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**Case Identifier:** 85b0ecb1-2130-5798-b742-fec949473ca0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2008 C-3094/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3094-2006_2008-05-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-3094/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Franziska Schneider, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
représentée par Me Jacques-E. Ruedin, Rissieux 1, 
2088 Cressier,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure

Assurance-invalidité (décision du 18 octobre 2006)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3094/2006

Faits :

A.
La  ressortissante  espagnole  A._______,  née  le  _______,  entre  en 
Suisse  le  20  mai  1983  pour  rejoindre  son  époux.  Elle  exerce  tout 
d'abord l'activité d'aide dans le bateau-restaurant de Neuchâtel, puis, 
fin  1987,  est  engagée  dans  un  restaurant  Migros.  Elle  cesse  de 
travailler en raison de lombalgies, puis reprend, en 1988, une activité 
d'ouvrière auprès de l'entreprise Jelosil  Quartz  Lampes SA, sise  au 
Landeron. A._______ cesse de travailler en avril 1991 pour cause de 
maladie (pces 1, 2, 3 et 12).

En  date  du  17  février  1993,  A._______  dépose  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1). 

Dans le cadre de l'instruction sont versés en cause:

• le rapport d'expertise du 12 janvier 1988 des Drs Van Linthoudt, Ott 
et  Lanaspa  de  l'Hôpital  de  la  Chaux-de-Fonds,  qui  retiennent 
l'existence d'un syndrome lombo-vertébral réfractaire au traitement, 
des  troubles  de  la  statique  vertébrale  (scoliose  en  S  dorso-
lombaire),  ainsi  qu'une  surélévation  de  l'hémi-bassin  gauche 
d'environ 1 cm (pce 20);

• le rapport médical du 10 décembre 1991 des Drs Bosia et Goetz de 
l'Inselspital à Berne, qui  relèvent l'existence d'une ostéochondrose 
L4/L5 et réserve le diagnostic de fibromyalgie (pces 7, 19);

• le  rapport  d'opération  du  8  mai  1992  du  Dr Rohner,  lequel 
diagnostique  une  hernie  discale  L4/L5  avec  sciatalgie  gauche  et 
procède à une fenestration décompressive microtechnique ainsi qu'à 
une discectomie (pce 9);

• le rapport médical du 21 janvier 1993 des Drs Bühler et Grehl, qui 
diagnostiquent  un  syndrome  lombo-vertébral  chronique  combiné 
avec  des  atteintes  psychiques,  une  mauvaise  des  vertèbres 
lombaires,  ainsi  qu'une  ostéochondrose  L4/L5.  Les  médecins 
attestent  également  que A._______ a subi  une discectomie L4/L5 
ensuite  d'une hernie  discale  médio-latérale  à  gauche; ils  estiment 
qu'une  psychothérapie  et  une  hospitalisation  doivent  être 
entreprises rapidement (pce 6);

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• les attestations des 24 avril et 16 septembre 1993 du Dr Sollberger, 
qui  diagnostique un status après microdistectomie  L4-L5 le  8  mai 
1992 pour hernie discale et une ostéochondrose L4-L5 pour manque 
de  maintien  de  la  colonne  vertébrale.  Le  médecin  considère  que 
A._______ est  en incapacité  de gain  complète  depuis  le  15 mars 
1993 (pces 8, 10, 11);

• l'écriture  du  6  novembre  1993  du  Dr de  Montmollin,  qui  estime 
qu'une expertise psychiatrique serait nécessaire (pce 16);

• le rapport d'expertise du 17 décembre 1993 de la Dresse Ondrus, 
psychiatre-psychothérapeute,  qui  diagnostique  un  état  dépressif 
entraînant une incapacité de travail complète de l'assurée. L'experte 
précise  que  pour  l'heure  l'état  de  santé  de  A._______  ne  saurait 
s'améliorer (pce 21).

Par  décision  du  15  juin  1994,  l'Office  AI  du  canton  de  Neuchâtel 
accorde à A._______ une rente entière à compter du 1er mars 1992 
correspondant  un  degré  d'invalidité  de  100%  (pces 24  s.).  Les 
révisions d'office de 1996 et 1999 confirment cette prestation (pces 30 
à 44). En 2000, A._______ quitte la Suisse pour son pays d'origine.

B.
Au  mois  de  mai  2005,  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  entreprend  une  procédure  de 
révision d'office (pce 46 et 47). 

Dans son rapport du 11 juillet 2005, le Dr Thomas Lehmann du service 
médical de l'OAIE estime que pour déterminer le degré d'incapacité de 
travail de l'assurée il y aurait lieu de procéder encore à des expertises 
psychiatrique et orthopédique (pce 57). 

Sont versés aux actes:

• le rapport du 4 juillet 2002 du Dr Fantini, qui reprend les diagnostics 
connus (pce 52);

• l'attestation du 14 janvier 2004 du Dr Aguirrezabalaga, qui  dénote 
une  lithiase  et  une  cholécystectomie,  ainsi  que  des  allergies 
(pce 53);

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• le  rapport  médical  détaillé  (E  213)  du  10  octobre  2005  du 
Dr Martínez  Estévez,  lequel  diagnostique  un  status  après  hernie 
discale en 1992, une sciatalgie après laminectomie, des lombalgies 
chroniques,  du  diabète et  une hypertension artérielle. Sur  le  plan 
psychique, il relève pour l'essentiel que A._______ souffre d'un état 
dépressif  ne  nécessitant  pas  un  traitement  psychiatrique.  Le 
médecin  conclut  à  une  incapacité  de  travail  complète  dans  une 
activité physique et de 50% dans une activité légère (pce 55);

• le  certificat  du  10 octobre  2005  de la  Dresse Castro  Gómez,  qui 
relève outre les affections connues, une hystérectomie (pce 54);

• les questionnaires pour la révision de la rente signés par l'assurée 
dont il  ressort  qu'elle n'a pas repris d'activité lucrative depuis son 
retour en Espagne (pce 50 et 51).

Dans  ses  rapports  des  9  février  et  31  mars  2006  le  Dr Lehmann 
relève que  l'état  de  santé  de A._______ s'est  amélioré  de manière 
significative,  dans  la  mesure  où  celle-ci  ne  présente  plus  d'atteinte 
psychiatrique invalidante. Il  considère l'assurée capable à 50% dans 
sa précédente activité et à 80%, à compter du 10 octobre 2005, dans 
une activité légère et adaptée (pce 60 et 61). Le 12 juillet 2006, l'OAIE 
procède à une comparaison des revenus de l'assurée et aboutit à une 
perte de gain de 44% (pce 62).

Dans  son  projet  de  décision  du  25  juillet  2006,  l'OAIE  signifie  à 
A._______ qu'il  entend supprimer la rente entière versée jusqu'à ce 
jour  et  la  remplacer par  un quart  de rente,  motif  pris  que l'exercice 
d'une  activité  légère  et  adaptée  qui  permettrait  de  réaliser  plus  de 
50%  de  son  revenu  sans  invalidité  serait  nouvellement  exigible 
(pce 64).

Dans le cadre de la procédure d'audition, par écrit du 10 août 2006, 
A._______ fait principalement valoir que le médecin qui l'a examinée 
ne l'a vue que 10 minutes alors qu'il ne la connaissait pas. Dans cette 
mesure,  elle  demande  à  être  réexaminée  par  une  personne 
compétente (pce 65).

Par  décision  du  18  octobre  2006,  l'OAIE  a  réduit  avec  effet  au 
1er décembre 2006 à un quart  de rente la rente d'invalidité versée à 
A._______, au motif que la procédure de révision d'office avait montré 

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que l'assurée était à nouveau en mesure d'exercer une activité qui lui 
permettrait  de  réaliser  plus  de 50% du revenu qu'elle  aurait  réalisé 
sans  l'atteinte  à  sa  santé.  Dans  la  même  décision  l'Office  a  retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours (pce 69).

C.
Le  27  novembre  2006,  A._______,  représentée  par  Me Jacques-E. 
Ruedin,  interjette  recours  auprès  de  la  Commission  fédérale  de 
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour 
les personnes résidant à l'étranger contre la décision du 18 octobre 
2006. Elle fait  principalement valoir  que l'OAIE n'a pas fait  procéder 
aux examens requis par son médecin conseil,  mais s'est simplement 
contenté du rapport d'un généraliste de la Sécurité sociale espagnole, 
puis  d'une  analyse  du  médecin  conseil,  également  généraliste.  La 
recourante conteste que son état de santé se soit amélioré et estime 
que  le  fait  qu'elle  ne  prenne  pas  de  médicaments  ni  ne  suive  de 
traitements  pour  ses  troubles  psychiatriques  ne  signifie  pas  qu'elle 
puisse reprendre une activité lucrative. A._______ s'en prend enfin au 
calcul de comparaison de revenus, qu'elle juge inique. Elle joint à son 
recours  le  certificat  médical  du  10  octobre  2006  du  Centre 
oncologique de Galice, duquel il ressort que les examens de sa glande 
thyroïde sont normaux. Elle conclut, principalement, à l'annulation de 
la décision entreprise et au maintien de sa rente entière d'invalidité et, 
subsidiairement,  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  pour 
instruction  complémentaire  sur  le  plan  psychiatrique.  L'assurée 
requiert,  en outre, le rétablissement de l'effet suspensif et l'octroi de 
l'assistance judiciaire.

Dans  sa  réponse  du  13  décembre  2006,  l'OAIE  se  détermine 
spécifiquement sur la question de la restitution de l'effet suspensif et 
propose de confirmer le retrait.

Par courriers  des  19 décembre 2006 et  8  janvier  2007,  A._______, 
représentée par son mandataire, confirme ses requêtes d'assistance 
judiciaire et de restitution de l'effet suspensif. Elle expose sa situation 
financière  et  verse en  cause  divers  documents  pour  corroborer  ses 
dires.

D.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  reprend  l'affaire  pendante  devant  la 
commission de recours au 1er janvier 2007. Par décision incidente du 8 

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mars  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  rejette  la  requête  de  la 
recourante tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours.

Par  ordonnance  du  19  mars  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
informe les parties de la composition du collège. Aucune demande de 
récusation  n'est  présentée.  Il  n'y  a  pas  d'échange  d'écritures 
supplémentaire.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002  (ALCP,  RS 
0.142.112.681) - dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 80a LAI).
Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 

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applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Comme cela 
était  le  cas avant  l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité 
d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du 
règlement 1408/71).

3.

3.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI dispose que 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

3.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

3.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.

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5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al. 1  LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003,  le  droit  à  la 
rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-
rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart  de rente 
avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsque l'assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

6.

6.1 Selon  l'art.  17  LPGA,  qui  correspond  matériellement  à  l'ancien 
art. 41 LAI, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification  notable,  la  rente  est,  d'office  ou  sur  demande,  révisée 
pour  l'avenir,  à  savoir  augmentée  ou  réduite  en  conséquence,  ou 

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encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que 
toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en 
force  est,  d'office  ou  sur  demande,  augmentée  ou  réduite  en 
conséquence,  ou  encore  supprimée  si  les  circonstances  dont 
dépendait son octroi changent notablement. Selon la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral  des  assurances,  la  rente  peut  être  révisée  non 
seulement  en  cas  de  modification  sensible  de  l'état  de  santé,  mais 
aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences 
sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 
349 consid. 3.5).

6.2 L'art.  88a al.  1  du  Règlement  sur  l'assurance-invalidité  du  17 
janvier 1961 (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de 
l'assuré  s'améliore  ou  que  son  impotence  s'atténue,  il  y  a  lieu  de 
considérer  que  ce  changement  supprime,  le  cas  échéant,  tout  ou 
partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que 
l'amélioration  constatée  se  maintienne  durant  une  assez  longue 
période. Il  en  va  de  même lorsqu'un  tel  changement  déterminant  a 
duré  trois  mois  déjà,  sans  interruption  notable  et  sans  qu'une 
complication prochaine soit à craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 let. a 
RAI, il dispose que la diminution ou la suppression de la rente ou de 
l'allocation pour impotent prend effet,  au plus tôt,  le premier jour du 
deuxième mois qui suit la notification de la décision.

7.

7.1 Pour  examiner  si  dans  un  cas  de  révision  il  y  a  eu  une 
modification importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA 
(ex art. 41 LAI),  le juge doit  prendre généralement en considération 
l'influence de l'état de santé sur la capacité de gain au moment où fut 
rendue la décision qui a octroyé ou modifié le droit à la rente, ainsi que 
l'état de fait existant au moment de la décision attaquée. En matière de 
révision d'office  toutefois,  c'est  la  dernière  décision  entrée en force, 
examinant matériellement le droit à la rente, qui constitue le point de 
départ pour examiner si le degré d'invalidité s'est modifié de manière à 
influencer  le  droit  aux  prestations.  La  jurisprudence  concernant  la 
reconsidération et la révision procédurale demeure réservée (ATF 130 
V 71 consid. 3.2.3, ATF 133 V 108 consid. 5.4).

7.2 En  l'occurrence,  la  recourante  a  bénéficié  d'une  rente  entière 
d'invalidité  à  compter  du 1er mars  1992. La question  de savoir  si  le 
degré d'invalidité a subi depuis lors une modification doit être jugée en 

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comparant les faits tels qu'ils se présentaient à l'époque de la décision 
du 15 juin  1994,  date de la dernière décision entrée en force ayant 
examiné matériellement le droit à la rente (pce 24 s.), et ceux qui ont 
existé jusqu'au 18 octobre 2006, date de la décision litigieuse.

8.

8.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique – qui  peut  résulter  d'une infirmité 
congénitale,  d'une maladie  ou d'un accident  – et  non la  maladie en 
tant que telle. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré 
aurait  pu obtenir s'il  n'était  pas invalide est comparé avec celui  qu'il 
pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  raisonnablement  être 
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 
un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.2 L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, 
en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité 
de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 

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connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.

9.1 En 1994, le droit à la rente entière a été reconnu à la recourante 
en  raison  des  lombalgies  dont  elle  souffrait  et  surtout  de  son  état 
dépressif qui, de l'avis de la Dresse Ondrus, entraînait une incapacité 
de travail complète.

9.2 Lors de la procédure de révision entreprise en 2002, qui a donné 
lieu  à la  décision  litigieuse,  l'OAIE a notamment  versé aux actes le 
rapport médical du 10 octobre 2005 du Dr Martínez Estévez. Celui-ci a 
relevé pour l'essentiel  que A._______ souffre d'un état  dépressif  ne 
nécessitant  pas  un  traitement  psychiatrique  et  a  conclu  à  une 
incapacité de travail  complète dans une activité physique et de 50% 
dans une activité légère. En substance, l'Office a estimé qu'au vu de 
ce rapport et sur la base de l'avis de son service médical, la situation 
clinique de A._______ s'est améliorée de manière significative. Après 
avoir procédé à une comparaison de revenus, l'Office a réduit la rente 
de l'assurée à un quart de rente. 

La recourante, pour sa part, fait principalement valoir que le médecin 
qui l'a examinée ne l'a vue que 10 minutes alors qu'il ne la connaissait 
pas. Elle conteste que son état de santé se soit amélioré et demande 
à être réexaminée par une personne compétente.

9.3 Dans notre occurrence, en 1994, la rente entière a été accordée à 
A._______  pour  des  motifs  d'ordre  psychiatrique  essentiellement. 
L'administration  s'était  fondée  sur  une  expertise  circonstanciée  et 
complète,  qui  avait  abouti  à  des  conclusions  univoques.  Surtout, 
l'expertise  était  le  fait  d'un  médecin  spécialiste,  d'une  psychiatre-
psychothérapeute.  Le  Dr Martínez  Estévez,  par  contre,  est  un 
généraliste  et  son  rapport  ne  saurait  équivaloir  à  un  rapport 
d'expertise  psychiatrique  (cf.  sur  les  spécialisations  des  médecins 
appelés  à  examiner  les  demandes  de prestations  dans l'assurance-
invalidité voir les arrêts du Tribunal fédéral du 16 novembre 2007 dans 
la  cause 9C_341/2007,  du  22  février  2007  dans  la  cause  I  211/06 
consid. 5.4.1  et  du  29  novembre  2007  dans  la  cause  I 1098/06 
consid. 9.2). Le rapport médical du 10 octobre 2005, qui ne se base 

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sur aucun examen psychiatrique approfondi, ne permet pas à l'autorité 
de  céans  d'examiner  s'il  y  a  motif  de  révision  ou  pas. Il  n'y  a  pas 
d'autres  pièces  au  dossier  qui  pourraient  justifier  l'amélioration  de 
l'état de santé de l'assurée. En effet, les autres documents versés en 
cause  ne  concernent  pas  l'affection  psychique  et  ne  fournissent 
manifestement pas une appréciation valable sur la capacité de travail 
de  la  recourante.  On  relèvera  en  outre  que  les  rapports  du  Dr 
Lehmann ne permettent pas de combler les lacunes de l'instruction. 
En ce qui concerne les questions d'ordre psychique, il y a lieu de se 
montrer d'autant plus exigeant pour apprécier la valeur probante d'un 
rapport d'un médecin d'un office AI que ses conclusions se fondent sur 
un dossier  et  non pas sur  un examen personnel  de l'assuré (RAMA 
2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d).

Le recours doit,  partant,  être  partiellement admis,  la  décision du 18 
octobre 2006 annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour 
instruction  complémentaire.  Il  manque  en  particulier  un  rapport 
psychiatrique qui atteste clairement quel est l'état de santé actuel de 
la recourante. 

10.

10.1 Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art.  63  al.  2  PA, 
applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). 

La requête d'assistance judiciaire tendant à leur exonération est dès 
lors sans objet.

10.2 L'art. 7 al. 1er du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2) permet au Tribunal d'allouer à la partie  ayant 
obtenu gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires causés 
par le litige. 

En  l'espèce,  eu  égard  au  travail  accompli  par  le  mandataire  de  la 
recourante  –  qui  a  principalement  consisté  dans  un  recours  de  6 
pages, une écriture relative à l'assistance judiciaire de 2 pages, une 
écriture ampliative d'une page et une détermination sur la question de 
la  restitution  de  l'effet  suspensif  d'une  page  –,  l'autorité  de  céans 
alloue à cette dernière une indemnité de Fr. 2'000.-,  à  la charge de 
l'autorité inférieure.

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La requête d'assistance judiciaire tendant au remboursement des frais 
d'avocat est dès lors également sans objet. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  partiellement admis et la décision du 18 octobre 2006 
annulée. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger pour instruction complémentaire au 
sens du considérant 9.3.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- est allouée à la recourante à 
charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédérale des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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