# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73bbf8e3-9bc5-58cd-aad4-152478999701
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2012 A-6127/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6127-2011_2012-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6127/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges, 

Jérôme Barraud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Inspection fédérale des installations à courant fort, 

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Rapport de sécurité des installations électriques. 

 

 

A-6127/2011 

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Faits : 

A.  

Par courrier du 14 septembre 2010, B._______ SA (ci-après: l'exploitant 

de réseau) a communiqué à l'Inspection fédérale des installations à cou-

rant fort (ci-après: l'ESTI) que A._______ n'avait pas transmis de rapport 

de sécurité concernant l'installation électrique du bâtiment sis (…), une 

villa individuelle dont il est le propriétaire. 

Préalablement, l'exploitant du réseau avait invité A._______ à remettre un 

tel rapport de sécurité par courriers des 24 juillet 2007 (préavis), 25 sep-

tembre 2008 (premier rappel), 23 décembre 2008 (nouveau délai), 19 mai 

2009 (nouveau délai, prolongation du délai) et 28 janvier 2010 (second 

rappel). Initialement, le rapport de sécurité aurait dû être remis jusqu'au 

31 mars 2008. 

B.  

Par courrier du 11 octobre 2010, l'ESTI a imparti à A._______ un dernier 

délai jusqu'au 11 janvier 2011 pour envoyer le rapport de sécurité à l'ex-

ploitant de réseau. L'ESTI a également précisé qu'en cas de non remise 

de ce rapport, elle rendrait une décision soumise à des émolument d'au 

minimum 600 francs. 

Le 20 janvier 2011, suite à une requête de A._______, l'ESTI a prolongé 

le délai pour remettre ledit rapport jusqu'au 31 juillet 2011 [délai reporté 

au 16 août 2011 en raison des féries]. 

C.  

Par décision du 12 octobre 2011, l'ESTI a imposé à A._______ d'envoyer 

le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau jusqu'au 12 décembre 2011. 

L'émolument pour l'établissement de cette décision se montait à 600 

francs. 

D.  

Par écriture du 10 novembre 2011 (date du timbre postal), A._______ (ci-

après: le recourant) a interjeté recours contre la décision du 12 octobre 

2011 de l'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral. 

Le recourant affirme que, suite au contrôle exigé par l'exploitant de ré-

seau, des défauts auxquels il était nécessaire de remédier avaient été re-

levés. Le montant estimé pour les travaux est estimé à environ 10'000 

francs. Pour l'essentiel, le recourant fait valoir qu'ayant perdu sa place de 

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travail, il ne lui est pas possible de financer ces travaux. Au vu de sa si-

tuation financière précaire, il demande la suspension de la décision atta-

quée ainsi qu'une solution qui permettrai l'échelonnement des travaux. En 

substance, il demande en principe également l'annulation de l'émolument 

de 600 francs. 

E.  

Par courrier du 2 décembre 2011, le recourant a requis l'assistance judi-

ciaire partielle qui a été octroyée par décision incidente du 12 décembre 

2011.  

F.  

Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet. El-

le a relevé que le recourant avait bénéficié de plusieurs délais et que "l'in-

térêt public d'avoir des installations électriques sûres est plus important 

que l'intérêt financier du recourant…". 

G.  

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en cas 

de besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installa-

tions électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électri-

ques [LIE, RS 734.10]), le Tribunal administratif fédéral connaît des re-

cours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à 

l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association suisse 

des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du DETEC, est l'autorité 

de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette 

disposition (cf. art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection 

fédérale des installations à courant fort [O-ESTI, RS 734.24]). Sa décision 

du 12 octobre 2011 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fé-

dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fé-

dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

732.32). Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du li-

tige. 

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Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 

22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de 

contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 

2.  

Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de viola-

tion du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation 

(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) 

et l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif fédéral examine les dé-

cisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Il définit 

les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). De 

même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la dé-

cision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3
e
 éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5).  

3.  

Le présent litige revient à examiner si c'est à juste titre que, par la déci-

sion attaquée, l'autorité inférieure a imposé au recourant un certain délai 

pour produire le rapport de sécurité – et ainsi, exigé de fait la suppression 

de certains défauts dans le même délai – tout en mettant un émolument 

de 600 francs à la charge du recourant pour l'établissement de la déci-

sion. 

4.  

Selon l'art. 20 al. 1 LIE, c'est au propriétaire qu'incombe la surveillance 

des installations électriques et de leur bon état. Aux termes de l'art. 5 al. 1 

de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension 

(OIBT, RS 734.27), le propriétaire d'une installation électrique (ou un re-

présentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout 

temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT 

(lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT impose notamment un 

contrôle périodique des installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). 

Ainsi, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous 

les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), 

l'exploitant du réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation 

concernée à lui remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport 

de sécurité conforme aux exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les 

installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la 

technique (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, à ses 

frais, un organe de contrôle indépendant qui procédera au contrôle tech-

nique de l'installation et établira le rapport de sécurité correspondant, que 

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le propriétaire fera ensuite parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 

al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une 

année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si malgré deux 

rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de 

l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'ESTI, qui relancera à 

son tour le responsable et ordonnera cas échéant les mesures nécessai-

res (cf. art. 34 al. 1 et 36 al. 3 OIBT). 

5.  

Le recourant ne conteste pas être soumis à l'obligation de produire un 

rapport de sécurité pour l'installation électrique dont il est propriétaire ni la 

nécessité de remédier à certains défauts déjà constatés. Il soutient ce-

pendant que l'autorité inférieure devrait prendre en compte sa situation fi-

nancière actuelle afin de lui permettre d'échelonner les mesures à pren-

dre en vue de rétablir la conformité de son installation. 

6.  

De par la législation, c'est le propriétaire qui porte la responsabilité d'as-

surer que les installations électriques sont conformes aux dispositions lé-

gales (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2470/2010 du 20 juillet 

2010 consid. 3 ainsi que les références citées). Depuis la première an-

nonce jusqu'au terme de la période de contrôle prolongée, le propriétaire 

a en principe une année et demie à disposition pour faire réaliser le 

contrôle et remettre le rapport de sécurité. Durant ce laps de temps, il a 

toute latitude pour s'organiser et prendre au besoin les mesures néces-

saires pour remettre en conformité son installation. Il peut ainsi profiter de 

coordonner la mise en œuvre d'éventuelles mesures de rénovation ou de 

modification de son bâtiment. Le propriétaire jouit donc d'une certaine 

marge de manœuvre et peut, par exemple, échelonner certains travaux 

(voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral  

A-933/2012 du 20 août 2012 consid. 3.2). Il ne serait cependant plus 

compatible avec le but des contrôles périodiques de reporter de plusieurs 

années un contrôle sous le motif que les mesures indispensables pour ré-

tablir la conformité d'un installation seront entreprises à l'occasion de fu-

turs travaux ou de prétendus travaux déjà en cours mais dont la planifica-

tion n'a pas été démontrée. Admettre un tel report reviendrait à renier le 

principe selon lequel la conformité d'une installation et donc la sécurité 

doivent être garanties en tout temps. Des défauts non réparés depuis des 

années impliquent forcément que la sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT 

n'est plus garantie depuis longtemps (arrêt du Tribunal administratif fédé-

ral A-4183/2009 du 3 mai 2010 consid. 5.2).  

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Dans le cas d'espèce, force est de constater que plusieurs prolongations 

ont été accordées largement au-delà du délai d'un an et demi prévu par la 

loi. En effet, entre la première annonce de l'exploitant de réseau au mois 

de juillet 2007 jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la décision attaquée 

en décembre 2011 se sont écoulés plus de quatre ans. 

7.  

Eu égard aux pièces déposée avec la requête d'assistance judiciaire, la 

situation précaire du recourant au niveau financier n'est pas mise en dou-

te. Il n'en reste pas moins que, dans le cas d'espèce, ce qui est décisif 

c'est le fait que l'autorité inférieure ait déjà épuisé la marge de manœuvre 

que lui laisse l'art. 36 OIBT. Même en connaissant la situation du recou-

rant, elle n'aurait pas pu en tenir compte sans violer les dispositions léga-

les en matière de contrôle des installations électriques. Au surplus, l'obli-

gation de contrôle périodique existe indépendamment du fait qu'il existe 

un danger concret pour des personnes ou des biens. Au contraire, c'est le 

but même de ces contrôles périodiques de prévenir la survenance d'un tel 

danger. Le contrôle des installations électriques sert en effet l'intérêt pu-

blic à assurer la sécurité des personnes et des biens (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-4114/2008 du 25 novembre 2008 consid. 4.5; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-4183/2009 op. cit. consid. 5.4, arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-933/2012 op. cit. consid 3.3).  

En raison de la sécurité des personnes et des biens, une nouvelle pro-

longation du délai pour remettre le rapport de sécurité et un échelonne-

ment des mesures comme le demande le recourant – sans par ailleurs 

faire de proposition concrète – est exclue. Dès lors qu'entre la première 

annonce par l'exploitant du réseau et la décision attaquée, plus de quatre 

ans se sont écoulés, la période maximale d'un an et demi de l'OIBT était 

plus que largement dépassée. La décision intimant au recourant de déli-

vrer le rapport de sécurité jusqu'au 12 décembre 2011 ne porte donc pas 

le flanc à la critique. Il reste donc à examiner la question des émoluments 

de 600 francs. 

8.  

Selon l'art. 41 OIBT, l'autorité inférieure perçoit des émoluments pour les 

contrôles et les décisions prises en vertu des art. 9 et 10 O-ESTI. Ainsi, 

les émoluments pour une décision s'élèvent au maximum à 1'500 francs 

et le montant fixé d'après la charge effective de travail que l'acte impose 

(art. 9 al. 1 O-ESTI). Il y a lieu de constater que l'omission du recourant a 

occasionné du travail et des frais à l'autorité inférieure qui a été saisie de 

ce dossier. Considérant que l’autorité inférieure a dû contrôler et traiter le 

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dossier transmis par l’exploitant de réseau, notamment l'octroi d'une pro-

longation, le montant de 600 francs retenu pour la décision n’est pas criti-

quable (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6131/2007 du 8 avril 

2008 consid. 6 et A-4114/2008 du 8 novembre 2008 consid. 7.1). Là en-

core, on précisera que la situation financière du recourant, quelle qu'elle 

soit ne peut pas être prise en compte, l'autorité inférieure devant se baser 

sur la charge effective de travail occasionnée.  

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté et la 

décision attaquée confirmée. Dans cette décision, l'autorité inférieure a 

imparti au recourant un délai échéant le 12 décembre 2011 pour trans-

mettre à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité relatif à son bâti-

ment, sis (…). Ce délai est bien évidemment échu au moment du présent 

arrêt. Il convient donc d'en déterminer un nouveau, qu'il y a lieu, compte 

tenu des circonstances, de fixer à 30 jours à compter de l'entrée en force 

du présent arrêt. 

10.  

Le recourant ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il 

ne sera pas perçu de frais pour la présente procédure de recours (cf. art. 

65 al. 1 PA). Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu 

de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

L'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en 

force du présent arrêt pour se conformer à la décision entreprise. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; Recommandé) 

– Au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, 

des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte 

judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce 

délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c 

LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 

de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :