# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74389bf2-688e-5b6f-b563-47e89f62beeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.11.2018 A/3388/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3388-2018_2018-11-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3388/2018 ATAS/1074/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 21 novembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Malek ADJADJ  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION  DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3388/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. La société B______ SA (ci-après : la société) ayant pour but l’exploitation de 
boulangeries et de pâtisseries, la préparation et le commerce de produits traiteurs, 
ainsi que la gestion de tea-rooms, a été inscrite au Registre du commerce le 6 
février 2007. 

Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) en a été administrateur-
président avec signature individuelle depuis sa création jusqu’en avril 2007, 
administrateur avec signature individuelle jusqu’en octobre 2008, à nouveau 
administrateur-président avec signature individuelle jusqu’en septembre 2014, puis 
directeur avec signature collective à deux. 

Monsieur B______ en a été administrateur avec signature collective à deux depuis 
sa création jusqu’en avril 2007, administrateur-secrétaire avec signature 
individuelle de septembre 2008 à septembre 2014, puis administrateur avec 
signature individuelle. 

Monsieur C______ en a été administrateur avec signature collective à deux de 
septembre 2008 à septembre 2014. 

2. La société était affiliée auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la 
fédération des entreprises romandes FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse). Elle a 
été exclue de la FER Genève le 15 août 2011 et de la FER-CIAM le 19 août 2011 
avec effet au 31 décembre 2011. 

La société a été déclarée en faillite le 18 février 2015. La faillite a été clôturée le 
24 février 2016. 

3. Par décisions du 21 février 2017, la caisse a réclamé à M. B______ et à l’intéressé 
le remboursement de la somme de CHF 37'686.95 représentant les cotisations 
restées impayées par la société de 2010 et 2011. 

4. Seul l’intéressé a formé opposition le 16 mars 2017. 

5. Un montant de CHF 11'459.46 a été versé à la caisse en quatre fois. 

Celle-ci a dirigé le 21 février 2018 une poursuite contre M. B______ portant sur la 
somme de CHF 26'227.59 (CHF 37'686.95 – CHF 11'459.46). 

6. Par décision du 24 août 2018, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressé, 
considérant que le fait que M. B______ ait reconnu devoir certaines sommes à 
l’intéressé et l’ai déchargé à titre personnel de toute responsabilité en lien avec les 
dettes de la société par document du 13 novembre 2012 n’est pas pertinent. 

7. L’intéressé, représenté par Maître Malek ADJADJ, a interjeté recours le 26 
septembre 2018 contre ladite décision. Il considère que les conditions de l’art. 52 
LAVS ne sont pas remplies. Il conclut, préalablement, à la suspension de la 
présente procédure « jusqu’à droit connu sur la procédure opposant M. B______ à 
la caisse ainsi que l’achèvement de cette procédure de recouvrement » et, 
principalement, à l’annulation de la décision sur opposition du 24 août 2018. 

 
 
 

 

A/3388/2018 

- 3/4 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10). 

3. Le recourant a demandé la suspension de la présente cause. 

Il se justifie de statuer préalablement sur cette question. 

4. Aux termes de l’art. 14 LPA : « Lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.  
Les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une 
question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent 
qui l’ont résolue avec force de chose jugée ». 

5. Force est de constater qu’aucune des conditions précitées n’est remplie. Il n’y a en 
effet pas de procédure pendante opposant M. B______ à la caisse, dès lors que 
M. B______ n’a précisément pas fait opposition à la décision en réparation du 
dommage à lui notifiée le 21 février 2017. 

Il n’y a pas non plus de motif qui justifierait d’attendre que M. B______ ait terminé 
de s’acquitter de sa dette envers la caisse, la responsabilité des administrateurs 
fondée sur l’art. 52 LAVS étant solidaire. 

 

 

 
 
 

 

A/3388/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Rejette la demande de suspension déposée par le recourant. 

2. Lui impartit un délai au 14 décembre 2018 pour compléter son recours. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le