# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1677b34-152f-5c45-98b7-ebd8e0b18b62
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR ac_2a_01_59.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_59.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_59.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  19  mars  2002.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  10  septembre  2001  (2A  01  59)  par  la  Société  de  tir  BAS-
INTYAMON, à Grandvillard, agissant par son président, contre le permis de 
construire accordé le 13 août 2001 par le Préfet du district de la Gruyère; 
(Stand de tir; principe de prévention) 

En fait: 

A. 

Suite à la fermeture, imposée par la Direction des travaux publics, du stand 
de  tir  d'Enney  et  afin  de  tenir  compte  de  la  diminution  des  effectifs  des 
tireurs,  les  sociétés  de  tir  d'Enney,  de  Villars-sous-Mont,  de  Grandvillard  et 
d'Estavannens  ont  fusionné  pour  former  la  société  de  tir  Bas-Intyamon, 
basée sur le stand de tir de Grandvillard. 

Parallèlement, il a été décidé de procéder à la réfection du stand, soit: 

Echange de 5 cibles électroniques et adaptation de  
5 autres cibles 

Fr.  

 85'000 

Achat de terrain et aménagement de places de parc 
(auparavant parcage le long de la route intercommunale) 

Fr. 

 30'000 

Rénovation des bureaux, agrandissement des vestiaires, 
WC, local de nettoyage des armes et améliorations des 
mesures de sécurité dans le stand 

Coût total: 

Fr. 

130'000 

Fr. 

245'000 

Le financement a été assuré par les Communes d'Enney et de Villars-sous-
Mont à concurrence de 190'000 fr. et par la société de tir pour le solde, soit 
55'000 fr. 

B. 

Le  18  mai  2001,  la  société  de  tir  a  demandé  un  permis  de  construire  pour 
aménager le local de théorie et les places de parc extérieures. 

A cette occasion, l'Office de la protection de l'environnement (OPEN) a émis, 
le 13 juillet 2001, un préavis positif en l'assortissant de la condition suivante: 

"Etant  donné  la  forte  activité  de  l'installation  de  tir  à  300  m,  nous  sommes 
d'avis, et conformément au principe de prévention, que l'utilisation de tunnels 
de tir est judicieuse et nécessaire". 

 
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Le  13  août  2001,  le  Préfet du district de la Gruyère a accordé le permis de 
construire requis en le subordonnant au respect des conditions figurant dans 
les préavis communaux et cantonaux. 

C. 

Agissant  le  10  septembre  2001,  la  Société  de  tir  Bas-Intyamon  a  contesté 
devant  le  Tribunal  administratif  la  décision  du  13  août  2001  en  tant  qu'elle 
conditionne  le  permis  de  construire  au  respect  du  préavis  de  l'OPEN  qui 
exige la construction de 10 tunnels de tir. La recourante conclut à l'annulation 
pure et simple de cette condition. 

A l'appui de sa conclusion, elle fait valoir que les valeurs limites d'immission 
(VLI) sont largement respectées et que, selon la modification du programme 
de tir de la nouvelle société, moins de cartouches ont été tirées dans le stand 
en 2001 que durant les années précédentes. Elle souligne également que le 
permis de construire ne concerne que l'agrandissement d'un local de théorie, 
un  vestiaire  et  des  places  de  parc  et  que  le  nombre  ou  l'emplacement  des 
cibles    ainsi  que  la  ciblerie  ne  subissent  aucune  modification.  Enfin,  la 
recourante  se  déclare  prête  à  aménager  des  installations  de  protection 
supplémentaires  en  cas  d'augmentation  d'activité,  par  exemple  si  une 
nouvelle  société  devait  la  rejoindre.  Elle  rappelle  également  qu'aucune 
réclamation  ne  lui  a  été  adressée  par  la  population  en  raison  d'éventuelles 
nuisances. 

D. 

Dans  ses  observations  du  18  octobre  2001,  l'OPEN  a  confirmé  que  les  VLI 
sont  largement  respectées  par  le  stand  de  tir.  Ayant  procédé  à  une  étude 
acoustique,  l'autorité  a  constaté  qu'en  prenant  la  valeur  maximale  mesurée 
(67 dB) et en appliquant un facteur de correction de - 16 afin de tenir compte 
des efforts de la société sous l'angle de l'exploitation, le niveau d'évaluation 
Lr est de 51 dB(A), soit nettement en dessous de la VLI correspondant à un 
degré de sensibilité II (60 dB). 

La conformité actuelle et future de l'installation sous l'angle des VLI est ainsi 
indiscutable.  

Cela étant, l'OPEN a établi un tableau comparatif du bruit engendré par les 
tirs avec et sans tunnel de tir dont les résultats sont les suivants: 

Lieu de mesure 

Nombre d'appartements 
représentés, 
approximatif 

L max moyen (dB) 
Tunnel 

             Avec                                     Sans 

 
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Entrée d'Estavannens 
(route de Grandvillard) 

Partie haute 
d'Estavannens 

Ferme au N du stand 

Entrée de Grandvillard 

Quartier de la Ria 

~ 4 

51 

~15 - 20 

< 48 

1 

~6 

~10 

50 

52 

46 

51 

67 

57 

59 

55 

Rappelant que le bruit produit par un tir de fusil d'assaut 57 ou 90 résulte de 
deux sources distinctes: a) le gaz propulsant le projectile (bruit de bouche) et 
b)  le  déplacement  supersonique  du  projectile  (bruit  supersonique),  l'OPEN 
remarque  qu'en  fonction  de  leur  position  par  rapport  au  tir,  les  personnes 
touchées  sont  affectées  par  le  bruit  de  bouche  (toujours)  et/ou  le  bruit 
supersonique et/ou des réflexions des deux bruits primaires. 

En  l'espèce,  aucun  local  sensible  n'est  touché  par  le  bruit  supersonique 
direct,  en  revanche,  sans  les  tunnels,  les  immissions  sont  produites  par  le 
bruit de bouche et les réflexions de ce dernier et du bruit supersonique. Avec 
les  tunnels,  l'atténuation  est  telle  qu'il  ne  subsiste  pratiquement  que  les 
réflexions  du  bruit  supersonique.  En  plus  de  la  baisse  non  négligeable  du 
niveau sonore maximal, l'effet des tunnels porte essentiellement sur une très 
forte atténuation du bruit global lié à un coup de feu. Dans le quartier de la 
Ria  en  particulier,  sans  tunnel,  l'immission  est  composée  d'un  bruit  plutôt 
sec,  suivi  pendant  plus  d'une  seconde  d'une  multitude  de  coups,  chacun 
correspondant à un écho du bruit de bouche.  Avec un tunnel, seul subsiste 
un  bruit  assez  sec,  lui-même  déjà  atténué.  Dans  ces  conditions,  l'OPEN 
maintient  son  avis  technique  selon  lequel  l'utilisation  de  tunnels  est,  en 
l'occurrence, une mesure très efficace.  

L'autorité  justifie,  par  ailleurs,  l'obligation  d'installer  des  tunnels  sous  l'angle 
de  la  proportionnalité  en  relevant  que,  pour  un  coût  de  50'000  fr.  (5'000  fr. 
par  tunnel),  la  baisse  maximale  est  de  19  db(a),  le  nombre  d'appartements 
concernés par des baisses du niveau sonore est d'au moins 32 et, en terme 
d'énergie acoustique, la baisse est très importante. 

Partant du principe qu'il est rare - seulement lors des tirs obligatoires, selon 
la  société  -  que  l'ensemble  des  stalles  soient  utilisées  simultanément, 
l'autorité  admet  qu'il  serait  envisageable  de  n'installer  les  tunnels  que  sur  5 
des 10 emplacements de tir. 

 
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E. 

F. 

G. 

H. 

Dans ses observations du 17 octobre 2001, le préfet propose d'accorder une 
période  d'essai  à  la  recourante  avant  de  lui  imposer  la  mesure  constructive 
ordonnée  afin  de  voir  si  la  pose  des  tunnels  s'avère  effectivement 
nécessaire. 

Le  4  décembre  2001,  la  recourante  a  pris  position  sur  les  observations  de 
l'OPEN.  Elle  maintient  ses  conclusions  en  soulignant  que  le  stand  est 
conforme  aux  normes.  Elle  estime  que  -  même  avec  la  proposition  de 
compromis visant à n'aménager que 5 tunnels - l'OPEN pose des exigences 
qui n'ont pas de base légale. Elle refuse de mettre en place des installations 
coûteuses  qui  n'apporteraient  qu'une 
très  minime  amélioration, 
disproportionnée avec le coût, et qui ne changerait aucunement le bien-être 
des habitants. 

A  la  demande  du  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours,  la  recourante  a 
déposé ses comptes d'où il ressort qu'au 16 mars 2001, sa fortune s'élevait à 
61'000 fr.  

Invitée  à  préciser  certains  faits,  la  recourante  a  indiqué,  le  11  février  2002, 
que le nombre de cartouches tirées dans le stand en 1999 était de 26'000 et 
que,  parallèlement,  l'armée  en  avait  tiré  10'000  environ.  Faisant  valoir  que 
l'activité du stand va baisser ces prochaines années aussi bien dans le cadre 
sportif que dans celui de l'armée, la société demande d'effectuer un nouveau 
contrôle  dans  3  à  5  ans,  lorsque  l'utilisation  du  stand  aura  atteint  une 
certaine constance. 

Le  6  février  2002,  le  Juge  délégué  a  donné  la  possibilité  de  déposer  des 
observations aux Communes d'Enney, de Grandvillard, de Villars-sous-Mont 
et  d'Estavannens  en  leur  indiquant  qu'en  application  de  l'art.  9  de 
l'ordonnance  sur  les  installations  de  tir  (RS  510.512)  c'était  en  principe  à 
elles de supporter les frais liés à l'installation des tunnels de tir. 

Par  lettres  des  12,  20  et  27  février  2002,  les  Communes  de  Grandvillard, 
d'Enney et d'Estavannens ont déposé des observations dans lesquelles elles 
concluent  à  l'admission  du  recours.  En  substance,  elles  indiquent  que, 
compte tenu des investissements déjà consentis pour le stand, il ne leur est 
pas possible d'envisager des frais supplémentaires; cela serait d'autant plus 
vrai  qu'en  principe,  au  1er  janvier  2003,  toutes  ces  communes  auront 
fusionné. 

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En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114    al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal administratif peut donc entrer 
en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  Ancré à l'art. 1 al. 2 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 
814.01), le principe de prévention prescrit que les atteintes à l'environnement 
susceptibles  de  devenir  nuisibles  ou  incommodantes  seront  réduites  à  titre 
préventif  et  assez  tôt.    En  matière  d'émissions  de  nuisances,  l'art.  11  al.  1 
LPE impose de limiter les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et 
les  rayons  par  des  mesures  prises  à  la  sources.  L'alinéa  2  de  la  même 
disposition concrétise le principe de prévention sous l'angle des émissions et 
prévoit  que  "indépendamment  des  nuisances  existantes,  il  importe,  à  titre 
préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la 
technique  et  les  conditions  d'exploitation  et  pour  autant  que  cela  soit 
économiquement supportable". 

Tel  qu'énoncé  à  l'art.  11  al.  2  LPE,  le  principe  de  prévention  n'a  pas  pour 
objectif d'éliminer totalement les atteintes, mais de les réduire au maximum. 
Il est en relation étroite avec le principe de la proportionnalité sans toutefois 
se  confondre  avec  lui.  Il  tend  en  tous  les  cas  à  éviter  les  émissions 
inutiles.(ATF 124 II 517 = RDAF 1999 I 625). A ce titre, la mise en oeuvre du 
principe  de  prévention  est  indépendante  du  respect  ou  non  des  VLI.  Le  fait 
qu'une  installation  respecte  ces  dernières  ne  signifie  pas  automatiquement 
qu'il  n'y  a  aucune  mesure  à  prendre  en  vertu  du  principe  de  prévention 
(SCHRADE/LORETAN, Kommentar USG n° 47 ad art. 11; DEP 1997 p.35 ss). A 
défaut, on devrait comprendre les VLI comme constituant une autorisation de 
polluer  jusqu'à  la  limite  de  la  charge  qu'elles  indiquent;  ce  qui  n'est 
manifestement  pas  leur  rôle.  En  prévoyant  que  le  principe  de  prévention 
s'applique  "indépendamment  des  nuisances  existantes",  l'art.  11  al.  2  LPE 
impose son respect aussi bien dans les secteurs non pollués que dans ceux 
qui le sont déjà (SCHRADE/LORETAN, op. cit. n° 19 ad art. 11). C'est donc en 
vain que la recourante invoque le respect des VLI pour s'opposer à la mise 

 
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en  oeuvre  du  principe  de  prévention.  Ce  n'est pas parce que les nuisances 
dues  au  stand  de  tir  ne  dépassent  pas  les  VLI  que  les  mesures  ordonnées 
par l'OPEN doivent d'emblée être déclarées illégales.  

On peut d'ailleurs remarquer qu'en l'espèce, le niveau du bruit respecte non 
seulement  les  VLI,  mais  également  les  valeurs  de  planification  -  55  dB(A) 
pour le degré de sensibilité II - ; ce qui ne change rien aux principes indiqués 
ci-dessus. 

b)  Dans  la  mesure  où  l'art.  11  al.  2  LPE  constitue  une  norme  juridique 
indéterminée  et  vu  les  différences  structurelles  et  économiques  entre  les 
diverses régions du pays, comme aussi les différents besoins en matière de 
protection  de  l'environnement,  on  ne  saurait  se  référer  à  une  interprétation 
trop schématique de cette disposition. Pour ce motif, il est exclu de définir de 
manière générale les mesures de limitation des émissions raisonnables pour 
telle  ou  telle  construction,  les  autorités  cantonales  disposant  d'un  pouvoir 
d'appréciation en la matière (DEP 1998 p. 55). 

c)  Le principe de prévention des émissions peut être mis en oeuvre chaque fois 
que  l'autorité  constate  qu'une  installation  génératrice  de  bruit  pourrait 
bénéficier  d'une  mesure  de  réduction  des  émissions  répondant  aux 
conditions  de  l'art.  11  al.  2  LPE.  Il  n'est  pas  nécessaire  pour  cela  qu'une 
installation  soit  construite  ou  modifiée.  S'il  est  vrai  que  les  art.  7  et  8  de 
l'ordonnance  sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB;  RS  814.41)  prévoient 
spécialement  la  mise  oeuvre  du  principe  de  prévention  en  cas  de  nouvelle 
installation  fixe  ou  d'installation  fixe  modifiée,  dans  les  autres  situations  où 
l'installation génératrice de bruit n'est pas directement modifiée, les mesures 
de réduction des nuisances se fondent directement sur l'art. 11 al. 2 LPE. Du 
moment  que  l'autorité  peut  ainsi  en  tout  temps  -  c'est-à-dire  également  en 
dehors  de  toute  procédure  de  permis  de  construire  -  décider  d'imposer  des 
mesures  fondées  sur  le  principe  de  prévention  lorsqu'elle  estime  que  les 
circonstances  l'imposent,  elle  pouvait  également  utiliser  l'occasion  que  lui 
offrait la demande de permis de construire relative au local de théorie et aux 
places  de  parc  pour  imposer,  au  titre  des  mesures  de  prévention,  des 
aménagements supplémentaires concernant les lignes de tir  

C'est donc en vain que la recourante indique ne pas avoir modifié ses lignes 
de  tir  comme  argument  pour  échapper  à  la  mise  en  oeuvre  du  principe  de 
prévention.  

Au  demeurant,  il  est  douteux  qu'avec  la  fusion  des  sociétés  en  cause  et 
l'augmentation  d'utilisation  qui  en  est  résultée  pour  le  stand  de  Grandvillard 
(on  est  passé  de  26'000  cartouches  en  1999  à  31'000  en  2000),  on  puisse 
admettre  qu'il  n'y  a  pas  eu,  en  l'occurrence,  une  modification  sensible  de 

 
 
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l'installation due aux nouvelles conditions d'exploitation de cette dernière. De 
même,  l'amélioration  de  l'infrastructure  du  stand  sert  bien  évidemment  à 
faciliter  l'utilisation  des  lignes  de  tir.  Ces  deux  éléments  permettent  de 
considérer  qu'indépendamment  de  l'art.  11  al.  2  LPE,  la  mesure  litigieuse 
pourrait également se fonder sur l'art. 8 al. 1 OPB. 

d)  Enfin,  il  n'est  pas  contesté  que  certains  stands  de  tir  situés  dans  le  canton 
posent  des  problèmes  bien  plus  aigus  que  celui  de  Grandvillard  en  matière 
de  protection  contre  le  bruit.  Il  ne  saurait  cependant  être  question  de 
renoncer à améliorer la situation des voisins du stand litigieux sous prétexte 
que  des  personnes  domiciliées  dans  d'autres  communes  subissent  des 
nuisances supérieures. 

3.  a)  La  première  des  conditions  à  remplir  pour  ordonner  valablement  des 
mesures préventives en application de l'art. 11 al. 2 LPE est que la limitation 
des  émissions  s'avère  possible  aussi  bien  sous  l'angle  technique  que  sous 
celui de l'exploitation. 

Dans  le  cas  particulier,  il  est  établi  que  l'installation  de  tunnels  de  tir  est  de 
nature à baisser très sensiblement le niveau de la pollution sonore produite 
par le stand. Les effets bénéfiques de cet aménagement sont prouvés par le 
relevé  des  mesures  acoustiques  effectuées  par  l'OPEN,  de  sorte  qu'il 
n'existe  aucun  doute  quant  à  la  faisabilité  technique  d'une  limitation  des 
émissions. Quant à l'exploitation, l'installation de tunnels de tir ne modifie en 
rien les conditions du tir. La première des exigences de l'art. 11 al. 2 LPE est 
donc réalisée. 

b)  La  seconde  condition  de 

l'art.  11  al.  2  LPE 

tient  au  caractère 
économiquement  supportable  des  mesures.  Pour  les  installations  non 
publiques,  ce  caractère  s'apprécie,  en  matière  de  pollution  sonore,  en  se 
fondant  sur  une  entreprise  moyenne  économiquement  saine  de  la  branche 
concernée (ATF 124 II 272). En revanche, pour les installations publiques, le 
caractère  économiquement  supportable  est  évalué  non  pas  au  regard  des 
traditionnels principes d'économie d'entreprise mais à l'aune du principe de la 
proportionnalité.  Selon  la  jurisprudence,  lorsqu'une  installation  est  conforme 
aux valeurs de planification déterminantes - comme c'est le cas en l'espèce - 
les  mesures  supplémentaires  de  réduction  des  émissions  ne  seront 
considérées  comme  économiquement  supportables  que  si  en  vertu  du 
principe  de  proportionnalité,  une  augmentation  relativement  faible  des 
dépenses  conduit  à  une  réduction  notable  des  émissions  (ATF  124  II  517, 
DEP 2001 p. 6). 

 
 
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En  l'occurrence,  bien  que  géré  par  une  association  privée  et  servant  en 
partie à des fins sportives, le stand constitue l'installation de tir à 300 m que 
les  Communes  de  Grandvillard,  Estavannens,  Villars-sous-Mont  et  Enney 
sont  obligées  de  mettre  à  disposition  des  tireurs  (art.  133  de  la  loi  fédérale 
sur  l'armée  et  l'administration  militaire;  RS  510.10  et  art.  2  de  l'ordonnance 
sur les installations de tir pour le tir hors service; ci-après, l'ordonnance sur 
les  installations  de  tir;  RS  510.512).  L'art.  9  de  cette  dernière  ordonnance 
prévoit à cet égard que toutes les installations nécessaires pour le tir à 300 m 
et  leur  entretien  ainsi  que  leur  rénovation  sont  à  la  charge  des  communes, 
notamment  les  mesures  nécessaires  de  protection  contre  le  bruit.  Compte 
tenu de cette situation légale et considérant également que la recourante est 
une  association  qui  ne  poursuit  pas  un  but  économique,  ce  qui  rend  vain 
toute  tentative  de  comparaison  avec  une  autre  entreprise  en  termes  de 
rentabilité, le caractère économiquement supportable des mesures litigieuses 
doit  se  juger,  conformément  à  la  jurisprudence,  en  fonction  du  principe  de 
proportionnalité. 

De ce point de vue, il y a lieu de considérer que les améliorations ordonnées 
par l'OPEN sont de nature à améliorer sensiblement la situation des riverains 
du stand de tir, en particulier dans la partie haute d'Estavannens et dans le 
quartier  de  la  Ria.  La  réduction  de  la  pollution  sonore  est  importante 
puisqu'elle  atteint  jusqu'à  19  dB(A).  De  plus,  elle  touche  un  nombre 
conséquent  d'habitations  (au  moins  une  trentaine). Il ressort également des 
explications de l'autorité intimée du 18 octobre 2001 qu'en plus de la baisse 
du bruit maximum, l'énergie sonore globale des coups est fortement réduite, 
ce qui atténue beaucoup le sentiment de nuisance ressenti par les riverains 
qui, lors des tirs, ne subissent plus qu'un bruit sec unique sans les multiples 
réverbérations  sonores  habituelles  auparavant.  Il  ne  fait  donc  aucun  doute 
que la mesure de réduction des nuisances aura des effets notables au sens 
de la jurisprudence. 

La  seule  question  délicate  est  celle  de  savoir  si  la  charge  financière  liée  à 
l'acquisition  des  tunnels  de  tir  peut  raisonnablement  être  imposée.  Pour 
l'aménagement  des  10  lignes  de  tir,  le  coût  de  la  mesure  est  de  l'ordre  de 
50'000  fr.  (5'000  fr.  par  tunnel  de  tir),  à  charge  des  quatre  communes 
susmentionnées  (art.  9  de  l'ordonnance  sur  les  installations  de  tir).  Du 
moment  que  l'objet  litigieux  concerne  des  mesures  de  protection  contre  le 
bruit,  ce  n'est  pas  -  comme  elle  l'affirme  dans  son  mémoire  -  la  recourante 
qui  doit  assumer  la  charge  financière  (art.  11  de  l'ordonnance  sur  les 
installations de tir). 

Certes, si l'on veut maintenir l'augmentation des dépenses à un faible niveau 
ainsi  que  l'exige  la  jurisprudence,  on  peut  considérer  qu'imposer  l'obligation 
de verser en une fois l'intégralité des 50'000 fr. pour réaliser immédiatement 
les mesures litigieuses constitue une charge non négligeable, même répartie 

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sur  les  quatre  communes  en  cause.  Sous  cet  angle,  la  décision  de  l'OPEN 
va trop loin et s'avère disproportionnée. 

En  revanche,  si  l'installation  des  tunnels  de  tir  est  progressive  et  étalée  sur 
une  certaine  durée,  les  montants  à  charge  des  communes  concernées 
deviennent  minimes  et  entrent  quasiment  dans  les  frais  d'exploitation  du 
stand.  Du  moment  que  les  VLI  et  même  les  valeurs  de  planification  sont 
respectées,  il  n'y  a  aucune  urgence  à  réaliser  les  mesures  immédiatement; 
l'étalement  dans  un  temps  raisonnable  de  l'installation  des  tunnels  de  tir 
répond pleinement aux exigences du principe de la proportionnalité. 

Compte  tenu  de  cette  situation,  il  est  raisonnable  d'imposer  l'installation 
immédiate de quatre tunnels de tir, puis de compléter l'équipement à raison 
d'un  tunnel  par  an  pour  atteindre  les 10 tunnels en 2008. Afin de permettre 
des économies de quantité, il se justifie également de laisser aux communes 
le choix de regrouper comme elle l'entendent les travaux de plusieurs années 
en  une  fois,  étant  entendu  que  la  première  tranche  de  quatre  installations 
doit être réalisée jusqu'à fin 2002.  

d) 

Il  n'y  a  pas  lieu  de  retenir  la  proposition  émise  en  cours  de  procédure  par 
l'autorité  intimée  qui  serait  de  n'équiper  que  la  moitié  des  10  lignes  de  tir. 
Considérant qu'il est souvent plus agréable pour le tireur de bénéficier d'une 
ligne  de  tir  ouverte  plutôt  que  d'utiliser  une  ligne  équipée  d'un  tunnel,  il  est 
illusoire  de  croire  que  la  préférence  serait  systématiquement  donnée  aux 
lignes de tir équipées de tunnel. Au contraire, le risque n'est pas négligeable 
que  -  même  en  dépit  de  directives  de  la  société  -  les  tireurs  utilisent  en 
priorité les stalles non équipées sabotant ainsi les bénéfices escomptés de la 
mesure préventive de bruit. 

e)  Quant  à  la  proposition  du  préfet  d'attendre  pour  voir  si  la  pose  de  tunnels 
s'avère effectivement nécessaire, il faut constater que l'efficacité des tunnels 
dans  la  configuration  des  lieux  est  établie.  On  ne  saurait  dès  lors  attendre 
que  des  riverains  se  plaignent  pour  agir.  En  effet,  ces  plaintes  n'ont  aucun 
effet  sur  la  situation  juridique  organisée  par  l'art.  11  al.  2  LPE;  où  bien 
l'installation  de  tunnels  est  conforme  au  principe  de  prévention  et  alors  rien 
ne  justifie  d'attendre;  où  bien  elle  ne  l'est  pas  et  le  dépôt  subséquent  de 
plaintes éventuelles ne changera rien à cette constatation. 

4. 

Le recours doit ainsi être admis partiellement dans le sens des considérants. 

Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer d'indemnité de 
partie. 

206.21