# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 289eb003-af1f-52bd-b61d-c3efe66b3590
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2010 A/2847/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2847-2009_2010-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2847/2009 ATAS/493/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 10 mai 2010 

 Chambre 8 

 

En la cause 

Monsieur I__________, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel ISLER  

 

 

Recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 

D’ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

Intimé 

 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/2847/2009 

Attendu en fait que la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS 

D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a confirmé à Monsieur I__________, né en 1962, la 

fin des prestations d’assurances avec effet au 31 mars 2009, par décision sur opposition 

du 9 juillet 2009, au motif qu’il n’y n’existait plus de suites de l’accident nécessitant un 

traitement médical et que les séquelles, essentiellement de nature psychique, n’étaient 

plus en lien de causalité avec l’accident du 27 juillet 2004 ; 

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 7 août 2009, en 

concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu’il soit constaté son droit aux 

prestations d’assurance, et à titre subsidiaire, à un complément d’instruction médicale 

au moyen d’une expertise complémentaire ; 

Que dans sa réponse du 31 août 2009, la SUVA a conclu au rejet du recours ; 

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 

11 mars 2010, les parties ont accepté que la présente affaire soit instruite de manière 

parallèle à la cause A/348/2008 portant sur des prestations AI ; 

Qu’à cette occasion, il a été convenu d’instruire les deux affaires au moyen d’une 

expertise judiciaire limitée au volet psychiatrique ; 

Que les parties ont accepté que l’expertise soit confiée au Dr L__________, psychiatre ; 

Qu’un délai a été fixé aux parties pour leur permettre de s’assurer de l’absence d’un 

motif de récusation du Dr L__________ et déposer une liste de questions à l’expert ; 

Que par courriers subséquents les parties n’ont fait valoir aucun motif de récusation 

concernant le Dr L__________ et se sont déterminées sur les questions à poser ; 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 

loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations au sens de la LAA à 

résoudre est de savoir quels sont les diagnostics exacts sur le plan psychique, si les 

affections psychiques du recourant sont invalidantes, et si elles sont en lien de causalité 

avec l’accident ; 

- 3/5- 

 

 

 

A/2847/2009 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en l’espèce, le Tribunal a acquis la conviction qu’une expertise psychiatrique était 

indispensable, sans toutefois qu’il apparaisse que la SUVA ait constaté les faits de 

manière sommaire ; 

Que par économie de procédure et vu l’accord de parties, il convient d’ordonner une 

expertise permettant d’instruire tant la cause A/348/2008 que la cause A/2847/2009 ; 

Que les questions complémentaires posées par les parties seront partiellement acceptées, 

étant précisé que notamment les questions ne portant pas sur les aspects psychiques ne 

seront pas posées et que les questions seront formuées de manière neutre ; 

Qu’il convient ainsi d’ordonner une expertise psychiatrique, laquelle sera confiée au Dr 

L__________ ; 

  

*** 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

- 4/5- 

 

 

 

A/2847/2009 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 

d’entendre Monsieur I__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 

et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de la 

présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

a) Indiquer si, en s’appuyant sur les critères d’un système de 

classification reconnu, l’on peut retenir chez M. I__________ le 

diagnostic de trouble somatoforme. 

b) En cas de réponse positive à la question précédente, préciser si le 

diagnostic de trouble somatoforme est associé à la présence d’une 

comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et 

sa durée. Existe-t-il cas échéant un état dépressif majeur ? 

c) De manière plus générale, indiquer si le trouble somatoforme peut 

être surmonté par un effort de volonté raisonnablement exigible. 

d) Mentionner si des difficultés d’adaptation influencent ou ont 

influencé le diagnostic, et cas échéant de quelle manière. Préciser, 

cas échéant, si lesdites difficultés d’adaptation sont la cause ou la 

conséquence du trouble dépressif. 

e) Indiquer si l’on peut conclure à une majoration des symptômes 

physiques pour des raisons psychologiques. 

f) Indiquer si M. I__________ présente une tendance à la simulation 

ou à l’amplification de ses symptômes. 

g) Indiquer si M. I__________ souffre de troubles de la mémoire. 

h) Indiquer s’il souffre d’un traumatisme crânio-cérébral. 

i) Peut-t-on qualifier son état de végétatif non réactionnel ? 

5. Indiquer pour chaque diagnostic posé s’il est en lien de causalité avec 

l’accident du 27 juillet 2004. 

- 5/5- 

 

 

 

A/2847/2009 

Cas échéant, indiquer si et à quelle date M. I__________ est parvenu à 

un stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) 

ou si M. I__________ est revenu au stade où il se trouvait avant 

l'accident (statu quo ante). 

6. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail du recourant, en pour-cent. 

7. Préciser les limitations fonctionnelles psychologiques et leurs 

éventuelles évolutions antérieures. 

8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant et 

mentionner les éventuelles évolutions. 

9. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 

raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 

domaine ? 

10. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

11. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales ? 

12. M. I__________ a-t-il besoin d’aide pour les activités de la vie 

quotidienne. 

13. Pronostic. 

14. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 

3. Commet à ces fins le Dr L__________ ; 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans ; 

5. Réserve le fond ; 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le Président 

 

 

 

Thierry STICHER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le