invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas 

prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations." 

9. Pour être en mesure d’appliquer l’art. 6 al. 2 LAI, il faut déterminer le moment à 

partir duquel l'intéressé a rempli pour la première fois la condition de l’année 

entière de cotisations ou celle de la résidence ininterrompue de dix ans, ainsi que le 

moment auquel l’invalidité est survenue. 

Selon l’art. 4 al. 2 LAI, « L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération ». 

Le moment où l’invalidité survient ne dépend dès lors ni de la date à laquelle une 

demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, 

et ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend, pour la 

première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations 

d’assurance. 

La survenance de l'invalidité ou du cas d'assurance est réalisée au moment où une 

prestation de l'AI est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être 

déterminée séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure 

professionnelle ou médicale, moyen auxiliaire, rente, et.). Divers cas d'assurance 

peuvent exister pour la même atteinte à la santé (cf Circulaire concernant 

l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité, chiffre N° 1028). 

S’agissant plus particulièrement du droit à la rente, la survenance de l’invalidité se 

situe au moment où le droit à la rente prend naissance conformément à l’art. 29 al. 1 

LAI, soit dès que l’assuré présente une incapacité de gain de moitié au moins, ou 

dès qu’il a subi, sans interruption notable, une incapacité de travail de la moitié au 

moins en moyenne pendant 360 jours et qu’il présente encore une incapacité de 

gain de la moitié au moins, mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-

huitième anniversaire (RCC 1984, p. 463).  

Selon la jurisprudence, on doit admettre l’existence d’une incapacité de gain 

durable lorsque l’atteinte à la santé est stabilisée, qu’elle est irréversible et 

susceptible de nuire à la capacité de gain probablement de manière permanente, 

 

 

 

 

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dans une mesure justifiant l’octroi d’une rente d’invalidité ; une atteinte à la santé 

de type labile peut être réputée relativement stable seulement si sa nature s’est 

modifiée à un point tel qu’il peut être admis qu’elle n’est pas vraisemblablement 

susceptible de subir des modifications d’importance dans le futur (ATF 119 V 102 

consid. 4a). 

Il n'est pas contesté que l'intéressé présente une incapacité entière de travail depuis 

2002. La date à laquelle l'invalidité est survenue doit dès lors être fixée à 2003. 

10. Il convient de déterminer si à cette date, les conditions d'assurance sont ou non 

réalisées. 

Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS,  

"sont assurés conformément à la présente loi : 

a.
 
les personnes physiques domiciliées en Suisse;  

b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;" 

L'art. 3 LAVS prévoit que  

"Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 

lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations 

à compter du 1
er

 janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; 

cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 

hommes l’âge de 65 ans. 

Il appert de la partie en fait qui précède que l'intéressé n'a jamais versé de 

cotisations AVS/AI en Suisse, ni en tant que salarié, ni en tant que non actif, au 

moment de la survenance de l'invalidité. Il ne peut du reste plus être affilié en tant 

que non actif depuis le 1
er

 janvier 2007, ne s'étant pas vu reconnaître le statut de 

réfugié, de sorte que son dossier a été classé par la Caisse cantonale de 

compensation AVS-AI en novembre 2009. Or, selon l'art. 36 LAI en vigueur 

jusqu'au 1
er

 janvier 2008, une année entière de cotisations est nécessaire pour que le 

droit à la rente soit ouvert. A noter que l'art. 36 LAI a été modifié à compter du 1
er

 

janvier 2008 et exige dorénavant un minimum de trois ans de cotisations au 

moment de la survenance de l'invalidité.  

11. Il s'ensuit que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'assurance au moment de la 

survenance de l'invalidité et ne peut, partant, prétendre à l'octroi d'une rente 

ordinaire AI. 

Aussi le recours doit-il être rejeté. 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le