# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eafe6f6c-21b2-5575-80f2-11616f1fe5ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.12.2022 A/1469/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1469-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1469/2022-ABST ACST/27/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Arrêt du 22 décembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

et 

Madame B______ 

représentés par Me Yves Nidegger, avocat 

contre 

GRAND CONSEIL 

 

 

- 2/20 - 

 A/1469/2022   

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés dans le canton de 

Genève, y exercent leur activité professionnelle de chauffeurs de taxi et exploitent 

chacun une entreprise de taxi. Mme B______ est en outre présidente de l’Union 
des taxis genevois (ci-après : UTG). 

2)  Le 15 mai 2005 est entrée en vigueur l’ancienne loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 

automobiles du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30), qui subordonnait l’usage 
accru du domaine public à l’obtention d’un permis de service public, délivré aux 
taxis de service public ou aux entreprises de taxi de service public, en contrepartie 

du paiement d’une taxe unique de CHF 40'000.-, récupérable en cas de cessation 
d’activité. Le permis de service public était soumis à un numerus clausus, avec 
une liste d’attente prévue pour tout intéressé, et était intransmissible. Les 
entreprises de taxi de service public avaient la possibilité de louer leurs taxis à 

travers un bail à ferme, à certaines conditions, contrairement aux titulaires d’une 
autorisation de taxi de service public, qui avaient l’interdiction formelle de louer 
leur taxi mais pouvaient néanmoins employer des chauffeurs pour utiliser leur taxi 

durant leurs heures d’inactivité. 

3)  Le 27 mars 2014, le Grand Conseil a adopté la loi n° 10'697 sur les taxis de 

service public et autres transports professionnels de personnes (aLTSP). 

4)  Le 13 octobre 2016, le Grand Conseil a adopté l’ancienne loi sur les taxis et 
les voitures de transport de personnes avec chauffeur (aLTVTC - H 1 31), entrée 

en vigueur le 1
er

 juillet 2017, qui a abrogé l’aLTaxis et, par la même occasion, 
l’aLTSP, qui n’est jamais entrée en vigueur. L’un des objectifs de l’aLTVTC était 
de simplifier la réglementation en matière de transport professionnel de personnes 

et de remettre les clients au centre du dispositif, tout en s’adaptant à leur nouveau 
mode de consommation. L’aLTVTC subordonnait l’utilisation accrue du domaine 
public à la délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public 
(ci-après : AUADP), soumise à un numerus clausus, avec liste d’attente, et en 
contrepartie du paiement d’une taxe annuelle de CHF 1'400.-. L’aLTVTC 
prévoyait l’incessibilité de l’AUADP mais aucune règle particulière concernant le 
bail à ferme ou la location de plaques d’immatriculation. En raison des 
modifications apportées à l’ancien système par l’aLTVTC, un bilan d’impact sur 
son application devait être présenté au Grand Conseil deux ans après l’entrée en 
vigueur de la loi. 

5)  Le 25 février 2020, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un 
rapport RD 1'327 sur le bilan intermédiaire de l’aLTVTC. 

- 3/20 - 

 A/1469/2022   

  Sur la base d’un sondage réalisé auprès des associations de taxi, il était 
apparu que les revenus des chauffeurs avaient diminué, depuis deux ou trois ans, 

de 40 % à 50 % pour les taxis non affiliés à une centrale de réservation et de 20 % 

à 30 % pour les autres. Avant même de générer une première course, un chauffeur 

de taxi devait amortir des charges particulièrement importantes, ce qui conduisait, 

pour un chauffeur travaillant à 100 %, à un revenu net situé entre CHF 2'664.- et 

CHF 3'110.-. Certains chauffeurs de taxi indépendants louaient des AUADP à des 

entreprises de transport avec un bail à ferme pour un montant mensuel pouvant 

atteindre CHF 2'000.-, voire plus, qui venait s’ajouter auxdits frais mensuels. 
Ainsi, ces charges financières, ajoutées à une baisse avérée de la clientèle, 

impliquaient une précarisation de la profession, qui était compensée par les 

chauffeurs par l’augmentation considérable de leur temps de travail afin d’espérer 
réaliser un chiffre d’affaires d’à peine CHF 250.- par jour. Parmi les principaux 
points de tensions au sein du secteur était mentionnée la rotation insuffisante des 

AUADP. En septembre 2019, l’on dénombrait mille cent quarante-quatre taxis au 
bénéfice d’une telle autorisation, soit quarante-quatre de plus que le numerus 
clausus de mille cent AUADP. Avec en moyenne une reddition d’une à deux 
AUADP par année, aucune nouvelle autorisation ne serait délivrée avant au moins 

une décennie, alors que la liste d’attente des taxis comptait actuellement quatre 
cent soixante-sept personnes. 

6)  Le lendemain, soit le 26 février 2020, le Conseil d’État a déposé auprès du 
Grand Conseil un projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et la voitures 

de transport avec chauffeur (LTVTC - H 1 31). 

  Selon l’exposé des motifs y relatif, le PL conservait le même intitulé que 
l’aLTVTC, l’essentiel de son dispositif ainsi que ses orientations. Le dispositif 
existant avait toutefois été renforcé, notamment par la réglementation des baux à 

ferme et la rotation des AUADP. La mise à disposition de taxis à titre onéreux ou 

gratuit était une pratique dont les conditions avaient été réglementées sous l’égide 
de l’aLTaxis lorsque les permis de service public étaient délivrés pour une durée 
indéterminée contre le paiement d’une importante taxe unique, ce qui n’avait plus 
été le cas à la suite de l’adoption de l’aLTVTC, laquelle prévoyait que l’AUADP 
était délivrée pour une durée de six ans contre le paiement d’une taxe annuelle de 
CHF 1'400.-, chaque autorisation correspondant à une immatriculation au moyen 

de numéros spécialement dédiés aux taxis. Malgré ces changements, certains 

titulaires d’AUADP, considérant en être propriétaires, de même que de la plaque 
d’immatriculation, se contentaient de louer leur taxi, ce qui leur conférait une 
rente liée à la simple détention de l’autorisation. Il n’était pas non plus rare que les 
titulaires d’une AUADP louent les plaques d’immatriculation de leur véhicule, 
devenant formellement détenteurs de la voiture des fermiers, en contradiction avec 

les règles de la circulation routière. Les loyers abusifs ainsi pratiqués étaient non 

seulement inacceptables mais généraient également des situations de précarité 

sociale au sein de la profession, de sorte qu’un encadrement strict de cette 

- 4/20 - 

 A/1469/2022   

pratique, pour éviter les abus, s’imposait, en interdisant la location des plaques et 
en encadrant la mise à disposition des taxis. L’interdiction de cette pratique 
permettait non seulement d’y mettre un terme, mais également de susciter la 
restitution d’AUADP en vue de leur réattribution, afin de réduire le temps 
d’attente pour les personnes souhaitant exercer la profession. La fixation d’une 
limite d’âge, en l’occurrence à 75 ans, qui entrainait la caducité de l’AUADP 
visait le même objectif, ainsi que celui de préserver la santé des administrés 

(pénibilité de la profession de chauffeur, charges importantes à soulever) et la 

sécurité des usagers. 

7)  Ce projet a été renvoyé à la commission des transports (ci-après : la 

commission parlementaire), qui a rendu deux rapports, respectivement les 16 août 

2021 (PL 12'649-A) et 11 janvier 2022 (PL 12'649-B). 

 a. Selon la présentation par le département du PL, la problématique de la 

location des plaques de taxi ainsi que l’AUADP associée était récurrente et faisait 
l’objet de discussions avec les milieux des taxis. En raison du numerus clausus 
desdites AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait atteindre plusieurs 
années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait à leurs titulaires 

de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location de leurs plaques 
pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la taxe annuelle. De 

nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de taxi étaient ainsi contraints 

de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et économiquement 

vulnérables. Il était apparu que cinquante-trois personnes détenaient cent 

cinquante AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils 
permettant de contrôler les prix, Le PL prévoyait de supprimer la cession des 

plaques, en recourant à leur location ou au bail à ferme, y compris en recourant à 

un « doubleur », lequel ne pouvait exercer sa profession que lorsque le titulaire 

principal de l’AUADP ne souhaitait pas lui-même l’utiliser. Ainsi, selon le PL, le 
détenteur d’une AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un 
chauffeur pour l’utiliser, qui devenait contractuellement son employé, soit céder 
définitivement l’AUADP. Une telle réglementation permettrait d’assainir des 
situations difficilement contrôlables. Il avait également paru important de fixer un 

âge maximum, en présence de chauffeurs très âgés pratiquant encore leur métier 

uniquement pour s’occuper et des difficultés des plus jeunes à entrer dans la 
profession. 

 b. La commission parlementaire a procédé à plusieurs auditions. 

  Les représentants de l’UTG, parmi lesquels sa présidente, ont expliqué que 
les charges pesant sur les taxis avaient massivement augmenté à la suite de 

l’entrée en vigueur de l’aLTVTC, alors que les revenus n’avaient fait que 
décroître à la suite de l’arrivée d’Uber sur le marché et de la situation sanitaire. 
Plusieurs chauffeurs avaient profité de la période transitoire de l’aLTVTC pour 
vendre ou rendre contre dédommagement leur AUADP et certaines s’étaient 

- 5/20 - 

 A/1469/2022   

réinscrits sur la liste d’attente pour en obtenir une gratuitement. En l’absence 
d’incitation financière favorisant la restitution des plaques, de nombreux titulaires 
d’une AUADP qui ne les utilisaient plus préféraient les conserver pour les mettre 
en location, ce qui leur procurait une rente de situation mais ne favorisait pas 

l’entrée dans la profession de nouveaux chauffeurs. Avant l’entrée en vigueur de 
l’aLTVTC, des prix maximaux étaient pratiqués pour les baux à ferme, ce qui 
n’était plus le cas, des chauffeurs en ayant abusé. Le prix de location d’une plaque 
était désormais rarement inférieur à CHF 1'000.- par mois et représentait une 

charge énorme pour les chauffeurs. Sans les charges, un chauffeur percevait un 

revenu journalier moyen situé entre CHF 100.- et CHF 150.-. 

  Selon les représentants de l’Association des chauffeurs de taxi sans plaques 
à Genève, des personnes qui n’exerçaient pas elles-mêmes le métier détenaient 
des AUADP et les remettaient en location, pour un loyer allant jusqu’à 
CHF 2'000.- par mois fixé par uniquement rapport à l’offre et à la demande des 
chauffeurs. En raison du numerus clausus et du faible taux de rotation, l’AUADP 
était inaccessible pour les nouveaux chauffeurs. L’aLTVTC avait créé un 
environnement favorable à de telles pratiques abusives. Actuellement, environ 

deux cents chauffeurs louaient des plaques auprès de bailleurs, principalement des 

particuliers, une vingtaine de plaques appartenant à des sociétés. 

  Monsieur C______ était chauffeur de taxi et dirigeant d’une entreprise de 
taxi. Lors de l’entrée en vigueur de l’aLTVTC, les chauffeurs n’avaient plus 
souhaité avoir recours au bail à ferme mais uniquement à la location de plaques, 

qui coûtait moins cher et leur évitait de devoir partager leur véhicule. Les 

entreprises s’étaient également mises à louer des plaques, au détriment du bail à 
ferme. Les chauffeurs ne souhaitaient pas non plus devenir salariés et le fait de 

leur imposer une activité dépendante aurait pour conséquence de condamner les 

entreprises qui les employaient, au vu des charges dont elles devraient s’acquitter. 
Une indemnisation pour les entreprises qui avaient consenti à des investissements 

et avaient été incitées par l’aLTVTC à acquérir des autorisations devait dès lors 
être envisagée. 

  Ont en outre été auditionnés notamment D______, l’Association E______ et 
l’Association F______. 

 c. Il ressort des débats que la commission parlementaire avait voulu supprimer 

la location des plaques, qui conférait une rente de situation aux titulaires d’une 
AUADP, lesquels les louaient à un prix abusif. Elle avait été alertée par des 

professionnels s’agissant de la suppression du bail à ferme, qui aurait des 
implications sur les entreprises, lesquelles ne prendraient pas le risque d’employer 
des chauffeurs qu’il faudrait payer. De telles entreprises avaient toutefois une 
valeur ajoutée moindre, puisque qu’elles acquéraient des véhicules et les louaient 
avec l’AUADP correspondante, moyennant une marge, souvent excessive. En 
maintenant le bail à ferme, on permettait à plusieurs personnes de rester dans un 

- 6/20 - 

 A/1469/2022   

modèle qui n’amenait pas grand-chose d’un point de vue entrepreneurial. Le bail à 
ferme, tel qu’il était organisé par certaines personnes, restait un système exploitant 
une certaine dépendance, qui permettait la réalisation de marges excessives par 

rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par 
l’État pour le monnayer. Le bail à ferme n’étant plus en lien avec la réalité de la 
pratique de la profession, il convenait de supprimer cette possibilité. Une 

indemnisation, dans les dispositions transitoires, était néanmoins introduite, en 

faveur des personnes qui rendaient leur AUADP. 

8)  Le 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC (loi 12'649), qui a 

notamment la teneur suivante : 

« Chapitre I Dispositions générales 

Art. 5 Définitions 
Au sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par : 
c) « entreprise de transport » : toute personne physique ou morale qui : 

 1 est liée avec un ou plusieurs chauffeurs par un contrat de travail au sens de 

l’article 319 du code des obligations ou de l’article 10 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, ou 

 2 met une ou plusieurs VTC à la disposition d’une entreprise, respectivement d’un 
ou de plusieurs chauffeurs employés ou indépendants, ou 

 3 est détentrice de plus d’une plaque d’immatriculation au sens des articles 12, 
alinéa 1, et 14, alinéa 1, de la présente loi ; 

(…) 
Chapitre II Accès aux professions 

Section 4 Immatriculations 

Art. 13 Autorisation d’usage accru du domaine public 
3
 Les autorisations et les plaques d’immatriculation correspondantes sont strictement 

personnelles et intransmissibles ; elles ne peuvent être mises à la disposition 

d’entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l’autorisation doit en faire un usage 
personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l’article 
5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi. 

 Caducité 
9
 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque : 

a) son titulaire y renonce par écrit ; 

b) son titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement 3 mois avant son 

échéance ; 

c) son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus ; 
d) son titulaire n’en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement 
en tant qu’entreprise pendant 6 mois consécutifs. Est réservé le cas d’incapacité totale 
de travail provisoire du chauffeur titulaire de l’autorisation, dûment attestée par un 
certificat médical ; 

e) son titulaire met à la disposition d’un tiers l’autorisation, respectivement la plaque 
d’immatriculation correspondante en violation de l’alinéa 3 ; 
f) l’office compétent a prononcé la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou 
c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, s’agissant du 
non-respect des usages, et que cette décision est entrée en force. 

(…) 
Chapitre X Dispositions finales et transitoires 

Art. 45 Entrée en vigueur 
Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 46 Dispositions transitoires 

 Interdiction de la mise à disposition des autorisations d’usage accru 
du domaine public 

8
 Le titulaire d’une autorisation d’usage accru du domaine public qui met à disposition 

d’une entreprise ou d’un chauffeur tiers son taxi, respectivement la plaque 
d’immatriculation correspondante à l’autorisation, doit dans un délai de 12 mois à 

- 7/20 - 

 A/1469/2022   

compter de l’entrée en vigueur de la présente loi : 
a) faire un usage personnel et effectif de l’autorisation en tant que chauffeur 
indépendant ou entreprise au sens de l’article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi ; ou 
b) restituer au département l’autorisation dont il ne veut ou ne peut faire un usage 
personnel et effectif. 
9
 Le titulaire qui restitue dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la 

présente loi tout ou partie des autorisations dont il ne peut faire un usage personnel et 

effectif perçoit un montant de 6 000 francs par autorisation, sous réserve de l’alinéa 10. 
(…) » 

9)  La LTVTC a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 4 février 2022, le délai référendaire étant 

fixé au 16 mars 2022. 

10)  Bien qu’ayant été demandé, le référendum n’a pas abouti, ce qu’a constaté 
le Conseil d’État par arrêté du 13 avril 2022, publié dans la FAO du lendemain. 

11)  Par arrêté du 23 mars 2022, publié dans la FAO du 25 mars 2022, le Conseil 

d’État a promulgué la LTVTC pour être exécutoire dans tout le canton dès le 
lendemain de la publication dudit arrêté, l’entrée en vigueur de la loi devant être 
fixée ultérieurement par le Conseil d’État. 

12) a. Par acte expédié le 9 mai 2022, M. A______ et Mme B______ ont interjeté 

recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre constitutionnelle) contre la LTVTC, concluant à ce que l’art. 5 let. c ch. 
1 in fine LTVTC soit complété par la phrase « ou avec un ou plusieurs chauffeurs 

indépendants au bénéfice d’un bail à ferme », à l’annulation des art. 13 al. 3, 13 al. 
9 let. e et 46 al. 8 et 9 LTVTC et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Lors de l’entrée en vigueur de l’aLTVTC, ils avaient été incités à faire 
l’acquisition de plaques supplémentaires, pour lesquelles ils avaient déboursé 
chacun plus de CHF 30'000.-, qu’ils avaient remises en location par des baux à 
ferme. 

  Les dispositions litigieuses étaient contraires à la liberté économique, aux 

principe d’égalité de traitement entre concurrents et de la proportionnalité, à la 
garantie de la propriété, à l’interdiction de l’arbitraire et aux règles de la bonne 
foi. 

  En interdisant le bail à ferme aux entreprises de taxi, l’État instaurait une 
inégalité de traitement par rapport à celle des entreprises de VTC, que les 

circonstances particulières évoquées par le Tribunal fédéral dans le cadre de la 

profession de taxi ne permettait pas de justifier, en présence d’une activité 
identique dans les deux cas. Par ailleurs, sous l’angle du libre choix de l’activité 
économique, les dispositions litigieuses les empêchaient d’exercer leur profession 
d’entrepreneurs de taxi, en leur imposant un modèle de salariat non viable. Quand 
bien même l’État suspectait des abus de la part de certaines entreprises de taxi 
dans le cadre de la pratique du bail à ferme, des contrôles pouvaient y remédier, 

- 8/20 - 

 A/1469/2022   

sans qu’il soit nécessaire d’établir une telle interdiction s’apparentant à une 
punition de toute la branche. 

  Une telle situation était encore plus flagrante sous l’angle de l’arbitraire, 
puisque rien ne permettait raisonnablement de justifier le retrait abrupt d’une 
faculté paisiblement exercée pendant de nombreuses années par les taxis, au 

demeurant avec l’assistance du département, lequel leur avait fourni des modèles 
de contrats de fermages ainsi que des tabelles pour les guider dans la fixation d’un 
juste prix en fonction du type et de l’âge du véhicule considéré. 

  En redéfinissant la notion d’entreprise de sorte à exclure brutalement du 
marché du taxi des entreprises jusqu’ici dûment autorisées et qui avaient investi 
de bonne foi dans un modèle d’affaires fondé sur le bail à ferme de manière 
conforme au droit, la nouvelle réglementation prononçait l’expropriation des 
entreprises concernées, qui se trouvaient dessaisies de leur modèle d’affaires et 
des investissement consentis, sans obtenir la moindre indemnité, le montant de 

CHF 6'000.- étant seulement une prime incitative. 

  Le principe de la bonne foi commandait qu’ils ne soient pas dépossédés, 
quatre ans seulement après l’entrée en vigueur de l’aLTVTC, du modèle d’affaires 
qu’ils avaient mis en place et financé, ce d’autant moins qu’ils y avaient été 
incités à l’époque. 

 b. Ils ont notamment produit : 

 - plusieurs cartes grises de véhicules de taxis immatriculés à leur nom ; 

 - une « attestation de paiement de fermage » en faveur de Mme B______ 

pour la période du 1
er

 janvier au 31 décembre 2018 d’un montant de 
CHF 17'002.55 comprenant l’assurance du véhicule (CHF 820.10), 
l’impôt sur la plaque (CHF 304.65), le contrôle périodique (CHF 70.-), la 
taxe annuelle d’AUADP (CHF 1'400.-), l’abonnement « Taxiphone » 
(CHF 8'407.80) et la « location des plaques » (CHF 6'000.-) ; 

 - le bilan et le compte de pertes et profits de l’exercice 2019 de 
M. A______, indiquant, outre un chiffre d’affaires personnel de 
CHF 32'110.-, un montant de CHF 34'842.- à titre de « location bail à 

ferme » pour quatre plaques, soit respectivement CHF 10'500.-, 

CHF 12'090.-, CHF 6'152.- et CHF 6'100.- ; 

 - plusieurs documents intitulés « contrat de bail à ferme pour chauffeur de 

taxi indépendant collaborant avec Taxis A______ » pour des fermages de 

CHF 250.- par semaine et de respectivement CHF 480.-, CHF 620.- et 

CHF 700.- par mois. 

13)  Le 29 juin 2022, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours. 

- 9/20 - 

 A/1469/2022   

  Outre le fait que la conclusion visant à la réforme de l’art. 5 let. c ch. 1 
LTVTC était irrecevable, au regard de la nature cassatoire du recours en contrôle 

abstrait des normes, cet article définissait l’entreprise de transport comme un seul 
et même acteur économique, soumis au respect de règles différentes en fonction 

de la catégorie, de taxi ou de VTC, proposée. Cette disposition ne créait ainsi 

aucune inégalité de traitement entre concurrents directs, puisque l’entreprise de 
transport demeurait libre d’offrir les services qu’elle souhaitait, dans l’une ou 
l’autre des catégories envisagées, dont la distinction se fondait sur le droit d’usage 
accru du domaine public accordé aux seuls taxis, auxquels il était fait interdiction 

de louer l’AUADP. Une telle mesure était indispensable pour protéger l’ordre 
public, en assurant une répartition plus équitable des autorisations et en luttant 

contre le commerce des AUADP, l’expérience ayant montré qu’une 
réglementation contrôlée du bail à ferme n’avait pas fait cesser les abus pratiqués, 
puisque le cadre fixé par l’aLTaxis n’avait eu aucune influence sur les prix des 
loyers perçus de manière dissimulée. Les contrôles effectués par l’autorité 
compétente n’y avaient rien changé, ce d’autant moins qu’ils étaient limités aux 
informations communiquées par les professionnels. Cette pratique s’était au 
demeurant développée sous l’empire de l’aLTaxis, alors même que cette loi 
exigeait du titulaire d’une AUADP d’être détenteur le détenteur de son véhicule. 

  En toute hypothèse, la pratique du bail à ferme ne pouvait plus subsister 

avec l’abolition de la taxe unique de CHF 40'000.-, dès lors qu’actuellement la 
seule barrière à la délivrance de l’AUADP résidait dans leur numerus clausus. Le 
maintien du bail à ferme revenait à accepter que les titulaires d’une AUADP, qui 
n’exerçaient dans les faits pas la profession, les monopolisent et profitent de leur 
nombre limité pour les louer à des prix excessifs à des personnes qui ne 

demandaient qu’à exercer cette activité mais qui ne le pouvaient pas en raison de 
leur nombre limité. Cette situation était d’autant plus absurde qu’elle privait ces 
personnes de la possibilité d’obtenir directement une AUADP, de diminuer en 
conséquence leurs charges et d’offrir leurs services à des prix plus économiques. 
La LTVTC visait ainsi à délivrer des AUADP aux chauffeurs exerçant 

personnellement cette activité, soit en qualité d’indépendants, soit en tant 
qu’employeurs, mais il était intolérable que l’État cautionne la délivrance 
d’AUADP à des personnes qui profitaient de leur rareté pour obtenir un bénéfice 
au détriment des chauffeurs qui se retrouvaient dans des situations financières 

précaires. Les titulaires d’une AUADP étaient lésés dans une moindre mesure, 
puisqu’ils disposaient d’un délai de douze mois pour s’adapter au changement, 
étant précisé qu’ils pouvaient étendre leur activité en proposant des services de 
VTC. 

  L’interdiction de louer l’AUADP poursuivait des intérêts publics 
prépondérants, si bien qu’elle reposait sur des motifs objectifs et sérieux et 
pourvue de sens. L’aspect « abrupt » invoqué par les recourants devait aussi être 

- 10/20 - 

 A/1469/2022   

relativisé du fait du délai transitoire permettant aux professionnels de s’organiser 
en conséquence. 

  Dès lors que l’AUADP n’était pas un bien du patrimoine et ne conférait pas 
de droits patrimoniaux, aucune expropriation ne pouvait être envisagée, et, par 

conséquent, les recourants ne pouvaient revendiquer une quelconque indemnité de 

ce fait. 

  Le principe de la bonne foi était également respecté, puisqu’aucune garantie 
n’avait été donnée aux recourants, pas plus qu’aux autres professionnels de la 
branche, sur la possibilité de remettre en location les AUADP acquises par 

cession. Une incitation à l’acquisition d’AUADP n’avait pas non plus été donnée, 
les règles transitoires de l’aLTVTC ayant voulu activer la concurrence à 
l’avantage du consommateur et alléger les changements apportés notamment par 
le passage de la taxe unique à la taxe annuelle et par la délivrance d’un permis de 
service public d’une durée indéterminée à la délivrance d’une AUADP d’une 
durée de six ans. Dans ce cadre, aucune garantie n’avait été fournie, ce d’autant 
moins au vu de la délivrance des AUADP pour une durée limitée, avec un risque 

de non-renouvellement à leur échéance. 

14)  Le 8 juillet 2022, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 19 août 

2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaire, après quoi la 

cause serait gardée à juger. 

15)  Le 18 août 2022, M. A______ et Mme B______ ont persisté dans leur 

recours. 

  Les revenus des chauffeurs de taxis avaient diminué du fait de la 

concurrence avec les VTC et de la situation sanitaire. Avec un chiffre d’affaires 
mensuel de CHF 6'000.- par chauffeur, qui ne permettait déjà pas de financer le 

salaire minimum, l’entrée en vigueur de la LTVTC aurait pour effet d’éradiquer 
les entreprises de taxi, et non d’assainir leur pratique. L’option de conclure ou non 
un bail à ferme en vue de l’exploitation d’un véhicule doté d’une AUADP relevait 
de la liberté contractuelle des chauffeurs concernés, qui y trouvaient des 

avantages, au vu de la demande. L’interdiction du bail à ferme pour les taxis avait 
en outre pour effet de concentrer la demande de fermage sur le seul marché des 

VTC. Comme l’avait démontré la pratique des autorités, le montant des loyers 
était parfaitement contrôlable et celles-ci ne pouvaient pas invoquer leur propre 

inaction pour justifier une mesure aussi intrusive que l’interdiction du statut 
d’indépendant et la destruction du modèle d’affaires des entreprises qui y 
recouraient, en présentant cette mesure comme le remède unique pour pallier des 

abus prétendument généralisés. 

  Ils sollicitaient en outre l’audition de deux chauffeurs indépendants au 
bénéfice d’un bail à ferme. 

- 11/20 - 

 A/1469/2022   

16)  Le Grand Conseil ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 

17)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 

la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-

GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des 
lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

 b. En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre une loi cantonale, à 
savoir la loi 12'649, et ce en l’absence de cas d’application (ACST/12/2022 du 
28 juillet 2022 consid. 1b). 

2)  Le recours a été interjeté dans le délai légal à compter de la promulgation de 

ladite loi dans la FAO, qui a eu lieu le 25 mars 2022 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et 

satisfait également aux conditions générales de forme et de contenu prévus aux 

art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LPA. 

  En revanche, les conclusions ne sont recevables que dans la mesure où, dans 

le respect de la nature cassatoire du recours en contrôle abstrait des normes, elles 

tendent à l’annulation des normes contestées (ACST/16/2021 du 22 avril 2021 
consid. 2). Tel n’est pas le cas de la conclusion visant à ce que l’art. 5 let. c ch. 1 
in fine LTVTC soit complété par la phrase « ou avec un ou plusieurs chauffeurs 

indépendants au bénéfice d’un bail à ferme » puisque les recourants demandent à 
la chambre de céans de modifier la loi litigieuse, et pas seulement de procéder à 

une interprétation conforme de son texte. Une telle conclusion est par conséquent 

irrecevable. 

3) a. A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 

constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 

disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 

(ACST/12/2022 précité consid. 4a). 

- 12/20 - 

 A/1469/2022   

  Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 

est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 

toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 

pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 

 b. En l’espèce, dès lors que les recourants exercent la profession de chauffeurs 
de taxi à Genève et qu’ils exploitent au demeurant chacun une entreprise de taxi, 
ils sont personnellement concernés par les dispositions qu’ils contestent, si bien 
qu’ils ont qualité pour recourir. 

4)  Les recourants sollicitent l’audition de deux chauffeurs indépendants au 
bénéfice d’un bail à ferme. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit, pour l’intéressé, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_120/2021 du 10 octobre 2022 consid. 5.1). Il ne comprend en principe pas le 

droit d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_207/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.1). Le droit d’être 
entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant 

de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

 b. En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête des recourants. Outre 
le fait qu’ils ne disposent d’aucun droit à l’audition de témoins, les recourants ont 
pu faire valoir leurs arguments par écrit à plusieurs reprises, en présentant la 

situation du bail à ferme et en produisant diverses pièces à ce sujet. Les 

déterminations d’autres chauffeurs de taxi pour appuyer leurs allégués 
n’apparaissent ainsi pas utiles. 

5)  À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 

- 13/20 - 

 A/1469/2022   

craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 

notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 

serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 

la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 

défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 

législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 

au stade du contrôle abstrait (ATF 147 I 308 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/12/2022 précité consid. 5 et les 

références citées). 

6)  Les recourantes invoquent une violation de la liberté économique. 

 a. Aux termes de l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Cette 
liberté comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 

activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). L’art. 35 Cst-GE 
contient une garantie similaire. 

  La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à 

titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu, et peut être 
invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales 

(ATF 143 II 598 consid. 5.1). Elle a une fonction institutionnelle, en tant qu’elle 
exprime, conjointement avec d’autres dispositions constitutionnelles (notamment 
l’art. 94 Cst.), le choix du constituant en faveur d’un système économique libéral, 
fondé sur la libre entreprise et la concurrence, et une fonction individuelle, en tant 

qu’elle assure une protection contre les mesures étatiques restreignant la liberté 
d’exercer toute activité économique privée, exercée aux fins de production d’un 
gain ou d’un revenu, à titre principal ou accessoire, dépendant ou indépendant 
(ATF 143 II 598 consid. 5.1). Ces deux aspects, institutionnel et individuel, sont 

étroitement liés (ATF 148 II 121 consid. 7.2). 

  À l’instar de toutes les libertés, la liberté économique peut être restreinte 
aux conditions de l’art. 36 Cst. Ces restrictions doivent ainsi reposer sur une base 
légale, être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de 

proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_139/2021 du 

12 juillet 2021 consid. 4.1 et les références citées). 

 b. En l’espèce, les recourants se plaignent du caractère strictement personnel et 
intransmissible des AUADP (art. 13 al. 3 et 9 let. e et art. 46 al. 8 et 9 LTVTC), 

- 14/20 - 

 A/1469/2022   

qui revient à leur interdire de louer celles-ci à travers un taxi dans le cadre d’un 
bail à ferme ou à travers des plaques d’immatriculation, ce qui serait contraire à la 
liberté économique des chauffeurs et des entreprises de taxis. 

  Si l’on peut considérer que les dispositions concernant le caractère 
intransmissible des AUADP les entravent dans l’exercice de leur profession de 
chauffeurs de taxi et d’entreprise de transport au sens de l’art. 5 let. c LTVTC, une 
telle restriction n’en est pas moins admissible selon l’art. 36 Cst., les intéressés ne 
contestant à raison pas l’existence d’une base légale au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. 

  En effet, de jurisprudence constante, la collectivité publique est habilitée à 

réglementer l’usage accru du domaine public par les taxis. Parmi les mesures 
admissibles au regard de l’art. 27 Cst., le législateur peut limiter le nombre de 
places de stationnement réservées aux taxis sur le domaine public et déterminer le 

cercle des bénéficiaires de ces emplacements. Il doit toutefois veiller à ne pas 

restreindre de façon disproportionnée l’exploitation du service dans son ensemble, 
en particulier il ne doit pas soumettre la profession de taxi à un numerus clausus 

déterminé uniquement par les besoins du public. L’interdiction dudit numerus 
clausus ne concerne pas le nombre de places de stationnement, qui est par la force 

des choses limité, mais le nombre de titulaires d’autorisations. Les autorisations 
ne doivent ainsi pas être concentrées entre les mains d’un petit cercle toujours 
identique de bénéficiaires, mais être réparties équitablement entre les différents 

concurrents, selon un système permettant également l’accès à de nouveaux 
candidats. L’exigence d’égalité entre concurrents suppose, pour être effective, la 
mise en place d’un système de distribution des autorisations qui soit cohérent, 
transparent et fondé sur des motifs objectifs, sous peine d’ouvrir la porte à 
l’arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_394/2020 du 20 novembre 2020 
consid. 7.2 et les références citées). 

  Les dispositions querellées poursuivent un tel but, à savoir éviter que les 

autorisations soient conservées par les mêmes bénéficiaires afin de les répartir 

équitablement entre les différents concurrents et de permettre l’accès à la 
profession de nouveaux candidats. Le caractère strictement personnel et 

intransmissible des AUADP permet en outre de mettre un terme à leur commerce, 

ce qui constitue également un but d’intérêt public admissible, comme l’a relevé le 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_394/2020 précité consid. 7.4.1), 

puisque lesdits transferts sont susceptibles de créer de la spéculation sur les prix et 

de faire perdre le contrôle sur les critères d’attribution, qui se doivent d’être 
transparents et objectifs. 

  Ledit caractère strictement personnel et intransmissible des AUADP répond 

aussi aux exigences de la proportionnalité, puisqu’une telle mesure permet à 
l’autorité d’effectuer un contrôle sur l’attribution des AUADP et éviter leur 
commerce et, par voie de conséquence, des spéculations sur les prix. Dans ce 

cadre, le Conseil d’État, dans ses constats résultant du rapport RD 1'327 ainsi que 

- 15/20 - 

 A/1469/2022   

les représentants des milieux des taxis, y compris l’UTG par la voix de sa 
présidente, entendus par la commission parlementaire, ont fait état d’un certain 
nombre d’abus en lien avec la mise en location des AUADP. Il en ressort que de 
nombreux titulaires d’AUADP mettaient en location leurs plaques, percevant une 
rente pouvant atteindre jusqu’à CHF 2'000.- par mois par jeu de plaques, sans 
pour autant exercer eux-mêmes la profession. Ce prix à payer, ajouté à une 

diminution des revenus, plaçait les chauffeurs concernés dans une situation de 

précarité économique, qu’ils devaient compenser en augmentant leur temps de 
travail. L’intransmissibilité des AUADP permet ainsi non seulement de mettre fin 
à une telle précarisation de la profession et à l’enrichissement correspondant des 
titulaires des AUADP, mais également d’inciter ceux n’exerçant plus comme 
chauffeur de les restituer afin de permettre l’accès à la profession de nouvelles 
personnes. 

  Les recourants soutiennent que des mesures moins incisives que la stricte 

intransmissibilité, comme un contrôle des prix pratiqués, permettraient également 

d’atteindre ces buts. Outre le fait qu’on ne voit pas comment un tel contrôle 
favoriserait la rotation des AUADP, le grief des recourants est infondé, au vu des 

pratiques ayant subsisté durant de nombreuses années, malgré les tentatives 

d’encadrement de la part des autorités, et qui ont conduit à la situation dans 
laquelle près de cent cinquante AUADP se sont concentrées dans les mains d’une 
cinquantaine de personnes, lesquelles les mettaient en location à des prix 

exorbitants à des chauffeurs n’étant pas en mesure d’accéder à la profession. 
Laisser subsister le seul bail à ferme, comme le suggèrent les recourants, 

n’apparait pas non plus satisfaisant, en l’absence de possibilité de contrôle des 
prix de location pratiqués, ce qui était déjà problématique sous l’empire de 
l’aLTaxis, sans que les autorités aient pu y remédier. Il ressort en outre des pièces 
versées à la procédure par les recourants que les montants qu’ils ont perçus 
comme « fermage » sont relativement importants, en particulier s’agissant de 
l’exercice 2019 du recourant et de celui de 2018 de la recourante, laquelle a du 
reste fait supporter l’entier des frais relatifs au véhicule au « fermier », y compris 
la taxe relative à l’AUADP, auprès duquel elle percevait au surplus un montant 
annuel de CHF 6'000.- à titre de « location de plaques ». 

  Enfin, contrairement à ce que soutiennent les recourants, leurs intérêts 

privés ne sauraient primer les intérêts publics, précédemment mentionnés, 

poursuivis par les dispositions qu’ils contestent. Outre le fait que la poursuite du 
même type d’activité, sous la forme d’un bail à ferme d’un véhicule par exemple, 
demeure possible pour les VTC, qui ne sont pas concernés par le numerus clausus, 

le transfert de l’utilisation d’une AUADP dans le cadre d’un contrat de travail est 
également envisageable, ce qui réduit dans une large mesure l’atteinte à la liberté 
économique des recourants, lesquels se contentent d’alléguer que le fait de salarier 
des chauffeurs de taxi ne serait pas rentable d’un point de vue économique. 
Comme l’a indiqué l’intimé, ce qui ressort aussi des débats en commission 

- 16/20 - 

 A/1469/2022   

parlementaire, les entreprises de transport qui ne sont pas en mesure de 

développer une activité leur permettant de créer de l’emploi devront restituer leurs 
AUADP, dès lors que l’État n’a pas vocation à délivrer une telle autorisation pour 
qu’elles se déchargent du risque économique en découlant sur une tierce personne 
afin de dégager un bénéfice. Il sera en outre encore rappelé qu’en droit public, le 
transfert de droits et devoirs administratifs doit constituer l’exception (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_394/2020 précité consid. 7.4.1). Il s’ensuit que l’incessibilité 
de l’AUADP respecte le principe de la proportionnalité sous ses différents aspects 
et constitue une restriction admissible à la liberté économique dans sa dimension 

individuelle. 

7)  Les recourants se plaignent d’une inégalité de traitement entre concurrents 
directes. 

 a. La liberté économique comprend le principe de l’égalité de traitement entre 
personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit 

des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres 

sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité 

économique. On entend par concurrents directs les membres de la même branche 

économique qui s’adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire 
les mêmes besoins (ATF 148 II 121 consid. 7.1 et les références citées). L’égalité 
de traitement entre concurrents directs n’est pas absolue et autorise des 
différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu’elles 
répondent à des critères objectifs, soient proportionnées et résultent du système 

lui-même ; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites 

au minimum nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public poursuivi (ATF 143 I 
37 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2017 du 13 mai 2019 

consid. 3.1.1 et les références citées). Sous l’angle de l’égalité de traitement, les 
art. 27 et 94 Cst. garantissent aux concurrents directs une protection plus étendue 

que celle offerte par l’art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2017 précité 
consid. 3.1.2). 

 b. En l’espèce, les recourantes soutiennent que l’interdiction, imposées aux 
seules entreprises de transport de taxis, de mettre à disposition un taxi au bénéfice 

d’une AUADP au moyen d’un bail à ferme constituerait une inégalité de 
traitement par rapport aux entreprises de transport de VTC, étant donné que leurs 

activités seraient similaires. 

  Ils perdent toutefois de vue que l’inégalité dont ils se prévalent n’a pas trait 
aux entreprises de transport en tant que telles, mais à l’AUADP octroyée aux taxis 
et aux entreprises de taxis. En effet, à l’instar de l’aLTVTC, la LTVTC prévoit un 
système fondé sur deux catégories de transporteurs professionnels de personnes, 

en introduisant une distinction entre la catégorie des « taxis » (art. 2 al. 1 let. a et 5 

let. a LTVTC) et celle de VTC (art. 2 let. b et 5 let. b LTVTC). Comme dans 

l’ancienne loi, bien que ces deux catégories relèvent du transport professionnel de 

- 17/20 - 

 A/1469/2022   

personnes et que les activités exercées soient analogues, la LTVTC confère des 

droits et impose des obligations variant selon le type d’activité exercée par le 
transporteur. 

  Les chauffeurs de taxi, à l’exclusion des chauffeurs de VTC, peuvent ainsi 
s’arrêter aux stations de taxi dans l’attente de clients, utiliser les voies réservées 
aux transports en commun et emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la 

circulation est restreinte (art. 20 al. 1 let. a à c LTVTC). Ils ont le droit de prendre 

en charge un client qui les hèle dans la rue (art. 20 al. 3 LTVTC) et de porter 

l’enseigne « taxi » (art. 5 let. a LTVTC). Ils peuvent en outre se voir attribuer un 
droit d’accès prioritaire à une zone privilégiée, dite « zone réservée », dans le 
périmètre de l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG ; art. 33 al. 2 
let. a LTVTC). En contrepartie, les chauffeurs de taxi sont soumis à des 

obligations spécifiques. Ils doivent notamment s’acquitter d’une taxe annuelle 
(art. 36 LTVTC), être équipés d’un compteur horokilométrique ou d’un autre 
dispositif reconnu pour calculer le prix des courses (art. 21 al. 1 let. a LTVTC), 

respecter les montants tarifaires maximaux fixés par le Conseil d’État (art. 22 al. 3 
LTVTC/GE) et accepter en principe toutes les courses (art. 23 al. 1 LTVTC/GE). 

  À l’inverse, les chauffeurs de VTC ne sont pas au bénéfice du droit d’usage 
accru du domaine public, ne bénéficient en particulier d’aucun emplacement de 
stationnement réservé et ont interdiction d’utiliser les voies réservées aux 
transports en commun. Ils ne jouissent pas des autres prérogatives réservées aux 

taxis, comme l’enseigne « taxi », l’accès privilégié à l’AIG, ou le droit de se faire 
héler par un client dans la rue. 

  Le statut de ces deux catégories de transporteurs professionnels de 

personnes, tel que prévu par la LTVTC, qui reprend sur ce point l’aLTVTC 
précédemment en vigueur, et les droits et obligations en dérivant sont dès lors 

suffisamment différents pour leur appliquer certaines règles ou restrictions 

distinctes – comme l’admet la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_772/2017 précité consid. 3.1.5 et les références citées) –, qui poursuivent en 
outre un intérêt public légitime, en particulier promouvoir un service public 

efficace, économique et de qualité, ce que rappelle l’art. 1 al. 1 LTVTC. Cette 
distinction limite en effet le nombre de personnes pouvant disposer d’une 
AUADP, tout en veillant à ne pas restreindre de manière disproportionnée 

l’exploitation du service de transport professionnel de personnes dans son 
ensemble, conformément aux exigences posées par la jurisprudence (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_690/2017 du 13 mai 2019 consid. 4.2.2 et les références 

citées). 

  Dans ce sens, l’interdiction du bail à ferme pour les taxis et les entreprises 
de taxis se fonde sur le droit d’usage accru du domaine public accordé aux seuls 
chauffeurs de taxis, à l’exclusion des VTC, ce qui n’emporte aucune inégalité de 

- 18/20 - 

 A/1469/2022   

traitement entre concurrents directs, conformément à la jurisprudence 

susmentionnée. 

8)  Pour les mêmes motifs, les dispositions litigieuses ne sont pas non plus 

arbitraires (art. 9 Cst.), comme le soutiennent les recourants, au regard des motifs 

objectifs et sérieux sur lesquelles elles reposent et des buts qu’elles poursuivent 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2018 du 16 décembre 2019 consid. 7.1), étant 

précisé qu’il n’appartient pas à la chambre de céans de revoir l’opportunité des 
choix effectués par le législateur, organe politique soumis à un contrôle 

démocratique, qui dispose d’une grande liberté dans l’élaboration des lois (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_773/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.2 et les références 

citées). 

9)  Le grief des recourants, selon lequel les dispositions litigieuses 

équivaudraient à une expropriation matérielle des investissements consentis et de 

leur modèle d’affaires, tombe également à faux, dès lors que les autorisations de 
droit public ne peuvent être considérées comme des biens du patrimoine (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_394/2020 précité consid. 8.3). En l’absence de droits 
patrimoniaux, il ne saurait ainsi être question d’une atteinte à la garantie de la 
propriété ouvrant le cas échéant la voie d’une indemnisation pour expropriation 
matérielle. Il sera encore rappelé qu’en application de l’art. 46 al. 9 LTVTC, le 
titulaire d’une AUADP qui restitue celle dont il ne peut plus faire un usage 
personnel et effectif percevra un montant de CHF 6'000.- s’il en fait la demande 
dans les trois mois suivants l’entrée en vigueur de la loi. 

10)  Les recourants se plaignent, enfin, d’une violation du principe de la bonne 
foi, ancré à l’art. 9 Cst. 

 a. D’un point de vue juridique, nul ne peut en principe revendiquer un droit au 
maintien de règles de droit en vigueur, le principe de la bonne foi supposant, tout 

au plus, que dans certaines circonstances l’État adopte des délais transitoires 
raisonnables avant de mettre en œuvre de nouvelles réglementations 
contraignantes, afin que les personnes concernées disposent d’une période 
adéquate pour s’y adapter (ATF 145 II 140 consid. 4). Seuls les « droits acquis » 
jouissent d’une stabilité juridique accrue face à d’éventuelles modifications 
législatives, à savoir des droits découlant de la loi, d’un acte administratif ou d’un 
contrat de droit administratif, que l’autorité s’est volontairement engagée à ne pas 
supprimer ou restreindre lors de modifications législatives ultérieures. Ces droits 

sont liés à la confiance réciproque pouvant exister entre l’État et l’administré, 
lorsque tous deux partent de bonne foi de l’idée que leurs relations juridiques 
resteront en principe inchangées pour une durée déterminée. Ils bénéficient ainsi 

d’une protection renforcée face au changement de loi, mais ne sont cependant pas 
totalement intangibles. Il est possible d’y porter atteinte pour des raisons 
prépondérantes d’intérêt public, en s’appuyant sur une base légale et en respectant 
le principe de proportionnalité (ATF 145 II 140 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du 

- 19/20 - 

 A/1469/2022   

Tribunal fédéral 2C_774/2021 du 2 février 2022 consid. 4.2 et les références 

citées). 

 b. L’AUADP octroyée aux taxis ne confère en principe pas de droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_394/2020 précité consid. 9) et il n’en va pas 
différemment dans le cas d’espèce. La LTVTC prévoit ainsi le réexamen des 
conditions d’attribution des autorisations tous les six ans (13 al. 5 LTVTC), ce qui 
était déjà le cas sous l’empire de l’aLTVTC (art. 12 al. 1 aLTVTC). Rien 
n’indique que les recourants, qui ne le soutiennent d’ailleurs pas, auraient obtenu 
des garanties concernant la poursuite de leur activité de location de plaques ni 

qu’ils auraient été « incités » à acquérir des plaques supplémentaires lors de 
l’entrée en vigueur de l’aLTVTC, ce qui constitue leur choix personnel de recourir 
à un tel modèle d’affaires. À cela s’ajoute que les dispositions transitoires de la 
LTVTC permettent aux professionnels de la branche de s’adapter à la nouvelle 
réglementation, puisqu’ils bénéficient d’un délai d’un an pour ce faire (art. 46 
al. 8 LTVTC). 

  Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté, dans la mesure 

de sa recevabilité. 

11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 

de procédure ne sera accordée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté conjointement par 

Monsieur A______ et Madame B______ contre la loi 12'649 sur les taxis et les voitures 

de transport avec chauffeur du 28 janvier 2022 (LTVTC - H 1 31) ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de Monsieur A______ et 

Madame B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

- 20/20 - 

 A/1469/2022   

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat des recourants, ainsi qu’au 
Grand Conseil. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, 

juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Gutzwiller 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :