# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dd8f6bc-b495-59b0-a87d-a4458a6cdc18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.04.2010 C/5500/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5500-2008_2010-04-28.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/5500/2008 - 2 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/61/2010) 
 

 

Madame T___ 

______________ 

______________ 

 

 

 

 
 
Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E___  

Dom. élu : _______ 
Mme _______ 

________________ 

Case postale ___ 

1211 GENEVE ___ 

 

 
Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

 

du 27 avril 2010 

 

 

  Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 

 

 

  MM. Daniel CHAPELON, Urs HANNI, juges employeurs 

 

  MM. Max DETURCHE, Besim MAREVCI, juges salariés 

 

 

  Mme Aline MEIER, greffière d’audience  
 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/5500/2008 - 2 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 

 

A.a E___  est une société anonyme sise à Genève, dont le but social consiste notam-
ment en des activités dans le domaine de la restauration. En particulier, elle ex-

ploite des points de vente sous l'enseigne "A___ " dans lesquelles elle vend des 

boissons, sandwiches, paninis, croissants et autres viennoiseries.  

 Son administrateur unique est C___, avocat à Genève.  

b. Par contrat de travail du 1er juin 2005, E___  a engagé T___ en qualité de ser-
veuse-vendeuse pour un salaire mensuel brut de 3'360 fr. servi douze fois l'an. 

L'horaire de travail contractuel était de 44 heures par semaine.  

 Ce contrat a pris fin le 31 août 2005.  

c. En août 2006, T___ a, à nouveau, travaillé au service de E___  avec un statut 
d'auxiliaire. Elle était rémunérée à raison de 18 fr. de l'heure. Dès le 1er septembre 

2006, elle a une nouvelle fois été engagée, toutefois en qualité de serveuse-

vendeuse. Le temps de travail était fixé à 44 heures hebdomadaires et le salaire 

mensuel brut était de 3'360 fr., porté à 3'450 fr. dès le 1
er

 février 2007. 

d. Selon les fiches de salaire remises à l'employée, elle a accompli les heures sup-
plémentaires suivantes: 1h00 en septembre et 4h30 en décembre 2006 ainsi que 

2h00 en janvier et 4h00 en février 2007. Ces heures ont été rémunérées au tarif 

horaire de 18 fr. 

e. Au 1er janvier 2007, T___ disposait, en plus de son droit aux vacances pour l'an-
née en cours, d'un solde de trois jours de vacances non pris en 2006.  

 En 2007, la travailleuse a pris des vacances du 26 mars au 8 avril 2007 et du 23 au 

31 juillet 2007.  

f. Le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2007, à l'initiative de l'employée qui l'a 
résilié courant juin 2007.  

g. Suite à une dénonciation du Syndicat interprofessionnel des travailleurs (ci-après 
SIT), la Commission paritaire professionnelle du commerce de détail a rendu une 

décision en date du 2 novembre 2007 par laquelle elle a condamné E___  à une 

amende de 6'000 fr. pour violation de la convention collective cadre du commerce 

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de détail (ci-après CCT-cadre). Un délai lui était imparti pour mettre les contrats 

de travail de son personnel de vente en conformité avec la convention précitée.  

En date du 15 avril 2008, la Chambre des relations collectives de travail (ci-après 

CRCT) a rendu une décision sur recours de E___ . Le conflit résidait dans la ques-

tion de savoir si la CCT-cadre s'appliquait aux points de vente exploités par E___  

ou si, au contraire, l'employeur avait raison de soutenir que ces points de vente 

devaient être assimilés à des kiosques et, par conséquent, étaient exclus du champ 

d'application de la CCT-cadre.  

Dans sa décision, la CRCT se prononce ainsi : "La Chambre considère ainsi que 

les points de vente A___  doivent bel et bien être considérés comme des boulange-

ries-pâtisseries et non comme des kiosques. Comme E___  le relève elle-même, 

elle n'est pas soumise à la convention collective nationale en matière de boulange-

rie-pâtisserie, ne faisant pas partie d'une organisation signataire et ne l'ayant pas 

même signée. Il en résulte que le personnel de vente travaillant dans les points de 

vente A___  appartenant à E___  est soumis à la CCT-cadre".  

 Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est devenue exécutoire. 

h. Par courrier du 20 décembre 2007, T___ a exposé qu'elle avait effectué un horaire 
de 46h30 par semaine, ce qui était contraire à la CCT-cadre qui prévoyait un ho-

raire hebdomadaire de 42 heures et un salaire mensuel de base de 3'500 fr. en 

2006 et de 3'560 fr. en 2007. Ainsi, son ancien employeur restait lui devoir la 

somme de 2'680 fr. à titre de différence entre le salaire versé et le salaire dû. Elle 

réclamait également 822 fr. à titre d'indemnité pour solde de vacances (5 jours) 

non prises en nature.  

E___  a contesté que la CCT-cadre soit applicable. Les prétentions de T___ 

étaient donc mal fondées. Par ailleurs, il était contesté que l'employée ait disposé 

d'un solde de vacances au terme du contrat, précision étant faite que le bulletin de 

salaire affichait systématiquement le droit aux vacances pour l'année civile en 

cours. Toutefois, dans la mesure où l'employée n'avait pas travaillé toute l'année 

2007, le solde de vacances indiqué sur sa fiche de salaire était forcément erroné.  

i. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 12 mars 
2008, T___ a assigné E___  en paiement de 665 fr. à titre de différence de salaire 

2006, 2'808 fr. à titre de paiement des heures supplémentaires 2006, 2'444 fr. à 

titre de différence de salaire et heures supplémentaires 2007 et 670 fr. à titre 

d'indemnité pour vacances non prises en nature, les sommes précitées portant inté-

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rêts à 5% dès le 31 juillet 2007. L'employée a également conclu à la délivrance 

d'un certificat de travail.  

 L'employeur a conclu préalablement à la suspension de la procédure dans l'attente 

de la décision de la CRCT. Au fond, il a conclu principalement au déboutement de 

sa partie adverse et réclame, reconventionnellement, 466 fr. 20, plus intérêts mo-

ratoires à 5% l'an dès le 31 juillet 2007, à titre de salaire pour des jours de va-

cances pris en trop. Puisqu'il ressortait de la décision du 15 avril 2008 de la CRCT 

que les points de vente "A___ " devaient être considérés comme des boulangeries 

et puisqu'elle avait reçu un e-mail du Secrétariat d'Etat à l'économie, selon lequel 

"les entreprises de boulangerie qui confectionnent des articles de boulangerie à 

partir de produits préfabriqués tombent sous le coup des dispositions spéciales de 

l'art. 27 OLT 2, l'exception de l'art. 4 CCT-cadre lui était applicable s'agissant des 

horaires de travail. Elle avait par conséquent le droit d'employer des personnes se-

lon un horaire hebdomadaire de 44 heures. 

En 2007, il était vrai que l'employée n'avait pas reçu entièrement le salaire dû. 

Toutefois, au vu de la demande reconventionnelle, cette somme n'était pas due à 

l'employée. Les heures supplémentaires accomplies avaient déjà été payées. 

S'agissant de la demande reconventionnelle, l'employée avait bénéficié de 

3.33 jours de vacances en trop. Par conséquent, elle restait lui devoir 466 fr. 20.  

j. Par plis du 28 avril 2008, le greffe de la Juridiction des prud'hommes a convoqué 
les parties pour une audience du Tribunal devant se tenir le 3 juin 2008. Sur re-

quête de l'ex-employée, alors enceinte, dont le terme de la grossesse était prévu 

pour le 3 juin 2008, cette audience a été annulée puis reportée au 24 juin 2008, ce 

dont les parties ont été informées par plis du 16 mai 2008.  

k. Par lettre du 18 mai 2008, l'employeur a sollicité le report de l'audience au motif 
que "aucun représentant de la société ne pouvait comparaître à cette date", ce d'au-

tant plus qu'elle avait pris des dispositions pour être présente à l'audience fixée 

initialement au 3 juin 2008.  

 Le 3 juin 2008, le greffe a répondu qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la 

demande de report d'audience dès lors qu'aucune précision ni justificatif ne lui 

avaient été donnés pouvant attester de l'impossibilité de la société défenderesse à 

comparaître à l'audience et compte tenu de la teneur de l'art. 13 LJP prévoyant la 

possibilité pour la société de se faire représenter par un membre de son personnel, 

dûment muni des pouvoirs nécessaires pour transiger. L'audience était donc main-

tenue.  

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Le 6 juin 2008, la société a sollicité à nouveau le renvoi de l'audience, en commu-

niquant la copie de la réservation d'un billet d'avion pour Beyrouth au nom de 

B___, non inscrit au Registre du commerce, attestant d'un départ de Genève à 

11h45 le 23 juin et un retour à Genève le 3 juillet 2008.  

l. A l'audience du Tribunal du 24 juin 2008, la société n'était pas représentée.  
 

B. Le 4 août 2008, le Tribunal a rendu un jugement par défaut, condamnant l'em-
ployeur à verser à son ancienne employée la somme de 6'587 fr. brut, avec suite 

d'intérêts, et à lui délivrer un certificat de travail complet.  

 

C. Dans le délai utile, l'employeur a formé opposition au défaut, expliquant ne jamais 
avoir reçu de nouvelles du greffe à la suite de son envoi des pièces justificatives 

relatives à l'absence de B___  de Genève à la date de l'audience. Par conséquent, il 

estimait que la somme de 1'000 fr. acquittée pour relever le défaut devait lui être 

restituée. Sur le fond, elle reprenait les conclusions de son mémoire de réponse.  

 

D. Lors de l'audience du 30 septembre 2008, les parties ont confirmé leurs conclu-
sions.  

La demanderesse a contesté les prétentions reconventionnelles de son ancien em-

ployeur, affirmant avoir bénéficié des vacances auxquelles elle avait droit. Elle 

confirmait avoir travaillé à raison d'un horaire hebdomadaire de 46 heures 30 dès 

lors qu'elle avait dû travailler en moyenne un samedi sur deux. La défenderesse a 

indiqué que lorsque son employée avait travaillé le samedi, elle avait été rémuné-

rée en sus. La demanderesse a indiqué que le point de vente où elle avait travaillé 

comptait trois employés et qu'elle ne prenait qu'une pause de 30 minutes dans une 

journée.  

 

La défenderesse a ajouté avoir remis un certificat de travail à son ancienne em-

ployée. Cette dernière en a reçu une copie à l'audience et a indiqué en accepter la 

teneur.  

 

E. Le Tribunal a retenu, dans son jugement sur opposition du 17 novembre 2009, 
qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la procédure, la décision de la CRCT étant 

devenue définitive. Par ailleurs et conformément à cette décision, il convenait 

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d'appliquer la CCT-cadre à la relation ayant lié les parties. Il a ensuite calculé tant 

le rattrapage de salaire que la rémunération des heures supplémentaires dus en 

l'application de cette convention. En outre, il a constaté que l'employée avait béné-

ficié de 2.34 jours de vacances en trop, qu'elle devait indemniser à hauteur de 383 

fr. Partant, la société restait devoir la somme brute de 2'613 fr. 95 avec intérêts à 

5% l'an dès le 31 juillet 2007. Enfin, il a estimé que l'émolument de 1'000 fr. res-

tait acquis à l'Etat.  

 

F. Par acte expédié le 28 décembre 2009, E___  appelle de ce jugement, reçu le 25 
novembre 2009, dont elle demande l'annulation, sous réserve de la condamnation 

de l'employée à lui verser 383 fr. Elle réclame la restitution de l'émolument de 

1'000 fr. 

 T___ conclut au rejet de l'appel, qu'elle estime téméraire. 

 Lors de l'audience du 20 avril 2010, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

Leurs arguments en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à la solu-

tion du litige. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Formé dans le délai et la forme prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 59 de la 
Loi sur la juridiction des prud'hommes, ci-après LJP; art. 29 LPC).  

 

2. L'appelante se plaint en premier lieu du fait que l'émolument de 1'000 fr. relatif à 
l'opposition à défaut ait été mis à sa charge. Elle expose que le greffe n'avait pas 

répondu à son second courrier sollicitant le renvoi de l'audience du 24 juin 2008. 

Son défaut ne pouvait ainsi lui être reproché. 

2.1 Le Tribunal a retenu que le greffe de la Juridiction des prud'hommes n'avait pas 
donné d'autre avis aux parties que celui selon lequel l'audience du 24 juin 2008 

était maintenue, même après que l'appelante avait tenté de faire déplacer l'au-

dience en lui adressant les réservations de B___ . En particulier, l'employeur ne 

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pouvait se contenter d'envoyer des justificatifs relatifs au voyage à l'étranger de 

B___  sans pour autant justifier, comme cela le lui avait également été demandé 

initialement, de son incapacité à se faire représenter par quelqu'un d'autre que le 

précité, et partir de l'idée que l'audience était annulée. Au demeurant, il n'était pas 

compréhensible que l'employeur, ou sa protection juridique, n'ait pas pris soin de 

s'assurer, même téléphoniquement, auprès du greffe que l'audience avait été dé-

placée puisqu'aucun avis d'annulation de l'audience ne lui était parvenu, contrai-

rement à ce qui est usuellement le cas et comme cela fut le cas de l'annulation de 

l'audience initialement prévue pour le 3 juin 2008. Par ailleurs, l'appelante n'avait 

pas allégué, ni même démontré que son administrateur ne pouvait se rendre à l'au-

dience, en lieu et place de B___ . Dans ces circonstances, l'émolument de 1'000 fr. 

dont elle s'est déjà acquittée devait rester à sa charge. 

2.2 Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l'opposant, qui ne 
justifie pas d'un motif d'absence valable, peut se voir mettre à sa charge tout ou 

partie des frais d'audience causés par son défaut, même s'il obtient gain de cause 

sur le fond (art. 37 al. 7 LJP). En l'espèce, le greffe avait répondu à l'appelante, le 

3 juin 2008, que l'audience était maintenue, celle-ci ne démontrant pas en quoi son 

représentant était empêché, ni qu'aucun membre du personnel ne pouvait la repré-

senter. Le 6 juin 2008, l'appelante a fait parvenir au greffe copie de la réservation 

du billet d'avion d'un de ses employés, en faveur de qui une procuration avait été 

établie. Elle n'a cependant pas expliqué pourquoi ni son administrateur ni aucun 

autre employé ne pouvait se rendre à l'audience du 24 juin 2008. Il semble, certes, 

que l'appelante n'ait pas reçu de réponse à son courrier du 6 juin 2008. L'absence 

de réponse ne l'autorisait toutefois pas de considérer que l'audience était reportée. 

Enfin, l'appelante n'explique pas non plus en appel pourquoi seul B___  aurait pu 

la représenter ni n'expose que son administrateur était également indisponible le 

24 juin 2008. Partant, son défaut à l'audience du 24 juin 2008 n'était pas justifié 

par un motif valable, de sorte que les frais engendrés par son défaut - dont le mon-

tant n'est pas contesté - pouvaient être mis à sa charge. 

 

3. Le second grief de l'appelante se rapporte au droit applicable aux heures de travail 
hebdomadaire de l'intimée. L'appelante soutient que, conformément à la décision 

de la CRCT, les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la Con-

vention collective cadre dans le commerce de détail (ci-après: CCT-cadre). Celle-

ci prévoit toutefois une exception, à son art. 4.1. relatif à la durée du travail, en fa-

veur, notamment, des boulangeries. Dès lors qu'elle n'est pas soumise à la conven-

tion nationale en matière de boulangerie-pâtisserie, la Loi sur le travail détermine 

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les heures hebdomadaires. Celle-ci fixant à 44 heures par semaine la durée du tra-

vail, l'intimée ne pouvait prétendre à la rémunération d'heures ne dépassant pas ce 

nombre, 

3.1 L'intimée soutient que cette argumentation est téméraire. 

3.2 La CRCT a estimé que les points de vente de l'appelante devaient être considérés 
comme des boulangeries-pâtisseries. L'appelante n'étant pas soumise à la conven-

tion collective nationale en matière de boulangeries-pâtisseries, son personnel de 

vente travaillant dans ses points de vente était soumis à la CCT-cadre du com-

merce de détail. Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette appréciation, au demeu-

rant plus contestée par les parties. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, la 

CRCT n'a pas précisé que l'exception de l'art. 4.1 de la CCT-cadre précitée n'était 

pas applicable à l'appelante. La CRCT a indiqué qu'elle n'était pas en mesure 

d'examiner si les contraventions reprochées à l'appelante, notamment s'agissant 

des horaires de travail et de la rémunération de son personnel, étaient établies ou 

non, compte tenu de l'insuffisance de la décision sanctionnant l'appelante. 

 Il convient ainsi d'examiner si l'appelante peut se prévaloir de l'exception prévue 

au chiff. 4.1 de l'art. 4 de la CCT-cadre. Cette disposition, intitulée "Durée du tra-

vail", se lit comme suit dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 2007: "La du-

rée du travail est fixée à 42 heures maximum au poste de travail, répartie sur cinq 

jours au maximum; sont réservées les exceptions prévues pour les boulangeries, 

pâtisseries, confiseries et les commerces soumis à une obligation légale de service 

de garde, pour l'accomplissement de ce service". Avant le 1
er

 janvier 2007, l'ex-

ception ne concernait que les boulangeries, pâtisseries et confiseries. Dans les 

deux cas, les boulangeries bénéficiaient d'une exception. Les deux CCT-cadre ne 

précisent cependant pas le régime applicable aux employés tombant sous le coupe 

de l'exception de l'art. 4.1. Se pose ainsi la question de savoir si l'exception doit 

être interprétée comme un renvoi aux dispositions spéciales contenues dans la 

Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale 

suisse (CCT-NAT) ou si, comme le soutient l'employeur, qui n'est pas lié par la 

convention précitée, les règles de la LTr sont applicables. 

 Selon la CCT-NAT en vigueur durant les rapports de travail de l'intimée, la durée 

normale du temps de travail de la semaine était de 42 heures. Cependant, "dans les 

entreprises soumises à de fortes fluctuations saisonnières et en cas de besoins ré-

putés indispensables, il est possible, mais uniquement si les employés concernés 

ont donné leur consentement et s'ils disposent d'un contrat individuel de travail, de 

convenir d'un temps de travail atteignant la durée maximum de la semaine de tra-

vail, aux termes de l'art. 9, 1
er

 al. LTr. Les salaires tarifaires, ou les salaires con-

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venus contractuellement, doivent être augmentés en conséquence: chaque heure 

dépassant les 42 heures hebdomadaires donne donc droit à une augmentation de 

quelque 2,38%".  

L'art. 9 LTr prévoit une durée maximale de la semaine de travail de 45 heures 

pour le personnel de vente. Des dispositions spéciales peuvent déroger aux règles 

sur la durée du travail et du repos pour certaines catégories d'entreprises ou de tra-

vailleurs (cf. art. 27 al. 1 aLTr). De telles prescriptions sont prévues pour les bou-

langeries, pâtisseries et confiseries (cf. art. 70 ss de l'Ordonnance 2 du 14 janvier 

1966 concernant l'exécution de la loi sur le travail; RO 1966 p. 119 ss; ci-après : 

aOLT2), mais elles ne concernent pas la durée maximale du temps de travail pré-

vue à l'art. 9 aLTr, sous réserve du déplacement des limites du travail de jour en 

cas de difficultés d'exploitation (cf. art. 71 al. 2 aOLT2). La réglementation con-

ventionnelle diffère ainsi de la légale. 

 Certes, il est possible que l'intention des partenaires sociaux ayant rédigé la CCT-

cadre était de renvoyer aux réglementations collectives prévues pour les boulange-

ries, pâtisseries et confiseries. Dès lors toutefois qu'il existe également des dispo-

sitions spéciales dans la LTr et l'OLTr pour les boulangers, il ne peut être exclu 

que les partenaires sociaux aient également eu à l'esprit ces règles-là. Quoi qu'il en 

soit, l'exception de l'art. 4.1 de la CCT-cadre doit tenir compte de la volonté des 

parties au présent litige. Le dossier ne comporte à cet égard pas beaucoup d'élé-

ments d'interprétation. Le contrat de travail renvoie au droit suisse, et il n'est pas 

allégué que des discussions auraient eu lieu à ce sujet lors de la conclusion du 

contrat. En revanche, l'employeur n'est pas lié par la CCT-NAT et ne l'a jamais 

prétendu. Il semble, au contraire, expressément avoir choisi de ne pas être lié par 

cette convention. L'intimée, quant à elle, n'apporte pas d'éléments d'interprétation. 

Vu que l'employeur n'a pas voulu se soumettre à la réglementation de la CCT-

NAT, il convient de retenir qu'il a souhaité que le contrat soit soumis aux règles 

légales ordinaires, ce qui ressort d'ailleurs du contrat de travail. L'intimée devait 

également comprendre ledit contrat comme l'expression de la volonté de ne pas 

être lié par des règles établies par les partenaires sociaux, mais par celles du légis-

lateur fédéral. Partant, il convient de se référer à la LTr pour déterminer la durée 

hebdomadaire du temps de travail. Celle-ci étant de 45 heures (art. 9 LTr.), seules 

les heures allant au-delà de ce nombre doivent être considérées comme des heures 

supplémentaires. 

 Le Tribunal a retenu que l'intimée avait accompli 78 heures supplémentaires (à 

indemniser à hauteur de 1'908 fr. 60) pendant la durée des rapports de travail, du 

fait que ses horaires hebdomadaires avaient été répartis sur 44 heures au lieu de 42 

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heures. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires au sens de l'art. 9 LTr, 

le jugement sera annulé sur ce point. 

 Les autres points du jugement ne sont soit pas affectés par la détermination des 

heures supplémentaires, soit pas contestés, sous réserve de l'émolument d'opposi-

tion à défaut, qui a fait l'objet du considérant 2 ci-dessus. Partant, la somme due 

par l'appelante à l'intimée se monte à 705 fr. 35 fr. (2'613 fr. 95 (montant total re-

tenu par le Tribunal) - 1'908 fr. 60 (heures supplémentaires contestées)). 

 

4. Compte tenu de la valeur litigieuse, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument 
d'appel (art. 60 al. 1er LJP). 

 

PAR CES MOTIFS, 

 

 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2 

 

A la forme : 

 

Déclare recevable l'appel interjeté par E___  contre le jugement TRPH/755/2009 pro-

noncé le 17 novembre 2009 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 

C/5500/2008-2. 

Au fond : 

 

Admet l'appel et annule le chiffre 5 du dispositif du jugement attaqué. 

 

Statuant à nouveau sur ce point: 

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5. Condamne E___  à verser à T___ la somme brute de 705 fr. 35 (sept cent cinq francs 
trente-cinq centimes) plus intérêts moratoires de 5% l'an à compter du 31 juillet 2007. 

 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction       La présidente