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**Case Identifier:** 8d3f718a-151c-5240-a01d-181f91d78e2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.08.2013 A/949/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-949-2013_2013-08-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/949/2013 ATAS/771/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 août 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à COLLEX 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/949/2013 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que le 29 mars 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-

après : SPC) a rendu une décision concernant Monsieur S__________ (ci-après : le 

bénéficiaire), à laquelle l'intéressé s'est opposé le 29 avril 2012; 

Que par décision sur opposition du 15 février 2013, le SPC a accepté de recalculer le 

droit aux prestations de son bénéficiaire en tenant compte du fait que celui-ci vivait 

séparé de fait de son épouse; 

Que suite à ces nouveaux calculs, le SPC est parvenu à la conclusion que si les revenus 

déterminants de son bénéficiaire couvraient ses dépenses, il n'en allait pas de même de 

ses primes d'assurance-maladie, raison pour laquelle un droit au subside lui a été 

reconnue dès le 1
er

 novembre 2011; 

Que par écriture du 14 mars 2013 - adressée au SPC mais transmise par ce dernier à la 

Cour de céans comme objet de sa compétence -, le bénéficiaire a contesté le montant de 

16'094 fr. 40 retenu à titre de revenu par le SPC; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 17 avril 2013, a expliqué avoir 

considéré que la somme de 16'094 fr. 40 – correspondant aux honoraires de 

domiciliation versés par la société X__________ SA – constituait un revenu périodique;  

Qu'après examen des documents produits en cours de procédure par le recourant, 

l'intimé, par écriture du 19 juin 2013, a conclu à l'admission partielle du recours en ce 

sens qu'il devait être renoncé à prendre en compte les honoraires versés par la société 

dès le 1
er

 février 2012 (mois suivant la mise en faillite de la société et la cessation des 

versements par celle-ci);  

Que suite à la production de nouveaux documents par le recourant, l'intimé, par écriture 

du19 juillet 2013, a finalement admis le bien-fondé du recours et proposé un nouveau 

calcul du droit aux prestations complémentaires et aux subsides de l'assurance-maladie 

dès le 1
er

 novembre 2011 en excluant le montant de 16'094 fr. 40 litigieux; 

Qu'invité à se déterminer, le recourant, par écriture du 5 août 2013, a indiqué adhérer au 

nouveau plan de calcul proposé par l'intimé, à l'exception des montants retenus à titre 

d'intérêts de l'épargne (81 fr. 85 et 101 fr. 20) dont il a cependant indiqué qu'il renonçait 

à les contester par souci de simplification; 

CONSIDERANT EN DROIT  

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

 

 

 

 

A/949/2013 

- 3/4 -

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 

octobre 2006 (LPC ; RS 831.30);  

Qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25);  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 

Que selon l’art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales 

peuvent être réglés par transaction; 

Qu’il convient de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours; 

Qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré adhérer à la simulation de calcul proposée le 

16 juillet 2013 par l'intimé (simulation qui lui reconnaît le droit à des prestations 

complémentaires cantonales [PCC] de 525 fr. par mois de novembre 2011 à décembre 

2012 et de 529 fr. par mois à compter de janvier 2013 ainsi que celui à des prestations 

complémentaires fédérales [PCF] de 533 fr. par mois en novembre et décembre 2011, 

de 531 fr. par mois en 2012 et de 529 fr. par mois dès janvier 2013); 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens.  

 

 

 

 

 

 

A/949/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule les décisions des 29 mars 2012 et 15 février 2013.  

4. Donne acte à l'intimé de sa proposition de calcul du 16 juillet 2013 du droit aux 

prestations et au subside du recourant dès le 1er novembre 2011. 

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le