# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f3167e6-2e6c-5d5a-8f1e-977fb39cfbe9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 E-3691/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3691-2019_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3691/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3691/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2015, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles le 13 juillet suivant puis, de 

manière approfondie, sur ses motifs d’asile, le 16 décembre 2016. 

Lors de ses auditions, il a déclaré être un ressortissant érythréen d’ethnie 

tigrinya et venir de C._______, un village situé non loin de D._______. Il y 

aurait vécu avec l’ensemble de sa famille – soit ses parents, son frère et 

ses trois sœurs – et y aurait été scolarisé jusqu’au terme de sa onzième 

année. Il aurait ensuite accompli sa 12ème année de scolarité au camp de 

Sawa. Il a également déclaré que son père avait auparavant été placé en 

détention, pour des raisons indéterminées. 

Lors de son audition sommaire, il a placé sa période à Sawa en 2012-2013. 

Lors de son audition sur les motifs d’asile, il a en revanche expliqué avoir 

été convoqué à Sawa pour accomplir une première période de formation 

militaire de base, en (…) 2013. Il aurait ensuite suivi sa 12ème année d’école 

dans le camp, de (…) 2013 à (…) 2014, conclue par un examen, avant de 

subir un nouvel entraînement militaire jusqu’en (…) 2014, portant cette fois 

sur les armes (fusil et grenades). Au terme de cette période, il aurait 

bénéficié d’une permission (ou d’une période de vacances) d’un mois, 

durant laquelle il serait demeuré au domicile familial. En (…) 2014, il serait 

revenu à Sawa pour connaître les résultats de ses examens et y recevoir 

une formation technique. En réalité, il aurait été affecté à un service de 

garde dans le camp, recevant de ses supérieurs l’ordre de tirer sur les 

éventuels déserteurs prenant la fuite. Se refusant à obéir à cette consigne, 

l’intéressé aurait laissé partir des fuyards. Dénoncé, il aurait été puni et 

aurait subi des mauvais traitements : il aurait été battu et exposé au soleil, 

attaché, durant plusieurs heures. 

En (…) 2014, le recourant aurait réussi à s’enfuir du camp, avec cinq 

camarades. A pied, ils auraient gagné E._______, au Soudan, et auraient 

été visés à la frontière par les tirs des gardes érythréens. Après (…) mois 

au Soudan, l’intéressé aurait gagné la Libye, en (…) 2015, puis l’Italie, (…).  

Par courrier du 15 janvier 2017, en complément à ses auditions, l’intéressé 

a produit, sous forme de copie, un cliché de groupe sur lequel il figure. Il a 

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expliqué qu’il s’agissait d’une photographie de classe prise alors qu’il se 

trouvait à Sawa, en 2013.   

C.  

Par décision du 3 avril 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en raison de 

l’invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs. 

D.  

Par acte du 4 mai 2017, l’intéressé a recouru contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a, en 

substance, contesté les contradictions de son récit relevées par le SEM et 

a soutenu que des problèmes de compréhension étaient survenus lors de 

ses auditions. Il a joint à son recours la copie d’une seconde photographie 

de groupe prise à Sawa ainsi qu’une communication écrite d’une 

responsable d’association ayant assisté à la seconde audition et relevant 

les problèmes de communication qui y étaient apparus. 

Il a ultérieurement déposé son certificat de baptême, une carte d’accès à 

la session d’examens tenue à Sawa en 2014 et une autorisation militaire 

lui accordant un congé pour le mois de (…) 2014. 

E.  

Par arrêt E-2607/2017 du 15 novembre 2018, le Tribunal a admis le 

recours précité, annulé la décision du SEM du 3 avril 2017 et renvoyé la 

cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision.  

Le Tribunal a considéré que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit 

du recourant n’apparaissait pas manifestement dénué de crédibilité, en 

particulier s’agissant de ses déclarations relatives à son séjour à Sawa. Le 

Tribunal a ainsi relevé que l’intéressé avait décrit avec une grande 

précision son trajet jusqu’à Sawa ainsi que la disposition intérieure du 

camp. Il a en outre constaté que le cursus décrit par l’intéressé, à savoir 

une 12ème année comportant des périodes alternées de formation militaire 

et des cours scolaires, correspondait à la réalité et que celui-ci avait, lors 

des deux auditions, indiqué de manière concordante son affectation 

précise, jusqu’au niveau de la section. Il a ajouté que, si l’intéressé n’avait 

certes pas dépeint de manière particulièrement détaillée ses conditions de 

vie à Sawa ainsi que son entraînement militaire, il avait cependant répondu 

aux questions qui lui avaient été posées à ce sujet, sans donner des 

réponses évasives ou stéréotypées. Le Tribunal a ensuite retenu que les 

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contradictions relevées par le SEM portant sur son séjour à Sawa avaient 

été expliquées ou étaient de peu de portée. Enfin, il a constaté que le SEM 

ne s’était pas prononcé, dans la décision attaquée et dans le cadre de 

l’échange d’écritures, sur la pertinence ainsi que la valeur probatoire des 

moyens de preuve produits par l’intéressé. Il a dès lors conclu que la cause 

n'apparaissait pas en l'état d'être jugée. 

F.  

Par décision du 8 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

L’autorité de première instance n’a pas remis en cause les déclarations de 

l’intéressé relatives à son séjour à Sawa, admettant que l’intéressé y avait 

accompli sa 12ème année scolaire, en 2013-2014. Elle a toutefois retenu, 

en substance, que les allégations de l’intéressé relatives à sa désertion 

dudit camp en (…) 2014 et aux conséquences de celle-ci ne répondaient 

pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), en raison 

de leur caractère inconsistant et illogique. Le SEM a par ailleurs relevé que 

les déclarations du recourant lors de ses deux auditions divergeaient 

sensiblement, l’intéressé n’ayant par exemple nullement fait mention, lors 

de sa première audition, d’une punition dans le cadre de son service 

militaire en (…) 2014 ou encore des tirs essuyés au moment de franchir la 

frontière érythréenne. Le SEM a retenu que les motifs fournis par 

l’intéressé pour expliquer ces divergences, selon lesquels il était 

« particulièrement stressé » durant sa première audition, ne sauraient 

justifier de telles contradictions sur des points essentiels de sa demande 

d’asile. Il a dès lors conclu que la désertion alléguée par l’intéressé, quand 

bien même celui-ci aurait effectué à Sawa l’année de formation usuelle, 

n’était pas vraisemblable.  

S’agissant du départ clandestin du recourant, le SEM, s’appuyant sur l’arrêt 

de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 du Tribunal, a conclu qu’un 

tel départ ne saurait, à lui seul, justifier la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié, celui-ci n’ayant pas rendu vraisemblable sa désertion. L’autorité 

intimée a par ailleurs considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé 

était licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.  

Le 19 juillet 2019, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM 

du 8 juillet 2019 auprès du Tribunal. Il a conclu, principalement, à la 

violation de son droit d’être entendu ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM 

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« pour compléments d’investigations et nouvelle prise de décision » ou, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi de l’asile 

ou, plus subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour 

des motifs de persécution postérieurs à la fuite ou, encore plus 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour cause 

d’illicéité et/ou d’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Il a par ailleurs requis 

la dispense du paiement d’une avance de frais et le bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale. 

L’intéressé a d’abord fait grief au SEM d’avoir omis de tenir compte des 

circonstances dans lesquelles s’était déroulée son audition sommaire. Il a 

renvoyé à ce titre à une pièce produite dans le cadre de la procédure de 

recours précédente (cf. let. D supra), à savoir une communication écrite 

datée du (…) 2017 et émanant d’une responsable d’association ayant 

assisté à sa seconde audition. Selon ce document, l’audition sur les motifs 

d’asile de l’intéressé se serait déroulée dans de mauvaises conditions et 

d’importants problèmes de communication seraient apparus, en raison 

notamment des « difficultés cognitives » du recourant ainsi que d’une 

surdité à l’oreille gauche. L’intéressé a dès lors fait valoir que les éléments 

d’invraisemblances relevés par le SEM dans la décision attaquée devaient 

être mis en relation avec le déroulement de ses auditions et sa vulnérabilité 

particulière. Il a par ailleurs reproché à l’autorité de première instance de 

ne pas lui avoir demandé de certificat médical portant sur ses problèmes 

d’ouïe avant de rendre sa décision. 

Sur le fond, l’intéressé a, en substance, donné des explications quant aux 

invraisemblances relevées par le SEM, concluant que ses propos 

satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il a ensuite soutenu que son 

« vécu militaire » n’avait pas été mis en doute par le SEM. Se référant à 

l’arrêt du Tribunal E-4560/2017 du 22 novembre 2017, il a fait valoir qu’il 

n’avait jamais été démobilisé régulièrement et que cet état de fait, combiné 

avec sa sortie illégale du pays, justifiait de lui reconnaître, à tout le moins, 

la qualité de réfugié. Subsidiairement, il a fait valoir que l’exécution de son 

renvoi était contraire aux articles 3 et 4 CEDH.  

H.  

Par décision incidente du 16 août 2019, la juge alors en charge du dossier 

a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et invité l'intéressé à 

payer une avance sur les frais de procédure de 750 francs jusqu'au 

9 septembre 2019 ou, dans le même délai, à déposer une attestation 

d'indigence avec pour conséquences, d’une part, l'annulation de la 

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demande de paiement d’une avance de frais et, d’autre part, l’admission 

de sa requête de dispense du paiement des frais de procédure. 

Par courrier du 20 août suivant, le recourant a produit une attestation 

d’assistance financière le concernant, datée du 19 août 2019.  

I.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé 

le rejet, dans sa réponse du 6 septembre 2019. En réponse aux griefs 

concernant son appréciation de la crédibilité des propos du recourant, le 

SEM a précisé s’être fondé sur l’ensemble des nombreuses incohérences 

émaillant les déclarations de l’intéressé afin de retenir l’invraisemblance 

des motifs d’asile allégués. Il a par ailleurs souligné que le recourant avait 

livré un récit convainquant et détaillé concernant ses activités et ses 

journées dans le camp de Sawa, alors que ses allégations portant sur sa 

désertion « détonn[ai]ent avec les explications fournies pour son départ 

d’Erythrée ». L’autorité intimée a dès lors réfuté l’argument de l’intéressé 

selon lequel celui-ci avait été empêché de s’exprimer correctement sur ses 

motifs d’asile en raison d’une seconde audition « traumatisante ».  

J.  

Le recourant a pris position sur la réponse du SEM par écriture du 

26 septembre 2019. Il a en substance réitéré les griefs présentés dans son 

recours et a fait valoir que le SEM aurait dû prendre en compte l’état 

« d’extrême vulnérabilité » dans lequel il se trouvait durant sa première 

audition. 

K.   

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

L.  

Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Dans son recours du 19 juillet 2019, l’intéressé reproche au SEM d’avoir 

violé son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents. Il se plaint en 

outre d’une violation de son droit d’être entendu. En substance, il soutient 

que cette autorité aurait rendu une décision mal motivée, en omettant de 

tenir compte des circonstances dans lesquelles se seraient déroulées ses 

deux auditons et, en particulier, des problèmes importants de 

compréhension qui seraient alors survenus. Il a en outre fait grief au SEM 

de ne pas avoir requis un rapport médical concernant ses prétendus 

problèmes d’ouïe, avant de rendre la décision attaquée. A titre liminaire, il 

convient dès lors d'examiner le bien-fondé de ces griefs. 

2.1  

2.1.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi 

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[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2 

et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]). 

2.1.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème  éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.1.3 Considéré comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Ce droit 

comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être 

informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.2  

2.2.1 L’intéressé fait en premier lieu grief au SEM d’avoir omis de tenir 

compte, dans son appréciation de la vraisemblance de ses motifs d’asile, 

des circonstances dans lesquelles se seraient déroulées ses auditions. Il 

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renvoie à ce titre à une communication écrite datée du (…) 2017 et à un 

courriel du (…) suivant, tous deux produits dans le cadre de la précédente 

procédure de recours et rédigés par F._______, une responsable 

d’association ayant assisté à la seconde audition de l’intéressé en tant que 

« personne accompagnante » (le représentant de l'œuvre d'entraide, 

pourtant convoqué, ne s'étant pas présenté). 

Dans les écrits précités, établis suite à la demande du mandataire du 

recourant, F._______ explique que d’importants problèmes de 

communication sont apparus durant l’audition sommaire de l’intéressé, en 

raison des « difficultés cognitives » et « troubles mentaux » de ce dernier. 

Elle souligne que les réponses évasives et imprécises de l’intéressé « sont 

en fait la preuve de malentendus et de manque d'abstraction et surtout de 

compréhension » de sa part. Elle précise par ailleurs que l’ambiance qui 

régnait lors de la seconde audition du recourant – à laquelle elle a pu 

assister – aurait empêché ce dernier d’exposer correctement l’intégralité 

de ses motifs d’asile. Selon elle, l’intéressé aurait été interrompu à 

plusieurs reprises par l’auditeur, ce qui l’aurait intimidé, si bien qu’il se 

serait ensuite « résigné à dire le minimum nécessaire ». Elle souligne par 

ailleurs que le recourant souffre de problèmes d’ouïe à l’oreille droite et que 

ce handicap aurait été apparent lors de son audition sur les motifs d’asile, 

l’auditeur l’ayant invité à changer de place, afin de mieux entendre les 

questions.  

Dans son recours du 19 juillet 2019, le recourant reprend les éléments qui 

précèdent, tout en ajoutant qu’il était « particulièrement stressé » durant sa 

première audition et que la situation a été aggravée par l’auditeur. Ces 

défauts dans la tenue de son audition sommaire auraient amené le SEM à 

considérer à tort ses déclarations comme lacunaires, dépourvues de 

substance et incohérentes (cf. p. 5 et 6 du recours).  

2.2.2 Le Tribunal constate toutefois qu’aucun des problèmes de 

compréhension relevés ci-avant ne ressort explicitement des procès-

verbaux d’audition. Au contraire, l’intéressé a clairement indiqué qu’il 

comprenait bien, voire « très bien » l’interprète (cf. procès-verbal [pv] de 

l’audition du 13 juillet 2015, points 5.01 et 5.02 p. 6 ; pv de l’audition du 

16 décembre 2016, Q. 1 p. 1), ce qu'il a confirmé en apposant sa signature 

sur chaque page des procès-verbaux d'audition. Il a attesté par là-même 

que les déclarations retranscrites lui avaient été traduites dans une langue 

qu'il comprenait, phrase par phrase, et qu'elles correspondaient à ses 

propos. Le SEM lui a également octroyé la possibilité d'apporter des 

modifications aux procès-verbaux et de les ajouter de manière manuscrite 

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lors de la relecture, ce qu'il a fait à deux reprises lors de sa première 

audition. Il a pu ainsi relever des erreurs et compléter ses déclarations, 

démontrant, d'une part, la compréhension de la portée de ses propos et, 

d'autre part, qu'il était en mesure d'apporter des changements substantiels 

en cas de nécessité, puisque ces modifications ont porté pour l'essentiel 

sur des détails précis (cf. pv de l’audition du 13 juillet 2015, points 5.01 et 

5.02 p. 6).  

Que ce soit lors de son audition sommaire ou dans le cadre de son audition 

sur les motifs d’asile, le recourant n'a en outre jamais signalé de difficultés 

particulières, qui seraient à mettre en lien avec d’éventuels problèmes 

d’ouïe, de difficultés cognitives ou encore d’affections psychiques. 

Interrogé sur son état de santé lors de son audition sommaire, il a déclaré 

aller bien (cf. idem, point 8.02 p. 7). Lors de son audition sur les motifs 

d’asile, il a uniquement indiqué avoir été particulièrement stressé durant sa 

première audition, tout en précisant aller « beaucoup mieux », et sans 

évoquer d’autres problèmes relatifs au déroulement de ses auditions ou à 

son état de santé (cf. pv de l’audition du 16 décembre 2016, Q. 32 p. 4 et 

Q. 53 et 54 p. 6). Durant ses deux auditions, l’intéressé a été en mesure 

de donner beaucoup de réponses cohérentes, précises et détaillées, en 

particulier en ce qui concerne la localité dans laquelle il a vécu, son 

parcours scolaire, sa formation et ses conditions de vie à Sawa ou encore 

son voyage jusqu’en Suisse (cf., notamment, pv de l’audition du 

13 juillet 2015, points 1.07, 1.17.04 et 5.02 p. 3 ss ; pv de l’audition du 

16 décembre 2016, Q. 9 à 15, 43 à 48 p. 2 ss).  

Il y a par ailleurs lieu de relever que les critiques formulées par F._______ 

dans ses écrits des (…) et (…) 2017 ne trouvent aucune confirmation à la 

lecture des procès-verbaux d’audition. En particulier, aucun élément ne 

permet de conclure que l’intéressé n’aurait pas compris le sens et la portée 

des questions qui lui ont été posées, ni qu’il se serait trouvé dans un état 

mental ou cognitif qui l’aurait empêché d'exposer, de manière libre et 

spontanée, l'intégralité des faits l'ayant mené à requérir l'asile. Le récit de 

l’intéressé comporte certes des invraisemblances (cf., à ce sujet, le 

consid. 4.3 ci-après) ; toutefois, celles-ci sont comparables à celles que 

l'on peut trouver dans les propos d'autres requérants d'asile et ne peuvent 

être mises en relation avec des problèmes liés au déroulement des 

auditions. Une lecture attentive des procès-verbaux ne permet en effet pas 

de conclure que le recourant aurait été empêché d'exposer librement ses 

motifs d'asile par le chargé d’audition, ni qu’il aurait été interrompu, 

déstabilisé ou mis sous pression de quelconque manière, en l’absence 

totale d’indices dans ce sens. Aucun des éléments relevés par F._______ 

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(notamment les prétendues remarques de la personne chargée de 

l’audition ou encore ses affirmations selon lesquelles le recourant se serait 

montré particulièrement confus et incapable de faire la distinction entre 

« où et quand ») ne trouvent appui dans les procès-verbaux d’auditions. A 

cela s’ajoute que, selon les pièces au dossier, F._______ n’a pas assisté à 

la première audition de l’intéressé ; dans ce contexte, il y a lieu de 

considérer que ses allégations selon lesquelles dite audition se serait 

déroulée dans de très mauvaises conditions ne reposent que sur des 

spéculations de sa part, de sorte qu'elles ne sauraient démontrer un 

quelconque manquement de la part du SEM dans le cas d'espèce.  

Enfin, pour ce qui est de l'absence d'un représentant des œuvres 

d'entraide, le Tribunal rappelle que celle-ci ne constitue pas une violation 

des garanties découlant du droit d'être entendu (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-4798/2017 du 9 septembre 2019 et E-7770/2016 du 

14 août 2018 consid. 2.2 ; cf. également OSAR, Manuel de la procédure 

d'asile et de renvoi, 2ème éd. 2016, p. 87). 

2.2.3 Au vu de ce qui précède, rien n'indique que des problèmes de 

compréhension durant ses auditions aient altéré la portée des dires du 

recourant et amené le SEM à établir de manière inexacte et incomplète les 

faits pertinents. Le Tribunal constate par ailleurs que le SEM a 

suffisamment motivé sa décision, en exposant les raisons pour lesquelles 

il considérait que les motifs d’asile de l’intéressé n’étaient pas 

vraisemblables. Partant, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu 

du recourant doit être rejeté. 

2.3 L’intéressé fait également valoir dans son recours une instruction 

insuffisante concernant son état de santé, en particulier les problèmes 

d’ouïe allégués. Sur ce point, le Tribunal rappelle que la maxime inquisitoire 

trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à 

l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître 

(cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1). En l’occurrence, l’intéressé n’a jamais invoqué le moindre 

problème de santé dans le cadre de ses auditions, ceux-ci ayant été 

allégués pour la première fois dans les écrits de F._______. En outre, et 

malgré le temps écoulé depuis le dépôt de sa demande d’asile en Suisse, 

il n’a jamais produit de documents médicaux tendant à démontrer qu’il 

souffre effectivement de problèmes d’ouïe ou d’autres problèmes 

médicaux, alors qu’il aurait eu tout loisir de le faire. Dans son recours du 

19 juillet 2019, il ne prétend d'ailleurs pas avoir été empêché de transmettre 

des documents médicaux au SEM. Dans ces conditions, on ne saurait faire 

E-3691/2019 

Page 12 

grief à l'autorité inférieure d'avoir procédé à une appréciation anticipée des 

preuves et de ne pas avoir instruit plus avant la situation médicale du 

recourant. Partant, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit 

également être écarté. 

2.4 Pour le surplus, le recourant a en réalité remis en cause l'appréciation 

du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-après. 

2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 

que le SEM aurait manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni 

violé le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La décision 

attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant 

à la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

3.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

E-3691/2019 

Page 13 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.4 En principe, les déclarations faites à l’audition sur les données 

personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée 

(ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 

1991, p. 145 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 252 s., spéc. p. 253, note 25 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1993 n° 3, pp. 11 ss et n° 12, pp. 73 ss). Cela ne 

signifie pas que le procès-verbal d'audition doive être écarté dans tous les 

cas. Il n’y aura notamment pas lieu d’en tenir compte lorsque le requérant 

se sera exprimé de manière incomplète sur ses motifs d'asile – dans le 

cadre d'une audition aussi sommaire, l'intéressé n'a, en principe, pas la 

possibilité ni l'obligation de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle 

générale, en droit de relever des contradictions éventuelles, lorsque les 

déclarations claires, faites au centre d'enregistrement, portant sur des 

points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux 

déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou 

des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile 

n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, audit centre 

(cf. JICRA 1993 n° 3, pp. 11 ss ; cf. JICRA 1996 n° 17, pp. 150 ss). 

4.  

4.1 Il n’est pas contesté qu’en Erythrée, le camp militaire de Sawa est la 

première étape obligatoire du service national que chaque citoyen 

scolarisé, garçon et fille, se doit d’accomplir. Ce constat ne dispense 

toutefois pas ceux qui, à l’instar du recourant, allèguent avoir déserté 

E-3691/2019 

Page 14 

quand ils étaient à Sawa, de rendre vraisemblable non seulement leur 

présence à cet endroit au moment de leur fuite, mais également la 

désertion alléguée et les circonstances dans lesquelles celle-ci serait 

intervenue. 

4.2 En l’occurrence, le SEM, dans la décision attaquée, n’a pas remis en 

cause la réalité du séjour du recourant à Sawa, où il apparaît avoir accompli 

sa 12ème année scolaire, en 2013-2014. Le Tribunal se rallie à cette 

appréciation. En effet, le récit de l’intéressé sur ce point est détaillé et 

correspond au système érythréen de formation. Lors de son audition sur 

les motifs d’asile, celui-ci a précisément décrit l’itinéraire emprunté jusqu’à 

Sawa, les différents secteurs et bâtiments composant le camp, ses 

activités et le programme de ses journées, ainsi que sa formation au tir. Il 

a également donné des détails sur les armes utilisées dans le cadre de son 

entraînement. Enfin, il a été en mesure de mentionner non seulement la 

volée dont il faisait partie, mais également son numéro d’affectation précis 

(cf. pv de l’audition du 16 décembre 2016, Q. 34, 40, 43 à 48 p. 4 à 6). 

4.3 En revanche, à l’instar du SEM, le Tribunal ne peut reconnaître la 

vraisemblance des propos de l’intéressé sur les autres éléments de sa 

demande d’asile, à savoir les tortures qu’il aurait subies dans le camp, sa 

désertion alléguée en (…) 2014 et les circonstances dans lesquelles il dit 

avoir fui le camp de Sawa et quitté l’Erythrée. En effet, ses déclarations 

concernant la période allant de (…) à (…) 2014 sont empreintes de 

contradictions et s’avèrent particulièrement indigentes. 

4.3.1 En premier lieu, le Tribunal relève que, lors de son audition 

sommaire, le recourant a allégué s’être évadé du camp de Sawa en pleine 

nuit, à onze heures du soir, alors que dans le cadre de son audition sur les 

motifs d’asile, il a déclaré que lui et ses compagnons s’étaient enfuis 

pendant que les autres prenaient leur repas du soir (cf. pv de l’audition du 

13 juillet 2015, point 5.01 p. 6 ; pv de l’audition du 16 décembre 2016, Q. 67 

p. 7). En outre, s’il a certes évoqué, durant son audition sommaire, des 

mauvais traitements infligés durant son entraînement militaire, il n’a jamais 

mentionné son refus de tirer sur des déserteurs, en (…) 2014, ainsi que les 

tortures qu’il aurait subies en conséquence. A une question de l’auditeur lui 

demandant s’il avait été enfermé ou maltraité dans le cadre de l’armée, il a 

d’ailleurs clairement répondu par la négative (cf. pv de l’audition du 13 

juillet 2015, points 7.01 et 9.01 p. 7 s.). Ce n’est que dans le cadre de sa 

seconde audition qu’il a allégué pour la première fois avoir été torturé et 

puni en raison de son refus de tirer sur des collègues déserteurs (cf. pv de 

l’audition du 16 décembre 2016, Q. 34, 49 à 52 et 55 à 58 p. 4 ss). A cela 

E-3691/2019 

Page 15 

s’ajoute que, durant sa première audition, l’intéressé a déclaré avoir pu 

franchir la frontière érythréenne sans problèmes, alors que lors de son 

audition sur les motifs d’asile, il a soutenu pour la première fois avoir 

essuyé des tirs de soldats érythréens lors de sa fuite d’Erythrée (cf. pv de 

l’audition du 13 juillet 2015, point 5.01 p. 6 ; pv de l’audition du 

16 décembre 2016, Q. 31 p. 4). Interrogé sur ces contradictions, il s’est 

contenté de déclarer qu’il était stressé durant sa première audition (cf. pv 

de l’audition du 16 décembre 2016, Q. 32 et 53 p. 4 et 6). Cette explication 

ne saurait toutefois convaincre le Tribunal. En effet, les tortures alléguées 

et les circonstances dans lesquelles il aurait quitté le camp de Sawa puis 

fui l’Erythrée constituent des motifs essentiels de sa demande d’asile, de 

sorte qu’il aurait dû mentionner ces faits, s’il les avait réellement vécus, 

déjà lors de sa première audition, et ce même s’il n’a été questionné que 

de façon brève sur ses motifs d’asile (cf. consid. 3.4 supra). 

4.3.2 Force est ensuite de constater que les allégations de l’intéressé 

concernant sa désertion et son voyage jusqu’à la frontière avec le Soudan 

sont demeurées particulièrement vagues et inconsistantes, ce qui 

contraste particulièrement avec ses déclarations détaillées et précises 

portant sur d’autres éléments de son récit, et notamment la période de sa 

12ème année scolaire à Sawa (cf. consid. 4.2 supra). Il n’a en effet pas été 

capable, au cours de son audition sur les motifs d’asile, de fournir 

spontanément un récit complet des circonstances de sa fuite du camp de 

Sawa, s’en tenant à des propos particulièrement généraux et vagues. 

Interrogé sur la manière dont il avait quitté le camp, il s’est contenté de 

répondre : « discrètement ». Lorsque l’auditeur lui a demandé de préciser 

ses propos, il a réitéré cette réponse, avant d’ajouter qu’il était parti avec 

cinq de ses compatriotes pendant que les autres prenaient leur repas du 

soir (cf. pv de l’audition du 16 décembre 2016, Q. 65 à 67 p. 7). Outre leur 

caractère particulièrement indigent, ses explications concernant sa fuite de 

Sawa apparaissent également contraires à la logique et à l'expérience 

générale. En effet, vu la nature de ce camp et la configuration des lieux 

(cf. Home Office, COI Service, Eritrea. Country of origin information report, 

18.09.2013, p. 38, 45, 53, 69, <https://www.refworld.org/pdfid/ 

523acfcb4.pdf>, consulté le 02.11.2021 ;  Amnesty International, Eritrea 

20 years of independence, but still no freedom, 2013, p. 33-37, 43, 

<https://www.amnestyusa.org/files/eritrea_-_20_years_-_afr_64.001.2013 

.pdf>, consulté le 02.11.2021 ; Immigration and refugee board of Canada, 

Eritrea : Military service, including age of recruitment, length of service, 

grounds for exemption, penalties for desertion from and evasion of military 

service, and availability of alternative service, 04.09.2012, 

<https://www.refworld.org/docid/5084f3982.html>, consulté le 02.11.2021), 

E-3691/2019 

Page 16 

il n'est pas plausible que, comme il l'a affirmé, le recourant se soit enfui 

« discrètement » pendant le repas du soir et ait pu quitter les lieux à pied, 

sans rencontrer aucune difficulté, de quelque sorte que ce soit. A cela 

s’ajoute que l’intéressé a dépeint de manière très schématique son trajet 

de Sawa à E._______ ainsi que les obstacles qu’il aurait dû surmonter 

(cf. pv de l’audition du 16 décembre 2016, Q. 19 à 31 p. 3 s.). Il s’est enfin 

montré particulièrement peu précis sur la période s’étendant entre (…) et 

(…) 2014 et précédant sa désertion alléguée, de même que sur les raisons 

exactes qui l’auraient poussé à déserter (cf. idem, Q. 34, 38 et 39, 49 à 52, 

55 à 58 et 61 à 67 p. 4 ss). 

4.3.3 Les moyens de preuve produits durant la procédure de première 

instance – à savoir, sous forme de copies, des photographies de groupe 

qui auraient été prises à Sawa, un certificat de baptême, une carte d’accès 

à la session d’examens tenue à Sawa en 2014 et une autorisation militaire 

lui accordant un congé pour le mois de (…) 2014 – ne sont pas de nature 

à infirmer ce qui précède. En effet, ils ne sont pas propres à établir ses 

motifs d’asile, en particulier ses allégations relatives à sa désertion et aux 

circonstances de sa fuite d’Erythrée. Quant à son livret militaire, l’intéressé 

ne l’a jamais produit, même sous forme de copie, quand bien même il avait 

annoncé le dépôt de ce document lors de son audition sommaire. 

4.3.4 Dès lors, le Tribunal en arrive à la conclusion que la désertion du 

recourant, quand bien même il aurait passé à Sawa l’année de formation 

usuelle, n’est pas vraisemblable. Ses déclarations concernant la période 

ayant suivi son congé d’un mois en (…) 2014 – en particulier sa désertion 

alléguée et la manière dont il aurait fui le camp de Sawa – n’étant pas 

crédibles, il y a lieu de retenir que les circonstances à l’origine de son 

départ d’Erythrée ne peuvent pas être celles qu’il a alléguées.  

4.4 Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le recourant soit 

réfractaire au service national, ait déserté ou se trouvait pour une autre 

raison dans le collimateur des autorités érythréennes et était ainsi exposé 

à un risque concret de persécution au moment de son départ du pays.  

5.  

5.1 Il convient encore d’examiner si le recourant, en raison de son seul 

départ illégal du pays, pourrait se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

E-3691/2019 

Page 17 

5.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

5.3 En l’espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, le recourant, comme 

relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), n’a pas rendu vraisemblables 

les raisons de sa fuite du pays. Aucun autre élément du dossier ne le fait 

en outre apparaître comme une personne susceptible d’avoir attiré 

l’attention des autorités. Contrairement à ce qu’il allègue dans son recours, 

son cas n’est pas analogue à celui traité par le Tribunal dans son arrêt  

E-4560/2017 du 22 novembre 2017. Cette affaire concernait en effet un 

ressortissant érythréen ayant servi plusieurs années dans l’armée 

érythréenne et qui avait ensuite quitté illégalement son pays sans être en 

règle avec la législation militaire. Or, en l’espèce, le recourant, s’il a certes 

établi avoir effectué sa 12ème année de formation usuelle à Sawa (qui 

comprend une formation militaire de base en plus de la formation scolaire), 

n’a pas rendu vraisemblable avoir été effectivement incorporé dans l’armée 

érythréenne ni avoir effectué son service militaire. Il n’a par ailleurs pas 

rendu crédible sa désertion. Dans ces circonstances, la question de sa 

« démobilisation régulière » ne se pose pas. Quant à la question de savoir 

si le recourant a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays, elle peut 

rester indécise, puisque ce fait, même à l’admettre, n’est pas suffisant à lui 

seul pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite.    

5.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement de l’intéressé au 

service national après son retour en Erythrée, qui l’exposerait à des 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt  

D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 5.1) et n’a donc pas à être 

examinée à ce stade. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

E-3691/2019 

Page 18 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

(LEI, RS 142.20 ; nouvelle appellation de l'ancienne loi sur les étrangers 

[LEtr] depuis le 1er janvier 2019).  

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

al. 1 LAsi. 

9.3  

9.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH, qui 

E-3691/2019 

Page 19 

interdit l’esclavage et le travail forcé, trouvent application dans le présent 

cas d'espèce. 

9.3.2 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service 

(cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2). Se basant sur les sources disponibles, 

le Tribunal est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 

l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal 

rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger 

de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale 

(art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se 

trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de 

l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

9.3.3 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais 

traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service 

national, qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que 

chacune d’entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir 

infliger de tels sévices (cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un 

danger sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, d’être 

exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail 

forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (cf. ibidem, consid. 6.1.5) ; 

il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. ibidem, consid. 6.1.6). 

9.3.4 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et 

d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à 

rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire,  

c’est-à-dire en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de 

contrainte (cf. arrêt précité, consid. 6.1.7). 

9.4 En l’espèce, comme déjà exposé (cf. consid. 4 ci-avant), l’allégation du 

recourant selon laquelle il serait réfractaire au service national ou déserteur 

n’est pas vraisemblable. Le Tribunal considère dès lors que l’intéressé n’a 

pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international. 

E-3691/2019 

Page 20 

9.5 Partant, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. Le 9 juillet 2018, un accord 

de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays 

et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher 

Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018) ; les 

contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. Dans ce contexte, 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en présence de 

circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la 

capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert 

plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances 

individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal 

D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d’être incorporé dans 

le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle 

E-3691/2019 

Page 21 

à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.2). 

10.3 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. S’agissant de l’argument selon lequel l’exécution de son renvoi 

serait inexigible également en raison des risques de violation des art. 3 et 

4 CEDH qu’il impliquerait, il peut être renvoyé à ce qui a été exposé 

ci-dessus dans le cadre de l’examen de la licéité de l’exécution du renvoi 

(cf. consid. 9 ci-avant). 

10.4 L'autorité de céans relève enfin que le recourant est jeune, sans 

charge de famille et qu’il a effectué l’ensemble de sa scolarité obligatoire. 

Il n'a par ailleurs pas établi souffrir de problèmes de santé particuliers 

(cf. consid. 2.3 ci-avant). Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et 

social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour.  

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est à même d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. 

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé.  

12.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

E-3691/2019 

Page 22 

13.  

13.1  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, dans la mesure où les conclusions ne sont pas apparues 

d’emblée vouées à l’échec, au moment du dépôt du recours, et vu que le 

recourant a fourni une attestation d’indigence dans le délai imparti à cet 

effet dans la décision incidente du 16 août 2019, il y a lieu de considérer 

qu’il a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Aucun indice 

ne permet de retenir que sa situation financière se serait notablement 

améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence pas perçu de frais. 

13.2 Conformément à l’ancien art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi, la demande 

d'assistance judiciaire totale doit également être considérée comme 

admise. Partant, Philippe Stern, juriste auprès de l'EPER/SAJE, doit être 

désigné en qualité de mandataire d'office avec effet à la date du dépôt du 

recours. Vu l'issue du recours, une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours lui sera versée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 19 juillet 2019, du dossier pour les frais ultérieurs 

nécessaires (cf. art. 8 par. 2 et 14 FITAF) et d'un tarif horaire de 150 francs. 

Les dépenses pour « ouverture du dossier », estimées de manière 

forfaitaire et non établies par des justificatifs (cf. art. 11 al. 1, 1ère phrase, et 

al. 3 FITAF), ne sont pas remboursées. Le montant de l'indemnité est ainsi 

arrêté à 900 francs.        

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3691/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Philippe Stern est désigné en qualité de mandataire d'office dans la 

présente procédure. 

4.  

Une indemnité de 900 francs sera versée à Philippe Stern à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig