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**Case Identifier:** 2ce0d10c-678c-56fd-8dc8-f84e8f4fd3f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2018 A/1299/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1299-2016_2018-01-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1299/2016-PROC ATA/6/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 janvier 2018 

 

   dans la cause 

 

VISION COLOR SARL 
représentée par Me Olivier Wehrli, avocat  

contre 

LÉMANVISIO SA 
représentée par Me Laurent Maire, avocat 

et 

CENTRALE COMMUNE D’ACHATS 

et 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 2/7 - 

 A/1299/2016   

EN FAIT 

1)  Le 5 avril 2016, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a rejeté le recours formé par Lémanvisio SA (ci-après : 
Lémanvisio) contre une décision de la centrale commune d’achat (ci-après : CCA) 
du 13 août 2015 attribuant à Vision Color Sàrl un marché concernant des 
équipements multimédia pour un prix global de CHF 444'797.- hors TVA 
(ATA/283/2016 – cause A/2894/2015).  

 a. La chambre administrative exposait les faits et l’instruction de la cause en 
neuf pages. La question de la recevabilité du recours, en particulier de l’intérêt 
juridique de la recourante à agir, était ensuite traité en un peu plus d’une page et 
demi. Le respect du droit d’être entendu de la recourante, soit par la CCA, soit par 
la chambre administrative, était ensuite analysé environ sur deux pages. Une page 
et demi était aussi utilisée pour traiter la question du principe de la transparence, 
lequel était respecté. Les critiques concernant la violation des principes de la  
non-discrimination, de l’égalité de traitement, de l’utilisation parcimonieuse des 
deniers publics et les éventuels abus de pouvoir d’appréciation de l’autorité 
adjudicatrice étaient traitées ensemble, sur environ cinq pages et demi. 

 b. Un émolument de CHF 2'000.- était mis à la charge de Lémanvisio et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- était allouée à Vision Color Sàrl, à la 
charge de Lémanvisio. 

2) a. Il ressort du dossier de la procédure que le recours de vingt-trois pages en 
comportait une concernant la recevabilité, neuf exposant les faits (appel d’offres ; 
offre de Lémanvisio ; décision d’adjudication ; entretien entre Lémanvisio et la 
CCA ; système de notation et de pondération choisi par la CCA ; évaluation de 
l’offre de Lémanvisio), une partie intitulée « moyens » de sept pages (violation du 
droit d’être entendu de la recourante ; violation du principe de la transparence ;  
violation des principes de la non-discrimination et de l’égalité de traitement ; 
violation du principe de l’utilisation parcimonieuse des deniers publics et abus du 
pouvoir d’appréciation), trois pages concernant l’effet suspensif et une page de 
conclusions. 

 b. Appelée en cause, Vision Color Sàrl a produit, le 15 septembre 2015, des 
observations sur effet suspensif de quatorze pages, soit deux pages exposant les 
faits, neuf pages et demi analysant le fond du recours, grief par grief, et une  
demi-page traitant de la question de l’intérêt public prépondérant.  

  Le même jour, la CCA a, quant à elle, produit des observations sur effet 
suspensif de dix-sept pages. 

- 3/7 - 

 A/1299/2016   

  Lémanvisio a répliqué sur la question de l’effet suspensif, par des écritures 
de douze pages, le 29 septembre 2015. 

  La présidence de la chambre administrative a, par décision du 19 octobre 
2015, rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. L’exposé des faits et de 
la procédure d’instruction comportait trois pages et l’analyse « en droit » en 
comportait deux et demi. 

c. Le 27 novembre 2015, Vision Color Sàrl a produit une réponse au fond, de 
quatorze pages aussi. Cinq pages et demi contenaient la détermination par rapport 
aux allégations du recours ; ensuite, trois pages étaient consacrées aux faits, la 
première reprenant pour partie les éléments mentionnés dans la détermination sur 
effet suspensif. Ensuite, quatre pages traitaient du droit, la partie concernant le 
grief de violation du principe de la transparence reprenait très largement les 
éléments mentionnés dans l’écriture du 15 septembre 2015. Un peu moins de deux 
pages traitaient de la question de l’absence d’intérêt à recourir. 

 Une page environ traitait du fond du litige, renvoyant aux éléments 
développés dans la première écriture et les complétant par trois paragraphes. 

 La CCA a aussi répondu au recours le même jour, par une écriture de sept 
pages. 

d. La recourant a répliqué, au fond, le 5 janvier 2016 produisant dix pages 
d’observations. 

e. Après que la chambre administrative ait informé les parties, le 
5 janvier 2016, que la cause était gardée à juger, Vision Color Sàrl a encore 
produit une écriture spontanée d’une page et demi le 14 janvier 2016. 

3)  Le 27 avril 2016, Vision Color Sàrl a saisi la chambre administrative d’une 
réclamation sur émolument, concluant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 
CHF 6'000.- auxquels la TVA devait être ajoutée. En substance, dans un mémoire 
de trois pages, elle relevait que le montant du marché public adjugé dépassait 
CHF 300'000.-, que la procédure avait entraîné la rédaction d’une détermination 
sur effet suspensif, une détermination sur le fond et d’une brève duplique, après 
avoir pris connaissance des écritures de la partie adverse et des pièces, trente 
heures et demi ayant été consacrées à cette activité au tarif stagiaire (CHF 150.-) 
ainsi que deux heures et demi au tarif associé (CHF 450.-). Devant les juridictions 
civiles, le montant du défraiement aurait été d’environ CHF 20'000.-. Le 
maximum prévu par le Conseil d’État étant de CHF 10'000.-, il n’y avait pas lieu 
de fixer un plafond au dixième, voire au cinquième de ce montant.  

4)  Le 13 mai 2016, Lémanvisio a conclu au rejet de la réclamation. La somme 
allouée au titre de l’indemnité de procédure était dans la fourchette prévue par la 
loi et conforme à la pratique de la chambre administrative. 

- 4/7 - 

 A/1299/2016   

5)  Par arrêt du 13 septembre 2016 (ATA/769/2016), la chambre administrative 
a déclaré recevable et rejeté la réclamation sur émolument. L’indemnité allouée 
était similaire à celle accordée dans des dossiers du même genre, ne présentant pas 
de complexité particulière. 

6)  Saisi par Vision Color Sàrl, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé 
l’arrêt de la chambre administrative, le 21 avril 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2016). La cause était renvoyée à la chambre administrative pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.  

  La juridiction administrative jouissait d’un pouvoir d’appréciation étendu 
quant à l’allocation des dépens, acte auquel elle devait procéder par une 
appréciation consciencieuse des critères découlant de l’esprit et du but de la 
règlementation légale. L’affirmation selon laquelle le dossier ne présentait pas de 
complexité particulière n’était pas étayée et était insuffisante. La longueur de 
l’arrêt laissait penser que tel n’était pas le cas. En conséquence, il appartenait à la 
chambre administrative de fixer les dépens en fonction des frais indispensables 
causés par le recours sur la base du principe de la proportionnalité.  

7)  Suite à cet arrêt, Vision Color Sàrl s’est déterminée le 19 juillet 2017. La 
pratique de la chambre administrative selon laquelle l’indemnité de procédure 
devait être forfaitisée en la plafonnant à CHF 1'000.- ou à CHF 2'000.- n’avait 
plus lieu d’être. Le montant du marché adjugé dépassait CHF 300'000.-. Le 
Tribunal fédéral avait indiqué qu’une affaire de marché public n’était pas simple, 
ce que la longueur de l’arrêt de la chambre administrative, soit vingt et une pages, 
démontrait. Vision Color Sàrl avait eu à déposer des écritures restant concises et 
pertinentes alors que la société recourante avait déposé quatre écritures dont trois 
spontanées, accompagnées de vingt et une pièces. Les arguments de Vision Color 
Sàrl devaient être pertinents, puisqu’ils avaient été repris tant sur effet suspensif 
que sur le fond, pour l’essentiel.  

8)  Le 26 juillet 2017, la CCA s’en est rapporté à justice, sans autres 
observations. 

  Le 23 août 2017, Lémanvisio n’a pas formulé d’autres observations que 
celles figurant dans ses écritures du 13 mai 2016.  

9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1)  La recevabilité de la réclamation du 27 avril 2016 a déjà été admise dans 
l’arrêt du 13 septembre 2016. 

- 5/7 - 

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2)  Ainsi que l’a rappelé le Tribunal fédéral, les frais et émoluments sont prévus 
à l'art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). En règle générale, l'État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l'objet d'un recours (al. 1). La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours (al. 2). Elle doit alors statuer dans les 
limites établies par le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) et cela 
conformément au principe de proportionnalité (al. 3). Les frais de procédure, 
émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 
l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la 
décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables  
(al. 4). Selon l'art. 6 RFPA, l'indemnité allouée pour les frais indispensable est 
fixée entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. 

3)  En l’espèce, la chambre administrative relèvera en premier lieu que la valeur 
du marché, soit environ CHF 300'000.-,  est certes conséquente pour des petites et 
moyennes entreprises, sans toutefois apparaître élevée au regard des marchés 
faisant l’objet d’une procédure devant la chambre administrative. 

  En ce qui concerne la complexité du litige, le recours mentionnait de 
nombreux griefs, lesquels se recoupaient et n’avaient que peu de substance, ainsi 
que cela apparaissait déjà en filigrane dans la décision sur effet suspensif ; de plus, 
la recourante était classée en cinquième place, ce qui affaiblissait singulièrement 
sa position. 

  Il y a aussi lieu de tenir compte du fait que les intérêts de l’appelée en cause 
sont commun avec ceux de l’autorité intimée avec qui elle s’est coordonnée pour 
défendre avec efficience leurs positions, ainsi que l’indique le relevé des 
prestations produit. 

  Au surplus, la comparaison faite avec les défraiements accordés dans le 
cadre de litiges civils ou pénaux n’a pas lieu d’être : les systèmes retenus par les 
code de procédures fédéraux sont en effet fondamentalement différents de celui 
prévu en matière administrative par le législateur cantonal, lequel a imposé une 
indemnité de procédure maximum de CHF 10'000.-, mais retenu un système où la 
juridiction appliquant le droit d’office, le recours à un avocat n’est pas 
indispensable, surtout pour l’appelée en cause (par exemple ATA/580/2017 du 
23 mai 2017 ; ATA/1041/2016 du 13 décembre 2016 confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral  2D_6/2017 du 22 août 2017). La remarque qui précède est 
particulièrement vraie pour les écritures postérieures à la décision refusant de 
restituer l’effet suspensif, les intérêts de l’appelée en cause pouvant être plus 
difficilement atteints dès la signature du contrat. 

- 6/7 - 

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  Dans ces circonstances, et procédant à une appréciation globale se fondant 
sur les éléments mis en exergue ci-dessus, la chambre administrative allouera, en 
lieu et place de CHF 1'000.-, à Vision Color Sàrl une indemnité de procédure de 
CHF 3’000.-, soit un peu moins du tiers de la somme maximale pouvant être 
allouée. 

4)  Au vu de ce qui précède, la réclamation sera admise partiellement, dans la 
mesure indiquée ci-dessus. 

  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans 
(ATA/1196/2017 du 22 août 2017 et les références citées), aucun émolument ne 
sera perçu dans la présente cause. De même, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation interjetée le 27 avril 2016 par Vision Color Sàrl contre 
contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 5 avril 2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ;  

dit que, dans la cause A/2894/2015, une indemnité de procédure de CHF 3’000.- est 
allouée à Vision Color Sàrl, à la charge de Lémanvisio SA ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

- 7/7 - 

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s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Wehrli, avocat de Vison Color Sàrl, à 
Me Laurent Maire, avocat de Lémanvisio SA, ainsi qu’à la centrale commune d’achats. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger  
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :