# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b3d6360-6bae-5b8b-9b5b-e95b5372dd60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-6479/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6479-2008_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-6479/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision du 
23 septembre 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
A._______, ressortissante suisse (depuis décembre 1972) domiciliée 
en Grande-Bretagne, née le _______, exerce, du 16 février  1970 au 
30 septembre  1982,  la  profession  d'assistante  administrative  auprès 
de  l'Union  Internationale  des  Télécommunications  (UIT)  de 
l'Organisation des Nations unies (ONU) à Genève et, de juillet 1983 à 
juin  1987,  l'activité  de  secrétaire  pour  la  B._______  à  Carouge  (cf. 
pces 4, 70 et 73).

Le  25  janvier  2004,  A._______  requiert  de  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (CSC)  à  Genève  un  calcul  prévisionnel  de  sa  future 
rente vieillesse (cf. pce 1; pces 3 à 5).

Par courrier du 1er juin 2004, la CSC signifie à A._______ que selon le 
calcul prévisionnel effectué elle aurait droit à une rente de Fr. 484.- par 
mois à partir  du 1er juillet  2010. Une réduction de 3.4% ou de 6.8% 
devrait  toutefois  être  opérée  en  cas  d'anticipation  respectivement 
d'une ou de deux années. La caisse précise que cette correspondance 
"a valeur de renseignement, au sens de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales"  (pces  27 
à 34).

B.
Le 29 décembre 2007, A._______ demande le calcul prévisionnel de 
sa rente vieillesse, spécifiquement en cas d'anticipation d'une ou de 
deux années (pce 35).

Par  courriers  du  26  février  2008,  la  CSC  informe  A._______  qu'il 
ressort  des  calculs  prévisionnels  opérés  qu'elle  percevrait 
mensuellement  une  rente  de  vieillesse  de  Fr. 515.-  en  cas 
d'anticipation d'une année et de Fr. 540.- en cas d'anticipation de deux 
années. La caisse formule en outre la même réserve que dans son 
courrier du 1er juin 2004 (pces 37 à 51).

Par acte du 22 mai 2008, A._______ signifie à la CSC qu'elle entend 
partir  en  retraite  de  manière  anticipée  dès  le  1er juillet  2008  et,  ce 
faisant,  requiert  de la caisse l'octroi  de prestations AVS (pce 52; cf. 
pces 53 à 68).

Page 2

C.
Par décision du 22 juillet 2008, la CSC, reconnaissant une durée de 
cotisations  de  4  années  et  1  mois  et  un  revenu  annuel  moyen 
déterminant de Fr. 50'388.-,  octroie à  A._______ une rente ordinaire 
de vieillesse de Fr. 193.- (rente de vieillesse mensuelle correspondant, 
pour 2008 sur l'échelle de rente partielle 5, au revenu annuel moyen 
de Fr. 50'388.- [Fr. 207.-], après déduction de 6.8% [Fr. 14.-] à cause 
de l'anticipation de deux années) à compter du 1er juillet 2008 (pces 69 
à 78). 

Le  8  août  2008,  A._______  forme  opposition  à  l'encontre  de  la 
décision du 22 juillet 2008 de la CSC. Elle déclare ne pas comprendre 
pourquoi la caisse ne lui a reconnu qu'une rente vieillesse de Fr. 193.-, 
alors que son calcul  prévisionnel  du 26 février  2008 a abouti  à une 
rente de Fr. 540.- (pces 82 à 92).

D.
Par  décision  sur  opposition  du  23  septembre  2008,  la  CSC  rejette 
l'opposition formée par A._______ et confirme la décision du 22 juillet 
2008.  La  Caisse  expose  que  l'intéressée  n'a  été  assurée  et  cotisé 
qu'entre juillet 1983 et juin 1987, savoir durant 4 années et 1 mois, et 
que  la  période  antérieure  à  juillet  1983  ne  peut  être  prise  en 
considération  puisqu'elle  était  alors  employée  par  l'ONU,  partant, 
exemptée de l'assurance AVS (pces 98 s.).

Le 10 octobre 2008,  A._______ interjette recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral contre la décision sur opposition de la CSC. Elle 
s'étonne  du  fait  que  sa  rente  vieillesse  n'atteigne  que  le  tiers  du 
montant avancé par le calcul prévisionnel effectué par la caisse. A son 
sens,  les  cotisations  AVS que  son  ex-conjoint  a  dû  verser  de 1972 
jusqu'au divorce en 1981 n'auraient  pas été prises en considération 
par la CSC. A._______ conclut ainsi implicitement à l'annulation de la 
décision  entreprise  et  à  l'octroi  d'une  rente  vieillesse  supérieure 
(pce 1 TAF).

E.
Dans  sa  réponse  du  19  novembre  2008,  la  CSC  expose  que  les 
années  1972  à  1981,  durant  lesquelles  A._______  n'était  pas 
assujettie à l'AVS, ont été prises en compte par erreur dans les calculs 
prévisionnels. La caisse conclut  dès lors au rejet  du recours et  à la 
confirmation de la décision sur opposition attaquée (pce 3 TAF).

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Invitée à répliquer par ordonnance du 25 novembre 2008 du Tribunal 
administratif fédéral,  A._______ ne réagit pas dans le délai imparti ni 
jusqu'à ce jour (pces 4 s. TAF).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  l'octroi  de  rentes  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10).

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

2.2 En  l'espèce,  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée  ou  modifiée  (art.  59  LPGA).  Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.
Vu  l'entrée  en  vigueur  le  1er juin  2002  de  l'accord  entre  la 
Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 

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ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
du  21  juin  1999  (RS 0.142.112.681),  de  son  annexe II  qui  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CEE) 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit 
prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement,  se substituant à 
toute  convention  de  sécurité  sociale  liant  deux  ou  plusieurs  Etats 
(art. 6  du  règlement),  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement (art. 3 du règlement).

L'art.  153a LAVS  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n°1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE)  n°  574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à 
l'application du règlement (CEE) 1408/71.

4.

4.1 Les hommes ont droit à une rente vieillesse lorsqu'ils ont atteint 
65 ans révolus,  les femmes 64 ans révolus (art. 21 al. 1  let. a  et  b 
LAVS). Le droit  à  la  rente  prend naissance le  premier  jour  du mois 
suivant  celui  où l'assuré atteint  l'âge prescrit  par la  loi  (art. 21 al. 2 
LAVS).

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants 
tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au 
moins  une  année  entière  de  revenus,  de  bonifications  pour  tâches 
éducatives ou pour  tâches d'assistance,  ou leurs survivants  (art. 29 
al. 1 LAVS). 

4.2 La recourante, née le _______, atteindra l'âge de la retraite légale 
_______ 2010. Elle a toutefois requis une anticipation de deux ans et 
aurait  ainsi  droit  à  une  rente  ordinaire  de  vieillesse  à  compter  du 
_______ 2008.

La recourante a de plus payé des cotisations pendant au moins une 
année entière (cf. pce 70) et  satisfait  ainsi  à la condition posée par 
l'art. 29 al. 1 LAVS.

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5.
En  application  de  l'art.  29bis al.  1  LAVS,  le  calcul  de  la  rente  est 
déterminé par deux facteurs: les années de cotisations d'une part (5.1) 
et  les  revenus  provenant  d'une  activité  lucrative  et  les  bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier 
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre 
qui  précède  la  réalisation  du  risque  assuré  (âge  de  la  retraite  ou 
décès) d'autre part (5.2).

5.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 
aux  assurés  qui  comptent  une  durée  complète  de  cotisation  et  de 
rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de 
cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). 

La  durée  de  cotisation  est  réputée  complète  lorsqu'une  personne 
présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de 
sa  classe  d'âge  (art.  29ter al.  1  LAVS).  Sont  considérées  comme 
années de cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne 
a payé des cotisations,  pendant  lesquelles  son conjoint  au sens de 
l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale et 
pour  lesquelles  des  bonifications  pour  tâches  éducatives  ou  pour 
tâches  d'assistance  peuvent  être  prises  en  compte  (art.  29ter al.  2 
LAVS). Une année de cotisations  est  entière  lorsqu'une personne a 
été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois 
au  total  et  que,  pendant  ce  temps-là,  elle  a  versé  la  cotisation 
minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de 
l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art. 50 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS; RS 831.101]).

La  rente  partielle  correspond  à  une  fraction  de  la  rente  complète 
(art. 38 al. 1 LAVS et 52 RAVS). Lors du calcul de cette fraction, il est 
tenu  compte  du  rapport  existant  entre  les  années  entières  de 
cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 al. 2 LAVS). 
Le  Conseil  fédéral  édicte  des  prescriptions  plus  détaillées  sur 
l'échelonnement des rentes (indicateur d'échelles, Tables de rentes); 
art. 38 al. 3 LAVS).

5.2 La  somme  des  revenus  provenant  de  l'activité  lucrative  sur 
lesquels  des  cotisations  ont  été  versées  (art. 29quinquies LAVS)  est 
revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter  LAVS. 
Le  Conseil  fédéral  détermine  annuellement  les  facteurs  de 

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revalorisation  (art.  30  al.  1  LAVS).  Pour  déterminer  les  facteurs  de 
revalorisation,  on  divise  l'indice  des  rentes  (art.  33ter al.  2  LAVS: 
moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par  l'Office 
fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et  métiers  et  du  travail  et  de  l'indice 
suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le 
facteur  1.1,  des  indices  des  salaires  de  toutes  les  années  civiles 
inscrites  depuis  la  première  inscription  dans  le  compte  individuel 
jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance (art. 51bis 

RAVS). La somme des revenus revalorisés est ensuite divisée par le 
nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). 

Aux revenus de l'activité lucrative revalorisés peuvent encore s'ajouter 
des  bonifications  pour  tâches  éducatives  (art. 29sexies LAVS)  et  des 
bonifications pour tâches d'assistance (art. 29septies LAVS) (art. 29quarter 

LAVS).  De  plus,  les  rentes  de  vieillesse  allouées  aux  personnes 
veuves et divorcées qui sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on 
n'a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour 
tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  sont  calculées  en 
tenant  compte  d'une  bonification  transitoire;  elle  correspond  au 
montant  de  la  moitié  de  la  bonification  pour  tâches  éducatives 
(dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS 
[10ème révision de l'AVS] let. c al. 3).

5.3 Le revenu annuel moyen ainsi obtenu sert finalement à déterminer 
le montant de la rente par le biais des Tables des rentes (échelles), 
régulièrement  émises  par  le  Conseil  fédéral  et  dont  l'usage  est 
obligatoire (art. 30bis LAVS et 53 RAVS).

5.4 Enfin, en cas d'anticipation, la rente est réduite de la contre-valeur 
de la rente anticipée (art. 56 al. 1 RAVS). Jusqu'à l'âge de la retraite, 
ce  montant  correspond,  pour  les  hommes,  à  6.8%  par  année 
d'anticipation de la rente anticipée, pour les femmes nées entre 1939 
et 1947, à 3.4% et, pour celles nées après 1948, à 6.8% (art. 56 RAVS 
et  dispositions  finales  de  la  modification  du  29  novembre  1995  du 
RAVS let. c al. 3). 

6.

6.1 En  l'espèce,  il  ressort  de  l'extrait  du  compte  individuel  de  la 
recourante qu'elle a versé des cotisations à l'AVS de juillet 1983 à juin 
1987, savoir durant 4 ans et 1 mois (pce 70).

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6.2 La  recourante  a  au  demeurant  exercé,  du  16 février  1970  au 
30 septembre  1982,  la  profession  d'assistante  administrative  auprès 
de l'UIT de l'ONU à Genève. En qualité de fonctionnaire internationale, 
d'abord  de  nationalité  étrangère  puis  suisse  à  partir  de  décembre 
1972,  elle  n'a  toutefois  pas  été  assurée  à  l'AVS suisse  durant  son 
activité  au  sein  de  l'UIT  conformément  à  l'art.  1a al.  2  LAVS.  Les 
fonctionnaires internationaux auprès de l'UIT sont en effet assurés au 
système de prévoyance de l'organisation internationale qui les emploie 
selon  un  accord  de  siège  conclu  avec  la  Suisse  (cf.  Directives  sur 
l'assujettissement aux assurances AVS et AI [DAA] de l'Office fédéral 
des assurances sociales [OFAS] par 3037s et 3050 dans la teneur en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2008).  Les  fonctionnaires 
internationaux suisses peuvent néanmoins adhérer à l'AVS suisse sur 
une base volontaire ce que la recourante n'a pas fait.

C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte, 
dans la décision entreprise, des années 1970 à 1982 dans le calcul de 
la durée de cotisation. Il convient en outre de relever que le fait que 
son ex-époux, dont elle s'est divorcée en 1981, ait lui-même pendant 
des  années  été  assuré  et  versé  plus  du  double  de  la  cotisation 
minimale ne vient pas au secours de la recourante, étant donné que 
celle-ci n'était pas assurée personnellement à l'AVS suisse durant les 
années litigieuses (art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS, ATF 126 V 217).

6.3 S'agissant  d'une rente dont  l'ouverture du droit  a pris naissance 
en  2008,  ce  sont  les  Tables  des  rentes  2008  (Tables  des  classes 
d'âge)  qui  sont  applicables.  A  l'aune  desdites  tables,  les  assurées 
nées en 1946 présentent, au moment où naît leur droit à une rente, en 
2008,  une durée  de cotisations  de 41 ans  (Tables des  rentes  2008 
p. 7).  Les  4  années  complètes  de  cotisations  que  compte  la 
recourante, par rapport aux 41 années complètes des assurées de sa 
classe d'âge, lui donnent droit à une rente partielle au sens de l'art. 29 
al. 2 let. b LAVS de l’échelle 5 sur 44 (cf. art. 38 al. 2 LAVS; Tables des 
rentes  2008,  p.  10).  Une  rente  partielle  de  l'échelle  5  équivaut  à 
11.36% d'une rente complète (cf. l'art. 52 RAVS).

6.4 Il ressort de l'extrait du compte individuel de la recourante que ses 
revenus en 1983 se sont montés à Fr. 14'510.-, en 1984 à Fr. 27'868.-, 
en  1985  à  Fr. 36'120.-,  en  1986  à  Fr. 23'620.-  et  en  1987  à 
Fr. 18'879.-, soit au total Fr. 120'997.-.

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Le facteur forfaitaire de revalorisation pour l'an 2008, qui est fonction 
de l'année de la première inscription dans le compte individuel, savoir 
en  l'occurrence  1983,  est  de  1,028  (cf.  http://www.ahv-
iv.info/andere/00194/index.html).  La  somme  des  revenus  de  la 
recourante revalorisés est dès lors de Fr. 124'385.-, soit en moyenne 
Fr. 30'462.- (Fr. 124'385.- / 4.0833333 [4 années et 1 mois, or 1 / 12 = 
0.083]).

N'ayant  pas  eu  d'enfants,  la  recourante  ne  peut  prétendre  des 
bonifications pour tâches éducatives. Par contre, étant divorcée et née 
avant le 1er janvier 1953, 4 années de bonifications transitoires doivent 
être prises en considération. En effet,  la  bonification transitoire pour 
personnes divorcées  peut  être  attribuée tout  au  plus  pour  le  même 
nombre  d'années  que  celles  qui  sont  prises  en  compte  pour  la 
détermination  de  l'échelle  de  la  rente  allouée  au  bénéficiaire 
(dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS 
[10ème révision de l'AVS] let. c al. 3 i. f.). Fr. 19'484.- (Fr. 1'105.- x 12 
[rente annuelle minimale, cf. Tables des rentes 2008, p. 18] x 3 / 2 = 
Fr. 19'890.-; x  4  /  4.0833333)  doivent  ainsi  encore  être  ajouté  à  la 
moyenne des revenus de la recourante revalorisés de Fr. 30'462.-, ce 
qui porte le revenu moyen déterminant à Fr. 50'388.- selon les Tables 
des rentes 2008 (valeur actuarielle supérieure).

6.5 Dès lors, pour un revenu moyen déterminant à Fr. 50'388.- la rente 
simple  de  vieillesse  mensuelle  de  l'échelle  5  s'élève  à  Fr. 207.-  en 
2008 (Tables des rentes 2008, p. 96).

6.6 Ce  montant  doit  toutefois  être  réduit  de  Fr. 14.-  (6.8%  de 
Fr. 207.-), la recourante ayant requis une anticipation de deux ans. Le 
montant de la rente de vieillesse devrait donc être fixé à Fr. 193.-.

7.

7.1 Il reste encore à examiner si la recourante peut invoquer le droit à 
la  protection  de  la  bonne  foi,  en  raison  de  l'émission  par  l'autorité 
inférieure, le  26 février 2008, de  calculs prévisionnels fixant sa  rente 
de vieillesse mensuelle à Fr. 515.- en cas d'anticipation d'une année et 
à Fr. 540.- en cas d'anticipation de deux années.

Page 9

7.2

7.2.1 Le  droit  à  la  protection  de  la  bonne  foi  est  expressément 
consacré  à  l'art.  9  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101).  Il  vaut  pour  l'ensemble  de 
l'activité  étatique  et  exige  que  l'administration  et  les  administrés  se 
comportent réciproquement de manière loyale. Selon la jurisprudence 
rendue  sous  l'ancien  droit,  qui  est  toujours  valable  (  ATF 127  I  36 
consid. 3a, 126 II 384 consid 3a), il permet aux citoyens d'exiger que 
l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (cf. 
PIERRE MOOR, Droit administratif, éd. Staempfli + Cie SA, vol. 2, Berne 
1991,  p. 428).  En  particulier,  l'administration  doit  s'abstenir  de  tout 
comportement  propre  à  tromper  l'administré  et  elle  ne  saurait  tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance 
de  sa  part.  A  certaines  conditions,  le  citoyen  peut  ainsi  exiger  de 
l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui 
a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans 
celles-ci. De la  même façon,  le  droit  à  la  protection de la  bonne foi 
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement 
de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente 
ou une espérance légitime (ATF 129 II  381 consid. 7.1 et réf. cit.). Il 
s'applique  lorsque  l'administration  crée  une  apparence  de  droit,  sur 
laquelle  l'administré  se  fonde  pour  adopter  un  comportement  qu'il 
considère dès lors comme conforme au droit.

7.2.2 Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une  assurance,  doit  satisfaire  les  expectatives  créées,  même  si  la 
promesse ou l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives 
suivantes sont réunies: il faut 1) que l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 2)  qu'elle ait 
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, 3) que 
l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du  renseignement  obtenu,  4)  qu'il  se  soit  fondé  sur  celui-ci  pour 
prendre  des  dispositions  qu'il  ne  saurait  modifier  sans  subir  un 
préjudice,  et  5)  que la  loi  n'ait  pas changé depuis  le  moment  où le 
renseignement a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et réf. cit.; ATF 
121 V 66 consid. 2a; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et 
Francfort-sur-le-Main  1991,  4ème édition,  n°  509  p.  108;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER,  Grundriss  des  Allgemeinen Verwaltungsrechts, 
2ème édition, Zurich 1993, p. 117 ss, plus particulièrement p. 126, ch. 
563  ss).  Il  sied  de  relever  enfin  qu'une  autorité  ne  peut  pas 

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valablement promettre le fait d'une autre autorité (BLAISE KNAPP, op. 
cit., p. 108), ni engager par son simple comportement ou sa passivité 
une autre autorité (ATF 129 II 361, consid. 7.1 et 7.2). 

7.3

7.3.1 Il est patent et incontesté qu'en l'occurrence l'autorité inférieure 
est intervenue dans une situation concrète et à l'égard d'une personne 
déterminée.  Les  renseignements  ont,  de  plus,  été  donnés  sans 
réserve, la référence à l'art. 27 LPGA n'en constituant pas une (ATF 
131 V 472 consid. 5; arrêt U 187/06 du 13 novembre 2006 du Tribunal 
fédéral des assurances [aujourd'hui Tribunal fédéral], consid. 2.2 i. f. et 
réf.  cit.).  Au  demeurant,  au  vu  de  l'art.  62  al.  2  LAVS,  force  est 
d'admettre que l'autorité était compétente pour agir. La loi, enfin, n'a 
pas changé depuis que le renseignement, savoir le calcul prévisionnel, 
a  été  notifié  à  la  recourante.  Les  conditions  1),  2)  et  5)  sont  ainsi 
remplies.

7.3.2 L'autorité  de céans relève par contre que la  recourante devait 
savoir qu'elle était affiliée au système de prévoyance de l'ONU et que, 
dès  lors,  en  tant  que  fonctionnaire  internationale,  elle  n'était  plus 
assurée à l'AVS suisse. Du reste, elle n'a pas payé de cotisations à 
l'AVS pendant la période où elle a travaillé à l'UIT. Elle devait être au 
courant qu'elle percevrait une rente vieillesse de l'ONU et ne pouvait 
ainsi  raisonnablement  supposer  qu'elle  bénéficierait  d'une  double 
couverture  d'assurance.  De  plus,  en  tant  que  ressortissante  suisse 
(depuis décembre 1972), il lui était loisible de s'assurer à titre facultatif 
auprès  de  l'AVS  suisse  en  application  des  directives  sur 
l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA p. 67 n° 3058). Or, 
elle n'a pas fait usage de cette faculté. Il est vrai qu'il ne peut pas être 
escompté  d'une  personne  qu'elle  se  rende  compte  que  le  montant 
d'une prestation est erroné, d'autant plus lorsque cette information est 
contenue  dans  une  information  officielle  (SVR  2004  BVG  n°  9). 
Toutefois, en l'espèce, la CSC a précisé dans sa communication du 26 
février 2009 que le montant de la prestation se fondait, entre autres, 
sur la durée de cotisation. En examinant la feuille de calcul jointe à la 
lettre du 26 février 2008, la recourante aurait pu se rendre compte que 
la prestation se basait à tort sur une durée de cotisations de 14 ans et 
6 mois. Cette période d'assurance est bien supérieure à celle pendant 
laquelle elle a travaillé pour la B._______ à Carouge.  Le tribunal de 
céans considère dès lors qu'elle devait  reconnaître l'erreur commise 

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par la CSC dans la computation de ses années de contributions. La 
condition 3) n'est donc pas remplie.

7.3.3 Il  apparaît,  en  outre,  s'agissant  de  la  condition  4),  que  la 
recourante n'a pas pris des engagements irreversibles et que ceux-ci 
n'ont pas été motivés par le renseignement erroné donné par l'autorité 
inférieure en date du 26 février 2008. En tout cas, la recourante n'a 
fourni aucun indice supposant qu'elle est partie à la retraite anticipée 
suite à la communication du 26 février 2008 ou, inversement, qu'elle 
ne serait pas partie à la retraite anticipée si elle avait été renseignée 
correctement. La preuve de ce fait n'a pas été apportée et ne ressort 
pas du dossier.

7.4 Deux des cinq conditions susmentionnées n'étant pas remplies, la 
recourante ne peut pas invoquer valablement le droit à la protection de 
la bonne foi.

8.
Il  convient  d'ajouter,  à  toutes  fins  utiles,  que  même  si  les  cinq 
conditions susmentionnées relatives au respect des promesses étaient 
remplies,  la  recourante ne pourrait  de toute façon pas être mise au 
bénéfice  d'une rente  vieillesse correspondant  au  montant  erroné de 
Fr. 540.-, conformément à sa requête.

L'art.  53  al.  2  LPGA  prévoit  que  l'assureur  peut  revenir  sur  les 
décisions  formellement  passées  en  force  lorsqu'elles  sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 
notable. À plus forte raison, il peut le faire lorsqu'une prestation a été 
déterminée à  titre  prévisionnel  sur  la  base d'une communication  au 
sens de l'art. 27 LPGA. En l'espèce, le calcul prévisionnel effectué par 
l'autorité  inférieure  en  date  du  26  février  2008  est  manifestement 
erroné et devrait, par analogie, être corrigé comme on reconsidérerait 
une décision manifestement erronée. Il n'y a pas lieu de favoriser une 
personne qui reçoit un renseignement de l'administration par rapport à 
une  personne  à  qui  l'on  a  notifié  une  décision  formelle  (arrêt 
C-704/2007  du  15  février  2008  du  Tribunal  administratif  fédéral, 
consid. 3.2; voir également ATF 112 V 124 et 121 V 34). Dans ce cas 
de  figure,  la  protection  de  la  bonne  foi  ne  peut  couvrir  que  la 
possibilité pour la recourante de choisir de partir en retraite anticipée. 
En d'autres termes, même s'il fallait considérer que les conditions pour 
bénéficier  de  la  protection  de  la  bonne  foi  étaient  remplies,  seule 

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pourrait  lui  être  restituée  la  faculté  de  choisir  entre  une  retraite 
anticipée  de  2  ans  avec un  montant  de  Fr. 193.-  mensuels  ou  une 
retraite ordinaire à 64 ans avec une prestation de Fr. 207.-.

9.
Le recours du 11 octobre 2008 doit, partant, être rejeté.

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Vu  l'issue  du  litige,  il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art.  7  al. 3  du 
règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du rejeté. 

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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