# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a741b0d-8978-5720-ae3b-553d670ce309
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 212
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---212_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

ST16.042080-162046

11 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
3 mars 2017

_________________

Composition
:               Mme             
CRITTIN DAYEN, juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Schwab Eggs

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC ; 67 al. 2 et 74 al. 1 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________,
à [...], et X.________,
à [...], recourants, contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu L.________, la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par ordonnance du 11 novembre 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné le blocage
de tous les avoirs entrant dans la succession de feu L.________, à savoir tous les comptes, dont
notamment les nos  [...] et [...], ouverts dans les livres à son nom ou conjointement avec
des tiers, des titres sous dossier et compartiment de coffre auprès d’une liste de banques
(I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritiers jusqu’à
la levée du blocage ordonné sous chiffre I (II), a dit que ledit blocage serait caduc à
l’issue d’un délai de six mois dès l’entrée en force de l’ordonnance
(III), a autorisé P.________ à prélever la somme de 390'000 CHF sur les comptes en vue
de lui permettre de régler l’impôt successoral provisoire (IV), a dit que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V) et a rendu la décision sans
frais (VI).

 

             
Par acte du 21 novembre 2016, X.________ et P.________ ont recouru contre cette ordonnance, concluant
à ce qu’elle soit réformée en ce sens que le blocage soit levé à réception
par l’Administration cantonale des impôts du paiement de 50'000 CHF et que les certificats
d’héritiers soient délivrés à réception du paiement dudit acompte par
l’Administration cantonale des impôts.

 

             
Par lettre du 22 février 2017, X.________ et P.________ ont déclaré retirer purement et
simplement leur recours.

 

 

2.             
Le recours interjeté par X.________ et P.________  contre l’ordonnance précitée
étant retiré, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du Juge délégué de la Chambre de céans (art. 43 al. 1
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

 

 

3.             
 Selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), en cas de retrait du recours lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l’émolument de la décision est réduit d’un tiers.

 

             
En l’espèce, dès lors que le recours a été retiré après que le dossier
a circulé auprès des membres de la Chambre de céans, il se justifie d’arrêter
les frais judiciaires conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC. Ainsi, les frais judiciaires
de deuxième instance, d’un montant de 500 fr. (cf. art. 74 al. 1 TFJC), seront réduits
d’un tiers et fixés à 334 fr. ; ils sont mis à la charge des recourants qui
ont retiré leur recours, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 334 fr. (trois cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge des recourants X.________ et P.________, solidairement entre eux.

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme P.________, personnellement,

‑             
M. X.________, personnellement.

             
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Premier juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :