# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34c77b66-971f-51e7-8ee7-d85a1d444f42
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2014 D-327/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-327-2014_2014-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-327/2014  

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 1 4  

 

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

François Badoud, Thomas Wespi, juges,  

Christian Dubois, greffier. 

 
 

  
Parties 

 A._______, né le (…), Turquie, 

représenté par (…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 décembre 2013 / N (…). 

 

D-327/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 13 juillet 2010, A._______, ressortissant turc d'ethnie kurde et de 

confession alévite, a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Bâle. Entendu 

sommairement audit centre, le 16 juillet suivant, puis sur ses motifs 

d'asile, en date du 1
er
 septembre 2010, le prénommé a dit être né et avoir 

vécu dans le village de B._______, sis dans la province de 

Kahramanmaras. A l'appui de sa demande, il a déclaré avoir participé 

jusqu'au mois de novembre 2009 à des rassemblements pacifiques 

organisés par le parti pro kurde BDP (Baris ve Demokrasi Partisi ; 

Parti pour la paix et la démocratie), à E._______ et F._______. 

Cette participation lui aurait valu d'être arrêté par la police puis placé en 

garde à vue à deux reprises, en 2009, à chaque fois durant trois à quatre 

heures. Le requérant a ajouté avoir été convoqué au service militaire 

auquel il aurait dû se présenter au mois de (…) 2010. Craignant des 

combats contre les Kurdes ainsi que les mauvais traitements infligés aux 

recrues kurdes et alévites, il aurait quitté son pays, le (…) 2010. 

A._______ a également fait valoir que les Kurdes et les Alévites 

n'avaient pas de droits en Turquie. Il a produit un permis de conduire et 

une carte d'identité, émis en date du (…) 2009, respectivement du (…) 

2010. Il a indiqué avoir obtenu légalement un passeport turc, délivré en 

(…) 2010, qui lui aurait été confisqué par le passeur. Il a enfin précisé 

avoir fui son pays avant l'arrivée de la convocation militaire à son 

domicile. 

B.  

Par décision du 19 décembre 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a refusé 

la qualité de réfugié et l'asile à A._______. Estimant que l'appartenance 

de celui-ci à la minorité kurde de Turquie ne représentait pas en soi un 

motif de persécution, dit office a observé que les deux gardes à vue de 

l'année 2009 ne constituaient pas un préjudice grave. Il a ensuite relevé 

que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction dirigeante au sein du BDP 

et n'avait pas rencontré d'autres problèmes avec les autorités turques. 

Il en a conclu qu'au moment de son départ en Suisse, A._______ n'était 

pas considéré par l'Etat turc comme une personne dangereuse et 

politiquement engagée. L'ODM a par ailleurs considéré que le non-

accomplissement par l'intéressé de ses obligations militaires ne l'exposait 

pas à une peine disproportionnée ou à des préjudices déterminants pour 

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la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans sa décision du 19 

décembre 2013, l'autorité inférieure a aussi ordonné le renvoi du 

requérant et l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible et 

raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a notamment fait 

remarquer que A._______ n'avait invoqué aucun problème de santé et 

pouvait bénéficier du soutien de son réseau social et familial en Turquie.  

C.  

Par recours du 20 janvier 2014, le prénommé a conclu principalement à 

l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à 

l'obtention de la protection provisoire et au prononcé de l'admission 

provisoire. Il a affirmé avoir participé à des rassemblements publics 

pacifiques du PKK (Partiya Karkerên Kurdistan ; Parti des travailleurs du 

Kurdistan) et avoir distribué des tracts ainsi que des affiches de ce 

mouvement. Le recourant a expliqué que la police turque le considérait 

comme membre actif du PKK, l'avait arrêté deux fois en 2009, et l'avait à 

nouveau recherché l'année suivante. Dans ces circonstances, son renvoi 

en Turquie l'exposerait à des persécutions et mettrait sa vie en danger. 

A._______ a ajouté avoir adhéré à l'association culturelle kurde 

C._______ de Bienne qui soutiendrait les personnes persécutées par la 

Turquie et les aiderait à obtenir l'asile en Suisse. Il a produit un document 

émanant, selon lui, de la police turque, daté du (…) 2010, accompagné 

d'une déclaration du C._______, rédigée le (…) 2014. 

D.  

Par lettre du 27 janvier 2014, A._______ a déposé la traduction en langue 

allemande du document précité, qui aurait été rédigé par (…), procureur 

général de (…). Il en ressort que l'intéressé, domicilié ("…"), aurait, 

dès le (…) 2008 et même avant cette date, adhéré à l'idéologie 

séparatiste du PKK et se serait livré à des activités de propagande pour 

cette organisation. Dans sa note, le procureur D._______ invite par 

ailleurs l'Office de la Sécurité ("Sicherheitsamt") de (…) à arrêter 

A._______ à des fins d'interrogatoire.   

E.  

Par décision incidente du 29 janvier 2014, le juge instructeur a imparti au 

recourant un délai au 14 février 2014 pour s'acquitter d'un montant de 

600 francs, en garantie des frais de procédure présumés.  

F.  

En date du 4 février 2014, A._______ a versé l'avance exigée. 

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G.  

Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans 

les considérants juridiques qui suivent. 

Droit : 

1.  

En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par 

l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. 

Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

donnée in casu, 

La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA, resp.  

108 al. 1 LAsi). 

A teneur de l'art. 106 al.1 LAsi, les motifs de recours invocables devant le 

Tribunal sont la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).  

Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée 

(art. 33a al. 2 PA), en l'occurrence le français. 

2.  

2.1. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément 

aux dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les 

personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 

résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste 

titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de 

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leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 2 1
ère

 phr. LAsi).  

2.2. Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les 

victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été 

soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique 

d'une certaine intensité. Des contrôles d'identité, des interpellations de 

police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, 

ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, 

ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante 

pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. Des coups 

légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent 

pas non plus (sur l'ensemble de ces questions, voir p. ex. l'arrêt du 

Tribunal D-6840/2009 du 1
er
 octobre 2012, consid. 2.1.1 et réf. cit.). 

2.3. Aux termes de l'art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 

2012, ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont 

refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l’être, les dispositions de la convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

étant réservées. Cette disposition est applicable aux décisions de l'ODM 

rendues à partir du 29 septembre 2012 (cf. ATAF 2013/20 consid. 3.2.1-

3.2.4 p. 251-252). 

Dans sa jurisprudence (cf. JICRA 2006 no 3 consid. 4.2, JICRA 2004 no 2 

b/aa, et JICRA 2001 no 15 consid. 8d/da et réf. cit.), relative à l'art. 3 LAsi 

(dans sa teneur antérieure au 29 septembre 2012 ; cf. supra), l'ancienne 

Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, 

la Commission) avait précisé qu'une peine sanctionnant le refus de servir 

ou la désertion était, en règle générale, légitime et étrangère à l'asile. 

Toujours selon la Commission, une éventuelle sanction pour insoumission 

ou désertion ne constituait une persécution déterminante pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que si, pour un des motifs 

énoncés à l’art. 3 LAsi, la personne concernée était punie plus 

sévèrement que ne le serait une autre dans la même situation (malus), 

ou que la peine infligée était d’une sévérité disproportionnée ou, encore, 

que l’accomplissement du service militaire exposait cette personne à des 

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préjudices relevant de la disposition précitée ou impliquait sa participation 

à des actions prohibées par le droit international. 

2.4. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1    

p. 996 et réf. cit.). 

3.  

3.1. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi). 

3.2.  

3.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et 

concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés 

(en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays 

d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie.  

La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-

ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

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erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi).  

3.2.2. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces 

questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).  

3.2.3. Selon la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 1993 n° 3 

p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours 

d'actualité (cf. p. ex. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère 

tardif d'éléments tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus tard en 

audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs d'asile allégués. Ces principes sont a fortiori 

applicables par analogie en cas d'invocation, au stade du recours 

seulement, de motifs d'asile passés sous silence en procédure de 

première instance (cf. infra).  

4.  

4.1. Lors de son audition sur les motifs d'asile du 1
er
 septembre 2010         

(cf. pv p. 4, rép. à la quest. no 29), A._______ a explicitement nié avoir 

été membre du PKK. Pour cette raison-là déjà, son adhésion à ce 

mouvement, telle qu'alléguée au stade du recours, n'est pas crédible 

(cf. consid. 3.2.3 supra). L'intéressé a en outre affirmé avoir habité dans 

son village natal de B._______ jusqu'à son départ et s'être rendu souvent 

à E._______, ainsi qu'à F._______ (cf. pv d'audition du 1
er
 septembre 

2010, p. 2 s., rép. aux quest. no 10 à 12). Il n'a en revanche jamais 

indiqué avoir vécu ou même visité la province de (…), désignée comme 

son domicile dans la note du procureur D._______ du (…) 2010 (cf. let. D 

supra). L'obtention par A._______ de son passeport et de sa carte 

d'identité turcs au mois de (…) 2010 ne peut au demeurant que renforcer 

les doutes planant sur les recherches censées avoir été menées contre 

lui en raison de ses activités alléguées pour le PKK (cf. note précitée et 

mémoire du 20 janvier 2014, p. 4, ch. 12). Le recourant n'a du reste pas 

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expliqué comment ladite note à usage purement interne a pu lui être 

transmise. Dès lors, force est de conclure que ce document a été produit 

pour les besoins de la cause. L'intéressé n'a, enfin, apporté aucun 

élément établissant ou rendant vraisemblable que le C._______, 

association à but culturel active dans le canton de Soleure, entretient un 

quelconque lien avec le PKK.  

Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'adhésion prétendue de 

A._______ à ce mouvement invoquée au stade du recours n'est pas 

hautement probable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. consid. 3 supra).  

4.2. L'engagement politique allégué du prénommé pour le BDP, 

parti représenté au parlement turc, lui a par ailleurs uniquement valu deux 

brèves gardes à vue de trois à quatre heures chacune (cf. let. A supra) 

qui ne représentent pas une atteinte à la liberté d'une intensité suffisante 

pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi  

(cf. consid. 2.2 supra). L'intéressé n'a par ailleurs exercé aucune fonction 

dirigeante au sein du BDP. Il a même cessé de manifester pour ce 

mouvement à la fin de l'année 2009 (cf. pv d'audition sommaire, p. 6 : 

"Wann haben Sie das letzte Mal an einer solchen Kundgebung 

teilgenommen ? Etwa im (…) 2009.") et n'a plus été inquiété par les 

autorités turques après 2009, notamment sur le plan judiciaire (cf. pv 

d'audition du 1
er
 septembre 2010, p. 6, rép. à la quest. no 50). Il a de 

surcroît pu obtenir sans difficulté apparente son passeport ainsi que sa 

carte d'identité au mois de (…) 2010 (cf. consid. 4.1 supra), (…) mois 

seulement avant son entrée programmée sous les drapeaux.  

4.3. L'appartenance de l'intéressé à la communauté alévi ne saurait 

davantage justifier une crainte fondée de persécution sous l'angle de 

l'art. 3 LAsi (cf. consid. 2.4 supra). Dite communauté, concentrée dans le 

centre et l'est de la Turquie, est certes l'objet de tracasseries, sa foi 

n'étant pas reconnue par les autorités turques ; elle ne peut ouvrir 

d'établissements d'enseignement, et se trouve occasionnellement 

exposée à l'animosité de la population (cf. US State Department, 

International Religious Freedom Report for 2012, Washington 2013 ; 

Information sur le traitement que réservent la société et les autorités 

gouvernementales aux alévis, les mesures prises par l'Etat en cas de 

mauvais traitements [2008-mai 2012], Commission de l'immigration et du 

statut de réfugié du Canada, 1er juin 2012). Toutefois, son effectif 

important (15 à 25% de la population turque) exclut, en pratique, que ses 

membres soient exposés, en tant que tels, à la persécution. La dernière 

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agression mortelle contre des Alévis, qui avait entraîné le décès de 37 

personnes, remonte à 1993, lors d'une émeute survenue à Sivas. 

4.4. S'agissant enfin d'une éventuelle sanction pour désertion ou refus de 

servir susceptible d'être prononcée contre A._______, le Tribunal 

constate que celui-ci n'a déposé aucune preuve de sa convocation par 

l'autorité militaire qui aurait dû parvenir à son domicile après son 

expatriation (cf. pv d'audition du 1
er
 septembre 2010, p. 6, rép. à la     

quest. no 53). En tout état de cause, il convient de rappeler que le 

prénommé n'est pas tenu pour un activiste politique dangereux et qu'il n'a 

jamais été condamné (cf. consid. 4.1 et 4.2 supra). Il n'est en 

conséquence pas hautement probable (cf. consid. 3 supra) 

que le recourant se voie infliger une sanction assimilable à une 

persécution sous l'angle de la Conv. réfugiés (cf. consid. 2.3 supra, 

1
er

 parag.) pour s'être prétendument soustrait à ses obligations militaires, 

même à admettre que les critères jurisprudentiels en la matière exposés 

ci-dessus (cf. consid. précité, 2
ème

 parag.) soient toujours applicables, 

question pouvant demeurer ici indécise. Les peines infligées aux 

réfractaires sont d'ailleurs souvent converties en amendes en  Turquie 

(cf. Informations sur le service militaire obligatoire, Commission de 

l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 21 mai 2010).               

En cas d'incorporation sous les drapeaux, l'intéressé ne risque en outre 

pas d'être contraint à affronter les guérilléros séparatistes kurdes actifs 

dans l'est de la Turquie car ceux-ci sont aujourd'hui combattus par des 

soldats de métier, spécialement entraînés pour cette mission (cf. arrêt du 

Tribunal E-5054/2013 du 19 novembre 2013 consid. 3.4). 

4.5. L'ODM ainsi a considéré à bon droit que les motifs d'asile invoqués 

ne satisfaisaient ni aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 

LAsi ni aux conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi ou d'un risque de persécution selon la Conv. 

réfugiés. 

La décision entreprise, en ce qu'elle dénie cette qualité à A._______ et lui 

refuse l'asile, doit dès lors être confirmée et le recours rejeté sur ces deux 

points. Aussi, convient-il désormais de vérifier si le renvoi du prénommé 

et l'exécution de cette mesure sont conformes à la loi. 

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à 

ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

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ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée en 

l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

En vertu de l'art. 44 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du 

requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi 

est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible. 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible 

au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce propos 

ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).  

7.  

La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. 

Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 

serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du  

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message 

du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 

(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

Concernant plus particulièrement le degré de la preuve de traitements 

contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la 

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personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime  

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de  

renvoi dans son pays. La Cour considère notamment qu'une simple 

possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de 

l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de 

présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, 

sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 

susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour). 

Au regard de l'argumentation retenue aux considérant 4 ci-dessus pour 

refuser la qualité de réfugié et l'asile à l'intéressé, rien ne permet de 

penser qu'un retour de ce dernier en Turquie lui ferait courir un risque 

concret et sérieux (cf. supra) de persécutions ou d'autres traitements 

contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse. 

Aussi, l'exécution du renvoi s'avère-t-elle licite. 

8.  

Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre,     

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 

dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce 

qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute 

probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 

p. 1002 s. et réf. cit.). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés 

à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 

D-327/2014 

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consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités). Le Tribunal rappelle également qu'en 

matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 

trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(cf. ATAF précité consid. 8.3.5 p. 590).  

En l'occurrence, le recourant, âgé de moins de (…) ans, retrouvera ses 

parents et son frère restés en Turquie (voir p. ex. pv d'audition sommaire, 

p. 3, ch. 12) et pourra bénéficier, dans une certaine mesure, de l'appui du 

réseau social constitué avant son départ. L'intéressé n'a par ailleurs 

invoqué aucun problème de santé (voir à ce propos ATAF 2011/50 

consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.) susceptible de faire obstacle à son retour 

en Turquie, pays qui n'est actuellement pas en proie à une situation de 

guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. Dès lors, l'exécution 

du renvoi de A._______ dans cet Etat doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

9.   

La mesure précitée est en outre possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage idoines lui permettant 

de regagner son pays d'origine. 

10.  

Le chef de conclusion tendant à l'obtention de la protection provisoire est 

pour le surplus rejeté, en l'absence d'une telle décision de principe par le 

Conseil fédéral (art. 66 LAsi). 

11.  

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné le renvoi de 

A._______ et prononcé l'exécution de cette mesure, de sorte que sur ces 

deux questions également, la décision querellée doit être confirmée. 

12.  

Vu ce qui précède, le recours est intégralement rejeté, sans échange 

d'écritures (art. 111
a
 al. 1 LAsi). 

13.  

Ayant succombé, l'intéressé doit prendre les frais judiciaires à sa charge, 

en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a du 

D-327/2014 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

D-327/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont supportés par 

A._______. Ils sont compensés avec son avance versée le 4 février 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM, ainsi 

qu'à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

 

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :