# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 850dd2ec-b7a2-5893-8632-282cb198b374
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2025 F-6182/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6182-2025_2025-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6182/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 2001, 

Somalie,  

(…),   

recourant,  

  

  
Contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 12 août 2025 / 

(…). 

 

 

 

F-6182/2025 

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Faits : 

A.  

Le 4 juillet 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 12 août 2025, le 

SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, a prononcé le transfert 

de l’intéressé vers la Finlande et a ordonné l’exécution de cette mesure sur 

la base de la réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 15 août 2025, le prénommé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit 

entré en matière sur la demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause 

soit renvoyée au SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que 

l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale.  

Par ordonnance du 18 août 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.   

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d chif. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral (y compris pour abus ou excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation) ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal 

relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle 

il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord 

d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec 

une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

 

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2.   

2.1. Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que le recourant avait déposé une demande d’asile en Finlande 

le 19 novembre 2023 (cf. pce SEM 2). Le 30 juillet 2025, le SEM a adressé 

aux autorités finlandaises une demande de reprise en charge (cf. pce SEM 

26). Par acte du 1er août 2025, ces dernières ont accepté leur compétence 

(cf. pce SEM 29). En outre, il convient de relever qu’en parallèle le SEM a 

rendu, le 24 juillet 2025, une décision portant sur l’âge du recourant dans 

le Système d’information central sur la migration (SYMIC) et a retenu 

comme date de naissance de l’intéressé le (…) 2001 (cf. pce SEM 22). En 

tenant compte des féries judiciaires (art. 22a al. 1 let. b PA), cette décision 

(notifiée le 25 juillet 2025) est entrée en force le 15 septembre 2025 et n’a 

pas été attaquée par le recourant. Ce dernier ne conteste d’ailleurs plus la 

date de naissance retenue par le SEM dans son mémoire de recours, de 

sorte qu’il y a lieu de conclure que ce point n’est également plus contesté 

dans la présente procédure. 

2.2. Sur la base l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de conclure, à 

l’instar du SEM, que la Finlande est en principe compétente pour traiter de 

la procédure d’asile du recourant ainsi que de l’éventuel renvoi de ce 

dernier dans son pays d’origine sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

Le Tribunal relève que le prononcé d’une décision d’asile négative en 

Finlande n’y change rien, dès lors qu’il n’y a pas de raison de penser que 

ce pays n’a pas mené la procédure d’asile du requérant en conformité avec 

le droit international, y compris en lien avec le principe de non-refoulement 

(cf. également consid. 2.3 infra).  

Sur le plan médical, l’autorité inférieure a constaté qu’aucune 

documentation médicale n’avait été versée en cause. En outre, elle a tenu 

compte des allégations du recourant en lien avec son état de santé faites 

lors de son entretien Dublin (sur le plan psychique : trouble du sommeil, 

réminiscences et peur d’être renvoyé dans son pays d’origine, sans que 

ces affections n’aient rendu nécessaire une visite à l’infirmerie ou la prise 

de médicaments ; sur le plan somatique : absence de troubles). Ce faisant, 

l’autorité inférieure a conclu de manière conforme au droit que l’état de 

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santé de l’intéressé ne faisait pas obstacle à son transfert en Finlande. 

C’est également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation 

qu’elle a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des 

motifs humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du recourant et a ordonné son renvoi en Finlande en application de 

l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation de la décision 

attaquée.  

2.3. Dans son mémoire de recours, le recourant a soulevé avoir été victime 

de racisme en Finlande et qu’il était difficile de s’intégrer dans ce pays. En 

outre, compte tenu du rejet de sa demande d’asile par les autorités 

finlandaises, il risquait d’être renvoyé dans son pays d’origine alors qu’il y 

avait rencontré des problèmes qui étaient encore d’actualité à ce jour et 

qui l’avaient obligé à prendre la fuite. 

Ces affirmations vagues et non étayées ne sauraient être déterminantes 

dans la présente affaire. En effet, la Finlande est un Etat de droit présumé 

respecter la sécurité et les droits des demandeurs d'asile (cf., parmi 

d’autres, arrêts du TAF E-4730/2022 du 25 octobre 2022 p. 7 s.). Or le 

recourant ne parvient pas à renverser cette présomption. Il incombera à 

l’intéressé de saisir les autorités compétentes de ce pays pour le cas où il 

devait s’estimer être victime d’une infraction ou de tout autre violation de 

ses droits. Pour ce qui est des problèmes allégués par le recourant en lien 

avec son vécu en Somalie, le Tribunal n'entre pas en matière sur ces 

éléments qui relèvent de la procédure d'asile au fond. En outre, même à 

supposer que la décision d’asile négative prononcée par les autorités 

finlandaises soit définitive, il reste loisible à l’intéressé de contester celle-ci 

auprès des autorités compétentes en faisant éventuellement valoir de 

nouveaux motifs d’asile ou de nouvelles circonstances faisant obstacle à 

son renvoi.  

3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :