# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76569a81-5f5f-5373-939d-383275a8f28c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.04.2024 AC/3034/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3034-2023_2024-04-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 avril 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3034/2023 DAAJ/35/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 16 AVRIL 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me Nicolas BLANC, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 
1002 Lausanne, 

 

contre la décision du 22 décembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/3034/2023 

EN FAIT 

A. A______ (ci-après : la recourante) est la mère de B______, née le ______ 2019 de sa 
relation hors mariage d'avec C______.  

B. Le 27 octobre 2023, la recourante a sollicité l'assistance juridique, avec effet au 
15 septembre 2023, date de la première consultation chez son conseil, pour introduire à 
l'encontre du père de l'enfant une action en fixation du droit de visite. 

Elle a annexé à sa demande le formulaire d'assistance judiciaire ainsi que les pièces 
justifiant de sa situation financière. 

C. Par décision du 22 décembre 2023, reçue par la recourante le 9 janvier 2024, la vice-
présidence du Tribunal civil a mis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique 
avec effet au 27 octobre 2023 s'agissant de la prise en charge des frais judiciaires qui 
seraient éventuellement mis à sa charge et ce, jusqu'à première décision au fond rendue 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE). En revanche, 
elle a rejeté sa requête en rémunération d'un conseil juridique, considérant que la 
recourante n'avait allégué aucune circonstance ou complexité particulière justifiant 
l'assistance d'un avocat, de sorte qu'elle était à même d'adresser un simple courrier au 
Tribunal dans lequel elle exposerait les motifs qui justifiaient selon elle la fixation 
judiciaire d'un droit de visite en faveur du père.  

D. a. Par acte expédié le 15 janvier 2024 à la présidence de la Cour de justice, la recourante 
a formé recours contre cette décision. Elle a conclu à ce que la décision querellée soit 
réformée en ce sens que sa requête soit admise en ce qui concernait la rémunération d'un 
conseil juridique. 

La recourante a produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

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AC/3034/2023 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. La recourante reproche au premier juge d'avoir omis de considérer que sa situation avec 
le père de l'enfant est particulièrement litigieuse de sorte qu'elle est dans l'incapacité 
d'initier seule une quelconque procédure pour des raisons psychologiques. 

3.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 
ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). L'assistance d'un conseil juridique peut déjà être 
accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c 2ème phrase). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le Tribunal 
fédéral a notamment considéré que la situation juridique d'une partie était susceptible 
d'être affectée de manière particulièrement grave lorsque la procédure porte sur un 
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 310 CC) ou un retrait 
de l'autorité parentale (art. 311 CC). Tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il s'agit de 
réglementer le droit aux relations personnelles du parent non gardien 
(art. 273 CC), à moins qu'un retrait de ce droit en application de l'art. 274 al. 2 CC soit 
envisagé (WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 
2019, p. 167, n. 481 ainsi que p. 174, note de bas de page 725, avec les arrêts cités). 

La question de savoir si l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles le 
requérant ne peut faire face seul doit par ailleurs être examinée de manière subjective, 
en fonction des connaissances et des capacités de ce dernier (WUFFLI/FUHRER, op. cit., 
p. 172, n. 490 et p. 177, n. 505 et les réf. citées). Lorsque la procédure porte sur 
l'exercice du droit de visite, il est rare que l'état de fait soit à tel point complexe que 
l'assistance d'un conseil juridique se justifie (WUFFLI/FUHRER, op. cit., p. 174, note de 
bas de page 725). 

3.2. En l'espèce, la recourante ne conteste pas, à juste titre, la décision querellée en tant 
qu'elle retient que la procédure ne présente pas une complexité de fait ou de droit telle 
que l'assistance d'un avocat soit nécessaire. En effet, la procédure que la recourante 
souhaite engager devant le TPAE est régie par la maxime d'office. Sur le plan factuel, le 

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TPAE pourra procéder à toutes les mesures probatoires utiles pour établir les faits 
pertinents, y compris solliciter une évaluation du Service de protection des mineurs. Par 
ailleurs, les questions juridiques à résoudre sont limitées à la fixation d'un droit de visite 
et ne nécessitent pas de connaissances particulières. 

Lors de sa demande d'assistance juridique, la recourante s'est limitée à indiquer vouloir 
introduire une action en fixation du droit de visite. Elle n'a notamment pas allégué que 
le conflit avec le père de l'enfant serait si profond qu'il pourrait en résulter pour elle des 
difficultés. Ce n'est qu'en deuxième instance qu'elle expose ne pas être 
psychologiquement en mesure d'agir seule compte tenu de l'intensité du conflit 
l'opposant au père de l'enfant. Or, ce fait nouveau ne peut pas être pris en considération 
(cf. ch. 2 supra). En outre, la recourante a la possibilité de se faire accompagner à 
l'audience par une personne de confiance comme soutien moral (art. 68 al. 1 CPC; 
ATF 140 III 555 consid. 2.3 commenté par BASTONS BULLETTI in CPC Online, 
Newsletter du 7 janvier 2015), cette position n'ayant pas à être spécifiquement tenue par 
un avocat. 

Compte tenu des faits portés à la connaissance de l'autorité de première instance, il 
semble que la cause de la recourante ne comporte aucune question de droit ou de fait 
rendant nécessaire, dans le cas d'espèce, l'intervention d'un mandataire professionnel. 
C'est dès lors à juste titre que l'octroi de l'assistance juridique a été limité à la prise en 
charge des frais judiciaires. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 janvier 2024 par A______ contre la décision rendue 
le 22 décembre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3034/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Nicolas BLANC 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110