# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d02766c9-67d2-5208-829f-ea64591b69fb
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1994-05-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.1994 AC.1993.0085
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1993-0085_1994-05-20.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T  -

__________

du 20 mai
1994

sur le recours interjeté le 17 mars 1993 par
La Ligue vaudoise pour la protection de la nature (LVPN) et la Ligue suisse
pour la protection de la nature (LSPN)

contre

 

la décision du Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports du 11 février 1993 relative à
l'adoption d'un plan d'extraction et à la délivrance conjointe de deux permis
d'exploiter une gravière sur la Commune d'Orny.

***********************************

 

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM.       E. Poltier, président

                A. Chauvy, assesseur

                G. Matthey, assesseur

Greffier : Mlle A.-C. Favre, sbt

constate en fait :

______________

A.                            Par demande du
3 septembre 1990 de l'ingénieur-géomètre René Jomini, le Syndicat
d'améliorations foncières d'Orny no 2433 a sollicité un permis d'exploitation
de gravière au lieu-dit "Aux Corbateires", afin d'y extraire les
matériaux nécessaires à ses travaux. Il s'agissait d'environ 30'000 mètres cubes
de gravier à extraire sur une période de deux à trois ans.

B.                            A la même
époque, le consortium de Manand, à Orny, a demandé un permis de comblement des
anciennes carrières de Plan Manand, au lieu dit "Au Creux du Loup"
pour y déposer des matériaux terreux et pierreux sains. Le projet de comblement
portait sur une surface de 130'000 mètres carrés, offrant des possibilités de
remblai estimées à environ 600'000 mètres cubes.

C.                            En septembre
1991, l'entreprise Pierre Baudet SA, à Bioley-Orjulaz, a soumis au Département
des travaux publics, de l'aménagement et des transports (ci-après le
département) un dossier d'intention concernant un projet d'extraction de
gravier au lieu-dit "Plan Manand", à proximité des deux sites
précités. 

D.                            En application
de l'art. 11 de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières, le département a exigé
qu'un plan d'extraction commun soit établi pour les trois objets susmentionnés.
Un projet de plan d'extraction a été établi par le bureau
d'ingénieurs-géomètres René Jomini, à Cossonay et celui de Daenzer et Tilleu, à
la Sarraz. 

                                Le périmètre
du plan d'extraction prévu est divisé en quatre parties. Le secteur A englobe
la surface visée par la demande de permis d'exploitation de gravière "Aux
Corbateires"; le secteur B est celui relatif à l'ancienne gravière
"Au Creux du Loup", dont le remblaiement doit être coordonné à
l'exploitation de la gravière du secteur A, puis du secteur C; le secteur C
comprend la surface relative au projet d'exploitation de gravière présenté par
Pierre Baudet SA, qui n'a pas encore fait l'objet d'une demande formelle de
permis à ce jour; enfin le secteur D détermine des zones où les travaux
d'extraction sont strictement interdits.

                                Le plan
d'extraction se situe au pied de la colline du Mormont. La valeur de ce site du
point de vue de la faune et de la flore a fait l'objet d'une étude par le
bureau Econat, à Yverdon-les-Bains, en décembre 1990. Une procédure d'adoption
d'une zone réservée a été engagée, puis suspendue. Par décision du 7 septembre
1990, le Conseil d'Etat a chargé le département de préparer un arrêté de
classement destiné à établir une protection de l'ensemble du Mormont. Le comité
mis sur pied pour étudier ce projet a élaboré une charte qui répartit la zone
réservée du Mormont en différentes aires d'activités; ce document, daté du 1er
septembre 1993, prend en compte le projet de plan d'extraction et pourrait
servir de base aux mesures de protection envisagées dans le cadre de ce plan.

E.                            Les projets
d'exploitation de gravière et de remblaiement ont donné lieu à trois études : 

                                - un rapport
d'impact sur l'environnement du 23 décembre 1991, effectué par le bureau
d'ingénieurs Roland Perret, à Lully;

                                - un
rapport complémentaire de mesures et pronostics de bruit routier concernant le
futur comblement de "Plan-Manand", du 6 juillet 1990, établi à la
demande de l'ingénieur prénommé par le bureau d'ingénieurs Giacomini et
Jolliet, à Lutry;

                                - un rapport
complémentaire "Faune, flore", également relatif au comblement de
l'ancienne gravière "Plan-Manand", du 7 janvier 1991 du bureau
d'études et de gestion de l'environnement Bio-Eco Conseils Dufour et
Dufour-Fallot, à Cossonay-Ville.

F.                            Le projet de
plan d'extraction, les demandes de permis d'extraction "Aux
Corbateires" et de reprise d'exploitation sous forme de comblement
"Au Creux du Loup" ont été soumis à l'enquête publique du 14 février
au 16 mars 1992. Cette enquête concernait à la fois la délivrance du plan
d'extraction et l'octroi des deux permis d'exploitation précités. 

                                L'enquête
publique a suscité deux oppositions, dont celle de la Ligue vaudoise pour la
protection de la nature, qui fait essentiellement valoir que le plan
d'extraction, ainsi que les demandes de permis d'exploiter se situent dans le
périmètre de la zone réservée du Mormont en cours d'étude.

                                Par décision
finale du 11 février 1993, le département a levé les oppositions et proposé au
Conseil d'Etat d'adopter le plan d'extraction et d'octroyer le permis
d'exploitation de la gravière au lieu-dit "aux Corbateires", ainsi
que celui relatif au comblement de la gravière au lieu-dit "Au Creux du
Loup"; les permis d'exploitation étaient conditionnés à l'adoption
préalable du plan d'extraction et au respect d'un certain nombre d'exigences
quant aux sûretés à fournir par les exploitants.

G.                            La 17 mars
1993, la Ligue vaudoise pour la protection de la nature, section de la Ligue
suisse pour la protection de la nature (LVPN), agissant pour autant que besoin
au nom de la Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN), a interjeté
un recours au Tribunal administratif contre cette décision. Elle reprend les
motifs invoqués dans son opposition, relevant que la décision attaquée ne prend
pas en compte le rôle de zone tampon que joue le secteur en cause entre la
colline de Mormont et la zone agricole en faveur de la faune. Elle fait
également valoir que la faune serait gravement perturbée par le trafic
important et de longue durée, ce que ne prend pas en compte le rapport
complémentaire sur le bruit routier, qui évalue uniquement la charge tolérable
pour l'homme.

                                Un premier
échange d'écritures a porté sur la recevabilité du recours et la procédure à
suivre en rapport avec la requête interjetée parallèlement au Conseil d'Etat.

                                Dans un
second échange d'écritures, la Municipalité d'Orny, le département et le consortium
de Manand ont tous conclu au rejet du recours par déterminations du 18 mai
1993; ce dernier mettait en outre en doute la recevabilité du pourvoi.

H.                            Le 24 juin,
les recourantes ont précisé qu'elles retiraient leur recours en tant qu'il
portait sur le permis d'exploiter la gravière au lieu dit "Aux
Corbateires". Le juge instructeur en a pris acte par décision du 25 juin
1993.

I.                              Parallèlement,
le 23 février 1993, la LVPN a déposé une requête au Conseil d'Etat tendant au
réexamen de son opposition. Le Conseil d'Etat l'a rejetée par arrêt du 17
septembre 1993. Seul le plan d'extraction a été examiné par cette autorité.
Dans ce cadre, ont été pris en compte les griefs relatifs au conflit potentiel
avec la zone réservée du Mormont; les atteintes à la faune ainsi que les
mesures de compensation prévues; et les nuisances dues au trafic.

J.                             Le Tribunal
administratif a tenu séance le 4 octobre 1993 et a procédé à une inspection
locale en présence des parties, à savoir : Bernard Matthey, vice-président et
Pierre Hunkeler, secrétaire de la LVPN; Antoine Lathion adjoint juriste au
secrétariat général du DTPAT; Roland Perret, Alain Gindroz et Primo Dominguez,
pour le consortium de Manand, assistés de l'avocat Alexandre Bonnard;
Jean-Pierre Reitz, pour le Service des eaux et de la protection de
l'environnement, section protection de la nature; Fabien Liechti, syndic, et
Paul Keller, conseiller municipal, pour la Municipalité d'Orny.

                                Postérieurement
à l'audience, sur invitation du juge instructeur, le secrétaire de la
commission de classification du Syndicat AF d'Orny a produit le projet
d'exécution des chemins dans le secteur situé entre le village d'Orny et le
lieu dit "Creux du Loup".

                                Un dernier
échange d'écritures a eu lieu, dont l'objet était notamment de déterminer les
questions restant litigieuses devant le Tribunal administratif, après
notification de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Considère en droit :

________________

1.                             Le consortium
constructeur a mis en cause la recevabilité du recours interjeté par la LVPN et
la LSPN, considérant que les recourantes ont cru à tort que le délai de recours
au Tribunal administratif correspondait à la durée de consultation du dossier
soit 30 jours. 

                                a)           La
décision attaquée présente une nature complexe. En premier lieu, elle constitue
une décision finale sur l'étude d'impact, de sorte qu'elle est régie pour ce
qui a trait à sa notification par les art. 20 de l'Ordonnance fédérale relative
à l'étude d'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988 (ci-après : OEIE),
ainsi que par l'art. 15 du règlement vaudois d'application dedite ordonnance,
daté du 25 avril 1990 (ci-après : RVEIE). L'art. 20 OEIE prévoit en effet une
publication de la décision finale sur étude d'impact (les droits des
organisations bénéficiant de la qualité pour recourir au sens de l'art. 55 LPE
y sont d'ailleurs rappelés); selon l'al. 2 de cette disposition, la décision
précitée, ainsi que divers documents peuvent être consultés pendant trente
jours, "sauf disposition spéciale prévue dans la loi régissant la procédure
décisive". Quant à l'art. 15 RVEIE, il ajoute que la consultation
publique s'étend non seulement à la décision finale, mais aussi aux autres
décisions liées à celle-ci, qu'il s'agisse des autorisations prévues par l'art.
21 OEIE ou d'autres autorisations spéciales cantonales encore; cette
consultation a lieu "selon les mêmes modalités que l'enquête publique
du projet soumis à l'EIE [...] pendant le délai de recours fixé par la
procédure décisive".

                                Ces
dispositions ne sont pas d'une compréhension aisée; quand bien même l'art. 20
al. 2 OEIE évoque un délai de consultation de trente jours, il ne traite pas de
la durée du délai de recours; il en va de même de l'art. 15 RVEIE qui est muet
sur cette question.

                                La décision
attaquée porte en outre à la fois sur un plan d'extraction régi par la loi du
24 mai 1988 sur les carrières (ci-après : LCar) et sur le permis d'exploiter
également prévu par ce texte. En application de l'art. 12 al. 3 LCar, la voie
de droit ouverte pour contester le plan d'extraction est celle de la requête au
Conseil d'Etat prévue à l'art. 60 s. LATC; compte tenu du chiffre 80.3 de
l'annexe au RVEIE, c'est également dans le cadre de la procédure de requête que
les griefs dirigés contre la décision finale sur étude d'impact doivent être examinés,
dès lors que la procédure décisive est celle de l'adoption du plan
d'extraction. Le délai de recours est alors le délai de dix jours prévu par
l'art. 60 al. 1 LATC (délai de requête). Quant au permis d'exploiter, il est,
dès l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 1991 abrogeant l'art. 32 LCar,
soit le 1er juillet 1991, susceptible du recours ordinaire au Tribunal
administratif, régi par l'art. 31 LJPA; le recours doit donc être déposé dans
un délai de dix jours, celui-ci devant en outre être validé par le dépôt d'un
mémoire motivé dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision
attaquée.

                                Il résulte
clairement de l'exposé qui précède que la décision attaquée était d'une part
susceptible d'une requête au Conseil d'Etat, dans un délai de dix jours dès sa
notification, d'autre part d'un recours au Tribunal administratif, suivant les
modalités prévues par l'art. 31 LJPA.

                                b) La
décision attaquée comportait dans un passage final ce qui suit :

"4.              PUBLICATION, DELAI
D'INTERVENTION ET VOIES DE RECOURS :

1.               Le DTPAT pourvoira à la
publication de l'avis que la décision finale relative à l'étude de l'impact sur
l'environnement a été prise (art. 20 OEIE). Cette publication fera partir le
délai de recours pour les organisations autorisées au sens de l'art. 55 LPE.

                   Les documents relatifs au
projet pourront être consultés pendant 30 jours au greffe municipal de la
commune d'Orny, ainsi qu'au Secrétariat général du Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports, place de la Riponne 10 à Lausanne.

2.               Conformément à l'article 60
LATC, applicable par analogie vu l'article 12 LCAR, les auteurs des oppositions
formées ont la possibilité de présenter, dans un délai de dix jours dès
réception de la présente décision, une requête motivée adressée au Département
des travaux publics, de l'aménagement et des transports ou à la Chancellerie
d'Etat et tendant au réexamen de leur opposition par le Conseil d'Etat".

                                S'agissant
du plan d'extraction, les recourantes se sont conformées à l'indication des
voies de droit rappelées ci-dessus et elles ont déposé une requête au Conseil
d'Etat dans le délai de dix jours indiqué par l'autorité intimée. S'agissant en
revanche du permis d'exploiter, il n'a fait l'objet d'un recours au Tribunal
administratif que par acte du 17 mars 1993, alors que la décision litigieuse a
été notifiée à la LVPN par pli recommandé du 15 février 1993, celle-ci étant
par ailleurs publiée dans la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) le 19
février suivant. Il convient donc d'examiner si la décision litigieuse
comportait sur ce point une indication suffisante des voies de droit, voire si
la recourante pouvait, de bonne foi, déduire de ces indications que le délai de
recours était de trente jours. En l'espèce, le texte rappelé ci-dessus ne
comportait pas d'indication expresse quant à la durée du délai de recours pour
contester le permis d'exploiter; il précisait néanmoins que les documents
relatifs au projet pourraient être consultés pendant trente jours au greffe
municipal de la Commune d'Orny, ainsi qu'au siège de l'autorité intimée. Ces
éléments permettent de considérer que le justiciable ordinaire serait en droit
d'admettre sur cette base que le délai de recours ordinaire du droit fédéral,
de trente jours, était applicable dans le cas d'espèce; c'est d'ailleurs dans
ce sens que l'autorité intimée elle-même a interprété la clause qu'elle avait
rédigée.

                                On relèvera,
de manière générale, que le principe de la bonne foi, déduit de l'art. 4 Cst.,
permet au justiciable de se prévaloir d'une indication erronée de l'autorité
quant au délai de recours s'il pouvait, dans les circonstances concrètes de
l'espèce, s'y fier de bonne foi (ATF 117 Ia 297, 113 Ia 299, 112 Ia 310 cons.
3, 111 Ia 357 et les arrêts cités). Lorsque l'indication des voies et délais de
recours est obligatoire, le fait de les omettre constitue une erreur de
l'autorité (ATF 117 Ia 297 et les références citées). La protection de la bonne
foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable, en raison d'éléments
objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle apparent de celui dont
elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou du
justiciable). S'agissant des voies et des formes de recours, l'homme de loi est
jugé avec une plus grande sévérité que le simple particulier : il n'y a
pas de protection lorsque l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule lecture
du texte légal, sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine (ATF 112 Ia
310, 106 Ia 16 ss consid. 3 et les arrêts cités).

                                Au vu de
cette jurisprudence (notamment de l'ATF 117 Ia 297, qui avait trait à l'erreur
commise par un avocat), on doit se demander si les recourantes peuvent se
prévaloir du principe de la protection de la bonne foi, compte tenu des
indications des voies de droit qui leur avaient été données. Au vu de la
complexité des règles de droit ici applicables aux délais de recours - on
notera en particulier que les règles des art. 20 OEIE et 15 RVEIE, malgré
l'apparence, évitent cette question et procèdent par des renvois dont la portée
n'est pas évidente -, on ne saurait tenir rigueur aux recourantes, bien
qu'elles soient dans une certaine mesure accoutumées à procéder devant les
autorités administratives, notamment les autorités de recours, de n'avoir pas su
déceler l'erreur commise par le département lui-même.

                                c) Au
surplus, on constate que les recourantes ont agi dans un délai de trente jours
- considéré dans le cas d'espèce comme le délai utile -, que celui-ci soit
calculé à partir de la communication sous pli recommandé à la LVPN ou à compter
de la publication dans la FAO. Il n'y a donc pas lieu de trancher ici la
question de savoir, s'agissant de décisions notifiées à la fois par un avis
personnel recommandé et par publication à partir de quand court le délai de
recours pour le destinataire d'un de ces avis (Yves Nicole, L'étude d'impact
dans le système fédéraliste suisse, Lausanne 1991, p. 270 soutient que le délai
ne court qu'à partir de la publication sans justifier sa solution).

                                d) Il
résulte de ce qui précède que le recours au Tribunal administratif a été formé
en temps utile.

                                Le recours
est en conséquence recevable à la forme.

2.                             La
recevabilité matérielle du recours est en revanche moins évidente.

                                a)           Il
convient en premier lieu de circonscrire l'objet du litige. Le plan
d'extraction a fait l'objet d'une requête au Conseil d'Etat que celui-ci a
rejetée le 17 septembre 1993. Seul demeure litigieux devant le Tribunal
administratif le permis d'exploiter relatif au comblement de l'ancienne
gravière sise au lieu-dit "Au Creux du Loup". En effet, les
recourantes ont expressément renoncé à remettre en cause le permis d'exploiter
la gravière située au lieu-dit "Aux Corbateires". 

                                b)           Les
recourantes font essentiellement valoir deux griefs devant le Tribunal
administratif, à savoir l'éventuel conflit du plan d'extraction avec la zone
réservée du "Mormont" et les mesures de protection en cours, ainsi
que les impacts de l'exploitation sur la faune, en particulier celles dues au
trafic de chantier. 

                                Ces moyens
se recoupent avec ceux déjà invoqués devant le Conseil d'Etat contre le plan
d'extraction et examinés par cette autorité. Il reste à examiner dans quelle
mesure ils peuvent être soulevés au stade du permis d'exploiter.

                                aa)        L'art.
7 de la loi sur les carrières du 24 mai 1988 (LCar) prévoit que le plan
d'extraction tiendra compte dans la mesure adéquate des intérêts du canton et
de la région, en particulier de la préservation des eaux souterraines, des
terres agricoles, de la forêt, du paysage, du milieu naturel, de la nécessité
d'approvisionner la région en matériaux ou d'autres intérêts publics. Selon
l'art. 8 LCar, les plans d'extraction délimitent en particulier le périmètre de
la zone d'extraction et des surfaces propres à l'extraction (a), les terrains à
exploiter en priorité et les étapes d'exploitation prévues (e), le plan général
des circulations (g), les précautions particulières à observer (i), le
programme d'exploitation et sa durée probable (j), l'impact prévisible sur
l'environnement et les mesures de protection nécessaires (k), l'état final des
terrains et les travaux de remise en état (m). Le règlement d'application du 25
janvier 1991 précise ces points (voir notamment art. 15, 17 et 19 RCar). Ainsi,
selon l'art. 17, le plan d'extraction doit contenir toutes les données
nécessaires pour permettre d'évaluer l'impact sur l'environnement des
exploitations envisagées (en matière de bruit, poussière, pollution de l'air,
influence sur le paysage, la faune, la flore et le climat notamment) et les mesures
propres à réduire cet impact et à le rendre supportable (al.1); à cela s'ajoute
la nécessité de procéder à une étude d'impact, lorsque les conditions posées
par l'OEIE sont remplies (al.2). Tous ces éléments font partie du plan
d'extraction (art. 8 RCar; voir aussi ch. 80.3 de l'annexe au RVEIE dont il
résulte, en l'espèce en tout cas, que la procédure décisive pour l'étude
d'impact est celle du plan d'extraction).

                                Le permis
d'exploiter est pour sa part régi par les art. 15 à 18 LCar, respectivement 23 à
36 RCar. Selon l'art. 16 al.4 LCar, les éléments déjà approuvés dans le cadre
du plan d'extraction ne peuvent plus être remis en cause dans le cadre de la
procédure d'approbation du permis d'exploiter. Le département, compétent pour
délivrer le permis d'exploiter, procède essentiellement à un examen de
conformité des conditions d'exploitation avec le plan. Lorsque, comme le
prévoit l'art. 24 RCar, le permis d'exploiter est sollicité en même temps que
le plan, les parties sur lesquelles portent la demande d'exploitation doivent
être mises en évidence dans le dossier soumis à l'enquête publique. Telle est
la procédure suivie en l'espèce. Le plan d'extraction et la demande de permis
d'exploiter font en effet l'objet des mêmes documents, si bien que le problème
de la conformité des plans exigés au stade de la seconde de ces procédures ne
se pose pas.

                                ab)        Si
l'on reprend un à un les arguments des recourantes, on constate qu'ils sont
tous irrecevables au stade du permis d'exploiter. Le conflit avec la zone réservée
du Mormont est clairement une question qui doit être tranchée au stade de plan
d'extraction. Il en va de même des moyens relatifs à la protection de la
nature, qui interviennent sous deux aspects, soit celui du plan des
circulations, d'une part, et celui des mesures compensatoires, d'autre part. En
ce qui concerne le premier de ces aspects, les recourantes soutiennent que seul
le détournement des véhicules par Oulens et Bavois, comme le recommande le
complément au rapport d'impact du 7 janvier 1991, serait de nature à éviter des
perturbations pour la faune. L'arrêt du Conseil d'Etat tranche ce problème;
certes de manière confuse et, de l'aveu du département intimé, en se référant à
des suggestions du rapport d'impact qui n'ont pas été reprises dans sa décision
finale. Peu importe en définitive, dans la mesure où le tribunal de céans n'est
pas compétent pour revoir ces questions (art. 16 al. 4 LCar et 4 al. 2 LJPA).
Quant aux mesures de compensation et de protection de la faune, comme l'exige
l'art. 17 RCar, elles sont figurées sur le plan lui-même, du moins en ce qui
concerne celles qui impliquent l'aménagement de haies, le maintien d'une
banquette herbeuse ou la délimitation de zones dans lesquelles l'état naturel
doit être protégé; elles n'étaient donc susceptibles, elles aussi, que d'une
requête au Conseil d'Etat, ce qui exclut d'en revoir le bien-fondé dans la
présente procédure.

                                ac) Se pose
toutefois une dernière question à cet égard. La décision attaquée, dont on se
souvient du caractère complexe, englobe sous ch. 2.2 lit. e diverses
autorisations spéciales (celles-ci ne sont d'ailleurs pas rappelées au ch. 3
qui paraît pourtant constituer le dispositif de la décision du département),
délivrées notamment en application des art. 22 de la loi vaudoise du 28 février
1989 sur la faune, respectivement 14 ch. 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral
du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (ci-après OPN).
De telles décisions, lorsqu'elles sont prises isolément ou dans le cadre d'une
procédure de permis de construire sont assurément susceptibles d'un recours au
Tribunal administratif, la règle générale de l'art. 4 al. 1 LJPA trouvant en
effet application. Dans le cas présent, la question se pose, puisque la seconde
des deux autorisations précitées a été expressément contestée par les
recourantes.

                                Les moyens
soulevés contre cette autorisation spéciale n'en sont pas moins irrecevables
devant le Tribunal administratif. Le principe de coordination exige en effet
qu'une seule autorité de recours, tout particulièrement celle qui est désignée
en application de l'art. 33 LAT et qui doit procéder au libre examen de la
mesure de planification contestée, revoie l'ensemble des questions
déterminantes pour effectuer la pesée globale des intérêts nécessaires dans ce
cadre et se saisisse de toutes les décisions qui ont trait aux éléments
essentiels du projet (v., sur ce point, ATF 116 Ib 50). Dans la présente
espèce, le plan d'extraction lui-même a également trait aux impacts du projet
en matière de faune et plus généralement de protection de la nature et aux
mesures de compensation (art. 7 lit. k LCar et 17 RCar); l'autorisation prévue
par l'art. 14 al. 5 OPN, qui touche précisément les compensations, soulève les
mêmes questions et ne peut être délivrée (ou refusée) qu'à l'issue de la même
appréciation des circonstances que celle qui conduit à l'approbation du plan
(ou au refus de celle-ci). Dès lors, lorsqu'une telle autorisation est liée à
un plan d'extraction, elle ne peut être contestée qu'auprès de la même autorité
que le plan lui-même. Cette solution résulte d'ailleurs également du régime
spécifique des décisions sur étude d'impact, le RVEIE ayant en effet étendu la
logique de l'art. 21 OEIE en assurant une coordination complète entre la
procédure décisive en matière d'étude d'impact et les autorisations spéciales
qui peuvent s'avérer nécessaire; en l'espèce, on le rappelle, la procédure
décisive est en effet précisément celle du plan d'extraction.

                                c)           En
conclusion, le recours interjeté par les recourantes devant le Tribunal
administratif est irrecevable, dans la mesure où il soulève des moyens, voire
conteste des décisions qui ne relèvent pas, sur recours, de la compétence du
Tribunal administratif, mais bien exclusivement de celle du Conseil d'Etat. En revanche,
en tant qu'il s'en prend au permis d'exploiter, le pourvoi ne peut qu'être
rejeté.

3.                             Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il
est recevable. En application de l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre à la charge
des recourantes un émolument de justice arrêté à Fr. 1'500.--. Celles-ci sont
également astreintes au paiement de dépens au consortium de Manand, qui obtient
gain de cause avec l'assistance d'un avocat.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

 

I.                       Le recours est
rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du
département, du 11 février 1993, est confirmée.

III.                     Un émolument de Fr.
1'500.-- (mille cinq cents francs) est mis à la charge des recourantes,
solidairement entre elles.

 

 

IV.                    Les recourantes,
solidairement entre elles, verseront au consortium de Manand, solidairement
entre ses membres, un montant de Fr. 1'200.-- (mille deux cents francs) à titre
de dépens.

fo/Lausanne, le 20 mai 1994

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le juge :                                                                                                                                               La
greffière :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt peut faire
l'objet, dans les 30 jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux
articles 103 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).