# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a64a1167-91c3-5361-8400-870afb15fb90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2010 B-7126/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7126-2008_2010-07-20.pdf

## Full Text

Cour II
B-7126/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Philippe Weissenberger et Ronald Flury, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______ SA,
Y._______ Fondation de Famille, 
Z._______, 
tous représentés par Me François Logoz, avocat, 
recourants,

contre

Instance pour la publicité des participations de la SIX 
Swiss Exchange SA,
Selnaustrasse 30, case postale 1758, 8021 Zurich,
première instance,

Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Obligation et exemption de déclarer les participations.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7126/2008

Faits :

A.
La société X._______ SA est  une société anonyme sise à (...)  dont 
l'entier  du  capital-actions  est  détenu  par  Y._______-Fondation  de 
Famille à (...). 

X._______ SA a,  en date  du 20 février  2008,  adressé un courrier  à 
l'Instance  pour  la  publicité  des  participations  de  la  SIX  Swiss 
Exchange SA (IPP) auquel était joint le formulaire daté du 25 janvier 
2008  « Déclaration  en  cas  d'acquisition  ou  d'aliénation  directe  ou 
indirecte selon l'article 9 en relation avec l'article 17 de l'ordonnance 
de  la  CFB  sur  les  bourses ».  Il  ressort  de  ce  document  que 
X._______ SA  détient,  depuis  1964,  3.2663 % des  actions  de 
T._______ SA (...), société dont les titres de participation sont cotés à 
la  SIX  Swiss  Exchange.  Dans  son  courrier,  X._______ SA  déclare 
cependant  ne  pas  être  certaine  de  communiquer  le  bon  formulaire 
dans la mesure où elle détient les actions de T._______ SA depuis sa 
constitution en 1964.

A  la  demande  de  l'IPP, X._______ SA  a,  par  courriel  du  27 février 
2008,  précisé  posséder  (....)  des  actions  de  T._______ SA 
- correspondant  à 3.2663 % du capital-actions  de dite  société -  et  a 
indiqué être détenue à 100 % par Y._______-Fondation de Famille à 
(...). 

(...)

Par courriel  du 7 mars 2008, le représentant de Y._______-Fondation 
de famille, Me S._______ a, sur demande de l'IPP, transmis une copie 
des statuts de Y._______-Fondation de famille à (...) ainsi qu'un extrait  
du  registre  du  commerce  de  celle-ci.  Il  a  mentionné  que, 
conformément  à  l'art. 5  desdits  statuts,  le  conseil  de  fondation  a 
adopté des statuts annexes désignant les bénéficiaires de la fondation 
lesquels  se  limitent  exclusivement  aux  descendants  de  C._______ 
(...),  soit actuellement sa fille. Il  a ajouté que le conseil  de fondation 
n'a  approuvé  aucun  autre  règlement,  précisant  que  les  seules 
personnes habilitées à modifier les statuts de la fondation s'avèrent, 
formellement,  le  conseil  de  fondation  lui-même (art.  13  des  statuts) 
mais,  de  fait,  les  membres  de  la  famille  A._______  lesquels  se 

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réunissent  en  conseil  de  famille.  Il  a  encore  expliqué  que  le 
fonctionnement de la fondation demeurait inchangé depuis 1964, (...).

Par courrier daté du 31 mars 2008, X._______ SA a adressé à l'IPP 
une  requête  d'exemption  de  l'obligation  de  déclarer  sa  participation 
dans  T._______  SA  et,  subsidiairement,  d'allégement  de  dite 
obligation. 

B.
Le 13 juin 2008, l'IPP a adopté la recommandation suivante : 

« 1. L'IPP constate que, suite à la révision entrée en vigueur au 1er décembre 

2007 de l'art. 20 LBVM en relation avec l'art. 46a OBVM-CFB, il découle de  

l'art. 20 al. 1 LBVM une obligation de déclarer la participation détenue par la  

Fondation de famille Y._______, (...), via la société X._______ AG, obligation  

qui impose de désigner les différents membres de la famille A._______ qui  

sont  de  facto  en  mesure  de  décider  les  changements  de  statuts  de  la  

Fondation de famille Y._______, (...), en tant qu'ayants droit économiques des  

titres de participation au sens de l'art. 9 al. 1 OVBM-CFB.

2. Les requêtes ampliatives seront rejetées.

3. Pour  l'examen  de  la  requête,  il  est  demandé  un  dédommagement  de  

CHF 14'500 (envoi de la facture par courrier séparé). »

L'IPP a,  pour  l'essentiel,  considéré  que les participations comprises 
entre  3  et  5 %  des  droits  de  vote  devaient,  selon  les  dispositions 
légales  en  vigueur,  être  déclarées  avant  le  29 février  2008  au  plus 
tard, quand bien même elles n'auraient pas atteint ou franchi un seuil  
du  fait  d'une  acquisition  ou  d'une  aliénation,  mais  du  fait  de  la 
modification  de  l'art. 20  de  la  loi  sur  les  bourses  du  24 mars  1995 
(LBVM,  RS  954.1).  Selon  l'IPP,  l'obligation  d'annonce  impose  de 
désigner, outre X._______ SA et Y._______-Fondation de famille, les 
membres de la famille A._______ en tant qu'ayants droit économiques 
des participations de X._______ SA dans T._______ SA. Enfin, l'IPP a 
estimé que les motifs allégués pour demander une exemption ou un 
allégement de l'obligation de déclarer et de publier  - à savoir que la 
participation  de  la  famille  A.______  dans  T._______ SA  est  de 
notoriété  publique  et  que  la  publication  du  nom  des  bénéficiaires 
pourrait leur faire courir de graves risques tels que l'enlèvement ou le 
chantage - ne se révèlent pas justifiés. De plus, en l'absence de toute 

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déclaration, le marché pourrait croire que la société X._______ SA a 
réduit  sa  participation  dans  T._______ SA  en-dessous  du  seuil  des 
3 %.

La  recommandation  a  été  notifiée  à  X._______ SA et  à  Y._______-
Fondation de famille le 17 juin 2008.

C.
X._______ SA  et  Y._______-Fondation  de  famille  ont  rejeté,  sans 
formuler de conclusions, la recommandation de l'IPP par télécopie et 
lettre  signature  adressées  à  l'IPP  le  27 juin  2008,  à  savoir  dans  le 
délai  prolongé  au  27 juin  2008  par  l'IPP  pour  rejeter  dite 
recommandation.

La  Chambre  des  offres  publiques  d'acquisition  de  la  Commission 
fédérale  des  banques  (ci-après : CFB  ou  autorité  inférieure)  a,  par 
courrier  du  2 juillet  2008,  informé  X._______ SA  et  Y._______-
Fondation de famille de l'ouverture d'une procédure administrative et 
les a invitées à lui transmettre une prise de position complémentaire.

Par l'intermédiaire de Me S._______, ces dernières ont, par lettre du 
9 juillet 2008, complété leurs écritures du 27 juin 2008. Elles ont pour 
l'essentiel  soutenu  ne  pas  être  soumises  à  l'obligation  de  déclarer. 
Elles ont en outre rectifié leurs propos du 31 mars 2008 concernant le 
fonctionnement  de  la  fondation  de  famille  en  ce  sens  que  seul  le 
« Conseil de famille » (sic) est habilité à modifier les statuts, les autres 
bénéficiaires potentiels  de la fondation n'ayant aucun moyen d'agir ni 
dans ce domaine ni dans d'autres ; le conseil de famille se compose 
exclusivement  des  descendants  du  fondateur,  C._______,  à  savoir 
actuellement  deux  petits-enfants  et  deux  arrière-petits-enfants  ayant 
succédé à deux arrière-petits-enfants décédés.

D.
La CFB a, par décision du 1er octobre 2008, rejeté l'opposition formée 
par X._______ SA et Y._______-Fondation de famille et a confirmé la 
recommandation de l'IPP. Elle a considéré que, faisant suite à l'entrée 
en vigueur au 1er décembre 2007 de la modification de l'art. 20 LBVM 
en relation avec la  disposition transitoire de l'art. 46a OBVM-CFB, il 
existe  une  obligation  de  déclarer  la  participation  détenue  par 
Y._______-Fondation  de  famille,  via  X._______  SA.  Selon  l'autorité 
inférieure, cette obligation impose de désigner les différents membres 

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de  la  famille  A._______  - qui  se  trouvent  de  facto  en  mesure  de 
décider  des  changements  de  statuts  de  Y._______-Fondation  de 
famille -  en  tant  qu'ayants  droit  économiques  des  titres  de 
participation. Elle a précisé que les modalités de l'art. 46a OBVM-CFB 
quant  aux  obligations  de  déclarer  s'inscrivent  dans  le  cadre  de  la 
norme de délégation de l'art. 20 al. 5 LBVM. Elle a par ailleurs estimé 
que l'art. 46a OBVM-CFB reprend l'esprit de la disposition transitoire 
de  l'art. 51  LBVM  laquelle  prévoyait  une  obligation  de  déclarer  du 
simple fait  d'atteindre passivement un seuil  en raison de l'entrée en 
vigueur au 1er janvier 1998 de la seconde partie de la LBVM.

E.
Par l'intermédiaire de leur conseil Me François Logoz, X._______ SA, 
Y._______-Fondation  de  famille  ainsi  que  Z._______  ont,  dans  une 
seule  et  même  écriture  du  10 novembre  2008,  formé  recours  à 
l'encontre de cette  décision du 1er octobre 2008.  Pour l'essentiel,  ils 
concluent, sous suite de frais et dépens, principalement à l'inexistence 
d'une  obligation  de  déclarer  la  participation  détenue,  via 
X._______ SA,  dans T._______ SA tant  qu'elle  n'excède pas 3.2663 
des droits de vote de T._______ SA et,  subsidiairement, si  une telle 
obligation s'avérait   reconnue, qu'il  soit  constaté que celle-ci  impose 
de  désigner  uniquement  les  membres  du  conseil  de  fondation  de 
Y._______-Fondation  de  famille  qui  sont  seuls  juridiquement  en 
charge  de  la  gestion  de  la  fortune  de  la  fondation  et  de  sa 
représentation. 

A l'appui de leurs conclusions, ils font tout d'abord valoir que, selon le 
texte clair  des art. 20 et 51 LBVM, l'obligation d'annonce doit  être la 
conséquence d'un acte volontaire d'acquisition ou d'aliénation, le seul 
fait  de posséder  des titres au-delà du seuil  des 3 % au moment de 
l'entrée  en  vigueur  de  la  modification  de  l'art. 20  LBVM  (au 
1er décembre  2007)  n'entraînant  aucune  obligation  d'annonce.  Or, 
dans la mesure où ils détiennent cette participation depuis 1964, ils  
n'auraient  aucune  obligation  d'annoncer  leur  participation  dans 
T._______ SA.  Ils  considèrent  ensuite  que  le  législateur  a 
exhaustivement  traité  la  question  de  l'obligation  de  déclarer  du 
détenteur passif  de  3 à 5 % des droits  de vote. L'autorité  inférieure 
aurait ainsi outrepassé ses compétences en adoptant l'art.  46a OBVM-
CFB  dont  elle  fait  au  demeurant  une  mauvaise  application.  Ils  se 
prévalent par ailleurs que la décision entreprise viole la garantie de la 
protection de la sphère privée et affirment en outre que, à supposer 

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qu'une obligation d'annonce puisse leur être imposée, son extension 
aux membres du conseil de famille n'est ni proportionnée ni conforme 
à  la  législation.  Enfin,  les  recourants  estiment  que  l'indemnité 
demandée par l'IPP doit être réduite. 

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, la première instance et l'autorité 
inférieure ont conclu au rejet de celui-ci dans leur réponse respective 
du 26 janvier 2009. 

Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les recourants se sont 
exprimés  par  réplique  du  30 mars  2009.  La  première  instance  et 
l'autorité  inférieure se sont,  quant  à elles,  déterminées chacune par 
duplique du 4 mai 2009. 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre  1968  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  Demeurent  réservées  les  exceptions  - non  réalisées  en 
l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. 

L'acte  entrepris  constitue  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA 
susceptible  de  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  en 
vertu de l'art. 33 let. f LTAF en relation avec l'ancien art. 24 al. 1 de la 
loi sur les banques du 8 novembre 1934 (RO 1971 817) en vigueur au 
moment du dépôt du recours.

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Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
présent recours. 

1.2 A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant 
l'autorité  intimée  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire,  est  
spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c  
PA).

1.2.1 Destinataires  de  la  décision  entreprise,  X._______  SA  et 
Y._______-Fondation de famille qui ont pris part à la procédure devant 
l'autorité inférieure, sont spécialement atteintes par la décision et ont 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 
La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 
let. a à c PA).

1.2.2 Il  s'agit  enfin  d'examiner  la  légitimation  de  Z._______  dont 
l'identité doit, selon la décision entreprise, être publiée avec celui des 
autres  membres  de  la  famille  A._______  en  tant  qu'ayants  droit 
économiques des titres de participation au sens du droit  relatif  à  la 
publicité  de  participation.  On  notera  que  ce  dernier  a  soulevé  les 
mêmes griefs de fond que les deux autres recourantes dans le cadre 
d'un  même  mémoire  de  recours  mais  à  ce  stade  seulement  de  la 
procédure. 

L'art. 48 al. 1 let. a PA pose comme condition à la qualité pour recourir 
la  participation  à  un  stade  antérieur  de  la  procédure,  sous  réserve 
d'un fait  justificatif  (cf.  FRANÇOIS BELLANGER,  Le  recours  en matière  de 
droit  public,  in : Les recours au Tribunal  fédéral,  Genève/Zurich/Bâle 
2007,  p. 148 ;  HANSJÖRG SEILER in :  Seiler/von  Werdt/Güngerich, 
Bundesgerichtsgesetz [LTF], Berne 2007, n. 12 ad art. 89 LTF, p. 360 ; 
arrêt TAF A-3603/2007 du 15 avril 2008 consid. 3). Un tel fait justificatif 
existe notamment lorsque le recourant a été empêché sans sa faute 
d'agir  auparavant  (cf.  BELLANGER,  op.  cit.,  p. 148 ;  ATF  118  Ib  356 
consid. 1b).

Dans le cas d'espèce, on ne saurait reprocher à Z._______ de ne pas 
avoir pris part à la procédure devant l'autorité inférieure pour lui dénier 
la  qualité  de  partie  à  la  présente  procédure.  En  effet,  la 
recommandation de l'IPP a été notifiée uniquement à X._______ SA et 
Y._______-Fondation de famille par l'intermédiaire de Me S._______, 

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membre  respectivement  du  conseil  d'administration  de  la  première 
entité et du conseil de fondation de la seconde. Elle n'a en revanche 
pas été notifiée personnellement à Z._______, membre du conseil de 
famille de ladite fondation.

La condition prévue à l'art. 48 al. 1 let. a PA est dès lors réalisée, étant 
donné  que  le  recourant,  faute  d'avoir  eu  connaissance  de  la 
recommandation de l'IPP, a été empêché sans sa faute d'agir. Pour le 
reste, il se trouve spécialement atteint par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art.  
48 al. 1 let. b et c PA). La qualité pour recourir doit dès lors également  
lui être reconnue.

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 22a, 50 et 52 
al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art.  44 ss et 
63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable. 

2.
La LFINMA est  entrée intégralement  en vigueur  au 1er janvier  2009. 
Cette loi  vise à regrouper la surveillance étatique des banques, des 
entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein 
d'une  seule  autorité  de  surveillance afin  notamment  de  renforcer  le 
contrôle  des  marchés  financiers.  Ainsi,  la  CFB,  l'Office  fédéral  des 
assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre  
le  blanchiment  d'argent  sont  remplacés  par  l'Autorité  fédérale  de 
surveillance des marchés financiers  (FINMA) dès le  1er janvier  2009 
(art. 58 al. 1 LFINMA). Dès cette date, les procédures en cours devant 
la CFB sont reprises par la FINMA (art. 58 al. 3 LFINMA). 

La  LFINMA  a,  entre  autres,  modifié  partiellement  la  LBVM.  Par 
ailleurs, faisant suite à l'entrée en vigueur de la LFINMA, la nouvelle 
autorité  de  surveillance  a  édicté  l'ordonnance  de  la  FINMA  sur  les  
bourses du 25 octobre 2008 (OBVM-FINMA, RS 954.193) laquelle est 
également entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et a annulé ainsi que 
remplacé  l'ordonnance  de  la  CFB  du  25 juin  1997  sur  les  bourses 
(OBVM-CFB ; RO 1997 2045, 2005 5671, 2007 2953 5759) (cf. art. 47 
et 49 OBVM-FINMA). Il se pose dès lors la question du droit applicable 
à la présente procédure.

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A  titre  liminaire,  il  convient  de  relever  que  la  LFINMA  n'a  pas 
matériellement modifié la disposition légale applicable au cas d'espèce 
relative à l'obligation de déclarer ses participations, à savoir l'art.  20 
LBVM dans sa teneur  au  1er décembre 2007 et introduisant un seuil 
minimum  d'annonce  à  3 % ;  les  modifications  apportées  à  l'art. 20 
LBVM se présentent en effet en réalité comme de simples adaptations 
rédactionnelles,  le  terme « autorité  de surveillance » étant  remplacé 
par celui de « FINMA » (cf. RO 2008 5207, spéc. 5241 ss).

Selon les principes généraux du droit, l'ancien droit reste applicable en 
procédure  de  recours  si  la  décision  attaquée  a  pour  objet  les 
conséquences  juridiques  d'un  comportement  ou  d'un  événement 
passés  (ATF 133  III  105  consid.  2,  ATF 119  Ib  103  consid.  5).  En 
présence  d'un  état  de  choses  durable,  non  encore  révolu  lors  du 
changement  de  législation,  le  nouveau  droit  est  en  règle  générale 
applicable  (ATF 121 V 97 consid. 1a). Quant aux nouvelles règles de 
procédure, elles s'appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les 
causes  qui  sont  encore  pendantes  (ATF  130  V  1  consid.  3.2).  Le 
législateur  peut  toutefois  prévoir  des  dispositions  transitoires 
dérogeant  aux  principes  précités  (ATF  107  Ib  133  consid.  2b ;  cf. 
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 176 s.). 

En  l'occurrence,  la  FINMA  a  édicté  une  disposition  transitoire  à 
l'art. 48 OBVM-FINMA laquelle précise que les déclarations effectuées 
en vertu  de l'ancien droit  restent  valables (al. 1) ; les faits  survenus 
après  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  ordonnance  peuvent  être 
déclarés  conformément  à  l'ancien  droit  (art. 9  à  23  OBVM-CFB) 
jusqu'au  30 juin  2009,  à  condition  de  contenir  une  mention 
correspondante (al. 2). La déclaration des recourants portant sur des 
positions anciennes étant intervenue en février 2008, il  convient dès 
lors  d'appliquer  les  dispositions  concernant  la  publicité  des 
participations en vigueur à cette époque (art. 48 al. 1 OBVM-FINMA). 
De surcroît, dite décision a été rendue le 1er octobre 2008, soit sous 
l'empire de l'ancien droit ; c'est  donc à la  lumière de celui-ci - et  en 
particulier  de  l'OBVM-CFB (cf.  consid.  3.3) - qu'il  sied  d'examiner  la 
conformité  de  la  décision  entreprise  (arrêt  du  TAF B-1292/2006  du 
26 novembre 2007 consid. 2).

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3.

3.1 Depuis 1998, la LBVM oblige les actionnaires de sociétés suisses 
dont  les  titres  de  participation  sont  cotés  à  une  bourse  suisse  à 
annoncer  le  franchissement  de  certains  seuils  de  participation. Le 
seuil minimal déclenchant une obligation d'annonce avait alors été fixé 
à 5 % (RO 1997 73 s.). Lors de l'introduction de cette obligation,  le 
législateur  avait  accordé  aux  investisseurs  - qui  détenaient  une 
participation d'au moins 5 % à l'entrée en vigueur de la LBVM et qui 
désiraient rester anonymes - une période transitoire de trois ans pour 
vendre  leur  participation  afin  de  descendre  en-dessous  du  seuil  de 
5 %  et  ainsi  ne  pas  être  soumis  à  cette  obligation  d'annonce  (cf. 
art. 51 LBVM).

Le  22 juin  2007,  le  législateur  a  changé  le  régime  applicable  aux 
annonces  de  participations  importantes. Il  a  modifié  l'art. 20  LBVM, 
introduisant notamment trois nouveaux seuils d'annonce (3 %, 15 % et 
25 %) qui viennent s'ajouter aux seuils existants de 5 %, 10 %, 20 %, 
33 1/3 %,  50 %  et  66 2/3 %,  ainsi  qu'une  suspension  judiciaire  des 
droits  de  vote  en  cas  de  violation  de  l'obligation  d'annonce. Le 
législateur  a  également  cherché  à  réglementer  les  prises  de 
participation réalisées au moyen d'instruments dérivés.

En vertu  de l'art. 20  al. 1  LBVM, dans sa teneur  modifiée  le  22 juin 
2007,  en vigueur  depuis  le  1er décembre  2007  (RO 2007  5291  s.), 
quiconque  directement,  indirectement  ou  de  concert  avec des  tiers, 
acquiert  ou  aliène  pour  son propre  compte  des  titres  ou des droits 
concernant  l'acquisition  ou  l'aliénation  de  titres  d'une  société  ayant 
son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cotés 
en Suisse, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint,  
dépasse ou descend en-dessous des seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 
33 1/3 , 50 ou 66 2/3 % des droits de vote, qu'il soit habilité à en faire 
usage ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses où les titres  
sont cotés.

3.2 L'obligation  de  déclarer  les  participations  est  de  nature  à 
améliorer  la  transparence du marché suisse des valeurs mobilières. 
Elle s'inscrit ainsi comme une mesure tendant à protéger l'investisseur 
et à garantir le bon fonctionnement du marché (cf.  OLIVIER BLOCH, Les 
conventions  d'actionnaires  et  le  droit  de  la  société  anonyme,  thèse 
Lausanne 2006, p. 343 et les réf. cit. ; cf. message du Conseil fédéral 

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du  24 février  1993  concernant  la  loi  fédérale  sur  les  bourses  et  le 
commerce des valeurs mobilières, FF 1993 I 1269, spéc.  1281 ss). La 
publicité  des  participations  vise  essentiellement  deux  objectifs.  Elle 
assure, d'une part,  la protection des investisseurs en leur accordant 
un accès égal aux informations sur les modifications des participations 
importantes qui peuvent avoir une influence sur l'évolution des cours 
(arrêt  du  TF  2A.174/2001  du  4 décembre  2001  consid.  2b).  Les 
informations  sur  la  composition  de  l'actionnariat  revêtent  de 
l'importance pour  la  décision de placement  de l'investisseur  et  pour 
l'évolution des cours ; elles doivent dès lors être accessibles à tous les 
participants  au  marché.  Dans  l'optique  de  la  protection  de 
l'investisseur  et  de la  garantie  du fonctionnement  du marché,  il  faut 
empêcher l'utilisation abusive d'avantages en matière d'information (cf. 
DIETER ZOBL, Le droit suisse sur les bourses, Zurich 1998, p. 172). Elle 
permet, d'autre part, de garantir l'application des dispositions sur les 
offres publiques d'achat en rendant impossible l'acquisition et la vente 
secrète  de  participations  importantes  en  bourse  (arrêt  du  TF 
2A.174/2001 du 4 décembre 2001 consid. 2b ; cf. FF 1993 I 1288 ; cf. 
ZOBL, op. cit.,  p. 172).  L'obligation  de  déclarer  les  participations 
importantes n'atteint son but que si elle met en lumière les rapports de 
force en présence (FF 1993 I 1288 s.).

3.3 Aux termes de l'art. 20 al. 5 LBVM, l'autorité de surveillance édicte 
les  dispositions  relatives  à  l'étendue  de  l'obligation  de  déclarer,  au 
traitement des droits d'acquisition et d'aliénation, au calcul des droits 
de vote, au délai de déclaration et au délai imparti aux sociétés pour 
publier  les  modifications  de  l'actionnariat  au  sens  de  l'al.  1.  La 
commission est habilitée à présenter des propositions. En s'appuyant 
sur  des  standards  internationaux,  l'autorité  de  surveillance  peut 
prévoir  que  les  banques  et  les  négociants  en  valeurs  mobilières 
puissent déroger à l'obligation de déclarer et de publier (RO 1997 74, 
2007 5291).

Faisant usage de sa compétence réglementaire, la CFB a notamment 
édicté l'OBVM-CFB (RO 1997 2045, 2005 5671, 2007 2953 5759). Le 
chapitre 3  de  l'OBVM-CFB  traite  de  la  publicité  des  participations 
(art. 9 à 23). La section 1 de ce chapitre est consacrée à l'obligation 
de déclarer (art. 9 : principe ; art. 10 : naissance et calcul, etc.). Quant 
à  la  section 2,  elle  règle  la  déclaration  (art. 17 :  contenu  de  la 
déclaration ; art. 18 : délais ; art. 19 : publication ; art. 20 : exemptions 
et allégements, etc.). 

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Parallèlement aux modifications du 22 juin 2007 de la LBVM, la CFB a 
partiellement révisé l'OBVM-CFB afin de l'adapter à la teneur modifiée 
de  l'art. 20  LBVM.  Les  changements  apportés  à  l'OBVM-CFB,  par 
novelle  du  1er novembre  2007,  sont,  à  l'instar  de  ceux  de  l'art.  20 
LBVM, entrés en vigueur au 1er décembre 2007 (RO 2007 5759 ss). 
Lors de cette révision, la CFB a notamment introduit  une disposition 
transitoire  selon  laquelle  « les  obligations  de  déclarer  modifiées 
doivent être effectuées d'ici au 29 février 2008 » (art. 46a OBVM-CFB, 
RO 2007 5762). L'autorité de surveillance a, dans son commentaire du 
24 novembre  2007  concernant  les  art. 9  à  23  OBVM-CFB  et  les 
dispositions  transitoires  subséquemment  à  la  révision  partielle  de 
l'OBVM-CFB  au  1er décembre  2007  (ci-après :  commentaire  CFB), 
précisé  le  sens  qu'il  convenait  de  donner  à  l'art. 46a  OBVM-CFB, 
fournissant ainsi des explications relatives au droit transitoire (cf. ch.  3 
du  commentaire  CFB).  La  CFB  explique  que  les  nombreuses 
nouveautés  introduites  par  la  novelle  du  22 juin  2007  modifient  le 
mode de détermination de l'obligation de déclarer à tel point qu'il est 
nécessaire  de  procéder  à  un  nouveau  calcul  de  l'ensemble  des 
positions au 1er décembre 2007, que les investisseurs aient réalisé ou 
non  des  transactions  portant  sur  des  instruments  soumis  à 
déclaration ; si, à la suite de ce calcul, il s'avère que les participations 
détenues au sein d'une société cotée en bourse atteignent, dépassent 
ou  descendent  en-dessous  des  seuils  visés  au  nouvel  art.  20  al. 1 
LBVM, il faut obligatoirement procéder à une déclaration de positions 
unique (cf. ch. 3.2.1 du commentaire CFB). La CFB opère la distinction 
entre investisseur passif et investisseur actif. S'agissant de la première 
catégorie,  elle  précise  que si  l'investisseur  se comporte  de manière 
exclusivement passive et n'entreprend aucune transaction portant sur 
des  instruments  soumis  à  déclaration  en  vertu  de  la  nouvelle 
législation  en  vigueur,  la  dérogation  prévue  à  l'art. 46a  OBVM-CFB 
s'applique et  le  délai  pour  l'exécution  de l'obligation  de déclarer  est 
repoussé au 29 février  2008 au plus tard (soit  la date-butoir  pour la 
déclaration  adressée  par  l'investisseur  à  la  société  idoine  et  à  la 
bourse)  (cf. ch. 3.2.2.1  du  commentaire  CFB). En  revanche,  si,  une 
fois  les  nouvelles  règles  entrées  en  vigueur,  un  investisseur  réalise 
des  transactions  portant  sur  des  instruments  soumis  à  déclaration 
(investisseur  actif),  celle-ci  doit  intervenir  dans  les  quatre  jours  de 
bourse suivant la transaction (délai de l'art. 18 al. 1 OBVM-CFB) (cf. 
ch. 3.2.2.2 du commentaire  CFB). Le régime transitoire  de l'art. 46a 
OBVM-CFB  ne  s'applique  donc  qu'aux  participations  existant  au 

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1er décembre 2007. 

4.
Dans le mémoire de recours, les recourants font valoir qu'ils n'ont pas 
l'obligation de déclarer leur participation détenue dans T._______ SA. 
Ils soutiennent que, selon le texte clair des art.  20 et 51 LBVM, dite 
obligation doit  être la conséquence d'un acte volontaire d'acquisition 
ou d'aliénation, le seul fait de détenir des titres au-delà du seuil des 
3 %  au  moment  de  l'entrée  en  vigueur  de  l'art. 20  LBVM  au 
1er décembre 2007 n'entraînant aucune obligation d'annonce. Lors de 
l'adoption  de  la  novelle  du  22 juin  2007,  le  législateur  n'aurait 
volontairement pas adapté l'art. 51 LBVM en réduisant le seuil de 5 % 
à 3 %. Dans la  mesure où il  ne s'agirait  pas d'une lacune de la loi,  
mais  d'un silence qualifié,  l'autorité  inférieure  aurait  outrepassé ses 
compétences  en  adoptant  l'art. 46a  OBVM-CFB  dont  elle  fait  au 
demeurant une mauvaise application. Enfin, ils affirment que l'absence 
d'obligation de déclarer de l'actionnaire passif détenant entre 3 et 5  % 
des droits de vote ne crée pas d'inégalité de traitement.

Quant à l'autorité inférieure et à la première instance, elles estiment 
que la CFB était  habilitée, en vertu de la délégation de compétence 
contenue dans la  loi  (cf. art. 20 al. 5 LBVM),  à édicter  la  disposition 
litigieuse obligeant les recourants à déclarer leurs participations. Elles 
soutiennent,  en  d'autres  termes,  que  les  modalités  de  l'art.  46a 
OBVM-CFB quant à l'obligation d'annonce s'inscrivent  dans le cadre 
de la notion de « l'étendue des obligations de déclarer » de l'art. 20 
al. 5 LBVM.

5.
Dans le cas d'espèce, la question se pose ainsi  de savoir si la CFB 
était  habilitée  à  édicter  la  disposition  réglementaire  litigieuse 
introduisant une obligation d'annonce à charge des recourants ou si, 
comme le  font  valoir  ces  derniers,  l'on  se  trouve en  présence  d'un 
silence  qualifié  du  législateur.  Pour  y  répondre,  il  convient  de 
s'intéresser en particulier aux art. 20 et 51 LBVM. 

5.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre  (interprétation  littérale).  Si  le  texte  n'est  pas  absolument  clair, 
respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il 

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faut  rechercher  la  véritable portée de la  norme en la  dégageant  de 
tous  les éléments à  considérer,  soit  notamment  de sa relation  avec 
d'autres  dispositions  légales  et  de  son  contexte  (interprétation 
systématique),  du  but  et  de  l'esprit  de  la  règle,  des  valeurs  sur 
lesquelles  elle  repose,  singulièrement  de  l'intérêt  protégé 
(interprétation téléologique) et de la volonté du législateur telle qu'elle 
ressort  notamment  des  travaux  préparatoires  (interprétation 
historique). Lors de cet  examen,  il  sied  de privilégier  une approche 
pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que 
les  différentes  méthodes  d'interprétation  ne  sont  soumises  à  aucun 
ordre de priorité (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5, ATF 128 II 56 consid. 4 
et  les  réf.  cit.;  ATAF  2007/48  consid. 6.1 ;  ANDREAS AUER/GIORGIO 
MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol. I : L'Etat, 
Berne 2006, p. 505 ss ; MOOR, op. cit., p. 142 ss).

Par l'interprétation de la loi, il s'agit d'abord d'établir si le législateur a 
renoncé  volontairement  à  codifier  une  situation  qui  n'appelait  pas 
nécessairement  une intervention  de sa part,  son inaction équivalant 
alors  à  un  silence  qualifié.  Si  tel  n'est  pas  le  cas  et  qu'il  apparaît 
qu'une  réglementation  légale  se  révèle  incomplète  parce  qu'elle  ne 
donne  aucune  solution  (satisfaisante)  à  une  question  déterminée, 
l'interprétation peut conduire à la constatation d'une lacune de la loi.  
La doctrine dominante ainsi  que la jurisprudence du Tribunal  fédéral 
distinguent  traditionnellement  la  lacune  authentique  de  la  lacune 
improprement  dite  et  leur  attachent  des  conséquences  différentes. 
Une lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que le 
législateur  s'est  abstenu  de  régler  un  point  qu'il  aurait  dû  régler  et 
qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la 
loi. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait  
que  la  loi  offre  certes  une  réponse,  mais  que  celle-ci  est 
insatisfaisante.  D'après  la  jurisprudence,  seule  l'existence  d'une 
lacune  proprement  dite  appelle  l'intervention  des  autorités 
administratives ou judiciaires tandis qu'il  leur est en principe interdit,  
selon  la  conception  traditionnelle,  de  corriger  les  lacunes 
improprement  dites  à  moins  que  le  fait  d'invoquer  le  sens  réputé 
déterminant  de la  norme ne soit  constitutif  d'un abus de droit,  voire 
d'une violation de la Constitution (ATAF 2007/48 consid. 6.1 ; ATF 131 
II  562  consid.  3.5).  Une  opinion  minoritaire  en  doctrine  renonce 
toutefois  à  opérer  une  distinction  entre  lacune proprement  et 
improprement dite ; elle parle de manière générale respectivement de 
lacune involontaire de la loi et d'une insuffisance inadmissible du point  

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de vue  téléologique  pouvant  être  comblée  par  les  organes  chargés 
d'appliquer  la  loi  (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, note 243 ; HÄFELIN, 
Zur  Lückenfüllung  im  öffentlichen  Recht,  in  :  Festschrift  zum  70. 
Geburtstag  von  Hans  Nef,  Zurich  1981,  p. 91  ss,  spéc.  p. 108  s., 
113 s. ;  ERNST A.  KRAMER,  Juristische  Methodenlehre,  2e éd.,  Berne 
2005, p. 162 ss). De même, on peut subodorer dans la jurisprudence 
une tendance à s'éloigner de la distinction traditionnelle et à admettre 
l'existence d'une lacune pouvant être comblée par un tribunal lorsque, 
au  regard  des  valeurs  et  des  objectifs  poursuivis  par  la  loi,  une 
réglementation  légale  apparaît  comme  insuffisante  et  sujette  à 
complément (ATF 132 III 470 consid. 5.1, ATF 131 V 233 consid. 4.1, 
ATF 129 II 438 consid. 4.1.2, ATF 123 II 69 consid. 3c ; ATAF 2007/48 
consid. 6.1.1). 

5.2 L'interprétation  littérale  de  la  loi  ne  permet  pas  in  casu  de 
conclure  à  une  obligation  d'annonce  liée  au  simple  fait  de  détenir  
passivement des titres au-delà du seuil de 3 % des droits de vote au 
moment  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  novelle  du  22 juin  2007 
introduisant ce nouveau seuil minimal. Selon le texte clair de l'art.  20 
al. 1 LBVM, l'obligation de déclarer prend en effet naissance par le fait 
d'acquérir ou d'aliéner des  titres ou des droits concernant l'acquisition 
ou l'aliénation de titres et qui a pour conséquence que la participation 
franchit  un  des  seuils  mentionnés  des  droits  de  vote ;  le 
franchissement  d'un  seuil  légal  s'avère  ainsi  le  résultat  de  cette 
opération d'acquisition ou d'aliénation. Enfin, il ressort de la lettre de 
l'art. 51 LBVM que la loi  ne soumet à l'obligation d'annonce que les 
détentions passives de participation d'au moins de 5% des droits de 
vote. 

Cela étant, il sied d'examiner si ce résultat correspond à la volonté du 
législateur  et  aux  jugements de valeur  qui  la  sous-tendent.  Dans la 
mesure où l'on se trouve en présence d'une modification récente de la 
loi, il y a lieu d'accorder une importance toute particulière aux travaux 
préparatoires concernant la novelle du 22 juin 2007 dans le cadre de 
l'interprétation de loi. 

5.3 L'examen des débats parlementaires relatifs aux modifications de 
la  LBVM  du  22  juin  2007,  en  particulier  de  l'art. 20  al. 1  LBVM, 
souligne  clairement  la  volonté  du  législateur  de  garantir  une 
transparence et une équité (« fairness ») accrue de la place financière 

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suisse (cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2007 N 99 ss, 
session  du  7 mars  2007,  Interventions  de  Johann  N. Schneider, 
Dominique  de  Buman  et  Lucrezia  Meier-Schatz).  L'impératif  de 
transparence  lié  aux  participations  d'une  certaine  importance  dans 
une entreprise  n'est,  selon les  députés,  plus  suffisamment  respecté 
par les effets possibles déployés par la détention cumulée d'actions et 
d'options, raison pour laquelle le seuil minimal déclenchant l'obligation 
d'annonce doit être abaissé et des seuils intermédiaires introduits. En 
garantissant  une  transparence  accrue,  le  durcissement  de la  LBVM 
permet  d'améliorer  la  qualité  et  la  sécurité  sur  le  marché  financier 
suisse  et  renforcer  l'attractivité  économique  du  pays  (BO  2007 
N 100 s.,  Interventions  Dominique  de  Buman  et  Lucrezia  Meier-
Schatz). Les députés précisent que l'introduction de nouveaux seuils 
de  droits  de  vote  entraînant  une  obligation  de  déclarer  les 
participations répond à ces impératifs et permet à la législation suisse 
de  s'aligner  sur  les  normes  internationales  en  vigueur  prévoyant 
également un seuil minimal à 3% (BO 2007 N 99 ss, Interventions de 
Johann N. Schneider, Dominique de Buman et Lucrezia Meier-Schatz). 
Les parlementaires souhaitaient en outre une entrée en vigueur rapide 
des modifications apportées à la LBVM et l'ont ainsi fixée au premier 
jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire, soit 
au  1er décembre  2007  (cf.  ch. II  de  la  loi  fédérale  du  22 juin  2007 
modifiant  la LBVM, FF 2007 4303). En l'occurrence,  les députés au 
Conseil  National avaient  même prévu d'introduire dites modifications 
sous la forme d'une loi urgente au sens de l'art. 165 Cst. avant de se 
rallier  à  l'avis  du  Conseil  des  Etats  préconisant  l'adoption  d'une  loi 
classique avec une entrée en vigueur rapide (cf. BO 2007 N 100 in 
fine, session du 7 mars 2007, Intervention Dominique de Buman ; BO 
2007  E  419,  session  du  7 juin  2007,  Intervention  de  Hannes 
Germann ;  BO  2007  N  896,  session  du  14 juin  2007,  Intervention 
Dominique de Buman).

5.4 Il  sied également de relever que, lorsque le concept de publicité 
des  participations  importantes  a  été  introduit  pour  la  première  fois 
dans la loi, le législateur a accompagné l'obligation d'annonce qui en 
découle  d'une  disposition  transitoire  (art. 51  LBVM)  aux  termes  de 
laquelle « quiconque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, détient 
une  participation  d'au  moins  5 %  des  droits  de  vote  d'une  société 
anonyme ayant son siège en Suisse et  dont  les titres sont cotés en 
bourse doit l'annoncer, dans un délai de trois ans, à la société et aux 
bourses où les titres sont traités ». 

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Cette  réglementation  poursuivait  deux  objectifs.  D'une  part,  le 
législateur  entendait  soumettre  à  l'obligation  d'annonce  la  simple 
détention d'une participation importante, à savoir le fait d'avoir atteint  
ou franchi passivement un seuil en raison de l'entrée en vigueur de la 
loi  au  1er janvier  1998  (cf. SUSANNE METTIER,  Offenlegung  von 
Beteiligungen im Börsengesetz, Zurich 1999, p. 195). L'art. 51 LBVM 
complétait ainsi l'art. 20 LBVM qui, selon son texte, imposait un devoir 
de déclaration uniquement en cas d'acquisition ou d'aliénation de titres 
de participation ayant pour conséquence le franchissement d'un seuil 
légal. Conformément aux buts de la LBVM, cette disposition transitoire 
garantissait  aux  investisseurs  la  transparence  de  l'actionnariat  en 
assujettissant  à  l'obligation  de  déclaration  toutes  les  personnes 
détenant une participation qualifiée au moment de l'entrée en vigueur 
de  loi.  Elle  assurait  ainsi  que  l'on  saisisse  et  ne  néglige  pas  les 
transactions effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi. Le message 
du  Conseil  fédéral  précise  d'ailleurs  que  l'omission  d'une  telle 
disposition  minerait  fortement  la  signification  et  l'importance  de 
l'obligation de déclarer au sens de l'art. 20 LBVM (FF 1993 I  1331 ; 
cf. également METTIER, op. cit., p. 195 s. et les réf. cit.).

Le but de cette réglementation consistait, d'autre part, à accorder aux 
actionnaires souhaitant conserver l'anonymat suffisamment de temps 
pour  vendre  leur  participation  par  tranches  et  sans  précipitation 
(FF 1993 I 1331 ; cf. ZOBL, op. cit., p. 180). Ils bénéficiaient ainsi d'une 
période transitoire de trois ans pour vendre leur participation afin de 
descendre en-dessous du seuil de 5 % et ne pas être soumis à cette 
obligation  d'annonce.  Le  délai  accordé  étant  échu  au  31 décembre 
2000,  dite  norme  est  devenue  obsolète,  toutes  les  participations 
importantes étant censées avoir été annoncées. 

5.5 Lorsque, par novelle du 22 juin 2007, le législateur a abaissé de 
5 à 3 % le seuil minimal déclenchant une obligation d'annonce, il  n'a 
pas prévu de réglementation similaire. Selon la doctrine, le législateur 
aurait,  dans  la  précipitation  de  cette  révision,  oublié  d'édicter  un 
régime  transitoire  (ROBERT BERNET/ANDREAS TEXTOR,  Sind  unveränderte 
Bestände plötzlich meldepflichtig?, in : NZZ 2007 n. 282-29a ; PETER V. 
KUNZ,  Die  Stimmrechtssuspendierungsklage,  in :  RSDA  2008, 
p. 280 ss, spéc. p. 296 s. et note de bas de page 238). Il convient en 
effet  de  souligner  l'empressement  avec  lequel  le  législateur  est 
intervenu  pour  mettre  en  vigueur  au  plus  vite  les  modifications 

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législatives  assurant  une  transparence  accrue  du  marché  financier 
(cf. consid. 4.4.2).

Certains auteurs estiment toutefois que la CFB ne pouvait pas pallier 
cette  omission  en  introduisant  la  disposition  transitoire  de  l'art.  46a 
OBVM-CFB.  Ils  prétendent  qu'une  telle  application  rétroactive  du 
nouveau  droit  à  des  transactions  antérieures  aurait  dû  être  inscrite 
dans  la  LBVM  elle-même  (cf.  BERNET/TEXTOR,  op. cit. ;  KUNZ,  op. cit., 
p. 296  s.).  D'autres  considèrent,  au  contraire,  que  la  critique  selon 
selon laquelle il manquerait une base légale pour soumettre au devoir  
d'annonce la détention de positions existantes au 1er décembre 2007 
s'en tient de manière trop étroite au texte de la loi – qui lie l'obligation 
d'annonce à un acte d'acquisition ou d'aliénation (art. 20 al. 1 LBVM) - 
et  accorde trop peu de considération à la volonté  du législateur  ; la 
publicité  des  participations  importantes  existantes  est,  selon  ces 
auteurs,  couverte  par  les  dispositions  légales  (HANS CASPAR VON DER 
CRONE/EVA BILEK/MATTHIAS HIRSCHLE,  Neuerungen im Offenlegungsrecht, 
in : RSDA 2008 p. 1 ss, spéc. p. 14 s.). 

5.6 Il  ressort  de ce qui  précède qu'en abaissant  à  3% le  seuil  des 
droits  de  vote  déclenchant  une  obligation  d'annonce,  la  volonté  du 
législateur  s'avérait  clairement  de  garantir  une  plus  grande 
transparence  et  intégrité  sur  la  place  financière  suisse  (cf. 
consid. 4.4.2). La rapidité  d'action dont  il  a  fait  preuve pour  adopter  
ces modifications révèle par ailleurs toute l'importance qu'il accordait à 
la  transparence  du  marché.  Le  fait  de  soumettre  à  l'obligation 
d'annonce  les  détentions  de  participation  de  plus  de  3 %  au 
1er décembre  2007  apparaît  conforme  à  la  volonté  du  législateur 
tendant à donner une information complète sur l'actionnariat, à savoir  
sur les personnes exerçant le pouvoir ou un certain pouvoir au sein de 
sociétés cotées en bourse. De ce point de vue, l'obligation de déclarer  
de l'art. 20 LBVM concerne avant tout les franchissements de seuils 
des droits de vote par les participations et non les opérations sur titres 
elles-mêmes  (acquisitions  ou  aliénations) ;  elle  vise  en  effet  une 
annonce  du  franchissement  de  seuils  auquel  ses  opérations 
conduisent  (cf.  ALEXANDRE RICHA,  Pension  de  titres  [repos]  et  autres 
cessions temporaires, Genève 2008, p. 230). Contrairement à l'opinion 
défendue par les recourants, le fait que les parlementaires n'aient pas 
prévu de régime transitoire en 2007 ne s'apparente pas à un silence 
qualifié du législateur. Rien dans les travaux préparatoires ne vient en 
effet étayer cette thèse. A cet égard, il  y a lieu de remarquer que la 

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disposition transitoire de l'art. 51 LBVM n'a, à ce jour, pas été abrogée. 
Cette dernière,  commentée par la  CFB, reprend le but et l'esprit  de 
l'art. 51  LBVM  - dont  l'importance  a  été  soulignée  par  le  Conseil 
fédéral  dans son message -  dans la  mesure où,  lors  de l'entrée en 
vigueur  de  la  novelle  du  22 juin  2007,  tout  détenteur  (passif)  d'une 
participation qualifiée au sens du nouvel art. 20 LBVM doit s'annoncer 
dans  le  délai  imparti.  Cette  disposition  permet  ainsi  d'appréhender 
toute détention d'une participation qualifiée au regard du nouveau droit 
afin d'atteindre les buts fixés par la LBVM (cf. art. 1 LBVM). A défaut, 
un actionnaire détenant,  au moment de l'entrée en vigueur de la loi, 
une  participation  qualifiée  aurait  pu  rester  dans  l'anonymat.  Cette 
omission aurait créé par là même une inégalité de traitement injustifiée 
entre  investisseurs  actifs  et  passifs ;  elle  aurait  été  de  surcroît 
manifestement  contraire  à  la  ratio  legis  de la  loi  dès  lors  que cette 
obligation  de  déclarer  les  participations  importantes  n'atteint 
précisément son but que si  elle met en lumière tous les rapports de 
force en présence au sein d'une société (cf. FF 1993 I 1288). 

5.7 Par  conséquent,  il  faut  bien  admettre  que  l'absence  de  règle 
similaire  à  celle  de  l'art. 51  LBVM  - qui  soumettrait  à  l'obligation 
d'annonce également les simples détentions passives de plus de 3% 
des droits de vote au moment de l'entrée en vigueur de la modification 
de la loi, le 1er décembre 2007 - constitue une lacune que la CFB était 
fondée et  tenue de combler au regard respectivement de la  volonté 
clairement  exprimée par  le  législateur  ainsi  que  des  valeurs  et  des 
objectifs poursuivis par la loi, en particulier par l'art.  51 LBVM.

5.8 Peut rester dès lors indécise la question de savoir si la CFB était 
habilitée à édicter la disposition réglementaire litigieuse en se fondant  
sur  la  norme  de  délégation  de  compétence  ancrée  à  l'art.  20  al. 5 
LBVM, comme le prétend l'autorité  inférieure. Cela étant,  il  convient 
néanmoins  de  relever  que  cette  disposition  de  délégation  s'avère 
formulée de manière très ouverte, en particulier lorsqu'elle enjoint à la  
CFB d'édicter des dispositions réglementaires quant à « l'étendue de 
l'obligation  de  déclarer ».  Cette  dernière  notion  ne  se  laisse  pas 
aisément définir et prête à discussion. Le Tribunal de céans notera à 
cet  égard que le Tribunal  fédéral n'a pas exclu que la  CFB pût  être 
habilitée à prévoir des exceptions à l'obligation de déclaration sur la 
base  de  cette  norme  alors  même  que  l'art. 20  LBVM  ne  contient 
aucune disposition expresse susceptible de déroger à cette obligation 
d'annonce (arrêt du TF 2A.174/2001 du 4 décembre 2001 consid. 3b ; 

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cf.  également METTIER,  op. cit.,  p. 168 ;  cf.  CHRISTIAN J. MEIER-SCHATZ, 
Meldepflichten  und  Übernahmeangebote :  Gedanken  zu  den  neuen 
Ausführungsverordnungen, in : PJA 1998 p. 48 ss, spéc. p. 51 et note 
de  bas  de  page  18 ;  CHRISTIAN J. MEIER-SCHATZ in :  Gérard 
Hertig/Jacques  Iffland/Christian  Meier-Schatz/Robert  Roth/Urs 
P. Roth/Dieter  Zobl  [éd.],  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  die 
Börsen und den Effektenhandel, Zurich 2000, n. 289 ad art. 20 LBVM). 
L'autorité suprême ne semble ainsi pas s'opposer à un élargissement 
des compétences de la CFB fondée sur cette notion interprétée dans 
un  sens  large.  Dans  ces  circonstances,  il  appert  que  l'injonction 
d'édicter des dispositions en rapport avec l'étendue de l'obligation de 
déclarer ne permet pas d'exclure d'emblée la compétence de la CFB 
d'établir  une  disposition  transitoire  telle  que  l'art. 46a  OBVM-CFB 
concernant la mise en oeuvre des obligations de déclarer, révisées au 
1er décembre 2007.

6.
Les  recourants  allèguent  ensuite  que,  si  l'obligation  d'annoncer  les 
participations détenues dans T._______ SA devait être reconnue, elle 
n'impose  pas  de  désigner  les  membres  du  conseil  de  famille  de 
Y._______-Fondation de famille, lesquels ne seraient titulaires d'aucun 
pouvoir formel de décision.

6.1 Le  cercle  des  personnes  assujetties  à  l'obligation  d'annonce 
individuelle  est  défini  de  manière  très  large  à  l'art.  20  al. 1  LBVM 
(cf. consid. 3.1 ; cf. également art. 20 al. 3 LBVM qui  lui  prévoit  pour 
les  groupes  organisés  une  obligation  collective  de  déclarer).  Une 
description légale plus étroite du sujet de l'obligation de déclarer fait  
défaut.

Les art. 9 ss OBVM-CFB précisent à cet égard les contours de l'art. 20 
LBVM. En vertu  de  l'art. 9  al. 1  OBVM-CFB,  l'obligation  de  déclarer 
incombe  aux  ayants  droit  économiques  qui  acquièrent  ou  aliènent 
directement  ou  indirectement  des  titres  de  participation  et  ainsi  
atteignent,  dépassent  ou  descendent  en-dessous  des  seuils  de 
l'art. 20  al. 1  de  la  loi. Selon  la  doctrine  majoritaire,  l'ayant  droit 
juridique (« legal owner » « juristisch Berechtigter ») n'est en principe 
soumis à aucune obligation d'annonce ; ces auteurs estiment que la loi 
n'institue  pas  d'obligation  de  déclarer  cumulative  entre  ayant  droit  
juridique et ayant droit économique (ZOBL, op. cit., p. 175 ; MEIER-SCHATZ, 
op. cit.,  n. 183  s. ad  art. 20  LBVM. ;  ROLF H. WEBER in : Rolf  Watter/ 

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Nedim  Peter  Vogt  [éd.],  Börsengesetz,  Bâle  2007,  n. 91  ad  art. 20 
LBVM). Il  convient cependant de noter que l'art.  17 al. 2 OBVM-CFB 
exige,  pour  l'acquisition  indirecte,  que  la  déclaration  contienne  des 
indications  complètes  tant  sur  l'ayant  droit  économique  (acquéreur 
indirect) que sur l'ayant droit juridique (acquéreur direct) ainsi que sur 
les rapports existant entre eux. 

Cette  notion  d'ayant  droit  économique  prête  à  quelques  difficultés 
d'interprétation dans la mesure où une définition juridique précise fait  
défaut  en  droit  suisse  (MEIER-SCHATZ,  op.  cit.,  n. 177  ss  ad  art. 20 
LBVM ;  METTIER,  op. cit.,  p. 87  ss).  L'OBVM-CFB ne  donne  d'ailleurs 
aucune définition expresse ; elle énumère toutefois, à son art. 9 al. 3 
OBVM-CFB,  un  catalogue  de  cas  d'acquisitions  ou  d'aliénations 
indirectes au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM, à savoir des états de fait où 
l'ayant  droit  économique  et  l'ayant  droit  juridique  ne  sont  pas 
identiques  (MEIER-SCHATZ,  op. cit.,  n. 65  ss  ad  art. 20  LBVM).  En 
particulier,  l'acquisition  et  l'aliénation  par  des  personnes  morales 
dominées directement ou indirectement constitue un cas d'acquisition 
ou d'aliénation indirecte (art. 9 al. 3 let. b OBVM-CFB). Quant à l'art. 9 
al. 3 let. d OBVM-CFB, il vise tout autre procédé attribuant le droit de 
vote  sur  les  titres  de  participation  à  l'exception  des  procurations 
conférées  exclusivement  à  des  fins  de  représentation  à  une 
assemblée générale. Cette dernière norme constitue en quelque sorte 
une clause générale de nature à appréhender tous les cas de figure 
pouvant  survenir  et  ainsi  à  éviter  que les ayants droit  économiques 
n'éludent l'obligation de se faire connaître (arrêt du TAF B-2775/2007 
du 18 décembre 2008 consid. 6.4 ; cf. également MEIER-SCHATZ, op. cit., 
n. 84 s. ad art. 20 LBVM ; METTIER, op. cit., p. 113).

Cela  étant,  une  définition  autonome  du  concept  d'ayant  droit 
économique - au sens du droit relatif à la publicité des participations - 
peut  être  déduit  de  l'objectif  poursuivi  par  l'obligation  d'annonce,  à 
savoir  donner  une  information  sur  les  personnes  exerçant 
effectivement  le  pouvoir  au  sein  des  sociétés  cotées.  Ainsi,  sont 
considérées  comme  ayants  droit  économiques,  les  personnes 
physiques  ou  morales  qui,  en  raison  de  l'existence  d'un  rapport  
juridique  précis,  peuvent  avoir  une  influence  déterminante  sur 
l'exercice du droit de vote (cf. METTIER, op. cit, p. 89 ; MEIER-SCHATZ, op. 
cit.  n.  180  ad  art.  20  LBVM).  Il  sied  de  bien  distinguer  le  concept 
d'ayant  droit  économique  de  celui  de  bénéficiaire  des  droits 
patrimoniaux  découlant  des  titres  de  participation  (METTIER, op. cit., 

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p. 90). L'obligation de déclarer appartient aux personnes qui de facto 
exercent  ou  peuvent  exercer  les  droits  de  vote  (METTIER,  op. cit., 
p. 118 ;  MEIER-SCHATZ,  op.  cit.,  n. 181  s.  ad  art. 20  LBVM ;  WEBER, 
op. cit., n. 45 ss ad art. 20 LBVM). C'est ce qui ressort entre autres de 
l'art. 9  al. 3  let. d  OBVM-CFB  prescrivant  que  tout  autre  procédé 
conférant  le  droit  de vote sur  les titres de participation constitue un 
cas d'acquisition indirecte.

6.2 Dans  le  cas  d'espèce,  plus  de  3 %  des  actions  de  la  société 
T._______ SA sont détenues par la société X._______ SA dont l'entier 
du  capital-actions  est  possédé  par  l'actionnaire  unique  Y._______-
Fondation  de  famille.  Cet  état  de  fait  constitue  clairement  un  cas 
d'acquisition indirecte par une société dominée au sens de l'art.  9 al. 3 
let. b  OBVM-CFB.  X._______  SA  apparaît  comme  l'ayant  droit 
juridique (acquéreur direct) - distinct de l'ayant droit économique - des 
actions T._______ SA. X._______ SA doit ainsi être déclarée en tant 
que  détentrice  directe  desdites  actions.  Reste  à  déterminer  le  réel 
ayant droit économique des titres de participation (acquéreur indirect), 
soit  les personnes pouvant exercer les droits  de vote. A cet  effet,  il  
convient de s'intéresser par le menu à l'entité Y._______-Fondation de 
famille, actionnaire unique de X._______ SA.

6.3 A teneur de l'art. 7 des statuts de Y._______-Fondation de famille, 
le  conseil  de  fondation  est  compétent  notamment  pour  diriger  et 
représenter la fondation, pour gérer sa fortune ainsi que pour modifier  
les statuts et règlement. Cet article précise que le conseil de fondation 
peut  déléguer  partiellement  ou  totalement  l'exercice  de  ses 
compétences, y compris celle de la direction de la fondation. En outre, 
ledit  conseil  peut  décider  à  tout  moment  d'une  modification  de  ses 
statuts  (art. 13).  Les  bénéficiaires  de  la  fondation  et  membres  du 
conseil  de  famille  sont  constitués  des  descendants  directs  de 
C._______, soit  actuellement selon le courrier  du 9 juillet  2008 et le 
mémoire de recours, deux petits-enfants et deux arrière-petits-enfants 
du fondateur.

Il apparaît, sur la base des statuts, que les décisions de la fondation 
sont  prises  in  casu  par  le  conseil  de  fondation.  Toutefois, 
Me S._______  (lui-même  membre  du  conseil  de  fondation  de 
Y._______-Fondation de famille ainsi que du Conseil d'administration 
de  X._______  SA)  a  déclaré  par  courrier  du  7 mars  2008  que  les 
personnes  habilitées  à  modifier  les  statuts  de  la  fondation  étaient 

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formellement le conseil de fondation mais de facto les membres de la 
famille A._______ qui se réunissent en conseil de famille. Il a certifié 
en  sa  qualité  de  notaire  et  d'officier  public  l'exactitude  de  ses 
allégations  par  courrier  du  31 mars  2008.  Sur  la  foi  de  ses 
déclarations, il  appert  que les bénéficiaires de la fondation,  à savoir 
les descendants directs du fondateur C._______ décident en réalité de 
la modification des statuts. Ces derniers, réunis en conseil de famille, 
peuvent  ainsi  contrôler  et  exercer une influence déterminante  sur le 
fonctionnement  de la  fondation et  en conséquence sur  l'exercice du 
droit  de  vote.  Les  rectifications  apportées  ultérieurement  par  les 
recourants en ce sens que les membres de la famille A._______ ne 
sont titulaires d'aucun pouvoir de décision ne convainquent pas. D'une 
part,  ces  nouvelles  déclarations  en  contradiction  avec  les  propos 
initiaux  tenus  par  un  membre  du  conseil  de  fondation  interviennent 
une fois la recommandation de l'IPP notifiée aux recourants. D'autre 
part, l'influence factuelle qu'exercent les bénéficiaires de la fondation 
se  révèle  également  soulignée  dans  ce  que  l'un  d'entre  eux, 
B._______, est également président du Conseil d'administration de la 
société  X._______ SA et  qu'il  siège  en tant  que représentant  de la 
famille  A._______  au  Conseil  d'administration  de  T._______  SA (cf. 
lettre du 9 juillet 2008 de Me S._______).

Dans  ces  circonstances,  il  ne  fait  aucun  doute,  sur  la  base  de 
l'ensemble des indices concordants exposés,  que le  réel  ayant  droit 
économique des titres de participation, en qualité d'acquéreur indirect, 
s'avère  non  seulement  le  conseil  de  fondation  mais  également  le 
conseil de famille. 

6.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater, avec l'autorité  
inférieure, que l'obligation d'annonce impose de désigner les membres 
du  conseil  de  famille  de  Y._______-Fondation  de  famille  en  qualité 
d'ayants  droit  économiques  des  titres  de  participation  au  sens  de 
l'art. 9  al. 1  OBVM-CFB.  Comme  évoqué  par  l'autorité  inférieure, 
imposer  la  seule  désignation  des  membres  du conseil  de  fondation 
induirait  le public en erreur  et  enfreindrait  la  transparence ainsi  que 
l'intégrité du marché visées par la loi.

7.
Les recourants font également valoir que la décision attaquée violerait 
l'art. 13  Cst.  garantissant  la  protection  de  la  sphère  privée  et 
contreviendrait au principe de la proportionnalité. Ils expliquent que la 

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publication de données précises concernant l'identité des ayants droit 
économiques des titres de participation (nom, prénom, domicile) ainsi 
que leur situation de fortune porte atteinte à leur sphère privée. Or, 
une telle atteinte ne reposerait sur aucune base légale formelle et ne 
serait justifiée par aucun intérêt public prépondérant. Ils se prévalent 
en  particulier  des  risques  d'atteinte  à  l'intégrité  physique  que 
pourraient  subir  les  ayants  droit  économiques,  soit  à  raison 
d'enlèvement ou de chantage.  

7.1 L'art. 13  Cst.  garantit  le  droit  au  secret  de  la  sphère  privée  et 
personnelle. Cette  norme  protège  les  aspects  les  plus  divers  de  la 
sphère  privée,  prise  dans  son  sens  large,  avec  ses  formes  de 
menaces  particulières.  La  protection  contre  l'emploi  abusif  des 
données personnelles selon l'art. 13 al. 2 Cst. en fait notamment partie 
(ATF 135 I 198 consid. 3.1, ATF 133 I 77 consid. 3.2 ; cf. également 
JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON,  Petit  commentaire  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999, 
Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 15 ss ad art. 13 Cst.). Ce second alinéa 
protège  les  particuliers  contre  des  interventions  qui  pourraient 
découler du traitement de leurs données personnelles par les autorités 
étatiques (ATF 129 I 232 consid. 4.3.1 et les réf. cit.). La garantie de la 
protection de la  sphère privée ne revêt  cependant pas un caractère 
absolu.  Des  restrictions  sont  admissibles  si  elles  reposent  sur  une 
base  légale,  sont  ordonnées  dans  l'intérêt  public  et  respectent  le 
principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst. ; ATF 125 I 257 consid. 
3b). S'agissant de l'exigence d'une base légale, plus une restriction est 
importante,  plus  la  base  légale  doit  être  claire  et  précise 
(AUBERT/MAHON,  op. cit.,  n. 9 ad art. 36 Cst.). Ainsi,  une atteinte grave 
portée  à  une  liberté  constitutionnelle  exige  en  principe  une  base 
légale  formelle,  claire  et  non équivoque alors  que les atteintes  plus 
légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans 
des actes de niveau inférieur à la loi ou trouver leur fondement dans 
une  clause  générale  (ATF  123  I  112  consid. 7a,  ATF  122  I  360 
consid. 5b/bb et les arrêts cités). 

7.2 Il  n'est pas contesté que les données personnelles invoquées, à 
savoir  l'identité  et  l'adresse  des  recourants  ainsi  que  leurs 
participations dans T._______ SA, sont protégées par la garantie de 
l'art. 13  Cst.  Aussi,  une  décision  telle  qu'en  l'espèce  constatant 
l'existence  d'une  obligation  de  déclarer  la  participation  détenue  par 
Y._______-Fondation  de  famille  via  la  société  X._______  SA 

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- obligation  qui  impose  de  désigner  nominativement  les  différents 
membres de la famille A._______ - porte atteinte à la sphère privée 
des  recourants.  Il  convient  dès  lors  d'examiner  si  cette  restriction 
satisfait  aux  exigences  constitutionnelles  décrites  au  considérant 
précédent (cf. consid. 6.1).

7.2.1 Comme  constaté  précédemment,  l'art. 20  LBVM  impose  la 
publicité  des  participations  importantes  détenues dans des sociétés 
suisses dont les titres sont cotés à une bourse suisse (cf. consid.  4). 
Le  principe  même  de  rendre  public  l'identité  des  actionnaires 
importants ressort donc de dite disposition.  Les art.  17 ss OBVM-CFB 
ne font quant à eux que façonner les linéaments de l'art.  20 LBVM en 
indiquant  de manière précise les éléments contenus dans l'annonce 
de participations importantes et les modalités de la publication. Ainsi, 
l'art. 19  OBVM-CFB dispose  que  la  société  publie  la  déclaration  de 
l'art. 17  al. 1  et  1bis  OBVM-CFB  sur  une  plate-forme  électronique 
publique  exploitée  par  l'Instance  pour  la  publicité  des  participations 
compétente. Cette déclaration comprend entre autres des indications 
telles  que le  nom, le  prénom et  le  domicile  ou la  raison sociale,  le 
siège et l'adresse de l'acquéreur ou de l'aliénateur ou des personnes 
concernées  (art. 17  al. 1  let. d  OBVM-CFB) ; la  déclaration  contient 
des indications complètes concernant tant l'acquéreur ou l'aliénateur 
direct  qu'indirect  (art. 17  al. 2  OBVM-CFB).  Il  convient  en  outre  de 
relever  que,  d'une  part,  les  informations  personnelles  devant  être 
publiées ne constituent pas des données sensibles au sens de l'art.  3 
let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 
(LPD, RS 235.1).  D'autre  part,  les  données financières  ne jouissent 
pas en général de la même protection que les données spécifiques à 
la personnalité (ATF 124 I 176 consid. 4e non publié aux ATF mais in : 
EuGRZ 1999 p. 53). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'il n'y 
a  atteinte  inadmissible  à  la  liberté  individuelle  que  lorsque  la 
divulgation de telles données est de nature à affecter la considération 
sociale  de  l'individu,  sa  dignité  ou  son  honneur  (ATF  135  I  198 
consid. 3.2, ATF 124 I 176 consid. 4e, in : EuGRZ 1999 p. 53, ATF 107 
Ia 52 consid. 3) ; tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Dans 
ces circonstances, il  appert  que les articles précités constituent  une 
base légale suffisante.

7.2.2 L'art. 20  LBVM  vise  à  améliorer  la  transparence  sur  les 
participations  détenues  dans  les  sociétés  cotées  en  bourse  en 
donnant des informations sur la composition de l'actionnariat (FF 1993 

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I  1288).  Cette  disposition  s'inscrit  comme  une  mesure  tendant  à 
protéger  l'investisseur  (intérêt  individuel)  et  à  garantir  le  bon 
fonctionnement  des  marchés  de  valeurs  mobilières  (intérêt  collectif) 
(cf. consid. 3.2  et  4.4.2).  La  publicité  des  participations  importantes 
concrétise ainsi  les objectifs  clairs poursuivis  par la LBVM (cf. art. 1 
LBVM ; FF 1993 I  1281 ss). En effet,  la protection des investisseurs 
consiste en particulier à préserver leur confiance individuelle dans le 
marché financier  - condition essentielle  au bon fonctionnement  dudit 
marché - (FF 1993 I 1272, 1282) ; une protection efficace des intérêts 
individuels de ces derniers suppose la publication d'informations sur 
les  actionnaires  importants  (FF  1993  I  1275).  Par  conséquent,  la 
restriction  à  la  garantie  de  la  sphère  privée  prévue  par  la  LBVM 
concernant la publication des participations importantes poursuit des 
buts d'intérêts public et individuel. 

7.2.3 Il demeure encore à examiner dans ce contexte si la restriction 
contenue  dans  la  LBVM  satisfait  au  principe  de  la  proportionnalité 
(art. 36  al. 3  Cst.).  Ce  principe  se  compose  traditionnellement  des 
règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 
le  but  fixé -,  de  nécessité  - qui  impose  qu'entre  plusieurs  moyens 
adaptés,  on  choisisse  celui  qui  porte  l'atteinte  la  moins  grave  aux 
intérêts  privés -  et  de  proportionnalité  au  sens  étroit  -  qui  met  en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré 
et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public  - (ATF 
130 II 425 consid. 5.2, ATF 128 II 292 consid. 5.1 et les réf. cit.).

La publication de l'identité des personnes détenant une participation 
importante en vertu de l'art. 20 LBVM constitue un moyen adéquat et 
nécessaire pour atteindre les buts poursuivis par le législateur. Il n'est  
en  effet  pas  douteux  que  cette  mesure  destinée  à  garantir  la 
transparence  de  l'actionnariat  des  sociétés  cotées  se  révèle 
nécessaire  pour  assurer  la  confiance  de  l'investisseur  - investisseur 
potentiel  ou  ayant  déjà  fait  un  placement -  et  de  garantir  le  bon 
fonctionnement des marchés des valeurs mobilières (cf. consid. 3.2). 
D'autres  mesures  telles  que  la  publication  de  l'identité  des  seuls 
détenteurs  juridiques des participations  ne s'avèrent  pas  suffisantes 
dès lors que les ayants droit économiques des droits de vote sont de 
facto en mesure d'exercer une influence déterminante sur la gestion 
de  la  société  cotée  en  bourse.  Au  demeurant,  si  la  publication  de 
l'identité  de  l'actionnaire  porte  atteinte  à  sa  sphère  privée,  elle  ne 
représente  toutefois  pas  une  atteinte  disproportionnée  compte  tenu 

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des intérêts publics et individuels poursuivis. A cet égard, en relation 
avec la législation bancaire ainsi que l'art. 663c de la loi fédérale du 
30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit 
des  obligations)  (CO,  RS 220), le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  la 
publication  du  nom  des  détenteurs  importants  de  capital 
d'établissements  bancaires  - qu'ils  soient  ou  non  cotés  en  bourse - 
était conforme à la loi (ATF 124 II 581 consid. 2) ; selon cet arrêt, la 
publication dans l'annexe des comptes annuels desdits établissements 
porte également sur les ayants droit économiques des droits de vote 
(ATF 124 II  581 consid. 2c/bb). Le  Tribunal  fédéral  a,  dans  ce cas, 
expressément mentionné qu'il n'existait pas un droit à l'anonymat des 
actionnaires,  l'intérêt  à  la  transparence  du  marché  financier  étant 
supérieur  à  l'intérêt  individuel  de  l'actionnaire  au  maintien  de  son 
anonymat (ATF 124 II 581 consid. 2c/cc). En l'occurrence, en édictant  
l'art. 20 LBVM, le législateur a également opté résolument pour élever 
ce  principe  de  transparence  du  marché  des  valeurs  mobilières  au-
dessus  de  l'intérêt  individuel  de  l'actionnaire  à  l'anonymat.  Enfin,  il  
n'est  pas  inutile  de  rappeler  que  pour  échapper  à  l'obligation 
d'annonce  les  recourants  ont  toujours  le  loisir  de  vendre  leurs 
participations  au-dessous  du  seuil  des  3 %  déclenchant  l'obligation 
d'annonce. 

Dans ces circonstances, il  appert que la publication de l'identité des 
ayants  droit  économiques  des  titres  de  participations  détenus  via 
X._______  SA  dans  la  société  T._______ SA  cotée  en  bourse 
représente  au  final  une  atteinte  proportionnée  aux  buts  d'intérêts 
publics et individuels poursuivis.

7.2.4 Sur  le  vu  de  l'ensemble  de  ce  qui  précède,  force  est  de 
constater  que  les  restrictions  apportées  à  la  garantie  de  la  sphère 
privée  satisfont  aux  exigences  posées  par  l'art. 36  Cst.  Partant,  il 
n'existe  donc pas de restriction  inadmissible  à  la  liberté  individuelle 
des recourants.

8.
Les recourants soutiennent enfin que l'indemnité de Fr. 14'500.-  mise 
à leur charge par l'IPP pour le prononcé de sa recommandation est 
trop  élevée.  Au  vu  du  travail  fourni  par  la  première  instance,  ils 
estiment  que  cette  indemnité  doit  être  réduite  à  Fr. 4'000.-  au 
maximum. Ils relèvent en outre que l'IPP a tenu compte de la valeur de 

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leur  participation  dans  T._______  SA  pour  fixer  l'indemnité,  la 
première instance ayant mentionné à deux reprises dans sa réponse 
du 26 janvier 2009 que celle-ci s'élevait à plus de (...)  ; or, selon eux, 
cette  valeur  de  marché  ne  constituerait  pas  un  critère  déterminant 
selon le règlement de l'Instance pour la publicité de la Bourse suisse  
du 19 novembre 1997. 

8.1 L'IPP  peut  exiger  pour  l'examen  des  demandes  d'exemption  ou 
d'allégement (art. 20 LBVM) ainsi que pour les demandes de décision 
préalable  relatives  à  l'obligation  de  déclarer  (art. 21  LBVM-CFB)  un 
dédommagement proportionné à l'ampleur des tâches déléguées par 
la  CFB ; celle-ci  doit  approuver  le  montant  de  ce  dédommagement 
(art. 22  al. 1  et  7  OBVM-CFB).  Le  règlement  de  l'Instance  pour  la 
publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997 
dispose, à son ch. 5, que l'IPP prélève une indemnité de Fr. 30'000.- 
au plus, selon la complexité du cas, pour l'examen des demandes ; en 
outre, une indemnité forfaitaire de Fr. 10'000.- est prélevée lorsque le 
requérant  demande  que  la  procédure  soit  menée  dans  des  délais 
abrégés (ch. 4.3 al. 2). 

En matière de contributions causales, le principe de la proportionnalité 
trouve  son  expression  dans  le  principe  de  l'équivalence.  Selon  ce 
principe, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la 
valeur  objective  de  la  prestation  fournie  et  rester  dans  des  limites 
raisonnables. La valeur de la  prestation se mesure soit  à  son utilité 
pour  le  justiciable,  soit  à  son  coût  par  rapport  à  l'ensemble  des 
dépenses  de  l'activité  administrative  en  cause.  Pour  respecter  le 
principe de l'équivalence, il faut que l'émolument soit raisonnablement 
proportionné  à  la  prestation  de  l'administration,  ce  qui  n'exclut 
cependant  pas  une  certaine  schématisation. Il  n'est  pas  nécessaire 
que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût 
de l'opération administrative (ATF 126 I  180 consid. 3a/bb et les réf. 
cit.). L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt de l'administré 
à  l'acte  en  question  ainsi  que,  dans  une  certaine  mesure,  de  sa 
capacité économique (ATF 126 I  180 consid. 3c/aa,  ATF 120 Ia 171 
consid. 2a  et  les  réf.  cit.). Les  émoluments  doivent  toutefois  être 
établis  selon  des  critères  objectifs  et  s'abstenir  de  créer  des 
différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de 
l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à  
l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid.  2a, 
ATF 106 Ia 249 consid. 3a).

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8.2 Le Tribunal de céans estime que, compte tenu des circonstances 
du cas d'espèce, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'indemnité de 
Fr. 14'500.- exigée par l'IPP pour sa recommandation du 13 juin 2008 
concernant la décision préalable quant à l'existence d'une obligation 
de  déclarer  ainsi  que  la  demande  d'exemption  ou  d'allégement 
formulée  le  31 mars  2008  par  les  recourants.  En  effet,  comme  le 
relève  l'IPP  dans  sa  réponse  du  26 janvier  2010,  la  requête  des 
recourants  a  soulevé  toute  une  série  de  questions  plus  ou  moins 
complexes. L'IPP a, entre autres, été amenée à vérifier si la demande 
d'exemption  ou  d'allégement  des  recourants  avait  été  déposée  à 
temps,  celle-ci  ayant  été  formellement  formulée  le  31 mars  2008,  à 
savoir un mois après l'échéance du délai transitoire prévu à l'art.  46a 
OBVM-CFB  pour  les  obligations  de  déclarer  modifiées  (29 février 
2008).  La  première  instance  a  également  dû  examiner  si 
X._______ SA et  Y._______-Fondation de famille étaient  soumises à 
l'obligation  de  déclarer  leur  participation  dans  T._______ SA  et  si 
l'obligation d'annonce imposait aussi de désigner chaque membre du 
conseil  de  famille  de  cette  fondation.  Elle  a  enfin  étudié  si  les 
recourants pouvaient  bénéficier  d'une exemption ou d'un allégement 
de  l'obligation  de  déclarer.  Vu  les  considérations  développées  ci-
dessus (consid. 4 et  5),  force est  de constater  que l'examen de ces 
questions s'est  révélé particulièrement délicat  et  que l'établissement 
de la recommandation a donc nécessité un soin tout particulier de la 
part  de  l'IPP. Les  recourants  semblent  en  l'occurrence  avoir  sous-
estimé la difficulté de la cause. Au surplus, contrairement à ce que ces 
derniers  soutiennent,  rien  n'interdit  à  l'IPP  de  tenir  équitablement 
compte de la capacité financière de l'administré lors de la fixation de 
l'émolument  (cf.  consid.  8.1  et  les  réf.  cit.).  En  l'espèce,  il  apparaît 
cependant que si  la première instance avait  attaché une importance 
prépondérante  à  la  valeur  de  marché  de  la  participation  des 
recourants dans T._______ SA s'élevant à (...), elle aurait selon toute 
vraisemblance  exigé  le  dédommagement  maximal  prévu  de 
Fr. 30'000.-. Dans ces conditions, un émolument de Fr. 14'500.-, certes 
élevé, s'avère néanmoins en rapport avec la prestation fournie et se 
tient dans des limites raisonnables.

8.3 Par voie de conséquence, il appert que le dédommagement requis 
de  Fr. 14'500.-  ne  s'avère  pas  disproportionné,  compte  tenu  des 
particularités de la présente cause, et n'est pas illicite au regard de 
l'art. 5 du règlement IPP.

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9.
Cela  étant,  bien que  les  recourants  n'aient  jamais  exprimé,  dans le 
cadre de la procédure en cours, la volonté de vendre une partie de 
leurs participations afin  de descendre en dessous du seuil  des 3 % 
déclenchant une obligation d'annonce, il sied de leur offrir l'opportunité 
de  diminuer  leurs  actions  T._______ SA  s'ils  souhaitent  conserver 
l'anonymat. En effet, lorsque le législateur a introduit le principe de la 
publicité  des  participations  pour  la  première  fois  dans  la  loi,  il  l'a 
accompagné  de  la  possibilité  pour  les  actionnaires  de  vendre  leur 
participation  afin  de  conserver  leur  anonymat.  L'art.  51  LBVM 
prévoyait  un  délai  de  3 ans  dont  la  durée  relativement  longue  se 
justifiait en partie par le fait qu'aucune obligation d'annonce n'existait à  
ce jour. Bien que ce délai ait été qualifié de généreux par la majorité  
de  la  doctrine  (METTIER,  op. cit.,  p. 196 ;  ZOBL,  op. cit.,  p. 180),  il 
apparaît proportionné d'accorder un délai raisonnable aux recourants 
pour diminuer leurs participations en dessous du seuil minimal de 3 % 
s'ils entendent préserver l'incognito. Ainsi, dans le cadre de la mise en 
oeuvre du présent arrêt, il appartiendra à la FINMA d'accorder, si les 
recourants  le  souhaitent,  un  délai  raisonnable  et  adéquat  de l'ordre 
d'une année au moins leur permettant de réduire leur participation au 
sens de l'art. 20 LBVM en dessous des 3 %. 

10.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que 
la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un 
excès ou un abus du pouvoir  d'appréciation. Elle  ne relève pas non 
plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
n'est  pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le  recours doit  
être rejeté.

11.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art.  63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art.  2  al. 1 
1ère phrase  et  4  FITAF).  En  particulier,  si  la  valeur  litigieuse 
correspond à plus de 5 millions, l'émolument varie en principe entre 
Fr. 15'000.- et Fr. 50'000.- au maximum (art. 4 FITAF).

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En l'espèce,  les recourants  ont  succombé dans l'ensemble de leurs 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure  doivent  être 
intégralement  mis  à  leur  charge.  Ainsi,  compte  tenu  de  la  valeur 
litigieuse  de  la  présente  cause  qui  dépasse  largement  le  seuil  des 
5 millions ainsi que de la situation financière des recourants et de la 
difficulté  de  la  cause,  les  frais  de  procédure  peuvent  être  fixés  à 
Fr. 24'000.-,  soit  à  Fr 8'000.-  pour  chaque  recourant.  Ils  seront 
compensés avec l'avance de frais de Fr. 24'000.- déjà versée par les 
recourants. 

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens 
(art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Une fois le présent arrêt entré en force, si les recourants expriment le 
souhait de ne pas être soumis à l'obligation de déclarer, un nouveau 
délai  leur  sera  imparti  par  l'autorité  inférieure,  dans  le  sens  des 
considérants,  afin  de  diminuer  leur  participation  conformément  à 
l'art. 20 LBVM dans T._______ SA en dessous du seuil  des 3% des 
droits de vote. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 24'000.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants,  soit  Fr. 8'000.-  chacun.  Ce  montant  sera 
compensé par  les trois  avances de frais  déjà versées de Fr. 8'000.- 
chacune dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 571 A01 03609 ; acte judiciaire)
- à la première instance (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition : 26 juillet 2010

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