# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d3fa72f-85d2-5782-a014-22b14aa513f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2010 A/1802/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1802-2010_2010-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Eugen MAGYARI et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1802/2010 ATAS/771/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 14 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 
GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1802/2010 

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EN FAIT 

1. Le 6 mars 2009, Monsieur C__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) est 

intervenu auprès du SIT pour solliciter, suite à sa demande d’indemnisation, des 

indemnités journalières pour la période du 1er juin 2007 au 10 juillet 2007. Il a joint 

à sa demande des documents afin de compléter le dossier.  

2. Par décision du 9 novembre 2009, la Caisse de chômage du SIT (ci-après la caisse 

ou l’intimée) a nié le droit du recourant, motif pris que son droit aux indemnités 

s’était éteint, n’ayant pas été exercé dans les trois mois suivant la période de 

contrôle à laquelle il se rapportait.  

3. L’assuré a formé opposition en date du 27 novembre 2009, alléguant que c’est le 

comportement de la caisse qui a motivé le dépassement des délais. 

4.  Suite à un courrier de la caisse du 12 février 2010, le recourant a demandé à la 

caisse, par courrier du 22 mars 2010, une décision formelle sujette à opposition. 

5. Par acte du 17 mai 2010, l’assuré a saisi le Tribunal de céans d’une demande 

tendant à obtenir la condamnation du Syndicat SIT (recte : la Caisse de chômage du 

SIT, ci-après la caisse ou l’intimée) au paiement de ses indemnités journalières en 

application de la LACI pour la période du 1er juin 2007 au 10 juillet 2007 inclus. 

Au surplus, il fait grief à la caisse de refuser de prononcer une décision formelle 

sujette à recours au sujet de sa demande, commettant ainsi un déni de justice.  

6. Dans sa réponse du 14 juin 2010, la caisse relève avoir répondu aux interrogations 

du recourant par le biais d’une décision motivée le 9 novembre 2009.  Cela étant, 

au vu de l’enchevêtrement des décisions rendues et des oppositions du recourant, 

l’intimée a omis de lui envoyer une décision formelle sur opposition à la décision 

précitée.  

7. Cette écriture a été communiquée au recourant en date du 15 juin 2010.  

8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

 
 
 

 

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obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recourant demande principalement la condamnation de l’intimée à lui payer les 

indemnités journalières pour la période du 1er juin 2007 au 10 juillet 2007 inclus. 

Cette conclusion n’est pas recevable, car elle relève du fond du litige et n’a pas fait 

l’objet d’une décision sujette à recours de l’intimée. 

Le recourant se plaint au surplus d’un déni de justice.  

3. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, 

malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 

opposition.  

L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 

dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 

à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 

disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 

statuer. 

En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 

figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 

366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 

vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 

et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 

sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 

Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 

que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 

Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 

Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 

1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 

ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 

devant une autorité fédérale.  

L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 

l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 

(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 

160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 

1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 

ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische 

Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 

toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 

durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 

cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 

critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 

que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 

des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 

consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 

élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 

administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 

2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 

ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 

fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 

cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 

obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 

administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 

MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243).  

La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 

au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 

morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 

consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 

structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 

il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 

et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 

conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 

29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 

aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 

122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 

op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 

qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 

c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 

du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 

ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).   

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4).  

4. En l’espèce, il y a lieu de constater que suite à la décision du 9 novembre 2009, le 

recourant a formé opposition en date du 27novembre 2009, puis qu’il a requis, par 

courrier du 22 mars 2010 une décision formelle, en vain.  

 
 
 

 

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L’intimé admet avoir omis de rendre une décision formelle sur opposition, arguant 

l’enchevêtrement des demandes et/ou oppositions du recourant. Cet argument n’est 

toutefois pas pertinent, car l’on ne saurait admettre en l’occurrence que la cause  

présentait des difficultés particulières empêchant l’intimée de statuer.  

5. Le recours pour déni de justice, bien fondé, est admis et l’intimée sera invitée à 

rendre une décision motivée sans délai.  

 

 

 
 
 

 

A/1802/2010 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable au sens des considérants. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Invite la Caisse de chômage du SIT à rendre sans délai une décision sur opposition 

dûment motivée. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le