# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d321efe4-5d64-5e5b-b94a-ac56a5cb4b2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.02.2018 C/14058/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14058-2017_2018-02-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.02.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14058/2017 ACJC/139/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 FEVRIER 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 6 septembre 2017, comparant par Me Jean-Marie 

CRETTAZ, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile,  

et 

B______SA, intimée, comparant par Me Pierre BANNA, avocat, rue Verdaine 15, case 
postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/10 - 

 

C/14058/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement non motivé JTBL/805/2017 du 6 septembre 2017, notifié le 
11 septembre 2017 par voie édictale à A______, le Tribunal des baux et loyers, 

statuant par voie de procédure sommaire, a condamné ce dernier à évacuer 

immédiatement de sa personne, de ses biens et de tous tiers dont il est 

responsable, le bureau d'environ 67 m
2
 au 2

ème
 étage de l'immeuble sis 1______ à 

Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______SA à requérir l'exécution forcée de 

cette évacuation dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

 b. Par courrier du 12 septembre 2017, A______ a sollicité la motivation écrite du 
jugement. 

 c. Le jugement motivé JTBL/805/2017 du 6 septembre 2017 a été expédié pour 
notification aux parties le 18 septembre suivant. 

En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de la résiliation 

prévues à l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réunies, de sorte que la 

bailleresse était fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait conformément à  

l'art. 257d al. 2 CO. Le locataire ne disposant plus d'aucun titre juridique 

l'autorisant à rester dans les locaux litigieux depuis l'expiration du terme fixé, il 

avait violé l'art. 267 al. 1 CO en continuant à les occuper. Il ne pouvait ainsi 

qu'être fait droit à la demande, l'évacuation prononcée et l'exécution ordonnée. Le 

Tribunal a enfin relevé que le locataire n'avait pas comparu à l'audience fixée, à 

laquelle il avait été dûment assigné par voie édictale, après avoir été constaté que 

la notification à l'adresse du bail n'était plus possible et que le locataire n'était plus 

officiellement domicilié dans le canton, si bien que le premier juge n'avait aucune 

raison de refuser le prononcé dudit jugement. 

d. En date du 22 septembre 2017, le conseil de A______ a consulté le dossier de 
la présente procédure auprès du Tribunal. 

B. a. Par acte expédié le 29 septembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut au déboutement de 

B______SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 A l'appui de son appel, il produit un chargé de pièces (pièces 1 à 18), ne 
comportant pas de pièce 12. 

 b. Dans sa réponse du 16 octobre 2017, B______SA conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 

 c. Par réplique du 26 octobre et duplique du 13 novembre 2017, les parties ont, sur 
le fond, persisté dans leurs explications et conclusions respectives. 

- 3/10 - 

 

C/14058/2017 

 A cette occasion, A______ a produit un chargé de pièces complémentaires (pièces 
19 à 23), comprenant la pièce 12 produite nouvellement sous pièce 21, dont il a 

expliqué qu'il avait omis de la produire par inadvertance dans son chargé d'appel.  

 B______SA a, préalablement, conclu à ce que ce chargé soit écarté de la 

procédure. 

 d. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 16 novembre 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Les parties se sont liées par un contrat de bail à loyer du 15 juillet 2004 portant 
sur la location d'un bureau d'environ 67 m

2
 situé au 2

ème
 étage de l'immeuble sis 

1______, à Genève, pour un loyer mensuel fixé à 2'250 fr., hors charges. 

b. Par avis comminatoire du 9 février 2017, la bailleresse a mis en demeure le 
locataire de lui régler, dans les 30 jours, le montant de 132'750 fr. à titre d'arriérés 

de loyer pour les mois de mars 2012 à février 2017 (hors frais de rappels et de 

mise en demeure) et l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de 

la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à  

l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 21 mars 2017, résilié le 

bail pour le 30 avril 2017. 

d. Par requête en protection de cas clair déposée le 22 juin 2017 au Tribunal des 
baux et loyers, la bailleresse a requis l'évacuation du locataire, demande assortie 

de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation.  

e. Une première citation à comparaître accompagnée de la requête et des pièces y 
relatives a été adressée le 8 août 2017 à A______ par le Tribunal à l'adresse des 

locaux, laquelle a été retournée avec la mention "destinataire introuvable". 

f. Après avoir été interpellée sur ce point par le Tribunal, la bailleresse a produit, 
par courriers déposés le 16 août 2017, une attestation établie par l'Office cantonal 

de la population et des migrations indiquant que A______ n'était plus domicilié 

dans le canton de Genève, ainsi qu'une photographie de la boîte aux lettres de ce 

dernier à l'adresse litigieuse sur laquelle "les nom et prénom de M. A______ ne 

figur[ai]ent plus (…)". 

Considérant que le locataire tenait manifestement à se dérober à toute notification, 

elle a sollicité une nouvelle notification de la citation à comparaître par voie 

édictale, à laquelle le Tribunal a procédé le 18 août 2017.  

- 4/10 - 

 

C/14058/2017 

g. Lors de l'audience du 6 septembre 2017 tenue par le Tribunal, le locataire n'était 
ni présent ni représenté et la bailleresse a persisté dans ses conclusions, précisant 

qu'aucun versement n'était intervenu dans le délai comminatoire. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. Il résulte en outre de la procédure d'appel les allégations et faits suivants : 

 a. C______SA est une société inscrite à Genève en 1998 et radiée en 2015, dont le 
siège était dans les locaux litigieux. 

 A______ en était l'administrateur unique et B______SA l'organe de révision. 

 A______ allègue qu'il n'a plus son domicile commercial à cette adresse depuis la 

radiation de la société, qu'il n'y possède pas de boîte aux lettres à son nom, et que 

B______SA, en sa qualité d'ancien organe de révision de la société précitée et de 

voisine dans l'immeuble, ne pouvait l'ignorer. Il indique toutefois que, domicilié à 

______ [France], ce bureau lui permet de "garder un pied à terre à Genève, [où] 

il [y] a laissé des affaires et s'y rend très occasionnellement". 

 B______SA déclare, pour sa part, n'avoir eu connaissance de l'adresse privée du 

locataire que lors de la prise de connaissance de l'acte d'appel. Elle conteste avoir 

su que A______ n'était plus atteignable dans les locaux loués. 

 b. A______ allègue que F______, avec qui il a entretenu des contacts personnels 
et professionnels, serait l'animateur de B______SA - qu'il considère comme une 

"société du Groupe F______" - bien que n'ayant aucun pouvoir inscrit au Registre 

du commerce. 

 B______SA conteste que F______ ait jamais eu de pouvoirs de représentation 
pour agir en son nom et pour son compte. 

c. A______ allègue avoir conclu avec F______ un accord tacite selon lequel il 
cessait de s'acquitter du loyer de son bureau en compensation d'une importante 

créance due par ce dernier. 

En date du 8 mai 2014, A______, accompagné de son conseil, et E______, 

administratrice unique avec signature individuelle de B______SA, se sont 

rencontrés dans les locaux de la bailleresse aux fins d'établir une convention en 

vue de procéder à ladite compensation.  

S'en est suivi un échange d'e-mails entre le 14 et le 26 mai entre les précités, ainsi 

que F______. 

d. Parallèlement à ces discussions, la bailleresse a adressé un avis comminatoire à 
A______ en date du 17 juillet 2014, puis a, par avis officiel du 21 août 2014, 

- 5/10 - 

 

C/14058/2017 

résilié le bail pour le 30 septembre 2014. Ces courriers ont été envoyés à A______ 

à l'adresse des locaux litigieux. 

Par courrier du 9 septembre 2014, le conseil de A______ a formellement informé 

B______SA de ce qu'il était constitué, avec élection de domicile en son Etude, 

pour la défense des intérêts de son client en lien avec les démarches précitées, et 

proposé de trouver une solution transactionnelle à cette affaire. 

Par courrier du lendemain adressé audit conseil, B______SA a accepté sa 

proposition et retiré la résiliation de bail. 

Ces négociations n'ont toutefois pas abouti. 

e. La bailleresse a adressé un nouvel avis comminatoire à A______ en date du 19 
juillet 2016, puis a, par avis officiel du 15 septembre 2016, résilié le bail pour le 

31 octobre 2016. Ces courriers ont été envoyés à A______ à l'adresse des locaux 

litigieux. 

Par requête en protection de cas clair déposée le 9 décembre 2016 au greffe du 

Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a requis l'évacuation du locataire, avec 

exécution directe du jugement d'évacuation, requête qui a été déclarée irrecevable 

par jugement JTBL/44/2017 rendu le 18 janvier 2017. Ce jugement a été rendu 

par défaut à l'encontre de A______, qui n'était pas représenté. 

A______ allègue que, tous les actes relatifs à ces démarches ayant été envoyés à 

son ancienne adresse professionnelle, il n'en a eu connaissance qu'à la fin du mois 

de février 2017, relevant que la bailleresse avait malicieusement passé sous 

silence l'élection de domicile en l'Etude de son conseil dans le but de l'empêcher 

d'exercer ses droits procéduraux.  

EN DROIT 

1. La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, la Chambre 

des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

- 6/10 - 

 

C/14058/2017 

Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

2.2 En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de plus de 2'250 fr. par mois, la 
valeur minimale de 10'000 fr. est atteinte.  

Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 et 314  

al. 1 CPC), l'appel est recevable, en tant qu'il est dirigé contre le prononcé de 

l'évacuation. 

2.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

 2.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

 En l'espèce, sont recevables les pièces nouvelles produites par l'appelant dans son 
chargé du 29 septembre 2017. Il en est de même de la pièce 21 du chargé du 

30 octobre 2017 qui correspond à la pièce 12 que l'appelant a omis de produire 

dans son chargé initial, au risque de faire preuve de formalisme excessif. En 

revanche, les autres pièces produites le 30 octobre 2017, qui auraient pu être 

produites auparavant, sont irrecevables, étant relevé qu'elles ne sont en tout état 

pas susceptibles de modifier l'issue du présent litige. 

 S'agissant du jugement JTBL/44/2017 rendu le 18 janvier 2017 dans la cause 
opposant le locataire et la bailleresse, non produit par les parties, il en sera tenu 

compte en tant qu'il constitue un fait notoire (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.). 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé les art. 137 et 141 al. 2 let. a CPC.  

 Il fait valoir que l'intimée savait qu'il n'occupait plus le bureau litigieux et qu'elle 

avait connaissance de la constitution de son conseil pour avoir communiqué avec 

ce dernier, ainsi que de son élection de domicile. Cela étant, elle avait 

intentionnellement passé cette information sous silence et induit le Tribunal en 

erreur. Selon lui, la notification de la convocation à l'audience du 6 septembre 

2017 et du jugement entrepris, faites au 1______, en dépit de son élection de 

domicile, étaient irrégulières et ne pouvaient être tenues pour accomplies. Il 

soutient également que l'intimée n'a pas effectué toutes les recherches que l'on 

pouvait attendre d'elle et qui justifiait une notification par voie édictale. 

- 7/10 - 

 

C/14058/2017 

 3.1 La nullité d'une décision doit être relevée d'office en tout temps et par toutes 
les autorités chargées d'appliquer le droit (ATF 129 I 361 consid. 2; 122 I 97). 

3.2 Selon l'art. 141 al. 1 let. a CPC, la notification est effectuée par publication 
dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du 

commerce, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a 

pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être 

exigées. 

La voie édictale n'est praticable que si le demandeur ignore de bonne foi la 

résidence ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir accompli toutes les 

démarches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas : il faut encore que le 

demandeur ait procédé en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement 

attendre de lui. La partie instante doit par conséquent user de diligence pour 

découvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'apprécier au regard 

de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie édictale est ainsi régulière 

lorsque la partie instante n'avait pas la possibilité de découvrir le domicile de sa 

partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un procès a été ouvert contre elle ou 

ayant même procédé, s'est dérobée à la notification en changeant de domicile sans 

aviser le greffe. Dite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de 

séjour du destinataire est connu ou peut facilement être découvert. L'autorité doit 

intervenir d'office pour vérifier que les conditions légales sont bien réunies, mais 

il appartient au demandeur de justifier préalablement par pièces avoir entrepris des 

recherches infructueuses. Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu 

connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 

consid. 2; 136 III 571 consid. 4-6). L'on ne peut certes exiger du demandeur qu'il 

se renseigne régulièrement auprès de l'office cantonal de la population afin de 

localiser le défendeur. Vu l'importance de la procédure initiée et l'intérêt de ce 

défendeur à y participer, le demandeur ne peut néanmoins se limiter à produire 

une simple attestation de cet office pour prétendre ignorer le nouveau domicile du 

défendeur, mais se doit au contraire d'accomplir des démarches plus sérieuses : au 

regard des liens unissant les parties, des investigations complémentaires, 

notamment auprès de la famille de l'appelant ou de son cercle d'amis étant 

parfaitement exigibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2012 du 16 août 2012 

consid. 3.2.2.2-3.2.2.3, rendu sous l'ancien droit de procédure genevois; 

ACJC/808/2017 du 30 juin 2017 consid. 4.1.2). 

Dans la règle, une notification viciée ne constitue pas un motif de nullité; la 

protection des parties est suffisamment assurée lorsque la notification irrégulière a 

néanmoins atteint son but; il faut donc examiner, d'après les circonstances de 

l'espèce, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité et 

a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient de faire appel aux règles de la bonne foi 

- applicables aussi au domaine de la procédure civile - qui posent une limite à 

https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/122%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20571
https://intrapj/perl/decis/5A_456/2012

- 8/10 - 

 

C/14058/2017 

l'invocation d'un vice de forme (ATF 132 I 249 consid. 7; arrêt du Tribunal 

fédéral 5P.24/2007 du19 mars 2007 consid. 4.1). 

 3.3. En l'espèce, une réunion s'est tenue le 8 mai 2014 en présence de l'appelant, 
de son conseil et de l'administratrice de l'intimée, laquelle a été suivie par un 

échange d'e-mails notamment entre les précités. A la suite de la résiliation de bail 

intervenue le 21 août 2014, le conseil de l'appelant s'est, par courrier adressé le 

9 septembre 2014 à la bailleresse, formellement constitué, avec élection de 

domicile en son Etude, pour la défense des intérêts de son client, et a proposé de 

trouver une solution transactionnelle à cette affaire. Par courrier du lendemain 

adressé au conseil de l'appelant, l'intimée a accepté cette proposition et retiré la 

résiliation de bail. 

 Il apparaît ainsi que l'intimée a eu connaissance en 2014 du fait que le conseil de 

l'appelant s'était constitué, avec élection de domicile, pour la défense des intérêts 

de ce dernier, dans le cadre d'un litige concernant les locaux loués par l'appelant. 

Par conséquent, on ne saurait admettre qu'interpellée par le Tribunal dans le cadre 

de la présente procédure, la bailleresse se soit contentée de produire une 

attestation établie par l'Office cantonal de la population et des migrations 

indiquant que le locataire n'était plus domicilié dans le canton de Genève, ainsi 

qu'une photographie de la boîte aux lettres sur laquelle ne figurait que le nom de 

la société radiée. En effet, l'on pouvait attendre de l'intimée, au vu des éléments à 

sa connaissance dans le cas d'espèce, qu'elle se renseigne auprès dudit conseil 

pour savoir s'il était encore constitué et si l'élection de domicile en son Etude était 

maintenue. En négligeant de procéder ainsi, la bailleresse n'a pas effectué toutes 

les recherches sérieuses et n'a pas agi avec la diligence que l'on pouvait 

raisonnablement attendre d'elle au regard de l'ensemble des circonstances. 

Il s'en suit que l'appelant - qui allègue n'avoir eu connaissance de l'existence de la 

présente procédure que lors de la publication du jugement non motivé dans la 

Feuille d'avis officielle, ce qui n'est pas contesté par l'intimée - ne s'est pas vu 

régulièrement notifier la convocation à l'audience du 6 septembre 2017 à laquelle 

étaient jointes la requête et les pièces y relatives, de sorte que la procédure de 

première instance est entachée d'un grave vice de forme et que le jugement doit 

être considéré comme nul. 

Il sera, par conséquent, constaté la nullité de ce jugement. La cause sera renvoyée 

aux premiers juges pour nouvelles instruction et décision dans le sens des 

considérants, après avoir cité correctement les parties à comparaître. 

Au vu de ce qui précède, point n'est dès lors besoin d'examiner les autres griefs 

invoqués par l'appelant. 

https://intrapj/perl/decis/132%20I%20249
https://intrapj/perl/decis/5P.24/2007

- 9/10 - 

 

C/14058/2017 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 10/10 - 

 

C/14058/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 septembre 2017 par A______ contre le 

jugement JTBL/805/2017 rendu le 6 septembre 2017 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/14058/2017-8. 

Au fond : 

Constate la nullité du jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelles citations à comparaître, instruction et 

décision dans le sens des considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.