# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2615f5b-4c7f-5111-8053-6a37134a1117
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2021 C/4339/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4339-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.01.2022, ainsi 

qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4339/2021 ACJC/1714/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Feu Monsieur A______, appelant d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 2021, comparant par  

Me Virginie JAQUIERY, avocate, RENOLD GABUS-THORENS ASSOCIE(E)S, 

boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Etude de laquelle il faisait élection de 

domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par  
Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, 

en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4339/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé les époux 

B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à A______ la 

jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2) et à B______ la garde sur les enfants 

C______, né le ______ 2017, et D______, née le ______ 2019 (ch. 3), réservé à 

A______ un droit de visite sur les enfants (ch. 4), fixé l'entretien convenable des enfants 

C______ (ch. 6) et D______ (ch. 7) et condamné A______ à verser en mains de 

B______ des contributions à l'entretien des enfants dès le prononcé du jugement (ch. 8) 

et statué sur les frais (ch. 10 et 11); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 10 juin 2021, A______ a formé appel contre 

les chiffres 3 à 9 du dispositif de ce jugement;  

Que par arrêt du 22 juin 2021, la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif formée par 

A______ portant sur les chiffres 3 à 5 et 8 du dispositif du jugement attaqué; 

Que B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué; 

Que les parties ont répliqué et dupliqué; 

Qu'elles ont été informées que la cause était gardée à juger par avis de la Cour du 

31 août 2021; 

Que par courrier du 23 septembre 2021, B______ a informé la Cour du décès accidentel 

de A______ le ______ 2021 en Albanie; qu'elle considérait dès lors que la procédure 

d'appel était devenue sans objet et que la cause devait être rayée du rôle; 

Que par courrier du 5 octobre 2021, l'avocate de feu A______ a confirmé le décès de 

son mandant, précisant qu'elle adresserait à la Cour une copie du certificat de décès 

lorsque celui-ci serait en sa possession; 

Considérant, EN DROIT, qu'en raison du décès de l'appelant - qui est suffisamment 
établi par les éléments figurant à la procédure, même en l'absence de certificat de 

décès -, la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est devenue sans objet 

(TAPPY, Commentaire romand, CPC, 2
ème

 éd., 2019, n. 4 ad art. 242 CPC), comme l'a 

relevé l'intimée, sans que ne le conteste l'avocate de feu l'appelant; 

Qu'ainsi, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que compte tenu de l'activité de la Cour, qui a notamment rendu un arrêt sur effet 

suspensif, les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr. (art. 31 RTFMC) et mis à la charge 

des ayants-droit de feu A______; 

Qu'ils seront compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste, à due 

concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

- 3/4 - 

 

C/4339/2021 

Que le solde de cette avance, en 500 fr., sera restitué au conseil de feu A______; 

Que s'agissant d'une affaire de nature familiale, il ne sera pas alloué de dépens d'appel 

(art. 107 al. 1 let. c CPC).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/4339/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Constate que la cause C/4339/2021 est devenue sans objet. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 300 fr., les laisse à la charge des ayants-droit de feu 

A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève à due concurrence. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

Me Virginie JAQUIERY, avocate, le solde de l'avance de frais en 500 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame  

Gladys REICHENBACH,   greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110