# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f50f531d-6bca-5fb5-b253-08d87f497f75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.08.2023 A/3555/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3555-2022_2023-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3555/2022 ATAS/618/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 août 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3555/2022 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée et la recourante), née le ______ 1972, a A.      a.
déposé, le 9 juillet 2020, une demande de prestations de l'assurance-invalidité, en 
raison d’une incapacité totale de travailler due à la schizophrénie dont elle souffre 
(diagnostic posé en 1996). 

b. Dans le cadre de l’instruction, l’assurée a expliqué avoir été inscrite au 
Conservatoire de Genève entre 1993 et 1995 (théâtre) et avoir partiellement vécu 
en Californie où elle a été inscrite dans deux différents établissements pour 
étudier le théâtre entre 1994 et 1995, puis avoir vécu en Argentine jusqu’en 1996, 
(respectivement 1997) avant de s’installer à Londres, ville dans laquelle elle a pris 
quelques cours de théâtre. Elle a quitté Londres pour Paris en 2001 et y est restée 
jusqu’en 2005. Elle a ensuite vécu en Californie jusqu’en 2013 et est revenue à 
Paris en 2013 et y est restée jusqu’en 2015. Elle n’a jamais eu d’activité lucrative 
et a été aidée par sa mère et par l’Hospice général. Elle a été incarcérée en 
décembre 2018 à la prison de Champ-Dollon et a été déclarée irresponsable par 
jugement du 17 septembre 2019. Une mesure institutionnelle a été ordonnée et un 
traitement médicamenteux a été introduit, lequel a eu un effet favorable sur 
l’assurée qui est compliante. 

c. À l’issue de son instruction, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a, par projet de décision du 29 juin 2022, confirmé par 
décision du 29 septembre 2022, reconnu une incapacité totale de travailler dès le 
1er novembre 2018 (date retenue par l’OAI et mentionnée par la psychiatre 
traitante de la recourante dans un formulaire rempli le 28 août 2020) et a fixé le 
début du droit à la rente d’invalidité au 1er janvier 2021, soit six mois après le 
dépôt de la demande qualifiée en l’espèce de tardive. Il ressort du calcul de la 
rente que l’assurée a cotisé durant 4 ans et 5 mois en Suisse alors qu’elle aurait dû 
cotiser 26 ans selon sa classe d’âge. 

 Par acte du 27 octobre 2022, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de B.      a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en exposant que le calcul 
de la rente ne prenait pas en compte la durée de sa maladie diagnostiquée vers 
l’âge de 17 ou 18 ans.  

b. Le 19 novembre 2022, l’assurée a fait parvenir à la chambre de céans une 
attestation de son psychiatre, le docteur B______, lequel indiquait avoir suivi la 
patiente du 28 juin 2022 au 31 octobre 2022. Il ne pouvait pas s’exprimer sur 
l’apparition des symptômes, faute de suivi de la patiente à l’époque de leur 
apparition, soit selon cette dernière lorsqu’elle avait 17 ans ; cependant, il lui 
semblait vraisemblable qu’elle remonte aux 17 ans de la patiente, à l’examen de la 
biographie de celle-ci (errance professionnelle, plusieurs changements de sujet 
[théâtre, chant, philosophie] et impossibilité de se rendre autonome 
financièrement). 

 
 
 

 

A/3555/2022 

- 3/5 - 

c. Par acte du 19 décembre 2022, l’OAI a persisté dans sa décision et conclu au 
rejet du recours. Bien que l’atteinte à la santé était présente depuis de nombreuses 
années, rien ne pouvait médicalement objectiver une incapacité de travail avant le 
1er novembre 2018 conformément aux médecins de la recourante. L’attestation du 
Dr B______ ne comportait qu’une hypothèse sur ce point. Par ailleurs, la 
demande ayant été déposée tardivement, le droit à la rente ne pouvait prendre 
naissance qu’au 1er janvier 2021 conformément à la loi.  

d. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La recourante fait grief à l’intimé de n’avoir pas pris en compte la durée de sa 
maladie dans le calcul de sa rente.  

L’intimé, quant à lui, a retenu sur la base de son instruction médicale que 
l’atteinte à la santé rendait nulle la capacité de travail de la recourante dès 
novembre 2018. Il s’est en particulier fondé sur les réponses apportées par la 
psychiatre de la recourante selon laquelle l’atteinte à la santé, soit la schizophrénie 
dont le diagnostic a été posé en 1996, réduisait à zéro la capacité de travail de la 
recourante au moins depuis son incarcération en novembre 2018 (mesure pénale), 
voire avant, ce médecin ajoutant qu’après la fin de la mesure la patiente pourrait 
réintégrer une vie autonome en communauté et qu’une activité partielle, à 30% au 
début, pourrait être progressivement réinstaurée. En tout état de cause, la demande 
ayant été déposée en juillet 2020, le droit à la rente ne pouvait pas s’ouvrir avant 
le mois de janvier 2021, raison pour laquelle la décision reconnaissait à la 
recourante le droit à une rente pour une incapacité de travail totale dès le 
1er janvier 2021.  

3.  

3.1 En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 
avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l'assuré.  

3.2 A droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, 
compte trois années au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 

 
 
 

 

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- 4/5 - 

3.3 L’art. 48 al. 2 LAI permet à certaines conditions l'allocation de prestations 
arriérées avant le dépôt de la demande. Les prestations arriérées sont allouées à 
l’assuré pour des périodes plus longues (qu’une année selon l’art. 48 al. 1 LAI non 
applicable aux rentes) aux conditions suivantes (a.) s’il ne pouvait pas connaître 
les faits ayant établi son droit aux prestations ; (b.) s’il a fait valoir son droit dans 
un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces 
faits. 

3.4 En l’espèce, la demande ayant été déposée le 9 juillet 2020, il convient de 
constater qu’en allouant une rente à la recourante dès le 1er janvier 2021, l’intimé 
a fait une application correcte de l'art. 29 al. 1 LAI.  

La recourante ne peut en outre pas prétendre à une rente avant le 1er janvier 2021, 
contrairement à l’hypothèse visée par l’art. 48 al. 2 LAI, car, d’une part, il ne peut 
pas être établi que l’atteinte à la santé aurait totalement et durablement empêché la 
recourante de travailler dès la pose du diagnostic en 1996 et, d’autre part, la 
recourante connaissait son état bien avant sa demande de juillet 2020. L’on peut 
certes constater que la schizophrénie dont souffre la recourante depuis son 
adolescence a rendu le parcours de celle-ci difficile. L’on peut également retenir 
que la recourante n’a jamais eu d’activité lucrative. Mais cela ne suffit pas pour 
établir que cette dernière aurait été invalide au sens du droit suisse durant toute sa 
vie, puisqu’elle a suivi plusieurs formations (en Suisse, en Californie, à Londres) 
avant et à la suite du diagnostic de schizophrénie, selon ses propres explications, a 
vécu dans divers pays alors que sa mère qui l’a toujours soutenue financièrement 
vivait pour sa part à Paris et enfin parce que la recourante peut suivre un 
traitement adapté de manière compliante.   

En tout état, même si l’on parvenait à établir que l’invalidité existait depuis les 
17 ans de la recourante, la demande de prestations déposée par cette dernière en 
juillet 2020 ne permettrait pas à l’intimé de verser des prestations pour une 
période antérieure au 1er janvier 2021 puisque la recourante n’ignorait pas son 
atteinte à la santé, le diagnostic de schizophrénie ayant été posé en 1996 à la suite 
d’une hospitalisation à laquelle plusieurs ont succédé (en 2012 aux USA, en 2016 
et en 2020 à Genève). L’on ne peut dès lors pas considérer que la recourante 
ignorait les faits pertinents pour déposer une demande de prestations par le passé, 
soit son atteinte à la santé et les éventuelles répercussions de celle-ci sur sa 
capacité de travail.  

Enfin, il n’est pas contesté que la recourante a cotisé 4 ans et 5 mois en Suisse tel 
que cela a été retenu dans la décision, ce qui correspond d’ailleurs aux 
explications de la recourante sur sa présence en Suisse. Le calcul de l’intimé ne 
porte dès lors pas le flanc à la critique.   

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

La chambre de céans renonce, au vu du cas d’espèce, à mettre un émolument à la 
charge de la recourante. 

 
 
 

 

A/3555/2022 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Renonce à percevoir un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le