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**Case Identifier:** 09916b5e-c151-571b-8c2d-b5929619cdd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.05.2014 C/20780/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20780-2013_2014-05-02.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20780/2013 ACJC/524/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 MAI 2014 

 

Entre 

A______, ______ Genève, recourante contre une ordonnance rendue par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 janvier 2014, comparant 

par Me Urs Saal, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

1) B______, ______ Genève, 
2) C______, ______ Genève,  

intimés, comparant tous deux par Me Bernd Ehle, avocat, rue de la Mairie 35, 1207 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.05.2014. 

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C/20780/2013 

EN FAIT 

A. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Le 7 octobre 2013, B______ et C______(ci-après : les requérants ou les 
intimés) ont saisi le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) d'une 

requête de mesures provisionnelles assortie de mesures superprovisionnelles, 

introduite à l'encontre de A______. 

Ils ont conclu à ce que le Tribunal constate que C______ était l'administrateur 

unique de B______, à ce qu'il soit fait interdiction à A______ d'occuper les 

locaux de B______ sis rue 1______ Genève, de contracter quelque obligation 

que ce soit au nom de B______, de se présenter envers tout tiers en tant 

qu'administratrice de B______ et de modifier, supprimer ou disposer de quelque 

document, données informatiques ou objets appartenant à B______, à ce qu'il 

soit ordonné à A______ de remettre immédiatement à C______, toutes les clés, 

cartes, badges, codes et autres objets permettant l'accès aux locaux, à la boîte 

aux lettres et au système informatique de B______, ainsi que l'ensemble des 

objets, avoirs et documents en sa possession mais appartenant à B______. 

b. Le 8 octobre 2013, le Tribunal a partiellement fait droit à ces conclusions et a 
rendu une ordonnance sur mesures superprovisionnelles, aux termes de laquelle 

il a fait interdiction à A______ de contracter quelque obligation que ce soit au 

nom de B______ et/ou d'effectuer quelque opération que ce soit au nom de cette 

société et/ou de procéder à quelque acte de disposition ou de gestion que ce soit 

sur les comptes bancaires de B______, de se présenter envers tout tiers en tant 

qu'administrateur au nom de cette dernière, ainsi que de modifier, supprimer ou 

de disposer de quelque documents, données informatiques ou objets appartenant 

à B______. 

c. Le 6 novembre 2013, les requérants ont sollicité l'octroi de mesures 
superprovisionnelles complémentaires, tendant à ce qu'il soit ordonné à 

A______ de remettre immédiatement à C______une copie de l'ensemble des 

documents contractuels et comptables en sa possession et appartenant à 

B______, soit notamment toutes les pièces justificatives comptables des 

exercices 2012 et 2013, l'ensemble des documents bancaires à compter du 1
er

 

janvier 2013 ainsi qu'une copie de tous les relevés bancaires et les factures 

adressées à B______. 

d. Par ordonnance du 11 novembre 2013, le Tribunal a rejeté les mesures 
requises le 6 novembre 2013. 

e. A l'audience du 2 décembre 2013 devant le Tribunal, les parties sont 
parvenues à un accord, inscrit au procès-verbal et signé par celles-ci.  

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C/20780/2013 

Elles sont ainsi convenues que A______ était d'accord de remettre à 

C______une clé des locaux sis 1______, moyennant qu'aucune des parties ne les 

utilise, que chacune des parties s'engageait à ne contracter aucune obligation au 

nom de B______ sans le consentement de l'autre, et de se présenter à tout tiers 

comme administrateur au nom de B______ jusqu'à droit jugé sur la procédure 

C/______ et que les parties s'engageaient à se remettre mutuellement tout 

document, quel que soit le support, relatif à la société B______, ces 

engagements étant valables jusqu'à ce qu'une décision définitive et exécutoire 

soit prise dans la cause citée ci-avant. 

f. Par ordonnance OTPI/123/2014 rendue le 16 janvier 2014, expédiée pour 
notification aux parties le lendemain et reçue par A______ le 20 janvier suivant, 

le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr., les a compensés avec les 

avances de frais fournies par les requérants, les a mis à la charge de A______ et 

l'a condamnée à payer le montant de 2'100 fr. aux requérants (ch.1 du dispositif), 

a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 2) et a rayé la cause du rôle (ch. 3). 

Il a indiqué que les frais judiciaires étaient mis à la charge de A______, laquelle 

succombait dans une large mesure. 

B. a. Par acte expédié le 30 janvier 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre le ch. 1 de cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation. Elle 

conclut à ce que la Cour mette à la charge de chacune des parties un tiers des 

frais judiciaires, soit 700 fr. à sa propre charge, avec suite de frais et dépens. 

Elle conteste avoir succombé dans une large mesure, dès lors qu'elle n'avait pas 

acquiescé aux requêtes des intimés. Elle souligne que la seconde requête de 

mesures superprovisionnelles formée par les intimés a été entièrement rejetée 

par le Tribunal. 

b. Par décision présidentielle du 14 février 2014, la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise a été rejetée. 

c. Dans leur réponse du 26 février 2013 (recte 2014), les intimés requièrent le 
rejet du recours et la confirmation de l'ordonnance querellée, avec suite de frais 

et dépens. 

Ils indiquent qu'il serait inéquitable de leur faire supporter une partie des frais 

judiciaires, quand bien même ils n'ont pas obtenu l'entier de leurs conclusions. 

Ils produisent de nouvelles pièces et se prévalent de faits nouveaux. 

d. Les parties ont été avisées le 17 mars 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.  

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C/20780/2013 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une opposition aux frais et dépens, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 110 et 319 let. b al. 1 CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 

conséquent recevable. 

1.2 Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

Les pièces nouvellement produites par les intimés seront en conséquence 

déclarées irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les 

conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice 

doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a 

rendu la décision attaquée. 

 L'exercice par le juge de son pouvoir d'appréciation peut aussi consacrer une 

violation du droit, dans la mesure où il n'aurait pas été conforme aux règles du 

droit et de l'équité préconisées par l'art. 4 CC, étant rappelé qu'en pratique les 

instances supérieures s'imposent bien souvent une certaine retenue dans l'examen 

de ce type de grief, tout comme en matière d'opportunité (JEANDIN, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], 

2011, n. 5 ad art. 310 CPC; contra : CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure civile fédérale, in SJ 2009 II p. 269, 270 n. 21, qui rappelle que le juge 

saisi d'un recours exerce aussi pleinement, sans retenue, son pouvoir d'examen en 

droit à l'égard des question d'appréciation ou d'opportunité). 

3. Le recours porte uniquement sur la répartition des frais de première instance. 

 3.1 Aux termes de l'art. 241 al. 1 CPC, toute transaction, tout acquiescement et 
tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être 

signés par les parties. 

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 Une transaction se définit comme un accord entre deux parties à un litige mettant 

fin à celui-ci par des concessions réciproques (ATF 130 III 49 consid. 1.2). 

 3.2 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la 
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Les art. 106 à 108 sont applicables à la 

transaction qui ne règle pas la répartition des frais (art. 109 al. 2 let. a CPC). 

 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est 

le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement 

d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). 

Lorsqu'aucune des parties n'obtient gain de cause, les frais sont répartis selon le 

sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en 

fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

Selon la doctrine, l'application des art. 106 à 108 CPC à une transaction ne peut 

qu'être analogique. Le juge devrait rechercher quel est le sort de la cause au sens 

de l'art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant presque par définition 

qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause. Les transactions 

comportent toutefois fréquemment des concessions sortant du cadre des 

prétentions émises ou ne pouvant pas être fondées en droit strict susceptibles de 

rendre cette comparaison non pertinente. Dans ce cas, une décision en équité, le 

cas échéant sur la base de l'art. 107 al. 1 let. f CPC pourrait s'imposer (TAPPY, 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 

TAPPY, [éd.], 2011, n. 16 ad art. 109 CPC). 

3.3 Dans le cas d'espèce, avec la recourante, la Cour retient que cette dernière n'a 
pas acquiescé aux conclusions prises par les intimés. A la suite du dépôt de deux 

requêtes de mesures superprovisionnelles formées par les intimés, le premier juge 

a, respectivement, fait partiellement droit aux conclusions des intimés, et rejeté les 

secondes. A l'audience du 2 décembre 2013, les parties sont parvenues à un 

accord, aux termes duquel la recourante s'est déclarée d'accord de remettre une 

clés des locaux, aucune des parties ne devant pour le surplus les utiliser. Les 

parties sont également convenues qu'aucune d'elles ne contracterait un 

engagement au nom de la société sans en référer à l'autre, de ne pas se présenter à 

tout tiers comme administrateur de la société et de se remettre mutuellement tout 

document relatif à elle.  

Dans cet arrangement, les intimés, requérants en première instance, n'ont de loin 

pas obtenu l'intégralité de leurs conclusions. Comme dans toute transaction, les 

parties ont fait des concessions réciproques, de sorte qu'un pronostic sur les 

chances de succès, respectivement sur les risques de perte du procès, sont 

difficiles à faire. 

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C/20780/2013 

Ainsi, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la recourante n'a pas 

succombé dans une large mesure, de sorte que le Tribunal a mesusé de son 

pouvoir d'appréciation. 

Dans ces circonstances, le premier juge aurait dû répartir les frais en équité. Le 

recours est en conséquence fondé, de sorte que le ch. 1 de l'ordonnance entreprise 

sera annulé.  

3.4 Si l'instance de recours admet le recours, elle rend une nouvelle décision si la 
cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

La Cour, compte tenu de l'ensemble des éléments décrits ci-avant, répartira les 

frais de première instance, arrêtés à 2'100 fr., dont la quotité n'a pas été contestée 

et qui est conforme aux principes fixés dans le règlement des frais (RTFMC), à 

raison de la moitié à charge de chacune des parties, soit 1'050 fr. à charge de la 

recourante et 1'050 fr. à charge des deux intimés. 

La recourante sera ainsi condamnée à verser 1'050 fr. aux intimés. 

Pour le surplus, la Cour n'examinera pas la fixation des dépens, ceux-ci n'étant pas 

remis en cause. 

4. Les intimés, qui succombent, seront condamnés aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC), 
compensés avec l'avance fournie par la recourante, acquise à l'Etat (art. 111 

al. 1 CPC). Ils devront en conséquence verser cette somme à la recourante. 

 Les intimés seront également condamnés aux dépens (art. 106 al. 1 et 3 CPC) de 

la recourante assistés d'un conseil devant la Cour, arrêtés à 400 fr., débours et 

TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le 

tarif des greffes en matières civile du 22 décembre 2010, E 1 05.10; art. 25 

et 26 LaCC; art. 25 LTVA). 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2014 par A______ contre 

l'ordonnance OTPI/123/2014 rendue le 16 janvier 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/20780/2013-19 SP. 

Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par B______ et C______, ainsi que 

les allégués de fait s'y rapportant. 

Au fond : 

Annule le ch. 1 de cette ordonnance. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Met les frais judiciaires arrêtés à 2'100 fr., compensés avec les avances de frais fournies 

par B______ et C______, acquises à l'Etat, à charge de A______, d'une part, et 

d'B______ et C______, pris solidairement, d'autre part, à raison d'une moitié chacun. 

Condamne A______ à verser 1'050 fr. à B______ et C______. 

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par 

A______, acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de B______ et C______, pris solidairement. 

Condamne B______ et C______, conjointement, à verser 300 fr. à A______. 

Condamne B______ et C______, conjointement, à verser 400 fr. à A______ à titre de 

dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

  

La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.