# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38bde140-7c7d-50c8-863e-268d05635a09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2020 E-1800/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1800-2018_2020-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1800/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  6  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A.________, né le (…), 

Somalie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile) ;  

décision du SEM du 22 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1800/2018 

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Faits : 

A.  

Par décision du 23 février 2010, l’Office fédéral des migrations (ci-après le 

SEM), n’a pas reconnu la qualité de réfugié de A.________, a rejeté sa 

demande d’asile, déposée le 7 décembre 2008, a prononcé son renvoi de 

Suisse, mais, en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a 

mis au bénéfice d’une admission provisoire. Il a constaté que le recourant 

avait invoqué la situation d’insécurité régnant en Somalie ainsi qu’un acte 

de violence commis à son encontre par des bandits, non motivé par l’un 

des motifs de l’art. 3 LAsi. Néanmoins, et même si une réinstallation dans 

une autre partie du pays, notamment dans le nord de la Somalie, pouvait 

s’offrir à lui, l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement exigible 

en raison d’une appréciation globale des éléments du dossier. 

B.  

Le 26 avril 2011, A.________ a épousé une compatriote, alors requérante 

d’asile en Suisse, mise, le 30 juillet 2014, au bénéfice d’une admission 

provisoire. Le 14 juillet 2010, celle-ci s’était vu octroyer une protection 

subsidiaire en Espagne. 

Le 31 mai 2012, l’intéressé a été entendu sur l’éventuelle levée de son 

admission provisoire, les autorités espagnoles ayant accepté qu’il 

accompagne son épouse dans ce pays et s’y installe. Néanmoins, le SEM 

a, le 19 décembre 2012, informé le recourant qu’il n’entendait pas 

poursuivre la procédure de levée de son admission provisoire, en raison 

d’une demande de regroupement familial déposée en Suisse. 

C.  

Les (…) et (…) sont nés les enfants du couple. 

D.  

Par ordonnance pénale du (…), le Ministère public de l’arrondissement de 

l’Est vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 

trente jours pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

Le (…), le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord 

vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de trois 

ans et à une amende de 300 francs pour tentative de meurtre, lésions 

corporelles simples et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le 

(…), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la 

peine infligée, ainsi que les infractions retenues, et a ordonné le maintien 

de l’intéressé en détention pour des motifs de sécurité. Le (…), elle a rejeté 

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la demande de libération pour des motifs de sécurité, déposée la veille. Le 

(…), elle a rejeté la demande de révision déposée à l’encontre du jugement 

du 18 novembre (…). 

Le (…), A.________ a été condamné par le Ministère public de la 

Confédération à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs avec 

sursis à l’exécution de la peine et amende de 200 francs pour tentative de 

mise en circulation de fausse monnaie. 

E.  

Le 11 janvier 2018, sur demande du Service de la population du canton de 

Vaud du 23 décembre 2017, le SEM a octroyé au recourant le droit d’être 

entendu sur la levée éventuelle de son admission provisoire en application 

de l’art. 83 al. 7 let. a LEtr. 

F.  

Le 25 janvier 2018, A.________ a reconnu avoir commis des erreurs mais 

ne pas être dangereux. Il ne pourrait pas retourner en Somalie en raison 

de la situation qui y règnerait et parce qu’il ne pourrait plus voir ses deux 

enfants, scolarisés en Suisse. Il aurait arrêté de consommer de l’alcool et 

des stupéfiants. Etant un autre homme, voulant s’insérer dans la société et 

apporter une bonne éducation à ses enfants, il souhaiterait une seconde 

chance.  

G.  

Par décision du 22 février 2018, notifiée le lendemain, le SEM a levé 

l’admission provisoire, prononcée le 23 février 2010, et dit que l’intéressé 

devait quitter la Suisse le jour suivant sa libération. 

Le SEM a considéré qu’ayant été condamné à une peine privative de 

liberté de trois ans, l’intéressé remplissait manifestement la condition de 

l’art. 83 al. 7 let. a LEtr. Il a ensuite procédé à la pondération des intérêts 

en présence. Il a retenu que l’intéressé était arrivé en Suisse à l’âge de 

(…) ans et qu’il y séjournait depuis neuf ans, sous déduction de la période 

de détention. Néanmoins, son éloignement se justifiait en raison de la 

gravité du motif pour lequel il avait été condamné. Il ne ressortirait pas 

davantage du dossier qu’il pourrait se prévaloir d’une intégration socio-

professionnelle particulièrement marquée. Avant sa mise en détention, sa 

famille était bénéficiaire de l’assistance procurée par l’Etablissement 

vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Il n’aurait pas non plus noué de 

liens particulièrement étroits avec le tissu social helvétique. De plus, aucun 

élément du dossier ne ferait apparaître l’existence d’une conjugaison de 

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facteurs particulièrement défavorables, de nature à amoindrir 

sérieusement ses chances de réinsertion en Somalie. Partant, l’exécution 

de son renvoi ne l’exposerait pas à une mise en danger concrète, pour des 

motifs personnels. 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé, né à 

Mogadiscio, était licite, d’autant plus que, dans un arrêt du 17 septembre 

2013 (D-5705/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

avait admis que l’exécution du renvoi dans cette ville était, dans son 

principe, licite. Par ailleurs, ayant quitté Mogadiscio depuis de longues 

années, il ne risquerait pas d’être la cible d’une vengeance particulière.  

Finalement, l’exécution de son renvoi ne violerait pas l’art. 8 CEDH car son 

épouse et ses enfants ne seraient qu’au bénéfice d’une admission 

provisoire et ne pourraient dès lors pas se prévaloir d’un droit de présence 

assuré en Suisse. En outre, l’intéressé pourrait maintenir avec sa famille 

des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques et 

rien n’empêcherait celle-ci d’aller lui rendre visite à l’étranger. 

H.  

Le 26 mars 2018, le recourant, par l’intermédiaire de son ancien conseil, a 

recouru contre la décision du 22 février 2018 et a conclu, sous suite de 

frais et dépens, principalement, à son annulation et au maintien de son 

admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

compléments d’investigations et nouvelle décision. Il a requis l’octroi de 

l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle. 

Il a relevé que le SEM n’avait pas suffisamment pris en compte les 

circonstances particulières du cas d’espèce, lesquelles mettraient pourtant 

en évidence les conséquences dramatiques qu’impliquerait un renvoi, 

respectivement l’intérêt prépondérant qu’il aurait à demeurer en Suisse, 

auprès de ses enfants. Dans un premier temps, l’intéressé a contesté une 

partie des faits retenus dans le jugement du (…), à savoir qu’il ne se serait 

pas rendu coupable de tentative de meurtre. Sur ce point, il continuerait de 

clamer son innocence et une procédure devant la Cour européenne des 

droits de l’homme (CEDH) serait en préparation. En outre, la victime aurait 

elle-même été condamnée pour lui avoir asséné de nombreux coups de 

couteau, ce qui l’aurait gravement atteint dans sa santé. Ainsi, si la 

qualification de l’infraction retenue à la charge du recourant réalisait la 

condition de gravité sous-tendant l’art. 83 al. 7 LEtr, les faits reprochés, 

outre leur caractère nébuleux, s’inscriraient dans un contexte d’ivresse et 

de défense, de gravité bien moindre. En aucun cas, le recourant ne saurait 

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être qualifié de dangereux et son éloignement ne répondrait pas à une 

nécessité sécuritaire. 

Il faudrait également tenir compte de son comportement exemplaire en 

prison qui lui aurait permis d’être libéré conditionnellement. Un pronostic 

favorable aurait donc été imputé à l’intéressé qui serait déterminé à tout 

mettre en œuvre pour sa réinsertion. Il serait d’ailleurs activement à la 

recherche d’un emploi de soudeur. 

L’intéressé serait en outre père de deux jeunes enfants et serait en train 

de réorganiser sa relation avec eux, relation qui serait donc intacte. Il 

faudrait également déroger à l’exigence d’un droit de présence assuré en 

Suisse, car les deux enfants, nés en Suisse après que leurs parents 

avaient fui la Somalie, pourraient se prévaloir d’un séjour de longue durée 

ainsi que d’un enracinement effectif et durable dans ce pays. Les relations 

familiales devraient être protégées, ce qui serait parfaitement illusoire en 

cas de renvoi en Somalie, en raison de la situation qui y règnerait et du 

statut des enfants qui ne leur permettrait pas de quitter le territoire 

helvétique. 

Arrivé en Suisse il y a neuf ans à l’âge de (…) ans, l’intéressé y aurait passé 

toute sa vie d’adulte. L’exécution du renvoi en Somalie, Etat non sûr où il 

ne disposerait d’aucune attache et d’aucune possibilité concrète de 

réinsertion, le mettrait concrètement en grave danger. 

Dans la décision entreprise, le SEM n’aurait donc pas correctement 

examiné les relations familiales de l’intéressé, les possibilités concrètes 

pour ce dernier de les préserver et de se resocialiser en Suisse et en 

Somalie. La question du pronostic et du risque de récidive n’aurait pas 

davantage été abordée. Ainsi, l’intérêt du recourant, qui se prévaudrait d’un 

pronostic favorable, à demeurer en Suisse, proche de sa famille, dans un 

Etat où sa sécurité serait assurée, devrait l’emporter sur l’intérêt de ce pays 

à son éloignement, qui s’apparenterait de surcroît à une double peine. 

I.  

Par ordonnance du 5 avril 2018, la juge en charge du dossier a informé le 

recourant que le recours avait, de par la loi, effet suspensif et lui a imparti 

un délai pour fournir une attestation d’indigence, ce qui a été fait le 17 avril 

2018. 

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J.  

Par décision incidente du 19 avril 2018, la juge en charge du dossier a 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

K.  

Invité à se déterminer, le SEM a, le 21 mars 2019, conclu au rejet du 

recours. Il a relevé que l’intéressé n’avait donné aucune indication sur la 

manière dont il serait actuellement occupé à réorganiser sa relation avec 

sa famille, étant précisé que celle-ci vivrait à Vevey, lui-même résidant à 

Lausanne. Ainsi, on ne pourrait, en l’état qualifier d’intacte la relation entre 

le recourant et ses enfants. Or, l’art. 8 CEDH viserait à protéger les 

relations existant au sein de la famille, plus particulièrement entre parents 

et enfants vivant en ménage commun. 

L.  

Invité à répliquer, le mandataire du recourant a, le 10 avril 2019, requis un 

délai complémentaire pour ce faire, tout en annonçant la fin de son mandat. 

M.  

Par ordonnance du 11 avril 2019, la juge en charge du dossier a pris acte 

de la fin du mandat de représentation, admis la prolongation de délai et 

invité le recourant à déposer une réplique. Celui-ci ayant, dans l’intervalle, 

changé d’adresse, sans que celle-ci ne soit immédiatement inscrite au 

Système d’information centrale sur la migration (SYMIC), une nouvelle 

ordonnance, datée du 30 avril 2019, lui a été adressée pour déposer sa 

réplique. 

N.  

Le 19 mai 2019 (date du sceau postal), le recourant a relevé qu’il vivait en 

Suisse depuis 11 ans et que ses enfants y étaient nés. A l’heure actuelle, il 

vivrait séparé, son épouse serait malade et les enfants pris en charge par 

le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Il souhaiterait ardemment 

que l’état de santé de son épouse s’améliore afin qu’elle puisse s’occuper 

des enfants et qu’il obtienne un droit de visite pour les voir. Il serait très 

préoccupé par cette situation.  

O.  

Dans sa duplique du 7 février 2020, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Réitérant ses précédents arguments, il a constaté que la levée de 

l’admission provisoire respectait le principe de proportionnalité au sens de 

l’art. 96 LEtr. 

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P.  

Par ordonnance du 12 février 2020, l’intéressé a été invité à présenter des 

observations éventuelles. Dite ordonnance n’ayant pas été réclamée, elle 

a, le 25 février 2020, été envoyée une seconde fois. 

Le recourant n’y a pas donné suite. 

Q.  

Il ressort du dossier que, le 4 mars 2020, l’intéressé a été interpellé au 

passage frontières des Verrières et qu’il a été entendu pour entrée et sortie 

illégale avec un livret N, F ou S (art. 5, 115 et 120 al. 1 let. d LEI) et 

importation de stupéfiants (art. 19 let. b LStup). Le 2 septembre 2020, le 

recourant a été appréhendé au Col-des-Roches et entendu pour entrée et 

sortie illégale avec un livret N, F ou S (art. 5, 115 et 120 al. 1 let. d LEI). 

Dans les deux cas, l’intéressé a reconnu les faits et dit que c’était la 

première fois qu’il sortait de Suisse. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de levée 

de l’admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, 

conformément à l’art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers et intégration ([LEI, RS 142.20], ayant remplacé l’ancienne loi 

sur les étrangers [LEtr] au 1er janvier 2019, sans pour autant modifier les 

dispositions en cause). Le Tribunal statue alors définitivement (art. 33 let. d 

LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 

PA). 

 

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Page 8 

 

 

 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEI, une admission provisoire accordée en 

vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité) peut être levée, 

quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, 

si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEI sont réunis et qu'une autorité 

cantonale, l'Office fédéral de la police (Fedpol) ou le Service de 

renseignements de la Confédération (SRC) en fait la demande. 

2.2 Selon l'art. 83 al. 7 LEI, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de 

cette même disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été 

condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à 

l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 

64 CP (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou 

représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 

Suisse (let. b) ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion 

est due au comportement de l'étranger (let. c). 

2.3 Lorsque les conditions de l’art. 83 al. 7 LEI sont réalisées, doit 

cependant être examinée la question de savoir si l’exécution du renvoi est 

licite (art. 83 al. 3 LEI).  

3.  

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de « peine privative 

de liberté de longue durée » de l'art. 83 al. 7 let. a LEI suppose le prononcé 

d'une peine privative de liberté supérieure à un an. Il s'agit d'une limite fixe, 

indépendante des circonstances du cas d'espèce (ATF 135 II 377 

consid. 4.2), qui doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal 

(ATF 137 II 297 consid. 2). En revanche, il importe peu que la peine ait été 

prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 

consid. 2.1). 

3.2 Même si l'art. 83 al. 7 let. a LEI est applicable, l'autorité doit veiller à ce 

que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité et procéder 

à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des 

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circonstances (ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 

LSEE ; JICRA 2006 n° 30). Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités 

compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de 

la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. 

Si cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en matière de 

mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux autorités de 

police des étrangers (ATF 135 II 377 consid. 4.2), l'autorité compétente en 

matière d’asile, appelée à vérifier si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEI sont 

réunis et à prononcer la levée de l'admission provisoire, n'en doit pas moins 

statuer en conformité avec le principe de proportionnalité (ATF 139 I 16 

consid. 2.2.1). 

3.3 Les critères déterminants sont la gravité de l'infraction, la mesure de la 

peine, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction et le 

comportement de l'auteur pendant cette période. Lors d'infractions pénales 

graves, il existe - sous réserve de liens familiaux ou personnels 

prépondérants - un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour 

de l'étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux 

actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public 

demeure exposé à un risque, même faible, de nouvelles atteintes à des 

biens juridiques importants. Les circonstances particulières dans 

lesquelles les actes reprochés ont été commis, le pronostic, le risque de 

récidive et les antécédents de la personne jouent aussi un rôle (ATF 139 I 

16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_459/2013 du 

21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6). 

3.4 L’autorité doit en outre déterminer si une mesure en soi adéquate pour 

protéger l’ordre et la sécurité publics n’induit pas, pour l’intéressé, un 

préjudice démesuré. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte, d’une 

part, de l’intensité du besoin de protection de ce dernier et, d’autre part, 

des effets qu’entraînerait pour lui la levée de l’admission provisoire, compte 

tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d’intégration, ou 

encore de l’importance de son déracinement par rapport à son pays 

d’origine (JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3). Les mesures d'éloignement 

sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a 

passé une longue période en Suisse (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêts 

du TF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; 2C_166/2013 du 

12 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.5 En l'espèce, le 23 décembre 2017, le SPOP a demandé au SEM 

d’examiner la possibilité de lever l’admission du recourant selon l’art. 84 

al. 3 LEI. L’intéressé a en effet été condamné à trois reprises par la justice 

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pénale vaudoise. S’agissant du cas le plus grave, le Tribunal criminel de 

l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’a condamné, le (…), à 

une peine privative de liberté de trois ans pour tentative de meurtre, lésions 

corporelles simples et contravention à la loi sur les stupéfiants. La peine et 

les infractions ont été confirmées en appel, le (…), par la Cour d’appel 

pénale du Tribunal cantonal vaudois. 

3.6 Les conditions de l’art. 83 al. 7 let. a LEI sont donc remplies. 

4.  

4.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI).  

4.2 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque la Suisse, pour des 

raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.3 Le recourant n’a pas la qualité de réfugié. Partant, le principe de non-

refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne s’applique pas.   

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains et 

dégradants au sens de l’art. 3 CEDH s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de cette disposition devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque l’art. 3 CEDH démontre à satisfaction 

qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

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rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

4.5 En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir de risques concrets en cas 

de retour en Somalie, mais allègue que la situation qui règne dans ce pays 

est mauvaise. Selon l’arrêt cité par le SEM (D-5705/2010 du 

17 septembre 2013, publié aux ATAF 2013/27 consid. 8.5.6), la situation à 

Mogadiscio n’est plus considérée comme une situation d’extrême violence 

généralisée. Malgré une violence durable en Somalie, un « real risk » au 

sens de l’art. 3 CEDH ne peut en effet pas être présumé pour chaque 

personne résidant à Mogadiscio. L’exécution du renvoi n’est donc pas 

généralement illicite, ce que confirme également la Cour européenne des 

droits de l’Homme (CEDH K.A.B. c. Suède du 5 septembre 2013, 886/11, 

§§ 87 à 91). 

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a 

aucunement démontré courir un risque effectif d’être victime de traitements 

prohibés par les art. 2 ou 3 de la CEDH et risquer d’être visé 

personnellement en cas de retour au sens de la jurisprudence précitée. 

4.6 Cela dit, le recourant considère que l’exécution de son renvoi est 

contraire à l’art. 8 CEDH car il serait séparé de ses enfants, nés en Suisse 

et désormais âgés de (…) et (…) ans. 

4.6.1 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un étranger 

peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie 

privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une 

éventuelle séparation d’avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de 

résider en Suisse. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, 

que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit 

de résider durablement en Suisse soit étroite, effective et intacte 

(notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 

consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les relations 

familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit de 

résider en Suisse sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 

parents et enfants mineurs vivant ensemble (notamment ATF 144 II 1 

consid. 6.1 ; 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 

consid. 1.3.2). 

Cela étant, l'absence d'un droit de présence assuré en Suisse ne saurait 

toutefois faire à lui seul obstacle à l'application de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal 

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fédéral a en effet tempéré cette condition et a admis qu'en fonction des 

circonstances du cas d'espèce, elle pouvait ne plus être considérée 

comme un préalable à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a ainsi admis que 

dans certains cas, l'application stricte du critère du droit de présence 

assuré devait s'effacer pour une application de l'art. 8 CEDH tenant plutôt 

compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles 

autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de 

vue de l'asile ou du droit des étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et les références citées ; 

2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; ATAF 2012/4 consid. 4.4). 

4.6.2 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant ne vit plus avec 

ses enfants à tout le moins depuis son incarcération, en avril (…). A sa 

sortie de prison, il a vécu seul à Lausanne, alors que son épouse et ses 

enfants vivaient à Vevey. Dans sa réplique du 19 mai 2019, l’intéressé a 

précisé que ses enfants étaient désormais pris en charge par le SPJ, 

notamment en raison de l’état de santé de leur mère, qu’il espérait que 

celle-ci se rétablirait pour qu’elle puisse à nouveau s’occuper d’eux et qu’il 

obtiendrait rapidement un droit de visite. Invité une nouvelle fois à se 

déterminer en février 2020, le recourant n’y a pas donné suite.  

Le Tribunal n’a donc aucune raison de s’écarter de cet état de fait et retient 

que le recourant n’habite plus en ménage commun ni avec son épouse ni 

avec ses enfants et, a fortiori, n’a plus de contact avec eux depuis cinq ans. 

Dans ses conditions, il ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 

demeurer en Suisse, la question de savoir si les enfants possèdent un droit 

de séjour durable pouvant rester indécise. 

4.7 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Finalement, les circonstances du cas ne font pas apparaître l’exécution 

du renvoi de l’intéressé comme disproportionnée.  

5.1.1 Contrairement à l’avis du recourant, celui-ci n’a pas été qu’une 

victime, mais a bel et bien commis un acte de violence très grave (tentative 

de meurtre). Dans le jugement du (…), sa culpabilité a été considérée 

comme lourde, ses antécédents mauvais car il avait été condamné moins 

d’une année auparavant. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord 

vaudois a prononcé une peine ferme au motif que le pronostic était 

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Page 13 

défavorable et que l’intéressé n’avait absolument pas pris conscience de 

la gravité de ses agissements puisqu’il avait nié les faits jusqu’au terme 

des débats et n’avait émis aucun regret. Ledit tribunal a néanmoins tenu 

compte des atteintes à la santé qu’il a subies pour fixer la quotité de la 

peine, ce qui laisse penser que celle-ci aurait été plus lourde si tel n’avait 

pas été le cas. 

Au stade du recours, le recourant répète qu’il n’a été qu’une victime dans 

cette affaire et qu’une éventuelle procédure devant la Cour EDH serait en 

cours de préparation. Or, force et de constater que, malgré que ledit 

recours a été déposé par le même conseil qui l’a assisté durant toute sa 

procédure pénale, aucun élément concret n’a été remis à l’appui de cette 

allégation. Il y a également lieu de noter que ni le jugement du Tribunal 

fédéral, ni celui relevant « le comportement irréprochable » du recourant, 

ayant conduit à sa libération conditionnelle n’ont été versés en cause. 

Il y a ainsi lieu de considérer que le recourant n’a pas pris conscience de 

la gravité de ses actes. S’il n’a certes pas été condamné pour de nouvelles 

infractions et que prévaut le principe de la présomption d’innocence, il n’en 

demeure pas moins qu’il ressort de son dossier qu’il a admis avoir enfreint 

à deux reprises les prescriptions en matière de droit des étrangers - 

affirmant la deuxième fois que c’était la première - et à une reprise celles 

en matière de stupéfiants (importation de stupéfiants, art. 19 let. b LStup) 

pour sa propre consommation, alors qu’il avait dit en janvier 2018 avoir 

cessé toute consommation. Dans ces circonstances, on ne peut donc 

exclure un risque, même faible, de nouvelles atteintes à des biens 

juridiques importants.  

5.1.2 S’agissant de la situation personnelle de l’intéressé, le Tribunal 

retient qu’il est arrivé en Suisse en décembre 2008, à l’âge de (…) ans. 

Contrairement à ce qu’il soutient, il a passé, dans son pays, les années 

déterminantes de sa vie, à savoir son enfance, son adolescence et le début 

de l’âge adulte. S’il est certes en Suisse depuis près de 12 ans, il y a lieu 

de noter que les années passées en détention ne comptent pas.  

5.1.3 Malgré les nombreuses années passées dans en Suisse, l’intégration 

du recourant n’est de loin pas réussie. Il n’a jamais eu d’emploi et a toujours 

bénéficié de l’aide sociale. Il n’a déposé aucun élément concret permettant 

de démontrer qu’il se serait effectivement attelé à la recherche d’un emploi 

ou qu’il tenterait, par un autre moyen, de s’intégrer. Il n’a pas davantage 

fait état de lien particulier avec la société suisse. Comme déjà mentionné, 

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Page 14 

il ressort du dossier que le recourant n’a plus aucun contact avec sa famille, 

que ce soit son épouse ou ses enfants, et il n’a pas fait valoir d’autres liens. 

5.1.4 Cela dit, l’intéressé déclare qu’en raison d’une situation sécuritaire 

désastreuse en Somalie, sa réintégration dans ce pays risque de se 

heurter à des obstacles insurmontables.  

Le Tribunal reconnaît que la situation à Mogadiscio est difficile (voir ATAF 

2013/27). Néanmoins, comme déjà mentionné ci-dessus, le recourant a 

vécu dans cette ville jusqu’à ses (…) ans. Il y a été scolarisé pendant six 

ans et a ensuite travaillé et entretenu sa famille. S’il ressort des procès-

verbaux de ses auditions des 12 décembre 2008 et 10 septembre 2009 

que son père serait décédé et ses trois frères ainés disparus, sa mère et 

ses deux frères cadets vivraient encore à Mogadiscio auprès de ses oncles 

maternels. Dans ces conditions, il doit être admis que le recourant 

bénéficie sur place d’un réseau familial apte à le recevoir et à l’aider à se 

réinstaller au pays. L’intéressé n’a de surcroît pas fait valoir de problèmes 

de santé particuliers. Il a été soigné suite aux coups reçus et a été 

considéré comme guéri. 

Dans ces conditions, et même si le Tribunal est conscient des difficultés 

auxquelles sera confronté le recourant, rien ne s’oppose à son retour en 

Somalie. 

6.  

6.1 En conclusion, force est de constater que l’intérêt public au départ de 

Suisse de l’intéressé l’emporte sur son intérêt privé à y demeurer. 

6.2 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi apparaît adéquate et 

proportionnée aux circonstances.  

7.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 PA). 

(dispositif : page suivante) 

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :  

  

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : décision du SEM du  

22 février 2018 en original) 

– SEM, avec les dossiers N (…) et N (…) (en copie) 

– service de la population du canton de Vaud, réf. n° (…) (en copie)