# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08409500-f5ef-5b9d-b11f-dd0a7ed140e1
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-08-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 07.08.1995 CCC.1995.6978 (INT.1995.123)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-6978_1995-08-07.html

## Full Text

1.      O.
SA a remis à bail à P. SA un apparte-

ment de
5 1/2 pièces à l'usage d'habitation dès le 1er octobre 1994. La

locataire
a déposé un montant en garantie de 5'000 francs. Le montant du

loyer
est de 2'500 francs par mois plus charges soit au total

2'790
francs. Par lettre recommandée du 13 mars 1995, le représentant de

la
bailleresse a mis en demeure la locataire de payer dans les 30 jours

les
loyers arriérés d'octobre 1994 à mars 1995. Par avis de résiliation de

bail du
21 avril 1995, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai

1995. A
sa requête, le président du Tribunal civil a ordonné l'expulsion

de la
locataire après avoir constaté que le bail avait été résilié régu-

lièrement
faute de paiement des loyers arriérés. La décision attaquée

charge
le greffe du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble de procé-

der à
l'expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, dès

le 20
juillet 1995.

 

2.      P.
SA recourt contre cette décision en faisant valoir que

celle-ci
n'a pas pris en considération la garantie de paiement remise à la

bailleresse,
le fait que l'appartement est utilisé comme appartement fami-

lial,
l'utilisatrice de cet appartement, B. et ses enfants se

trouvant
en Extrême-Orient depuis le 28 juin 1995 et ne pouvant quitter

les
lieux dans les délais impartis. En raison de ces motifs, la recourante

demande
la suspension de l'ordonnance d'expulsion et un nouveau délai rai-

sonnable
pour quitter les lieux.

 

3.      Les
motifs de recours invoqués par la recourante ne sont pas

pertinents.
La garantie de paiement exigée du locataire n'est pas destinée

au
paiement de loyers arriérés mais à garantir le bailleur contre d'éven-

tuels
dommages à la chose louée. Le locataire ne peut exiger du bailleur

qu'il
réalise cette garantie, déposée dans une banque (art.257e al.1 CO)

pour
couvrir un arriéré de loyer (Lachat/Micheli, Le nouveau droit du

bail,
2ème éd. p.148 No 5.1) Par ailleurs, le juge n'a pas abusé de son

pouvoir
d'appréciation en fixant l'exécution forcée de l'expulsion au 20

juillet,
soit près d'un mois après la décision. Selon ses observations, la

recourante
n'a pas fait état à l'audience du fait que l'occupante de l'ap-

partement
était absente et ne pouvait quitter les lieux dans le délai im-

parti.
Invoqué pour la première fois en cassation, ce moyen est irrece-

vable.

 

       
Le recours, mal fondé, doit être rejeté. La demande d'effet sus-

pensif
du recours est sans objet au vu du sort de la procédure. La recou-

rante
qui succombe supportera les frais de celle-ci, sans dépens, l'inti-

mée
n'ayant pas été appelée à procéder.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge de la recourante les frais arrêtés à 88 francs.