# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54a59585-fb64-5150-9f07-8d332045e89f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2019 F-2016/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2016-2018_2019-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2016/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Andreas Trommer, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Maître Benjamin Schwab, avocat, Ipsofacto, 

Avenue Paul-Cérésole 3, Case postale 316, 1800 Vevey 1,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride. 

 

 

 

F-2016/2018 

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Faits : 

A.  

Le 20 décembre 2010, A._______, née le (…) 1979, a déposé une de-

mande d’asile en Suisse, accompagnée de son époux coutumier, 

B._______, ressortissant du Monténégro, né le (…) 1976, et de leurs trois 

enfants, C._______, D._______ et E._______. Le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a rejeté cette demande d’asile et a prononcé 

le renvoi des intéressés vers le Monténégro le 21 novembre 2012.  

Les prénommés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 21 décembre 2012 et 

ont conclu à l’octroi d’une admission provisoire en raison du caractère pré-

tendument inexigible de l’exécution du renvoi. Le Tribunal a rejeté le re-

cours par arrêt du 22 août 2013 (E-6668/2012). Un nouveau délai de dé-

part au 1er novembre 2013 a été fixé par le SEM.  

B.  

Le 14 octobre 2014, les intéressés ont déposé auprès du SEM une de-

mande de reconsidération de sa décision du 21 novembre 2012 et ont con-

clu à l’octroi de l’admission provisoire en raison notamment de l’impossibi-

lité pour A._______ d’obtenir des documents d’identité lui permettant de se 

rendre au Monténégro. Le SEM a rejeté cette demande le 4 no-

vembre 2014. Le TAF a confirmé cette décision sur recours par arrêt du 18 

décembre 2014 (E-7024/2014).  

C.  

En date du 10 août 2016, A._______ a déposé une demande de recon-

naissance du statut d’apatride auprès du SEM. 

Une nouvelle demande de reconsidération de la décision du 21 no-

vembre 2012 a été déposée par les intéressés auprès du SEM en date du 

2 octobre 2017. Par décision du 25 janvier 2018, le SEM a admis cette 

demande et a prononcé l’admission provisoire d’A._______, C._______, 

D._______ et E._______. 

Le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d’apatride du 

10 août 2016 par décision du 5 mars 2018.  

D.  

Le 5 avril 2018, A._______ a recouru contre la décision du SEM du 

5 mars 2018 auprès du Tribunal et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale. 

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Par décision incidente du 25 avril 2018, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire totale à la recourante et lui a imparti un délai pour fournir certaines 

pièces. Celles-ci ont été transmises les 25 juin, 6 et 11 juillet 2018. 

Le Tribunal a transmis un double du recours du 5 avril 2018 ainsi que le 

dossier de la cause à l’autorité inférieure pour prise de position. Le SEM 

s’est déterminé par courrier du 20 août 2018.  

La recourante a fait parvenir de nouvelles pièces au Tribunal les 27 août, 

17 et 18 septembre 2018. Le Tribunal en a porté une copie à la connais-

sance de l’autorité inférieure le 21 septembre 2018 et lui a imparti un délai 

pour faire part de ses observations.  

Le SEM a informé, le 26 septembre 2018, que le recours ne contenait au-

cun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue et a proposé le rejet du recours.  

Le 25 octobre 2018, le Tribunal a fixé un nouveau délai à la recourante 

pour qu’elle transmette des informations et moyens de preuve supplémen-

taires. L’intéressée a fait parvenir ces éléments le 19 novembre 2018. Le 

28 mars 2019, le Tribunal a porté une copie des derniers actes d’instruction 

à l’autorité inférieure et a informé les parties que la cause était gardée à 

juger. 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apa-

tride rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédé-

rale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le Tribunal 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si la recourante peut pré-

tendre à la reconnaissance de son statut d’apatride.  

3.1 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apa-

trides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour 

la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237, ci-après : la Convention 

relative au statut des apatrides, RS 0.142.40), le terme "apatride" désigne 

une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par 

application de sa législation. 

3.2 Selon la jurisprudence constante du TF, par apatrides, il faut entendre 

les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 

nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. Cette convention ne 

s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possè-

dent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto 

qui, sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus recon-

nus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (cf. 

notamment l'arrêt du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 ; 

ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que l’arrêt du TAF C-2135/2014 du 9 février 

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2016 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). Les autorités administra-

tives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Con-

vention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent 

sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut 

être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté in-

ternationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire à un minimum 

les cas d'apatridie. La Convention relative au statut des apatrides sert au 

premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans 

législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de per-

mettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui 

est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étran-

gers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait 

déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle con-

treviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équi-

vaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. les arrêts du TF 

2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 dé-

cembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 

consid. 3.2 ainsi que les références citées). 

3.3 Il importe encore de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du 

Tribunal, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également 

à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), 

consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en 

une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de 

manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à 

l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. l'arrêt du TF 

2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; ATAF 2011/54 consid. 

5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in 

ATAF 2013/23). Le fardeau de la preuve est réparti entre les parties par 

analogie avec la règle générale de l'art. 8 CC, selon laquelle chaque partie 

doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du 

TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1).  

4.  

Dans sa décision du 5 mars 2018, le SEM a estimé que l’intéressée n’avait 

pas démontré n’avoir aucune possibilité d’acquérir la nationalité kosovare 

ou monténégrine. Selon lui, la loi kosovare permettait à une personne d’ac-

quérir la nationalité kosovare si, au moment de sa naissance, un de ses 

parents était un ressortissant kosovar. De ce fait, la recourante aurait la 

possibilité d’obtenir dite nationalité. En outre, l’autorité inférieure à retenu 

en défaveur de l’intéressée le fait qu’elle n’avait pas suivi le conseil qui lui 

avait été fait de se présenter devant un notaire avec deux membres de sa 

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famille pouvant attester de ses origines afin d’obtenir un certificat officiel. 

Finalement, le SEM est d’avis qu’en cas de retour au Monténégro, la re-

courante pourra demander une naturalisation facilitée après cinq ans de 

résidence sur place.   

Dans son mémoire de recours du 5 avril 2018, l’intéressée a expliqué qu’il 

lui était impossible d’obtenir la nationalité kosovare dès lors que les autori-

tés compétentes n’avaient trouvé aucune trace, ni d’elle-même, ni de ses 

parents dans les registres de l’état civil kosovar. En outre, la possibilité 

d’obtenir la nationalité kosovare par le biais de déclarations faites par des 

membres de sa famille ne ressortait pas de la loi kosovare. Sur un autre 

plan, la recourante a soulevé une incohérence dans le raisonnement du 

SEM qui, d’un côté, a prétendu qu’elle pouvait obtenir la nationalité mon-

ténégrine après cinq ans de résidence dans ce pays, de l’autre, a estimé 

que son retour y était inexigible. La recourante a encore invoqué la cons-

tatation inexacte des faits puisque le SEM n’avait procédé à aucune me-

sure d’instruction en lien avec ses parents. Finalement, l’intéressée a es-

timé que la décision attaquée était inopportune dès lors que, dès lors 

qu’elle était admise provisoirement en Suisse, sa requête devait être ad-

mise sous cet angle également.  

4.1 Comme relevé plus haut (cf. consid. 3.1 supra), conformément à l'art. 

1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, le terme "apa-

tride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son res-

sortissant par application de sa législation. Il convient aussi de rappeler 

que, selon la jurisprudence, il faut entendre par apatrides, les personnes 

qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et 

n'ont aucune possibilité de la recouvrer (cf. consid. 3.2 supra).  

4.2 En ce qui concerne une potentielle nationalité monténégrine, il convient 

de relever que le SEM a effectivement admis provisoirement la recourante 

et sa famille en Suisse le 25 janvier 2018, estimant que l’exécution de leur 

renvoi n’était pas raisonnablement exigible. La jurisprudence que soulève 

la recourante à ce propos ne peut pas être comparée au cas d’espèce 

puisque l’exécution du renvoi avait, dans cette affaire, été considérée 

comme illicite. Cela étant, il apparaît effectivement contradictoire, à pre-

mière vue, d’exiger de la recourante qu’elle réside cinq ans au Monténégro 

dans le but d’y obtenir la nationalité tant que l’autorité inférieure considère 

que son renvoi n’y est pas raisonnablement exigible. La question souffre 

toutefois de rester ouverte dès lors que celle-ci n’a pas d’incidence sur l’is-

sue de la présente procédure (cf. consid. 4.3 infra). Ainsi, les arguments 

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de la recourante en lien avec une potentielle nationalité monténégrine n’ont 

pas besoin d’être analysés plus avant. 

4.3  

4.3.1 A propos de la nationalité kosovare, le Tribunal relève que la recou-

rante a effectué certaines démarches auprès du Consulat général de la 

République du Kosovo à Genève pour trouver sa trace dans le Registre 

civil kosovar, respectivement pour obtenir un certificat de naissance. Si ces 

démarches sont à saluer, elles ne sauraient être suffisantes en l’espèce. 

En effet, elles confirment uniquement que la recourante ne figure dans au-

cun registre officiel, ce qui n’est guère anormal étant donné qu’elle ne dis-

pose actuellement d’aucune nationalité. En outre, les démarches, restées 

infructueuses, en vue d’obtenir un certificat de naissance ne démontrent 

pas non plus l’impossibilité pour l’intéressée d’obtenir la nationalité koso-

vare, dès lors que, comme le mentionne la recourante elle-même, le fait de 

naître au Kosovo ne permet pas une acquisition automatique de cette na-

tionalité (cf. mémoire de recours du 5 avril 2018 pièce 5). La recourante a 

ainsi uniquement confirmé qu’elle ne bénéficiait pas de la nationalité koso-

vare, mais elle n’a entrepris aucune démarche active et concrète pour ten-

ter de l’obtenir.  

4.3.2 Selon l’art. 6 par. 1 de la loi sur la nationalité du Kosovo (loi sur la 

nationalité du Kosovo No. 04/L-215, texte disponible en anglais sur le site 

du journal officiel de la République du Kosovo à l’adresse suivante : 

https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=8873, site consulté en avril 

2019), un enfant obtient la nationalité kosovare si ses deux parents sont 

de nationalité kosovare. L’art. 6 par. 2 de la même loi dit que si un seul des 

parents est de nationalité kosovare, l’enfant peut obtenir cette nationalité 

s’il est né au Kosovo ou s’il est né dans un autre pays et que l’un des 

parents a une nationalité inconnue ou est apatride. Or, la recourante n’a 

effectué aucune démarche en ce sens et n’a fourni aucune pièce attestant 

qu’elle n’avait aucune possibilité d’obtenir la nationalité kosovare de par 

ses parents. Il convient ici de se rallier à la position du SEM qui estime que 

les attestations produites par la recourante la concerne elle uniquement 

mais ne prouvent pas encore que ses parents ne figurent pas dans les 

registres kosovars ou n’auraient pas une telle nationalité. En effet, chacune 

de ces attestations conclut que l’intéressée (seulement) ne figure pas dans 

le registre d’Etat civil du Kosovo (cf. notamment mémoire de recours du 5 

avril 2018 pièce 5 et dossier TAF act. 20). Le Tribunal ne saurait en outre 

suivre l’intéressée lorsqu’elle estime que si ses parents y étaient inscrits, il 

y aurait une inscription de sa naissance afin d’indiquer qu’ils avaient eu une 

https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=8873

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fille (cf. mémoire de recours du 5 avril 2018 p. 4 n 7). En effet, elle a elle-

même indiqué : « [m]es parents ne m’ont pas inscrite, nous étions pauvres. 

Ma mère a accouché à domicile » (cf. procès-verbal d’audition du 23 dé-

cembre 2010, dossier N pièce A6/10 p. 3). Dès lors, il n’est pas possible 

de conclure définitivement que ni le père, ni la mère de la recourante ne 

sont pas inscrits aux registres de l’état civil kosovar et qu’il lui est ainsi 

impossible d’obtenir la nationalité kosovare par ce biais.   

4.3.3 Sur un autre plan, l’art. 16 de la loi sur la nationalité du Kosovo per-

met la naturalisation d’un membre de la diaspora kosovare, en dérogation 

aux conditions de la naturalisation ordinaire. Est considéré comme un 

membre de la diaspora, toute personne qui séjourne hors du Kosovo et qui 

peut prouver être né au Kosovo, avoir de la famille proche et des liens 

économiques avec ce pays (art. 16 par. 2 de la loi sur la nationalité du 

Kosovo), ou le descendant direct d’une telle personne (art. 16 par. 3 de la 

loi sur la nationalité du Kosovo).  

L’Ambassade de la République du Kosovo à Bruxelles a publié sur son site 

internet les modalités d’obtention de la nationalité par un membre de la 

diaspora. Pour ce faire, la personne concernée doit fournir un certain 

nombre d’éléments, dont notamment deux déclarations notariales de 

membres de sa famille (Les procédures de demande d’acquisition de la 

nationalité d’un membre de la diaspora de la République du Kosovo, dis-

ponible sur le site internet de l’Ambassade de la République du Kosovo à 

Bruxelles : www.ambasada-ks.net/be > les services consulaires > nationa-

lité du Kosovo > acquisition de la nationalité d’un membre de la diaspora, 

site consulté en avril 2019). Cette voie ressemble à celle qu’a évoquée la 

recourante lors de ses auditions des 23 décembre 2010 (l’intéressée par-

lant ici de la Serbie ; cf. procès-verbal du 23 décembre 2010 ad. Q14, dos-

sier N pièce A6/10 p. 4) et 2 octobre 2012 (l’intéressée parlant ici du Ko-

sovo ; cf. procès-verbal du 2 octobre 2012 ad Q37, dossier N pièce A42/9 

p. 5). L’intéressée n’a cependant jamais entrepris de telles démarches. 

Dans son recours elle a simplement prétendu que cette pratique ne figurait 

pas dans la loi kosovare. Au vu de ce qui précède, cet argument tombe 

désormais à faux. Il convient en outre de relever que le Tribunal de céans 

lui a déjà reproché à deux reprises, de n’avoir pas fait usage de cette pos-

sibilité (cf. arrêts du TAF E-6668/2012 du 22 août 2013 consid. 6.7.1 et 

E-7024/2014 du 18 décembre 2014). Il lui incombait, partant, d’explorer 

cette voie avant de déposer sa demande de reconnaissance du statut 

d’apatride. 

http://www.ambasada-ks.net/be

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Page 9 

4.4 Au vu des considérants qui précèdent, l’intéressée n’est pas parvenue 

à démontrer avoir entrepris, préalablement à l’introduction de la présente 

procédure en reconnaissance du statut d’apatride, l’ensemble des dé-

marches que les autorités helvétiques étaient raisonnablement en droit 

d’attendre d’elle en vue d’obtenir la nationalité kosovare.  

La recourante ne remplit donc, en l’état, pas les conditions restrictives pré-

vues par la Convention relative au statut des apatrides et la jurisprudence 

y afférente pour être reconnue comme apatride. Le Tribunal ne saurait re-

tenir, en conséquence, que l'intéressée doit être reconnue comme une 

apatride de jure, soit une personne qu'aucun Etat ne considère voire serait 

disposé à considérer comme étant son ressortissant par application de sa 

législation. 

4.5 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'a pas donné une 

suite favorable à la demande de la recourante tendant à la reconnaissance 

du statut d'apatride par la Suisse. 

5.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 mars 2018, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

6.1 Par décision incidente du 25 avril 2018, le Tribunal a mis la recourante 

au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Benjamin 

Schwab en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure, en 

application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me 

Benjamin Schwab pour les frais indispensables et relativement élevés oc-

casionnés par la procédure de recours, dans la mesure où la recourante 

n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 

PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser 

ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 

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Page 10 

4 PA. A défaut de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).   

6.2.1 Le Tribunal de céans relève que, même si le montant maximum oc-

troyé, dans le canton de Vaud, dans le cadre de l’assistance judiciaire, est 

de Fr. 180.- par heure (cf. art. 2 al. 1 du règlement sur l'assistance judiciaire 

en matière civile [RAJ/VD; RSV 211.02.3] ; cf. également ATF 137 III 185 

consid. 5.1 et la jurisprudence citée), l’art. 10 FITAF, en lien avec l’art. 12 

FITAF, prévoit que le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et 

de Fr. 400.- au plus. Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fé-

déral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif à Fr. 200.- de l’heure.   

6.2.2 Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'impor-

tance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du 

travail que Me Benjamin Schwab a accompli en sa qualité de mandataire, 

y compris dans le cadre de son entretien du 11 janvier 2018 avec la recou-

rante, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement 

d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 2’000 francs apparaît 

comme équitable en la présente cause.  

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'000 francs est allouée à Maître Benjamin Schwab, avo-

cat commis d’office, à titre d’honoraires.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) ; 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. N […] et Symic […] en retour) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

  

F-2016/2018 

Page 12 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :