# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e50f2ee9-4fdf-58f9-892d-ef5d2ba13b7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2016 E-4643/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4643-2016_2016-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4643/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

François Badoud, Christa Luterbacher, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Syrie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 28 juin 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4643/2016 

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Faits : 

A.  

Le 10 février 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, pour elle-même et 

ses enfants B._______, C._______ et D._______. 

B.  

Entendue sommairement le 17 février 2016 puis sur ses motifs d'asile le 

9 juin 2016, l’intéressée a déclaré, en substance, être une ressortissante 

syrienne, appartenant à la communauté kurde. Elle est née dans la 

province de E._______, où elle a toujours vécu, jusqu’à son départ du 

pays, le (…) ou (…) 2016. 

En 2014, trois fils de l’intéressée, F._______, G._______ et H._______, 

auraient quitté la Syrie car ils étaient recherchés par les autorités afin d’être 

enrôlés dans l’armée. Ils auraient, en outre, participé à des manifestations 

contre le régime syrien, tout comme un autre fils de l’intéressé, I._______. 

Suite au départ de F._______, G._______ et de H._______, ce dernier 

aurait été recherché par les autorités syriennes. Selon les versions, il aurait 

également été recherché par le Yekîneyên Parastina Gel (YPG). I._______ 

se serait alors caché chez l’une de ses sœurs. Le mari de l’intéressée, 

J._______, aurait dès lors été emmené à sa place et détenu pendant douze 

jours. Il aurait en outre été sommé de livrer I._______ aux autorités. A sa 

sortie de prison, le mari de l’intéressée aurait décidé de quitter la Syrie, 

avec leur fils I._______. Ils seraient partis une semaine après, soit trois ou 

quatre mois après le départ de F._______, de G._______ et de H._______. 

Environ vingt jours après leur départ, des hommes armés se seraient alors 

rendus au domicile de l’intéressée, une à trois fois selon les versions, à la 

recherche de son époux ainsi que de leurs quatre fils précités. Ils auraient 

présenté une convocation militaire et demandé à l’intéressée de signer ce 

document, au moyen de son empreinte digitale, à la place de ses fils 

F._______ et I._______. Ils seraient alors repartis et ne seraient plus 

revenus.  

Le (…) ou (…) 2016, l’intéressée aurait quitté la Syrie avec ses enfants 

B._______, C._______ et D._______. Ils se seraient d’abord rendus au 

Liban, puis en Turquie, où la représentation suisse leur a délivré un visa le 

(…). Le (…) suivant, ils ont gagné la Suisse, en avion. 

C.  

Par décision du 28 juin 2016, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi, ainsi que celui de 

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ses enfants B._______, C._______ et D._______, de Suisse et, 

considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement 

exigible, les a mis au bénéfice de l'admission provisoire. 

Le SEM a estimé, en substance, que le récit de l’intéressée n’était pas 

vraisemblable et que les motifs d’asile allégués n’étaient pas pertinents au 

regard de l’art. 3 LAsi.  

D.  

Par acte du 28 juillet 2016, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

du 28 juin 2016, en concluant à l’annulation de cette dernière ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile.  

E.  

Par décision incidente du 3 août 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), a invité l’intéressée à apposer sa signature ou, compte 

tenu des circonstances, son empreinte digitale, sur l’acte de recours. En 

date du 8 août 2016, celle-ci a retourné le recours, muni de son empreinte 

digitale.  

F.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et a agi en temps 

utile (art. 108 al. 1 LAsi). Dûment régularisé dans le délai imparti à cet effet 

(art. 52 al. 1 et 2 PA), le recours est recevable.  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 

dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, 

depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter 

son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 

(voir ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et les références citées). 

3.2 En l’espèce, l’intéressée fait valoir que vingt jours après le départ de 

son mari ainsi que de leur fils I._______, des hommes armés se seraient 

présentés à son domicile, entre une à trois reprises, selon les versions. 

Ceux-ci auraient quitté la Syrie en (…) approximativement, selon les 

déclarations de la recourante (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01 ; pv 

de l’audition sur les motifs, Q35). Selon les dires de son mari, celui-ci aurait 

quitté son pays d’origine en (…) (cf. pv de l’audition sommaire de 

J._______, ch. 5.01). Depuis cette, ou ces, visite(s) domiciliaire(s), 

l’intéressée n’a plus rencontré de problème ciblé, que cela soit avec les 

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autorités syriennes ou avec des tiers (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 

7.01 ; pv de l’audition sur les motifs, Q51). Force est donc de constater que 

la dernière persécution alléguée remonte à environ une année et demi 

avant le départ de Syrie de l’intéressée. A cet égard, elle soutient que 

l’opportunité de partir ne s’était pas présentée plus tôt et qu’elle n’avait pas 

l’argent nécessaire. Cette explication n’emporte pas la conviction du 

Tribunal, dès lors que l’intéressée a pu compter sur un important soutien 

familial après que son mari est parti et que sa famille a, en particulier, 

financé son départ de Syrie (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 5.02 et 7.01).  

3.3 Par conséquent, l’existence d’un lien temporel de causalité entre les 

motifs allégués par la recourante et la fuite du pays est fort douteuse. Cela 

étant, cette question peut demeurer indécise, pour les raisons exposées 

ci-dessous.  

4.  

4.1 Comme l’a relevé le SEM, les allégations de l’intéressée sont 

invraisemblables sur des points importants de son récit. En premier lieu, 

elle s’est contredite sur les visites domiciliaires qu’elle aurait subies, suite 

au départ de son mari et de leur fils I._______. Ainsi, dans un premier 

temps elle a déclaré que des représentants du gouvernement s’étaient 

présentés, une seule fois, à son domicile (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 

7.01). Dans un second temps, elle a affirmé qu’il y avait eu deux ou trois 

visites, avant de préciser, en réponse à une question de la personne 

chargée de l’audition, qu’il y en avait eu deux (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q40 ss).  

4.2 Par ailleurs, les déclarations de l’intéressée sont inconsistantes en ce 

qui concerne la prétendue tentative de recrutement de son fils I._______ 

par l’YPG. En effet, lors de son audition sommaire, elle a déclaré que cette 

organisation venait aussi « le demander ». En revanche, lors de son 

audition sur les motifs d’asile, elle n’a pas mentionné ce fait. Interrogée sur 

ce point, elle s’est limitée à dire qu’elle ignorait si les hommes qui étaient 

venus à son domicile, et qui parlaient arabe, langue qui lui est étrangère, 

venaient de la part du régime syrien ou de la part du YPG. Cette explication 

n’est pas convaincante, étant donné que l’intéressée a expressément 

déclaré, lors de sa première audition, que son fils I._______ était recherché 

aussi bien par l’armée régulière que par l’YPG (cf. pv de l’audition 

sommaire, ch. 7.01 ; pv de l’audition sur les motifs, Q76). 

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4.3 Le Tribunal relève encore que l’intéressée n’était en aucun cas 

recherchée personnellement lors de cette ou ces prétendues visites 

domiciliaires. Hormis cela, elle n’a d’ailleurs rencontré aucun problème 

ciblé, que cela soit avec les autorités ou avec des tiers (cf. pv de l’audition 

sommaire, ch. 7.01 ; pv de l’audition sur les motifs, Q51).  

4.4 Enfin, les conditions de vie difficiles et l’insécurité qui règnent en Syrie 

en raison de la guerre civile ne constituent pas une persécution ciblée pour 

l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi.  

4.5 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié et d'octroyer l'asile. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (ATAF 2014/28 consid. 9 ; 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

7.  

Le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 

LAsi).  

 

8.  

8.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

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8.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn