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**Case Identifier:** e97b5446-d9ca-5948-b012-50e0e346a031
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2024 A/559/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-559-2021_2024-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/559/2021-LCI ATA/256/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 février 2024 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par Me Laurent HIRSCH, avocat 

contre 

 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

et 
C______ et D______ 

et 
E______   
représentés par Me Mattia DEBERTI, avocat                                                     intimés 

              

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 A/559/2021   

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 30 août 2022 (ATA/881/2022), la chambre administrative de la 
Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté 
le 19 mai 2022 par A______ et B______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 31 mars 2022 ayant 
confirmé l’autorisation de construire DD 1______ délivrée le 14 janvier 2021, 
portant sur la surélévation d’une serre sise sur les parcelles n° 8'026, feuille 
2______, de la commune de F______ appartenant en copropriété à C______ et 
D______ et n° 8'027, propriété de G______. 

La chambre administrative a mis un émolument de CHF 1'800.- à la charge 
solidaire de A______ et B______ et alloué une indemnité de procédure de CHF 
1'800.- à C______ et D______, ainsi qu’à la société E______, pris solidairement, 
à la charge solidaire de A______ et B______.  

Le TAPI avait mis un émolument de CHF 900.- à la charge des époux AB______, 
couvert par l’avance de frais, et les avait condamnés à verser à C______ et 
D______, ainsi qu’à la société E______ une indemnité de procédure CHF 1'200.-. 

b. Par arrêt du 20 novembre 2023 (1C_526/2022), le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par A______ et B______ contre l’ATA/881/2022 précité et a 
annulé ce dernier, de même que l’autorisation de construire DD 1______. Il a 
renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais 
et dépens de la procédure cantonale. 

B.     a. Au retour de la procédure du Tribunal fédéral, la juge déléguée a invité les 
parties à se déterminer sur la question des frais et indemnités de procédure. 

b. C______ et D______, ainsi que la société E______ s’en sont remis à justice. Ils 
ont relevé toutefois que les nombreux griefs invoqués par les époux AB______ 
étaient sans fondement et que celui qui avait été retenu par le Tribunal fédéral 
relevait de la protection d’un intérêt public d’aménagement du territoire. 

c. Le département s’en est rapporté à justice. 

d. A______ et B______ ont sollicité, dans la mesure où ils avaient obtenu gain de 
cause, puisque l’autorisation de construire qu’ils attaquaient avait été annulée, que 
les émoluments de première instance et de recours soient mis à la charge des 
intimés et que puisse leur être ainsi restituées les avances de frais versées tant au 
TAPI qu’à la chambre administrative. S’agissant de la quotité des indemnités de 
procédure, il n’apparaissait logiquement pas nécessaire d’en revoir les montants. 
Même s’ils considéraient que le travail qu’ils avaient accompli dans la procédure 
justifierait la fixation d’indemnités de procédure sensiblement plus élevées, il leur 

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paraissait plus raisonnable, plus honnête et plus simple de considérer que devaient 
leur être alloués les mêmes montants que ceux accordés aux intimés qui auraient 
obtenu gain de cause, à savoir CHF 1'200.- devant le TAPI et CHF 1'800.- devant 
la chambre administrative. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
16 janvier 2024. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 

 Il s’agit donc de revoir les frais et indemnités de procédure tels que fixés tant par 
le TAPI dans son jugement du 31 mars 2022 que la chambre de céans dans son 
arrêt du 30 août 2022. 

2. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; ATA/954/2023 
du 5 septembre 2023 consid. 2.1 et les références citées). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2.1 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 

Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(ATA/119/2023 du 7 février 2023 consid. 2.3 et les références citées). 

2.2 Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire qu'en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 

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n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 

2.3 La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à 
la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 
1er mars 2022 consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 

3. En l'espèce, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2023, les 
recourants ont obtenu entièrement gain de cause, ce qui vaut pour la première 
instance, où le TAPI a confirmé l’autorisation de construire finalement annulée et 
a mis à leur charge tant les frais que les indemnités de procédure, que devant la 
chambre de céans qui a confirmé le jugement du TAPI. 

Il se justifie ainsi de mettre les émoluments de première et de seconde instance à 
la charge solidaire des intimés. 

Les recourants peuvent être suivis lorsqu’ils indiquent qu’il n’apparaît pas 
nécessaire d’en revoir les montants, puisque le travail accompli tant par le TAPI 
que la chambre administrative se révèle peu ou prou être le même qu’il se soit agi 
de leur donner raison ou tort. 

En conséquence, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge solidaire des 
intimés pour la procédure s’étant déroulée devant le TAPI et de CHF 1'800.- pour 
celle s’étant déroulée devant la chambre administrative. 

4. L'art. 6 RFPA intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une 
partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 
10'000.-. 

4.1 La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_152/2010 du 24 août 2010 ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 et les 
arrêts cités), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. La garantie de la propriété (art. 26 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la 
partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; 
ATA/1361/2019). 

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et 

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de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1165/2023 du 31 octobre 
2023 consid. 8.3 et les arrêts cités). 

4.2 En l'espèce, les recourants disent en substance pouvoir s’accommoder des 
indemnités de procédure telles que fixées par le TAPI et la chambre 
administrative, lesquelles doivent désormais être mises à la charge des intimés, 
bien qu’ils considèrent que l’activité de leur conseil justifierait des indemnités 
sensiblement plus élevées. 

Les intimés s’en rapportent à justice sur ce point tout en relevant que les 
nombreux griefs invoqués par les recourants auraient été sans fondement et que 
seul l’intérêt public d’aménagement du territoire aurait donné raison aux intimés 
devant le Tribunal fédéral. 

L’objet du litige n’était pas simple et quand bien même des griefs des recourants 
n’auraient pas été retenus en définitive, il n’en demeure pas moins qu’ils ont 
obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. 

Il n’apparaît pas nécessaire de revoir les montants des indemnités de procédure 
tels qu’alloués dans un premier temps aux intimés, puisque le travail accompli par 
toutes les parties tant devant le TAPI que la chambre administrative se révèle peu 
ou prou avoir été le même qu’il se soit agi de leur donner raison ou tort. 

Au vu de ce qui précède, une indemnité de procédure de CHF 1’200.- pour la 
première instance et de CHF 1'800.- pour la seconde sera allouée conjointement 
aux recourants, à la charge solidaire des intimés, étant rappelé que l’indemnité de 
procédure ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat. 

4.3 Enfin, il n'y a pas lieu d'indemniser les recourants pour la présente partie de la 
procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral, laquelle n'est du reste qu'une 
composante de la procédure devant la chambre administrative et n'a donné lieu 
qu’à un seul courrier de leur part.  

Ainsi, conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/1188/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4 et l'arrêt cité). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure devant le TAPI et devant elle : 

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 A/559/2021   

met un émolument de CHF 900.- à la charge solidaire de C______ et D______, ainsi 
que de E______ pour la procédure devant le TAPI ; 

met un émolument de CHF 1'800.- à la charge solidaire de C______ et D______, ainsi 
que de E______ pour la procédure devant la chambre administrative ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’200.- conjointement à A______ et 
B______ à la charge solidaire de C______ et D______, ainsi que de E______ pour la 
procédure devant le TAPI ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’800.- conjointement à A______ et 
B______ à la charge solidaire de C______ et D______, ainsi que de la société E______ 
pour la procédure devant la chambre administrative ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présente arrêt à Me Laurent HIRSCH, avocat des recourants, au 
département du territoire-OAC, à Me Mattia DEBERTI, avocat des intimés ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

 

Siégeant :   Claudio MASCOTTO, président, Valérie LAUBER, juge, Louis PEILA, 
juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

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 A/559/2021   

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :