# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d460acc2-caac-5e46-9016-2af0a53f3c56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2022 C-3631/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3631-2020_2022-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3631/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Caroline Gehring, Regina Derrer, juges, 

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A_______ S.A.,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation 

institution supplétive LPP (décision du 30 juin 2020). 

 

 

 

C-3631/2020 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 11 mars 2019, la Caisse de pension B_______ (ci-après : 

la caisse de pension) a annoncé, par le biais d’un formulaire en ligne, à la 

Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l’autorité inférieure ou l’ins-

titution supplétive) la résiliation au 31 décembre 2018 du contrat d’affiliation 

n° 0.136.901.00 conclu par la société A_______ SA (ci-après : la recou-

rante ou l’employeur), sise dans le canton C_______ (annexe 101 à TAF 

pce 6). 

A.b Par courrier du 19 mars 2019, l’institution supplétive a interpelé l’em-

ployeur en lui rappelant son obligation d’affiliation à une institution de pré-

voyance du fait de la résiliation récente de son contrat d’affiliation. Elle a 

invité l’employeur à lui faire parvenir une copie de l’éventuelle convention 

d’affiliation au 1er janvier 2019 auprès d’une institution de prévoyance en-

registrée. Le cas échéant, l’employeur devait lui transmettre une confirma-

tion attestant qu’il n’emploie plus de personnel assujetti après le 31 dé-

cembre 2018, établie par la caisse de compensation compétente. En sa 

qualité d’office préposé au contrôle d’affiliation, l’institution supplétive a en 

outre informé l’employeur qu’il sera recontacté ultérieurement s’il ne rem-

plissait pas son obligation de prévoyance (annexe 102 à TAF pce 6). 

A.c Par courrier du 19 mai 2019 – renouvelé le 21 février 2020 – en vue 

de vérifier si l’employeur était toujours soumis à l’obligation de prévoyance, 

l’institution supplétive a requis auprès de la Caisse de compensation du 

Canton C_______ les attestations de salaire depuis le 1er janvier 2019 (an-

nexes 103 et 104 à TAF pce 6). Sur la base des documents remis par la 

Caisse de compensation du Canton C_______ le 6 avril 2020, il résultait 

que l’employeur avait continué à occuper des salariés soumis au régime 

de la prévoyance professionnelle après le 31 décembre 2018 (annexe 105 

à TAF pce 6). 

A.d Le 14 avril 2020, l’institution supplétive s’est à nouveau adressée à 

l’employeur en invitant celui-ci à s’affilier à une institution de prévoyance 

dans un délai de deux mois et à lui faire parvenir une copie de la convention 

d’affiliation dûment signée, valable à partir du 1er janvier 2019. L’employeur 

fut en outre avisé que si les documents requis ne parvenaient pas à l’insti-

tution supplétive jusqu’au 23 juin 2020, celle-ci se verrait dans l’obligation 

de prononcer son affiliation d’office sous suite de frais d’un montant mini-

mal de Fr. 825.- (annexe 106 à TAF pce 6).  

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B.  

Par décision du 30 juin 2020, sans nouvelles de l’employeur dans le délai 

imparti (annexe 107 à TAF pce 6), l’institution supplétive prononça l’affilia-

tion d’office de ce dernier rétroactivement au 1er janvier 2019. Elle précisa 

que les droits et devoirs résultant de cette affiliation découlaient des con-

ditions d’affiliation annexées et faisaient partie intégrante de ladite déci-

sion. Enfin, elle mit à la charge de l’employeur les frais de la décision (Fr. 

450.-) ainsi que les frais pour l’exécution de l’affiliation d’office (Fr. 375.-), 

soit un montant total de Fr. 825.- (annexe 108 à TAF pce 6). 

C.  

C.a L’employeur a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral 

par recours du 16 juillet 2020 (timbre postal), concluant en substance à 

l’annulation de la décision entreprise, au motif que celui-là avait signé un 

contrat de prévoyance LPP auprès de la Fondation D_______ (TAF pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 4 septembre 2020, l’autorité inférieure a conclu, 

sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à ce que la recourante 

soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. L’autorité infé-

rieure a expliqué qu’en dépit des courriers adressés à la recourante, celle-

ci ne s’était pas manifestée et n’avait donc pas apporté la preuve de son 

affiliation à une institution de prévoyance, raison pour laquelle elle s’était 

vu notifier une affiliation d’office. Le contrat d’adhésion à la Fondation 

D_______ produit par la recourante n’y changeait rien, étant donné que dit 

contrat a été signé par celle-ci le 6 juillet 2020, soit après la date d’établis-

sement de la décision litigieuse (TAF pce 6). 

C.c Par réplique du 15 octobre 2020, la recourante a persisté dans ses 

conclusions et a fait parvenir au Tribunal une proposition d’assurance éta-

blie le 17 juin 2020 et un contrat d’adhésion à la Fondation D_______, si-

gnés par la recourante en date du 6 juillet 2020 et par le Fondation elle-

même le 18 août 2020. La recourante a également annexé à sa réplique 

un courrier du 8 septembre 2020, par lequel l’institution supplétive confir-

mait le transfert de sa prestation de libre passage à la Fondation D_______ 

(TAF pce 8). 

C.d Le 19 novembre 2020, l’autorité inférieure a dupliqué en expliquant 

qu’au vu des documents fournis par la recourante, sa réaffiliation était in-

tervenue après l’affiliation d’office. L’institution supplétive a précisé que le 

secteur des comptes de libre passage, qui ne fait que suivre les instructions 

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de transfert, est distinct de celui en charge des procédures d’affiliation d’of-

fice. Pour le surplus, elle a persisté dans les conclusions prises dans sa 

réponse (TAF pce 10). 

C.e Sur ce, le Tribunal a signalé aux parties la clôture de l’échange d’écri-

tures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par ordonnance du 3 

décembre 2020 (TAF pce 12).  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 

al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

la Fondation institution supplétive LPP, autorité au sens de l'art. 33 let. h 

LTAF, en relation avec l’art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi fédérale du 25 

juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-

dité (LPP, RS 831.40), peuvent être contestées devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la pré-

sente cause. 

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). A dé-

faut de disposition de la LPP le prévoyant, la loi fédérale du 6 octobre 2000 

sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) 

n’est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance professionnelle 

(art. 2 LPGA) en dehors des cas visés par l’art. 34a LPP qui ne concernent 

pas le présent litige. 

1.4 Selon l'art. 48 al. 1 PA, quiconque a pris part à la procédure devant 

l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spéciale-

ment atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 

son annulation ou à sa modification, a qualité pour recourir. La recourante 

remplit manifestement ces conditions. 

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1.5 Déposé le 16 juillet 2020, alors que la décision attaquée date du 30 juin 

2020, le recours a été introduit dans le délai légal de 30 jours, féries judi-

ciaires comprises (art. 22a et 50 al. 1 PA), et répond aux exigences de 

forme minimales de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Enfin, la 

recourante s’étant acquittée de l’avance sur les frais de procédure présu-

més dans le délai imparti, le recours est dès lors recevable. 

2.  

2.1 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal admi-

nistratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du 

pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

c).  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique déve-

loppée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 

3.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 

6c). 

2.2 Selon les règles de droit intertemporel, le droit matériel applicable est 

déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n’a pas à prendre en 

considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la 

date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2 et 130 

V 445 consid. 1.2). En l’espèce, au vu de la date de la décision entreprise, 

sont applicables à la présente cause les lois suisses en vigueur dans leur 

teneur jusqu’au 30 juin 2020. 

3.  

Le litige porte sur le bien-fondé de l’affiliation d’office de la société 

A_______ SA à la Fondation institution supplétive LPP avec effet au 1er 

janvier 2019. 

4.  

4.1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés assurés à l’AVS (cf. 

art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur 

un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 

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2 al. 1 en lien avec l’art. 7 al. 1 LPP, ainsi que l’art. 5 de l’Ordonnance du 

18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et in-

validité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le 

salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le 

salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de sa-

laires occultes non déclarés (arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 septembre 

2018 consid. 2.1, A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 et C-6221/2014 

du 17 août 2015 consid. 3.1).  

Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021, le salaire annuel minimal soumis à 

la LPP s’élevait à Fr. 21’330.- (art. 2 al. 1 LPP et art. 5 OPP 2 ; RO 2018 

3537) et à Fr. 21'510.- depuis lors (RO 2020 4621). Si le salarié est occupé 

par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme sa-

laire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année (art. 2 al. 2 

LPP). 

4.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 

doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de 

la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP ; cf. art. 48 LPP). Si l’em-

ployeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choi-

sira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la re-

présentation des travailleurs (art. 11 al. 2 LPP). L’affiliation a lieu avec effet 

rétroactif, au jour du début des rapports de travail (art. 11 al. 3 en lien avec 

l’art. 10 al. 1 LPP).  

4.3 L’institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d’affi-

liation à l’institution supplétive (art. 11 al. 3bis [2ème phrase] LPP). Cette der-

nière est notamment tenue d’affilier d’office les employeurs qui ne se con-

forment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance et 

peut rendre des décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 1, al. 2 let. a et al. 2bis 

LPP). L’affiliation d’office a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 

LPP). En règle générale, l’affiliation d’office intervient pour une durée indé-

terminée. Dans la pratique, une affiliation à durée limitée n’est décidée que 

lorsque l’employeur s’est certes affilié à une institution de prévoyance, mais 

qu’il existe une lacune de couverture pour une durée déterminée (cf. arrêt 

du TAF A-7265/2016 du 3 mai 2017 consid. 2.2.2 avec les réf. citées).  

4.4 Lorsque, suite à l’annonce de la résiliation de son contrat d’affiliation, 

un employeur est affilié d’office à l’institution supplétive et qu’il apparaît 

après coup que celui-ci a demandé et obtenu sa réaffiliation auprès de son 

institution de prévoyance, avec effet rétroactif au jour de sa sortie, il sied 

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de distinguer selon que la réaffiliation est intervenue avant ou après l’affi-

liation d’office. Dans le premier cas, celle-ci se révèle a posteriori inutile et 

doit donc être annulée, puisqu’il s’avère qu’au moment où elle a été pro-

noncée, l’employeur était déjà valablement affilié à une institution de pré-

voyance. Dans le second cas, au contraire, l’employeur n’est pas (encore) 

affilié à une institution de prévoyance lorsque la décision de l’affilier d’office 

est prise, laquelle n’est dès lors pas contestable sous l’angle du droit des 

assurances sociales (cf. arrêts du TAF A-532/2016 du 7 octobre 2016 con-

sid. 3.1.2 et 4.1, A-3116/2015 du 27 avril 2016 consid. 3.1.4 et C-2776/2013 

du 7 mai 2014 consid. 3.2).  

4.5 L’institution supplétive facture à l’employeur retardataire les frais admi-

nistratifs qu’il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1ère phrase] LPP). Cette dis-

position a été concrétisée par l’art. 3 al. 4 de l’Ordonnance du 28 août 1985 

sur les droits de l’institution supplétive en matière de prévoyance profes-

sionnelle (RS 831.434), qui dispose que l’employeur doit dédommager 

l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. Selon le 

règlement relatif aux frais de l’institution supplétive (annexe aux conditions 

d’affiliation), valable à partir du 1er janvier 2018, les coûts de la décision et 

pour l’exécution de l’affiliation d’office se montent à Fr. 825.- (cf. annexe 

108 à TAF pce 6).  

5.  

5.1 En l’espèce, les pièces au dossier attestent que la recourante a occupé 

des salariés soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2 al. 1 LPP après 

le 31 décembre 2018, ce qu’elle ne conteste pas au demeurant (annexe 

105 à TAF pce 6). Rien ne laissant à penser que tel ne serait pas le cas, il 

n’y a pas lieu d’examiner ce point plus avant. Il ressort en outre du dossier 

que le contrat d’affiliation liant la caisse de pension et la recourante a été 

résilié au 31 décembre 2018, ce qui n’est pas contesté par les parties (an-

nexe 101 à TAF pce 6). Cette dernière a en outre été invitée, par courriers 

de l’autorité inférieure du 19 mars 2019, puis du 14 avril 2020, à s’affilier 

auprès d’une institution de prévoyance enregistrée et à faire parvenir une 

copie de la convention d’affiliation valable dès le 1er janvier 2019, sous 

peine de se voir affilier d'office à l’institution supplétive et de devoir suppor-

ter les coûts de la procédure, d'un montant minimal de Fr. 825.-. Il n’appa-

raît enfin pas que la recourante se soit manifestée dans le délai imparti. En 

l’absence de preuve de l’affiliation de cette dernière à une institution de 

prévoyance, l’autorité inférieure était dès lors tenue de l’affilier d’office (cf. 

consid. 4.3 supra), avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (cf. consid. 4.2 

supra).  

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5.2 Il sied en effet de rappeler que par courrier du 14 avril 2020, l’autorité 

inférieure a expressément sommé la recourante de s’affilier à une institu-

tion de prévoyance enregistrée et de lui faire parvenir une preuve de son 

affiliation dans un délai de deux mois. Cette dernière a en outre été claire-

ment avertie qu’à défaut, elle se verrait affiliée d’office à l’institution supplé-

tive et serait tenue de supporter les coûts de la procédure. Or, la recourante 

n’a pas fait suite à cette injonction dans le délai imparti et ce n’est qu’au 

moment du recours qu’elle s’est manifestée au sujet de sa réaffiliation. 

Dans ces conditions, il apparaît que l’affiliation d’office est avant tout impu-

table à un manque de diligence de la recourante, qui doit en supporter les 

conséquences.  

5.3 Attendu qu’en ne donnant pas suite à la sommation de l’autorité infé-

rieure du 14 avril 2020 dans le délai imparti, la recourante a elle-même 

occasionné les frais de la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office, 

c’est en outre à juste titre que lesdits frais ont été mis à sa charge. La 

recourante ne semble d’ailleurs pas le contester. Par ailleurs, le montant 

réclamé à ce titre, à savoir Fr. 825.-, correspond à celui prévu par le règle-

ment sur les frais annexé à la décision entreprise, qui fait partie intégrante 

de celle-ci (cf. ch. II du dispositif de la décision) et dont la légalité sur ce 

point a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédé-

ral (cf. arrêts du TAF A-2499/2019 du 14 mai 2021 consid. 7.4, A-

3771/2017 du 21 février 2018 consid. 3.5 et A-2583/2016 du 2 mars 2017 

consid. 3.5). 

5.4 Il s’agit ainsi de constater qu’au vu de l’état de fait connu de l’autorité 

inférieure au moment où elle a été rendue, la décision attaquée apparais-

sait fondée (en ce sens, cf. arrêt du TAF A-3771/2017 du 21 février 2018 

consid. 3.3 et 3.4).  

6.  

La recourante considère toutefois que compte tenu de sa réaffiliation au-

près de la Fondation D_______ avec effet au 1er janvier 2019, la décision 

entreprise par l’autorité inférieure doit être annulée. Dans le cadre de la 

présente procédure de recours, la recourante a en effet produit une con-

vention d’affiliation avec la Fondation D_______, signée par la recourante 

le 6 juillet 2020 et par ladite Fondation le 18 août 2020. L’institution sup-

plétive considère quant à elle que l’affiliation à la Fondation D_______ est 

intervenue après la décision entreprise et n’enlève rien à l’affiliation d’office 

décidée.  

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6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contrat d'affiliation est un 

contrat sui generis au sens strict (ATF 120 V 299 consid. 4a), dont la con-

clusion est régie par les règles du code des obligations (arrêts du Tribunal 

fédéral des assurances B 5/87 du 30 mai 1989 consid. 4, publié dans : SZS 

1990 p. 204 et B 84/00 du 3 octobre 2001 consid. 4a non publié dans ATF 

127 V 377). Une "affiliation" peut donc aussi être tacite, en particulier im-

plicite, c'est-à-dire par un comportement qui n'est pas simplement passif, 

mais qui montre de manière univoque et indubitable une volonté d'affiliation 

(ATF 129 III 476 consid. 1.4 et 123 III 53 consid. 5a ; cf. arrêts du TF 

9C_377/2014 du 10 février 2015 consid. 3.3.1 et 9C_834/2013 du 19 mai 

2014 consid. 4.1). 

6.2 Conformément à la jurisprudence précitée, la conclusion prise par la 

recourante ne s’impose toutefois que pour autant que la réaffiliation inter-

vienne avant l’affiliation d’office. Or, il n’est nullement établi, ni même sou-

tenu, que tel serait le cas en l’espèce. En effet, la volonté d’affiliation de la 

recourante à la Fondation D_______ ressort de sa signature du 6 juillet 

2020 figurant sur le contrat d’adhésion à celle-ci. Quant à la Fondation 

D_______, cette dernière a procédé à la signature dudit contrat en date du 

18 août 2020. L’affiliation de la recourante a par conséquent eu lieu le 18 

août 2020 avec effet au 1er janvier 2019. Ceci est par ailleurs conforme au 

contrat d’adhésion liant la recourante avec la Fondation D_______, qui sti-

pule, à son chiffre 16, que dit contrat n’entre en vigueur qu’après contresi-

gnature par la Fondation précitée. La décision d’affiliation d’office du 30 juin 

2020 a dès lors été rendue avant la convention d’affiliation précitée, de 

sorte que l’employeur n’était pas valablement affilié à une institution de 

prévoyance professionnelle au moment du prononcé de la décision liti-

gieuse. 

6.3 Partant, le Tribunal de céans constate que l’affiliation d’office de la re-

courante à l’institution supplétive avec effet au 1er janvier 2019, a été pro-

noncée à bon droit.  

7.  

Il reste donc à examiner la situation de double assurance dans laquelle se 

trouve la recourante, celle-ci étant affiliée à deux institutions de prévoyance 

à compter du 1er janvier 2019.  

7.1 Le Tribunal remarque qu’une telle double assurance n'entraîne toute-

fois pas une dissolution informelle de l'affiliation d’office ordonnée à juste 

titre (arrêts du TAF C-222/2020 du 8 février 2021 consid. 7.2 et A-

7718/2015 du 28 juillet 2016 consid. 4.4.1). Comme le Tribunal fédéral l'a 

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expressément constaté dans l'arrêt 9C_141/2013 du 7 avril 2013 consid. 

2, une affiliation d'office ordonnée à bon droit doit être résiliée en bonne et 

due forme, même si une affiliation à une autre institution de prévoyance a 

eu lieu entre-temps, faisant existé une double assurance inadmissible (ATF 

120 V 15 consid. 4a). 

7.2 Appliqué au cas d’espèce, le Tribunal de céans relève que selon l'art. 6 

des conditions d'affiliation annexées à la décision entreprise, qui font partie 

intégrante de celle-ci (cf. ch. II du dispositif de la décision du 30 juin 2020) 

et lient donc la recourante (cf. arrêt du TAF A-3116/2015 du 27 avril 2016 

consid. 3.2), l'affiliation (d'office) peut être résiliée par chaque partie 

moyennant un délai de 6 mois pour la fin de l'année. Il s’ensuit que la réaf-

filiation de la recourante à la Fondation D_______ est intervenue en viola-

tion du délai de résiliation applicable. D'un point de vue factuel, on rappelle 

que l'affiliation définitive (rétroactive) auprès de la Fondation D_______  n'a 

eu lieu qu'après le prononcé de la décision d'affiliation d'office du 30 juin 

2020, soit en août 2020. Il revient donc à la recourante, qui n'a pas respecté 

ce délai, de supporter les conséquences (contractuelles) découlant de 

cette situation (cf. arrêt du TAF A-3116/2015 du 27 avril 2016 consid. 3.2). 

Il convient enfin de rappeler que l’affiliation d’office à l’institution supplétive 

résulte en l’occurrence de la propre négligence de la recourante et que 

l’autorité inférieure était en outre tenue de prendre une telle mesure afin de 

sauvegarder les intérêts des employés de la recourante.  

7.3 En outre, la recourante ne saurait se prévaloir de pourparlers ayant 

existé avec la Fondation D_______ avant l’établissement de la décision 

litigieuse, pour se soustraire à ses obligations légales. En l’occurrence, au-

cun comportement contraire au principe de la bonne foi ne peut être repro-

ché à l’institution supplétive dans le cadre de l’établissement de la décision 

d'affiliation d'office. L’autorité inférieure n'a en effet été informée des négo-

ciations contractuelles en cours de la recourante avec une institution de 

prévoyance qu'après la prise de la décision d'affiliation d'office, soit au mo-

ment du recours contre dite décision par-devant le Tribunal de céans. La 

recourante ayant déjà été interpelée, en vain, à deux reprises, rien ne sug-

gérait que celle-ci se trouvait en pourparlers avec une institution de pré-

voyance. Etant donné que, dans le cas présent, il n'existait effectivement 

pas (encore) d'autre assurance au moment où l'affiliation d'office a été dé-

cidée, l'affiliation d'office décidée le 30 juin 2020 n'est pas critiquable du 

point de vue du droit des assurances sociales et s'avère ainsi conforme au 

droit.  

C-3631/2020 

Page 11 

8.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du 30 

juin 2020 confirmée. 

9.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours 

impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, 

d’un montant de Fr. 800.-. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni 

à la recourante (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'auto-

rité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).  

 

  

C-3631/2020 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à l’OFAS 

et à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

  

C-3631/2020 

Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

C-3631/2020 

Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (Recommandé)