# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 190babd3-06f9-57eb-b369-e9ab0f2d2f67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2022 F-2572/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2572-2020_2022-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 11.05.2022 (2C_162/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2572/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Florian Godbille, avocat, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille). 

 

 

 

F-2572/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant tunisien né le (…), a contracté mariage, le 12 

février 2009, en Tunisie avec B._______, une compatriote née le (…), 

titulaire d’une autorisation de séjour, puis d’une autorisation 

d’établissement dès le 31 mars 2011 dans le canton de Neuchâtel. 

A.b La première enfant issue de cette relation, C._______, est née en date 

du (…). 

A.c L’intéressé, muni d’un visa, est entré en Suisse le 30 décembre 2009 

et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial par le Service des migrations du canton de 

Neuchâtel (ci-après : SMIG), régulièrement renouvelée jusqu’au 

30 décembre 2017. 

A.d Les (…) et (…), deux autres enfants communs ont vu le jour, soit 

D._______ et E._______. 

A.e A._______ et B._______ se sont séparés, une première fois, le 31 

décembre 2013, à la suite de l’intervention des services de police à leur 

domicile, la veille, en raison de violences conjugales alléguées par la 

prénommée. Ces derniers ont dû intervenir une nouvelle fois le 26 février 

2014. 

Sur requête de la prénommée, le [tribunal compétent] a rendu une décision 

de mesures superprovisionnelles en date du 7 mars 2014, laquelle 

constatait notamment que la suspension de la vie commune était fondée, 

puis une décision de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) le 

3 avril suivant. 

A.f Par ordonnance pénale du 22 avril 2014, le prénommé a été condamné 

à une amende de 120 francs pour excès de vitesse. 

A.g En date du (…) est née F._______. 

A.h Les époux ont repris leur vie commune le 1er avril 2015, ce qui a 

entraîné le classement de la procédure de MPUC le 23 avril suivant. 

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A.i En date du 11 juin 2015, le recourant a été condamné à une peine 

pécuniaire de 20 jours-amende à 15 francs, avec sursis pendant deux ans, 

et à une amende de 200 francs pour escroquerie. 

A.j Le 18 décembre 2017, l’intéressé a sollicité la prolongation de son 

autorisation de séjour auprès du SMIG. 

A.k A._______ et B._______ se sont à nouveau séparés le 27 juin 2018, 

date qui a été constatée dans la décision de MPUC provisoire du 

25 juillet 2018, faisant suite à la requête déposée par la prénommée le 9 

mars précédent. 

A.l Par décision du 28 novembre 2018, le SMIG a refusé de prolonger 

l’autorisation de séjour du prénommé, a prononcé son renvoi et lui a imparti 

un délai au 31 janvier 2019 pour quitter la Suisse. 

A.m L’intéressé a formé recours contre cette décision le 18 janvier 2019. 

A.n Lors de l’audience du 27 août 2019 devant le [tribunal compétent], les 

époux ont passé un arrangement partiel, valant décision partielle de 

MPUC, qui a notamment attribué la garde des enfants à la mère, institué 

une curatelle éducative et des relations personnelles au sens de l’art. 308 

al. 1 et 2 CC (RS 210) et fixé le droit de visite du père. 

A.o Au cours de l’instruction dudit recours et sur la base de nouveaux 

éléments transmis par l’autorité de recours, le SMIG a, par décision du 

28 octobre 2019, annulé sa précédente décision et prolongé l’autorisation 

de séjour en faveur de A._______, sous réserve de l’approbation du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), auquel le dossier était 

transmis. 

A.p Le 26 novembre 2019, une procédure pénale a été ouverte à l’encontre 

du prénommé pour vol, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. 

B.  

B.a Par courrier du 23 décembre 2019, le SEM a avisé le recourant qu’il 

envisageait de refuser la proposition du SMIG et lui a imparti un délai pour 

prendre position. 

B.b L’intéressé a transmis ses observations le 28 février 2020. 

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B.c Au cours de l’audience du 3 mars 2020, les époux ont conclu un 

arrangement sur les contributions d’entretien, complétant l’accord partiel 

passé lors de l’audience du 27 août 2019, de sorte que la procédure de 

MPUC a été classée. 

B.d Par décision du 27 mars 2020, notifiée le 31 mars suivant, le 

Secrétariat d’Etat a refusé de donner son approbation au renouvellement 

de l’autorisation de séjour en faveur de A._______ et a imparti à celui-ci un 

délai échéant le 31 juillet 2020 pour quitter le territoire suisse. 

C.  

C.a En date du 19 mai 2020, le prénommé, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a 

demandé l’octroi de l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA 

[RS 172.021]) et d’une autorisation de séjour et de travail durant la 

procédure. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, 

à titre principal, à la prolongation de son autorisation de séjour et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision. 

C.b En prévision de l’ouverture de la présente procédure, B._______ a 

interpellé le Tribunal par courriel du 18 mai 2020, en le priant de garder 

celui-ci confidentiel. S’en sont suivis plusieurs échanges entre la 

prénommée, respectivement son mandataire, et le TAF, dont il ressort en 

substance que celle-ci souhaitait que ses déclarations ne soient pas 

communiquées à son mari (cf. pièces TAF 2, 5, 6 et 8). 

D.  

D.a Par décision incidente du 15 juillet 2020, le juge instructeur a en 

particulier déclaré sans objet la demande tendant à l’octroi d’une 

autorisation à exercer une activité lucrative, admis la demande 

d’assistance judiciaire totale, désigné Maître Florian Godbille comme 

mandataire d’office et requis du recourant qu’il lui remette un double de la 

décision de nomination de la personne chargée d’exercer la curatelle de 

ses enfants. 

D.b Par ordonnance du même jour, il a invité B._______ à lui transmettre 

des informations relatives à l’exercice du droit de visite par son époux. 

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Page 5 

E.  

Le 28 août 2020, après avoir reçu les déterminations requises, il a rejeté la 

requête de la prénommée visant à classer comme confidentielles les 

pièces précitées du dossier TAF, transmis celui-ci au recourant (à 

l’exclusion, dans un premier temps, desdites pièces) et sollicité des 

renseignements auprès de la curatrice des enfants. 

F.  

Après avoir signé une convention complète sur les effets accessoires du 

divorce, les époux ont été entendus, le 27 octobre 2020, par le [tribunal 

compétent]. Leur divorce a été prononcé par la suite. 

G.  

Par écrits des 9 et 19 novembre 2020, 3 décembre 2020 et 13 janvier 2021, 

l’intéressé a fait parvenir au Tribunal des informations et des documents 

complémentaires. 

H.  

Par ordonnance du 1er février 2021, le juge instructeur a transmis au SEM 

un double de l’acte de recours et l’a invité à déposer sa réponse jusqu’au 

3 mars suivant. Par ailleurs, il a communiqué au recourant une copie de la 

correspondance ayant eu lieu entre son ex-épouse et le Tribunal (pièces 

TAF 2, 5, 6 [légèrement caviardées] et 8 [non caviardée]). 

I.  

Le 18 février 2021, B._______ a adressé un courrier au TAF, dans lequel 

elle expliquait à quel point son ex-mari s’occupait bien de leurs enfants et 

avait de bons contacts avec eux. 

J.  

Dans sa réponse du 22 février 2021, l’autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours. 

K.  

Le 16 mars 2021, [l’autorité en charge de la curatelle] a fait parvenir au 

Tribunal le rapport de renseignement daté du 1er mars 2021 établi de 

concert avec la curatrice des enfants de l’intéressé. 

L.  

Par ordonnance du 16 avril 2021, le juge instructeur a transmis les 

nouvelles pièces reçues au recourant et lui a imparti un délai échéant le 

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17 mai suivant, lequel a été prolongé jusqu’au 11 juin, pour déposer sa 

réplique et transmettre diverses informations complémentaires. 

M.  

Le 11 juin 2021, l’intéressé a adressé sa réplique, dans laquelle il a 

également fourni les renseignements demandés. 

N.  

Invitée par le juge instructeur à donner des informations sur l’exercice du 

droit de garde par son ex-époux, B._______ a répondu aux questions 

posées en date du 3 août 2021. 

O.  

Appelé, par ordonnance du 12 août 2021, à transmettre sa duplique, le 

SEM s’est limité, le 1er septembre suivant, à renvoyer à sa décision et à sa 

réponse. 

P.  

Le 20 septembre 2021, soit dans le délai qui lui avait été imparti pour 

déposer ses éventuelles observations finales, le recourant a indiqué 

persister intégralement dans ses conclusions. Dites observations ont été 

communiquées à l’autorité inférieure, sans ouverture d’un nouvel échange 

d’écritures. 

Q.  

Par courrier du 25 novembre 2021, l’intéressé a produit un engagement de 

confidentialité en lien avec une fonction d’aide-cantonnier auprès de la 

commune de G._______ entre le 15 novembre 2021 et le 14 février 2022. 

Celui-ci a été porté à la connaissance du SEM à titre d’information. 

R.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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1.2  En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. 

Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) 

en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à 

laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont 

entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance 

sur l’intégration des étrangers du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).  

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3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux 

principes de droit intertemporel, il convient, en l’absence de dispositions 

transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts 

du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 ; F-6799/2016 du 11 février 

2019 consid. 3.2, où il a notamment été constaté que la disposition 

transitoire de l'art. 126 al. 1 LEI se référait à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 

2008, de la LEtr du 16 décembre 2005, et non au changement législatif 

susmentionné), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du 

prononcé de la décision de « l'autorité de première instance » (par quoi il 

faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle 

appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de 

l'art. 99 LEtr ou LEI ; cf. arrêt du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 

consid. 3.2.1 in fine et jurisp. cit.), à moins que l’application immédiate du 

nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant 

(cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 470 consid. 4.2 ; cf. à titre de 

comparaison, la jurisprudence du TF citée au consid. 3.3). 

3.3 Confronté à cette même question, le Tribunal fédéral a considéré que 

la disposition transitoire de l’art. 126 al. 1 LEI devait s’appliquer par 

analogie à la modification partielle de la LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 

2019 et, partant, que le droit matériel applicable était celui en vigueur au 

moment du dépôt de la demande ou, lorsque la procédure avait été 

introduite d'office et non sur requête, au moment de l'ouverture de la 

procédure par l'autorité cantonale de migration (cf. notamment arrêts du 

TF 2C_519/2021 du 11 novembre 2021 consid. 5.2 ; 2C_536/2021 du 

19 octobre 2021 consid. 3 ; 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1, 

concernant des procédures de révocation d'autorisations d'établissement ; 

cf. aussi arrêts du TF 2C_724/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.4.1 ; 

2C_61/2020 du 21 avril 2020 consid. 5.1, concernant des demandes de 

regroupement familial fondées respectivement sur l'art. 44 LEtr et sur 

l'art. 43 al. 1 LEtr). 

3.4 En l’occurrence, à la suite de la demande déposée par l’intéressé le 

18 décembre 2017 tendant à la prolongation de son autorisation de séjour, 

l’autorité cantonale a rendu une décision négative le 28 novembre 2018, 

soit sous l’empire de l’ancien droit. Dans le cadre de l’instruction du recours 

introduit le 18 janvier 2019 contre cette première décision, elle en a 

prononcé une nouvelle, par laquelle elle a donné un préavis positif, en date 

du 29 octobre 2019, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit 

(au 1er janvier 2019). Cela étant, elle a décidé d’appliquer la LEtr sous 

l’angle du droit matériel et la LEI s’agissant des règles de procédure, au 

motif qu’une première décision avait déjà été rendue dans la présente 

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cause à l’aune de la LEtr. La décision querellée a, quant à elle, été 

prononcée en date du 27 mars 2020 en application du nouveau droit, sans 

que le SEM ne se détermine sur la manière de faire du SMIG. Etant donné 

que le Tribunal n’a pas modifié sa pratique en matière de droit transitoire 

(cf. arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 s. ;  

F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; cf. par contre, arrêt 

du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu’une application de 

la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas, in casu, l’issue de 

la cause (cf. arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 3.3 et 

réf. cit.), le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir 

du 1er janvier 2019 – dans la mesure où la décision déterminante du SMIG 

a été rendue postérieurement à cette date – conformément à sa pratique 

mise en œuvre jusqu’ici. Il en va de même de l’OASA. 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait la compétence d'approuver la 

prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé en application de 

l'art. 85 OASA et de l’art. 4 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1 ; 

cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 

Tribunal ne sont liés par le préavis du SMIG en faveur du renouvellement 

de l’autorisation de séjour du recourant et ils peuvent parfaitement s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

5.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), 

ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (let. b). Les deux conditions de la let. a sont 

cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 consid. 3.5.3).  

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Page 10 

5.2 La notion d'union conjugale ne se confond pas avec le mariage. Alors 

que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en 

principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions 

mentionnées à l'art. 49 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du 

TF 2C_362/2021 du 20 septembre 2021 consid. 4.1). La notion d'union 

conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, 

mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux 

(cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 

2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1). La période minimale de trois ans 

de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation 

effective des époux en Suisse (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 

consid. 2).  

5.3 Pour déterminer le moment de la séparation, il y a en principe lieu de 

se référer au moment où les conjoints cessent de faire ménage commun, 

c'est-à-dire au moment où il est extérieurement perceptible que la volonté 

de former une communauté conjugale n'existe plus (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.1.2). Il se peut toutefois que, malgré le maintien d'un domicile 

commun, il n'existe plus de vie conjugale effective ; la communauté 

conjugale peut en effet, selon les circonstances, avoir perdu de sa 

substance déjà pendant et malgré la vie commune. Dans ce cas, il peut 

être tenu compte de ce moment-là pour calculer le respect de la condition 

des trois ans (cf. arrêt du TF 2C_708/2021 du 15 novembre 2021 

consid. 3.1). Cela étant, si les époux ont fait ménage commun en Suisse 

durant plus de trois ans, l'absence de communauté conjugale 

effectivement vécue avec une volonté matrimoniale commune ne saurait 

être admise facilement ; il faut, pour cela, que l'autorité dispose d'éléments 

objectifs et concrets, indiquant clairement que la vie commune n'est pas 

effective ou que la volonté matrimoniale commune fait défaut. L'abus de 

droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI demeure réservé 

(cf. arrêt du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.4 et 6.7). A cet 

égard, le TF a jugé que la période durant laquelle les conjoints continuent 

provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux 

domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans le calcul des trois 

ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, faute de vie conjugale effective (cf. arrêt du 

TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1).  

5.4 En l’espèce, l’intéressé a soutenu avoir fait vie commune avec son ex-

épouse du 22 décembre 2009 au 31 décembre 2013, soit le lendemain de 

l’intervention de la police au domicile familial, puis du 1er avril 2015 au 

27 juin 2018, date constatée dans la décision de MPUC provisoire du 

25 juillet 2018. Le SMIG a du reste retenu les mêmes dates, hormis celle 

http://links.weblaw.ch/2C_1258/2012
http://links.weblaw.ch/2C_970/2016
http://links.weblaw.ch/2C_30/2016

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du début de la vie commune qu’il a fixée au 30 décembre 2009, jour de 

l’entrée en Suisse du recourant. En revanche, le SEM a conclu que la 

première période de vie commune ne s’était pas terminée en date du 

31 décembre 2013, mais plus tôt, à savoir en 2011 ou 2012, au vu des 

déclarations du recourant devant la police. Il a également fait valoir que la 

seconde période de vie commune, entamée le 1er avril 2015, n’avait pas 

duré jusqu’au 27 juin 2018, mais seulement jusqu’au 9 mars précédent, 

soit la date du dépôt de la requête de MPUC. A cet égard, il a encore 

exposé qu’il n’y avait pas de volonté conjugale durant ladite période, qui 

était le fruit du chantage exercé par l’intéressé. Dans ces conditions, il a 

retenu que la durée de la vie commune était inférieure à trois ans, dans la 

mesure où ces deux périodes ne pouvaient être cumulées, les ex-époux 

s’étant séparés plus d’un an dans l’intervalle. 

5.5 Le Tribunal prend position comme suit.  

5.5.1 Tout d’abord, il constate, à l’instar du SMIG et du SEM, que la 

première période de vie commune a commencé le 30 décembre 2009. En 

effet, la date du 22 décembre 2009, avancée dans le recours, ne saurait 

manifestement être retenue, dans la mesure où A._______ n’est arrivé en 

Suisse que le 30 décembre suivant.  

5.5.2 S’agissant de la fin de cette première période, le SMIG et l’intéressé 

ont retenu la date du 31 décembre 2013, soit le lendemain de l’appel de 

B._______ à la police pour faire quitter le domicile conjugal à son ex-mari. 

Il ressort du dossier qu’à la suite de cet événement, le couple a 

effectivement cessé de faire ménage commun. Cela étant, sur la base de 

propos tenus par A._______ pendant deux auditions ultérieures devant la 

police, le SEM a conclu que la vie commune avait pris fin en 2011 ou 2012 

déjà. Le Tribunal relève que l’autorité inférieure s’est fondée uniquement 

sur des déclarations faites de nombreuses années après les faits, soit en 

2019. En outre, lors de l’audition du 8 mars 2019, le prénommé a certes 

exposé que la première séparation du couple datait de 2011 ou 2012. Il a 

toutefois également indiqué que la deuxième séparation s’était faite trois 

mois auparavant, puis en octobre 2018 et enfin en juin 2018, ce qui 

démontre qu’il ne lui était pas aisé de situer les événements dans le temps. 

Dans le même sens, il a allégué, au cours de l’audition du 27 août 2019, 

que la première période de vie commune s’était terminée en 2012 et que 

la seconde avait duré de 2014 jusqu’à juillet 2018, ce qui ne correspond à 

aucune version finalement retenue par les parties. Il sied encore de relever 

que, lors de son audition du 30 décembre 2013 par-devant la police, le 

recourant a déclaré que son épouse d’alors avait fait part d’une volonté de 

F-2572/2020 

Page 12 

séparation depuis deux à trois mois et avait contacté un avocat il y a deux 

mois, alors qu’une requête de mesures superprovisionnelles relative à la 

première période de vie commune n’a été déposée que le 7 mars 2014.  

5.5.3 En l’occurrence, force est de rappeler qu’il y a lieu de se baser avant 

tout sur le moment où il est extérieurement perceptible que la volonté de 

former une communauté conjugale n'existait plus, soit le 31 décembre 

2013 ou, au plus tôt, deux à trois mois auparavant. Dans ces conditions, 

les allusions de l’intéressé aux années 2011 et 2012 ne sauraient remettre 

suffisamment en cause la date retenue par le SMIG et alléguée par le 

recourant. Par ailleurs, dans la mesure où les époux ont fait ménage 

commun en Suisse durant plus de trois ans, entre le moment de l’entrée 

sur le territoire suisse du recourant et la première séparation du couple, 

l'absence de communauté conjugale effectivement vécue avec une volonté 

matrimoniale commune ne saurait être admise facilement et l’autorité doit, 

pour la nier, disposer d’éléments objectifs et concrets (cf. supra, 

consid. 5.3). Or, le dossier ne présente pas d’éléments suffisamment 

pertinents pour confirmer les doutes du SEM quant à la durée effective 

des trois ans de vie commune, de sorte que ceux-ci ne sauraient être 

partagés.  

5.6 Ainsi, le Tribunal conclut que la durée perceptible du domicile 

matrimonial commun en Suisse a été supérieure à trois ans durant la 

première période de vie commune et qu’il n’y a pas lieu de retenir que la 

communauté conjugale a déjà été vidée de toute substance avant la date 

de la première séparation du couple. La durée de la seconde période de 

vie commune n’a dès lors pas à être examinée. Partant, la première 

condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI est réalisée. Il reste à examiner 

si la condition d'intégration réussie, condition cumulative (cf. supra, 

consid. 5.1), est également remplie.  

6.  

6.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie 

économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l’art. 50 

al. 1 let. a LEI que l’art. 77 al. 1 let. a OASA renvoient aux critères 

d’intégration définis à l’art. 58a LEI. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour 

évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères 

suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect 

des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) 

et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 

F-2572/2020 

Page 13 

(let. d). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. Dans 

l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent 

d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du 

TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). 

6.2 Selon la jurisprudence – toujours applicable nonobstant l’entrée en 

vigueur de la LEI (cf. arrêt du TAF F-6775/2018 précité consid. 3.3) –, il n'y 

a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité 

lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 

prestations sociales pendant une période relativement longue. Le fait pour 

une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir 

à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de 

retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée 

raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration 

professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse 

montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications 

spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI 

n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire 

professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée 

sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à 

ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière 

disproportionnée. Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration 

professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation 

effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du 

travail (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 précité consid. 4.2 ; 2C_706/2020 du 

14 janvier 2021 consid. 4.3). Pour déterminer si l'intégration est réussie, il 

y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne 

concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant 

éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à 

l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du 

regroupement familial (cf. arrêt du TF 2C_615/2019 du 25 novembre 2020 

consid. 5.5 ; arrêt du TAF F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2).  

6.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à 

prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 

l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie 

associative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 

consid. 5.2 ; 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1). Une vie 

associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat 

d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une 

F-2572/2020 

Page 14 

intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 

consid. 2.3).  

6.4 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend 

notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des 

autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en 

particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement 

ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_512/2019 du 

21 novembre 2019 consid. 5.1 ; 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de 

l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs 

causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y 

emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_686/2019 du 

3 octobre 2019 consid. 5.2). 

6.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit 

respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous 

les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter 

de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins 

lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la 

personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus 

d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de 

simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, 

et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée 

au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire 

peuvent en revanche être prises en considération (cf. arrêt du TF 

2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3). 

6.6  

6.6.1 En l'espèce, si le recourant maîtrise la langue française (langue 

largement parlée dans son pays d'origine), il ne ressort pas des pièces du 

dossier qu'il participe à la vie associative suisse ou exerce une activité 

sociale régulière. 

6.6.2 Sur le plan professionnel, le recourant a exposé avoir travaillé 

en 2014 en qualité de pizzaiolo, puis entre 2015 et octobre 2017 dans le 

cadre de plusieurs contrats d’insertion. Il n'a, en revanche, pas allégué 

avoir exercé d'activité lucrative entre l'obtention de son autorisation de 

séjour par regroupement familial en 2009 et 2014. A la fin de son dernier 

contrat d’insertion, il a été engagé par son employeur d’alors, auprès 

duquel il a pu rester jusqu’au 31 décembre 2018. Il a, à nouveau, exercé 

http://links.weblaw.ch/2C_300/2013

F-2572/2020 

Page 15 

une activité lucrative dès le mois de mars jusqu’à la fin du mois de 

novembre 2019, avant de se retrouver au chômage. Au moment où le SEM 

a rendu la décision querellée, il était ainsi sans emploi. Par la suite, il a 

obtenu un contrat de travail à durée déterminée, du 1er janvier au 

30 juin 2021, auprès des [nom de l’entreprise]. A l’heure actuelle, 

l’intéressé est au bénéfice d’un contrat de collaboration en tant qu’aide-

cantonnier, valable du 15 novembre 2021 au 14 février 2022. Dans ce 

contexte, le Tribunal relève que la quasi-totalité des activités exercées par 

le recourant en Suisse l’ont été dans le cadre de contrats d’insertion, 

respectivement de contrats à durée déterminée, ce qui confirme son 

instabilité professionnelle. Il sied encore de noter que l’intéressé a perçu, 

à réitérées reprises, des indemnités journalières de l'assurance-chômage, 

ce qui n'est certes pas un point en sa défaveur, mais atteste néanmoins de 

périodes prolongées d'inactivité professionnelle. A cet égard, il ressort des 

attestations produites qu’il lui restait, au 27 mai 2021, un solde de droit aux 

indemnités-chômage de 207.5 jours dans un délai cadre allant jusqu’au 

1er septembre 2022. Partant, force est de constater que le recourant n’a 

pas su se créer une situation professionnelle stable depuis son arrivée en 

Suisse, soit il y a déjà 12 ans. 

En outre, l’intéressé a fait l'objet de nombreuses poursuites et d'actes de 

défaut de biens, pour des dettes totales s’élevant à plus de 40'000 francs 

en décembre 2019, puis à près de 60'000 francs en février 2021. Il s’est 

certes employé à les rembourser à hauteur de plus de 10'000 francs au 

21 avril 2021. Par ailleurs, il a émargé à l'aide sociale entre le 1er mai 2015 

et le 31 juillet 2018 pour une dette globale de 74'050.90 francs, qui est 

certes à relativiser dès lors qu’il a bénéficié de cette somme avec son ex-

épouse, et de nouveau du 1er février au 30 avril 2019, cette fois à titre 

personnel, pour un montant de 710.85 francs.  

Dans ces conditions, en dépit du fait que l'intéressé s'efforce d'acquérir une 

autonomie financière, les dettes qu'il a accumulées à ce jour et son 

absence d'exercice régulier d'une activité lucrative plaident en sa défaveur 

et tendent à nier l'existence d'une intégration économique et 

professionnelle réussie. 

6.6.3 Sur le plan pénal, le Tribunal ne saurait occulter les deux 

condamnations dont le recourant a fait l’objet pour excès de vitesse et 

escroquerie en 2014 et 2015, bien que l'écoulement du temps implique 

qu’elles doivent être relativisées. S’agissant de la procédure pénale 

ouverte pour vol, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, le 

F-2572/2020 

Page 16 

Tribunal rappelle qu’il y a lieu de tenir compte du principe de la présomption 

d’innocence (cf. supra, consid. 6.5). 

6.7 Au terme d'une appréciation globale des circonstances, le Tribunal 

juge, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressé ne peut se prévaloir 

d'une intégration réussie en Suisse. Ainsi, l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne trouve 

pas application en l'espèce. 

7.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation 

de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Cette dernière disposition a 

été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les 

cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour 

en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se 

trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

7.1 L’art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles majeures » 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un 

des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble 

fortement compromise.  

7.2 S’agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit 

pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise (« stark gefährdet » selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 

retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 

consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.3). 

7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA 

peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 

sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, la situation familiale, la situation financière, la durée de la 

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F-2572/2020 

Page 17 

présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de prendre en 

considération les circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 

II 1 consid. 4.1). 

7.4 Dans ce contexte, il y a également lieu de tenir compte du droit au 

respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Une raison 

personnelle majeure peut en effet en particulier découler d'une relation 

digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse. 

7.4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon 

les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une 

éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de 

séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la 

portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [RS 101]), que la relation 

entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider 

durablement en Suisse soit étroite et effective. A cela s'ajoute que les 

relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la 

protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille 

dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles qui existent entre époux et entre 

parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 

consid. 6.1 et jurisp. cit.). 

7.4.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne 

peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière 

limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Partant, il n'est en 

principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de 

visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son 

enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH et 

13 al. 1 Cst.), il suffit, en règle générale, que le parent vivant à l'étranger 

exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en 

aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le 

biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent 

sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme 

bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible 

avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et 

jurisp. cit.).  

7.4.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus 

étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations 

étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point 

de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en 

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F-2572/2020 

Page 18 

raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays 

d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces 

exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée 

des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de 

la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt 

fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un 

contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du 

droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux 

autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi 

ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. 

cit.). 

7.4.4 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 

contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de 

visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit 

d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la 

moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire 

l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 

vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les 

conventions entre parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et jurisp. cit.). 

7.4.5 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut 

également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le 

Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation 

dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute 

d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort 

pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation 

que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et 

économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du 

raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des 

autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension 

alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en 

faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi 

garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature 

l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et 

jurisp. cit.). 

7.4.6 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour 

éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée 

concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des 

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F-2572/2020 

Page 19 

moyens financiers, des techniques de communication et des types de 

transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de 

résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour 

réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très 

éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et jurisp. cit.). 

7.4.7 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, 

à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on 

peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au 

regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des 

étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas 

nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que 

l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et 

jurisp. cit.). 

7.5 Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le droit au respect de la vie 

privée d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa 

présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix 

ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a 

développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux 

puissent mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est 

inférieure à dix ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration 

particulièrement poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour 

peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit 

au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 

I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 

consid. 2.2 s.). 

8.  

8.1 Le Tribunal relève tout d’abord que le droit de visite de A._______ a été 

fixé au samedi (horaires à convenir entre les parties, respectivement de 

midi à 18h00), tant qu’il ne disposerait pas de son propre logement, et à un 

week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir à 18h00) avec les 

fêtes en alternance ainsi que la moitié des vacances scolaires, dès qu’il en 

aurait un (cf. procès-verbal d’audience du 27 août 2019). Une curatelle 

d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles a 

également été mise en place, la seconde mesure devant en principe 

prendre fin une année après son institution (art. 308 al. 1 et 2 CC ; 

cf. décision de [l’autorité compétente] du 8 octobre 2019). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91

F-2572/2020 

Page 20 

8.1.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a allégué exercer son droit de 

visite tous les samedis, conformément à ce qui avait été convenu, et voir 

ses enfants également durant la semaine dans la mesure du possible. 

Dans son écrit du 17 juillet 2020, B._______ a exposé que son ex-mari n’a 

commencé à voir leurs enfants un samedi sur deux qu’après la décision de 

MPUC du 25 juillet 2018, puis quasiment tous les samedis dès la fin de 

l’année 2018, après son emménagement chez sa sœur. Les visites 

seraient revenues à un rythme bimensuel à partir du déménagement de la 

prénommée dans le canton de H._______, avant de cesser de mi-mars à 

début juin 2020, puis de reprendre de manière hebdomadaire. B._______ 

a également précisé que le recourant n’a jamais cherché à étendre son 

droit de visite, alors qu’elle y aurait été disposée et que l’exercice de celui-

ci fluctuait selon les humeurs de son ex-époux. Il ressort du procès-verbal 

d’interrogatoire du 27 octobre 2020 de la prénommée que l’exercice et 

l’organisation du droit de visite de l’intéressé se déroulent très bien, ce 

dernier s’occupant parfois même des enfants plusieurs jours d’affilée. 

Selon leurs déclarations du 16 novembre 2020, les enfants vont tous les 

samedis, respectivement tous les week-end et parfois depuis le vendredi, 

chez leur père et apprécient passer du temps avec lui. Dans son courrier 

du 18 février 2021, B._______ a expliqué que son ex-mari s’occupait bien 

des enfants et qu’il lui arrivait parfois de venir chez elle pour les garder. 

Dans son rapport du 1er mars 2021, l’autorité en charge de la curatelle a 

indiqué qu’il semblait que A._______ exerçait son droit de visite le samedi 

de midi à 18h00 et a proposé de modifier son mandat vers une surveillance 

(art. 307 CC). Par sa réplique, le prénommé a notamment déclaré avoir 

gardé ses enfants tous les week-end depuis le début de l’année, du samedi 

midi au dimanche soir et parfois même depuis le vendredi soir, et qu’il allait 

a priori s’en occuper durant toutes les vacances d’été. Le 3 août 2021, 

B._______ a confirmé que son ex-époux prenait en charge leurs enfants 

un week-end sur deux, parfois plus d’entente avec elle, qu’il s’en occupait 

effectivement pendant la moitié des vacances d’été et que ceux-ci 

appréciaient passer du temps avec leur père. 

8.1.2 En l’occurrence, le Tribunal constate, à titre liminaire, que le 

recourant ne dispose pas de son propre appartement, mais vit en 

colocation avec sa sœur et le mari de celle-ci. Il relève également que les 

propos de A._______ et de B._______ relatifs à l’exercice du droit de visite 

ont été discordants pendant une grande partie de la présente procédure. 

Cela dit, il sied de noter que le lien affectif entre le prénommé et ses enfants 

a perduré après la séparation du couple, bien que son intensité ait certes 

fluctué. En outre, il est admis tant par l’intéressé que son ex-épouse que le 

droit de visite est actuellement exercé un week-end sur deux ainsi que 

F-2572/2020 

Page 21 

durant la moitié des vacances scolaires. Nonobstant l’absence d’un 

logement qui lui est propre, le recourant est ainsi en mesure d’accueillir ses 

enfants, y compris pour des nuitées. Partant, il y a lieu de retenir que 

l’intéressé exerce, à l’heure actuelle, un droit de visite usuel. Il semble que 

cela soit le cas depuis (à tout le moins) le mois de juin 2020. Par ailleurs, 

[l’autorité en charge de la curatelle] a relevé « la bonne collaboration des 

parents avec [le] Service, ainsi que […] l’évolution favorable dans le travail 

autour de la parentalité » et l’implication du recourant. Dans ces conditions, 

l’existence d’un lien affectif particulièrement fort entre le recourant et ses 

enfants peut désormais être admise. 

8.2 S’agissant du lien économique, la décision du 3 mars 2020 a fixé la 

contribution d’entretien mensuelle due par A._______ à 50 francs 

(allocations familiales en sus) pour chacun des enfants à partir du 

1er février 2020, celui-ci devant exclusivement, pour la période allant de 

novembre 2019 à janvier 2020, verser les allocations familiales perçues. Il 

ressort des moyens de preuve produits que le prénommé a versé à son ex-

épouse, à titre de pension alimentaire, un montant de 800 francs 

en août 2019 et de 1'200 francs en avril 2020. Dès le mois de mai 2020, il 

lui a versé un montant mensuel de 1'360 francs jusqu’en août, puis un 

montant de 1'160 francs d’octobre 2020 à février 2021 et de 1'100 francs 

en mars (deux fois) et en avril. Ainsi, bien que le montant de la contribution 

d’entretien soit modeste, comparé notamment au montant estimé pour 

l’entretien convenable des différents enfants, il correspond à ce qui a été 

fixé par les instances civiles. Même si la situation semble avoir mis 

quelques mois à se mettre en place, le recourant a dès lors démontré sa 

volonté de participer économiquement à l’entretien de ses enfants. Dans 

ces circonstances, il peut être retenu que le recourant entretient un lien 

économique étroit avec ces derniers. Il convient cependant de relever que 

ce lien reste fragile au vu du montant versé et de l’instabilité professionnelle 

dont l’intéressé a fait preuve depuis qu’il est en Suisse (cf. supra, 

consid. 6.6.2). 

8.3 Sous l'angle de la condition du comportement irréprochable, il y a lieu 

de tenir compte du fait que le recourant a largement bénéficié des 

prestations de l'aide sociale depuis son arrivée sur le sol suisse (cf. supra, 

consid. 6.6.2) et qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales 

(cf. supra, consid. A.f et A.i). Certes, les faits ayant conduit à ces 

condamnations remontent à sept, respectivement six ans. Toutefois, même 

en faisant abstraction des condamnations pénales, il sied de relever que 

l'intéressé a contracté des dettes non négligeables, qu’il a certes 

commencé à rembourser, mais que le Tribunal ne saurait occulter eu égard 

F-2572/2020 

Page 22 

à sa situation professionnelle précaire (cf. supra, consid. 6.6.2). Viennent 

encore s’ajouter les nombreuses interventions de la police pour 

d’éventuelles violences conjugales. En effet, si le recourant les a 

contestées, il sied toutefois de relever que le rapport de police du 

28 mars 2014 a fait état de présence de sang sur le visage de son ex-

épouse ainsi que dans l’ancien domicile conjugal, ce qui tend fortement à 

confirmer l’existence d’actes de violence à l’encontre de celle-ci. 

8.4 Enfin, s’il est, de manière générale, préférable qu’un enfant puisse 

avoir ses deux parents à ses côtés et s’il est indéniable que la séparation 

d'avec leur père sera durement ressentie par les quatre enfants de 

l’intéressé, il faut rappeler que les art. 3 et 9 CDE ne confèrent pas une 

prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation de séjour 

(cf. supra, consid. 7.4.3). Sans nier les difficultés et les inconvénients dus 

à l'éloignement, force est de constater que le recourant pourra conserver 

des liens avec ses enfants grâce aux moyens de télécommunication 

modernes et que des séjours de ces derniers en Tunisie ou du recourant 

en Suisse, lors de vacances, permettront l'exercice du droit de visite. La 

seule distance entre ces deux pays ne saurait donc justifier la poursuite du 

séjour de l’intéressé en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_276/2021 précité 

consid. 5.3). 

8.5 S'agissant du droit au respect de la vie privée, il sied de constater que 

le recourant séjourne légalement en Suisse depuis 2009, soit depuis 

12 ans. Sa présence sur le territoire suisse depuis la fin de l’année 2017, 

date de l’expiration de son autorisation de séjour, doit toutefois être 

relativisée, dès lors qu'elle ne résulte que de l'effet suspensif lié à la 

présente procédure. Cela étant, comme il a été vu ci-dessus, le recourant 

ne peut se prévaloir en Suisse d'une intégration particulièrement 

approfondie (cf. supra, consid. 6.6 s.), de sorte que l'art. 8 CEDH ne saurait 

trouver application sous l'angle de la protection de la vie privée. 

8.6 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal 

arrive à la conclusion que les conditions jurisprudentielles posées à la 

prolongation de l'autorisation de séjour du recourant en application de 

l'art. 8 CEDH en lien avec l'art. 50 LEI ne sont pas réalisées en 

l'occurrence. Il relève cependant qu’il s’agit d’un cas très limite, dans lequel 

la relation affective particulièrement forte, mais au final assez récente, et 

le lien économique étroit, mais fragile et instable, entre le recourant et ses 

enfants ne suffisent pas pour contrebalancer le comportement que celui-ci 

a eu depuis son arrivée en Suisse. Le préavis positif du SMIG a du reste 

été précédé par une première décision négative. 

F-2572/2020 

Page 23 

9.  

9.1 Il sied encore d’examiner si le cas d’espèce présente d'autres éléments 

pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b LEI ou de l'art. 31 al. 1 OASA. 

9.2 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant, il convient 

tout d'abord de souligner que l'intéressé, aujourd’hui âgé de (…) ans, n’a 

quitté la Tunisie qu’à l’âge de (…) ans pour venir s’installer en Suisse 

auprès de son ex-épouse. Par conséquent, c’est dans son pays d’origine 

qu’il a vécu la majeure partie de son existence, dont les années les plus 

marquantes pour son développement personnel, et il y a ainsi 

nécessairement conservé des attaches tant culturelles que sociales. Ces 

circonstances permettent de considérer qu'il possède encore un cercle de 

proches susceptibles de favoriser son retour en Tunisie. Dans ces 

conditions, même si sa situation ne sera certes pas aisée à son retour au 

pays et s'il devra, sans aucun doute, consentir à fournir des efforts pour s'y 

réintégrer, l’intéressé se trouvera tout de même dans un environnement 

social, culturel et linguistique qui lui est familier et dont les repères lui sont 

connus. Partant, au vu de son âge et de son bon état de santé, sa 

réinstallation sur place n’apparaît pas insurmontable, ce d'autant moins 

qu'il pourra y mettre à profit l'expérience acquise en Suisse. Au demeurant, 

il est rappelé que le simple fait qu’il retrouve, en Tunisie, des conditions de 

vie moins avantageuses que celles dont il bénéficie en Suisse ne saurait 

suffire pour justifier l’octroi d’un titre de séjour en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b 

et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1). 

Partant, le Tribunal ne saurait retenir que la réintégration sociale du 

recourant dans son pays de provenance puisse être tenue pour fortement 

compromise. 

9.3 Par ailleurs, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été 

dissoute par le décès de la conjointe et l'intéressé n'a pas allégué avoir été 

victime de violences conjugales ou s'être marié contre sa volonté. 

9.4 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément 

à l'art. 31 al. 1 OASA, le Tribunal observe que, malgré la durée de son 

séjour en Suisse, le recourant ne s'est pas créé des liens sociaux ou 

professionnels à ce point profonds qu'on ne saurait plus exiger de lui qu'il 

retourne dans son pays d'origine. Il n'a pas non plus connu une ascension 

professionnelle remarquable ou acquis des connaissances ou des 

qualifications telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique dans son pays. 

Au contraire, il sied de rappeler que le recourant n'a pas réussi à se créer 

F-2572/2020 

Page 24 

une situation professionnelle stable, a bénéficié des prestations de l’aide 

sociale durant plusieurs années, a accumulé des dettes non-négligeables 

et a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, de sorte que son 

intégration en Suisse a été niée (cf. supra, consid. 6.6 s.). En outre, eu 

égard aux éléments exposés ci-avant, la présence de ses enfants en 

Suisse n’est pas susceptible de justifier, à elle seule, la reconnaissance 

d’un cas de rigueur (cf. supra, consid. 8). Au vu de ce qui précède et aussi 

des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine 

(cf. supra, consid. 9.1), le Tribunal estime que la situation de l'intéressé 

n'est pas constitutive d’un cas d'extrême gravité. 

10.  

10.1 En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le 

recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEI en relation avec 

l’art. 8 CEDH et qu’il a ainsi refusé de donner son approbation à la 

prolongation de l’autorisation de séjour de celui-ci. 

10.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du 

recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons 

personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 

let. b LEI et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments 

spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEI doivent 

être pris en compte en l'espèce (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du 

TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 

consid. 5.5.1). 

11.  

Dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu le renouvellement de son 

autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a 

prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 

let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution 

de cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence 

d'obstacles insurmontables à son retour en Tunisie et que le dossier ne fait 

pas non plus apparaître que l'exécution d’une telle mesure serait 

impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. 

12.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 27 mars 2020, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

F-2572/2020 

Page 25 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). 

Toutefois, l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA) lui ayant été 

octroyée par décision incidente du 15 juillet 2020, il n’est pas perçu de frais 

de procédure.  

13.2 Par ailleurs, Me Florian Godbille ayant été nommé comme mandataire 

d'office, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit lui être 

allouée. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble 

des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté 

de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, 

ladite indemnité, mise à la charge du Tribunal, est arrêtée à 3'000 francs (y 

compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF), au tarif horaire de 

200 francs appliqué dans le cas particulier à l’avocat du recourant, pour 

l'activité indispensable déployée dans la présente procédure (art. 8 à 11, 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Cela étant, le 

recourant est rendu attentif à l'obligation de rembourser ce montant s'il 

revient à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2572/2020 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Me Florian Godbille un montant de 3'000 francs à 

titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Duc Cung 

 

  

F-2572/2020 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :