# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1827891e-ac51-57e4-934f-7124911cf2c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2015 A/109/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-109-2015_2015-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christian PRALONG et Christine LUZZATTO, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/109/2015 ATAS/435/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ANIÉRES 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/109/2015 

- 2/5 -

  

 
 
 

 

A/109/2015 

- 3/5 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______, né en 1945, est affilié à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) depuis janvier 2007 ;  

Que l’assuré a été taxé d'office par l'administration fiscale en 2007, 2008 et 2009;  

Qu’il en a été de même pour l’année 2010 ;  

Que par décision définitive du 14 février 2014, annulant et remplaçant toutes les 
décisions antérieures pour cette période, la caisse a fixé le montant dû par l’assuré 
en sa qualité de personne sans activité lucrative à titre de cotisations 
(AVS/AI/APG) pour 2010 à CHF 1'730.55) ;  

Que cette décision se basait sur une communication reçue de l’administration 
fiscale cantonale (AFC) indiquant que l’intéressé avait été taxé d’office pour 
l’année 2010 sur une fortune de CHF 2'117'800.- et un revenu (rente) de CHF 
166'000.- ;  

Que le 28 février 2014, l’assuré s’est opposé à cette décision ;  

Que par décision du 11 décembre 2014, la caisse a confirmé sa décision du 
14 février 2014 ;  

Que par écriture du 11 janvier 2015, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision en se contentant d’indiquer qu’il entendait « contester les chiffres 
évoqués » ;  

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 2 février 2015, a conclu 
au rejet du recours.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS 
- RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours a été interjeté dans le délai prescrit par la loi ;  

 
 
 

 

A/109/2015 

- 4/5 -

Que sa motivation apparaît cependant pour le moins succincte ;  

Que la question de sa recevabilité à la forme peut néanmoins demeurer ouverte 
dans la mesure où le recours s’avère manifestement infondé quant au fond ;  

Qu’en effet, conformément à l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui 
exercent une activité lucrative sont calculées en pour cent du revenu provenant de 
l’exercice de l’activité dépendante et indépendante;  

Que selon la jurisprudence, toute taxation fiscale passée en force crée la 
présomption – que l'on ne peut renverser que par des faits - qu’elle correspond à la 
réalité;  

Que compte tenu du fait que la caisse de compensation est liée par les données des 
autorités fiscales et que le juge des assurances sociales ne doit en principe examiner 
que la légalité de sa décision, on ne peut s’écarter d’une taxation fiscale passée en 
force, même si l’examen du cas révèle que cette taxation (pour l’impôt fédéral 
direct) aurait probablement été corrigée si l’on avait fait usage en temps utile des 
moyens de droit prévus par la loi;  

Que la détermination ordinaire du revenu incombant aux autorités fiscales, le juge 
des assurances sociales n’a pas à intervenir en prenant ses propres mesures de 
taxation, raison pour laquelle il appartient à l'assuré de défendre ses droits, en ce 
qui concerne les cotisations AVS, en engageant cas échéant une procédure fiscale;  

Que les principes qui viennent d'être énoncés s’appliquent également à une taxation 
fiscale d’office;  

Que la communication fiscale fondée sur une taxation d’office passée en force 
engage ainsi l’organe d’exécution de l’AVS et le juge des assurances sociales, bien 
que la taxation d’office soit moins précise qu’une taxation établie selon la 
procédure ordinaire, c'est-à-dire sur la base de données concrètes (RCC 1988 
p. 321ss consid. 3 et 4; ATF 120 V 272 consid. 2; ATFA H 217/96 du 12 mars 
1997 consid. 2b);  

Qu'en l'espèce, l’administration fiscale a établi le revenu déterminant de l’année 
litigieuse par taxation d’office;  

Qu'eu égard à la jurisprudence rappelée ci-dessus, tant la caisse de compensation 
que le juge des assurances sociales sont liés par les données retenues dans cette 
taxation;  

Que le recourant n’allègue d’ailleurs pas avoir attaqué la taxation d’office;  

Que c'est dès lors à juste titre que l'intimée s'est fondée sur les communications de 
l'AFC pour calculer le montant des cotisations dues par le recourant en 2010, tout 
comme elle l’avait fait pour les années 2007 à 2009;  

Que le recours est donc rejeté.  

 
 
 

 

A/109/2015 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le