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**Case Identifier:** 6f36ec71-849f-5d13-a9ff-ea3616c433f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.01.2015 C/9593/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9593-2014_2015-01-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.01.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9593/2014 ACJC/58/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 JANVIER 2015 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 11 août 2014, comparant par Me Marc 

Bonnant, avocat, chemin Kermély 5, case postale 473, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Tatiana Bersheda et Me Louis 
Gaillard, avocats, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, faisant 

élection de domicile en l'étude de ces derniers. 

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C/9593/2014 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 11 août 2014, notifiée aux parties le 13 août suivant, le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête de 

mesures provisionnelles formée par A______ le 15 mai 2014 (ch. 1 du dispositif), 

révoqué les mesures superprovisionnelles prononcées le 16 mai 2014 (ch. 2), mis 

les frais arrêtés à 4'362 fr. 90 à la charge de A______ (ch. 3 et 4), dit qu'il n'était 

pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions  

(ch. 6). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 25 août 
2014, A______ appelle de cette ordonnance et sollicite son annulation. Cela fait, 

elle conclut, avec dispense de fournir des sûretés et suite de frais, ainsi que sous la 

menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, à l'exécution des mesures suivantes : 

− la suspension par l'Office des poursuites de Saanen, de la procédure de 

réalisation forcée de la parcelle n° 1______ inscrite au Registre foncier du 

canton de Berne, commune de Saanen (plan nos 2______ et 3______), sise à 

l'adresse ______, dans le cadre des poursuites en réalisation de gage nos 

4______ et 5______; 

− la saisie provisionnelle de la créance de C______ de 5'000'000 fr. plus 

intérêts à 5% à l'encontre de B______ (débiteur), pour laquelle la poursuite 

en réalisation de gage n° 4______ a été initiée par C______ auprès de 

l'Office des poursuites de l'Oberland, à Saanen; 

− la saisie provisionnelle de la créance de C______ de 69'484'224 fr. 91, plus 

intérêts à 5%, à l'encontre de B______ (débiteur), pour laquelle la poursuite 

en réalisation de gage n° 5______ a été initiée par C______ auprès de 

l'Office des poursuites de l'Oberland, à Saanen; 

− la notification à l'Office des poursuites de Saanen des saisies provisionnelles 

susvisées; 

− la saisie provisionnelle de l'hypothèque de 69'000'000 fr. inscrite le 

2 octobre 2008 sur la parcelle n° 1______ inscrite au Registre foncier du 

canton de Berne, commune de Saanen (plan nos 2______ et 3______), sise à 

l'adresse ______;  

− la saisie provisionnelle de la cédule hypothécaire de 5'000'000 fr. inscrite le 

15 janvier 2009 sur la parcelle n° 1______ inscrite au Registre foncier du 

canton de Berne, commune de Saanen (plan nos 2______ et 3______), sise à 

l'adresse ______; 

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− l'invitation du Registre foncier à procéder à la mention des saisies 

provisionnelles susvisées; 

− l'interdiction à B______ de disposer, le cas échéant par personne interposée, 

notamment au travers de sa fille C______, des créances et droits susvisés; 

− l'ordre à B______, dans les 10 jours dès l'entrée en force de "l'ordonnance 

du tribunal de céans", sous la menace d'une amende de 1'000 fr. pour chaque 

jour d'inexécution, de faire procéder à l'émission en faveur de D______, au 

lieu de situation de l'immeuble, d'une garantie bancaire à première demande 

auprès d'un établissement bancaire de premier ordre de la place, ce à hauteur 

d'un montant de 12'983'406 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2013, 

en vue de garantir, au sens de l'art. 839 al. 3 CC, la créance de D______ 

pour laquelle une hypothèque légale provisoire de l'entrepreneur a été 

inscrite en date du 19 novembre 2013 sur la parcelle n° 1______ du Registre 

foncier du canton de Berne, commune de Saanen (plan nos 2______ et 

3______), sise à l'adresse ______; 

− le constat que les mesures susvisées seront effectives jusqu'à décision 

définitive et exécutoire au fond sur la liquidation du régime matrimonial des 

époux ______ ou accord entre les parties, respectivement que la mesure 

relative à l'émission d'une garantie bancaire en faveur de D______ sera 

effective jusqu'à droit jugé par le tribunal compétent sur la demande en 

paiement de cette dernière contre B______ en validation de l'hypothèque 

légale provisoire inscrite le 19 novembre 2013. 

b. B______ conclut, avec suite de frais, au rejet de l'appel, à la confirmation de 
l'ordonnance querellée, à l'annulation de l'ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 16 mai 2014, au constat que lesdites mesures sont 

caduques et à la communication de cette information au Registre foncier du 

canton de Berne, commune de Saanen, ainsi qu'à l'Office des poursuites de 

l'Oberland, Saanen. 

c. A______ a également requis l'octroi de l'effet suspensif. 

Par arrêt du 8 septembre 2014 (ACJC/1052/2014), la Cour a admis la requête de 

A______ visant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 

querellée, en ce sens que les mesures ordonnées à titre superprovisionnel par 

ordonnance du 16 mai 2014 devaient rester en vigueur jusqu'à droit jugé sur 

l'appel. 

d. Dans leurs réplique et duplique respectives, les parties persistent dans leurs 
conclusions. 

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e. Par avis du 10 octobre 2014, elles ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1987. 

b. B______ est propriétaire depuis le 9 mai 2008 de la parcelle n° 1______, 
commune de Saanen (BE), à Gstaad (ci-après : "le bien-fonds de Gstaad" ou 

"l'immeuble de Gstaad") acquise pour un prix total d'environ 103'000'000 fr., 

payable par tranches au gré de l'accomplissement de travaux en cours par la 

société venderesse, E______. 

Le 2 octobre 2008, le bien-fonds de Gstaad a été grevé d'une hypothèque de 

deuxième rang de 69'000'000 fr. en faveur de E______ en garantie du paiement du 

prix de vente. Une cédule hypothécaire au porteur de 1er rang d'un montant de 

5'000'0000 fr. y a par ailleurs été inscrite le 15 janvier 2009. 

c. Le 22 décembre 2008, A______ a saisi le Tribunal d'une demande en divorce, 
ce qui a donné lieu à l'ouverture de la cause C/______. 

La valeur de l'immeuble de Gstaad a été estimée à 130'500'000 fr. dans le cadre de 

cette procédure. 

Par arrêt du 4 mars 2010 (ACJC/223/2010), la Cour a prononcé une interdiction 

de disposer de l'immeuble, au sens de l'art. 178 CC, mentionnée au Registre 

foncier du canton de Berne. La Cour a en particulier retenu que la créance de 

A______ pourrait se compter en centaines de millions de francs et que l'intention 

de B______ de soustraire ses actifs à son épouse résultait du dossier, notamment 

au vu de la constitution de deux trusts chypriotes et de la cession gratuite en leur 

faveur des principales sociétés entrant dans les acquêts de l'époux.  

Le recours de B______ contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal 

fédéral ______ du 26 avril 2012. 

d. Peu après l'inscription de l'interdiction de disposer de l'immeuble au Registre 
foncier, B______ a cessé ses paiements en faveur de E______. 

Par "Assignment Agreement" du 2 août 2011, E______ a cédé à la fille majeure 

des parties, C______, ses créances contre B______, d'un montant total de 

70'676'529 fr. 35, réduit à 69'000'000 fr., ainsi que la garantie hypothécaire s'y 

rapportant. C______ a en conséquence été inscrite au Registre foncier le 8 août 

2011 en tant que créancière hypothécaire de deuxième rang, à la place de 

E______, et s'est vu remettre la cédule hypothécaire de 5'000'000 fr. grevant 

l'immeuble. 

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C______ a ensuite requis contre son père des poursuites en réalisation des deux 

gages, ayant donné lieu aux commandements de payer nos 4______ et 5______ et 

s'élevant, au 5 avril 2012, à 79'580'138 fr. 01, intérêts compris. Dans le cadre de 

cette procédure d'exécution forcée, elle a requis la vente de l'immeuble, en 

sollicitant une vente de gré à gré pour laquelle elle souhaitait se porter acquéreuse. 

Ce mode de réalisation de l'immeuble a toutefois été refusé par l'Office des 

poursuites bernois le 11 décembre 2012. La plainte de C______ contre cette 

décision a été rejetée le 10 juin 2013 par la Cour suprême du canton de Berne, en 

sa qualité d'autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillite. 

e. Le 26 novembre 2012, A______ a requis la suspension de la procédure de 
réalisation de l'immeuble de Gstaad jusqu'à l'entrée en force du divorce des époux. 

e.a Par ordonnance du 11 décembre 2012, l'Office des poursuites de l'Oberland, 
Bureau Obersimmental-Saanen, a rejeté la requête de A______, au motif que la 

mention au Registre foncier fondée sur l'art. 178 CC ne faisait pas obstacle à la 

procédure d'exécution forcée initiée par un tiers.  

e.b Saisie d'une plainte, la Cour suprême du canton de Berne a annulé cette 
décision le 10 juin 2013. Elle a confirmé que l'art. 178 CC n'empêchait pas la 

réalisation forcée du bien-fonds de Gstaad en faveur de créanciers tiers. Le 

débiteur et la créancière avaient cependant en l'espèce créé un rapport de dette de 

sorte à empêcher la mainmise de la plaignante sur l'immeuble dans le cadre du 

divorce des parties. La vente forcée avait ainsi pour vocation d'éluder l'interdiction 

de disposer imposée par la justice genevoise et, utilisée contrairement à son but, 

elle était abusive. Elle devait donc être suspendue jusqu'à l'entrée en force du 

jugement de divorce.  

e.c Par arrêt ______ du 17 mars 2014, le Tribunal fédéral a annulé la décision de 
l'autorité supérieure bernoise et ordonné à l'Office des poursuites de continuer la 

procédure en réalisation de gage.  

Selon les considérants de cet arrêt, la mention au Registre foncier fondée sur l'art. 

178 CC empêchait le propriétaire de disposer de son bien-fonds, mais non la 

réalisation forcée par un tiers (consid. 3.1). L'autorité cantonale était correctement 

partie du principe que la restriction du pouvoir de disposer selon la disposition 

précitée ne devait pas aboutir à un privilège de l'époux protégé dans le cadre d'une 

poursuite d'un tiers contre l'époux propriétaire et que la suspension d'une telle 

poursuite n'entrait donc pas en considération (consid. 3.1.1).  

La réalisation forcée liée à des biens touchés par une interdiction de disposer au 

sens de l'art. 178 CC pouvait certes être suspendue selon les circonstances, de 

sorte que l'attribution d'éléments du patrimoine ne soit pas rendue sans objet avant 

l'entrée en force du jugement au fond, mais cela ne devait pas entraîner de 

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privilège dans la procédure d'exécution forcée. En l'espèce, il n'était pas question 

d'une poursuite initiée par un tiers, comme un service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires subrogé dans la créance d'entretien, 

fondée sur des obligations de droit de la famille. Il était en effet établi que la 

plaignante, tierce créancière, avait initié une poursuite en rapport avec d'autres 

prétentions que les obligations pécuniaires des époux résultant du mariage. Il n'y 

avait donc pas de raison de suspendre la procédure de réalisation du bien-fonds, ce 

que, sur le principe, l'autorité cantonale avait admis à raison (consid. 3.1.2). 

Celle-ci avait par contre considéré que le débiteur tentait de soustraire son 

patrimoine à la mainmise de son épouse, en créant, avec l'aide de sa fille, un 

rapport d'obligation de sorte à transférer à cette dernière le bien-fonds dans le 

cadre de la procédure d'exécution forcée, qui était dès lors abusive (consid. 3.2). 

Le postulat de l'autorité cantonale, selon lequel la prétention de C______ à 

l'origine de la procédure d'exécution forcée n'était pas réelle, ne pouvait pas être 

suivi. Les autorités de poursuite n'avaient pas à examiner le bien-fondé de cette 

prétention. La simple allégation de l'épouse selon laquelle la prétention de sa fille 

était sans fondement ne permettait pas de conclure à une poursuite abusive. 

L'existence de prétentions rattachées aux gages immobiliers était en outre avérée 

selon les constats de l'autorité cantonale. Il n'y avait ainsi pas d'abus de droit (qui 

aurait au demeurant eu pour conséquence la nullité de la poursuite) (consid. 

3.2.1). 

En tenant compte du fait que le débiteur tenterait de soustraire son patrimoine à 

l'emprise de ses créanciers, notamment de son épouse, les autorités de poursuite 

s'étaient prononcées sur le transfert de valeurs patrimoniales dans d'autres 

procédures d'exécution forcée (comme celles qu'intenterait l'épouse à l'avenir). 

Pour examiner des actes sous l'angle de l'action révocatoire, les autorités de 

poursuite n'étaient cependant pas compétentes (consid. 3.2.2). 

En définitive, il n'existait pas de fondement conforme au droit fédéral permettant 

la suspension de la poursuite en réalisation de gage initiée par C______ jusqu'à 

droit connu dans la procédure de divorce des époux (consid. 3.3). 

f. Le 3 juin 2013, A______ a parallèlement déposé une plainte pénale contre son 
époux et tous autres participants pour soustraction d'un actif placé sous main de 

justice (art. 289 CP) et, subsidiairement, insoumission à une décision de l'autorité 

(art. 292 CP), en relation avec la réalisation forcée de l'immeuble de Gstaad. 

Le Ministère public du canton de Berne a prononcé le séquestre pénal de 

l'immeuble le 10 juillet 2013, ce qui a donné lieu à une inscription au Registre 

foncier. Le 24 avril 2014, le Ministère public a levé le séquestre, décision contre 

laquelle A______ a fait recours auprès de la Cour suprême du canton de Berne, en 

requérant l'octroi de l'effet suspensif, lequel lui a été accordé le 8 mai 2014. 

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g. Le 19 novembre 2013, le Tribunal de district de l'Oberland du canton de Berne 
a ordonné, sur mesures superprovisionnelles, l'inscription provisoire d'une 

hypothèque légale des entrepreneurs et des artisans en faveur de la société 

D______, sise à New York (Etats-Unis), à hauteur de 12'983'406 fr. avec intérêts 

à 5% depuis le 24 septembre 2013. 

h. Le 13 mai 2014, le Tribunal a prononcé le divorce des parties. 

A la forme, il a admis sa compétence au vu du domicile des parties à Genève au 

moment du dépôt de la demande. 

Sur le plan de la liquidation du régime matrimonial, le Tribunal a notamment 

condamné B______ à verser à A______ un montant d'un peu plus de 4 milliards 

de francs suisses et ordonné au Registre foncier de l'Oberland l'inscription, 

nonobstant appel, d'une hypothèque en faveur de l'épouse à hauteur de 

130'500'000 fr. sur la parcelle n° 1______ de la commune de Saanen. 

Le Tribunal a justifié la nécessité d'une telle hypothèque par les démarches 

entreprises par l'époux, en dépit de ses engagements à ne pas disposer de son 

patrimoine, ayant pour but que A______ ne puisse pas bénéficier de garanties 

réelles, notamment en Suisse, en vue d'assurer le paiement de sa part à la 

liquidation du régime matrimonial. Le juge du divorce s'est fondé à cet égard sur 

la cessation volontaire par B______ du paiement de ses dettes en relation avec le 

bien-fonds de Gstaad, "allant jusqu'à créer une relation de dette avec sa fille afin 

de pouvoir lui transférer l'immeuble dans le cadre d'une exécution forcée", ainsi 

qu'avec un autre immeuble sis en Suisse appartenant aux deux époux. 

Le jugement de divorce a été notifié aux parties le 19 mai 2014. 

B______ a formé un appel le 19 juin 2014, ce dont A______ a été informée par la 

Cour le 21 juin suivant. 

D. a. Le 15 mai 2014, A______ a saisi le juge du divorce d'une requête de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles, en complément aux mesures déjà 

prononcées dans le cadre de la procédure de divorce, en particulier par arrêt du 4 

mars 2010, en concluant en substance, avec suite de frais et sous la menace de la 

peine prévue par l'art. 292 CP, à la suspension des poursuites en réalisation des 

gages grevant le bien-fonds de Gstaad, à la saisie provisionnelle des créances de 

sa fille contre B______ de 5'000'000 fr. et de 69'484'224 fr. 91, à la saisie 

provisionnelle desdits gages et à l'interdiction à l'époux de céder les droits 

précités. Sur mesures provisionnelles uniquement, A______ a également conclu à 

ce qu'il soit ordonné à son époux de faire émettre en faveur de D______, sous dix 

jours et sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour de 

retard, une garantie bancaire à hauteur de 12'983'406 fr. pour garantir la créance 

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de cette société sur la base de laquelle une hypothèque légale provisoire avait été 

inscrite sur le bien-fonds de Gstaad. 

La requête de A______ a donné lieu à l'ouverture de la présente cause 

(C/9593/2014), indépendante de la procédure de divorce. 

b. Par ordonnance du 16 mai 2014, le Tribunal a fait droit aux conclusions de 
A______ sur mesures superprovisionnelles. 

c. B______ s'est opposé à la requête de mesures provisionnelles et a conclu à 
l'annulation de l'ordonnance précitée, avec suite de frais. 

Dans leurs plaidoiries du 23 juin 2014, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions, à la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

E. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a tout d'abord considéré que sa 
compétence pour prononcer une mesure fondée sur l'art. 178 CC était discutable, 

dans la mesure où la procédure de divorce des parties était pendante devant la 

Cour, et que l'existence d'une compétence à Genève pour prononcer une mesure 

provisionnelle préalable à une action révocatoire était douteuse. Il a cependant 

laissé cette question ouverte au vu de l'issue du litige. 

Sur le fond, le Tribunal a exclu une restriction du pouvoir de disposer de l'époux 

en lien avec le bien-fonds de Gstaad, dès lors qu'une telle mesure n'était pas 

propre à faire obstacle à la réalisation de cet immeuble et avait d'ores et déjà été 

prononcée par la Cour le 4 mars 2010. Pour sauvegarder ses droits, A______ ne 

pouvait agir que par la voie de l'action révocatoire prévue par les art. 285 ss LP. 

Or, il était certes rendu vraisemblable que la cession de la créance et des garanties 

réelles y relatives par E______ en faveur de C______ était susceptible de faire 

l'objet d'une révocation, mais l'action y afférente devrait être dirigée contre les 

précités; A______ n'avait en revanche aucune prétention contre le cité lui-même. 

Le Tribunal a subsidiairement relevé que la condition de l'urgence faisait 

également défaut dès lors que le séquestre pénal était toujours en force. En ce qui 

concernait enfin l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs inscrite en 

faveur de D______, rien n'indiquait que B______ aurait l'intention de la détourner 

d'une manière ou d'une autre afin de porter atteinte aux intérêts de son épouse. Le 

montant de ladite hypothèque apparaissait au demeurant insuffisant compte tenu 

de la valeur de l'immeuble pour causer à A______ un préjudice irréparable. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les mesures provisionnelles ayant été requises par l'appelante le 15 mai 2013, 
elles sont régies par le nouveau droit de procédure aussi bien en première qu'en 

seconde instance, quand bien même la requête a été adressée au juge du divorce 

dans le cadre d'une procédure pendante depuis le 22 décembre 2008 (art. 404  

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al. 1 CPC; TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la 

nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11, p. 23; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1 et 5A_95/2013 du 18 avril 2013 

consid. 1 confirmant le caractère final des mesures provisionnelles de nature 

conservatoire; art. 405 al. 1 CPC). 

La procédure sommaire est applicable (art. 276 al. 1 et 271 CPC). 

1.2 La voie de l'appel est ouverte contre une décision de première instance 
statuant sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). La valeur litigieuse 

est en l'espèce nettement supérieure à 10'000 fr. au vu du montant des créances et 

des gages dont la saisie est requise (art. 308 al. 2 CPC). L'appel a au surplus été 

déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 311 et art. 314 al. 1 CPC). 

Il est ainsi recevable. 

Il en va de même de la réponse de l'intimé (art. 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC), ainsi 

que des duplique et réplique des parties, déposées dans les délais légaux, 

respectivement impartis à cet effet (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 et 133 I 98 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.2).  

Les conclusions de l'intimé visant la communication de l'arrêt au Registre foncier 

du canton de Berne et à l'Office des poursuites de l'Oberland à Saanen ne sont en 

particulier pas soumises à l'interdiction de l'appel joint (art. 314 al. 2 CPC), dès 

lors qu'elles concernent les modalités de la communication de la décision, que le 

juge examine d'office (cf. infra consid. 4). 

1.3 Saisie d'un appel, la Cour revoit la cause avec un pouvoir d'examen complet 
en fait et en droit (art. 310 CPC). 

2. La compétence du Tribunal à raison de la matière pour examiner les mesures 
provisionnelles requises est contestée.  

2.1 Le tribunal examine d'office les conditions de recevabilité de la demande ou 
de la requête, soit notamment s'il est compétent à raison de la matière et du lieu 

(art. 59 al. 1 et 2 let. b ainsi que 60 CPC). 

2.1.1 Au vu du domicile de l'intimé à Monaco, la cause comporte un élément 
d'extranéité. 

En l'absence de traité international applicable, la loi sur le droit international privé 

régit la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses ainsi que le 

droit applicable (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 

Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps 

(a) les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur et (b) les tribunaux 

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suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une 

année ou est suisse (art. 59 LDIP). 

Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est 

compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour 

statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de 

chose jugée (art. 62 al. 1 LDIP).  

Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse (art. 62 al. 2 LDIP). Sont 

réservées les dispositions sur l'obligation alimentaire entre époux, les effets de la 

filiation et la protection des mineurs (art. 62 al. 3 LDIP). 

2.1.2 Sur le plan interne, le Tribunal de première instance est compétent pour tous 
les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi 

n’attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 

La chambre civile de la Cour de justice exerce les compétences que le CPC 

attribue à l'autorité d’appel, à l’autorité de recours, à la juridiction cantonale 

unique ou au tribunal supérieur en matière d’arbitrage, sauf si la loi désigne une 

autre autorité (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

En matière de divorce, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après 

la dissolution du mariage tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est 

pas close (art. 276 al. 1 et 3 CPC). Elles restent en vigueur jusqu'à l'entrée en force 

de la décision sur le fond (art. 268 al. 2 CPC). Elles peuvent être modifiées ou 

révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances 

se sont modifiées (art. 268 al. 1 CPC). Le Tribunal peut également, si l'urgence le 

requiert, ordonner des mesures à titre superprovisionnel, sans entendre la partie 

adverse (art. 265 al. 1 CPC). Il cite dans ce cas en même temps les parties à une 

audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour 

se prononcer par écrit, à la suite de quoi il statue sur la requête sans délai (art. 265 

al. 2 CPC); sa décision remplace les mesures superprovisionnelles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). 

La juridiction compétente pour statuer au fond l'est également pour ordonner les 

mesures provisionnelles (art. 18 al. 1 LaCC). 

Les cantons sont libres de déterminer la compétence à raison de la matière du juge 

des mesures provisionnelles (art. 4 CPC). En pratique, cette compétence sera 

attribuée au juge du divorce, respectivement, sauf disposition contraire du droit 

cantonal, à la juridiction d'appel ou de recours saisie de la procédure (TAPPY, Les 

procédures en droit matrimonial, Procédure civile suisse, 2010, n. 79 et 80). 

2.1.3 Selon les principes généraux de procédure civile, il suffit mais il est 
nécessaire que les conditions de recevabilité de la demande soient remplies au 

moment où le juge rend sa décision, à l'exception de la compétence à raison du 

- 11/19 - 
 

C/9593/2014 

lieu qui reste en principe acquise durant toute l'instance si elle est donnée au 

moment de la litispendance (ATF 133 III 539 consid. 4.3 et 116 II 209 

consid. b/bb; art. 64 al. 1 let. b CPC consacrant le principe de la perpetuatio fori). 

Pour le cas où le Tribunal constate son incompétence, sous réserve que celle-ci 

soit fondée sur une augmentation de la valeur litigieuse (art. 227 al. 2 LPC), le 

législateur fédéral n'a volontairement pas prévu une obligation de transmettre la 

demande à l'instance compétente (Message du Conseil fédéral relatif au CPC du 

28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6892).  

2.2 En l'espèce, l'appelante a saisi en première instance le juge du divorce d'une 
requête de mesures provisionnelles, fondée sur les art. 178 CC et 276 CPC, visant 

la protection de ses droits en relation avec la liquidation du régime matrimonial. 

Concrètement, l'appelante souhaitait obtenir des mesures complémentaires à celles 

prononcées par la Cour le 4 mars 2010, en tant qu'elles interdisent à l'intimé de 

disposer du bien-fonds de Gstaad. L'appelante a confirmé l'objet de sa requête en 

appel. Liée par le principe de disposition, la Cour n'a pas à examiner les 

conclusions de l'appelante, à la forme comme au fond, à l'aune des conditions 

relatives à une hypothétique future action - révocatoire ou d'une autre nature -, 

mais exclusivement sous l'angle de règles régissant les mesures provisionnelles 

requises du juge du divorce. 

2.2.1 La compétence du juge genevois du divorce à raison du lieu a été admise en 
première instance au vu du domicile des époux au moment du dépôt de la 

demande. Elle est dès lors acquise dans le cadre de la présente procédure de 

mesures provisionnelles. 

2.2.2 Le premier juge a laissé ouverte la question de la compétence à raison de la 
matière. 

L'appelante a saisi le juge du divorce d'une nouvelle requête de mesures 

provisionnelles le 15 mai 2014, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une autre cause, 

dans laquelle ont été rendues une ordonnance sur mesures superprovisionnelles le 

16 mai 2014 puis l'ordonnance querellée sur mesures provisionnelles le 11 août 

2014. Parallèlement, le jugement de divorce a été rendu le 13 mai 2014, notifié 

aux parties le 19 mai 2014, à la suite de quoi l'intimé a saisi la Cour d'un appel le 

19 juin 2014, ce dont l'appelante a été informée le 21 juin 2014. 

Contrairement à l'opinion de l'intimé, le juge du divorce était encore compétent au 

moment où il a été saisi bien qu'il eût déjà rendu son jugement sur le fond deux 

jours plus tôt. Non seulement le jugement n'avait pas encore été notifié aux 

parties, mais surtout, le Tribunal demeure compétent pour prononcer des mesures 

provisionnelles, en particulier dans le cadre du divorce, tant que l'instance 

supérieure n'est pas saisie, respectivement aussi longtemps que son jugement n'est 

pas entré en force (cf. art. 268 al. 2 et 276 al. 3 CPC). 

- 12/19 - 
 

C/9593/2014 

Interprété strictement à la lumière des règles de compétence susexposées, l'art. 18 

al. 1 LaCC aurait toutefois certes dû conduire le premier juge à se déclarer 

incompétent au moment où il a rendu l'ordonnance querellée le 11 août 2014, la 

Cour ayant été saisie du divorce le 19 juin 2014. 

Un tel résultat n'est cependant pas satisfaisant. La nature sommaire de la 

procédure de mesures provisionnelles et sa vocation à octroyer rapidement aux 

parties une protection provisoire dans la mesure nécessaire commandent en effet 

que le juge de première instance, une fois valablement saisi, épuise sa 

compétence. Celle-ci ne saurait dépendre du moment où il prononce son jugement 

sur le fond puis de la question de savoir si et quand, le cas échéant, l'instance 

supérieure est saisie. Dans cette dernière hypothèse, la partie requérante serait 

obligée de déposer une nouvelle requête de mesures provisionnelles auprès de la 

Cour et de recommencer la procédure immédiatement après avoir été informée du 

dépôt d'un appel ou d'un recours. Cela aurait eu d'autant moins de sens en l'espèce 

que le premier juge avait déjà rendu une décision sur mesures 

superprovisionnelles, laquelle, si la compétence du Tribunal devait être rejetée dès 

le 19 juin 2014, serait devenue caduque, faute de pouvoir être confirmée ou 

révoquée sur mesures provisionnelles. 

Au surplus, contrairement à l'avis de l'appelante, il ne saurait être fait grief au 

premier juge de ne pas avoir spontanément transmis la requête à la Cour, le 

législateur fédéral ayant volontairement renoncé à une telle transmission 

automatique, à l'exception du cas où l'incompétence résulte d'une modification de 

la valeur litigieuse.  

2.3 Le Tribunal était ainsi compétent à raison du lieu et de la matière pour 
examiner les mesures provisionnelles requises. 

En ce qui concerne le droit applicable, lesdites mesures sont soumises au droit 

suisse, ce qui n'est au demeurant pas contesté. 

3. L'appelante reproche au premier juge de s'être mépris sur le sens de sa requête et 
d'avoir erré dans l'application du droit en la déboutant de sa requête de mesures 

provisionnelles. 

3.1.1 En matière de divorce, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de 

l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). Le Tribunal peut ordonner des mesures 

provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux 

effets du divorce n'est pas close (art. 276 al. 3 CPC).  

Contrairement aux mesures protectrices de l'union conjugale, les mesures 

provisionnelles dans la procédure de divorce ne font pas l'objet d'un numerus 

clausus, et peuvent ainsi être ordonnées toutes les mesures provisionnelles qui 

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C/9593/2014 

sont nécessaires, appropriées et proportionnées (Message du Conseil fédéral 

relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6967). 

Au vu du but des mesures provisionnelles ordonnées par le juge du divorce, visant 

à régler les rapports entre époux durant la procédure dans la mesure nécessaire, 

l'application subsidiaire des règles spécifiques aux mesures provisionnelles, soit 

les art. 261ss CPC, est limitée. Sont avant tout déterminantes les conditions 

définies par les normes topiques de droit matériel (SPYCHER, Berner Kommentar 

ZPO, Band II, 2012, n. 13 ad art. 276 CPC). De manière plus générale, les 

mesures provisionnelles doivent avoir un fondement dans le droit matériel fédéral 

(ATF 123 III 1 consid. 3a; SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2013, n. 9 ad 

art. 276 CPC). 

Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures provisionnelles en matière 

matrimoniale, notamment celles prévues aux art. 172 à 179 CC, sont ordonnées à 

la suite d'une procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas 

restreints aux seuls titres, l'administration de ceux-ci doit pouvoir intervenir 

immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC). La décision est en principe 

provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée. La jurisprudence 

rendue avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'arrêt 

paru aux ATF 127 III 474 consid. 2b/bb) : la cognition du juge est limitée à la 

simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_31/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_823/2013 du 

8 mai 2014 consid. 1.3). 

3.1.2 L'art. 178 CC permet au juge, dans la mesure nécessaire pour assurer les 
conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires 

découlant du mariage, à la requête de l'un des époux, de restreindre le pouvoir de 

l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint. 

Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées (art. 178 al. 2 CC) et, en 

particulier lorsqu'il interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter 

la mention au registre foncier (art. 178 al. 3 CC). 

Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 

volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 

envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage 

(devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial 

(acquittement de récompenses, participations aux acquêts) (ATF 120 III 67 

consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). 

L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le 

vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle (ATF 

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C/9593/2014 

118 II 378 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 2014 

consid. 4.1). 

A titre de mesure de sûreté, le juge peut notamment ordonner le blocage des 

avoirs bancaires, le dépôt, puis le blocage, d'espèces ou d'autres objets auprès des 

tribunaux ou des banques; en outre, à titre de mesure de sûreté indirecte, 

l'injonction peut être assortie de la menace de l'amende pour insoumission à une 

décision de l'autorité, selon l'art. 292 CP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_852/2013 

du 28 mars 2011 consid. 3.2). Les mesures de sûreté doivent respecter le principe 

de proportionnalité et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif 

visé par la loi, qui est notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire 

résultant de la liquidation du régime matrimonial (ATF 118 II 378 consid. 3b; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6.2). 

Dans l'arrêt ______ rendu le 17 mars 2014 dans le cadre de la réalisation forcée 

des gages grevant le bien-fonds de Gstaad, frappé d'une interdiction de disposer 

fondée sur l'art. 178 CC, le Tribunal fédéral a clairement rappelé que ladite 

interdiction ne faisait en principe pas obstacle à une procédure d'exécution forcée 

initiée par une tierce personne (consid. 3.1), de sorte à ne pas privilégier l'époux 

protégé (consid. 3.1.1). La procédure d'exécution forcée pouvait certes être 

suspendue pour éviter la disparition d'un bien avant l'entrée en force du jugement 

sur le fond, mais cela ne devait pas emporter un privilège de l'époux bénéficiaire 

vis-à-vis des tiers poursuivants. Dans le cas d'espèce, les prétentions du tiers 

créancier n'étaient pas fondées sur des obligations du droit de la famille, mais sur 

un autre rapport de droit, de sorte qu'il n'existait pas de motif pour suspendre la 

procédure d'exécution forcée (consid. 3.1.2). 

3.2 En l'espèce, l'appelante requiert une série de mesures venant s'ajouter à 
l'interdiction faite à l'intimé de disposer de son bien-fonds à Gstaad et la mention 

de ladite interdiction au Registre foncier, ordonnées par la Cour le 4 mars 2010 

(arrêt ACJC/223/2010). Elle sollicite en substance, sous la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CP, la suspension de la procédure en réalisation de gage initiée 

par leur fille et visant la vente forcée de l'immeuble, la saisie des créances et des 

deux hypothèques de C______ à la base de cette procédure d'exécution forcée, 

l'interdiction à l'intimé de disposer desdites créances et hypothèques, ainsi que 

l'ordre à l'intimé de fournir une garantie bancaire en faveur de D______ à hauteur 

de 12'983'406 fr. 

Comme exposé plus haut, la requête de l'appelante vise exclusivement à protéger 

ses intérêts dans le cadre du divorce. L'appelante reproche de la sorte avec raison 

au premier juge d'avoir examiné le bien-fondé de sa requête, en particulier la 

légitimation passive de l'intimé, dans la perspective d'une future action 

révocatoire. 

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C/9593/2014 

Au titre de mesure de sûreté, visant à rendre effective l'interdiction de disposer et 

spécifiquement prévue par l'art. 178 al. 3 CC, la Cour a déjà ordonné la mention 

d'une telle interdiction au Registre foncier de la commune de Saanen.  

D'autres mesures sont possibles, l'art. 178 al. 2 CC et, plus généralement, l'art. 276 

al. 1 CPC ne prévoyant pas de numerus clausus. Celles-ci, comme le rappelle la 

jurisprudence visée ci-dessus, doivent toutefois être nécessaires, appropriées et 

proportionnées eu égard au danger de l'espèce, dont l'existence est à examiner 

sous l'angle de la vraisemblance, que l'intimé dispose de son bien-fonds de sorte à 

se mettre dans l'impossibilité de remplir ses obligations découlant des effets 

généraux du mariage ou du régime matrimonial à l'égard de l'appelante. Les 

mesures provisionnelles ordonnées doivent également avoir un fondement dans le 

droit matériel. 

3.2.1 L'appelante considère que l'intimé a volontairement cessé d'honorer les 
créances de E______, et "orchestré" le transfert "apparent" desdites créances ainsi 

que des gages y attachés à leur fille, de sorte à permettre à la nouvelle créancière 

d'initier des poursuites en réalisation de gage et d'ainsi recouvrer la disposition du 

bien-fonds pour le compte de son père. L'interdiction de disposer prononcée le 4 

août 2010 deviendrait ainsi sans objet. 

Il n'est certes pas établi, même sous l'angle de la vraisemblance, que l'intimé aurait 

organisé le transfert des créances hypothécaires à la fille des parties, dès lors que 

cela ne ressort pas de l'"Assignment Agreement" du 2 août 2011 ni d'un autre 

élément du dossier. Il n'est cependant pas contestable que le bien-fonds de Gstaad, 

d'une valeur estimée à 130'500'000 fr., sortira du patrimoine de l'intimé si la 

procédure en réalisation de gage aboutit. Rien ne permet non plus de conclure 

que, de manière générale, l'intimé n'aurait plus la volonté de soustraire ses actifs à 

la mainmise de son épouse ainsi que l'ont retenu la Cour dans son arrêt du 4 mars 

2010 ainsi que le juge du divorce dans son jugement du 13 mai 2014. Enfin, au vu 

de la créance en liquidation du régime matrimonial en faveur de l'appelante, fixée 

à plus de quatre milliards de francs suisses dans le jugement précité, la mesure 

d'interdiction de disposer du bien-fonds de Gstaad apparaît toujours 

proportionnée. Ces deux points ne sont au demeurant pas remis en cause en l'état 

par l'intimé. 

Les mesures complémentaires sollicitées par l'appelante ne sont toutefois pas 

nécessaires. La levée du séquestre pénal du bien-fonds de Gstaad prononcé le  

10 juillet 2013 par les autorités de poursuite bernoises et inscrit au Registre 

foncier n'est en effet pas définitive, dans la mesure où, à teneur du dossier du 

moins, elle fait encore l'objet d'un recours assorti de l'effet suspensif. En outre et 

surtout, le juge du divorce, dans son jugement du 13 mai 2014, a ordonné en 

faveur de l'appelante l'inscription nonobstant appel d'une hypothèque à hauteur de 

130'500'000 fr. sur l'immeuble, précisément justifiée par la volonté de l'intimé de 

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soustraire à la mainmise de son épouse les biens dont il dispose notamment en 

Suisse. Les droits de l'appelante sur le bien-fonds de Gstaad sont ainsi en tout état 

de cause garantis en cas de changement de propriétaire. 

3.2.2 Les mesures provisionnelles requises ne sont au demeurant pas fondées. 

Au vu de l'arrêt ______ rendu par le Tribunal fédéral, l'appelante ne peut tout 

d'abord pas, sur la base de l'art. 178 CC, obtenir la suspension des poursuites en 

réalisation de gage initiées par la fille des parties, une interdiction de disposer au 

sens de la disposition précitée ne faisant pas obstacle à une procédure d'exécution 

forcée fondée sur une créance d'un tiers et étrangère au droit de la famille. Ladite 

suspension n'ayant ainsi pas de fondement dans le droit matériel, l'appelante ne 

peut pas la requérir par le biais d'une requête de mesures provisionnelles. 

Contrairement à son opinion, le juge du divorce, statuant sur les présentes mesures 

provisionnelles et au stade de la vraisemblance, n'est pas mieux placé que les 

autorités de poursuite bernoises pour examiner un éventuel abus de droit commis 

par l'intimé, ne disposant ni d'éléments complémentaires, ni d'une cognition plus 

large. A cet égard, en reprochant à l'autorité de surveillance bernoise d'avoir 

examiné l'éventuel transfert de valeurs patrimoniales de l'époux, le Tribunal 

fédéral n'a pas retenu que ce problème ressortissait au juge du divorce, mais fait 

référence à des procédures de poursuite ultérieures, plus particulièrement à une 

action révocatoire. 

L'appelante n'est ensuite pas fondée à obtenir la saisie des créances et des 

hypothèques en mains de sa fille, ni l'interdiction à l'intimé d'en disposer. Ces 

droits sont en effet nés antérieurement aux mesures provisionnelles prononcées 

par la Cour le 4 mars 2010 et ne résultent ainsi pas d'une manœuvre de l'intimé 

destinée à léser les intérêts de l'appelante. Au surplus, l'époux n'est pas titulaire 

des droits en cause et l'appelante ne rend pas vraisemblable qu'elle aurait une 

prétention à faire valoir à leur sujet.  

L'appelante ne peut enfin pas exiger que l'intimé émette une garantie bancaire en 

faveur de D______ de sorte à empêcher l'inscription définitive de l'hypothèque 

légale inscrite provisoirement en faveur de cette dernière sur ordre de la justice 

bernoise le 19 novembre 2013. Il n'est en effet pas rendu vraisemblable, ni même 

expressément allégué par l'appelante, que la créance hypothécaire de cette société 

aurait été créée ou cédée gratuitement aux seules fins de permettre la constitution 

d'une hypothèque légale sur le bien-fonds de Gstaad, de sorte qu'elle devrait être 

assimilée à un acte de disposition de l'intimé sur l'immeuble que la Cour a interdit 

le 4 mars 2010. La mesure requise favoriserait ainsi l'appelante dans le cadre d'une 

future vente forcée de l'immeuble, ce que la jurisprudence du Tribunal fédéral 

proscrit spécifiquement dans le cadre de l'application de l'art. 178 CC. Pour la 

même raison, la seule apparition d'un nouveau créancier hypothécaire, susceptible 

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C/9593/2014 

d'entraîner l'ouverture d'une nouvelle procédure en réalisation de gage, ne justifie 

pas la mesure requise. 

Le risque invoqué par l'appelante que l'intimé ne "détourne" la créance, en 

l'utilisant "comme bon lui semblera […] dans le but de priver Mme A______ 

d'actifs pour obtenir le règlement de sa créance", n'est au surplus pas 

suffisamment explicité ni étayé pour être pris en considération à ce stade. 

3.3 Le premier juge n'a ainsi pas erré en rejetant les mesures provisionnelles 
requises par l'appelante et son ordonnance sera confirmée sur ce point. 

4. 4.1 Lorsque la loi le prévoit ou que l'exécution de la décision le commande, la 
décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers 

concernés (art. 240 CPC), ce qui doit être indiqué dans le jugement (art. 238  

let. e CPC). 

Le tribunal qui a ordonnée les mesures provisionnelles prend également les 

dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 

Comme la protection d’un droit à titre provisionnel doit déployer ses effets sans 

délai, le tribunal prend en même temps les dispositions d’exécution qui 

s’imposent. Le requérant n’a pas à déposer de requête spéciale d’exécution 

(Message du Conseil fédéral relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 2006 6841, 

p. 6964). 

4.2 En l'espèce, le premier juge a communiqué l'ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 16 mai 2013 à l'Office des poursuites de l'Oberland et au 

Registre foncier du canton de Berne, à Saanen. 

Dans la mesure où le présent arrêt confirme la révocation des mesures 

superprovisionnelles, il sera également communiqué aux autorités précitées, de 

sorte qu'elles soient informées de la fin desdites mesures. 

5. La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 CPC). 
Ces frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante (art. 106 

al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le litige relève du droit de la famille, le juge peut 

s'écarter des règles générales sur la répartition des frais (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

En l'espèce, les frais judiciaires d'appel, comprenant également l'émolument 

forfaitaire relatif à la décision concernant l'octroi de l'effet suspensif, seront fixés 

à 3'000 fr. et compensés avec l'avance du même montant fournie à ce titre par 

l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 96 CPC cum art. 24, 31 et 37 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10; art. 111 

al. 1 CPC).  

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C/9593/2014 

Dans la mesure où l'appelante succombe entièrement et que sa très bonne situation 

financière ne commande pas de s'écarter des règles de répartition de base, les frais 

judiciaires d'appel seront mis à sa charge en dépit de la nature familiale du litige. 

Chaque partie supportera en revanche ses propres dépens. 

En ce qui concerne le montant des frais de première instance et leur répartition, 

non contestés, ils seront confirmés. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 août 2014 par A______ contre l'ordonnance 

OTPI/1065/2014 rendue le 11 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/9593/2014-4 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à 

l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.