# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 215ad1f1-9608-5e15-bd90-9b52083ab7c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2009 D-3743/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3743-2009_2009-07-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3743/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
François Badoud, Blaise Pagan, juges;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
2 avril 2009 / D-2002/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3743/2009

Vu

la  décision du 20 mars 2009,  par laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur la demande d'asile déposée, le 26 septembre 2008,  par 
A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'arrêt du 2 avril  2009, par lequel le Tribunal administratif  fédéral (ci-
après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 27 mars 2009, par 
l'intéressé contre la décision précitée,

l'acte  du  29  avril  2009,  adressé  à  l'ODM,  par  lequel  A._______  a 
demandé  le  réexamen  de  son  dossier  en  matière  d'exécution  du 
renvoi,  en  se  fondant  sur  la  production  de  nouveaux  moyens  de 
preuve,

la décision du 7 mai 2009, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande,

le  recours  interjeté  devant  le  Tribunal,  le  10  juin  2009,  contre  la 
décision précitée,

la décision incidente du 17 juin 2009, par laquelle le juge instructeur, 
considérant que la requête du 29 avril 2009 constituait une demande 
de révision, a refusé l'octroi de mesures provisionnelles, au motif que 
les conclusions de celle-ci paraissaient d'emblée vouées à l'échec,

le  délai  au 2  juillet  2009 imparti  simultanément  au demandeur  pour 
s'acquitter  d'une  avance  de  Fr. 1'200.-  sur  les  frais  de  procédure 
présumés,

le paiement de cette avance en date du 1er juillet 2009,

et considérant

que la requête déposée par l'intéressé auprès de l'ODM en date du 29 
avril 2009 est basée sur la production de moyens de preuve qui sont 
tous antérieurs à l'arrêt rendu par le Tribunal le 2 avril 2009, moyens 
qui visent donc à établir des faits antérieurs à cet arrêt,

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que dite requête constituait donc une demande de révision et non une 
demande de réexamen,

que  l'ODM n'était  ainsi  pas  habilité  à  s'en  saisir  et  se  devait  de  la 
transmettre au Tribunal comme objet de sa compétence,

que, partant, la décision rendue par cet office le 7 mai 2009 doit être 
annulée et le recours interjeté contre ce prononcé déclaré sans objet,

que la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF),

qu'en vertu de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi  du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS  173.110)  s'appliquent  par 
analogie à la révision des arrêts du Tribunal, sous réserve des art. 46 
et 47 LTAF,

qu'ayant été partie à la procédure de recours dont l'arrêt est mis en 
cause par la présente demande et ayant un intérêt digne de protection 
à  la  reprise  de  cette  procédure  (cf.  Alfred  Kölz/Isabelle  Häner, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998, ch. 1033, p. 363), le demandeur a qualité pour agir, 

que la demande est recevable quant à son contenu et à sa forme (cf. 
art. 67 al. 2 PA par renvoi de l'art. 47 LTF), 

qu'elle l'est également quant au motif invoqué, l'intéressé se fondant 
sur l'application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 

que, s'agissant de la question de savoir si le délai pour agir prévu à 
l'art. 124 al. 1 let. d LTF, selon lequel la demande de révision doit être 
déposée  dans  les  90  jours  qui  suivent  la  découverte  du  motif  de 
révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition 
complète  de  l'arrêt,  elle  peut  demeurer  indécise,  dès  lors  que  la 
demande doit être rejetée pour d'autres motifs,

qu'aux  termes  de  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF,  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

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preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt,

que, fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que 
si  l'intéressé  invoque  des  pseudo-nova,  à  savoir  des  faits, 
respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de 
l'arrêt sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du 
requérant (cf. notamment : Karl Spüler/Annette Dolge/Dominik Vock, in 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, p. 
228 s.),

qu'en l'occurrence,  les documents produits  ne sont  pas de nature à 
permettre la révision de l'arrêt rendu le 2 avril 2009,

qu'en effet, la demande d'asile d'A._______ a fait l'objet d'une décision 
de non-entrée en matière - confirmée sur recours - au motif que celui-
ci  n'avait  pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  le  délai  légal  prévu,  qu'il  n'avait  pas  fourni 
d'excuses à cela et  que,  d'emblée,  ses motifs  d'asile  apparaissaient 
invraisemblables (cf. art. 32 al. 2 let. a de la loi  sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31]),

que les extraits du registre des actes de l'Etat civil  produits, délivrés 
les 3 février et 26 mars 2009, ne sont aptes qu'à attester de la date et 
du  lieu  de  naissance  de  l'intéressé,  données  qui  n'ont  pas  été 
contestées en cours de procédure ordinaire,

que ces pièces n'apportent ainsi aucun fait nouveau en la cause,

que  le  certificat  médical  du  7  août  2008,  rédigé  par  le  médecin 
B._______  et  concernant  le  dénommé  C._______,  cousin  du 
demandeur,  est  quant  à  lui  censé  démontrer  l'existence  de  faits 
essentiels à l'origine de la demande d'asile de ce dernier,

que  loin  d'étayer  les  propos  de  l'intéressé,  ce  document  les  rend 
cependant encore plus confus,

qu'en effet, A._______ a fait valoir lors de son audition du 6 octobre 
2008  que  son  cousin  avait  été  agressé,  "fin  août  2008"  (cf.  pv  de 
l'audition, p. 4), par des gendarmes qui étaient à sa recherche,

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que le certificat médical produit indique toutefois que l'événement s'est 
déroulé le 5 août 2008, soit en début de mois,

que, par ailleurs, le médecin, lequel mentionne que son patient a été 
victime d'une "agression par un groupe de personnes ce même jour 
aux  environs  de 20 heures  [...]  précisément  à Adjamé",  n'a  pas  été 
témoin des faits et a rédigé le document uniquement sur la base de 
déclarations rapportées,

qu'il  n'est donc pas à même d'attester de la réalité des événements 
qu'il relate,

qu'au  vu  des  invraisemblances  manifestes  relevées  par  le  Tribunal 
dans son arrêt du 2 avril 2009, le certificat précité ne saurait, quoi qu'il 
en soit, se voir accorder une valeur probante déterminante,

que  l'argumentation  développée  par  le  demandeur  tant  dans  sa 
demande du 29 avril 2009 que son acte du 10 juin 2009 ne vise pour 
le reste qu'à obtenir une nouvelle appréciation des faits invoqués en 
procédure ordinaire, ce que ne permet pas l'institution de la révision,

que la présente demande de révision doit  donc être rejetée, dans la 
mesure où elle est recevable,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge du demandeur (cf. 
art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 7 mai 2009 est annulée et le recours formé 
contre cette décision radié du rôle.

2.
La demande de révision du 29 avril 2009 est rejetée, dans la mesure 
où elle est recevable.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  demandeur. Ils  sont compensés  par  l'avance  de  frais  du 
même montant effectuée le 1er juillet 2009.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du demandeur (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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