# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8082d317-7fd6-5cd7-ba33-a21980c41815
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 C-2179/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2179-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-2179/2010/jod
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Beat Weber, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations AI; décision du 9 mars 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2179/2010

Vu

la décision du 9 mars 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité  pour 
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) supprimant le droit à une rente 
entière AI de l'intéressée dès le 1er mai 2010,

le recours du 31 mars 2010, régularisé le 21 avril 2010,

la décision incidente du 26 mai 2010 relative à la requête de restitution 
de l'effet suspensif de la recourante,

la prise de position du service médical de l'OAIE, du 15 juin 2010 (pce 
91; cf. aussi  pce 90  du 7  juin  2010,  intitulée  par  erreur  pce  212  la 
réponse  de  l'OAIE),  selon  laquelle,  au  vu  des  derniers  documents 
médicaux présentés, il  est nécessaire de clarifier l'état de fait  par le 
biais  d'une  expertise  psychiatrique  et  interne  de  l'intéressée  en 
Suisse,

la  réponse  de  l'OAIE,  du  7  juillet  2010,  dans  laquelle  l'office,  se 
fondant  sur  la  prise  de  position  de  son  service  médical  précitée, 
conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  afin  qu'il  soit  procédé 
conformément à cette proposition du 15 juin 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l’art.  31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que le recours a été déposé à temps, 

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
qu'elle  est  spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un 

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intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art.  
48 al. 1 PA et  59 de la loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  [LPGA,  RS  830.1]),  et 
qu'elle est, partant, légitimée à recourir,

que l'art. 49 PA mentionne explicitement  la  constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'OAIE prises dans sa réponse du 7 juillet 2010 quant à la nécessité 
d'un complément d'instruction sur le plan médical,

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause est renvoyée à l'OAIE, afin que celui-ci procède conformément 
à la prise de position de son service médical du 15 juin 2010 (pce 91) 
et rende ensuite une nouvelle décision,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il  ne sera pas perçu de frais de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 9 mars 2010 est annulée.

2.
La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  pour  qu'il  procède  au  complément 
d'instruction proposé et rende ensuite une nouvelle décision. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR; annexes: réponse du 7.7.2010; 
copie des pces 90 et 91)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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