# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45af689b-27f1-5abc-8b00-fc56e8d246af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2012 A/3841/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3841-2011_2012-02-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3841/2011 ATAS/188/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 février 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié c/o M. AB__________, de au 

Petit-Lancy 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3841/2011 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A__________ s'était inscrit à l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT 

(ORP) et un délai-cadre d'indemnisation avait été ouvert en sa faveur du 1
er

 février 

2010 au 31 janvier 2012. 

Par décision du 19 avril 2010, le service juridique de l'OCE l'a déclaré inapte au 

placement dès le 1
er

 février 2010, pour non-respect des obligations envers 

l'assurance-chômage (recherches personnelles d'emploi inexistantes à plusieurs 

reprises et absence injustifiée à un entretien de conseil). 

2. L'assuré s'est à nouveau inscrit le 16 juin 2011. 

3. Par décision du 13 septembre 2011, l'ORP a prononcé une suspension d'une durée 

de neuf jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré, au motif qu'il avait 

remis le formulaire de recherches d'emploi pour le mois d'août 2011, le 12 

septembre 2011 seulement. 

4. Le 20 septembre 2011, l'assuré a formé opposition, expliquant que 

"la semaine du 5 septembre, j'attendais encore des réponses de certains employeurs. 

En outre, j'ai eu un accident survenu le 5 septembre, le jour où je devais rendre les 

recherches d'emploi. J'ai eu une grave coupure au bras gauche où j'ai reçu cinq 

points de suture, et mon genou droit, lequel je dois opérer, m'a encore lâché. En 

n'ayant pas de voiture, je n'ai pas pu me déplacer. Je me suis rendu à la permanence 

d'Onex pour les soins. Et vu que c'était une dispute à mon domicile, j'ai quitté 

Genève pendant la semaine du 5 septembre pour refroidir la tête et mettre certaines 

choses en place. Un ami est venu me chercher d'urgence". 

5. Par décision du 18 octobre 2011, le service juridique de l'OCE a confirmé la 

décision de suspension de l'ORP. 

6. L'assuré a interjeté recours le 11 novembre 2011, au  motif que  

"pendant le mois d'août, j'ai eu vraiment des problèmes concernant ma mobilité à 

cause de mon genou droit. Je portais une attelle pendant trois semaines et les 

recherches d'emploi j'avais fait, mais je manquais encore après j'ai eu encore un 

problème et un petit accident au bras gauche le jour où je devais remettre la feuille. 

Je trouve que quand même j'ai effectué les recherches et j'ai quand même amené la 

feuille. Je ne trouve pas juste qu'on la considère comme nulle, les recherches du 

mois d'août. Je vous redis, j'ai un problème de santé. Je ne peux me placer souvent 

surtout quand j'ai mon genou déboîté. Je ne peux pas conduire et ni marcher avec 

l'attelle et les béquilles". 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

7. Dans son préavis du 29 novembre 2011, le service juridique de l'OCE a conclu au 

rejet du recours. 

8. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 24 janvier 

2012. 

Madame B__________, représentant l'OCE, a précisé que l'assuré n'avait pas 

déclaré d'incapacité de travail lorsqu'il avait remis les formulaires IPA (Indications 

de la personne assurée), ni en août, ni en septembre 2011. 

L'assuré quant à lui a déclaré que  

"J'ai eu une rechute à mon genou, je ne me souviens plus quand. Je me suis par 

ailleurs coupé au bras le 3 ou le 4 septembre 2011. Ce sont les raisons pour 

lesquelles je n'ai pas pu déposer mon formulaire de recherches d'emploi en temps 

utile. Je ne savais pas que je pouvais remettre ce formulaire par la Poste. Je pensais 

être obligé d'aller aux guichets à Rive. Je n'ai pas voulu remettre le formulaire dès 

le 28 août, date de ma dernière recherche d'emploi, parce que j'attendais d'autres 

opportunités". 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA) 

3. Le litige porte sur le droit de l'intimé de prononcer à l'encontre de l'assuré une 

suspension d'une durée de 9 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 

motif qu'il a remis ses recherches d'emploi pour le mois d'août 2011 avec du retard. 

4. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 

d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 

ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 

fourni. 

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 avril 

2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 

générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1
er

). Il doit remettre la 

preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 

du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 

délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 

en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 

d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1
er

 avril 2011 des 

modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 

remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 

délai raisonnable pour le faire.  

L’art. 30 al. 1
er

 LACI prescrit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 

notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 

raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 

Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 

suspensions au sens de l’alinéa 1
er

 let. c  

L’art. 30 al. 1
er

 let. c LACI prévoit ainsi une sanction en cas de violation de 

l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1
er

 LACI. Selon la 

jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 

l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 

que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 

pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 

l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 

ATF non publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 

5. Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à l'entrée 

en vigueur des modifications de la LACI au 1
er

 avril 2011, l'assuré est informé par 

le biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de 

trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois suivant, et en 

l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 

considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, sauf en cas 

d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du travail et 

assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une suspension 

de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant la période de 

contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1
ère

 fois (030-Bulletin 

LACI, D72). 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 

allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 

vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 

qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 

contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 

genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

7. Dans le cas d'espèce, l'intéressé a remis le formulaire de recherches d'emploi pour 

août 2011 le 12 septembre 2011, soit après le délai échéant au 5 du mois suivant la 

période concernée. 

Reste à déterminer s'il peut faire valoir une excuse valable. 

Le recourant allègue à cet égard, dans son opposition, avoir été victime d'un 

accident au bras gauche le jour même où il devait rendre les recherches d'emploi, 

soit le 5 septembre 2011, avoir subi une rechute à son genou droit, n'avoir pas pu 

disposer de voiture ce jour-là et avoir quitté Genève cette semaine-là en raison 

d'une dispute à son domicile. Dans son recours, le recourant a insisté sur ses 

problèmes au genou, et a rappelé l'accident au bras gauche du 5 septembre 2011. 

Lors de la comparution personnelle du 24 janvier 2012, il indique avoir eu une 

rechute pour le genou, sans toutefois se souvenir à quelle date. Il ne s'est plus non 

plus souvenu à quelle date précisément il s'était coupé au bras. 

La Cour de céans constate que les déclarations du recourant sont pour le moins 

confuses. Il n'a au surplus déclaré aucune incapacité de travail en remettant ses IPA, 

et n'a fourni aucun certificat médical, alors qu'il a précisé s'être déplacé avec une 

attelle et des béquilles en août et en septembre 2011. La seule pièce produite est le 

petit carton attestant d'un rendez-vous fixé le 5 novembre 2011 à la Permanence du 

groupe médical d'Onex. Ce rendez-vous ne suffit à l'évidence pas pour constituer 

une excuse ou un empêchement objectivement valable.  

L'intéressé avait quoi qu'il en soit la possibilité d'adresser ses recherches à l'OCE 

par courrier postal dans le délai, ce qu'il ne pouvait ignorer.  

 

 

 

 

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La Cour de céans ne saurait ainsi considérer, au degré de vraisemblance 

prépondérante requis par la jurisprudence, que l'intéressé a été empêché sans sa 

faute, de remettre ses recherches d'emploi le 5 septembre au plus tard. 

L'intéressé ne pouvant ainsi invoquer aucune excuse valable, pour ne pas avoir 

respecté le délai au 5 septembre, l'OCE était en droit de suspendre son droit à 

l'indemnité conformément à l'art. 30 al. 1 let. c LACI ; 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de 

la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de 

faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 

en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 3 OACI. 

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux 

sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème 

du SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de 

contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours 

lors du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (SECO, 

circulaire IC 2007, ch. D72). 

La suspension retenue par l'OCE correspond en l'espèce à la durée maximum fixée 

par le SECO pour un premier manquement. 

Il est vrai que le barème du SECO n'a pas été modifié lors de l'entrée en vigueur de 

l'art. 26 OACI le 1er avril 2011, alors que le second délai accordé à l'assuré pour 

déposer les recherches faites a été supprimé. Il est tout aussi vrai que la faute n'est 

pas de gravité comparable entre un assuré qui ne remet pas ses recherches, malgré 

le double délai accordé, et celui qui ne dispose pas de cette seconde chance. La 

question de savoir si, en prévoyant une sanction identique pour l'assuré qui remet 

avec retard les recherches effectuées et pour celui qui n'en fait pas du tout, ces 

directives respectent ou non le principe de proportionnalité, peut toutefois être 

laissée ouverte dans le cas d'espèce, dans la mesure où les explications données par 

l'intéressé sont confuses et peu vraisemblables. La Cour de céans rappelle au 

surplus que l'intéressé avait été déclaré inapte au placement en avril 2010 pour non 

respect de ses obligations envers l'assurance-chômage. 

8. Aussi la suspension de neuf jours respecte-t-elle le principe de la proportionnalité et 

doit être confirmée. 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le