# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf9ae694-ea1b-5f9e-b791-936021d823bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2008 E-3087/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3087-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3087/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias B._______, alias C._______, 
alias D._______, 
Irak,
représenté par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
17 avril 2008 / N______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3087/2008

Vu

la  décision  du  30  septembre  2004,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  (ODR ;  actuellement  et  ci-après :  l'Office  fédéral  des 
migrations, ODM) a rejeté la demande d'asile déposée le 25 novembre 
2002 par A._______, au motif que les déclarations de celui-ci n'étaient 
ni  vraisemblables,  au  sens de l'art.  7  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes, au sens de l'art. 3 LAsi,

le recours interjeté contre cette décision, le 3 novembre 2004,

la  décision  du  18  avril  2005,  par  laquelle  l'ancienne  Commission 
suisse  de  recours  en matière  d'asile  (ci-après : la  CRA),  constatant 
que  A._______  avait  disparu  de  son  domicile  depuis  le  25  mars 
précédent, a radié le recours du rôle,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 30 
octobre 2005,

la décision du 11 novembre 2005, entrée en force de chose décidée 
en l'absence de recours, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  cette  demande,  en  application  de  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi,  a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, a renoncé à l'exécution de 
cette  mesure,  la  considérant  comme inexigible,  et  a  mis  celui-ci  au 
bénéfice d'une admission provisoire en Suisse,

la décision du 17 avril 2008 levant l'admission provisoire prononcée le 
11 novembre 2005,

le recours interjeté le 9 mai 2008, dans lequel A._______ a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  a  demandé  l'assistance 
judiciaire partielle,

la décision incidente du 16 mai 2008, dans laquelle le juge instructeur 
a renoncé à percevoir une avance de frais, a indiqué qu'il serait statué 
dans l'arrêt au fond sur la demande d'assistance judiciaire partielle et 
a requis la production d'un rapport médical détaillé,

les rapports médicaux des 28 mai et 23 juillet 2008 déposés en cause,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  conformément  à  l'art. 33  let.  d  LTAF  (par  renvoi  de  l'art. 
105 LAsi),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

qu'en  l'espèce,  tant  le  rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par  le 
recourant que son renvoi sont entrés en force de chose décidée,

que seule est litigieuse la question de savoir si ce renvoi est devenu 
exécutable et justifie, partant, la levée de l'admission provisoire,

que l'ODM décide d'admettre  provisoirement  l'étranger  si  l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  pas licite ou ne 
peut  être raisonnablement  exigée (art. 83  al. 1  de la  loi  fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable par 
le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée pour  l'un  des  motifs  mentionnés à l'art. 3 

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al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi), 

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril  1999 [Cst,  RS 101],  art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr), 

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr), 

que  si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr),

que le recourant n'a pas remis en cause le prononcé de l'ODM du 11 
novembre 2005 en tant qu'il n'entre pas en matière sur sa deuxième 
demande d'asile, de sorte que le principe de non-refoulement ancré à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application,

que, n'ayant pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile, il n'a pas non 
plus établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être 
soumis,  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine,  à  un  traitement 
prohibé par les dispositions conventionnelles précitées,

qu'en  outre,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH (Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  1996 no 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s.),

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que l'exécution du renvoi du recourant s'avère donc licite au sens de 
l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. aussi JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., 
et jurisp. cit.),

que le recours met en cause le caractère raisonnablement exigible du 
renvoi  en  se  fondant  sur  une  analyse  de  la  situation  des  trois 
provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  qui  ne  correspond  pas  à  la 
jurisprudence du Tribunal (ATAF 2008/4 p. 31, ATAF 2008/5 p. 57), 

qu'en effet, bien que la situation sécuritaire dans le Kurdistan irakien 
soit certes tendue, elle reste suffisamment calme et stable pour que 
l'on  puisse  admettre  qu'un  retour  dans  dites  provinces  soit 
raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires 
et  en  bonne  santé,  à  la  condition  qu'ils  disposent  sur  place  d'un 
réseau social  (famille,  parenté  ou  amis)  ou  de liens  avec les  partis 
dominants (ATAF 2008/5, consid. 7.5, spéc. 7.5.8),

qu'en l'espèce, le recourant, d'ethnie kurde et sans charge de famille, 
provient  de la  province de Suleimaniya,  où  il  dit  avoir  avait  travaillé 
comme berger, 

que  l'affirmation  selon  laquelle  seuls  son  père  et  ses  deux  soeurs 
habitent  dans  sa  province  d'origine,  dans  des  conditions  d'extrême 
précarité, n'est étayée par aucun élément concret,

qu'elle ne correspond par ailleurs pas aux pièces du dossier, 

qu'en effet, il en ressort que le recourant dispose sur place d'un large 
réseau familial (cf. pv de l'audition du 9 novembre 2005 p. 4), constitué 
non seulement de sa famille  nucléaire, mais également de tantes et 
d'oncles  notamment,  lequel  sera  à  même  de  lui  assurer  un 
encadrement convenable et un logement,

qu'à  cet  égard,  sa  famille  possède  des  terrains  agricoles  (cf. pv  de 
l'audition du 9 novembre 2005 p. 3 : "[...] war auf unserem Acker") et 
n'est donc pas démunie de tout moyen de subsistance,

qu'enfin, l'état de santé du recourant peut être qualifié de globalement 
bon  et  ne  saurait  constituer  en  lui-même  un  obstacle  dirimant  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 
2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.),

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qu'il a été opéré avec succès, le 12 juin 2008, en raison de luxations à 
répétition de l'épaule gauche, le pronostic étant favorable,

qu'il ne nécessite qu'une physiothérapie à raison de trois séances par 
semaines,

qu'en cas de besoin,  l'ODM fixera le  délai  de départ  en fonction du 
temps de convalescence encore nécessaire,

que,  partant,  l'exécution du renvoi du recourant  est  raisonnablement 
exigible  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr,  puisqu'elle  ne  fait  pas 
apparaître, une mise en danger concrète, 

qu'elle est également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. JICRA 
2006 no 15  consid. 3.1  p. 163 s.,  JICRA 1997 no 27  consid. 4a  et  b 
p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  tenu  de  collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
[LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi), 

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que  la  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  présentée 
simultanément au recours est rejetée, les conclusions du recours étant 
d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 
N_______ (en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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