# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 548708d3-348d-53e5-a5bb-61600bd01c94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.06.2020 PM/142/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-142-2020_2020-06-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/142/2020 ACPR/405/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 15 juin 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à B______, comparant par Me C______, avocat,  

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 19 mars 2020 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures, 

 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 30 mars 2020, A______ recourt 
contre le jugement du 19 mars 2020, notifié le lendemain, par lequel le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) a ordonné la prolongation 
de son traitement institutionnel pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 19 mars 
2022. 

Il conclut à son annulation et à ce qu’il soit dit que la mesure serait levée au plus tard 
le 17 décembre 2020. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est né en 1964 en ex-Yougoslavie et bénéficie d’un passeport anglais 
délivré en 2015. Selon ses dires, il serait arrivé en Suisse en novembre 2017, où il 
s’est retrouvé sans ressource ni domicile fixe. 

Le 17 décembre 2017, il a été interpellé à Genève pour avoir faussement désigné un 
tiers comme porteur d’explosifs dissimulés dans son sac à dos.  

b. A______ a été incarcéré à la prison de D______ le 18 décembre 2017. Le 
15 janvier 2018, après avoir été agressé par un codétenu et compte tenu de ses propos 
persécutoires, il a été admis à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) 
B______, qu’il a quittée le 19 mars 2018. Pendant ce séjour, il a fait l’objet d’un 
ordre de médication sous contrainte pour des neuroleptiques dans le cadre d’un 
placement à des fins d’assistance (PAFA), qui n’a pas fait disparaître ses idées 
délirantes mais en a diminué l’intensité. 

c. Selon un rapport d’expertise établi le 6 mars 2018 par l’unité de psychiatrie légale 
du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), A______ pensait être 
pourchassé par une association anglaise "E______" (organisme réellement existant 
destiné à la prévention de la radicalisation), qui lui voulait du mal depuis qu’il avait 
refusé de travailler pour elle. Cette conviction délirante l’avait poussé à quitter son 
travail et son logement en Angleterre, à s’éloigner de ses rares contacts et finalement 
à quitter le pays, pour s’engager dans un "voyage pathologique" vers la Suisse, qu’il 
considérait comme plus sûre. 

Il se sentait piégé en détention, ce sentiment d’angoisse étant susceptible 
d’augmenter ses hallucinations psychiques. Le diagnostic a été posé d’une pathologie 
délirante, soit "un délire chronique non schizophrénique de type délire paranoïaque", 
à laquelle il adhérait totalement et qui influençait sa thymie, par une dépression 
réactionnelle associée. Il se montrait réticent aux soins et à la prise d’un traitement, 
dont il ne concevait pas l’utilité, étant totalement inconscient de ses symptômes. Les 

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troubles délirants qu’il présentait s’étaient probablement installés de manière 
progressive durant l’âge adulte et accentués à dater de 2016, époque depuis de 
laquelle les éléments de persécution et les visions se plaçaient au premier plan dans 
sa vie et altéraient de manière significative son fonctionnement social (déjà 
largement appauvri), cognitif et global. Les experts n’ont cependant noté ni 
agressivité physique, ni trouble du comportement, mais le médecin psychiatre chef 
de clinique a rapporté que A______ s’était montré agressif verbalement envers les 
soignants, en particulier lorsque ceux-ci avaient évoqué avec lui la vision qu’il avait 
eue de la mort de son fils, âgé d’une dizaine d’années, l’expertisé étant persuadé que 
l'un d'entre eux était à l’origine de ce décès (étant précisé que celui-ci n'est pas 
avéré).  

Les experts ont déclaré ne pouvoir exclure que la paranoïa de l’expertisé puisse lui 
porter préjudice, son attitude méfiante et sa violence verbale occasionnelle pouvant 
provoquer des réactions imprévisibles. En l’absence de traitement, il présentait un 
risque conséquent d’être de nouveau confronté à des événements stressants et à une 
situation sociale difficile. Il ne présentait toutefois aucun signe d’hétéroagressivité et 
sa dangerosité était considérée comme faible. Une peine n’était pas de nature à 
écarter le risque de commission de nouvelles infractions, mais des traitements 
psychothérapeutiques et psychiatriques de ses troubles existaient, de sorte qu’une 
mesure institutionnelle s’imposait, associant un traitement médicamenteux 
antipsychotique – eux-mêmes avaient constaté, au troisième entretien, que l’intéressé 
était plus reposé et moins stressé – à un travail psychothérapeutique lui permettant de 
travailler sur l’acceptation de sa maladie et de mieux gérer ses émotions ainsi qu’à un 
travail de réhabilitation psychosociale. Cette mesure devait être exécutée en milieu 
fermé, à tout le moins dans un premier temps, car il était à craindre que l’expertisé, 
qui n’adhérait pas pleinement au traitement, refuse de le poursuivre ou prenne, en 
milieu ouvert, la fuite. L’établissement B______ apparaissait comme le lieu le plus 
adapté. 

Les experts ont estimé pour le surplus qu’un électroencéphalogramme était 
nécessaire pour éliminer d’éventuelles causes somatiques, notamment neurologique, 
à ces troubles. 

d. Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal correctionnel a constaté que 
A______ avait commis les faits décrits – objectivement constitutifs de fausse alerte 
(art. 128bis CP) et de menace alertant la population (art. 258 CP) – en état 
d’irresponsabilité et a ordonné qu’il soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 
CP), sous imputation de 285 jours de détention avant jugement. 

Entendu par les juges, A______ avait déclaré prendre trois médicaments, contre sa 
volonté, et ne pas se sentir mieux. Il voyait un psychiatre, mais pas régulièrement. Il 
considérait aller bien, savoir prendre soin de lui et n’avoir ni problèmes, ni 

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hallucinations. Il se trouvait en prison car les membres du "E______" voulaient 
détruire sa vie et le manipuler. C’était eux qui lui avaient fait croire que l’individu 
qu’il avait dénoncé était dangereux. Les psychiatres collaboraient avec eux et il 
estimait que son avocat faisait également partie de l’organisation. 

e. Sur appel du Ministère public – qui requérait son expulsion pour une durée de cinq 
ans – et appel joint de A______ – qui concluait à ce que le jugement soit annulé, en 
tant qu’il prononçait un traitement institutionnel – la Chambre pénale d’appel et de 
révision de la Cour de justice (ci-après CPAR) a, par arrêt du 14 février 2019, 
confirmé le jugement entrepris en tant qu’il ordonnait la mesure, limité la durée de 
celle-ci à trois ans, sous imputation de 425 jours de détention avant jugement, et 
ordonné l’expulsion de Suisse de A______ pour une durée de trois ans. 

Entendu par la CPAR, l’intéressé avait exposé ne pas se sentir en sécurité en prison, 
où il avait été victime d’une tentative de meurtre de la part d’un codétenu. Il ne 
voulait toutefois pas quitter la Suisse, qu’il considérait comme plus sûre que 
l’Angleterre. L’expertise était un tissu de mensonges. Le traitement qu’il recevait 
quotidiennement à D______ n’était pas bénéfique. Le médecin qu’il voyait toutes les 
deux semaines était par ailleurs intimidant, malveillant et humiliant, lui ayant 
notamment dit qu’il ne sortirait jamais de prison s’il ne reconnaissait pas que les 
membres du "E______" ne l’avaient pas persécuté. Son codétenu, qui était "instruit 
par quelqu’un qui écoute et sait tout de [lui]" avait par ailleurs tenté de lui faire peur 
en lui disant que s’il ne quittait pas le pays, le gouvernement suisse le tuerait.  

Dans ses considérants, la CPAR a estimé que, sous l’angle de la proportionnalité, la 
balance entre la gravité de l’atteinte aux droits du prévenu, d’une part, et la nécessité 
d’un traitement et la vraisemblance que l’auteur commette de nouvelles infractions, 
d'autre part, une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé qui se 
poursuivrait pendant toute la durée légale (cinq ans) serait vraisemblablement 
disproportionnée. Il convenait néanmoins de tenir compte de l’avis des experts, selon 
lesquels la mesure en milieu fermé serait susceptible, après six mois, de faire l’objet 
d’une nouvelle évaluation, permettant, à terme, une transformation en une mesure en 
milieu ouvert, voire à une libération conditionnelle assortie d’une mesure de 
traitement ambulatoire. Par conséquent, il apparaissait nécessaire de recommander 
que la mesure fasse très rapidement l’objet, si possible encore avant le contrôle 
annuel instauré par l’art. 62d CP, d’une réévaluation afin d’examiner quand un 
transfert en milieu ouvert serait envisageable. Ce n’était en effet qu’à cette condition 
que la privation de liberté induite par la mesure pourrait être considérée comme 
demeurant raisonnable et proportionnée au cas d’espèce, la poursuite d’une mesure 
thérapeutique institutionnelle pendant cinq ans apparaissant d’emblée 
disproportionnée. 

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f. Le 15 mai 2019, le Service des mesures institutionnelles (ci-après SMI) rattaché 
aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) a rendu un rapport d’évaluation 
concernant A______. Il ne disposait d’aucun retour de la part des thérapeutes du 
Service de médecine pénitentiaire (ci-après SMP), mais l’intéressé avait dit être 
contraint de continuer de prendre oralement son traitement quotidien, sous la menace 
de se le voir injecter sous la contrainte. Les rapporteurs soupçonnaient néanmoins 
que, compte tenu de sa bonne réponse aux traitements à l’époque, il ne prenait en 
réalité aucune médication. Malgré les explications qui lui avaient été données sur le 
but de l’entretien, A______, qui s’était présenté avec une liasse de documents 
annotés de sa main, avait conservé tout au long la conviction qu’il devait profiter du 
temps à disposition pour détailler les injustices subies, notamment sur la base des 
fausses informations contenues dans l’expertise, et prouver à ses interlocuteurs qu’il 
était victime d’un complot. La répercussion émotionnelle était très intense et 
l’intéressé avait exprimé à plusieurs reprises sa souffrance de se sentir en péril sans 
être écouté. Le reste du status psychiatrique n’avait pas pu être effectué, A______ ne 
répondant pas aux questions et revenant sans cesse aux thématiques centrales de sa 
pensée. Les rapporteurs étaient d’avis que sa vulnérabilité psychique rendait son 
séjour en prison non seulement inutile, mais aussi nocif, l’exposant à devenir une 
victime réelle des autres en raison de ses comportements pathologiques. Il était donc 
urgent qu’il puisse bénéficier d’une prise en charge psychiatrique en milieu 
spécialisé. Dans son état actuel, la forte adhésion aux idées délirantes et le refus d’un 
besoin quelconque de soins empêchaient d’envisager un placement en milieu ouvert, 
raison pour laquelle il convenait, dans un premier temps, de passer par un placement 
à B______. 

g. Le 20 mai 2019, A______ a été transféré à B______.  

 Il a été admis à l’UHPP de B______ du 7 juin au 6 juillet 2019 en PAFA. 

h. Le 1er juillet 2019, le SMP a rendu un rapport de suivi médico-pédagogique à 
l’attention du Service de l’application des peines et mesures (ci-après SAPEM). 

Il en ressort que A______ a été suivi depuis son incarcération, le 18 décembre 2017, 
à raison d’une fois par mois en consultation psychiatrique, puis à raison de deux fois 
par mois depuis septembre 2018. Il se présentait volontairement aux entretiens. Une 
amélioration au niveau du sommeil était notée, mais la symptomatologie psychotique 
restait présente. Il bénéficiait également d’un traitement antipsychotique auquel il 
présentait une bonne adhésion. Malgré ces mesures, il présentait toujours une 
fragilité psychique, avec une symptomatologie délirante à mécanisme interprétatif et 
à thème persécutoire, avec absence de critique et une adhésion complète à son délire. 

i. Le 23 octobre 2019, le SAPEM a rendu une décision d’exécution d’une mesure 
thérapeutique institutionnelle en milieu fermé en application de l’art. 59 al. 3 CP. 

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j. Selon le rapport socio-judiciaire établi le 4 novembre 2019 par le Service de 
probation et d'insertion en vue de l'examen annuel de la mesure, A______ restait 
plutôt isolé et n'avait pas fait de demande pour travailler en atelier, en prétextant des 
douleurs au genou. Il avait comme projet de retourner à F______ [Grande-Bretagne], 
où un ami le prendrait en charge jusqu'à ce que sa situation se stabilise et, conscient 
que la mesure avait été fixée pour une durée limitée à trois ans, se projetait vers 
l'extérieur à l'issue de ce délai. 

k. Par courrier du 7 novembre 2019, la Direction de B______ a informé le SAPEM 
que, compte tenu de la relative dangerosité des actes commis et de la souffrance 
exprimée par A______, un placement en milieu ouvert devait être priorisé, y compris 
s'agissant de l'organisation d'une conduite. Le maintien de la mesure et la mise en 
œuvre rapide du plan d'exécution de la mesure (ci-après PES) étaient recommandés. 

À teneur de ce PES, signé par les intervenants concernés le 7 novembre 2019 et 
validé par le SAPEM le lendemain, A______, lors des entretiens, avait exprimé une 
grande souffrance, du fait de supposées menaces et de son sentiment de persécution, 
pointant du doigt la culpabilité de B______. Un retour en Grande-Bretagne lui 
permettrait de bénéficier du soutien rassurant de son cercle d'amis, étant précisé 
qu'un couple résidant dans ce pays lui avait rendu visite en décembre 2018 et juillet 
2019. Les médecins œuvrant au sein de B______ n'avaient pas constaté d'évolution 
notable depuis son incarcération: la symptomatologie délirante demeurait floride et 
l'intéressé anosognosique, même s'il admettait que le traitement médicamenteux 
améliorait son bien-être général et qu'il était d'accord de le poursuivre sans 
contrainte. Son maintien dans cette structure ne présentait pas de plus-value sur le 
plan thérapeutique, mais pouvait au contraire se montrer contre-productif, du fait des 
craintes paranoïaques de l'intéressé à l'égard de l'établissement. Un passage en milieu 
ouvert était de nature à permettre de diminuer son sentiment de persécution, de le 
rendre potentiellement plus accessible aux soins et, surtout, de faciliter son transfert 
en Angleterre le plus rapidement possible. Du point de vue psychiatrique, sa 
pathologie avait de toute façon peu de chance d'évoluer significativement et un 
séjour à G______ [clinique psychiatrique] pourrait constituer une brève étape vers un 
retour dans son pays. 

Le PES prévoyait ainsi une préparation du passage en milieu ouvert (phase 1), une 
conduite dès que possible pour effectuer une visite de G______ (phase 2) et un 
passage en milieu ouvert pour permettre à A______ de bénéficier d'une prise en 
charge adaptée et de préparer son retour (phase 3). 

l. Par courrier du 3 décembre 2019, la direction de B______ a informé le SAPEM 
que, lors de l’entretien de restitution du PES effectué le 7 novembre 2019, A______ 
s'était montré incapable de comprendre le sens de la démarche. L'état de souffrance 
dans lequel le plongeait son incarcération à B______, notamment la croyance en la 

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dispersion d'un gaz toxique dans sa cellule, ne permettait pas d'avoir un espace de 
dialogue relatif aux conditions à respecter et aux objectifs à atteindre pour bénéficier 
d'une conduite ou d'un passage en milieu ouvert. Sur un plan plus général, tous les 
documents rédigés dans une autre langue que l'anglais éveillaient sa méfiance et leur 
traduction orale était qualifiée d'insincère. Il était à craindre que la situation reste 
figée, voire se détériore faute d'accessibilité minimale à la réalité de sa situation et 
aux exigences de la progression planifiée. Compte tenu de son comportement exempt 
d'actes hétéro-agressifs, il était préférable que A______ soit rapidement déplacé dans 
une structure hospitalière telle que G______, afin de ne pas compromettre les 
possibilités d'une évolution favorable. 

m. Le 30 janvier 2020, le SAPEM a préavisé favorablement le maintien de la 
mesure, compte tenu de la persistance des troubles psychiatriques présentés par 
A______. 

n. Par requête du 20 février 2020, le Ministère public a conclu à la poursuite du 
traitement institutionnel. 

C. Dans son jugement querellé, le TAPEM a retenu que le traitement en cours devait 
encore faire ses preuves, puisque les troubles sévères dont souffrait A______ 
persistaient. Un renvoi pur et simple de Suisse n’était pas envisageable pour l’instant, 
vu son état. Les objectifs d’amélioration de l’adhésion aux soins et une stabilisation 
de son état psychique devaient être poursuivis, les intervenants fondant leurs espoirs 
sur l’évolution pouvant résulter d’un passage en milieu ouvert. Dans la mesure où la 
pathologie de l’intéressé ne lui permettait pas de comprendre l’ensemble des actes 
attendus de sa part (levée du secret médical, demande formelle de conduites, etc.), il 
convenait que le SAPEM se montre proactif dans le suivi de la mesure et la 
planification des prochaines phases, même en l’absence de toute démarche de sa part. 

D. a. Dans son recours, A______ rappelle que la CPAR avait d’ores et déjà considéré 
que la poursuite de la mesure pour une durée de cinq ans apparaissait d’emblée 
disproportionnée et que ce n’était qu’à la condition que la privation de liberté induite 
par la mesure demeure raisonnable que celle-ci serait encore proportionnée. Or, il 
n’avait encore bénéficié d’aucun allègement, alors qu’il était incarcéré depuis plus de 
deux ans et ce n’était qu’en octobre 2019 qu’une décision formelle d’exécution en 
milieu fermé avait été rendue. La prolongation de la mesure pour une durée de deux 
ans était dès lors disproportionnée. Le danger qu’il présentait était en effet tout relatif 
et le risque de récidive ne portait pas sur des actes de violence ou de contrainte. La 
souffrance qui était la sienne en milieu fermé devait être prise en considération. Cette 
prolongation violait par ailleurs l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la CPAR, 
puisqu’elle revenait, de fait, à donner au traitement institutionnel ordonné sa durée 
ordinaire, alors que la CPAR avait expressément limité cette dernière. 

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b. Dans ses observations, le Ministère public s'en rapporte à justice, tant sur la 
recevabilité du recours que sur le fond. 

c. Le TAPEM se réfère aux termes de son jugement. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) concerner une décision judiciaire ultérieure 
indépendante au sens de l'art. 363 CPP, sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 
2013 consid. 2; ACPR/421/2013), et émaner du condamné visé par la mesure, qui a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CP). 

2. 2.1. Conformément à l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble 
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si le crime ou le délit 
commis est en relation avec ce trouble (let. a) et s'il est à prévoir que cette mesure 
détournera l'auteur de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).  

Le prononcé de la mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en 
résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il 
commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). 

Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects: la mesure doit être propre à 
améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation), elle doit être 
nécessaire, et il doit enfin exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé 
(principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer 
entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre 
part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de 
nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, 
celle-ci dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des 
modalités de l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 3.1 et 6B_1317/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). 

2.2. À teneur de l'art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le traitement 
institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une 
libération conditionnelle ne sont pas réunies après ce délai et qu'il est à prévoir que le 
maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits 
en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité 
d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. 

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De cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas 
impérative ("Kann-Vorschrift"). Le juge doit déterminer si le danger que représente 
l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la 
prolongation de la mesure. À cet égard, seul le danger de délits relativement graves 
peut justifier une prolongation (ATF 135 IV 139 consid. 2.4). Le principe de la 
proportionnalité de la mesure vaut en effet tant pour son prononcé que pour son 
examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts 
divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche 
à prévenir et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente 
à la mesure. Cette atteinte dépend non seulement de la durée de la mesure, mais 
également des modalités de son exécution et des effets positifs de la mesure dans 
l'intérêt de l'auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_481/2017 du 15 septembre 2017 et 
6B_517/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.4.3).  

2.3. En l'occurrence, le TAPEM a examiné le bien-fondé d'une prolongation de la 
mesure uniquement sous l'angle de son adéquation et de sa nécessité au vu de la 
persistance des troubles du recourant, sans se prononcer sur sa proportionnalité. 

Or, ainsi que le rappelle le recourant, la CPAR avait estimé, en février 2019 déjà, 
qu'il se justifiait de limiter d'emblée la durée du traitement institutionnel, la poursuite 
de celui-ci pendant cinq ans apparaissant d'ores et déjà disproportionnée. 

Aucun élément nouveau ne permet de remettre en cause ce constat. Au contraire, si 
une amélioration, notamment du sommeil et du stress, a pu être obtenue grâce au 
traitement médicamenteux antipsychotique – dont les bénéfices avaient déjà été 
relevés par les experts dans leur rapport du 6 mars 2018 – il n'en va pas de même de 
la symptomatologie psychotique. À cet égard, les experts estimaient déjà, il y a plus 
de deux ans, que le sentiment d'être piégé en détention était susceptible d'augmenter 
les hallucinations psychiques du recourant. Une année plus tard, le SMI expliquait 
n'avoir pu effectuer un status psychiatrique complet en raison de l'attitude du 
recourant, tout en soulignant que sa vulnérabilité psychique rendait son séjour en 
prison non seulement inutile, mais aussi nocif. La direction de B______ a confirmé 
en novembre et décembre 2019 que le maintien dans cette structure ne présentait 
aucune plus-value sur plan thérapeutique mais plongeait au contraire le recourant 
dans un état de souffrance important, qui faisait craindre une détérioration de son 
état. Seul un rapide transfert dans une structure hospitalière telle que G______, 
constituant une brève étape vers un retour en Angleterre, étant, partant, considéré 
comme une solution adéquate.  

Le laps de temps de plus d'une année séparant ces dernières recommandations de 
l'échéance de la mesure fixée par la CPAR paraît, dans ce contexte, largement 
suffisant pour mettre en place les mesures préconisées, qui sont nécessaires à un 
retour du recourant dans son pays dans les meilleures conditions possibles. À tout le 

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moins, l'atteinte aux droits du recourant résultant d'une prolongation du traitement 
institutionnel au-delà de décembre 2020 peut d'ores et déjà être considérée comme 
étant sans commune mesure avec les bénéfices escomptés, ce d'autant que les experts 
n'ont décelé aucun signe d'hétéroagressivité chez le recourant et ont considéré sa 
dangerosité comme faible. 

Les conditions d'une prolongation de la mesure au-delà de la limite fixée par la 
CPAR dans son arrêt du 14 février 2019 ne sont dès lors pas réalisées. 

3. Fondé, le recours doit être admis ; partant, le jugement querellé sera annulé. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Le recourant plaide au bénéfice de l'assistance juridique. 

5.1. L'art. 16 al. 1 let. c du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le 
tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, débours inclus. En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

5.2. Me C______, défenseur d'office du recourant, produit un état de frais totalisant 
sept heures d'activité à CHF 200.-, majorées d'un forfait de 20% pour les téléphones 
et la correspondance et de la TVA à 7,7%. 

Cet état de frais apparaît adéquat, au vu des circonstances du cas d'espèce, sous 
réserve du forfait de 20%, lequel ne sera pas retenu, faute de pertinence pour la 
procédure de recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule le jugement JTPM/237/2020 rendu le 19 mars 2020 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures. 

Dit que le traitement institutionnel (art. 59 CP) dont bénéficie A______ prendra fin au plus 
tard le 17 décembre 2020, sous réserve d'un rapatriement en Grande-Bretagne dans 
l'intervalle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 1'507,80, TVA incluse, l'indemnité due à Me C______, défenseur d'office de 
A______, pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal d'application des peines et mesures. 

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures et à 
l’Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

  

- 12/12 - 

PM/142/2020 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

 

Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les 

décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a 

CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au 

Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone