# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9611e6a0-201e-57e5-baf2-8b8b7855ae90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2025 F-1529/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1529-2025_2025-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1526/2025, F-1529/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ;  

Dominique Tran, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le (…), 

2. B._______, né le (…), 

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décisions du SEM du 25 février 2025. 

 

 

 

F-1526/2025, F-1529/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 janvier 2025, A._______ (ci-après : le requérant 1 ou le recourant 1) 

et son fils majeur, B._______ (ci-après : le requérant 2 ou le recourant 2), 

tous deux ressortissants nigériens, ont déposé une demande d’asile à 

l’aéroport de Zurich.  

B.  

Les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison avec le système central 

d’information visa (CS-VIS) ont révélé que des visas Schengen (type C) 

pour séjours de courte durée ne dépassant pas 90 jours, valables du 24 

janvier au 22 février 2025, respectivement au 9 mars 2025, avaient été 

délivrés aux requérants par les autorités espagnoles.  

C.  

Le 31 janvier 2025, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge des requérants sur 

la base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III.  

D.  

Par décisions incidentes du même jour, le SEM a provisoirement refusé 

l’entrée en Suisse aux requérants et leur a assigné la zone de transit de 

l’aéroport de Zurich comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 

jours. Le même jour, les requérants ont signé un mandat en faveur de la 

représentation juridique du centre fédéral pour requérants d’asile à Zurich 

(cf. art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]).  

E.  

Les auditions sommaires, portant sur les données personnelles des 

requérants (EDP), ont été entreprises le 13 février 2025 à l’aéroport de 

Zurich conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi. Dans ce cadre, les requérants 

ont eu l’occasion d’exercer leur droit d’être entendus, notamment quant à 

l’éventuelle compétence de l’Espagne pour le traitement de leur procédure 

d’asile et l’établissement des faits médicaux. 

F.  

Par communication du 24 février 2025, les autorités espagnoles ont, sur la 

base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, expressément accepté de 

prendre en charge les requérants.  

F-1526/2025, F-1529/2025 

Page 3 

G.  

Par décisions du 25 février 2025, rédigées en langue allemande et notifiées 

le lendemain, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des requérants, a prononcé leur 

transfert vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Le 26 février 2025, la représentation juridique du centre fédéral pour 

requérants d’asile de Zurich a résilié son mandat de représentation. 

I.  

Par mémoire du 4 mars 2025, posté en courrier A, le requérant 1 a recouru 

contre la décision du SEM précitée le concernant auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) (procédure TAF F-1529/2025).  

Le même jour, il a déposé un mémoire de recours identique à l’encontre de 

la décision du SEM susmentionnée concernant le requérant 2 (procédure 

TAF F-1526/2025).  

Les deux recours sont parvenus au Tribunal le 6 mars 2025. 

Dans leurs mémoires, les recourants ont sollicité, à titre préalable, la 

consultation des dossiers, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 

totale ainsi que la dispense du versement d’une avance de frais. Sur le 

fond, ils ont conclu à l’annulation des décisions attaquées et à l’entrée en 

matière sur les demandes d’asile. 

J.  

Le 6 mars 2025, la juge instructeure a suspendu provisoirement l’exécution 

du transfert des requérants par voie de mesures superprovisionnelles. 

K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

 

F-1526/2025, F-1529/2025 

Page 4 

Droit : 

1. 

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 En tant que destinataire de la décision entreprise, le requérant 1 a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). En l’absence de toute procuration, 

ce dernier n’est cependant pas valablement légitimé à représenter son fils 

(art. 11 al. 2 PA). Vu les circonstances particulières du cas d’espèce ainsi 

que l’issue du recours, le Tribunal renonce toutefois, pour des motifs de 

célérité et d’économie de procédure, à impartir un délai supplémentaire au 

recourant 1 pour régulariser le recours.  

Au surplus, présentés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, les recours satisfont aux conditions formelles 

de recevabilité.  

2.  

Bien que le SEM ait rendu deux décisions distinctes, tenant compte des 

circonstances spécifiques à chacun des requérants, les procédures en 

cause portent sur un état de fait quasiment identique. Les requérants, père 

et fils, sont arrivés en Suisse ensemble, ont déposé une demande d’asile 

dans ce pays le même jour et présentent le même parcours migratoire. Les 

questions juridiques à traiter sont ainsi de même nature. Compte tenu de 

la connexité des deux causes et du fait que le requérant 1 a agi afin de 

préserver les intérêts de son fils, il se justifie ainsi de joindre les causes 

(art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

(PCF, RS 273), applicable par renvoi de l'art. 4 PA).  

3.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile 

(cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). 

 

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Page 5 

4.  

4.1 Dans un grief formel qu’il convient au préalable d’examiner, les 

recourants reprochent implicitement à l’autorité intimée d’avoir violé leur 

droit constitutionnel à une procédure équitable au sens de l’art. 29 al. 1 

Cst. [Rs 101] en ne procédant à la traduction des décisions litigieuses, des 

courriers en anglais émanant des autorités espagnoles et d’autres 

documents pertinents. 

Le Tribunal rappelle que l’autorité inférieure n’est tenue, de par la loi, que 

de rédiger en principe la décision dans la langue officielle du lieu de 

résidence du demandeur d’asile (art. 16 al. 2 LAsi). Le Tribunal constate 

en outre qu’en l’espèce, le dispositif des décisions querellées a bien été 

traduit contrairement à ce que les recourants allèguent et que les seuls 

documents en langue anglaise au dossier étaient les échanges entre les 

autorités suisses et espagnoles concernant la prise en charge des 

intéressés. Quoi qu’il en soit, il sied de relever que ces derniers, qui étaient 

représentés jusqu’au lendemain du prononcé des décisions en cause, ont 

manifestement compris ces dernières et ont été en mesure de les attaquer 

utilement.  

Partant, le grief tiré d’une violation du droit à une procédure équitable doit 

être rejeté. 

4.2 A noter par ailleurs que, conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la 

procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les 

parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En 

l’occurrence, la décision attaquée a été rédigée en allemand et les recours 

en français. C’est donc cette dernière langue qui sera adoptée pour la 

présente procédure de recours. 

5.  

Il convient à présent de se déterminer sur la requête des recourants visant 

la consultation des différentes pièces des dossiers de l’autorité inférieure. 

Dans la mesure où les requérants ont eu accès à leur dossier et que 

l’occasion leur a été donnée de se déterminer, le SEM a respecté ses 

obligations procédurales jusqu’au prononcé des deux décisions litigieuses. 

Le Tribunal constate en l’espèce que les décisions ont été rendues après 

que ces derniers ont pu consulter les différentes pièces figurant au dossier. 

Les recourants n’ont par ailleurs pas exposé les raisons pour lesquelles ils 

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Page 6 

auraient besoin de consulter le dossier à ce stade. Il apparaît dès lors 

douteux que leur requête puisse être considérée comme recevable. 

Les requêtes préalables de consultation du dossier formée dans les 

recours doivent ainsi être rejetées dans la mesure de leur recevabilité 

(cf. arrêt du TAF F-1520/2025 du 13 mars 2025). 

6.  

Sur le plan matériel, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la 

jurisprudence citée). Plus précisément, il y a lieu de déterminer si l'autorité 

inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle elle n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi.  

6.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III.  

Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3). 

Plus particulièrement, lorsque l'intéressé est titulaire d'un visa en cours de 

validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale (art. 12 par. 2 en lien avec l'art. 18 

par. 1 let. a du règlement Dublin III). 

6.2 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation du système d'information sur les visas CS-VIS, 

que des visas avaient été octroyés aux intéressés par les autorités 

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espagnoles pour la période du 24 janvier au 22 février 2025, 

respectivement du 24 janvier au 9 mars 2025. 

Par ailleurs, sur requête soumise par le SEM dans le délai prévu à l’art. 21 

par. 1 du règlement Dublin III, les autorités espagnoles compétentes ont 

expressément accepté, dans le délai fixé à l’art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, de prendre en charge les requérants, sur la base de l’art. 12 du 

règlement Dublin III. 

7. 

7.1 A l’appui de leur recours, les recourants se sont opposés à leur transfert 

vers l’Espagne en invoquant la mauvaise gestion de ce pays et en faisant 

valoir que les conditions de vie des demandeurs d’asile s’en trouvaient 

détériorées. Ils avaient ainsi préféré déposer leurs demandes d’asile en 

Suisse, au vu de la situation dans ce pays.  

7.2 Il convient en premier lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

ci-après : Charte UE). 

7.3 Conformément à une jurisprudence constante et régulièrement 

actualisée, il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il existe en 

Espagne des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III 

(cf. arrêts du TAF F-6757/2024 du 4 novembre 2024, F-5729/2024 du 19 

septembre 2024 et F-4430/2024 du 18 juillet 2024 consid. 6.1). Partant, le 

respect par l’Espagne de ses obligations tirées du droit international public 

et du droit européen, en matière de procédure d’asile et de conditions 

d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), demeure présumé.  

7.4 Si cette présomption peut être renversée par des indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit 

international (cf. arrêt du TAF F-6287/2024 du 17 octobre 2024 consid. 8.2), 

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force est de constater que les recourants n’ont fourni aucun élément 

probant permettant de parvenir à une telle conclusion. 

Les simples affirmations des intéressés ne sauraient dès lors remettre en 

cause la présomption du respect par l’Espagne de ses obligations tirées 

du droit international public et du droit européen.  

Cela étant, si les intéressés devaient, à l’issue de leur transfert en 

Espagne, être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il  leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates (cf. arrêt du TAF F-7816/2024 du 17 décembre 2024). 

7.5 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche 

[Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie en l’espèce pas. 

8.  

8.1 S’agissant de l’état de santé des recourants, le Tribunal rappelle que le 

transfert de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels 

où celui-ci exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et 

irréversible de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC], du 

13 décembre 2016, requête n°41738/10, confirmé dans l’arrêt Savran 

c. Danemark [GC], du 7 décembre 2021, req. 57467/15 ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et les réf. cit.).  

Il ressort des divers documents médicaux versés au dossier que le 

recourant 1 souffre d’une hypertension artérielle. La combinaison de 

plusieurs classes de médicaments a néanmoins permis de diminuer et de 

contrôler la pression artérielle et des examens médicaux réguliers ne sont 

pas nécessaires. 

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Page 9 

Quant au recourant 2, il ne ressort pas du dossier que ce dernier 

présenterait des problèmes de santé en particulier. 

8.2 Ainsi, sans minimiser les symptômes de l'hypertension artérielle dont 

souffre le recourant 1, rien ne permet d’en déduire que celui-ci serait, en 

l’état, inapte à voyager ou que son transfert vers l’Espagne représenterait 

un danger concret pour sa santé. En outre, ce pays, qui est lié par la 

directive Accueil et dispose de structures médicales suffisantes (cf. p.ex. 

arrêt du TAF F-6385/2024 du 14 novembre 2024 consid. 9.4), doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 de ladite directive).  

Il n’appert donc pas que les recourants souffrent, en l’état, de problèmes 

de santé d’une gravité telle que l’exécution de leur transfert vers l’Espagne 

serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence constante (cf. arrêts 

Paposhvili c. Belgique et Savran c. Danemark précités). 

9 

9.1 Enfin, les recourants ont soutenu craindre fortement de retourner au 

Niger où sévissaient de nombreuses attaques terroristes dont ils avaient 

déjà subi les effets directs. Le recourant 1 a également allégué que son fils 

ne serait pas en sécurité au Niger en raison des vives menaces de mort 

proférées par son oncle (le frère du recourant 1) en raison de son 

orientation sexuelle qui « déshonorerait » leur famille. 

Ces arguments ne sont toutefois pas pertinents pour la procédure Dublin 

dès lors qu’ils sont liés à la situation du pays d’origine des requérants et 

aux risques qu’ils encourraient en raison d’antécédents personnels. Il 

appartiendra ainsi à ces derniers de formellement solliciter, à leur retour en 

Espagne et dans les meilleurs délais, une demande d'asile auprès des 

autorités compétentes et de se conformer aux instructions de ces 

dernières. 

10 

10.1 Il s’ensuit que le transfert des recourants en Espagne n'est pas 

contraire aux obligations internationales de la Suisse et que le SEM a 

correctement exercé son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

F-1526/2025, F-1529/2025 

Page 10 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III. 

10.2   Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon 

droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des 

requérants, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé 

leur transfert vers l’Espagne conformément à l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant 

précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée 

(cf. art. 32 OA 1).  

Dans ces circonstances, les recours doivent être rejetés.  

10.3 S’avérant manifestement infondés, ils sont rejetés dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent 

arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

formulées dans les recours tendant à l’exemption du paiement d’une 

avance de frais sont sans objet. En outre, le litige prenant fin, les mesures 

superprovisionnelles prononcées le 6 mars 2025 sont caduques.  

10.4 Les conclusions des recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demandes d'assistance judiciaire totale sont rejetées. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les 

recourants n’ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif – page suivante) 

  

F-1526/2025, F-1529/2025 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes F-1526/2025 et F-1529/2025 sont jointes. 

2.  

Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

3.  

Les requêtes d’assistance judiciaire totale sont rejetées. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Dominique Tran 

 

 

Expédition :