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**Case Identifier:** cd167300-a833-55d3-bad7-d423f5f8d576
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_104-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

104

 

PE20.007959-RMG

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
7 février 2022

__________________

Composition
:               M.             
Perrot,
président

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
132 al. 1 let. a et 393 ss CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2021 par X.________
contre l’ordonnance de désignation de défenseur d’office rendue le 17 décembre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.007959-RMG,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a)
La plaignante O.________, née le [...], est pensionnaire au Foyer de la Fondation Eben-Hézer.
Elle est placée sous curatelle de portée générale.

 

             
Le 27 février 2020, cette fondation a saisi la Justice de paix du district de Lausanne d’une
« contestation de curatelle » en expliquant que, dans le cadre de ses suivis thérapeutiques,
O.________ avait évoqué des faits graves, soit qu’elle aurait subi des agressions sexuelles
par un membre de sa famille élargie. Le curateur de la prénommée étant son [...],
il apparaissait que celui-ci se trouvait dans un conflit d’intérêts. 

 

             
Par ordonnance d’extrême urgence du 20 mai 2020, la Justice de paix a notamment relevé
avec effet immédiat [...] de son mandat de curateur de O.________, sous réserve du dépôt
d’un compte final dans un délai au 25 juin 2020, et a nommé en qualité de curateur
provisoire [...], assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles.

 

             
Le 20 mai 2020, la Justice de paix a saisi le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
d’une dénonciation relatant les faits décrits par O.________ et sollicitant de cette
autorité qu’elle examine l’opportunité de l’ouverture d’une instruction
pénale. 

             

             
Par décision du 3 juin 2020, la Justice de paix a nommé Me Anne-Rebecca Bula en qualité
de substitut du curateur au sens de l’art. 430 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210), avec mission d’agir dans le cadre
de la procédure pénale qui serait instruite à la suite de la dénonciation du 20 mai
2020 et de prendre toutes les conclusions en tant que partie civile et plaignante.

 

             
Le 26 août 2020, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre X.________. Il lui est en substance reproché d’avoir,
à Lausanne, durant l’été 2019, menacé et violé O.________. Il serait venu
dans son appartement, elle lui aurait dit qu’elle ne voulait pas faire l’amour avec lui et
il l’aurait forcée à entretenir une relation sexuelle. En outre, à […], au
domicile de X.________, O.________ serait allée avec lui à la cave et il l’aurait à
nouveau contrainte à entretenir une relation sexuelle. Enfin, à […], toujours au domicile
du prévenu, O.________ serait allée avec celui-ci dans une armoire et il en aurait profité
pour la toucher sur tout le corps. 

 

             
b)
O.________ a été entendue par la police le 7 mai 2021 (P. 21). 

 

             
Le 19 octobre 2021, O.________ a formellement déposé plainte pénale (P. 24).

B.             
Par courrier du 2 décembre 2021, Me Gaétan
Droz, avocat, a informé la direction de la procédure qu’il avait été consulté
et constitué avocat par X.________ dans le cadre de la présente procédure.

 

             
Le 7 décembre 2021, la police a procédé à l’audition de X.________ en qualité
de prévenu de viol et de contrainte sexuelle commis à l’encontre de O.________. A cette
occasion, il était assisté de son défenseur de choix, Me Gaétan Droz. Le prévenu
a contesté l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés (PV aud. 1).

 

             
Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Ministère public a désigné Me Gaétan
Droz en qualité de défenseur d’office de X.________, considérant que ce dernier
se trouvait dans un cas de défense obligatoire.

 

             
Par courrier du 30 décembre 2021, Me Gaétan Droz a indiqué au Ministère public qu’il
était étonné de cette ordonnance dans la mesure où il n’avait été
formulé aucune demande tendant à sa désignation d’office. Il a rappelé que
le Tribunal fédéral n’imposait pas aux indigents de requérir l’assistance
judiciaire. Il a indiqué qu’en l’état, les conditions de la défense d’office
n’étaient pas remplies compte tenu de la défense privée dont bénéficiait
X.________ et de l’absence d’une demande allant en ce sens. Il a requis de la procureure
qu’elle revienne sur sa décision.

 

C.             
Par acte du 30 décembre 2021, X.________, par l’intermédiaire de son défenseur de
choix, a recouru contre l’ordonnance du 17 décembre 2021 précitée en concluant,
sous suite de frais et de dépens, à son annulation. Il n’a pas contesté que les
charges emportaient une défense obligatoire, mais a expliqué qu’il avait mandaté
un défenseur privé et n’avait jamais sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il a rappelé que la défense d’office d’un prévenu au bénéfice
d’une défense privée était un droit mais en aucun cas un devoir et qu’il n’était
jamais imposé à un justiciable de requérir une aide publique, soit ici l’assistance
judiciaire. Enfin, il a relevé qu’il n’appartenait pas au Ministère public, en
pareille configuration, de décider d’autorité de l’octroi d’une aide sociale,
« à mesure que la défense, à supposer obligatoire, était assurée ».

 

             
Dans le délai imparti, la procureure a conclu au rejet du recours et s’est intégralement
référée à l’ordonnance entreprise.

 

             
Dans ses observations spontanées du 27 janvier 2022, le recourant a rappelé que la défense
d’office, en tant que composant de l’assistance judiciaire consacrée par l’art.
132 al. 1 let. b CPP, était un droit subjectif du justiciable qu’il était libre d’exercer
ou non, et qu’il n’appartenait pas à l’Etat d’accorder l’assistance
judiciaire – ou une autre forme d’aide sociale – à un administré qui ne l’avait
pas sollicitée. Il a ainsi expliqué qu’il avait été accompagné d’un
défenseur privé dès les prémices de l’enquête et qu’aucune des conditions
de l’art. 132 al.1 let. a CPP n’était réalisée. 

 

             
En droit
:

 

1.                           
Interjeté en temps utile (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du Ministère public tendant à la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant fait valoir en substance qu’il
a informé la direction de la procédure qu’il avait consulté un défenseur privé
et que ce défenseur l’avait assisté dès le début de l’enquête, notamment
lors de son audition du 7 décembre 2021. Il admet se trouver dans un cas de défense obligatoire,
mais estime que les conditions d’une défense d’office ne sont pas réunies car il
bénéficie d’une défense privée adéquate. Il n’appartiendrait ainsi
pas à l’Etat – en l’espèce le Ministère public – de décider
d’autorité de l’octroi d’une aide sociale.

 

2.2             

2.2.1             
Aux termes de l’art. 129 CPP, dans toutes
les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a
le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127 al. 5 (défense
privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même (al. 1).
L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration
du prévenu consignée au procès-verbal (al. 2).

 

2.2.2             
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit
avoir un défenseur notamment dans les cas suivants : la détention provisoire, y compris
la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), il encourt une
peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de
liberté (let. b), en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs,
il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants
légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d).

 

2.2.3             
Aux termes de l’art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al.
1). Si les conditions requises pour la défense obligatoires sont remplies, lors de l’ouverture
de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après
la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (al. 2).

 

2.2.4             
L’art 132 al. 1 CPP dispose que la direction de la procédure ordonne une défense d’office
en cas de défense obligatoire si le prévenu, malgré l’invitation de la direction
de la procédure ne désigne pas de défenseur privé (let. a ch. 1), si le mandat est
retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu
n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (let. a ch. 1) ;
si le prévenu ne dispose pas de moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b). La défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout état de
cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures
(a. 3).

 

             
L’art. 132 CPP ordonne une défense d’office dans deux hypothèses, à savoir
un cas de défense obligatoire (le prévenu refuse de désigner un défenseur obligatoire,
ou le mandataire à décliné le mandat ou celui-ci lui est retiré) ainsi qu’en
cas d’indigence du prévenu. Avant de désigner un défenseur d’office, l’autorité
compétente est tenue, dans la première hypothèse, de rendre le prévenu attentif à
la nécessité de commettre à ses frais un avocat et doit lui impartir un délai à
cet effet. Si le prévenu est indigent ou s’il refuse d’obtempérer, la direction
de la procédure lui désigne un défenseur d’office (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2e
éd., Bâle 2016, n. 1 ad art. 132 CPP).

 

             
Dans les deux situations visées, la direction de la procédure lui désigne d’office
un avocat (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6 ad art. 132 CPP).

 

2.2.5             
Selon
la jurisprudence fédérale (TF 6B_1078/2014
du 9 février 2016 consid. 4.2.3),
le justiciable, même indigent et dont la cause nécessite raisonnablement l'intervention d'un
avocat, ne se trouve pas en position de devoir opter entre deux catégories de conseils agissant
sur la base de tarifs différents, dont un tarif d'assistance judiciaire plus favorable. Il n'a qu'une
prétention, lorsqu'il estime ses droits de procédure en péril, à obtenir que l'Etat
agisse de manière à lui permettre de défendre efficacement ses droits en lui désignant
un conseil au bénéfice de l'assistance judiciaire. Du reste, du point de vue économique,
le bénéfice de l'assistance judiciaire ne libère pas l'administré de toutes ses obligations
face à son conseil, mais lui garantit uniquement, lorsqu'il est condamné aux frais, de ne devoir
rembourser à son défenseur la différence entre les honoraires d'office et ceux qui auraient
été dus à un conseil de choix, que sous la condition que sa situation financière
le permette (art. 135 al. 4 let. b CPP). Dans ces conditions, le choix de faire appel ou non à l'assistance
judiciaire peut reposer sur de nombreux paramètres; la situation financière du justiciable,
à un moment donné, ne constitue que l'un des critères potentiellement déterminants.
L'administré qui bénéficie d'une défense efficace par un conseil de choix, lors même
que sa situation financière est obérée et qu'il sait ne pouvoir supporter la charge des
honoraires dans l'immédiat, peut renoncer à demander le bénéfice de l'assistance
judiciaire en espérant, fût-ce à tort, une amélioration de sa situation financière
à court ou moyen terme ou, pour des raisons qui lui sont propres ou qui le sont à son mandataire,
obtenir de celui-ci qu'il agisse sur la base d'honoraires réduits (mais supérieurs au tarif
de l'assistance judiciaire). On ne saurait non plus reprocher, dans les tous premiers jours d'une enquête,
à la personne qui en est l'objet et à son mandataire, d'espérer obtenir à bref délai
un refus d'entrer en matière. On ne voit pas plus, par exemple, que le fait que l'avocat accepte
d'agir en supportant momentanément le risque du procès, soit en se contentant d'éventuels
dépens en fin de procédure, puisse être imputé à la faute de son mandant démuni,
pour peu que les parties aient néanmoins convenu d'une autre rémunération en cas de perte
du procès (cf. interdiction du pactum
des quota litis; art.
12 let. e de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS
935.61]). Si, par ailleurs, il apparaît recommandable, pour le mandataire, de demander une provision
d'honoraires ou de facturer régulièrement ses services à titre intermédiaire, rien
ne le contraint absolument à procéder de cette manière, de sorte que le mandant peut,
dans certaines situations et pour un temps tout au moins, obtenir les services de son conseil nonobstant
une situation financière obérée. On ne voit pas que l'Etat, partie tierce à ces conventions,
puisse en tirer argument pour imposer une indemnisation à tarif réduit lorsqu'il doit répondre
de ces frais. Il s'ensuit que le seul fait qu'un justiciable, même lorsque sa situation financière
relève de l'indigence, ne demande pas immédiatement le bénéfice de l'assistance judiciaire
ne démontre pas encore que son choix procéderait d'une faute que l'Etat pourrait lui opposer
lorsqu'il est tenu de lui verser des dépens ensuite d'un acquittement.

 

2.3             
En l’espèce, au vu des infractions en cause, X.________ se trouve dans un cas de défense
obligatoire, ce qu’il ne conteste pas. 

 

             
Toutefois, il a mandaté un défenseur de choix dès les prémices de la cause et il
est défendu adéquatement. Par ailleurs, une éventuelle indigence n’a été
ni instruite, ni alléguée. De toute manière, et quand bien même le recourant serait
indigent, le
choix de faire appel ou non à l'assistance judiciaire repose sur de nombreux paramètres et
la situation financière du justiciable, à un moment donné, ne constitue que l'un des critères
potentiellement déterminants. 

             

             
Ainsi, aucune des prévisions de l’art. 132 al. 1 let. a CPP n’est réalisée.
Le seul motif qui a amené la procureure à désigner Me Gaétan Droz en qualité
de défenseur d’office de X.________ est que ce dernier se trouve dans un cas de défense
obligatoire. Ce n’est, en l’état et au vu des observations faites ci-dessus, pas suffisant.

 

             
Par ailleurs, la décision entreprise viole le droit du prévenu de choisir la manière dont
il souhaite être défendu. En effet, l’Etat n’a pas à intervenir dans les relations
entre le prévenu et son avocat, à l’exception des situations où les conditions légales
seraient remplies, ce qui n’est en l’état pas le cas ici.

 

3.             
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise doit être annulée.

             
 Au vu de l’issue de
la cause, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

4.             
 Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 429
CPP). Au vu de la nature de la cause et des deux écritures déposées, cette indemnité
sera fixée à 450 fr., correspondant à 1h30 d'activité d’avocat nécessaire
au tarif horaire de 300 fr., montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 9 fr., ainsi que la TVA, par 35
fr. 35, de sorte que l’indemnité s'élève au total à 495 fr. en chiffres arrondis.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 17 décembre 2021 est annulée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
Une indemnité de 495 fr. (quatre
cent nonante-cinq francs) est allouée à X.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Gaétan Droz, avocat (pour X.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

-             
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour O.________),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :