# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65f2eabc-12dd-59b8-bea2-8260e030ea4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2016 A/1505/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1505-2016_2016-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1505/2016-NAVIG ATA/922/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
 

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A/1505/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ est propriétaire d’un navire immatriculé GE 1______, 
lequel est déposé sur la place 2______ à Port Choiseul.  

2.  Le 25 novembre 2015, la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) a 
adressé à M. A______ une facture de CHF 316.10 pour l’autorisation d’occuper la 
place en question. 

  Cette facture n’ayant pas été honorée, un rappel a été adressé à l’intéressé le 
27 janvier 2016. Un second rappel a été adressé à M. A______ le 8 mars 2016. 

3.  Par décision du 11 avril 2016, la capitainerie a constaté le défaut de 
paiement de la redevance 2015 et a retiré l’autorisation pour la place d’amarrage 
en question. Le bateau devait être retiré dans les trente jours. 

4.  Le 14 avril 2016, M. A______ a formé opposition contre la décision 
précitée. Il avait procédé au versement en question le 29 mars 2016. 

5.  Le 18 avril 2016, la capitainerie a refusé d’entrer en matière : le justificatif 
produit ne concernait pas la place d’amarrage, mais les « impôts navigation » de 
CHF 337.-. 

6.  Par courrier mis à la poste le 11 mai 2016, et reçu le lendemain par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. A______ a formé recours contre la décision du 11 avril 2016. 
Il avait effectivement confondu l’impôt sur le bateau et la taxe d’amarrage, 
laquelle avait été honorée le 11 mai 2016. C’était la première fois qu’il était 
confronté à ce genre de problème ; il n’avait pas l’habitude d’être en retard dans 
ses paiements.  

7.  Le 1er juin 2016, la capitainerie, agissant par la plume de la cellule juridique 
de la direction générale de l’eau, a conclu au rejet du recours. En cas de défaut de 
payement, il n’y avait pas d’autres sanctions ou mesures que le prononcé de la 
caducité de l’autorisation. La capitainerie ne disposait d’aucune marge de 
manœuvre pour peser les intérêts avant de retirer des autorisations d’utiliser le  
domaine public lorsque la facture n’était pas réglée dans le délai. 

8.  Le 20 juin 2016, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle.  

  M. A______ a confirmé que c’était la première fois qu’il avait du retard car 
il avait dû faire face à une procédure de divorce laquelle avait quelque peu 

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perturbé la gestion de ses affaires dont le payement de la taxe d’amarrage, qui 
avait été honorée depuis lors.  

  L’autorité intimée a précisé que la capitainerie dépendait maintenant de la 
direction générale de l’eau depuis le début de l’année 2016. Il n’y avait pas eu 
d’information concernant un éventuel changement de pratique. 

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art 10 al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible. Ces autorisations ne 
sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une 
redevance annuelle (Art 11 al. 1 LNav). 

  L’art 16 al. 1 LNav prévoit que le défaut de paiement de la redevance 
annuelle entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation. 

3.  D’une manière générale, l’autorité doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Ce dernier exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 et les références citées). 

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4.  En l’espèce, si la décision litigieuse constitue une application stricte et 
rigide de la législation citée ci-dessus, elle ne respecte pas le principe de la 
proportionnalité. Le recourant a démontré par pièce avoir confondu deux factures, 
à une époque où, pour des motifs privés – soit une procédure de divorce – il 
n’avait pu prêter toute l’attention voulue à la gestion de ses affaires. De plus, dès 
qu’il a réalisé la situation – et avant même d’interjeter recours – il a réglé la 
somme qui lui était demandée. En dernier lieu, rien dans le dossier ne permet de 
contredire le recourant lorsqu’il indique que, jusqu’alors, il a toujours réglé les 
sommes demandées par la capitainerie dans le délai.  

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. 

  Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a 
pas exposé de frais et aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture – 
capitainerie cantonale du 11 avril 2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture 
– capitainerie cantonale du 11 avril 2016 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/1505/2016 

 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :