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**Case Identifier:** 835372a8-385d-501c-90be-7f33dfd696ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.06.2019 C/22386/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22386-2018_2019-06-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juillet 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22386/2018 ACJC/917/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______ née [A______], domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu 
par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mars 2019, 

comparant par Me Thomas Barth, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale,  

1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Claude Laporte, 
avocat, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile.  

 

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C/22386/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3209/2019 du 5 mars 2019, communiqué aux parties pour 
notification le 7 mars 2019, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

protectrices de l’union conjugale, a autorisé A______, née [A______], et 
B______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à A______, née 

[A______], la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 1______ (GE), ainsi 

que le mobilier le garnissant (ch. 2), condamné B______ à payer à A______, née 

[A______], par mois, d’avance, à titre de contribution pour son entretien la 
somme de 2'000 fr. depuis le 1

er
 septembre 2017 (ch. 3) et indexé cette 

contribution à l’indice genevois des prix à la consommation, la première fois en 
janvier 2020, l’indice de base étant celui du jour du prononcé du jugement, cette 
indexation devant être adaptée proportionnellement à l’évolution des revenus de 
B______ si ceux-ci ne suivaient pas intégralement l’évolution de l’indice (ch. 4), 
dit que la requête de provisio ad litem de A______, née [A______], était devenue 

sans objet (ch. 5), prononcé les mesures en question pour une durée indéterminée 

(ch. 6) et statué sur les frais et dépens, les parties étant déboutées de toutes autres 

conclusions (ch. 7 à 10).  

B. a. Par appel déposé au greffe de la Cour le 18 mars 2019, A______, conclut à 
l’annulation des chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement querellé et, sur ces 
points, à ce que B______ soit condamné à lui verser dès le 1

er
 septembre 2017 une 

contribution d’entretien de 3'200 fr. par mois et à lui verser une provisio ad litem 
de 12'000 fr. pour la procédure de première instance et d’appel, le jugement 
devant être confirmé pour le surplus. S’agissant de la provisio ad litem, elle 
soutient en substance que l’obligation d’entretien prévue par l’art. 163 CC 
comprend le fait de devoir verser une provisio ad litem a l’époux qui n’a pas les 
moyens d’assumer sa défense de sorte que « l’équité commande que l’intimé 
subvienne aux besoins liés aux frais d’avocat et de justice » de la recourante. 
S’agissant du montant de la contribution d’entretien, elle fait valoir que le 
Tribunal n’a, à tort, pas retenu dans le calcul de ses propres charges, des frais 
médicaux mensuels d’un montant de 1'367 fr. 45 qu’elle engagerait du fait de sa 
santé précaire. Son déficit est dès lors plus important que ce qu’a retenu le 
Tribunal de première instance, de sorte que la contribution doit être adaptée en 

conséquence. 

b. Par mémoire réponse déposé le 2 avril 2019 au greffe de la Cour, B______ a 
conclu au déboutement de l’appelante de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement attaqué, les dépens pouvant être compensés vu la 

qualité des parties.  

S’agissant du grief relatif à la provisio ad litem, il relève que l’appelante n’a d’une 
part pas démontré ne pas avoir les moyens de payer son avocat, ni avoir, le cas 

échéant, entrepris des démarches pour mettre en œuvre l’assistance judiciaire. 

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D’autre part, une provisio ad litem telle que celle requise entamerait son minimum 
vital.  

Quant au grief relatif au montant de la contribution d’entretien, il relève qu’il 
n’est fondé sur aucun élément de fait et en particulier sur aucune pièce au dossier.  

c. Par réplique du 15 avril 2019, l’appelante a persisté dans ses conclusions, 
considérant que « la provision ad litem prime sur l’aide étatique » et que 
s’agissant des frais médicaux dont elle requiert la prise en compte dans ses 
charges, il s’agit de frais dentaires indispensables.  

L’intimé a renoncé à dupliquer.  

La cause a été gardée à juger le 14 mai 2019. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure, les faits pertinents suivants :  

a. A______, née [A______] le ______ 1962, à ______ (Sri Lanka), et B______, 
né le ______ 1961 à ______ (GE), tous deux originaires de ______ et ______, se 

sont mariés le ______ 1989 à ______ (GE). 

b. Deux filles, aujourd’hui majeures, sont issues de cette union, soit C______, née 
le ______ 1999, et D______, née le ______ 2000. 

c. Les époux vivent séparés depuis le mois d’août 2017. 

d. Par requête du 3 octobre 2018, A______ a conclu, préalablement, à la 
condamnation de B______ à lui verser une provisio ad litem de 8'000 fr. 

Principalement, elle a sollicité d’être autorisée à vivre séparée de son mari, 
l’attribution en sa faveur de la jouissance exclusive du domicile conjugal  
sis 1______, ainsi que du mobilier du ménage, la condamnation de son époux à lui 

verser, par mois et d’avance, à compter du dépôt de la requête, une contribution 
pour son entretien de 3'500 fr. et l’indexation de cette contribution. 

S’agissant de la contribution d’entretien, elle allègue que la situation financière de 
son époux lui permet de contribuer à son entretien et de lui assurer le maintien de 

son niveau de vie antérieur. 

e. Lors de l’audience du 27 février 2019, A______ a persisté dans ses conclusions. 

B______ a indiqué être d’accord avec la séparation et avec l’attribution de la 
jouissance du domicile conjugal à son épouse durant la séparation et jusqu’au 
divorce.  

Les époux ont expliqué être copropriétaires du domicile conjugal et d’un 
appartement à E______ (Valais), dans lequel ils ne se rendent plus et qui est 

parfois loué. Ils ont ajouté que D______ vivait avec sa mère et C______ avec son 

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père, que D______ était en année préparatoire pour entrer à la F______, que 

C______ travaillait comme ______ dans un ______, qu’elle percevait un salaire 
entre 3'000 fr. et 4'000 fr. par mois et qu’elle souhaitait suivre une formation dans 
le social ou la santé. 

B______ a proposé de verser à son épouse la somme de 1'500 fr. par mois depuis 

le 1
er

 septembre 2017. 

f.  La situation financière des époux est la suivante : 

f.a A______ est au bénéfice d’une rente d’invalidité d’un montant total de  
3'835 fr. (2'051 fr. de la Caisse de compensation G______ et 1'784 fr. de la 

Fondation de prévoyance H______).  

Ses charges mensuelles telles que retenues par le Tribunal s’élèvent à 4'640 fr. 45, 
soit 1'651 fr. 50 de frais liés à la maison [1'179 fr. 15 d’hypothèque, 345 fr. de 
SIG, 89 fr. 55 d’assurance bâtiment et 37 fr. 80 d’entretien de la chaudière,  
628 fr. 60 d’assurance-maladie, 118 fr.70 d’assurance ménage, 80 fr. de frais liés 
au véhicule, 62 fr. 40 d’assurance et 17 fr. 60 d’impôts], 800 fr. d’impôts 
(estimation), 11 fr. 65 de bridge et 1'350 fr. de minimum vital. 

Les frais liés au téléphone, Internet, voyages, restaurant, essence et acquisition du 

véhicule sont écartés du budget, puisqu’ils sont compris dans le montant du 
minimum vital, non démontrés ou temporaires et non récurrents (frais médicaux). 

Parmi les frais écartés par le Tribunal, l’appelante avait allégué supporter des frais 
médicaux de l’ordre de 1’367 fr. par mois de divers types.  

 f.b B______ est employé auprès de I______ pour un salaire mensuel de 8'635 fr. 
(7'970 fr. x 13/12). 

Ses charges mensuelles s’élèvent à 5'427 fr. 75, soit 2'140 fr. de loyer, 667 fr. 75 
d’assurance-maladie, 1'200 fr. d’impôts (estimation), transport 70 fr. et 1'350 fr. 
de minimum vital. 

EN DROIT 

1. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi (art. 308 al. 1 et 2, 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC), l’appel est recevable. 

2. L’appelante conteste tout d’abord le rejet de sa requête de provisio ad litem, le 
Tribunal ayant considéré que celle-ci était sans objet, la procédure étant arrivée à 

son terme.  

2.1 L’institution de la provisio ad litem vise à permettre à l’époux créancier de 
sauvegarder ses intérêts dans le cadre du procès (DELUZE/PAGE/STUDMAN, Droit 

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de la famille, code annoté, 2014 n. 2.4, ad art. 163 CC). Moyennant l’existence de 
moyens suffisants chez l’époux débiteur, elle doit couvrir le montant des avances 
de frais réclamées par le tribunal à l’époux créancier, ainsi que les provisions dues 
par ce dernier à l’avocat mandaté par ses soins (BUHLER/SPUHLER, Berner 
Kommentar, 3

ème
 édition 1980 n. 282 ad art. 145 CC). 

Le montant de la provisio ad litem doit être fixé en fonction des frais prévisibles 

de l’action judiciaire entreprise (ACJC/1520/2018 du 5 novembre 2018,  
consid. 4.2.3 ; ACJC/908/2017 du 19 juillet 2007 consid. 5.1; CJ 1981 p. 126 

consid. 5 in fine). 

Selon la jurisprudence, la provisio ad litem a pour but de permettre à chaque 

conjoint de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure 

judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s’agit d’une simple avance qui doit 
être en principe restituée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2015 

consid. 6.2). Lorsque la procédure arrive à son terme par la décision judiciaire, il 

ne se justifie plus de statuer sur l’octroi d’une telle avance mais uniquement, le 
cas échéant, de trancher la question de son éventuelle restitution, si celle-ci a été 

octroyée préalablement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 cité consid. 6.3). 

2.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal n’a en rien violé la loi en constatant dans son 
jugement, la procédure étant arrivée à son terme par-devant lui lors du prononcé 

de celui-ci, qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur la requête de provisio ad litem de 
l’appelante. 

En effet, comme rappelé par la jurisprudence mentionnée ci-dessus, à ce stade du 

procès, la seule question relative à la provision qui peut se poser est celle de son 

éventuelle restitution. La question ne se pose pas en l’espèce. Pour le reste, les 
coûts de la procédure sont réglés en fin de celle-ci par la décision sur les frais 

judiciaires. 

Le grief doit dès lors être rejeté et le jugement confirmé sur ce point. 

Il en est de même de la requête de provisio pour la procédure d’appel et pour les 
mêmes motifs mutatis mutandis. La procédure d’appel étant arrivée à son terme, il 
n’y a plus place pour une avance. Il sera statué sur les frais dans le présent arrêt.  

3. S’agissant du second grief soulevé par l’appelante, celle-ci ne remet pas en cause 
le calcul des charges effectué par le Tribunal, à la seule exception près qu’elle 
souhaite que soit inclus dans ceux-ci un certain montant relatif à des frais 

médicaux qu’elle assumerait mensuellement. 

Or, avec l’intimé, on relève que les frais dont le montant devrait être inclus dans 
les charges de l’appelante, de même que, le cas échéant, leur récurrence, ne sont 
en rien prouvés à teneur de dossier. C’est à ce point vrai que dans son appel, 

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l’appelante les justifie par diverses affections médicales dont elle souffrirait 
(asthme et AVC) sans en démontrer les coûts à sa charge, alors que dans sa 

réplique, elle les justifie comme étant des «frais de dentiste nécessaires» (sans en 

démontrer la récurrence).  

Par conséquent, le grief ne peut qu’être rejeté, pour autant même qu’il soit 
suffisamment motivé pour être recevable.  

4. En définitive, l’appel doit être intégralement rejeté sous suite de frais fixés à  
800 fr, mis à la charge de l’appelante.  

 Les dépens seront compensés vu la qualité des parties et conformément aux 

conclusions prises par l’intimé lui-même.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel déposé le 18 mars 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/3209/2019 rendu le 5 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/22386/2018-20. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr. et les met à la charge de A______. 

La condamne à payer ce montant à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 

Compense les dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.  

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110