# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29015b94-e5ef-50f1-a110-bafae58aad02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2021 E-1418/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1418-2021_2021-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1418/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 26 février 2021 / N (…). 

E-1418/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 août 2020, par A._______ (ci-

après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur des juristes 

de Caritas Suisse, en date du 25 novembre 2020, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 27 novembre 2020, lors de la-

quelle le SEM a recueilli ses données personnelles, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

notamment qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne, le (…) 2015, 

et en France, une première fois, le (…) 2017, et une seconde fois, le (…) 

2019, 

le procès-verbal de l'entretien Dublin du 10 décembre 2020, 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art.  18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013), adressée par le SEM aux autorités françaises compétentes, le 

10 décembre 2020, ainsi que la demande de réexamen du 6 janvier 2021, 

les réponses négatives desdites autorités, le 15 décembre 2020, respecti-

vement le 9 janvier 2021, 

les documents produits par l'intéressé le 7 janvier 2021, à savoir ses actes 

de naissance, de mariage et de divorce ainsi que l’acte de naissance de 

son fils, 

le courrier du 11 janvier 2021, par lequel le SEM a informé l'intéressé de la 

fin de la procédure Dublin et de l'examen de sa demande d'asile en Suisse 

selon la procédure nationale, 

le procès-verbal de l'audition sur ses motifs d'asile du 9 février 2021, 

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les décisions d’assignation en procédure étendue et d’attribution canto-

nale, toutes deux datées du 18 février 2021, 

la résiliation, par Caritas Suisse, de son mandat de représentation, le 19 fé-

vrier 2021, 

les divers documents médicaux versés au dossier, à savoir plusieurs certi-

ficats  établis en France entre les (…) 2019 et (…) 2020, une fiche de con-

sultation (journaux de soins) du (…) 2020, ainsi qu’un rapport  établi le 

(…) 2021 par le Département de chirurgie du (…), posant les diagnostics 

de fistule anale complexe et « status post opérations multiples de ces fis-

tules », 

la décision du 26 février 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 29 mars 2021 formé par le recourant contre cette décision, 

par lequel il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au 

constat de l’illicéité, l’inexigibilité et l’impossibilité de son renvoi et au pro-

noncé d'une admission provisoire,  

les demandes d'assistance judiciaire totale, d’assignation à l’autorité de 

s’abstenir de prendre contact avec les pays d’origine ou de provenance et 

de lui interdire de transmettre toute donnée, subsidiairement d’informer le 

recourant en cas de transmission de données déjà effectuée, dont il est 

assorti,  

les annexes jointes au recours, soit notamment des documents au nom de 

B._______ établis en France, un jugement pénal rendu le (…) 2018 et di-

vers extraits du registre public géorgien,  

les autres faits de la cause exposés ci-après dans la mesure utile, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître définitivement du pré-

sent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision rendue en matière d'asile, un recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, no-

tamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a) et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un carac-

tère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si 

l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire et adéquate, comme il en a la 

capacité et l'obligation, 

qu'ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux autori-

tés en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection in-

ternationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la protection 

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nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être 

requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et 8), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 

estime que le recourant est à l'abri de toute persécution, 

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point 

(cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, la Géorgie a été désignée comme Etat d'origine sûr 

(« safe country ») par le Conseil fédéral en date du 28 août 2019 et fait 

toujours partie de la liste des Etats exempts de persécutions (cf. annexe 2 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

qu'en l'espèce, lors de ses auditions des 27 novembre 2020 et 9 fé-

vrier 2021, l’intéressé a déclaré, en substance, être né à C._______ et y 

avoir toujours vécu, être divorcé et père d’un enfant, désormais âgé de 

(…) ans,  

que, s'agissant des raisons pour lesquelles il avait quitté son pays, l’inté-

ressé a exposé que sa sœur, qui aurait subi des violences conjugales, au-

rait entrepris en 2012 des procédures judiciaires contre son (…) ; que, suite 

à cela, sa famille et lui auraient été régulièrement menacés et intimidés par 

son (…) ; que sa (…) aurait porté plainte contre celui-ci auprès de la police 

pour non-respect de la mesure d’éloignement prononcée, en vain ; que, 

l’intéressé aurait alors tenté d’intégrer la police afin de protéger sa famille ; 

qu’il aurait toutefois abandonné, réalisant que le gouvernement protégeait 

son (…) en raison de son influence ; que pour ces motifs et craignant que 

ce dernier n'exécute ses menaces, il aurait décidé de quitter la Géorgie et 

rejoint successivement l’Allemagne, les Pays-Bas et la France, d'où il a 

gagné la Suisse, 

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que, dans sa décision du 26 février 2021, le SEM a rejeté la demande 

d'asile de l’intéressé aux motifs qu'il provenait d'un Etat présumé exempt 

de persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi et qu'il ne ressortait de 

son dossier aucun indice de nature à infirmer cette présomption, 

qu’en outre, il a estimé que ses déclarations n’étaient à nombreux égards 

pas crédibles, s’agissant notamment du rôle de son (…) au sein du gou-

vernement géorgien et de l’attitude des autorités face aux plaintes dépo-

sées contre dernier, 

que, par ailleurs, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’inté-

ressé dans son pays était licite, raisonnablement exigible et possible,  

que, dans son recours, l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM et ses 

conclusions, 

qu’il a en particulier expliqué que la mauvaise situation politique et sécuri-

taire en Géorgie ainsi que ses problèmes de santé s’opposaient au renvoi 

dans son pays, 

qu’en l’espèce, les motifs allégués tant quant au prétendu soutien des auto-

rités géorgiennes envers son (…) qu’à l’impossibilité d’accès à la justice ne 

satisfont pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

qu'à titre d'exemple, l’intéressé a déclaré que, l’(…) de sa (…) était membre 

du gouvernement puis, qu'il était uniquement proche du gouvernement, 

sans pour autant y exercer de fonction officielle (cf. procès-verbal [pv] du 9 

février 2021, rép. Q. 48-51), 

que, par ailleurs, il n’a donné ni son identité ni aucune information supplé-

mentaire à son sujet, expliquant simplement qu’en tant que personne in-

fluente, son (…) avait un rôle important à jouer lors des élections (cf. idem, 

rép. Q. 51 et 53),  

qu’ensuite, il a tenu des propos contradictoires, s’agissant de la prétendue 

demande des autorités de retirer les plaintes déposées contre son (…), le 

certifiant dans un premier temps, avant d’expliquer finalement l’inverse 

(cf. idem, rép. Q. 68 et 70),  

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qu’enfin il n’a pas non plus été en mesure d’expliquer concrètement les 

raisons qui l’avaient empêché d’entrer dans la police, se contentant d’indi-

quer y avoir renoncé, le gouvernement soutenant les agissements de son 

(…) (cf. idem, rép. Q. 68 et 70), 

qu’au demeurant, indépendamment de la vraisemblance des évènements 

décrits, il s’agirait en l’occurrence de menaces émanant de tiers, contre 

lesquelles l’intéressé peut se prémunir en s’adressant aux autorités de son 

pays, susceptibles de lui fournir une protection adéquate, 

qu’en effet, la Géorgie ayant été désignée comme Etat exempt de persé-

cutions, il appartient à l'intéressé d'apporter des indices concrets et con-

vergents de l'absence de toute possibilité d'obtenir une protection adé-

quate de la part des autorités de son pays, 

que le recourant n'a ni allégué ni a fortiori apporté de preuve ou du moins 

des indices concrets et convergents que lesdites autorités n'étaient pas en 

mesure de le protéger contre son (…),  

qu’à l’inverse, il a déclaré que celui-ci aurait été condamné pour ses agis-

sements par la justice géorgienne, ce que la traduction du jugement pénal 

produite à l’appui du recours tend à confirmer, 

qu’en outre, il a indiqué ne pas avoir attendu la fin de l’enquête de police 

après le dépôt des plaintes contre son (…), 

qu’au surplus, il est resté dans son pays d’origine et a continué d’exercer 

des activités professionnelles sans rencontrer d’entrave durant (…) ans 

après le début des événements allégués, 

que, par ailleurs, il n’a pas déclaré avoir rencontré de problèmes avec les 

autorités géorgiennes, ayant même pu obtenir le renouvellement de ses 

documents d’identité plusieurs années après son départ, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la non-recon-

naissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile est mal 

fondé,  

que partant, la décision entreprise doit être confirmée sur ces points, 

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que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu'en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s'étant pas vu reconnaître 

la qualité de réfugié (cf. supra), 

que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n'a pas 

non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour en Géorgie, de traitements inhu-

mains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en conséquence l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI 

[RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que la Géorgie, malgré les tensions encore présentes dans les deux ré-

gions sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du sud – d’où ne provient 

pas le recourant –, ne connaît pas une situation de conflit ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée, et indépendamment des circons-

tances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants 

du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI,  

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

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que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; parmi d’autres, cf. arrêt du Tribunal 

E-340/2019 du 25 avril 2019 consid. 5.3) ;  

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une déci-

sion d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'inté-

ressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ; que l'exé-

cution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

que, selon les divers documents médicaux produits, l’intéressé présente 

une pathologie ano-périnéale chronique et douloureuse, ayant nécessité 

une première intervention chirurgicale en (…) 2018, et par la suite six opé-

rations supplémentaires pour récidive d’infection et fistulisation controlaté-

rale (cf. pièces [dossier SEM […]] 23/22), 

que, d’après le dernier rapport médical succinct du (…) 2021, l’intéressé 

présente, sur le plan somatique, une fistule anale complexe « en fer à che-

val » drainée par fils de séton le 2 février 2020 et un « status post opéra-

tions multiples de ces fistules » (cf. pièce 48/3),  

que, toujours selon ce rapport, une consultation chirurgicale devait être 

agendée, 

qu’à ce jour, le recourant n’a cependant communiqué aucune information 

s’agissant d’une éventuelle intervention chirurgicale ou d’un éventuel trai-

tement prescrit en Suisse pour la pathologie qu’il présente, 

qu’en l’occurrence, bien qu'il ne saurait être minimisé, il y a lieu de consta-

ter que le trouble dont souffre le recourant n’est pas d'une nature telle qu'il 

y aurait lieu de conclure qu'en l'absence – le cas échéant – de prise en 

charge adéquate, il en résulterait pour lui une mise en danger concrète de 

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sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave à sa 

santé, au sens de la jurisprudence sus-rappelée, 

que les arguments développés à ce sujet dans le recours ne permettent 

pas de parvenir à une conclusion différente, 

que, quoi qu'il en soit, compte tenu des ressources et des structures médi-

cales ainsi que du système de soins dont dispose la Géorgie, rien ne per-

met de retenir que l’intéressé ne pourrait pas bénéficier sur place de trai-

tements médicaux essentiels (cf. arrêts du Tribunal D-6124/2020 du 21 dé-

cembre 2020 consid. 8.2.3 ; E-5506/2019 du 12 novembre 2019 con-

sid. 6.4 ; E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.1, 6.3.6 ; D-2325/2015 

du 20 avril 2016 consid. 6.3 ss ; E-4107/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 5.7 ; SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen ; Staat-

liche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.3.2018, p. 9 et 

23 ss, < https://www.sem.admin.ch/dam/sem/de/data/internationales/her-

kunftslaender/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-

d.pdf.download.pdf/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf >, consulté le 

11.06.2021), 

que s’agissant des questions de disponibilité et d’accès aux soins, il est 

renvoyé aux développements contenus dans la décision attaquée, 

qu’au surplus, l’intéressé a la possibilité de se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, de présen-

ter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux de base, 

que l’affection alléguée par le recourant ne constitue donc manifestement 

pas un obstacle rédhibitoire à l’exécution du renvoi, 

qu’il convient encore de relever que l’intéressé est relativement jeune ([…] 

ans), au bénéfice d’une formation supérieure (cf. diplôme en […]) ainsi que 

de plusieurs expériences professionnelles en tant que juriste et possède 

plusieurs demeures à C._______ (cf. pv du 9 février 2021, rép. Q. 26-32 et 

71), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller dans 

sa région d’origine sans difficultés insurmontables, 

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Page 11 

qu’à cela s’ajoute qu’il pourra bénéficier du soutien de son (…) et d’une 

connaissance qui l’a d’ailleurs déjà aidé dans le cadre de démarches ad-

ministratives alors qu’il était en Suisse (cf. pv du 9 février 2021, rép. Q. 18-

19, 23 et 34), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant au bénéfice d’un pas-

seport en cours de validité, 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n'est pas de nature à remettre en cause la conclu-

sion qui précède ; que s'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momenta-

nément la mise en œuvre technique de l'exécution du renvoi, celle-ci inter-

viendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, l'état de fait 

pertinent ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 

ATAF 2014/26 consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune, 

que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise aussi confirmé sur ce 

point, 

que, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'une transmission de 

données aux autorités de son pays d'origine ou de provenance ait été ef-

fectuée, il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande d'information à ce 

sujet,  

que, dès lors qu'il est statué sur le fond, il n'y a pas non plus lieu de donner 

suite à la demande visant à assigner à l'autorité de s'abstenir de prendre 

contact avec les pays d'origine ou de provenance et de l'interdire de trans-

mettre toute donnée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une 

des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie, 

que compte tenu du présent prononcé, la demande tendant à l'exemption 

d'une avance de frais est devenue sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'octroi de l'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz 

 

 

Expédition :