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**Case Identifier:** f1d1e83c-c2cb-5a97-9580-924be2b47e42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.02.2014 C/10956/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10956-2013_2014-02-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.02.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10956/2013 ACJC/240/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 FEVRIER 2014 

Entre 

A.______ SNC, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 9 juillet 2013, comparant par Me Florence Yersin, avocate, 72, boulevard 

Saint-Georges, 1205 Genève, en l’étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

HOIRIE B.______, soit pour elle C.______, D.______, et E.______, intimés, 
comparant par F.______ SA, ______ (GE), en les bureaux de laquelle ils font élection 

de domicile. 

 

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C/10956/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/754/2013 rendu le 9 juillet 2013, expédié pour notification 
aux parties le 9 juillet 2013, le Tribunal des baux et loyers a ordonné à la société 

A.______ SNC d'évacuer immédiatement de sa personne, de tout tiers dont elle 

est responsable et de ses biens, le dépôt couvert d'environ 400 m2 et la cour 

extérieure d'environ 1'200 m2 sise au 181, route d'Hermance, ainsi que ses 

dépendances (terrain nu sur le pourtour du bâtiment d'environ 1'200 m2, ch. 1 du 

dispositif), autorisé l'Hoirie B.______, soit pour elle C.______, D.______ et 

E.______, à requérir l'évacuation par la force publique de la société A.______ 

SNC, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3). 

En substance, le Tribunal a retenu que les conditions de l'art. 257 CPC, autorisant 

l'application de la procédure sommaire dans les cas clairs, étaient réunies; le bail 

d'A.______ SNC avait pris fin au 30 avril 2013, soit à la date d'expiration de la 

prolongation unique de bail qui lui avait été accordée judiciairement; l'évacuation 

sollicitée reposait sur un état de fait limpide et une situation juridique claire et 

devait être ordonnée. S'agissant des mesures d'exécution, les premiers juges ont 

refusé tout sursis à l'exécution de l'évacuation, l'existence de motifs humanitaires, 

visés à l'art. 30 al. 4 LaCC, ne pouvant être invoquée dans le cadre d'un bail 

commercial; en outre, la préservation de l'activité économique d'A.______ SNC 

avait déjà été prise en compte par les juges qui avaient octroyé, dans le cadre de la 

procédure de contestation du congé, une pleine prolongation de six ans. 

b. Par acte expédié le 22 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, A.______ 
SNC a appelé de ce jugement.  

Elle a conclu, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit ordonné, à ce que les 

intimés produisent un certificat d'héritiers ou une preuve de partage successoral de 

leurs défunts père et mère et à ce que la requête en évacuation soit déclarée irrece-

vable, et, principalement à l'annulation du jugement entrepris et au déboutement 

de de l'hoirie B.______, soit pour elle C.______, D.______ et E.______. 

Elle a soulevé le défaut de légitimation active de l'hoirie B.______, qui était men-

tionnée formellement dans la requête en évacuation déposée comme partie requé-

rante; en outre, aucune pièce attestant de la composition réelle de l'hoirie n'avait 

été versée à la procédure, point qu'auraient dû instruire les premiers juges selon la 

maxime inquisitoire.  

Dans un second argument, A.______ SNC a sollicité que la jurisprudence de la 

Cour, selon laquelle les motifs humanitaires ne pouvaient être invoqués dans le 

cadre d'un bail commercial, fasse l'objet d'un revirement; les conséquences d'une 

évacuation immédiate d’un bail commercial devaient être examinées sous l'angle 

du critère de proportionnalité et pouvaient se révéler plus désastreuses encore, 

avec la fermeture, comme en l'espèce, d'une société commerciale et la perte 

d'emploi de sept personnes; le taux de chômage à Genève et la crise économique 

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C/10956/2013 

actuelle devaient également permettre de surseoir à l'exécution de l'évacuation; 

son intérêt privé à maintenir son activité lucrative et à disposer de temps pour 

trouver des locaux de remplacement l'emportaient sur l'intérêt privé du pro-

priétaire à pouvoir disposer immédiatement de son bien. 

A.______ SNC, dans un autre grief, a invoqué également l'abus de droit des 

bailleurs consistant à obtenir la mise à exécution immédiate de l'évacuation alors 

même que la prise du bail remontait à un peu plus de 43 ans et qu'A.______ SNC 

avait trouvé une solution de relogement à moyen terme, concrétisée par un projet 

de construction d'un garage dans la zone industrielle de G.______ dont la 

demande d'autorisation de construire avait été déposée en janvier 2013; les 

bailleurs avaient conditionné l'octroi d'un sursis à l'évacuation au paiement de la 

somme de 190'000 fr. (soit 60'000 fr. de frais d'exécution de l'évacuation et 

130'000 fr. pour l'assainissement du terrain), ce qui était inacceptable. 

Enfin, les bailleurs n'avaient pas requis le recours à la force publique dans leurs 

conclusions; le Tribunal avait donc statué ultra petita en l'ordonnant. 

La locataire a déposé onze pièces, dont l'une est nouvelle. 

c. Par décision présidentielle du 23 juillet 2013, la Cour de justice a rejeté la 
demande d'octroi de l'effet suspensif. 

Les bailleurs ont été invités, le même jour, à répondre à l'appel dans un délai de 

dix jours. 

La demande de prolongation du délai de réponse, sollicitée par les bailleurs le 

26 juillet 2013 et acceptée par la locataire, a été refusée par la Cour; la Cour a 

toutefois pris acte de l'accord de la locataire s'agissant de la prolongation du délai. 

d. Dans leur réponse du 5 août 2013, les bailleurs ont conclu au rejet de l'appel et 
à la confirmation du jugement. Ils ont produit un certificat d'héritiers établi par no-

taire et daté du 14 septembre 1992, dont il ressort qu'I.______, D.______, 

C.______ et E.______ sont les héritiers légaux universels de feu H.______, ainsi 

qu'un testament olographe de ce dernier, daté du 5 février 1986 attribuant à 

I.______ l'usufruit de tous ses biens. 

La communauté d'hérédité était composée de l'ensemble des héritiers qui étaient 

consorts nécessaires de par la loi; leur qualité pour agir était vainement contestée 

pour la première fois en appel. 

Le grief de violation du principe de proportionnalité était infondé; le sursis à l'exé-

cution du jugement d'évacuation était envisagé, par la loi cantonale, exclusive-

ment pour les logements d'habitation. Au fond, la locataire avait bénéficié de la 

prolongation maximale de six ans prévue par la législation fédérale et n'avait pas 

sérieusement procédé à la recherche de locaux de remplacement. 

Aucun abus de droit ne pouvait en outre être retenu, les bailleurs ayant manifesté 

leur volonté de récupérer les locaux avant l'échéance de la prolongation de bail ac-

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cordée judiciairement. L'abus venait plutôt des démarches dilatoires entreprises 

par la locataire, notamment en entassant des épaves de camions sur la parcelle 

pour les dissuader de procéder à l'évacuation. 

Les bailleurs ont produit de nouvelles pièces. 

e. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 9 août 2013 
de la mise en délibération de la cause. 

La locataire n'a pas fait usage de son droit de réplique. 

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. Un bail a été conclu le 16 août 1973 entre H.______, à l'époque propriétaire de 
la parcelle sise______ (GE), d'une part, et J.______ et son fils K.______, d'autre 

part. Ce bail précisait que les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un atelier de 

réparation de voitures, et que les véhicules appartenant aux clients du garage 

pouvaient être entreposés dans les locaux ou sur le terrain faisant l'objet de la 

location 

b. H.______ est décédé le 22 juillet 1992. 

c. Selon contrat du 7 avril 1997, I.______, veuve d'H.______, C.______, 
D.______ et E.______, en tant que bailleurs, ont remis à bail à A.______ SNC, en 

tant que locataire, un dépôt couvert d'environ 400 m2 et une cour extérieure 

d'environ 1'200 m2, pour l'exploitation d'un atelier de mécanique. Etaient remis, à 

titre de dépendances, 1'200 m2 de terrains sur le pourtour du bâtiment. 

Le bail était conclu pour une période initiale de cinq ans, arrivant à échéance le 

30 avril 2002; il se renouvelait ensuite d'année en année, sauf congé donné avec 

un préavis de six mois.  

Quant au loyer, il a été fixé pour la dernière fois au montant annuel de 39'648 fr., 

dès le 1er décembre 2005, selon avis de majoration du 13 octobre 2005. Aucun 

frais accessoire n'a été convenu, les locaux n'étant pas chauffés. 

d. I.______ est décédée le 10 août 2005. 

e. Par avis du 24 août 2006, l'hoirie B.______, soit D.______, C.______ et 
E.______, a résilié le bail avec effet au 30 avril 2007. 

f. Le congé a été contesté devant la juridiction des baux et loyers par A.______ 
SNC (C/22398/2006). 

Par jugement du Tribunal des baux et loyers, rendu le 15 mai 2008, le congé noti-

fié le 24 août 2006 a été déclaré valable; en substance, les juges ont retenu qu'il 

était légitime pour les bailleurs - et en particulier D.______ qui s'était installée, au 

décès de leur mère, dans le hameau voisin avec sa famille - de donner congé à la 

locataire pour ne plus être exposés aux nuisances sonores et esthétiques liées à 

l'activité de ce dernier et redonner ainsi au hameau une certaine qualité de vie.  

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Une prolongation de bail de six ans, échéant le 30 avril 2013, a été accordée à la 

locataire au motif qu'elle exploitait son atelier de réparation de véhicules depuis 

près de quarante ans et que la recherche de locaux comparables s'avérait difficile; 

les bailleurs ne faisaient valoir aucun besoin urgent et avaient acquiescé à une pro-

longation de quatre ans. 

Le jugement mentionnait, en qualité de demandeurs, "Hoirie H.______ et 

I.______, soit Madame C.______ (…), Madame D.______ (…) et Monsieur 

E.______" et n'a pas été contesté par les parties. 

g. Le 9 octobre 2012, F.______ SA (ci-après : la régie en charge de la gestion de 
l'immeuble) a rappelé à la locataire la date d'échéance de la prolongation judiciaire 

obtenue, soit le 30 avril 2013, et a sollicité que d'ici-là, diverses remises en état 

des locaux soient effectuées, notamment la libération complète des lieux, la 

suppression des équipements propres à l'exploitation et la dépollution du site. 

h. Par réponse du 19 octobre 2012 adressée directement à l'hoirie, la locataire a 
sollicité l'octroi d'un délai pour quitter les lieux jusqu'au départ en retraite de 

L.______, en 2018. 

La régie a refusé d'entrer en matière sur ce délai, regrettant que les dispositions 

nécessaires n'aient pas été prises auparavant. 

i. Le 13 février 2013, la régie a rappelé à la locataire son obligation de procéder à 
la dépollution du site, dont le coût avait été estimé entre 130'000 fr. et 300'000 fr., 

au démontage et à l'évacuation des équipements, d'ici au 30 avril 2013. 

j. Par réponse du 14 février 2013, la locataire a informé la régie que son projet de 
construction d'un nouveau garage dans la zone industrielle de G.______ avait 

abouti; il requérait qu'un délai supplémentaire de 2 ans lui soit accordé pour 

quitter les lieux, les nouveaux locaux devant être livrés par l'entrepreneur chargé 

des travaux à l'horizon de Noël 2014. 

k. La requête a été refusée par la régie par courrier du 22 février 2013. 

l. Un état des lieux de sortie a été fixé à la locataire le mardi 30 avril 2013. 

m. Par requête en protection du cas clair déposée le 24 mai 2013, les bailleurs ont 
saisi le Tribunal des baux et loyers d'une requête en évacuation dirigée contre 

A.______ SNC. La requête mentionnait, en qualité de requérants, "l'Hoirie 

B.______, composée de Mesdames C.______ et D.______ et Monsieur 

E.______". 

Ils concluaient à la condamnation d'A.______ SNC à évacuer immédiatement les 

locaux et à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation. 

n. La locataire a déposé un chargé de pièces au greffe du Tribunal des baux et 
loyers le 18 juin 2013 contentant : 

• le suivi informatique d'une demande d'autorisation de construire DD 1_____ 

déposée au mois de janvier 2013 et en cours d’instruction auprès du 

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Département de l'urbanisme (DU), portant sur la construction de bâtiments 

avec garage sur deux parcelles sises ______ (GE); 

• un protocole de réservation daté du 17 juin 2013 liant A.______ SNC à 

M.______ SA portant sur l'acquisition d'un garage sur les parcelles susvisées; 

• une liste des employés de l'appelante, au nombre de sept; 

• les bilans et comptes d'exploitation de l'appelante des exercices 2009 à 2012. 

o. Lors de l'audience du 4 juillet 2013 devant le Tribunal, K.______ et L.______ 
ont sollicité l'octroi d'un délai de départ au mois de septembre 2014. E.______ a 

proposé que les camions accumulés sur la parcelle soient évacués fin décembre 

2013, puis la parcelle libérée à fin avril 2014, à condition toutefois que les frais 

d'exécution de l'évacuation, évalués à 60'000 fr., et de dépollution du site, estimés 

entre 130'000 fr. et 220'000 fr., soient réglés par la locataire.  

La locataire s'est prévalue de l'abus de droit; l'exécution immédiate de l'évacuation 

avait pour seul but de la "mettre à genoux" tout en la condamnant à verser des 

montants qu'elle serait incapable de verser sans l'exploitation de leur commerce. 

C. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 

CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-

pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du 

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Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 

le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de la 

chose louée pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occu-

per s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 

2009 consid. 1). 

1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exé-
cution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre 

le moment du dépôt de l'appel par l'appelante et le moment où le déguerpissement 

de cette dernière pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 

29'786 fr. (loyer mensuel de 3'304 fr. x 9 mois). La période de neuf mois corres-

pond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, 

trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le 

Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à l'éva-

cuation.  

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'éva-
cuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

1.4 Selon les art. 311 et 321 CPC, l'appel et le recours, écrits et motivés, sont 
introduits auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notifi-

cation de la décision, laquelle doit être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-

maire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux 

cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 

L'appel et le recours ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables.  

2. 2.1 Concernant l'appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Dans le cadre d'un appel, les faits et les moyens de preuve nou-

veaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués sans retard ou s'ils ne pou-

vaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).  

Dans le cadre d’un recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

2.2 L'appelante a déposé onze pièces à l'appui de son bordereau du 22 juillet 2013. 

Les pièces nos 0 à 10 ont soit déjà été produites en première instance, soit se réfè-

rent à la procédure devant les premiers juges; il ne s'agit donc pas de pièces nou-

velles à proprement parler. Elles sont donc recevables en appel. 

Seule la pièce no 11 est nouvelle; dès lors qu'il s'agit d'un courrier du conseil de 

l'appelante, daté du 17 juillet 2013 et postérieur à la clôture des débats de pre-

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mière instance, il ne pouvait être produit devant les premiers juges; cette pièce est 

donc recevable en appel. 

2.3 Quant aux intimés, ils ont produit sa réponse à l'appel en date 5 août 2013, soit 
dans le délai de 10 jours visé à l'art. 314 al. 1 CPC. Leurs écritures sont donc rece-

vables. 

Etaient jointes des pièces nouvelles, à savoir un certificat d'héritiers établi par no-

taire et daté du 14 septembre 1992 dont il ressortait que I.______, D.______, 

C.______ et E.______ sont les héritiers légaux universels de feu H.______, et un 

testament olographe de ce dernier, daté du 5 février 1986 attribuant à I.______ 

l'usufruit de tous ses biens. 

Ces pièces nouvelles ont été produites en réponse aux allégués nouveaux invoqués 

en appel s'agissant de la composition incorrecte et incomplète des hoirs de feue 

I.______ et feu H.______ et le défaut de légitimation active des intimés. 

Dès lors que ces faits n'avaient pas été invoqués en première instance et que la 

légitimation active des intimés n'était pas contestée devant les premiers juges, on 

ne peut reprocher aux intimés d'avoir négligé de produire des titres et autres 

moyens de preuve portant sur des faits non contestés en première instance. Ces 

pièces nouvelles ont donc été produites sans retard, en même temps que leurs écri-

tures de réponse. L'argumentation étant nouvelle, les intimés étaient donc 

autorisées à déposer en appel tout titre pertinent permettant à la Cour de se déter-

miner sur le défaut de légitimation active soulevé. 

Partant, ces pièces nouvelles sont recevables. 

3. Dans un premier argument, l'appelante évoque le défaut de légitimation active des 
intimés; la composition exacte de l'hoirie était un point de fait que les premiers 

juges avaient négligé d'instruire d'office. 

3.1 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible 
que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. Cette 

disposition ne fait que formuler un principe découlant du droit matériel qui s'im-

posait déjà aux procédures cantonales. Lorsque la demande relève du droit 

matériel fédéral, celui-ci peut impliquer que l’objet du litige est commun à 

plusieurs personnes, de telle sorte qu'il n'est pas possible de statuer à l'égard de 

l'une d'elles sans que les autres ne soient également mises en cause; l'existence ou 

non d'une consorité nécessaire est alors une question de droit matériel fédéral. Si, 

dans un cas de consorité nécessaire, l'action n'est pas formée par toutes les per-

sonnes ou contre toutes les personnes qui devaient être mises en cause pour qu'il 

soit possible de statuer conformément au droit fédéral, il s'agit d'un défaut qui 

affecte la légitimation active ou passive, de sorte qu'il entraîne le rejet de la 

demande, et non pas son irrecevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_452/2010 du 

18 janvier 2011 consid. 2.2. et arrêts cités; ACJC/203/2013 du 18 février 2013 

consid. 4.3). 

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Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux 

conditions de recevabilité de l'action; le demandeur doit avoir un intérêt digne de 

protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC). 

Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 

(art. 60 CPC). 

Le juge doit examiner d'office si le demandeur possède la légitimation active 

(ATF 100 II 169 consid. 3). Il lui appartient aussi de déterminer d'office si le 

défendeur possède la légitimation passive. En effet, seule est légitimée comme 

partie au procès celle qui possède personnellement un droit ou contre laquelle per-

sonnellement un droit est exercé (SJ 1949 p. 432). 

Selon la jurisprudence, la qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour 

défendre (légitimation passive) sont des conditions de fond du droit exercé 

(ATF 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a). Elles se déterminent selon le 

droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépen-

damment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse; en 

conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte 

pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur (ATF 114 II 345 

consid. 3a; 107 II 82 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.150/2003 du 

1er octobre 2003 consid. 3.1; ACJC/501/2013 du 22 avril 2013 consid. 4.4.1). 

3.2 La communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a 
pas qualité pour ester en justice. Tant que la succession n'est pas partagée, tous les 

biens qu'elle comporte sont la propriété commune des héritiers. Ceux-ci ne peu-

vent disposer de l'un ou l'autre d'entre eux, car la part héréditaire ne confère à l'hé-

ritier aucun droit direct sur un bien déterminé de la succession. Seul l'ensemble 

des héritiers ou leur représentant est donc en droit de faire valoir les droits appar-

tenant à la communauté. Les héritiers doivent ainsi agir en commun pour obtenir 

une prestation ou pour faire constater un droit. Par ailleurs, l'action qui a pour 

objet une prétention dépendant d'une succession non partagée ne peut aboutir qu'à 

une condamnation en faveur des héritiers en commun ou, le cas échéant, en faveur 

d'un représentant ou d'un administrateur de la succession. Le principe de l'action 

commune souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, un héritier qui est au béné-

fice d'une renonciation des autres héritiers peut agir contre un tiers au nom de la 

communauté héréditaire; certains héritiers peuvent en effet se désolidariser de la 

communauté successorale par la voie d'une liquidation partielle et renoncer à leurs 

droits au profit de leurs cohéritiers. En outre, en cas d'urgence, un héritier a la 

compétence d'agir seul pour sauvegarder provisoirement les intérêts de la commu-

nauté. Une exception au principe de l'action commune est encore admise par la 

jurisprudence lorsqu’un ou plusieurs héritiers sont l'objet d'une réclamation rela-

tive à la succession de la part de tous les autres héritiers (ATF 116 Ib 447, 

consid. 2a et références et arrêts cités). 

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Il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs 

personnes sont ensemble le titulaire (consorité active) ou le sujet passif (consorité 

passive) d'un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer seul 

ou être actionné seul en justice. Il y a également consorité matérielle nécessaire 

lorsque l'action est formatrice et tend à la suppression d'un rapport de droit qui 

touche plusieurs personnes; ainsi, l'action en partage contre un héritier doit être en 

principe ouverte par tous les autres héritiers, comme consorts nécessaires 

(ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 et arrêts cités et 70 CPC). 

Les consorts matériels nécessaires doivent donc agir ensemble ou être mis en 

cause ensemble (ATF 116 Ib 447 consid. 2a p. 449; 86 II 451 consid. 3 p. 455; 

ACJC/203/2013 du 18 février 2013 consid. 4.4). 

Toute qualité pour agir doit être refusée à une hoirie, sauf désignation expresse 

des héritiers agissant (SJ 1954 p. 31). 

3.3 En l'espèce, la requête en évacuation déposée le 24 mai 2013 mentionne, en 
qualité de requérants, "l'hoirie B.______, composée de Mesdames C.______ et 

D.______ et Monsieur E.______". 

Les héritiers de feu H._____ et I.______ sont expressément désignés comme 

agissant pour le compte de l'hoirie B.______, qui à elle seule est dépourvue de 

personnalité juridique. Il y a lieu de relever que la communauté héréditaire était 

usuellement dénommée "hoirie B.______" dans les correspondances échangées 

entre les parties relativement au bail. Tel est le cas du courrier de l'appelante du 19 

octobre 2012 produit dans la procédure, adressé à "l'HOIRIE B.______ 

E.______", de l'avis de majoration de loyer du 13 octobre 2005 et de la résiliation 

de bail du 24 août 2006 notifiés à l'appelante qui, à teneur du jugement du 

Tribunal des baux et loyers du 15 mai 2008, mentionnent comme bailleurs, l'hoirie 

B.______, soit pour elle D.______, C.______ et E.______. L'appelante n'a 

d’ailleurs jamais soulevé le moindre défaut de légitimation des hoirs 

susmentionnés dans le cadre de ce litige préalable entre les parties, preuve que 

dans l'esprit des parties et en particulier de l'appelante, l'hoirie B.______ était 

dûment composée des trois héritiers légaux du défunt, à savoir D.______, 

C.______ et E.______ et était communément désignée "hoirie B.______". 

L'appelante ne saurait donc être suivie lorsqu'elle soutient avec une certaine témé-

rité que la requête en évacuation aurait été formée par l'hoirie B.______ seule, ce 

qui n'est à l'évidence pas le cas. 

Quant à la composition de la communauté héréditaire, les pièces versées à la pro-

cédure attestent que feu H.______ avait laissé pour seuls et universels héritiers 

légaux son épouse I.______ et leur trois enfants, D.______, C.______ et 

E.______.  

Au décès de I.______ et par l'effet de la dévolution successorale (art. 560 al. 1 

CCS), l'universalité de la succession est passée de plein droit en mains de 

D.______, C.______ et E.______ qui forment à eux trois la communauté 

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C/10956/2013 

héréditaire de l'hoirie B.______. L'usufruit des biens dont disposait I.______ s'est 

éteint à son décès (art. 749 al. 1 CCS), si bien que D.______, C.______ et 

E.______ ont acquis la pleine propriété des biens composant la masse 

successorale.  

S'il y a plusieurs héritiers comme en l'espèce, tous les droits et obligations com-

pris dans la succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CCS). Les 

intimés, en leur qualité d'héritiers, sont propriétaires et disposent en commun des 

biens qui dépendent de la succession (art. 602 al. 2 CCS), en particulier de la par-

celle sise ______ (GE). 

L'appelante a en outre échoué à démontrer ou même à rendre vraisemblable l'exis-

tence d'un partage entre les héritiers ou une composition incorrecte ou incomplète 

de la communauté héréditaire. Bien au contraire, les actes notariés produits 

démontrent que les intimés étaient bien les seuls héritiers légaux de leurs défunts 

parents. La loi autorise en outre les hoirs à rester dans l'indivision; dans ce cas, les 

héritiers doivent ainsi agir en commun pour obtenir une prestation ou pour faire 

constater un droit, ce qu'ont fait les appelants en agissant conjointement à l'en-

contre de l'appelante pour obtenir son évacuation et des mesures d'exécution di-

recte du jugement d'évacuation. 

Partant, les intimés possèdent bien la légitimation active pour agir en évacuation à 

l'encontre de l'appelante. Cette dernière sera donc déboutée de ses conclusions 

tendant à faire constater un défaut de légitimation active des intimés. 

4. 4.1 En vertu de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-

diatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). En pareille 

hypothèse, la procédure de conciliation n'a pas lieu (art. 198 let. a CPC; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_585/201 du 7 novembre 2011 consid. 3.1). Jurisprudence et 

doctrine admettent que l'expulsion du locataire puisse être requise et prononcée 

par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives posées à 

l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées (arrêt précité, consid. 3; HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd. 2010, n. 1429 et 1444 ss; sur ces conditions, arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_601/2011 du 21 décembre 2011 consid. 2.1 et publié : ATF 138 III 

123 destiné à la publication). L'expulsion serait même l'un des exemples d'appli-

cation de la procédure du cas clair les plus fréquemment cités par la doctrine 

(BOHNET, in Newsletter bail.ch, février 2012, à propos de l'arrêt 5A_645/2011 du 

17 novembre 2011).  

Constitue un cas clair la demande d'expulsion déposée contre un locataire qui a 

définitivement été débouté de sa demande d'annulation du congé ordinaire et/ou 

dont la prolongation de bail est arrivée à échéance (LACHAT, Procédure civile en 

matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 167 ch. 4.2.2). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, l'af-

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C/10956/2013 

faire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, n. 13 ad art. 257 CPC; 

HOHL, op. cit., p. 304; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure 

civile du 28 juin 2006 [CPC] p. 6959).  

Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou op-

pose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs 

ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; 

par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un 

procès rapide (Message du Conseil fédéral, in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959; 

ACJC/60/2012 du 16 janvier 2012).  

Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres.  

4.2 L'appelante ne remet pas en cause l'application de la procédure en cas clairs 
visée à l'art. 257 CPC et le prononcé de son évacuation. 

La protection en cas clairs est ouverte lorsque le bailleur sollicite l'évacuation du 

locataire qui n'a pas quitté les locaux remis à bail de son plein gré à l'issue de la 

période de prolongation de bail accordée judiciairement. En effet, pareil cas ne 

présente aucune difficulté juridique, dès lors que le locataire viole son obligation 

de restitution, visée à l'art. 267 al. 1 CO lorsqu'il se maintient dans les locaux à la 

fin de la prolongation judiciaire accordée. Faute de titre juridique l'autorisation à 

occuper les locaux au-delà du 30 avril 2013, l'appelante occupait illicitement les 

locaux dès cette date, justifiant que son évacuation soit ordonnée.  

L'état de fait n'est pas non plus litigieux, hormis la question de la légitimation acti-

ve des intimés et la composition de l'hoirie tranchée ci-avant. Ce moyen est en 

tout état dénué de fondement comme examiné ci-dessus; les intimés en ont dé-

montré l'inanité en produisant en appel un certificat d'héritiers qui permet d'ex-

clure tout doute sur la composition correcte de la communauté héréditaire que 

l'appelante n'a, au demeurant, pas été en mesure de remettre sérieusement en 

cause. 

Partant, c'est à bon droit que l'application de la procédure en cas clairs a été 

admise par les premiers juges et que l'évacuation de l'appelante a été prononcée. 

5. La recourante, ci-avant, désignée l'appelante, conteste l'exécution immédiate du 
jugement d'évacuation prononcée par les premiers juges, jugeant en substance la 

mesure disproportionnée et constitutive d'un abus de droit. 

5.1 En vertu de l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 

l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 

rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

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C/10956/2013 

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, prescrire une mesure 

de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un im-

meuble, voire ordonner l'exécution de la décision par un tiers. 

Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'op-

posant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, 

par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou péremption de la prestation 

due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC; 

ACJC/1314/2011 du 17 octobre 2011 consid. 5.5.1). 

Saisie d'une requête d'exécution directe, le juge du fond, à l'instar du Tribunal de 

l'exécution, peut, s'agissant d'une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, 

ordonner l'une des mesures prévues à l'art. 343 al. 1 let. a à e CPC. Selon certains 

auteurs, le Tribunal de l'exécution peut librement choisir quelle modalité il 

ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concernée. La partie requé-

rante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution; le Tribunal de l'exé-

cution doit pour sa part faire en sorte qu’une décision judiciaire déjà entrée en 

force soit exécutée dans les meilleurs délais (HOFMANN/LUSCHER, Le Code de 

procédure civile, 2009 p. 211). 

Bien que la loi n'établisse aucune subsidiarité entre les diverses mesures de 

l'art. 343 al. 1 CPC, la doctrine préconise de n'ordonner la mesure de contrainte 

prévue à la let. d de cette disposition que si le débiteur de la prestation, sommé de 

s'exécuter sur la base d'une des mesures prévues aux let. a, b ou c, n'a pas obtem-

péré ou s'il apparaît d'emblée que le recours à l'une de ces mesures serait vain 

(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011 note 15 ad art. 343 CPC; 

HOHL, op. cit., p. 573; ACJC/59/2012 du 16 janvier 2012 consid. 11; 

ACJC/59/2012 du 16 janvier 2012 consid.11). 

Selon l'art. 30 LaCC, le Tribunal peut pour des motifs humanitaires surseoir à 

l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 

relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution 

d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du 

département chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi 

que des parties. 

5.2 En l'espèce, les premiers juges ont retenu, à juste titre, que l'octroi d'un sursis 
pour motifs humanitaires ne pouvait être ordonné lorsqu’est traitée la question 

d'une mesure d'expulsion portant sur des locaux commerciaux. 

En effet, la législation cantonale réserve l'octroi d'un tel sursis au cas des loge-

ments d'habitation seulement. Sont donc clairement exclus du champ d'application 

défini à l'art. 30 LaCC les locaux commerciaux. Si le législateur cantonal avait eu 

la volonté d'étendre le champ d'application de l'art. 30 LaCC aux locaux commer-

ciaux, il n'aurait pas utilisé la formulation restrictive de "Procédure en cas d'éva-

cuation d'un logement" et l'aurait étendue aux locaux commerciaux. Cette volonté 

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C/10956/2013 

de restreindre le champ d'application de cette disposition se retrouve dans le 

libellé de l'art. 30 al. 3 LaCC qui stipule que lorsque le juge est appelé à statuer 

sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, il siège en présence des 

représentants du département chargé du logement et de représentants des services 

sociaux. Il en découle que ces représentants ne siègent pas lorsque le Tribunal 

statue sur l'exécution d'un jugement d'évacuation portant sur des locaux com-

merciaux, aucune protection sociale accrue n'étant reconnue dans ce cas. 

Il convient de relever à ce stade que le nouveau Code de procédure civile fédérale 

a pour vocation de traiter de manière exhaustive la question de l'exécution des 

décisions au Titre 10, chapitre I, du CPC, soit les articles 334 à 346, et les mesures 

que peut prononcer le tribunal d'exécution (GAILLARD, Le Code de procédure 

civile, Aspects choisis, Bâle 2011, p. 173, let. D; LACHAT, Procédure civile en 

matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 220 ch. 3.6; CPC, JEANDIN, op. cit., 

n. 2 ad art. 335 CPC). Les lois d'application cantonales n'ont donc pas vocation à 

instaurer des conditions supplémentaires à celles définies par le CPC en matière 

de sursis à l'exécution d'un jugement et rendre l'exercice de ce droit plus contrai-

gnant. Ainsi, la jurisprudence de la Cour ne saurait en tous les cas être interprétée 

dans le sens voulu par l'appelante et étendre l'octroi d'un sursis à l'expulsion pour 

motifs humanitaires au cas des locaux commerciaux, sauf à entreprendre une 

interprétation extensive du texte légal. Il n'y donc pas lieu de se distancer du texte 

légal parfaitement clair et dépourvu d'ambiguïté voulu par le législateur cantonal 

dans une matière de surcroît réglée exhaustivement par le Code de procédure civi-

le fédérale. 

5.3 S'agissant du principe de proportionnalité, il avait été retenu - dans une juris-
prudence ancienne, rendue sous l'égide de l'ancienne loi de procédure civile can-

tonale (aLPC) et de l'art. 474A aLPC qui autorisait le juge de l'expulsion à sur-

seoir au jugement d'expulsion pour mes motifs humanitaires - que le droit can-

tonal de procédure ne saurait entraver indûment l'exercice du droit matériel du 

bailleur à la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO) en octroyant par 

exemple à l'ancien locataire des délais de départ équivalant à des prolongations de 

bail allant au-delà de ce que prévoient les art. 272 ss CO. Lorsqu'elle procédait à 

l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité devait néanmoins tenir 

compte du principe général de la proportionnalité; il convenait d'éviter que les 

personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'évacuation 

de l'ancien locataire ne saurait ainsi être conduite sans ménagement, notamment si 

des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et con-

crets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement dans un 

délai raisonnable. Dans tous les cas, l'ajournement ne saurait être que relativement 

bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 

Ia 336, consid. 2b). 

Toutefois, bien que ce cas traitait à nouveau de celui d'un logement d'habitation, le 

principe de proportionnalité se trouvait matérialisé par le fait que la personne con-

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C/10956/2013 

cernée se trouvait privée soudainement de tout abri. Le principe général de pro-

portionnalité s'applique également en matière de locaux commerciaux, l'évacua-

tion s'accompagnant d'un arrêt immédiat de l'activité commerciale qui y est dé-

ployée. 

Dans la présente espèce, la fin de bail n'a pas été brutale, ni n'a été décidée après 

une procédure expéditive; le congé a été notifié en août 2006 et le jugement 

octroyant une pleine prolongation de bail de six ans, échéant au 30 avril 2013, a 

été rendue en mai 2008. Cette décision n'a pas été contestée par l'appelante, qui 

disposait d'un long délai de cinq ans depuis ce jugement pour planifier son départ. 

Il résulte du dossier que l'appelante n'a procédé que tardivement à la recherche 

d'une solution de relogement et qu'elle ne semble s'être engagée dans l'acquisition 

et la construction de ses propres locaux qu'au début de l'année 2013. Ce projet - 

dont l'autorisation de construire est encore en cours d'instruction - n'est pas proche 

d'aboutir à bref délai. Ainsi, même sous l'angle du principe de proportionnalité, il 

n'y a pas lieu d'accorder à l'appelante le moindre sursis à l'exécution du jugement 

d'évacuation. Suspendre l'exécution du jugement jusqu'à ce que l'appelante puisse 

mener à terme son projet de construction - sur lequel règne encore de nombreuses 

incertitudes et qui ne devrait aboutir qu'à l’horizon 2015 - équivaudrait à accorder 

une nouvelle prolongation de bail à l'appelante, qui dépasserait le délai maximum 

de six ans ouvert par les art. 272 ss CO. 

Enfin, la Cour a déjà retenu que le fait qu'une évacuation immédiate entraînerait 

une cessation immédiate des activités professionnelles du locataire et des réper-

cussions désastreuses sur sa situation financière, n'est pas pertinent et ne peut faire 

obstacle à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation (ACJC/671/2013 du 

27 mai 2013, consid. 7.2). 

Partant, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conséquences 

économiques et financières fâcheuses, tant pour l'appelante que pour ses em-

ployés, liées à une expulsion immédiate des locaux ne devaient pas être prises en 

compte au stade de l'exécution du jugement. Cette pesée des intérêts est pertinente 

au moment d'examiner la durée de prolongation du bail au sens des art. 272 et ss 

CO; elle ne l'est en revanche plus au stade de l'exécution du jugement déva-

cuation. 

5.4 Le grief d'abus de droit soulevé par l'appelante tombe également à faux. 

On ne voit pas en quoi les intimés utiliseraient leur droit de requérir l'exécution 

immédiate du jugement d'évacuation sans ménagement, alors même que l'ap-

pelante a été mise au bénéfice d'une prolongation de bail maximale de six ans; les 

conséquences pénibles pour elle du congé ont largement été prises en compte dans 

la pesée des intérêts réalisée à cette occasion. En outre, les juges ont relevé la per-

tinence du congé, estimant qu'il était parfaitement légitime pour les bailleurs de 

souhaiter que le hameau retrouve une certaine qualité de vie; ils n'ont vu aucun 

abus à vouloir éliminer les nuisances esthétiques et sonores, en augmentation, 

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C/10956/2013 

liées à l'activité de la recourante. Il n'y a donc plus lieu de revenir, au stade de 

l'exécution du jugement, sur ces éléments admis définitivement par les juges et 

qui sont dignes d'intérêt. 

Quant au sursis évoqué par les intimés lors de l'audience du 9 juillet 2013, il était 

conditionné au paiement, par la recourante, des frais d'évacuation et de 

dépollution de la parcelle. Faute d'entente à ce sujet, aucun accord sur un sursis n'a 

été trouvé.  

Enfin, la Cour relèvera que l'abus de droit ne doit être retenu que restrictivement. 

A l'évidence, la recourante ne saurait s'en prévaloir; elle assume en effet une 

responsabilité prépondérante dans cette affaire de par sa passivité dans ses recher-

ches de relogement, l'absence de toute mesure provisoire pour pérenniser son 

activité économique dans l'attente de la mise en œuvre de son projet de cons-

truction d'un garage et la planification hasardeuse de son avenir. 

5.5 La recourante fait encore grief aux intimés d'avoir négligé de requérir le 
recours à la force publique; les premiers juges auraient ainsi statué ultra petita en 

l'ordonnant. 

Or, comme déjà vu ci-dessus, le Tribunal de l'exécution peut librement choisir 

quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concernée, 

la partie requérante pouvant suggérer une méthode d'exécution. (HOFMANN/ 

LUSCHER, op. cit., 2009 p. 211). Les premiers juges avaient donc la liberté 

d'ordonner l'expulsion par contrainte directe, en faisant appel à la force publique, 

mesure expressément prévue à l'art. 343 al. 1 let. d et let. e CPC et à l'art. 29 al. 2 

LaCC; ils n'ont donc pas outrepassé leurs compétences dans la présente espèce. 

6. L'appelante sera donc déboutée et le jugement entrepris sera confirmé. 

7. Comme déjà examiné ci-dessus (consid. 1.1), la valeur litigieuse est manifeste-
ment supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. d LTF), ouvrant la voie du recours en 

matière civile. 

8. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 

prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC 

(ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 17/17 - 
 

 

C/10956/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés par A.______ SNC contre le jugement 

JTBL/754/2013 rendu le 9 juillet 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10956/2013-8. 

Déclare recevables les pièces déposées par A.______ SNC le 22 juillet 2013. 

Déclare recevables les pièces nouvelles déposées par l'hoirie B.______, soit C.______, 

D.______ et E.______ le 5 août 2013. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente: 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 11.