# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2baae27c-845f-58d2-9ead-55daba596915
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.06.2008 C/20872/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20872-2006_2008-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20872/2006 ACJC/731/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre d’appel en matière de baux et loyers 

AUDIENCE DU LUNDI 16 JUIN 2008 

 

Entre 

X______, Y______ et Z______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 27 août 2007, comparant par l’ASLOCA, rue du Lac 12, 1207 Genève, 

en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

 d'une part, 

et  

CAP-CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE 
ET DES SERVICES INDUSTRIELS, rue des Bains 35, case postale 242, 1211 
Genève 8, intimée, 

 d'autre part. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 27 août 2007, communiqué aux parties par pli du greffier du 
6 novembre 2007, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable l’opposition 

formée par les locataires contre le jugement d’évacuation rendu par défaut le 

4 juin 2007 et, statuant contradictoirement, a derechef condamné X______, 

Y______ et Z______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens 

l’appartement no 61 de 3 pièces au 6
ème

 étage ainsi que la cave, situés dans 

l’immeuble sis  avenue ______, 1212 Grand-Lancy à Genève. Il a débouté les 

parties de toutes autres conclusions. 

Le Tribunal a considéré que le congé pour défaut de paiement du loyer notifié par 

la CAP-CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS (ci-après : la CAP) remplissait 

l’ensemble des conditions prévues à l’art. 257d al.1 CO. Il a notamment retenu 

que la CAP avait la capacité d’ester en justice. 

B. Par acte d’appel du 7 décembre 2007, X______, Y______ et Z______ concluent à 
l’annulation du jugement précité et à ce que la Cour, statuant à nouveau, constate 

principalement la nullité du congé notifié le 15 juin 2006 et subsidiairement, 

achemine les appelants à prouver les faits allégués dans leurs écritures. Les 

appelants ont produit quatre pièces dont trois figuraient déjà à la procédure ainsi 

qu’un extrait du Registre foncier relatif à l’immeuble concerné. 

Les appelants font valoir que le congé est nul dès lors que la CAP n’a pas la 

personnalité juridique. Par conséquent, n’étant pas sujet de droits et d’obligations, 

elle ne pouvait s’engager en qualité de bailleresse aux termes du contrat signé par 

les locataires. En tant que la CAP avait seule notifié l’avis de résiliation en cause, 

celui-ci était donc nul. 

 Par mémoire du 11 janvier 2008, l’intimée a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris. Elle a produit trois pièces nouvelles suivies d’un chargé de pièces 

complémentaires déposé le 4 février 2008, lequel a été accepté par sa partie 

adverse. 

 Les parties ont plaidé lors de l’audience du 4 février 2008. La CAP a insisté sur le 

fait que la gestion immobilière figurait parmi ses attributions. Elle s’acquittait par 

ailleurs de l’impôt immobilier. Même si elle ne disposait pas de la personnalité 

juridique, elle pouvait être sujet d’obligations en tant qu’établissement public 

autonome. Elle pouvait donc valablement conclure des contrats de bail. Enfin, il 

n’était pas nécessaire, pour la validité desdits contrats, qu’elle soit propriétaire de 

l’immeuble concerné. Les appelants ont souligné que la CAP n’était au contraire 

pas un sujet de droits et d’obligations ni n’était propriétaire de l’immeuble précité. 

L’ensemble des obligations financières relatives au parc immobilier était en réalité 

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assumé par la Ville et l’Etat de Genève ainsi que les Services Industriels. En 

outre, même si le comité de gestion disposait de certaines attributions, la gestion 

immobilière était déléguée à un service de la Ville. 

C. Les faits suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties sont liées par un bail portant sur un appartement de trois pièces au 
6

ème
 étage de l’immeuble situé avenue ______ au Grand-Lancy depuis le 1

er
 

novembre 2005. L‘échéance contractuelle a été arrêtée au 31 octobre 2010. 

 L’immeuble est propriété de l’Etat, des Services Industriels et de la Ville de 
Genève. 

 Le loyer annuel s’élève à 9’636 fr., charges non comprises, soit 803 fr. par mois. 

Les charges ont été arrêtées à 600 fr. par année, soit 50 fr. par mois. 

 b. Par pli LSI du 9 mai 2006, A______, régie mandataire de la bailleresse, a mis 
en demeure les locataires de payer un montant total de 3’412 fr. dans un délai de 

30 jours, correspondant aux loyers et charges impayés pour le mois de janvier 

2006 ainsi que pour les mois de mars à mai 2006. A cette occasion, les locataires 

ont été avertis qu’ils s’exposaient à une résiliation anticipée de leur bail en cas de 

défaut de paiement dans le délai imparti. 

c. Le loyer réclamé n’ayant pas été payé dans le délai comminatoire, le bail a été 
résilié le 15 juin 2006 avec effet au 31 juillet 2006 au moyen de la formule 

officielle sur la base de l’art. 257d CO. 

d. La bailleresse a saisi la Commission de conciliation d’une requête en 
évacuation le 29 août 2006.  

e. Les parties ont signé un procès-verbal de conciliation le 18 octobre 2006 aux 
termes duquel les locataires ont reconnu devoir un arriéré de 5'620 fr. à cette date 

qu’ils s’engageaient à rattraper par des versements mensuels de 562 fr. chaque 

30 du mois, la première fois le 30 octobre 2006. La bailleresse s’est engagée à 

retirer le congé une fois l’arriéré comblé selon les modalités précitées. En cas de 

retard de plus de 15 jours dans le versement d’une mensualité ou d’un acompte, le 

solde serait immédiatement exigible et, sur relance du propriétaire, l’autorisation 

de citer serait délivrée ou la cause reconvoquée. 

f.  Les locataires ne sont pas parvenus à tenir cet engagement, si bien que la 
Commission a délivré l’autorisation d’introduire le 16 avril 2007 et le Tribunal a 

été saisi le 20 avril suivant. 

g. Convoqués pour une audience de comparution personnelle le 4 juin 2007, les 
locataires n’ont pas comparu. L’évacuation a dès lors été prononcée par défaut 

selon jugement du Tribunal du 4 juin 2007, notifié le 18 juin suivant. 

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h. Par courrier du 18 juillet 2007, l’ASLOCA s’est constituée pour la défense des 
intérêts des locataires et a formé opposition audit jugement. Elle sollicitait par 

ailleurs le renvoi de la cause devant la Commission sociale, les locataires se 

trouvant dans une situation financière difficile et il y avait lieu d’examiner la 

possibilité d’un accord de rattrapage. 

i. Par pli du 8 août 2007, la bailleresse s’est opposée à ce renvoi et a rappelé que 
les locataires avaient été incapables de respecter l’accord signé devant la 

Commission. En outre, l’arriéré s’élevait désormais à 4'225 fr. 65 et aucun 

versement n’était parvenu à la régie depuis le 20 juin 2007. 

j.  Les parties ont été reconvoquées devant le Tribunal le 27 août 2007. La régie a 
précisé qu’une seule mensualité avait été versée dans le délai comminatoire et que 

l’arriéré s’élevait à 3'480 fr. 85. Les locataires ont persisté à solliciter le renvoi en 

Commission sociale et, pour la première fois, ont soulevé l’irrecevabilité de la 

demande au motif que la CAP, dépourvue de la personnalité juridique, ne pouvait 

ester en justice. 

 k. Le Tribunal a prononcé l’évacuation des locataires par son jugement du 27 août 
2007, communiqué toutefois le 6 novembre suivant seulement.  

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 443 al. 1 LPC, les jugements du Tribunal des baux et 
loyers peuvent, dans les limites de la loi, faire l’objet d’un appel devant la Cour de 

justice, dans un délai de 30 jours dès leur notification. 

En l’espèce, expédié au greffe de la Cour dans le délai prescrit et selon la forme 

requise, l’appel est recevable. 

2. Selon sa jurisprudence constante en la matière, la Cour n’attribue pas une valeur 
litigieuse déterminée au jugement d’évacuation quelle que soit la cause de la 

résiliation du bail (SJ 1997, p. 538; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 50 n. 

11). La Cour revoit ainsi la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 291 LPC). 

Il en résulte que la cognition de la Cour est ainsi complète, tant en fait qu’en droit. 

Sous réserve de l'immutabilité du litige, elle peut connaître de nouvelles 

conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles preuves (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., ad art. 291 n. 15 et ad art. 445 n. 2). 

A cet égard, les pièces nouvelles produites par les deux parties sont donc 

recevables.  

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3. 3.1 La  capacité d’être partie est le complément nécessaire de la jouissance des 
droits civils. Cette question relève exclusivement du droit fédéral. Il appartient au 

juge de l’examiner d’office. Le défaut de personnalité juridique exclut en principe 

la qualité de partie, sauf dans le litige touchant à l’existence même de la 

personnalité juridique. Le défaut de capacité d’être partie emporte l’irrecevabilité 

de la demande (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., ad art. 1, 

n.3). 

 La capacité d’ester en justice est le corollaire en procédure de l’exercice des droits 
civils. Celui qui peut faire produire à ses actes des effets juridiques doit pouvoir 

demander au juge la reconnaissance de ses droits (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., ad art. 3, n.2 et 3). 

 3.2 Les personnes morales au sens des art. 52 et ss CC ont la jouissance et 
l’exercice des droits civils. Le droit public n’est toutefois pas tenu aux types 

limitatifs prévus par le droit privé. Le droit public peut dès lors créer toutes les 

formes de collectivités et d’établissements qu’il souhaite, les organiser comme il 

l’entend et les soumettre aux règles qu’il désire. L’acquisition de la personnalité 

morale de droit public entraîne la personnalité morale également dans les relations 

fondées sur le droit privé (KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, p. 521). 

L’art. 59 CC réserve ainsi expressément le droit public de la Confédération et des 

cantons pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis. 

 Une collectivité publique est un groupement de personnes qui constitue une 

personne morale de droit public (Confédération, cantons, communes). Il s’agit 

d’une corporation de droit public au sens des art. 52 al. 2 et 59 al. 1 CC (GRISEL, 

Traité de droit administratif, volume I, 1984, p. 193). Les services décentralisés 

sont créés par la Confédération, un canton ou une commune qui fixe leurs buts, 

exerce sur eux un pouvoir de surveillance et, en général, s’intéresse 

financièrement à leur gestion, participant à leurs bénéfices ou à leurs pertes. Ces 

services, détachés de l’autorité exécutive supérieure, forment des entités qui 

disposent d’une autonomie plus ou moins large. La collectivité qui a institué le 

service décentralisé l’organise elle-même. Le législateur règle les questions 

fondamentales, les solutions de détail étant arrêtées par l’autorité exécutive 

supérieure. Cette notion large embrasse les établissements publics, les fondations 

publiques et des institutions spéciales (GRISEL, op. cit., p. 197-198 et 223). Le 

domaine des assurances sociales connaît de nombreuses entités administratives 

autonomes (CNA, caisses publiques de chômage, caisses publiques de 

compensation, caisses de pension de la fonction publique (MOOR, Droit 

administratif, volume III, 1992, p. 48). La loi peut ou non octroyer à cette entité 

décentralisée la personnalité morale. 

3.3 La loi fédérale de prévoyance professionnelle limite les possibilités de choisir 
la forme juridique des institutions de prévoyance. Il ne peut s’agir que de 

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fondations, de sociétés coopératives ou d’institutions de droit public (art. 48 al.2 

LPP). Les institutions de droit public, appelées généralement caisses de pensions 

de droit public ou caisses de pensions publiques, sont organisées par la législation 

cantonale ou fédérale qui les établit et sont de surcroît assujetties aux règles 

d’organisation et de contentieux de la LPP. Elles jouissent d’une certaine 

autonomie, avec ou sans personnalité juridique propre, et bénéficient dans la 

plupart des cas d’une garantie publique. Elles concernent les salariés de la 

Confédération, des cantons et des communes et d’autres employeurs de droit 

public (tels que les établissements et les entreprises de la Confédération) (Carl 

HELBLING, Les institutions de prévoyance et la LPP, 1991, p. 55-59; Meinrad 

PITTET, Les caisses de pensions publiques suisses, éd. Slatkine, 2005, p. 16). La 

loi n’impose toutefois pas que les institutions de droit public soient dotées de la 

personnalité juridique. En revanche, les caisses de pension jouissent d’une  

autonomie relativement importante dès lors qu’aux termes de l’art. 49 al.1 LPP, 

les institutions de prévoyance peuvent, dans les limites légales, adopter le régime 

de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. La 

loi dispose en outre que les caisses de pension doivent administrer leur fortune de 

manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une 

répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de 

liquidités (art. 71 al. 1 LPP). 

3.4 Selon la jurisprudence, si la personnalité morale confère indiscutablement la 
capacité d’agir en justice, cette capacité peut aussi être reconnue par le législateur 

à des établissements publics qui en sont démunis. Il en va ainsi de la CAP dès lors 

que l’art. 86 al. 1 de ses statuts, adoptés, notamment, par le Conseil municipal de 

la Ville de Genève et par le Conseil d’Etat du canton de Genève, prévoit que la 

caisse est représentée auprès des autorités publiques ainsi qu’en matière judiciaire, 

par le Président du comité de gestion. Cette disposition est suffisamment explicite 

pour attribuer à la CAP la capacité d’ester en justice (ATF 127 V 29). A cette 

occasion, le Tribunal fédéral s’est référé à une précédente jurisprudence datant de 

1976, aux termes de laquelle il avait reconnu la capacité d’ester en justice et la 

légitimation passive des CFF, entité administrative décentralisée et jouissant 

d’une certaine autonomie à l’égard de l’administration fédérale, quand bien même 

elle était dépourvue de la personnalité juridique (les CFF sont depuis devenus une 

société anonyme de droit public, jouissant de la personnalité juridique, RS 742.31, 

art. 24 et 25). Les CFF étaient ainsi valablement engagés contractuellement sous 

l’angle du droit privé lorsqu’ils délivraient des titres de transport ou louaient un 

casier à bagages aux usagers (ATF 102 Ib p. 314 et ss; cf. ég. ATF 91 I p. 223 

et ss; ATF 98 Ib p. 63 et ss). 

3.5 En l’espèce, la CAP est une caisse de pension de droit public, sans 
personnalité juridique propre (art. 1 al. 6 de ses statuts au 1

er
 janvier 2008, adoptés 

par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 7 novembre 2007, le Conseil 

d’administration des Services Industriels de Genève le 1
er

 février 2007 et par le 

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Conseil d’Etat le 7 mars 2007). Elle est un service commun de ces trois 

administrations et assure ses membres, soit le personnel desdites administrations, 

contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l’invalidité et 

du décès en garantissant les prestations correspondant aux statuts (art. 1 al. 2). 

Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle et applique la 

LPP.  

Elle jouit d’une importante autonomie. Elle dispose en particulier de ses propres 

ressources, soit essentiellement les cotisations statutaires des assurés et des 

employeurs ainsi que les revenus de sa fortune (art. 19 al. 1). Elle établit 

également ses propres comptes (art. 82) Elle est gérée par un comité de gestion de 

18 membres, issus des administrations concernées et nommés respectivement par 

les assurés et par le Conseil administratif de la Ville, le Conseil d’administration 

des SIG, le Conseil d’Etat et par l’Association des communes genevoises (art. 69). 

Le comité de gestion a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration 

générale de la Caisse et notamment celui de gérer la fortune de la Caisse (art. 75 

al. 1 lit. e). Il se charge ainsi de placer les actifs de la Caisse de manière à garantir 

la sécurité des placements, à obtenir un rendement raisonnable, une répartition 

appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles en liquidités (art. 

81 al. 2). L’art. 85 stipule que les biens affectés et gérés par la Caisse sont 

propriété commune de la Ville de Genève, des Services Industriels et de l’Etat de 

Genève avec affectation exclusive à la CAP. La Caisse est essentiellement 

soumise au contrôle d’un organe agréé au sens de la LPP et d’un expert en matière 

de prévoyance professionnelle (art. 87). 

Par conséquent, conformément à la doctrine et à la jurisprudence rappelées supra, 

il convient de considérer que les attributions et l’autonomie qui lui ont été 

conférées par le droit public sont suffisantes pour lui permettre notamment d’être 

partie à des contrats de bail concernant les immeubles propriétés de la Ville, des 

SIG et de l’Etat de Genève, quand bien même elle n’a pas la personnalité 

juridique. Lesdites entités ont elles-mêmes consenti à cette délégation. Sa capacité 

d’ester en justice a également été reconnue en bonne logique par le Tribunal 

fédéral. Il n’y aurait en effet aucun sens à accorder à la Caisse le pouvoir de gérer 

des biens immobiliers dont les revenus participent aux ressources de la Caisse et à 

lui reconnaître la capacité d’ester en justice mais à lui refuser la capacité de 

conclure un bail concernant les biens immobiliers en question. 

Il en résulte que l’avis de résiliation pour défaut de paiement notifié aux appelants 

par la CAP est également valable. 

4. Pour le surplus, les appelants n’invoquent aucun grief concernant la validité 
matérielle du congé. Ils ne remettent pas en question, à juste titre, le jugement du 

Tribunal en tant qu’il a considéré que la résiliation remplissait les conditions 

prévues à l’art. 257d CO. Leur évacuation des locaux devra ainsi être confirmée. 

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5. Le jugement querellé sera donc confirmé. 

6. Les appelants qui succombent seront condamnés au paiement d'un émolument 
d'appel de 300 fr. envers l'Etat (art. 447 al. 2 LPC). 

7. Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est supérieure à 
15'000 fr. vu le montant du loyer annuel (10'236 fr.) et la prochaine échéance du 

bail (31 octobre 2010). 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel formé par X______, Y______ et Z______ contre le jugement 

JTBL/982/2007 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2007 dans la cause 

C/20872/2006-6-E. 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Condamne X______, Y______ et Z______, pris conjointement et solidairement entre 

eux, à verser à l'Etat de Genève un émolument d'appel de 300 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 

et Florence KRAUSKOPF, juges; Mesdames Nathalie THURLER et Laurence 

CRUCHON,  juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 Le greffier : 

Muriel REHFUSS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 7.