# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9d1000c-f159-5f91-b429-f41c966b01e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 C-528/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-528-2006_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-528/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
tous représentés par Maître Christian Bacon, 
place Saint-François 8, case postale 5571, 
1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-528/2006

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant serbe né le 1er mai 1976, est entré en 
Suisse, muni d'un visa, le 8 mai 1994 et a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse, titulaire d'une 
autorisation  d'établissement  en Suisse. Son autorisation  de séjour  a 
ensuite  été  régulièrement  renouvelée.  Le  26 novembre  1998,  son 
épouse a donné naissance à D._______. Un jugement du 6 décembre 
2002, rendu en Serbie, a prononcé le divorce des intéressés et confié 
la garde de l'enfant D._______ à son père, conformément à la requête 
commune des époux. 

A.b Il  ressort  de  diverses  pièces  au  dossier  (cf.  notamment  les 
procès-verbaux  des  auditions  pénales  du  29  février  1996  et  du 
8 février 2006) que l'intéressé est fils unique, qu'il  a une demi-soeur 
issue d'un premier mariage de son père, qu'il a grandi en Serbie où il a 
été  scolarisé  jusqu'à  l'âge  de  quinze  ans  puis  a  travaillé  comme 
manoeuvre jardinier et comme vendeur dans le magasin d'alimentation 
familial pendant trois ans, avant de venir en Suisse, pays dans lequel il 
est le seul de sa famille à résider. Le 4 juillet 1994, il a commencé à 
travailler comme employé maraîcher pour trois mois, travail qu'il a dû 
interrompre quinze jours plus tard en raison d'un accident de travail. 
De  février  à  novembre  1995,  il  a  été  employé  comme  garçon  de 
cuisine dans un hôtel. Après cinq mois de chômage, il  a continué la 
même activité  dans  un  autre  établissement  de  juin  1996 à  août  ou 
septembre 1996. Il a ensuite connu une nouvelle période de chômage 
avant de retrouver un emploi dans un hôtel-restaurant en janvier 1998. 
Fin septembre 1998, il  a obtenu un poste d'ouvrier de production et 
dès le 22 mars 1999, il a travaillé comme aide-paysagiste. En janvier 
2000, il se trouvait au chômage technique mais, le 23 février 2000, il a 
débuté un emploi d'aide-jardinier puis a travaillé comme magasinier à 
partir du 4 septembre 2000. Suite à de nombreuses absences, liées à 
sa  consommation  excessive  d'alcool,  il  a  été  licencié  le  22  janvier 
2004  et  a  touché  des  prestations  de  l'assurance  chômage  de  mi-
février 2004  à décembre 2005. A cette date, il  a été engagé en tant 
que monteur en échafaudages dans une société,  mais celle-ci  a fait 
faillite quelques semaines après. 

A.c L'intéressé a commis régulièrement des infractions : 

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- Le  16  décembre  1994,  il  a  été  condamné  dans  le  canton  de 
Thurgovie à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant un 
an et à Fr. 250.- d'amende, pour avoir conduit un véhicule alors 
que son permis de conduire lui avait été retiré ;

- Le 10 janvier 1995, il s'est vu infliger par le Juge informateur de 
l'arrondissement  du  Nord  vaudois  une  peine  de  trois  jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux  ans  et  Fr.  400.- 
d'amende, avec délai d'épreuve en vue de la radiation de même 
durée, pour violation grave des règles de la circulation routière ;

- Le 16 mars 1995,  le même magistrat l'a condamné à dix jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  durant  deux  ans  et  à  Fr. 500.- 
d'amende,  avec  délai  d'épreuve  pendant  deux  ans,  pour 
circulation sans permis et faux dans les certificats ; 

- Dans  une  ordonnance  de  renvoi  du  21  mars  2000,  le  Juge 
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a, entre autres, 
rendu un non-lieu en faveur de l'intéressé concernant plusieurs 
infractions à la circulation routière prescrites et deux infractions 
pour dommages à la propriété non poursuivies d'office ;

- Le 13 mars 2001, il a été condamné par le Tribunal correctionnel 
de la  Broye et  du  Nord vaudois  à dix  mois d'emprisonnement, 
sous déduction de 29 jours de détention préventive, avec sursis 
pendant trois ans et Fr. 100.- d'amende pour vol, dommages à la 
propriété, violation de domicile, ivresse et complicité d'ivresse au 
volant  ainsi  que  différentes  infractions  à  la  circulation  routière 
(infractions qui dataient de février 1996 à juillet 1999) et s'est vu 
révoquer les sursis accordés les 10 janvier et 16 mars 1995. Ce 
jugement  a  notamment  retenu  que  l'intéressé  avait 
systématiquement  enfreint  la  loi  pénale  depuis  son  arrivée  en 
Suisse jusqu'à sa seconde arrestation, mais qu'il avait opéré une 
prise  de conscience  évidente  depuis  la  naissance  de  son  fils, 
voire  depuis  le  début  de  la  grossesse  de  sa  femme,  s'étant 
depuis  lors  abstenu  de  toute  boisson  alcoolisée,  travaillant 
régulièrement et s'occupant à satisfaction de son enfant ;

- Par  jugement  du  Tribunal  de  police  de  l'arrondissement  de 
Lausanne du 23 juin 2003, il a été condamné pour dénonciation 
calomnieuse, ivresse au volant et au guidon, violation simple des 
règles  de  la  circulation,  conduite  d'un  véhicule  défectueux  et 

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circulation malgré le retrait  de permis (infractions commises de 
juillet  2001  à  mai  2002)  à  cinq  mois  d'emprisonnement  et 
Fr. 200.-  d'amende,  peine  suspendue  au  profit  de  la  poursuite 
d'un traitement ambulatoire entrepris en vue de surmonter son 
penchant  abusif  pour  l'alcool,  avec  contrôles  d'abstinence.  Le 
Tribunal  de  police  a  renoncé  à  révoquer  le  sursis  accordé  le 
13 mars  2001,  mais  en  a  prolongé  la  durée  d'une  année  et 
demie.  Ce  jugement  mentionne  que  l'intéressé  maintenait  de 
bons contacts  avec ses parents et  qu'il  s'occupait  seul  de son 
fils ;

- Par jugement du 29 juin 2005, la même autorité a constaté que 
l'intéressé  ne  suivait  plus  son  traitement  d'alcoologie  et  a 
révoqué  par  défaut  la  suspension  de  l'exécution  des  peines 
prononcées  par  jugement  du  23  juin  2003  (5  mois 
d'emprisonnement)  et  par  décisions  de  la  Préfecture  de 
Lausanne du 27 mai 2002 et du 10 février 2005 (respectivement 
trois et six jours d'arrêt, résultant de conversions d'amendes). Le 
relief formé à l'encontre de ce jugement le 11 octobre 2005 a été 
déclaré  irrecevable  par  prononcé  du  14 octobre  2005  du 
Président  du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui a été 
confirmé sur recours, par arrêt de la Cour de cassation pénale 
du canton de Vaud, le 25 novembre 2005. 

A.d Il  ressort  par  ailleurs  d'un  rapport  de  police,  daté  du  17  août 
1999, que l'intéressé a fait l'objet de 25 poursuites entre 1996 et 1999 
pour un montant s'élevant à plus de Fr. 32'000.- et qu'en 1998, douze 
actes de défaut de biens ont été délivrés à ses créanciers pour une 
somme  globale  d'environ  Fr.  25'000.-.  Lors  d'une  audition  par  les 
forces de police le 8 février 2006, il a déclaré avoir encore des dettes 
à hauteur de Fr. 20'000.-.

A.e Le 5 mai 1999, il a sollicité l'octroi d'un permis d'établissement qui 
lui a été refusé par décision du Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après  : SPOP) le  22 mars  2000,  en raison des  plaintes et 
condamnations pénales ainsi que des poursuites et actes de défaut de 
biens dont il  avait  fait  l'objet. Le 23 juillet  2001, le SPOP a rejeté la 
nouvelle  demande  d'autorisation  d'établissement  formulée  par 
l'intéressé le 30 avril 2001, mais s'est déclaré favorable, sous réserve 
de l'approbation de l'ODM, au renouvellement de son autorisation de 
séjour, malgré ses condamnations pénales, compte tenu de la durée 

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de son séjour et de ses attaches en Suisse, notamment la présence 
de  son  fils  D._______.  Le  7  août  2001,  l'ODM  a  approuvé  la 
proposition cantonale. L'autorisation de séjour de l'intéressé a ensuite 
été renouvelée le 29 mai 2002 puis, après l'approbation de l'ODM, le 
7 juillet  2003. Le  29 juin  2004,  le  SPOP a  mis  en  garde  l'intéressé 
contre une expulsion de Suisse s'il ne cessait pas son comportement 
délictueux,  puis  a  renouvelé  son autorisation  de  séjour,  le  21 juillet 
2004, après avoir reçu l'accord de l'ODM.

A.f Le 16 mars 2004, il a épousé B._______, née le 11 juin 1983 et de 
nationalité  serbe,  qui  a  obtenu  une  autorisation  de  séjour  par 
regroupement familial le 6 août 2004. Dans sa demande, l'intéressée a 
précisé  qu'elle  séjournait  en  Suisse  depuis  le  30  janvier  2004  et  a 
expliqué, dans une lettre du 19 avril 2004, qu'elle avait travaillé dans 
un magasin d'alimentation où elle avait rencontré l'intéressé et qu'elle 
avait ensuite fait connaissance avec sa famille. Le 1er juillet 2004, elle 
a été embauchée à plein temps dans une entreprise de nettoyages, 
mais  s'est  retrouvée  sans  emploi  quelques  mois  plus  tard  (cf.  la 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour du 28 avril 
2005). Elle  a  donné  naissance  à  une  fille,  C._______,  le  20 février 
2005, qui a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Leurs 
permis  de  séjour  ainsi  que  celui  de  A._______  ont  ensuite  été 
renouvelés jusqu'au 15 décembre 2005 avec l'approbation de l'ODM.   

A.g Lors d'une audition par la police le 8 février 2006, date à laquelle 
il a été incarcéré préventivement, l'intéressé a mentionné que son fils 
D._______  se  trouvait  alors  en  Serbie  avec  ses  grands-parents 
paternels et qu'il allait « revenir pour commencer l'école en Suisse car 
au pays il  ne compren[ait] rien ». Il  a précisé n'avoir plus de contact 
avec la mère de son fils, qui habitait en Suisse mais ne s'occupait pas 
de lui. Il a par ailleurs mentionné avoir des dettes à hauteur d'environ 
Fr. 20'000.-.

A.h Le  24  février  2006,  le  SPOP  s'est  déclaré  favorable  au 
renouvellement de l'autorisation de séjour des intéressés sous réserve 
de l'approbation de l'ODM. 

B.

B.a Par courrier du 17 mars 2006, l'ODM a fait part aux intéressés de 
son intention de refuser son approbation au renouvellement de leurs 
autorisations de séjour et leur a donné la possibilité de se déterminer.

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B.b Dans un courrier du 1er mai 2006, ils ont fait valoir, en substance, 
que l'intéressé avait toujours travaillé depuis son entrée en Suisse en 
1994 excepté sa période de chômage en 2004-2005, que l'entreprise 
d'échafaudages  qui  avait  fait  faillite  s'était  recréée  sous  une  autre 
raison sociale et était disposée à l'engager, qu'il s'était bien intégré par 
le travail et avait toujours assumé ses responsabilités familiales, qu'il 
vivait  avec sa femme et ses deux enfants dont l'aîné était  scolarisé, 
qu'il avait l'essentiel de ses attaches en Suisse – où il avait vécu plus 
d'un tiers  de sa vie – même s'il  avait  conservé des liens en Serbie 
avec  sa  famille,  qu'il  avait  été  déstabilisé  psychologiquement  après 
son divorce, que sa condamnation la plus lourde avait été prononcée 
avec sursis et que sa dernière peine avait été suspendue au profit d'un 
traitement  ambulatoire  qui  avait  été  suivi  avec  succès,  et  qu'il  ne 
reconnaissait qu'une participation partielle aux accusations qui étaient 
alors portées contre lui dans une procédure pénale en cours. Quant à 
l'intéressée,  ils  ont  allégué  que  son  comportement  n'avait  jamais 
donné  lieu  à  des  plaintes,  qu'elle  suivait  des  cours  de  français  et 
cherchait un emploi, ayant déjà effectué quelques heures de ménage. 

B.c Par  décision  du  12  mai  2006,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  la 
prolongation des autorisations de séjour  des intéressés,  a prononcé 
leur renvoi de Suisse et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 
Il a considéré que les infractions commises par A._______, malgré les 
deux avertissements du SPOP du 23 juillet 2001 et du 29 juin 2004, 
démontraient une intégration largement en-dessous de la moyenne et 
entraînaient un pronostic défavorable sur son comportement futur. Il a 
estimé que ni la situation professionnelle et financière de l'intéressé, ni 
la  durée  de  son  séjour,  qui  devait  être  relativisée  au  vu  de  son 
comportement,  ne permettaient de justifier le renouvellement de son 
autorisation. L'office précité  a précisé que B._______ ne résidait  en 
Suisse que depuis 2004 et uniquement en raison de son mariage, de 
sorte  qu'un  retour  en  Serbie  était  tout  à  fait  exigible  pour  elle,  de 
même que pour leur fille en bas âge. Il a également relevé que tous 
les autres membres de leur famille résidaient dans leur pays d'origine, 
où ils avaient également conservé des attaches socioculturelles. Enfin, 
l'ODM  a  jugé  que  malgré  la  présence  en  Suisse  de  son  fils,  au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement, l'intérêt public à éloigner 
A._______  de Suisse justifiait  une  atteinte  à la  protection  de la  vie 
privée et familiale, garantie par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  et  qu'il  pouvait  être  exigé  de 

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D._______ qu'il suive son père en Serbie, où il avait par ailleurs déjà 
séjourné chez ses grands-parents en février 2006. 

C.
Par l'entremise de leur mandataire, les intéressés ont recouru contre 
cette  décision  le  14  juin  2006.  Reprenant  pour  l'essentiel  les 
arguments  avancés  dans  leur  courrier  du  1er mai  2006  adressé  à 
l'ODM dans le cadre du droit d'être entendu, ils ont également relevé 
que le total  des peines privatives de liberté de l'intéressé s'élevait à 
15 mois et 23 jours, que ses condamnations s'étalaient sur plus de dix 
ans,  que  celle  de  cinq  mois  avait  été  prononcée  par  défaut,  et  ont 
soutenu que ces peines n'atteignaient pas la gravité justifiant un refus 
d'autorisation après un séjour si long en Suisse, également au regard 
de l'art. 8 CEDH, et que le principe de proportionnalité avait été violé 
d'une manière qui confine à l'arbitraire. Ils ont précisé que D._______ 
se trouvait depuis quelque temps chez ses grands-parents en Serbie, 
mais que la recourante avait effectué les démarches afin qu'il puisse 
revenir en Suisse et y poursuivre sa scolarité. Ils ont conclu à l'octroi 
d'un délai  pour déposer un mémoire complémentaire, à la restitution 
de  l'effet  suspensif,  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  la 
prolongation  de  leurs  autorisations  de  séjour,  comme  les  autorités 
cantonales l'avaient proposé et à ce qu'aucune interdiction d'entrée ne 
soit prononcée. 

D.
Dans  une  lettre  du  même  jour,  la  recourante  a  fait  savoir  qu'elle 
s'efforçait de trouver du travail en Suisse, où elle souhaitait construire 
son avenir alors qu'en Serbie elle n'aurait pas les moyens de vivre. 

E.
Par  décision  incidente  du  26  juin  2006,  le  Département  fédéral  de 
justice  et  police  (DFJP)  a  octroyé  aux  recourants  un  délai  pour 
déposer un mémoire complémentaire. Le 7 juillet 2006, il a prononcé 
des mesures super-provisionnelles pour surseoir à l'exécution de leur 
renvoi et a demandé des renseignements au sujet de D._______. 

F.
Les  recourants  ont  exposé,  par  courrier  du  28  juillet  2006,  que 
D._______  bénéficiait  d'une  autorisation  d'établissement  en  Suisse, 
qu'il  avait  séjourné chez ses grands-parents paternels  en Serbie de 
décembre 2005 à avril  2006, qu'il  n'y avait pas été scolarisé et allait 
commencer l'école obligatoire en Suisse à la rentrée d'août 2006.

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G.
Par décision incidente du 11 août 2006, l'effet suspensif a été restitué 
au recours. 

H.
Le 16 août 2006, les recourants ont transmis le certificat de suivi de 
cours  de  français  et  le  bulletin  final,  niveau  A1  –  élémentaire  oral, 
délivrés à B._______ le 18 juillet 2006, ainsi que les coordonnées du 
responsable  de  la  scolarisation  de  D._______.  Ils  ont  déclaré  que 
A._______  était  toujours  en  détention  préventive,  qu'une  fondation 
était disposée à l'accueillir en vue d'un traitement de sa dépendance 
aux boissons alcoolisées et qu'il  avait  la ferme intention de déployer 
tous  les  efforts  nécessaires  en  vue  de  sa  réintégration  sociale  et 
professionnelle. Concernant l'enquête pénale ouverte à son encontre, 
ils  ont  allégué  que  le  recourant  avait  été  incité  à  participer  à  des 
infractions  dont  il  n'avait  pas  mesuré  le  caractère  illicite  et  que  sa 
responsabilité était restreinte. 

I.
Par  décision  incidente  du  18  août  2006,  le  DFJP  a  sursis  à  la 
poursuite de l'instruction du recours jusqu'aux jugements pénaux en 
attente. 

J.

J.a Par jugement  du  5  décembre  2006,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé pour complicité 
de vol et violation grave des règles de la circulation routière à la peine 
de six mois d'emprisonnement et a révoqué le sursis assorti à la peine 
de  dix  mois  d'emprisonnement,  sous  déduction  de  29  jours  de 
détention préventive, prononcée à son encontre le 13 mars 2001 par le 
Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois. Il ressort de ce 
jugement  que  l'épouse  de  l'intéressé  s'occupait  alors  de  son  fils 
D._______.

J.b Le  recours  interjeté  contre  ce  jugement  auprès  de  la  Cour  de 
cassation  pénale  du canton  de Vaud a  été  rejeté  le  7  février  2007. 
Cette autorité a notamment estimé que le recourant avait « un passé 
judiciaire calamiteux et un avenir sombre » et qu'il convenait de poser 
un pronostic négatif quant aux chances de succès d'une nouvelle mise 
à l'épreuve. Ce jugement a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal 
fédéral, qui a été rejeté le 30 août 2007. 

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K.
Le 16 mai  2007,  le  recourant  a été  condamné par  la  Préfecture  de 
Lausanne  à  quatorze  jours  d'arrêts  en  compensation  d'amendes 
impayées. 

L.
A la suite de sa détention préventive, le recourant a purgé, à partir du 
12  avril  2007,  sa  peine  de  cinq  mois  de  privation  de  liberté 
conformément  au  jugement  du  29  juin  2005  et  les  quatorze  jours 
d'arrêts  selon  prononcé  du  16  mai  2007.  Après  avoir  été  libéré 
conditionnellement, avec un délai d'épreuve d'un an, par jugement du 
Juge d'application des peines du 13 août  2007, qui l'a astreint  à un 
suivi alcoologique avec contrôles d'abstinence, il a repris une activité 
professionnelle  à  partir  du  10 septembre  2007  comme 
manutentionnaire, de manière temporaire en fonction des besoins de 
son employeur. 

M.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
les recourants ont apporté des informations sur l'état des procédures 
pénales  engagées  contre  A._______,  par  courrier  du  5  novembre 
2007. Ils se sont également référés au jugement du Juge d'application 
des peines du 13 août 2007 pour souligner l'évolution très positive de 
l'intéressé durant sa détention ainsi que les éléments favorables à sa 
réinsertion.  Ils  ont  produit  son  contrat  de  mission  du  7 septembre 
2007, des documents relatifs à son suivi alcoologique, son curriculum 
vitae et deux certificats de travail du 3 mars 1999 et du 4 mars 2004, 
dont il ressort qu'il a donné entière satisfaction à ses employeurs.

N.
L'intéressé  a  une  nouvelle  fois  été  incarcéré  préventivement  le 
18 mars 2008. 

O.
La recourante a repris une activité lucrative à partir du 1er avril 2008, 
ayant été engagée à plein temps comme ouvrière. 

P.
Par  jugement  du  5  décembre  2008,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  a  condamné  A._______  à  une  peine 
privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 429 jours 
de  détention  avant  jugement,  pour  notamment  complicité  d'abus  de 

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confiance,  vol  en  bande  et  par  métier,  dommages  à  la  propriété, 
escroquerie, violation de domicile, faux dans les titres et les certificats, 
usage abusif de permis ou de plaques et soustraction de plaques. Ce 
jugement  mentionne  que  l'intéressé  avait  des  dettes  à  hauteur  de 
30'000 à 40'000 francs, que sa famille bénéficiait de prestations d'aide 
sociale,  qu'il  avait  été  soumis  à  une expertise  psychiatrique dont  le 
rapport,  établi  le  14 juin  2007,  avait  mis  en évidence son utilisation 
d'alcool nocive pour la santé, non constitutive d'une dépendance, ainsi 
que  l'existence  d'un  risque  de  récidive  dans  des  actes  de  même 
nature et concluait à une légère diminution de la responsabilité pénale. 
Les  juges  n'ont  toutefois  pas  ordonné  de  traitement  contre  son 
alcoolisme,  l'intéressé  ayant  renoncé  à  obtenir  une  suspension  de 
peine dans ce but et un séjour en fondation n'étant pas envisageable 
en l'absence de dépendance. Il est également précisé que le recourant 
s'était évadé le 26 juin 2008 pour aller en Serbie chercher son fils qui 
séjournait  chez ses grands-parents et le ramener en Suisse dans le 
but de le scolariser, ce qui lui avait valu six jours d'arrêts disciplinaires. 
Dans la  fixation de sa peine,  il  a été retenu que sa culpabilité  était 
lourde, qu'il avait agi par appât du gain et que son activité délictueuse, 
qui  s'était  déroulée  sur  une  année  et  demie,  n'avait  pris  fin  qu'en 
raison  de  son  interpellation  et  qu'il  ne  semblait  pas  avoir  pris 
conscience  qu'il  devait  changer  son  comportement,  au  vu  de  la 
nouvelle  enquête  ouverte  à  son encontre  pour  vol  en  bande  et  par 
métier,  dommages  à  la  propriété  et  violation  de  domicile.  A  sa 
décharge figurent notamment son bon comportement en détention et 
sur un plan professionnel ainsi que ses regrets et ses excuses lors des 
débats. 

Q.
A l'invitation du Tribunal, les recourants ont communiqué les derniers 
éléments  intervenus  dans  leur  situation  personnelle  par  courrier  du 
27 février 2009 et ont produit une copie du mémoire déposé auprès de 
la  Cour  de  cassation  du  Tribunal  cantonal  contre  le  jugement  du 
5 décembre  2008,  qui  conclut  à  libérer  l'intéressé  de  certaines 
accusations, à le condamner à une peine de trois ans de privation de 
liberté  sous  déduction  de  la  préventive,  et  à  ce  que  les  frais  de 
défense  d'office  ne  soit  mis  à  sa  charge  qu'en  tant  qu'il  sera  en 
mesure de les supporter. Ils  ont  également  versé en cause la  fiche 
d'écrou  du  recourant  du  6  décembre  2008,  dont  il  ressort  que  sa 
libération conditionnelle sera envisageable à partir du 2 octobre 2010 
et qu'il aura purgé l'entier de sa peine le 2 avril 2012. Les intéressés 

Page 10

C-528/2006

ont  soutenu que cette  détention  pourrait  être de nature à  détourner 
définitivement  l'intéressé  de  la  délinquance,  se  référant  à  son  bon 
comportement durant sa précédente incarcération et au fait qu'il avait 
été  compétent  et  apprécié  dans  ses  emplois.  Le  recourant  s'est  dit 
conscient de la gravité des infractions commises. 

Ils ont invoqué qu'une révocation de son autorisation de séjour aurait 
des  conséquences  catastrophiques  pour  sa  famille,  qui  était  bien 
intégrée en Suisse, et ont produit une copie de l'accord de placement 
de D._______ auprès de la recourante, fait le 27 novembre 2008 sous 
les auspices du Service de la protection de la jeunesse. B._______ a 
allégué qu'elle séjournait  en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'elle 
avait  régulièrement  travaillé  comme  nettoyeuse,  aide  de  cuisine  et 
femme de chambre puis comme ouvrière en alimentation et a versé en 
cause un certificat de travail du 3 novembre 2008, vantant ses qualités 
professionnelles et  personnelles,  ainsi  que son curriculum vitae,  qui 
indique  entre  autres  qu'elle  a  suivi  un  apprentissage  de  vendeuse-
caissière  en  Serbie  et  qu'elle  y  a  travaillé  de  1999  à  2003.  Elle  a 
précisé  qu'elle  touchait  l'aide  sociale,  que  ses  recherches  d'emploi 
étaient difficiles en raison du non-renouvellement de son autorisation 
de séjour et qu'une société de placement avait déposé, le 30 octobre 
2008,  une  demande  d'autorisation  de  travail  en  sa  faveur  comme 
opératrice de production, qui était restée sans réponse. 

Les intéressés ont mentionné que C._______ allait commencer l'école 
enfantine  et  que  D._______,  qui  était  retourné  quelque  temps  en 
Serbie du fait  de la  situation de son père,  poursuivait  désormais sa 
scolarité  en  Suisse,  conformément  à  une  attestation  du  23  février 
2009,  et  était  au bénéfice d'une autorisation d'établissement  valable 
jusqu'au 19 octobre 2013.

La recourante a requis le maintien de son autorisation de séjour par 
application analogique de l'art. 50 al. 1 let. a ou de l'art. 30 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20), au cas où celle du recourant n'était pas renouvelée. 

Enfin, les recourants ont demandé à ce que la cause soit suspendue 
jusqu'à  droit  connu  sur  la  demande  de  libération  conditionnelle  du 
recourant afin d'examiner la situation familiale à ce moment-là et de 
pouvoir tenir compte des effets positifs que la détention pourrait avoir 
eus sur la délinquance de l'intéressé. 

Page 11

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R.
Par décision incidente du 6 mars 2009, le Tribunal a rejeté la demande 
de suspension de la cause et a décidé de reprendre l'instruction. 

S.
L'ODM  s'est  déterminé  le  19  mars  2009  sur  le  recours,  dont  il  a 
proposé  le  rejet.  Il  a  estimé  que  les  infractions  commises  par 
A._______  justifiaient  de  refuser  le  renouvellement  de  son 
autorisation, même en cas de réduction de sa peine de prison à trois 
ans, et que l'on pouvait exiger de lui qu'il poursuive sa vie familiale à 
l'étranger, du fait que son épouse et sa fille n'avaient pas de droit de 
séjour  en  Suisse  et  que  le  dossier  ne  laissait  pas  entrevoir  qu'il 
entretenait  avec  son  fils  une  relation  particulièrement  étroite  qui 
justifierait la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a considéré, par 
ailleurs, qu'il n'y avait pas d'obstacle majeur à ce que D._______ suive 
son père à l'étranger, le cas échéant. 

T.
Les intéressés ont répliqué, par courrier du 22 avril 2009, que le rejet 
de  la  demande  de  suspension  empêchait  de  pouvoir  prendre  en 
considération  les  réelles  intentions  de  réintégration  de  A._______, 
lequel  avait  déjà  accompli  des  démarches  en  vue  de  sa  libération 
conditionnelle et pris des contacts avec de futurs employeurs. Ils ont 
insisté  sur  la  présence de D._______ au sein  de la  famille,  âgé de 
onze ans et très bien intégré en Suisse. Bénéficiant d'une prolongation 
de  délai,  ils  ont  ajouté,  dans  leur  courrier  du  25  mai  2009,  que 
B._______ rendait régulièrement visite à son époux avec les enfants, 
que l'intéressé entretenait une relation étroite avec son fils, qu'il avait 
toujours été très attaché à lui et s'en était régulièrement occupé même 
si  ce  dernier  avait  vécu quelque temps en Serbie  lorsqu'il  était  très 
jeune, à cause de la situation familiale. Les recourants ont précisé que 
D._______  était  scolarisé  dans  une  classe  spécialisée  pour  élèves 
allophones,  qu'il  devrait  normalement  intégrer  la  5e  année  scolaire 
l'automne prochain, et qu'il avait une volonté d'intégration manifeste.   

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 

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Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les décisions rendues par l'ODM en matière  de refus 
d'approbation  au  renouvellement  d'une  autorisation  de  séjour  et  de 
renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 1 
al. 2 LTAF).

1.2 Les  affaires  qui  étaient  pendantes  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal 
dans la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure 
s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535).  Dès lors que la demande qui est l'objet de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente 
cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.5 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur  recours  est 
recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où elle  statue (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002 du 
28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il  convient  de  relever  que  le  Tribunal  ne  peut  examiner  que  les 
rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 
la  contestation  (cf.  ATF 133  II  35  consid.  2  p. 38,  ATF 131  II  200 
consid. 3.2 p. 203 et ATF 123 II  125 consid. 2  p. 127;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p. 933;  FRITZ 
GYGI,  Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p. 123ss).  Dans  la  mesure  où 
l'examen du recours administratif  se limite à la question de savoir si 
c'est  à  juste titre que l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement 
des autorisations de séjour des intéressés et prononcé leur renvoi de 
Suisse, la conclusion tendant à ce qu'aucune interdiction d'entrée ne 
soit prononcée est irrecevable. 

4.

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let.  a  et  b  et  art.  86  OASA,  en  relation  avec  l'art.  99  LEtr ;  ces 

Page 14

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dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  abrogées 
[cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.3 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, 
en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version  01.01.2008,  visité  le  26  août  2009).  Il  s'ensuit  que  ni  le 
Tribunal,  ni  l'ODM  ne  sont  liés  par  la  proposition  du  SPOP  du 
24 février 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 
par cette autorité. 

5.

5.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il  n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au 
renouvellement  d'une telle  autorisation)  ou d'établissement,  à  moins 
qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit 
fédéral  ou  d'un  traité  lui  conférant  un  tel  droit  (ATF  133  I  185 
consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et jurisprudence 
citée). 

5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

A  ce  propos,  il  convient  d'avoir  à  l'esprit  que  la  Suisse  mène  une 
politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  et 
d'immigration,  notamment  dans le  but  d'assurer  un rapport  équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante, d'améliorer la situation du marché du travail et de 
garantir un équilibre optimal en matière d'emploi.  En sus des intérêts 
économiques  de  la  Suisse,  les  autorités  compétentes  doivent 
également  tenir  compte  des  intérêts  moraux  du  pays  (art. 16  al. 1 
LSEE,  en  relation  avec  l'art. 8  al. 1  RSEE  et  l'art. 1  let. a  OLE ; 
ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et jurisprudence citée ; cet objectif est 
resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message 

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du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers 
in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités de police 
des étrangers sont tenues de prendre en considération ces objectifs 
d'intérêt  public  lorsqu'elles  statuent  en  matière  d'autorisations  (cf. 
ATF 126 II 425 consid. 5b/bb p. 436, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. et 
les références citées).

6.
A  titre  préliminaire  se  pose  la  question  du  moment  auquel  les 
conditions de séjour du recourant, actuellement en détention, peuvent, 
au  plus  tôt,  être  réglées  pour  la  période  postérieure  à 
l'accomplissement  de  sa  peine.  Selon  la  jurisprudence,  ce  moment 
dépend des circonstances du cas, singulièrement de la nature et de la 
gravité  des  infractions  commises  ainsi  que,  plus  généralement,  des 
autres  informations  dont  les  autorités  disposent  pour  apprécier  de 
manière prospective la situation de l'intéressé au moment déterminant, 
soit  lors  de  sa  libération  (conditionnelle  ou  définitive).  Autant  que 
possible, les autorités veilleront, néanmoins, à ne pas statuer en-deçà 
d'un certain délai raisonnable qui peut varier en fonction des cas ; en 
règle générale, il ne dépassera toutefois pas le temps correspondant à 
la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours, 
le  but  étant  que  le  sort  de  l'étranger  puisse  être  scellé  dans  une 
décision  exécutoire  (administrative ou judiciaire)  avant  sa  remise en 
liberté (ATF 131 II 329 consid. 2.4 p. 334). En l'occurrence, le Tribunal 
a déjà rejeté la demande des recourants tendant à la suspension de la 
cause jusqu'à droit connu sur la libération conditionnelle du recourant 
– laquelle pouvait alors intervenir au plus tôt le 2 octobre 2010, mais 
qui n'est actuellement envisageable qu'à partir du 17 décembre 2011, 
selon un nouvel avis de détention du 15 mai 2009 transmis au Tribunal 
par  les  autorités cantonales –  demande qu'ils  avaient  fondée sur  la 
situation particulière des membres de sa famille et sur le fait que sa 
détention  pourrait  être de nature à le  détourner définitivement de la 
délinquance.  Au  vu  des  éléments  figurant  au  dossier,  le  Tribunal 
estime qu'il est actuellement en mesure d'apprécier la situation future 
du recourant, étant au demeurant précisé qu'une éventuelle libération 
conditionnelle  n'aurait  qu'un  impact  limité  en  matière  de  police  des 
étrangers en raison des infractions répétées et de plus en plus graves 
commises  par  l'intéressé  (cf.  infra  consid.  10.2;  ATF  130  II  176 
consid. 4.3.3  p.  188s.  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.469/2005  du 
28 novembre 2005 consid. 2.3).

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7.

7.1 Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner si A._______ peut 
se  prévaloir  de  ses  relations  avec  son  fils  D._______,  au  bénéfice 
d'une autorisation d'établissement et sur lequel il exerce seul l'autorité 
parentale,  pour  en déduire un droit  à  rester  en Suisse,  en vertu  de 
l'art. 8 CEDH. 

7.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH – 
dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) – 
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, 
pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger 
et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain 
à  l'obtention  ou  à  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour)  soit 
étroite et effective (ATF 130 II  281 consid. 3.1 p. 285;  ATAF 2007/45 
consid. 5.3  p. 591s.  et  la  jurisprudence  citée).  D'après  la  juris-
prudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver 
sont,  avant  tout,  les  rapports  entre  époux  ainsi  qu'entre  parents  et 
enfants mineurs vivant ensemble. 

7.3 En  l'espèce,  contrairement  à  ce  que  l'ODM  a  retenu  dans  sa 
détermination du 19 mars 2009, la relation entre A._______ et son fils 
D._______,  au  bénéfice  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse, 
apparaît étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Le recourant a 
en effet  vécu avec son fils  dès  sa  naissance et  c'est  lui  seul  qui  a 
obtenu  l'autorité  parentale  et  la  garde  lors  de  son  divorce  en 
décembre 2002. Il ressort par ailleurs du jugement pénal du 13 mars 
2001  (p.  20)  que  le  recourant  s'occupait  à  satisfaction  de  son  fils. 
Certes,  la  vie  commune  des  intéressés  a  été  de  courte  durée  ces 
dernières années. D._______ a séjourné chez ses grands-parents en 
Serbie de décembre 2005 jusque vers avril ou plus vraisemblablement 
juin 2006 (cf. supra let. C et F) et, à son retour en Suisse, son père 
était en détention préventive. Les intéressés ont néanmoins entretenu 
des contacts lors des visites pénitentiaires régulières (cf. jugement du 
Juge d'application des peines du 13 août 2007 p. 4). Le recourant a 
été libéré à la mi-août 2007 et a vécu plusieurs mois avec sa famille 
jusqu'en mars 2008, avant d'être de nouveau emprisonné. D._______ 
a  séjourné  quelque temps en Serbie  jusqu'au mois  de juin,  lorsque 

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son  père  s'est  évadé  et  l'a  ramené  en  Suisse.  Le  recourant  est 
maintenant  incarcéré  depuis  l'automne  2008  et,  aux  dires  des 
recourants, D._______ lui rend régulièrement visite avec sa belle-mère 
et sa demi-soeur. Ainsi, malgré les séjours à l'étranger de D._______ 
et les détentions de son père, les intéressés ont maintenu une relation 
étroite, étant, d'une part, précisé que le dossier ne fait aucune mention 
d'éventuels  contacts  entre  D._______  et  sa  mère  depuis  le  divorce 
intervenu  en  décembre  2002  et,  d'autre  part,  rappelé  que  le 
prénommé est actuellement sous la garde effective de sa belle-mère. 

8.  

8.1 La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas 
le droit  de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne 
confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni 
celui  de  choisir  le  lieu  apparemment  le  plus  adéquat  pour  la  vie 
familiale.  Le  droit  au  respect  de  la  vie  familiale  consacré  à  l'art.  8 
CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement 
aboutit  à  la  séparation  des  membres  d'une  famille  (ATF 135  I  153 
consid. 2.1 p. 154s. et la jurisprudence citée). Il n'y a pas atteinte à la 
vie  familiale  si  l'on  peut  attendre  des  membres  de  la  famille  qu'ils 
réalisent  leur  vie  de  famille  à  l'étranger ; l'art.  8  CEDH n'est  pas  a 
priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence 
en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a 
été  refusée  une  autorisation  de  séjour  (ATF 122  II  289  consid.  3b 
p. 297). En revanche,  si  le  départ  du membre de la  famille  pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autre, il convient de 
procéder  à  la  pesée  des  intérêts  prévue  par  l'art. 8  par.  2  CEDH 
(ATF 135  I  153  consid.  2.1  p.  154s.;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2). Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance 
l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son 
refus  (ATF 134 II  10 consid. 4.1  p. 22s.,  ATF 125 II  633 consid. 2e 
p. 639;  voir  également  sur  ces  questions  l'arrêt  du Tribunal  fédéral 
2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1). 

8.2 En l'occurrence, D._______, âgé d'un peu moins de onze ans, est 
scolarisé  depuis  plusieurs  années  en  Suisse,  pays  dans  lequel  il  a 
toujours vécu à l'exception de ses deux séjours en Serbie. Il est ainsi 
évident que son départ de Suisse ne saurait être exigé sans autre et 

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que  la  situation  doit  être  analysée  en  prenant  en  considération 
l'ensemble des circonstances. 

9.  

9.1  Dans la pesée des intérêts, il faut en premier lieu tenir compte, en 
cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit,  de la gravité 
des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de 
l'intéressé. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à 
prendre en considération (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23, ATF 120 
Ib 6 consid. 4c p. 15/16). Dans la  balance des intérêts,  l'autorité  de 
police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles 
qui guident l'autorité pénale, qui prend en compte les perspectives de 
réinsertion  sociale  du  condamné.  Pour  l'autorité  de  police  des 
étrangers, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui 
est prépondérante. Il en découle que son appréciation peut avoir, pour 
l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité 
pénale  (cf.  dans  ce  sens  ATF 130  II  493  consid.  4.2  p. 500  et  les 
références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 
2008 consid. 9.3). 

9.2 Le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'égard d'un étranger 
ayant  enfreint  l'ordre  public,  de  même  que  le  refus  de  délivrer 
(respectivement de prolonger ou de renouveler) une autorisation en sa 
faveur  doit  cependant  respecter  le  principe  de  la  proportionnalité. 
Chaque cause doit donc être examinée en fonction de l'ensemble des 
circonstances  qui  lui  sont  propres,  en  prenant  en  considération, 
indépendamment de la gravité des infractions commises, notamment 
le  comportement  général  de  l'étranger  (sur  le  plan  privé  et 
professionnel),  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse,  le  degré  de  son 
intégration  dans ce pays et  le  préjudice  qu'il  aurait  à  subir,  avec sa 
famille, du fait de son départ forcé de Suisse (ATF 134 II 1 consid. 2.2 
p.  3,  ATF  134  II  10  consid.  4.1  et  4.2  p.  22s.,  ATF 130  II  176 
consid. 3.3.4  et  3.4.2  p. 182ss,  et  la  jurisprudence  citée ;  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_66/2009 du 1er mai 2009 consid. 2). 

9.3 Il  y  a  lieu  en  particulier  d'examiner  si  l'on  peut  exiger  des 
membres de la famille qui ont un droit  de présence en Suisse qu'ils 
suivent  l'étranger  dont  l'autorisation  de  séjour  est  refusée.  Pour 
trancher cette question,  l'autorité  compétente ne doit  pas statuer en 
fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre 
objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble 

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des  circonstances.  Si  l'on  ne  peut  pas  exiger  des  membres  de  la 
famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément 
doit entrer dans la pesée des intérêts en présence, mais n'exclut pas 
nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf. 
ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23 et réf. citées).

9.4 Selon  la  jurisprudence  applicable  au  conjoint  étranger  d'une 
personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (soit les 
ressortissants  suisses  ou  les  étrangers  au  bénéfice  d'un  permis 
d'établissement), une condamnation à deux ans de privation de liberté 
constitue la limite à partir de laquelle il y a lieu, en règle générale, de 
refuser  une  autorisation  de  séjour,  du  moins  quand  il  s'agit  d'une 
demande  d'autorisation  initiale  ou  d'une  requête  de  prolongation 
d'autorisation  déposée  après  un  séjour  de  courte  durée ; cela  vaut 
même lorsque l'on ne peut pas – ou difficilement – exiger de l'époux 
suisse  ou  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  qu'il  quitte  la 
Suisse.  Ce  principe  ne  peut  toutefois  être  appliqué  sans  autre 
discussion  lorsque  la  durée  du  séjour  en  Suisse  de  l'intéressé  est 
longue (ATF 134 II  10 consid. 4.3 p. 23, ATF 131 II  329 consid. 4.3 
p. 338;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_858/2008  du  24  avril  2009 
consid. 4.2).  Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  cette  jurisprudence 
s'appliquait  par  analogie  à  un  étranger  détenant  l'autorité  parentale 
sur son enfant, étant donné qu'un renvoi de l'étranger dans son pays 
d'origine  entraînerait  également  le  départ  de  l'enfant  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.212/2004 précité consid. 3.3 in fine et réf. citée). 

9.5 Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises au sujet du 
droit  de séjour  en Suisse du parent  étranger ayant  la  garde de son 
enfant  de nationalité  suisse ou titulaire d'un permis d'établissement, 
fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 
CEDH (cf. ATF 127 II 60 consid. 2a p. 67, ATF 122 II 289 consid. 3c 
p. 298;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2a.212/2004  précité  consid.  3  et 
ATF 135  I  153  consid.  2.2.1  p.  156  et  jurisprudence  citée).  Il  a 
récemment précisé les critères à prendre en considération, s'agissant 
d'enfants  suisses,  en  soulignant  la  nécessité  de  tenir  davantage 
compte  à  l'avenir  des  droits  découlant  de  leur  nationalité  et  de  la 
convention  du  20  novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
(RS 0.107).  Le  Tribunal  fédéral  a  cependant  rappelé  que  l'on  ne 
pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention 
d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en 
compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH, 

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respectivement de l'art. 13 Cst. (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156s. et 
la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 précité 
consid. 3.2). Enfin, après avoir rappelé que l'application d'une politique 
restrictive en matière de police des étrangers était un but légitime au 
regard de l'art. 8 par. 2 CEDH et devait être pris en compte dans la 
pesée  des  intérêts  (cf.  ATF  135  I  153  consid.  2.2.1  p.  156  et 
jurisprudence  citée ;  cf.  également  consid.  5.2  supra),  le  Tribunal 
fédéral  a précisé que cet intérêt public ne suffisait  pas, à lui  seul,  à 
justifier  le  renvoi  d'un  enfant  de  nationalité  suisse  (ATF  135  I  153 
consid. 2.2.4 p. 158).

10.  

10.1 En l'occurrence, A._______ a écopé au total de plus de six ans 
et  quatre  mois  de  peines  privatives  de  liberté  en  Suisse,  dont  une 
condamnation à quatre ans et demi pour avoir participé entre le milieu 
de  l'année  2004  et  début  2006,  soit  pendant  plus  d'une  année  et 
demie, à un important  trafic de voitures volées entre la Suisse et la 
Serbie. Dans le jugement du 5 décembre 2008 (p. 37), il a été retenu 
que sa culpabilité était lourde, qu'il avait agi par appât du gain et que 
son  activité  délictueuse,  qui  n'avait  été  interrompue  que  par  son 
interpellation, semblait avoir repris à sa libération en août 2007 étant 
donné qu'il faisait l'objet d'une nouvelle enquête pour vol en bande et 
par métier, dommages à la propriété et violation de domicile. Selon le 
rapport  d'expertise  psychiatrique  du  14  juin  2007,  sa  responsabilité 
était légèrement diminuée en raison de périodes d'abus éthyliques lors 
des faits, il ne souffrait cependant pas d'une dépendance à l'alcool et 
un risque de récidive existait. 

10.2 Depuis  son  arrivée  en  Suisse  en  1994,  le  recourant  a 
régulièrement  commis des infractions  et  son activité  délictueuse n'a 
cessé  de  s'aggraver :  il  a  notamment  été  condamné  à  dix  jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  en  décembre  1994,  trois  jours  en 
janvier  1995,  dix  jours  en mars  1995,  dix  mois  en mars  2001,  cinq 
mois en juin 2003, six mois en décembre 2006 et quatre ans et demi 
en décembre 2008. L'avertissement du SPOP du 29 juin 2004 n'a eu 
aucun effet sur le comportement de l'intéressé. Il y a également lieu de 
relever que malgré sa détention d'une année et demie, de février 2006 
à août 2007, il semble de nouveau avoir commis des infractions après 
sa libération, pour lesquelles il a fait l'objet d'une nouvelle enquête. Vu 
son  comportement,  il  n'y  a  aucune  raison  d'admettre,  comme  il  le 

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prétend,  que  la  détention  qu'il  purge  actuellement  pourrait  être  de 
nature à le détourner définitivement de la délinquance.

10.3 Au vu de ce qui précède, et en particulier de la constance et de 
la gravité des infractions commises par le recourant, et du risque de 
récidive,  on  peut  conclure  qu'il  existe  un  intérêt  public  indéniable  à 
l'éloigner de Suisse.

11.

11.1 Concernant l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, il 
faut  relever  qu'il  y  séjourne  depuis  1994.  Si  les  conditions  à 
l'éloignement de Suisse d'un étranger sont d'autant plus élevées que 
celui-ci  y  séjourne  depuis  longtemps,  en  l'occurrence,  la  durée  du 
séjour du recourant doit,  d'une part,  être réduite de ses périodes de 
détention (une année et demie entre 2006 et 2007, puis quatre mois 
au printemps 2008, et enfin depuis l'automne 2008) qui ne sauraient 
être  déterminantes  dans  la  pesée  des  intérêts  (cf.  ATF  134  II  10 
consid. 4.3 p. 24 et références citées). D'autre part, malgré la durée de 
son séjour, son renvoi de Suisse se justifie en raison de la répétition et 
de l'aggravation des infractions commises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_66/2009 précité consid. 2 et jurisprudence citée). 

11.2 Durant ses premières années de séjour en Suisse, l'intéressé a 
occupé plusieurs emplois de courte durée, la plupart entrecoupés de 
périodes de chômage. Ses qualités  professionnelles et  personnelles 
ont été relevées dans un certificat de travail du 3 mars 1999, dans le 
cadre d'un emploi temporaire. De septembre 2000 à janvier 2004, il a 
travaillé comme magasinier  dans une entreprise d'alimentation qui a 
fini par le licencier à cause de ses absences récurrentes, dues à ses 
problèmes d'alcool, mais qui s'est quand même dite satisfaite de son 
travail dans un certificat du 4 mars 2004. Après presque deux ans de 
chômage,  il  a  obtenu,  fin  2005,  une  place  dans  une  entreprise 
d'échafaudages qui a toutefois fait faillite peu après l'avoir embauché. 
S'il  a  ensuite  été  engagé  le  10  septembre  2007  comme 
manutentionnaire, de manière temporaire en fonction des besoins de 
son employeur, il a toutefois été incarcéré le 18 mars 2008 et n'a plus 
travaillé par la suite. Sa famille touche l'aide sociale depuis plusieurs 
années. Ainsi, il n'a occupé qu'un seul emploi stable, durant trois ans 
et demi, et il a connu de nombreuses et parfois longues périodes sans 
emploi – même en dehors de ses détentions – de sorte qu'il ne saurait 
se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle. Ni sa volonté de 

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réintégration ni ses démarches tendant à trouver un emploi en vue de 
sa libération conditionnelle ne sauraient modifier cette appréciation. 

11.3 Le recourant a vécu toute son enfance et sa jeunesse dans son 
pays  d'origine  où,  après  avoir  fini  sa  scolarité,  il  a  travaillé  comme 
manoeuvre jardinier et comme vendeur dans le magasin d'alimentation 
familial  durant  trois  ans,  avant  de  venir  en  Suisse.  Ses  parents 
résident toujours en Serbie et il y est régulièrement retourné, comme 
cela  ressort  des  visas  de  retour  figurant  dans  son  dossier  et  du 
jugement du 5 décembre 2008. Il a ainsi gardé des attaches étroites 
avec son pays d'origine de sorte que sa réinstallation y est tout à fait 
exigible.

12.
Il  convient  encore d'examiner si  on peut  exiger des membres de sa 
famille qu'ils le suivent à l'étranger, en cas de non-renouvellement de 
son autorisation de séjour. 

12.1 Arrivée en Suisse il  y a cinq ans et demi, B._______ a d'abord 
travaillé pendant quelques mois dans une entreprise de nettoyages à 
partir du 1er juillet 2004. Elle a donné naissance à sa fille C._______ 
en février 2005. Courant 2006, elle a suivi avec succès des cours de 
français, niveau élémentaire, et aurait travaillé comme aide de cuisine 
au comptoir suisse. Elle aurait ensuite été employée comme femme de 
chambre en 2007. Du 1er avril au 15 mai 2008, elle a été engagée en 
qualité d'ouvrière agro-alimentaire par un employeur qui s'est déclaré 
entièrement  satisfait  tant  de  ses  qualités  professionnelles  que 
personnelles,  dans un certificat  du  3 novembre 2008. Le 30 octobre 
2008,  une  société  de  placement  a  déposé  auprès  des  autorités 
cantonales  une  demande  d'autorisation  de  travail  en  sa  faveur,  qui 
semble  être  restée sans réponse. La recourante  a  invoqué que ses 
recherches d'emploi étaient difficiles en raison du non-renouvellement 
de  son  autorisation  de  séjour  et  s'est  prévalue  de  son  bon 
comportement.  Ces  éléments  ne  démontrent  toutefois  pas  une 
intégration particulière qui rendrait son départ de Suisse inexigible. A 
l'inverse, c'est en Serbie qu'elle a grandi et qu'elle a vécu jusqu'à l'âge 
de 20 ans. Elle y a suivi un apprentissage de vendeuse-caissière et y 
a  travaillé  de  1999  à  2003  selon  son  curriculum  vitae  produit  le 
27 février  2009. Au vu  de  ce  qui  précède,  on  peut  par  conséquent 
exiger d'elle qu'elle se réinstalle dans son pays d'origine.

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12.2 Quant à C._______, elle est âgée de quatre ans et demi et vient 
de  commencer  le  cycle  initial  scolaire.  Vu  son  jeune  âge,  elle  est 
encore fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de 
vie  et  de  leur  culture. Son intégration  au milieu  socioculturel  suisse 
n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait s'adapter à sa 
patrie,  malgré d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation (cf. ATAF 
2007/16 consid. 5.3 p. 196).

12.3 Comme déjà  mentionné,  D._______  est  né  en  Suisse,  où  il  a 
toujours  vécu  à  l'exception  de  deux  séjours  de  plusieurs  mois  en 
Serbie chez ses grands-parents. Il aura onze ans à fin novembre. Il est 
scolarisé en Suisse depuis  plusieurs  années et  se trouve dans une 
classe  spécialisée  pour  élèves  allophones  en  vue  d'intégrer  la 
cinquième  année  à  la  rentrée.  S'il  a  sans  aucun  doute  déployé  de 
grands  efforts  pour  mieux  maîtriser  la  langue  française,  il  apparaît 
néanmoins  que le  serbe est  sa langue maternelle,  ce  qui  faciliterait 
grandement son retour en Serbie. Sa réadaptation dans ce pays serait 
également  plus  aisée  au  vu  des  deux  séjours  qu'il  y  a  effectués, 
pendant  cinq  ou  six  mois  en  2005-2006  et  quelque  temps  courant 
2008, durant lesquels il a pu se familiariser avec les conditions de vie 
locales, et du fait de la présence dans ce pays de ses grands-parents 
paternels  notamment,  qui  se  sont  occupés  de  lui  pendant  ces 
périodes.  Par  ailleurs,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  D._______ 
entretiendrait  encore des contacts avec sa mère, qui  réside toujours 
en  Suisse,  ni  avec  d'autres  membres  de  sa  famille  maternelle.  Un 
retour  en  Serbie  le  priverait  toutefois  des  conditions  de  vie  et 
d'éducation meilleures dont il pourrait continuer à bénéficier en Suisse. 
Ainsi,  le  retour  de  D._______  en  Serbie  anéantirait  ses  efforts 
d'intégration linguistique,  le  déracinerait  du milieu socioculturel  dans 
lequel  il  a  grandi  et  le  priverait  des  bonnes  conditions  de  vie  et 
d'éducation présentes en Suisse, mais serait néanmoins facilité par sa 
connaissance  du  serbo-croate,  ses  quelques  mois  de  vie  dans  le 
milieu socioculturel serbe et la présence de ses grands-parents. Vu ce 
qui précède et compte tenu notamment du bien de l'enfant, son départ 
de Suisse n'apparaît pas sans problème.

13.
Force est toutefois de constater que cet élément, mis en relation avec 
l'ensemble  de ce  qui  précède et  en  particulier  avec  la  gravité  et  le 
nombre  des  infractions  commises  par  A._______  ainsi  qu'avec  le 
risque  de  récidive,  ne  permet  pas  de  justifier  le  renouvellement  de 

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l'autorisation de séjour de ce dernier. 

Ainsi, non seulement l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'un droit à la 
poursuite de son séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH mais 
également,  vu la pesée des intérêts effectuée, c'est à juste titre que 
l'ODM a refusé de renouveler son autorisation de séjour en vertu de 
sa libre appréciation (cf. art. 4 et 16 LSEE). 

14.  

14.1 B._______  et  C._______  n'ont  pas  non  plus  droit  au 
renouvellement de leurs autorisations de séjour. En effet, B._______ a 
obtenu une autorisation  de séjour  le  6 août  2004 par  regroupement 
familial  en  tant  qu'épouse  d'un  ressortissant  étranger  au  bénéfice 
d'une autorisation de séjour, sur la base des art. 38 et 39 OLE. Or, ces 
dispositions  ne  confèrent  aucun  droit  à  l'obtention  ni  au 
renouvellement d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 130 II 
281 consid. 2.2 p. 284). Il en va de même pour l'enfant C._______. 

Il  sied  également  de  préciser  qu'elles  ne  peuvent  pas  se  prévaloir, 
pour demeurer en Suisse, de l'obligation de A._______ de séjourner 
dans ce pays jusqu'à la fin de sa détention. En effet, cette obligation 
ne  saurait  être  considérée  comme un  droit  de  présence  assuré  au 
sens de la jurisprudence rendue par le Tribunal  fédéral  à l'égard de 
l'art.  8  CEDH  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 7 consid. 5b/bb 
p. 48ss et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2000 du 
27 mars 2001 consid. 1c/bb). Au demeurant,  lorsqu'un des conjoints 
est  privé de liberté,  la protection de la  vie familiale garantie par cet 
article consiste à assurer un minimum de contacts entre époux mais 
ne donne pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 131 II 
265 consid. 5 p. 269s.).

14.2 Par ailleurs, compte tenu du non-renouvellement de l'autorisation 
de séjour de A._______ (cf. consid. 13), B._______ et C._______ ne 
peuvent plus invoquer le regroupement familial des art. 38 et 39 OLE. 
Cela étant,  les autorités cantonales restent  libres,  dans le  cadre de 
leur  pouvoir  d'appréciation  (art.  4  LSEE),  de  proposer  la  délivrance 
d'une  autorisation  de  séjour.  Conformément  à  l'art.  16  LSEE, 
lorsqu'elles délivrent une autorisation, les autorités doivent procéder à 
une  pondération  des  intérêts  publics  et  privés  en  présence.  Par 

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conséquent,  il convient encore de déterminer si, au vu de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce, il  se justifierait  de quand même 
prolonger les autorisations de séjour des intéressées.  

14.3 Comme  vu  ci-dessus  (cf.  consid.  12.1  et  12.2),  B._______  et 
C._______  ne  peuvent  se  prévaloir  d'une  intégration  particulière  en 
Suisse de sorte que, compte tenu de la politique restrictive en matière 
de police des étrangers (cf. consid. 5.2 supra), il ne peut être reproché 
à l'ODM d'avoir refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de 
donner son aval à la prolongation de leurs autorisations.  

14.4 Par courrier du 27 février 2009, B._______ a sollicité le maintien 
de son autorisation de séjour par application analogique de l'art. 50 
al. 1 let. a ou de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, au cas où celle du recourant 
n'était  pas  renouvelée. Il  y  a  lieu  de rappeler  que la  LEtr  n'est  pas 
applicable  à  la  présente  procédure  (cf.  supra  consid. 1.3).  Au 
demeurant, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne concerne que les étrangers qui 
ont  obtenu  le  regroupement  familial  avec  un  conjoint  ayant  la 
nationalité suisse ou une autorisation d'établissement, ce qui n'est pas 
le  cas  en  l'espèce  et,  par  ailleurs,  la  question  d'une  éventuelle 
dérogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 
est  extrinsèque  à  l'objet  du  présent  recours  et  ne  saurait  être 
examinée ici (cf. consid. 3 supra).

15.  

15.1 Les  recourants  n'obtenant  pas  le  renouvellement  de  leurs 
autorisations  de  séjour,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  également 
prononcé leur renvoi de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il 
convient  toutefois  d'examiner  si  l'exécution  de  cette  mesure  est 
possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 
4 LSEE.

15.2 Les recourants sont en possession de documents suffisants ou à 
tout  le  moins  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner en 
Serbie.  Ils  s'y  sont  par  ailleurs  rendus  à  plusieurs  reprises  ces 
dernières années. Ainsi, l'exécution de leur renvoi ne se heurte pas à 
des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 LSEE).

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15.3 S'agissant de la licéité de l'exécution de leur renvoi en Serbie, ils 
n'ont  pas  démontré  qu'elle  serait  contraire  aux  engagements  de  la 
Suisse relevant du droit international. Ils n'ont en effet pas établi, ni a 
fortiori  allégué de risque de mauvais  traitements au sens de l'art. 3 
CEDH. En  outre,  si  l'art.  8  CEDH peut  rendre  l'exécution  du  renvoi 
illicite (cf. JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48s.), en l'occurrence, les 
critères d'application requis par cette disposition ne sont pas remplis, 
comme  précisé  ci-dessus  (cf.  consid.  8  à  14.1).  Il  s'ensuit  que 
l'exécution de leur renvoi de Suisse apparaît licite au sens de l'art. 14a 
al. 3 LSEE.

15.4

15.4.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas 
être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  la  mise  en  danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques 
qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des 
pénuries  de  logement,  d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne 
suffisent  pas  en soi  à  réaliser  une  telle  mise en danger  (cf. JICRA 
2003 n° 24 consid. 5e p. 159). L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter  les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2007/10  consid.  5.1  p. 111  et  réf. 
citées). 

15.4.2 Par  application  de  l'art.  14a  al.  6  LSEE  (cf.  ATAF  2007/32 
consid. 3.2 p. 386), la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi 
de  A._______  n'a  pas  à  être  examinée  en  raison  de  son 
comportement délictueux. 

15.4.3 En  ce  qui  concerne  les  recourantes,  il  n'apparaît  pas  qu'il 
existerait un obstacle à l'exécution de leur renvoi en Serbie. Celles-ci 
et, le cas échéant, D._______ pourront en effet compter sur le soutien 
de leur famille lors de leur retour, à savoir les parents de A._______ et 

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les membres de la famille de B._______ qui résideraient toujours en 
Serbie.  La  recourante,  qui  est  au  bénéfice  d'une  formation  de 
vendeuse-caissière  et  a  travaillé  de  1999  à  2003  dans  son  pays 
d'origine  selon  son  curriculum  vitae,  pourra  aussi  faire  valoir  les 
quelques expériences professionnelles  qu'elle  a  acquises  en Suisse 
pour retrouver un emploi  en Serbie. En outre, le fait  que A._______ 
soit actuellement en détention ne s'oppose pas non plus à l'exécution 
du renvoi des intéressées (cf. à cet égard JICRA 2002 n° 7 consid. 5d/
bb p. 50s. et  arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.561/2000 précité). Celui-ci 
devra  rejoindre  sa  famille  en  Serbie  dès  sa  libération,  qui  pourra 
intervenir  conditionnellement  le  17  décembre  2011  au  plus  tôt. 
L'exécution  du renvoi  des  recourantes  est  dès  lors  raisonnablement 
exigible,  tant  au  vu  de  la  situation  générale  en  Serbie  que  de  leur 
situation particulière. 

15.5 Il  apparaît  ainsi  que  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  ordonné 
l'exécution du renvoi des recourants. 

16.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 12 mai  2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).  En conséquence, le recours est rejeté.  

17.
Il y a lieu de mettre des frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, 
à  la  charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-528/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 7 août 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (par acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2102297.3)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  pour 

information ; avec dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

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C-528/2006

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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