# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94e2a84c-b406-5bbc-a4cb-ac49df510106
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 D-8311/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8311-2007_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8311/2007/jac
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Maurice Brodard, Gérald Bovier, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______,
et leur enfant C._______,
Serbie / Kosovo,
représentés par Caritas [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 5 décembre 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8311/2007

Faits :

A.
Le 8 octobre 2007, A._______, B._______ et  leur enfant C._______ 
ont  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Chiasso. Il leur a été remis le même jour un docu-
ment  dans  lequel  l'autorité  compétente  attirait  leur  attention,  d'une 
part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures leurs documents 
de  voyage  ou  leurs  pièces  d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette 
injonction.

B.
Entendu sommairement le 22 octobre 2007, puis sur ses motifs d'asile 
le  21 novembre 2007,  A._______, de religion musulmane, a exposé 
qu'il  appartenait à la communauté rom et était originaire d'Urosevac, 
ville où il aurait vécu jusqu'au 10 août 2006. Depuis la fin de la guerre 
jusqu'à son départ du Kosovo, il aurait été contraint par des Albanais 
de  souche  de  verser  régulièrement  de  l'argent  pour  le  compte  de 
l'UCK. Il aurait également été battu à quatre reprises, de 2003 à 2005 
ou 2006 selon les versions,  par des inconnus de souche albanaise. 
Lors de la dernière agression, il aurait reçu de violents coups à une 
jambe, au point que celle-ci se serait cassée. Au début du mois d'août 
2006, il aurait décidé de vivre avec sa compagne d'ethnie serbe qu'il  
avait épousée selon la coutume environ un an auparavant. Le 6 ou 7 
août 2006, alors que tous deux se trouvaient en visite chez un cousin, 
des Albanais, ayant appris qu'ils vivaient ensemble, se seraient rendus 
au domicile familial  à la recherche du requérant. Son père lui  aurait  
alors  conseillé  de  fuir  le  Kosovo.  Craignant  pour  leur  intégrité 
physique, l'intéressé et sa compagne auraient quitté le Kosovo, le 10 
août 2006, pour se réfugier en Croatie, soit  à Zagreb où leur enfant 
serait né. N'y ayant toutefois bénéficié d'un statut légal que durant les 
trois premiers mois de leur séjour, ils seraient partis pour la Suisse, 14 
mois plus tard, soit le 7 octobre 2007.

Le requérant a allégué avoir possédé un passeport ainsi qu'une carte 
d'identité, documents qu'il aurait perdus au cours de son voyage pour 
la Croatie ou la Suisse, selon les versions.

C.
Entendue  sommairement  le  22  octobre  2007,  puis  sur  ses  motifs 

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d'asile  le  21  novembre  2007,  B._______,  de  religion  orthodoxe,  a 
allégué qu'elle appartenait à la communauté serbe - tout en précisant  
que son père était gorani - et était originaire d'Urosevac, ville où elle 
avait  vécu jusqu'au 10 août  2006. En tant  que serbe,  elle  aurait  dû 
vivre cachée au Kosovo, de crainte d'être agressée par des membres 
de  l'UCK.  Deux  à  trois  jours  après  que  son  époux  coutumier  eut 
décidé de vivre avec elle et alors que tous deux se trouvaient en visite 
chez  un  cousin,  son  beau-père  les  aurait  avertis  que  des  Albanais 
étaient  passés au domicile  familial,  à la  recherche de l'intéressé,  et 
qu'ils devaient de ce fait fuir le Kosovo. La requérante a ajouté que son 
mari avait également rencontré d'autres problèmes avec des Albanais, 
à savoir que ces derniers l'auraient racketté et fait pression sur lui afin  
qu'il rejoigne les rangs de l'UCK. L'intéressée et son conjoint seraient  
donc partis vivre en Croatie où leur fils C._______ serait né. N'ayant 
pu  y  vivre  légalement  que  durant  les  trois  premiers  mois  de  leur 
séjour,  ils  auraient  décidé  de  venir  en  Suisse,  pays  qu'ils  auraient 
rejoint le 8 octobre 2007.

La requérante a précisé avoir possédé un passeport ainsi qu'une carte 
d'identité, mais avoir dû les abandonner au cours de son voyage pour 
la Suisse, du fait qu'elle avait trop de bagages.

D.
Par décision du 5 décembre 2007, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile déposée par les intéressés, en application de 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de  cette  mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de 
première  instance,  considérant  que ceux-ci  n'avaient  pas  produit  de 
documents  d'identité  ou  de  voyage,  a  estimé  qu'aucune  des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. S'agissant de 
l'exécution du renvoi des intéressés, il  a estimé que si cette mesure 
n'était  certes  pas  exigible  vers  le  Kosovo  -  une  mise  en  danger 
concrète  n'étant  pas  exclue  pour  les  personnes  appartenant  à  la 
communauté  rom  -,  elle  l'était  en  revanche  ailleurs  en  Serbie,  les 
requérants  ayant  la  possibilité  de  s'y  établir,  en  raison  de  leur  
nationalité  serbe  et  du  fait  qu'ils  y  avaient  un  réseau  social,  en 
particulier  les  grands-parents  maternels  de  l'intéressée,  lesquels 
vivaient à Leskovac. Il a par ailleurs précisé que l'exécution du renvoi 
devait s'effectuer via Belgrade.

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E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  7  décembre 2007, 
A._______  et  B._______  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  implicitement  à  ce  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  leur  
demande  d'asile,  tout  en  requérant  à  titre  préalable  l'assistance 
judiciaire  partielle.  Contrairement  aux  motifs  retenus  par  l'ODM  à 
l'appui  de  sa  décision,  ils  ont  estimé  avoir  produit  un  document 
d'identité  sous forme d'un  acte  de naissance. Ils  ont  également  fait  
valoir que leur situation familiale était particulière, dans la mesure où 
l'un était d'ethnie rom et l'autre d'ethnie serbe. En conséquence, l'ODM 
aurait  dû  instruire  plus  à  fond leur  demande et  ne  pas se  limiter  à 
prendre  une  décision  de  non-entrée  en  matière.  Ils  ont  également 
contesté  l'analyse  selon  laquelle  l'exécution  de  leur  renvoi  était 
exigible  en  Serbie,  étant  donné  que  les  Serbes  accuseraient 
l'intéressé d'avoir été du côté des Albanais durant la guerre.

F.
Par ordonnance du 11 décembre 2007, le Tribunal a accusé réception 
du recours introduit le 7 décembre 2007 contre la décision de l'ODM.

G.
Par décision  incidente  du  8  février  2008,  le  Tribunal  a  exempté  les 
recourants du paiement  d'une avance de frais  et  précisé qu'il  serait 
statué  ultérieurement  sur  leur  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle.

Invité à se prononcer une première fois sur le recours, l'office fédéral 
en a préconisé le rejet dans sa réponse du 12 février 2008.

Les recourants n'ont pas fait usage de leur droit de réplique.

H.
Par courrier du 4 décembre 2008, le Tribunal a informé les intéressés 
qu'il  se  déterminerait  dorénavant  en  français,  langue  officielle  du 
canton D._______, où ils résidaient actuellement. Il a encore précisé 
que,  sans  réponse  de  leur  part  jusqu'au  15  décembre  2008,  il  
poursuivrait la procédure dans cette langue.

I.
Par  ordonnance  de  condamnation  du  Juge  d'instruction  du  canton 
D._______ du 10 juillet 2009, A._______ a été reconnu coupable de 
recel au sens de l'art. 160 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 

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1937 (CP, RS 311.0) et condamné à une peine pécuniaire avec sursis 
de 90 jours-amende, avec un délai d'épreuve de cinq ans.

J.
Par  ordonnance  du  16  juillet  2010,  le  Tribunal  a  invité  l'ODM à  se 
déterminer  une  seconde  fois  sur  le  présent  recours,  au  vu  du 
changement fondamental de situation survenu au Kosovo.

L'ODM a préconisé le rejet du recours, dans son second préavis du 2 
août  2010.  Cet  office  a  tout  d'abord  relevé  que  l'indépendance  du 
Kosovo n'avait  eu  pour  les  recourants  aucune influence eu égard à 
leur  nationalité,  dans  la  mesure  où  ils  disposaient  toujours 
actuellement  de  la  citoyenneté  de  Serbie. Il  a  estimé  qu'au  vu  des 
critères dégagés par la jurisprudence du TAF, l'exécution du renvoi des 
intéressés en Serbie était exigible, dans la mesure où ils y disposaient 
d'un  réseau  familial  et  pouvaient,  en  cas  de  besoin,  également 
accéder au système social serbe une fois enregistrés auprès de leur 
nouvelle commune de résidence. Quant à l'argument selon lequel ils 
ne seraient pas acceptés par la population serbe à Leskovac, l'office 
fédéral a considéré que si une telle hypothèse devait se réaliser, elle 
ne mettrait  pas pour autant  en péril  une vie  normale en Serbie,  les 
intéressés pouvant,  le  cas  échéant,  s'adresser  aux autorités  serbes 
compétentes pour obtenir leur soutien en cas de nécessité.

K.
Par ordonnance du 4 août 2010, le Tribunal a invité les recourants à 
déposer,  jusqu'au  20  août  2010,  leurs  observations  suite  à  la 
détermination de l'ODM.

Par écrit du 19 août 2010, Caritas [...] a informé le Tribunal qu'il était 
chargé par les intéressés de défendre leurs intérêts dans la présente 
procédure d'asile et a annexé une procuration. Il  a également requis 
une prolongation du délai pour se prononcer à fin septembre 2010.

Par  ordonnance  du  25  août  2010,  le  Tribunal,  constatant  que  la 
procuration produite était incomplète, a imparti aux recourants un délai 
de trois jours pour la compléter, tout en précisant qu'il se prononcerait  
ultérieurement sur la prolongation de délai.

Par  courrier  du  27  août  2010,  les  intéressés  ont  produit  deux 
procurations  dûment  signées.  Ils  ont  également  joint  une  télécopie 

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reçue du médecin traitant de A._______ et selon laquelle celui-ci était  
absent jusqu'à fin septembre 2010 et ne pouvait en conséquence leur 
faire parvenir le certificat médical requis avant la mi-octobre 2010. Les 
recourants ont demandé de le prendre en considération dans le cadre 
de la prolongation du délai.

Par  ordonnance  du  1er  septembre  2010,  le  Tribunal  a  accordé  au 
mandataire  des  intéressés  un  ultime  délai  au  6  septembre  suivant 
pour  se  prononcer  au  sujet  de  la  détermination  de  l'ODM,  tout  en 
rejetant  en  l'état  la  demande  d'octroi  d'un  délai  pour  produire  un 
certificat médical concernant l'état de santé du recourant.

Le  6  septembre  2010,  le  mandataire  des  intéressés  a  informé  le 
Tribunal qu'il maintenait les conclusions émises dans le recours du 7 
décembre 2007.

L.
Par courrier du 16 novembre 2010, l'intéressé a transmis un certificat  
médical  établi,  le  30  septembre  2010,  par  deux  médecins  du 
E._______.  Il  en  ressort  que  A._______  souffre  d'une  lombalgie 
commune,  d'une  gastrite  à  helicobacter  pylori  ainsi  qu'un  probable 
syndrome d'apnée du sommeil.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. 
p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s.,  et 
jurisp. cit.).  Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de 
non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa 
nouvelle  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007,  l'examen  du 
Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  -  également  sur  la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 3.3 ci-après).

2.
A  titre  préalable,  il  y  a  lieu  de  se  pencher  sur  la  question  de  la  
nationalité actuelle des recourants.

Jusqu'au moment de la proclamation de l'indépendance du Kosovo en 
février  2008,  et  donc  lors  du  dépôt  de  leur  demande  d'asile,  en 
octobre  2007,  les  intéressés  étaient  des  ressortissants  serbes, 
d'ethnie rom s'agissant de A._______ et d'ethnie serbe s'agissant de 
son  épouse,  mais  tous  deux  originaires  de  la  province  du  Kosovo. 
Cette  province,  bien  qu'elle  ait  été  placée  sous  administration 
internationale,  constituait  alors  toujours,  sous  l'angle  du  droit 
international public, une des composantes de la Serbie. Or, le Conseil  
fédéral (CF) a reconnu l'indépendance du Kosovo, par décision du 27 
février 2008, laquelle lie le Tribunal (cf. sur ce point ATAF D-7561/2008 
du 15 avril  2010 consid. 6.3.4 p. 12). Au vu de ce changement,  les 
recourants peuvent donc en principe prétendre à la double nationalité,  
à savoir serbe et kosovare (cf. sur ce point ATAF précité consid. 6.4 p. 
13  ss).  Cela  étant  précisé,  et  dans  la  mesure  où  ils  n'ont  pas  été 
renvoyés au Kosovo par l'autorité intimée, mais en Serbie - l'exécution 
du renvoi vers le Kosovo ayant été jugée non raisonnablement exigible 
par l'ODM - le Tribunal prendra uniquement en compte leur nationalité 
serbe et examinera leurs motifs en lien avec celle-ci. Compte tenu de 
ce changement de situation,  le Tribunal a du reste invité l'ODM, par 
ordonnance du 16 juillet 2010, à se déterminer de manière détaillée et 
motivée sur le dossier des intéressés. Dans le cadre de sa réponse du 
2 août  2010, celui-ci  a exposé qu'il  retenait  la nationalité  serbe des 

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recourants,  et  que,  de  ce  fait,  l'exécution  du  renvoi  vers  la  Serbie 
pouvait  être  confirmée.  Il  a  également  retenu  que  l'argument  des 
intéressés  selon  lequel  ils  pourraient  rencontrer  des  problèmes  en 
Serbie avec la population serbe en raison de l'ethnie rom du recourant 
n'était pas fondé. Le Tribunal les a par ailleurs invités à se prononcer 
sur cette détermination de l'office fédéral.

3.

3.1 Reste à déterminer si, en l'état et compte tenu du changement de 
situation intervenu depuis la décision prise par l'ODM, cet office était  
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi. Cette disposition, 
aux termes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande 
d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 
heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou 
ses  pièces  d'identité,  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let.  
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de sorte  que ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF 2007/7  p. 
55ss).

3.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 

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de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.

4.1 En  l'espèce,  les  recourants n'ont  pas  remis  aux  autorités  leurs 
documents  de  voyage  ou  leurs  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus, et n’ont rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de leur 
demande d’asile pour s’en procurer. Dans leur recours, ils ont certes 
fait  valoir  avoir  produit  leur  acte  de  naissance.  Toutefois,  de  tels 
documents ne rentrent manifestement pas dans la définition de l'art. 1 
OA 1 (cf. ATAF précitée au consid. 3.2. ci-dessus). C'est ainsi à juste 
titre que l'ODM a retenu que les recourants n'avaient pas présenté de 
motif  excusable  susceptible  de  justifier  la  non-production  de  tels 
documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  Bien  qu'il  leur 
appartienne d'entreprendre toute démarche s'avérant utile,  adéquate 
et nécessaire à cette fin, ils ne l'ont pas fait pour des raisons qui leur  
sont propres. Les recourants, lesquels ont admis avoir possédé de tels 
documents lorsqu'ils  se  sont  rendus en Croatie  avant  de poursuivre 
leur périple pour la Suisse, n'ont d'ailleurs donné aucune explication 
convaincante susceptible de remettre en cause le considérant I ch. 1 
de  la  décision  attaquée,  que  le  Tribunal  fait  sien  après  examen  du 
dossier et auquel il est par conséquent renvoyé.
Ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que les intéressés n'aient donné d'excuses valables, il convient, 
à  l'instar  de  l'ODM,  de  considérer  que  la  première  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision 
de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas.

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4.2 Il y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié  
est  établie  au terme de l'audition,  conformément à l'art. 3  et  l'art. 7 
LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Sous cet angle, le Tribunal relèvera en 
particulier que les recourants, lors de leurs auditions respectives, n'ont 
fait valoir des préjudices qu'en relation à des faits survenus au Kosovo, 
et non pas en relation avec l'actuelle Serbie. Dans le cadre du recours, 
A._______ a certes émis la crainte d'un retour en Serbie, à Leskovac 
plus  précisément,  son  ethnie  rom  l'empêchant  selon  lui  d'y  être 
accepté  par  la  population  serbe  qui  le  considérerait  comme  un 
Albanais. Le Tribunal constate toutefois que la crainte de l'intéressé se 
limite  à  une simple  affirmation de sa part,  totalement  inconsistante, 
qu'aucun  élément  concret  ni  commencement  de  preuve  ne  vient 
étayer.  Par  ailleurs,  rien,  tant  au  dossier  que  sur  la  base  des 
informations  disponibles  sur  la  situation  des  Roms  en  Serbie,  ne 
permet de considérer que, d'une manière générale, les membres de 
cette communauté y sont  exposés à des harcèlements déterminants 
sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

Il est certes exact que les membres de la minorité rom peuvent être 
victimes en Serbie de brimades ainsi que de tracasseries de la part de 
tiers  ou  parfois  d'autorités  locales  et  connaissent  également  des 
difficultés d'accès à l'emploi, à la scolarisation, au logement, à l'aide 
sociale et aux soins médicaux. On ne saurait considérer pour autant 
qu'ils sont systématiquement l'objet d'actes de violence ou de graves 
discriminations  entraînant  une  pression  psychique  insupportable  au 
sens de la loi sur l'asile.

Par ailleurs, l'attitude des autorités judiciaires ou policières serbes est 
en  voie  d'évolution  ;  elles  ne  refusent  en  règle  générale  pas  de 
poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou  ne  cautionnent  de  tels 
agissements  (cf.  UK  Home  Office,  Operational  guidance  note  du 
1er septembre  2008,  ch.  3.6.1  à  3.6.12  ;  cf.  aussi  Minority  Rights 
Group  International,  Pushing  for  Change  ?  South  East  Europe's 
Minorities in the EU Progress Reports, Londres juillet 2008). La Serbie 
a d'ailleurs été désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de 
persécutions,  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  avec  effet  au 
1er avril 2009.

S'ajoute à  cela  que le  recourant,  dont  l'épouse appartient  à  l'ethnie 

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serbe, pourra également compter sur l'appui de sa famille résidant en 
Serbie.

Dans ces conditions, les déclarations des intéressés ne satisfaisant de 
toute  évidence  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 
al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas.

4.3 Au vu de ce qui précède, rien ne permet non plus d'admettre que 
l'exécution  du  renvoi  contrevient  au  principe  de  non-refoulement  de 
l'art. 5 LAsi. Les recourants n'ont pas établi qu'il existerait pour eux un 
véritable risque concret  et  sérieux  d'être  victimes,  en cas  de retour 
dans leur pays d'origine, de traitement inhumains ou dégradants (cf. 
art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]).

Partant, il  n'y avait pas nécessité, au terme de l'audition, d'ordonner 
des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en  matière  d'asile  ou 
d'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi, ATAF 2009/50 p. 721ss). 

4.4 En  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande d'asile  des  recourants,  si  bien  que,  sur  ce 
point, leur recours doit être rejeté et la décision de première instance 
confirmée.

5.

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 Pour les motifs déjà exposés ci-dessus, les recourants n'ont pas 
établi  que  leur  retour  dans  leur  pays  d'origine  violerait  l'art.  5  LAsi, 

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respectivement  contreviendrait  aux  engagements  internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) vu 
l’absence de violence généralisée en Serbie.

Le Tribunal s'est récemment penché sur la question de la situation de 
la  minorité  serbe  originaire  du  Kosovo  qui  se  trouve  en  Serbie  (cf.  
ATAF D-7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 8.3.3 p. 20 ss). Il a estimé 
que  l'exécution  du  renvoi  vers  la  Serbie  de  ressortissants  d'ethnie 
serbe  dont  le  dernier  domicile  était  au  Kosovo  était  de  manière 
générale  raisonnablement  exigible,  tout  en  précisant  qu'il  y  avait 
toutefois lieu de pondérer dans chaque cas d'espèce les critères qui 
pouvaient se révéler déterminants (l'assurance d'un minimum vital sur 
le  plan  économique,  liens  avec  la  Serbie  ou  encore  l'intégration 
sociale).

Dans le  cas  d'espèce,  les  intéressés sont  jeunes et  maîtrisent  tous 
deux trois langues, à savoir le serbe, le rom ainsi  que l'albanais. Le 
recourant bénéficie en outre d'une longue expérience professionnelle 
dans le domaine de la vente et a également travaillé dans le bâtiment. 
La  recourante  a,  quant  à  elle,  de  la  famille  en  Serbie,  plus 
particulièrement  à  Leskovac,  à  savoir  ses  grands-parents  maternels 
ainsi que de la parenté du côté maternel. L'ensemble de ces facteurs 
devrait  leur  permettre  de  se  réinstaller,  avec  leur  enfant,  sans 
rencontrer d'excessives difficultés.

Certes, d'une part, les intéressés ont fait parvenir un certificat médical 
du 30 septembre 2010 selon lequel A._______ souffre d'une lombalgie 
commune, d'une gastrite ainsi que d'un probable syndrome d'apnée du 
sommeil. Ces affections médicales ne sont toutefois pas d'une gravité 
telle à rendre l'exécution du renvoi déraisonnable. Le Tribunal constate 
en outre que les problèmes de santé de l'intéressé en relation avec 
son  infection  gastro-intestinale  sont  actuellement,  sinon  résolus,  en 
bonne voie de guérison. Enfin, rien ne permet de considérer que les 
troubles  physiques  du  recourant  ne  pourraient  pas  être  traités  en 
Serbie, pays disposant des infrastructures médicales adéquates pour 
les soigner. 

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D'autre  part,  les  intéressés  n'ont  jamais  vécu  en  Serbie. Force  est  
toutefois de relever, d'une part,  qu'ils ont déjà eu des contacts avec 
l'administration  serbe,  dans  la  mesure  où  en  2003,  ils  ont  obtenu 
chacun  un  acte  de  naissance  établi  par  la  commune  de  Leskovac, 
laquelle  est  effectivement  compétente  pour  tenir  les  registres  d'état 
civil d'Urosevac, selon l'art. 2 de la loi serbe sur les registres de l'état 
civil.  Ils  seront  donc  en  mesure  d'accomplir  toutes  les  démarches 
futures utiles  à l'obtention de documents  officiels  en Serbie. D'autre 
part, ils ont déjà par le passé vécu une telle situation. En effet, avant 
de venir en Suisse, ils se sont installés durant plus d'un an en Croatie, 
pays qu'ils ont finalement quitté en raison uniquement de la précarité  
de leur statut. L'intéressé avait d'ailleurs réussi à y trouver un travail et 
donc à subvenir  aux besoins de sa famille. De surcroît,  même si  le 
Tribunal  n'entend  pas  minimiser  les  difficultés  qui  attendent  les 
intéressés  à  leur  retour  en  Serbie,  il  y  a  lieu  de  rappeler  que  les  
autorités  compétentes  en  matière  d'asile  peuvent  exiger  en  matière 
d'exécution  du  renvoi  un  certain  effort  de  la  part  de  personnes  – 
comme  les  recourants  –  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur  
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se  trouver  un  logement  et  un  travail  qui  leur  assurent  un  minimum 
vital.

En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, 
l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et les 
recourants tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance a prononcé le renvoi des recourants et l’exécution de cette 
mesure.

6.
Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  des  recourants  et  admet  leur 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  motifs  pris  que  les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
d'emblée vouées à l'échec, et que l'indigence des intéressés doit être 
admise  sur  la  base  des  informations  figurant  au  dossier.  En 
conséquence, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle  est  admise,  raison pour 
laquelle il y a lieu de statuer sans frais.

3.

Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité  inférieure,  avec dossier  N [...]  (en copie /  par courrier 

interne)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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