# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc6a5040-20af-5356-87d1-3cb02521d06a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2009 A/4152/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4152-2007_2009-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4152/2007 ATAS/1236/2009 

ARRET EN REVISION 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 7 octobre 2009 

 

Monsieur M____________, domicilié au LIGNON, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène 

PALLY 

 

demandeur 

en révision 

contre 

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  
DU 30 JUILLET 2008, ATAS/840/2008 

dans la cause A/4152/2007  l’opposant à 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, Direction, 

sise Laupenstrasse 27, BERNE 

 

défenderesse  

en révision 

 

 

 

 

A/4152/2007 

- 2/6 - 

  

EN FAIT 

1. Monsieur M____________ (ci-après l’assuré) a subi un accident le 23 février 1996, 

dont les suites ont été prises en charge par ALLIANZ SUISSE SOCIETE 
D'ASSURANCES (ci-après l’assureur). 

2. Par décision sur opposition du 1
er

 octobre 2007,  l’assureur a refusé de verser des 

indemnités journalières en faveur de l’assuré pour la période du 31 mars 1997 au 26 

juillet 2004. L’assuré a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

de céans en date du 1
er

 novembre 2007 (cause A/4152/2007). 

3. Par décision sur opposition du 22 janvier 2008, l’assureur a considéré que l’assuré 

n’avait droit ni au versement d’une indemnité journalière dès le 27 juillet 2004, ni à 

l’octroi d’une rente d’invalidité. L’assuré a également déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal de céans en date du 16 février 2008 (cause 

A/466/2008). 

4. Après avoir ordonné la jonction des deux causes précitées, le Tribunal de céans, par 

arrêt du 30 juillet 2008 (ATAS/840/2008), entré en force, a admis partiellement le 

recours du 1
er

 novembre 2007 et renvoyé la cause à l’assureur pour calcul et 

versement d’une indemnité journalière du 1
er

 avril au 31 décembre 1997 sur la base 

d’une incapacité de travail de 50% dans la profession habituelle de l’assuré et d’un 

gain assuré de 44'452 fr. Le Tribunal de céans a par contre rejeté le recours déposé 

le 16 février 2008, au motif que l’assuré présentait une capacité résiduelle entière 

dans une activité adaptée n’entraînant aucune perte de gain, de sorte que le droit à 

une rente d’invalidité devait être nié.   

5. Par arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2008 (8C_738/2008), le recours déposé 

par l’assuré contre l’arrêt cantonal précité a été déclaré irrecevable. 

6. Le 22 juin 2009, l’assuré, représenté par Maître Marlène PALLY, a déposé auprès 

du Tribunal de céans une demande en révision de l’arrêt cantonal rendu le 30 juillet 

2008, concluant à la mise en œuvre d’une expertise médicale et au versement 

d’indemnités journalières dès le 1
er

 avril 1997. Il explique qu’il doit subir une 

intervention chirurgicale qui est prévue pour le mois de novembre 2009, ce qui 

implique qu’il sera à nouveau dans l’incapacité de travailler. En outre, il juge 

nécessaire la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire avant que 

l’opération n’ait lieu, afin de connaître exactement les séquelles de l’accident. 

Enfin, il relève que tous les médecins consultés sont d’accord pour dire qu’en 

raison de ses douleurs, il ne peut exercer aucune activité professionnelle.  

 

 

 

 

A/4152/2007 

- 3/6 - 

A l’appui de sa demande en révision, le demandeur produit deux rapports établis les 

12 novembre 2008 et 7 janvier 2009 par le Dr A____________, médecin 

responsable de l’unité de la chirurgie de la main auprès de l’Hôpital universitaire de 

Genève, un rapport du 24 mars 2009 du Dr B____________, médecin traitant et 

spécialiste FMH en médecine interne, diabétologie et endocrinologie, ainsi qu’un 

rapport du 4 avril 2009 établi par le Dr C____________, expert mandaté par 

l’assureur et spécialiste en chirurgie de la main. Ce médecin a estimé, au vu des 

documents radiologiques réalisés le 30 octobre 2008, qu’une nouvelle intervention 

chirurgicale est inéluctable, en raison notamment d’une broche ayant migré dans 

une zone fonctionnelle importante. Il est d’avis qu’il y a lieu d’envisager un 

recyclage professionnel dans une activité adaptée. Le Dr B____________ s’est, 

quant à lui, déterminé sur l’état de santé du demandeur. 

Le demandeur relève qu’il ne pouvait connaître ou invoquer ces faits nouveaux et 

importants dans la procédure antérieure.  

7. Par courrier du 23 juin 2009 adressé au demandeur, la défenderesse l’a informé 

qu’une garantie de prise en charge sera accordée à l’hôpital qui se chargera de 

l’opération et qu’une incapacité de travail sera admise dès la date de l’intervention 

chirurgicale. 

8. Par écriture du 22 juillet 2009, la défenderesse conclut au rejet de la demande en 

révision au motif que les rapports produits par le demandeur ne contiennent aucun 

fait nouveau. 

9. Après avoir adressé une copie de cette écriture au demandeur, le Tribunal de céans 

a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 

mars 1981 (LAA ; RS 832.20).  

2. La question litigieuse est de savoir si le Tribunal de céans doit réviser son arrêt du 

30 juillet 2008 (ATAS/840/2008). 

3. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 

septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 

causes visées à l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 

56V al. 2 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art. 

80 LPA dans toutes les hypothèses. 

 

Aux termes de cette disposition, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 

réglée par une décision définitive, il apparaît :  

a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 

influencé la décision;  

b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 

recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente;  

c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 

par pièce;  

d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 

commettre un déni de justice formel;  

e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 

les dispositions sur la récusation ont été violées.  

 

La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 

en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 

de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 

fondée sur l'article 137 lettre b OJ (ATFA non publié du 29 novembre 2005, C 

175/04 consid. 2.2). 

Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 

moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 

recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 

outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 

nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 

jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 

quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 

motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 

précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 

nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 

requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 

procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 

qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 

la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 

l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 

V 358 consid. 5b et les références). 

La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 

décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 

LPA) et au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision (art. 

81 al. 2 LPA). Le cas de révision de l’art. 80 let. a est réservé : dans ce cas, la 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du procureur 

général (cf. art. 81 al. 2 2
ème

 et 3
ème

 phrases LPA). 

4. Dans le cas d'espèce, le demandeur soutient que les rapports médicaux qu’il produit 

établissent l’existence de faits nouveaux, au sens de l’art. 80 LPA, et qu’il n’a pas 

pu les invoquer dans la procédure précédente. 

La question de savoir si les rapports établis en date des 12 novembre 2008 et 7 

janvier 2009 par le Dr A____________ sont constitutifs de faits ou de moyens de 

preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) LPA peut rester ouverte, dans la mesure 

où la demande en révision a été déposée le 22 juin 2009, soit plus de trois mois 

après que le demandeur ait eu connaissance de ces rapports.  

Force est donc de constater que sur ce point la demande en révision est tardive, de 

sorte qu’elle est irrecevable. 

Reste à examiner si les rapports établis par le Dr D____________, en date du 24 

mars 2009, et le Dr C____________, en date du 4 avril 2009, sont constitutifs de 

faits ou de moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) LPA. 

Il y a lieu de rappeler que dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’arrêt du 30 

juillet 2008, dont la révision est demandée, le Tribunal de céans a apprécié la 

légalité des décisions litigieuses des 1
er

 octobre 2007 et 22 janvier 2008 d’après 

l’état de fait existant au moment où ces décisions ont été rendues.  

Or, les deux rapports précités portent sur des faits survenus postérieurement aux 

deux décisions litigieuses susmentionnées, soit la nécessité d’une nouvelle 

intervention chirurgicale et la mise en œuvre d’un recyclage professionnel au vu 

des constats radiologiques effectués le 30 octobre 2008 (rapport du Dr 

C____________) ainsi que l’état de santé du demandeur au 24 mars 2009 (rapport 

du Dr D____________). 

Il s’ensuit que les faits attestés dans ces pièces ne permettent pas au Tribunal de 

céans de porter un jugement différent sur les décisions litigieuses des 1
er

 octobre 

2007 et 22 janvier 2008.  

5. Par conséquent, le Tribunal de céans rejettera la demande en révision du 22 juin 

2009 dans la mesure où elle est recevable. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Rejette la demande dans la mesure où elle est recevable.  

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 

 

 

 

La secrétaire-juriste :  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélia PASTOR 

La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le