# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d46cd9f7-1fbd-5d03-a64c-51cd9beb0153
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.06.2021 A/1080/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1080-2021_2021-06-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1080/2021-CS DCSO/238/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JUIN 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1080/2021-CS) formée en date du 24 mars 2021 par l'ETAT DE 

VAUD. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- ETAT DE VAUD 

DIT - Direction du recouvrement 

DGAIC 

Case postale 

1014 Lausanne. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/6 - 

 

 

A/1080/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 26 février 2021, l'Etat de Vaud a adressé à l'Office cantonal des poursuites 

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______, née le 

______ 1969, en vue du recouvrement d'un montant de 857 fr. 70 sans intérêts. 

 Sous la rubrique "Titre et date de la créance ou à défaut de titre cause de 

l'obligation", la réquisition de poursuite contenait les indications suivantes : 

"Montant dû au 26.02.2021 en vertu de l'acte de défaut de biens n° 1______ de 

CHF 857.70 délivré le 25.10.2018 par l'Office des poursuites de Genève 1211 

Genève 8". 

 b. Par décision du 16 mars 2021, reçue le 18 mars 2021 par l'Etat de Vaud, 

l'Office a refusé de donner suite à la réquisition de poursuite du 26 février 2021 au 

motif que, contrairement aux exigences de l'art. 67 al.1 ch. 4 LP, elle ne 

mentionnait ni titre de créance ni cause de l'obligation. 

B. a. Par acte adressé le 24 mars 2021 à la Chambre de surveillance, l'Etat de Vaud a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision du 16 mars 2021, 

concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de donner suite à sa 

réquisition de poursuite. 

 Selon le plaignant, la mention de l'acte de défaut de biens, de sa date et de l'office 

des poursuites ou des faillites qui l'avait délivré était suffisante au regard des 

exigences posées par la jurisprudence relative à l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP. L'Office 

avait d'ailleurs donné suite à une précédente réquisition de poursuite déposée en 

2018 contre la même débitrice pour la même créance, alors que la prétention 

déduite en poursuite y avait été décrite de la même manière (poursuite 

n° 1______, fondée sur l'acte de défaut de biens n° 2______ du 4 novembre 

1998). 

 b. Dans ses observations du 12 avril 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

 Pour lui, un acte de défaut de biens ne constituait pas un titre de créance et ne 

donnait aucune indication sur la cause de la prétention déduite en poursuite. La 

simple référence à un tel acte ne permettait donc pas au poursuivi de savoir 

précisément pour quelle créance il était poursuivi, ce qui était d'autant plus vrai 

lorsque la poursuite portait sur des prestations périodiques, que la créance avait 

été cédée, que le créancier avait changé de nom ou d'appellation ou encore que 

l'acte de défaut de biens invoqué faisait lui-même suite à de précédents actes de 

défaut de biens, dont le premier pouvait remonter à de nombreuses années. 

 Dans le cas d'espèce, l'acte de défaut de biens invoqué dans la réquisition de 

poursuite du 26 février 2021 avait été délivré au terme d'une poursuite elle-même 

fondée sur un acte de défaut de biens, et ainsi de suite, la poursuite originale ayant 

- 3/6 - 

 

 

A/1080/2021-CS 

été introduite en 1994. Il y avait donc lieu de penser que la poursuivie ne savait 

plus à quoi correspondait la prétention invoquée dans cette première poursuite. 

 c. Faute de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 27 avril 2021.  

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 

9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1 Le contenu de la réquisition de poursuite est régi par l'art. 67 al. 1 LP. Selon le 

chiffre 4 de cette disposition, la réquisition de poursuite doit mentionner le titre et 

la date de la créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation. 

Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 

condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 

défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 

invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la 

source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 

permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 

de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 

prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 

relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 

indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 

déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 

contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 

subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 

créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 

Lorsqu'un défaut affecte la réquisition de poursuite, l'office des poursuites peut 

refuser d'y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai pour 

remédier au vice. Lorsque le défaut n'entraîne pas la nullité de la réquisition, la 

jurisprudence prescrit aux offices des poursuites d'impartir au poursuivant un délai 

aux fins de rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les 

renseignements nécessaires (ATF 141 III 173 consid. 2.4). 

2.2 Un acte de défaut de biens après saisie est délivré au créancier poursuivant 

lorsque celui-ci a participé à la saisie mais n'a pas été intégralement désintéressé 

(art. 149 al. 1 LP). Il comporte notamment les identités des poursuivant et 

poursuivi, la cause de la créance invoquée dans la poursuite initiale, son montant 

- 4/6 - 

 

 

A/1080/2021-CS 

et celui du découvert (formulaire obligatoire n° 36; instruction n° 3 du Service 

haute surveillance LP, du 5 juin 2020, ch. 39 et 36; SCHMID, in Kommentar 

SchKG, 4ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 7 ad art. 149 LP). 

Contrairement à ce que le texte de l'art. 149a al. 1 LP pourrait laisser penser, l'acte 

de défaut de biens ne "constate" aucune créance : il s'agit d'une simple attestation 

officielle selon laquelle, au terme de l'exécution forcée, la créance invoquée par le 

poursuivant n'a pas été couverte ou ne l'a été que partiellement (ATF 116 III 66 

consid. 4a). Il ne constitue en particulier pas un papier-valeur et ses effets 

découlent uniquement de la loi (SCHMID, op. cit., N 3 ad art. 149 LP). 

Bien que l'acte de défaut de biens après saisie ne constitue pas une reconnaissance 

de dette au sens matériel du terme, l'art. 149 al. 2 LP l'y assimile dans le cadre 

spécifique de l'art. 82 LP, le poursuivant pouvant ainsi, dans une poursuite 

postérieure portant sur les prétentions visées par un acte de défaut de biens après 

saisie, se prévaloir de celui-ci pour obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition. 

L'acte de défaut de biens établi lorsqu'aucun bien saisissable n'est trouvé lors de la 

saisie donne les mêmes droits que celui établi après saisie (art. 115 al. 1 LP). 

L'acte de défaut de biens délivré aux créanciers admis à l'état de collocation dans 

une faillite mais non intégralement désintéressés déploie en partie les mêmes 

effets (art. 265 al. 2 LP). 

2.3 Dans le cas d'espèce, le "titre de la créance" indiqué par le plaignant consiste 

en un acte de défaut de biens spécifique délivré environ trois ans avant le dépôt de 

la réquisition de poursuite par l'Office. Aucun renseignement n'est en revanche 

donné sur le titre initial de la créance – soit le titre sur lequel était fondée la 
prétention ayant donné lieu à la première poursuite ayant débouché sur la 

délivrance en faveur du plaignant d'un acte de défaut de biens – ou sur sa cause. 

A lui seul, l'acte de défaut de biens invoqué par le plaignant ne peut être qualifié 

de titre de la créance au sens de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP : il ne constitue en effet ni 

un papier-valeur ni une reconnaissance de dette ni un autre document directement 

relatif à la prétention déduite en poursuite, mais se borne à établir qu'une 

précédente poursuite portant sur la même prétention est allée à son terme sans 

aboutir au désintéressement du créancier. Il ne contient par ailleurs aucune 

information sur l'origine ou la nature de cette prétention, contrairement aux autres 

titres donnés en exemple par la jurisprudence (décisions judiciaires ou 

administratives, contrats, reconnaissances de dette, etc.). Certes, une 

reconnaissance de dette peut être abstraite, soit ne pas mentionner sa cause, et peut 

de même avoir été signée par une personne supposée à tort ou à raison avoir 

représenté le poursuivi, de telle sorte que celui-ci ne saura pas forcément 

immédiatement de quoi il retourne; il sera néanmoins en mesure de discerner sur 

quel fondement il est poursuivi – ce d'autant plus que la date du titre doit être 

- 5/6 - 

 

 

A/1080/2021-CS 

indiquée – et de se déterminer en conséquence. Il n'en va pas de même lorsque 
seul un acte de défaut de biens est indiqué : dans de nombreuses hypothèses en 

effet, dont certaines ont été rappelées par l'Office dans ses observations, il n'est 

plus possible de discerner sans procéder à des recherches supplémentaires à 

quelle(s) prétention(s) initiale(s) correspond un acte de défaut de biens : il suffira 

à cet égard de relever que la poursuite précédente, au terme de laquelle l'acte de 

défaut de biens invoqué a été délivré, a pu porter sur plusieurs prétentions (par 

exemple pour des obligations périodiques comme des loyers, des primes 

d'assurance maladie ou des contributions alimentaires) dont certaines avaient déjà 

donné lieu à la délivrance d'un acte de défaut de biens et d'autre non. 

De la même manière, l'acte de défaut de biens invoqué ne constitue pas une 

"cause de l'obligation" et sa simple mention ne permet pas d'identifier cette cause. 

C'est donc à juste titre que l'Office a considéré que la seule mention d'un acte de 

défaut de biens, même clairement identifié par son numéro, sa date 

d'établissement et sa date, ne répondait pas aux réquisits de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP.  

Il n'apparaît pas en revanche que le vice constaté violerait une disposition édictée 

dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure de poursuite au sens de l'art. 22 al. 1 LP, et entraînerait donc la nullité 

de la réquisition de poursuite. La jurisprudence citée à cet égard par l'Office (ATF 

121 III 18 consid. 2a) précise au contraire qu'une description insuffisante de la 

cause de l'obligation, voire une absence totale de description, a pour conséquence 

l'annulabilité du commandement de payer et non sa nullité. 

Si l'Office était ainsi fondé à refuser de donner suite à la réquisition de poursuite 

du 26 février 2021 telle que déposée, il ne pouvait, comme il l'a fait, l'écarter en 

invitant le plaignant à en déposer une nouvelle, mais devait lui impartir un délai 

pour la compléter par l'indication du titre de la créance initial ou de la cause 

initiale de l'obligation. Cette solution s'imposait d'autant plus en l'espèce que la 

décision contestée marque un changement de pratique de la part de l'Office, lequel 

avait jusqu'alors donné suite à des réquisitions de poursuite ne mentionnant, sous 

la rubrique relative au titre de la créance ou à la cause de l'obligation, qu'un acte 

de défaut de biens. 

La plainte sera donc partiellement admise en ce sens que l'Office sera invité à 

impartir au plaignant un délai approprié pour compléter sa réquisition de 

poursuite. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).    

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/1080/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 mars 2021 par l'Etat de Vaud contre la 

décision de rejet de réquisition de poursuite rendue le 16 mars 2021 par l'Office 

cantonal de poursuites. 

Au fond : 

L'admet partiellement, en ce sens que l'Office cantonal de poursuites est invité à 

impartir à l'Etat de Vaud un délai aux fins de compléter la réquisition de poursuite par 

l'indication du titre de la créance initial ou de la cause initiale de l'obligation. 

La rejette pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.