# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7fa85d5-9cc5-514b-aab4-0fda61206e0b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2019 B-779/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-779-2019_2019-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-779/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Stephan Breitenmoser, Eva Schneeberger, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,    

Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,   

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen suisse de maturité (examen complet). 

 

 

 

B-779/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le candidat ou le recourant) s’est présenté à 

l’examen suisse de maturité lors de la session d’hiver 2019. Par acte du 

12 février 2019, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité 

inférieure) lui a notifié les résultats suivants, précisant que l'examen n’était 

pas réussi et que le certificat de maturité ne pouvait lui être délivré dès lors 

qu’il avait obtenu des résultats insuffisants dans cinq matières : 

Langue première (Français) 4.5 

Deuxième langue (Allemand) 3.0 

Troisième langue (Anglais) 4.0 

Mathématiques  3.0 

Biologie 4.5 

Chimie 4.0 

Physique 4.0 

Histoire 4.5 

Géographie 4.5 

Arts Visuels 3.0 

Option spécifique (Philosophie à l’oral) 5.0 

Option complémentaire (Economie et droit) 3.5 

Travail de maturité 3.5 

Total des points à l’issue de la deuxième tentative 84.0 

B.  

Le 14 février 2019, le candidat a formé recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral concluant à ce que la note de 4 lui soit 

attribuée à l’épreuve orale d’option complémentaire « Economie et droit » 

afin que l’examen suisse de maturité soit réussi. A l’appui de ses 

conclusions, il se plaint de ce que l’examinateur l’aurait interrogé sur un 

point hors programme en tant qu’il lui a été demandé de procéder à un 

calcul pour passer d’un revenu nominal à un revenu réel. Or, selon lui, cette 

demande va au-delà de la différenciation des deux revenus telle qu’elle est 

prévue dans les directives pour l’examen suisse de maturité. 

C.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet dans sa réponse du 25 mars 2019. Se référant aux avis de 

l’examinateur et de l’expert, elle estime que l’épreuve orale d’option 

complémentaire « Economie et droit » s’est déroulée conformément aux 

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directives pour l’examen suisse de maturité et confirme dès lors la note que 

le recourant y a obtenu. 

D.  

Dans sa réplique du 29 mars 2019, le recourant maintient ses conclusions. 

Il estime que sa réponse fut précisément l’une de celles proposées par 

l’examinateur comme pleinement correcte, à savoir une définition 

rigoureuse des deux notions de revenu réel et nominal sans recourir à un 

calcul, lequel serait hors programme selon lui. 

E.  

Par courrier du 4 avril 2019, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle n’avait 

pas d’éléments nouveaux à porter à la connaissance du tribunal. 

F.  

Le recourant s’est encore exprimé concernant la suite de la procédure par 

courrier du 29 avril 2019. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité 

(RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM) régit l'examen suisse de 

maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 

al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement 

de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à la formation, à la 

recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable du secrétariat et de la 

direction administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de 

l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède 

la maturité nécessaire aux études supérieures. 

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L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la commission édicte des 

directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la 

Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les 

critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur cet article, la Commission 

suisse de maturité a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen 

suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 

(ci-après : les directives,< https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formatio

n/maturite/maturite-gymnasiale /examen-suisse-de-maturite.html>). 

3.  

3.1 Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d’examen observent 

une certaine retenue en ce sens qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité 

des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par 

leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 

229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 

2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4257/2013 du 

17 novembre 2015 consid. 3.1). 

3.2 L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs 

relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par 

des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants 

susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance 

sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations 

manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 

consid 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 du 

24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6727/2013 du 8 juillet 2014 

consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que 

l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, 

ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité 

consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 

3.3 Dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application 

de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 

l’examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.7, 

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106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-6395/2014 

du 29 novembre 2016 consid. 3.3 et les références citées ; PATRICIA EGLI, 

Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, 

Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 

112/2011, p. 538 ss). 

4.  

En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance ESM, l’examen est réussi si le 

candidat a obtenu un total de 105 points au moins ou entre 84 et 104,5 

points mais qu'il n'a pas de notes insuffisantes dans plus de quatre 

disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces 

disciplines est inférieure ou égale à 7.  

En l’espèce, le recourant a obtenu, au terme de son examen, 84 points et 

totalise cinq notes négatives ; les conditions de réussite de celui-ci ne sont, 

en l’état, pas réunies. 

5.  

Le recourant s’en prend uniquement à l’épreuve orale d’option 

complémentaire « Economie et droit », invoquant une violation des 

directives. Il estime que le calcul, qui lui a été demandé, pour passer d’un 

revenu nominal à un revenu réel irait au-delà de la différenciation des deux 

revenus telle qu’elle est prévue dans les directives. 

5.1 Les objectifs de l’épreuve sont de déterminer si le candidat possède un 

savoir économique et juridique approfondi et structuré, s’il est à même de 

l'utiliser méthodiquement dans des situations, face à des problèmes 

complexes ainsi que d'aborder et résoudre des problèmes de manière 

méthodique et dans une perspective contextuelle (capacité de saisir les 

interrelations) (art. 8.10.1 des directives). Le candidat doit notamment être 

capable de différencier un revenu nominal d'un revenu réel (art. 8.10.4 des 

directives). 

5.2 Selon l’examinateur, la réponse du recourant n’a pas permis de 

démontrer qu’il avait compris les deux notions. Il indique que dire que le 

revenu réel tient compte de l’inflation ne suffit vraiment pas. Il expose 

ensuite les différentes manières de démontrer une bonne compréhension 

de la distinction entre revenu réel et nominal. Cela peut notamment 

s’effectuer au moyen de calcul en lien avec l’indice des prix à la 

consommation. Il est toutefois possible de différencier les deux revenus en 

définissant rigoureusement les deux notions et en indiquant que le revenu 

réel mesure le pouvoir d’achat et que, pour l’obtenir, il faut éliminer la 

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composante hausse des prix, que le revenu nominal incorpore 

éventuellement. 

L’expert a quant à lui mentionné que les réponses du recourant avaient 

manqué de précision et que celui-ci avait nécessité l’aide de l’examinateur. 

Concernant la différenciation des revenus réel et nominal, il indique que la 

réponse du recourant était correcte mais qu’il n’avait pas été capable de 

calculer les deux revenus. De manière générale, il a confirmé l’insuffisance 

de la prestation du recourant lors de cette épreuve. 

5.3 En l’occurrence, la question de savoir si un calcul pouvait ou non être 

demandé lors de l’épreuve en cause peut demeurer indécise. En effet, il 

suffit de déterminer si l’examinateur et l’expert étaient en droit de 

considérer que la prestation du recourant ne permettait pas de considérer 

que celui-ci avait bel et bien compris la différence entre le revenu réel et le 

revenu nominal, le recours à un calcul consistant en un moyen parmi 

d’autres pour ce faire.  

A suivre l’examinateur, le recourant a simplement précisé que le revenu 

réel tenait compte de l’inflation. Le recourant prétend certes dans sa 

réplique avoir rigoureusement défini les deux notions comme requis par 

l’examinateur. Sa version n’est toutefois étayée par aucun élément concret. 

La prise de position de l’expert ne lui est en outre d’aucune aide sur ce 

point. Lorsque celui-ci indique que le recourant a répondu correctement à 

la question, il ne se prononce pas encore sur la compréhension de la 

distinction des deux notions ni sur le point de savoir si la réponse était 

suffisante. En effet, il est en soi correct d’indiquer que le revenu réel tient 

compte de l’inflation. Une autre appréciation de la prise de position de 

l’expert serait incompatible avec sa conclusion selon laquelle la note 

insuffisante attribuée était justifiée.  

Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que la réponse du recourant 

sans être erronée n’a pas permis d’établir qu’il comprenait bel et bien la 

différence entre le revenu réel et le revenu nominal. Rien n’indique en 

particulier qu’il aurait rigoureusement défini chacune des notions en faisant 

référence, d’une part, au pouvoir d’achat en lien avec le revenu réel et, 

d’autre part, à la nécessité d’ôter du revenu nominal son éventuelle 

composante hausse de prix pour obtenir celui-là.  

Il suit de là que l’évaluation de la prestation du recourant ne contrevient 

nullement aux directives ni ne prête le flanc à la critique. Infondé le recours 

doit être rejeté. 

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6.  

En définitive, l'acte attaqué ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas 

les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas 

inopportun (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l'issue du litige, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 800. – ; ils sont 

entièrement compensés par l'avance de frais de Fr. 800. – prestée, le 28 

février 2019, par le recourant. 

Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

8.  

Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t LTF, RS 173.110). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800. – sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà 

effectuée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

  

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour) 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

Expédition : 5 juin 2019