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**Case Identifier:** 1092a50e-c0d7-5600-ab06-e40240b65745
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.12.2016 C/118/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-118-2010_2016-12-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/118/2010 ACJC/1596/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 DECEMBRE 2016 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ (Italie), 

2) Monsieur B______, domicilié ______, Etats-Unis d'Amérique, 

3) Madame C______, domiciliée ______, Mexique, 

requérants en rectification contre l'arrêt ACJC/626/2016 rendu le 6 mai 2016 par la 

Cour de justice dans la cause C/118/2010, comparant par Me Pascal Maurer, avocat, 

15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

Madame D______, domiciliée ______ (GE), citée, comparant par Me Giorgio Campa, 
avocat, 7, avenue Pictet-de-Rochemont, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

Cause renvoyée par ATF du 15 juin 2016. 

 

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C/118/2010 

EN FAIT 

A. a. E______, fille de F______, est décédée à ______ (GE) le ______ 2001. Elle a 
laissé pour héritiers ses quatre enfants, à savoir D______, G______, H______ et 

I______. 

I______, pour lui-même et son fils, H______ et G______ ont répudié la 

succession, alors que D______ a accepté celle-ci sous bénéfice d'inventaire. Elle 

s'est acquittée seule de l'intégralité des droits de succession au moyen d'un prêt 

consenti par sa banque à concurrence de 780'000 fr. En vue de couvrir les charges 

successorales, notamment l'emprunt bancaire précité, D______ a organisé les 

______ et ______ 2007, par l'entremise de J______ à ______ (Angleterre), deux 

ventes aux enchères afin de réaliser certains biens de la succession. 

b. Par courrier du 4 juillet 2007, les enfants de G______, soit B______, K______, 
A______ et L______, se sont manifestés auprès de leur tante, D______, lui 

indiquant que, n'ayant pas eux-mêmes répudié la succession, la part successorale 

de leur mère leur était dévolue et qu'un partage des biens était encore possible. La 

fille de H______, soit C______, a également informé sa tante D______, par 

courrier du 26 mars 2008, du fait qu'elle considérait être héritière légale pour la 

part répudiée par sa mère. 

c. Le 6 janvier 2010, B______, A______ et C______ ont ouvert une action en 
partage devant le Tribunal de première instance. 

d. Par jugement du 9 juin 2015, le Tribunal de première instance, statuant à titre 
partiel, a, en particulier, ordonné le partage de la succession de feue E______ 

(chiffre 1 du dispositif), dit que les droits des héritiers légaux dans ladite 

succession étaient de 1/3 pour D______, 1/3 pour C______, 1/6 pour B______ et 

1/6 pour A______ (ch. 2), arrêté la valeur de la succession à partager, sous réserve 

des actifs mobiliers figurant sous chiffres 4 et 5, à 353'821 fr. pour D______, 

353'521 fr. (sic) pour C______, 176'910 fr. pour B______ et 176'910 fr. pour 

A______ (ch. 3), dressé la liste des actifs mobiliers qui constituaient la succession 

(ch. 4), précisé que ces actifs ne comprenaient pas les biens objets des legs 

attribués par les différents codicilles mentionnés dans le jugement (ch. 5) et 

ajourné les débats portant sur les modalités du partage, la désignation d'un expert 

et la détermination de sa mission à une date qui serait fixée une fois ce jugement 

devenu définitif et exécutoire (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 13 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice,         
D______ a formé appel du jugement du Tribunal du 9 juin 2015 et sollicité 

l'annulation des chiffres 2, 3, 4, 8 et 9 de son dispositif. 

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C/118/2010 

 Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première instance et d'appel, à ce 
que la Cour arrête les parts successorales à 1/2 pour elle-même, 1/3 pour 

C______, 1/12 pour B______ et 1/12 pour A______ et constate que les 

prétentions en enrichissement illégitime de C______, B______ et A______ prises 

à son encontre sont prescrites, respectivement manifestement abusives, et en tout 

état de cause soustraites au partage dès lors qu'elles ne pouvaient être déduites 

qu'en livres sterling. Elle a relevé incidemment et à titre subsidiaire que dites 

prétentions en enrichissement ne sauraient en aucun cas comprendre les droits de 

succession et les frais y relatifs qu'elle avait assumés seule, alors que les intimés 

en étaient codébiteurs en leur qualité d'héritiers, et dont elle ne saurait en 

conséquence être tenue pour enrichie. 

 b. Dans leur réponse du 14 septembre 2015, B______, A______ et C______ ont 
conclu au déboutement de D______ de toutes ses conclusions, avec suite de 

dépens. 

 Ils ont formé en outre un appel joint portant sur la valeur de la succession à 
partager et sur les frais. Ils ont conclu, notamment, à l'annulation des chiffres 3 et 

7 à 10 du dispositif attaqué et à ce que la valeur de la succession soit arrêtée, sous 

réserve des actifs mobiliers listés aux chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement 

entrepris, à 664'169 fr. (soit 1/3) pour D______, 664'168 fr. (soit 1/3) pour 

C______, 332'084 (soit 1/6) pour B______ et à 332'084 fr. (soit 1/6) pour 

A______. En outre, ils réclament que les lots répertoriés dans les catalogues des 

ventes aux enchères des ______ et ______ 2007 et appartenant à feue F______, 

ou leur contrevaleur, soient intégrés dans la succession. 

 c. En réponse à l'appel joint, D______ a conclu à son rejet. 

 d. Par arrêt du 6 mai 2016, la Cour, après avoir déclaré recevables l'appel et 
l'appel joint, a complété le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué, en ce sens 
que la masse successorale restituerait à D______, en plus de sa part successorale, 

les montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. qu'elle avait assumés pour 

le compte de la succession, confirmé le jugement attaqué pour le surplus et 

débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Elle a notamment considéré (consid. 4.3) que l'appelante avait soulevé à juste titre 

que, en l'état, elle supportait seule les impôts successoraux. En effet, dans son 

calcul, le premier juge avait condamné l'appelante à restituer le produit net des 

ventes aux enchères, augmenté desdits impôts dont elle s'était acquittée en capital, 

frais et intérêts, qu'il avait retenus comme actifs de la succession (1'560'723 fr. + 

777'299 fr. 35 + 745 fr. 85 + 26'235 fr. = 2'365'003 fr.). Ce faisant, le premier juge 

faisait supporter la charge fiscale à l'appelante seule, puisqu'elle était tenue de 

verser à la masse successorale non seulement le produit des ventes, mais 

également un montant supplémentaire de 804'280 fr. (777'299 fr. 35 + 745 fr. 85 + 

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26'235 fr.), correspondant à l'intégralité des impôts successoraux. Le Tribunal 

avait ensuite comptabilisé les droits successoraux "effectivement assumés" en 

804'280 fr. au passif de la succession pour calculer les parts de chaque héritier. 

Or, si les impôts successoraux constituaient bien une dette de la succession, force 

était de constater qu'en l'occurrence celle-ci avait déjà été réglée par l'appelante, 

de sorte qu'il ne s'agissait plus d'une dette envers l'Administration fiscale, laquelle 

avait déjà été payée, mais d'une dette à l'endroit de l'appelante. Dans la mesure où 

il ne lui appartenait pas d'assumer seule les droits successoraux, elle devait se voir 

attribuer une créance de la même valeur à l'encontre de la masse successorale et 

pouvait dès lors obtenir le remboursement des sommes avancées. Partant, les 

montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. seraient restitués à l'appelante. 

Le remboursement de cette créance ne portait pas à conséquence sur les parts 

successorales des héritiers, telles que fixées dans le chiffre 3 du dispositif du 

jugement attaqué. Celles-ci restaient inchangées, dans la mesure où le Tribunal 

avait comptabilisé la dette d'impôts dans les passifs de la succession avant 

d'arrêter le montant des parts de chaque héritier. Ainsi, après paiement des parts 

successorales, il resterait dans la masse successorale un montant de 804'280 fr. 

(777'299 fr. 35 + 745 fr. 85 + 26'235 fr.) revenant à l'appelante. Dès lors, il 

convenait simplement de compléter le chiffre 3 du dispositif entrepris en ce sens 

que la masse successorale devrait restituer à l'appelante, en sus de sa part 

successorale, les montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. qu'elle a 

assumés pour le compte de la succession. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 10 juin 2016, B______, A______ et 
C______ ont formé une requête en rectification de l'arrêt de la Cour du 6 mai 

2016. Ils ont conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à leur requête et, 

principalement, à l'annulation du dispositif de cet arrêt en tant qu'il avait complété 

le ch. 3 du dispositif du jugement du Tribunal du 9 juin 2015. 

 Ils ont soutenu, en substance, que la Cour avait indiqué vouloir mettre les héritiers 

de chaque branche sur un pied d'égalité, mais également les maintenir dans leurs 

parts, telles que fixées par le Tribunal. Or, la manière de procéder retenue avait 

pour effet de comptabiliser deux fois les impôts. 

 b. D______ a conclu au rejet de la requête en rectification de l'arrêt du 6 mai 
2016, avec suite de frais. 

 c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leur réplique et 
duplique. 

 d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 21 octobre 2016 
de ce que la cause était gardée à juger. 

 e. Parallèlement à leur requête en rectification, B______, A______ et C______ 
ont formé recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour du 6 mai 2016. 

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C/118/2010 

EN DROIT 

1. La requête en rectification, motivée et qui indique les passages contestés ou les 
modifications demandées, respecte les conditions de forme, de sorte qu'elle est 

recevable à cet égard. 

2. Les requérants sollicitent la rectification du dispositif de l'arrêt de la Cour du 
6 juin 2016 au motif qu'il avait pour conséquence de comptabiliser deux fois les 

impôts, une fois en déduction des actifs successoraux et au pro rata de la part de 

chacun des héritiers et une seconde fois à leur charge unique, alors que le 

Tribunal, dans son calcul, faisait bénéficier chaque branche du tiers des actifs et 

leur faisait supporter le tiers des passifs et le tiers du legs. Pour que la méthode 

utilisée par la Cour n'ait pas pour conséquence de les léser indûment, il aurait fallu 

retrancher la part d'impôts du passif successoral, puis ordonner le remboursement 

de deux tiers de cette part à D______. Il y avait dès lors une disparité entre les 

motifs mentionnés au considérant 4.3 de l'arrêt de la Cour et le dispositif, mais 

également une erreur de calcul. 

2.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal 

procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 

décision. 

L'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier le jugement rendu 

(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 20 ad art. 308 ss CPC), à 

la manière d'un appel déguisé. Le juge saisi d'une demande d'interprétation ou de 

rectification ne doit donc pas changer le fond du jugement (SPÜHLER/DOLGE/ 

GEHRI, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9ème éd. 2010, p. 389 n. 101). 

La correction d'erreurs qui procède d'une mauvaise application du droit ou d'une 

constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un recours 

(HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 

2013, n. 8 ad art. 334 CPC; OBERHAMMER, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd., 2014, 

n. 4 ad art. 334 CPC). 

Ainsi, la rectification entre en considération lorsqu'une erreur patente est 

manifestement due à une inadvertance telle un lapsus calami : la condamnation 

est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; le montant de 

la condamnation comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors que le Tribunal, 

à la lecture de la motivation, n'avait manifestement aucune intention de statuer 

ultra petita ou de diviser la condamnation par dix (JEANDIN, op. cit., n. 11 ad art. 

334 CPC). 

2.2. En l'espèce, en tant qu'ils estiment que la manière de procéder de la Cour 
revient à comptabiliser deux fois les impôts et qu'elle les lèse indument, les 

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requérants souhaitent que la Cour procède à un nouvel examen de la répartition 

desdits impôts. Or, la procédure de rectification ne permet pas de corriger l'erreur 

invoquée, qui nécessite de déterminer comment ceux-ci doivent être comptabilisés 

et si la Cour a ignoré, à tort, que les impôts avaient déjà été intégralement 

soustraits des actifs nets avant de déterminer les parts successorales revenant à 

chaque héritier. L'erreur invoquée ne relève ainsi pas de la simple correction d'une 

erreur patente de calcul. 

De plus, le dispositif de l'arrêt reprend le consid. 4.3 en tant qu'il indique que les 

montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. doivent être restitués à la citée, 

de sorte qu'il n'y a pas de contradiction à cet égard. 

Les conditions permettant d'entrer en matière sur la requête en rectification ne 

sont ainsi pas réunies de sorte que celle-ci doit être déclarée irrecevable. 

3. La présente décision rend sans objet la demande d'effet suspensif, étant relevé que 
le recours devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour du 6 mai 2016, 

déposé parallèlement à la présente requête, avait d'ores et déjà, en tout état de 

cause, un effet suspensif de par la loi, conformément à l'art. 103 al. 2 let. a LTF. 

4. Les frais judiciaires, fixés à 1'200 fr. (art. 44 RTFMC), seront mis à la charge des 
requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 

Ils s'acquitteront également de dépens en faveur de la citée, arrêtés à 1'000 fr., 

TVA et débours compris (art. 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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C/118/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête en rectification formée par B______, A______ et 

C______ contre l'arrêt ACJC/626/2016 rendu le 6 mai 2016 par la Cour de justice dans 

la cause C/118/2010-18. 

Condamne B______, A______ et C______, solidairement, aux frais judiciaires de la 

requête, arrêtés à 1'200 fr., et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat 

de Genève. 

Condamne B______, A______ et C______, solidairement, à verser à D______ la 

somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut 
être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.