# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ffa8390-811b-5dca-ab23-28b61e6fb252
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2022 A/1365/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1365-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1365/2022 JTAPI/1437/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 décembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Benoît MORZIER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1365/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, ressortissant français, est né à B______ (VD) le 
______ 1972. 

2. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement à sa naissance du fait 
que sa mère disposait, à cette époque, d’une telle autorisation. 

3. Leurs autorisations d’établissement ayant expiré en août 1978, M. A______ et sa 
mère ont quitté la Suisse, tout en y revenant régulièrement. 

4. En novembre 1983, M. A______ s’est réinstallé avec sa famille dans la région 
lausannoise. Il a obtenu une nouvelle autorisation de séjour le 10 février 1987. 

5. En octobre 1988 et février 1992, il a été condamné successivement à dix jours de 
détention, avec sursis pendant un an, puis à trois mois de détention ferme et à la 
révocation du sursis pour, notamment, escroquerie et faux dans les titres. En 
novembre 1992 et février 1993, le Tribunal de district de Lausanne a converti 
respectivement six amendes infligées à M. A______ en dix-huit jours d’arrêts et 
six amendes en cinquante-et-un jours d’arrêts. En mars 1994, ledit tribunal l’a 
reconnu coupable d’escroquerie par métier, de faux dans les titres, de violation 
simple et grave de la circulation routière, de circulation après un retrait de permis 
de conduire et de contraventions tant à l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 
741.51) qu’à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; il l’a de ce fait condamné à deux ans et 
demi d’emprisonnement et à une amende de CHF 1’000.-. 

6. En mai 1994, le service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP ; à 
l’époque office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers) a 
refusé de délivrer une autorisation de séjour à M. A______. Les recours interjetés 
contre ce refus ont été rejetés le 14 juin 1995 par le Tribunal administratif vaudois 
et le 19 octobre 1995 par le Tribunal fédéral. 

7. M. A______ a dès lors quitté la Suisse. 

8. En mai 1996, le Tribunal de district de Lausanne l’a condamné, par défaut, pour 
escroquerie et faux dans les titres, à trois mois d’emprisonnement. En mars 1997, 
ce même tribunal l’a condamné, pour escroquerie et faux dans les titres, à un mois 
d’emprisonnement. En mars 1999, il l’a condamné, par défaut, pour escroquerie, 
faux dans les titres, tentative d’escroquerie et infraction à la législation sur les 
étrangers, à huit mois d’emprisonnement, peine partiellement complémentaire à 
celle prononcée en mars 1997. 

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9. Le 29 décembre 2000, M. A______ a épousé Madame C______, née le ______ 
1978, ressortissante suisse, à Orbe, où il était incarcéré à cette époque. 

10. Deux enfants, D______ et E______ A______, sont nés les ______ 2001 et 
______ 2007 de cette union. M. A______ est également le père d’un autre enfant, 
F______, fruit d’une précédente union. 

11. Le 10 septembre 2001, le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne l’a 
condamné à vingt jours d’emprisonnement pour rupture de ban, violation simple 
des règles de la circulation routière et usage abusif de permis ou de plaques. 

12. Le 28 novembre 2002, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour vivre avec son épouse auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM ; à l’époque office cantonal de la population) 

13. Le 7 février 2003, celui-ci lui a délivré une autorisation de séjour UE/AELE, 
valable jusqu’au 27 novembre 2007 (cinq ans depuis le dépôt de la requête). 

14. Le 7 novembre 2003, le Procureur général genevois a condamné M. A______ à 
vingt jours d’emprisonnement pour lésions corporelles simples. 

15. Le 25 mai 2004, le juge d’instruction de La Côte Morges lui a infligé une amende 
de CHF 1’000.-, avec un sursis de deux ans, pour violation grave des règles de la 
circulation routière. 

16. Le 21 septembre 2005, le SPOP a informé l’OCPM de l’arrivée M. A______ dans 
le canton de Vaud. 

17. Le 14 décembre 2006, le Tribunal de police genevois l’a reconnu coupable de 
filouterie d’auberge et l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement. 

18. Le 7 mars 2007, le SPOP a délivré à M. A______ une autorisation de séjour 
UE/AELE, valable jusqu’au 27 novembre 2007. 

19. Le 3 juillet 2008, compte tenu de son passé délictueux en Suisse, il a refusé de lui 
octroyer une autorisation d’établissement, mais a indiqué être disposé à renouveler 
son autorisation de séjour. 

20. Le 18 mars 2009, le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, 
libéré M. A______ de l’accusation de filouterie d’auberge, constaté qu’il s’était 
rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres et l’a ainsi condamné à une 
peine privative de liberté de dix mois, peine complémentaire à celle prononcée le 
14 décembre 2006 par le Tribunal de police de Genève. Par arrêt du 22 juin 2009, 
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a constaté que 
M. A______ s’était rendu coupable d’escroquerie, de filouterie d’auberge et de 
faux dans les titres ; elle a pour le surplus confirmé le jugement du 18 mars 2009. 

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21. Selon un rapport de la police vaudoise du 16 février 2010, M. A______ a indiqué, 
notamment, être séparé de son épouse de manière officielle et ne pas avoir de 
domicile fixe. 

22. Le 25 mars 2011, le SPOP a refusé de prolonger son autorisation de séjour et lui a 
imparti un délai au 25 avril 2011 pour quitter la Suisse. Le courrier recommandé 
notifiant cette décision n’a pas été réclamée par M. A______. 

23. Le 5 décembre 2013, le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de six mois ainsi qu’à une amende de 
CHF 500.- pour vol d’importance mineure, obtention frauduleuse d’une prestation 
d’importance mineure, escroquerie, filouterie d’auberge, tentative de menaces 
qualifiées et violation d’une obligation d’entretien. Le 2 juin 2014, la Cour 
d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement. 

24. Le 21 septembre 2015, le Ministère public genevois a condamné M. A______ à 
une peine pécuniaire de nonante jours-amende et à une amende de CHF 200.- 
pour lésions corporelles simples et contravention selon l’art. 19a LStup. 

25. Le 21 octobre 2015, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne l’a condamné à 
une peine privative de liberté de huit mois ainsi qu’à une amende de CHF 500.- 
pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol d’importance mineure, 
escroquerie, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, faux 
dans les titres, faux dans les certificats, violation grave des règles de la circulation 
routière et contravention à la LStup. Le 11 avril 2016, la Cour d’appel pénale du 
Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement. 

26. Le 16 septembre 2016, le Ministère public genevois l’a condamné à une peine 
privative de liberté de vingt jours pour vol. 

27. Le 1er février 2017, suite à sa prise de domicile dans le canton de Genève, 
M. A______ a déposé une demande de changement de canton auprès de l’OCPM. 

28. Par jugement du 27 février 2017, le divorce requis unilatéralement le 15 juin 2012 
par l’épouse de M. A______ a été prononcé et la convention sur les effets du 
divorce des parties a été ratifiée, de sorte que l’autorité parentale et la garde des 
enfants ont été attribuées à cette dernière, M. A______ a été mis au bénéfice d’un 
droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente avec le service de la protection de la 
jeunesse, et il a été condamné à contribuer à l’entretien de ses enfants pour autant 
que son revenu mensuel net atteigne CHF 3'500.-. 

Il ressort notamment de ce jugement que M. A______ était en détention depuis le 
14 juillet 2016. 

29. Le 5 décembre 2019, le Ministère public valaisan a condamné M. A______ à une 
peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis de deux ans, et à une amende 

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de CHF 500.- pour contravention à l’art. 19a LStup et conducteur se trouvant en 
incapacité de conduire. 

30. Le 26 mai 2020, le Ministère public genevois l’a condamné à une peine pécuniaire 
de nonante jours-amende pour escroquerie. 

31. Le 17 décembre 2020, il l’a condamné à une peine pécuniaire de quarante-cinq 
jours-amende ainsi qu’à une amende de CHF 750.- pour escroquerie et vol 
d’importance mineure. 

32. Le 8 juin 2021, l’OCPM a adressé une demande de renseignements, en lien avec 
la relation entretenue par M. A______ avec ses deux enfants, à l’ex-épouse de 
l’intéressé ; celle-ci n’y a pas répondu. 

33. Les 15 et 22 mai ainsi que le 24 juillet 2021, faisant suite à une demande de 
renseignements, M. A______ a indiqué à l’OCPM être en attente d’obtenir un 
contrat de travail, qu’il transmettrait dès qu’il serait en sa possession, et a exposé 
avoir tous ses liens, familiaux, professionnels et sociaux en Suisse. 

34. Selon l’extrait de l’office des poursuites du 10 juin 2021, M. A______ faisait 
l’objet de quarante-trois poursuites et impossibilités de notifier le commandement 
de payer pour un montant total de CHF 247’379,78, dont CHF 96’533,50 était 
réclamé par le bureau de recouvrement et d’avances des pensions alimentaires du 
canton de Vaud. Il faisait aussi l’objet de cinq actes de défaut de biens pour un 
total de CHF 9'434,35. 

35. Le 18 octobre 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
de lui octroyer une autorisation de séjour UE/AELE et de prononcer son renvoi de 
Suisse dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une telle 
autorisation en application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

36. Le 16 novembre 2021, le conseil de M. A______ a demandé à pouvoir consulter 
le dossier et à ce que le délai pour se déterminer sur l’intention du 18 octobre 
2021 soit prolongé. Il a également indiqué que son mandant avait vécu quasi toute 
sa vie en Suisse. 

37. Le 5 décembre 2021, auditionné par la police genevoise, M. A______ a indiqué, 
notamment, être à l’aide sociale depuis deux ans, avoir trois enfants, dont deux 
majeurs et la troisième suivant une formation de danse en internat à G______ (F), 
et devoir de l’argent à diverses personnes (en particulier CHF 2’100.- au SAPEM, 
CHF 8’000.- à son bailleur - il faisait à ce sujet l’objet d’une procédure auprès du 
tribunal des baux et loyers - et CHF 20’000.- à son assurance-maladie). 

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38. Il a été incarcéré le jour même, des amendes qui lui avaient été infligées n’ayant 
pas été réglées et ainsi converties en peine privative de liberté de substitution. 

39. M. A______ est venu consulter son dossier, seul, le 21 janvier 2022 dans les 
locaux de l’OCPM. 

40. Par décision du 15 mars 2022, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour UE/AELE en faveur de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti 
un délai au 30 avril 2022 pour quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure 
n’apparaissait pas impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

M. A______ avait régulièrement fait l’objet de condamnations pénales depuis 
1990, dont pas moins de sept condamnations depuis 2013. Il faisait aussi l’objet 
de cinq actes de défaut de biens ainsi que de nombreuses poursuites et 
impossibilités de notifier un commandement de payer pour plusieurs milliers de 
francs. Il avait en outre bénéficié de prestation d’aide sociale tant dans le canton 
de Vaud que dans celui de Genève. À Genève, il avait bénéficié des prestations 
d’aide sociale du 1er juin 2017 au 28 février 2018, puis du 1er juillet 2020 à ce 
jour, pour un total de CHF 49’614.-. Il était sans emploi et donc sans moyens 
financiers autre que l’aide sociale. Dans ces circonstances, il ne remplissait pas les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’ALCP. Il indiquait 
certes avoir des offres d’emploi depuis une année, mais sans les documenter, et 
lorsqu’elles l’étaient, la promesse d’embauche ne se concrétisait pas. Dès lors, la 
condition d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 6 annexe I ALCP 
n’était pas remplie, faute d’occuper un emploi à ce jour. Il en allait de même pour 
l’octroi d’une telle autorisation au sens de l’art. 24 annexe I ALCP ou d’une 
autorisation de séjour de courte durée en vue de recherche d’emploi au sens de 
l’art. 2 par. 1 annexe I ALCP, dans la mesure où il n’avait pas démontré disposer 
de ses propres moyens financiers et qu’il dépendait totalement de l’aide sociale 
depuis de nombreuses années. M. A______ ne remplissait pas non plus les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour raison majeure. En effet, 
quand bien même il était né en Suisse et qu’il y avait vécu de nombreuses années, 
son intégration ne pouvait être qualifiée de réussie vu sa dépendance à l’aide 
sociale, ses nombreuses dettes et actes de défaut de biens et le fait qu’il était très 
défavorablement connu des forces de l’ordre depuis les années 1990. 

M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 de la convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). Sur trois enfants, deux étaient majeurs et la troisième ne résidait pas en 
Suisse, suivant une formation en internat à G______. En tout état, même si elle 
vivait en Suisse, il n’avait pas démontré entretenir avec elle une relation étroite et 
effective d’un point de vue affectif et économique. Par ailleurs, il n’avait bénéficié 
d’aucun titre de séjour sur les dix dernières années et son comportement avait été 
délictueux en Suisse durant toutes ces années. 

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Au surplus, il lui était loisible de se domicilier en France, à quelque kilomètre de 
la Suisse, pour continuer à chercher un emploi et, le cas échéant, déposer une 
nouvelle autorisation de séjour UE/AELE ou encore une autorisation frontalière 
UE/ALCP. 

41. Par acte du 2 mai 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la 
décision litigieuse soit réformée en ce sens qu’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative lui soit accordée. Il a également sollicité de pouvoir compléter 
ses écritures. 

Il avait obtenu une promesse de contrat de travail le 13 avril 2022 de la société 
H______ (ci-après : H______), qui avait proposé de l’engager dès le 1er mai 2022 
en qualité de « Business Developer ». Dans la mesure où il ne disposait 
actuellement pas d’un permis de séjour valable, cette promesse d’embauche devait 
être concrétisée par une demande en bonne et due forme auprès de l’autorité 
compétente, processus en cours. Il devait donc être autorisé à compléter son 
argumentaire en produisant les pièces démontrant que cette promesse d’embauche 
précitée serait concrétisée. 

S’agissant de l’absence de revenus et de sa dépendance à l’aide sociale depuis 
plus de deux ans, l’OCPM n’avait pas tenu compte des circonstances particulières 
et de la situation exceptionnelle liée à la pandémie de mars 2020 à avril 2022. Il 
était ingénieur du son de formation et avait toujours œuvré dans le domaine du 
divertissement ou du spectacle au sens large du terme. Or, il était notoire que son 
domaine d’activité avait été la cible principale des mesures restrictives prises par 
les autorités. Lui faire dès lors grief d’émarger à l’aide sociale parce qu’il n’avait 
pas obtenu un emploi, respectivement un contrat de travail dans son domaine 
d’activité de la même manière que si le monde n’avait pas connu la pandémie de 
COVID-19 apparaissait être arbitraire puisque cette décision écartait un élément 
de fait important pour juger de la cause. Cette conséquence financière 
imprévisible ne pouvait être retenue à sa charge sans lui laisser le temps de se 
retourner, étant rappelé que les dernières restrictions avaient été levées le 1er avril 
2022. Une mauvaise intégration ne saurait donc être retenue sur cette base 
financière. 

De manière étrange et « sans pousser plus avant la motivation », l’OCPM avait 
retenu qu’il était défavorablement connu des forces de l’ordre et qu’il avait fait 
l’objet de sept condamnations sur les neuf dernières années pour considérer qu’il 
n’aurait pas démontré qu’un retour dans son pays d’origine le mettrait dans une 
situation de rigueur. Il peinait à comprendre sur quel motif il devait se défendre. 
L’OCPM avait aussi fait fi du fait qu’il avait ouvert une procédure civile le 11 mai 
2021, doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
pour obtenir l’autorité parentale sur sa fille E______ et un droit de visite élargi ; 

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un mandat d’évaluation de la situation avait été mis en œuvre par prononcé du 
tribunal civil du 19 juillet 2021. Ainsi, s’il n’avait pas de contacts avec sa fille, il 
se battait pour rétablir ses droits parentaux ; il devait aussi être autorisé à 
compléter ses écritures sur ce point. À ce sujet, il ressortait d’un courrier du 20 
juillet 2021 de la direction générale de l’enseignement obligatoire et de la 
pédagogie spécialisée du canton de Vaud que son ex-épouse souhaitait scolariser 
E______ à domicile et non dans un internat en France. Ainsi, si sa fille avait 
effectivement pu fréquenter une école en France, il n’était pas établi que cela soit 
définitif, de sorte qu’il pourrait être amené à exercer ses droits parentaux en 
Suisse lorsque la procédure civile en modification de jugement de divorce, 
respectivement l’application stricte dudit jugement serait effective. Dès lors, il 
existait potentiellement un cas de rigueur au sens de l’art. 8 CEDH, 
respectivement de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la 
libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, l’Union européenne1 et ses États membres, ainsi qu’entre les États 
membres de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - 
RS 142.203) en lien avec l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201). Il ne résultait pas de la décision litigieuse que cette question ait été 
traitée de manière approfondie, de sorte que l’instruction devait être reprise à cet 
égard de manière plus poussée. 

42. Le 28 juin 2022, l’OCPM a transmis son dossier au tribunal, accompagné de ses 
observations. Les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa 
position et il maintenait sa décision. Le recourant n’ayant pas la qualité de 
travailleur et ne satisfaisant pas aux conditions présidant à l’octroi d’un titre de 
séjour UE/AELE sans activité lucrative, il ne pouvait se prévaloir d’aucun droit 
pour obtenir une autorisation de séjour sur la base de cet accord. De plus, la durée 
continue de son séjour et son intégration en Suisse ne revêtaient pas une 
importance suffisante. Il n’avait en outre pas démontré qu’en cas de retour en 
France, il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement 
plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses compatriotes 
restés au pays. 

43. Par réplique du 31 août 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. En sus 
de sa promesse de contrat de travail du 13 avril 2022, H______ avait déposé, le 
9 mai 2022, une demande en vue du renouvellement et modification de situation 
pour titulaire d’un titre de séjour avec activité lucrative (formulaire K). Ce 
processus était toujours en cours auprès de l’OCPM, qui s’était bien gardé de le 
mentionner dans sa réponse. Ses perspectives de gain, en qualité de commercial 
apporteur d’affaires à 100%, étaient réelles et démontrées et ne dépendaient en 
définitive que de la conclusion du contrat qui ne pourrait être effective qu’une fois 
que le permis de séjour délivré respectivement renouvelé. Au vu de ce qui 
précédait, l’argument lié à sa situation financière perdait toute sa force. 

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44. Par duplique du 23 septembre 2022, l’OCPM a maintenu sa position. Sauf erreur 
de sa part ou preuve contraire ressortant de son dossier transmis au tribunal, il 
n’avait jamais réceptionné le formulaire K produit par le recourant. En tout état, 
cette promesse d’embauche n’était pas de nature à apporter un regard différent sur 
la situation administrative du recourant. En effet, H______ avait promis de 
l’engager dès qu’il aurait obtenu un permis de séjour, pour un salaire mensuel brut 
de CHF 1’500.- plus commissions ; la durée du contrat de travail et le taux 
d’activité proposé n’étaient pas précisés. Dans ces circonstances, cette activité 
n’était qu’accessoire et marginale et ne permettait pas de reconnaître la qualité de 
travailleur au recourant. En outre, une activité lucrative exercée par un européen 
pouvant débuter dès l’envoi de la demande à l’autorité de migration compétente, 
on pouvait se demander pour quelles raisons le recourant, assisté par un avocat, 
n’avait pas commencé à travailler pour H______ depuis mai 2022 afin de ne plus 
dépendre de l’assistance publique. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 
4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

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4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1166/2021 
du 2 novembre 2021 consid. 2). 

5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le 
mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 
2019 consid. 3.3 et les références cités). En matière de droit des étrangers, l’art. 90 
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits 
déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 
consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 
4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 
octobre 2018 consid. 3b et les références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

6. Le recourant invoque, dans un premier grief, une violation de son droit d’être 
entendu, sous l’angle d’un défaut de motivation de la décision attaquée. 

7. L’art. 46 al. 1 LPA fait obligation aux autorités administratives de rendre des 
décisions motivées. L’obligation de motivation constitue un principe général du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_323/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_27/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_170/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/99/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1155/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20482
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_668/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019

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droit administratif découlant du droit d’être entendu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.1). 

Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à 
l’autorité d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Elle peut, au contraire, se limiter à 
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents. Une motivation est suffisante 
lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte de la 
portée de cette dernière, d’en comprendre les raisons et de la déférer à l’instance 
supérieure en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_404/2019 du 5 décembre 2019 consid. 4.2.1 ; ATA/1192/ 
2021 du 9 novembre 2021 consid. 2a). Dès lors que l’on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, 
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 138 IV 81 
consid. 2.2). L’autorité peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à 
l’évidence non établi ou sans pertinence. Il n’y a ainsi violation du droit d’être 
entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner les 
problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2). 

La jurisprudence admet qu’une violation du droit d’être entendu en instance 
inférieure peut être réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre 
en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen en 
fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Une telle réparation dépend de la 
gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester 
l’exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 
du 25 janvier 2019 consid. 3.8). Elle peut cependant se justifier en présence d’un 
vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C/72/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1). En outre, la possibilité 
de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en 
cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/779/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 4b). 

8. En l’espèce, le recourant se plaint d’un défaut de motivation de la décision 
entreprise en indiquant ne pas comprendre sur quel motif il devait se défendre 
lorsque l’OCPM lui reprochait d’être défavorablement connu des forces de 
l’ordre, d’avoir fait l’objet de sept condamnations sur les neuf dernières années et 
de ne pas avoir « ainsi » démontré qu’un retour en France le mettrait dans une 
situation de rigueur. Si cette formulation est certes difficilement compréhensible, 
puisqu’il n’y a, en soi, pas de corrélation entre, d’une part, un comportement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_478/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_404/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1192/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1192/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2081
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_819/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/779/2021

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délictuel et, partant, une absence d’intégration en Suisse et, d’autre part, le fait que 
les conditions de réintégration dans le pays d’origine soient gravement 
compromises, le tribunal ne peut toutefois retenir que cela constitue une violation 
du droit d’être entendu du recourant. En effet, le refus de d’octroyer une 
autorisation de séjour sous l’angle du cas de rigueur est motivé, même si la 
formulation employée est, sur ce point, peu claire, voire incompréhensible. 

Au surplus, dans sa réponse du 28 juin 2022, l’autorité intimée a indiqué qu’une 
telle autorisation de séjour ne pouvait être octroyée au recourant aux motifs que la 
durée continue de son séjour et son intégration en Suisse ne revêtaient pas une 
importance suffisante et qu’il n’avait « en outre » pas démontré qu’il serait 
exposé, en cas de retour en France, à des conditions socioéconomiques ou 
sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart 
de ses compatriotes restés au pays. On constate ainsi que l’erreur de plume 
commise dans la décision, à savoir l’utilisation du terme « ainsi » au lieu de « en 
outre », a été corrigée. Le recourant a eu la possibilité de se prononcer à cet égard, 
ce qu’il a d’ailleurs fait en répliquant le 31 août 2022. Partant, force est de 
constater que même à retenir une violation du droit d’être entendu, celle-ci aurait 
été réparée en cours de procédure. Ce grief sera par conséquent écartée. 

9. Le recourant soutient remplir les conditions pour obtenir une autorisation de 
séjour du fait qu’il a un emploi, H______ lui ayant fait une promesse de contrat de 
travail le 13 avril 2022 et ayant déposé, le 9 mai 2022, une demande en vue du 
renouvellement et modification de situation pour titulaire d’un titre de séjour avec 
activité lucrative. 

10. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), notamment par l’ALCP. La loi ne s’applique aux ressortissants 
des États membres de l’Union européenne que lorsque l’ALCP n’en dispose pas 
autrement ou lorsqu’elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 
2 al. 2 LEI). 

11. En l’espèce, le recourant étant de nationalité française, sa situation doit dès lors 
être examinée sous l’angle de l’ALCP. 

12. Les droits d’entrée, de séjour et d’accès à une activité économique conformément 
à l’ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d’une partie contractante 
après la fin d’une activité économique, sont réglés par l’Annexe I ALCP (art. 3, 4 
et 7 let. c ALCP). 

13. Selon l’art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique est 
garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions 
de l’annexe I. Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner 

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et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante 
selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I ALCP (art. 2 al. 1 
Annexe I ALCP). L’art. 6 al. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié 
ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou 
supérieure à un an au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de 
séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est 
automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier 
renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure 
à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage 
involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. 

14. La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l’UE, 
qui doit s’interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de 
l’Union européenne (ci-après: CJUE ; ATF 140 II 460 consid. 4.1 ; 131 II 339 
consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que, 
conformément à la jurisprudence de la CJUE, la notion de travailleur, qui délimite 
le champ d’application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être 
interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette 
liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l’objet d’une interprétation stricte. 
Doit ainsi être considérée comme un « travailleur » la personne qui accomplit, 
pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de 
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération 
(existence d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et d’une 
rémunération). Cela suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, à 
l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement 
marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 ; arrêt 2C_945/2021 du 11 
août 2022 consid. 6.2). 

Pour apprécier si l’activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de 
l’éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée ou 
de la faible rémunération qu’elles procurent. Ainsi, le fait qu’un travailleur 
n’effectue qu’un nombre très réduit d’heures - dans le cadre par exemple d’une 
relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu’il ne gagne 
que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l’activité exercée n’est 
que marginale et accessoire. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser qu’un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 
CHF 2’532,65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une 
rémunération si basse qu’il s’agirait d’une activité purement marginale et 
accessoire sortant du champ d’application de l’art. 6 Annexe I. En revanche, il a 
considéré qu’une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel 
d’environ CHF 600.- à 800.- apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice 
qu’elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt 2C_945/2021 du 11 
août 2022 consid. 6.2 et les références citées).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20339
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%201

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15. Un étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE peut ainsi perdre 
le statut de travailleur au sens de l’ALCP et par conséquent se voir refuser la 
prolongation, respectivement se voir révoquer l’autorisation de séjour dont il est 
titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire 
de son comportement qu’il n’existe (plus) aucune perspective réelle qu’il soit 
engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un 
comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre État membre pour 
y exercer un travail fictif ou d’une durée extrêmement limitée dans le seul but de 
bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d’origine ou que 
dans un autre État membre. Dans ce cas, en vertu de l’art. 23 al. 1 de l’OLCP, les 
autorités peuvent révoquer ou refuser de prolonger l’autorisation de séjour, si les 
conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (ATF 144 II 121 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_945/2021 du 11 août 2022 consid. 6.3 ; 
ATA/655/2022 du 23 juin 2022 consid. 5c). 

Par ailleurs, l’art. 61a LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants des 
États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de courte durée 
prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit 
de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires 
d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des 
rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de 
séjour (al. 1). Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du 
délai de six mois prévu à l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du 
versement de ces indemnités (al. 2). 

16. Selon l’art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont 
le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de 
leur activité économique. L’art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à 
l’art. 16 ALCP, au règlement (CEE) 1251/70 (pour les travailleurs salariés) et à la 
directive 75/34/CEE (pour les indépendants), « tels qu’en vigueur à la date de la 
signature de l’accord ». 

L’art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70 prévoit, en substance, que 
chaque État reconnaît un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire à 
celui qui, résidant d’une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de 
deux ans, cesse d’y occuper un emploi salarié à la suite d’une incapacité 
permanente de travail. Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de 
demeurer en Suisse sur la base de cette disposition, il faut que l’intéressé ait 
effectivement eu la qualité de travailleur et qu’il ait cessé d’occuper un emploi 
salarié suite à une incapacité de travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2). 

17. À teneur de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d’une 
partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans le pays de résidence 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 

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membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). 

Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent à ces 
conditions (art. 24 par. 8 Annexe I ALCP). 

L’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires 
sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, 
eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations 
d’assistance. Selon l’art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les 
prestations d’assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide 
sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions 
d’action sociale, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa 
famille, sur demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En 
d’autres termes, on considère que la condition de l’art. 16 al. 1 OLCP est remplie 
si les moyens financiers d’un citoyen suisse, dans la même situation, lui 
fermeraient l’accès à l’aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 ; ATA/655/2022 
du 23 juin 2022 consid. 8a). 

18. En l’occurrence, le recourant n’exerce aucune activité lucrative depuis plus de 
deux ans et émarge par conséquent entièrement à l’assistance publique depuis le 
mois de juillet 2020. À cet égard, le fait que cette situation puisse découler de la 
pandémie de COVID-19 n’a, en soi, pas pour effet ni de modifier la législation en 
vigueur ni de justifier que le recourant demeure et vive en Suisse sans y exercer 
un emploi lucratif grâce à l’aide sociale. Il faut relever qu’il n’était d’ailleurs pas 
contraint de se cantonner à son domaine d’activité et qu’il pouvait, voire devait 
rechercher un emploi dans un autre secteur économique moins impacté par les 
restrictions liées à la pandémie. Au surplus, ces restrictions ont été levées le 
1er avril 2022 soit il y a plus de huit mois, de sorte que même à retenir qu’il était 
dans l’impossibilité de travailler jusqu’à cette date, le recourant aurait largement 
eu le temps (plus de six mois) de trouver depuis lors un emploi lui conférant la 
qualité de travailleur au sens de l’ALCP. 

Tel n’a toutefois pas été le cas. En effet, sa relation avec H______ ne suffit pas 
pour considérer que le recourant bénéficie de la qualité de travailleur au sens de 
l’ALCP. D’une part, eu égard au salaire mensuel brut de CHF 1’500.- fixe promis, 
il faut retenir que cette activité n’est que marginale et accessoire, les commissions 
n'étant nullement assurées, ce d’autant plus qu’il ne résulte pas que le recourant 
possède la moindre expérience dans le domaine des travaux de rénovation du 
bâtiment et des opérations immobilières, champ d’activité d’H______ à teneur du 
registre du commerce vaudois. De plus, l’absence d’indication sur la durée du 
contrat de travail et le taux d’activité proposé conduisent également à penser que 
l’activité en cause n’est en fait ni réelle ni effective. D’autre part, alors qu’une 
activité lucrative exercée par un ressortissant français peut débuter dès l’envoi de 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3035513
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3035513

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la demande à l’OCPM, ce que le recourant assisté d’un avocat devait savoir déjà 
au mois de mai 2022 et qu’il a, en tout état, appris à la lecture de la duplique du 
23 septembre 2022, il n’a produit aucune pièce, alors que le fardeau de la preuve 
lui incombe, sur les revenus qu’il aurait réalisés grâce à cet emploi ni sur le fait 
qu’il ne dépendrait plus de l’assistance publique. À titre superfétatoire, le tribunal 
relève que les promesses d’embauche remises par le passé à l’OCPM ne se sont 
jamais concrétisées. Ainsi, le simple dépôt d’une promesse d’embauche et d’un 
formulaire K, qui ne figure d’ailleurs pas au dossier de l’OCPM, ne permettent 
pas de conclure que le recourant déploie effectivement une activité pour le compte 
de la société H______. Il eût été préférable qu’il produise une pièce émise par une 
instance officielle, telle que le service des assurances-sociales, démontrant qu’il 
travaillait réellement auprès d’H______ et précisant le montant effectif de sa 
rémunération. Au vu de ce qui précède, l’activité du recourant auprès d’H______ 
n’est pas démontré et ne serait, quoi qu’il en soit, pas susceptible de lui conférer le 
statut de travailleur au sens de l’ALCP. C’est donc à juste titre que l’OCPM a 
retenu qu’il ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer en Suisse sur cette 
base. 

En outre, le recourant n’est pas en mesure de bénéficier d’un droit de séjour en 
Suisse en qualité de personne à la recherche d’un emploi, les six mois impartis 
pour retrouver un travail étant largement échus. Il ne peut aussi pas bénéficier 
d’une autorisation de séjour sans activité lucrative au sens de l’art. 24 al. 1 annexe 
I ALCP, dans la mesure où il émarge à l’aide sociale depuis le 1er juillet 2020 et 
qu’il ne dispose donc à l’évidence pas des moyens financiers nécessaires. 

En conclusion, faute de se trouver dans l’une des situations de libre circulation 
prévues par l’ALCP et d’en remplir les conditions, le recourant ne peut prétendre 
à l’octroi d’une autorisation de séjour, de quelque type que ce soit, fondée sur cet 
accord international. 

19. Enfin, la question se pose de savoir si le recourant peut bénéficier d’un permis de 
séjour pour « cas d’extrême gravité ». 

20. Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies notamment au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE 
peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant 
pas de droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l’approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 
OLCP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 ; 
ATA/655/2022 du 23 juin 2022 consid. 9a). Les autorités compétentes tiennent 
compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 
1 LEI). Cette liberté d’appréciation est toutefois limitée par les principes généraux 
de droit tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3035513

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Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 31 OASA, de sorte 
qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 
si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 

21. À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir 
l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de la présence en Suisse et l’état de santé, étant précisé qu’il 
convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3).  

22. Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les 
conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions 
de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision 
négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 
II 393 consid. 3.1). 

23. Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas 
individuel d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de 
l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de 
détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et 
que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas individuel d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation 
de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 

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24. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 
23 mars 2020 consid. 8.5). 

Les Directives OLCP (ch. 8.5) précisent que dans la mesure où l’admission des 
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens 
financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par 
l’art. 20 OLCP en relation avec l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de 
rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des 
cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir 
des dispositions sur le regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 

25. En l’occurrence, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à 
la procédure, le tribunal ne peut que constater qu’aucun motif important ne 
commande que le recourant puisse demeurer en Suisse, de sorte que l’OCPM n’a 
pas mésusé de son large pouvoir d’appréciation en refusant de lui octroyer une 
autorisation de séjour en vertu de l’art. 20 OLCP. 

En effet, si le recourant est certes né en Suisse et y a passé une quarantaine 
d’années, dont quelques-unes en détention, son séjour a néanmoins été entrecoupé 
de plusieurs années vécues à l’étranger. En outre, il ne semble pas s’y être 
particulièrement intégré, tant sur le plan professionnel que sur le plan social. Il ne 
soutient pas s’être engagé dans la vie associative ou culturelle à Genève et ne fait 
pas état de liens personnels particulièrement forts qu’il y aurait tissés au-delà du 
réseau de connaissances pouvant être raisonnablement attendu de tout étranger 
ayant séjourné une quarantaine d’années en Suisse. En outre, le recourant ne peut 
se prévaloir d’un comportement irréprochable dans la mesure où il fait l’objet de 
poursuites et de multiples actes de défaut de bien ainsi que de très nombreuses 
condamnations pénales, loin d'être insignifiantes. Son intégration sociale ne peut 
ainsi à l’évidence être qualifiée de bonne. Son intégration professionnelle ne peut 
être qualifiée d’exceptionnelle - il a certes travaillé, mais a également été à la 
charge de l’assistance publique de nombreuses années - et il ne résulte en outre 

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pas qu’il ait acquis des connaissances spécifiques qui ne pourraient être utilisées 
en France. 

Enfin, le fait de devoir quitter la Suisse ne peut réellement impliquer un 
déracinement et des difficultés d’adaptation pour un ressortissant français à même 
de s’installer à proximité de la Suisse, dans une localité sise à la frontière, à savoir 
dans un bassin de vie partageant les mêmes valeurs, et qui pourrait continuer à 
fréquenter ses amis et connaissances. Le tribunal ne voit par ailleurs pas en quoi - 
et le recourant ne l’explique d’ailleurs pas - les conditions de sa réintégration 
sociale en France, au regard de sa situation familiale, personnelle et 
professionnelle, seraient gravement compromises. Une impossibilité ou une 
difficulté particulièrement élevée de réintégration dans ce pays ne peuvent dès lors 
pas être retenues. 

En définitive, l’examen des circonstances et la pesée des intérêts en présence, dont 
ressort la prépondérance de l’absence d’intégration sociale et économique par 
rapport à la durée du séjour du recourant en Suisse et des difficultés qu’il pourrait 
connaître en cas de renvoi en France, ne font pas apparaître le refus litigieux 
comme disproportionné, ni comme contraire à l’art. 20 OLCP. 

26. Le recourant fait encore valoir sa relation avec sa fille E______, et la protection 
de sa vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH pour obtenir l’octroi d’un titre de 
séjour. 

27. Selon la jurisprudence, exceptionnellement et à des conditions restrictives, un 
étranger peut, en fonction des circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa 
vie privée et familiale, au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, pour s’opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille, à condition qu’il entretienne une relation 
étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 141 II 169 consid. 5.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1). Les 
relations ici visées sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 
77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 
5 octobre 2018 consid. 1.4). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 
de manière absolue, en vertu de cette disposition, un droit d’entrée et de séjour 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 138 I 246 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1). 

Une personne est en droit de résider durablement en Suisse si elle a la nationalité 
suisse ou si elle est au bénéfice d’une autorisation d’établissement ou d’un droit 
certain à une autorisation de séjour en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 
II 281 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 
3.2). 

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28. Le parent étranger qui n’a pas la garde d’un enfant mineur disposant d’un droit 
durable de résider en Suisse ne peut d’emblée entretenir une relation familiale 
avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il 
bénéficie. Il n’est en principe pas nécessaire que, dans l’optique de pouvoir 
exercer son droit de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même 
pays que son enfant. Sous l’angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle 
générale que le parent vivant à l’étranger exerce son droit de visite dans le cadre 
de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à 
la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite 
d’un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s’exercer à un 
rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible 
avec des séjours dans des pays différents (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_303/2018 du 20 juin 2018 consid. 
4.2; ATA/1175/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6e). 

29. Selon la jurisprudence, un droit de séjourner dans le même pays que son enfant ne 
peut exister qu’en présence de liens familiaux particulièrement forts d’un point de 
vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être 
maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l’enfant du 
pays d’origine de son parent, et que l’étranger a fait preuve en Suisse d’un 
comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et 
faire l’objet d’une pesée des intérêts globale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 du 28 février 2020 
consid. 3.1). 

30. Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d’un droit de visite usuel 
selon les standards d’aujourd’hui (en Suisse romande, il s’agit d’un droit de visite 
d’un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c’est-à-dire l’existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d’un point de vue affectif et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l’autorité parentale et la 
garde des enfants communs ou encore l’introduction de l’autorité parentale 
conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en 
vigueur le 1er juillet 2014 (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4). En outre, le parent 
étranger doit entretenir une relation économique particulièrement forte avec son 
enfant et avoir fait preuve en Suisse d’un comportement irréprochable (ATF 140 I 
145 consid. 3.2). C’est seulement à ces conditions que l’intérêt privé du parent 
étranger à demeurer en Suisse peut l’emporter sur l’intérêt public que revêt une 
politique migratoire restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 2C_881/2014 d 24 
octobre 2014 consid. 3.1). 

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31. Les conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer l’art. 8 CEDH 
sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 4.4 ; 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2). 

32. La possibilité d’exercer le droit de visite depuis le pays d’origine, pour éviter qu’il 
ne s’agisse que d’une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et 
notamment, tenir compte de l’âge des intéressés, des moyens financiers, des 
techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que de 
la distance entre les lieux de résidence: l’impossibilité pratique à maintenir la 
relation sera tenue pour réalisée si le pays de l’étranger qui bénéficie d’un droit de 
visite est très éloigné de la Suisse (par exemple: le Mexique, cf. ATF 139 I 315 
consid. 3.1). 

33. Il doit également être tenu compte de l’art. 3 par. 1 de la Convention relative aux 
droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par 
la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qui impose d’accorder une 
importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3 ; 2C_247/2012 du 2 août 
2012 consid. 3.2). Les dispositions de la CDE ne font toutefois pas de l’intérêt de 
l’enfant un critère exclusif, mais un élément d’appréciation, dont l’autorité doit 
tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance les différents intérêts en 
présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 
du 24 avril 2015 consid. 4.2), étant relevé que les dispositions de cette convention 
ne confèrent aucune prétention directe à l’octroi d’une autorisation de séjour (ATF 
139 I 315 consid. 2.4 ; 126 II 377 consid. 5). 

34. En l’espèce, s’agissant de la relation existant entre le recourant et sa fille, il 
convient de retenir que ce dernier ne s’était vu confier ni l’autorité parentale ni la 
garde sur sa fille par le jugement de divorce du 27 février 2017, que cette enfant a 
été scolarisée en France, en internat, et que le recourant a été incarcéré à diverses 
reprises depuis le prononcé de ce jugement, de sorte que leurs relations ont été 
forcément limitées. Le fait que le recourant doive entreprendre des démarches par 
devant la justice civile pour voir sa fille, âgée à ce jour de 15 ans et demi, laisse 
également songeur quant à l’intensité de leur relation affective. Une adolescente 
pourrait en effet rencontrer son père, pour autant d’ailleurs qu’elle soit 
effectivement en Suisse, sans forcément besoin de modifier le jugement de 
divorce. 

En outre, il n’a pas été prouvé - ni même allégué – que le recourant entretiendrait 
des relations économiques étroites avec sa fille. Au contraire, compte tenu que le 
bureau vaudois de recouvrement et d’avances des pensions alimentaires lui 
réclame un montant de CHF 96’533,50 à teneur de l’extrait de l’office des 
poursuites du 10 juin 2021, il semble que le recourant n’a presque jamais versé les 
contributions alimentaires qu’il devait. Il ne peut donc, en l’état du dossier, être 

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admis que le recourant puisse se prévaloir d’entretenir une relation économique 
forte avec sa fille en contribuant de manière significative aux frais d’entretien de 
cette dernière. Enfin, au vu de son comportement et de ses multiples 
condamnations pénales, le recourant ne saurait se prévaloir d’un comportement 
irréprochable. 

Pour le surplus, s’il est de manière générale préférable qu’un enfant puisse grandir 
avoir son père à ses côtés, il faut rappeler que la CDE n’accorde ni à l’enfant ni à 
ses parents un droit à la réunion de la famille dans un État particulier ou une 
prétention directe à l’obtention d’une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 
consid. 5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_752/2019 du 27 
septembre 2019 consid. 3.2.4 ; 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.7.3). 

En tout état, le renvoi du recourant en France n’aura pas pour conséquence de 
mettre un terme aux relations qu’il pourra entretenir avec sa fille. Il leur sera en 
effet loisible de maintenir des contacts réguliers par le biais des moyens de 
communication actuels et de visites, étant rappelé que, conformément à la 
jurisprudence, un droit de visite d’un parent sur son enfant peut être organisé de 
manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. A cet égard, 
il sera rappelé qu’en tant que ressortissante français, le recourant peut demeurer 
sur le territoire suisse, sans visa, jusqu’à trois mois par période de six mois, ce qui 
est largement compatible avec l’organisation de visites à E______. La relation 
père-fille pourra donc être maintenue depuis la France sans difficultés 
particulières. 

35. Enfin, s’il est exact que dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé 
qu’un séjour légal d’environ dix ans permettait en principe de se prévaloir de l’art. 
8 CEDH sous l’angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9), le recourant ne 
peut invoquer cette disposition qui, sous cet angle étroit, n’ouvre le droit à une 
autorisation de séjour qu’à des conditions très restrictives, l’étranger devant en 
effet établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration 
ordinaire. En effet, il ne séjourne pas légalement en Suisse depuis dix ans et les 
conditions très restrictives précitées ne sont pas remplies en l’espèce, tel que cela 
ressort des considérants qui précèdent (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_170/2017 du 15 février 2017 consid. 3.1 ; 2C_1110/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 3 ; 2C_64/2015 du 23 avril 2015 consid. 3.3). 

36. En conséquence, le recourant ne peut se fonder sur l’art. 8 CEDH ni sur aucune 
autre disposition conventionnelle pour justifier la poursuite de son séjour en 
Suisse. Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l’OCPM n’a violé ni le 
droit conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation (cf. art. 96 LEI) en rejetant la demande d’autorisation de séjour 
formulée par le recourant. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_752/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_107/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_170/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1110/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_64/2015

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37. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir 
d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet 
d’une demande d’autorisation (ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020 consid. 
11a). 

En l’espèce, étant donné qu’il a refusé d’octroyer une autorisation de séjour au 
recourant, l’OCPM devait ordonner son renvoi de Suisse. 

38. Pour le surplus, rien ne permet de retenir que l’exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de l’art. 83 LEI. La 
décision de l’OCPM se révèle également conforme au droit sur ce point. 

39. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 

40. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

41. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1118/2020

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 15 mars 2022 
; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Endri GEGA 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève,   La greffière