# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c84bc0d-08ad-58ff-945c-44eb2d903af6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2010 A/1267/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1267-2007_2010-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente Anne REISER et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1267/2007 ATAS/1163/2007 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 26 octobre 2007 

 Chambre 2 

 

En la cause 

Madame O__________, domiciliée à Onex, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître SCHENKER Viviane 

 

Recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 

Intimé 

 

 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

A/1267/2007 

ATTENDU EN FAIT que Madame O__________ (ci-après : la recourante), née en 
1972 et ressortissante bolivienne, a fait une fausse couche le 18 mars 2005 après 21 
semaines de grossesse et a donné naissance à un foetus mort-né; 

Que lors de cet accouchement, elle a bénéficié d'une péridurale et a ressenti des 
décharges électriques dans le membre inférieur gauche au moment de la pose du 
cathéter vers 23 heures. Après l'intervention, la recourante a mentionné un retard de 
réveil du membre inférieur gauche suivi, le 19 mars 2005 vers 7h30, de l'apparition de 
douleurs dans la région lombaire avec irradiations dans les fesses principalement à 
gauche jusqu'au gros orteil; 

Que dans un rapport du 30 mars 2005, le Dr A__________, médecin adjoint au service 
de neurologie des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a indiqué qu'un 
syndrome déficitaire n'avait pas pu être mis en évidence et qu'une IRM lombaire du 
même jour n'avait révélé que quelques discopathies étagées; 

Que le 4 avril 2005, une électroneuromyographie a permis d'exclure des lésions 
axonales radiculaires importantes tout en restant compatible avec une atteinte L5 gauche 
discrète. Les examinateurs ont indiqué que l'aspect déficitaire était davantage en rapport 
avec une impotence fonctionnelle qu'avec des lésions axonales motrices; 

Que dans un rapport de sortie du 9 mai 2005, consécutif au séjour de la recourante du 
31 mars au 3 mai 2005 au service de médecine interne de réhabilitation des HUG, le Dr 
B__________ a diagnostiqué, d'une part à titre principal, des lombosciatalgies gauches 
associées à une hypoesthésie et à une parésie du pied gauche survenant au décours d'une 
péridurale, d'autre part à titre de comorbidités, un status post-colique néphrétique en 
2004, un status post-multiples fausses couches, une interruption volontaire de grossesse 
à 11 semaines. Il a également fait état de complications sous forme d'une thrombose 
veineuse poplitée gauche et d'une endométrite bactérienne compliquée d'une candidose.  

Que dans un rapport de sortie du 15 août 2005, à la suite de l'hospitalisation de la 
recourante du 30 juillet au 11 août 2005 au service de médecine interne de réhabilitation 
des HUG, le Dr C_________ a fait état d'une récidive de lombosciatalgies apparue 
brusquement le 28 juillet 2005. Il a indiqué qu'une nouvelle électromyographie, 
pratiquée le 6 juillet 2005, avait confirmé une petite perte axonale motrice avec signes 
de réinnervation collatérale dans le territoire radiculaire L5 gauche. Il a précisé qu'un 
suivi psychologique avait infirmé l'existence d'un état dépressif mais confirmé la 
présence d'une importante anxiété. Il a exposé qu'une physiothérapie à visée antalgique 
avait apporté un contrôle satisfaisant des douleurs permettant un retour à domicile de 
manière autonome; 

- 3/6- 

 

 

 

A/1267/2007 

Que le 25 novembre 2005, la recourante a présenté une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'un reclassement dans une nouvelle profession 
et à une rente, en raison d' une incapacité de travail entière depuis le 19 mars 2005; 

Que le 31 mai 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (ci-
après : OCAI) a confié un mandat d'expertise médicale au Centre d'observation 
médicale de l'assurance-invalidité de Nyon (CEMED) qui a eu lieu le 21 juin 2006;  

Que les experts ont mis en évidence des phénomènes de lâchages étagés au niveau du 
membre inférieur gauche dépassant clairement un territoire radiculaire ou tronculaire 
ainsi qu'une hypoesthésie tactile et douloureuse globale du membre inférieur gauche 
sans altération des sensibilités profondes; Ils ont expliqué que, selon la littérature, 
l'anesthésie péridurale comportait un taux de complications neurologiques moyens de 1 
pour 11'000 et que les atteintes constatées dans ces cas-là consistaient généralement, 
soit en une atteinte radiculaire isolée, soit en une polyradiculopathie, soit enfin très 
rarement en une atteinte médullaire. Ils ont précisé que les atteintes majeures étaient 
généralement liées à un hématome épidural ou à un abcès et que, dans le cas des 
atteintes discrètes, le mécanisme d'atteinte restait incertain, mais le facteur évoqué le 
plus souvent était une action toxique de la médication injectée. Toutefois, dans les deux 
cas, une IRM permettait de mettre en évidence les atteintes. Ils ont ajouté qu'à moins 
d'une atteinte majeure, liée habituellement à l'existence d'un processus structurel, 
l'évolution des troubles était généralement favorable étant donné que très peu de 
patients restaient handicapés à moyen et long terme. Ils ont estimé que, compte tenu de 
ces éléments, l'évolution neurologique de la recourante apparaissait particulièrement 
atypique et divergeait de l'évolution habituelle. Ils ont conclu qu'à l'écoute de la patiente 
et à l'étude du dossier, il n'y avait pas d'éléments déterminants en faveur d'un problème 
majeur intervenu lors de l'anesthésie épidurale susceptibles d'expliquer la persistance 
des plaintes et de rendre compte des déficits importants constatés encore actuellement. 
Ils ont considéré qu'en l'absence d'une explication somatique aux troubles, ils ne 
pouvaient pas retenir une incapacité de travail tant sur le plan physique que psychique, 
ni une diminution de rendement; 

Que par décision du 26 février 2007, l'OCAI a refusé toutes prestations;  

Que par acte du 28 mars 2007, la recourante a déposé un recours contre ladite décision 
auprès du Tribunal de céans, exposant qu'elle allait totalement à l'encontre de 
l'appréciation de son médecin traitant et des rapports des HUG du 9 mai 2005 ainsi que 
du 4 juillet 2006; 

Que dans sa réponse du 2 juillet 2007, l'intimé a conclu au rejet de recours et a renvoyé 
à la motivation contenue dans la décision attaquée 

- 4/6- 

 

 

 

A/1267/2007 

Que dans sa réplique du 20 août 2007, la recourante a conclu sous suite de dépens, 
préalablement, à la mise en oeuvre de toutes mesures probatoires utiles, principalement, 
à l'octroi d'une rente d'invalidité entière depuis le 19 mars 2005 pour une durée 
indéterminée;  

Que le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires, qui s'est tenue le 16 octobre 
2007 ; 

Qu'à cette occasion le Tribunal a exposé aux parties souhaiter faire une expertise de la 
recourante, qui soit confiée à un spécialiste en anesthésie, à la suggestion de SMR 
sollicité sur la question, qui porterait d'une part sur les conséquences théoriques 
possibles d'une péridurale, d'autre part sur l'examen concret de ses possibilités s'agissant 
de la recourante ; 

Que la recourante a indiqué souscrire parfaitement à cette suggestion, au contraire de 
l'OCAI, qui a indiqué ne pas s'opposer toutefois formellement à l'ordonnance d'une 
expertise ; 

Que par conséquent les parties ont donné leur accord avec le choix en premier lieu du 
Docteur D_________ du CHUV, à défaut pour le Docteur E_________ de l'hôpital de 
Morges, suggérés par SMR, et n'avoir pas de questions particulières à poser ; 

 

ATTENDU EN DROIT que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis 
sa création le 1er août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er 
janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi et recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si la recourante souffre de troubles découlant d'une façon ou d'une autre de la 
péridurale, et qui limite en tout ou partie sa capacité de travail ; 

Qu'on rappellera en effet qu'une expertise complète a été effectuée, et que la seule 
question qui reste à résoudre doit l'être par un spécialiste en anesthésie ; 

- 5/6- 

 

 

 

A/1267/2007 

Que le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer 
la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une 
telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002) ; 

Qu'en l'espèce l'expertise sera confiée, vu la note du greffe, au Docteur Eric 
E_________; 

Que les parties s'étant dites d'accord sur le nom de l'expert et n'ayant pas de questions 
particulières imposées, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 39 de la loi sur la procédure 
administrative (LPA), et de prévoir un délai de 10 jours pour éventuelle récusation de 
l’expert, l'expertise pouvant lui être communiquée sans délai.  

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise médicale de la recourante, l’expert ayant pour mission de 
l'examiner et de l'entendre, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après 
avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente 
procédure,  en s’entourant d’avis de tiers au besoin; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse  

2. Données subjectives de la personne 

3. Exposé complet des conséquences possibles d'une péridurale. 

4.Constatations objectives. En particulier la recourante souffre-t-elle d'une 
conséquence de la péridurale ? 

- 6/6- 

 

 

 

A/1267/2007 

5. Si les hypothèses exposées sous 3 sont exclues en l'espèce, dire pourquoi 
pour chacune d'elles. 

6. En cas de réponse affirmative à la question 4, quelles en sont les 
conséquences sur la capacité de travail de la recourante dans l'activité 
habituelle, en pour-cent, et depuis quelle date 

7. Cas échéant, dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante ? 

9. Cas échéant, évaluer les chances de succès d’une réadaptation 
professionnelle  

10. Cas échéant, la capacité de travail peut-elle être améliorée par des 
mesures médicales ? 

11. Pronostic  

12. Toute remarque utile et proposition de l’expert 

3. Commet à ces fins le Eric E_________, anesthésiste, à L'Hôpital de Morges ; 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux 
exemplaires au Tribunal de céans ; 

5. Réserve le fond. 

 

 

  La greffière : La Présidente : 
 Yaël BENZ Isabelle DUBOIS 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe 

 

***