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**Case Identifier:** 35e4719d-df52-5e31-bd39-ba82c47d1193
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2009_9_28_10_09.pdf
**Docket/Reference:** 602_2009_9_28_10_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/602_2009_9_28_10_09.pdf

## Full Text

602 2009-9 

Arrêt du 28 octobre 2009 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Christian Pfammatter, Josef Hayoz 

PARTIES 

DIRECTION  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE,  DE  LA  CULTURE  ET  DU 
SPORT, rue de l'Hôpital 1, case postale, 1701 Fribourg, recourante,  

Contre  

PREFET  DU  DISTRICT  DE  LA  GLANE,  Château,  case  postale  96,  1680 
Romont FR, autorité intimée,  

X.  Sàrl,  intimée,  représentée  par  Me  Pierre  Perritaz,  avocat,  bd  de 
Pérolles 21, case postale 656, 1701 Fribourg, 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 19 février 2009 contre la décision du 27 janvier 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  30  juin  2004,  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
A. 
constructions  (DAEC)  a  approuvé  la  révision  du  plan  d'aménagement  local  (PAL)  de  la 
Commune  de  Romont.  L'immeuble  sis  à  l'Impasse  de  la  Belle-Croix  2  y  figure  comme 
bâtiment protégé au sens de l'art. 9 du règlement communal d'urbanisme (RCU).  

Par ailleurs, selon la fiche de mesure "FM n° 6.2" annexée au plan des zones, le secteur 
englobant  ce  bâtiment  est  délimité  comme  étant  un  périmètre  du  site  construit  à 
protéger,  ceci  en  conformité  avec  l'Inventaire  des  sites  construits  à  protéger  en  Suisse 
(ISOS) qui classe Romont dans les sites d'importance nationale et attribue au secteur en 
cause  un  objectif  de  sauvegarde  A.  Dans  le  cadre  de  l'approbation,  la  DAEC  a  toutefois 
constaté  que  les  "périmètres  du  site  construit  à  protéger"  prévus  par  les  fiches  de 
mesure "FM 6" ne correspondaient à aucun article du RCU. Il n'était donc pas possible de 
les  approuver.  Si  ces  périmètres  étaient  maintenus,  ils  devaient  être  introduits  dans  le 
plan des zones et se référer à un article du RCU.  

Le 13 avril 2006, nonobstant le caractère protégé du bâtiment Impasse de la Belle-
B. 
Croix  2,  le  Préfet  du  district  de  la  Glâne  a  accordé  à  la  société  X.  Sàrl  un  permis  de  le 
démolir. Alors même qu'un recours contre cette décision avait été déposé par la Direction 
de  l'instruction  publique  et  du  sport  (DICS)  devant  le  Tribunal  administratif,  la 
propriétaire  a  illégalement  démoli  l'immeuble,  rendant  sans  objet  la  procédure  (cf. 
décision présidentielle du 8 août 2006). 

Le  11  juin  2007,  X.  Sàrl  a  déposé  une  demande  de  permis  de  construire  afin 
C. 
d'ériger  un  immeuble  de  10  logements  en  PPE  avec  parking  souterrain  de  14  places  en 
lieu  et  place  du  bâtiment  protégé  démoli.  La  mise  à  l'enquête  publique  du  projet  n'a 
suscité aucune opposition. 

Le  10  juillet  2007,  la  Commune  de  Romont  a  émis  un  préavis  favorable  sans  condition, 
tout  en  remarquant  que  "par  rapport  à  l'environnement  du  bâtiment,  la  conception 
architecturale  mériterait  d'être  plus  poussée,  plus  particulièrement  au  niveau  de  la 
toiture". 

Pour sa part, le 16 août 2007, rappelant que le projet prend place dans un ensemble bâti 
auquel  l'ISOS  attribue  un  objectif  de  sauvegarde  prioritaire  et  qu'il  remplace  un  ancien 
bâtiment protégé qui définissait une composante significative du caractère de l'ensemble 
bâti concerné, la Commission des biens culturels a préavisé négativement la demande de 
permis  de  construire.  Elle  a  souligné  que,  suite  à  la  procédure  d'approbation  de  la 
révision  du  PAL  du  30  juin  2004,  le  RCU  devait  être  complété  par  des  prescriptions 
relatives  au  périmètres  de  protection  du  site  construit.  S'agissant  d'un  secteur 
appartenant à la catégorie 1 des sites bâtis à protéger selon le plan directeur cantonal, le 
règlement  devrait  contenir  les  mesures  suivantes  dans  l'objectif  de  la  conservation  du 
caractère du site: 

(cid:190)  Interdiction de toute nouvelle implantation de constructions; 

(cid:190)  En  cas  de  transformation  ou  de  reconstruction,  maintien  du  volume  (hauteur 

au faîte et à la corniche) et maintien du caractère du bâtiment existant; 

(cid:190)  Suppression des constructions qui altèrent le caractère du site; 

 
 
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(cid:190)  Conservation des composantes du caractère historique des espaces libres. 

La  Commission  a  considéré  que  le  projet  ne  satisfaisait  manifestement  pas  aux 
prescriptions qui devraient compléter le règlement communal. 

Le  Service  des  constructions  et  de l'aménagement  (SeCA)  a  également  émis  un  préavis 
défavorable  en  constatant  qu'il  n'était  pas  acceptable  que  l'absence  momentanée  de 
précision sur le secteur évite l'analyse sous l'angle de l'intégration au site. 

D.  Sans convier les services spécialisés cantonaux, le préfet a organisé une séance de 
discussion,  le  2  juillet  2008,  entre  la  commune  et  le  constructeur  afin  de  trouver  une 
solution  permettant  l'octroi  du  permis  de  construire.  A  cette  occasion,  le  conseil 
communal  a  confirmé  son  préavis  positif  tout  en  exigeant  une  meilleure  intégration  du 
bâtiment dans le site. Sur cette base, X. Sàrl a établi quelques esquisses, le 9 septembre 
2009,  modifiant  légèrement  le  projet.  Le  16  septembre  2008,  la  commune  a  fait  savoir 
qu'à  son  avis,  les  esquisses  produites  ne  répondaient  pas  du  tout  aux  critères 
d'intégration dans l'environnement bâti et que le bureau d'architecte n'avait porté aucune 
réflexion  constructive  et  approfondie  dans  ce  sens.  Le  conseil  communal  a  indiqué  qu'il 
ne pouvait pas accepter le projet. Communiquant un projet de modification du PAL allant 
dans  le  sens  requis  par  la  décision  d'approbation  de  2004,  il  a  demandé  que  le  dossier 
soit traité en conformité avec ces nouvelles règles. 

Par décision du 27 janvier 2009, le préfet a accordé le permis de construire requis. 
E. 
Dans  une  note  du  même  jour  notifiée  aux  requérants,  à  la  commune,  au  SeCA  et  à  la 
Commission  des  biens  culturels,  il  a  motivé  son  prononcé  en  constatant  que  le  projet 
satisfaisait  aux  exigences  de  la  zone  à  moyenne  densité  et  qu'aucune  mesure  de 
protection  particulière,  liée  à  un  périmètre  de  protection  du  site,  n'était  en  vigueur 
puisque  la  commune  n'avait  pas  donné  suite  à  la  décision  d'approbation  de  2004 
concernant  ces  secteurs.  Il  a  jugé  que  les  restrictions  découlant  d'une  réglementation 
particulière  du  périmètre  n'entreront  en  vigueur  qu'une  fois  dûment  approuvées  par  les 
autorités compétentes. Enfin, rappelant que la commune n'avait pas requis la suspension 
de la procédure en application de l'art. 85 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1), il a estimé qu'il n'avait pas à ordonner d'office 
cette mesure dès lors que la procédure de demande de permis avait déjà duré 19 mois et 
que rien n'avait été entrepris par la commune pour modifier le PAL. Il a relevé en outre 
que les mesures préconisées par la Commission des biens culturels n'avaient aucun sens 
dès  lors  que  le  bâtiment  protégé  avait  été  démoli.  Le  fait  que  cet  acte  ait  été  illégal 
n'était pas déterminant en l'état de la législation. Enfin, le préfet s'est déclaré sceptique 
quant  à  la  justification  d'une  protection  et  de  restrictions  spéciales  à  cet  endroit  en 
relevant que l'ancienne forge avait d'ores et déjà été transformée dans un gabarit qui ne 
correspondait  pas  à  celui  d'origine  et  que  l'amélioration  de  la  sécurité  routière 
impliquerait tôt ou tard un remodelage du carrefour de la Belle-Croix, qui risquait bien de 
ne  pouvoir  se  faire  sans  remettre  en  cause  l'implantation  des  bâtiments  protégés 
existants  encore  actuellement.  A  son  avis,  l'implantation  et  les  accès  à  l'immeuble 
projeté par les requérants allaient dans le bon sens. 

F. 
Agissant  le  19  février  2009,  la  DICS  a  contesté  devant  le  Tribunal  cantonal  la 
décision préfectorale du 27 janvier 2009 dont elle demande l'annulation. Elle estime que, 
dans la mesure où, suite à la décision d'approbation du 30 juin 2004, la commune devait 
adapter  son  PAL  en  y  intégrant  les  exigences  du  plan  directeur  cantonal  qui  reprennent 
les  données  ISOS  relatives  au  secteur  de  Romont,  le  préfet  ne  pouvait  pas  accorder  le 

 
 
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permis  de  construire  et  aurait  dû  suspendre  la  procédure  en  application  de  l'art.  85 
LATeC.  La  recourante  relève  que  la  démolition  illégale  du  bâtiment  protégé  ne  saurait 
justifier de renoncer au maintien du périmètre de protection prévu par la commune dans 
son PAL de 2004. La présence de quatre autres bâtiments relevés par l'ISOS et protégés 
justifie encore et toujours que des mesures de protection soient prises pour ce périmètre. 
Le fait que la commune ait tardé dans la mise en œuvre de la décision d'approbation de 
2004 ne permet pas de douter de sa volonté de prendre des mesures de protection, ni de 
la  crédibilité  ou  de l'acceptabilité  des  mesures  préconisées  par  la  Commission  des  biens 
culturels.  En  exprimant  son  scepticisme  quant  à  la  justification  des  mesures  de 
protection, le préfet a outrepassé ses compétences puisqu'il met en question les données 
de  l'ISOS  et  les  dispositions  du  plan  directeur  cantonal.  Quant  à  l'amélioration  de  la 
circulation routière, la DICS souligne qu'aucun projet dans ce sens n'est en cours et que, 
pour la catégorie de site concerné (catégorie 1), le plan directeur cantonal demande que 
les aménagements de chaussées soient adaptés au caractère du site.  

Dans  l'hypothèse  où  une  suspension  de  la  procédure  en  application  de  l'art.  85  LATeC 
n'entrerait pas en considération, la recourante demande que le permis de construire soit 
refusé  en  application  de  l'art.  155  LATeC.  Dans  un  site  à  protéger  au  sens  du  plan 
directeur  cantonal,  l'exigence  de  qualité  architecturale  impose  une  adaptation  de  la 
construction  au  caractère  des  bâtiments  voisins  situés  dans  le  secteur  à  protéger  en  ce 
qui  concerne,  pour  le  moins,  les  dimensions,  la  forme  du  volume  et  l'expression 
architecturale. Tel n'est manifestement pas le cas. En ce qui concerne les dimensions et 
la  forme  du  volume,  l'exigence  d'une  adaptation  au  caractère  du  site  construit  impose 
que  les  hauteurs  à  la  corniche  et  au  faîte  de  la  construction  projetée  n'excèdent  pas  la 
moyenne  de  celles  que  présentent  les  bâtiments  voisins  protégés  situés  dans  le 
périmètre construit en cause. Dans le cas d'une toiture plate, cette exigence d'adaptation 
impose  que  la  hauteur  totale  de  la  nouvelle  construction  n'excède  pas  la  moyenne  des 
hauteurs  à  la  corniche  des  bâtiments  voisins  protégés;  ce  que  ne  respecte  pas 
l'immeuble projeté. 

La recourante a requis par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 

G.  Dans ses observations du 24 mars 2009, le préfet reprend les arguments indiqués à 
l'appui de sa décision. Il relève également que le principe de la proportionnalité minimise 
fortement l'utilité de maintenir l'art. 202 RF dans le périmètre de protection du quartier 
de la Belle-Croix et, partant, fait perdre l'utilité d'imposer des exigences de dimensions et 
de forme du volume à l'immeuble projeté. 

Le 18 mars 2009, la commune a expliqué que, si elle n'a pas entrepris tout de suite les 
modifications  demandées  par  la  décision  d'approbation  de  2004,  c'est  qu'elle  a  été 
confrontée  à  plusieurs  demandes  d'adaptation  de  plans  de  quartier,  notamment  à 
l'arrivée  d'une  entreprise  importante  dans  la  zone  industrielle  de  Raboud.  Elle  souligne 
cependant  que,  dans  le  cadre  de  la  prochaine  modification  du  PAL,  le  périmètre  de 
protection  sera  introduit  au  plan  d'affectation  des  zones  et  les  prescriptions  y  relatives 
complétées  dans  le  RCU,  conformément  à  la  décision  d'approbation  de  2004.  La 
commune  a  toujours  été  favorable  à  une  reconstruction  dans  le  cadre  des  volumes 
existants. 

H. 
Le  18  mars  2009,  la  commune  a  mis  à  l'enquête  publique  la  modification  de  son 
PAL  afin  d'intégrer  le  périmètre  de  protection  requis  par  la  décision  d'approbation  de 
2004. 

 
 
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Dans  ses  observation  du  30  avril  2009,  X.  Sàrl  conclut  au  rejet  du  recours  sous 
I. 
suite de frais et dépens. A l'instar du préfet, elle relève que le PAL en vigueur ne contient 
aucune  restriction  particulière  sur  la  parcelle  dès  lors  que  le  bâtiment  protégé  a  été 
démoli. Qu'il l'ait été illégalement (dans un action "coup de poing") ne joue ici aucun rôle. 
De  plus,  le  préfet  n'avait  aucune  obligation  de  suspendre  la  procédure,  l'art.  85  LATeC 
accordant  une  simple  faculté  à  l'autorité,  tout  en  lui  reconnaissant  un  large  pouvoir 
d'appréciation. D'ailleurs, pour l'intimée, aucun intérêt public ne prévaut en l'espèce sur 
son  intérêt  de  propriétaire  à  réaliser  son  projet.  Le  principe  de  la  bonne  foi  commande 
même de ne pas tenir compte des exigences actuelles de la commune qui a encouragé le 
projet  par  ses  préavis  favorables  avant  de  modifier  sa  position  à  la  dernière  minute. 
Parallèlement,  elle  a  tellement  tardé  à  modifier  son  PAL  dans  le  sens  de  la  décision 
d'approbation de 2004 que la propriétaire pouvait se fier de bonne foi à la réglementation 
en vigueur pour mettre en œuvre son projet. Le fait que postérieurement à la procédure 
de recours, la commune ait décidé, à la surprise générale, de suivre les indications de la 
DAEC de 2004 ne mériterait aucune considération. De toute manière, les conditions de la 
suspension  ne  sont  pas  remplies;  en  effet,  un  plan  que  la  commune  se  propose  de 
modifier doit être mis à l'enquête publique dans les 12 mois dès le dépôt de la demande 
de permis, à défaut de quoi la suspension tombe et la procédure de permis reprend son 
cours.  En  l'occurrence,  la  demande  de  permis  a  été  faite  en  juin  2007  et  la  mise  à 
l'enquête en mars 2009, soit plus de 20 mois plus tard. Une suspension de la demande 
de permis n'entre donc pas en ligne de compte. 

S'agissant  de  la  clause  d'esthétique,  l'intimée  fait  valoir  que  la  différence  de  hauteurs 
entre  l'ancien  bâtiment  démoli  et  le  nouveau  n'est  pas  grande.  De  plus,  les  bâtiments 
situés  dans  le  voisinage  direct,  soit  les  immeubles  de  la  rue  Pierre-de-Savoie  ainsi  que 
ceux  à  la  rue  Aliénor,  sont  tous  à  toit  plat  et  de  conception  moderne;  ils  s'harmonisent 
parfaitement  avec  l'immeuble  projeté.  Compte  tenu  du  développement  urbanistique  du 
quartier, le périmètre de protection mis à l'enquête – et auquel elle s'est opposée –  est 
contraire  au  principe  de  la  proportionnalité.  Sur  les  cinq  bâtiments  protégés,  dont  celui 
détruit,  deux  ne  sont  plus  dans  leur  gabarit  d'origine.  Ce  périmètre  ne  forme  aucune 
homogénéité et la plupart des bâtiments ont perdu les qualités architecturales originelles. 
La  recourante  n'a  pas  réussi  à  démontrer  en  quoi  l'utilisation  des  possibilités  de 
construire réglementaires apparaîtrait déraisonnable.  

En  définitive,  l'intimée  rappelle  que  la  loi  a  réservé  un  grand  pouvoir  d'appréciation  au 
préfet qu'il appartient à l'autorité de recours de respecter. 

J. 
Le  20  février  2009,  le  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours  a  interdit  toute 
mesure  d'exécution  du  permis  jusqu'à  droit  connu  sur  la  demande  d'effet  suspensif 
contenue dans le recours. 

e n   d r o i t  

a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours de la DICS est recevable 
1. 
en vertu de l'art. 7 al. 5 LATeC. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites. 

 
 
 
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b) Selon l’art. 77 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y 
compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et  pour  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation 
légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).  

Il apparaît clairement que, par lettre du 16 septembre 2008, la commune a averti le 
2. 
préfet de l'imminence de la mise à l'enquête publique de la modification du PAL, telle que 
requise  par  la  décision  d'approbation  de  2004.  A  ce  moment,  même  si  la  procédure  de 
permis de construire avait duré relativement longtemps, l'autorité intimée savait que les 
adaptations  inévitables  du  PAL  destinées  à  tenir  compte  des  exigences  de  l'ISOS  et  du 
plan directeur cantonal qui s'y réfère directement étaient en phase finale de réalisation. 
Dans la mesure où il était patent que l'intimée essayait de profiter de la période de mise 
à  niveau  du  PAL  pour  obtenir  un  résultat  en  contradiction  manifeste  avec  les  exigences 
de  protection  du  site  clairement  établies  par  la  Confédération  et  le  canton,  on  doit 
admettre  que  le  préfet  était  dans  l'erreur  lorsqu'il  s'est  dépêché  d'accorder  le  permis 
avant  la  mise  à  l'enquête  de  la  modification  du  PAL,  dont  il  avait  parfaitement 
connaissance. Il aurait dû, à l'évidence, attendre que la commune mette à l'enquête son 
PAL avant de statuer et ne pas jouer le jeu de l'intimée, qui a déjà par le passé démontré 
le peu de cas qu'elle fait des questions de protection des biens culturels. 

Cela  étant,  au-delà  d'une  certaine  incompréhension  du  comportement  du  préfet,  la 
question de savoir si, formellement, la procédure aurait dû être suspendue en application 
de  l'art.  85  LATeC  peut  demeurer  indécise  dès  lors  que  le  permis  de  construire  doit  de 
toute manière être annulé. 

3.  Même  si,  dans  une  phase  transitoire  comprise  entre  la  décision  d'approbation  de 
2004 et la modification du PAL qui doit y faire suite et qui a été mise à l'enquête publique 
en mars 2009, le "périmètre du site construit à protéger" au sens de la fiche de mesure 
n°  6.2  n'est  provisoirement  pas  en  vigueur,  cela  ne  signifie  pas  encore  que  le  site  du 
bâtiment sis à l'Impasse de la Belle-Croix 2 ne soit pas protégé et qu'un propriétaire peut 
y  construire  n'importe  quoi  pour  autant  qu'il  satisfasse  aux  exigences  générales  de  la 
zone résidentielle à moyenne densité. 

C'est  oublier  un  peu  vite  qu'actuellement  encore,  malgré  sa  démolition  illégale,  le 
bâtiment  en  cause  est  toujours  inscrit  au  PAL  en  vigueur  comme  étant  un  immeuble 
protégé au sens de l'art. 9 RCU. Contrairement aux affirmations du préfet et de l'intimée, 
la démolition du bâtiment n'a pas rendu totalement sans objet cette protection. En effet, 
il  ressort  clairement  de  l'art.  9  RCU  qu'une  mise  sous  protection  d'un  bâtiment  ne  vise 
pas seulement à conserver la substance propre de la bâtisse en cause, mais également à 
conserver  sa  structure  et  "les  composantes  principales  du  caractère  architectural  du 
bâtiment, considéré du  point de vue de la protection du site" (catégorie C). En d'autres 
termes, dans un secteur reconnu d'importance A par l'ISOS, la protection du bâtiment au 
sens  de  l'art.  9  RCU  s'étend  également  à  son  intégration  dans  le  périmètre  et  englobe 
ainsi sa qualité de composante essentielle du site. 

En  conséquence,  il  y  a lieu  de  considérer  que,  de  la  même  manière  qu'un immeuble  en 
valeur D peut être reconstruit en respectant le caractère des lieux - soit en conservant le 
volume original, le front d'implantation, les distances aux limites, l'orientation des faîtes 
ainsi  que  les  hauteurs  au  faîte  et  à  la  corniche  –  un  immeuble  en  catégorie  A,  détruit 

 
 
 
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illégalement, ne peut pas être reconstruit sans observer les exigences du site. Une telle 
reconstruction doit au moins remplir les conditions applicables à un immeuble en valeur 
D dès lors qu'à l'évidence, en l'espèce, la mise sous protection initiale du bâtiment visait 
également ce but de sauvegarde du site. La notation de l'immeuble à l'ISOS en atteste. 
Cet  aspect  de  la  mesure  de  protection  n'a  pas  disparu  avec  la  destruction  de  l'objet 
protégé et reste actuel. 

Dans  la  mesure  où  la  reconstruction  du  bâtiment  détruit  ne  respecte  pas  les  conditions 
de l'art. 9 RCU, valeur D, il est exclu d'accorder le permis de construire. 

Le permis de construire accordé en violation de la mesure de protection en vigueur doit 
ainsi être annulé. 

4. 
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  il  est  inutile  d'examiner  si,  en  application  de  la 
norme générale de l'art. 155 LATeC relative aux qualités architecturales et urbanistiques, 
le  permis  de  construire  aurait  également  dû  être  annulé.  Tout  au  plus  suffit-il  de 
constater  qu'il  n'est  pas  exclu,  dans  une  situation  aussi  extrême  où  l'ISOS  et  le  plan 
directeur  cantonal  attribuent  une  valeur  incontestable  à  un  site,  qu'un  projet  de 
construction  en  contradiction  avec  les  buts  de  protection  clairement  formulés  ne  puisse 
pas être réalisé, nonobstant le respect des normes générales de police des constructions. 

5. 
Aucune  promesse  n'a  jamais  été  donnée  à  l'intimée  quant  à  l'octroi  du  permis  de 
construire.  Le  comportement  louvoyant  de  la  commune  n'a  aucune  influence  dès  lors 
qu'elle  n'est  qu'autorité  de  préavis  et  rien  ne  l'empêche  de  se  rétracter  en  cours  de 
procédure.  La  position  des  autorités  cantonales  spécialisées  a  toujours  été  claire  et  ne 
pouvait  créer  aucune  espérance  auprès  de  l'intimée,  qui  est  mal  venue  de  se  plaindre 
d'une violation de la bonne foi. 

6. 

Bien fondé, le recours doit être admis. 

Dans  la  mesure  où  la  Cour  a  statué  sur  le  fond  du  litige,  la  demande  d'octroi  de  l'effet 
suspensif est devenue sans objet. 

Il  appartient  à  l'intimée,  qui  succombe,  de  supporter  les  frais  de  procédure  (art.  131 
CPJA). 

Pour le même motif, elle n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée. 

II. 

Les frais de procédure sont mis par 2'000 fr. à la charge de X. Sàrl. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 
107.3; 205.1; 201.26