# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 477190fc-709d-561c-b95b-47b480dc157b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 D-3760/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3760-2010_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3760/2010 & D-3763/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...),
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
Serbie,
représentés par Asylhilfe Bern, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décisions de 
l'ODM du 18 mai 2010 / N _______ / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3760/2010 & D-3763/2010

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés en date 
du 13 avril 2010,

les procès-verbaux des auditions du 20 avril, du 3 et du 4 mai 2010,

les décisions séparées du 18 mai  2010, notifiées le même jour,  par 
lesquelles l'ODM, constatant que les intéressés venaient de Serbie, un 
Etat considéré comme sûr par le Conseil fédéral, et qu'aucun indice au 
dossier  ne  permettait  de  renverser  la  présomption  d'absence  de 
persécution  (cf.  art. 6a  al.  2  let.  a  et  34  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), n'est pas entré en matière 
sur  leurs  demandes  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible,

les recours interjetés le 26 mai 2010 (date du timbre postal)  par les 
requérants  contre  ces  décisions  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral  (le  Tribunal),  concluant  à  leur  annulation  et  à  l'entrée  en 
matière  sur  leurs  demandes,  subsidiairement  à  la  constatation  de 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire 
partielle,

la réception des dossiers de l'ODM par le Tribunal les 27 et 28 mai  
2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 

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D-3760/2010 & D-3763/2010

(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83  let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; que leur 
mandataire est dûment légitimé et que leurs recours, interjetés dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai  (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
sont recevables,

qu'il se justifie de joindre les causes D-3760/2010 et D-3763/2010 et 
de rendre ainsi un seul arrêt, au vu de la connexité des cas et des faits 
de même nature, portant sur des questions juridiques communes,

que,  conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que  lorsque  le  requérant  vient  d'un  tel  Etat,  l'office  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, RS 0.105])  et  les 
situations  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée,  à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 35  consid.  4.3  p.  247s.,  JICRA 
2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130, 
JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n° 18 consid. 4 et 5 
p. 111ss),

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que par  décision  du  1er avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la 
Serbie comme Etat exempt de persécutions, 

qu'en  date  du  8  août  2002,  A._______  a  déposé  une  première 
demande  d'asile  en  Suisse,  laquelle  a  été  rejetée  par  l'office,  le 
28 novembre  2002,  avant  que  sa  disparition  ne  soit  constatée  par 
l'autorité cantonale, le 5 décembre 2002,

que  le  21  juin  2009,  les  intéressés,  accompagnés  de  leurs  deux 
enfants, ont déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse,

qu'en  date  du  5  octobre  2009,  leur  demande  a  fait  l'objet  d'une 
décision  de  non-entrée  en  matière,  les  requérants  ayant  quitté  leur 
foyer d'accueil sans en informer l'autorité compétente,

que le  (...)  octobre 2009, B._______ est  volontairement retourné en 
Serbie  après  que  sa  disparition  et  celle  de son  épouse  et  de leurs 
enfants aient été constatées le 15 septembre 2009,

que le 13 avril 2010, les intéressés ont déposé une nouvelle demande 
d'asile en Suisse,

que E._______,  mère du requérant,  en a fait  de  même, à la  même 
date,

que les requérants, ressortissants serbes d'ethnie rom et domiciliés à 
F._______, ont expliqué que le 1er, le 2, le 5 ou le 6 mars 2010 (selon 
les versions exposées), deux ou trois Serbes masqués avaient frappé 
à la porte de l'appartement familial en pleine nuit,

que A._______  [l'épouse]  et  E._______  (ci-après  : les  intéressées), 
après  avoir  ouvert  la  porte  en  l'absence  de  B._______  [le  mari],  
auraient  alors  été  agressées  par  les  Serbes  avant  que  ceux-ci  ne 
prennent la fuite,

que la police aurait ensuite enregistré les dépositions des intéressées, 
avant qu'elles soient emmenées à l'hôpital  pour y recevoir des soins 
puis reconduites à leur domicile par la police,

que les requérants auraient quitté leur pays d'origine le 12 avril 2010 
pour gagner la Suisse,

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que  E._______  et  A._______  ont  notamment  déposé,  chacune,  un 
certificat  médical  daté  du  3  avril  2010  –  document  qui  fait  état  de 
contusions  –  et  deux  certificats  psychiatriques  délivrés  le  8  mars,  
respectivement le 10 mars 2010 (pour névrose de situation),

que  figurent  également  au  dossier  deux  certificats  médicaux 
concernant  les  deux  fils  datés  des  30  décembre  2009  et  22  mars 
2010,  ainsi  que  des  rapports  d'hospitalisation  et  des  résultats 
d'analyses,

que les recourants ont  déposé un document d'Amnesty International 
d'avril  2010  faisant  état  de  la  situation  difficile  dans  laquelle  se 
trouvent les membres de la minorité rom en Serbie,

que  la  question  de  la  vraisemblance  des  préjudices  allégués  (des 
coups  portés  aux  intéressées  et  des  menaces  proférées  à  leur 
encontre au début mars 2010, à une date qui diffère selon les versions 
exposées) peut être laissée ouverte en l'espèce, bien que l'indigence 
qui caractérise les récits proposés et les divergences existantes entre 
les déclarations des recourants, lesquelles ne sont au surplus étayés 
par  aucun  élément  concret  et  sérieux,  ne  soutiennent  pas  une 
conclusion positive sur cette question,

que les préjudices annoncés ne constituent, en effet, pas des persécu-
tions pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, 

que de pratique constante, il convient de considérer comme pertinents 
sous  l'angle  de  l'asile  non  seulement  les  actes  d'agents  étatiques, 
mais également ceux de tiers, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les  
empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou,  sans intention 
délibérée de  nuire,  parce qu'il  n'a  pas la  capacité  de  les  prévenir  ;  
qu'autrement  dit,  il  n'existe  pas  de  persécution  déterminante  en 
matière  d'asile  lorsque  l'Etat  offre  une  protection  (cf.  à  ce  propos 
JICRA 2006 n° 18 consid. 7, 8 et 10 p. 190ss),

qu'en l'occurrence, force est de constater qu'une protection adéquate 
existe en Serbie ; que les intéressées ont d'ailleurs déposé plainte et 
requis l'intervention des forces de l'ordre de leur pays d'origine pour 
les incidents présentés comme motifs d'asile ; qu'elles auraient même 
été  reconduites  à  leur  domicile  par  la  police  après  les  examens 
médicaux qu'elles auraient subis durant deux heures,

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que dès lors, le Tribunal se rallie aux considérations de l'ODM selon 
lesquelles rien ne permet de supposer que les autorités en place ont 
toléré, voire encouragé les agissements de Serbes tels que décrits,

qu'en outre, les recourants ont indiqué n'avoir jamais exercé d'activité 
politique  dans  leur  pays  d'origine  ni  avoir  rencontré  de  problème 
majeur  avec  les  autorités  de  leur  pays  ou  d'autres  problèmes 
déterminants avec leurs concitoyens avant les événements présentés 
comme motifs d'asile,

que,  pour  le  reste,  les certificats  médicaux produits  devant  l'ODM – 
dont  notamment  des certificats  rédigés à  l'attention  des intéressées 
faisant  état  de  contusions  (rédigé  près  d'un  mois  après  les  faits 
relatés) et des attestations faisant état de problèmes psychologiques 
que connaissent  ces dernières – ne sont  pas déterminants pour les 
motifs qui précèdent,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  document  d'Amnesty  International 
déposé  à  l'appui  du  recours,  de  portée  générale  et  déjà  connu  du 
Tribunal, ne saurait se révéler pertinent pour le cas d'espèce,

que  les  recourants  n'ayant  pas  démontré  être  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art.  5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour 
les intéressés, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s.), ni à un autre danger imminent dû à la main 
de l'homme,

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr, 
RS 142.20]),

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qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur les demandes d’asile des recourants,

que,  sur  ce  point,  leurs  recours  doivent  donc  être  rejetés  et  les 
décisions de première instance confirmées,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des intéressés, y compris au plan médical,

qu'en particulier, les recourants, dont des membres de leur famille sont 
domiciliés dans leur commune - à majorité rom - et les ont aidés dans 
le passé,  ont eu accès – et pourront avoir accès – à des prestations 
médicales  suivies,  ainsi  que  l'a  à  juste  titre  souligné  l'ODM,  pour 
soigner des affections (y compris les problèmes ORL des enfants) qui  
ne sont pas particulièrement graves,

qu'il est rappelé que les motifs résultant de difficultés consécutives à 
une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence 
précaires,  difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus 
insuffisants,  absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation,  la destruction des infrastructures ou des problèmes 
analogues  auxquels,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut  être 
confronté,  ne  sont  pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  la  matière 

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(cf., dans  ce  sens,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1  p. 215  et 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  n° 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les intéressés étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que les recours, en tant qu’ils portent sur le renvoi et son exécution, 
doivent ainsi également être rejetés,

que les recours s'avérant manifestement infondés, ils sont rejetés dans 
une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  
111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les  demandes d'assistance  judiciaire  partielle  sont  rejetées,  les 
conclusions des recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (cf. art.  
65 al. 1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, 
fixés à un montant de Fr. 800.--, à la charge des recourants (art.  63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-- sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par télécopie préalable et courrier 
recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  (...) (par  télécopie,  pour  les  dossiers  N  _______ / 
N _______)

- à la police des étrangers du canton G._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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