# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65933db9-9f23-5683-baf3-d4536a6b69a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2010 E-8181/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8181-2010_2010-12-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-8181/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), Burkina Faso,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 21 octobre 2010 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8181/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
1er mai 2009,

les procès-verbaux d'audition du 5 mai 2009 et du 2 juillet 2009,

l'ordonnance du 28 mai 2009, par laquelle le Service des tutelles de 
(…)  a  nommé  un  représentant  légal  à  l'intéressé  chargé  de  le 
représenter  dans  les  démarches  administratives  relatives  à  la 
procédure d'asile,

la  décision  du  21  octobre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours, daté du 23 novembre 2010, formé par le recourant contre 
cette  décision,  dans  lequel  il  a  conclu  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire  et  a  demandé l’assistance judiciaire par-
tielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

Page 2

E-8181/2010

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, le recourant a fait valoir que bien que mineur il  
n'avait  pas  été  accompagné  durant  la  procédure  d'asile,  sinon  à 
l'occasion de son audition fédérale,

que, toutefois, le dossier révèle qu'un représentant légal a été nommé, 
en date du 28 mai 2009, pour l'assister dans sa procédure d'asile et 
que cette personne l'a notamment accompagné lors de son audition 
du 2 juillet 2009,

que l'intéressé a ainsi bénéficié des mesures de protection spéciales 
réservées aux requérants d'asile mineurs lors de la procédure devant 
l'ODM,

qu'au demeurant, le fait que son représentant ne soit pas intervenu au 
stade du recours n'est pas déterminant, dans la mesure où l'intéressé 
a démontré qu'il avait pu recourir lui-même en toute connaissance de 
cause,

que, cela précisé, la question de la minorité de l'intéressé n'est plus 
d'actualité,  étant  donné que,  selon  la  date  de  naissance  qu'il  a  lui-
même donnée aux autorités suisses, le recourant est devenu majeur le 
(...),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

Page 3

E-8181/2010

qu’en l’espèce, et en substance, le recourant a allégué que son père 
avait  refusé  de  tuer  des  personnes  selon  les  ordres  reçus  par  des 
individus dont le recourant ne connaît pas l'identité,

qu'en raison de ce refus, l'intéressé et son père n'auraient plus été en 
sécurité au Burkina Faso et auraient quitté le pays au milieu de l'année 
2008 pour se réfugier en Côte d'Ivoire,

que  là,  à  une  date  qu'il  n'a  pu  préciser,  deux  hommes  l'auraient 
menacé et frappé pour qu'il leur indique où se trouvait son père, lequel 
aurait par la suite disparu une nuit d'avril 2009,

que,  cela  dit,  les  événements  survenus  en  Côte  d'Ivoire  et  les 
problèmes  rencontrés  par  le  recourant  dans  ce  pays ne  constituent 
pas des motifs pertinents en matière d'asile (cf. art. 3 LAsi),

qu'en  effet,  les  craintes  que  l'intéressé  fait  valoir  et  qui  l'auraient 
déterminé à venir  en Suisse ne sont  pas en relation avec son pays 
d'origine, le Burkina Faso, mais avec un pays tiers, la Côte d'Ivoire,

qu'au demeurant, les allégations du recourant à ce sujet ne sont que 
de  simples  affirmations  qu'aucun  moyen  de  preuve  ne  vient 
corroborer,

que, s'agissant des raisons de son départ du Burkina Faso, les motifs 
allégués, sur lesquels le recourant est d'ailleurs resté très vague, ne 
sont  pas  pertinents  en  matière  d'asile,  dans  la  mesure  où  ils  ne 
remplissent  manifestement  aucune  des  conditions  exhaustivement 
énumérées à l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions en relation avec la 
race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé ou les opinions politiques,

qu'au demeurant, le recourant n'a pas non plus établi la crédibilité de 
ses motifs à ce sujet,

qu'en  effet,  là  encore,  les  craintes  alléguées  ne  constituent  que  de 
simples affirmations de sa part  et ne reposent sur aucun fondement 
concret  et  sérieux  ni  ne  sont  étayées  par  un  quelconque 
commencement de preuve,

Page 4

E-8181/2010

que,  de  plus,  le  récit  est  stéréotypé,  imprécis  et  manque 
considérablement  de  substance  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

qu'à titre d'exemple, la description des raisons et des circonstances de 
sa  fuite  du  Burkina  Faso  est  simpliste  et  dépourvue  des  détails 
significatifs d'une expérience vécue,

qu'il en va de même de ses déclarations relatives à la disparition ou, 
selon les versions, à la mort de son père,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

Page 5

E-8181/2010

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le Burkina Faso ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, 

qu'au demeurant, le Conseil fédéral a ajouté le Burkina Faso à la liste  
des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009,

qu’en outre, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant,

que  celui-ci  est  aujourd'hui  majeur,  qu'il  est  au  bénéfice  d'une 
formation scolaire et n’a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de  
problèmes de santé particuliers pour lesquels il  ne pourrait  pas être 
soigné  au  Burkina  Faso  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son 
renvoi inexécutable,

que tous  ces  facteurs  devraient  lui  permettre  de se  réinstaller  dans 
son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

Page 6

E-8181/2010

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que, toutefois, compte tenu de la particularité du cas, il est statué sans 
frais,

que, dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans 
objet,

(dispositif page suivante)

Page 7

E-8181/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

Page 8