# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec228796-2432-5a9f-818b-cb6f450d95c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/2982/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2982-2013_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2982/2013-ICC ATA/779/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 28 juillet 2015 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ C______ et Monsieur B______ C______ 
représentés par Me Laurent Kyd, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 octobre 2014 (JTAPI/1182/2014) 

 

- 2/25 - 

A/2982/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______ C______ et Monsieur B______ C______ sont mariés et 
étaient domiciliés à Genève en 2009, canton duquel ils étaient contribuables. 

2)  M. B______ C______ était administrateur, avec la fonction de vice-
président, et ce jusqu’au 3 décembre 2008, date de sa radiation, de la société 
D______ SA (ci-après : D______ ou la société), inscrite le 23 novembre 2005 au 
registre du commerce, qui avait pour but statutaire l’achat, la vente, la 
négociation, l’affrètement, l’entreposage, l’assemblage et le traitement de tous 
produits dans le domaine de l’énergie ainsi que tous services s’y rattachant, pour 
son compte et le compte de tiers, et était dotée d’un capital-actions de 
CHF 150'000.- composé de cent cinquante actions de CHF 1'000.-. M. B______ 
C______ détenait la moitié du capital-actions, l’autre moitié étant en mains de 
Monsieur E______, administrateur et président de la société. En outre, la société 
disposait d’un organe de révision. 

  Selon l’art. 26 des statuts de la société du 17 novembre 2005, l’année 
sociale commençait le 1er décembre et finissait le 30 novembre. 

3)  Par courrier du 21 juillet 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a informé la société que, sur la base de ses comptes annuels clos en 
2007, la valeur fiscale de ses actions avait été fixée au cours fiscal brut de 
CHF 113'205.- et net de CHF 79'243.-. 

4)  Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2009 datée du 24 mars 2010, les 
époux C______ ont indiqué, pour l’ICC, un revenu brut de CHF 486'441.- et net 
de CHF 181'636.-. La fortune nette totale se montait à CHF 12'233'263.- et 
incluait les septante-cinq actions de la société, déclarée pour une valeur imposable 
de CHF 79'243.-. 

5)  Le 14 avril 2010, l’AFC-GE a informé la société que, sur la base de ses 
comptes annuels clos en 2008, la valeur fiscale de ses actions pour l’année 2009 
avait été fixée au cours fiscal brut de CHF 525'196.- et net de CHF 367'637.-. 

6)  Par courrier du 5 mai 2010, M. B______ C______ a prié l’AFC-GE de bien 
vouloir rectifier la valeur des actions de la société, en prenant en compte une 
valeur de CHF 183'819.-, correspondant à la moitié de CHF 367'637.-, en lieu et 
place de CHF 79'243.-, valeur dont il avait connaissance au moment de l’envoi de 
sa déclaration d’impôt. 

7)  Le 14 décembre 2010, la société a écrit à l’AFC-GE au sujet de l’estimation 
de ses titres, la méthode utilisée, à savoir celle dite « des praticiens », qui 
découlait des instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de 

- 3/25 - 

A/2982/2013 

l’impôt sur la fortune du 28 août 2008 (ci-après : circulaire n° 28) établie par la 
Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI), ne se justifiait pas, dès lors qu’elle 
ne tenait pas compte des spécificités de la société, dont les résultats dépendaient 
exclusivement de ses deux administrateurs, et de son activité, à savoir le 
« trading » pétrolier en Russie, qui présentait des risques accrus nécessitant 
l’apport de capitaux importants en garantie et ne permettait qu’une distribution 
partielle des bénéfices aux actionnaires. Il en découlait que la société ne pouvait 
être évaluée au-delà de sa valeur substantielle, de sorte que le cours fiscal de 
l’action devait être réexaminé et fixé à CHF 36'724.- pour 2008 et CHF 220'603.- 
pour 2009. 

8)  Le 15 décembre 2010, les époux  C______ ont annoncé leur départ du 
canton de Genève auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) pour s’établir à Wollerau, dans le canton de Schwyz. 

9)  Par bordereau du 21 mars 2011, l’AFC-GE a établi l’imposition des époux  
C______ pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2009 à 
CHF 444'864.60, sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables de 
respectivement CHF 205'589.- et CHF 40'260'594.-. 

  L’avis de taxation joint à ce bordereau indiquait que « la valeur des actions 
[de la société] a été estimée à CHF 367'637.- par action ». 

10)  Le 19 avril 2011, les époux  C______ ont formé réclamation contre ce 
bordereau. Parmi d’autres griefs, ils faisaient état de leur surprise, étant donné que 
le montant des impôts réclamés était supérieur de plus de 200 % à leur revenu 
imposable, étant précisé que la valorisation des actions de D______ était en cours. 

11)  Le 22 juin 2011, l’AFC-GE a informé la société que, sur la base de ses 
comptes annuels clos en 2009, la valeur fiscale de ses actions pour l’année fiscale 
2010 avait été fixée au cours fiscal brut de CHF 1'109'100.- et net de 
CHF 776'370.-, la méthode d’estimation utilisée étant la même que celle 
appliquée les années précédentes. 

12)  Le 16 juillet 2012, la société a écrit à l’AFC, l’informant d’une 
interpellation urgente déposée par un député au Conseil d’État et de la réponse de 
celui-ci au sujet de la circulaire n° 28, dont l’application stricte pouvait entraîner 
une augmentation de l’impôt pour les personnes physiques détenant des titres non 
cotés dans leur fortune privée, de sorte qu’il convenait de s’en écarter. Au surplus, 
les deux administrateurs s’étant retirés, la société n’avait pratiquement plus 
d’activité et ne pouvait ainsi être évaluée au-delà de sa valeur substantielle. 

13)  Le 5 avril 2013, l’AFC-GE a répondu à D______ que ses titres, non cotés en 
bourse, avaient été estimés conformément à la circulaire n° 28, dont l’application 
avait été confirmée par la jurisprudence, tant fédérale que cantonale, dans des cas 

- 4/25 - 

A/2982/2013 

similaires, et dont il n’y avait pas lieu de s’écarter. Au surplus, la société 
n’apparaissait pas totalement dépendante de ses administrateurs, au regard de ses 
employés, dont certains percevaient des salaires supérieurs à ceux réalisés par 
MM.  C______ et E______. Il ne pouvait ainsi être exclu que la réputation et la 
valeur de D______ perdure même en leur absence. 

14)  Le 10 mai 2013, l’AFC-GE a informé la société que, sur la base de ses 
comptes annuels clos en 2010, la valeur fiscale de ses actions pour l’année fiscale 
2011 avait été arrêtée au cours fiscal brut de CHF 1'152'365.- et net de 
CHF 806'655.-, la méthode d’estimation utilisée étant la même que celle 
appliquée les années précédentes. 

15)  Par décision du 22 juillet 2013, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation des époux C______ du 19 avril 2011, la rejetant pour le surplus. La 
valeur des actions de D______ avait été établie conformément à la circulaire 
n° 28, à la législation fiscale et à la jurisprudence en vigueur. 

16)  Le même jour, l’AFC-GE a notifié aux époux C______ un nouveau 
bordereau pour l’ICC 2009, l’impôt étant fixé à CHF 439'869.80 sur la base d’un 
revenu et d’une fortune imposables de respectivement CHF 204'307.- et 
CHF 39'803'827.-. L’estimation de la valeur des actions de D______ demeurait en 
tous points identique selon l’avis de taxation annexé à ce bordereau. 

17) a. Par acte du 16 septembre 2013, les époux C______ ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant, avec suite de frais et indemnité, à son annulation, à ce que la taxation 
au titre de l’ICC 2009 soit déclarée confiscatoire et réduite à CHF 196'416.56, soit 
à concurrence de 60 % du revenu net, subsidiairement à ce que la méthode 
d’évaluation dite « des praticiens » soit déclarée inapplicable, que l’estimation des 
titres de la société soit admise à leur valeur substantielle et à la rectification en 
conséquence de la taxation. 

  La décision violait la garantie de la propriété ainsi que les dispositions 
légales prévoyant l’estimation de la fortune à sa valeur vénale. 

  L’impôt était confiscatoire, puisqu’il taxait de plus de 218 % le revenu 
réalisé, ce qui entamait leur fortune, cette situation devant au demeurant perdurer, 
voire se péjorer, au vu de la valeur des titres arrêtée par l’AFC-GE pour les 
périodes fiscales suivantes. Par ailleurs, bien que M. B______ C______ eût 
souhaité le versement d’un dividende, son coactionnaire s’y était refusé, en raison 
des exigences de fonds propres posées par les banques pour financer les 
opérations de la société. Même s’il n’existait que depuis 2011, le bouclier fiscal 
devait néanmoins trouver application, de sorte que la charge fiscale devait être 
fixée, pour l’ICC 2009, à CHF 196'416.56, montant qui représentait néanmoins 
96.14 % du revenu imposable. 

- 5/25 - 

A/2982/2013 

  La loi prévoyait l’estimation de la fortune à sa valeur vénale, la valeur de 
rendement ne pouvant être prise en compte que dans des situations particulières, 
non réalisées dans leur cas. Suite au départ de M. B______ C______, au milieu de 
l’exercice 2009, la société n’avait plus déployé d’activité, ce qu’attestaient les 
états financiers de 2010, qui montraient une division du bénéfice net « par 23 » et 
de la marge brute « par 22 » par rapport à l’exercice 2009. D______ avait ainsi 
drastiquement réduit ses activités depuis le début de l’exercice 2010, soit dès le 
1er décembre 2009, de même que le nombre de ses collaborateurs, la société 
n’employant alors plus que deux salariés, dont M. E______, sur les onze qu’elle 
comptait précédemment. Elle devait par conséquent être considérée comme 
dormante dès cette date, étant précisé que le deuxième administrateur s’était 
également retiré dans le courant de l’année 2011. À cela s’ajoutait qu’au regard de 
ses spécificités, la société, active dans le négoce de pétrole, soit un marché fermé 
et difficilement accessible, et très exigeante en fonds propres, était quasiment 
impossible à aliéner, ses deux actionnaires n’ayant au demeurant pas été en 
mesure de céder leurs parts à une valeur approchant celle des fonds propres, ce qui 
démontrait également que sans eux, la société ne valait pas plus que sa valeur 
substantielle, correspondant à celle de ses fonds propres, qui se montaient à 
CHF 58'585'830.- fin novembre 2009. En établissant la valeur de la société à 
CHF 78'779'510.15, l’AFC-GE avait effectué une surestimation de plus de 
CHF 20'000'000.-, soit CHF 94'000.- par action. 

  L’utilisation quasi-systématique de la méthode dite « des praticiens » par 
l’AFC-GE aboutissait ainsi à une estimation sans lien avec la valeur économique 
de la société et s’écartait manifestement de la valeur de marché voulue par la loi, 
alors même que la circulaire n° 28 n’était qu’une recommandation établie par une 
institution semi-publique, dont l’AFC-GE pouvait s’écarter. Celle-ci avait 
également méconnu, par simple convenance, le principe de base d’estimation de la 
fortune au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt était dû, en se fondant sur 
les comptes clos en 2008 pour évaluer la valeur de la société, ce d’autant que les 
états financiers de 2009 étaient disponibles en 2011. Une estimation à la valeur 
intrinsèque de 2009 devait ainsi avoir lieu. La prise en compte de cette valeur 
substantielle n’était toutefois invoquée qu’à titre subsidiaire, dès lors qu’elle 
entraînait une charge d’impôt pour 2009 représentant toujours 183.59 % du 
revenu net taxable, ce qui constituait de toute évidence un impôt confiscatoire. 

 b. Ils ont notamment joint à leurs écritures : 

- le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale des actionnaires 
de D______ sur les comptes annuels au 30 novembre 2007 mentionnant 
au bilan, pour l’exercice 2007, des fonds propres de CHF 3'934'049.- 
(CHF 1'623'477.- en 2006). Le compte de résultat du même exercice 
mentionnait un bénéfice de CHF 2'310'572.- (CHF 1'473'477.- en 2006) ; 

- 6/25 - 

A/2982/2013 

- le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale des actionnaires 
de D______ sur les comptes annuels au 30 novembre 2008 mentionnant 
au bilan des fonds propres de CHF 32'331'744.-. Le compte de profits et 
pertes indiquait la vente de marchandises pour CHF 8'492'640'623.-, ainsi 
qu’un bénéfice de l’exercice de CHF 28'397'695.-. À la rubrique 
« proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan », il était mentionné 
que le conseil d’administration de la société préconisait de le « reporter à 
nouveau » ; 

- les comptes intermédiaires de D______ pour la période du 1er décembre 
2008 au 31 juillet 2009 faisant état d’un bénéfice net avant impôts de 
CHF 30'656'482.80 ; 

- le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale des actionnaires 
de D______ sur les comptes annuels au 30 novembre 2010 indiquant, en 
préambule, que l’assemblée générale des actionnaire approuvant les 
comptes annuels de l’exercice arrêté au 30 novembre 2009 n’avait pas été 
tenue dans les six mois de la date de clôture, ce qui était « contraire aux 
dispositions de l’art. 699 al. 2 CO ». Pour l’exercice 2010, le bilan 
mentionnait des fonds propres de CHF 59'720'818.- (CHF 58'585'830.- 
en 2009). Le compte de résultat de l’exercice 2010 indiquait des ventes 
de marchandises pour CHF 360'435'909.- (CHF 3'388'993'915.- en 2009) 
et un bénéfice de l’exercice de CHF 1'134'988.- (CHF 26'254'086.- en 
2009). À la rubrique « proposition relative à l’emploi du bénéfice au 
bilan », il était mentionné que le conseil d’administration de la société 
préconisait de le « reporter à nouveau » ; 

- le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale des actionnaires 
de D______ sur les comptes annuels au 30 novembre 2012 attestant, en 
préambule, que la proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan et 
le paiement du dividende, décidée lors de l’assemblée générale des 
actionnaires du 29 mai 2012, était conforme à la loi et aux statuts. Pour 
l’exercice 2012, le bilan mentionnait des fonds propres de 
CHF 61'741'485.- (CHF 57'918'013 en 2011). Le compte de profits et 
pertes de l’exercice 2012 indiquait des ventes de marchandises pour 
CHF 141'360'537.- (CHF 291'859'909.- en 2011) et un bénéfice de 
l’exercice de CHF 5'516'485.- (CHF 1'802'805.- en 2011). Selon l’annexe 
au rapport, lors de l’assemblée générale des actionnaires tenue le 29 mai 
2012, le paiement d’un dividende d’un montant de CHF 1'693'013.- avait 
été décidé ; 

- une « attestation de l’organe de révision pour la proposition relative à 
l’emploi du bénéfice au bilan » du 23 avril 2013, aux termes de laquelle 
l’organe de révision certifiait avoir examiné la proposition du conseil 
d’administration de D______ relative à l’emploi du bénéfice au bilan 

- 7/25 - 

A/2982/2013 

pour l’exercice arrêté au 30 novembre 2012, qui remplaçait la précédente 
proposition inclue dans son rapport de révision pour l’exercice 2012 et 
était conforme à la loi et aux statuts. À ce document était annexé une 
« proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan », selon laquelle le 
conseil d’administration de D______ préconisait de répartir le bénéfice 
au bilan au 30 novembre 2012 s’élevant à CHF 61'516'485.- à 
concurrence de CHF 5'516'485.- pour le paiement d’un dividende et de 
CHF 56'000'000.- pour un « report à nouveau ». 

18)  Le 28 novembre 2013, D______ a été dissoute par décision de l’assemblée 
générale. 

19)  Le 16 décembre 2013, l’AFC-GE a sollicité la suspension de l’instruction 
du recours afin de procéder à l’examen du grief tiré de l’imposition confiscatoire, 
soulevé par les époux C______ devant le TAPI. 

20)  Par courrier du 15 janvier 2014, les époux C______ se sont opposés à cette 
proposition, dans la mesure où le grief tiré de l’impôt confiscatoire avait été 
soulevé à l’appui de leur réclamation du 19 avril 2011 et que la prolongation de la 
procédure ne se justifiait pas. 

21)  Dans sa réponse du 24 mars 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  La société ayant compté onze employés en 2008 et dix en 2009, elle n’était 
pas totalement dépendante de ses actionnaires, son activité étant au surplus 
déployée depuis la Suisse et les risques liée à celle-ci pris en compte dans la 
détermination du taux de capitalisation de la valeur de rendement. La comparaison 
des comptes des exercices 2008 et 2009 ne laissait pas apparaître une réduction 
significative de son activité, la société ayant respectivement réalisé un bénéfice de 
CHF 28'397'695.- et de CHF 26'254'086.-. Aucun élément du dossier ne 
permettait de s’écarter du mode usuel de détermination de la valeur des titres non 
cotés tel que figurant dans la circulaire n° 28, dont la méthode était conforme aux 
pratiques en vigueur. Celle-ci autorisait au demeurant l’utilisation des comptes de 
la période fiscale précédente, en l’occurrence ceux de 2008. 

  Dès lors que l’année fiscale en cause était antérieure à l’introduction du 
bouclier fiscal, le grief de l’impôt confiscatoire ne pouvait être examiné qu’à 
l’aune de la garantie de la propriété, à laquelle l’imposition litigieuse ne 
contrevenait pas, au vu de l’absence d’atteinte durable, les époux C______ ayant 
quitté le canton de Genève en 2010. L’absence de distribution de dividendes 
durant l’exercice litigieux résultait du choix délibéré des actionnaires, dès lors que 
la société disposait de suffisamment de liquidés et de réserves à cette fin, 
l’affirmation selon laquelle M. E______ s’y serait opposé étant infondée et non 
prouvée. Il en résultait que l’absence totale de rendement net de la société était le 
résultat d’une stratégie de placement librement adoptée, le versement de 

- 8/25 - 

A/2982/2013 

dividendes appropriés ayant permis d’éviter que la question de l’impôt 
confiscatoire ne se pose. 

22) a. Le 9 mai 2014, les époux C______ ont répliqué, persistant dans les 
conclusions et termes de leurs précédentes écritures. 

  Dans le courant de l’année 2009, la société avait subi une baisse de ses 
activités, ce qui avait engendré une diminution du personnel, de l’ordre de 80 %, 
étant précisé que M. E______ s’était retiré en 2011. Cette situation s’était 
répercutée sur ses états financiers, dès lors que le bénéficie, qui s’élevait à 
CHF 32'495'871.- au 31 juillet 2009, n’était plus que de CHF 30'462'121.- à la 
clôture des comptes, le 30 novembre 2009, ce qui représentait une perte de plus de 
CHF 2'000'000.-. Dès le 1er décembre 2009, la société était dormante, n’ayant 
jamais repris d’activité depuis lors, hormis la gestion de sa trésorerie. La valeur 
vénale de la société correspondait ainsi à sa valeur substantielle, l’estimation de 
l’AFC-GE étant sans rapport avec la réalité économique. 

  M. B______ C______ n’avait pas été en mesure d’imposer le versement de 
dividendes à l’occasion des assemblées générales successives de la société, 
M. E______, usant de sa voix prépondérante de président, s’y étant opposé, étant 
précisé qu’il n’entretenait avec lui aucune relation de dépendance, du point de vue 
familial ou personnel. En tout état, la pérennité des lignes de crédit bancaires, 
essentielles aux activités de D______, ne permettait pas le versement de tels 
dividendes, ce d’autant que la société s’était engagée envers plusieurs 
établissements bancaires à maintenir un certain niveau de fonds propres. La 
charge fiscale résultant de la décision litigieuse portait durablement atteinte à leur 
patrimoine, puisqu’elle devait s’échelonner sur plusieurs périodes fiscales, à 
compter de 2009, à des taux bien supérieurs, l’introduction du bouclier fiscal en 
2011 n’y changeant rien. 

 b. Ils ont versé à la procédure : 

- un courrier de la banque F______ adressé le 10 décembre 2008 à M. 
E______ l’informant que l’évaluation du risque financier lié à l’octroi de 
lignes de crédit dépendait du niveau des fonds propres de D______, qui 
incluait non seulement le capital-actions, mais également les réserves et 
le bénéfice reporté. En vue d’assurer le maintien de la ligne de crédit, 
d’EUR 30'000'000.-, il devait lui confirmer que la société disposait de 
fonds propres d’un montant correspondant ; 

- une déclaration des actionnaires de D______ adressée le 23 février 2009 
à la banque G_____ (Suisse) SA (ci-après : G______) aux termes de 
laquelle elle s’engageait à ne pas percevoir de dividende et à conserver 
des fonds propres « réajustés » à concurrence de CHF 40'000'000.- ; 

- 9/25 - 

A/2982/2013 

- un contrat daté du 19 janvier 2011 entre la société et H______ aux termes 
duquel ce dernier s’engageait à octroyer à la société une ligne de crédit 
d’USD 200'000'000.-, les fonds propres ne devant pas être inférieurs à 
USD 60'000'000.- ; 

- une formule, pour l’année 2009, « déclaration des salaires versés par 
l’employeur à son personnel » adressée par D______ à la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (ci-
après : FER-CIAM) du 11 janvier 2010, comportant les noms de dix 
collaborateurs durant l’année 2009, dont sept jusqu’au « 31/07 », pour 
des salaires « AVS/AI/APG » oscillant entre CHF 101'200.- et 
CHF 4'597'320.-, dont CHF 1'020'000.- pour M. E______. Il était en 
outre indiqué un salaire de « 0.00 » pour M. B______ C______, celui-ci 
n’ayant pas eu d’activité pour la société durant l’année 2009 ; 

- la même formule, pour l’année 2011, adressée par D______ à la FER-
CIAM du 17 janvier 2012, comportant les noms de trois collaborateurs, 
dont M. E______ jusqu’au « 31/03 ». 

23)  Le 25 juin 2014, l’AFC-GE a dupliqué, persistant dans les conclusions et 
termes de ses précédentes écritures. 

  Indépendamment de l’existence de liens familiaux entre les actionnaires, 
une volonté commune de ceux-ci pouvait aboutir à une thésaurisation des 
bénéfices, notamment afin d’augmenter la valeur des actions et permettre la 
réalisation de gains en capital importants. L’atteinte au patrimoine des époux 
C______ ne pouvait être qualifiée de durable, puisque les bordereaux postérieurs 
les concernant portaient, en 2010 et 2012, respectivement sur un impôt de 
CHF 110'315.- pour un revenu imposable de CHF 276'328.- et de CHF 86'356.- 
pour un revenu imposable de CHF 230'573.-, M. B______ C______ n’ayant pas 
réalisé de revenu en 2011 mais ayant été imposé à concurrence de CHF 32'562.40 
durant cette période fiscale, cas au demeurant exceptionnel. 

  Il ressortait du reste des exigences posées par les banques que celles-ci 
n’étaient pas impératives, dès lors que le montant d’EUR 30'000'000.- requis par 
F______ n’était pas atteint, la contre-valeur des fonds propres de la société, de 
CHF 32'331'744.-, étant d’EUR  22'070'000.- en tenant compte du cours de cette 
devise en 2008. Les comptes comparatifs pour l’année 2009 montraient au 
demeurant que les fonds propres de la société s’élevaient à CHF 58'585'830.-, de 
sorte que si l’assemblée générale avait été organisée conformément aux 
prescriptions légales, la société aurait pu disposer d’une « réserve » de 
CHF 18'000'000.- par rapport à aux exigences de G______, ce qui lui aurait 
permis de procéder à la distribution d’un dividende. 

- 10/25 - 

A/2982/2013 

  En tout état, les époux C______ n’avaient pas produit les rapports de 
révision de 2009 et 2011, s’étant limités à le faire pour les exercices 2007, 2008, 
2010 et 2012. Il en ressortait néanmoins que la société avait réalisé un bénéfice de 
CHF 26'254'086.- durant l’exercice 2009, selon les comptes comparatifs, de sorte 
que l’activité de la société ne se limitait pas au recouvrement de prétentions 
juridiques ou de liquidation des immobilisations corporelles justifiant une 
estimation à sa valeur substantielle. 

24)  Respectivement les 16 et 24 juillet 2014, les époux C______ et l’AFC-GE 
ont procédé à un ultime échange d’écritures, persistant chacun dans leurs 
conclusions. 

25)  Par jugement du 27 octobre 2014, le TAPI a rejeté le recours des époux 
C______. 

  C’était à juste titre que l’AFC-GE s’était fondée sur les comptes de 
l’exercice 2008, l’assemblée générale des actionnaires n’ayant pas eu lieu dans les 
six mois suivant la date de clôture de l’exercice, soit le 30 novembre 2009, en 
contradiction avec les dispositions du droit des obligations. Celle-ci n’avait ainsi 
pas approuvé les comptes de cet exercice lorsque l’autorité intimée avait procédé 
à l’estimation des titres de D______. Dès lors que la seule année fiscale 2009 était 
en cause, il ne pouvait être retenu rétrospectivement que la société avait réduit son 
activité depuis deux ans, ni d’ailleurs que son rendement reposait exclusivement 
sur la performance de M. B______ C______. Le départ de ce dernier, en fin 
d’année 2008, n’avait ainsi pas engendré une baisse significative des résultats de 
D______ en 2009. L’AFC-GE pouvait par conséquent se référer à la méthode 
d’estimation pour les sociétés commerciales, industrielles et de service, son calcul 
n’étant au demeurant pas contesté. 

  Même si l’ICC 2009 représentait 218.46 % du revenu net imposable des 
époux C______, il ne pouvait être considéré comme confiscatoire, puisqu’il s’était 
concentré sur une seule année, les intéressés ayant quitté le canton de Genève en 
2010. Malgré les excellents résultats réalisés par la société en 2008 et 2009, la 
distribution de dividendes n’avait été décidée qu’à une reprise, lors de l’assemblée 
générale du 29 mai 2012, la constitution de fonds propres en garantie pour les 
banques ne suffisant pas à expliquer cette situation. Ainsi, au 30 novembre 2009, 
alors qu’elle disposait de fonds propres à hauteur de CHF 58'585'830.-, elle 
semblait être en mesure de distribuer des dividendes, ce montant dépassant 
largement la garantie de CHF 40'000'000.- requise par G______. Contrairement à 
ce qu’il avait laissé entendre, M. B______ C______ disposait, avec son 
coactionnaire, d’une grande latitude s’agissant des stratégies de distribution des 
dividendes, de manière à choisir la solution la plus favorable à leurs intérêts. 

26) a. Par acte du 28 novembre 2014, les époux C______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

- 11/25 - 

A/2982/2013 

administrative) contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et indemnité, à 
son annulation, de même qu’à celle de la décision sur réclamation de l’AFC, à ce 
que la taxation pour l’ICC 2009 soit déclarée confiscatoire et à sa réduction à 
CHF 196'416.56, soit à concurrence de 60 % de leur revenu net, subsidiairement à 
ce que la méthode d’évaluation dite « des praticiens » soit déclarée inapplicable et 
que l’estimation des titres de la société à la valeur substantielle soit appliquée et à 
la rectification de la taxation en conséquence. 

  Le jugement entrepris consacrait une violation de la garantie de la propriété 
ainsi que des dispositions légales instituant l’imposition de la fortune à sa valeur 
vénale. 

  La charge fiscale pour l’ICC 2009 se révélait gravement confiscatoire et 
était supérieure aux cas précédemment jugés, leur fortune étant directement 
entamée. Cette situation aurait d’ailleurs perdurée et se serait même aggravée, au 
vu de l’évaluation des titres de la société par l’AFC-GE pour les années 2010 et 
2011, s’ils n’avaient pas changé de domicile, cet élément n’étant pas de nature à 
interrompre l’atteinte durable à leur patrimoine, sauf à vouloir introduire un « exit 
tax intercantonal ». Des dividendes n’avaient pu être versés durant les exercices 
considérés afin d’assurer le maintien des lignes de crédit nécessaires à la société, 
exigences ayant augmenté, au point que H______ avait requis, le 19 janvier 2011, 
des fonds propres d’un montant d’au moins CHF 60'000'000.-. Les actionnaires de 
D______ ne disposaient ainsi d’aucune marge de manœuvre, ce d’autant qu’ils 
étaient indépendants l’un de l’autre, M. E______ bénéficiant d’une voix 
prépondérante en qualité de président de l’assemblée générale. Du reste, il n’était 
pas arbitraire de s’inspirer du bouclier fiscal, entré en vigueur en 2011, de sorte 
que leur imposition pour l’ICC 2009 ne devait pas excéder 60 % du revenu net 
imposable, pour aboutir à une charge fiscale de CHF 196'416.56, qui représentait 
tout de même 96.14 % du revenu net imposable, taux déjà confiscatoire. 

  La loi prévoyait une estimation à la valeur vénale de l’entreprise, dont il n’y 
avait pas lieu de s’écarter, la valeur de rendement n’étant prise en compte que de 
manière facultative et exceptionnelle. La valeur vénale de D______ devait ainsi 
correspondre à sa valeur substantielle, à savoir économique. Depuis le milieu de 
l’exercice 2009, suite au départ de M. B______ C______, la société, qui ne 
comptait plus que trois employés, n’avait ainsi plus déployé d’activité conforme à 
son but statutaire, son bénéfice net et sa marge brute ayant chuté. La société était 
par conséquent dormante depuis 2009, le délai de deux ans exigé pour en juger, 
interprété de manière erronée par le TAPI, devant conduire à l’application d’une 
méthode économiquement juste. La valeur vénale de la société à fin décembre 
2009 ne pouvait ainsi excéder ses fonds propres à la date de clôture du 
20 novembre 2009, de sorte que l’AFC-GE avait effectué une surestimation de 
l’ordre de CHF 20'193'680.16, correspondant à CHF 94'237.17 par action. Au 
regard des modifications substantielles intervenues durant l’exercice 2009, même 

- 12/25 - 

A/2982/2013 

si les comptes correspondants avaient fait défaut, l’AFC-GE ne pouvait pas non 
plus se baser sur les comptes clos en 2008 pour évaluer la valeur de la société, 
alors même que ceux de l’année en cause lui avaient été transmis une quinzaine de 
jours après son estimation. De plus, la méthode dite « des praticiens » avait été 
validée à tort par le TAPI, puisqu’elle aboutissait à une surévaluation manifeste de 
la société, sans lien avec sa réalité économique, alors même que la circulaire n° 28 
ne constituait qu’une recommandation, que l’AFC-GE était d’autant moins tenue 
de suivre lorsqu’elle conduisait, comme en l’espèce, à un résultat 
économiquement inadéquat. Il convenait dès lors de retenir une valeur équivalente 
à celle des fonds propres de l’entreprise, soit la valeur substantielle de l’année 
« n » au 30 novembre 2009, de CHF 58'585'830.-. 

 b. Ils ont notamment annexé à leur recours une attestation établie le 
27 novembre 2014 par M. E______ à l’en-tête de D______ SA (en liquidation), 
selon laquelle il confirmait qu’à l’issue des exercices successifs depuis 2008, 
plusieurs discussions avaient eu lieu avec M. B______ C______ concernant la 
distribution des dividendes de la société, à laquelle il s’était régulièrement 
opposée en raison des exigences en fonds propres imposées par divers 
établissements bancaires, l’organe de révision ayant émis des recommandations 
identiques. 

27)  Le 4 décembre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

28)  Le 16 janvier 2015, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son rejet. 

  L’impôt n’était pas confiscatoire, dès lors que le noyau essentiel de la 
propriété privée n’était pas touché. Même si les époux C______ admettaient que 
l’atteinte à cette garantie ne concernait que l’année 2009, ils perdaient de vue que 
l’existence d’une imposition confiscatoire virtuelle ne remplissait pas l’exigence 
de durabilité exigée par la jurisprudence, étant précisé qu’ils n’avaient pas 
contesté leurs taxations 2010, 2011 et 2012. Il était tout aussi indifférent que 
H______ ait requis une augmentation de la garantie bancaire en 2011, puisque, 
outre le fait que cette situation n’avait pas influencé les comptes bouclés au 30 
novembre 2009, la limite des fonds propres avait été atteinte de justesse, ce qui 
n’avait pas dissuadé les deux actionnaires de décider du versement d’un dividende 
en 2012 et témoignait de la grande latitude dont ils disposaient en ce domaine. M. 
B______ C______ ne pouvait ainsi à présent se prévaloir d’une imposition 
confiscatoire. 

  La méthode d’évaluation de la société avait été validée par le Tribunal 
fédéral. Dès lors que les comptes de l’année 2009 n’étaient pas disponibles, il était 
légitime de se fonder sur ceux de l’exercice 2008. D’ailleurs, la valeur de 
rendement prise en compte résultait non seulement de l’exercice 2008, mais 
également de ceux des années 2007 et 2006, qui étaient nettement inférieurs et 

- 13/25 - 

A/2982/2013 

tempéraient dès lors le résultat, plus avantageux pour la société que les seuls 
comptes de l’année 2009. Les événements postérieurs à cet exercice ne pouvaient 
être pris en compte pour considérer que D______ était dormante depuis 2009, 
allégué n’étant au demeurant fondé sur aucun élément probant, puisque le 
bénéfice réalisé à la fin de l’exercice s’était élevé à CHF 26'254'086.-, en légère 
baisse seulement par rapport à celui de l’année précédente. 

29) a Le 19 février 2015, les époux C______ ont répliqué, persistant dans les 
conclusions et termes de leur recours. 

  Ils avaient élu domicile dans un autre canton dans la perspective d’une 
planification et d’une optimisation fiscale, compréhensible au vu de l’impôt 
confiscatoire prélevé à Genève. Le fait qu’ils n’aient pas contesté les bordereaux 
postérieurs à celui qui était litigieux n’était pas déterminant, dès lors que s’ils 
étaient restés à Genève, leur situation se serait largement aggravée, nonobstant 
l’application du bouclier fiscal, étant précisé qu’en tout état, la gravité de l’atteinte 
subie en 2009 atténuait l’importance de la condition de la durabilité. En 2012, le 
dividende versé, de CHF 1'693'013.-, avait permis le maintien des fonds propres à 
un niveau supérieur aux exigences de la banque. Il en allait de même l’année 
suivante, le dividende versé ayant atteint CHF 5'516'485.- suite à une 
renégociation et une réduction des lignes de crédit. 

  La société ayant connu des modifications substantielles au cours de 
l’exercice 2009, ce dernier était déterminant. L’AFC-GE s’était néanmoins fondé 
sur celui de 2008 par pure convenance, son système informatique ne dérogeant 
jamais à la méthode dite « des praticiens », qu’elle appliquait de manière 
schématique, sans prendre en compte les circonstances concrètes. 

 b. Ils ont notamment versé à la procédure : 

- un courriel du 2 février 2015 d’un gestionnaire du H______ adressé à M. 
B______ C______ concernant l’« amendement au contrat de crédit du 
19/01/20011, daté du 8/02/2013 (signé par vous le 25/02/2013) », qui 
« avait pour but de documenter une réduction de la ligne de crédit de 
USD 200 mio à USD 20 mio », lequel réduisait les exigences en matière 
de fonds-propres de « USD 60 mio à USD 30 mio » ; 

- le bilan intermédiaire de liquidation au 30 novembre 2014 et le rapport 
de l’organe de révision de D______, comportant notamment l’indication 
selon laquelle « depuis l’exercice 2009-2010, le but principal de la 
société [était] de gérer, au moyen d’instruments financiers et/ou 
placements en bourse, ses fonds propres accumulés durant les années 
antérieures ». 

30)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 14/25 - 

A/2982/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2)  Les recourants contestent leur taxation pour l’année 2009, qu’ils qualifient 
de confiscatoire, l’estimation de la valeur des actions de la société en vue de 
l’imposition sur la fortune étant contraire à la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14) et au droit cantonal applicable durant la période fiscale en cause, à 
savoir 2009, de même qu’à la circulaire n° 28. 

  Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours 
des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/594/2015 du 
9 juin 2015 consid. 2 ; ATA/780/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2 et les 
références citées). 

  S’agissant de droit cantonal, la cause est ainsi régie par l’ancienne loi 
genevoise sur l’imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 
(aLIPP), divisé en quatre parties (aLIPP-I, aLIPP-II, aLIPP-III et aLIPP-IV), 
conformément à l’art. 72 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010 (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 2). 
Trouve en particulier application l’ancienne loi sur l’imposition des personnes 
physiques, impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - D 3 13), de 
même que l’ancien règlement d’application de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques, impôt sur la fortune du 19 décembre 2001 (aRIPP-III – 
D 3 13.01). 

3) a. L’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de 
la fortune nette (art. 13 al. 2 LHID). L’art. 14 al. 1 LHID prévoit que la fortune est 
estimée à la valeur vénale, la valeur de rendement pouvant néanmoins être prise 
en considération de façon appropriée. De plus, aux termes de l’art. 15 al. 1 LHID, 
la période fiscale correspond à l’année civile (al. 1), les impôts sur le revenu et sur 
la fortune étant fixés et prélevés pour chaque période fiscale (al. 2). 

  Selon l’art. 4 aLIPP-III, l’état de la fortune mobilière et immobilière est 
établi au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû (al. 1), la fortune 
étant estimée, en général, à la valeur vénale (al. 2). L’art. 5 aLIPP-III concerne 
l’évaluation de la fortune mobilière et précise que les titres cotés en bourse sont 
évalués au cours moyen de décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû 

- 15/25 - 

A/2982/2013 

(al. 1). Les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de 
participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de 
rendement de l’entreprise et de sa valeur intrinsèque (al. 2). Les titres des sociétés 
immobilières sont évalués uniquement d’après la valeur intrinsèque des sociétés 
en prenant en considération l’estimation fiscale des biens-fonds (al. 3). L’art. 1 
aRIPP-III précise que la circulaire n° 28 de la CSI est applicable si elle ne déroge 
notamment pas à l’art. 5 aLIPP-III. 

 b. Édictée par la CSI, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et 
l’administration fédérale des contributions, la circulaire n° 28 a fait l’objet de 
plusieurs éditions depuis les années 1940, dont la dernière date du 28 août 2008, 
laquelle est ainsi applicable à la période fiscale 2009 faisant l’objet du présent 
litige. Elle a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt sur la 
fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse 
et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1 par. 1 de la circulaire n° 28). 
Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se 
rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire n° 28 contenant des 
instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité 
de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la 
valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2014 à la circulaire 
n° 28, ad ch. 1 p. 2). 

  La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1 par. 3. de la 
circulaire n° 28), cette valeur au 31 décembre « n » étant en principe déterminante 
(ch. 1 par. 4 de la circulaire n° 28). Pour les titres non cotés pour lesquels on ne 
connaît aucun cours, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se 
détermine en règle générale selon le principe de continuation de l’exploitation 
(ch. 2 par. 4 de la circulaire n° 28). 

  L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire n° 28). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la 
valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement 
qui est doublée d’une part et la valeur substantielle déterminée selon le principe de 
continuation de l’exploitation d’autre part (ch. 34 de la circulaire n° 28), étant 
précisé que, même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement 
ne justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations 
conjoncturelles sont à considérer comme immanentes au système économique 
(commentaire 2014 à la circulaire n° 28, ad ch. 34 p. 42). Cette méthode est 
généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.2 ; 2C_309/2013 du 18 septembre 
2013 consid. 3.6). Font exception l’année de fondation et la période de 
constitution, où les titres sont estimés selon leur valeur intrinsèque (ch. 32 par. 1 
de la circulaire n° 28), ou la liquidation de la société, à savoir quand elle ne 

- 16/25 - 

A/2982/2013 

poursuit plus son but statutaire mais réalise ses actifs et exécute ses engagements, 
indépendamment de cette inscription au registre du commerce (ch. 47 de la 
circulaire n° 28), auquel cas la valeur est déterminée par l’excédent de liquidation 
présumé (ch. 48 de la circulaire n° 28). Si une société d’exploitation, selon ses 
statuts, se limite depuis deux ans à une activité de recouvrement de ses prétentions 
juridiques, de liquidation des immobilisations corporelles meubles ainsi que 
d’administration et de possession de biens immobiliers et que la reprise de son 
activité statutaire n’est pas prévisible, l’entreprise doit être évaluée selon la 
méthode employée respectivement pour les sociétés de gérance de fortune et les 
sociétés immobilières, c’est-à-dire à la valeur substantielle (commentaire de la 
circulaire n° 28, ad ch. 6 p. 10). La valeur des sociétés holdings pures, de gérance 
de fortune et de financement, ainsi que des sociétés immobilières correspond, 
quant à elle, à leur valeur substantielle (ch. 38 et 42 de la circulaire n° 28). 

  Les instructions ne sont applicables que si l’ensemble des éléments 
nécessaires à l’établissement de l’estimation est connu (ch. 5 de la circulaire 
n° 28). Selon le commentaire 2014 relatif à cette disposition, dans des cas 
exceptionnels, il peut arriver qu’une entreprise ne puisse être aliénée ou 
difficilement aliénable à la valeur de rendement, en particulier si son rendement 
repose exclusivement ou presque sur la performance d’une personne unique 
détenant la totalité ou la majorité des droits de participation de celle-ci. Si la 
création de valeur de l’entreprise est obtenue uniquement par le détenteur d’une 
participation majoritaire et si l’entreprise n’emploie pas d’autres personnes que 
celles occupées à des tâches d’administration et de logistique, l’autorité 
d’estimation peut, sur demande de l’entreprise, prendre en considération cette 
situation par une pondération simple de la valeur de rendement, c’est-à-dire non 
doublée, et de la valeur substantielle (commentaire 2014 à la circulaire n° 28, ad 
ch. 5 p. 9). 

  Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés à la fin de la période fiscale 
« n » requiert, en principe, que les comptes annuels « n » de la société à évaluer 
soient disponibles. Au moment de la taxation de la personne physique, les 
comptes annuels nécessaires à l’évaluation de la société faisant fréquemment 
défaut, la valeur vénale de la période fiscale précédente « n-1 » peut être retenue 
afin de ne pas retarder la procédure de taxation, pour autant que la société n’ait 
pas connu de modifications substantielles au cours de l’exercice commercial 
déterminant « n » (ch. 4 de la circulaire n° 28), par exemple en cas de changement 
de la méthode d’estimation, après la cessation de l’activité commerciale, en cas de 
transfert substantiel, de modification du capital ou de restructurations 
(commentaire 2014 de la circulaire n° 28, ad ch. 4 p. 8). La décision de savoir si 
un canton procède de manière ordinaire à la taxation des personnes physiques sur 
la base de la valeur fiscale précédente relève exclusivement de sa compétence 
(commentaire 2014 de la circulaire n° 28, ad ch. 4 p. 8). 

- 17/25 - 

A/2982/2013 

 c. La méthode générale d’estimation contenue dans la circulaire n° 28 a 
rencontré l’aval du Tribunal fédéral. Dans sa jurisprudence concernant des affaires 
antérieures à l’entrée en vigueur de la LHID, il a constaté que cette méthode 
prenait en compte les éléments pertinents pour estimer la valeur vénale des titres 
non cotés et non régulièrement négociés (arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/1994 
du 8 octobre 1996 consid. 4). Après l’entrée en vigueur de la LHID, il a souligné 
qu’en prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de 
leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation, la circulaire n° 28 poursuivait un but d’harmonisation 
fiscale horizontale et concrétisait ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid 5.3.1 ; 2C_583/2013 précité 
consid. 3.1.3 ; 2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2 ; 2C_952/2010 du 
29 mars 2011 consid. 2.1). Sur le fond, il a considéré que la circulaire n° 28 
prenait en compte les éléments déterminants pour l’évaluation des titres non cotés 
et qu’elle était appropriée et fiable pour l’estimation des sociétés en vue de 
l’imposition sur la fortune des actionnaires (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1082/2013 précité consid 5.3.1 ; 2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ; 
2C_504/2009 du 15 avril 2010 consid. 3.3), sans pour autant exclure que d’autres 
méthodes d’évaluation reconnues puissent, isolément, s’avérer appropriées (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1168/2013 du 30 juin 2014 consid. 3.6 ; 2C_309/2013 
précité consid. 3.6), notamment dans le cas où une partie des titres non cotés en 
question auraient fait l’objet d’une transaction récente (ATA/595/2015 du 9 juin 
2015). 

  En effet, en tant que directive, la circulaire n° 28 ne constitue pas du droit et 
ne lie pas le juge (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1 ; 
2C_1168/2013 précité consid. 3.6 ; 2C_504/2009 précité consid. 3.3), à l’instar 
des ordonnances administratives, qui s’adressent aux administrations fiscales 
cantonales afin d’unifier et de rationaliser la pratique, d’assurer l’égalité de 
traitement, le bon fonctionnement de l’administration et la sécurité juridique ; 
celles-ci ne s’en écartent que dans la mesure où elles contreviennent au sens et au 
but de la loi (ATF 136 I 129 consid. 6.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2011 
du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; 2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2 ; 
ATA/764/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/603/2014 du 29 juillet 2014). 

 d. Les comptes établis conformément aux règles du droit comptable lient les 
autorités fiscales et sont déterminants à cet égard, à moins que le droit fiscal ne 
prévoie des règles correctrices particulières (principe de déterminance ; ATF 137 
II 353 consid. 6.2 ; 136 II 88 consid. 3.1 ; 133 I 19 consid. 6.3 ; 132 I 175  
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 ; 
ATA/420/2015 du 5 mai 2015 ; ATA/84/2014 du 12 février 2014). 

  L’art. 958 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
(CO - RS 220) prévoit que les comptes doivent présenter la situation économique 

- 18/25 - 

A/2982/2013 

de l’entreprise, de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée (al. 1). 
Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion ; ce dernier contient les 
comptes annuels individuels qui se composent du bilan, du compte de résultat et 
de l’annexe (al. 2). Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui 
suivent la fin de l’exercice à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de 
l’approuver (al. 3). Dans une société anonyme, l’assemblée générale des 
actionnaires a notamment le droit intransmissible d’approuver les comptes annuels 
et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les 
dividendes et les tantièmes (art. 698 al. 2 ch. 4 CO). Elle a lieu chaque année dans 
les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. 699 al. 2 CO). L’organe de 
révision, aux contrôles duquel les sociétés sont soumises selon l’art. 727 al. 1  
ch. 2 et al. 3 CO, vérifie notamment si les comptes annuels et le cas échéant les 
comptes de groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre 
de référence choisi et si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée 
générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et 
aux statuts (art. 728a al. 1 CO). 

 e. En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; 2C_111/2012 du 
25 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 consid. 4.2 ; 
ATA/420/2015 précité ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/112/2015 du 
27 janvier 2015 ; ATA/8/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/483/2012 du 31 juillet 
2012 ; ATA/283/2011 du 10 mai 2011). Ces règles s’appliquent également à la 
procédure devant les autorités de recours en matière fiscale (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4 ; ATA/234/2015 précité ; 
ATA/112/2015 précité ; ATA/8/2013 précité). 

  Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique également en 
droit fiscal. L’autorité forme librement sa conviction, en analysant la force 
probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires 
ou les indices contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit 
s’exercer dans le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire 
(Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, System des schweizerischen 
Steuerrechts, 6ème éd., 2002, p. 403 s ; Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 
L’imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., 1998, p. 139). Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de 
l’expérience de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 

- 19/25 - 

A/2982/2013 

(arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 précité consid. 7.2 ; 2C_1201/2012 du 
16 mai 2013 consid. 4.5 ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 consid. 4.2 ; 
ATA/420/2015 précité ; ATA/558/2014 du 17 juillet 2014 ; ATA/226/2012 du 
17 avril 2012 ; ATA/95/2012 du 21 février 2012). 

4) a. En l’espèce, les recourants contestent l’application de la circulaire n° 28 
pour l’estimation des titres de la société durant la période fiscale 2009, sans pour 
autant soulever des griefs concrets à son égard. Ils perdent toutefois de vue que 
celle-ci a été considérée, comme le rappelle la jurisprudence constante 
susmentionnée, comme une méthode adéquate pour l’estimation des titres non 
cotés, dans un but d’harmonisation fiscale horizontale. Elle concrétise et met ainsi 
en œuvre l’art. 14 al. 1 LHID, qui prévoit certes une estimation à la valeur vénale, 
mais n’exclut pas la prise en compte de la valeur de rendement de manière 
appropriée, étant au surplus précisé que l’art. 1 aRIPP-III renvoie expressément à 
l’application de la circulaire n° 28. 

  Encore convient-il de déterminer si les principes qu’elle contient ont été 
correctement appliqués à la société, ce que les recourants contestent, basant leur 
argumentation d’une part sur la méthode de calcul employée, les titres de la 
société ne devant pas être évalués selon la méthode dite « des praticiens ». Ils ne 
remettent toutefois  pas en cause, en tant que tels, le calcul effectué par l’AFC, et, 
d’autre part, sur une prise en compte erronée de l’exercice. 

 b. La société poursuit une activité de service, consistant dans le négoce de 
produits pétroliers. À ce titre, selon la méthode susmentionnée, sa valeur résulte 
de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée d’une part et 
la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de 
l’exploitation d’autre part (ch. 34 de la circulaire n° 28). En recourant à cette 
méthode, l’AFC-GE a correctement appliqué la circulaire n° 28. Les recourants se 
prévalent toutefois d’exceptions, conduisant à la prise en compte de la seule 
valeur substantielle de la société, tout au plus d’une pondération simple de la 
valeur de rendement et de la valeur substantielle. 

  Les recourants affirment ainsi que la société était dormante depuis fin 2009, 
soit l’année fiscale en cause, après avoir subi divers changements s’étant 
répercutés dans ses activités, qui n’étaient plus celles en lien avec son but 
statutaire. S’il ressort certes du dossier que la société a été dissoute en 2013, 
qu’elle a subi une baisse significative de son bénéfice dès l’exercice 2010 et 
qu’elle s’est séparée de plusieurs de ses employés au deuxième semestre de 
l’année 2009, ces éléments ne sauraient suffire à étayer leurs allégués. En effet, 
outre le fait qu’en 2009, elle n’avait pas « limité depuis deux ans » déjà ses 
activités statutaires, il ne résulte pas non plus de ses données comptables qu’elle 
aurait procédé de la sorte, puisqu’elle a, en 2009, en comparaison avec 2008, 
réalisé un bénéfice substantiel durant cet exercice, selon le rapport de l’organe de 
révision concernant les comptes de l’année 2010, et procédé à des ventes de 

- 20/25 - 

A/2982/2013 

marchandises pour des montants conséquents. Les indications figurant dans le 
bilan intermédiaire de liquidation au 30 novembre 2014 et le rapport de l’organe 
de révision établi par celui-ci n’y changent rien, ce d’autant qu’elles apparaissent 
en contradiction avec ces chiffres pour l’exercice considéré et restent évasives 
quant à celui-ci, se limitant à mentionner « depuis l’exercice 2009-2010 », sans 
autre précision. À cela s’ajoute que, selon le contrat entre H______ et la société 
daté du 19 janvier 2011, cet établissement s’engageait à lui octroyer une ligne de 
crédit, de l’ordre de CHF 200'000'000.-. Bien que cet élément n’apparaisse pas 
déterminant pour juger de l’activité de la société durant l’exercice considéré, il 
n’en démontre pas moins que celle-ci ne pouvait être considérée comme dormante 
dès 2009, dès lors qu’elle poursuivait ses activités statutaires, ne se limitant pas à 
la gestion de ses biens ou à sa liquidation, laquelle n’a d’ailleurs été décidée qu’en 
2013 par l’assemblée générale. 

  Les recourants ne sauraient davantage affirmer que le rendement de la 
société ne reposait que sur la performance de M. B______ C______ s’agissant de 
la période fiscale litigieuse. Si celui-ci a certes quitté la société en fin d’année 
2008, D______ n’en a pas moins continué son activité, réalisant un bénéfice 
significatif en 2009 par rapport à l’exercice précédent et procédant à la vente de 
marchandises pour un montant important, conformément à son but statutaire. La 
société a également continué à employer le même nombre de salariés, à tout le 
moins durant le premier semestre 2009, à des postes élevés, au regard du salaire 
conséquent perçu par certains employés par rapport à celui de M. E______, même 
si elle a réduit ses effectifs en fin d’année 2009. 

 c. Les recourants allèguent que l’autorité intimée ne pouvait se fonder sur les 
comptes de l’année « n-1 » pour estimer la valeur de la société, mais devaient 
prendre en compte ceux, « n », de l’année correspondant à celle de la taxation, à 
savoir 2009. 

  Si une telle solution est effectivement prévue par la circulaire n° 28, celle-ci 
n’en réserve pas moins le cas dans lequel ces comptes ne seraient pas disponibles, 
permettant le recours à l’année « n-1 » pour l’estimation de la valeur des titres non 
cotés, comme en l’espèce. En effet, il ressort du dossier que les comptes de 
l’année 2009 n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale dans les six mois 
suivant leur clôture, comme en atteste le rapport établi par l’organe de révision 
pour l’année 2010. Celui-ci n’a au demeurant pas non plus rendu de rapport à leur 
égard, en contradiction avec les dispositions du droit des obligations. Les comptes 
2009 ne figurent ainsi au dossier que de manière partielle et à titre de comparatif 
pour l’année 2010 et ne comportent aucune indication sur l’utilisation du bénéfice. 

  Dans ces circonstances, pour ne pas retarder la taxation, l’autorité intimée 
pouvait prendre en considération l’année « n-1 » pour établir celle-ci, 
conformément à la circulaire n° 28, étant précisé qu’aucune circonstance 
exceptionnelle intervenue dans la société, comme précédemment évoqué, n’était 

- 21/25 - 

A/2982/2013 

de nature à l’en empêcher et que, par la suite, elle a procédé de la même manière, 
pour les exercices subséquents. 

 d. Il en résulte que la circulaire n° 28 a été correctement appliquée par l’AFC, 
ce qu’a confirmé à juste titre le TAPI, aux fins de l’estimation de la valeur des 
actions de la société pour l’impôt sur la fortune des recourants. 

5)  Encore convient-il d’examiner si cet impôt se révèle confiscatoire, au regard 
de la taxation des recourants pour la période fiscale 2009, ce dont précisément ils 
se plaignent. 

 a. Aux termes de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la propriété est garantie. En matière 
fiscale, cette disposition ne va pas au-delà de l’interdiction d’une imposition 
confiscatoire, laquelle porte atteinte à l’institution même et au noyau essentiel de 
la propriété privée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_579/2009 du 25 juin 2010 
consid. 6.2 ; 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1). Pour juger si 
l’impôt a un effet confiscatoire, il faut examiner la charge que représente 
l’imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances 
extraordinaires. À cette fin, il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des 
circonstances concrètes, la durée et la gravité de l’atteinte, ainsi que le cumul avec 
d’autres taxes ou contributions, de même que la possibilité de reporter l’impôt sur 
d’autres personnes (ATF 128 II 112 consid. 10b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_579/2009 précité consid. 6.2 ; 2C_277/2008 précité consid. 4.1) ou encore le 
fait que l’impôt sur la fortune devait en principe pouvoir être couvert par les 
rendements de celle-ci (ATF 106 Ia 342 consid. 6b). Le noyau essentiel de la 
propriété privée n’est pas touché si, pendant une courte période, le revenu à 
disposition ne suffit pas au contribuable à s’acquitter de la charge fiscale sans 
entamer la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 6c ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_277/2008 précité consid. 4.1 ; 2P.139/2004 du 30 novembre 2004 
consid. 4.1). En particulier, dans les cas dans lesquels la fortune ne produit que 
peu ou pas de rendement, l’imposition ne saurait être jugée confiscatoire si le 
contribuable renonce volontairement à un rendement suffisant en raison de 
relations familiales ou dans l’attente d’une réalisation future bien supérieure au 
revenu de la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 6c). 

 b. Le Tribunal fédéral fait montre d’une grande retenue dans l’admission du 
caractère confiscatoire d’une imposition, qu’il n’a constaté qu’à une reprise, dans 
le cadre d’une rente viagère constituée par disposition pour cause de mort, 
relativement à laquelle l’impôt sur les successions et l’impôt sur le revenu, 
combinés, représentaient 55 % du montant des rentes d’une personne ayant une 
capacité contributive réduite (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 
2012, p. 44 n. 44). 

- 22/25 - 

A/2982/2013 

  Au plan cantonal, la chambre de céans a jugé confiscatoire une imposition 
totale sur le revenu et la fortune représentant 98.5 % du revenu imposable des 
recourants, dont la situation sur ce point était durable (ATA/771/2011 du 
20 décembre 2011). Elle est arrivée à la même conclusion s’agissant d’une 
imposition totale, tant sur le revenu que sur la fortune, équivalant à 92.36 % du 
revenu imposable ICC de la contribuable, ce qui épuisait la substance de l’objet 
imposable et empêchait sa reconstitution, l’atteinte s’inscrivant au demeurant dans 
la durée (ATA/818/2012 du 4 décembre 2012). Dans ces deux cas, rien ne 
permettait par ailleurs de conclure que les contribuables avaient réduit à dessein 
leur revenu pour se prévaloir de la garantie de la propriété. 

  La chambre de céans en a toutefois jugé différemment s’agissant d’un 
contribuable dont l’impôt constituait, pour l’année en cause, 100.26 % du revenu 
imposable et s’élevait respectivement à 74.08 % et 63.18 % pour les années 
précédentes. Elle a en particulier considéré que, même si la fortune de l’intéressé 
avait un rendement négatif, celui-ci était toutefois lié à l’absence de dividendes 
versés par les sociétés dont il était actionnaire à hauteur de 50 % avec son frère. Il 
avait en outre des dettes envers ces sociétés qui l’obligeaient à verser des intérêts, 
diminuant d’autant ses propres revenus. Cette situation lui était imputable, dès 
lors qu’il avait librement choisi cette organisation et avait volontairement, en 
raison de l’attente d’un gain futur supérieur au revenu de la fortune, renoncé au 
versement de dividendes distribuables, dont l’ICC pour l’année en cause ne 
représentait qu’un minime pourcentage (ATA/973/2014 du 9 décembre 2014 ; 
ATA/584/2013 du 3 septembre 2013, étant précisé que ce dernier arrêt a été 
annulé par le Tribunal fédéral pour violation du droit d’être entendu du recourant, 
l’autorité cantonale ne s’étant pas prononcée sur la violation alléguée du principe 
d’égalité de traitement soulevée par l’intéressé en relation avec la situation de son 
frère, dont l’imposition avait été jugée confiscatoire, grief toutefois rejeté par la 
chambre de céans dans le premier des arrêts susmentionnés). 

 c. Dans le but de lutter contre l’effet confiscatoire potentiel d’un cumul de 
l’impôt sur la fortune et de l’imposition globale du revenu, certains cantons, dont 
celui de Genève, ont introduit un mécanisme particulier, sous la forme d’un 
bouclier fiscal, dans l’idée d’assurer que l’addition du taux effectif d’impôt sur la 
fortune et le revenu ne dépasse pas un certain seuil maximum de l’imposition du 
revenu (Xavier OBERSON, op. cit., p. 45 n. 47). Ainsi, selon l’art. 60 al. 1 LIPP, 
entré en vigueur le 1er janvier 2011, pour les contribuables domiciliés en Suisse, 
les impôts sur la fortune et sur le revenu, centimes additionnels cantonaux et 
communaux compris, ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. 
Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % 
de la fortune nette. 

  Eu égard au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois, consacré 
notamment à l’art. 1 du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 

- 23/25 - 

A/2982/2013 

RS 210) et par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 119 Ia 254 consid. 3b), 
l’application rétroactive d’une loi n’est admissible que si elle est expressément 
prévue, limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités choquantes et se 
justifie par de justes motifs. La chambre administrative a déjà eu l’occasion de 
préciser que, s’agissant de la détermination du pourcentage de la charge fiscale 
admissible, il n’apparaissait pas arbitraire de s’inspirer du nouvel art. 60 LIPP 
pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur. Elle a ainsi estimé que le 
contenu de cette disposition pouvait être appliqué dans la mesure où une telle 
solution permettait de respecter le principe de proportionnalité, tout en restant en-
deçà du seuil, élevé, posé par la jurisprudence fédérale pour reconnaître le 
caractère confiscatoire de l’impôt (ATA/973/2014 précité ; ATA/584/2013 
précité ; ATA/818/2012 précité ; ATA/771/2011 précité). 

 d. En l’espèce, le bordereau litigieux laisse apparaître une taxation élevée, 
dépassant de 200 % le revenu imposable des recourants, ce que les parties ne 
contestent pas. 

  Il ne saurait toutefois, pour ce seul motif, être qualifié de confiscatoire, 
comme l’allèguent les époux C______. En effet, cette taxation ne s’inscrit pas 
dans la durée, puisqu’elle concerne la seule période fiscale 2009, les recourants 
ayant changé de lieu de domicile en fin d’année 2010 pour s’établir dans le canton 
de Schwyz, rendant leur assujettissement dans le canton de Genève limité. Les 
recourants ne peuvent d’ailleurs pas tirer argument de ce déménagement pour 
affirmer que s’ils étaient restés à Genève, le critère de durabilité exigé par la 
jurisprudence aurait été réalisé, dès lors que tel n’a pas été le cas, étant au 
demeurant précisé que le bordereau de taxation pour l’impôt 2009 leur a été 
notifié postérieurement à leur départ, M. B______ C______ ayant même prié 
l’AFC-GE de rectifier la valeur des actions de la société, en prenant en compte 
celle arrêtée par l’autorité intimée le 14 avril 2010. Les recourants n’ont 
d’ailleurs, par la suite, pas contesté les taxations postérieures à celle de 2009, ce 
qui montre également qu’ils ne les considéraient pas comme confiscatoires, ni ne 
s’inscrivaient dans le prolongement de celle qui est litigieuse. 

  À cela s’ajoute que les recourants ne sauraient se prévaloir de l’absence de 
versement de dividendes pour l’année fiscale 2009 de la part de la société dont 
M. B______ C______ était actionnaire à hauteur de 50 %. Dans ce cadre, il 
importe peu que son coactionnaire, qui détenait l’autre moitié des actions de 
D______, ne soit pas un membre de sa famille, dès lors qu’un rapport de 
dépendance peut se matérialiser par les intérêts respectifs des actionnaires, en 
particulier lorsqu’ils se trouvent en nombre restreint comme en l’espèce. Le 
courrier produit par le recourant, au demeurant seulement devant la chambre de 
céans, n’y change rien et n’est à prendre en compte qu’avec circonspection, étant 
donné les intérêts des deux actionnaires. Les autres pièces versées au dossier 
n’emportent pas davantage conviction, en particulier les deux courriers concernant 

- 24/25 - 

A/2982/2013 

les établissements bancaires, l’un adressé par F______ à la société, l’autre envoyé 
par celle-ci à G______, dont les montants, pris dans leur globalité, apparaissent au 
demeurant peu cohérents par rapport aux fonds propres de D______, en l’espace 
de quelques mois. En particulier, alors que la condition requise par F______ 
n’était pas réalisée par la société en 2008, dès lors que ses fonds propres 
n’atteignaient pas, en contrevaleur, le montant exigé par cette banque, elle l’était 
s’agissant de l’attestation faite en faveur de G______, la société ayant disposé à la 
fin de l’exercice 2009 de fonds propres à hauteur de plus de CHF 58'000'000.-, de 
sorte qu’elle aurait pu, à ce moment déjà, verser un dividende à ses actionnaires, 
dont l’ICC 2009 de l’intéressé n’aurait représenté qu’un pourcentage infime. Le 
fait que H______ ait requis la constitution de fonds propres pour un montant 
supérieur en 2011 n’y change rien, dès lors qu’il ne concerne pas l’exercice 
litigieux, mais montre au contraire que, malgré cette exigence, le versement d’un 
dividende était possible, qui a eu lieu durant l’exercice 2012. 

  Il en résulte que l’imposition litigieuse ne remplit pas les conditions pour 
être qualifiée de confiscatoire, de sorte que les recourants ne sauraient pas non 
plus se prévaloir de l’application du bouclier fiscal prévue par la législation 
genevoise. 

6)  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

7)  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants, qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2014 par Madame A______ 
C______ et Monsieur B______ C______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 27 octobre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame A______ C______ et 
Monsieur B______ C______, pris conjointement et solidairement ; 

- 25/25 - 

A/2982/2013 

dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurent Kyd, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :