# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 512bd7b3-a6fc-5ee8-87d8-fcae95cfbf7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.07.2014 A/1464/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1464-2014_2014-07-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1464/2014 ATAS/887/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juillet 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o Zurich Compagnie 
d'Assurances sur la vie, sise Austrasse 46, ZÜRICH 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SÀRL, sise à GENEVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1464/2014 

- 2/6 -

EN FAIT  

1. Par contrat n° 1______ du 28 décembre 2011, A______ Sàrl (ci-après l’employeur 
ou le défendeur) a adhéré au plan de prévoyance de la Fondation collective Vita, 
Zurich (ci-après la Fondation ou la demanderesse) pour l’ensemble de son 
personnel, dès le 1er janvier 2012.   

2. L’employeur ne s’étant pas acquitté du solde des cotisations de prévoyance échues 
pour l’année 2012, la Fondation lui a notifié trois sommations en date des 24 mars 
2013, portant sur un montant de CHF 3'859,87, 25 avril 2013 et 19 mai 2013 
portant sur le montant de CHF 4'259,87.   

3. Le 2 août 2013, la Fondation a informé l’employeur qu’au vu des sommations 
demeurées vaines, elle se voyait contrainte de se départir du contrat d’adhésion  à 
compter du 31 juillet 2013.    

4. Le 17 octobre 2013, la Fondation a adressé à l’employeur le décompte final arrêté 
au 31 juillet 2013, faisant état d’un montant restant dû de CHF 19'801,62, frais de 
sommation, de résiliation et intérêts moratoires inclus. L’employeur était invité à 
s’acquitter du montant précité d’ici au 1er novembre 2013 au plus tard.  

5. Le 7 janvier 2014, sur réquisition de la Fondation, l'office des poursuites et des 
faillites (ci-après l'Office) a notifié un commandement de payer N° 2______ à 
l'employeur pour un montant de CHF 19'053,95, avec intérêts à 5% dès le 2 
novembre 2013. Ce montant correspondait au solde de cotisations et à la prime de 
prestation de libre passage due suite à la résiliation du contrat au 31 juillet 2013. En 
sus, étaient réclamés CHF 823,05 d’intérêts au 1er novembre 2013 et CHF 300 de 
frais de poursuite. Le débiteur a fait opposition au commandement de payer le 3 
mars 2014. 

6. Le 23 mai 2014, la Fondation a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d'une demande en reconnaissance de droit, qui écarte expressément 
l'opposition de l’employeur. La demanderesse a conclu à la condamnation de 
l'employeur au paiement de CHF 19'053,95, plus intérêts à 5% dès le 2.22 (recte : 
11) 2013, ainsi qu'au paiement de CHF 823.05 d’intérêts au 1er novembre 2013, 
frais de poursuite en sus. La demanderesse a requis la mainlevée de l’opposition 
faite au commandement de payer poursuite no 2______. 

7. Invité à se déterminer d'ici au 20 juin 2014, le défendeur n’a pas répondu. 

8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 3/6 -

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité 
(art. 331 à 331e du code des obligations; art. 52, 56a, alinéa 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982; art. 142 code civil). 

b) L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). 

Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce, le 
lieu d’exploitation du défendeur se trouve à Genève. 

La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 

2. Le litige comporte une demande en condamnation au paiement des cotisations 
échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au commandement 
de payer. 

3. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40) institue un régime d'assurance obligatoire des 
salariés (art. 2 al. 1 LPP). 

Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle.  

Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss. CO. (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 

4. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 

 
 
 

 

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- 4/6 -

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA; RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

5. En l'espèce, le défendeur était affilié auprès de la demanderesse pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire. 

Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse que le défendeur 
est demeuré débiteur d'un montant de CHF 19'053,95 au 31 juillet 2013 
correspondant aux cotisations des employés demeurées impayées ainsi que de la 
prime de prestations de libre passage due suite à la résiliation du contrat. En outre, 
la simple passivité du débiteur, celui-ci n'ayant réagi ni aux sommations de la 
Fondation, ni à celles du Tribunal de céans, ne saurait empêcher la Fondation 
d'engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d'obtenir la 
reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995). 

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux autres frais dus par le 
défendeur (frais de sommation, de résiliation du contrat, de mise aux poursuites 
notamment), ils sont prévus au chiffre 17 du contrat d’adhésion ainsi que par le 
règlement sur les coûts annexé, dûment remis au défendeur lors de son affiliation. 

Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer. 

6. En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.  

 
 
 

 

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- 5/6 -

L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. 

  

 
 
 

 

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- 6/6 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Condamne A______ Sàrl à payer à la Fondation collective Vita, c/o Zurich 
compagnie d’assurances sur la vie SA la somme de CHF 19'053,95 plus intérêts à 
5% l'an dès le 2 novembre 2013, ainsi que CHF 823,05 d’intérêts au 1er novembre 
2013, plus les frais de poursuite. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite N° 2______ à due concurrence. 

4. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le