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**Case Identifier:** 5a8bb64b-30af-56d3-9d29-0d5a15c700c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.11.2022 AC/1413/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1413-2018_2022-11-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 24 novembre 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1413/2018 DAAJ/112/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, avocat, p.a. D______ & Associés, ______ Genève, 

représenté par Me Tano BARTH, avocat, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias, 

 

contre la décision du 28 juillet 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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EN FAIT 

A. a. Par décision du 14 juin 2018, le vice-président du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à B______ pour déposer une requête en annulation de 
mariage à l’encontre de C______. Me A______ (ci-après : le recourant), avocat, a été 
désigné pour défendre ses intérêts. 

b. Par jugement du 16 août 2019, le Tribunal de première instance a annulé le mariage 
de B______ et de C______. 

c. Par décision du 4 octobre 2019, l’assistance juridique a été octroyé à B______ pour 
se défendre dans le cadre de l’appel formé par C______ à l’encontre du jugement 
précité, cet octroi étant limité à 10h00 d’activité d’avocat, hors forfait courriers et 
téléphones et hors éventuelles audiences. 

d. Par arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2020, la cause a été renvoyée au Tribunal de 
première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

e. Par jugement du 6 septembre 2021, le Tribunal de première instance a débouté 
B______ de ses conclusions en annulation de mariage. 

f. Par décision du 26 octobre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance 
a octroyé l’assistance juridique à cette dernière pour faire appel de ce jugement, l’octroi 
étant limité à 8h00 d’activité d’avocat, hors forfait courriers et téléphones et hors 
éventuelles audiences. 

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours. 

g. Par arrêt du 8 avril 2022, la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de 
première instance du 6 septembre 2021. 

B. Le 22 avril 2022, le recourant a transmis son état de frais à l'Assistance juridique, d'un 
montant total de 25'358 fr. 45 TTC, correspondant à 82h05 d’activité de chef d’étude à 
200 fr., hors forfait courriers et téléphones, soit 42h00 pour la première instance - dont 
notamment 6h20 d’entretien avec la mandante, 2h00 pour la préparation de deux 
audiences, 4h00 pour la lecture de courriels de 157 pages traduits de l’espagnol par sa 
mandante et 6h00 pour la correction et mise en page de ces traductions, 4h00 pour un 
courrier au Tribunal de deux pages, contenant douze pages d’annexes correspondant aux 
courriels traduits et « organisés » par thèmes -, 8h30 pour la défense à l’appel – dont 
notamment 30 minutes d’entretien avec la mandante -, 21h25 pour la 1ère instance suite 
au renvoi de la Cour de justice - dont notamment 3h35 d’entretien avec la mandante, 
20 minutes pour la préparation d’une audience, 3h00 pour la traduction d’un avis de 
droit cubain, 3h00 pour la rédaction d’un courrier au Tribunal au sujet de l’avis de droit 
cubain, 30 minutes pour la préparation d’une autre audience, une heure pour la lecture et 
correction de la traduction de l’avis de droit cubain, une heure pour la rédaction d’une 
lettre au Tribunal et 4h00 pour la préparation de l’audience du 29 juin 2021 -, et 10h00 
consacrées à la rédaction des écritures du second appel et d’une réplique. Le recourant a 

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appliqué un forfait courriers et téléphones de 50% des heures consacrées aux 
conférences, à la procédure et aux audiences.  

Il a expliqué avoir comptabilisé trois heures en lieu et place de plus de huit heures pour 
la traduction d’un avis de droit cubain, ainsi que dix heures en lieu et place de plus de 
trois jours entiers de travail pour la relecture et la correction des courriels échangés 
entre les parties et traduits par sa mandante, ces pièces essentielles ayant été reprises 
dans les jugements et arrêts prononcés. Le forfait de 50% pour les courriers et 
téléphones ne devait, selon lui, pas être réduit, sa mandante et lui-même ayant beaucoup 
travaillé par téléphone tout au long de la procédure, avec de nombreux entretiens de 
plus de 30 minutes remplaçant des entretiens personnels. 

C. a. Par décision de taxation du 14 juin 2022, le greffe de l'assistance juridique a 
indemnisé le recourant à hauteur de 20'463 fr., TVA comprise. L'indemnité globale a été 
arrêtée à 19'000 fr. HT, forfait courriers et téléphones arrêté à 30% inclus, eu égard 
notamment à l’issue de la procédure et au temps quelque peu excessif consacré à la 
recherche, correction et mise en page des courriers et/ou courriels en espagnol versés à 
la procédure, ainsi qu’à la rédaction de certaines écritures et à la préparation des 
audiences. 

b. Le 27 juin 2022, le recourant a adressé une demande de reconsidération à la vice-
présidente du Tribunal de première instance.  Il s’est plaint d’une violation de son droit 
d’être entendu. Il a en sus fait valoir avoir d’ores et déjà largement diminué les heures 
effectivement réalisées dans le cadre de son activité, ayant travaillé beaucoup plus 
d’heures que celles comptabilisées, dans la mesure où il s’agissait d’un de ses premiers 
dossiers en qualité d’indépendant et que la procédure avait été particulièrement 
intéressante. La diminution de 4'545 fr., dont notamment 2'883 fr. 60 pour le forfait 
courriers et téléphones, lui paraissait disproportionné, ce d’autant plus qu’il s’était 
entretenu de nombreuses fois avec sa mandante au téléphone. Le forfait aurait dû être 
maintenu à 50%, voire être réduit à 40%. 

c. Par décision du 28 juillet 2022, notifiée le 15 août 2022 au recourant, la vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la demande de reconsidération du 
recourant. 

Elle a nié une violation du droit d’être entendu du recourant, ce dernier ayant déjà 
indiqué lors du dépôt de son décompte final les raisons pour lesquelles, selon lui, il 
convenait de ne procéder à aucune réduction, notamment s’agissant des heures 
consacrées à la traduction de l’avis de droit cubain et des courriels échangés entre les 
époux. Par ailleurs, les réductions opérées étaient en partie fondées sur la limitation de 
l’octroi à l’assistance juridique à 8h00 d’activité pour la seconde procédure d’appel, le 
recourant n’ayant pas sollicité d’extension, ni motivé la raison pour laquelle 2h00 
supplémentaires avaient été nécessaires. En ce qui concernait le forfait courriers et 
téléphones, il avait été diminué à 30% au vu de l’importance de l’activité déployée, 
étant précisé que le recourant n’avait fourni aucun décompte relatif aux courriers et 
téléphones effectués qui démontrerait que ces prestations auraient largement excédé le 

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forfait appliqué. Enfin, le solde de la réduction correspondait à 10h00 de travail. Or, 
cette diminution était justifiée eu égard au temps quelque peu excessif consacré au poste 
procédure, notamment s’agissant de la traduction de pièces, laquelle ne requérait par 
ailleurs pas de compétences juridiques. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié par messagerie sécurisée le 
18 août 2022 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, préalablement, 
à la production de toutes les directives internes de l’assistance juridique concernant la 
vérification des états de frais des avocats, notamment la directive actuelle de 
« vérification des états de frais des avocats par le magistrat ». Sur le fond, il demande 
l’annulation de la décision attaquée, l’octroi d’une indemnité fixée à 25'358 fr. 40 TTC, 
ainsi que l’allocation de dépens en 2'261 fr. 70 TTC. 

Le recourant produit une pièce nouvelle, soit le relevé d’activité de son conseil lié à la 
présente procédure de recours. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par courrier du 24 août 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure 
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence déléguée à 
la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours dirigé contre la décision sur reconsidération rendue par la 
vice-présidente du Tribunal de première instance relatif au montant de la taxation du 
recourant est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

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2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. Toutefois, selon l'art. 105 al. 2 2ème phrase 
CPC, les parties peuvent produire une note de frais. 

En l'espèce, le recourant a produit un document nouveau, soit le relevé d'activité de son 
conseil lié au recours, objet de la présente décision, d'un montant de 2'261 fr. 70 TTC, 
lequel constitue une note de frais au sens de l'art. 105 al. 2 2ème phrase CPC, de sorte 
que cette pièce est recevable.  

3. 3.1. Le recourant demande la production des directives internes sur lesquelles l’autorité 
s’est fondée pour notamment réduire le forfait courriers et téléphone à 30%, invoquant 
son droit d’être entendu. 

3.2. En l’espèce, l’autorité de première instance a clairement indiqué qu’elle fondait sa 
décision sur les directives du greffe de l'Assistance juridique du 17 décembre 2004 
relatives à l'établissement de l'état de frais des avocats - disponibles sur le site Internet 
http://ge.ch/justice/greffe-de-lassistance-juridique -, sur son large pouvoir 
d’appréciation découlant de la jurisprudence fédérale et, s’agissant de la réduction du 
forfait courriers et téléphones à 30%, sur une pratique constante considérée comme 
admissible par la Tribunal pénal fédéral et la Cour de justice en matière civile et 
administrative.  

Le recourant a librement accès aux directives du 17 décembre 2004 - qu’il a d’ailleurs 
produites avec son recours -, ainsi qu’à la jurisprudence fédérale et cantonale citée dans 
la décision attaquée. 

Sa demande en production de documents sera donc rejetée. 

4. Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu, dès lors qu’à son sens, ni la 
décision initiale, ni celle sur reconsidération n’indiquent précisément les postes réduits 
et les motifs de ces réductions. Par ailleurs, à son sens, il aurait dû être interpellé sur les 
réductions envisagées avant le prononcé de la décision de taxation.  

4.1. 4.1.1. Selon l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d’être entendues. 

La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) 
l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les 
comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 
en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2021 du 21 juillet 2022 consid. 2.1 et les 
références citées). Lorsque le défenseur d'office produit une liste détaillée de son 
activité, l'autorité compétente qui s'en écarte a l'obligation, tirée du droit d'être entendu, 
d'exposer clairement, fût-ce brièvement, quels postes elle considère comme exagérés et 

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pour quels motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3 et 
les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du 24 février 2016, 
consid. 2.2; Ruckstuhl, op. cit., n° 18 ad art. 135 CPP). 

Selon l'art. 11 RAJ (E 2 05.04), toute décision est succinctement motivée. 

4.1.2. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit également au justiciable le droit de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 142 III 48 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.1; 
DAAJ/14/2022 du 22 février 2022 consid. 3.2). 

4.1.3. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 3.2 et la référence citée). Le droit 
d'être entendu n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure 
judiciaire n'aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties 
de participer à la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_566/2019 du 30 avril 2020 consid. 9). 

4.2. En l’espèce, la décision de la vice-présidente du 28 juillet 2022 est succinctement 
motivée, conformément à l'art. 11 RAJ et à la jurisprudence sus évoquée, car elle expose 
dûment les raisons de la réduction opérée sur l’état de frais produit par le recourant. Ces 
raisons sont, premièrement, la limitation de l’octroi de l’assistance juridique pour la 
seconde procédure d’appel à 8h00 d’activité, deuxièmement, une réduction du forfait 
courriers et téléphones à 30% au vu de l’importance de l’activité déployée et, 
finalement, le temps excessif consacré à la procédure, notamment s’agissant de la 
traduction de pièces, laquelle ne requérait par ailleurs pas de compétences juridiques. 
Même si les postes précisément visés par ce dernier motif ne sont pas nommément 
indiqués, il était aisé pour le recourant de comprendre lesquels étaient concernés, soit 
tous ceux ayant requis de sa part une activité de traduction. En font donc parties les 
postes liés à la traduction de l’avis de droit cubain par le recourant, mais également ceux 
liés à la lecture, correction et mise en page des courriels traduits de l’espagnol par sa 
mandante. La décision attaquée fait d’ailleurs référence, dans son état de fait, à la 
traduction de ces pièces, y compris des courriels échangés entre les époux. De plus, la 
décision du 14 juin 2022 indiquait déjà que la réduction opérée était notamment justifiée 
par le temps excessif consacré « à la recherche, correction et mise en page des 
courriers et/ou courriels en espagnol versés à la procédure ».  

Les motifs figurant dans la décision attaquée suffisent donc pour comprendre le 
fondement de la décision entreprise. 

Par ailleurs, la décision d'indemnisation du 14 juin 2022 se fonde sur l'état de frais 
dressé par le recourant, de sorte qu'il a pu faire valoir son point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise à son encontre. Comme l'a retenu la vice-présidente du Tribunal, il 

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incombait au recourant d'exposer d'emblée au greffe de l’assistance juridique les raisons 
pour lesquelles sa requête d'indemnisation ne devait faire l’objet d’aucune réduction. Le 
recourant en était conscient, dès lors qu’il a, dans son courrier accompagnant son état de 
frais, exposé les motifs qui, selon lui, justifiaient de retenir l’entier des heures 
comptabilisées, précisant notamment que la traduction de l’avis de droit cubain avait en 
réalité requis plus de huit heures de travail et la relecture et correction des courriels 
traduits par sa mandante trois jours entiers, alors que ces deux postes n’avaient été 
comptabilisés que pour 3h00 et 10h00. Il s’est également opposé à une réduction du 
forfait courriers et téléphones, indiquant avoir beaucoup travaillé par téléphone tout au 
long de la procédure.  

De plus, le recourant a pu faire valoir ses griefs contre la décision d'indemnisation par la 
voie de la reconsidération. Il n’a d’ailleurs invoqué alors aucun argument nouveau.  

Par conséquent, la décision querellée, qui a été rendue après examen de sa position, ne 
consacre aucune violation de son droit d’être entendu. 

5. Le recourant se plaint d’un établissement inexact des faits, l’autorité de première 
instance ayant réduit arbitrairement à 8h00 l’activité qu’il avait déployée dans le cadre 
de l’appel formée par sa mandante contre le jugement du Tribunal de première instance 
du 6 septembre 2021. 

En l’espèce, la vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé, par décision 
du 26 octobre 2021, l’assistance juridique à la mandante du recourant pour faire appel 
dudit jugement, l’octroi étant toutefois limité à 8h00 d’activité d’avocat, hors forfait 
courriers et téléphones et hors éventuelles audiences. L’état de frais du recourant 
présente 10h00 consacrées à la rédaction d’écritures pour cette procédure. L’intéressé 
n’ayant pas demandé d’extension des heures, c’est à juste titre que la vice-présidente a 
réduit ces heures à 8h00. 

Partant, le grief du recourant doit être rejeté. 

6. Le recourant soutient que la décision du 26 octobre 2021 est contraire au CPC, 
l’assistance juridique ne pouvant pas être limitée à un nombre d’heures. 

6.1. 6.1.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée 
totalement ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au 
principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil 
fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; 
HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/ 
GASSER/SCHWANDER, 2ème éd. 2016, n. 17 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi 
prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore 
la phase de procès concernée (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 24 ad art. 118 CPC). 

En application du principe de proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC, l'art. 3 
al. 1ère phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes 

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de procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires 
à l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité (DAAJ/110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3.1.2; DAAJ/33/2020 
du 22 avril 2020 consid. 3.1.2) 

Le bénéficiaire de l'assistance juridique est en droit, sur la base de l'art. 3 al. 1 seconde 
phrase RAJ, de solliciter une extension de la quotité des heures d'activité d'avocat 
allouées, en fonction des actes de procédure encore à accomplir. Il lui appartient 
toutefois de justifier que l'activité de son conseil a atteint le quota d'heures autorisées et 
que le travail accompli par celui-ci était utile et nécessaire à sa défense (art. 3 al. 2 et 
16 al. 2 RAJ; DAAJ/110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3.1.2; DAAJ/64/2015 du 
14 septembre 2015 consid. 3.2). 

6.1.2. Au terme de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale accordée 
avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle peut être exceptionnellement accordée 
avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ), en particulier lorsqu'il n'a pas été 
possible, en raison de l'urgence d'une opération de procédure impérativement requise, de 
déposer en même temps une requête d'assistance juridique et de désignation d'un 
défenseur d'office. L'art. 29 al. 3 Cst. n'oblige pas à protéger l'indigent de son ignorance 
ou de sa négligence, ou d'un manque de conseil de son avocat, s'il procède sur crédit de 
tiers ou de son avocat alors qu'il aurait pu requérir l'assistance juridique et l'octroi d'un 
défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid. 2 c-g, in JdT 1997 I 604; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). 

Toute demande d’assistance juridique, même une extension du nombre d’heures 
d’activité d’avocat allouées, est soumise au principe de non-rétroactivité (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7; DAAJ/14/2022 du 22 février 
2022 ; DAAJ/106/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3). 

6.2. En l'espèce, la bénéficiaire de l'assistance juridique n'a pas attaqué la décision du 
26 octobre 2021 lui accordant une aide étatique quantitativement circonscrite à 8h00 
d'activité d'avocat d'office au total (audiences et forfait courriers et téléphones non 
inclus), acquiesçant ainsi implicitement au principe d'une assistance judiciaire 
quantitativement circonscrite à un certain nombre d'heures d'activité d'avocat. Cette 
décision a dès lors acquis autorité de chose jugée sur ce point, de sorte qu'elle ne peut 
plus être remise en cause, tant dans son principe que dans l'étendue de l'aide étatique 
octroyée, encore moins par le biais d'un recours déposé par l'avocat d'office contre une 
décision portant sur la fixation de son indemnité.  

Nonobstant l'entrée en force de la décision d'assistance juridique précitée, la justiciable 
conservait la possibilité de présenter une requête tendant à l'augmentation de ce nombre 
d'heures si elle considérait que la limitation quantitative fixée jusqu'alors ne suffisait pas 
à une représentation adéquate de la cause. Une telle demande devait toutefois intervenir 
avant l'épuisement, ou à tout le moins peu après l'épuisement du nombre d'heures 

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initialement alloué. Une requête d'extension du nombre d'heures formée au moment de 
la taxation, après que l'avocat d'office a fourni une activité excédant la durée allouée, 
équivaut en effet, en réalité, à requérir que l'assistance juridique soit accordée à titre 
rétroactif, ce que l'art. 119 al. 4 CPC exclut, sauf circonstances exceptionnelles non 
réalisées en l'espèce, le recourant ne prétendant pas avoir été objectivement empêché de 
requérir une augmentation du nombre d'heures d'avocat pour le compte de sa cliente 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 5 et 7). 

Au demeurant, la décision du 26 octobre 2021 apparaît conforme au droit cantonal et au 
CPC. Le recourant n’explique d’ailleurs pas pour quels motifs l’octroi de l’assistance 
juridique quantitativement circonscrite serait contraire au CPC. Il se limite à faire 
référence à une jurisprudence fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_872/2018 du 
27 février 2019, consid. 3.3.3) qui a trait à l’octroi de l’assistance juridique lorsque les 
prétentions du justiciable ne paraissent que pour partie dénuées de chances de succès. Si 
le Tribunal fédéral rappelle, dans cet arrêt, que l'assistance juridique est en règle 
générale octroyée entièrement, pour des raisons pratiques, et qu’exceptionnellement elle 
ne sera accordée que partiellement, ce principe n’exclut pas l’octroi d’une aide étatique 
quantitativement circonscrite à un nombre d’heures, sujette à extension si les 
circonstances le justifient. 

Au vu de ce qui précède, le grief du recourant est infondé. 

7. Invoquant une violation du principe de la bonne foi et de la légalité, le recourant se 
plaint du forfait de 30% appliqué pour les courriers et téléphones. Il avait 
scrupuleusement respecté la directive disponible sur le site internet du Pouvoir 
judiciaire de Genève et il n’avait dès lors pas enregistré le temps consacré aux courriers 
et téléphones, sur la base de l’assurance qu’il aurait reçu en contrepartie un forfait 
correspondant à 50% de l’activité déployée pour les autres postes. Par ailleurs, aucune 
base légale formelle ne permettait de réduire ledit forfait. Aussi, il se justifiait 
d’appliquer le forfait global de 50%. 

7.1. Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est 
rémunéré équitablement par le canton. La notion de "rémunération équitable" permet 
aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de 
l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 
CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les 
références citées). 

7.1.1. A Genève, l'art. 16 al. 2 RAJ prévoit que seules les heures nécessaires sont 
retenues (1ère phrase) et que celles-ci sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité 
du travail fourni et du résultat obtenu (2ème phrase). L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux 
horaires applicables aux défenseurs d'office en fonction de la position qu'ils occupent 
dans leur étude, soit 200 fr. pour un chef d'étude, 150 fr. pour un collaborateur et 110 fr. 
pour un avocat stagiaire. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais détaille par rubriques les 
activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré (1ère phrase). 

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Les justificatifs des frais sont joints (2ème phrase). Les directives du greffe sont 
applicables pour le surplus (3ème phrase). 

D'après les directives du greffe de l'assistance juridique relatives à l'établissement de 
l'état de frais des avocats des 10 septembre 2002 et 17 décembre 2004, l'état de frais 
comprend quatre rubriques, soit "Conférences avec le ou la client-e", "Procédure", 
"Audiences" et "Frais". En ce qui concerne les courriers et appels téléphoniques, un 
forfait global est appliqué en matière civile et administrative correspondant à 50% des 
heures consacrées aux conférences, à la procédure et aux audiences, avec un prorata 
pour les stagiaires, les collaborateurs et les chefs d'étude. Toutefois, l'application 
systématique de ce forfait pouvant dans certains cas aboutir à un résultat inéquitable, 
voire choquant, parfois vers le bas mais plus souvent vers le haut s'agissant des états de 
frais indiquant un nombre d'heures particulièrement important pour des procédures de 
longue durée, un droit de procéder à une application nuancée de ladite règle est réservé 
lorsqu'il s'avère nécessaire d'en corriger les effets pervers conformément aux principes 
découlant de l'art. 16 al. 2 RAJ. 

Le Tribunal fédéral a estimé, en matière pénale où le forfait courriers et téléphones a été 
fixé à 20% par les directives susmentionnées, que la pratique de la Chambre pénale 
d'appel et de révision de la Cour de justice (CPAR) d'appliquer le forfait de 20% jusqu'à 
30 heures d'activité, puis de 10% au-delà de ces 30 heures n'excédait pas son pouvoir 
d'appréciation et était partant admissible (arrêt du Tribunal pénal fédéral, BB.2016.34 
du 21 octobre 2016). De même, la Cour de céans a confirmé la pratique constante du 
greffe en matière civile, laquelle consiste à considérer qu'un forfait courriers et 
téléphones de 50% apparaît équilibré tant que l'activité peut être qualifiée de moyenne, 
en d'autres termes ne dépasse pas un certain nombre d'heures, arrêté à 23 heures en 
général; qu'au-delà de 23 heures d'activité, il apparaît que l'application d'un forfait de 
50% a pour conséquence de gonfler artificiellement et démesurément le poste consacré 
à cet aspect des services du conseil juridique, raison pour laquelle il est réduit à 40%, 
puis au-delà de 30 heures à 30% (cf. arrêts DAAJ/50/2014 du 17 juin 2014, 
DAAJ/117/2017 du 22 novembre 2017, DAAJ/73/2020 du 3 août 2020). 

7.1.2. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation 
de l'indemnisation de l'avocat d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 
27°avril 2018 consid. 3.1). 

7.2. En l'espèce, dans la mesure où l'état de frais du recourant a été admis pour plus de 
30 heures d'activité d'avocat, c'est à juste titre, conformément à la pratique constante du 
greffe de l'assistance juridique, qu'il n'a pas été fait application du forfait global de 50% 
pour les courriers et les téléphones. Un tel pourcentage aurait en effet abouti à un 
résultat inéquitable, puisqu'il aurait gonflé artificiellement et démesurément le poste 
consacré à cet aspect des services du conseil juridique. Si le recourant estimait que ce 
forfait global de 50% aurait néanmoins dû être appliqué malgré son activité supérieure à 
la moyenne car lui seul permettait de couvrir son activité effective pour les courriers et 
téléphones, il lui appartenait de prouver cet élément de fait, par exemple en faisant 
ressortir ces postes de son décompte d’heures et en justifiant leur nécessité. En ne 

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procédant pas de la sorte, il n'a pas permis au greffe de l'assistance juridique ni à 
l'Autorité de première instance d'examiner in concreto si son activité pour les postes en 
question justifiait de conserver le forfait global de 50%. Il s'ensuit que ses griefs à cet 
égard sont infondés. 

8. Le recourant soutient que la décision est arbitraire en tant qu’elle réduit les heures 
consacrées à la traduction de l’avis de droit cubain, alors qu’il avait travaillé bien plus 
que les 3h00 comptabilisées pour cette activité et que la délégation à un tiers aurait 
coûté près de 2'000 fr. 

8.1. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité (arrêt du Tribunal fédéral 4D_3/2019 du 1er avril 2019 consid. 2). 

L'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération que dans la mesure où 
elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à 
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia 107 consid. 3a). Il se peut 
que l'autorité chargée de fixer l'indemnité apprécie de façon erronée un poste de l'état de 
frais ou se fonde sur un argument déraisonnable. Cela ne suffit toutefois pas pour 
conclure à une violation de l'art. 4 aCst. (art. 29 al. 3 Cst.). Ce n'est en effet que si le 
montant global alloué au défenseur d'office à titre d'indemnisation apparaît comme 
ayant été fixé de façon arbitraire qu'il faut annuler la décision attaquée (ATF 109 Ia 107 
consid. 3d). 

8.2. En l’espèce, l’état de frais du recourant fait certes référence à la traduction d’un 
avis de droit cubain, mais également à la traduction de documents fournis par sa 
mandante, que le recourant a lus, corrigés, sélectionnés et mis en page. C’est cette 
dernière activité qui est essentiellement visée par la décision attaquée, dès lors que la 
décision d’indemnisation du 14 juin 2022 y faisait déjà clairement référence.  

Le recourant limite sa critique à la réduction qui aurait été opérée sur les heures 
consacrées à la traduction de l’avis de droit cubain, sans prendre position sur la 
réduction opérée sur les heures déployées pour les autres traductions qui résultent de 
son décompte de frais. Faute de motivation sur ce point, il n’y a pas lieu de revenir sur 
celle-ci. 

A titre superfétatoire, il est toutefois relevé que la décision retient que la réduction 
opérée correspond à un peu moins de 10h00 d’activité, après réduction des 2h00 pour la 
seconde procédure d’appel. Ce chiffre est toutefois erroné. La vice-présidente du 
Tribunal de première instance a arrêté l’indemnité globale du recourant à 19'000 HT. Si 
on déduit de ce montant le forfait courriers et téléphone de 30%, l’indemnité pour le 
reste des activités s’élève à 14'615 fr. 40, ce qui correspond à 73h05. La réduction 
opérée représente ainsi 9h00 d’activité – le recourant ayant réclamé une indemnité pour 
82h05 -. Après déduction des 2h00 comptabilisées en trop pour la seconde procédure 
d’appel, la réduction opérée sur les postes liés à la traduction de documents est de 7h00. 

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Le recourant a comptabilisé 10h00 pour lire, corriger, sélectionner et mettre en page 
157 pages de courriels traduits de l’espagnol par sa mandante. A ce nombre d’heures 
s’ajoute l’essentiel des heures comptabilisées pour l’élaboration du courrier au Tribunal 
de deux pages, contenant douze pages d’annexes correspondant aux courriels traduits. 
En effet, l’essentiel des 4h00 comptabilisées pour ce courrier a de toute évidence été 
consacré à la préparation desdites annexes. Partant, si l’on retranche le temps consacré à 
la rédaction du courrier de deux pages, soit tout au plus 1h00, l’état de frais du recourant 
présente 13h00 pour l’activité consistant à relire, corriger, sélectionner et mettre en page 
les courriels – déjà - traduits par sa mandante. 

Or, il n’est pas insoutenable de considérer que 13h00 d’activité sont excessives pour le 
remaniement des traductions fournies par la mandante du recourant, ce d’autant plus 
que l’essentiel de cette activité ne requiert pas de compétences juridiques. La réduction 
à 6h00 pour cette activité, rémunérées sur la base du tarif de chef d’étude, n’heurte pas 
de manière choquante le sentiment de justice et d’équité, étant rappelé que seul le 
nombre d'heures nécessaires pour assurer le mandat d'office est décisif pour fixer la 
rémunération du recourant. 

Au surplus, l'indemnisation globale arrêtée à 19'000 fr. HT pour la procédure de 
première instance et celles des deux appels dans une action en annulation de mariage 
apparaît adéquate au regard d'une telle procédure et compte tenu de son issue. 

9. Infondé, le recours sera donc rejeté. 

10. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 juillet 2022 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1413/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Tano BARTH (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à  

30'000 fr. (parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 

consid. 1.2 et 1.3).