# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 740e8b35-a10b-5a10-97fa-e102fa97c167
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2008 A/2720/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2720-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2720/2008-FIN ATA/466/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

 

Madame et Monsieur R______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
et 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS 
 

 

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A/2720/2008 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur R______ sont domiciliés à Genève et contribuables 
dans ce canton.  

2.  En 2004, ils ont acquis des parts de copropriété correspondant à un 
appartement de cinq pièces dans un immeuble d’habitation, sis au chemin 
V______ au Grand-Lancy. 

3.  Le 12 avril 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé aux contribuables un bordereau de droits d’enregistrement, accompagné 
d’un avis de taxation. 

4.  Le 6 juin 2006, les contribuables ont élevé réclamation et l’AFC l’a rejetée 
le 12 juin 2006, par décision envoyée sous pli recommandé. Le 20 juillet 2006, les 
contribuables ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts (ci-après : la commission) contre cette décision. 

5.  Statuant le 9 juin 2008, la commission a déclaré le recours irrecevable pour 
cause de tardiveté. La commission a expédié sa décision le 18 juin 2008 aux 
recourants qui l’ont reçue le 20 juin 2008. 

6.  Par acte posté le 22 juillet 2008, les intéressés ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours dirigé contre le refus de l’AFC de les exonérer des 
droits d’enregistrement. 

  En nota bene ils indiquaient avoir reçu la décision de la commission le 
26 juin 2008. Or, cette date coïncidait avec le départ en vacances de la famille, ce 
qui expliquait que le recours au Tribunal administratif ait été posté de Casablanca 
le 23 juillet 2008, comme l’attestaient les pièces produites par les recourants. Il a 
été réceptionné par le tribunal de céans le 24 juillet 2008. 

7.  Le 28 août 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. 

  Il était établi par les pièces produites dans le cadre du recours devant la 
commission que le recours adressé à cette dernière était manifestement tardif, la 
décision sur réclamation du 12 juin 2006 ayant été distribuée aux intéressés le 
16 juin 2006. Le délai de recours venait à expiration le 17 juillet 2006. Or, il 
n’avait été posté que le 20 juillet 2006, soit au-delà du délai légal de trente jours. 

  Dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans, l’AFC avait 
produit l’avis de distribution, attestant que la décision de la commission avait été 
remise aux intéressés le 20 juin 2008, ce que la commission a confirmé le 11 
juillet 2008. 

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A/2720/2008 

8.  La réponse de l’AFC a été transmise le 1er septembre 2008 aux recourants 
avec l’indication que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Tout contribuable peut adresser une réclamation écrite au département dans 
les trente jours qui suivent la décision contestée (art. 6 et 39 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Dans le même délai, il peut saisir la 
commission puis, dans le même délai toujours, le Tribunal administratif (art. 7 
LPFisc). 

2.  La computation des délais se fait conformément à l’article 41 LPFisc. Le 
délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise au département, à un office de poste suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, le dernier jour 
ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, 
un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui 
suit. 

  Cette disposition s’applique par analogie à la procédure de recours devant le 
tribunal de céans (art. 53 al. 3 LFisc). 

3.  En l’espèce, la décision de la commission, seule susceptible de recours 
devant le tribunal de céans a été expédiée le 18 juin 2008 aux recourants qui l’ont 
reçue le 20 juin 2008, comme l’atteste le récépissé postal. Les époux R______ 
allèguent ainsi à tort avoir reçu cette pièce le 26 juin 2008. 

  Le délai de recours venait ainsi à expiration le 20 juillet 2008 à minuit. 
Puisqu’il s’agissait d’un dimanche, ce délai a été reporté au premier jour utile, soit 
le 21 juillet 2008. En l’espèce, pour les raisons invoquées, le recours n’a pas été 
posté en Suisse mais expédié du Maroc le 23 juillet 2008, soit au-delà de 
l’expiration du délai de recours. Or, la preuve de l’observation du délai, soit de 
l’expédition ou de la réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie 
recourante (ATA/472/2007 du 18 septembre 2007 ; ACOM/66/2007 du 27 juillet 
2007 ; ACOM/87/2006 du 10 octobre 2006 ; ATA/418/1997 du 1er juillet 1997). 

  Il n’a été réceptionné par le tribunal de céans que le 24 juillet 2008, de sorte 
qu’il est tardif, et partant irrecevable pour ce motif. 

4.  L’article 41 alinéa 3 LPFisc prévoit qu’au-delà du délai de trente jours, une 
réclamation tardive peut être déclarée recevable si le contribuable "établit que, par 
suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour 
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps 
utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement". 

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A/2720/2008 

  Ces situations sont en effet susceptibles de constituer des cas de force 
majeure, que selon une jurisprudence constante, le tribunal de céans prend en 
considération (ATA/218/2008 du 6 mai 2008). Les cas de force majeure 
restent réservés (art. 16 al. 1 LPA). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ 1989, 
p. 418). 

  En l’espèce, les recourants n’invoquent aucun cas de force majeure pour 
justifier le retard apporté à élever réclamation ou encore à recourir auprès de la 
commission. Pour expliquer leur retard à saisir le tribunal de céans, ils allèguent 
qu’ils étaient en vacances au Maroc. Or, le Tribunal administratif n’a jamais 
considéré que les vacances étaient susceptibles de constituer un empêchement 
dirimant. 

5.  Aucun cas de force majeure n’étant réalisé, le recours sera déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2008 par Madame et Monsieur 
R______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
du 9 juin 2008 ; 

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de 
CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/2720/2008 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur R______, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière d'impôts.  

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :