# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b180f92-0c4c-58ef-beec-489de66e7daa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2018 D-6401/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6401-2017_2018-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6401/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Guinée,   

représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 10 octobre 2017 / 

N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 30 avril 

2016, 

l’audition sur ses données personnelles (audition sommaire) du 

3 mai 2016, le droit d’être entendu du 12 mai 2016 et l’audition sur ses 

motifs d’asile du 21 juin 2016,  

la décision de l’Autorité (…) du 21 juin 2016 instituant B._______ comme 

tutrice du prénommé, 

la demande de renseignements du 24 novembre 2016 adressée par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) à l’Ambassade suisse à 

Dakar, 

le courrier du 19 septembre 2017, par lequel le SEM a transmis à 

l’intéressé les questions posées à dite Ambassade ainsi que le résultat des 

investigations entreprises par celle-ci, et lui a imparti un délai au 

29 septembre 2017 pour prendre position à ce propos ainsi que sur une 

prise en charge éventuelle par l’association « Sabou Guinée » en cas de 

retour dans son pays d’origine, 

les observations de A._______ du 29 septembre 2017,  

la décision du 10 octobre 2017, notifiée le 12 octobre 2017, par laquelle le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 13 novembre 2017 (date du sceau postal) contre dite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par 

lequel A._______ a requis, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle, 

et conclu au prononcé d’une admission provisoire, eu égard à sa minorité, 

l’accusé de réception du recours du 15 novembre 2017, 

la décision incidente du 22 novembre 2017, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle, 

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la décision du 13 février 2018, par laquelle l’Autorité de protection a pris 

acte que A._______ a atteint sa majorité le (…) et relevé B._______ de sa 

fonction de tutrice du prénommé,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

l’exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que tout d’abord, le recourant n’ayant pas contesté la décision attaquée en 

tant qu’elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose 

décidée sur ces points, 

que cela étant, la question litigieuse se limite à l’exécution du renvoi du 

recourant vers la Guinée, 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation 

avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 

2ème phr. LAsi – le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, 

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qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que A._______ n’a pas contesté 

la décision du SEM du 10 octobre 2017, lui déniant la qualité de réfugié et 

rejetant sa demande d’asile, 

qu’il n'a pas non plus rendu crédible ni établi un risque réel, fondé sur 

des motifs sérieux et avérés, d'être victime, dans son pays d'origine, de 

traitements prohibés particulièrement par l'art. 3 CEDH, ou par l'art. 3 

de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105), 

qu’en effet, au cours de ses auditions, l’intéressé a allégué être né et 

avoir toujours vécu à Conakry ; que son oncle se serait occupé de lui 

depuis son enfance, suite au décès de son père ; que sa mère serait 

morte en 2010 des suites du virus Ebola ; que depuis lors, le personnel 

de santé ayant suivi sa mère aurait recherché le recourant afin de 

l’astreindre à effectuer le test du virus Ebola ; que A._______ aurait 

toutefois toujours refusé de s’y soumettre ; que, durant deux ans, le 

directeur de son établissement scolaire aurait reçu des courriers 

l’informant que le prénommé devait se rendre à l’hôpital en vue de 

procéder à des contrôles liés au virus Ebola ; que, craignant que le 

personnel de santé ne le retrouve, mais aussi afin de pouvoir étudier à 

l’étranger, l’intéressé aurait quitté la Guinée, le 18 mars 2015 ; qu’il 

aurait vécu en Algérie durant neuf mois, avant de partir pour l’Europe, 

via le Maroc, 

que, dans la décision du 10 octobre 2017, le SEM a estimé que les 

allégations de A._______ ne remplissaient pas les exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi ; qu’il a en particulier retenu que la crainte 

du prénommé d’être recherché par le personnel de santé n’était pas 

crédible, dans la mesure où sa mère était décédée du virus Ebola en 

2010 et qu’il avait quitté la Guinée en 2015 ; que le Secrétariat d’Etat a 

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également relevé que, si ledit personnel avait réellement voulu que le 

prénommé effectue le test dudit virus, il aurait eu tout loisir d’agir en 

conséquence ; qu’enfin, le SEM a considéré qu’il était contraire à toute 

logique que le directeur de l’établissement scolaire fréquenté par 

l’intéressé ait reçu durant deux ans des courriers enjoignant celui-ci à 

se rendre à l’hôpital, 

qu’indépendamment du fait que le recourant n’a pas contesté la décision 

de refus d’asile prise par le SEM, ses allégations, même en les 

admettant, ne sont à l’évidence pas de nature à démontrer un risque 

avéré et concret d’être exposé à des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH, 

que dans son recours, A._______ ne le conteste du reste pas, 

que partant, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’il convient dès lors d’examiner si cette mesure est exigible, 

que selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que malgré les situations de violence sporadique que déplore la Guinée, il 

est notoire que ce pays ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en particulier, en dépit des manifestations – portant notamment sur 

l’impasse politique et l’accès à l’électricité et à l’éducation – qui ont jalonné 

l’année 2017, le gouvernement guinéen a continué, avec succès, à 

prendre des mesures en vue d’assurer le respect des droits humains et 

tendant à améliorer la discipline au sein des forces de sécurité ainsi que le 

contrôle de celles-ci par les autorités civiles (cf. Human Rights 

Watch : Guinée, 2018 <http://www.hrw.org/fr/africa/guinee> consulté le 

17.05.2108), 

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qu’en outre, en ce qui concerne la situation sanitaire, la Guinée a engagé 

la mise en œuvre d’une réforme générale du système de santé après que 

l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en août 2016 la fin de 

la fièvre hémorragique à virus Ebola (cf. Rapport du Haut-Commissaire des 

Nations Unies aux droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme sur la 

situation des droits de l’homme en Guinée, 2017, A/HRC/34/43, ch. 27 et 

28, <https://documents-dds-ny.un.org/doc/UDOC/GEN/G17/008/13/PDF/

G1700813.pdf?OpenElement>, consulté le 17.05.2018), 

que cela étant, il reste à examiner s’il ressort du dossier un élément avéré 

dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de l’intéressé, 

que dans son recours, A._______ a, avant tout, contesté l’exécution de 

son renvoi pour des raisons liées à sa minorité, 

qu’il a en particulier fait valoir douter de sa réelle prise en charge par 

l’association « Sabou Guinée » et craindre de se retrouver à la rue et d’être 

livré à lui-même, une fois de retour en Guinée,  

que le Tribunal observe toutefois que le prénommé est devenu entretemps 

majeur, le (…), 

que la vérification des conditions d’exécution du renvoi s’effectuant à la 

lumière des circonstances existant au moment de la prise de décision par 

l’autorité qui statue, la minorité du recourant n’a plus d’incidence sur l’issue 

de la présente procédure, 

que cela étant, il y a lieu désormais de traiter A._______ comme une 

personne majeure, 

qu’en l’occurrence, le prénommé, jeune adulte, célibataire, apparemment 

en bonne santé et sans charge de famille, est apte au travail,  

qu’il a fréquenté l’école durant neuf ans et acquis plusieurs expériences 

professionnelles dans le domaine (…), en particulier dans (…) durant son 

séjour en Algérie, et en Suisse par le biais d’un stage de longue durée dans 

(…),  

qu’il n’a pas allégué ni établi souffrir de problèmes de santé particuliers, 

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qu’au surplus, il dispose dans son pays d’un réseau familial (en particulier 

un oncle avec qui il a habité avant de quitter son pays d’origine et trois 

sœurs, dont l’une a d’ailleurs financé une partie de son voyage) et social 

élargi sur lequel il pourra compter à son retour, 

que l’ensemble de ces éléments favorables devraient lui permettre de se 

réinstaller en Guinée sans y rencontrer d’excessives difficultés, et d’y bâtir 

une nouvelle existence, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 

que l’exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, qui ne porte que sur l’exécution du renvoi, doit ainsi être 

rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, il est statué sans frais (art. 65 PA), 

 

(dispositif page suivante) 

     

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :