# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 431cabd7-b85e-58cc-b74d-f2d34ecb2d64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2021 A-1843/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1843-2021_2021-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1843/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par le  

Syndicat du personnel des transports (SEV),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Fin des rapports de travail ; résiliation avec effet immédiat. 

 

 

 

A-1843/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’employé), né le (…) 1977, est entré au service des 

Chemins de fer fédéraux suisses CFF (ci-après : les CFF ou l’employeur) 

le (…) 1996. Il occupait le poste d’agent de nettoyage professionnel. Son 

travail consistait notamment à assurer les travaux de nettoyage des 

structures d’accueil du réseau, ainsi que l’utilisation appropriée et 

l’entretien quotidien des machines de nettoyage et de travail. Son lieu de 

travail était à S._______. 

B.  

B.a Le 16 novembre 2020, le service d’enquête interne des CFF a été 

mandaté par le service de sécurité pour procéder à une enquête à la suite 

d’observations faites sur les enregistrements vidéo d’un distributeur 

automatique de billets en gare de S._______ reçus de la part du service 

de vidéosurveillance. 

B.b Dans le cadre de cette enquête, l’employé a été soupçonné d’avoir 

manipulé des distributeurs automatiques de billets et d’avoir effectué des 

opérations illicites rappelant la technique du « cash trapping », c’est à dire 

d’avoir fait en sorte que les distributeurs automatiques ne restituent pas 

l’argent sortant de la machine aux utilisateurs. 

C.  

C.a L’employeur a invité l’employé à une audition, le 23 février 2021, en 

présence de son supérieur hiérarchique, d’un représentant du service des 

ressources humaines et d’un représentant du service juridique. Durant 

cette audition, l’employé a été confronté aux extraits vidéo et captures 

d’écran montrant les faits qui lui étaient reprochés et ce dernier a eu la 

possibilité de s’expliquer. Le même jour, l’employé a été suspendu 

préventivement le temps de l’enquête. 

C.b Le 3 mars 2021, l’employeur a entendu l’un des collègues de travail de 

l’employé et a clos son enquête. 

D.  

D.a En date du 5 mars 2021, les CFF ont adressé à l’employé un projet de 

décision de résiliation immédiate des rapports de travail et lui ont imparti 

un délai pour se déterminer. Les CFF lui reprochaient de n’avoir pas pu 

dire exactement quand et à qui il avait rendu l’argent sorti des distributeurs 

automatiques de billets et de n’avoir pas pu expliquer pourquoi il cachait 

systématiquement la caméra de surveillance de ces distributeurs. Les CFF 

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estiment que les explications fournies n’étaient pas cohérentes et qu’elles 

ont confirmé leurs soupçons initiaux. Les CFF ont ainsi considéré que le 

comportement et l’attitude de l’employé avaient été inacceptables et qu’il 

avait, de façon répétée, gravement enfreint son devoir de diligence, de 

sorte qu’une résiliation immédiate des rapports de travail se justifiait. 

D.b L’employé s’est déterminé le 11 mars 2021 sur le projet de décision de 

résiliation immédiate des rapports de travail. Il a rappelé n’avoir pas 

d’antécédent disciplinaire permettant de douter ni de sa probité ni de la 

qualité de ses prestations. Il s’est étonné du temps nécessaire pour 

procéder à son audition et a estimé qu’il ne pouvait pas lui être reproché 

des réponses évasives trois mois après les faits. Il a relevé que les extraits 

vidéo ne démontraient pas explicitement qu’il avait pris de l’argent des 

distributeurs automatiques de billets. Il a estimé que la procédure 

d’investigation avait été très sommaire et que certains témoins auraient dû 

être entendus. Il a sollicité que soient produites au dossier les quittances 

permettant de démontrer que de l’argent a été remis au guichet aux dates 

où les faits reprochés se sont produits. Il s’est plaint enfin de la surveillance 

générale et systématique des usagers de la gare et que certains 

enregistrements le montrent en civil. Il a ainsi conclu qu’en l’absence de 

toute preuve incontestable d’un comportement délictueux de sa part, le 

doute devait lui profiter et qu’une mesure de licenciement avec effet 

immédiat n’était pas proportionnée eu égard à son ancienneté, à l’absence 

de toute procédure disciplinaire par le passé et à ses évaluations 

annuelles. 

E.  

Par décision du 16 mars 2021, les CFF ont informé l’employé qu’ils 

résiliaient les rapports de travail avec effet immédiat pour les motifs 

évoqués dans leur projet de décision et que les déterminations du 

recourant n’apportaient aucun élément susceptible de modifier leur 

intention. 

F.  

L’employé (ci-après également : le recourant) a formé recours, le 

20 avril 2021, contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. 

Il conclut à l’admission de son recours, à ce que le Tribunal reconnaisse 

l’absence de justes motifs à l’appui de son licenciement et à ce qu’il fasse 

application de l’art. 183 al. 1 let. a et b de la convention collective de travail. 

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Page 4 

G.  

Par mémoire de réponse du 25 juin 2020, les CFF (ci-après également : 

l’autorité inférieure) ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du 

recours. Ils ont indiqué que les enregistrements vidéo des distributeurs 

automatiques de billets pouvaient être produits à la demande du Tribunal. 

H.  

Sur demande du Tribunal, l’autorité inférieure a produit, le 16 juillet 2021, 

les enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets 

concernés. Le support électronique remis par l’autorité inférieure contient 

31 enregistrements vidéo, provenant de deux distributeurs automatiques 

de billets différents et datés du 1er novembre 2020 au 4 décembre 2020. 

I.  

Le 27 juillet 2021, le Tribunal a visionné les enregistrements vidéo précités 

en avançant, par endroit, image par image. Les constatations du Tribunal 

ont fait l’objet d’un procès-verbal qui a été remis aux parties par 

ordonnance du 28 juillet 2021. Le Tribunal a également transmis au 

recourant une copie des enregistrements vidéo. 

J.  

Par courrier du 2 septembre 2021, l’autorité inférieure a fait part de ses 

observations sur le procès-verbal et sur le contenu des enregistrements 

vidéo. Le recourant, quant à lui, ne s’est pas déterminé dans le délai fixé 

par ordonnance du 28 juillet 2021. 

K.  

En date du 13 octobre 2021, le recourant a transmis ses remarques finales. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ainsi 

qu’art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de 

la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). 

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1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 

al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au 

contenu du mémoire de recours (art. 22, 22a al. 1, 50 et 52 al. 1 PA) sont 

en outre respectées.  

1.3 Le recours est partant recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine 

retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il 

s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le 

Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des 

prestations des employés, à l'organisation de l'administration, aux 

problèmes liés à la collaboration au sein du service ou aux relations de 

confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de 

l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal 

d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune 

(cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 

consid. 1.4.1 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 2.160). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits 

d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens 

idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée 

par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; 

cf. CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu 

de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment 

en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des 

faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par 

l'autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation 

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de vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure plus que de les 

établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.1 et 

A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., no 2.165). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

La loi sur le personnel de la Confédération régit les rapports de travail entre 

la Confédération et son personnel (art. 1 LPers). Elle s'applique également 

au personnel des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les 

Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers). 

3.1 A teneur de l’art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les 

CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions 

collectives de travail. Selon l’art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence 

de conclure une convention collective de travail avec les associations du 

personnel pour leur domaine d’activité. 

Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été ainsi 

successivement conclues, notamment les CCT CFF 2004, 2007, 2011 et 

2015. Une nouvelle convention collective de travail (CCT 2019) est entrée 

en vigueur le 1er mai 2019. La CCT 2019 est une convention de droit public 

(art. 1 al. 1 CCT 2019). Le Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, 

RS 220) est applicable à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 CCT 2019). 

3.2 Selon l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent, pour de justes motifs, 

résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats 

de durée indéterminée (art. 10 al. 4 LPers). 

Si l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation 

des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, 

elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue 

d'allouer une indemnité au recourant s'il y a notamment eu une résiliation 

immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont 

pas été respectées (art. 34b al. 1 let. a LPers), ainsi que d’ordonner le 

versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire ou du 

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contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation immédiate en 

l’absence de justes motifs (art. 34b al. 1 let. b LPers). 

3.3 Selon l’art. 176 al. 1 CCT 2019, chaque partie contractante peut résilier 

immédiatement le contrat de travail pour de justes motifs, qu’il soit de durée 

déterminée ou indéterminée (art. 176 al. 1 CCT 2019). Sont considérées 

comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la 

bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie ayant donné le congé la 

continuation des rapports de travail (art. 176 al. 2 CCT 2019). 

Si l’autorité de recours accepte le recours contre la décision de résiliation 

des rapports de travail des CFF, elle attribue une indemnisation au 

recourant, notamment en l’absence de justes motifs pour la résiliation 

immédiate, ou en cas de violation des règles de procédure (art. 183 al. 1 

let. a CCT 2019) et ordonne le maintien du salaire jusqu’à l’échéance du 

délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée, en 

l’absence de justes motifs en cas de résiliation immédiate (art. 183 al. 1 

let. b CCT 2019). 

4.  

La décision attaquée porte sur la résiliation immédiate des rapports de 

travail du recourant en raison de manquements particulièrement graves 

dans son comportement, de nature à rompre immédiatement et 

irrémédiablement la relation de confiance entre le recourant et son 

employeur. 

L’employeur estime, en substance, que le recourant a enfreint gravement, 

et de manière répétée, son devoir de diligence selon l’art. 36 CCT 2019 et 

selon le chiffre 2.1 du Code de conduite des CFF. 

Le recourant considère, pour sa part, que les CFF ont constaté les faits de 

manière inexacte et incomplète et violé le droit, en tant que la résiliation 

immédiate des rapports de travail ne reposerait sur aucune preuve et 

aucun juste motif. Il ne soutient, en revanche, pas que la résiliation serait 

abusive et ne sollicite pas sa réintégration.  

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que, dans ses déterminations du 

11 mars 2021 sur le projet de décision le recourant a soutenu que les 

preuves obtenues par vidéosurveillance étaient inexploitables. En 

revanche, ce dernier a renoncé à soulever ce grief en procédure de 

recours. Partant, il y a lieu de considérer que le recourant s’est satisfait des 

explications fournies par l’autorité inférieure dans la décision attaquée et 

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qu’il ne remet plus en cause l’exploitabilité des preuves obtenues par le 

biais des enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets. 

5.  

Il convient ainsi uniquement d’examiner si l’employeur disposait d’un juste 

motif pour résilier avec effet immédiat les rapports de travail du recourant 

et si, dans ce cadre, il a établi les faits de manière complète et exacte. 

5.1 Le recourant estime que c’est à tort que l’autorité inférieure a retenu 

qu’il avait avoué à plusieurs reprises avoir sorti de l’argent des distributeurs 

automatiques de billets. Il relève qu’aucune de ses déclarations ne permet 

d’y voir un quelconque aveu d’avoir jamais volé quoi que ce soit. Il 

considère que le fait qu’il ne puisse dire avec précision quand, où et à qui 

il avait rendu l’argent trouvé dans les distributeurs automatiques de billets 

s’explique par le fait que les événements reprochés remontent à plusieurs 

mois. Pour certains de ces épisodes, il rappelle qu’il existe une trace de 

retour d’argent, mais pas pour d’autres. Il relève qu’il ne saurait cependant 

en être tenu pour responsable, vu que l’encaissement n’est pas de sa 

compétence. Il souligne qu’aucune image vidéo ou photo ne démontre 

avec certitude qu’il a volé de l’argent à l’entreprise et que les 

questionnements à propos de son comportement devant les distributeurs 

automatiques de billets ne suffisent pas non plus à conclure qu’il y vole de 

l’argent. Il considère que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte des 

considérations mises en évidence dans sa réponse au droit d’être entendu, 

de son ancienneté, de ses évaluations ou de l’absence de dossier 

disciplinaire le concernant. Il s’étonne que les procédures internes n’aient 

pas été respectées dès lors que celles-ci prévoient que les distributeurs 

automatiques de billets ne devraient plus être utilisés en cas de 

cash-trapping. Il produit à cet effet un courriel interne destiné à l’équipe de 

nettoyage des CFF daté du 19 mai 2021. 

L’autorité inférieure a estimé, dans sa décision, que les faits constatés lors 

de l’enquête interne ont mis à mal le lien de confiance nécessaire à la 

poursuite des rapports de travail, peu importe l’ancienneté de service du 

recourant, le fait qu’il n’y ait pas de précédent disciplinaire ou ses 

évaluations. Elle a rappelé que son enquête n’était ni sommaire, ni 

unilatérale, qu’elle a, dans ce cadre, entendu d’autres personnes et qu’elle 

a consulté les registres internes de restitution de l’argent trouvé dans les 

distributeurs automatiques de billets. Elle a relevé que ses registres étaient 

exhaustifs, que les explications présentées par le recourant n’avaient pas 

été convaincantes et que ses soupçons avaient été confirmés. Elle estime 

ainsi que le comportement du recourant a fondamentalement et 

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définitivement détruit la relation de confiance existante et qu’il n’est ni 

concevable ni raisonnable qu’elle poursuive la relation de travail avec le 

recourant. Elle considère qu’il n’était pas non plus envisageable d’attendre 

la fin du délai de congé et qu’une mesure plus légère comme une menace 

de résiliation ou un transfert n’était pas une alternative appropriée. 

5.2 Aux termes de l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent, pour de justes 

motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les 

contrats de durée indéterminée. L’art. 176 al. 2 CCT 2019 précise que sont 

considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les 

règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie ayant donné 

le congé la continuation des rapports de travail. La notion de justes motifs 

est ainsi la même qu’en droit privé du travail, raison pour laquelle, dans 

l'examen de la question de savoir si la résiliation immédiate est justifiée, 

le Tribunal peut se fonder sur la pratique civile en lien avec l'art. 337 CO 

(cf. arrêts du TAF A-5703/2018 du 24 mai 2019 consid. 4.1, A-4312/2016 

du 23 février 2017 consid. 5.1 et A-6805/2015 du 6 mai 2016 consid. 4.1). 

5.2.1 La résiliation immédiate doit permettre de mettre fin sans délai à une 

situation qui n'est objectivement plus supportable. Mesure exceptionnelle, 

la résiliation avec effet immédiat pour justes motifs doit être admise de 

manière restrictive. Ainsi l'auteur du congé doit pouvoir justifier de 

circonstances propres à détruire la confiance qu'impliquent dans leur 

essence les rapports de travail, ou à l'ébranler de façon si sérieuse que la 

poursuite du contrat jusqu'au prochain terme de résiliation ou à l'expiration 

de celui-ci ne peut plus être exigée (cf. arrêt du TAF A-5721/2018 du 

12 février 2020 consid. 3.2). En effet, le rapport de confiance qui lie les 

parties constitue le fondement des rapports de travail inaltérés entre 

l'employé et l'employeur (cf. arrêt du TF 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 

consid. 2.1). Un tel lien de confiance est nécessaire au bon 

accomplissement du travail. Il est évident que l'importance de la confiance 

mutuelle s'accroît à mesure que les responsabilités augmentent, 

respectivement que la position de l'employé dans l'entreprise évolue, ou 

encore lorsque la nature des tâches confiées ou le degré d'indépendance 

prend de l'ampleur (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

A-2689/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2.2). Un manquement 

particulièrement grave doit pouvoir être reproché à l'une des parties et doit 

en outre avoir conduit objectivement à la destruction du lien de confiance 

mutuel. Il ne suffit donc pas que la continuation du contrat soit simplement 

insupportable pour la partie qui le résilie. Bien plutôt, ce ressenti doit aussi 

apparaître soutenable d'un point de vue objectif, de nature à avoir rompu 

le contrat de confiance que constitue le contrat de travail 

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(cf. ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; WOLFGANG PORTMANN/ROGER RUDOLPH,  

Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd., 2020, art. 337 CO n° 1 ss). 

5.2.2 L'existence de justes motifs de résiliation immédiate s'examine au 

cas par cas. C'est pourquoi l'employeur doit avoir pris en considération tous 

les éléments du cas particulier lorsqu'il prend sa décision, spécialement la 

position et les responsabilités du travailleur, la nature et la durée des 

rapports contractuels, tout comme la nature et la gravité des manquements 

reprochés. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur 

justifie son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il 

ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un 

avertissement (cf. ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; arrêt du TF 4A_153/2016 

du 27 septembre 2016 consid. 2.1). L'avertissement ne constitue jamais le 

motif du licenciement, mais bien la gravité de l'acte reproché qui ne permet 

pas, selon les règles de la bonne foi, la continuation des rapports de travail 

jusqu'à l'expiration du délai de congé. La gravité est notamment appréciée 

au regard du fait que l'acte est intentionnel ou non ; même s'il l'est, il 

convient de tenir compte du fait que l'acte est dirigé contre une chose ou 

une personne (collaborateur ou client), de l'ampleur des dommages qu'il 

est de nature à créer, des antécédents de l'auteur, du risque de récidive, 

ainsi que de l'éventuelle faute concomitante de l'employeur (cf. arrêt 

A-5721/2018 précité consid. 3.3). La preuve doit être apportée que, 

subjectivement, l'incident en question a gravement perturbé ou détruit le 

rapport de confiance et qu'il est si lourd que la continuation des rapports 

de travail n'est objectivement plus tolérable. Cette gravité peut être absolue 

ou relative. Elle est absolue lorsqu'elle résulte d'un acte isolé. A l'inverse, 

elle est relative lorsqu'elle résulte du fait que le travailleur persiste à violer 

ses obligations contractuelles ; la gravité requise ne résulte ainsi pas de 

l'acte lui-même, mais de la réitération des manquements (cf. ATF 130 III 28 

consid. 4.1 et 130 II 213 consid. 3.2 ; arrêt du TF 4A_397/2014 du 

17 décembre 2014 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 précité 

consid.  3.2.1). Si le comportement reproché n'a pas d'incidence directe 

sur les prestations de l'employé, la gravité du manquement reproché ne 

sera admise qu'avec retenue (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 et 129 III 380 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 précité consid. 3.2.3). 

5.2.3 Parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, 

l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et 

dans l'intérêt de l'employeur. Elle se traduit par le devoir général de 

diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties 

(cf. THOMAS GEISER/ROLAND MÜLLER, Arbeitsrecht in der Schweiz, 

3e éd. 2015, n° 348 ss). Ce devoir général de diligence et de fidélité est 

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réglé à l'art. 20 al. 1 LPers et à l’art. 36 CCT 2019. L'employé est tenu 

d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts 

légitimes de son employeur. Le devoir de fidélité et de sauvegarde des 

intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, 

à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a 

l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais 

également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires 

confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des 

intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, 

les directives ou les instructions données (cf. arrêt A-5721/2018 précité 

consid. 3.4 ; PETER HELBLING, Kommentar Bundespersonalgesetz, 2013, 

art. 20 LPers n° 41). Enfin, à la différence de l'art. 321a al. 1 CO, le devoir 

de fidélité issu de la LPers contient une double obligation de loyauté 

(doppelte Loyalitätsverpflichtung), dans la mesure où l'employé soumis à 

la LPers ne se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et 

d'être loyal envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais 

également - en tant que citoyen - envers l'Etat (devoir de confiance 

général ; HELBLING, op. cit., art. 20 LPers n° 50). Il n’en va pas 

différemment des CFF en tant qu’employeur public. 

5.2.4 Tant l'employeur privé que l'employeur public bénéficient d'un pouvoir 

d'appréciation important dans l'examen de l'existence d'un juste motif de 

résiliation immédiate. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) 

doit toutefois être respecté en droit public, de sorte que l'employeur optera 

pour la mesure la plus adaptée, respectivement celle qui est suffisante. La 

résiliation immédiate constitue la mesure la plus sévère que l'employeur 

peut prononcer, si bien qu'elle doit être l'exception (ultima ratio) et, ainsi, 

faire l'objet d'une utilisation restrictive (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3 et 

130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4586/2014 du 24 mars 2015 

consid. 3.2). La charge de la preuve de l'existence d'un juste motif incombe 

à la personne qui s'en prévaut (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 [CC, RS 210] ; cf. ATF 130 III 213 consid. 3.2). 

5.3 Il sied, dans un premier temps, de revenir sur les faits constatés par 

l’autorité inférieure. 

5.3.1 En l’occurrence, en procédant, au cours de son enquête interne, au 

visionnement des enregistrements vidéo provenant des distributeurs 

automatiques de billets, l’autorité inférieure a constaté les faits suivants.  

Le 14 novembre 2020 à 5h27, le recourant s’est approché du distributeur 

automatique de billets situé en dessous du quai no 3 à S._______ en habit 

A-1843/2021 

Page 12 

de travail. Il a travaillé quelque chose dans ses mains. Ensuite, il a couvert 

la caméra vidéo située au-dessus du distributeur, probablement avec un 

papier collant. L’autorité inférieure a estimé que, la caméra étant placée en 

haut du distributeur automatique de billets, à environ 1.90 mètres, il n’était 

pas possible que le recourant l’ait cachée par hasard et que les photos 

démontraient bien qu’il l’avait cachée intentionnellement. La gestion du 

système de l’automate a signalé qu’un billet de banque bloqué le 

13 novembre à 23h54 avait été rendu, ce qui signifiait que le recourant 

avait sorti de l’argent du distributeur à ce moment-là. Un jour plus tard, le 

15 novembre 2020, toujours en habit de travail, le recourant s’est dirigé à 

5h31 vers le même automate. Il s’est penché vers la fente pour le retour 

de billets d’argent. Une minute plus tard, il a caché la caméra située en 

hauteur. Ensuite, il a sorti un objet d’une poche de sa veste et s’est penché 

à plusieurs reprises. Le 2 décembre 2020 vers 17h22 aussi en habit de 

travail, le recourant a mis en marche l’escalier roulant situé à côté de 

l’automate en dessous du quai no 3. Ensuite, il s’est tourné vers l’automate. 

Avec un objet métallique pointu tel qu’une clé ou un couteau, il a sondé la 

fente de billets. A 17h23, il a caché la caméra située en hauteur avec un 

feutre et s’est éloigné de l’automate. A 19h11, il a de nouveau manipulé la 

fente de billets avec cet objet. Le 3 décembre 2020 à 18h58, le recourant 

s’est approché du même automate en habit de travail. Il a nettoyé 

l’automate et a discuté avec des personnes. Après deux minutes, il a caché 

la caméra située en haut. La caméra située de face montre que le 

recourant a été penché vers la fente des billets et qu’il a été occupé par 

quelque chose. 

Dans 7 cas différents, l’autorité inférieure a observé le recourant 

manipulant l’automate en tenue civile. Le 1er novembre 2020, le recourant 

s’est approché de l’automate situé sous le quai no 3 à 19h07 et il s’est 

arrêté devant ce dernier. Peu après, la caméra située en hauteur a été 

cachée. Le recourant s’est détourné de l’automate et peu après il est passé 

rapidement à côté de celui-ci. Le 13 novembre 2020, le recourant s’est 

approché du même automate à 23h30 et s’est penché afin de voir quelque 

chose. Il s’est éloigné brièvement de l’automate avant de revenir et de 

passer à côté de celui-ci. A cette occasion, il a introduit quelque chose dans 

la fente des billets. A 23h33, il a caché la caméra située en hauteur. Après, 

il s’est penché vers la fente des billets. Le 17 novembre 2020 à 20h25, le 

recourant s’est approché de cet automate. Il a sorti quelque chose de son 

manteau qu’il a travaillé avec ses mains et qu’il a mis dans la fente des 

billets. Ensuite, il a sorti encore un autre objet de son manteau. Il s’est 

penché et il a mis quelque chose dans la poche de sa veste. 

Le 20 novembre 2020 à 20h40, le recourant s’est approché de l’automate 

A-1843/2021 

Page 13 

situé sous le quai no 3. Il a introduit une clé, un couteau ou un objet similaire 

dans la fente des billets. Ensuite, il s’est détourné en mettant la main dans 

la poche de sa veste. Peu de temps après, il a mis quelque chose dans 

l’automate et il est parti pour revenir quelques secondes plus tard du côté 

de l’automate. Il a de nouveau introduit cet objet dans la fente. Le 

21 novembre 2020 à 3h14, le recourant s’est approché du même automate 

et s’est penché vers la fente des billets à plusieurs reprises. Il y a introduit 

une clé, un couteau ou un objet similaire pour faire sortir quelque chose. 

Un petit objet a été projeté hors de la fente des billets. Le 3 décembre 2020 

à 3h18, le recourant s’est approché de l’automate situé sur le quai no 1. Il 

a caché la caméra située en hauteur. Ensuite, il a sorti un objet de la poche 

de sa veste et s’est penché. Environ dix secondes plus tard, il a dévoilé la 

caméra et s’est dirigé vers l’escalier roulant qu’il a pris pour descendre. 

Vers 3h20, il s’est approché de l’automate situé en dessous du quai no 3 et 

a caché la caméra située en hauteur. Il a ensuite sorti un couteau de la 

poche de sa veste et s’est penché vers la fente des billets. Enfin, le 

4 décembre 2020 à 2h19, le recourant s’est approché de l’automate en 

dessous du quai no 3. Il a sorti un objet de la poche de sa veste et s’est 

penché à plusieurs reprises. Il a d’abord ramassé des bouts de papiers ou 

de carton par terre. Plus tard, il a introduit une clé ou un objet similaire dans 

la fente des billets. Vers 2h21, il est monté en escalier roulant pour rejoindre 

le quai no 1. Il s’est dirigé vers l’automate. Il a d’abord caché la caméra 

située en hauteur avec sa main. Après avoir enlevé la main de la caméra, 

il s’est penché et a introduit un couteau dans la fente des billets. A peine 

une minute plus tard, il a de nouveau pris l’escalier roulant pour descendre. 

Selon les résultats des recherches effectuées par l’autorité inférieure 

portant sur la période du 1er novembre 2020 au 7 décembre 2020, le 

recourant n’a pas rendu de l’argent trouvé dans les automates et treize 

clients se sont plaint du fait que l’automate de S._______ ne leur a pas 

rendu d’argent en retour. Selon les renseignements fournis par la 

responsable des réclamations clientèle, il s’agit d’une situation inhabituelle. 

5.3.2 Après avoir procédé à ces constats, l’autorité inférieure a invité le 

recourant à une audition, en date du 23 février 2021, durant laquelle il a 

été confronté à des extraits vidéo et à des captures d’écran. Le recourant 

a notamment fournis les explications suivantes. 

Le recourant a indiqué qu’il cherchait à enlever des boulettes de papier que 

les gens avaient mises sur les automates, soit avec sa clé de voiture, soit 

avec le capuchon d’un stylo. Il aurait fait cela pour rendre service aux 

clients. Confronté aux enregistrements vidéo, il n’a toutefois pas su dire 

A-1843/2021 

Page 14 

exactement pourquoi il avait manipulé les automates, ni pourquoi il avait 

caché la caméra située en hauteur. Il a précisé, dans un premier temps, 

qu’il s’appuyait sur les automates en raison de ses problèmes de dos et 

que son geste était involontaire. Toutefois, confronté aux images le 

montrant cacher la caméra avec un papier collant ou un feutre, il a répondu 

ne plus se souvenir de la raison pour laquelle il avait fait cela. Il a indiqué 

qu’il ignorait l’existence d’une caméra située en hauteur et que, s’il l’avait 

fixé, c’était juste parce qu’il est de nature à observer beaucoup autour de 

lui. Il a indiqué qu’il avait masqué volontairement l’emplacement avec du 

feutre bleu parce que « comme ça, ça fait joli ». 

Le recourant a admis avoir sorti de l’argent à plusieurs reprises. Il 

mentionne cinq cas où il aurait restitué de l’argent au guichet, à S._______ 

ou à R._______. Il a notamment précisé avoir sorti peut-être 10 francs de 

l’automate le 14 novembre 2020 à 5h27, lorsqu’il a été confronté aux 

déclarations de l’autorité inférieure selon lesquelles le système de gestion 

interne de l’automate avait enregistré une restitution d’un billet coincé à ce 

moment-là. Il a toutefois déclaré ne plus avoir de souvenir exact, mais 

disposer de témoins. Il a indiqué que, contrairement aux directives, il 

n’avait pas envoyé d’email à son supérieur pour signaler les cas de 

restitution d’argent. Il a terminé en précisant qu’il avait parfois remis dans 

la fente à billets des boulettes préalablement enlevées parce que « il y avait 

une équipe de 3 ou 4 jeunes qui avaient mis une boulette dans [l’automate]. 

Ils sont partis [et] après ils sont revenus. Alors j’ai remis leur boulette à eux 

pour pas me faire castagner, pour éviter de me retrouver tout seul avec 

eux. J’avais aussi un peu peur vous savez, ces gens ont aussi des 

couteaux ». Il a précisé que cela était arrivé plusieurs soirs durant la 

période concernée par l’enquête. 

5.3.3 Dans sa décision attaquée, l’autorité inférieure s’est déclarée peu 

convaincue par les explications fournies par le recourant. Le Tribunal a 

ainsi, lui aussi, procédé à un visionnement des enregistrements vidéo des 

distributeurs automatiques de billets. Il a consigné ses constats dans un 

procès-verbal et les parties ont pu se déterminer sur son contenu.  

Il en ressort que, le 1er novembre 2020 à 19h07, on voit le recourant, en 

civil, s’approcher du distributeur automatique. Il y reste environ une minute. 

Il manipule l’écran, puis appuie, de manière répétée, sur le bouton situé en 

bas à gauche de l’écran. Il est notoirement connu qu’il s’agit du bouton 

« stop » destiné à annuler l’opération en cours et qui restitue l’argent inséré 

par l’utilisateur. Après avoir regardé autour de lui, le recourant masque la 

caméra 2 (caméra située en hauteur) avec quelque chose de collant. On 

A-1843/2021 

Page 15 

voit le recourant tenir cet objet en main sur la caméra 1 (caméra frontale 

située à hauteur de torse).  

Le 13 novembre 2020 à 23h30, on aperçoit le recourant s’approcher, en 

civil, du distributeur. Il vérifie derrière lui, reste quelques secondes à 

distance, puis se baisse pour regarder en direction du compartiment à 

monnaie situé sous l’écran. Il s’approche ensuite du distributeur, regarde 

autour de lui et se met sur le côté de l’appareil. Il insère ou retire quelque 

chose de la fente à billets. L’opération dure quelques secondes, puis le 

recourant s’en va. On voit ensuite le recourant revenir dans le champ de 

vision de la caméra 1. Il regarde brièvement derrière lui et masque ensuite 

la caméra 2. Il s’appuie sur l’appareil et se baisse. Il regarde 

vraisemblablement dans la direction de la fente à billets qui est située sur 

la droite de l’appareil. Il libère ensuite rapidement la caméra 2, avant de 

repartir.  

Le 14 novembre 2020 à 5h27, on voit le recourant s’approcher en uniforme. 

Il sort, de sa poche, une boite métallique ou en plastique de la taille de la 

paume de la main (cf. capture 11). Il en extrait une pâte bleue, qui 

ressemble à de la pâte à modeler, et l’utilise pour masquer la caméra 2. Il 

regarde derrière lui, sort quelque chose de sa poche, puis s’accroupit à 

hauteur de la fente à billets. Il enlève ensuite ce qui masquait la caméra 2 

et s’en va.  

Le 15 novembre 2020 à 5h32, l’enregistrement vidéo montre le recourant 

s’approcher du distributeur, se baisser et regarder au niveau de la fente à 

billets. Il se relève, regarde en direction de la caméra 2, fume une cigarette 

et sort de sa poche un dispositif métallique. On le voit ensuite déballer 

quelque chose qu’il utilise vraisemblablement sur la caméra 2, 

l’enregistrement de cette caméra n’ayant toutefois pas été remis. Lorsqu’on 

revoit les mains du recourant, il tient un chiffon bleu. Il sort un couteau 

suisse de sa poche et s’accroupit au niveau de la fente à billets. Il se relève, 

consulte son téléphone portable, saisit rapidement ce qui, 

vraisemblablement, obstruait la caméra 2 et s’en va.  

Le 17 novembre 2020 à 20h25, sur l’enregistrement, on voit le recourant, 

en civil, s’approcher du distributeur. Il sort de sa poche un premier dispositif 

métallique. On voit le recourant qui le tient dans sa main droite sur la 

caméra 1. Tout en continuant à regarder autour de lui, il sort un second 

dispositif de la poche de sa veste et les assemble. Il regarde encore autour 

de lui, ainsi qu’en direction des escaliers roulants, s’approche du 

distributeur, regarde la caméra 2, s’accroupit vers la fente à billets et place 

A-1843/2021 

Page 16 

le dispositif à l’intérieur de celle-ci. Il fait ensuite glisser quelque chose de 

fin dans la fente à billets. Il se relève, recommence à regarder autour de 

lui, met quelque chose dans sa poche et s’en va.  

Le 20 novembre 2020 à 20h40, on aperçoit le recourant s’approcher du 

distributeur, en civil, regarder tout autour de lui et se pencher en direction 

de la fente à billets. Il y fait glisser un objet ressemblant à une clé de voiture. 

Il s’écarte ensuite un peu du distributeur, puis sort quelque chose de la 

poche de sa veste, tout en vérifiant autour de lui et en direction des 

escaliers roulants. Il sort un dispositif qu’il assemble avec ce qu’il tient dans 

l’autre main. Il y glisse ensuite le dispositif dans la fente à billets et s’assure 

qu’il est bien installé en poussant sur la fente avec ses doigts, puis avec sa 

clé en faisant des mouvements d’avant en arrière. 

Le 21 novembre 2020 à 3h14, on voit le recourant, en civil, s’approcher du 

distributeur. Il sort un objet ressemblant à une clé de voiture et le fait glisser 

dans la fente à billets. Il en extrait un objet de la longueur de la taille de la 

tige d’une clé. On voit cet objet être éjecté de la fente à billets sur la 

caméra 2. Le recourant le ramasse et s’en va. 

Le 2 décembre 2020 à 17h22, on voit le recourant, en uniforme, remettre 

en marche l’escalier roulant. Il s’approche ensuite du distributeur, se baisse 

et glisse un couteau dans la fente à billets. Il marque ensuite la caméra 2 

avec un feutre bleu. L’image devient floue et teintée de bleu, mais on 

distingue encore le recourant qui s’en va. Puis, à 19h11, on voit le 

recourant, en uniforme et avec un masque de protection, revenir vers le 

distributeur et glisser quelque chose dans la fente à billets. L’image sur la 

caméra 2 est encore floue et bleutée à la suite de son intervention de 

17h22. Il glisse ensuite un dispositif métallique dans la fente à billets. 

Lorsque le recourant se retire, on ne voit plus rien dans sa main. Il s’en va 

ensuite. 

Le 3 décembre 2020 à 3h18, on aperçoit le recourant qui se trouve auprès 

de l’automate sur le quai. Il tente de masquer la caméra 2, mais le dispositif 

utilisé retombe au sol. Il le ramasse et recommence l’opération. Il sort 

ensuite quelque chose de la poche de sa veste, se baisse vers la fente à 

billets, puis s’en va après avoir récupéré ce qui obstruait la caméra 2. Il 

prend les escaliers roulants pour se rendre dans le passage sous les voies. 

On le voit ensuite arriver, en civil, par les escaliers roulants devant 

l’automate situé sous le quai. Il tient quelque chose entre les deux mains 

qu’il utilise pour masquer la caméra 2. Il sort ensuite un couteau suisse de 

la poche de sa veste, regarde plusieurs fois autour de lui, puis se penche 

A-1843/2021 

Page 17 

en direction de la fente à billets. Quelques secondes après, le recourant 

enlève ce qui obstruait la caméra 2 et s’en va. 

Le 3 décembre 2020 à 18h58, on aperçoit le recourant s’approcher, en 

uniforme, du distributeur. Il sort une patte de sa proche et donne un coup 

de chiffon sur l’écran du distributeur. Il discute ensuite avec quelqu’un. A 

19h00, il s’approche du distributeur ; on le voit tenir quelque chose dans le 

creux de sa main droite. Une fois sa discussion terminée, il revient vers le 

distributeur et obstrue la caméra 2. Il penche sa main droite en direction de 

la fente à billets à deux reprises, tout en maintenant l’obstruction de la 

caméra 2. Il remet ce qui obstruait la caméra 2 dans sa poche et s’en va. 

Enfin, le 4 décembre 2020 à 2h19, on voit le recourant s’approcher, en civil, 

du distributeur, la main dans la poche intérieure de son blouson. Il se 

baisse pour ramasser un objet plié au sol, sous la fente à billets. Il se relève 

et déplie cet objet à deux mains. Il s’accroupit à nouveau au niveau de la 

fente à billets pour saisir un second objet plié. On le voit ensuite glisser un 

couteau dans la fente à billets. Il s’en va ensuite. 

5.3.4 En l’occurrence, force est bien d’admettre à la lecture des 

considérants qui précèdent que les constats propres du Tribunal recoupent 

ceux de l’autorité inférieure. On ne saurait retenir qu’elle ait, à cet égard, 

constaté les faits de manière inexacte et incomplète. Du reste, le recourant 

a été invité à se déterminer sur le procès-verbal établi par le Tribunal. Il n’a 

toutefois pas formulé d’objections dans le délai imparti. 

5.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les explications 

fournies par le recourant, que ce soit lors de son audition du 23 février 2021 

ou dans le cadre de la procédure de recours ne sont guère convaincantes. 

Elles viennent tout au plus confirmer les soupçons selon lesquels le 

recourant a procédé, à dessein, à des manipulations interdites sur les 

distributeurs automatiques de billets. Si le recourant indique n’avoir jamais 

gardé d’argent et l’avoir restitué, il ne ressort du dossier aucune trace de 

ces restitutions. Au contraire, il y a lieu de relever qu’il est inhabituel qu’un 

nombre si élevé de voyageurs se soient plaints de ce que les distributeurs 

automatiques de billets ne restituaient pas d’argent. Le recourant ne 

conteste d’ailleurs pas le caractère inhabituel de cette situation. L’attitude 

du recourant lorsqu’il s’approche et manipule les distributeurs 

automatiques de billets, les mouvements rapides et discrets effectués, ses 

regards insistants vers la gauche, vers la droite ou derrière lui lorsqu’il 

procède aux manipulations ou le fait de systématiquement, après l’avoir 

fixée, masquer la caméra avec sa main, un papier, une matière collante ou 

A-1843/2021 

Page 18 

encore un stylo feutre confirment le fait qu’il n’ignorait pas agir de façon 

contraire aux intérêts de son employeur. Il est d’ailleurs curieux de 

constater que, le 3 décembre 2020, lorsque le dispositif utilisé par le 

recourant est retombé au sol, ce dernier l’a ramassé et a recommencé 

l’opération, s’assurant cette fois que le dispositif tenait bien sur la caméra. 

Une telle attitude ne correspond manifestement pas à quelqu’un qui 

s’appuie involontairement sur la caméra ou qui nettoie les distributeurs 

automatiques de billets. En prétendant le contraire, le recourant fait preuve 

tout au plus d’une certaine candeur dans ses explications. Il en va de 

même lorsqu’il explique naïvement avoir dessiné au stylo feutre bleu sur la 

caméra parce que « comme ça, ça fait joli ». Le Tribunal, quant à lui, ne 

peut admettre les explications du recourant. Tout indique que c’est bien aux 

fins de nuire aux intérêts de son employeur que le recourant a agi et le fait 

de systématiquement masquer la caméra située en hauteur sur les 

automates en témoigne.  

5.5 En définitive, si le comportement du recourant relève, il faut bien le dire, 

d’un certain amateurisme, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un très 

grave manquement à son devoir de diligence et de fidélité, lequel est par 

ailleurs susceptible de constituer une infraction pénale à l’encontre du 

patrimoine de son employeur ou des voyageurs n’ayant pas obtenu 

d’argent en retour. Cette seule violation suffisait, compte tenu de sa gravité, 

à justifier un licenciement avec effet immédiat, quels que soient 

l’ancienneté du recourant, son âge, sa situation personnelle, ses 

évaluations annuelles ou l’absence de procédure disciplinaire dans son 

dossier personnel. Au surplus, elle apparaît, eu égard aux intérêts en 

présence, comme la seule mesure proportionnée qu’un employeur public 

pouvait prendre. Il convient, en effet, de rappeler que le devoir de fidélité 

de l’employé public ne s’exerce pas uniquement envers son employeur, 

mais également envers l’Etat et ses citoyens (cf. supra consid. 5.2.3). Ainsi, 

il importe peu que le recourant ait agi en civil ou dans le cadre de ses 

fonctions. L’un comme l’autre justifiaient pleinement une résiliation 

immédiate des rapports de travail. De même, le fait que l’on ne voit pas le 

recourant manipuler directement de l’argent ne suffit pas à ébranler la 

conviction du Tribunal. Eu égard aux faits constatés ci-dessus (cf. supra 

consid. 5.3.1 à 5.3.3), on ne peut en effet reprocher à l’autorité inférieure 

d’avoir considéré que le lien de confiance était définitivement et 

irrémédiablement rompu, ce d’autant plus lorsqu’il convient de faire preuve 

de retenue dans l’appréciation des rapports de confiance (cf. supra 

consid. 2.1). Il n’apparaît ainsi pas, à cet égard, que l’autorité inférieure ait 

procédé à une enquête sommaire et l’on ne voit pas en quoi l’audition de 

témoins supplémentaires aurait permis de changer la donne. 

A-1843/2021 

Page 19 

5.6 Il suit de là que l’autorité inférieure disposait de justes motifs au sens 

de l’art. 10 al. 4 LPers et de l’art. 176 CCT 2019 pour résilier avec effet 

immédiat les rapports de travail du recourant et que cette mesure respecte 

le principe de la proportionnalité. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur 

ce point. 

6.   

Reste encore à vérifier si, en procédant comme elle l’a fait, l’autorité 

inférieure a respecté les règles de procédure et le principe de célérité. 

6.1 Le recourant relève, en effet, qu’il a fallu attendre jusqu’au 

23 février 2021 pour qu’il soit auditionné alors que de nombreux clients se 

sont plaints dès le 1er novembre 2020 de ce que les distributeurs 

automatiques de billets ne rendaient pas d’argent. Il estime ainsi, ne 

serait-ce qu’implicitement, que la résiliation immédiate des rapports de 

travail était tardive et que, partant, elle n’était pas justifiée de ce point de 

vue-là. 

L’autorité inférieure rappelle qu’à la suite d’observations faites sur les 

enregistrements vidéo d’un distributeur automatique à S._______ le 

16 novembre 2020, le service d’enquête a été mandaté par le service de 

sécurité afin de procéder à une enquête interne. L’autorité inférieure 

souligne qu’il a fallu d’abord identifier la personne sur la vidéo avant de 

l’interroger et qu’elle a dû solliciter l’appui des forces de police. Elle rappelle 

qu’elle a tout de suite suspendu le recourant après son audition et que, 

après avoir conclu son enquête le 3 mars 2021, elle a immédiatement 

informé le recourant de son intention de résilier avec effet immédiat ses 

rapports de travail. 

6.2 En droit privé du travail, la jurisprudence considère que la partie qui 

résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que 

d’un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des 

relations de travail, sous peine de déchéance ; si elle tarde à agir, elle 

donne à penser qu’elle a renoncé à la résiliation immédiate, 

respectivement qu’elle peut s’accommoder de la continuation des rapports 

de travail jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat (cf. ATF 138 I 113 

consid. 6.3.1, 130 III 28 consid. 4.4 et 123 III 86 consid. 2a). Les 

circonstances du cas concret déterminent le laps de temps dans lequel on 

peut raisonnablement attendre de la partie qu'elle prenne la décision de 

résilier le contrat immédiatement ; de manière générale, la jurisprudence 

considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est 

suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements juridiques, étant 

A-1843/2021 

Page 20 

précisé que les week-ends et les jours fériés ne sont pas pris en 

considération (cf. ATF 138 I 113 consid. 6.3.2). Un délai supplémentaire est 

toléré s'il se justifie par les exigences pratiques de la vie quotidienne et 

économique ; on peut ainsi admettre une prolongation de quelques jours 

lorsque la décision doit être prise par un organe polycéphale au sein d'une 

personne morale, ou lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé 

(cf. ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 et 130 III 28 consid. 4.4 ; arrêt du 

TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.2.1). 

Ces principes jurisprudentiels, développés au regard de l'art. 337 CO, ne 

sont pas sans autre transposables aux rapports de travail de droit public. 

En ce domaine, le licenciement se fait en général par voie de décision 

motivée (cf. art. 34 al. 1 LPers), et il est souvent précédé d'une enquête, 

en particulier quand il s'agit d'étayer ou d'infirmer des soupçons. 

L'intéressé bénéficie en outre des garanties propres à la procédure 

administrative, en particulier du droit d'être entendu (cf. arrêts du TF 

8C_204/2020 du 17 août 2020 consid. 4.2.3 et 8C_465/2018 du 6 mai 2019 

consid. 5.2). Enfin, indépendamment de ces garanties, les contingences 

liées aux procédures internes d'une administration ne permettent souvent 

pas de procéder rapidement, surtout lorsque la décision ne peut pas être 

prise par le supérieur hiérarchique direct, mais dépend de l'autorité 

d'engagement ou d'une autorité de surveillance (cf. ATF 138 I 113 

consid. 6.4.1). Des motifs objectifs (droit d'être entendu, spécificités de la 

procédure administrative) peuvent ainsi justifier, selon les cas, d'accorder 

à l'employeur de droit public un délai de réaction plus long qu'en droit privé, 

mais celui-ci ne doit pas pour autant laisser traîner les choses 

(cf. ATF 138 I 113 consid. 6.5 ; arrêts du TF 8C_204/2020 précité consid. 

4.2.3, 8C_281/2017 du 26 janvier 2018 consid. 5.4.2 et 8C_141/2011 du 

9 mars 2012 consid. 5.5). 

6.3 En l’espèce, il ressort du dossier que de nombreux clients se sont 

plaints dès le 1er novembre 2020 de ce que les distributeurs automatiques 

de billets ne rendaient pas d’argent. Le service d’enquête a ainsi été 

mandaté, le 16 novembre 2020, par le service de sécurité afin de réaliser 

une enquête suite à des observations faites sur les enregistrements vidéo 

d’un distributeur automatique de billets à S._______. Ces enregistrements 

ont été reçu de la part du service spécialisé en matière de 

vidéosurveillance. Les vidéos ont d’abord été envoyées à la police. Il a fallu 

ensuite identifier le recourant sur les images avant de pouvoir l’auditionner 

le 23 février 2021. Le jour même, le recourant a été suspendu et les 

différents services impliqués ont encore procédé à d’autres mesures 

d’enquête afin de vérifier les explications du recourant fournies lors de son 

A-1843/2021 

Page 21 

audition. Ainsi, un collègue du recourant a été entendu le 3 mars 2021 et 

les quittances concernant les retours d’argent effectués au guichet de 

S._______ durant la période considérée ont été contrôlées entre le 22 et 

le 24 février 2021. 

6.4 Compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant et de leur 

nature pénale (cf. supra consid. 5.5), le fait que l’autorité inférieure ait 

diligenté une enquête complète afin d’identifier le recourant sur les 

enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets et sollicité, 

à cette fin, l’appui des forces de police ne prête pas le flanc à la critique. 

Une telle enquête relève même du devoir de l’employeur public qui ne peut, 

sans autre, formuler à l’encontre de ses collaborateurs des accusations de 

nature pénale. Le Tribunal ne trouve ainsi objectivement rien à reprocher à 

l’autorité inférieure qui a procédé à l’audition du recourant le 

23 février 2021, soit à l’issue de l’enquête de police et de l’enquête interne 

mandatée le 16 novembre 2020 et ayant permis d’identifier le recourant. 

A la suite de l’audition du recourant le 23 février 2021, l’autorité inférieure 

a poursuivi son enquête, vérifié les déclarations du recourant et les a 

confrontées avec celles d’un collègue du recourant qui a été entendu le 

3 mars 2021. Ce n’est qu’à l’issue de cette dernière mesure d’instruction 

qu’elle a acquis la conviction que les faits reprochés au recourant étaient 

avérés et qu’elle disposait, partant, des éléments nécessaires pour motiver 

sa décision. Elle a ensuite notifié au recourant un projet de décision de 

résiliation immédiate des rapports de travail le vendredi 5 mars 2021 et le 

recourant a exercé son droit d’être entendu par acte du jeudi 11 mars 2021, 

parvenu à l’autorité inférieure au plus tôt le vendredi 12 mars 2021. 

L’autorité inférieure a ensuite résilié les rapports de travail par décision du 

mardi 16 mars 2021. On ne peut ainsi reprocher à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir agi avec toute la célérité requise une fois qu’elle a acquis la 

conviction que les faits reprochés au recourant étaient avérés, l’enquête 

ayant été menée avant tout dans son intérêt afin qu’il ait l’opportunité de 

s’expliquer sur les enregistrements vidéo compte tenu de la nature grave 

des faits dont il était soupçonné. 

6.5 Ainsi, la résiliation immédiate des rapports de travail n’apparaît pas 

tardive eu égard aux impératifs liés à l’enquête. L’autorité inférieure n’a 

partant violé aucune règle de procédure au sens de l’art. 34b al. 1 

let. a LPers et de l’art. 183 al. 1 let. a CCT 2019. 

 

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Page 22 

7.  

Il suit de l’ensemble de ce qui précède que la résiliation immédiate des 

rapports de travail repose bien sur des justes motifs au sens de l’art. 10 

al. 4 LPers et de l’art. 176 CCT 2019. La décision attaquée ne prête ainsi 

pas le flanc à la critique. Il suit de là que le recourant ne peut prétendre à 

son droit au salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de congé et n’a 

droit à aucune indemnité fondée sur l’art. 34b al. 1 let. a LPers et sur 

l’art. 183 al. 1 let. a CCT 2019. Le recours doit donc être entièrement rejeté. 

8.  

S’agissant des frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, 

la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail 

est gratuite (art. 34 al. 2 LPers), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de 

procédure. Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant n’a, au 

surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF 

a contrario). Il n’en a d’ailleurs pas demandés. Les autorités fédérales et, 

en règle générale, les autres autorités parties n’ont, quant à elles, pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Il n’y donc pas lieu d’en allouer à 

l’employeur. 

  

A-1843/2021 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

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Page 24 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

ne court notamment pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 

let. c LTF). Il est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :