# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc85f986-ad3a-50a0-a32d-f5589f617b5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2009 E-4912/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4912-2006_2009-11-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4912/2006 ; E-4911/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Thomas Wespi, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, (...), son épouse
B._______, (...), leurs enfants
C._______, (...),
D._______, (...), et
E._______, (...),
et
F._______, (...), 
Serbie,
tous représentés par Me Pierre Scherb, avocat, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 20 octobre 2006 / 
N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4912/2006 ; E-4911/2006

Faits :

A.
Les époux A._______ et B._______, ainsi que la mère de A._______, 
F._______, tous d'ethnie rom et venant de G._______, en Voïvodine, 
ont  déposé  une  (première)  demande  d'asile  en  Suisse,  le  15  mars 
2000. Ces demandes ont  été  rejetées par l'ODR (Office fédéral  des 
réfugiés, actuellement et ci-après Office fédéral des migrations, ODM), 
par  décisions  du  30  mars  2000.  Les  recours  interjetés  contre  ces 
décisions ont été déclarés irrecevables par la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (CRA).

Quatre demandes de réexamen ont été déposées après la clôture de 
la procédure, toutes rejetées par l'ODM.

Les intéressés, accompagnés des deux enfants du couple (...) ont été 
rapatriés au courant du mois d'août 2004 dans leur pays d'origine.

B.
Entrés clandestinement en Suisse le 10 août 2005, les recourants y 
ont déposé le même jour une (deuxième) demande d'asile. Ils ont été 
entendus  sommairement  par  l'ODM,  au  centre  d'enregistrement  de 
requérants d'asile (CERA) de Chiasso, le 23 août 2005.  

B.a A._______ et son épouse ont été entendus sur leurs motifs d'asile 
le 22 septembre 2005, devant l'autorité cantonale compétente. Ils ont 
exposé, en substance, que peu après leur retour en août 2004 à leur 
domicile  à  G._______,  ils  avaient  commencé  à  faire  l'objet  de 
tentatives  d'extorsion  de  fonds,  par  téléphone.  Environ  deux  mois 
après  leur  installation,  A._______  aurait  reçu  un  premier  appel 
anonyme. Son interlocuteur disait savoir qu'il avait de l'argent puisqu'il 
revenait de Suisse et rénovait la maison de sa mère et lui a annoncé 
qu'il  lui  faudrait  payer (sans préciser  la  somme). A._______ n'aurait 
pas pris la menace au sérieux. Quelques mois plus tard, il aurait reçu 
un second appel,  plus menaçant. Son interlocuteur -  (...)  -  lui  aurait 
réclamé  la  somme  de  3'000  euros.  En  dépit  des  menaces  reçues, 
A._______ aurait refusé de verser la somme exigée et aurait dénoncé 
les faits à la police. Les policiers se seraient contentés de lui répondre 
que tous les Tsiganes rapportaient ce genre de problème et qu'ils ne 
pouvaient rien faire ; ils n'auraient pas enregistré sa plainte. Le 10 juin 
2005, dans la soirée, alors que A._______ était en déplacement avec 

Page 2

E-4912/2006 ; E-4911/2006

sa  mère  (ils  avaient  mis  sur  pied,  à  leur  retour  de  Suisse,  un 
commerce d'achat-vente (...) et travaillaient beaucoup), deux individus 
se seraient présentés à leur domicile. Ils parlaient en serbe. L'un aurait 
bousculé B._______ et lui aurait réclamé de l'argent. Comme elle lui 
aurait répondu qu'elle n'en avait pas, il aurait commencé à l'embrasser. 
Elle  n'aurait  pas  osé  se  défendre  ou  crier,  car  il  menaçait  de  s'en 
prendre aux enfants. Puis il l'aurait violée, pendant que son comparse 
fouillait la maison. Ils seraient partis en emportant tout ce qui avait de 
la valeur (or, appareils électroniques, télévision, lecteur DVD, chaîne 
hi-fi),  en  l'avertissant  qu'elle  devait  préparer  l'argent  pour  leur 
prochaine  visite.  Après  le  départ  de  ses  agresseurs,  elle  aurait 
téléphoné à son mari, sur son portable et lui aurait raconté ce qui était 
arrivé. Celui-ci lui aurait dit de ne pas appeler la police, mais son oncle 
pour qu'il  vienne à la maison afin qu'elle ne soit  pas seule. Il  serait 
immédiatement  retourné  chez lui,  d'où  il  aurait,  lui-même,  appelé  la 
police. Celle-ci se serait rendue à leur domicile et aurait enregistré la 
plainte  et  pris  note  des  objets  volés,  mais  n'aurait  pas  interrogé 
B._______. Devant les reproches de A._______ qui leur rappelait sa 
précédente  visite  au  poste,  les  policiers  auraient  répondu  que  les 
Tsiganes se plaignaient toujours et qu'ils n'avaient pas pu savoir que 
ces  menaces  étaient  sérieuses  et  auraient  eux  aussi  monté  le  ton, 
avant de s'en aller. 

Toute la famille aurait été très perturbée à la suite de ces événements. 
A._______  était  nerveux  et  souffrait  de  maux  de  tête,  les  enfants 
étaient traumatisés et craignaient que leurs agresseurs ne reviennent 
et B._______ se sentait mal. Après avoir eu confirmation qu'elle était 
enceinte  des  suites  du  viol  subi,  elle  et  son  époux  auraient 
immédiatement  décidé  l'interruption  de  la  grossesse.  L'intervention 
aurait  eu  lieu  à  l'hôpital  de  G._______,  le  20  juillet  2005.  A  cette 
époque, ils auraient reçu un nouvel appel anonyme. A._______ aurait 
reconnu la voix du même inconnu qui l'avait déjà menacé. Ce dernier 
lui aurait dit qu'il avait jusqu'au 10 août 2005 pour préparer les 3'000 
euros.  A._______  l'aurait  en  vain  supplié  de  les  laisser  en  paix  et 
menacé d'appeler la police, mais son interlocuteur aurait répondu que 
s'il se faisait prendre, d'autres viendraient le venger ; il menaçait cette 
fois  de  s'en  prendre  aux  filles  des  recourants  et  à  la  mère  de 
A._______  si  celui-ci  persistait  dans  son  refus  de  payer. Le  4  août 
2005, A._______ aurait reçu une convocation de la police, pour le (...). 
Les  recourants  se  seraient  étonnés  de  cette  convocation,  du  fait 
qu'elle  n'était  pas  adressée  à  B._______,  en  tant  que  victime  de 

Page 3

E-4912/2006 ; E-4911/2006

l'agression. A._______ redoutait des problèmes avec la police s'il ne 
donnait pas suite à cette convocation ; cependant, il  avait également 
peur de se rendre au poste en raison des menaces reçues. Se sentant 
dans une  impasse,  les  recourants  ont  décidé  de quitter  le  pays. Ils 
sont partis le 8 août 2005, dans la fourgonnette de passeurs auxquels 
ils avaient remis la somme de 3'000 euros et sont arrivés le 10 août 
2005 en Suisse.

B.b La mère de A._______,F._______, a été entendue sur ses motifs 
d'asile le 23 septembre 2005, par l'autorité cantonale compétente. Son 
récit est, pour l'essentiel, identique à celui fait par son fils et sa belle-
fille,  avec  lesquels  elle  vivait  et  dont  elle  a  dit  avoir  partagé  les 
angoisses  et  les  déboires.  Elle  n'a  pas  allégué  avoir  subi, 
personnellement, de graves préjudices avant son départ. Cependant, 
les agresseurs de sa belle-fille auraient, lors de leur dernier appel reçu 
par son fils, menacé de lui faire subir le même sort qu'à cette dernière 
si la somme réclamée ne leur était pas remise.

B.c Les  recourants  ont  déposé,  comme  moyens  de  preuve,  divers 
documents  rédigés  en  langue  serbe,  à  savoir  une  convocation  de 
police, datée du 4 août 2005, adressée à A._______, ainsi  que trois 
certificats médicaux le concernant, et une carte de rendez-vous pour 
l'interruption de grossesse de B._______, le 25 juillet 2005 ainsi que 
des  attestations  de  consultation  médicale  en  Suisse  en  raison  de 
problèmes apparemment consécutifs à cette intervention. 

C.
Par  décisions  séparées  du  20  octobre  2006,  l'ODM  a  rejeté  les 
demandes  d'asile  de  A._______  et  sa  famille  d'une  part,  et  de 
F._______  d'autre  part.  L'ODM  a  tout  d'abord  considéré  que  les 
préjudices invoqués par ces derniers étaient circonscrits au village de 
G._______, de sorte qu'ils pouvaient s'y soustraire en s'installant dans 
une autre partie du pays ; à cet égard, il a observé que les personnes 
appartenant à la minorité rom avaient accès aux structures étatiques, 
scolaires,  sociales  et  médicales,  en  République de Serbie,  de sorte 
que, malgré les difficultés qu'elles rencontraient, on ne pouvait parler 
de  mise  en  danger  des  membres  de  cette  communauté.  L'ODM  a 
également relevé que, si odieux qu'ils aient été, les préjudices subis 
par les recourants n'avaient pas été infligés directement par une force 
étatique pour un motif politique ou analogue tiré de l'art. 3 LAsi et que 
rien ne permettait d'admettre que les autorités serbes renonceraient à 

Page 4

E-4912/2006 ; E-4911/2006

poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de minorités ethniques. Il a ainsi retenu que les recourants pouvaient 
obtenir, cas échéant, la protection des autorités de leur pays d'origine 
et  que  leur  seule  appartenance  à  la  minorité  rom  n'était  pas 
déterminante,  dès  lors  que  les  difficultés  et  brimades  dont  ils 
pourraient  être  victimes  pour  cette  raison  n'équivalaient  pas  à  des 
actes systématiques de violence ou à de graves discriminations. 

Par les mêmes décisions, l'ODM a prononcé le renvoi des recourants 
et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Les recourants ont interjeté recours contre ces décisions, par actes du 
22  novembre  2006.  Ils  ont  contesté  l'existence  d'une  possibilité  de 
refuge interne, en soutenant que, vu leur appartenance ethnique et le 
climat  d'hostilité  envers  les  Roms,  ils  feraient  l'objet  de  semblables 
préjudices  dans  d'autres  régions  de  Serbie,  et  qu'il  leur  serait 
impossible de trouver un logement et des occasions de travail ailleurs 
qu'à G._______, où ils possédaient au moins une maison et quelques 
relations. Ils ont fait valoir  par ailleurs qu'il  ressortait  à l'évidence du 
comportement  des  policiers  à  leur  encontre  qu'ils  ne  pouvaient 
attendre une protection adéquate des autorités de leur pays d'origine, 
et ce en raison de leur origine. 

Les recourants ont également soutenu que l'exécution de leur renvoi 
devait, pour les mêmes raisons, être considérée comme illicite, parce 
qu'elle les exposerait à des traitements prohibés et qu'elle n'était pas 
raisonnablement  exigible.  A  cet  égard,  ils  ont  fait  valoir,  certificat 
médical  à  l'appui,  que B._______ souffrait,  en  raison de l'agression 
subie,  d'un  trouble  de  l'adaptation  avec  prédominance  de  la 
perturbation des émotions après un facteur de stress sévère (F43.23 
selon l'ICD-10) et qu'un retour au pays entraînerait pour elle un risque 
de  décompensation  psychique  sévère  à  cause  de  la  proximité  du 
danger réel  et  du  risque avéré de répétition du traumatisme. Ils  ont 
enfin annoncé la production de rapports médicaux concernant l'état de 
santé de A._______ et de sa mère.  

E.
Par ordonnance du 5 février 2007, les recourants ont, conformément à 
leur  requête,  été  dispensés  du  versement  de  l'avance  exigée  le 
1er décembre 2006 en garantie des frais de procédure. 

Page 5

E-4912/2006 ; E-4911/2006

F.
Les  recourants  ont  ultérieurement  fait  parvenir  au  Tribunal  des 
rapports  médicaux  concernant  l'état  de  santé  de  A._______ et  de 
F._______.

G.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
ses réponses datées du 23 mars 2007. 

H.
Dans  leurs  répliques  du  18  avril  2007,  les  recourants  ont  déclaré 
maintenir leurs conclusions. 

I.
Le 22 août 2007, B._______ a donné naissance à un fils, E._______.

Cet enfant a été intégré à la présente procédure de recours.

Par courrier du 14 décembre 2007, les recourants ont fait valoir que 
celui-ci présentait, suite à un manque d'oxygène lors de la naissance, 
un risque de développer des handicaps, impliquant la nécessité d'un 
suivi  neuro-développemental  par  un  centre  spécialisé,  pendant  au 
minimum cinq ans.

J.
A la demande du juge chargé de l'instruction, F._______ a déposé  par 
courrier  du  4  septembre  2009,  un  rapport  médical  actualisé.  Deux 
rapports  médicaux  actualisés,  l'un  concernant  l'état  de  santé  de 
B._______ et  l'autre  concernant  son  fils  E._______  ont  encore  été 
déposés le 15 septembre 2009. 

Les  recourants  ont  fait  valoir  que  l'enfant  E._______ nécessitait 
toujours  un  suivi  spécialisé  auquel  il  n'aurait  pas  accès  en  cas  de 
retour dans leur pays d'origine et que B._______, déjà traumatisée en 
raison des faits vécus en Serbie, ne supporterait pas l'idée d'exposer 
cet  enfant  à  ce  risque,  de sorte  qu'un retour  en Serbie  entraînerait 
inévitablement,  sur  le  plan  psychologique,  une  grave  rechute 
susceptible de la mettre concrètement en danger. 

K.  
Les  autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Page 6

E-4912/2006 ; E-4911/2006

Droit :

1.

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités, depuis 
le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 173.32]).  En  vertu  de 
l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Partant,  le Tribunal administratif  fédéral  est  compétent 
pour connaître de la présente cause ; il  statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, 
LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2 
phr. 2 LTAF); la procédure devant  le  Tribunal administratif  fédéral  est 
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF). 

1.3 Par  souci  d'économie  de  procédure,  étant  donné  que  les  faits 
invoqués sont analogues et que l'instruction des causes a été menée 
de manière parallèle,  tant  par l'ODM qu'en procédure de recours, le 
Tribunal statuera, dans une seule et même décision, sur les recours 
présentés par A._______ et sa famille (E-4912/2006) d'une part et par 
sa mère F._______ (E-4911/2006) d'autre part.

1.4 Les recourants ont pris part à la procédure de première instance. 
Ils  sont  spécialement  atteints  par  les  décisions  entreprises 
respectivement et ont un intérêt digne de protection à leur annulation 
ou à leur modification. Ils ont donc qualité pour agir. Présentés dans le 
délai  et  la  forme  prescrits  par  la  loi,  les  recours  sont  recevables 

Page 7

E-4912/2006 ; E-4911/2006

(art. 105 LAsi ; art. 48 al.1, 50 et 52 PA en vigueur à l'époque du dépôt 
du recours).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants disent avoir été victimes de vol et 
de tentative d'extorsion de fonds de la part  d'inconnus qui pensaient 
qu'ils avaient de l'argent parce qu'ils avaient séjourné à l'étranger et 
qu'ils reconstruisaient leur maison. Les recourants n'ayant pas satisfait 
à leurs exigences, l'un de ces individus, autant à titre de représailles 
que  pour  intimider  ses  victimes,  aurait  violé  B._______,  puis  aurait 
menacé  de  s'en  prendre  aux  filles  des  recourants  et  à  F._______. 
L'ODM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des faits allégués, 
au  regard  de l'art.  7  LAsi,  dès  lors  qu'il  considérait  en  tout  état  de 
cause les motifs comme non pertinents pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugiés des recourants. Le Tribunal estime pouvoir suivre le 
même raisonnement.

3.2 La notion de persécution ressortant de l'art. 3 LAsi a été élargie 
avec  l'adoption  de  la  jurisprudence  consacrant  la  théorie  de  la 

Page 8

E-4912/2006 ; E-4911/2006

protection (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2006  n°  18  p.  180  ss). 
Contrairement  à ce qui  prévalait  antérieurement  à cette  décision  de 
principe,  les  personnes  invoquant  des  préjudices  émanant  de 
particuliers peuvent également, selon les circonstances, prétendre à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Les conditions posées par la 
jurisprudence sont  cependant strictes,  puisque la possibilité,  pour la 
victime, de trouver,  dans son Etat  national,  une protection adéquate 
contre les atteintes subies, exclut la reconnaissance de la qualité de 
réfugié.  En  outre,  les  autres  conditions  fixées  par  la  loi  et  la 
jurisprudence  n'ont  pas  été  modifiées. En  particulier,  la  persécution 
n'est  déterminante  que  si  elle  repose  sur  un  des  motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la 
nationalité,  les  opinions  politiques  ou  l'appartenance  à  un  groupe 
social déterminé

3.3 En l'occurrence, aussi odieux qu'aient été les agissements dont ils 
disent avoir été victimes, force est de reconnaître que les recourants 
n'ont pas établi, par un faisceau d'indices objectifs et concrets, que les 
personnes  qui  s'en  sont  prises  à  eux  auraient  agi  pour  des  motifs 
tenant  à  leur  appartenance  ethnique  ou  à  l'un  des  autres  motifs 
énumérés à l'art. 3 LAsi. 

3.4 En outre,  on ne saurait  non plus suivre les recourants lorsqu'ils 
soutiennent  qu'ils  ne  peuvent  attendre  des  autorités  serbes  une 
protection adéquate.

3.4.1 Selon leurs déclarations, les policiers n'ont pas voulu enregistrer 
la  première  plainte  de  A._______ ;  celui-ci  leur  aurait  d'ailleurs 
reproché, après l'agression qu'aurait subie son épouse, de ne l'avoir 
pas pris au sérieux lors de sa première visite au poste. Le Tribunal ne 
peut  exclure  la  véracité  des  faits  allégués.  Il  n'ignore  pas  que  les 
Roms sont,  en Serbie et  plus particulièrement en Voïvodine,  encore 
relativement  fréquemment  victimes  d'actes  violents,  que  ceux-ci 
peuvent, suivant les circonstances, avoir un caractère ethnique et que 
les auteurs de tels actes ne sont pas seulement des "skinheads" ou 
d'autres membres de la population hostiles aux minorités, mais parfois 
aussi des policiers. Il est notoire également que les forces de l'ordre 
n'interviennent pas toujours avec l'empressement souhaité contre les 
auteurs  de  telles  violences  (cf. notamment  HUMAN RIGHTS WATCH, 
Country  Summary:  Serbia  janvier  2009  ;  US  DEPARTEMENT OF STATE, 

Page 9

E-4912/2006 ; E-4911/2006

Country Reports on Human Rights Practices 2008 ; cf. également arrêt 
du Tribunal administratif fédéral du 3 septembre 2007 en la cause E-
4859/2006). On ne saurait  toutefois affirmer qu'une telle attitude soit 
systématique. 

3.4.2 En  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  rien  ne  permet 
d'affirmer  que  le  prétendu  manque  d'empressement  des  policiers  à 
agir dans cette affaire ait  été guidée par des motifs ethniques plutôt 
que par des raisons d'ordre pragmatique, car on imagine bien que sur 
la  base  d'un  appel  téléphonique  de  menaces  anonymes,  ils  ne 
pouvaient  guère  mener  une  enquête  efficace,  adaptée  aux 
circonstances. Par  ailleurs,  A._______ aurait  pu,  s'il  estimait  que  le 
policier  qui  lui  avait  répondu  au  poste  ne  faisait  pas  son  travail, 
s'adresser  à  ses  supérieurs. Il  en  va de  même s'il  estimait  que  les 
agents venus chez lui après l'agression n'avaient pas procédé  à des 
opérations  élémentaires  en  vue  de  réunir  les  premiers  éléments 
d'enquête,  notamment  à  un  examen  attentif  des  lieux  et  à 
l'interrogatoire de son épouse, en tant que victime. Au demeurant, la 
convocation reçue de la police tend à démontrer que celle-ci n'est pas 
restée  inactive  et  le  seul  fait  qu'elle  ait  été  adressée  à  A._______ 
plutôt qu'à son épouse ne permet pas de tirer la conclusion, comme le 
font les recourants, que la police était inefficace ou qu'elle voulait, pour 
une  raison  quelconque, s'en  prendre  à l'époux  de  la  victime, 
A._______. En effet,  il  sied de rappeler que, selon ses déclarations, 
celui-ci  aurait,  lui-même, demandé à son épouse de ne pas appeler 
les policiers et qu'il était l'auteur de la plainte qui avait précédé. Il n'y 
aurait  donc,  en  soi,  rien  d'étonnant  à  ce  qu'il  soit  convoqué  par  la 
police dans le cadre de cette affaire.

3.4.3 En définitive, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'ils 
auraient,  en faisant usage des démarches à leur portée, fait en vain 
appel aux autorités serbes. 

3.4.4 F._______ fait valoir dans son recours que les agresseurs de sa 
belle-fille l'ont également menacée de viol et qu'au vu de l'attitude des 
policiers suite à la plainte de son fils, elle ne peut, en tant que Rom, 
compter sur une protection de la part des autorités. Le Tribunal estime 
cependant, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, qu'il 
n'a pas été rendu vraisemblable que les autorités ne pouvaient pas, ou 
ne voulaient pas, en raison de l'appartenance ethnique de l'intéressée, 
intervenir de manière adéquate dans le cadre de cette affaire. 

Page 10

E-4912/2006 ; E-4911/2006

3.5 Enfin, comme l'a  retenu l'autorité inférieure, les recourants n'ont 
pas  rendu  vraisemblable  qu'ils  n'auraient  pas  pu  échapper  aux 
menaces  alléguées  en  s'établissant  dans  une  autre  partie  du  pays 
plutôt que dans la ville où ils étaient domiciliés avant leur départ pour 
la  Suisse. Il  ressort  de leurs déclarations que les personnes qui  les 
auraient  menacées,  puis  auraient  agressé  B._______  connaissaient 
leur situation et  savaient qu'ils  avaient  séjourné en Suisse quelques 
années, ce qui aurait suscité leur convoitise. Dès lors, on peut retenir 
que  les  recourants  n'auraient  pas  nécessairement  fait  l'objet  de 
semblables exactions s'ils avaient cherché à s'installer dans une autre 
localité,  où  ils  n'étaient  pas  connus. Comme dit  plus  haut,  ne  peut 
prétendre à une protection internationale que celui qui ne peut trouver 
refuge ou protection dans son pays d'origine.

3.6 En définitive, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître 
la  qualité  de réfugiés  des  recourants. Partant,  leurs  recours  doivent 
sur ce point être rejetés. 

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi a contrario). 
Si  tel  n'est  pas  le  cas,  l'ODM  prononce,  en  principe,  l'admission 
provisoire de l'intéressé en application de l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 

Page 11

E-4912/2006 ; E-4911/2006

vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

Page 12

E-4912/2006 ; E-4911/2006

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA  n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne 
des droits  de l'homme en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier  2009, 
requête n° 32621/06 et  en l'affaire Saadi  c/Italie  du 28 février  2008, 
requête n° 37201/06).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  constate,  sur  la  base  des  mêmes 
considérations que celles exposées au considérant 3 ci-devant, que le 
dossier  ne  fait  pas  ressortir  l'existence  d'un  risque  de  traitements 
prohibés, en cas de retour des recourants dans leur pays d'origine.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

Page 13

E-4912/2006 ; E-4911/2006

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr 
est  une  disposition  exceptionnelle,  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 

Page 14

E-4912/2006 ; E-4911/2006

le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas 
indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord  avec  les 
standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de 
l'intéressé. Si  les soins essentiels  nécessaires peuvent  être assurés 
dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement exigible. Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 14a 
al. 4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus  grave de  son intégrité  physique (JICRA 2003  no 24  consid. 5b 
p. 157s).

7.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

En  ce  qui  concerne  plus  particulièrement  la  situation  des  Roms de 
Serbie, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants entrepris 
par  les  autorités  pour  promouvoir  l'égalité  sociale  des  membres  de 
cette  minorité,  ceux-ci  sont  toujours  la  cible  de  diverses 
discriminations,  notamment  dans  les  domaines  du  logement,  de 
l'éducation,  du  travail,  et  de  la  santé  (cf.  US  DEPARTMENT OF STATE, 
Country Reports on Human Rights Practices 2008 ; COMMISSION OF THE 
EUROPEAN COMMUNITIES,  Serbia  2007  Progress  Report,  section  2.2, 
Bruxelles, 6 novembre 2007 ; Country of Return Information Project, 
country  sheet  Serbia,  août  2007  ;  CHRISTIAN BODEWIG /  AKSHAY SETHI, 
Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro: The 
case of the Roma, octobre 2005, p. 1 ss et p.19 ss). De fait, un grand 
nombre de Roms vivent  dans des conditions de grande pauvreté et 
sont en outre largement touchés par le chômage (cf. US DEPARTMENT OF 
STATE, op. cit. ;  INTERNATIONAL CRISIS GROUP (ICG),  Southern  Serbia  : in 
Kosovo's shadow, 27 juin 2006, p. 7).

Page 15

E-4912/2006 ; E-4911/2006

7.3 Toutefois,  cette  situation,  bien  qu'insatisfaisante,  n'est  pas  de 
nature  à  exposer  les  recourants  à  une mise en danger  concrète  et 
donc à faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. 

7.3.1 Selon  ses  déclarations,  A._______  a  toujours  été  en  mesure 
d'assurer la subsistance de sa famille et il ne ressort pas des rapports 
médicaux  produits  qu'il  souffrirait  aujourd'hui  de  troubles  de  santé 
susceptibles  de  le  mettre  concrètement  en  danger  faute  des  soins 
indispensables, ou de réduire de manière significative sa capacité de 
travail. 

7.3.2 Son  épouse  est,  selon  le  rapport  médical  du  22  août  2009, 
parvenue, grâce au traitement suivi, sinon à surmonter totalement ses 
traumatismes, du moins à vivre de manière acceptable pour elle et ne 
nécessite  aujourd'hui  plus  de traitement  psychiatrique. Son médecin 
précise toutefois qu'elle est fort inquiète à la perspective d'un retour au 
pays, car son dernier enfant ne pourrait plus bénéficier des contrôles 
et éventuels soins nécessaires.

7.3.3 L'enfant  E._______  est,  selon  les  rapports  fournis,  suivi  en 
raison des suites éventuelles d'une asphyxie néonatale sévère. Né en 
état de mort apparente, il a nécessité une réanimation et une prise en 
charge aux soins intensifs de néonatalogie. Actuellement, il  présente 
un  développement  satisfaisant ;  cependant,  une  poursuite  des 
contrôles  jusqu'à  l'âge scolaire  est  préconisée dans les pays  où de 
telles structures existent, du fait que les séquelles peuvent ne devenir 
manifestes  qu'avec  le  temps,  quand  l'enfant  devrait  commencer  à 
parler,  compter,  planifier,  et  utiliser  les  fonctions  supérieures.  En 
l'absence  de  tels  contrôles,  le  risque  existe  d'une  non-détection  de 
troubles du développement. Une prise en charge psychopédagogique 
pourrait  alors  s'avérer  indispensable  pour  améliorer  son  insertion 
sociale et scolaire. 

Au vu des  rapports  médicaux fournis,  force est  de constater  que le 
suivi médical préconisé pour l'enfant E._______ ne correspond pas à 
la notion de soins essentiels développée ci-dessus. D'une part, il s'agit 
de  contrôles  en  vue  de  détecter  d'éventuelles  séquelles  et  non  de 
traitements de séquelles constatées. D'autre part, l'intérêt de ce suivi 
consiste ici à détecter suffisamment tôt d'éventuelles séquelles et de 
permettre  une prise  en  charge psychopédagogique  visant  à  faciliter 
l'insertion  sociale  et  scolaire  de  l'enfant,  non  de  lui  éviter  une 
dégradation  sérieuse  et  rapide  de  sa  santé.  Enfin,  il  ne  ressort 

Page 16

E-4912/2006 ; E-4911/2006

nullement  des  rapports  médicaux  fournis  que  le  défaut  d'une  telle 
prise  en  charge  compromettrait  gravement  le  développement  de 
l'enfant, au point de le mettre sérieusement en péril. Si l'on comprend 
le  souhait  des  parents  et  des  médecins  de  pouvoir  poursuivre  les 
contrôles  préconisés,  il  n'en  demeure  pas  moins  que,  selon  la 
jurisprudence  précitée,  celui-ci  ne  saurait  justifier  une  exception  à 
l'exécution  du  renvoi  des  recourants.  Il  n'est  pas  nécessaire  en 
conséquence de vérifier si ce suivi sera accessible aux recourants en 
cas de retour dans leur pays d'origine ou s'il pourrait être assuré d'une 
quelconque  autre  manière,  par  exemple  par  le  biais  d'une  aide  au 
retour.

7.3.4 F._______ présente,  quant  à  elle,  selon  le  dernier  rapport 
médical  déposé,  daté  du  22  août  2009,  divers  facteurs  de  risque 
cardio-vasculaire  (hypertension  artérielle  et  obésité).  Elle  est  traitée 
pour  son  hypertension  artérielle  et  doit  faire  contrôler  sa  pression 
artérielle et surveiller son poids. Le médecin consulté a surtout insisté 
sur  le  fait  qu'elle  était  très  anxieuse  quant  à  l'état  de  santé  des 
membres de sa famille ou à la perspective d'un retour dans son pays 
et qu'une séparation d'avec sa famille serait catastrophique pour elle. 
A  l'évidence,  les  troubles  qu'elle  présente  ne sont  pas  de  nature  à 
faire  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi ;  les  traitements  pour 
l'hyertension sont  accessibles dans le pays d'origine. Au demeurant, 
les recourants n'ont pas allégué avoir connu, après leur premier retour 
en  Serbie  en  2004,  des  difficultés  particulières  pour  accéder  aux 
traitements  qui  leur  étaient  nécessaires.  Enfin,  F.________  pourra 
compter sur l'appui de son fils avec lequel elle a toujours vécu.  

7.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des recourants doit 
être considérée comme raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

Page 17

E-4912/2006 ; E-4911/2006

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi des recourants doit être déclarée 
conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent les décisions 
de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  doivent  être  également 
rejetés.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 18

E-4912/2006 ; E-4911/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente. 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

 

Page 19