# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 527473fc-2923-52de-b3a8-0b87c9f13fba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.08.2014 AC/1655/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1655-2013_2014-08-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er septembre 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1655/2013 DAAJ/77/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 29 AOÛT 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), 

 

contre la décision du 3 juillet 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1655/2013 

EN FAIT 

A. Par décision du 29 juillet 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 5 juillet 2013, 
pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a limité cet octroi 
à la première instance et à 10 heures d'activité d'avocat, un réexamen de la situation 
financière de la bénéficiaire à l'issue de la procédure étant réservé. Me Sébastien 
ALVAREZ, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la recourante. 

B. a. Par courrier du 6 juin 2014, le greffe de l'Assistance juridique a invité la recourante à 
lui communiquer des renseignements et pièces justificatives relatifs à sa situation 
financière actuelle. 

b. Par envoi du 23 juin 2014, la recourante a fourni tous les renseignements et 
documents requis. Elle a indiqué percevoir 2'000 fr. de contribution d'entretien de son 
mari, lequel s'acquittait en outre de son loyer et de ses primes d'assurance-maladie ainsi 
que de celles de leurs trois filles (étant précisé que deux d'entre elles sont majeures et 
que la cadette est âgée de 11 ans). Elle a en outre exposé, preuves à l'appui, qu'elle 
effectuait des remplacements temporaires auprès de l'Université de Genève, cette 
activité étant toutefois irrégulière. Pour le surplus, sa famille lui avait prêté 10'000 fr., 
somme qu'elle n'avait pas encore restituée. 

Elle a notamment produit un extrait de son compte postal, dont le solde s'élevait à un 
peu plus de 20'000 fr. entre le 31 mars 2014 et le 31 mai 2014. 

C. Par décision du 3 juillet 2014, notifiée le 16 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 2'360 fr. à l'État de 
Genève. Un montant de 2'160 fr. avait été versé à l'avocat de la recourante à l'issue de la 
procédure pour l'activité déployée en sa faveur et l'assistance juridique avait avancé des 
frais de justice à hauteur de 200 fr. En substance, il a été retenu qu'au moment du dépôt 
de sa requête d'assistance juridique, la recourante ne disposait pas d'économies. Lors du 
réexamen de sa situation financière, il était apparu qu'elle possédait une somme 
constante d'environ 21'000 fr. sur son compte bancaire, quasiment sans fluctuations 
pendant les trois derniers mois. Au vu de la constance de cette somme sur son compte, 
le remboursement de l'intégralité des prestations de l'État pouvait être exigé d'elle. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 juillet 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise. Elle fait notamment valoir que sa situation financière est précaire et qu'elle 
n'est pas en mesure de rembourser la somme due à l'État. Elle expose en outre des faits 
qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge, à savoir qu'elle vient de 
découvrir qu'elle souffre d'une maladie auto-immune, laquelle l'oblige à suivre un 
traitement onéreux. Elle indique en outre avoir remboursé une partie des sommes qu'elle 
devait à sa famille. 

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AC/1655/2013 

La recourante produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 

2. À teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de fait nouveaux et les pièces nouvelles sont écartées de la 
procédure. 

3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 

La capacité d'un justiciable à rembourser les prestations de l'État s'apprécie en fonction 
de l'ensemble de ses ressources, dont ses revenus, sa fortune et ses charges, soit selon 
les mêmes critères que pour examiner la condition de l'indigence en vue de l'octroi 
éventuel de l'assistance juridique (BÜHLER, Kommentar zum Schweizerischen 
Privatrecht, Berner Kommentar, 2012, n. 7 ad art. 123 CPC). 

L'État ne peut exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci 
constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de 

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AC/1655/2013 

l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son 
âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2.2). La "réserve 
de secours" fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être 
prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne 
seule, suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la 
jurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Cette réserve peut être aussi bien 
composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une assurance-vie 
(DAAJ/14/2013 du 20 février 2013 ; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : 
commentaire, Berne 2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 

3.2. En l'espèce, dans la mesure où la recourante ne dispose pas d'un emploi fixe et où 
ses revenus sont principalement constitués de la contribution d'entretien mensuelle de 
2'000 fr. versée par son mari, il y a lieu de considérer que ses économies, d'un montant 
de 20'000 fr. environ, constituent une réserve de secours pour elle-même et sa fille 
mineure. 

Par conséquent, contrairement à ce qu'a retenu l'Autorité de première instance, la 
recourante n'est, en l'état, pas en mesure de rembourser les prestations de l'État sans 
porter atteinte aux besoins fondamentaux de sa famille. 

Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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AC/1655/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 juillet 2014 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1655/2013. 

Au fond : 

Admet le recours et annule la décision entreprise. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.