# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdc197e7-d9f7-5aca-877c-b4d0d0a62de7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2014 A/637/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-637-2014_2014-04-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO , Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

A/637/2014 ATAS/470/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 avril 2014 

3ème Chambre  

 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LE GRAND-SACONNEX, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan 

JEANNERET recourante 

 

contre 

UNIA caisse de chômage, Centre de compétences F-CH, Centre (GE-

NE-JU), GENEVE intimée 

 

 

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A/637/2014 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) s’est annoncée à la caisse de chômage 

UNIA (ci-après : la caisse) et a sollicité des indemnités de chômage à compter du 

1er novembre 2011. 

2. Par décision du 29 novembre 2013, la caisse a rejeté sa demande. 

3. Par décision du 22 janvier 2014, la caisse a rejeté l’opposition qu’avait déposée 

l’assurée contre sa décision du 29 novembre 2013.  

4. Cette décision sur opposition, adressée en recommandé à sa destinataire, lui a été 

notifiée le 24 janvier 2014 (cf. suivi des envois produit par la caisse le 5 mars 

2014).  

5. Par écriture du 28 février 2014, l'assurée a interjeté recours auprès de la Chambre 

des assurances sociales. 

6. Invitée à indiquer si elle avait un motif de restitution du délai de recours à faire 

valoir, la recourante, par courrier du 25 mars 2014, a répondu qu’elle n’était plus en 

possession de l’enveloppe ayant contenu la décision litigieuse et était donc dans 

l’impossibilité matérielle de prouver le respect du délai de recours. 

 

EN DROIT 

 

1. 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du recours interjeté le 28 

février 2014 contre la décision du 22 janvier.  

4. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 

est réglée par le droit cantonal, sous réserve que celui-ci respecte les exigences 

minimales requises par la LPGA.  

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A/637/2014 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 

pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 

décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 

l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 

expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 

s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 

jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 

sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 

parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 

délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 

erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 

LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 

7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 

15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 

al. 4 LPGA et art. 89C LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 

la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 

vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

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guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

5. En l'occurrence, le délai de recours est venu à échéance le 21 février 2014, soit 30 

jours après la réception de la décision litigieuse, le 22 janvier 2014, de sorte que le 

recours, interjeté le 28 février 2014, l’a été tardivement.  

Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée.  

Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de 

restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée en temps 

utile.  

Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 

justifie pas. En effet, la recourante n’a fait valoir aucun motif de restitution du délai 

de recours. 

Eu égard à ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de 

tardiveté. 

 

  

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A/637/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d’Etat à l’économie (SECO) par le greffe le