# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97aa71ad-1745-576d-83c2-bc2651c60dea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2024 E-877/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-877-2024_2024-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-877/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Regina Derrer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par lic. iur. Elisabetta Luda,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 10 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

E-877/2024 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 29 novembre 2022, par 

A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), alors 

mineur non-accompagné (RMNA), 

la procuration qu’il a signée, le 2 décembre suivant, en faveur des juristes 

et avocat(e)s de Caritas Suisse,  

les procès-verbaux de ses deux auditions du 16 janvier 2023 (première 

audition RMNA et audition sur les motifs d'asile), 

la demande de renseignements effectuée par le SEM auprès de 

l’Ambassade de Suisse à Nairobi (ci-après : l’ambassade), le 

20 janvier 2023,  

les décisions incidentes du SEM d'attribution du requérant au canton du 

B._______ et de passage en procédure étendue, du 25 janvier 2023, 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas Suisse, du 23 février 

suivant, 

le courrier du 18 mai 2023, et le rapport joint du 11 mai précédent, par 

lequel l’ambassade a transmis au SEM les résultats de ses recherches, 

la procuration signée par le requérant, le 12 juillet 2023, en faveur des 

juristes de C._______, 

l’acte du 23 octobre 2023, par lequel le SEM a accordé le droit d'être 

entendu sur les résultats des investigations de l’ambassade, en 

communiquant à l'intéressé le contenu essentiel de la demande 

du 20 janvier 2023 et du rapport d'ambassade du 11 mai 2023, 

l’écrit du 23 novembre 2023, par lequel l’intéressé a pris position sur les 

éléments de l’enquête menée par l’ambassade, 

la décision du 10 janvier 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté, le 9 février 2024 (date du sceau postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

E-877/2024 

Page 3 

lequel l’intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, 

les demandes de dispense de paiement d’une avance de frais et d’octroi 

de l’assistance judiciaire totale, dont il est assorti,  

la décision incidente du 14 mars 2024, par laquelle la juge chargée de 

l’instruction, estimant que les conclusions du recours paraissaient vouées 

à l’échec, a rejeté les demandes incidentes précitées et invité l’intéressé à 

verser, dans un délai échéant le 2 avril 2024, une avance de frais de 

750 francs, sous peine d’irrecevabilité,  

le versement de l’avance requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de 

l’art. 105 LAsi [142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2–5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

E-877/2024 

Page 4 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile du 29 novembre 2022, 

l’intéressée a notamment indiqué être né dans la province de G._______, 

au Burundi,  

que, dans les années (…) à (…), à l'époque où le « Conseil national pour 

la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie » 

(CNDD-FDD) était dans le maquis, son père aurait eu le grade de (…) au 

sein de ce parti et aurait été (…) ; qu’à la sortie du maquis, d'autres 

membres de ce parti, jaloux de son père, auraient fait emprisonner ce 

dernier durant deux ans ; qu’à sa libération, son père aurait cessé ses 

activités politiques et se serait reconverti dans le commerce, 

qu’en 2020, (…) après le décès du président Nkurunziza, des membres du 

service de protection des institutions auraient arrêté le père du recourant ; 

que son père aurait alors été placé en détention et serait décédé peu après, 

prétendument d'un arrêt cardiaque ; que le rapport médical concernant son 

décès aurait cependant évoqué un empoisonnement à l’acide, 

que, suite à la saisie des biens familiaux en raison de crédits contractés 

par le père de l’intéressé, sa mère, son frère, et sa sœur auraient été 

contraints de déménager ; que son frère aîné, D._______, aurait alors 

entrepris une procédure afin de contester la saisie des biens familiaux ; 

qu’il aurait cependant disparu, fin 2021,  

que quelques jours avant la disparition du frère du recourant, le domicile 

familial aurait été attaqué à la grenade par des lmbonerakure, sans que 

personne n'ait été blessé ; qu’un ami de son père, prénommé E._______, 

aurait alors appris à l’intéressé que la dépouille de son frère D._______ 

avait été découverte, 

E-877/2024 

Page 5 

que, sous le choc, sa mère aurait été hospitalisée en milieu psychiatrique ; 

que le prénommé E._______ aurait ensuite emmené l’intéressé à 

F._______, où il serait demeuré caché jusqu’à son départ du pays ; qu’en 

(…) 2022, grâce à un passeport obtenu par E._______, il aurait pu quitter 

le Burundi par la voie aérienne, 

qu’en outre, peu avant son audition sur les motifs d’asile du 

16 janvier 2023, le recourant aurait appris que sa mère était décédée, 

qu’en l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que le récit de 

l’intéressé portant sur les motifs l’ayant amené à quitter son pays d’origine 

n’apparaît pas vraisemblable, 

qu’en effet, les résultats du rapport d’ambassade du 11 mai 2023 

contredisent les allégations de l’intéressé, sur des points essentiels de sa 

demande d’asile, 

qu’en premier lieu, il ressort notamment du rapport d’ambassade précité 

que le père de l’intéressé – même si les circonstances de sa mort sont 

troubles – est décédé alors qu’il se trouvait dans un restaurant et que sa 

mort a été constatée au moment de son admission à l’hôpital ; que, lors de 

ses auditions, le recourant avait pourtant affirmé que son père était décédé 

alors qu’il se trouvait en détention (cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 

16 janvier 2023, point 1.16.04 p. 4 ; procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile du 16 janvier 2023, Q. 6 p. 3), 

qu’en outre, ledit rapport précise que la mère de l’intéressé est toujours 

vivante, qu’elle réside à G._______ et qu’elle y travaille en tant que 

commerçante au marché ; que ces informations viennent manifestement 

contredire les allégations du recourant selon lesquelles il aurait appris, 

quelques jours avant ses auditions, que sa mère était décédée (cf. procès-

verbal de l’audition RMNA du 16 janvier 2023, point 1.16.04 p. 4 ; procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 16 janvier 2023, Q. 6 et 22 

p. 3 ss), 

que, toujours selon le rapport d’ambassade, aucune information n’a pu être 

obtenue au sujet du décès du frère de l’intéressé ; que le recourant avait 

pourtant affirmé, lors de ses deux auditions, que la dépouille de D._______ 

avait été retrouvée (cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 

16 janvier 2023, point 1.16.04 p. 4 ; procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile du 16 janvier 2023, Q. 6 p. 3), 

E-877/2024 

Page 6 

qu’au vu des divergences importantes entre les allégations du recourant et 

les conclusions du rapport d’ambassade, portant sur des points essentiels 

du récit de l’intéressé, ses motifs d’asile n’apparaissent pas crédibles, 

qu’invité à se prononcer à ce sujet dans sa détermination du 

23 novembre 2023, l’intéressé s’est contenté d’affirmer que son père avait 

en réalité été détenu en prison au moment de sa mort mais que son corps 

avait ensuite été déposé dans un restaurant ; qu’il a en outre allégué avoir 

découvert postérieurement à son audition que sa mère s’était seulement 

évanouie et qu’elle n’était pas décédée ; qu’il a enfin soutenu que, bien que 

le corps de son frère demeurait introuvable, il ne faisait aucun doute que 

celui-ci avait été enlevé, torturé et assassiné, 

que ces explications n’emportent pas conviction ; qu’en effet, il apparaît 

plutôt que le recourant a cherché, dans sa prise de position du 

23 novembre 2023, à adapter son récit en réponse aux résultats de 

l’analyse d’ambassade, ce qui renforce encore l'impression d'un récit 

controuvé, 

que, dans son recours, l’intéressé n’apporte aucun argument convaincant 

susceptible de modifier l’appréciation qui précède, relative au manque de 

crédibilité de ses motifs d’asile ; qu’il n’a par ailleurs produit aucun moyen 

de preuve permettant d’étayer ses allégations, 

qu’il se contente en effet de faire valoir que le rapport d’ambassade 

confirme les circonstances troubles de la mort de son père, ajoutant que le 

SEM aurait dû tenir compte de cet élément dans l’analyse de la plausibilité 

de son récit, 

que, s’agissant de la situation de sa mère, il soutient qu’il se trouvait déjà 

en Suisse au moment où il aurait reçu l’information erronée du décès de 

cette dernière ; qu’il précise qu’il pensait être reconvoqué à une seconde 

audition ultérieurement, lors de laquelle il aurait pu rectifier ses propos, 

que, pour ce qui concerne son frère, il se limite à réitérer ses déclarations 

selon lesquelles il aurait été informé de la découverte de son corps peu 

après l’attaque à la grenade sur leur domicile, tout en ajoutant que le 

rapport d’ambassade confirme que D._______ est introuvable, 

que ces allégués apparaissent eux aussi comme une vaine tentative de la 

part de l’intéressé de concilier les conclusions du rapport d’ambassade et 

ses propres déclarations – clairement divergentes – durant ses auditions, 

E-877/2024 

Page 7 

que, dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre la crédibilité du 

récit de l'intéressé (cf. art. 7 LAsi), 

que tout porte plutôt à croire qu'il a quitté son pays pour d'autres motifs que 

ceux allégués lors de ses auditions, 

que, pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 

que le recours ne contient aucun autre élément susceptible d'en remettre 

le bien-fondé en cause (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu’en définitive, la crainte du recourant d’avoir à subir de sérieux préjudices 

en cas de retour au Burundi ne repose pas sur des allégations 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi et n’est dès lors pas objectivement 

fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 

84 LEI (RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu’en l’occurrence, comme le SEM l’a retenu à juste titre, l'exécution du 

renvoi de l’intéressé ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 

l'art. 5 LAsi, celui-ci n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

E-877/2024 

Page 8 

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite (cf. art. 83 

al. 3 LEI), 

que l’exigibilité de l’exécution du renvoi doit être également confirmée 

(cf. art. 83 al. 4 LEI), 

qu’il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de la décision 

attaquée (cf. chap. III ch. 2 p. 5 s.), suffisamment motivée,  

que sont en effet demeurés incontestés, dans le recours, les facteurs 

favorables à la réinstallation du recourant, que le Tribunal fait entièrement 

siens, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu'en conséquence, le recours contre la décision de renvoi et d’exécution 

de cette mesure doit également être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée sur ces points,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à 

hauteur de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2),  

que ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée 

le 21 mars 2024,  

E-877/2024 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant déjà versée le 21 mars 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :