# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f961072-4923-561b-b9e5-4fe6d0525810
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.08.2020 C/6438/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6438-2020_2020-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 1
er

 septembre 

2020.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6438/2020 ACJC/1186/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 31 AOÛT 2020  

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2020, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée c/o M. C______, ______, intimée, comparant par  

Me Stéphanie FRANCISOZ, avocate, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/6438/2020 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 10 juillet 2020 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal de première 

instance (ci-après: le Tribunal) dans la cause C/6438/2020; 

Que par décision DCJC/767/2020 du 15 juillet 2020, la Cour a imparti à A______ un 

délai au 31 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que ce pli a été notifié à la personne concernée le 24 juillet 2020; 

Qu'aucun paiement n'étant intervenu dans le délai fixé, la Cour a, par décision 

DCJC/864/2020 du 5 août 2020, imparti un ultime délai à A______ au 17 août 2020 

pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, à défaut de 

fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré 

irrecevable; 

Que ce pli a été retourné par la Poste au greffe de la Cour avec la mention "NON 

RECLAME" et a été renvoyé à l'appelant pour information, par pli simple, le 20 août 

2020;  

Qu'à l'échéance de l'ultime délai fixé, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, le pli contenant la décision du 5 août 2020, qui impartissait à l'appelant 

un ultime délai pour s'acquitter de l'avance de frais de 800 fr., a été retourné au greffe de 

la Cour, non réclamé; 

Qu'en application de l'art. 138 al. 2 CPC, ce pli est toutefois réputé avoir été notifié à 

l'échéance du délai de garde de sept jours à la Poste, l'appelant, qui avait formé appel le 

10 juillet 2020 contre le jugement du Tribunal du 29 juin 2020, devant s'attendre à 

recevoir une notification de la Cour; 

Que l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/6438/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/8408/2020 

rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/6438/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 
Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, président, Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.