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**Case Identifier:** 3e0fce6d-54a6-5c9d-9fdd-848f89d666a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.04.2022 C/24484/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24484-2019_2022-04-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24484/2019-CS DAS/101/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 22 AVRIL 2022 

 

Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 14 avril 2022 par Monsieur A______, 

domicilié ______[GE], comparant par Me Sonia RYSER, avocate, en l'Etude de 

laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 avril 2022 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Sonia RYSER, avocate 

Promenade du Pin 1, 1204 Genève. 

- Madame B______ 
c/o Me Michel DUCROT, avocat 

Ru des Prés de la Scie 4, Case postale 375, 1920 Martigny. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/24484/2019-CS 

Vu la procédure C/24484/2019 relative à la mineure C______, née le ______ 2018; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1682/2022 du 9 mars 2022, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) s'est déclaré 

compétent à raison du lieu pour traiter de la cause afférente à la situation de la mineure 

C______ (chiffre 1 du dispositif), a exhorté A______ et B______ à tenter une 

médiation notamment dans le but de trouver un accord portant sur le domicile de 

l'enfant d'ici au 30 juin 2022 (ch. 2), ajourné la cause à cette date (ch. 3) et réservé le 

sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 4); 

Qu'il ressort de cette ordonnance que la mineure C______ est issue de la relation hors 

mariage entretenue par A______ et B______, lesquels se sont séparés dans le courant 

de l'année 2019; que le premier était alors domicilié à D______ (France) (il est 

désormais domicilié dans le canton de Genève), la seconde s'étant domiciliée à Genève, 

où elle travaillait en tant que ______ aux HUG; qu'il avait été convenu entre les parties 

qu'elles exerceraient une garde partagée dès la scolarisation de l'enfant; qu'en septembre 

2021, B______ a déménagé avec l'enfant à E______ (Valais); que le 26 octobre 2021, 

A______ a formé une demande à Genève devant le Tribunal de protection, concluant à 

ce qu'il soit fait interdiction à B______ de déplacer le domicile de l'enfant et à ce qu'une 

garde alternée soit ordonnée, voire une garde exclusive en sa faveur si la mère persistait 

dans son projet d'installation dans le Valais; que le 27 octobre 2021, le Tribunal de 

protection a fait interdiction à B______ de modifier le domicile de la mineure, cette 

ordonnance n'ayant toutefois pas été suivie d'effet; que le 27 octobre 2021, B______ a 

saisi l'autorité de protection de Deux Rives (Valais), concluant notamment à être 

autorisée à scolariser l'enfant à l'école primaire de E______ dès la rentrée de septembre 

2022; que cette action a été déclarée irrecevable par l'autorité de protection de Deux 

Rives le 3 mars 2022 en raison de son incompétence ratione loci; 

Que le 14 avril 2022, A______ a formé un recours contre l'ordonnance du 9 mars 2022, 

comportant 47 pages et concluant, sur le fond, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son 

dispositif et cela fait, à ce qu'il soit dit que le domicile légal de la mineure C______ est 

au domicile de son père à Genève, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de déplacer 

le domicile de l'enfant, sous menace de la sanction prévue par l'art. 292 CP, à ce que le 

droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant soit retiré à sa mère, à ce qu'il lui soit 

ordonné de ramener l'enfant à son père, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 

CP, à ce que la mise en place d'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce 

que la garde de l'enfant soit attribuée au père, les vacances scolaires devant être 

partagées entre les parents; 

Que A______ a par ailleurs sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

concluant à ce qu'il soit dit que le domicile légal de l'enfant se trouvait chez lui, à ce 

qu'il soit ordonné à la mère de ramener l'enfant chez son père à Genève sous la menace 

de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé à entreprendre seul toutes les 

démarches nécessaires à l'inscription de l'enfant à l'école à Genève dès la rentrée 

- 3/4 - 

 

 

C/24484/2019-CS 

scolaire 2022, l'autorité parentale de la mère devant être limitée en conséquence, à ce 

qu'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce que la garde de l'enfant soit 

attribuée au père, les vacances devant être partagées entre les parents; qu'il a pris les 

mêmes conclusions sur mesures provisionnelles; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu 

de l'art. 314 al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la 

demande d'une partie à la procédure, toutes les mesures nécessaires pendant la durée de 

la procédure; 

Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 

provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC); 

Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 

l'adulte, 2014, p. 494 ch. 1108); 

Qu'en règle générale, les choses sont maintenues en l'état, sauf si ce maintien met en 

péril le bien de l'enfant (ATF 138 III 365 consid. 4.3.2); 

Qu'en l'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice relève que l'enfant vit à E______ (Valais), avec sa mère, depuis plus de six mois;  

Que rien ne permet de retenir qu'elle serait en péril; 

Que par conséquent, il ne se justifie pas de prononcer les mesures superprovisionnelles 

requises par le père; 

Que parallèlement à la présente décision, un délai sera fixé à la mère pour qu'elle se 

prononce sur les mesures provisionnelles requises; 

Que la question des frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/24484/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 14 avril 

2022. 

Renvoie la décision sur les frais à la décision finale. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er 

février 2013 consid. 1.2).