# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eeee133-7757-5d4f-b8f3-1abbeed20e67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2023 A/1718/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1718-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1718/2023-AIDSO ATA/955/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

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A/1718/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née en 1975, célibataire, mère d’B______, né en 2004, a déposé une 
demande de prestations au centre d’action sociale (ci-après : CAS) du C______ au 
mois de septembre 2019. Elle a indiqué que ses ressources se limitaient aux 
allocations familiales et à la contribution d’entretien de CHF 1'000.- versée 
mensuellement par le père de son fils. Sous la rubrique « Fortune », « Mentionner 
tous les comptes bancaires / postaux / cartes de crédit (y compris enfant[s]), 
« actifs ou clôturés durant les 12 derniers mois (en Suisse ou à l’étranger) », elle a 
noté être titulaire du compte bancaire UBS n° 1______. 

b. À partir du 1er octobre 2019, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a accordé 
à A______  des prestations d’aide financière. 

c. Les 22 juin 2020 et 15 février 2021, la bénéficiaire a signé le document « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », lequel 
précise que l’engagement porte également sur la situation personnelle et 
économique de tous les membres du groupe familial, dont l’enfant à charge. 

d. Le 15 février 2021, elle a rempli le formulaire de réévaluation et indiqué qu’il 
n’y avait eu aucun changement dans sa situation ou dans celle de son fils.  

e. Le 26 juillet 2021, le CAS a fixé à CHF 2'026.75 le droit aux prestations d’aide 
financière de l’intéressée pour le mois d’août 2021, tenant compte d’un montant 
de CHF 1'407.35 à titre de ressources, incluant CHF 400.- d’allocations pour 
enfant, CHF 1'000.- de pension alimentaire et CHF 7.25 de taxe 
environnementale.  

f. Le 16 août 2021, A______ a transmis au CAS le relevé de compte bancaire de 
son fils auprès de l’UBS n° 2______ pour le mois de juillet 2021, faisant état de 
plusieurs virements de « compte à compte » avec la mention « paiement à une 
carte » et de nombreux montants reçus par Twint pour un montant total de CHF 
3'131.-, dont CHF 180.- versés par la bénéficiaire,  
CHF 300.- par le père du mineur et CHF 2'651.- par des tiers. 

g. Par courrier du 17 août 2021, le CAS a demandé à la bénéficiaire de lui faire 
parvenir les justificatifs des montants reçus par son fils sur son compte bancaire. 
À défaut, il serait contraint de les prendre en considération dans le calcul du droit 
aux prestations. Les justificatifs d’éventuelles « rentrées d’argent » du mineur 
pour le mois d’août 2021 devraient également être fournis. 

h. Le 30 août 2021, A______ a indiqué à son assistante sociale que son fils avait 
perçu CHF 1'360.- durant le mois d’août 2021. Elle a transmis un justificatif pour 
un crédit de CHF 280.-. 

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i. Le jour même, le CAS a arrêté à CHF 946.75 le droit aux prestations d’aide 
financière de la bénéficiaire pour le mois de septembre 2021, en prenant en 
considération un « autre revenu » à hauteur de CHF 1'080.-, en sus des allocations 
pour enfant, de la pension alimentaire et de la taxe environnementale.  

j. Le 16 septembre 2021, A______ a transmis au CAS le relevé du compte 
bancaire de son fils auprès de l’UBS pour le mois d’août 2021, dont il ressort 
plusieurs montants reçus par Twint pour un montant total de CHF 2'810.-, dont 
CHF 180.- versés par elle-même, CHF 150.- par le père de son fils et  
CHF 2'480.- par des tiers.  

Elle lui a également remis quatre tickets de caisse relatifs à l’achat de fournitures 
scolaires et de vêtements entre les 17 août et 11 septembre 2021 pour un total de 
CHF 474.30, des captures d’écran de messages envoyés par « D______ », 
mentionnant la vente d’une paire de chaussures de la marque « Balenciaga » le 
8 août 2021 pour un montant de CHF 280.-, et par « E______ », attestant de 
l’achat d’une casquette « Palm angels » pour un prix de CHF 90.- le « 15 août », 
une « veste Fendi » pour CHF 700.- et une « casquette Balenciaga » pour  
CHF 150.-. Elle a également communiqué une copie illisible de deux autres 
pièces. 

k. Par courrier du 5 octobre 2021 intitulé « avertissement », le CAS a imparti à 
A______ un délai au  31 octobre 2021 pour lui transmettre les relevés du compte 
de carte de son fils depuis le 1er octobre 2019, les attestations écrites et signées par 
les tiers ayant versé de l’argent à son fils durant les mois de juillet et août 2021 
avec indication des raisons et une copie de leurs pièces d’identité, les quittances 
des achats effectués par son fils au moyen des montants perçus en juillet et août 
2021. À défaut, son droit aux prestations serait réévalué rétroactivement, en tenant 
compte de l’intégralité des montants perçus sans justification par son fils en tant 
que revenus. 

l. La bénéficiaire a transmis les relevés bancaires déjà en possession du CAS, avec 
des annotations manuscrites. 

B.     a. Par décision du 10 mars 2022, le CAS a demandé la restitution de CHF 3'771.- 
au titre de prestations indûment perçues. L’hospice aurait dû calculer le droit aux 
prestations de la bénéficiaire en tenant compte de la somme de CHF 4'851.- 
correspondant aux crédits non justifiés reçus par le mineur durant les mois de 
juillet et août 2021, alors que seul un montant de CHF 1'080.- avait été pris en 
considération. Il requérait donc la restitution de la différence.  

b. Le 28 mars 2022, A______ a formé opposition contre cette décision. Les 
sommes perçues par son fils résultaient de la vente de vêtements de marque 
devenus trop grands suite à une importante perte de poids. Ces habits avaient été 
offerts par son père qui n’avait pas eu les moyens de lui en acheter des neufs à 

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cause de la pandémie, son restaurant ayant dû rester fermé longtemps. Le produit 
de ces reventes avait été utilisé par son fils pour ses propres besoins sans qu’elle 
n’en touche le moindre centime et elle ignorait alors qu’il n’avait pas le droit de 
recevoir de l’argent sur son compte. Elle avait effectué certains virements à son 
fils à titre d’avance de l’argent de poche en principe versé par le père, alors en 
voyage, étant précisé que c’était également lui qui donnait de l’argent à son fils 
pour manger à midi et que ce dernier l’avait par la suite remboursée en mains 
propres. Son assistante sociale n’avait pas tenu compte de tous les justificatifs 
produits et de ses explications, et avait procédé sans l’avertir à des retenues 
importantes sur ses prestations mensuelles, ce qui avait précarisé sa situation.  

Elle a joint des relevés bancaires annotés de son fils pour la période de juillet à 
septembre 2021, de même que copie des tickets de caisse déjà produits en 
septembre 2021 relatifs aux achats pour un montant total de CHF 474.30.  

c. Par décision du 21 avril 2023, l’hospice a partiellement admis l’opposition de 
A______ et réduit à CHF 3'096.70 le montant réclamé. Les sommes créditées sur 
le compte du mineur, dont l’origine et le motif n’étaient pas justifiés par pièce, 
devaient être comptabilisées rétroactivement dans les ressources du groupe 
familial. L’assistante sociale en charge du dossier avait demandé à plusieurs 
reprises des explications et justificatifs sur les transactions enregistrées sur le 
compte du mineur et avait averti l’intéressée que ses prestations de septembre 
2021 seraient calculées en tenant compte des ressources de son fils, sous 
déduction des montants justifiés. Concernant le mois de juillet 2021, il convenait 
de déduire des CHF 3'131.- crédités sur le compte de son fils CHF 180.- qu’elle 
lui avait versés, CHF 300.- reçus de son père et CHF 200.- correspondant à des 
remboursements de frais de repas (« 4 x CHF 50.- » le 17 juillet 2021). Les 
ressources à comptabiliser s’élevaient ainsi à CHF 2'451.-. Pour le mois d’août 
2021, devaient être déduits des crédits reçus à hauteur de CHF 2'810.-, CHF 180.- 
reçus de la bénéficiaire, CHF 150.- versés par le père du mineur, CHF 1'080.- déjà 
comptabilisés, CHF 280.- pour la vente de baskets selon un message 
« WhatsApp » et le relevé de compte, et la somme de CHF 474.30 justifiée par 
des tickets de caisse. Le solde devait être pris en considération et s’élevait à CHF 
645.70.   

C.     a. Par acte du 19 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision précitée, qui omettait de mentionner que l’hospice avait déduit les 
montants de CHF 1'000.- et CHF 1'500.- de ses prestations du mois d’octobre 
2021, respectivement de décembre 2021, soit un total de CHF 2'500.-. Elle a 
confirmé que son fils avait vendu ses habits coûteux trop grands pour s’en acheter 
de nouveaux, qu’elle n’avait ainsi pas du tout bénéficié de cet argent reçu et que 
sa situation financière n’avait pas changé, puisque les montants en question 

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faisaient toujours partie de l’entretien de son fils, financé par le père de ce dernier. 
Elle avait fourni toutes les explications et pièces à sa conseillère au CAS.  

b. L’intimé a conclu au rejet du recours. Il était fondé à prendre en compte, dans 
le calcul du revenu déterminant, les ressources du fils de la recourante, en 
particulier les montants crédités sur son compte bancaire. Il avait pris en 
considération les justifications de la recourante, en déduisant CHF 680.- pour 
juillet 2021 et CHF 1'084.30 pour août 2021. Il était tenu de considérer les autres 
crédits non justifiés comme des ressources à comptabiliser dans le calcul des 
prestations de la famille. Il contestait avoir procédé à des déductions sur les 
prestations de la recourante des mois d'octobre et décembre 2021 afin de 
rembourser partiellement la dette litigieuse. Pour le surplus, ce grief se rapportait 
aux prestations versées à la recourante pour les deux mois en question et sortait 
partant du cadre de l’objet du recours.  

c. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante, avec un délai au  
25 juillet 2023 pour répliquer. 

d. Dans le délai imparti, la recourante a communiqué un bordereau de pièces 
comprenant des documents relatifs à l’achat d’un billet d’avion pour EUR 435.- 
avec des remarques manuscrites de l’intéressée selon lesquelles son fils s’était 
fâché avec son père, voulu rentrer plus tôt de vacances et vendu des baskets à 
CHF 500.- pour acheter ce billet d’avion, les relevés bancaires de son fils pour les 
mois de juin à octobre 2021, avec ses commentaires, et une décision de l’intimé 
du 4 juillet 2023 concernant son droit aux prestations pour les mois de septembre, 
octobre et novembre 2021. 

e. Les parties ont été informées, le 25 juillet 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. 2.1 L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, 
qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; 
ATA/504/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 

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rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer (ATA/504/2023 précité consid. 3.2 et l'arrêt cité). 

2.2 En l’occurrence, le recours porte sur le bien-fondé de la décision du  
21 avril 2023, par laquelle l’intimé a requis la restitution d’un montant de 
CHF 3'096.70 à titre de prestations indûment perçues. 

Les griefs de la recourante quant aux prétendues déductions opérées 
postérieurement par l’intimé excèdent donc l’objet du litige.  

3. Dans un premier grief, la recourante se plaint implicitement d’une violation de 
son droit d’être entendue et d’une motivation insuffisante de la décision 
entreprise, faisant valoir que les justificatifs produits n’auraient pas été 
correctement cités et examinés. Elle en déduisait que l’intimé n’aurait pas reçu les 
informations et documents nécessaires pour statuer.  

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend, notamment pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit 
toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se 
limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut pour le reste être implicite 
et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 
consid. 1.2). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question 
distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision, le droit à une décision motivée est respecté, 
même si la motivation présentée est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 
du 25 mai 2007 consid. 3 ; ATA/1235/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6a). 

3.2 En l’espèce, la décision litigieuse contient un exposé détaillé des faits, avec un 
rappel chronologique des demandes d’information formulées par l’intimé et des 
pièces et explications fournies par la recourante. Il contient également des 
tableaux récapitulatifs du calcul des prestations, avec la mention « autre revenu » 
pris en considération à titre de ressources, ce qui permet de comprendre quels 
justificatifs ont été admis. Cette décision se réfère par ailleurs aux dispositions 
légales pertinentes pour réclamer la restitution de CHF 3'096.70. Elle est donc 
suffisamment motivée. 

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Pour le surplus, l’intimé n’était pas contraint de se déterminer sur chaque allégué 
de la recourante, en particulier sur les annotations apposées sur les relevés 
bancaires de son fils. 

Par conséquent, ce grief est rejeté. 

4. 4.1 Aux termes de l’art 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire.  

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1; ATF 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.1). 

4.2 En droit genevois, la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007  
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel.  

Selon l’art. 1 al. 1 LIASI, cette loi a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI).  

L’art. 2 LIASI précise que les prestations de l’aide sociale individuelle sont 
l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion 
professionnelle.  

Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à 
son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des 
prestations d’aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, 
sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 (al. 2). 

Conformément à l’art. 9 LIASI, les prestations d’aide financière versées en vertu 
de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 

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occasionnelles (al. 1). Le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent 
faire valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et 
doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière  
(al. 2). 

L’art. 13 LIASI prévoit que les prestations d’aide financière sont accordées au 
demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est 
composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant 
en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à 
charge sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 
25 ans révolus pour autant qu’ils soient en formation ou suivent des études 
régulières et qu’ils fassent ménage commun avec le demandeur. Les enfants qui 
sont momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d’études ou 
de formation, sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci (al. 
3).  

Selon l’art. 22 LIASI, sont pris en compte les revenus et les déductions sur le 
revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 
2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 (al. 1). 
Ne sont pas pris en compte à titre de revenus, mais à titre de fortune, les revenus 
uniques en capital visés sous les lettres f, i, j, k, q et r de l’art. 4 LRDU (al. 5). 
Sont assimilées aux ressources de l’intéressé celles des membres du groupe 
familial (al. 6). 

4.2.1 À teneur de l’art. 4 al. 1 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié 
comprend l’ensemble des revenus, notamment : le gain en capital réalisé lors de 
l'aliénation d'éléments de la fortune privée au sens de l'art. 27 let. j LIPP (let. q). 

L’art. 4 LRDU contient une longue liste des éléments qui doivent, notamment, 
être retenus à titre de revenu. Pour l’essentiel, cette liste se fonde sur la définition 
du revenu, telle qu’elle ressort de la législation fiscale. Le but du législateur était 
d’ailleurs de prendre en compte « tous les revenus, prestations et avantages qu’ils 
soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature » (Projet de loi du Conseil 
d’État sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, p. 18 
; ci-après : PL 9'135). L’art. 4 LRDU n’est pas exhaustif (ATA/669/2010 du  
29 septembre 2010 consid. 4a). 

Selon l’art. 6 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend notamment 
les éléments de fortune immobilière et mobilière suivants : l’argent comptant, les 
dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou tous titres représentant 
la possession d’une somme d’argent (let. c) ; tout autre élément de fortune, à 
l’exclusion des meubles meublants et du capital versé à titre d’épargne à une 
institution de prévoyance (let. g). 

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4.2.2 Selon les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale 
(ci-après : CSIAS, état dès le 1er janvier 2021), toutes les ressources financières 
sont prises en compte dans le calcul des prestations financières de l’aide sociale. 
Les ressources financières des personnes mineures sont à prendre en compte 
seulement jusqu’à hauteur de la part qui leur est imputable dans le budget du 
ménage (Normes CSIAS D1). 

4.2.3 Selon le principe de subsidiarité qui régit le domaine de l’aide sociale en 
Suisse, celle-ci n’intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses 
besoins et si toutes les autres sources d’aide disponibles ne peuvent être obtenues 
à temps et dans une mesure suffisante. Il n’y a ainsi pas de droit d’option entre les 
sources d’aide prioritaires. En particulier, l’aide sociale est subsidiaire par rapport 
aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport aux prestations volontaires de 
tiers. Toutefois, seules les prestations effectivement fournies par des tiers sont 
prises en compte et il n’est donc en principe pas admissible de tenir compte d’un 
revenu hypothétique dans le calcul des conditions minimales d’existence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1 et les références). 

La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers. L’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 
sociale ou professionnelle (ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.4 et les 
références). 

4.3 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le 
montant des prestations d'aide financière. 

L’art. 33 al. 1 LIASI prévoit en outre que le bénéficiaire ou son représentant légal 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression. 

Sous le titre « Prestations perçues indûment », l’art. 36 LIASI dispose qu’est 
considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans 
droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession 
ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestation d’aide 
financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du 
bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être 
réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas 
de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour 
où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le 
droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(al. 5). 

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Conformément à l’art. 42 LIASI, le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce 
fait dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler par écrit une 
demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de 
remboursement. Cette demande de remise est adressée à l’Hospice général (al. 2). 

4.3.1 La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.4 ; ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 
consid. 7a). 

Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/195/2021 du 12 juillet 2022 consid. 4a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 3a). 

De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l’obligation 
de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment (ATA/15/2023 du 
10 janvier 2023 consid. 2g ; ATA/850/2022 du 23 août 2022 consid. 5b ; 
ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). 

Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées). 

Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par 
cas, chaque situation pour déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une 
partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de 
remboursement (ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d). 

4.3.2 De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/1231/2022 du 6 décembre 2022 
consid. 4g ; ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). 

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La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné 
a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 
obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré 
de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne 
foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à 
son obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC - RS 210] ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 

La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, ne 
dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas 
l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation 
d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du 
côté des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la 
preuve qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison 
d’un manque de moyens propres. Le requérant est tenu de collaborer en ce sens 
qu’il donne les informations nécessaires et verse les documents requis au dossier. 
Comme il est naturellement plus aisé de prouver l’avoir que l’absence d’avoir, il y 
a lieu de poser une limite raisonnable à l’obligation légale d’apporter la preuve, 
ainsi qu’à l’exigence relative à la présentation d’un dossier complet (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1). 

5. En l’espèce, la chambre de céans constate que la décision litigieuse est critiquable 
à plusieurs égards. 

Tout d’abord, les écritures des parties et les pièces produites ne permettent pas de 
déterminer à quel moment et dans quelles circonstances l’intimé a appris 
l’existence du compte en banque du fils de la recourante, laquelle ne l’a pas 
déclaré lors du dépôt de ses demandes de 2019, alors que cette information était 
clairement requise. L’intimé n’a pas produit l’intégralité de son dossier, en 
particulier les notes relatives aux entretiens que ses collaborateurs ont eus avec la 
recourante, à leurs conversations téléphoniques ou leurs échanges de messages. 
Ainsi, plusieurs de ses allégations ne sont pas vérifiables, en particulier celles 
concernant les demandes de renseignements des mois de novembre 2020 et avril 
2021 portant sur les montants reçus par le mineur.  

En outre, la décision comporte une contradiction quant à la période visée par la 
demande de restitution. Au premier paragraphe, il est mentionné que les 
prestations ont été « perçues indûment pour la période du 1er août au 30 septembre 
2021 ». Ces dates correspondent à celles précisées dans la définition de la 

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question litigieuse, en page 7. En revanche, dans ses conclusions, l’intimé a 
confirmé, en page 8, la demande de restitution des « prestations perçues indûment 
pour la période du  
1er juillet au 31 août 2021 ». Dans le même sens, le tableau des prestations dues 
pour « le mois de septembre » 2021 reproduit en page 4 mentionne un « Autre 
revenu » de CHF 1'080.-, alors qu’en page 7, ce montant est retenu à titre de 
déduction des prestations du mois d’août 2021. Il en résulte une certaine 
confusion. 

S’il n’est pas contesté que les ressources du fils de la recourante devaient 
effectivement être prises en considération, dès lors que celui-ci était mineur en 
2021 et faisait donc partie du groupe familial de la bénéficiaire, la décision 
litigieuse et les tableaux de l’intimé ne permettent pas de vérifier si ce dernier a 
tenu compte desdites ressources uniquement pour la part qui lui est imputable 
dans le budget du ménage. 

Par ailleurs, la décision entreprise n’expose pas pour quelle raison les montants 
reçus par le mineur ont été considérés comme des revenus et non pas comme des 
éléments de la fortune, s’agissant du produit de la vente d’objets de son 
patrimoine, sur laquelle une franchise est accordée.   

Enfin, la décision de l’intimé est peu compréhensible s’agissant des justificatifs 
admis ou écartés. Ainsi, l’intimé n’a pas du tout pris position sur les explications 
de la recourante relatives à la vente d’accessoires par son fils pour financer l’achat 
d’un billet d’avion, alors qu’elle a remis des pièces à ce propos. En revanche, une 
déduction de CHF 200.- a été admise pour des frais de repas (« 4 x CHF 50.- » le 
17 juillet 2021) sur la seule base semble-t-il des relevés bancaires, qui n’ont pas 
été confirmés par d’autres documents. De plus, l’un de ces quatre versements de  
CHF 50.- concernerait, selon les inscriptions de la recourante, un « 
Remboursement de UBER ». Les pièces produites ne font état que d’un seul 
justificatif portant sur un montant de CHF 280.-, soit les captures d’écran de 
messages échangés avec  
« D______ » mentionnant l’achat d’une paire de chaussures « Balenciaga » le 8 
août 2021 pour ledit montant. Or, l’intimé a appliqué une première déduction de 
CHF 280.- dans son calcul du 31 août 2021, en rapportant les montants reçus en 
août 2021 de CHF 1'360.- à CHF 1'080.- en raison de la vente d’« une paire de 
baskets », et une seconde dans la décision du 21 avril 2023, en soustrayant à 
nouveau un montant de CHF 280.- « pour la vente de baskets ». 

Dans ces circonstances, le montant de CHF 3'096.70 réclamé en remboursement à 
la recourante ne saurait en l’état être confirmé. 

Le recours sera ainsi partiellement admis et la décision querellée annulée. La 
cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens de considérants, 

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s’agissant en particulier du calcul des prestations indûment perçues et du montant 
sujet à restitution. 

6. Vu la gratuité de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante, qui plaide en personne (art. 87 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2023 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 21 avril 2023 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de l’Hospice général du 21 avril 2023 ; 

renvoie la cause à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des  
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :