# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e409c202-1cb9-542b-9c7e-30486ea2e8fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2023 A/1813/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1813-2023_2023-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1813/2023-FORMA ATA/787/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineur agissant par ses parents B______ et C______ recourant 
représenté par Me Jérôme NICOLAS, avocat 

contre 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ intimé 
 

- 2/13 - 

A/1813/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 2009, pratique le tennis. 

b. Il a été admis dans la dispositif sport, art, études (ci-après : SAE) en 2021 pour 
l’année scolaire 2021-2022, après que le service écoles et sport, art, citoyenneté 
(ci-après : SESAC) eut évalué son dossier et conclu le 24 mars 2021 que son 
niveau sportif était atteint. 

c. Il a été maintenu dans le SAE en 2022 pour l’année scolaire 2022-2023, après 
que le SESAC eut constaté le 23 mars 2022 que le niveau requis était atteint. 

d. Il est inscrit en 11e année au cycle d’orientation pour l’année scolaire 2023-
2024. 

B.     a. Le 3 février 2023, il a demandé son maintien dans le dispositif SAE pour 
l’année scolaire 2023-2024. 

Il pratiquait le tennis douze heures par semaine du lundi au vendredi. Il était 
classé R4 et n’était pas loin de R3. Il avait des tournois tous les week-ends. Il 
travaillait dur. Il était présent à tous les entraînements et « particip[ait] à fond ». Il 
adorait le tennis depuis l’âge de 4 ans, lorsqu’il avait commencé ce sport. 

b. Par courrier du 20 mars 2023, le SESAC l’a informé que le niveau sportif 
requis n’était pas atteint. Il ressortait du rapport d’évaluation sportive annexé qu’il 
avait atteint le classement R4 alors qu’il aurait dû atteindre le classement R3. Il 
était invité à faire valoir ses observations. 

c. Le 11 avril 2023, B______ a indiqué que son fils n’était pas très loin du niveau 
requis R3. Elle avait confiance en lui et savait qu’il y arriverait sous peu. Une 
chance devait lui être donnée.  

Elle joignait un courrier de son directeur sportif, D______. Selon ce dernier, 
A______ évoluait à la E______ depuis deux ans. Il était une pièce maîtresse d’un 
groupe de jeunes joueurs très soudés. Il était un joueur passionné et assidu. Il 
s’impliquait dans le sport et méritait sa place. Son classement Swiss Tennis n’était 
pas représentatif de son réel niveau de jeu. Il ne lui manquait qu’une centaine de 
points pour accéder au niveau requis, soit un « écart absolument minime et 
facilement atteignable ». Il souhaitait qu’A______ reste dans le dispositif SAE. 

d. Par décision du 26 avril 2023, le SESAC lui a indiqué qu’il n’atteignait pas le 
niveau requis. Le maintien des élèves pratiquant le tennis dans le dispositif SAE 
était basé exclusivement sur le « SMS ranking » du 3 mars 2023. 

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e. Le 4 mai 2023, B______ a remis au SESAC le classement mensuel d’A______, 
duquel il ressortait que celui-ci était en niveau R3. Elle souhaitait savoir si la 
décision était définitive ou si elle pouvait être revue. A______ méritait sa place 
dans le dispositif SAE et elle faisait appel à l’empathie et à la diligence du 
SESAC. 

f. Le 5 mai 2023, le SESAC a confirmé le refus d’admission d’A______ et 
rappelé les voies de recours. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 26 mai 2023, A______, agissant pas ses parents, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit maintenu dans le dispositif SAE pour l’année 2023-2024. 
Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé au SESAC pour nouvelle décision. 
Préalablement, il devait être entendu ainsi que D______ et une tentative de 
conciliation devait être ordonnée. 

En décembre 2022, ses parents avaient appelé le SESAC pour lui expliquer qu’il 
était encore classé R4 et n’avait juste pas atteint le classement R3. Le SESAC leur 
avait oralement répondu de « ne pas s’inquiéter » : s’agissant non pas d’une 
nouvelle demande mais d’une demande de maintien après deux ans dans le 
dispositif SAE, « il n’y aurait pas de problème ». 

Dans le système de classement de Swiss Tennis, la catégorie R3 regroupait les 
joueurs des rangs 621 à 1’270 et la catégorie R4 ceux des rangs 1’271 à 2’550. De 
l’aveu de Swiss Tennis, le classement était le résultat d’une procédure 
mathématique hautement complexe. Il suffisait pour s’en convaincre d’examiner 
les formules utilisées, qu’il reproduisait. Personne ou presque n’était en mesure de 
la comprendre, mais on pouvait observer qu’elle provoquait notoirement un 
phénomène de stagnation jusqu’en mars-avril puis une progression nette en mai. 
Les classements de mars-avril ne reflétaient le plus souvent pas le niveau des 
joueurs, qui progressaient nettement en mai sans avoir pour autant réalisé des 
progrès spectaculaires. Son cas réalisait ce phénomène : le 1er janvier 2022, il était 
au niveau R3 (rang 1'244) ; en mai et juin 2022, il était au niveau R3 (rangs 1'043 
et 1'224) ; il était ensuite passé sous la barre du rang 1'270 pour stagner jusqu’en 
mars 2023 au niveau R4 (rang 1'382) ; le 1er mai 2023, il avait progressé jusqu’au 
rang 716, soit à 95 rangs du niveau R2. Au même âge, F______, actuel n° 2 suisse 
et 47e joueur mondial au début de l’année, n’atteignait par comparaison que le 
rang 914. 

Le seul point de désaccord, soit prendre en compte ou non le classement un an 
avant ou/ou deux mois après celui retenu pour le refus, justifiait de tenter une 
conciliation. 

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La décision consacrait une violation du principe de la proportionnalité. Le SESAC 
avait appliqué les règles de manière extrêmement stricte, sans prendre en compte 
qu’il obtenait des résultats scolaires et sportifs, puisqu’il avait atteint avec plus 
d’un an d’avance le niveau R3 requis au 3 mars 2023, ni le phénomène de 
stagnation saisonnière, ni le fait qu’il avait finalement atteint le niveau R3. 

b. Le 30 juin 2023, le SESAC a conclu au rejet du recours. 

Le classement pris en compte était celui fourni par l’association régionale Genève 
tennis (ci-après : ARGT) sur la base de la directive de Swiss Tennis, accessible en 
ligne, et qui prenait en compte tous les résultats individuels obtenus durant 
l’année dans les tournois autorisés ainsi que ceux des rencontres interclubs. 

L’année de classement était divisée en deux périodes, la première allant du 1er 
avril au 30 septembre et la seconde du 1er octobre au 31 mars de l’année suivante. 

Swiss Tennis proposait aussi un classement mensuel, accessible en ligne. 

Les dates de calcul et de classement faisaient l’objet d’une publication. Le calcul 
effectué le 2 mars 2023 était publié le 3 mars 2023 et prenait en compte les 
résultats obtenus entre le 1er avril 2022 et le 28 février 2023. 

Au 3 mars 2023, les sportifs nés en 2009 devaient avoir atteint le niveau R3. 

Le SESAC contestait formellement avoir dit oralement aux parents d’A______ en 
décembre 2022 de ne pas s’inquiéter s’agissant d’une demande de maintien. 

Le DIP n’était pas en mesure de négocier une solution différente de celle de la 
décision attaquée, de sorte qu’une conciliation était d’emblée dépourvue de 
chances, et n’avait pas à être ordonnée. 

Les critères d’admission, fixés par le SESAC avec les associations sportives 
faîtières nationales, devaient être atteints au plus tard à la date limite de dépôt des 
inscriptions, sauf exceptions prévues dans les modalités d’admission et de 
maintien publiées par le DIP. 

Le choix de prendre en compte le classement à début mars avait pour but de 
prendre en compte le niveau du joueur le plus actuel possible au moment de la 
décision. Prendre en compte le classement biannuel de Swiss Tennis ne serait pas 
adéquat, celui d’octobre 2022 étant trop ancien et celui d’avril 2023 trop tardif 
pour l’organisation des classes à la rentrée. 

C’étaient les résultats obtenus du 1er avril 2022 au 28 février 2023 qui n’avaient 
pas permis à A______ d’atteindre le niveau R3 à cette dernière date. Seul faisait 
foi ce classement et le fait pour A______ d’avoir atteint le rang R3 en mai et juin 
2022 puis à nouveau en mai 2023 était sans pertinence. 

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Le système était propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants. Ne 
fixer aucune limite temporelle pour la prise en compte des résultats céerait une 
insécurité juridique pour l’ensemble des intéressés et perturberait l’organisation 
de la rentrée. 

A______ n’était pas le seul à s’être vu refuser l’admission ou le maintien dans le 
dispositif en raison de la non atteinte du niveau requis au 3 mars 2023. 

c. Dans le délai prolongé au 12 juillet 2023, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 

L’intransigeance affichée par le DIP à l’appui du refus de toute conciliation 
tranchait avec sa pratique, puisqu’il avait dans un cas au moins admis le maintien 
dans le dispositif SAE d’une joueuse de tennis qui n’avait pas non plus rempli les 
conditions du cadre légal prétendument clair. 

Il était choquant que le SESAC démente l’assurance donnée oralement en 
décembre 2022 et la personne qui avait répondu à l’appel devait être entendue 
comme témoin. 

Le SESAC ne contestait pas que l’historique des niveaux qu’il avait atteint était 
exceptionnel et qu’aucun autre junior n’avait encore été dans une telle situation. 

Il avait appris le 30 juin 2023 qu’une autre joueuse de tennis, dont il pourrait 
révéler l’identité s’il était entendu, avait déposé sa demande plusieurs jours après 
le 24 février 2023, soit au-delà du délai impératif. Le SESAC avait donc fait 
preuve de souplesse et de proportionnalité dans l’application du règlement, alors 
qu’il s’était montré inflexible en ce qui le concernait, ce qui violait le principe de 
la proportionnalité et celui de l’égalité de traitement. 

d. Le 14 juillet 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 

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la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non 
réalisée en l’espèce. 

3. Le recourant conclut préalablement à son audition, celle de son coach ainsi que 
celle d’un employé du SESAC. 

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 
consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas la juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du 
dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que la juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 

3.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion de développer ses 
arguments et de produire toute pièce utile à deux reprises devant la chambre de 
céans. Il a produit une déclaration écrite de son coach et n’indique pas quel 
élément utile à la solution du litige qui n’aurait pu être allégué et documenté par 
écrit l’audition de ce dernier serait susceptible d’apporter. Le SESAC a 
formellement démenti qu’il ait pu donner des assurances aux parents du recourant. 
Le recourant n’indique pas quelle personne au SESAC aurait donné des 
informations. Comme il sera vu plus loin, le recourant ne rend pas vraisemblable 
que des assurances lui ont été données, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entendre un 
de ses employés sur ce point. S’agissant enfin de l’audition du recourant, il sera 
vu plus loin que la révélation de l’identité de la joueuse qui aurait bénéficié d’un 
traitement particulier n’est pas nécessaire, cette circonstance étant sans portée sur 
l’issue du litige. 

Il ne sera pas donné suite aux mesures d’instruction. 

4. Le recourant conclut, à titre préalable, à ce que soit ordonnée une tentative de 
conciliation. 

4.1 Aux termes de l'art. 65A LPA, les juridictions administratives peuvent en tout 
temps procéder à une tentative de conciliation (al. 1) et déléguer un de leurs 
magistrats à cet effet (al. 2). S'agissant d'une disposition potestative, l'autorité 
saisie n'est pas tenue de donner suite à une requête en conciliation présentée par 

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l'une des parties (ATA/1844/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3 ; 
ATA/386/2016 du 3 mai 2016 consid. 2a ; ATA/570/2015 du 2 juin 2015 consid. 
2). 

4.2 En l’espèce, l’intimé a expressément indiqué ne pas pouvoir transiger. Il n’y a 
donc pas lieu dans ces circonstances de tenter une conciliation. 

Il ne sera pas donné suite à cette conclusion. 

5. Le recourant se plaint de la violation de principes de proportionnalité et d’égalité 
de traitement, ainsi que du principe de la bonne foi dans sa réplique. 

5.1 Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État. 

Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 

5.2 Au niveau règlementaire, l'art. 2 du règlement sur le dispositif SAE du 26 août 
2020 (RDSAE - C 1 10.32) précise que le dispositif SAE a pour but de permettre 
aux élèves à haut potentiel sportif ou artistique de bénéficier d'un allègement ou 
d'un aménagement de l'horaire ou du parcours scolaire ou de formation 
professionnelle. 

L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive une 
discipline sportive individuelle ou collective reconnue par : a) le programme 
« Jeunesse et sport » de la Confédération, ou b) l'association Swiss Olympic, dont 
en priorité les disciplines bénéficiant d'un concept de promotion de la relève (art. 
3 al. 1 RDSAE). La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission 
et le maintien dans le dispositif est publiée chaque année sur le site Internet du 
département (art. 3 al. 3 RDSAE). 

5.3 Les structures de formation sportives ou artistiques sont seules compétentes 
pour identifier le niveau sportif ou artistique de l'élève en fonction de critères 
propres à chaque discipline (art. 4 al. 4). L'élève qui atteint les exigences 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%201%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%201%2010.32

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minimales requises ne détient pas un droit à bénéficier d'une place dans le 
dispositif (art. 4 al. 5 RDSAE). 

5.4 Le SESAC est chargé de la mise en œuvre du dispositif en collaboration avec 
les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales notamment 
(art. 5 al. 1). Il détermine les critères sportifs et artistiques d'admission dans le 
dispositif en collaboration avec les organismes visés à l'al. 1 (art. 5 al. 4). Il évalue 
le dossier de l'élève au regard des critères sportifs ou artistiques d'admission ou de 
maintien et notifie aux parents ou à l’élève majeur une décision de constatation 
que ces critères sont remplis ou non (art. 5 al. 5 RDSAE). 

5.5 Les élèves ont accès au dispositif dans la limite des places disponibles. Si le 
nombre d'élèves remplissant les critères minimaux requis est plus élevé que le 
nombre de places disponibles, des critères sportifs ou artistiques subsidiaires sont 
appliqués pour la sélection des élèves (art. 7 al. 1). Les élèves remplissant les 
conditions de maintien dans le dispositif ont la priorité sur les élèves sollicitant 
leur admission dans le dispositif (art. 7 al. 3 RDSAE). 

5.6 Les modalités d'admission et de maintien des élèves dans le dispositif, ainsi 
que les délais de dépôt des inscriptions, sont publiés chaque année sur le site 
Internet du département (art. 8 al. 1). Les demandes d'admission ou de maintien 
doivent parvenir au département au plus tard à la date limite de dépôt des 
inscriptions (art. 8 al. 2). Les critères sportifs ou artistiques d'admission dans le 
dispositif doivent être atteints au plus tard à la date limite de dépôt des 
inscriptions. Les résultats sportifs ou artistiques obtenus après cette date ne sont 
pas pris en compte, sauf exceptions prévues dans les modalités d'admission et de 
maintien publiées par le département (art. 8 al. 3 RDSAE). 

L'élève n'ayant pas rempli les critères nécessaires à son maintien à la date limite 
de dépôt des inscriptions en raison d'une blessure affectant ses capacités sportives 
ou artistiques peut, sur demande motivée accompagnée d'un certificat médical, 
demeurer à titre provisoire dans le dispositif. Ce maintien est conditionné à la 
remise au 15 août précédant la rentrée scolaire d'attestations du médecin et de 
l'entraîneur ou du professeur certifiant que l'élève a pleinement repris son activité 
sportive ou artistique. Un avis du service de santé de l’enfance et de la jeunesse 
peut être requis (art. 8 al. 5 RDSAE). 

5.7 Selon la brochure explicative, disponible sur le site de l’État, les critères 
sportifs minimaux à atteindre en tennis pour un garçon né en 2009 pour 
l’admission dans le dispositif SAE pour l’année scolaire 2023-2024 est le niveau 
R3. 

5.8 Dans une jurisprudence constante, la chambre de céans a confirmé les 
modalités mises en place par le DIP, selon lesquelles l’évaluation des candidatures 
se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l’année écoulée à la date limite 

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de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et identique 
pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il est ainsi 
propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants (ATA/611/2020 du 
23 juin 2020 ; ATA/752/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3b ; ATA/1134/2017 du 
2 août 2017 consid. 4 ; ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 et les références 
citées). 

La chambre administrative a ainsi confirmé le refus d’intégrer dans le dispositif 
SAE un joueur de tennis qui, à la date limite du dépôt de son inscription, ne 
remplissait pas toutes les conditions pour que sa candidature puisse être prise en 
considération. Peu importait qu’il ait été promu au niveau requis dans les jours 
suivant la date limite ; le département ne pouvait que prendre la décision négative 
que l’élève contestait, sauf à ne pas respecter les règles de sélection qu’il s’était 
lui-même fixées et porter par là atteinte à la sécurité du droit, voire à l’égalité de 
traitement entre élèves (ATA/683/2016 du 16 août 2016). 

5.9 La chambre de céans a tout récemment confirmé, dans le cas d’un candidat qui 
n’avait pas atteint le niveau R3 au 3 mars 2023 et qui avait démontré avoir ensuite 
progressé dans sa discipline et atteint le niveau R3, que cette progression avait eu 
lieu après le classement mensuel de Swiss Tennis du 3 mars 2023 et que l’élève 
ne pouvait, dans ces circonstances être admis au dispositif SAE alors qu’il ne 
remplissait pas les critères sportifs requis à la date déterminante, sauf à lui 
permettre de bénéficier d’un traitement différent des autres élèves qui se seraient 
trouvés dans la même situation que lui (ATA/728/2023 du 4 juillet 2023 consid. 
3.8, non encore entré en force). 

5.10 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. , se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public – (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2). 

5.11 Selon l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul 
ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de 
son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de 
ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (8 al. 2 Cst.). 

Une norme viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/752/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1134/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/683/2016
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889080

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ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 consid. 4.1). La question de savoir s’il 
existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses 
différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose 
toutefois d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes et de 
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2). Le 
Tribunal fédéral n’intervient que si, sur des points importants, les assimilations ou 
distinctions effectuées s’avèrent clairement injustifiées et insoutenables (ATF 136 
I 297 consid. 6.1 ; 135 I 130 consid. 6.2). 

Le principe de l’égalité (art. 8 Cst.) et celui de l’interdiction de l’arbitraire 
(art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une norme ou une décision est arbitraire 
lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou si elle est dépourvue 
de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_753/2011 du 11 octobre 2012 consid. 3.2.2). L’inégalité de traitement apparaît 
ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière 
inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 132 I 157 
consid. 4.1 ; ATF 129 I 1 consid. 3). 

5.12 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7). Le principe de 
la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans 
les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_104/2019 du 21 avril 
2020 consid. 4.1). 

Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

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donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 
27 mai 2020 consid. 4.1). 

5.13 En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir atteint le niveau requis 
R3 au 3 mars 2023. 

Il fait valoir qu’il avait déjà atteint ce niveau l’année précédente et à nouveau en 
mai 2023. Cet argument ne lui est d’aucun secours, conformément à la 
jurisprudence constante rappelée plus haut. S’il fallait, comme il le propose, 
l’admettre dans le dispositif SAE sur la base de ses résultats antérieurs ou 
postérieurs à la période prise en considération, laquelle va du 1er avril 2022 au 
28 février 2023, il bénéficierait d’un traitement différent des autres élèves qui se 
seraient trouvés dans la même situation que lui, ce qui serait constitutif d’une 
inégalité de traitement. 

Ses bons résultats scolaires, sa progression, sa volonté et son engagement, que le 
recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir pris en compte, sont sans pertinence 
sur l’établissement de son classement au 3 mars 2023, seul déterminant pour son 
admission au dispositif SAE. Ils n’ont pas à être pris en compte dans la « pesée 
des intérêts » que propose le recourant. 

Le cas, évoqué par le recourant, d’une sportive dont la candidature aurait été 
admise malgré sa tardiveté, est sans rapport avec la question du niveau sportif, 
pour l’appréciation duquel l’intimé se fonde sur les critères stricts et objectifs 
établis d’entente avec la faîtière et les calculs opérés par celle-ci, sans disposer 
d’aucune marge d’appréciation. 

Enfin, le recourant se plaint de la mauvaise foi de l’intimé, qui lui aurait laissé 
entendre en décembre 2022 que son maintien dans le dispositif SAE serait assuré 
en dépit de son classement inférieur à R3. Cette allégation n’est étayée par aucune 
pièce. L’intimé a nié avoir donné la moindre indication dans ce sens. Le recourant 
a invoqué plusieurs autres arguments dans sa correspondance avec l’intimé et n’a 
fait état de promesses que dans son recours. La position de l’intimé n’a quant à 
elle pas varié dans les documents versés à la procédure, et il apparait s’être montré 
particulièrement strict s’agissant de la fixation du classement et le respect de 
l’exigence d’avoir atteint le niveau R3 au 3 mars 2023. La chambre de céans 
retient que le recourant ne rend pas vraisemblable que des assurances lui auraient 
été données qu’il n’aurait pas à remplir la condition – essentielle – du niveau 
sportif. 

Au vu de ce qui précède, le refus d’admettre le recourant dans le dispositif SAE 
ne viole pas la loi, ne consacre pas un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée ni une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement 
ou de la bonne foi de l’administration. 

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Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

La chambre de céans observe encore que cette issue n’empêchera pas A______, 
vu sa progression, de se porter à nouveau candidat aux classes SAE l’an prochain, 
pour autant qu’il satisfasse alors aux critères à la date fixée. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des parents 
du recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2023 par A______ , agissant par ses 
parents B______ et C______, contre la décision du service école, et sport, art, 
citoyenneté du 26 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire d’B______ et C______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jérôme NICOLAS, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service écoles et sport, art, citoyenneté. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :