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**Case Identifier:** fb3fad46-832d-5baf-86e7-ac3dd9ae8bb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.10.2023 C/9701/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9701-2023_2023-10-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 octobre 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9701/2023 ACJC/1359/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
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ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 septembre 2023, 

représenté par Me Samuel HERZIG, avocat, Python, rue Charles-Bonnet 2, 1206 

Genève,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Liza SANT'ANA 
LIMA, avocate, SANT'ANA LIMA AVOCATS SA, rue de Lausanne 69, case postale, 

1211 Genève 1. 

 

- 2/4 - 

 

C/9701/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10489/2023 du 18 septembre 2023 par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices 

de l'union conjugale, a autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 

1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi 

que du mobilier le garnissant (ch. 2), ordonné à A______ de quitter le domicile conjugal 

dans un délai de six semaines dès le prononcé du jugement et autorisé au besoin 

B______ à recourir à la force publique pour obtenir l'exécution de la mesure (ch. 3), 

donné acte aux parties de ce qu'elles renoncent à se réclamer une contribution pour leur 

entretien (ch. 4), prononcé la séparation de biens des parties (ch. 5), prononcé les 

mesures pour une durée indéterminée (ch. 6), arrêté et réparti les frais judiciaires sans 

allouer de dépens (ch. 7 et 8), condamné les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions du jugement et les a déboutées de toutes autres conclusions (ch. 9 et 10); 

Qu'en ce qui concerne l'attribution du domicile conjugal, le Tribunal a retenu que 

l'épouse travaillait à plein temps et disposait de peu de temps à consacrer à des 

recherches de relogement; qu'à l'inverse, l'époux n'exerçait aucune activité lucrative et 

était dans l'attente d'une rente invalidité, de sorte qu'il disposait du temps nécessaire 

pour effectuer des recherches et visiter des appartements; qu'il s'était déjà inscrit à 

l'office du logement et du secrétariat des fondations immobilières de droit public; qu'il 

était également possible que l'Hospice général puisse l'assister dans ses recherches; 

qu'en outre, l'épouse disposait des moyens suffisants pour s'acquitter du loyer du 

domicile conjugal, ce qui n'était pas le cas de l'époux; 

Vu l'appel formé par A______ le 2 octobre 2023 contre ce jugement, concluant à 

l'annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et cela fait à l'attribution à lui-même de 

la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier le garnissant, sa 

partie adverse devant être condamnée à le quitter "dans les plus brefs délais", sous la 

menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et à être autorisé à requérir l'évacuation de 

B______ par la force publique en cas d'inexécution; 

Que préalablement, l'appelant a sollicité la restitution de l'effet suspensif; 

Que sur ce point, il a allégué que l'exécution immédiate du jugement attaqué risquait de 

lui causer un préjudice difficilement réparable; qu'il paraissait en effet peu probable, 

compte tenu de sa situation personnelle et financière, qu'il parvienne à trouver un 

logement adéquat, au vu de la situation de pénurie sur le marché locatif genevois; que 

s'il parvenait à trouver un autre logement, il serait contraint de prendre un engagement 

contractuel sur le long terme et de déménager rapidement, pour ensuite réintégrer le 

logement conjugal lorsque son appel serait admis; 

Que l'intimée a conclu au rejet de la requête de restitution d'effet suspensif;  

- 3/4 - 

 

C/9701/2023 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 

mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 

suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 

(art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le maintien du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du 

jugement contesté contraindrait l'appelant à entreprendre des démarches (signature d'un 

contrat de bail, déménagement) qui ne seraient que difficilement réversibles dans 

l'hypothèse, qui ne peut être d'emblée exclue, où il obtiendrait gain de cause au fond; 

Qu'à l'inverse, l'intimée ne subira pas de préjudice difficilement réparable du fait du 

maintien, pour quelques semaines supplémentaires, de la situation actuelle; 

Qu'en effet, la situation ne paraît pas à tel point insupportable que la cohabitation avec 

l'appelant, pendant quelques semaines encore, ne puisse lui être imposée, ce d'autant 

plus que l'intimée, qui travaille à plein temps, est par conséquent absente toute la 

journée du domicile conjugal; 

Que la requête de suspension du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du 

jugement attaqué sera donc admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/9701/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 

Admet la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 2 

et 3 du dispositif du jugement JTPI/10489/2023 rendu le 18 septembre 2023 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/9701/2023. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110