# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f30247cd-19ac-5052-8524-6634990c8127
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2023 E-5171/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5171-2022_2023-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5171/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Esther Marti, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Burundi,   

représentées par Cindy Blanchoud,  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 7 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5171/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 août 2022, A._______ et sa fille B._______ (ci-après aussi : les 

requérantes, les recourantes ou les intéressées) ont déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

Le 18 août 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », qu’A._______ avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 22 juillet 2022. 

B.  

Le 1er septembre 2022, les juristes et avocat(e)s de C._______ ont été 

mandatés pour représenter les intéressées dans le cadre de la procédure. 

C.  

Entendue le 6 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, A._______ a notamment été invitée à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale et celle de sa fille. 

D.  

Le 7 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge des intéressées, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 21 septembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge les requérantes, également sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. b RD III. 

E.  

Des documents médicaux du 6 septembre 2022, 26 septembre 2022 (2), 

23 septembre 2022, 7 octobre 2022, 12 octobre 2022, 13 octobre 2022, 

17 octobre 2022, 18 octobre 2022, 24 octobre 2022 et 25 octobre 2022 ont 

été transmis au SEM.  

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Page 3 

F.  

Par décision du 7 novembre 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

formée par les requérantes. Il a en outre prononcé leur transfert vers la 

Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

G.  

Par acte du 14 novembre 2022, les intéressées ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, elles ont sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance 

des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le fond, elles ont conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière 

sur leur demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée. 

Outre des documents médicaux déjà versés au dossier du SEM, elles ont 

notamment joint à leur recours un journal de soin du 6 septembre 2022 

concernant B._______, une ordonnance du 7 octobre 2022 pour du 

Slenyto (hypnotique, agoniste des récepteurs de la mélatonine) en faveur 

de celle-ci et une ordonnance du 13 octobre 2022 pour de l’Atarax 

(antihistaminique avec propriétés anxiolytiques) en faveur d’A._______. 

H.  

Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourantes, en application de 

l’art. 56 PA. 

I.  

Par décision incidente du 17 novembre 2022, il a autorisé les recourantes 

à attendre en Suisse l'issue de la procédure et renoncé à la perception de 

l’avance des frais de procédure, ajoutant qu’il serait statué ultérieurement 

sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Le SEM a proposé le rejet du recours par détermination du 24 novembre 

2022. 

K.  

Les recourantes ont maintenu leurs conclusions dans leur réplique du 

13 décembre 2022. 

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Page 4 

Elles ont déposé un rapport médical du 7 novembre 2022 concernant 

A._______.  

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 

recourantes, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 

2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35  

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée).  

2.1 Les recourantes font préliminairement valoir que le SEM aurait violé 

leur droit d’être entendues. L’autorité intimée aurait motivé sa décision de 

manière lacunaire, voire inexacte, en faisant fi des allégations d’A._______ 

selon lesquelles elle et sa fille auraient subi des mauvais traitements de la 

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part de la police croate. Elle aurait en outre instruit ces allégations de 

manière insuffisante, malgré les manquements notoires du système 

d’accueil croate et la violence régulièrement exercée par les autorités de 

ce pays à l’encontre des migrants. Elle aurait rendu une décision à 

l’argumentation standardisée, alors que la jurisprudence du Tribunal en 

matière de transferts Dublin vers la Croatie imposerait un examen détaillé.  

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

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la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.1.3 En l’espèce, A._______ a pu s’exprimer sur son séjour en Croatie et 

les violences qu’elle et sa fille y auraient subies, ce qu’elles ont fait. Tout 

défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté. Il ne saurait en outre 

être exigé des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de 

nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée 

qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes 

standardisés est admissible, à la condition que l’argumentation juridique 

de l’autorité soit pertinente et appropriée et qu’elle permette au recourant 

de saisir son raisonnement et, cas échéant, d’attaquer utilement la 

décision, ce qui est le cas en l’espèce (cf., notamment, arrêt du TAF 

F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit. ). Pour le surplus, 

les griefs formels invoqués se confondent avec ceux sur le fond et seront 

donc examinés plus loin. 

2.2 Les intéressées reprochent en outre au SEM de ne pas avoir mené 

d’investigations sur la validité de l’enregistrement de leur demande d’asile 

en Croatie, indépendamment de l’inscription dans le système « Eurodac », 

compte tenu des déclarations d’A._______, confirmées par de nombreux 

témoignages similaires, selon lesquelles cette demande aurait été 

enregistrée sans son consentement. Il s’agit ici également d’un grief sur le 

fond, qui sera examiné ci-après. 

Les intéressées font encore grief au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire ainsi que leur droit d’être entendues en instruisant 

insuffisamment la question de leur état de santé. Elles reprochent à 

l’autorité intimée d’avoir statué sans être suffisamment renseignée sur ce 

point, dès lors que le suivi psychiatrique dont elles bénéficiaient au centre 

d’accueil de D._______ avait été interrompu au moment de leur transfert à 

celui de E._______.  

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En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait de 

documents médicaux mettant en évidence les affections présentées par 

les intéressées. Celles-ci ont été prises en charge médicalement depuis le 

début de la procédure et ont fait l’objet d’une évaluation psychologique, qui 

a mis en évidence un trouble de l’adaptation ; des médicaments leur ont 

été prescrits. Les rapports médicaux du 7 octobre 2022 et du 12 octobre 

2022 indiquent que le recours à un spécialiste n’est toutefois pas 

nécessaire. Celui du 13 octobre 2022 pose le diagnostic de « troubles 

anxio-dépressifs (PTSD) sans critères actuels de gravité » concernant 

A._______, introduit un traitement anxiolytique et préconise la poursuite 

d’un suivi, envisageant la possibilité d’une réévaluation par un spécialiste 

selon l’évolution. Les rapports médicaux du service des urgences du 

F._______  du 17 octobre 2022 et du 19 octobre 2022 indiquent encore 

que B._______ a présenté une gastro-entérite aiguë sans signe de 

déshydratation et subi un choc compensé de probable origine 

hypovolémique sous gastro-entérite virale, une hospitalisation ayant été 

préconisée afin de la réhydrater. Les rapports de suivi ultérieurs concernant 

les recourantes, du 24 octobre 2022 et 25 octobre 2022, confirment que 

leur état psychique ne nécessite pas le recours à un spécialiste. Pour 

B._______ est préconisé un soutien éducatif. 

Nanti de ces informations, le SEM a notamment retenu que les affections 

présentées par les recourantes n’étaient pas suffisamment graves et ne 

nécessitaient pas des soins urgents ou assez spécifiques pour s’opposer 

à un retour en Croatie, où elles auraient accès aux soins médicaux. Force 

est ainsi d’admettre que le SEM a dûment motivé sa décision et pris en 

compte les éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne 

laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire 

obstacle au transfert des intéressées. On ne saurait en particulier 

reprocher à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué plus avant leur état 

psychique. Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction 

d’office s’agissant de l’état de santé des recourantes. Les documents 

médicaux produits au stade du recours et de la réplique seront examinés 

plus loin. 

2.3 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourantes doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

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Page 8 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les recourantes avaient déposé une demande 

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Page 9 

d’asile en Croatie le 22 juillet 2022. Les déclarations d’A._______ selon 

lesquelles sa demande d’asile aurait été enregistrée sans son 

consentement ne sont pas étayées, les témoignages de tiers contenus 

dans le « dossier de presse » mentionné dans le recours n’étant pas de 

nature à modifier, dans le cas présent, cette appréciation. Cela dit, comme 

relevé par le SEM, il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités 

croates d’avoir enregistré les intéressées à leur passage dans le pays et 

de les avoir enjointes à déposer une demande d’asile, afin de pouvoir 

autoriser leur séjour sur leur territoire et les prendre en charge. En 

procédant au relevé des empreintes digitales d’A._______ au moment de 

son interpellation et de l'introduction de sa demande de protection 

internationale et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans 

ces circonstances, les allégations de la recourante ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement de sa 

demande de protection internationale, elle-même et son enfant ont subi de 

la part de la police croate des moyens de contrainte contraires à 

l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 6 Conv. torture. 

A._______ soutient qu’après son interpellation, les autorités croates lui 

auraient dit qu’elles n’acceptaient que les familles entières et lui auraient 

alors attribué un homme comme partenaire. Le nom de famille de 

B._______ aurait en outre été modifié, celle-ci recevant le patronyme de 

cet homme. Cette allégation n’est en rien étayée ; elle est en outre des plus 

singulières. Le fait que B._______ semble avoir été enregistrée en Croatie 

sous une identité différente de celle donnée en Suisse, à lire la réponse 

des autorités croates à la demande de reprise en charge, ne modifie pas 

cette appréciation. A admettre que les autorités croates auraient, elles, 

changé le nom de sa fille pour lui attribuer le nom de l’homme qui lui était 

imposé en tant que partenaire, on s’interroge sur la raison pour laquelle 

elles auraient également modifié sa date de naissance, la rendant plus 

jeune d’une année. Le fait que sa date de naissance enregistrée en Croatie 

diffère également de celle annoncée en Suisse semble plutôt indiquer 

qu’A._______ a simplement donné de fausses indications s’agissant des 

données personnelles de sa fille et ne confirme donc en rien ses dires. 

5.2 En date du 7 septembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis 

aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

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Page 10 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge les recourantes en date du 21 septembre 2022, sur la base de l'art. 

18 par. 1 let. b RD III. La compétence de ces autorités sous cet angle n’est 

pas débattue dans le recours, de sorte qu’elle est acquise. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

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Page 11 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêts du TAF 

D-5422/2022 du 23 janvier 2023 consid. 8.2, F-4079/2022 du 23 septembre 

2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et 

jurisp. cit).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Le « dossier de presse » mentionné dans le recours 

ne suffit pas à modifier cette conclusion. 

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, A._______ dit avoir été 

maltraitée par la police croate. Elle aurait été battue lors de son 

interpellation puis enfermée dans une cave pendant quatre jours, avant 

que ses empreintes digitales soient relevées de force. Sa fille aurait 

également été bousculée et en conserverait des cicatrices. En outre, 

A._______ a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays à une 

procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux et 

de ceux de sa fille. Atteinte – tout comme sa fille – dans sa santé psychique, 

elle devrait être considérée comme vulnérable en cas de transfert. A cet 

égard, elle invoque une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

en lien avec les art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3 CCT, ainsi qu’en lien avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Elle invoque encore une violation de l’art. 2 de la 

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Page 12 

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de 

discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) et soutient que le 

transfert de sa fille en Croatie violerait son intérêt supérieur au sens de 

l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE, RS 0.107). 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 Les recourantes n’ont pas démontré que leur demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans leur cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme leur procédure d’asile. Les problèmes concernant la 

situation générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile (cf. supra, 

consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, les 

recourantes n'ont fourni aucun élément susceptible de démontrer que, 

dans le cadre de l’examen de leur demande d’asile, la Croatie ne 

respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où elles risqueraient d'être astreintes à se rendre dans un tel 

pays. 

7.4 Les intéressées n'ont pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elles 

seraient privées durablement, en Croatie, des conditions matérielles 

prévues par la directive Accueil et qu’elles ne pourraient au besoin y faire 

valoir leurs droits. Elles n’ont en particulier pas démontré que leurs 

conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité, pour un requérant d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du 

TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

E-5171/2022 

Page 13 

Sur le fond, les déclarations de la recourante ne suffisent pas à établir 

qu’elle a subi de la part de la police croate des traitements contraires à 

l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. D’abord, ses déclarations sont 

demeurées très sommaires et ne sont donc pas étayées. « Bousculée », 

sa fille en conserverait notamment des cicatrices, dont aucun rapport 

médical ne fait état. Comme déjà mentionné (cf. consid. 5.1 ci-dessus), 

certaines de ses allégations sont sujettes à caution. Cela dit, si les 

recourantes devaient, à l’issue de leur transfert en Croatie, être contraintes 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou si elles devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

Enfin et surtout, les allégations de la recourante ne sont pas décisives 

quant à la conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, 

dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que 

son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait 

de l’exposer à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue à 

G._______ après son interpellation en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière. Le rapport du CPT de 2021 cité dans le recours ne 

permet pas d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dénonce des 

violences policières non pas à l’encontre de requérants d’asile repris en 

charge par la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre de migrants 

entrés en Croatie par une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer, à l’instar du SEM que les problèmes de santé évoqués par 

les recourantes, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). En effet, force est 

de constater que le dossier ne contient aucun indice de l’existence de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 

4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7).  

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Page 14 

Les documents médicaux joints au recours ne modifient pas cette 

appréciation. Comme relevé, il s’agit d’une part d’un journal de soin du 

6 septembre 2022, dont il ressort qu’un rendez-vous devait être pris en vue 

d’un suivi psychologique de B._______, et d’autre part d’ordonnances 

concernant la médication des intéressées, connue du SEM. Ils ne mettent 

dès lors en lumière aucun élément nouveau. 

Le nouveau rapport médical du 7 novembre 2022 joint à la réplique 

n’apparaît pas non plus déterminant. Il confirme en substance un 

diagnostic déjà posé concernant A._______, soit un « état anxio-dépressif 

avec insomnies ». Certes, il mentionne l’introduction d’un traitement par 

Relaxane (sédatif à base de plante) et Trittico (antidépresseur) ainsi que la 

reprise prévue du suivi psychiatrique interrompu suite au transfert des 

recourantes au centre d’accueil de E._______. Cela dit, rien n’indique que 

la prise en charge préconisée ne pourrait être assurée en Croatie ou que 

la médication prescrite n’y serait pas disponible. 

En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.5.2 Il ressort encore du rapport médical du 7 novembre 2022 

qu’A._______ « rapporte avoir subi des violences physiques elle et sa fille 

de (…) ans lors de son parcours migratoire notamment en Croatie ». Elle 

décrit une grande détresse psychologique liée à son trajet de vie et 

précipitée par le changement de centre d’hébergement et l’interruption du 

suivi psychiatrique, avec insomnies et cauchemars. Elle avait peur de 

recevoir une décision négative. Elle ne présentait pas d’idées suicidaires 

actives, mais déclarait que si elle se voyait « refusé le permis de séjour », 

elle préférait mourir que de devoir retourner en Croatie.  

A cet égard, il est rappelé qu’une péjoration de la santé psychique est 

fréquemment observée chez les personnes faisant l’objet de décisions 

négatives en matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution 

du renvoi ou du transfert. Il est d’abord souligné qu’aux termes du rapport 

du 7 novembre 2022 précité, A._______ n’a pas exprimé d’idées 

suicidaires actives. En outre, selon la pratique du Tribunal, des tendances 

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Page 15 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à 

l’exécution du renvoi ou du transfert, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération. Celles-ci font 

défaut en l’espèce. Il est rappelé en outre que les mauvais traitements 

subis en Croatie – en tous les cas de l’ampleur que tente de leur donner 

l’intéressée – n’ont pas été rendus crédibles et qu’en tout état de cause, la 

recourante et sa fille ne se retrouveront pas confrontées à la situation qui 

a pu être la leur par le passé en Croatie (cf. consid. 7.4 ci-dessus). Si des 

menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l’organisation 

du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution 

du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation. Il appartiendra également aux thérapeutes des recourantes de 

les préparer à la perspective de leur transfert (cf. aussi consid. 7.5.4 ci-

dessous). 

7.5.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourantes ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie.  

7.5.4 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des 

recourantes (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), A._______ ayant 

donné son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.6 Si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en doctrine 

comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 318 et les 

références citées), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue une 

norme programmatique à l'attention du législateur national. A._______ ne 

saurait donc s'en prévaloir pour s'opposer à son transfert vers la Croatie. 

Cela dit, elle n'a en rien démontré que son transfert l'exposerait à des 

formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de 

femme. 

7.7 Enfin, toute violation de la CDE peut être écartée. Le Tribunal relève 

que l’intérêt premier de B._______, compte tenu de son jeune âge, est de 

rester dans le giron de sa mère. Rien ne suggère en outre que son 

intégration en Suisse soit suffisante pour conclure que son transfert en 

Croatie constituerait un déracinement qui mettrait en péril son 

développement ni que, comme déjà dit, son état de santé s’opposerait à 

ce transfert. 

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Page 16 

7.8 Par conséquent, le transfert des intéressées vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.9 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.10 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile des intéressées, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cela dit, les conclusions du recours n’étaient pas d’emblée vouées à 

l’échec et les recourantes peuvent être tenues pour indigentes, de sorte 

que la requête d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 

al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure. 

(dispositif : page suivante)  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet