# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f0a5aa2-b213-56c0-8f20-f3bb230a227e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2018 E-2004/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2004-2017_2018-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2004/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Syrie,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 17 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2004/2017 

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Faits : 

A.  

Le 9 août 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure de C._______. 

B.  

Entendue audit centre, le 19 août 2016, puis de manière plus approfondie 

par le SEM, le 17 mars 2017, la requérante, issue de la communauté kurde, 

a exposé qu’elle avait vécu à Alep avec sa famille. En 2005, elle a épousé 

D._______ ; une enfant est issue de leur union. En 2007, tous deux se 

seraient séparés, et leur divorce aurait été prononcé l’année suivante ; l’en-

fant aurait été confiée à sa grand-mère paternelle. Ayant déposé une de-

mande d’asile en Suisse, le 18 juillet 2008, D._______ s’y est vu recon-

naître la qualité de réfugié, le 8 septembre 2011. 

En 2011 ou 2012, en raison du début des combats et des bombardements, 

l’intéressée et sa famille se seraient rendus dans leur village d’origine. La 

situation s‘aggravant, tous auraient gagné la Turquie en 2013, s’installant 

à Istanbul. 

Dans le courant de 2016, la requérante aurait repris contact avec sa fille et 

son ex-mari, qui se trouvaient en Suisse, par l’intermédiaire du réseau Fa-

cebook ; ils auraient également échangé des appels téléphoniques. Elle 

aurait informé sa mère de cette relation, laquelle aurait marqué son oppo-

sition ; également informé, son père, qui avait déjà quitté la Turquie, se 

serait également montré défavorable. Sans informer sa famille, l’intéressée 

aurait quitté la Turquie pour la Suisse, deux mois après avoir renoué avec 

D._______, et aurait gagné la Suisse avec l’aide de passeurs. 

Une fois arrivée en Suisse, la requérante a repris la vie commune avec son 

ex-mari ; ce dernier, entretemps marié à une autre femme, puis séparé, n’a 

pas terminé la procédure de divorce engagée. L’intéressée dit craindre des 

représailles de sa famille, qui désapprouve son attitude et la considérerait 

comme un déshonneur ; selon elle, ses proches ont sans doute connais-

sance de son lieu de résidence actuel. 

 

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C.  

Par décision du 17 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile, vu le 

manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé l’admission pro-

visoire de la requérante, l’exécution du renvoi n’étant pas raisonnablement 

exigible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 5 avril 2017, A._______ a fait 

grief au SEM d’une violation de son droit d’être entendu, l’autorité de pre-

mière instance ne lui ayant pas donné communication de certaines pièces, 

ni de celles qu’elle avait elle-même produites ; de plus, la motivation de la 

décision attaquée serait incomplète, le SEM n’ayant pas fait état de cer-

tains éléments. 

Sur le fond, l’intéressée invoque le risque de représailles provenant de sa 

famille et le danger qu’elle courrait de ce chef, aggravé du fait de sa gros-

sesse hors mariage ; des menaces lui auraient été adressées, par un 

oncle, via Facebook. Elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, 

respectivement à l’octroi de l’asile, et a requis l’assistance judiciaire par-

tielle. 

E.  

Par ordonnance du 12 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a admis à la requête d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 3 mai 2017, aux motifs que les pièces non transmises 

étaient purement internes, et que les menaces visant la recourante étaient 

peu substantielles. 

G. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 15 mai suivant, l’intéressée a 

repris ses arguments, relevant le risque de représailles graves pesant sur 

elle. 

H. 

En date du 24 mai 2018, le Tribunal a transmis à la recourante copie des 

deux pièces qu’elle avait produites (acte d’état civil, carte scolaire) et l’a 

invitée à s’exprimer à ce sujet. 

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Le 4 juin suivant, l’intéressée a relevé que le SEM, persistant dans sa pra-

tique établie, avait violé son droit d’être entendu en négligeant de procéder 

à cette transmission, ce qui devait entraîner l’annulation de la décision at-

taquée. Pour le surplus, les pièces en cause confirmaient l’identité et la 

région d’origine alléguées par la recourante ; la situation sécuritaire dans 

cette région, où un de ses cousins avait été récemment tué, était de nature 

à l’exposer à la persécution en cas de retour, et devait donc lui valoir l’octroi 

de l’asile. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 

LAsi). 

2.  

2.1 La recourante reproche au SEM, qui ne lui aurait pas transmis quatre 

pièces spécifiquement désignées de son dossier, d'avoir violé son droit 

d'être entendu. 

Le Tribunal rappelle que ce droit, prévu à l'art. 29 PA, comprend en parti-

culier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier, de parti-

ciper à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (A. MOSER/M. BEUSCH/L. KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013 ; L. 

KNEUBÜHLER, Gehörsverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss). 

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En résumé, le droit d'être entendu a donc pour objet d'éviter tout arbitraire 

dans la marche de la procédure en permettant au justiciable, d'une part de 

faire valoir ses arguments sans obstacle, et d'autre part de connaître les 

éléments de fait concrets qui seront appelés à motiver la décision que 

l'autorité doit prendre, et de s'exprimer à leur sujet. 

2.2 En l'espèce, les quatre pièces dont l’intéressée conteste la non-trans-

mission sont : une notice constatant que ses données personnelles et son 

identité ne sont corroborées par aucun document officiel et ne se trouvent 

dans aucun fichier (pièce […]) ; l’autorisation donnée à la requérante, au 

centre d’enregistrement, de bénéficier d’un logement privé (pièce […]) ; 

une requête de transmission du dossier à l’employé compétent du SEM 

(pièce […]) ; enfin, une notice interne constatant que la requérante appar-

tient à une catégorie devant recevoir l’admission provisoire (pièce […]). 

La recourante reproche ainsi au SEM une mauvaise tenue du dossier (Ver-

letzung Pagienierungs- und Aktenführungspflicht). Les pièces décrites à 

bon droit comme internes par l’autorité de première instance ne doivent 

cependant pas être transmises de manière intégrale au requérant ; en ef-

fet, cette qualification serait vidée de sa substance, s’il fallait, pour que la 

partie en apprécie le bien-fondé, lui donner connaissance du contenu inté-

gral de la pièce en cause (arrêts E-4289/2017 du 31 août 2017, consid. 4.2 

et réf. citées). Tout au plus, il y a lieu de fournir sommairement au requérant 

une indication sur sa nature (arrêt E-4393/2016 du 7 septembre 2016, con-

sid. 6.3 et réf. citées), ce que le SEM, en effet, n’a pas fait de manière 

suffisamment explicite. 

Cela étant, chacune de ces pièces a été à bon droit qualifiée d’interne par 

le SEM : relatives à la situation administrative de l’intéressée en Suisse et 

à la marche de la procédure, aucune n’est pertinente pour apprécier la va-

leur de ses motifs d’asile, ne se réfère aux faits allégués par la requérante 

ou ne revêt une quelconque portée probatoire. En conséquence, que le 

SEM ne les lui ait pas fait parvenir en copie ne peut d’aucune façon cons-

tituer une violation du droit d’être entendu, aucun de ces documents 

n’ayant pu, d'une quelconque manière, influencer la décision prise. Vu leur 

absence de portée pratique pour la solution du cas, rien n'obligeait l'autorité 

de première instance à les communiquer à l'intéressée. 

Enfin, le Tribunal a transmis à la recourante copie des pièces (carte sco-

laire et acte d’état civil) qu'elle avait elle-même déposées sous forme de 

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photocopies ; l’informalité commise par le SEM a ainsi été réparée. Le Tri-

bunal observe que ces documents, là aussi, étaient sans rapports avec 

l’appréciation à faire de ses motifs d’asile. 

2.3 L’intéressée retient également que le SEM n’a pas fait état, dans sa 

décision, de certains faits, à savoir sa grossesse, ainsi que la mort d’un 

oncle lors d’un crime d’honneur, à une époque indéterminée ; en consé-

quence, la motivation de la décision attaquée serait incomplète. 

Le Tribunal rappelle que la motivation d'une décision doit permettre au des-

tinataire de la comprendre, de l'attaquer utilement s'il y a lieu, et de per-

mettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 

236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et juris. cit. ; Jurisprudence et informa-

tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 

no 4 consid. 5 p. 44 ss, JICRA 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss). 

Dans le cas présent, la décision du SEM, exhaustive et détaillée, fait état 

de tous les éléments de faits pertinents ressortant des dires de la recou-

rante. L’existence de sa grossesse n’aurait une incidence qu’en matière 

d’exécution du renvoi, question sans pertinence ici ; quant à la mort an-

cienne d’un parent, dans des circonstances peu claires et d’ailleurs aucu-

nement étayées, il ne s’agit pas là d’un élément factuel essentiel, dont l’ab-

sence serait de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision 

attaquée. 

Le Tribunal rappelle par ailleurs qu’il n’est en rien lié par la motivation de la 

décision contestée, et que son pouvoir d’appréciation lui permet de com-

pléter et de revoir librement celle-ci, compte tenu de tous les faits ressor-

tant du dossier. 

2.4 Dès lors, dans la mesure où la violation du droit d’être entendu a été 

réparée (cf. consid. 2.2 ci-dessus), et où l’intéressée a pu faire valoir tous 

ses arguments en procédure de recours, la conclusion tenant à la cassa-

tion de la décision attaquée doit être rejetée. 

 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, la recourante n’a pas été en mesure de faire appa-

raître le sérieux et la pertinence de ses motifs. 

4.2 En effet, elle a quitté la Syrie en raison des combats affectant sa région 

de résidence et des conditions de vie difficiles qu’elle devait affronter ; elle 

n’a jamais été exposée jusqu’à son départ à des mesures de persécution 

ciblées, et elle ne le prétend d’ailleurs pas. La mort d’un de ses cousins, 

dans des circonstances indéterminées, ne change rien à ce constat. 

4.3 L’intéressée fait en revanche valoir qu’en raison de sa décision de re-

nouer avec son ex-mari et de reprendre la vie commune avec lui, elle serait 

exposée aux représailles de sa famille ; ce danger serait d’autant plus im-

portant qu’un second enfant, né hors mariage, aurait suivi ce rapproche-

ment. 

Une persécution n’émane certes pas forcément d’une autorité étatique ; 

elle peut aussi être le fait d’un groupe sans pouvoir de puissance publique 

ou de personnes privées, si l’Etat ne peut garantir une protection adéquate 

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contre cette persécution (ATAF 2011/51 consid. 7.1-7.4 p. 1017-1018). En 

l’espèce, cette hypothèse ne peut cependant être retenue. 

En effet, elle supposerait que le risque de persécution se manifeste dans 

l‘Etat d’origine, qui ne peut ou ne veut y pallier, et que la protection d’un 

autre Etat (en l’espèce la Suisse) demeure alors le seul moyen de s’en 

trouver abrité. La recourante explique cependant que le risque de repré-

sailles exercées par ses proches existe tout aussi bien en Suisse, où elle 

craint qu’ils ne la retrouvent ; dans cette mesure, à supposer que ce risque 

soit réel, le Tribunal ne voit donc pas en quoi l’octroi de l’asile serait de 

nature à protéger l’intéressée, à tout le moins à lui apporter une meilleure 

protection que celle qu’accordent les autorités suisses à toutes les per-

sonnes résidant sur leur territoire. 

En outre, aucun des motifs de persécution limitativement énumérés à l’art. 

3 LAsi ne paraît réalisé, la recourante n’étant pas potentiellement menacée 

pour des motifs ethniques, politiques ou religieux ; par ailleurs, le Tribunal 

ne peut définir un groupe social déterminé et clairement circonscrit, dont 

elle ferait partie, et dont les membres seraient pareillement exposés à un 

danger particulier. 

4.4 A cela s’ajoute qu’en tout état de cause, les risques dépeints par la 

recourante n’apparaissent aucunement crédibles. 

Quand bien même ses parents et ses frères n’approuveraient pas sa déci-

sion de reprendre la vie commune avec son ex-mari et de fonder avec lui 

une nouvelle famille - ce que le Tribunal ne peut exclure -, rien ne dit pour 

autant qu’ils entendent s’en prendre physiquement à elle, voire la tuer ; il 

ne s’agit là que d’hypothèses, qui ne reposent sur aucun indice concret. 

Bien que l’intéressée se trouve en Suisse depuis presque deux ans, aucun 

élément n’indique que ses proches se soient mis à sa recherche ou aient 

entrepris de réaliser un tel dessein. L’intéressée n’a d’ailleurs pas docu-

menté les menaces qu’elle aurait prétendument reçues par l’intermédiaire 

d’un réseau social. 

En outre, le fait qu’un oncle de l’intéressée ait été tué par des inconnus, il 

y a de nombreuses années (cf. audition du 13 mars 2017, questions 82-

83), n’est pas significatif. Dans son recours (pt. 20), elle allègue que son 

père a été emprisonné pour avoir fait tuer sa propre belle-mère ; le Tribunal 

nourrit cependant les plus grands doutes sur le sérieux de cette assertion, 

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l’intéressée n’ayant rien dit à ce sujet lors de son audition, alors qu’il se 

serait agi, dans le contexte familial qu’elle décrit, d’un point essentiel. 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) ; en 

outre, les violations du droit d’être entendu reprochées au SEM par la re-

courante ne peuvent être retenues, ou ont été réparées par l’instance de 

recours. En conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa