# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0dea47e-681b-57bd-948a-c4f02104aaa5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.2008 A/4672/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4672-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4672/2008-DETEN ATA/650/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 décembre 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur J______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

Contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS 

et  

OFFICIER DE POLICE 
 

 

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A/4672/2008 

EN FAIT 

1.  Le 25 septembre 2008, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
rendu à l'encontre de Monsieur J______, né en 1974, originaire de Gambie, une 
décision de non entrée en matière sur la demande d'asile déposée par ce dernier le 
10 août 2008. L'autorité a, en outre, prononcé son renvoi de Suisse, avec délai de 
départ  au jour suivant l'entrée en force de la décision. Cette dernière est définitive 
et exécutoire. 

2.   Le 5 décembre 2008, M. J______ a été interpellé après avoir vendu deux 
boulettes de cocaïne à un policier en civil. Une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée du territoire genevois lui a été notifiée par l'officier de police. 
En outre, prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121), il a été mis à disposition du juge d'instruction qui, en 
date du 9 décembre 2008 a prononcé à son encontre une ordonnance de 
condamnation  à une peine pécuniaire de 20 jours amende avec sursis pendant 
trois ans, pour infraction à l'article 19 chiffre 1 LStup . 

3.  Alors qu'un laissez-passer d'urgence, pour rapatriement volontaire, avait été 
obtenu des autorités gambiennes par les autorités suisses, M. J______ a refusé, le 
9 décembre 2008, de monter dans l'avion qui devait le ramener dans son pays 
d'origine. 

4.  Le 9 décembre 2008 encore, l'officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. J______ pour une durée de deux mois. Cette 
décision était motivée par le fait qu'il existait des indices concrets que l'intéressé 
entende se soustraire à son refoulement et  parce que celui-ci représentait un 
sérieux risque pour la sécurité et l'ordre publics. 

5.  Par décision du 11 décembre 2008, la commission cantonale de recours de 
police des étrangers (ci-après: la commission) a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative, pour les motifs retenus par l'officier de police. 

6.   Par acte du 18 décembre 2008, M. J______ a recouru contre cette décision  
concluant principalement à son annulation et au prononcé de sa mise en liberté 
immédiate et, subsidiairement, à la réduction à un mois de la durée de la détention 
administrative. 

   Il était désormais volontaire pour rentrer dans son pays car il avait compris 
n'avoir aucune chance de pouvoir demeurer en Suisse. La mesure d'interdiction 
territorial dont il faisait l'objet était suffisante pour assurer la sécurité et l'ordre 
publics. 

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7.  Le 22 décembre 2008, la commission a transmis son dossier au tribunal de 
céans, sans observations. 

8.  le 23 décembre 2008, l'officier de police s'est opposé au recours. Le 
revirement récent de l'intéressé au sujet de son intention de quitter la Suisse n'était 
corroboré par aucun élément concret. Ayant été condamné pour trafic de cocaïne, 
il représentait un danger pour la sécurité publique, malgré la mesure 
d'éloignement territorial prise à son encontre. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 18 décembre 2008 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission, notifiée le 11 décembre 2008, est recevable (art. 
56B al. 2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 
2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 
avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008).  

2.  Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 10 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 19 décembre 2008 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai.  

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4.  Selon l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, la mise en détention 
administrative peut être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi ou d’expulsion 
de première instance a été notifiée à l’encontre d’une personne, et si des éléments 
concrets font craindre que celle-ci entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en 
particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens de 
l’article 90 LEtr ou de l'article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 4 de la loi sur l’asile du 26 
juin 1998 (LAsi - RS 142.31). La mise en détention administrative peut également 
être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi ou d’expulsion a été notifiée à 
l’encontre d’une personne qui menace sérieusement d’autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou encore si elle a été condamnée 
pour crime (art. 76 al. 1 let b ch. 1 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let g et h LEtr) 

  En l'espèce, le recourant a fait l'objet de la part de l'ODM d'une décision de 
refus d'entrée en matière sur sa demande d'asile et son renvoi a été prononcé. Cette 
décision est définitive et exécutoire. 

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  Par ailleurs, l'intéressé a démontré qu'il entendait se soustraire à son 
refoulement. Il n'a pas quitté le territoire de la Confédération helvétique dans les 
délais qui lui ont été impartis pour ce faire et a refusé de monter dans l'avion qui 
devait le ramener dans son pays. 

  Enfin, il a fait l'objet d'une condamnation pénale, non contestée, pour infraction 
à l'article 19 chiffre 1 LStup, pour trafic de cocaïne, activité de nature à mettre 
sérieusement en danger la santé de tiers et à compromettre la sécurité publique . Les 
conditions de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffres 1 et 3 LEtr sont donc remplies. 

5.  La détention doit encore respecter le principe de la proportionnalité.  

  Tel est le cas en l'espèce. Depuis que le recourant s'est opposé à son renvoi, les 
autorités suisses ont entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités 
gambiennes pour obtenir un laissez-passer. La détention administrative a été 
prononcée pour deux mois seulement, ce qui démontre que celles-ci entendent agir 
sans désemparer, notamment vis-à-vis de la représentation gambienne en Suisse qui a 
prévu une audition de l'intéressé début février 2009. Compte tenu de la situation 
personnelle du recourant, aucune autre mesure moins incisive n' apparaît adéquate 
pour assurer son refoulement. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, la décision litigieuse respectant 
à la fois le principe de la légalité, de la proportionnalité et de l'adéquation. 

 Conformément à la pratique du Tribunal administratif en matière de mesures de 
contrainte, aucun émolument ne sera mis à la charge de recourants bien qu'il 
succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne lui sera allouée.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2008 par Monsieur J______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers, du 11 
décembre 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, 
pour information. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, juge, M. Grodecki, juge suppléant. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj : 
 
 

Marielle Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :