# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7aeaa46-495a-5be9-97fc-c155dd3bd219
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2008 D-6913/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6913-2006_2008-06-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6913/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard 
Scherrer, Robert Galliker, juges, 
Maryse Javaux, greffière.

1. A._______, né le J._______,
2. B._______, née le K._______,
3. C._______, né le L._______,
4. D._______, née le M._______,
5. E._______, né le N._______,
6. F._______, née le O._______,
Serbie, tous représentés par Me X._______
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

La décision du 21 décembre 2001 de non-entrée en 
matière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N Y._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6913/2006

Faits :

A.
A.a 
En date du 28 octobre 1991,  A._______,  accompagné des siens,  a 
déposé une demande d'asile en Suisse, à l'appui de laquelle il  a fait 
valoir  qu'il  avait  déserté l'armée yougoslave, craignant  d'être envoyé 
au front. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral 
des  réfugiés  (actuellement  Office  fédéral  des  migrations,  ci-après 
ODM) du 15 avril 1992. Toute la famille a néanmoins été mise au bé-
néfice d'une admission provisoire en Suisse,  l'exécution du renvoi  à 
destination de la Serbie n'étant alors pas raisonnablement exigible se-
lon décision du Conseil fédéral du 18 décembre 1991. Le recours in-
terjeté contre cette  décision a été rejeté par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la Commission) le 19 avril 1994. 

A.b
L'admission  provisoire  de  la  famille  G._______  a  été  levée  en 
application de la décision du Conseil fédéral du 25 février 1998.

B.
B.a
Le  15  mai  2000,  le  mandataire  de  la  famille  G._______  a  déposé 
auprès de l'ODM une demande de réexamen de la  situation de ses 
mandants.  En  particulier,  il  a  exposé  que  ceux-ci  subiraient  de 
multiples discriminations dans leur pays en raison de leur origine rom, 
ce qui devait conduire les autorités suisses à leur reconnaître le statut 
de réfugiés. Il a en outre relevé que la famille résidait en Suisse depuis 
1991 et que les quatre enfants étaient parfaitement intégrés dans le 
système scolaire. 

B.b
Par courrier du 29 mai 2000, l'ODM a informé le mandataire des inté-
ressés que sa requête du 15 mai 2000 devait être traitée comme une 
seconde demande d'asile. 

B.c
Par jugement du 19 décembre 2000 du Tribunal V._______, A._______ 
a  été  condamné  à  dix-huit  mois  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant quatre ans pour tentative de meurtre sur la personne de son 

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épouse. En raison de cette condamnation, l'ODM a informé, en date 
du  2  février  2001,  le  canton  Z._______  qu'il  n'était  pas  disposé  à 
mettre la famille G._______ au bénéfice de l'action humanitaire 2000, 
ceci malgré le préavis positif du canton.

B.d
Par décision du 20 mars 2001, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
deuxième demande d'asile  des intéressés en application de l’art. 32 
al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a pro-
noncé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
En particulier, l'autorité de première instance a estimé que si les Roms 
faisaient  effectivement  l'objet  de  diverses  discriminations  en  Serbie, 
celles-ci n'étaient pas d'une intensité telle qu'elles pourraient corres-
pondre aux persécutions visées à l'art. 3 LAsi, d'autant moins que les 
requérants ne s'étaient  jamais plaints,  dans le  cadre de la  première 
procédure  d'asile,  avoir  été  victimes  de  telles  mesures  lorsqu'ils  vi-
vaient  dans  leur  pays  d'origine. S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi, 
l'office a considéré que plus rien ne s'opposait à un renvoi en Serbie, 
la situation s'y étant stabilisée, même si certaines tensions existaient 
encore dans la région d'origine des intéressés, dans le sud du pays. 
Quant  à  une  éventuelle  admission  provisoire  pour  cas  de  détresse 
personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 LAsi, l'ODM l'a écar-
tée  pour  les  mêmes  motifs  qu'il  avait  refusé  de  mettre  la  famille 
G._______  au  bénéfice  de  l'action  humanitaire  2000  (cf.  B.c  ci-
dessus). 

B.e
Le recours déposé -  tardivement  -  le  7 mai  2001 contre la  décision 
précitée a été déclaré irrecevable par la Commission en date du 15 
mai 2001.

C.
Par la suite, de nombreux courriers ont été échangés entre le manda-
taire  de  la  famille  G._______  et  l'ODM  tendant  à  obtenir  une 
prolongation du délai  de départ,  voire une renonciation à l'exécution 
de la mesure de renvoi, en raison de l'origine rom des intéressés, de 
la durée de leur séjour en Suisse ainsi que de l'état de santé défaillant 
du père de famille.

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D.
D.a
Le 12 décembre 2001, les intéressés ont déposé une nouvelle deman-
de de réexamen de leur situation. A l'appui  de cette requête, ils  ont 
pour  l'essentiel  répété  que  leur  origine  ethnique  les  exposerait  à 
nombre  de  discriminations  dans  la  vie  courante,  notamment  dans 
l'accès  aux  soins. En  outre,  ils  ont  relevé  que  B._______  avait  été 
acquittée  du  chef  d'accusation  d'escroquerie  et  que  A._______,  s'il 
avait certes été condamné pour tentative de meurtre, ne représentait 
en aucun cas un danger pour la sécurité publique étant donné que l'in-
fraction avait  été commise dans un moment  d'égarement  et  dans le 
cercle  familial.  Enfin,  ils  ont  insisté  sur  la  durée  de  leur  séjour  en 
Suisse et sur la bonne intégration scolaire de leurs quatre enfants, qui 
n'avaient peu ou prou jamais connu leur pays d'origine et avec lequel 
ils n'avaient gardé aucun lien. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, subsi-
diairement de l'admission provisoire en Suisse. Ils ont joint à leur re-
quête  un  certificat  médical  daté  du  16  octobre  2001  du  docteur 
H._______,  spécialiste  en  neurologie,  lequel  a  diagnostiqué  chez 
A._______,  outre  un  diabète  non  insulino-dépendant,  une  discrète 
polyneuropathie  sensitivo-motrice,  un  discret  syndrome  du  tunnel 
carpien droit et une compression du nerf cubital vraisemblablement au 
coude anamnestique, pour lesquels aucun traitement particulier n'est 
ordonné. En outre, dans un courrier du 14 novembre 2001, le docteur 
I._______,  interniste,  précise  les  médicaments  consommés 
quotidiennement par A._______. 

D.b
Par décision du 21 décembre 2001, l'ODM a considéré que la requête 
devait être traitée comme une nouvelle demande d'asile, sur laquelle il 
n'est  pas  entré  en  matière  en  vertu  de  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi. 
L'autorité de première instance a constaté que les recourants avaient 
déjà fait l’objet de deux procédures d’asile qui s’étaient terminées par 
une décision négative. Elle a en outre considéré que les faits allégués 
n’étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié des recourants ni 
déterminants  pour  l’octroi  de  la  protection  provisoire.  S'agissant  de 
l'exécution du renvoi, l'ODM a rappelé que si la situation dans le sud 
de  la  Serbie  était  encore  tendue,  il  était  néanmoins  loisible  aux 
intéressés de s'installer  ailleurs  sur  le  territoire  serbe. Quant  à  une 
éventuelle  admission  provisoire  pour  cas  de  détresse  personnelle 
grave  au  sens  de  l'ancien  art.  44  al.  3  LAsi,  l'ODM  l'a  à  nouveau 
écartée pour les mêmes motifs que ceux développés dans sa décision 

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du 20 mars  2001,  à  savoir  la  difficulté  de A._______ à  s'adapter  à 
l'ordre public suisse (cf. B.d ci-dessus). Enfin, s'agissant de l'état de 
santé  du  père  de  famille,  l'ODM  a  estimé  qu'il  ne  justifiait  pas  la 
poursuite de son séjour en Suisse. En définitive, l'office a prononcé le 
renvoi de la famille G._______ ainsi que l'exécution de cette mesure.

D.c
Par acte du 6 février 2002, les intéressés ont recouru contre la déci-
sion précitée. Ils ont pour l'essentiel répété qu'en raison de leur origine 
ethnique et de leur longue absence du pays, les difficultés de réinté-
gration se trouveraient accrues. Ils ont en outre soutenu que pour cette 
raison  également,  l'autorité  devrait  à  tout  le  moins  considérer  que 
l'exécution de leur renvoi en Serbie n'est pas raisonnablement exigible, 
d'autant moins que le chef de famille a des problèmes de santé. Ils se 
sont par ailleurs offusqués du fait que leur situation ne soit pas exami-
née sous l'angle du cas de détresse personnelle grave. Il est d'après 
eux  faux de prétendre  que A._______ est  incapable  de s'adapter  à 
l'ordre public suisse, l'infraction commise par ce dernier ayant été pro-
voquée  par  une  situation  personnelle  instable  et  due  à  un  moment 
d'égarement  temporaire. Ils  ont  par  conséquent  conclu  à  l'octroi  de 
l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de 
l'assistance judiciaire totale et à la restitution de l'effet suspensif. 

D.d
Par décision incidente du 13 février 2002, le juge alors chargé de l'ins-
truction a restitué l'effet suspensif au recours.

D.e
Par courrier du 14 février 2002, le mandataire de la famille G._______ 
a rappelé qu'il  sollicitait  une suspension de la procédure de recours 
jusqu'à droit connu sur la demande de naturalisation de trois des en-
fants G._______.

D.f
En date du 14 février 2003, l'autorité de première instance a proposé 
le rejet du recours.

D.g
Par décision incidente du 15 novembre 2004, le juge alors chargé de 
l'instruction a accédé à la requête d'assistance judiciaire totale et nom-
mé  Me  W._______  mandataire  d'office.  Il  a  en  outre  invité  le 
mandataire à informer l'autorité de l'état de la procédure de naturalisa-

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tion  entamée  par  trois  des  enfants  G._______  et  à  soulever  tout 
moyen qui ne l'aurait pas encore été dans la procédure de recours.

D.h
Suite  à  un  échange  de  courriers  entre  la  Commission  et  l'étude 
d'avocats  qui  employait  le  mandataire  des  recourants,  il  s'est  avéré 
que Me W._______ demandait à être relevé du mandat d'office qui lui 
avait été confié et que les honoraires dus devaient être versés sur le 
compte de l'étude en question. 

D.i
Par courrier du 1er avril 2005, Me X._______ a informé la Commission 
de  la  constitution  de  son  mandat  pour  défendre  les  intérêts  de  la 
famille G._______ dans la présente procédure et a demandé à pouvoir 
consulter le dossier, requête à laquelle il a été donné suite en date du 
29 avril 2005.

D.j
Par décision incidente du 20 mai 2005, le juge alors chargé de l'ins-
truction a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale formulée par 
le  nouveau  mandataire  des  recourants  dans  un  courrier  du  17  mai 
2005, l'instruction de la cause étant alors terminée. Il a toutefois préci-
sé que les recourants restaient au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle.

D.k
Par décision incidente du 17 novembre 2005, le juge alors chargé de 
l'instruction a accordé un nouveau délai  au mandataire de la famille 
G._______  afin  d'informer  l'autorité  de  l'état  de  la  procédure  de 
naturalisation entamée par trois des enfants G._______ et de soulever 
tout  moyen  qui  ne  l'aurait  pas  encore  été  dans  la  procédure  de 
recours.

D.l
Par courrier du 19 décembre 2005, le mandataire a informé l'autorité 
que  la  procédure  de  naturalisation  des  enfants  G._______  était 
bloquée du fait qu'ils n'étaient pas au bénéfice d'un permis F. Il a en 
outre  produit  des  certificats  médicaux  concernant  les  époux 
G._______,  une  attestation  du  centre  de  formation  professionnelle 
spécialisée U._______ concernant  l'aîné des enfants  G._______, un 
extrait  de casier judiciaire vierge au nom de A._______ ainsi qu'une 
attestation de l'enseignant de la cadette des enfants G._______. Il  a 

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enfin souligné que la situation de la communauté rom en Serbie s'était 
encore dégradée depuis les évènements du mois de mars 2004.

D.m
En date du 6 septembre 2007, l'autorité de première instance a une 
nouvelle fois proposé le rejet du recours.

D.n
Le 31 janvier  2008,  l'ODM a approuvé l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour par le canton Z._______ pour cas de rigueur au sens de l'art. 
14 al. 2  LAsi  en faveur  de C._______, fils  aîné des recourants. Par 
conséquent, celui-ci a été mis au bénéfice d'un permis de séjour.

D.o
Sur requête du Tribunal,  les recourants ont,  par  courrier  du 30 avril 
2008, informé ce dernier de l'activité professionnelle des trois enfants 
aînés de la famille et y ont joint des documents y relatifs. Ils ont en 
outre  produit  un  extrait  de  casier  judiciaire  vierge  au  nom  de 
B._______  ainsi  qu'un  extrait  de  casier  judiciaire  pour  E._______, 
lequel  contient  une  condamnation  à  une  peine  de  cinquante  jours-
amende à CHF 40.-- pour agression, entrée en force le 4 mai 2007 et 
assortie  d'un  sursis  avec  délai  d'épreuve  de  deux  ans.  Enfin,  le 
mandataire  des  recourants  a  renoncé  à  produire  une  note 
d'honoraires.

E.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des dépar-
tements  au  31  décembre  2006  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
LTAF première phrase).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  LTAF 
dernière phrase).

1.4 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n°  34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours ne peuvent  faire l'objet  d'un  examen matériel. Les  chefs de 
conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié doi-
vent, dès lors, être déclarés irrecevables.

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel succinct de la crédibilité des recourants, constatant l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 

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2000 n° 14 p. 102ss).

3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère  partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que les recourants ont déjà fait l'objet de deux procé-
dures d'asile en Suisse qui se sont toutes deux terminées par une dé-
cision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de 
réfugié des recourants. En effet, ceux-ci n'ont pas quitté la Suisse de-
puis le dépôt de leur première demande d'asile en octobre 1991. Au 
surplus, force est de relever que les intéressés n'ont pas réellement 
contesté ce point de la décision attaquée. En effet, ils n'ont fourni dans 
la procédure de recours aucune motivation en rapport avec la question 
de  la  non-entrée  en  matière  sur  leur  demande  d'asile.  Ils  ont  en 
revanche axé toute leur argumentation sur l'impossibilité, en tant que 
Roms, de se réinstaller dans le sud de la Serbie.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.

4.1 C._______ ayant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
le 31 janvier 2008, le recours en matière de renvoi et d'exécution de 
cette mesure est sans objet en ce qui le concerne.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure en ce qui  concerne A._______, son épouse 
ainsi que leurs trois enfants D._______, E._______et F._______.

4.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie 
par l'art. 83 LEtr remplaçant  depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de 

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l'art.  83  LEtr  précité  pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité, 
inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une 
d'elles est remplie, le renvoi devient  inexécutable, et  la poursuite  du 
séjour  de  l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de 
l'admission provisoire (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans 
JICRA 2006  n°  6  consid. 4.2  p. 54s.,  toujours  valable  en l'espèce), 
étant  précisé  que  la  suppression,  intervenue  dans  la  loi  le 
31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne 
remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

5.  

5.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner si les intéressés doivent 
être exclus de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi en rai-
son de comportements délictueux. L'art. 83 al. 7 LEtr, entré en vigueur 
le 1er janvier 2008, remplace l'ancien art. 14a al. 6 LSEE. D'après le 
message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 
mars 2002 (FF 2002 3469), le contenu de la nouvelle disposition ne 
fait que reprendre la réglementation antérieure. Ainsi, les modifications 
apportées étant  d'ordre purement systématique et  linguistique,  il  n'y 
pas lieu de s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées 
sous l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 LSEE (cf. not. JICRA 2004 n° 39 
et  références  citées).  L'art.  83  al.  7  LEtr  permet  de  renvoyer  un 
étranger  dans un Etat  où il  ne  serait  normalement  pas raisonnable-
ment exigible de le faire, dans la mesure où cet étranger a compromis 
la  sécurité  et  l'ordre  public  ou  qu'il  leur  a  porté  gravement  atteinte. 
Pareille disposition exprime l'idée que la Suisse n'est pas disposée à 
accorder l'admission provisoire de manière plus large que ne l'y obli-
gent ses engagements internationaux lorsque l'intéressé a menacé la 
sécurité  et  l'ordre publics suisses. Dans son message à l'appui d'un 
projet de loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le Conseil fédéral indi-
quait que la notion d'ordre public, à laquelle se référait généralement 
la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que divers traités internatio-
naux, « se définit en premier lieu par rapport au droit positif ». A cet 
égard, l'étranger contrevient à l'ordre public (sur cette notion, cf. ATAF 
2007/32 consid. 3.5 p. 388) lorsqu'il  commet un crime ou un délit  ou 
lorsqu'il enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions lé-
gales  ou  des  décisions  prises  en  application  de  ces  prescriptions. 
L'ordre  public  couvre,  en  outre,  les  valeurs  sur  lesquelles  se  fonde 
l'ordre juridique (FF 1978 184). L'art. 83 al. 7 LEtr prévoit qu'il ne sera 

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pas ordonné d'admission provisoire si  l'étranger "attente de manière 
grave  ou  répétée  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics"  ou  les  met  en 
danger.  Dans  son  message  du  8  mars  2002  relatif  à  cette  loi,  le 
Conseil  fédéral  mentionne  que  "la  sécurité  et  l'ordre  publics 
constituent  le  terme  générique  des  biens  juridiquement  protégés: 
l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de 
l'ordre,  dont  le  respect  doit  être considéré  selon l'opinion  sociale et 
ethnique (recte: éthique) dominante comme une condition inéluctable 
d'une  cohabitation  humaine  ordonnée.  La  sécurité  publique  signifie 
l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des indi-
vidus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de 
l'Etat. Il  y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notam-
ment  en  cas  de  violation  importante  ou  répétée  des  prescriptions 
légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement 
d'obligations  de droit  public  ou  privé. C'est  aussi  le  cas  lorsque les 
actes  individuels  ne  justifient  pas  en  eux-mêmes  une  révocation 
d'autorisation [l'art. 62 let. b LEtr la prévoit en cas de condamnation à 
une peine privative de liberté de longue durée] mais que leur répétition 
montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à 
l'ordre  en  vigueur"  (FF  2002  p.  3564).  Il  en  va  de  même,  mutatis 
mutandis, pour le refus d'octroi d'une admission provisoire au sens de 
l'art. 83 al. 7 LEtr. 

5.2 Selon la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2004 n° 39 
déjà citée), l'ancien art. 14a al. 6 LSEE visait spécifiquement les crimi-
nels et asociaux qualifiés, et sa mise en oeuvre devait être réservée 
aux cas particulièrement graves. Dite autorité a ainsi eu l'occasion de 
préciser  que  cette  disposition  était  notamment  applicable  lorsque 
l'étranger s'était rendu coupable d'une infraction passible d'une peine 
privative de liberté. Le fait toutefois qu'une condamnation à une telle 
peine ait été prononcée, mais assortie du sursis, ne permettait pas - 
en règle générale - d'appliquer l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la 
répétition d'infractions pénales rapprochées dans le temps, la quotité 
particulièrement élevée de la peine ou encore l'atteinte à des biens ju-
ridiquement protégés particulièrement précieux pouvaient justifier l'ap-
plication de cette disposition même si  le juge pénal  avait  renoncé à 
une  peine  ferme.  Conformément  au  principe  de  la  proportionnalité, 
l'application de cette disposition supposait une pesée des intérêts en 
présence  (celui  du  recourant  à  poursuivre  son  séjour  en  Suisse  et 
celui de la Suisse à procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de 
laquelle il y avait notamment lieu de tenir compte des antécédents de 

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l'intéressé  et  de  comparer  la  peine  prévue  à  la  peine  infligée  (cf. 
JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 267s., JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 
26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193 et jurisp. cit., JICRA 1995 n° 
10 p. 96ss et n° 11 p. 102ss).

5.3

5.3.1 En  l'espèce,  A._______  a  été  condamné,  par  jugement  du 
Tribunal V._______ du 19 décembre 2000 à une peine de dix-huit mois 
d'emprisonnement  avec  sursis  pour  tentative  de  meurtre  sur  la 
personne  de  son  épouse.  Il  est  évident  que  le  comportement  du 
recourant  constitue  une  violation  grave  de  l'ordre  public,  au  sens 
exprimé  ci-dessus.  Le  fait  que  les  lésions  corporelles  se  soient 
produites  dans  un  contexte  familial  n'y  change  rien,  de  tels  actes 
n'étant  pas  plus  tolérés  ni  tolérables,  selon la  loi  suisse,  envers les 
proches qu'envers des tiers. Toutefois, ce délit  remonte à huit ans et 
semble avoir été commis dans un état de stress réactionnel menant à 
un trouble de la conscience ayant diminué la faculté pour l'intéressé de 
se déterminer correctement, selon l'expert psychiatre mandaté par le 
Tribunal V._______. Suite à cette première condamnation, l'intéressé 
n'a  pas  donné  lieu  à  d'autres  plaintes  du  même  type.  Le  Tribunal 
V._______  s'était  d'ailleurs  prononcé  en  faveur  de  l'octroi  du  sursis 
étant  donné  que  la  procédure  pénale  semblait  avoir  eu  un  effet 
salutaire sur le prévenu et qu'il  n'avait pas d'antécédents judiciaires. 
Depuis  la  commission  de cet  délit  en  mars  2000,  A._______  a  par 
ailleurs été condamné en date du 11 mars 2005 à une amende de Fr. 
350.--  pour  infraction  à  la  loi  fédérale  du 19  décembre 1958  sur  la 
circulation routière (LCR; RS 741.01). Ainsi, mis à part une infraction 
au  code  de  la  route,  le  recourant  n'a  pas  récidivé  depuis  sa 
condamnation en décembre 2000. L'extrait de casier judiciaire produit 
le 19 décembre 2005 est d'ailleurs vierge. Il n'est ainsi pas possible de 
conclure que l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, lequel doit être mis en 
oeuvre avec retenue et réservé aux cas graves, soit justifiée au vu du 
principe  de  proportionnalité.  En  d'autres  termes,  il  doit  être  admis, 
aujourd'hui,  que  A._______  ne  représente  pas  une  menace  pour 
l'ordre public au sens décrit ci-dessus. 

5.3.2 Quant à son épouse, elle a été condamnée par jugement du 15 
décembre 2004 à trois jours d'emprisonnement pour recel. En outre, 
l'extrait de casier judiciaire qu'elle a produit en date du 30 avril 2008 
est vierge. Si elle n'est certes pas exempte de reproches, l'infraction 

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mineure isolée pour laquelle elle a été condamnée en décembre 2004 
ne permet pas de retenir - sur la base de toutes les informations à dis-
position du Tribunal – qu'elle représente actuellement un danger pour 
l'ordre ou la sécurité publics ou qu'elle leur a porté gravement atteinte 
en  raison  de  comportements  répréhensibles  répétés  ou  de  la 
commission d'infractions graves. Dès lors, l'art. 83 al. 7 LEtr ne saurait 
lui être opposé.

5.3.3 Enfin, s'agissant du fils des recourants, E._______, l'extrait  de 
casier judiciaire produit le 30 avril 2008 mentionne une condamnation 
le  4  mai  2007 pour  agression à  une peine pécuniaire  de cinquante 
jours-amende à CHF 40.-- avec sursis. Le raisonnement tenu pour sa 
mère, au considérant  5.3.2 ci-dessus, doit  également valoir  pour lui, 
de sorte que l'on ne saurait considérer que E._______est, en raison 
de  cette  condamnation,  un  individu  représentant  actuellement  un 
danger pour l'ordre et la sécurité publics. Même si le Tribunal relève 
que plusieurs rapports de police figurent au dossier mentionnant une 
participation  supposée de l'intéressé à  divers  délits  mineurs,  il  n'en 
reste  pas  moins  qu'une  application  de  l'art.  83  al.  7  LEtr  serait  en 
l'espèce disproportionnée, tant il est vrai que cette disposition doit être 
réservée aux cas particulièrement graves (cf. consid. 5.2 ci-dessus).

6.

6.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guer-
re, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les condi-
tions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notam-
ment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à 
devoir  vivre  durablement  et  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la famine,  à une dégradation grave de 
leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les diffi-
cultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population 

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locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215, toujours appli-
cable in casu). 

6.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-
nance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, dis-
position exceptionnelle  tenant  en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse. 
Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une exis-
tence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans 
le pays ou la région de provenance de l'intéressé (JICRA 2003 no 24 
consid. 5b p.157s.). Si  les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concer-
né, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raison-
nablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de  santé  de  l'intéressé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un 
cas  d'espèce,  le  mauvais  état  de  santé  ne constitue  pas  en soi  un 

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motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut de-
meurer  un élément  d'appréciation dont  il  sied alors  de tenir  compte 
dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à 
l'exécution du renvoi (cf. ibidem).

6.3 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexi-
gible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation généra-
le  prévalant  actuellement  en Serbie,  d'une part,  et  de  leur  situation 
personnelle, d'autre part.

6.4 En l'occurrence, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, 
convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation person-
nelle des recourants font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

6.5  

6.5.1 Les derniers rapports médicaux versés au dossier et rédigés par 
le  docteur  I._______ en date  du 13 décembre 2005  font  état  d'une 
gastrite  chronique  et  d'une  hypertension  chez  B._______  et  d'un 
diabète non insulino-dépendant, d'un état dépressif et de crises hyper-
tensives  chez A._______. Il  ne  ressort  ainsi  pas  de ces documents 
que les intéressés souffrent de problèmes d'une gravité telle qu'ils se-
raient  susceptibles,  en  raison  de l'absence  de  possibilités  de traite-
ment  adéquat  sur  place,  d'entraîner  de manière  certaine et  à  brève 
échéance  la  mise  en  danger  concrète  de  leur  vie  ou  une  atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique 
ou  psychique  (cf.  JICRA  2003  précitée,  ibidem  ; Gottfried.  Zürcher, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in  :  Schweizerisches 
Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts, 
Lucerne 1992). L'autorité ne saurait cependant s'en tenir à ce constat ; 
en effet, c'est aussi à la lumière des possibilités effectives de réinté-
gration qui s'offrent aux recourants dans l'hypothèse d'un retour que 
doit  s'apprécier  le  caractère raisonnablement exigible de celui-ci,  en 
tenant  compte  des possibilités concrètes de réinstallation,  dans une 
sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la 
présence  ou  non  d'un  réseau  familial  ou  social  (présupposant  des 

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liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et 
de l'état civil des intéressés, de leur formation scolaire et de leur expé-
rience  professionnelle,  de  l'absence  ou  non  de  charges  de  famille, 
ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ du 
pays.

6.5.2 Les recourants sont  d'origine rom et proviennent du sud de la 
Serbie (région de Bujanovac). Avant leur départ du pays, en 1991, ils 
travaillaient  comme artisans-cordonniers,  activité  qui  leur  permettait 
de gagner juste de quoi nourrir leur famille. S'agissant de la situation 
des membres des minorités ethniques dans cette région, en particulier 
des Roms, le Tribunal relève que ceux-ci, en dépit d'efforts importants 
des autorités en place pour promouvoir l'égalité, sont toujours la cible 
de  diverses  discriminations  sociales,  particulièrement  dans  les 
domaines  du  logement  (accès  à  l'électricité,  à  l'eau  potable, 
environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail 
et de la santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human 
Rights Practices 2007, Serbia, section 2, 11 Mars 2008 ; Commission 
of the European Communities, Serbia 2007 Progress Report, section 
2.2,  Brussels,  6  Novembre  2007  ;  Country  of  Return  Information 
Project, country sheet Serbia, Août 2007 ; Christian Bodewig / Akshay 
Sethi,  Poverty,  Social  Exclusion  and  Ethnicity  in  Serbia  and 
Montenegro: The case of the Roma, Octobre 2005, p. 1ss et p.19ss ; 
Joël  Hubrecht/Boris Najman, Serbie: discrimination et corruption,  les 
failles  du  système  de  santé,  rapport  FIDH  no  416,  d'avril  2005,  p. 
16ss). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions 
de grande pauvreté – notamment en ce qui concerne les conditions de 
logement - et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. US 
Department  of  State,  op.  cit.  ;  International  Crisis  Group  (ICG), 
Southern Serbia : in Kosovo's shadow, 27 Juin 2006, p. 7). En outre, 
ces  difficultés  affectent  particulièrement  les  personnes  déplacées 
internes et celles de retour d'un séjour dans un pays occidental  (cf. 
UNHCR Analysis of the Situation of Internally Displaced Persons from 
Kosovo in Serbia: Law and Practice, May 2007 ; Written Comments of 
the  European  Roma  Rights  Centre,  Bibija,  Eureka  and  Women’s 
Space  Concerning  the  Republic  of  Serbia  For  Consideration  by  the 
United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against 
Women at its 38th Session). Les Roms n'y sont en outre pas à l'abri 
d'agressions  physiques  ou  verbales  (cf.  not.  Human  Rights  Watch, 
World Report 2008, Country Summary Serbia, January 2008, p. 3). En 
l'espèce, les recourants résident en Suisse de manière ininterrompue 

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depuis  octobre  1991,  date  à  laquelle  ils  ont  déposé  leur  première 
demande  d'asile.  Une  absence  si  longue  de  leur  pays  serait  très 
probablement  de  nature  à  amplifier  les  difficultés  auxquelles  ils 
auraient  à  faire  face  dans  le  cadre  d'une  réinstallation,  notamment 
dans  la  recherche  d'un  emploi  permettant  de  subvenir  aux  besoins 
vitaux  de  toute  la  famille,  quand  bien  même  les  intéressés  dis-
poseraient encore d'un large réseau familial sur place. En outre, l'état 
de  santé  de  A._______,  s'il  n'est  pas  en  soi  constitutif  d'un  empê-
chement à l'exécution du renvoi, doit être pris en considération dans la 
mesure où il représenterait certainement un obstacle supplémentaire 
dans la recherche d'un travail.  

6.5.3 Enfin,  dans  le  cadre  de  l'examen  de  l'exigibilité  du  renvoi, 
l'autorité  doit  prêter  une attention  particulière  à  la  situation  des  en-
fants. En l'occurrence,  la  fille  cadette des recourants est  aujourd'hui 
âgée de presque P._______. En Suisse depuis plus de seize années, 
elle y a ainsi passé toute son existence (arrivée en Suisse alors qu'elle 
n'était  âgée  que  de  R._______)  et  elle  y  poursuit  sa  scolarité  (cf. 
l'attestation de l'enseignant  de F._______ du 12 décembre 2005,  cf. 
let.  D.l  ci-dessus).  Or  le  Tribunal  rappelle  (ainsi  que  l'avait  fait  la 
Commission dans sa jurisprudence [JICRA 2005 no 6 consid. 6.1 p. 
57ss]) qu'en matière d'exécution du renvoi, le bien de l'enfant, en vertu 
des engagements internationaux souscrits par la Suisse, doit jouer un 
rôle  primordial  dans  l'appréciation  du  caractère  raisonnablement 
exigible de cette exécution. En l'espèce, il  y a lieu de constater que 
F._______,  du  fait  notamment  de  son  intégration  scolaire,  a  été 
entièrement  socialisée  en  Suisse  et  a  été  imprégnée  du  contexte 
culturel  et  du mode de vie suisses. En conséquence, renvoyer cette 
enfant en Serbie représenterait pour elle un déracinement brutal dont 
les conséquences sérieuses pourraient porter atteinte à son équilibre 
et à son développement futur, ce d'autant plus que la famille s'y retrou-
verait dans une situation particulièrement précaire au vu de la situa-
tion rappelée ci-dessus.

6.5.4 La  situation  ne serait  guère  plus  aisée  pour  les  deux enfants 
majeurs de la famille,  D._______ et E._______, âgés aujourd'hui  de 
S._______. En effet, ceux-ci ont également passé la plus grande partie 
de  leur  existence  en  Suisse,  où  ils  ont  été  scolarisés  et  où  ils  ont 
entrepris  des  formations  professionnelles,  formation  qui  est  par 
ailleurs  encore  en cours  en ce  qui  concerne  E._______(ainsi  qu'en 
attestent les divers documents produits en annexe au courrier du 30 

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avril 2008, cf. let. D.o ci-dessus). Au vu de la longueur de leur séjour 
en Suisse, il est probable qu'ils n'auront plus aucun repère dans leur 
pays d'origine. Il serait dès lors extrêmement difficile pour eux de se 
réintégrer  en  Serbie,  d'autant  plus  que  leur  origine  rom  est  un 
handicap certain dans cette optique. 

6.6 En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables évo-
qués ci-dessus, mais surtout de la durée du séjour en Suisse, de l'ori-
gine  ethnique  ainsi  que  de  la  présence  de  trois  enfants  des  époux 
G._______, dont deux ont certes atteint l'âge de la majorité, mais qui 
ont tous passé l'essentiel de leur existence dans ce pays, le Tribunal 
estime que l'exécution du renvoi des recourants en Serbie ne s'avère 
pas  raisonnablement  exigible.  Partant,  le  chef  de  conclusions  du 
recours tendant à l'obtention de l'admission provisoire doit être admis. 
L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse 
de  la  famille  G._______  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr 
régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.

7.1 L'assistance judiciaire totale formulée à l'appui du recours a été 
admise par décision incidente du 15 novembre 2004. Le mandataire 
d'office a toutefois été relevé de son mandat par décision incidente du 
29 avril 2005 et les honoraires dus réglés en date du 8 mai 2006. 

7.2 La demande d'assistance judiciaire totale formulée en date du 17 
mai 2005 par le nouveau mandataire des recourants a été rejetée par 
décision  incidente  du  20  mai  2005.  L'assistance  judiciaire  partielle 
avait toutefois été admise par décision incidente du 15 novembre 2004 
du juge instructeur alors compétent de la Commission. Il n'est dès lors 
pas perçu de frais de procédure. 

7.3 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie  qui  obtient  gain  de 
cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office sur la base du 
dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Dans le cas des recourants, qui ont eu partiellement gain de cause, il 
y a lieu de leur attribuer des dépens réduits de moitié. En l'espèce, au 

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regard de la cause considérée dans son ensemble et en l'absence de 
note d'honoraire, - le mandataire ayant renoncé à en produire - en ap-
plication du tarif horaire admis par le Tribunal (cf. art. 10 al. 2 FITAF), 
leur quotité sera fixée, après réduction de la moitié, à la somme de Fr. 
1398,80.--, soit Fr. 1300.- pour 13 heures de travail au tarif horaire de 
Fr. 200.- (cf. art. 10 al. 2 FITAF), plus la TVA par 7,6%.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce 

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de C._______, 
est sans objet. 

3.
Il  est  admis  au  sens  des  considérants,  en  tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution du renvoi de A._______, son épouse, et leurs trois enfants 
D._______, E._______et F._______.

4.
Les  chiffres  3  et  4  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
21 décembre 2001 sont annulés en tant qu'ils concernent A._______, 
B._______,  D._______,  E._______et  F._______,  et  l'office  invité  à 
régler  les  conditions  de  séjour  des  intéressés  conformément  aux 
dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM est invité à allouer aux recourants la somme de Fr. 1398,80.-- à 
titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé); 
- à l'autorité inférieure, avec dossier N Y._______;
- au canton Z._______.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

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