# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cbb9ffd-5857-59f1-a78d-58feecc595ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2021 A/3183/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3183-2020_2021-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3183/2020 ATAS/262/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mars 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1967, a épousé Monsieur 
B______en 1990. Un enfant C______, né le ______1997, est né de cette union. Les 
époux se sont séparés en 2016 et le divorce a été prononcé le 19 mai 2020. 

Depuis 1997, l’assurée est femme au foyer. 

2. Le 24 mai 2019, l’assurée a requis des prestations d’invalidité auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) en raison d’une 
spondylarthrite ankylosante et des douleurs diffuses dans la colonne vertébrale et 
dans les membres avec une grande fatigue et divers problèmes du système digestif. 

3. Le 8 juillet 2019, répondant à un questionnaire médical de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI), le docteur D______, médecin traitant de l’assurée, a posé les 
diagnostics ayant une incidence sur la capacité de travail de spondylarthrite 
ankylosante depuis 2015, atteinte à la coiffe des rotateurs des deux épaules (2017) 
et de trouble anxieux réactionnel. D’après le médecin, les limitations fonctionnelles 
comprenaient la limitation de la mobilité du rachis cervico-dorso-lombaire, du port 
de charges et de la posture debout. La capacité de travail de l’assurée était de 50 %, 
étant précisé qu’elle n’avait jamais exercé d’activité lucrative.  

4. Le 16 juillet 2019, répondant aux questions de l’OAI, le docteur E______, 
spécialiste en chirurgie orthopédique, a indiqué que l’assurée présentait des 
douleurs à l’épaule droite depuis janvier 2019. Il a posé les diagnostics de signes 
d’arthrose acromio-claviculaire à droite avec une possible implication de la 
spondylarthrite ankylosante. La capacité de travail de l’assurée était de 100 %. 

5. Dans un rapport médical du 28 août 2019, le docteur F______, spécialiste FMH en 
maladies rhumatismales et médecine interne, a posé le diagnostic de spondylarthrite 
séronégative. D’après le médecin, l’assurée était gênée dans ses activités 
ménagères, ses activités de loisirs et lors de ses relations sociales. 

6. Le 20 décembre 2019, répondant aux questions de l’OAI, le Dr E______ a 
confirmé le diagnostic, avec répercussion sur la capacité de travail, de 
spondylarthrite ankylosante, précisant que l’assurée avait des douleurs importantes 
selon les mouvements. Sa capacité de travail était de 100 % dès le début des 
symptômes. 

7. Par avis médical du 19 mai 2020, le service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a retenu que l’assurée présentait un 
diagnostic de spondylarthrite ankylosante, entraînant des limitations fonctionnelles 
d’épargne du rachis et des épaules (alternance des positions, pas de marche 
prolongée ni de station debout prolongée, pas de mouvements en porte-à-faux du 
tronc, port de charges limité à 5 kg, pas de travail avec les membres supérieurs 
au-dessus de l’horizontale). La capacité de travail dans une telle activité adaptée 
était entière depuis toujours. On pouvait retenir janvier 2019 comme date de début 
de l’atteinte incapacitante, ce qui correspondait au moment où l’assurée avait 

 
 
 

 

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consulté pour accentuation de ses douleurs. Afin d’évaluer les empêchements dans 
le ménage, une enquête à domicile était indispensable. 

8. Le 22 juin 2020, l’OAI a procédé à une enquête économique sur le ménage. Au vu 
de la situation de confinement due à l’épidémie du coronavirus, l’enquêtrice a 
procédé à une visite à domicile de quinze minutes et à un entretien téléphonique 
d’une heure.  

Dans son rapport du 23 juin 2020, l’enquêtrice a mentionné les diagnostics et les 
limitations fonctionnelles de l’assurée et indiqué que l’intéressée avait cessé de 
travailler à la naissance de son fils. Il s’agissait d’un choix personnel, en accord 
avec son mari. L’empêchement total pondéré sans exigibilité s'élevait à 36.80 % 
(soit 0 % [alimentation] + 23.80 % [entretien du logement] + 5 % [achats et courses 
diverses] + 8 % [lessive et entretien des vêtements] + 0 % [soins aux enfants et aux 
autres membres de la famille]) et l’empêchement total pondéré avec exigibilité à 
14.90 % (soit 0 % [alimentation] + 11.90 % [entretien du logement] + 0 % [achats 
et courses diverses] + 3 % [lessive et entretien des vêtements] + 0 % [soins aux 
enfants et aux autres membres de la famille]), d'où une exigibilité de 21.90 % 
retenue tenant compte de l’aide apportée par son fils âgé de 23 ans. L’enquêtrice a 
précisé qu’une femme de ménage, dont les frais étaient pris en charge par 
l’assurance-maladie, s’occupait du ménage à raison de deux heures par semaine. 
Elle repassait, passait l’aspirateur et nettoyait les sols, les salles de bains et la 
cuisine en profondeur. 

9. Par projet de décision du 24 juin 2020, l’OAI a rejeté la demande de prestations de 
l’assurée. La présence d’une atteinte à la santé invalidante pouvait être reconnue 
dès le mois de janvier 2019. Au vu du résultat de l’enquête économique, 
l’assurée présentait un empêchement pondéré avec exigibilité de 15 % dans 
l’accomplissement de son ménage. Ce degré étant inférieur à 40 %, elle n’avait pas 
droit à une rente de l’assurance-invalidité. 

10. Le 3 août 2020, l’assurée a formé opposition à cette décision, contestant 
l’exigibilité retenue. Elle a fait valoir que son fils travaillait à 100 % depuis janvier 
et n’était jamais à la maison. Il allait d’ailleurs bientôt quitter la maison et n’avait 
pas à s’occuper de sa mère. Elle s’interrogeait sur le fait que « sa maladie soit 
calculée en fonction de son fils ». 

11. Par décision du 7 septembre 2020, l’OAI a maintenu les conclusions de son projet 
de décision. Il a précisé que même sans exigibilité retenue de la part du fils, 
l’assurée n’atteignait pas le degré d’invalidité de 40 %. 

12. Par acte du 7 septembre 2020, l’assurée a contesté cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), reprenant 
en substance la motivation de son opposition. Elle a produit une attestation 
médicale du 30 juin 2020 du docteur G______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, précisant qu’il était le psychiatre traitant de l’assurée depuis le 
15 mai 2020 et posant le diagnostic d’état anxio-dépressif s’inscrivant dans le 

 
 
 

 

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contexte d’un divorce conflictuel compliqué. Elle a également sollicité une 
prolongation de délai pour demander l’aide juridique car elle n’avait pas les moyens 
de payer les frais de recours. 

13. Le 22 octobre 2020, la chambre de céans a transmis à la recourante le formulaire 
ad hoc d’assistance juridique et précisé l’adresse à laquelle celui-ci devait être 
envoyé. 

14. Par réponse du 4 novembre 2020, l’OAI a conclu au rejet du recours, précisant que 
les personnes travaillant à plein temps n’étaient nullement dispensées des tâches 
liées à l’entretien de leur logement et devaient en règle générale s’en occuper en 
plus de leur emploi. Il était tout à fait normal de demander une participation dans la 
tenue du ménage au fils de l’assurée, et ce en tant qu’il vit avec sa mère. Il pourrait 
également participer aux courses, à l’entretien de sa chambre et des pièces 
communes ainsi qu’à la gestion de sa propre lessive. En tout état, même sans 
exigibilité, le degré d’invalidité était inférieur à 40 %. 

15. Par réplique du 14 décembre 2020, l’assurée a invoqué une aggravation de sa santé 
mentale en raison du contexte conflictuel dû à sa séparation et à son divorce. Elle 
présentait un état anxio-dépressif aggravé nécessitant un suivi auprès d’un 
psychiatre, le Dr G______. Elle suivait depuis plusieurs années un traitement de 
physiothérapie pour l’aider à soulager ses douleurs. Elle avait été contrainte de 
solliciter de l’aide de l’Hospice général car son époux ne versait plus les 
contributions d’entretien. 

À l’appui de son écriture, elle a notamment produit : 

- un rapport médical du Dr G______ du 12 octobre 2020, confirmant le 
diagnostic d’état anxio-dépressif s’inscrivant dans le contexte de douleurs 
chroniques et d’un divorce conflictuel compliqué ; 

- une attestation de Mme H______, physiothérapeute, du 8 décembre 2020, 
selon laquelle les douleurs de l’assurée avaient évolué vers des troubles plus 
diffus faisant penser à une hypersensibilité centrale ; 

- une IRM du genou du 1er décembre 2020 pour des gonalgies attestant d’une 
fine lésion ostéochondrale de grade IV de la trochlée fémorale avec discrets 
remaniements du ménisque médial sans déchirure. 

16. Le 28 janvier 2021, se référant à l’avis médical du SMR du même jour, l’OAI a 
relevé que les pièces médicales transmises par l’assurée ne lui permettaient pas de 
modifier l’appréciation du cas sur le plan médical. Sur le plan ostéoarticulaire, les 
limitations fonctionnelles avaient déjà été retenues par le SMR et englobaient les 
atteintes somatiques. Sur le plan psychiatrique, le psychiatre n’amenait pas de 
diagnostic selon la CIM10, ni d’éléments objectifs de status clinique, ni de 
limitations fonctionnelles psychiatriques et avait décrit un contexte réactionnel aux 
douleurs et à un problème social. Par ailleurs, l’assurée n’était pas sous traitement 

 
 
 

 

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antidépresseur. Ainsi, sur le plan psychiatrique, il ne pouvait retenir d’atteinte 
invalidante. 

17. Le 20 février 2021, l’assurée a reproché à l’OAI de n’avoir pas tenu compte de son 
état anxio-dépressif aggravé. Elle a produit un rapport médical du Dr G______ du 
12 février 2021, relevant une péjoration de l’état psychique de l’assurée depuis son 
dernier avis médical du 12 octobre 2020. Elle présentait un trouble dépressif moyen 
avec symptômes somatiques et une incapacité de travail actuelle de 50 %. 

18. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’OAI. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.  

4. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

5. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à des prestations de 
l’assurance-invalidité.  

6. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d’une autre profession 
ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 
d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (art. 7 LPGA).  

 
 
 

 

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Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI).  

7. Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ; ATF 105 V 207 consid. 2). L’atteinte à la 
santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que 
dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la 
capacité de gain de l’assuré (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die 
Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8).  

Lorsqu’en raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques font défaut, il 
y a lieu de se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure où elles 
permettent d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités 
raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2 ; ATF 105 V 158 consid.1). 
La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En 
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels 
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 
consid. 4 ; ATF 115 V 134 consid. 2 ; ATF 114 V 314 consid. 3c ; ATF 105 V 158 
consid. 1), étant rappelé que l'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage est 
un principe général du droit des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2 ; 
ATF 123 V 233 consid. 3c ; ATF 117 V 278 consid. 2b, 400 et les arrêts cités).  

8. a. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 

S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.2).  

http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20V%2097
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22accomplissement+de+ses+travaux+habituels%22+%2B%22psychique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-93%3Afr&number_of_ranks=0#page93
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b. Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la 
personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour 
évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et 
ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 publié dans VSI 2003 p. 221 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007). 

Même si, compte tenu de sa nature, l'enquête économique sur le ménage est en 
premier lieu un moyen approprié pour évaluer l'étendue d'empêchements dus à des 
limitations physiques, elle garde cependant valeur probante lorsqu'il s'agit d'estimer 
les empêchements que l'intéressée rencontre dans ses activités habituelles en raison 
de troubles d'ordre psychique. Toutefois, en présence de tels troubles, et en cas de 
divergences entre les résultats de l'enquête économique sur le ménage et les 
constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux 
habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile. 
Une telle priorité de principe est justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour la 
personne chargée de l'enquête à domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de 
l'atteinte psychique et les empêchements en résultant (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_925/2013 du 1er avril 2014 consid. 2.2). 

c. Il existe dans l'assurance-invalidité - ainsi que dans les autres assurances 
sociales - un principe général selon lequel l'assuré qui demande des prestations doit 
d'abord entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour 
atténuer les conséquences de son invalidité (cf. ATF 138 I 205 consid. 3.2). Dans le 
cas d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à 
cause de son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation 
de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à l'invalidité ne 
peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités 
ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies 
sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent 
de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22l%27enqu%EAte+%E9conomique+sur+le+m%E9nage+effectu%E9e+au+domicile+de+l%27assur%E9+%28cf.+art.+69+al.+2+RAI%29+constitue+en+r%E8gle+g%E9n%E9rale%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-V-543%3Afr&number_of_ranks=0#page543
http://justice.geneve.ch/perl/decis/129%20V%2067
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_925/2013
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_785%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-205%3Afr&number_of_ranks=0#page205

 
 
 

 

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apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation 
de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre 
sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander comment se 
comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être 
octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le 
dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction 
particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la 
famille, avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement 
constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour 
exécuter en remplacement la fonction partielle correspondante (ATF 133 V 504 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_785/2014). 

La jurisprudence ne pose pas de grandeur limite au-delà de laquelle l'aide des 
membres de la famille ne serait plus possible. Elle pose comme critère que l'aide ne 
saurait constituer une charge excessive du seul fait qu'elle va au-delà du soutien que 
l'on peut attendre de manière habituelle sans atteinte à la santé (ATF 133 V 504 
consid. 4.2 ; ATF 130 V 97 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_925/2013 
du 1er avril 2014 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a en outre confirmé une 
exigibilité globale de 26.5 % à charge d'une fille majeure (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_666/2016 du 23 janvier 2017). Dans un arrêt du 20 juin 2016 
(ATAS/474/2016), la chambre de céans a retenu, sur la base d'une enquête 
ménagère, une exigibilité de 29.70 %, pour l'époux de la recourante, lequel ne 
travaillait pas et était disponible pour l'aider dans les diverses tâches ménagères. 
Dans un arrêt du 8 août 2017 (ATAS/668/2017), la chambre de céans a retenu, sur 
la base d'une enquête ménagère, une exigibilité globale de 29 % à la charge du mari 
et des deux enfants du couple, nés en 1995 et 1998. Enfin, dans un arrêt du 
8 septembre 2020 (ATAS/748/2020), la chambre de céans a confirmé une 
exigibilité globale de 29.45 % retenue à la charge de l'époux - qui était aussi atteint 
dans sa santé - et du fils de l'assurée qui vivait sous le même toit et exerçait une 
activité à 100 %. 

9. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 
recours) a besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres spécialistes, 
doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est, à ce 
motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_925/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_666/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/474/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/668/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/358/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20256

 
 
 

 

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probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu 
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris 
en considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date 
(cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_259/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2). 

12. À titre liminaire, il convient de relever que la recourante ne conteste pas le statut de 
non active retenu par l’intimé. Ce statut est d’ailleurs justifié dans la mesure où la 
recourante n’a jamais exercé d’activité lucrative, à tout le moins depuis la naissance 
de son fils en 1997. Dès lors, seule importe la question du degré d’empêchement de 
la recourante à accomplir ses tâches habituelles.  

Dans le cadre de l’instruction, l’intimé a procédé à une enquête ménagère. C’est le 
lieu de rappeler qu’il s’agit en principe d’une base appropriée et suffisante pour 
évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels de 
l'intéressée. Devant la chambre de céans, la recourante ne critique pas les différents 
postes retenus par l’enquête ménagère. Elle se plaint uniquement de ce qu’une 
exigibilité de 21.90 % a été retenue de la part de son fils. Elle explique que ce 
dernier va bientôt quitter la maison et conteste que sa maladie soit calculée en 
fonction de son fils. Dans le cadre de son opposition, elle avait également indiqué 
qu’il travaillait à temps plein et ne l’aidait pas vraiment. 

Or, ainsi que l’a relevé l’intimé, le fait que le fils de la recourante exerce une 
activité professionnelle ne l'empêche pas de participer aux tâches ménagères, étant 
précisé que s'il vivait seul, il aurait également dû s'occuper de son ménage. Dans 
ces circonstances, la prise en compte d'une aide de la famille oscillant entre 25 % et 
50 %, selon les champs d'activités, n'apparaît pas excéder ce qui peut être 
raisonnablement exigé des membres de la famille dans le cadre de l'obligation de 
diminuer le dommage. Il sera à cet égard précisé que la recourante bénéficie d’une 
aide au ménage à raison de deux heures par semaine, qui est prise en charge par 
l’assurance-maladie. C’est ainsi la femme de ménage qui passe l’aspirateur, nettoie 
les sols, les salles de bains et la cuisine en profondeur et s’occupe du repassage. Le 
fils de la recourante aide sa mère à débarrasser la table, changer les draps, porter et 
changer les litières des chats, sortir les poubelles, porter les courses lourdes (litières 
de chats, boissons) et étendre les grandes pièces au sortir de la machine à laver. 
Dans ces circonstances, une exigibilité de 21.90 % n’apparaît pas critiquable.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20V%2098
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_259/2018

 
 
 

 

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Pour le reste, en l'absence d'erreurs d'estimation évidentes, ou d'indices laissant 
apparaître des inexactitudes ou des omissions dans les résultats de l'enquête, 
rédigée par une personne qualifiée, en pleine connaissance de la situation médicale 
et locale, une pleine valeur probante doit être reconnue au rapport économique sur 
le ménage. 

Par conséquent, le degré d'invalidité de 14.90 %, dans la sphère ménagère, tel que 
retenu par l'intimé, doit être confirmé. 

Reste à voir si, comme le soutient la recourante, celle-ci rencontre des 
empêchements dans ses activités habituelles en raison de troubles d’ordre 
psychique. En effet, d’après la jurisprudence précitée, en présence de tels troubles 
et en cas de divergences entre les résultats de l’enquête économique sur le ménage 
et les constatations d’ordre médical relatives à la capacité d’accomplir les travaux 
habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l’enquête à domicile. 

Devant la chambre de céans, la recourante a produit un certificat médical du 
Dr G______ daté du 12 février 2021, soit postérieurement à la décision entreprise 
du 7 septembre 2020. Or, ce document fait état d’une aggravation de l’état de santé 
psychique de l’assurée depuis le 12 octobre 2020 (soit depuis le dernier certificat 
médical du médecin). Compte tenu du fait que le juge apprécie en règle générale la 
légalité des décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la 
décision litigieuse a été rendue (cf. supra consid. 11), la chambre de céans n’en 
tiendra pas compte. Cette pièce pourrait, le cas échéant, justifier une nouvelle 
demande auprès de l’intimé. Il en va en revanche autrement de l’attestation 
médicale du Dr G______ du 12 octobre 2020. Ce document, certes postérieur à la 
décision entreprise, a trait à la situation psychique de la recourante depuis le début 
de son suivi auprès de son psychiatre traitant le 15 mai 2020, soit une situation 
antérieure au 7 septembre 2020. 

Cette précision étant apportée, il convient d’examiner l’état de santé psychique de 
la recourante au moment de la décision litigieuse. 

En l’occurrence, aucun élément au dossier ne permet de se convaincre qu’au 
moment de la décision litigieuse l’assurée souffrait d’une atteinte d’ordre psychique 
ayant une incidence sur sa capacité à exercer ses activités ménagères. Dans son 
rapport du 8 juillet 2019, le Dr D______ a certes mentionné un trouble anxieux 
réactionnel, mais il n’a pas précisé si, à lui seul, ce trouble empêchait 
l’accomplissement des tâches ménagères, cas échéant dans quelle mesure. On 
précisera d’ailleurs que le taux d’incapacité de travail fixé à 50 % par ce médecin 
comprenait également les atteintes somatiques invalidantes, soit la spondylarthrite 
ankylosante et l’atteinte de la coiffe des rotateurs des deux épaules. Dans son avis 
médical du 12 octobre 2020, le psychiatre traitant de la recourante a quant à lui 
diagnostiqué un état anxio-dépressif. Il n’a toutefois pas précisé si cet état avait 
valeur de maladie selon la Classification statistique internationale des maladies et 
des problèmes de santé connexes (CIM-10, 10ème révision). Il n’a pas non plus 

 
 
 

 

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indiqué s’il s’agissait d’une atteinte ayant une incidence sur la capacité de l’assurée 
à accomplir les tâches ménagères. Le rapport du 12 février 2021 laisse d’ailleurs 
supposer le contraire puisqu’il évoque une aggravation de l’état de santé de sa 
patiente dans les quatre derniers mois ayant conduit à une incapacité de travail de 
50 %. Il convient donc de conclure à l’absence de divergences entre les résultats de 
l’enquête économique sur le ménage et les constatations d’ordre médical relatives à 
la capacité d'accomplir les travaux habituels. 

On relèvera au demeurant que, même à admettre une incapacité de travail partielle 
en tant que ménagère, l’issue du présent litige ne serait pas différente. En effet, 
l’empêchement d’un assuré d’assumer ses tâches ménagères doit être établi en 
tenant compte de l’aide de ses proches et des aménagements exigibles en vertu de 
son obligation de diminuer le dommage. Or, ainsi qu’il a été retenu ci-avant, une 
aide supplémentaire de son fils à hauteur de 21.90 % peut être exigée, 
conformément à la jurisprudence. L’incapacité à accomplir les travaux ménagers de 
la recourante n’atteindrait ainsi de toute façon pas le taux de 40 %, même à 
admettre une incapacité à effectuer les tâches ménagères à hauteur de 50 %, ce qui 
est insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité.  

Il sera à cet égard précisé que si, comme l’indique la recourante, son fils venait à 
quitter la maison, il lui serait loisible de déposer une nouvelle demande auprès de 
l’intimé, le cas échéant en produisant des pièces médicales récentes sur son état de 
santé psychique et sur sa capacité d'accomplir les travaux habituels. 

13. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

La procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, la 
recourante sera condamnée au paiement d'un émolument, arrêté au montant 
minimal de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le