# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30b4dbe2-dd7d-5ca0-92cf-b2db7ae177cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2007 E-2255/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2255-2007_2007-05-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-2255/2007
moj/bey/kra
{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2007
Composition: Jean-Pierre Monnet, président du collège

Jenny de Coulon et Kurt Gysi, juges
Yves Beck, greffier

A._______, né le [...], Angola, 
représenté par Michel Okongo Lomena, Planète réfugiée - BCJR, avenue de Morges 9, 
1004 Lausanne,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 13 avril 2006 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution de cette 
mesure / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

Que M._______,  épouse  du recourant,  est  entrée  en  Suisse  le  29 janvier  2003  et  a 
déposé le  même jour,  pour  elle-même et son enfant,  une demande d'asile  au centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après: CEP) de Vallorbe,

que le 26 août 2003, le recourant est entré en Suisse, et y a déposé le même jour une 
demande d'asile,

qu'entendus,  ils  ont  en  substance  exposé  qu'ils  étaient  d'ethnie  "fioti",  de  langue 
maternelle portugaise, 

qu'ils  seraient  originaires de la province de Cabinda (où ils  seraient  nés),  mais qu'ils 
auraient vécu à Luanda, cité dans laquelle ils auraient effectué toute leur scolarité, puis 
seraient retournés au Cabinda, en l'an 2000 ou 2001,

que  le  recourant  aurait  été  arrêté  en  octobre  2002  en  raison  de  l'activité  qu'il  avait 
précédemment déployée en faveur du FLEC (collecte de dons en espèce et en nature), 
puis aurait été transféré, en novembre 2002, à Luanda,

que durant  sa détention,  il  aurait  été soumis à des maltraitances ayant nécessité son 
hospitalisation, 

que, par la suite, il aurait été autorisé à se rendre seul de la prison à l'hôpital pour y 
suivre des séances de physiothérapie, 

qu'il  se  serait  évadé  le  20 août  2003 grâce à la  complicité  d'un responsable  que sa 
famille aurait rétribué pour ce service,

que,  sur  la  base des empreintes  dactyloscopiques et  des identités  fournies,  l'autorité 
intimée a entrepris des recherches auprès des autorités portugaises,

qu'elle a procédé également à une analyse interne de documents angolais versés au 
dossier et a adressé une demande d'enquête à l'Ambassade de Suisse à Lisbonne,

qu'elle a fait entreprendre deux analyses de provenance Lingua,

que, par acte du 12 octobre 2005, les intéressés se sont prononcés sur les résultats des 
mesures d'instruction précitées,

que, par décision du 13 avril  2006, l'autorité intimée a rejeté les demandes d'asile du 
recourant et de son épouse, en raison du manque de vraisemblance, au titre de l'asile, 
des faits allégués,

qu'elle a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

que, le 20 mai 2006, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision devant la 
Commission suisse de recours en matière d'asile, 

que, par décision incidente du 1er juin 2006, le juge instructeur a considéré le recours 
comme étant voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a 
invité  les  intéressés  à  verser  une  avance  de  Frs.  600.-  en  garantie  des  frais  de 
procédure présumés,

que l'avance des frais a été acquittée dans le délai imparti,

que, par déclaration du 28 février 2007, l'épouse du recourant a retiré son recours afin 

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de rentrer en Angola avec sa fille dans le cadre d'un programme d'aide au retour,

que le recours du 20 mai 2006, en ce qu'il la concernait exclusivement, a été radié du 
rôle par le Tribunal par décision du 12 mars 2007, 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le 
Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif  fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 
de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 
sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 
53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, conformément aux arguments circonstanciés de la décision attaquée, les 
déclarations  faites  par  le  recourant  devant  l'autorité  intimée  sont  stéréotypées,  peu 
consistantes,  illogiques  et  enfin  contraires  à  la  réalité,  respectivement  à  l'expérience 
générale de la vie,

qu'en outre,  les autorités portugaises,  sur la base d'une comparaison des empreintes 
digitales du recourant en leur possession avec celles prises par l'autorité intimée, ont 
produit  une  copie  du  passeport  angolais  du  recourant  et  indiqué  que  celui-ci  avait 
bénéficié d'une autorisation de séjour au Portugal, valable du [...] au [...], pour exercer le 
métier de [...],

que la copie du passeport produite comporte la photo du recourant ainsi que la même 
identité (nom, prénom, date de naissance) que celle sous laquelle il s'est présenté dans 
le cadre de sa demande d'asile en Suisse,

qu'ainsi  le recourant,  contrairement à ses allégations constantes et répétées,  n'a pas 

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exclusivement vécu en Angola,

qu'en revanche,  les renseignements obtenus des autorités  portugaises  permettent  de 
retenir  qu'il  séjournait  au  Portugal  au  moment  où  les  persécutions  qu'il  aurait 
prétendument subies se seraient déroulées,

que ses motifs d'asile ne sauraient donc refléter la réalité,

que,  dans  son  recours,  le  recourant  n'a  apporté  aucune  explication  valable  aux 
éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM, dans la décision dont est recours, 

qu'il  n'a  pas  non  plus  réagi  aux  arguments  complémentaires  invoqués  par  le  juge 
instructeur de la commission de recours,  dans sa décision incidente du 1er juin 2006, 
que le Tribunal fait siens,

qu'il  convient ainsi, pour le surplus, de renvoyer aux considérants de la décision atta-
quée dès lors que ceux-ci sont largement explicites et motivés (art. 109 al. 3 de la loi sur 
le Tribunal fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi des art. 6 LAsi et  4 
PA),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution  du renvoi  ne contrevient  pas au principe de non-refoulement  de l'art. 
5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de 
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret  et sérieux d'être victime,  en cas de retour dans son pays 
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3  de la  Convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 
1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers [LSEE,  RS  142.20]) ;  cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JCRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

que  cette  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  14a  al.  4  LSEE ;  cf. 
JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. 
cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas apparaître,  en l'espèce,  une mise en danger 
concrète du recourant,

qu'en effet, l'Angola ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des 
violences généralisées sur l'ensemble de son territoire,

que  la  situation  qui  y  prévaut,  en  particulier  à  Luanda  et  dans  les  villes  aisément 
accessibles des provinces de Cunene, Huila, Namibe, Benguela, Huambo, Cuanza Sul, 
Cuanza  Norte,  Bengo  et  Zaïre,  n'est  pas  de  nature  à  faire  obstacle,  en  l'espèce,  à 

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l'exécution du renvoi du recourant (cf. JICRA 2004 no 32 p. 227ss),

qu'en effet, celui-ci est jeune, en bonne santé et au bénéfice d'une formation scolaire du 
degré secondaire supérieur et d'une expérience professionnelle,

qu'en  outre,  les  difficultés  socio-économiques  auxquelles  il  pourrait  être  exposé,  qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier dans un contexte de pénurie 
d'emplois et  de logements,  ne suffisent  pas en soi à réaliser  une mise en danger au 
sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 

24 consid. 5e p. 159, JICRA 1996 no 2 p. 12ss, JICRA 1994 no 19 consid. 6b p. 148s.),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 14a al. 2 LSEE ; cf. JICRA 2006 n° 15 
consid. 3.1 p. 163s et  1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 
pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

que l'avance de frais de Frs. 600.- versée le 14 juin 2006 par le recourant vaut pour la 
procédure de recours introduite solidairement par lui et son épouse,

qu'il y a donc lieu de considérer que la part du paiement effectué, afférant au recourant, 
est de la moitié du total.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à Frs. 600.-, sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont partiellement compensés, à raison de Frs. 300.-, par le paiement effectué 
le 14 juin 2006. Le solde de Frs. 300.- reste dû par le recourant et devra être versé 
sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès communication.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire du recourant, par lettre recommandée (annexe: un bulletin de 
versement)

– à l'autorité intimée (avec dossier N._______)

– à [...], par pli simple.

Le président du collège: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Yves Beck

Date d'expédition: