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**Case Identifier:** 1151f051-6ba0-5555-883e-631654b64d28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2012 A/336/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-336-2012_2012-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/336/2012 ATAS/503/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 avril 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur I___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS Michael 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/336/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur I___________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1955, d'origine 

italienne, vit à Genève depuis 1968. Il a suivi l'école primaire en Italie et l'école 

secondaire à Genève, a fait un apprentissage de mécanicien sur auto, a travaillé en 

cette qualité jusqu'en 1990 puis a été employé chez Y________, en tant que 

distributeur de colis de 1990 à 2001. 

2. L'assuré a déposé en novembre 2002 une demande de prestations à l'OFFICE DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI). 

3. Par décision du 1
er

 septembre 2004, l'OAI a rejeté la demande, en raison du refus de 

coopérer de l'assuré. 

4. Au titre de la détection précoce, la VAUDOISE ASSURANCE a annoncé à l'OAI 

que l'assuré était incapable de travailler à 100% depuis le 31 octobre 2008 (sauf une 

reprise du 12 janvier au 26 mars 2009), suite à un accident et l'assuré a déposé, le 

10 juillet 2009, une demande de prestations, mentionnant avoir été victime d'une 

agression et d'un vol à la tire le 31 octobre 2008. 

5. Selon son curriculum vitae et les certificats de travail, il a travaillé en qualité de 

restaurateur indépendant de 2002 à 2005, comme employé de cuisine dans un EMS, 

dans le cadre des mesures cantonales de l'Office cantonal de l'emploi de novembre 

2006 à mai 2007, puis comme chauffeur. Il travaillait depuis le 15 octobre 2007 en 

qualité de vendeur de poulets grillés. 

6. Licencié avec effet au 30 novembre 2009, l'assuré s'est inscrit au chômage. Dans le 

cadre de l'OAI, il a bénéficié d'un cours d'informatique du 17 septembre au 22 

octobre 2009 puis, l'état de santé n'étant pas stabilisé, des mesures de réadaptation  

n’étaient pas encore indiquées en décembre 2009 selon l'OAI, qui poursuivra 

l'examen du droit à la rente.  

7. Après une opération de l'épaule et la stabilisation de l'état de santé, l'assuré est mis 

au bénéfice d'une orientation professionnelle par communication du 4 février 2010.  

Il ressort de l'entretien du 31 mars 2010 que l'assuré est ouvert à toutes les activités 

compatibles avec son état de santé, que les limitations fonctionnelles concernent le 

membre supérieur droit (douleurs persistantes, mobilité réduite à l'élévation au-delà 

de 90° et force limitée), que l'assuré est inscrit au chômage et qu'il souhaite trouver 

rapidement un travail, mais a besoin d'aide pour rechercher cet emploi. 

8. L'assuré est mis au bénéfice d'une mesure d'aide au placement par communication 

du 1
er

 avril 2010, et est inscrit à l'atelier "Club Emploi" à raison de dix demi-

journées du 8 avril au 12 mai 2010, mais la mesure n'a pas eu lieu, pour raisons de 

santé semble-t-il. 

 

 

 

 

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9. Il est mis au bénéfice d'une orientation professionnelle par communication du 14 

mai 2010, sous la forme d'un module de définition d'une nouvelle orientation 

professionnelle "MOP" du 12 avril au 12 mai 2010, à raison de 5 matinées par 

semaine durant 5 semaines, destiné à faire un bilan de compétences, rechercher des 

cibles professionnelles réalistes, s'initier à l'informatique, rédiger un CV et des 

lettres de motivation, s'entrainer à l'entretien d'embauche. Au terme de la mesure, le 

formateur conclut que l'assuré est sérieux et qu'il suffirait de trouver un employeur 

qui lui donne sa chance dans une activité qu'il puisse effectuer malgré les 

limitations au bras et qu'un "coup de pouce" sous la forme d'une introduction auprès 

d'un employeur serait bienvenu. Les cibles retenues sont notamment celle de 

chauffeur et transporteur d'objets légers. 

10. Opéré de l'épaule le 15 mai 2010, l'assuré est en convalescence jusqu'au 15 

septembre, puis en vacances du 17 au 29 septembre 2010. 

11. L'assuré est convoqué par pli du 10 août 2010 à un entretien pour le 5 octobre 2010, 

dont les objectifs sont de confirmer sa participation au Club Emploi du 8 novembre 

au 10 décembre 2010 (2 après-midis par semaine) et de confirmer un engagement 

pour un stage professionnel à 100% dès le 12 octobre 2010. 

12. Le médecin de l'assuré lui remet le 4 octobre 2010 un certificat de reprise de travail 

dès le 12 octobre 2010 à 100% dans une activité sans efforts du bras droit en 

élévation. 

13. Par communication du 18 octobre 2010, une aide au placement est octroyée à 

l'assuré sous la forme de l'atelier "Club emploi" à raison de dix demi-journées du 8 

novembre au 10 décembre 2010, consacrées aux méthodes de recherches d'emploi, 

au terme duquel le conseiller en réadaptation conclut que l'assuré a une certaine 

prestance et inspire confiance ce qui est un atout en tant que chauffeur et l'atelier lui 

a donné confiance pour faire des recherches d'emploi. 

14. Il ressort d'un courriel du 22 octobre 2010 de l'OAI chez X___________ que deux 

candidats pourraient commencer un stage le 1
er

 novembre 2010, dont l'assuré, 

remerciant l'entreprise en question de sa collaboration dans le cadre de projets 

d'insertion pour des professionnels motivés et travailleurs. Le courriel précise que 

les candidats ont été informés de cette éventualité mais que l'OAI est dans l'attente 

d'une confirmation. Une note manuscrite du 16 décembre 2010 sur le courriel 

indique que le stage n'a pas eu lieu, que l'Office cantonal de l'emploi fait le suivi du 

projet d'insertion et que le mandat à l'issue du Club Emploi est clôturé. 

15. Par courrier et téléfax du 2 décembre 2010, Maître Michael ANDERS, avocat, 

intervient pour l'assuré, faisant valoir que son client s'est présenté le 1
er

 novembre 

2010 chez X___________ pour y débuter le stage, mais que l'entreprise n'en avait 

pas connaissance et que son client était non seulement privé d'indemnités 

journalières LAA dès le 11 octobre 2010, mais également d'indemnités de 

 

 

 

 

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chômage. L'avocat joint à son courrier la procuration signée par l'assuré le 18 juin 

2010 mandatant l'avocat pour le représenter aux fins de "indemnisation suite à 

brigandage subi le 31 octobre 2008 à Genève, relations avec assureur sociaux et 

avec l'ex-employeur". 

16. Par pli du 3 décembre 2010, l'OAI a convoqué l'assuré à un entretien prévu pour le 

16 décembre 2010. 

17. Par communication du 21 décembre 2010, l'OAI a mis un terme à l'aide au 

placement de l'assuré, rappelant les diverses mesures mises en place et concluant au 

succès du service de placement précisant qu'en cas de désaccord avec la présente, 

l'assuré peut demander une décision sujette à recours. 

18. La communication a été transmise à Maître Michael ANDERS le 21 décembre 

2010 et reçue par ce dernier le 24 décembre 2010. L'avocat indique, le même jour, 

qu'il formera opposition. 

19. L'avocat de l'assuré a formé opposition à la communication précitée le 1
er

 février 

2011. Il fait valoir que l'annulation du stage prévu chez X___________ viole le 

principe de la bonne-foi et de l'interdiction de l'arbitraire, que la violation de 

l'élection de domicile est contraire à la loi et que la décision notifiée n'est pas 

motivée et ne statue pas sur la demande de l'assuré, concluant à la poursuite de 

l'aide au placement de son client. Il se plaint aussi de ce que son client a dû insister 

auprès de son médecin pour obtenir une attestation de pleine capacité de travail afin 

de suivre le stage, lequel a été annulé sans qu'il en soit averti. Il reproche à l'OAI 

d'avoir fait annuler le dossier de son client à l'OCE. 

20. L'OAI s'est excusé le 15 février 2011 auprès de X___________ du malentendu 

ayant conduit l'assuré à se présenter inopinément le 1
er

 novembre 2010 à 6h30, dès 

lors que ce stage ne lui avait jamais été garanti, ni confirmé.  

21. Après "analyse du dossier à la lumière des arguments avancés", l'OAI est entré en 

matière sur la poursuite des mesures de réadaptation le 22 février 2011 et a mis 

l'assuré au bénéfice d'un stage d'orientation professionnelle aux EPI du 9 mai au 31 

juillet 2011. Au terme du stage, les EPI concluent que l'assuré peut être réadapté 

dans le circuit économique ordinaire avec une pleine capacité de travail à un poste 

respectant ses limitations physiques, avec une orientation de coursier en véhicule 

automatique pour des produits légers à livrer ou à collecter, une activité industrielle 

légère d'ouvrier de montage et d'assemblage de pièces, avec, dans ce cas-là, une 

diminution de rendement de 25% à 45%, en fonction de l'utilisation de son membre 

supérieur droit (rapport des EPI du 1
er

 septembre 2011). 

22. A l'issue du stage, l'assuré s'est inscrit au chômage. 

 

 

 

 

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23. Par pli du 20 septembre 2011, Me Michael ANDERS a adressé à l'OAI son état de 

frais pour l'activité déployée pour le compte de l'assuré, soit 20h.20 d'activité, dont 

2h. d'entretien avec le client, 7h. d'étude du dossier avant l'opposition, 5h. de 

rédaction de l'opposition, 1h. de conférence avec le client et l'OAI le 23 mars 2011, 

le solde étant consacré à des courriers et des entretiens téléphoniques. 

24. Par décision du 22 décembre 2011, l'OAI refuse l'octroi de l'assistance juridique à 

l'assuré, estimant que l'attribution d'un conseil juridique gratuit pour des questions 

d'aide au placement dans le cadre d'une procédure non contentieuse 

(communication) n'est pas justifiée ; la compréhension des enjeux d'une procédure 

d'aide au placement et la faculté de l'assuré de formuler une opposition à la 

communication de l'office ayant mis un terme à la mesure ne nécessitait aucune 

connaissance particulière d'un point de vue juridique. 

25. Par pli du 1
er

 février 2012, Me Michael ANDERS, pour son client, fait recours 

contre la décision, faisant valoir que son client n'a pas, de par sa formation, la 

capacité d'exposer de manière claire et concise les faits pertinents, ne dispose pas 

des connaissances pour en tirer des conséquences juridiques de procédure et de 

droit matériel de rang constitutionnel et que c'est bien son intervention d'avocat qui 

a permis que l'OAI analyse le dosser "à la lumière des éléments avancés" et modifie 

sa position, de sorte que l'assistance juridique est justifiée. 

26. Par pli du 28 février 2012, l'OAI conclut au rejet du recours, faisant valoir que 

l'assuré est conseillé par une assistante sociale, collaboratrice à l'Hospice général et 

que Me ANDERS n'a pas été constitué spécifiquement pour la défense des intérêts 

de l'assuré dans le cadre de l'OAI, au vu du texte de la procuration du 18 juin 2010. 

De plus, l'intervention de l'avocat a eu lieu en-dehors du cadre procédural d'une 

décision ou d'un recours, mais suite à une communication, portant de surcroît sur la 

fin d'aide au placement, qui peut faire l'objet d'une demande de décision sujette à 

recours, ce qui a échappé à l'avocat. Au demeurant, l'assuré a été en mesure de 

fournir les certificats médicaux et de comprendre la portée de la communication du 

18 octobre 2010, celle du 21 décembre 2010 n'étant pas plus complexe que cette 

dernière. Finalement, il n'y a rien à objecter au fait que la mesure d'aide au 

placement se termine à son terme prévu et ce n'est que lors d'un refus ou de l'octroi 

d'une mesure d'aide au placement ou d'une mesure d'ordre professionnel que se 

posent des questions de droit. 

27. Par pli du 19 mars 2012, l'avocat a fait valoir que le mandat "non spécifique" n'était 

pas déterminant, que l'assistante sociale n'était pas préposée à la gestion 

assécurologique contentieuse d'un bénéficiaire de l'aide sociale et que le contenu de 

l'opposition du 1
er

 février 2011 retraçait l'incurie dont l'OAI avait fait preuve dans 

le traitement du cas de l'assuré, démontrant l'absolue nécessité pour celui-ci d'avoir 

été assisté et représenté par un avocat. 

 

 

 

 

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28. La cause a été gardée à juger le 21 mars 2012. 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

b) A teneur des art. 37 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi genevoise 

relative à l’office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS), 

l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la 

procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.  

c) Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à 

l’office cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de 

l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales. 

La Cour de céans est dès lors compétente pour statuer sur le recours contre la 

décision de l'OCAI refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure 

d’opposition. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

61 LPGA).  

3. a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 

d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent 

(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de 

l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155 

consid. 3.1). Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique 

gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à 

l'échec, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le 

requérant est dans le besoin. 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 

prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 

fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 

l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 

complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 

à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ; 

ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS). 

 

 

 

 

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b) Le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 

doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 

Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 

circonstances semblables et dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 

besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 

l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l’intérêt 

au prononcé d’un jugement justifierait la charge des frais qui en découle 

(cf. ATF 130 I 182 consid. 2.2, 128 I 232 consid. 2.5.2 et les références). Ces 

conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, posées par la jurisprudence sous 

l’empire de l’art. 4 aCst., sont applicables à l’octroi de l’assistance gratuite d’un 

conseil juridique dans la procédure d’opposition (ATFA du 29 novembre 2004, 

I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). Toutefois, le 

point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné à l’aune de critères plus 

sévères dans la procédure administrative (ATFA non publié du 14 août 2006, 

I 319/05, consid. 3.3). 

L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 

fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 

son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant 

d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de 

confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 

consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 

circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure 

applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 

particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 

l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 

capacité de s’orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l’intéressé puisse 

bénéficier de l’assistance de représentants d’association, d’assistants sociaux ou 

encore de spécialistes permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni 

nécessaire ni indiquée (ATFA du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.2., publié 

à la Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En règle générale, l’assistance gratuite est 

nécessaire lorsque la procédure est susceptible d’affecter d’une manière 

particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé. Sinon, une telle 

nécessité n’existe que lorsque à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité 

de l’état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n’est pas apte à 

faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références). 

Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible 

d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé ; en 

revanche, il a une portée considérable. La nécessité de l’assistance gratuite ne peut 

donc être admise d’emblée, mais n’existe que lorsque à la relative difficulté du cas 

s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 

requérant n’est pas apte à faire face seul (cf. ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les 

 

 

 

 

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références ; ATF non publiés du 13 novembre 2007, 9C_105/07, consid. 3.1 et les 

références). 

c) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 

sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 

nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 

auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 

succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 

succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1). 

La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de 

doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du 

fond (ATF non publié du 8 décembre 2000, 5P. 362/2000 ; ATF 88 I 144; 

HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168). 

d) Enfin, l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure 

d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens 

nécessaires à son entretien normal et modeste. Les prescriptions fédérales en 

matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans l'assurance-

invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations complémentaires 

précisent que pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de 

prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant 

ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les 

directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des 

faillites, augmenté d’un supplément de 30%. A ce montant, il y a lieu d’ajouter 

notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts. 

4. En l'espèce, l'OAI a octroyé à l'assuré une mesure d'orientation professionnelle, 

sous la forme d'un module de définition d'une nouvelle orientation professionnelle 

"DOP" du 12 avril au 12 mai 2010, puis d'une aide au placement sous la forme d'un 

atelier "Club emploi", du 8 novembre au 10 décembre 2010. Il ressort du dossier 

que lors de l'entretien du 5 octobre 2010, l'éventualité d'un stage chez 

X___________ a été évoquée, mais que, à la différence du "club emploi", ce stage 

n'a été confirmé par aucune communication écrite. Ainsi, après l'entrevue du 16 

décembre 2010, l'OAI a informé l'assuré par communication du 21 décembre 2010 

que l'aide au placement était terminée. L'argument de l'OAI selon lequel la 

communication n'aurait pas d'autre but que de confirmer que la mesure a pris fin au 

terme prévu est mal fondé pour deux motifs : d'une part, le terme des autres 

mesures n'a pas fait l'objet d'une communication et d'autre part, en souhaitant plein 

succès à l'assuré pour son avenir, l'OAI laisse entendre qu'elle met un terme à toute 

forme de mesure professionnelle, ce qui se confirme par l'annotation manuscrite 

datée du 16 décembre 2010 indiquant que l'OCE se charge de la suite de l'insertion.  

 

 

 

 

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Toutefois, force est de constater qu'il ne s'agit que d'une communication, et non pas 

d'une décision, de sorte que l'assuré pouvait sans difficulté manifester son 

désaccord par une simple lettre, étant précisé qu'il est arrivé à Genève en 1968, 

alors âgé de 13 ans, qu'il y a suivi le cycle et un apprentissage et qu'il maîtrise donc 

suffisamment le français. De même, il a été capable de suivre seul sa procédure AI 

(convocations, transmission de documents, suivi des mesures, etc.). Au demeurant, 

il pouvait le cas échéant solliciter l'aide de son assistante sociale, s'agissant 

uniquement d'écrire qu'il n'était pas d'accord avec la fin des mesures et qu'il voulait 

faire un stage ou, à défaut obtenir une décision sujette à opposition. Il est ainsi 

établi que l'assistance d'un avocat à ce stade de la procédure  - l'envoi d'une 

communication de fin d'aide au placement- n'était absolument pas nécessaire, la 

situation de fait était suffisamment claire, la communication n'était pas complexe et 

aucune question de droit ne se posait alors à l'assuré. 

Au demeurant, ce simple courrier, - envoyé avant la fin de l'année 2010 au lieu 

d'attendre début février 2011 - aurait alors, au mieux, permis l'octroi rapide d'un 

stage, au pire, donné lieu à une décision motivée et susceptible d'opposition. C'est 

ainsi à ce stade ultérieur seulement et pour autant que l'OAI ait alors refusé toute 

mesure professionnelle que l'intervention d'un avocat aurait été justifiée, le cas 

échéant, pour discuter du bien fondé, en droit, du refus des mesures sollicitées. Il 

n'est ainsi pas utile d'examiner si les arguments invoqués par l'avocat à l'appui de 

son "opposition" sont pertinents, dès lors que son assistance n'était alors pas 

nécessaire. De même, la question de savoir si l'assuré aurait obtenu lui-même ou 

par l'entremise de son assistante sociale le stage finalement accordé, sans qu'il soit 

nécessaire d'invoquer des principes constitutionnels au stade d'une communication, 

peut rester ouverte, dès lors qu'à défaut, il était encore temps de mandater un avocat 

pour s'opposer à la décision formelle suivant la communication.  

Le fait que l'assuré se soit rendu en vain chez X___________ le 1
er

 novembre 2010 

à 6h30, ayant compris à tort mais de bonne foi que son stage débutait, est 

certainement regrettable, mais est sans conséquences sur ce qui précède : un appel 

téléphonique voire un entretien avec sa gestionnaire auraient été des mesures 

suffisantes. En admettant que l'annulation du dossier à l'OCE (motivée par une 

reconversion AI) soit le fait de l'OAI, l'assuré devait alors le cas échéant faire valoir 

ses droits contre l'OCE ou l'OAI, mais cette action est distincte de la fin de la 

mesure de placement. Le non respect de l'élection de domicile, faite la veille de la 

convocation du 3 décembre pour le 16 décembre, est fâcheuse, mais sans 

conséquence sur la teneur de la communication (notifiée en copie au domicile élu) 

et sur l'absence de nécessité de l'assistance gratuite d'un avocat. 

Il est donc retenu que la nécessité d'être assisté d'un avocat lors de la 

communication du 21 décembre 2010 n'est pas établie. 

 

 

 

 

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Cela étant, s'il est vrai que lors de l'entretien du 16 décembre 2010, l'assuré n'a reçu 

aucune information sur la fin des mesures, mais uniquement des reproches d'avoir 

mandaté un avocat, cela serait inadmissible. De même, la constitution d'un avocat 

en juin 2010 pour assister un client dans sa procédure AI, alors que celle-ci n'a alors 

rien de contentieux et alors que l'avocat attend six mois pour demander le dossier, 

tend à confirmer que le mandat avait en réalité pour objet l'agression subie par 

l'assuré Le recours est rejeté, la décision de l'OAI refusant le bénéfice de 

l'assistance juridique gratuite à l'assuré étant justifiée. L'assistance juridique ayant 

été accordée pour le recours, le recourant est dispensé d'émolument. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à la perception d'un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le