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**Case Identifier:** d43e6b8a-d864-5c15-bc52-841d8646f4da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2018 A/1360/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1360-2018_2018-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1360/2018 ATAS/581/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, représentée par Madame 
B______, Syndicat SIT  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENEVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1360/2018 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1973, s’est 
inscrite à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) le 16 février 2017. 

2. Le 21 novembre 2017, l’ORP a notifié à l’assurée, au cours d’un entretien de 
conseil du même jour à 14h15, une assignation à un emploi vacant en tant 
qu’employée de maison ; l’assurée devait postuler d’ici au 21 novembre 2017 selon 
la forme de candidature stipulée dans le descriptif d’emploi, soit par e-mail ; 
« C______@etat.ge.ch ».  

3. Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 21 novembre 2017, une 
assignation était remise à l’assurée en tant qu’employée de maison. 

4. Le 27 novembre 2017, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a fixé à 
l’assurée un délai pour expliquer pourquoi elle n’avait pas postulé dans le délai 
imparti.  

5. Le 2 décembre 2017, l’assurée a écrit à l’OCE qu’elle avait envoyé son dossier par 
courriel le 21 novembre 2017, jour de l’entretien avec sa conseillère, à laquelle elle 
avait aussi transmis un message de confirmation ; elle a joint :  

- Une copie d’un courriel du 21 novembre 2017 envoyé à sa conseillère à 20h17 
comprenant le message suivant « Bonjour j’ai déjà envoyé les documents 
merci ». 

- Une copie d’un courriel adressé à « C______@etat.ge.ch », comprenant une 
lettre de postulation. 

- Une capture d’écran de sa boite d’envoi comprenant des pièces jointes du 21 
novembre 2017, transmis à 20h15 à l’adresse « C______@etat.ge.ch ». 

6. Par décision du 22 janvier 2018, l’OCE a prononcé une suspension de trente et un 
jours du droit de l’assurée à l’indemnité, au motif que celle-ci, suite à l’assignation 
du 21 novembre 2017,  avait commis une erreur d’inattention en recopiant l’adresse 
e-mail du destinataire de la postulation et n’avait pas vérifié que le message soit 
bien arrivé auprès du destinataire, ce qui constituait une faute grave. 

7. Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 30 janvier 2018, la conseillère en 
personnel de l’assurée relève que celle-ci était totalement désespérée car elle avait 
été sanctionnée pour s’être trompée dans le libellé de l’e-mail de postulation ; elle 
était de bonne foi et lui avait même envoyé un mail pour dire qu’elle avait postulé 
mais sans transmettre une copie de son e-mail, ce qui était dommage car elle aurait 
pu voir son erreur. 

8. Le 19 février 2018, l’assurée a fait opposition à cette décision en concluant à son 
annulation. Elle fait valoir qu’elle avait commis une erreur d’inattention en notant 
l’adresse e-mail du destinataire, qu’elle avait été enjointe le dernier jour du délai de 
postuler, qu’elle était stressé à l’idée de manquer cette opportunité, qu’elle n’avait 
pas reçu en retour de message d’erreur, de sorte qu’elle ne s’était pas inquiétée, 

 
 
 

 

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qu’elle n’avait pas d’ordinateur et utilisait son téléphone portable avec lequel il était 
plus facile de se tromper, qu’elle vivait seule avec deux enfants et désirait plus que 
tout retrouver un travail, qu’elle avait suivi toutes les indications de l’OCE, que sa 
conseillère en personnel pouvait en attester, que son erreur était non volontaire et 
qu’une sanction de trente et un jours était disproportionnée, ce d’autant que la 
décision de sanction contenait elle-même une erreur de frappe dans son prénom, 
écrit « D______ » au lieu de E______, qu’enfin elle était sérieuse et assidue, ce que 
confirmaient, d’une part, ses anciens employeurs selon trois attestations qu’elle a 
jointe à son opposition, d’autre part, sa conseillère en personnel, laquelle avait écrit 
un courriel le 8 février 2018 à une secrétaire syndicale du SIT, selon lequel elle 
confirmait que l’assurée effectuait ses recherches avec motivation et remplissait 
toutes ses obligations correctement.  

9. Par décision du 28 février 2018, l’OCE a partiellement admis l’opposition de 
l’assurée et a réduit la sanction de trente et un jours à seize jours, en se référant à un 
arrêt de la chambre de céans du 5 mars 2012 (ATAS/234/2012).  

10. Le 23 avril 2018, l’assurée, représentée par le Syndicat SIT, a recouru à l’encontre 
de la décision sur opposition de l’OCE en concluant à son annulation, en faisant 
valoir que l’ATAS/234/2012 concernait une autre situation, soit celle d’un assuré 
qui avait disposé d’un délai de plusieurs jours pour répondre à une assignation et, 
après avoir reçu un courriel de non-transmission de sa postulation, avait tenté de 
joindre sans succès son employeur ; la chambre de céans lui avait reproché non pas 
une erreur dans l’adresse e-mail, mais de ne pas avoir persisté, après avoir reçu un 
message de non-transmission et d’avoir laissé la postulation en suspens ; elle-même  
n’avait pas reçu de message de non-transmission et avait dû postuler le dernier jour 
du délai, de sorte qu’elle n’avait aucune marge de manœuvre et aucun moyen 
d’agir. 

11. Le 17 mai 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

12. Le 18 juin 2018, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle. 

La recourante a déclaré : « Je travaille la moitié du temps et je cherche du travail 
pour l’autre moitié.  

J’ai eu un entretien l’après-midi du 21 novembre avec ma conseillère, comme c’est 
toujours le cas car je travaille le matin. A cette occasion elle m’a demandé de 
postuler pour un emploi en me disant que c’était le dernier jour. Le soir j’ai envoyé 
mon dossier mais j’ai fait une faute dans l’adresse email, je n’ai toutefois jamais 
reçu d’e-mail d’erreur en retour.  

J’ai deux enfants de 6 et 12 ans. Je vis séparée de leur père. 

Les entretiens durent entre 20 et 30 minutes avec ma conseillère. 

 
 
 

 

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Je souligne que je n’ai pas reçu l’avis de dépôt d’un recommandé dans ma boite à 
lettre, concernant la notification de la décision. Je suis attentive au suivi de mon 
courrier, ce que je tiens à exprimer. ».  

Le représentant de l’intimé a déclaré : « Nous avons pris en compte le fait qu’il 
s’agissait d’un premier manquement pour prononcer la sanction. Il est possible en 
entretien de conseil que des assignations soit remises le dernier jour du délai pour 
postuler. Nous partons du principe que l’assuré doit avoir son dossier prêt en tout 
temps. Nous maintenons la quotité de la sanction au vu de la jurisprudence de la 
cour que nous avons cité. Dans ce dossier j’ai pour instruction de ne pas revenir sur 
la quotité de la sanction. ». 

13. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de seize jours du droit à 
l’indemnité de la recourante. 

4. Selon l'art. 17 al. 1 à 3 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux 
consultations spécialisées visées à l’al. 5; c. de fournir les documents permettant de 
juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al. 3).  

 
 
 

 

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Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 

Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 

Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 
à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un premier refus par une 
suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-Bulletin LACI D72.2B.1) 

Il est précisé que pour toute suspension, le comportement général de la personne 
assurée doit être pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de la 
présente échelle, l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des 
motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière (030-Bulletin LACI/D72). 

5. Dans un arrêt du 5 mars 2012 (ATAS/234/2012), la chambre de céans a réduit une 
sanction de trente et un jours de suspension du droit à l’indemnité à une durée de 
seize jours dans le cas d’un assuré qui, assigné à postuler à un emploi par l’OCE, 
avait commis une erreur dans l’adresse mail de l’employeur. La chambre de céans a 
relevé que l’erreur, qui était possible au vu de l’adresse mail peu lisible figurant sur 
l’assignation, ne relevait pas de la négligence ; en revanche, après avoir reçu un 
message de non-transmission du courriel, l’assuré avait, certes, tenté de téléphoner 
à l’employeur à deux reprises mais n’avait pas persisté dans sa démarche, ni 
cherché à obtenir l’adresse mail correcte de l’employeur. Il lui était donc reproché 
d’avoir commis une négligence en laissant en suspens sa postulation. 

6. En l’espèce, la recourante a commis une erreur d’envoi, en saisissant 
« F______@etat.ge.ch » au lieu de « C______@etat.ge.ch » comme adresse de 
l’employeur. Cette erreur de saisie ne saurait être qualifiée de négligence, même 
légère, une faute de frappe pouvant être rapidement commise. En revanche, 
constitue une telle négligence légère le fait de ne pas avoir vérifié attentivement la 
saisie de l’adresse. Cette négligence est toutefois atténuée par le fait que la 
recourante n’a reçu aucun message en retour de non-transmission de son courriel, 
comme c’est habituellement le cas, ce qui n’est pas contesté par l’intimé. Elle n’a 
donc pas été avisée de son erreur, de sorte qu’elle n’a pas pu la rectifier.  

De plus, l’assignation lui ayant été transmise le dernier jour du délai pour postuler, 
la recourante n’avait pas la possibilité de réparer son erreur, dans l’hypothèse où 

 
 
 

 

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elle s’en serait rendue compte dès le lendemain. Contrairement à la jurisprudence 
de la chambre de céans précitée et à laquelle l’intimé se réfère, on ne peut en 
l’occurrence reprocher à la recourante de ne pas avoir persisté en tentant de 
contacter à nouveau l’employeur après l’échec de l’envoi de son courriel puisque la 
recourante, faute de message de non-transmission de son courriel, n’était pas 
avertie de cet échec. 

Par ailleurs, il est établi par les pièces au dossier et le courriel de la conseillère en 
personnel de la recourante, que celle-ci effectuait ses recherches avec motivation et 
remplissait toutes ses obligations correctement. La recourante a d’ailleurs pris la 
peine d’envoyer un courriel à sa conseillère en personnel deux minutes (soit à 
20h17) après celui envoyé à l’employeur à 20h15, pour confirmer sa postulation. 

Vu les circonstances du cas d’espèce, il convient de constater que la très légère 
négligence de la recourante, ayant consisté à ne pas vérifier attentivement l’adresse 
de l’employeur au moment de l’envoi du courriel à celui-ci, ne justifie pas le 
prononcé d’une sanction. 

7. Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 

8. Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’000.- sera accordée à la recourante à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimé.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 28 février 2018. 

4. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de l’intimé. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le