# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e00cc49a-eee9-54ac-8bbc-ac06bbc9c69d
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 11.09.2017 AA 2016 203
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Anwaltsaufsicht/BE_AK_001_AA-2016-203_2017-09-11.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Autorité de surveillance
des avocats

Obergericht
des Kantons Bern

Anwaltsaufsichtsbehörde

Décision
AA 16 203

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 05
Autoritesurveillanceavocats.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, 11 septembre 2017

Composition de la chambre: M. le Juge d'appel J. Bähler (Président, e.r.), M. le Juge 
d'appel Geiser, M. le Juge d’appel D. Bähler, Me Labbé 
(rapporteur), Me Matter, 
ainsi que la Greffière Spielmann

Parties à la procédure Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Président A.________, rue du Château 9, 2740 Moutier

Dénonciateur

contre

B.________

Dénoncé

Objet Procédure disciplinaire

Communication du 6 octobre 2016

Chapeau:
Conflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA)
L’avocat ne peut représenter l’épouse dans une procédure de divorce si, durant la 
procédure de séparation, il représentait les deux époux, même si ce n’est que dans 
le rôle de médiateur/arbitre.

2

Considérants:

Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland - par lettre envoyée par le 
Président A.________ - a saisi le 6 octobre 2016 l’Autorité de surveillance 
des avocats du canton de Berne quant à une éventuelle violation de l’art. 12 
let. c de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) 
commise par Me B.________, avocat à C.________ (lieu).

L’état de fait soumis à l’Autorité de surveillance des avocats du canton de 
Berne est celui qui a été résumé dans la décision du 6 octobre 2016 du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland. Cet état de fait a été examiné par le 
Tribunal régional pour déterminer l'incapacité de postuler du dénoncé dans 
une procédure de divorce, soit le refus par l'autorité judiciaire d'accepter 
l'intervention de l'avocat dans ladite procédure. Dans son jugement, le 
Tribunal régional a examiné à cet effet si une violation de l'art. 12 LLCA avait 
été commise.

Le même état de fait est soumis à l'autorité de céans pour déterminer s'il 
constitue la violation d'une règle professionnelle justifiant une sanction 
disciplinaire.

L'état de fait exposé ci-dessous se fonde ainsi en bonne partie sur le résumé 
des faits très complet exposé dans la décision précitée du 6 octobre 2016. 
Cela se justifie d'autant plus que l'avocat dénoncé y fait référence dans ses 
prises de position à l'autorité de céans. 

1.2. Le 15 juillet 2016, Me B.________ a adressé au Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, agence de Moutier, au nom de l'épouse, une requête 
commune de divorce avec accord partiel signée des époux, une procuration 
signée par l'épouse (datée du 21 juin 2016), une requête de mesures 
provisionnelles, une requête de provisio ad litem, subsidiairement 
d’assistance judiciaire gratuite.

Me D.________, représentant de l'époux, a adressé le 25 juillet 2016 à la 
Présidente du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, une requête en 
constat de l’incapacité de postuler de Me B.________, représentant de 
l'épouse. Il demandait que les procédures pendantes entre les parties depuis 
le 15 juillet 2016 soient suspendues jusqu’à droit connu au sujet de la 
capacité de postuler de son confrère.

Par ordonnance du 22 août 2016, les procédures civiles susmentionnées ont 
été suspendues jusqu’à droit connu dans la requête en constat d’incapacité 
de postuler.

1.3. Consulté par l'épouse, Me B.________ avait adressé le 22 janvier 2016 un 
courrier à l'époux l'informant de la volonté de son épouse d’entreprendre une 
procédure de divorce. L'époux ayant fait part par un courriel du 5 février 
2016 de sa volonté de divorcer, Me B.________ a alors fixé rendez-vous aux 

1.1. 

3

deux époux le 11 mars 2016 en leur demandant de présenter toutes les 
pièces justificatives relatives à leur situation financière. Le dénoncé aurait 
déclaré à cette occasion aux époux qu’il agissait en tant que médiateur mais 
qu'à défaut de solution amiable, il représenterait alors l'épouse, celle-ci 
l'ayant consulté en premier.

Les époux ont exposé leur situation professionnelle et financière respective 
lors de l'entretien et ils ont ensuite complété les informations manquantes 
par l'envoi des documents requis par Me B.________.

Une nouvelle entrevue réunissant les deux époux a eu lieu le 27 avril 2016. 
A cette occasion, l'époux a signé un document présenté par le dénoncé 
comme étant usuel, pour permettre à l'avocat de s’adresser à la caisse de 
prévoyance de l'époux en vue du partage du 2ème pilier.

Par courrier du 12 mai 2016 adressé aux deux parties, Me B.________ a 
résumé les situations financières respectives des époux, calculées par celui-
ci sur la base des documents fournis, en concluant qu’une pension 
mensuelle d'au moins CHF 2'000.00 devrait être versée par l’époux, en plus 
des primes d’assurance-maladie de l’enfant commun. Aucune autre 
explication ne figurait sur ce document permettant de savoir sur quelles 
bases les revenus et charges des parties avaient été estimés.

L'époux s’est alors adressé à Me D.________, considérant que les montants 
précités étaient invérifiables et beaucoup plus élevés que ceux articulés 
oralement.

1.4. Par courrier du 23 mai 2016, Me D.________ a informé Me B.________ être 
mandaté par l'époux dans le cadre du conflit conjugal et souhaiter obtenir les 
documents sur lesquels il s’était fondé pour exécuter ses calculs par ailleurs 
contestés par l'époux; il demandait également le document signé par l'époux 
à propos du partage prévoyance professionnelle (PP).

Le 25 mai 2016, le dénoncé a répondu à Me D.________ en déclarant 
révoquer, au nom de l'épouse, tant la présentation sommaire de la situation 
financière du 12 mai 2016 que la procuration signée par l'époux aux fins 
exclusives de requérir des renseignements relatifs à son 2ème pilier. 
Constatant que l'époux ne versait pas de contribution alimentaire à son 
épouse, Me B.________ a ajouté qu’il entendait déposer une requête en 
mesures protectrices de l’union conjugale. Aucun document n’était joint à sa 
réponse.

Le 1er juin 2016, Me D.________ a reproché à Me B.________ de ne pas lui 
avoir transmis les documents requis, et lui a indiqué que sa manière de 
procéder consistant à présenter son rôle comme celui d'un « médiateur » 
tout en se réservant, en cas de désaccord, le droit de ne représenter que 
l’épouse était, selon lui, contraire aux règles professionnelles. Il a ajouté qu'il 
contesterait la capacité de postuler de Me B.________ si celui-ci déposait 

4

une requête en mesures protectrices ou provisionnelles tout en se déclarant 
d’accord à ce que Me B.________ poursuive de conseiller l'épouse si des 
discussions transactionnelles pouvaient reprendre en vue de régler les effets 
accessoires du divorce.

Me B.________ a répondu le 3 juin 2016 en transmettant la procuration 
signée par l'époux. Cette procuration est la formule officielle de l’Association 
des avocats bernois, datée et signée par l'époux. Le texte habituel a 
cependant été biffé pour ne laisser que la mention « Un double de la 
présente procuration est à la disposition du mandant. La procuration est 
résiliable en tout temps. » Il ressort de l’en-tête de la procuration les termes 
suivants (sont repris en italique ceux qui sont inscrits manuellement par Me 
B.________, le reste étant pré-imprimé) :

« Le soussigné, ci-après désigné le mandant, E.________, donne, par les 
présentes avec faculté de substitution, charge et pouvoir à Me B.________ 
avocat, membre de l’Association des avocats bernois, avec élection de 
domicile en son étude à C.________ (lieu) aux fins de exclusivement 
requérir tous renseignements sur sa PP. ».

Me D.________ a répondu par courrier du 7 juin 2016 que son client avait le 
sentiment d'avoir été trompé quant au rôle de Me B.________ et a confirmé 
son intention de contester sa capacité de postuler en cas d’ouverture d’une 
procédure judiciaire.

1.5. Le 9 juin 2016, Me B.________ a adressé à Me D.________ une requête 
partielle en divorce à faire signer par l'époux.

Par courrier du 27 juin 2016, Me D.________ a retourné la requête partielle 
en divorce signée par son mandant en indiquant avoir pris bonne note qu’il 
n’était pas indiqué sur celle-ci que les époux étaient représentés en justice. Il 
a maintenu que son client contestait la capacité de postuler de Me 
B.________.

Me B.________ a répondu par courrier du 30 juin 2016 en précisant : « Je 
vous rappelle  tout de même qu’aucune proposition de convention réglant le 
litige à l’amiable n’a été proposée, qu’aucun accord n’est abouti, que votre 
mandant n’a assumé aucune partie de mes honoraires et qu’il a eu 
connaissance de toutes pièces relatives à la situation financière de son 
épouse sauf le contrat de crédit. Je n’ai d’ailleurs eu connaissance de ce 
document qu’après qu’il vous ait consulté. Par ailleurs, comme vous le 
relevez dans votre lettre du 1er juin a.c., il a été clairement rendu attentif 
qu’en cas de litige, je représenterais son épouse. ». 

1.6. Dans sa prise de position du 6 septembre 2016 faisant suite à la requête de 
Me D.________ de constater l'incapacité de postuler de Me B.________, 
celui-ci a indiqué que ladite requête ne se fondait sur aucune base légale, 
qu’elle était totalement déplacée, qu’elle relevait de l’inconvenance et de 

5

procédés téméraires au sens de l’art. 128 de la Code de procédure civile 
(CPC; RS 272) et violait de façon grave les règles les plus élémentaires de 
la confraternité de la profession d’avocat.

Me B.________ s’est ainsi demandé quel était l’intérêt de cette intervention 
et a expliqué avoir toujours essayé de trouver des solutions amiables aux 
litiges conjugaux dont sont en particulier victimes les enfants. Il a en outre 
précisé : «  Il est exact que lorsque l’autre époux accepte cette façon de 
faire, il est informé que le soussigné agit comme « médiateur/conciliateur » 
pour autant qu’aucun effet accessoire de la séparation / divorce ne soit 
litigieux. Dans ce dernier cas, il demeure libre de consulter son propre 
avocat. ».

Me B.________ a démenti avoir commis une quelconque faute et a relevé ne 
pas voir en quoi le fait de faire signer une procuration exclusivement aux fins 
de requérir des informations relatives au 2ème pilier à l'époux, ne serait pas 
possible. 

1.7. Dans sa décision du 6 octobre 2016, le Tribunal régional a retenu que Me 
B.________ avait reconnu avoir été approché par l'épouse qui avait 
l'intention de divorcer, avoir ensuite demandé à l'époux s'il souhaitait « 
divorcer à l'amiable », puis d'avoir indiqué, vu l'accord de l'époux, qu'il 
agissait comme médiateur et qu’en cas de mésentente, il ne représenterait 
que l’épouse.

Me B.________ a encore indiqué qu'il ne proposait cette manière de 
procéder que pour autant qu'aucun effet accessoire de la séparation ou du 
divorce ne soit litigieux. Or, dans le cas particulier, le dénoncé écrivait dans 
sa requête de provisio ad litem: « la procédure s'annonce difficile. Les points 
litigieux concernent les contributions d'entretien pour l'enfant et pour l'épouse 
ainsi que la liquidation du régime matrimonial qui nécessitera une expertise 
de l'immeuble de l'époux. » 

1.8. Le Tribunal régional a dès lors examiné la capacité de postuler de Me 
B.________ sous l’angle de l’art. 12 LLCA. 

Dans un premier temps, le Tribunal régional a examiné si Me B.________ 
avait toujours agi, dans son rôle de médiateur/conciliateur, dans le cadre de 
sa profession d’avocat et s’il était soumis à l’art. 12 LLCA. Retenant que le 
rôle qui lui avait été confié par les parties en tant que médiateur, conciliateur 
ou conseiller ne l’avait été que parce que Me B.________ était avocat, le 
Tribunal régional a estimé que ce dernier était donc soumis, dans le cadre 
de ce premier mandat aux règles professionnelles et déontologiques 
relatives à la profession d’avocat. Ce faisant, le Tribunal régional a retenu, 
toujours dans le cadre de ce premier mandat, que rien ne pouvait être 
reproché à Me B.________ en terme de conflits d’intérêts; il avait alors agi 
pour les deux parties dans un rôle de médiateur.

6

Le Tribunal régional a ensuite examiné, notamment sous l’angle de l’art. 13 
CSD (Code suisse de déontologie) qui interdit à l’avocat d’assumer 
successivement deux mandats contradictoires, si, malgré le fait que les 
parties avaient été informées qu’en cas de désaccord Me B.________ 
représenterait l’épouse, il pouvait devenir le mandataire de l’une des parties 
contre l'autre.

Dès le mandat confié à Me D.________ par l'époux, le dénoncé n'a plus que 
défendu les intérêts de l'épouse. Le Tribunal a estimé que Me B.________ 
avait conclu un nouveau mandat avec l'épouse, son rôle n'étant alors plus de 
concilier les parties en vue de rédiger une convention complète sur les effets 
du divorce, mais de défendre les seuls intérêts de l'épouse afin d'obtenir la 
meilleure contribution d'entretien possible et une liquidation du régime 
matrimonial avantageuse pour l'épouse.

Le Tribunal régional a retenu que l'avocat ne peut accepter un nouveau 
mandat contre un ancien client que s’il peut exclure de devoir faire état de 
circonstances dont il a eu connaissance dans le cadre du précédent mandat 
et qui sont couvertes par le secret professionnel. Il a ajouté que, pour qu’il y 
ait conflit d’intérêts, la seule existence de la possibilité d’utiliser dans un 
nouveau mandat, consciemment ou non, les connaissances acquises dans 
le cadre du premier sous couvert du secret professionnel suffit, avec pour 
conséquence que l’avocat doit renoncer au nouveau mandat envisagé.

Par conséquent, le Tribunal a retenu que la possibilité existait concrètement 
que Me B.________ soit tenté, consciemment ou non, d’utiliser les 
informations recueillies dans le cadre du premier mandat contre son ancien 
client, dans les procédures matrimoniales ouvertes contre lui au nom de 
l'épouse. Le Tribunal a dès lors considéré que Me B.________ avait ainsi 
violé l'art. 12 let. c LLCA, respectivement l'art. 13 CSD.

Le Tribunal a interdit à Me B.________ de représenter l'épouse dans le cadre 
du litige matrimonial qui l’oppose à l'époux et lui a imparti un délai de 10 
jours pour se départir de ce mandat.

Un recours a été adressé à la Cour suprême contre cette décision le 19 
octobre 2016 dont l’issue n’est pas encore connue à ce jour.

2. L'interdiction de postuler est la conséquence de l'existence d'un conflit 
d'intérêts. C'est cette même question que l'Autorité de surveillance a à 
examiner.

Plus précisément, il convient d'examiner si les faits résumés ci-dessus const-
ituent un conflit d'intérêts pour l'avocat au sens de l'art. 12 LLCA, et si une 
faute professionnelle a été commise. 

Appelé à prendre position par l’Autorité de surveillance des avocats, Me 
B.________ a, par courrier du 2 novembre 2016, confirmé ses précédentes 

7

déclarations, notamment la chronologie des faits rappelée ci-dessus, et 
contesté que les deux époux avaient été ses mandants et qu’il aurait agi 
ensuite contre l’un de ses anciens clients. Il a ensuite précisé qu’aucun 
projet de convention n’avait pu être ébauché et que seul un projet de calcul 
de contribution avait pu être proposé.

Il a conclu à ce qu'il soit renoncé à l'ouverture d'une procédure disciplinaire 
et que l'affaire soit classée, sous suite des frais et dépens.

Par ordonnance du 18 novembre 2016, l’Autorité de surveillance a informé 
avoir pris acte de la prise de position précitée et a décidé d’ouvrir une 
procédure disciplinaire à l’encontre de Me B.________, pour violation 
éventuelle de l'art. 12 let. c LLCA, lui accordant un nouveau délai pour une 
prise de position plus détaillée sur les griefs dont il fait l’objet.

Dans sa prise de position du 12 décembre 2016, le dénoncé a répété avoir 
expressément rendu l'époux attentif au fait qu'il représenterait exclusivement 
l'épouse au cas où un seul effet du divorce ne pouvait être réglé, s'agissant 
là de la pratique usuelle du dénoncé.

Il admet par contre avoir essayé de régler à l'amiable le litige « selon les 
instructions de sa cliente », avoir rencontré les époux à deux reprises, avoir 
sollicité, et partiellement obtenu, des deux époux des documents quant à 
leur situation financière, avoir fait signer à l'époux une procuration pour 
obtenir son décompte de prévoyance professionnelle et avoir formulé une 
proposition de contribution d'entretien à verser par l'époux à l'épouse.

Bien qu'il admette avoir cherché à régler à l'amiable le litige, le dénoncé 
conteste avoir agi comme « médiateur-conciliateur » et avoir travaillé dans le 
cadre d'un premier mandat pour les deux parties. Il fait valoir ne pas avoir 
utilisé des informations contre l'époux et précise que toutes les pièces 
recueillies auraient été demandées par le juge, conformément à la pratique 
des tribunaux. Il conteste ensuite avoir conclu un « nouveau mandat », 
conteste avoir expliqué aux époux que c'est parce l'épouse l'avait consulté 
en premier, qu'il état préférable de régler leur divorce à l'amiable pour des 
raisons de coûts, que si chaque époux avait son propre avocat, le divorce ne 
se faisait pas à l’amiable et que l’époux devrait payer une contribution 
globale durant un minimum de 5 ans de l’ordre de CHF 1'000.00 à 1'500.00. 
Il ajoute qu’il n’a pas pu avoir tenu de tels propos dans la mesure où il ne 
connaissait pas encore la situation financière respective des deux époux à 
ce moment-là.

Me B.________ précise encore que la procuration signée par le requérant 
n’était pas une procuration générale et qu’elle n’était destinée qu’à obtenir 
des informations auprès de la caisse de pension de l’époux. Il ajoute que si 
la proposition du 12 mai 2016 ne contenait pas de pièces justificatives, 
l’urgence en était la cause.

8

Quant à la question de savoir si l'époux avait connaissance de toutes les 
pièces justificatives, Me B.________ précise que tous les documents en sa 
possession avaient été soumis aux deux parties. 

Le dénoncé relève qu’il n’a en aucun cas agi en qualité de 
médiateur/conciliateur, ce qu’il avait pourtant admis dans son courrier du 6 
septembre 2016 adressé au Tribunal régional. Il conteste ainsi avoir été 
mandaté, dans le cadre d’un premier mandat, par les deux parties et d’avoir 
conclu un second mandat, ensuite, seulement avec l’épouse.

3. La compétence de l’Autorité de surveillance des avocats à raison de la 
matière et du lieu est donnée sur la base de l’art. 14 LLCA en relation avec 
l’art. 12 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA, RSB 168.11), 
Me B.________ étant inscrit au registre des avocats du canton de Berne.

4. Depuis l’entrée en vigueur de la LLCA, cette dernière définit les règles 
professionnelles de façon exhaustive, des dispositions cantonales 
divergentes n’ayant plus de raisons d’être (Message concernant la LLCA, FF 
1999, p. 6039 et 6054 ; ATF 130 II 270). Dans une mesure limitée, il est 
possible de tenir compte des dispositions cantonales en matière d’us et 
coutumes appliquées antérieurement à l’entrée en vigueur de la LLCA pour 
concrétiser les règles professionnelles en vigueur dans les cantons. Cette 
aide à l’interprétation doit se faire en mettant au premier plan l’intérêt public, 
et non un intérêt corporatiste comme celui qui pouvait se dégager de 
certaines règles statutaires des associations cantonales regroupant les 
avocats (FELLMANN, dans FELLMANN/ZINDEL : Kommentar zur Anwaltsgesetz, 
Zürich 2011, note 5 ad art. 12 LLCA).

5. Selon l'art. 12 b LLCA, l’avocat exerce son activité professionnelle en toute 
indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. Dans 
la pratique, le devoir d'indépendance est rarement discuté comme règle 
abstraite, mais il est généralement examiné en rapport avec le problème du 
conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA. Cette disposition stipule que 
l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des 
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé 
(FELLMANN, op. cit., note 59 ad art. 12 LLCA).

Une violation de l'art. 12 let. b LLCA n'est pas perceptible dans le procédé 
dénoncé. Il y a dès lors lieu d'examiner si ces faits sont constitutifs d'une 
violation de l'art. 12 let. c LLCA.

Un conflit d'intérêts prohibé existe lorsque l'avocat a accepté de défendre les 
intérêts d'un client et doit prendre des décisions qui le conduisent 
potentiellement dans un conflit avec ses intérêts propres ou ceux lui étant 
confiés dans le cadre d'un mandat. L’avocat ne peut pas non plus défendre 
les intérêts d’un tiers pouvant entraver ceux d’un client dans une quelconque 
manière (FELLMANN, op. cit., note 84 ad art. 12 LLCA). Ceci vaut en principe 

9

également quant aux anciens clients étant précisé que seul est prohibé le fait 
de défendre d’abord l’une des parties puis la partie adverse dans le cadre du 
même litige (FELLMANN, op. cit., note 86 ad art. 12 LLCA). 

La question de la double représentation se pose souvent dans les 
procédures de divorce. L’avocat doit se poser la question s’il est en droit 
d’élaborer une convention de divorce par mandat des deux époux. Il n’est 
pas autorisé à préparer une convention de divorce dans la phase précédant 
le procès et de représenter ensuite une des deux parties en justice. Il y aurait 
dans ce cas le risque certain que l’autre partie ait par la suite l’impression 
que ses intérêts n’étaient pas suffisamment sauvegardés (FELLMANN, op. cit., 
note 102 ad art. 12 LLCA). Par contre, il est généralement admis que, 
mandaté par les deux époux, lesquels se sont préalablement entendus, 
l’avocat peut les conseiller et établir une convention pour leur compte, mais 
n’en représenter qu’une seule dans le cadre de la procédure sur requête 
commune, à la condition qu’il ait invité l’autre partie à consulter un 
mandataire indépendant afin de s’assurer que le texte proposé sauvegarde 
suffisamment ses intérêts. Dans un pareil cas, l’avocat doit clairement 
indiquer aux parties qu’il n’est en aucune façon leur mandataire commun, 
mais uniquement de l’un d’eux, et que son rôle se limite à la mise en forme 
d’un accord qu’ils ont précédemment élaboré (COMMENTAIRE ROMAND LOI 
SUR LES AVOCATS, édition Helbing Lichtenhahn 2010, ad 12 LLCA, page 120, 
note 169). 

L’art. 12 LLCA vise non seulement les activités typiques de l’avocat 
(représentation en justice et conseil juridique) mais également l’entier des 
activités professionnelles de ce dernier, pour autant qu’elles aient un lien 
direct avec la profession d’avocat (BENOÎT CHAPPUIS, Les conflits d’intérêts 
de l’avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions 
jurisprudentielle et législative récente, in La pratique contractuelle 3 : 
Symposium en droit des contrats, Genève, p. 78, TF, 2C_889/2008). Ainsi, le 
rôle de « médiateur-conciliateur », entre deux personnes qui entendent 
entreprendre une procédure de divorce, consiste bien en une activité 
couverte par cette disposition. Que le dénoncé conteste aujourd’hui avoir 
tenu le rôle de « médiateur-conciliateur » n’y change rien : un mandat a bien 
existé et une procuration signée, quand bien même elle n’aurait concerné 
qu’un acte isolé, à savoir l’obtention d’un extrait de la caisse de pension d’un 
des clients. De même, le dénoncé n'a jamais prétendu avoir invité l'époux à 
consulter un mandataire indépendant afin de s'assurer que les démarches 
entreprises par le dénoncé sauvegardent suffisamment ses intérêts ni 
informé l'époux de cette possibilité. C’est donc à tort que le dénoncé affirme 
« qu’il n’a jamais travaillé dans le cadre d’un premier mandat pour les deux 
parties ».

La question qui se pose est de savoir si cette situation constitue un conflit de 
mandats opposés, à savoir si le dénoncé a successivement accepté des 
mandats contradictoires. Le conflit ne doit pas être que théorique. S’il doit 

10

être concret, il n’est cependant pas nécessaire qu’il se soit matérialisé (TF, 
2C_885/2010). Le Tribunal fédéral précise dans cet arrêt que « il y a conflit 
d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité 
d’utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les 
connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret 
professionnel, dans l’exercice d’un premier mandat ». Que l’époux ait 
consenti, selon le dénoncé, à cette situation n’y change rien non plus : il est 
en effet généralement admis qu’on ne peut empêcher le client, que ce soit 
en matière judiciaire ou dans le domaine du conseil juridique, qu’il ne 
ressente un sentiment de trahison de la part de son mandataire (TF, 
1B_7/2009).

Le Tribunal fédéral n’a jamais eu à se prononcer sur l’admissibilité de la 
double représentation dans le cadre d’une requête commune de divorce et la 
doctrine est partagée sur ce point. Il est cependant généralement admis que 
« la prudence reste de mise en tout état de cause : des conjoints en 
procédure de divorce, même s’ils manifestent un accord sur tous les aspects 
de leur séparation, sont des personnes qui ont des intérêts 
fondamentalement divergents par nature. Des questions difficiles se posent 
pour l’avocat lorsqu’il s’agit d’apprécier les risques ainsi que les avantages et 
inconvénients liés aux arrangements que les époux veulent souscrire en vue 
de leur séparation et divorce. On songe tout particulièrement ici au partage 
de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle instituée par l’art. 
122 CC et à la renonciation à laquelle un époux peut procéder « pour autant 
qu’il puisse bénéficier d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse et 
invalidité équivalente (art. 123 al. 1 CC)» (Op. cit. BENOÎT CHAPPUIS, p. 92).

Dans le cas particulier, le dénoncé lui-même écrit dans sa requête de 
provisio ad litem: « la procédure s'annonce difficile. Les points litigieux 
concernent les contributions d'entretien, pour l'enfant et pour l'épouse ainsi 
que la liquidation du régime matrimonial qui nécessite une expertise de 
l'immeuble de l'époux ». Comme relevé ci-dessus, un avocat commun est 
possible dans une situation peu conflictuelle. Il est cependant également 
généralement admis qu’il est plus adapté d’inviter les époux qui consultent 
communément un avocat à choisir lequel d’entre eux il représentera en 
justice dans la procédure de divorce sur requête commune. Cette question 
n’a cependant pas lieu d’être tranchée ici, dans la mesure où c’est bien 
plutôt la question d’agir contre un ancien client qui est en cause.

Le Tribunal fédéral a posé un certain nombre de principes, non cumulatifs, 
qui précisent dans quelles situations un avocat peut agir contre un ancien 
client. Ainsi, il faut tenir compte de la connexité entre l’objet de l’ancien et du 
nouveau mandat, de l’importance et la durée de l’activité déployée lors de 
l’ancien mandat, des connaissances que l’avocat a acquises sur son ancien 
mandant, de la relation de confiance persistant avec l’ancien mandant ou 
encore du laps de temps écoulé depuis la fin du premier mandat (SJ 2007 II 
282, ATF 134 II 108). Le Tribunal fédéral a toutefois relevé que l’obligation 

11

de ne pas représenter plusieurs parties dont les intérêts peuvent s’opposer 
relève de « l’obligation de délicatesse », tout en précisant « voire du devoir 
de fidélité envers le client, tout comme le secret professionnel, qui perdure 
après la fin du mandat » (TF, 1B_7/2009).

En l’occurrence, la connexité entre l’objet de l’ancien mandat et du second 
ne fait aucun doute, de même que les connaissances acquises. A ce sujet, le 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a retenu à juste titre qu’il y avait bien 
eu deux mandats successifs : le premier consistant en un mandat de 
« conciliation-médiation » en vue d’une procédure fondée sur l’art. 111 de la 
Code civil suisse (CC; RS 210) et le deuxième pour défendre les intérêts de 
l’épouse « en mettant tout en œuvre pour obtenir la meilleure contribution 
d’entretien possible et une liquidation du régime matrimonial avantageuse 
pour sa cliente. ».

Encore faut-il, selon la jurisprudence précitée, que le risque de conflit ainsi 
suscité soit concret. Selon le Tribunal régional, « il est en l’espèce manifeste 
que la possibilité existe concrètement que l’avocat soit tenté (consciemment 
ou non) d’utiliser les informations recueillies dans le cadre de son premier 
mandat contre son ancien client, dans les procédures matrimoniales 
ouvertes contre lui au nom de la requise. » Il a ainsi retenu une violation de 
l’art. 12 let. c LLCA.

Dans la configuration des mandats opposés, « l’avocat ne peut accepter le 
nouveau mandat que s’il peut exclure de devoir faire état de circonstances 
dont il a eu connaissance dans le cadre du précédent et qui sont couvertes 
par le secret professionnel» (STÉPHANE GROEDECKI ET NICOLAS JEANDIN, 
Approche critique de l’interdiction de postuler chez l’avocat aux prises avec 
un conflit d’intérêts, in SJ 2015 II 114). Ces auteurs critiquent la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en ce qu’elle exige un risque concret de 
conflit d’intérêts. Selon ces derniers, « tout contrôle du respect par l’avocat 
de ses obligations de soins et de diligence à ce stade, soit précisément 
avant que le conflit ne se matérialise, est délicat. Or, si le conflit d’intérêts 
devait se réaliser, contraignant alors l’avocat à se dessaisir des deux 
mandats, l’ancien client pourrait légitimement ressentir une impression de 
trahison de la part de son ancien conseil, toutes situations susceptibles de 
mettre en péril la crédibilité de l’avocat et de sa fonction » (STÉPHANE 
GROEDECKI ET NICOLAS JEANDIN, op. cit., p. 116). Ils ajoutent qu’ « il ne s’agit 
pas de savoir ce que coûte ou non l’’intervention d’un avocat supplémentaire 
à la procédure, mais de tenir compte du droit de tout plaideur à bénéficier de 
l’assistance d’un conseil indépendant apte à agir conformément à l’art. 12 
let. a et c LLCA » .

Il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement du Tribunal régional. La double 
représentation dans le cadre d’une requête commune de divorce est en soi 
vivement contestée par une partie de la doctrine. Ne défendre ensuite que 
l’un des deux époux quand la procédure devient conflictuelle est à plus forte 

12

raison contestable. Dans sa décision AA 15 24, l’Autorité de céans a eu à se 
prononcer sur un cas similaire. Elle n’a cependant, à cette occasion, pas 
constaté de violation de l’art. 12 LLCA retenant que l’avocat avait toujours 
été clair sur son rôle, avait à plusieurs occasions rappelé au dénonciateur 
qu’il représentait son épouse et qu’il pouvait s’adresser à un autre avocat et 
n’avait répondu qu’à des questions d’ordre général du dénonciateur. La 
situation est différente en l’espèce : aucun des courriers ou des courriels du 
dénoncé à l’époux ne mentionne qu’il n’agit qu’au nom de l’épouse ou que 
l’époux peut en tout temps s’adresser à un autre avocat, le dénoncé 
connaissait la situation financière de l’époux dès l’instant où il a reçu les 
pièces justificatives de ce dernier (le 22 avril 2016), une procuration a été 
signée par l’époux pour permettre à l’avocat d’agir en son nom et l’époux 
s’est finalement senti trahi par ce qu’il considérait comme son avocat quand, 
par courrier du 12 mai 2016, il lui demande une contribution alimentaire de 
CHF 2'000.00, sans explication de la base de calcul.

Les faits dénoncés constituent dès lors une violation de l'art. 12 let. c LLCA. 

6. En cas de violation de la LLCA, l’art. 17 stipule que l’autorité de surveillance 
peut prononcer des mesures disciplinaires suivantes : l’avertissement, le 
blâme, une amende de CHF 20'000.00 au plus et l’interdiction temporaire ou 
définitive de pratiquer.

L’exclusion de l’avocat des débats n’est que la résultante du défaut de 
capacité de postuler de l’avocat et ne constitue pas une mesure disciplinaire 
au sens de l’art. 17 LLCA. Cela ressort de la lecture de l’art. 17 LLCA qui ne 
mentionne pas cette sanction au titre des mesures disciplinaires (ATF 138 II 
162).

La violation de l’art. 12 let. c LLCA reprochée au dénoncé n’a pas eu de 
graves conséquences pour l’époux qui a pu s’adresser rapidement à un 
autre avocat. La profession d’avocat doit cependant être protégée de façon à 
ce que tout un chacun puisse s’adresser à ce dernier avec confiance, en 
sachant qu’il va être correctement informé de ses droits et qu’aucune 
information recueillie dans le cadre du mandat conclu ne sera ensuite utilisée 
à ses dépens. Il en va de la sécurité des rapports client-avocat. En 
l’occurrence, le dénoncé n’a pas informé clairement l’époux ni de son rôle ni 
du possible conflit d’intérêts susceptible de se présenter. Après un premier 
mandat commun aux deux époux, il a accepté de ne défendre que l’épouse 
dans une procédure potentiellement conflictuelle, alors même que certaines 
informations lui avaient été fournies dans le cadre du premier mandat. 

La faute professionnelle n'étant pas grave, il y a lieu de prononcer un 
avertissement à l’encontre du dénoncé.

7. Vu l’issue de la procédure, les frais de celle-ci sont mis à la charge du 
dénoncé (art. 35 al. 1 LA).

13

8. Il sera communiqué à la dénonciatrice le sort donné à sa dénonciation, par 
courrier séparé (art. 32 al. 2 LA).

14

Pour ces motifs,

l'Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne

1. dit que Me B.________ est sanctionné pour violation de l’art. 12 let. c LLCA 
par un avertissement;

2. met les frais de la procédure par CHF 1'500.00 à la charge du dénoncé;

3. a notifier au dénoncé;

4. il sera communiqué à la dénonciatrice le sort donné à sa dénonciation, par 
courrier séparé (art. 32 al. 2 LA).

Berne, 11 septembre 2017
(Exemplaire du 12 septembre 2017)

Au nom de l’Autorité de surveillance 
des avocats

Le Président, e.r.:

J. Bähler, Juge d‘appel

La Greffière:

Spielmann

Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne selon l'art. 22 de la loi sur les avocats et les 
avocates du 28 mars 2006 (LA; RSB 168.11) en corrélation avec les art. 74 ss de la loi sur la 
procédure et la justice administratives du 23 mai 1989 (LPJA; RJB 155.21).

Les textes de lois cantonales sont disponibles sur internet à l’adresse www.belex.sites.be.ch, ceux des 
lois fédérales sur https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-systematique.html.

Remarques:
Un recours a été déposé contre la décision auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne. Suite au retrait du recours, le Tribunal administratif a, par 
jugement du 11 décembre 2017 (100.2017.281), rayé la procédure de recours du 
rôle.