# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ad2cb7c-15cc-5d53-9022-b77d7476f99f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/387/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-387-2001_2001-08-28.pdf

## Full Text

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 ______________ 

A/387/2001-ASSU-LCA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. C. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

GENERALI ASSURANCES 

 

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 ______________ 

A/387/2001-ASSU-LCA 

 

 

 

 Attendu en fait que : 

 

  Le contrat d'assurance maladie collective conclu par 

Monsieur S. C., domicilié à Genève, et Generali Assurances, 

valable du 19 janvier 1999 au 31 décembre 2003 concerne une 

assurance perte de gain pour indépendant; il est soumis à la 

loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA 

- RS 221.229.1); 

 

  Generali Assurances se prévaut d'une réticence et 

refuse de verser les indemnités journalières dont M. C. 

réclame le paiement; 

 

  M. C. a déposé une demande le 18 avril 2001 auprès du 

Tribunal administratif reprochant au courtier d'avoir mal 

rempli le questionnaire et contestant toute réticence; 

 

  Generali Assurances conclut à l'irrecevabilité de la 

demande et précise encore, par courrier du 26 juillet 2001, 

qu'elle n'est pas autorisée à pratiquer l'assurance-maladie 

sociale; 

 

 

 Attendu en droit que : 

 

  La compétence du tribunal de céans en matière 

d'assurance résulte notamment sur le plan du droit cantonal 

de l'article 56 C lettre a de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). S'agissant 

des assurances conclues à titre complémentaire, le Tribunal 

administratif ne peut en connaître que si elles ont été 

conclues avec un assureur admis à pratiquer l'assurance 

obligatoire des soins ainsi que d'autres branches 

d'assurance au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal; 

 

  S'agissant toutefois des assureurs privés offrant des 

assurances complémentaires à l'assurance maladie, la 

solution retenue récemment par le Tribunal Fédéral conduit à 

ne pas pouvoir considérer comme partie à une procédure 

devant le tribunal de céans les assureurs privés (ATA B. du 

16 mai 2000; A. T. du 9 mai 2000; D. S. du 11 avril 2000; 

Jean-Marie AGIER, Plädoyer 6/99, pp. 52-53). La 

jurisprudence du Tribunal administratif (ATA D. S. précité) 

doit ainsi être confirmée, l'assureur privé garantissant des 

indemnités pour perte de gain ne peut donc être défendeur à 

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une procédure qui l'opposerait à l'un de ses assurés devant 

le tribunal de céans; 

 

  La solution ainsi consacrée par le droit et les 

tribunaux conduit nécessairement à déclarer irrecevable la 

demande de M. C.; 

 

  La procédure est gratuite pour les parties (art. 89 G 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). L'assureur, bien qu'il obtienne gain 

de cause, n'a pas droit à une indemnité en application de la 

deuxième phrase de la même disposition. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

  

   déclare irrecevable la demande 

déposée le 18 avril 2001 par Monsieur S. C. contre Generali 

Assurances; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - 

RS 221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 

ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 

décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 

jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 

adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 

rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 

preuve doivent être joints à l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. C., à Generali Assurances, ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances privées. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 

  Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste :   le président : 

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  V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le     la greffière : 

 

                  Mme N. Mega