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**Case Identifier:** d8e2706e-ad76-51a2-904e-ec34c9583ff6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.09.2017 A/2738/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2738-2017_2017-09-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2738/2017 ATAS/777/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 septembre 2017 

6ème Chambre 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GLAND 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2738/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1974, 
ressortissante bolivienne, employée en qualité de domestique privé dans le canton 
de Genève dès le 1er janvier 2010, a perçu des allocations familiales à compter de 
cette date pour sa fille, B______, née le ______ 1997. Ces prestations sont versées 
par le service cantonal d’allocations familiales (ci-après : le SCAF ou l'intimé).  

2. Sur demande du SCAF, le 1er septembre 2014, l’assurée lui a transmis l’attestation 
de scolarité de sa fille au titre de l’année 2014-2015, établie par le collège de 
Candolle.  

3. Le 27 juillet 2015, l’assurée a également fait parvenir l’attestation d’études au titre 
de l’année 2015-2016 (du 1er août 2015 au 31 juillet 2016), établie par le gymnase 
de Morges.  

4. Par courrier du 22 décembre 2015, l’assurée a informé le SCAF que sa fille avait 
atteint sa majorité le 15 décembre 2015, et invité ce dernier à verser, dès le 
1er janvier 2016, les allocations de formation professionnelle directement sur le 
compte postal de sa fille.  

5. Le 6 juillet 2016, le SCAF a sollicité de l’assurée l’attestation de formation pour 
l’année scolaire 2016-2017. Un délai était imparti au 30 septembre 2016 pour ce 
faire. Passé ce délai, en l’absence de ladite attestation, le SCAF considérerait que 
l’enfant avait cessé ses études au 31 juillet 2016. Le versement d’allocations 
prendrait fin et le remboursement des prestations versées pour les mois d’août et 
septembre 2016 serait exigé.  

6. Par courrier du 25 juillet 2016, l’assurée a fait savoir que sa fille n’était plus 
domiciliée sous son toit depuis sa majorité, et invité le SCAF à prendre contact 
avec le service de protection de la jeunesse (SPJ) de Rolle, lequel soutenait la 
formation de sa fille au gymnase de Morges. En conséquence, le SPJ de Rolle ou sa 
fille allait lui transmettre directement l’attestation demandée.  

7. Par courrier du même jour, adressé au SPJ de Rolle, l’assurée a demandé que 
l’attestation de formation de sa fille pour l’année scolaire 2016/2017 soit 
communiquée à l’office cantonal des assurances sociales du canton de Genève 
(OFAS) avant le 30 septembre 2016.  

8. Par décision du 22 octobre 2016, le SCAF, qui n’avait pas reçu l’attestation 
d’études, a requis de l’assurée la restitution de la somme de CHF 800.-, 
correspondant à l’allocation de formation professionnelle versée à tort en août et en 
septembre 2016. Une demande de remise pouvait être adressée dans les trente jours 
suivant l’entrée en force de cette décision. En cas d’opposition, cette dernière 
n’aurait pas d’effet suspensif.  

9. Le 24 novembre 2016, l’assurée a formé opposition. Elle a rappelé la teneur de ses 
courriers des 22 décembre 2015 et 25 juillet 2016. En raison des relations difficiles 
avec sa fille, cette dernière avait signé une convention jeune adulte avec le SPJ de 

 
 
 

 

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Rolle, pour une durée de douze mois, destinée à soutenir son projet de formation. 
La décision de restitution l’avait surprise. Elle avait tenté de joindre sa fille, qui ne 
répondait plus à ses appels. Le secrétariat du gymnase de Morges refusait de lui 
fournir des renseignements au sujet de sa fille, majeure. Récemment, celle-ci avait 
avoué à sa mère qu’elle n’avait pas continué ses études au titre de l’année scolaire 
2016-2017. La demande de restitution des allocations était infondée, dès lors 
qu’elle n’en était pas la bénéficiaire. Les prestations avaient été versées directement 
sur le compte de sa fille, laquelle n’était plus domiciliée chez elle. Elle ne pouvait 
pas savoir que sa fille avait abandonné ses études. Il appartenait au SPJ d’informer 
le SCAF.  

L’assurée a joint le courrier du gymnase de Morges du 9 novembre 2016, lequel 
indiquait qu’aucune information ne pouvait lui être transmise s’agissant de 
l’attestation de scolarité 2016-2017, étant donné que sa fille était majeure. Il y avait 
lieu de contacter cette dernière pour qu’elle la renseigne à ce sujet.  

10. Par décision sur opposition du 22 mai 2017, le SCAF a rejeté l’opposition. Il a 
argué que ni la fille ni le SPJ de Rolle n’avait jamais déposé une requête tendant au 
versement de l’allocation entre leurs mains. Aucune base légale ne permettait de 
réclamer à la fille ou au SPJ de Rolle la restitution de la somme litigieuse, dans la 
mesure où l’assurée était la bénéficiaire des prestations de sa fille, depuis la 
naissance du droit en 2010. Le rapport juridique fondant le versement des 
prestations découlait de sa relation directe avec le SCAF, dès lors que son 
employeur était affilié auprès du SCAF. En sa qualité d’ayant droit et de 
bénéficiaire des prestations, les courriers étaient adressés à l’assurée, et non à sa 
fille ou au SPJ de Rolle. Le fait que le SCAF ait accepté, sur demande de l’assurée, 
de verser l’allocation directement sur le compte bancaire de la fille ne changeait 
rien, puisqu’il s’agissait d’une facilité accordée à bien plaire, sans toutefois 
exonérer le bénéficiaire de ses obligations.  

En outre, compte tenu de la masse de dossiers et des attestations à gérer, on ne 
saurait exiger que le SCAF s’ingère dans les situations personnelles des familles. 
Lorsque l’assurée avait sollicité en décembre 2015 le versement des prestations 
directement à sa fille, elle n’avait pas signalé de difficulté familiale ou relationnelle 
avec celle-ci. Elle n’avait pas non plus informé le SCAF que sa fille ne vivait plus 
sous son toit ni qu’elle faisait l’objet d’une prise en charge quelconque. Or, en sa 
qualité d’ayant droit ou de bénéficiaire des prestations, il lui appartenait d’annoncer 
au SCAF que sa fille poursuivait ou risquait de ne pas poursuivre les études. Les 
prestations ayant été versées à tort en août et en septembre 2016, l’assurée était 
tenue de les rembourser. Enfin, dans les trente jours suivant l’entrée en force de 
cette décision, elle pouvait solliciter la remise de son obligation de restitution.  

11. Par acte du 23 juin 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision attaquée, à ce 
que le SCAF soit ordonné de requérir du SPJ du canton de Vaud le remboursement 

 
 
 

 

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du montant de CHF 800.-, et subsidiairement, à ce que l’intimé soit ordonné de 
prendre à sa charge ladite somme.  

Sur le fond, la recourante a soutenu, se référant à son courrier du 25 juillet 2016, 
que l’intimé avait fait preuve d’une mauvaise foi lorsqu’elle lui reprochait de ne 
l’avoir jamais informée que sa fille ne vivait plus sous son toit et que celle-ci faisait 
l’objet d’une prise en charge. Dès lors que l’intimé savait que sa fille, majeure, était 
suivie par le SPJ, il aurait dû demander à ce dernier, afin de prévenir des 
versements indus, si la fille poursuivait ou non ses études. N’étant pas la 
bénéficiaire des allocations d’août et de septembre 2016, lesquelles avaient été 
versées directement sur le compte de sa fille, majeure, qui n’était plus domiciliée 
chez sa mère depuis le 15 décembre 2015, la recourante a estimé qu’elle n’était pas 
tenue de restituer les prestations versées à tort.  

En outre, la recourante a argué que l’abandon des études ne lui avait été pas 
communiqué, si bien qu’elle ne pouvait pas renseigner l’intimé à ce sujet. Alors que 
le SPJ était tenu régulièrement informé par le gymnase des informations concernant 
sa fille, en dépit de son courrier du 25 juillet 2016, celui-ci n’avait averti ni la 
recourante ni l’intimé de la fin des études, de sorte qu’il portait une importante 
responsabilité quant au versement indu des allocations. Dès lors que le SPJ avait 
manqué à son obligation d’information, il devait s’acquitter du remboursement des 
allocations versées indûment.  

Enfin, il y avait lieu de tenir compte de la situation financière difficile de sa fille, 
bénéficiaire des prestations indues, dès lors que celle-ci ne disposait d’aucun 
revenu, hormis probablement l’aide sociale. Quant à la recourante, elle estimait 
qu’elle était de bonne foi, puisqu’elle avait appris la fin des études de sa fille 
uniquement mi-novembre 2016. Pour ce motif, et vu qu’elle n’avait pas touché les 
allocations versées à tort, elle ne devait pas restituer le montant réclamé. De toute 
manière, le remboursement la mettrait également dans une situation financière 
difficile, puisqu’elle travaillait à temps partiel, touchait un faible revenu et 
bénéficiait des subventions octroyées par le canton de Vaud pour les primes 
d’assurance-maladie.  

12. Dans sa réponse du 11 juillet 2017, l’intimé a, au préalable, indiqué, s’agissant de 
l’effet suspensif, qu’elle suspendait le recouvrement de sa créance de CHF 800.- 
jusqu’à droit connu dans la présente procédure.  

Sur le fond, l’intimé a exposé que ni la fille ni le SPJ de Rolle n’était assujetti à la 
loi genevoise sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10), mais 
bien la recourante en vertu de l’art. 2 let. b LAF. De plus, ni la fille ni le SPJ de 
Rolle n’avait formulé une requête, dûment motivée, tendant au versement des 
prestations en mains de tiers, au motif que l’ayant droit, soit la recourante, 
n’affecterait ou risquerait de ne pas affecter les allocations à l’entretien de l’enfant. 
Ainsi, l’intimé ne s’était pas prononcé sur la requête sous la forme d’une décision, 
entrée en force, auquel cas le tiers ou l’enfant majeur, serait tenu à l’obligation de 

 
 
 

 

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renseigner, à l’instar de l’ayant droit. Par conséquent, dès lors que la recourante, 
ayant droit et bénéficiaire des prestations, veillait avec attention à adresser 
périodiquement et sans retard, les nouvelles attestations scolaires en vue du 
versement de l’allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille, il lui 
incombait d’apporter la même attestation pour s’assurer que cette dernière 
poursuivait ou mettait fin à sa formation. Renvoyer la responsabilité à l’intimé 
reviendrait à obliger les organes d’exécution non seulement à verser des prestations 
mais aussi à veiller au suivi des parcours scolaires des enfants ouvrant droit aux 
prestations. Pour ces motifs, l’intimé a persisté dans les termes et conclusions de sa 
décision sur opposition du 22 mai 2017.  

13. Dans son écriture du 19 juillet 2017, la recourante a rappelé qu’elle avait adressé à 
l’intimé une requête tendant au versement des allocations familiales directement sur 
le compte de sa fille, majeure, dès le 1er janvier 2016, laquelle ne vivait plus au 
domicile de sa mère et était encadrée par le SPJ du canton de Vaud depuis le 
15 décembre 2015. L’intimé ne s’était pas opposé à cette requête, et elle n’avait pas 
apporté la preuve du versement des allocations familiales litigieuses sur le compte 
bancaire de la recourante. Par courrier du 25 juillet 2016, celle-ci avait spécifié que 
c’était le SPJ qui allait faire parvenir l’attestation de formation 2016/2017 à 
l’intimé, lequel ne s’était jamais opposé à ce que le SPJ lui transmette ladite 
attestation. Ni le gymnase de Morges ni sa fille ou le SPJ ne lui fournissait 
d’informations sur la poursuite ou non des études. Ainsi, l’intimé, fautif, car il ne 
s’était pas enquis auprès du SPJ, faisait preuve d’arbitraire et violait l’art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), 
puisque la recourante considérait qu’elle avait respecté son obligation de renseigner 
et nul ne pouvait être tenu de restituer des allocations familiales qu’il n’avait jamais 
reçues.  

14. Copie de cette écriture a été communiquée à l’intimé et la cause gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A LAF.  

b. Au niveau fédéral, la LAFam et l’ordonnance du Conseil fédéral sur les 
allocations familiales, du 31 octobre 2007 - entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - 
(OAFam - RS 836.21) sont applicables, étant précisé qu’aux termes de l’art. 1 
LAFam, la LPGA s’applique également, à moins que la LAFam n’y déroge.  

 
 
 

 

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c. Sont également applicables, au niveau cantonal, la LAF, ainsi que le règlement 
d’exécution de ladite loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (RAF – 
RS/GE J 5 10.01).  

Conformément à l’art. 2B LAF, les prestations sont régies par la LAF et ses 
dispositions d’exécution, ainsi que par la LAFam, la LPGA et la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), 
dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoient.  

d. Selon l’art. 22 LAFam, en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions 
prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime 
d’allocations familiales est applicable. 

En l’espèce, la décision querellée a été prise par l’intimé, sis à Genève, qui 
applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d’allocations familiales.  

La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.  

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38A 
al. l LAF ; art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA).  

3. a. Il convient de déterminer l’objet du litige.  

b. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 
414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

c. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 

d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 

 
 
 

 

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l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503 ; 122 V 36 consid. 2a et les références). 

Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la 
contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l'objet de 
la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration doit s'être prononcée à 
son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet 
de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de 
chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

4. a. En l’espèce, la décision du 22 octobre 2016 porte exclusivement sur la restitution 
des prestations indûment perçues, et dans la décision attaquée du 22 mai 2017, 
l’intimé a exposé que la recourante, lorsqu’elle avait sollicité en décembre 2015 le 
versement des allocations directement à sa fille, n’avait pas signalé de difficulté 
familiale ou relationnelle avec celle-ci et n’avait pas non plus informé que sa fille 
ne vivait plus sous son toit ni qu’elle faisait l’objet d’une prise en charge 
quelconque. Ce faisant, l’intimé infère que la recourante n’a pas été de bonne foi. 
Dans sa réponse, il a par ailleurs relevé qu’il incombait à la recourante d’apporter 
l’attestation de scolarité sollicitée et d’annoncer si sa fille poursuivait ou non sa 
formation, soulignant que renvoyer la responsabilité à l’intimé reviendrait à obliger 
les organes d’exécution à veiller au suivi des parcours scolaires des enfants ouvrant 
droit aux prestations. Quant à la recourante, elle a expliqué dans ses écritures les 
raisons pour lesquelles elle estimait qu’elle est de bonne foi.  

b. Il s’ensuit que, dans la décision sur opposition, même si l’intimé a spécifié que la 
recourante pouvait demander la remise de l’obligation de restituer dans les trente 
jours suivant l’entrée en force de cette décision, il a en réalité d’ores et déjà conclu 
que les conditions d’une remise de la créance en restitution ne sont pas remplies, la 
recourante ne l’ayant pas renseigné sur divers faits. Dans la mesure où les parties se 
sont exprimées sur la condition de la bonne foi, il se justifie, par économie de 
procédure, d’examiner cette condition, étroitement liée à la restitution des 
prestations indûment perçues et qui est en état d’être jugée.  

c. S’agissant de la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors que 
l’intimé a rétabli l’effet suspensif, puisqu’il a spécifié, dans sa réponse, qu’il 
suspendait le recouvrement de sa créance jusqu’à droit connu dans la présente 
procédure, cette conclusion est devenue sans objet.  

d. En conséquence, l’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé est en droit de 
réclamer à la recourante la restitution des allocations de formation professionnelle 
versées pour les mois d’août et septembre 2016 à hauteur de CHF 800.-, et si cette 
dernière peut exciper de sa bonne foi.  

5. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 

 
 
 

 

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plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées 
exclusivement à l’entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF).  

Elles comprennent l’allocation pour enfant, d’au minimum CHF 200.- par mois, et 
l’allocation de formation professionnelle, d’au moins CHF 250.- par mois (art. 3 
al. 1 et 5 al. 1 et 2 LAFam). Les cantons peuvent prévoir dans leur régime 
d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant 
et l’allocation de formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 LAFam; les 
dispositions de la LAFam sont également applicables à ces allocations; toute autre 
prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales 
(art. 3 al. 2 phr. 1 à 3 LAFam).  

Pour les bénéficiaires du régime genevois, la LAF prévoit, au titre des allocations 
familiales, l’allocation de formation professionnelle de CHF 400.- pour l’enfant en 
formation de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation mais au plus tard jusqu'à la fin du 
mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 4 à 8 LAF). Un droit à 
l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant une 
formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. La formation est considérée comme 
terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente 
d’invalidité prend naissance (art. 49ter al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 31 octobre 1947 [RAVS – RS 831.101]).  

6. Les salariés au service d'un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à 
l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales (art. 13 al. 1 LAFam). Les 
salariés au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales sont soumis à la LAF (art. 2 let. b LAF).  

Selon l'art. 3 al. 1 let. a LAF, une personne assujettie à la présente loi peut 
bénéficier des prestations pour les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en 
vertu du code civil. Pour l'enfant majeur en formation, les prestations sont dues à la 
personne qui bénéficiait en dernier lieu des prestations prévues par la présente loi, 
ou qui aurait pu en bénéficier, alors que l'enfant était mineur (al. 2).  

7. Selon l'art. 20 al. 1 LPGA, l'assureur peut verser tout ou partie des prestations en 
espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale 
d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence lorsque: a. le 
bénéficiaire n'utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes 
dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet 
effet, et que b. lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de 
l'assistance publique ou privée.  

L'art. 9 al. 1 LAFam prévoit, en dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, que si les 
allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles 
sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, que les 
allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de 
l’assistance publique ou privée.  

 
 
 

 

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Selon l'art. 11 LAF – pendant de la disposition fédérale susmentionnée (art. 9 
LAFam) - les allocations familiales sont payées, en général, au bénéficiaire (al. 1). 
Les allocations peuvent être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une 
autorité si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour 
l’entretien de l’enfant (al. 2). L’allocation de formation professionnelle, en 
particulier, peut être versée directement à l’enfant âgé de plus de dix-huit ans (art. 9 
al. 2 LAFam et art. 11 al. 3 LAF). 

Selon le chiffre 246 des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les 
allocations familiales LAFam (DAFam) le tiers qui souhaite ce versement doit en 
présenter la demande à la caisse d'allocations familiales (CAF) qui verse les 
allocations familiales. Le motif du versement au tiers doit y être indiqué. Le 
versement au tiers est en règle générale effectué par la CAF et non par l’employeur. 
Si le tiers demande que les allocations familiales lui soient versées directement par 
la CAF qui en a autorisé le versement à ce tiers et non par son employeur, le 
versement est effectué par la CAF sans autres conditions.  

8. Les allocations sont versées dès le premier jour du mois au cours duquel le droit a 
pris naissance et jusqu'à la fin du mois dans lequel le droit s'éteint (art. 10 al. 1 
LAF). Le droit à l’allocation de formation professionnelle naît au début du mois au 
cours duquel l’enfant de plus de 16 ans entame sa formation. Il expire à la fin du 
mois au cours duquel la formation s’achève ou est interrompue (chiffre 204.1 des 
DAFam).  

9. En vertu de l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), sont soumis à 
l'obligation de restituer: le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses 
héritiers (let. a) ; les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en 
espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de 
l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du tuteur (let. b); 
les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à 
l'exception du tuteur (let. c).  

10. a. En l’espèce, dans la mesure où la recourante, travaille dans le canton de Genève 
pour le compte d’un employeur assujetti à la LAF, elle est l’ayant droit aux 
allocations familiales en faveur de sa fille. Cette dernière ayant abandonné ses 
études au 31 juillet 2016, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que les 
allocations de formation professionnelle octroyées en août et septembre 2016 l’ont 
été à tort.  

b. La recourante conteste devoir restituer ces prestations, arguant que celles-ci ont 
été versées directement à sa fille, si bien qu’elle n’en est pas la bénéficiaire.  

c. Quand bien même l’intimé a versé directement à la fille de la recourante à 
compter de sa majorité l’allocation de formation professionnelle, il n’en reste pas 
moins que la bénéficiaire de cette prestation demeure la mère, soit la recourante, en 
sa qualité de personne assujettie à la LAF, laquelle a droit à cette prestation afin de 

 
 
 

 

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compenser en partie la charge financière représentée par son enfant en formation. 
Ainsi, le fait que la prestation soit directement versée à l’enfant à sa majorité, et 
non à la mère, ne modifie en rien son affectation, à savoir l’entretien de l’enfant.  

Au demeurant, selon l’art. 2 al. 1 OPGA, les personnes soumises à l’obligation de 
restituer des prestations indûment touchées sont le bénéficiaire, les tiers ou les 
autorités à qui ont été versées des prestations au sens de l’art. 20 LPGA. Or, in 
casu, l’intimé n’a pas versé les allocations à un tiers ou à une autorité (telle que le 
SPJ de Rolle), au motif que la recourante ne les utilisait pas pour l’entretien de sa 
fille. Il s’ensuit que la seule personne tenue de restituer la somme litigieuse est la 
recourante, bénéficiaire des allocations de formation professionnelle.  

Dès lors que la demande de restitution a été adressée au bénéficiaire, conformément 
à la loi, la décision attaquée n’est pas arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., 
contrairement à ce que prétend la recourante, puisqu’elle ne viole pas gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ni ne heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l'équité (ATF 138 I 49 consid. 7.1 et les références 
citées).  

11. a. Reste à examiner si la demande de restitution respecte les conditions posées par 
l’art. 25 LPGA.  

b. Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 
V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6).  

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner 
(art. 31 LPGA et 36 LAF) et que cette violation est en relation de causalité avec la 
perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un 
effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la 
restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; SVR 1995 IV 
n° 58 p. 165). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 

 
 
 

 

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fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 
consid. 3.1). 

c. Sur le plan cantonal, l’art. 12 al. 2 LAF dispose que les allocations perçues sans 
droit doivent être restituées. À l’instar de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après la connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation, sous réserve du délai de 
prescription plus long du droit pénal (art. 12 al. 3 LAF). L’art. 38B al. 1 LAF 
précise que les décisions et les décisions sur opposition passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou les caisses, respectivement le fonds 
cantonal de compensation des allocations familiales, découvrent subséquemment 
des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvait être produits avant. De même, elles peuvent revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(art. 38B al. 2 LAF).  

12. En l’espèce, la fin des études de l’enfant constitue un fait nouveau conduisant à une 
appréciation juridique différente, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé a 
procédé à la révision de la décision d’octroi des allocations de formation 
professionnelle.  

En outre, en notifiant à la recourante, au mois d’octobre 2016, sa décision de 
restitution de CHF 800.- au titre des allocations de formation professionnelle 
versées à tort pour la période d’août et septembre 2016, l’intimé a agi en temps 
utile.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition du 22 mai 2017, en tant 
qu’elle porte sur la restitution, ne prête pas le flanc à la critique.  

13. a. Reste à déterminer si la recourante peut exciper de sa bonne foi.  

b. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

Selon l'art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile. 

Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 
consid. 3c). 

c. Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en 
tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 

 
 
 

 

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à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif (indications inexactes données 
intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. Tel est le cas si, lors du 
dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou économiques, 
certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications ont été 
fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un 
changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou 
par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations 
indues ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (ATF 112 V 
103 consid. 2c ; 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a).  

Ainsi et en résumé, la bonne foi doit être niée lorsque le versement indu de la 
prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la 
personne tenue à restitution. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). On peut attendre d'un assuré qu'il décèle 
des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4 et les références). La bonne foi doit 
être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son 
obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l’attention requise, que la prestation était indue (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3).  

L'assuré peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(ATF 138 V 218 consid. 4; 112 V 97 consid. 2c et les références; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2). 

La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1032/2012 du 17 décembre 2013 consid. 4.2).  

14. a. En l’espèce, sur demande de la recourante, depuis le 1er janvier 2016, l’intimé 
verse les allocations de formation professionnelle directement sur le compte postal 
de la fille, majeure. Suite au courrier de l’intimé du 6 juillet 2016, invitant la 
recourante à lui transmettre l’attestation d’études pour l’année 2016-2017, le 
25 juillet 2016, la recourante a informé l’intimé que sa fille n’était plus domiciliée 
sous son toit depuis sa majorité, et invité celui-là à s’adresser au SPJ de Rolle, qui 
soutenait la formation de sa fille au gymnase de Morges, spécifiant que le SPJ ou la 
fille allait lui transmettre directement l’attestation sollicitée.  

Dans la mesure où le service de protection de la jeunesse intervient en cas de 
danger qui menace le développement physique, psychique, affectif ou social de 
l’enfant, l’adolescent ou du jeune adulte, et que la recourante a attiré l’attention de 
l’intimé sur le fait que sa fille ne vivait pas sous son toit et qu’elle était suivie par le 

 
 
 

 

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SPJ de Rolle, de sorte qu’il convenait de s’adresser au SPJ, elle a fait comprendre à 
l’intimé qu’elle n’était pas en mesure de transmettre elle-même l’attestation 
sollicitée. À cet égard, contrairement à ce que prétend l’intimé, on ne saurait faire 
grief à la recourante de ne pas avoir précisé expressément, en décembre 2015 
lorsqu’elle avait demandé le versement direct des prestations sur le compte postal 
de sa fille, les difficultés relationnelles auxquelles elle était confrontée avec cette 
dernière. D’une part, il ne s’agit pas d’une circonstance susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations, les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation en 
question étant l’assujettissement à la loi, le lien de filiation et la poursuite de la 
formation professionnelle. D’autre part, dès lors que la recourante avait signalé, 
dans son courrier du 25 juillet 2016, que le SPJ de Rolle s’occupait de sa fille, cette 
information aurait dû interpeller l’intimé, puisque cette autorité intervient en cas de 
danger qui menace le jeune adulte. Ainsi, conformément à l’art. 32 al. 1 let. b 
LPGA, l’intimé aurait pu et dû demander à cette autorité vaudoise les données 
nécessaires, dans ce cas particulier, pour prévenir des versements indus. En outre, 
par courrier du 25 juillet 2016, la recourante a demandé au SPJ de Rolle de faire 
parvenir l’attestation d’études à l’OCAS avant le 30 septembre 2016. Elle a 
également pris contact avec le gymnase de Morges pour obtenir ladite attestation, 
en vain. Dans son opposition, la recourante a par ailleurs évoqué les relations 
difficiles avec sa fille, et souligné que celle-ci ne répondait pas à ses appels et 
qu’elle n’avait pas été informée de la fin des études. Dans ces circonstances, on ne 
saurait considérer que la recourante a manqué à son obligation d’information. Au 
contraire, suite au courrier de l’intimé du 6 juillet 2016, elle a renseigné l’intimé et 
pris les mesures nécessaires afin de pouvoir obtenir l’attestation en cause.  

Partant, la recourante peut exciper de sa bonne foi.  

b. Reste à savoir si la condition de la situation difficile est remplie, question sur 
laquelle l’intimé ne s’est pas prononcé. Le dossier est en conséquence renvoyé à 
l’intimé pour examen de cette condition et nouvelle décision.  

15. Sur le vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art.61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement, en ce sens que la décision de restitution du 22 mai 2017 est 

confirmée quant à son principe et à son montant.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour examen de la situation financière et nouvelle 

décision quant à la remise de l’obligation de rembourser la somme de CHF 800.-. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le