# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1a79e2b-f106-5ed0-ae63-dd0c52df7f3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2021 C-617/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-617-2019_2021-11-23.pdf

## Full Text

Bu n d e s ve rwa l tungs ger i cht  

T r i b unal  a dm i nis t r at if  f é dér a l  

T r i b unale  a m m ini s t ra t i vo f e der a le  

T r i b unal  a dm i nis t r at iv  f e de ra l 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-617/2019 

 

 
 

  D é c is io n  d e  r a d ia t io n  

d u  2 3  n o v e mb r e  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Jean-Daniel Kramer,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Institution commune LAMal,  

Industriestrasse 78,  

4600 Olten,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie obligatoire, libération de l'obligation 

d'assurance, reconsidération pendente lite, radiation 

(décision sur opposition du 24 décembre 2018). 

 

 

 

C-617/2019 

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Faits : 

A.  

Par demande signée le 1er octobre 2017 et réceptionnée le 30 décembre 

2017 par l’Institution commune LAMal (ci-après : l’Institution commune LA-

Mal, ICLAMal ou l’autorité inférieure), A._______ (ci-après : la requérante), 

ressortissante portugaise née (…) 1955, domiciliée en Suisse jusqu’au 30 

septembre 2017, a requis son exemption de l’obligation de s’assurer pour 

les soins en Suisse en qualité de rentière suisse domiciliée au Portugal, 

indiquant bénéficier d’une rente suisse depuis le 1er mai 2017, être domici-

liée au Portugal depuis le 1er octobre 2017 et joindre en annexe une con-

firmation d’admission de la part de l’assurance-maladie de son Etat de ré-

sidence ainsi qu’une déclaration de changement de domicile de son an-

cienne commune de résidence en Suisse (ICLAMal pce 2).  

B.  

B.a Les 8 janvier et 12 avril 2018, l’Institution commune a demandé à la 

requérante de lui transmettre, de préférence par email adressé à 

« b._______@kvg.org » respectivement « c._______@kvg.org », une co-

pie des décisions de rente la concernant ainsi qu’un certificat de déclara-

tion d’option et d’assujettissement, précisant que l’exemption d’assurance 

serait refusée si les documents ne lui parvenaient pas dans le délai imparti 

(ICLAMal pces 3-4). Aux termes d’un rappel transmis par pli simple du 5 

septembre 2018, l’Institution commune a réitéré la demande, impartissant 

à la requérante un délai au 5 octobre 2018 afin de lui transmettre, de pré-

férence par courriel adressé à « d._______@kvg.org », les documents de-

mandés et l’avisant que la demande d’exemption d’assurance serait décla-

rée sans objet avec pour effet notamment l’obligation de rester assurée en 

Suisse, si les documents demandés ne lui étaient pas transmis (ICLAMal 

pce 5). 

B.b Par décision du 29 octobre 2018 portant la signature de B._______ 

mais l’adresse électronique de « d._______@kvg.org », l’Institution com-

mune LAMal a rejeté la demande d’exemption de l’obligation d’assurance-

maladie en Suisse, pour le motif que celle-ci était incomplète (ICLAMal pce 

6).  

B.c Le 28 novembre 2018, A._______ a fait opposition contre la décision 

précitée, indiquant n’avoir pas compris les courriers précédemment reçus 

et s’engageant à faire rapidement le nécessaire afin que les documents 

demandés soient transmis à l’Institution commune (ICLAMal pce 8). Par 

courriel du mardi 18 décembre 2018 transmis à l’adresse électronique de 

C-617/2019 

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« d._______@kvg.org », elle a transmis à l’Institution commune une copie 

des documents requis, réservant sur demande l’envoi d’originaux (ICLA-

Mal pce 10).  

B.d Aux termes d’une décision sur opposition prononcée le lundi 24 dé-

cembre 2018, l’Institution commune LAMal a, sans frais ni dépens, rejeté 

l’opposition et confirmé le rejet de la demande d’exemption d’assurance-

maladie en Suisse, à défaut d’un certificat de déclaration d’option et d’as-

sujettissement validé par la sécurité sociale portugaise (ICLAMal pce 9). 

C.  

C.a Par écriture postée le 4 février 2019, A._______ (ci-après : la recou-

rante) interjette recours contre la décision sur opposition du 24 décembre 

2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), 

concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de celle-ci et à son 

exemption de l’obligation d’assurance-maladie en Suisse. À l’appui de son 

recours, elle invoque des difficultés de compréhension ainsi qu’un défaut 

de coordination entre assureurs sociaux, avant de souligner avoir, ce no-

nobstant, déposé sa demande d’exemption dans le délai de 3 mois suivant 

son départ de Suisse et avoir finalement produit tous les documents de-

mandés (TAF pce 1). 

C.b Le 12 février 2019, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à déposer sa 

réponse jusqu’au 15 mars 2019 (TAF pce 2). 

C.c Le 15 février suivant, l’Institution commune LAMal a indiqué avoir reçu 

le courriel du 18 décembre 2018 par lequel A._______ lui avait fait parvenir 

la confirmation de son assurance-maladie auprès de son Etat de rési-

dence, a indiqué reconsidérer sa décision du 29 octobre 2018 et a pro-

noncé l’exemption de l’obligation d’assurance-maladie en Suisse de la pré-

nommée (TAF pce 4 annexe). 

C.d La recourante a transmis le 26 février 2019, au Tribunal, la décision de 

reconsidération précitée et précisé avoir ainsi obtenu ce qu’elle réclamait, 

seule la question des frais et dépens de la procédure demeurant en sus-

pens (TAF pce 3). 

C.e Aux termes de sa réponse du 4 mars 2019, l’Institution commune a 

requis la radiation du rôle de la procédure C-617/2019, indiquant retirer sa 

décision sur opposition du 24 décembre 2018 après avoir réexaminé le 

dossier à réception de la preuve d’assurance remise « ultérieurement » par 

C-617/2019 

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la recourante (TAF pce 4). Dans une écriture complémentaire du 1er avril 

2019, elle a ajouté que la prise en charge d’éventuels frais de procédure 

et d’indemnisation incombait à la recourante, attendu que la procédure de-

vant le Tribunal aurait pu être évitée si cette dernière lui avait soumis tous 

les documents en temps utile (TAF pce 6).  

C.f Par détermination du 22 mai 2019, la recourante a souligné qu’à la date 

de la décision sur opposition du 24 décembre 2018, l’autorité inférieure 

avait été en possession de tous les documents requis, lesquels lui avaient 

été communiqués par courriel du 18 décembre 2018 ainsi que l’Institution 

commune en avait d’ailleurs fait état dans sa décision de reconsidération 

du 15 février 2019, de sorte qu’elle a maintenu sa demande tendant à sa 

libération des frais de procédure ainsi qu’à l’octroi de dépens (TAF pce 10). 

C.g Le 28 juin 2019, l’Institution commune a dupliqué en ce sens qu’elle 

avait certes libéré la recourante de l’obligation d’assujettissement en 

Suisse le 15 février 2019, mais que si tous les documents lui avaient été 

soumis en temps utile, la procédure devant le Tribunal aurait pu être évitée. 

Partant, elle a maintenu sa détermination tendant à imputer les éventuels 

frais de procédure à la charge de la recourante et à lui dénier le droit à des 

dépens (TAF pce 14). 

D.  

Par ordonnance du 5 juillet 2019, le Tribunal a mis un terme à l’échange 

des écritures (TAF pce 15). 

E.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

ç 

  

C-617/2019 

Page 5 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

La cause C-617/2019, devenue sans objet, est rayée du rôle.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens de 1’000.- francs à 

charge de l’autorité inférieure.  

4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (Recommandé) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit figure sur la page suivante. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

 

  

C-617/2019 

Page 6 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :