# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 172210f4-4aa6-5e1a-aa26-998e66fa00b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2024 A/314/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-314-2024_2024-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/314/2024-AIDSO ATA/669/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

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A/314/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ a été au bénéfice de prestations allouées par l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) en vertu de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2020 et du 
1er juillet 2021 au 30 novembre 2021.  

À ce titre, la somme totale de CHF 302'995.75 lui a été versée. 

Du 1er janvier au 30 juin 2021, il n’a pas touché de prestations d’aide financière du 
fait que les revenus tirés d’une activité temporaire étaient supérieurs au barème 
applicable.  

Il a signé, les 26 juin 2019, 1er septembre 2020 et 6 septembre 2021 le document 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice  
général », par lequel il a notamment pris acte que les prestations d’aide financière 
étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la 
fortune ou d’une prestation sociale et s’est notamment engagé à respecter la LIASI 
et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), en particulier à 
communiquer immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique et tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant 
de ses prestations, ainsi qu’à faire valoir immédiatement les droits auxquels il 
pouvait prétendre en matière d’assurances sociales, de prestations sociales et 
découlant du droit privé, et enfin à rembourser à l’hospice toute prestation indûment 
perçue. 

b. Il ressort d’un rapport d’enquête établi le 29 janvier 2020 par le service des 
enquêtes et conformités (ci-après : SEC), que, entendu le 29 septembre 2019, 
A______ a déclaré que ses parents étaient propriétaires de deux biens immobiliers 
en France, soit un à B______ et l’autre à C______, dont il hériterait en tant que fils 
unique. Il savait qu’à la suite du décès de ses parents il devrait rembourser l’hospice 
et avait demandé à l’inspecteur de lui en expliquer les modalités. Ce dernier lui 
avait alors conseillé de s’adresser à son assistante sociale.  

c. Lors d’un entretien périodique du 7 février 2020 avec son assistante sociale, 
A______, qui avait déjà informé l’hospice que sa mère était gravement atteinte dans 
sa santé, s’est inquiété auprès de celle-là des prétentions de l’hospice à son égard 
en cas de décès. Elle lui a alors expliqué que toutes les prestations qui lui seraient 
accordées à compter du décès de sa mère seraient remboursables en tant qu’avances 
successorales et que si l’héritage était considéré comme important, la totalité des 
prestations allouées pourrait lui être réclamée, sous déduction d’une franchise. Elle 
lui a remis, à cette occasion, les articles pertinents de la LIASI.   

d. Lors d’un entretien périodique du 6 septembre 2021 avec son assistante sociale, 
A______ l’a informée du décès de son père en début du mois. Cette dernière lui a 

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alors demandé d’apporter l’acte de décès et les documents concernant la succession 
et de son éventuelle répudiation.  

e. Le 28 octobre 2021, A______ a remis un document signé par ses soins le 26 
octobre 2021, aux termes duquel il déclarait accepter la succession de son père.  

f. Lors d’un appel de son assistante sociale du 2 novembre 2021, A______ l’a 
informée qu’il allait toucher un capital de CHF 85'000.- d’une assurance contractée 
par son père qui l’avait désigné comme bénéficiaire en cas de décès. Il a indiqué 
que la succession n’était pas encore liquidée et l’assistante sociale l’a prié 
d’apporter les documents relatifs à l’assurance ainsi que ceux, déjà demandés, 
concernant la succession. Son attention a été attirée sur le fait que toutes les 
prestations qui pourraient lui être allouées depuis le décès de son père étaient 
remboursables.  

g. Par courrier du 8 novembre 2021, l’hospice a rappelé à A______ le contenu de 
l’entretien du 2 novembre 2021 et l’a informé du fait que s’il entrait en possession 
d’une fortune importante, le remboursement total ou partiel des prestations versées 
depuis le début de l’aide pourrait lui être réclamé.  

h. Par courrier du 8 novembre 2021, A______ a fait parvenir copie d’une lettre du 
22 septembre 2021 qui lui avait été adressée par l’assurance selon laquelle le capital 
lui revenant à la suite du décès de son père était de EUR 85'705.84.  

i. Les prestations ont été interrompues le 30 novembre 2021, A______ ayant trouvé 
un emploi temporaire.  

j. A______ ne s’est pas présenté à son entretien périodique du  
18 janvier 2022 avec son assistante sociale. Celle-ci lui a donc rappelé par téléphone 
les termes du courrier du 8 novembre 2021 et qu’il devait impérativement 
transmettre tous les documents relatifs à la succession de son père.  

k. Lors d’un entretien téléphonique du 28 février 2022, A______ a indiqué à son 
assistante sociale qu’il ne se sentait pas bien, sa mère étant décédée le  
22 janvier 2022. Elle lui a rappelé l’obligation de transmettre tous les documents 
concernant la succession de son père, obligation également valable pour sa mère. 
A______ a alors déclaré qu’il ne souhaitait pas rembourser l’hospice. Elle lui a alors 
rappelé qu’il s’agissait d’une obligation.  

B.     a. Par décision du 11 juillet 2022, l’hospice a réclamé le remboursement de  
CHF 302'995.75 correspondant à la totalité des prestations qui avaient été versées 
à A______, du fait qu’il n’avait pas produit les documents permettant de connaître 
la composition et l’étendue de la succession de ses parents.  

b. A______ a formé une opposition non motivée le 11 août 2022 à l’encontre de 
cette décision.  

c. Par courrier du 18 août 2022, l’hospice a accordé à A______ un délai de 30 jours 
pour faire parvenir divers documents relatifs aux successions de ses parents, au 

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nombre desquels les déclarations fiscales, les éventuels avis de taxation ainsi que 
les éventuels testaments et motiver son opposition.  

d. Par courrier daté du 18 septembre 2022, A______ a expliqué que la succession 
n’était pas close et qu’un simple appel aurait suffi pour s’en assurer. Il citait ensuite 
plusieurs passages d’ouvrages relatifs à la réflexion sur la vie en société. L’hospice 
était selon lui invalidant et toxique et il avait dû emprunter de l’argent à des proches 
pour couvrir ses charges. Il avait dû se priver de tout financièrement, alors que son 
CV laissait clairement voir qu’il avait des ressources. Ses expectatives de retraite 
étaient misérables et il serait arbitraire de lui demander de céder tout ce que ses 
parents lui avaient légué. Cela revenait à « jouer à la roulette russe ».  

Il a annexé à son courrier l’acte de décès de sa mère.  

e. Par courrier du 3 octobre 2022, l’hospice a accusé réception du courrier précédent 
et relevé que seul un document avait été communiqué parmi tous ceux énumérés 
dans son précédent courrier du 18 août 2022.  

f. Sans retour de la part de A______ dans le délai imparti, l’hospice a rendu, le 20 
décembre 2022, une décision sur opposition confirmant la décision de restitution 
du 11 juillet 2022.  

Il découlait du texte clair de l’art. 38 al. 1 LIASI que les prestations allouées à 
A______ depuis le décès de son père, soit depuis le 1er septembre 2021, étaient 
remboursables. La seule question à trancher était de savoir si les prestations 
obtenues avant le décès devaient également être considérées comme remboursables. 
Or, pour répondre à cette question, il était nécessaire de connaître l’étendue de la 
succession, ce que A______ avait rendu impossible en refusant, malgré plusieurs 
requêtes et avertissements, de fournir le moindre document pertinent. Dans ses 
dernières écritures, il avait d’ailleurs clairement exprimé qu’il n’entendait pas se 
soumettre à la loi. Au vu de son comportement, qui pouvait être considéré comme 
de l’obstruction, l’hospice n’avait d’autre choix que de lui réclamer la restitution de 
la totalité des prestations allouées, en application de l’art. 40 al. 2 LIASI. Cette 
décision se justifiait d’autant plus que, selon les propres déclarations de l’intéressé, 
la succession de son père comprenait un bien immobilier.  

Le capital versé par l’assurance de EUR 85'705.84 représentait une somme 
importante au sens des normes édictées par la Conférence suisse des institutions 
d’action sociale (ci-après : CSIAS), justifiant également l’application de l’art. 40 
al. 2 LIASI.  

C.     a. Par acte du 29 janvier 2023, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de la 
décision sur opposition précitée, concluant principalement à son annulation et à ce 
que le montant de la restitution soit réduit à CHF 50'000.-, subsidiairement à ce que 
l’hospice calcule une quotité équitable du montant en tenant compte d’une franchise 
de CHF 30'000.-.  

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Il avait fourni spontanément et de son plein gré les informations relatives au fait 
qu’il hériterait d’un montant de EUR 85'705.84 et de deux biens immobiliers.  

L’hospice lui avait indiqué que seules les prestations accordées dès le décès de sa 
mère en tant qu’avances successorales lui seraient réclamées et que si l’héritage 
était considéré important, la totalité des prestations pourrait être réclamée, sous 
déduction d’une franchise. Or, la décision litigieuse ne tenait pas compte de cette 
franchise. 

Il regrettait sa mauvaise collaboration et remettait en annexe des documents 
médicaux attestant d’un trouble anxieux et d’une fibromyalgie.  

La demande de remboursement était inéquitable et arbitraire et il proposait que la 
dette soit réduite à CHF 50'000.-. La demande de restitution le condamnerait à 
demander à nouveau un soutien de la part de l’hospice, ce qu’il voulait à tout prix 
éviter.  

b. L’hospice a conclu au rejet du recours en rappelant le contenu de sa décision sur 
opposition.  

Il a également relevé que le recourant persistait, à la suite de son recours, à rendre 
impossible la détermination de la composition de la succession, alors qu’il 
connaissait parfaitement son obligation de fournir les renseignements lui permettant 
de fixer le montant à rembourser et qu’à défaut il s’exposait à devoir restituer la 
totalité des prestations reçues.  

Le comportement du recourant relevait de l’obstruction et d’une volonté de cacher 
la réelle composition de la succession, de sorte qu’il n’avait d’autre choix que de 
réclamer la restitution de la totalité des prestations reçues.  

Les deux certificats joints au recours n’étaient pas de nature à remettre en cause sa 
position. Ils ne justifiaient pas le refus de remettre les documents nécessaires à 
l’évaluation de la succession, ni le fait de se contenter de proposer une somme 
forfaitaire de CHF 50'000.-.  

c. Le recourant n’a pas usé de son droit à la réplique.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la demande de l’hospice au recourant de restituer la totalité des 
prestations financières d’aide sociale reçues de ce dernier, soit le montant de  
CHF 302'995.75. 

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3. Le recourant allègue que la décision attaquée serait contraire au droit et qu’une 
franchise de CHF 30'000.- devrait être déduite du montant qu’on lui demande de 
restituer. 

3.1 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. 

Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, cantonal 
et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent 
pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui peuvent aller 
au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 
2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 16 avril 2019 et 
les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst- GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 

3.2 En droit genevois, la LIASI et le RIASI mettent en œuvre ce principe 
constitutionnel. 

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir 
sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 
al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 

3.3 Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur domicile 
et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en 
mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi 
(art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d'aide 
financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 

En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, sous 
forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de se 
soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 
al. 2 LIASI). 

3.4 Aux termes de l'art. 38 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par la 
présente loi ont été accordées dans l'attente de la liquidation d'une succession, du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.318/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.115/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/790/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/790/2019

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versement d'un capital pour cause de décès par la prévoyance professionnelle ou 
par une assurance-vie, elles sont remboursables (al. 1). L'hospice demande au 
bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide financière accordées depuis 
l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de sa part dans la succession ou 
du capital provenant de la prévoyance professionnelle ou d'une assurance-vie 
(al. 2). Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux prestations 
accordées dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial ou du régime des 
biens des partenaires enregistrés ; dans ce cas, l'hospice demande le remboursement 
des prestations d'aide financière accordées depuis l'ouverture de l'action en 
liquidation du régime, dès que le bénéficiaire peut disposer de sa part de liquidation 
(al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a 
eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement ; le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 4). 

3.5 Selon l'art. 40 LIASI, intitulé « dessaisissement et gains extraordinaires », si 
des prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées alors que 
le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de fortune, les prestations 
d'aide financière sont remboursables (al. 1). Il en est de même lorsque le 
bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un don, réalisé 
un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son 
travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons (al. 2). L'action en 
restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance 
du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au 
plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 3). 

La chambre administrative a eu l'occasion de procéder à une interprétation 
historique de l'art. 40 al. 2 LIASI à la lumière des travaux préparatoires de la LIASI. 
Elle a retenu que cette disposition ne pouvait viser le seul remboursement des 
prestations servies dès l'entrée en possession de la fortune, mais bien aussi des 
prestations servies auparavant. En l'absence de limite temporelle passée fixée par la 
loi, on devait retenir que le législateur avait visé l'ensemble des prestations déjà 
servies, sans limite de temps, mais dans les seules limites de l'équité et de la 
proportionnalité (ATA/815/2021 du 10 août 2021 consid. 5d ; ATA/26/2021 du 
12 janvier 2021 consid. 4d ; ATA/508/2016 du 14 juin 2016 consid. 8 et la 
référence citée). Cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral. 

Une « fortune importante » a été admise dans les cas suivants : un héritage de 
EUR 163'726.77, dont à déduire la créance de l’hospice de CHF 126'397.45 
(ATA/939/2022 du 20 septembre 2022 consid. 91) ; un héritage de CHF 106'976.30 
dont à déduire la créance de l’hospice de CHF CHF 48'102.90 (ATA/552/2022 du 
24 mai 2022 consid. 7a) ; un héritage de CHF 275'750.-, dont à déduire une créance 
de l’hospice de CHF 114'813.70 (ATA/26/2021 précité consid. 6) ; un héritage de 
CHF 495'730.-, dont à déduire la créance de l’hospice en CHF 252'091.90 
(ATA/508/2016 précité consid. 10) ; un héritage de CHF 606'000.-, dont à déduire 
la créance de l’hospice de CHF 26'373.- (ATA/80/2012 du 8 février 2012).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/815/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/26/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/508/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/552/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/26/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/508/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/80/2012

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La chambre de céans a confirmé l’obligation de rembourser des prestations 
d’assistance pour une administrée qui possédait en indivision avec son ex-mari une 
maison dans laquelle celui-ci habitait avec leurs enfants. Elle avait déclaré refuser 
de vendre la maison, alors qu’elle disposait de l’action en partage, puis vendu sa 
part à son ex-mari pour un prix inférieur à la valeur réelle, faisant valoir des dettes 
jamais évoquées jusque-là (ATA/16/2023 du 10 janvier 2023 consid. 4). 

3.6 Il ressort par ailleurs des normes édictées par la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS) et en particulier de la norme 
E.2.1, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, qu’une situation 
économique peut être favorable lorsque la personne entre en possession de biens. 
Dans ces cas, les franchises suivantes sont accordées : CHF 30’000.- pour une 
personne seule, CHF 50’000.- pour un couple et CHF 15’000.- par enfant mineur. 
Ces montants laissés à la libre disposition devraient également être appliqués 
lorsque, après la fin de l’aide, il existe une obligation de rembourser des prestations 
obtenues antérieurement en raison de l’entrée en possession ultérieure d’une fortune 
avant l’expiration du délai de prescription défini par le droit cantonal 
(ATA/508/2016 précité consid. 9 et les références citées). 

3.7 Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière 
se montent à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 1 RIASI). 

3.8 Enfin, la chambre de céans a déjà considéré à plusieurs reprises qu'il 
n'appartenait pas à l'État et donc indirectement à la collectivité, de désintéresser 
d'éventuels créanciers. En effet, tel n'est pas le but de la loi, qui poursuit celui de 
soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se 
réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l'aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n'est ainsi pas acceptable 
d'être au bénéfice d'une aide sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune personnelle et 
récemment acquise pour désintéresser ses créanciers (ATA/815/2021 précité 
consid. 5e ; ATA/26/2021 précité consid. 4f ; ATA/479/2018 du 15 mai 2018 
consid. 6 et les références citées). 

3.9  La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a). 

Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations 
d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 
consid. 5a). 

Le document intitulé « Mon engagement » concrétise notamment l'obligation 
de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et 
spontanément à l’hospice toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/16/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/508/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/815/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/26/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/479/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/768/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1446/2019

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personnelle et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, informe l’hospice 
immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en tout 
temps à une enquête de l’hospice sur sa situation personnelle et économique et en 
autorisant en tout temps un contrôle à domicile. 

3.10 La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, 
ne dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas 
l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation 
d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du côté 
des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la preuve 
qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison d’un 
manque de moyens propres. Le devoir de collaborer ne peut toutefois être soumis à 
des exigences trop grandes. C’est pourquoi on ne peut exiger des intéressés qu’ils 
fournissent des documents qu’ils n’ont pas ou qu’ils ne peuvent se procurer sans 
complication notable. La preuve exigible doit porter sur l’état de besoin. Dès lors, 
comme c’est le manque de moyens suffisants qui doit être démontré, l’intéressé doit 
pour ainsi dire prouver un fait négatif. La preuve appropriée consiste donc à 
démontrer un fait positif dont on peut déduire un fait négatif. Il appartient à 
l’autorité compétente en matière d’aide sociale d’établir, sur la base de faits positifs 
(comme la résiliation des rapports de travail, l’évolution de la fortune sur un compte 
d’épargne, l’état de santé, les obligations familiales), s’il existe un état de nécessité. 
De son côté, le requérant est tenu de collaborer en ce sens qu’il donne les 
informations nécessaires et verse les documents requis au dossier. Comme il est 
naturellement plus aisé de prouver l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser 
une limite raisonnable à l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à 
l’exigence relative à la présentation d’un dossier complet (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1 ; 8C_50/2015 du 17 juin 2015 
consid. 3.2.1). 

3.11 En l’espèce, le recourant ne remet à juste titre pas en cause avoir signé les 
engagements résumant ses obligations, et notamment son engagement à rembourser 
toute prestation exigible à teneur des dispositions légales en vigueur. Il soutient 
toutefois que la demande de restitution serait arbitraire et que c’est à tort que 
l’autorité n’a pas appliqué la franchise de CHF 30'000.-. 

Il ne saurait être suivi. 

Conformément à ses obligations, le recourant a annoncé à l’hospice que ses parents 
étaient propriétaires de deux biens immobiliers sis en France. Lors du décès de son 
père, il a également indiqué qu’il bénéficierait d’une somme de EUR 85'705.84 
venant d’une assurance contractée par ce dernier. Il a également annoncé 
spontanément le décès de sa mère.  

Le recourant est par la suite resté muet concernant l’état de la succession de son 
père ainsi que de celle de sa mère, malgré les nombreuses demandes à ce sujet de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_702/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_50/2015

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la part de l’intimé. Or, comme relevé par ce dernier, les successions comprenaient 
notamment des biens immobiliers sis dans des régions proches de Genève. La 
valeur vénale de ces propriétés devait dès lors être connue afin de déterminer le 
montant de l’héritage du recourant. Ce dernier n’a également pas informé l’hospice 
de l’état des comptes de ses parents ou s’il existait des dettes, malgré les demandes 
répétées de ce dernier. Encore au stade du recours, le recourant ne produit aucune 
pièce en relation avec la succession de ses parents. 

Dans ces conditions, l’intimé ne pouvait calculer le montant exact de la restitution 
et était fondé à demander la restitution de la totalité des prestations reçues par le 
recourant, sur la base de l’art. 40 al. 2 LIASI. La franchise de CHF 30'000.- prévue 
par les normes de la CSIAS correspond à un montant devant être laissé à disposition 
de la personne tenue à remboursement après remboursement. Sa prise en 
considération suppose donc que le montant revenant à cette personne soit connu. 

Or, dans le cas d’espèce, et en l’absence de tout document ou information précis de 
la part du recourant sur la substance des successions de ses parents et sur les 
sommes et actifs devant lui revenir au terme de la liquidation de ses successions, ce 
en violation de son obligation de collaboration et malgré les nombreuses demandes 
en ce sens de l’intimé, celui-ci pouvait considérer que ces sommes et actifs, ajoutés 
à l’assurance-vie de EUR 85'705.84 d’ores et déjà perçue par le recourant, 
excédaient le montant de quelque CHF 333'000.- correspondant aux prestations 
remboursables (environ CHF 303'000.-) et à la franchise de CHF 30'000.-. On 
s’expliquerait mal, dans le cas contraire, pour quelle raison le recourant, bien que 
ne pouvant ignorer que le montant du patrimoine lui échéant à titre successoral 
revête une importance primordiale pour juger du bien-fondé de son recours, se serait 
abstenu devant la chambre administrative encore, de donner la moindre explication 
ou de fournir la moindre pièce sur ce point. 

C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a retenu qu’ensuite du décès de ses 
parents, le recourant était entré en possession d’une fortune importante au sens de 
l’art. 40 al. 2 LIASI. Partant, c’est à juste titre également qu’elle a demandé le 
remboursement non seulement des prestations versées depuis le décès du père du 
recourant (art. 38 al. 1 LIASI) mais également de celles versées auparavant. 

Le montant de CHF 50'000.- articulé par le recourant ne se fonde sur aucune pièce 
ni explication, de sorte que le grief tendant à la réduction de la dette à cette somme 
sera rejeté.   

Il résulte de ce qui précède qu’aucun motif n’imposait à l’intimé de renoncer au 
remboursement ou de réduire son montant, de sorte que, sur la base des faits retenus, 
la décision attaquée respecte parfaitement les principes de l’équité et de la 
proportionnalité. 

La décision de l’hospice apparaît ainsi en tous points conforme au droit. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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4. Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par A______ contre la décision 
sur opposition de l’Hospice général du 20 décembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Eleanor McGREGOR, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :