# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5175c0c5-b6aa-5928-984d-42f65f0ec12c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2011 PE.2011.0162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0162_2011-10-05.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 5 octobre 2011

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; MM. Guy
  Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  X._____________ SA,
  à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Y._____________, à Neuchâtel,

  représentés par Marc LORENZ,
  à Neuchâtel. 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de
  l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
  travailleurs, à Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer un permis de travail  

  
	
   

  	
  Recours X._____________ SA et Y._____________
  c/ décision du Service de l'emploi du 1er avril 2011 - Demande de
  main-d'oeuvre concernant ce dernier

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X._____________ SA, société anonyme basée à Lausanne,
a pour but, selon l’extrait du registre du commerce: « exploitation d'une
agence de publicité; marketing; promotion publicitaire ».

B.                              
Le 21 octobre 2010, X._____________ SA a fait
paraître dans le journal « 24 heures » l’offre d’emploi suivante: 

« Senior
Graphic Designer

Lausanne

We’re a creative
communications agency employing 10 people with 6 nationalities and work
primarily in English. We are in search of an enthusiastic, down-to-earth Senior
Graphic Designer who thinks beyond the box to work on concept and design in
advertising, print, POS, packaging, specila events and branding for a wide
range of clients, from medium-sized Swiss companies to lage international
corporations.

Our ideal
candidate has progressive ideas, is inspiring to others and has at least 5
years of experience with excellent skills in Illustrator, Photoshop, InDesign,
QuarkXPress and knowledge of Microsoft Office is an advantage. He or she is a
dedicated, proactive team-player with a precise eye for detail and is kenn to
work at a fast pace. Fluent in English, French and any other languages are a
plus. EU or Swiss citizienship required. ».

L’offre avait déjà été publiée
début octobre 2010 dans la revue « Design week » et mise en ligne sur
le site de la revue.

Plusieurs propositions sont
parvenues à X._____________ SA, mais la personne pressentie pour occuper le
poste a finalement décliné l’offre le 17 décembre 2010.

C.                              
Par contrat de travail du 3 janvier 2011, X._____________
SA a engagé Y._____________, ressortissant roumain, en tant que designer. Le
contrat mentionne qu’il n’y aura pas de période d’essai dès lors que Y._____________
a déjà travaillé en tant que freelance designer pour l’entreprise durant le
dernier trimestre 2010. Y._____________ est né à Bucarest le 8 mai 1983; il a
suivi un double cursus universitaire d’architecte et de designer et a travaillé
pour diverses marques très connues.

D.                              
Le 31 janvier 2011, X._____________ SA s’est
adressée au Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la Ville de
Lausanne et a demandé à pouvoir engager Y._____________.

E.                              
Sur suggestion du Service de l’emploi (SDE), le
poste a été annoncé à l’office régional de placement (ORP) au mois de février
2011 et il a suscité une dizaine de postulations. Une personne a été convoquée
par X._____________ SA, mais n’a pas été retenue par cette dernière pour le
poste, au motif qu’elle ne correspondait pas au profil du poste et au surplus
qu’elle n’avait pas fait preuve de réelle motivation.

F.                               
Par décision du 1er avril 2011, le SDE
a refusé de délivrer à X._____________ SA une autorisation de prise d’emploi en
faveur de Y._____________. Il a estimé qu’il était possible de recruter un
travailleur sur le marché indigène dès lors qu’une dizaine de personnes
s’étaient présentées après annonce du poste à l’ORP.

G.                              
Dans une lettre du 4 mai 2011 adressée au SDE,
le directeur de X._____________ SA s’est exprimé en ces termes au sujet de Y._____________:

« Par la
présente, je souhaiterais décrire la personnalité exceptionnelle et unique de
mon collègue et employé modèle, Mr Y._____________.

Depuis que Y._____________
a commencé à travailler avec nous, d’abord en tant que Senior Designer
Freelance durant le dernier trimestre 2010 et puis en tant qu’employé Senior
Designer depuis début janvier 2011, il a démontré haut la main, ses grandes
ressources créatrices, sa rapidité d’exécution et d’implémentation, sa
précision dans le travail bien fait, sa flexibilité, son dévouement, sa
disponibilité, sa parfaite maîtrise de l’anglais (écrite et parlée) et aussi,
et non des moindre, son expertise dans tous les outils de création pour la
communication digitale interactive (e-media), web et médias sociaux.

Y._____________
est un passionné et enthousiaste qui a intégré l’équipe rapidement et naturellement.
En effet, il est une source complémentaire essentielle à tous les membres de
notre équipe pluridisciplinaire et multiculturelle au service de clients
nationaux et internationaux de renom comme *************, **************,
Banque ************, ************, ************, Clinique ************, etc.

Grâce à son
savoir-faire acquis à l’étranger dans une des plus grandes agences
internationales de création (où il a gagné de nombreux prix) et à sa force
créatrice en dehors des sentiers battus, il nous a fait gagner de nouveaux
mandats auprès de nos clients existants dan la communication digitale mais
aussi et surtout un nouveau client: la Clinique ************.

Il est fort
apprécié de tous nos clients, nos fournisseurs et de toute notre équipe. Il est
un élément clé de la formule magique qui compose aujourd’hui X._____________.

Sans lui, nous ne
serions pas ce qui (sic) nous sommes devenu, sur ce marché extrêmement concurrentiel
de la communication.

Depuis 20 ans que
je travaille dans cette branche, je n’ai jamais rencontré quelqu’un d’aussi
polyvalent aux talents si variés et qui a toujours soif d’apprendre les nouvelles
technologies et nouveaux trends marketing ».

H.                              
Par acte du 13 mai 2011, X._____________ SA et Y._____________
(ci-après: l’entreprise recourante, respectivement le recourant ou les
recourants) ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à ce qui suit:

« 1)
Admettre le présent recours;

2) Dire que la
décision du SDE du 1er avril 2011 est réformée en ce sens qu’une
autorisation de travail B CE/AELE, d’une durée non inférieure à cinq ans, est délivrée
à M. Y._____________ à compter du 3 janvier 2011;

3) Subsidiairement,
dire que la décision du SDE du 1er avril 2011 est annulée et
renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants:

4) Très
subsidiairement, dire que la décision du SDE du 1er avril 2011 est
réformée en ce sens qu’une autorisation de travail de courte durée L CE/AELE,
valable un an, est délivrée à M. Y._____________ à compter du 3 janvier 2011;

5) Sous suite de
frais et dépens ».

L’entreprise recourante estime avoir
suivi la procédure de recrutement imposée par la loi; le recourant représenterait
le seul candidat disponible correspondant au profil hautement qualifié
recherché; il n’aurait été engagé qu’après des mois de recherches assidues et
infructueuses sur le marché indigène.

I.                                  
Le SDE (ci-après aussi: l’autorité intimée) a
répondu en date du 6 juillet 2011 et a conclu au rejet du recours. Il estime
que l’entreprise recourante n’a pas procédé à des recherches suffisantes. En
outre, il considère qu’il était possible de recruter un travailleur sur le
marché indigène dès lors qu’une dizaine de personnes s’étaient présentées après
annonce du poste à l’ORP. Enfin, il indique que la pure convenance de
l’employeur n’entre pas en considération dans l’analyse qu’il fait du dossier.

J.                                
Les recourants se sont déterminés le 28 juillet
2011. L’entreprise recourante conteste l’affirmation selon laquelle elle
n’aurait pas procédé à des recherches suffisantes, soulignant que la
publication d’une annonce sur internet assure le maximum de visibilité à cette
annonce. Elle en veut d’ailleurs pour preuve le nombre impressionnant de
candidatures reçues (128). Elle ajoute que si elle avait voulu faire un choix
de pure convenance personnelle en engageant le recourant, elle n’aurait pas
entamé des procédures de recrutement longues et coûteuses (publications
d’annonces en Suisse et à l’étranger, analyse et tri de centaines de CV,
organisation de dizaines d’entretien, etc.).

K.                              
L’autorité intimée n’a pas remis de
déterminations complémentaires dans le délai imparti.

 

Considérant en droit

1.                               
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond. 

2.                               
a) L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à
l’Union européenne, le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné
l’extension à ces Etats de l'Accord sur la libre circulation des personnes du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP; RS 0.142.112.681). Le 8
février 2009, le peuple suisse a cependant accepté, en même temps que la
reconduction de cet accord, le Protocole à l'Accord entre la Confédération
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en
tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (protocole II; RS 0.142.112.681.1),
entré en vigueur par échanges de notes le 1er juin 2009. Le
protocole II prévoit une réglementation transitoire à l'égard de ces deux
nouveaux Etats en ajoutant notamment à l'art. 10 ALCP les al. 1b et 2b. L'al. 1b
précise que jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en
vigueur du protocole, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à
l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des
indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la
Roumanie. L'al. 2b indique quant à lui que la Suisse, la République de Bulgarie
et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de
l’entrée en vigueur du protocole maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une
de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la
priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des
conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre
partie contractante en question. 

La Suisse a fait usage de cette
possibilité à l'art. 38 al. 4 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction
de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203). Cette disposition, en
vigueur depuis le 1er juin 2009, prévoit que les dispositions
transitoires mentionnées ci-dessus s'appliquent au plus durant les sept
premières années qui suivent l'entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008
relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la
Bulgarie et la Roumanie. 

L'Office fédéral des migrations
(ci-après: l'ODM) a édicté une directive II sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes. Dans sa version du 1er mai 2011 (version
quasiment identique aux versions des années précédentes), ce document prévoit
en particulier ce qui suit: 

« 5.2.1
Contingents UE-2

5.2.1.1 Principe

Conformément au
protocole II à l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 31 mai 2016 au plus
tard les restrictions relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour
les autorisations de courte durée et de séjour destinées aux ressortissants de
Bulgarie et Roumanie. Ces restrictions comprennent la priorité des travailleurs
indigènes, le contrôle des conditions de travail et de salaire ainsi que les
contingents annuels progressifs d’autorisations de courte durée ou de séjour.
Les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs
particuliers au sens de l’art. 23 LEtr) ne sont plus exigées. Toutefois, ce
dernier point ne s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre
mois au plus (voir ch. II.5.4.2 ni aux prestataires de services dans les quatre
secteurs économiquement sensibles (voir ch. II.7.3.3).

(…)

5.5.2 Contrôle de
la priorité des travailleurs indigènes

Art. 10 al. 2a ALCP
et 2b ALCP

Lors de la décision
préalable relative au marché du travail, le contrôle de la priorité des
travailleurs indigènes est également effectué. L’employeur doit prouver qu’il a
déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et n’y a
pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du travail
suisse) ayant le profil recherché. (…)

Les employeurs
doivent annoncer suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent
vraisemblablement être occupés que par des travailleurs des nouveaux Etats
membres de l’UE (Bulgarie et Roumanie) aux offices régionaux de placement (ORP)
en vue de leur mise au concours dans PLASTA. Les employeurs doivent également
attester les efforts de recrutement au moyen d’annonces publiées dans la presse
quotidienne et/ou spécialisée, des médias électroniques ou d’une agence de
placement privée. Dans le cadre de son obligation de collaborer, l’employeur
est tenu de prouver ses efforts de recherche. Un refus général des demandes, basé
sur une appréciation globale de la situation de l’économie et du marché du
travail (par ex. indication générale du nombre de demandeurs d’emploi dans le
canton ou la branche) et sans référence à un cas précis, est irrecevable en
raison du droit prévu dans l’ALCP.

Par conséquent, les
mêmes prescriptions que pour les ressortissants d’Etats tiers s’appliquent en
matière de respect de la priorité des travailleurs indigènes ».

Dans un arrêt du 11 septembre 2009,
le Tribunal fédéral a relevé qu'il ressortait du dernier paragraphe précité que
l’art. 21 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20), intitulé « Ordre de priorité », était applicable, au moins
par analogie, à l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative en
Suisse des ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne (ATF
2C_217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2.2; voir également l'arrêt
PE.2010.0154 du 9 septembre 2010 consid. 2b).

Partant, cette dernière disposition
est applicable à la présente affaire, dès lors que le recourant est de
nationalité roumaine. 

b) Aux termes de l’art. 21 al. 1
LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité
lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun
ressortissant d’un Etat avec lequel il a été conclu un accord sur la libre
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

S'agissant de l'ordre de priorité
au sens de l’art. 21 LEtr, les directives de l’ODM intitulées « I. Domaine
des étrangers » (notamment pts 4.3.2.1 et 4.3.2.2) prévoient des exigences similaires à celles fixées par la directive II précitée.
En particulier, elles prévoient qu’il faut éviter que les
personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères
professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer
l’activité en question, etc. 

c) Selon la
jurisprudence cantonale constante, il convient de se montrer strict quant à
l’exigence des recherches effectuées sur le marché du travail de manière à
donner la priorité aux demandeurs d’emploi indigènes. Il y a ainsi lieu de
refuser le permis de travail lorsqu’il apparaît que c’est par pure convenance
personnelle que le choix de l’employeur s’est porté sur un étranger plutôt que
sur des demandeurs d’emploi présentant des qualifications comparables (cf. arrêts
PE.2010.0154 du 9 septembre 2010 consid. 3a; PE.2006.0405 du 19 octobre 2006
consid. 2). Les efforts de recrutement ne peuvent être pris en considération
que si les annonces parues correspondent au profil de l’employé étranger
pressenti. En outre, les recherches requises doivent avoir été entreprises dans
la presse et auprès de l’ORP pendant la période précédant immédiatement le
dépôt de la demande de main-d’œuvre étrangère, et non plusieurs mois auparavant
(arrêts PE.2010 du 20 mai 2010 consid. 2a; PE.2006.0692 du 29 janvier 2007
consid. 2).

Ainsi, dans le cas d'un employeur
qui souhaitait engager une ressortissante polonaise, le tribunal a considéré que
la parution de quatre annonces dans un quotidien régional, dont deux dataient
de plus d'une année au moment du dépôt de la demande et l'une était postérieure
à cette demande, et l'annonce du poste à l'ORP seulement deux semaines avant
l'engagement de l'étrangère, ne pouvaient être considérées comme conformes à
l'exigence de recherches suffisantes sur le marché indigène. Les arguments
avancés pour refuser les candidats qui s'étaient présentés étaient en outre
lacunaires ou peu convaincants (arrêt PE.2008.0480 du 27 février 2009 consid.
2c, confirmé sur recours par le Tribunal fédéral dans l'ATF 2C_217/2009 précité
consid. 3.2). S'agissant d'une ressortissante roumaine, le tribunal a jugé que
la seule annonce du poste sur le site internet de l'employeur et sur les
présentoirs de grands magasins n'était pas suffisante, l'inscription auprès de
l'office régional de placement ayant été effectuée postérieurement à la demande
(arrêt PE.2009.0417 du 30 décembre 2009 consid. 3). Ont aussi été considérées
comme insuffisantes des recherches par voie d'une ou deux annonces dans la
presse, un ou deux ans avant le dépôt de la demande pour l'engagement d'un
ressortissant bulgare, et l'absence d'annonce à l'office régional de placement
(arrêt PE.2009.0244 du 27 novembre 2009 consid. 2c). De même, la réponse à sept
annonces spontanées de travailleurs sur Internet, la passation d'une unique
annonce sur un site et le recours ponctuel à une agence de placement n'ont pas
été jugés suffisants (PE.2006.0388 du 16 octobre 2007 consid. 3). Enfin,
ne satisfait pas à l’obligation d’effectuer des recherches sur le marché
indigène le restaurateur qui ne produit aucune preuve de recherches d’emploi et
fait valoir qu’en une année, une dizaine de personnes ne sont pas restées à son
service (arrêt PE.2009.0589 du 29 décembre 2009 consid. 2; sur
l’obligation de produire des preuves, cf. aussi PE.2006.0625 du 7 mai 2007
consid. 2). En revanche, l’ordre de priorité ne peut être opposé au
requérant qui a fait tout son possible, certes sans succès, pour trouver une
personne qui corresponde au poste à repourvoir (arrêt PE.2009.0553 du 19 mars
2010 consid. 4, le tribunal considérant que même si les employeurs
n’avaient pas formellement effectué toutes les démarches requises par la
jurisprudence du tribunal, il ressortait du dossier qu’ils avaient fait leur
possible pour trouver un autre employé qui corresponde aux exigences requises
pour le poste concerné, et que le recourant avait permis à l'établissement de
retrouver une stabilité, après avoir rencontré de nombreux échecs en matière de
recrutement du personnel). Ainsi, les recherches ont été estimées adéquates
dans le cas d'un institut qui avait opté pour un ressortissant mexicain,
trilingue et diplômé, destiné à enseigner la langue espagnole, après avoir
passé des annonces par voie de presse en Suisse et en Grande-Bretagne, sur
Internet et s'être adressé à une agence de placement spécialisée en Espagne.
Sur 60 candidatures, l'employeur avait entendu une demi-douzaine de candidats
avant de faire son choix (PE.2004.0352 du 10 novembre 2004 consid. 6a et les
arrêts cités).

3.                               
En l’espèce, il faut constater que l’employeur
n’a pas effectué toutes les démarches requises par les textes légaux et la
jurisprudence du tribunal rappelés ci-dessus. 

Concernant tout d’abord la démarche
auprès de l’ORP, on peut se demander si elle n’a pas été accomplie uniquement
pour la forme puisque non seulement la demande d'autorisation de séjour avec
activité lucrative était antérieure, mais aussi le recourant avait déjà débuté
son travail depuis quelques mois à ce moment-là et continue d’ailleurs à
travailler malgré la procédure en cours (cf. courrier
du 4 mai 2011 du directeur de l’entreprise recourante, site de l’entreprise
www.************.ch, profil ************ du recourant). Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher ce point dès lors que
le SDE n’a pas mis en doute la sincérité de la démarche de l’entreprise
recourante. Sur ce point, il convient d’ailleurs de relever que l’argument du
SDE n’est pas convaincant. Il déduit en effet du fait qu’une dizaine de
personnes ont pu être assignées au dit poste suite à l’annonce à l’ORP qu’il
est possible de recruter un travailleur sur le marché indigène. Or il ressort
des documents fournis par la recourante (en particulier les curriculum vitae
d’une partie des personnes assignées par l’ORP) que les personnes assignées
n’avaient manifestement pas le niveau de compétences nécessaire pour le poste
proposé.

Cela étant, il apparaît que, même
en tenant compte de la démarche auprès de l’ORP, la publication d’une seule annonce
dans un magazine spécialisé, qui comporte également une édition en ligne,
accompagnée d’une seule annonce dans un quotidien romand (24 heures), n’est pas
suffisante. Certes l’annonce dans  le magazine spécialisé et en ligne sur un
site spécialisé a donné lieu à de nombreuses candidatures, qui semblent avoir
été étudiées avec soin. Dans les faits, elle n’était toutefois clairement pas
suffisante puisqu’elle n’a abouti qu’à une seule candidature valable aux yeux
de l’entreprise recourante. Il ressort en effet du dossier que le poste n’a été
proposé qu’à un seul graphiste qui l’a refusé en date du 17 décembre 2010. On
peut d’ailleurs se demander si l’entreprise recourante n’a pas exclu certains dossiers sur la base de critères qui n’étaient pas
indispensables pour exercer l’activité en question, tant il paraît étonnant
que, sur 128 offres, une seule ait pu convenir. Quoi qu’il en soit, on aurait pu attendre de l’entreprise recourante, si elle ne
disposait d’aucun autre dossier de postulation convaincant, qu’elle publie
quelques autres annonces en Suisse dans des journaux de plus grande envergure
ou des revues spécialisées, voire qu’elle recoure à une agence de placement
spécialisée. En outre, les recherches ayant débuté au courant du mois d’octobre
2010, il n’était pas excessif d’attendre de sa part qu’elle poursuivre ses
démarches au-delà du 17 décembre 2010.

On pourrait enfin se poser la
question de l’adéquation d’un salaire de 5000 fr. brut (x12) pour un graphiste
à l’expérience et aux compétences exceptionnelles (selon son employeur).
Celle-ci ne relève toutefois pas du présent litige.

En conclusion, l'autorité intimée
n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant le permis sollicité au
motif que les recherches étaient insuffisantes. 

4.                               
La conclusion très subsidiaire formulée par le
recourant devant le tribunal de céans tendant à la délivrance d'une
autorisation de courte durée avec exercice d'une activité lucrative doit être
déclarée irrecevable. En effet, la décision attaquée ne traite que de la
délivrance d'une autorisation de séjour ordinaire pour activité lucrative. Une
demande tendant à l'octroi d'une autorisation de courte durée avec exercice
d'une activité lucrative sort par conséquent du cadre de la décision attaquée
qui détermine l'objet du litige. Elle ne peut être traitée en première instance
par le tribunal (voir en ce sens les arrêts PE.2010.0085 du 30 avril 2010
consid. 3; PE.2009.0627 du 19 janvier 2010 consid. 2; PE.2009.0236 du
24 septembre 2009 consid. 2). Cas échéant, il appartiendra au recourant de
déposer une nouvelle demande dans ce sens. 

Enfin, il convient de rappeler au
recourant que l'ordre de priorité des travailleurs indigènes et des
ressortissants de l'UE/AELE au sens de l'art. 21 LEtr est pareillement
applicable aux autorisations de courte durée avec exercice d'une activité
lucrative (voir sur ce point la directive II sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes de l'ODM précitée ch. 5.4.2, ainsi que les directives "I.
Domaine des étrangers" de
l'ODM précitées ch. 4.2.2.1.1).

5.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours aux frais des recourantes qui n'obtiennent pas gain de cause et qui
n'ont pas droit à l'allocation de dépens (art. 49 LPA-VD). 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de l'emploi du 1er
avril 2011 est confirmée.

III.                               
Les frais du présent arrêt par 500 (cinq cents)
francs sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 octobre 2011

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’Office fédéral des
migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.