# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a5507c6-e8a9-5c04-874b-d7142c21ccb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2014 D-4201/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4201-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-4201/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Turquie, 

tous représentés par (…) 

recourants, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 25 juin 2014 / N (…). 

 

 

D-4201/2014 

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Faits : 

A.  

La recourante a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 mai 2009, 

sous le nom de D._______. Par décision du 15 juin 2009, l'ODM n'est pas 

entré en matière sur cette requête. Le recours formé le 22 juin 2009 contre 

ce prononcé a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) par arrêt du 29 juin 2009. 

B.  

Le 17 février 2011, la prénommée a déposé une demande de réexamen 

de la décision du 15 juin 2009. Elle a conclu au constat du caractère 

illicite et inexigible de l'exécution du renvoi et à l'octroi de l'admission 

provisoire. 

A teneur de dite demande, elle aurait, sous la contrainte de son époux par 

mariage arrangé, E._______, caché sa véritable identité et demandé l'asile 

pour de faux motifs durant la procédure ordinaire. 

Après qu'elle a déposé sa demande d'asile en Suisse, E._______, expulsé 

d'Allemagne et frappé d'une interdiction d'entrée après l'exécution d'une 

peine de (…) ans de prison, résidant malgré tout en Allemagne sous une 

fausse identité avec une autre épouse, ressortissante allemande, se serait 

rendu tous les deux mois environ chez A._______, laquelle aurait alors été 

victime de violence physique, psychologique et verbale. 

En (…) 2010, ne supportant plus cette situation, la prénommée aurait 

annoncé son intention de divorcer à E._______, qui aurait alors menacé de 

la tuer et d'enlever ses enfants, ce qui l'aurait incitée à déposer plainte 

auprès de la police suisse. 

Renvoyée en Turquie, elle risquerait d'être victime de nouvelles 

maltraitances ou même assassinée dans le cadre d'un "crime d'honneur". 

Elle pourrait aussi voir ses enfants confiés définitivement à sa belle-famille, 

selon la tradition. 

Ces évènements lui auraient causé un trouble dépressif, épisode moyen 

(F32.1), traité par suivi thérapeutique spécialisé comprenant des entretiens 

médicaux mensuels et une médication anti-dépressive. 

C.  

Le 23 mai 2011, l'ODM a auditionné A._______ qui, dans l'ensemble, a 

confirmé le contenu de sa demande de réexamen du 17 février 2011. 

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Elle a déclaré que, hormis une sœur habitant à F._______, le reste de sa 

famille proche, soit sa mère, ses trois frères et deux autres sœurs, vivait à 

G._______. Après une dernière dispute téléphonique en (…) 2010, elle 

aurait dénoncé aux autorités allemandes son mari, qui serait à nouveau 

expulsé d'Allemagne après avoir purgé deux ans de prison. Celui-ci et 

toute sa belle-famille auraient de ce fait de forts ressentiments à son égard. 

Enfin, sa propre famille n'accepterait pas de subvenir aux besoins des 

enfants. 

D.  

Le 19 mars 2013, l'ODM a prié l'Ambassade de suisse à Ankara (ci-après: 

l'Ambassade) d'effectuer des recherches sur la famille de A._______ et le 

soutien que celle-ci pourrait attendre de leur part, sur la situation actuelle 

de son mari et les risques qu'elle encourrait en cas de retour en Turquie. 

L'Ambassade a rendu son rapport le 5 juin 2013. 

Le 2 décembre 2013, l'ODM a demandé à l'Ambassade d'effectuer des 

investigations supplémentaires sur la famille de l'intéressée et l'aide que 

celle-ci et ses enfants pouvaient attendre d'eux en cas de retour en Turquie. 

L'Ambassade a rendu son rapport complémentaire le 16 janvier 2014. 

Selon ces rapports, la famille est au courant de la situation. L'un de ses 

frères, H._______, lui aurait conseillé de quitter son époux et de revenir en 

Turquie, ce qu'elle aurait refusé, indiquant qu'elle s'était adaptée à la vie en 

Suisse. Il serait d'accord de soutenir sa sœur lors de son retour, mais 

éprouverait de l'aversion envers les enfants de celle-ci, en raison de leur 

ascendance paternelle. Il craint que le mari de A._______ ne la laisse alors 

pas tranquille et lui prenne les enfants, ajoutant qu'en pareil cas sa propre 

famille interviendrait. E._______ aurait aussi utilisé des cartes de crédit au 

nom de sa femme et contracté ainsi d'importantes dettes, ce qui pourrait lui 

valoir de sérieux ennuis si elle revenait en Turquie. 

E._______ fait l'objet d'une procédure pénale en Turquie, pendante en 

première instance. 

E.  

Le 19 février 2014, l'ODM a communiqué à A._______ le résultat des 

recherches de l'Ambassade et lui a imparti un délai jusqu'au 3 mars 2014 

pour se déterminer. 

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Par courrier du 27 février 2014, la prénommée a dans l'ensemble confirmé 

les propos de sa famille. 

F.  

Le 25 juin 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un 

émolument de 600 francs à la charge de la requérante. 

L'ODM a retenu, en substance, qu'elle avait la possibilité de s'adresser 

aux autorités turques pour obtenir une protection adéquate contre les 

agissements de son mari. Par ailleurs, il lui appartenait de faire valoir ses 

droits à la garde des enfants dans le cadre d'une procédure de divorce. 

S'agissant des éventuelles difficultés en raison des dettes contractées par 

son époux, il lui appartenait ici aussi d'entamer les procédures judiciaires 

idoines. 

L'ODM a encore relevé qu'il existait notoirement en Turquie, en particulier 

à G._______, les structures médicales nécessaires pour le suivi de ses 

troubles psychiques. En outre, elle pourrait compter en cas de retour sur 

le soutien d'un réseau familial. 

G.  

Le 25 juillet 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée, 

concluant à son annulation et à l'octroi de l'admission provisoire en raison 

du caractère illicite et inexigible de l'exécution du renvoi, respectivement à 

son annulation en tant que ce prononcé fixe un émolument de 600 francs, 

le tout sous suite de dépens. Elle a aussi requis des mesures provisionnelles 

en vue de suspendre l'exécution du renvoi, ainsi que la dispense du 

versement des frais de procédure et d'une avance desdits frais. 

Il existerait selon elle un risque majeur et concret de violation des art. 2 et 

3 CEDH en cas de renvoi en Turquie. La violence contre les femmes et 

les brutalités domestiques seraient courantes dans cet Etat, où la législation 

censée prévenir et réprimer de tels actes ne serait pas correctement 

appliquée par les autorités, de sorte qu'elle ne pourrait pas compter sur 

une protection adéquate de leur part contre d'éventuels préjudices de son 

mari et/ou de sa belle-famille. Elle devrait aussi très probablement aller 

vivre chez son frère (…) H._______, le chef de famille depuis le décès de 

leur père. Or, celui-ci avait dit qu'il accepterait de l'accueillir, mais qu'il 

éprouvait un sentiment d'aversion envers ses deux enfants, affirmant qu'il 

ne les accepterait pas chez lui. Ayant par ailleurs effectué toute sa 

scolarité en Suisse, son fils n'aurait pratiquement pas de souvenir de son 

Etat d'origine. Née en Suisse, sa fille n'aurait jamais connu la Turquie. 

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A._______ ajoute encore qu'elle se retrouverait dans une société 

organisée de manière patriarcale, où les femmes kurdes seules et/ou 

divorcées sont fortement discriminées, notamment sur le marché du 

travail. Après un séjour de cinq ans en Suisse, elle se trouverait placée 

sous le contrôle de son frère, avec une liberté fortement restreinte par le 

modèle sociétal traditionnel kurde. 

Elle a notamment joint à son recours un rapport de l'association turque 

"Mor Cati" et des traductions d'un passage de ce document. 

H.  

Le 28 juillet 2014, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi de la 

recourante et de ses enfants, à titre de mesure provisionnelle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution 

du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile 

– qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent 

être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et 

à l’art. 105 LAsi (RS 142.31). Celui-ci statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Les procédures y relatives pendantes le 1
er
 février 2014, date de l'entrée 

en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, restent 

soumises au droit applicable dans sa teneur du 1
er
 janvier 2008 (cf. al. 2 

des dispositions transitoires relatives à cette modification). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

 

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Page 6 

2.  

La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie 

comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, 

adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la 

décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément 

prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite 

l'art. 66 PA et de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). 

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir 

que dans deux situations, soit lorsqu'elle constitue une "demande de 

réexamen qualifiée" ou lorsqu'il s'agit d'une "demande d'adaptation". 

Il y a "demande de réexamen qualifiée" lorsqu'une décision n'a pas fait 

l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été 

déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision 

prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie. 

Il s'agit par contre d'une "demande d'adaptation" lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances (dans les faits ou, 

exceptionnellement, sur le plan juridique) depuis le prononcé de la 

décision concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel 

sur recours, depuis le prononcé de cet arrêt (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 

p. 367 s. et jurisp. cit.). Toutefois, si la demande d'adaptation porte sur le 

réexamen d'un refus de l'asile – et non simplement d'une mesure de 

renvoi – elle devra être considérée comme une deuxième demande 

d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c, p. 11 ss). 

Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives, de sorte qu'il y 

a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 

force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus 

en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA; JICRA 2003 n° 17 

consid. 2b p. 103, JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, et jurisp. cit.). 

3.  

Il convient d'examiner si les faits nouveaux postérieurs au prononcé de 

l'arrêt du Tribunal du 29 juin 2009 invoqués à l'appui de la demande de 

réexamen constituent un changement notable de circonstances, tel que 

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défini ci-dessus, de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 

15 juin 2009 en matière d'exécution du renvoi. 

En l'espèce, A._______ remet en cause le caractère licite et 

raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi et de celui de ses 

enfants. Elle a fait valoir, en substance, que du fait de sa décision de 

divorcer et de la dénonciation de son mari en 2010, elle court un grave 

danger du fait de possibles représailles de son mari et/ou de sa belle-

famille. Elle a allégué aussi craindre d'être séparée de ses enfants, 

respectivement de ne pas pouvoir mener avec eux une vie décente en cas 

de retour en Turquie, et être ébranlée dans sa santé psychique. 

4.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 LEtr [RS 142.20]). Si ces 

conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. 

5.  

L'exécution d'une décision de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de 

l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans 

un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international (art. 83 al. 3 LEtr). Tel est le cas notamment lorsqu'elle 

contrevient à l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements 

inhumains ou dégradants visée par l'art. 3 CEDH et par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

mais aussi lorsqu'elle emporterait violation du droit à la vie (art. 2 CEDH) 

ou du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). 

5.1 Tout d'abord, la recourante, qui a annoncé à son mari en 2010 son 

intention de divorcer, n'a pas fait de démarche officielle dans ce sens 

depuis lors (cf. notamment p. 5 pt. 31 du mémoire de recours son annexe 

n° 10). Cela fait aussi plus de quatre ans qu'elle s'est adressée aux 

autorités allemandes pour dénoncer son mari. 

Le Tribunal est conscient que des actes de violence conjugale et des 

crimes d'honneur se produisent en Turquie, en particulier dans les régions 

rurales à prédominance kurde. Il n'en demeure pas moins qu'il existe une 

possibilité effective d'obtenir une protection suffisante, tout particulièrement 

dans les régions urbaines, notamment à G._______, où vit la plus grande 

partie de la famille de l'intéressée, les autorités ayant la volonté et les 

moyens de poursuivre les auteurs de tels actes, pénalement répréhensibles 

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selon le droit turc (cf. pour plus de détails l'analyse détaillée figurant dans 

l'arrêt du Tribunal D-4592/2013 du 8 janvier 2014 consid. 5.1 s. p. 7 ss, et 

les nombreuses références citées). En outre, il ne ressort du dossier aucun 

élément qui laisserait supposer que dites autorités n'interviendraient pas 

concrètement en cas de besoin à l'encontre du mari de la recourante, qui 

est du reste déjà impliqué dans une procédure pénale en Turquie. 

Même à supposer que E._______ et sa famille envisageraient réellement 

de nuire à la recourante, l'exécution de son renvoi ne contreviendrait donc 

pas aux art. 2 et 3 CEDH. 

5.2 Ensuite, il est manifeste que l'état actuel de santé de la prénommée 

(cf. aussi consid. 6.1 ci-après) n'est pas tel que l'exécution de son renvoi 

en Turquie, Etat qui dispose de structures médicales suffisantes, 

l'exposerait à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. 

5.3 S'agissant enfin du prétendu risque pour la recourante d'être séparée 

de ses enfants, force est de constater qu'elle n'a pas établi, ni même rendu 

vraisemblable, un risque concret et sérieux de violation de l'art. 8 CEDH. 

L'ODM a retenu dans sa décision que les craintes alléguées d'enlèvement 

de ses enfants étaient purement hypothétiques; selon le droit turc, ils 

seraient attribués, en cas de divorce, à l'un des parents par un juge, qui 

prendrait en compte le bien de l'enfant, appréciation qui n'a pas été 

spécifiquement contestée dans le cadre du recours. 

5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle demeure licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. 

6.1 De première part, le rapport médical le plus récent attestant que 

l'intéressée souffre de problèmes psychiques date du 26 juin 2012 et celle-

ci n'a pas fait valoir dans son recours qu'elle bénéficiait encore d'un 

traitement. Cela dit, même à supposer que tel soit le cas, la non-

amélioration des affections diagnostiquées ne changerait rien au sort de la 

cause. En effet, il est manifeste que la Turquie dispose de structures 

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médicales suffisantes (cf. à ce sujet ATAF 2011/50 consid. 8.3; cf. aussi 

l'arrêt D-4592/2013 précité, consid. 5.4, et les autres arrêts du Tribunal qui 

y sont cités), en particulier à G._______, où vit l'essentiel de sa famille. 

Une telle appréciation vaudrait même en cas de péjoration passagère de 

son état de santé due à la perspective d'un renvoi prochain de Suisse, 

phénomène souvent constaté chez des requérants d'asile déboutés se 

trouvant dans cette situation (cf. à ce sujet p. ex. l'arrêt du Tribunal  

E-1135/2014 du 14 avril 2014, consid. 9.2.2). 

6.2 De deuxième part, la recourante pourra, lors de son retour en Turquie, 

en particulier à G._______, compter sur le soutien de son important 

réseau familial, qui est manifestement apte à la soutenir (cf. p. 5 ch. 30 

du mémoire de recours et la liste figurant à la fin de l'annexe n° 6; 

cf. aussi les questions n° 25 ss, 51 ss et 219 ss du procès-verbal de 

l'audition du 23 mai 2011). 

6.3 De troisième part, le séjour des recourants en Suisse depuis 

maintenant cinq ans n'est pas non plus déterminant. 

Les deux enfants de la recourante, âgés actuellement de (…) et (…) ans, 

restent, vu leur jeune âge, encore rattachés dans une mesure suffisante à 

leur pays d'origine ainsi qu'aux us et coutumes turcs, en particulier par 

l'intermédiaire de leur mère. Malgré les difficultés qu'ils pourraient 

rencontrer dans un premier temps, leur intégration en Turquie n'apparaît 

pas comme devant exiger d'eux un effort insurmontable et pouvant 

entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur 

équilibre psychique et physique. 

6.4 De quatrième part, quand bien même cela n'est pas déterminant pour 

trancher la cause, il n'est pas vraisemblable que le réseau familial de la 

recourante l'aide elle seulement, sans apporter aucun soutien aux enfants. 

6.5 Pour le surplus (p. ex. en ce qui concerne les éventuelles difficultés en 

raison de dettes que son époux aurait contractées au nom de la 

recourante; possibilité d'une aide financière au retour), le Tribunal renvoie à 

la motivation de l'ODM, qui n'a du reste pas été expressément remise en 

cause dans le mémoire de recours. 

6.6 Vu ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

demeurant raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 

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Page 10 

7.  

L’exécution du renvoi ne violant pas les dispositions légales en la matière, 

le recours doit être rejeté sur ce point. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que l'ODM a rejeté à bon droit la demande  

de réexamen du 17 février 2011. C'est donc également à bon escient  

qu'il a perçu un émolument de 600 francs, en application de l'ancien 

art. 17b al. 1 LAsi (cf. aussi ATAF 2008/3 p. 23 ss). Partant, le recours 

doit aussi être rejeté s'agissant de cette question. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

10.  

Le Tribunal ayant statué au fond par le présent arrêt, la demande tendant 

à la dispense du paiement d'une avance de frais est devenue sans objet. 

Les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

Il y a partant lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :