# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8dd540b-dbfa-50cd-9a0a-b321357fbb14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2024 C/20663/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20663-2022_2024-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20663/2022 ACJC/97/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 26 JANVIER 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 14 décembre 2023,  

Et 

1) FONDATION B______, p.a. C______, ______ [GE], intimée, représentée par 
D______ SA, ______ [GE], 

2) Monsieur E______, domicilié ______ [VD], autre intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/20663/2022 

Vu le dispositif du jugement JTBL/1091/2023 rendu le 14 décembre 2023, expédié pour 

notification aux parties le 15 décembre 2023, par lequel le Tribunal des baux et loyers a 

condamné A______ et E______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs 

biens ainsi que de toute personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 

4 pièces situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, à 

F______ [GE], ainsi que la cave No 5 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 

FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et 

E______ dès le 31 janvier 2024 (ch. 2), condamné A______ et E______, pris 

conjointement et solidairement, à payer à la FONDATION B______ la somme de 

2'536 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 septembre 2023 (ch. 3), a débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 

let. b CPC); 

Que par courrier expédié au greffe de la Cour le 16 janvier 2024 A______ a fait 

"opposition totale concernant la décision de mon (son) évacuation"; 

Qu'elle fait état de sa situation personnelle; 

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 

décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé 

à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, cette mention figure au pied du jugement du 14 décembre 2023;  

Que le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car prématuré;  

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/20663/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 16 janvier 2024 par A______ contre le 

jugement JTBL/1091/2023 rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/20663/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.