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**Case Identifier:** 6202e6d4-c48f-5e84-b074-e645b18c3960
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2017 A/3282/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3282-2016_2017-04-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Rosa GAMBA et Christian PRALONG, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3282/2016 ATAS/325/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 avril 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à NEYDENS, France 

 

demandeur 

 

contre 

CONCORDIA ASSURANCES SA, Clientèle d'entreprise, sise 
avenue de Savoie 10, LAUSANNE, p.a. CONCORDIA 
ASSURANCES SA, Service juridique, sise Bundesplatz 15, 
LUCERNE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ________ 1966, a travaillé à plein 
temps en qualité de couvreur ferblantier pour le compte d’une société active dans 
les ressources humaines et le placement de travailleurs (ci-après : l’employeur) à 
compter du 14 juillet 2014. Son salaire horaire était de CHF 32.44. 

2. À ce titre, il bénéficiait d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie 
conclue par son employeur auprès de CONCORDIA ASSURANCES SA (ci-après : 
l’assureur). Selon la police d’assurance n° 1______, l’indemnité journalière 
s’élevait à 80% du salaire, treizième salaire compris, et était versée pour une durée 
maximale de 730 jours, sous déduction d’un délai d’attente de deux jours. 

3. Par déclaration à l’assurance du 26 août 2014, l’employeur a indiqué que l’assuré 
était totalement incapable de travailler depuis le 13 août 2014, en raison d’une 
maladie. 

4. Par courrier du 15 septembre 2014, l’employeur a licencié l’assuré avec effet au 
17 septembre 2014. 

5. Dans un rapport du 9 octobre 2014, la doctoresse B______, psychiatre établie en 
France à Saint-Julien-en-Genevois et psychiatre traitant de l’assuré, a retenu le 
diagnostic de syndrome anxio-dépressif avec troubles du sommeil. L’incapacité de 
travail était totale, en raison d’une angoisse importante, de troubles du sommeil et 
d’aspects dépressifs non améliorés. Un reclassement professionnel était à envisager. 

6. Le 24 octobre 2014, l’assureur a versé à l’assuré des indemnités journalières d’un 
montant total de CHF 4'775.20 pour la période du 13 août au 17 septembre 2014. 
L’indemnité journalière se montait à CHF 147.90 par jour ouvrable. 

7. Dans un rapport du 13 novembre 2014, le médecin-conseil de l’assureur, dont 
l’identité est inconnue, a relevé que selon l’analyse de la Dresse B______, la 
symptomatologie anxio-dépressive était légère à moyenne et ne justifiait pas une 
incapacité de travail totale. Une reprise du travail était exigible à 50% dès le 
1er décembre 2014. 

8. Par courrier du 21 novembre 2014, l’assureur a informé l’assuré que compte tenu 
des conclusions de son médecin-conseil, les indemnités journalières seraient 
versées en intégralité jusqu’au 30 novembre 2014, puis à hauteur de 50% dès le 
1er décembre 2014. Le maintien du versement des indemnités journalières était 
conditionné à la présentation d’un certificat médical mensuel. 

9. Par pli du 4 décembre 2014, l’assuré a contesté être capable de travailler à 50%, 
dans la mesure où il était en arrêt de travail à 100%. Il demandait à être examiné par 
le médecin-conseil de l’assureur. 

10. À la demande de l’assureur, le docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
en psychothérapie, a examiné l’assuré le 26 mars 2015 et rendu son rapport 
d’expertise le 28 mars 2015. Il a considéré que l’assuré était incapable de travailler 

 
 
 

 

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à 100% dans son activité de couvreur-ferblantier. Il était en revanche en mesure de 
reprendre une activité professionnelle dans tout domaine compatible avec sa 
formation. Toutefois, compte tenu des troubles de la concentration, de la thymie 
légèrement dépressive et de l’anxiété, l’incapacité de travail dans une activité 
adaptée était de 30%. 

11. Par pli du 2 juin 2015, l’assureur a annoncé à l’assuré que, sur la base des 
conclusions de son médecin-conseil, les indemnités journalières lui seraient versées 
à hauteur de 50% jusqu’au 31 juillet 2015, puis de 30%, à partir du 1er août 2015. 
L’assuré était invité à rechercher un emploi adapté à ses limitations fonctionnelles, 
d’ici au 31 juillet 2015. 

12. Par courriel du 5 juin 2015, l’assuré a réclamé le versement d’indemnités 
journalières complètes, rappelant que la Dresse B______ attestait d’une incapacité 
de travail de 100%. Par retour de courriel, l’assureur a rejeté sa demande. 

13. Le 21 septembre 2015, l’assuré a introduit une demande non chiffrée auprès de la 
chambre de céans, visant au paiement de l’intégralité des indemnités journalières 
jusqu’au 31 octobre 2015.  

14. Dans sa réponse du 13 novembre 2015, l’assureur a admis devoir verser à l’assuré 
l’intégralité des indemnités journalières jusqu’au 5 septembre 2015, mais conclu au 
rejet de la demande pour le surplus. 

15. Le 26 novembre 2015, l’assureur a informé la chambre de céans du versement à 
l’assuré des arriérés d’indemnités journalières, soit un montant total de 
CHF 20'798.20, pour la période du 1er décembre 2014 au 5 septembre 2015. 

16. Dans ses écritures du 4 décembre 2015, l’assuré a pris acte du paiement rétroactif 
des indemnités journalières opéré par l’assureur. Cependant, il persiste à demander 
le paiement de l’intégralité des indemnités journalières, dans la mesure où il est en 
arrêt de travail jusqu’au 31 janvier 2016. Il produit à cet égard plusieurs certificats 
établis par la Dresse B______, laquelle atteste d’un arrêt de travail à 100% du 29 
janvier 2015 au 31 janvier 2016. De plus, il relève que le paiement des arriérés 
effectué par l’assureur en novembre 2015 est erroné. Un solde en sa faveur de 
CHF 4'691.30 reste ainsi en souffrance. 

17. Par arrêt du 22 mars 2016, la chambre de céans a partiellement admis la demande 
de l’assuré en tant qu’elle porte sur le versement de l’intégralité des indemnités 
journalières jusqu’au 5 septembre 2015.  

Elle a en effet pris acte du fait que l’assureur a fait partiellement droit aux 
conclusions du demandeur en lui reconnaissant un droit à l’intégralité des 
indemnités journalières jusqu’au 5 septembre 2015 et en lui versant le solde 
desdites indemnités, soit CHF 20'798.20. S’agissant des erreurs que l’assureur 
aurait commises dans le versement des indemnités journalières, elle a constaté que 
l’assuré n’en apportait aucune preuve. En tout état de cause, aucune erreur de calcul 
ne ressortait du dossier. Pour le surplus et à la lumière des conclusions de 

 
 
 

 

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l’expertise du Dr C______, elle a considéré que c’était à bon droit que l’assureur 
avait réduit à 30% le montant des indemnités journalières (ATAS/240/2016). 

18. Le 15 septembre 2016, l’assuré a déposé une nouvelle demande de paiement 
d’indemnités journalières.  

Invité à motiver sa demande, il a, le 26 septembre 2016, allégué que l’assureur 
n’avait pas payé les indemnités journalières à 100%, mais à 30% seulement, alors 
qu’il était en arrêt de travail à 100% du 13 août 2014 au 31 août 2016. Il se plaint 
par ailleurs de n’avoir plus été reconvoqué par le médecin-conseil de l’assureur 
depuis l’examen subi à la Clinique romande de réadaptation de Sion du 26 mars 
2015. Il conclut à ce que l’assureur lui verse les 70% manquants du 5 septembre 
2015 au 31 août 2016. 

19. Le 1er novembre 2016, l’assuré a sollicité le versement des allocations familiales 
pour son fils, D______, né le ______ 2005, du 13 août 2014 au 31 août 2016, 
indiquant qu’il en avait la garde selon jugement du 17 décembre 2008 rendu par le 
Tribunal départemental de Embourg, Cour d’appel de Dakar, République du 
Sénégal. 

20. Dans sa réponse du 24 novembre 2016, l’assureur a conclu à ce qu’il ne soit pas 
entré en matière sur la demande du 26 septembre 2016 concernant les indemnités 
journalières à 100% du 6 septembre 2015 au 31 janvier 2016, en tant qu’elle est 
recevable, à ce qu’elle soit rejetée dans toutes ses conclusions au-delà du 31 janvier 
2016, en tant qu’elle est recevable, et rejeter le complément de demande du 
1er novembre 2016 au sujet des allocations familiales, en tant qu’il est recevable. 

L’assureur rappelle que par arrêt du 22 mars 2016, la chambre de céans a rejeté la 
demande déposée par l’assuré portant sur la période du 6 septembre 2015 au 
31 janvier 2016. S’agissant de la demande visant à l’octroi d’indemnités 
journalières pour la période du 1er février au 31 août 2016, l’assureur constate que 
le droit aux prestations ensuite de l’incapacité de travail ayant débuté le 11 août 
2014, est échu au 13 août 2016 et non au 31 août 2016. Il se réfère au rapport 
d’expertise établi par le Dr C______ le 28 mars 2015, aux termes duquel 
l’incapacité de travail est de 30% dans une activité adaptée. Il relève que la 
Dresse B______, psychiatre traitant, n’a pas expressément contesté ce rapport, se 
limitant à délivrer des certificats d’arrêt de travail à 100% tous les deux mois. Il 
produit par ailleurs un rapport rédigé par un médecin du SMR le 11 mai 2016, 
admettant une capacité de travail de 0% dans l’activité habituelle et de 70% dans 
une activité adaptée, et souligne que ce médecin se fonde sur l’expertise du 
Dr C______ et sur un rapport de la Dresse B______ du 15 janvier 2016, selon 
lequel « son patient pourrait reprendre une activité à temps partiel, avec 
réorientation professionnelle car la thymie s’est améliorée ». 

L’assureur relève enfin que les allocations familiales ne relèvent pas de la 
compétence de l’assureur privé pour incapacité de gain. 

 
 
 

 

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21. Par courrier du 5 décembre 2016, l’assuré a demandé à la chambre de céans à être 
entendu. 

22. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 14 février 
2017. À cette occasion, l’assuré a déclaré que 

« J’ai accompli un stage de réadaptation professionnelle dans le cadre de l’AI du 
10 octobre 2016 au 8 janvier 2017. Mon dossier est actuellement auprès du SMR.  
Je ne dispose pas du rapport établi par la Dresse B______ le 15 janvier 2016. Je 
propose que la chambre de céans le demande directement à l’OAI.  
La Dresse B______ a cessé d’établir des certificats médicaux d’arrêt de travail 
depuis le 31 août 2016. Je savais à ce moment-là que j’allais pouvoir suivre un 
stage à l’AI.  
Je précise que j’ai vu la Dresse B______ pour la dernière fois en juin 2016. Le fait 
qu’un stage était prévu tout prochainement me donnait du courage et me donnait 
l’impression que la situation évoluait ».  

23. À l’issue de l’audience, la chambre de céans a interrogé la Dresse B______. Celle-
ci a, par courrier du 20 février 2017, précisé que si elle avait délivré à son patient 
des arrêts de travail à 100% entre janvier et août 2016, c’est au motif que celui-ci 
« présentait un syndrome anxio-dépressif, dans les suite de vertiges et de troubles 
de l’équilibre apparus dans l’exercice de sa profession de ferblantier. L’angoisse a 
toujours été majeure, avec une insomnie rebelle. Conjointement, il existait un 
sentiment de préjudice important accompagné de méfiance. Le traitement a été 
difficile, avec peu d’amélioration, malgré des essais de changement de 
thérapeutique médicamenteuse, qui échouaient tous. L’amélioration que l’on 
pouvait constater en janvier 2016, et qui pouvait laisser espérer une reprise de 
travail à temps partiel ne s’est pas confirmée, et les symptômes se sont à nouveau 
rigidifiés. C’est pourquoi la reprise du travail n’a pas été possible avant que la 
proposition d’une prise en charge par l’AI soit effective, qui donnait à l’assuré le 
sentiment d’être entendu ». 

La Dresse B______ a, sur demande de la chambre de céans, joint à son courrier le 
rapport qu’elle avait adressé à l’OAI le 15 janvier 2016. 

Dans ce rapport, elle avait retenu les diagnostics de vertiges et troubles de 
l’équilibre depuis 1998, ne permettant pas la profession de ferblantier, symptômes 
dépressifs avec anxiété et troubles du sommeil importants, et syndromes physiques 
liés aux vertiges entraînant une diminution des activités. Elle a fixé à 100% le degré 
d’incapacité de travail depuis le 13 août 2014, précisant que l’assuré pourrait 
reprendre une activité à temps partiel. Elle a indiqué qu’une « réorientation 
professionnelle serait très bénéfique. Cela permettrait très probablement à l’assuré 
de se sortir du sentiment de préjudice qu’il a. La thymie s’est améliorée. Je pense 
qu’il est prêt ». 

 
 
 

 

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24. Le 6 mars 2017, l’assuré a communiqué à la chambre de céans une copie du rapport 
de réadaptation professionnelle relatif à un stage accompli du 10 octobre 2016 au 
6 janvier 2017. Il a ainsi été constaté que  

« Durant la mesure, l’état psychologique de l’assuré a beaucoup freiné ses 
capacités et a rendu sa projection dans un avenir professionnel en adéquation avec 
ses limitations très difficile. 
La piste de la préparation de commande n’a pas pu être validée suite aux douleurs 
ressenties durant la journée de stage en entreprise et l’assuré nous a dit vouloir 
retenir la piste de la sécurité. 
En congés du 26 décembre au 03 janvier 2017 pour garder son enfant, votre assuré 
n’a pas repris sa mesure et ne nous a pas contactés pour nous en informer. Nous 
avons dû effectuer son bilan final du 05 janvier 2017 sans sa présence et avons 
convenu de l’inadéquation de la piste professionnelle d’agent de sécurité. 
De ce fait, aucune piste professionnelle adéquate n’est ressortie durant la mesure. 
Nous pensons toutefois qu’une piste d’agent de conditionnement serait à explorer 
pour voir si l’assuré parviendrait à augmenter son rendement et à retenir les 
consignes à travers des tâches simples et répétitives. Ma1heureusement cette piste 
professionnelle ne semble pas retenir l’attention de l’assuré actuellement, qui 
souhaite s’orienter vers des professions plus artistiques ». 

25. Invité à se déterminer, l’assureur a indiqué les 10 et 13 mars 2017 qu’il persistait 
dans ses conclusions. 

26. Le 16 mars 2017, l’assuré a également maintenu ses conclusions. 

27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

b. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 

 
 
 

 

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10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l’art. 56 des CGA prévoit qu’en cas de contestation découlant du 
contrat, le preneur d’assurance, respectivement l’assuré, a le choix entre le for de 
Lucerne, ou celui de son domicile en Suisse, ou celui de son lieu de travail. 

Le lieu de travail du demandeur se trouvant à Genève, la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

c. La demande du 15 septembre 2016 doit donc être déclarée recevable. 

2. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

3. Le 1er novembre 2016, l’assuré a demandé le paiement d’allocations familiales pour 
son fils, D______, né le ______ 2005. 

Or, les ch. 5.1 et 5.2 des conditions générales d’assurance fixent l’objet de 
l’assurance comme suit : 

« Dans le cadre des dispositions ci-après et dans les limites des prestations fixées 
dans la police, ainsi que dans les éventuelles Conditions complémentaires 
d’assurance (CCA), l’assureur garantit une protection d’assurance pour les 
conséquences économiques engendrées par une incapacité de travail par suite de 
maladie et - si convenu - par suite d’accouchement et d’accident. 
L’assurance est une assurance de dommage ». 

Force est d’en conclure que les allocations familiales ne font pas partie du domaine 
de compétence de l’assureur, de sorte que la question ne peut être traitée dans le 
cadre du présent jugement. La demande est irrecevable sur ce point. Il appartiendra 
à l’assuré de s’adresser à la caisse d’allocations familiales compétente.  

4. Le litige ne porte ainsi que sur le droit du demandeur au paiement de l’entier des 
indemnités journalières du 6 septembre 2015 au 31 août 2016. Il est en effet rappelé 
que l’assureur avait partiellement fait droit aux conclusions du demandeur et lui 
avait versé l’intégralité des indemnités journalières demandées entre le 
1er décembre 2014 et le 5 septembre 2015, soit le montant de CHF 20'798.20, ce 
dont la chambre de céans avait pris acte dans son arrêt du 22 mars 2016. 

5. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).  

La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 

 
 
 

 

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maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 
60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte 
pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 
ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 

6. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 
271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans 
le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 

 
 
 

 

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exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715 
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

La partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit d'apporter une contre-preuve. 
Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le 
juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations formant l'objet de la preuve 
principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale 
soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n'apparaissent plus comme les 
plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une 
appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

7. D’après l’art. 5.1 CGA, l’assureur garantit une protection d’assurance pour les 
conséquences économiques engendrées par une incapacité de travail par suite de 
maladie et – si convenu – par suite d’accouchement et d’accident. 

Par maladie, on entend tout trouble de la santé physique ou mental, indépendant de 
la volonté de l’assuré et médicalement décelable, qui nécessite un traitement 
médical et qui n’est pas dû à un accident, à une lésion corporelle assimilée à un 
accident ou à une maladie professionnelle, conformément à la définition de 
l’assurance-accidents obligatoire (art. 11 CGA). 

L’art. 28.2 CGA dispose que le droit aux prestations prend naissance lorsque la 
personne assurée est totalement ou partiellement en incapacité de travail, 
conformément à la constatation médicale, et que l’incapacité de travail a existé 
pendant une durée supérieure au délai d’attente fixé dans le contrat. Le droit aux 
prestations existe au plus tôt cinq jours avant le premier traitement médical et au 
maximum pendant la durée convenue des prestations. 

 
 
 

 

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En cas d’incapacité partielle de travail, la prestation est calculée en fonction du 
degré de l’incapacité de travail. Une incapacité de travail inférieure à 25% ne donne 
pas droit à des prestations (art. 28.3 CGA). 

À teneur de l’art. 44.5 CGA, l’assuré présentant une incapacité de travail totale ou 
partielle présumée permanente dans sa profession ou son activité habituelle est dans 
l’obligation d’exploiter une éventuelle capacité de travail restante (obligation de 
restreindre le dommage). Une activité raisonnable dans le cadre d’une autre 
profession ou domaine professionnel sera prise en considération. 

8. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b et les 
références ; SPIRA, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en 
l’honneur de Henri-Robert SCHÜPBACH, Bâle 2000, p. 268). 

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les 
preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 
3a, ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_773/2007 du 23 juin 2008 consid. 2.1). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

 
 
 

 

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ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 
3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 
2008 IV Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). 

9. En l’espèce, l’assuré ne comprend pas pour quelle raison l’assureur ne lui a pas 
payé les indemnités journalières à 100%, mais à 30% seulement, alors qu’il était en 
arrêt de travail à 100% du 13 août 2014 au 31 août 2016. Il conclut dès lors à ce que 
l’assureur lui verse les 70% manquants du 5 septembre 2015 au 31 août 2016. 

10. a. Il convient de distinguer deux périodes, celle allant jusqu’au 31 janvier 2016, et 
celle à compter de cette date. En effet, l’objet du litige et traité par la chambre de 
céans dans son arrêt du 22 mars 2016, portait sur le droit à des indemnités 
journalières du 6 septembre 2015 au 31 janvier 2016. 

b. Il y a lieu de rappeler s’agissant de la première période, que le 22 mars 2016, la 
chambre de céans, se fondant sur les conclusions de l’expertise du Dr C______ 
dont elle reconnaissait la valeur probante, avait considéré que c’était à bon droit que 
l’assureur avait réduit à 30% le montant des indemnités journalières dues à l’assuré 
et avait ainsi rejeté la demande de celui-ci sur ce point. Cet arrêt a certes fait l’objet 
d’un appel adressé par l’assuré au Tribunal fédéral, celui-ci l’a toutefois déclaré 
irrecevable pour défaut de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 4A-203/2016 du 
17 mai 2016). L’arrêt du 22 mars 2016 est, partant, entré en force de chose jugée, 
de sorte que la chambre de céans ne saurait se prononcer à nouveau sur le droit aux 
indemnités journalières de l’assuré pour la période du 6 septembre 2015 au 
31 janvier 2016. La demande est irrecevable sur ce point. 

 
 
 

 

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c. S’agissant de la seconde période, celle allant au-delà du 31 janvier 2016, s’il est 
vrai que la Dresse B______ a continué à délivrer à l’assuré, chaque mois, des 
certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail de 100%, ce jusqu’en août 
2016, elle a toutefois indiqué, dans son rapport du 15 janvier 2016 adressé à l’OAI, 
qu’il pouvait reprendre une activité à temps partiel avec réorientation 
professionnelle, sa thymie s’étant améliorée. Le SMR a quant à lui confirmé le 
11 mai 2016 que la capacité de travail était de 70%.  

Il importe de relever que l’assuré n’a pas fait valoir une aggravation de son état de 
santé. 

Aussi peut-on considérer, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, 
que les conclusions du Dr C______ du 28 mars 2015 restent d’actualité et retenir 
que l’incapacité de travail dans une activité adaptée est de 30%.  

L’assuré se plaint, certes, du fait qu’il n’a plus été reconvoqué par le médecin-
conseil de l’assureur depuis l’examen subi à la Clinique romande de réadaptation de 
Sion le 26 mars 2015. Rien dans le dossier ne laissait toutefois penser que son état 
de santé s’était modifié depuis. On ne saurait dès lors reprocher à l’assureur, dans 
ces conditions, de ne pas avoir mis sur pied une nouvelle expertise. 

Interrogée par la chambre de céans sur l’évolution de l’état de santé de son patient, 
la Dresse B______ a précisé que « l’amélioration que l’on pouvait constater en 
janvier 2016, et qui pouvait laisser espérer une reprise de travail à temps partiel ne 
s’est pas confirmée, et les symptômes se sont à nouveau rigidifiés. C’est pourquoi 
la reprise du travail n’a pas été possible avant que la proposition d’une prise en 
charge par l’AI soit effective, qui donnait à l’assuré le sentiment d’être entendu », 
lequel « présentait un syndrome anxio-dépressif, dans les suites de vertiges et de 
troubles de l’équilibre apparus dans l’exercice de sa profession de ferblantier. 
L’angoisse a toujours été majeure, avec une insomnie rebelle. Conjointement, il 
existait un sentiment de préjudice important accompagné de méfiance ». 

Force est de constater que ces observations n’apportent rien de nouveau et ne 
permettent pas de conclure qu’il y ait eu aggravation de l’état de santé  de l’assuré, 
au point que les conclusions du Dr C______ ne seraient plus valables, même si l’on 
peut comprendre qu’il a été particulièrement difficile pour l’assuré d’attendre de 
pouvoir enfin accomplir un stage de réadaptation professionnelle dans le cadre de 
l’assurance-invalidité. Il y a également lieu de rappeler que la Dresse B______ 
retenait déjà, à l’époque où l’expertise du Dr C______ a été rendue, un taux 
d’incapacité de travail de 100%. 

d. La demande est dès lors rejetée sur ce point également.  

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare la demande visant à obtenir des allocations familiales irrecevable. 

2. Déclare la demande, en tant qu’elle porte sur les indemnités journalières dues en 
cas de maladie, irrecevable pour la première période allant du 6 septembre 2015 au 
31 janvier 2016. 

3. La rejette s’agissant de la période allant au-delà du 31 janvier 2016. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le