# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0a898cc-0658-506d-a400-a10d06f101aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2013 A/98/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-98-2010_2013-01-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Valérie MONTANI, Doris GALEAZZI, Karine 
STECK, Sabina MASCOTTO, Juges, Teresa SOARES et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/98/2010 ATAS/90/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 janvier 2013 

 

En la cause 

X__________ SA, à Plan-les-Ouates, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître ZELLWEGER Tobias 

recourant 

 

contre 

 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, boulevard de Grancy 39, 

1001 LAUSANNE 

intimée 

 

 

 

 

A/98/2010 

- 2/60 - 

EN FAIT 

1. X__________ SA (ci-après : X__________) est une société qui fournit des prestations 

de services et vente de produits dans le domaine de la santé, inscrite au registre du 

commerce le 18 avril 1991 et autorisée, d'une part, à exploiter une pharmacie 

d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, à pratiquer dans le canton de Genève dès le 

1
er

 janvier 1998, par arrêtés du Conseil d'Etat des respectivement 28 février 1996 et 22 

décembre 1997. 

2. Mme H__________ (ci-après : l'assurée), née en 1963, est assurée au titre de 

l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) ainsi que pour les assurances complémentaires 

completa TOP, praeventa et infortuna auprès de SWICA Organisation de santé 

(ci-après : SWICA). 

3. Par fax du 28 février 2008, le Service social du département de chirurgie des Hôpitaux 

Universitaires du canton de Genève (ci-après : HUG) a requis de X__________ des 

prestations d'aide et de soins à domicile pour l'assurée dès le 3 mars 2008. 

4. Le 6 février 2008, l'assurée, représentée par M. H__________, son époux, a cédé à 

X__________ sa créance envers SWICA; il était précisé que X__________ enverrait 

directement sa facture à l'assurance. 

5. Dès le 3 mars 2008, l'assurée a nécessité des soins à domicile prodigués par 

X__________ sur mandat médical d'une durée de trois mois, non daté, signé par la 

Dresse L__________, cheffe de clinique des HUG et indiquant un passage infirmier à 

domicile deux fois par jour pour : 

- "Contrôle de santé et des signes vitaux. 

- Entretien du cathéter. 

- Entretien et surveillance du matériel médico-technique. 

- Pansements petits moyens et grands. 

- Location pompe mobile. 

- Préparation et/ou administration de médicaments. 

- Soins de stomle. 

- Prélèvements de matériel pour examen de laboratoire. 

- Ponction veineuse - prise de sang. 

- Perf iv de Nutriflex Lipid Special 1250ml sur la nuit plus ADDAMEL, 

CERNEVIT, DIPEPTIVEN et Potassim 50meg/poche. 

- Perf iv de Nacl ? 0,9 % 2000ml sur la journée plus Sulfate de Magnésium selon 

OM. 

- Perf iv de Nacl 0,9 % 3000ml sur la nuit. 

- Préparation sous flux laminaire selon la LMTD1. 

- Silvercel compresses hydroalginate 2.5X30.5 5pces. 

- Sirop de Morphine 0.1 % 250ml. 

 

 

 

 

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- NEXIUM Mups 40mp 28cp 

- Stomahésive poudre 25g". 

Le mandat médical a été renouvelé comme suit : 

- Le 17 juillet 2008 par le Prof. M_________, Unité de nutrition des HUG, pour le 

mois de juin 2008. 

- Le 20 août 2008 par la Dresse L__________ pour la période du 26 au 31 juillet 

2008. 

- Le 15 octobre 2008 par le Prof. M_________ pour la période du 1
er

 au 31 août 

2008. 

- Le 21 octobre 2008 par la Dresse L__________ pour le mois de septembre 2008. 

- Le 30 décembre 2008 par la Dresse L__________ pour les mois d'octobre à 

novembre 2008. 

- Le 4 février 2009 par la Dresse L__________ pour le mois de décembre 2008. 

- Le 5 mars 2009 par le Prof. M_________ pour le mois de janvier 2009. 

- Le 23 mars 2009 par le Prof. M_________ pour le mois de février 2009. 

- Le 23 avril 2009 par la Dresse L__________ pour le mois de mars 2009. 

- Dès le 1
er

 avril 2009 au 30 avril 2009 "à renouveler sur trois mois" par la Dresse 

L__________. 

- Le 29 juin 2009 par la Dresse L__________ pour mai 2009. 

- Le 14 juillet 2009 par la Dresse L__________ pour la période dès le 1
er

 juin 2009, 

pour deux mois. 

Les prestations de soins se sont terminées le 23 août 2009. L'assurée a fait l'objet de 

consultation aux HUG pour un suivi nutritionnel ambulatoire auprès de la 

Dresse L__________ les 1
er

 avril, 9 avril, 8 mai et 13 mai 2008. 

6. Selon un rapport du Département de chirurgie des HUG (Drs N_________ et 

O_________) du 19 mars 2008, l'assurée a séjourné du 12 au 27 janvier 2008 aux 

soins intensifs puis à l'unité 1-CL jusqu'au 3 mars 2008 en raison d'un diagnostic 

d'ischémie grêle sur volvulus; elle a été opérée en urgence le 12 janvier 2008 

(résection d'environ deux mètres de grêle). Une prise en charge des soins à domicile a 

été organisée avec un passage infirmier deux à trois fois par jour selon besoins et un 

suivi nutritionnel assuré par la Dresse P_________ et le Prof. M_________. 

7. Le 1
er

 juillet 2008, SWICA a informé X__________ que toutes les factures en suspens 

avaient été soumises à la direction générale pour vérifications approfondies car la 

valeur financière des prestations ne correspondait pas au tarif usuel et aucun contrat ne 

fixait le tarif des prestations. 

8. Du 30 juin au 26 juillet et du 13 au 15 août 2008, l'assurée a séjourné en Valais. Elle a 

été prise en charge pendant ces périodes par des infirmières de l'ASI pour un montant 

total de 3'363 fr. 30 (747 fr. 90 + 1'431 fr. + 912 fr. 60 + 271 fr. 80). Elle a aussi été 

prise en charge par la Ligue Valaisanne contre le cancer, laquelle a facturé 201 fr. 60 à 

SWICA pour les soins donnés les 11, 14 et 16 juillet 2008, soit à chaque fois 12 fr. 25 

 

 

 

 

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(évaluation et conseils) et 11 fr. 42 (examen et traitement). Le total des soins 

prodigués en Valais était de 3'564 fr. 90. 

9. Le 15 juillet 2008, SWICA a requis de X__________ une copie du protocole des soins 

concernant Mme H__________. 

10. Le 28 août 2008, X__________ a informé SWICA que ses factures s'établissaient 

comme suit : 

"Les prestations de pharmacie d'hospitalisation à domicile sur la base du tarif de 

CHF 17,-- le quart d'heure arrêté par le Conseil fédéral dans sa décision du 17 février 

1999; 

Les instructions, les conseils et les soins de base prévus à l'art. 7 al. 2 let. a et c de 

l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas 

de maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des 

soins, OPAS ; RS 832.112.31) sur la base du tarif au quart d'heure arrêté par le Conseil 

fédéral dans sa décision du 1
er

 juillet 1998 concernant le tarif-cadre des prestations 

fournies par les infirmières et les infirmiers et les organisations - subventionnées - de 

soins et d'aide à domicile, à savoir CHF 15,-- le quart d'heure pour les infirmières et 

les infirmiers diplômés et CHF 12,-- le quart d'heure pour les aides qualifiées, ce tarif 

étant majoré de 50 % les dimanches et les jours fériés dg cd 100 % la nuit. 

Les examens et les soins prévus à l'art. 7 al. 2 let. b OPAS sur la base de la 

nomenclature des prestations infirmières de 1993, copie ci-jointe, reposant sur 

l'Ordonnance 7 du Département fédéral de l'intérieur relative à la LAMA, abrogée par 

l'entrée en vigueur de la LAMal". 

11. X__________ a facturé pour la période du 3 mars au 30 septembre 2008 des soins 

intitulés "soins infirmiers et prestations pharmacie clinique", lesquels ont été 

remboursés par SWICA comme suit :  

 

 

 

 

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N° de 

facture - 

2008 

BA213100… 

Montant 

total (fr.) 

Soins 

infirmiers 

(fr.) 

Fournitures 

(fr.) 

Pharmacie 

clinique (fr.) 

Médicament

s (fr.) 

Montants 

payés par 

SWICA (fr.) 

Solde (fr.) 

18665/mars 14'517.24 11'609.70 2'907.54   5'725.50 8'791.74 

18475/mars 14'268.83   5'061.42 9'207.41 7'775.30 6'493.53 

18858/avril 14'046.90 10'922.70 3'124.20   5'389.10 8'657.80 

18861/avril 13'592.14   4'569.48 9'022.66 7'570.-- 6'022.14 

19241/mai 14'817.30 11'587.30 3'230.-   5'536.-- 9'281.30 

19240/mai 13'956.81   4'526.30 9'430.51 7'932.40 6'024.41 

19652/juin 13'632.42 10'640.90 2'991.52   5'531.90 8'100.52 

19878/juin 12'620.11   4'276.28 8'343.83 6'934.50 5'685.61 

20067/26-31 

juillet 

2'651.55 2'290.50 361.05   1'061.40 1'590.15 

20070/28-31 

juillet 

2'804.66   916.60 1'888.06 1'887.85 916.81 

20459/août 9'651.20 7'679.35 1'971.85   5'394.30 4'256.90 

20464/6-31 

août 

10'704.51   3'966.40 6'738.11 5'499.95 5'204.56 

20840/ 

septembre 

11'728.97 9'542.65 2'186.32   5'382.40 6'346.57 

20837/2-30 

septembre 

12'698.70   4'277.- 8'421.70 7'705.05 4'993.65 

Total 161'691.34 64'273.10 16'772.48 27'593.48 53'052.28 79'325 fr. 65 82'365.69 

 

 

 

 

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- 6/60 - 

S'agissant des soins infirmiers, SWICA a remboursé un forfait de 167 fr. par jour. 

S'agissant des fournitures, SWICA a remboursé un forfait pour sets de pansements 

oscillant entre 217 fr. 30 et 548 fr. 50 par mois. S'agissant des médicaments, SWICA a 

déclaré rembourser certains médicaments à un prix inférieur à celui facturé par 

X__________ et refusé de rembourser certains autres. SWICA a ainsi réduit le coût 

des médicaments suivants :  

- ADDAMEL N sol perf 20 amp add 10 ml. 

- CERNEVIT subst sèche 10 amp 750 mg. 

- DIPEPTIVEN sol dil perf 10 fl 100 ml. 

- NEXIUM MUPS 40 cpr 40 mg 28 pces. 

- MAGNESIUM SULFATE Bichsel sol 20 % 10 amp 10 ou 20 ml. 

- BETADINE gaze onguent 10x10 cm 10 pces. 

Elle a refusé en outre le remboursement des poches FREKA® MIX 1000ml, 2000 ml, 

3000 ml (sauf pour les factures de juillet et septembre 2008) et de CAVILON 3M 

protect peau applicateur 25 sach 1ml. 

Enfin, s'agissant de frais de pharmacie clinique, SWICA en a refusé le remboursement. 

12. Le 19 mars 2009, X__________ a mis en demeure SWICA de payer le solde des 

factures concernant la période du 3 mars 2008 au 30 septembre 2008, soit "82'784 fr. 

06", hormis celles de juillet 2008 de 2'651 fr. 55 et 2'804 fr. 66 et celle de septembre 

2008 de 12'698 fr. 70. 

13. Le 20 avril 2009, SWICA a requis de X__________ de lui fournir copie du rapport 

d'évaluation suite à la demande de prise en charge des soins infirmiers à domicile dès 

le 1
er

 octobre 2008. 

14. Par décision du 20 avril 2009, SWICA a refusé de prendre en charge, pour les soins 

donnés du 3 mars au 30 septembre 2008, d'une part, un forfait supérieur à 68 fr. de 

l'heure, d'autre part, les frais de pharmacie d'hospitalisation ainsi que la majoration 

appliquée sur les médicaments et le matériel qui ne figurait pas sur les prescriptions. 

L'art. 9a OPAS était applicable dès lors qu'il n'existait pas de convention. A bien 

plaire, SWICA prenait en charge le tarif des prestations 2009 de la Fondation des 

services d'aide et de soins à domicile (FSASD), soit 68 fr. de l'heure (17 fr. le quart 

d'heure pour les examens et soins prodigués par une infirmière). 

Le type de soins dont avait bénéficié l'assurée ne relevait pas d'une hospitalisation à 

domicile mais de soins à domicile. En l'absence de convention, les forfaits fixés à l'art. 

9a OPAS étaient applicables. Les frais de déplacement ne pouvaient être facturés, ni le 

matériel non prescrit, ni le prix majoré de certains médicaments. 

15. Le 15 mai 2009, X__________ a fait opposition à la décision précitée en concluant à 

son annulation et à la prise en charge des factures, objet de la mise en demeure du 

19 mars 2009, soit un solde encore dû de 76'221 fr. 28 : 

 

 

 

 

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- 7/60 - 

Le coût des soins prodigués à l'assurée du 3 mars au 30 septembre 2008 sauf les 

factures de juillet 2008 (5'456 fr. 21) et celles de septembre 2008 (12'698 fr. 70) était 

de 143'536 fr. 43. SWICA n'avait jamais réagi aux informations fournies le 28 août 

2008 concernant la tarification et n'avait pas honoré le solde des factures. Ce n'était 

que dans la décision du 20 avril 2009 qu'il était mentionné le motif du refus de prendre 

en charge certaines factures. 

Dans le cas de l'assurée, les soins correspondaient bien à une hospitalisation à domicile 

nécessitant la préparation et l'administration de médicaments - comme requis par les 

Drs L__________ et M_________ dans leurs mandats médicaux - plutôt qu'à des soins 

à domicile. 

Le tarif appliqué correspondait à celui du Règlement fixant le tarif - cadre des 

prestations fournies par les pharmacies d'hospitalisation à domicile du 9 avril 1997 

(RTCPHD; J 3 05.28), soit un montant total de 22'399 fr. 88 correspondant aux 

factures suivantes : Mars 2008 de 5'061 fr. 42; avril 2008 de 4'569 fr. 48; mai 2008 de 

4'526 fr. 30; juin 2008 de 4'276 fr. 28 et août 2008 de 3'966 fr. 40. 

SWICA ne semblait pas contester les prestations énumérées dans les factures mais 

seulement le tarif appliqué. 

Selon l'art. 104 LAMal, l'entrée en vigueur de cette loi ne rendait pas caduques les 

conventions tarifaires existantes et le Conseil fédéral fixait la date jusqu'à laquelle 

elles devaient être adaptées au nouveau droit.  

Selon l'art. 104a LAMal, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, en l'absence de 

convention entre les fournisseurs de prestations et les assureurs au sujet des prestations 

de soins fournies par des infirmiers et des organisations de soins et d'aide à domicile le 

département pouvait déterminer l'étendue de la prise en charge des prestations. Le 

Département fédéral de l'intérieur avait fixé des limites tarifaires à l'art. 9a OPAS, en 

l'absence de base de calcul des coûts des prestations établie en commun avec les 

assureurs. 

Cependant, en l'espèce il existait une convention tarifaire applicable, soit la convention 

entre la section genevoise de la Croix-Rouge Suisse (la Croix-Rouge) et la Fédération 

genevoise des caisses maladies (la FGCM) du 14 décembre 1987 entrée en vigueur dès 

le 1
er

 janvier 1988 et son avenant du 31 août 1993 (la convention Croix-Rouge 

1987/1993), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997. Cette convention avait été 

appliquée par actes concluants par X__________ et SWICA depuis plus de dix ans, de 

sorte que les tarifs cadres de l'art. 9a OPAS n'étaient pas applicables en l'espèce. Il 

convenait de se référer à un avis de droit du Prof. Q_________ d'août 2005, lequel 

posait la question de savoir si X__________ était soumise au gel des tarifs imposé dès 

le 1
er

 janvier 2005, ce qui impliquait de déterminer si X__________ était soumise à 

une convention tarifaire et concluait à l'existence d'une convention implicite, soit la 

convention Croix-Rouge 1987/1993, laquelle dépassait les tarifs cadres fixés à l'art. 9a 

OPAS. 

 

 

 

 

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- 8/60 - 

En toute hypothèse, la convention Croix-Rouge 1987/1993 prévoyait un tarif de 13 fr. 

30 par acte, lequel correspondait à un quart d'heure d'intervention, de sorte que l'heure 

revenait à 53 fr. 20, montant qui entrait dans les limites prévues à l'art. 9a OPAS. Par 

ailleurs, SWICA appliquait un tarif horaire de 68 fr. prévu par la FSASD, organisme 

subventionné, ce qui n'était pas le cas de X__________. 

Dans sa pratique depuis plus de dix ans, SWICA a reconnu l'application de la 

nomenclature des actes infirmiers aux interventions de X__________ de sorte qu'elle 

ne pouvait sans investissement ni raison particulière, modifier cette pratique en 

appliquant un tarif prévu pour un organe subventionné. 

Le matériel utilisé devait être pris en charge car il était compris dans le traitement 

ordonné par les Drs L__________ et M_________. Quant aux prix des médicaments, 

ils correspondaient aux prix officiels de GALEXIS SA. Ces prix fluctuant, il fallait 

tenir compte du moment où ils avaient été facturés par X__________ et non pas du 

moment où SWICA avait vérifié la facturation. 

16. Le 23 juillet 2009, SWICA a rappelé à X__________ sa demande du 20 avril 2009. 

17. Le 19 août 2009, X__________ a fourni à SWICA les données de l'évaluation des 

soins et le mandat médical. 

18. Le 9 octobre 2009, X__________ a saisi le Tribunal arbitral d'une demande en 

paiement à l'encontre de SWICA (cause A/3624/2009) concluant à la condamnation de 

celle-ci au versement de 197'912 fr. 83 pour les soins donnés à l'assurée du 3 mars 

2008 au 23 août 2009, soit le solde encore dû sur la facture totale de 272'933 fr. 03. 

19. Par décision du 25 novembre 2009, SWICA a rejeté l'opposition de X__________. 

Elle relève que du 3 mars au 30 septembre 2008, X__________ a facturé un montant 

de 161'691 fr. 33. 

S'agissant de la facture de mars 2008 (BA21310018475), elle n'avait remboursé que 

les prix des médicaments relevant de la liste des spécialités soit 8 fr. 165 pour 

l'ampoule de CERNEVIT (au lieu de 8 fr. 20) et n'avait pas remboursé le FREKA® 

MIX non inscrit sur l'ordonnance. Le DAFALGAN devait être taxé au prix de 8 fr. 20 

et non pas à 9 fr. Les médicaments ADDAMEL, DIPEPTIVEN, MAGNESIUM 

SULFATE, NEXIUM et BETADINE étaient hors liste. Les préparations FREKA® 

MIX et CAVILON ne figuraient pas sur les ordonnances. Quant au matériel il ne lui 

incombait pas de verser autre chose que le prix des sets de pansements. Les frais de 

suivi thérapeutique et de soins pour mars 2008 avaient été, en l'absence d'une 

évaluation des soins, remboursés selon un forfait de 167 fr. par jour (selon une 

information de la Fédération genevoise des assureurs-maladie du 8 décembre 1999). 

Elle avait continué à verser entre 7'000 fr. et 8'000 fr. par mois pour les médicaments, 

250 fr. et 550 fr. pour les sets de pansements et 5'010 fr. à 5'177 fr. pour les soins et le 

suivi thérapeutique (soit 167 fr. par jour). 

 

 

 

 

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Le 2 octobre 2009, Mme I_________, spécialiste en soins à domicile à la direction 

générale de SWICA avait évalué à 1 heure 41,4 minutes par jour, 11 heures 50 

minutes par semaine ou 51 heures 16,7 minutes par mois, les examens et soins prévus 

par l'art. 7 al. 2 lit. b OPAS, soit 119 fr. par jour ou 3'485 fr. par mois. 

En appliquant le tarif de 68 fr. par jour de la FSASD, elle aurait d'ailleurs dû 

rembourser seulement 119 fr. par jour au lieu de 167 fr. par jour. 

20. Le 11 janvier 2010, X__________ a recouru à l'encontre de la décision sur opposition 

précitée auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant 

préalablement à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la compétence du 

Tribunal arbitral (cause A/3624/2009), principalement à la constatation de sa nullité et 

subsidiairement à son annulation ainsi qu'à la condamnation de SWICA au paiement 

de 74'864 fr. 88, soit le solde impayé des factures pour les soins prodigués de mars à 

septembre 2008, hormis celles de juillet 2008 et celle de septembre 2008 concernant la 

pharmacie clinique et les médicaments. 

De mars 2008 à avril 2009, les fournitures étaient facturées avec les soins infirmiers et 

les médicaments avec les prestations de pharmacie clinique et depuis le 1
er

 mai 2009 

les prestations de pharmacie clinique, les fournitures et les médicaments étaient sur 

une même facture.  

Le coût total des prestations du 3 mars 2008 au 30 septembre 2008 (hormis les 

factures de juillet et de septembre pour la pharmacie clinique et les médicaments) était 

de 143'536 fr. 43 dont un solde dû par SWICA de 74'864 fr. 88. 

Du 1
er

 octobre 2008 au 23 août 2009, y compris une facture complémentaire du 26 au 

31 juillet 2009, un montant supplémentaire de 272'933 fr. 03 avait été facturé, avec un 

solde encore dû de 121'691 fr. 55. Le tarif appliqué par X__________ était le suivant : 

- 17 fr. par quart d'heure pour les prestations de pharmacie d'hospitalisation à 

domicile. 

- 15 fr. le quart d'heure et 12 fr. le quart d'heure pour les aides qualifiées, en ce qui 

concerne les instructions, conseils et soins de base prévus par l'art. 7 al. 2 lit. a et c 

OPAS, étant précisé que le tarif précité était majoré de 50 % les dimanches et jour 

fériés et de 100 % la nuit. 

- Sur la base de nomenclature des prestations infirmières de 1993, en ce qui 

concerne les examens et les soins prévus à l'art. 7 al. 2 lit. b OPAS. 

La mise en demeure du 19 mars 2009 contenait une erreur, le solde encore dû s'élevant 

à 76'221 fr. 28 et non pas à 82'784 fr. 06. 

SWICA n'avait pas expliqué pourquoi elle refusait de prendre en charge les prestations 

de pharmacie clinique. Le tarif de la convention Croix-Rouge 1987/1993 était 

applicable de sorte que les parties n'étaient pas liées par les plafonds fixés à l'art. 

 

 

 

 

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9c OPAS. En toute hypothèse, le tarif de la convention Croix-Rouge 1987/1993 

correspondait à 53 fr. 20 de l'heure, soit un tarif inférieur à celui de l'art. 9c OPAS. 

Dans une décision du 1
er

 juillet 1998, le Conseil fédéral avait laissé subsister la 

cohabitation d'un tarif à l'acte et d'un tarif au temps. 

Depuis cette décision, aucune convention n'avait été signée entre les parties ni aucun 

tarif édicté, hormis celui concernant les organismes subventionnés. Ainsi, la 

convention Croix-Rouge 1987/1993 demeurait applicable, ce d'autant que le tarif 

horaire de 68 fr. était prévu pour la FSASD, soit un organisme subventionné. SWICA 

avait en pratique appliqué la convention Croix-Rouge 1987/1993 et ne pouvait sans 

avertissement modifier cette pratique. Les prestations d'hospitalisation étaient dues 

selon le règlement fixant le tarif-cadre des pharmacies d'hospitalisation à domicile. 

Les produits administrés à l'assurée ne figuraient pas sur la liste des spécialités mais la 

Fédération Suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) avait établi une 

tarification et les produits figurant sur cette liste étaient remboursés par les assurances-

maladie (DIPEPTIVEN, ADDAMEL N). Quant au NEXIUM il figurait sur la liste des 

spécialités. 

Les prix correspondaient à ceux fixés par Galexis SA et étaient mis à jour une fois par 

semaine. Le FREKA® MIX (une poche) était un moyen auxiliaire pour réaliser la 

nutrition parentérale. Quant aux fournitures, elles figuraient sur la LiMA aux prix 

retenus par X__________. Le montant dû pour la période du 3 mars 2008 au 31 août 

2008 s'élevait à 74'864 fr. 88. 

21. Par ordonnance du 1
er

 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 

suspendu la procédure dans l'attente du jugement du Tribunal arbitral (cause 

A/3624/2009). 

22. Le 5 mars 2010, le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent (ATAS/222/2010). 

23. Par ordonnance du 6 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 

suspendu la cause dans l'attente de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral 

(recours de SWICA contre l'arrêt du Tribunal arbitral du 5 mars 2010 - 9C 320/2010). 

24. Par arrêt du 2 décembre 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours de SWICA et 

déclaré la demande de X__________ irrecevable (9C 320/2010). 

25. Par ordonnance du 10 janvier 2011, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 

repris la procédure. 

26. Le 10 février 2011, SWICA a conclu au rejet du recours. 

Selon un rapport des HUG, la nutrition parentérale de l'assurée avait été stoppée le 

27 février 2008 et un passage d'infirmier deux à trois fois par jour prescrit. Le cas ne 

relevait pas des cas lourds nécessitant une hospitalisation à domicile. Les soins ayant 

 

 

 

 

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duré sur une période de un an et demi, il ne pouvait s'agir d'hospitalisation à domicile 

mais de soins à domicile. Par analogie avec les tarifs de la FSASD, il convenait de 

facturer les soins journaliers à 68 fr. de l'heure pour 1 heure 41, 4 minutes par jour, soit 

119 fr. par jour. En outre, elle avait versé entre 7'000 fr. et 8'000 fr. par mois pour les 

médicaments et 250 fr. à 540 fr. pour les sets de pansements. Le traitement n'était pas 

économique alors même que les soins à domicile devaient rester avantageux par 

rapport à un séjour dans un établissement médico-social (EMS) et, a fortiori, dans un 

hôpital.  

Le dossier de soins fourni par X__________ ne donnait aucune indication de temps. 

Le matériel de préparation FREKA® MIX et CAVILON ainsi que ADDAMEL, 

DIPEPTIVEN, MAGNESIUM SULFATE, NEXIUM et BETADINE étaient hors 

listes. Pour ADDAMEL, DIPEPTIVEN, MAGNESIUM SULFATE et BETADINE, 

SWICA les avait pris en charge hormis les majorations de prix. Le FREKA® MIX et 

la crème CAVILON ne figuraient ni sur l'ordonnance du médecin, ni sur la liste des 

moyens et appareils ou des spécialités. Quant au NEXIUM substance sèche il n'était 

pas sur la liste. 

27. Le 27 juin 2011, X__________ a versé à la procédure une copie du dossier 

A/4027/2009 Arbitral (enregistré auprès de la Cour de céans sous A/2318/2011 et 

opposant X__________ à Y__________ dans une cause similaire) et indiqué que le 

nouveau règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par la FSASD et 

X__________ entérinait le prix de revient horaire de 185 fr. dont elle faisait état dans 

sa détermination au Tribunal arbitral le 17 novembre 2010. 

28. Le 7 juillet 2011, la Cour de céans a communiqué à SWICA une partie des pièces du 

dossier A/2318/2011 dont un courrier du Conseiller d'Etat, chef du département alors 

en charge de la santé, du 2 juillet 2010 au Tribunal arbitral selon lequel "à l'automne 

2005, dans le cadre des réflexions accompagnant la modification du règlement J 3 

05.20, la différence de structures de coûts entre les organismes subventionnés et ceux 

non subventionnés a été prise en compte pour conclure à la nécessité de restreindre le 

champ d'application dudit règlement aux organismes subventionnés. En effet, les tarifs 

proposés étant facturés désormais au temps et non à l'acte, et dans les limites imposées 

par l'article 9a alinéa 1 OPAS, continuer à viser par le règlement toutes les 

organisations d'aide et de soins à domicile aurait eu pour conséquence de condamner 

l'activité de certaines de celles-ci, notamment X__________ SA". Elle a également 

communiqué un courrier de santésuisse au Tribunal arbitral du 9 juillet 2010 dans 

lequel santésuisse indique que la convention Croix-Rouge 1987/1993 n'est plus en 

vigueur.  

29. Le 25 août 2011, SWICA a observé que le règlement fixant le tarif-cadre des 

prestations fournies par la Fondation des services d'aide et de soins à domicile et 

X__________ SA en matière de soins aigus et de transition du 20 avril 2011, en 

vigueur dès le 1
er

 janvier 2011 (RTCADom/2011 - J.3.05.20) prévoyait un tarif horaire 

de 185 fr. mais limitait la prise en charge à deux semaines. Par ailleurs, les 

 

 

 

 

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conventions infirmiers et Croix-Rouge n'étaient plus en vigueur et toutes les 

organisations non subventionnées appliquaient par analogie les tarifs du RTCADom 

dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, soit 68 fr. de l'heure pour les 

soins prévus à l'art. 7 al. 2 lit. b OPAS (du 1
er

 janvier 2006 au 31 décembre 2010) et 60 

fr. de l'heure antérieurement (du 1
er

 janvier 1996 au 31 décembre 2005). En outre, l'art. 

9a al. 1 lit. b OPAS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) prévoyait un plafond de 

70 fr. pour les frais issus des soins de l'art. 7 al. 1 lit. b OPAS. 

Dès le 1
er

 janvier 2011, le tarif horaire des prestations prévues à l'art. 7 al. 2 let. b 

OPAS était de 65 fr. 40, tarif que X__________ respectait en joignant une 

appréciation du temps consacré aux soins. Les soins fournis à l'assurée depuis le 1
er

 

janvier 2011 étaient d'environ 240 fr. à 275 fr. par mois. 

Tant le tarif que le nombre d'heures facturées ne correspondaient pas aux critères 

d'économicité du traitement. 

30. Le 26 septembre 2011, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

X__________ s'est engagée à fournir les mandats des médecins, les passages 

infirmiers et leur évaluation en temps ainsi que les factures du matériel et fournitures 

comprenant la référence à la liste des moyens et appareils (LiMA) dans sa teneur du 

1
er

 août 2007. 

La directrice des soins de X__________ a déclaré que "durant les premiers mois de 

soins l'assurée était une patiente qui nécessitait des soins en particulier des deux 

stomies subies. Elle perdait notamment 4 à 5 litres d'eau par jour. A chaque passage 

l'infirmière devait rappeler le pharmacien ou le médecin pour savoir comment régler le 

problème de la perte de liquide. En plus de la nutrition, l'assurée avait des hydratations 

de 3 à 5 litres en parallèle". (…) "L'assurée a pu partir en Valais quand son cas a été 

stable. C'est le service de nutrition qu'elle consultait une fois par semaine qui a donné 

l'autorisation. Quand elle est revenue en juillet nous avons dû opérer des transfusions. 

En Valais le mandat de nutrition était identique et a été pris en charge par une 

infirmière indépendante mais les soins étaient moins importants en raison de la 

stabilisation des soins. Je relève que vraisemblablement les bilans sanguins n'ont pas 

été faits en Valais. Nous avons procédé à des transfusions en raison d'une hémoglobine 

beaucoup trop basse". (…) "La mise au point du traitement médicamenteux revient 

plusieurs fois dans le mois car le médecin prescrit des changements que le pharmacien 

doit appliquer. Quant au suivi thérapeutique il s'agit du suivi du patient. La préparation 

aseptique/perfusion correspond à une préparation magistrale du pharmacien sous flux 

laminaire". (…) "Je confirme que les prestations de pharmacie clinique sont celles qui 

sont facturées avec celles des médicaments en tous les cas jusqu'en avril 2009. Ces 

prestations sont faites par le pharmacien et non pas par l'infirmière et tarifées selon le 

règlement J305.28. En général ces prestations ne sont pas fournies au domicile du 

patient. Je ne sais pas si dans le cas de l'assurée le pharmacien est passé au domicile de 

l'assurée". (…) "Depuis janvier 2011, l'assurée est à nouveau prise en charge par 

 

 

 

 

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X__________ à raison d'une semaine par mois. Comme son cas est stable le Prof. 

M_________ a fait une demande pour que les soins soient payés par la SVK qui est un 

organisme de réassurance pour les cas lourds. Les soins infirmiers sont facturés à 

SWICA et les prestations de pharmacie, d'hospitalisation et les médicaments sont 

facturés à la SVK. Je précise qu'en ce qui concerne l'assurée il n'était pas possible de 

passer par la SVK car son cas n'était pas stable et nécessitait plusieurs passages 

infirmiers par jour alors que la SVK envoie une fois par mois les médicaments et le 

matériel nécessaires". (…) "Nous ne sollicitons pas les médecins pour qu'ils établissent 

des mandats de prise en charge par la SVK. C'est eux-mêmes qui décident de la prise 

en charge comme cela a été le cas pour l'assurée dès 2011". (…) "Nous possédons le 

même système informatique que l'assurance. Les prix ont pu évoluer depuis juillet 

2008 date de la facturation". (…) "Je relève que les sets de pansements remboursés par 

SWICA ne correspondent pas au matériel que nous utilisons. Nous avons par exemple 

besoin de tubulures quotidiennement au prix de 45 fr. la pièce. Je constate que malgré 

les prescriptions détaillées que nous faisons signer aux médecins SWICA continue à 

ne pas nous rembourser". (…) Les mandats signés par le Prof. M_________ et la 

Dresse L__________ sont datés postérieurement au début des soins car nous 

travaillons avec deux mandats soit un mandat général donné par les médecins au début 

de la prise en charge et le mandat signé par les médecins après que nous ayons pu leur 

fournir le détail précis des prestations fait par X__________. Le premier mandat est 

également écrit. Depuis le 1
er

 janvier 2011 la pratique a changé, nous évaluons le 

temps nécessaire pour les soins au début de la prise en charge. 

L'avocat de X__________ a déclaré : 

"Je relève que selon la réponse de SWICA (allégué 24) l'évaluation de 

Mme I_________ ne concerne que les prestations infirmières et non pas les prestations 

de pharmacie clinique. Les prestations de X__________ doivent être prises en charge 

par l'assurance de base et l'intervention ou non de la SVK n'est pas pertinente à cet 

égard. Un mandataire externe a calculé le prix de revient horaire à 185 fr. pour 

X__________ et à 240 fr. pour la FSASD ou encore 190 fr. correspondant à la 

moyenne entre les soins de base et les soins infirmiers. C'est sur cette base que le 

règlement J305.20 a été rédigé. Il s'agissait des chiffres 2009. Dans le nouveau régime 

de financement des soins, le tarif prévu n'est plus qu'une contribution aux soins de 

sorte que X__________ a dû, depuis 2011, demander une subvention au canton pour 

combler le manque à gagner, qui lui a été accordée (1 million 7). Ce nouveau régime 

prévoit également une participation des assurés. Les soins aigus et de transition qui 

font l'objet du règlement J305.20 ne concernent à Genève que la FSASD et 

X__________. Les autres organismes facturent des soins de base". 

La représentante de SWICA a déclaré : 

"J'indique que la SVK est une fondation habilitée à prendre en charge notamment la 

nutrition artificielle et n'est pas un organisme de réassurance. L'infirmière valaisanne a 

mandaté la SVK pour la période où elle est intervenue". (…) "Nous avons refusé le 

 

 

 

 

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remboursement des prestations de pharmacie clinique car nous avons estimé que les 

montants déjà remboursés étaient déjà suffisants. Nous avons pris en charge deux 

heures de soins selon un forfait de 167 fr. en considérant que ces deux heures couvrent 

tant les soins infirmiers que ceux de pharmacie clinique. Si X__________ avait 

sollicité la SVK nous n'aurions pas de problèmes de remboursements tant des 

médicaments que des suivis". (…) "Nous contestons certains actes qui sont superflus 

tels que la désinfection des appareils et l'utilisation de fournitures telles que masques, 

désinfectants, etc. Nous estimons qu'il s'agit de soins à domicile et non pas une 

hospitalisation à domicile. Nous admettons la nécessité des soins de pharmacie 

clinique mais estimons que ces prestations auraient dû se faire sous le gite de la SVK. 

Nous estimions qu'il y a une obligation pour les fournisseurs de prestations de 

s'adresser à la SVK. En l'espèce, X__________ aurait dû demander au médecin un 

mandat de prise en charge par SVK. SWICA ne s'adresse jamais directement à la SVK 

c'est au médecin de le faire". (…) "Nous avons calculé le prix des médicaments sur la 

base de notre système informatique GALDAT. Certains produits de nutrition ne 

figurent pas sur les prescriptions des médecins. Nous exigeons que le détail du 

matériel soit inscrit sur la prescription du médecin". (…) "Nous n'avions pas 

connaissance de la subvention accordée à X__________. Nous constatons que les 

autres organismes facturent des tarifs FSASD. Auparavant nous avons toujours réglé 

les factures X__________ et c'est avec ce cas que nous avons débuté un contrôle sur la 

facturation de X__________. Depuis ce cas nous avons contrôlé toutes les facturations 

et effectué des remboursements partiels des factures. Nous estimons que la convention 

Croix-Rouge 1987/1993 ne s'applique pas". 

31. Le 6 octobre 2011, X__________ a transmis à la Cour de céans les mandats rapports 

et protocoles médicaux, le relevé des heures de passage des infirmières entre le 3 mars 

et le 3 septembre 2008, le catalogue de la FSASD (janvier 2009) des actes de soins, 

selon l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile (ASSASD), 

l'évaluation du temps pour les soins infirmiers dispensés à l'assurée, selon le catalogue 

ASSASD pour la période de mars à août 2008, les factures de matériel entre mars et 

août 2008 et un tableau comparatif entre une facturation à l'acte et une facturation 

horaire des soins prodigués à l'assurée. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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La recourante a fourni les données suivantes (évaluation du temps pour les soins 

infirmiers et comparaison de la facturation) : 

Mois Heures Par 24 heures Coût au tarif de 

185 fr. /h 

Coût à l'acte 

Mars 2008 70,36 h 2,26 h 13'0616.60 11'609.70 

Avril 2008 64,25 h 2,14 h 11'886.25 10'922.70 

Mai 2008 59,21 h 1,91 h 10'953.85 11'587.30 

Juin 2008 56,16 h 1,87 h 10'389.60 10'640.90 

Juillet 2008 14,71 h -- -- -- 

Août 2008 34,55 h 1,64 h 6'391.75 7'679.35 

Total 299,24 h    

 

Les factures de matériel, modifiées en référence à la LiMA ont été présentées comme 

suit : 

Mois Facture originale Facture selon LiMA 

Mars 2008 2'907.54 2'797.-- 

Avril 2008 3'124.20 2'887.-- 

Mai 2008 3'230.-- 3'090.62 

Juin 2008 2'991.52 2'883.-- 

Août 2008 1'971.85 1'947.-- 

X__________ a relevé que les variations entre l'évaluation du temps consacré aux 

soins infirmiers selon le catalogue ASSASD et le relevé en terme de passages des 

infirmières de X__________ au domicile de l'assurée étaient négligeables. La 

variation des factures de matériel selon la LiMA ne portait que sur un montant de 620 

fr. 26 et le poste principal était la tubulure qui était renouvelée lors de chaque passage. 

Enfin, la différence entre la facturation à l'acte et celle au temps était également 

négligeable. 

 

 

 

 

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32. Le 10 novembre 2011, SWICA a transmis une évaluation des soins de l'assurée par 

Mme J_________, infirmière conseil, du 27 octobre 2011. Selon celle-ci de mars à 

mai 2008, les temps d'intervention fournis par X__________ étaient détaillés, logiques 

et adaptés à la situation. L'instabilité de la situation justifiait le dépassement de 

30 minutes par jour de soins par rapport à l'évaluation de Mme I_________ (infirmière 

conseil précédente); du 30 juin au 26 juillet 2008, l'assurée avait été prise en charge 

par des infirmières indépendantes valaisannes pour une moyenne de soins par jour de 

1,77h soit à peine inférieur aux temps moyens indiqués par X__________ pour juin 

(1,86h) et juillet (1,9h), de sorte que les temps d'intervention des infirmières 

valaisannes et de X__________ pour la même période étaient en corrélation. En 

revanche, le poste "informer, établir la relation, motiver" facturé 5 minutes par jour 

sauf en juillet et le poste "contrôle de santé" facturé 30 minutes quatre à cinq fois par 

mois, n'étaient pas à charge de l'OPAS. 

En résumé il était accordé les temps suivants : 

Mois Demandé Accordé Refusé (minutes) 

Mars 2008 70,36 h 66,96 h 55 + 150 

Avril 2008 64,25 h 59,25 h 150 + 150 

Mai 2008 59,21 h 54,63 h 155 + 120 

Juin 2008 56,16 h 51,66 h 150 + 120 

Juillet 2008 14,71 h 14,71 h -- 

Août 2008 34,55 h 33,55 h 60 

 

SWICA a observé que X__________ n'avait présenté aucune évaluation pour le mois 

de septembre 2008, qu'une ordonnance rétroactive signée par un médecin pour une 

prise en charge de l'hospitalisation à domicile n'était pas acceptable, que les 

médicaments BETADINE et HEPARIN étaient hors liste et donc pas à charge de la 

LAMal, que les compresses (LiMA 34.02.01.02.1) facturées 7 fr. 80 pour deux pièces 

étaient plus chères que celles utilisées par X__________, qui étaient d'un autre genre, 

non à charge de la LAMal, que la position pile LiMA 03.03.02.05.2 était facturée 6 fr. 

30/pièce de sorte que les vingt pièces facturées en mars 2008 revenaient à 126 fr. et 

non pas 198 fr., que la position gripper LiMA 03.05.10.00.1 était facturée 95 fr. 40/12 

pièces, soit 7 fr. 95 pièce de sorte que les quatre pièces facturées en avril 2008 auraient 

dû être de 31 fr. 80 au lieu de 39 fr., que le poste remote reserv adapt casset LiMA 

03.03.02.03.2 qui correspondait à un frigo n'était pas facturé par la SVK depuis juillet 

2008 et dès le 1
er

 janvier 2011, de sorte que l'on pouvait se demander si le poste était 

justifié, qu'elle avait ainsi rectifié les factures de mars à avril 2008, qu'enfin même si 

 

 

 

 

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l'on appliquait le tarif maximal de l'OPAS de 75 fr., on arrivait à la facturation 

suivante : 

 

 

Mois Temps admis Tarif de 75 fr. Déjà versé Facture 

X__________ 

Mars 2008 66,96 h 5'022 fr. 5'177 fr. 11'609 fr. 70 

Avril 2008 59,25 h 4'443 fr. 75 5'010 fr. 10'922 fr. 70 

Mai 2008 54,63 h 4'097 fr. 25 5'177 fr. 11'587 fr. 30 

Juin 2008 51,66 h 3'874 fr. 50 5'177 fr. 10'640 fr. 90 

Août 2008 33,55 h 2'516 fr. 25 5'010 fr. 7'679 fr. 35 

 

SWICA a relevé que la pièce 136 comprenait une erreur (différence de prix de 1,2 

pour ADDAMEL et prix public de 244 fr. 95 pour CERNEVIT) et que X__________ 

ne facturait plus de frais de soins de pharmacie depuis le 1
er

 janvier 2011.  

33. Le 8 décembre 2011, X__________ a observé qu'elle se réjouissait de voir que 

SWICA admettait à la hausse les heures effectuées. Cependant, les postes "informer, 

établir la relation, motiver" et " contrôle de santé" figuraient dans le catalogue 

ASSASD et devaient donc être pris en charge. 

La facturation à l'acte correspondait quasiment à celle selon l'ASSASD. Elle réclamait 

le montant de la facture pour septembre 2008 qui avait été oublié. Le temps consacré 

aux soins pour le mois de septembre 2008 était donc de 40,75h, soit 1,35h/24h soit une 

facture de 7'538 fr. 75 (au tarif de 185 fr. de l'heure) et de 9'542 fr. 65 à l'acte. Quant 

au matériel, la facture en application des postes LiMA était de 1'947 fr. 70. 

SWICA ne contestait pas l'existence d'une ordonnance médicale prescrivant les soins 

effectués par X__________. Dès l'instant où un produit de nutrition artificielle était 

prescrit, cela impliquait l'usage d'une pompe et d'une tubulure pour l'administrer.  

La BETADINE était incluse dans la liste des spécialités. Les ampoules d'HEPARIN 

étaient nécessaires pour assurer la perméabilité du cathéter central et devaient être 

remboursées à ce titre. Quant au prix des compresses, il était plus avantageux selon la 

LiMA. Les deux pièces se référaient à des boîtes de vingt-cinq sachets. Les piles 

correspondaient à la référence LiMA 03.03.01.04 et non pas 03.03.02.05. Quant aux 

grippers, la facture d'avril 2008 contenait une erreur qu'il convenait de corriger. Enfin, 

le remote reserve adapt casset était une tubulure spécifique et non pas un frigo, 

 

 

 

 

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indispensable pour connecter la pompe. Les factures de la SVK contenaient également 

ce poste (pièce intimée 144a - chiffre 50). Actuellement, SWICA remboursait ce 

montant sans le remettre en cause. La facturation actuelle sous le nouveau régime de 

financement des soins ne pouvait être comparée à celle avant le 1
er

 janvier 2011. Les 

factures de pharmacie d'hospitalisation à domicile étaient prévue par le RTCPHD. 

34. Le 29 février 2012, SWICA a fait des observations et indiqué que l'infirmière conseil 

reconnaissait pour septembre 2008 36,25h sur les 40,75h demandées, soit toutes les 

heures à l'exception de 120 + 150 minutes et qu'elle avait versé sur la facture de juillet 

2008, 1'002 fr. pour les soins infirmiers, 59 fr. 40 pour les fournitures, 1'887 fr. 85 

pour les médicaments et sur la facture de septembre 2008 relative aux soins infirmiers 

7'705 fr. 05. 

Elle a relevé que même si l'infirmière conseil actuelle, Mme J_________, accordait 

des prestations plus larges que l'ancienne (Mme I_________), il convenait de ne pas 

en tenir compte dès lors qu'à l'époque de sa décision elle ne disposait pas de ces 

évaluations et avait déjà pris en compte un forfait de 167 fr./jour, soit des prestations 

plus importantes. Si l'on prenait en compte un tarif horaire de 70 fr. (maximum selon 

l'art. 9a al. 1 lit. b OPAS), pour les heures admises par Mme J_________, on 

aboutissait à un coût inférieur aux prestations déjà versées par SWICA. 

Le poste "désinfectant peau" qui avait été facturé 9 fr. 90 l'unité avait été converti par 

X__________ dans la facturation conforme à la LiMA en BETADINE, ce qui n'était 

pas correct, celle-ci étant facturée 10 fr. 65 l'unité et, de surcroît, X__________ avait 

directement facturé "BETADINE gaze onguent" en août 2008, sur prescription du 

médecin, de sorte que s'il s'agissait de BETADINE, elle aurait été prescrite par le 

médecin. Le produit HEPARIN ne figurait pas sur la liste des spécialités.  

Les compresses MEDICOMP avait été facturées 0,75 fr./unité puis, lors de la 

conversion LiMA, 0,78 fr./unité ou encore 0,75 fr./unité mais avec des unités 

supplémentaires (151 au lieu de 132 pour septembre 2008). Or, une boîte de 

compresses MEDICOMP de 25 sachets de deux pièces (7,5 x 7,5 cm) coûtait 7 fr. 90 

(7 fr. 80 selon la LiMA 34.02.01.02.1) et 7 fr. 50 en 2008 (soit 0,30 fr. par sachet). 

X__________ devait fournir les bulletins de livraison des fournitures. En toute 

hypothèse, X__________ ne pouvait facturer un montant supérieur à 0,30 fr. par 

sachet. Enfin, les sets de pansements facturés par la FSASD (moyen pansement type 2 

et matériel pour perfusion selon liste du matériel 2006 utilisé par la FSASD) 

comprenaient le matériel utilisé par X__________. 

Les piles avaient été facturées 7fr./pièce puis, après conversion LiMA à 9 fr. 90/pièce. 

Or, la pompe utilisée par X__________, louée 16 fr. 20 par jour nécessitait des piles 9 

V pour pompe à perfusion portable à 30/100 ml facturées 6 fr. 30/pièce. De plus, les 

piles 1,5 V n'étaient pas nécessaires. 

 

 

 

 

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X__________ ne pouvait pas utiliser la référence LiMA "remote reserv adapt casset" 

pour les "high volume administration set" car on ne savait pas s'il s'agissait du même 

objet. 

Le tarif de 185 fr./h résultait du RTCADom/2011 qui n'était donc pas applicable au cas 

d'espèce. Un tarif supérieur à 68 fr/h n'était pas applicable, les maxima fixés par l'art. 

9a al. 1 OPAS ne pouvant être dépassés. Les conventions invoquées par X__________ 

n'étaient plus applicables. Même si le tarif à l'acte de 13 fr. 30 le quart d'heure, soit 53 

fr. 20/h était appliqué, il aboutissait à une facturation bien moins importante que celle 

présentée par X__________. 

X__________ ne facturait actuellement plus les postes "mise au point ou suivi 

thérapeutique" de sorte que l'on pouvait en déduire qu'ils avaient uniquement servi à 

gonfler les factures litigieuses. Enfin, la préparation aseptique perfusion devait être 

facturée à hauteur de 49 fr. 35 au lieu de 53 fr. 10. 

35. Le 12 mars 2012, X__________ a renoncé à formuler des observations. 

36. Le 16 mars 2012, SWICA a complété ses observations du 29 février 2012 en 

transmettant deux factures de SOS pharmaciens respectivement de 2004 et 2009 en 

relevant que pour un mois de traitement il n'était facturé qu'un seul suivi thérapeutique 

et pour trois mois de traitement cinq suivis thérapeutiques, sans mise au point alors 

même que X__________ avait facturé pour la recourante une vingtaine de suivis 

thérapeutiques et une dizaine de mises au point par mois au titre de soins pharmacie, 

de sorte que ces frais, comme ceux facturés au titre de soins infirmiers, ne répondaient 

pas aux conditions de l'art. 32 LAMal; elle requérait au besoin une expertise. 

37. Le 27 mars 2012, X__________ s'est opposée au versement des pièces transmises par 

SWICA le 16 mars 2012 au motif qu'elles étaient tardives et observé que les produits 

et le suivi facturés par SOS pharmaciens étaient différents de ceux facturés par 

X__________ puisqu'ils se rapportaient à une alimentation parentérale. 

38. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal 

cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10).  

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle a repris la procédure pendante devant le 

 

 

 

 

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- 20/60 -

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, en particulier au regard des 

arrêts du Tribunal fédéral des 2 décembre 2010 (9C 320/2010 consid. 4.4) et 22 février 

2012 (9C 975/2011). 

2. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 

consid. 1.1 et les références).  

En l’espèce, le litige porte sur des prestations effectuées par la recourante en 2008, de 

sorte qu’il y aura lieu de tenir compte notamment des dispositions de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), de l’ordonnance sur 

l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance du DFI 

sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 

septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, 

OPAS ; RS 832.112.31) dans leur teneur en 2008. 

3. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique 

qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, 

d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après 

cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la 

décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le 

recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, 

les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, 

mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 pour la procédure d'opposition: 

ATF 119 V 347). Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision 

administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus 

litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans 

l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité 

étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242; ATF 122 V 

34). 

En l'espèce, l'objet du litige est identique à l'objet de la contestation déterminé par la 

décision sur opposition du 25 novembre 2009 et porte sur la question de la prise en 

charge par l'intimée de la facture des soins prodiguées à l'assurée par la recourante du 

3 mars au 30 septembre 2008, singulièrement sur le solde de cette facture, au montant 

de 82'365 fr. 69, ramené par la recourante à 81'724 fr. (à la suite de la tarification des 

factures "fournitures" selon la LiMA). 

En effet, la décision sur opposition se réfère au montant de tous les soins facturés pour 

la période de mars à septembre 2008, soit 161'691 fr. 33, donc également aux factures 

de juillet (BA21310020067 de 2'651 fr. 55 et BA21310020070 de 2'804 fr. 66) et celle 

de septembre 2008 (BA21310020837 de 13'698 fr. 70). En conséquence, même si ces 

 

 

 

 

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- 21/60 -

factures n'ont pas fait l'objet de la mise en demeure de la recourante du 19 mars 2009, 

il convient d'admettre qu'elles font partie de l'objet de la contestation et du litige, la 

recourante n'ayant pas renoncé à en réclamer le remboursement. 

4. Est tout d’abord litigieux le tarif applicable aux prestations effectuées à domicile par la 

recourante en 2008, celle-ci faisant valoir que la Convention Croix-Rouge 1987/1993 

est applicable, ce que conteste l'intimée, laquelle se prévaut d'un tarif horaire de la 

FSASD de 68 fr., soit un tarif journalier de 119 fr. (correspondant à environ 1,45 h de 

soins par jour) tout en acceptant à bien plaire un tarif journalier de 167 fr. 

5. Selon l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des 

prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. 

Selon l’art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal, ces prestations comprennent les examens, 

traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en 

milieu hospitalier (ou semi-hospitalier, dans la version en vigueur jusqu'au 31 

décembre 2008) ou dans un établissement médico-social par des personnes fournissant 

des prestations sur prescription ou sur mandat médical. Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, le 

Conseil fédéral désigne en détail les prestations prévues à l'art. 25 al. 2 LAMal, qui ne 

sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien. Le DFI, auquel le Conseil 

fédéral a délégué à son tour la compétence mentionnée (art. 33 al. 5 LAMal en relation 

avec l'art. 33 let. b OAMal), a défini le domaine des prestations de soins à domicile, 

ambulatoires ou dispensées dans un établissement médico-social à l'art. 7 OPAS. A 

teneur de l’art. 7 al. 1 let. b et al. 2 OPAS, les prestations prises en charge par 

l’assurance comprennent l’évaluation et les conseils (let. a), les examens et les 

traitements (let. b) et les soins de base (let. c) effectués sur prescription médicale ou 

sur mandat médical notamment par des organisations de soins et d’aide à domicile. 

Sont donc admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en tant 

fournisseurs de prestations, les organisations de soins et d’aide à domicile qui sont 

notamment reconnues en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent 

leur activité (art. 35 al. 1 et al. 2 let. e LAMal et art. 51 OAMal). 

6. Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix 

(art. 43 al. 1 LAMAL). Selon l'art. 43 al. 2 LAMal, le tarif est une base de calcul de la 

rémunération des fournisseurs de prestations ; il peut notamment se fonder sur le 

temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré, let. a), attribuer des points à 

chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation, let. b) ou 

prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire, let. c).  

7. Les tarifs et les prix des prestations de soins sont fixés par convention entre les 

assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas 

prévus par la loi, par l'autorité compétente (art. 43 al. 4 LAMal). Si aucune convention 

tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le 

gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés (art. 47 al. 1 

LAMal). Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à 

s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal 

 

 

 

 

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- 22/60 -

peut la prolonger d’une année. Si aucune convention n’est conclue dans ce délai, il 

fixe le tarif après avoir consulté les intéressés (art. 47 al. 3 LAMal).  

S’agissant en particulier de la tarification des soins à domicile, celle-ci doit respecter 

les règles générales figurant aux art. 43 et ss LAMal. Les al. 1 et 2 de l’art. 9 OPAS 

prévoient que les prestations peuvent être facturées notamment sur la base d’un tarif au 

temps consacré ou d’un forfait et que les divers types de tarifs peuvent être combinés. 

Les partenaires tarifaires conviennent ou l’autorité compétente fixe pour les 

prestations effectuées par les infirmiers ou par les organisations d’aide et de soins à 

domicile des tarifs échelonnés selon la nature et la difficulté des prestations (al. 3). 

Selon l'art. 44 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations de soins doivent respecter 

les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente; ils ne peuvent 

exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la 

loi (principe de la protection tarifaire). Comme l'indique expressément cette 

disposition, la protection tarifaire est limitée aux prestations de soins accordées selon 

la LAMal, pour lesquelles une facturation supplémentaire est exclue. Cette protection 

s'adresse à l'assuré en tant que débiteur des coûts des soins, comme à son assureur en 

sa qualité de tiers garant (ATF non publié 9C_627/2010 du 3 octobre 2011, consid. 

3.2). 

8. a) Dans le canton de Genève, s’agissant de la tarification des prestations effectuées par 

les organisations de soins et d’aide à domicile, dès le 1
er

 janvier 1993 est entré en 

vigueur l'avenant n° 3 de la convention Croix-Rouge 1987/1993 prévoyant une 

tarification à la prestation des soins infirmiers. 

b) Le 18 décembre 1995, le Conseil d’Etat du canton de Genève a adopté un 

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et les 

infirmiers et les organisations de soins et d’aide à domicile, entré en vigueur le 1
er

 

janvier 1996 (RTCADom ; J 3 05.20 ci-après RTCADOM/1996). Ce Règlement 

prévoyait qu’en cas de régime sans convention, la facturation des prestations fournies 

devait être effectuée sur la base du temps consacré. Saisi d’un recours interjeté contre 

ce Règlement, le Conseil fédéral a décidé que s’agissant des prestations de l’art. 7 al. 2 

let. b OPAS (examens et traitements), la tarification à la prestation - telle que prévue 

par la convention Croix-Rouge 1987/1993 - devait s’appliquer à toutes les 

organisations de soins et d’aide à domicile du canton de Genève sans exception, et 

donc même aux organisations n’ayant pas adhéré à cette convention, le but étant 

d’instaurer une égalité de traitement dans la facturation desdites prestations à compter 

du 1
er

 janvier 1996 (Décision du Conseil fédéral du 1
er

 juillet 1998, RAMA 1998 p. 

394, consid. 19). Ainsi, quand bien même le RTCADom/1996 avait pour objet de 

réglementer la tarification des soins à domicile en cas de régime sans convention (art. 

1), son art. 4 al. 1 renvoyait aux tarifs à l’acte prévus par la convention Croix-Rouge 

1987/1993 pour les prestations relevant de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS. Les prestations 

relevant de l’art. 7 al. 2 let. a et c OPAS étaient quant à elles tarifées au temps, soit 

15 fr. le quart d'heure pour les infirmières et infirmiers diplômés, y compris le temps et 

 

 

 

 

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- 23/60 -

les frais de déplacement mais avec une majoration pour les dimanches, jours fériés et 

nuits (art. 4 al. 2, 4 et 5 RTCADom/1996). 

On relèvera que le Conseil fédéral a noté qu’il incombait en premier lieu aux 

fournisseurs de prestations et aux assureurs de mettre fin à ce système de tarification, 

par la voie conventionnelle, ou à défaut au gouvernement cantonal (Décision du 

Conseil fédéral du 1
er

 juillet 1998, RAMA 1998 p. 394, consid. 19). 

c) Le 5 décembre 2005, le Conseil d’Etat du canton de Genève a modifié le 

RTCADom/1996 : à compter du 1
er

 janvier 2006, en cas de régime sans convention, 

toutes les prestations prévues à l’art. 7 al. 2 let. a, b et c OPAS devaient être facturées 

selon un tarif au temps et non plus à l’acte (entre 11 fr. 75 et 17 fr. 40 le quart d'heure 

selon les soins y compris le temps et les frais de déplacement). Le Conseil d’Etat a 

également procédé à la modification du champ d’application du RTCADom/1996, 

celui-ci s’appliquant désormais exclusivement aux organisations de soins et d’aide à 

domicile subventionnées et dont l'intitulé était le règlement fixant le tarif-cadre des 

prestations fournies par les organisations de soins et d’aide à domicile subventionnées 

(RTCADom/2006 - J 3 05.20). Il résulte des explications fournies par le Conseiller 

d’Etat, qu’il avait été effectivement décidé de restreindre le champ d’application du 

règlement aux organismes subventionnés, car dans la mesure où la facturation des 

prestations était fondée désormais sur une tarification au temps consacré et non plus à 

l’acte, le RTCADom/2006 ne pouvait plus concerner toutes les organisations d’aide et 

de soins à domicile du canton de Genève, car cela aurait eu pour conséquence de 

condamner l’activité de certaines de celles-ci, dont notamment celle de la recourante 

(courrier de M. P.-F. UNGER du 2 juillet 2010 - procédure A/2318/2011). 

d) Enfin, conformément au nouveau régime de financement des soins, à compter du 1
er

 

janvier 2011 est entré en vigueur le RTCADom/2011. 

9. En l’occurrence, est litigieux le tarif applicable aux prestations effectuées par la 

recourante à titre de soins à domicile entre mars et septembre 2008.  

On ne saurait tout d'abord retenir que la convention Croix-Rouge 1987/1993 serait 

applicable aux relations entre les parties, ce pour le simple motif que ni l’une ni l’autre 

n’y ont jamais adhéré. Qui plus est, il n’est nullement établi que cette Convention était 

encore en vigueur en 2008; la question de son éventuelle abrogation dès 1996 ayant 

été évoquée par le Conseil fédéral (RAMA 1998 p. 394 consid. 6) et soutenue par 

santésuisse (courrier du 9 juillet 2010 - procédure A/2318/2011).  

Par ailleurs, les parties ne prétendent pas avoir conclu un autre accord portant sur la 

tarification des prestations effectuées par la recourante. 

Force est dès lors de constater qu’au moment des faits litigieux, soit en 2008, aucune 

convention tarifaire ne liait les parties. 

 

 

 

 

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- 24/60 -

S’agissant de la réglementation cantonale en la matière, force est de constater que le 

seul règlement en vigueur était alors le RTCADom/2006. Celui-ci était toutefois 

inapplicable à la recourante, à défaut d’être une organisation subventionnée.  

Cela étant, quand bien même les parties n’étaient soumises ni à une convention 

tarifaire, ni à un règlement fixant le tarif-cadre des prestations, on ne saurait conclure à 

l’existence d’un vide tarifaire que le gouvernement genevois aurait omis de combler. 

En effet, il convient de relever qu’à compter de l’entrée en vigueur de la LAMal, la 

tarification à l’acte - à l’origine conventionnelle puisque prévue par la convention 

Croix-Rouge 1987/1993 - a été, par renvoi de l’art. 4 al. 1 du RTCADom/1996 - en 

vigueur du 1
er

 janvier 1996 au 31 décembre 2005 - appliquée par tous les fournisseurs 

de prestations reconnus dans le canton de Genève, dans les cas de régime sans 

convention tarifaire. Il s’ensuit que pendant cette période, longue de dix ans, les tarifs 

prévus par la convention Croix-Rouge 1987/1993 ont constitué l’unique base de 

facturation des rémunérations des prestations au sens de l’art. 7 al. 2 let b OPAS 

fournies par les organisations d’aide et de soins à domicile à Genève, en cas de régime 

sans convention tarifaire. En outre, il convient de relever qu’en excluant expressément 

la recourante du champ d’application du RTCADom/2006 - règlement par lequel a été 

introduit la tarification au temps pour toutes les prestations effectuées par les 

organisations d’aide et de soins à domicile subventionnées - le Conseil d’Etat a 

délibérément voulu maintenir la tarification à l’acte telle qu’elle avait été appliquée 

par la recourante depuis le 1
er

 janvier 1996 à tout le moins. 

La Cour de céans ne saurait donc ignorer ni la pratique développée de janvier 1996 à 

décembre 2005 en matière de tarification à l’acte pour les prestations de l’art. 7 al. 2 

let. b OPAS fournies par la recourante, ni la volonté du Conseil d’Etat de maintenir le 

système de tarification prévu par la convention Croix-Rouge 1987/1993 s’agissant des 

prestations effectuées par la recourante.  

Ainsi, si la convention Croix-Rouge 1987/1993 ne lie certes pas les parties, il n’en 

demeure pas moins que les tarifs à l’acte qu’elle prévoit sont applicables aux parties. 

Au demeurant, cette solution est conforme à l’avis du Conseiller d’Etat pour qui « une 

convention tarifaire tacite » lie la recourante aux assureurs depuis 1993 et n’a jamais 

été dénoncée depuis (courrier de M. P.-F. UNGER du 2 juillet 2010). 

En définitive, les parties se trouvaient au moment des faits litigieux, soit en 2008, dans 

un régime sans convention tarifaire, tout en étant soumises à des tarifs d’origine 

conventionnelle. Si cette situation peut paraître certes particulière, il n’en demeure pas 

moins qu’elle correspond en tout point à celle instaurée par le RTCADom/1996 (voir 

art. 1 et art. 4 al. 1).  

10. L’intimée entend remettre en cause le système tarifaire à la prestation pratiqué par la 

recourante. L’intimée fait valoir que les tarifs prévus par la convention Croix-Rouge 

1987/1993 ne sont pas applicables et que la recourante est soumise aux tarifs-cadres de 

l’art. 9a OPAS. 

 

 

 

 

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- 25/60 -

Selon les art. 104a al. 1 LAMal et 59a al. 1 OAMal (dans leur teneur en vigueur en 

2008), lorsque les bases de calcul des coûts des prestations définies à l’art. 7 OPAS, 

dispensées par des infirmiers, des organisations de soins et d’aide à domicile ou des 

établissements médico-sociaux sont insuffisantes, le Département peut édicter des 

tarifs-cadre applicables à ces prestations. L’art. 9a OPAS (entré en vigueur le 1
er

 

janvier 1998 et abrogé avec effet au 1
er

 janvier 2011) prévoyait ainsi des tarifs limites. 

L’al. 1 de cette disposition stipulait que tant que les organisations de soins et d’aide à 

domicile ne disposaient pas de bases de calcul des coûts des prestations établies en 

commun avec les assureurs, les tarifs-cadre par heure suivants ne pouvaient être 

dépassés : a) pour les prestations définies à l’art. 7 al. 2 let. c, dans des situations 

simples et stables : 30 à 48,50 francs ; b) pour les prestations définies à l’art. 7 al. 2 let. 

c, dans des situations complexes et instables, ainsi que pour les prestations définies à 

l’art. 7 al. 2 let. b : 45 à 70 fr. ; c) pour les prestations définies à l’art. 7 al. 2 let. a : 

50 à 75 fr.  

Par ailleurs, en dérogation à l’art. 25 al. 2 let. a LAMal, les tarifs-cadre fixés par le 

département en vertu de l’art. 104a LAMal ne peuvent pas être dépassés jusqu’à 

l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des coûts 

des prestations de soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement 

médico-social. Sont réservés les tarifs et les conventions tarifaires qui ont déjà dépassé 

les tarifs-cadre au 1
er

 janvier 2004. Ces tarifs sont limités au niveau du tarif valable au 

1
er

 janvier 2004. Sont réservées les adaptations au renchérissement, prévues par le 

département, selon l’indice suisse des prix à la consommation (dispositions transitoires 

de la modification du 20 décembre 2006, RO 2006 5767 ; FF 2006 7159 7167). 

En l’occurrence, si l’on prend en compte le temps des soins évalué par X__________ 

selon le catalogue ASSASD et le montant facturé sur la base d’une tarification à l’acte, 

force est de constater que le tarif réel par heure dépasse effectivement largement les 70 

fr. maximum fixés par l’art. 9a al. 1 let. b OPAS et a fortiori les 53 fr. 20 de la 

convention Croix-Rouge 1987/1993. 

En effet, le coût global des soins infirmiers est de 64'273 fr. 10 pour un total d'heures 

de soins évalué par la recourante à 339, 99 h (soit 70,36 h + 64,25 h + 59,21 h + 56,16 

h + 14,71 h +34,55 h + 40,75 h), soit un coût horaire de 189 fr. 

Même si l'on soustrait au coût global des soins la majoration des factures pour les 

soins donnés les jours fériés, les dimanches et les nuits (laquelle correspond à un coût 

total de 5'244 fr. 15) ainsi que le coût des déplacements (qui est de 8'333 fr.), ces coûts 

étant prévus par la convention Croix-Rouge 1987/1993 en sus du "tarif horaire" de 

53 fr. 20 (majoration de 100 % pour les urgences de nuit et de 50 % pour les jours 

fériés et taxe kilométrique de 2 fr.), le coût horaire des soins infirmiers est encore de 

149 fr. 10 (soit 50'695 fr. 95 pour 339,99 heures de soins). 

Cela étant, la question de savoir si les tarifs prévus par la convention Croix-Rouge 

1987/1993 sont conformes à l’art. 9a al. 1 OPAS ne relève pas de la compétence de la 

Cour de céans. En effet, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt publié aux 

 

 

 

 

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- 26/60 -

ATF 134 V 443, en matière de tarifs ou de structure tarifaire dans le domaine de 

l’assurance-maladie obligatoire, le législateur fédéral a attribué la compétence 

d’approuver ou de fixer celle-ci en cas de litige aux organes politiques et non pas au 

juge. De surcroît, on relèvera que les tarifs litigieux ont été, sur décision du Conseil 

fédéral et par renvoi du RTCADom/1996, appliqués par tous les fournisseurs de 

prestations du canton de Genève sans régime conventionnel, entre le 1
er

 janvier 1996 

et le 30 décembre 2005. Or, pendant ces années, le plafonnement des tarifs des 

prestations de l’art. 7 al. 2 OPAS s’imposait déjà, puisque l’art. 9a OPAS est entré en 

vigueur à compter du 1
er

 janvier 1998. Au demeurant, il convient encore d’ajouter que 

dans sa décision du 1
er

 juillet 1998, le Conseil fédéral a tout de même considéré que 

l’application des tarifs de la convention Croix-Rouge 1987/1993 - en tant qu’elle 

induisait un tarif horaire de 53 fr. 20 (soit 13 fr. 30 le quart d’heure en moyenne) - 

entrait dans la fourchette fixée par les tarifs-cadre de l’art. 9a OPAS. Or, en 1998, la 

limite tarifaire pour les prestations définies à l’art. 7 al. 2 let. b OPAS  était inférieure 

aux 70 fr. l’heure fixés en 2008 et 2009 (art. 9a al. 1 let. b OPAS dans sa teneur en 

vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008). Force est dès lors de constater que les tarifs 

litigieux, en tant qu’ils dépassaient, au 1
er

 janvier 2004, les tarifs-cadre, ont bénéficié 

de la dérogation prévue par les dispositions transitoires de la modification du 

20 décembre 2006 précitées. Par ailleurs, le Conseil fédéral, a étendu l’application du 

tarif à l’acte prévu par la Convention Croix-Rouge 1987/1993 à tous les fournisseurs 

de prestations, tout en étant conscient que ce système tarifaire incite à fournir un plus 

grand nombre de prestations, et partant, à augmenter le volume de celles-ci ; alors 

qu’un tarif au temps permet notamment une concentration de plusieurs actes dans un 

même laps de temps (Décision du Conseil fédéral du 1
er

 juillet 1998, in RAMA 1998 

p. 394, consid. 18). Qui plus est, à la lecture du courrier de M. P.-F. UNGER du 

2 juillet 2010, force est de constater que le système tarifaire appliqué par la recourante 

était alors dûment accepté, et ce même s’il induisait un coût plus élevé des prestations, 

puisqu’un tarif horaire de 68 fr. tel que prévu par l'art. 4 let. b RTCADom/2006 (pour 

les prestations de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS) aurait condamné l’activité de la recourante. 

Enfin, la Cour de céans rappellera qu’il appartenait aux parties de conjuguer leurs 

efforts de manière à mettre sur pied par la voie conventionnelle une tarification 

différente si elles le souhaitaient. 

11. Il convient d’examiner si les prestations facturées par la recourante sont à la charge de 

l’assurance obligatoire des soins, dans la mesure où l’intimée conteste une partie des 

prestations pour soins infirmiers, une partie des fournitures, une partie des 

médicaments et la totalité de la facturation pour la pharmacie clinique. 

12. a) Selon l'art. 25 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 

des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (al. 

1). Ces prestations comprennent notamment les examens, les traitements et les soins 

dispensés notamment sous forme ambulatoire au domicile du patient par des personnes 

fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (al. 2 let. a ch. 3). 

Conformément à l'art. 34 al. 1 LAMal, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge, 

 

 

 

 

A/98/2010 

- 27/60 -

au titre de l'assurance obligatoire des soins, d'autres coûts que ceux des prestations 

prévues aux art. 25 à 33 LAMAL.  

Les prestations mentionnées à l'art. 25 LAMal doivent être efficaces, appropriées et 

économiques; l'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32 

al. 1 LAMal). Une prestation est efficace lorsqu'on peut objectivement en attendre le 

résultat thérapeutique visé par le traitement de la maladie, à savoir la suppression la 

plus complète possible de l'atteinte à la santé somatique ou psychique (ATF 128 V 159 

consid. 5c/aa). La question de son caractère approprié s'apprécie en fonction du 

bénéfice diagnostique ou thérapeutique de l'application dans le cas particulier, en 

tenant compte des risques qui y sont liés au regard du but thérapeutique (ATF 127 V 

138 consid. 5). Le caractère approprié relève en principe de critères médicaux et se 

confond avec la question de l'indication médicale: lorsque l'indication médicale est 

clairement établie, le caractère approprié de la prestation l'est également (ATF 125 V 

95 consid. 4a; arrêt K 151/99 du 7 juillet 2000 consid. 2c, in RAMA 2000 n° KV 132 

p. 279). Le critère de l'économicité concerne le rapport entre les coûts et le bénéfice de 

la mesure, lorsque dans le cas concret différentes formes et/ou méthodes de traitement 

efficaces et appropriées entrent en ligne de compte pour combattre une maladie (ATF 

127 V 138 consid. 5; arrêt K 156/01 du 30 octobre 2003 consid. 3.1.2, in RAMA 2004 

n° KV 272 p. 109). Pour garantir que les prestations prises en charge par l'assurance-

maladie obligatoire remplissent les exigences de l'efficacité, de l'adéquation et du 

caractère économique, l'art. 33 LAMal prévoit un système pour désigner les 

prestations susceptibles d'être prises en charge. Ce système distingue selon le type de 

fournisseurs de prestations et/ou selon la nature de la prestation dispensée et est 

concrétisé par l'art. 33 OAMal (ATF 129 V 167 consid. 3.2).  

Conformément à la let. b de l’art. 33 OAMal, le département a désigné les prestations 

visées à l’art. 25 al. 2 LAMal qui ne sont pas fournies par les médecins ou les 

chiropraticiens, en édictant l’art. 7 OPAS. A teneur de l’art. 7 al. 2 OPAS, les 

prestations prises en charge par l’assurance comprennent l’évaluation et les conseils 

(let. a), les examens et les traitements (let. b) et les soins de base (let. c) effectués sur 

prescription médicale ou sur mandat médical par des organisations de soins et d’aide à 

domicile. 

L’évaluation et les conseils au sens de la let. a ch. 1 et ch. 2 de l’art. 7 al. 2 OPAS, 

comprennent l’évaluation des besoins du patient et de l’environnement de ce dernier ; 

planification, en collaboration avec le médecin et le patient, des mesures 

nécessaires ainsi que les conseils au patient et le cas échéant aux intervenants non 

professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes 

de la maladie, pour l’administration des médicaments ou pour l’utilisation d’appareils 

médicaux ; contrôles nécessaires. Selon l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, les examens et les 

traitements comprennent notamment « le contrôle des signes vitaux (tension artérielle, 

pouls, température, respiration, poids » (ch. 1), "l'administration de médicaments, en 

particulier par injection ou perfusion" (ch. 7) ainsi que « l’administration entérale ou 

parentérale de solutions nutritives » (ch. 8). 

 

 

 

 

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- 28/60 -

L'énumération à l'art. 7 al. 2 OPAS des catégories de prestations que l'assurance 

obligatoire des soins prend en charge est exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3; 

décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184). Il en va 

de même du catalogue des examens et traitements de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 1-14 OPAS. 

Le fait qu'à l'intérieur de ce catalogue certaines prestations sont décrites à titre 

exemplatif (ainsi au ch. 4 "mesures thérapeutiques pour la respiration [telles que 

l'administration d'oxygène ..."] ou au ch. 7 "administration de médicaments, en 

particulier par injection ou perfusion") implique que d'autres actes peuvent être 

exécutés à la charge de l'assurance obligatoire des soins, pour autant qu'ils 

correspondent à une forme de la prestation définie dans le catalogue pour laquelle des 

exemples ont été mentionnés. En revanche, il n'est pas possible de créer une nouvelle 

prestation qui entrerait sous un chiffre séparé dans la catégorie des examens et 

traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (ATF 136 V 172 consid. 4.3.1 et les 

références citées). 

b) Aux termes de l’art. 56 al. 1 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses 

prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. Pour 

évaluer l'obligation de prise en charge des soins au sens de l'art. 7 OPAS par 

l'assurance-maladie obligatoire quant à son principe et à son étendue, des indications 

détaillées concernant les prestations prescrites et exécutées dans le cas particulier sont 

nécessaires (art. 42 al. 3 LAMal). Est également exigé une prescription ou un mandat 

médical qui détermine, sur la base de l’évaluation des soins requis et de la 

planification commune, les prestations à effectuer par les infirmiers ou par les 

organisations d’aide et de soins à domicile (art. 8 al. 1 OPAS). L'évaluation des soins 

requis comprend l'appréciation de l'état général du patient, l'évaluation de son 

environnement ainsi que celle des soins et de l'aide dont il a besoin (art. 8 al. 2 OPAS). 

Elle se fonde sur des critères uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire 

uniforme établi par les partenaires tarifaires, lequel indiquera notamment le temps 

nécessaire prévu (art. 8 al. 3 OPAS). L'assureur-maladie peut exiger que lui soient 

communiquées les données de l'évaluation des soins requis (art. 8 al. 5 OPAS). Pour 

les soins prodigués à domicile, l’art. 8a OPAS prévoit une procédure de contrôle et de 

conciliation commune que les partenaires tarifaires conviennent d’inscrire dans les 

conventions, ou à défaut, que le gouvernement cantonal fixe après avoir entendu les 

parties. Cette procédure sert à vérifier le bien-fondé de l’évaluation des soins requis et 

à contrôler l’adéquation et le caractère économique des prestations. 

c) Enfin, le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports établis par les 

médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats 

convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne 

contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre en 

cause leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié I 592/99 du 

13 mars 2000, consid. b/ee). En ce qui concerne les rapports établis par les médecins 

consultés par l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, 

le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son 

 

 

 

 

A/98/2010 

- 29/60 -

patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 

consid. 3b/bb et cc). 

13. Dans un premier temps, l'intimée a contesté la nécessité d'une hospitalisation de la 

recourante à domicile en relevant qu'il ne s'agissait pas d'un cas lourd et qu'un passage 

infirmier deux fois par jour aurait dû suffire pour assurer les soins à domicile et le 

suivi nutritionnel sous forme de perfusion (mémoire de réponse du 10 février 2011); il 

est à constater que l'intimée a, par la suite, admis la nécessité des soins de pharmacie 

clinique (procès-verbal de comparution personnelle du 26 septembre 2011) et le fait 

que de mars à septembre 2008 les temps d'intervention de X__________ étaient 

détaillés, logiques et adaptés à la situation au vu des protocoles nutritionnels qui 

démontraient l'instabilité de la situation sur le plan des soins, l'adaptation fréquente des 

interventions et de leur durée, les soins d'une stomie infectée et les problèmes de perte 

de liquide (selon évaluation de l'infirmière conseil du 27 janvier 2012 et mémoire de 

SWICA du 29 février 2012). 

Au demeurant, la Cour de céans constate que SWICA ne conteste plus le principe de la 

nécessité des soins de pharmacie clinique et des soins infirmiers et que ceux-ci ont été 

clairement prescrits dès le 3 mars 2008 par les Drs N_________ et O_________ 

(rapport des HUG du 19 mars 2008) et par les Drs L__________ et M_________ 

(selon mandats délivrés en 2008), de sorte qu'il convient d'admettre que les soins 

prodigués par X__________ à la recourante étaient nécessaires, au sens des art. 7 et 

8 OPAS. 

En particulier, le premier mandat signé par la Dresse L__________ ne contient pas de 

date apposée à côté de la signature. Il se réfère cependant à une prise en charge de trois 

mois débutant le 3 mars 2008 de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il aurait été 

délivré tardivement. En outre, les HUG ont sollicité X__________ dès le 28 février 

2008, en se référant au Dr N_________ pour la mise en place dès le 3 mars 2008 d'un 

passage infirmier deux fois par jour au domicile de l'assurée. SWICA a d'ailleurs 

reconnu le bien-fondé du principe de la prise en charge en s'acquittant d'une partie des 

factures depuis le 3 mars 2008 qu'elle a donc considérée comme étant justifiée et cela 

nonobstant les mandats médicaux délivrés du 1
er

 juillet 2007 au 21 octobre 2008 par 

les Drs M_________ et L__________ et se référant à une période de soins antérieure à 

la signature dudit mandat. 

14. a) En l'occurrence, les parties n'ont pas mis en place une procédure de contrôle et de 

conciliation commune telle que le prévoit l'art. 8a OPAS. 

S'agissant des soins infirmiers, la Cour de céans constate que les griefs que fait valoir 

l'intimée à l'encontre de la facturation de ceux-ci manquent de clarté. En effet, 

l'intimée a commencé par contester le temps consacré aux soins infirmiers, en 

particulier par comparaison avec le temps facturé par les infirmières valaisannes, puis 

a admis, sous réserve de deux postes, la réalité de heures de soins infirmiers et a 

principalement contesté le tarif appliqué. 

 

 

 

 

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- 30/60 -

En effet, dans sa réponse au recours du 10 février 2011, l'intimée a remis en question 

de façon globale le nombre d'heures de soins infirmiers prodigués par X__________ 

en se référant à l'évaluation de son infirmière-conseil, Mme I_________, laquelle avait 

approuvé 1 heure et 41,4 minutes de soins journaliers. Dans ses observations du 10 

novembre 2011, SWICA a relevé que son infirmière-conseil Mme J_________ avait 

admis 30 minutes de plus de soins infirmiers par jour par rapport à l'évaluation de 

Mme I_________, en précisant que les temps d'intervention facturés par 

X__________ corrélaient avec les temps d'intervention facturés par les infirmières 

valaisannes pour la même période et s'est finalement référé à l'évaluation de 

Mme J_________. 

Celle-ci a finalement admis l'évaluation du temps de soins effectué par X__________ 

par le biais de la traduction de la tarification à l'acte par une tarification au temps selon 

le catalogue FSASD/ASSASD. Elle a cependant retranché de cette évaluation les 

postes suivants selon le catalogue ASSASD : 

- "Informer, établir la relation, motiver" au motif qu'elle est incluse dans le temps 

alloué aux prestations de l'art. 7b OPAS. 

- "Contrôle de santé" au motif qu'il ne s'agit pas d'une prestation à charge de l'OPAS. 

Il est à relever que ces deux postes ont été mentionnés par X__________ dès lors qu'il 

lui avait été demandé de traduire sa facturation selon le catalogue FSASD/ASSASD 

aux fins d'évaluer le temps consacré aux soins infirmiers. En réalité, ces deux postes 

n'ont pas été facturés comme tels mais correspondent au libellé "contrôle de santé" 

figurant dans la facturation initiale de X__________. Ainsi, convient-il de constater 

que s'agissant des soins infirmiers SWICA limite sa contestation au poste "contrôle de 

santé". 

A cet égard, selon la convention Croix-Rouge 1987/1993, ce poste a été facturé neuf 

fois en mars, quatre fois en avril, trois fois en mai, aucune fois en juin, une fois en août 

et aucune fois en septembre.  

Il ressort des explications fournies par la directrice de X__________ (procédure 

A/2318/2011 procès-verbal du 3 septembre 2010) que le contrôle de santé est un bilan 

pour vérifier l'adéquation du traitement et l'accord du patient avec celui-ci, soit un 

échange entre l'infirmière et le patient et qu'il n'est en particulier pas assimilable au 

contrôle des signes vitaux, ce que l'intimée ne conteste d'ailleurs pas.  

Au vu de ces explications, il y a lieu de constater que la prestation « contrôle de 

santé » relève de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, puisque cet article concerne spécifiquement 

l’évaluation et les conseils donnés au patient, par opposition aux traitements et 

examens effectués sur le patient et qui relèvent de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS. 

Par ailleurs, l'intimée se borne à exclure ce poste de l'art. 7 OPAS mais ne conteste pas 

la quantité de contrôles effectués. Or, à cet égard, on constate que si le premier mois 

 

 

 

 

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- 31/60 -

de traitement (mars 2008) a nécessité un contrôle de santé environ deux fois par 

semaine, celui-ci s'est espacé de telle manière qu'en avril et mai il n'était plus effectué 

qu'environ une fois par semaine et a été réduit à une fois unique en août.  

Par conséquent, le poste "contrôle de santé" est à charge de l'assurance-obligatoire des 

soins.  

b) En revanche, la Cour de céans constate que le poste "préparation et/ou 

administration de médicament" n'a pas à être pris en charge par l'intimée. 

On précisera d’ores et déjà que la question de la préparation aseptique des solutions 

nutritives effectuée par la recourante en tant que pharmacie d’hospitalisation à 

domicile sera examinée séparément. 

Selon la jurisprudence, par traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, il faut 

entendre des mesures de soins avec un but diagnostique ou thérapeutique (ATF 131 V 

178 consid. 2.2.2). Au titre d'examens et de traitements, cette disposition énumère des 

actes techniques spécifiques d'ordre médical qui sont appliqués directement au patient 

concerné et impliquent donc une intervention sur celui-ci. Il en résulte, d'un point de 

vue systématique, que le ch. 7 de l'énumération a pour objet une action déterminée et 

exécutée individuellement sur le patient. Compte tenu de la lettre du ch. 7 

("administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion", 

"Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion", 

"somministrazione di medicamenti, in particolare per iniezione o perfusione"), il ne 

peut s'agir que de l'acte consistant à faire prendre ses médicaments au patient, les 

exemples mentionnés mettant en évidence que cet acte peut être exécuté de différentes 

manières. L'administration de médicaments consiste donc à faire prendre à l'assuré les 

produits prescrits, que ce soit par exemple en l'aidant à ingérer les remèdes, en les lui 

appliquant sous forme de crème ou pommade, ou encore par injection ou perfusion 

(ATF 136 V 172 consid 4.3.2). Par cet arrêt, le TF a considéré que « la préparation » 

des médicaments ne correspond pas à « l'administration » de médicaments, mais 

constitue une action distincte qui n'entre pas dans le catalogue des ch. 1-14 de l'art. 7 

al. 2 let. b OPAS. 

En l’occurrence, la recourante a facturé la prestation « préparation et/ou administration 

de médicaments ». Le libellé de ce poste ne permet pas de déterminer quel acte 

concrètement est visé, à savoir s’il s’agit uniquement de la préparation des 

médicaments ou s’il s’agit uniquement de l’administration des médicaments, voire s’il 

s’agit des deux actes cumulés. 

A cet égard, il est à constater que la préparation de médicament n'apparaît pas dans la 

facturation au temps (selon la facturation ASSASD) fournie par X__________. Seul le 

poste "administration de médicaments" est mentionné et correspond à une "médication 

intraveineuse par pompe" et "visite pour contrôle de perfusion" sans mention d'une 

administration d'autres médicaments. La convention Croix-Rouge 1987/1993 ne 

prévoit pas ce poste. Le catalogue FSASD selon l'ASSASD, prévoit une 

 

 

 

 

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- 32/60 -

"administration de médicaments (i.v.) (20 minutes) laquelle est différente de la 

médication i.v. par pompe (9 minutes) et qui ne sauraient se cumuler. Par ailleurs, le 

poste "préparer les médicaments" (10 minutes) se réfère à l'acte de "vérifier que les 

doses prescrites sont correctes et d'actualité, préparer les médicaments selon 

prescription du médecin d'une manière adéquate pour les besoins quotidiens ou 

hebdomadaires, assurer le ravitaillement en médicaments, au besoin établir une liste 

d'approvisionnement de médicaments à l'intention du médecin ou du pharmacien et 

s'assurer que la liste des médicaments soit à jour". Or, ce poste n'est pas invoqué par 

X__________ dans sa facturation au temps. 

Cela étant, en examinant de manière détaillée les pièces produites par la recourante, il 

apparaît que le nombre de « préparation et/ou administration de médicaments » 

indiqué correspond à tout le moins au nombre d’injections et perfusions effectuées 

dans la même journée. Ainsi, en mars 2008, le poste « préparation et/ou administration 

de médicaments » a été facturé 87 fois, ce qui concorde avec les 87 perfusions 

effectuées ce mois-là et que la recourante a également facturées (Perfusion - TPN aj). 

Si les injections et perfusions facturées entrent effectivement dans la définition de 

l’« administration de médicaments » au sens de l’art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS - de 

sorte que ces actes doivent être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, ce 

qui n’est au demeurant pas contesté par l’intimée - ces prestations ne sauraient 

toutefois être facturées une deuxième fois, sous le libellé « préparation et/ou 

administration des médicaments » comme l’a fait la recourante. On soulignera encore 

à l’attention de la recourante que le fait que la préparation d'un médicament constitue, 

dans certains cas, un préalable à son administration, ne permet pas d'assimiler ces deux 

actes. A défaut de concorder avec l'une des prestations du catalogue exhaustif prévu 

par le DFI pour les examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 OPAS, la 

préparation d’un médicament n'a pas à être prise en charge par l'assurance des soins 

obligatoire.  

Enfin, la facturation au titre de "administration de médicaments" ne saurait se 

rapporter au sirop de morphine prescrit à l'assurée en mars, avril et mai 2008 ou encore 

au DAFALGAN prescrit en août 2008 car il n’est nullement établi, et la recourante ne 

le fait pas valoir, que l’assurée n’aurait pas été en mesure de prendre seule les 

médicaments prescrits, étant constaté en toute hypothèse qu'il existe une corrélation 

entre les perfusions/injections et le poste "préparation et/ou administration de 

médicament", ce qui n'est pas le cas avec la prescription de médicaments. 

C’est donc à tort que la recourante a comptabilisé d’une part, « la préparation et/ou 

l’administration des médicaments » et d’autre part, les perfusions et les injections, car 

cette manière de procéder aboutit à la facturation par deux fois du même acte.  

Le poste « préparation et/ou administration des médicaments » ne doit par conséquent 

pas être pris en charge par l’intimée. 

 

 

 

 

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- 33/60 -

c) Est litigieuse également la facturation des déplacements effectuée par la recourante 

au domicile de l’assurée et comptabilisés 2 fr. le kilomètre. 

La LAMal et ses ordonnances ne contiennent effectivement pas de disposition sur le 

remboursement des frais de déplacement du personnel des organisations des soins à 

domicile.  

Cela étant, le Conseil fédéral a été amené à examiner si ce type de frais pouvait être 

facturé aux assureurs par les fournisseurs de prestations à domicile dans le canton de 

Genève. Après avoir rappelé que les coûts directement liés aux prestations obligatoires 

au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS peuvent être imputés sur les tarifs, le Conseil 

fédéral a noté que le remboursement des frais de déplacement était expressément 

mentionné dans la convention Croix-Rouge 1987/1993. Or, dans la mesure où les 

tarifs figurant dans ladite convention étaient déclarés applicables à tous les 

fournisseurs de prestations reconnus s’agissant des prestations de l’art. 7 al. 2 let. b 

OPAS, il y avait lieu de considérer que les frais de déplacement pouvaient être facturés 

à charge de l’assurance obligatoire des soins (RAMA 1998 p. 408 consid. 21).  

En l’occurrence, dans la mesure où ce sont les tarifs de la convention Croix-Rouge 

1987/1993 qui s’appliquent aux prestations effectuées par la recourante, il convient de 

suivre l’avis du Conseil fédéral et de retenir que les frais de déplacement au tarif de 

2 fr. le kilomètre - tel que le prévoit cette Convention - doivent être pris en charge par 

l’intimée. 

d) Au vu de ce qui précède, les factures pour soins infirmiers doivent être réduites du 

montant correspondant au poste "préparation et/ou administration de médicament" de 

sorte qu'elles se présentent comme suit : 

 

 

 

 

 

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- 34/60 -

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15. a) Est litigieuse également la question de savoir si les prestations facturées à titre de 

prestations fournies en tant que pharmacie d’hospitalisation à domicile s’inscrivent 

dans celles obligatoirement à la charge de l’assurance des soins et, le cas échéant, à 

quel tarif, étant relevé que l'intimée a refusé le remboursement intégral des frais de 

pharmacie clinique. 

b) A cet égard, l'intimée estime tout d'abord que X__________ aurait dû solliciter la 

SVK, par le biais du médecin de la recourante. 

La SVK est une association à but non lucratif dont les membres sont des assureurs 

maladie et des fédérations de réassurance, financée par les cotisations des membres. 

Elle propose notamment un suivi complet et simple des patients concernant 

l'alimentation artificielle. Le médecin qui prescrit envoie la demande de garantie de 

prise en charge des coûts à la SVK et les coûts de l'alimentation entérale et parentérale 

sont pris en charge par les assureurs maladie, par l'assurance de base 

(http://www.svk.org). 

En l'occurrence, les Drs L__________ et M_________ n'ont pas mandaté la SVK pour 

prodiguer des soins à la recourante et l'on ne saurait reprocher à X__________, 

comme l'a fait SWICA, de ne pas avoir requis des médecins traitants qu'ils sollicitent 

la SVK (cf. procès-verbal de comparution personnelle du 26 septembre 2011), cette 

obligation ne lui incombant pas. En outre, l'OPAS ne pose aucune limitation à la prise 

en charge de la nutrition parentérale à domicile (voir chiffre 2.1 OPAS). En particulier, 

l’OPAS ne soumet pas sa prise en charge à la condition de l’obtention préalable d’une 

garantie de la part de l’assureur, comme cela est le cas par exemple pour la 

transplantation du foie d’un donneur vivant (voir chiffre 1.2 OPAS). On ne saurait dès 

lors reprocher à X__________ de ne pas avoir pris l’initiative de demander une 

N° de facture - 2008 

BA213100… 

Soins infirmiers 

(fr.) 

Soins infirmiers admis 

selon la LAMal (fr.) 

18665/mars 11'609.70 10'332.90 

18858/avril 10'922.70 9'672.50 

19241/mai 11'587.30 10'230.70 

19652/juin 10'640.90 9'370.75 

20067/26-31 juillet 2'290.50 2'031.15 

20459/août 7'679.35 6'568.80 

20840/ septembre 9'542.65 8'678.15 

Total 64'273.10 56'884.95 

 

 

 

 

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- 35/60 -

garantie de prise en charge et, qui plus est, auprès d’une organisation à laquelle 

l’assurée n’est pas soumise, puisque la SVK est une organisation qui, pour le compte 

des assureurs-maladie qui lui sont affiliés, examine notamment les demandes de 

garanties de prise en charge des coûts et contrôle les factures établies par les 

fournisseurs de prestations, puis les transmet aux assureurs-maladie pour paiement. 

Ce grief ne peut en conséquence qu'être rejeté, ce d'autant que X__________ a 

expliqué lors de la comparution personnelle des parties le 26 septembre 2011 qu'il 

n'était pas possible en 2008 de solliciter la SVK car l'état de la recourante n'était pas 

stable et nécessitait plusieurs passages infirmiers par jour alors que la SVK envoie une 

fois par mois les médicaments et le matériel nécessaires, fait qui n'a pas été contesté 

par SWICA et qui a même été reconnu par l'infirmière-conseil de celle-ci (évaluation 

du 27 janvier 2012). 

c) Les fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’assurance 

obligatoire des soins sont énumérés à l’article 35, 2e alinéa LAMal. En font aussi 

partie les pharmaciens (let. b), et les personnes prodiguant des soins sur prescription 

ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient (let. e). 

Les pharmacies d’hospitalisation à domicile, bien qu’elles ne soient pas expressément 

mentionnées à l’art. 7 al. 1 OPAS, sont comprises dans les organisations de soins et 

d’aide à domicile figurant à l’al. 1, let. b de cet article (RAMA 1999 150, consid. II. 

3.3 et 3.7). 

d) Conformément à la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS ; K 1 03) et au Règlement 

sur les institutions de santé du 22 août 2006 (RISanté ; K 2 05.06), tous deux entrés en 

vigueur le 1
er

 septembre 2006, la pharmacie d’hospitalisation à domicile est une 

institution de santé soumise à l’autorisation d’exploiter, ayant pour mission d’assurer 

un traitement de type hospitalier au domicile du patient en fabriquant des médicaments 

et en garantissant leur dispensation pour la durée du traitement (art. 100 et ss LS ; art. 

78 et 79 RISanté). 

Le Conseil d’Etat genevois a, après consultation des parties, fixé par règlement le tarif-

cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile 

(RTCPHD ; J 3 05.28), entré en vigueur le 17 avril 1997. Ce règlement, qui s’applique 

en cas de régime sans convention, liste les prestations à charge de l’assurance-maladie 

comme suit à son art. 3 : 

a) consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) 

maximum 1 heure : 17 fr. le ¼ d’heure; 

b) mise au point du traitement médicamenteux (stabilité, incompatibilité, interaction des 

produits, méthode d’administration) : 17 fr. le ¼ d’heure ; 

c) (abrogée) 

d) première intervention au domicile du malade, maximum une heure : 17 fr. le ¼ d’heure ; 

e) suivi thérapeutique quotidien maximum une demi-heure : 17 fr. le ¼ d’heure ; 

f) intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures) : 35 fr. le forfait ; 

 

 

 

 

A/98/2010 

- 36/60 -

g) taxe kilométrique (calculée à l’aller seulement) : 2 fr. le km 

Saisi d’un recours contre le RTCPHD, le Conseil fédéral a rappelé qu’en tant qu’elles 

entreprennent de dispenser des soins pharmaceutiques à domicile, les organisations 

concernées ne peuvent assumer des prestations plus nombreuses ou d’une nature 

différente des soins à domicile au sens de l’art. 7 al. 2 OPAS (Décision du Conseil 

fédéral du 17 février 1999, RAMA 1999 p. 150, consid. 4.1). A cet égard, il a 

considéré que si les prestations énumérées aux lettres a, b,