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**Case Identifier:** c2d8c871-225a-5bfa-82eb-a6ed42f425e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.10.2011 A/1972/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1972-2011_2011-10-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1972/2011-AS DCSO/386/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 OCTOBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/1972/2011-AS) formée en date du 20 juillet 2011 par M. T______, 

élisant domicile en l'étude de Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                               

à : 

 

 
- M. T______ 
 p.a. Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
 Rue Patru 2 
 Case postale  
 1211 Genève 4 
 
- M. B______ 
 p.a. Me Joël CHEVALLAZ, avocat 
 Rue du Marché 10 
 Case postale 3465 
 1211 Genève 3 
 

 

 

 

 

A/1972/2011-AS 

- 2 - 

- Office des poursuites. 

- 3/6 - 

 

 

A/1972/2011-AS 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx86 T et dirigées contre M. 

T______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 6 juin 2011 à ce 

dernier un procès-verbal de saisie n° 10 xxxx86 T . 

Ce procès-verbal de saisie a été établi suite à une réquisition de continuer la 

poursuite requise par M. B______ et se fondait sur le commandement de payer   

n° 10 xxxx86 T du 2 mars 2010, notifié à M. T______ le 1
er

 avril 2010, et qui n'a 

pas été frappé d'opposition. 

B. Par acte posté le 27 juin 2011, M. T______ a formé plainte contre ce procès-

verbal de saisie. Il dit avoir eu connaissance de celui-ci le 17 juin 2011. 

 En substance il explique notamment être en préretraite et ne percevoir qu'un 

revenu mensuel de 2'449 fr. 15. Il explique aussi que ses primes d'assurance 

maladie sont de 344 fr. 20 et non de 269 fr. 50.  

 M. T______ a aussi sollicité l'effet suspensif qui lui a été refusé par ordonnance 

du 29 juin 2011. 

C. Dans son rapport du 6 juillet 2011, l’Office indique avoir annulé le procès-verbal 

de saisie, la poursuite devant être continuée par voie de faillite du fait de 

l'inscription de M. T______ au Registre du commerce. Pour l'Office, la plainte de 

M. T______ est devenue sans objet. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

 

EN  DROIT 

1. 1.1 La présente plainte a été formée en temps utile auprès de la Chambre 

compétente par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP; 

art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP). 

Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte et le poursuivi a 

qualité pour agir par cette voie. 

 1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 

non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 

directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 

de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-

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A/1972/2011-AS 

verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 

calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire      

n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6), signés par le débiteur, mentionnent 

la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 

réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93          

n° 186). 

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 

attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 

dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 

162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 

La présente plainte sera donc déclarée recevable. 

2. Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend 

une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner 

connaissance à la Chambre de céans. Cette dérogation à l'effet dévolutif de la 

plainte vaut jusqu'au dépôt d'une éventuelle duplique qui serait ordonnée dans le 

cadre de la procédure (DCSO/250/2005, consid. 2.a. du 19 mai 2004 ; Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 259). Si l'Office a reconsidéré une 

décision, la Chambre de surveillance doit néanmoins examiner celle-ci, pour 

autant toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans 

objet (DCSO/239/2007 du 11 mai 2007). 

 En matière de saisie de revenus, l’effet dévolutif d’une plainte ne prive pas 

l’Office du pouvoir et même du devoir d’adapter l’ampleur d’une saisie en cas de 

modification significative de la situation du débiteur (art. 93 al. 3 LP). Cette 

compétence est conçue essentiellement pour permettre à l’Office de tenir compte, 

spontanément, d’une évolution déterminante des données pertinentes survenues 

depuis la prise de la décision attaquée (DCSO/352/2010 du 4 août 2010 ; Georges 

Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 n° 54 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 93 n° 140 ss). 

3. En l’espèce, l’Office constatant que le débiteur était inscrit en entreprise 

individuelle au Registre du commerce depuis le 31 octobre 2008 (sous le chiffre 

CH-660-7288008-0), et par conséquent sujet à la poursuite par voie de faillite et 

non à la poursuite par voie de saisie, a décidé de lever la saisie et de lui notifier 

une commination de faillite. 

 C’est à juste titre que l’Office a reconsidéré sa décision, le débiteur étant inscrit au 

Registre du commerce en qualité de chef d’une raison individuelle (art. 39 al. 1 

LP) et aucune des exceptions prévues par l’art. 43 LP n’étant réalisées en l’espèce, 

la poursuite devait se continuer par la voie de faillite. 

- 5/6 - 

 

 

A/1972/2011-AS 

 Force est donc de constater que la décision de lever la saisie de gains et de 

procéder à l’encontre du débiteur par la voie de la faillite, a rendu la présente 

plainte sans objet en cours de procédure. 

 

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A/1972/2011-AS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte A/1972/2011 formée le 27 juin 2011 par M. T______ 

contre le procès-verbal de saisie n° 10 xxxx86 T . 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s, Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voies de recours 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 et ss. de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 et ss. LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les dix 

jours, ou dans les cinq jours en matière d’effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF), qui suivent la 

notification de l’expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 2 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 

LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.