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**Case Identifier:** c9713c0b-7b45-5f00-a96d-817ecbf04b9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2007 C-602/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-602-2006_2007-05-09.pdf

## Full Text

Cour II I
C-602/2006

{ T  0 / 2 }

Décision incidente du 9 mai 2007
relative à une

Demande de récusation

Composition : Blaise Vuille (président du collège),
Alberto Meuli (président de cour),
Elena Avenati-Carpani, Ruth Beutler, Franziska Schneider, 
Antonio Imoberdorf, Eduard Achermann, Stefan Mesmer, 
Francesco Parrino, Johannes Fröhlicher, Michael Peterli, 
Andreas Trommer, juges,
Fabien Cugni, greffier.

1. A.T._______,
2. D.T._______,
requérants et recourants, représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale 
de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le  14  septembre  2005,  A.T._______,  née  le  12  janvier  1969, 
ressortissante du Togo,  et son fils  D.T._______, né le 23 juin 2003,  ont 
recouru auprès du Service des recours du Département fédéral de justice 
et police (DFJP) contre une décision rendue le 27 juillet 2005 par l'Office 
fédéral des migrations (ODM) prononçant l'extension à tout le territoire de 
la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  en  application  de 
l'art.  12  al.  3  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  (LSEE,  RS  142.20).  A  titre  préalable,  les 
recourants  ont  sollicité,  du  moins  implicitement,  la  restitution  de  l'effet 
suspensif au recours retiré par l'autorité de première instance.

Les 27 septembre 2005 et 8 mai 2006, l'autorité d'instruction a autorisé les 
intéressés,  à  titre  de  mesure  provisionnelle  et  dans  l'attente  qu'il  soit 
statué  sur  l'effet  suspensif,  à  poursuivre  leur  séjour  en  Suisse  en 
application de l'art. 56 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).

B. En  date  du  1er janvier  2007,  la  procédure  initiée  devant  le  Service  des 
recours  du  DFJP  a  été  reprise  par  la  Cour  III  du  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF).

C. Par décision incidente du 1er février 2007, le juge instructeur en charge du 
dossier  a  refusé  de  restituer  l'effet  suspensif  au  recours  déposé  le  14 
septembre  2005.  Il  a  motivé  sa  décision  par  le  fait  que  la  décision 
cantonale  du  8  septembre  2003  refusant  d'octroyer  une  autorisation  de 
séjour aux intéressés dans le canton de Vaud et prononçant leur renvoi du 
territoire cantonal était en force, que la demande de réexamen tendant à 
l'octroi  d'une  nouvelle  autorisation  de  séjour  en  leur  faveur  avait  été 
déclaré irrecevable et que la situation personnelle du fils de la recourante 
(né  en  Suisse  de  père  inconnu)  n'était  pas  de  nature  à  justifier  la 
restitution de l'effet suspensif. S'agissant de ce dernier élément, l'autorité 
d'instruction  a relevé,  en  se  référant  aux  renseignements  obtenus de la 
part de l'Ambassade de Suisse à Accra, que l'enfant né de mère togolaise 
pouvait être naturalisé togolais (sur demande de la mère si celle-ci pouvait 
prouver  sa  nationalité)  par  le  biais  du  passeport  ou  d'un  certificat  de 
nationalité.

D. Par acte du 16 avril  2007, les recourants, après avoir été informés de la 
composition du collège appelé à statuer sur le fond de la cause, ont requis 
la récusation du juge X._______. Ils motivent leur demande en substance 
par le fait que le juge prénommé est l'auteur de la décision incidente du 1er 

février  2007  "qui  retire  aux  recourants  (...)  l'effet  suspensif  accordé" le  27 
septembre 2005 par le DFJP, en soulignant que ledit juge s'est fondé sur 
les renseignements émanant de l'Ambassade de Suisse à Accra alors que 
ceux-ci ne leur ont jamais été communiqués auparavant dans le cadre de 
la procédure de recours. En outre, ils infèrent du contenu de la décision 
incidente  du 1er février  2007,  laquelle  est  au demeurant  censée vider  la 
question  décisive de l'apatridie  de l'enfant  D.T._______,  que la décision 

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finale reprendra le même argumentaire, sans que le TAF ne procède à la 
vérification  desdits  renseignements.  Aussi  les  recourants  soutiennent-ils 
que pareil  procédé, outre le fait qu'il  constitue une violation de leur droit 
d'être entendu, fait naître une  "apparence de partialité" suffisante pour que 
puisse être invoqué l'art.  30 al.  1 de la Constitution  fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101), disposition garantissant à toute personne impliquée 
dans une procédure judiciaire un tribunal impartial. 

E. Dans sa prise de position du 20 avril 2007, le juge X._______ a contesté 
les  motifs  invoqués  dans  la  demande de  récusation  et  en  a  proposé  le 
rejet.

F. Invités à se prononcer sur cette prise de position, les recourants n'ont pas 
déposé d'observations dans le délai qui leur a été imparti à cet effet.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Le TAF, qui statue en dernière instance sur les recours dirigés contre les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'extension à tout le territoire de 
la Confédération d'une décision cantonale de renvoi (cf. art. 1 al. 2 de la loi 
fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 
173.32], en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. art. 31 à 34 LTAF, en 
relation  avec  l'art.  20  al.  1  LSEE),  est  également  compétent  pour  se 
prononcer  définitivement  sur  les  décisions  rendues  au  cours  d'une  telle 
procédure et  portant  sur un aspect  formel,  tel  la  récusation (cf.  dans ce 
sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C.46/2007 du 8 mars 2007; Message du 
Conseil  fédéral  du  28  février  2001  concernant  la  révision  totale  de 
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000ss, spéc. p. 4119;  FRANÇOIS 
BELLANGER/THIERRY TANQUEREL [éd.], Les nouveaux recours fédéraux en droit 
public/Journée  de  droit  administratif,  Genève/Zurich/Bâle  2006,  p.  43ss, 
spéc. p. 53;  HANSJÖRG SEILER, in:  HANSJÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ANDREAS 
GÜNGERICH,  Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, p. 318, n. 13;  KARL 
SPÜHLER/ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK,  Kurzkommentar  zum  Bundes-
gerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, p. 156, n. 5).

1.2 Aux  termes  de  l'art.  38  LTAF,  les  dispositions  de  la  LTF  relatives  à  la 
récusation des juges et des greffiers du Tribunal fédéral (TF) s'appliquent 
par analogie à la procédure devant le TAF.

Le  législateur  a  estimé  qu'il  se  justifiait  de  soumettre  les  juges  et  les 
greffiers de ces tribunaux, en raison de leur qualité respective de membre 
d'une  autorité  judiciaire,  à  une  réglementation  uniforme  (cf.  message 
précité, FF 2001 4190; ibid., dans sa version allemande, BBl 2001 4393).

1.3 Dans la mesure où le juge visé a contesté le motif de récusation invoqué 
(cf. art. 36 al. 2 LTF), la Cour III statue en l'absence de ce juge (cf. art. 37 
al. 1 LTF; message précité, FF 2001 4090).

1.4 Présentée  en  temps  utile  et  dans  les  formes  prescrites  par  la  loi,  la 

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demande de récusation  déposée  par  Akossiwa  et  D.T._______,  en leur 
qualité de partie à la procédure, est recevable (cf. art. 36 al. 1 LTF). 

2.

2.1 La  demande  de  récusation  du  16  avril  2007  est  dirigée  contre  le  juge 
(instructeur)  X._______ qui,  par décision incidente du 1er février 2007,  a 
refusé de restituer l'effet suspensif au recours déposé par les intéressés le 
14  septembre  2005  et  est  fondée  sur  le  seul  art.  34  al.  1  let.  e  LTF, 
disposition qui prévoit notamment que les juges et les greffiers se récusent 
s'ils  pouvaient  être  prévenus  de  toute  autre  manière  (que  celles 
énumérées aux lettres a à d de ladite disposition). L'art. 34 al. 1 let. e LTF, 
clause générale qui s'inspire de l'art.  10 al. 1 let. d PA stipulant que les 
personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser 
si, pour d'autres raisons que celles ressortant des lettres a à c du même 
article,  elles  pourraient  avoir  une  opinion  préconçue  dans  l'affaire, 
remplace  l'art.  23  let.  b  et  c  de  l'ancienne  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire  du  16  décembre  1943  (OJ).  Hormis  certaines  modifications 
rédactionnelles et précisions apportées à la nouvelle disposition,  conçue 
comme  un  motif  de  récusation  obligatoire  et  non  plus  facultatif,  il  ne 
ressort pas des travaux préparatoires que le législateur fédéral entendait 
changer  fondamentalement  la  réglementation  en  vigueur  (cf.  message 
précité, FF 2001 4090). 

2.2 S'agissant de la portée de l'art. 30 al. 1 Cst., disposition constitutionnelle à 
laquelle  se  référent  également  les  recourants,  le  TF,  se  fondant  sur  la 
jurisprudence  qu'il  a  développée  en  relation  avec  l'art.  58  de  la 
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) et l'art. 6 de la Convention du 
4 novembre  1958 de  sauvegarde  des droits  de l'homme et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), a retenu que le justiciable avait un droit 
à  ce  que  sa  cause  soit  examinée  par  un  juge  impartial,  exempt  de 
préjugés et de parti  pris,  en l'absence de circonstances extérieures à la 
cause  susceptibles  d'influencer  l'issue  du  procès  (cf.  ATF  131  I  113 
consid. 3, 126 I 168 consid. 2, 114 Ia 50 consid. 3).

2.3 Aux termes de la jurisprudence (cf. ATF 125 I 119 consid. 3a), la garantie 
d'un  tribunal  indépendant  et  impartial  permet  à  la  partie  d'exiger  la 
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à 
faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que 
des  circonstances  extérieures  à  la  cause  ne  puissent  influencer  le 
jugement  en  faveur  ou  au  détriment  d'une  partie.  Elle  n'impose  pas  la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est  établie, 
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit 
que  les  circonstances  donnent  l'apparence  de  la  prévention  et  fassent 
redouter une activité partiale du juge. Seules des circonstances constatées 
objectivement  doivent  être  prises  en  considération;  les  impressions 
purement  individuelles  d'une  partie  ne  sont  pas  décisives.  Un  motif  de 
récusation  ne  peut  résulter  que  de  faits  justifiant  objectivement  et 
raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement 
(cf.  ATF  111  Ia  259  consid.  3a).  Selon  la  doctrine,  pour  en  décider,  il 

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convient de prendre en compte les "circonstances objectives (Tatsachen) qui, 
considérées  par  un  homme raisonnable,  donnent  l'apparence  de  la  prévention, 
c'est-à-dire dont on peut normalement déduire celle-ci. Tel pourra être notamment 
le cas de déclarations faites par l'intéressé au sujet de la cause ou de l'une des 
parties,  de  son  comportement  envers  celle-ci  ou  encore  de  faits  antérieurs 
permettant  de  douter  de  son  impartialité" (cf.  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, 
p. 123).

3.

3.1 En l'espèce, dans sa demande de récusation du 16 avril 2007, le conseil 
des  recourants  infère  du  contenu  de  la  décision  incidente  du  1er  février 
2007 que la décision finale du TAF reprendra le même argumentaire sans 
que celui-ci  ne procède  à une vérification,  jugée indispensable  par  ledit 
conseil,  des  informations  fournies  par  l'Ambassade  de  Suisse  à  Accra 
relatives  à  la  possibilité  pour  D.T._______  d'acquérir  la  nationalité 
togolaise de sa mère.

3.2 Il convient de relever préalablement que, contrairement à ce qu'allègue le 
mandataire  des  recourants,  l'autorité  d'instruction  (DFJP)  n'a  jamais 
accordé  l'effet  suspensif  au  recours  du  14  septembre  2005,  mais 
uniquement  des  mesures  provisionnelles  au  sens  de  l'art.  56  PA,  la 
première  fois  dans l'attente   de  l'obtention  de  renseignements  relatifs  à 
l'action  en paternité  engagée par A.T._______ devant  un tribunal  civil  à 
Lausanne,  la  seconde  fois  en  raison  de  la  procédure  de  réexamen  qui 
avait été introduite auprès du Service de la population du canton de Vaud 
suite aux démarches entreprises par la prénommée en vue d'épouser un 
citoyen suisse (cf. décisions incidentes des 27 septembre 2005 et 8 mai 
2006). 

3.3 A titre  préalable  également,  le Tribunal  observe que l'assertion  avancée 
dans  ladite  requête  selon  laquelle  les  renseignements  précités  n'ont 
jamais été communiqués au conseil des recourants ni à ces derniers eux-
mêmes  est  fausse,  car  démentie  par  les  pièces  figurant  au  dossier  (cf. 
décision incidente du DFJP du 6 mars 2006 communiquant audit conseil 
les renseignements recueillis et lui octroyant un délai pour se déterminer à 
ce sujet).  Au demeurant,  le conseil  des intéressés a pris acte, dans son 
courrier du 24 avril 2006, que D.T._______ pourrait acquérir la nationalité 
togolaise "moyennant les démarches utiles par sa mère". Il suit de là que 
l'argument tiré d'une violation du droit d'être entendu tombe à faux.

3.4 Sur  un  autre  plan,  il  sied  de  noter  que  le  fait  que  les  recourants  ne 
partagent  pas  les arguments  développés  par  le  juge instructeur  dans la 
décision  incidente  du 1er février  2007 ne constitue  aucunement  un motif 
pour justifier  une demande de récusation.  En effet,  une telle requête ne 
saurait  avoir  pour but d'obtenir  une nouvelle  appréciation d'une décision 
définitive – in casu, le refus de restituer l'effet suspensif au recours en vue 
d'autoriser les intéressés à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à l'issue 
de la procédure de recours -,  mais a pour seule fonction d'examiner s'il 
existe des éléments concrets qui permettent de conclure à une prévention 

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de sa part, notamment en prévision de la décision qui sera rendue par le 
TAF sur le fond de la cause.

3.5 Cela étant, force est de constater que de tels éléments font manifestement 
défaut dans le cas d'espèce. Le Tribunal constate que, par sa décision du 
1er février  2007,  le  juge visé  s'est  employé  à exposer  objectivement  les 
raisons pour lesquelles il a refusé de mettre les recourants au bénéfice de 
l'effet suspensif au sens de l'art. 55 al. 3 PA. Ainsi, après avoir constaté 
que  la  décision  cantonale  du  8  septembre  2003  (laquelle  a  été 
successivement confirmée par le Tribunal administratif du canton de Vaud 
et par le TF) refusant d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressés 
était en force et que la demande de réexamen tendant à l'octroi d'une telle 
autorisation  avait  été  déclarée  irrecevable  par  le  Service  vaudois  de  la 
population,  le  23  octobre  2006,  le  juge  instructeur  visé  a  été  amené  à 
procéder à un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique 
de  l'affaire  et  à  considérer,  en  fonction  de  la  balance  des  intérêts  en 
présence,  qu'aucun  élément  du  dossier  ne  permettait  de  conclure  à 
l'inexécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE et que, partant, 
l'effet suspensif ne pouvait être restitué. Ce faisant, il n'a fait que tirer les 
conséquences  juridiques  d'une  situation  de  fait  préalablement  analysée, 
procédé  qui  relève  de  l'instruction  normale  d'un  recours  et  qui  exprime 
simplement  l'opinion  que s'est  forgée le  juge instructeur  sur  la  base  du 
dossier. 

3.6 Force est d'admettre que pareil procédé ne permet nullement de conclure 
à  une  quelconque  partialité  de  sa  part.  Considérer  dans  une  telle 
circonstance qu'il  y  a  prévention  conduirait  en  effet  à  devoir  se  récuser 
chaque  fois  qu'un  juge  instructeur  a  pris  une  décision  préjudicielle  ou 
défavorable au recourant, ce qui ne saurait être le sens à donner à l'art. 34 
al. 1 let. e LTF. Selon la jurisprudence du TF (cf. dans ce sens ATF 116 Ia 
135 consid. 3a, 116 Ia 14 consid. 5b, 111 Ia 259 consid. 3b/aa, arrêts cités 
dans la  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de la  Confédération 
[JAAC] 65.74 consid. 7e), le seul fait qu'un juge ait été amené, à l'occasion 
d'une demande de mesures provisionnelles, à préjuger les mérites de la 
cause  qui  lui  est  soumise  n'implique  pas  encore  une  apparence  de 
prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige le juge à se déterminer sur 
des éléments souvent contestés et délicats. Elle suppose qu'il se prononce 
sur  le  litige  qui  lui  est  soumis,  et  certaines  situations  impliquent  qu'il 
procède à une appréciation  anticipée et  encore  sommaire  du dossier  et 
des moyens invoqués. Dans ces cas, l'opinion du juge n'est pas dictée par 
des facteurs étrangers à la cause elle-même (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. 
cit.,  p.  124ss).  Dans une jurisprudence récente, le TF a confirmé qu'une 
prévention du juge ne pouvait  être retenue du seul fait que celui-ci avait 
rendu, dans le cadre de l'instruction de la cause, des décisions relatives à 
la procédure, à des mesures provisionnelles ou à la fixation d'une avance 
de frais. En particulier,  le refus d'accorder l'assistance judiciaire au motif 
que le recours apparaissait dénué de chances de succès n'a pas été jugé 
suffisant,  en  soi,  pour  conclure  à  une  prévention  de  sa  part  (cf.  en 
particulier, ATF 131 I 113 consid. 3.7; ANDREAS AUER/GIORIO MALINVERNI/MICHEL 

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HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II: L'Etat, Berne 2006, p. 581).

3.7 Par ailleurs, si l'on devait admettre que le simple fait d'avoir déjà tranché 
négativement une question préjudicielle dans le cadre d'une procédure de 
recours constituerait à lui seul un motif de récusation, cela irait assurément 
à l'encontre de l'intérêt public dont le souci est aussi d'assurer une saine 
administration  de la  justice.  Le TF a eu l'occasion de se déterminer  sur 
cette  question  en  ces  termes:  "Dem  steht  aber  das  Interesse  (...)  der 
Allgemeinheit an einem geordneten Verlauf des Prozesses gegenüber. Wollte man 
einen  Richter  schon  wegen  seiner  früheren  Mitwirkung  an  Zwischen-  oder 
Endentscheiden als befangen ablehnen, so würde die Rechtsprechung erheblich 
erschwert" (cf. ATF 113 Ia 407 consid. 2). 

3.8 Enfin, il  convient  de ne pas perdre de vue que l'appréciation du juge en 
charge de l'affaire – respectivement des deux autres juges faisant partie 
du collège (à ce sujet, cf. ordonnance rendue par le TAF le 7 mars 2007) – 
peut  encore  se  modifier  jusqu'au  prononcé  de  la  décision  finale,  en 
fonction des faits et moyens nouveaux invoqués au cours de la procédure 
ou des changements de circonstances survenus dans l'intervalle (sur ces 
questions,  cf.  ATF 131 I  précité,  ibid.).  Cela démontre qu'en dépit  de la 
décision incidente du 1er février 2007 et quoi qu'en pensent les recourants, 
l'issue de la cause n'est pas encore scellée.

3.9 Dans ces conditions, une prévention du juge chargé de l'instruction de la 
présente affaire ne saurait être retenue, aucun élément étant de nature à 
faire un doute sur son impartialité. La demande de récusation du 16 avril 
2007 doit dès lors être rejetée.

4. Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1, l'art. 2 
al.  3 et l'art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les 
frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2].

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification de cette décision.

3. La présente décision est communiquée : 

- aux recourants,  par l'entremise  de leur  conseil  (recommandé [annexe: 
facture])

Le Président de la Cour III: Le greffier:

A. Meuli F. Cugni

Date d'expédition :