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**Case Identifier:** b6f4738b-3e81-5510-a6af-b1c6715f1299
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/6279/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6279-2014_2015-03-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.04.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6279/2014 ACJC/386/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 MARS 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 mai 2014, comparant en personne, 

et 

B______, représentée par ______, ______ intimée. 

 

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C/6279/2014 

EN FAIT 

A. a. C______ et A______ (ci-après : le locataire) ont conclu, le 3 juin 2002, un 
contrat de bail portant sur un appartement de trois pièces au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis a______ à ______ (GE).  

Le contrat a été conclu pour une durée de trois ans et quinze jours, et s'est ensuite 

renouvelé tacitement d'année en année. Le loyer mensuel, y compris les charges, a 

été fixé à 429 fr. 

Après cession des droits, B______ (ci-après : la bailleresse) est devenue partie au 

contrat. 

b. Constatant qu'A______ n'occupait pas le logement susmentionné, l'Office du 
logement a, par courrier du 29 octobre 2012, demandé à B______ de résilier le 

contrat, en application de l'art. 31B de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1997 (LGL) et informé le locataire de ce 

qui précède par courrier du même jour. 

c. Par avis de résiliation du 6 novembre 2012, la bailleresse a résilié le contrat 
pour le 28 février 2013, en spécifiant que le locataire disposait d'un délai d'une 

année pour évacuer les locaux. 

Ce congé n'a fait l'objet d'aucune contestation. 

d. Par requête en protection d'un cas clair, déposée le 31 mars 2014 devant le 
Tribunal des baux et loyers, B______ a conclu, à titre préalable, à la constatation 

de la validité du congé, à titre principal, à la condamnation d'A______ à évacuer 

immédiatement de sa personne, de tous ses biens, ainsi que de tout autre occupant 

éventuel, l'appartement de trois pièces n° 8 et la cave, situés respectivement au 

rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble sis a______, ______, en les laissant 

en bon état de propreté et de réparations locatives, et, sur l'exécution, à ce qu'il 

soit ordonné à la force publique de procéder à l'évacuation de toute personne et de 

tout bien se trouvant dans l'appartement et la cave précités, dès l'expiration d'un 

mois à compter du prononcé du jugement sur protection de cas clair, A______ 

devant pour le surplus être débouté de toutes autres conclusions. 

Lors de l'audience de débats du 12 mai 2014, A______ s'est fait représenter par un 

ami, D______, muni d'une procuration. Celui-ci a exposé que le locataire résidait 

au Liban mais avait l'intention de revenir à Genève dans trois mois. L'appartement 

n'était pas occupé. La bailleresse a persisté dans sa requête. Le Tribunal a gardé la 

cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 12 mai 2014, expédié pour notification aux parties le 20 mai 
2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ 

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à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de trois pièces au rez-de-

chaussée ainsi que la cave dans l'immeuble sis a______ à ______ (Genève) (ch. 1 

du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique 

d'A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

Il a été indiqué que la décision pouvait faire l'objet d'un appel dans les dix jours 

suivant la notification. 

En substance, les premiers juges ont retenu que le congé sur lequel se basait la re-

quête ne comportait aucun motif de nullité, qu'en continuant d'occuper les locaux 

A______ violait l'art. 267 al. 1 CO, de sorte qu'il se justifiait de prononcer son 

évacuation ainsi que l'exécution directe de celle-ci. 

Selon le suivi des envois de la Poste, A______ a été "avisé pour retrait" le 21 mai 

2014. Le pli, contenant le jugement, a été retourné à l'expéditeur avec la mention 

"non réclamé" et renvoyé par pli simple le 3 juin 2014. 

C. a. Par courrier adressé au Tribunal et expédié le 6 juin 2014, A______ forme 
recours contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il expose avoir été empê-

ché de se présenter à l'audience du Tribunal du 12 mai 2014, pour cause de ma-

ladie. 

Ce courrier a été transmis à la Cour de justice (ci-après : la Cour) "pour raison de 

compétence", puis retourné au Tribunal des baux et loyers le 13 juin 2014 afin 

qu'il soit traité comme une demande de restitution de délai. 

b. Par arrêt du 30 juin 2014, la Cour a ordonné la suspension de l'instruction du 
recours formé contre le jugement JTBL/549/2014 jusqu'à droit jugé par le 

Tribunal des baux et loyers sur la demande de restitution de délai formée par 

A______. 

c. Par jugement du 14 juillet 2014, le Tribunal a rejeté la requête formée par 
A______ le 6 juin 2014 tendant à ce qu'une nouvelle audience soit convoquée, 

dans la mesure de sa recevabilité. 

d. Après avoir invité les parties à se déterminer sur la reprise de la procédure, la 
Cour, par arrêt du 16 octobre 2014, a repris la présente procédure, imparti un délai 

de dix jours, dès réception de l'arrêt, à B______ pour répondre au fond et débouté 

les parties de toutes autres conclusions. 

e. Dans sa réponse du 27 octobre 2014, B______ (ci-après : également l'intimée) 
s'en rapporte à l'appréciation de la Cour quant à la recevabilité formelle du recours 

de A______ (ci-après : également le recourant) et conclut au déboutement de ce 

dernier de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

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f. Les parties ont été avisées le 14 novembre 2014 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 

dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 

ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 

que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 

locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2).  

1.2. En l'espèce, la présente procédure a trait exclusivement à une demande d'éva-
cuation. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le 

moment du dépôt de l'acte d'appel et le moment où le déguerpissement de l'ap-

pelant pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. En prenant en 

considération une période largement estimée de seize mois, correspondant à huit 

mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal 

fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trois mois pour la 

procédure d'exécution forcée, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de 

sorte que la voie de l'appel n'est pas ouverte. 

En outre, seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'évacuation 

prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

Partant, la Cour est saisie d'un recours et revoit la décision avec un plein pouvoir 

d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en fait (art. 320 

CPC). 

2. 2.1. 
2.1.1 Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours pour les décisions 

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prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique 

notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC), ce qui est le cas en l'espèce; la 

décision attaquée indique au demeurant le délai de dix jours. 

Selon l'art. 138 CPC, l'acte judiciaire est réputé notifié lorsqu'il a été remis au 

destinataire (al. 2). Il est en outre réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, 

lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter 

de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification 

(al. 3 let. a). La théorie de la réception absolue ne s'applique donc pas. 

Le destinataire doit s'attendre à recevoir la notification dès qu'il est partie à une 

procédure ayant cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JT 2005 II 87). Ainsi, 

c'est seulement à partir de la litispendance que naît une relation procédurale 

contraignant les parties à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire 

notamment de veiller à ce que les actes officiels concernant la procédure puissent 

leur être notifiés (JT 2012 II 457 consid. 3.1).  

2.1.2 L'acte de recours doit aussi être motivé comme le précise l'art. 321 
al. 1 CPC. L'acte doit indiquer en quoi la décision querellée est erronée et pour 

quel motif il se justifie de la modifier. L'absence de motivation conduit à l'irrece-

vabilité de l'acte de recours (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENÖHLER/ LEUENBERGER [éd.], 

2ème éd. 2013, n. 12 et n. 38 ad art. 311 CPC).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'appelant doit démontrer le caractère 

erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 

pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suf-

fisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 

consid. 4.4.2). 

Les prescriptions de forme concernant le mémoire de recours sont mutatis 

mutandis celles qui prévalent pour l'appel (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC). L'art. 311 al. 1 CPC est muet sur le con-

tenu des conclusions de l'appel. Selon la jurisprudence, l'appel doit comporter des 

conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante 

demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces 

conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il 

y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. En 

règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être 

chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 

4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4). 

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Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du mé-

moire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se mon-

trer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on 

comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 

consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références 

citées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; GIRARDIN, Commentaire 

de la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Com-

mentaire, 2008, n. 957 ss ad art. 42). 

Enfin, l'autorité de recours peut tenir compte de conclusions implicites. Ainsi, 

lorsque le recourant sollicite le rejet de la demande, il requiert au moins la réduc-

tion du montant mis à sa charge; lorsqu'il propose l'admission intégrale de sa 

demande, il conclut implicitement à une augmentation du montant qui lui a été 

alloué dans la décision (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème édition, 2010, 

p. 432 n. 2377 et p. 412 n. 2258; DONZALLAZ, op. cit., n. 960 ad art. 42 LTF). 

Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans l'appré-

ciation d'un acte rédigé par un non juriste (ATF 117 I A 133 consid. 5 d; cf. 

FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessord-

nung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 15 

ad art. 321 CPC). 

L'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier 

des vices de forme tel que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC); il ne saurait 

toutefois être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes 

par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel 

de façon irréparable (JEANDIN, in CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad 

art. 321 CPC). 

2.2. 
2.2.1 Dans le cas d'espèce, le recourant, qui avait pris soin de se faire représenter à 
l'audience de débats du 12 mai 2014, devait s'attendre à la notification du juge-

ment, la cause ayant été gardée à juger à l'issue de cette audience. 

Le jugement querellé a été communiqué aux parties par pli recommandé du 

20 mai 2014. Non réclamé par le recourant, il est réputé lui avoir été notifié à 

l'échéance du délai de garde de sept jours, soit le 28 mai 2014. Envoyé le 6 juin 

2014, le recours l'a été en temps utile. 

2.2.2 Le recourant, agissant en personne, conclut à l'annulation du jugement entre-
pris.  

Cela étant, il n'indique pas en quoi la décision querellée serait erronée et pour quel 

motif il se justifierait de la modifier. Il demande à être entendu par le Tribunal, 

requête rejetée par jugement du 14 juillet 2014, entré en force. 

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Le recours est partant irrecevable, faute de motivation. 

2.2.3 Même s'il fallait admettre que le recours était recevable, il serait infondé, les 
allégués du recourant ne permettant pas de remettre en cause la validité de la rési-

liation du 6 novembre 2012, ni le prononcé de l'évacuation et de son exécution. En 

effet, le recourant admet l'existence du motif de résiliation puisqu'il explique ne 

plus occuper l'appartement litigieux, mais résider au Liban pour des raisons de 

santé. C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il n'existait 

pas de motif de nullité de la résiliation, et qu'en conséquence le recourant ne dis-

posait plus d'un titre valable pour demeurer dans l'appartement, ce qui justifiait le 

prononcé de son évacuation et l'exécution de celle-ci. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2014 par A______ contre le jugement 

JTBL/549/2014 rendu le 12 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/6279/2014-7 SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, 

juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; 

Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.