# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9237bca7-16b9-5b37-89e1-bc0dcc87befb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2017 A/3610/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3610-2016_2017-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3610/2016 ATAS/537/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3610/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1965, a 
présenté une demande d'indemnisation auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après l'OCE) le 13 avril 2016. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 13 
avril 2016 au 12 avril 2018. Elle recherchait un emploi à plein temps (100%). 

2. Durant les deux ans (délai-cadre de cotisation) qui ont précédé son inscription, soit 
du 13 avril 2014 (et non pas du 13 janvier 2014, comme indiqué dans la décision 
entreprise) au 12 avril 2016, elle a travaillé auprès de la Banque B______ (ci-après 
: la banque) du 13 avril 2014 au 31 mai 2015, soit 13,607 mois. 

3. A réception de son décompte d'indemnités d'avril 2016 de la caisse cantonale de 
chômage (ci-après : la CCGC ou l'intimée), l'assurée s'est plainte, par courrier du 
31 mai 2016, de ce que ce décompte mentionnait un droit maximum à 260 jours 
d'indemnités; elle a demandé une décision formelle, à ce sujet. En avril 2015 (sic!) 
elle s'était présentée à l'Office de l'emploi de Lucerne avec tous les justificatifs 
utiles, qui ont été introduits dans leur système avec la mention « kein Anrecht » 
(aucun droit). Elle a allégué avoir été informée de ce qu'en raison de l'octroi d'une 
indemnité de 12 mois de salaire supplémentaire au moment de son licenciement, 
elle ne devait officiellement s'inscrire au chômage que dès avril 2016, et qu'elle 
aurait alors toujours droit à 400 indemnités de chômage. Son contrat de travail avait 
pris fin le 31 mai 2015, et son salaire lui avait été payé pendant encore douze mois. 
Cette indemnité était basée sur les longs rapports de travail (un mois de salaire par 
année de service mais au maximum 12 mois); elle avait travaillé pendant 15 ans 
auprès de la banque. Ainsi au moment de son inscription le 12 avril 2016 avait-elle 
cotisé au chômage 26,5 mois pendant les deux années précédentes (sic!). Elle 
demandait à la Caisse de bien vouloir vérifier une nouvelle fois les calculs, en 
espérant qu'elle parviendrait aux mêmes conclusions que ses collègues lucernois. Si 
à l'époque elle avait reçu l'information qu'elle devait s'inscrire immédiatement 
auprès de l'Office de l'emploi pour bénéficier des 400 jours d'indemnisation elle 
l'aurait fait sans problème. La raison pour laquelle elle avait attendu le dernier 
terme possible pour s'inscrire était qu'elle espérait ne jamais avoir besoin de 
recourir à ce soutien financier. Mais dans l'intervalle elle avait dû réaliser qu'à 
51 ans dans le domaine de la finance elle n'avait aucune chance de retrouver un 
nouvel emploi. 

4. Par décision du 30 juin 2016, la CCGC a confirmé que son décompte d'avril 2016 
et le nombre de 260 indemnités journalières maximum (pour 13,607 mois [plus de 
12 mois et moins de 18 mois] de cotisations pendant la période déterminante), 
étaient conformes à la loi. 

5. L'assurée a formé opposition à cette décision le 9 août 2016 : elle a repris son 
argumentation antérieure et a indiqué qu'on lui avait confirmé oralement et non par 
écrit que le délai d'inscription pour pouvoir toujours bénéficier de 400 indemnités 
était « avril 2016 ». Elle a encore produit un échange de courriels avec les autorités 

 
 
 

 

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lucernoises (ORP et caisse cantonale de chômage), relevant notamment que dans 
son mail du 27 mai 2015 elle avait indiqué qu'ayant reçu toutes les informations 
pertinentes et après mûre réflexion elle demandait l'annulation de son inscription. 
Parmi les documents produits figure notamment un courrier de l'office de l'emploi 
lucernois du 11 mai 2015 qui rappelait à l'assurée qu'elle devait obligatoirement 
compléter les formulaires « e-learning » via internet dans le délai d'une semaine, 
ces formulaires l'informant de ses droits et obligations. 

6. La CCGC a pris contact avec les autorités lucernoises par courriels du 23 septembre 
2016 (11h27 et 11h36). Elle leur a soumis l'opposition de l'assurée et ses annexes, 
ainsi que le courrier de l'assurée du 31 mai 2016 (en allemand). La caisse genevoise 
a sollicité les feuilles de route du processus d'inscription de l'assurée 
(« Protokolle »).  

7. Par courriel du même jour (11h54) l'ORP lucernois a répondu : il adressait à la 
CCGC deux procès-verbaux de conseil du 21 mai 2015 relatifs à deux entretiens 
téléphoniques entre la conseillère en personnel et l'assurée : 

- S'agissant de l'entretien téléphonique du 18 mai 2015 de 13h30 à 14h30, il est 
noté que la demandeuse d'emploi communique téléphoniquement qu'elle est 
actuellement à Genève. Ses papiers sont déposés à Lucerne mais elle réside à 
Genève pendant la semaine et aimerait également rechercher une nouvelle place 
de travail à Genève. L'office du travail de Lucerne lui a indiqué qu'elle devrait 
obtenir un certificat provisoire (« Interimausweis ») pour pouvoir se désinscrire 
de Lucerne et s'annoncer à l'office de l'emploi de Genève. La conseillère 
explique qu'elle devrait ainsi s'annoncer immédiatement à Genève, pour qu'elle 
puisse être convoquée le plus rapidement possible au premier entretien de 
conseil. Elle ajoute qu'il serait important que la demandeuse d'emploi remplisse 
le plus rapidement possible le module e-learning. 

Sous la rubrique : « prochaine étape », il est mentionné que la demandeuse 
d'emploi s'annonce à l'office du travail de Genève. 

- S'agissant de l'entretien téléphonique du 21 mai 2015, de 13 heures à 13h30, il 
est mentionné que la demandeuse d'emploi songe à se désinscrire complètement 
de l'office régional de l'emploi, comme elle a en effet reçu une indemnité de 
départ de 10 mois de salaire, et que pour l'instant elle ne percevra aucune 
indemnité. Elle réfléchit à la possibilité de devenir indépendante : elle souhaite 
s'investir dans une activité indépendante et non dans les efforts de recherche de 
travail et des délais de l'office de l'emploi. La conseillère explique que la 
demandeuse d'emploi devra en cas d'éventuelle réinscription ultérieure  prévoir 
de présenter des preuves de recherches d'emploi sur une période préalable de 
trois mois. La conseillère explique l'exigence de la période de cotisation de 
12 mois pendant les 2 dernières années au moment d'une nouvelle inscription au 
chômage. La demandeuse d'emploi indique qu'elle est en contact avec la caisse 
de chômage WIRA et qu'elle fera clarifier depuis quand elle toucherait 

 
 
 

 

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effectivement ses indemnités de chômage, lorsque l'indemnité de départ sera 
absorbée. Dans la rubrique « prochaine étape », il est mentionné que la 
demandeuse d'emploi réfléchira à la question de savoir si elle se désinscrit de 
suite. Elle reprendra contact le 29 mai 2015. 

8. Invitée par courrier du 26 septembre 2016 à se prononcer sur ces documents, 
l'assurée a répondu par courriel du lendemain : elle relève en substance qu'il n'y est 
pas mentionné qu'on l'aurait informée de la subtilité relative à la période de 
cotisation, alors qu'elle aurait dû lui être communiquée, car essentielle, d'autant 
qu'elle ne pouvait pas poser une question « dont elle n'avait pas connaissance ». 
Elle voulait éviter d'avoir à s'inscrire « le plus longtemps  et en même temps de 
garantir de ne pas rater le droit à une année et demie de chômage pour autant. » 
Elle a confirmé avoir effectivement essayé de se mettre à son compte après son 
dernier emploi. Elle n'avait pas voulu le faire de manière officielle car cela 
impliquait d'avoir rassemblé un certain nombre de clients pour pouvoir s'affilier à 
une entreprise surveillée par la FINMA, condition pour être autorisée à gérer les 
avoirs de clients. 

9. Le 29 septembre 2016, la CCGC a rendu sa décision sur opposition. L'opposition 
était rejetée. En substance l'assurée admet ne pas avoir posé de questions 
spécifiques à sa conseillère en personnel de Lucerne au moment de son inscription 
en mai 2015. On ne saurait reprocher à dite conseillère de ne pas avoir donné à 
l'assurée plus d'informations dans un domaine qui relève de la compétence de la 
caisse de chômage, d'autant que l'information – sur un principe qui est notoire – 
était facilement accessible via internet dans les formulaires e-learning qu'elle avait 
pour le surplus l'obligation de remplir comme mentionné dans un courrier qu'elle 
avait reçu de l'administration lucernoise du chômage.  

10. Par courrier du 23 octobre 2016 l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Elle conclut 
implicitement à l'annulation de la décision entreprise et de pouvoir bénéficier de 
400 indemnités de ch^0mage pendant son délai-cadre. Elle a repris son 
argumentation antérieure. Elle observe que l'information qu'on ne lui a pas fournie 
était pourtant simple : « les douze mois de salaire supplémentaires ne comptent que 
pour un mois de cotisation. Si vous vous inscrivez en décembre 2015 vous auriez 

droit à 400 indemnités et en juin 2016 à seulement 260 indemnités. » Ou alors la 
conseillère de l'ORP aurait dû la renvoyer à se renseigner à la caisse de chômage.  

Elle a notamment produit diverses pièces à l'appui de son recours, dont un échange 
de courriels entre elle et sa conseillère ORP lucernoise des 15 et 18 mai 2015, 
respectivement du 27 mai 2015 : 

- Dans son courriel du 15 mai, elle expliquait à sa conseillère qu'elle a reçu le 
matin même la convocation au premier entretien, qu'elle avait été surprise par la 
rapidité de la procédure ; étant actuellement à Genève, elle ne pouvait pas se 

 
 
 

 

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présenter à l'entretien prévu le lundi matin (18 mai), mais elle lui téléphonerait à 
ce moment-là, et lui présenterait sa situation ; 

- Dans sa réponse du 18 mai 2015 en début de matinée, la conseillère ORP lui a 
répondu en substance qu'il n'y avait pas de problème si elle ne pouvait pas 
assister au rendez-vous du jour-même, dès lors qu'elle ne se retrouvait sans 
travail que dès le 1er juin 2015; mais elle lui recommandait néanmoins de faire 
en sorte que ce premier rendez-vous soit possible au plus vite afin qu'elle puisse 
la renseigner sur ses droits et obligations ; 

- Par son courriel à sa conseillère du 27 mai 2015, la recourante indiquait 
qu'après mûre réflexion et désormais en possession de toutes les informations 
nécessaires, elle avait décidé de se désinscrire. Elle la priait de bien vouloir lui 
renvoyer à son adresse genevoise le formulaire rempli par son employeur ; 

- Dans sa réponse du même jour, la conseillère en personnel l'a remerciée pour 
cette information : elle allait de suite annuler son inscription et en informer les 
services concernés. S'agissant du formulaire employeur, il n'était pas en sa 
possession. Elle supposait qu'il avait été transmis à la caisse de chômage 
WIRA, auprès de qui elle transmettait sa demande. Elle restait à disposition en 
cas de questions. Elle lui souhaitait enfin le meilleur pour son avenir 
professionnel et privé.  

11. Par courrier du 22 novembre 2016, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. 

12. La chambre de céans a entendu les parties le 20 février 2017 : 

La recourante a notamment précisé au sujet de son domicile que c'était à son 
souvenir à fin septembre 2013 qu'elle avait retiré ses papiers de Genève pour les 
déposer dans son canton d’origine (Lucerne); mais elle ne se souvenait plus à quelle 
date elle s'était re-domiciliée à Genève. Lorsqu'elle s'était inscrite au chômage à 
Lucerne en 2015, elle avait déjà effectué des recherches d’emploi dans ce canton. 
Elle avait notamment demandé si elle pouvait effectuer des recherches à Genève et 
on lui avait dit qu'elle devrait alors se re-domicilier à Genève. La raison pour 
laquelle elle avait retiré ses papiers de Genève, à l’époque, tenait au fait qu'elle 
voyageait beaucoup en Suisse à ce moment-là, travaillant notamment à Bâle et au 
Tessin en plus de Genève. Si elle avait déposé une demande de chômage à Genève, 
en avril 2016, et non pas à nouveau à Lucerne, c’est qu'elle avait déjà exploré le 
marché à Lucerne et à Zurich pendant une année et que cela n’avait rien donné. Son 
réseau était plus important à Genève. Une amie à Lucerne, qui travaille à 
l’administration cantonale de l’emploi, lui avait dit qu'elle devait s’inscrire au plus 
tard le lendemain de l’échéance de son contrat, d’où la raison pour laquelle elle 
s'était présentée à Lucerne, avant la fin mai 2015. Elle partait de l’idée qu’elle 
s’inscrivait dès lors au chômage, une fois pour toutes, et si elle n’avait pas discuté 
avec la conseillère de l’ORP, alors qu’elle était en train de faire des photocopies, les 
choses se seraient peut-être passées différemment. La situation apparaissait en effet 

 
 
 

 

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assez compliquée, notamment par rapport à l’indemnité de fin de rapports de travail 
qu'elle avait reçue. Elle n’était pas enchantée de s’inscrire au chômage, et c’est 
ainsi que finalement elle avait décidé de demander l’annulation de son inscription, 
pour tenter de se lancer en indépendante pendant les mois qu’elle avait ainsi à 
disposition devant elle, non seulement par rapport à ses ressources financières, mais 
également dès lors qu'elle n'était pas obligée de s’inscrire tout de suite, tout en 
préservant son droit de toucher des indemnités de chômage. De fait, lorsqu'elle s'est 
inscrite en avril 2016 à Genève, elle était d’emblée tombée des nues lorsque sa 
conseillère ORP, à qui elle affirmait avoir droit à 400 indemnités, l’avait tout de 
suite affranchie en lui disant qu'elle n'avait droit qu’à 260 indemnités.  

Interpellée au sujet du passage de son recours où elle affirme que : « … la bonne 
réponse à donner n'était pourtant pas bien compliquée : les 12 mois de salaires 
supplémentaires ne comptent que pour un mois de cotisations. Si vous vous 

inscrivez en décembre 2015 vous auriez droit à 400 jours d'indemnités, et en juin 

2016 à seulement 260 jours. » priée de préciser sa pensée, en particulier d'où elle 
tirait que les « 12 mois de salaire supplémentaires » compteraient pour un mois de 
cotisations, elle a indiqué n'être pas du tout sûre, encore actuellement, de ce qu'elle 
avait écrit. Elle croyait que, parmi les choses qu’on lui avait dites, lorsque 
l’indemnité est versée en un seul montant, elle est prise en compte comme un mois 
de cotisation. De toute manière, ce qu'elle voulait dire c’était suggérer que si la 
personne qui lui avait répondu n’avait pas été sûre d’elle, elle aurait pu la renvoyer 
à la caisse de chômage, et par exemple si elle lui avait dit qu'elle devrait s’inscrire 
en septembre, en octobre, ou même en décembre 2015, elle l’aurait fait; mais elle 
lui avait dit qu'elle pourrait s’inscrire jusqu’en mai 2016, de sorte que, par 
précaution, elle s'était adressée à l’ORP à Genève en avril déjà, soit un mois à 
l’avance. Sur question elle a indiqué qu'elle avait bien compris le passage de la 
lettre de licenciement du 6 octobre 2014 faisant référence au montant de 
CHF 165'900.- de la prestation volontaire.  

L'intimée a confirmé que selon elle il était bien question d'une prestation volontaire 
de l'employeur au sens de la loi. En relation avec la pièce 13 de son dossier 
(bulletin de salaire de juin 2015), - où l’on observe que des cotisations AVS, 
assurance-maternité et solidarité chômage n’ont été prélevées que sur les montants 
de CHF 39'000.- (« indemnité de départ ») et de CHF 8'720.- (« Replac. ext. »), 
mais qu’il n’a été  retenu aucune cotisation de chômage, ni pour la LPP, l'intimée 
considère que l’employeur pouvait ne pas soumettre le montant de l’indemnité de 
départ à des cotisations sociales s’il estimait que cela ne représentait pas du salaire, 
ce qui semble être le cas en tout cas pour le montant de CHF 126'900.- avec la 
mention « sans comp. ». Si l'employeur avait retenu des cotisations de chômage et 
d'AVS ainsi que la LPP sur l'ensemble, la position de la caisse n’aurait absolument 
pas été différente. En cas d’indemnités de fin de rapports de travail, payées 
volontairement par l’employeur, qu’elles soient cotisées ou pas, la caisse déduit un 
montant de CHF 126'000.- (salaire LAA maximum en 2015, et dès le 1er janvier 

 
 
 

 

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2016 de CHF 148'200.-), auquel s’ajoute encore un montant qui peut être affecté à 
la LPP, soit au maximum CHF 80'000.- environ; ce que semble-t-il la recourante 
avait fait dans le cas particulier.  

Sur ce sujet la recourante a précisé qu'elle avait en effet affecté CHF 45'000.- de la 
prestation reçue à la LPP. S’agissant du bulletin de salaire de juin 2015, le montant 
de CHF 8'720.- était une prestation qu'elle avait reçue car elle avait renoncé à 
bénéficier d’un encadrement pour retrouver une place après la fin des rapports de 
travail. 

La caisse, interpellée par rapport aux art. 10c, 10d, et 10e de l'Ordonnance sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 
1983 (OACI – RS 837.02), a précisé qu'une fois déduites les sommes évoquées ci-
dessus, s’il reste un solde, il est divisé par le salaire moyen qui était versé à 
l’employé pendant la durée des rapports de travail, et sur la base du résultat il sera 
procédé au report de la date d’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, et le 
montant en question, converti en durée, sera pris en compte pour le calcul du droit 
aux indemnités journalières, comme période de cotisation. Concrètement, si la 
recourante avait reçu non pas CHF 126'000.-, mais deux fois ce montant, l'intimée 
aurait déduit une fois CHF 126'000.-, déterminant le solde à hauteur de 
CHF 126'000.-, et si le salaire mensuel de l’intéressée avait été de CHF 10'500.- par 
mois, pendant la durée des rapports de travail, cela aurait représenté un coefficient 
de 12, soit douze mois, qui aurait ainsi reporté la date d’ouverture du délai-cadre 
d’indemnisation, tout en permettant d’ajouter ces douze mois comme période de 
cotisation, et donc de lui préserver le droit à 400 indemnités journalières (art. 10f 
OACI). Dans ce dernier exemple, cela implique aussi qu’aucun autre montant n’ait 
été affecté à la LPP (sur le montant de 2 x CHF 126'000.-). Ce raisonnement 
ressortait également de la pièce 14 intimée, car au moment où la recourante est 
venue s’inscrire, la caisse avait essayé de faire ce calcul, par rapport à la somme 
totale, et elle avait constaté que toutes les déductions forfaitaires pouvant être 
affectées venaient compenser le montant de l’indemnité, et par conséquent il n’y 
avait pas de « report » possible. 

La recourante a observé que si effectivement on lui avait donné toutes ces 
informations à Lucerne en 2015, elle aurait immédiatement demandé le transfert de 
son dossier à Genève, car après avoir essayé de trouver un emploi en Suisse 
alémanique, en vain, elle avait l’intention de rechercher du travail sur Genève. Elle 
n’aurait alors pas perdu son droit à la totalité de ses indemnités de chômage (400). 

Les parties ont toutes deux considéré que les informations publiées sur internet à 
disposition des chômeurs quant à leurs droits et obligations sont très basiques tant à 
Genève qu’à Lucerne (e-learning), et la situation particulière de la recourante 
n’aurait pas pu trouver réponse sur la seule base de ces informations.  

La recourante a indiqué qu'elle n'avait pas d’autres actes d’instruction à solliciter.  

13. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. 

Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours. 

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; E 5 10).  

3. L'objet du litige porte sur le nombre d'indemnités auquel la recourante peut 
prétendre pendant le délai-cadre qui lui a été ouvert du 13 avril 2016 au 12 avril 
2018, singulièrement de savoir si elle peut bénéficier de 400 indemnités 
journalières au lieu de 260 en se prévalant de sa bonne foi par rapport à des 
indications ou conseils erronés ou incomplets imputables à l'ORP de Lucerne en 
mai 2015. 

4. Selon l'art. 8 al. 1 LACI l'assuré a droit à l'indemnité de chômage : a. s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); b. s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (art. 11); c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12); d. s'il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS; e. s'il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); f. s'il 
est apte au placement (art. 15); et g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 

Aux termes de l'art. 9 LACI des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al.1).  
Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. 
(al.2).  Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 
ans plus tôt. (al.3). Lorsque le délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation 
est écoulé et que l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux 
délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al.4).   

Conformément à l'art. 27 al.2 lettre a et b LACI l'assuré a droit à : a. 260 indemnités 
journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de douze mois au total; 

 
 
 

 

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b. 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 
18 mois au total. 

5. Dans le cas particulier, la recourante ne conteste pas les calculs ayant conduit 
l'intimée à déterminer au nombre de 260 les indemnités journalières de chômage 
auxquelles elle a droit, pendant le délai-cadre d'indemnisation en cours. Elle allègue 
en revanche qu'à l'époque où elle s'est adressée aux autorités de chômage 
lucernoises, en mai 2015, elle aurait été informée de ce qu'en raison de l'octroi 
d'une indemnité de 12 mois de salaire supplémentaire au moment de son 
licenciement, elle ne devait officiellement s'inscrire au chômage que dès avril 2016, 
et qu'elle aurait alors toujours droit à 400 indemnités de chômage. En conséquence, 
et selon elle, si elle avait été correctement renseignée, par sa conseillère ORP 
lucernoise, et que cette dernière lui avait notamment indiqué que pour bénéficier de 
400 indemnités de chômage elle devait s'inscrire avant avril 2016, elle n'aurait pas 
manqué de le faire, de sorte qu'elle estime que, s'étant adressée à une personne 
compétente pour lui répondre, elle ne saurait pâtir de la carence dont elle estime 
avoir été victime dans les conseils et renseignements qui lui ont été donnés, et que 
dès lors, protégée par le principe de la bonne foi, elle ne saurait subir les 
conséquences des renseignements erronés ou incomplets qui l'ont été donnés; elle 
doit ainsi pouvoir bénéficier de 400 indemnités pendant le délai-cadre en cours.  

a. Selon un principe général, de rang constitutionnel, les organes de l’Etat et les 
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101). Ce principe est complété par un droit constitutionnel, source de prétentions 
des justiciables devant les autorités et tribunaux, à savoir celui de toute personne 
d'être traitée par les organes de l’État conformément aux règles de la bonne foi 
(art. 9 Cst.).  

Le principe de la bonne foi s'applique en matière d'assurances sociales. Le 
législateur en a ancré certaines de ses prémisses dans la LPGA et dans les lois 
spécifiques, à savoir le devoir de renseigner. Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites 
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1), chacun ayant au surplus le droit d’être conseillé, 
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, par les assureurs à l’égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations 
(al. 2) ; si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des 
prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).  

b. L’art. 27 al. 1 LPGA pose une obligation générale et permanente de renseigner, 
par le biais par exemple de brochures, fiches, instructions, lettres-circulaires, 
indépendamment de la formulation d'une demande par les personnes intéressées 
(cf. rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la 
santé, du 26 mars 1999, in FF 1999 V 4229, concernant l'art. 35 du projet de LPGA, 
correspondant à l'art. 27 finalement adopté).  

 
 
 

 

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En revanche, l’art. 27 al. 2 LPGA prévoit l’obligation de donner une information 
précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à 
l’obligation de verser des prestations sur la base du principe de la bonne foi 
(cf. Premiers problèmes d’application de la LPGA, in Journée AIM, intervention du 
juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). Les conseils ou 
renseignements considérés portent sur les faits que la personne ayant besoin de 
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations 
dans une situation concrète face à l'assureur (cf. EUGSTER, ATSG und 
Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le 
devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminants, 
mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et 
la référence). Son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (MEYER, 
Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : Sozialversicherungs-
rechtstagung 2006, p. 27 n° 35). Le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 
juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 
droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 
l'assuré dans les assurances sociales : le tournant de la LPGA in Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 
publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 
LPP, 2007, p. 80.).  

Des dispositions analogues existent en matière d'assurance-chômage, et en 
particulier l'art. 19a OACI. Les autorités cantonales conseillent les chômeurs et 
s’efforcent de les placer, et veillent à ce que les possibilités de réinsertion de 
chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage 
contrôlé (art. 85 al. 1 let. a LACI); les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 
al. 1 let. a à d LACI (donc notamment l’OCE et l’ORP) renseignent les assurés sur 
leurs droits et obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques, 
notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger 
le chômage (art. 19a al. 1 OACI). Les caisses renseignent les assurés sur leurs 
droits et obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses (art. 81 al. 2 
LACI). (Boris Rubin L'obligation de renseigner et de conseiller dans le domaine de 
l'assurance-chômage [article 27 LPGA; et article 19a OACI], DTA Revue de droit 
du travail et d‘assurance- chômage 2008 p. 97-106). 

L'obligation de renseigner et de conseiller peut naître avant une demande de 
prestations, par exemple lors d'une demande de renseignements (…). Dans cette 
hypothèse, la personne qui prétendra n'avoir pas été renseignée (ou l'avoir été de 
façon incomplète ou imparfaite) devra pouvoir rendre hautement vraisemblable, 
d'une part, le libellé de la question posée à l'assureur et, d'autre part, le fait que la 
question lui a bien été communiquée (..). Hormis cette éventualité, l'obligation de 

 
 
 

 

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renseigner et de conseiller naît au moment de l'inscription formelle au chômage 
(art. 10 al. 3 et 17 al. 2 LACI). Ce n'est en effet pas avant l'accomplissement de 
cette démarche que les organes d'exécution disposent de suffisamment 
d'informations sur la situation personnelle des assurés pour être en mesure de les 
renseigner de façon fiable (v. l'art. 20 OACI). L'obligation de renseigner et de 
conseiller prend fin au moment d'une renonciation aux prestations (valable au sens 
de l'art. 23 al. 3 LPGA) ou lors de l'annulation du dossier, sauf demande expresse 
intervenant ultérieurement. Ainsi, une personne ayant renoncé aux prestations ne 
saurait rendre l'assureur responsable de ne pas l'avoir renseignée au sujet de 
prétentions qu'elle aurait pu faire valoir ultérieurement, si elle était restée inscrite au 
chômage. (Boris Rubin op.cit. p.98 ad ch.4). 

c. D'après le Tribunal fédéral, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes 
du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à 
une déclaration erronée de l'administration, qui peut obliger celle-ci à consentir à un 
assuré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, en vertu du droit 
constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), à condition – selon les 
règles dégagées de façon générale par la jurisprudence (consid. 6.a) – que l'autorité 
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, que 
l'assuré n'ait pas pu se rendre compte de l'inexactitude du renseignement obtenu, 
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée, et que l'assuré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il 
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; ATAS/1120/2014 
du 4 novembre 2014 consid. 6c ; ATAS/534/2012 du 23 avril 2012 consid. 5 ; 
ATAS/1243/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5 à 8 ; ATAS/637/2009 du 15 mai 
2009 consid. 5). En cas d'omission de renseigner, il faut que l'assuré n'ait pas eu 
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.2; 
ATAS/221/2017).  

En particulier, on déterminera si l'absence de renseignement ou de conseil a bel et 
bien conduit l'administré à un comportement préjudiciable. La protection de la 
bonne foi de l'administré n'a en effet pas lieu d'être protégée s'il n'y a pas de lien de 
causalité entre le renseignement erroné donné ou le défaut de renseignement et les 
dispositions prises par l'intéressé. Si ce lien de causalité est établi, l'intéressé mal 
renseigné doit être replacé dans la situation financière dans laquelle il aurait été s'il 
avait été mis en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et 
complets. On doit alors en principe supposer qu'il aurait adopté un comportement 
raisonnable. En revanche, si les circonstances tendent à démontrer que tel n'aurait 

 
 
 

 

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pas été le cas, l'intéressé ne pourra pas se prévaloir d'une violation de l'art. 27 
LPGA (ATAS/637/2009 précité). 

d. Le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au 
sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, 
en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 
(ATF 133 V 249 consid. 7.2). 

6. On rappellera en outre que dans le domaine des assurances sociales, la procédure 
est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire 
(art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de 
collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de 
la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 
128 III 411 consid. 3.2). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 

 
 
 

 

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p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

7. En l’occurrence, l'essentiel de l'argumentation de la recourante repose sur l'allégué 
selon lequel sa conseillère ORP lucernoise lui aurait affirmé qu'elle ne devrait 
s'inscrire au chômage que dès avril 2016, et que ce faisant elle conserverait le 
bénéfice de 400 indemnités pendant le délai-cadre d'indemnisation qui lui serait 
alors ouvert. 

Hormis les propres allégations de la recourante, réitérées à tous les stades de la 
procédure, devant l'administration, puis sur recours, aucun document, versé au 
dossier par la recourante ou obtenu par l'intimée auprès des autorités lucernoises, ne 
mentionne une telle affirmation, ou ne laisse, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, entendre que la conseillère ORP de l'époque ait pu être aussi précise 
dans ses renseignements ou conseils à la recourante, que cette dernière le prétend. 
On relèvera d'ailleurs à cet égard qu'interpellée par son homologue genevoise, 
l'autorité lucernoise a fourni les renseignements demandés en moins d'une demi-
heure, ce qui laisse à tout le moins supposer une réponse spontanée, sans calcul ni 
arrière-pensée par rapport à une responsabilité éventuelle. 

En revanche il est constant que la recourante a été informée de ce qu'en raison de 
l'indemnité de licenciement équivalant à douze mois de salaire qu'elle a reçue juste 
après la fin des rapports de travail elle ne pourrait prétendre immédiatement à la 
perception d'indemnités journalières de chômage.  

La question peut rester ouverte de savoir, au vu de ce qui précède, - par rapport aux 
deux phases à distinguer, dans lesquelles l'obligation de renseigner ou de conseiller 
au sens des art. 27 LPGA et 19a OACI peut  intervenir -,  si l'on se trouvait dans la 
situation précédant l'inscription au chômage ou si l'on se trouvait déjà dans la 
situation d'une demandeuse d'emploi régulièrement inscrite, avec les conséquences 
différentes en matière de fardeau de la preuve, en cas de contestation au sujet des 
conseils reçus ou dus. Selon la recourante elle n'était pas encore enregistrée comme 
chômeuse : en regard de l'obligation de remplir le questionnaire en ligne de            
e-learning, elle observe dans son recours que cette formation était destinée aux 
personnes officiellement inscrites au chômage, ce qui n'était pas encore son cas. De 
fait il ne ressort pas du dossier qu'un délai-cadre d'indemnisation lui ait été ouvert à 
Lucerne en 2015 avant qu'elle renonce à son inscription. Selon la doctrine citée, 
dans une telle situation, la recourante devrait rapporter, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à tout le moins qu'elle a effectivement posé une ou 
plusieurs questions précises, la teneur de celles-ci qu'elles ont bien été reçues par le 
destinataire chargé d'y répondre. Quoi qu'il en soit l'issue du litige ne serait pas 
différente comme on va le voir. 

En l'absence de preuve directe, ou de documents probants, il y a lieu de reprendre la 
chronologie des faits tels qu'ils se sont déroulés au printemps 2015 à Lucerne, à 
teneur du dossier. La chambre de céans retient que c'est bien en date du 11 mai 

 
 
 

 

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2015 que l'intéressée s'est présentée à l'office de l'emploi lucernois, pour la 
première fois, - quand bien même elle a prétendu, à réception de son décompte 
d'indemnités d'avril 2016, que c'était en avril 2015 qu'elle s'était présentée à l'office 
de l'emploi de son lieu de domicile. 

Il est établi que le premier entretien avec la conseillère qui lui avait été désignée, 
après le dépôt de sa demande, a eu lieu, téléphoniquement et non pas dans les 
bureaux de l'ORP et, selon le procès-verbal résumant cette conversation 
téléphonique, celle-ci a duré une heure, et à ce stade, la question était de savoir si 
l'intéressée, quoique domiciliée à Lucerne, pourrait s'inscrire à Genève plutôt qu'à 
Lucerne. Ce procès-verbal mentionne d'ailleurs comme prochaine étape que 
l'intéressée allait se présenter à Genève. La chambre de céans retient, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l'entretien ne s'est toutefois pas limité qu'à cette 
question : la conseillère en personnel a notamment dû, à tout le moins au degré de 
la vraisemblance prépondérante, évoquer avec l'intéressée la question de 
l'indemnité de départ, qui n'est pas directement mentionnée dans ce procès-verbal, 
mais dans le suivant, du 21 mai 2015, cet aspect et ses conséquences étant relevé 
comme un élément de réflexion de l'intéressée, par rapport à une éventuelle 
décision de renoncer au chômage et ainsi à se désinscrire. 

Le procès-verbal de la nouvelle conversation téléphonique du 21 mai 2015, qui fut 
d'ailleurs plus brève que la précédente, 30 minutes, mentionne en revanche que 
l'intéressée réfléchissait à la possibilité de devenir indépendante et souhaitait 
s'investir dans une activité indépendante et non dans les efforts de recherche de 
travail et des délais de l'office de l'emploi. On remarquera d'ailleurs à ce stade que 
dans l'enchaînement, la conseillère note au procès-verbal, par rapport à l'idée de 
l'intéressée de se désinscrire, le conseil qui a alors été donné à la recourante : la 
demandeuse d'emploi devra en cas d'éventuelle réinscription ultérieure  prévoir de 
présenter des preuves de recherches d'emploi sur une période préalable de trois 
mois ; elle notait également avoir attiré l'attention de l'intéressée sur l'exigence de la 
période de cotisation de 12 mois pendant les deux dernières années au moment 
d'une nouvelle inscription au chômage. Dans ce contexte, on voit mal, par rapport à 
ce que la recourante tente de soutenir, pourquoi la conseillère - percevant 
probablement à ce stade que l'intéressée pourrait adopter un comportement 
contraire à ses intérêts et à ses droits - lui rappellerait ces deux obligations ou 
conditions légales pour avoir droit à des prestations, si – selon la recourante - elle 
lui avait clairement dit qu'en s'inscrivant jusqu'en avril 2016 elle pourrait conserver 
le droit à 400 indemnités journalières.  

À cet égard, force est d'ailleurs de constater que la recourante n'a pas été constante 
dans son argumentation et ses allégués : ne serait-ce que dans son recours, elle 
prétend dans un premier temps avoir posé la question de savoir s'il fallait s'inscrire 
tout de suite ou sinon dans quel délai pour avoir encore droit aux 400 indemnités 
journalières dans son cas très particulier. Puis, au paragraphe suivant, elle prétend 
dans un premier temps que la réponse qui lui avait été donnée était « avril 2016 » ce 

 
 
 

 

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qui l'aurait soulagée, apprenant qu'elle disposait ainsi d'un certain délai pour tenter 
de s'en sortir sans avoir à émarger aux prestations du chômage ; et immédiatement 
après elle soutient que sa conseillère hésitait beaucoup à répondre à sa question 
directement, raison pour laquelle elle aurait répété sa question, et à nouveau obtenu 
confirmation de la première réponse. Elle allègue alors que sa conseillère, peu sûre 
d'elle, lui aurait indiqué qu'un délai de 12 mois « dont elle pouvait être sûre » lui 
donnerait encore droit à un « minimum ». Elle relève toutefois que lors de cet 
entretien, à aucun moment on ne l'aurait informée du fait crucial qu'il existait deux 
mesures, soit 260 et 400 jours d'indemnités; ce qui est contradictoire. La recourante 
n'est pas crédible : dès sa première contestation auprès de l'intimée, et tout au long 
de la procédure, elle a toujours prétendu que sa conseillère lui aurait indiqué qu'elle 
devrait s'inscrire en avril 2016 pour pouvoir toujours bénéficier de ces 
400 indemnités de chômage, évoquant dans son courrier du 26 septembre 2016 à 
l'intimée qu'à travers les questions qu'elles avaient posées, et les réponses qu'on lui 
aurait données, elle souhaitait en définitive s'inscrire le moins longtemps possible, 
sans pour autant perdre le droit à une année et demie de prestations de chômage. 
Mais en comparution personnelle, elle a prétendu que sa conseillère lui aurait dit 
qu'elle pouvait s'inscrire au plus tard en mai 2016, raison pour laquelle, par 
précaution, elle se serait présentée à l'autorité genevoise en avril 2016 déjà. 

La chambre de céans retient au degré de la vraisemblance prépondérante que la 
recourante était parfaitement au clair sur cette question, à défaut de quoi, selon son 
argumentation, elle n'aurait pas tant insisté, selon ce qu'elle soutient, pour connaître 
les conditions auxquelles elle pourrait maintenir son droit à 400 indemnités. 

Cela dit, s'il est vrai, qu'elle n'aurait pas trouvé, en prenant connaissance des 
modules du programme en ligne e-learning, réponse aux conséquences légales de la 
prestation volontaire de l'employeur dont elle avait bénéficié par rapport à ses droits 
de chômeuse, la question du nombre d'indemnités, variable en fonction de la durée 
des périodes de cotisations à prendre en compte dans les deux ans du délai-cadre de 
cotisations y figure clairement; or, elle a admis avoir tout de même pris 
connaissance de e-learning, au moins implicitement, puisqu'elle a pu qualifier les 
informations qu'on y trouve de « basiques » lors de son audition par la chambre de 
céans.  

Il convient encore d'observer, en regard des conditions tout de même relatives 
auxquelles on peut exiger des organes du chômage de prodiguer les conseils 
nécessaires (art.27 al.2 LPGA), soit lorsqu'ils perçoivent que l'administré risque par 
son comportement de compromettre ses droits à percevoir les prestations de 
l'assurance, qu'il ressort du procès-verbal de l'entretien téléphonique du 21 mai 
2015 que la demandeuse d'emploi indique qu'elle est en contact avec la caisse de 
chômage WIRA et qu'elle fera clarifier depuis quand elle toucherait effectivement 
ses indemnités de chômage, lorsque l'indemnité de départ sera absorbée ; et dans la 
rubrique : « prochaine étape », il est mentionné que la demandeuse d'emploi 
réfléchira à la question de savoir si elle se désinscrit de suite. Elle reprendra contact 

 
 
 

 

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le 29 mai 2015. Dans ce contexte, on ne saurait reprocher à la conseillère ORP 
d'avoir été plus avant dans les conseils à fournir à l'administrée, dans la mesure où 
celle-ci lui indiquait elle-même être en contact avec la caisse de chômage, 
compétente pour lui fournir les renseignements utiles en cause, en précisant qu'elle 
allait justement interpeller la caisse à ce sujet. La conseillère pouvait dès lors 
légitimement penser que l'intéressée prendrait effectivement contact avec la caisse 
avant de se déterminer, sur son éventuelle désinscription. Or, lorsque l'intéressée a 
repris contact avec sa conseillère le 27 mai 2015 par courriel, pour lui confirmer 
qu'ayant reçu tous les renseignements relevants, elle avait, après mûre réflexion, 
décidé de se désinscrire, la conseillère ORP pouvait ainsi légitimement considérer 
que l'intéressée avait pris sa décision en toute connaissance de cause. Dans ce 
contexte, la chambre de céans observe encore que sur recours, l'intéressée, 
remarque au passage que si sa conseillère n'avait pas été sûre d'elle quant à la 
réponse apportée, elle aurait dû l'adresser à la caisse de chômage. Ce reproche frise 
la témérité, dans la mesure où il ressort précisément du procès-verbal de l'entretien 
téléphonique du 21 mai 2015 que c'est la recourante elle-même qui avait indiqué, 
en cours de conversation, qu'elle était en contact avec la caisse et qu'elle vérifierait 
auprès de cette dernière ce qu'il en était de la date précise à laquelle elle pourrait 
toucher ses prestations.  

Il apparaît ainsi que, contrairement à ce qu'elle tente de soutenir, la recourante a 
pris ses responsabilités en décidant de se désinscrire, après avoir obtenu tous 
renseignements utiles, selon ses propres dires, et après mûre réflexion, pour se 
lancer dans une activité indépendante. Dès lors, l'obligation de renseignements ou 
de conseils prenait fin, sans que l'on puisse faire le moindre reproche à la 
conseillère ORP, au niveau des conseils prodigués.  

En conclusion, la recourante n'ayant nullement démontré que les autorités de 
chômage lucernoises auraient failli à leur devoir de conseil, elle ne saurait se 
prévaloir du principe de protection de la bonne foi pour prétendre obtenir la 
correction souhaitée, soit l'octroi, pendant le délai-cadre d'indemnisation en cours, 
de 400 indemnités de chômage au lieu des 260 auxquelles elle a droit. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 

9. La procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et art. 89H al. 1 LPA).   

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le