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**Case Identifier:** 6e002f51-8ad1-57ac-a863-92b58614c493
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.04.2016 C/9636/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9636-2014_2016-04-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9636/2014-CS DAS/103/2016

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 21 AVRIL 2016 

 

Recours (C/9636/2014-CS) formé en date du 22 février 2016 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant par Me Marie BERGER, avocate, en l'Etude de laquelle il 

élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 avril 2016 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Marie BERGER, avocate, 

Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève. 

- Madame B______ 

c/o Me Yves BONARD, avocat 

Rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/7 - 

 

 

C/9636/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 10 février 2016, communiquée le 26 février 2016 aux parties, 

le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) a, sur mesures provisionnelles, accordé à A______ un droit de visite 

sur sa fille E______, née le ______ 2014, qui s'exercera à raison de 2 heures 

toutes les trois semaines (ch. 1 du dispositif), invité le Service de protection des 

mineurs à mettre sur pied dès que possible des visites médiatisées ponctuelles, soit 

à l'intérieur du Point rencontre, soit dans un lieu analogue (ch. 2), institué une 

curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite et désigné deux 

employées du Service de protection des mineurs aux fonctions de curatrices (ch. 

3), ordonné un suivi de guidance parentale en faveur de l'enfant et dit que la 

décision était immédiatement exécutoire (ch. 4 et 5), puis, au fond, ordonné une 

expertise familiale, commis un expert, confié une mission à celui-ci et imparti à 

l'expert un délai au 30 juin 2016 pour rendre son rapport.  

B. Par acte du 22 février 2016, A______ a recouru contre la décision précitée, 

concluant à l'annulation partielle de celle-ci et à ce que lui soit accordé un droit de 

visite progressif s'exerçant immédiatement à raison d'un week-end sur trois sans 

nuitées pendant trois mois, du samedi de 12h00 à 18h00 et du dimanche de 09h00 

à 18h00, puis du samedi de 12h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la 

moitié des vacances scolaires, à raison de quatorze jours consécutifs au maximum, 

et à ce que soit ordonné le passage de l'enfant en un Point rencontre ou selon les 

modalités à déterminer par le curateur, l'ordonnance étant confirmée pour le 

surplus.  

Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir restreint par trop son droit de visite, en 

exposant qu'aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu'il représenterait 

le moindre danger pour son enfant ou qu'il se serait montré inadéquat, de sorte que 

la restriction apportée à l'exercice de son droit de visite n'est pas justifiée. C'était 

d'autant plus le cas que le Service de protection des mineurs avait préconisé un 

droit de visite libre.  

En date du 15 mars 2016, le Tribunal de protection a déclaré persister dans sa 

décision.  

Par un mémoire de 46 pages (sic!), la mère de l'enfant, B______, a conclu à ce 

que la Cour "déboute A______ et tout tiers de toutes leurs conclusions". Elle 

expose avoir donné naissance à son enfant à l'issue d'une relation non consentie 

avec le recourant et avoir été sous son emprise psychologique alors qu'elle était 

encore mineure. Elle expose avoir subi plusieurs viols de la part du père de 

l'enfant et ne pas avoir confiance en lui pour s'occuper de celle-ci.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent pour le surplus du dossier :  

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C/9636/2014-CS 

a) E______ est née le ______ 2014 des œuvres de B______, née le ______ 1997 

et d'A______, né le ______ 1995, parents non mariés.  

Au moment de la naissance, le père était âgé de dix-neuf ans et la mère de dix-

sept ans. Au vu de la minorité de la mère, un tuteur a été désigné à l'enfant en la 

personne de Madame D______, employée du Service de protection des mineurs. 

Le père de l'enfant, qui s'était domicilié à Paris (France), s'est installé avec la mère 

de l'enfant en août 2013 chez les parents de celle-ci, chez lesquels elle a vécu avec 

l'enfant jusqu'au début de l'année 2015, le père de l'enfant étant retourné vivre en 

France courant avril 2015.  

b) Suite à la demande d'A______ de fixation des relations personnelles sur son 

enfant, le Tribunal de protection a instruit la cause sur cette question et requis du 

Service de protection des mineurs un préavis reçu le 8 février 2016. Celui-ci 

conclut à l'instauration d'un droit de visite progressif en faveur du recourant, d'un 

week-end sur trois sans nuitées pendant trois mois, le samedi de 12h00 à 18h00 et 

le dimanche de 09h00 à 18h00, puis, après évaluation du curateur, les nuits du 

samedi au dimanche inclues, soit du samedi à 12h00 au dimanche à 18h00. Le 

Point rencontre devait être prévu comme lieu de passage de l'enfant, l'instauration 

d'une mesure de curatelle d'organisation et de surveillance des relations 

personnelles étant en outre prescrite.  

Le Tribunal a tenu une audience le 10 février 2016, à laquelle B______ n'a pas 

participé, remettant un certificat médical par le biais de son conseil. Lors de cette 

audience, la représentante du Service de protection des mineurs ayant émis le 

préavis et ayant fonctionné comme tutrice de la mineure jusqu'à la majorité de sa 

mère, a déclaré ne jamais avoir eu d'inquiétude au niveau des capacités parentales 

du recourant, la mère et le père de l'enfant se présentant chaque fois ensemble à 

ses rendez-vous et se montrant tous deux très collaborants et soucieux du bien-être 

de leur enfant. Elle a déclaré en outre que les parents faisaient preuve de beaucoup 

de maturité et de sens des responsabilités et que le père se montrait très spontané 

avec sa fille. Elle a déclaré d'autre part avoir eu une dizaine d'entretiens avec les 

deux parents, ayant constaté que le recourant était très présent auprès de l'enfant. 

Elle avait, en juillet 2015, conseillé aux parents de conclure une convention en 

vue de fixer le droit de visite du père ainsi que la contribution d'entretien et leur 

avait remis un modèle à cet effet. Elle a déclaré, enfin, avoir été très surprise du 

récent revirement de cette situation.  

Quant à A______, il a catégoriquement contesté les reproches qui lui étaient faits 

par B______ et s'est déclaré d'accord avec le préavis du Service de protection des 

mineurs. Il a déclaré vivre à nouveau avec ses parents à Paris (France), mais être 

en mesure de venir à Genève pour exercer son droit de visite. Quant au conseil de 

B______, il s'est opposé formellement à tout droit de visite entre l'enfant et son 

père, disant craindre que ce dernier s'occupe mal de l'enfant. Il a rappelé que sa 

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C/9636/2014-CS 

cliente considérait que l'enfant était le fruit d'un viol. B______ avait déposé 

plainte pénale le 21 octobre 2015 de ce chef.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal a prononcé sur le siège les mesures 

provisionnelles contestées, qu'il a formalisées par l'ordonnance communiquée aux 

parties le 26 février 2016. En substance, le Tribunal a retenu qu'il était nécessaire 

que le père de l'enfant, qui ne la voyait plus depuis juillet 2015, puisse reprendre 

effectivement et rapidement des relations personnelles avec elle, considérant que 

le père présentait des compétences parentales suffisantes pour entretenir des 

relations personnelles régulières avec sa fille. Il a cependant considéré qu'au vu de 

l'opposition totale de B______ à toute collaboration avec le père et afin de 

permettre la reprise des relations père-enfant, des visites seraient fixées au sein 

d'un Point rencontre, à raison de deux heures chaque trois semaines pour tenir 

compte du règlement de cette institution et du domicile éloigné du père.  

EN DROIT 

1. Déposé dans les délai et forme prévus par la loi, par une personne habilitée à le 

faire et par-devant l'autorité compétente (art. 314 al. 1, 445 et 450 CC; 53 LaCC), 

le recours est recevable.  

La cognition de la Chambre de surveillance est complète (art. 446 CC).  

2. 2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que 

l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles 

indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC).  

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 

(art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 

doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 

445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la 

fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant et non une 

éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite - 

problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 et ss, 105).  

Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les 

père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas 

souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit 

d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC).  

Une restriction n'entre en ligne de compte que lorsque l'équilibre physique et/ou 

psychique de l'enfant est mis en danger (cf. notamment DAS/227/2014  

consid. 2.1).  

D'autre part, selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte, 

respectivement de l'enfant, prend d'office ou à la demande d'une personne partie à 

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la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la 

procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte, 

respectivement de l'enfant, à titre provisoire.  

2.2 Dans le cas d'espèce, aucune des parties ne conteste le choix du Tribunal de 

protection d'avoir pris des mesures provisionnelles dans le cadre de l'instruction 

de cette cause en vue du rétablissement de relations personnelles entre le père et 

l'enfant.  

Le recourant fait grief au Tribunal de protection de s'être écarté du préavis du 

Service de protection des mineurs et d'avoir restreint son droit à l'exercice de 

relations personnelles à une visite de deux heures toutes les trois semaines d'une 

part, et ce à l'intérieur d'un Point rencontre d'autre part. Il expose qu'aucun 

élément de danger ne ressort du dossier, de sorte que le préavis du Service de 

protection des mineurs devait être suivi sans autre par le Tribunal. 

Ce faisant, le recourant perd de vue d'une part, le contexte dans lequel s'inscrit la 

procédure civile en cours, soit notamment l'instruction d'une plainte pénale contre 

lui pour actes d'ordre sexuel avec des mineurs et viols, et l'opposition farouche de 

principe de la mère à des relations personnelles entre l'enfant et son père exprimée 

par-devant le Tribunal et d'autre part, le fait qu'à teneur de dossier, il n'a plus été 

en mesure d'avoir des relations personnelles avec son enfant depuis juillet 2015.  

Or, la Cour de céans partage l'avis du Tribunal de protection quant à la nécessité 

que les relations personnelles, sous réserve le cas échéant de l'issue de la 

procédure pénale en cours, entre le père et l'enfant soient rétablies et ce de 

manière à assurer l'effectivité de cette reprise, plutôt que de prononcer une mesure 

sans effets pratiques.  

La Cour partage certes l'appréciation du Tribunal de protection, selon laquelle il 

n'existe, en l'état, pas d'éléments de danger au dossier permettant en principe de 

restreindre les relations entre le père et l'enfant, les déclarations de la responsable 

du Service de protection des mineurs entendue par le Tribunal ne laissant aucun 

doute quant aux capacités parentales du recourant. Ce fait n'est pas en cause. 

Toutefois, d'une part et dans l'intérêt de l'enfant, qui n'a pas revu son père depuis 

plusieurs mois, il apparaît indispensable que le rétablissement des relations 

personnelles se fasse de manière progressive et dans un lieu plus adapté à des 

rencontres père-enfant qu'un établissement public ou un studio de location à la 

journée (du fait du domicile du père à l'étranger) et d'autre part, ces modalités 

permettront la reprise effective des relations entre le père et l'enfant dans l'intérêt 

tant de l'un que de l'autre, ce qui ne serait à l'évidence pas le cas, au vu de la 

position adoptée par la mère de l'enfant, si des relations libres étaient d'emblée 

fixées.  

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C/9636/2014-CS 

Dès lors, à juste titre et dans l'intérêt de l'enfant, le Tribunal de protection a pris la 

décision qui s'imposait, de sorte qu'elle doit être confirmée, le recours étant rejeté.  

3. La procédure n'est pas gratuite. Dans la mesure où il succombe, les frais de la 

procédure seront mis à la charge du recourant à hauteur de 400 fr., compensés 

entièrement par l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat (art. 

77 LaCC). Chaque partie supportera ses dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/9636/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2016 par A______ contre la décision 

rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 10 février 2016 dans la 

cause C/9636/2014. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Sur les frais :  

Arrête les frais de la procédure à 400 fr. et les compense en totalité avec l'avance de frais 

effectuée, qui reste acquise à l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.