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**Case Identifier:** 9cc7fccb-69ac-57df-beee-712e661fa04a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.02.2024 A-3614/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3614-2023_2024-02-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3614/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Clémentine Duruz, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______  

représentée par  

Monsieur Thierry De Mitri,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-JP). 

 

 

 

A-3614/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le service japonais d’échange d’informations en matière fiscale 

(National Tax Agency, ci-après : la NTA ou l'autorité requérante ou l'autorité 

fiscale japonaise) a adressé une demande d'assistance administrative, 

datée du (…) 2020, à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : 

l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est fondée sur l'art. 25A de 

la Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter 

les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après : 

CDI CH-JP, RS 0.672.946.31). 

A.b Dans sa requête, la NTA a indiqué procéder à l'examen de la situation 

fiscale de B._______ (ci-après : la personne concernée) à l’égard de 

l’impôt sur le revenu pour la période allant du (…) 2012 au (…) 2018. 

L’autorité requérante a expliqué que la personne concernée, de nationalité 

et résidence japonaises, est la directrice représentante et présidente de 

C._______ (ci-après : la société), active dans (…). Selon les informations 

reçues dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, 

l’autorité requérante expose que la personne concernée ainsi que sa fille, 

D._______, détiennent le compte (…) auprès de E._______ (ci-après : la 

détentrice des renseignements ou la banque), en qualité de cotitulaires. 

Ledit compte n’a toutefois fait l’objet d’aucune déclaration par la personne 

concernée. De surcroît, bien qu’interrogée par l’autorité fiscale japonaise, 

la personne concernée a déclaré ne pas avoir connaissance du compte 

précité et n’a présenté aucun document, tel que requis par le service 

compétent. La NTA souhaite ainsi obtenir les relevés de dépôts du compte 

afin de déterminer, d’une part, l’identité de la personne ayant effectué des 

contributions et, d’autre part, le montant des contributions effectuées, dans 

le but d’établir la part de détention de chacune des personnes précitées. 

Afin de procéder à l’imposition sur le revenu de la personne concernée, 

l’autorité fiscale japonaise cherche également à obtenir les montants des 

revenus provenant des dividendes et des rachats générés sur le compte 

concerné, à partir de dividendes et de transferts d’actifs.  

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de la personne concernée et en vue 

d'effectuer sa correcte taxation au Japon, l'autorité requérante a adressé à 

l'AFC les questions suivantes : 

The following information on the account that B._______ holds in E._______ 

(Account […]):  

(1) Materials for opening the account 

(2) Records of deposits and withdrawals in the examination term 

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(3) Give us the information required under 10. (1) (2) for all other accounts 

held by B._______ as holder, beneficial owner or signatory. (If you do not 

grasp such accounts, please reply by writing “No other accounts have 

been grasped.”). 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

This information is furnished in accordance with the provisions in our income 

tax convention. Its use and disclosure must be governed by the provisions 

contained therein.  

La demande d’assistance administrative précise également (cf. ch. 9) : 

[…]. Besides, we have exhausted all measures possible in Japan, but could 

not secure any additional information.  

B.  

B.a Par ordonnance de production du 15 juillet 2020, l'AFC a demandé à 

la banque de produire, dans un délai de dix jours, les documents et 

renseignements requis par la demande d’assistance administrative. Elle a 

en outre été priée d’informer la personne concernée de l’ouverture de la 

procédure d’assistance administrative et de l’inviter à désigner, le cas 

échéant, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.  

B.b Par lettre du 23 juillet 2020 adressée à l’AFC, soit dans le délai imparti, 

la détentrice des renseignements a fourni les informations requises. Elle a 

également indiqué avoir informé la personne concernée de l’ouverture de 

la procédure d’administrative, par courrier distribué le 22 juillet 2020.  

B.c Par courrier du 8 septembre 2020, l’AFC a demandé à la banque 

d’informer les titulaires des comptes bancaires concernés, soit A._______ 

(ci-après : la personne habilitée à recourir) ainsi que les sociétés 

F._______ et G._______ (ci-après : les sociétés habilitées à recourir), de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative.  

B.d Par courrier du 14 septembre 2020 à l’AFC, la banque a indiqué avoir 

informé la personne habilitée à recourir, par courrier distribué le 

14 septembre 2020, et a transmis les numéros de suivi d’envois des 

courriers d’information adressés aux sociétés habilitées à recourir.  

B.e Par lignes du 17 septembre 2020 et procuration annexée, Monsieur 

Thierry De Mitri (ci-après : le mandataire) a annoncé à l'AFC avoir été 

mandaté pour représenter les intérêts de la personne habilitée à recourir.  

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B.f Dans un courrier du 24 septembre 2020, la banque a indiqué à l’AFC 

avoir reçu en retour le courrier d’information adressé à la personne 

concernée et ne pas avoir été en mesure de contacter les sociétés 

habilitées à recourir.  

C.  

C.a Par courrier du 29 septembre 2020 à la personne habilitée à recourir, 

par le biais de son mandataire, l’AFC a indiqué les informations qu'elle 

prévoyait de transmettre à l’autorité fiscale japonaise accompagnées des 

documents utiles et l’a informé du fait qu'elle pouvait, dans un délai de 

dix jours, consentir à la transmission des données ou prendre position par 

écrit. 

C.b L’AFC a informé la personne concernée ainsi que les sociétés 

habilitées à recourir par publications dans la Feuille fédérale du 6 octobre 

2020, en impartissant un délai de dix jours pour désigner un représentant 

en Suisse autorisé à recevoir des notifications.  

C.c Par lettre du 19 octobre 2020, soit dans le délai prolongé par l’AFC, le 

mandataire lui a transmis ses observations en s'opposant, au nom de sa 

mandante, à tout envoi d'informations à l’autorité fiscale japonaise.  

C.d Par courriels des 3 et 23 novembre 2020, l’AFC a demandé à la 

banque de fournir des informations complémentaires, notamment sur le 

statut de la personne concernée sur les comptes bancaires concernés ; ce 

qu’elle a fait par courriel du 9 novembre 2020 et par courrier du 

26 novembre 2020.  

C.e Par courrier du 24 décembre 2020 au mandataire, l’AFC a indiqué les 

informations modifiées telles qu’elle prévoyait de les transmettre à l’autorité 

requérante accompagnées des documents utiles, en lui impartissant un 

délai échéant le 13 janvier 2021 pour consentir à la transmission des 

données ou prendre position par écrit.  

C.f Suite à la requête du mandataire par courriels des 4 et 5 janvier 2021, 

l’AFC a, par courrier du 28 janvier 2021, mis à disposition du mandataire 

l’intégralité du dossier pour consultation, sous format papier, en lui 

impartissant un délai de dix jours pour prendre position par écrit.  

C.g Par courrier du 8 février 2021, le mandataire a transmis ses 

observations complémentaires à l’AFC.  

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C.h Par courrier du 24 février 2022 au mandataire, l’AFC lui a transmis les 

pièces complémentaires garantissant l’accès au dossier. Elle lui a 

également imparti un délai de dix jours afin d’indiquer s’il souhaitait, d’une 

part, compléter ou maintenir ses prises de position des 19 octobre 2020 et 

8 février 2021 et, d’autre part, représenter la personne concernée ainsi que 

les sociétés habilitées à recourir.  

C.i Par courriel et par courrier du 8 mars 2022, soit dans le délai prolongé 

par l’AFC, le mandataire a remis les observations de sa mandante, qu’il a 

complétées par courriel et par courrier du 28 avril 2022, en précisant que 

le contrôle fiscal de la personne concernée au Japon serait clôturé. Dans 

ces mêmes lignes, il a indiqué ne pas représenter les entités précitées.  

C.j Par courriel du 12 mai 2022 à l’AFC, le mandataire lui a indiqué avoir 

reçu la confirmation de ses homologues japonais selon laquelle l’autorité 

requérante aurait contacté les autorités suisses afin de retirer la demande 

d’assistance administrative.  

C.k Par courriel du 23 mai 2022, l’AFC a informé le mandataire que la 

demande d’assistance administrative n’avait pas été retirée par l’autorité 

requérante.  

C.l Par courriel du même jour, le mandataire a indiqué à l’AFC qu’il allait 

interpeller ses homologues japonais afin d’apporter des moyens de 

preuves supplémentaires et ainsi étayer ses affirmations.  

D.  

D.a Par décision finale du 25 mai 2023, notifiée à la personne habilitée à 

recourir le 26 mai 2023, par l’intermédiaire de son mandataire, l'AFC a 

accordé l'assistance administrative à la NTA pour tous les renseignements 

transmis par la banque. 

D.b Par décisions finales du 25 mai 2023, notifiées à la personne 

concernée ainsi qu’aux sociétés habilitées à recourir, par publications dans 

la Feuille fédérale du 31 mai 2023, l'AFC a accordé l'assistance 

administrative à la NTA pour tous les renseignements transmis par la 

banque. 

  

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Page 6 

E.  

E.a Par mémoire du 26 juin 2023, A._______ (ci-après : la recourante), 

agissant par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours par 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à 

l'encontre de la décision finale de l'AFC du 25 mai 2023. Par cet acte, la 

recourante a conclu, sous suite de frais et dépens, préliminairement, à la 

recevabilité du recours ; principalement à l’annulation de la décision 

querellée au motif que la demande d’assistance administrative serait 

fondée sur une erreur essentielle ; subsidiairement, au rejet de la demande 

au motif qu’elle violerait le principe de rétroactivité ; encore plus 

subsidiairement, au rejet de la demande au motif qu’elle violerait le principe 

de subsidiarité du fait que la procédure fiscale au Japon serait terminée. 

E.b Dans sa réponse du 9 août 2023, adressée au Tribunal, l'AFC a 

conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de 

la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [loi sur l'assistance administrative fiscale, 

LAAF, RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (…) 2020, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 

LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux 

règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions 

spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

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1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF 

confère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance 

administrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes 

concernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, la recourante, en sa qualité de destinataire de la décision 

du 25 mai 2023, est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte que la qualité 

pour recourir au sens des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue.  

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (FF 2010 241, 248 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3e éd., 2022, n° 2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwalt-

ungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 

204 consid. 6c). 

2.3 Dans son mémoire de recours, la recourante se plaint tout d’abord que 

les renseignements sur le compte (…) (ci-après : le compte concerné 1) 

transmis dans le cadre de l’échange automatique d’informations et ayant 

donné lieu à la demande d’assistance administrative sont basés sur un 

formulaire A qui aurait établi de manière erronée par la banque. Selon elle, 

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il appartenait à l’autorité inférieure de requérir des clarifications de la 

banque à ce sujet et de s’interroger sur la pertinence de ces informations. 

Dans un second grief, la recourante invoque une violation de l’interdiction 

de la rétroactivité, motivée par le fait que certains documents que l’AFC 

entend transmettre ont été établis antérieurement à l’entrée en vigueur de 

la CDI CH-JP. L’AFC, en refusant de retirer ces documents des 

renseignements dont la transmission est envisagée, procéderait ainsi à un 

échange spontané d’informations. Enfin, la recourante avance que la 

demande d’assistance administrative aurait été déposée alors que la 

procédure fiscale au Japon était en cours, en violation du principe de 

subsidiarité.  

Le Tribunal examinera d’abord et d’office la question du droit applicable 

ratione temporis à la demande d’assistance administrative (consid. 3 infra). 

Il présentera ensuite les conditions matérielles de l’assistance 

administrative applicables à la présente cause (consid. 4 infra), avant de 

passer à l’examen des griefs invoqués par la recourante relatifs à la 

pertinence des informations, en lien avec le prétendu formulaire A erroné 

du compte concerné 1 (consid. 5 infra), de la violation du principe de non-

rétroactivité des lois (consid. 6 infra) et de la violation du principe de 

subsidiarité (consid. 7 infra).   

3.  

3.1  

3.1.1 L’assistance administrative avec le Japon est actuellement régie par 

l’art. 25A CDI CH-JP – largement calqué sur le Modèle de convention 

fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) 

– introduit par l’art. 19 du Protocole du 21 mai 2010, en vigueur depuis le 

30 décembre 2011(ci-après : Protocole additionnel 1, RO 2011 6381 ; 

FF 2010 5377), ainsi que par l’Echange de lettres entre le Conseil fédéral 

suisse et le Japon du 7 septembre 2012, entré en vigueur le même jour (ci-

après : Echange de lettres 1, RO 2012 6267) et l’Echange de lettres entre 

le Conseil fédéral suisse et le Japon du 15 mai 2012, entré en vigueur le 

même jour (ci-après : Echange de lettres 2, RO 2012 4475). L’art. 25A CDI 

CH-JP, tel qu’introduit par le Protocole additionnel 1, s’applique aux 

demandes d’échange de renseignements portant sur des périodes fiscales 

qui débutent le 1er janvier 2012 au plus tôt (art. 21 ch. 2 et 3 du Protocole 

additionnel 1).  

3.1.2 En l’espèce, la demande d’assistance administrative a été déposée 

le (…) 2020 et porte sur la période fiscale du (…) 2012 au (…) 2018 en ce 

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qui concerne l’impôt sur le revenu. L’ensemble de ces dispositions est donc 

applicable.  

3.1.3  

3.1.3.1 L’art. 25A CDI CH-JP a ensuite été modifié par l’art. 17 du Protocole 

du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 30 novembre 2022 (ci-après : 

Protocole additionnel 2, RO 2022 686 ; FF 2021 2830).  

Il faut rappeler que les dispositions qui régissent l’assistance administrative 

sont par nature procédurales. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

en tant que règles de procédure et sauf disposition contraire, ces 

dispositions sont applicables immédiatement dès leur entrée en vigueur. 

Cette application immédiate signifie que les nouvelles règles de procédure 

s’appliquent aux demandes formées après leur entrée en vigueur, peu 

importe que ces demandes portent sur des renseignements concernant 

des périodes fiscales antérieures (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.4 ; 143 II 

628 consid. 4.3 et les références citées). Les Etats sont toutefois libres de 

limiter l’application de dispositions relatives à l’assistance administrative à 

certaines périodes fiscales. Ils le font régulièrement dans les conventions 

de double imposition, en précisant, dans une disposition transitoire, les 

périodes fiscales pour lesquelles des demandes d’assistance 

administrative peuvent être formulées (ATF 146 II 150 consid. 5.4 ; 143 II 

628 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_971/2021 du 6 juillet 2022 consid. 6).  

Dans le cas du Japon, l’art. 19 par. 2 du Protocole additionnel 2 prévoit ce 

qui suit au titre de disposition transitoire :  

 2. Le Protocole prend effet : 

 a. Au Japon :  

i.  à l’égard des impôts prélevés sur la base d’une année fiscale, pour 

les impôts relatifs à toute année fiscale commençant à partir du 

1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle de l’entrée 

en vigueur du Protocole,  

ii.  à l’égard des impôts qui ne sont pas prélevés sur la base d’une année 

d’imposition, pour les impôts perçus à partir du 1er janvier de l’année 

civile suivant celle de l’entrée en vigueur du Protocole ; 

 b. En Suisse : 

i.  à l’égard des impôts retenus à la source, sur les montants payés ou 

crédités à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement 

celle de l’entrée en vigueur du Protocole, 

ii. à l’égard des autres impôts, pour les années fiscales commençant le 

1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle de l’entrée 

en vigueur du Protocole ou après cette date.  

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3.1.3.2 Conformément à ce qui précède, le Protocole additionnel 2 n’est 

applicable qu’aux renseignements se rapportant à une période qui 

commence le 1er janvier 2023 au plus tôt.  

 

3.2  

3.2.1 Sur le plan formel, la let. c du ch. 5 du Protocole additionnel 1 de la 

CDI CH-JP prévoit que la demande d'assistance doit indiquer : (i) les 

données nécessaires à l’identification de la personne qui fait l’objet d’un 

contrôle (typiquement le nom et, pour autant qu’ils soient connus, l’adresse 

et le numéro de compte, ou des informations semblables permettant 

l’identification) ; (ii) la période concernée par la demande de 

renseignements ; (iii) une description des renseignements demandés et 

l’indication de la forme sous laquelle le premier État contractant mentionné 

souhaite recevoir ces renseignements de la part de l’autre État 

contractant ; (iv) le but fiscal de la demande de renseignements, et ; (v) le 

nom et, si elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des 

renseignements demandés. 

3.2.2 En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à 

fournir par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (la liste de l’art. 6 al. 2 

LAAF est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est 

conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui 

devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2). 

3.2.3 En l’espèce, pour ce qui est de la forme de la demande, il faut 

considérer qu’elle est conforme aux exigences du ch. 5 du Protocole 

additionnel 1, dès lors que la requête mentionne le nom de la personne 

concernée, l’impôt en cause, la période visée, le but de la demande, qu’elle 

contient une description des renseignements demandés et mentionne 

l’identité de la détentrice d’informations. Dans la mesure où la requête 

d’assistance administrative du (…) 2020 contient tous les éléments requis, 

elle est présumée remplir la condition de la pertinence vraisemblable et ne 

pas représenter une simple recherche exploratoire de preuves.  

  

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Page 11 

4.  

4.1  

4.1.1 Aux termes de l’art. 25A CDI CH-JP, l’assistance est accordée à 

condition de porter sur des renseignements vraisemblablement pertinents 

pour l’application de la convention de double imposition ou la législation 

fiscale interne des Etats contractants (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 

et 2.4 ; 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 

consid. 12.3, non publié à l’ATF 143 II 202, mais in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 2017 II 336, 363). La condition de la 

pertinence vraisemblable – clé de voûte de l’échange de renseignements 

(ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) – a pour but d’assurer un 

échange de renseignements le plus large possible, sans pour autant 

permettre aux Etats d’aller à la « pêche aux renseignements » ou de 

demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient 

pertinents pour élucider les affaires d’un contribuable déterminé (ATF 146 

II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées). En règle générale, la condition de la 

pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les 

renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu’une fois 

ceux-ci fournis, il s’avère que l’information demandée n’est finalement pas 

pertinente (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1). Lorsque l’Etat requérant expose 

avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l’un de ses 

contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables par 

l’intermédiaire d’un compte bancaire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu’un 

lien de pertinence vraisemblable ferait défaut entre cet état de fait et la 

demande d’assistance administrative qui en découle et qui porterait sur 

plusieurs périodes fiscales, ni qu’une telle demande relèverait pour ce motif 

d’une pêche aux renseignements (arrêts du TF 2C_141/2018 du 24 juillet 

2020 consid 7.4 ; 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2). Une 

demande d’assistance administrative peut par ailleurs servir à confirmer, 

infirmer ou vérifier les informations dont l’Etat requérant dispose déjà (ATF 

144 II 206 consid.  4.5 ; 143 II 185 consid.  4.2).  

4.1.2 Il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou la 

transmission d’informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles 

manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, 

l’appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées 

est en premier lieu du ressort de l’Etat requérant ; le rôle de l’Etat requis 

est assez restreint et se borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas 

déterminer si l’état de fait décrit dans la requête correspond absolument à 

la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent 

bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre 

A-3614/2023 

Page 12 

que les renseignements dont il est peu probable qu’ils soient en lien avec 

l’enquête menée par l’Etat requérant, étant entendu que celui-ci est 

présumé être de bonne foi (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2 ; 143 II 185 

consid. 3.3.2 ; 141 II 436 consid. 4.4.3). L’exigence de la pertinence 

vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la 

demande d’assistance administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 142 II 

161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 7.2.2). Par ailleurs, ce serait 

méconnaître le sens et le but de l’assistance administrative que d’exiger 

de l’Etat requérant qu’il présente une demande dépourvue de lacune et de 

contradiction, car la demande d’assistance implique par nature certains 

aspects obscurs que les informations demandées à l’Etat requis doivent 

éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 7.2.2).  

4.1.3 Une fois que l’AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités auprès 

des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les 

renseignements qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime 

aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, qui prévoit que l’AFC ne transmet pas les 

renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, mais 

qu'elle les extrait ou les rend anonymes. 

4.2  

4.2.1 Les procédures d’assistance administrative internationale en matière 

fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre 

les Etats parties (ATF 143 II 202 consid. 8.3 et 8.5.4 ; 142 II 161 

consid. 2.1.3). L’Etat requérant est donc présumé agir de bonne foi (cf. 

art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités 

[CV, RS 0.111]. Dans le contexte de l’assistance administrative en matière 

fiscale, la présomption de bonne foi signifie que l’Etat requis ne saurait en 

principe mettre en doute les allégations de l’Etat requérant (principe de la 

confiance). S’il ne fait pas obstacle au droit de l’Etat requis de vérifier que 

les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents 

pour servir le but fiscal recherché par l’Etat requérant, la présomption de 

bonne foi lui impose de se fier en principe aux indications que lui fournit 

celui-ci (cf. ATF 144 II 206 consid.  4.4 ;142 II 161 consid. 2.1.3 et 2.4 ; 142 

II 218 consid.  3.3). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (« sofort entkräftet ») en raison 

de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (ATF 146 II 150 

consid. 7.1 ; 143 II 224 consid. 6.4 ; 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). 

 

A-3614/2023 

Page 13 

4.2.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 146 II 150 consid. 7.1 ; 144 II 206 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 3.3 ; 

142 II 161 consid. 2.1.3 et 2.4), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; 143 II 202 

consid. 8.7.1 et les réf. citées).  

4.3  

4.3.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel 

l’assistance n’est accordée à l’Etat requérant que si celui-ci a épuisé au 

préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans 

sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d’assurer que la 

demande d’assistance administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et 

non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des 

renseignements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa 

procédure fiscale interne (ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; arrêts du TF 

2C_703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.4 à 6.6 ; 2C_493/2019 du 

17 août 2020 consid. 5). Le principe de subsidiarité n’implique pas pour 

l’autorité requérante d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. 

Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme 

habituelle lorsque cela impliquerait – en comparaison d’une procédure 

d’assistance administrative – un effort excessif ou que ses chances de 

succès seraient faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 

consid. 4.5 ; A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4).  

4.3.2 Il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir 

interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la 

Suisse (arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2 ;  

A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 4.3.3 ; A-7413/2018 du 8 octobre 

2020 consid. 9.5). Peu importe par ailleurs que l'Etat requérant obtienne 

en cours de procédure des informations directement du contribuable visé, 

parce que celui-ci choisit spontanément de les lui transmettre et/ou conclut 

un accord avec les autorités fiscales (ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). A cet 

égard, le Tribunal a eu l’occasion de préciser que lorsque le contribuable 

est soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement à l’Etat requérant la 

totalité de ses avoirs détenus à l’étranger, il ne peut être exigé de ce dernier 

qu’il se soit adressé au préalable au contribuable concerné (arrêts du TAF 

A-3614/2023 

Page 14 

A-5695/2018 du 22 avril 2020 consid. 4.2.2 ; A-5648/2014 du 12 février 

2015 consid. 7).  

4.3.3 La question du respect du principe de la subsidiarité est étroitement 

liée au principe de la confiance, associé au principe de la bonne foi (cf. 

consid. 4.2 supra). Ainsi, à défaut d'élément concret, respectivement de 

doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du 

principe de subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance 

administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme 

à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêts du TF 2C_703/209 du 

16 novembre 2020 consid. 6.3 ; 2C_493/2019 du 17 août 2020 

consid. 5.5.1 ; 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2).  

4.4 Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie pas 

que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est déroulée 

en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (arrêt du 

TAF A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). Une solution contraire 

serait impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant pas les 

connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du droit 

étranger. A cela s'ajoute que la procédure d’assistance administrative ne 

tranche pas matériellement l’affaire (arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.6 ; A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il 

appartient ainsi à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de 

contrôler la manière dont celle-ci est appliquée (arrêt du TAF A-5229/2016 

du 15 mars 2017 consid. 4.2.5.1) et il n'appartient pas à l'Etat requis de se 

prononcer sur le bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant 

pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance. En 

conséquence, tout grief à ce propos doit être invoqué devant les autorités 

compétentes étrangères (ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; arrêts du TAF  

A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5 ; A-4157/2016 du 15 mars 

2017 consid. 3.5.4 ; A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11 ; A-688/2015 

du 22 février 2016 consid. 9). 

5.  

La recourante se plaint en substance que les renseignements sur le 

compte concerné 1 transmis dans le cadre de l’échange automatique de 

renseignements et ayant donné lieu à la demande d’assistance 

administrative du (…) 2020 sont basés sur un formulaire A qui aurait été 

établi de manière erronée par la banque. Selon la recourante, l’AFC aurait 

dû requérir des clarifications de la banque à ce sujet et analyser, au moins 

sommairement, la pertinence vraisemblable de ces informations.  

A-3614/2023 

Page 15 

 

5.1  

5.1.1 Au préalable, il sied de relever que la pertinence vraisemblable des 

informations est présumée dans le cas d’espèce, la demande étant 

conforme aux exigences de forme de la let. c du ch. 5 du Protocole 

additionnel 1 (consid. 3.2.3 supra).  

 

5.1.2 Le Tribunal rappelle ensuite que la Suisse doit se contenter, en 

qualité d’Etat requis, d’effectuer un contrôle de plausibilité en vérifiant 

l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les renseignements 

requis. En l’occurrence, la NTA expose que, selon les informations 

obtenues dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, la 

personne concernée, ainsi que sa fille, ont été identifiées comme titulaires 

du compte concerné 1. Néanmoins, l’autorité fiscale japonaise ne dispose 

d’aucune autre information et requiert donc les documents d’ouverture du 

compte ainsi que les relevés de crédits et débits effectués au cours de la 

période sous enquête pour le compte concerné 1 et pour tous les comptes 

détenus, directement ou indirectement, par la personne concernée (« as 

holder, beneficial owner or signatory », cf. ch. 10 de la demande). Ces 

informations concourent à la réalisation du but fiscal mentionné dans la 

requête, soit notamment de déterminer la part de détention de la personne 

concernée sur les comptes précités, afin de procéder à l’imposition sur le 

revenu de ladite personne (cf. Faits, let. A.b supra). Ainsi, les 

renseignements requis sont en lien direct avec l’état de fait exposé dans la 

demande et sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure 

menée par l’autorité requérante. La transmission des renseignements 

demandés est conforme à l’exigence de la pertinence vraisemblable.  

 

5.2  

5.2.1 S’agissant du devoir de vérification de l’autorité inférieure sur les 

informations fournies par la banque, le Tribunal constate que l’AFC a, par 

courriel du 23 novembre 2020, requis des clarifications sur la qualité de la 

personne concernée sur l’ensemble des comptes qu’elle détenait, 

directement ou indirectement, à la détentrice des renseignements. Par 

courrier du 26 novembre 2020, la banque a clairement indiqué la qualité 

de la personne concernée sur chacun des comptes, en précisant que ces 

informations correspondaient aux documents établis, déjà fournis à l’AFC 

lors de la collecte des renseignements. Les réponses apportées par 

l’autorité inférieure aux questions de l’autorité requérante dans sa décision 

du 25 mai 2023 correspondent ainsi aux informations fournies par la 

banque, qui ont au surplus été expressément confirmées à deux reprises, 

et n’appellent pas à la critique. Quoiqu’il en soit, le Tribunal relève que la 

A-3614/2023 

Page 16 

personne concernée est a minima titulaire d’une procuration sur l’ensemble 

des comptes et que cette information est expressément requise par 

l’autorité fiscale japonaise – l’exigence de la pertinence vraisemblable 

étant d’ailleurs remplie (cf. consid. 5.1.2 supra).  

 

5.2.2 Quant à l’allégation de la recourante selon laquelle le formulaire A du 

compte concerné 1 aurait été établi de manière erronée par la banque, il 

sied de rappeler que la procédure d’assistance administrative n’a pas pour 

vocation de trancher matériellement l’affaire. En conséquence, il appartient 

à la recourante de faire valoir ses griefs de fond relatifs au caractère erroné 

du formulaire A du compte concerné 1 devant les juridictions japonaises 

compétentes (cf. consid. 4.4 supra).  

 

5.2.3 Enfin, les renseignements requis peuvent être nécessaires à 

l’autorité fiscale japonaise pour confirmer, infirmer ou simplement vérifier 

les éléments déjà en sa possession (cf. consid. 4.1.1 supra), en particulier 

les informations obtenues dans le cadre de l’échange automatique de 

renseignements.  

 

5.3 Au vu de ces éléments, les griefs de la recourante doivent être rejetés.  

 

6.  

6.1 La recourante avance qu’une partie des documents susceptibles d’être 

transmis à la NTA porteraient sur une période antérieure à l’entrée en 

vigueur de la CDI CH-JP, en violation du principe de non-rétroactivité des 

lois. Elle requiert donc que tous les documents d’ouverture des comptes 

établis avant le 1er janvier 2012 soient retirés de la documentation que 

l’AFC entend transmettre ; à défaut, l’AFC procéderait à un échange 

spontané d’informations.  

 

6.1.1 Selon la jurisprudence, la relation entre la banque et ses clients est 

par nature une relation contractuelle qui s’inscrit dans la durée. Pour cette 

raison, l’assistance administrative ne peut se limiter aux faits survenus – 

dans le cas présent – après le 1er janvier 2012. Ainsi, les documents 

d’ouverture de compte bancaire, autres accords et documents KYC, crées 

avant le 1er janvier 2012, qui régissent la relation entre la banque et le client 

pendant toute sa durée contractuelle, doivent être transmis si les conditions 

de l’assistance administrative sont remplies et que la relation contractuelle 

se poursuit après le 1er janvier 2012. Cependant, les passages des 

documents en question, dont la pertinence pour la période d’imposition à 

partir du 1er janvier 2012 est peu probable, peuvent être caviardés (arrêt 

du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.2 ; arrêts du TAF  

A-3614/2023 

Page 17 

A-1285/2020 du 27 janvier 2022 consid. 6.6.3 ; A-1879/2021 du 27 juillet 

2022 consid. 5.7 et 5.16). 

 

6.1.2 En l’espèce, les documents d’ouverture de comptes, dont la 

recourante requiert le retrait, ont été établis antérieurement à l’entrée en 

vigueur de la CDI CH-JP et contiennent des informations antérieures au 

1er janvier 2012. Cependant, ces documents régissent la relation entre la 

banque et le client pendant toute sa durée contractuelle et reposent ainsi 

sur un complexe de faits continuant à produire des effets juridiques durant 

la période sous enquête. Le seul élément à prendre en compte ici est le 

fait que les données en question puissent encore être vraisemblablement 

pertinentes pour l’examen de la situation fiscale de la personne concernée 

pendant la période sous contrôle ; ce qui est le cas en l’espèce (cf. 

consid. 5.1 supra). Partant, la transmission envisagée par l’AFC des 

documents d’ouverture de comptes établis antérieurement au 1er janvier 

2012 est conforme au droit.  

6.1.3 L’assistance administrative s’inscrit donc dans le champ temporel 

des dispositions applicables et, contrairement à ce que soutient la 

recourante, il n’est pas question d’une violation du principe de non-

rétroactivité des lois. Ce grief est ainsi rejeté.  

 

6.2  

La recourante requiert ensuite le caviardage du nom de la gestionnaire 

figurant en page 15 de « l’annexe 1b ».  

 

6.2.1 En règle générale, il n’appartient pas au Tribunal de céans de vérifier 

en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient 

à l’AFC en tant qu’autorité exécutant l’assistance administrative (cf. art. 2 

LAAF). En d’autres termes, la Cour, saisie d’un recours contre une décision 

finale de l’AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l’assistance 

administrative, sans devoir en principe analyser d’office l’ensemble des 

pièces du dossier, en particulier l’intégralité des documents, informations 

et renseignements litigieux et visés par une éventuelle transmission à 

l’autorité requérante (arrêt du TAF A-3482/2018 du 5 août 2019 

consid. 7.2.1).  

 

Par ailleurs, le Tribunal peut s’interroger sur la recevabilité de ce grief dans 

la mesure où la recourante fait valoir des intérêts d’un tiers à voir son 

identité caviardée, et non son propre intérêt (ATF 139 II 404 consid. 11.1 ; 

137 IV 134 consid. 5.2.2 ; arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 

consid. 6.2 ; arrêts du TAF A-2175/2021 du 22 septembre 2021 

A-3614/2023 

Page 18 

consid. 1.3.3 ; A-1507/2020 du 17 août 2021 consid. 1.3.3 ; A-6854/2018 

du 3 mars 2020 consid. 1.3.2). En outre, si l’on exige l’anonymisation 

d’informations sur des personnes individuelles, il ne suffit en principe pas 

d’affirmer de manière générale que les personnes mentionnées dans ces 

documents sont des tiers non impliqués. Selon la jurisprudence constante 

du TAF, il convient plutôt, dans une telle constellation, de désigner chaque 

pièce du dossier qui doit être exclue de la transmission et d’exposer en 

détail les raisons pour lesquelles elle ne peut pas être pertinente dans la 

procédure étrangère (arrêts du TAF A-1742/2020 du 25 janvier 2022 

consid 7.3 ; A-6859/2019 du 2 décembre 2020 consid. 2.7.4 ; A-4353/2016 

du 27 février 2017 consid. 5.2 ; A-5506/2015 du 31 octobre 2016 

consid. 12.2.6). La réponse à cette question peut cependant demeurer en 

l’espèce indécise, le grief devant de toute manière être rejeté.  

 

6.2.2 En effet, le Tribunal constate qu’une telle annexe 1b n’existe pas 

dans la numérotation des pièces effectuée par l’autorité inférieure et 

qu’aucun employé bancaire n’apparaît en page 15 de l’enclosure (…). Le 

nom d’une ancienne employée de la banque, H._______, figure en 

revanche à la page 37 de l’enclosure (…). Si tant est que la recourante 

fasse effectivement référence à cette mention, le Tribunal relève que cette 

personne figurait dans l’extrait du Registre du commerce du Canton de 

Genève de la banque détentrice des renseignements. Etant donné que ces 

informations sont publiques et librement accessibles à tout un chacun, 

l’AFC n’était pas tenue de procéder au caviardage de ses données.  

 

6.2.3 Il découle de ce qui précède que ce grief doit également être rejeté. 

 

7.  

La recourante reproche finalement à l’autorité fiscale japonaise de ne pas 

avoir utilisé tous les moyens procéduraux à sa disposition pour obtenir les 

renseignements requis car un contrôle fiscal était en cours au moment où 

la demande d’assistance administrative a été déposée. La recourante 

avance également que la procédure fiscale interne serait clôturée, ce 

depuis le 6 avril 2021.  

 

7.1  

7.1.1 En l’espèce, l’autorité requérante a expressément affirmé dans sa 

demande d’assistance administrative : « […] we have exhausted all 

measures possible in Japan, but could not secure any additional 

information » (cf. Faits, let. A.c supra), conformément aux exigences du 

ch. 5 let. a du Protocole additionnel 1. Pour ce motif déjà et en vertu du 

principe de la confiance (cf. consid. 4.3.3 supra), les allégations de la 

A-3614/2023 

Page 19 

recourante ne sont pas de nature à remettre en cause l’affirmation de 

l’autorité requérante confirmant l’épuisement des voies internes.  

 

7.1.2 Il ressort en outre de la demande d’assistance que la personne 

concernée, faisant l’objet du contrôle fiscal au Japon, n’a pas déclaré le 

compte concerné 1 et n’a pas fourni la documentation requise par l’autorité 

requérante (cf. ch. 8 et 9 de la demande). La NTA a donc dû opter pour la 

voie de l’assistance administrative afin d’obtenir les renseignements 

nécessaires pour établir le montant des impôts éventuellement éludés.   

 

7.1.3 Enfin, ni l’existence d’un contrôle fiscal dirigé contre la personne 

concernée ni le document remis par la recourante, soit un rapport du 

15 avril 2022 rédigé par un conseiller fiscal japonais, ne sont de nature à 

remettre en cause le respect du principe de subsidiarité par l’autorité 

requérante. En effet, le principe de subsidiarité n’implique pas l’épuisement 

de l’intégralité des moyens envisageables avant de demander l’assistance 

administrative à la Suisse et il ne s’oppose pas non plus à ce que l’Etat 

requérant obtienne en cours de procédure des informations directement du 

contribuable visé (cf. consid. 4.3.2 supra). Par ailleurs, le Tribunal ne 

dispose d’aucune information selon laquelle la NTA aurait retiré sa 

demande d’assistance administrative, ce malgré les allégations de la 

recourante selon lesquelles la procédure fiscale japonaise aurait été 

clôturée.  

 

7.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne retient pas de violation du 

principe de subsidiarité par l’autorité requérante. Ce grief doit ainsi être 

rejeté.  

 

8.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par 

conséquent être rejeté. 

 

9.  

La recourante qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

5'000 francs déjà versée. 

 

A-3614/2023 

Page 20 

10.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

lorsqu’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au 

sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité 

à décider du respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-3614/2023 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance 

de frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Clémentine Duruz 

 

 

  

A-3614/2023 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-3614/2023 

Page 23 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf (…) ; acte judiciaire)