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**Case Identifier:** e705db1c-245d-5f1e-a6e2-03127d1e7fcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.01.2023 C/18784/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18784-2021_2023-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 janvier 2023 

ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18784/2021 ACJC/96/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 24 JANVIER 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2022, 

comparant par Me Josef ALKATOUT, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, 

case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par  

Me Valérie TRUCHET, avocate, Artemis Avocats Sàrl, rue Prévost-Martin 5, case 

postale 60, 1211 Genève 4, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/18784/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10114/2022 du 31 août 2022, reçu le 6 septembre 2022 par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, 

préalablement, admis la recevabilité, au titre des moyens de preuve offerts sur 

litige restreint, des titres déposés par B______ le 31 mai 2022 (ch. 1 du 

dispositif), cela fait, déclaré irrecevable la demande en modification de jugement 

de divorce de A______ du 28 septembre 2021 (ch. 2), mis les frais judiciaires – 
arrêtés à 4'000 fr. – à charge de A______, les compensant entièrement avec 
l'avance de même montant versée par celui-ci (ch. 3 et 4), condamné A______ à 

verser à B______ la somme de 4'000 fr. TTC au titre de dépens (ch. 5) et débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé le 5 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ appelle de ce jugement dont il sollicite l'annulation avec suite de 

frais judiciaires et dépens qu'il chiffre à 10'000 fr. Cela fait, il conclut à ce que la 

Cour déclare recevable sa demande du 28 septembre 2021 et renvoie la cause au 

Tribunal pour instruction de l'affaire au fond.  

b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris avec 
suite de frais judiciaires et dépens.  

c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

d. B______ n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer, les parties ont été 
informées par plis du greffe du 2 décembre 2022 de ce que la cause était gardée à 

juger. 

C. Les éléments de faits pertinents suivants résultent du dossier :  

a. Par jugement JTPI/5130/1998 du 17 mars 1998 (ci-après : le jugement de 
divorce), le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de A______, 

citoyen suisse et italien, né le ______ 1965 à C______ (Italie), et B______, 

ressortissante suisse et espagnole, née le ______ 1954 à D______ (Espagne). 

Le jugement de divorce a été rendu d'entente entre les parties, alors toutes deux 

domiciliées à E______ (GE). Celles-ci avaient pris des conclusions concordantes 

sur le principe du divorce et l'ensemble des effets accessoires, à savoir notamment 

le versement d'une contribution d'entretien post-divorce en faveur de B______ à 

charge de A______ de 3'000 fr., sans limitation de durée, libellée comme suit : 

"Donne acte à Monsieur A______ de son engagement de verser à Madame 

B______, en application de l'art. 151 CCS, la somme de 3'000 fr., par mois et 

d'avance. L'y condamne en tant que de besoin.".  

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Le jugement de divorce ratifiait également l'accord des parties sur le principe de la 

liquidation du régime matrimonial des parties, à savoir le partage par moitié de 

l'ensemble de leurs actifs, ainsi que l'attribution de la maison de E______ à 

B______, la propriété du chalet des parties en France étant attribuée à A______. 

b. Par convention en exécution de liquidation du régime matrimonial du 
22 septembre 1999, les parties ont complété la liquidation du régime matrimonial, 

prévoyant l'attribution de deux biens immobiliers en Italie à A______ et deux 

biens immobiliers en Espagne à B______.  

c. Par jugement JTPI/2963/2000 du 8 mars 2000, le Tribunal a déclaré irrecevable 
la demande de B______ tendant à constater qu'elle était fondée à solliciter le 

versement de la moitié de l'avoir LPP de A______ accumulé pendant la durée du 

mariage et à ordonner aux caisses concernées le versement de ce montant. 

Le Tribunal a notamment relevé que B______ bénéficiait d'une pension pour elle-

même d'un montant de 3'000 fr., sans limitation dans le temps et qu'un bien 

immobilier important situé dans la région genevoise lui avait été octroyé en pleine 

propriété, de sorte que l'économie générale de la convention de divorce des ex-

époux impliquait que B______ renonçait valablement à ses expectatives en 

matière de prévoyance professionnelle. 

d. Le 12 juin 2014, alors que B______ était domiciliée à F______ (France) 
A______ a saisi le juge aux affaires familiales de J______ [France] d'une requête 

tendant à la suppression complète de la contribution d'entretien due à son ex-

épouse en vertu du jugement de divorce. 

e. Dans sa requête, A______, invoquant l'application du droit suisse, faisait valoir 
notamment un changement notable et durable des circonstances, en arguant que 

son ex-épouse s'était soustraite à la reprise d'une activité lucrative, vivait en 

concubinage qualifié avec G______ depuis au moins une quinzaine d'années – 
avec qui et chez qui elle vivait –, et se trouvait par conséquent dans une situation 
de concubinage qualifié au sens du droit suisse, qui justifiait la suppression pure et 

simple de la contribution d'entretien prévue par le divorce, sans qu'il soit besoin 

d'examiner l'évolution des revenus et charges des parties. 

f. De son côté, B______, tout en admettant l'application du droit suisse au litige, 
avait conclu au déboutement intégral de son ex-époux en exposant qu'elle ne 

vivait pas en concubinage qualifié avec G______, qu'elle n'était pas restée oisive 

depuis le divorce, que la fixation d'une contribution conventionnelle en 3'000 fr. 

s'expliquait par l'économie générale de la convention des parties au moment du 

divorce, et avait vocation à pallier le "défaut de péréquation des avoirs de 

prévoyance de Monsieur A______ à son profit". 

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g. Par jugement du 27 janvier 2015, le juge aux affaires familiales français s'est 
déclaré incompétent et a invité les parties à saisir les juridictions suisses dès lors 

que B______ n'était plus domiciliée en France au moment du jugement.  

h. La Cour d'appel de K______ [France] a annulé cette décision par arrêt du 
15 décembre 2015 et renvoyé la cause au premier juge afin qu'il admette sa 

compétence et entre en matière sur le fond, au motif que B______ exposait avoir 

déménagé dans le canton de Genève "dans le courant de l'été 2014" mais avait 

bien toujours sa résidence en France au jour de la litispendance, si bien que la 

compétence internationale du juge français était donnée. 

i. Par jugement du 11 octobre 2016, statuant à nouveau, le Tribunal de Grande 
Instance de J______ [France], statuant sur le fond de la requête, a notamment dit 

que la loi suisse était applicable au litige et a supprimé la contribution à l'entretien 

de B______ mise à la charge de A______ dans le jugement de divorce.  

Après avoir apprécié les preuves présentées de part et d'autre, soit notamment les 

déclarations des parties, des attestations écrites de proches et de voisins, de 

photographies ainsi que quatre rapports de détectives privés ayant suivi tant 

G______ que B______ sur des périodes s'échelonnant de 2001 à 2014, le Tribunal 

de Grande Instance de J______ est parvenu à la conclusion que B______ 

entretenait une relation affective avec G______. Ce dernier s'était établi au 

domicile de sa compagne, à F______ (France), dont il possédait les clefs a 

minima depuis 2011, et y résidait encore en avril 2014, nonobstant le fait qu'il 

disposait d'une autre adresse à H______ (France), lieu de sa résidence fiscale. 

Compte tenu de la durée de vie commune de B______ et de G______, il existait 

une présomption de concubinage qualifié entre eux, même s'il n'était pas démontré 

que le second apportait un soutien financier à la première. 

j. Statuant sur appel de B______, la Cour d'appel de K______, statuant par arrêt 
du 5 décembre 2017, a réformé le jugement précité sauf en ce qu'il avait admis 

l'application du droit suisse et débouté B______ de son action en dommages-

intérêts. Statuant à nouveau, elle a notamment condamné A______ à reprendre les 

versements mensuels de la contribution d'entretien due à B______ en vertu du 

jugement de divorce dès le 1
er

 novembre 2016, date à laquelle il avait cessé les 

versements.  

Reprenant et détaillant les éléments de preuve examinés par le premier juge ainsi 

que des attestations supplémentaires de tiers produites en appel, la Cour d'appel de 

K______ est parvenue à la conclusion que si les éléments de preuve établissaient 

bien une relation d'affection entre B______ et G______, la réalité d'une assistance 

économique apportée par ce dernier à B______ n'était pas établie, ni même 

l'existence d'une réelle communauté de vie, puisque B______ était désormais 

hébergée gratuitement par une amie en Suisse. 

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k. Le 17 avril 2019, statuant sur pourvoi de A______, la Cour de cassation 
française a rejeté le pourvoi interjeté à l'endroit de l'arrêt de la Cour d'appel de 

K______ du 5 décembre 2017. 

l. Par demande en modification du jugement de divorce déposée le 28 septembre 
2021 au Tribunal de première instance, A______ a sollicité l'annulation du chiffre 

5 du dispositif dudit jugement, et a conclu à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution 

d'entretien ne serait due par lui à son ex-épouse dès le 1
er

 octobre 2021, et à ce que 

celle-ci soit condamnée au remboursement des montants reçus entre le 

1^{er} octobre 2021 et la date d'entrée en force de la décision exécutoire à rendre, 

le tout sous suite de frais et dépens. 

A______ a fait valoir notamment qu'il avait mandaté à nouveau un détective privé 

pour vérifier si son ex-épouse ne vivait toujours pas en concubinage qualifié avec 

G______. Le détective avait suivi le couple en décembre 2020, janvier, juin et 

juillet 2021. Il avait constaté que ni B______ ni G______ ne dormaient à leurs 

adresses officielles, situées respectivement au chemin 2______ no. ______, [code 

postal] I______ [GE] et H______ [France], mais dormaient chaque nuit à la rue 

1______ no. ______, [code postal] F______ (France), appartement appartenant à 

B______. Ils habitaient ensemble à cette adresse depuis au moins cinq ans, ce que 

confirmaient leurs voisins. Les concubins se rendaient en outre aux fêtes de 

famille ensemble. Sur cette base, A______ a soutenu – en application de l'ancien 
droit suisse applicable (soit les art. 151ss aCC abrogés le 1

er
 janvier 2000, 

applicables en vertu des art. 64 LDIP et 7a al. 3 Tf CC), en particulier l'art. 130 

al. 2 aCC – qu'il y avait bien concubinage qualifié entre B______ et G______, ce 
qui devait conduire à la suppression intégrale de la contribution d'entretien prévue 

en sa faveur par le jugement de divorce.  

m. Par pli du 17 janvier 2022, B______ a soulevé l'exception de chose jugée du 
fait de l'issue de la procédure française et a conclu à l'irrecevabilité de la demande 

de A______. 

n. Lors de l'audience du 19 janvier 2022, vu l'absence de toute conciliation 
possible entre les parties, le Tribunal a, sur le siège, restreint le litige à l'examen 

de sa recevabilité sous l'angle de l'autorité de la chose jugée et imparti un délai 

aux deux parties pour s'exprimer par écrit à cet égard. 

o. Dans ses observations du 25 janvier 2022, A______ a conclu à la recevabilité 
de sa demande et persisté dans toutes ses conclusions. 

p. Par pli du 17 février 2022, B______ a, pour sa part, conclu à l'irrecevabilité de 
la demande en raison de l'autorité de la chose jugée. 

q. Lors de l'audience de débats d'instruction, premières plaidoiries et plaidoiries 
finales sur litige restreint du 2 juin 2022, chacune des parties a plaidé, répliqué et 

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dupliqué oralement. Le Tribunal a ensuite gardé la cause à juger sur litige 

restreint. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les conditions permettant 
d'appliquer de manière atténuée l'autorité de la chose jugée n'étaient pas 

applicables lorsque le jugement de divorce homologuait une convention réglant le 

principe et les effets accessoires du divorce. Dès lors, seuls des faits nouveaux se 

trouvant hors du champ de l'évolution future des évènements, telle qu'elle était 

envisagée, même inconsciemment, par les parties au moment de l'accord, 

pouvaient justifier une modification de la convention, ce qui n'était pas le cas 

d'une nouvelle relation affective de B______ nouée avec un tiers postérieurement 

au divorce, même si cette relation impliquait une communauté de vie. A______ ne 

pouvait en outre garder des moyens de preuve "en réserve" pour une future action 

ou plaider l'écoulement du temps pour justifier qu'il puisse soumettre à une 

nouvelle appréciation des preuves les mêmes faits que ceux qu'il avait vainement 

tenté de démontrer devant les autorités judiciaires françaises. A cet égard, il y 

avait identité de prétentions et de faits entre ceux allégués devant les juridictions 

françaises et la présente cause. Le nouveau rapport de détective et les photos 

produits ne constituaient pas des moyens de preuve différents de ceux utilisés 

devant les juges français. Le complexe de faits allégués, exclusivement centré sur 

la réalité d'une communauté de vie entre B______ et G______, était identique à 

celui présenté devant les autorités judiciaires françaises. L'exception d'autorité de 

la chose jugée soulevée par B______ devait ainsi être admise. 

EN DROIT 

1. 1.1 Formé dans les délai et forme prescrits par la loi, l'appel est recevable en tant 
qu'il est dirigé contre l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal de la demande en 

modification du jugement de divorce tendant à la suppression de la contribution 

d'entretien en faveur de l'intimée, soit une décision finale rendue dans une cause 

patrimoniale dont la valeur litigieuse, correspondant au montant de la contribution 

d'entretien capitalisée (cf. art. 92 CPC), est supérieure à 10'000 fr. (art. 236 al. 1, 

308 al. 1 et 2 et 311 al. 1 CPC). 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais 
uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition 

(art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 

2. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir admis l'exception de l'autorité de la chose 
jugée de l'arrêt de la Cour de cassation française du 17 avril 2019.  

2.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi 

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celles-ci figure notamment le fait que le litige ne doit pas faire l'objet d'une 

décision entrée en force (let. e). 

2.1.1 Une décision formellement entrée en force est obligatoire dans une 
procédure ultérieure entre les mêmes parties. Cette autorité de chose jugée a un 

effet positif et un effet négatif. Positivement, elle lie le tribunal, dans un procès 

ultérieur, à tout ce qui a été constaté dans le dispositif de la décision de la 

procédure précédente (effet dit préjudiciel ou liant). Négativement, elle interdit à 

tout tribunal ultérieurement saisi d'entrer en matière sur une demande dont l'objet 

du litige est identique à celui qui a été définitivement jugé, dans la mesure où le 

demandeur ne peut pas invoquer un intérêt digne de protection à ce que la 

décision antérieure soit renouvelée (effet dit exclusif; ATF 145 III 143 consid. 5.1 

in JdT 2019 II 384). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la chose jugée lorsque 

la prétention litigieuse est de contenu identique à celle ayant déjà fait l'objet d'un 

jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Dans l'un et l'autre procès, 

les mêmes parties doivent avoir soumis au juge la même prétention en se basant 

sur les mêmes faits. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée 

par les conclusions de la demande et le complexe de faits sur lequel les 

conclusions se fondent (ATF 141 III 257 consid. 3.2; 140 III 278 consid. 3.3; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_449/2020 du 23 mars 2021 consid. 3). Le complexe de 

faits au sens de la jurisprudence précitée ne comprend précisément pas seulement 

les faits présentés dans la demande. Ces derniers jalonnent au contraire un 

domaine de faits, dans le cadre duquel, d'une part, des allégués peuvent être 

présentés dans le procès, sans qu'il n'y ait de modification de la demande, mais, 

d'autre part, des allégués doivent être présentés, sous peine de forclusion. En ce 

sens, la notion de complexe de faits sert à déterminer l'étendue et les 

conséquences d'une demande, eu égard aux allégués présentés par les parties pour 

la motiver (ATF 144 III 452 consid. 2.3.2, note BASTONS BULLETTI in CPC 

Online, newsletter du 4 octobre 2018). 

L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au moment du 

premier jugement, indépendamment du point de savoir s'ils étaient connus des 

parties, s'ils avaient été allégués par elles ou si le premier juge les avait considérés 

comme prouvés. L'autorité de la chose jugée entraîne ainsi la forclusion des faits 

qui n'ont pas été invoqués. En revanche, elle n'empêche pas le dépôt d'une 

nouvelle demande fondée sur une modification des circonstances survenue depuis 

le premier jugement – ou, plus précisément, depuis le moment où, selon le droit 
déterminant, l'état de fait ayant servi de base audit jugement avait été 

définitivement arrêté. En d'autres termes, l'autorité de chose jugée d'une décision 

s'étend, selon le principe de la forclusion, à tout ce qui se rattache naturellement à 

la prétention individualisée et exclut l'invocation de tous les faits qui existaient 

déjà au moment de la décision (ATF 145 III 143 consid. 5.1 in JdT 2019 II 384; 

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140 III 278 consid. 3.3; 142 III 413 consid. 2.2.6; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_449/2020 du 23 mars 2021 consid. 3 et 5.2.2 et 4A_224/2017 du 17 juin 2017 

consid. 2.3.1). 

2.1.2 En matière de prononcé du divorce par jugement séparé, le caractère 
particulier des motifs dont la réalisation est nécessaire pour rendre un tel jugement 

s'oppose à ce que l'on examine la question de l'autorité de la chose jugée sous 

l'angle strict de "faits nouveaux". Les motifs concernés ne reposent en effet pas 

sur des faits passés et sur lesquels il ne saurait être revenu, mais sur des faits en 

constante évolution. Ainsi, la durée de suspension de la vie commune au sens de 

l'art. 114 CC ainsi que la durée du traitement de la procédure de divorce revêtent 

un caractère temporel évolutif et varient par essence selon chaque demande dans 

laquelle on les invoque. De même, il n'est pas raisonnablement possible de 

soutenir que, avec l'écoulement du temps, la volonté d'un époux de se marier ne 

subit aucune variation dans son intensité. Ce n'est ainsi pas parce que, dans une 

procédure antérieure, un époux aurait omis d'alléguer sa volonté de divorcer ou se 

serait prévalu en vain de celle-ci qu'il devrait être empêché de (re) présenter ce 

motif dans une nouvelle procédure. On peut ainsi retenir que, même dans le cas où 

les faits invoqués sont pour l'essentiel identiques à ceux présentés dans le cadre 

d'une procédure antérieure (vie séparée, persistance de la procédure, caractère 

liquide du principe du divorce, concubinage, etc.), ils peuvent néanmoins prendre 

un sens nouveau en raison d'autres faits survenus depuis lors ou même en raison 

du seul écoulement du temps depuis le jugement précédent. Il suit de ce qui 

précède qu'un jugement refusant le prononcé séparé du divorce échappe à toute 

portée absolue de l'autorité de la chose jugée. L'abus de droit – par exemple le 
dépôt d'une nouvelle requête de décision séparée fondée sur les mêmes arguments, 

mais en l'absence évidente de toute évolution significative – doit évidemment être 
réservé, comme il l'est dans toute procédure (art. 52 CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_860/2021 du 17 juin 2022 consid. 3.3.3, note BASTONS BULLETTI in 

newsletter CPC Online du 6 octobre 2022-N20, ch. 5). 

2.1.3 Selon l'art. 52 CPC, "quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi". Cette obligation vaut pour les parties comme pour le 

juge (arrêts du Tribunal fédéral 4A_319/2021 du 18 juillet 2022 consid. 2.1; 

4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1; cf. aussi art. 9 Cst., s'agissant du 

juge). Elle concrétise le droit à un procès équitable et le droit à l'égalité des armes 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_319/2021 du 18 juillet 2022 consid. 2.1; 

4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1; CHABLOZ, Petit commentaire, Code 

de procédure civile, 2020, n° 5 ad art. 52 CPC).  

2.1.4 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. garantit notamment le 
droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute pièce du 

dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer 

à leur propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de 

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droit (parmi plusieurs : ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.1;  

137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1 non publié in ATF 142 III 195). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 

la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 

consid. 1.4.1). 

2.1.5 Si le tribunal de première instance a rendu une décision d'irrecevabilité, 
l'appel ne peut tendre qu'à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au 

premier juge (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 

non publié in ATF 146 III 413; 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2 et 

4.3). 

2.2 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'arrêt de la Cour de cassation française 
du 17 avril 2019 statuant définitivement sur modification du jugement de divorce 

demandée par l'appelant le 12 juin 2014 déploie autorité de chose jugée, de sorte à 

rendre la nouvelle demande en modification du jugement de divorce de l'appelant 

formée le 28 septembre 2021 devant les tribunaux genevois irrecevable. 

2.2.1 Dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même 
prétention, à savoir la demande de suppression de la contribution d'entretien fixée 

en faveur de l'intimée aux termes du jugement de divorce, en se basant, pour 

l'essentiel, sur les mêmes faits, à savoir le fait que l'intimée et G______ vivraient 

ensemble depuis de nombreuses années, créant ainsi concubinage qualifié. De 

prime abord, il s'agit du même complexe de faits.  

Cela étant, il apparaît que la période concernée par la seconde demande (i.e. la 

présente procédure), soit dès 2020, est différente de celle couverte par la 

procédure devant les autorités judiciaires françaises, à savoir jusqu'à 2019. Or, à 

l'instar de la volonté de se remarier, la volonté de vivre en concubinage – qualifié 
ou non – peut évoluer au fil du temps, de sorte qu'un parallèle entre la présente 
cause et la jurisprudence précitée relative au prononcé d'un jugement séparé sur le 

principe du divorce et l'application atténuée de l'autorité de la chose jugée peut 

raisonnablement être fait, ce indépendamment du fait que le jugement de divorce 

homologuerait une convention complète entre les parties ou serait prononcé sur 

requête unilatérale. On peut ainsi retenir que, même dans le cas où les faits 

invoqués dans le cadre de la présente procédure seraient par hypothèse pour 

l'essentiel identiques à ceux présentés dans le cadre de la procédure française, ils 

pourraient néanmoins prendre un sens nouveau en raison d'autres faits qui seraient 

survenus depuis l'arrêt de la Cour de cassation française du 17 avril 2019 ou 

même en raison du seul écoulement du temps, sous réserve toutefois de l'abus de 

droit.  

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2.2.2 Reste à déterminer si une évolution significative depuis l'arrêt de la Cour de 
cassation française du 17 avril 2019 a été démontrée par l'appelant afin d'écarter 

tout abus de droit que pourrait constituer sa nouvelle demande en modification du 

jugement de divorce tendant à la suppression de la contribution d'entretien de 

l'intimée fondée sur le même argument, à savoir le concubinage qualifié de 

l'intimée avec G______.  

Dans la procédure française, il a été relevé que G______ entretenait une relation 

affective avec l'intimée et qu'il se rendait fréquemment à F______ (France), dans 

l'appartement de l'intimée, bien que celle-ci était désormais domiciliée à Genève, 

et qu'il en possédait les clés depuis 2011. Il avait produit quatre rapports de 

détective privé, des attestations de proches et voisins ainsi que des photos 

couvrant la période de 2001 à 2014. Les autorités judiciaires françaises n'ont 

finalement pas retenu pour établi le fait qu'une assistance économique était 

apportée par ce dernier à l'intimée, ni même qu'une réelle communauté de vie 

existait au sein de leur couple, de sorte que le concubinage qualifié n'était pas 

démontré. 

L'appelant allègue, dans le cadre de la présente procédure, outre ce qui ressort de 

la procédure française, que l'intimée et G______ vivraient désormais ensemble à 

F______ (France), sans dormir à leurs domiciles respectifs, et qu'ils se rendent 

ensemble aux fêtes de famille. Il produit à ce propos un nouveau rapport de 

détective privé, couvrant la période postérieure à 2020, ainsi que des photos de 

famille. Ces éléments constituent, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, 

des faits et moyens de preuve nouveaux qui démontrent une évolution 

suffisamment significative par rapport au complexe de faits présenté dans le cadre 

de la procédure française, de sorte que le dépôt d'une nouvelle demande de 

l'appelant en modification du jugement de divorce ne constitue pas un abus de 

droit. Le Tribunal ne pouvait ainsi pas déclarer la demande de l'appelant 

irrecevable en admettant l'exception de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la 

Cour de cassation française du 17 avril 2019.  

Autre est la question de savoir si ces éléments sont suffisants pour démontrer, 

d'une part, un concubinage qualifié entre l'intimée et G______ et, d'autre part, si 

ledit concubinage est susceptible d'entraîner une suppression de la contribution 

d'entretien post-divorce due à l'intimée par l'appelant, en particulier compte tenu 

du fait que ladite contribution d'entretien avait été fixée dans une convention 

complète entre les parties statuant tant sur le principe que sur les effets accessoires 

du divorce, deux questions qui relèvent du fond du litige et non de la recevabilité. 

Or, bien que le Tribunal ait limité le litige à l'examen de la recevabilité de la 

demande de l'appelant sous l'angle de l'autorité de la chose jugée, il a traité dans le 

jugement querellé tant de la question de l'autorité de chose jugée que d'une partie 

du litige au fond puisqu'il a répondu par la négative à la seconde question, ce en 

violation du droit d'être entendues des parties et de leur droit à un procès 

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équitable, l'intimée n'ayant notamment pas eu l'occasion de répondre sur le fond 

du litige.  

Par conséquent, les chiffres 2 et 6 du dispositif du jugement querellé seront 

annulés, la demande de modification du jugement de divorce de l'appelant du 

28 septembre 2021 sera déclarée recevable et la cause renvoyée au Tribunal pour 

instruction sur le fond du litige et nouvelle décision. 

3. 3.1 Au vu de l'issue de l'appel, le sort des frais de première instance devra être 
tranché dans le jugement à prononcer après le présent arrêt de renvoi. Les chiffres 

3 à 5 du dispositif du jugement attaqué seront par conséquent annulés (art. 104 

al. 4 CPC). 

3.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC – E 1 05.10]) et mis 
à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés 

avec l'avance de frais de même montant effectuée par l'appelant, laquelle reste 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimée sera ainsi condamnée à rembourser à l'appelant la somme de 1'000 fr. 

(art. 111 al. 2 CPC). 

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel de l'appelant, arrêtés, au vu de 

l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps 

employé, à 1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC; 23, 25 et 

26 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière 

civile du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 5 octobre 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/10114/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/18784/2021. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 6 du dispositif du jugement précité. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Déclare recevable la demande du 28 septembre 2021 de A______ en modification du 

jugement de divorce. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et décision sur le 

fond du litige. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toute autre conclusion sur litige restreint. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 

par l'avance de même montant fournie par A______, laquelle est intégralement acquise 

à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'000 fr., à titre de 

remboursement des frais judiciaires d'appel. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame 

Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110