# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52daa805-785f-5290-b9aa-fbdeb0bddb9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2014 C-2748/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2748-2012_2014-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2748/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître Philippe Degoumois, 

Chemin de la Nant 1, Case postale 259, 2740 Moutier 1, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-2748/2012 

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Faits : 

A.  

Le 23 mars 2005, A._______ née (…), ressortissante kosovare, née le 

27 juillet 1987, a épousé dans sa patrie B._______, ressortissant koso-

var, né le 3 octobre 1983, au bénéfice alors d'une autorisation de séjour 

en Suisse et qui a obtenu une autorisation d'établissement valable dès le 

8 décembre 2008 dans le canton du Jura. Aucun enfant n'est issu de cet-

te union. 

B.  

Le 1
er
 septembre 2005, l'intéressée est arrivée sur territoire helvétique 

munie d'un visa dans le but de vivre auprès de son époux et a ensuite ob-

tenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle 

a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 2011. 

C.  

Le 20 novembre 2007, la requérante a sollicité, auprès du Bureau com-

munal des étrangers de Delémont, le renouvellement de son autorisation 

de séjour, tout en indiquant qu'elle était séparée de son époux. 

D.  

Sur réquisition du Service de l'état civil et des habitants du canton du Ju-

ra, la gendarmerie territoriale de Delémont a procédé à l'audition des 

conjoints, dans le but d'obtenir des renseignements au sujet de la situa-

tion du couple.  

Entendu le 8 janvier 2008, B._______ a en particulier déclaré qu'il avait 

connu son épouse suite à des contacts entre leurs deux familles, que le 

mariage leur avait été proposé par leurs parents respectifs, qu'ils avaient 

donc convolé en justes noces, qu'il avait quitté l'intéressée au mois de 

juillet 2007, qu'ils s'étaient séparés, dans la mesure où leur union n'était 

pas une véritable histoire d'amour, qu'ils avaient été mariés trop jeunes, 

que, durant la vie commune, il n'avait pas eu envie d'avoir des rapports 

sexuels avec son épouse, qu'ils n'en avaient jamais eu ensemble, qu'en 

Suisse, les jeunes se rencontraient et apprenaient à se connaître avant 

de parler mariage, qu'il avait adopté ce mode de vie et que les coutumes 

de son pays étaient quelque peu différentes. Il a ajouté qu'il n'avait pas 

encore entamé de procédure de séparation, expliquant que ses parents y 

étaient opposés, que "les choses étaient loin d'être simples" et qu'il pen-

sait ne pas pouvoir revivre avec son épouse, mais que, depuis une se-

maine, le couple avait renoué le dialogue. Il a encore précisé que cette si-

tuation le désolait, qu'il souhaitait voir comment celle-ci allait évoluer, que 

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le père de son épouse devait venir en Suisse pour parler de cette "affai-

re", qu'il était inquiet, car ce mariage semblait tourner court, qu'il craignait 

des représailles de la part de sa belle-famille et qu'il avait déjà reçu des 

menaces de la part de son beau-père qui ne tolérait pas le divorce. 

Interrogée le 16 janvier 2008, A._______ a exposé que, dès le début de 

leur union, les choses s'étaient très mal déroulées à cause de son époux 

qui n'avait pas eu envie que leur mariage se passe bien, que, pour sa 

part, elle souhaitait cette union, que c'était leurs familles qui les avaient 

mis en contact, que le mariage s’en était suivi, qu'ils ne s'étaient pas fré-

quentés et que les choses étaient allées très vite. Elle a en outre indiqué 

qu'à son arrivée en Suisse, elle était allée vivre avec son époux dans la 

maison de ses parents, qu'ils avaient leur propre chambre, mais qu'ils vi-

vaient dans le même appartement qu'eux, qu'elle s'était toujours bien en-

tendue avec ses beaux-parents, que la situation était cependant plus 

compliquée avec son conjoint, que ce dernier lui avait dit qu'elle ne lui 

plaisait pas et qu'il n'était pas amoureux d'elle, qu'ils n'avaient jamais eu 

de relations sexuelles ensemble, qu'en ce qui la concernait, il s'agissait 

bien d'un mariage d'amour et qu'elle était profondément amoureuse de 

son époux. 

E.  

Lors d'un entretien auprès du Service de la population du canton du Jura 

en date du 25 février 2008, B._______ a affirmé que la situation avec son 

épouse s'était améliorée, qu'il était retourné vivre avec elle, qu'il n'envisa-

geait plus de séparation pour l'instant, que la requérante était "gentille", 

qu'il se demandait si cela allait durer et si son épouse n'agissait pas de la 

sorte pour pouvoir rester en Suisse. 

F.  

Le 7 novembre 2008, l'intéressée a requis, auprès du Bureau communal 

des étrangers de Delémont, le renouvellement de son autorisation de sé-

jour, tout en précisant à nouveau qu'elle était séparée de son époux. 

Dans les formulaires de demande de renouvellement de son autorisation 

de séjour des 23 novembre 2009 et 29 novembre 2010, elle a en revan-

che prétendu vivre en ménage commun avec B._______, alors que dans 

celui du 21 novembre 2011, elle a indiqué avoir un domicile séparé du 

prénommé. 

G.  

Par jugement entré en force de chose jugée le 1
er
 décembre 2011, le Tri-

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bunal de première instance de Porrentruy a prononcé par le divorce la 

dissolution du mariage des conjoints. 

H.  

Sur requête du Service de la population du canton du Jura, A._______ a 

en particulier expliqué, par écrit non daté et non signé parvenu à ladite 

autorité le 11 janvier 2012, qu'elle était séparée de fait de son époux de-

puis le 15 août 2008 et qu'elle travaillait dans une verrerie, tout en joi-

gnant plusieurs certificats de salaire. 

I.  

Le 16 janvier 2012, l'autorité précitée a fait savoir à la prénommée que le 

maintien de son autorisation de séjour, suite à la séparation du couple, 

avait été accepté en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'ap-

probation de l'ODM auquel il transmettait le dossier. 

J.  

Par courrier du 8 février 2012 envoyé sous pli recommandé, l'ODM a in-

formé la requérante qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolonga-

tion de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se 

prononcer à ce sujet. 

L'intéressée n'a pas retiré cet envoi auprès de l'office postal. 

K.  

Par décision du 16 avril 2012, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation 

de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de 

Suisse. Cette autorité a retenu que le couple s'était séparé une première 

fois durant quelques mois entre l'été 2007 et le début de l'année 2008, 

qu'après une brève réconciliation, les époux s'étaient séparés une 

deuxième fois et de façon définitive le 15 août 2008 et que l'union conju-

gale avait ainsi duré un peu moins de trois ans, de sorte que la prénom-

mée ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'ODM a par ail-

leurs relevé que l'intéressée n'avait pas été victime de violences conjuga-

les et que sa réintégration au Kosovo ne semblait pas fortement com-

promise. Cet office a également constaté que, bien que son comporte-

ment n'avait pas donné lieu à des plaintes, l’intéressée était indépendante 

financièrement et qu'elle travaillait depuis avril 2007 comme ouvrière de 

fabrication dans une verrerie ; cela étant, elle ne pouvait se prévaloir 

d'une intégration professionnelle à ce point réussie ; elle était en outre 

âgée de vingt-quatre ans et elle ne vivait sur territoire helvétique que de-

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puis six ans et sept mois, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'exis-

tence de raisons personnelles majeures à la poursuite de son séjour dans 

ce pays au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'ODM a enfin considéré que 

l'exécution de son renvoi de Suisse était licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

L.  

Par acte du 21 mai 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son 

mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et à la prolongation de 

son autorisation de séjour. Elle a tout d'abord fait valoir qu'elle remplissait 

les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A cet égard, elle a affirmé que 

son mariage avait duré plus de six ans en Suisse, dès lors qu'elle était ar-

rivée dans ce pays le 1
er
 septembre 2005 pour rejoindre son époux et que 

leur divorce était exécutoire depuis le 1
er
 décembre 2011. Elle a en outre 

argué que son intégration était totalement réussie, tout en exposant qu'el-

le était arrivée sur territoire helvétique à l'âge de dix-huit ans, qu'elle avait 

toujours été indépendante financièrement, qu'elle avait d'abord travaillé à 

Delémont, qu'en avril 2007, elle avait été engagée dans une verrerie à 

W._______, qu'à partir d'avril 2011, elle était partie vivre chez son cousin 

à V._______, où elle avait œuvré en tant qu'intérimaire, et que, lors de 

son retour à W._______, c'était sans aucune difficulté, qu'elle avait re-

trouvé son ancien emploi. Elle a ajouté qu'elle parlait et comprenait par-

faitement le français, qu'elle avait également une très bonne compréhen-

sion de l'allemand, qu'elle savait parler cette langue plutôt couramment, 

que son comportement était irréprochable et qu'elle entretenait de très 

bonnes relations avec tous ses collègues et ses voisins. Subsidiairement, 

la recourante s'est prévalue de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, soutenant que son 

mariage avait été arrangé, qu'elle n'avait plus eu de contact avec les 

membres de sa famille depuis sa séparation d'avec son époux, qu'elle 

n'était depuis lors plus retournée dans sa patrie, qu'elle appréhendait un 

retour auprès de ceux-ci, qu'elle avait des raisons de penser qu'elle ne 

serait pas bien accueillie par ces derniers, dans la mesure où elle avait 

divorcé de l'homme choisi par ses parents, qu'il était peu probable qu'elle 

puisse retrouver du travail dans son domaine d'activité au Kosovo et que 

sa réintégration sociale dans son pays et au sein même de sa famille 

était ainsi gravement compromise. La recourante a notamment transmis 

une lettre de son employeur, une lettre de son contremaître, une pétition 

signée par ses collègues de travail, ainsi qu'un rapport de l'organisation 

suisse des réfugiés. 

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M.  

Le 17 août 2012, la recourante a fait une tentative de suicide. Il ressort du 

rapport de sortie établi, le même jour, par le Centre X._______ qu'elle 

avait avalé de nombreux médicaments qui lui avaient été prescrits par sa 

psychiatre suite à une décision de renvoi, qu'elle avait souhaité mettre fin 

à ses jours, dans la mesure où son ami voulait la quitter, qu'elle s'était 

séparée de son conjoint quatre ans auparavant, que ses parents l'avaient 

contrainte à épouser ce dernier et qu'elle avait déjà tenté de se suicider 

avec des médicaments, en 2005, avant de venir en Suisse. 

N.  

Par courrier du 10 septembre 2012, l'intéressée a allégué, par l'entremise 

de son mandataire, que l'exécution de son renvoi dans sa patrie était im-

possible pour des raisons médicales suite à sa tentative de suicide et 

qu'une hospitalisation d'une durée d'environ trois semaines auprès du 

Centre Y._______ était prévue. Pour appuyer ses dires, elle a joint no-

tamment une attestation médicale datée du 6 août 2012, dans laquelle sa 

psychiatre a indiqué que la requérante l'avait consultée le 2 juillet 2012, 

qu'en raison de difficultés administratives liées à la prolongation de son 

autorisation de séjour et dans un contexte de rupture avec sa famille au 

Kosovo, l'intéressée développait des symptômes anxio-dépressifs et 

qu'elle lui avait prescrit un traitement antidépresseur et des somnifères 

pour améliorer la qualité de son sommeil. 

O.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 12 octobre 2012. 

P.  

Dans sa réplique du 15 janvier 2013, la recourante a repris pour l'essen-

tiel ses précédentes allégations, tout en insistant sur le fait qu'elle éprou-

vait de véritables craintes et angoisses à l'idée de devoir retourner au Ko-

sovo, au point de préférer mettre fin à ses jours plutôt que de devoir quit-

ter la Suisse, que, n'ayant plus aucun contact avec les membres de sa 

famille dans sa patrie, un renvoi dans ce pays équivaudrait pour elle à un 

abandon social complet et que le lien avec ces derniers avait été brisé 

suite à son divorce avec un homme kosovar choisi et imposé par ceux-ci. 

Q.  

Par courrier du 8 avril 2013, l'intéressée a fourni deux attestations éta-

blies, le 4 avril 2013, par le Centre Y._______ certifiant qu’elle y suivait un 

traitement ambulatoire depuis le 19 novembre 2012, à raison de deux 

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séances par mois, une fois en art-thérapie et une fois par le biais d'entre-

tiens infirmiers. Elle a également transmis une attestation médicale rédi-

gée, le 20 mars 2013, par sa psychiatre indiquant qu'elle avait été hospi-

talisée durant presqu'un mois aux Services psychiatriques Z._______ à 

cause de l'aggravation de son état psychique, qu'elle présentait des idées 

suicidaires et des symptômes d'angoisse, que le trouble du sommeil était 

amélioré par le traitement médicamenteux, qu'elle souffrait de la rupture 

avec sa famille, qu'elle était en colère contre ses parents en raison de 

son mariage organisé lorsqu'elle avait dix-sept ans et de leur attitude, eu 

égard à sa souffrance pendant ce mariage, et que ces derniers n'avaient 

pas accepté sa décision de se séparer de son époux. Il résulte en outre 

de ce document que la requérante avait peur de se retrouver isolée so-

cialement dans son pays et sans avenir professionnel, qu'elle avait be-

soin d'une prise en charge psychiatrique importante pour l'aider à gérer 

ses symptômes anxio-dépressifs et qu'un retour dans sa patrie aurait des 

répercussions importantes sur son état psychologique.  

R.  

Dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'ODM a fait savoir, le 14 

mai 2013, que le courrier précité ne contenait aucun élément nouveau 

susceptible de modifier son appréciation. 

S.  

Invitée à faire part d'éventuelles ultimes observations, l'intéressée a four-

ni, par courrier du 16 août 2013, une attestation médicale datée du 24 

juillet 2013, dans laquelle sa psychiatre a posé le diagnostic suivant: 

trouble dépressif récurrent, épisode sévère sans symptôme psychotique. 

Il ressort également de ce document que l'évolution de la recourante res-

tait stationnaire, que son état psychique s'était dégradé suite à une ruptu-

re sentimentale, que, malgré un changement de traitement médicamen-

teux, ses symptômes anxio-dépressifs ne s'étaient pas améliorés et que 

son travail lui permettait de garder le contact avec l'extérieur. La requé-

rante a également transmis deux attestations établies, le 19 juillet 2013, 

par le Centre Y._______ certifiant qu'elle suivait toujours un traitement 

ambulatoire en art-thérapie et par le biais d'entretiens infirmiers à raison 

respectivement d'une séance par mois, qu'elle présentait une forme 

d'alexithymie, avec une grande difficulté dans l'expression de ses ressen-

tis, de ses émotions reliés à ses difficultés actuelles (dépression) et à son 

vécu traumatique de l'enfance à l'adolescence, que l'insécurité de base 

liée à son statut précaire renforçait et nourrissait le vide intérieur et que le 

danger d'atteinte à son intégrité tant psychologique que physique ne pou-

vait être exclu en cas de retour forcé. 

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Page 8 

T.  

Dans ses observations du 18 février 2014, se référant aux propos tenus 

par la recourante lors de son audition du 16 janvier 2008 auprès de la 

gendarmerie territoriale de Delémont, l'ODM a précisé que le mariage 

contracté le 23 mai 2005 (recte: 23 mars 2005) avait certes été proposé, 

arrangé, voire organisé, par les membres de la famille et de la belle-

famille de l'intéressée, mais qu'il n'en demeurait toutefois pas moins qu'il 

n'avait manifestement pas été conclu en violation de sa libre volonté, de 

sorte que l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201) dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
 juillet 2013 ne 

pouvait trouver application sous cet angle. 

U.  

Dans ses déterminations du 24 mars 2014, la recourante a confirmé ses 

conclusions, tout en insistant sur le fait que sa réintégration au Kosovo 

était fortement compromise. 

V.  

Le 6 mai 2014, le Tribunal a transmis à l'ODM un double des détermina-

tions précitées pour information. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

(ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de 

Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administra-

tion fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

C-2748/2012 

Page 9 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 

et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH /  

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbü-

cher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 

3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, 

ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 

193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 

2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière 

d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à 

l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont 

remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 85 al. 3 OASA). L'ODM peut refu-

ser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 

OASA). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

C-2748/2012 

Page 10 

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et 

unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch 

/ Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étran-

gers >, consulté en septembre 2014).  

Il s'ensuit, en l'état, que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la déci-

sion du Service de la population du canton du Jura du 16 janvier 2012 de 

renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaite-

ment s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

5.  

5.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisa-

tion de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 

et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions 

suivantes: 

a. ils vivent en ménage commun avec lui; 

b. ils disposent d'un logement approprié; 

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale. 

L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun 

lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeu-

res justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 

du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 

3). 

5.2 Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au 

conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 

LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille 

si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'in-

tégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'im-

pose pour des raisons personnelles majeures (let. b).  

http://www.bfm.admin.ch/
http://links.weblaw.ch/2C_289/2012
http://links.weblaw.ch/2C_560/2011

C-2748/2012 

Page 11 

Selon l'art. 77 al. 2 OASA, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 

1er juillet 2013, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 

conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre vo-

lonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de pro-

venance semble fortement compromise. 

Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens 

de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il : 

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédé-

rale; 

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre 

la langue nationale parlée au lieu de domicile.  

6.  

En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que la recourante a obtenu 

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son 

mariage au Kosovo le 23 mars 2005 avec B._______, ressortissant koso-

var, au bénéfice alors d'une autorisation de séjour en Suisse et qui a en-

suite obtenu une autorisation d'établissement valable dès le 8 décembre 

2008. Par jugement devenu définitif et exécutoire dès le 1
er
 décembre 

2011, le Tribunal de première instance de Porrentruy a prononcé le divor-

ce des conjoints. La recourante ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 

LEtr pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il 

se demander si elle peut invoquer le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA. 

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur la 

disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Or, contrairement à ce que retient l'auto-

rité inférieure, cette disposition n'est nullement applicable en l'espèce. En 

effet, au vu des informations à disposition, B._______ a obtenu une auto-

risation d'établissement valable dès le 8 décembre 2008. Dans ces cir-

constances, il y a lieu de considérer qu'au moment de la séparation des 

conjoints, soit le 15 août 2008 (cf. consid. 7.3 ci-dessous), le prénommé 

n'était au bénéfice que d'une autorisation de séjour, raison pour laquelle il 

sied de faire application de l'art. 77 OASA (cf. arrêt du TF 2C_531/2013 

du 19 mai 2014 consid. 1.2.1). Cette informalité ne saurait toutefois prêter 

à conséquence, dans la mesure où, d’une part, le Tribunal de céans ap-

plique le droit d’office et, d’autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est 

identique à celle de la disposition retenue par l'autorité de première ins-

tance, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition 

C-2748/2012 

Page 12 

dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-

Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lors-

que ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 

2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3). 

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans 

l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative 

à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et circulai-

res de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 

2014], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et 

circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014; cf. 

également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3864/2009 du 1
er
 no-

vembre 2011 consid. 5). 

7.  

7.1 Il sied tout d'abord d'examiner si la recourante remplit la première 

condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, à savoir si la communauté conju-

gale a duré au moins trois ans. 

7.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable 

par analogie au cas d'espèce, est seule décisive la durée de la vie com-

mune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins 

trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du TF 

2C_976/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). La période des trois ans en 

cause commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux 

en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter en-

semble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La 

notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme utilisé à 

l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce 

dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemein-

schaft") implique en principe la vie en commun des époux en Suisse, 

sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 

précité, consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un mariage formel ne suffit 

donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 II 

précité, consid. 3.2 in fine). 

7.3 En l'espèce, A._______ et B._______ ont contracté mariage au Ko-

sovo le 23 mars 2005 et l'intéressée a rejoint son époux en Suisse le 

1
er

 septembre 2005. Ce mariage a été dissous par jugement de divorce 

entré en force le 1
er
 décembre 2011. Par ailleurs, il ressort des pièces du 

C-2748/2012 

Page 13 

dossier que les conjoints se sont séparés une première fois au mois de 

juillet 2007 (cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 8 janvier 2008 

et formulaire de demande de renouvellement de l'autorisation de séjour 

de l'intéressée daté du 20 novembre 2007), qu'ils ont repris la vie com-

mune entre la mi-janvier 2008 et le mois de février 2008 (cf. entretien du 

prénommé auprès du Service de la population du canton du Jura en date 

du 25 février 2008) et qu'après une brève réconciliation, ils se sont défini-

tivement séparés le 15 août 2008. En effet, même si dans les formulaires 

de demande de renouvellement de son autorisation de séjour des 23 no-

vembre 2009 et 29 novembre 2010, la requérante a prétendu vivre en 

ménage commun avec son époux, il n'en demeure pas moins que, par 

écrit non daté et non signé parvenu au Service de la population du canton 

du Jura le 11 janvier 2012, elle a clairement précisé qu'elle était séparée 

de fait de son époux depuis le 15 août 2008. Ce fait est d'ailleurs confir-

mé dans le rapport de sortie établi, le 17 août 2012, par le Centre 

X._______, dans la mesure où il y est mentionné que l'intéressée s'était 

séparée de son conjoint quatre ans auparavant (cf. également le formu-

laire de demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de l'inté-

ressée daté du 7 novembre 2008). Ainsi, même si leur divorce n'est entré 

en force que le 1
er
 décembre 2011, il s'impose de constater que la com-

munauté conjugale en Suisse a duré moins de trois ans, de sorte que la 

première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA n'est pas remplie, ce qui 

dispense le Tribunal d'examiner dans ce contexte si l'intégration de l'inté-

ressée est réussie (cf. sur ce dernier point, l'ATF 136 II 113 consid. 3.4). 

8.  

Cela étant, il sied encore d'examiner, précisément, si la poursuite du sé-

jour en Suisse de la recourante s'impose pour des raisons personnelles 

majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Cette disposition, tout 

comme l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, a été introduite par le législateur dans le 

but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les 

conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en 

Suisse a durée moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités). 

8.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA 

précise que les "raisons personnelles majeures" visées à l'art. 77 al. 1 let. 

b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de vio-

lence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre 

volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de 

provenance semble fortement compromise. 

C-2748/2012 

Page 14 

En effet, l'art. 77 al. 2 OASA et l’art. 50 al. 2 LEtr ont été complétés d’une 

mention selon laquelle les raisons personnelles majeures visées à la dis-

position en question ne sont pas seulement données lorsque le conjoint 

est victime de violence conjugale, mais aussi lorsque le mariage a été 

conclu en violation de la libre volonté d’un des époux. Cette précision ré-

pond à une préoccupation abordée dans une convention du Conseil de 

l’Europe (Projet de Convention sur la prévention et la lutte contre la vio-

lence à l’égard des femmes et la violence domestique; cf. Message du 

Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant les mesures de lutte 

contre les mariages forcés du 23 février 2011, in FF 2011 2045, spéc. p. 

2082). 

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, 

c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on 

est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeu-

res" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 

consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du 

séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.1 

ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'évi-

ter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment 

provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint, la conclusion 

du mariage en violation de la libre volonté d'un des époux ou des diffi-

cultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas 

laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des mo-

tifs humanitaires. 

La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le 

pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans 

cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre 

l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II précité 

consid. 3.2). 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit 

pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse forte-

ment compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 

retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, 

au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, se-

raient gravement compromises (cf. arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 no-

vembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les cir-

constances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeu-

C-2748/2012 

Page 15 

res" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt 

du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien 

ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de 

courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits 

avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose 

aucun problème particulier" (cf. Message du Conseil fédéral concernant 

la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 II 3511 [cf. également 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, 

consid. 5.1 et la jurisprudence citée]). 

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le re-

nouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'au-

tres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sau-

raient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situa-

tion financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'ac-

quérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il 

convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la 

dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 137 II 

345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'applica-

tion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de 

"raisons personnelles majeures"). 

8.2  

8.2.1 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale 

n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que la recourante ne se 

trouve pas dans une situation de violence conjugale.  

8.2.2 S'agissant de la réintégration de l'intéressée dans son pays d'origi-

ne, le Tribunal relève que celle-ci est arrivée en Suisse le 1
er
 septembre 

2005, alors qu'elle avait dix-huit ans, pour vivre auprès de son époux. Elle 

a ainsi passé toute son enfance et son adolescence au Kosovo, années 

qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la for-

mation de la personnalité (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Elle y a effectué 

toute sa scolarité. Ainsi, eu égard à son âge - un peu moins de vingt-sept 

ans -, aux connaissances acquises en Suisse, à la présence de sa famille 

au Kosovo, la recourante est susceptible, après une période de réadapta-

tion, de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2856/2010

C-2748/2012 

Page 16 

son pays d'origine. Certes, dans son recours du 21 mai 2012, l'intéressée 

a allégué qu'elle n'avait plus eu de contact avec les membres de sa famil-

le depuis sa séparation d'avec son époux, qu'elle n'était depuis lors plus 

retournée dans sa patrie, qu'elle appréhendait un retour auprès de ceux-

ci, qu'elle avait des raisons de penser qu'elle ne serait pas bien accueillie 

par ces derniers, dans la mesure où elle avait divorcé de l'homme choisi 

par ses parents, et que sa réintégration sociale dans son pays et au sein 

même de sa famille était ainsi gravement compromise. Il ressort toutefois 

du relevé de postes du 15 mai 2012 produit dans le cadre de la présente 

procédure que la recourante a donné un ordre permanent à sa banque 

pour le versement d'un montant de 500 francs en faveur de son père. Dès 

lors qu'elle a continué de verser cette somme en faveur de ses parents 

même après son divorce, il paraît peu probable qu'elle n'ait plus aucun 

contact avec eux depuis sa séparation. Partant, le Tribunal considère que 

si la réintégration de l'intéressée au Kosovo serait difficile, en raison des 

tensions familiales liées à son divorce et après presque neuf ans de sé-

jour en Suisse, elle ne saurait pour autant être tenue pour fortement 

compromise. 

8.2.3 Se référant aux propos tenus par la requérante lors de son audition 

du 16 janvier 2008 auprès de la gendarmerie territoriale de Delémont, 

l'ODM a considéré, dans ses observations du 18 février 2014, que le ma-

riage de A._______ et B._______ avait certes été proposé, arrangé, voire 

organisé, par les membres de la famille et de la belle-famille de l'intéres-

sée, mais qu'il n'avait toutefois pas été conclu en violation de sa libre vo-

lonté. 

S'agissant de la notion de mariage arrangé, il sied de relever qu'au chiffre 

15 du rapport relatif à la résolution 1468 du Conseil de l’Europe, Madame 

Rosmarie Zapfl-Helbling, rapporteuse suisse, donne la définition suivante: 

cette forme de mariage se caractérise le plus souvent par la participation 

d’un tiers, généralement des parents des fiancés ou d’un intermédiaire. 

L’intervention d’un intermédiaire a lieu normalement à la demande de l’un 

ou des deux époux ou sur incitation de la famille. Dans un certain nombre 

de communautés et de pays, s’il est d’usage que les parents organisent 

le mariage, il appartient aux fiancés désignés de décider s’ils l’acceptent 

ou non. Le problème est ici de déterminer dans quelle mesure ces der-

niers sont véritablement libres de leur choix et sont conscients que celui-

ci leur appartient. Parfois, la pression familiale sera telle que la décision 

pourra être influencée par l’éducation et le respect de la tradition. Il est 

difficile de déterminer la frontière entre pression et manipulation (cf. Mes-

sage du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant les mesures de 

C-2748/2012 

Page 17 

lutte contre les mariages forcés du 23 février 2011, in FF 2011 2045, 

spéc. p. 2074 s.). 

En l'espèce, lors de son audition précitée, la recourante a exposé, que, 

dès le début de leur union, les choses s'étaient très mal passées à cause 

de son époux qui n'avait pas eu envie que leur mariage se déroule bien, 

que, pour sa part, elle souhaitait cette union, que c'était leurs familles qui 

les avaient mis en contact, que le mariage s’en était suivi, qu'ils ne 

s'étaient pas fréquentés et que les choses étaient allées très vite. Elle a 

en outre affirmé que son conjoint lui avait dit qu'elle ne lui plaisait pas et 

qu'il n'était pas amoureux d'elle, qu'ils n'avaient jamais eu de relations 

sexuelles ensemble, qu'en ce qui la concernait, il s'agissait bien d'un ma-

riage d'amour et qu'elle était profondément amoureuse de son époux. 

Dans son recours du 21 mai 2012, elle a soutenu que son mariage avait 

été arrangé, qu'elle appréhendait un retour auprès des membres de sa 

famille au Kosovo et qu'elle avait des raisons de penser qu'elle ne serait 

pas bien accueillie par ces derniers, dans la mesure où elle avait divorcé 

de l'homme choisi par ses parents. Il ressort par ailleurs du rapport de 

sortie établi, le 17 août 2012, par le Centre X._______ que les parents de 

l'intéressée l'avaient contrainte à épouser B._______ et qu'elle avait déjà 

tenté de se suicider avec des médicaments, en 2005, avant de venir en 

Suisse. En outre, dans l'attestation médicale du 20 mars 2013, la psy-

chiatre de la recourante a notamment indiqué que cette dernière était en 

colère contre ses parents en raison de son mariage organisé lorsqu'elle 

avait dix-sept ans et de leur attitude, eu égard à sa souffrance pendant ce 

mariage, et que ceux-ci n'avaient pas accepté sa décision de se séparer 

de son époux. 

Quant à B._______, il a notamment déclaré, lors de son audition du 8 

janvier 2008 auprès de la gendarmerie territoriale de Delémont, qu'il avait 

connu son épouse suite à des contacts entre leurs deux familles, que le 

mariage leur avait été proposé par leurs parents respectifs et qu'ils 

avaient donc convolé en justes noces. Il a en outre précisé que leur union 

n'était pas une véritable histoire d'amour, qu'ils avaient été mariés trop 

jeunes, que, durant la vie commune, il n'avait pas eu envie d'avoir des 

rapports intimes avec son épouse, que le couple n'avait jamais eu de 

rapports sexuels et qu'en Suisse, les jeunes se rencontraient et appre-

naient à se connaître avant de parler mariage, alors que les coutumes de 

son pays étaient quelque peu différentes. Il a également expliqué que ses 

parents étaient opposés à la séparation du couple, que "les choses 

étaient loin d'être simples", que le père de son épouse devait venir en 

Suisse pour parler de cette "affaire", qu'il était inquiet, car ce mariage 

C-2748/2012 

Page 18 

semblait tourner court, qu'il craignait des représailles de la part de sa bel-

le-famille et qu'il avait déjà reçu des menaces de la part de son beau-père 

qui ne tolérait pas le divorce. 

Au vu de ce qui précède, il est difficile de déterminer si cette union a été 

conclue en violation de la libre volonté d'au moins un des deux époux. En 

effet, il s'impose de constater que A._______ et B._______ ont certes ac-

cepté de contracter le mariage arrangé par leurs parents respectifs. Tou-

tefois, il y a à tout le moins lieu de considérer que la pression familiale 

était telle que cette décision a été fortement influencée par l’éducation et 

le respect de la tradition. Selon toute vraisemblance, les prénommés 

n'étaient alors pas véritablement conscients que ce choix leur apparte-

nait, d'autant moins qu'ils n'étaient alors âgés que de dix-sept et vingt-et-

un ans. 

8.2.4 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse du 

recourant s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 

OASA. 

8.2.4.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, il sied de 

relever que, le 1
er
 décembre 2006, soit un peu plus d'un an après son ar-

rivée sur territoire helvétique, la prénommée a été engagée en qualité de 

nettoyeuse dans le canton du Jura, à raison de douze heures par semai-

ne (cf. demande d'autorisation pour l'occupation de main-d'œuvre étran-

gère du 15 décembre 2006). Du 23 avril 2007 au 31 mars 2011, elle a 

travaillé, à un taux d'activité de 100%, comme ouvrière/employée de fa-

brication dans une entreprise à W._______ (cf. attestation de travail du 

24 octobre 2008 et lettre de son employeur du 14 mai 2012). Au mois 

d'avril 2011, elle est partie vivre chez son cousin à V._______ et y a œu-

vré en tant qu'intérimaire pour un fast-food (cf. recours du 21 mai 2012 et 

contrat de travail signé au mois de mars 2012). Dès le 1
er
 décembre 

2011, elle a pu retrouver son ancien emploi (cf. contrat de travail du 9 no-

vembre 2011 et lettre de son employeur du 14 mai 2012). Son employeur 

la qualifie d'employée modèle (cf. lettre précitée). Elle n'a pas eu recours 

aux prestations de l'assurance chômage. Dans ces circonstances, son in-

tégration professionnelle en Suisse doit être qualifiée de bonne. Elle n'a 

en outre jamais fait l'objet de poursuites, ni bénéficié de l'aide sociale (cf. 

attestation de l'Office des poursuites et faillites de Delémont du 12 mars 

2012). 

8.2.4.2 Certes, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la 

recourante a fait preuve d'une intégration socioculturelle particulièrement 

C-2748/2012 

Page 19 

poussée durant son séjour sur le territoire helvétique ; il sied néanmoins 

d'observer que son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes, 

qu'elle a de bonnes relations avec ses collègues de travail, qu'elle maîtri-

se la langue française et qu'elle a de bonnes connaissances de l'alle-

mand. 

8.2.4.3 Quant aux arguments d'ordre médical, le Tribunal se doit de rap-

peler que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé 

nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des 

mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peu-

vent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche, le seul fait 

de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une déroga-

tion aux conditions d'admission. En outre, l'étranger qui entre pour la 

première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé 

ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une 

telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puis-

se être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la 

reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, 

l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du 

séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en 

Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité at-

teint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en 

considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3, l'arrêt du TF 2C_959/2011 

du 22 février 2012 consid. 3.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.2  in fine et les références citées). 

En l'occurrence, il convient de constater que la recourante a fait une ten-

tative de suicide le 17 août 2012. Il ressort du rapport de sortie établi, le 

même jour, par le Centre X._______ qu'elle avait avalé de nombreux mé-

dicaments qui lui avaient été prescrits par sa psychiatre suite à une déci-

sion de renvoi et qu'elle avait souhaité mettre fin à ses jours, dans la me-

sure où son ami voulait la quitter. Dans l'attestation médicale datée du 6 

août 2012, la psychiatre de la requérante a indiqué que cette dernière 

l'avait consultée le 2 juillet 2012, qu'en raison de difficultés administrati-

ves liées à la prolongation de son autorisation de séjour et dans le 

contexte de la rupture avec sa famille au Kosovo, l'intéressée développait 

des symptômes anxio-dépressifs et qu'elle lui avait prescrit un traitement 

antidépresseur et des somnifères pour améliorer la qualité de son som-

meil.  

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200
http://links.weblaw.ch/2C_959/2011
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-6252/2011
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-6252/2011

C-2748/2012 

Page 20 

Il ressort en outre de l'attestation médicale du 20 mars 2013 que l'intéres-

sée avait été hospitalisée durant presqu'un mois à Z._______ à cause de 

l'aggravation de son état psychique, qu'elle présentait des idées suicidai-

res et des symptômes d'angoisse, que le trouble du sommeil était amélio-

ré par le traitement médicamenteux, qu'elle souffrait de la rupture avec sa 

famille, que ses parents n'avaient pas accepté sa décision de se séparer 

de son époux, qu'elle avait peur de se retrouver isolée socialement dans 

son pays et sans avenir professionnel, qu'elle avait besoin d'une prise en 

charge psychiatrique importante pour l'aider à gérer ses symptômes an-

xio-dépressifs et qu'un retour dans sa patrie aurait des répercussions im-

portantes sur son état psychologique. Dans l'attestation médicale datée 

du 24 juillet 2013, la psychiatre de l'intéressée a posé le diagnostic sui-

vant: trouble dépressif récurrent, épisode sévère sans symptôme psycho-

tique. Elle a également mentionné que l'évolution de la recourante restait 

stationnaire, que son état psychique s'était dégradé suite à une rupture 

sentimentale, que, malgré un changement de traitement médicamenteux, 

ses symptômes anxio-dépressifs ne s'étaient pas améliorés et que son 

travail lui permettait de garder le contact avec l'extérieur.  

Dans les deux attestations établies en date du 19 juillet 2013, le Centre 

Y._______ a certifié que la requérante suivait toujours un traitement am-

bulatoire en art-thérapie et par le biais d'entretiens infirmiers à raison res-

pectivement d'une séance par mois, qu'elle présentait une forme d'alexi-

thymie, avec une grande difficulté dans l'expression de ses ressentis, de 

ses émotions reliés à ses difficultés actuelles (dépression) et à son vécu 

traumatique de l'enfance à l'adolescence, que l'insécurité de base liée à 

son statut précaire renforçait et nourrissait le vide intérieur et que le dan-

ger d'atteinte à son intégrité tant psychologique que physique ne pouvait 

être exclu en cas de retour forcé. 

Il semble donc que l'aggravation des problèmes psychiques rencontrés 

par la recourante soit notamment liée à l'insécurité quant à la poursuite 

de son séjour sur territoire helvétique. Sur ce point, il est à noter qu'il est 

compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un 

étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un 

sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne 

justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, dans la mesure où l'étranger 

pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'ori-

gine. 

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Page 21 

Or, au Kosovo, la réhabilitation du système de soins des troubles psychi-

ques est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la 

matière sont en effet importants, les troubles d'origine psychique étant 

largement répandus et les moyens pour y faire face encore insuffisants. 

Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire 

pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Men-

tale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des 

cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de 

Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. Finalement, 

grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées 

"Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes. Ces établis-

sements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé 

mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien 

thérapeutique et socio-psychologique (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3 et jurisprudence citée). 

Par conséquent, le Kosovo dispose certes des infrastructures médicales 

nécessaires pour la prise en charge du trouble dépressif récurrent dont 

est atteinte l'intéressée. Cette dernière pourrait ainsi bénéficier d'un suivi 

médical suffisant dans sa patrie, même si les soins donnés et les médi-

caments prescrits ne correspondent pas toujours aux standards élevés 

de qualité prévalant en Suisse (cf. à ce sujet également l'arrêt du TF 

2C_925/2011 du 22 juin 2012 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). La 

recourante n'a d'ailleurs jamais contesté qu'elle pouvait bénéficier, dans 

son pays d'origine, du traitement et des médicaments dont elle avait be-

soin. Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'une question d'infrastructure 

ou de qualifications médicales disponibles dans le pays d'origine de l'inté-

ressée, dans la mesure où cette dernière a besoin d'un environnement 

dans lequel elle puisse se sentir suffisamment en sécurité pour renoncer 

à ses idées suicidaires, environnement qui lui est fourni actuellement no-

tamment par sa psychiatre et par son travail. Il est patent que l'atteinte à 

la santé de la recourante est survenue lors de son séjour en Suisse, que 

l'intense gravité de ses problèmes médicaux exige un traitement d'une 

durée indéterminée et que la poursuite de ce traitement en Suisse s'im-

pose parce qu'elle y bénéficie d'un entourage médical et psychiatrique 

stable, adapté à la nature particulière des affections dont elle souffre. En 

cas de retour dans sa patrie, la requérante ne pourrait vraisemblablement 

pas compter sur le soutien moral de sa famille, dans la mesure où, selon 

ses déclarations constantes, ses parents n'ont pas accepté son divorce 

qui a mis fin à son mariage arrangé, ni sur leurs ressources financières 

afin de lui assurer l'accès aux médicaments et aux traitements dont elle a 

besoin, dès lors qu'il ressort du relevé de postes du 15 mai 2012 que la 

http://links.weblaw.ch/2C_925/2011

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recourante contribue à leur entretien, celle-ci ayant donné un ordre per-

manent à sa banque pour le versement d'un montant de 500 francs en 

faveur de son père (cf. consid. 8.2.2 ci-dessus). Dans ces conditions, un 

départ de Suisse serait susceptible d'entraîner des risques non négligea-

bles pour sa santé psychique, voire physique. 

8.2.4.4 En définitive, après une appréciation globale des circonstances, le 

Tribunal de céans arrive à la conclusion que, compte tenu du contexte 

dans lequel le mariage de la recourante a été conclu, du fait que cette 

dernière séjourne en Suisse depuis neuf ans, qu'elle a toujours été finan-

cièrement indépendante et que son comportement n'a jamais donné lieu 

à des plaintes, de sa bonne intégration professionnelle et de son état de 

santé (cf. consid. 8.2.3 et 8.2.4.1 à 8.2.4.3 ci-dessus), le renouvellement 

de l'autorisation de séjour se justifie au regard des art. 77 al. 1 let. b et al. 

2 et 31 al. 1 OASA. 

9.   

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée est annu-

lée.  

Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la 

prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante. 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de 1'100 francs 

versée le 16 août 2012 lui sera restituée. Elle a en outre droit à des dé-

pens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal ad-

ministratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des cir-

constances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 

cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le 

Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un 

montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît com-

me équitable en la présente cause. 

 

  

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Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'ODM du 16 avril 2012 est annu-

lée. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approu-

vée.  

3.  

Le montant de l'avance de frais de 1'100 francs versée le 16 août 2012 

sera restitué à la recourante, sitôt l'entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Il est octroyé à la recourante une indemnité de 1'500 francs à titre de dé-

pens, à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; 

annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)  

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour  

– en copie au Service de la population du canton du Jura, avec dossier 

cantonal en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

Expédition :