# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dde971b0-40d8-5f21-ac3f-3d374a9bc34c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.07.2008 A/1945/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1945-2008_2008-07-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/282/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 4 JUILLET 2008 

Cause A/1945/2008, plainte 17 LP formée le 2 juin 2008 par M. D______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. D______  

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. M. D______ a requis de l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) la 

notification d'un commandement de payer à la Caisse suisse de compensation, soit 

pour elle sa directrice, Mme C______, XX, avenue E______, case postale XXXX, 

Genève, pour une somme totale de 167'334 fr., plus intérêts, au titre de "Rentes 

extraordinaires d'invalidité du 1
er

 avril 1998 au 31 mars 2008 (acte interruptif de 

prescription; cf mise en demeure de Me M______ du 31 mars 2008)" à laquelle 

s'ajoutent 1'000 fr. au titre de dommage supplémentaire fondé sur l'art. 106 CO. 

B. Le commandement de payer a été notifié le 17 avril 2008 à la Caisse suisse de 

compensation, qui, sous la plume de sa directrice, a écrit à l'Office le lendemain 

que "en référence à l'entretien téléphonique que vous avez eu aujourd'hui avec 

Mme R______, assistante de direction, nous nous permettons de vous retourner le 

commandement de payer qui nous est parvenu en date du 17 courant. A cet effet, 

comme cela vous a déjà été mentionné, ledit commandement de payer ne nous a 

pas été notifié selon les formes voulues. Toutefois, à titre précautionnel, nous vous 

communiquons former opposition au document susmentionné". 

C. Il est à noter, de manière étonnante, que la notification du commandement de 

payer a été indiquée comme effectuée le 24 avril 2008, soit postérieurement au 

courrier du 18 avril de la débitrice, et l'opposition dûment enregistrée. 

D. Le 19 mai 2008, M. D______ a saisi le Tribunal cantonal des assurances du 

canton de V______ d'un recours, concluant entre autre à ce que soit prononcé 

mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer. 

E. Le 20 mai 2008, constatant que la Caisse suisse de compensation ne pouvait pas 

être poursuivie en tant que telle, mais que le véritable débiteur en pareil cas est la 

Confédération helvétique, l'Office a rendu une décision dont le dispositif prévoit 

l'annulation de la poursuite n° 08 XXXX44 G notifiée le 24 avril 2008 et la 

transmission de la réquisition de poursuite de M. D______ à l'Office des 

poursuites de B______ ; le Conseil de M. D______ a reçu cette décision de 

l'Office le 23 mai 2008. 

F. Le 2 juin 2008, M. D______ en personne a formé une plainte contre la décision de 

l'Office du 20 mai 2008 au motif que celui-ci ne pouvait pas de la sorte annuler un 

commandement de payer alors que lui-même avait saisi le Tribunal des cantonal 

des assurances du canton de V______ en se fondant sur ledit commandement de 

payer, mais qu'il incombait bien au contraire à la poursuivie de saisir la 

Commission de céans pour se plaindre de la notification du commandement de 

payer. Le plaignant a assorti sa plainte d'une demande d'effet suspensif. 

 

 - 3 - 

La plainte étant dépourvue de tout justificatif et des pièces pertinentes, la 

Commission de céans a imparti un délai au 16 juin 2008 au plaignant sur la base 

de l'art. 13 LaLP pour compléter sa plainte, sous peine d'irrecevabilité. 

Le 16 juin 2008, le plaignant a adressé les pièces demandées à la Commission de 

céans. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. Sur la base des indications du plaignant, le commandement de payer a été notifié 

de manière irrégulière auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève, alors 

que le débiteur est la Confédération helvétique à Berne. 

 Il est vrai que le débiteur aurait pu agir au moyen d'une plainte auprès de l'autorité 

de surveillance dans les 10 jours, ce qui était l'une des voies de droit possible ; la 

désignation du débiteur étant manifestement erronée, la Commission aurait dans 

ce cas prononcé la nullité de la poursuite, et conduit le plaignant à un résultat 

identique que présentement, mais dans un délai plus long ; à cet égard, et bien que 

ce point ne soit pas relevant en l'espèce, le courrier de la Caisse suisse de 

compensation du 18 avril 2008 à l'Office pourrait être considéré comme une 

plainte au sens de l'art. 17 LP, non transmise par l'Office à la Commission de 

céans du fait qu'il a rendu une nouvelle décision le 20 mai 2008, objet de la 

présente plainte. 

 Cela étant, l'Office doit vérifier d'office sa compétence à raison du lieu et 

constatant la désignation inexacte du débiteur et par voie de conséquence son 

incompétence  ratione loci, qui entraîne de ce fait la nullité de la poursuite 

(JdT 1908 II 278-279, c. 2 et 3 notamment), l'Office a rendu une décision 

modifiant cet état de fait conformément à l'art. 22 al. 2 LP et transmis la 

réquisition du 31 mars 2008 à l'Office compétent. 

 La décision querellée de l'Office a été prise à bon escient, celui-ci ne pouvant se 

permettre de rester inactif lorsque cette erreur dont le plaignant est à l'origine, a 

été constatée. La plainte sera ainsi rejetée. 

 

 

 - 4 - 

 Il est à noter qu'une fois que l'Office des poursuites de Bern-Mitteland aura notifié 

le commandement de payer à la Confédération helvétique, sur la base de la 

réquisition du 31 mars 2008 et que le numéro de poursuite sera connu, il 

incombera au plaignant d'examiner s'il peut modifier les conclusions de sa 

demande pendante devant le Tribunal cantonal des assurances du canton de 

V______. 

3. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c'est-à-dire sans que l'Office et la débitrice n'aient 

été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l'issue manifeste qu'il 

faut donner à celle-ci. De la même manière, la demande d'effet suspensif est sans 

objet. 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 juin 2008 par M. D______ contre la décision de 

l'Office des poursuites du 20 mai 2008 dans le cadre de la poursuite n° 08 XXXX44 G. 

Au fond : 

La rejette. 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                      Président : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le