# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9998d10-5b4d-5ba2-9c89-a173d038a726
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.05.2022 A/4105/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4105-2021_2022-05-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 

Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4105/2021 ATAS/443/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 mai 2022 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à 
CHATELAINE 

Monsieur C______, domicilié à  VERSOIX 

 

demanderesse 

 
demandeur 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise Elias-
Canetti-Strasse 2, ZURICH 

FCT FONDATION COLLECTIVE TRIANON - CAISSE DE 
PRÉVOYANCE GUNVOR, c/o TRIANON SA, chemin de la 
Redoute 54B, NYON 

 

défenderesses 

 

 

   
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2/6 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 5 juin 2019 auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 27 août 2020, la  2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née D______ le ______ 1988, et 
Monsieur C______, né le ______ 1988, mariés en date du 12 juin 2014.  

3. Selon le chiffre 22 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage et en conséquence a ordonné à la 
caisse de prévoyance de la demanderesse, soit la FCT – Fondation collective 
Trianon de transférer la somme de CHF 19'204.- sur le compte de libre passage du 
demandeur auprès de la Fondation institution supplétive LPP.  

4. Par arrêt du 22 juin 2021, la chambre civile de la Cour de justice a annulé le chiffre 
22 du dispositif du jugement précité. Statuant à nouveau, elle a ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les demandeurs 
pendant le mariage, soit du 12 juin 2014 au 5 juin 2019 et transmis la cause à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour exécution. 

5. Le dossier été transmis à la chambre de céans le 2 décembre 2021 pour exécution 
du partage. 

6. La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs 
employeurs et ex-employeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a 
interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 12 juin 2014 et le 5 juin 
2019. 

7. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

 Par courrier du 4 mars 2022, FCT Fondation Collective Trianon a indiqué que 
la demanderesse n’était plus affiliée auprès d’elle et qu’elle était en attente des 
informations concernant son compte de libre passage. Son avoir de prévoyance 
à partager se montait à 38'552.10 (CHF 45'161.- le 5 juin 2019 - CHF 6'608.90 
avant le mariage). 

b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

 Par courrier du 11 mars 2022, la Fondation institution supplétive LPP (FIS) a 
indiqué que la prestation de libre passage du demandeur au 5 juin 2019 se 
montait à CHF 144.58. Selon l’extrait de compte annexé, le montant total de sa 
prestation de libre passage s’élevait à ce jour à CHF 34'099.98 et à 
CHF 5'264.69 à la date du mariage (12.06.2014), intérêt compris jusqu’au 

 

 

   
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6 juin 2019. En date du 14 novembre 2017, elle avait reçu un transfert de 
CHF 144.35 de l’institution de prévoyance Tellco pkPRO et le 23 février 2022 
CHF 33'954.60 de Columna Sammelstiftung Group Invest Winterthur.  

 Par courrier du 29 mars 2022, Columna Fondation collective group invest 
Winterthur, représentée par Axa Vie SA a indiqué que la prestation de libre 
passage du demandeur au moment du mariage (non majorée des intérêts à la 
date de la procédure de divorce) s’élevait à CHF 4'940.55 et sa prestation de 
sortie au moment de l’introduction de la procédure de divorce à 
CHF 24'183.80. Le demandeur a été affilié à Axa du 1er janvier 2016 au 
1er août 2021. Sa prestation de sortie a été transférée le 7 février 2022 auprès de 
la FIS. Le 11 février 2016 Axa a reçu une prestation de libre passage pour le 
demandeur de CHF 9'462.25. 

 Par courrier du 31 mars 2022, Tellco pkPRO a indiqué que le demandeur avait 
été affilié auprès d’elle du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015. Sa 
prestation de sortie de CHF 144.35 a été transférée en date du 17 octobre 2017 
à la FIS.  

8. Par courrier du 25 avril 2022, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procédera au partage. 

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
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3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, le juge civil a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie 
acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une 
part, celle du mariage, le 12 juin 2014, d’autre part le 5 juin 2019, date à laquelle la 
demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 19'063.69 ([24'183.80 – 5'264.69] + 144.58)  tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de CHF 38'552.10, les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de CHF 9'531.85 (CHF 19'063.69  : 2) et celle-ci doit à 
celui-là le montant de CHF 19'276.05 (CHF 38'552.10 : 2), de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit au demandeur le montant de CHF 9'744.20. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FCT Fondation collective Trianon – caisse de prévoyance Gunvor à 
transférer, du compte de Madame A______, n° AVS 1______, la somme de CHF 
9'744.20 à la Fondation institution supplétive LPP en faveur de Monsieur 
C______, n° AVS 2______, compte de libre passage n° 3______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 juin 2019 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le