# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a674deb8-d415-566d-838e-945f3fdcb5d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2008 A/4854/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4854-2007_2008-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4854/2007-PROC                                                                                       ATA/261/2008 

DÉCISION 

DU 

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mai 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur Giovanni DALLE 

Monsieur Emile PROD’HOM 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat  

contre 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 

- 2/4 - 

A/4854/2007 

 Vu la décision rendue le 30 novembre 2007 par le Tribunal administratif dans la 
cause opposant Messieurs Giovanni Dalle et Emile Prod’hom à la commission foncière 
agricole ; 

 vu la réclamation sur émolument déposée par les précités le 7 décembre 2007 
auprès d’une succursale de l’entreprise « la Poste » ; 

 attendu que le présent litige porte sur l’émolument de CHF 200.-, mis à la charge 
de MM. Dalle et Prod’hom dans la cause A/2762/2007 ; 

 que par lettre du 6 novembre 2007 adressée au juge délégué, ceux-ci avaient 
conclu à ce que la cause soit rayée du rôle et le montant de l’avance de frais leur soit 
restituée ; 

 qu’en décidant de condamner les recourants à un émolument de CHF 200.- le juge 
délégué n’a pas fait entièrement droit à leurs conclusions ; 

 que la lettre expédiée le 7 décembre 2007 respecte par ailleurs les conditions 
mises à une réclamation sur émolument au sens de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 

 que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de celui de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens, de frais, de chancellerie ou d’émolument, 
n’ont pas à être motivées (ATF 114 Ia 332 consid. 2 b p. 334, 111 Ia 1 pp. 1-2 ; 
ATA/643/2007 du 18 décembre 2007, ATA/654/2006 du 5 décembre 2006) ; 

 que l’autorité reste par ailleurs liée par le principe général de l’interdiction de 
l’arbitraire ; 

 que les recourants exposent avoir obtenu entièrement gain de cause, l’autorité 
intimée ayant finalement accordé l’autorisation sollicitée « grâce à la procédure 
conduite devant votre juridiction » ; 

 que l’autorité intimée dans la procédure au fond expose dans sa décision 
révocatoire s’être fondée sur les précisions données dans le recours au Tribunal 
administratif, notamment sur les dispositions prises par l’un des recourants pour 
accroître la superficie de son exploitation, la développer et sur le vu également de sa 
volonté, de diminuer progressivement son activité professionnelle pour se consacrer 
plus complètement à celle d’exploitant agricole ; 

 que si ces explications avaient été fournies par l’intéressé par-devant l’autorité de 
première instance, le recours aurait pu être ainsi rendu inutile, celle-ci pouvant trancher 
en connaissance de cause ; 

- 3/4 - 

A/4854/2007 

 que si les recourants obtiennent formellement gain de cause, du fait de la 
révocation de la décision litigieuse par l’autorité intimée, il n’en demeure pas moins que 
la juridiction de céans a dû déployer l’activité nécessaire à l’instruction du dossier ; 

 que cette instruction aurait été vraisemblablement inutile si les arguments qui ont 
convaincu l’autorité intimée avaient été exposés devant elle avant le dépôt du recours ; 

 qu’ainsi considéré, la somme de CHF 200.- venant en contrepartie du travail 
accompli par la juridiction de céans échappe largement au grief d’arbitraire ; 

 que les auteurs de la réclamation sur émolument au sens de l’article 87 alinéa 4 
LPA succombent ; 

 qu’on ne saurait pour autant leur infliger un nouvel émolument pour la présente 
procédure ; 

 qu’il y a lieu dès lors de statuer sans frais. 

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur émolument expédiée le 7 décembre 2007 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ;  

 

 

- 4/4 - 

A/4854/2007 

communique la présente décision, en copie, à Me Bruno Megevand, avocat des 
recourants. 

 

 Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :