# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f097b7d4-c223-5e6f-a02b-ae5b4d5a1aa8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/2683/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2683-2014_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2683/2014-EXPLOI ATA/563/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

SONNIG SA 
représentée par Me André Gruber, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

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A/2683/2014 

EN FAIT 

1)  Sonnig SA est une société anonyme sise à Genève, inscrite au Registre du 
commerce depuis le 3 janvier 1984 et ayant pour buts les « commerce, location, 
commercialisation et exploitation d'aéronefs et véhicules automobiles, ainsi que 
transport commercial de personnes et de marchandises par aéronef, le 
développement d’une activité de conseil et de représentation en matière 
commerciale, juridique et financière, enfin toutes opérations immobilières dans le 
respect de la LFAIE ». 

2)  À la suite d’un contrôle effectué le 7 mai 2013 auprès de Sonnig SA, dont il 
ressortait des salaires mensuels de CHF 1'300.- ou CHF 2'000.- pour des co-
pilotes et hôtesses-représentantes sans expérience professionnelle, l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT ou l’office) 
a sollicité de ladite société divers documents et renseignements, que celle-ci a 
fournis par lettres des 17 et 28 mai ainsi que 15 juillet 2013. 

3)  Le 20 décembre 2013, l’OCIRT a établi un rapport. 

  Une sous-enchère salariale abusive était repérée et le dossier était transmis à 
la commission des mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation 
des personnes (ci-après : la CMA) pour audition de la société visée. 

4)  Par courrier du 18 février 2014, la CMA a convoqué Sonnig SA à une 
audience du 20 mars 2014, afin qu’elle soit « entendue au sujet des conditions de 
travail de [son] personnel ». Étaient en outre requis plusieurs documents, dont une 
liste de l’ensemble de son personnel. La présence de la société convoquée était 
obligatoire et celle-ci était tenue de collaborer sous peine de sanctions (art. 22A de 
la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05). 

5) a. Lors de l’audience du 20 mars 2014 lors de laquelle elle s’est présentée en 
présence de son conseil et avec les pièces requises, Sonnig SA a été entendue par 
la CMA. 

 b. À teneur du procès-verbal de la séance non signé, établi le 25 mars 2014 par 
une collaboratrice de l’OCIRT, deux représentants du département de la sécurité 
et de l’économie (ci-après : le DSE ou le département) dont Madame Christina 
STOLL, présidente de la CMA et directrice générale de l’OCIRT, deux 
représentants de l’Union des associations patronales genevoises (ci-après : UAPG) 
et deux représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (ci-après : 
CGAS) étaient présents à l’audience, qui a duré trente minutes. 

  Le département a introduit la discussion par l’énoncé des points 
problématiques. 

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  L’entreprise a ensuite expliqué de manière circonstanciée sa position, 
déclarant notamment ce qui suit, à teneur du procès-verbal : 

 « Les co-pilotes engagés émanent de deux écoles localisées en Italie et aux USA. 
Ces co-pilotes ne sont pas encore au bénéfice du quota d’heures de vol nécessaires 
pour leur permettre d’officier sur les compagnies aériennes dites de ligne. En 
effet, pour piloter sur ces lignes, un pilote doit avoir à son actif 1.500 heures de 
vol ; en sortant de ces écoles, les co-pilotes ont environ 200 à 300 heures 
seulement. L’employeur expose que la société offre la possibilité à ces pilotes de 
pouvoir compléter leurs heures de vol jusqu’à l’obtention de leur licence 
complète. Il explique que, tant que le quota des 1.500 heures de vol n’est pas 
atteint, leur licence de pilote est dite « frozen ». À l’échéance de ce quota 
d’heures, le co-pilote passe un examen final lui permettant ensuite de piloter sur 
n’importe quelle compagnie. À sa connaissance, seul Ryan Air offre cette même 
possibilité d’obtenir ce nombre d’heures nécessaires. 

 L’employeur admet que les salaires sont bas, mais il insiste sur le fait que ces co-
pilotes sont des stagiaires qui ne sont pas encore formés pour pouvoir piloter sur 
des vols de ligne. Il compare cette formation à celle d’un avocat stagiaire. 

 Suite à une question de la CGAS, il mentionne que les co-pilotes ont des autres 
alternatives pour atteindre leur quota, soit se payer eux-mêmes des heures de vols, 
notamment aux USA, où c’est moins cher, ou en officiant comme pilote pour des 
élèves sur des petits avions. Une autre possibilité à Genève est de faire des heures 
de vol, via l’Aéroclub de Genève, mais cela revient à CHF 250.- par heure de 
vol. » 

  Sonnig SA s’est également exprimée sur la formation des hôtesses-
représentantes et sur la distinction avec les hôtesses de l’air dites « qualifiées ». 

  Après quoi le DSE l’a informée qu’aucune décision ne serait prise à son 
encontre, mais que la CMA allait mener une réflexion s’agissant de la politique 
salariale de son secteur d’activité, afin de voir si elle estimait nécessaire ou non 
d’actionner une mesure d’accompagnement ; en revanche, un courrier lui serait 
adressé, afin de lui faire part de la détermination de la commission concernant sa 
pratique salariale. 

  À l’issue de l’audience, les membres de la CMA ont décidé à l’unanimité ce 
qui suit : premièrement, ladite commission constatait que les pièces qui lui avaient 
été remises étaient entre autres des contrats de travail établis pour les fonctions de 
co-pilotes et d’hôtesses-représentantes ; l’entreprise avait fourni des explications 
visant à considérer ces emplois comme des stages ; les membres de la CMA 
souhaitaient que l’employeur puisse apporter des preuves confirmant son 
argumentation ; un courrier lui serait adressé dans ce sens ; deuxièmement, le 
DSE prendrait contact avec l’aéroport, voire avec la compagnie Swiss, afin 

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d’avoir une idée sur les formations données pour ces types d’activités et pouvoir 
mieux cerner ce secteur ; troisièmement, ce point serait mis à l’ordre du jour de la 
prochaine séance. 

 c. Ce procès-verbal n’a pas été transmis à Sonnig SA, qui en a eu connaissance 
dans le cadre de la présente procédure. 

6)  En réponse à un courrier de l’office du 20 mars 2014 lui impartissant un 
délai pour lui faire parvenir tout document permettant de confirmer l’engagement 
d’employés pour des fonctions de co-pilotes et d’hôtesses-représentantes à titre de 
stagiaires, Sonnig SA a, par lettre du 11 avril 2014, notamment exposé avoir passé 
oralement des accords avec une école d’aéronautique italienne à Bergame, la 
Scuola Paritaria « Antonio Locatelli » - ou Istituto Aeronautico « Antonio 
Locatelli » -, ainsi qu’avec une école de pilotage à Venice (USA), Florida Flight 
Training Center. 

7)  Une nouvelle séance de la CMA s’est tenue le 20 mai 2014, en l’absence de 
Sonnig SA. 

  Selon le procès-verbal, le DSE a informé les membres présents avoir pris 
des renseignements pour permettre une comparaison des conditions de travail des 
co-pilotes sur le plan suisse avec celles décrites par Sonnig SA lors de son 
audition. Un dossier leur était remis à cet effet. Il en ressortait que les propos 
tenus par Sonnig SA, s’agissant de dire que des co-pilotes qui n’étaient pas encore 
au bénéfice du quota de 1'500 heures de vol nécessaires ne pouvaient officier sur 
des compagnies de lignes étaient totalement erronés. La licence théorique (dite 
« frozen ATPL ») permettait de travailler en tant que co-pilote (first officer), 
notamment au sein de la compagnie Swiss ; cette formation devait effectivement 
être complétée par 1'500 heures de vol pour l’obtention de la licence pratique. 
Alors que Sonnig SA payait ses co-pilotes CHF 2'000.-, le salaire annuel le plus 
bas selon la convention collective de travail de Swiss (ci-après : la CCT-Swiss) 
pour un co-pilote (first officer) s’élevait à CHF 63'000.-. En conclusion, au sein de 
Swiss, les co-pilotes étaient engagé en tant que tels et non comme stagiaires, ce 
qui était la pratique générale en la matière en Suisse. 

  Selon attestation du 15 mai 2014 du directeur de la Scuola Paritaria 
« Antonio Locatelli », sise à Bergame (Italie) cette école démentait avoir passé un 
quelconque accord avec Sonnig SA. 

  Concernant les hôtesses-représentatives, les informations prises avaient 
aussi permis de mettre en avant que les conditions offertes et le déroulement de la 
formation au sein d’autres compagnies n’avaient rien à voir avec les propos tenus 
par Sonnig SA. 

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  À l’issue de la séance, les membres de la CMA ont décidé à l’unanimité 
que, dès réception de l’information de la part de l’école sise aux USA, une lettre 
beaucoup plus « musclée » serait adressée à Sonnig SA, projet qui serait soumis 
au préalable aux membres. 

8)  Par lettre adressée le 4 juillet 2014 à l’avocat de Sonnig SA et reçue le  
7 juillet 2014 par celui-ci, l’OCIRT, reprenant les points énoncés lors de la séance 
du 20 mai 2014, a informé ladite entreprise qu’elle prononcerait à son encontre 
l’amende prévue à l’art. 46 LIRT pour violation de son devoir de collaborer avec 
les autorités chargées d’observer le marché du travail (art. 22A LIRT). Cette 
amende lui serait notifiée dans les dix jours dès réception de la lettre, délai 
pendant lequel la société pouvait formuler des observations. 

9)  Par décision du 8 juillet 2014, signée par Mme STOLL - en qualité de 
directrice de l’OCIRT et présidente de la CMA - et notifiée le 10 juillet 2014 au 
domicile élu du conseil de Sonnig SA, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de cette 
dernière une amende de CHF 3'000.-, accompagnée d’un émolument de sanction 
de CHF 100.-. 

  Les déclarations faites par Sonnig SA lors de l’audience du 20 mars 2014 
selon lesquelles les salaires bas des co-pilotes et hôtesses-représentatives 
s’expliqueraient par le fait qu’il s’agirait en réalité de stagiaires en cours de 
formation dans une école, italienne notamment, avec laquelle l’entreprise aurait 
passé un accord, ainsi que les autres informations données par Sonnig SA lors de 
ladite audience étaient, vu les renseignements obtenus ultérieurement par la CMA, 
fausses. 

10)  Par courrier de son avocat adressée le 10 juillet 2014 à l’OCIRT, Sonnig SA 
a considéré la décision de celui-ci du 8 juillet 2014 comme nulle et non avenue, 
dans la mesure où elle n’avait pas pu se déterminer auparavant sur sa lettre du  
4 juillet 2014. 

  Pour le reste, les reproches de renseignements faux étaient contestés. 

  Un accord oral avait bel et bien été passé avec l’Istituto Aeronautico 
« Antonio Locatelli », entre Monsieur Riccardo MORTARA, directeur de Sonnig 
SA, et le directeur de ladite école, aux alentours du mois de juillet 2011. Monsieur 
Marco INTORCIA était présent lors de cet entretien et confirmerait bien 
volontiers cet élément. 

11)  Par lettre de son conseil du 7 août 2014 adressée à l’OCIRT, Sonnig SA a 
complété son courrier du 10 juillet 2014. 

  Notamment, il ressortait d’une liste transmise en annexe des employés 
engagés par Sonnig SA concernés, accompagnée de leur curriculum vitae, que la 
majorité des co-pilotes et/ou hôtesses-représentatives engagés par elle sortait de 

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l’école italienne susmentionnée, de sorte qu’il était indéniable qu’un accord, à tout 
le moins tacite, avait effectivement été conclu avec le directeur de cette école. 

12)  Par courrier de Mme STOLL du 28 août 2014, l’OCIRT a informé l’avocat 
de Sonnig SA que le contenu de sa lettre du 7 août 2014 serait discuté lors de la 
prochaine réunion de la CMA, qui aurait lieu après l’échéance du délai de recours 
contre sa décision. 

13)  Par acte déposé le 10 septembre 2014 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Sonnig SA a formé 
recours contre la décision de l’OCIRT du 8 juillet 2014, concluant principalement 
à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation, plus 
subsidiairement encore à son annulation et au renvoi de la cause à l’office intimé 
pour une nouvelle décision dans le sens des considérants et après audition de  
MM. MORTARA et INTORCIA. Dans tous les cas, la chambre administrative 
était invitée à « débouter tout opposant de toutes autres, contraires ou plus amples 
conclusions » et à « mettre tous les frais et dépens à la charge de l’État ». 

  Son droit d’être entendu avait été violé. En effet, d’une part, elle n’avait 
bénéficié que d’un jour ouvrable pour faire parvenir ses observations suite au 
courrier de l’OCIRT du 4 juillet 2014 et la décision querellée avait été prononcée 
sans respecter l’échéance du délai imparti. D’autre part, aucun procès-verbal 
n’avait été pris de l’audience du 20 mars 2014. Or ses déclarations avaient 
manifestement été mal interprétées, voire détournées, mais surtout utilisées pour 
rendre une décision à son encontre, déclarations qu’elle ne pouvait pas vérifier, 
faute d’avoir été retranscrites. 

  La décision attaquée était également contestée quant au fond. La recourante 
n’avait en particulier jamais affirmé qu’il était « juridiquement » impossible d’être 
engagé par les compagnies de lignes si un certain quota d’heures de vol n’était pas 
atteint, mais avait expliqué que, « dans la pratique », il était quasi impossible pour 
un jeune pilote n’ayant pas effectué sa formation au sein d’une école interne d’une 
compagnie de ligne d’être engagé sans un minimum d’heures de vol. L’école de la 
compagnie Swiss n’indiquait pas le contraire, en ce sens qu’il était impossible 
d’être engagé chez Swiss sans un minimum d’heures de vol. 

14)  Dans sa réponse du 13 octobre 2014, l’OCIRT a conclu au rejet, « avec suite 
de dépens », du recours et à la confirmation de sa décision du 8 juillet 2014. 

15)  Dans sa réplique du 14 novembre 2014, Sonnig SA a persisté dans ses 
conclusions. 

  Elle n’avait jamais eu connaissance du procès-verbal de l’audience du  
20 mars 2014 avant la présente procédure et, surtout, n’avait jamais contresigné 
les déclarations qui y étaient retranscrites. 

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16)  Par lettre du 18 novembre 2014, le juge délégué a indiqué aux parties que la 
cause était gardée à juger. 

17)  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 47 LIRT ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer avant 
qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des preuves 
pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). En tant que droit de 
participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être 
attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 
dans une procédure (ATF 136 I 265 consid. 3.2). L'étendue du droit de s'exprimer 
ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard 
des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une 
partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_861/2012 précité consid. 5.2 ; ATF 111 Ia 273  
consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; ATA/149/2013 
du 5 mars 2013 consid. 5a). 

  La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ;  
124 II 132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 

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les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). 

 b. En l’espèce, la possibilité d’une sanction contre la recourante pour les 
propos qu’elle avait tenus lors de l’audience du 20 mars 2014 et éventuellement, 
dans une mesure bien moindre, pour le contenu de sa lettre du 11 avril 2014, voire 
même la seule existence d’un problème, ne lui ont été signifiées que par la lettre 
de l’OCIRT du vendredi 4 juillet 2014. La question de savoir si l’emploi, dans ce 
courrier, du futur et d’un style affirmatif quant au prononcé de l’amende pouvait 
le cas échéant signifier ou laisser penser que la décision était déjà prise et que les 
éventuelles observations que l’administrée pourrait formuler ne représentaient 
qu’une simple formalité peut demeurer indécise ; cette question n’est du reste pas 
soulevée par l’intéressée. Quoi qu’il en soit, l’intimé n’a pas respecté le - 
relativement bref - délai de dix jours dès réception qu’elle avait laissé à la 
recourante pour exercer son droit d’être entendu, puisqu’elle lui a communiqué sa 
décision le 8 juillet 2014 déjà, soit seulement quatre jours après l’envoi de sa 
lettre, un jour après la réception de cette dernière le lundi 7 juillet 2014 et avant-
même la détermination de l’intéressée. 

  Dans ces conditions, l’office intimé n’a pas permis à la recourante de se 
déterminer avant de lui infliger une amende de CHF 3'000.-. 

 c. Cette grave violation du droit d’être entendu est encore aggravée par le fait 
que la recourante n’a pas pu lire et signer le procès-verbal contenant ses 
déclarations du 20 mars 2014, et n’a du reste pas même eu connaissance de ce 
document avant la présente procédure. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu confère 
aux parties le droit d'obtenir que les déclarations de parties, de témoins ou 
d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consignées dans un 
procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle ; la consignation des 
déclarations dans une note du dossier ou dans les considérants de la décision ne 
saurait pallier l'absence de procès-verbal. La verbalisation des déclarations 
pertinentes vise notamment à permettre aux parties de participer à l'administration 
des preuves et, surtout, de se prononcer effectivement sur leur résultat. 
L'obligation de dresser un procès-verbal doit aussi permettre à l'autorité de recours 
de contrôler, s'il y a lieu, que les faits ont été constatés correctement par l'autorité 
inférieure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.227/2000 du 15 août 2000 consid. 2a ; 
ATF 124 V 389 consid. 3 et 4 = JdT 1999 I 75). 

  En vertu de l’art. 20 al. 3 LPA, les mesures probatoires effectuées dans le 
cadre d’une procédure contentieuse font l’objet de procès-verbaux signés par la 
personne chargée d’instruire, le cas échéant par le greffier et, après lecture de 
leurs dires, par toutes les personnes dont les déclarations ont été recueillies ; les 
dispositions spéciales de la présente loi relatives aux témoignages sont réservées. 

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  Selon l’office, l’art. 20 al. 3 LPA ne trouvait pas application pour l’audience 
du 20 mars 2014, étant donné que celle-ci visait à entendre l’entreprise dans le 
cadre fixé par l’art. 360b al. 3 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et que cette 
procédure ne débouchait pas sur une décision relative à l’intéressée. 

  La question de savoir s’il s’agissait, à la date du 20 mars 2014, d’une 
procédure contentieuse au sens de cette disposition légale peut demeurer indécise. 
En effet, l’intimé a utilisé les déclarations protocolées dans ledit procès-verbal, 
mais non relues ni contresignées par la recourante, pour lui reprocher une 
violation du devoir de collaborer avec les autorités chargées d’observer le marché 
du travail et la sanctionner d’une amende, procédure qui ne peut qu’être qualifiée 
de contentieuse. 

  De ce fait également, le droit d’être entendu de la recourante a été violé. 

  Cette violation est d’autant plus grave que le procès-verbal, qui ne lui a pas 
été transmis, contenait précisément les déclarations qui lui ont été imputées et qui 
ont conduit, pour la plus grande part à tout le moins, à la sanction litigieuse, alors 
qu’elle n’a pas pu en vérifier et, le cas échéant, en corriger la teneur. 

 d. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 2001  
consid. 5a ; ATA/289/2014 du 29 avril 2014 consid. 6 ; ATA/196/2014 du  
1er avril 2014 consid. 4 ; ATA/195/2014 du 1er avril 2014 consid. 4 ; 
ATA/32/2010 du 11 mai 2010 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, Genève 2011, n. 916). 

  La décision nulle est censée n’avoir jamais existé. Une décision nulle n’a 
que l’apparence de la décision. La possibilité de la nullité d’une décision crée une 
grande insécurité juridique. La nullité ne peut donc être admise 
qu’exceptionnellement. Elle n’est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit (ATF 132 II 21 consid. 3.1. ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3). Ces conditions sont cumulatives et 
elles ont pour conséquence que la nullité n’est que très rarement admise (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 910). 

  En l’occurrence, les vices constatés plus haut ne sauraient être qualifiés de 
particulièrement graves au sens de cette jurisprudence, de sorte qu’une nullité de 
la décision attaquée apparaît exclue, seule une annulation pouvant entrer en ligne 
de compte. 

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 e. Une éventuelle réparation subséquente des violations du droit d’être entendu 
ne saurait être admise en l’espèce en raison de la gravité de celles-ci et du fait que 
la chambre de céans n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision (art. 61 al. 2 LPA). En outre, admettre que l’autorité administrative 
pourrait complètement se dispenser de demander aux administrés de prendre 
position sur des décisions qui les touchent en raison de l’existence d’une voie de 
recours contreviendrait au caractère exceptionnel prévu par la jurisprudence 
fédérale pour une telle réparation du droit d’être entendu (ATA/395/2014 du  
27 mai 2014 consid. 3). 

 f. Au vu de ce qui précède, et étant donné le caractère formel du droit d’être 
entendu, dont le constat de la violation impose l’annulation de la décision attaquée 
sans préjudice de la portée des arguments sur le fond, le recours sera admis et la 
décision de l’OCIRT du 8 juillet 2014 sera annulée. 

  La cause est renvoyée à l’OCIRT pour instruction complémentaire 
conforme au droit d’être entendu et, le cas échéant, nouvelle décision. 

3)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante (art. 87  
al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2014 par Sonnig SA contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 8 juillet 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du  
8 juillet 2014 ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail pour 
instruction complémentaire conforme au droit d’être entendu et, le cas échéant, nouvelle 
décision ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Sonnig SA, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me André Gruber, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :