# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed46cfd4-5e3d-5119-af52-a0d72c009fcf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 E-7852/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7852-2008_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-7852/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 novembre 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7852/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
6 mai 2007,

la  décision  du  6  novembre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que  les 
déclarations  de  celui-ci  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de 
l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

le même prononcé, par lequel l'ODM a également prononcé le renvoi 
de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  8 décembre 2008,  formé  par  l'intéressé  contre  cette 
décision,  dans  lequel  celui-ci  a  conclu  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire  et  a  demandé l’assistance judiciaire par-
tielle,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et 
34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile – 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à l'art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi, 
RS 142.31),

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors  compétent  pour 
connaître du présent litige,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que,  conformément  à  l'art.  7  al.  3  LAsi,  des  allégations  sont 
vraisemblables,  lorsque,  sur  les  points  essentiels,  elles  sont 
suffisamment  fondées  (ou  :  consistantes),  concluantes  (ou  : 
constantes  et  cohérentes)  et  plausibles  et  que  le  requérant  est 
personnellement crédible,

que  les  allégations  sont  fondées,  lorsqu'elles  reposent  sur  des 
descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes,  la  vraisemblance  de 
propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée,

qu'elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 
entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers 
(par exemple, proche parent) sur les mêmes faits,

qu'elles  sont  plausibles,  lorsqu'elles  correspondent  à  des  faits 
démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 
pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie,

que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 
celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés,  mais 
encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en  donne sciemment  une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou 
en rajoute de façon tardive et  sans raison apparente ou s'il  enfreint 
son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi),

que,  quand  bien  même  la  vraisemblance  autorise  l'objection  et  le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations,

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que, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 
p. 270,  JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.,  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public des étrangers, p. 507 ss; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et 
de renvoi, éd. Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne octobre 
1999,  p.  54  ss;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss),

qu'en l'espèce, comme l'a a juste titre relevé l'ODM, le récit rapporté 
par le recourant n'est pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

que les éléments d'invraisemblance sont nettement prépondérants au 
point  que le récit  du recourant  apparaît  comme étant manifestement 
dénué de vraisemblance,

que d'une manière générale,  les déclarations du recourant  sont  peu 
détaillées et imprécises, voire stéréotypées, donc non fondées,

qu'en outre le recourant n'a pas établi son identité, ni a fortiori son lien 
de parenté avec son prétendu père B._______, soi-disant militaire de 
carrière,  sur  lequel  il  n'a  pas  même été  en  mesure  de  donner  des 
informations concrètes et précises (notamment quant à sa profession, 
son grade, sa fonction occupée au sein de l'armée), ce  malgré le fait 
que père et fils habitaient dans le même appartement à C._______ et 
donc entretenaient des contacts familiaux quotidiens,

qu'il n'a produit aucune pièce susceptible d'étayer un tant soit peu ses 
dires et n'a, en particulier, apporté aucun indice ou preuve relative au 
statut de militaire de son père, à la disparition ou au décès de celui-ci,

que la seule indication précise porte sur le fait que son père exerçait 
son activité militaire au camp D._______ (cf. procès-verbal d'audition 
du 14 juin 2007 p. 8; recours du 5 décembre 2008 p. 1), 

que ce fait ne paraît pas conforme à la réalité dès lors que, selon les 
informations  du  Tribunal,  le  camp  D._______,  (...),  a  définitivement 

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fermé ses portes (...), et seules les ruines de la bâtisse subsistent à ce 
jour,

qu'il  n'est  pas  plausible  que l'intéressé  ait  voyagé avec une identité 
d'emprunt de l'aéroport de E._______ à Genève sans être en mesure 
ni de décliner cette identité ou tout au moins la nationalité ni d'indiquer 
la  couleur  du  document  qu'il  a  présenté  lui-même  aux  différents 
contrôles de police et  de douane (cf. procès-verbal  d'audition  du 14 
juin 2007 p. 7), 

que le recourant n'est pas crédible lorsqu'il dit ignorer le nom de l'ami 
de son père, chez lequel il aurait résidé durant trois mois jusqu'à son 
départ pour la Suisse le 5 mai 2007, et qui aurait entrepris toutes les 
démarches nécessaires pour l'aider à quitter le pays, en lui procurant 
un passeport et un billet d'avion (...), sans exiger de contre-prestation 
financière en échange,

qu'à l'inconsistance de ses déclarations,  s'ajoute le  constat  que ces 
dernières deviennent  contradictoires sur les points où le récit  se fait 
plus détaillé,

qu'en  particulier,  les  déclarations  du  recourant  sont  divergentes 
s'agissant de la manière dont il a appris les meurtres de sa mère et de 
sa  soeur  cadette  qui  auraient  été  commis  par  les  membres  de  la 
famille du jeune homme d'ethnie malinké tué par B._______, lors des 
émeutes de janvier 2007,

que,  selon  une  version,  il  dit  s'être  rendu  chez  son  voisin  pour  se 
cacher et avoir été informé par un tiers de l'attaque perpétrée sur sa 
famille (cf. procès verbal d'audition du 9 mai 2007 p. 5; recours du 5 
décembre 2008 p. 3),

que, selon une autre version, il précise qu'au moment de l'attaque il se 
trouvait  dans la  cour attenante à la  maison de son voisin  et  de ses 
parents  et  qu'il  a  vu  lui-même,  depuis  cet  endroit,  l'attaque  de  sa 
famille par les assaillants (cf. procès-verbal d'audition du 14 juin 2007 
p. 11),

que, sur ce point, le récit du recourant est entaché d'imprécisions et de 
confusions, ce qui ne saurait être le reflet d'une expérience vécue,

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qu'il  n'a pas été en mesure d'expliquer valablement les raisons pour 
lesquelles il n'a pas été en mesure de donner les renseignements qui 
lui étaient demandés,

qu'à cet égard, ni la peur ni le stress ressentis en cours d'audition ne 
sont des explications convaincantes,

qu'indépendamment  de  ce  qui  précède,  le  risque  de  vengeance  de 
sang allégué et craint par le recourant, à supposer qu'il corresponde à 
la réalité, n'est pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et donc l'octroi de l'asile,

qu'en  effet,  de  tels  préjudices  émanant  de  personnes  privées  ne 
peuvent revêtir un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 
qualité  de réfugié  et  l'octroi  de  l'asile  que si  l'État  n'accorde pas  la 
protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation,

qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé ne pourrait pas obtenir 
aujourd'hui la protection des autorités de police suite aux meurtres des 
membres de sa famille, ce d'autant moins que la police guinéenne est 
probablement davantage encline à intervenir s'il s'agit de la protection 
de la famille d'un militaire,

qu'en effet, la Guinée n'étant plus en proie à une crise politique et à 
une situation de chaos et d'émeutes comme celle qu'elle a connue au 
commencement de l'année 2007, il incombe à l'intéressé de s'adresser 
en  premier  lieu  aux  autorités  de son  pays,  à  supposer  qu'il  ait  des 
raisons sérieuses de se sentir menacé,

qu'au surplus, même si l'on avait pu admettre l'existence d'un risque 
de vengeance privée au préjudice du recourant au moment de la mort 
du jeune malinké, rien n'indique que celui-ci  serait,  dans le contexte 
actuel, encore l'objet de représailles de la part de cette famille, vu le 
temps passé depuis lors et le fait qu'une vengeance aurait été exercée 
et aurait entraîné deux voire trois morts déjà,

qu'au  demeurant,  vu  la  liberté  d'établissement  que  lui  confère  sa 
nationalité, le recourant a la possibilité d'aller s'établir dans une autre 
région que celle dont provient la famille du jeune homme défunt (par 
exemple  dans  la  ville  de  Z._______  où  il  a  vécu  jusqu'à  l'âge  de 
15 ans)  et  qu'il  bénéficie  ainsi  d'une  possibilité  de  refuge  interne 
(cf. JICRA 1996 n° 1 consid. 5 let. d p. 7 ss),

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la  Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  sans  charge  de  famille,  au 
bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  en  tant  que  tailleur  de 
vêtements et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 

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étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  dans  la  mesure  où  le  recours  est  manifestement  infondé,  la 
demande  d'assistance  judiciaire  gratuite  doit  être  rejetée  en 
application de l'art. 65 al. 1 PA,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de E._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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