# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67fa6ce1-fffe-5709-b513-1efbc795dacb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2017 D-7524/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7524-2015_2017-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7524/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, Walter Lang, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Sénégal,   

représentée par Me Irène Schmidlin, 

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 15 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-7524/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Le 24 décembre 2012, A._______ est entrée légalement en Suisse, 

munie de son passeport – établi le 5 juin 2009 et échéant le 4 juin 2014 – 

et d'un visa de type C valable pour l’espace Schengen du 

24 décembre 2012 au 23 juin 2013, délivré par la représentation suisse à 

Dakar en date du 4 décembre 2012. Ayant par la suite rejoint la Belgique, 

elle y a déposé une demande d’asile, le 18 mars 2013. Dans le cadre d’une 

procédure Dublin, au cours de laquelle les autorités suisses ont admis leur 

compétence pour traiter sa demande, les autorités belges ont procédé à 

son transfert en Suisse, le 3 juin 2013. 

A.b Le 1er juillet 2013, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. 

A.c Entendue, le 5 juillet 2013, lors d’une audition sommaire, et le 

20 août 2013, lors d’une audition sur les motifs, l’intéressée a déclaré, en 

substance, être originaire de B._______, où elle a toujours vécu, d'abord 

chez ses parents jusqu'en 2004, puis seule, à son propre domicile, jusqu'à 

son départ. Elle aurait travaillé comme (...) .  

Ayant toujours refusé de se plier à la volonté de son père de la marier de 

force – la dernière tentative ayant eu lieu alors qu’elle avait 25 ans – elle 

aurait à chaque fois subi des violences de la part de celui-ci. Elle n'a jamais 

pu avouer à sa famille que son aversion pour le mariage avait pour origine 

son orientation homosexuelle. En 2008, elle aurait été traitée publiquement 

de lesbienne par une jeune femme et aurait dénoncé cet incident à la 

police, afin de se protéger d'une éventuelle arrestation, l'homosexualité 

constituant une infraction sévèrement réprimée au Sénégal. Après la mort 

de son père, elle aurait fait l'objet de pressions de la part de ses frères, 

également désireux de la marier. En 2011, elle aurait reçu un SMS de son 

frère aîné, l'accusant notamment d'avoir déshonoré la famille. A une date 

non précisée, elle aurait été agressée verbalement et physiquement dans 

la rue par l’un de ses autres frères. Le 15 janvier 2012, des inconnus 

auraient saccagé la porte d'entrée de son logement, après y avoir inscrit 

"enfant du péché". Elle aurait dénoncé cet acte malveillant à la police, 

laquelle se serait rendue sur place mais n'aurait rien entrepris. Le 

24 décembre 2012, munie de son passeport et d'un visa de tourisme 

délivré suite à l'invitation d'une famille (…) rencontrée au Sénégal, elle a 

pris un avion pour la Suisse. S’estimant exploitée par celle-ci, elle aurait 

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décidé de rejoindre sa compagne d’alors en Belgique, où elle aurait 

entrepris des démarches en vue du dépôt d'une demande d'asile. 

A l’appui de sa demande d’asile, A._______ a produit divers documents, à 

savoir plusieurs écrits de personnes attestant de son orientation sexuelle, 

une lettre du 23 mai 2013 d’une amie lesbienne établie en Belgique, des 

échanges de courriel portant sur l’organisation de sa venue en Suisse, une 

copie d’un courrier daté du 28 mars 2013, rédigé par la mandataire belge 

de l’intéressée et ayant trait à sa demande d’asile introduite en Belgique, 

une clé USB contenant des photographies, deux attestations des 

associations suisses de lesbiennes Lestime et LWork datées du 1er octobre 

2014 et désignant l’intéressée comme membre active, ainsi que des 

échanges écrits sur l’application mobile « WhatsApp » » avec une autre 

amie lesbienne pour la période allant du 6 mai au 5 août 2014. 

A.d  Par décision du 20 octobre 2014, l'Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) 

a dénié la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a tout d’abord considéré que les mauvais traitements infligés à 

l’intéressée par son père et les tentatives de mariage forcé auxquelles elle 

avait été soumise alors qu’elle vivait au domicile familial ne constituaient 

pas des faits déterminants pour l’octroi de l’asile, le lien de causalité 

temporel entre ceux-ci et le départ du Sénégal en décembre 2012 étant 

rompu. Par ailleurs, il a estimé que l’intéressée n’avait pas rendu 

vraisemblable les tentatives de mariage forcé qui auraient eu lieu après 

son départ du domicile familial. Il a également relevé que A._______ avait 

séjourné à plusieurs reprises en France et en Suisse, sans pour autant y 

requérir protection auprès des autorités de ces deux Etats, et qu’un tel 

comportement ne correspondait pas à une personne se sentant menacée 

dans son pays d’origine. De surcroît, le SEM a considéré que l’orientation 

sexuelle de l’intéressée ne pouvait pas, à elle seule, asseoir l’existence 

d’une crainte fondée de future persécution. Quant aux divers moyens de 

preuve produits, il les a considérés comme étant sans valeur probante.  

A.e Par acte du 29 octobre 2014, A._______ a recouru contre la décision 

précitée. A l’appui de son recours, elle a produit, d’une part, certains 

documents déjà produits en procédure de première instance et, d’autre 

part, des copies d'attestations et de certificats de cours de français 

effectués à C._______, une copie d'un contrat de travail de durée 

déterminée (du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015) ainsi qu’une copie 

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du rapport interne du représentant de l’œuvre d’entraide présent lors de 

l’audition du 20 août 2013. 

A.f Par arrêt D-6318/2014 du 25 novembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 29 octobre 2014 

contre la décision du SEM du 20 octobre 2014. 

Tout d’abord, le Tribunal, sans remettre en cause les violences infligées à 

la recourante par son père, pour les raisons alléguées, a considéré que les 

motifs en lien avec la pratique du mariage forcé n’étaient pas déterminants 

au sens de l'art. 3 LAsi, plusieurs années s’étant écoulées entre ces 

événements et le départ de l'intéressée de son pays d’origine. En ce qui 

concerne les agissements des frères de A._______ à son encontre, après 

le décès de leur père, le Tribunal a retenu que celle-ci n’avait pas été à 

même de démontrer une absence de protection de la part des autorités 

sénégalaises, tout en rappelant que le Conseil fédéral avait, en date du 

6 octobre 1993, déclaré le Sénégal comme étant un Etat tiers sûr. Le 

Tribunal a encore souligné que, compte tenu de l'âge de la recourante à 

l'époque considérée (… ans), de son activité professionnelle en dehors de 

son pays, de son autonomie financière et du fait qu'elle ne vivait plus au 

domicile familial depuis de nombreuses années, il n’était pas crédible 

qu'elle ait été confrontée à la pratique du mariage forcé de la part de ses 

frères, ceux-ci n'exerçant à l'évidence pas ou plus de véritable emprise sur 

elle. En outre, le Tribunal a jugé que ni les rapports internationaux ayant 

trait à la situation des homosexuels au Sénégal, ni l'arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) dans les affaires jointes  

C-199/12, C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013, cités dans le 

recours, n’étaient de nature à démontrer la pertinence d’une crainte de 

persécution future liée à l'orientation sexuelle de l'intéressée. Ainsi, tout en 

reconnaissant que les pratiques homosexuelles constituaient une 

infraction pénale au Sénégal et pouvaient conduire à des sanctions, allant 

de lourdes amendes à une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans, le 

Tribunal a retenu que l'intéressée n'avait pas démontré avoir été l'objet de 

mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. Il a en particulier considéré 

que celle-ci n’avait jamais été la cible d'agents de l'Etat en raison de son 

homosexualité et n’avait pas, de ce fait, subi des atteintes émanant de tiers 

suffisamment graves pour être qualifiées de persécutions ni n’avait subi 

des préjudices susceptibles d’engendrer une pression psychique 

insupportable. En outre, le Tribunal a relevé que rien dans les déclarations 

de l'intéressée n'indiquait qu'elle pourrait être identifiée en tant 

qu'homosexuelle en raison de son comportement dans l'avenir plus que 

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par le passé et que le seul risque de se heurter à des manifestations 

d'hostilité de la part de tiers n'était pas suffisant. 

S’agissant des motifs subjectifs postérieurs à la fuite allégués par la 

recourante, à savoir des relations intimes entretenues avec plusieurs 

femmes, la participation à des manifestations culturelles et politiques en 

faveur des homosexuels ou encore l’engagement actif au sein 

d'associations lesbiennes, le Tribunal a jugé qu’ils n’étaient pas propres à 

fonder la qualité de réfugié (à l'exclusion de l'octroi de l'asile). Sous cet 

angle, il a notamment retenu que les moyens de preuve produits à l'appui 

du recours ayant trait à l'adhésion de la recourante à des associations 

lesbiennes en Suisse ne suffisaient pas à établir une mise en danger 

concrète en cas de retour dans son pays. Ces documents ne contenaient 

du reste aucune indication au sujet d'activités que la recourante aurait 

exercées en Suisse et qui auraient pu éveiller l'attention des autorités 

sénégalaises et l'exposer de ce fait à un réel risque de persécution en cas 

de retour. 

A.g Le 2 décembre 2014, le SEM a fixé à l’intéressée un nouveau délai au 

5 janvier 2015 pour quitter la Suisse. 

B.  

B.a Par acte intitulé « demande de réexamen de la décision du SEM du 

20 octobre 2015 » adressé, le 15 avril 2015, au SEM, A._______ a 

demandé la reconsidération de sa cause, reprenant pour l’essentiel ses 

motifs d’asile et invoquant la situation générale des homosexuels dans son 

pays d’origine. A l’appui de sa demande, elle a notamment produit des 

articles et rapports d’Amnesty international (ci-après : AI), ainsi que divers 

articles tirés d’Internet. 

B.b Le 21 avril 2015, l’autorité de première instance, considérant que la 

requête du 15 avril 2015 relevait de la révision de l’arrêt D-6318/2014 du 

25 novembre 2014, l’a transmise au Tribunal comme objet relevant de sa 

compétence (art. 8 al. 1 PA). 

B.c Par arrêt D-2479/2015 du 6 mai 2015, le Tribunal, se saisissant de la 

requête du 15 avril 2015 en tant que demande de révision, l’a déclarée 

irrecevable, en particulier au motif que A._______ demandait une 

appréciation juridique des faits qui fût différente de celle retenue 

précédemment par le Tribunal, ce que la voie de la révision excluait. 

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C.  

Par acte daté du 29 juillet 2015 et posté le lendemain, A._______ a 

demandé le réexamen de la décision du SEM du 20 octobre 2014, 

concluant à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire. Elle a préalablement sollicité, à titre de mesure provisionnelle, 

la suspension de l'exécution de son renvoi. 

Elle a invoqué avoir été persécutée en raison de son orientation sexuelle, 

en particulier avoir refusé à réitérées reprises de se marier et avoir de ce 

fait subi de graves violences de la part de son père principalement. Elle a 

également rappelé avoir été la cible, à plusieurs occasions, d’incidents liés 

à son orientation sexuelle. En outre, au vu de l’attitude des autorités 

sénégalaises vis-à-vis des homosexuels et de l’existence d’une répression 

pénale des pratiques homosexuelles, il ne pouvait être exigé d’elle qu’elle 

s’adresse à celles-ci pour requérir une protection. Au vu de tous ces 

éléments, elle a considéré comme fondée sa crainte de subir des 

persécutions, en raison de son orientation sexuelle.  

Elle a également soutenu que la qualité de réfugié devait lui être reconnue 

en raison des activités déployées en Suisse depuis son coming out 

effectué sur le réseau social « facebook » (ci-après : facebook), le 

29 juillet 2013. Son orientation sexuelle ayant été explicitement révélée, 

elle risquait d’être exposée, en cas de retour au Sénégal, à de graves 

préjudices, de la part tant de l’Etat que de sa famille. 

En outre, elle s’est prévalue d’un changement notable de circonstances 

depuis la clôture de la procédure d’asile, à savoir que son état de santé 

s’était fortement péjoré et qu’il y avait donc lieu de renoncer à l’exécution 

de son renvoi. 

A l’appui de sa demande de réexamen, elle a produit deux moyens de 

preuve, à savoir un rapport médical établi, le 1er juillet 2015, par son 

médecin traitant, responsable de (…), ainsi qu’un rapport d’AI du 27 juillet 

2015 intitulé « Expertise relative à la situation de Madame A._______, née 

le (…), Sénégal, N (…) » (ci-après : rapport du 27 juillet 2015). 

Il ressort du rapport médical du 1er juillet 2015 que A._______ a subi des 

maltraitances de la part de son père, depuis l’âge de quinze ans jusqu’à 

ses 25 ans, pour avoir refusé de se marier, et est suivie depuis le 

4 juin 2015 en raison d’un état de stress post-traumatique (F43.1) et de 

douleurs somatiques qui en découlent. Son traitement consiste en la prise 

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d’un hypnotique (…) et en un suivi psychothérapeutique hebdomadaire, 

ainsi qu’en séances de physiothérapie. Bien qu’affectée dans son 

quotidien, l’intéressée fait preuve d’une grande résilience et bénéficie de 

grandes ressources lui permettant de s’intégrer dans la population suisse. 

Son médecin traitant remarque toutefois des signes de péjoration de l’état 

de santé psychologique de sa patiente, lorsque celle-ci sent que sa 

sécurité est menacée. 

Dans son rapport du 27 juillet 2015, AI a tout d’abord résumé les faits de la 

cause, en les complétant, s’est ensuite penchée sur la situation des 

personnes homosexuelles au Sénégal, puis a évalué la crédibilité des 

propos de A._______. Elle a en particulier retenu que cette dernière 

risquait des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine, dans 

la mesure où, en faisant son coming out sur facebook, elle avait rendu 

publique son homosexualité. En outre, s’étant engagée dans de 

nombreuses organisations avec lesquelles elle avait pris part à des 

manifestations, il était fort probable que tant sa famille que les autorités 

sénégalaises en aient eu connaissance. Au terme de son rapport, AI a 

évalué la crédibilité de A._______ comme établie et estimé que les risques 

de persécution encourus, en cas de retour au Sénégal, étaient élevés.  

Se fondant sur le rapport du 27 juillet 2015 d’AI, la prénommée a estimé 

avoir démontré les risques de persécutions encourus en cas de retour au 

Sénégal. Elle a également considéré que la péjoration de son état de santé 

constituait un changement notable des circonstances donnant lieu au 

réexamen de sa situation sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution de son 

renvoi. 

D.  

Par décision du 15 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

introduite, le 30 juillet 2015, et indiqué que sa décision du 20 octobre 2014 

était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait 

pas d'effet suspensif. 

Il a tout d’abord considéré que les atteintes à l’intégrité physique de 

l’intéressée relevées dans le rapport médical du 1er juillet 2015 ne 

démontraient pas que celle-ci avait subi des préjudices du fait de son 

orientation sexuelle, ses blessures pouvant avoir été causées pour 

d’autres raisons et dans de toutes autres circonstances. 

En ce qui concerne les activités déployées en Suisse par A._______ en 

faveur de la cause homosexuelle, il a estimé qu’elles n’étaient pas 

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suffisantes pour admettre qu’elles aient pu attirer l’attention des autorités 

sénégalaises sur sa personne et soient ainsi susceptibles d’engendrer un 

risque pour elle de subir des préjudices déterminants au sens de  

l’art. 3 LAsi, en cas de retour au Sénégal. Quant à la crainte de la 

prénommée de subir de tels préjudices de la part de tiers, il a relevé que 

les risques de manifestations d’hostilité dont elle pourrait être l’objet 

n’étaient pas suffisants pour constituer une persécution aux termes de la 

disposition précitée et qu’en outre, l’intéressée pourrait également requérir 

la protection nécessaire auprès des autorités sénégalaises. 

S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, le SEM a noté qu’outre le fait 

que la vie de cette dernière ne serait pas mise en danger en cas d’arrêt du 

traitement prescrit par son médecin, le Sénégal disposait d’infrastructures 

médicales à même de prendre en charge la pathologie dont elle était 

atteinte, en particulier le Centre Hospitalier Universitaire (ci-après : CHU) 

de Fann à Dakar.  

F.  

Par acte du 23 novembre 2015, A._______ a interjeté recours contre la 

décision précitée du SEM. Elle a conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. A titre préalable, 

elle a requis la restitution de l’effet suspensif (recte : octroi de mesures 

provisionnelles) et sollicité l’exemption du versement d’une avance de frais 

ainsi que l'assistance judiciaire partielle. 

La recourante a reproché au SEM d’avoir apprécié de manière incomplète 

et erronée les faits et moyens de preuve produits à l’appui de sa demande 

de réexamen. Elle a en particulier souligné avoir démontré, tant par la 

vraisemblance et la cohérence de son récit que par la production du 

certificat médical du 1er juillet 2015, avoir subi des persécutions de la part 

de son père, lequel l’avait battue à réitérées reprises pour avoir refusé de 

se marier. En outre, au moment de son départ du Sénégal, des indices 

concrets laissaient présager l’avènement, dans un proche avenir et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l’art. 3 LAsi. 

De plus, en raison de son orientation sexuelle, elle ne pouvait bénéficier 

de la protection des autorités de son pays d’origine, ces dernières s’étant 

elles-mêmes rendues coupables de persécutions contre des personnes 

homosexuelles. Forte de ces constatations, elle a estimé que l’existence 

d’une crainte fondée de futures persécutions devait être admise. 

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Par ailleurs, elle a rappelé qu’en raison de son coming out sur facebook, 

elle avait non seulement perdu nombre d’amis mais également rendu 

publique son homosexualité, avec tous les risques qu’un tel acte pouvait 

engendrer, en particulier dans son entourage sénégalais.  

Sous l’angle de l’exécution de son renvoi, elle a relevé que l’autorité de 

première instance ne s’était pas prononcée sur la question de la licéité de 

l’exécution de cette mesure, quand bien même elle risquait, 

personnellement, réellement et actuellement, d’être victime, en raison de 

son coming out et de ses activités militantes, de mauvais traitements 

prohibés par l’art. 3 CEDH, en cas de retour. Quant à l’exigibilité de 

l’exécution de son renvoi, elle a reproché au SEM de n’avoir pas étayé son 

argumentation sur les possibilités de prise en charge de ses pathologies, 

alors même qu’il aurait été tenu de le faire, en particulier du fait qu’elle ne 

venait pas de Dakar mais de B._______. En outre, elle a souligné que son 

état de santé s’était encore péjoré depuis le dépôt de sa demande de 

réexamen, dans la mesure où elle souffrait d’un état dépressif majeur avec 

haut risque suicidaire ayant entraîné une modification de son traitement 

médical. Son état nécessitait des soins particuliers et intensifs qui lui 

étaient indispensables, mais n’étaient pas disponibles au Sénégal.  

A l’appui de son recours, A._______ a produit le rapport médical du 

1er juillet 2015 ainsi que le rapport d’AI du 27 juillet 2015 précédemment 

produits, ainsi qu’un certificat médical établi, le 18 novembre 2015, par son 

médecin traitant. Il ressort de ce dernier document qu’après que l’état 

psychologique de la prénommée s’est stabilisé par la mise en place de 

divers traitements, il a subi une nouvelle péjoration, à partir du 

20 octobre 2015, raison pour laquelle A._______ a dû être reçue en 

urgence chez son médecin traitant, sept jours plus tard. Celui-ci a alors 

diagnostiqué un état dépressif majeur avec haut risque suicidaire et précisé 

que le traitement médicamenteux nouvellement mis en place consistait en 

la prise de (…). Il a souligné que sa patiente souffrait d’un état de santé 

extrêmement fragile avec un haut risque suicidaire et que son état de 

stress post-traumatique n’était ni guéri ni stabilisé. Selon lui, l’alliance 

thérapeutique nouée avec elle représentait un élément capital dans le 

processus de guérison, alors que l’interruption de la prise en charge 

s’avérerait délétère et catastrophique au vu du haut risque suicidaire et 

pourrait mettre sa patiente en danger vital. 

G.  

Par décision incidente du 10 décembre 2015, le juge en charge du dossier 

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a accordé les mesures provisionnelles et admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 

10 décembre 2015, le SEM en a proposé le rejet, dans sa détermination 

du 4 février 2016. 

Il a tout d’abord réitéré que l’engagement dont se prévalait A._______ en 

faveur de la cause homosexuelle n’était pas de nature à attirer sur elle 

l’attention des autorités sénégalaises. Relevant que la prénommée 

n’exerçait pas de fonction particulièrement exposée en Suisse ni n’avait un 

profil spécifique de militante, il a estimé que l’on ne pouvait en déduire 

qu’elle n’allait pas mener dans le futur des activités de plus grande ampleur 

au Sénégal qui pourraient la mettre en danger. S’agissant de son coming 

out sur facebook, outre le fait qu’aucun commentaire négatif s’en était suivi, 

il a considéré que celui-ci était tardif et que la recourante aurait pu se 

prévaloir des conséquences négatives de la révélation de son 

homosexualité dans le cadre de sa procédure d’asile ordinaire. Il en a 

conclu que tant l’engagement en Suisse de l’intéressée que son coming 

out sur facebook ne permettaient pas de conclure à sa mise en danger 

concrète. 

S’agissant des problèmes de santé de A._______, l’autorité de première 

instance a admis que tant les traitements que les médicaments dont la 

prénommée bénéficiait n’étaient certes pas disponibles dans sa ville 

d’origine de B._______, mais l’étaient en revanche à Dakar. Elle a rappelé 

qu’une prise en charge était possible au CHU de Fann, lequel offrait, outre 

une prise en charge d’urgence, diverses possibilités de thérapie pour le 

traitement des troubles liés à des traumatismes, et de soins ambulatoires. 

Elle a également soutenu que A._______ avait la possibilité de se 

réinstaller à Dakar pour s’y faire soigner, dans la mesure où celle-ci 

disposait d’une expérience professionnelle et avait démontré ses capacités 

à vivre de manière autonome, à la fois au Sénégal et en Suisse. Elle a 

encore mentionné que la gravité des troubles dont la recourante souffrait 

était susceptible d’être atténuée par une préparation au retour adéquate 

de la part de ses thérapeutes, voire grâce à une aide au retour. 

I.  

Après avoir été invitée, par ordonnance du 11 février 2016, à se déterminer 

sur la réponse du SEM, A._______ a produit, le 11 mars 2016, un rapport 

d’AI du 8 mars 2016 intitulé « complément relatif à l’expertise relative à la 

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situation de Madame A._______, […] » (ci-après : rapport complémentaire 

du 8 mars 2016), tout en demandant une nouvelle prolongation de délai 

pour prendre position.  

Dans ce rapport complémentaire, AI a relevé qu’après avoir eu accès aux 

échanges de A._______ sur facebook, avant et après son coming out, elle 

était en mesure de conclure que la prénommée avait bel et bien dû attirer 

l’attention des autorités ou de tiers. En outre, elle en a déduit, par ce biais, 

qu’un très large réseau social de la prénommée ainsi que l’un de ses frères 

avaient pris connaissance de son homosexualité et avaient vivement réagi, 

en bloquant son profil sur facebook, ou en la biffant de leur liste d’amis. AI 

a annexé audit rapport nombre d’extraits d’échanges entre A._______ et 

divers tierces personnes. 

J.  

Le délai pour prendre position ayant été prolongé au 29 mars 2016 par le 

Tribunal, A._______ a déposé sa réplique, le 29 mars 2016. Se fondant sur 

le contenu du rapport complémentaire du 8 mars 2016 d’AI, elle a en 

particulier reproché au SEM de n’avoir pas concrètement examiné l’impact 

de son coming out sur facebook, ni de ses activités militantes actuelles. 

Elle a réitéré courir un risque réel de sérieux préjudices de la part des 

autorités sénégalaises du fait de son orientation sexuelle et de son 

militantisme. Pour ces motifs, elle a considéré que la qualité de réfugié 

devait lui être reconnue, en raison d’une crainte fondée de future 

persécution. 

Quant à son état de santé, elle a relevé qu’il importait peu de savoir que 

les traitements dont elle avait besoin étaient disponibles à Dakar. Selon 

elle en effet, le SEM ne s’était nullement penché sur la manière dont une 

femme homosexuelle, rejetée par son entourage familial et courant un 

risque de mauvais traitements, pouvait se réinstaller dans cette ville. En 

outre, A._______ a souligné qu’elle ne pourrait de toute façon pas évoquer 

son orientation sexuelle en thérapie, compromettant ainsi toute possibilité 

de travail thérapeutique efficace. 

Elle a produit une copie d’une lettre datée du 24 février 2016 signée d’une 

amie. 

K.  

Par ordonnance du 8 juin 2017, le Tribunal a imparti à la recourante un 

délai au 23 juin 2017, prolongé d’abord à la demande de son médecin 

D-7524/2015 

Page 12 

traitant au 10 juillet 2017, puis à sa demande au 10 août 2017, pour verser 

à la cause un certificat médical actualisé.  

L.  

Par courrier du 10 août 2017, A._______ a produit un rapport médical 

établi, le 9 août 2017, par son médecin traitant. Il en ressort que son état 

de santé psychique s’est détérioré suite à l’apparition progressive, depuis 

six mois, de symptômes psychotiques en aggravation et de pensées 

suicidaires, ces dernières s’étant concrétisées par une récente tentative de 

suicide par abus médicamenteux. Grâce à un suivi rapproché, une 

hospitalisation a toutefois pu être évitée. Le médecin traitant a mis en 

évidence un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques 

(F32.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1). Il souligne que la 

gravité de l’état de santé de sa patiente est telle qu’il nécessite une prise 

en charge psychiatrique intensive et adaptée à sa problématique, laquelle 

doit être absolument maintenue afin d’éviter une grave décompensation 

dépressive avec un haut risque de passage à l’acte auto-agressif. Il estime 

que A._______ a également besoin d’un suivi somatique et d’un soutien 

psychosocial, et doit être suivie sur le plan médical, à raison d’une à deux 

fois par semaine. Quant à son traitement médicamenteux en cours 

d’adaptation, il consiste en la prise de (…). 

M.  

Le 15 août 2017, AI a fait parvenir au Tribunal un rapport complétant ses 

précédents rapports concernant A._______ (ci-après : rapport 

complémentaire du 15 août 2017). Elle relève, pour l’essentiel, que celle-ci, 

en cas de retour au Sénégal, ne pourra jamais vivre son homosexualité 

sans une crainte objectivement fondée de se faire arrêter et détenir, voire 

même d’être maltraitée et condamnée. En outre, l’exécution de son renvoi 

mettrait également sa vie en danger, en raison d’un risque accru de suicide. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

D-7524/2015 

Page 13 

rendues par le SEM suite à la clôture d’une procédure d’asile – lesquelles 

n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 32 LTAF – peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger, exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière 

d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

("dûment motivée"). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 

consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à 

savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de 

recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours). 

D-7524/2015 

Page 14 

Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est 

fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du 

Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). 

Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, 

mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), 

tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes 

de réexamen précitées. 

2.3 Enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens 

de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 

(cf. art. 66 al. 3 PA). 

Il convient certes de préciser qu'en matière de réexamen, comme en 

matière de révision, il est possible de remettre en cause une décision 

entrée en force, en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments, si 

ceux-ci révèlent manifestement un risque de persécution ou de traitement 

inhumain faisant apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit 

international public en raison du caractère contraignant du principe de 

non-refoulement consacré à l’art. 33 al. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

et à l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et les réf. cit.). 

2.4 Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de 

réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l’état 

de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de 

l’objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend 

son arrêt sur recours. En d’autres termes, l’arrêt doit alors être prononcé 

sur la base du dossier tel qu’il se présente au moment où le Tribunal statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal E-1520/2014 du 

D-7524/2015 

Page 15 

28 mai 2014 consid. 5.7 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, no 2.204). 

3.  

A l’appui de la demande de réexamen, A._______ a tout d’abord réitéré 

avoir subi des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en raison de son 

orientation sexuelle et de craindre d’en subir à nouveau en cas de retour 

au Sénégal. Elle a en particulier souligné que les pratiques homosexuelles 

constituaient une infraction pénale au Sénégal pouvant conduire à des 

sanctions. Elle a également soutenu que les autorités sénégalaises 

n’accordaient pas de protection adéquate aux homosexuels dénoncés 

comme tels ou victimes d’agissements malveillants. Dans le but de 

démontrer la réalité des préjudices allégués ainsi que la pertinence de sa 

crainte de persécution future liée à son orientation sexuelle, elle a produit 

un certificat médical du 1er juillet 2015, un rapport du 27 juillet 2015 d’AI 

ainsi que deux rapports complémentaires des 8 mars 2016 et 15 août 2017. 

3.1 En l’occurrence, le Tribunal tient d’emblée à préciser que tant 

l’orientation sexuelle de A._______ que les agissements de son père visant 

notamment à la marier de force n’ont jamais été mis en doute en procédure 

ordinaire (cf. consid. A.d et A.f ci-dessus). Sous cet angle, les maltraitances 

infligées dans ce contexte, à réitérées reprises, ainsi que les importantes 

séquelles qui en ont résulté n’ont nullement été remises en cause, ni même 

minimisées. Ainsi, c’est à tort que le SEM a considéré, dans la décision 

attaquée, que le rapport médical du 1er juillet 2015 ne démontrait pas les 

origines des troubles dont souffrait la prénommée. Ce document, du reste 

particulièrement détaillé pour ce qui a trait à l’anamnèse, aux douleurs et 

aux affections annoncées, ainsi qu’au statut, étaye en effet de manière 

convaincante le récit de l’intéressée (concernant la question de sa valeur 

probante cf. consid. 8.5.2 ci-dessous). 

3.2 Toutefois, les faits antérieurs à la fuite du pays d’origine invoqués par 

l’intéressée ne sont pas susceptibles d’ouvrir la voie du réexamen. En effet, 

tant les violences que le père de A._______ lui a fait subir jusqu’à son 

départ du domicile familial en 2004 que les agissements malveillants de 

ses frères et sa crainte de persécution future liée à son orientation sexuelle 

ont été déjà abondamment examinés et appréciés sous l’angle de l’art. 3 

LAsi en procédure ordinaire, à la fois par le SEM que par le Tribunal en 

procédure de recours (cf. en particulier p. 4 à 6 de l’arrêt D-6318/2014 du 

25 novembre 2014) et de révision (cf. arrêt D-2479/2015 du 6 mai 2015). 

D-7524/2015 

Page 16 

3.3 Dans le cadre de sa demande de réexamen, A._______ a certes 

produit un rapport du 27 juillet 2015 d’AI, complété par ceux des 8 mars 

2016 et 15 août 2017. Ce rapport, fort de 18 pages, est divisé en cinq 

parties distinctes, à savoir un résumé des faits allégués (point 1), la 

situation des droits humains relative aux personnes homosexuelles au 

Sénégal (point 2), une évaluation de la crédibilité (point 3), les risques de 

persécution en cas de retour dans le pays d’origine (point 4), et une 

conclusion (point 5). Au terme de leur analyse, les auteurs de ce rapport 

ont estimé la crédibilité de A._______ comme établie, tout en admettant 

les risques de persécution élevés auxquels la prénommée pourrait être 

exposée en cas de retour au Sénégal.  

Cela étant, quand bien même ce rapport, ainsi que les deux compléments 

y relatifs, sont fort détaillés, ils ne sont pas pour autant de nature à établir 

un fait nouveau antérieur au départ de l’intéressée de son pays et que 

celle-ci aurait été dans l’impossibilité de présenter en procédure ordinaire. 

Partant, si les faits mentionnés dans ces documents sont certes présentés 

de manière plus complète et structurée, il s’agit pour l’essentiel de ceux 

avancés par la recourante en procédure ordinaire et qui ont déjà été 

examinés, tant par l’autorité de première instance que par le Tribunal.  

3.4 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que, pour ce qui a trait à 

l’octroi de l’asile pour des faits antérieurs à son départ du Sénégal, la 

recourante demande en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà 

analysés et appréciés du point de vue juridique dans le cadre de la 

procédure ordinaire, ce que l’institution du réexamen ne permet pas. Sous 

cet angle, le recours sur réexamen doit être rejeté. 

4.  

En outre, dans sa demande datée du 29 juillet 2015, A._______ s’est 

également prévalue de motifs subjectifs postérieurs à la fuite du pays en 

se référant à l’art. 54 LAsi. D’une part, elle a fait valoir avoir effectué son 

coming out sur facebook à son arrivée en Suisse, ce qui aurait eu pour 

conséquence qu’elle a non seulement perdu l’essentiel de ses amis 

sénégalais sur ce réseau social, mais également rendu publique son 

homosexualité, engendrant pour elle un risque d’être dénoncée, voire 

arrêtée dans son pays. D’autre part, elle a allégué s’être engagée en 

Suisse au sein de plusieurs organisations soutenant les homosexuels ainsi 

que les lesbiennes et avoir participé à différentes manifestations. Comme 

moyens de preuve, elle s’est référé aux rapports d’AI précités tendant à 

démontrer les risques encourus dans son pays d’origine. 

D-7524/2015 

Page 17 

4.1 Afin de qualifier la nature juridique du moyen invoqué, il y a lieu de faire 

une distinction entre les motifs subjectifs postérieurs à la fuite intervenus 

avant la clôture de la procédure ordinaire, et ceux intervenus après dite 

clôture. 

4.1.1 Comme motif subjectif postérieur à son départ du Sénégal, mais 

intervenu avant la clôture de la procédure ordinaire, A._______ a fait valoir 

que son coming out, effectué sur facebook, avait eu de lourdes 

conséquences pour elle. Or ce fait n’a pas été allégué en procédure 

ordinaire. La capture d’écran d’une page facebook jointe au rapport 

complémentaire du 8 mars 2016 d’AI démontre toutefois qu’il a eu lieu le 

29 juillet 2013, soit antérieurement tant à l’arrêt D-6318/2014 du 

25 novembre 2014 rendu en procédure ordinaire qu’à celui D-2479/2015 

du 6 mai 2015 à l’appui duquel le Tribunal a statué sur la demande de 

révision introduite le 20 octobre 2015. A._______ aurait ainsi pu, et dû, en 

faisant preuve de la diligence voulue, l’alléguer en procédure ordinaire, à 

tout le moins dans le cadre de la demande de révision précitée. En effet, 

l’intéressée a déposé sa demande d’asile le 1er juillet 2013, soit un peu 

moins d’un mois avant son coming out. Partant, ce fait, que la recourante 

invoque comme nouveau, étant antérieur à l’arrêt sur recours D-6318/2014 

du 25 novembre 2014, il y aurait lieu de se demander s’il relève de la 

révision ou du réexamen. En l’espèce, cette question peut toutefois rester 

indécise, dans la mesure où ce motif, invoqué dans l’acte du 29 juillet 2015  

(cf. consid. C ci-dessus), est de toute façon tardif tant sous l’angle de la 

révision que du réexamen. La recourante n’a d’ailleurs pas avancé la 

moindre explication pouvant justifier l’allégation tardive de ce fait, dont elle 

n’avait a priori aucune raison objectivement fondée de ne pas faire cas aux 

autorités suisses en charge de l’examen de sa demande d’asile. Cela dit, 

il y a lieu de rappeler que la demande de réexamen, à l’instar d’une 

demande de révision ou d’une nouvelle demande d’asile, ne permet pas 

de pallier au manque de diligence du requérant ou de son mandataire. Du 

reste, aux termes de l’art. 54 LAsi, l’intéressée ne peut de toute façon pas 

prétendre à l’octroi de l’asile pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

du pays, en se fondant sur les conséquences inhérentes à son coming out. 

Cela étant, il conviendra encore de vérifier si ce fait nouveau, bien 

qu’allégué tardivement, constitue tout de même un obstacle à l’exécution 

du renvoi, sous l’angle de la licéité de cette mesure. En effet, comme déjà 

rappelé ci-dessus, les faits et moyens invoqués tardivement ouvrent 

néanmoins le réexamen, respectivement la révision, d’une décision entrée 

en force lorsqu’il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est 

réellement menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits 

D-7524/2015 

Page 18 

de l’homme, lesquels constituent un obstacle à l’exécution du renvoi 

relevant du droit international (cf. consid. 2.3 2ème § ci-dessus).  

A._______ a également allégué s’être engagée en Suisse au sein de 

plusieurs associations, et avoir pris part à plusieurs rassemblements en 

faveur des homosexuels, en particulier à la manifestation « le mariage pour 

tous et toutes » organisée à D._______ en date du 17 mai 2014. Or ces 

activités en exil ont déjà été prises en compte et appréciées du point de 

vue juridique en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal D-6318/2014 du 

25 novembre 2014 p. 7). Par ce biais également, la prénommée ne vise en 

fin de compte qu’à obtenir une nouvelle appréciation juridique de faits déjà 

examinés en procédure ordinaire, ce que ni la révision ni le réexamen ne 

permet pas. 

4.1.2 Au chapitre des motifs subjectifs intervenus postérieurement à son 

départ du Sénégal, mais intervenus après la clôture de la procédure 

ordinaire, A._______ a allégué avoir pris part à la manifestation « l’égalité 

pour tous et toutes » à D._______ le (…), à la « Gay pride » de E._______, 

le (…), ainsi qu’à la discussion publique, organisée à cette occasion, sur la 

situation de la communauté LGBT en Afrique. Or, indépendamment de la 

question de savoir si ce motif de réexamen a été invoqué tardivement, au 

regard du délai de 30 jours suivant sa découverte au sens de l’art. 111b al. 

1 LAsi, il n’est de toute manière pas décisif. En effet, outre le fait que le 

Sénégal n’est pas un Etat connu pour surveiller les agissements de ses 

citoyens à l’étranger, les activités décrites ci-dessus ne sont manifestement 

pas d’une ampleur et d'une intensité suffisantes pour valoir à l’intéressée 

un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. De plus, pour 

fonder une crainte de future persécution sous cette angle, A._______ ne 

saurait se prévaloir à la fois de son vécu au Sénégal et des préjudices 

qu’elle y aurait subis, et de son engagement en Suisse. En effet, une 

combinaison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite avec des motifs 

antérieurs, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas 

suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié, est 

interdit (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et jurisp. cit.). 

4.2 Au vu de ce qui précède, le recours sur réexamen doit, sous cet angle, 

être rejeté. 

5.  

Comme relevé au consid. 4.1.1 ci-dessus, il convient encore de vérifier si, 

en dépit de son invocation tardive, le coming out de A._______ effectué le 

29 juillet 2013 constitue un obstacle à l’exécution du renvoi relevant du 

D-7524/2015 

Page 19 

droit international, et en particulier de l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.4 in fine et les réf. cit.). 

5.1 Dans une récente décision (cf. décision A.N. contre la France du 

19 avril 2016 [requête n° 12956/15]), la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) s’est penchée sur le cas d’un ressortissant 

sénégalais homosexuel alléguant risquer de mauvais traitements dans son 

pays d’origine. Elle a d’emblée admis que la législation sénégalaise 

criminalisait les actes homosexuels et les sanctionnait notamment d’une 

peine d’emprisonnement. En revanche, se fondant sur plusieurs rapports 

internationaux, elle a constaté que cette législation n’était pas 

systématiquement appliquée. Cela étant, elle a rappelé que l’existence 

d’un risque de mauvais traitements devait être examinée à la lumière à la 

fois de la situation générale dans le pays de renvoi et des circonstances 

propres au cas de la personne concernée.  

A l’appui de son argumentation, la CourEDH s’est expressément référée à 

un arrêt de la CJUE (cf. arrêt de la CJUE du 7 novembre 2013 C-199/12, 

C-20012 et C-201/12, X, Y et Z c. Minister voor Immigratie en Asiel). Dans 

cet arrêt, la CJUE a considéré que, pour constituer un acte de persécution 

au sens de la Conv. réfugiés, la répression des actes homosexuels devait 

se traduire par la réalisation de trois critères, à savoir la pénalisation de 

tels actes (a), laquelle devait être sanctionnée d’une peine 

d’emprisonnement (b) et effectivement appliquée par les autorités du pays 

d’origine (c). La CJUE a également retenu que, lors de l’évaluation du 

risque de persécution, les autorités ne pouvaient exiger que la personne 

dissimule son orientation sexuelle dans son pays d’origine ou fasse preuve 

d’une réserve dans l’expression de celle-ci. 

5.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le Sénégal dispose d’une 

législation répressive à l’égard des homosexuels. En effet, l’art. 319 al. 3 

du code pénal sénégalais punit « quiconque aura commis un acte 

impudique ou contre nature avec un individu de son sexe ». Cette 

disposition, ne réprimant pas stricto sensu l’homosexualité, ne s’applique 

toutefois qu’aux personnes qui se livrent publiquement à une relation 

homosexuelle. 

En revanche, il est notoire que cette loi est rarement appliquée. Une baisse 

des cas de condamnations et d’arrestations liées à l’orientation sexuelle 

est du reste observée depuis plusieurs années déjà. Il n’en demeure pas 

moins qu’aujourd’hui encore, les homosexuels ne sont pas à l’abri de 

discriminations, d’intolérance sociale, voire même d’actes de violence. 

D-7524/2015 

Page 20 

Ainsi, en mars 2016, un étudiant de l’université de Dakar, accusé par l’un 

de ses camarades d’homosexualité et de propositions déplacées dans les 

douches, a été pourchassé par un groupe d’étudiants et a dû trouver refuge 

dans le campus. La police est alors intervenue pour le protéger de ses 

poursuivants, lesquels auraient ensuite saccagé plusieurs lieux. En outre, 

les victimes d’actes homophobes ne portent généralement pas plainte, de 

crainte d’être elles-mêmes poursuivies en vertu de la législation pénale, ou 

de faire l’objet de brutalités policières, voire de subir des violences 

sociales, y compris via les médias. Dans quelques rares cas, la police a 

arrêté des individus soupçonnés d’être homosexuels et les a placés en 

détention durant quelque temps. Ainsi, en juillet 2015, sept personnes ont 

été interpellées et emprisonnées pour « actes contre nature » par la police 

sénégalaise et condamnées, un mois plus tard, par un juge de première 

instance, à 18 mois de prison, dont douze avec sursis. Toutefois, en 

janvier 2016, la cour d’appel de Dakar a prononcé leur acquittement. En 

outre, sept hommes et une femme seraient encore en détention en raison 

de leur orientation sexuelle supposée (cf. Freedom House, Freedom in the 

World 2017, Senegal profile, du 12 juillet 2017 ; U.S. Department of State, 

Country Reports on Human Rights Pratices for 2016 – Senegal, du 3 mars 

2017 ; Amnesty international, Rapport 2016-1017 sur la situation des droits 

humains dans le monde – Senegal ; Office français de protection des 

réfugiés et apatrides [OFPRA], Fiche thématique : Sénégal – La situation 

actuelle des personnes homosexuelles, du 25 septembre 2014 ; Canada: 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Sénégal : 

information sur la situation des minorités sexuelles au Sénégal, y compris 

les attitudes sociétales, et information indiquant si un traitement différent 

est réservé aux lesbiennes par opposition aux gays ; information sur la 

protection offerte par l'État (2010-avril 2013), du 7 mai 2013, 

SEN104382.EF ; Institut de relations internationales et stratégiques [IRIS], 

Orientation sexuelle et identité de genre à travers le monde, 

novembre 2012). 

L’intolérance à l’égard des minorités sexuelles, due principalement au 

poids de la religion et de ses institutions, ainsi qu’aux valeurs traditionnelles 

encore très ancrées dans la société sénégalaise, s’exprime encore 

beaucoup par l’homophobie ambiante. Dans ces conditions, et comme 

déjà relevé au paragraphe précédent, il est encore très difficile pour une 

personne victime d’actes homophobes de se rendre dans un commissariat 

de police pour évoquer un problème en lien avec son homosexualité. Cela 

étant, des groupes de défense ont néanmoins vu le jour au Sénégal et, 

bien qu’ils doivent agir avec discrétion en raison de la stigmatisation 

vis-à-vis des homosexuels, se mobilisent activement en faveur de la cause 

D-7524/2015 

Page 21 

homosexuelle. En particulier, deux organisations non gouvernementales 

(ONG) locales viennent en aide aux homosexuels, à savoir Aides Sénégal 

et l’association Prudence. Ces deux associations, dans lesquelles des 

personnes ouvertement homosexuelles travaillent, sont avant tout actives 

dans la lutte contre le sida, mais soutiennent également les personnes 

homosexuelles en détresse, au-delà de l’aspect sanitaire. Elles travaillent 

du reste en collaboration avec des pays étrangers comme les Pays-Bas, 

les Etats-Unis ou la France. Aids France a ainsi financé la construction de 

locaux pouvant mettre à l’abri de jeunes homosexuels chassés de chez 

eux. L’ONG Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme 

(RADDHO), les associations Adama et Espoir apportent également leur 

soutien aux homosexuels en difficulté. Quant à l’association Sourire de 

femmes, elle œuvre plus spécifiquement en faveur des droits des 

lesbiennes au Sénégal (cf. OFPRA op. cit. p. 10 et sources citées ; U.S. 

Department of State op. cit. ; Commission de l’immigration et du statut de 

réfugié du Canada, Sénégal op. cit. p. 3). 

5.3 En résumé, s’il est indéniable que le code pénal sénégalais érige en 

infraction les relations sexuelles entre personnes du même sexe 

entretenues en public, la mise en œuvre des sanctions pénales prévues 

n’est que rarement effective. En raison toutefois de la stigmatisation dont 

ils font l’objet dans la société sénégalaise, les homosexuels n’osent que 

très rarement et dans des circonstances tout à fait exceptionnelles 

demander protection auprès de la police, dont le comportement n’est, et 

de loin pas, exempt de reproches vis-à-vis de la communauté 

homosexuelle. Cela étant, des groupes œuvrant pour la défense de leurs 

droits sont actifs et leur portent assistance en cas de difficulté. Partant, il 

n’y a pas lieu d’admettre que l’on peut d’emblée présumer qu’une personne 

homosexuelle risque aujourd’hui, en tant que telle, de subir de mauvais 

traitements au sens de l’art. 3 CEDH. 

5.4 Reste à déterminer si, comme elle l’affirme, A._______ risque d’être 

personnellement confrontée à l’application, dans son cas particulier, de 

sanctions pénales, en raison de son coming out et de ses conséquences.  

En l’occurrence, après avoir dû subir, durant toute son adolescence et 

même encore des années plus tard, les sévices de son père, caractérisés 

par les maltraitances physiques et psychiques infligées par ce dernier, la 

prénommée a quitté le domicile familial en 2004, à l’âge de (…) ans. Elle a 

alors exercé une activité professionnelle en tant que (...) à partir de 2006, 

lui permettant ainsi de vivre de manière libre et autonome jusqu’à son 

départ du pays. Durant cette période de plus de six ans marquée par 

D-7524/2015 

Page 22 

l’éloignement de sa famille, le décès de son père ainsi que par son 

indépendance financière, ses frères n’ont plus été en mesure d’exercer une 

véritable emprise sur elle. Du reste, avant de quitter le Sénégal en 

décembre 2012, A._______ n’a jamais été la cible d’agents de l’Etat en 

raison de son homosexualité. De plus, elle n’a, selon ses dires, subi que 

quelques actes malveillants isolés de peu d’importance de la part de tierces 

personnes. Certes, en effectuant son coming out sur facebook, le 29 juillet 

2013, elle a rendu publique son orientation sexuelle. Son acte hautement 

symbolique a eu pour conséquence que la grande majorité de ses amis 

sénégalais constitués sur les réseaux sociaux ont mis fin à leurs relations 

d’amitié, en la biffant ou la bloquant sur leurs listes d’amis. Si la réaction 

de ces personnes représente effectivement le reflet d’une société 

sénégalaise globalement défavorable à l’homosexualité, cette réprobation 

sociale ne constitue pas pour autant un mauvais traitement au sens de l’art. 

3 CEDH. Sur ce point, A._______ n’a apporté aucun faisceau d’indices 

concrets et actuels qu’en cas de retour au Sénégal, elle risquerait, selon 

toute probabilité, d’être personnellement confrontée à des traitements 

contraires à cette disposition. En effet, la prénommée ayant quitté son pays 

d’origine il y a bientôt cinq ans, rien au dossier ne laisse à penser qu’elle 

risque concrètement, tant dans sa ville d’origine, à savoir B._______, qu’à 

Dakar, de se faire dénoncer, comme elle l’affirme, par l’une de ses 

connaissances ayant eu vent de son homosexualité dévoilée sur les 

réseaux sociaux il y a maintenant plus de quatre ans, encore moins d’être 

impliquée dans une procédure judiciaire. Quant à ses frères, l’intéressée a 

admis qu’ils se doutaient depuis longtemps – soit bien avant son coming 

out – qu’elle était homosexuelle. Outre le fait qu’elle n’a allégué avoir subi 

que des pressions très sporadiques de leur part depuis qu’elle était 

parvenue à fuir le domicile familial et à subvenir seule à ses besoins, elle 

n’a jamais prétendu qu’ils s’étaient rendus à la police pour la dénoncer, ni 

même qu’ils en avaient eu l’intention. Or rien n’indique qu’il en serait 

autrement, aujourd’hui encore. En tout état de cause, A._______ pourra 

toujours requérir, en cas de difficulté, l’aide des différentes ONG locales 

œuvrant activement en faveur des droits des homosexuels (cf. consid. 6.2 

dernier §). 

Partant, aucun risque objectif de mauvais traitements au sens de 

l’art. 3 CEDH ne peut être déduit des allégations de la prénommée en lien 

à son coming out.  

 

D-7524/2015 

Page 23 

6.  

Enfin, A._______ a invoqué, en produisant plusieurs rapports médicaux, 

une dégradation notable de son état de santé depuis l’entrée en force de 

chose jugée de la décision du SEM prise le 20 octobre 2014.  

Au vu des informations contenues dans ces différents documents 

médicaux, il y a lieu d’admettre que la dégradation à laquelle se réfère 

l’intéressée constitue effectivement un changement notable de 

circonstances, intervenu postérieurement à l’arrêt du Tribunal du 

25 novembre 2014. Ainsi, c’est à bon droit que le SEM a, dans la décision 

attaquée, procédé à un nouvel examen des conditions relatives à 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Il convient dès lors d’examiner si les 

faits ressortant des divers rapports médicaux produits sont susceptibles de 

modifier l'état de fait, tel que retenu précédemment par le Tribunal dans 

l’arrêt précité, dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, à un arrêt différent. 

7.  

7.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).  

7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient toutefois inexigible que dans la mesure où elles ne 

pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

D-7524/2015 

Page 24 

effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée 

se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière 

certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. ; 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 et 

jurisp. cit.). 

7.2.1 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. 

7.2.2 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique.  

7.2.3 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 

7.2.4 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2011/ 50 consid. 8.3 précité). 

8.  

8.1 En l’occurrence, il ressort des différents certificats médicaux datés des 

1er juillet et 18 novembre 2015, et du 9 août 2017, que A._______ est suivie 

depuis le 4 juin 2015 en raison d’un état de stress post-traumatique (F43.1) 

et de douleurs somatiques qui en découlent (…). Après que sa santé 

D-7524/2015 

Page 25 

psychique s’est, dans un premier temps, stabilisée, par la mise en place 

de divers traitements, la prénommée a connu, quelques mois plus tard, une 

sérieuse péjoration de son état. Son médecin traitant a alors diagnostiqué 

un état dépressif majeur, précisant que sa patiente souffrait d’un état de 

santé extrêmement fragile avec un haut risque suicidaire et que son état 

de stress post-traumatique n’était ni guéri ni stabilisé. Dans son dernier 

certificat médical du 9 août 2017, il a souligné que l’état de santé psychique 

de A._______ s’était détérioré suite à l’apparition progressive, depuis le 

début de l’année 2017, de symptômes psychotiques en aggravation et de 

pensées suicidaires, ces dernières s’étant concrétisées par une récente 

tentative de suicide par abus médicamenteux. Grâce à un suivi rapproché, 

une hospitalisation a toutefois pu être évitée. Le médecin traitant a mis en 

évidence un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques 

(F32.2) et confirmé l’état de stress post-traumatique (F43.1). Il a insisté sur 

le fait que la gravité de l’état de santé de sa patiente était telle que celui-ci 

nécessitait une prise en charge psychiatrique intensive et adaptée à son 

cas particulier, laquelle devait être absolument maintenue afin d’éviter une 

grave décompensation dépressive avec un haut risque de passage à l’acte 

auto-agressif. Il a ajouté que A._______ avait également besoin d’un suivi 

somatique et d’un soutien psychosocial, et devait être suivie sur le plan 

médical, à raison d’une à deux fois par semaine. Quant à son traitement 

médicamenteux en cours d’adaptation, il consiste en la prise de (…). 

Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que les troubles 

psychiatriques dont est atteinte la recourante sont graves et qu’au cas où 

elle ne pourrait bénéficier d’une prise en charge psychiatrique – considérée 

comme indispensable par son médecin traitant – intensive et adaptée à 

son vécu, à son retour au Sénégal, son état de santé se péjorerait 

irrémédiablement. Partant, une interruption pure et simple de l’ensemble 

des mesures tant purement médicales que psycho-sociales suivies en 

Suisse depuis deux ans et demi risquerait, de manière hautement 

probable, de mettre la vie de la recourante en danger. Le Tribunal se doit 

dès lors de prendre en compte le besoin impératif de A._______ d’avoir 

accès tant aux soins et aux médicaments qu’à l’encadrement particulier 

que requiert son état de santé, en cas de retour dans son pays d’origine. 

8.2  Sur ce point, le SEM, tout en admettant l’insuffisance des ressources 

tant humaines que financières en matière de soins dans le domaine des 

maladies mentales au Sénégal, a considéré, dans sa décision du 

15 octobre 2015, qu’il existait néanmoins plusieurs centres médicaux 

disposant de services de soins psychiatriques à même de prendre en 

charge la pathologie dont souffrait A._______, en particulier le CHU de 

D-7524/2015 

Page 26 

Fann à Dakar. Dans sa détermination du 4 février 2016, il a en outre relevé 

que, si les médicaments et les traitements dont la prénommée bénéficiait 

n’étaient effectivement pas disponibles dans sa ville d’origine, B._______, 

ils l’étaient en revanche à Dakar. Il a rappelé que le CHU de Fann offrait 

différentes possibilités de thérapie pour le traitement des troubles liés à des 

traumatismes par des psychiatres ou psychologues et des possibilités de 

traitements ambulatoires, tout comme une prise en charge d’urgence. Les 

médicaments dont l’intéressée avait besoin, à savoir (…), y étaient 

également disponibles, en particulier à la pharmacie Guigon à Dakar.  

8.3 Selon les documents à disposition du Tribunal, il appert 

qu’effectivement les infrastructures hospitalières existantes à B._______, 

et en particulier l’Hôpital (…), ne comportent aucune unité psychiatrique. 

Les soins en psychiatrie sont ainsi quasi tous centralisés à Dakar. Comme 

relevé à bon droit par le SEM, le CHU de Fann, lequel comporte notamment 

un service de neuropsychiatrie, et le Centre hospitalier national 

psychiatrique (CHNP) de Thiaroye offrent des traitements tant 

ambulatoires que stationnaires et sont également dotés de soins 

d’urgence. L’Hôpital Principal à Dakar est également doté d’un service de 

psychiatrie, lequel a été entièrement reconstruit et inauguré, en juillet 2009, 

en présence de représentants du gouvernement français. Il comprend 27 

lits et offrent des prestations comparables à celles du CHU de Fann et du 

CHNP. Ces derniers doivent cependant faire face à une demande toujours 

plus croissante, alors même que leurs moyens sont limités. Ainsi, le 

Service de psychiatrie de Fann ne dispose que de 60 lits, alors qu’il compte 

plus de 140 malades hospitalisés. Quant au CHNP, s’il compte 150 lits, la 

moitié d’entre eux est réservée aux accompagnants des malades 

hospitalisés. Au début de l’année 2017, le CHNP n’ayant plus la capacité 

d’absorber tous les malades, a même dû se résoudre à en renvoyer 

certains chez eux (cf. informations sur les services de psychiatrie de 

l'Hôpital Principal à Dakar, en ligne sous <http://www.hopitalprincipal.sn>, 

de l'Hôpital de Fann <http://www.chnu-fann.com/index.php/plateau-

medical/psychatrie>  et de l’Hôpital de Thiaroye 

<http://www.ndarinfo.com/L-hopital-psychiatrique-de-Thiaroye-plein-a-

craquer-les-malades-mentaux-renvoyés-chez-eux-faute-de-place> 

consultées le 17.10.17). 

En ce qui concerne le financement des soins dont la recourante a 

impérativement besoin, le Tribunal observe qu’à l’instigation du président 

Macky Sall, une Couverture maladie universelle (CMU) a été mise en place 

à l’automne 2013, laquelle est chapeautée, depuis février 2015, par 

l’Agence nationale de la CMU. Ainsi, toute personne âgée d’au moins 

D-7524/2015 

Page 27 

18 ans peut adhérer à une mutuelle de santé. La cotisation annuelle 

s’élève à 7'000 FCFA (soit env. 10,65 €), laquelle est de surcroît 

subventionnée à hauteur de 50 % par l’Etat. Quant aux personnes 

indigentes, la prise en charge est gratuite. La mutuelle de santé prend en 

charge le 80 % des prestations de soins au niveau des structures publiques 

ainsi que des médicaments génériques. La prise en charge au niveau des 

pharmacies privées est de 50 %. Actuellement, seuls 47 % de la population 

sont couverts contre le risque maladie, bien que ce taux ait été initialement 

fixé à 75 % à l’horizon 2017 (cf. sites officiels de l’Agence de la couverture 

maladie universelle <http//www.agencecmu.sn> et du Ministère de la 

Santé et de l’Action Sociale sénégalais <http//www.sante.gouv.sn>, 

consultés le 18.10.17). 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre qu’il existe, a priori, à Dakar, 

des traitements médicaux indispensables pour un suivi adéquat des graves 

affections psychiatriques dont est atteinte A._______. En outre, celle-ci 

pourra, dès son arrivée au Sénégal, requérir son adhésion à la CMU, pour 

une somme relativement modique, lui assurant, pour une grande partie, la 

prise en charge desdits traitements. Les problèmes de santé ne semblent 

donc pas constituer un obstacle à l’exécution du renvoi. 

8.4 Cependant, indépendamment de la disponibilité des soins 

psychiatriques à Dakar et de leur financement, se pose ici la question 

– essentielle – de la réinstallation de A._______ dans son pays d’origine, 

et en particulier à Dakar, seul endroit au Sénégal susceptible – faut-il le 

rappeler – de prendre en charge ses graves pathologies psychiatriques.  

8.4.1 Dans sa détermination du 4 février 2016, le SEM, tout en 

reconnaissant que l’on ne pouvait exiger de l’intéressée qu’elle se déplace 

régulièrement de B._______ à Dakar pour y recevoir les soins dont elle a 

besoin, a néanmoins estimé qu’elle pouvait se réinstaller dans la capitale 

sénégalaise, au motif qu’elle disposait d’une expérience professionnelle et 

avait déjà démontré, tant au Sénégal qu’en Suisse, sa faculté de vivre de 

manière autonome. Il a ajouté qu’elle pouvait également bénéficier d’une 

aide au retour. 

A._______ soutient au contraire qu’au vu de l’ensemble des circonstances 

de son cas, il ne peut être exigé d’elle qu’elle se réinstalle à Dakar, au 

risque de la mettre en danger en raison d’un risque accru de suicide. Elle 

soutient que, par mesure de sécurité, elle ne pourra jamais parler à un 

psychothérapeute de ses problèmes rencontrés avec sa famille et devra 

toujours cacher son homosexualité. Elle risque alors de se retrouver au 

D-7524/2015 

Page 28 

Sénégal dans une immense détresse morale, sans avoir la possibilité de 

rechercher de l’aide.  

8.4.2 En l’occurrence, il est indéniable que l’intéressée a produit, tout au 

long de la procédure en réexamen, des rapports médicaux détaillés de 

nature à démontrer non seulement la gravité de ses affections psychiques, 

mais également leur origine, à savoir les événements traumatiques vécus 

durant des années. Il en ressort en particulier que dès l’âge de ses 

quinze ans et jusqu’à son départ du domicile familial, (…) ans plus tard, le 

père de l’intéressée lui a fait subir de graves maltraitances, tant physiques 

que psychiques, pour s’être opposée à ses tentatives de la marier. Sur ce 

point, c’est manifestement à tort que le SEM a considéré que le 

traumatisme à l’origine de sa pathologie pouvait avoir de multiples autres 

origines que celles relevées par son médecin traitant (cf. décision attaquée, 

consid. I p. 2). C’est le lieu de rappeler qu’un avis médical a principalement 

pour but de dépeindre l’état de santé de la personne examinée et de poser 

un pronostic sur son évolution, l’origine des troubles devant être replacée 

dans le contexte général de la crédibilité de cette personne et ressortant 

de l’appréciation du juge. Celui-ci peut en nier la valeur probante au cas où 

il dispose d’indices concrets propres à mettre en doute sa fiabilité 

(cf. ATAF 2007/31 consid. 5.1 et jurisp. cit.). Or, en l’espèce, le Tribunal 

constate que la recourante a, de manière constante, spontanée et 

détaillée, exposé son orientation sexuelle et les violentes pratiques de son 

père à son égard relatives à des tentatives avortées de mariage forcé. Du 

reste, en procédure ordinaire déjà, tant le SEM que le Tribunal n’ont pas 

mis en doute le récit y relatif de A._______. Dans ses rapports médicaux, 

et en particulier dans celui du 1er juillet 2015, le médecin traitant de la 

prénommée, par ailleurs responsable de (…), a fait un inventaire complet 

et élaboré des mauvais traitements que le père de celle-ci lui a fait subir et 

a établi un diagnostic détaillé des troubles dont sa patiente était atteinte et 

qui résultaient des agressions subies. Il a également décrit de manière 

élaborée les attitudes – caractéristiques de personnes traumatisées – et le 

changement de comportement lorsque sa patiente racontait les sévices 

vécus. En outre, il a établi son rapport en pleine connaissance de cause et 

dûment motivé ses conclusions. Force est ainsi de constater que les 

origines des troubles psychiques de A._______ ont été établies à 

satisfaction de droit. 

Par ailleurs, les pathologies psychiatriques dont souffre la recourante se 

sont nettement péjorées au cours de la procédure en réexamen. A cet 

égard, son médecin traitant a souligné, dans son dernier rapport médical 

du 19 août 2017, que l’état de santé psychique de la prénommée était 

D-7524/2015 

Page 29 

actuellement d’une gravité telle qu’il nécessitait une prise en charge 

intensive et adaptée à « sa problématique ». En d’autres termes, 

A._______ a impérativement besoin d’un encadrement particulier que 

requiert son état de santé, eu égard aux événements traumatiques vécus 

et à leur contexte. Ainsi, seul un cadre stable, mis en place par un 

entourage médical au courant du lourd passé de la prénommée et des 

motifs pour lesquels celle-ci est incapable de se projeter dans un proche 

avenir au Sénégal, peut assurer une certaine stabilité de ses pathologies. 

Une rupture de ce contexte sécurisant et adapté à la problématique 

particulière soulevée par son vécu et les traumatismes dont elle souffre 

entraînera, par conséquent, une péjoration quasi certaine de son état de 

santé déjà très précaire, susceptible de s’aggraver à chaque fois qu’un 

élément ravive son sentiment d’insécurité, avec le risque de très graves 

décompensations. En l’espèce, il est manifeste que la recourante ne 

pourrait retrouver à Dakar un tel encadrement spécifique à son cas, 

qualifié, faut-il le rappeler, d’indispensable par son médecin traitant. Au 

contraire, rejetée dans son pays d’origine par son entourage familial et 

social, elle risque de se retrouver seule et dans un état de peur extrême, 

exacerbée par les symptômes psychotiques dont elle souffre, dans une 

ville qui lui est inconnue. Dans ces conditions, on ne saurait 

raisonnablement attendre d’elle qu’elle requiert une aide médicale, encore 

moins qu’elle se confie sur son orientation sexuelle ainsi que sur son lourd 

passé à un médecin qui lui est complètement étranger et dont la réaction, 

dans le contexte d’homophobie latente qui caractérise la société 

sénégalaise, est totalement imprévisible. Une possibilité de travail 

thérapeutique adapté à une personne déjà exposée, comme l’intéressée, 

à des sévices physiques et psychiques dès son adolescence ayant 

entraîné de graves traumatismes, est, dans un contexte très exceptionnel 

comme celui du cas d’espèce, inenvisageable au Sénégal.  

8.4.3 Ainsi, en plus des problèmes médicaux graves dont A._______ 

souffre, on ne saurait exiger d’elle, en raison d’une conjonction de facteurs 

liés à la spécificité du cas d’espèce et propres à influer négativement sur 

sa réinstallation au Sénégal, qu’elle affronte les difficultés démesurées 

qu’un retour lui occasionnerait. Son état de santé psychique, gravement 

affecté, son vécu traumatisant et les lourdes séquelles qui en ont découlé, 

la nécessité d’un encadrement particulièrement sécurisant, le rejet de sa 

famille et de ses amis, le contexte d’homophobie latente qui caractérise la 

société sénégalaise, en sont quelques illustrations qui rendent ce cas très 

exceptionnel. 

D-7524/2015 

Page 30 

8.5 Le Tribunal estime que, dans le cadre d’une pondération de l’ensemble 

des éléments très spécifiques du cas d’espèce ayant trait à l’examen de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi de la recourante, cette mesure 

l’exposerait à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

en cas de retour dans son pays d’origine.  

8.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus par 

le SEM de procéder au réexamen de sa décision ordonnant l’exécution du 

renvoi dans un sens favorable à la recourante, est admis et la décision du 

15 octobre 2015 annulée, le SEM étant invité à prononcer l’admission 

provisoire de A._______. 

9.  

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, par décision 

incidente du 10 décembre 2015, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

10.  

Malgré le rejet partiel de la cause, la recourante a droit à des dépens pour 

la partie du recours qui est admise (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur 

la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). 

Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire en matière d’asile retenu par le 

Tribunal est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, 

(cf. art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

En l'absence d’un décompte de prestations de la mandataire, il se justifie 

d’allouer à l’intéressée un montant de 1’300 francs, à la charge du SEM, 

pour l’activité indispensable déployée par dite mandataire dans le cadre de 

la présente procédure de recours portant sur la question de l’exécution de 

son renvoi de Suisse. 

 

(dispositif page suivante)  

D-7524/2015 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il conteste le rejet par le SEM de la demande de 

réexamen de sa décision de non reconnaissance de la qualité de réfugié 

et de refus d’asile, est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu’il conteste le rejet par le SEM de la demande de 

réexamen de sa décision ordonnant l’exécution du renvoi, est admis, la 

décision du SEM du 15 octobre 2015 étant annulée sur ce point. 

3.  

Le SEM est invité à prononcer une admission provisoire en faveur de la 

recourante. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM est invité à allouer à la recourante le montant de 1’300 francs à 

titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :