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**Case Identifier:** b483aba6-05c7-57b3-a419-036e8a9ffa39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2020 A/907/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-907-2020_2020-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/907/2020-FPUBL ATA/655/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 7 juillet 2020 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
 
et 

 
Madame B______ 
représentées par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE - CONSEIL ADMINISTRATIF 
 

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A/907/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______ et Madame B______ sont employées, depuis 

respectivement 2000 et 1998, par la Ville de Genève (ci-après : la ville), au sein 

du C______ (ci-après : C______), rattaché au département de la culture et des 

sports (ci-après : le département). Elles exercent la fonction, colloquée en classe 

« J » de l’échelle des traitements, de collaboratrices scientifiques dans le domaine 
______, sous la direction de Madame  D______, conservatrice en chef dudit 

domaine. 

  Selon le cahier des charges de collaborateur-trice scientifique, fonction sous 

la direction du conservateur responsable, signé par Mmes A______ et B______ en 

2001, la mission générale consistait à participer aux travaux de recherche dans le 

domaine, aux activités de conservation et de gestion des collections, à la mise en 

valeur des collections par des présentations permanentes et des expositions 

temporaires, à la rédaction de textes ou de publications, aux activités 

pédagogiques et aux animations, ainsi qu’à effectuer les tâches administratives en 
relation avec la fonction. Certaines des tâches décrites étaient suivies des termes 

« sous le contrôle » ou précédées de ceux « à la demande ». 

2)  Le 16 octobre 2017, la direction du C______ a reçu Mmes A______ et 

B______ pour un entretien, au cours duquel celles-ci ont évoqué leur situation 

professionnelle ainsi que leurs perspectives d’évolution. Selon la direction du 
C______, plusieurs pistes étaient envisageables, comme une différenciation entre 

les activités au travers de fonctions-type plus importantes qu’actuellement ou une 
modification du libellé de leur poste. 

3)  Par courriel du 17 avril 2019, Mme A______ a demandé à Madame 

E______, responsable des ressources humaines, de lui transmettre son cahier des 

charges, mis à jour, en vue de la collocation et de la publication du catalogue des 

fonctions. 

4)  Le 6 mai 2019, Mme B______ a présenté la même demande. 

5)  Par courriel du 6 mai 2019, Mme E______ a fait droit à la demande de Mme 

A______, lui transmettant un projet de cahier des charges personnel basé sur le 

cahier des charges type de « collaborateur-trice scientifique » exerçant au sein 

d’un domaine de conservation au C______. 

6)  Le 8 mai 2019, Mme E______ en a fait de même pour Mme B______, 

précisant que son cahier des charges ressemblait « trait pour trait » à celui remis à 

Mme A______, à l’exception des données personnelles y figurant. 

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7)  Le 27 mai 2019, Mme A______ a transmis à Mme E______ une version 

modifiée de son cahier des charges qui reflétait, selon elle, « l’ensemble des 
activités qu’elle exerçait (principales, spécifiques et ponctuelles) et l’étendue de 
ses compétences dans le cadre des missions qui l’occupaient », qu’elle avait 
soumise à Mme D______, laquelle s’y était montrée favorable. 

  Cette version du cahier des charges détaillait de manière plus précise ses 

activités et ne comportait plus de mention en lien avec le contrôle ou la 

supervision effectuée par sa supérieure hiérarchique. 

8)  Le 27 mai 2019, Mme B______ en a fait de même. 

9)  Le 5 juin 2019, Mme A______ a saisi le conseil administratif de la ville (ci-

après : le conseil administratif) d’un recours en lien avec son cahier des charges. 

  Le document qui lui avait été remis ne reflétait que très partiellement la 

réalité de sa mission et de ses tâches, et ne tenait pas compte de son expérience et 

des compétences acquises au sein du C______, alors même que celles-ci étaient 

officieusement reconnues au vu des missions et responsabilités lui étant confiées 

et du degré d’autonomie dont elle bénéficiait. Constaté depuis longtemps, cet écart 
avait fait l’objet de plusieurs réunions avec la direction, qui avait formulé des 
promesses d’évolution de carrière. En accord avec sa supérieure hiérarchique, elle 
avait transmis à Mme D______ une version remaniée de son cahier des charges, 

qui reflétait le cadre de sa mission et ses activités, mais n’avait reçu aucune 
réponse quant à ces modifications, raison pour laquelle elle usait de son droit de 

recours. 

10)  Le 5 juin 2019 également, Mme B______ en a fait de même, avec une 

motivation identique. 

11)  Le 29 août 2019, la direction du C______ a reçu Mme A______ puis 

Mme B______ pour un entretien, lors duquel une version finale de leur cahier des 

charges respectif leur a été remise. 

  Selon le cahier des charges de collaborateur-trice scientifique, fonction 

colloquée en classe J de l’échelle des traitements subordonnée à la conservatrice 
en chef responsable du domaine ______, sa mission, sous le contrôle de sa 

supérieure hiérarchique, consistait à contribuer à l’étude, à la gestion, au 
développement ainsi qu’à la mise en valeur des collections du domaine. 
S’ensuivait une description détaillée des activités principales et des 
responsabilités, ainsi que du champ de compétence. Plusieurs des activités 

mentionnées étaient précédées des termes « à la demande de sa responsable » ou 

comportaient la mention « sur délégation de sa responsable ». 

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12)  Par courrier commun du 30 août 2019 au conseil administratif, 

Mme A______ et Mme B______ ont maintenu leur recours, sollicitant un 

complément d’écriture. 

  Elles s’étonnaient du caractère détaillé du cahier des charges leur ayant été 
remis, qui reconnaissait certes les nombreuses tâches et responsabilités qui leur 

incombaient, mais ne s’accompagnait pas des prérogatives inhérentes à ces 
obligations ainsi que d’une évolution de l’intitulé du poste, ce que traduisait 
l’emploi réitéré des termes « à la demande de sa responsable », « sous le contrôle 
de la conservatrice » et « selon les instructions de la conservatrice ». Il en résultait 

un rôle de simples exécutantes dénué de toute autonomie et de force de 

proposition qu’autorisait pourtant leur expertise. Par ailleurs, il était également 
contraire à l’égalité de traitement qu’au sein d’un même service des personnes ne 
remplissant pas les mêmes charges que leurs collègues soient soumises au même 

intitulé de fonction. Compte tenu de leur expérience et de leur expertise, l’intitulé 
de leur fonction devait ainsi être celui d’adjointes scientifiques. 

13)  Par courrier du 5 février 2020, le conseil administratif a confirmé à 

Mme A______ la teneur du cahier des charges de collaborateur-trice scientifique 

tel qu’il lui avait été transmis par la direction du C______ fin août 2019, lequel 
était porté avec effet à ce jour dans son dossier. 

  La procédure relative au cahier des charges devait être distinguée de celle 

concernant le processus de collocation des postes à la suite de l’adoption du 
catalogue des fonctions, qui constituaient deux procédures distinctes. Il 

appartenait à sa hiérarchie de définir les tâches à effectuer, ainsi que leur mention 

ou non dans un cahier des charges, en fonction notamment des besoins du service, 

des exigences liées au poste et de son organisation, s’agissant d’activités internes 
à l’administration. En outre, le cahier des charges restait un document évolutif qui 
avait été mis à jour de manière harmonisée et uniforme au sein du C______ afin 

de garantir une transparence et une équité de traitement au sein de différentes 

fonctions scientifiques, ce qui n’en faisait pas pour autant un document collectif, 
mais individuel pour chaque collaborateur dans le cadre de ses missions. 

  Dès lors qu’elle avait été en mesure de s’exprimer à plusieurs reprises, il ne 
se justifiait pas de lui accorder un délai pour produire des écritures 

complémentaires, étant précisé qu’elle n’avait pas non plus demandé à être 
entendue oralement. Elle ne prétendait pas non plus que les tâches figurant dans 

son cahier des charges ne correspondaient pas à celles qui lui étaient 

habituellement assignées et ne démontrait pas davantage que ses droits et 

obligations seraient lésés par la mise en œuvre de ce document. Il ressortait au 
contraire du dossier que le cahier des charges qui lui avait été soumis était 

conforme aux tâches, responsabilités et exigences du poste occupé ainsi qu’aux 
besoins du service. 

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14)  Le même jour, le conseil administratif a envoyé un courrier identique à 

Mme B______. 

15)  Par acte expédié le 9 mars 2020 et complété le 15 juin 2020, 

Mmes A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier du 

5 février 2020 adressé à Mme A______, concluant préalablement à ce qu’un délai 
leur soit accordé pour compléter leur recours et, sur le fond, à l’annulation de la 
« décision rendue le 5 février 2020 », à ce que celle-ci soit réformée dans le sens 

où leur cahier des charges n’était pas modifié, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité 
de procédure. 

  Leur droit d’être entendues avait été violé, dès lors qu’elles n’avaient pas eu 
accès au dossier, malgré leurs demandes répétées, ni n’avaient été entendues par 
le conseil administratif, alors même qu’elles avaient demandé à pouvoir compléter 
leurs écritures, autorité qui ne les avait pas interpellées à ce sujet. 

  Le courrier contesté, soit une décision individuelle et concrète qui portait 

atteinte à leurs droits et obligations, violait les dispositions statutaires en matière 

de cahier des charges, dès lors qu’elles n’avaient pas été consultées avant sa 
modification. Les responsabilités et certaines de leurs activités n’étaient pas 
mentionnées et leurs tâches étaient dévalorisées, leur rôle étant réduit à celui de 

simples exécutantes par la répétition systématique des termes « à la demande de » 

et « sur délégation de », alors que leur expertise leur permettait d’être une force de 
proposition pour leur hiérarchie et que l’emploi de ces tournures ne permettait pas 
de les distinguer des autres collaborateurs ayant moins d’expérience. 

16)  Le 21 avril 2020, la ville a conclu à la disjonction des causes et à 

l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à l’octroi d’un délai pour se déterminer 
sur le fond du litige et la production du dossier des intéressées. 

  Avant de pouvoir se déterminer librement sur chaque situation et fournir 

l’intégralité des dossiers administratifs des collaboratrices concernées, la 
procédure devait être disjointe. 

  Le recours de Mme B______ était irrecevable, dès lors que celle-ci n’était 
pas concernée par le courrier adressé à Mme A______ et qu’elle n’avait pas 
recouru contre celui qui lui avait été envoyé, étant précisé que les intéressées 

avaient procédé séparément lors de la phase non contentieuse. 

  Il était en tout état de cause irrecevable s’agissant d’un acte administratif 
interne, le courrier litigieux ne constituant pas une décision sujette à recours. 

Ainsi, après des discussions avec leur hiérarchie, elles avaient reçu un nouveau 

cahier des charges qui correspondait aux tâches qu’elles devaient effectuer, sans 
modification de leur classe de traitement, de l’intitulé du poste, de lieu de travail 

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ou d’affectation. La mise en œuvre de ce cahier des charges ne violait en outre pas 
leurs droits ou obligations, dès lors qu’il ne leur imposait aucune nouvelle activité 
ni ne requérait de leur part l’exécution de tâches qui ne seraient pas de leur 
compétence. La rédaction du cahier des charges n’était du reste pas du ressort des 
employés, mais du service ou département concerné, de sorte que les griefs à 

caractère rédactionnel ne pouvaient être que rejetés. Il appartenait en outre à la 

hiérarchie, notamment pour des raisons organisationnelles et de planification du 

travail, de décider et de prioriser les tâches à mener et de définir celles des 

différents collaborateurs scientifiques, qu’ils soient nouvellement engagés ou 
présents au sein de l’administration depuis plusieurs années. Les intéressées ne 
pouvaient en outre par le biais de la contestation de leur cahier des charges obtenir 

une réévaluation de leur poste ou la collocation dans une classe de traitement 

supérieure, étant précisé qu’une procédure spécifique était prévue à cette fin. 

  Leur droit d’être entendues n’avait pas non plus été violé, dès lors qu’elles 
avaient été entendues par leur hiérarchie et avaient pu s’exprimer par écrit dans le 
cadre de leur recours hiérarchique. 

17)  Le 27 avril 2020, la chambre de céans a accordé à Mmes A______ et 

B______ un délai au 26 mai 2020, prolongé au 15 juin 2020, pour formuler toute 

requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique, après quoi la cause 

serait gardée à juger. 

18)  Le 15 juin 2020, Mmes A______ et B______ ont répliqué, sollicitant la 

tenue d’une audience publique et persistant dans leurs conclusions pour le surplus. 

  Elles réaffirmaient leur volonté d’agir de concert, déclarant lever tout 
secret/confidentialité concernant leurs dossiers professionnels, de sorte que la 

disjonction des causes ne se justifiait pas. 

  Le recours était dirigé contre chacun des courriers les visant, en tous points 

identiques, le fait que seul l’un de ceux-ci ait été annexé au recours était motivé 
par un souci d’économie de procédure. 

  Les modifications du cahier des charges envisagées portaient une atteinte 

grave à leurs droits, dès lors qu’elles entravaient le noyau même de leur mission, 
tant s’agissant de la cohérence de leur activité que de leur indépendance, de leur 
autonomie et de la valorisation de leur travail, sans qu’elles ne veuillent, par ce 
biais, se voir attribuer des compétences supplémentaires ou une classe de 

traitement supérieure. 

19)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

20)  Le 26 juin 2020, Mmes A______ et B______ ont sollicité l’audition des 
parties en audience publique. 

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EN DROIT 

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque 

le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 

al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 

juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 

al. 2 LOJ). 

 b. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 

créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu’une autorité 
mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence 

est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 c. La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 

d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l’acte interne ou d’organisation, qui vise des situations à 
l’intérieur de l’administration ; l’acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n’en est pas l’objet, et c’est pourquoi il n’est en règle générale pas susceptible 
de recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à 

une décision ou à un acte interne. D’une part, l’acte interne n’a pas pour objet de 
régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre part, le 
destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses tâches (arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2). 

  La distinction entre acte administratif interne et décision peut s’avérer 
particulièrement difficile en ce qui concerne les fonctionnaires. Doivent être 

considérées comme des décisions les mesures qui affectent les droits et 

obligations d’un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la fixation 
de son salaire, ou d’indemnités diverses, les sanctions disciplinaires ou encore le 
changement d’affectation qui va au-delà de l’exécution des tâches qui incombent 
au fonctionnaire dans sa sphère d’activité habituelle ou des instructions qui lui 
sont données dans l’exercice de ces tâches. En revanche, un acte qui a pour objet 
l’exécution même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés 
au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions 

relatives à la manière de trancher une affaire, est un acte interne. Lorsque le 

fonctionnaire s’oppose à un acte de ce type, ce sont les mesures disciplinaires ou 

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autres moyens de contrainte ressortissant aux règles régissant les rapports internes 

qui sont susceptibles de s’appliquer (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_2/2018 précité consid. 6.2 et les références citées). 

  En ce qui concerne en particulier le cahier des charges, il ne revêt en 

principe pas la qualité d’une décision en tant qu’il décrit les tâches qui doivent 
être exécutées par les agents publics concernés et comment doivent être compris 

les droits et obligations fixés par la loi, les ordonnances, les décisions et ordres de 

service. En effet, dans la mesure où il ne comporte pas de droits ou d’obligations 
autres que ceux qui découlent de la réglementation topique, il ne modifie pas la 

situation juridique des destinataires en tant que sujets de droit (arrêt du Tribunal 

fédéral 8D_2/2018 précité consid. 6.3). 

2)  Selon l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 

par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 

exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 
étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 

s’agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Ces droits et 

obligations ne découlent pas de la garantie de l’accès au juge elle-même, mais de 
ceux et celles que confère ou impose à l’intéressé un état de fait visé, notamment, 
par la Cst., la loi ou encore une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). 

L’art. 29a Cst. garantit l’accès à un juge disposant d’un pouvoir d’examen 
complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5). Elle ne s’oppose 
cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l’action 
(ATF 143 I 344 consid. 8.2). Elle ne s’applique toutefois pas, notamment, aux 
actes internes de l’administration qui n’ont pas le caractère d’une décision (ATF 
143 I 336 consid. 4.2). 

3)  En l’espèce, le recours est dirigé contre le courrier que l’intimé a adressé à 
Mme A______ le 5 février 2020 par lequel cette autorité lui a confirmé la teneur 

de son cahier des charges tel qu’il lui a été transmis en août 2019, le portant à son 
dossier et la priant de le signer. 

  Les recourantes affirment que ce courrier constituerait une décision, 

susceptible de recours, en tant que les modifications apportées audit cahier des 

charges porteraient atteinte à leurs droits et obligations. 

  Il ne ressort toutefois pas du dossier que tel serait le cas, en l’absence de 
modification de leurs fonctions, de leur classe salariale ou encore de leurs tâches, 

ce que les recourantes n’allèguent du reste pas. Dans ce cadre, bien que les 
activités de la fonction de collaborateur-trice scientifique soient énumérées de 

manière plus détaillée et moins générale que dans le cahier des charges de 2001, 

cet élément ne saurait indiquer une augmentation de celles-ci, mais répond au 

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souhait des recourantes, qui ont transmis à la responsable des ressources humaines 

le 27 mai 2019 une version modifiée de leur cahier des charges comprenant une 

liste plus détaillée de leurs activités que celle figurant dans le projet leur ayant été 

initialement remis. 

  Il n’en va pas différemment s’agissant des mots employés par ledit cahier 
des charges, comme « à la demande de » et « sur délégation de », qui figuraient 

déjà dans leur cahier des charges de 2001, ainsi que dans le projet leur ayant été 

soumis, duquel les intéressées ont d’ailleurs unilatéralement ôté ces termes, sans 
égard au fait que leur poste est hiérarchiquement subordonné à la conservatrice en 

chef du domaine des arts appliqués, qui, en cette qualité, doit leur donner des 

instructions. La modification litigieuse ne crée ainsi aucune nouvelle obligation à 

leur charge, étant précisé que les collaborateurs de l’État n’ont en principe aucun 
droit acquis ni de garantie d’immuabilité de leur cahier des charges 
(ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019 consid. 5c). Le fait que l’évolution de leur 
situation professionnelle ait été discutée n’y change rien, aucune promesse ne leur 
ayant été faite dans ce cadre, mais de simples possibilités ont été évoquées par 

leur hiérarchie, ou qu’elles aient bénéficié d’un recours hiérarchique, prévu 
statutairement afin qu’elles puissent exprimer leur point de vue, qui ne permet pas 
d’aboutir à la qualification de décision de l’acte en cause. 

  Par ailleurs, en arguant que ce cahier des charges ne pourrait s’appliquer à 
leur situation en lien avec leur expérience et leurs compétences, les recourantes 

tendent bien plus, par le biais de la présente procédure, à demander une 

réévaluation de leurs fonctions, les intéressées ayant du reste indiqué que l’intitulé 
de leur poste ne devrait plus être celui de collaboratrice, mais d’adjointes 
scientifiques, question qui dépasse le cadre du présent litige. Le fait qu’il puisse 
exister un écart entre leur expérience et compétence et le cahier des charges 

modifié ne conduit pas à une autre conclusion. 

  Il s’ensuit qu’en présence d’un acte interne, le recours est irrecevable pour 
ce motif déjà, de sorte qu’il ne se justifie pas d’examiner plus avant la qualité pour 
recourir de Mme B______ ni de disjoindre les causes, par économie de procédure. 

4)  Au regard de cette issue et de la nature de la question à trancher pouvant 

être jugée de manière adéquate en procédure écrite (arrêt du Tribunal fédéral 

8D_5/2018 du 4 juin 2020 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées), il ne se 

justifie pas non plus d’ordonner la tenue d’une audience publique, demande au 
demeurant formulée seulement au dernier jour du délai fixé, prolongé à la requête 

des recourantes, pour les observations finales. À cela s’ajoute que les recourantes 
ont été en mesure de s’exprimer par écrit tant durant la procédure non 
contentieuse que devant la chambre de céans et de faire valoir leur point de vue et 

leurs arguments à plusieurs reprises. 

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  À titre superfétatoire, il sera relevé que le droit d’être entendus des 
recourantes a été pleinement respecté, tant dans la phase de discussion du cahier 

des charges que dans le cadre du recours hiérarchique, puis devant la chambre 

administrative, étant relevé que cette dernière leur a concédé un long délai pour 

produire un recours complété. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourantes (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 

leur sera allouée, pas plus qu’à l’intimée, qui dispose de son propre service 
juridique (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mars 2020 par Mesdames A______ et 

B______ contre le courrier de la Ville de Genève - Conseil administratif du 5 février 

2020 adressé à Madame A______ ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Mesdames A______ et 

B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourantes, ainsi qu’à la 
Ville de Genève - Conseil administratif. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, 

M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :