# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48b2b63d-d182-5a6f-8d0c-1313a9ca2a0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.08.2020 C/4912/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4912-2020_2020-08-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.08.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4912/2020 ACJC/1146/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 AOUT 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2020, 

comparant en personne, 

et 

B______ SARL, sise ______[GE], intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/4912/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/7886/2020 du 18 juin 2020, reçu par 
A______ le 29 juin 2020, le Tribunal de première instance a débouté ce dernier de ses 

conclusions en mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 

n° 1______ notifié à B______ SARL et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 

400 fr. et compensés avec l'avance versée; 

Que le Tribunal a retenu que A______ n'avait produit aucune reconnaissance de dette 

valant titre de mainlevée provisoire de l'opposition; 

Que, le 1
er

 juillet 2020, A______ a formé recours contre cette décision, indiquant qu'il 

ne la comprenait pas car il avait commandé à sa partie adverse une pergola qui ne lui 

avait pas encore été livrée et pour laquelle il avait versé un acompte de 50%, soit un 

montant de 16'000 fr.; 

Qu'il a ajouté qu'il ne serait jamais livré puisque l'entreprise était en "redressement 

judiciaire"; 

Qu'il a produit plusieurs pièces nouvelles; 

Considérant, EN DROIT, que s'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC), la procédure sommaire étant 

applicable (art. 251 let. a CPC); 

Que le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 

les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1  

et 2 CPC); 

Qu'il incombe ainsi au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire 

de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Les exigences posées par le 

CPC à ce titre sont identiques en procédure d'appel et de recours (arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, n. 4 ad 

art. 321 CPC), de sorte que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de 

renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 

du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1); 

Que l'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 

qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans 

modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.3  

et 4.5); 

- 3/4 - 

 

C/4912/2020 

Qu'à teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves 

nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours; 

Que selon l'art. 322 CPC, l'instance de recours peut statuer sans débats sur les recours 

manifestement irrecevables ou infondés; 

Qu'à teneur de l'article 82 al. 1 LP le créancier dont la poursuite se fonde sur une 

reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir 

la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer; 

Que constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition l'acte signé par le 

poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant sans 

réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable et 

échue; 

Qu'en l'espèce, les pièces nouvelles produites par le recourant sont irrecevables; 

Que le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi dans la 

mesure où le recourant ne fait pas valoir que les conditions légales pour le prononcé de 

la mainlevée provisoire ou définitive au sens des articles 80 à 82 LP sont réalisées;  

Que le recourant se limite à réitérer les indications qu'il a données devant le Tribunal, 

sans expliquer pourquoi le Tribunal aurait dû considérer que les pièces produites 

valaient titre de mainlevée; 

Qu'en outre le recourant ne prend pas de conclusions; 

Que le recours est par conséquent irrecevable; 

Qu'en tout état de cause, même à supposer que le recours ait été recevable, il aurait dû 

être rejeté; 

Qu'en effet, les pièces produites par devant le Tribunal ne justifiaient pas le prononcé de 

la mainlevée de l'opposition, dans la mesure où c'est à juste titre que le premier juge a 

considéré que le recourant n'avait pas produit de reconnaissance de dette à l'appui de sa 

requête; 

Que le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, arrêtés 

à 400 fr. et compensés avec l'avance de frais de 600 fr. qu'il a versée, laquelle reste 

acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 106 al. 1 et 111 CPC, art. 48 et 61 

al. 1 OELP); 

Que le solde en 200 fr. de l'avance sera restituée au recourant; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/4912/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/7886/2020 

rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4912/2020-9 

SML. 

Condamne A______ aux frais judiciaires du recours, arrêtés à 400 fr. et compensés avec 

l'avance de frais fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 

l'avance de frais en 200 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; 

Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE 

RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.