# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cb5bff8-00e0-50ee-9135-485391c4d698
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2023 C-5446/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5446-2023_2023-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5446/2023 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ , (Suisse),   

représentée par Maître Jean-Michel Duc, 

NOUVJUR, Etude d’avocats, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Suva, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-accidents, classement dans le tarif des primes 

2022 (décision sur opposition du 5 septembre 2023). 

 

 

 

C-5446/2023 

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Vu 

la décision sur opposition du 5 septembre 2023 de la Caisse nationale 

suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la Suva, l’autorité infé-

rieure ou l’autorité précédente) attribuant notamment à l’entreprise A. 

_______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) la classe 11C dans le 

tarif des primes pour l’année 2022 (annexe 1 TAF pce 1),  

le recours interjeté le 6 octobre 2023 par la recourante contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le Tribunal de céans ; TAF pce 1), 

la correspondance du 31 octobre 2023, aux termes de laquelle la recou-

rante retire son recours susmentionné (TAF pce 4), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2), 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, telles la Suva qui est un établisse-

ment autonome de droit public doté de la personnalité juridique et soumise 

à la haute surveillance de la Confédération (art. 61 al. 1 et 3 de la loi fédé-

rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20] ; art. 33 

let. h LTAF) ; il suit par ailleurs de l’art. 109 let. b LAA que les décisions sur 

opposition relatives au classement des entreprises et des assurés dans les 

classes et degrés des tarifs de primes peuvent être contestées devant le 

Tribunal administratif fédéral, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 

que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de pro-

cédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 

(ATF 130 V 1 consid. 3.2), 

C-5446/2023 

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que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, nos 182 et 187 ; Pierre MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 2011, p. 819 s.), 

que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maî-

trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le re-

cours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait 

intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son 

objet et l'affaire est classée d'office (arrêt du Tribunal de céans C-

6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et C-6182/2009 du 19 mai 2010 

consid. 6.3 ainsi que les références citées), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 822), 

qu’en l’espèce, par courrier daté du 31 octobre 2023, la recourante a ex-

pressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours déposé 

par-devant le Tribunal de céans contre la décision sur opposition de la 

Suva du 5 septembre 2023, 

que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1re phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce à percevoir 

des frais de procédure,  

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que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 

fixation (art. 15 FITAF), 

qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précé-

dente (art. 7 al. 3 FITAF), ni à la recourante (art. 7 al. 1 FITAF), 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et 

à l’Office fédéral de la santé publique.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :