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**Case Identifier:** 181270df-e6b1-5fc2-9a4c-91ee70b7379f
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 08.07.2019 100 2019 60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2019-60_2019-07-08.pdf

## Full Text

100.2019.60
AA 17 218
BEP/REN

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 8 juillet 2019

Droit administratif

B. Rolli, président
B. Arn De Rosa et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier

A.________
représenté par Me B.________
recourant

contre

Autorité de surveillance des avocats (ASA)
Cour suprême du canton de Berne
Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne

relatif à une décision de cette dernière du 7 janvier 2019
(procédure disciplinaire)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 100.2019.60, page 2

En fait:

A.

A.________ est un avocat inscrit au registre des avocats du canton de 
C.________. Le 23 juin 2016, il a déposé une requête en homologation 
d’une convention de séparation et d’assistance judiciaire auprès de la 
Section civile du Tribunal régional D._______ (ci-après: le Tribunal 
régional) en tant que représentant de E.________ et F.________. Par 
décision du 13 octobre 2016, le Président du Tribunal régional a 
notamment accordé aux parties l’assistance judiciaire, a désigné 
A.________ comme leur avocat d’office et a homologué la convention de 
séparation. Le 3 avril 2017, F.________ , représentée par un nouvel 
avocat, a déposé devant le Tribunal régional une requête commune en 
divorce avec accord partiel. Dans cette procédure, le requis E.________ 
s’est fait représenter par A.________, celui-ci ayant produit une procuration 
attestant de cette représentation le 24 mai 2017.

Le 31 mai 2017, l’avocat de F.________ a notamment attiré l’attention de la 
Présidente du Tribunal régional sur le fait que A.________ avait été 
nommé avocat d’office de sa cliente dans la procédure de séparation et 
qu’il agissait dorénavant en faveur du mari de celle-ci dans la procédure de 
divorce. Après que l’intéressé eut été invité à se prononcer sur un éventuel 
conflit d’intérêt, la Présidente du Tribunal régional, dans une décision du 
15 décembre 2017, a en particulier constaté l’incapacité de postuler de 
A.________ dans la procédure de divorce pendante entre E.________ et 
F.________ et lui a de ce fait interdit de représenter E.________ dans 
cette procédure. Elle a communiqué sa décision à l’Autorité de surveillance 
des avocats du canton de Berne (ci-après: ASA).

B.

Par ordonnance du 9 mars 2018, l’ASA a ouvert une procédure disciplinaire 
à l’encontre de A.________ pour une éventuelle violation de l’art. 12 let. c 
de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; 

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RS 935.61), après que celui-ci, représenté par un avocat, se fut déterminé 
sur l’opportunité d’une telle procédure par courrier du 7 février 2018. Par 
décision du 7 janvier 2019, l’ASA, constatant une violation de la disposition 
précitée, a sanctionné A.________ d’un blâme.

C.

Le 11 février 2019, toujours représenté par le même avocat, A.________ a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
en concluant, sous suite de frais et dépens pour les deux instances et en 
joignant une note d’honoraires à son mémoire, principalement à 
l’annulation de la décision de l’ASA du 7 janvier 2019 et au constat de 
l’absence de violation des règles professionnelles, subsidiairement au 
prononcé d’un avertissement en lieu et place d’un blâme. Par mémoire de 
réponse du 21 mars 2019, l’ASA a conclu, sous suite de frais et dépens, au 
rejet du recours.

En droit:

1.

1.1 La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (cf. également art. 22 de la loi cantonale du 28 mars 2006 
sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11]). Le recourant a pris part 
à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement atteint par 
la décision sur recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification. Il a, partant, qualité pour former recours de 
droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, interjeté dans les formes 

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et délais prévus, par un mandataire dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA).

1.2 L'objet de la contestation, c'est-à-dire la décision sur recours 
contestée (cf. ATF 142 I 155 c. 4.4.2 p. 156), consiste dans la décision 
disciplinaire rendue par l’ASA le 7 janvier 2019 infligeant un blâme au 
recourant. Il n’a pas trait à l’interdiction de postuler qui a été prononcée le 
15 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal régional et qui est entrée 
en force, faute d’avoir été contestée.

1.3 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.

2.

2.1 Dans la décision entreprise, l’ASA a constaté que le recourant avait 
représenté un couple dans une procédure de séparation en rédigeant une 
convention en faveur des deux époux et en l’adressant pour homologation 
au Tribunal régional. Celui-ci, dans sa décision du 13 octobre 2016, outre 
le prononcé de l’homologation a, sur requête, désigné le recourant avocat 
d’office des époux. L’ASA a ensuite relevé que, dans une procédure 
subséquente de divorce, le recourant a représenté l’époux contre l’épouse. 
Constatant tout d’abord que la procédure de divorce, contrairement à l’avis 
du recourant, était litigieuse, dès lors qu’il s’agissait d’une procédure avec 
accord partiel au sens de l’art. 112 du Code civil suisse (CC, RS 210) 
l’autorité précédente a ensuite jugé en substance qu’il existait une 
connexité entre la procédure de divorce et celle de séparation. Elle a 
considéré que le recourant, compte tenu de l’importance et de la durée de 
l’activité déployée dans le mandat en faveur des deux époux, avait obtenu 
des connaissances sur la situation financière et professionnelle de l’épouse 
et tissé une relation de confiance avec celle-ci. Sur le vu de ces éléments, 
l’ASA a jugé qu’il existait la possibilité que le recourant soit tenté, 
consciemment ou non, d’utiliser des informations recueillies dans le cadre 
de son premier mandat contre son ancienne cliente dans la procédure de 

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divorce et a de ce fait admis l’existence d’une violation de l’art. 12 let. c 
LLCA. Forte de ce constat, l’autorité précédente a examiné la sanction à 
prononcer contre le recourant. A ce propos, elle a considéré que la 
violation reprochée n’avait pas eu de graves conséquences pour les époux, 
mais que la profession d’avocat devait être protégée de façon à ce qu’il soit 
possible de s’y adresser avec confiance, en sachant que les informations 
obtenues dans le cadre du mandat ne soient pas ensuite utilisées aux 
dépens du client. L’ASA a conclu en retenant que la faute professionnelle 
était objectivement incompréhensible, mais subjectivement d’une gravité 
relative et a prononcé un blâme à l’encontre du recourant.

2.2 Pour sa part, le recourant rappelle en premier lieu le déroulement 
des faits et relève en particulier que la requête de divorce a été déposée 
par l’épouse, celle-ci l’ayant désigné comme étant le représentant de son 
mari, sans consultation préalable. Pour le surplus, il conteste l’existence 
d’un conflit d’intérêts et invoque de ce fait une violation de l’art. 12 let. c 
LLCA. A ce propos, il constate l’absence de caractère litigieux de la 
procédure de divorce jusqu’au 15 décembre 2017 et la fin de son mandat, 
l’absence de rapport de confiance avec l’épouse lors de la procédure de 
séparation, l’absence de connexité entre les deux procédures et les 
attitudes contradictoires du Tribunal régional et de son confrère, 
représentant de l’épouse. Selon lui, l’indication de son nom comme 
représentant du mari sur la requête en divorce atteste du consentement de 
l’épouse et constitue l’élément ayant fondé sa représentation du mari. Il se 
plaint par ailleurs du fait que le Tribunal régional n’a émis aucune réserve 
quant au mandat de représentation lorsqu’il lui a demandé de fournir 
diverses pièces, créant de ce fait une apparence de validité de son mandat 
et violant le principe de la bonne foi. Le recourant estime que le Tribunal 
régional ne lui a pas donné la possibilité de se déterminer, violant ainsi son 
droit d’être entendu. Il dénonce la façon de procéder de ce tribunal qui a 
contacté l’une de ses secrétaires pour savoir s’il représentait toujours 
l’époux dans la procédure de divorce. A titre subsidiaire, le recourant 
conteste encore la proportionnalité de la mesure, estimant que le prononcé 
d’un avertissement aurait suffi. Il est en outre d’avis avoir été suffisamment 
puni en devant s’acquitter d’un émolument de frais de 300 fr. prononcé 
dans la décision du 15 décembre 2017.

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3.

Le recourant est un avocat inscrit au registre des avocats du canton de 
C.________. Il convient par conséquent en premier lieu d’examiner dans 
quelle mesure l’ASA était compétente pour statuer sur une mesure 
disciplinaire à l’encontre de celui-ci.

3.1 Le droit de représenter des tiers devant les tribunaux civils et 
pénaux ainsi que devant les autorités de justice administrative appartient à 
toute personne inscrite au registre des avocats et des avocates du canton 
de Berne ou bénéficiant de la garantie de la libre circulation au sens de la 
LLCA (art. 7 al. 1 LA ; voir également art. 4 LLCA). Les avocats et les 
avocates habilités à représenter des tiers conformément à cette disposition 
sont soumis à la surveillance de l’autorité de surveillance des avocats pour 
leurs activités dans le canton de Berne (art. 31 al. 1 LA).

A teneur de l’art. 14 LLCA, chaque canton désigne une autorité chargée de 
la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur 
son territoire. Pour sa part, l’art. 15 al. 1 LLCA dispose que les autorités 
judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’autorité 
de surveillance de leur canton le défaut d’une condition personnelle au 
sens de l’art. 8 LLCA, ou les faits susceptibles de constituer une violation 
des règles professionnelles.

3.2 Sur le vu des dispositions qui précèdent, on constate donc que le 
prononcé d’une mesure disciplinaire par une autorité de surveillance qui 
n’est pas celle du canton dans lequel l’avocat est inscrit est possible. La 
LLCA prévoit en effet que la compétence de l’autorité disciplinaire s’étend à 
tout avocat exerçant son activité sur le territoire cantonal, indépendamment 
du fait qu’il y dispose d’une adresse professionnelle ou non (Message du 
Conseil fédéral du 28 avril 1999 concernant la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats; FF 1999 5331 p. 5373; sur la coordination entre les 
différentes autorités cantonales de surveillance, voir c. 6.2 ci-dessous).

3.3 En l’occurrence, les faits reprochés au recourant sont tous survenus 
devant un tribunal bernois, fondant de ce fait la compétence de l’Autorité de 
surveillance pour connaître de la cause. Il convient dès lors de déterminer 

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si c’est à bon droit que l’autorité précédente a admis que le recourant 
n’avait pas respecté ses obligations professionnelles.

4.

Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de son droit 
d’être entendu, en ce que le Tribunal régional ne lui aurait pas donné la 
possibilité de se déterminer avant de rendre sa décision du 15 décembre 
2017 et de le dénoncer à l’ASA.

4.1 Comme exposé ci-dessus (c. 1.2), la décision rendue par l’ASA le 
7  janvier  2019 représente en l’espèce l’objet de la contestation 
(« Anfechtungsgegenstand »). Celui-ci constitue, d’une part, la condition, 
d’autre part, les limites de la procédure de recours. L’étendue de la 
procédure de recours se limite ainsi à cet objet de la contestation. L’objet 
du litige (« Streitgegenstand »), défini par les conclusions et motifs du 
recours, peut s’étendre à certain aspects de l'objet de la contestation ou le 
remettre en cause dans sa totalité. Il s’ensuit que les conclusions et motifs 
du recours doivent se mouvoir dans le cadre des questions qui ont été 
tranchées ou auraient dû être tranchées dans la procédure antérieure. Les 
conclusions et motifs qui en dépassent les limites sont ainsi irrecevables, 
respectivement ne peuvent être entendus (JAB 2017 p. 514 c. 1.2, 2011 
p. 391 c. 2.1 avec références; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar 
zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 
1994, n. 13 s. ad art. 25, n. 2 ad art. 49, n. 6 s. ad art. 72). 

4.2 En l’occurrence, dans la mesure où le recourant se plaint de ne pas 
avoir été entendu par le Tribunal régional avant qu’il ne rende sa décision 
du 15 décembre 2017, son grief ne peut être entendu, car il dépasse 
manifestement l’objet de la contestation. Il faut en effet rappeler qu’il n’est 
pas ici question de se prononcer sur la décision du 15 décembre 2017, 
contre laquelle le recourant n’a pas interjeté recours, mais bien sur celle de 
l’ASA du 7 janvier 2019. Au demeurant, on fera remarquer au recourant 
que le Tribunal régional l’a dûment interpelé avant de rendre sa décision du 
15 décembre 2017 en lui donnant la possibilité de se déterminer sur son 
mandat. Quant à l’autorité précédente, elle a également donné la possibilité 

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au recourant de se déterminer avant d’ouvrir la présente procédure. Elle l’a 
en outre à nouveau invité à se déterminer avant de rendre la décision 
entreprise. Dans ces conditions, on ne peut qu’écarter le grief de violation 
du droit d’être entendu.

5.

Il s’agit ensuite d’examiner dans quelle mesure le fait de représenter deux 
époux dans une procédure de séparation, puis uniquement l’un des deux 
dans une procédure subséquente de divorce avec accord partiel est 
constitutif de violation de l’art. 12 let. c LLCA.

5.1 Les avocats et les avocates habilités à représenter des tiers en 
justice sont soumis aux règles et au secret professionnels au sens de la loi 
fédérale sur les avocats (art. 9 LA). Parmi ces règles professionnelles que 
doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter 
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec 
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction 
de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la 
profession d'avocat (arrêt 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 
2010 I p. 433). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a 
LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, 
de même qu'avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA 
(ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110; JTA 2018/76 du 31 mai 2018 consid. 3.3). 
Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir 
d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à 
défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois (ATF 135 II 145 
consid. 9.1 p. 154 et les références), car il n'est alors plus en mesure de 
respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence 
envers chacun de ses clients (arrêt 2C_688/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA 
lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente 
dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe 
peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou 
encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas 

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limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références). Il y 
a conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la 
possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les 
connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret 
professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute 
situation susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts (arrêt 2C_45/2016 
du 11 juillet 2016 consid. 2.2 et les références; cf. JAB 2011 p. 306 
consid. 2.2). Toutefois, un risque purement abstrait ou théorique ne suffit 
pas, le risque devant être concret (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 
consid. 2.2 et les références; JTA 2018/76 du 31 mai 2018 consid. 3.3).

5.2 Dans un arrêt du 25 mars 2010 (arrêt 2C_427/2009), le Tribunal 
fédéral a admis un cas de violation des règles professionnelles de l’avocat 
(art. 12 let. c LLCA), lorsqu’un avocat, après avoir instrumenté un contrat 
de mariage en tant que notaire, représente l’un des époux, partie audit 
contrat, dans la procédure de séparation, puis de divorce du couple (voir 
également VGE 22907 du 22.4.2008 c. 3.3). Il a jugé que, dans un tel cas 
de figure, il existait un lien clair entre les deux mandats et, dans la mesure 
où peu de temps s’était écoulé entre ceux-ci (environ cinq mois), il existait 
objectivement un risque que l’avocat utilise des informations obtenues dans 
l’exécution du premier mandat en faveur de son client dans le second 
mandat. A cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé que la possibilité 
d’un tel usage, même inconscient, était déjà suffisant pour constituer une 
violation de l’art. 12 let. c LLCA (arrêt 2C_427/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.2).

5.3 En l’occurrence, le recourant a représenté les intérêts d’une 
personne dans le cadre d’une procédure en séparation, rédigeant en 
particulier une convention et la faisant homologuer auprès du Tribunal 
régional. Environ six mois plus tard, il a agi contre cette personne dans le 
cadre d’une nouvelle procédure, devant le même tribunal. Les deux 
procédures, contrairement à ce que semble penser le recourant, si elles ne 
sont pas connexes, sont à tout le moins fortement liées. Elles ont en effet 
trait au même complexe de fait, c’est-à-dire la séparation du couple et la 
répartition des biens, ainsi que la garde de l’enfant commun. En outre, le 
(nouveau) représentant de l’épouse a déposé une requête commune en 

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divorce, mais au sens de l’art. 112 CC, soit uniquement avec accord partiel. 
Cela signifie que les parties à la procédure ne s’entendaient pas sur la 
façon de régler les effets du divorce (cf. art. 112 al. 1 CC). Le recourant ne 
saurait par conséquent prétendre que la procédure n’était pas litigieuse. Il 
ne pouvait par ailleurs ignorer ce caractère litigieux, car peu avant le dépôt 
de la demande de divorce, des conflits passagers étaient intervenus entre 
les époux quant à la garde de leur enfant commun (le père refusant 
d’exercer son droit de visite), comme l’a attesté l’Autorité de protection de 
l’enfant et de l’adulte de G._______ dans un courrier du 27 mars 2018 
adressé à la Présidente du Tribunal régional dans le cadre de la procédure 
de divorce. Il n’est au demeurant aucunement besoin qu’un lien de 
confiance se soit créé entre le recourant et sa cliente durant le premier 
mandat, dès lors qu’à l’occasion de celui-ci, il a eu la possibilité d’obtenir 
des informations concernant cette personne qu’il pouvait utiliser contre elle 
par la suite, dans le second mandat. Le fait que le recourant ait 
effectivement obtenu de telles informations et qu’il les ait utilisées n’est pas 
pertinent. Seul le fait qu’il existe objectivement un risque suffit. Or, en 
l’espèce, ce risque est manifeste, dans la mesure où, comme on l’a vu, les 
deux procédures sont très proches et concernent des faits similaires. 
Finalement, le recourant est mal venu de prétendre que c’est l’attitude du 
Tribunal régional, respectivement de son confrère, représentant de 
l’épouse dans le second mandat, qui a fondé la situation de double 
représentation. Il a en effet produit deux procurations, une pour chaque 
procédure, attestant de la volonté des parties au contrat de mandat de 
créer sciemment un rapport de représentation. Ce n’est pas au tribunal, 
mais bien à l’avocat de s’assurer qu’il ne viole pas les règles de sa 
profession en acceptant un mandat. La présente cause se rapproche ainsi 
de celle jugée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_427/2009), en ce que le 
recourant a d’abord représenté deux époux dans la rédaction d’une 
convention (de séparation dans la présente cause et d’un contrat de 
mariage dans l’arrêt 2C_427/2009), puis n’en a représenté plus qu’un dans 
une procédure en divorce subséquente, introduite quelques mois plus tard 
contre l’autre époux. Le fait que sa précédente cliente l’ait désigné comme 
étant l’avocat de son mari sur la requête de divorce n’est pas pertinent. 
Une telle mention ne saurait être considérée comme un consentement à 
délier son avocat du secret professionnel (cf. arrêt 2C_587/2012 du 

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24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références). Au demeurant, même un tel 
consentement n’est en soi pas de nature à éviter une violation de 
l’interdiction d’un conflit d’intérêts (VGE 22907 précité c. 3.2). Dans ces 
conditions, il convient, à l’instar de l’ASA, de reconnaître que le recourant, 
en représentant l’époux dans la procédure de divorce contre son ancienne 
cliente, n’a pas respecté les règles professionnelles prévues par l’art. 12 
let. c LLCA. Son grief quant à l’absence de violation de cette disposition 
doit par conséquent être écarté.

6.

Se pose en définitive la question de la proportionnalité de la mesure.

6.1 L'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle 
professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à 
l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un 
avertissement (let. a) ou un blâme (let. b). L'art. 20 al. 1 LLCA précise en 
outre que l'avertissement et le blâme sont radiés du registre cantonal des 
avocats cinq ans après leur prononcé. Le TA reconnaît un large pouvoir 
d’appréciation à l’ASA dans le choix de la sanction et, contrairement à la 
question de la violation des règles professionnelles, s’impose une certaine 
retenue lorsqu’il s’agit d’examiner cette question. Il n’intervient que lorsque 
la sanction en cause apparaît comme étant disproportionnée (VGE 
2016/285 du 1er juin 2016 consid. 5.1 et les références). S’agissant du 
blâme, le Tribunal fédéral a rappelé que cette sanction constitue la sanction 
disciplinaire la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA, 
immédiatement après le simple avertissement. En se référant à la doctrine, 
il a considéré que le blâme représente un "avertissement aggravé ou une 
sévère réprimande", lorsque la faute professionnelle retenue présente déjà 
"une certaine intensité", tout en précisant que la différence entre 
l'avertissement et le blâme demeure fine et a trait au degré plutôt qu'à la 
nature de la sanction, laquelle se justifie notamment en cas de 
manquements répétés ou de commission simultanée de plusieurs 
violations mineures (arrêt 2C_782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 6 et les 
références; VGE 2013/350 du 4 février 2014 consid. 5). Le Tribunal fédéral 

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a toutefois également confirmé des causes dans lesquelles un blâme avait 
été prononcé sans que l’avocat sanctionné n’ait présenté d’antécédents (cf. 
par exemple arrêt 2C_879/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.3, cause dans 
laquelle l‘avocat avait concrètement violé son secret professionnel en 
rédigeant un témoignage contenant des informations couvertes par le 
secret dans le cadre d’une procédure d’arbitrage).

6.2 En l’espèce, le recourant s’est vu adresser un blâme par l’ASA. 
Celle-ci a retenu qu’il y avait lieu de prononcer une telle sanction, car la 
faute professionnelle était objectivement incompréhensible, mais 
subjectivement d’une gravité relative. Elle a jugé que la violation de l’art. 12 
let. c LLCA n’avait pas eu de graves conséquences pour les parties à la 
procédure de divorce, le mandant du recourant ayant rapidement pu 
s’adresser à un autre avocat pour lui confier la défense de ses intérêts.

D’emblée il faut relever que les 300 fr. de frais auxquels le recourant a été 
condamné dans la décision de la Présidente du Tribunal régional du 
15 décembre 2017, outre qu’ils ne font pas partie de l’objet de la présente 
contestation (cf. consid. 1.2 et 4.2 ci-dessus), ne constituent pas une 
mesure disciplinaire au sens de l’art. 17 LLCA, mais des frais judiciaires 
prononcés sur la base des art. 104 ss CPC. Cela ressort au demeurant 
clairement de la décision du 15 décembre 2017. On relèvera toutefois qu’il 
ne ressort pas clairement des motifs de la décision entreprise pour quelle 
raison le recourant devrait faire l’objet d’un blâme, plutôt que d’un simple 
avertissement. Il ne ressort pas du dossier que la mesure prononcée à son 
encontre vienne sanctionner autre chose qu’une seule et unique faute. 
Rien ne permet non plus de retenir que le recourant aurait déjà fait l’objet 
d’une procédure disciplinaire pour d’autres manquements que celui qui lui 
est reproché dans la présente cause. En outre, aucune mention de l’ASA 
ne figure au dossier ou dans la décision entreprise quant à une éventuelle 
recherche de manquements antérieurs de la part du recourant, rien n’exclut 
que de tels manquements ne soient intervenus par le passé. A cet égard, 
on relèvera qu'il aurait appartenu à l’ASA, en application de l’art. 16 LLCA, 
de s’enquérir auprès de l’autorité de surveillance du canton du recourant 
d’éventuels manquements déjà intervenus et de statuer sur la mesure en 
pleine connaissance de cause. En effet, à teneur de l’art. 16 LLCA, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 100.2019.60, page 13

l’autorité de surveillance qui ouvre une procédure disciplinaire contre un 
avocat non inscrit dans le registre du canton doit en informer l’autorité de 
surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit (al. 1). Si elle 
envisage de prononcer une mesure disciplinaire, elle donne à l’autorité de 
surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit la possibilité 
de déposer ses observations sur le résultat de l’enquête (al. 2). Le résultat 
de la procédure doit être communiqué à l’autorité de surveillance du canton 
au registre duquel l’avocat est inscrit (al. 3). Cette disposition, et en 
particulier la communication avec l’autorité de surveillance du canton dans 
lequel l’avocat est inscrit, vise notamment à renforcer la collaboration entre 
autorités de surveillance, et, dans la mesure du possible, à dégager une 
pratique commune en matière de mesures disciplinaires (FF 1999 5331 
p. 5373).

6.3 Au vu du seul dossier de la cause, il convient toutefois d’admettre 
que le blâme prononcé ne viole en tout cas pas le pouvoir d'appréciation 
reconnu à l'ASA (voir c. 6.1 ci-dessus). Le recourant a déjà été rendu 
attentif au conflit d’intérêts dans la procédure de séparation. Il a alors 
justifié la poursuite de sa représentation des deux époux en avançant que 
les règles déontologiques interdiraient la représentation d’un seul des 
époux. Le fait qu’il ait malgré tout accepté de représenter le mari dans la 
procédure de divorce subséquente est dans ce contexte contradictoire et 
choquant. De plus, il a maintenu son mandat jusqu’à la décision du 
Tribunal régional du 15 décembre 2017 (et même au-delà) bien qu’il ait 
déjà été rendu attentif à un possible conflit d’intérêts par le mandataire de 
l’épouse le 31 mai 2017. Son comportement dénote ainsi d’un entêtement 
et d’un manque évident de sensibilité qui doivent être mis à son passif. Le 
Tribunal administratif a confirmé le blâme décerné à un avocat-notaire qui 
avait été mandaté pour le réexamen d’un contrat de mariage (instrumenté 
en 1996) et qui avait par la suite représenté l’époux dans la procédure de 
mesures protectrices de l’union conjugale (en 2002). Le Tribunal 
administratif a retenu à cet égard que le conflit d’intérêts ne constituait pas 
une bagatelle, mais au contraire un des principaux piliers des règles de la 
profession d’avocate et d’avocat et qu’il ne pouvait en l'occurrence être fait 
abstraction d’une amende (sanction plus grave), que du seul fait que le 
comportement du mandataire en cause avait jusqu’ici été sans taches 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 100.2019.60, page 14

(VGE 22907 précité c. 4.2; voir également ATF 2C_427/2009 précité dans 
lequel le prononcé d’une amende a été confirmé).

6.4 Au vu de ce qui précède, l'ASA n'a pas violé son pouvoir 
d'appréciation en prononçant un blâme, même si le Tribunal confirme cette 
sanction en partie pour d'autres motifs que ceux retenus par cette autorité. 
On relèvera encore, que cette décision se fonde sur le seul dossier de 
l'ASA, puisqu'aucun échange d'informations avec l'autorité de surveillance 
du canton de C.________ ne ressort de celui-ci. D'éventuelles sanctions 
antérieures dans ce canton auraient pu entraîner une sanction plus sévère 
(voir VGE 22907 précité c. 4.2). Le défaut de consultation de l'autorité de 
surveillance du canton C._______ ne constitue toutefois pas un motif 
d'annulation d'office de la procédure au sens de l'art. 40 LPJA, ce d'autant 
plus qu'un renvoi à l'autorité pour procéder dans ce sens et prendre en 
compte d'éventuelles autres sanctions antérieures reviendrait à une 
reformatio in peius ici prohibée (art. 92 al. 2 LPJA). Il appartiendra en tous 
les cas à l'ASA de communiquer le sort de la procédure à l'autorité de 
surveillance du canton C._______ (art. 16 al. 3 LLCA; voir ch. 5 du 
dispositif de la décision contestée). 

7.

7.1 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

7.2 Les frais de procédure devant le TA, fixés forfaitairement à 3’000 fr., 
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 108 al. 1 
LPJA)

7.3 Il n'est pas alloué de dépens.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 100.2019.60, page 15

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de la procédure de recours devant le TA, fixés forfaitairement à 
3’000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):

- au recourant, par son mandataire,
- à l’ASA,
- à la Présidente de la Section civile du Tribunal régional D._______.

Le président: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).