# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf083fdd-8c46-5af3-94c8-71b42622d94d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.07.2023 C/894/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-894-2023_2023-07-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2023. 

Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 
07.07.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/894/2023 ACJC/907/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

B______ SA, p.a. C______, ______, intimée, représentée par D______, ______, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/894/2023 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces au 23ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, 

à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'450 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 16 septembre 2022, la bailleresse a, par 

avis du 22 novembre 2022, résilié le contrat de bail pour le 31 décembre 2022; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 

Que, par requête du 12 janvier 2023 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis l'évacuation du locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Que le Tribunal a tenu des audiences le 9 mars et 27 avril 2023, lors desquelles le 

locataire a notamment exposé sa situation financière; que d'entente entre les parties, la 

présente cause a été reconvoquée un mois plus tard; 

Qu'à l'audience du 8 juin 2023 devant le Tribunal, la bailleresse a exposé que le montant 

de la dette s'élevait à 7'996 fr. 50 et a persisté dans ses conclusions; 

Que le locataire s'est opposé à son évacuation et a sollicité l'octroi d'un sursis 

humanitaire de six mois; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/495/2023 rendu le 8 juin 2023, le Tribunal a condamné le 

locataire à évacuer de sa personne et de ses biens et de toute autre personne faisant 

ménage commun avec lui l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 

bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique du locataire dès le 1
er

 septembre 

2023 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours déposés le 26 juin 2023 à la Cour de justice par A______ contre 

ce jugement; 

Qu'il a conclu à son annulation et à l'irrecevabilité de la requête en évacuation; que 

subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 

30 mars 2024; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 30 juin 2023, conclu au rejet 

de la requête d'effet suspensif; 

- 3/6 - 

 

C/894/2023 

Considérant, EN DROIT, que dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 

al. 2 CPC); 

Que lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); que la 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC); 

Que les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 du 22 

août 2007 consid. 2); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1); 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 8'700 fr. (1'450 fr. x 6 mois), de sorte que la 

voie de l'appel n'est pas ouverte; 

Que seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance de recours pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant qu'en l'espèce, le recourant se plaint d'une violation de son droit au 

logement, son évacuation ayant été prononcée alors qu'il ne dispose pas de solution de 

relogement; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_72/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 4/6 - 

 

C/894/2023 

Que le montant de la dette est conséquent, dès lors qu'il s'élevait en dernier lieu à près 

de 10'000 fr.;  

Que le locataire n'a pas démontré avoir procédé à des recherches d'appartement; 

Qu'en tout état, le Tribunal a accordé au recourant un sursis jusqu'au 30* septembre 
2023; 

Que, par ailleurs, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il ne se justifie par conséquent pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 

du jugement entrepris; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

*1er septembre 
2023 = 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
07.07.2023 
(art. 334 CPC) 

- 5/6 - 

 

C/894/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/495/2023 rendu le 8 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/894/2023-6-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

- 6/6 - 

 

C/894/2023 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.