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**Case Identifier:** 9db548b8-8796-57fb-b7c8-142da50695bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 03.10.2018 C/8238/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8238-2018_2018-10-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8238/2018 DAS/208/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 3 OCTOBRE 2018 

 

Appel (C/8238/2018) formé le 11 juin 2018 par Maître A______, domicile 
professionnel sis ______ Genève. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    10 octobre 2018 à : 

- Maître A______ 
 ______. 

- Maître B______ 
 ______. 

- Madame C______ 
 c/o Me Tirile TUCHSCHMID MONNIER, avocate  

Rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6. 

- Madame D______ 
 c/o Me Tirile TUCHSCHMID MONNIER, avocate  

Rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6. 

- E______ 
______ [GE]. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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C/8238/2018 

EN FAIT 

A. F______, originaire de ______, née le ______ 1957, est décédée le ______ 2018 à 
Genève. 

Son interdiction avait été prononcée par le Tribunal tutélaire le 4 février 2008, 

puis transformée en curatelle de portée générale à l'entrée en vigueur du nouveau 

droit de protection, cette mesure ayant été exercée dès la décision initiale par 

A______, avocat.  

En date du 24 mai 2016, F______ avait fait dresser par G______, notaire à 

Genève, un testament public annulant et révoquant toutes dispositions 

testamentaires antérieures, réduisant ses enfants C______ et D______ à leur 

réserve héréditaire et attribuant la quotité disponible à E______, cette dernière 

[organisation] étant instituée héritière. A______, avocat, était désigné exécuteur 

testamentaire ou, à défaut, le notaire instrumentant. Le testament public relève 

que, si la comparante est sous curatelle, elle est capable de discernement. Le 

testament indique en outre que le notaire a présenté le testament à la testatrice, qui 

l'a lu personnellement et en entier. Le testament est signé par la testatrice et le 

notaire. 

B. En date du 23 avril 2018, ces dispositions testamentaires ont été notifiées aux 
enfants de la défunte par le notaire. 

Par déclaration d'opposition reçue par la Justice de paix le 4 mai 2018, D______ 

et C______ se sont opposés à la délivrance d'un certificat d'héritier ainsi qu'à la 

désignation de A______, avocat, en qualité d'exécuteur testamentaire. Ils 

informaient la Justice de paix par la même occasion de leur volonté d'intenter une 

action en nullité des dispositions pour cause de mort de leur mère, au vu de sa 

supposée incapacité de discernement lors de la rédaction de celles-ci. Cette action 

a été intentée. 

Ayant eu vent de la volonté de la Justice de paix de désigner un administrateur 

d'office dans la succession de F______, l'exécuteur testamentaire A______ a fait 

part d'observations en date des 29 et 31 mai 2018 à la Justice de paix, exposant 

exercer la mission qui lui avait été confiée et ne pas comprendre les raisons qui 

pousseraient la Justice de paix à désigner un administrateur d'office. Il a exposé en 

outre être en possession de la quasi-totalité des informations destinées à établir les 

actifs et passifs de la succession à la date de ses courriers et relève ne jamais avoir 

pu s'exprimer conformément à son droit d'être entendu. Il sollicitait un délai pour 

consulter le dossier et s'exprimer.  

C. La Justice de paix a, par décision DJP/248/2018 communiquée le 31 mai 2018 à 
l'exécuteur testamentaire et aux parties, suspendu les pouvoirs de Me A______ en 

sa qualité d'exécuteur testamentaire (ch. 1 du dispositif), ordonné l'administration 

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C/8238/2018 

d'office de la succession de F______, décédée le ______ 2018 (ch. 2), désigné 

B______, avocate, aux fonctions d'administratrice d'office (ch. 3), dit que 

l'administratrice d'office ne procédera qu'aux actes administratifs et conservatoires 

nécessaires, à l'exception de tout autre acte de disposition qui ne pourra s'effectuer 

qu'avec l'accord préalable de la Justice de paix (ch. 4), invité l'administratrice 

d'office à lui adresser, d'ici quatre mois, un état des actifs et passifs de la 

succession, dressé, le cas échéant, en collaboration avec l'administration fiscale 

(ch. 5), et mis les frais à la charge de la succession (ch. 6).  

D. En date du 11 juin 2018, A______ a déposé au greffe de la Cour un acte d'appel 
contre la décision en question, concluant à l'annulation de celle-ci et à la 

restriction de ses pouvoirs en tant qu'exécuteur testamentaire aux actes de gestion 

ordinaire jusqu'à droit jugé sur la question de la validité du testament public de 

F______ ou jusqu'à accord entre les héritiers de celle-ci, sous suite de frais et 

dépens. Il sollicitait préalablement qu'il soit dit et constaté que l'appel avait un 

effet suspensif et que soit réservée la production de pièces ainsi que son audition 

et ordonné l'apport de la procédure de protection C/1______/2007 relative à 

F______ auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.  

En substance, il fait grief à la Justice de paix d'avoir rendu une décision 

inopportune et violant la loi en se basant uniquement sur les allégations des 

enfants de la défunte, attestées par aucune preuve, alors que l'autorité ne lui avait 

même pas donné l'opportunité de se déterminer. Il considère d'autre part que les 

conditions du prononcé d'une administration d'office ne sont pas réalisées et qu'il 

n'existe aucun risque pour les héritiers, qu'il exerce sa mission d'exécuteur 

testamentaire alors qu'il était préalablement curateur de la défunte et qu'il 

connaissait parfaitement sa situation. Il expose pour le surplus que la gestion 

effectuée préalablement des biens immobiliers de la défunte l'était en accord avec 

les héritiers et qu'il n'y a aucun risque qu'ils soient lésés par la poursuite de cette 

gestion.  

Par arrêt du 14 juin 2018, la Cour a rejeté la requête d'octroi d'effet suspensif.  

En date du 6 juillet 2018, une avocate informait la Cour du fait qu'elle avait été 

constituée par D______ et C______ sans prendre aucune conclusion quant au 

recours.  

  

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C/8238/2018 

EN DROIT 

1. 1.1 La question de la recevabilité de l'appel a d'ores et déjà été tranchée dans 
l'arrêt du 14 juin 2018 de la Cour de céans, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.  

1.2 Il n'y a en principe pas de débats devant la Chambre de surveillance (art. 53  
al. 5 (aCC). Dans cette mesure, les conclusions préalables de l'appelant seront 

rejetées, ce d'autant que le dossier contient tous les éléments permettant à la Cour 

de trancher la cause.  

2. 2.1 Le prononcé de l'administration d'office d'une succession constitue une mesure 
provisionnelle dont le but est la conservation des biens successoraux prononcée 

selon les règles de la procédure sommaire (art. 551 ss, notamment 554 et 555 CC; 

ATF 54 II 197 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_573/2013).  

Selon l'art. 554 al. 1 CC, l'autorité ordonne l'administration d'office de la 

succession : 1) En cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé 

de pouvoir si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;  

2) Lorsqu'aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une 

preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier; 3) Lorsque 

tous les héritiers du défunt ne sont pas connus; 4) Dans les autres cas prévus par la 

loi. 

Selon l'alinéa 2 de cette disposition, s'il y a un exécuteur testamentaire désigné, 

l'administration de l'hérédité lui est remise. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, si 

une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, 

le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.  

Aux termes de l'art. 556 al. 3 CC, après la remise du testament, l'autorité envoie 

les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration 

d'office. Lorsque des dispositions de dernières volontés lui sont remises, l'autorité 

peut ainsi ordonner l'administration d'office de la succession sans que les 

conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 3 ne soient remplies. Elle choisira cette 

solution à titre de mesure de sûreté pour tout ou partie de la succession chaque 

fois que la gestion par les héritiers légaux présente un risque particulier pour les 

héritiers institués. En effet, à défaut d'héritiers légaux à qui la gestion des biens 

puisse être confiée ou lorsque la gestion par les légaux présente un risque 

particulier pour les héritiers institués, l'autorité ordonnera donc l'administration 

d'office (arrêt du Tribunal fédéral 5P.352/206 consid. 4; 5A_841/2013  

consid. 6.3.1). L'administration d'office peut également être prononcée lorsque la 

qualité des héritiers institués est contestée par les autres prétendants à la 

succession (art. 559 al. 1 CC).  

Aux termes de l'art. 554 al. 2 CC précité, s'il y a un exécuteur testamentaire 

désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise. Toutefois, l'exécuteur 

testamentaire n'a pas automatiquement la qualité d'administrateur d'office, car si 

les conditions d'une administration d'office sont réalisées, encore faut-il qu'il soit 

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C/8238/2018 

désigné à cette fonction par l'autorité compétente (arrêt 5A_725/2010 consid. 5.3). 

Malgré les termes absolus de la loi, l'autorité compétente peut désigner une autre 

personne que l'exécuteur testamentaire lorsque celui-ci n'a pas les qualités 

requises pour administrer la succession (ATF 98 II 276 consid. 4). A cet égard, 

l'existence d'un conflit d'intérêts objectif s'oppose à ce qu'un exécuteur 

testamentaire soit désigné comme administrateur d'office; cette situation se 

présente notamment lorsque celui-ci revêt au surplus la position d'héritier ou de 

légataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_725/2010 précité consid. 5.3). Autrement 

dit, l'administration d'office est une mesure conservatoire et elle doit être 

prononcée lorsque la gestion provisoire par l'exécuteur testamentaire présente des 

risques, en particulier pour la délivrance des biens aux héritiers institués (arrêt du 

Tribunal fédéral 5P_352/2006 ibidem).  

2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant soutient que les conditions du prononcé de 
la mesure d'administration d'office de la succession n'étaient pas réalisées.  

L'administration d'office prononcée dans le cadre de la décision attaquée ne peut 

avoir été fondée que sur l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC, le cas de figure légal se 

présentant étant celui de l'art. 556 al. 3 CC. Cela étant, ce cas de figure vise le 

prononcé de l'administration d'office au cas où la remise de l'administration des 

biens successoraux aux héritiers légaux est susceptible de léser les héritiers 

institués.  

Comme rappelé précédemment, si un exécuteur testamentaire est désigné, 

l'administration de l'hérédité lui est remise et que ce n'est que si l'exécuteur 

testamentaire n'a pas les qualités requises pour administrer la succession, et 

notamment s'il existe un conflit d'intérêts objectif, qu'il ne peut pas être désigné 

comme administrateur d'office. Or, dans le cas d'espèce, c'est précisément la 

désignation de l'exécuteur testamentaire qui fait notamment l'objet de l'action en 

annulation de testament intentée. Dans cette mesure, dans le cadre du large 

pouvoir d'appréciation qui est le sien dans ces cas, la Justice de paix pouvait 

parfaitement considérer inopportun de remettre à l'exécuteur testamentaire 

contesté l'administration d'office de la succession qu'elle avait instaurée.  

Il n'appartient pas à la Cour, à défaut de conclusions en ce sens, de se pencher sur 

la question de savoir si l'administration d'office, confirmée, aurait pu être confiée 

au recourant en sa qualité d'ancien curateur (art. 554 al. 3 CC).  

3. Au vu de l'issue de la procédure, les frais seront mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 700 fr., compensés 

intégralement par l'avance de frais versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

* * * * * 

 

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C/8238/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 11 juin 2018 par A______ contre la décision 

DJP/242/2018 rendue le 30 mai 2018 par la Justice de paix dans la cause C/8238/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Fixe les frais de la procédure à 700 fr., les met à la charge de l'appelant et les compense 

en totalité avec l'avance de frais effectuée par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110