# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a41bdea7-87ed-5b72-aee2-3b24c57a4222
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2023 E-1010/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1010-2021_2023-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1010/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Roswitha Petry, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Linda Christen, avocate, 

(…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 3 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1010/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a dé-

posé une demande d’asile en Suisse le 28 décembre 2018. 

B.  

Le requérant a été entendu le 14 janvier 2019 (audition sur les données 

personnelles), le 21 novembre 2019 (audition sur les motifs d’asile, com-

plétée le 8 janvier 2020), ainsi que le 8 septembre 2020 (audition complé-

mentaire). 

C.  

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l’intéressé est d’ethnie ta-

moule et originaire de la ville de B._______, dans (…).  

Il aurait collaboré avec le mouvement des C._______ de (…) à (…) en tant 

que gestionnaire de dossiers dans le (…), sous la supervision d’un 

dénommé D._______. Au terme de ces trois années, il aurait demandé à 

pouvoir mettre fin à sa collaboration, ce qui lui aurait été refusé. Il se serait 

alors enfui. Dénoncé par un inconnu, il aurait été retrouvé par les 

C._______ et emprisonné durant neuf mois. Il aurait finalement trouvé un 

arrangement avec cette organisation, consistant à travailler pour elle sans 

en être officiellement membre, ce qu’il aurait fait durant six mois.  

De 2003 à 2017, il aurait été employé par différentes organisations non-

gouvernementales (ci-après : ONG) œuvrant pour les droits humains au 

Sri Lanka. Durant cette période, il aurait vécu par intermittence à 

B._______, E._______ et F._______.  

En 2007, soupçonné (…), il aurait été arrêté par les autorités sri-lankaises 

et détenu durant deux semaines, avant d’être acquitté et libéré à la suite 

d’un jugement du (…) 2007. En 2009, il aurait à nouveau été brièvement 

arrêté par les autorités, lesquelles l’auraient en outre sollicité, à maintes 

reprises, pour identifier certains membres des C._______. 

Il se serait marié en (…) et aurait déménagé à F._______. De cette union 

seraient nées deux filles. 

En 2016 et 2017, le requérant aurait été contacté à plusieurs occasions par 

le G._______ et la H._______. En 2016, il aurait subi un interrogatoire à 

son lieu de travail, à B._______, durant lequel un agent du G._______ lui 

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Page 3 

aurait demandé d’identifier des membres des C._______ ayant travaillé au 

(…). Cette même année, son père l’aurait informé que plusieurs agents du 

G._______ s’étaient présentés à son domicile et s’étaient renseignés à son 

sujet, en son absence. Le requérant aurait ensuite été convoqué au 

« (…) », dans le bureau de la H._______. L’interrogatoire aurait eu lieu le 

(…) 2016. Avant de se présenter à cette audition, il aurait contacté un 

avocat du I._______ à F._______. Il aurait emmené avec lui sa femme et 

sa fille, cette dernière étant alors âgée de sept ou huit mois. L’avocat 

mandaté n’aurait pas été autorisé à entrer dans la salle d’audition. Le 

requérant aurait été questionné par les autorités au sujet de ses liens avec 

les C._______. On lui aurait en outre demandé de signer un document écrit 

en singhalais, ce qu’il aurait refusé de faire. Il aurait été frappé à plusieurs 

reprises avant d’être relâché, le même jour. Son épouse aurait également 

été interrogée par les autorités et aurait subi, durant l’interrogatoire, des 

violences sexuelles. Elle aurait en outre été informée que les agents 

organiseraient l’assassinat de son époux, sous le couvert d’un accident, si 

ce dernier ne cessait pas son activité au sein des ONG. Elle n’aurait 

toutefois rien dit de la collaboration de son mari avec les C._______. En 

(…) ou (…) 2017, le requérant aurait été convoqué et interrogé par les 

autorités, cette fois au sujet de son engagement au sein d’une ONG active 

dans le domaine (…) ((…)). Il n’en aurait pas informé son employeur, en 

raison du nombre de Singhalais travaillant pour l’ONG – susceptibles de le 

dénoncer – et des menaces dont il avait fait l’objet de la part des autorités. 

Environ une semaine plus tard, il aurait été une fois encore convoqué par 

les autorités. Effrayé et ayant une tâche à terminer au travail, il ne se serait 

présenté que le lendemain, en fin de journée. Arrivé sur place, il aurait été 

interrogé, frappé avec une barre de fer (il en porterait encore les cicatrices), 

enfermé durant un jour, puis relâché.  

En (…) 2017, en réaction à ce dernier évènement, l’intéressé se serait 

rendu en Malaisie, où il aurait travaillé dans un restaurant. Bien qu’apeuré, 

il serait néanmoins revenu au pays avec l’aide d’un « passeur » en (…) 

2018, pour des raisons familiales selon lui impératives, en lien avec la 

naissance de sa seconde fille. Au mois de (…) 2018, alors qu’il séjournait 

à B._______, il aurait été convoqué par la « J._______ ». Il se serait rendu 

à cette audition afin d’éviter des problèmes à son épouse. Après avoir été 

photographié sur place, il aurait été frappé et forcé à signer un document 

en singhalais confirmant sa collaboration avec les C._______. Il aurait 

ensuite été autorisé à quitter le bureau par ses propres moyens, après 

dépôt de sa carte d’identité ou de son permis de conduire, promettant aux 

autorités de revenir rapidement avec son passeport. A peine libéré, il aurait 

confié à son frère la tâche de produire son passeport à sa place. Il se serait 

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pour sa part immédiatement rendu à E._______, où il aurait organisé son 

départ du Sri Lanka, alors que les autorités le recherchaient à son domicile. 

Le (…) 2018, il aurait quitté le pays par avion pour se rendre en Malaisie, 

avec un nouveau passeport à son nom obtenu avec l’aide du « passeur ». 

Il aurait ensuite continué son parcours avec un faux passeport malaisien, 

transitant par la Thaïlande, le Qatar, Oman et l’Italie, avant de rejoindre la 

Suisse en date du 28 décembre 2018. Son épouse et ses deux filles se-

raient quant à elles restées au Sri Lanka. 

C.b A l'appui de sa demande d’asile, A._______ a produit des documents 

relatifs à son arrestation de 2007, une copie du jugement du (…) 2007, une 

attestation d’arrestation de 2009, un formulaire de police de 2016, une 

plainte déposée en 2016 auprès de la (…), deux lettres de soutien établies 

par des communautés religieuses en 2016, des documents en lien avec 

son activité professionnelle entre 2007 et 2017, les certificats de naissance 

de son épouse et de ses deux filles, son certificat de mariage, ainsi que 

des documents concernant la situation médicale de son épouse au Sri 

Lanka. Il a également remis des attestations médicales des 19 juillet et 

6 décembre 2019, établies en Suisse, attestant d’un état dépressif et d’un 

état de stress post-traumatique (ci-après : ESPT), une convocation du 

17 décembre 2019 pour une consultation de chirurgie de la main et une 

ordonnance du 3 septembre 2020 pour obtenir un neuroleptique et un 

antidépresseur. 

D.  

Le 28 décembre 2020, l’intéressé a été invité à se déterminer sur l’analyse, 

effectuée par le SEM, de l’attestation d’arrestation du (…) 2009 et du for-

mulaire de police de 2016. Sa prise de position est parvenue à l’autorité 

inférieure en date du 25 janvier 2021. Il a également produit sept docu-

ments, parmi lesquels un résumé des faits rédigé par son avocat au Sri 

Lanka et un courriel d’une employée du I._______. 

E.  

Par décision du 3 février 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), noti-

fiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au 

requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse 

ainsi que son admission à titre provisoire, considérant que l’exécution du 

renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 

F.  

Par mémoire du 8 mars 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du 

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Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette 

décision, concluant à la reconnaissance du statut de réfugié et l’octroi de 

l’asile. A titre incident, il a requis l’assistance judiciaire totale ainsi que l’oc-

troi de dépens. 

Parmi d’autres documents, le recourant a produit une attestation d’indi-

gence du 4 mars 2021, une attestation et un rapport médical, tous deux 

datés du 3 mars 2021, des K._______, ainsi qu’une attestation médicale 

du (…) 2021 concernant son épouse au Sri Lanka. 

G.  

Par décision incidente du 23 mars 2021, le juge instructeur a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale et désigné Linda Christen en qualité 

de mandataire d’office du recourant pour la présente procédure.  

H.  

Par courrier du 9 avril 2021, le recourant a produit un courriel du (…) 2016 

envoyé à l’Ambassade suisse au Sri Lanka, une liste complétée des per-

sonnes recherchées par le gouvernement sri-lankais, datée du (…) 2021, 

un communiqué de presse du 17 février 2021 d’Amnesty International au 

sujet de la publication du rapport « Old ghosts in new garb : Sri Lanka’s 

return to fear », ainsi que des (…).  

I.  

Dans sa réponse du 26 avril 2021, le SEM a proposé le rejet du recours.  

J.  

Dans sa réplique du 10 juin 2021, le recourant a réitéré les conclusions 

formulées dans son recours. Il a produit des captures d’écran, attestant 

selon lui d’appels menaçants qu’il avait reçus de la part d’inconnus, après 

le dépôt de son pourvoi. 

K.  

Par courrier du 17 juin 2021, le recourant a produit une attestation du 

14 juin 2021 de son ancien colocataire en Suisse, confirmant les menaces 

récentes proférées à son encontre (kidnapping et assassinat de son 

épouse, de ses enfants et des autres membres de sa famille).  

L.  

Le 24 juin 2021, le recourant a produit une clé USB, contenant six vidéos 

montrant, à ses yeux, des passages de militaires les (…) et (…) 2021 au 

domicile familial. 

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M.  

Le 29 juin 2021, le recourant a produit un courriel du 25 juin 2021 de son 

médecin, lequel atteste notamment de ses difficultés à organiser ses idées 

et à s’exprimer de manière claire. 

N.  

Le 17 août 2021, le recourant a produit une seconde clé USB contenant 

trois vidéos, trois captures d’écran et trois photos d’une attaque, toujours 

selon lui, de la maison familiale par des individus masqués et armés de 

glaives ou de bâtons, dans la nuit du (…) au (…) 2021. On y voit notam-

ment ces derniers procéder à des déprédations, juste avant de prendre la 

fuite. Outre ces images, l’intéressé a fourni les documents attestant de 

plaintes déposées par son père, au poste de police de B._______, ainsi 

que par lui-même, à Genève. 

O.  

O.a Par courriers des 7 décembre 2021 et 28 juillet 2022, le recourant a 

produit deux attestations médicales le concernant, datées respectivement 

du 30 novembre 2021 et du 28 juillet 2022. Il a en outre remis une attesta-

tion du (…) 2022, ayant trait à la situation médicale de son épouse au Sri 

Lanka. Celle-ci souffrirait d’un ESPT depuis avril 2016, mais parviendrait à 

gérer son trouble sans médication. Elle nécessiterait toutefois un soutien 

psychologique et familial. 

O.b Il ressort de la dernière attestation médicale du 28 juillet 2022 que le 

recourant est suivi à la L._______ depuis le 20 juin 2019 en raison d’un 

épisode dépressif sévère et d’un ESPT. Il s’est montré régulier dans son 

suivi et a bénéficié d’un traitement médicamenteux. Depuis le mois de juin 

2022, il est passé à une fréquence de suivi bimensuelle en raison d’une 

péjoration de la symptomatologie anxiodépressive avec des angoisses, 

des ruminations anxieuses et insomnies, en lien avec l’absence de son 

épouse et de ses enfants. Il a également relaté des symptômes somatiques 

tels que des céphalées et des palpitations, en cours d’investigation. L’inté-

ressé a enfin rapporté d’importants troubles de la concentration. 

P.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

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1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 al. 1 PA, 

ainsi que l’anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

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Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Dans sa décision du 3 février 2021, le SEM a considéré que les décla-

rations de l’intéressé, hormis celles relatives à sa provenance et à son par-

cours de vie, étaient invraisemblables. En particulier, les allégations du re-

courant concernant les problèmes rencontrés durant les deux années pré-

cédant son départ du pays étaient contradictoires et peu convaincantes. 

Déclarant dans un premier temps avoir été convoqué à d’innombrables re-

prises par les autorités entre 2016 et 2017, il avait, dans un second temps, 

et alors qu’on lui demandait de préciser les évènements survenus entre 

2016 et 2018, affirmé ne pas avoir rencontré de problèmes particuliers du-

rant cette période, à l'exception d’une convocation et d’une visite d’agents 

au domicile familial, en son absence. Il n’avait en outre pas été en mesure 

de relater à combien de reprises, à quelle date et par qui il avait été con-

voqué et maltraité, malgré la tenue d’une audition complémentaire. Il était 

par ailleurs surprenant que le recourant n’ait relaté l’incident à l’origine de 

son départ, soit l’aveu forcé de sa collaboration avec les C._______, qu’au 

terme de son audition sur les motifs, dans la mesure où il avait eu l’occa-

sion de le faire plus tôt. A cet égard, il était peu concevable que l’intéressé, 

après avoir nié ses liens avec les C._______ durant seize ans malgré les 

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interrogatoires subis, ait soudainement reconnu les faits. De plus, si des 

preuves avaient été entre les mains de la H._______, le recourant n’aurait 

pas été relâché ce jour-là. Il était en outre illogique que, d’une part, celui-ci 

ait nié ses liens avec le mouvement et, d’autre part, ait été à maintes re-

prises sollicité par les autorités pour en identifier les membres.  

Le SEM a également estimé incompréhensible que l’intéressé, d’une part, 

ait affirmé avoir échappé aux poursuites et à la prison grâce au soutien des 

organismes pour lesquels il œuvrait et, d’autre part, ait allégué ne pas avoir 

fait appel à eux par peur de ne plus pouvoir travailler en leur sein. Il s’est 

également étonné du fait qu’après avoir été convoqué et interrogé par les 

autorités en (…) 2017, le recourant ait quitté le pays durant quelques mois 

pour y revenir. Un tel comportement n’était manifestement pas celui d’une 

personne qui craignait pour sa vie. A cela s’ajoutait que l’intéressé avait 

multiplié les versions contradictoires concernant les circonstances de sa 

libération, en 2018. Dans la mesure où la production d’une pièce d’identité 

lui avait prétendument permis d’échapper à ses tortionnaires, il aurait dû 

être en mesure de donner davantage de précisions à ce sujet. L’affection 

psychique dont il souffrait, soit un ESPT, ne permettait pas d’expliquer les 

contradictions et la confusion qui ressortaient de ses propos concernant 

les faits centraux de sa demande. Les moyens de preuve produits – guère 

pertinents ou peu fiables – n’étaient quant à eux pas de nature à contreba-

lancer l’analyse susmentionnée. Ces derniers ne prouvaient notamment 

pas que les autorités sri-lankaises étaient réellement déterminées à con-

damner l’intéressé.  

Le SEM a par ailleurs retenu que les éléments au dossier n’étaient pas 

propres à justifier la présence de craintes, pour le recourant, d’être soumis 

à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile en cas de 

retour au Sri Lanka. En particulier, celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable 

le fait d’avoir été exposé à des persécutions avant son départ du pays. Au 

contraire, il avait quitté le Sri Lanka en décembre 2017 pour y retourner en 

mars 2018 et avait donc vécu encore neuf ans dans son pays après la fin 

de la guerre. De plus, les ONG dans lesquelles il avait travaillé ne 

poursuivaient aucun but séparatiste ou susceptible de mettre en danger 

l’unité de l’Etat, de sorte qu’il ne risquait pas non plus de faire l’objet de 

poursuites déterminantes (au sens de l’art. 3 LAsi) pour ce motif. L’élection 

présidentielle du 16 novembre 2019 ne modifiait en rien cette appréciation, 

dès lors qu’aucun élément au dossier n’indiquait que la situation du 

recourant s’était aggravée à la suite de cet évènement.  

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3.2 Dans son recours, l’intéressé a préalablement relevé, moyen à l’appui, 

qu’il était suivi à la L._______ et qu’il présentait des troubles de la mémoire, 

de la concentration et de l’attention, donnant lieu à un discours peu cohé-

rent et peu informatif, ainsi qu’à des réponses inappropriées et une pensée 

rétrécie et rigide. Il a également rappelé qu’il souffrait de douleurs, dont 

certaines étaient en lien avec les persécutions alléguées. En substance, il 

a estimé que son état de santé devait être pris en compte pour apprécier 

sa situation et son récit.  

L’intéressé a contesté l’analyse du SEM selon laquelle ses déclarations 

concernant les deux années précédant son départ étaient contradictoires. 

Il a aussi considéré qu’il était tout à fait compréhensible qu’il ait opté pour 

une présentation de son passé suivant l’ordre chronologique des évène-

ments, sans commencer par la fin. L’audition sur les données personnelles, 

d’une durée de nonante minutes, ne lui avait pas permis de relater de ma-

nière détaillée ce qu’il avait vécu. A ses yeux, son départ du Sri Lanka s’ex-

pliquait par sa convocation auprès de la « J._______ », en 2018, mais éga-

lement par le contexte de pression récurrente dans lequel il vivait depuis 

plusieurs années. Le déroulement de ses interrogatoires par le G._______ 

ou la H._______, que ce soit en 2017 ou 2018, avait selon lui été relaté de 

manière constante. Par ailleurs, si, à l’époque, il s’était senti protégé par 

les ONG lorsqu’il était convoqué, les risques demeuraient bien réels. Il 

n’avait pas pu se confier à la hiérarchie de ces organisations, dès lors que 

celle-ci était composée, du moins partiellement, de collègues singhalais, 

susceptibles de le dénoncer et de lui faire perdre son travail. Il n’y avait 

donc pas lieu de retenir une ambivalence dans ses propos.  

Le recourant a encore exposé avoir fui le Sri Lanka en novembre 2017 pour 

sauver sa vie et avoir dû y retourner pour des raisons familiales impé-

rieuses. Il a relevé que ses craintes de persécutions futures étaient fon-

dées, dans la mesure où il avait été convoqué par la « J._______ » peu 

après son retour au Sri Lanka. Enfin, l’intéressé a soutenu que ses décla-

rations relatives à sa libération en 2018 avaient été constantes, puisqu’il 

avait toujours indiqué avoir laissé sa carte d’identité aux agents, en pro-

mettant d’aller chercher son passeport et de le ramener rapidement.   

3.3 Dans sa détermination du 26 avril 2021, le SEM a considéré que le 

recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé qu’il avait pris en 

compte l’état de santé psychique de l’intéressé à chaque étape de la 

procédure d’asile, ainsi que dans son analyse de la vraisemblance des 

déclarations. Les troubles présentés par le recourant ne pouvaient 

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Page 11 

expliquer tous les manquements relevés, en particulier ceux portant sur les 

faits centraux. Certains éléments d’invraisemblance n’étaient du reste pas 

liés à un exposé insuffisant des évènements, mais à leur plausibilité, à 

l’image du retour du recourant dans son pays en 2018 alors que sa vie y 

était prétendument menacée. L’attestation médicale du 3 mars 2021, 

produite à l’appui du recours, n’apportait pas d’éléments nouveaux. Enfin, 

l’allégation de l’intéressé selon laquelle il connaissait deux personnes 

figurant sur la liste de personnes recherchées, produite par courrier du 

9 avril 2022, n’était pas de nature à fonder l’existence d’une crainte fondée 

de persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka.   

3.4 Dans sa réplique du 10 juin 2021, l’intéressé a estimé, en se référant à 

l’ATAF 2015/11 consid. 7.2.2, que le diagnostic d’ESPT devait être 

considéré comme un indice dont il fallait tenir compte lors de l’évaluation 

de la vraisemblance de ses déclarations. Son retour au Sri Lanka, en 2018, 

pouvait par ailleurs se comprendre au regard de sa situation familiale à 

cette période. Il a encore exposé être fortement perturbé par les appels 

téléphoniques menaçants reçus en date du 30 mars 2021 et au début du 

mois d’avril de la même année. Au regard de l’ensemble des moyens de 

preuve produits, des cicatrices sur son corps témoignant, selon lui, des 

tortures infligées par les autorités, ainsi que de son parcours, il a persisté 

dans les conclusions prises dans son recours. 

3.5 Par la suite, le recourant a produit plusieurs moyens de preuve 

démontrant selon lui la vraisemblance de ses propos et les poursuites dont 

il faisait encore l’objet, depuis sa venue en Suisse.  

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Page 12 

4.  

4.1 En l’espèce, l’intéressé soutient, dans son recours, que son état de 

santé psychique déficient n’a pas été dûment pris en compte pour 

apprécier la crédibilité de ses allégations. 

Le Tribunal rappelle qu’un diagnostic d’ESPT, tel que posé dans les 

différents documents médicaux produits, ne prouve pas en soi les mauvais 

traitements allégués, l'appréciation d'un médecin spécialiste basée sur une 

observation clinique pouvant toutefois constituer un indice dont il faut tenir 

compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution dans 

le cadre de l'appréciation des preuves (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 

7.2.2). 

Cela dit, la prudence s’impose avant de tenir pour invraisemblables les 

déclarations d’une personne souffrant d’un ESPT. In casu, d’une part, le 

SEM a tenu compte des troubles présentés par l’intéressé, tant au stade 

de l’instruction que dans l’analyse de la crédibilité des déclarations 

(cf. décision querellée, point III.1, p. 4). D’autre part, l’état de santé 

psychique du recourant ne peut expliquer toutes les contradictions et les 

incohérences émaillant son récit.  

A titre d’exemples, comme relevé par le SEM, le fait que l’intéressé aurait 

été sollicité à maintes reprises par les autorités pour identifier des membres 

des C._______ est illogique, dès lors que celui-ci semble avoir nié sa 

collaboration avec cette organisation jusqu’à son dernier interrogatoire, en 

juin 2018. Dans le même ordre d’idée, on comprend mal pourquoi, bien 

qu’ayant obtenu l’aveu écrit de l’intéressé quant à sa collaboration avec les 

C._______ et continuant à fortement le suspecter de détenir des 

informations importantes, les autorités l’auraient libéré. L’explication de 

celui-ci, selon laquelle il aurait pu se défaire de ses tortionnaires en 

déposant simplement sa carte d’identité et en s’engageant à apporter son 

passeport au plus vite, n’est aucunement convaincante, sauf à admettre 

qu’il n’était nullement dans le collimateur des autorités. Il est en effet peu 

crédible que celles-ci aient poursuivi le recourant durant plusieurs années 

en vue de lui extorquer des aveux ou des renseignements et aient pris le 

risque de le voir fuir sans avoir pu obtenir ces derniers. Si l’intéressé était 

véritablement considéré comme une menace par les autorités et si de 

lourdes charges avaient pesé sur lui, celles-ci n’auraient pas agi de la 

sorte.  

E-1010/2021 

Page 13 

Ensuite, il y a lieu de retenir que l’intéressé, lors de son premier départ en 

Malaisie en décembre 2017, ne pouvait ignorer la grossesse de son 

épouse et la situation dans laquelle son départ du pays allait 

immanquablement placer sa famille. Ainsi, ou le recourant craignait 

réellement pour sa vie et n’avait alors aucune raison de revenir au Sri 

Lanka en (…) 2018, ou ses craintes étaient en réalité moindres, voire 

inexistantes, et ne faisaient dès lors pas obstacle à son retour.  

Enfin, d’une part, lors de son audition sur les motifs, le recourant a déclaré 

ne pas avoir eu l’occasion de discuter d’un séjour en camp de réhabilitation 

avec les agents de la « J._______ », se limitant à supposer une telle 

éventualité (cf. R 198-203). D’autre part, dans le cadre de son audition 

complémentaire, il a affirmé qu’on lui avait expressément indiqué, dans le 

même contexte, qu’il irait dans un tel camp en lieu et place de la prison 

(cf. R 95, 99, 106). Cette divergence importante – puisqu’en lien avec les 

conséquences de son prétendu aveu – achève de démontrer 

l’invraisemblance de ses allégations. 

4.2 Les moyens de preuve produits par A._______ au stade du recours ne 

sont pas de nature à modifier cette appréciation. En effet, ni le courriel du 

(…) 2016 à l’attention de l’Ambassade suisse au Sri Lanka ni les 

attestations médicales des (…) 2021 et (…) 2022 concernant l’état de 

santé de son épouse au pays ne prouvent les persécutions alléguées. La 

liste de personnes recherchées par le gouvernement sri-lankais, datant du 

(…) 2021, ne mentionne pas l’intéressé. Concernant les menaces reçues 

par téléphone, le Tribunal n’a aucun moyen d’en vérifier le contenu, étant 

relevé que l’attestation du colocataire de l’intéressé en Suisse, confirmant 

ces faits, n’a qu’une faible force probante et ne permet guère d’identifier 

les auteurs des appels invoqués. Les vidéos montrant, selon le recourant, 

des passages de militaires les (…) et (…) 2021 au domicile familial, ne 

laissent voir aucune agitation ou violence particulière de la part de ceux-ci, 

ni même une attitude craintive chez l’habitant qui leur ouvre le portail. 

Certes, dans l’une des vidéos, une personne en uniforme ressort de la 

propriété avec un sac. Il n’est toutefois pas possible d’en déterminer le 

contenu ou de connaître les circonstances de cette prétendue saisie. On 

comprend du reste difficilement pourquoi les autorités auraient tardé à ce 

point à fouiller le domicile de l’intéressé, de sorte qu’on ne peut établir de 

lien avec la situation de celui-ci. Quant aux images relatives aux 

déprédations commises dans la nuit du (…) au (…) 2021, il sied de retenir 

que les motifs des assaillants demeurent entièrement inconnus du 

Tribunal. Ici encore, on imagine mal les autorités agir de la sorte. Il ne peut 

du reste être exclu, au regard de l’invraisemblance des allégations du 

E-1010/2021 

Page 14 

recourant, que les images aient été filmées pour les besoins de la cause. 

Les plaintes pénales déposées par l’intéressé et par son père ne modifient 

en rien cette analyse. 

4.3  

4.3.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-

lankais à leur retour au pays (cf. arrêt précité, consid. 8). Il a considéré qu'il 

n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour 

les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement 

de Suisse (cf. idem, consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux 

préjudices – sous forme d'arrestation et de torture – encourus par les 

ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 

Le Tribunal a retenu, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie l'inscription 

sur la « Stop List », utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de 

E._______, ou sur la « Watch List », l'existence de liens présumés ou 

avérés avec les C._______ – pour autant que la personne soit soupçonnée 

par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le 

pays – et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls (cf. idem, consid. 8.4 et 8.5). 

D'autre part, il a défini des facteurs de risques dits faibles, lesquels ne 

suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés 

à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 

aussi être combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder 

une crainte de persécution (cf. idem, consid. 8.5.5). Constituent de tels 

facteurs la présence de cicatrices sur le corps ainsi qu'un séjour d'une 

certaine durée dans un pays occidental (cf. idem, consid. 8.4.5 et 8.4.6). 

4.3.2 En l'espèce, rien ne démontre que l'intéressé est inscrit sur l'une ou 

l'autre des listes précitées, de manière plus générale qu'il fait l'objet d'une 

quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka à l’heure actuelle, 

au vu de l’absence de valeur probante des moyens de preuve produits à 

cet égard (sur ce point, cf. consid. 4.2). Tel n'était assurément pas le cas 

E-1010/2021 

Page 15 

au moment de son départ du pays, en (…) 2018, dès lors qu'il l'a quitté 

après établissement d’un nouveau passeport à son nom cinq à six jours 

avant son départ, en direction de la Malaisie, et ce par avion, soit la voie la 

plus surveillée qui soit. Rien ne suggère non plus qu'une procédure ait pu 

être ouverte ultérieurement contre lui. Par ailleurs, à l'analyse du dossier, 

il doit être constaté que, même à admettre sa collaboration avec les 

C._______ entre (…) et (…), le recourant n’y aurait joué qu’un rôle mineur, 

de sorte que l'on ne saurait admettre que les autorités sri-lankaises 

puissent le voir comme présentant un danger concret pour l’unité ou la 

sécurité de l’État. Aucun élément ne permet en outre de penser qu'il puisse 

être d'une quelconque façon soupçonné de ranimer le mouvement des 

séparatistes tamouls. Enfin, il n'a jamais été actif politiquement, ni par le 

passé dans son pays d'origine ni en exil.  

4.3.3 Son appartenance à l’ethnie tamoule, la durée de son séjour en 

Suisse et les cicatrices présentes sur son corps – ces dernières ne sont 

pas étayées, le rapport médical du 3 mars 2021 ne faisant état que d’une 

« tuméfaction » – ne représentent pas des facteurs de risque suffisants, à 

eux seuls et en l’absence de facteurs de risque forts, pour fonder une 

crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Par ailleurs, 

il y a lieu de souligner que l’intéressé a quitté le Sri Lanka en 2018, soit 

bien après la fin des hostilités entre l’armée sri-lankaise et les C._______ 

ainsi que l’éradication de cette organisation en mai 2009.  

4.3.4 Enfin, la situation politique prévalant au Sri Lanka, au regard des 

évènements plus ou moins récents, n’amène pas à avoir une autre 

appréciation, rien ne permettant de considérer que le recourant 

présenterait un profil à risque particulier en lien avec celle-ci. En particulier, 

ni les attentats du 21 avril 2019 ni les troubles qui ont suivi l’élection de 

Ranil Wickremesinghe à la présidence de la République en juillet 2022 ne 

sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêt du Tribunal 

E-4155/2022 du 9 novembre 2022 p. 12). 

4.3.5 Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka. 

4.4 Les arrêts du Tribunal E-2352/2019 du 3 novembre 2021 et 

D-2843/2020 du 10 mars 2021 cités par le recourant, rendus sur la base 

d’états de fait différents de celui du cas d’espèce, ne sont pas pertinents. 

Le passage de rapport cité dans le recours, ainsi que communiqué de 

presse produit, de nature générale, ne sont quant à eux pas décisifs. 

E-1010/2021 

Page 16 

4.5 Il peut pour le surplus être renvoyé aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, l’intéressé 

ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire. 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié au 

recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile. Dès lors, la 

décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte 

et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

Il en a toutefois été dispensé par décision incidente du 23 mars 2021 ; 

aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se soit 

notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence pas perçu 

de frais. 

8.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

à la mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 

des intérêts du recourant en la présente cause. Les trois relevés de 

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Page 17 

prestations transmis au Tribunal par courriers des 8 mars, 9 avril et 

7 décembre 2021 font état d’un total de 19 heures et 30 minutes de travail 

au tarif horaire de 200 francs et de 50 francs de frais, pour un montant total 

de 3'950 francs. Une telle durée paraît quelque peu excessive au vu de la 

nature de la cause ; le nombre d’heures à indemniser sera ramené à 

quatorze en prenant en compte l’ensemble des écritures, y compris le 

dernier courrier du 28 juillet 2022.  

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les représentants titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 

en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Partant, en se basant sur le tarif 

horaire de 200 francs, l’indemnité est arrêtée à 2'850 francs, tous frais et 

taxes inclus, à charge de la caisse du Tribunal.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1010/2021 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 2'850 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel