# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6806f411-8ff4-5102-8ec7-5463e828d9e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/288/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-288-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/288/2022-PE ATA/100/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Madame  A______ recourant 
représentée par Me Tano Barth, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 septembre 2022 (JTAPI/948/2022) 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 13 septembre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Mme A______ contre la 
décision du 22 décembre 2021 par laquelle l’office cantonal de l’inspection des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) refusait de lui délivrer une autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 

Le dossier était complet et il n’y avait pas lieu d’ordonner sa comparution 
personnelle, l’audition de témoins ou encore la production de documents par 
l’OCIRT. 

Mme A______ n’établissait pas que sa société B______ Sàrl (ci-après : B______ 
ou la société), active dans le conseil en matière d’éducation pour les familles 
étrangères désirant trouver une école privée en Suisse pour leurs enfants, revêtait 
une originalité particulière dans le paysage économique genevois et contribuait à 
sa diversification. Les services proposés étaient déjà offerts par des entreprises de 
« relocation « genevoises ou étrangères. La condition de la création de places de 
travail n’était pas non plus réalisée, la société ayant pour objectif d’engager, outre 
ses deux associés, deux collaborateurs et un stagiaire en 2022, d’abord à mi-
temps, pour un salaire de CHF 4'500.- pour un plein temps et sans qu’il soit 
démontré que ces postes seraient attribués à des travailleurs suisses ou de 
l’UE/AELE. Mme A______ ne documentait pas les nombreux mandats qu’elle 
alléguait avoir. Ses éventuels investissements dans sa société ne lui conféraient 
aucun droit à une autorisation de séjour. 

L’OCIRT n’avait ni violé le droit ni excédé son pouvoir d’appréciation en 
refusant d’accorder un permis contingenté. 

 Par acte remis à la poste le 14 octobre 2022, Mme A______ a recouru auprès B.      a.
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’une 
autorisation de séjour de deux ans (permis B avec activité lucrative indépendante) 
lui soit octroyée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’OCIRT pour 
nouvelle décision. Préalablement, une audience de plaidoiries publiques devait 
être ordonnée, en raison de la problématique de l’égalité hommes-femmes, ainsi 
que son audition et celles de M. C______, son associé, et de Mme D______, afin 
d’« expliquer concrètement le business model » et l’apport à l’économie suisse. 
L’OCIRT devait se voir ordonner de produire la liste des septante-six entreprises 
de « relocation « prétendument inscrites au registre du commerce (ci-après : RC) 
qui seraient en concurrence avec elle ainsi que les statistiques sur les cinq 
dernières années des nonante-et-une autorisations de séjour avec activité lucrative 
délivrées, avec indication du genre des bénéficiaires, du type d’activité, de la 

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durée de vie de l’entreprise, des bénéfices, du chiffre d’affaires, du nombre 
d’employés et de « l’argent que cette entreprise apporterait à l’économie suisse », 
et enfin le  
procès-verbal de la séance de la commission tripartite qui avait analysé son 
dossier. 

La société ne pratiquait pas la « « relocation », mais le conseil et la recherche de 
solutions en matière d’éducation et la conciergerie proposée pour les parents et les 
élèves était une activité accessoire. Seules deux sociétés en Suisse étaient en 
concurrence avec elle. Le jugement attaqué causait une discrimination homme-
femme en empêchant une femme d’accéder à un poste à haute responsabilité et il 
fallait déterminer si la commission tripartite en avait conscience. Il fallait 
déterminer quels avantages les nonante-et-un attributaires présentaient par rapport 
aux « CHF 2'850'000.- d’argent de l’économie E______e injecté dans l’économie 
suisse » et si les candidats E______ étaient discriminés par rapport aux F______. 

Le jugement consacrait un déni de justice. Il ignorait le grief de violation de 
l’égalité hommes-femmes et n’avait pas donné suite aux mesures proposées pour 
instruire celle-ci. 

Il consacrait une violation du droit d’être entendu. Le TAPI avait refusé 
d’entendre les parties et les témoins proposés, qui auraient pu établir qu’B______ 
n’avait pas beaucoup de concurrents et quel bénéfice économique apporterait 
l’octroi du permis, et n’avait pas ordonné les autres mesures d’instruction 
sollicitées, qui auraient permis de s’assurer que les E______ ne subissaient aucune 
discrimination par rapport aux F______. Le jugement indiquait qu’une recherche 
sur Internet permettait d’identifier de nombreux concurrents. Or, des vérifications 
montraient que des sociétés n’offraient pas de conseils en éducation, ne 
déployaient pas d’activité à Genève, n’avaient pas de site internet. 

Le jugement violait le principe de l’égalité des sexes. La décision de l’OCIRT 
semblait, ce qui pourrait être démontré par l’administration des preuves requises, 
être discriminatoire, car plus de permis semblaient être octroyés à des hommes 
qu’à des femmes. 

Le jugement violait la loi. B______ n’était pas comparable aux autres sociétés. 
Elle serait un exemple en matière d’égalité homme-femme dans l’administration, 
avec une parité parfaite. Elle mettrait elle-même en pratique ses compétences 
acquises dans la pédagogie et l’enseignement. Dix nouveaux partenariats avec des 
écoles, qu’elle documentait, démontraient la forte demande. On ne pouvait lui 
reprocher une planification conservatrice de son développement. Les écolages et 
les dépenses des clients devaient être considérés comme réalisant la condition de 
l’investissement substantiel. À eux seuls, les écolages permettraient d’injecter 
entre CHF 2'000'000.- et 3’000'000.- « d’argent de l’économie E______ » dans 
l’économie suisse. 

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b. Le 21 novembre 2022, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

Les entreprises de « relocation » sises à Genève proposaient déjà les mêmes 
services, en proposant aux familles souhaitant s’installer en Suisse des conseils 
pour trouver une école appropriée à leurs enfants, comme le montrait une simple 
recherche Google avec les termes « relocation Genève ». Il produisait un extrait 
du registre du commerce (ci-après : RC) des septante-sept entreprises actives dans 
la « relocation « et proposant des services similaires à ceux d’B______. Il 
importait peu que la recourante prétende exercer le conseil à titre principal du 
moment que la prestation était également offerte par d’autres entreprises. Les 
partenariats ne permettaient pas d’établir que l’offre était insuffisante mais 
uniquement que les écoles étaient intéressées à collaborer avec tout acteur 
pouvant les mettre en contact avec des clients potentiels. L’intérêt économique 
était insuffisant, s’agissant de quatre emplois à 100 % au bout de quatre ans, peu 
qualifiés et peu rémunérés. 

Le système informatique de l’OCIRT ne permettait pas d’obtenir les statistiques 
par genre parce que le critère n’était absolument pas déterminant ni même 
considéré dans l’octroi des demandes. Les statistiques de l’année en cours 
démontraient cependant une parfaite équité dans le taux d’acceptation des 
demandes pour hommes et pour femmes, toutes catégories (contingentées ou non) 
confondues, et il produisait un tableau. 

Le contingent genevois était plus rapidement épuisé et la commission tripartite 
devait se montrer attentive à l’intérêt économique présenté par les demandes.  

c. Le 14 décembre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

La société ne visait pas spécifiquement les familles voulant s’installer en Suisse 
mais en priorité les familles E______ du monde entier qui voulaient trouver le 
meilleur enseignement possible en Suisse pour leurs enfants. Seules des 
entreprises basées en E______ lui faisaient de la concurrence. Elle offrait en outre 
un service de tutelle privée. 

La société avait organisé une série de neuf ateliers entre octobre et décembre 
2022. Les écoles partenaires n’auraient jamais accepté d’y participer s’il s’était 
agi d’une simple entreprise de « relocation ». Deux écoles avaient avec elle un 
service exclusif de tutelle privée de leurs étudiants E______. La société avait déjà 
recruté respectivement treize et trois étudiants pour deux écoles réputées. Elle 
avait déjà facturé, entre novembre 2021 et décembre 2022, CHF 540'000.- sans 
aucun lien avec la « relocation ». Sur CHF 483'824 facturés en 2022, 
CHF 251'046 l’avaient été à son profit et sur les CHF 139'820.- refacturés aux 
clients, 95 % avaient bénéficié à des prestataires de service en Suisse et 5 % en 
Europe. Le bénéfice net au 31 décembre 2022 était de CHF 136'647.-. Les 
familles avaient acquitté en moyenne CHF 100'000.- par enfant directement aux 

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écoles. La société avait créé un emploi à temps partiel qui serait converti en temps 
plein en 2023 et avait pu engager deux étudiantes universitaires en qualité de 
stagiaires rémunérées. 

Près de vingt-cinq personnes collaboraient avec l’entreprise, majoritairement des 
enseignants rémunérés entre CHF 55.- et CHF 155.- par heure. Selon les besoins, 
des étudiants étaient également mandatés en tant que « freelance » et rémunérés 
CHF 30.- par heure. Des partenariats avaient été noués avec d’autres sociétés. La 
société était un partenaire reconnu par les Nations Unies. 

La raison pour laquelle la société n’avait pas plus d’employés était que la 
recourante n’avait pas encore obtenu son permis de travail, alors qu’elle 
représentait la valeur ajoutée de l’entreprise capable de faire évoluer 
significativement son chiffre d’affaires. 

La société préférait annoncer des salaires bas afin de débuter prudemment. Un 
rejet du recours entraînerait la mort de la société. Si elle obtenait son permis, elle 
ferait participer les employés aux bénéfices, avec des pourcentages en fonction de 
leurs positions. 

Selon les données fournies par l’OCIRT, seuls six cent soixante-trois permis 
avaient été accordés à des femmes, soit quatre cent septante-six de moins que les 
mille cent trente-neuf permis accordés à des hommes, ce qui n’était pas anodin. 
L’État devait, en application de l’égalité des sexes, octroyer au minimum le même 
nombre de permis aux femmes qu’aux hommes. 

d. Le 16 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

 Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : C.      a.

b. Mme A______, ressortissante de E______, née le ______ 1987, est arrivée en 
Suisse le 17 mars 2015 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
formation, régulièrement renouvelée. 

c. Elle a suivi des cours de français auprès de l’École de Langue Française et 
d’Informatique (ci-après : ELFI) et obtenu, en juillet 2017, un diplôme d’études 
en langue française (DELF), niveau B1. Après que sa candidature aux 
programmes de maîtrise en sciences de l’éducation de l’Université de Genève (ci-
après : UNIGE) et de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud eut été 
refusée, elle a été admise au programme du « Master of Advanced Studies in 
Children’s Rights » et a obtenu un certificat de formation continue (CAS) en 
droits de l’enfant auprès de l’UNIGE en septembre 2021. 

d. Dans sa demande de permis pour formation du 1er juin 2015 ainsi que dans les 
demandes de renouvellement subséquentes, Mme A______ s’engageait à quitter 

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la Suisse à la fin de ses études et à retourner en E______ ou au G______ pour 
étudier et travailler. 

e. Les 23 mars et 12 avril 2021, la société H______ Sàrl, inscrite le 15 février 
2017 au RC du canton de Genève et ayant pour but « diffusion et 
commercialisation d'objets promotionnels à des fins publicitaires ; production 
d'objets de première nécessité souscrits par les organisations humanitaires », a 
sollicité une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme 
A______ afin de l’engager en qualité de « responsable de la prospection 
commerciale entre la E______, la Suisse et l’Europe ». Cette demande a été 
refusée par l’OCIRT le 19 mai 2021. 

f. Le 22 septembre 2021, Mme A______ a fondé avec M. C______ B______, 
dont le but est « toute activité de conseil et de représentation en matière 
commerciale, juridique et financière ainsi que des services de conseil dans le 
domaine de l’éducation ». Selon l’extrait du RC, M. C______ et Mme A______ 
sont actionnaires à 50 % chacun. M. C______ est associé-gérant, avec signature 
individuelle et Mme A______, associée, avec signature individuelle également. 

g. Le 12 novembre 2021, B______ a sollicité de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) l’octroi d’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative en faveur de Mme A______, qu’elle souhaitait engager en 
qualité d’associée gérante dès le 1er janvier 2022 pour un salaire mensuel brut de 
CHF 6'500.-. Elle avait échangé et collaboré à maintes reprises avec Mme 
A______, qui l’avait aidée gracieusement. Elle souhaitait clarifier 
administrativement sa position et qu’elle puisse intégrer formellement la société. 

h. Le 29 novembre 2021, elle a expliqué que Mme A______, initiatrice du projet, 
était parfaitement adéquate pour le poste proposé, qui demandait une excellente 
maîtrise du E______, un très bon niveau de marketing et une maîtrise des 
plateformes digitales ainsi que des réseaux sociaux E______. Son rôle principal, 
en qualité d’associée-gérante, serait d’acquérir de nouveaux clients E______ et de 
développer un réseau d’agents et partenaires en E______ et à l’étranger afin 
d’atteindre de nouveaux prospects. Une annonce avait été publiée sur le marché 
de l’emploi suisse et européen le 15 novembre 2021, toutefois aucune des trois 
candidatures reçues n’avait été retenue faute de correspondre au profil de Mme 
A______. 

i. Le 22 décembre 2021, l’OCIRT avait rejeté la demande, la société n’établissant 
pas que le marché suisse du travail tirerait durablement profit de son implantation. 
Mme A______ n’avait pas démontré qu’elle disposait d’une source de revenus 
suffisante et autonome. 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante sollicite à titre préalable la tenue d’une audience de plaidoiries 
publique, la comparution personnelle des parties, l’audition d’un témoin et la 
production de documents par l’OCIRT. 

Elle se plaint par ailleurs que le TAPI n’a pas donné suite à sa demande d’actes 
d’instruction. 

Elle se plaint enfin que le TAPI s’est référé à des recherches internet sans lui en 
soumettre préalablement le résultat. 

2.1.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 
ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1). 
La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
126 I 68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
ATA/1021/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4a ; ATA/1152/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2c et les arrêts cités). Enfin, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 

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prononcé de la décision litigieuse (ATA/1021/2020 précité consid. 4a ; 
ATA/1152/2019 précité consid. 2c et les arrêts cités). 

2.1.2 L'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) donne à toute 
personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et 
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, 
qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, 
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Il peut 
être renoncé à une audience publique dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 
2ème phr. CEDH, lorsque la demande est abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il 
apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, 
manifestement bien fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des 
questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 I 279 consid. 1 ; 
134 I 331 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 
3.2.2). La Cour européenne des droits de  l’homme (ci-après : CourEDH) a 
également rappelé que l'art. 6 CEDH − en dehors des limitations expressément 
prévues par cette disposition − n'exige certes pas nécessairement la tenue d'une 
audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires 
ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur 
les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent 
se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions 
présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même 
dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la 
disposition conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, 
indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, 
dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant 
d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte 
pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà 
considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou 
hautement techniques pouvaient remplir les conditions de l'art. 6 même en 
l'absence de débats publics (arrêt de la CourEdH Mutu et Pechstein contre Suisse 
du 2 octobre 2018 § 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 précité 
consid. 3.2.2). 

2.2 En l’espèce, il sera vu plus loin que les soupçons de discrimination fondés sur 
le sexe soulevés par la recourante ne trouvent aucun appui dans la procédure. Or, 
la recourante n’invoque que cette problématique à l’appui de sa demande 
d’audience publique de plaidoiries. Ainsi, et à supposer même que l’art. 6 CEDH 
trouve application en droit administratif des étrangers, il n’y sera pas donné suite. 

La recourante respectivement la société ont eu l’occasion de s’exprimer et de 
produire tous documents utiles devant l’OCIRT puis le TAPI et la chambre de 
céans. La recourante n’explique pas quels éléments supplémentaires qu’elle 

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n’aurait pu produire par écrit, son audition et celle de son associé ou encore 
l’audition du témoin pourraient apporter à la procédure, notamment en ce qui 
concerne le « business plan » de la société. 

L’OCIRT a produit des précisions au sujet des sociétés concurrentes et des 
autorisations délivrées ainsi que des explications sur les exigences appliquées par 
la commission tripartite. La procédure est complète et en état d’être jugée. 

Il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction réclamés. 

Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendue de la 
recourante en refusant d’ordonner les actes d’instruction sollicités. 

Enfin, les recherches effectuées sur internet par le TAPI n’ont en effet pas été 
soumises à la recourante. Celle-ci a toutefois pu les critiquer de manière détaillée 
dans son recours, de même qu’elle a pu se prononcer sur les données publiques 
extraites du RC et les explications complémentaires apportées par l’OCIRT sur la 
même question de l’innovation, de sorte que si une violation de son droit d’être 
entendue devait être admise, elle serait minime et aurait été guérie devant la 
chambre de céans, qui jouit du même pouvoir d’examen que le TAPI. 

Le grief sera écarté. 

3. Dans un second grief d’ordre formel, la recourante se plaint d’un déni de justice. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend le 
droit d'obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 129 I 232 
consid. 3.2). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 81 
consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.2). En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 

3.2 En l’espèce, il sera vu plus loin que le grief de violation de l’égalité des sexes 
repose sur une simple conjecture, que rien dans la procédure ne vient étayer, et 
que la recourante a réitéré jusque dans sa réplique nonobstant les informations 
produites par l’OCIRT. Il ne possédait ainsi ni substance ni pertinence, de sorte 
que le TAPI n’avait pas à en traiter. 

Le grief sera écarté. 

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4. L'objet du litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer à B______ une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme A______. 

La chambre administrative ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée. 
En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

5. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 8 Cst. 

5.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 
16 mars 2022 consid. 5.1). 

L'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable 
ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 
consid. 6). 

Aux termes de l’art. 8 al. 3 Cst., l’homme et la femme sont égaux en droit. La loi 
pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la 
famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire 
égal pour un travail de valeur égale. 

5.2 En l’espèce, la recourante faisait valoir que les femmes seraient discriminées 
dans l’attribution des autorisations de séjour et de travail. Il s’agissait toutefois 
d’une simple conjecture ne trouvant aucun appui dans le dossier. En réponse, 
l’OCIRT a produit des statistiques montrant un taux d’acceptation global des 
demandes presque identique quel que soit le genre. La recourante a alors invoqué 
la différence nette entre les permis octroyés aux hommes et aux femmes et semblé 
suggérer à l’État d’adopter une politique affirmative en octroyant plus souvent des 
permis aux femmes, sans toutefois prendre la peine de démontrer en quoi la 
décision de l’OCIRT serait en l’état constitutive d’une inégalité de traitement. 

Le grief, manifestement mal fondé, sera écarté, étant rappelé qu’aucun des actes 
d’instruction réclamés n’était susceptible de l’avérer. 

6. La recourante se plaint d’une violation de la loi. 

6.1.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et ses ordonnances, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_178/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20346

- 11/19 - 

A/288/2022 

RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les 
ressortissants de E______ (ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 5). 

Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites conditions 
sont cumulatives (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4b et les arrêts cités). 
L'art. 19 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue d'exercer une activité 
lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences relatives 
à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une source de 
revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 
25 LEI sont remplies (let. d). 

Que l'on examine la situation de Mme A______ à l'aune de l'art. 18 ou de 
l'art. 19 LEI, son admission en vue d'exercer une activité lucrative en Suisse doit, 
dans tous les cas, servir les intérêts économiques du pays (ATA/795/2020 du 
25 août 2020 consid. 7b). 

Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En raison 
de leur formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne confèrent aucun droit à 
l'autorisation sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 
consid. 3.1 ; ATA/361/2020 du 16 avril 2020 ; ATA/1660/2019 du 12 novembre 
2019). De même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5184/2014 
du 31 mars 2016 consid. 3). 

Selon le ch. 4.3.1 des Directives du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM), domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2021 (ci-après : 
Directives du SEM) – qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte 
pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré et 
pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
(ATA/1660/2019 précité consid. 4c) –, l'autorité doit apprécier le cas en tenant 
compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution 
économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. 

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S'agissant de l'implantation d'une entreprise, il est admis que le marché suisse du 
travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise 
contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, 
obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des 
investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie 
helvétique (Directives du SEM ch. 4.7.2.1). 

Dans la phase de création de l'entreprise, les autorisations seront délivrées, en 
règle générale, pour deux ans. La prolongation des autorisations dépendra de la 
concrétisation, dans les termes prévus, de l'effet durable positif escompté de 
l'implantation de l'entreprise. La prolongation pourra être refusée si, par exemple, 
les objectifs fixés dans le plan d'affaires ne sont pas atteints (art. 62 al. 1 let. d 
LEI ; Directives du SEM ch. 4.7.2.2). 

La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. Elle 
concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des 
intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; 
ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 7c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 
consid. 4c ; Marc SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum 
Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, p. 173 et ss). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme 
en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse 
et dans l'environnement social sont déterminantes (Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 et 
les références citées). L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays 
si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). 

On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de 
l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de 
l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et 
génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (arrêts du TAF 
C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011). 

Pour ce qui est des qualifications personnelles requises, l'art. 23 LEtr énonce que 
seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent, en 

- 13/19 - 

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principe, obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas 
d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, 
sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques 
et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à 
l'environnement professionnel et social (al. 2). En dérogation aux alinéas 1 et 2, 
peuvent être admises (notamment) les personnes possédant des connaissances ou 
des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière 
avérée à un besoin (al. 3 let. c). Sauf si la loi en dispose autrement (art. 25 
al. 2 LEtr), ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (arrêt du 
TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 in fine). 

De plus, l'étranger doit fournir la preuve ou au moins rendre vraisemblable que les 
conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise au 
sens de l'art. 19 let. b LEI sont remplies. Au titre des conditions financières, la loi 
exige que l'activité prévue génère un revenu suffisant pour couvrir les coûts de 
l'activité ainsi que les frais d'entretien de l'étranger (Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). 

À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1). Lorsqu'une mesure serait 
justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un 
simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis 
comminatoire (al. 2). 

6.1.2 Dans un cas concernant une société active dans les services de conciergerie 
de luxe, la chambre administrative avait considéré que le concept d'« intérêts 
économiques du pays » était une notion juridique indéterminée assez vague, de 
sorte que les sous-conditions énumérées dans les Directives du SEM, qui ne 
liaient pas le juge, ne sauraient être appliquées avec une rigueur extrême. En 
outre, il ne ressortait ni de la doctrine ni de la jurisprudence qu'un certain seuil de 
chiffre d'affaires ou de bénéfice devait être dépassé pour que la condition de l'art. 
19 let. b LEI soit remplie (ATA/896/2018 du 4 septembre 2018). 

Statuant sur recours contre le refus du SEM de donner son approbation, le TAF a 
notamment retenu, concernant la diversification du tissu économique régional et 
de ses activités, qu’il résultait du RC qu'une dizaine de sociétés offrant des 
services similaires déployaient leurs activités dans le canton de Genève 
(www.ge.ch /recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve, consulté en 
juin 2021). Même en se replaçant au moment de la création de la société, 
respectivement de sa requête à pouvoir engager le recourant, où un nombre plus 
restreint d'entreprises actives dans ce secteur existait, le TAF considérait que le 
domaine de la conciergerie ne nécessitait pas de nouvelle implantation en vue du 
développement de ce domaine d'activités. Ce, d'autant moins que la société en 
cause ne contribuait que dans une moindre mesure à l'économie locale et n'offrait 

http://www.ge.ch/

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pas – ou tout au plus de manière très limitée – d'apport particulier au tissu 
économique genevois, quand bien même elle était parfois engagée par une 
clientèle internationale qui permettait quelques retombées positives pour le canton 
de Genève. Il n'avait pas été démontré à satisfaction de droit que l'exploitation de 
cette société représentait un intérêt économique suffisant pour le canton de 
Genève, tant au vu de la création de places de travail et d'investissements que de 
la diversification de l'économie genevoise. Dans la mesure où les conditions des 
art. 19 ss LEI devaient être remplies de manière cumulative, il n'y avait pas lieu 
d'analyser plus en avant si les autres conditions à l'octroi d'une autorisation de 
séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante étaient remplies (arrêt 
du TAF du 16 août 2021 F_968/2019 et références). 

Dans une espèce récente, la chambre de céans, se penchant sur une conciergerie 
de luxe, a tenu compte de l’existence d’une dizaine de sociétés concurrentes, du 
caractère insuffisant des emplois créés, de la faiblesse de la rémunération et des 
pertes essuyées par la société. L’injection de CHF 5'000'000.- par le recourant ne 
garantissait pas la pérennité de la société. La collaboration avec de grands sociétés 
n’était pas prouvée. L’OCIRT avait refusé à juste titre de prélever une autorisation 
sur le contingent (ATA/184/2022 du 22 février 2022). 

6.2 En l’espèce, la recourante se plaint que le caractère original et innovant de son 
offre n’a pas été retenu par le TAPI. Elle ne peut être suivie. 

Si les sociétés citées à titre de comparaison par l’OCIRT et le TAPI ne sont 
effectivement pas identiques à B______, plusieurs d’entre elles offrent des 
prestations similaires en termes de recherche d’écoles privées pour de jeunes 
étrangers. Le fait que ces prestations soient offertes à titre accessoire par les autres 
sociétés et à titre principal par B______ n’est pas déterminant, dès lors qu’une 
offre existe déjà sur le marché. 

S’il est vrai que l’octroi du permis réclamé par la recourante placerait celle-ci à 
égalité avec son associé, la recourante ne démontre pas ce que cette circonstance 
aurait d’innovant en matière d’égalité des sexes par comparaison avec les autres 
entreprises du canton, étant rappelé que l’OCIRT a par ailleurs établi que le taux 
d’acceptation des demandes ne variait pas avec le genre. 

La recourante affirme vouloir mettre en pratique ses compétences acquises dans le 
domaine de la pédagogie et de l’enseignement, mais elle n’a pas été admise aux 
programmes de maîtrise en sciences de l’éducation de l’UNIGE ni de la Haute 
école pédagogique du Canton de Vaud et a obtenu un CAS en droits de l’enfant de 
l’UNIGE, dont elle ne soutient pas qu’il la qualifierait pédagogiquement. 

La recourante se prévaut de partenariats d’B______ avec des écoles privées, mais 
l’OCIRT a observé à juste titre que ces dernières devaient se montrer 
naturellement intéressées par tout nouveau pourvoyeur d’élèves. Le fait 

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qu’B______ organise des « workshops » ou encore visite les écoles et les évalue – 
ce qui paraît s’inscrire par principe dans le service de conseil et d’orientation – ne 
la distingue pas des autres entreprises au point que l’OCIRT et le TAPI auraient 
dû reconnaître le caractère innovant de son activité et une plus-value pour 
l’économie genevoise. 

La recourante allègue dans sa réplique mais n’établit pas que la prestation de 
« tutelle privée » qu’elle offre serait unique. Le fait qu’elle serait pour deux écoles 
la partenaire exclusive pour le service de tutelle des élèves E______ n’emporte 
pas encore que ce type de prestation serait effectivement important et 
caractéristique de son activité et ne serait pas offert par d’autres acteurs du 
marché. La chambre de céans observe que nombre d’écoles ou d’instituts 
proposent l’internat (« boarding ») aux élèves étrangers, comme il ressort de la 
liste produite par la recourante. 

Enfin, toujours au chapitre de l’innovation et de la plus-value pour l’économie 
genevoise, la recourante soutient qu’elle a des concurrentes en E______ et la 
chambre de céans observe que les écoles privées conduisent elles-mêmes des 
campagnes de publicité et de recrutement dans plusieurs langues. 

La recourante critique l’appréciation de l’OCIRT et du TAPI sur le nombre 
d’emplois créés et leur rémunération et se prévaut de sa prudence. Elle ne conteste 
toutefois pas que les emplois créés sont peu nombreux et faiblement rémunérés. 
Elle précise qu’elle a créé un poste à temps partiel destiné à devenir un plein 
temps en 2023 et engagé deux étudiantes stagiaires rémunérées. Quant aux 
enseignants dont elle fait état dans sa réplique, on comprend faute d’explications 
supplémentaires qu’ils ne sont pas des employés mais des vacataires. 

Il ressort du compte d’exploitation pour l’année 2022 que la recourante a produit 
que le chiffre d’affaires d’B______ est de CHF 251'046.-, alors que ses charges de 
personnel, de CHF 57'363.99, comprennent CHF 17'542.50 au titre des salaires, 
CHF 3'662.68 au titre de la formation continue, CHF 13'660.- au titre des frais de 
voyages et CHF 20'785.92 au titre des frais de repas, et que les loyers totalisent 
CHF 9'900.- et les charges de véhicules et de transport CHF 10'339.31. Ces 
chiffres révèlent un ratio faible de la charge salariale par rapport au chiffre 
d’affaires et corroborent le caractère très modeste de la création d’emplois. La 
recourante n’établit pas ni ne soutient d’ailleurs qu’elle créera à l’avenir plus 
qu’un emploi à temps plein. 

Enfin, la recourante fait valoir que les écolages payés par les jeunes élèves 
devraient être comptés comme des investissements. Or la loi a en vue les 
investissements dans l’entreprise elle-même et la recourante perd de vue que 
l’écolage est payé par les élèves aux écoles quel que soit l’intermédiaire qui les y 
a par hypothèse conduits. 

- 16/19 - 

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La recourante échoue ainsi à établir que l’OCIRT aurait commis un excès ou un 
abus de son pouvoir d’appréciation en concluant que les conditions de l'art. 19 
LEI ne sont pas réalisées et en refusant de donner une suite favorable à la 
demande de la recourante. Les éléments que fait valoir la recourante ne permettent 
pas de conclure que l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative 
servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence. 
Tant l'OCIRT que le TAPI ont correctement appliqué la loi. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2022 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 septembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Tano Barth, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

- 17/19 - 

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 18/19 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral sC______e sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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