# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3464f863-8fcd-5d44-998e-7b955f42c117
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.07.2019 P/24675/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24675-2018_2019-07-10.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24675/2018 AARP/234/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 juillet 2019 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 

demandeur, 

 

contre l'ordonnance pénale n° 1______ du 20 septembre 2018 du Service des 

contraventions, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeurs.

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EN FAIT: 

A. a. Par courrier du 16 mai 2016, reçu le 22 mai suivant, mentionnant, "objet : 
demande de révision de la décision définitive et exécutoire", A______ conteste 
l'ordonnance pénale no 1______ du 20 septembre 2018 du Service des 
contraventions le reconnaissant coupable de dépassement, à l'intérieur d'une localité, 
de la vitesse fixée à titre général, après déduction de la marge d'erreur inhérente aux 
appareils et aux mesures (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01], 4a al. 1 et 5 de l'ordonnance sur les règles de 
la circulation routière du 13 novembre 1962 [OCR - RS 741.11] et art. 22 al. 1, 22a, 
22b ainsi que 22 c al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 [OSR - RS 741.21]) pour avoir, le 26 décembre 2017 à 20:23 circulé à Chêne-
Bougeries, à la hauteur du no ______ de la route de Chêne, à la vitesse de 51 km/h. 

 b.a. Le 18 juillet 2018, une amende d'ordre de CHF 40.- a été prononcée à l'encontre 
du conducteur du véhicule "2______(F) – motocyle" lequel avait, le 26 décembre 
2017 à 20h23, commis l'infraction sus-décrite. 

 b.b. Le 20 septembre 2018, le Service des contraventions (SDC) a rendu 
l'ordonnance pénale entreprise, condamnant A______ à une amende de CHF 40.- et à 
un émolument du même montant. 

 L'ordonnance pénale a été expédiée le 20 septembre 2018 et distribuée à A______ le 
surlendemain, 22 septembre 2018 à 11:34. Le document comportait la mention que la 
personne condamnée pouvait faire opposition dans un délai de 10 jours dès la 
notification, l'acte devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 
pénale, la Poste suisse ou une représentation consulaire ou diplomatique. 

c. Suite à la réception d'un rappel, A______ a, par courrier daté du 23 novembre 
2018, contesté être l'auteur de l'infraction, précisant qu'il n'était pas passé par la 
Suisse depuis 1998, et demandant le cliché pris par le radar. 

d. Saisi d'une ordonnance du SDC constatant la tardiveté de l'opposition, le Tribunal 
de police (TP) a invité A______ à se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de 
ladite opposition. 

Dans le délai imparti, celui-ci a réitéré contester son implication, produisant des 
pièces pour établir qu'il était le jour des faits à B______ [France] et soulignant 
derechef qu'il n'était plus venu en Suisse depuis 1998.  

e. Par ordonnance du 16 avril 2019, le TP a constaté l'irrecevabilité de l'opposition et 
dit que l'ordonnance pénale contestée était assimilée à un jugement entré en force. 

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B. a. A l'appui de sa demande A______ déplorait qu'il eut fallu quatre courriers pour 
obtenir la preuve irréfutable de son innocence grâce à l'apport de la photo [ndr : prise 
par radar], de piètre qualité et en noir et blanc, apparemment communiquée dans 
l'intervalle par le SDC, sur laquelle apparaissaient deux véhicules – de sorte qu'on 
pouvait se demander lequel des deux avait été en infraction –. Le deux-roues était un 
scooter et non une moto, comme la sienne, et il était impossible de lire les signes sur 
la plaque (______ ou ______ ; ______ ou ______ ou ______) et sa plaque était 
différente (plus haute et moins large). Il annexait deux photographies de sa moto, 
portant la plaque d'immatriculation française 2______et une copie du certificat 
d'immatriculation. 

b. Requis de se déterminer sur la recevabilité de la demande en révision et sur le 
fond, le MP a fait savoir qu'il s'en rapportait à justice, sans plus amples 
développements. 

 c. Le SDC conclut de même, évoquant un éventuel abus de droit de la part du 
condamné, mais concèdant, sur le fond, que le véhicule photographié par l'appareil 
radar n'était pas celui de A______. La qualité du cliché ne permettait pas d'identifier 
avec certitude les lettres et chiffres de la plaque d'immatriculation si ce n'est que le 
département (3_____) n'était pas le même que celui apparaissant sur la plaque du 
condamné (4______), et le deux-roues contrevenant était un scooter, et non une moto 
comme celle du demandeur. 

EN DROIT : 

1.  1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] cum art. 130 
al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]). Lorsque des 
contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ou la demande 
de révision ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la 
direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 LOJ). 

1.2. La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

1.3. Selon l’art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision visées à l'art. 410 al. 1 let. b 
et 2 doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 
elles ne sont soumises à aucun délai.  

1.4. La demande en révision de l'ordonnance pénale querellée est recevable au regard 
de ces dispositions. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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2.  2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.  

2.1.2. Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de 
preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à l'unification 
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 417 
[actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge 
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne 
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 
p. 66 ss). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à 
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état 
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au 
condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 

Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 
preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 
prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Cette jurisprudence, 
rendue avant l'entrée en vigueur du CPP, garde sa portée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1138/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3 ; 6B_310/2011 du 20 juin 2011 
consid. 1.3). 

2.1.3. L'art. 3 CPP garantit les principes du respect de la dignité et du procès 
équitable. Il prévoit notamment que les autorités pénales se conforment au principe 
de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 let. a et b). Selon le 
principe constitutionnel garanti à l'art. 5 al. 2 Cst., toute autorité doit s'abstenir de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2072
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2072
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1138/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_310/2011

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procédés déloyaux et de comportements contradictoires (ATF 136 I 254 consid. 5.2 
p. 261 et les arrêts cités). 

Le principe de la bonne foi a pour corollaire, l'interdiction de l'abus de droit, lequel 
consiste notamment à utiliser une institution juridique à des fins étrangères à son but 
pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que 
l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste  
(ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81 ; ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103 s. ;  
ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211 s.). L'abus manifeste des droits reconnus par la loi 
peut conduire notamment à la suppression du droit conféré par la loi (cf. par ex.  
ATF 130 IV 72) ou à l'irrecevabilité du recours (cf. par ex. ATF 111 Ia 148). 

 2.2. En l'occurrence, le demandeur produit deux pièces, soit des photos de sa moto, 
plaque d'immatriculation bien lisible, que l'autorité qui a rendu l'ordonnance 
querellée, laquelle est entrée en force, ne connaissait pas lorsqu'elle a statué, de sorte 
qu'il lui était impossible de comparer les informations en résultant avec celles 
déduites du cliché pris par radar. On voit mal comment on pourrait opposer un abus 
de droit au demandeur pour ne pas avoir produit plus tôt ces images, alors que pour 
sa part le SDC a infligé une amende sur la base d'une image dont il reconnaît en 
définitive qu'elle ne permettait pas de lire avec certitude le numéro d'immatriculation. 

 Il faut par conséquent admettre que la demande de révision est recevable à la forme. 

3. Elle est manifestement également fondée, les pièces produites à l'appui par le 
demandeur permettant d'établir que sa plaque d'immatriculation n'est pas identique à 
celle du véritable contrevenant, ne serait-ce qu'eu égard au numéro de département, 
pas plus que son véhicule, qui est une moto, et non un scooter. 

La demande est par conséquent admise et l'ordonnance entreprise mise à néant. 

4. 4.1. Vu cette issue, l'ensemble des frais de la procédure (émolument facturé par le 
SDC ; frais de la procédure d'opposition ; frais de la procédure de révision) seront 
laissés à la charge de l'État. 

 4.2. Le demandeur, qui a agi en personne, ne s'est pas déplacé et s'est contenté de 
quelques courriers, n'a manifestement subi aucun préjudice dont il devrait être 
indemnisé en application de l'article 429 CPP. 

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTEDE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 
Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale  
no 1______ du 20 septembre 2018 du Service des contraventions. 

L'admet. 

Annule cette ordonnance pénale. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de contravention aux art. 27 al. 1 LCR, 4a al. 1 et 5 OCR, 22 al. 1, 22a, 
22b ainsi que 22 c al. 1 OSR. 

Laisse tous les frais (émolument facturé par le SDC ; frais de la procédure d'opposition ; 
frais de la procédure de révision) à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.