# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74066dea-b3d4-5794-95b3-346585338aa9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2023 C/14559/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14559-2022_2023-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 janvier 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14559/2022 ACJC/127/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 26 JANVIER 2023 

 

 

Entre 

Monsieur A______, p.a Prison de B______, ______, recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 septembre 2022, comparant en personne, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, comparant par Me Daniel PERREN, avocat, rue 
des Cordiers 14, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

- 2/3 - 

 

C/14559/2022 

Vu le jugement JTBL/785/2022 du 27 septembre 2022, reçu le 21 octobre 2021 par 

A______, par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné celui-ci à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant 

ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de 2 pièces situé au 1
er

 étage de 

l'immeuble sis rue 2______, à Genève, et la cave n° 1______ qui en dépend (chiffre 1 

du dispositif), autorisé C______ à requérir son évacuation par la force publique dès le 

30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 31 octobre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a recouru contre le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, dont il a requis 

l'annulation, en concluant à ce que la Cour dise que C______ ne sera autorisé à requérir 

son évacuation par la force publique que dès le 1
er

 avril 2023; 

Que par courrier expédié le 17 janvier 2023, A______ a communiqué à la Cour son 

"désistement à l'affaire", en alléguant qu'il avait vidé "l'appartement début décembre et 

rendu les clés au Père de la locataire le 20.12.2022", et en exposant qu'il ne souhaitait 

"plus être mêlé à cette affaire"; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, le recourant, en se désistant "de l'affaire", a retiré son recours; 

Qu'il sera pris acte de ce retrait; 

Que la cause sera rayée du rôle de la Cour; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/14559/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 31 octobre 2022 contre le 

chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/785/2022 rendu le 27 septembre 2022 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/14559/2022-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle de la Cour de justice. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Jean-Philippe 

FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.