# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be8cf370-71e4-5006-b62c-377b5786e362
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2023 F-5147/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5147-2021_2023-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 28.03.2024 (1C_563/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5147/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Yves H. Rausis, R & Associates, 

9, rue des Alpes, Case postale 2025, 1211 Genève 1,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la  

naturalisation ordinaire. 

 

 

 

F-5147/2021 

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Faits : 

 

A.  

A._______ est né aux Etats-Unis le (…) 1992. Il a vécu dans ce pays ainsi 

qu'en Arabie saoudite, jusqu'au 5 juillet 2006, date de son entrée en Suisse. Il 

est de nationalité américaine et saoudienne. 

B.  

Il a d'abord résidé à Villars-sur-Ollon (canton de Vaud) durant deux ans, au 

pensionnat international du Collège Alpin « Beau-Soleil », au bénéfice 

d’une autorisation de séjour pour formation, puis à Saanen (canton de 

Berne) pendant une année dans un autre pensionnat international, le 

« Gstaad international School » (2009-2010).  

Depuis début 2010, il vit à Chambésy (canton de Genève). Au terme de 

quatre ans d’étude à la « Webster University », il a obtenu le titre de 

« Bachelor of Business administration » en 2014. Il a ensuite 

immédiatement intégré l’« UBIS University », avant enfin de rejoindre 

l’« American Graduate School of Business », basée à la Tour-de-Peilz, où 

il suit, depuis 2016, un programme devant mener à un « Master of 

International Business Administration ». 

C.  

Le 14 décembre 2015, le requérant a déposé une demande de 

naturalisation ordinaire selon l'art. 13 aLN auprès des autorités du canton 

de Genève. Cette demande a été préavisée défavorablement par les 

autorités genevoises à la suite d’un premier rapport d’enquête daté du 5 

février 2016. 

D.  

Le 18 juillet 2016, et suite au rapport d’enquête précité, le Service cantonal 

des naturalisations a prononcé la suspension provisoire de la procédure 

de naturalisation au motif que le niveau linguistique de l'intéressé était 

insuffisant. Il a requis la présentation par ce dernier de son titre de séjour 

renouvelé ainsi que de l’attestation de langue française certifiant qu’il a 

atteint le niveau A2, selon le Cadre européen commun de référence pour 

les langues (CECR). 

E.  

Le 3 août 2018, le requérant a sollicité la reprise de sa procédure de 

naturalisation et demandé son exemption à l'obligation de présenter une 

attestation de connaissance du français de niveau A2 CECR à l'oral. Il a 

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justifié sa demande par les troubles moteurs visuels, du traitement des 

informations auditives, de l'attention ainsi que de la concentration, dont il 

souffrirait depuis son plus jeune âge, et déposé un rapport médical établi 

par le Dr B._______ (basé au Caire, en Egypte), daté du 27 mai 2018. 

F.  

Dans le cadre de la procédure d'exemption à l'obligation de présenter une 

attestation de connaissances du français oral de niveau A2 CECR, le 

recourant s’est soumis, le 9 janvier 2021, à un test d'évaluation du français. 

Il a obtenu un niveau C1 à l'expression écrite et A1 à l'expression orale. 

Selon lui, une telle différence de niveau s'explique par le trouble du 

traitement auditif (ci-après : le TTA) dont il souffrirait et qui se caractérise 

par "[…] un dysfonctionnement dans les zones du système auditif qui 

traitent et analysent les informations auditives.". Le TTA provoquerait ainsi 

des troubles de l'apprentissage et causerait des difficultés de 

fonctionnement à l'école, de même qu'au travail. 

G.  

Au regard de ce qui précède, le dossier de l’intéressé a été examiné par la 

Commission consultative "intégration et naturalisation" du canton de 

Genève (ci-après : la CCIN), compétente en la matière. Le recourant a 

également été convié, en parallèle, à un entretien individuel auprès de 

l'Association Camarada, afin d'évaluer s'il pouvait être ou non exempté des 

séances d'information à l'intégration. 

H.  

Par décision du 11 décembre 2019, sur la base du rapport médical du 20 

septembre 2019 établi par le Dr C._______, spécialiste FMH en 

psychiatrie-psychothérapie, la CCIN a décidé d'exempter le requérant de 

l'obligation de présenter une attestation de connaissance du français à 

l’écrit comme à oral de niveau A2 CECR, et de l'obligation de participer aux 

séances d'information à l'intégration, pour raisons médicales, en vertu de 

l'article 11 alinéa 4 du Règlement d'application de la loi sur la nationalité 

genevoise (RNat). Suite à cela, l'instruction du dossier a été poursuivie par 

l'autorité cantonale et un nouvel entretien avec l’intéressé a été fixé. 

I.  

Selon le second rapport d'enquête établi le 22 septembre 2020 par le 

Secteur des naturalisations de l'Office cantonal de la population et des 

migrations, le requérant ferait preuve d'une intégration suffisante.  

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Il en ressort que l'intéressé étudiait toujours à I' « American Graduate 

School of Business », qu’il vivait avec sa mère et était à la charge financière 

de ses parents. L’enquêteur avait mené son entretien en anglais, vu le 

manque de connaissances en langue française de l'intéressé. Un 

document émis par l'Association Camarada était évoqué dans le rapport 

d'enquête, ainsi que le rapport médical précité établi par le Dr. C._______.  

L'enquêteur a préavisé favorablement la demande de naturalisation de 

l’intéressé et transmis son dossier aux autorités cantonales compétentes. 

J.  

Le 11 décembre 2020, munie cette fois d’un préavis cantonal positif suite 

au second rapport d’enquête précité, la demande de l’intéressé a été 

transmise au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en vue 

de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation. 

K.  

Le 10 février 2021, le SEM a réclamé au service cantonal des 

naturalisations genevois une copie des rapports établis par le Dr 

C._______ et par l’Association Camarada. Ces deux documents sont 

parvenus au SEM le 15 février 2021.  

Il en ressort que l'intéressé souffrirait de dyslexie depuis son jeune âge 

ainsi que de troubles de l'attention. Les pédiatres auraient conseillé à ses 

parents de ne lui apprendre que l'anglais, afin de ne pas accumuler les 

difficultés. Les nombreux cours de français suivis durant son parcours 

estudiantin ne lui auraient jamais permis d'acquérir les bases de la langue 

française. 

L.  

Le Conseil administratif de Pregny-Chambésy a préavisé favorablement la 

candidature de l’intéressé à la naturalisation le 12 février 2021. 

M.  

Le 16 avril 2021, le SEM a informé l’intéressé du refus de sa demande de 

naturalisation ordinaire en raison de l’insuffisance de son intégration en 

Suisse du fait de ses difficultés en français. Vu sa capacité à obtenir le 

niveau de Master dans le cadre de ses études en anglais, on pouvait 

attendre de lui qu’il apprenne le français et maîtrise cette langue. Enfin, la 

dyslexie et les troubles de l'attention touchaient environ dix pour cent, 

respectivement 4 à 7 pour cent des jeunes en Suisse, qui parvenaient tout 

de même à achever une formation professionnelle ou académique, tout 

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comme le requérant l'avait fait en anglais. Un délai de deux mois lui était 

octroyé pour déposer ses observations éventuelles dans le contexte de 

son droit d'être entendu. 

N.  

Le 16 juin 2021, l'intéressé, par l’entremise de son mandataire, a souligné 

que le SEM n'était pas compétent pour remettre en question une décision 

d'exemption d'attestation linguistique prise par les autorités communales 

et cantonales genevoises dans le cadre d'une naturalisation ordinaire. Il a 

également indiqué qu'il s'agissait d'une discrimination, puisqu’il souffrait de 

troubles de l'apprentissage et que le SEM n'en tenait pas compte. Il a 

demandé qu'une décision formelle soit rendue.  

Le 15 septembre 2021, il a fait parvenir un courrier au SEM pour étayer 

une nouvelle fois sa position. 

O.  

Par décision du 22 octobre 2021, le SEM a refusé l’autorisation fédérale 

de naturalisation à l’intéressé. Il a estimé que le niveau linguistique de 

l'intéressé était extrêmement bas : les deux entretiens menés par les 

autorités genevoises s’étaient déroulés en anglais, une conversation dans 

une langue nationale s’étant avérée impossible.  

Le SEM a noté que l'intéressé invoquait sa dyslexie comme empêchement 

à l’apprentissage du français, mais a estimé que ce trouble de 

l'apprentissage de la lecture et du langage écrit n'affectait en rien les 

capacités d'apprentissage du langage oral et n'était pas le signe d'un déficit 

intellectuel. Par ailleurs, l’intéressé avait évolué depuis sa naissance dans 

un environnement anglophone, ce qui rendait plutôt crédible la thèse selon 

laquelle il avait toujours pu vivre en ne parlant qu'anglais. En outre, de 

nombreuses personnes dyslexiques en Suisse arrivaient, moyennant une 

prise en charge adaptée, à apprendre le français et à le maîtriser 

suffisamment pour mener leur scolarité obligatoire à terme. Ainsi, 

l'intéressé n'avait pas démontré de motivation suffisante à l'apprentissage 

de la langue française. Il n'était pas compréhensible qu’il ne soit pas 

capable de mener une conversation rudimentaire en français. 

Enfin, le requérant n'était pas intégré professionnellement alors qu'il était 

âgé de 29 ans et il était entretenu financièrement par ses parents. Ceci 

démontrait qu'une intégration en-dehors de son environnement 

international n'était pas effective et qu'il ne s’était dès lors pas adapté au 

mode de vie et usages suisses. 

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P.  

Par acte du 25 novembre 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a formé 

recours contre la décision du SEM du 22 octobre 2021, concluant 

principalement à son annulation et à l’octroi, en sa faveur, de l’autorisation 

fédérale de naturalisation, et subsidiairement à l’annulation de la décision 

entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. Il a aussi sollicité l’assistance 

judiciaire partielle. 

Dans ses écritures, il s’est essentiellement plaint de l’absence de 

compétence formelle ou matérielle du SEM de remettre en cause 

l’appréciation du service cantonal des naturalisations quant à son 

intégration en Suisse, et plus particulièrement sa maîtrise du français. 

Le recourant a en outre argué que la décision du SEM était arbitraire, et 

partant contraire à l’art. 9 Cst., le refus de l’autorisation fédérale de 

naturalisation étant constitutif d’un abus du pouvoir d’appréciation du SEM. 

Ce dernier n’avait pas pris en compte les certificats médicaux attestant des 

troubles qui l’empêchaient de maîtriser une autre langue que sa langue 

maternelle. 

Par ailleurs, le recourant a fait valoir que la décision du SEM violait les 

art. 14 CEDH et 8 Cst., qui énoncent le principe de non-discrimination, 

ainsi que l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités 

frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, 

LHand, RS 151.3), qui viserait à interdire des différences de traitement 

basées sur une « déficience corporelle, mentale ou psychique ». Sur ce 

plan, il s’est référé à des arrêts du Tribunal fédéral ainsi qu’à une 

jurisprudence genevoise, selon lesquels les conditions d’intégration ne 

devraient pas être appliquées de manière trop stricte mais adaptées 

lorsqu’un requérant souffrant d’un handicap n’était pas en mesure, sans sa 

faute, de les remplir ou de les atteindre. 

Enfin, le recourant s’est plaint de la lenteur de la procédure de 

naturalisation, qui avait été initiée le 14 décembre 2015 et qui était toujours 

en cours, ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité. 

Q.  

Par décision incidente du 9 décembre 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

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R.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le 

rejet le 2 février 2022. Dans ses remarques, le SEM a noté que plusieurs 

pièces importantes n’avaient pas été portées à sa connaissance, et que 

par ailleurs seule la dyslexie (et non également un TTA) avait été 

diagnostiquée chez le recourant. De plus, le SEM a noté que ce dernier 

avait atteint le niveau C1 en expression écrite, ce qui infirmait en réalité la 

présence de dyslexie, ce trouble ne touchant que le domaine écrit. Enfin, 

le SEM a nié que la situation médicale du recourant puisse être qualifiée 

de « handicap » et noté qu’aucun médecin ne l’avait décrite comme telle. 

S.  

Dans sa réplique du 8 mars 2022, le recourant a objecté que les documents 

essentiels relatifs à la procédure de naturalisation avaient été produits 

devant le SEM ou portés à sa connaissance en lien avec ses observations 

du 16 juin 2021. De plus, il a contesté que la qualification de « handicap » 

soit exagérée à son égard ; il s’est référé sur ce point aux définitions de la 

LHand et a souligné que ses troubles auditifs l’avaient contraint à allonger 

la durée de ses études pour s’assurer des chances de succès. Lui 

reprocher, comme cela avait été fait, d’être toujours financièrement à la 

charge de ses parents alors qu’il finissait ses études était par ailleurs 

malvenu.  

T.  

Le 17 juin 2022, le SEM a approuvé le renouvellement de l’autorisation de 

séjour pour formation du recourant jusqu’au 31 décembre 2022, 

avertissant qu’il s’agissait d’un ultime délai qui ne serait pas prolongé. 

U.  

Le 15 décembre 2022, le recourant s’est enquis auprès du Tribunal de l’état 

de la cause, soulignant que son autorisation de séjour arrivait à terme 

prochainement. 

V.  

Par décision incidente, le Tribunal a provisionnellement autorisé le 

recourant à rester en Suisse jusqu’au terme de la procédure de recours.  

W.  

Par ordonnance du 29 mars 2023, le Tribunal a transmis diverses 

communications du recourant à l’autorité inférieure en invitant cette 

dernière à se déterminer. 

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X.  

Le 24 avril 2023, le SEM a intégralement maintenu ses conclusions tendant 

au rejet du recours. 

Y.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 
 
 
 
 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation 

fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM − lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF), 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (sur cette question, 

cf. notamment l'arrêt du TF 1C_141/2022 du 19 décembre 2022 consid. 1, 

où la Haute Cour a considéré que la voie du recours en matière de droit 

public était ouverte contre les décisions du TAF relatives à l’autorisation 

fédérale de naturalisation dans le domaine de la naturalisation ordinaire ; 

cette jurisprudence a été récemment confirmée dans l’arrêt du TF 

1C_117/2022 du 8 février 2023).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 47 al. 

1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

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Page 9 

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit.  Le recourant peut invoquer la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours 

applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du 

recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 

2014/24 consid. 2.2). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments 

des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, 

fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du TF 

1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Toutefois, l'autorité saisie 

se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 

2.2).  

2.2 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). Il en va de même dans 

les cas de naturalisation (arrêt du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023, 

consid. 4.4, changement de jurisprudence ; cf. infra, consid. 4.3). 

3.  

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN) a entraîné, conformément à son art. 49 en relation 

avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité 

du 29 septembre 1952 (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation 

sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse 

(ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur 

a été fixée au 1er janvier 2018 également. 

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre 

le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée 

en vigueur de la nouvelle LN sont traitées conformément aux dispositions 

de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Par voie de 

conséquence, le droit applicable à la présente affaire est l'aLN, dès lors 

que la demande de naturalisation présentée par l'intéressé a été déposée 

auprès des autorités compétentes du canton de Genève le 14 décembre 

2015, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. notamment arrêts 

du TF 1C_378/2021 du 8 novembre 2021 consid. 3.2 et 1C_454/2017 du 

F-5147/2021 

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16 mai 2018 consid. 2, et jurisprudence citée ; arrêt du TAF F-6741/2016 

du 23 mars 2018 consid. 3.3). 

4.  

4.1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité 

communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 Cst.). Les étrangères 

et étrangers obtiennent ainsi la nationalité suisse par la naturalisation dans 

un canton et une commune (après une procédure régie par le droit canto-

nal), sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office compé-

tent (art. 12 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 15a al. 1 aLN), soit actuellement le 

SEM. Ces trois niveaux de la nationalité suisse (communal, cantonal et 

fédéral) sont indissolublement liés (cf. arrêt du TF 1D_3/2016 du 27 avril 

2017 consid. 2; ATAF 2013/34 consid. 5). Les cantons ont une compétence 

primaire en matière de procédure de naturalisation ordinaire, la 

Confédération édictant des dispositions minimales sur la naturalisation des 

étrangers par les cantons et octroyant l’autorisation fédérale de 

naturalisation (cf. art. 38 al. 2 Cst.; voir, à cet égard, Message du Conseil 

fédéral concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision 

de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001, in FF 2002 1815, ch. 1.5.1 

p. 1829 [ci-après : Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001]; voir 

également Message du Conseil fédéral sur la révision du droit de la 

nationalité dans la constitution fédérale du 7 avril 1982, in FF 1982 II 137, 

ch. 211.2 pp. 154 et 155]; cf. en outreATAF 2013/34 consid. 5.1). 

4.2 La délivrance de l’autorisation fédérale est la condition sine qua non de 

l’octroi de la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire ou, 

en d’autres termes, la « prémisse nécessaire à l’octroi de l’indigénat can-

tonal et communal » (cf. art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 aLN [voir, en ce sens, 

ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; arrêt du TAF F-6597/2016 du 24 novembre 

2017 consid. 3.3]). La procédure d’autorisation permet à la Confédération 

de vérifier si les conditions formelles (en particulier la condition de rési-

dence prévue à l’art. 15 aLN) et matérielles (art. 14 aLN) de naturalisation, 

exigences de base s’imposant également aux cantons et aux communes, 

sont remplies (cf. ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; ATAF 2013/34 consid. 5.1; 

arrêt du TAF C-2917/2012 du 6 juillet 2015 consid. 4.2). 

La procédure relative à l’autorisation fédérale de naturalisation est carac-

térisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM. Il n'existe pas, 

en particulier, de droit à l'octroi de l’autorisation fédérale, quand bien même 

le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions 

légales (cf. arrêts du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; C-7590/2014 

F-5147/2021 

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du 28 septembre 2015 consid. 4.3.1; Message du Conseil fédéral du 21 

novembre 2001, ch. 2.2.1.2 p. 1842; CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la  

nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, pp. 227, 231 et 233, nos 539, 

549 et 554; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 716; 

DOMINIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral 

et de droit vaudois, 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). Cela étant, 

une doctrine récente suggère qu'il pourrait exister un « quasi-droit » à la 

naturalisation et que le principe précité devrait être nuancé (cf. notamment 

arrêt du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; SOW/MAHON, in : Amarelle/ 

Nguyen [éd.], vol. V : Loi sur la nationalité [LN], 2014, p. 49, ch. 2.1.2, 

n° 8, et réf. à l’ATF 138 I 305). Il reste qu’en naturalisant, l'Etat ne répond 

pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses 

propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi 

sur la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 665, ch. VIII p. 676 

[ci-après : Message du Conseil fédéral du 9 août 1951]).  

4.3 Jusqu’à récemment, toutes les conditions de la naturalisation devaient 

en principe être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors 

du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 

arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-2877/2018 

du 14 janvier 2019 consid. 4.3 in fine et F-6376/2017 du 20 décembre 2018 

consid. 4.3 in fine). Il convient toutefois de noter que ce principe a 

récemment été modifié par le Tribunal fédéral. Ce dernier a estimé que le 

Tribunal administratif fédéral devait, aussi dans des cas de naturalisation 

ordinaire, uniquement statuer sur la base de l’état de fait tel qu’il se 

présente au moment de sa décision (cf. arrêt TF 1C_117/2022 consid. 4.4) 

et annulé l’arrêt entrepris. 

5.  

Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale sur la 

nationalité, le SEM a édité le « Manuel sur la nationalité », qui constitue 

l'ouvrage de référence en la matière. Ce manuel regroupe toutes les bases 

légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, ainsi que la 

jurisprudence des tribunaux fédéraux (TAF et TF) et la pratique du SEM 

sur ce sujet. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme 

des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et par les 

autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur 

permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect 

du principe d'égalité de traitement (cf. la première page du Manuel sur la 

nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel aLN] 

mis à jour en février 2015 et, plus explicitement, la première page du 

Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : 

F-5147/2021 

Page 12 

Manuel LN], manuels consultables sur le site internet du SEM : 

www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. 

Nationalité). 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 aLN, l'étranger ne peut demander 

l'autorisation fédérale de naturalisation que s'il a résidé en Suisse pendant 

douze ans, dont trois au cours des cinq ans qui précèdent la requête. L’al. 2 

précise que dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le 

requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double. 

En outre, selon l'art. 36 al. 1 aLN, au sens de la loi, la résidence est, pour 

l'étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la 

police des étrangers. Pour que cette condition soit remplie, le requérant 

doit répondre à cette exigence avant même le dépôt de la demande de 

naturalisation (CÉLINE GUTZWILLER, op. cit., p. 294, ch. 717). 

6.2 En l'espèce, le recourant est entré en Suisse le 5 juillet 2006, à l’âge 

de 14 ans, comme étudiant, et a fréquenté plusieurs établissement 

scolaires et universitaires. Jusqu’à la fin 2022, il bénéficiait d’un permis de 

séjour pour formation et se trouve depuis lors au bénéfice de mesures 

provisoires octroyées par le Tribunal de céans. Lors de sa demande de 

naturalisation présentée auprès des autorités compétentes du canton de 

Genève le 5 décembre 2015, le recourant était donc régulièrement établi 

sur le territoire suisse depuis plus de 9 ans, dont 6 comptaient double. De 

plus, il est avéré qu'il se trouvait en Suisse durant trois des cinq ans qui ont 

précédé sa requête. 

6.3 Vu ce qui précède, au moment du dépôt de sa demande de 

naturalisation ordinaire au mois de décembre 2015, les conditions 

formelles de l'art. 15 al. 1 aLN pour solliciter une autorisation fédérale de 

naturalisation étaient remplies. 

6.4 Par ailleurs, si, conformément à la jurisprudence (cf. arrêt TAF 

C-1126/2006 du 13 mars 2008), le requérant doit être au bénéfice d’un 

statut de séjour valable au moment du dépôt de la demande, afin de 

satisfaire aux conditions des art. 15 et 36 aLN, il ne doit, en revanche, pas 

impérativement être en possession d’un titre de séjour valable pendant la 

procédure de naturalisation et au moment où la décision est rendue (cf. 

arrêt TAF C-6519/2008 du 03 novembre 2009). En l’espèce, le recourant 

avait une autorisation de séjour pour formation lorsqu’il a déposé sa 

F-5147/2021 

Page 13 

requête et ce dernier a pris fin au mois de décembre 2022. Il se trouve au 

bénéfice de mesures provisionnelles octroyées par le Tribunal depuis 1er 

janvier 2023, lui permettant d’attendre en Suisse l’issue de son recours. 

7.  

7.1 Sur le fond, il n'est pas contesté que le recourant − qui réside en Suisse 

depuis 17 ans et était titulaire d'une autorisation de séjour pour formation 

jusqu’à la fin 2022 − remplit les critères formels pour l'obtention de la 

nationalité suisse. En revanche, le SEM estime que l'intéressé ne satisfait 

pas à l'ensemble des exigences matérielles inscrites à  

l'art. 14 aLN. Selon cette disposition, l'autorité fédérale doit s’assurer, avant 

l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. Elle 

doit en particulier examiner si le requérant (let. a) s'est intégré dans la 

communauté suisse ; (let. b) s'est accoutumé au mode de vie et aux 

usages suisses ; (let. c) se conforme à l'ordre juridique suisse ; et (let. d) 

ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 

7.2 Dans l'acte attaqué, l'autorité intimée ne prétend pas que le recourant 

ne se conformerait pas à l'ordre juridique suisse ou qu’il compromettrait la 

sûreté intérieure ou extérieure du pays. En effet, rien au dossier ne laisse 

entrevoir que le recourant aurait fait l'objet de poursuites en Suisse ou 

qu'une condamnation pénale pourrait encore faire obstacle à l'octroi de la 

nationalité en sa faveur. Le SEM soutient en revanche que le recourant ne 

serait pas intégré dans la communauté suisse, ne parlerait pas une des 

langues nationales à un niveau suffisant, et ne se serait pas accoutumé au 

mode de vie et aux usages suisses.  

7.3 En l’espèce, l'objet du litige est dès lors limité au point de savoir si le 

recourant est bien intégré et accoutumé au mode de vie et aux usages 

suisses au sens de l'art. 14 let. a et b aLN. 

8.  

8.1 La notion d'aptitude à la naturalisation repose sur l'idée 

que « l'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non 

de quantité ». C'est ainsi que la prise en compte de la condition de 

l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur 

la nationalité de 1952. Cette condition a d'ailleurs été maintenue dans la 

nouvelle loi (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme 

en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, p. 231, n° 547 ; arrêt du TAF F-

4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.2).  

F-5147/2021 

Page 14 

8.2 Le Tribunal examinera dans un premier temps si le recourant peut être 

considéré comme étant intégré dans la communauté suisse (art. 14 

let. a aLN).  

8.2.1 De manière générale, l'intégration doit être comprise comme un 

processus de rapprochement réciproque entre la population indigène et la 

population étrangère, qui présuppose tant la disposition de l'étranger à 

s'intégrer − sans pour autant abandonner son identité et sa nationalité 

d'origine − que la volonté des Suisses d'être ouverts à cette intégration. 

L'étranger doit ainsi participer à la vie économique, sociale et culturelle, ce 

qui requiert de sa part l'apprentissage et la maîtrise de la langue au lieu du 

domicile et implique aussi une connaissance suffisante des usages et des 

coutumes suisses. Une intégration réussie se traduit non seulement par 

une bonne réputation et l'aptitude à communiquer avec l'entourage, mais 

également par la capacité de mener une vie autonome, par l'intérêt et la 

participation à la vie publique et sociale (ATF 146 I 49 consid. 2.5). Toute 

forme de participation active à la vie sociale de la commune ou de la région 

doit être prise en considération. L'ancrage social peut non seulement 

s'exprimer par l'adhésion à des associations ou à des organisations 

locales, mais aussi résulter d'une activité bénévole informelle ou d'une 

participation active à des événements locaux ou régionaux (ATF 141 I 

60 consid. 3.5 et les références citées). L'accoutumance au mode de vie 

en Suisse suppose, outre la connaissance d'une des langues nationales, 

d'avoir des connaissances de base des us et coutumes, de la géographie, 

de l'histoire et de la politique suisses (ATF 146 I 49 consid. 4.3). Pour 

pouvoir participer à la vie politique de la Suisse en qualité de citoyen, des 

connaissances sur les fondements du système politique et social suisse 

sont en effet nécessaires. Cela ne signifie toutefois en aucun cas que le 

candidat à la naturalisation doive posséder des connaissances 

approfondies sur l'histoire et les institutions suisses. Il n'est en effet pas 

admissible d'attendre de celui-ci qu'il en sache plus que la moyenne suisse 

sur l'histoire et la politique du pays (Sow/Mahon, Code annoté de droit des 

migrations - Volume V : Loi sur la nationalité [LN], 2014, n. 27 ad art. 14). 

Les connaissances linguistiques, les connaissances du pays et de son 

système politique, ainsi que l'insertion dans ses conditions de vie doivent 

toutefois être suffisamment développées pour que l'on puisse admettre que 

le candidat, après qu'il aura obtenu la nationalité, pourra user de manière 

adéquate de son statut et, en particulier, des droits de participation au 

processus politique qui lui sont liés (arrêt du TF 1D_6/2014 du 7 mai 

2015 consid. 2). 

F-5147/2021 

Page 15 

8.2.2 Les connaissances d'une des langues nationales du pays d'accueil 

est un critère essentiel. Un manque de connaissances de la langue locale 

peut être un indice d'une intégration insuffisante. L'intégration dans la 

communauté suisse peut aussi être admise lorsque la personne 

requérante communique avec la population suisse dans une langue autre 

que celle parlée dans le pays d'accueil (ATAF 2008/46 consid. 5.2.2 et 

5.5.1). On notera ici que les exigences légales quant à une intégration 

réussie sont moins rigoureuses dans le cadre d'une naturalisation facilitée 

que dans celui d'une naturalisation ordinaire (ATAF 2008/46 consid. 5.2.3). 

Enfin, le niveau d'exigence doit être adapté à la durée du séjour de la partie 

requérante en Suisse (cf. SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum 

Migrationsrecht, 3ème éd. 2015, p. 424). 

8.2.3 Dans chaque cas, il est indispensable de procéder à une évaluation 

générale de la situation en matière d'intégration, en tenant compte de la 

situation personnelle du requérant, notamment aussi de facteurs tels que 

l'âge, la formation, les handicaps, etc. (cf. à cet égard les règles de principe 

posées à ce sujet par le SEM dans son Manuel sur la nationalité pour les 

demandes jusqu'au 31.12.2017, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb p. 24). 

8.3 En l'espèce, au moment du dépôt de la demande de naturalisation du 

recourant en 2015, ce dernier avait 22 ans. Il était arrivé en Suisse à l’âge 

de 14 ans, de sorte qu’il avait passé l’essentiel de son enfance à l’étranger. 

Même en Suisse, il avait du reste continué d’évoluer dans un 

environnement international anglophone.  

8.4 Concernant la question de l’apprentissage de la langue française, si le 

recourant a allégué souffrir de TTA, il n’a pas établi que ce trouble avait été 

diagnostiqué. 

A cet égard, le rapport explicatif du 12 novembre 2019 de l’Association 

Camarada mentionne que la « dyslexie » et les « troubles de l’attention » 

auraient été diagnostiqués à l’âge de 3 ans mais ne pose pas elle-même 

de diagnostic. De plus, le rapport déclare que le recourant aurait suivi un 

nombre considérable d’heures de cours de français, sans avoir toutefois 

procédé à la moindre vérification des informations fournies par le recourant 

(que ce dernier n’a d’ailleurs ni étayées, ni démontrées). En ce qu’il se base 

essentiellement sur les allégations du recourant, la valeur probante de ce 

rapport est dès lors limitée.  

Quant au rapport médical du Dr. C._______ du 20 septembre 2019, il ne 

fait état que de dyslexie présente depuis l’enfance. Au niveau de 

F-5147/2021 

Page 16 

l’apprentissage des langues, il évoque les difficultés de l’intéressé sans 

toutefois les examiner lui-même ; comme celui de l’Association Camarada, 

il se base essentiellement sur les déclarations de l’intéressé. Il conclut que 

le recourant est « inapte » à l’apprentissage du français, mais capable de 

passer un test de connaissance élémentaire des particularités 

géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse et du canton 

de Genève. 

8.5 Au vu de ce qui précède, ce n’est que si la dyslexie du recourant 

l’entraverait de façon significative dans l’apprentissage du français sur le 

plan oral que la question d’une éventuelle exemption se poserait. Le 

recourant ne saurait en effet se prévaloir d’un TTA dont l’existence, 

l’étendue et les conséquences n’ont pas été démontrées à satisfaction de 

droit (art. 12 PA).  

8.6 La dyslexie est un trouble spécifique de l’apprentissage de la lecture, 

lié à une difficulté particulière à identifier les lettres, les syllabes ou les 

mots, qui se manifeste en l’absence de tout déficit visuel, auditif ou 

intellectuel et malgré une scolarisation normale (cf. la définition proposée 

par CAP Intégration <Dyslexie - Cap Intégration Genève> (version mise à 

jour le 4 avril 2023), consulté en août 2023). Donc, et ainsi que l’a relevé 

le SEM dans sa décision du 22 octobre 2021, il s’agit d’un trouble de 

l’apprentissage de la lecture et du langage écrit uniquement, et non du 

langage verbal. Certes, pour une personne souffrant de dyslexie, 

l’apprentissage d’une langue étrangère s’avère plus ardu (cf. Lexydis, 

Dyslexie et apprentissage des langues étrangères, 29 mai 2019 < Dyslexie 

et apprentissage des langues étrangères, mission impossible ? 

(lexidys.com)>, site consulté en août 2023), mais de nombreuses 

techniques existent pour leur permettre d’y arriver malgré tout (cf. 

FranceDyslexia,  Aider un enfant dyslexique à apprendre une langue 

étrangère < Aider un enfant dyslexique à apprendre une langue étrangère 

(francedyslexia.com)>, consulté en août 2023). Le recourant serait 

déjà d’ailleurs parvenu au niveau C1 à l’écrit. 

Ainsi, la dyslexie, à elle seule, n’est pas une raison suffisante pour justifier 

l’incapacité à s’exprimer correctement en français dans le contexte d’une 

procédure ordinaire de naturalisation. En l’espèce, comme valablement 

relevé par le SEM, l’intéressé a évolué dans un environnement anglophone 

depuis sa naissance, y compris en Suisse, et n’a jamais eu besoin de 

communiquer dans une autre langue que l’anglais pour évoluer dans le 

milieu international qui est le sien. Avec une prise en charge adaptée, rien 

ne s’oppose cependant à ce qu’il atteigne un niveau A2 en français. Le fait 

https://edu.ge.ch/site/capintegration/les-troubles/troubles-neuro-developpementaux/troubles-dys/dyslexie/
https://blog.lexidys.com/2019/05/29/dyslexie-et-apprentissage-des-langues-etrangeres/#:~:text=Pour%20une%20personne%20souffrant%20de,peut%20%C3%A9galement%20faciliter%20l%27apprentissage.
https://blog.lexidys.com/2019/05/29/dyslexie-et-apprentissage-des-langues-etrangeres/#:~:text=Pour%20une%20personne%20souffrant%20de,peut%20%C3%A9galement%20faciliter%20l%27apprentissage.
https://blog.lexidys.com/2019/05/29/dyslexie-et-apprentissage-des-langues-etrangeres/#:~:text=Pour%20une%20personne%20souffrant%20de,peut%20%C3%A9galement%20faciliter%20l%27apprentissage.
https://francedyslexia.com/aider-un-enfant-dyslexique-a-apprendre-une-langue-etrangere/
https://francedyslexia.com/aider-un-enfant-dyslexique-a-apprendre-une-langue-etrangere/

F-5147/2021 

Page 17 

que le recourant est en train d’accomplir un Master démontre d’ailleurs qu’il 

a les capacités intellectuelles nécessaires à cette fin. 

En conséquence, le Tribunal estime qu’il ne se justifie pas d’accorder une 

exemption au recourant et ce dernier ne fait pas valoir, de manière étayée, 

d’autres raisons pour lesquelles ce devrait être le cas. 

Il convient encore d’ajouter que, quand bien même les autorités cantonales 

l’ont exempté d’un test linguistique, cette décision ne lie ni le SEM, ni à 

fortiori le Tribunal. Par ailleurs, dans la mesure où le Tribunal a conclu 

qu’avec des mesures de soutien appropriées le recourant devrait être en 

mesure d’apprendre une langue étrangère, l’argumentation de ce dernier, 

tirée d’une violation de la LHand, doit également être écartée. 

8.7 Enfin, le Tribunal relève que le recourant, malgré son âge, n’est pas 

intégré professionnellement et qu’il est toujours financièrement entretenu 

par ses parents. Cette circonstance atteste de l’absence d’intégration en-

dehors de l’environnement international et d’adaptation au mode de vie et 

usages suisses. Sur ce plan, bien qu’il ait mentionné un réseau d’amis et 

la pratique d’activités en Suisse (cf. mémoire de recours p. 27), le recourant 

n’a produit aucune pièce pour étayer ses propos. Par ailleurs, certaines de 

ses réponses à ce sujet sont peu crédibles (cf. le questionnaire relatif à la 

procédure de naturalisation ordinaire signé par le recourant le 14 décembre 

2015 qui liste deux de ses propres avocats comme faisant partie des cinq 

« amis » ; p. 7 du formulaire). 

9.  

Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure, par sa décision du 22 octobre 

2021, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Le recourant n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

(dispositif page suivante) 

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Page 18 

 

 

 

  

F-5147/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée 

le 17 décembre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Nuno-Michel Schmid 

 

  

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Page 20 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss 

LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition : 

  

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Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 

– À l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information