# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08411da4-abfe-5617-9264-b7253ef492d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2015 E-5138/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5138-2015_2015-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5138/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5138/2015 

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Faits : 

A.  

Le 11 juin 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé 

une demande d'asile en Italie, le 27 février 2015. 

B.  

Entendu le 30 juin 2015 dans le cadre d'un entretien individuel, le requérant 

a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non­entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat 

en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci­après : 

règlement Dublin III). A cet égard, il a relevé qu'aucun motif ne s'opposerait 

à son renvoi, si ce n'est la présence de son cousin en Suisse et le fait qu'il 

ne connaîtrait personne en Italie. 

C.  

Le 24 juillet 2015, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b 

du règlement Dublin III. 

D.  

Par décision du 10 août 2015, notifiée le 18 août 2015 (pièce A14/1), le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon 

le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Par acte du 24 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal), 

concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'entrée en matière 

sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'effet 

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suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure 

présumés ainsi que l'assistance judiciaire partielle et totale. 

F.  

Le 26 août 2015, le Tribunal a reçu le dossier de l'autorité inférieure.  

G.  

Le 31 août 2015, le recourant a transmis un courrier et des annexes, soit 

des témoignages (le sien et ceux de tiers) sur les circonstances et les 

raisons de sa fuite du pays.  

H.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

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Page 4 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non­entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5).  

Ainsi, le courrier du 31 août 2015 et ses annexes sont sans pertinence 

dans le cas d'espèce, le Tribunal n'ayant pas à se prononcer sur le fond de 

la demande d'asile. 

2.  

2.1 A titre préalable, le recourant fait grief à l'autorité de première instance 

d'avoir violé son droit d'être entendu car il n'aurait pas pu exposer tous ses 

moyens ni produire un certificat médical. Quant au SEM, il n'aurait pas 

sollicité la production d'informations médicales détaillées, manquant à son 

devoir d'instruction ; les faits ne seraient ainsi pas été établis à suffisance 

de droit.  

2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle l'autorité, d'une part, définit et établit d'office les faits qu'elle 

considère comme pertinents et, de l'autre, administre les preuves 

nécessaires et les apprécie selon sa libre conviction (art. 12 PA ; art. 40 

PCF [RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA).  

2.3 Ce principe trouve sa limite dans l'obligation légale de collaborer des 

parties, prévue à l'art. 13 PA, qui doivent en particulier proposer des 

moyens de preuve pertinents (voir notamment arrêts du TF 2C_1021/2013 

du 28 mars 2014 consid. 5.2 et 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 

4.1).  

Selon cette disposition, les parties doivent participer à l'établissement de 

l'état de fait dans les procédures engagées à leur demande. L'obligation 

de collaborer du demandeur touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux que l'intéressé connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (ATAF 2008/24 consid. 7.2).  

2.4 L'art. 8 al. 1 LAsi prévoit en outre une obligation spécifique de 

collaborer à la charge du requérant d'asile ; il doit notamment désigner de 

façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les 

fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, 

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pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (let. d ; sur ces 

questions, ATAF 2011/54 consid. 5.1 et 5.2 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 

2.5 En l'espèce, le Tribunal constate que le SEM a instruit la cause de 

manière complète et correcte, au vu des pièces du dossier et des 

allégations de l'intéressé.  

Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas été empêché 

d'exposer tous ses moyens ni de fournir d'éventuels certificats. En effet, il 

a été librement entendu, de façon approfondie, notamment sur son état de 

santé, question à laquelle il a répondu être "en bonne santé, à part 

quelques douleurs à la poitrine quelques fois" (audition du 30 juin 2015, 

p. 7 et 9). Il a ensuite confirmé, par sa signature, que ce procès­verbal était 

conforme à ses déclarations, formulées en toute liberté, qu'il lui avait été lu 

phrase par phrase et traduit dans une langue qu'il comprenait (audition du 

30 juin 2015, p. 10). On ne saurait dès lors reprocher au SEM d'avoir failli 

à son obligation d'administration des preuves.  

De plus, ses allégations, au stade du recours, selon lesquelles il souffrirait 

de troubles cardiaques pour lesquelles il bénéficierait d'un suivi médical et 

aurait nécessité quatre consultations à l'hôpital ne se limitent qu'à de 

simples affirmations ne reposant sur aucun certificat ou attestation 

médicale.  

Au vu de ce qui précède, le grief fondé sur la violation du droit d'être 

entendu doit être écarté. 

3.  

3.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

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3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui­ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8­15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN FILZWIESER 

/ANDREA SPRUNG, Dublin II­Verordnung, Das Europäische Asylzuständig­

keitssystem, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), il 

n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre 

III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci­

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

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sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III).  

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 pt c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

4.  

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 27 février 2015.  

Le 24 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. 

4.2 N'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du 24 juillet 

2015, dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1), 

l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du 

règlement Dublin III).  

4.3 A._______ conteste ce point en invoquant le fait qu'il ne connaîtrait 

personne dans cet Etat alors que son cousin vivrait en Suisse. 

4.3.1 Il sied d'abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie). 

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Page 8 

4.3.2 En outre, la présence légale en Suisse du cousin du recourant n'est 

pas un critère établissant la responsabilité directe de cet Etat pour l'examen 

de la demande d'asile. Un cousin n'est pas un membre de la famille au 

sens de l'art. 2 pt g règlement Dublin III et c'est donc à juste titre que le 

SEM n'a pas fait application de l'art. 9 du règlement Dublin III. L'arrêt de la 

CJUE du 6 novembre 2012 C­245/11 K contre Bundesasylamt, cité par le 

recourant, qui porte sur un transfert selon le règlement Dublin II, n'est pas 

de nature à remettre en cause cette appréciation. 

5.  

5.1 Il faut ensuite examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III). 

5.1.1 L'Italie est liée à cette Charte et signataire de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions.  

5.1.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Cette 

présomption peut être renversée en présence de défaillances systémiques 

(arrêt Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12 par. 114 et 

115, par. 103 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09). 

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Page 9 

Il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (notamment Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle 

des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013).  

Cependant, contrairement à la situation en Grèce, la CourEDH a 

expressément admis que la structure et la situation générale du dispositif 

d’accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi 

de demandeurs d’asile vers ce pays (arrêt de la CourEDH A.S contre 

Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; Tarakhel contre Suisse précité, 

par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein contre Pays Bas et Italie du 2 avril 

2013, 27725/10 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09). Par conséquent, l'arrêt de la CJUE du 14 novembre 2013 C-

4/11 Bundesrepublik Deutschaland contre Kaveh Puid, cité par le 

recourant, relatif aux défaillances systémiques dans le cadre d'un transfert 

selon le règlement Dublin II, n'est pas pertinent. 

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas au regard de l'Italie. 

6.  

6.1 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une 

demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer 

en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La 

licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non­

entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il 

peut également entrer en matière sur une demande, en application des art. 

17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour 

des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de 

l'examen qu'un autre Etat est compétent.  

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Page 10 

6.1.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque 

le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert 

comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle 

régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il 

y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un 

pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (arrêt 

du TAF E­641/2014 du 13 mars 2015 destiné à la publication). 

6.2 Le recourant s'oppose à son transfert car il serait de nature à mettre en 

danger son intégrité physique voire sa vie, constituant une violation de 

l'art. 3 CEDH. Il devrait en effet interrompre le suivi médical, dont il 

bénéficierait actuellement en Suisse pour ses douleurs à la poitrine ou ses 

troubles cardiaques, problèmes de santé pour lesquels il n'aurait pas pu 

être soigné en Italie. De plus, les autorités italiennes l'auraient privé d'un 

encadrement adéquat lors de son arrivée car il aurait séjourné dans un 

hôtel délabré, isolé de la ville, sans accompagnement social ni financier. 

6.3 Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la CourEDH a admis qu'exécuter une 

décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se 

révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui­ci soit soumis, dans le 

pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, 

notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé 

par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Elle a retenu que le retour forcé 

d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une 

perspective proche (arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 

2015, 39350/13 ; S.J. contre Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; N. 

contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social. En ce qui concerne les pays de l'Union 

européenne (UE), l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est 

en règle générale présumée et il appartient à la partie, dans un cas 

particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont elle souffre. 

En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé. Ses problèmes de santé – à savoir des douleurs à la poitrine, selon 

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Page 11 

une première version, ou des troubles cardiaques, au stade du recours –, 

outre qu'ils ne sont nullement établis, n'apparaissent pas d'une gravité telle 

que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence. 

Au demeurant, si A._______ devait néanmoins à l'avenir suivre un 

traitement pour les maux allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu 

vraisemblable, que les autorités italiennes, une fois informées de son état 

de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne 

lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son 

existence ou sa santé seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 

consid. 7.6.4) 

6.4 Pour le reste, l'intéressé n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui­même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. 

Au contraire, il a déclaré avoir été pris en charge par les autorités italiennes 

à son arrivée et avoir séjourné dans un foyer ou un hôtel duquel il serait 

volontairement parti. Dans ces conditions, il ne peut reprocher aux 

autorités italiennes de ne pas l'avoir pris en charge. 

6.5 Dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays est 

conforme aux engagements de droit international de la Suisse.  

6.6 Il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. L'intéressé dit en effet 

ne pas vouloir être transféré en Italie car il n'y connaitrait personne, alors 

que son cousin vivrait en Suisse, et avoir besoin de soins médicaux en 

raison de ses problèmes de santé.  

6.7 Au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée. Il a notamment tenu compte de tous les éléments allégués par le 

recourant, lequel a été dûment entendu, a motivé sa décision à cet égard, 

et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe 

de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement.  

Le Tribunal précise encore à cet égard qu'il ne peut plus, en la matière, 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle­ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (arrêt du TAF E­641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8). 

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Page 12 

Le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément concret 

et pertinent, au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en cause 

cette appréciation.  

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du TAF 

E­641/2014 précité consid. 6 à 8). 

7.  

L'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu 

de l'art. 18 par. 1 pt b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement. 

8.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

9.  

Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 

142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non­entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10). 

10.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a 

été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi 

de l'effet suspensif est sans objet. Il en est de même de la demande de 

dispense du paiement d'une avance de frais. 

 

11.  

11.1 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

E-5138/2015 

Page 13 

12. Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

13.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les demandes 

tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées 

(art. 65 al. 1 et 2 PA et 27 par. 6 du règlement Dublin III).  

14.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5138/2015 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :