# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f73c8d15-149e-50d2-a6fd-b6f8a9492b22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2009 C-4917/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4917-2007_2009-10-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-4917/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig et Vito Valenti, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 8 juin 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4917/2007

Faits :

A.
La  ressortissante  suisse  A._______,  née  le  23  novembre  1951,  a 
travaillé en Suisse jusqu'en 1985. Ensuite elle est partie en Espagne 
où elle n'a plus exercé d'activité lucrative, consacrant son temps à ses 
parents âgés et mal portants, étant elle-même atteinte dans sa santé 
par des allergies et des toux chroniques. Dès le 1er février 1987 elle a 
adhéré  à  l'assurance  AVS/AI  facultative.  Le  30  août  2002,  elle  a 
présenté  une  demande  de  prestations  auprès  de  l'Office  de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en 
faisant  valoir  qu'elle  souffrait  d'allergies  multiples  et  que  si  jusqu'à 
présent  elle  avait  pu  vivre  avec  ses  parents  des  pensions  qu'ils 
percevaient, son père étant décédé, tel n'était plus le cas (cf. pces 1 et 
48 p.2).

B.
Par décision du 27 mai 2004, l'OAIE reconnut à l'intéressée le droit à 
une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er août 2001 calculée sur la 
base d'une durée de cotisations de 20 ans et 4 mois, un revenu moyen 
déterminant  de Fr. 29'118.-  et  l'échelle  de rente 42 pour 20 années 
entières de cotisations sur 21 années de cotisations des assurés de 
sa  classe  d'âge  (pce  43).  La  motivation  de  la  décision  retint  une 
incapacité de travail de 50% à partir du 3 juillet 1992 ouvrant le droit à 
une demi-rente dès le 1er juillet 1993 mais un droit au versement de la 
rente  à  compter  du 1er août  2001 vu le  paiement  rétroactif  maximal 
d'une année précédent le dépôt  de la demande. (pce 40). Ayant été 
contestée  quant  au  taux  d'invalidité  retenu  et  quant  à  la  durée  de 
cotisations prise en compte pour le calcul de la rente, cette décision 
fut  confirmée par  décision  sur  opposition  du  23  août  2004. Celle-ci 
releva que le taux de 50% avait été déterminé par le service médical 
de l'OAIE et que les années de cotisations prises en comptes étaient 
celles entre l'année suivant celle du 20ème anniversaire de l'assurée 
et le 31 décembre précédent la réalisation du risque assuré (pce 47).

C.
Par jugement du 23 juin 2005, la Commission fédérale de recours en 
matière  d'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  pour  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-après  CR-AVS/AI)  admit 
partiellement  le  recours  de  l'assurée  et  annula  cette  décision  en 
renvoyant  le  dossier  à l'administration pour complément d'instruction 

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et nouvelle décision. Elle releva que la documentation médicale était 
très  incomplète. En  effet,  il  figurait  aux  actes  un  rapport  daté  du  5 
mars 2003 du médecin traitant qui  attestait  une incapacité de travail 
complète depuis toujours, une note dudit  médecin du 4 février  2004 
indiquant  une prise en charge depuis  juillet  1992,  les  résultats  d'un 
examen respiratoire effectué le 20 février 2003 qui était somme toute 
assez sommaire et les résultats d'un électrocardiogramme effectué le 
27 mai  2003 dont  les résultats  s'étaient  révélés dans la  norme. Par 
ailleurs,  la  CR-AVS/AI  releva  que  l'appréciation  de  l'invalidité  de 
l'intéressée  selon  la  méthode  spécifique  des  personnes  travaillant 
dans  le  ménage  n'avait  pas  été  effectuée  sur  la  base  d'une 
appréciation  détaillée  des  tâches  domestiques  pouvant  encore  être 
réalisées. Enfin, elle releva que la date de la survenance de l'invalidité 
ne pouvait pas être fixée sur la base du dossier et qu'il appartenait à 
l'autorité  inférieure  d'ordonner  les  examens  médicaux  objectifs 
nécessaires afin d'établir l'évolution de l'état de santé de l'intéressée 
ainsi  que  sa  capacité  de  travail  résiduelle  depuis  août  2001,  cas 
échéant  de  revoir  les  bases  de  calcul  du  droit  à  la  rente  après 
détermination de la survenance du cas d'assurance (pce 48).

D.
A  la  suite  du  jugement  précité,  l'OAIE  initia  un  complément 
d'instruction. Il requit de l'intéressée par acte du 10 octobre 2005 les 
résultats complets des examens de spirométrie effectués entre 1992 
et  le  27  mai  2004,  les  rapports  des  pneumologues  concernés,  les 
rapports d'éventuelles hospitalisations et les rapports médicaux de ses 
médecins traitants pour la période précitée (pce 51). Par réponse du 
21  novembre  2005  l'intéressée  indiqua  que  toute  la  documentation 
requise était  déjà en possession de l'OAIE et releva être atteinte de 
douleurs de dos, musculaires et d'insuffisances respiratoires (pce 52). 
L'OAIE requit  à nouveau en date du 20 décembre 2005 puis  du 25 
janvier  2006  la  documentation  demandée  indiquant  n'être  en 
possession que de l'examen de spirométrie du 20 février 2003 (pces 
54  s.). L'Intéressée  répondit  le  30  janvier  2006 n'avoir  pas  effectué 
d'examen  avant  celui  du  20  février  2003  et  avoir  travaillé 
bénévolement jusqu'en 2000 sans avoir sollicité de prestations de l'AI, 
elle  nota  également  que  ses  douleurs  de  dos  et  musculaires  la 
faisaient beaucoup plus souffrir que son insuffisance respiratoire (pce 
56).

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L'OAIE  requit  directement  des  médecins  traitants  de  l'assurée  la 
documentation médicale la concernant. Il porta au dossier un rapport 
médical du Dr B._______ reçu le 30 mai 2006 faisant état d'asthme 
bronchial, d'allergies alimentaires depuis l'enfance traitées depuis de 
nombreuses  années  par  inhalateurs.  Suite  à  une  indication  du  Dr 
B._______,  l'OAIE  requit  une  documentation  complémentaire  de 
l'Hopital  San  Jaime  à  Alicante.  Les  requêtes  à  l'adresse  de  cet 
établissement des 13 juin et 7 août 2006 restèrent sans réponse (pces 
60  s.).  Interpellée  à  ce  sujet,  l'intéressée  indiqua  par  courrier  du  8 
janvier 2007 qu'il n'existait aucune autre documentation médicale que 
celle déjà en possession de l'OAIE (pce 63).

E.
Par projet de décision du 13 mars 2007, l'OAIE informa l'assurée qu'il 
avait été retenu dans son cas une maladie de longue durée causant 
une  incapacité  de  travail  de  50% à  partir  du  3  juillet  1992,  que  la 
documentation  médicale  requise  par  le  jugement  de  la  CR-AVS/AI 
n'ayant  pu  être  obtenue  il  était  statué  sur  la  base  des  documents 
existants, qu'un droit à une demi-rente existait à compter du 1er juillet 
1993 mais que la demande de prestations AI ayant été introduite le 30 
août 2002 la rente ne pouvait être versée qu'à partir du 1er août 2001 
(pce 67).

L'intéressée contesta le bien-fondé du projet de décision par acte du 
17 avril 2007. Elle fit valoir souffrir d'allergies depuis l'enfance et avoir 
appris à composer avec ces atteintes, être assistante sociale bénévole 
en Espagne et  ne pouvoir  travailler  que les jours où sa santé le  lui 
permettait. Elle évoqua des douleurs musculaires, des toux chroniques 
d'une à  trois  semaines,  des  dorsalgies,  des névralgies  faciales,  des 
maux de tête (pce 69).

F.
Par décision du 8 juin 2007, l'OAIE octroya à A._______  une demi-
rente  d'invalidité  à  compter  du  1er août  2001  de  Fr. 658.-  par  mois 
(augmentée  au  1er janvier  2003,  2005  et  2007  respectivement  à 
Fr. 674.-, 687.-, 706.-) calculée sur les mêmes bases de calcul de la 
décision du 27 mai 2004. La décision indiqua entre autres informations 
que l'octroi rétroactif de la rente était limité aux 12 mois précédant le 
dépôt de la demande et que ladite décision intervenait  à la suite du 
jugement du 23 juin 2005 de la CF-AVS-AI ayant acquis autorité de 
chose jugée (pce 71).

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G.
L'intéressée interjeta recours contre cette décision en date du 16 juillet 
2007. Elle contesta le taux d'invalidité retenu et le début de celle-ci. 
Elle  précisa  que  les  bases  de  calcul  de  la  rente  octroyée  étaient 
erronées quant au nombre d'années entières de cotisations prises en 
compte. Elle joignit à son recours un nouveau rapport médical du 27 
janvier 2005 du Dr B._______ indiquant des allergies alimentaires, de 
l'asthme  bronchial  depuis  l'enfance,  une  aggravation  de  la  maladie 
depuis janvier 2003 avec augmentation fréquente et imprévisible des 
crises présentant ainsi une invalidité de 100% (pce TAF 1).

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE en proposa le 13 février 
2008 le rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir que 
la  décision  d'octroi  de  rente  avait  été  prise  sur  la  base  de  la 
documentation  médicale  à  disposition,  l'assurée  n'ayant  pas  fourni 
d'autres  documents  médicaux  depuis  le  jugement  de  la  CR-AVS/AI 
hormis  une  documentation  produite  en  procédure  de  recours  ne 
permettant  pas  de  revenir  sur  la  décision  prise.  Il  releva  que 
l'obligation  de  renseigner  n'ayant  pas  été  respectée,  aucun  motif 
excusable ne pouvait être retenu en l'espèce. S'agissant des modalités 
du calcul de la rente et des années de cotisations prises en compte, 
l'OAIE exposa les modalités du calcul  en question et  releva que les 
années de  cotisations  retenues  devaient  être  comptées jusqu'au 31 
décembre 1992 soit l'année précédant le risque assuré. Enfin, l'OAIE 
précisa que des bonifications pour tâches d'assistance ne pouvaient 
être prises en compte pour le calcul du montant de la rente vu que ses 
parents  n'avaient  jamais  bénéficié  d'une  allocation  pour  impotence 
moyenne au moins d'une assurance sociale suisse (pce TAF 7).

I.
Par décision incidente du 19 février 2008 le Tribunal de céans requit 
de l'assurée une avance sur les frais de procédure de Fr. 400.- (pce 
TAF 8). Il  rejeta  à ce sujet  une demande d'assistance judiciaire  par 
décision incidente du 23 mai 2008 et invita l'intéressée à s'acquitter du 
montant  requis  (pce  TAF  17).  Le  montant  fut  versé  dans  le  délai 
imparti (pce TAF 18).

Droit :

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1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
est régie par la la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 
autrement.  En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art. 2 
LPGA, les dispositions de ladite loi  sont applicables aux assurances 
sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les 
lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 

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de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar-
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.

3.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au princi-
pe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 
V  9  consid.  1,  130  V  445  consid.  1.2  et  les  références).  Les 
dispositions  de  la  5ème révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er 

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janvier 2008 ne sont donc pas applicables et les dispositions citées ci-
après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

3.2 La recourante a présenté sa demande de rente le 30 août 2002. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assu-
ré présente sa demande de rente plus de douze mois après la nais-
sance du droit,  les prestations ne sont  allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut 
se limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 30 août 
2001 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 8 juin 2007, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total et remplit donc la condition de la durée minimale de co-
tisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l’invalidité peut résulter d’une infirmité 
congénitale,  d’une  maladie  ou  d’un  accident.  L'al. 2  de  cette  dispo-
sition mentionne que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, 
par  sa  nature  et  sa  gravité,  propre  à  ouvrir  droit  aux  prestations 
entrant en considération.

5.2  L'assuré a droit  à  un quart  de rente  s'il  est  invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003 l'échelonnement 

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des rentes était d'un quart de rente, d'une demi-rente et d'une rente 
entière à compter respectivement d'un taux d'invalidité de 40%, 50% et 
662/3%. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord bilatéral 
entre la Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à 
l'art. 28 al. 1ter LAI - selon laquelle les rentes correspondant à un taux 
d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est 
pas  applicable  lorsque  l'assuré  est  un  ressortissant  suisse  ou  un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3  Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l’assuré  présente  une 
incapacité de gain durable de 40% au moins (lettre a), ou l’assuré a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (lettre  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a 
s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un ca-
ractère  essentiellement  irréversible,  la  lettre  b  si  l'état  de  santé  est 
labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation 
(ATF 121 V 264,  111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail  de 
20 % doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne  selon  l'art. 29  al. 1  let.  b  LAI  (Jurisprudence  et  pratique 
administrative  des  autorités  d'exécution  de  l'AVS/AI  [Pratique  VSI] 
1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 
d’activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l’ensemble ou d’une partie  des 
possibilités de gain de l’assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.5 Selon  les  art. 8  al. 3  LPGA  et  5  LAI,  les  assurés  majeurs  qui 
n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  avant  d'être  atteints  dans  leur 
santé physique,  mentale ou psychique,  et  dont  il  ne peut  être exigé 

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qu'ils en exercent une, sont réputés invalides si l'atteinte les empêche 
d'accomplir  leurs  travaux  habituels.  L'art. 27  du  règlement  du  17 
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) précise que 
par travaux habituels  des assurés travaillant  dans le  ménage, il  faut 
entendre,  notamment,  l'activité  usuelle  dans  le  ménage,  l'éducation 
des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique.

6.

6.1 La recourante a exposé n'avoir plus travaillé depuis son retour en 
Espagne  s'occupant  de  ses  parents  âgés  (pce  9).  De  manière 
occasionnelle, elle s'est aussi dédiée à l'assistance sociale bénévole.

6.2 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique, mentale ou psychique - qui  peut résulter  d’une 
infirmité  congénitale,  d’une  maladie  ou  d’un  accident  -  et  non  la 
maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux d’invalidité,  le revenu 
que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec 
celui  qu’il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l’activité  qui  peut  raison-
nablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation,  sur  un  marché  du  travail  équilibré  (art. 16  LPGA). 
L'invalidité des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative et dont 
on  ne  peut  raisonnablement  exiger  qu'ils  en  entreprennent  une  est 
évaluée,  en  dérogation  à  l'art. 16  LPGA,  en  fonction  de  l'incapacité 
d'accomplir leurs travaux habituels (méthode spécifique; art. 28 al. 2bis 

LAI).

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (Pratique VSI 2004 
p. 137 consid. 5).

6.3 Il  suit  de ce qui  précède que l'invalidité de l'intéressée doit  être 
évaluée sur la base de la méthode spécifique. D'ailleurs, par jugement 
du 23 juin 2005,  la CF-AVS/AI s'était déjà prononcée en ce sens de 
manière à lier le Tribunal de céans.

7.

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7.1 En l'espèce l'intéressée présente, d'une part, des allergies depuis 
l'enfance et un asthme bronchial relevés par son médecin de famille, 
et,  d'autre  part,  des  atteintes  musculaires  et  des  dorsalgies.  Ces 
dernières  maladies  sont  alléguées  par  la  recourante  sans  être 
toutefois confirmées par un rapport médical.

7.2 A défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI 
est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette 
disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir 
du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du 
début du droit à la rente.

8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport  médical,  il  s'assurera que les points  litigieux 
ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur 
des  examens complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les 
plaintes  exprimées par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse,  que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
351 consid. 3a et les références).

9.

9.1 L'OAIE a retenu que les pathologies de la recourante justifiaient 
un  degré  d'invalidité  de  50%. Pour  ce  faire,  l'OAIE  s'est  basé  sur 
l'appréciation rendue par son service médical lors de la décision sur 
opposition  du  23  août  2004  (voir  notamment  le  rapport  du  Dr 
D._______ du 27 juillet 2003, pce 23). La CF-AVS/AI a annulé cette 
décision parce qu'il ne pouvait pas être établi sur la base du dossier 
quelle était la capacité résiduelle de l'intéressée à exercer ses tâches 
habituelles. Il  manquait  non  seulement  un  rapport  médical  complet 
mais aussi une évaluation de l'invalidité selon la méthode spécifique 
(cf. consid. 7c du jugement du 23 juin 2005).

Suite à l'instruction complémentaire, force est de constater que ces 
lacunes  n'ont  pas  pu  être  comblées.  L'OAIE  a  écrit  à  plusieurs 
reprises à l'intéressée et  à ses médecins traitants  pour  solliciter  la 

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production d'examens médicaux. Ont été transmis deux rapports du 
Dr  B._______  (pce  59  et  pce  TAF  1),  qui  sont  manifestement 
insuffisants pour juger de l'invalidité de l'intéressée et répondre aux 
exigences fixées par la jurisprudence mentionnée dans le consid. 8.

9.2 Or, face à ces lacunes, le Tribunal de céans ne peut qu'annuler 
une deuxième fois la décision de l'OAIE.

Premièrement, il  convient de mettre en évidence que, conformément 
au  principe  inquisitoire  qui  régit  la  procédure  dans  le  domaine  des 
assurances sociales (art. 43 LPGA), il appartenait à l'administration de 
prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir 
les  renseignements  dont  elle  avait  besoin.  Suite  aux  difficultés  de 
l'intéressée de se procurer des rapports  médicaux – l'intéressée n'a 
pas de formation et a eu quelques difficultés à défendre efficacement 
ses intérêts durant la procédure d'audition –, il aurait été opportun de 
la  convoquer  auprès d'un  centre  médical  en Suisse ou en Espagne 
pour  procéder  à  un  examen  complet  de  son  état  de  santé.  Un  tel 
examen  se  serait  de  toute  façon  rendu  nécessaire  pour  apprécier 
l'invalidité  de  l'intéressée.  En  d'autres  termes,  même si  l'intéressée 
avait  fourni  quelques  rapports  médicaux,  une  expertise  complète 
aurait dû être ordonnée comme le démontre l'ampleur de l'instruction 
médicale  requise  par  la  CF-AVS/AI,  dont  les  exigences  ont  été 
reprises par le Dr C._______ dans sa note du 3 octobre 2005 (pce 
50).

Deuxièmement, l'art. 43 al. 3 LPGA dispose certes que si l'assuré ou 
d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer 
à  leur  obligation  de  renseigner  ou  de  collaborer  à  l'instruction, 
l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction 
et décider de ne pas entrer en matière. L'assureur doit toutefois leur 
avoir  adressé  une  mise  en  demeure  écrite  les  avertissant  des 
conséquences  juridiques  et  leur  impartissant  un  délai  de  réflexion 
convenable. Or, selon le Tribunal de céans, les courriers de l'OAIE ne 
sont pas suffisamment explicites sur les conséquences imputables au 
refus de l'intéressée de collaborer. 

Troisièmement,  le  dossier  médical  aux  actes  est  vraiment  très 
incomplet  au  point  qu'il  n'est  même  pas  possible  de  confirmer  si 
l'intéressée  présente  une  quelconque  incapacité  dans  l'exercice  de 
ses tâches ménagères. L'appréciation de 50% du Dr D._______ du 27 
juillet  2003 n'est  aucunement motivée et  ce vice n'a pas été réparé 

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dans  le  cadre  de  l'instruction  complémentaire  ordonnée  par  la  CF-
AVS/AI. Le  Tribunal  de  céans ne peut  donc pas  non plus  confirmer 
l'existence d'un droit à la demi-rente.

10.

10.1 Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les faits ne sont 
pas  suffisamment  élucidés  a  en  principe  le  choix  entre  deux 
solutions: soit  renvoyer la cause à l'administration pour complément 
d'instruction,  soit  procéder  lui-même  à  une  telle  instruction 
complémentaire.  Un  renvoi  à  l'administration,  lorsqu'il  a  pour  but 
d'établir  l'état  de  fait,  ne  viole  ni  le  principe  de  simplicité  et  de 
rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va cependant 
autrement quand un renvoi constitue en soi  un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise 
judiciaire ou une autre mesure probatoire serait propre à établir l'état 
de fait), ou si un renvoi apparaît en général disproportionné dans le 
cas  particulier.  A  l'inverse,  le  renvoi  à  l'administration  apparaît  en 
général  justifié  si  celle-ci  a  constaté  les  faits  de  façon  sommaire, 
dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de 
recours  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_162/2007  du  3  avril  2008 
consid. 2.3. et les références citées).

10.2 En  l'espèce,  un  examen  médical  s'avère  indispensable. 
L'invalidité de l'intéressée devra ensuite être examinée à la lumière de 
la  méthode  spécifique.  Vu  l'ampleur  des  mesures  d'instruction  à 
entreprendre, la cause doit être renvoyée à l'OAIE. En application de 
l'art. 61 PA, qui confère au Tribunal de céans la faculté d'édicter des 
instructions impératives à l'égard de l'administration, l'OAIE est invité à 
convoquer  l'intéressée  auprès  d'un  centre  médical  pour  procéder  à 
tous  les  examens  qui  se  révèleront  nécessaires.  Lors  de  la 
convocation, l'OAIE mettra en demeure l'intéressée de se présenter à 
examen médical,  en  l'avertissant  qu'en cas de refus elle  s'exposera 
aux sanctions prévues par la loi.

11.

11.1 La recourante ayant eu partiellement gain de cause, il n'est pas 
perçu de frais  de procédure  (art. 63 PA) et  le  montant  de  Fr. 400.- 
versé à titre d'avance de frais lui est restitué.

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11.2 La recourante n'étant pas représentée, il  ne lui  est  pas alloué 
d'indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 8 juin 2007 est 
annulée.

2.
La cause est  renvoyée à l'autorité  inférieure afin  qu'elle  effectue un 
complément  d'instruction  conformément  au  considérant  10  et  rende 
une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 400.- versé 
à titre d'avance de frais est restitué à la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne,  par la  voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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