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**Case Identifier:** f0970165-229b-50bf-99f0-70024edb577e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.12.2023 C/3707/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3707-2022_2023-12-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.12.2023. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/3707/2022 ACJC/1592/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 13 avril 2023, 

 

et 

 

B______ SA, sise ______, intimée. 

 

 

 

 

 

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C/3707/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/279/2023 du 13 avril 2023, communiqué pour notification 
aux parties le 18 avril 2023, le Tribunal des baux et loyers a déclaré efficace et 

valable le congé notifié le 24 janvier 2022 pour le 28 février 2022 par 

B______ SA à A______ concernant l'atelier d'environ 200 m2 au rez-de-chaussée 

de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié le 17 mai 2023 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre ce jugement. Il sollicite l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif et 

conclut, principalement, à ce que la Cour constate la nullité de la résiliation du 

contrat de bail du 8 mai 2020, subsidiairement annule la résiliation du contrat de 

bail du 8 mai 2020 et, plus subsidiairement, lui octroie une première prolongation 

de bail de trois ans. 

 b. Dans sa réponse du 12 juin 2023, B______ SA conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 

c. Les parties ont été avisées le 4 août 2023 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, locataire, et B______ SA, bailleresse, ont conclu un contrat de bail 
portant sur la location d'un atelier d'environ 200 m2 au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à C______. 

 Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans et quinze jours, du 15 mai 

2020 au 31 mai 2025, renouvelable ensuite tacitement d'année en année sauf 

résiliation respectant un préavis de douze mois. 

Le loyer a été fixé à 3'330 fr. par mois, charges comprises. 

 L'article 5 des clauses complémentaires du contrat précise que le locataire assume 

les frais d'installation, courant faible, central téléphone, informatique, etc. 

 L'article 7.5 précise également que le locataire renonce expressément à demander 

à la fin du bail une indemnité pour les aménagements et/ou travaux effectués par 

ses soins, quels qu'ils soient, qu'ils aient ou non créé une plus-value de la chose 

louée. 

 Une garantie de loyer d'un montant de 19'980 fr. a été constituée par le locataire 

auprès de D______ SA. 

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C/3707/2022 

 b. A______ a entrepris, à ses frais, des travaux d'aménagement des locaux. 

c. Au début du bail, d'entente entre les parties, le loyer a été réduit à 3'000 fr., une 
réduction de 330 fr. ayant été accordée car B______ SA avait gardé une surface 

pour de l'entreposage. 

d. Par courrier du 29 mars 2021, B______ SA a mis en demeure A______, sous 
menace de résiliation, de verser immédiatement la somme de 6'915 fr., 

représentant les loyers de février et mars 2021, ainsi que la différence de 255 fr., 

découlant du fait que, du 15 mai 2020 au 28 février 2021, A______ avait versé un 

montant mensuel de 3'300 fr. au lieu de 3'330 fr. 

e. Parallèlement, à une date indéterminée, un accrochage a eu lieu entre la voiture 
d'une auxiliaire d'un autre locataire de B______ SA et une voiture de A______ sur 

son parking. A______ a lui-même réparé sa voiture endommagée. 

f. D'entente entre les parties, il a été convenu que B______ SA prendrait en charge 
le montant découlant de la réparation de la voiture et le déduirait des loyers dus 

afin de résorber la différence découlant du fait que A______ avait versé 30 fr. en 

moins pendant une certaine période. 

Le 15 avril 2021, A______ a fait parvenir à B______ SA une facture de 315 fr. 

concernant la réparation de la voiture et ce montant a été porté en déduction des 

loyers dus dans le décompte locataire. 

g. Le 6 mai 2021, B______ SA a obtenu un extrait du registre des poursuites 
enregistrées à l'encontre de A______, dont résultent plusieurs poursuites. 

h. Le 2 décembre 2021, B______ SA a fait parvenir à A______ un relevé de 
compte depuis le début du bail faisant état d'un arriéré de 16'515 fr. et l'a informé 

qu'il allait certainement recevoir prochainement un avis comminatoire. 

Il ressort de ce décompte qu'une réduction de 330 fr. a été accordée à A______ sur 

les loyers de juin et juillet 2020, que les loyers ont commencé à être payés avec du 

retard et partiellement dès le mois d'août 2020, un arriéré de cinq mois de loyers 

existant au 31 décembre 2021. En outre, il ressort du décompte que le montant de 

315 fr. relatif à la facture de réparation de la voiture a été porté en déduction des 

montants dus par A______ et que le manque de 30 fr. par mois a été comptabilisé 

pendant six mois. 

Ainsi, le montant réclamé comprenait selon le décompte : 16'650 fr. représentant 

cinq mois de loyer, montant auquel il faut ajouter 180 fr. représentant le manque 

de 30 fr. pendant six mois, donnant ainsi un total de 16'830 fr., montant duquel il 

faut déduire la somme de 315 fr. Le résultat est ainsi de 16'515 fr.  

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C/3707/2022 

i. Par courrier du 22 décembre 2021, B______ SA a mis en demeure A______ de 
lui verser, dans les 30 jours, la somme de 16'515 fr. représentant le solde dû des 

loyers de mai 2020 au jour de l'envoi du courrier, sous menace de résiliation du 

bail.  

j. Le 20 janvier 2022, A______ a sollicité un délai supplémentaire pour s'acquitter 
du montant réclamé. 

k. Le 24 janvier 2022, B______ SA a obtenu un nouvel extrait du registre des 
poursuites de A______ sur lequel étaient inscrites de nombreuses nouvelles 

poursuites. 

l. Par avis officiel du 24 janvier 2022, B______ SA a résilié le contrat pour le 
28 février 2022. 

m. Entre le 28 janvier et le 2 février 2022, une discussion WhatsApp a eu lieu 
entre A______ et E______, représentant de B______ SA, ce dernier faisant 

référence à la garantie de loyer comme solution de paiement et réclamant des 

informations quant à la date de paiement du solde dû et la situation de A______ 

vis-à-vis de deux créanciers ayant envoyé des comminations de faillites. 

n. Le 10 février 2022, A______ a demandé à B______ SA de confirmer que 
moyennant le paiement des loyers en souffrance au 15 février 2022, l'avis de 

résiliation serait retiré. Il demandait également que le montant exact des arriérés 

de loyers lui soit transmis, ainsi que les mois correspondant aux montants en 

souffrance. 

o. Le 15 février 2022, B______ SA a répondu que le montant dû avait augmenté à 
19'845 fr. et que moyennant le paiement de ce montant, elle examinerait les 

possibilités de trouver un nouveau local à A______, lesquelles étaient restreintes 

au vu de l'augmentation du solde dû, des poursuites inscrites pour un montant 

supérieur à 40'000 fr. et du fait que deux comminations de faillite lui avaient été 

notifiées. Etait joint à ce courriel le relevé du compte de A______ faisant état du 

solde de 19'845 fr. 

p. A______ a payé la somme de 19'845 fr. en date du 24 février 2022 et est à jour 
dans le paiement de son loyer depuis cette date. 

q. Par requête déposée le 23 février 2022 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience 

de la Commission du 25 avril 2022 et portée devant le Tribunal le 27 mai 2022, 

A______ a conclu, principalement, à la nullité du congé, subsidiairement, à son 

annulation et plus subsidiairement encore à l'octroi d'une prolongation de bail de 

trois ans (C/3707/2022). 

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C/3707/2022 

r. Parallèlement, B______ SA a déposé le 20 mai 2022 une action en cas clair en 
évacuation à l'encontre de A______ (C/4132/2022). 

s. Par ordonnance du 20 juin 2022, le Tribunal a ordonné la jonction des deux 
causes sous le numéro de procédure C/3707/2022. 

t. Par mémoire réponse du 16 août 2022, B______ SA a conclu au déboutement 
de A______ de ses conclusions. 

Elle a indiqué que l'arriéré réclamé représentait les loyers de juin à octobre 2021, 

les soldes impayés de 30 fr. pour une durée de six mois, déduction faite du 

montant de 315 fr. relatif à la facture de la réparation de la voiture de A______. 

u. Le 23 août 2022, A______ a déposé un mémoire de réponse à la requête en 
évacuation et a persisté dans ses conclusions principales. 

v. Lors de l'audience du Tribunal du 4 octobre 2022, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions lors des premières plaidoiries. 

w. Par ordonnance du 7 octobre 2022, le Tribunal a ordonné la disjonction des 
deux causes, l'action en évacuation étant soumise à la procédure sommaire et la 

demande en constatation de la nullité du congé à la procédure simplifiée. 

x. Par ordonnance du 17 octobre 2022, le Tribunal a imparti un délai à 
B______ SA pour qu'elle produise le relevé pour l'année 2021 de son compte 

auprès de [la banque] F______ ou de toute autre pièce établissant l'arriéré de loyer 

au 22 décembre 2021. Il a également retenu que les faits suivants invoqués par 

A______ n'avaient pas été contestés par B______ SA : E______ aurait indiqué à 

A______ début décembre 2021 qu'il pouvait continuer à suspendre le paiement 

des loyers jusqu'à janvier 2022, que ceux-ci pourraient être payés par 

D______ SA (société caution en garantie du loyer), que les parties auraient à 

conclure un nouveau bail et qu'il lui offrait son assistance pour la création d'une 

société à responsabilité limitée à laquelle il pourrait transférer son entreprise.  

y. Le 9 novembre 2022, B______ SA a produit le relevé de son compte F______ 
pour l'année 2021. 

z. Lors de l'audience du 6 décembre 2022, le conseil de A______ a déposé la 
réponse à la requête en évacuation ainsi qu'un bordereau de pièces, ce à quoi les 

représentants de B______ SA se sont opposés, concluant à leur irrecevabilité. 

E______, fondé de pouvoir de B______ SA, a déclaré que le montant de 330 fr. 

apparaissant sur le décompte locataire était un sous-loyer versé directement à 

B______ SA par le sous-locataire de A______ et qui était porté en déduction des 

loyers dus par ce dernier. 

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C/3707/2022 

aa. La requête d'évacuation déposée par B______ SA a été déclarée irrecevable 
par jugement JTBL/964/2022 du 14 décembre 2022. 

bb. Par mémoires de plaidoiries finales du 7 février 2023, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 

cc. A______ a déposé des déterminations en date du 20 février 2023. 

dd. La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 3ème édition, 2017, n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1).  

En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges non comprises, s'élève à 

39'960 fr., de sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., 

que l'on prenne en considération l'échéance initiale du bail au 31 mai 2025 ou la 

protection de trois ans susmentionnée. 

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La voie de l'appel est donc ouverte. 

1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 

Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). 

1.4 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique aux litiges 
portant sur des baux à loyer d'habitations et de locaux commerciaux en ce qui 

concerne la consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la 

protection contre les congés ou la prolongation du bail. La maxime inquisitoire 

sociale régit la procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. Dans un premier grief, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir constaté plusieurs 
faits de manière inexacte. En effet, les premiers juges auraient omis à tort de 

préciser que le décompte locataire adressé à l'appelant par courriel du 2 décembre 

2021 et donnant les détails du montant réclamé était peu clair. De même, le 

Tribunal aurait retenu de manière erronée que A______ n'avait pas contesté ledit 

décompte. 

2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

2.2 En l'occurrence, les reproches de l'appelant quant à l'appréciation que le 
Tribunal a faite du décompte envoyé le 2 décembre 2021 ne sont pas fondés. Ledit 

décompte indique de manière claire quel montant est dû et quel montant a été 

acquitté, sur quelle base et à quelle date. Le relevé ne présente aucune difficulté 

de compréhension ou manque de clarté qui pourrait laisser subsister un doute sur 

la nature et les montants réclamés à l'appelant par l'intimée. Il ne ressort dès lors 

pas du dossier que le Tribunal aurait erré lorsqu'il a établi les faits sur ce point. 

Par ailleurs, il ne ressort pas de la procédure que, suite à la réception du décompte 

en question et avant la résiliation du bail, l'appelant aurait contesté le montant de 
16'515 fr. figurant dans le décompte du 2 décembre 2021. Par courriels des 10 et 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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15 février 2021, soit postérieurement à la résiliation du bail, l'appelant a demandé 

des clarifications à l'intimée. Il n'a au demeurant pas été prouvé que l'appelant 

aurait sollicité des clarifications auprès du représentant de l'intimée.  

Quoi qu'il en soit, demander, de manière générale, des clarifications ne peut être 

assimilé à une contestation des montants réclamés, ce que l'appelant ne prétend au 

demeurant pas. L'on ne voit dès lors pas pour quelle raison le Tribunal aurait dû 

retenir que le montant de 16'515 fr. aurait été contesté. Au demeurant, ce point 

n'influe pas l'issue du litige, comme cela ressort du considérant 3 ci-dessous. 

Partant, l'établissement des faits par le Tribunal ne prête pas le flanc à la critique. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 257d CO en considérant, à tort, 
que les conditions posées par cet article pour prononcer une résiliation du bail 

étaient réunies. 

3.1 Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il 
tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 

délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 

trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la 

sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet 

arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011du 

7 juin 2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut 

faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux 

qui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa;  

122 III 92 consid. 2d). 

L'avis comminatoire doit indiquer le montant arriéré à payer dans le délai de façon 

suffisamment claire et précise pour que le locataire puisse reconnaître clairement 

quelles dettes il doit payer pour éviter un congé. Le montant de l'arriéré doit être 

déterminé (par une indication chiffrée) ou, tout au moins, déterminable (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2; 4A_134/2011 du 

23 mai 2011 consid. 3). Ainsi, lorsque l'avis comminatoire désigne précisément 

les mois de loyers impayés, le montant de l'arriéré est déterminable et une 

indication chiffrée du montant impayé n'est alors pas indispensable (arrêts précités 

et arrêt du Tribunal fédéral 4C_123/2000 du 14 juin 2000 consid. 3b, in  

CdB 2000 109). Si les mois de loyers impayés ne sont pas mentionnés et que le 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_299/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20III%20156
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20III%2092
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_306/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_134/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_123/2000

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montant de l'arriéré indiqué est sans rapport avec la somme effectivement en 

souffrance, l'avis comminatoire ne satisfait pas aux exigences de clarté et de 

précision permettant au locataire de reconnaître de combien de mois de loyers il 

doit s'acquitter dans le délai comminatoire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2011 

précité consid. 3 in fine). En revanche, l'indication d'un arriéré trop élevé 

n'entraîne pas nécessairement l'inefficacité de l'avis comminatoire : un locataire 

qui n'attire pas l'attention du bailleur sur l'erreur commise et qui ne fait pas 

d'efforts pour régler l'arriéré dont il sait qu'il existe effectivement ou qui peut au 

moins démontrer qu'il aurait réglé l'arriéré si le montant dû avait été correctement 

indiqué ne mérite pas d'être protégé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_330/2017 du 

8 février 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

Le locataire doit pouvoir reconnaître que le bailleur possède contre lui une 

créance exigible encore impayée (ACJC/1567/2017 du 4 décembre 2017 

consid. 3.2; ACJC/644/2014 du 30 mai 2014 consid. 3.3).  

Si le bailleur a plusieurs créances dont certaines ne permettent pas l'application de 

l'art. 257d CO, tandis que d'autres la permettent, son courrier doit les distinguer de 

manière précise, de sorte que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les 

dettes à éteindre pour éviter la résiliation du bail (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2). Quand bien même le bien-fondé de 

certaines créances est douteux, l'avis comminatoire reste valable, à tout le moins 

pour les créances dont le fondement n'est pas contesté, comme par exemple le 

loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 4). 

Est notamment inefficace l'avis comminatoire qui est envoyé alors que le loyer 

n'est pas échu (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2002 du 31 mai 2022 consid. 3.2), 

s'il ne comporte pas de menace de congé reconnaissable par le locataire ou encore 

si ce dernier ne peut pas en comprendre la portée (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 3; 4D_20/2011 du 18 mai 2011 consid. 4).  

Le congé est également inefficace lorsque l'arriéré mentionné dans l'avis 

comminatoire n'est pas déterminable (ACJC/1611/2017 du 11 décembre 2017 

consid. 2.2). De même, lorsque la sommation mentionne, sans plus de 

renseignements, un montant sans rapport avec la somme effectivement due à titre 

de loyer et de charges, la mise en demeure ne satisfait pas aux exigences de clarté 

et de précision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2011 du 23 mai 2011 consid. 3; 

ACJC/1232/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.2; ACJC/1016/2018 du 2 août 

2018 consid. 5.2; ACJC/1611/2017 du 11 décembre 2017 consid. 2.2; 

ACJC/1482/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, l'appelant a reçu le 2 décembre 2021 un décompte précis et 
compréhensible des créances réclamées par l'intimée. Ledit décompte était 

accompagné de la mention de l'envoi d'un prochain avis comminatoire en cas de 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_134/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_330/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1567/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/644/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1611/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_134/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1232/2018
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1016/2018
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1611/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1482/2017

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C/3707/2022 

non-paiement. L'avis comminatoire du 22 décembre 2021 comprenait quant à lui 

un montant global, identique à celui du décompte, et mentionnait une créance en 

faveur de l'intimée, dudit montant et sur la base des loyers dus à partir du mois de 

mai 2020, sans que le détail du calcul n'y figure.  

Certes, en soi, l'avis comminatoire ne suffisait pas à déterminer en quoi consistait 

exactement le montant demandé. En revanche, ce montant correspondait à celui 

faisant l'objet du décompte transmis à l'appelant quelques semaines auparavant. 

Ces deux documents, qui ont été reçus par l'appelant, lui permettaient de 

comprendre la portée et l'objet de l'avis comminatoire, soit les dettes à éteindre, 

sans que des clarifications soient nécessaires. Les circonstances de fait liées aux 

questions de sous-location partielles des locaux et de compensation suite à la 

réparation de la voiture endommagée n'apparaissent pas propres à complexifier les 

faits de manière à ce que les créances réclamées apparaissent comme difficilement 

compréhensibles. 

Il convient également de distinguer cette situation de celle où l'avis comminatoire 

imprécis est ultérieurement complété, ce qui prive le locataire de l'efficacité du 

délai octroyé, alors qu'en l'espèce l'appelant disposait de l'ensemble des 

informations nécessaires à comprendre la situation au moment où lui a été imparti 

le délai de 30 jours pour payer l'arriéré réclamé. 

Le législateur a prévu que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les dettes à 

éteindre pour éviter la résiliation du bail. Il n'apparaît dès lors pas que la 

validation de la résiliation du bail dans les circonstances de l'espèce détournent la 

volonté du législateur. D'ailleurs, dans son courriel du 20 janvier 2022 à l'intimée, 

l'appelant n'a pas formulé de réserve quant au montant demandé, se limitant à 

annoncer qu'il verserait le montant réclamé au plus vite et sollicitant un délai 

supplémentaire. Il découle de ce qui précède que les conditions de l'art. 257d CO 

étaient bel et bien réunies. 

4. L'appelant conclut, subsidiairement, à l'annulation du congé et, plus 
subsidiairement, à une première prolongation de bail de trois ans. 

4.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. 

Selon la jurisprudence, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire 

de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20374

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C/3707/2022 

L'absence de motivation ou son insuffisance conduit à l'irrecevabilité de l'acte 

d'appel (REETZ/THEILER in : SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, ZPO 2016, ad art. 311, 12 

et 38). 

4.2 Dans l'acte d'appel, l'appelant n'expose pas en quoi le jugement du Tribunal 
serait contraire au droit s'agissant de la question de l'annulation du congé et de la 

prolongation du bail, respectivement pour quelle raison celle-ci devrait être 

reconnue ou lui être octroyée. En tout état, aucune prolongation ne peut être 

accordée en cas de demeure du locataire (art. 272a al. 1 let. a CO). Par 

conséquent, les conclusions y relatives sont irrecevables. 

Le jugement du Tribunal sera dès lors intégralement confirmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 mai 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/279/2023 rendu le 13 avril 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3707/2022-22-OSB. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame  

Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.