# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5e54934-a14a-5a03-95dc-1d4902426aa3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2020 F-847/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-847-2019_2020-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-847/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Léonard Micheli-Jeannet,  

Schmidt & Associés, 10, rue du Vieux-Collège, 

1204 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

temporaire pour études et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-847/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Après avoir séjourné en France entre 2016 et 2018, au bénéfice d’un titre 

de séjour pour études valable jusqu’au 1er octobre 2018, dans l’intention 

d’obtenir une licence en chimie organique à l’Université Paul Sabatier à 

Toulouse, A._______, ressortissant algérien né le (…) 1995, a rempli, le 3 

septembre 2018, une demande pour un visa de long séjour (visa D) et l’a 

déposée le 7 septembre 2018 à l’Ambassade de Suisse à Paris, afin de 

suivre des cours durant trois ans à la Faculté d’économie et de manage-

ment de l’Université de Genève (ci-après : UNIGE). 

A l’appui de sa requête, il a d’abord fait valoir qu’il souhaitait changer de 

domaine d’études en passant de la chimie vers l’économie et le manage-

ment et qu’il avait passé avec succès, au mois d’août 2018, l’examen com-

plémentaire des universités suisses (ci-après : ECUS) pour pouvoir s’ins-

crire à l’UNIGE. Il a précisé que sa famille avait fait pression pour qu’il ef-

fectue des études en « science technique », qu’il avait suivi en ce sens 

deux années d’école préparatoire en Algérie et que, ne pouvant changer 

de domaine sans devoir passer un autre examen de baccalauréat « selon 

la loi algérienne », il avait décidé de poursuivre et avait effectué ensuite 

deux années d’études en chimie dans une université française avec le sou-

tien financier de son cousin, avant d’y renoncer finalement compte tenu de 

son manque de motivation. Il a encore produit divers documents, dont no-

tamment des copies d’attestation d’inscription à l’Université de Genève, 

d’un curriculum vitae, des notes et du certificat de l’ECUS, de son titre de 

séjour français, d’une attestation de prise en charge financière de son cou-

sin et d’un contrat de sous-location dans un appartement situé dans le can-

ton de Genève. Il s’est par ailleurs engagé, par écrit du 3 septembre 2018, 

à quitter le territoire helvétique au terme de ses études et de ne pas de-

mander de prolongation de visa. 

B.  

Après avoir obtenu des informations complémentaires de la part du pré-

nommé, l’Office de la population et des migrations du canton de Genève 

(ci-après : OCPM) a informé le requérant, par courrier du 8 octobre 2018, 

qu’il était disposé à accorder l’autorisation de séjour pour formation deman-

dée, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM). 

F-847/2019 

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C.  

Par courrier du 24 octobre 2018, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisa-

geait de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de 

séjour proposée par l’OCPM, parce que les moyens financiers du garant 

paraissaient limités, que les études envisagées en Suisse pouvaient être 

poursuivies en France, pays dans lequel il avait déjà séjourné pour y étu-

dier entre 2016 et 2018 et qu’il semblait déjà résider et suivre ses études 

à Genève, alors qu’il ne disposait d’aucune autorisation de séjour sur le 

territoire helvétique. Le requérant a alors été invité à transmettre ses éven-

tuelles observations dans le cadre du droit d’être entendu. 

Dans ses déterminations du 6 novembre 2018, A._______ a indiqué qu’il 

n’avait plus la possibilité de renouveler son titre de séjour en France, parce 

qu’il ne s’était pas inscrit dans une université française pour la nouvelle 

année académique. Il a encore fourni diverses informations et moyens de 

preuve concernant son logement à Genève et les ressources financières 

de son cousin, qui se portait garant pour le financement de ses études.  

Par courrier posté le 11 décembre 2018 à l’attention du SEM, l’intéressé a 

encore produit les copies de son contrat de résident dans un foyer d’étu-

diant à Genève, conclu le 22 octobre 2018, d’une attestation dudit foyer 

datée du 7 décembre 2018 et d’un récépissé de loyer pour le mois de dé-

cembre 2018.  

D.  

Par décision du 16 janvier 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour formation en faveur d’A._______, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. A 

l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a constaté qu’au 

vu des pièces du dossier, le prénommé remplissait les conditions maté-

rielles énoncées à l’art. 27 al. 1 LEtr tout en émettant des réserves quant à 

la capacité financière du garant à prendre en charge les études de l’inté-

ressé durant l’intégralité du séjour envisagé en Suisse (à savoir trois ans), 

puisqu’il n’avait pas été précisé si le garant assumait également la charge 

d’autres personnes et que, même si ce dernier avait financé les précé-

dentes études de l’intéressé, le coût de la vie à Genève était sensiblement 

supérieur à celui prévalant en France. Le SEM a aussi noté que l’intéressé 

avait déjà entamé des études universitaires entre 2016 et 2018 en France, 

que ce dernier avait néanmoins décidé de changer de domaine d’études 

pour des motifs de convenance personnelle, qu’il avait postulé dans di-

verses universités en France et en Suisse et qu’il devait être ainsi admis 

que le prénommé aurait pu poursuivre son cursus académique en France 

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et y suivre des études analogues à celles envisagées en Suisse. L’autorité 

de première instance a alors estimé que la nécessité et l’opportunité d’en-

treprendre les études sur sol helvétique n’étaient pas suffisamment démon-

trées. Le SEM a aussi relevé que le requérant était entré en Suisse avant 

que les autorités suisses ne statuent sur sa requête et qu’il avait com-

mencé ses études à l’UNIGE en mettant lesdites autorités devant le fait 

accompli. Par ailleurs, le SEM a considéré, dans le contexte de la politique 

migratoire menée par les autorités helvétiques, que les intérêts personnels 

de l’intéressé ne primaient pas sur l’intérêt public résultant de l’art. 3 al. 3 

LEtr. Finalement, l'autorité de première instance a conclu que l'exécution 

du renvoi de Suisse de l'intéressé était licite, possible et raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

E.  

Le 18 février 2019, A._______, par l’entremise de son avocat, a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal ou le TAF), en concluant, préalablement, à la restitution de l’effet 

suspensif retiré au recours et, principalement, à son annulation et à l’octroi 

de l'autorisation de séjour pour études. Dans son pourvoi, le recourant a 

exposé les faits survenus avant le prononcé de la décision querellée en 

précisant qu’il avait abandonné son cursus à l’Université de Toulouse, qu’il 

envisageait de reprendre la gestion des différents commerces de son cou-

sin, raison pour laquelle il voulait faire un nouveau cursus universitaire en 

économie et management financé par son garant et qu’à l’échéance de 

son titre de séjour en France, il était entré en Suisse au mois d’octobre 

2018 pour y suivre des études à l’UNIGE « sans avoir conscience du ca-

ractère potentiellement illicite de son acte et sans nullement mettre les 

autorités devant le fait accompli », car il était sur le point d’obtenir l’aval de 

l’OCPM. Par ailleurs, le recourant a contesté l’appréciation faite par le SEM 

concernant le fait qu’il aurait pu poursuivre en France des études ana-

logues à celles envisagées en Suisse. Il a expliqué à ce propos qu’il n’avait 

pu obtenir le renouvellement de son titre de séjour selon la législation en 

vigueur en France, puisqu’il avait abandonné son cursus universitaire et 

qu’il ne pouvait donc attester du suivi assidu de ses études durant les an-

nées précédentes, de sorte qu’il s’était retrouvé, à la rentrée académique 

2018/2019, dans l’impossibilité d’être accepté par les universités fran-

çaises dans le nouveau cursus envisagé. Il a encore fait valoir que l’on ne 

saurait considérer comme analogue la qualité et la renommée d’un diplôme 

suisse ou algérien et que l’intérêt public résultant de la loi ne saurait l’em-

pêcher de poursuivre ses études en Suisse, qui étaient nécessaires pour 

« son projet de vie » et « la pérennité des commerces de son cousin ».  

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Page 5 

F.  

Par décision incidente du 28 février 2019, le Tribunal a notamment rejeté 

la demande de restitution de l’effet suspensif au recours déposée par l’in-

téressé et lui a intimé de quitter la Suisse et d’attendre à l’étranger l’issue 

de la procédure de recours. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par 

préavis du 6 juin 2019. 

Invité à se prononcer sur le préavis précité par ordonnance du Tribunal du 

14 juin 2019, le recourant n’a fait part d’aucune observation. 

H.  

A la suite de l’ordonnance du 20 mai 2020 du Tribunal, l’intéressé a con-

firmé, le 18 juin 2020, avoir un intérêt actuel à la poursuite de la procédure 

et a indiqué avoir résidé en France durant l’été 2019, puis être revenu à 

Genève pour y prendre un logement d’étudiant au mois de novembre 2019 

et y poursuivre depuis lors ses études à l’UNIGE. Il a joint des copies d’at-

testations d’hébergement d’une tierce personne et de l’UNIGE, ainsi que 

des relevés de notes des sessions d’examens des mois de mai-juin 2019 

et janvier-février 2020. 

I.  

Dans sa duplique du 20 août 2020, l’autorité intimée a indiqué maintenir 

les considérants de la décision attaquée et a renvoyé à son préavis du 6 

juin 2019. 

Le 28 août 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du recourant un 

double de la duplique précitée sans ouvrir un nouvel échange d’écritures. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renou-

vellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de 

l’art. 27 LEI prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le surplus, 

présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est rece-

vable (art. 50 et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur 

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les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utili-

sera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dis-

positions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de mo-

dification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance 

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 

3173). 

4.  

Dans sa teneur valable jusqu’au 31 mai 2019, l’art. 99 LEI, intitulé « procé-

dure d’approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établisse-

ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail sont soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser 

son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 

1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposi-

tion (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la pre-

mière phrase de l’art. 99 LEI (voir aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa version 

antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser 

d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une 

autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de va-

lidité ou l'assortir de conditions et de charges ».  

4.1 L’ancien art. 99 phr. 1 LEI et le nouvel art. 99 al. 1 LEI étant identiques, 

la question de l’application du droit dans le temps ne se pose pas à cet 

égard. En ce qui concerne le nouvel art. 99 al. 2 LEI, les modifications qui 

sont intervenues par rapport à l’ancien art. 99 phr. 2 LEI n’ont aucune inci-

dence in casu (cf. arrêt du TAF F-5454/2017 du 29 janvier 2020 consid. 4). 

4.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis le dossier à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. 

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a 

de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et po-

lice [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d’approba-

tion et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 

[RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son an-

nexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & ser-

vices > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, octobre 2013, 

actualisé le 1er novembre 2019, site consulté en septembre 2020). Il s’en-

suit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition de 

l’OCPM du 8 octobre 2018 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par 

cette autorité. 

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5.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 

6.  

Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un trai-

tement médical ou de la recherche d’un emploi). 

6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée 

par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, 

mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version) à condi-

tion que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la forma-

tion ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un loge-

ment approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, en-

fin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 

pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 

6.2 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domi-

ciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue 

en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffi-

santes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de 

formation suffisants (let. c). 

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 

27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 

aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indi-

quent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement 

("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte ita-

lien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 

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étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Con-

seil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour 

faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). 

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une for-

mation continue visant un but précis. 

7.   

7.1 S’agissant des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a  

à d LEI, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans à constater  

qu’A._______ est régulièrement inscrit à l'UNIGE depuis le semestre d’au-

tomne 2018 en vue de l’obtention du baccalauréat universitaire en écono-

mie et management (cf. attestation d’inscription de l’UNIGE du 4 octobre 

2018 versée au dossier cantonal et relevés de notes des sessions d’exa-

mens de mai-juin 2019 et janvier-février 2020 produits le 18 juin 2020). Par 

ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que le prénommé, 

arrivé en Suisse au mois d’octobre 2018 pour y étudier, ne disposerait pas 

d'un logement approprié et de moyens financiers suffisants, même si l’auto-

rité de première instance a émis quelques réserves quant à la capacité 

financière du garant à prendre en charge les frais durant la totalité du sé-

jour envisagé sur sol helvétique (cf. pièces figurant au dossier du SEM et 

du TAF). Enfin, il n’appert pas du dossier que l'intéressé n’aurait pas le 

niveau de formation requis par l’art. 27 al. 1 let. d LEI pour suivre le cursus 

universitaire débuté en 2018. 

7.2 L'autorité de première instance relève cependant dans la décision que-

rellée que le recourant réside et étudie déjà en Suisse alors qu’il ne dispose 

pas d’autorisation idoine, faisant ainsi fi de la législation en vigueur (cf. dé-

cision du 16 janvier 2019, p. 6).  

7.3 Comme noté dans la décision incidente du 28 février 2019, le Tribunal 

constate, à l’instar du SEM, que l’intéressé, qui a certes entrepris des dé-

marches depuis l’étranger auprès d'une représentation consulaire suisse 

en vue de l’obtention d’un visa de longue durée pour étudier dans le canton 

de Genève, est entré en Suisse au mois d’octobre 2018 après l’échéance 

de son permis de séjour en France afin de poursuivre une formation (cf. 

mémoire de recours, p. 5, ch. 12), mais sans être au bénéfice d’une auto-

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risation idoine et que, compte tenu du fait qu’il avait déjà effectué des dé-

marches similaires auprès des autorités françaises et obtenu un permis de 

séjour français pour études, il ne pouvait ignorer qu’il lui était nécessaire 

d’obtenir un visa pour entrer en Suisse et une autorisation de séjour pour 

formation pour y étudier. Même si l’OCPM a informé l’intéressé qu’il était 

disposé à faire droit à sa demande d’autorisation de séjour, cet office a 

expressément mentionné, dans sa décision du 8 octobre 2018, que l'auto-

risation de séjour qu'il se proposait de lui délivrer en application de l'art. 27 

LEtr ne serait valable que si le SEM en approuvait l’octroi, conformément 

à la réglementation régissant la répartition des compétences entre l'autorité 

fédérale et les autorités cantonales en matière de droit des étrangers, ré-

férence étant faite à l’art. 85 OASA. A cela s’ajoute le fait que, par courrier 

du 24 octobre 2018, le SEM a spécifiquement indiqué au recourant qu’il 

envisageait de refuser d’approuver l’octroi de l’autorisation de séjour solli-

citée. 

7.4 A ce stade, le Tribunal retient que le prénommé a enfreint la législation 

sur les étrangers en entrant sur le territoire suisse pour y étudier sans être 

au bénéfice ni d’un visa valable, ni d’un autre titre de séjour lui permettant 

de le faire, et que, partant, il a bel et bien mis les autorités devant le fait 

accompli en se rendant en Suisse avant que les autorités compétentes 

n’aient rendu leur décision Or, cette manière de procéder ne saurait être 

cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous peine de vider 

en grande partie les dispositions légales régissant les conditions d’admis-

sion en Suisse. Le comportement d’A._______ est d’autant moins accep-

table que celui-ci était censé connaître lesdites prescriptions, puisqu’il avait 

entrepris les démarches depuis son pays d’origine pour obtenir un visa de 

longue durée aux fins d’études en France, puis avait ensuite répété les 

mêmes démarches depuis la France pour venir étudier en Suisse. La cer-

titude que sa demande d’autorisation de séjour serait acceptée, car il était 

sur le point d’obtenir l’aval de l’OCPM (cf. mémoire de recours, p. 5, ch. 

13), n’excuse en rien les manquements observés, d’autant plus que, 

comme mentionné ci-avant, le SEM l’a informé, le 24 octobre 2018, qu’il 

entendait refuser de lui accorder ladite autorisation.  

7.5 Dans ces circonstances, le Tribunal est parfaitement en droit d’émettre 

de sérieux doutes quant aux intentions réelles du prénommé et à sa sortie 

effective de Suisse au terme du séjour envisagé, ce d’autant plus que, mal-

gré le rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours 

déposée par l’intéressé (cf. consid. F), ce dernier a poursuivi ses études à 

Genève, avant de partir en France en été 2019, et est revenu à nouveau 

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en Suisse continuer son cursus universitaire (cf. consid. H) sans disposer 

toutefois de visa ou d’autorisation idoines. 

8.   

8.1 Nonobstant ce qui précède, il s’impose de souligner que l'art. 27 LEI 

est une disposition rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et 

qu'en conséquence, l’intéressé ne dispose d'aucun droit à la délivrance 

d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dis-

position particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, 

ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

8.2 Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du 

TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1; SPESCHA/KER-

LAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). De 

plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en consi-

dération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvé-

tiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémogra-

phique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un 

étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, 

sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. 

Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étran-

gers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad 

art. 3 du projet de loi). 

8.3 Dans ce cadre-là, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

8.3.1 Plaide en faveur du recourant, le fait qu'il souhaite entreprendre en 

Suisse un baccalauréat universitaire en économie et management dans le 

but de reprendre la gestion des différents commerces de son cousin en 

Algérie. Son engagement à quitter le territoire helvétique après l'obtention 

du diplôme visé pourrait également parler en sa faveur. Toutefois, cet en-

gagement doit être relativisé, dans la mesure où l’intention que peut mani-

fester une personne de retourner dans son pays d’origine à l’issue de son 

séjour, voire son engagement formel à le faire, n’ont aucune force juridique 

F-847/2019 

Page 12 

(cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son 

départ interviendra dans les délais prévus. Sur ce plan, il est à noter que 

le recourant n’a pas hésité à revenir en Suisse après l’été 2019, alors que 

l’effet suspensif n’avait pas été restitué au pourvoi et qu’il devait attendre à 

l’étranger l’issue de la présente procédure de recours (cf. consid. F et H ci-

avant). 

8.3.2 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études 

en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour 

l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un per-

fectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être exa-

minée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans 

le cadre de l'art. 96 LEI (consid. 8.2 ci-avant).  

En l'occurrence, force est de constater que le recourant avait commencé 

en 2016 à suivre des cours pour l’obtention d’une licence en chimie orga-

nique dans une université en France, mais que ce cursus lui ayant été im-

posé par ses parents, il n’avait pas fait preuve de la détermination néces-

saire à la réussite de ces études et avait redoublé avant d’abandonner en 

2018 lesdites études (cf. mémoire de recours, ch. 4, p. 3). Il est certes 

compréhensible que l’intéressé veuille changer complètement de cursus 

universitaire et acquérir une formation lui permettant de débuter sa carrière 

professionnelle en Algérie. Cependant, le Tribunal ne parvient pas à retenir 

comme déterminante l’opportunité pour celui-ci de venir suivre une forma-

tion en économie et management dans un autre pays. Aucune raison spé-

cifique ni suffisante ne justifie que cette formation se fasse nécessairement 

en Suisse. En outre, il est à noter que même si le recourant n’avait effecti-

vement pas réussi à poursuivre les nouvelles études envisagées en 

France, ce qu’il n’a pas démontré, mais seulement allégué, il aurait pu dé-

cider de le faire dans son pays d’origine, puisque ladite formation est dis-

ponible auprès des Universités d’Alger ou de Béjaïa (cf. www.alger-

dz.com/universite-alger/economie-gestion.htm; www.univ-be-

jaia.dz/Fac_Sciences_Economiques_Commerciales_Science_Ges-

tion/formation; sites consultés en septembre 2020). Certes, le recourant a 

fait valoir que l’on ne saurait considérer comme analogue la qualité et la 

renommée d’un diplôme suisse ou algérien. Toutefois, ce dernier a invoqué 

comme motif essentiel pour l’obtention d’un tel diplôme la reprise de la 

gestion des différents commerces de son cousin en Algérie (cf. mémoire 

de recours du 18 février 2019, ch. 6, p. 4). Or, comme l’a relevé le SEM 

dans son préavis du 6 juin 2019, lesdits commerces concernent la distribu-

tion de produits alimentaires, le commerce itinérant, le commerce de détail 

de l’alimentation générale (épicerie) et des entrepôts. Dès lors, le Tribunal 

http://www.univ-bejaia.dz/Fac_Sciences_Economiques_Commerciales_Science_Gestion/formation
http://www.univ-bejaia.dz/Fac_Sciences_Economiques_Commerciales_Science_Gestion/formation
http://www.univ-bejaia.dz/Fac_Sciences_Economiques_Commerciales_Science_Gestion/formation

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est d’avis que l’obtention du diplôme visé en Algérie conviendra au bon 

déroulement de l’activité professionnelle envisagée par le recourant au 

sein de sa famille dans son pays d’origine. 

8.3.3 Sur un plan négatif, comme cela a déjà été relevé plus haut (cf. con-

sid. 7.3 et 7.4), le Tribunal retient que l'intéressé n’a pas respecté les con-

ditions requises par la législation sur les étrangers, puisqu’il était démuni 

d’une autorisation de séjour idoine l’autorisant à entamer des études à 

l’UNIGE. Aussi l’explication donnée par l’intéressé (cf. mémoire de recours 

du 18 février 2019, ch. 13, p. 5), selon laquelle il n’avait pas conscience du 

caractère potentiellement illicite de son acte et ne voulait nullement mettre 

les autorités devant le fait accompli car il était sur le point d’obtenir l’aval 

de l’OCPM, ne saurait effacer les infractions commises aux prescriptions 

en droit des étrangers. Ainsi, quoiqu’en dise le recourant, il a mis, de vo-

lonté délibérée, les autorités devant le fait accompli, ce qui pèse de façon 

significative en sa défaveur. Le fait que l’intéressé n’a pas démontré la né-

cessité de devoir absolument entreprendre les études envisagées en 

Suisse plaide également en sa défaveur, comme relevé ci-dessus (cf. con-

sid. 8.3.2). 

8.3.4 Le Tribunal est conscient de l'investissement consenti jusqu'à pré-

sent par l’intéressé pour mener à bien les études débutées auprès de 

l’UNIGE. Toutefois, il importe d'opposer au recourant le fait qu'il a sciem-

ment pris le risque de débuter une formation sans savoir si l'autorisation 

pour la mener à bien lui serait effectivement délivrée. Aussi, et quand bien 

même l’intéressé a déjà effectué les deux premières années de sa forma-

tion, il ne peut tirer de ce seul élément un argument utile et suffisant à la 

délivrance du titre de séjour convoité. Il est encore à noter que le fait que 

l’UNIGE ait procédé à l’inscription du recourant et que ce dernier ait pour-

suivi son cursus et passé plusieurs sessions d’examens ne peut être retenu 

en sa faveur, dans la mesure où l’université précitée n’est pas l’autorité 

compétente en matière de droit des étrangers (cf. arrêt du TAF F-208/2017 

du 5 novembre 2018, consid. 7.2.2 ; cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 ainsi 

que l’arrêt du TF 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 2.2). 

8.4 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que 

pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspira-

tions légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il n'apparaît pas que des 

raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation 

de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'ad-

mission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter 

en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu’il n’a pas été 

F-847/2019 

Page 14 

démontré que la formation envisagée dont il est question devait impérati-

vement être effectuée en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF  

F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4). 

8.5 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose l'autorité intimée en la matière (cf. consid. 7.1 

supra), le Tribunal ne saurait lui reprocher d'avoir jugé inopportun d'autori-

ser l'intéressé à entreprendre une formation en Suisse et considère que 

c'est de manière justifiée que l'autorité inférieure a refusé de donner son 

aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur.  

9.  

En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit 

que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant de Suisse sur la 

base de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.  

L’intéressé n’a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Algérie 

et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEI, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution 

de cette mesure. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 janvier 2019, l'auto-

rité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

F-847/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de même montant 

versée le 6 mars 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant par l’entremise de son avocat (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier (…) en retour 

– en copie à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton 

de Genève, pour information (annexe : dossier cantonal en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Alain Renz 

 

 

Expédition :