# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a9a3355-22e4-55db-afb9-4aa2ebfa8f33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.08.2021 C/4474/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4474-2021_2021-08-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er

 septembre 2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4474/2021 ACJC/1087/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 AOÛT 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, recourante contre un 
jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 

mai 2021, comparant par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, Etude de Me J.-M. Crettaz, 

boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Cléo BUCHHEIM, 
avocate, VB Avocats Sàrl, rue Caroline 2, case postale 6033, 1200 Lausanne, en l'Etude de 

laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/4474/2021 

 

Vu le recours déposé le 27 mai 2021 par A______ contre le jugement JTPI/6181/2021 

rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4474/2021-

16 SEX; 

Vu la requête en langue anglaise du 20 août 2021 et son complément en français du 

25 août 2021 de l'intimé visant la restitution du délai imparti le 20 juillet 2021 pour 

répondre au recours; 

Vu le retour à Genève de l'intimé le 3 août 2021 selon ses propres allégations; 

Vu l'art. 148 al. 2 CPC prescrivant un délai de 10 jours dès la fin de la cause du défaut 

pour le dépôt d'une requête en restitution; 

Considérant qu'indépendamment de la réalisation éventuelle des conditions pour un tel 

dépôt, celui-ci est en l'espèce manifestement tardif; 

Qu'en effet, la requête datant du 20 août 2021, pour autant qu'elle puisse même être 

prise en compte, a été adressée à la Cour 17 jours après le retour à Genève de l'intimé et 

dès lors la fin (éventuelle) de la cause du défaut. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/4474/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête de C______ en restitution du délai pour répondre au 

recours contre le jugement JTPI/6181/2021 rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/4474/2021-16 SEX. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame  

Laura SESSA, greffière. 

 

Le président ad interim : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.