# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f22688e6-050a-5a2f-aef7-206b6bc445e2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2015 / 2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2015---2_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA14.020152-142047

             
61 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
16 décembre 2014

______________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Byrde et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 20 octobre 2014, à la suite de l'audience du 7 août 2014,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte déposée le 16 mai 2014 par 
Y.________,
à Corseaux, contre la commination de faillite qui lui avait été notifiée le 7 mai
2014 par l'Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut,
dans le cadre de la poursuite n° 7'013'435 exercée à l'instance de la 
Banque
M.________, à Lausanne,

 

             
vu la notification au plaignant de cette décision sous pli recommandé le 27 octobre 2014, par
distribution au guichet de la poste, 

 

             
vu le recours formé par Y.________ auprès de la cour de céans, autorité supérieure
de surveillance, par acte posté le 7 novembre 2014, concluant en substance à l'annulation de
la commination de faillite,  

 

             
vu l'avis du président de la cour de céans du 25 novembre 2014, adressé au recourant sous
pli recommandé, l'informant que son acte paraissait tardif, le délai de recours étant
arrivé à échéance le 6 novembre 2014, et lui impartissant un délai de dix jours
dès réception de cet avis pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles
il n'aurait pas respecté le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité,

 

             
vu le renvoi du pli contenant cet avis au greffe de la cour de céans par la poste à l'échéance
du délai de garde, avec la mention "non réclamé";

 

 

             
attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours dès la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d'application de la LP]), 

 

             
qu'en l'espèce, le délai de recours de dix jours contre la décision du Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois notifiée le 27 octobre 2014 est arrivé à
échéance le 6 novembre 2014, 

 

             
que le recours remis à la poste le lendemain, 7 novembre 2014, a ainsi été déposé
tardivement, 

 

             
qu'il est par conséquent irrecevable; 

 

             
attendu que le recourant a été invité à s'expliquer sur son inobservation du délai
légal de recours, par avis présidentiel du 25 novembre 2014, envoyé sous pli recommandé,

 

             
qu'il est censé avoir reçu cet avis au plus tard à l'échéance du délai
de garde de sept jours du pli, soit le 3 décembre 2014,

 

             
qu'un acte est en effet réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci
n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de
l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138
al. 3 let. a CPC [Code de procédure civile; RS 272], applicable conformément à l'art.
31 LP),

 

             
              que cette fiction de notification
à l'échéance du délai de sept jours n'intervient ainsi que si le destinataire devait
s'attendre à recevoir une communication,

 

             
              qu'en l'espèce, ayant
déposé un acte de recours auprès de la cour de céans, Y.________ devait  s'attendre
à en recevoir des communications,

 

             
qu'il est ainsi censé avoir eu l'occasion de s'expliquer sur la tardiveté du dépôt
de son recours, 

 

             
que son absence d'explications ne permet pas de considérer que cette tardiveté ne lui est pas
imputable ou résulte d'un empêchement excusable, 

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable; 

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
20 janvier 2015

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Y.________,

-             
Banque M.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.

 

 

             
La greffière :