# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ca0f341-db18-53b3-a29e-9599fcbde3f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/39/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-39-2013_2014-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/39/2013-LCR ATA/287/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Juliette Gerber, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 février 2013 (JTAPI/230/2013) 

- 2/11 - 

A/39/2013 

EN FAIT 

1)  Le 19 septembre 2012, Monsieur A______ circulait au volant de sa voiture 
sur la route de Jussy en direction de la route de Monniaz, à Genève. La vitesse 
autorisée sur ce tronçon était de 60 km/h. La route était plate et sèche, les 
conditions météorologiques bonnes et la visibilité normale.  

2)  A 20h01, à la hauteur du chemin des Grands-Bois, dans un virage, 
M. A______, roulant à une vitesse inadaptée, a perdu la maîtrise de son véhicule 
dans un virage, percuté un panneau de signalisation et terminé sa course dans un 
champ de maïs, à 6 m de la chaussée, ce qui a causé des dégâts matériels.  

3)  Arrivée sur les lieux, la police a constaté deux traces de ripage d’une 
longueur de 12,70 m. Le véhicule était équipé de pneus neufs. Un test 
d’éthylomètre a été effectué sur le conducteur, dont le résultat s’est révélé négatif. 
M. A______ a par ailleurs immédiatement reconnu avoir manipulé son autoradio 
avant la perte de maîtrise du véhicule.  

4)  Un rapport de police du 18 octobre 2012 contenant les informations 
susmentionnées a été transmis le 24 octobre 2012 à l’office cantonal des véhicules 
(ci-après : l’OCV).  

5)  Par pli du 24 octobre 2012, l’OCV a invité M. A______ à formuler des 
observations par écrit dans un délai de quinze jours.  

6)  Par courrier du 12 novembre 2012, M. A______ a indiqué avoir changé les 
pneus de son véhicule le 19 septembre 2012 dans l’après-midi. Alors qu’il 
circulait sur la route de Jussy, sa voiture a glissé sur la droite dans un virage, 
percuté un panneau de signalisation et terminé sa course dans un champ. Il 
fréquentait régulièrement cette route et connaissait la dangerosité de ces virages. Il 
a reconnu avoir manipulé son autoradio et ne pas avoir prêté suffisamment 
attention à la route à ce moment-là. Enfin, sa vitesse n’excédait pas celle autorisée 
mais n’était pas adaptée au fait que son véhicule était équipé de pneus neufs 
encore recouverts de paraffine. Il précisait enfin avoir un besoin professionnel de 
son véhicule. 

7)  Par décision du 19 novembre 2012, l’OCV, en se fondant sur l’art. 16c de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), a 
interdit à M. A______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur le 
territoire suisse pour une durée de trois mois pour faute grave. L’autorité précisait 
avoir pris note des observations de M. A______ et que ce dernier ne justifiait pas 
d’un besoin professionnel de conduire des véhicules au sens défini par la 
jurisprudence.   

- 3/11 - 

A/39/2013 

8)  Par pli du 19 novembre 2012, l’OCV fixait le début de l’interdiction au 
21 janvier 2013, date incluse.  

9)  Par courrier du 28 novembre 2012, M. A______ a demandé le report du 
retrait de permis de conduire au 21 juin 2013 en raison de son besoin dudit permis 
dans le cadre de sa formation professionnelle au sein du garage B______ à 
Versoix, étant précisé que sa formation prendrait fin dans le courant du mois de 
juin 2013.  

10)  Par pli du 3 décembre 2012, l’OCV a accepté le report du délai d’exécution 
au 21 juin 2013.  

11)  Le 8 janvier 2013, M. A______ a, sous la plume de son conseil, formé un 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
par lequel il concluait principalement à l’annulation de la décision du 
19 novembre 2012 de l’OCV et au prononcé d’un retrait de permis de conduire 
d’un mois conformément à l’art. 16b LCR. Bien que ne contestant pas la perte de 
la maîtrise de son véhicule, M. A______ critiquait la qualification de la faute en 
se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ainsi, au vu de celle-ci, le 
recourant estimait que sa faute devait être considérée comme moyennement grave 
seulement. Il précisait enfin avoir un besoin professionnel de son permis de 
conduire. 

12)  Par pli du 14 janvier 2013, l’OCV a persisté dans les termes de sa décision 
au motif que le recourant n’avait pas contesté la vitesse inadaptée aux 
circonstances ni la perte de la maîtrise du véhicule. Ainsi, la sécurité du trafic 
avait été concrètement mise en danger et la faute devait être considérée comme 
grave.  

13)  Par jugement du 25 février 2013, le TAPI a confirmé la décision de l’OCV, 
considérant sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la faute du 
conducteur était grave et la mise en danger d’autrui sérieuse.  

14)  Le 12 avril 2013, M. A______ a, sous la plume de son conseil, interjeté un 
recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), par lequel il concluait 
principalement à l’annulation du jugement du TAPI au motif que sa faute devait 
être considérée comme moyennement grave.  

15)  Le 18 avril 2013, le TAPI a transmis son dossier et a informé le juge 
délégué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.  

16)  Le 23 avril 2013, l’OCV a indiqué persister dans les termes de sa décision 
du 19 novembre 2012.  

17)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

- 4/11 - 

A/39/2013 

EN DROIT 

1.  Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les délais en jours fixés par 
la loi ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement (art. 17A al. 1 let. a LPA).  

2.  En l’espèce, le jugement du 25 février 2013 du TAPI a été notifié au 
recourant le 26 février 2013. Commençant à courir le 27 février 2013, le délai est 
venu à échéance le 12 avril 2013, étant précisé que le délai était suspendu du  
25 mars 2013 au 8 avril 2013 inclus, en raison des féries de Pâques.  

3.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17A al. 1. let. a et 62 al. 1 let. a LPA).  

4.  La question litigieuse porte sur la qualification de la faute du recourant, ce 
qui a une incidence sur la durée du retrait du permis de conduire.  

5.  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès ou l’abus d’appréciation (al. 1 let. a) ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce (al. 2).  

6.  L’art. 31 al. 1 LCR prévoit que le conducteur doit rester constamment 
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la 
prudence. L’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 
13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11) précise que le conducteur doit vouer toute 
son attention à la route et à la circulation.  

7.  La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux 
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de 
la circulation et de la visibilité (art. 32 al. 1 LCR). On ne peut rouler à la vitesse 
maximum autorisée par la limitation générale que si les conditions de la route, du 
trafic et de la visibilité sont bonnes (ATF 121 IV 286 consid. 4b p. 291 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_525/2012 du 24 octobre 2013 consid. 2.2).  

8.  La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves 
(art. 16a à 16c LCR). Selon l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction 
légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en 
danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. 
En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure 
administrative (art. 16a al. 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au 
retrait du permis du conducteur fautif au profit d’un avertissement seulement si, 

- 5/11 - 

A/39/2013 

au cours des deux dernières années, le permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune 
autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet 
une infraction moyennement grave selon l’art. 16b al. 1 let. a LCR la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui 
ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au 
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave selon l’art. 16c 
al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, 
met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque. 
Conformément à l’art. 16c al. 2 let. a LCR, le permis de conduire est retiré pour 
trois mois au minimum après une infraction grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2. ; 
ATF 136 II 447 consid. 3.2 in JdT 2010 I 524 ; Arrêt du Tribunal fédéral  
1C_425/2012 du 17 décembre 2012 consid. 4.1).  

9.  Le législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR comme l’élément dit de 
regroupement. Cette disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui 
tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, 
l’infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les 
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire 
comme grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise 
en danger grave (ATF 135 II 138 précité ; ATF 136 II 447 précité ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_425/2012 précité). 

10.  Ainsi, l’application de l’art. 16c LCR est subordonnée à la double gravité de 
la faute commise et de la mise en danger objective (FF 1999 4134 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_525/2012 précité consid. 2.1).  

11.  Selon l’ancien art. 16 al. 3 let. a LCR, le cas était grave et le permis devait 
être retiré si le conducteur avait compromis gravement (in schwerer Weise) la 
sécurité de la route. Cela supposait une violation grossière d’une règle essentielle 
de la circulation créant un danger concret ou un danger abstrait accru (Arrêt du 
Tribunal fédéral 6A.70/2005 du 13 mars 2006 consid. 3.1). Les définitions des cas 
graves et moyennement graves au sens des art. 16c et 16b LCR dans leur teneur 
actuelle correspondent à celles de l’ancien droit (Arrêt du Tribunal fédéral 
6A.70/2005 précité consid. 3.2). 

12.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la perte de maîtrise du véhicule 
ne constitue pas toujours une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR. 
C’est bien selon les circonstances du cas d’espèce – en particulier selon le degré 
de mise en danger de la sécurité d’autrui et selon la faute du conducteur – qu’il y a 
lieu de qualifier la gravité de l’infraction (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_235/2007 
du 29 novembre 2007 consid. 2.2 in JdT 2007 I 525).  

13.  Comme l’a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_425/2012 précité consid. 4.2), la distinction entre une 

- 6/11 - 

A/39/2013 

infraction moyennement grave et une infraction grave est difficile à établir. Cela 
signifie que la détermination de la gravité de l’infraction doit se faire de cas en cas 
et ne relève pas de l’opportunité. Déterminer la disposition applicable – l’art. 16b 
LCR ou 16c LCR – est une question de droit que le tribunal cantonal, à l’instar du 
Tribunal fédéral (art. 106 LTF), devrait revoir librement.  

14.  La faute a été qualifiée de moyennement grave par le Tribunal fédéral dans 
le cas d’une perte de maîtrise à 70 km/h, sur un tronçon courbe limité à 80km/h 
d’un route cantonale mouillée, suivie du franchissement d’une double ligne de 
sécurité et d’une collision contre un mur (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.9/2004 du 
23 avril 2004 consid. 4) ainsi que dans celui d’une perte de maîtrise avec vitesse 
inadaptée de 80 km/h sur un tronçon autoroutier mouillé, suivi du heurt d’une 
paroi de sécurité (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.67/2005 du 24 février 2006 consid. 
2.2). 

15.  Enfin, le Tribunal fédéral a qualifié la faute de grave dans le cas d’une perte 
de maîtrise d’un conducteur ayant conduit à 120 km/h sur l’autoroute par forte 
pluie, et ayant subi de ce fait un aquaplanage puis étant parti en embardée 
(ATF 120 Ib 312).  

16.  En l’occurence, l’OCV ainsi que le TAPI ont considéré comme graves tant 
la faute du recourant que la mise en danger. 

17.  Le recourant reconnaît avoir roulé à une vitesse inadaptée et avoir perdu la 
maîtrise de son véhicule. Il ne conteste pas non plus, à juste titre, que la mise en 
danger du trafic ait été sérieuse. En effet, le véhicule du recourant a percuté un 
panneau de signalisation avant de sortir de la chaussée et s’arrêter à 6 m de celle-
ci, dans un champ de maïs.  

18.  Le recourant conteste en revanche l’appréciation du TAPI quant à la faute, 
en ce sens qu’il estime que son comportement ne constitue pas une faute grave au 
sens de l’art. 16c LCR, mais seulement une faute moyennement grave au sens de 
l’art. 16b LCR.  

19.  Il cite comme point de comparaison la faute, qualifiée de grave, d’un 
automobiliste récidiviste qui avait détourné son attention de la route pour ramasser 
une bouteille d’eau qui avait glissé entre le siège passager et la portière, perdu la 
maîtrise de son véhicule, empiété sur la bande herbeuse de la route et heurté une 
balise. A cet égard, le Tribunal fédéral avait précisé qu’en se baissant pour 
prendre la bouteille, l’automobiliste avait détourné son attention du trafic et perdu 
de vue la route pendant un moment, ce qui impliquait un risque évident pour la 
sécurité du trafic (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_188/2012 du 6 septembre 2010 in 
JdT 2010 I 538). Le recourant considère que sa faute n’est en rien comparable à 
celle de cet automobiliste. 

- 7/11 - 

A/39/2013 

20.  La chambre administrative constate que le recourant n’a pas adapté sa 
vitesse aux conditions de la route, laquelle était sinueuse, ainsi qu’à l’état de son 
véhicule, les pneus étant encore recouverts de paraffine en raison de leur 
nouveauté. Il sied de plus de relever que le recourant était en formation au sein 
d’un garage et était parfaitement conscient du fait que la paraffine réduisait la 
bonne adhésion d’une voiture sur une route, même si celle-ci était sèche. Il a 
d’ailleurs mentionné ce point dès sa première déclaration aux gendarmes, le jour 
de l’accident. 

21.  Le recourant a en outre expliqué ne pas avoir conduit sous l’influence de 
l’alcool ou de stupéfiants au moment de l’accident. La chambre administrative 
relève qu’il ne s’agit nullement d’un élément à décharge, étant rappelé qu’il est 
interdit de conduire en telle circonstance. 

22.  Le recourant a encore déclaré avoir manipulé son autoradio peu de temps 
avant la perte de maîtrise de son véhicule, sans néanmoins avoir quitté des yeux la 
route. L’influence qu’a eue la manipulation de l’autoradio dans la perte de 
maîtrise du véhicule n’est pas clairement établie par les éléments du dossier. 
Toutefois, le recourant a immédiatement relevé ce fait, conscient que cette 
circonstance ait pu jouer un rôle dans la perte de maîtrise du véhicule et que son 
attention à ce moment-là était moindre. La chambre administrative considère dès 
lors  que le recourant avait pris conscience de sa responsabilité dans la perte de 
maîtrise du véhicule. Elle rappelle encore que circuler habituellement sur une 
même route, et ainsi avoir l’impression de la connaître, n’est pas une raison qui 
justifierait la diminution du degré de l’attention portée au trafic.  

23.  La chambre administrative considère en substance que la perte de maîtrise 
du véhicule est due principalement à la vitesse inadaptée du recourant par rapport 
aux conditions de la route (virage) et à l’état du véhicule (présence de paraffine 
sur les pneus). Bien que ce comportement constitue sans conteste une faute, aucun 
élément du dossier ne permet de retenir que le recourant ait fait preuve d’une 
grande imprudence au sens de la jurisprudence citée. Il n’est notamment pas établi 
que la vitesse de ce dernier était supérieure à celle autorisée, soit 60 km/h, ni qu’il 
ait accéléré dans le virage. 

24.  Il paraît ainsi excessif de considérer que toutes les circonstances pour retenir 
une infraction grave sont présentes et que le comportement du recourant constitue 
une faute grave au sens de l’art. 16c LCR. Une faute moyennement grave au sens 
de l’art. 16b LCR, soit l’élément dit de regroupement, doit dès lors être retenue en 
l’espèce.  

25.  S’agissant de la sanction, l’art. 16b al. 2 let. a LCR prévoit qu’après une 
infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour une durée 
d’un mois minimum. 

- 8/11 - 

A/39/2013 

26.  Le retrait du permis de conduire aux fins d’admonestation constitue une 
mesure préventive et éducative prise dans l’intérêt de la circulation routière. Cette 
sanction a pour but d’inciter l’auteur de l’infraction à respecter dorénavant les 
règles de la circulation, autrement dit d’éviter qu’il ne mette à nouveau en danger 
les autres usagers de la route en récidivant (Benoît CARRON, Théorie et pratique 
du retrait de permis in Journées du droit de la circulation routière 2012, p. 58 et 
référence citée). En d’autres termes, le retrait d’admonestation a pour but 
d’amener le conducteur qui a fautivement violé les règles de la circulation routière 
à faire preuve de plus de prudence et de responsabilité et, par-là, de le dissuader 
de commettre d’autres infractions aux règles de la circulation routière (ATF 131 II 
248 consid. 4 in JdT 2005 I 460).  

27.  Les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale 
du retrait ne peut toutefois pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Ces éléments 
doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à atteindre autant 
que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C 430/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.1). 

28.  La jurisprudence fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_204/2008 du 
25 novembre 2008 consid. 3.3.1) précise que lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin 
professionnel de conduire un véhicule automobile, il convient de respecter le 
principe de la proportionnalité. Le retrait du permis de conduire est ressenti plus 
durement par le conducteur qui en a besoin pour des raisons professionnelles, de 
sorte qu'un retrait plus court suffit, en règle générale, à l'admonester de manière 
efficace et à le dissuader de commettre de nouvelles infractions. Un tel conducteur 
peut donc être privé de son permis moins longtemps que celui qui se limite à un 
usage commun, même si les fautes commises sont identiques. La réduction s'opère 
ainsi proportionnellement au degré de sensibilité à la sanction. Il n'existe pas, d'un 
côté, des conducteurs qui n'ont aucunement besoin de leur permis et, de l'autre, 
des conducteurs qui en ont un besoin impératif, tels que les chauffeurs 
professionnels; la gradation est au contraire continue (ATF 128 II 285 consid. 2.4 
p. 290; 123 II 572 consid. 2c p. 574). 

29.  Enfin, s’agissant de la question de savoir si la durée légale minimale du 
retrait de permis peut être réduite en fonction des circonstances, il ressort des 
débats parlementaires que les Chambres fédérales n'entendaient pas, en 
particulier, qu'il puisse être dérogé aux durées minimales de retrait prévues en 
faveur de certaines catégories de chauffeurs particulièrement touchées par ce 
genre de mesure.  

 Sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral avait admis un retrait d'une durée 
inférieure au minimum légal en cas de circonstances particulières. Le Conseil 

- 9/11 - 

A/39/2013 

fédéral a proposé aux Chambres fédérales d'exclure cette possibilité ouverte par la 
jurisprudence (Message du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131). Les Chambres 
fédérales ont suivi la proposition du Conseil fédéral, renonçant ainsi à toute 
dérogation en faveur des chauffeurs professionnels (BO CE 2001, 562). La 
volonté du législateur de ne pas permettre au juge de prononcer un retrait de 
permis d'une durée inférieure à la durée minimale prévue par la loi est donc 
manifeste. Au demeurant, elle ressort clairement de l'art. 16 al. 3 LCR, où il est 
précisé que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule doit être prise en 
considération pour fixer la durée du retrait, mais que la durée minimale du retrait 
ne peut pas être réduite (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.70/2005 précité consid. 
2.3).  

30.  En l’espèce, l’instance précédente a prononcé un retrait du permis de 
conduire pour la durée légale minimale pour une infraction grave. La chambre 
administrative n’entend pas s’écarter de ce principe, mais appliqué à l’infraction 
retenue qualifiée de moyennement grave, notamment en raison du fait que le 
recourant est sans antécédent judiciaire en matière de circulation routière. Le 
permis de conduire du recourant sera donc retiré pour une durée d’un mois.  

31.  Quant à la question de la nécessité professionnelle invoquée par le 
recourant, ce dernier avait sollicité le report du retrait de permis au mois de juin 
2012, date à laquelle il devait terminer sa formation au sein du garage du Lac à 
Versoix, report qui avait été accepté par l’OCV. Le recourant n’avait donc aucune 
nécessité professionnelle de son permis de conduire, sa formation étant achevée 
au moment de l’exécution de la mesure. Il sera encore relevé que le recourant 
n’indique pas avoir un besoin professionnel actuel de son permis de conduire, 
étant rappelé que sa formation a pris fin il y a environ deux ans.  

32.  Quoi qu’il en soit, une nécessité professionnelle du permis de conduire n’est 
pas prise en considération lorsque le retrait est prononcé pour la durée légale 
mininale, comme en l’espèce, celle-ci ne pouvant pour aucun motif être réduite 
conformément à l’art. 16 al. 3 LCR.   

33.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée 
annulée ; un retrait de permis d’une durée d’un mois sera prononcé (art. 16b al. 2 
let. a LCR).  

34.  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité 
de procédure, le recourant n’ayant pas conclu à une telle indemnité (art. 87 LPA).  

 

 
* * * * * 

- 10/11 - 

A/39/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 février 2013 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de l’office cantonal des véhicule du 19 novembre 2012 ; 

prononce un retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois à l’encontre de 
Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent la notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Juliette Gerber, avocate du recourant, à l'office 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral des routes, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, juge, M. Schifferli, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

- 11/11 - 

A/39/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :