# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 556c90c0-3b6d-5c76-a8a1-5660efcd6f15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2017 D-1682/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1682-2017_2017-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-1682/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Erythrée,  

représentés par lic. iur. Gabriella Tau, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 

14 février 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1682/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le (…), la susnommée a donné naissance à B._______. 

C.  

Par décision du 14 février 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

intéressés et a rejeté la demande d’asile. Il a aussi prononcé leur renvoi de 

Suisse en les mettant toutefois au bénéfice de l’admission provisoire, 

l’exécution de cette mesure n’étant pas raisonnablement exigible au vu de 

la particularité de leur situation. 

D.  

Le 20 mars 2017, un recours a été déposé contre cette décision. Il y est 

conclu à l’annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif de ce prononcé et à 

l’inclusion dans le statut de réfugié et d’asile de C._______, conjoint, 

respectivement père, des susnommés, sous suite de dépens. Ils ont aussi 

demandé l’octroi de l’assistance judiciaire totale (dispense du paiement 

des frais de procédure et désignation de Gabriella Tau comme mandataire 

d’office). 

E.  

Par acte du 21 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a accusé réception du recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

D-1682/2017 

Page 3 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 

et 52 al. 1 PA ainsi que art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations 

de faits, sans être lié par les motifs qu’invoquent les parties (art. 62 al. 4 PA) 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

Il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par 

la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la 

base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI, in: 

Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 

nos 42 à 49, p. 1306 ss; ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

Le présent recours étant manifestement fondé, il est renoncé à un échange 

d'écritures et l’arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 en relation 

avec l’art. 111 let. e LAsi). 

4.  

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité 

de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 

faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions 

sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; 

cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 

p. 674 s. et réf. cit.). 

5.  

5.1 En l'occurrence, il ressort clairement de diverses pièces du dossier que 

la recourante est la conjointe de C._______, un ressortissant érythréen 

s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, celui-ci étant 

également le père de B._______, qu’il a reconnu, tous les trois vivant en 

outre à la même adresse.  

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Page 4 

En outre, cet état de fait n’a manifestement pas échappé au SEM, au vu de 

la clarté du contenu des pièces du dossier précitées, et il est manifestement 

de nature à avoir une incidence sur le sort de la demande d’asile déposée 

par les recourants (cf. ci-après). 

5.2 Il ne ressort par contre pas de la motivation de la décision attaquée 

comment dit état de fait a été apprécié par le SEM lorsqu’il a statué. Si l’on 

excepte une vague mention dans l’état de fait indiquant que A._______ est 

mariée (« Vous avez produit des photographies de votre certificat de 

mariage de votre certificat de baptême et de celui de votre mari »), la 

décision est muette concernant l’identité de son conjoint, sa présence en 

Suisse et la qualité de réfugié dont il bénéficie. Il n’est pas non plus fait 

mention du fait qu’il est le père de l’enfant de la recourante et qu’ils vivent 

tous trois ensemble à la même adresse. Aucune analyse juridique n’est 

entreprise dans la partie en droit concernant l’incidence de ces éléments de 

fait s’agissant de la question de l’asile (cf. ci-après), voire de celles du renvoi 

ou même de l’exécution de cette mesure (cf. aussi p. 4 in fine ch. III 2 par. 2 

de la décision). Il n’est pas inutile de rappeler dans ce contexte que de tels 

proches d’un réfugié reconnu peuvent se voir reconnaître la qualité de 

réfugié (à titre originaire) en cas de risque de persécution réfléchie 

(cf. à ce sujet notamment ATAF 2010/57 consid. 4.1 p. 829 ss et réf. cit.).  

A défaut, ils peuvent également être reconnus comme réfugiés (à titre 

dérivé) sur la base de l'art. 51 al. 1 LAsi, pour autant qu’aucune circonstance 

particulière ne s’y oppose. 

Dès lors, il apparaît que la décision du SEM pêche par une motivation 

manifestement insuffisante.  

5.3 L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut certes être 

guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, 

que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la 

motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le 

recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa;  

126 II 111 consid. 6b/cc; ATAF 2008/47 précité consid. 3.3.4 et jurisp. cit.; 

2007/30 consid. 8.2 et jurisp. cit.). 

En l'espèce, au vu de la gravité de cette violation de l’obligation de 

motivation, qui porte à l’évidence sur des points de fait et de droit essentiels, 

une guérison ne saurait être admise. 

5.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

14 février 2017 intégralement annulée, y compris l'admission provisoire déjà 

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ordonnée. En effet, un renvoi ne peut être ordonné avant qu'une demande 

d'asile soit rejetée (art. 42 et 44 LAsi a contrario), celle des intéressés 

retournant au SEM pour nouvelle décision. Il en va a fortiori de même de 

l'admission provisoire, une mesure de substitution à l'exécution du renvoi ne 

pouvant être prononcée avant de savoir si l'éloignement des recourants du 

territoire suisse doit effectivement être prononcé. 

5.5 Après nouvel examen, le SEM devra rendre une nouvelle décision 

dûment motivée. En cas de décision positive sur la question de l’asile, il 

devra exposer, au moins de manière sommaire, si la reconnaissance de la 

qualité de réfugié est fondée sur l’art. 3 LAsi ou, subsidairement, sur 

l’art. 51 al. 1 LAsi. Dans le cas contraire, en cas de décision négative sur 

cette question, le SEM devra alors clairement expliquer, en utilisant une 

motivation détaillée et individualisée, les raisons pour lesquelles il estime 

que les conditions d’application de ces dispositions légales ne sont pas 

réalisées. 

6.  

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note 

de frais jointe au recours (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 1509 francs. 

6.3 Au vu de ce qui précède, la requête d’octroi de l’assistance judiciaire 

totale est sans objet. 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 6 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 14 février 2017 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour éventuel complément d’instruction et nouvelle décision dûment 

motivée, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera aux recourants la somme totale de 1509 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :