# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d57da30-1c90-536e-8fec-18b7c0c65e06
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.12.2010 BV.2010.67
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2010-67_2010-12-07.pdf

## Full Text

Arrêt du 7 décembre 2010  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, 
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni 

   

Parties  A., 
plaignant 

 

 contre 
   
  COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU, 

partie adverse 
 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BV.2010.67 
(Procédure secondaire:  BP.2010.60)  
 
 

 

 

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Vu: 
 
− la perquisition qui s’est déroulée le 2 octobre 2010 au café-restaurant B. 

à Z. sur mandat de la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-
après: CFMJ) du 14 septembre 2010, 

 
− le séquestre d’argent opéré, à cette occasion, auprès de A.,  
 
− la plainte déposée le 4 octobre 2010 par ce dernier devant la CFMJ, 
 
− les observations de la CFMJ, transmises le 8 octobre 2010, avec la 

plainte, à l’autorité de céans,  
 
− la demande d’avance de frais du 11 octobre 2010,  
 
− le courrier envoyé le 13 octobre 2010 par A. dans lequel il relève ne pas 

avoir les moyens de payer l’avance de frais requise et communique à 
l’appui de ses dires un certain nombre de pièces, 

 
− l’arrêt de l’autorité de céans refusant l’assistance judiciaire aux motifs 

que celle-ci était insuffisamment motivée et le nouveau délai fixé au 
15 novembre 2010 au requérant pour s’acquitter de l’avance de frais 
précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BP.2010.60 du 3 novembre 
2010), 

 
− l’absence de paiement dans ce nouveau délai, 

 
− la fixation par l’autorité de céans d’un délai supplémentaire au 29 no-

vembre 2010 pour payer l’avance de frais avec la mention selon la-
quelle, faute de paiement dans le délai imparti, la plainte serait déclarée 
irrecevable, 

 
− l’absence de paiement dans le délai précité, 
 
 
 
 
Et considérant: 
 
que selon l'art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA, la partie 
qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d'un montant 
correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Le juge instructeur fixe 

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un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le verse-
ment n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance 
ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est ir-
recevable (al. 3);  
 
qu'en l'espèce, le plaignant s'est vu, conformément à la loi, accorder deux 
délais successifs pour effectuer l'avance de frais requise (act. 3 et 4);  
 
que dans le courrier du 17 novembre 2010 fixant un délai supplémentaire 
au plaignant pour s'acquitter de l'avance de frais, il a été précisé que, faute 
de paiement en temps utile, la plainte serait déclarée irrecevable (act. 5);  
 
qu'aucun paiement n'est intervenu dans les délais impartis à cette fin;  
 
que dès lors la plainte est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);  
 
qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66  
al. 1 LTF en lien avec l'art. 25 al. 4 DPA et l'art. 3 du règlement du 11 fé-
vrier 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé-
déral; RS 173.711.32).  
 

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant. 

 
 

Bellinzone, le 7 décembre 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. 
- Commission fédérale des maisons de jeu 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).