# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5a1479f-1125-5b4b-b702-9835ade1ecf1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/1302/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1302-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1302/2022-LCR ATA/98/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 octobre 2022 (JTAPI/1077/2022) 

- 2/4 - 

A/1302/2022 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 17 octobre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé le 25 avril 2022 par Monsieur 
A______ contre une décision prise à son encontre le 21 avril 2022 par l'office 
cantonal des véhicules (ci-après : OCV). 

2)  Le 9 novembre 2022, M. A______ a formé recours contre ce jugement  
par-devant le TAPI, indiquant que son avocat lui adresserait « dans les prochains 
jours » les conclusions pour lesquelles, il n’acceptait pas le jugement. 

3)  Le 15 novembre 2022, le TAPI a transmis cette écriture à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
raison de compétence. 

4)  Par pli du 15 novembre 2022, la chambre de céans a invité M. A______ à 
lui faire parvenir la décision attaquée. 

5)  Par pli recommandé du 1er décembre 2022, la chambre de céans a imparti à 
M. A______ un délai au 16 décembre 2022 pour satisfaire aux exigences de 
l’art. 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sous peine d’irrecevabilité.  

6)  Ce pli est arrivé à l’office de retrait le 3 décembre 2022. M. A______ n’y a 
toutefois donné aucune suite, si bien que la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les 
références citées). 

2)  Le recours, adressé en temps utile au TAPI, a été à juste titre transmis par ce 
dernier à la chambre de céans pour raison de compétence, en application de  
l'art. 64 al. 2 LPA.  

3) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/660/2022

- 3/4 - 

A/1302/2022 

 b. L’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il 
s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation est considérée 
comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions 
formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire 
(ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c et les références citées). 

4)  En l’espèce, malgré les indications et le délai accordé par la chambre 
administrative, le recourant n’a pas donné la moindre indication sur les motifs de 
son recours. Il s’est limité à indiquer que son avocat exposerait « dans les 
prochains jours » les motifs de son recours, ce qui n’a pas été fait. 

  Il n'est ainsi pas possible, sans sa collaboration – expressément exigée par 
les art. 22 et 24 LPA –, de savoir pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction, 
conformément à l'art. 72 LPA. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 octobre 2022 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 4/4 - 

A/1302/2022 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal des véhicules ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 

Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto, Mme McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. Lauber 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :