# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 674e40e1-0d61-59e1-aedb-e0f37694da87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2024 A/50/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-50-2024_2024-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2088/2022 ATAS/220/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mars 2023 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LE LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/220/2023

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1988, 
de nationalité turque et titulaire d’un livret pour étranger admis provisoirement 
(permis F) valable jusqu’au 16 juillet 2021, a déposé une demande de prestations 
invalidité qui a été enregistrée par l’office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en date du 2 juillet 2021. 

b. Il exposait souffrir de troubles psychotiques non organiques et être suivi, 
auprès du centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées (CAPPI) 
de la Servette, par le docteur B______, psychiatre et psychothérapeute, chef de 
clinique. 

c. Il est ressorti de l’instruction médicale du dossier que l’intéressé était en Suisse 
depuis environ dix ans et habitait avec sa mère dans un appartement. Il était au 
bénéfice des prestations de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) et était connu 
pour un trouble psychotique non organique suivi depuis plus de cinq ans par le 
Dr B______. Selon la lettre de sortie du 20 septembre 2021 rédigée par les 
docteurs C______ et D______, respectivement chef de clinique et médecin 
interne auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), l’intéressé 
avait été hospitalisé à plusieurs reprises à l’hôpital de psychiatrie de Belle-Idée, 
dans des contextes de péjoration de symptomatologie délirante de type 
hypocondriaque. 

d. Selon un rapport du service médical régional de l'assurance-invalidité 
(ci-après : le SMR) du 21 février 2022, l’intéressé n’avait pas d’activité 
professionnelle et était connu pour une psychose non organique, des troubles 
mentaux et du comportement liés à la consommation de plusieurs toxiques, soit 
cannabis, alcool, cocaïne et héroïne, étant précisé que selon le médecin du SMR, 
le docteur M. E______, les troubles psychiques étaient vraisemblablement 
survenus avant son arrivée en Suisse car l’intéressé était connu pour des troubles 
du développement jamais pris en charge dans son pays et pour avoir abandonné la 
scolarité à l’âge de 14 ans. Il était arrivé sur le territoire genevois en mars 2013 et 
avait été hospitalisé à l’hôpital de psychiatrie de Belle-Idée, dès août 2013, suite à 
un repli inhabituel dans le foyer où il résidait. Depuis lors, il avait été hospitalisé à 
dix reprises pour des décompensations psychotiques itératives, avec hétéro-
agressivité, gestes suicidaires, troubles du comportement avec désinhibition 
sexuelle. L’intéressé était globalement peu anosognosique de sa maladie, peu 
compliant, peu collaborant et le suivi ambulatoire était laborieux. Avant 2018, il 
présentait des idées délirantes mystiques et de grandeur, et depuis 2018, il 
présentait un délire hypocondriaque. Selon le médecin du SMR, à l’examen des 
différentes pièces médicales versées au dossier, l’intéressé était 
vraisemblablement arrivé en Suisse avec une capacité de travail nulle dans toute 
activité ; il n’avait, d’autre part, ni formation, ni activité professionnelle dans son 
pays d’origine.  

 
 
 

 

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 Par projet de décision du 14 mars 2022, l’OAI a rejeté toute demande de 
prestations invalidité au motif que, suite à l’instruction médicale, l'intéressé 
présentait une incapacité de travail de 100 % dans toute activité, mais le moment 
de la survenance de l’invalidité précédait son arrivée en Suisse. Dès lors, 
l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’assurance, de sorte qu’un droit à la 
rente ordinaire d’invalidité ne pouvait être reconnu. Par ailleurs, une rente 
extraordinaire d’invalidité, destinée aux personnes handicapées de naissance et 
aux invalides précoces, n’entrait pas en ligne de compte dans sa situation. 

b. Par courrier du 3 avril 2022, le mandataire de l’intéressé a demandé à l’OAI 
une copie du dossier. Par courrier du 4 mai 2022, l’intéressé s’est opposé au projet 
de décision du 14 mars 2022, au motif que ses problèmes de santé étaient apparus 
après son arrivée en Suisse et l’empêchaient d’exercer une activité lucrative. Il 
affirmait avoir exercé l’activité de peintre en bâtiment et soulignait que, lorsqu’il 
se trouvait en Turquie, il n’avait jamais bénéficié d’un suivi sur le plan 
psychiatrique et que ses problèmes étaient apparus seulement après son arrivée en 
Suisse. Il concluait à l’octroi d’une rente d'invalidité entière. 

c. Par courrier du 6 mai 2022, l’OAI a informé le mandataire de l’intéressé qu’il 
lui appartenait de communiquer les éléments médicaux susceptibles de modifier le 
point de vue de l’office dans un délai de trente jours après notification du projet 
de décision. À titre exceptionnel, le délai d’audition était prolongé jusqu’au 
13 mai 2022, date à laquelle l’intéressé devait adresser à l’office tout complément 
susceptible de modifier sa position, étant précisé que passé ce délai et en l’absence 
d’un nouvel élément médical, une décision de refus serait notifiée. 

d. Par courrier du 11 mai 2022, le mandataire de l’assuré a informé l’OAI que 
dans le délai imparti, il ne serait pas possible d’obtenir des rapports médicaux 
complémentaires, étant relevé que l’OAI disposait déjà d’un rapport médical 
relativement complet et récent, à savoir celui qui avait été adressé le 23 septembre 
2021 par le médecin traitant B______. 

e. Par décision du 18 mai 2022, l’OAI a confirmé la teneur de son projet de 
décision du 14 mars 2022 et a constaté qu’à l’issue du délai d’audition, l’intéressé 
n’avait fait parvenir aucun élément médical susceptible de modifier le point de 
vue de l’office, étant précisé que le rapport médical du 23 septembre 2021 avait 
déjà fait l’objet d’une analyse et avait été pris en compte, avant que le projet de 
décision ne soit rendu. 

 Par acte de son mandataire daté du 17 juin 2022, l’assuré a recouru contre la 
décision du 18 mai 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a conclu à l’annulation de la décision 
querellée et à ce qu’il soit dit que le recourant avait droit une rente entière 
d’invalidité, sous suite de frais et dépens. Selon le recourant, il avait exercé durant 
deux ans une activité lucrative en qualité de peintre en bâtiment et sa 
schizophrénie paranoïde avait été déclarée « évoluant depuis 2013 » par le 

 
 
 

 

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docteur F______, du service de médecine de premier recours des HUG. De plus, 
le Dr B______ avait considéré qu’au vu de l’ampleur des problèmes de santé 
psychiatrique, la capacité de travail de l’intéressé était nulle. Le recourant 
maintenait que son invalidité était survenue après son arrivée en Suisse et que 
l’appréciation de l’OAI était manifestement inexacte, car même si le recourant 
semblait avoir connu une vie difficile lorsqu’il se trouvait en Turquie, aucun 
élément ne permettait de considérer que ses troubles psychiques étaient survenus 
dans ce pays, avant son arrivée en Suisse. 

b. Par réponse du 25 juillet 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours. La condition 
de la durée minimale des cotisations devait être remplie au moment de la 
survenance de l’invalidité ; or, l’intéressé n’avait jamais cotisé en Suisse. De 
surcroît, le fait que l’invalidité était antérieure à l’arrivée en Suisse du recourant 
était notamment rendu vraisemblable par le fait qu’il avait interrompu ses études à 
l’âge de 14 ans et que selon les médecins des HUG, l’hétéro anamnèse de la 
famille décrivait, en fait, ce qui semblait être un trouble du développement qui 
n’avait cependant bénéficié d’aucun suivi jusqu’à présent. Le patient avait 
également eu quelques ennuis avec la police turque au sujet de la consommation 
de drogues. De plus, le rapport du SMR rappelait que l’assuré était arrivé sur le 
territoire genevois en mars 2013 et qu’il avait été hospitalisé à l’hôpital de 
psychiatrie de Belle idée dès le mois d’août 2013, suite à un repli inhabituel dans 
son foyer.  

c. Par réplique du 20 septembre 2022, le mandataire du recourant a déclaré que 
son mandant lui avait confirmé qu’il n’avait jamais travaillé de manière déclarée 
en Suisse. Le recourant regrettait que cet élément n’ait pas été soulevé d’emblée, 
mais se référait à la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la 
république de Turquie, le 1er mai 1969, qui prévoyait que les ressortissants turcs 
avaient droit aux rentes ordinaires aux mêmes conditions que les ressortissants 
suisses. S’agissant des périodes de cotisation, le recourant relevait qu’il convenait 
de tenir compte des périodes de cotisation effectuées en Turquie, que l’OAI 
n’avait pas investigué ces aspects et n’avait pas tenu compte des périodes de 
cotisation du recourant en Turquie, avant l’arrivée en Suisse. Subsidiairement, il 
convenait d’examiner si le recourant ne pouvait pas avoir droit à une rente 
extraordinaire. En conclusion, le recourant demandait que tous ces éléments soient 
investigués par l’OAI.                                                                                                 

d. Par duplique du 10 octobre 2022, l’OAI a rappelé que les conditions 
d’assurance devaient être, en principe, remplies au moment de la survenance de 
l’invalidité et que l’incapacité de travail totale propre à ouvrir le droit aux 
prestations était antérieure à l’arrivée en Suisse, date à laquelle le recourant ne 
comptait pas trois années de cotisation, comme le démontrait son extrait de 
compte individuel. Il ne pouvait pas non plus compter le même nombre d’années 
d’assurance que les assurés de sa classe d’âge. Par ailleurs, d’éventuelles périodes 
de cotisation en Turquie n’étaient déterminantes que pour le calcul de la rente et 

 
 
 

 

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non pas pour l’ouverture du droit ; le fait de pouvoir tenir compte des périodes de 
cotisation accomplies à l’étranger, lorsque la durée minimale de cotisation de trois 
années n’était pas remplie, par le truchement de périodes d’assurance suisses, 
n’était applicable que pour les citoyens suisses ou les ressortissants d’un État de 
l’UE ou de l’AELE. Enfin, on ne pouvait prendre en compte des périodes 
d’assurance accomplies à l’étranger (dans un État de l’UE ou de l’AELE) que 
pour autant que la durée de cotisation en Suisse soit supérieure ou égale à une 
année, ce qui n’était pas le cas. En conclusion, c’était à juste titre que l’OAI avait 
refusé au recourant, pour défaut de réalisation des conditions d’assurance, le droit 
à une rente. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles 
du 3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI – RS 831.201 ; RO 2021 706). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 
 

 
 
 

 

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En l’occurrence, la décision querellée concerne un premier octroi de rente dont le 
droit serait né avant le 1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 

5. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

6. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OAI du 18 mai 2022, 
singulièrement le fait que le recourant ne remplit pas les conditions d’assurance. 

7. En vertu de l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers, ainsi que les 
apatrides, ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité conformément aux 
dispositions légales. L’al. 2 de cette même disposition précise que les étrangers 
ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, 
mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une 
année entière de cotisation ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.  

C'est le lieu de rappeler que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 
(art. 4 al. 2 LAI). Ce moment doit être déterminé objectivement sur la base de 
l’état de santé. Il ne coïncide pas forcément avec la date à laquelle une demande a 
été présentée, ni avec celle à partir de laquelle une prestation a été requise ni avec 
le moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut 
ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b et références y 
citées). 

S’agissant du droit à l’octroi d’une rente ordinaire d'invalidité, il est subordonné à 
ce que lors de la survenance de l’invalidité, l’assuré compte au moins trois années 
de cotisation selon l’art. 36 al. 1 LAI.  

Pour avoir droit à une rente extraordinaire d’invalidité, selon l’art. 39 al. 3 LAI, 
l’invalide étranger doit remplir, comme enfants, les conditions fixées à 
l’art. 9 al. 3 LAI. 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

http://intrapj/perl/decis/126%20V%205

 
 
 

 

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9. En l’espèce, le recourant soutient que ses troubles psychiques sont postérieurs à 
son arrivée en Suisse, alors que l’intimé considère que, selon les éléments retenus 
lors de l’anamnèse et en fonction des hospitalisations qui se sont déroulées depuis 
l’arrivée du recourant en Suisse, ce dernier souffrait déjà de troubles psychiques 
entraînant son invalidité, avant son arrivée en Suisse. 

9.1 À teneur des documents figurant au dossier, il est établi que le recourant est 
turc, qu’il est arrivé en Suisse en novembre 2010 (son permis F précise que la date 
d’entrée en Suisse est le 30 novembre 2010), qu'il n’a pas exercé d'activité 
lucrative déclarée et n’a jamais cotisé en Suisse. L’hospice lui accorde des 
prestations depuis le 1er février 2013, selon le courrier de l’hospice adressé à 
l’OAI en date du 7 juin 2021. 

S’agissant de la survenance des troubles psychiques, il ressort des pièces 
médicales que le recourant a fait l’objet de plusieurs hospitalisations à Genève, la 
première datant de l’année 2013.  

9.2 À l’aune de ces éléments, il n’est pas nécessaire d’examiner à quel moment 
précis l’invalidité due aux troubles psychiques est intervenue car le recourant ne 
remplit pas les conditions fixées pour les ressortissants étrangers, à savoir une 
année entière de cotisation ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse lors 
de la survenue de l’invalidité, pour une rente extraordinaire, et trois ans de 
cotisation pour une rente ordinaire. 

Étant encore rappelé que les conditions d'assurance doivent être remplies, non pas 
au moment de la demande de prestations, mais au moment de la survenance de 
l'invalidité (ATF 111 V 110 consid. 3d in fine et ATF 108 V 64). 

9.3 S’agissant de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la 
République de Turquie conclue le 1er mai 1969 (RS 0.831.109.763.1), elle prévoit 
aux art. 10 et 11 que les ressortissants turcs ont droit aux rentes ordinaires ou 
extraordinaires de l’assurance-invalidité, aux mêmes conditions que les 
ressortissants suisses.  

Elle renvoie, dès lors, aux dispositions de la LAI, mais ne saurait dispenser un 
ressortissant turc de remplir lesdites conditions d’assurance, notamment le nombre 
d’années minimum de cotisation auxquelles est soumise la naissance du droit à 
une rente ordinaire ou extraordinaire.  

En l’état, le recourant ne démontre aucune période de cotisation, ni en Suisse, ni à 
l’étranger, et ne peut donc pas prétendre à l’octroi d’une rente ordinaire qui 
prévoit d’avoir cotisé pendant au moins trois ans (art. 36 al. 1 LAI). Il ne peut pas 
non plus prétendre à une rente extraordinaire dès lors qu’il ne remplit pas le même 
nombre d’années d’assurance qu’une personne de sa classe d’âge (art. 42 al. 1 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
[LAVS - RS 831.10] par renvoi de l’art. 39 al. 1 LAI) et n’a pas cotisé pendant 
une année (art. 39 al. 2 LAI). 

 
 
 

 

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9.4 S’agissant des éventuelles périodes de cotisation en Turquie ou dans d’autres 
pays de l’UE ou de l’AELE, il n’en existe aucune trace dans le dossier, le 
recourant n’en fait aucune mention et n’a communiqué aucune pièce rendant 
vraisemblable l’existence de telles périodes de cotisation, alors même que son 
attention a été attirée par l’OAI, pendant la phase d’audition, sur la nécessité de 
fournir des pièces complémentaires à l’appui de ses prétentions. 

10. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le 
recours. 

11. Le recourant, qui n’est pas au bénéfice de l’assistance juridique, sera condamné au 
paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al.1bis LAI).  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le