# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 415915c7-9b4f-572e-8a4a-356b5c24f6ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2008 A/608/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-608-2008_2008-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/608/2008 ATAS/608/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 21 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur F_________, domicilié p.a. Pénitencier LA STAMPA, 

Via Alla Stampa, LUGANO 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/608/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 16 février 1994, M. F_________ a été mis au bénéfice d'une demi 

rente d'invalidité à compter du 1
er

 août 1993 et, par décisions des 8 septembre et 2 

octobre 2000, d'une rente entière dès le 1
er

 juin 1999. 

2. Le 3 juin 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 

entamé une procédure de révision du droit à la rente de l'assuré.  

3. Par courrier du 28 juillet 2005, le Service de probation et d'insertion, groupe socio-

éducatif à la prison de Champ-Dollon, a informé l'OCAI que l'assuré était incarcéré 

dans cet établissement depuis le 27 septembre 2002. 

4. Par prononcé du 5 août 2005 adressé à la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la caisse), l'OCAI a suspendu le droit à la rente à partir du 

27 septembre 2002. 

5. Par décision du 10 août 2005, l'OCAI a réclamé à l'assuré la restitution des rentes 

d'un montant total de 49'526 fr. versées pendant la période du 1
er

 octobre 2002 au 

31 août 2005. Cette décision mentionnait la voie d'opposition, mais non pas la 

possibilité de demander une remise. 

6. Par courrier du 29 août 2005, l'assuré a demandé la reconsidération de cette 

décision, n'ayant pas d'économies et ne pouvant survivre en prison qu'avec ce qu'il 

recevait en travaillant, tout en précisant qu'il avait une grande peine à travailler en 

raison de réels problèmes physiques. Il a par ailleurs expliqué avoir été condamné à 

une peine de prison de 13 ans et 9 mois. Lorsqu'il avait été incarcéré, il ne savait 

pas, dans un premier temps, ce qui allait se passer, dans la mesure où le délit 

remontait à 18 ans et pouvait être prescrit. Il avait alors attendu et "il a fallu 

longtemps pour être jugé et actuellement je ne suis encore sûr de rien". Par ailleurs, 

son état de santé s'était plutôt dégradé. Il s'était renseigné et d'autres personnes à 

l'AI recevaient leur rente, en tout cas partiellement.  

7. Par décision du 7 octobre 2005, annulant et remplaçant sa décision de restitution du 

10 août 2005, l'OCAI a notifié à l'assuré une nouvelle décision de restitution de la 

somme de 49'526 fr., tout en mentionnant la possibilité de demander une remise 

dans le délai de 30 jours dès réception de sa décision, outre les voies de droit.  

8. Par courrier du 31 octobre 2005, l'assuré a indiqué à l'OCAI qu'il avait eu de graves 

problèmes de santé et de dépression. C'était en partie à cause de ses problèmes qu'il 

avait laissé tout aller sans se poser des questions. Il ne possédait plus rien, avait tout 

perdu, n'avait pas d'argent et ce qu'il avait reçu lui avait permis de vivre avec un 

peu de dignité en prison.  

 

 

 

 

A/608/2008 

- 3/7 - 

9. Interprétant cette missive comme une opposition, l'OCAI a rejeté celle-ci, par 

décision du 12 février 2008. Il a par ailleurs dénié à l'assuré la bonne foi.  

10. Par courrier posté le 26 février 2008, l'assuré recourt contre cette décision, en 

concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir qu'il n'était en aucun cas de 

mauvaise foi et répète qu'il y avait une possibilité que l'infraction soit prescrite, 

lorsqu'il a été arrêté en 2002. Il ajoute ce qui suit : "… je ne pouvais pas ne plus 

rien payer à l'extérieur de la prison et tout perdre au cas où j'étais libéré et le service 

social m'avait dit que j'avais un délai de plusieurs mois". Il s'est en outre retrouvé à 

l'hôpital pendant plusieurs semaines en quartier carcéral et n'était pas suffisamment 

bien pour s'occuper de quoi que ce soit. Puis, le temps a passé et il a attendu d'être 

jugé pour savoir quelle serait sa peine de prison. Comme cela s'était mal passé, il 

était déprimé, avait laissé aller les choses, ne sachant pas comment réagir. 

Aujourd'hui, il ne possède plus rien. 

11. Dans sa détermination du 11 mars 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, sur la 

base de la détermination de la caisse du 7 mars 2008. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1, 

335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et 

les références). 

Quant aux règles de procédure, elles s'appliquent, sauf dispositions transitoires 

contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 

314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 

316 consid. 3b). 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

En l'espèce, la question de savoir si les dispositions matérielles de la LPGA et les 

modifications légales y consécutives sont applicables peut rester ouverte, dans la 

mesure où les questions litigieuses sont réglées dans les nouvelles dispositions 

légales de façon identique aux anciennes, comme cela sera exposé ci-dessous. 

3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

4. Le recours porte d'une part sur la décision sur opposition concernant la suspension 

des prestations et la restitution de la somme de 49'526 fr. et, d'autre part, sur la 

demande de remise du recourant, laquelle a été refusée par cette même décision. 

5. Selon la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de la LPGA, 

l'incarcération de la personne bénéficiaire d'une rente constitue un motif de 

suspension ipso facto de la rente (ATF 113 V 273 consid. 2 p. 276 ss), dès le mois 

qui suit celui au cours duquel l'assuré est entré en détention (ibidem consid. 2d p. 

279). Cette pratique a été justifiée par le fait qu'un détenu entretenu par la 

collectivité publique ne saurait retirer un avantage économique du fait de son 

incarcération par rapport à une personne valide qui perd, en règle générale, ses 

revenus lorsqu'elle se trouve en prison (ATF 113 V 273 consid. 2a p. 277). Une 

détention préventive d'une certaine durée est assimilée par la jurisprudence à une 

peine de prison (ATF 116 V 323). 

Selon l'art. 21 al. 5 LPGA, si l'assuré subit une peine ou une peine privative de 

liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou 

totalement suspendu à l'exception des prestations destinées à l'entretien des proches. 

Selon la jurisprudence, l'introduction de cette nouvelle disposition légale ne change 

rien à la jurisprudence selon laquelle la détention préventive d'une certaine durée 

donne lieu à une suspension de rente, de la même manière que toute autre forme de 

privation de liberté ordonnée par l'autorité pénale (ATF 133 V 1 consid. 2-4.4). En 

s'inspirant de l'art. 88 a al. 1 2
ème

 phrase et al. 2 1
ère

 phrase du règlement sur 

l'assurance invalidité et survivants du 17 janvier 1961 (RAI), le Tribunal fédéral des 

assurances a considéré qu'une période d'emprisonnement de trois mois devait être 

considérée "d'une certaine durée", et entraîner la suspension du droit à la rente 

(ATF 133 V consid. 4.2.4.2). 

6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant soit incarcéré depuis le 27 

septembre 2002. Par ailleurs, sa détention dure à ce jour. Partant, il ne fait pas de 

doute que l'intimé était en droit de suspendre le droit à la rente dès le mois qui a 

suivi l'incarcération, à savoir le 1
er

 octobre 2002.  

En ce qu'il porte sur le droit de l'intimé de suspendre les prestations, le recours est 

donc infondé.  

 

 

 

 

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- 5/7 - 

7. En vertu de l'art. 25 al. 1 LPGA, loi qui est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, les 

prestations indûment touchées doivent être restituées.  

Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 

d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 

de la prestation, selon l'al. 2 de cette disposition légale. 

Dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 1
er

 janvier 2003, le 

nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après l'entrée 

en vigueur de la LPGA et quand bien même la restitution porte sur des prestations 

accordées antérieurement (ATFA non publié du 26 novembre 2004, P 2/04 consid. 

3.1; Ueli KIESER, ATS G-Kommentar, ad art. 8,2 ch. 9). 

8. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimé n'était pas au courant de 

l'incarcération du recourant et qu'il n'a appris celle-ci que par le courrier du 28 

juillet 2005 du groupe socio-éducatif à la prison de Champ-Dollon. Partant, il 

convient d'admettre que l'intimé a réclamé, par sa décision du 7 octobre 2005, la 

restitution des prestations indûment versées dans le délai légal d'un an. Le droit de 

demander la restitution n'était pas non plus éteint à ce moment par l'expiration du 

délai de cinq ans. 

Cela étant, il sied de considérer que l'intimé était en droit de demander la restitution 

des prestations rétroactivement à octobre 2002. 

9. Reste à examiner le refus de la remise par l'intimé, laquelle a également fait l'objet 

de la décision présentement attaquée. 

Selon l'art. 25 al. 1 2
ème

 phrase, la restitution ne peut être exigée, lorsque l'intéressé 

était de bonne foi ou qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l'ignorance, par 

le bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 

admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des 

prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, 

mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 

condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à 

l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont 

imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 

l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 

constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 

112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 

les références; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne 

se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de 

discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 

110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 

une base juridique. 

En vertu de l'art. 77 RAI, l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute 

personne ou autorité à qui la prestation est payée, doivent communiquer 

immédiatement à l'OCAI tout changement important qui peut avoir des 

répercussions sur le droit aux prestations, en particulier ceux qui concernent l'état 

de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle 

éventuellement économique de l'assuré. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis 

l'existence d'un comportement fautif d'un bénéficiaire de rente qui avait omis 

d'annoncer à l'administration son incarcération, du moins à partir du jour où il a 

commencé à purger sa peine (ATF 110 V 284 consid. 4 b p. 290). 

10. En l'espèce, au vu de la longue durée de la détention préventive, il y a lieu de 

considérer que le recourant avait assurément l'obligation d'annoncer le changement 

de sa situation personnelle à l'intimé. Il admet par ailleurs dans son acte de recours 

avoir eu connaissance de cette obligation. En effet, sa phrase "… le service social 

m'avait dit que j'avais un délai de plusieurs mois" ne peut être interprétée que dans 

le sens qu'il avait été informé du devoir d'annoncer son incarcération après quelques 

mois. 

Ayant omis de le faire, une négligence grave doit être admise, ce qui exclut la 

bonne foi. Les conditions de la remise ne sont ainsi pas remplies. 

11. Cela étant, le recours sera rejeté. 

12. Au vu de la détention du recourant, le Tribunal de céans renonce à percevoir un 

émolument de justice.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à percevoir un émolument de justice. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le