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**Case Identifier:** efdb09c6-f76b-52f8-89ae-72e57f90a8ad
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 124
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_124-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

124

 

PE21.001136-VWT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
20 février 2023

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
135 al. 1 CPP 

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2022 par Loraine
 M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 29 novembre 2022 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte en tant qu’elle vaut fixation de l’indemnité
due en sa qualité de défenseur d’office de S.________ dans la cause n° PE21.001136-VWT,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
Le 4 novembre 2020, T.________ a dénoncé S.________ pour lui avoir fait ingérer, dans
la nuit du 30 au 31 octobre 2020 à la rue [...] à [...], de la drogue à son insu, en lui
faisant boire un verre d’alcool dans lequel il aurait mis une pilule d’ecstasy après
qu’elle avait refusé sa proposition d’en avaler une. Il aurait ensuite entretenu des
relations sexuelles avec elle sans faire usage d’un préservatif alors qu’elle aurait
été incapable de résistance, étant précisé qu’il aurait lui-même
consommé de l’ecstasy dans la soirée. 

 

             
Par décision du 28 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a désigné Me M.________ en qualité de défenseur d’office de S.________ (I),
les frais de la décision suivant le sort de la cause (II). 

 

             
Le 15 septembre 2022 (P. 26), Me M.________ a produit une liste d’opérations dans laquelle
elle indiquait avoir consacré 21h34 à ce mandat. 

 

B.             
Par ordonnance du 29 novembre 2022, rectifiée
le 12 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________ pour actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à S.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) a fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office, Me M.________,
à 4'085 fr. 45, TVA et débours inclus (III) et a laissé les frais de la procédure
relatifs à l’ordonnance de classement, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office, à la charge de l’Etat (IV).

 

             
S’agissant en particulier du montant de l’indemnité d’office allouée à
Me M.________, la procureure a considéré que les 21h34 alléguées dans la liste d’opérations
produite le 15 septembre 2022 incluaient des opérations relatives à la consultation du dossier
ne donnant pas lieu à une indemnisation. Elle a dès lors retranché les opérations
des 16, 28 juin et 9 juillet 2021. La magistrate a également refusé de tenir compte de la vacation
annoncée le 13 juillet 2021, pour se rendre au Ministère public afin d’y consulter le
dossier, cette activité relevant d’un travail administratif qui ne pouvait être indemnisé
à titre de vacations ou d’honoraires. Enfin, la procureure a considéré que les déterminations
adressées par l’avocate au Ministère public le 23 mai 2022 et les opérations y relatives
n’apparaissaient pas justifiées pour la sauvegarde des intérêts de son client, au
motif qu’elles reprenaient pour l’essentiel les déclarations de ce dernier et de la
plaignante. Elle a dès lors fixé l’indemnité d’office de l’avocate sur
la base de 18h02 de travail nécessaire d’avocat. 

 

C.             
Par acte du 19 décembre 2022, l’avocate
M.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance en tant qu’elle portait sur le montant
de l’indemnité d’office qui lui avait été alloué. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité de défenseur
d’office soit fixée à 4'550 fr. 35, TVA et débours inclus, correspondant à
un mandat de 20h27. 

 

             
Le 13 février 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
est fixée à la fin de la procédure – ou, en cas de révocation du défenseur
d’office (art. 134 CPP), au moment de la révocation – par le Ministère public ou
par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public
ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; CREP
6 juillet 2018/520 et les réf. citées).

 

             
En l’espèce, déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par le défenseur d’office qui a qualité
pour recourir contre la décision fixant son indemnité, le recours de Me M.________ est recevable.

 

1.2             
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Chambre de céans statue
comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).

 

             
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (TF 6B_477/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-après
: Basler Kommentar], 2e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP
28 juin 2019/537).

 

             
En l’occurrence, le montant réclamé par la recourante s’élève à
4'550 fr. 35 et celui qui lui a été alloué par ordonnance du 29 novembre 2022
à 4'085 fr. 45. La valeur litigieuse – de 464 fr. 90 – place ainsi le recours dans
la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.

 

2.

2.1             
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir retranché sans raison valable les déterminations du 23 mai 2022 pour fixer son
indemnité d’office. Elle soutient que ces dernières avaient permis de démontrer
que les parties tenaient le même discours, d’une part, et que les symptômes décrits
par la plaignante étaient exclusivement dû à sa consommation d’alcool, d’autre
part. Elle conteste également le retranchement de la consultation du dossier du 13 juillet 2021
affirmant que, si la copie du dossier relevait effectivement d’un travail administratif non facturable,
la prise de connaissance du dossier, pour une durée estimée à 15 minutes, était
bien une opération assumée par l’avocat qui devait être rémunérée.
La recourante considère dès lors que l’indemnité d’office devrait être
calculée sur la base de 20h27 de travail nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180
fr., montant auxquels s’ajoutaient 3 vacations à 120 fr. chacune, des débours
à 5% et la TVA sur le tout à 7,7%. 

 

2.2             
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Il a droit au remboursement intégral de
ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et 3c ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid.
2.1.1 et les réf. citées).

 

             
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr. et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus. Les débours
du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en
première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).

 

             
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide
sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).

 

2.3             
En l’espèce, et contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public concernant
le temps consacré à la consultation du dossier le 13 juillet 2021, il convient de considérer
que la prise de connaissance du dossier pénal relève d’une activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche de l’avocat. Il y a dès
lors lieu de prendre en compte les 15 minutes indiquées par la recourante, pour fixer le montant
de l’indemnité de défenseur d’office. 

 

             
Quant aux déterminations spontanées du 23 mai 2022, force est d’admettre qu’elles
étaient justifiées dans la mesure où la recourante y a comparé les déclarations
des protagonistes afin de démontrer au Ministère public qu’elles étaient similaires.
Elle y a en outre mis en exergue, après recherche sur les effets de l’alcool pour les personnes
ayant subi une opération du type sleeve gastrique, que les effets décrits par la plaignante
étaient uniquement dus à l’alcool. Les 2h10 alléguées par la recourante pour
la rédaction et la transmission de ces déterminations doivent dès lors être prises
en compte pour calculer l’indemnité de défenseur d’office. 

 

             
Compte tenu de ce qui précède, l’indemnité d’office de la recourante doit
être arrêtée sur la base d’une activité totale de 20h27, ce qui correspond
à des honoraires de 3'861 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires au taux de
5% (art. 3bis al. 1 RAJ), par 184 fr. 05, trois vacations à 120 fr. chacune, ainsi que
la TVA (7,7%) sur le tout, par 325 fr. 30, pour un total de 4'550
fr. 35. 

 

3.             
En définitive, le recours est admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens
que l’indemnité d’office allouée à la recourante s’élève à
4'550 fr. 35, TVA et débours inclus. 

 

             
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Juge unique CREP 24 février 2020/137 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 28 juin
2019/537 précité consid. 3). 

 

             
Sur la base du mémoire produit et du résultat obtenu, l’indemnité qu’il convient
d’allouer à ce titre à la recourante doit être fixée à 270 fr., correspondant
à 1h30 de travail, en sus de débours forfaitaires de 2%, par 5 fr. 40, et la TVA sur le tout,
par 21 fr. 20, soit un total arrondi à 297 fr., à la charge de l’Etat. 

 

             
Au vu de l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

 

Par
ces motifs,

le
juge unique

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance rendue le 29 novembre 2022, rectifiée le 12 décembre
2022, est réformé en ce sens que l’indemnité allouée à Me M.________ est
arrêtée à 4'550 fr. 35 (quatre mille cinq cent cinquante francs et trente-cinq centimes),
TVA et débours inclus.

             
              L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.

             
III.             
Une indemnité de 297 fr. (deux cent nonante-sept
francs) est allouée à Me M.________ pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.

             
IV.             
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me M.________,

-             
M. S.________, 

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
La greffière :