# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a410082a-1f29-5019-b1d6-9c3e4f31c601
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.06.2021 C/3252/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3252-2021_2021-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3252/2021 ACJC/710/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 3 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés route ______ (Fribourg), 
appelants et recourants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 

avril 2021, comparant tous deux par Me Oana STEHLE HALAUCESCU, avocate, rue 

de la Tour 2, 1205 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Cyril 
AELLEN, avocat, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/3252/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/393/2021 rendu le 27 avril 2021, expédié pour 
notification aux parties le 7 mai 2021, par lequel le Tribunal a condamné A______ et 

B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute 

autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement n° 1______ de 6 pièces 

situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis avenue 2______, à Genève, et la cave n° 4 qui en 

dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a déclaré la 

requête irrecevable pour le surplus (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 21 mai 2021 par A______ et B______ contre ce 

jugement; 

Attendu qu'ils ont conclu, sur appel, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif du jugement 

et, sur recours, à l'annulation du chiffre 2 dudit dispositif; 

Qu'ils ont également, préalablement, conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours;  

Qu'interpellé, C______ a, par écriture du 31 mai 2021, conclu au rejet de la requête 

d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC; 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, les appelants remettent en cause tant le prononcé de l'évacuation que les 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/3252/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/393/2021 rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3252/2021-7-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités  

(art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et  

90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.