# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d29d1647-04c5-5268-ad5f-a6430ba6625d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2010 E-3800/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3800-2010_2010-06-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3800/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 avril 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3800/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 3 mars 2010,

la décision du 29 avril  2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le requérant, au motif que les déclarations de ce -
lui-ci  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), tout en prononçant son ren-
voi de Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours du 27 mai 2010 formé contre cette décision devant le Tribu-
nal  administratif  fédéral  (Tribunal),  dans  lequel  l'intéressé  conclut  à 
son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'oc-
troi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé d'une admission 
provisoire en raison du caractère illicite et impossible de l'exécution de 
son renvoi, tout en demandant aussi l’assistance judiciaire partielle et 
à ce qu'il soit interdit à l'ODM de prendre contact avec les autorités de 
son pays ou de leur transmettre des données le concernant,

les copies de divers moyens de preuve annexées au mémoire de re-
cours,

le courrier du 28 mai 2010, par lequel le recourant a en particulier pro-
duit  les originaux des moyens de preuve provenant du Togo (cf.  par. 
précédent),  auxquels étaient également joints trois photographies de 
lui et de son épouse,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 
LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en 
relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

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de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours  en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle retenue par l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; que présen-
té dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, son recours est recevable,

que  l'intéressé  a  déclaré  que  vers  la  mi-janvier  2010,  il  avait  été 
contacté par une connaissance qui  travaillait  au fichier  central  de la 
gendarmerie, laquelle lui aurait appris que son patron était un proche 
collaborateur de Kofi Yamgnane, dont il finançait les activités politiques 
d'opposition ; que cet  agent lui  aurait  demandé d'espionner son em-
ployeur ; qu'il lui aurait téléphoné le lendemain pour lui demander s'il  
avait déjà des renseignements à lui fournir ; que vu l'attitude fuyante et 
peu collaborante du recourant, il aurait insisté, ses interventions deve-
nant de plus en plus pressantes et menaçantes ; qu'en fin de compte, 
l'intéressé aurait fini par se confier à son patron, qui lui aurait conseillé 
de se cacher pendant qu'il organisait pour lui son départ du pays ; que 
le recourant aurait quitté son pays par l'aéroport de B._______, muni 
d'un passeport à son nom, par un vol en direction de (...) où il aurait 
vécu  environ  deux  semaines,  avant  de  poursuivre  sa  route  vers  la 
Suisse ; qu'une semaine environ après son arrivée, il aurait pu contac-
ter un voisin,  qui lui  aurait  appris que son épouse avait  été enlevée 
trois jours au début du mois de mars 2010, période durant laquelle elle 
aurait été interrogée à son sujet et maltraitée ; qu'après sa libération, 
elle se serait adressée à une organisation de protection des droits de 
l'homme et aurait aussi fait appel à un avocat pour dénoncer ces mal-
traitances, avant de partir se réfugier au Ghana,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
al. 3 LAsi),

qu'en l’occurrence, le recours ne contient ni arguments ni moyens de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 
rendue par l’ODM,

que l'ODM a relevé dans sa décision  diverses  invraisemblances des 
motifs d'asile du recourant, lesquelles ne sauraient en particulier s'ex-
pliquer  par l'état de désarroi dans lequel il se serait trouvé lors de sa 
deuxième audition (cf. p. 2 par. 3 du mémoire de recours ; cf. question 
3 du procès-verbal [pv]), laquelle s'est déroulée dans de bonnes con-
ditions  (cf. en  particulier  la  remarque  du  représentant  des  œuvres 
d'entraide  à  la  fin  du  pv) ;  que  s'il  avait  véritablement  craint  d'être 
recherché par les autorités togolaises, et ce à l'instigation d'un agent 
travaillant au fichier central de la gendarmerie, l'intéressé n'aurait pas 
pris le risque de quitter son pays de manière légale par l'aéroport de la 
capitale, muni d'un passeport à son nom ; qu'il a d'abord allégué avoir 
pu obtenir légalement et personnellement ce document de voyage ain-
si qu'une carte d'identité ([...] date d'établissement) (cf. pt. 13 p. 3 s. du 
pv de la première audition), soit justement à l'époque où il connaissait 
des  problèmes avec les  autorités togolaises ; qu'il  a  ensuite modifié 
cette version et affirmé que son patron, après qu'il se fut confié à lui,  
aurait  pu obtenir  pour lui  ces deux pièces officielles en date du (...) 
(cf. questions 57 ss du pv de la  deuxième audition),  alors qu'il  avait 
auparavant déclaré qu'il lui avait tout avoué vers le (...) (cf. p. 6 du pv 
de la première audition), soit près d'une semaine après leur établisse-
ment ; qu'il  n'est pas non plus plausible que son employeur acceptât  
d'organiser  un  voyage  compliqué  (formalités  en  vue  de  l'obtention 
clandestine d'un passeport, d'une carte d'identité ainsi que d'un visa,  
achat d'un billet d'avion et de complicités dans l'administration, etc.) et 
risqué vers l'Europe et de le financer entièrement, malgré son prix éle-

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vé, alors qu'il aurait suffi à l'intéressé - s'il avait réellement été mena-
cé - de se rendre par exemple sans délai au Ghana ou au Bénin, tous 
deux fort proches, pour se mettre à l'abri ; que pour le surplus, le Tri-
bunal renonce à s'exprimer de manière détaillée sur les autres diver-
gences relevées par l'ODM dans sa décision,

que s'agissant des moyens de preuve produits à l'appui du recours, ils  
ne sont pas de nature à établir le bien-fondé des motifs d'asile de l'in -
téressé ; que son épouse a déclaré dans sa lettre du 16 mars 2010 
qu'elle avait été enlevée le (...) et séquestrée pendant cinq jours, alors  
que l'intéressé a pour sa part  affirmé qu'il  avait  appris par un voisin 
que cet événement avait eu lieu au début mars 2010 et qu'elle avait 
disparu pendant trois jours seulement (cf. questions 4 ss du pv de la 
deuxième audition) ; qu'elle a aussi mentionné dans la même missive 
qu'elle avait été sévèrement maltraitée durant les cinq jours de sa sé-
questration  et  s'était  ensuite  adressée  en  particulier  au  C._______ 
pour dénoncer ces agissements, alors que la lettre de cette organisa -
tion mentionne qu'elle avait simplement été menacée, à l'instar de son 
mari (cf. par. 3 in fine) ; qu'il ressort du texte de la plainte qui aurait été 
déposée (...) par son avocat (cf. aussi à ce propos la lettre d'accompa-
gnement du 7 mai 2010) que la nuit de son enlèvement quatre incon-
nus s'étaient  rendus chez elle  et  qu'elle  avait  été brutalisée par l'un 
d'entre  eux,  alors  qu'elle  a  relaté  dans  sa  lettre  du  16 mars  2010 
qu'elle avait été jetée par terre par cet homme, puis frappée avec des 
cordelettes et piétinée par les trois autres ; qu'il  est aussi mentionné 
dans cette plainte qu'elle aurait reçu "des appels téléphoniques et des 
SMS très menaçants" après sa libération, fait dont elle n'a par contre 
pas fait mention dans sa lettre ; que s'agissant des photographies pro-
duites, le Tribunal retient que les marques sur la pommette et le bras 
de l'épouse du recourant peuvent avoir une autre origine que celle qui 
a  été  relatée,  ces  traces  ne  correspondant  du  reste  pas  à  celles 
consécutives  à  de  violentes  maltraitances  pendant  cinq  jours  de  la 
façon qu'elle a décrite (cf. p. 2 de sa lettre du 16 mars 2010) ; qu'enfin, 
s'agissant de l'attestation de travail du 6 mai 2010, elle établit simple-
ment les rapports de travail existant entre l'intéressé et son employeur 
au Togo et n'étaye en aucune façon la réalité des motifs d'asile allé -
gués,

qu'au vu de ce qui précède, les conditions posées par l'art. 7 LAsi ne 
sont pas remplies en l'espèce,

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'occurrence (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi,  de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement  exigible ; que  dans l'hypothèse  contraire,  l'ODM règle 
les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fé-
dérale  du  16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable l'existence de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ci-dessus), il ne peut se préva-
loir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi  (principe  de non-refoulement) ; qu'il  n'a  pas 
non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du ren-
voi,  à  un  traitement  prohibé par  l'art. 3  de la  Convention  de sauve-
garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 no-
vembre 1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ; que l'exé-
cution du renvoi est ainsi licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4 LEtr ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant ; que le Togo ne se trouve pas dans une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée ; que l'intéressé est dans la 
pleine force de l'âge et qu'il  ne ressort pas du document médical du 
10 mai 2010 qu'il souffre de problèmes de santé sérieux pouvant faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi ; qu'en outre, il a suivi une forma-
tion de niveau universitaire et est au bénéfice d'une expérience profes-
sionnelle (cf. pt. 8 du pv de la première audition et questions 31 ss du 
pv de la deuxième audition) ; qu'il pourra, si cela devait s'avérer néces-
saire, aussi compter sur l'aide d'un réseau familial et social (cf. pt. 12 
du pv de la première audition et les consid. ci-dessus) lors de son re-
tour dans son pays d'origine,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit  
être rejetée, malgré l'indigence de l'intéressé (cf.  l'attestation d'assis-
tance  financière  du  27 mai  2010),  les  conclusions  du  recours  étant 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

qu'enfin, s'agissant des conclusions demandant d'interdire aux autori-
tés suisses de prendre contact avec celles du Togo, respectivement de 
leur transmettre des données personnelles du recourant, elles ne sont 
pas l'objet de la décision attaquée et n'ont dès lors pas à être traitées  
par le Tribunal ; que le recours est irrecevable sur ce point,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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