# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0449b8d0-6526-5c45-bb95-d4640c3f3916
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2009_122_09_06_10.pdf
**Docket/Reference:** 601_2009_122_09_06_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf20/601_2009_122_09_06_10.pdf

## Full Text

601 2009-122 

Arrêt du 9 juin 2010 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Marianne Jungo 
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 

PARTIES 

X., recourant,  

contre 

GRAND  CONSEIL  DU  CANTON  DE  FRIBOURG,  rue  de  la  Poste  1,  case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Droit de cité, établissement, séjour 

Recours du 31 août 2009 contre la décision du 30 juin 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  De nationalité somalienne, Y., née en 1963, est entrée en Suisse, accompagnée de 
ses  quatre  filles  aînées,  le  20  juillet  1992,  et  a  déposé  une  demande  d'asile  le  même 
jour.  Son  époux,  X.,  né  en  1949,  également  somalien,  est  venu  la  rejoindre  le  20  juin 
1993, en sollicitant l'asile, lui aussi. 

Le  1er  octobre  1993,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement,  l'Office  fédéral  des 
migrations)  a  rejeté  ces  demandes  d'asile  et  prononcé  le  renvoi  de  Suisse,  tout  en 
ordonnant  l'admission  provisoire  des  intéressés,  le  refoulement  vers  la  Somalie  n'étant 
pas raisonnablement exigible. 

Après  son  arrivée  en  Suisse,  le  couple  X.  a  eu  encore  deux  enfants,  Z.,  née  en 

B. 
1992, et W., née en 1996. 

En 2005, les quatre filles aînées ont obtenu la naturalisation suisse. 

C. 
A plusieurs reprises, notamment en 1998, 2001 et 2005, les membres de la famille 
X.  ont  requis  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de  rigueur  en  invoquant  la 
durée  de  leur  présence  dans  le  pays  ainsi  que  leur bonne  intégration.  Ces  requêtes  ont 
toutes été rejetées, respectivement suspendues, dès lors que les intéressés n'ont pas été 
en mesure de produire une attestation d'autonomie financière.  

Alors  que  Y.  est  mère  au  foyer,  X.  n'a  quasiment  pas  eu  d'activité  lucrative  depuis  son 
arrivée dans le pays.  

Depuis 1993, il a travaillé en emploi temporaire: 

(cid:1)   du 6 au 7 août 1998, 2 jours; 

(cid:1)   du 2 juin au 27 octobre 2000, 5 mois; 

(cid:1)   du 28 avril au 15 juin 2001, 1 mois et demi; 

(cid:1)   du 28 juin au 2 décembre 2001, 5 mois; 

(cid:1)   du 30 juin au 3 octobre 2003, 3 mois; 

(cid:1)   du 20 avril au 24 mai 2006, 1 mois. 

Pour  l'essentiel,  la  famille  X.  a  vécu  à  la  charge  de  l'assistance  financière  que  la 
Confédération  alloue  aux  personnes  en  admission  provisoire  incapables  de  subvenir  à 
leurs besoins. 

En  mai  2005,  X.  a  déposé  une  demande  de  naturalisation  ordinaire  englobant 

D. 
également son épouse et ses deux filles cadettes, Z. et W. (ci-après, X. et consorts). 

Dans  le  cadre  de  l'instruction  de  la  requête,  il  est  apparu,  le  17  novembre  2006,  que 
cette famille avait encaissé en 2005 des bourses d'étude pour plus de 6'000 francs sans 

 
 
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en informer le Service d'aide social de la Ville de Fribourg, qui avait droit à ces montants. 
Les sommes perçues indûment ont été remboursées progressivement. 

Pour  le  surplus,  les  autorités  compétentes  ont  attesté  que  les  requérants  n'avaient  pas 
de poursuites. 

E. 
Le 15 mars 2007, l'Office fédéral des migrations a accordé l'autorisation fédérale en 
vue de la naturalisation ordinaire et, le 26 mars 2008, les requérants ont obtenu le droit 
de cité de la Ville de Fribourg. 

Après  avoir  entendu  les  intéressés,  le  25  septembre  2008,  la  Commission  des 
naturalisations du Grand Conseil (la Commission) a décidé, le 12 octobre 2008, de ne pas 
présenter  leur  dossier  au  décret  de  naturalisation,  l'octroi  du  droit  de  cité  fribourgeois 
paraissant  prématuré  dès  lors  qu'ils  ne  bénéficient  pas  encore  d'un  permis  de  séjour  à 
l'année, mais vivent en Suisse uniquement en admission provisoire. 

Invités à se déterminer sur la suspension de leurs requêtes jusqu'à obtention d'un permis 
de séjour, X. et consorts ont exigé que leur dossier soit transmis au Grand Conseil pour 
décision. Ayant repris l'examen du dossier, la Commission a transmis l'affaire au plenum 
du Grand Conseil le 27 avril 2009, muni d'un préavis négatif. 

Par  décision  du  18  juin  2009,  prise  à  l'unanimité  des  députés  présents,  le  Grand 

F. 
Conseil a rejeté la demande de naturalisation présentée par la famille X.  

Il  a  rappelé  que  l'art.  8a  de  la  loi  sur  le  droit  de  cité  fribourgeois  (LDCF;  RSF  114.1), 
entré  en  vigueur  le  1er  juillet  2008,  subordonne  en  principe  l'octroi  du  droit  de  cité  à  la 
condition que le requérant soit au bénéfice d'un titre de séjour ordinaire (al. 1), ce dont 
les  intéressés  ne  bénéficient  pas.  S'il  est  vrai  que,  par  ailleurs,  la  disposition  (al.  2) 
aménage  une  exception  pour  les  personnes  en  admission  provisoire  lorsque  des  motifs 
humanitaires  la  justifient,  le  Grand  Conseil  a  estimé  que  l'intégration  de  X.  n'était  pas 
suffisante  pour  entrer  en  matière  sur  une  telle  exception.  En  particulier,  l'autorité  a 
constaté que, nonobstant la longue durée de  son séjour en Suisse, l'intéressé ne s'était 
pas intégré professionnellement. Il n'avait travaillé en tout et pour tout qu'un an sur les 
16 années de  résidence dans notre pays. Se fondant sur le rapport d'enquête, le Grand 
Conseil  a  retenu  également  que  le  requérant  avait  des  lacunes  notables  au  niveau 
linguistique  et  que  sa  connaissance  de  la  vie  publique  et  politique  était  insuffisante. 
Enfin,  il  lui  a  été  reproché  l'abus  d'assistance  qui  a  été  commis  en  2005.  Or,  pour 
bénéficier  d'une  exception  à  l'obligation  de  disposer  d'un  titre  de  séjour  ordinaire,  une 
personne  en  admission  provisoire  devait  être  un  modèle  d'intégration  au  sens  des 
art. 6 et 6a LDCF, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le refus de la naturalisation étant 
applicable à tous les requérants, il appartenait désormais à l'épouse et aux filles cadettes 
du couple d'entreprendre, cas échéant, une procédure de naturalisation individuelle. 

Cette décision a été motivée le 30 juin 2009 et notifiée le lendemain. 

G.  Agissant  le  31  août  2009,  X.,  agissant  pour  lui-même  et  son  épouse,  a  contesté 
devant  le  Tribunal  cantonal  la  décision  du  18  juin  2009  dont  il  demande  l'annulation, 
sous suite de frais et dépens.  Il conclut principalement à l'octroi de la nationalité suisse 
et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle appréciation. 

A l'appui de ses conclusions, le recourant conteste tout d'abord que son cas soit soumis à 
l'art.  8a  LDCF  dès  lors  qu'il  a  déposé  sa  requête  en  mai  2005,  bien  avant  l'entrée  en 

 
 
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vigueur  de  cette  nouvelle  réglementation,  à  une  époque  où  la  nature  du  titre  de  séjour 
du requérant n'avait aucune influence sur les conditions de naturalisation.  

Il  fait  valoir  également  que  la  capacité  financière  ne  constitue  pas  un  critère 
d'appréciation majeur dont il faut tenir compte pour accorder une exception au principe 
de la titulature d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires. Dans la mesure où la 
décision a pour effet de traiter différemment les filles cadettes des aînées, qui ont obtenu 
la nationalité suisse, cette discrimination constitue, à son avis, une violation du principe 
humanitaire le plus élémentaire. Il en irait de même des parents, traités différemment de 
leurs enfants. 

Le  recourant  considère,  par  ailleurs,  que  la  décision  est  arbitraire  dans  la  mesure  où 
l'autorité  a  tenu  compte  des  difficultés  rencontrées  avec  le  Services  des  bourses.  Il 
affirme  qu'il  n'y  a  eu  de  sa  part  aucune  volonté  de  tricherie  ou  d'abus  d'assistance.  Au 
moment où le constat d'un paiement indu a été fait, il a remboursé ce qui avait été payé 
en trop. D'ailleurs, au moment du dépôt de la requête de naturalisation, le problème était 
réglé et il serait déraisonnable de se réfugier derrière un événement unique pour motiver 
une décision de refus. 

Le  recourant  conteste  l'appréciation  qui  a  été  faite  sur  ses  connaissances  linguistiques 
dès lors que l'audition devant le Service de l'état civil et des naturalisations a eu lieu le 
11 avril 2005, soit plus de quatre ans avant la décision de refus.  

Si  X.  reconnaît  ne  plus  avoir  trouvé  d'emploi  depuis  2006,  il  estime  cependant  ne  pas 
être  en  faute  et  que  l'âge  constitue  un  facteur  négatif  dans  la  recherche  d'un  travail.  Il 
n'est donc pas responsable de son absence d'activité lucrative. Au demeurant, il conteste 
l'appréciation  de  l'autorité  intimée  et  affirme  avoir  toujours  travaillé,  certes  de  manière 
temporaire.  Il  affirme  que  son  intégration  est  réussie  et  que  ce  ne  sont  pas  les  deux 
dernières  années,  plus  difficiles,  qui  doivent  entraîner  une  appréciation  négative  de  sa 
situation en Suisse. 

H.  Dans  ses  observations  du  7  octobre  2009,  le  Grand  Conseil  conclut  au  rejet  du 
recours  en  soulignant  que  la  mauvaise  intégration  du  couple  exclut  l'octroi  d'une 
exception à l'art. 8a al. 1 LDCF. Il souligne également que la décision attaquée ne porte 
pas  un  préjudice  irréparable  aux  requérants  qui  ne  sont  pas  menacés  d'un  départ  de 
Suisse. Ils pourront tenter de changer leur situation, en s'impliquant plus dans la société 
civile  et  dans  le  monde  du  travail,  ce  qui  à  terme  leur  permettra  de  régulariser  leur 
séjour  du  point  de  vue  administratif  et  de  déposer  une  nouvelle  demande  de 
naturalisation. En l'état, la décision du Grand Conseil n'est, à son avis, pas abusive, ni ne 
heurte le sens de l'équité. Elle est juste, équilibrée et dûment motivée. 

I. 
Le 6 mai 2010, sur demande du Juge délégué à l'instruction du recours, le Service 
de  la  population  et  des  migrants  (SPoMi)  a  produit  le  dossier  de  police  des  étrangers 
concernant X. 

 
 
 
 
 
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e n   d r o i t  

a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
1. 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 44a LDCF. Le 
Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Dans  les  affaires  portées  devant  le  Tribunal  cantonal,  seules  les  personnes 
autorisées à exercer la profession d'avocat peuvent agir comme mandataires (art. 14 du 
code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). Dans la mesure où 
X. n'est pas avocat, ni le représentant légal de son épouse, il ne peut donc pas recourir à 
sa place contre la décision du Grand Conseil.  

c)  Selon  l’art.  77  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA; 
RSF 150.1),  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour  violation  du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation 
légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA). 

Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où,  selon  la  loi  fribourgeoise,  un  requérant  n'a  en  principe 
pas  un  droit  à  obtenir  la  naturalisation  ordinaire  (cf.  T.  JAAG,  Aktuelle  Entwicklungen  im 
Einbürgerungsrecht,  ZBl  2005,  p.  122)  et  considérant  le  vaste  pouvoir  d'appréciation 
dont  les  autorités  compétentes  disposent  en  la  matière  (B.  EHRENZELLER,  Entwicklungen 
im Bereich des Bürgerrechts, in: Annuaire du droit de la migration 2004/2005, p. 19, voir 
aussi  BGC  1996  p.  3864),  le  Tribunal  cantonal  examine  avec  retenue  les  décisions 
rendues dans ce domaine, conformément à l'art. 96a CPJA. 

2. 
Selon  l'art.  48  LDCF,  cette  loi  s'applique  aux  demandes  pendantes  lors  de  son 
entrée  en  vigueur,  pour  autant  que  le  Grand  Conseil  n'en  soit  pas  saisi.  La  novelle  du 
9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois (ROF 2007_055) ne contient 
pour sa part aucune disposition transitoire particulière, qui dérogerait à l'art. 48 LDCF, de 
sorte que la règle initiale introduite en 1996 reste applicable. Partant, du moment qu'en 
l'espèce, la demande de naturalisation a été transmise à la Commission du Grand Conseil 
au  mois  de  septembre  2008  en  vue  de  la  séance  d'audition  organisée  le  25  septembre, 
on doit constater que les nouvelles règles issues de la novelle du 9 mai 2007, entrées en 
vigueur le 1er juillet 2008, sont applicables à la présente affaire. 

3. 
a) Il est établi que le recourant, au bénéfice d'une simple admission provisoire, ne 
remplit  pas  la  condition  posée  par  l'art.  8a  al.  1  LDCF,  qui  subordonne  en  principe  la 
naturalisation  à  la  titularité  d'un  titre  de  séjour  stable  en  Suisse.  L'intéressé  prétend 
cependant  obtenir  une  exception  à  cette  exigence  pour  des  motifs  humanitaires,  en 
application de l'art. 8a al. 2 LDCF. 

La loi ne précise pas quels sont les motifs humanitaires visés par cette disposition. Dans 
la  décision  attaquée,  le  Grand  Conseil  n'a  pas  donné  non  plus  une  définition  de  ce  qu'il 
faut  entendre  par  cette  notion.  Il  a  toutefois  clairement  indiqué  que,  pour  qu'une 
exception à l'exigence d'un titre de séjour ordinaire puisse entrer en considération, il est 
nécessaire,  quoi  qu'il  en  soit,  que  la  personne  en  admission  provisoire  soit  un  modèle 
d'intégration au sens des art. 6 et 6a LCDF. Il a donc subordonné l'exception qui ouvre la 
voie de la naturalisation à une personne  en admission provisoire à une exigence  accrue 

 
 
 
 
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d'intégration.  Ce  faisant,  le  législateur  cantonal  n'a  manifestement  pas  outrepassé  les 
limites de son large pouvoir d'appréciation. Il n'est en effet pas déraisonnable d'attendre 
d'une  personne  n'ayant  qu'un  statut  précaire  en  Suisse  sous  l'angle  de  la  police  des 
étrangers et n'ayant pas passé les étapes de stabilisation que dénote l'octroi d'un permis 
de séjour ou d'un permis d'établissement qu'il établisse une insertion exemplaire dans la 
société  suisse  en  prouvant  l'intensité  particulière  des  relations  qu'il  entretient  avec  le 
pays dont il veut devenir citoyen. 

Or,  en  l'espèce,  loin  de  démontrer  une  intégration  exemplaire,  le  recourant  ne  peut 
même  pas  se  prévaloir  de  l'intégration  ordinaire  requise  de  tout  candidat  à  la 
naturalisation  en  application  de  l'art.  6a  LDCF,  de  sorte  que,  même  s'il  avait  bénéficié 
d'un permis de séjour, la naturalisation aurait pu lui être refusée à ce titre. 

b) L'art. 6a LDCF a la teneur suivante: 

1Le droit de cité fribourgeois peut être accordé au requérant qui en fait la demande s’il s’est intégré 
à la communauté suisse et fribourgeoise.  

2La notion d’intégration comprend notamment les éléments suivants :  

a) la participation à la vie économique, sociale et culturelle;  

b) l’observation de règles de comportement permettant une vie en société sans conflit;  

c) le respect des principes constitutionnels fondamentaux et du mode de vie en Suisse;  

d) la capacité de s’exprimer dans une des langues officielles du canton;  

e) des connaissances appropriées de la vie publique et politique.  

3Les autorités compétentes apprécient la notion d’intégration au regard des capacités personnelles 
du requérant. 

Le  critère  de  participation  à  la  vie  économique,  sociale  et  culturelle  suppose  que  le 
requérant doit être professionnellement intégré et avoir un intérêt pour la vie sociale et 
culturelle  de  son  pays  d'accueil.  L'intégration  professionnelle  ne  doit  cependant  pas 
nécessairement signifier que le requérant soit actif professionnellement au moment de sa 
demande. Le chômage, l'invalidité ou la maladie peuvent frapper toute personne, en tout 
temps. Si tel devait être le cas, il faut par contre que le requérant démontre qu'il a été 
actif  ou  qu'il  a  eu  un  mode  de  vie  l'amenant  à  travailler,  à  être  autonome,  actif  et  en 
contact  avec  la  société.  En  ce  sens,  le  travail  est  également  un  facteur  d'intégration 
important,  ne  serait-ce  que  par  les  collègues  de  travail  qu'il  est  amené  à  fréquenter 
(Message n° 287 accompagnant le projet de loi modifiant la LDCF, ad art. 6a, BGC 2007 
p. 97). 

En  l'occurrence,  il  ressort  de  l'état  de  fait  que  X.  n'a  quasiment  pas  exercé  d'activité 
lucrative  pendant  ses  16  ans  de  présence  en  Suisse.  Cumulés,  les  quelques  emplois 
temporaires autorisés qu'il a occupés représentent à peine 15 mois.  

Pour sa part, se basant sur le rapport du Service de l'état civil et des naturalisations qui a 
été  manifestement  rédigé  sans  vérification  officielle,  le  Grand  Conseil  a  retenu  que 
l'intéressé avait travaillé 6 mois en 2005 et 6 mois en 2006. Le dossier de la police des 

 
 
 
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étrangers  ne  contient  toutefois  aucune  autorisation  provisoire  d'exercer  une  activité 
lucrative, indispensable à une prise d'emploi, pendant ces périodes, si ce n'est du 20 avril 
au  24  mai  2006.  De  plus,  les  attestations  de  travail  fournies  par  le  recourant  lui-même 
dans  le  cadre  du  présent  recours  pour  prouver  l'existence  d'emplois  temporaires  ne 
portent pas sur une occupation de 6 mois en 2005 et 2006; l'entreprise M. SA qui l'aurait 
employé  s'est  limitée  à  attester  la  mission  temporaire  d'un  mois  en  2006  confirmant  ce 
qui ressort du dossier de la police des étrangers. Ainsi, contrairement à ce qu'a admis le 
Grand Conseil, le regain d'activité du recourant en 2005 et 2006 n'a pas été établi. 

Quoi  qu'il  en  soit,  il  apparaît  clairement  que,  depuis  sa  venue  en  Suisse,  X.  n'a  pas 
adopté  un  mode  de  vie  l'amenant  à  travailler  de  manière  régulière.  On  ne  peut  pas 
considérer au vu de son parcours professionnel qu'il a tout entrepris pour être autonome, 
actif et en contact avec la société. Au contraire, pour l'essentiel, il s'est contenté de vivre 
passivement de l'aide matérielle qu'il reçoit de la Confédération. Un tel comportement est 
incompatible  avec  les  exigences  d'intégration  posées  par  l'art.  6a  LDCF.  Certes, 
l'intéressé  tente  d'expliquer  son  inactivité  actuelle  par  les  difficultés  de  recherche 
d'emploi dues à son âge. Outre le fait qu'à 60 ans, il est toujours considéré comme étant 
apte au placement par l'assurance-chômage, il faut surtout rappeler que sa relation pour 
le moins distante avec le monde du travail n'est pas récente et que, pendant des années, 
il n'a pas fait les efforts d'intégration professionnelle qu'on était en droit d'attendre de lui 
dans l'optique d'une naturalisation. 

Parallèlement, il ne ressort pas du dossier que X. aurait mis à profit le temps libre qu'il 
avait à disposition pour participer de manière plus intense à la société civile sous l'angle 
sportif,  culturel ou associatif. Le fait qu'il prétende avoir été arbitre de football amateur 
n'est  manifestement  pas  suffisant  pour  compenser  l'important  déficit  d'intégration  dû  à 
sa  quasi-inactivité  professionnelle  et  à  l'absence  d'autonomie  qui  en  résulte.  En  réalité, 
du point de vue social et culturel, le recourant ne peut pas avancer d'indices sérieux qui 
dénoteraient une véritable insertion dans le tissu de notre  société.  Dans sa  situation, la 
lecture de La Liberté ou l'assiduité à suivre le Téléjournal suisse ne constituent pas, à eux 
seuls, des efforts démontrant une intégration satisfaisante. 

Il ne fait donc pas de doute que X. ne remplit pas les conditions posées par l'art. 6a al. 2 
let. a LDCF.  

c) Il est inutile dès lors d'examiner en plus si les difficultés rencontrées en 2005 par 
l'intéressé  dans  le  cadre  des  bourses  d'études  qu'il  a  été  appelé  à  rembourser  relèvent 
d'un abus d'assistance, ruinant la confiance qu'on peut placer en lui. Il faut constater sur 
ce  point  que  le  Service  de  l'état  civil  et  des  naturalisations  s'est  contenté  d'un  simple 
courriel très sommaire du Service social de la Ville de Fribourg, sans prendre la peine de 
consulter  le  dossier  ou  de  demander,  pour  le  moins,  une  décision  entrée  en  force 
constatant un abus. Or, comme le relève le recourant, il peut arriver que des prestations 
indues  soient  versées  sur  la  base  de  simples  malentendus,  sans  impliquer  une 
quelconque  tentative  de  fraude.  Compte  tenu  de  l'importance  d'un  reproche  d'abus 
d'assistance  dans  l'appréciation  d'une  demande  de  naturalisation,  il  est  exclu  de  se 
limiter à une simple information non documentée. 

d) Il est également difficile de retenir des difficultés linguistiques lorsque le rapport 
d'enquête remonte à plusieurs années, comme en l'espèce. Il faut cependant remarquer 
qu'en  l'occurrence,  le  recourant  a  été  auditionné  par  la  Commission  des  naturalisations 
du  Grand  Conseil  qui  a  ainsi  eu  un  contact  direct  avec  lui  en  septembre  2008.  Les 

 
 
 
 
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membres de la Commission ont pu constater par eux-mêmes les problèmes d'expression 
et  de  compréhension  du  recourant  et  confirmer  le  contenu  du  rapport  d'enquête.  Il 
importe donc peu que, dans la décision attaquée, il ne soit fait mention que du rapport. 
Cela  étant,  comme  pour  la  question  des  bourses,  il  est  inutile  de  déterminer  les 
connaissances linguistiques réelles du recourant, son absence d'intégration ressortant de 
toute manière de sa participation très lacunaire à la vie économique, sociale et culturelle. 

e)  Du  moment  que  le  recourant  ne  remplit  pas  les  conditions  d'intégration  de 
l'art. 6a LDCF, il ne peut espérer obtenir la nationalité suisse en exigeant une égalité de 
traitement  avec  ses  quatre  filles  aînées,  naturalisées,  dont  la  situation  est  totalement 
différente. 

4. 
Si l'on apprécie globalement les différents intérêts à prendre en considération dans 
la présente affaire, il apparaît clairement que le Grand Conseil, statuant à l'unanimité des 
députés  présents,  n'a  commis  aucun  abus  ou  excès  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
refusant  la  naturalisation  de  X.  Ce  dernier  n'a  pas  démontré  une  intégration  suffisante 
qui justifierait d'entrer en matière en sa faveur sur une éventuelle exception à l'obligation 
de  disposer  d'un  titre  de  séjour  stable  prévue  par  l'art.  8a  al.  1  LDCF.  Si  la  notion  de 
motifs  humanitaires  prévue  à  l'art.  8  a  al.  2  LDCF  peut  exceptionnellement  suppléer  à 
une  absence  de  titre  de  séjour  stable,  elle  ne  dispense  en  aucun  cas  un  requérant  de 
l'obligation de bénéficier d'une intégration suffisante au sens de l'art. 6a LDCF. 

Le conjoint et les enfants du recourant n'ont pas présenté une demande particulière 
5. 
de  naturalisation  et  ont  été  englobés  dans  la  requête  de  ce  dernier.  Ils  sont  donc 
également  touchés  par  la  décision  négative  attaquée.  Compte  tenu  du  principe  de 
l'extension des conditions de naturalisation prévu à l'art. 6 al. 2 LDCF, et sauf exceptions 
fondée  sur  de  justes  motifs  -  non  réalisées  en  l'espèce  -  tous  les  requérants  concernés 
par  une  demande  de  naturalisation  doivent  en  remplir  les  conditions  pour  que  celle-ci 
puisse être accordée. Si l'un d'eux n'y satisfait pas, le droit de cité est refusé à tous (BGC 
2007 p. 97). Il est ainsi exclu d'accorder la naturalisation au recourant, qui n'en remplit 
pas  les  conditions,  sous  prétexte  que  tel  pourrait  éventuellement  être  le  cas  de  ses 
proches.  Dans  une  pareille  situation,  la  seule  solution  est  de  permettre  à  ceux-ci  de 
déposer  une  demande  de  naturalisation  individuelle,  qui  sera  appréciée  de  manière 
distincte.  

L'autorité intimée n'a donc pas violé la loi en rejetant la requête et en précisant que Y. et 
ses  deux  filles  cadettes  pourront  déposer  des  demandes  individuelles  de  naturalisation. 
En  particulier,  il  n'y  a  dans  cette  manière  d'agir  aucune  violation  de  l'égalité  de 
traitement entre les filles cadettes et leurs aînées, déjà naturalisées. 

6.  Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il  appartient  au  recourant  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 
application de l'art. 131 CPJA. 

Pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

 
 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  de  procédure  sont  mis  par  500  francs  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont 
compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

101.10 naturalisation