# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92e1e5b3-46c0-51c5-9c70-9698e4f809f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.03.2021 P/6005/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6005-2019_2021-03-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6005/2019 ACPR/214/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 29 mars 2021 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______[VD], comparant par elle-même, 

recourante 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 4 novembre 2020 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

- 2/5 - 

P/6005/2019 

Vu : 

 l'ordonnance de classement du 4 novembre 2020, notifiée le 9 suivant, par laquelle 
le Ministère public a classé la poursuite ouverte contre A______ et refusé 

d’indemniser celle-ci ; 

 la « demande de recours », datée du 21 novembre 2020, mais postée le 22 février 
2021 (cachet postal) à l’adresse du Ministère public. 

Attendu que : 

 sur mandat du Ministère public, A______ a été appréhendée le 3 août 2020 à 
l’aéroport de Zurich, en partance pour D______ (Turquie), et a été interrogée sur 
une accusation de graffiti sur la façade d’un hôtel, remontant à 2019 ; 

 à cette occasion, elle a donné pour domicile une adresse à B______ (VD) ; 

 le 15 octobre 2020, le Ministère public a émis un avis de prochaine clôture de 
l’instruction, laissant augurer d’un classement et invitant A______ à soumettre 
avant le 29 octobre 2020, notamment, toute éventuelle demande d’indemnisation ; 

 par pli recommandé du 28 octobre 2020, A______, donnant pour adresse celle de 
B______, a écrit au Ministère public qu’elle entendait déposer plainte pénale contre 
l’hôtel, notamment pour tort moral ; 

 dans la décision querellée, le Ministère public ordonne le classement de la poursuite 
et considère que A______ n’a pris aucune conclusion en indemnisation, de sorte 
qu’elle y a renoncé ; 

 dans son recours, A______ déclare donner suite à « la récente clôture de la 
procédure », à laquelle elle s’oppose, faisant valoir des frais de changement de vols 
et s’étonnant de n’avoir rien reçu à « son ancienne adresse » de C______ [GE], 
« déviée » à la rue 1______, à Genève ; elle s’était rendue à un poste de police pour 
déposer plainte, mais le policier, qui voulait contacter le Ministère public, n’avait 
pas donné suite, ce qui l’avait retardée pour recourir dans les dix jours ; 

 à réception du recours, la cause a été gardée à juger. 

Considérant, en droit, que : 

 bien qu’adressée au Ministère public, la « demande de recours » s’analyse comme 
un recours contre une ordonnance de classement, au sens des art. 322 al. 2 et 393 

al. 1 let. a CPP ; 

 aussi a-t-elle été transmise à juste titre à la Chambre de céans, comme objet de sa 
compétence ; 

 à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
doit être formé par écrit, dans le délai de dix jours suivant leur notification ; 

- 3/5 - 

P/6005/2019 

 les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit l'événement qui les 
déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ; 

 le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); si le dernier jour 

du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 

cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP) ; 

 les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale 
ou à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance attaquée rappelle 

clairement en page 3 ; 

 en l’occurrence, l’ordonnance attaquée a été valablement notifiée le 9 novembre 
2020, à l’adresse que la recourante elle-même avait donnée lors de son audition du 
3 août 2020, puis dans sa lettre du 28 octobre 2020 – et encore dans l’acte de 
recours posté le 23 février 2021 – ; 

 le délai pour saisir la Chambre de céans expirait ainsi le 19 novembre 2020 ; 

 le recours, posté comme on l’a vu plus de deux mois après (cachet postal), s'avère 
ainsi tardif – et le serait même à s’en tenir à la date (21 novembre 2020) qu’il 
comporte – ; 

 il doit donc être déclaré irrecevable; 

 on peut se demander si la recourante ne demande pas simultanément une restitution 
du délai de recours, en tant qu’elle explique avoir vainement attendu, si on la 
comprend bien, une réponse d’un policier qui devait contacter le Ministère public 
en vue du dépôt d’une plainte ; 

 ces arguments ne sont cependant nullement constitutifs d’un empêchement d’agir à 
temps, au sens de l’art. 94 CPP, dès lors que les démarches en vue du dépôt d’une 
plainte pénale n’entravaient nullement la recourante dans celles nécessaires au 
respect d’un délai, impératif et non prolongeable (art. 89 al. 1 CPP), pour recourir 
contre une décision la privant d’indemnité, ces deux voies étant à l’évidence 
indépendantes l’une de l’autre ; 

 des frais judiciaires, arrêtés à CHF 50.-, seront par conséquent perçus (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 

E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 4/5 - 

P/6005/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Rejette la demande de restitution de délai. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés en totalité à CHF 50.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier: 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5/5 - 

P/6005/2019 

P/6005/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF   500.00