# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f77c7f8c-35a1-5538-bc8d-27042045ed07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2008 D-7019/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7019-2008_2008-11-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7019/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Mali,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 29 octobre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7019/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé  en  date  du  9 septem-
bre 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______ ainsi 
que du E._______,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 29 octobre 2008, 

le recours daté du 5 novembre 2008 contre la décision précitée,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans la  forme (cf. art.  52  al. 1  PA) et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'au  cours  des  auditions,  le  requérant  a  allégué  pour  l'essentiel, 
qu'en F._______, il  avait été blessé au couteau par un membre d'un 
parti  politique en raison de son désintérêt pour la politique ; que par 
ailleurs,  il  aurait   entretenu,  à  partir  de  G._______,  une  relation 
amoureuse avec un H._______ ; que dès I._______, il aurait été rejeté 
par sa famille qui aurait découvert l'existence de cette liaison ; qu'au 
demeurant,  il  a invoqué les conditions de vie difficiles au Mali ; qu'il 
aurait  ainsi  quitté son pays d'origine le J._______ en compagnie de 
son ami H._______, avec lequel il aurait vécu un peu plus d'un mois à 
K._______ ; qu'ils  se  seraient  ensuite  rendus  au  Maroc  par  la  voie 
aérienne ;  qu'enfin,  l'intéressé  serait  parti  seul  en  camion  et  serait 
arrivé en Suisse le L._______,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité de ré-
fugié n'était pas établie dans la mesure où les motifs allégués ne satis-
faisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a de 
ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé le 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours  daté  du  5  octobre  2008,  l'intéressé  a  pour 
l'essentiel  repris  ses  précédentes  déclarations ;  qu'il  a  notamment 
conclu à l'annulation de la décision querellée,

qu'il a encore conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son recours ; que 
cependant cette dernière conclusion n'est pas recevable dès lors que 
le recours a d'office effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA applicable par 
renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 

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rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109 s.), 

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ;  qu'il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des  motifs 
excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels do-
cuments en temps utile ; qu'il  lui appartenait d'effectuer toute démar-
che s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas 
fait pour des raisons qui lui sont propres ; qu'il a d'abord prétendu qu'il 
lui  était  impossible  d'obtenir  les  documents  requis  en  raison  de 
l'indigence  de  ses  parents  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
D._______,  p.  3) ;  qu'au  stade  du  recours,  il  s'est  ensuite  déclaré 
disposé  à  entreprendre  les  démarches  nécessaires  si  un  délai 
raisonnable  pour  ce  faire  lui  était  accordé  (cf. mémoire  de  recours, 
point III/1) ; que ce changement d'attitude intervient toutefois trop tard, 
la  loi  prévoyant  un délai  de 48 heures dès le  dépôt  de la  demande 
d'asile  ; qu'il  y  a  également  lieu  de  déduire  de  ce  changement  de 
comportement, un défaut manifeste dans la volonté de collaborer du 
requérant  durant  le  délai  prévu  par  la  loi  (cf.  également  le  procès-
verbal de l'audition du E._______, p. 3),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire  ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 

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sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en  l'occurrence,  les  motifs  invoqués  ne  sont  manifestement  pas 
pertinents au regard de l'art. 3 LAsi,

que – même à la tenir pour établie – l'agression au couteau survenue 
en F._______ n'a  pas  été  le  facteur  déclencheur  de la  fuite  qui  est 
intervenue deux ans  plus  tard ; que le  Tribunal  constate  dès  lors  la 
rupture du lien de causalité temporel entre ces deux événements ; qu'il 
en va de même concernant la lettre de menace de mort écrite par le 
M._______ en O._______, même à admettre que ce fait soit avéré,

que s'agissant de l'homosexualité alléguée du recourant, force est de 
constater  que  ce  motif  n'est  pas  du  tout  mentionné  au  stade  de 
l'audition sommaire ; que l'intéressé a ensuite nié que sa relation avec 
son ami H._______ ait joué un rôle dans sa décision de fuir son pays 
(cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 8), avant de se perdre 
dans  des  explications  confuses  à  ce  sujet  par  la  suite  (cf.  procès-
verbal de l'audition du E._______, p. 8 s et mémoire de recours) ; que 
le récit présenté dans ce contexte apparaît donc   divergent et marqué 
par  des  invraisemblances,  comme  le  fait  que  selon  l'intéressé  lui-
même, il  aurait  bénéficié de l'aide de son ami pour venir  en Europe 
afin de pouvoir rompre la liaison qu'il  entretenait avec lui (cf. procès-
verbal de l'audition du D._______, p. 8) ; qu'au demeurant et même à 
admettre  la  vraisemblance  du  récit,  force  serait  de  constater  qu'il 
envisagerait lui-même une alternative de fuite interne dans son pays, 
puisqu'il  a précisé qu'il pourrait se sentir "bien" s'il pouvait se rendre 
dans un autre endroit de son pays que son village (cf. procès-verbal de 
l'audition  du  E._______,  p.  8)  ;  qu'indépendamment  de  cela, 
l'homosexualité n'est pas un acte pénalement punissable selon le droit 
malien,  même  si  les  membres  de  cette  communauté  peuvent  être 
marginalisés,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  ainsi  de toute évi-
dence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 

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pour établir  la  qualité  de réfugié du recourant,  au vu de ce qui  pré-
cède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en outre, le Mali ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause, 
l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS  142.20) ;  que  le  Tribunal  relève 
également que, par décision du 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a 
désigné cet État comme offrant des garanties suffisantes pour que l'on 
puisse présumer qu'un requérant qui en provient est à l'abri de toute 
persécution (« safe country » ; art. 6a al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  soit  autant  de 
facteurs qui devraient lui permettre de s'y réinstaller sans y rencontrer 
d'excessives difficultés,

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que  par  ailleurs,  ses  problèmes  de  santé,  allégués  uniquement,  ne 
constituent pas, en l'état, un obstacle d'ordre médical insurmontable à 
l'exécution  du  renvoi  qui  justifierait  qu'une  mesure  de substitution  à 
dite exécution soit ordonnée ; qu'il n'a d'ailleurs déposé jusqu'à ce jour 
aucun  certificat  ou  rapport  médical  selon  lequel  il  serait  soigné  en 
Suisse en raison de problèmes de santé d'une gravité telle que sa vie 
serait mise concrètement en danger,

qu'au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159),

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168 ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches néces-
saires pour  obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re-
courant (cf. art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à la Police des étrangers du canton P._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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