# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 153eef18-ad02-5afe-aa76-4738616239d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2017 D-2137/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2137-2017_2017-05-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2137/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

William Waeber, Thomas Wespi, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Isaura Tracchia, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2137/2017 

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Faits : 

A.  

Le 5 octobre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

de la base de données du système central européen d'information sur 

les visas (CS-VIS), que le requérant avait obtenu des autorités 

italiennes un visa Schengen uniforme (catégorie C), valable du (…) au (…) 

2016. 

C.  

Au cours de son audition sommaire du 12 octobre 2016, le requérant a 

déclaré au SEM qu’il était d’origine érythréenne, d’ethnie tigrinya et de 

religion pentecôtiste. Le (…) 2012, muni de son passeport, il avait 

quitté l’Erythrée pour se rendre au Soudan, puis au Soudan du Sud, avant 

de rejoindre l’Ouganda. Il avait vécu dans ce pays du (…) 2012 au (…) 

2016, date à laquelle il avait gagné l’Italie en avion. Il était entré 

illégalement en Suisse, le (…) 2016. Le (…) 2013, il avait épousé, à 

B._______, C._______, dont il avait eu une fille, née le (…) 2014. Depuis 

son mariage, il n’avait revu son épouse qu’à deux reprises, lorsqu’elle était 

venue lui rendre visite en Ouganda, et avait entretenu avec elle des 

contacts téléphoniques réguliers. Invité à se déterminer sur son éventuel 

transfert vers l'Italie en tant que pays supposé responsable du traitement 

de sa demande de protection internationale, compte tenu du visa qu’il lui 

avait délivré, il s’est opposé à cette mesure, au motif qu’il était venu en 

Suisse pour vivre auprès de son épouse et de sa fille. 

D.  

Selon les données du Système d’information central sur la migration 

(SYMIC) C._______, ressortissante érythréenne, née le (…) 1978, a 

déposé une demande d’asile en Suisse le (…) 2010. Le SEM lui a reconnu 

la qualité de réfugiée et lui a accordé l’asile le 11 octobre 2011. Elle est 

titulaire d’un permis de séjour (B). Elle est mariée au requérant et le couple 

a une fille, D._______, née en Suisse le (…) 2014, à laquelle le SEM a 

accordé l’asile le 13 juin 2014. 

Il ressort du dossier du requérant que, par décision du 6 juin 2013, le SEM 

a rejeté la demande de regroupement familial que C._______ avait formée 

en sa faveur le 7 décembre 2012, sur la base de l’art. 51 al. 1 et 4 de la loi 

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du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), en expliquant qu’il était son 

fiancé. Le 4 septembre 2013, l’intéressée a déposé une seconde demande 

de regroupement familial en faisant valoir qu’elle avait épousé le requérant 

en Ouganda au mois de (…) 2013 et attendait un enfant de lui; elle a réitéré 

sa requête à trois reprises entre les mois de janvier et octobre 2014. Par 

décision du 5 décembre 2014, le SEM a également rejeté cette demande 

au motif que l’intéressée n’avait jamais cohabité et, partant, formé une 

communauté familiale, avec son futur époux avant de quitter l’Erythrée au 

mois de (…) 2010. 

E.  

Par décision du 12 octobre 2016, le SEM a attribué le recourant au canton 

de E._______, lieu où résident son épouse et sa fille. 

F.  

Le 13 octobre 2016, le requérant a remis au SEM l’original de son certificat 

de mariage. 

G.  

Le 2 décembre 2016, le SEM a adressé à l’Unité Dublin du Ministère de 

l'intérieur italien une demande aux fins de prise en charge du requérant 

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (Journal officiel de 

l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III). 

Cette demande est restée sans réponse. 

H.  

Le 28 mars 2017, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que, n’ayant 

pas répondu à sa requête de prise en charge, l’Italie était devenue l’Etat 

responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant dès le 

3 février 2017. 

I.  

Par décision datée du 27 mars 2017, notifiée le 3 avril 2017, le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son renvoi vers l’Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure, en précisant qu’un éventuel recours ne 

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déployait pas d'effet suspensif. L’autorité inférieure a retenu en particulier 

que, selon les critères de compétence du règlement Dublin III, l’Italie était 

l’Etat membre responsable du traitement de la demande d’asile du 

requérant, malgré la présence en Suisse de son épouse et de sa fille. Sur 

ce point, elle a estimé que celles-ci n’étaient pas des membres de sa 

famille, au sens de l’art. 2 point g du règlement Dublin III, dès lors que, 

depuis leur mariage, les conjoints n’avaient jamais vécu ensemble, ne 

s’étaient revus qu’à deux reprises et avaient maintenu uniquement des 

contacts téléphoniques. Le SEM a également considéré que le requérant 

ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, compte tenu du fait qu’il 

n’entretenait pas de relations étroites et effectives avec son épouse et sa 

fille. 

J.  

Par acte du 10 avril 2017, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, 

sous suite de dépens, à son annulation et à ce que le SEM entre en matière 

sur sa demande d’asile et lui accorde l’asile. Il a requis l'assistance 

judiciaire partielle et la désignation d'un mandataire d'office. Il a expliqué 

avoir connu C._______ en Erythrée. Ils n’avaient pas pu se marier et 

vivre en couple dans ce pays, en raison de la situation politique et de leur 

conversion à la religion pentecôtiste. Travaillant alors pour l’armée, il lui 

avait été impossible de quitter son pays d’origine avec l’intéressée. Durant 

son séjour en Ouganda, ils avaient eu des contacts téléphoniques très 

réguliers et elle était venue lui rendre visite à B._______ aussi souvent 

que possible. Au cours de cette période, il n’avait pas pu la rejoindre 

légalement en Suisse compte tenu du rejet de la demande de 

regroupement familial déposée à cette fin. A défaut d’autres solutions, il 

avait alors décidé d’introduire une demande d’asile en Suisse pour 

rejoindre sa famille. Il a soutenu qu’il souhaitait vivre avec son épouse et 

sa fille, et que la séparation de son couple découlait de circonstances qui 

ne lui étaient pas imputables. Compte tenu de la relation qui le liait à sa 

famille, l’exécution du renvoi vers l’Italie violerait le droit au respect de 

sa vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, si bien que le SEM avait refusé à 

tort d’entrer en matière sur sa demande d’asile. 

K.  

Par ordonnance du 13 avril 2017, le Tribunal a suspendu provisoirement 

l’exécution du transfert du recourant vers l’Italie. 

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L.  

Les autres faits de la cause seront exposés ci-après dans la mesure utile. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 LTAF applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM 

concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi 

ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). 

A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sous cet angle, recevable.  

1.4 Eu égard à la nature de la décision contestée, l'objet du litige ne peut 

porter que sur le bien-fondé de la non-entrée en matière et du transfert 

du recourant vers l’Italie en tant qu'Etat responsable du traitement de sa 

demande d’asile selon le règlement Dublin III (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 

et réf. cit.; 2012/4 consid. 2.2; 2011/30 consid. 3; 2009/54 consid. 1.3.3; 

MEYER/VON ZEWHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif 

fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 2005, p. 435 ss). 

En l’occurrence, la conclusion tendant à ce que le SEM octroie l’asile 

à l’intéressé ne relève pas de l'objet de la contestation, celui-ci résultant 

du dispositif de la décision attaquée. En conséquence, le recours est, 

sur ce point, irrecevable. 

2.  

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2.1 Dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et 

le règlement Dublin III, le requérant d’asile peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas faire 

valoir l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 

8.2.2; 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.4, 5.6 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que 

le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 

RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération 

l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2; 2009/57 consid. 1.2; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ch. 3.197; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782 ch. 5.7.4.1, 

p. 820 ss ch. 5.8.3.5). Il peut ainsi admettre le recours pour d'autres 

raisons que celles invoquées ou, confirmer la décision contestée en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2; THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/ 

Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 

2ème éd., 2016, art. 62, n° 42 ss, p. 1306 ss). 

2.4 Les parties demeurent tenues de collaborer à l'établissement des 

faits et motiver leur recours (art. 13 et 52 PA; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 803 

ch. 5.8.1.3, p. 820 ch. 5.8.3.5). Ainsi, l'autorité judiciaire saisie ne procède 

pas spontanément à des constatations de fait complémentaires, se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 

121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., p. 25 ch. 1.55; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

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Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136; 

voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 ss). 

3.  

Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon 

laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 

le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac], 

[RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a expressément 

accepté la demande de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile, 

ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai prescrit (cf. art. 29a al. 2 OA 1, 

art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant 

de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des 

Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui 

que les critères énumérés au chapitre III dudit règlement désignent comme 

responsable. 

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être 

appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se 

basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit 

sa demande de protection internationale pour la première fois auprès 

d’un État membre (cf. principe de pétrification, art. 7 par. 2 du règlement 

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Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7, p. 115). 

3.3 Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de 

deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois 

lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, 

l'art. 12 par. 1, 2 et 3 du règlement Dublin III est applicable aussi longtemps 

que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres. 

En vertu de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un 

accord de représentation. 

L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de 

prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du 

règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection 

internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette 

demande ou de mener à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et 

par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 En l'espèce, il ressort des données du système central européen 

d'information sur les visas (CS-VIS) que le recourant a déposé sa 

demandes d’asile en Suisse alors que le visa Schengen que lui avait 

délivré l’Italie avec effet dès le (…) 2016 était périmé depuis (…) jours. 

Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le 

délai fixé à l’art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 12 par. 4 du règlement. 

N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis (cf. art. 22 

par. 1 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée dès le 

3 février 2017 et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile du recourant et assurer une bonne organisation de son 

arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). 

3.5 Au vu de ce qui précède, le SEM a retenu que la responsabilité de 

l’Italie au sens du règlement Dublin III était acquise, ce que le recourant 

n’a pas contesté. 

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Appliquant le droit d’office, le Tribunal examinera toutefois si c’est à 

juste titre que le SEM a refusé de mettre l’intéressé au bénéfice de l’art. 9 

du règlement Dublin III et, sur cette base, d’entrer en matière sur sa 

demande d’asile. Dans l’affirmative, il y aura lieu de déterminer si les 

conditions d’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III sont 

remplies et, le cas échéant, si le SEM était tenu de mettre en œuvre la 

clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III compte 

tenu de l’art. 8 CEDH (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 

2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), respectivement a renoncé à bon droit 

d’appliquer l’art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté 

du règlement (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1, 8.1; 

2010/45 consid. 8.2.2; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille 

du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans 

le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une 

protection internationale dans un État membre, cet État membre est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à 

condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. 

4.2 L'art. 9 du règlement Dublin III est directement applicable, et par 

conséquent justiciable devant le Tribunal, dans la mesure où il vise, du 

moins en partie, la défense des intérêts individuels du requérant d'asile 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2), à savoir son droit au respect de sa vie 

familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule du règlement 

(cf. ATAF 2015/41 consid. 5). 

4.3 L’exigence de résidence régulière (« admis à résider ») du membre de 

la famille, posée à l'art. 9 du règlement Dublin III, se rapporte à la 

situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat 

membre (cf. art. 7 par. 2 dudit règlement) et s'apprécie en fonction du droit 

interne de l'Etat de résidence (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 3 ad art. 9, 

p. 127). 

En l'espèce, lorsque le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse, 

le 5 octobre 2016, C._______ y séjournait légalement, en tant que titulaire 

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d'une autorisation de séjour (permis B) qu’elle s’était vue délivrer en sa 

qualité de réfugiée au bénéfice de l’asile (cf. art. 60 al. 1 LAsi). 

4.4 La notion de membre de la famille, au sens de l’art. 9 du règlement 

Dublin III, comprend en particulier le conjoint du demandeur ou son 

partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque le droit ou 

la pratique de l’Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un 

traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa 

législation relative aux ressortissantes de pays tiers (cf. art. 2 point g du 

règlement Dublin III). 

En l’espèce, le SEM a retenu que la réalité du lien matrimonial entre 

le requérant et sa prétendue épouse avait été établie à satisfaction de 

droit. Compte tenu du certificat de mariage civil versé au dossier, dont 

la valeur probante n’est pas contestable, des explications constantes et 

convaincantes du recourant ainsi que de celles de C._______ dans 

le cadre de la procédure relative à sa seconde demande de regroupement 

familial, l’existence du mariage au moment du dépôt de la demande 

d'asile de l’intéressé (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III) ne saurait être 

remise en cause. Rien ne s’oppose en outre à ce que cette union soit 

reconnue comme valable selon le droit suisse (cf. art. 27 al. 1, 45 al. 1 de 

la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP, RS 291]). 

Dans ces circonstances, C._______ est un membre de la famille du 

recourant au sens de l’art. 9 du règlement Dublin III, et ce nonobstant 

le fait que le mariage ait été conclu après le départ des intéressés de leur 

pays d’origine (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 1 ad art. 9, p. 126). Il en 

résulte que l’argument invoqué à l’appui de la décision contestée, selon 

lequel les époux ne formeraient pas une famille dès lors que, suite à 

leur mariage, ils n’avaient jamais vécu ensemble et s’étaient rencontrés 

seulement à deux reprises, n’entretenant entre eux que des contacts 

téléphoniques, est sans pertinence (cf. arrêt du TAF D-2427/2016 du 

10 février 2017 consid. 4, destiné à publication). 

4.5 La notion de « bénéficiaire d'une protection internationale » de l'art. 9 

du règlement Dublin III est définie à l'art. 2 point b de la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 

de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive 

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Qualification; voir aussi art. 2 point f du règlement Dublin III). Selon cette 

disposition, est bénéficiaire d'une protection internationale, le ressortissant 

d'un pays tiers ou l'apatride qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut 

conféré par la protection subsidiaire (cf. également art. 2 points d, e, f et g, 

13 et 15 de la directive Qualification). 

En l’espèce, l’épouse du recourant s’est vue reconnaître la qualité de 

réfugiée et octroyer l’asile par décision du SEM du 11 octobre 2011, de 

sorte qu’elle doit être considérée comme bénéficiaire d’une protection 

internationale au sens de l’art. 9 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/18 

consid. 3.6 à 3.8). 

4.6 Le souhait des intéressés à ce que l’Etat saisi d’une demande d’asile 

soit responsable de son traitement, au sens de l'art. 9 in fine du règlement 

Dublin III, consiste en l’expression écrite de leur volonté commune d'être 

réunis dans le même pays. Dans les situations concernant des époux, il 

est donc nécessaire de disposer de la manifestation d’une telle volonté, au 

plus tard au moment du dépôt de la demande de prise en charge; cette 

exigence a en particulier pour but d'exclure la réunion de membres d'une 

famille ayant subi des violences conjugales (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. 

cit., K 5 ad art. 9, p. 127). 

En l’occurrence, le recourant et son épouse ont exprimé cette volonté écrite 

en temps utile. L’intéressé a signé le procès-verbal de l’audition du 

12 octobre 2016 au cours de laquelle il a déclaré s’opposer à son transfert 

vers l’Italie et vouloir demeurer en Suisse auprès de son épouse et de sa 

fille. Pour sa part, C._______ a adressé au SEM une demande de 

regroupement familial concernant son mari, qu’elle a réitéré à plusieurs 

reprises courant 2014, en indiquant qu’elle entendait vivre avec lui en 

Suisse et assurer en couple l’éducation de leur fille. 

4.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 9 du 

règlement Dublin III sont remplies. Il en résulte que la Suisse est l’Etat 

responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant en vertu de 

cette disposition. 

Partant, la décision du SEM de non-entrée en matière et de transfert de 

l’intéressé vers l’Italie est infondée. 

5.  

En conclusion, le recours doit être admis, dans la mesure où il est 

recevable. La décision attaquée est donc annulée, pour violation du droit 

D-2137/2017 

Page 12 

fédéral, et le dossier de la cause retourné au SEM pour examen en 

procédure nationale de la demande d’asile du recourant. 

6.  

6.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Lorsque l'affaire est 

renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue 

reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], op. cit., art. 63 PA, n° 14, p. 1314). 

En l’occurrence, vue l'issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais 

(cf. art. 63 al. 2 PA). La demande de dispense de paiement des frais de 

procédure est donc sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA). 

6.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; cf. art. 64 al. 1 PA).  

6.2.1 Les dépens comprennent notamment les frais de représentation, soit 

les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel 

n'exerçant pas la profession d'avocat, ainsi que les débours et la TVA y 

relative (cf. art. 8, 9 FITAF).  

L'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession 

d'avocat est calculée en fonction du temps nécessaire à la défense de 

la partie représentée, sur la base d'un tarif compris entre 100 francs et 

300 francs au plus, hors TVA (art. 10 FITAF). 

Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur 

la base du décompte de prestations qu’il appartient aux parties de lui faire 

parvenir avant le prononcé; à défaut de décompte, l'indemnité est arrêtée 

sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).  

Selon la jurisprudence, le Tribunal dispose d'une marge d'appréciation 

importante en matière d’allocation de dépens (cf. arrêts du TF 12T_1/2015 

du 17 mars 2015; 8C_329/2011 du 29 juillet 2011, consid. 6.1). 

6.2.2 En l'occurrence, ayant agi par l’intermédiaire d’un mandataire 

professionnel au sens de l’art. 9 FITAF, le recourant a droit à des dépens. 

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Page 13 

En l'absence d’un décompte de prestations, ceux-ci sont arrêtés ex aequo 

et bono, sur la base du dossier, à un montant de 500 francs, supplément 

TVA compris, qu’il appartiendra au SEM de verser à l’intéressé. 

Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est 

devenue sans objet, les dépens couvrant l’indemnité qui aurait été allouée 

au mandataire du recourant s’il avait été commis d’office. 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-2137/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La décision du SEM du 27 mars 2017 est annulée. 

3.  

Le dossier de la cause est retourné au SEM pour examen en procédure 

nationale de la demande d’asile de A._______. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant un montant de 500 francs, à titre de dépens. 

6.  

La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :