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**Case Identifier:** e9928dd2-86b7-525f-9659-20d4a37c4c36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 31.10.2022 A/1466/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1466-2022_2022-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1466/2022-ABST ACST/18/2022 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 31 octobre 2022 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
et 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE TAXI 
représentés par Me Garance Stackelberg, avocate 

contre 

GRAND CONSEIL 
 

 

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 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, ressortissant suisse, est domicilié à Genève où il exerce la 
profession de chauffeur de taxi. Il est en outre associé-gérant d’une société exploitant 
une entreprise de taxis. 

  La Fédération des entreprises de taxi (ci-après : l’association) est une 
association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210) ayant son siège à Genève. Elle a notamment pour but de défendre les 
intérêts professionnels de ses membres, en particulier en coordination avec les autres 
associations des milieux du transport professionnel de personnes afin de renforcer 
leurs actions politiques et juridiques. 

2)  Le 15 mai 2005 est entrée en vigueur l’ancienne loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 
21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30), qui subordonnait l’usage accru du domaine 
public à l’obtention d’un permis de service public, délivré aux taxis de service public 
ou aux entreprises de taxi de service public, en contrepartie du paiement d’une taxe 
unique de CHF 40'000.-, récupérable en cas de cessation d’activité. Le permis de 
service public était soumis à un numerus clausus, avec une liste d’attente prévue pour 
tout intéressé, et était intransmissible. Les entreprises de taxi de service public 
avaient la possibilité de louer leurs taxis à travers un bail à ferme, à certaines 
conditions, contrairement aux titulaires d’une autorisation de taxi de service public, 
qui avaient l’interdiction formelle de louer leur taxi mais pouvaient néanmoins 
employer des chauffeurs pour utiliser leur taxi durant leurs heures d’inactivité. 

3)  Le 13 octobre 2016, le Grand Conseil a adopté l’ancienne loi sur les taxis et les 
voitures de transport de personnes avec chauffeur (aLTVTC - H 1 31), entrée en 
vigueur le 1er juillet 2017, qui a abrogé l’aLTaxis et dont l’un des objectifs était de 
simplifier la réglementation en matière de transport professionnel de personnes et de 
remettre les clients au centre du dispositif, tout en s’adaptant à leur nouveau mode de 
consommation. L’aLTVTC subordonnait l’utilisation accrue du domaine public à la 
délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP), 
soumise à un numerus clausus, avec liste d’attente, et en contrepartie du paiement 
d’une taxe annuelle de CHF 1'400.-. L’aLTVTC prévoyait l’incessibilité de 
l’AUADP mais ne prévoyait pas de règle particulière concernant le bail à ferme ou la 
location de plaques d’immatriculation. En raison des modifications apportées à 
l’ancien système par l’aLTVTC, un bilan d’impact sur son application devait être 
présenté au Grand Conseil deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. 

4)  Le 25 février 2020, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un rapport 
n° RD 1'327 sur le bilan intermédiaire de l’aLTVTC. 

  Sur la base d’un sondage opéré auprès des associations de taxis, il était apparu 
que les revenus des chauffeurs de taxi avaient diminué, depuis deux ou trois ans, de 

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40 % à 50 % pour les taxis non affiliés à une centrale de réservation et de 20 % à 
30 % pour ceux affiliés à une telle centrale. Avant même de générer une première 
course, un chauffeur de taxi devait amortir des charges particulièrement importantes, 
ce qui conduisait, pour un chauffeur travaillant à 100 %, à un revenu net situé entre 
CHF 2'664.- et CHF 3'110.-. Certains chauffeurs de taxi indépendants louaient des 
AUADP au moyen d’un bail à ferme pour un montant mensuel pouvant atteindre 
CHF 2'000.-, voire plus, montant qui venait s’ajouter auxdits frais mensuels. Ainsi, 
ces charges financières, ajoutées à une baisse avérée de la clientèle, impliquait une 
précarisation de la profession, qui était compensée par les chauffeurs par 
l’augmentation considérable de leur temps de travail afin d’espérer réaliser un chiffre 
d’affaires d’à peine CHF 250.- par jour. 

  Parmi les principaux points de tensions au sein du secteur était mentionné la 
rotation insuffisante des AUADP. En septembre 2019, l’on dénombrait 1'244 taxis au 
bénéfice d’une telle autorisation, soit 44 de plus que le numerus clausus de 
1'100 AUADP. En moyenne, le nombre d'AUADP restituées était d’une à deux par 
année, pour une liste d’attente de 467 personnes. 

5)  Le lendemain, soit le 26 février 2020, le Conseil d’État a déposé auprès du 
Grand Conseil un projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur (LTVTC - H 1 31). 

  Selon l’exposé des motifs y relatif, le PL visait à renforcer le dispositif 
existant, en non pas à le remplacer. Les renforcements projetés concernaient 
essentiellement, outre le rétablissement du système de l’autorisation et le 
renforcement des contrôles et sanctions, la réglementation des baux à ferme et la 
rotation des AUADP. La mise à disposition de taxis à titre onéreux était une pratique 
dont les conditions avaient été réglementées sous l’égide de l’aLTaxis lorsque les 
permis de service public étaient délivrés pour une durée indéterminée contre le 
paiement d’une importante taxe unique, ce qui n’avait plus été le cas à la suite de 
l’adoption de l’aLTVTC, laquelle prévoyait que l’AUADP était délivrée pour une 
durée limitée de six ans contre le paiement d’une taxe annuelle de CHF 1'400.-, 
chaque autorisation correspondant à une immatriculation au moyen de numéros 
spécialement dédiés aux taxis. Malgré ces changements, certains titulaires d’AUADP 
considéraient toujours être propriétaires de celle-ci et de la plaque d’immatriculation 
et pratiquaient ainsi des loyers mensuels abusifs, ce qui était non seulement 
inacceptable mais générait également des situations de précarité sociale au sein de la 
profession, de sorte qu’un encadrement strict de cette pratique, pour éviter les abus, 
s’imposait. Le PL prévoyait d’interdire expressément aux titulaires d’AUADP de 
louer uniquement les plaques d’immatriculation sans la voiture de taxi, pratique 
largement répandue qui entraînait non seulement des abus supplémentaires, mais 
également contraires à la loi, notamment aux règles de la circulation routière, 
puisque le titulaire de l’AUADP devenait détenteur du véhicule du fermier, qui était 
immatriculé à son nom. Le fait d’interdire expressément cette pratique dans la loi 

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permettait de garantir une sécurité juridique et de mettre un terme à cette pratique, ce 
qui aurait aussi pour effet de susciter la restitution d’AUADP en vue de leur 
réattribution. En effet, le temps d’attente pour l’obtention d’une AUADP restait 
encore trop important, ce à quoi le PL voulait remédier, en prévoyant des mesures 
permettant de favoriser leur rotation. Tel était le cas notamment de la fixation d’une 
limite d’âge, en l’occurrence à 75 ans, entraînant la caducité de l’AUADP, mesure 
qui se justifiait également par l’intérêt public prépondérant à préserver la santé des 
administrés (pénibilité de la profession de chauffeur, charges importantes à soulever) 
et la sécurité des usagers. 

6)  Ce projet a été renvoyé à la commission des transports à deux reprises, laquelle 
a rendu un premier rapport le 16 août 2021 (PL 12'649-A), puis le 11 janvier 2022 
(PL 12'649-B). 

7)  À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC 
(loi 12'649), qui a notamment la teneur suivante : 

« Chapitre II Accès aux professions 
Section 4 Immatriculations 
Art. 13 Autorisation d’usage accru du domaine public 
 Principes 
1 Les autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en 
durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation 
optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. 
2 Elles sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 
critères objectifs et non discriminatoires 
3 Les autorisations et les plaques d’immatriculation correspondantes sont strictement 
personnelles et intransmissibles ; elles ne peuvent être mises à la disposition 
d’entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l’autorisation doit en faire un usage 
personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l’article 
5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi. 
4 Le Conseil d’État fixe le nombre maximal d’autorisations d’usage accru du domaine 
public en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 
d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 
 Conditions de délivrance 
5 L’autorisation d’usage accru du domaine public est délivrée sur requête pour 6 ans à 
une personne physique ou morale, lorsque la requérante : 
a) est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou d’une autorisation 
d’exploiter une entreprise de transport de taxi et en réalise toujours les conditions de 
délivrance ; 
b) n’a pas, en qualité de chauffeur ou d’entreprise de transport, contrevenu, dans les 3 
ans précédant la requête, de manière grave ou répétée aux dispositions de la présente 
loi ou à ses dispositions d’exécution ; 
c) s’est acquittée, pour l’année en cours de la taxe annuelle visée à l’article 36 de la 
présente loi. 
6 Le Conseil d’État détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance 
de l’autorisation. 
 Conditions de renouvellement 
7 L’autorisation d’usage accru du domaine public est renouvelée lorsque : 
a) la requête en renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de 
l’autorisation ; 
b) les conditions de l’alinéa 5 sont toujours réalisées. 
 Révocation 
8 Le département révoque les autorisations lorsque l’une des conditions visées à 
l’alinéa 5, lettre a ou c, n’est plus remplie. 
 

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 Caducité 
9 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque : 
a) son titulaire y renonce par écrit ; 
b) son titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement 3 mois avant son 
échéance ; 
c) son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus ; 
d) son titulaire n’en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement 
en tant qu’entreprise pendant 6 mois consécutifs. Est réservé le cas d’incapacité totale 
de travail provisoire du chauffeur titulaire de l’autorisation, dûment attestée par un 
certificat médical ; 
e) son titulaire met à la disposition d’un tiers l’autorisation, respectivement la plaque 
d’immatriculation correspondante en violation de l’alinéa 3 ; 
f) l’office compétent a prononcé la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou 
c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, s’agissant du 
non-respect des usages, et que cette décision est entrée en force. 
 Dépôt des plaques d’immatriculation 
10 En cas de révocation ou de caducité, le département ordonne le dépôt des plaques 
d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité qui est compétente pour les 
délivrer. 
(…) 
Chapitre III Exercice des professions 
Section 2 Droits et obligations spécifiques aux taxis 
Art. 21 Obligations relatives aux voitures 
1 Tout taxi en service doit être muni en permanence d’un équipement composé : 
a) d’un compteur horokilométrique ou d’un dispositif alternatif reconnu pour calculer 
le prix des courses ; 
b) d’une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit de la voiture et comportant des 
témoins lumineux permettant d’indiquer si le taxi est libre ou occupé, respectivement si 
le tarif I ou II est appliqué ; 
c) d’un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture, l’enseigne « Taxi » étant 
réservée à cette seule catégorie. 
2 Le Conseil d’État fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement. 
(…) 
Chapitre X Dispositions finales et transitoires 
Art. 45 Entrée en vigueur 
Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 46 Dispositions transitoires 
 Procédures en cours 
1 Toute requête en délivrance d’une autorisation ou d’une immatriculation en cours 
d’instruction au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en application 
de cette dernière. 
 Cartes professionnelles et diplômes de chauffeur 
2 La carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de VTC délivrée en application de la 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, 
demeure valable après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
3 Sur demande, le département délivre aux personnes qui ont réussi les examens sous 
l’égide de la loi susmentionnée ou de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 
2005, le diplôme de chauffeur visé à l’article 8 de la présente loi dans la catégorie 
correspondant à la carte professionnelle initialement obtenue. 
 Entreprises de transport 

4 L’entreprise de transport annoncée sous l’égide de la loi sur les taxis et les voitures 
de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, doit requérir, dans un délai d’une 
année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’autorisation visée à son 
article 10 pour pouvoir poursuivre son activité. 
 Entreprises de diffusion de courses 
5 L’entreprise de diffusion de courses annoncée sous l’égide de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, doit requérir, dans un délai 
de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’autorisation visée à son 
article 11 pour pouvoir poursuivre son activité. 
 
 

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 Autorisations d’usage accru du domaine public et immatriculations de taxis 
et de VTC 

6 Les autorisations d’usage accru du domaine public délivrées en application de la loi 
sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, demeurent 
valables après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
7 Les plaques d’immatriculation de taxis correspondant aux autorisations d’usage accru 
du domaine public ainsi que celles de VTC sont réputées délivrées en application de la 
présente loi. 
 Interdiction de la mise à disposition des autorisations d’usage accru du 

domaine public 
8 Le titulaire d’une autorisation d’usage accru du domaine public qui met à disposition 
d’une entreprise ou d’un chauffeur tiers son taxi, respectivement la plaque 
d’immatriculation correspondante à l’autorisation, doit dans un délai de 12 mois à 
compter de l’entrée en vigueur de la présente loi : 
a) faire un usage personnel et effectif de l’autorisation en tant que chauffeur 
indépendant ou entreprise au sens de l’article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi ; ou 
b) restituer au département l’autorisation dont il ne veut ou ne peut faire un usage 
personnel et effectif. 
9 Le titulaire qui restitue dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente loi tout ou partie des autorisations dont il ne peut faire un usage personnel et 
effectif perçoit un montant de 6 000 francs par autorisation, sous réserve de l’alinéa 10. 
10 La restitution de l’une des autorisations d’usage accru du domaine public en main du 
titulaire ne fait pas l’objet d’un paiement. 
11 Le titulaire qui perçoit un paiement au titre de l’alinéa 9 est radié de la liste d’attente. 
12 En cas de non-respect de l’alinéa 8, le département prononce la contravention visée à 
l’article 40 de la présente loi ainsi que la caducité de toutes les autorisations d’usage 
accru du domaine public accordées au contrevenant et ordonne le dépôt des plaques 
d’immatriculation correspondantes. 
 Attribution des autorisations restituées ou caduques 
13 Le département peut attribuer l’autorisation d’usage accru du domaine public à la 
personne physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
présente loi, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la loi, en fait 
la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’article 13, alinéa 5, de la 
présente loi. 
(…) » 

8)  La LTVTC a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 4 février 2022, le délai référendaire étant fixé 
au 16 mars 2022. 

9)  Bien qu’ayant été demandé, le référendum n’a pas abouti, ce qu’a constaté le 
Conseil d’État par arrêté du 13 avril 2022, publié dans la FAO du lendemain. 

10)  Par arrêté du 23 mars 2022, publié dans la FAO du 25 mars 2022, le 
Conseil d’État a promulgué la LTVTC pour être exécutoire dans tout le canton dès le 
lendemain de la publication dudit arrêté, l’entrée en vigueur de la loi devant être 
fixée ultérieurement par le Conseil d’État. 

11)  Par acte expédié le 9 mai 2022, M. A______ et l’association ont interjeté 
recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre constitutionnelle) contre la LTVTC, concluant préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif au recours ainsi qu’à la comparution personnelle des parties et à 
l’audition d’un témoin, et principalement à l’annulation de l’art. 13 al. 3 et al. 9 let. c 
et let. e, de l’art. 21 al. 1 let. c, de l’art. 46 al. 8 let. a et let. b et de l’art. 46 al. 9 à 13 
LTVTC et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

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  À défaut d’effet suspensif, les entreprises de taxi seraient contraintes de rendre 
leurs AUADP et mettre fin à toute location de plaques et de bail à ferme. Il en irait de 
même pour les « doubleurs », qui ne pourraient plus exercer leur activité, ainsi que 
tout chauffeur de taxi recourant à la location de plaques ou au bail à ferme. De ce 
fait, l’intérêt privé des chauffeurs de taxi et des entreprises de taxi à ne pas subir de 
perte économique par la cessation de leur activité en attendant une décision sur le 
fond était prépondérant face au prétendu intérêt public à l’application immédiate de 
la LTVTC. 

  Sur le fond, l’interdiction de la transmissibilité des AUADP était contraire à la 
liberté économique De très nombreuses entreprises de taxi disposaient de telles 
autorisations qu’elles transmettaient par le biais d’une location ou du bail à ferme, 
permettant notamment à des « doubleurs » ou des personnes en période de transition 
professionnelle d’exercer le métier de chauffeur de taxi au moyen d’un véhicule 
équipé mis à leur disposition et sans frais disproportionnés. La novelle ne permettait 
plus le recours à un tel modèle économique puisque seul un usage personnel de 
l’AUADP demeurait possible, condamnant de nombreuses entreprises à la faillite et 
conduisant les personnes concernées à se retrouver sans emploi. L’intérêt public 
consistant à voir les AUADP attribuées à un cercle plus large de détenteurs ne 
permettait pas une violation de la liberté économique des entreprises de taxis, qui 
voyaient leur modèle d’affaires interdit à bref délai, avec une importante, voire une 
totale perte du chiffre d’affaires. Les entreprises ne pouvaient conserver lesdites 
autorisations qu’en salariant les chauffeurs, ce que ces derniers ne souhaitaient pas 
nécessairement. Dès lors que les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur 
(ci-après : VTC) n’étaient pas soumis à une telle contrainte, il en résultait en outre 
une inégalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche 
économique, qui ne répondait à aucun critère objectif en lien avec le système 
lui-même. Les dispositions en cause portaient également atteinte aux droits acquis et 
étaient contraires aux règles de la bonne foi, étant donné le modèle économique 
choisi et du fait que la novelle ne permettrait plus de générer un chiffre d’affaires 
positif. Conformément au principe de la proportionnalité, à supposer que la location 
de plaques ne soit pas protégée par la liberté économique, il fallait néanmoins 
autoriser la mise à disposition de véhicules équipés par le biais d’un contrat de bail à 
ferme, puisque ce type de contrat était susceptible d’être réglementé et était conforme 
aux normes étatiques. 

  Il en allait de même des dispositions fixant une limite d’âge à 75 ans, qui ne 
pouvaient se justifier par le fait de contrôler l’aptitude des chauffeurs à l’exercice de 
la conduite, de tels contrôles étant déjà effectués. Cette limite ne concernait en outre 
pas les chauffeurs de VTC et créait ainsi une inégalité de traitement entre 
concurrents. Un chauffeur de taxi devait en particulier se voir octroyer la possibilité 
de déterminer la date à laquelle il souhaitait cesser son activité, à l’instar de toute 
profession exercée à titre indépendant, sans limite imposée dans la loi sans 
justification. 

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  Par ailleurs, l’obligation faite aux chauffeurs de taxi d’apposer de chaque côté 
de leur véhicule un logo, alors que les chauffeurs de VTC n’y étaient pas soumis, 
créait une inégalité de traitement et ne répondait à aucun intérêt public de visibilité 
étant donné la présence d’une bonbonne sur le toit de leur véhicule et de leur numéro 
d’immatriculation, facilement identifiable. Une telle exigence leur causait en outre 
une perte financière, abîmait les véhicules et ne pouvait être aisément retirée, 
notamment sur les carrosseries en aluminium. 

12)  Le 16 mai 2022, le juge délégué a informé M. A______ et l’association que la 
chambre constitutionnelle n’entendait pas ouvrir de procédure sur effet suspensif en 
l’état, la date d’entrée en vigueur de la LTVTC n’ayant pas encore été fixée. Il 
invitait toutefois les parties à lui transmettre toute information relative à l’adoption 
d’un arrêté en ce sens par le Conseil d’État. 

13)  Le 29 juin 2022, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours. 

  Les dispositions litigieuses n’emportaient pas de violation de la liberté 
économique. Il ressortait de la jurisprudence que la collectivité publique était 
habilitée à réglementer l’usage accru du domaine public par les taxis, les 
autorisations y relatives ne devant pas être concentrées entre les mains d’un cercle 
restreint et toujours identique de bénéficiaires mais équitablement réparties entre les 
différents concurrents. L’interdiction de louer l’AUADP par le biais d’un bail à 
ferme ou de plaques d’immatriculation s’inscrivait dans ce cadre, sans restreindre de 
manière disproportionnée l’exploitation du service dans son ensemble, puisque 
l’activité de taxi pouvait continuer à être exercée en qualité de chauffeur indépendant 
ou salarié dans le cadre d’une entreprise de transport. Par ailleurs, elle répondait au 
souci du législateur de lutter contre le commerce des AUADP, puisqu’il était apparu 
que les loyers pratiqués étaient excessifs, ce qui permettait de mettre un terme aux 
abus. Un tel but d’intérêt public ne pouvait être atteint qu’à travers une interdiction 
totale du bail à ferme et de la location de plaques, l’expérience ayant démontré 
l’inefficacité d’une réglementation contrôlée du bail à ferme et des contrôles 
effectués par les autorités. En tout état de cause, la pratique du bail à ferme n’était 
plus compatible avec le système de taxe annuelle, puisque l’AUADP n’était plus 
délivrée en contrepartie du paiement d’une taxe unique mais accessible à tous, sous 
réserve du numerus clausus. Le fait de maintenir le bail à ferme revenait en outre à 
accepter que les titulaires des AUADP qui n’exerçaient pas la profession profitent 
néanmoins de leur nombre limité pour les louer à des prix excessifs. L’idée de la 
LTVTC était ainsi de délivrer les AUADP aux personnes exerçant elles-mêmes 
l’activité et il n’était pas tolérable que l’État cautionne leur délivrance à des 
personnes profitant de leur rareté pour obtenir un bénéfice au détriment des 
chauffeurs se trouvant dans des situations financières précaires. Les titulaires des 
AUADP étaient lésés dans une moindre mesure, non seulement en raison du fait 
qu’ils avaient pu profiter d’une situation très favorable, mais également en lien avec 
les dispositions transitoires, lesquelles leur conférait un délai raisonnable de 

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douze mois pour s’adapter au changement. Ils pouvaient également étendre leur 
activité en proposant des services de VTC. L’interdiction en cause ne violait pas non 
plus l’égalité de traitement entre concurrents, puisque la différence de traitement 
entre les taxis et les VTC se fondait sur le droit d’usage accru du domaine public. 

  Tout comme la précédente mesure, la limite d’âge avait aussi pour objectif de 
permettre la rotation des AUADP, si bien qu’elle était également conforme à la 
liberté économique, tout comme au principe d’égalité de traitement par rapports aux 
chauffeurs de VTC, lesquels n’étaient soumis à aucun numerus clausus. L’aspect 
restrictif de la mesure devait en outre être relativisé, puisque les intéressés, outre 
qu’ils pouvaient poursuivre leur activité dix ans après avoir atteint l’âge légal de la 
retraite, pouvaient continuer d’exercer en qualité de chauffeurs de VTC. 

  Les logos officiels constituaient des signes distinctifs visant à assurer une 
visibilité optimale pour la clientèle, qui pouvait héler les taxis qui circulaient, et 
apportaient un aspect officiel qui garantissait aux clients une certains sécurité, 
l’enseigne lumineuse et le numéro d’immatriculation n’étant pas suffisants. 
L’argument de la perte financière engendrée par les logos n’était pas convaincant, 
pas plus que celui selon lequel lesdits logos aurait pour effet d’abîmer la carrosserie 
des véhicules, ce d’autant moins que l’enseigne lumineuse était également fixée au 
toit du taxi par magnétisme. Les logos n’étaient pas non plus constitutifs d’une 
inégalité de traitement, la même visibilité n’étant pas requise pour les voitures des 
chauffeurs de VTC, non titulaires d’une AUADP. 

  Les recourants ne pouvaient pas davantage se prévaloir d’une violation du 
principe de la bonne foi, à défaut d’avoir obtenu une quelconque garantie au sujet du 
maintien de l’activité de location de l’AUADP. Ces dernières étaient au demeurant 
délivrées pour une durée de six ans, sans garantie de renouvellement à leur échéance, 
et ne conféraient aucun droit acquis, la LTVTC prévoyant également un délai 
transitoire, qui permettait à leurs titulaires de s’adapter à la nouvelle loi. 

  En outre, les mesures d’instruction sollicitées n’apporteraient aucun élément 
pertinent au dossier, si bien qu’elles ne devaient pas être ordonnées. 

14)  Le 8 juillet 2022, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
19 août 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaire, après 
quoi la cause serait gardée à juger. 

15)  Le 19 août 2022, les recourants ont persisté dans leur recours. 

  Le Grand Conseil n’apportait aucune preuve de ce que les AUADP auraient 
fait l’objet d’un commerce abusif. Une vérification étatique des loyers était 
parfaitement envisageable, de même qu’une obligation de produire le contrat de bail 
à l’État. La prétendue volonté du législateur d’assurer une rotation des AUADP pour 
permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir en bénéficier ne pouvait 

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être réalisée, puisque chaque détenteur pouvait la conserver mais ne serait plus en 
mesure d’en faire bénéficier un cercle plus étendu de personnes. Le Grand Conseil 
omettait aussi de prendre en considération les investissements consentis par les 
chauffeurs de taxi, qui s’étaient conformés aux précédentes lois et avaient fondé leur 
plan d’investissement dans ce sens. Il était en outre choquant qu’il considère que les 
chauffeurs de taxi pouvaient sans autre modifier leur modèle économique, sans égard 
à leur plan de carrière. Si la possibilité de salarier des chauffeurs de taxi était ouverte 
aux détenteurs d’AUADP, elle était totalement irréalisable. Les entreprises devaient 
ainsi respecter le salaire horaire minimal applicable mais ne pouvaient pas contrôler 
les recettes du chauffeur ou l’inciter à travailler de manière effective durant les 
heures de travail pour assurer une rentabilité. À cela s’ajoutait que les chauffeurs de 
VTC, avec lesquels ils se trouvaient dans un rapport de concurrence, n’étaient pas 
soumis aux mêmes restrictions. 

  En outre, la comparution de M. A______, de même que l’audition de témoins, 
était primordiale pour comprendre l’objet du litige, qui n’était pas seulement de 
nature juridique. 

16)  Le Grand Conseil ne s’étant pas déterminé à l’issue du délai imparti, la cause a 
été gardée à juger sur le fond. 

17)  Lors de son communiqué hebdomadaire du 19 octobre 2022, le Conseil d’État 
a notamment annoncé que la LTVTC et son règlement d’application entreraient en 
vigueur le 1er novembre 2022. 

18)  Le 20 octobre 2022, les recourants ont réitéré leur demande d’effet suspensif, 
au vu de l’annonce du Conseil d’État. 

  Leurs intérêts économiques étaient gravement menacés par l’entrée en vigueur 
de la LTVTC, dès lors qu’une cessation d’activité, même temporaire, aurait des 
conséquences dramatiques, de sorte que leurs intérêts privés à obtenir l’effet 
suspensif primait l’entrée en vigueur de la LTVTC. À cela s’ajoutait que le projet de 
règlement du Conseil d’État, à teneur duquel deux cents AUADP supplémentaires 
seraient délivrées pendant la période transitoire, aurait pour conséquence une 
résiliation, par les chauffeurs de taxi, de leurs baux dans un délai d’un mois, soit 
avant qu’il soit statué sur la présente cause. Les entreprises rendraient également 
leurs plaques, qui ne seraient plus utilisées, alors que l’admission du recours pouvait 
conduire à leur conservation. Les dispositions transitoires de la loi, qui prévoyait un 
délai de douze mois pour une mise en conformité, seraient en outre dénuées de sens 
par l’application du projet de règlement. Par conséquent, l’effet suspensif réclamé 
pour l’entrée en vigueur de la loi et de son règlement, à tout le moins sur les points 
contestés, permettait d’éviter un dommage important et difficilement réparable. 

19)  Le 27 octobre 2022, le Grand Conseil a conclu au rejet de la requête d’effet 
suspensif. 

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  Les chances de succès du recours n’étaient pas manifestes et la condition de 
l’urgence faisait défaut, en raison des longs délais transitoires retardant les effets de 
l’entrée en vigueur de la LTVTC. Les chauffeurs âgés de 75 ans ou qui atteindraient 
cet âge pourraient ainsi continuer à exercer jusqu’à l’échéance de leur AUADP. Il en 
allait de même de l’interdiction de location des AUADP, lesquelles n’auraient pas à 
être restituées immédiatement mais d’ici au 31 octobre 2023. Le fait que le règlement 
permette à cent vingt locataires d’une AUADP de devenir titulaires d’une telle 
autorisation ne conduisait pas non plus à une mise à néant du délai transitoire, étant 
donné les quelque sept cents chauffeurs de taxi qui attendaient la libération d’une 
AUADP. 

20)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont 
été informées. 

 

 Considérant, en droit, que : 

1)  L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 

2)  Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3) a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11'311, p. 15). 

 b. Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. 
La restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 

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immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 

  L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/17/2022 du 21 octobre 2022 consid. 3b). 

  En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours 
devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 

4)  En l’espèce, le recours est dirigé contre l’art. 13 al. 3 et al. 9 let. c et let. e, 
l’art. 21 al. 1 let. c, l’art. 46 al. 8 let. a et let. b et l’art. 46 al. 9 à 13 LTVTC, à savoir 
plusieurs dispositions d’une loi du Grand Conseil, acte visé à l’art. 57 let. d LPA, et à 
l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). Il convient 
donc d’examiner s’il y a lieu de l’octroyer, ce qui, en matière de contrôle abstrait des 
normes, suppose généralement que les chances de succès du recours soient 
manifestes. 

  Tel n’apparaît pas être le cas. En effet, à première vue, outre le fait que 
l’obligation d’apposer des logos sur la carrosserie des titulaires d’AUADP ne semble 
pas restreindre la liberté économique des chauffeurs y étant soumis, l’ingérence 
alléguée à cette liberté du fait des autres mesures paraît reposer sur une base légale 
formelle, à savoir les dispositions attaquées. Il n’apparaît pas davantage évident que 
lesdites dispositions ne poursuivraient pas d’intérêt public, la limitation de l’âge du 
titulaire d’une AUADP visant à permettre une meilleure rotation de celles-ci, tout 
comme la réglementation de la transmissibilité des AUADP, qui répond en outre au 
souci de lutter contre le commerce de ces autorisations (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_394/2020 du 20 novembre 2020 consid. 7.4.1). Il ne semble a priori pas en aller 
différemment de la proportionnalité de ces dispositions, qui n’apparaissent pas 
inaptes à atteindre ces buts, lesquels ne pourraient a priori être atteints d’une autre 

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manière au regard de la situation sous l’empire de l’aLTaxis puis de l’aLTVTC, qui a 
conduit à la pratique actuelle des baux à ferme et de la location de plaques et n’a pas 
pu être résorbée depuis lors, malgré les mesures prises dans ce sens. Enfin, il ne 
paraît pas évident que les intérêts des titulaires d’une AUADP seraient gravement 
compromis, au vu de la possibilité qui leur est laissée notamment d’étendre leur 
activité en proposant des services de VTC. 

  Toujours à première vue, une inégalité de traitement entre concurrents, en 
l’occurrence d’une part les titulaires d’une AUADP et d’autre part les chauffeurs 
proposant des services de VTC, ne semble pas non plus réalisée. Malgré l’activité 
analogue de ces deux types de transporteurs professionnels de personnes, ils n’en 
sont pas moins, à teneur de la LTVTC, comme ils l’étaient d’ailleurs sous l’ancien 
droit, soumis à des régimes juridiques distincts, aux termes duquel seuls les 
chauffeurs de taxi, dont le nombre est limité, jouissent de l’usage accru du domaine 
public accordé par l’AUADP, étant précisé que tous les titulaires d’une telle 
autorisation apparaissent soumis aux mêmes règles, les recourants n’alléguant au 
demeurant pas le contraire. 

  À cela s’ajoute qu’une violation du principe de la bonne foi n’apparaît pas non 
plus manifestement réalisée, au vu des délais transitoires prévus par la LTVTC 
permettant aux intéressés de s’adapter, pas plus que l’existence de droits acquis, les 
AUADP étant accordées pour une durée limitée. 

  Au vu de ces délais transitoires, qui confèrent aux recourants un certain temps 
d’adaptation, ceux-ci ne sauraient soutenir que l’entrée en vigueur immédiate des 
dispositions qu’ils contestent leur causerait un dommage irréparable, étant rappelé 
qu’ils ne sauraient, dans le cadre du présent recours, également contester le 
règlement d’application de la LTVTC. Dans ces circonstances, l’on ne saurait a 
priori considérer que l’urgence commanderait de faire droit à la requête des 
recourants. 

  Il ne se justifie dès lors pas de déroger au principe voulu par le législateur 
d’absence d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, ce qui 
conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours. 

5)  Le sort des frais sera, quant à lui, réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Garance Stackelberg, avocate des 
recourants, ainsi qu’au Grand Conseil. 

 
Le président : 

 

Jean-Marc Verniory 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le la greffière :