# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07883f3e-e71a-5429-920c-a78bd78a9408
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2023 E-5759/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5759-2023_2023-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le 1

er janvier 2005, 

alias A._______, né le (…) 2007, 

alias B._______, né le (…) 2007, 

alias C._______, né le (…) 2002, 

Guinée, 

représenté par Monika Trajkovska,  

Caritas Suisse, CFA (…) ,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) / rectification 

des données dans le système d'information central sur la 

migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 13 octobre 2023 / N (…). 

 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse auprès du centre fédéral pour requérants 

d’asile (CFA) de D._______ en date du 22 août 2023. 

Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » 

complétée le même jour, il a indiqué être né le (…) 2007 – et, ainsi, mineur 

– et être le fils de E._______ ainsi que de F._______. Le collaborateur du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) ayant réceptionné ce 

document a coché l’information selon laquelle ce dernier avait été complété 

de manière autonome (« selbständig ausgefüllt »). 

Sur le « Questionnaire Europa » rempli le même jour, il est indiqué qu’il a 

quitté la Guinée en octobre 2021 et qu’il est entré en Europe par l’Espagne 

en janvier 2022. 

B.  

A son arrivée au CFA, l’intéressé a remis l’original d’une attestation établie 

le jour-même par une aumônière de G._______. Il y est indiqué qu’il est né 

en date du (…) 2006, le « 6 » ayant été corrigé en « 7 » au stylo bleu. 

C.  

Le 25 août suivant, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse à D._______. 

Le même jour, il a signé une autorisation de consultation de son dossier 

médical. 

D.  

Du rapport médical succinct du 29 août 2023, il ressort que l’intéressé est 

un « jeune homme en bonne santé globale », qui « fait un peu plus que 

son âge », semblant mentalement « encore très immature ». Selon ce 

rapport, il présente une constipation chronique avec des hémorroïdes 

massives et un « traumatisme de la séparation maternelle, figure d’un 

attachement – maltraitance paternelle et par la fratrie en Guinée ». Il lui a 

été prescrit un laxatif, à prendre de manière régulière, ainsi que du 

Procto-Glyveno® pour soulager la douleur. La réalisation, sans urgence, 

d’un contrôle gastro-entérologique a en outre été recommandée. Dans ce 

rapport, il est également mentionné que l’intéressé est déprimé ainsi 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 3 

qu’anxieux quant au sort de sa mère, dont il n’a plus de nouvelles. Il est 

précisé qu’il a quitté son pays « à l’âge de 11 ans et quelques mois ». 

E.  

Le 15 septembre 2023, le requérant a été entendu sommairement par le 

SEM en tant que RMNA (requérant d’asile non accompagné). Il a déclaré 

être né le (…)ème jour du (…)ème mois de l’année 2002, avant 

d’immédiatement mentionner que c’était en 2007 et demander à ce que 

cela ne figure pas au procès-verbal. Pour expliquer cette erreur, il a indiqué 

qu’il était traumatisé et n’avait pas encore pu voir un psychologue. Il a 

exposé que c’était sa mère qui lui avait appris sa date de naissance quand 

il avait 5 ans et a expliqué ne pas avoir été scolarisé, ayant seulement 

fréquenté l’école coranique de l’âge de 4 à 8 ans. Puis, à 9 ans, il aurait 

débuté un apprentissage en menuiserie, qu’il aurait rapidement 

interrompu, ayant constaté que sa mère avait des difficultés financières. Il 

a précisé l’avoir accompagnée aux champs, s’être occupé des vaches ainsi 

qu’être allé chercher les repas. 

A la question de savoir s’il avait déjà demandé l’asile dans un autre pays, 

le requérant a répondu par la négative. Puis informé qu’il ressortait des 

informations « Eurodac » qu’il avait déposé, le 30 novembre 2021, une telle 

demande en France, il a indiqué qu’il avait alors été traumatisé et esseulé. 

Une personne l’aurait conduit dans un endroit, sans qu’il ne sache que 

c’était pour une demande d’asile, et elle lui aurait recommandé d’indiquer 

la date de naissance du (…) 2002 aux autorités, afin que celles-ci l’aident 

à trouver un logement. Cette personne l’aurait conseillé de la sorte, au 

motif que la procédure aurait été plus rapide pour les personnes majeures 

et qu’il pourrait ainsi obtenir un document lui permettant de travailler 

quelques temps, afin d’envoyer de l’argent à sa mère. N’ayant alors plus 

de nouvelles de son oncle ou d’un autre membre de sa famille, l’intéressé 

aurait suivi ces conseils. Ce ne serait qu’une fois à nouveau en contact 

avec son oncle, qu’il aurait demandé à ce dernier de retrouver son certificat 

de naissance, afin de pouvoir se rendre en Suisse. Puis, ayant d’abord 

indiqué avoir obtenu une décision négative de la part des autorités 

françaises à une date dont il ne se souvenait pas, il a ensuite déclaré que 

cette décision datait de février 2022. Il a aussi précisé avoir déposé sa 

demande d’asile une semaine après son arrivée en France et avoir été 

conduit par la police dans un hébergement. Ensuite, il aurait travaillé dans 

la livraison à H._______. En outre, il a mentionné souffrir d’hémorroïdes, 

de crampes au ventre ainsi que de maux de dos. Il aurait également mal 

aux jambes et ferait des cauchemars. 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 4 

Précisant qu’il ne disposait ni d’un passeport ni d’une carte d’identité, le 

requérant a remis une photographie d’un extrait d’acte de naissance censé 

avoir été établi en date du (…) 2007, avec la mention selon laquelle une 

copie certifiée conforme avait été émise, le (…) 2009, à I._______. Ce 

document indique qu’il est né le (…) 2007 à I._______, que ses parents se 

nommant E._______ ainsi que J._______ habitent à K._______ et qu’il est 

le premier enfant de sa mère. 

F.  

Le 26 septembre 2023, le SEM a soumis aux autorités françaises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge du requérant 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III).  

Celles-ci ont accepté cette requête en date du 10 octobre suivant, sur la 

base de la même disposition, signalant que, selon leurs données, 

l’intéressé avait pour identité C._______, né le (…) 2002, de nationalité 

guinéenne. 

G.  

Par courrier du 29 septembre 2023, le SEM a relevé que le requérant 

n’avait pas été en mesure de prouver son âge au moyen d’un document 

d’identité valable. Il a retenu des contradictions dans les propos tenus par 

celui-ci lors de son audition et précisé que son état de santé ne pouvait pas 

expliquer son manque de crédibilité. Estimant ainsi que la minorité alléguée 

apparaissait invraisemblable, il lui a donné l’occasion de s’exprimer à ce 

sujet. 

H.  

Le 9 octobre suivant, le requérant a fait part de sa détermination quant à la 

question de son âge. 

I.  

Le surlendemain, ayant constaté que la date de naissance figurant dans le 

système d’information central sur la migration (SYMIC) avait été modifiée 

au 1er janvier 2005, l’intéressé a invité le SEM à rendre rapidement une 

décision susceptible de recours portant sur cette modification. 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 5 

J.  

Par décision du 13 octobre 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers la France et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. Il a considéré par ailleurs 

que la saisie des données personnelles telles que sollicitées par l’intéressé 

devait être rejetée et que l’identité principale dans SYMIC était désormais 

la suivante : Monsieur A._______, né le 1er janvier 2005, Guinée. 

Le SEM a retenu pour l’essentiel que l’intéressé n’avait pas fourni de 

document à même de prouver son identité, ni rendu vraisemblable sa 

minorité, reprenant les conclusions exposées dans son courrier 

du 29 septembre précédent. Outre l’absence de document d’identité 

valable, il a relevé que l’intéressé s’était contredit au sujet de sa date de 

naissance lorsqu’il avait d’abord déclaré être né en 2002, avant de se 

corriger. Il a estimé en substance que l’explication avancée pour justifier 

cette erreur paraissait peu convaincante, la date de naissance étant un 

élément concret essentiel de l’identité et aucun événement traumatique ou 

trouble psychique ne permettant en l’état de justifier une telle méprise. Il a 

aussi relevé que l’intéressé s’était contredit s’agissant de son parcours 

migratoire et a estimé que les explications avancées en lien avec la date 

de naissance fournie aux autorités françaises, à savoir celle du (…) 2002, 

n’étaient pas convaincantes. Il a relevé qu’il était peu probable que celles-

ci n’aient pas remis en cause l’âge du requérant, alors qu’il avait pu 

travailler dans le domaine de la livraison à l’âge de prétendument 14 ans. 

Il a de plus souligné que le comportement et les réponses de l’intéressé 

mettaient en exergue une capacité à tromper et à dissimuler des 

informations aux autorités. Le SEM a en outre retenu que l’extrait d’acte de 

naissance produit n’avait aucune valeur probante. Il a aussi souligné que 

l’explication avancée au sujet de la correction de la date figurant sur 

l’attestation délivrée par G._______, à sa demande, par un agent de 

sécurité à son arrivée au CFA, paraissait alambiquée et douteuse. De plus, 

il a estimé que l’état de santé de l’intéressé, à savoir les traumatismes 

allégués, ne pouvaient pas expliquer son manque de crédibilité. Enfin, il a 

relevé ne pas rejoindre l’appréciation, ni admettre les explications 

avancées dans la prise de position du 9 octobre 2023. Relevant encore 

que les autorités françaises avaient accepté la reprise en charge du 

requérant en tant que majeur, le SEM a conclu que la minorité alléguée 

n’avait pas pu être prouvée, ni même rendue vraisemblable, raison pour 

laquelle celui-ci était considéré comme majeur pour la suite de la 

procédure.  

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 6 

K.  

Le 20 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci et à ce que la Suisse soit le pays compétent pour 

l’examen de sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision (procédure 

E-5759/2023). Reprochant au SEM une violation des dispositions 

applicables en matière de protection des données, il conclut en outre à la 

rectification de ses données SYMIC, en ce que sa date de naissance soit 

celle du (…) 2007 ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision (procédure E-6051/2023). 

Par ailleurs, il requiert le prononcé de mesures provisionnelles urgentes 

ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au sens de l’art. 107a al. 2 LAsi, 

l’exemption du versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance 

judiciaire partielle  

A l’appui de son recours, l’intéressé réitère les arguments développés dans 

la prise de position du 29 septembre 2023 et précise avoir fui son pays 

« en 2021, à l’âge de onze ans ». Se prévalant d’une violation de son droit 

d’être entendu, il reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit 

son dossier. Arguant que celui-ci n’a pas encore rendu de décision formelle 

relative aux données inscrites dans SYMIC, il estime qu’il n’a pas non plus 

pondéré tous les intérêts en cause, usant d’arguments visant à mettre en 

doute ses déclarations, sans prendre de recul, en particulier sans tenir 

compte de son origine socio-culturelle. Il reproche également au SEM de 

ne pas avoir retenu ses explications au sujet de l’erreur commise quant à 

sa date de naissance. Il estime que son récit est cohérent et en corrélation 

avec sa capacité à gérer des situations et à relater des évènements comme 

un jeune de son âge. Il relève avoir dû se convaincre, durant la procédure 

d’asile en France, que sa date de naissance était le (…) 2002 et insiste sur 

le fait qu’il s’est laissé influencer par la personne qui l’a conseillé à ce sujet. 

Il souligne aussi s’être immédiatement corrigé lors de son audition, après 

avoir donné de manière presque automatique la date erronée du (…) 2002. 

Il serait selon lui nécessaire de prendre en considération sa fragilité 

psychologique, son jeune âge ainsi que son vécu et son niveau d’éducation 

pour comprendre son fonctionnement cognitif et apprécier ses capacités à 

relater des évènements ainsi qu’à communiquer des informations. De plus, 

il ne pourrait pas être tiré de conclusions décisives sur sa crédibilité ainsi 

que sur la manière de relater les évènements et se rappeler de certains 

détails plutôt que d’autres. Il reproche à cet égard au SEM un manque 

d’instruction quant à son vécu, son parcours et sa « personne même ». Il 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 7 

relève ensuite que l’absence de document d’identité n’est pas un indice en 

défaveur de la minorité alléguée et estime que le SEM n’aurait pas dû 

écarter le moyen de preuve produit, celui-ci consistant en un indice en 

faveur de la vraisemblance de son récit. S’agissant de l’attestation délivrée 

par G._______, il remarque que le SEM a refusé les coordonnées de la 

personne l’ayant établie, alors qu’il aurait été utile de vérifier la véracité de 

ses affirmations auprès de celle-ci, afin de dissiper tout doute et ainsi éviter 

d’accorder une importance exagérée à une contradiction. 

Le recourant explique par ailleurs que les propos tenus lors de son audition 

ainsi qu’au cours de ses entretiens avec sa représentation juridique 

témoignent de son immaturité et de son inexpérience. Il rappelle avoir 

demandé l’assistance de plusieurs adultes au cours de son parcours 

migratoire, ceux-ci ayant effectué des démarches, qu’il était lui-même 

incapable d’assumer. Il nécessiterait ainsi l’aval d’un adulte et le fait qu’il 

se soit adressé à un employé de la sécurité au CFA pour corriger la date 

de naissance figurant sur l’attestation de G._______ n’indiquerait pas sa 

volonté de tromper les autorités, mais témoignerait plutôt d’une volonté de 

rétablir la vérité et d’un comportement innocent lié à son jeune âge ; en 

effet, il aurait pu procéder à la correction lui-même. Estimant que ses 

déclarations sont claires et cohérentes ainsi que dénuées de contradictions 

concrètes, il reproche au SEM de n’avoir fait preuve d’aucune indulgence 

à son égard. Si elle considérait que ni ses déclarations ni l’acte de 

naissance produit n’étaient suffisants, l’autorité intimée aurait dû procéder 

à une expertise médicale visant à déterminer son âge.  

Se référant à la jurisprudence ainsi qu’à différents extraits de doctrine, le 

recourant fait en outre valoir que le SEM ne l’a pas entendu de manière 

appropriée à son âge. Il n’aurait pas été mis à l’aise, ni en confiance et 

aurait été vouvoyé tout au long de l’audition. Il ne serait pas parvenu à 

s’exprimer dans des conditions favorables et aurait souffert de douleurs 

insupportables, ayant passé une grande partie de l’audition debout. Or, le 

représentant du SEM serait resté passif face à sa détresse et aucune 

mesure n’aurait été prise ou envisagée pour le soulager. Au surplus, le 

recourant reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit son état 

de santé psychique, alors qu’il serait une personne vulnérable. 

L’intéressé soutient ainsi que la date de naissance du (…) 2007 est plus 

probable que celle inscrite dans SYMIC (procédure E-6051/2023) et, se 

prévalant en outre d’une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

il fait valoir que son transfert vers la France l’exposera à un risque de 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 8 

refoulement vers la Guinée, où il sera confronté à des conditions de vie 

précaires et contraint de survivre dans un environnement politique instable 

(procédure E-5759/2023). Enfin, pour les mêmes motifs, il se prévaut de 

l’application de cette disposition pour des raisons humanitaires, estimant 

que le SEM a abusé de son pouvoir d’appréciation et n’a pas respecté 

l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. Il 

signale en outre qu’il n’est pas établi que les autorités françaises le 

prendront correctement en charge, ses chances de pouvoir y bénéficier 

d’un accès aux soins sur une longue durée apparaissant faibles.  

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit une impression d’un courriel 

adressé, le 18 septembre 2023, au SEM, dans lequel son représentant 

juridique signalait qu’il n’avait pas pu demeurer assis lors de son audition 

et qu’il souhaitait être suivi psychologiquement. Il a aussi remis un journal 

de soins du 26 septembre 2023, duquel il ressort que l’infirmerie du CFA 

lui a remis un laxatif ainsi que dix comprimés d’Irfen®. Il lui a été signalé 

qu’il pourrait consulter un médecin dès son attribution à un canton.  

L.  

Le 23 octobre 2023, le juge chargé de l’instruction de la cause a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant vers la France par la 

voie de mesures superprovisionnelles (procédure E-5759/2023). 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 9 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours du 20 octobre 

2023 en tant qu’il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d’asile 

et le renvoi (procédure E-5759/2023) et statuer définitivement en matière 

d’asile. 

1.2 Le présent litige porte aussi sur la rectification de la date de naissance 

du recourant dans SYMIC (procédure E-6051/2023). Il s'agit dès lors 

également d'une procédure en matière de rectification des données 

personnelles, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur 

la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la date de 

naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 

du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration ; 

RS 142.513 ; à noter que c’est bien cette loi, entrée en vigueur en date 

du 1er septembre 2023, qui est applicable à la présente cause, la décision 

attaquée ayant été rendue postérieurement à cette date [art. 70 LPD]). 

Lorsqu'une telle procédure s'ajoute à une procédure d'asile déjà en cours, 

il y a lieu d'attribuer la conduite des recours introduits contre une décision 

du SEM fondée sur la LPD aux Cours d'asile (IV et V) du Tribunal, ne 

serait-ce qu'en raison de l'état de fait commun aux deux procédures.  

Dans son recours du 20 octobre 2023, l’intéressé reproche au SEM d’avoir 

violé les dispositions de la LPD et réitère sa demande en rectification des 

données SYMIC. Son recours portant sur cette matière (procédure 

E-6051/2023) a été introduit alors que la procédure de recours en matière 

d'asile était encore pendante, de sorte que la compétence de la Cour V du 

Tribunal pour connaître de cette affaire est également donnée. 

Il convient en l’occurrence de rendre un seul jugement concernant les deux 

procédures (E-5759/2023 et E-6051/2023), compte tenu de l’état de fait 

commun à celles-ci et de l’issue des causes. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d’asile] 

et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 10 

2.  

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). L’intéressé invoque en effet une violation de son droit d’être 

entendu « pour défaut d’instruction et de motivation ». Il reproche au SEM 

en particulier de ne pas avoir procédé aux mesures d’instruction 

nécessaires permettant d’estimer son âge et signale que celui-ci n’a pas 

rendu de décision formelle quant à ses données SYMIC, avant de se 

prononcer sur son transfert vers la France.  

2.2 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en 

procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le 

droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 

La jurisprudence a de même déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue 

du litige. 

2.3 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec 

l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l’établissement des 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2019%20VII/6

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 11 

faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, selon 

la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de sa 

minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 

un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). Dans ce contexte, sauf cas 

particulier, le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la 

qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur 

les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 et 5.4 ; 

2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30 consid. 5.3).  

2.4 A titre liminaire, il convient de souligner que le SEM s’est bel et bien 

prononcé formellement sur les données personnelles du recourant dans sa 

décision du 13 octobre 2023, ayant motivé cette dernière en conséquence 

et formulé ses conclusions aux chiffres 7 et 8 du dispositif. A noter que dans 

son recours du 20 octobre 2023, l’intéressé conclut à la rectification de ses 

données SYMIC. 

2.5 Ensuite, contrairement aux arguments du recourant, il ressort du 

dossier que le SEM a procédé à une appréciation globale de l’ensemble 

des faits pertinents de la cause. Il ne s’est pas contenté d’un seul élément 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 12 

d’invraisemblance pour conclure à la majorité de l’intéressé, mais a relevé 

diverses contradictions et incohérences. Surtout, il a pris en considération 

les explications avancées par l’intéressé au sujet de son état de santé, 

ayant de plus largement motivé sa décision sur ce point. S’agissant de 

l’audition du 15 septembre 2023, elle a, de manière générale, été conduite 

de façon adaptée à l’âge qu’il a allégué avoir à cette date-là (à savoir 15 

ans et 11 mois). Il ne ressort du procès-verbal de celle-ci aucun élément 

permettant d’admettre que le recourant aurait été privé de la possibilité de 

répondre de manière libre et spontanée aux questions qui lui ont été 

posées. Menée en présence d’un auditeur, d’un interprète français-peul 

ainsi que d’un représentant légal de Caritas à D._______, agissant en tant 

que personne de confiance, cette audition a permis de récolter un grand 

nombre d’informations susceptibles de fonder un examen préjudiciel sur la 

qualité de mineur dont se prévaut l’intéressé. Le langage utilisé par 

l’auditeur apparaît, dans l’ensemble, approprié aux capacités du recourant 

et à l'objet de l'audition. En tout état de cause, le représentant légal – 

présent, pour rappel, tout au long de l’audition – n’a alors formulé aucune 

remarque quant au déroulement de celle-ci. S’il a certes signalé, trois jours 

plus tard, que l’intéressé n’avait pas pu demeurer assis et qu’il souhaitait 

être suivi psychologiquement (cf. courriel du 18 septembre 2023 joint au 

recours), l’intéressé n’a nullement établi, au stade du recours, que la façon 

dont l’audition s’était déroulée l’avait empêché de faire valoir des éléments 

déterminants de son récit. En effet, il ne s’est prévalu d’aucun fait nouveau 

qu’il n’aurait pas pu exposer lors de l’audition en cause. Il ressort en outre 

du procès-verbal relatif à celle-ci que l’auditeur du SEM a fait preuve 

d’empathie et d’égards envers lui. Aussitôt qu’il a indiqué souffrir 

d’hémorroïdes et ne pas pouvoir rester assis très longtemps, l’auditeur l’a 

informé qu’il y aurait des pauses et a indiqué qu’il pouvait se lever si 

nécessaire (cf. idem, pt 1.06, p. 3). Quarante minutes après le début de 

l’audition, ce dernier a constaté que l’intéressé souffrait et lui a demandé 

comment cela allait, ce à quoi celui-ci a répondu qu’il préférait terminer 

l’audition, afin de pouvoir se reposer (cf. idem, pt 1.14). L’auditeur l’a 

toutefois informé qu’il était tenu de faire une pause et lui a proposé de 

reprendre l’audition dix minutes plus tard (une pause de quinze minutes a 

en réalité eu lieu ; cf. ibidem). Moins d’une heure plus tard, constatant que 

l’intéressé bougeait beaucoup, l’auditeur lui a demandé s’il avait mal et s’il 

souhaitait faire une pause, ce à quoi celui-ci a répondu par la positive 

(cf. idem, pt 5.01). Après quinze autres minutes de pause, l’auditeur s’est 

assuré que le recourant allait bien et qu’il était en mesure de continuer 

l’audition (cf. ibidem). Le représentant juridique n’a formulé quant à lui 

aucune remarque. Plus tard encore, l’auditeur a une nouvelle fois prêté une 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 13 

attention particulière à l’état de l’intéressé, qui s’était mis à pleurer, faisant 

montre d’empathie et l’invitant à se rendre à l’infirmerie du CFA, afin de 

requérir un soutien psychologique (cf. idem, pt 7.02). Au total – relecture et 

traduction comprises –, l’audition a duré quatre heures. A noter qu’il ne 

s’agissait que d’une audition portant sur les données personnelles de 

l’intéressé et non pas d’une audition sur les motifs d’asile à proprement dit, 

même si celui-ci a été invité à s’exprimer brièvement sur les évènements 

l’ayant conduit à quitter son pays.  

Compte tenu de qui précède et ainsi qu’il ressortira des considérants 

ci-après, le dossier de la cause était suffisamment instruit au moment du 

prononcé de la décision attaquée en ce qui concerne la question de l’âge 

de l’intéressé. Ainsi, le SEM était fondé à rendre une décision en l’état du 

dossier, sans procéder à des mesures d’instruction complémentaires.  

Le dossier était également suffisamment instruit s’agissant de l’état de 

santé psychique du recourant, le contenu du rapport médical 

du 1er septembre 2023 ne permettant pas de penser qu’il souffrait de 

problèmes psychiques graves nécessitant une instruction complémentaire 

de son dossier à cet égard. Du reste, l’intéressé n’a fourni aucun nouvel 

élément concret à l’appui de son recours à ce sujet. 

2.6 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 

recours doivent être écartés. Pour le reste, les arguments du recourant 

relèvent du fond et seront examinés ci-après. 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 

réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Si les données sont 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 14 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 

peut exiger qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une 

rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 

réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 

LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 

concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui 

demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que 

réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 

prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 

degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 précité consid. 3.2 et réf. 

cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l’organe 

fédéral ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.4 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts 

A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 

consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 

4.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
http://links.weblaw.ch/1C_240/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 15 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu d’aborder, à titre 

liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan 

procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du 

traitement de la demande d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 par. 1 

du règlement Dublin III. La réponse à cette question sera quant à elle 

pertinente dans la procédure de rectification des données personnelles du 

recourant contenues dans SYMIC (procédure E-6051/2023). 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre – ce qui n'est pas le cas en l'espèce – et que cela 

soit conforme à son intérêt supérieur. 

Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant d’asile 

mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de celui-ci au cours de 

l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (art. 17 LAsi, en relation 

avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 

2011/23 consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 

E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié dans ATAF 2014/30 

précité] ; F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 3.3). 

Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission de recourse en matière d’asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, confirmée notamment par E-1928/2014 précité consid. 2.2.1 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 16 

[non publié dans ATAF 2014/30] et, plus récemment, par l’arrêt du Tribunal 

F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; ATAF 2019/I 6 consid. 6.1 à 

6.5 ; 2018 VI/3 consid. 4.2.2, au sujet des différentes méthodes médicales 

de détermination de l'âge et de leur force probante). 

En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée 

par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous 

les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 

alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – autrement dit hautement probable – au sens de l'art. 7 

al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques 

(cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 ; F-742/2020 précité 

consid. 4.2). 

5.2 Cela étant, il sied de relever que le recourant a été assisté par un 

représentant juridique tout au long de la procédure de première instance. 

En outre, le SEM a instruit la question centrale de son âge ainsi que de sa 

date de naissance en le questionnant directement à ce sujet et en 

l’interrogeant également sur son environnement dans son pays d'origine, 

son entourage familial, sa scolarité et son parcours de vie (cf. let. E.), ceci 

lors d’une audition entreprise dans des conditions adéquates 

(cf. consid. 2.5). Cela fait, il lui a accordé un droit d’être entendu sur les 

résultats de son appréciation (cf. let. G. et H.). A noter que dans son recours 

du 20 octobre 2023, l’intéressé n’avance aucun élément de fait nouveau 

dont il n’aurait pas pu se prévaloir lors de son audition, excepté le fait 

d’avoir quitté son pays à l’âge de 11 ans (cf. recours du 20 octobre 2023, 

p. 4), une information dont il ne se serait alors pas rappelé (cf. p-v de 

l’audition du 15 septembre 2023, pt 5.01) 

Le recourant soutient qu’il est né le (…) 2007, ayant remis à l’appui de ses 

dires une photographie d’un extrait d’acte de naissance.  

5.3 Ainsi que le SEM l’a retenu à bon droit, ce document ne peut pas être 

qualifié de document d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1 et n’a qu’une 

valeur probante relativement faible, ce que le recourant ne conteste 

d’ailleurs pas. Ainsi, si ce document peut constituer un indice de la 

vraisemblance des allégués de l’intéressé quant à sa date de naissance 

alléguée et ainsi sa minorité – ce d’autant plus que les noms des parents 

y figurant correspondent à ceux qu’il a fournis et qu’il y est en outre indiqué 

qu’il est le premier enfant de sa mère, ce qui corrobore également ses 

dires –, il n’en apporte toutefois ni la preuve ni la haute vraisemblance. 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 17 

A noter au surplus que l’intéressé n’a pas précisé pour quelles raisons il ne 

serait pas en mesure de produire l’original de ce document, alors qu’il 

serait, selon ses propres dires, toujours en contact avec la personne qui lui 

aurait fait parvenir la copie de cette pièce, à savoir son oncle maternel 

(cf. p-v de l’audition du 15 septembre 2023, pt 1.16.04 et 2.06). Il serait 

également en contact avec sa mère, à tout le moins indirectement, ayant 

des nouvelles de celle-ci par l’intermédiaire de cet oncle (cf. ibidem). A cela 

s’ajoute qu’il aurait envoyé de l’argent à cette dernière depuis la France 

(cf. idem, pt 5.02). 

5.4 L’attestation établie par G._______ lors du passage du recourant à 

L._______ et sur laquelle figure la date du (…) 2006, le chiffre « 6 » ayant 

toutefois été corrigé en « 7 » sur demande du recourant, ne constitue pas 

non plus un document d’identité. Rédigée sur la base des seuls dires de 

l’intéressé, cette pièce n’emporte aucune valeur probante, de sorte qu’il ne 

se justifiait pas d’entreprendre des mesures d’instruction complémentaires 

la concernant. A cela s’ajoute que les explications du recourant s’agissant 

de l’impossibilité, pour la personne ayant établi cette attestation, de corriger 

l’année de naissance qui y figurait ne sont pas cohérentes. Il appert en 

effet que des indications relatives au trajet en transports publics à effectuer 

par l’intéressé pour se rendre à D._______ ont été ajoutées à la main, alors 

qu’il se trouvait encore à L._______. Il est ainsi peu cohérent que la 

personne ayant inscrit ces informations n’ait pas pu rapidement accéder à 

la demande de correction du recourant, au seul motif que celui-ci devait 

prendre le train. Partant, cette pièce ne permet en aucun cas de rendre 

vraisemblable la minorité alléguée par l’intéressé. 

5.5 Les pièces du dossier révèlent ensuite plusieurs divergences quant à 

la date de naissance de ce dernier ainsi que son âge. Si, lors de son 

audition, celui-ci est immédiatement et spontanément revenu sur ses 

propos et a indiqué qu’il était né en 2007 et non en 2002, son explication 

selon laquelle il aurait indiqué cette date de manière automatique – s’étant 

persuadé en France qu’il était né en 2002 – n’est pas convaincante. 

Compte tenu du temps écoulé depuis la décision rendue dans ce pays 

quant à sa demande d’asile, soit plus d’une année et demi selon ses 

propres dires, il n’est pas crédible qu’il ait pu se tromper de la sorte, alors 

qu’il souhaitait désormais se faire passer pour mineur. A cela s’ajoute qu’il 

connaîtrait sa date de naissance depuis l’âge de cinq ans (cf. p-v de 

l’audition du 15 septembre 2023, pt 1.06). Par ailleurs, ses arguments 

avancés pour expliquer les raisons qui l’auraient poussé, en tant que jeune 

adolescent âgé d’à peine 14 ans, à se faire passer pour majeur au moment 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 18 

du dépôt de sa demande d’asile en France en date du 30 novembre 2021 

ne convainquent pas non plus. Les conditions d’accueil des demandeurs 

d’asile mineurs y sont en effet plus favorables que celles pour les adultes 

et l’intéressé aurait ainsi eu plus de facilité, en tant que mineur, à trouver 

un logement, de la nourriture ainsi que le soutien d’une personne adulte, 

comme il l’aurait souhaité (cf. idem, pt 2.06). De plus, un mineur n’y est pas 

soumis à l’obligation d’avoir un titre de séjour et ne peut pas être renvoyé 

dans son pays avant qu’une décision n’ait été prise à son encontre 

(cf. Office français de protection des réfugiés et des apatrides [OFPRA], 

Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France, janvier 

2020). De même, l’éducation y est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans 

(cf. idem), ce qui lui aurait permis de réaliser son vœu d’être scolarisé 

(cf. p-v de l’audition du 15 septembre 2023, pt 9.01). Originaire d’un pays 

francophone et parlant, selon ses dires, « un peu » le français (cf. idem, 

let. b, p. 2), il aurait tout à fait pu s’informer de ses droits et obligations au 

cours de sa procédure d’asile, ceci auprès de personnes à même de lui 

fournir des indications fiables. Il est souligné à cet égard qu’en France, les 

requérants d’asile mineurs non accompagnés se voient désigner un 

représentant légal, lequel est chargé d’effectuer leurs démarches 

administratives. A noter de plus que l’intéressé a lui-même indiqué avoir 

été accompagné d’un assistant social lors de l’audition entreprise dans le 

cadre de sa procédure d’asile (cf. idem, pt 2.06). Il n’est ainsi pas cohérent 

qu’il ne se soit pas adressé à celui-ci au sujet de sa minorité. Il est aussi 

peu crédible que cet assistant social n’ait pas réalisé que l’intéressé n’était 

pas âgé de 18 ans comme indiqué aux autorités, mais de seulement 

14 ans, comme il l’allègue désormais. Pour ces mêmes motifs, il est 

singulier que le recourant n’ait pas contesté la décision négative rendue à 

son encontre par les autorités françaises et qu’il ait ainsi préféré séjourner 

et travailler de manière irrégulière en France pendant plus d’une année. Il 

n’apparaît pas concevable qu’un jeune adolescent traumatisé et esseulé, 

dont le but aurait été de trouver où dormir et de quoi manger, comme l’a 

décrit le recourant, ait agit de la sorte, dans un pays dont il comprenait la 

langue et dont il a eu le temps de connaître le fonctionnement.  

Le dossier contient deux autres divergences importantes. Ainsi, 

l’affirmation avancée dans le recours, selon laquelle l’intéressé aurait quitté 

son pays en 2021 à l’âge de 11 ans, ainsi que celle dans le rapport médical 

du 1er septembre 2023, selon laquelle il aurait alors eu 11 ans et quelques 

mois, correspondent à une année de naissance comprise entre 2009 et 

2010, soit deux à trois ans plus jeune que l’âge allégué par l’intéressé. En 

outre, sur le questionnaire Europa, il est indiqué qu’il a quitté son pays en 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 19 

octobre 2021 et qu’il est entré en Espagne en janvier 2022 (cf. let. A.), ce 

qui est impossible compte tenu du dépôt de sa demande d’asile en France 

en date du 30 novembre 2021 ainsi que de ses explications en lien avec 

son voyage migratoire.  

A cela s’ajoute qu’il ressort du procès-verbal de l’audition du 15 septembre 

2023 que le recourant apparaît beaucoup plus instruit et mature qu’il ne 

l’allègue. Surtout et ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre, l’intéressé a 

tenté de dissimuler des informations essentielles au sujet de son parcours 

migratoire, ce qui tend plutôt à dénoter un comportement d’une personne 

adulte. S’il affirme provenir d’un milieu défavorisé, être illettré et issu d’une 

culture où la connaissance de l’âge et de la date de naissance exacte n’a 

pas la même importance que dans un pays européen, il ressort pour rappel 

de ses propres déclarations que sa mère lui a appris sa date de naissance, 

alors qu’il était âgé de 5 ans seulement (cf. p-v de l’audition 

du 15 septembre 2023, pt 1.06). Il a de plus été en mesure de corriger et 

épeler l’orthographe de trois noms de localités, démontrant ainsi des 

connaissances en lecture et écriture (cf. idem, pt 1.06, 5.02 et 7.01). De 

plus, il apparaît qu’à son arrivée au CFA, il a complété la « Feuille de 

données personnelles pour requérants d’asile » de manière autonome 

(cf. let. A.). En outre, il a eu le réflexe d’immédiatement demander au SEM 

de ne pas faire figurer au procès-verbal de son audition « l’erreur » 

commise au sujet de sa date de naissance (cf. p-v de l’audition du 

15 septembre 2023, pt 1.06), ce qui dénote également une certaine 

débrouillardise et connaissance de la procédure. Ensuite, il a nié avoir 

déposé une demande d’asile en France (cf. idem, pt 2.06). Ce n’est qu’une 

fois confronté aux résultats des investigations entreprises par le SEM dans 

le système « Eurodac » qu’il a admis s’être adressé aux autorités de ce 

pays, tout en affirmant qu’il ne savait « pas du tout ce que c’[était] une 

demande d’asile » (cf. ibidem). Or, plus tard au cours de l’audition, il a 

indiqué avoir été auditionné par les autorités françaises en présence d’un 

assistant social, avoir été hébergé dans un centre pour demandeurs d’asile 

et avoir reçu une décision négative (cf. ibidem). En outre, bien qu’ayant 

d’abord déclaré ne plus se rappeler de la date de cette décision, il a ensuite 

indiqué que celle-ci datait de février 2022 (« cela fait longtemps. C’était au 

mois de février 2022 » ; cf. idem, pt 5.02). L’explication avancée pour 

justifier qu’il s’en soit soudainement souvenu n’est pas convaincante (« je 

ne vous ai pas donné le jour, là je me rappelle du mois et de l’année. Avant 

vous ne m’aviez pas demandé ni le jour ni le mois » ; cf. idem). Tout au 

long de l’audition, il a pu démontrer qu’il était capable de répondre à des 

questions portant sur des notions temporelles, sans que l’auditeur du SEM 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 20 

n’ait eu besoin de préciser s’il lui était demandé de fournir le jour, le mois 

ou encore l’année de tel ou tel évènement, ce qui contredit d’ailleurs son 

affirmation selon laquelle il n’aurait appris ni les mois ni les années (Q. « En 

tout, depuis votre départ de Guinée, combien de temps a duré votre voyage 

jusqu’en Suisse ? », R. « J’ai quitté mon pays en 2021 et je suis arrivé en 

Suisse en 2023. » ; cf. ibidem). De même, il est parvenu à fournir un âge 

en années et en mois, en adéquation avec la date de naissance alléguée 

du (…) 2007, à savoir 15 ans et onze mois (cf. idem, pt. 1.06), ce qui 

démontre qu’il est non seulement parfaitement capable de se situer dans 

le temps, mais aussi de calculer. A cela s’ajoute qu’il ressort de ses dires 

qu’il serait demeuré en France pendant encore plus d’une année après le 

rejet de sa demande d’asile, aurait travaillé dans le domaine de la livraison 

(…) et se serait débrouillé pour envoyer de l’argent à sa mère (cf. idem), 

ce qui permet également de retenir qu’il était bien plus mature et dégourdi 

qu’allégué. 

Enfin, les arguments du recourant relatifs à son jeune âge et son état de 

santé ne permettent pas de conduire à une conclusion différente quant à 

l’invraisemblance de ses déclarations en lien avec sa minorité et a fortiori 

sa date de naissance alléguée. Si le médecin consulté en date 

du 1er septembre 2023 a retenu qu’il semblait encore très immature 

mentalement, il a aussi remarqué qu’il faisait un peu plus que son âge 

(cf. rapport médical succinct du 1er septembre 2023). S’agissant de son 

état psychique, ledit médecin a seulement mentionné qu’il était anxieux 

ainsi que déprimé et a indiqué, s’agissant du diagnostic, qu’il était 

traumatisé, des problèmes qui ne permettent pas d’expliquer les 

importantes invraisemblances retenues ci-avant. A cela s’ajoute que le 

recourant n’avance aucun élément nouveau sur lequel il n’aurait pas pu 

s’exprimer lors de son audition en raison desdits traumatismes.  

5.6 Compte tenu de ce qui précède, les éléments plaidant en défaveur de 

la date de naissance du (…) 2007 l’emportent et le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable sa minorité alléguée. Il s'ensuit que le SEM était fondé à 

considérer qu’il était majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile 

en Suisse, de sorte que l’art. 8 par. 1 du règlement Dublin III ne s’applique 

pas.  

5.7 Pour le reste, force est de retenir que le recourant n’est pas parvenu à 

établir la haute vraisemblance de la rectification requise s’agissant de sa 

date de naissance (procédure E-6051/2023). En conséquence, il ne se 

justifie pas de procéder à celle-là, le SEM ayant retenu à raison comme 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 21 

date de naissance principale celle du 1er janvier 2005. Puisque l'exactitude 

de cette donnée personnelle ne peut toutefois être, en rigueur de terme, 

prouvée ‒ étant rappelé qu’elle demeure fictive ‒, c’est à bon droit que le 

SEM a fait mention de son caractère litigieux (art. 41 al. 4 LPD). 

La conclusion tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire (procédures 

E-5759/2023 et E-6051/2023) est ainsi rejetée. Il en va de même de 

celle tendant à la rectification des données dans SYMIC (procédure 

E-6051/2023 ; cf. recours du 20 octobre 2023, p. 26). 

6.  

6.1 Il y a lieu à ce stade d’examiner si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (procédure E-5759/2023), disposition selon 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (cf. ATAF 

2014/39 consid. 2 et réf. cit. ; 2009/54 consid. 1.3.3). 

6.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

6.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 de ce règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 22 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est notamment tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). Selon l’art. 18 par. 1 let. d RD III, cette obligation de reprise 

en charge vaut également à l’égard d’un ressortissant de pays tiers ou d’un 

apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre. 

6.5  

6.5.1 En l’occurrence, compte tenu des investigations entreprises dans 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ayant révélé que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en France en date 

du 30 novembre 2021, le SEM a soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d 

de ce règlement (cf. let. F.). Lesdites autorités ont accepté cette requête 

sur la base de cette même disposition dans le délai utile pour ce faire 

(art. 25 par. 1 RD III).  

6.5.2 En conséquence, la responsabilité de la France pour le traitement de 

la demande d'asile du recourant est acquise.  

6.6 Il n’y a ensuite aucune raison sérieuse de penser qu’il existe en France 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 23 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE, respectivement de 

l’art. 3 CEDH. Ce pays est en effet lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH ainsi qu’à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, ce que le Tribunal a encore confirmé dans un arrêt récent 

(cf. arrêt du Tribunal F-1190/2023 du 7 juin 2023 consid. 6.1).  

Par ailleurs, rien ne permet d'admettre que la décision négative des 

autorités d’asile françaises prise à l’égard du recourant ait été prononcée 

en violation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 

Conv. réfugiés, 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Si le recourant s’est prévalu 

d’un tel risque, arguant qu’il sera confronté à des conditions de vie 

précaires en Guinée et contraint d’y survivre dans un environnement 

politique instable, il n’a avancé aucun élément concret permettant de 

retenir que les autorités françaises n’auraient pas examiné sa demande 

d’asile à suffisance, dans le respect de la directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale (refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; directive Procédure). 

6.7 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas. 

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 

consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 24 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.). 

7.2 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que l’accès à des soins de 

longue durée n’est pas garanti en France. De même, il reproche au SEM 

de ne pas avoir admis la responsabilité de la Suisse pour des raisons 

humanitaires.  

7.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], 

requête n° 41738/10), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (cf. également 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, le dossier ne contenant 

aucun indice de l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité 

telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en France, pays qui dispose à 

l’évidence de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. 

A ce jour, le seul traitement prescrit au recourant consiste en un laxatif et 

un antidouleur (cf. let. D.). Si le médecin consulté a préconisé la réalisation 

d’un contrôle gastro-entérologique, il a précisé qu’il n’y avait pas d’urgence. 

Ainsi, rien ne laisse penser que l’intéressé nécessiterait des soins 

spécifiques et lourds à court terme (cf. idem). Pour le surplus, rien n’indique 

qu’il ne soit pas en mesure de voyager. 

En tout état de cause, il est signalé qu’il lui appartiendra d'informer les 

autorités suisses chargées de l'exécution de son transfert des soins 

particuliers dont il pourrait avoir besoin. Il incombera ensuite, le cas 

échéant, à ces autorités de transmettre, sous une forme appropriée, aux 

autorités françaises les renseignements permettant une éventuelle prise 

en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), le 

recourant ayant donné son accord écrit à la transmission d’informations 

médicales à son sujet (cf. let. C.). 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 25 

Dans ces conditions, l’état de santé de l’intéressé ne constitue pas un 

obstacle dirimant à son transfert vers la France. 

7.4 Enfin et à toutes fins utiles, il est précisé que, dans la mesure où il 

n’existe pas de raison de penser que le recourant est âgé de moins de 

dix-huit ans, celui-ci ne peut pas se prévaloir de l’application de 

dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

7.5 Par conséquent, le transfert du recourant vers la France n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

7.6 Enfin, le Tribunal constate que contrairement aux arguments avancés 

dans le recours, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence 

marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la 

Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne confère 

pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Au contraire, en 

retenant le principe de l’examen de la demande d'asile par un seul et même 

Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter 

contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »). 

8.  

En conclusion, l’ensemble des conclusions du recours sont rejetées et la 

décision attaquée confirmée. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, le recours, en tant qu’il porte sur la 

procédure « Dublin », devrait en principe être rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Dans 

la mesure où la décision attaquée concerne également la rectification des 

données SYMIC, l’arrêt est cependant rendu à trois juges (art. 21 LTAF). 

10.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont devenues sans objet avec le présent prononcé ; les 

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 26 

mesures superprovisionnelles ordonnées, le 23 octobre 2023, sont 

désormais caduques. 

11.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au regard 

des circonstances particulières du cas d’espèce, il y a toutefois lieu de 

renoncer à la perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA). La 

demande d’assistance judiciaire partielle est ainsi devenue sans objet. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5759/2023 et E-6051/2023 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’asile (non-entrée en matière / 

procédure Dublin) et le renvoi (E-5759/2023). 

2.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur les données SYMIC 

(E-6051/2023). 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 

l'autorité cantonale ainsi qu’au Secrétariat général du DFJP. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 2 du dispositif du présent arrêt peut être attaqué devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 

100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF).