# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06381613-6d7f-5cf9-9222-a03acf6f4e56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2001 A/273/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-273-2001_2001-06-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/273/2001-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 juin 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 

représentée par Me Irène Buche, avocate 

 

 

 

 contre 

 

Madame B______ 

Monsieur B______ 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 
 
A/273/2001-TPE  

 
 
1.  Par décision du 30 mai 2000, le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) a accordé l'autorisation de construire 
définitive no ______ à l'architecte mandataire des 
propriétaires de l'immeuble situé  rue Y______, affecté à 
l'habitation, permettant à ceux-ci de créer des 
appartements dans les combles et de rénover l'immeuble.  

 
  Le projet prévoyait en effet la transformation des 

deux appartements de cinq pièces chacun situés au 4e 
étage de l'immeuble en trois duplex - deux six pièces et 
un quatre pièces - en utilisant les combles du 5e étage. 

 
  La condition no 7 prévoyait que le loyer de ces 

trois appartements transformés, totalisant seize pièces, 
n'excéderait pas après travaux CHF 62'700.- l'an au 
total, soit CHF 3'919.- la pièce par an en moyenne. Ces 
loyers seraient appliqués pour une durée de cinq ans dès 
leur entrée en vigueur. 

 
  Le loyer des six autres appartements (trente 

pièces) existants aux premier, deuxième et troisième 
étages de l'immeuble n'excéderait pas après travaux 
CHF 96'750.- l'an au total, soit CHF 3'225.- la pièce 
l'an. Ces loyers seraient appliqués pour une durée de 
trois ans dès la fin des travaux.  

 
2.  Saisie d'un recours, la commission cantonale de 

recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours), par décision du 2 février 2001, a 
rejeté le recours interjeté par l'Association genevoise 
de défense des locataires (ci-après : l'ASLOCA). 

 
3.  Celle-ci a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 21 mars 2001.  
 
4.  Par lettre du 1er juin 2001, les intimés ont 

informé le Tribunal administratif qu'ils renonçaient à la 
transformation des 4e et 5e étages telle que décrite dans 
l'autorisation attaquée, et qu'ils acceptaient de rénover 
les deux appartements actuels de cinq pièces sis au 4e 
étage, de telle sorte que les loyers après transformation 
ne dépasseraient pas la limite de CHF 3'225.- par pièce 
et par année.  

 
  Le recours interjeté par l'ASLOCA avait ainsi 

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perdu tout objet. 
 
5.  Ayant reçu copie de la lettre précitée, l'ASLOCA a 

écrit au Tribunal administratif le 18 juin 2001 qu'elle 
prenait note de la renonciation des propriétaires. 

 
  Il convenait donc de rendre un arrêt conforme à 

leur engagement, de modifier la clause 6 de 
l'autorisation et de supprimer la clause 7. 

 
6.  Par lettre du 19 juin 2001, les intimés ont prié 

le Tribunal administratif de statuer aussi rapidement que 
possible dans le sens sollicité par l'ASLOCA. 

 
7.  Par télécopie du 26 juin 2001, le DAEL n'a émis 

aucune objection à ce que le tribunal rende un arrêt qui 
aille dans le sens de ce qui avait été convenu entre 
l'ASLOCA et les intimés. 

 
8.  Le Tribunal de céans constate les faits d'office 

(art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). L'accord précité, lequel 
sera repris dans le dispositif du présent arrêt, est 
conforme au droit et il peut donc être entériné dans la 
forme convenue entre les parties. 

 
9.  L'ASLOCA ayant conclu à l'allocation d'une 

indemnité, le Tribunal administratif fera droit à cette 
demande et lui allouera une indemnité de CHF 1'000.- à la 
charge des intimés. 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 mars 2001 par l'Association genevoise de 
défense des locataires contre la décision de la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 2 février 2001; 

 
   au fond : 
 
   annule la décision de la 

commission de recours en matière de constructions du 2 
février 2001; 

 

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   dit que la clause no 7 de 
l'autorisation de construire DD 96 296 du 30 mai 2000 est 
supprimée;  

 
   dit que la clause no 6 de 

l'autorisation précitée a la teneur suivante : "Compte 
tenu de la subvention de CHF 120'000.- octroyée par le 
département dans le cadre des dispositions régissant le 
bonus à la rénovation sur préavis de la commission 
d'attribution, les loyers des logements (huit 
appartements = quarante pièces) existants au 1er, 2e, 3e 
et 4e étages de l'immeuble n'excéderont pas, après 
travaux, CHF 129'000.- l'an au total, soit CHF 3'225.- 
l'an, conformément à l'état locatif susvisé. Ces loyers 
seront appliqués pour une durée de trois ans dès la fin 
des travaux". 

 
   confirme l'autorisation ______ 

pour le surplus; 
 
   condamne en tant que de besoin les 

parties à respecter l'engagement ci-dessus; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   alloue à l'ASLOCA une indemnité de 

CHF 1'000.- à la charge des intimés; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Irène Buche, avocate de la recourante, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, ainsi qu'à Madame B______ et à Monsieur 
B______. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 C. Goette Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci