# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f0102c8-8f28-5e61-b2ed-d2ee7fae3092
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.04.2015 FI.2013.0102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2013-0102_2015-04-07.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 7 avril
  2015 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Kaltenrieder, président; MM. Robert Zimmermann et Xavier
  Michellod, juges; M. Patrick Gigante, greffier. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Me Aurélia Rappo, avocate
  à Lausanne.  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Commission
  communale de recours en matière d'impôts, au
  Mont-sur-Lausanne.

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Municipalité du
  Mont-sur-Lausanne, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat
  à Lausanne.   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Taxe communale ordures      

  
	
   

  	
  Recours X.________ Sàrl c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune du Mont-sur-Lausanne du 23 octobre 2013 (taxe forfaitaire d'élimination des déchets 2013)

  

 

Vu les faits suivants

-                  vu le bordereau du 18
juin 2013, par lequel le Boursier communal a adressé à X.________ Sàrl la taxe
forfaitaire d’élimination des déchets pour l’année 2013, par 190 fr.,

-                  vu la décision de la Commission communale de recours en matière d’impôt du 23 octobre 2013, rejetant le recours de
X.________ Sàrl et confirmant le bordereau du 18 juin 2013,

-                  vu le recours interjeté
par X.________ Sàrl le 25 novembre 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière
décision,

-                  vu l’arrêt FI.2013.0102
du 19 août 2014, par lequel la CDAP a admis le recours, annulé la décision du
23 octobre 2013, mis le frais d’arrêt par 500 fr. à la charge de la Commune du Mont-sur-Lausanne et alloué des dépens par 1'500 fr. à X.________ SA,

-                  vu le recours interjeté
le 19 septembre 2014 auprès du Tribunal fédéral par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne contre cet arrêt,

-                  vu l’arrêt du Tribunal
fédéral 2C_858/2014 du 17 février 2015, dont le dispositif est le suivant:

«(…)

1. Le recours est admis. L'arrêt rendu le 19
août 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud est annulé. 

2. La cause est renvoyée au Tribunal
cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure cantonale. 

3. Les frais de justice arrêtés à 2'000 fr.
sont mis à la charge de X.________ Sàrl.

(…)»

-                  vu les pièces du
dossier.

Considérant en droit

-                  que suite à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 17 février 2015, il convient de statuer à nouveau sur les
frais concernant la procédure cantonale,

-                  que selon l’art. 49 al.
1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours, les frais sont supportés
par la partie qui succombe,

-                  qu'en l'espèce, la
recourante a en définitive succombé,

-                  qu'il se justifie dès
lors de mettre à sa charge les frais de la procédure de recours cantonale,
arrêtés conformément au Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public, du 11 décembre 2007 (TFJAP ; RSV 173.36.5.1), 

-                  que selon l’art. 55
LPA-VD, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour
défendre ses intérêts, et que cette indemnité est mise à la charge de la partie
qui succombe,

-                  que les collectivités
mentionnées à l'article 52 LPA-VD, soit la Confédération et l’Etat, n'ont en principe pas droit à des dépens, sauf dans les cas
mentionnés à l'article 52, alinéa 2 (cf. art. 56 al. 3 LPA-VD),

-                  que les communes,
exclues du champ d’application de cette dernière disposition, peuvent prétendre
à l’octroi de dépens (arrêts AC.2008.0319 du 22 avril 2009; AC.2008.0094 du 22
janvier 2009; GE.2008.0057 du 25 février 2009),

-                  qu'il y a lieu d'allouer
des dépens à la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, qui a obtenu gain de cause
par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Les frais de la cause FI.2013.0102 ayant donné
lieu à l'arrêt de la CDAP du 8 janvier 2013, par 500 (cinq cents) fr., sont mis
à la charge de X.________ Sàrl. 

II.                                
X.________ Sàrl versera à la Municipalité du Mont-sur-Lausanne des dépens, arrêtés à 1'500 (mille cinq cents) francs.

Lausanne, le 7 avril 2015

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.