# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a6542cb-def8-5f05-82c4-4a0a94ce1f3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2020 F-2163/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2163-2020_2020-06-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2163/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Y._______,  

(…),  

requérante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de révision de l’arrêt du Tribunal administratif fé-

déral du 6 mars 2020 (affaire F-6579/2018) en matière de re-

fus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de sé-

jour et de renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2163/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par arrêt du 6 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou le TAF) a rejeté le recours interjeté par X._______ contre la déci-

sion du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 18 octobre 

2018 refusant de donner son approbation à la prolongation d’une autorisa-

tion de séjour pour formation en faveur de la prénommée et prononçant 

son renvoi de Suisse.  

B.  

Par courrier daté du 22 avril 2020 et expédié le lendemain, la prénommée, 

par l’entremise de son mandataire, a déposé une demande de révision de 

l’arrêt du Tribunal de céans du 6 mars 2020. L’intéressée a aussi sollicité 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et de l’effet suspensif à sa requête 

au sens de l’art. 55 PA. 

C.  

Par décision incidente du 7 mai 2020, le Tribunal a déclaré irrecevable la 

demande d’octroi de l’effet suspensif au sens de l’art. 55 PA, a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire partielle et a invité la requérante à s'ac-

quitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, avance que 

celle-ci a versée le 4 juin 2020. 

D.  

Par allégués du 4 juin 2020, X._______ a invoqué à l’appui de sa demande 

de révision l’application des art. 121 let. d et 123 al. 2 LTF et a considéré 

que sa requête n’était pas infondée au sens de l’art. 127 LTF, dans la me-

sure ou le Tribunal en avait transmis une copie à l’instance inférieure tel 

que cela ressortait de la liste des destinataires de la décision incidente du 

7 mai 2020. Enfin, l’intéressée a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à sa 

requête en application de l’art. 126 LTF. 

E.  

Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

Droit : 

1.  

La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF 

n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

F-2163/2020 

Page 3 

2.   

2.1 Le TAF est compétent pour statuer sur une demande de révision diri-

gée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF ; cf. aussi ATAF 2007/21 

consid. 2.1 et 5.1). Sous réserve des art. 46 et 47 LTAF, les art. 121 à 128 

LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du TAF (art. 45 LTAF). 

Selon l’art. 127 LTF, il sera renoncé à un échange d’écritures en cas de 

recours irrecevable ou manifestement infondé. 

2.2 S’agissant des conditions de recevabilité, il y a lieu de constater que la 

requérante était partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 6 mars 2020 

dont elle sollicite la révision et a un intérêt actuel digne de protection à la 

modification de cet arrêt. Elle a donc qualité pour agir en révision à l’en-

contre dudit arrêt (cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 

313 no 5.70). La demande de révision a en outre été présentée dans la 

forme prescrite par la loi (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 47 LTAF). 

2.3 Pour qu’une demande de révision soit recevable, la requérante doit en-

core se prévaloir d’un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des 

faits constituant un tel motif légal, la question de savoir si un motif de révi-

sion existe effectivement ne relevant pas de l'examen de la recevabilité, 

mais du fond (cf. arrêt du TF 1F_41/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2; 

arrêt du TAF C-3903/2015 du 3 novembre 2015 consid. 1.3). Selon la ju-

risprudence du TAF, cela présuppose toutefois qu’un motif de révision soit 

pour le moins invoqué de manière plausible (cf. à ce sujet MOSER ET AL., 

op. cit., p. 314  no 5.74 ; arrêts du TAF A-3591/2017 du 29 juin 2017 con-

sid. 1 s.; TAF F-4290/2018 du 30 juillet 2018 p. 4 et les réf. cit.).  

2.4 En tant que voie de droit extraordinaire, la révision d'un arrêt du TAF 

ne peut en effet être demandée que pour l'un des motifs énumérés de ma-

nière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF (art. 45 LTAF en relation avec les 

art. 121 à 128 LTF [cf. arrêt du TF 1F_33/2017 du 23 août 2017 consid. 3). 

3.   

Dans ses allégués, tardifs, du 4 juin 2020, la requérante s’est prévalue 

principalement de l’application de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, subsidiairement 

de l’art. 121 let. d LTF, pour fonder sa demande de révision datée du 22 

avril 2020. 

F-2163/2020 

Page 4 

3.1 Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt peut être de-

mandée si, par inadvertance, le Tribunal n'a pas pris en considération des 

faits pertinents qui ressortent du dossier. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, l'omission de prendre en considération un fait qui ressort du dos-

sier constitue un motif de révision au sens de cette disposition légale pour 

autant qu'elle procède d'une inadvertance portant sur un fait important, 

c'est-à-dire de nature à influencer la décision dans un sens favorable à la 

partie qui demande la révision. L'inadvertance suppose que le tribunal ait 

omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, 

ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier 

de son sens manifeste. En revanche, la révision n'est pas possible lorsque 

c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce 

qu'il le tenait pour non décisif car un tel refus relève du droit (cf. arrêt du 

TF 2F_8/2017 du 19 septembre 2017 consid. 3.2 et réf. cit.). L’omission 

doit porter non seulement sur un fait qui ressort du dossier mais un fait 

pertinent qui soit susceptible de conduire à une solution différente, plus 

favorable au requérant (cf. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2ème 

éd. 2014, n° 19 ad art. 121 LTF). En d'autres termes, l'inadvertance im-

plique toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître, soit à 

déformer un fait ou une pièce, et se distingue de la fausse appréciation 

aussi bien des preuves administrées que de la portée juridique des faits 

établis (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_47/2019 du 9 octobre 2019 consid. 

1 et 1F_47/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2 ; ATF 122 II 17 consid. 3). 

Sont des faits tous les éléments soumis à l'examen du tribunal, les alléga-

tions, déclarations et contestations des parties, le contenu objectif des do-

cuments, la correspondance, le résultat univoque de l'administration d'une 

preuve déterminée. Les faits doivent ressortir du dossier, soit des mé-

moires, des procès-verbaux, des documents produits par les parties, des 

expertises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 

consid. 2.2), 

3.2 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour 

statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres ar-

rêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 

moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procé-

dure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs 

à l'arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des faits 

antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de 

révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à13). Selon la jurisprudence, les 

moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à 

prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des 

faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui 

F-2163/2020 

Page 5 

n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Le moyen de 

preuve est en principe admissible pour autant que le demandeur n’ait pas 

pu l’invoquer dans la procédure précédente. Cela implique aussi qu’il doit 

avoir fait preuve de toute la diligence que l’on peut exiger de lui, soit celle 

d’un plaideur consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la décou-

verte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui aurait pu 

et dû être effectuées plus tôt. En résumé, il s’agit d’une impossibilité non 

fautive d’avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l’invoquer à temps de-

vant l’autorité précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral [ci-après : TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 ; PIERRE FER-

RARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n °18 ad art. 123 

LTF, p. 1421 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 

Berne 2008, n° 4706 ss). Le moyen de preuve est considéré comme con-

cluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement 

s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est dé-

cisif, c'est que le moyen de preuve n'a pas pour but de provoquer une nou-

velle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. ar-

rêt du TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois). 

3.3 La voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juri-

dique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF 

6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 con-

sid. 7.2 et 8.1 ; cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., no 4697 s. et réf. cit). 

4.  

4.1 Dans sa demande de révision, la requérante a fait valoir en premier lieu 

que l’arrêt du TAF du 6 mars 2020 s’est appuyé sur une déclaration qu’elle 

aurait signée le 11 décembre 2013, dans laquelle elle s’engageait à se 

consacrer exclusivement à ses études durant son séjour en Suisse et à 

aucune autre activité, voire à quitter immédiatement ce pays dans le cas 

contraire. Se référant à l’art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. courrier du 4 juin 2020), 

l’intéressée a indiqué qu’elle avait découvert l’existence de ce document à 

la lecture de l’arrêt contesté et qu’à aucun moment de la procédure, il 

n’avait été fait mention de cette pièce, qui ne lui avait jamais été communi-

quée. Le Tribunal tient d’abord à relever que la requérante n’a jamais, au 

cours de la procédure devant l’autorité de première instance, sollicité la 

consultation des pièces du dossier, alors que la possibilité lui en était don-

née par la loi (cf. art. 26 PA). Il est à préciser qu’il appartient aux parties de 

formuler une requête en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de 

les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. BERNHARD WALD-

MANN/MAGNUS OESCHGER, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über 

F-2163/2020 

Page 6 

das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; 

STEPHAN C. BRUNNER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Ver-

waltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA). En outre, il 

est à noter que le document en question a été joint à la requête de visa du 

10 décembre 2013 dans le cadre du traitement de celle-ci et que l’intéres-

sée ne saurait prétendre ignorer l’existence d’une déclaration qu’elle a elle-

même signée en date du 11 décembre 2013. En conséquence, le Tribunal 

doit constater que l’argumentation développée par la requérante à propos 

de cette pièce ne constitue pas un fait pertinent découvert après coup au 

sens de la disposition précitée (cf. consid. 3.2 supra), puisque la requé-

rante ne pouvait ignorer l’existence de ce document et n’a pas fait preuve 

de la diligence requise pour consulter les pièces du dossier. Au demeurant, 

le fait invoqué par l’intéressée ne changerait pas l’issue de la cause, dans 

la mesure où le Tribunal ne s’est pas fondé uniquement sur la déclaration 

précitée pour rejeter le recours, mais qu’il s’est appuyé sur de nombreux 

autres éléments énoncés dans les autres considérants de l’arrêt querellé 

(cf. arrêt TAF F-6579/2018, consid. 9.2.2 à 9.2.8). 

4.2 La requérante a fait valoir en second lieu que les documents qu’elle 

avait produits en annexe de son courrier du 2 mars 2020 avaient été igno-

rés ou utilisés à charge dans l’arrêt du 6 mars 2020. La requérante a re-

proché notamment au Tribunal que, bien qu’ayant été dûment informé du 

dépôt de sa candidature pour un « Master of Science en Business Admi-

nistration» auprès de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 

(HES-SO), il n’a pas attendu l’acceptation de sa candidature avant de sta-

tuer sur son recours. Il est à noter à ce propos, comme relevé ci-avant 

(consid. 3.1), que la révision n'est pas possible lorsque le juge a sciemment 

refusé de tenir compte d'un certain fait parce qu'il le tenait pour non décisif, 

un tel refus relevant du droit. Dans le cas d’espèce, le Tribunal a estimé 

qu’il avait suffisamment d’éléments pour rendre son arrêt sans devoir en-

core attendre la réponse sur ladite candidature (cf. arrêt TAF F-6579/2018, 

consid. 9 dans son ensemble). Par ailleurs, la requérante ne peut pré-

tendre, dans le cadre de sa requête, obtenir une nouvelle appréciation des 

moyens de preuve ou des faits connus lors de la décision dont la révision 

est demandée (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., no 4697 s. et réf. cit.). Dans 

ces circonstances, la requérante ne saurait se prévaloir d’une inadvertance 

au sens de l’art. 121 let. d LTF et de la jurisprudence y relative.  

4.3 En troisième lieu, l’intéressée a reproché au Tribunal de ne pas avoir 

pris en considération les explications qu’elle avait fournies dans ses obser-

vations du 2 mars 2020 concernant le changement des exigences dans la 

maîtrise de la langue française pour l’admission à la Maîtrise universitaire 

F-2163/2020 

Page 7 

ès Sciences en comptabilité, contrôle et finance (MScCCF). En l’occur-

rence, le Tribunal a relevé que la maîtrise du niveau C1 indiquée dans le 

document relatif aux admissions au MScCCF n’était qu’une recommanda-

tion faite par la Faculté des Hautes études commerciales de l’Université de 

Lausanne (HEC) et non une nouvelle condition formelle pour l’accès au 

Master (cf. arrêt TAF F-6579/2018, consid. 9.2.3), contrairement à ce que 

pense la requérante. Comme indiqué ci-avant (consid. 3.3), il est à rappeler 

à nouveau que la voie de la révision ne permet pas d’obtenir une nouvelle 

appréciation des moyens de preuve. Aussi, le motif précité invoqué par l’in-

téressée ne remplit pas les conditions des art. 121 let. d ou 123 al. 2 let. a 

LTF.  

4.4 Enfin, la requérante a fait valoir, en quatrième lieu, que « l’autorité fé-

dérale a voulu boucler ce dossier dans l’urgence, plus particulièrement 

juste avant la décision prise par le Conseil fédéral le 13 mars 2020 de ren-

forcer par ordonnance fédérale les mesures annoncées en février 2020 en 

instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire suisse et la fermeture des 

frontières ». L’intéressée s’est référée à l’ordonnance sur les mesures des-

tinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24) en 

estimant que le Tribunal aurait dû prendre en compte cet élément restrei-

gnant le mouvement de la population en Suisse et qu’elle se trouverait ac-

tuellement dans une situation qui l’empêcherait de se déplacer et de pour-

suivre ses études dans un autre pays, alors qu’elle avait été pourtant ad-

mise aux cours pour obtenir un Master of Science HES-SO en Business 

Administration en Suisse, tel que cela ressort de l’attestation délivrée le 19 

mars 2020 par la HES-SO. Le Tribunal remarque d’abord que le contenu 

de l’ordonnance précitée ne mentionne pas la fermeture des frontières ou 

la restriction de voyager lors de l’entrée en vigueur de cette ordonnance 

(28 février 2020). Le TAF a pris en considération la situation telle qu’elle se 

présentait pour l’examen de la question du renvoi au moment du prononcé 

de l’arrêt querellé et il n’y avait pas à ce moment-là d’obstacles à l’exécu-

tion du renvoi de l’intéressée. Les mesures prises par le Conseil fédéral 

après le prononcé de l’arrêt querellé du 6 mars 2020 ne sauraient dès lors 

justifier la révision. En effet, les faits postérieurs à l’arrêt du TAF invoqués 

par la requérante, ainsi que les moyens de preuve y relatifs, ne peuvent 

être pris en considération dans le cadre d’une demande de révision, 

puisque ne peuvent être invoqués comme motifs de révision que des 

moyens antérieurs à l’arrêt dont la révision est requise (cf. PIERRE FERRARI, 

in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n °16 ad art. 123 LTF, p. 

1421; cf. aussi ATAF 2013/22 p. 274ss consid. 3-13). Sous l’angle de la 

révision, ces motifs sont dès lors irrecevables. 

F-2163/2020 

Page 8 

5.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la requérante n’invoque 

aucun motif de révision, ou à tout le moins ne fait pas valoir de faits perti-

nents qui pourraient tomber sous le coup d'un des motifs légaux. Partant, 

il est douteux que la demande de révision – qui se limite pour le reste à 

des considérations d’ordre appellatoire et ne rend pas plausible la pré-

sence d’un motif de révision – soit recevable (cf. à ce sujet supra consid. 

2.3). Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors que le présent 

arrêt est rendu avec un collège à 3 juges. Ainsi, le Tribunal se limitera à 

retenir que, dans l’hypothèse où elle était recevable, la demande en révi-

sion formée par l’intéressée devrait être déclarée manifestement mal fon-

dée sur le vu des considérations susmentionnées.  

Il est encore à noter que, contrairement à ce que prétend la requérante (cf. 

courrier du 4 juin 2020), la demande de révision est infondée et aucun 

échange d’écritures n’a été ordonné avec l’autorité de première instance 

au sens de l’art. 127 LTF, seule une copie de la décision incidente du 7 mai 

2020 ayant été envoyée au SEM à titre informatif.  

6.  

Le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet la requête 

d’octroi de l’effet suspensif formulée par la requérante.  

7.  

Enfin, s’agissant de la demande contenue dans la lettre du 4 juin 2020 

tendant à la production d’une pièce du dossier, le Tribunal informe l’inté-

ressée que la consultation de cette pièce figurant au dossier de l’autorité 

de première instance relève dans le cas d’espèce de la compétence de 

l’autorité inférieure et invite donc cette dernière à adresser au SEM une 

requête en ce sens. 

8.  

Compte tenu de l’issue du litige, il se justifie de mettre les frais de la pro-

cédure de révision à la charge de l’intéressée qui succombe (art. 63 al. 1 

PA en relation avec l’art. 68 al. 2 PA et les art. 1ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

 

F-2163/2020 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où elle est recevable, la demande de révision est rejetée.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge 

de la requérante. Ces frais sont prélevés sur l’avance de même montant 

versée le 4 juin 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la requérante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information, ad dossier VD (…). 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Alain Renz 

 

 

Expédition :