# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61b1d4c7-1a47-5914-a2fb-216c5b2d1036
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2010 A/2470/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2470-2009_2010-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2470/2009 ATAS/1208/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 25 novembre 2010   

 

En la cause 

Monsieur F___________, domicilié c/o M. F___________,  à PLAN-
LES-OUATES recourant 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE intimée 

et 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 29 

appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. En 1999, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA) a 
demandé à Monsieur F___________, peintre, de répondre à un questionnaire ayant 
pour objectif de définir son statut (salarié ou indépendant), ce qu’il a fait en date du 
6 mai 1999.  

L’intéressé a déclaré qu’il effectuait des travaux de peinture pour X___________ 
ENTREPRISE depuis mars 1999, qu’il ne disposait pas d’un local de travail, qu’il 
utilisait sur ses chantiers du matériel (table à tapisser, rouleaux, échelle, etc.) lui 
appartenant et représentant une valeur d’environ 1'000 fr., qu’il se procurait lui-
même le matériel servant à l’exécution du travail, qu’il n’occupait pas de personnel, 
qu’il n’avait droit ni à des vacances payées, ni à un salaire en cas de maladie, ni à 
une indemnisation séparée de ses frais et débours, qu’il ne recevait pas 
d’instructions concernant son horaire, l’organisation ou encore l’exécution de son 
travail, qu’il n’était pas soumis à une interdiction de concurrence et, enfin, qu’il 
avait conclu à titre personnel une assurance responsabilité civile et une assurance-
accidents auprès de LA MOBILIERE, prévoyant le versement d’une indemnité 
journalière après 15 jours. Il a encore précisé qu’il n’était pas inscrit au Registre du 
commerce (RC) et que sa seule enseigne publicitaire était apposée sur son véhicule. 
A la question de savoir s’il avait cotisé à l'assurance vieillesse et survivants à titre 
d'indépendant, il a répondu par la négative.  

2. Le 6 mai 1999, la SUVA a adressé à l’intéressé un courrier lui expliquant que, sur 
la base de ces éléments, elle le considérait comme indépendant.  

3. L’assuré a par la suite ouvert une entreprise à son nom, qui a été déclarée en faillite 
par jugement du Tribunal de première instance du 11 septembre 2006.  

4. Le 20 août 2008, la SUVA a procédé auprès de l'entreprise Y___________ Sàrl à 
une révision ayant pour objectif de déterminer si les personnes occupées par cette 
entreprise devaient être considérées comme indépendantes ou salariées. Elle a alors 
constaté que le nom de Monsieur F___________ revenait régulièrement dans la 
liste des sous-traitants depuis 2007. Vérification faite auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, l’intéressé était toujours 
considéré comme indépendant par cette dernière.  

5. Par courriers des 18 et 24 septembre 2008, la SUVA a demandé à l’intéressé de 
remplir un nouveau questionnaire afin de réexaminer la question de son statut. 

6. Ce dernier s’est exécuté en date du 25 octobre 2008. Il a expliqué qu’il effectuait 
des travaux de peinture pour Y___________ Sàrl (80%), mais également pour 
Monsieur X___________ (10%) et divers particuliers (10%). Ses réponses aux 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 3/10 - 

questions posées ont été les mêmes que précédemment, si ce n’est qu’il a déclaré 
disposer d’un bureau et d’un local et ne plus être assuré contre le risque 
d’accidents.  

Le 22 janvier 2009, la SUVA a rendu à l’encontre de la société Y___________ une 
décision aux termes de laquelle elle a considéré que Monsieur F___________ 
exerçait pour elle et depuis le 12 septembre 2006 une activité lucrative dépendante 
de peintre en bâtiment. En conséquence, la SUVA a établi un décompte de primes 
calculé sur la base du revenu touché par l’intéressé durant la période du 1er janvier 
au 31 décembre 2007 (supplément de prime fixé à 3'183 fr. pour l’année 2007).  
Elle a en outre demandé à l’entreprise de lui communiquer les montants alloués à 
l’intéressé en 2008 et l’a invitée à englober les montants versés à l’intéressé en 
2009 dans sa masse salariale. En revanche, la SUVA a renoncé à percevoir les 
primes relatives à l'exercice 2006. 

7. Par courrier du 29 janvier 2009, Monsieur F___________ a formé opposition à 
cette décision en alléguant qu'il se considérait comme peintre indépendant. 

8. Le 3 juillet 2009, la SUVA a rendu une décision sur opposition confirmant sa 
décision de janvier 2009.  

Se basant sur le questionnaire rempli par l'intéressé, la SUVA a considéré que ce 
dernier ne remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître le statut 
d’indépendant car il n'avait pas exercé son activité en son nom et à son propre 
compte, ne bénéficiait pas d'une organisation d'entreprise et n'entreprenait pas 
régulièrement des travaux adjugés directement. Au surplus, il ne supportait aucun 
risque de l'entrepreneur en tant que tel. La SUVA a ajouté que le fait d'avoir conclu 
des contrats d'assurance avec un assureur privé ne suffisait pas à modifier le statut 
de l'intéressé vis-à-vis des assurances sociales. Elle a conclu que si un accident 
s'était produit durant la période mentionnée, elle aurait été obligée de le prendre en 
charge. 

9. Par écriture du 10 juillet 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans.  

Il allègue n'avoir jamais été salarié de l'entreprise Y___________ et n’être 
intervenu auprès de cette dernière qu’en qualité de sous-traitant. Il souligne qu’il ne 
travaille pas exclusivement pour cette entreprise, qu'il a eu d'autres clients, que les 
travaux lui sont adjugés directement et qu'il les exécute en son propre nom et pour 
son propre compte. Il ajoute que c'est lui qui supporte la perte éventuelle 
consécutive à un travail peu soigné ou à un défaut de livraison et qu'il utilise ses 
propres moyens d'exploitation (outils, machines, véhicule utilitaire). 

10. Invité à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 4 septembre 2009, a conclu au 
rejet du recours.  

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 4/10 - 

Elle fait remarquer que la jurisprudence ne reconnaît qu'exceptionnellement à un 
sous-traitant la qualité d'indépendant, lorsqu'il est établi que les caractéristiques de 
la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les 
circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a 
confié le travail. L'intimée souligne par ailleurs que l'entreprise n'a pas contesté la 
décision qui la concerne, malgré le fait qu'elle ait pour conséquence un coût 
supplémentaire de 3'183 fr. à titre de prime d'assurance. 

11. Une audience s'est tenue en date du 5 novembre 2009, au cours de laquelle a été 
entendu Monsieur G___________, responsable de Y___________ Sàrl. 

Ce dernier a allégué être passé lui-même au guichet de la SUVA pour contester la 
décision du 22 janvier 2009. Il considérait en effet le recourant comme un 
indépendant. On lui aurait alors indiqué qu'il y avait effectivement une erreur, 
raison pour laquelle il n'a pas donné suite, pensant que l'affaire était réglée.  

Le témoin a expliqué que sa société n'a pas les moyens de garantir le même nombre 
de postes toute l'année, raison pour laquelle, comme toutes les autres entreprises de 
la branche, elle fait appel à des sous-traitants lorsqu'il y a un surcroît de travail. Ces 
personnes, tout comme M. F___________, se chargent de payer leurs cotisations.  

Le témoin a encore précisé ne pas entretenir avec le recourant une relation "patron - 
employé" : il ne lui donne pas d'instructions concernant ses horaires et, en cas de 
défaut, il appartiendrait au recourant d'en assumer les conséquences.  

Il a ajouté que le recourant travaillait avec son propre matériel et était payé sur la 
base d'un forfait indépendant du nombre d'heures qui lui sont finalement 
nécessaires pour accomplir le travail qui lui a été demandé. 

Ses employés réguliers, en revanche, sont soumis à des horaires précis, reçoivent un  
salaire régulier conforme aux conventions collectives et bénéficient de congés 
payés.  

Le témoin a enfin indiqué qu'aucun accord écrit n'avait été passé entre le recourant 
et lui. Il n'a en particulier pas été stipulé que le recourant est obligé d'exécuter 
personnellement les travaux confiés. 

12. Quant au recourant, il a confirmé être affilié en tant qu'indépendant à la CCGC.  Il a 
ajouté qu'il dispose de son propre matériel - entreposé dans le garage de ses parents 
- et de sa camionnette (acquise en 1999 pour environ 21'000 fr.). La peinture, 
cependant, lui est parfois fournie. 

Il ne fait pas de publicité car il obtient ses mandats par le biais de ses relations.  

Il n'a pas d'activité régulière par ailleurs. 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 5/10 - 

Le recourant a expliqué que s'il n'a pas renouvelé son assurance perte de gain, c'est 
que la SUVA lui a indiqué que c'était inutile. Il a en revanche contracté une 
assurance responsabilité civile.  

L'intimée a quant à elle persisté dans ses conclusions aux motifs que 80 % de 
l'activité déployée par le recourant l'est en faveur de l'entreprise Y___________, 
qu'il n'occupe lui-même pas de personnel et qu'il ne semble pas faire de prospection 
pour élargir sa clientèle. 

A cet égard, le recourant a expliqué que si son principal client est effectivement la 
société Y___________, c'est en raison de la relation de confiance qui les unit et du 
fait qu'il sait que la société paie "rubis sur l'ongle" et rapidement. Le recourant a fait 
remarquer que suite à la décision de la SUVA, l'entreprise Y___________ a 
renoncé à faire appel à ses services de sorte qu'il s'est trouvé contraint d'élargir son 
cercle de clients en faisant appel à ses relations.  

13. Par ordonnance du 20 mai 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause la CCGC. 

14. Cette dernière s’est déterminée par écriture du 16 juin 2010.  

Elle a expliqué avoir eu connaissance de la décision du 22 janvier 2009 et avoir 
établi en conséquence une attestation de salaire complémentaire à destination de 
l’entreprise Y___________, englobant les salaires versés en 2007 au recourant 
(46'400 fr.; cf. décisions de la caisse du 18 février 2009, contre lesquelles 
l'entreprise a formé opposition) et avoir inscrit par ailleurs les revenus en question 
au compte individuel du recourant.  

La caisse a indiqué s'être alignée sur la position de la SUVA, compétente pour 
qualifier les rétributions réalisées au sein des entreprises actives dans le domaine du 
bâtiment et se rallier à l’argumentation développée par la SUVA. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA ; RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, de sorte qu'il 
convient d'entrer en matière. 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 6/10 - 

3. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant doit être considéré comme 
salarié ou indépendant.     

4. Sont assurés à titre obligatoire, selon l’art. 1a, al. 1 LAA, les travailleurs occupés en 
Suisse. Selon l’art. 1 de l'ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; 
RS 832.202), est réputé travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce 
une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants. 

Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail 
un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Cette disposition 
renvoie aux lois spéciales et n'a aucun effet sur ces dernières. En effet, elle ne 
prévoit ni une annulation de ces dernières, ni n'introduit d'éventuelles dérogations 
dans les lois spéciales (ATFA non publié du 10 avril 2006, H 2/06, consid. 6).  

Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le 
revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Une 
personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la 
qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 LPGA). 

Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). 
D'après l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 

5. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui 
dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 7/10 - 

la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 
161 consid. 2 et les arrêts cités). 

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982 
p. 178 consid. 2b).  

Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de 
dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (ATF 110 V 78 consid. 4b).  

En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne 
signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (VSI 1996 p. 257 
ss consid. 3c ; ATFA non publié du 10 janvier 2005, H 334/03 consid. 6.2.1). 

Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que 
court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque 
économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la 
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 1966, n° 111 ad art. 5 LAVS, 
p. 181 ; ATFA non publié du 14 novembre 2002, H 188/02 consid. 5.2). 

6. Seul un examen détaillé de l'ensemble des circonstances économiques concrètes du 
cas d'espèce permet de déterminer si l'on est en présence d'une activité dépendante 
ou indépendante. Cela étant, certaines activités économiques, notamment dans le 
domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements 
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient 
d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (ATFA non 
publié du 14 février 2007, H 19/2006; Raphael LANZ, Die Abgrenzung der 
selbständigen von den unselbständigen Erwerbstätigkeit im Sozialversicherungs-, 
Steuer-und Zivilrecht, in: PJA 12/1997 p.1474 sv.; GREBER / DUC / 
SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 103 ad art. 5; Hanspeter KÄSER, 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 8/10 - 

Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1996, p. 120, 
n. 4.30). 

7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l'espèce, l'intimée est d'avis que l'activité déployée par le recourant pour 
Y___________ doit être qualifiée de salariée, dans la mesure où il l'a exercée 
principalement (à 80%) pour une seule entreprise et n'occupe pas lui-même de 
personnel. 

Selon la jurisprudence, les sous-traitants sont réputés exercer une activité 
dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les 
caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut 
admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec 
l'entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF H 169/04 du 21 avril 2005, 
consids.4.4; Gustavo Scartazzini, in Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 
1 à 16 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1996, n. 
134 ss ad art. 5; Hans-Peter Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der 
obligatorischen AHV, 2ème éd., ch. 4.51). 

Il n'est pas contesté que le recourant a consacré la majeure partie de son temps à la 
société Y___________, dont il tirait ainsi la quasi-totalité de ses revenus. Il se 
trouvait dès lors dans un rapport de dépendance économique avec l'entreprise 
Y___________ puisqu'en  cas d'interruption de cette activité, il se serait retrouvé 
dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perd son emploi (ATF H 
169/04 du 21 avril 2005 op. cit. consid. 5.1; ATF 119 V 163 consid. 3b). 

Il n'assumait en outre pas de véritable risque économique d'entrepreneur, dès lors 
qu'il n'avait pas opéré d'investissements financiers importants et qu'il n'avait pas à 
rétribuer du personnel ou à assumer d'importants frais fixes pour l'exercice de son 
activité.  

Dès lors, au vu de l'ensemble des circonstances, c'est à juste titre que l'intimée a 
considéré l'activité déployée par le recourant en sa qualité de sous-traitant au 
service de la société Y___________ comme une activité dépendante.  

 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 9/10 - 

Les éléments caractéristiques de la libre entreprise ne sont en effet pas suffisants 
pour que l'on puisse admettre que le recourant traitait sur un pied d'égalité avec 
l'entreprise, même s'il disposait de son propre outillage et utilisait son véhicule 
personnel. En effet, cela ne suffit pas à conclure à un investissement important au 
sens de la jurisprudence (VSI 1996 p. 258 consid. 3c et les références). Même s'il 
était libre d'organiser son travail à sa convenance, il n'en demeurait pas moins 
tributaire, pour l'essentiel, de Y___________ quant à l'obtention des mandats qui 
lui étaient confiés. 

Il s'ensuit que le recours est mal fondé. 

 

 

 
 
 

 

A/2470/2009 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le