# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53848b0a-93f0-55ea-be74-59f5abea0c41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.10.2025 P/21536/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21536-2025_2025-10-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21536/2025 ACPR/875/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 24 octobre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l’ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/21536/2025 

Vu : 

- l'ordonnance du 22 septembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le 
Ministère public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______; 

- le recours déposé le 2 octobre 2025 par le précité contre cette décision; 

- l’ordonnance d’annulation d’établissement d’un profil d’ADN du Ministère 
public du 3 octobre 2025. 

Attendu que : 

- A______ conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère 
public; 

- le Ministère public a annulé l’ordonnance querellée. 

Considérant que : 

- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 
2024 et la référence citée); 

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- une indemnité forfaitaire [le recourant n'ayant ni chiffré, ni étayé l'indemnité 
réclamée] de CHF 200.-, TVA à 8,1% en sus, sera octroyée à son avocate 
(art. 429 al. 3 CPP).  

* * * * * 
  

- 3/3 - 

P/21536/2025 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 216.20 (TVA à 8.1% 
incluse), pour la procédure de recours (art 429 al. 3 CPP). 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF).