# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 268d00ab-e092-5419-b970-ec676ffcdacc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2009 E-5136/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5136-2006_2009-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5136/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Blaise Pagan, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, Irak,
représenté par Me Sandra Gerber, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5136/2006

Faits :

A.
Le 2 mars 2003, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Bâle.

B.
Interrogé sommairement audit centre, le 18 mars 2003, puis entendu 
plus précisément sur ses motifs d'asile, le 30 avril 2003, le requérant a 
déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie  kurde,  de  religion  sunnite  et 
provenir  de  B._______,  un  village  de  Suleimaniya  -  l'une  des  trois 
provinces kurdes du nord de l'Irak - où il vivait avec sa famille. Depuis 
2000,  il  aurait  entretenu  une  relation  avec  C._______,  une  jeune 
femme  de  son  village.  Sa  famille  serait  allée  à  plusieurs  reprises 
présenter  une demande en mariage en son nom, mais la famille  de 
son amie l'aurait  rejetée à chaque fois. Le requérant aurait  poursuivi 
sa relation avec C._______ contre la volonté de sa famille. En 2000, il 
se serait installé dans le chef-lieu de la province, en raison de conflits 
avec les frères de son amie. Il y aurait travaillé comme agent auprès 
de  la  police  de  sécurité.  En  décembre  2002,  il  aurait  emmené 
C._______ chez lui pour deux jours, grâce à l'aide d'une cousine de 
celle-ci. Ils auraient eu des rapports sexuels. Au retour de ce séjour, la 
famille de son amie l'aurait faite examiner par un médecin qui aurait 
constaté qu'elle n'était plus vierge. A cette nouvelle, elle aurait décidé 
de  les  tuer  les  deux.  La  famille  du  requérant,  quant  à  elle,  aurait 
cherché  un  arrangement  financier  avec  l'autre  famille,  mais  aurait 
échoué dans sa tentative. Le 27 décembre 2002, C._______ aurait été 
abattue  par  les  siens.  Le  requérant  aurait  appris  sa  mort  par  sa 
cousine. Les frères et les cousins de C._______ seraient partis à sa 
recherche. Craignant pour sa vie, celui-ci aurait fait appel aux services 
d'un passeur, avec qui  il  serait  parti,  le 14 janvier  2003,  pour l'Iran, 
puis aurait rejoint Istanbul où il serait resté un mois environ avant de 
poursuivre son voyage jusqu'en Suisse. 

C.
Le  22  août  2005,  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de 
Lausanne  a  condamné  le  requérant,  pour  infraction  grave  à  la  loi 
fédéral sur les stupéfiant du 3 octobre 1951 (art. 19 ch. 1 et 2 LStup, 
RS 812.121), à une peine de de quatre ans de réclusion qu'il a assorti 
d'une  expulsion  du  territoire  suisse  pour  une  durée  de  huit  ans, 

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conformément à l'ancien art. 55 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP, RS 311.0), abrogé au 1er janvier 2007.

D.
Par décision du 21 avril  2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé que ses craintes 
de subir des préjudices en cas de renvoi dans son pays n'étaient pas 
fondées. Il  a  notamment  précisé  que  le  requérant  n'avait  pas  établi 
qu'il  ne  pouvait  obtenir  protection  auprès  des  autorités  contre  les 
éventuelles représailles des proches de son amie décédée, dès lors 
qu'il  travaillait  lui-même comme agent  de  la  police  de  sécurité.  Il  a 
estimé, par ailleurs, qu'en application de l'art. 14a al. 6 de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers  (LSEE),  l'exécution  du  renvoi  du  requérant  pouvait  être 
prononcée  indépendamment  de  la  situation  générale  régnant  au 
Kurdistan irakien, dès lors qu'il avait gravement porté atteinte à l'ordre 
public suisse.

E.
Le 19 mai  2006,  l'intéressé a interjeté recours auprès de l'ancienne 
Commission  suisse de recours  en matière  d'asile  (CRA),  concluant, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à 
l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Il  a 
requis  l'assistance judiciaire totale. Rappelant  ses motifs d'asile,  il  a 
fait valoir, en substance, que les crimes d'honneur étaient courants en 
Irak et que, compte tenu de la situation instable régnant dans ce pays, 
les  autorités  en  place  ne  pouvaient  lui  assurer  la  protection 
nécessaire. S'agissant de l'exécution de son renvoi, il a souligné que 
l'art. 14a al. 6 LSEE ne pouvait être appliqué en l'espèce, dès lors que 
cette mesure était illicite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE. Il a requis, 
en outre, de pouvoir être renvoyé dans un autre pays que le sien, si 
l'exécution de son renvoi devait, contre toute attente, être confirmée. A 
l'appui, il a produit divers articles tirés d'Internet concernant les crimes 
d'honneur et la situation du conflit irakien.

F.
Après  avoir  été  entendu  par  la  Commission  de  libération  du 
Département vaudois de la sécurité et de l'environnement (ci-après : la 
Commission de libération) en date du 28 septembre 2006, l'intéressé a 

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été  mis,  le  29  décembre  2006,  au  bénéfice  d'une  libération 
conditionnelle.

G.
Dans sa réponse du 5 avril 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. 
Il  a  souligné  que  la  situation  générale  prévalant  dans  le  Kurdistan 
irakien n'était pas comparable à celle régnant dans le reste de l'Irak et 
qu'elle  ne  faisait  ainsi  pas  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé. Se référant implicitement à ses déclarations faites lors de 
l'audition du 28 septembre 2006 par la Commission de libération, dit 
office  a  relevé,  par  ailleurs,  qu'il  avait  manifesté  son  intention  de 
retourner volontairement dans son pays.

H.
Dans  sa  réplique  du  7  mai  2007,  l'intéressé  a  rappelé  son 
argumentation et maintenu ses conclusions. Il a produit deux articles 
tirés d'Internet, décrivant la situation générale prévalant au Kurdistan 
irakien aux 30 mars et 11 avril 2007.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au  31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  let. c  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 50 PA et 
108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En 
d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une  crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 

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l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter  26  mai  2008,  p. 33  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 
consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant  allègue  avoir  quitté  le  Kurdistan 
irakien  en  raison  des  risques  qui  pèseraient  sur  lui  pour  avoir 
entretenu une relation avec une jeune femme contre la volonté de sa 
famille.  Il  a  précisé,  à  cet  égard,  ne  pas  pouvoir  bénéficier  de  la 
protection  des  autorités  du  Kurdistan  irakien.  Il  fait,  dès  lors,  valoir 
l'existence  d'une  crainte  objectivement  fondée  d'être  la  cible  de 
représailles en cas de retour au pays.

4.2 Force  est  de  constater,  d'entrée  de  cause,  que  les  motifs  de 
l'intéressé  ne  remplissent  aucune  des  conditions  exhaustivement 
énumérées  à  l'art. 3  LAsi  et  ne  sont,  dès  lors,  pas  pertinents  en 
matière  d'asile. Leur  origine  n'est,  en  effet,  pas  liée  à  la  race,  à  la 
religion,  à  la  nationalité,  à  l'appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé ou aux  opinions  politiques,  mais  est  à  mettre  en relation 
avec une infraction relevant du droit commun que le recourant aurait 
pu et peut, d'ailleurs toujours dénoncer aux autorités de son pays. A 
cet  égard,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  de  tels  agissements 
seraient  tolérés  par  celles-ci  et  qu'il  ne  pourrait  obtenir  d'elles  la 
protection  nécessaire  pour  contrer  les  desseins  de  vengeance  des 
proches de sa défunte amie. De plus, ayant appartenu aux forces de 

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l'ordre  avant  son  départ  du  pays,  il  lui  serait  d'autant  plus  aisé  de 
dénoncer  le  cas  aux  autorités,  en  faisant  appel  au  besoin  à  ses 
anciens  collègues.  Par  ailleurs,  aucun  élément  lié  à  sa  situation 
personnelle  ne  l'empêcherait,  en  tous  les  cas,  de  trouver  refuge 
interne dans une autre province du nord de l'Irak (cf. Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2008/4 p. 31ss, en particulier consid. 6.6.8 
et 6.7 p. 51ss).

Cela dit, il n'en demeure pas moins que les déclarations de l'intéressé, 
se caractérisent par leur invraisemblance, notamment s'agissant  des 
menaces  de  mort,  voire  de  la  tentative  d'assassinat  dont  il  prétend 
avoir  été  la  cible.  En  effet,  celles-ci  manquent  manifestement  des 
détails significatifs d'une expérience vécue. Le recourant n'a ainsi été 
capable ni de préciser en quoi auraient consisté ces menaces ni  de 
décrire  la  tentative  d'assassinat,  cherchant  plutôt  à  éluder  les 
questions  qui  lui  étaient  posées  à  ce  propos  (cf.  procès-verbal  du 
30 avril 2003, p. 9).

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 

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par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a LSEE.

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

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7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut  rendre  hautement  vraisemblable qu'elle  serait  visée  person-
nellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - 
par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  au 
Kurdistan irakien exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux 
de  traitements  de  cette  nature.  Dès  lors  l'exécution  du  renvoi  du 
recourant  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 

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généralisée  ou  de  nécessité  médicale, notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin  (JICRA 1999 n°  28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Il est notoire que le Kurdistan irakien ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. 

A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, célibataire, 
sans  charge  de  famille  et  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle.  D'ethnie  kurde,  il  est  né  dans  la  province  de 
Suleimaniya et y a séjourné jusqu'au jour de son départ du pays. Il y a 
conservé de la famille, à savoir ses parents, ses quatre frères et deux 
soeurs.  De  plus,  il  est  censé  y  avoir  développé  un  réseau  social 
dépassant le cadre familial, puisqu'il  y a séjourné et travaillé jusqu'à 
ses (...) ans. Enfin, il n’a pas allégué de problème de santé particulier. 
Dans ces conditions, aucun obstacle de type personnel ne s'oppose à 
l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2008/5 p. 57ss).

8.4 Au demeurant, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays 
peut être prononcée indépendamment de ces considérations, dès lors 
qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée 
en Suisse (cf. art. 83 al. 7 let. a LEtr).

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

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10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.

11.1 En l'espèce, le recourant a requis l'assistance judiciaire totale.

11.2 Conformément à l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 
ressources  financières  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne 
paraissent  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  est,  à  sa  demande, 
dispensée par l'autorité  de recours de payer les frais  de procédure. 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'autorité de recours attribue, en 
outre, un avocat si la sauvegarde de ses droits le requiert. 

11.3 Il  y  a  lieu,  cependant,  de  souligner  que  l'intéressé  n'a  pas 
démontré son indigence, première condition à réaliser pour l'octroi de 
l'assistance judiciaire partielle ou totale. Invité à établir son manque de 
ressources financières, il  s'est,  en effet, limité à produire, le 24 août 
2009, des décomptes de salaire pour la période allant d'août 2008 à 
juillet 2009 ainsi que la copie d'une lettre de licenciement remontant 
au  30  juillet  2009.  En  l'absence,  au  demeurant,  d'une  quelconque 
attestation d'indigence, ces seuls documents ne sauraient être propres 
à prouver qu'il ne dispose pas de ressources financières suffisantes. 

11.4 Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire et, vu l'issue de la procédure, de mettre les frais 
de la cause à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

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E-5136/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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