# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9714a69a-eef2-5e89-aaa6-ec78377cca76
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.02.2016 BB.2015.100
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-100_2016-02-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 février 2016 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier David Bouverat 

   

Parties  A., représenté par Me François Roger Micheli,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de 

classement de la procédure (art. 429 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 
 

Numéro de dossier: BB.2015.100 

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. A la suite d'une annonce du bureau de communication en matière de 

blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le 

MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour 

blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête contre A., qui 

travaillait en tant que banquier auprès banque B. SA, et son épouse C., des 

chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) le 13 septembre 2011 et 

de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) le 31 janvier 2012 

(dossier BB.2014.134, act. 3.1).  

 

 

B. Les 16 décembre 2011 et 1er février 2012, le MPC a mis en place une 

surveillance (active et rétroactive) des numéros de téléphone fixe et mobile 

attribués aux prénommés (dossier BB.2014.134, act. 3.1).  

 

 

C. Le MPC a ordonné la perquisition du domicile conjugal de A. et C., qui a eu 

lieu le 12 novembre 2013 (dossier BB.2014.134, act. 3.1).  

 

 

D. Le 28 février 2014, A. et la banque B. SA ont signé un document mettant un 

terme au contrat de travail qui les unissait. A titre de remarque préliminaire, 

ce document indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the 

Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation 

against the Employee" (dossier BB.2014.134, act. 3.9).  

 

 

E. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer 

la procédure (dossier BB.2014.134, act. 3.7).  

 

 

Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande 

d'indemnités, qu'il a complétée le 23 septembre suivant. Il a allégué avoir 

subi un dommage consécutif à l'exercice de ses droits de procédure et à la 

perte de son emploi ainsi qu'un tort moral résultant en substance de la 

perquisition du 12 novembre 2013 et de la mise sur écoute de ses 

raccordements téléphoniques (dossier BB.2014.134, act. 3.8).  

 

 

F. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu à l'encontre de A. et C. une 

ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et 

C. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de 

- 3 - 

 

 

soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et mis les frais de la 

procédure à la charge des prénommés, à qui il a dénié le droit à toute 

indemnité (dossier BB.2014.134, act. 3.1). 

 

 

G. Par décisions des 27 et 31 mars 2015 (BB.2014.134 et BB.2014.133), le 

Tribunal pénal fédéral a admis les recours déposés par A. et C. contre cette 

ordonnance. Il a mis les frais de la procédure devant le MPC à la charge de 

l'Etat et renvoyé la cause à ladite autorité pour nouvelle décision sur la 

demande l'indemnisation formée par les prénommés.  

 

Le MPC a alors demandé à A. d'actualiser sa demande d'indemnités. 

L'intéressé s'est exécuté le 22 mai 2015 (act. 1.18). 

 

 

H. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. une indemnité de 

CHF 25'271.12, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 mars 2014, au titre de frais 

de défense, ainsi que CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 janvier 

2014, au titre de dommage économique (correspondant à des frais de 

déplacement, d'hébergement et de repas; act. 1.1). 

 

 

I. Par mémoire du 5 octobre 2015 (act. 1), A. interjette un recours contre cette 

décision. Il prend les conclusions suivantes:  

 

"A LA FORME 

1. Déclarer le présent Recours recevable. 

 

AU FOND 

 

Préalablement 

 

2. Ordonner la production de la procédure conduite par le Ministère public de la 

Confédération, n° SV.11.0120-BAN.  

 

3. Annuler la décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 24 septembre 

2015 dans la procédure n° SV.11.0120-BAN. 

 

Principalement 

 

4. Condamner la Confédération helvétique à [lui] verser […] les montants suivants:  

 

- CHF 86'702.40 avec intérêts à 5% dès le 29 mars 2014 à titre d'indemnité pour les 

- 4 - 

 

 

honoraires et frais d'avocat; 

 

- CHF 1'207.50 avec intérêt (sic) à 5% dès le 21 janvier 2014 à titre d'indemnité pour les frais 

de déplacement, de nuitée et de repas; 

 

- CHF 191'431.85 à titre d'indemnité en raison de l'augmentation des taux de ses emprunts 

hypothécaires; 

 

- CHF 278'536.10 avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2014 à titre de perte de gain actuel;  

 

- CHF 119'552.30 net avec intérêts à 5% dès le 2 mai 2015, à titre d'indemnité pour atteinte 

à l'avenir économique en raison de l'impossibilité de trouver un emploi immédiatement après 

la reddition de l'Ordonnance de classement (période de prestations de chômage); 

 

- CHF 1'944'036.45 net avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2016 à titre d'indemnité pour 

l'atteinte définitive à son avenir économique (après la période de prestations de chômage); 

 

- CHF 7'500.-- avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 2013 à titre d'indemnité pour tort moral. 

 

Subsidiairement 

 

6. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération. 

 

En tous les cas 

 

7. Condamner la Confédération helvétique aux frais de la présente procédure de recours. 

 

8. Allouer au recourant une indemnité pour ses honoraires d'avocat afférents à la présente 

procédure de recours. 

 

9. Débouter le Ministère public de la Confédération ou toute autre partie de toutes autres ou 

contraires conclusions". 

 

 

J. Dans sa réponse au recours, du 19 octobre 2015, le MPC conclut au rejet 

de celui-ci mais renonce à formuler des observations (act. 3).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

- 5 - 

 

 

 

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, 

Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

no 1512).  

 

 

2.  

2.1 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des décisions et des actes 

de procédure rendus par le MPC devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. 

a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées 

par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 

2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès 

et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 

(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l'inopportunité (let. c).  

 

2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet 

intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement 

atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. 

ad art. 382 CPP). Il doit ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un 

préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination 

de ce préjudice.  

 

2.3 En l'espèce, le MPC a partiellement rejeté la demande d'indemnité formée 

par le recourant, ce que ce dernier conteste. L'intéressé a donc la qualité 

pour agir. Par ailleurs, il a déposé son mémoire de recours dans le délai de 

dix jours à compter de la notification de l'acte entrepris. Aussi, y a-t-il lieu 

d'entrer en matière. 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

3. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 429 al. 1, let. a à c, CPP. 

Renvoyant dans une large mesure aux considérations développées dans la 

demande du 21 août 2014 et ses compléments, il reproche au MPC de lui 

avoir alloué une indemnité ne couvrant qu'une partie des frais engagés pour 

sa défense dans le cadre de la procédure pénale (honoraires et débours 

d'avocat, ainsi que frais de déplacement, de nuitée et de repas; cf. infra 

consid. 5). L'autorité en question aurait aussi refusé à tort de l'indemniser 

pour le dommage consécutif à son licenciement par la banque B. SA (perte 

de gain, atteinte à l'avenir économique et augmentation des taux de ses 

emprunts hypothécaires; cf. infra, consid. 6) et pour le tort moral que lui a 

causé ladite procédure (cf. infra, consid. 7).   

 

 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 

en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 

droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique 

subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et 

une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement 

grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 

 

4.2 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation 

du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit 

réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la 

procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, 

p. 1313).  

 

L'indemnisation du dommage économique au sens de 

l'art. 429 al.1 let. b CPP découlant de la participation à la procédure pénale. 

L'évaluation du du dommage économique au sens de l'art. 429 al. 1 let. b 

CPP s'effectue selon les dispositions régissant la responsabilité civile (art. 

41 ss CO), lesquelles sont applicables par analogie à la procédure pénale 

(NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 

2012, n° 1752, p. 617; RUTH WALLIMANN BAUR, Entschädigung und 

Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen 

zürcherischen Untersuchungsverfahren, Thèse Zurich 1998, p. 110 et les 

réf.). Consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le 

dommage représente la différence entre le montant actuel du patrimoine du 

lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement 

dommageable ne s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une 

diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation 

de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 

- 7 - 

 

 

p. 471; 132 III 359 consid. 4 p. 366; 132 III 321 consid. 2.2.1 p. 323 s.). 

 

Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et 

adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (CÉDRIC 

MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 21 ad art. 429 CPP et réf.; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_170/2010 du 17 juin 2010, consid. 2 et les arrêts 

cités). La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable 

aux autorités (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Praxiskommentar, Zurich/St-Gall, 2e éd. 2013, n° 6 ad art. 429 CPP). La 

preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 

avec la procédure pénale incombe au prévenu qui doit fonder sa requête sur 

des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 

p. 47; 117 IV 209 consid. 4b p. 218; 113 IV 93 consid. 3e p. 100; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 7.1; 

6B_595/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 6B_570/2007 du 23 mai 2008, 

consid. 3.2). 

 

 

5. En ce qui concerne l'indemnisation des frais liés à sa défense 

(art. 429 al. 1 let. a CPP), le recourant conteste les montants retenus par le 

MPC s'agissant des honoraires et débours de son avocat (cf. infra consid. 

5.1 à 5.4, respectivement 5.5), ainsi que de ses frais de déplacements, de 

nuitées et de repas (cf. infra consid. 5.6). 

 

5.1 Dans la demande d'indemnisation et ses compléments, le recourant a 

revendiqué au titre d'honoraires et de frais (forfaitaires) acquittés une 

indemnité de CHF 86'702.40, TVA comprise, correspondant à 131.2 heures 

d'activité à CHF 550.-- (pour l'activité déployée par Me Micheli, 

respectivement un associé de celui-ci), 1.2 heure à CHF 500.-- (effectuée 

par un collaborateur de l'étude dudit avocat) et 32.65 heures à CHF 150.-- 

(pour le travail accompli par le stagiaire du prénommé). Dans son recours, il 

maintient ces chiffres, lesquels correspondent aux notes d'honoraires que lui 

a adressées son défenseur. 

 

5.2 Le MPC a accepté d'indemniser le travail effectué à hauteur de  

CHF 21'174.- - (soit 82.6 heures à CHF 230.-- pour l'activité déployée par 

l'avocat du recourant, ainsi que l'associé et le collaborateur de celui-ci, et 

21.76 heures à CHF 100.-- pour celle réalisée par le stagiaire de Me Micheli). 

A cela s'ajoutaient CHF 2'160.-- afférents aux heures que les intéressés ont 

consacrées aux déplacements, ainsi que des débours à hauteur de 

CHF 243.20 (CHF 196.— pour des frais de transport et CHF 47.20 pour des 

photocopies), si bien que l'indemnité due à raison des honoraires et frais de 

défense se montait à CHF 25'271.12, TVA comprise. 

- 8 - 

 

 

 

Le nombre d'heures retenu prenait en considération la durée du mandat 

(neuf mois), la nature de l'affaire (qui ne présentait ni difficultés particulières 

ni un haut degré de complexité), sa durée, le stade de la procédure, ainsi 

que les actes exécutés et le caractère non volumineux du dossier de la 

cause, étant précisé qu'il ne s'imposait pas d'admettre plus d'une heure de 

préparation pour une heure d'audience et que le stagiaire de Me Micheli 

avait, en raison de son inexpérience, consacré trop de temps à la rédaction 

de la requête d'indemnité (d'autant que le prénommé avait lui-même 

comptabilisé 17.6 heures pour l'accomplissement de cette tâche). Quant au 

tarif horaire déterminant, il était celui appliqué par la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral. Enfin, l'indemnisation forfaitaire des frais 

encourus par un avocat dans l'accomplissement de son mandat, sans 

justification correspondante, n'était quoi qu'en dise le recourant pas admise 

par la jurisprudence. 

 

5.3  

5.3.1 Seuls les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au 

regard de la complexité, respectivement la difficulté, de l'affaire et de 

l'importance du cas doivent être indemnisés dans le cadre de l'art. 429 CPP 

(cf. ATF 139 IV 241, consid. 2.1; 138 IV 197, consid. 2.3.4). L'avocat qui 

défend les intérêts du prévenu a lui-même, à cet égard, une obligation de 

diminuer le dommage (WEHRENBERG/FRANK, Commentaire bâlois, 2e édition 

2014, n° 15 ad art. 429 et la réf. citée). L'autorité compétente dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation pour juger du caractère approprié des 

démarches accomplies (ibidem).  

 

5.3.2 Le MPC a nourri à l'encontre du recourant des soupçons de blanchiment 

qualifié et de soutien à une organisation criminelle sur la base des faits 

suivants (cf. arrêt du TPF BB.2014.134, consid. 4.1). 

 

L'intéressé a alimenté à 53 reprises des comptes bancaires détenus par son 

épouse en effectuant des versements en espèce, en francs suisses, à partir 

de bancomat. A chaque fois, la majeure partie des sommes déposées avait 

été transférée, presque immédiatement, sur le compte bancaire d'une 

société italienne administrée par la mère du recourant, comptant parmi ses 

associés l'épouse ainsi que le père du recourant, qui avait été soupçonné 

par les autorités italiennes jusqu'en mai 2012 de soutien à la N'Drangheta. 

De plus, le recourant avait ignoré plusieurs courriers et appels téléphoniques 

de la banque tendant à éclaircir l'arrière-plan économique des transactions 

précitées. L'intéressé avait également noué de nombreuses relations 

financières avec des personnes contre lesquelles une instruction pénale était 

menée en Italie. En outre, muni d'une procuration, il avait retiré une somme 

- 9 - 

 

 

conséquente du compte bancaire d'un tiers qu'il ne connaissait pas 

personnellement.  

 

Dans ce contexte, la tâche de l'avocat du recourant a consisté principalement 

à s'entretenir avec son client, se préparer aux audiences d'instruction (au 

nombre de quatre, ayant duré chacune sept heures en moyenne [cf. act. 1.1, 

p. 4]) et assister à celles-ci, réunir des documents propres à démontrer le 

caractère légitime des opérations financières accomplies et rédiger la 

demande d'indemnités. Le recourant n'en disconvient d'ailleurs pas. 

 

5.3.3 A l'appui des prétentions qu'il élève à ce sujet, l'intéressé invoque tout 

d'abord le nombre – selon lui élevé – d'actes d'instruction accomplis par le 

MPC et singulièrement l'analyse de l'activité de la société italienne précitée 

(consid. 5.3.3), tâche qu'il juge particulièrement complexe. Or, de telles 

considérations ne lui sont d'aucun secours, dès lors qu'il ne cherche pas à 

exposer de manière concrète quelles démarches ces actes auraient exigées 

de la part de son avocat, respectivement en quoi celles-ci auraient nécessité 

un engagement particulièrement important.  

 

En outre, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu'il affirme que le MPC 

n'aurait pas dû ouvrir une procédure contre lui – les éléments de faits 

disponibles à l'époque démontrant déjà clairement qu'il n'avait pas commis 

d'infractions – ou, à tout le moins, aurait dû clore l'instruction au plus tard 

après quelques semaines, sans même l'interroger. Effectivement, le 

complexe de faits mentionné plus haut (consid. 5.3.2) présente de toute 

évidence des caractéristiques propres à éveiller l'attention des autorités de 

poursuite pénale et les éclaircissements nécessaires à dissiper tout soupçon 

concernant le recourant devaient être fournis en première ligne par ce 

dernier, en tant qu'auteur des versements bancaires en question. Dans le 

même ordre d'idée, on ne saurait reprocher à l'autorité précitée d'avoir invité 

le recourant à documenter certaines de ses affirmations, dès lors que 

l'intéressé était seul en mesure de le faire. A noter, s'agissant de 

l'acquittement du père du recourant dans la procédure italienne – survenu, 

comme le rappelle l'intéressé, avant que le MPC n'étende la prévention à 

l'infraction de soutien à une organisation criminelle – que le MPC ne pouvait 

pas se dispenser d'analyser les motifs y ayant conduit, et que cela a 

forcément pris un certain temps vu la nature de la procédure conduite dans 

ce pays. 

 

Par ailleurs, s'il est vrai que le recourant n'a consulté le dossier qu'une seule 

fois et s'est abstenu d'interjeter tout recours jusqu'au classement de la 

procédure, il ne s'agit pas là d'éléments propres à justifier les prétentions 

élevées par l'intéressé, respectivement le caractère raisonnable des heures 

- 10 - 

 

 

consacrées à la défense de celui-ci. Quant au refus du MPC d'indemniser 

l'intégralité des correspondances échangées entre le recourant et son 

avocat, jugées trop nombreuses, l'intéressé les critique mais ne dit pas en 

quoi il serait injustifié.  

 

Pour finir, en revendiquant plus de 30 heures pour l'activité accomplie par le 

stagiaire de son défenseur, le recourant perd de vue qu'il appartient à 

l'avocat qui emploie une personne en cette qualité de lui donner des 

instructions, afin d'éviter que celle-ci ne perde trop de temps dans l'exécution 

de son travail (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2012.47/SK.2011.27 du 

13 juin 2013, consid. 3.3.3 et les références citées). Si ce principe avait été 

respecté dans le présent cas, le stagiaire de Me Micheli n'aurait 

manifestement pas eu besoin de consacrer 32.65 heures pour rédiger la 

requête d'indemnisation en plus des 17.6 heures que le prénommé a dédiées 

à l'élaboration de ce document. 

 

Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a pas excédé le large pouvoir 

d'appréciation dont elle jouissait dans le cas d'espèce en admettant plus de 

104 heures au total au titre de l'activité nécessaire à la défense du recourant. 

 

5.4 Le recourant conteste également le taux horaire retenu par le MPC pour 

l'indemniser à raison des honoraires liés à sa défense. Selon lui, c'est le tarif 

pratiqué usuellement dans le canton de Genève, où est situé l'étude de son 

avocat, qui est déterminant. 

 

Cette conception est erronée. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque 

le canton dans lequel se déroule la procédure a fixé un tarif en matière 

d'honoraires, c'est celui-ci qui s'applique pour fixer le montant d'une 

indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP (arrêt 6B_561/2014 du 

11 septembre 2014, consid. 2.2. et les réf. citées). Or, dans le cas présent, 

la procédure est soumise à la juridiction fédérale et le tarif pratiqué par le 

TPF, sur lequel s'est fondé le MPC dans la décision entreprise, découle de 

l'art. 12 al. 1 RFPPF, qui repose sur les art. 53 al. 2 let. a et 73 al. 1 let. c 

LOAP (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36/SK.2011.27 du 19 août 

2014, consid. 9.2). Aussi, le recours est-il mal fondé sur ce point. 

 

5.5 Aux termes de l'art. 13 al. 1 RFPPF, ne sont remboursés au titre de débours 

d'avocat que les frais effectifs. C'est donc à juste titre que le MPC a refusé 

l'indemnisation forfaitaire à laquelle prétendait le recourant et pris en 

considération uniquement ceux pour lesquels des justificatifs lui avaient été 

présentés, pour un montant de CHF 243.20. 

  

- 11 - 

 

 

5.6 Le recourant réclame CHF 1'207.50, au lieu des CHF 1'158.50 alloués par 

le MPC, au titre d'indemnité pour frais de déplacements, de nuitées et de 

repas. Il ne critique toutefois aucunement la décision entreprise sur ce point, 

se limitant à renvoyer à sa demande du 21 août 2014. Il n'y a donc pas lieu 

d'entrer en matière sur ce grief. 

 

5.7 La première série de griefs soulevée est ainsi mal fondée dans la mesure où 

elle est recevable. 

 

6.  

6.1 Le recourant se plaint ensuite de ce que le MPC a refusé de l'indemniser 

pour le dommage causé, selon lui, par l'ouverture de la procédure pénale 

dont il a été l'objet. Celui-ci consisterait en une perte de gain, respectivement 

une atteinte à l'avenir économique (CHF 2'342'124.75 au total), et en une 

augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires (CHF 191'431.85), 

consécutives à son licenciement par la banque B. SA. 

 

6.2 Le MPC a dénié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre la 

procédure pénale et ce dommage car ce dernier découlait exclusivement de 

l'acceptation par le recourant de l'accord que lui avait proposé son 

employeur, respectivement – si on admettait comme le prétendait l'intéressé 

qu'il avait en réalité été l'objet d'un licenciement –, du fait qu'il n'avait pas 

contesté ce congé. 

 

6.3 La banque B. SA, après avoir été informée par le recourant de l'ouverture 

contre ce dernier d'une procédure pour blanchiment aggravé et soutien à 

une organisation criminelle, l'a suspendu à compter du 27 novembre 2013, 

en continuant à lui verser son salaire. Eu égard à la nature et à la gravité 

desdites infractions, ainsi qu'aux fonctions de cadre supérieur ("Executive 

director") qu'occupait l'intéressé en son sein, la banque s'est alors trouvée 

dans une situation délicate qui, si elle s'était prolongée, lui aurait été 

potentiellement préjudiciable. Une mise à l'écart du recourant pour une 

période de plusieurs mois n'aurait en effet pas manqué de susciter des 

interrogations et des spéculations (à l'interne comme à l'externe), 

susceptibles de nuire au bon fonctionnement de tout le secteur dont il était 

responsable; dans l'hypothèse où les soupçons du MPC se seraient 

confirmés – ce que la poursuite de l'enquête rendait chaque jour plus 

probable –, c'est même l'image de toute l'entreprise qui aurait été écornée.  

 

Dans ces conditions, la banque B. SA n'avait d'autre choix que de mettre 

rapidement un terme au contrat de travail la liant au recourant, ce qu'elle a 

fait le 28 février 2014. Certes, les intéressés ont formellement passé ce jour-

- 12 - 

 

 

là une "convention". Vu les circonstances qui viennent d'être rappelées et la 

position de force dont jouit l'employeur dans une telle situation, celle-ci doit 

toutefois être assimilée, du moins pour ce qui concerne le présent litige, à un 

licenciement. Cela vaut d'autant qu'on ne voit pas – et le MPC ne le précise 

pas – quel intérêt aurait bien pu avoir le recourant à quitter de son plein gré 

le poste de travail prestigieux et rémunérateur qu'il occupait. Par ailleurs, le 

document signé à la date précitée mentionne expressément l'enquête pénale 

comme cause de la fin des rapports de travail (let. D.). C'est donc bien celle-

ci qui a conduit la banque B. SA à se séparer du recourant, étant précisé que 

les prestations de ce dernier avait toujours été considérées comme très 

bonnes par son employeur. Force est ainsi de constater que le recourant a 

été l'objet d'un licenciement présentant un lien de causalité adéquate avec 

la procédure pénale ouverte par le MPC. De plus, au regard des 

circonstances qui viennent d'être exposées, le recourant ne pouvait pas 

contester valablement cette mesure en invoquant une résiliation abusive au 

sens de l'art. 336 CO; en outre, le fait que la banque B. SA n'a pas 

formellement respecté les termes et délais légaux et/ou contractuels de 

résiliation est quoi qu'en pense le MPC dénué de pertinence, dès lors que, 

suite à la "convention" du 28 février 2014, la banque a octroyé à l'intéressé 

un "special payment" d'un montant de CHF 120'000.--. 

 

Il conviendrait donc en principe d'examiner si le licenciement du recourant a 

causé à ce dernier un dommage et, le cas échéant, d'établir le montant de 

celui-ci. Cependant, dès lors que le MPC ne s'est pas attelé à cette tâche, 

toute constatation sur ce point fait défaut dans l'acte entrepris, ce qui 

empêche la Cour de céans de remplir la tâche de contrôle qui lui appartient 

en tant qu'autorité de recours. Il s'ensuit que le grief est bien fondé et que la 

cause doit être renvoyée au MPC pour nouvelle décision sur cette question. 

 

 

7.  

7.1 Le recourant réclame encore CHF 7'500.-- au titre de réparation du tort moral 

pour l'atteinte à la personnalité que lui a causée la procédure pénale. La 

perquisition effectuée à son domicile à six heures du matin, alors que son 

épouse et leurs trois enfants étaient présents, puis son transport, menotté, à 

Lausanne pour une audition qui a duré jusqu'à 20 heures 30, constitueraient 

des mesures de contrainte disproportionnées qui doivent être considérées 

comme une privation de liberté. A cela s'ajouteraient la surveillance 

téléphonique rétroactive dont il a été l'objet, ainsi que la durée, excessive au 

vu des circonstances du cas d'espèce, du laps de temps s'étant écoulé entre 

l'ouverture et le classement de la procédure. 

  

- 13 - 

 

 

 

De son côté, le MPC considère que le recourant n'a pas subi une atteinte à 

sa personnalité suffisante pour justifier une indemnisation du tort moral. 

 

7.2 Une réparation du tort moral en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP est 

subordonnée à l'existence d'une atteinte particulièrement importante à la 

personnalité, au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO (Message, p. 1313). Tel 

est le cas, notamment, quand la perquisition domiciliaire est rendue publique 

ou lorsque la procédure a été particulièrement longue; une privation de 

liberté très courte ne peut donner lieu à indemnisation que si elle est 

survenue sans aucune raison valable (WEHRENBERG/FRANK, op. cit. n° 26 ad 

art. 429 CPP et les références citées). 

 

7.3 En l'espèce, aucune de ces conditions n'est remplie, étant précisé que la 

perquisition domiciliaire du recourant était justifiée. En effet, compte tenu des 

suspicions nourries à l'époque par le MPC, s'agissant en particulier du 

soutien à une organisation criminelle, il s'imposait de procéder à 

l'interrogatoire du prévenu sans que ce dernier puisse s'y préparer, 

respectivement détruire des documents ou prévenir des tiers. Quant à la 

surveillance téléphonique dont le recourant a été l'objet, on ne voit pas en 

quoi elle aurait engendré une atteinte importante à la personnalité de 

l'intéressé et ce dernier ne le précise pas.  

 

Ce dernier moyen est donc mal fondé. 

 

 

8. Il s'ensuit que le recours est partiellement bien fondé dans la mesure de sa 

recevabilité et que la cause doit être renvoyée au MPC pour nouvelle 

décision. 

 

 

9.  

9.1 Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent.  

9.2 Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et renvoient la 

cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou 

le canton supportent les frais de la procédure de recours. 

9.3 En vertu de ces principes et compte tenu de l'issue du litige, un émolument 

réduit fixé (conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à CHF 1'000.-- est mis à la charge du 

- 14 - 

 

 

recourant pour la présente procédure.  

 

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, 

lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de 

ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la 

direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des 

plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires 

est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de 

CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise 

à la charge de l'autorité intimée.  

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. 

 

2. La décision du Ministère public de la Confédération du 24 septembre 2014 est 

annulée dans la mesure où elle ne se prononce pas sur la prétention du 

recourant à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP. 

 

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

 

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge du recourant. 

 

5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la 

présente procédure, à la charge de l'intimé. 

 

 

Bellinzone, le 22 février 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me François Roger Micheli  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.