# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2725a2d7-8962-56b4-894b-e371d0767bb2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 421
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---421_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TU05.003118-152129

264 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
4 mai 2016

__________________

Composition
:               M.             
Abrecht,
président

             
              M.             
Perrot et Mme Giroud Walther, juges

Greffière
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

 

Art.
92 CPC-VD, art. 317 CPC, art. 123 al. 2, 125, 735, 930 CC

 

 

             
Statuant sur les appels interjetés par
N.________,
aux Bahamas, et par W.________,
à Genève, contre le jugement rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal de l’arrondissement
de La Côte dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal d’arrondissement) a prononcé le divorce des époux N.________ et W.________,
dont le mariage avait été célébré le [...] 1988 devant l’officier d’état
civil de [...] (Yvelines, France) (I), dit que le demandeur N.________ doit payer à la défenderesse
W.________, le montant de 500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 21 avril
2009 (II), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par le demandeur
au commandement de payer n° 4134281 de l’Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle
à concurrence du montant en capital et intérêts indiqué au chiffre II ci-dessus (III),
pris acte de la convention signée par les parties à l’audience du Juge de paix du district
de Nyon du 10 avril 2014 et ratifiée séance tenante par celui-ci pour valoir jugement partiel
d’exécution forcée (IV), constaté que, pour le surplus, le régime matrimonial
est dissous et les rapports patrimoniaux des parties sont liquidés (V), ordonné le partage
par moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage par le demandeur
(VI), transféré l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour qu’elle fixe le montant des prestations de sortie du demandeur et qu’elle procède
au partage (VII), dit que le demandeur contribuera à l’entretien de la défenderesse par
le régulier versement, en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 2'000
fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois dès jugement définitif
et exécutoire, jusqu’à l’âge de la retraite du débirentier, soit jusqu’au
31 décembre 2022 (VIII), dit que le demandeur contribuera à l’entretien de son fils […],
né le […] 1994, par le régulier versement en mains du bénéficiaire d’une
pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, jusqu’à
la fin de sa formation appropriée achevée dans des délais normaux, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (IX), arrêté les frais
et émoluments du Tribunal à 12'022 fr. 50 pour le demandeur et à 12'117 fr. 50 pour la
défenderesse (X), dit que les dépens sont compensés (XI) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XII). 

 

             
En droit, les premiers juges ont estimé qu’en application de 
l’art.
116 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010), le divorce des parties devait être prononcé, les conditions de l’art. 112
CC étant au surplus remplies. Ils ont en outre retenu, à la suite de l’expert mandaté,
que l’acquisition de l’immeuble de [...] avait été le fait de la seule défenderesse,
que sa plus-value était seulement d’origine conjoncturelle et que, compte tenu du régime
matrimonial de séparation de biens adopté par les parties, le demandeur ne pouvait pas prétendre
à une part de cette plus-value. Pour les premiers juges, en remettant au demandeur la cédule
hypothécaire de 500'000 fr. grevant cet immeuble, la défenderesse avait implicitement conclu
un contrat de mandat avec ce dernier, lequel ne donnait toutefois nullement le droit au demandeur de
disposer du papier-valeur comme il l’a fait en faveur de la Banque H_____  SA en juillet 2007
en nantissement du prêt qui lui avait été consenti. La cédule hypothécaire demeurant
engagée auprès de la banque précitée envers laquelle le demandeur était débiteur
d’un capital de 800'000 fr., plus intérêts, celui-ci devait réparer le dommage résultant
de l’inexécution de son obligation et payer à la défenderesse le montant de 500'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 21 avril 2009, soit dès le lendemain
de la notification du commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle. Pour le Tribunal, il n’y avait pas lieu d’appliquer le taux de 12% qui résultait
de la créance cédulaire, mais celui de 5% relatif à la créance de base, en l’occurrence
le contrat de mandat en vertu duquel la défenderesse avait remis le titre au demandeur. Les premiers
juges ont également considéré qu’en application de l’art. 142 aCC, il se justifiait
d’ordonner le partage par moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant
le mariage par le demandeur et de transférer l’affaire à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour qu’elle fixe le montant des prestations de sortie du demandeur. S’agissant
de la contribution d’entretien due par le demandeur à la défenderesse, il apparaissait
équitable pour les premiers juges, compte tenu de l’ensemble des circonstances et en particulier
de la durée du mariage et de l’incapacité de gain de la défenderesse, de la fixer
à 2'000 fr. jusqu’à ce que le débirentier ait atteint l’âge de la retraite.
Quant à la contribution d’entretien due par le demandeur à son fils […], le Tribunal
l’a fixée en équité à 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus, ceci afin de respecter l’égalité de traitement entre les trois enfants majeurs
des parties, cette pension étant payable en mains du bénéficiaire, jusqu’à
la fin de sa formation appropriée achevée dans des délais normaux, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC. Enfin, compte tenu de la durée de la procédure et du fait qu’aucune des
parties n’avait en définitive obtenu entièrement gain de cause, les dépens ont été
compensés au sens de l’art. 92 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010).

 

 

B.             
Le 4 décembre 2014, tant W.________ que N.________
ont interjeté appel contre ce jugement devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.

 

             
a) N.________ a en substance conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens que W.________ doive lui payer
la somme de 1'288'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 3 novembre 2014 au
titre de la liquidation du régime matrimonial, le chiffre III du dispositif entrepris étant
supprimé, et à ce qu’il soit renoncé au partage par moitié de la prévoyance
professionnelle qu’il avait accumulée durant le mariage, aucune rente ni pension n’étant
due par les parties pour elles-mêmes. À titre subsidiaire, il a conclu à ce que W.________
lui paie la somme de 788'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 3 novembre
2014 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le chiffre VIII du dispositif entrepris fixant
à 2'000 fr. la pension mensuelle qu’il devait verser à W.________ étant confirmé.

 

             
b) W.________ a en substance conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres II, VII, X et XI du dispositif en ce sens
que N.________ soit astreint à lui payer le montant de 500'000 fr. avec intérêts à
12% l’an dès le 25 juillet 2007, ainsi qu’une contribution d’entretien de 7'500
fr., la première fois dès jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au 31
décembre 2023, les frais et émoluments de première instance, y compris des pleins dépens
en sa faveur, étant entièrement mis à la charge de N.________. 

 

             
c) Le 5 mars 2015, W.________ a déposé
un mémoire de réponse, par lequel elle a confirmé ses propres conclusions d'appel et conclu
au rejet de l'appel formé par son mari. Le même jour, ce dernier a également produit une
réponse par laquelle il a conclu au rejet de l'appel interjeté par son épouse.

 

             
d) Par mémoire du 12 mars 2015 intitulé
« Faits et moyens de preuve nouveaux, modification de la demande », N.________ s’est
prévalu d’un fait nouvellement découvert, à savoir des offres de vente pour un montant
de 4'550'000 fr. de la villa de [...], publiées par l’agence immobilière [...] SA
mandatée par W.________. Il a dès lors augmenté ses conclusions prises au pied de son
appel du 4 décembre 2014 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le montant réclamé
passant de 1'288'000 fr. à 1'563'170 fr. 50 – subsidiairement de 788'000 fr. à 1'063'170
fr. 50 si la restitution de la cédule à son ex-épouse n’était pas ordonnée
–, avec intérêt à 5% l'an dès le 3 novembre 2014. Il a en outre réduit
sa conclusion subsidiaire relative à la contribution d’entretien, le montant de cette pension
passant de 2'000 fr. à 500 fr. jusqu’au 31 décembre 2022. 

 

             
Un exemplaire de cette écriture a été transmis pour information au conseil de W.________
en date du 13 mars 2015.

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
Le demandeur N.________ né le [...] 1957, et la défenderesse W.________ née le [...] 1958,
tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 1988 devant l’officier
d’état civil de [...] ( [...]).

 

             
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union:

             
- […], née le [...] 1991 ;

             
- […] et […], tous deux nés le [...] 1994.

 

             
Par contrat de mariage du 10 mars 1988, les parties ont adopté le régime de la séparation
de biens au sens des art. 1536 à 1541 du Code civil français. Elles n’ont pas apporté
de modification à ce régime en cours de mariage.

 

2.             
Le 10 octobre 2000, les parties ont conclu, par
acte authentique instrumenté par Me […], notaire à Genève, un acte de vente conditionnelle
en vue de l’acquisition de la propriété de la parcelle n° [...] de la commune de
[...] en copropriété, chacun des acquéreurs pour une moitié. Les vendeurs étaient
les époux […] et […], ce dernier n’étant pas présent à la signature
de l’acte, mais représenté par son épouse. L’acte contenait la clause suivante :

 

             
« L’engagement des parties est subordonné à l’obtention par les acquéreurs
d’un prêt hypothécaire d’au minimum un million trois cent mille francs (Fr. 1'300'000.-)
leur permettant ainsi d’acquérir l’immeuble susdésigné, compte tenu de leurs
fonds propres. »

 

3.             
Le 30 octobre 2000, les parties ont obtenu un prêt hypothécaire de la […] (devenue [...]),
d’un montant de 1’300’000 francs. La garantie du prêt consistait en la cession
d’une cédule hypothécaire de 1'800'000 fr. grevant l’immeuble de [...] en 1er
rang. La défenderesse n’ayant pas d’activité lucrative, la banque a exigé
que les deux époux soient codébiteurs solidaires de la dette.

 

4.             
Le 7 novembre 2000, par acte de vente instrumenté par Me […], la défenderesse a acquis
à son seul nom, pour un prix de vente fixé à 2'175'000 fr., la parcelle n° [...]
de la commune de [...], sur laquelle sont construits les bâtiments nos
[...] (habitation à un logement de 144 m2)
et [...] (garage privé de 34 m2),
la défenderesse étant la seule propriétaire inscrite au Registre foncier. 

 

             
Par acte notarié du même jour, les parties ont procédé à la novation de la cédule
hypothécaire de 1'800'000 fr, qui a été remplacée par deux nouvelles cédules
hypothécaires grevant la parcelle n° [...] : une cédule hypothécaire au porteur
de 1'300'000 fr. en 1er
rang, dont les parties se reconnaissaient codébitrices solidaires et dont la Banca del Gottardo
devenait le porteur, ainsi qu’une cédule hypothécaire au porteur n° [...] de 500'000
fr., en 2e
rang, portant intérêts à 12% l’an, dont la défenderesse devenait seule débitrice
et seul porteur. 

 

5.             
Par demande unilatérale en divorce du 11 mai 2005, déposée ensuite de la délivrance
le 11 avril 2005 par le Juge de paix du district de Nyon d’un acte de non-conciliation, N.________
a pris, sur le fond, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :

 

« I.
Le mariage célébré entre les parties le [...] 1988 à [...] est dissous par le divorce.

             
II. L’autorité parentale sur les enfants […], née le [...] 1991, […] et […],
nés le [...] 1994, est attribuée à leur père, N.________.

             
III. Le droit de visite de la mère W.________ sur ses enfants […], […] et […]
est fixé à dire de Justice.

             
IV. La contribution de la mère W.________ à l’entretien de ses trois enfants […],
[…] et […], est fixée à dires de justice.

             
V. Le régime matrimonial de séparation des époux est liquidé selon les précisions
qui seront apportées en cours d’instance.

             
VI. Ordre est donné à la défenderesse de restituer immédiatement au demandeur la
totalité des bijoux, meubles, objets et œuvres d’art propriété du demandeur
selon les précisions à apporter en cours d’instance.

             
VII. W.________ est débitrice de N.________ d’une indemnité équitable au sens de
l’art. 165 CC de CHF 1'000’000.-»

 

             
Par mémoire de réponse du 30 septembre 2005, la défenderesse a pris les conclusions suivantes :

 

« A.-
Principalement:

I.-
La Demande en divorce de N.________ est rejetée.

B.-
Subsidiairement (pour le cas où la Demande en divorce serait admise):

Il.
L’autorité parentale sur les enfants […], née le [...] 1991, […] et […],
nés le [...] 1994, est attribuée à leur mère, W.________.

III.
N.________ bénéficiera d’un droit de visite dont l’étendue sera fixée
à dires de justice.

IV.
N.________ contribuera à l’entretien des enfants née le [...] 1991, […] et […],
nés le [...] 1994, par le versement, pour chacun des trois, d’une contribution mensuelle de
fr. 3’000.- (trois mille francs), payable d’avance le premier jour de chaque mois, en
main de W.________, jusqu’à la majorité respective de chaque enfant, l’application
de l’art. 277 du Code civil suisse étant réservée.

V.
N.________ versera à W.________ une contribution équitable de 
fr.
10’000.- (dix mille francs) par mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois, en
main de la créancière, dès que le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire
et jusqu’au 31 décembre 2023.

VI.
Ordre est donné au demandeur N.________ de restituer immédiatement à la défenderesse
W.________ la cédule hypothécaire au porteur No 9895/2000 grevant, pour un montant de 500’000
francs, la parcelle No [...] [...] du cadastre de la Commune de [...], appartenant à W.________.

VII.
Ordre est donné à l’institution de prévoyance professionnelle à laquelle N.________
est affilié de remettre à W.________, sur le compte de prévoyance professionnelle de celle-ci,
la moitié de la prestation de sortie de N.________, calculée pour la durée du mariage,
selon des précisions qui seront données en cours d’instance. »

 

             
Dans ses déterminations du 31 janvier 2006, le demandeur a conclu, avec suite de dépens, au
rejet des conclusions prises par la défenderesse et a confirmé les conclusions prises dans
sa demande du 11 mai 2005. 

 

             
Le 28 mars 2006, la défenderesse a déposé des déterminations comportant des allégués
nouveaux. 

 

             
Le demandeur s’est déterminé sur ceux-ci par procédé écrit du 16 août
2006.

 

6.
              Le
régime de séparation des parties a fait l’objet de multiples décisions, sous la
forme d’ordonnances de mesures provisionnelles, qui ont elles-mêmes fait à plusieurs
reprises l’objet de procédures d’appel et de recours devant les instances supérieures.

 

7.
              Dans
le cadre de l’audience d’appel sur mesures provisionnelles du 28 novembre 2005, les
parties ont signé une convention dont les chiffres I à IV sont ainsi libellés:

 

« I.
N.________ autorise W.________ à augmenter le montant du prêt hypothécaire grevant en
premier rang la parcelle n° [...] du cadastre de la commune de [...] en faveur de la Banque […]
de CHF 1’300’000.- (un million trois cent mille francs) à CHF 1’400’000.-
(un million quatre cent mille francs).

Il.
L’augmentation du prêt servira à payer les intérêts hypothécaires et les
frais afférents à ces démarches.

III.
Sous réserve de l’accord de la Banque […], W.________ deviendra seule débitrice
du prêt hypothécaire.

IV.
N.________ accepte la postposition de la cédule hypothécaire au porteur qu’il détient
n° 9895/2000 constituée le 14 novembre 2000 par rapport à la cédule en premier rang
qui sera augmentée à CHF 1'400’000.- (un million quatre cent mille francs).

Il
entreprendra à cette fin les démarches nécessaires auprès de la Banque […]
et/ou du notaire chargé de stipuler l’augmentation de la valeur nominale du titre hypothécaire
pour que ces formalités puissent être accomplies dans les meilleurs délais.

W.________
négociera avec la Banque […] l’octroi d’un nouveau prêt hypothécaire
au taux le plus avantageux possible de CHF 1’400’000.- (un million quatre cent mille francs),
se substituant au précédent de CHF 1’300’000.- (un million trois cent mille francs)
et ce au 
1er
novembre 2005 et pour une durée de deux ans. »

 

             
Ensuite de cette convention, il a été procédé, par acte authentique instrumenté
par Me […] les 23 janvier et 16 mars 2006, à la novation et à l’augmentation de
la cédule hypothécaire de 1’300’000 fr. grevant en 1er
rang l’immeuble de [...], dont les parties étaient codébiteurs solidaires et dont la
Banca […] était porteur, étant précisé dans cet acte que l’immeuble était
grevé d’une cédule en 2e
rang de 500’000 fr. dont le demandeur était
porteur et dont la défenderesse était débitrice. Le capital de la nouvelle cédule
en 1er
rang a été augmenté à 1’400’000 fr., la défenderesse en étant
désormais seule débitrice. Le demandeur a déclaré céder priorité en faveur
de la cédule augmentée en raison de sa qualité de porteur de la cédule en 2e
rang.

 

             
Par courrier recommandé du 26 avril 2006,
Me […] a remis au demandeur la cédule hypothécaire de 500’000 fr. précitée.

 

8.
              Le
16 mars 2007, Me C_____, notaire à [...], a été mandaté en qualité d’expert
dans le cadre de l’instance de divorce en vue de procéder à la liquidation des rapports
patrimoniaux des parties et de répondre aux allégués des parties dont la preuve par expertise
était offerte.

 

9.             
Le 25 juillet 2007, la Banque H_____ SA a accordé au demandeur un crédit de 350’000 fr.,
sous forme de découvert en compte courant. Cette facilité de crédit faisait l’objet
de deux garanties. L’une consistait dans le nantissement, en faveur de la banque, des titres et
avoirs reposant sous le dossier du demandeur auprès de l’établissement bancaire ou ses
correspondants. L’autre consistait dans le nantissement en faveur de la banque de la cédule
hypothécaire de 500’000 fr. grevant en 2e
rang l’immeuble de [...]. 

 

             
Cette cédule a été remise en garantie par le demandeur à l’établissement
bancaire précité, qui en a produit dans le courant du mois de novembre 2008 une copie à
la suite d’une réquisition de pièces formulée par la défenderesse le 10 novembre
2008 dans le cadre de la procédure en divorce.

 

10.             
Le 24 novembre 2008, entendue comme témoin lors d’une audience de mesures provisionnelles,
Evelyne Grangier, assistante personnelle du demandeur, a déclaré qu’elle effectuait pour
lui ses paiements privés et professionnels depuis douze ans, que le demandeur lui avait déclaré
qu’un transfert de 250’000 fr. sur un compte bancaire ouvert aux îles Caïmans avait
été effectué pour un dessous-de-table en relation avec l’achat de la maison de [...]
et qu’elle n’avait pas connaissance du fait qu’une cédule hypothécaire avait
été remise au demandeur en garantie du versement de 250’000 fr. pour l’achat de
la maison.

 

11.             
Le 20 avril 2009, un commandement de payer portant sur la somme de 500’000 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 1er
décembre 2008, a été notifié au demandeur par l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle dans la poursuite n°  [...] diligentée par la défenderesse, la cause
de l’obligation mentionnée étant la suivante : 

 

             
« Dommages-intérêts dus par le débiteur à la créancière, du fait
qu’il a disposé sans droit de la cédule hypothécaire de Fr. 500’000.- grevant
en deuxième rang l’immeuble situé sur la commune de [...], appartenant à la créancière »

 

             
Le demandeur y a formé opposition totale.

 

12.             
Par demande du 13 août 2009 déposée
devant la Cour civile du Tribunal cantonal, W.________, a pris les conclusions suivantes contre N.________,
avec suite de frais et dépens:

 

« A.-
Principalement

I.-
Le défendeur N.________ est le débiteur de W.________, d’un montant de CHF 500’000.-
(cinq cent mille francs), avec intérêt au taux de 12% l’an dès le 25 juillet 2007.

Il.-
L’opposition formée par N.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
le 20 avril 2009 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle,
à l’instance de W.________, est définitivement levée.

B.-
Subsidiairement

I.-
Le défendeur N.________ est tenu de remettre à W.________, l’exemplaire original de la
cédule hypothécaire au porteur d’un montant de CHF 500’000.- grevant en deuxième
rang la parcelle n° 1792 du cadastre de [...], dont W.________, est propriétaire.

Il.-
Si la cédule hypothécaire susmentionnée n’est pas remise à W.________, dans
les dix jours à partir du jour où le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire,
N.________ sera le débiteur de W.________, de la somme de CHF 500’000.- (cinq cent mille francs)
avec intérêt au taux de 12 % l’an dès le 25 juillet 2007.”

 

             
Par mémoire de réponse du 23 novembre 2009, N.________ a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet des conclusions de W.________, prises au pied de sa demande du 13 août 2009.

 

13.             
Le 16 septembre 2009, C______ a rendu son rapport d’expertise. Il a regroupé les allégués
sur lesquels portait la preuve par expertise de la manière suivante : immeuble de [...] (allégués
nos
87, 88, 90 à 93, 129, 131, 165 à 169, 179, 186, 203 à 210), fortune du demandeur (allégués
nos
96, 114 et 119), fortune de la défenderesse (allégués nos
73, 74, 77, 78, 81, 82, 127 et 128), revenus de la défenderesse (allégués nos
76, 79, 80, 83, 148 à 152, 157 à 160), indemnité équitable en faveur du demandeur
(allégués nos
97 et 98).

 

             
a)
L’expert a relevé ce qui suit s’agissant de l’immeuble de [...] (cf. ch. 5.3 du
rapport) :

 

« 
[…] M. N.________ explique que, entre les deux actes (ndlr : l’acte de vente conditionnelle
du 10 octobre 2000 et l’acte de vente du 
7
novembre 2000), une ancienne affaire avait refait surface. Vers 1984, il avait créé une radio
libre en France ainsi qu’une société commerciale dans le but d’apporter des contrats
de publicité à la dite radio. Il s’était porté caution de la société.
Lorsque son père était tombé gravement malade, il avait dû quitter la direction de
la radio et avait confié la gestion de la société commerciale à un tiers. Son remplaçant
avait mal géré l’affaire. M. N.________ s’était retrouvé au Tribunal
à cause de charges sociales impayées et avait été lourdement condamné. La caution
qu’il avait donnée lui avait été réclamée et un commandement de payer
lui avait été notifié en Suisse à la requête de la République française.
Pour éviter tout problème de saisie potentielle, les deux avocats de M. N.________, soit Me
[…]à Paris et Me [...] à Genève, lui avaient conseillé de mettre la maison
de [...] au seul nom de son épouse. Dans une lettre adressée le 26 octobre 2000 à Me […],
Me  [...] indiquait effectivement « avoir suggéré à M. N.________ que son
épouse soit seule acquisitrice du bien immobilier ». 

Pour
sa part, Mme W_____ conteste que le commandement de payer ait joué un rôle, car son mari en
connaissait l’existence bien avant la signature de l’acte initial. L’achat au seul
nom de l’épouse s’expliquait uniquement par le fait qu’elle était la seule
à apporter des fonds propres, qui lui avaient été avancés par sa mère, et qu’elle
avait donc besoin d’être protégée. »

 

             
S’agissant du prix d’achat de la villa, l’expert a exposé ce qui suit : 

 

             
« Le prix d’achat de la propriété s’est élevé à Fr. 2'175'000.-.

             
Avec les droits d’enregistrement, les émoluments du Registre foncier et les honoraires du
notaire, le prix de revient total s’est élevé à Fr. 2'283'659.10. 

Les
parties ont obtenu un prêt hypothécaire de Fr. 1'300'000.- de la part de la Banca […].
Compte tenu du fait que Mme W_____ n’avait pas d’activité lucrative, la banque a exigé
que les deux époux soient codébiteurs solidaires de la dette envers elle. »

 

             
L’expert a indiqué que les fonds propres avaient été versés le 7 novembre
2000 sur le compte de consignation du notaire instrumentateur, sous la forme d’une somme de 1’000’000
fr. provenant de la Fondation [...], et que d’après les déclarations des parties, il
s’agissait d’un prêt émanant de la mère de la défenderesse, prêt
transformé en donation, aucune dette ne figurant à ce titre dans la déclaration d’impôt
(cf. chiffre 5.4).

 

             
Sur cette base, l’expert s’est déterminé sur les allégués 179 et 186
de la manière suivante :

 

             
« Les pièces produites par Mme W____ établissent que cette dernière a affecté
à l’acquisition de l’immeuble une somme de Fr. 1'000’000.- provenant de sa mère,
puis au paiement des intérêts hypothécaires diverses sommes provenant également de
sa mère. La mère de la défenderesse a prélevé le montant d’un million
de francs sur les avoirs confiés à la Banque H_____. »

 

             
Il a relevé ce qui suit s’agissant de l’existence d’un éventuel dessous-de-table
lors de l’acquisition de la propriété de [...] (cf. chiffre 5.5) :

 

« Mme
W____ conteste formellement l’existence d’un quelconque dessous-de-table, dont elle n’aurait
jamais eu connaissance.

Les
seuls justificatifs dont nous disposons à ce propos sont constitués par les pièces produites
le 31 octobre 2007 par Me [...] au Tribunal d’arrondissement de La Côte.

La
pièce 158/3 mentionne des références bancaires, sans toutefois qu’on puisse savoir
quel était le titulaire du compte auprès de [...]. Nous relevons tout au plus que le document
semble avoir été transmis par téléfax depuis l’Hôtel [...] à Moscou
le 10 octobre 2000, date de signature de l’acte initial de vente conditionnelle. Le vendeur […]
était représenté à la signature de cet acte par son épouse, Mme […]. Il
serait donc plausible que le fax ait été expédié par M. […], alors en déplacement
à Moscou. En l’état, cela n’est pas établi.

Selon
la pièce 158/4, un montant de € 152’450.- a été viré le 7 novembre
2000 sur le compte dont les références apparaissent sur la pièce 158/3. La date de l’opération
correspond à celle de la signature de l’acte définitif de vente. Il serait donc plausible
que le virement ait correspondu à un dessous-de-table. Mais, là non plus, cela n’est
pas établi. Nous observons par ailleurs que, au cours de 1.5068 indiqué sur la pièce,
le montant viré représentait l’équivalent de quelque Fr. 230’000.-.

Au
surplus, le compte bancaire débité comportait la rubrique « […]-NUE PROPRIETE ».
D’après les explications de Me [...], il s’agissait d’un compte dont la mère
de M. N.________ avait l’usufruit de son vivant et dont la nue-propriété appartenait
à Mme […], soeur de M. N.________. La rubrique du compte paraît confirmer ces indications.

La
pièce 158/5 ne fournit pas d’autres renseignements que la pièce précédente,
sinon qu’elle comporte le nom de l’établissement bancaire dont émanaient les fonds
virés le 7 novembre 2000, à savoir la Banque H____.

Le
relevé de compte correspondant à la pièce 158/6 confirme que le montant de € 152’470.57
(avec les frais de virement) a été débité du compte rubrique « […]-NUE
PROPRIETE ». Suite au versement, ledit compte est devenu débiteur de € 107’147.96,
puis remis à zéro par un transfert de $ 92’147.25. Selon toute vraisemblance, il s’agissait
d’un transfert de compte à compte dans le cadre du même portefeuille.

Les
pièces 158/7, 158/8 et 158/9 montrent que divers retraits de fonds sont intervenus sur le compte
de M. N.________ auprès de [...] (en avril et septembre 2000) et sur le compte rubrique « […]-NUE
PROPRIETE » (en septembre 2000), sans aucune indication quant à l’affectation des
fonds. Pour ce qui est du montant de Fr. 50’000.- prélevé le 10 avril 2000 par M. N.________
sur son compte à [...], Me […] indiquait qu’il était destiné au paiement
d’un dessous-de-table demandé par les vendeurs d’une maison que les parties auraient
été sur le point d’acheter à l’époque. La vente aurait été
annulée au dernier moment. M. N.________ aurait toutefois conservé l’argent dans son
coffre et s’en serait servi pour payer une partie du dessous-de-table lié à l’acquisition
de la maison de [...]. En l’état, ces indications ne sont corroborées par aucune autre
pièce. »

 

             
Sur la base de ce qui précède, l’expert C_____ s’est déterminé comme
il suit sur l’allégué 87 du demandeur:

 

« Les
pièces produites par M. N.________ ne permettent pas de considérer un investissement quelconque
de sa part dans l’acquisition de l’immeuble comme établi. »

 

             
S’agissant de travaux réalisés
dans l’immeuble de [...], Me C_____ a écrit ce qui suit (cf. chiffre 5.6):

 

« M.
N.________ affirme que des travaux « officiels » ont été réalisés
dans la propriété peu après l’achat pour un montant situé entre Fr. 200’000.-
et Fr. 250’000.-. D’autres travaux, « non officiels », auraient encore
été réalisés deux ou trois ans plus tard. Le coût de ces travaux aurait été
assumé par M. N.________.

Mme
W_____ conteste les affirmations de son mari, en précisant que les travaux se sont résumés
à la peinture du salon et à la réfection de la cheminée.

Les
seuls justificatifs produits à ce sujet par M. N.________ sont ceux qui figurent dans le bordereau
joint à une lettre que Me Richard nous a adressée le 25 janvier 2008 (annexe 1).

A
ce propos, nous relevons qu’aucune conclusion juridique ne saurait être tirée du fait
que les noms de « M. et Mme N.________» apparaissent sur le plan formant la pièce
1. En effet, la propriété constituait le domicile conjugal des parties, de telle sorte que
l’architecte pouvait fort bien considérer – sans procéder à aucune qualification
juridique – qu’il s’agissait de la maison de « M. et Mme N.________».

Le
tableau récapitulatif correspondant à la pièce 2, daté du 6 mars 2006, confirme la
réalisation de travaux pour un montant total, versé, de Fr. 78’070.70, y compris les
honoraires de l’architecte. Le récapitulatif produit sous pièce 3 est antérieur
(6 novembre 2002) et sans intérêt particulier. Les pièces 4 et suivantes concernent des
devis sans valeur probante.

Nous
avons invité à plusieurs reprises M. N.________ à nous fournir des justificatifs portant
sur le paiement des travaux. M. N.________ nous a cependant fait savoir qu’il n’était
pas en mesure de produire des pièces. Il indique que la plupart des paiements avaient été
effectués en liquide, au moyen de fonds retirés sur ses comptes bancaires et déposés
dans l’intervalle dans son coffre. Certains règlements seraient intervenus par le débit
de ses comptes bancaires, mais les recherches s’avéreraient trop fastidieuses. »

 

             
Pour l’expert, il ressort du « tableau
récapitulatif du coût des travaux » daté du 6 mars 2006 et annexé au rapport
d’expertise que les travaux réalisés concernaient des travaux d’entretien pour
un montant total de 78'070 fr. 70. Ce tableau n’apportait toutefois aucune indication quant à
l’identité de la personne qui s’était acquittée de ce montant. 

 

             
En ce qui concerne le service de la dette hypothécaire,
l’expert a indiqué ce qui suit (cf. ch. 5.7) : 

 

« M.
N.________ déclare qu’il s’est toujours acquitté du service de la dette hypothécaire
ainsi que du paiement des frais courants de l’immeuble au moyen de ses revenus. Il considère
ainsi que l’acquisition de la propriété était un investissement commun des parties:
son épouse apportait les fonds propres nécessaires à l’achat et lui fournissait
les liquidités destinées au règlement des charges.

Tout
au contraire, Mme W_____ certifie que les charges hypothécaires étaient systématiquement
acquittées au moyen de fonds provenant de sa mère. Elle nous a produit divers avis de débit
selon lesquels les versements suivants ont été effectués à partir de son compte rubrique
“PARTICULE”, qui était alimenté pour l’occasion d’un montant correspondant,
sur le compte commun des parties auprès de la Banca […] (annexe 2).

En
revanche, les paiements suivants ont été effectués à partir du compte de M. N.________
auprès de la Banque H____ (cf. pièce 18):

29.03.2004
                           
Fr. 18’215.00

13.07.2004             
              Fr. 18’215.00

11.10.2004             
              Fr. 18’252.00

06.07.2005             
              Fr. 18’275.00

Compte
tenu du fait que l’immeuble constituait le logement familial des parties, on ne peut guère
considérer que les versements effectués par M. N.________ au titre des intérêts de
la dette hypothécaire représentaient une contribution exceptionnelle.

La
dette n’a jamais fait l’objet d’aucun amortissement. Au contraire, par acte authentique
des 23 janvier et 16 mars 2006, la cédule hypothécaire en 1er
rang a été portée à Fr. 1’400’000.-. Selon les explications de Mme W_____
le montant de Fr. 100’000.- correspondant à l’augmentation a été affecté
à la trésorerie courante, notamment au paiement des intérêts hypothécaires.
La contribution d’entretien versée par M. N.________ se serait en effet avérée insuffisante. »

 

             
Le rapport d’expertise a ainsi relevé
que le demandeur a assumé quatre paiements d’intérêts hypothécaires de 18’215
fr. deux fois, de 18’252 fr. et de 18’275 fr. et que la dette hypothécaire envers la
Banca […] s’élevait à 1’400’000 fr. depuis 2006 (détermination
de l’expert sur l’allégué 131 de la réponse). De décembre 2000 à
décembre 2003, le service de la dette hypothécaire avait été assumé au moyen
de fonds provenant de la mère de la défenderesse. Les versements établis par le demandeur
portent sur les échéances trimestrielles de mars, juillet et octobre 2004, ainsi que de juillet
2005 (détermination de l’expert sur l’allégué 165 du demandeur).

 

             
S’agissant de la cédule hypothécaire
au porteur n° [...] de 500'000 fr., l’expert a indiqué ce qui suit (chiffre 5.8) :

 

« Dans
l’acte d’augmentation de la cédule hypothécaire en 1er
rang, il est mentionné que M. N.________ est le porteur de la cédule en 2e
rang de Fr. 500’000.- et que Mme W_____ est la débitrice du titre.

M.
N.________ explique celle situation par le dessous-de-table et les travaux qu’il affirme avoir
payés. Il précise que la cédule se trouve auprès de la Banque H_____, en garantie
de ses engagements envers cet établissement.

Mme
W_____ conteste avoir remis la cédule hypothécaire en 2e
rang à son mari en reconnaissance d’une dette quelconque. Elle ne lui aurait confié le
titre que pour en assurer la conservation dans son coffre. Par ailleurs, elle n’aurait pas compris
la portée potentielle des indications figurant dans l’acte d’augmentation de la cédule
hypothécaire en 1er rang.

Sur
la base de cet acte, on doit reconnaître que M. N.________ était le porteur de la cédule
en 2e
rang au début de 2006, et qu’il l’est encore aujourd’hui (sous réserve de
l’engagement subséquent du titre auprès de la Banque H_____,). Cependant, l’existence
d’une dette de Mme W _____envers son mari pour tout ou partie du montant de la cédule
n’est pas établie. »

 

             
Sur la base de ce qui précède, l’expert s’est déterminé comme il suit
sur les allégués 88 et 169 du demandeur et 207 de la défenderesse:

 

« M.
N.________ est le porteur de la cédule hypothécaire de 
Fr.
500’000.-. En revanche, il n’est pas établi qu’il soit devenu le porteur du titre
en garantie d’un investissement effectué sur l’immeuble. »

« Si
M. N.________ est bien le porteur de la cédule hypothécaire de 500'000 fr., rien ne permet
de retenir qu’une somme quelconque lui soit due par Mme W_____. »

« Nous
pouvons seulement constater que, dans l’acte d’augmentation de la cédule en premier
rang, il est mentionné que M. N.________ est le porteur de la cédule en deuxième rang. »

 

             
En ce qui concerne l’allégué 203 de la défenderesse, relatif à la cédule
de 1’800’000 fr., divisée en deux cédules au porteur, dont chacune stipulait que
la défenderesse se reconnaissait débitrice du montant nominal qui y figurait, l’expert
s’est déterminé comme il suit:

 

« Cela
est exact, étant précisé que les dettes dont Mme W_____ s’est reconnue débitrice
sont les dettes abstraites incorporées dans les titres. Ces dettes abstraites ne sont pas nécessairement
doublées de dette résultant d’un engagement concret des cédules. »

 

             
L’expert a estimé qu’il n’était pas établi que le demandeur avait déployé
une véritable activité de gestion portant sur les avoirs de son épouse (détermination
sur l’allégué 208 de la défenderesse). Il a également retenu que le demandeur
n’avait pas justifié avoir effectué une prestation en faveur de la défenderesse
qui l’autorisait à conserver la cédule hypothécaire ou à faire valoir la créance
incorporée dans cette cédule (détermination sur l’allégué 209 de la défenderesse).
L’expert a relevé ce qui suit (détermination sur l’allégué 210 de la
défenderesse) :

 

« A
notre connaissance, la cédule de Fr. 500’000.- se trouve toujours auprès de la Banque
H_____, en garantie des engagements de M. N.________ envers cet établissement. Il n’est pas
établi que Mme W_____ ait consenti à la remise du titre à la banque. Il appartiendrait
dès lors à M. N.________ de prendre les dispositions nécessaires afin de libérer
la cédule et de la restituer à Mme W_____. »

 

             
L’expert a encore indiqué ce qui suit s’agissant de la valeur de la villa : 

 

« Selon
son courrier du 12 octobre 2007, la Société […] estime que le prix de vente potentiel
de la propriété se situe entre Fr. 4’250’000.- et Fr. 4’750’000.-
(annexe 3). 

Depuis
lors, il est toutefois apparu que les efforts déployées par Mme W_____ pour empêcher
l’installation sur la parcelle d’une antenne haute de 20 mètres avec une armoire technique
sont demeurés vains. Interpellée sur ce point, la Société […] indique dans
sa lettre du 31 janvier 2008 (annexe 4) que « la clientèle ciblée n’acceptera
en aucun cas un tel encombrement sur la propriété » et que « cela provoquera
sans doute, en plus d’une probable moins-value, un frein à la vente de la villa ».

Il
nous paraît que cela justifie de ramener l’estimation de la parcelle à quelque Fr. 4’000’000.-,
dont à déduire la commission de courtage d’environ Fr. 140’000.-, soit un montant
net de Fr. 3’860’000.-.

En
cas de vente de la propriété à ce prix, il y aura certainement un impôt sur les gains
immobiliers. En l’état, nous en faisons abstraction, Mme W_____ ayant manifesté l’intention
de conserver la villa le plus longtemps possible. »

 

             
Sur la base de ces constatations, l’expert C_____ a écrit que par rapport à la valeur
de 3’860’000 fr., la plus-value était de 1’576’000 fr., faisant abstraction
des travaux, qui relevaient au moins partiellement de l’entretien (détermination sur l’allégué
93 de la demande).

 

             
L’expert s’est en outre déterminé comme il suit sur les allégués 166
à 168 du demandeur (ch. 5.10) :

 

« Les
contributions de M. N.________ au paiement des charges courantes de l’immeuble ne sont pas établies. »

« La
plus-value de l’immeuble est d’origine conjoncturelle. On peut tout au plus réserver,
à titre éventuel, l’incidence des travaux effectués. Aucune contribution de M. N.________
au paiement desdits travaux – ni d’une façon plus générale à l’acquisition
de l’immeuble – n’étant établie, on retiendra que le prénommé n’est
pas à l’origine de la plus-value de la propriété. »

« Compte
tenu notamment du régime matrimonial adopté par les parties, rien ne permet de retenir que
M. N.________ ait droit à une part quelconque de la plus-value de l’immeuble. »

 

             
b) Les constatations de l’expert quant à
la fortune et aux revenus des parties seront reprises ci-dessous (cf. ch. 23 infra),
dans le cadre de l’exposé de la situation personnelle et financière des parties.

 

14.
              Par courrier du 8 janvier
2010 adressé au demandeur, Me […], avocat fiscaliste de ce dernier depuis la fin des années
1980, a rappelé à son destinataire l’historique de l’acquisition de l’immeuble
de [...], relevant notamment ce qui suit : 

 

« [N]ous
sommes tous (y compris W.________) alors convenus que, dans un premier temps, l’acte d’acquisition
de la maison serait établi au seul nom de « Madame W.________ » en attendant
que le litige avec le Trésor public français soit résolu et que, dans un deuxième
temps, après la fin dudit litige, une régularisation serait effectuée pour te faire apparaître
en tant que propriétaire pour la moitié indivise, mais cela n’a jamais été
fait. »

 

15.             
Le 31 mai 2010, l’expert a rendu un rapport
d’expertise complémentaire. Il a relevé ce qui suit s’agissant de l’acquisition
de l’immeuble de [...] (cf. ch. 5.3) :

             

« Jusqu’alors,
nous avions considéré que, pour M. N.________, Mme W.________ avait acquis l’immeuble
pour moitié à titre fiduciaire pour le compte de son mari. L’existence éventuelle
d’un accord quant au transfert ultérieur de cette demie au nom de M. N.________ n’a
pas d’incidence sur les droits de ce dernier dans la présente liquidation des rapports patrimoniaux
des parties.

La
lettre de Me […] constitue certes un élément supplémentaire à l’appui
des affirmations de M. N.________. Celles-ci continuent néanmoins de se heurter aux propres affirmations
de Mme W.________, qui explique l’achat de l’immeuble à son seul nom par le fait qu’elle
était la seule à apporter des fonds propres – ce qui est avéré, si l’on
met à part la question du dessous-de-table – et qu’elle avait donc besoin d’être
protégée. »

 

             
L’expert a indiqué ce qui suit s’agissant de l’existence de prétendus dessous-de-table
lors de l’acquisition de l’immeuble de [...] (cf. ch. 5.5) :

 

« Nous
ne pouvons que laisser à Me […] la responsabilité de l’affirmation selon laquelle
« le paiement de tels dessous-de-table est une pratique courante lors de l’acquisition
de biens immobiliers du standing de l’immeuble de [...] ». Nos propres constatations,
faites non pas en qualité de notaire instrumentateur d’actes de vente, mais d’expert
commis à la liquidation de régimes matrimoniaux ou à des partages successoraux, vont dans
un sens tout à fait opposé.

Il
est avéré qu’un montant de € 152’450.- a été viré le 7 novembre
2000 sur le compte dont les références figurent dans un téléfax transmis le 10 octobre
2000 depuis l’Hôtel [...] à Moscou, et que les fonds provenaient d’un compte dont
la mère de M. N.________ avait l’usufruit de son vivant et dont la nue-propriété
appartenait à Mme […], soeur de M. N.________. On ne peut toutefois affirmer sur la base
des pièces produites que ce virement correspondait bien au paiement d’un dessous-de-table
aux vendeurs de l’immeuble, le nom du titulaire du compte auprès de […] restant notamment
inconnu.

Il
n’existe pas davantage de preuve du versement du montant en liquide de Fr. 50’000.-.

Pour
sa part, Mme W.________ a toujours contesté formellement l’existence d’un quelconque
dessous-de-table, dont elle n’aurait jamais eu connaissance. »

 

             
S’agissant de l’installation d’une antenne de télécommunications sur la propriété
et de son incidence sur la valeur de celle-ci, l’expert a encore relevé ce qui suit (cf. ch.
5.9) : 

 

« Me
[…] affirme que « c’est seule et de sa propre initiative que Mme W.________
s’est engagée à louer une partie de la parcelle à une société de télécommunications »,
en se référant au contrat signé par Mme W.________ avec [...] AG.

A
cet égard, nous précisons que Mme W.________ nous avait elle-même déclaré qu’elle
avait signé ce contrat à la demande de son mari. »

 

16.             
Une audience d’instruction s’est tenue
le 30 janvier 2012 devant le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. À cette occasion,
il a été procédé à l’audition, en qualité de témoins, de […],
demi-sœur de N.________, et de […], avocat fiscaliste à Paris.

 

             
Le témoin […] a expliqué avoir donné au demandeur le conseil de ne pas apparaître
dans l’acte d’acquisition de l’immeuble, indiquant que N.________ avait été
poursuivi par le fisc français depuis 1995 pour un montant de 6’900’000 francs français,
son cabinet et lui-même ayant tenté de faire échec à ces poursuites. Le témoin
a déclaré que le nom de la radio libre créée peu après la libéralisation
des fréquences de radio était «  [...]» et que la société commerciale
était une société à responsabilité limitée de droit français dénommée
[...] ( [...]). Comme la radio était exploitée sous forme d’association à but non
lucratif, il n’y avait pas de déclaration fiscale, que cela soit en matière de TVA ou
d’impôt sur les sociétés. Ce grief avait été opposé au demandeur
par le fisc français. Le demandeur, qui, en raison de la grave maladie de son père, avait confié
la gestion de la société commerciale à un tiers, qui l’avait mal gérée,
avait été poursuivi comme gérant de droit et condamné pénalement à quatre
mois d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, ainsi qu’à une peine civile accessoire
consistant en une solidarité de paiement avec la [...] et l’Association [...]. Comme toutes
les deux étaient impécunieuses, étant en liquidation judiciaire à l’époque,
le Trésor public français s’était retourné, en 1995, contre le demandeur personnellement
et celui-ci avait été poursuivi par le fisc français. Des poursuites avaient été
engagées auprès de l’employeur du demandeur par un avocat genevois qui se disait « avocat
de la République française » pour obtenir une saisie sur ses rémunérations.
Les poursuites en Suisse sont finalement tombées, mais le Trésor français a menacé
de poursuites plus lourdes, notamment pénales. Le témoin a alors conseillé aux parties,
en vertu du principe de précaution, que ce soit uniquement la défenderesse qui apparaisse comme
acquéreuse de l’immeuble qu’ils envisageaient d’acheter ensemble. Cela a été
fait en accord avec Me [...], avocat à [...], avec qui il avait été convenu qu’une
fois l’orage fiscal français écarté, les parties rétabliraient la réalité,
soit une acquisition à moitié-moitié. Toutefois, lorsque la prescription de droit fiscal
français a été acquise en 2003, tout le monde avait oublié ce point et la régularisation
n’a pas été effectuée.

 

             
Concernant de prétendus dessous-de-table versés aux vendeurs à l’occasion de l’acquisition
de la propriété de [...], […] a déclaré avoir donné un ordre de virement
à la place de son frère qui avait des difficultés pour l’achat de la maison de [...].
Le témoin n’a pas été en mesure de se prononcer quant aux références bancaires
provenant de Moscou. Elle a déclaré avoir eu connaissance des coordonnées bancaires du
demandeur, mais que c’est la banque qui avait fait ce virement, de sorte qu’elle ne se souvenait
pas de ces coordonnées. Le compte bancaire « […]-NUE PROPRIETE » était
détenu en usufruit par la mère du témoin […] et en nue-propriété par […]
elle-même, ce fait étant confirmé par le témoin […]. Selon le témoin […],
le montant prélevé sur ce compte constituait une partie du dessous-de-table en faveur des vendeurs
de l’immeuble de [...]. Le témoin […] a déclaré que les parties et elle-même
avaient parlé ensemble du dessous-de-table avant qu’elle ne fasse le virement et que la défenderesse
était au courant de celui-ci et d’accord. Selon le témoin […], l’achat n’aurait
pas eu lieu s’il n’y avait pas eu ce dessous-de-table et le consentement de la défenderesse
« coulait de source ». Lors de la discussion où la défenderesse était
présente, cette question a été abordée, même si le témoin n’a pas
entendu un « OK » formel.

 

             
Selon le témoin […], les avoirs de la mère du demandeur ont bien servi au paiement du
prix de l’immeuble sans qu’il ne sache s’il s’agissait du prix affiché ou
d’un dessous-de-table. 

 

             
Ni le témoin […] ni le témoin […] n’ont eu connaissance d’un versement
par le demandeur aux vendeurs de l’immeuble d’un dessous-de-table d’un montant de 50’000
fr. en espèces qu’il aurait prélevé de son coffre.

 

             
Au sujet d’éventuels travaux réalisés sur la propriété de [...], […]
a affirmé qu’il y en avait eu quelques-uns, mais pas énormément, qu’il ne
s’agissait pas de travaux de gros œuvre et qu’elle ignorait qui les avait payés.
Quant au témoin […], il a déclaré qu’il s’agissait de travaux d’embellissement
et qu’il avait entendu dire que c’était le demandeur qui les avait payés. 

 

             
S’agissant de la cédule hypothécaire au porteur n° [...] de 500'000 fr., le témoin
[…] a déclaré qu’au cours de conversations, le demandeur lui avait dit qu’il
était porteur d’un titre hypothécaire qui était la contrepartie du financement unilatéral
du dessous-de-table et des travaux sur l’immeuble. 

 

17.             
Une audience d’instruction s’est tenue le 26 mars 2012 devant le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal. A cette occasion, il a été procédé à l’audition,
en qualité de témoin, de […], directeur de sociétés, à Genève. 

 

             
Le témoin, qui avait été « en
rapport » avec les parties dans le cadre de la transaction immobilière de 2000, a déclaré
qu’il n’était pas au courant de l’existence d’un dessous-de-table, mais
a affirmé qu’il y avait eu hors comptabilité notariale une soulte entre acheteur et vendeur
qui représentait le prix de la cuisine puisque le vendeur de l’époque prétendait
vouloir récupérer sa cuisine. Selon le témoin, il s’agissait d’une cuisine
de luxe, dont la valeur devait se situer entre 200’000 et 250’000 fr., voire 300’000
francs. Le témoin a encore précisé que les paiements hors comptabilité notariale
tels que notamment les piscines, les équipements matériels d’entretien des parcs, les
cuisines, en résumé les biens meubles, étaient pratique courante.

 

18.             
Par jugement incident du 2 mai 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a décliné d’office
sa compétence et reporté la cause, dans l’état où elle se trouvait, devant
le Tribunal de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal), en relevant
que la cause était en état d’être jugée. Elle a considéré qu’il
n’était pas exclu que, d’une part, contrairement à ce que prétendaient les
parties, la prétention litigieuse soit fondée sur une autre cause que délictuelle et que,
d’autre part, il s’agissait de déterminer si W.________, avait une dette envers N.________,
possesseur de la cédule n° […], en raison de prétendus investissements consentis
par lui dans la maison familiale et, en conséquence, de régler le sort de créances éventuelles
entre époux et de déterminer, en partie, quels étaient leurs biens respectifs. La Cour
civile a considéré que les faits à l’origine du litige concernant la cédule
hypothécaire n° […] étaient antérieurs au dépôt de la demande
en divorce, qu’une conclusion en restitution de la cédule avait même été prise
par W.________, dans le cadre de la procédure en divorce et que N.________ avait également
allégué des circonstances visant à démontrer qu’il était titulaire de
créances envers W.________, en raison d’investissements consentis dans le logement familial,
ces allégations ayant été soumises à l’expert commis en cours d’instance.
La Cour civile a ainsi jugé qu’il était exclu de considérer que le litige relatif
à la cédule hypothécaire ne serait pas lié à la liquidation du régime matrimonial,
que les créances litigieuses nées pendant le mariage et relatives au logement familial n’étaient
manifestement pas étrangères à la procédure de divorce et que l’on ne pouvait
pas exclure que, compte tenu de la valeur litigieuse, elles aient une influence sur les effets accessoires
du divorce, de sorte qu’elles devaient être jugées par le Tribunal, conformément
au principe de l’unité du jugement de divorce. 

 

19.
              Par jugement incident
du 27 novembre 2013, le Président du Tribunal a ordonné la jonction des causes en réclamation
pécuniaire et en divorce opposant les parties.

 

20.             
Le 10 avril 2014, les parties ont conclu, lors
d’une audience qui s’est tenue devant le Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
le Juge de paix), une convention portant sur la répartition entre elles de divers biens meubles
figurant sur un inventaire établi le 8 mars 2001 et se trouvant dans la villa de […]. 

 

             
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le Juge de paix pour valoir jugement
partiel d’exécution forcée. 

 

21.             
Le 15 mai 2014, […] a donné procuration à la défenderesse pour agir pour son compte
et en son nom dans le cadre du procès en divorce de ses parents aux fins de régler toutes les
questions qui devaient l’être concernant son entretien.

 

22.             
L’audience de jugement s’est tenue
le 20 mai 2014 devant le Tribunal. La défenderesse a déclaré adhérer au principe
du divorce. Le demandeur a déposé à l’audience les conclusions rectifiées suivantes
datées du même jour, prises avec suite de dépens :

 

« Principalement

I.
Le mariage des époux N.________ et W.________, célébré le […] 1988 à […]
dans les Yvelines (F) est dissous par le divorce.

Il.
W.________, est la débitrice de N.________  et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
1’288’000.-, avec intérêts à 5 % l’an dès la date du jugement de
divorce à intervenir, au titre de la liquidation du régime matrimonial.

III.
Il est donné acte aux parties de la convention passée le 10 avril 2014 devant le Juge de paix
du district de Nyon, qu’elles sont condamnées à respecter, pour autant que de besoin.

IV.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime matrimonial
des parties est déclaré dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire
des biens et meubles actuellement en sa possession.

V.
Aucune rente ni pension n’est due par les parties pour elles-mêmes.

VI.
Il est renoncé au partage des prestations de sortie issues de la prévoyance professionnelle.

 

Subsidiairement
aux conclusions Il à IV ci-dessus:

VII.
W.________, est la débitrice de N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 788’000.-,
avec intérêts à 5 % l’an dès la date du jugement de divorce à intervenir,
au titre de la liquidation du régime matrimonial.

VIII.
Il est donné acte aux parties de la convention passée le 10 avril 2014 devant le Juge de paix
du district de Nyon, qu’elles sont condamnées à respecter, pour autant que de besoin.

IX.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime matrimonial
des parties est déclaré dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire
des biens, meubles et papiers-valeurs actuellement en sa possession.

 

Subsidiairement
à la conclusion V ci-dessus:

X.
N.________ contribuera à l’entretien de W.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois dès l’entrée en force du jugement de divorce, d’une contribution
d’entretien de CHF 2’000.- (deux mille francs), payable jusqu’au 31 décembre 2022. »

 

             
Dès lors que le demandeur avait appris, le
jour de l’audience, que l’antenne de télécommunications qui était installée
sur le terrain de l’immeuble de […] avait été démontée et dans la mesure
où la présence de cette antenne avait une incidence sur l’estimation de l’immeuble
telle qu’elle avait été établie par l’expert, le demandeur a déclaré
souhaiter modifier ses conclusions pour tenir compte de l’élimination de cette moins-value,
qui pouvait être estimée selon chiffre 5.9 de l’expertise entre 250’000 et 750’000
francs. La défenderesse ne s’est pas opposée au principe de la modification des conclusions.
Le demandeur a en conséquence modifié sa conclusion rectifiée, en ce sens que le montant
de 1’288’000 fr. est remplacé par le montant de 1’733’170 fr. 40, ainsi
qu’au chiffre VII en remplaçant le montant de 788’000 fr. par le montant de 1'233’170
fr. 45. 

 

             
La défenderesse a modifié le chiffre V de ses conclusions dans le sens suivant :

 

« V
nouveau: N.________ versera à W.________ une contribution équitable de 7’500 fr. par
mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de la créancière, dès
que le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire et jusqu’au 31 décembre
2023. »

 

             
La défenderesse a en outre conclu au versement par N.________ d’une contribution mensuelle
de 1’200 fr. en faveur de […] jusqu’à l’achèvement d’une formation
appropriée. En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, elle a précisé qu’elle
concluait au partage par moitié de la LPP cotisée par le demandeur durant le mariage. Le demandeur
a déclaré qu’il s’opposait au principe du partage.

 

             
Les parties ont renoncé à l’audition de leurs témoins compte tenu de l’écoulement
du temps et de l’absence désormais de pertinence des allégués soumis à cette
preuve, ceci en accord avec le Tribunal. Interpellées sur la question de la répartition des
biens meubles, elles ont précisé qu’elle avait été réglée par convention
passée devant le juge de paix et que, pour le surplus, elles renonçaient à faire valoir
d’autres prétentions sous réserve de la question de la cédule hypothécaire
au porteur.

 

23.             
La situation financière des parties est la
suivante : 

 

             
a/aa) En
2005, soit au moment du dépôt de la demande en divorce, N.________ travaillait en qualité
de directeur au sein de la Banque H______ SA, à [...]. Son activité consistait à entretenir
des liens privilégiés avec des clients importants de la banque et à représenter celle-ci
dans le cadre des relations publiques. Le demandeur réalisait alors un salaire mensuel net de 28’669
fr., bonus annuel de 140'000 fr. ramené sur douze mois compris.

 

             
Par la suite, le 1er
mai 2011, le demandeur est entré au service de […] SA, à Genève. En 2013, le demandeur
a perçu pour son activité de directeur (Head of Strategic Business Development) auprès
de cette société un salaire brut de 171'000 fr., ce qui représente un salaire net de 155'041
fr., soit un salaire mensuel net de 12'920 francs. Aucun bonus ne lui a été versé cette
année-là. 

 

             
Il ressort de son contrat de travail du 11 novembre 2013 que, depuis cette date, le demandeur est directeur
et vice-président de […] Ltd., une société enregistrée au Commonwealth des
Bahamas et dont il dirige le département des relations internationales. Son salaire annuel brut
de base est de 120'000 dollars bahaméens (BSD), ce qui représente un salaire mensuel brut de
8'864 fr. 80 au taux de change du 20 mai 2014 (1 BSD = 0 fr. 88648). Selon le contrat de travail précité,
le demandeur peut percevoir un bonus, au bon vouloir de son employeur et basé sur ses performances
personnelles et les objectifs de la compagnie. 

 

             
Le demandeur a expliqué que son changement d’emploi était dû à la situation
fiscale internationale qui avait eu pour effet une diminution de sa clientèle française et
une baisse des revenus de la société […] SA. Il a déclaré qu’il résiderait
aux Bahamas dès la fin du mois de mai 2014 ou à partir de juin 2014, pour une durée de
cent cinquante jours par an, et serait le reste du temps en France et en Suisse, où il logerait
chez des amis, précisant encore qu’il n’était plus au bénéfice d’un
permis d’établissement en Suisse.

 

             
bb)
S’agissant de ses charges, le demandeur a allégué qu’il louait un appartement à
Paris, dont le loyer est de 2’532 euros. Selon ses dires, son assurance-maladie s’élève
à 350 euros par trimestre. Il a déclaré que sa fille […] vivait dans un appartement
à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine, France) appartenant à sa compagne, […], et dont
les charges s’élèveraient à 
200
euros par mois. Les frais d’écolage de […], qui suivait une école de gemmologie,
seraient selon les dires du demandeur, de 5’000 à 6’000 euros par an. […] suivait
des cours d’anglais à Bristol (Royaume-Uni) et devait entrer dans une école de commerce,
dont les frais d’écolage n’avaient pas été précisés par le demandeur.
Selon ses dires, le demandeur s’arrangeait avec sa sœur s’agissant des frais d’entretien
courants de ses enfants […] et […].

 

             
cc)
Dans son rapport du 16 septembre 2009 relatif à la fortune du demandeur (cf. ch. 6), l’expert
C_____ a relevé que le demandeur avait certifié n’être propriétaire d’aucun
bien immobilier, ni en Suisse, ni à l’étranger, qu’il avait déclaré que
l’immeuble de [...] appartenait à son amie, […], et qu’il n’y avait effectué
aucun investissement. L’expert a indiqué au surplus que le demandeur louait un appartement
à Paris pour ses besoins professionnels (cf. ch. 6.2 Biens immobiliers). L’expert a encore
relevé que le demandeur avait déclaré que ses comptes bancaires présentaient un solde
débiteur, qu’il était titulaire d’une police d’assurance sur la vie présentant
une valeur de rachat de 27’281 fr. à fin 2003 et d’une police de prévoyance liée
pour laquelle l’expert n’avait aucune indication de valeur (cf. ch. 6.3 et 6.4 Avoirs bancaires
et Assurances).

 

             
Le demandeur a déclaré qu’il était encore débiteur d’un montant de 800’000
fr., plus intérêts, envers la Banque H_____ SA.

 

             
dd)
Le demandeur a accumulé auprès de la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle
une prestation de sortie de 884’939 fr. 95, valeur au 31 décembre 2013, date de sortie
de cette institution. Ce montant comprenait les contributions enregistrées durant la période
du 1er
juin 2011, date d’entrée du demandeur dans l’institution, au 31 décembre 2013,
date de fin d’affiliation, une prestation de libre passage versée en date du 19 juin 2011
par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Banque H______ 821’383 fr.
30, ainsi que les intérêts réglementaires jusqu’au 31 décembre 2013.

 

             
b/aa)
W.________, n’a pas exercé d’activité professionnelle durant le mariage, se consacrant
à l’éducation de ses enfants. 

 

             
La défenderesse n’a pas de formation professionnelle. Bilingue français-anglais, elle
avait travaillé, avant le mariage, occasionnellement pour […], maison française de haute
couture, ainsi que pour […], magazine de mode américain. Il y a environ dix ans, elle avait
commencé une formation en sophrologie, mais avait échoué en raison de sa dyslexie. 

 

             
bb) Dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013 – la défenderesse n’a
depuis lors pas produit de pièces actualisant sa situation financière –, les charges
courantes de la défenderesse durant la séparation comprenaient les intérêts hypothécaires,
par 3'634 fr., des frais de mazout, par 220 fr., des frais d’eau, par 220 fr., des frais d’entretien
pour la maison, par 300 fr., sa prime d’assurance-maladie, par 404 fr., la prime d’assurance-maladie
de […], par 114 fr. 20, les frais de véhicule, par 250 fr., son minimum vital selon les lignes
directrices LP, par 1'350 fr., et celui de […], par 1'000 francs. Au total, les charges courantes
de la défenderesse et de […] s’élèvent à un montant de 7'492 fr. 20,
dont 6'378 fr. pour la seule défenderesse.

 

             
La défenderesse vit avec son fils […].
Ayant échoué aux examens de baccalauréat en 2013, celui-ci était allé suivre
des cours d’anglais au sein de l’école [...] School, à Dublin (Irlande), où
il logeait en colocation, pour un loyer de 600 euros par mois, et travaillait dans un bar pour couvrir
ses frais. La défenderesse a produit une pièce dont il ressort que […] était inscrit
pour l’année scolaire 2014-2015 à l’Ecole […] de […] pour y suivre
un cours supérieur de commerce. L’écolage est de 1’145 fr. par mois. 

 

             
cc) Dans
son rapport du 16 septembre 2009, l’expert C_____ a indiqué ce qui suit s’agissant de
la fortune de la défenderesse :

 

« 7.3
Fondation

Il
résulte des déclarations concordantes des parties que la mère de Mme W.________ détient
une “entité offshore”, qui serait une fondation du Liechtenstein selon M. N____. Cette
entité correspond à la Fondation Gordon-Stuart, dont émanaient les fonds propres affectés
à l’achat de la villa de […] en 2000 (cf. ch. 5.4). Le nom de l’institution aurait
changé depuis lors.

Une
attestation délivrée en date du 22 janvier 2008 par la société […] S.A., à
Genève, précise ce qui suit (annexe 7):

« Mme
W.________ ne perçoit aucun revenu directement ou indirectement, en espèces ou en nature, de
la société offshore détenue par sa mère ou de sa mère, Mme […]. »

« Les
revenus que touche cette dernière s’avérant à peine suffisants à couvrir ses
propres besoins. »

« Par
ailleurs, en cas de décès de sa mère, Mme W.________ ne sera pas l’unique héritière
des avoirs de la fondation, ses enfants […], […] et […] ainsi que sa soeur Mme […]
seront aussi bénéficiaires. »

Mme
W.________ est l’un des deux administrateurs de la fondation. Une plainte pénale aurait été
déposée par sa belle-mère, suite à la diminution du patrimoine déposé au
nom de la fondation auprès de la Banque H_____. D’après M. N_____, la plainte est dirigée
contre lui-même ; d’après Mme W.________, elle vise la banque.

 

7.4
Avoirs bancaires

Mme
W.________ affirme qu’elle ne dispose d’aucune fortune bancaire. Elle ne posséderait
notamment aucun compte au Mexique, ni en Belgique, ni aux Etats-Unis. Ses parents avaient seulement habité
dans ces divers pays.

Depuis
2 ou 3 ans, Mme W.________ effectue selon ses déclarations des versements sur un compte bancaire
de prévoyance individuelle liée. Son avoir s’élèverait à quelque Fr. 15’000.-.
Les fonds seraient destinés aux enfants.

Mme
W.________ indique encore qu’elle dispose d’un compte auprès du […]. Ce compte
servirait uniquement au règlement du pensionnat de sa fille.

Mme
W.________ n’aurait rien hérité de son père, qui ne possédait plus de fortune
à sa mort. Elle précise que la maison au Mexique appartenait à sa mère.

 

7.5
Biens divers

En
1998, Mme W.________ a vendu de la porcelaine provenant de sa mère. M. N_____ affirme que le produit
de la vente a été placé sur un compte offshore au nom de son épouse. Mme W.________
déclare au contraire que le produit de la vente, qui était géré par son mari, aurait
dû être versé à sa mère, mais que les fonds ont finalement servi à assurer
le train de vie des parties, sans que ni elle-même ni sa mère ne le sachent.

Mme
W.________ nous a produit trois classeurs de relevés bancaires. On constate que des retraits pour
plusieurs milliers de francs sont intervenus chaque année, de 1996 à 2004, sur le compte “PARTICULE”
auprès de la Banque H_____. Les fonds paraissent avoir servi notamment au paiement du loyer, des
cartes de crédit, des assurances maladies et privées, de l’écolage des enfants et
d’autres charges courantes. (…)

 

7.6
Autres avoirs

D’une
façon générale, Mme W.________ conteste les allégués selon lesquels elle disposerait
d’une fortune de plusieurs millions de francs. »

 

             
Sur la base de ces informations, Me C____ a rapporté qu’il n’était pas établi
que la défenderesse disposait d’une fortune conséquente de plusieurs millions de francs
(cf. détermination ad allégué 73 du demandeur), ni qu’elle détenait depuis
plusieurs années des droits dans des entités juridiques à l’étranger dont elle
était déjà ayant-droit ou/et bénéficiaire depuis plusieurs années et dont
elle serait bénéficiaire exclusive après la mort de sa mère (cf. détermination
ad allégués 77 à 79 du demandeur), ni qu’elle détenait des comptes bancaires
à l’étranger ou/et bénéficiait de procurations sur des comptes bancaires à
l’étranger, notamment en Belgique, aux Etats-Unis et au Mexique (cf. détermination ad
allégué 81 du demandeur), ni qu’elle avait hérité de son père de plusieurs
centaines de milliers de francs (détermination ad allégué 82 du demandeur). 

 

             
L’expert a encore rapporté que la défenderesse était propriétaire de la villa
de […], qui était susceptible d’être réalisée dans des délais relativement
brefs et qu’au surplus, elle ne paraissait pas disposer de biens d’une valeur importante
(cf. détermination ad allégué 127 de la défenderesse). A cet égard, s’agissant
de la villa précitée, il ressort des pièces produites le 12 mars 2015 par le demandeur
que la défenderesse a mandaté l’agence immobilière […]  SA en vue de
sa vente pour un montant de 4'550’000 fr., l’offre de vente étant publiée sur le
site internet Lux-Residence.com.

 

             
En ce qui concerne les revenus de la défenderesse, l’expert C_____ a indiqué qu’il
n’était pas établi que la défenderesse percevait déjà avant le mariage
des revenus de la fondation de droit liechtensteinois précitée, dont elle ne serait pas l’unique
bénéficiaire au décès de sa mère (détermination ad allégués 76
et 80 du demandeur). Selon l’expert, il n’était pas établi que la fortune personnelle
de la défenderesse et les revenus qu’elle lui procurait lui permettaient de subvenir aisément
à ses besoins propres (détermination ad allégué 83 du demandeur). Le notaire a rapporté
que jusqu’en 2004, la défenderesse avait effectivement reçu d’importantes sommes
d’argent sur son compte numéroté 500.036 « Particule » auprès
de la Banque H_____ SA et qu’à ces montants sont venus s’ajouter les fonds provenant
de la vente de la porcelaine de la mère de la défenderesse, l’expert ajoutant que la
détermination précise du total des sommes perçues nécessiterait une expertise comptable
(détermination ad allégués 148 à 151 du demandeur). L’expert a exposé
qu’il n’était pas établi qu’avant l’ouverture du compte « Particule »,
la défenderesse avait toujours bénéficié de versements réguliers de la part
de sa mère, directement ou/et par l’intermédiaire de structures à l’étranger
(détermination ad allégué 152 du demandeur). Me C_____ n’a pas eu connaissance de
sommes perçues par la défenderesse sur des comptes bancaires autres que le compte « Particule »
(détermination ad allégué 157 du demandeur). Si la défenderesse avait ainsi bénéficié
de versements de sommes importantes pendant la vie commune avec le demandeur, il n’était pas
établi qu’elle continuait d’en percevoir depuis sa séparation d’avec celui-ci
(détermination ad allégué 159 du demandeur), ni qu’elle percevait des revenus provenant
de la vente des tableaux et œuvres d’art dont elle disposait (détermination ad allégué
160 du demandeur).

 

             
dd)
Depuis Ie dépôt des rapports de l’expert C_____, la défenderesse a hérité,
avec d’autres cohéritiers, de sa cousine germaine, […], décédée le 22
août 2011, laissant un actif net de 3'731’722 euros 86. La part de la défenderesse était
d’un huitième, soit 466'465 euros 35. Elle a reçu à ce titre sur son compte n°
[…] ouvert auprès de la Banque […], à […] (France), les versements échelonnés
suivants : 88’915 euros le 4 juin 2012, 135’739 euros 78 le 20 juin 2012, 107’942
euros 22 le 2 juillet 2012, 30’133 euros le 18 mars 2013, 32’168 euros le 17 octobre 2013,
65’312 euros le 19 mars 2014, ce qui représentait au total, sur une période de près
de deux ans, un montant de 460’218 euros.

 

             
Durant cette période, outre des retraits par chèques de montants plus ou moins importants,
la défenderesse a effectué soixante retraits de ce compte en espèces d’un montant
de 1’500 euros, soit 90’000 euros, ainsi qu’une dizaine de retraits portant sur des
montants plus importants, pour un montant total de 192’125 euros.

             

             
Le 10 octobre 2012, la défenderesse a retiré 100’000 euros du même compte pour le
virer sur un compte à son nom dont on ignore auprès de quelle institution il a été
ouvert. Elle a également effectué des retraits de 15’300 euros et de 59’040 euros
le 12 octobre 2012 pour les virer sur deux comptes aux numéros différents dont on ignore l’ayant-droit.
Au total, cela représentait un montant de 174’340 euros.

 

             
Enfin, la défenderesse a effectué des virements au crédit de son propre compte n°
[...] ouvert auprès de la Banque […] pour un montant de 15’000 euros le 25 octobre
2012, de 6’000 euros le 23 novembre 2012, de 12’000 euros le 10 décembre 2012,
de 10’000 euros le 20 décembre 2012, de 25’000 euros le 9 janvier 2013, de
6’000 euros, de 17’813 euros 54 et de 32’186 euros 46 le 24 janvier 2013,
de 9’000 euros le 18 février 2013 et de 1’000 euros le 1er mars
2013. Le 19 avril 2013, un montant de 59’680 euros 81 en provenance d’un autre compte de
la Banque […] a été viré sur son compte précité. Au total, cela représentait,
sur la période d’octobre 2012 à avril 2013, un montant de 193’680 euros 81.

 

             
Au 22 avril 2014, le solde du compte de la défenderesse ouvert auprès de la Banque […]
était de 66’858 euros 99.

 

             
ee) La
défenderesse n’a pas accumulé d’avoirs de prévoyance professionnelle durant
le mariage.

 

 

D.             
Par arrêt du 1er
avril 2015, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux parties le lendemain,
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel de l'époux, rejeté
celui de l'épouse et réformé le jugement du 
3
novembre 2014 en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé et que l'opposition formée
par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle
est définitivement maintenue. Le jugement querellé a été confirmé pour le surplus.

 

             
La Cour d'appel civile a notamment admis que les faits et offres de preuve nouveaux que l'époux
avait invoqués dans son mémoire du 12 mars 2015 étaient recevables, de même que ses
conclusions modifiées sur cette base, les conditions de l'art. 317 CPC étant remplies. 

 

             
Elle a en outre confirmé la position des premiers juges – fondée sur les conclusions
de l’expert – pour écarter les explications de N.________ selon lesquelles il aurait
droit à la moitié de la plus-value sur la vente de la villa familiale de [...], en raison d’un
dessous-de-table de 300'000 fr. qu’il aurait prétendument versé lors de l’achat
de la villa, du fait de sa participation à la plus-value de cette villa par le biais de travaux
qu’il aurait réalisés pour une valeur qu’il avait estimée entre 200’0000
fr. et 250'000 fr. et enfin compte tenu des quatre versements de 18'215 fr. chacun qu’il avait
effectués entre mars 2004 et juillet 2005 pour payer les intérêts hypothécaires.
La Cour de céans a également confirmé le partage par moitié de la prévoyance
professionnelle accumulée durant le mariage par l’appelant, l’expertise judiciaire ayant
relevé qu’il n’était pas établi que W.________ disposerait d’une fortune
conséquente ni qu’elle détiendrait depuis plusieurs années des droits dans des entités
juridiques à l’étranger. S’agissant enfin de la cédule hypothécaire pour
un montant de 500'000 fr. que N.________ contestait devoir restituer à W.________, la Cour de céans
a considéré, en application de la présomption de propriété de l’art. 930
al. 1 CC, que W.________ avait remis cette cédule à N.________ sur la base d’une cause
juridique valable, à savoir à des fins de garantie, que N.________ en était ainsi le porteur
et W.________ la débitrice. Il n’y avait dès lors pas lieu d’exiger de N.________
la restitution de cette cédule à W.________. 

 

             
La Cour d’appel civile a enfin confirmé le calcul et le montant de la contribution d’entretien
due par N.________ en faveur de W.________ tel que fixé par les premiers juges, qui s’étaient
fondés sur un revenu mensuel net de 12’920 fr. et des charges par 4'378 fr. pour N.________,
qui disposait dès lors d’un montant de 8'542 fr., alors que les charges de l’épouse
ont été retenues – sans que cela soit contesté par cette dernière – à
hauteur de 6'378 fr. et que les revenus qu’elle pouvait tirer de la location d’une partie
de la villa qu’elle occupait avec son fils majeur pouvaient être estimés à 4’250
francs. La Cour d’appel civile a en particulier relevé que la fortune mobilière de W.________
s’élevait – selon expertise – à 345'878 francs. Il convenait d’ajouter
à ce montant la valeur de la villa par 3'150'000 fr., soit le prix de vente proposé par 4'550'000
fr. moins la dette hypothécaire de 1'400'000 francs. La fortune totale de W.________ était
ainsi de 3'495'878 francs. Que l’on tienne compte d’un taux rémunérateur hypothétique
de 1.5% l’an ou de 1.7% l’an, le rendement mensuel de cette fortune oscillait entre 4'369
fr. et 4'952 francs. 

 

E.             
a)
Le 13 juillet 2015, W.________ a déposé un recours contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral. Elle a tout d’abord invoqué une violation de son droit d’être
entendue dans la mesure où elle n’avait pas été invitée à se déterminer
sur les conclusions augmentées et les faits nouveaux produits par N.________ le 12 mars 2015. Elle
a en outre reproché aux juges cantonaux d’avoir établi les faits de manière inexacte
s’agissant du sort de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. détenue par N.________,
dont elle réclame le remboursement avec intérêts à 12% l’an dès le 25
juillet 2007, subsidiairement dès le 21 avril 2009, plus subsidiairement un montant de 522'500 fr.
en capital et intérêts. Elle a soutenu, comme dans son appel du 4 décembre 2014, que la
cédule en question avait été confiée à N.________ dans le seul et unique but
d’en assurer la conservation dans un coffre. Elle en a déduit que N.________ savait pertinemment
qu’il n’avait pas le droit de disposer de la cédule, notamment de l’utiliser pour
rembourser une partie de sa dette vis-à-vis de la H.________. L’appelante a ensuite contesté
le montant de la contribution d’entretien due par N.________ en sa faveur tel que fixé par
le Tribunal d’arrondissement et confirmé par la Cour d’appel civile. Elle a soutenu
qu’un revenu hypothétique devrait être attribué à N.________ et a considéré
qu’en prenant en considération ses charges courantes effectives, la contribution d’entretien
mensuelle due par N.________ en sa faveur devait être fixée à 7'500 fr. jusqu’au
31 décembre 2022, l’arrêt rendu le 1er
avril 2015 par la Cour d’appel étant confirmé pour le surplus. 

 

             
À l’appui de son recours, elle a produit une copie de l’acte de vente de la villa familiale
daté du 11 mars 2015 (pièce 5), le décompte de la vente à terme (pièces 6),
ainsi que les copies respectivement, d’une attestation du montant à consigner en relation
avec l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (pièce 7), du montant de
la commission de courtage (pièce 8), du montant de l’intérêt hypothécaire à
rembourser à la banque [...] (pièce 9) et enfin du montant que lui avait réclamé
la H.________ en relation avec la cédule hypothécaire au porteur d’une valeur de 500'000
fr. (pièce 10).

 

             
b) Par arrêt du 16 décembre 2015 (TF
5A_553/2015), la IIe
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par W.________,
annulé l’arrêt rendu le 1er
avril 2015 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal et renvoyé la cause à cette
autorité pour nouvelle décision (1), les frais judiciaires, arrêtés à 1'500
fr., ainsi que des dépens de 2'000 fr. à payer à la recourante, étant mis à
la charge de l’intimé (2 et 3). 

 

             
En droit, les juges fédéraux ont considéré que le mémoire déposé le

12 mars 2015 par N.________ constituait
une modification des conclusions prises au pied de son écriture d’appel du 4 septembre 2014
au sens de l’art. 317 
al. 2 CPC, sur
laquelle l’autorité cantonale était entrée en matière. N.________ avait en
outre produit des pièces nouvelles à l’appui de ses conclusions, lesquelles avaient également
été admises à la procédure. Ces magistrats ont dès lors considéré
que le droit d’être entendue de W.________ avait été violé puisqu’aucun
délai pour répondre à ces nouvelles conclusions ne lui avait été fixé (consid.
4.2). Cette violation ne pouvant être guérie en procédure de recours, l’arrêt
attaqué a été annulé et la cause renvoyée à la Cour d’appel pour
nouvelle décision après avoir permis à W.________ de se déterminer sur les conclusions
modifiées de N.________ et les nouveaux moyens de preuve produits à leur appui (consid. 5).

 

F.             
a) Les parties ont été invitées
à se déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

 

             
b)
Le 27 janvier 2015 (recte : 2016), W.________ a adressé à la Cour de céans un document
intitulé « Déterminations et requête de faits et moyens de preuve nouveaux ».
Elle a conclu au rejet des conclusions prises dans le mémoire du 12 mars 2015 intitulé « Faits
et moyens de preuve nouveaux, modification de la demande » ainsi qu’au rejet de l’appel
déposé par N.________ le 4 décembre 2014. 

 

             
À titre de faits et moyens de preuve nouveaux en lien avec la cédule hypothécaire au porteur
n° [...], en 2e
rang, elle a fait référence à la vente de la villa familiale de [...], survenue le 11
mars 2015, pour un montant brut de 3’350’000 francs. Elle a précisé n’avoir
en définitive reçu de cette vente que 1'176'682 fr. 95, l’Etude de notaires [...] ayant
versé sur le compte personnel de N.________ ouvert auprès de la H.________ le montant de 522'500
fr. en échange de la cédule hypothécaire au porteur n° [...] que N.________ détenait
en 2e
rang. Elle considère que ce versement est intervenu sans cause valable, en violation des instructions
qu’elle avait données au notaire et que N.________ s’était ainsi enrichi de manière
illégitime à son détriment. À titre de faits et moyens de preuve nouveaux en lien
avec la contribution d’entretien due par N.________, l’appelante a fait valoir que la vente
de la villa familiale imposait de procéder à l’actualisation de ses charges, qu’elle
évalue à 7'595 fr. 40, et des revenus de sa fortune, qu’elle évalue à 22'839
fr. 90 ([1'176'682 fr. 95 + 345’978] x 1.5%), soit un revenu mensuel de 1'903 fr. 30. W.________
a en outre requis l’actualisation des revenus et charges de N.________ compte tenu du versement
du montant de 500'000 fr. intervenu sur son compte personnel ouvert auprès de la H.________. Elle
a requis la production en mains de la H.________ de l’ensemble des avis de débit et de crédit
en lien avec le crédit de 350'000 fr. accordé sous forme de découvert en compte courant
de son époux en échange notamment du nantissement en faveur de la Banque de la cédule
hypothécaires de 500'000 fr. grevant en 2e
rang l’immeuble de [...], ainsi que de tout document indiquant l’origine des fonds ayant
servi au remboursement du crédit précité. 

 

             
c)
Le 17 mars 2016, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux ainsi que des conclusions rectifiées déposées par
son ex-épouse le 27 janvier 2016, au rejet de l’appel de cette dernière et à l’admission
de ses conclusions d’appel du 
4 décembre
2015 telles que modifiées le 12 mars 2015. À titre subsidiaire, pour le cas où les faits
et moyens de preuve nouveaux ainsi que les conclusions rectifiées présentés par son ex-épouse
le 27 janvier 2016 seraient déclarés recevables, N.________ a conclu à la réforme
du jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 en ce sens que W.________ doive lui payer la somme de
1'063'170 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 3 novembre 2014, à titre
de la liquidation du régime matrimonial, et qu’il contribuera à l’entretien de
W.________ par le versement d’une pension mensuelle de 500 fr. dès jugement définitif
et exécutoire, jusqu’au 31 décembre 2022. 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale est tenue
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points faisant l'objet
du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle.
Dans le cadre fixé par l'arrêt de renvoi, la procédure applicable devant l'autorité
à laquelle la cause est renvoyée détermine s'il est possible de présenter de nouveaux
allégués ou de nouveaux moyens de preuve (ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2). L'arrêt de renvoi lie également les parties. En particulier, ces dernières
ne peuvent pas, dans une deuxième procédure devant le Tribunal fédéral, prendre des
conclusions dépassant celles prises dans la première procédure de recours (TF 5A_561/2011
du 19 mars 2012 consid. 2.1 non publié in ATF 138 III 289 ; TF 5A_580/2010 du 9 novembre 2010 consid.
4.3).

 

1.2             
Aux termes de l’art. 317 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s’ils sont invoqués ou produits sans retard (al. 1 let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (al. 1 let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. 

 

             
Compte tenu de leur devoir de collaboration, les parties doivent immédiatement informer l'autorité
de tout fait nouveau susceptible d'influer la décision à prendre (TF 5A_541/2015 du 14 janvier
2016 consid. 5.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013
consid. 4.1.2 et 4.1.3 ; TF 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.3.2). Il appartient à
la partie qui s’en prévaut de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées). Pour les pseudo
nova, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance 
(TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).

 

1.3             
En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par W.________
le 13 juillet 2015 et annulé l’arrêt cantonal, renvoyant la cause à la Cour de céans
pour qu’elle statue après avoir permis à W.________ de se déterminer sur les conclusions
modifiées de N.________ et sur les nouveaux moyens de preuves produits à leur appui. 

 

             
Dans son acte du 27 janvier 2016, W.________ a conclu au rejet tant des conclusions modifiées du
12 mars 2015 que de l’appel déposé le 4 décembre 2014 par N.________. 

 

             
W.________ s’est en outre prévalue de faits et moyens de preuve nouveaux. Elle a tout d’abord
fait référence à la vente de la villa familiale survenue le 11 mars 2015. Cette vente
est cependant antérieure à l’arrêt du 1er
avril 2015, de sorte qu’il s’agit d’un pseudo nova au sens de la jurisprudence rappelée
ci-dessus (cf. consid. 1.2 supra). W.________ tente de justifier le défaut de production de cette
pièce durant la procédure d’appel par le fait qu’elle n’avait pas été
interpellée pour se prononcer sur les nouveaux moyens de preuve produits par N.________ le 12 mars
2015. Ces explications ne sont toutefois pas convaincantes dans la mesure où l’intéressée
a très vraisemblablement mis la villa en vente avant le mois de mars 2015 puisque la vente a été
conclue le 11 mars 2015. Elle aurait ainsi dû mentionner la signature imminente de l’acte
de vente à terme à tout le moins dans sa réponse du 5 mars 2015. Elle aurait également
pu se déterminer de manière spontanée en recevant la copie des déterminations de
N.________ datées du 12 mars 2015, elles-mêmes spontanées, pour indiquer que la villa
avait finalement été vendue peu auparavant. Dans ces circonstances, les explications données
par W.________ pour justifier l’absence de production des pièces en lien avec la vente de
la villa familiale ne permettent pas de retenir qu’elle aurait fait preuve de la diligence requise
au sens de l’art. 317 CPC. Ces pièces sont dès lors irrecevables.

 

             
Il découle de ce qui précède que les conclusions nouvelles présentées le 27
janvier 2016 par W.________, toutes relatives à la réactualisation de la situation financière
des parties en lien avec la vente de la villa familiale, sont également irrecevables, l’appelante
étant renvoyée à agir en modification du jugement de divorce si elle l’estime utile.

 

             
Le même raisonnement doit être suivi s’agissant de la requête présentée
par l’appelante le 27 janvier 2016, tendant à la production en mains de la H.________ de l’ensemble
des avis de débit et crédit en lien avec le crédit de 350'000 fr. accordé sous forme
de découvert en compte courant par N.________ en échange notamment du nantissement en faveur
de la banque de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. grevant en 2e
rang la villa familiale, ainsi que de tout document indiquant l’origine des fonds ayant servi au
remboursement du crédit susmentionné, de même que de tous les avis de débit et crédit
de tous les comptes bancaires dont N.________ est titulaire ou ayant-droit économique au sein de
la H.________, ainsi que de l’ensemble des relevés de compte au 31 décembre 2015. 

 

             
À supposer recevable, cette requête devrait de toute manière être rejetée. En
effet, par ces pièces, l’appelante entend démontrer que N.________ disposerait en réalité
d’une fortune conséquente dont il aurait omis de dévoiler la consistance. Toutefois,
la fortune des parties a fait l’objet d’une expertise judiciaire. Dans son rapport du 16
septembre 2009, complété le 31 mai 2010, l’expert a conclu qu’il n’était
pas établi que N.________ disposerait d’une fortune conséquente et l’appelante
ne soulève aucun argument permettant de s’écarter de ces conclusions. En outre, au cours
des diverses procédures opposant les parties depuis plus de dix ans, de nombreuses pièces ont
été produites tant par N.________ que par la H.________, corroborant les conclusions de l’expert
sur ce point. 

 

2.             
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.

 

             
La « constatation inexacte des faits » mentionnée à l’art. 310 let.
b CPC habilite l’instance supérieure à revoir les faits sans restriction, ce qui découle
de la nature ordinaire de la voie de l’appel en vertu de laquelle le litige se continue pour ainsi
dire devant l’instance supérieure. En d’autres termes, l’instance d’appel
– sous réserve de ce que lui impose la maxime des débats lorsqu’elle s’applique

(art. 55 CPC) – n’est nullement
liée par l’appréciation des faits à laquelle s’est livré le juge de première
instance ; elle peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).

 

3.             
Exposant l’historique de l’achat de
la villa de [...] et la chronologie des actes liés à cet achat, l’appelant N.________
se livre à une critique de l’appréciation des faits et des moyens de preuve effectuée
par les premiers juges, qui ont nié son droit à la moitié de la plus-value de la villa.

 

3.1             
Il soutient en particulier que l’achat n’aurait
jamais été réalisé s’il n’avait pas versé un dessous-de-table d’un
montant de 300’000 fr. aux vendeurs. Se fondant sur un courrier de son avocat fiscaliste qui
lui avait été adressé le 8 janvier 2010, il soutient également qu’il aurait
voulu préserver sa situation vis-à-vis du fisc français en n’apparaissant pas dans
un premier temps comme copropriétaire du bien immobilier. L’appelant prétend par ailleurs
que, dans la mesure où les travaux réalisés correspondraient à une plus-value de
78’070 fr. et étant donné que les intérêts hypothécaires avaient
toujours été payés par ses soins, il aurait droit au partage par moitié de la plus-value
de l’immeuble, à savoir 1'063’170 fr. 50.

 

3.1.1             
En l’espèce, l’argumentation exposée par l’appelant en lien avec le dessous-de-table
prétendument versé ne saurait être suivie. On ne saurait dire avec l’appelant que
la version de la partie intimée ne peut être considérée comme crédible et aurait
dû être écartée par le Tribunal, au profit de la version présentée par
l’appelant qui serait « soutenue par toutes les preuves figurant au dossier ».
Les développements des premiers juges, qui se fondent sur les rapports d’expertise réalisés
par Me C.________, notaire à [...] – avis totalement occulté par l’appelant –,
sont convaincants et peuvent être suivis. 

 

             
Les premiers magistrats, tout comme l’expert C.________, ont, de façon justifiée, indiqué
que les pièces produites par le demandeur ne permettaient pas de considérer que celui-ci avait
fourni un investissement quelconque dans l’acquisition de l’immeuble, ni qu’il avait
contribué au paiement des travaux effectués ou des charges courantes de l’immeuble, le
demandeur n’ayant assumé que quatre paiements d’intérêts hypothécaires
de montants de l’ordre de 18'000 fr. chacun. Si l’expert a indiqué, au chiffre 5.5 de
son expertise du 16 septembre 2009, qu’il serait plausible que le virement de 152’450 euros
le 7 novembre 2000 ait correspondu à un dessous-de-table, il ajoute à la ligne suivante ce
qui suit : « [m]ais, là non plus, cela n’est pas établi ». Les
premiers juges ont par ailleurs indiqué qu’ils ne pouvaient prendre appui sur le témoignage
de […], demi-sœur de l’appelant, dès lors qu’il ne permettait pas d’établir
que le montant précité de 152’450 euros, débité du compte dont la mère
du demandeur était usufruitière de son vivant et dont la nue-propriété appartenait
à […], avait été versé en faveur des vendeurs de l’immeuble. Les magistrats
se sont aussi référés au témoignage de […], qui parle non pas de dessous-de-table,
mais de « soulte hors comptabilité notariale », entre acheteur et vendeur, les
premiers juges relevant toutefois que, si tant est que ce montant ait bel et bien été payé,
ce témoignage n’établissait pas qui avait fait le versement de cette soulte, le témoin
indiquant seulement que celle-ci avait été convenue hors comptabilité notariale « entre
acheteur et vendeur ». Quant aux témoignages de […] et de […], ils ont été
écartés, car il s’agissait là de témoignages indirects, qui ne faisaient que
rapporter des déclarations du demandeur. Ce raisonnement des premiers juges n’est pas critiquable
et peut donc être confirmé. 

 

3.1.2             
À supposer d’ailleurs que le versement d’un dessous-de-table ait été établi,
il n’est pas pour autant prouvé que celui-ci aurait été effectué avec l’accord
de l’intimée, qui en aurait donc eu nécessairement connaissance. Le témoin […]
a certes déclaré que, même si le consentement de l’intimée n’avait pas
été formalisé, celui-ci était évident. Toutefois, le lien de parenté existant
entre le témoin précité et l’appelant permet de relativiser la portée des propos
recueillis, ce d’autant qu’un tel fait n’est corroboré par aucun autre élément
figurant au dossier. Rien ne permet dès lors de dire que la défenderesse avait connaissance
du paiement d’un dessous-de-table, à supposer qu’il ait été établi, et
a fortiori
qu’elle avait validé un tel acte. 

 

             
Si l’appelant avait voulu, comme il le prétend, préserver dans un premier temps sa situation
vis-à-vis du fisc français en ne figurant pas comme propriétaire du bien immobilier, il
est étonnant de constater qu’il n’a pas régularisé la situation une fois la
prescription acquise en 2003, selon les déclarations du témoin […]. L’appelant
ne donne à cet égard pas la moindre explication. Le courrier de Me […] adressé le
8 janvier 2010 à l’appelant n’est d’aucun secours à ce dernier, puisqu’il
n’est pas exclu qu’il ait été élaboré pour les besoins de la cause, déjà
pendante à cette époque. Il a du reste été rédigé plus de neuf ans après
l’acte de vente instrumenté le 7 novembre 2000 et sept ans après que la prescription
a été acquise, ce qui laisse songeur. 

 

             
Il n’y a par ailleurs rien à tirer de l’acte de vente conditionnelle du 10 octobre
2000, dès lors que l’acte de vente finalement instrumenté le 7 novembre 2000 se différencie
par le nom des acquéreurs, modifié dans l’intervalle. 

 

             
Il faut encore relever que le montant du dessous-de-table allégué, par 300’000 fr., ne
correspond pas au montant de la cédule hypothécaire n° [...], par 500’000 francs.
Il semble à cet égard logique que la cédule initiale de 1’800’000 fr.
ait été divisée en deux cédules (la première, pour 1'300’000 fr., augmentée
ensuite à 1’400’000 fr. ; la seconde, pour 500’000 fr.), dès lors que
le montant du prêt hypothécaire s’élevait à 1’300’000 francs. Il
est d’ailleurs significatif de constater que les deux parties se sont reconnues codébitrices
solidaires de la première cédule, du fait qu’elles étaient codébitrices solidaires
du prêt hypothécaire, ceci pour des raisons de garantie bancaire, la défenderesse n’exerçant
aucune activité lucrative et ne percevant donc aucun revenu professionnel. Les explications données
à ce sujet par l’appelant, et selon lesquelles la cédule de 500'000 fr. aurait été
établie en vue de créer une garantie en sa faveur en contrepartie des fonds propres qu’il
aurait investis, sont dénuées de consistance.

 

             
En définitive, on ne saurait se fonder sur le « faisceau d’indices, le bon sens
et l’expérience générale de la vie » évoqués par l’appelant
pour retenir le versement de la part de l’appelant d’un dessous-de-table, au détriment
du contenu clair et non contradictoire de l’expertise judiciaire et de l’analyse exposée
ci-dessus, qui reprend pour l’essentiel celle des premiers juges. 

 

3.2             
L’appelant prétend aussi que c’est à tort que le Tribunal d’arrondissement
a considéré qu’il n’avait pas participé, par les travaux qu’il avait
réalisés, à la plus-value de la maison familiale. Référence faite au témoignage
de […], lequel a déclaré « qu’il s’agissait de travaux d’embellissement
de mise au confort moderne », ces travaux ne constitueraient pas des travaux d’entretien,
mais de plus-value, propres à augmenter la valeur de l’immeuble. L’appelant soutient
que le coût de ces travaux se serait élevé à un montant situé entre 200’000
et 250’000 francs. 

 

             
Les premiers magistrats se sont fondés sur le rapport d’expertise, qui rapporte qu’un
montant de 78’070 fr. 70 a été versé à titre de travaux effectués sur
l’immeuble, relevant qu’aucun des témoignages n’infirme ce rapport, les témoins
[…] et […] n’ayant pas constaté de travaux de gros œuvre ou d’importance,
mais seulement d’embellissement. Le Tribunal d’arrondissement a en conséquence retenu,
à la suite de l’expert, que l