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**Case Identifier:** acf97890-39df-5fc7-b644-8e65b647e12e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2022 A/478/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-478-2022_2022-03-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/478/2022-MARPU ATA/286/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 mars 2022 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS 

et 

B______ 
 

 

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A/478/2022 

 

 Vu, en fait, l’appel d’offres en procédure ouverte de l’État de Genève, soit pour lui 
l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OBA), publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) ainsi que sur la plateforme internet 
Simap le 5 mai 2021 portant sur un marché public de travaux de construction, non divisé 
en lots, ayant pour intitulé « C______» ; 

 que sept entreprises, dont A______ (ci-après : A______) et B______ (ci-après : 
B______), ont déposé des offres dans le délai au 14 juin 2021 ; 

 que, par décision du 22 septembre 2021, l’OBA a informé A______ de ce que le 
marché lui était adjugé pour le montant CHF 417'160.90 figurant dans son offre ;  

 qu’il ressort de la « notation des offres après vérification » annexée à cette décision 
que seule l’offre de A______ a été notée ; 

que, par décision du même jour, l’OBA a écarté l’offre de B______, au motif 
qu’elle n’était pas conforme aux exigences du cahier des charges, les courbes chromatiques 
faisant défaut ; 

 que, le 30 septembre 2021, B______ a recouru contre la décision d’élimination du 
22 septembre 2021 par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à une nouvelle évaluation des offres sur la base de la 
première version ; 

 que, le 5 octobre 2021, la juge déléguée de la chambre administrative a fait 
interdiction à l’OBA de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé sur la 
requête en restitution de l’effet suspensif ; 

 que, par arrêt du 21 décembre 2021, la chambre administrative a admis le recours 
formé par B______ et annulé la décision d’élimination du 22 septembre 2021, la requête 
en octroi d’effet suspensif étant devenue sans objet ; 

que, dans cet arrêt, la chambre administrative a considéré qu’il n’était pas conforme 
au cahier des charges d’éliminer un soumissionnaire en raison de la non-production des 
courbes chromatiques ; 

que la chambre administrative en a conclu que B______ devait être réintégrée dans 
la procédure d’évaluation des offres ;  

 que, par décision du 1er février 2022, l’OBA a informé A______ qu’après une 
nouvelle analyse des offres, le marché était adjugé à B______ pour un montant de CHF 
206'914.- ; 

- 3/7 - 

A/478/2022 

 qu’à la suite de l’arrêt de la chambre administrative du 21 décembre 2021, l’offre 
de B______ avait été réintégrée, de sorte que la proposition de A______ avait été classée 
au 2ème rang sur deux candidats ayant présenté une offre recevable ; 

 que, par acte expédié le 9 février 2022, A______ a recouru contre cette décision 
par-devant la chambre administrative, concluant à son annulation et à l’octroi de l’effet 
suspensif ; 

 que, dans son recours, A______ a invoqué l’absence de motivation de la décision 
attaquée, ainsi qu’une violation de son droit d’être entendue, n’ayant à aucun moment été 
informée de l’état de la procédure ou des motifs d’annulation de la décision d’adjudication 
du 22 septembre 2021 ;  

qu’elle a demandé en outre à avoir accès au dossier ; 

 que, dans sa réponse sur effet suspensif du 22 février 2022, l’OBA a conclu au rejet 
de la requête en restitution de l’effet suspensif et à ce qu’elle soit autorisée à conclure le 
contrat d’entreprise avec B______ ; 

 que, le 11 mars 2022, B______ a conclu au rejet de la requête en restitution de 
l’effet suspensif ; 

 que A______ n’a pas répliqué sur effet suspensif dans le délai imparti à cet effet ; 

 que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 

 Considérant, en droit, qu’interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est, a priori, recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil 
d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP 
- L 6 05.0 et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) ; 

 que les mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le vice-président de 
la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10  ; art. 9 
al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 

 qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet 
suspensif ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de recours 
peut, d'office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 

 que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 

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succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 
septembre 2021 ; ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 
9 septembre 2019 ; ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, 
effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, 
Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 317) ; 

 que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres 
mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen  prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des 
parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu'avec restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2) ; 

 que l'AIMP a pour objectif l'ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP) ; il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement entre ceux-ci et 
assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP) et assurer la transparence 
des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) ; 

 que selon l’art. 48 RMP, l’adjudication peut être révoquée, sans indemnisation, pour 
l'un des motifs énoncés à l'art. 42 RMP ; l'autorité adjudicatrice rend alors une décision de 
révocation motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours ; 

 que, même en l’absence de disposition légale expresse, une modification d’un acte 
administratif reste possible après que l’autorité a procédé à une balance des intérêts en 
présence, soit, d’une part le respect du droit objectif, d’autre part la sécurité des relations 
juridiques ; que celle-ci l’emporte en principe lorsque l’acte en cause a créé un droit 
subjectif, ou encore lorsqu’il a été adopté après une examen complet de la situation de fait 
et de droit ; que, cependant, même dans ces hypothèses, un intérêt public particulièrement 
prépondérant peut, selon les cas, commander la révocation (ATF 120 Ib 194 consid. 2) ; 

 qu’en l’occurrence, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendue, sous la forme d’une motivation insuffisante de la décision querellée et de 
l’absence d’information sur l’état de la procédure depuis la décision d’adjudication du 22 
septembre 2021 ; 

 qu’au vu du dossier, ce grief n’apparait pas d’emblée dépourvu de fondement ; 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2802897
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/217/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1349/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/446/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1349/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/446/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/62/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/793/2015

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 qu’en effet, il ne ressort, en l’état, pas du dossier que l’intéressée ait été informée de 
la procédure A/3363/2021 ouverte devant la chambre administrative sur recours de 
B______ et ayant conduit à l’ATA/1389/2021 du 21 décembre 2021 ; 

 qu’il ressort par ailleurs du dossier que, par décision du 22 septembre 2021, l’intimé 
a adjugé le marché en faveur de la recourante ; 

 qu’il n’apparait pas que cette décision ait été contestée ; 

 que, prima facie, il apparait que cette décision est entrée en force, de sorte qu’une 
modification de celle-ci n’est possible que si les conditions de la révocation sont réalisées ;  

 que la décision d’adjudication du 22 septembre 2021, dont la révocation est en cause, 
a créé un droit subjectif au profit de la recourante ; 

 qu’à teneur du dossier, il n’apparait pas que la décision contestée résulte de la 
découverte d’un motif correspondant à un cas d’exclusion au sens de l’art. 42 RMP, 
justifiant une révocation de l’adjudication au sens de l’art. 48 RMP ; 

 qu’a priori, il n’apparait pas non plus que la décision du 22 septembre 2021 repose 
sur un état de fait inexacte ; 

 que, dans ces circonstances, par un examen sommaire du droit, l’intérêt à la bonne 
application du droit paraît l’emporter sur l’intérêt de l’adjudicataire et du pouvoir 
adjudicataire à l’exécution du marché public  ; 

 qu’au demeurant, même à considérer que la décision du 22 septembre 2021 ne soit 
pas entrée en force, se poserait alors a priori la question d’une reconsidération lite 
pendente ; 

 que l’ensemble de ces éléments suscite de sérieux doutes quant au respect des règles 
de procédure régissant les marchés publics ; 

 que, de plus, la chambre administrative devrait pouvoir rendre un arrêt à relativement 
brève échéance, les intimés devant répondre au fond d’ici au 24 mars 2022 ; 

  que, dans ces conditions, l’intérêt public au respect des normes régissant la 
passation de marchés publics conforme au droit l’emporte sur l’intérêt privé de 
l’adjudicataire à pouvoir conclure le contrat et commencer son exécution ; 

 qu’au vu de ces éléments, il convient de retenir, prima facie et sans préjudice de 
l’examen au fond, que les chances de succès du recours justifient de donner suite à la 
requête d’effet suspensif ; 

 qu’il sera statué avec la décision au fond sur les frais de la présente décision. 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

octroie l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______, à B______, à l’office cantonal des bâtiments 
et à la commission de la concurrence. 

 
 

 La juge : 
 
 
 

F. Krauskopf 
 
 
 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :