# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7d78c3f-f913-5ad3-b544-37b17054fb50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.02.2007 AP/1346/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AP-1346-2006_2007-02-09.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du  

wdsrc.doc  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AP/1346/2006 DAAJP/5/2007 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU VENDREDI 9 FEVRIER 2007 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur R______, 

représenté par Me Ninon PULVER, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève en 

l'étude de laquelle il a élu domicile, 

 

contre la décision du 10 novembre 2006 du Vice-Président du Tribunal de première 

instance. 

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AP/1346/2006 

EN FAIT 

A. Le 8 novembre 2006, R______ a sollicité une assistance juridique pénale dans le cadre 

d'une opposition formée devant le Tribunal de police contre une ordonnance de 

condamnation rendue à son encontre le 3 juillet 2006 par le Ministère public, le 

condamnant à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour lésions 

corporelles simples et menaces sur sa compagne (P//2006). 

B. Par décision du 10 novembre 2006, notifiée le 16 novembre 2006, le Vice-président du 

Tribunal de première instance lui a refusé le bénéfice d'une assistance juridique, motif 

pris que les infractions qui lui étaient reprochées ne présentaient aucune difficulté 

particulière tant en fait qu'en droit, que la peine encourue était compatible avec l'octroi 

du sursis et qu'il pouvait dès lors se présenter seul devant le Tribunal de police pour 

faire valoir ses arguments à l'appui de sa défense. 

C. Par acte expédié le 29 novembre 2006 à la Présidente de la Cour de justice, R______ 

recourt contre cette décision. 

 Il explique que la peine qu'il s'est vu infligée est certes assortie du sursis, mais demeure 

une peine privative de liberté qui pourrait avoir des conséquences sur la réglementation 

de ses relations personnelles avec ses filles, actuellement à l'examen devant le Tribunal 

tutélaire.  

 Il indique également s'exprimer très mal en français. 

D. Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier et de la procédure pénale : 

 a) A l'appui de sa requête d'assistance juridique, R______, né le_____, originaire de 

Serbie-Montenegro, divorcé et père de sept enfants, a indiqué être au bénéfice de 

l'assistance de l'Hospice général, qui prend en charge son assurance-maladie, son loyer 

et lui verse en sus 520 fr. par mois. 

 b) Dans son ordonnance de condamnation du 3 juillet 2006, le Ministère public a retenu 

que R______ a, les 27 août 2005, 26 février et 5 mars 2006, frappé sa concubine, mère 

de ses deux dernières filles, lui occasionnant diverses blessures au visage et au bras et l'a 

menacée de mort ; que les signes de violence ont été à plusieurs reprises constatés par 

des témoins entendus par la police ; qu'après la séparation du couple, le recourant s'est 

rendu sur le lieu de travail de son ex-compagne et chez une de ses amies, se montrant 

agressif et menaçant. 

 R______ n'a pas d'antécédents judiciaires connus en Suisse. 

- 3/4 - 

 

AP/1346/2006 

 Dans sa déclaration à la police du 23 mars 2006, le mis en cause a pris connaissance de 

ses droits, par lecture d'un formulaire en serbo-croate. Il a par ailleurs à cette occasion 

largement minimisé les faits qui lui sont reprochés, rejetant la faute sur sa compagne. 

EN DROIT 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant les 

éléments pertinents pour statuer. 

2. 2.1 L’octroi de l’assistance juridique dépend de trois conditions cumulatives (art. 143A 

LOJ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; CORBOZ, Le droit constitutionnel à l’assistance 

judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75) : 

 - que le requérant soit dans l’indigence, qui doit être appréciée au vu de la situation 

économique du requérant au moment du dépôt de sa requête (ATF 122 I 5, consid. 4c = 

JdT 1997 I 312; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

Berne 2000, vol. II, n. 1561 p. 710); 

 - que le recours aux services d’un avocat soit nécessaire; 

 - que ses démarches judiciaires ne soient pas dépourvues de chances de succès. 

2.2 L’assistance d’un avocat rémunéré par l’Etat peut s’avérer indispensable en raison 

de la complexité de l’affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 

insuffisantes du requérant ou encore de l’importance des intérêts en jeu. Elle ne se 

justifie pas lorsque les questions à résoudre ne soulèvent pas de problèmes particuliers, 

et notamment, lorsque, dans une procédure pénale, le requérant n’encourt qu’une 

amende ou une brève privation de liberté qui peut aller jusqu'à trois mois (CORBOZ, 

op. cit., p. 80 et les références citées). 

 Si la peine ou la mesure est moins lourde, l'assistance de l'avocat n'est nécessaire que si 

la complexité de l'affaire (en fait ou en droit) et l'état du requérant (méconnaissance de 

la langue, du droit, troubles dans sa santé physique ou mentale) le justifient (ATF 120 Ia 

46s consid. 3a, c, d). 

3. En l'espèce, le recourant n'est pas de langue maternelle française et ses difficultés 

d'expression en cette langue sont crédibles, dès lors qu'il a eu besoin lors de son audition 

par la police d'un formulaire rédigé dans sa langue pour prendre connaissance de ses 

droits. 

 Les faits qui lui sont reprochés sont certes contestés mais ne présentent pas de 

complexité particulière. S'agissant du droit, les infractions retenues à son encontre sont 

passibles d'une peine ou de mesures compatibles avec le sursis. 

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AP/1346/2006 

 Enfin, l'argument selon lequel une condamnation pénale aurait une influence sur la 

procédure tutélaire n'est pas pertinent au regard des faits qui lui sont reprochés. 

 Partant, le recourant pourra demander l'assistance d'un interprète devant le Tribunal de 

police, qui de surcroît, est peu formel s’agissant d’un justiciable en personne. 

 Pour tous ces motifs, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par R______ contre la décision rendue le 10 novembre 

2006 par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AP/1346/2006. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision entreprise. 

Déboute R______ de toutes autres conclusions. 

Notifie une copie de la présente décision à R______ en l'étude de  

Me Ninon PULVER, ainsi qu'à son avocate (art. 23 al. 2 RAJ). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.