# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09a32400-bb51-539e-914c-4428d1c23b93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.04.2017 E-6729/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6729-2016_2017-04-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6729/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burkina Faso,   

représentée par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6729/2016 

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Faits : 

A.  

La recourante a déposé, le 8 septembre 2016, une demande d’asile en 

Suisse. Le 13 septembre 2016, elle a été entendue par le SEM sur ses 

données personnelles, au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe. L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le 7 octobre 2016.  

Selon ses déclarations, elle a connu une enfance difficile, élevée par son 

oncle paternel après le départ de sa mère, chassée du village quelques 

années après le décès de son père. A l’âge de 18 ans, elle aurait été mariée 

contre son gré à un homme bien plus âgé qu’elle, dont elle aurait été la 

troisième épouse. Il aurait été très sévère à son endroit et, après quelques 

années de mariage, aurait voulu la faire exciser une seconde fois (elle 

l’aurait été alors qu’elle était toute petite) parce qu’elle ne lui donnait pas 

d’enfant. Elle aurait alors fui son village, en 2009 ou 2010, et aurait rejoint, 

après environ une journée de voyage par route, Ouagadougou où elle 

aurait, dans un premier temps, trouvé un logement et du travail auprès 

d’une vieille dame. Depuis 2012, elle aurait vécu seule dans un autre 

logement et aurait trouvé un emploi de femme de ménage dans une 

auberge. Là, elle aurait fait la connaissance d’un homme d’affaires blanc, 

de nationalité française, un certain B.______, client de l’hôtel. Elle se 

serait, petit à petit, confiée à lui. Elle aurait été en effet, à l’époque, en proie 

à des difficultés avec le fils de la vieille dame chez laquelle elle avait logé, 

décédée dans l’intervalle, car il l’aurait accusée de l’avoir mal soignée et 

l’aurait menacée. En outre, elle n’aurait vu aucun avenir pour elle dans la 

capitale, coupée de sa famille depuis qu’elle avait quitté son village pour 

fuir son époux. Sensible à sa situation difficile, B._______ lui aurait 

proposé de l’épouser et d’aller vivre en Europe où elle trouverait du travail. 

En 2013, il l’aurait invitée à l’y accompagner, afin qu’elle puisse voir où il 

vivait, avant d’accepter sa proposition. Il aurait obtenu pour elle un visa de 

l’Ambassade de (... [nom du pays]). Ils seraient demeurés un mois environ 

« chez les Blancs » (elle a dit ne pas savoir dans quel pays, dont elle 

n’aurait pas compris la langue). Durant cette période, B_______. se serait 

montré gentil avec elle. Elle serait ensuite retournée, seule, au Burkina 

Faso, où elle n’aurait pas pu reprendre son emploi à l’auberge. Elle aurait 

finalement trouvé du travail de nettoyage, sur appel. De retour au Burkina 

Faso, B._______ l’aurait à nouveau contactée. Il lui aurait demandé de 

l’épouser et elle aurait finalement accepté, car sa situation était précaire. 

En 2015, ils auraient pris l’avion pour se rendre en Europe, où ils devaient 

se marier et seraient arrivés dans un pays francophone (elle a dit ignorer 

lequel). Dès leur arrivée, il lui aurait confisqué tous ses documents 

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d’identité et l’aurait conduite dans une maison située à la campagne où il 

l’aurait contrainte à la prostitution. Elle aurait reçu de la nourriture, mais 

jamais d’argent, et, vivant seule dans une chambre, n’aurait eu de contact 

avec personne, sinon les clients qu’il amenait. Devenu complètement 

différent de l’homme qu’il était auparavant, B._______ l’aurait même 

menacée, une fois, avec un fusil pour le cas où elle refuserait un client. Elle 

aurait été toujours enfermée, ne sachant pas où elle se trouvait. Souffrant 

de maux de ventre, elle aurait, un jour, perdu connaissance et se serait 

retrouvée dans un hôpital où B._______ l’aurait emmenée pour y être 

opérée (elle n’aurait jamais su de quoi). Il l’aurait ensuite ramenée dans la 

même chambre et, après quelques jours, lui aurait à nouveau amené des 

clients. Un de ceux-ci, sensible à son désespoir, l’aurait finalement aidée à 

s’échapper, la faisant sortir de nuit avec l’aide d’une autre personne. Il 

l’aurait conduite jusqu’à Vallorbe. 

B.  

Par décision du 26 octobre 2016, le SEM a refusé de reconnaître à la 

recourante la qualité de réfugiée et a rejeté sa demande d’asile, 

considérant qu’elle provenait d’un Etat réputé exempt de persécutions 

(« safe country ») et que son dossier ne contenait aucun indice de nature 

à renverser cette présomption. Il a, sur ce point, retenu qu’elle avait vécu 

plusieurs années à Ouagadougou sans contact avec son époux et qu’elle 

n’avait, par ailleurs, pas revu le fils de son ancienne logeuse depuis 2013, 

ce qui démontrait qu’elle n’avait pas de crainte fondée de préjudices de 

leur part à l’époque de son départ du pays. Enfin, il a relevé que, 

contrairement à ce qu’elle alléguait, elle aurait pu utilement déposer plainte 

contre B._______, puisque le Burkina Faso possédait une législation et 

des institutions spécifiques pour lutter contre la traite des êtres humains, 

de sorte qu’elle était en mesure d’obtenir une protection des autorités en 

cas de besoin. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de 

l’intéressée et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme 

licite, possible et raisonnablement exigible. 

C.   

Le 1er novembre 2016, l’intéressée a recouru contre cette décision, en 

concluant à son annulation. Elle a, en substance, rappelé les faits allégués 

lors de ses auditions et a fait valoir qu’elle serait concrètement en danger 

en cas de retour à Ouagadougou, privée du soutien de sa famille et ne 

pouvant retourner dans son village.  

D.   

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

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réponse du 25 novembre 2016. Il a souligné qu’il n’y avait pas de lien de 

causalité temporelle entre la fuite de l’intéressée de son village et son 

départ du Burkina Faso, cinq ans plus tard. Il a en outre relevé qu’elle avait 

vécu cinq ans dans la capitale et était parvenue à subvenir à ses besoins. 

E.  

La recourante a répliqué, le 19 janvier 2017. Elle a souligné qu’à 

Ouagadougou, elle avait vécu cachée, craignant toujours que son époux 

ne la retrouve. Elle a également mis en évidence qu’elle était une victime 

de la traite des êtres humains et que l’exploitation sexuelle forcée devait 

être considérée comme une persécution déterminante pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a joint un rapport, daté du (…) 

2017, émanant d’une collaboratrice du centre de consultation pour aide 

aux victimes d’infractions vers lequel elle avait été dirigée.  

F.  

Le SEM a reçu, le 14 février 2017, un rapport médical concernant 

l’intéressée, daté du 9 février 2017, document qu’il a fait suivre au Tribunal. 

  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non remplie en l’espèce.  

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.   

3.1 Aux termes de l’art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats 

d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que 

le requérant est à l’abri de toute persécution. En vertu de l’art. 40 LAsi, si 

l’audition fait manifestement apparaître que le requérant n’est pas parvenu 

à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun 

motif ne s’oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans 

autres mesures d’instruction. La décision doit être motivée au moins 

sommairement.  

3.2  Le Burkina Faso a été désigné comme Etat d’origine sûr par le Conseil 

fédéral et fait toujours partie de la liste des Etats considérés comme 

exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Dès lors qu’il n’avait pas jugé utile de 

procéder à d’autres mesures d’instruction, le SEM a fixé un délai de 

recours de cinq jours ouvrables à l’intéressée (cf. art. 108 al. 2 let. b LAsi 

en relation avec les art. 6a et 40 LAsi).   

  

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4.   

4.1 La recourante a fait valoir des persécutions subies ou redoutées de la 

part de tierces personnes, à savoir son mari qui aurait eu l’intention de lui 

faire subir des mutilations génitales, le fils de sa logeuse qui l’aurait 

menacée et enfin le dénommé B._______, qui l’aurait emmenée en Europe 

sous de fausses promesses et l’aurait ensuite contrainte à la prostitution. 

Le SEM ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance des faits relatés par 

l’intéressée.  

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte 

doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager 

l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de 

mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être 

prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au 

moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le 

recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les 

intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future 

n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement 

reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.3  S’agissant en l’occurrence des préjudices redoutés par la recourante 

de la part de son mari, le SEM a retenu que sa crainte n’était pas 

objectivement fondée au moment de son départ du pays, dès lors qu’elle 

avait quitté son village depuis plusieurs années et n’avait jamais revu son 

époux depuis lors. Il a encore relevé, dans sa réponse au recours, qu’il n’y 

avait pas de rapport de causalité entre les événements qui auraient poussé 

l’intéressée à fuir son village et son départ du pays, près de cinq ans plus 

tard. Dans son recours, l’intéressée a, quant à elle, fait valoir qu’elle était 

toujours exposée au même risque d’excision si elle retournait dans son 

village et qu’à Ouagadougou, elle ne disposait d’aucun réseau familial et 

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vivait dans une situation de précarité totale qui la mettait concrètement en 

danger. Le Tribunal ne saurait nier la difficulté, pour une femme seule, de 

vivre en ville, éloignée des membres de sa famille. Il ressort toutefois 

clairement des déclarations de l’intéressée que celle-ci a trouvé les 

moyens d’assurer sa subsistance pendant les cinq années durant 

lesquelles elle aurait vécu, seule, dans la capitale, grâce à des emplois 

successifs. Il en ressort également qu’elle y était à l’abri des menaces de 

son mari. On ne peut donc admettre ni l’existence d’un rapport de causalité 

temporelle et matérielle entre les faits qui l’auraient amenée à quitter son 

village et sa fuite du Burkina Faso, ni l’existence d’une crainte 

objectivement fondée de subir des préjudices de la part de son mari à 

l’époque de son départ du pays. Il est à relever également que l’intéressée 

ne prétend pas avoir cherché de l’aide contre les menaces alléguées. 

Selon ses déclarations, les gens de son village n’étaient pas informés de 

l’interdiction des mutilations génitales, mais elle aurait appris, après son 

arrivée à Ouagadougou, que la loi les interdisait (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, R. à Q. 51-52). Rien n’indique qu’elle n’aurait pas pu, le cas 

échéant, obtenir protection de la part des autorités ou d’autres 

organisations privées pour se défendre contre les agissements de son 

mari. Le SEM a donc, à bon droit, conclu à l’absence d’indices de risque 

de mutilations sexuelles au moment du départ du pays. 

4.4  S’agissant des menaces dont l’intéressée aurait fait l’objet de la part 

du fils de son ex-logeuse, le SEM a retenu à bon droit que l’intéressée 

disait ne plus avoir entendu parler de cette personne depuis 2013 et qu’elle 

n’avait, au demeurant, aucunement établi qu’elle ne pourrait pas, le cas 

échéant, obtenir la protection adéquate en s’adressant à la police. En tout 

état de cause, il ne s’agirait pas de persécutions pour des motifs prévus à 

l’art. 3 LAsi. La qualité de réfugié ne peut donc lui être reconnue à ce titre. 

4.5  Quant aux préjudices subis par la recourante de la part du dénommé 

B._______, ceux-ci sont, certes, susceptibles de constituer des 

persécutions au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. Le SEM a cependant considéré 

que le Burkina Faso disposait d’une loi spécifique de lutte contre la traite 

des personnes, prévoyant de lourdes peines contre les trafiquants. Il a 

relevé que l’intéressée s’était limitée à déclarer qu’un éventuel dépôt de 

plainte ne servirait à rien parce que B._______ était un Blanc, mais qu’elle 

n’avait, au-delà de ces simples allégations, pas fait valoir d’indices concret 

permettant de conclure à une absence de volonté de protection de la part 

des autorités.  

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Le Tribunal examinera ci-après la question des obligations découlant pour 

la Suisse du droit international, en présence d’indice de traite d’êtres 

humains. S’agissant de la pertinence des faits allégués pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée de l’intéressée, la décision du 

SEM est cependant bien fondée. En effet, d’éventuelles persécutions de la 

part de tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, 

comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité 

de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe 

consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un 

requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités 

d’obtenir protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter 

celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 

2010/41 consid. 6.5.1).   

Dans le cas d'espèce, l'affirmation de la recourante, selon laquelle il aurait 

été inutile de s’adresser aux autorités de son pays dès lors que les Blancs 

n’y sont pas poursuivis, ne repose sur aucun élément concret et 

convaincant. Partant, il n’y a pas lieu de retenir un risque de persécution à 

ce titre. La décision du SEM est, sur ce point, conforme à l’art. 3 LAsi. Cela 

dit, il importe, comme il sera développé ci-après, que la recourante – à 

supposer qu’elle doive être reconnue comme une victime de traite des 

êtres humains – soit aidée dans ses démarches.   

4.6 En définitive, la recourante n’a pas établi l’existence d’indices objectifs 

et concrets renversant la présomption selon laquelle elle ne sera pas 

exposée, dans son pays d’origine, à des préjudices pertinents au regard 

de l’art. 3 LAsi, contre lesquels elle ne pourrait pas obtenir de la part des 

autorités de son pays la protection nécessaire.   

5.   

En conclusion, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l'octroi de l'asile (points 1 et 2 de la décision attaquée), le recours 

doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 OA 1, lorsque 

le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

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d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition, ou 

d'une décision d’expulsion selon l’art. 121 al. 2 Cst et 68 LEtr, ou encore 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.   

7.  

7.1 Il reste à examiner si les conditions de l'exécution du renvoi sont 

remplies. Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.   

7.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 

consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt E-2775/2007 du Tribunal 

du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans l'ATAF 2008/2] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).  

7.3  En l’occurrence, le SEM ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance 

des allégations de l’intéressée, mais a retenu, dans l’état de fait de sa 

décision comme dans ses considérants, que celle-ci avait été 

« séquestrée » et « contrainte à la prostitution » durant près d’une année. 

Le SEM a, comme exposé plus haut, retenu que le Burkina Faso possédait 

une législation et des institutions spécifiques pour lutter contre la traite 

d’êtres humains sur son territoire et qu’il n’y avait donc pas d’indice 

permettant de conclure à un manque de protection pour l’intéressée. 

S’agissant de l’exécution du renvoi de cette dernière, il a considéré que 

celle-ci était possible, licite, et raisonnablement exigible, retenant 

notamment qu’ayant vécu durant cinq ans de manière indépendante à 

Ouagadougou, elle avait les atouts nécessaires pour se réintégrer dans 

son pays. Il a indiqué dans le dispositif de sa décision qu’elle devait quitter 

la Suisse le jour suivant l’entrée en force de la décision, le délai de recours 

étant de cinq jours ouvrables. 

7.4 Force est de constater que le SEM ne pouvait pas, dès lors qu’il ne 

mettait pas en cause la véracité des allégués de l’intéressée, se borner à 

renvoyer cette dernière à s’adresser aux autorités de son pays d’origine, ni 

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conclure à la licéité et à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et ordonner 

celle-ci dans un délai aussi court, sans mesures d’instruction 

complémentaires.  

7.4.1 Dans son arrêt D-6806/2013 du 18 juillet 2016, prévu à la publication, 

le Tribunal a exposé les obligations de droit international qui s’imposent à 

la Suisse en présence d’indices concrets de traite d’êtres humains, laquelle 

doit être considérée comme une violation de l’art. 4 CEDH. Ces obligations 

découlent notamment du Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la 

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale 

organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en 

particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme, 

RS 0.311.542) et de la Convention du Conseil de l’Europe, du 15 mai 2005, 

sur la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543 ; ci-après : la 

Convention). Il ressort de ces textes une obligation, pour les Etats liés, de 

mettre en place un système légal qui non seulement punit les auteurs de 

traite d’êtres humains, mais aussi garantit une protection effective aux 

victimes, réelles ou potentielles, de tels actes. Celles-ci doivent être 

identifiées, protégées et soutenues. Les organes étatiques doivent mettre 

en œuvre, d’office et sans attendre, les mesures d’investigation utiles à cet 

effet, dès qu’ils ont connaissance d’un état de fait vraisemblable, 

susceptible de correspondre à la définition de traite humaine. Ils doivent, 

en outre, collaborer avec les autres Etats concernés, de provenance, de 

transit ou de destination. Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser 

qu’une personne est une victime de traite, celle-ci doit se voir accorder des 

mesures minimales d’assistance ainsi que le délai de rétablissement et de 

réflexion d’au moins 30 jours prévu par la Convention. Les autorités doivent 

s’assurer que la personne ne soit pas renvoyée du territoire suisse avant 

que les mesures visant à son identification comme victime d’un acte pénal 

soient menées à chef. Lorsqu’une victime a été identifiée, des mesures 

doivent être prises pour la protéger efficacement si le risque de nouveau 

recrutement ou de représailles est rendu vraisemblable, ainsi que pour 

protéger d’autres victimes potentielles. Ces obligations s’imposent à toutes 

les autorités qui peuvent avoir des contacts avec les personnes 

concernées et donc, en particulier, aux autorités chargées de l’examen 

d’une procédure d’asile, lorsqu’elles sont en présence, à travers 

notamment les procès-verbaux d’audition de la personne qui demande 

protection, d’indices concrets que celle-ci pourrait avoir été victime de traite 

des êtres humains. 

7.4.2 En l’occurrence le SEM n’a pas satisfait à ces obligations alors que, 

a priori tout au moins, il ne paraît pas avoir mis en doute la véracité des 

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allégués de l’intéressée. Il sied de rappeler que celle-ci a affirmé qu’elle 

souhaitait déposer plainte contre B._______ si elle en avait la possibilité 

(cf. pv de l’audition du 7 octobre 2016, rép. aux Q. 257 et 258 p. 22). Invité 

expressément à se déterminer sur le recours au regard des considérants 

de l’arrêt D-6806/2013 précité, le SEM n’a fait référence qu’aux préjudices 

redoutés par la recourante de la part de son mari. Cette dernière n’avait, il 

est vrai, pas mis l’accent, dans son mémoire de recours, sur la traite dont 

elle dit avoir été victime. Cela n’est toutefois pas déterminant, puisqu’il 

appartient, comme dit plus haut, à l’autorité de prendre activement et 

d’office, sans qu’une plainte de l’intéressée soit nécessaire, les mesures 

qui s’imposent en présence d’indices de traite d’êtres humains, tant il est 

vrai que les victimes sont parfois dans l’impossibilité psychique d’agir et 

qu’il sied de protéger, également, d’autres victimes potentielles de tels 

actes. Le SEM a, dès lors, violé son devoir d’instruction d’office. 

7.5 Il s’impose ainsi tout d’abord de déterminer si la recourante doit être 

identifiée comme victime de traite. A cet égard, on relèvera que si la 

question de la vraisemblance des allégués de l’intéressée, sur laquelle le 

SEM ne s’est pas prononcé, est sans incidence pour la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, dès lors que les motifs d’asile ne sont pas pertinents, 

elle n’en demeure pas moins essentielle dans le cadre de l’examen des 

conditions de l’exécution du renvoi. Aux fins de déterminer si la recourante 

doit être identifiée comme victime de traite, il sera éventuellement 

nécessaire de la réentendre, étant rappelé que les conventions précitées 

insistent sur la nécessité de procéder à de telles auditions avec des 

collaborateurs sensibilisés au domaine, et de prendre, le cas échéant 

contact avec d’autres personnes auxquelles elle a pu se confier, en 

particulier la collaboratrice de l’organisme d’aide aux victimes ou le 

médecin qu’elle a consultés. Si, après de telles mesures d’instruction, il 

apparaît que la recourante a effectivement été victime de traite, elle devra 

être identifiée comme telle. En outre, des mesures actives, en collaboration 

avec le pays de destination, s’imposeront vraisemblablement avant de 

procéder à l’exécution de son renvoi. Le fait que le Burkina Faso possède 

une législation et des institutions ad hoc ne suffit en effet pas à libérer les 

autorités suisses de leurs obligations de soutien à la recourante, si celle-ci 

est identifiée comme victime de traite.  

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en tant qu’il porte sur 

l’exécution du renvoi. La décision entreprise doit être annulée sur ce point 

et la cause renvoyée au SEM pour mesures d’instruction complémentaire 

et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

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Page 12 

9.  

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans 

le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à 

la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).  

9.2  En l'espèce, la recourante n'a eu que partiellement gain de cause, de 

sorte qu'une partie des frais de procédure devrait être mise à sa charge. 

9.3 Toutefois, elle a demandé à être dispensée des frais de procédure. 

Cette requête doit être admise, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.  

10.  

10.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

10.2 En l'occurrence, il se justifie d’allouer des dépens réduits à la 

recourante, qui a partiellement gain de cause. Ceux-ci sont fixés en tenant 

compte du fait qu’elle n'était pas représentée par un mandataire avant le 

stade de la réplique.   

Ils sont arrêtés à 300 francs, sur la base du dossier, à défaut de décompte 

de prestations de la mandataire (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

E-6729/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié 

et de l'asile. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. La 

décision du 26 octobre 2016 est annulée sur ce point et la cause renvoyée 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle de la recourante est admise.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais.   

5.  

Le SEM versera à la recourante la somme totale de 300  francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier