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**Case Identifier:** f7312140-f35e-52a8-b88b-8d60a6403c3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.09.2023 C/894/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-894-2023_2023-09-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/894/2023 ACJC/1197/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

B______ SA, p.a. C______, ______, intimée, représentée par la régie D______, 
______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/9 - 

 

C/894/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/495/2023 du 8 juin 2023, reçu par A______ le 16 juin 2023, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure sommaire, a condamné ce dernier à évacuer immédiatement 

l'appartement de 3 pièces situé au 23
ème

 étage de l'immeuble sis avenue 1______ 

no. ______, [code postal] E______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à 

requérir son l'évacuation par la force publique dès le 1
er

 septembre 2023 (ch. 2), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

B. a. Le 26 juin 2023, A______ a déposé un acte intitulé "appel, subsidiairement 
recours" contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice (ci-après : la 

Cour) l'annule, déclare irrecevable la requête en évacuation pour défaut de 

paiement déposée par B______ SA, subsidiairement annule le chiffre 2 du 

dispositif du jugement querellé et lui accorde un sursis à l'évacuation de neuf 

mois, échéant le 31 mars 2024. 

 b. B______ SA a conclu à ce que la Cour déclare l'acte de sa partie adverse 
irrecevable, subsidiairement confirme le jugement querellé. 

 c. Les parties ont été informées le 26 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. A______, en tant que locataire, et B______ SA (anciennement B______ SA), 
en tant que bailleresse, ont conclu le 24 novembre 2008 un contrat de bail portant 

sur un appartement de 3 pièces situé au 23
ème

 étage de l'immeuble sis avenue 

1______ no. ______, [code postal] E______. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'450 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 16 septembre 2022, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 4'530 fr., à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour les mois de juillet à septembre 2022, y compris frais de 

rappel et de mise en demeure, et l'a informé de son intention, à défaut du paiement 

intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du ______ 2022, résilié le 

bail pour le 31 décembre 2022. 

 

- 3/9 - 

 

C/894/2023 

d. Par requête déposée le 12 janvier 2023, B______ SA a conclu à ce que le 
Tribunal ordonne l'évacuation immédiate de A______ et prononce des mesures 

d'exécution directe de l'évacuation.  

e. Lors de l'audience du Tribunal du 9 mars 2023, B______ SA a expliqué que 
l'arriéré se montait à 12'224 fr. 95. Le dernier versement datait du 14 juillet 2022.  

A______ a déclaré qu'il vivait seul dans l'appartement. Il y avait également son 

"laboratoire d'algorithmes". Il s'engageait à payer une mensualité dans le courant 

de la journée et une seconde avant le 10 avril 2023. Il travaillait en tant 

qu'indépendant et ses revenus variaient entre 1'500 fr. et 3'000 fr. par mois. Il 

envisageait de vendre rapidement les actifs de la société qu'il détenait à hauteur de 

53%, pour un montant de 2'100'000 fr.  

 Il a été convenu que la cause serait reconvoquée ultérieurement.  

f. Lors de l'audience du 27 avril 2023, B______ SA a déclaré que, depuis la 
dernière audience, le locataire n'avait versé qu'une mensualité le 10 mars 2023. 

L'arriéré se montait à présent à 12'346 fr. 50.  

A______ a expliqué que la procédure de vente de sa société était en cours, mais 

avait pris du retard. Il allait toucher un montant important prochainement et 

s'engageait en outre à payer une mensualité au plus tard d'ici au 2 mai 2023. Il a 

été convenu que la cause serait reconvoquée. 

g. Lors de l'audience du 8 juin 2023, B______ SA a déclaré que l'arriéré se 
montait à 7'996 fr. 50. Quatre mensualités avaient été payées depuis la dernière 

audience. Elle a persisté dans ses conclusions. 

A______ s'est opposé à l'évacuation et a conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire 

de six mois. L'Hospice général avait accepté de payer le loyer courant jusqu'à fin 

août 2023. Il a produit un certificat médical daté du 28 avril 2023 à teneur duquel 

il subissait "d'énormes pressions psychologiques et qu'il [était] astreint à un suivi 

médical régulier. Pour des raisons médicales, il [était] indispensable qu'il puisse 

garder son logement". 

 La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a et 319 let. a CPC).  

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C/894/2023 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

1.2 En l'espèce, seule la question de l'expulsion est litigieuse. La valeur litigieuse 
s'élève ainsi à 8'700 fr. (1'450 fr. x 6 mois), de sorte que seule la voie du recours 

est ouverte, tant contre la décision d'évacuation que contre les mesures d'exécution 

prononcées par le Tribunal. 

 Le recours a été déposé dans les délais et selon les formes légales, de sorte qu'il 
est recevable (art. 314 et 321 CPC). Contrairement à ce que soutient l'intimée, les 

conclusions du recourant ne sont pas nouvelles dans leur principe puisqu'il s'est 

opposé à l'évacuation et a requis un sursis humanitaire devant le Tribunal.  

2. Le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation pour défaut de paiement 
étaient manifestement réunies, de sorte que le congé était valable. Pour statuer sur 

l'exécution de l'évacuation, il convenait de tenir compte du fait que le recourant 

n'avait pas de solution de relogement, qu'une partie de l'arriéré avait été résorbée 

par ses soins et que l'Hospice général avait accepté de prendre en charge le loyer 

jusqu'à fin août 2023. Un sursis à l'exécution jusqu'à cette date pouvait être 

accordé. 

 Le recourant fait valoir que, en prononçant son évacuation alors qu'il n'a pas de 
solution de relogement, le Tribunal a violé son droit au logement découlant 

notamment de l'art. 38 de la Constitution genevoise et de de l'art. 11 du Pacte 

ONU 1 1996. Compte tenu de ses revenus modestes, il lui était actuellement 

difficile de trouver un nouvel appartement. Il allait toucher prochainement une 

importante somme d'argent qui lui permettrait de résorber l'arriéré de loyer en 

7'996 fr. 50. Il vivait depuis quinze ans dans le logement litigieux et l'intimée 

n'avait fait valoir aucune urgence à le récupérer. Son médecin avait attesté de ce 

qu'il était indispensable pour son équilibre psychologique de pouvoir conserver 

son logement. Il exerçait son activité professionnelle dans l'appartement litigieux, 

ce qui rendait un déménagement plus difficile. 

 

- 5/9 - 

 

C/894/2023 

2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits 

justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait 

valoir des objections motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 

immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 

du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 

et les arrêts cités).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1; 138 III 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. cependant arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 

ATF 138 III 620).  

2.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 

écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 

résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

- 6/9 - 

 

C/894/2023 

L'action en contestation du congé formée par les locataires ne fait pas obstacle à 

l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur 

(ATF 144 III 462 consid. 3.3.1). 

L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO 

selon la procédure de protection dans les cas clairs présuppose que le bail ait 

valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la 

restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal saisi de la requête 

d'expulsion doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la 

résiliation du bail, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une 

prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 

signifiée pour demeure conformément à l'art. 257d CO). Les conditions de 

l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 

III 462 consid. 3.3.1; 141 III 262 consid. 3).  

 2.1.3 Les rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et 
pénales et c'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que 

d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels 

(ATF 107 Ia 277 consid. 3a p. 280 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 

8 juillet 2011 consid. 3.2.1). S'agissant en particulier du Pacte international relatif 

aux droits économiques, sociaux et culturels, ses dispositions se bornent à 

prescrire aux Etats, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans 

les divers domaines considérés. Elles leur laissent la plus grande latitude quant 

aux moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs. Dès lors, elles ne 
revêtent pas, sauf exception (par exemple l'art. 8 al. 1 let. a, relatif au droit de 

former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix), le caractère de 

normes directement applicables (cf. ATF 121 V 246 consid. 2c; 121 V 229 

consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4C.15/2001 du 

22 mai 2001 consid. 4). 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté à juste titre que la résiliation du bail était 
fondée et que le recourant n'avait plus de titre lui permettant d'occuper 

l'appartement litigieux.  

 Le fait que le recourant n'a pas encore trouvé de solution de relogement n'est pas 
un motif de déclarer irrecevable la requête en évacuation. En effet, le droit au 

logement invoqué par le recourant ne confère pas aux particuliers de droits 

directement invocables dans un litige de droit privé. 

3. Le recourant soutient que le Tribunal aurait dû lui octroyer un sursis humanitaire 
jusqu'au 30 mai 2024. 

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

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- 7/9 - 

 

C/894/2023 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 

du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 

logement, après audition des représentants du département chargé du logement et 

des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées).  

Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 

de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 

procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 

contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 

accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 précité 

consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 

19 mai 2014 consid. 3.1). 

 3.2 En l'espèce, le délai au 31 août 2023 octroyé par le Tribunal pour l'exécution 
de l'évacuation est adéquat au regard de toutes les circonstances du cas. 

 Le bail est résilié depuis décembre 2022 et le recourant n'a justifié d'aucune 
recherche de logement à ce jour. L'on ne saurait dès lors retenir qu'il n'a pas la 

possibilité de trouver un nouvel appartement, dans lequel il pourra, s'il le souhaite, 

continuer à exercer son activité professionnelle. Cela est d'autant plus vrai qu'il 

allègue qu'il recevra à bref délai une importante somme d'argent. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_389/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014

- 8/9 - 

 

C/894/2023 

 A cela s'ajoute qu'un sursis plus long entraînerait très probablement une 

augmentation de l'arriéré de loyer, qui est de presque 8'000 fr. en l'état, puisque 

l'Hospice général n'a accepté de payer les indemnités courantes que jusqu'en août 

2023.  

 Au regard de ce qui précède, les difficultés psychologiques alléguées par le 

recourant ne sauraient faire obstacle à l'exécution de l'évacuation. Le certificat 

médical produit par le recourant, qui ne contient aucun détail sur les problèmes de 

santé dont il souffre et ne précise pas en quoi ces problèmes seraient de nature à 

l'entraver dans ses recherches d'un nouveau logement, n'a au demeurant qu'une 

force probante limitée. 

 Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

C/894/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/495/2023 rendu le 8 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/894/2023-6-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Paola 

CAMPOMAGNANI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ  

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.