# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d26811a7-1e96-5c81-be63-80f0e7bc1829
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 30.01.2023 102 2022 255
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2022-255_2023-01-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2022 255

Arrêt du 30 janvier 2023

IIe Cour d’appel civil

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juges : Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________ et B.________, requérants et recourants, 

contre

C.________, opposante et intimée

Objet Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation

Recours du 15 décembre 2022 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 1er décembre 2022

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5

considérant en fait

A. Le 19 janvier 2022, A.________ et B.________ ont fait notifier à C.________ le 
commandement de payer n° ddd de l’Office des poursuites de la Broye, portant sur le montant de 
CHF 5'459.- en capital, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er mai 2012, au titre d’« indemnisations et 
travaux de remise en état de conduite d’eau – E.________ », ainsi que sur le montant de CHF 100.- 
au titre de « frais divers ». La débitrice poursuivie y a formé opposition totale. 

En date du 6 octobre 2022, les créanciers poursuivants ont déposé une requête de mainlevée de 
l’opposition formée par C.________. 

B. Par décision du 1er décembre 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Broye (ci-après : le Président) a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition précitée, frais 
judiciaires à la charge des requérants. 

C. Par acte daté du 12 décembre 2022, remis à la Poste le 15 décembre 2022, A.________ et 
B.________ ont interjeté un recours contre cette décision. Le 25 janvier 2023, ils ont produit les 
mêmes pièces adressées le 12 décembre 2022 et quelques pièces supplémentaires. 

Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que les recourants ont respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

1.2. La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est ouverte, cas échéant (art. 74 al. 1 let. a a 
contrario LTF).

1.3. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).

En l’espèce, les recourants ont produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne 
figuraient pas dans le dossier de première instance. Ils se prévalent par ailleurs d’allégués nouveaux 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5

en relation avec ces pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont 
irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et 
des pièces produites en première instance. 

A supposer recevables, les pièces en question n’étaient de toute manière pas propres à influer sur 
l’issue de la cause.

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ et 
B.________ ne contient aucune motivation idoine. En bref, sur la base d’allégations de faits et de 
preuves nouvelles, les recourants demandent la modification de deux considérants de la décision 
attaquée sur des points de détail, sans incidence sur l’issue de la cause. Ce faisant, ils exercent à 
l'encontre des constatations de fait de la décision attaquée une critique purement appellatoire qui, 
pour mémoire (cf. supra consid. 1.3.), est irrecevable dans le cadre de la présente procédure. En 
tout état de cause, ils n’exposent pas en quoi le premier juge aurait eu tort de refuser de prononcer 
la mainlevée provisoire de l’opposition formée par C.________ – motif pris qu’aucune 
reconnaissance de dette n’a été produite par les requérants – et ne formulent aucune critique à 
l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation 
du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 

Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 

3.

Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.

3.1. Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). 
Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).

La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5

mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne 
peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu 
de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que 
la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens 
libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., 
2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut reconnaissance 
de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La mainlevée 
provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de dette peut 
aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en 
résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence cantonale et la 
doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce auquel celui-ci 
se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK SchKG I-STAEHELIN, 
art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans tous les cas, pour 
constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son 
représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, 
art. 82 LP, n. 19). 

3.2. En l’espèce, le Président a considéré et retenu qu’aucune des pièces produites par les 
requérants ne constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, dès lors qu’aucune 
d’entre elles n’est signée par l’opposante (cf. décision attaquée, consid. 6 c, p. 2 s.). Les recourants 
ne le contestent pas.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que les différentes pièces produites par les requérants, 
même rapprochées entre elles, ne constituent pas une reconnaissance de dette et, partant, ne 
constituent pas un titre de mainlevée provisoire. Il n’en irait du reste pas différemment si on prenait 
en considération les différentes pièces produites à l’appui de leur recours, lesquelles ne sont pas 
non plus signées par la débitrice poursuivie (cf. supra consid. 1.3.).

4.

4.1. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge des recourants, qui 
succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 300.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ceux-ci seront prélevés sur l’avance de frais du même montant 
effectuée le 16 janvier 2023.

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5

la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ et B.________, 
solidairement entre eux.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée.

Il n’est pas alloué de dépens.  

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 30 janvier 2023/lda

XPED-SIGN-01
La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :

EXPE
D-
SIGN-
02