# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94eb6e93-5c67-5257-a9ee-850484fddff2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2010 E-5298/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5298-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-5298/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), Géorgie,
représentée par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 24 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5298/2010

Faits :

A.
Le  31  janvier  2010,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendue lors de son audition audit centre, le 5 février 2010, et plus 
particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 11 février  
2010,  elle  a déclaré être  de nationalité  géorgienne et  avoir  toujours 
habité à B._______. 

De 2004 à 2007, elle aurait travaillé en qualité de (...), puis elle serait  
devenue femme d'affaires et aurait travaillé en collaboration avec son 
père.

Après le décès de celui-ci, le (...) 2009, l'intéressée aurait appris qu'il  
avait  des  dettes s'élevant  à (...)  dollars  dont  les  deux créanciers lui 
réclamaient  le  remboursement.  Son  avocat  aurait  examiné  les 
documents  relatifs  à  cette  affaire  et  l'aurait  informée  que  la  dette 
réclamée  n'existait  pas.  L'intéressée  se  serait  alors  adressée  à  la 
"police" (sic) et aurait déposé une demande aux fins de faire constater 
officiellement l'inexistence de cette dette. Une confrontation aurait été 
organisée en présence des avocats des deux parties, le (...) 2009, et 
aurait  abouti  à  la  conclusion  que  l'intéressée  devait  rembourser  la 
somme réclamée par les créanciers de son père. L'intéressée aurait 
été invitée à retirer sa demande, accusée qu'elle était de déclarations 
mensongères  et  de  faux  témoignages,  qui  pouvaient  lui  valoir  une 
peine de privation de liberté. Elle aurait toutefois refusé.

En raison des menaces des deux créanciers, l'intéressée aurait vendu 
la maison familiale et remis à chacun d'eux la somme de (...) dollars.  
Deux  jours  après  ce  paiement,  les  deux  créanciers  se  seraient 
toutefois  rendus  au  domicile  familial  de  l'intéressée  et  l'auraient 
menacée de mort, en faisant référence au décès de son frère survenu 
en 1989.

En novembre 2009, les créanciers se seraient à nouveau rendus au 
domicile familial pour vérifier si l'intéressée n'y cachait pas de l'argent. 
Ensuite, l'intéressée et sa mère auraient déménagé à C._______, une 
localité proche de D._______.

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Craignant pour sa sécurité, en raison des menaces des créanciers et  
des accusations de la police à son encontre, A._______ aurait quitté 
son pays le 23 janvier 2010 et aurait gagné la Suisse en minibus.

L'intéressée n'a remis aucun document aux autorités. Elle  a déclaré 
avoir possédé une carte d'identité mais le passeur avec qui elle aurait 
voyagé la lui aurait prise. 

B.
Par décision du 24 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. Il a estimé que les déclarations de la requérante ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la  qualité  de réfugié selon l'art. 3  LAsi. Il  a relevé que les menaces 
décrites  constituaient  des  persécutions  commises  par  des  tiers,  qui 
n'étaient ni encouragées ni approuvées par la Géorgie. S'agissant des 
craintes de l'intéressée par rapport  à la police, l'ODM a indiqué que 
les faits relatés relevaient du droit commun et ne constituaient pas une 
persécution au sens de la LAsi. Enfin, il a considéré que l'exécution du 
renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. 

C.
Par  recours  interjeté,  le  22  juillet  2010,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  en  tant  qu'elle  porte  sur 
l'exécution  du  renvoi  et  à  l'admission  provisoire.  Elle  a  également 
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle a rappelé les 
motifs  qui  l'avait  poussée  à  fuir.  Elle  a  indiqué  que  la  police  était  
corrompue en Géorgie et qu'elle contribuait aux discriminations faites 
aux  femmes,  considérées  comme  socialement  inférieures.  Elle  a 
également  fait  valoir  qu'elle  n'avait  pas reçu de protection adéquate 
contre  le  harcèlement  et  les  menaces  des  deux  créanciers  de  son 
père.

D.
Le 29 juillet  2010,  la  recourante  a produit  une attestation  médicale, 
établie le 8 juillet 2010, annoncée dans son recours. Il ressort de ce 
document que l'intéressée est suivie à la (...) depuis le 16 avril 2010.

E.
Le  3  août  2010,  l'intéressée  a  transmis  au  Tribunal  une  attestation 
d'assistance financière datée du 21 juillet 2010.

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F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
La recourante n'a pas contesté la  décision de l'ODM en tant  qu'elle 
refusait  de  reconnaître  sa  qualité  de  réfugiée,  rejetait  sa  demande 
d'asile  et  prononçait  son  renvoi  de  Suisse.  Dite  décision  est  donc 
entrée en force sur ces points.

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 

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LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié de la recourante et celle-ci  
n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 

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CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3.1 S'il  est  vrai  que  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme 
(Cour EDH) n'a pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer 
lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent 
pas de la fonction publique, elle a toutefois souligné la nécessité pour 
le requérant de démontrer que le risque existe réellement et que les 
autorités  de  destination  ne  sont  pas  en  mesure  d'y  obvier  par  une 
protection  appropriée (cf. Cour  EDH,  décision H.L.R. c. /  France du 
29 avril  1997,  req.  n°  24573/94,  par.  40).  De  plus,  une  simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements  
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. 
c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi 
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.3.2 En l'espèce, il sied d'examiner si la recourante serait, en cas de 
retour dans son pays d'origine, exposée à des traitements prohibés en 
raison des menaces proférées contre elle par les deux créanciers de 
son  père,  dans  le  cadre  d'un  conflit  relevant  du  droit  commun.  Le 
Tribunal  observe  que  même  s'il  fallait  par  hypothèse  admettre  la 
véracité des motifs qui  ont  incité la recourante à quitter  son pays, il 
n'existe  aucun  motif  sérieux  et  avéré  de  conclure  à  la  réalité  d'un 
risque  réel  de  traitements  illicites,  ne  serait-ce  qu'en  raison  de  la 
possibilité, pour la recourante de s'adresser aux autorités de son pays 
pour obtenir une protection adéquate contre la survenance d'éventuels 
préjudices  de  la  part  de  tiers. En  l'espèce,  la  recourante  a  indiqué 

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qu'elle s'était adressée à la police afin que celle-ci certifie que la dette 
réclamée par les deux créanciers n'existait pas. A cette occasion, elle 
aurait également signalé les menaces dont elle aurait fait l'objet de la 
part  de  ces  deux  personnes.  Toutefois,  la  police  aurait  estimé  que 
l'intéressée était redevable du montant réclamé par les créanciers et 
que les documents qu'elle avait déposés étaient des faux, ce qui aurait  
pu  lui  valoir  une  peine  d'emprisonnement.  Par  ailleurs,  la  police 
n'aurait pas pris en compte les menaces dont la recourante aurait été 
victime. 

Si  toutefois la recourante considérait  que la  police se désintéressait  
totalement  de  son  cas,  il  lui  appartenait  d'engager  d'autres 
démarches, à un échelon supérieur, pour faire valoir ses droits, obtenir  
une  protection  adéquate  et  mettre  un  terme  aux  agissements  des 
personnes qui la menaçaient. En d'autres termes, il  lui  incombait  de 
s'adresser en premier lieu aux autorités de son pays dans la mesure 
où  la  protection  internationale  revêt  un  caractère  subsidiaire  par 
rapport à la protection nationale, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci 
existe, s'avère efficace et peut être requise sans restriction (cf. à ce 
propos JICRA 2006 n° 18 p. 180ss). On peut  en effet  attendre  d'un 
requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de 
trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un Etat tiers.

S'agissant  des  allégations  selon  lesquelles  la  recourante  aurait  été 
menacée  par  la  police  d'une  peine  d'emprisonnement  pour  faux 
témoignage en relation avec les documents qu'elle avait produits pour 
prouver  qu'elle  n'était  pas  redevable  du  montant  réclamé,  il  lui  
appartenait également de s'adresser aux autorités judiciaires de son 
pays afin  de  défendre  ses  droits,  ce  d'autant  qu'elle  bénéficiait  des 
services d'un avocat qui aurait pu et peut toujours l'assister dans ses 
démarches.

Dans ces conditions,  faute pour l'intéressée d'avoir démontré qu'elle 
s'était réellement employée à chercher une protection dans son pays 
d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de 
la lui apporter, le Tribunal constate qu'il n'existe aucun motif sérieux et 
avéré permettant d'établir  que l'exécution du renvoi de la recourante 
l'exposerait  à  un  risque réel  de  subir  des  traitements  inhumains  ou 
dégradants. 

Au  demeurant,  force  est  de  constater  que  les  allégations  de  la 

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recourante  relatives  aux  problèmes  qu'elle  aurait  rencontrés  en 
Géorgie  ne  constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  
qu'aucun élément concret ni  moyen de preuve ne vient étayer, alors 
que, selon ses propres déclarations, tous les documents relatifs à son 
affaire se trouveraient chez son avocat (cf. p-v d'audition du 11 février 
2010, p. 8).

4.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  ne  transgresse 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.  

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

5.2 En l'occurrence, la Géorgie ne connaît pas à l'heure actuelle une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée  sur  
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Certes, cet Etat a 
été le théâtre d'une courte guerre, après que l'armée géorgienne eut 
tenté,  le  8  août  2008,  de  reprendre  le  contrôle  de  la  région 
sécessionniste de l'Ossétie du Sud, opération militaire qui a conduit à  
une intervention massive de l'armée russe. Toutefois, la situation s'est  
rapidement stabilisée après la signature, le 12 août 2008, d'un accord 

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de cessez-le-feu entre les parties belligérantes. A l'heure actuelle, les 
troupes  russes  ont  quitté  les  "zones  tampons"  adjacentes  aux 
provinces séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et la situation 
dans la plus grande partie du territoire géorgien sous le contrôle du 
gouvernement  géorgien,  et  en  particulier  la  région  de  la  capitale 
Tbilissi,  est  de  nouveau  calme  (cf.  notamment  le  document  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 16 octobre 2008 
intitulé "Georgien/Update : Aktuelle Entwicklungen", spéc. p. 2ss).

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'intéressée est encore jeune 
et  elle  bénéficie  d'un  excellent  niveau  de  formation  ainsi  que  d'une 
solide expérience professionnelle. Elle dispose également d'un réseau 
familial  (sa tante) et d'un bon réseau social  qu'elle a assurément su 
tisser au fil des années passées en Géorgie. S'agissant de son état de 
santé, la recourante a produit à l'appui de son recours une attestation 
médicale dont il  ressort  qu'elle est suivie à la (...)  depuis le 16 avril  
2010. Elle n'a toutefois pas établi ni même allégué qu'elle souffrait de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait pas être 
soignée dans son pays ou qui seraient susceptibles de faire obstacle à 
son  renvoi. Partant,  un  retour  en  Géorgie  n'est  pas  de  nature  à  la 
mettre concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

7.  

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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