# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f82180e-fa0d-5bc6-b49f-e9c00945bc21
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.11.2014 CR.2014.0084
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2014-0084_2014-11-21.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 21
  novembre 2014 

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; M. André Jomini et Mme Imogen Billotte, juges

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, à Pully, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service des
  automobiles et de la navigation, à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Retrait de plaques       

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service
  des automobiles et de la navigation du 6 octobre 2014 (retrait du permis de
  circulation et des plaques d'immatriculation)

  

 

vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 10
octobre 2014,

- vu l'accusé de réception du 13 octobre
2014,

- vu l'avis du 20 octobre 2014
impartissant à la recourante un délai au 11 novembre 2014 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant 

-         
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,

-         
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable. 

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

Lausanne, le 21 novembre 2014

 

                                                         La
présidente:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.