# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09ac15ac-4b39-593e-810c-0ac1bcd30039
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.04.2011 BB.2010.116
**Docket/Reference:** BB.2010.116
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2010-116_2011-04-14

## Full Text

Déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF).;;Déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF).;;Déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF).;;Déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF).

Arrêt du 14 avril 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, 
le greffier Aurélien Stettler 

   

Parties  1. LA SOCIÉTÉ A., 

2. LA SOCIÉTÉ B., 
 
c/o C., 

plaignantes 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec 
l'art. 105bis al. 2 PPF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossiers : BB.2010.116-117 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 
a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé D., res-
sortissant bulgare, et de son employeur E. pour soupçons de blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) 
et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a 
été étendue à plusieurs autres personnes dont C. en date du 21 juillet 
2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: 
PJF). Le MPC suspectait alors C., intermédiaire financier – associé au sein 
de la fiduciaire F. –, d’être lié à une organisation bulgare notamment par le 
fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain G. comme ayant droit écono-
mique d’un compte ouvert auprès de la banque H., puis d’être revenu sur 
cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part 
quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et 
adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé I. 
 
 

B. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de 
l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de D. et consorts, des faits 
reprochés à C., dans la mesure où « l’implication de G. dans ce volet de 
l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux 
complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente 
enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à C., J. et in-
connus. L’enquête dirigée contre C. et J. a été étendue aux dénommés K., 
L., M. et N., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux 
dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corrup-
tion d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en 
substance à K. et L. de s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de 
M. et N., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment 
un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par 
l’intermédiaire de J. et C. 
 
 

C. En date du 23 septembre 2009, le MPC a rendu une ordonnance de sé-
questre et de production de documents à l’attention de la banque H. aux 
termes de laquelle est notamment ordonné le séquestre des valeurs patri-
moniales déposées sur les relations suivantes: 

• « nos 1 et 2 au nom de la société B.;. 
• nos 3 et 4 au nom de la société A.; » (act. 1.1, p. 2). 

- 3 - 

 

 

D. En date du 6 juillet 2010, les sociétés A. et B. ont, par l’intermédiaire de 
leur conseil de choix, Me O., requis la levée des séquestres frappant les re-
lations susmentionnées (act. 1.4). 

Par courrier du 12 juillet 2010, le MPC a requis de Me O. des précisions 
quant à ses pouvoirs de représentation (act. 5), lesquelles ont été données 
par envoi du lendemain (act. 1.6). 

Par courriers des 10 et 18 août 2010, le conseil des plaignantes a réitéré 
sa demande de levée des séquestres (act. 1.7 et 1.8). 

En date du 19 août 2010, le procureur en charge du dossier a répondu ce 
qui suit à Me O.: 

« Je me réfère à vos courriers des 6 et 13 juillet, ainsi que des 10 et 18 août 
2010, portant sur la levée du séquestre ordonné sur les comptes des sociétés 
A. et B. 

En raison de la période de vacances et des différentes analyses en cours, je 
n’ai pas été en mesure de statuer plus rapidement sur votre requête. Vous re-
cevrez une décision à ce sujet en fin de semaine prochaine. » (act. 1.9) 

Dans un courrier du 6 septembre 2010, le conseil des plaignantes notait 
qu’aucune décision n’avait été rendue dans le délai annoncé et invitait le 
procureur en charge de l’affaire à se déterminer à sa plus proche conve-
nance (act. 1.10).  

Par courrier recommandé du 10 septembre 2010, le procureur en charge 
de l’affaire, P., informait Me O. que, suite à la plainte pénale déposée par 
C. à son encontre, il n’était temporairement plus en charge de la procédure. 
Il précisait encore que le procureur nouvellement en charge de la procé-
dure statuerait sur ses requêtes après avoir pris connaissance du dossier 
(act. 1.11). 

Dans un courrier du 17 septembre 2010 adressé au procureur général de 
la Confédération, Me O. s’est plaint du fait qu’aucune décision n’avait en-
core été rendue quant à sa requête de levée de séquestre (act. 1.12). 

Le chef d’état-major du procureur général a, en date du 22 septembre 
2010, indiqué à Me O. qu’il incombait au chef de l’antenne de Lausanne, 
M. le Procureur fédéral Q., de prendre les mesures nécessaires au suivi 
régulier de la procédure (act. 1.13). 

Par courrier du 24 septembre 2010, le conseil des plaignantes s’est adres-
sé au Procureur fédéral Q. en ces termes: 

- 4 - 

 

 

« Par courrier du 22 septembre 2010, en réponse à mon courrier du 17 sep-
tembre 2010, le Procureur général R. m’a informé de ce que vous étiez ac-
tuellement en charge de la procédure. 

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir ordonner la le-
vée immédiate du séquestre des comptes bancaires de mes mandantes, les 
sociétés A. et B. » (act. 1.14). 

Par courrier du 6 octobre au même Procureur Q., Me O. relevait ce qui suit: 

« Vos collaborateurs, dont P., interdisent que des placements aient lieu sur le 
compte de la fiduciaire F. (...), mais ils ne prennent pas la peine de statuer sur 
une demande de levée de séquestre sans réponse depuis le 6 juillet 2010. 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir y mettre bon ordre, en d’autres 
termes de faire en sorte que des procédures inutiles pour déni de Justice ne 
soient pas intentées. » (act. 1.15). 

Par décision du 7 octobre 2010, le MPC a interdit à Me O. de représenter 
C. ainsi que la fiduciaire F. et plusieurs autres sociétés – parmi lesquelles 
les deux plaignantes – dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le 
premier cité. Ladite décision a été entreprise devant l’autorité de céans par 
acte du 13 octobre 2010. 

Par courrier du 19 octobre 2010, Me O. a adressé les lignes suivantes au 
Procureur Q.: 

« La présente fait suite à mon courrier du 24 septembre 2010, resté sans ré-
ponse de votre part. 

Au nom et pour le compte des sociétés A. et B., j’ai l’honneur de requérir, pour 
la sixième fois, que le séquestre de leurs comptes bancaires soit levé sans 
autre délai. 

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir rendre une dé-
cision immédiatement. » (act. 1.16). 

En date du 16 novembre 2010, Me O. a adressé un courrier à la teneur 
exactement identique au Procureur fédéral S. (act. 1.17). 

Par acte du 26 novembre 2010, les sociétés A. et B. ont, par l’intermédiaire 
de Me O., déposé une « plainte pour déni de justice » devant la Cour de 
céans (procédure BB.2010.110-111). 

Le 30 novembre 2010, le Président de la Ire Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral a informé Me O. de ce qui suit: 

- 5 - 

 

 

« Par décision du 7 octobre 2010, le Ministère public de la Confédération vous 
a notamment interdit de représenter les intérêts des deux sociétés visées 
sous rubrique dans le cadre de la procédure pénale fédérale diligentée à 
l’encontre de C. 

Dans la mesure où la plainte contre ladite décision est pendante par devant 
l’autorité de céans, et dans la mesure où l’arrêt à intervenir portera précisé-
ment sur votre pouvoir de représentation des deux sociétés en question, la 
plainte du 26 novembre 2010 sera examinée après ledit arrêt. » (dossier 
BB.2010.110-111, act. 2). 

 
 
E. En date du 10 décembre 2010, les sociétés A. et B. ont, par acte signé de 

C., lequel a rendu vraisemblable ses pouvoirs de représentation, déposé 
devant la Cour de céans une écriture intitulée « plainte pour déni de jus-
tice », laquelle se révèle, sous réserve de menus détails, en tous points 
identique à celle déposée le 26 novembre 2010 par Me O. Les conclusions 
prises au pied de la plainte sont les suivantes: 

« Préalablement 

Attendu que la plainte pour déni de justice semble recevable et fondée, statuer 
sans exiger d’avance de frais de la part des sociétés A. et B., ce aux fins 
d’éviter à la fois une perte additionnelle de temps et des frais bancaires inutiles 
pour des allers et retours de fonds. 

A la forme 

Déclarer la présente plainte recevable. 

S’agissant de l’échange d’écritures 

Au vu du temps écoulé depuis le 23 septembre 2009, date à laquelle les comp-
tes des sociétés A. et B. à la banque H. ont été séquestrés, et de celui écoulé 
depuis le 6 juillet 2010, date à laquelle ces dernières ont sollicité la levée de ce 
séquestre pour la première fois, dénier au Ministère public de la Confédération 
le droit de répondre à la plainte. 

Au fond 

Constater que le Ministère public de la Confédération commet un déni de jus-
tice en omettant de statuer sur la demande de levée du séquestre des comptes 
des sociétés A. et B., laquelle a été formulée la première fois le 6 juillet 2010, 
alors que le séquestre a été ordonné le 23 septembre 2009. 

Ordonner au Ministère public de la Confédération de statuer dans les cinq jours 
ouvrables sur la demande de levée de séquestre des sociétés A. et B. 

- 6 - 

 

 

Rendre une décision sans frais. 

Condamner la Confédération au paiement d’une indemnité de CHF 3'000. 

Débouter le Ministère public de la Confédération de toute autre conclusion. » 
(act. 1, p. 6 s.). 

 
 
F. Le Président de la Cour de céans a, en date du 13 décembre 2010, invité 

chaque plaignante à s’acquitter d’une avance de frais de Fr. 1'500.--, mon-
tants dûment versés sur le compte du Tribunal le 16 décembre 2010 (act. 2 
à 4). 

Le 20 décembre 2010, le Président de la Cour de céans a imparti au MPC 
un délai au 10 janvier 2011 pour déposer ses observations éventuelles sur 
la plainte sus-mentionnée (act. 5). 
 
 

G. Par arrêt du 27 décembre 2010, la Cour de céans a rejeté la plainte dépo-
sée le 13 octobre 2010 par Me O. à l’encontre de la décision du MPC lui in-
terdisant de représenter C. ainsi que notamment les deux plaignantes. 

Ensuite de cet arrêt concluant à l’existence d’un risque concret de conflit 
d’intérêts entre C. et les deux plaignantes, le Président de la Ire Cour des 
plaintes a, par courrier recommandé du 29 décembre 2010, interpellé ces 
dernières en leur fixant un délai au 10 janvier 2011 pour faire savoir à 
l’autorité de céans quelle suite elles entendaient donner aux écritures dé-
posées par Me O. en date du 26 novembre 2010 (procédure BB.2010.110-
111), d’une part, ainsi qu’à celles déposées par C. le 10 décembre 2010 
(procédure BB.2010.116-117), d’autre part. 

Les plaignantes n’ont donné aucune suite à cette interpellation. 
 
 

H. Par écriture du 10 janvier 2011, le MPC a informé la Cour de ce qu’il avait, 
par ordonnance du 7 janvier 2010, refusé de lever les séquestres frappant 
les comptes des sociétés A. et B., et que partant, la plainte BB.2010.116-
117 devenait, selon lui, sans objet (act. 7). Il contestait pour le surplus les 
reproches formulés à son encontre par les plaignantes, invoquant notam-
ment le fait que la plainte pénale déposée par C. à l’encontre du Procureur 
P., alors en charge de l’affaire, avait eu pour conséquence le renvoi de plu-
sieurs actes d’instruction (act. 7). 

Par envoi du 11 janvier 2011, le Président de la Cour a imparti aux plai-
gnantes un délai au 21 janvier 2011 pour répliquer, d’une part, et pour 

- 7 - 

 

 

prendre position sur la répartition des frais concernant la partie de la pro-
cédure devenue sans objet, d’autre part (act. 8). 

Par envoi du même jour le MPC a également été invité à prendre position 
sur la question de la répartition des frais (act. 9). 

Les plaignantes n’ont pas donné suite. Quant au MPC, il a, en date du 
21 janvier 2011, informé la Cour de ce qu’il considérait que les frais concer-
nant la procédure devenue sans objet devaient être mis à la charge des 
plaignantes (act. 10). 
 
 

I. Me O. a, en date du 31 janvier 2011, déposé un recours au Tribunal fédéral 
à l’encontre de l’arrêt du 27 décembre 2010 rendu par la Cour de céans 
confirmant l’interdiction à lui faite par le MPC de représenter C. ainsi que 
diverses sociétés dans la procédure pénale fédérale dirigée contre ce der-
nier. C’est dans le cadre de l’instruction de ce recours que l’autorité de 
céans a été informée, par la bande, de la constitution, en date du 11 février 
2011, de Me Jean-François Ducrest, avocat à Genève, en tant que nou-
veau conseil des deux plaignantes. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur 
le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre 
les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités 
selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. 
C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte. 

 
 
2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re-

cevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1; 
131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1). 

2.1 Aux termes des art. 105bis al. 2 PPF et 28 al. 1 let. a LTPF, il peut être porté 
plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. La plainte contre 
une omission n’est soumise à aucun délai (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 8 - 

 

 

BB.2009.76 du 21 décembre 2009, consid. 1.1). Le droit de porter plainte 
appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omis-
sion a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BB.2007.49 du 20 septembre 2007, consid. 1.1). La légitima-
tion pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2008.87-88 du 11 février 2009, consid 1.2 et la ju-
risprudence citée). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de sé-
questre d’un compte bancaire, seul le titulaire remplit en principe cette 
condition (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.7 du 16 juin 2010, 
consid. 2.3.1). En l’espèce, les plaignantes, titulaires de deux comptes ban-
caires que le MPC a séquestrés dans le cadre d’une procédure pénale fé-
dérale ouverte à l’encontre de C., revêtent la qualité de tiers-saisis. Elles 
sont dès lors indéniablement légitimées à déposer la présente plainte pour 
déni de justice en lien avec la mesure de contrainte en question. La plainte 
est donc en principe recevable. 

2.2 Cela étant, dans la mesure où l’autorité intimée a, dans l’intervalle, finale-
ment rendu sa décision en statuant par ordonnance du 7 janvier 2011 sur 
la demande de levée des séquestres, se pose la question de savoir si la 
procédure devant la Cour de céans n’en devient pas – en tout ou en partie 
– privée d’objet. 

2.2.1 En tant que les plaignantes concluent à ce que soit ordonné au MPC de 
statuer « dans les cinq jours ouvrables » sur leur demande de levée de sé-
questre, il ne fait aucun doute que la plainte doit, sur ce point, être déclarée 
sans objet – et rayée du rôle – dès lors que lesdites plaignantes ne dispo-
sent plus aujourd’hui d’aucun intérêt à ce cet égard (arrêt du Tribunal fédé-
ral 9C_433/2009 du 19 août 2009, consid. 1). 

2.2.2 S’agissant de la conclusion par laquelle les plaignantes requièrent de la 
Cour de céans de « constater que le Ministère public de la Confédération 
commet un déni de justice en omettant de statuer sur la demande de levée 
du séquestre des comptes des sociétés A. et B., laquelle a été formulée la 
première fois le 6 juillet 2010, alors que le séquestre a été ordonné le 23 
septembre 2009 », il sied de relever ce qui suit: 

Au vu de caractère purement constatatoire de la conclusion en question, il 
n’était pas, de prime abord, totalement exclu qu’elle conserve son objet, et 
ce en dépit du fait que le MPC avait dans l’intervalle finalement rendu sa 
décision. C’est la raison pour laquelle, au moment d’interpeller les parties 
sur la suite de la procédure, le Président de la Cour de céans a indiqué à 
ces dernières qu’au vu du contenu de la réponse du MPC du 10 janvier 
2011, et en particulier au vu de l’ordonnance de séquestre rendue le 7 jan-

- 9 - 

 

 

vier 2011, il apparaissait que « la procédure citée en marge est devenue 
partiellement sans objet » (act. 8 et 9). 

Les plaignantes n’ont pas donné suite à l’invitation du Président à déposer 
une éventuelle réplique et à se déterminer ainsi sur le caractère sans objet 
ou non de la procédure, ni même sur le sort des frais. Le MPC, pour sa 
part, a conclu à la mise des frais à charge des plaignantes. 

Il s’agit dès lors de déterminer si, en dépit du fait que le MPC a rendu sa 
décision, la plainte pour déni de justice qui a donné lieu à la présente pro-
cédure devant la Cour de céans, conserve partiellement un objet en tant 
qu’elle tend à la constatation « que le Ministère public de la Confédération 
commet un déni de justice en omettant de statuer […] ». 

2.2.3 Au regard de la jurisprudence fédérale, il appert qu’il convient de distinguer 
entre, d’un côté, la constatation du déni de justice formel lui-même, et, de 
l’autre, celle d’une éventuelle violation du principe de la célérité, qui sanc-
tionne le dépassement du délai raisonnable ou adéquat et qui constitue 
une forme de réparation pour celui qui en est la victime (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_681/2008 du 20 mars 2009, consid. 3.2). S’agissant de la pre-
mière, il ressort de la jurisprudence en question que, dans l’hypothèse où 
l’autorité intimée a rendu sa décision dans l’intervalle, les plaignantes ne 
sauraient se voir reconnaître un intérêt à la constatation du déni de justice 
formel, ce dernier fût-il réalisé (arrêt précité, ibidem, et références citées). 
Concernant la seconde, le Tribunal fédéral a admis – sans toutefois y ré-
pondre dans le cas concret – que pouvait se poser la question de savoir s’il 
subsistait en pareille situation un droit à la constatation d’une éventuelle 
violation du principe de la célérité en tant que tel (arrêt précité, ibidem). 

En l’espèce, il ressort de l’écriture des plaignantes qu’elles concluent for-
mellement à la constatation du déni de justice dont se serait rendu coupa-
ble le MPC. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure 
que la plainte est également sans objet sur ce point, faute d’intérêt reconnu 
par la jurisprudence à la constatation d’un tel déni. 

Quant à la question de savoir s’il subsiste, dans le cas d’espèce, un droit à 
la constatation d’une éventuelle violation du principe de la célérité, elle peut 
ici demeurer ouverte dans la mesure où les plaignantes n’ont en tout état 
de cause aucunement satisfait à leur obligation d’établir en quoi elles au-
raient un intérêt digne de protection à ce constat (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_418/2009 du 24 août 2009, consid. 1.3 in fine). 
 
 

3. Il s’ensuit que la plainte doit être déclarée entièrement sans objet. 

- 10 - 

 

 

4. Lorsque, comme en l’espèce, un procès devient sans objet, la Cour de 
céans statue néanmoins sur les frais du procès par une décision sommai-
rement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait 
qui met fin au litige (art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 62 ss et 71 LTF 
en relation avec l’art. 72 PCF; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.68 
du 15 octobre 2010, consid. 2.1 et les nombreuses références citées). Il n’y 
a, dans ce cadre, pas lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement 
l’issue du procès. Il convient de procéder simplement à une appréciation 
sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un 
jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une 
question juridique délicate (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.9 du 
30 avril 2010, p. 3). 

4.1 Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice 
prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l’autorité compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre 
dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi 
que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées). Entre autres critères 
sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu 
que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de ce dernier 
et celui des autorités compétentes. A cet égard, si on ne saurait reprocher 
à l’autorité quelques « temps morts », elle ne peut invoquer une organisa-
tion déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la 
procédure (ATF précité, consid. 5.1 et 5.2 et les références citées). 

4.2 En l’espèce, les comptes des plaignantes ont été séquestrés en septembre 
2009. Le mandataire de ces dernières a, pour la première fois, requis la le-
vée de la mesure de contrainte, le 6 juillet 2010. Le MPC a rendu sa déci-
sion le 7 janvier 2011, soit un peu plus de six mois après la première re-
quête. 

Au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, force est 
d’admettre que la durée de la procédure, soit le temps mis par l’autorité de 
poursuite pour statuer sur la requête de levée de séquestre, ne peut plus 
être considérée comme raisonnable. Les arguments invoqués par le MPC 
pour justifier le temps nécessaire à statuer, à savoir essentiellement le fait 
que le procureur initialement en charge du dossier en a été dessaisi en-
suite de la plainte pénale déposée par C. à son encontre, ne convainquent 
pas. On note en effet à cet égard que le procureur en question avait en tout 
état de cause annoncé au conseil des plaignantes, le 19 août 2010, soit dé-
jà plus d’un mois après le dépôt de la requête des plaignantes, que ces 
dernières recevraient une décision « en fin de semaine prochaine ». Sur ce 

- 11 - 

 

 

vu, les plaignantes pouvaient de bonne foi s’attendre à être fixées sur la 
requête au plus tard le 27 août 2010. A cette date, la plainte pénale de C. 
ayant entraîné le changement de procureur à la tête de l’enquête, n’avait 
pas encore pu déployer ses effets, et ce précisément dans la mesure où 
elle n’a été déposée qu’en date du 27 août 2010. Sur ce vu, la décision en 
question ne fût-elle pas entièrement rédigée à ce moment, à tout le moins 
les éléments essentiels à sa rédaction devaient-ils être rassemblés le jour 
où le Procureur P. s’est vu contraint de lâcher les rênes de la procédure. 
On ne s’explique alors pas que le nouveau procureur en charge du dossier 
n’ait été en mesure de rendre sa décision que le 7 janvier 2011.  

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît vraisemblable que les plaignan-
tes auraient dès lors été fondées à se plaindre d’un retard inadmissible à 
statuer et auraient obtenu gain de cause dans la procédure devant la Cour 
de céans. 

4.3 Au vu de ce constat, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais (art. 66 
al. 1 in fine LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF). Les avances de frais ef-
fectuées par les plaignantes, chacune à hauteur de Fr. 1'500.--, leur seront 
ainsi intégralement restituées. 

S’agissant des dépens, il n’y a pas lieu d’en allouer ici, dans la mesure où 
les plaignantes n’étaient pas représentées par un avocat dans le cadre de 
la présente procédure (CORBOZ, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 
Berne 2009, p. 511 nos 15 s. ad art. 68). Il n’apparaît pour le surplus pas 
que le cas présent fût « exceptionnel » au sens où l’entendent la doctrine et 
la jurisprudence (CORBOZ, op. cit., no 18 ad art. 68 et références citées); les 
plaignantes ne l’allèguent d’ailleurs pas, se contentant de réclamer une in-
demnité destinée à les indemniser « pour les honoraires de leur conseil » 
(act. 1, p. 6 in initio), alors qu’elle n’étaient précisément pas représentées 
par un avocat dans le cadre de la présente procédure. 

 
 
5. Dans la mesure où les plaignantes ont, depuis le 11 février 2011 – soit 

après la fin de l’échange d’écritures relatif à la présente procédure – confié 
la défense de leurs intérêts à Me Jean-François Ducrest, avocat à Genève, 
le présent arrêt sera notifié à l’adresse de ce dernier. 

 

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 
 
2. Il n’est pas perçu de frais. 

 
3. Les deux avances de frais acquittées par les plaignantes, chacune à hauteur 

de Fr. 1'500.--, leur sont intégralement remboursées. 
 

4. Il n’est pas alloué de dépens. 
 
 

Bellinzone, le 15 avril 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:      Le greffier:  
 
 
 

 
 
 
 
Distribution 
 
- Pour les sociétés A. et B.: Me Jean-François Ducrest, avocat 
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 
LTF).