# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53de1142-518b-5856-bc7c-15c7b8cb91b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.12.2022 C/20436/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20436-2022_2022-12-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20436/2022-CS DAS/266/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 

 

Recours (C/20436/2022-CS) formé en date du 15 décembre 2022 par Monsieur 

A______, domicilié ______, Genève, comparant par Me Frédéric SERRA, avocat, en 

l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    16 décembre 2022 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Frédéric SERRA, avocat 

Route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6. 

- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/20436/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/7671/2022 rendue le 9 novembre 2022 et 

déclarée immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après: le Tribunal de protection) a désigné B______, avocat, en qualité de curateur 

d'office de A______ et dit que son mandat était limité à la représenter de la personne 

concernée dans le cadre de la procédure civile actuellement pendante devant l’autorité 
de protection de l’adulte et de l’enfant; 

Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 

10 novembre 2022; 

Que le 15 décembre 2022, A______ a, par la plume de son conseil Frédéric SERRA, 

avocat, au bénéfice d’une procuration, interjeté recours contre ladite décision auprès de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice, sollicitant préalablement la restitution 

de l'effet suspensif au recours; 

Que sur ce dernier point, il soutient qu'il n'y a aucune urgence particulière, ni péril en la 

demeure, à l'exécution immédiate de la décision; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 

doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 

(Geiser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 

Que la présente procédure ne porte que sur la question de la désignation d'un curateur 

d’office en faveur du recourant pour le représenter en procédure; 

Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, le recourant a mis en œuvre un 
conseil aux fins de le représenter; 

Qu'il n'est dès lors ni conforme à son intérêt, ni économique, que le curateur de 

représentation en procédure désigné entre en fonction avant que le recours interjeté par 

le biais d'un conseil de choix, portant précisément sur la nomination, ne soit tranché; 

Que par ailleurs aucun élément d'urgence à la mise en œuvre immédiate de la décision 
ne ressort du dossier; 

Que dès lors, la requête de restitution de l'effet suspensif sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/20436/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président de la Chambre de surveillance : 

Restitue l'effet suspensif au recours formé le 15 décembre 2022 par A______ contre la 

décision DTAE/7671/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

le 9 novembre 2022 dans la cause C/20436/2022. 

Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 

est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.