# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 039e1985-4048-5355-9681-cfaeedb3a9cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.06.2021 C/1013/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1013-2019_2021-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1013/2019-1 CAPH/112/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 16 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 21 décembre 2020 (JTPH/423/2020), comparant par 
Me Magali ULANOWSKI, avocate, rue Céard 13, case postale 3777, 1211 Genève 3, 
en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

  

et 

B______ SA, en liquidation, sise ______ [GE], intimée représentée par l'Office des 
faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6.  

  

  

- 2/3 - 
 

 

C/1013/2019-1 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/423/2020 rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal 
des prud'hommes; 

Vu l'appel formé le 1er février 2021 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que, par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de B______ SA; 

Que par arrêt CAPH/29/2021 du 12 février 2021, la Cour de justice a constaté la 
suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP; 

Que, par courrier du 27 avril 2021, l'Office des faillites a informé la Chambre des 
prud'hommes de la Cour de justice de ce que l'administration de la faillite renonçait à 
poursuivre la procédure et de ce qu'aucun créancier n'avait demandé la cession des 
droits de la masse, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle; 

Que, par courrier du 31 mai 2021, l'appelante a indiqué à la Cour qu'elle n'avait pas 
d'observation à faire sur la détermination de l'Office et s'en rapporter à justice s'agissant 
du sort de la procédure; 

Considérant, EN DROIT, que la procédure est devenue sans objet suite à la faillite de 
l'intimée au vu de la position de l'Office; 

Que la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC), étant précisé que 
l'appelante ne s'est pas opposée à cette radiation; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC). 

 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

 

C/1013/2019-1 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Pierre-
Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame 
Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.