# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36ae4d55-cdae-5493-861a-2afd7de9779e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2021 B-4774/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4774-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4774/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli et Pietro Angeli-Busi, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Report de service. 

 

 

 

B-4774/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 15 avril 2013, l’Organe d’exécution du service civil ZIVI 

(depuis le 1er janvier 2019 : l’Office fédéral du service civil CIVI ; ci-après : 

l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant) au service 

civil ; la durée totale de son astreinte se montait à 386 jours. 

B.  

Par décision du 23 mai 2018, l’autorité inférieure a informé le recourant 

que, dans le cadre du développement de l’armée, la durée totale des jours 

de service d’instruction obligatoires avait été modifiée. Elle a indiqué qu’il 

lui restait 182 jours à accomplir. 

C.  

Par décisions du 29 octobre 2015 puis du 29 mai 2018, l’autorité inférieure 

a admis des demandes de report de service du recourant portant sur son 

obligation d’accomplir une affectation longue de 180 jours. Le premier 

report a été accordé parce que le recourant avait obtenu une place 

d’apprentissage pour une durée de 4 ans, soit du 24 août 2015 au 30 août 

2019 ; le second était motivé par son apprentissage de (…) au sein de (…). 

Relevant que le recourant s’était déclaré prêt à accomplir ses jours de 

service dès la fin de sa formation en juin 2019, l’autorité inférieure a, dans 

sa décision du 29 mai 2018, précisé que l’affectation longue devrait être 

accomplie au plus tard en 2019. 

D.  

Par décision du 3 octobre 2019, l’autorité inférieure a rejeté une demande 

de congé à l’étranger pour une durée de deux ans dès le 1er octobre 2019 

déposée par le recourant qui prévoyait de suivre des études supérieures 

en France. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

E.  

E.a Par courrier du 3 décembre 2019, l’autorité inférieure a rappelé au 

recourant son obligation d’accomplir en 2020 son affectation longue d’une 

durée de 180 jours au minimum lui impartissant un délai au 7 février 2020 

pour produire une convention d’affectation avec l’établissement 

d’affectation de son choix. Le recourant n’ayant pas réagi, un nouveau 

délai au 6 mars 2020 lui a été imparti ; il a ensuite été prolongé au 29 mai 

2020 compte tenu de la situation liée au coronavirus.  

B-4774/2021 

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E.b Par décision du 13 août 2020, l’autorité inférieure a convoqué le 

recourant d’office à une affectation de service civil du 14 décembre 2020 

au 11 juin 2021. 

E.c Par arrêt B-4325/2020 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté le recours formé le 23 août 2020 par le recourant contre 

cette décision. Il a tout d’abord constaté que l’autorité inférieure se trouvait 

légitimée à convoquer le recourant d’office à une affectation longue de 

service civil du 14 décembre 2020 au 11 juin 2021. Il a en outre jugé que 

le recourant ne pouvait être mis au bénéfice d’un report d’affectation. Dans 

ce contexte, il a noté que, même si l’accomplissement d’une affectation de 

180 jours engendrerait immanquablement des inconvénients dans la 

formation du recourant, ses arguments, plus que lacunaires, ne suffisaient 

pas à mettre en lumière l’un des motifs définis de manière restrictive 

justifiant un report de son affectation. Il a souligné que le fait de suivre une 

formation lors des dates prévues pour une affectation ne constituait pas à 

lui seul un tel motif. Il a encore rappelé le contexte dans lequel s’inscrivait 

la convocation d’office : le recourant avait été informé en 2015 déjà de son 

obligation puis avait bénéficié de deux reports de service ; en outre, il savait 

depuis la décision de report du 29 mai 2018 qu’il devrait accomplir cette 

affectation en 2019, ce qui ne l’a pas empêché de prévoir une formation à 

l’étranger dès octobre 2019 sans envisager de remplir son obligation de 

servir avant cette date. Le tribunal de céans en a déduit que le recourant, 

suffisamment renseigné par l’autorité inférieure sur ses obligations – et à 

qui il appartenait de tenir compte de celles-ci dans l’organisation de sa vie 

personnelle et de son plan de carrière –, avait lui-même provoqué le motif 

de report dont il se prévalait implicitement dans son recours et ne pouvait 

de ce fait rien en tirer à son avantage. 

F.  

F.a Par courrier du 15 décembre 2020, l’autorité inférieure a rappelé au 

recourant qu’il était tenu d’accomplir une affectation longue d’une durée 

minimale de 180 jours dans le courant de l’année 2021, lui impartissant un 

délai au 29 janvier 2021 pour produire une convention d’affectation. Sans 

réponse de sa part, elle lui a une nouvelle fois rappelé ses obligations le 

8 mars 2021, lui impartissait un délai au 26 mars 2021 pour lui remettre 

une convention d’affectation ; elle informait également le recourant qu’à 

défaut, il serait convoqué d’office. Le recourant ne s’est pas non plus 

exécuté. 

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F.b Par décision du 16 août 2021, l’autorité inférieure a convoqué le 

recourant d’office à une affection du 29 novembre 2021 au 27 mai 2022, 

mettant à sa charge un émolument de 292.50 francs. Cette décision n’a 

pas fait l’objet d’un recours. 

G.  

Par formulaire daté du 1er septembre 2021, le recourant a adressé à 

l’autorité inférieure une demande de report de service en raison de sa 

formation à A._______ prévue du 30 septembre 2021 au 14 juillet 2023. Il 

a indiqué prévoir d’effectuer une affectation d’ici la fin de l’année 2024. Il 

s’est prévalu d’une part d’examens importants et d’autre part 

d’inconvénients insupportables à la suite de l’interruption de sa formation. 

S’agissant des examens, il a indiqué son mémoire de Master du 

30 septembre 2021 au 12 février 2022 ainsi que des bilans semestriels le 

20 février 2022 ainsi que du 15 au 16 juin 2022. À la question de savoir 

pourquoi les dates d’examen n’étaient pas connues au moment de la 

convocation et pourquoi il n’a pas été possible d’en tenir compte dans la 

planification de l’affectation, il a expliqué qu’il ne pensait alors pas 

continuer ses études en Master mais que ce changement d’avis le 

conduisait à devoir à nouveau reporter cette affectation ; il a souligné que 

le Master était un aboutissement devant être réalisé dans la continuité 

directe de ses recherches en cours.  À titre d’inconvénients insupportables, 

il a indiqué en substance qu’il ne pourrait rendre son mémoire de Master, 

que le report de ses études l’empêcherait d’obtenir une bourse et conduirait 

à un arrêt total et définitif de ses études ; en outre, faute de rendre son 

travail, il perdrait des crédits ECTS et serait renvoyé de faculté. Quant au 

moment auquel il pourrait au plus tôt interrompre sa formation sans avoir à 

supporter ces inconvénients, il a indiqué : « Dès sa fin en juillet 2023, il me 

sera cependant possible d’effectuer des services plus courts lors de mes 

vacances d’été ». 

H.  

Par décision du 4 octobre 2021, l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

report de service du recourant du 1er septembre 2021. Jugeant concevable 

qu’une interruption de ses études puisse le placer dans une situation 

insatisfaisante, elle a rappelé qu’il n’était pas sans savoir qu’il devait 

accomplir son affectation longue depuis 2019 ; elle a noté qu’il n’avait 

pourtant entrepris aucune démarche pour le faire. Elle a également signalé 

que le recourant n’a pas donné suite à la convocation d’office à une 

affectation du 14 décembre 2020 au 11 juin 2021 ; il n’avait pas non plus 

donné suite à ses sollicitations en 2021, raison pour laquelle il avait été à 

nouveau convoqué d’office le 16 août 2021. Elle a estimé qu’en ne 

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planifiant pas son affectation longue, il s’était placé lui-même dans cette 

situation. Elle a encore relevé qu’un report de cette affectation ne 

permettrait pas de garantir qu’il accomplirait la totalité de ses jours de 

service civil ordinaire avant d’être libéré du service civil à fin 2024. 

I.  

Par ordonnance pénale du 7 octobre 2021, constatant que le recourant 

avait omis de se présenter auprès de l’établissement d’affectation le 

14 décembre 2020 et soulignant que ses motivations relevaient d’un 

regrettable mépris de la législation en vigueur et des décisions de l’autorité, 

le ministère public de B._______ l’a déclaré coupable d’infraction à l’art. 73 

al. 1 de la loi fédérale sur le service civil. Il l’a condamné à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs par jour-amende, le mettant au 

bénéfice du sursis et fixant le délai d’épreuve à trois ans ; à titre de sanction 

immédiate, il l’a condamné à une amende de 500 francs, avec une peine 

privative de liberté de substitution de 16 jours mise à exécution en cas de 

non-paiement, et ainsi qu’au paiement des frais de procédure arrêtés à 

510 francs. 

J.  

Par écritures du 23 octobre 2021, le recourant a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre la décision du 4 octobre 2021, 

concluant implicitement à son annulation. Il expose en substance que 

l’interruption de sa formation lui occasionnerait des inconvénients tant 

financiers que professionnels insupportables puisqu’elle conduirait à la 

perte de sa bourse d’étude ainsi que de son emploi au sein de son école ; 

il a notamment produit la première page d’un contrat de travail. 

Reconnaissant être au courant depuis 2019 de son obligation, il déclare 

que sa décision d’effectuer ses études sans pause n’est pas compatible 

avec une affectation longue. Il conteste en outre s’être placé dans cette 

situation par négligence. 

K.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet et au maintien de la décision attaquée au terme de ses remarques 

responsives du 3 novembre 2021. Elle rappelle que le recourant, admis au 

service civil en 2013, a effectué une première affectation en 2014, qu’il lui 

reste 180 jours à accomplir et qu’il sera libéré du service civil au plus tard 

le 31 décembre 2024. Elle souligne en outre que le recourant savait depuis 

2019 au moins qu’il devait effectuer une affectation longue. S’agissant de 

son allégation d’examens importants et d’inconvénients insupportables à 

la suite de l’interruption de ses études, elle note qu’il n’apporte aucune 

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preuve attestant ses dires de sorte qu’il ne peut se prévaloir de tels motifs 

de report. Elle relève également qu’il était de son devoir de coordonner la 

planification de sa vie privée et professionnelle avec une affectation de 

service civil dont il est informé depuis plusieurs années. Quant à la perte 

de son emploi, elle signale que le document partiel produit ne contient 

aucune date, que l’on ne saurait admettre qu’il démontre que le recourant 

perdrait son emploi en cas de rejet de sa demande et que, par ailleurs, le 

recourant savait déjà probablement au moment de sa conclusion qu’il 

devrait effectuer une affectation longue de service civil en 2021. De plus, 

elle conteste encore l’admission d’un motif de report découlant d’une 

situation extrêmement difficile faute de moyen de preuve. Enfin, elle 

indique que le recourant, qui doit encore accomplir 182 jours de service, a 

effectué ses derniers jours en 2014, soulignant qu’il s’est mis lui-même 

dans cette situation en ayant débuté de nouvelles formations sans 

effectuer au préalable ses jours de service civil. Elle estime que, vu ses 

antécédents, le report de l’affectation ne permettrait vraisemblablement 

pas de garantir qu’il accomplira la totalité de ses jours de service civil avant 

sa libération. 

L.   

Par ordonnance du 4 novembre 2021, le recourant a été invité à déposer 

ses observations ainsi que la deuxième page du contrat de travail produit 

en annexe à son recours et d’éventuels autres moyens de preuve, étant en 

outre avisé qu’à défaut, il serait statué sur la base du dossier. Il n’a pas 

donné suite à cette invitation. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 

sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La 

qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c 

PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 

let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable.  

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2.  

2.1 En vertu de l’art. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire 

qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur 

demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée 

supérieure. L’astreinte au service civil commence dès que la décision 

d’admission au service civil entre en force (art. 10 LSC). Elle prend fin dès 

l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil 

(art. 11 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil comporte notamment 

l’obligation d’accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la 

durée totale fixée à l’art. 8 LSC. De plus, le service civil est accompli en 

une ou plusieurs affectations (art. 20 LSC). La personne astreinte 

commence sa première période d’affectation au plus tard durant l’année 

civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil 

(art. 21 al. 1 LSC) ; le Conseil fédéral règle les exceptions (al. 2). L’art. 38 

de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, 

RS 824.01) précise que – sous réserve des exceptions non remplies en 

l’espèce prévues à l’al. 2 – la durée minimale d’une période d’affectation 

est de 26 jours. La personne astreinte au service civil effectue chaque 

année des affectations de service civil d’une durée de 26 jours au moins à 

partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l’entrée en force de 

la décision d’admission au service civil et ceci, jusqu’à ce que la durée 

totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8 LSC, soit 

effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). Sous réserve de dispositions non 

applicables en l’espèce, la personne astreinte cherche des établissements 

d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation (art. 31a 

al. 1 OSCi). Elle planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir 

effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de 

l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil (art. 35 al. 1 OSCi).  

Si la personne astreinte accomplit son service civil en plusieurs affectations 

(art. 20 LSC), la durée minimale d’une période d’affectation est de 26 jours 

(art. 38 al. 1 OSCi). Si la personne astreinte n’a pas accompli l’école de 

recrues, elle doit effectuer une affectation longue d’au moins 180 jours de 

service, qui peut être accomplie en deux fois en l’espace de deux années 

civiles (art. 37 al. 1 et 3 OSCi) et qui doit être achevée au plus tard à la fin 

de la troisième année civile qui suit l’entrée en force de la décision 

d’admission au service civil (art. 39a al. 2 OSCi). Vu l’art. 37 al. 5 OSCi, la 

personne astreinte accomplit son affectation longue de préférence dans le 

cadre d’un programme prioritaire, à l’étranger ou auprès du CIVI (art. 8a 

OSCi). 

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2.2 Par ailleurs, à teneur de l’art. 48 al. 1 OSCi, la personne astreinte qui 

veut séjourner à l’étranger pendant plus de douze mois sans interruption 

demande une autorisation de congé à l’étranger. La personne astreinte qui 

s’est rendue à l’étranger sans congé et veut y rester plus de douze mois 

dépose auprès du CIVI une demande en vue de l’approbation rétroactive 

du congé à l’étranger ; jusqu’à la notification de l’autorisation, le congé 

demandé rétroactivement n’est pas considéré comme accordé (art. 48 al. 5 

OSCi). Le congé à l’étranger est accordé lorsque la personne astreinte a 

rempli ses obligations conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur 

la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO, RS 661) (art. 49 al. 1 

OSCi). En règle générale, une personne astreinte convoquée à une 

période d’affectation ne se verra accorder le congé à l’étranger que 

lorsqu’elle aura accompli son affectation ou lorsque le CIVI aura approuvé 

sa demande de report de service (art. 49 al. 2 OSCi). La personne astreinte 

vivant à l’étranger au bénéfice d’une autorisation de congé n’accomplit pas 

de service civil ordinaire en Suisse (art. 52 al. 1 OSCi). Faute d’une telle 

autorisation, elle reste tenue d’accomplir son service civil ordinaire (art. 52 

al. 2 let. b OSCi).  

3.  

À titre liminaire, il convient de souligner qu’il est in casu constant qu’ayant 

vu sa demande d’autorisation de congé à l’étranger rejetée par décision du 

3 octobre 2019, le recourant séjourne à l’étranger sans autorisation au 

sens de l’art. 49 OSCi. Partant, il demeure tenu d’accomplir son service 

civil ordinaire conformément à l’art. 52 al. 2 let. b OSCi. De plus, la décision 

du 16 août 2021 le convoquant d’office à une affectation longue de service 

civil du 29 novembre 2021 au 27 mai 2022 est entrée en force faute d’avoir 

été contestée ; il n’y a donc pas lieu de revenir sur le bien-fondé de cette 

décision dans le cadre de la présente procédure dont l’objet se limite au 

rejet de la demande de report de cette affectation. 

4.  

Le recourant invoque plusieurs motifs de report à l’appui de sa demande. 

Il se prévaut des inconvénients insupportables qu’occasionnerait une 

interruption de sa formation, de prochains examens importants, de son 

renvoi de la faculté ainsi que de la perte de sa bourse d’étude, de ses 

crédits ECTS et de son emploi. 

4.1 Une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une 

obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 

OSCi). La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur 

demande de report de service par écrit au CIVI (al. 2). Les demandes 

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doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et 

mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera 

exécutée (al. 3). 

À teneur de l’art. 46 al. 3 OSCi, le CIVI peut accepter la demande de report 

présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : doit passer un 

examen important pendant la période d’affectation ou dans les trois mois 

qui suivent (let. a) ; suit une formation scolaire ou professionnelle dont 

l’interruption entraînerait des inconvénients insupportables (let. b) ; 

perdrait son emploi en cas de rejet de la demande (let. c) ; n’est 

provisoirement pas en mesure d’accomplir la période d’affectation prévue 

pour des raisons de santé ; le CIVI peut en l’occurrence ordonner un 

examen par un médecin-conseil (let. d) ; rend crédible que le rejet de la 

demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une 

situation extrêmement difficile (let. e). L’art. 46 al. 4 OSCi prescrit que le 

CIVI refuse de reporter le service : si la demande n’est pas fondée sur les 

motifs définis aux al. 2 et 3 (let. a) ; si la demande de la personne astreinte 

peut être satisfaite dans une large mesure par l’octroi d’un congé (let. b) ; 

ou si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte 

accomplira la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d’être 

libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une convention au sens 

de l’art. 15 al. 3bis (let. c). S’agissant de statuer sur une demande de report 

de service, l’autorité inférieure dispose d’une certaine latitude de jugement 

qu’il convient de respecter (art. 46 al. 2 et 3 OSCi en relation avec l’art. 24 

LSC ; cf. arrêts du TAF B-3810/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2 ; 

B-4325/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.2.1). 

D’une manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les 

recours avec un plein pouvoir d’appréciation (art. 49 PA). C’est pourquoi 

un recourant peut invoquer non seulement la violation du droit et la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents mais également 

l’inopportunité. Il convient toutefois de retenir, vu la formulation de l’art. 46 

al. 3 OSCi, qu’il n’existe aucun droit au report du service civil. Le CIVI 

dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation qui doit en principe être respecté 

par le Tribunal administratif fédéral. Cependant, les motifs de report prévus 

à l’art. 46 al. 3 OSCi peuvent être contrôlés par le tribunal de céans avec 

un plein pouvoir d’examen (cf. arrêt du TAF B-1334/2021 du 21 juin 2021 

consid. 2 et les réf. cit.). 

En outre, l’autorité inférieure n’accède pas à une demande de report 

lorsque la personne astreinte a provoqué les motifs de report ou ne se 

comporte pas comme elle en a convenu avec elle, notamment en modifiant 

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les dates de ses examens ou en s’inscrivant à de nouveaux examens 

(cf. FF 1994 III 1597, 1667 ; arrêt B-4325/2020 consid. 3.2.1 et la réf. cit.). 

On rappellera également que l’accomplissement du service civil est une 

obligation qui résulte de la loi et non une simple occupation que l’on réalise 

à sa convenance (cf. arrêts du TAF B-3810/2021 consid. 3.1 ; B-4325/2020 

consid. 2.1 ; B-1361/2021 du 10 mai 2021 consid. 6 et la réf. cit.). 

S’agissant de l’existence d’un motif de report au sens de l’art. 46 al. 3 let. b 

OSCi, la jurisprudence a souligné qu’il appartient à la personne astreinte 

de tenir compte de l’accomplissement de son obligation de servir dans la 

vie personnelle ainsi que dans son plan de carrière, étant rappelé que les 

absences résultant du service civil s’avèrent prévisibles et qu’il est donc 

possible de remédier aux inconvénients engendrés par des mesures 

organisationnelles appropriées (cf. arrêt B-1334/2021 consid. 4.1 et les 

réf. cit.). De plus, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral 

également applicable à l’affectation longue de 180 jours, l’interruption 

d’une formation peut en principe être rattrapée et ne conduit pas à des 

inconvénients insupportables (cf. arrêts du TAF B-14/2021 du 12 avril 2021 

consid. 7.1 ; B-6183/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.3 et les réf. cit.). 

Par ailleurs, de jurisprudence constante, une situation extrêmement difficile 

au sens de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi correspond à une réelle situation 

d’urgence (cf. arrêts du TAF B-3302/2018 du 27 septembre 2018 

consid. 2.1 et la réf. cit. ; B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les 

réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, il apparaît d’emblée que, si le recourant se prévaut de 

différents motifs de report, ses arguments, plus que lacunaires, ne suffisent 

pas à mettre clairement en lumière l’un des motifs définis de manière 

restrictive justifiant un report de son affectation. En outre, le formulaire de 

demande de report précisait que la demande devait être accompagnée des 

moyens de preuve ; le recourant n’en a pourtant joint aucun à sa demande 

de report de service. En annexe à son recours, il n’a produit qu’un certificat 

de scolarité attestant qu’il est inscrit en 4e année pour l’année scolaire 

2021/2022 en qualité d’étudiant à A._______ ainsi que la première page 

d’un contrat de travail. Le recourant n’a pas donné suite à l’invitation du 

tribunal de céans à produire la deuxième page de ce document ainsi que 

d’éventuels autres moyens de preuve. Or, force est de constater que 

l’attestation de l’école ne permet de tirer aucune conclusion sur l’existence 

d’inconvénients insupportables de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de 

la jurisprudence exposée précédemment selon laquelle l’interruption d’une 

formation ne conduit en principe pas à de tels inconvénients. Le recourant 

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n’a par ailleurs pas étayé les autres motifs invoqués. La première page du 

contrat de travail produit ne permet ni d’établir précisément la nature et la 

durée des rapports de travail ni, a fortiori, d’admettre un risque concret de 

perte d’emploi ; au demeurant, on relèvera avec l’autorité inférieure que ce 

contrat semble porter sur l’année 2021 de sorte que le recourant l’a conclu 

alors qu’il ne pouvait ignorer ses obligations découlant du service civil. 

Partant, il faut déjà reconnaître que les motifs de report dont se prévaut le 

recourant demeurent de simples allégations. Quoi qu’il en soit, même 

démontrés, ces motifs ne suffiraient à l’octroi du report de service 

demandé. En effet, il sied de rappeler le contexte dans lequel la demande 

de report de service a été déposée. Admis au service civil par décision du 

15 avril 2013, le recourant n’a plus accompli de jours de service depuis 

2014. Il a été informé en 2015 déjà de son obligation d’accomplir une 

affectation longue d’au moins 180 jours. Il a bénéficié d’un premier report 

de cette affectation en 2015 parce qu’il avait obtenu une place 

d’apprentissage du 24 août 2015 au 30 août 2019 puis d’un second report 

en 2018 au motif qu’il faisait un apprentissage de (…) au sein de (…). En 

outre, il savait depuis la décision de report du 29 mai 2018 qu’il devrait 

accomplir cette affectation en 2019, ce qui ne l’a pas empêché de prévoir 

une formation à l’étranger dès octobre 2019 sans envisager de remplir son 

obligation de servir avant cette date. Il a certes déposé une demande de 

congé à l’étranger ; celle-ci était pourtant vouée à être rejetée puisqu’il ne 

s’était pas acquitté de la taxe d’exemption pour diverses années (art. 49 

al. 1 OSCi), ce que l’autorité inférieure lui a d’ailleurs clairement expliqué 

dans son courriel du 26 août 2019 auquel il n’a toutefois pas jugé 

nécessaire de réagir. Deux délais lui ont, par la suite, été impartis par 

l’autorité inférieure pour produire une convention d’affectation sans 

toutefois qu’il ne juge nécessaire de réagir. Convoqué d’office à une 

affectation par décision entrée en force de chose jugée suite à l’arrêt du 

Tribunal administratif fédéral du 22 octobre 2020, il ne s’y est pas présenté, 

ce qui lui a ultérieurement valu une condamnation pénale par ordonnance 

du 7 octobre 2021. Le 15 décembre 2020 puis le 8 mars 2021, le recourant 

a, à nouveau, été invité à produire une convention d’affectation, invitations 

auxquelles il n’a pas donné suite, ce qui a donné lieu à la décision de 

convocation d’office du recourant à une affectation longue à partir du 

29 novembre 2021. Compte tenu de ces éléments, on est amené à 

constater que, suffisamment informé de ses obligations, le recourant n’en 

a pas moins commencé trois formations distinctes, sans compter le master 

entamé en 2021. Dès lors qu’il n’a aucunement tenu compte de ses 

obligations découlant du service civil dans l’organisation de sa vie 

personnelle et de son plan de carrière, il faut bien reconnaître qu’il se 

trouve personnellement à l’origine des motifs de report dont il se prévaut, 

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ce qui justifie déjà le rejet de la demande de report. De surcroît, vu son 

comportement, on ne peut que constater, avec le ministère public de 

B._______, que ses motivations relèvent d'un regrettable mépris de la 

législation en vigueur et des décisions de l'autorité. Un tel comportement 

ne saurait manifestement être récompensé par l’octroi d’un report de 

service. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne 

saurait être mis au bénéfice d’un report de son affectation prévue du 

29 novembre 2021 au 27 mai 2022. 

5.  

La décision rendue par l’autorité inférieure le 4 octobre 2021, rejetant la 

demande de report de service du recourant du 1er septembre 2021, s’avère 

conforme au droit. Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

6.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.111]). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral du service civil, Organe central, Malerweg 6, 3600 

Thoune (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 16 novembre 2021