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**Case Identifier:** 3eb0c439-2b69-51b0-b553-43b80189e357
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.01.2019 P/633/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-633-2012_2019-01-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/633/2012 AARP/10/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 janvier 2019 

Entre 

 

A______ et B______, domiciliés ______, France, comparant par Me C______, avocat, 

appelants et intimés sur appel joint, 

 

D______, domiciliée ______ Genève, 

E______, domiciliée ______, comparant toutes deux par Me Valérie LORENZI, avocate, 

YERSIN LORENZI & LATAPIE, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, 

appelantes, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé et appelant joint, 

 

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018 et 6B_136/2018 du 31 juillet 

2018 admettant partiellement les recours de A______ et B______ contre l'arrêt de la 

Chambre pénale d'appel et de révision AARP/390/2017 du 1er décembre 2017. 

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EN FAIT : 

A. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Les parcelles 1______ et 2______, sises en zone agricole de la Commune 
F______, appartiennent à D______ et E______ et sont en partie louées à la société 
anonyme G______, active dans le domaine des aménagements paysagers, parcs et 
jardins. Cette société dispose ainsi d’un hangar, d’un bureau, d’une serre et d’une 
zone pépinière sur la parcelle 1______ et d’une bande de terre sur la parcelle 
2______. 

 A______ et B______ ont acquis G______ SA le 23 septembre 2006 et repris son 
exploitation. Ils ont dans ce cadre, jusqu’en 2014, fait enfouir une très grande 
quantité de compost et de déchets de chantier, des enrobés bitumineux et des 
matériaux d’excavation non pollués sous les deux parcelles. Ils ont en outre fait 
goudronner une partie de la parcelle 2______, modifié sa configuration par une 
élévation importante du sol et y ont entrepris des activités de tri et de stockage 
provisoire de déchets sans autorisation. En surface de la parcelle 1______, ils ont 
procédé à divers aménagements, notamment en étalant des enrobés bitumineux – qui 
ont ensuite été recouverts de produits rabotés, ce qui a dégradé le sol, – en y retirant 
de la terre végétale et en modifiant des installations sans autorisation. 

 b. Par jugement du 15 décembre 2016 (JTDP/1248/2016), le Tribunal de police a 
reconnu A______ et B______, en raison des faits qui précèdent, coupables de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 3 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP - RS 311.0]), d’infraction à la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 
(LGD - L 1 20) et d’infraction à la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Chacun a été condamné à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 40.- l’unité avec sursis pendant trois ans, 
ainsi qu’à une amende de CHF 20'000.-, la peine privative de substitution étant fixée 
à trois mois.  

Les prévenus ont été acquittés du chef d’abus de confiance (art. 138 CP) en rapport 
avec le retrait de la terre végétale et de celui d’infraction à la LGD pour les faits de 
tri et stockage de déchets qui leur était également reprochés sur la parcelle 1______. 
La procédure a été classée pour cause de prescription en relation avec les faits 
constitutifs d’infractions à la LCI antérieurs au 1er septembre 2010 et ceux 
constitutifs d’infractions à la LGD et à la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) antérieurs au 7 novembre 
2012, à l’exception du stockage provisoire de déchets sur la parcelle 2______.  

L’action civile des parties plaignantes a été admise dans son principe et les prévenus 
ont été condamnés à leur verser divers montants au titre de dépens. Les trois 

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cinquièmes des frais de la procédure ont été mis à leur charge, à hauteur de la moitié 
chacun, et une indemnité de CHF 21'844.80 leur a été allouée pour leurs frais de 
défense, à la charge de l’Etat.  

c.a. Dans le cadre de la première procédure d’appel (ci-après : la procédure d’appel), 
en substance, les prévenus ont conclu à leur acquittement et au rejet des conclusions 
civiles, et le Ministère public à une condamnation pour abus de confiance, au 
prononcé d’une peine pécuniaire plus élevée et à la mise de tous les frais de 
procédure à la charge des prévenus. Les parties plaignantes ont également conclu à 
un verdict de culpabilité plus ample, en reprenant leurs conclusions civiles. 

c.b. Les prévenus ont produit un bordereau de pièces complémentaire le 5 octobre 
2017, comportant l’ensemble des notes d’honoraires de leur conseil et le détail de 
son activité, concernant la présente cause ainsi que les procédures civile et 
administrative connexes.  

 Les notes d’honoraires des 29 juin et 4 octobre 2017, couvrant respectivement les 
périodes du 16 novembre 2016 au 31 mai 2017 et du 6 juin au 31 août 2017, 
concernent la procédure d’appel en tant que leurs postes sont surlignés et postérieurs 
au 15 décembre 2016. Elles comptabilisent dans cette mesure une activité de chef 
d’étude de 68 et 6.5 quarts d’heure, facturés CHF 125.- l’unité, dont 42 en relation 
avec la rédaction de la déclaration d’appel. 

 d.a. Par arrêt du 1er décembre 2017 (AARP/390/2017), la Chambre pénale d’appel et 
de révision (CPAR) a rejeté les appels des prévenus et des parties plaignantes, et très 
partiellement admis celui du Ministère public, en condamnant les prévenus aux 
quatre cinquièmes des frais de la procédure de première instance, s’élevant à 
CHF 33'025.05 au total, en réduisant l’indemnité pour leurs frais de défense à 
CHF 14'000.- et en confirmant le premier jugement pour le surplus. 

 Les frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de CHF 5'000.-, ont été 
mis à concurrence des trois cinquièmes à la charge des prévenus, à raison de la 
moitié chacun, d’un cinquième à la charge des parties plaignantes, également pour 
moitié chacune, et le solde a été laissé à la charge de l’Etat. Une indemnité de 
CHF 1'256.40, également à la charge de l’Etat, a été allouée aux prévenus en 
indemnisation de leurs frais de défense, et ils ont été condamnés à verser aux parties 
plaignantes des dépens de CHF 12'500.-, avec intérêts.  

 d.b. Les prévenus avaient commis les infractions retenues en qualité de coauteurs, 
dans la mesure où ils étaient les dirigeants effectifs de leur entreprise. B______ 
contestait vainement cette qualité. Elle avait injecté des fonds dans la société, elle y 
avait travaillé dès le début en tant que responsable de l’administration, en particulier 
du paiement des factures, au bénéfice d’une expérience professionnelle dans le 

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domaine concerné, et elle avait signé les questionnaires relatifs à l’élimination des 
déchets pour les années 2005, 2007 et 2010. Les faits poursuivis avaient été commis 
en sa présence, son bureau se trouvant sur la parcelle 1______, de sorte qu’elle 
n’avait pas pu ignorer les activités d’épandage, de remblayage, de tris, de 
nivellement et de stockage en cause, dont l’irrégularité l’avait forcément interpellée. 
Elle savait que de tels procédés permettaient de réduire notablement les coûts 
d’exploitation de l’entreprise. Il ressortait de deux témoignages qu’elle avait dans ce 
cadre donné des ordres aux employés. B______ avait au reste admis avoir à tout le 
moins été informée de ce que faisait A______ et lui avoir toujours donné son accord.  

d.c. Les activités de tri et de stockage provisoire sans autorisation constitutifs 
d’infraction à l’art. 43 LGD étaient intervenues sur la parcelle 2______ de 2006 à 
2014. S’y ajoutait l’enfouissement définitif de déchets de chantier et ménagers entre 
décembre 2012 et mai 2014.  

La modification sans autorisation de la configuration de la parcelle 2______ entre 
2011 et 2014 et celle des installations se trouvant sur la parcelle 1______ 
postérieurement à septembre 2010 étaient constitutives d’infraction à l’art. 137 al. 1 
LCI. La modification desdites installations, placées à l’ouest de la parcelle 1______, 
ressortait des photographies des 18 juin et 1er décembre 2012 versées au dossier. 

 d.d. La faute des prévenus a été qualifiée de moyenne. Ils avaient causé des 
dommages importants au mépris des règles applicables en matière de gestion des 
déchets et de modification ou d’aménagements de terrains dont ils ne pouvaient pas 
ignorer l’existence au vu de leur activité professionnelle. Ils avaient porté atteinte 
aux intérêts privés des propriétaires du sol et à l’intérêt collectif, ne se souciant guère 
des dommages qu’ils causaient à des parcelles sises en zone agricole et, plus 
généralement, à l’environnement. Le fait qu’ils avaient repris dans l’urgence une 
entreprise ayant d’importants problèmes financiers n’expliquait par leurs 
agissements, ce d’autant qu’ils connaissaient ces difficultés. Leur collaboration à 
l’enquête avait été limitée, l’un cherchant à justifier les infractions en cause par les 
avantages et plus-values apportées aux parcelles, l’autre à se déresponsabiliser durant 
toute la procédure. La période pénale était particulièrement longue. L’amende de 
CHF 20'000.- infligée à chacun d’entre eux, dont la quotité n’était pas contestée, 
prenait adéquatement en considération les éléments qui précédent ainsi que le 
concours de contraventions. 

 d.e. La condamnation des prévenus aux quatre cinquièmes des frais de procédure de 
première instance tenait compte de ce que toutes les infractions dont ils étaient 
accusés étaient fondées sur un seul et même complexe de faits ; aucune n’avait 
nécessité d’actes d’instruction supplémentaires. Les classements de la procédure 
pour cause de prescription concernaient de surcroît des actes illicites fautifs qui 
étaient établis.  

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En seconde instance, les trois cinquièmes des frais de procédure ont été mis à la 
charge des prévenus pour tenir compte du rejet de l’appel des parties plaignantes, qui 
ont dû pour leur part supporter un cinquième des frais, ainsi que du rejet partiel de 
l’appel joint du Ministère public. 

 Au vu de cette répartition, les prévenus pouvaient prétendre à l’indemnisation d’un 
cinquième de leurs frais de défense. Le montant admis à ce titre en première instance 
ayant été arrêté à CHF 70'000.-, TVA comprise, l’indemnité des prévenus a été fixée 
à CHF 14'000.-. En appel, l’activité de leur conseil, totalisant 77h32 heures sans 
compter la durée des débats, était en adéquation avec la nature et la difficulté de la 
cause, sous réserve des 42h00 consacrées à la rédaction de la déclaration d’appel, qui 
devaient être ramenées à 5h00 dès lors qu’il s’agissait d’une procédure orale ne 
nécessitant pas la rédaction d’un mémoire. Les 46h32 ainsi comptabilisées 
correspondaient à des honoraires de CHF 6'282.05 sur la base du tarif horaire de 
CHF 125.- retenu dans les notes produites, audience et TVA comprise. Il en résultait 
donc une indemnité due aux prévenus de CHF 1'256.40. 

 e. Par arrêt du 31 juillet 2018 (6B_120/2018 et 6B_136/2018), le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours des prévenus, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la 
cause à la CPAR pour nouvelle décision.  

 Leur grief tiré de la nullité des condamnations fondées sur la LGD et la LCI, faute de 
compétence matérielle des autorités pénales, a été rejeté. Ceux relatifs à la violation 
de leur droit d’être entendus et à leur culpabilité pour dommages à la propriété ont 
connu le même sort. Le Tribunal fédéral a également considéré que la condamnation 
de B______ au titre de coauteure était conforme au droit.  

 Ne consacraient aucune violation du droit fédéral les condamnations des prévenus 
pour infraction à la LGD en rapport avec les activités de tri et de stockage ainsi que 
des enfouissements de déchets sur la parcelle 2______, et pour infraction à la LCI en 
ce qui concernait le nivellement de la parcelle précitée et l’aménagement d’un accès 
en tout-venant y ayant été réalisé. L’arrêt cantonal ne précisait en revanche pas 
quelles installations "placées sur l’ouest de la parcelle 1______" auraient été 
modifiées en l’absence d’autorisation, ni plus particulièrement en quoi consistaient 
les photographies auxquelles il était fait référence et ce qu’on pouvait en déduire. On 
ignorait dès lors quel comportement en lien avec la parcelle 1______ aurait fondé 
une infraction à la LCI. Aussi, l’état de fait devait être complété au sujet des 
éventuelles modifications apportées sans les autorisations nécessaires et il devrait à 
nouveau être examiné si une condamnation pouvait être prononcée à raison de ces 
agissements, respectivement en quoi ils pouvaient être imputés à chacun des 
prévenus.  

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 Le Tribunal fédéral s’est dispensé d’examiner leurs griefs concernant la quotité de 
l’amende, la part des frais de procédure de première et de seconde instances à leur 
charge ainsi que la proportion de l’indemnité due pour leurs frais de défense, que la 
CPAR devrait, le cas échéant, fixer à nouveau. Il a néanmoins relevé qu’il était 
arbitraire d’appliquer à l’activité du conseil des prévenus un taux horaire de 
CHF 125.-, les unités indiquées dans les pièces complémentaires du 5 octobre 2017, 
notamment de CHF 125.-, correspondant à une activité d’un quart d’heure. Le taux 
horaire retenu était en outre inférieur au tarif admis par la jurisprudence cantonale. 
L’indemnité due aux prévenus pour leurs frais de défense en appel devait dès lors en 
tout état de cause être à nouveau fixée en tenant compte du tarif horaire usuel du 
canton.  

 Le grief des prévenus tiré d’une violation de l’art. 433 CPP en relation avec les 
dépens des parties plaignantes à leur charge a été rejeté.  

 f. Les éléments suivants concernant les modifications intervenues sur la parcelle 
1______ ressortent de la procédure : 

f.a. Entre les photographies aériennes des terrains en cause prises en 1996, 2001 et 
2005 d’une part, et celles prises en 2009 et 2011 d’autre part, apparaissent 
distinctement des différences dans l’aménagement de la partie de la parcelle 1______ 
située à l’ouest du hangar (PP 2069 ss). Un parking délimité dont le revêtement 
semble être en terre a été agrandi sur la partie sud, où une nouvelle voie d’accès a été 
aménagée. Le revêtement a été modifié, le sol semblant avoir été bétonné, et les 
places du parking initial ont fait l’objet d’un marquage. De surcroît, une nouvelle 
voie de circulation, également en dur, a été aménagée à l’ouest de la serre, donnant 
d’une part un nouvel accès à la partie sud de celle-ci et traversant d’autre part la 
pépinière du sud au nord, rejoignant ainsi pratiquement le chemin 3______. 

 f.b. Selon les déclarations de H______, employé de G______ SA jusqu’en février 
2011, le terrain avait été égalisé avec des matériaux d’excavation, morceaux de 
béton, dalles et pavés qui se trouvaient sur place lors de la reprise de la société par 
A______, afin d’aménager le parking attenant au hangar. Du tout-venant avait 
également été disposé à l’extrémité de la parcelle.  

 f.c. I______, employé de la société de 2007 à 2009, a expliqué qu’au moment de sa 
reprise, des tas de tout-venant se trouvaient sur la parcelle 1______. Pour aménager 
le parking, A______ avait fait amener des briques, du ciment et d’autres déchets de 
chantier comprenant de la ferraille, et avait réparti le tout sur une partie de ce terrain, 
avant de disposer du tout-venant par-dessus. 

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 f.d. J______ et K______, employés de la société respectivement de 2007/08 à 2011 
et de 2007 à 2010, ont expliqué qu’à leur arrivée, le parking sur la parcelle 1______ 
avait déjà été créé. Le second témoin s’est souvenu y avoir étendu du tout-venant. 

 f.e. L______, employé de la société depuis mi-novembre 2006, a dit avoir participé à 
l’évacuation des déchets encore présents à son arrivée sur la parcelle 1______, afin 
de créer un parking grâce à l’étalage d’une couche de tout-venant, recouverte de 
matière de réglage, puis de gravier.  

 f.f. M______, chauffeur poids lourds, a expliqué qu’à la reprise de la société, de la 
terre avait été évacuée de la parcelle pour créer le parking avec du tout-venant, que 
son entreprise avait amené.  

 f.g. Selon les point B.VII et C.VII de l’acte d’accusation du 14 mars 2016,  
il est reproché aux prévenus, ayant agi de concert en qualité d’administrateurs de 
G______ SA, d’avoir, sur la parcelle 1______ :  

- enseveli et/ou étalé et/ou fait ensevelir et/ou fait étaler des déchets, à savoir des 
enrobés bitumineux (environ 40 m3), des matériaux d’excavation non pollués 
(environ 1'100 m3), des déchets de chantier et ménagers non triés (environ 
1'200 m3) et du compost (environ 150 m3) ; 

- étalé et/ou fait étaler du tout-venant ; 

- enlevé et/ou fait enlever de la terre végétale dans la zone affectée à la 
pépinière, en la remplaçant par une terre de moindre qualité (…) ; 

- aménagé un parking, respectivement des places de parcage ;  

- stocké en dépôts des déchets de nature diverse dont des déchets agricoles, (…). 

 f.h. Devant le premier juge, A______ a expliqué avoir trié les matériaux polluants 
sur la parcelle 1______ et seuls des gravats avaient été conservés pour effectuer le 
chemin et le parking. Il s’agissait d’une plus-value réalisée au moyen de matériaux à 
disposition, dont il aurait été dommage de ne pas profiter. Les actes visés par l’acte 
d’accusation ne nécessitaient aucune autorisation, dans la mesure où ils étaient liés à 
l’exploitation de l’entreprise.  

B.  a.a. Dans le cadre de la présente procédure d’appel postérieure au renvoi du Tribunal 
fédéral (ci-après : la présente procédure), les prévenus concluent : 

- principalement, au constat de l’incompétence matérielle des autorités pénales 
pour connaître des infractions aux art. 43 LGD et 137 LCI, à l’annulation des 

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amendes, à la condamnation de l’Etat à prendre en charge à tout le moins 80% 
des frais de procédure de première instance et d’appel, respectivement à 
l’allocation d’une indemnité correspondant à pour le moins 80% de leurs frais 
de défense relatifs aux deux instances, à l’allocation d’une juste indemnité pour 
leur frais de défense relatifs à la présente procédure et à la réduction 
proportionnelle des dépens dus aux parties plaignantes ; 

- subsidiairement, à leur acquittement de l’infraction à l’art. 137 LCI en lien 
avec la parcelle 1______, à la réduction des amendes de CHF 19'000.- au 
minimum, à la condamnation de l’Etat à prendre en charge au moins 50% des 
frais de procédure de première instance et d’appel, respectivement à 
l’allocation d’une indemnité correspondant à au moins 50% de leurs frais de 
défense relatifs aux deux instances, à l’allocation d’une juste indemnité pour 
leur frais de défense relatifs à la présente procédure, et à la réduction 
proportionnelle des dépens dus aux parties plaignantes ;  

- plus subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour compléter 
l’instruction de l’infraction à l’art. 137 LCI concernant la parcelle 1______, les 
autres questions étant réservées ; 

- encore plus subsidiairement, s’ils étaient reconnus coupables d’infractions aux 
137 LCI et 43 LGD pour les deux parcelles, à la réduction des amendes de 
CHF 18'000.- au minimum, à la mise des frais de la présente procédure à la 
charge de l’Etat, à l’octroi d’une juste indemnité pour l’intégralité de leurs frais 
de défense et à la réduction proportionnelle des dépens dus aux parties 
plaignantes. 

 a.b. Le Tribunal fédéral s’était abstenu de trancher la question de la compétence des 
autorités pénales pour prononcer les amendes en cause tout en relevant qu’elle était 
douteuse. Une telle incompétence devait être relevée d’office et en tout temps. Ne 
pas la constater dans la présente procédure constituerait un précédent dangereux 
incompatible avec la sécurité du droit. Une fois les contraventions annulées, les 
prévenus seraient libérés de la quasi-totalité des charges retenues dans l’acte 
d’accusation, de sorte que les frais devraient essentiellement être laissés à la charge 
de l’Etat, avec les conséquences que cela comportait sur la quote-part de l’indemnité 
qui leur était due pour leurs frais de défense, respectivement des dépens en faveur 
des parties plaignantes.  

 Ils devaient à tout le moins être acquittés du chef d’accusation d’infraction à l’art. 
137 LCI en lien avec la parcelle 1______, que ni la motivation du précédent arrêt, ni 
l’acte d’accusation ne permettaient de retenir. Cela valait aussi pour les éléments 
mentionnés par les parties plaignantes. 

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 La quotité des amendes était en tout état de cause hors de proportion. Elle ne tenait 
pas compte du fait que les prévenus avaient repris les parcelles dans un état 
désastreux et l’examen de la jurisprudence rendue par les autorités administratives 
montrait que les amendes prononcées pour infraction à l’art. 43 LGD étaient au 
maximum de CHF 10'000.- et celles pour infraction à l’art. 137 LCI de CHF 8'519.- 
en moyenne. 

b. Les parties plaignantes concluent à la culpabilité des prévenus pour infractions à la 
LGD et la LCI, s’en rapportant à justice pour le surplus. Les frais de la présente 
procédure ainsi qu’une indemnité équitable de CHF 3'000.- pour l’activité déployée 
par leur conseil devaient être mis à la charge de l’Etat. 

Aucune autorisation administrative en relation avec une modification de la parcelle 
1______ n’avait été délivrée. Les prévenus avaient toutefois remblayé et nivelé le 
terrain, notamment en y étalant du tout-venant, ils y avaient créé des places de 
parking ainsi que des voies de circulation, diminué la surface de la zone affectée à la 
pépinière et aménagé des dépôts de matériaux sur et sous le sol. Il résultait en 
particulier de la procédure qu’ils y avaient régulièrement entreposé des bennes, plus 
rarement des dépôts de matériel, gravas et cailloux ; ils y avaient également construit 
un escalier en 2012. Ces faits étaient constitutifs d’infraction à la LCI, avec la 
précision que la création du parking et des voies de circulation ainsi que la 
diminution de la zone pépinière étaient antérieures à septembre 2010 et donc 
prescrites.  

c. Le Ministère public conclut à ce que les prévenus soient de nouveau reconnus 
coupables d’infraction à l’art. 137 LCI en lien avec la parcelle 1______, dans la 
mesure où les faits décrits dans l’acte d’accusation, pour la période non prescrite, 
étaient établis au vu des éléments du dossier. 

C. a. A______, ressortissant français né le ______ 1962, est marié à B______ et père de 
leur enfant, né en 2009. Il vit en France avec sa famille dans une maison individuelle 
dont il est seul propriétaire. Il est en charge de la gestion des chantiers, de la 
recherche de clientèle, ainsi que de la gestion du dépôt et de la comptabilité de 
G______ SA. Son revenu mensuel net s'élève à CHF 5'451.-. Ses charges mensuelles 
comprennent CHF 800.- de frais de logement, CHF 600.- de prime d'assurance 
maladie, CHF 1'300.- d'impôts, CHF 1'300.- de remboursements d’emprunts 
immobiliers et CHF 700.- d'abonnement autoroutier.  

b. B______, ressortissante suisse née le ______ 1968, est actuellement en charge du 
département entretien de G______ SA et en assume une partie de la gestion 
administrative, soit celle du personnel, les devis, les facturations et les relations avec 
la clientèle. Elle perçoit un revenu mensuel net de CHF 5'500.-, auquel s’ajoutent des 
allocations familiales de CHF 300.-. Ses charges mensuelles comprennent CHF 625.- 

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de prime d'assurance maladie, CHF 1'650.- d'impôts, CHF 1'515.- de remboursement 
d'un emprunt privé, CHF 140.- de frais parascolaires et CHF 95.- d'assurance 
véhicule.  

c. Selon les extraits de leur casier judiciaire suisse, les prévenus n'ont aucun 
antécédent.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91  
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur 
les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés 
sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, et fixe ainsi aussi bien le cadre du nouvel état de fait que 
celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2. En l’espèce, la cause a été renvoyée à la CPAR pour nouvel examen de 
l’infraction à la LCI en relation avec les modifications des installations situées à 
l’ouest de la parcelle 1______ et, le cas échéant, nouvelle fixation de l’amende, de la 
répartition des frais de procédure et de l’indemnité due aux appelants pour leurs frais 
de défense. Le Tribunal fédéral a en particulier rejeté leur grief tiré de 
l’incompétence matérielle des autorités pénales pour statuer sur les infractions à la 
LGD et la LCI, ainsi que celui de violation de l’art. 433 CPP en lien avec les dépens 
des parties plaignantes à leur charge. Aussi, les conclusions prises sur ces deux 
points sortent du cadre des débats, ce qui conduit à leur irrecevabilité. 

2. 2.1. L’art. 137 al. 1 LCI punit d’une amende administrative tout contrevenant à cette 
loi (let. a).  

- 11/19 - 

P/633/2012 

Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un 
bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, 
un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; modifier la configuration du terrain  
(let. d) ; aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la 
voie publique (let. e). 

 2.2. En l’espèce, il est établi par les éléments du dossier mis en exergue (cf. supra 
let. A.f) que l’appelant, après avoir repris les activités de G______ SA à fin 2006, a 
fait réaliser sur la partie ouest de la parcelle 1______ d’importants travaux, 
consistant notamment dans l’agrandissement du parking attenant au hangar, sur 
lequel une nouvelle voie d’accès a été aménagée, le revêtement a été refait et le 
marquage de certaines places de parcage réalisé. Il est acquis aux débats que ces 
travaux ont été effectués sans autorisation, ce qui n’a été contesté à aucun stade de la 
procédure. Ainsi, contraires à l’art. 1 al. 1 LCI, ils sont constitutifs d’infraction à 
l’art. 137 al. 1 LCI, et ils sont par ailleurs visés par les chiffres B.VII et C.VII de 
l’acte d’accusation. 

 La coactivité de l’appelante doit être admise au vu des considérants de l’arrêt du 
1er décembre 2017 sur ce point, dont la conformité au droit a été reconnue par le 
Tribunal fédéral et dont aucune caractéristique propre aux travaux en cause ne 
commande de s’écarter (cf. supra let. A.d.b.). L’agrandissement et la réfection du 
parking étaient en effet pour le moins aussi visibles et importants que 
l’enfouissement et le stockage de déchets, dans le cadre duquel la coactivité de 
l’appelante a été définitivement admise. Au titre d’administratrice effective de 
G______ SA, elle avait en outre exprimé son accord avec les décisions de l’appelant 
et même donné à quelques reprises elle-même des ordres aux employés.  

 Il résulte cependant de la procédure que les travaux effectués à l’ouest de la parcelle 
1______ ont été réalisés rapidement après la reprise de G______ SA par les 
appelants et aucun élément n’indique qu’ils se seraient prolongés au-delà du mois de 
septembre 2010, date avant laquelle l’action pénale est prescrite (cf. supra let. A.b., 
2ème par.), ce qui conduit au classement de la procédure sur ce point.  

 Les parties plaignantes font certes référence à d’autres éléments qui échapperaient à 
la prescription, soit principalement le dépôt de bennes et de matériel et la 
construction d’un escalier. Les prévenus ont toutefois été acquittés des faits de tris et 
de stockage de déchets sur la parcelle 1______ et ces éléments ne sont pour le 
surplus pas visés par l’acte d’accusation (cf. supra consid. A.f.i.). Leur lien avec la 
modification d’installations à l’ouest de la parcelle, à propos duquel l’état de fait a 
été complété, n’est de surcroît pas suffisamment évident, de sorte que leur examen 
aurait pour effet d’élargir le cadre des débats fixés par le Tribunal fédéral.  

- 12/19 - 

P/633/2012 

 Le classement de la procédure du chef d’infraction à l’art. 137 al. 1 LCI en relation 
avec la parcelle 1______ n’implique formellement aucune réforme du dispositif du 
premier jugement, qui ordonne déjà un tel classement pour tous les faits antérieurs au 
1er septembre 2010. La culpabilité des prévenus pour cette même infraction, en 
relation avec la parcelle 2______ et concernant des faits non prescrits (cf. supra  
let. A.d.c), a pour le surplus été confirmée par le Tribunal fédéral. 

3. 3.1.1. Les infractions aux art. 43 LGD et 137 LCI sont punies d’amendes 
administratives de respectivement CHF 200.- à CHF 400'000.- et de CHF 100.- à 
CHF 150'000.-. 

 L’art. 137 al. 3 CPP précise qu’il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction. 

3.1.2. Sauf prescription contraire de la loi, les articles 1 à 110 CP s'appliquent à titre 
de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la législation genevoise (art. 1 
al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 [LPG - E 4 05]). 

Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Un jour de peine privative 
de liberté de substitution correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. 
ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19  
art. 106). L’amende et la peine privative de liberté de substitution doivent être fixées 
en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende est fixée conformément à 
l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 
6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 
consid. 4.5). Le juge doit, en fonction de la situation financière de l'auteur, ajuster la 
quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF  
129 IV 6 consid. 6.1 et 119 IV 330 consid. 3). 

3.1.3. Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. 

3.2. En l’espèce, en dépit du classement ordonné dans la présente cause, les appelants 
restent punissables pour infraction à l’art. 43 LGD, en rapport avec leurs activités de 
tri et de stockage provisoire de déchets entre 2006 et 2014 et d’enfouissement de 
déchets entre décembre 2012 et mai 2014 sur la parcelle 2______ (cf. supra  
let. A.d.c). Les éléments relatifs à leur faute, qualifiée de moyenne par la CPAR dans 
sa précédente décision, n’appellent aucun réexamen. Il est en particulier rappelé que 

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par leurs agissements, les appelants ont porté atteinte à l’intégrité du terrain des 
parties plaignantes, plus largement à l’environnement, et la durée de la période 
pénale est particulièrement longue (cf. supra consid. A.d.d.). La seule infraction à 
l’art. 43 LGD doit ainsi être sanctionnée d’une amende supérieure à CHF 10'000.-. 

Les appelants demeurent également coupables d’infraction à l’art. 137 LCI, en 
rapport avec la modification de la parcelle 2______ intervenue entre 2011 et 2014 
(cf. supra let. A.d.c). Le concours avec cette seconde contravention a un effet 
aggravant, avec la précision que les éléments relatifs à la faute susrappelés 
conservent leur pertinence. 

Au vu de ces éléments et compte tenu de la situation financière plutôt bonne des 
prévenus, l’amende sera fixée, pour chacun d’eux, à CHF 15'000.-. Le premier 
jugement sera en conséquence annulé et réformé dans ce sens. La peine privative de 
liberté de substitution, dont la fixation au maximum légal demeure justifiée, ne sera 
toutefois pas réduite. 

Les appelants invoquent vainement des précédents relatifs au prononcé d’amendes 
moins élevées, aucun d’eux ne concernant, aux termes de leurs écritures, un concours 
d’infractions et, surtout, des faits d’une gravité comparable, que ce soit sous l’angle 
du type d’atteinte à l’environnement ou de la durée des agissements en cause.  

4. 4.1.1. Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est 
condamné.  

 Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu 
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, 
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). A cet égard, seul entre en ligne 
de compte un comportement fautif et clairement contraire à une règle juridique, qui 
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La 
jurisprudence a régulièrement admis qu'un comportement contraire à une disposition 
légale peut, sans violation de la présomption d'innocence, être retenu pour justifier la 
mise à charge des frais, respectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale 
pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à une condamnation (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.1 et 6B_331/2012 
du 22 octobre 2012 consid. 2.3).  

 4.1.2. Dans la procédure de recours, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 

- 14/19 - 

P/633/2012 

nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 6B_472/2018 du  
22 août 2018 consid. 1.2 et 6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1). 

 4.2.1. En l’espèce, le classement additionnel d’une partie de la procédure du chef 
d’infraction à l’art. 137 LCI est sans effet sur la répartition des frais de première 
instance. Il est en effet établi qu’en rapport avec la réfection et l’agrandissement du 
parking de la parcelle 1______, une violation de l’art. 1 al. 1 LCI est imputable aux 
appelants. Ils ont ainsi adopté un comportement illicite en relation de causalité avec 
l’ouverture de la procédure sur ce point. Les frais y relatifs peuvent en conséquence 
leur être imputés, quand bien même l’infraction correspondante n’est plus punissable 
pour cause de prescription.  

 Les motifs retenus pour le surplus par la CPAR pour justifier la mise à la charge des 
appelants de quatre cinquièmes des frais de la procédure de première instance 
conservent leur pertinence (cf. supra consid. A.d.e.) ; ni les considérants de l’arrêt de 
renvoi ni aucun élément nouveau ne commandent leur réexamen. 

 4.2.2. L’appel des prévenus aurait dû être partiellement admis, au vu du classement 
d’une partie additionnelle de la procédure en relation avec l’infraction à  
l’art. 137 LCI et la réduction des amendes. Une telle issue ne justifie cependant pas 
une réduction de la part des frais de procédure mis à leur charge. L’examen de leur 
culpabilité au titre de coauteur de dommages à la propriété tout comme la peine 
pécuniaire y relative, auquel s’ajoute l’examen des infractions aux art. 137 LCI et 
43 LGD qui ont été confirmées, a en effet constitué la plus grande partie du travail 
d’analyse de la CPAR en appel. Les appelants doivent donc en tout état de cause être 
condamnés à une part des frais de procédure supérieure à une moitié, ce qui exclut 
leur réduction à un ratio inférieur à trois cinquièmes. 

 4.3. La répartition des frais de première et de seconde instance selon l’arrêt du 
1er décembre 2017 sera dès lors confirmée. 

5.  5.1.1. En première instance tout comme en appel, le prévenu peut prétendre à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure s’il est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance 
de classement (art. 429 al. 1 et 436 al. 1 CPP). 

 La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 
frais. Si le prévenu les supporte, une indemnité est en règle générale exclue. Dans le 
cas contraire, il a en principe droit à une indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.1 et 
6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3).  

- 15/19 - 

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 5.1.2. L’indemnité pour les frais de défense doit correspondre au tarif usuel du 
barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité 
des coûts de défense (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 
consid. 3.1 et 6B_47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.1). 

 Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, la Cour 
de justice retient en général, sur la base des principes généraux définis à l’art. 34 de 
la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS E 6 10), un tarif horaire 
entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d’étude (AARP/188/2018 du 21 juin 
2018 consid. 8.1 et AARP/375/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1). 

5.2. En l’espèce, il résulte des notes d’honoraires produites par les appelants le 
5 octobre 2017 une activité de chef d’étude en appel de 68 et 6.5 quarts d’heure, soit 
74.5 quarts d’heure au total, facturés CHF 125.- l’unité, correspondant à  
18.625 heures facturées CHF 500.- l’unité. Le fait que la part consacrée à la 
rédaction de la déclaration d’appel, de 42 quarts d’heure, soit 10.5 heures, doive être 
ramenée à 5 heures, n’a pas été remis en cause devant le Tribunal fédéral. L’activité 
à indemniser totalise ainsi 13.125 heures (18.625 heures – 5.5 heures), auxquelles 
s’ajoutent la durée des débats de 5.75 heures ainsi que la TVA de 8%, ce qui amène à 
une activité totale de 18.875 heures, correspondant, sur la base du tarif horaire 
maximum admis par la pratique cantonale de CHF 450.-, à un montant de 
CHF 9'173.25. 

Compte tenu de la quotité des frais de la procédure d’appel à leur charge, de trois 
cinquièmes, les appelants peuvent prétendre à l’indemnisation d’une part de deux 
cinquièmes de leurs frais de défense de seconde instance, de sorte qu’un montant de 
CHF 3'670.- leur sera alloué à ce titre (2/5 × CHF 9'173.5 = CHF 3'669.30). 

L’arrêt du 1er décembre 2017 sera dès lors annulé et réformé sur ce point. 

5.3. L’indemnisation des appelants pour leurs frais de défense de première instance 
n’a en revanche pas à être revue. Leur montant arrêté à CHF 70'000.- n’a en effet pas 
été remis en cause devant le Tribunal fédéral et la quote-part des frais de procédure 
de première instance à la charge des appelants, de quatre cinquièmes, dont dépend 
celle de leurs frais de défense à indemniser, d’un cinquième, a été confirmée (cf. 
supra consid. 4.2.1.). 

6. En dépit de l’irrecevabilité ou du rejet partiel de la plus grande partie des conclusions 
prises par les appelants dans la présente procédure, les frais y relatifs seront laissés à 
la charge de l’Etat, afin de tenir compte de ce que le renvoi du Tribunal fédéral 
résulte d’un établissement des faits et d’un examen de l’infraction à l’art. 137 LCI 
incomplets (art. 426 al. 3 let. a CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du  
13 avril 2018 consid. 2.1). 

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P/633/2012 

7. 7.1. L’indemnité due aux appelants pour leurs frais de défense afférents à la présente 
procédure sera fixée en équité conformément à leurs conclusions. 

 Au vu de la nature et de la complexité de la cause, d’une part, et des écritures 
produites par les appelants, d’autre part, la durée de l’activité raisonnable et utile de 
leur conseil peut être arrêtée à 5h, correspondant à une rémunération, sur la base d’un 
tarif horaire de CHF 450.-, de CHF 2'423.25, TVA de 7.7% comprise, ce avec le 
rappel que l’activité consacrée à l’examen de la nullité des contraventions et à la 
réductions des dépens des parties plaignantes sort du cadre des débats. 

L’indemnité des appelants sera ainsi arrêtée à CHF 2'425.- et, conformément à  
l’art. 442 al. 4 CPP, elle sera compensée avec les frais de procédure mis à leur charge 
(ATF 143 IV 293 consid. 1). 

7.2. Les conclusions prises par les parties plaignantes en indemnisation de leurs frais 
de défense doivent être rejetées, au double motif qu’elles les ont dirigées contre 
l’Etat, alors que seuls les prévenus pourraient être condamnés à les dédommager, et 
qu’elles n’obtiennent pas gain de cause dans la présente procédure (art. 433 al. 1 CPP 
a contrario). 

* * * * *  

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P/633/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018 et 6B_136/2018 du 31 juillet 2018.  

Déclare irrecevables les conclusions prises par A______ et B______ en constat de 
l’incompétence matérielle des autorités pénales pour statuer sur les infractions aux art. 43 
LGD et 137 LCI et en réduction des dépens dus aux parties plaignantes. 

Annule l’arrêt AARP/390/2017 de la Chambre pénale d’appel et de révision du 
1er décembre 2017 en tant qu’il alloue à A______ et B______, à la charge de l’Etat de 
Genève, une indemnité de CHF 1'256.40 pour leurs frais de défense afférents à la première 
procédure d’appel. 

Annule le jugement JTDP/1248/2016 du Tribunal de police du 15 décembre 2016 en tant 
qu’il condamne A______ et B______ chacun à une amende de CHF 20'000.-. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne A______ et B______ chacun à une amende de CHF 15'000.-. 

Leur alloue, à la charge de l’Etat de Genève, une indemnité de CHF 3'670.- pour leurs frais 
de défense afférents à la première procédure d’appel. 

Confirme pour le surplus l’arrêt AARP/390/2017 de la Chambre pénale d’appel et de 
révision du 1er décembre 2017. 

Laisse les frais relatifs à la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral à 
la charge de l’Etat de Genève. 

Alloue à A______ et B______, à la charge de l’Etat de Genève, une indemnité de  
CHF 2'425.- pour leurs frais de défense afférents à la présente procédure consécutive au 
renvoi du Tribunal fédéral. 

Compense à due concurrence cette indemnité avec les frais de procédure mis à la charge de 
A______ et B______. 

Rejette les conclusions de D______ et E______ en indemnisation de leurs frais de défense 
afférents à la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

- 18/19 - 

P/633/2012 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Valérie LAUBER juge ; Monsieur 
Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

- 19/19 - 

P/633/2012 

P/633/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/10/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

- 4/5 des frais de première instance à la charge de B______ et  

A______, à raison d'une moitié chacun, le solde étant laissé à la charge de 

l'Etat.  

CHF 33'025.05 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 860.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 140.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 5'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

- 3/5 des frais de la procédure d'appel à la charge de B______ et A______, à 

raison d'une moitié chacun.  

- 1/5 des frais de la procédure d'appel à la charge de E______ et D______, à 

raison d'une moitié chacune.  

- Le solde des frais de la procédure d'appel est laissé à la charge de l'Etat.  

CHF 

 

 

 

6'075.00 

 

 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 39'100.05 

 
 

Laisse les frais relatifs à la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral à la charge 

de l’Etat de Genève.