# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62446aa6-542c-5c89-b813-5b6233301034
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 F-2045/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2045-2022_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2045/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

c/o (…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour formation. 

 

 

 

F-2045/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 14 juillet 2021, A._______, ressortissant camerounais, né le (…), a 

déposé une demande d’octroi d’un visa de long séjour (visa D) auprès de 

l’Ambassade de Suisse à Yaoundé (ci- après : la Représentation) en vue 

d’entreprendre des études en Suisse. 

 

À l’appui de sa requête, il a fait valoir qu’il souhaitait suivre des études de 

viticulture et d’œnologie à la Haute école de viticulture et d’œnologie de 

Changins (ci-après : la HES) afin d’acquérir les compétences nécessaires 

pour gérer une exploitation agricole au Cameroun. Il a également fourni 

plusieurs documents pour compléter sa demande, notamment son relevé 

de notes au baccalauréat camerounais, un curriculum vitae, une attestation 

de prise en charge financière signée par des résidents suisses et une 

attestation d’admission à la HES. 

A.b Après transmission du dossier par la Représentation au Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), celui-ci a donné un 

préavis négatif à la délivrance du visa, le 25 août 2021. 

B.  

B.a A._______ a alors fait part au SPOP de son souhait de changer de 

formation, dans un courrier daté du 27 janvier 2022. S’étant  

préinscrit à l’Université de Neuchâtel (ci-après : l’UniNE) en pharmacie, le 

prénommé a déclaré avoir finalement préféré cette filiale à celle de la HES. 

Il a par ailleurs allégué être inscrit à des cours préparatoires dans une école 

en Suisse afin de passer l’examen ECUS nécessaire à son admission à 

l’UniNE.  

 

B.b Le SPOP a accordé un préavis favorable à cette nouvelle requête, par 

décision du 7 février 2022.  

B.c Le dossier de l’intéressé ainsi que le préavis favorable du SPOP ont 

été transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le 

9 février 2022, pour approbation.  

C.  

Par courrier du 14 février 2022, le SEM a informé le requérant qu’il 

envisageait de lui refuser l’octroi de l’autorisation de séjour et l’a invité à 

transmettre des éventuelles observations dans le cadre du droit d’être 

entendu.  

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Page 3 

Dans sa détermination du 24 février 2022, l’intéressé a expliqué les raisons 

de son choix d’étude à l’UniNE, ainsi que les projets qu’il souhaiterait 

accomplir au Cameroun à la fin de ses études.  

D.  

Par décision du 1er avril 2022, le SEM a refusé l’entrée en Suisse 

d’A._______ ainsi que l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour 

pour formation en sa faveur.  

E.  

Le 25 avril 2022, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la décision 

précitée. Il en a demandé l’annulation et a sollicité la délivrance d’une 

autorisation d’entrée en Suisse ainsi que de séjour pour formation.  

F.  

Par courrier du 23 juin 2022, le recourant s’est enquis de l’avancement de 

son dossier, en précisant que son examen ECUS aurait lieu en août 2022. 

Par lettre datée du 30 juin 2022, le Tribunal a informé l’intéressé qu’au vu 

de l’instruction en cours, il ne serait pas possible de statuer sur son recours 

avant la date de l’examen ECUS prévu. Ladite missive est retournée au 

Tribunal avec la mention « non réclamée ».  

G.   

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par 

détermination datée du 11 août 2022.  

Invité à se prononcer sur la détermination précitée par ordonnance du 

18 août 2022, le recourant n’y a pas donné suite.  

H.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autres au cours de la 

procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1  Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

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particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au 

renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation prononcées 

par le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – en vertu de la législation sur les 

étrangers sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; 

cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 

consid. 1.1 et la réf. cit.).  

1.2 A moins que le TAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Son 

recours respecte les exigences de forme et de délai fixées par la loi 

(art. 50 al.1 et 52 al.1 PA) et est par conséquent recevable.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au moment 

où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l’exécution de la LEI s’assistent 

mutuellement dans l’accomplissement de leur tâches (art. 97 al. 1 LEI). 

Selon l’art. 99 LEI, en relation avec l’art. 40 al.1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

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Page 5 

3.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa proposition du 7 février 2022 à 

l’approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al.1 de 

l’Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative [RS.142.201, OASA] et art. 2 let. a de 

l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police 

[DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et 

aux décision préalables dans le domaine du droit des étrangers 

[RS 142 201 1] et Directives LEI ch.1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe 

publiée sur le site internet www.sem.admin.ch>Publications & services 

>Directives et circulaires >I. Domaine des étrangers, octobre 2013, 

actualisé le 1er octobre 2022 [site consulté en novembre 2022]). Il s’ensuit 

que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par ladite proposition du 

SPOP précitée et peuvent s’écarter de l’appréciation faite par cette 

autorité.  

4.   

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d’une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l’étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il 

quittera la Suisse au terme de celui-ci (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités 

compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir 

d’appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de 

l’étranger (art. 96 al. 1 LEI).  

5.  

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d’une formation 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d’un 

traitement médical ou de la recherche d’un emploi). 

5.2 En application de l’art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d’une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée 

par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, 

mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version), à 

condition que la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la 

formation ou la formation continue envisagée (let. a), qu’il dispose d’un 

logement approprié (let. b) de moyens financiers nécessaires (let. c) et, 

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Page 6 

enfin, qu’il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles 

requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).  

5.3  L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable 

domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque 

reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs 

patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses 

ou de prêts de formation suffisants (let. c). 

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre 

élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée 

vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" 

selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission 

et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions 

politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative 

parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers 

diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). 

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une 

formation continue visant un but précis. 

6.  

6.1 Dans sa décision du 1er avril 2022, le SEM a refusé d’approuver la 

délivrance de l’autorisation de séjour pour formation de l’intéressé en 

retenant, en premier lieu, que le recourant n’avait pas une place garantie à 

l’UniNE, son admission étant conditionnée à l’obtention du visa et à la 

réussite d’un examen préparatoire. Ensuite, celui- ci n’aurait pas, selon 

l’autorité intimée, présenté un plan d’études précis accompagné d’un projet 

de carrière future réalisable une fois de retour au Cameroun. En outre, le 

changement soudain de cursus scolaire pour se tourner − après avoir dans 

un premier temps envisagé des études de viticulture et d’œnologie − vers 

des études des sciences pharmaceutiques démontrerait que ses plans de 

carrières futures n’étaient pas suffisamment concrets. 

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6.2 Dans son mémoire de recours du 25 avril 2022, l’intéressé a soutenu 

que son projet d’études n’était pas dénué de fondement. À cet égard, il a 

expliqué qu’après avoir obtenu son baccalauréat en Mathématiques et 

Sciences en 2020, il avait souhaité entamer une formation en œnologie ou 

en pharmacie, afin d’ouvrir par la suite sa propre entreprise. Le Cameroun 

ne proposant pas de formation viticole, il se serait tourné vers un parcours 

pharmaceutique. N’ayant toutefois pas pu intégrer une université dans ce 

domaine, il aurait décidé de s’inscrire en biochimie à l’université de 

Dschang « le temps de trouver une formation en pharmacie ou en vin » à 

l’étranger (cf. mémoire de recours, p. 2). Il a maintenu avoir été à la fois 

intéressé par l’œnologie et la pharmacie dès le début de ses démarches et 

avoir finalement choisi le domaine dans lequel son dossier avait le plus de 

chance d’être retenu. Après le refus initial du SPOP de lui accorder un visa 

pour entamer des études de viticulture et en œnologie, il a affirmé que son 

changement de voie vers les études de pharmacie n’était qu’un reflet de 

son souhait initial : « de [s]e former dans l’un des domaines du projet pour 

ouvrir [s]on entreprise » (cf. mémoire de recours, p. 2). Afin d’étayer ses 

propos, il a fourni une liste de six projets entrepreneuriaux qu’il souhaitait 

commencer après ses études. 

De surcroit, il a affirmé que ses chances de réussite de la formation en 

pharmacie étaient grandes, dans la mesure où il avait déjà traité de la 

plupart des sujets abordés dans l’examen préparatoire nécessaire pour 

intégrer l’UniNE, lors de ses études gymnasiales au Cameroun. 

7.  

7.1 En l’espèce, s’agissant des conditions matérielles prévues à l’art. 27 

al. 1 LEI, aucun élément ne permet de conclure que le recourant ne 

disposerait pas, aux termes des lettres b et c de ladite disposition, d’un 

logement approprié et de moyens financiers nécessaires durant son séjour 

en Suisse (cf. pce. 2 SEM, p. 15). En outre, ce dernier ayant argué de son 

souhait d’ouvrir son entreprise pharmaceutique à l’issue de ses études, le 

Tribunal ne saurait contester que le but de son séjour en Suisse est 

principalement la poursuite de sa formation; ce but, légitime en soi, ne 

saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur 

l’admission et le séjour des étrangers et il ne saurait donc être question, en 

l’état, par rapport à la disposition précitée, de reprocher un éventuel 

comportement abusif au recourant. 

7.2  Le Tribunal constate toutefois que le recourant n'a pu obtenir qu'une 

attestation de pré-inscription de l’UniNE en vue du cursus universitaire 

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Page 8 

envisagé, ce qui ne présume en rien d'une admission future au sein de 

cette université (cf. pce. 2 SEM, p. 25). Afin de pouvoir être admis dans 

ladite formation, le recourant doit en effet encore réussir l’examen 

préparatoire de l’ECUS. La question de savoir si l'intéressé sera autorisé à 

entreprendre la formation envisagée auprès de l'UNINE au sens de l'art. 27 

al. 1 let. a LEI peut, en tout état de cause, demeurer indécise, dès lors que 

le recours doit être rejeté pour d'autres motifs (cf. arrêts du Tribunal  

F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 7.2 et F-206/2017 du 

5 novembre 2018 consid. 6.3 ainsi que consid. 8 infra).  

8.  

8.1 S’agissant des autres conditions énoncées à l'art. 27 LEI, il y a lieu de 

souligner que cet article est une disposition rédigée en la forme potestative 

(ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l'intéressé ne disposerait 

d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne 

puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les 

autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 

la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au 

cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois 

tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts 

globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir 

d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du 

TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, 

Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). 

8.2 Dans sa décision du 1er avril 2021, l’autorité intimée a estimé qu’il 

n’était pas opportun de permettre à l’intéressé de venir effectuer la 

formation envisagée en Suisse.  

En conséquence, il convient d’examiner, en tenant compte du large pouvoir 

d’appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si 

l’instance inférieure était fondée à retenir que l’octroi d’une autorisation de 

séjour pour études en faveur du recourant était effectivement inopportun. 

8.3 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les 

éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.  

8.3.1 Plaide en faveur du recourant sa volonté d'entreprendre en Suisse 

une formation reconnue dans le but de bénéficier de meilleures chances 

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Page 9 

sur le marché du travail au Cameroun (cf. mémoire de recours, p. 3), tout 

comme son engagement à quitter le territoire suisse après l'obtention du 

diplôme visé (cf. mémoire de recours, annexe).  

En revanche, le Tribunal retiendra, à l’instar du SEM, que l’intéressé a fait 

preuve de versatilité s’agissant de ses plans d’études. En effet, son 

changement soudain de voie en passant de la viticulture (supervision de 

tout le processus, à savoir de l’analyse de l’environnement d’un vignoble 

et de la culture de la vigne à l’élaboration de boissons fermentées ou non) 

à la pharmacie (enseignement théoriques et pratiques abordant toutes les 

facettes du médicament: découverte, conception, développement, aspects 

cliniques, hospitaliers et communautaires) − deux formations très 

différentes l’une de l’autre − démontre un manque de projets futurs et donc 

de perspectives d’avenir professionnel lors de son retour au Cameroun. En 

outre, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que le recourant 

n’avait pas fourni d’explication plus concrète concernant ses « projets » 

dans le cadre de son recours. À cet égard, s’il a certes produit une liste de 

potentiels projets pour appuyer son envie de créer une entreprise une fois 

rentré au Cameroun (cf. mémoire de recours, annexe), force est de 

constater que ceux-ci s’avèrent être très variés et, de plus, ne sont pas liés 

à la pharmaceutique. Bien que le Tribunal ne remette pas en doute la 

motivation du recourant, le lien existant entre la formation en pharmacie à 

l’UniNE et les projets décrits par celui-ci manque ainsi de clarté.  

C'est également le lieu de rappeler ici que compte tenu de l'encombrement 

des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de 

sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de 

nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire 

preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, 

selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants 

désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. notamment 

l'arrêt du TAF F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.3.3 et la référence 

citée). 

Or, en l’occurrence, il y a lieu de relever que le recourant a déjà débuté des 

études universitaires en biologie à l’université de Yaoundé (cf. mémoire de 

recours). Dans ces conditions, le Tribunal estime que la nécessité pour 

l’intéressé de suivre une formation en Suisse, de plus dans un autre 

domaine, n’a pas été démontrée à satisfaction. Par ailleurs, le recourant a 

lui-même admis qu’une école de Pharmacie existait au Cameroun, mais 

qu’il n’avait pas pu l’intégrer, dans la mesure où la sélection se faisait au 

travers d’un concours d’entrée avec un numerus clausus. A cet égard, le 

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Page 10 

Tribunal confirme que l’Université de Dschang, dans laquelle le recourant 

étudie actuellement la biologie, offre une formation en « Médecine et 

pharmacie » (cf. www.univ-dschang.org > Les Etablissements > Faculté de 

Médecine et des Sciences Pharmaceutiques [consulté en novembre 2022]) 

de même que l’Institut supérieur des sciences et technologies de la santé 

(ISSTS) de Yaoundé (cf. www.issts-yde-cameroun.com > Filières d’études 

> Formation de licence en santé [consulté en novembre 2022]).  

8.4 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que 

pourrait constituer pour l’intéressé la formation projetée en Suisse et 

comprend les aspirations légitimes de ce dernier à vouloir l'acquérir, il 

n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature 

à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi 

de la politique d'admission restrictive que les autorités suisses ont été 

amenées à adopter en la matière. Enfin, des études en pharmacie pouvant 

également être accomplies dans le pays d’origine du recourant, il n'a pas 

été démontré que le Master dont il est question devait impérativement être 

effectué en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 

septembre 2017 consid. 6.4) 

8.5 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose le SEM en la matière (cf. consid. 8.1 supra), 

on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun 

d'autoriser l'intéressé à entreprendre la formation désirée en Suisse. C'est 

donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur du recourant. 

9.  

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 

juste titre que l'instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation 

d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour 

y étudier. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 1er avril 2022, l’autorité 

inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

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Page 11 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur l’avance du même montant versée par ce 

dernier le 7 juin 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

F-2045/2022 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […]), 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information.