# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d1af81f-5368-55f9-b76e-8b0416d34355
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2024 C-5554/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5554-2023_2024-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5554/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Frédéric Lazeyras, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse de Pension B.________ en liquidation, 

intimée,  

 

BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich (BVS),  

autorité inférieure, 

 

  
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle, liquidation (partielle) des institu-

tions de prévoyance (décision du 2 août 2023). 

 

C-5554/2023 

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Vu 

la décision du 2 août 2023 par laquelle l’Autorité de surveillance LPP et 

des fondations du canton de Zurich (ci-après : autorité inférieure) a accepté 

d’une part le transfert des actifs et passifs de la Caisse de pension 

B._______ en liquidation (ci-après : intimée) à la Caisse de pension 

C._______ au 1er janvier 2022 conformément à la convention de transfert 

du 11 septembre 2022, d’autre part le plan de répartition des fonds libres 

du 27 mars 2023 (TAF pce 5 annexe), 

le recours contre cette décision formé le 11 septembre 2023 par A._______ 

(ci-après : recourante) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tri-

bunal ou TAF [TAF pce 1]), 

la décision incidente prononcée le 20 novembre 2023 par laquelle le Tribu-

nal a invité cette dernière à s’acquitter, dans les 30 jours dès réception de 

ladite décision incidente, d’une avance sur les frais de procédure présumés 

de CHF 1'200.-, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF 

pces 10, 20), 

le courrier manuscrit du 20 novembre 2023, scanné et transmis le jour 

même par voie électronique à l’adresse du Tribunal, aux termes duquel la 

recourante indique retirer le recours qu’elle a interjeté contre la décision du 

2 août 2023 de l’autorité inférieure et précise ne souhaiter aucun paiement 

en espèces de sa part des fonds libres mais le transfert de celle-ci auprès 

de la Fondation institution supplétive LPP (TAF pces 13), 

le courrier électronique du 21 novembre 2023 par lequel la recourante de-

mande au Tribunal de lui confirmer ou de lui infirmer l’obligation de verser 

l’avance de frais sollicitée (TAF pce 15), 

le courriel du 21 novembre 2023 par lequel le Tribunal explique à la recou-

rante, à titre strictement informatif et à bien plaire, qu’elle ne devait pas 

payer l’avance de frais dans la mesure où elle entendait retirer son recours, 

un tel retrait devant toutefois être effectué par lettre et non par courrier 

électronique (TAF pce 16),  

le courrier daté du 22 novembre 2023 et notifié le 27 novembre 2023 (cf. 

suivi postal du pli recommandé (…) [TAF pce 21]) aux termes duquel le 

Tribunal informe la recourante que son retrait du recours formé par courrier 

électronique du 20 novembre 2022 n’est pas valable et lui impartit un délai 

de 30 jours dès réception dudit courrier pour lui faire parvenir un retrait du 

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recours exprimé sans réserve, par écrit et muni de sa signature (TAF pce 

17), 

le silence de la recourante, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prononcées par les autorités de surveil-

lance des institutions de prévoyance (art. 31 et 33 let. i LTAF en relation 

avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP ; RS 831.40]), 

que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement, 

qu’en particulier, sous réserve des art. 34a et 89e LPP – non pertinents 

dans la résolution du présent litige – , la LPP ne prévoit pas l'applicabilité 

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1), si bien que celle-ci n’est pas 

applicable en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 2 LPGA), 

qu’aux termes de l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou 

le juge instructeur perçoit de la recourante une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés et lui impartit, pour ce faire, un délai rai-

sonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement en temps utile, elle n’en-

trera pas en matière, 

que le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à la Poste suisse, ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 

PA), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 

1 PA), 

que les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 

décembre au 2 janvier inclusivement (art. 22a al. 1 let. c PA), 

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qu’en l’espèce, par décision incidente du 20 novembre 2023 notifiée à la 

recourante le lundi 27 novembre 2023 (TAF pces 10, 20), cette dernière a 

été invitée à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés 

d’un montant de CHF 1’200.- dans un délai de 30 jours dès la notification 

de ladite décision incidente, 

que certes le Tribunal a-t-il indiqué, à titre strictement informatif et à bien 

plaire, à la recourante qu’elle n’avait pas besoin de s’acquitter du verse-

ment de l’avance de frais dans la mesure où elle souhaitait retirer son re-

cours (cf. courrier électronique du 21 novembre 2023 [TAF pce 16]),  

qu’il lui a cependant précisé, par courrier du 22 novembre 2023 notifié le 

27 novembre 2023 (cf. suivi postal du pli recommandé (…) [TAF pce 21]), 

que le retrait du recours formé par courrier électronique du 20 novembre 

2022 n’était pas valable et lui a imparti un délai de 30 jours dès réception 

dudit courrier pour lui faire parvenir un retrait du recours exprimé sans ré-

serve, par écrit et muni de sa signature (TAF pce 17), 

que ce nonobstant, la recourante n’a pas formellement régularisé son re-

trait du recours, 

qu’elle n’a pas non plus versé l’avance de frais dans le délai qui a com-

mencé à courir le lendemain de sa communication survenue le lundi 27 

novembre 2023, soit à partir du mardi 28 novembre 2023, et est arrivé à 

échéance le vendredi 12 janvier 2024, compte tenu des féries de fin d’an-

née (cf. supra art. 22a al. 1 let. c PA), 

que dans ces circonstances et nonobstant l’intention manifeste de la re-

courante de retirer son recours, il y a lieu de déclarer ce dernier irrecevable 

– à l’issue d’une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF) – 

pour le motif que la recourante ne s’est pas acquittée, dans le délai qui lui 

a été imparti, de l’avance de frais requise, 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 

 

(le dispositif figure à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’intimée, à l'autorité infé-

rieure et à l’OFAS. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Frédéric Lazeyras 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :