# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38c0f4c8-1894-527f-b4e4-095af0eb3504
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2013 / 62
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2013---62_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

28

 

PE12.006780-CDT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 25 janvier 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Abrecht,
vice - président

Juges             
:              M.             
Meylan et Mme Dessaux 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
394 let. b CPP

 

             
Vu l'enquête n PE12.006780-CDT
instruite d'office et sur diverses plaintes par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
contre S.________
pour tentative de meurtre et vol, subsidiairement brigandage qualifié, vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, faux dans les certificats, conduite en état d'ébriété qualifiée,
conduite en état d'incapacité de conduire, vol d'usage, conduite malgré un retrait du
permis de conduire, infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,

             
vu le rapport d'expertise psychiatrique déposé le 31 octobre 2012 par le Département de
psychiatrie, Secteur psychiatrique Ouest du CHUV, 

             
vu la prolongation au 14 décembre 2012 du délai imparti aux parties pour formuler leurs éventuelles
observations sur ce rapport,

             
vu le courrier du 14 décembre 2012 du défenseur d'office de S.________ requérant une nouvelle
expertise psychiatrique de son client,

             
vu la décision du 4 janvier 2013 par laquelle la Procureure ad interim de l'arrondissement de La
Côte a refusé d'ordonner une nouvelle expertise (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (II),

             
vu le recours interjeté le 17 janvier 2013 par S.________ contre cette décision,

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu qu'aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public,

             
qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève
2010, n. 16 ad art. 393 CPP, pp. 1886 s.; CREP, 18 octobre 2012/651),

             
que, toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance,

             
que les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature
à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3;
ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012),

             
que cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens
de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés
(ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf.
citées),

             
que, par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas
être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement,
ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison
des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1761);

             
attendu qu'en l'espèce, le recourant a sollicité une nouvelle expertise psychiatrique,

             
qu'il n'indique toutefois pas en quoi la décision attaquée serait susceptible de causer un
dommage juridique irréparable,

             
qu'en effet, le recourant garde la possibilité de solliciter ultérieurement la mise en œuvre
d'une nouvelle expertise psychiatrique devant le tribunal de première instance et, si cette mesure
d'instruction lui était refusée, de contester ce refus par la voie de l'appel contre le jugement
au fond (TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012; CREP, 27 décembre 2012/807, c. 3; CREP, 4 décembre
2012/739; CREP, 18 octobre 2012/651; CREP, 3 août 2012/500; CREP, 19 juillet 2012/437),

             
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, 

             
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 
450
fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., sont mis à la charge du recourant (art.
428 al. 1 CPP),

             
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de S.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Déclare le recours irrecevable. 

             
II.             
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________. 

             
III.             
Dit que les frais du présent arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.

             
IV.             
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.

             
V.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

Le
vice - président :              
La greffière :

 

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Georges Reymond, avocat (pour S.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure ad interim de l'arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :