# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fa53a27-e8d5-5d2e-93ac-c34519af559a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2018 A/1581/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1581-2018_2018-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1581/2018 ATAS/604/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BURSINS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre WAVRE  

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1581/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant), employé de B______ Suisse 
SA dont le siège se situe à Zurich, a subi un accident le 9 juillet 2012 dans le cadre 
de son travail en qualité de technicien de maintenance c/o C______ SA à Rolle. 

2. La SUVA a pris en charge les suites de l'accident.  

3. Par décision du 23 juin 2017, la SUVA a refusé à l'assuré le droit à une rente 
d'invalidité. 

4. L'assuré a formé opposition contre cette décision. 

5. Par décision sur opposition du 23 mars 2018, la SUVA a confirmé sa décision du 
23 juin 2017. 

6. L'assuré a formé recours contre cette décision auprès la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice le 9 mai 2018. 

7. Un délai au 15 juin 2018 lui a été octroyé pour compléter son recours. 

8. Par téléphone du 29 mai 2018, le conseil du recourant a informé la chambre de 
céans que son mandant était domicilié dans le canton de Vaud. 

9. Par courrier du 30 mai 2018, le conseil du recourant a demandé le transfert du 
recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour raison 
de compétence. 

10. Le 15 juin 2018, il a requis une prolongation d'un mois du délai imparti pour 
compléter le recours jusqu'à la réponse de l'intimée et le transfert du dossier. 

11. Le 18 juin 2018, l'intimée a informé la chambre de céans qu'elle ne s'opposait pas 
au transfert du recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
vaudois en vertu de l'art. 64 LPA. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton 
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours  

Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton 
de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être 

 
 
 

 

A/1581/2018 

- 3/4 - 

déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe 
d'exécution a son siège. 

Selon l'art. 64 al. 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 89A LPA, le recours adressé 
à une autorité incompétente est transmis d'office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti. L'acte est réputé déposé à la date à laquelle 
il a été adressé à la première autorité. 

2. En l'espèce, le recours a été adressé par erreur à la chambre de céans, les parties 
n'étant pas domiciliées dans le canton de Genève (art. 58 al. 1 LPGA) et il doit en 
conséquence être transféré à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
vaudois, le recourant étant domicilié dans le canton de Vaud (art. 64 al. 2 LPA). 

3. Il n'y a pas lieu d'octroyer un délai supplémentaire au recourant pour compléter son 
recours, un tel délai lui ayant déjà été octroyé le 14 mai pour le 15 juin 2018. 

4. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

A/1581/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le