# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1bf2d21-d99e-5531-b7f3-267478d4a0ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.01.2018 A/4916/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4916-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 

PRALONG, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4916/2017 ATAS/85/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 janvier 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_____, domicilié à VIRY, France, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Bernard NUZZO  

Madame B_____, domiciliée à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, 
France 

 

demandeurs 

 

 

   
 A/4916/2017 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 10 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains 
a prononcé le divorce des époux A_____, né le ______ 1959, et B_____, née le 
______ 1968, tous deux domiciliés en France. 

Il s’est en revanche déclaré incompétent sur la demande de Mme B_____ de 
conserver son 2ème pilier sans revendication, ni compensation de la part de son 
époux, considérant que les juridictions suisses avaient la compétence exclusive 
pour statuer sur le partage des avoirs de prévoyance suisse, même lorsque c’est le 
juge français qui prononce le divorce. 

2. M. A_____ a déposé une demande en partage des avoirs LPP le 6 décembre 2017 
auprès de la chambre de céans. Il précise que Mme B_____ travaille aux Hôpitaux 
Universitaires de Genève depuis le 1er février 1998 et est affiliée en cette qualité à 
la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG). Il n’a quant à lui jamais 
exercé aucune activité lucrative en Suisse. Il fait valoir que ce sont les tribunaux 
suisses du siège de l’institution de prévoyance qui sont compétents, soit en 
l’occurrence la chambre de céans. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L’art. 22 LFLP prévoit que  

« En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du code civil (CC) et 280 et 281 du code de 
procédure civile (CPC) ». 

Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance 
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à 
la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du 
mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 
(art. 122 al. 1 CC). 

Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour 
l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance 

 

 

   
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professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres 
motifs (art. 124 al. 1 CC). 

Selon l'art. 22b al. 1 et 2 LFLP, lorsqu'une indemnité équitable est versée à l'un des 
époux en vertu de l'art. 124 CC, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie 
de la prestation de sortie sera imputée sur l'indemnité équitable (al. 1). Le juge 
notifie d'office à l'institution de prévoyance le montant à transférer et lui fournit les 
indications nécessaires au maintien de la prévoyance; pour le transfert, les art. 3 à 5 
sont applicables par analogie (al. 2). 

L’art. 25a al. 1 LFLP précise que 

« Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en 
application de l'art. 280 ou 281 CPC s'avère impossible à prendre durant la 
procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, 
LPP exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le 
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S'il 
s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de 
l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 
déc. 1987 sur le droit international privé) ». 

Est réservé le cas où le juge des assurances sociales constate que le partage des 
prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC est impossible en raison de la 
survenance d'un cas de prévoyance. Il doit alors transmettre d'office la cause au 
juge du divorce comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225). Les dispositions 
légales applicables aux prétentions découlant de la prévoyance professionnelle en 
cas de divorce opèrent une distinction selon qu'un cas de prévoyance est survenu ou 
non. Par survenance d'un cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CC, il faut 
entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance 
professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base 
des prestations servies. Ainsi, la survenance de l'âge de la retraite ou d'une 
invalidité, qui entraîne le droit à des prestations d'une institution de prévoyance, 
rend impossible le partage des avoirs de prévoyance, si minimes soient les 
prestations versées ou les avoirs à leur base (consid. 4.1 non publié de l'ATF 136 V 
225 et les références), de sorte que l'art. 124 CC est applicable.  

Cette disposition s'applique cependant aussi lorsqu'aucun cas de prévoyance n'est 
survenu, mais que le partage n'est pas possible "pour d'autres motifs". Ce qui est 
dès lors déterminant pour délimiter les prétentions selon l'art. 122 et l'art. 124 CC, 
c'est le point de savoir si le partage des prestations de sortie est techniquement 
possible sans réserve (ATF 129 III 481 consid. 3.2.1 in fine p. 484 ; ATF 
9C_515/2011 du 12 octobre 2011, consid. 4.1 et 6.1).  

De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se 
substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité 
équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le 

 

 

   
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juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique 
concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le 
montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de 
façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime 
matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties 
après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la référence). Les besoins 
personnels ou la capacité contributive du débiteur, ou encore les besoins de 
prévoyance du bénéficiaire constituent des critères qu'il convient spécialement 
d'examiner (ATF 133 III 401 consid. 3.2 p. 404). 

3. En l’espèce, le juge français a prononcé le divorce des époux, mais s’est déclaré 
incompétent quant à la question du sort des avoirs LPP accumulés par 
Mme B_____ auprès de la CPEG (art. 63 et 64 LDIP). M. A_____ a saisi la 
chambre de céans pour qu’elle prononce le partage par moitié de ces avoirs.  

Force est de rappeler qu’il appartient certes à la chambre de céans d’exécuter le 
partage selon la clé de répartition déterminée par le juge civil, elle ne peut toutefois 
pas se substituer au juge civil et doit uniquement exécuter le partage (ATF 132 III 
401 consid. 2.2 p. 404; 132 V 337 consid. 2.2 p. 341 ; 9C_388/2009). Seul le juge 
civil est en effet compétent pour déterminer la clé de répartition. La compétence de 
la chambre de céans se limite à procéder au partage des avoirs lorsque l'art. 122 CC 
s'applique. Or, aucun juge civil n’a en l’espèce fixé la clé de répartition.  

Aussi la chambre de céans ne peut-elle que refuser d’entrer en matière, faute de 
compétence.  

La cause sera transmise d’office au Tribunal de première instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_737/2010). 

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

 

*** 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente.  

2. Refuse d'entrer en matière. 

3. Transmet la cause au Tribunal de première instance de la République et Canton de 
Genève comme objet de sa compétence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le