# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2658bef1-9330-5d31-ad02-b64efef4b25f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_86.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_86.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_04_86.pdf

## Full Text

TRIBUN AL ADMIN ISTRATIF DU CAN TON  DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMIN ISTRATIVE 

Séance du 19 septembre 2007 

Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2004 
(2A 04 86) 

par 

X., représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat à Fribourg,  

contre 

la décision rendue le 9 juillet 2004 par le Préfet du district de la Veveyse accordant 
un permis de construire à Z. pour la construction d’un couvert à voiture; 

(succession de constructions de minime importance / mise à l'enquête 
ordinaire ou restreinte; art. 172 ou 173 LATeC) 

 
 
 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

Z. sont propriétaires de l'art. W. du Registre foncier (RF) de la Commune de 
L. qui supporte leur maison familiale. Le 14 janvier 1994, ils ont déposé une 
demande de permis de construire un garage pour une voiture. Le projet a été 
mis à l'enquête du 28 janvier au 11 février 1994 et le Préfet du district de la 
Glâne a délivré le permis de construire nécessaire en date du 14 mars 1994. 

Du  6  au  19  septembre  2002,  les  époux  Z.  ont  mis  à  l'enquête  restreinte  la 
construction d'un couvert à voiture. 

Le  17  septembre  2002,  X.,  propriétaire  des  art.  RF  qui  jouxtent,  au  Nord-
Ouest,  la  parcelle  W.  RF  des  époux  Z.,  a  formé  opposition  au  projet  de 
couvert au motif principal que, compte tenu de ses dimensions, il ne saurait 
être considéré comme une construction de minime importance au sens de la 
loi. Il ne pouvait dès lors bénéficier d'une enquête restreinte et être implanté 
à  une  distance  aux  limites  inférieure  à  6  m,  conformément  au  règlement 
communal d'urbanisme (RCU). 

Le  4  février  2003,  X.  s'est  plaint  auprès  de  la  commune  d'avoir  rejeté  son 
opposition  sans  respecter  les  formes.  En  effet,  la  décision,  datée  du 
19 décembre  2002,  avait  été  déposée  anonymement  dans  sa  boîte  aux 
lettres,  elle  n'indiquait  pas  les  voies  de  droit  et  le  conseil  communal  n'avait 
pas pris la peine d'examiner le bien-fondé des arguments qu'il avait invoqué 
à  l'appui  de  son  opposition.  Il  a  précisé  que  son  courrier  devait  être 
considéré  comme un  recours à  la Préfecture  de  la  Glâne à  l’encontre  de  la 
décision  communale  octroyant  le  permis  de  construire  un  couvert  à  voiture 
aux époux Z.. 

Le  10  février  2003,  X.  a  confirmé  son  recours  au  Préfet  du  district  de  la 
Glâne en l'interpellant directement. Il a soutenu que le garage érigé en 1994 
ne  correspondait  pas  au  projet  mis  à  l’enquête  à  l’époque  et  qu’il  ne 
constituait  pas  une  construction  de  minime  importance.  Il  devait  dès  lors 
respecter la distance aux limites de 5 mètres prévue par le RCU en vigueur 
en 1994. Il a requis une vérification afin d’obtenir les dimensions exactes de 
cette  construction  réalisée  et  s’est  réservé  le  droit  de  demander  une 
indemnisation. Finalement, il a demandé à ce que le garage soit implanté à 
distance  règlementaire  de  sa  propriété  ou  à  ce  que  ses  dimensions  soient 
réduites afin d’être conformes au projet initialement mis à l’enquête en 1994.  

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C. 

D. 

E. 

F. 

Le 3 juillet 2003, le préfet a diligenté une inspection des lieux, à la suite de 
laquelle  X.  a  demandé  des  explications  sur  l’absence  de  représentants  du 
Service  des  constructions  et  de  l’aménagement  (ci-après:  SeCA)  à  cette 
séance.  Il  a  également  critiqué  le  relevé  sommaire  des  dimensions  du 
garage  effectué  et  requis  la  récusation  du  Préfet  de  la  Glâne  et  de  son 
Lieutenant. 

Par décision sur recours du 20 octobre 2003, la Direction des institutions, de 
l’agriculture  et  des  forêts  (DIAF)  a  accepté  la  demande  de  récusation 
présentée  par  X.  et  désigné  le  Préfet  du  district  de  la  Veveyse  comme 
suppléant.  

Le 9 juillet 2004 le Préfet du district de la Veveyse a, d'une part, délivré aux 
époux  Z.  le  permis  de  construire  un  couvert,  mis  à  l'enquête  du  6  au 
19 septembre 2002, et, d'autre part, rejeté l'opposition à ce projet formée par 
X., le 17 septembre 2002. Le préfet a considéré la construction comme étant 
un ouvrage de minime importance compte tenu de ses dimensions selon les 
plans déposés et vérifiées sur place, bien que de manière approximative. Par 
ailleurs, il a jugé tardives et infondées les critiques de l'opposant relatives au 
garage mis à l'enquête et autorisé en 1994. 

Agissant le 13 septembre 2004, X. a contesté devant le Tribunal administratif 
la décision du préfet du 9 juillet 2004 dont il demande l'annulation, sous suite 
de  frais  et  dépens.  Il  conclut  également  à  ce  que  le  garage  soit  réduit  au 
dimensions des plans autorisés par la décision préfectorale du 16 mars 1994 
et à ce que le couvert litigieux soit démoli. 

Il fait valoir que le délai d’opposition de 14 jours à l’encontre du garage mis à 
l'enquête en 1994 ne lui est pas opposable, dès lors qu’il a agi de bonne foi 
en  considérant  que  cette  construction  était  conforme  aux  plans  déposés.  Il 
reprend  également  les  griefs  relatifs  aux  dimensions  du  garage  et  au  non-
respect du permis de construire octroyé en 1994, ajoutant qu’aucun certificat 
de conformité n’a été délivré par la commune. 

S’agissant  du  couvert,  le  recourant  estime  que  les  modifications  de  projet 
mentionnées  par  la  commune  dans  sa  décision  irrégulière  du  19  décembre 
2002 devaient faire l’objet d’une nouvelle mise à l’enquête restreinte, dès lors 
qu'elles ont un impact sur la distance à la limite de sa propriété. En outre, il 
soutient que, du fait que le garage existant et le couvert litigieux sont accolés 
et  que  leur  largeur  combinée  mesure  plus  de  8  mètres,  ces  deux 
constructions  de  minime  importance  doivent  être  considérées  comme  une 
seule  construction  ordinaire  qui  doit,  dans  son  ensemble,  respecter  les 
prescriptions  relatives  à  la  distance  aux  limites  et  à  la  hauteur.  Par 

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conséquent,  la  demande  de  permis  de  construire  le  couvert  à  voiture  ne 
pouvait bénéficier d’une enquête restreinte au sens de l’art. 173 de la loi sur 
l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1).  

G. 

Dans  sa  détermination  du  11  octobre  2004,  le  préfet  conclut  au  rejet  du 
recours  en  reprenant  les  arguments  figurant  dans  sa  décision  du  9  juillet 
2004.  

Dans leurs observations du 15 octobre 2004, les intimés Z. considèrent que 
le  recourant  fait  preuve  de  mauvaise  foi  en  demandant  la  réduction  des 
dimensions du garage plus de 10 ans après la réalisation de celle-ci tout en 
soutenant  que  le  non-respect  des  plans  autorisés  se  voit  immédiatement. 
S’agissant du couvert, ils font valoir qu'il n’est pas visible depuis la propriété 
du  recourant.  Il  concluent  dès  lors  principalement  au  rejet  du  recours, 
subsidiairement à ce qu’il soit déclaré irrecevable. 

La  Commune  de  L.  a  transmis  sa  détermination  le  15  novembre  2004.  Elle 
conteste  les  allégations  du  recourant  selon  lesquelles  le  pli  communal  daté 
du  19  décembre  2002  aurait  été  déposé  non  affranchi  dans  sa  boîte  aux 
lettres. En référence à la décision préfectorale, la commune conclut au rejet 
des griefs relatifs au couvert et à l’irrecevabilité des arguments concernant le 
garage. 

H. 

Après un deuxième échange d'écritures, le Juge délégué à l'instruction de la 
cause a suspendu, le 30 janvier 2006, la procédure jusqu’à droit connu sur le 
litige  opposant  les  parties  sur  la  radiation  d’une  servitude  de  passage  à 
charge du fonds des intimés. Le 20 décembre 2006, la Ière Cour d’appel civil 
du  Tribunal  cantonal  a  confirmé  la  radiation  de  la  servitude  de  passage 
susmentionnée.  La  procédure  administrative  a  pu  ainsi  être  reprise  le 
26 mars 2007. 

I. 

Le 5 juin 2007, le Juge délégué a procédé à une inspection des lieux aux fins 
de  contrôler  les  dimensions  du  garage  et  du  couvert  ainsi  que  la  distance 
d’implantation de ceux-ci par rapport à la limite de propriété du recourant. 

Suite à cette vision locale, le SeCA a été invité à se déterminer. A son avis, 
le garage autorisé en 1994 constitue une construction de minime importance 
et  le  couvert  implanté  entre  ce  garage  et  le  bâtiment  principal  respecte  les 
dispositions de l’art. 64 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement 
du  territoire  et  les  constructions  (RELATeC;  RSF  710.11).  Cela  étant,  il  est 
patent que le couvert se trouve dans le prolongement du garage qu'il relie à 
l'habitation  occupée  par  les  intimés  Z.  Les  deux  annexes  forment  un 
ensemble  construit  qui,  de  par  les  dimensions  ainsi  cumulées,  ne  peut  être 

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considéré  comme  une  construction  de  minime  importance,  même  si,  pris 
séparément,  le  garage  et  le  couvert  le  sont.  Le  SeCA  en  conclut  que  le 
couvert litigieux aurait dû faire l’objet d’une procédure ordinaire de permis de 
construire, conformément aux art. 72 ss RELATeC. 

En droit: 

1.  a)  En vertu des art. 176 al. 1 LATeC et 114 al. 1 let. c du code de procédure et 
de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  la  Cour  de  céans  est 
compétente pour traiter du présent recours. 

De surcroît, déposé dans le délai et les formes prescrits, il est recevable à la 
forme (art. 79, 80 et 81 CPJA). 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

Les intimés sont d'avis que le recours au préfet est irrecevable, le recourant 
n’ayant  contesté  la  décision  du  Conseil  communal  de  L.,  du  19  décembre 
2002, que le 4 février  2003, soit après l’expiration du délai légal de recours 
de trente jours. 

Le  recourant  allègue  quant  à  lui  que  la  décision  communale  ne  lui  est 
parvenue qu’à la fin du mois de janvier 2003. 

Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  fardeau  de  la  preuve  de  la 
notification  d’une  décision  par  pli  simple  ainsi  que  de  la  date  de  cette 
notification incombe à l’autorité (ATF 124 V 400, 122 I 97, 114 III 51). Dans le 
cas  d’espèce,  la  commune  n’a  pas  été  en  mesure  de  démontrer  à 
satisfaction de droit à quelle date sa décision du 19 décembre 2002, notifiée 
par  pli  simple  selon  ses  dires,  a  été  communiquée  au  recourant.  Il  faut 
relever en outre que cette décision ne mentionnait ni le délai ni les voies de 
droit. 

 
 
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C'est  donc  à  juste  titre  que  le  préfet  a  considéré  que  le  recours  introduit  le 
4 février  2003  par  X.  contre  la  décision  rendue  par  le  conseil  communal,  le 
19 décembre 2002, l'a été en temps utile.  

3. 

Le  garage  érigé  en  1994  a  fait  l'objet  d'une  mise  à  l'enquête  ordinaire,  du 
28 janvier au 11 février 1994 (cf. FO 1994). Selon les propres déclarations du 
recourant, il était manifeste dès réception du permis que les intimés n'allaient 
pas  respecter  les  dimensions  telles  que  figurant  sur  les  plans.  Pourtant,  ce 
n'est que dans le cadre de la procédure du permis de construire le couvert, 
mis  à  l'enquête  du  6  au  19  septembre  2002,  qu'il  remet  en  question  la 
construction  du  garage  qui  ne  serait  pas  conforme  aux  plans  déposés.  A 
juste  titre  le  préfet  a  considéré  les  griefs  concernant  la  construction  du 
garage comme irrecevables car tardifs. 

C'est  également  avec  raison  qu'il  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande  de  rétablissement  de  l'état  de  droit  faute  d'une  requête  dans  ce 
sens émanant de la commune ou du SeCA. 

En effet, à supposer que le garage érigé en 1994 ne respecte pas les plans 
déposés - ce que le recourant n'a pas démontré et que l'inspection des lieux 
n'a  pas  établi  -,  aux  termes  de  l’art.  193  al.  3  LATeC  seuls  l'autorité 
communale  et  le  SeCA  sont  habilités  à  requérir  du  préfet  les  modifications, 
les  adaptations  ou  la  démolition  d’une  construction  érigée  de  manière  non 
conforme au permis délivré. 

4.  a)  A  teneur  de  l’art.  64  al.  1  RELATeC,  pour  les  garages  à  voitures,  les 
constructions  immobilières  et  autres  constructions  de  peu  d’importance, 
construits  en  annexe  d’un  bâtiment  principal  ou  isolément,  la  distance  aux 
limites  du  fonds  est  au  minimum  égale  à  la  moitié  de  la  hauteur  à 
l’intersection  du  nu  extérieur  de  la  façade  et  de  la  toiture,  à  condition 
toutefois  que  la  construction  ne  nuise  pas  à  un  ensemble  ordonné  de 
bâtiments  (let.  a),  qu’elle  soit  disposée  de  façon  à  ne  pas  entraver  la  lutte 
contre le feu (let. b), que sa plus grande dimension en plan ne dépasse pas 
8 mètres (let. c). 

Selon  l’art.  64  al.  1  let.  d  RELATeC,  il  faut  en  outre  que  la  hauteur  de  la 
construction ne dépasse pas 3,50 m au faîte et 2,80 m à l’intersection du nu 
extérieur  de  la  façade  et  de  la  toiture;  si  la  toiture  de  l’annexe  est  en 
prolongement de la toiture principale, sa hauteur au faîte se mesure au point 
de jonction avec la façade du bâtiment principal; s’il s’agit d’une construction 
à  toit  plat,  sa  hauteur  totale  ne  peut  dépasser  2,80  m.  Enfin,  les  saillies 
d’avant-toits  ne  doivent  pas  excéder  0,60  mètres  (art.  64  al.  1  let.  e 
RELATeC). 

 
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b)  En  l'espèce,  des  plans  versés  au  dossier  et  de  l'inspection  des  lieux,  il 
ressort que le couvert est conforme à l’art. 64 RELATeC. Le recourant ne le 
conteste d’ailleurs pas. 

Cela  étant,  il  est  également  manifeste  que  le  garage  existant  et  le  couvert 
litigieux forment un ensemble. De surcroît , ce dernier a été construit dans le 
prolongement  du  premier  qu'il  relie  à  la  maison  des  intimés.  Ce  lien 
fonctionnel  fait  que  l'ensemble  garage/couvert  doit  être  considéré  comme 
une seule construction, sauf à vider l'art. 64 RELATeC de toute substance. 

l’intention  du 

En  effet,  en  prévoyant  une  procédure  plus  simple  et  des  distances  aux 
limites  réduites  pour  les  constructions  de  dimension  modeste,  il  n’était 
la 
manifestement  pas  dans 
construction, par étapes successives, d'éléments de minime importance liés 
entre eux formant un ensemble dont les dimensions additionnées dépassent 
les 8 mètres prescrits par l’art. 64 al. 1 let. c RELATeC. Offrir cette possibilité 
irait  manifestement  dans  le  sens  contraire  fixé  dans  la  loi  et  reviendrait  à 
éluder  les  prescriptions  relatives  aux  distances  aux  limites  applicables  aux 
constructions ordinaires.  

législateur  de  permettre 

Le  couvert  litigieux  et  le  garage  existant  doivent  dès  lors  être  considéré 
comme  un  ensemble  qui  doit  remplir  les  conditions  fixées  à  l’art.  64 
RELATeC afin de pouvoir être qualifié de construction de minime importance. 
Dans le cas contraire, les règles ordinaires sont applicables. 

c)  Dans le cas d’espèce, il ressort des mesures effectuées lors de l’inspection 
des lieux que la largeur cumulée du garage et du couvert est de 8,59 mètres 
dans sa dimension la plus courte. De par la construction du couvert dans le 
prolongement  du  garage,  ce  dernier,  à  l'origine  construction  de  minime 
importance,  devient  une  partie  de  l'ensemble  du  fait  du  lien  fonctionnel 
existant  avec  le  couvert  litigieux.  Ainsi  que  dit  plus  haut,  ce  tout  doit 
respecter les prescriptions relatives aux distances et à la hauteur applicables 
aux  constructions  ordinaires,  sauf  à  détourner  la  loi.  Tel  n'est  pas  le  cas 
puisque sa plus grande dimension en plan dépasse les 8 mètres fixés à l'art. 
64 al. 1 let. c RELATeC. Il ne s'agit donc pas d'une construction de minime 
importance. 

5.  a)  Selon  les  art.  170  al.  1,  173  LATeC  et  73  al.  1  RELATeC,  seules  les 
constructions de peu d’importance peuvent faire l’objet d’une autorisation de 
construire du conseil communal; elles sont dispensées de l'enquête publique 
restreinte (procédure simplifiée). 

Toutes  les autres  constructions  sont  quant à  elles  soumises à  la procédure 
ordinaire du permis de construire qui est délivré, le cas échéant, par le préfet, 

 
 
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après  enquête  publique  et  préavis  de  l'autorité  communale  et  des  services 
de l'Etat  (art. 172ss LATeC et 72 RELATeC). 

le  couvert 

b)  L'ensemble  garage/couvert  formant  une  unité  architecturale  et  fonctionnelle 
d'une  dimension  supérieure  aux  normes  fixées  à  l'art.  64  al.  1  let.  c 
RELATeC, 
litigieux  ne  peut  être  considéré  comme  une 
construction de minime importance au sens de l'art. 173 LATeC. C'est donc à 
tort  qu'il  a  bénéficié  d'une  procédure  simplifiée.  Dès  lors,  c'est  également  à 
tort  que  le  préfet  a  rejeté  le  recours  du  recourant  et  confirmé  l'octroi  du 
permis  délivré  par  la  commune.  Sa  décision  du  9  juillet  2004  doit  par 
conséquent être annulée. 

c)  Au  regard  des  conclusions  du  recourant,  ce  dernier  n'obtient  que  très 
partiellement  gain  de  cause.  Dans  la  mesure  où  il  demande  principalement 
que  le  volume  du  garage  construit  en  1994  soit  réduit  aux  dimensions  des 
plans  autorisés,  le  recours  est  rejeté  (cf.  consid.  3  ci-dessus).  Quant  au 
couvert, 
il  appartient  au  préfet  d'ouvrir  une  procédure  en  vue  du 
rétablissement  de  l'état  de  droit.  Compte  tenu  de  la  position  tranchée  du 
recourant, il est en effet vain de penser qu'il renonce à exiger le respect de la 
distance aux limites du fonds. 

6. 

7. 

Il  ressort  des  considérants  qui  précèdent  que  le  recours  doit  être  très 
partiellement admis  et  la  décision préfectorale  du  9  juillet  2004 annulée.  Le 
dossier  lui  est  renvoyé  pour  qu'il  statue  à  nouveau  dans  le  sens  des 
considérants. 

Le recourant obtenant gain de cause dans une mesure minime, un tiers des 
frais  de  la  présente  procédure  sont  mis  à  sa  charge.  Les  époux  Z.  en 
supporteront  également  un  tiers  alors  que  l’Etat,  qui  répond  de  l’activité  du 
préfet, est exonéré de sa part (art. 131 et 133 CPJA). 

Compte tenu de l'issue de la procédure, chaque partie supporte ses frais. 

202.25;202.27;202.30;202.42;202.47