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**Case Identifier:** 0a9199c1-df83-5659-b566-e789dca1b3f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.03.2014 A/3130/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3130-2013_2014-03-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen 

MAGYARI, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3130/2013 ATAS/316/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 mars 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à VEYRIER 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Rue des 
Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur G__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1967, au bénéfice 
d'un CFC de serrurier obtenu en 1987 a travaillé en qualité de réviseur d'ascenseurs, 
serrurier-constructeur jusqu'en 1996. Il a ensuite travaillé en qualité d'opérateur sur 
presse hydraulique puis de technicien sur presse hydraulique jusqu'en 2007 auprès 
de l'entreprise X__________ SA.  

2. Licencié pour le 31 octobre 2007, en raison d'un absentéisme fréquent et du fait que 
l'entreprise ne parvenait pas à trouver un poste adapté à ses problèmes de santé, 
l'assuré s'est inscrit au chômage et a été indemnisé dès le 1er novembre 2007. Il 
cherchait activement un nouvel emploi et a suivi les cours proposés par l'assurance 
chômage. 

3. Il a déposé une demande de prestations d'invalidité le 19 janvier 2009. 

Il souffrait depuis 2007 de dégénérescence discale C5-C6 et C6-C7, qu'un 
traitement conservateur n'avait pas permis d'améliorer, principalement en raison du 
travail de force qu’il devait effectuer, les douleurs étant provoquées par certaines 
postures et par la sollicitation des membres supérieurs lors des efforts physiques 
conséquents répétés. Le dossier a été clôturé le 4 juin 2009, car l'assuré a 
commencé à travailler comme plâtrier chez Y__________ SA, malgré les 
réticences de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (l'OAI) quant à 
la compatibilité de ce métier avec son état de santé. 

4. En arrêt de travail depuis décembre 2009 et ayant perçu des indemnités journalières 
jusqu'au 17 janvier 2010, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 
d'invalidité le 25 mars 2010. Selon son médecin traitant, aucune amélioration n'était 
attendue mais une stabilisation était possible. Une activité professionnelle était 
exigible si elle respectait strictement les limitations décrites, de sorte qu'une 
réorientation professionnelle était nécessaire. 

5. A l'issue d'un stage d'orientation professionnelle du 6 septembre au 5 décembre 
2010, l'assuré a été mis au bénéfice de mesures professionnelles de l'OAI dès le 
mois de novembre 2010 afin de l'orienter vers le métier de dessinateur dans le 
secteur du bâtiment, accompagnées du versement d'indemnités journalières 
(formation en bureautique, français et arithmétique puis un stage en entreprise avec 
toutefois des difficultés d'adaptation, d'assimilation et d'intégration, puis d'une 
mesure "espace" aux EPI du 24 septembre au 23 décembre 2011 afin d'organiser un 
stage dans le secteur du dessin technique. À l'issue de la mesure, le 4 janvier 2012, 
un atelier d'architecture était disposé à accueillir l'assuré pour un stage dès le mois 
de janvier 2012.  

6. Le 24 janvier 2012, l'assuré s'est inscrit à l'assurance chômage et a ouvert un délai-
cadre d'indemnisation valable jusqu'au 23 janvier 2014, auprès de la CAISSE DE 
CHOMAGE SYNA.  

 
 
 

 

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7. Son médecin a attesté d'une totale incapacité de travail dès le 23 mars 2012 et après 
avoir épuisé son droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité totale ou 
partielle de travail, l'assuré a été indemnisé à 100% par le Service des Prestations 
Cantonales en Cas de Maladie (PCM) dès le 23 avril 2012.  

8. Le 12 juillet et le 17 octobre 2012, l'assuré a été examiné par le Dr L__________, 
médecin-conseil de l'Office cantonal de l’emploi (ci-après l'OCE ou l'intimé), qui a 
d'abord confirmé la poursuite de l'incapacité de travail, puis estimé que l'assuré était 
apte à travailler dès le 1er novembre 2012 dans une activité adaptée à son état de 
santé.  

9. Par décision du 18 octobre 2012, le service des PCM a octroyé le versement des 
indemnités à 100% jusqu'au 31 octobre 2012 seulement, ce à quoi l'assuré s'est 
opposé le 7 novembre 2012, en indiquant qu'il présentait toujours une 
symptomatologie douloureuse très invalidante qui l'empêchait de reprendre une 
activité professionnelle. 

10. Par décision sur opposition du 19 décembre 2012, l'OCE a confirmé la décision, 
l'avis du Dr L__________ prévalant sur celui du médecin-traitant. 

11. L'assuré a déposé un recours le 29 janvier 2013. Il était toujours incapable de 
travailler à 100%. L'OCE a persisté le 26 février 2013. 

12. Entretemps, les EPI ont conclu que l'assuré possédait les compétences et capacités 
pour réintégrer, à plein temps, avec un rendement à 80%, le circuit économique 
ordinaire, dans le cadre d'une activité respectant quelques limitations fonctionnelles 
et selon le rapport de l'expertise pluridisciplinaire, psychiatrique, rhumatologique et 
neurochirurgicale de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne du 4 juin 
2013, l'assuré souffrait de cervico-brachialgies chroniques, prédominant à gauche 
avec spondylarthrose C5-C6 et C6-C7 avec une composante somatoforme, de 
gonalgies bilatérales, non spécifiques, dans un contexte de discrets signes d'arthrose 
fémoro-patéllaires du genou droit. La capacité de travail de l'assuré était nulle dans 
la profession de serrurier-constructeur, opérateur sur presses hydrauliques ou 
peintre en bâtiment. Toutefois, dans une activité adaptée aux problèmes cervicaux, 
la capacité de travail était de 100% avec un rendement diminué de 20%.  

13. Par arrêt du 28 août 2013, la Cour de céans a annulé la décision du 19 décembre 
2012 en tant qu’elle refusait toutes prestations au-delà du 31 octobre 2012 et a dit 
que l’assuré avait droit à des indemnités pour une incapacité de travail de 20% au-
delà du 31 octobre 2012 et a renvoyé la cause à l’intimé pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. La Cour a considéré que l’avis du médecin-conseil de 
l’OCE était confirmé par l’expertise multidisciplinaire effectuée par l’OAI. 

14. Par décision sur opposition du 17 septembre 2013, l’OCE, faisant suite à l’arrêt 
précité, et mentionnant la réinscription de l’assuré le 1er novembre 2012 à un taux 
d’activité de 80%, a annulé la décision de la section PCM du 18 octobre 2012 et dit 
que des prestations cantonales à concurrence d’une incapacité de travail de 20% 

 
 
 

 

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devaient continuer à être versées à l’assuré dès le 1er novembre 2012, pour autant 
que les autres conditions soient remplies. 

15. Par décision sur opposition du 18 septembre 2013, annulant la décision du 17 
septembre 2013, l’OCE a maintenu la décision de la section PCM du 18 octobre 
2012 au motif que l’assuré s’était inscrit à l’assurance-chômage en annonçant un 
taux d’activité à 50%, de sorte que, dans la mesure où il disposait d’une capacité de 
travail de 80%, c’était à juste titre que la fin des prestations PCM avaient été 
décidées dès le 31 octobre 2012. 

16. L’assuré a formé recours le 28 septembre 2013 et l’a complété le 15 octobre 2013. 
La décision du 17 septembre 2013 passait outre l’arrêt de la Chambre de céans. 

17. L’OCE a répondu le 12 novembre 2013. Lors de sa réinscription le 1er novembre 
2012, l’assuré avait déclaré rechercher un emploi à 80%. Etant donné que ce taux 
correspondait à sa capacité de travail, il ne se justifiait pas de verser des PCM à 
hauteur de 20% au-delà de cette date. L’OCE a produit la confirmation 
d’inscription de l’assuré, datée du 8 novembre 2012, dont il ressort que l’assuré 
s’est inscrit le 1er novembre 2012 pour un taux d’activité à 50%, taux raturé et 
remplacé, à la main, par le taux de 80%. Il a également produit la confirmation 
d’inscription datée du 17 décembre 2012, avec une date d’inscription au 1er 
novembre 2012 et un taux d’activité de 80%. 

18. Lors de l'audience du 10 décembre 2013, l'assuré a été entendu. Il s'était inscrit au 
chômage à 80% le 1er novembre 2012 sur la base de l’évaluation faite en atelier, qui 
admettait une diminution de rendement de 20%, le Dr L__________ ayant retenu 
qu'il était depuis lors capable de travailler. La personne qui l'avait alors reçu lui 
avait demandé à quel taux d’activité il voulait travailler, et il avait répondu qu'il 
était à peine capable de travailler à 50% en raison de ses ennuis de santé et c’est ce 
taux qui avait d’abord été mentionné. Le syndicat lui a ensuite indiqué qu'il devait 
mentionner le taux retenu par les EPI et c’est alors que celui-ci a été corrigé à 80%. 
Ce n’était pas par choix de travailler à ce taux réduit qu'il s'était inscrit pour une 
activité à 80%. S'il était en bonne santé, il aurait continué à travailler à 100%, 
comme il l'avait toujours fait. Il est marié, sa femme travaille à 90% et ils ont un 
enfant à charge. Il a procédé régulièrement à des recherches d’emploi et participé 
aux entretiens-conseil depuis son inscription au chômage jusqu’en décembre 2012. 
Il s'est réinscrit en présentant un certificat médical, de sorte qu'il a été déclaré inapte 
au placement en janvier 2013, avec effet au 1er novembre 2012. Il n'a pas contesté 
cette décision, ni celle de restitution des indemnités versées en novembre et 
décembre 2012, mais en a obtenu la remise.  

La représentante de l'OCE a relevé que c'était avant l’arrêt de la Cour du 28 août 
2013 que l’assuré s’était annoncé au chômage pour un emploi à 80%. L’OCE 
n’entendait donc pas revenir sur la décision sur opposition du 18 septembre 2013. 
Lors de celle du 17 septembre 2013, il n'avait pas vu que l’inscription du 1er  
novembre 2012 avait eu lieu à 80%. En tout état, les PCM versaient les indemnités 

 
 
 

 

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seulement à partir d’une incapacité de travail de 50%, mais cela n’était pas la 
motivation de la décision. 

Les deux parties ont confirmé que l'assuré avait perçu des indemnités de chômage à 
80% en novembre et décembre 2012. 

19. Invitées à conclure d'ici le 30 janvier 2013, les parties ne se sont pas manifestées, 
de sorte que la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 lit. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît des recours contre les contestations prévues à l’article 49 al. 3 de 
la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC; RS J 2 20), en matière 
de prestations cantonales complémentaires. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89A ss de la loi de procédure administrative du 12 septembre 1985 
– LPA;  E 5 10). 

3. L'objet du litige consiste à déterminer si le recourant a droit à des PCM depuis le 1 
novembre 2012. 

4. Selon l'art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI ; RS 837.0), les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à 
être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), 
d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent 
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité  journalière 
fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 

Selon l'art. 8 de la LMC, peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 
leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou accident, 
conformément à l’art. 28 LACI. Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la 
fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 
indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédérale (art. 
15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de 
chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 
2 LMC). 

5. Selon l'art. 11 LMC, les prestations sont égales aux indemnités de chômage perçues 
immédiatement avant l'incapacité de travail; la réalisation d'un gain intermédiaire 
est réservée. Lorsque l'incapacité de travail est partielle, les prestations sont réduites 

 
 
 

 

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en proportion. L'art. 12 LMC précise que les prestations pour cause d’incapacité 
passagère de travail, totale ou partielle, ne peuvent être versées que si elles 
correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI. 

Selon l'art. 14 al. 1 du Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage, du 
23 janvier 2008 (RMC; J 2 20.01), tout cas d’incapacité totale ou partielle de travail 
entraînant une inaptitude au placement dort être annoncé conformément au droit 
fédéral et accompagné de la production d’un certificat médical. L'art. 19 RMC 
rappelle que les prestations versées en vertu de l'article 11 de la loi cantonale ne 
peuvent pas être supérieures aux indemnités de chômage fédérales nettes perçues 
immédiatement avant l'incapacité de travail. Afin d'éviter toute surindemnisation, 
l'art. 20 al. 1 RMC prévoit que le montant des prestations versées par d'autres 
assurances sociales ou privées au titre de la couverture d'une diminution de la 
capacité de gain est déduit du montant maximum des prestations auxquelles l'assuré 
a droit durant la période de contrôle concernée. 

6. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 
Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 

L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans 
un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le 
Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 

Plus particulièrement, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le 
fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 
situation concrète face à l'assureur (cf. EUGSTER, ATSG und 
Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le 
devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminants, 
mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et 
la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle 
se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (MEYER, 
Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 n° 35). 

 
 
 

 

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D'après le Tribunal fédéral, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes 
du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à 
une déclaration erronée de l'administration qui peut obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur en vertu du 
principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., à condition que 
(a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 
131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par 
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée 
de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du 
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à 
s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 
8C_601/2009 du 31 mai 2010, consid. 4.2). 

Il a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 
LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation 
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2).  

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. En l'espèce, il est établi que l'assuré s'est réinscrit au chômage pour percevoir des 
indemnités de chômage dès le 1er novembre 2012, à la fin de l'indemnisation par les 
PCM, en mentionnant le taux d'activité qu'il estimait être capable d'assumer au 
maximum (50%), puis, sur conseil de son syndicat, en le corrigeant par le taux de 
80% auquel il avait été jugé apte au travail par les EPI. Il est certain que s'il n'était 
pas atteint dans sa santé, l'assuré aurait continué à travailler à 100% et, 
corolairement, s'il avait perdu son emploi pour d'autres motifs que son incapacité 
médicale à l'exercer, il se serait inscrit au chômage à la recherche d'un emploi à 

 
 
 

 

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100%. Certes, à ce moment-là, l'OCE l'estimait capable de travailler à 100% dans 
une activité adaptée sur la base de l'avis de son médecin-conseil et il appartenait 
alors aux organes de l'assurance-chômage d'attirer l'attention de l'assuré sur les 
conséquences d'une réinscription au chômage à un taux limité à 80%. A n'en pas 
douter, muni d'une telle information, l'assuré se serait réinscrit à 100%, dans 
l'attente de l'issue de la procédure de recours contre la décision du 18 octobre 2012, 
au terme de laquelle l'assuré et l'assurance-chômage auraient été fixés sur le droit de 
l'assuré à des indemnités de chômage et/ou PCM dès le 1er novembre 2012. C'est 
donc à tort que l'OCE s'est fondé sur l'inscription au chômage à 80% pour nier le 
droit de l'assuré à toute prestation PCM couvrant son incapacité de travail de 20%.  

D'ailleurs, il est inexact d'affirmer que, lors de la décision sur opposition du 17 
septembre 2013, l'OCE n'avait pas connaissance de la mention d'un taux d'activité 
de 80% puisque ce fait ressort expressément de cette décision. Il n'existe ainsi ni 
motif de révision, ni motif de reconsidération de la décision du 17 septembre 2013. 
Partant, la décision sur opposition du 18 septembre 2013 sera annulée. 

9. Cela étant, il s'avère que le médecin-traitant de l'assuré a continué à attester d'une 
totale incapacité de travail dans toute activité, ce qui a donné lieu à une décision 
d'inaptitude au placement dès le 1er novembre 2012, ainsi qu'à une décision de 
restitution des indemnités de chômage versées en novembre et décembre 2012, 
définitives et exécutoires. En conséquence, l'annulation de la décision sur 
opposition du 18 septembre 2013, impliquant la confirmation de celle du 17 
septembre 2013 restera sans effet sur le droit de l'assuré à des indemnités PCM, les 
autres conditions de l'indemnisation n'étant plus remplies. Cela sort toutefois de 
l'objet du présent litige, de même que la question du taux d'incapacité ouvrant le 
droit à ces indemnités. 

10. Le recours sera donc admis et la décision du 18 septembre 2013 sera annulée. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 18 septembre 2013. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le