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**Case Identifier:** 73f8d991-6ec9-5746-8230-380c9df03640
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.05.2025 C/1228/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1228-2024_2025-05-08.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 9 mai 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1228/2024 ACJC/603/2025 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 MAI 2025 

Entre 

A______/1______ SA, sise ______ [BS], et A______/2______ SA, sise 

______ [SG], demanderesses et défenderesses reconventionnelles, représentées toutes 

deux par Me Raphaël DESSEMONTET, avocat, avenue de Rumine 25, case  

postale 5871, 1005 Lausanne,  

et 

B______ SA, sise ______ [GE], défenderesse et demanderesse reconventionnelle, 

représentée par Me Alexandre REIL, avocat, avenue Mon-Repos 24, case postale 1410, 

1001 Lausanne.  

 

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C/1228/2024 

Vu la procédure; 

Vu les écritures, pièces et bordereaux de preuves déposés par les parties; 

Vu l'audience de débats d'instruction, d'ouverture des débats principaux et de premières 

plaidoiries du 6 mai 2025; 

Attendu, EN FAIT, que les parties ont conclu le 21 mai 2019 un contrat d'intermédiaire 

d'une durée indéterminée, prévoyant un délai de résiliation d'un mois pour la fin un 

mois (art. 9), étant précisé que les arts. 418a ss CO étaient applicables à ce contrat, à 

l'exception des art. 418g, m, q et u CO (art. 10.1); 

Que ce contrat prévoit qu'une peine conventionnelle de 20'000 fr. est due en cas 

d'infraction par l'intermédiaire des dispositions concernant le respect de la confidentialité 

des données des clients et l'interdiction de détournement de clientèle (art. 3); 

Que les demanderesses allèguent avoir reçu, en juin 2023, plusieurs courriels d'ex-

employés de la défenderesse faisant état de comportements inadéquats de la part de 

celle-ci; que sans pouvoir se prononcer sur la véracité de ces allégations, elles avaient 

estimé que la poursuite de la relation contractuelle comportait un risque pour leur 

réputation, de sorte qu'elles avaient résilié le contrat précité le 26 juin 2023 avec effet au 

31 juillet 2023, dans les délais prévus par le contrat du 21 mai 2019; 

Qu'elles n'allèguent pas que cette résiliation serait intervenue pour justes motifs; 

Que les demanderesses soutiennent que, suite à cette résiliation, la défenderesse a 

commis à leur préjudice des actes de concurrence déloyale et lui réclament 20'000 fr. à 

titre de peine conventionnelle ainsi que des montants au titre de ristournes en lien avec 

des contrats ayant donné lieu au versement de commissions, mais résiliés par la suite; 

Que la défenderesse conteste les prétentions des demanderesses et fait valoir que celles-

ci ont résilié le contrat sans respecter le délai prévu à l'art. 418q al. 2 CO et sans juste 

motif; qu'elle réclame à ses parties adverses divers montants à titre de commissions et 

d'indemnités, notamment une indemnité de clientèle au sens de l'art. 418u CO; 

Que les demanderesses contestent devoir une indemnité de clientèle au motif qu'une 

telle indemnité n'est jamais due en matière d'assurance vie et que son versement serait 

inéquitable vu la rémunération déjà versée; 

Que, lors de l'audience du 6 mai 2025, les demanderesses se sont opposées à l'audition 

des témoins numéros 2 à 9 portés sur la liste de la défenderesse, arguant de ce que le 

motif de la résiliation du contrat, sur lequel ces témoignages étaient requis, n'était pas 

pertinent s'agissant d'une résiliation ordinaire signifiée dans le délai contractuel; ces 

témoins n'avaient de plus pas une connaissance directe des faits et leur audition 

retarderait de manière indue l'issue de la cause; 

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C/1228/2024 

Que la défenderesse a relevé que l'audition des témoins concernés visait également à 

établir la fausseté des allégations dénigrantes formulées par ses ex-employés; 

Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits 

pertinents et contestés; 

Que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuves adéquats 

proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC); 

Que l'art. 154 CPC précise notamment que l'ordonnance de preuve désigne les moyens 

de preuve admis et détermine à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve; 

Que le contrat conclu par les parties est soumis prima facie aux règles du contrat 

d’agence; 

Que, lorsqu'un tel contrat a été conclu pour une durée indéterminée et qu'il a duré plus 

d'un an, il peut être résilié moyennant un congé donné deux mois d’avance, pour la fin 
d’un trimestre de l’année civile (art. 418q al. 2 CO);  

Que les parties ne peuvent pas convenir d’un délai de résiliation plus court; que le terme de 
résiliation correspondant à la fin d’un trimestre de l’année civile peut sans autre être modifié, 
pour autant que le délai de deux mois soit respecté (CR CO I-Dreyer, art. 418q N 1); 

Que, selon l'art. 418u al. 1 CO, lorsque l’agent, par son activité, a augmenté 
sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier tire un profit effectif de 

ses relations d’affaires avec ces clients même après la fin du contrat, l’agent a droit, à 
moins que ce ne soit inéquitable, à une indemnité convenable, qui ne peut pas leur être 

supprimée par convention; aucune indemnité n’est due lorsque le contrat a été résilié 
pour un motif imputable à l’agent (al. 3); 

Qu'en application de l'art. 8 CC il incombe notamment aux demanderesses de démontrer 

que les parties se sont mises d'accord tant sur le principe que sur le calcul de ristournes, 

que des contrats ont été résiliés par ses clients de manière à justifier l'octroi en sa faveur 

des ristournes qu'elle réclame et que la défenderesse a enfreint ses obligations 

contractuelles de manière à justifier le versement de la peine conventionnelle prévue à 

l'art. 3 du contrat; 

Qu'il incombe à la défenderesse d'établir les faits fondant son droit à percevoir des 

commissions pour un montant supérieur à celles versées par ses parties adverses, 

notamment le taux de commissionnement convenu et le volume d'affaires apportées; 

Que chacune des parties doit être autorisée à apporter la contre-preuve des faits allégués 

par sa partie adverse; 

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Que, dans ce cadre, les auditions des témoins C______, D______ et E______, qui ont 

une connaissance directe des faits de la cause et des discussions intervenues entre les 

parties, sont pertinentes et seront ordonnées; 

Que, par contre, le motif de la résiliation du contrat n'est pas pertinent pour la résolution 

du litige, puisque les demanderesses n'allèguent pas que le contrat a été résilié pour 

justes motifs, ni ne se fondent sur l'art. 418u al. 3 CO pour s'opposer au paiement d'une 

indemnité de clientèle; 

Que la question de savoir si la défenderesse a ou non été dénigrée à tort par des tiers qui 

ne sont pas parties au litige n'est pas non plus pertinente; 

Que l'éventuelle incompatibilité du délai de résiliation prévu contractuellement avec la 

teneur de l'art. 418q al. 2 CO est une question de droit et non de fait; 

Qu'il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner l'audition des témoins numéros 3 à 9 de la 

défenderesse; 

Que la question de l'expertise sollicitée par les parties sera traitée à un stade ultérieur de 

la procédure; 

Qu'un délai sera imparti à la défenderesse pour effectuer l'avance, en 300 fr., des frais 

d'indemnisation du témoin E______, domicilié en France (art. 102 CPC); 

Qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'indemnisation pour les témoins C______ et D______ 

qui sont employés des demanderesses; 

Que l'audience d'enquêtes sera convoquée après réception de l'avance de frais précitée. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

1. Autorise les parties à apporter la preuve des faits pertinents et contestés qu'elles ont 

allégués ainsi que la contre-preuve des faits pertinents et contestés allégués par leurs 

parties adverses. 

2.  Ordonne l'audition des témoins C______, D______ et E______ en lien avec les 

allégués mentionnés par les parties dans leurs écritures et offres de preuves. 

3.  Impartit à B______ SA un délai de 15 jours dès réception de la présente ordonnance 

pour verser l'avance des frais d'indemnisation du témoin E______ en 300 fr. 

4.  Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juge déléguée; Madame  

Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 

application de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.