# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa92f73e-5c86-524d-9da0-a2ea3e2b99ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 A-7048/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7048-2008_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-7048/2008/chi/frv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), 
Marianne Ryter Sauvant, Beat Forster, juges, 
Virginie Fragnière Charrière, greffière.

A._______, 
B._______, 
tous deux représentés par Me Jacques Philippoz, 
case postale 44, 1912 Leytron,
recourants et intimés,

contre

C._______, 
représentée par Me Michel Ducrot, 
rue des Prés de la Scie 4, 1920 Martigny,
intimée et recourante,

Commission fédérale d'estimation du 3e 
arrondissement,
p.a. Maître Eduardo Redondo, rue du Simplon 22, 
1800 Vevey,
autorité inférieure.

Expropriation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-7048/2008

Faits :

A.
Une procédure d'expropriation (procédure sommaire) a été ouverte en 
1997  à  la  requête  de  la  société  anonyme  D._______  (D._______, 
devenue  C._______  depuis  2009,  ci-après:  C._______  ou 
l'expropriante),  afin  de permettre  à celle-ci  d'acquérir  certains droits 
nécessaires  au  passage  des  conducteurs  d'une  nouvelle  ligne 
électrique aérienne (ligne 380/132 kV D._______-CFF Saint-Triphon-
Chamoson), en particulier sur la parcelle n° (...) du registre foncier de  
la  commune  de  G._______,  propriété  des  frères  A._______  et 
B._______. Ce bien-fonds, classé en zone résidentielle, a une surface 
de  2378  m2  et  il  s'y  trouve  une  maison  d'habitation  de  deux 
appartements.  La  procédure  a  pour  objet  la  constitution  d'une 
servitude de passage pour les conducteurs, sur une longueur de 48 m; 
la  parcelle  n°  (...)  doit  également  être  grevée  d'une  servitude  de 
restriction  au  droit  d'utilisation  du  sol  (interdiction  de  construire, 
restrictions pour les plantations), sur une surface de 1500 m2 (selon le 
texte de l'avis personnel).

L'avis personnel a été envoyé aux frères A._______ et B._______ (ci-
après:  les  expropriés)  le  20  mai  1997.  Ceux-ci  se  sont  opposés  à 
l'expropriation le 18 juin 1997. Le 22 juin 1998, le Département fédéral 
de  l'environnement,  des  transports,  de  l'énergie  et  de  la 
communication  (DETEC)  a  rejeté  l'opposition  et  accordé  le  droit  
d'expropriation à la  société C._______. Les expropriés ont  formé un 
recours  de  droit  administratif  contre  cette  décision,  que  le  Tribunal 
fédéral  a  rejeté  par  arrêt  rendu  le  9  novembre  1999  (cause 
1E.14/1998).  Auparavant,  l'Inspection  fédérale  des  installations  à 
courant fort (ESTI) avait approuvé, le 18 octobre 1993, les plans de la 
nouvelle  ligne 380 kV. Les frères A._______ et  B._______ n'avaient 
pas contesté, à ce stade, le choix du tracé. D'autres intéressés avaient 
recouru,  en  vain,  contre  cette  décision  auprès  du  DETEC,  puis  du 
Conseil fédéral. 

B.
Dans cet  arrêt  1E.14/1998,  le  Tribunal  fédéral  s'est  prononcé sur  la 
requête des expropriés tendant au déplacement de la ligne électrique 
parce  qu'ils  craignaient  pour  eux-mêmes  et  les  occupants  de  leur 
maison  les  conséquences  d'une  exposition  aux  champs 

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électromagnétiques. Le Tribunal fédéral a examiné ces questions sous 
l'angle du droit fédéral de la protection de l'environnement et il a jugé 
que  les  moyens  des  frères  A._______  et  B._______  étaient  mal 
fondés.

C.
Dans  leur  opposition  du  18  juin  1997,  les  frères  A._______  et 
B._______  demandaient  une  indemnité  pour  la  constitution  des 
servitudes,  compensant  la  moins-value subie  par  leur  immeuble,  en 
particulier leur bâtiment d'habitation. Ils se référaient notamment aux 
champs  électromagnétiques  engendrés  par  la  nouvelle  ligne.  Le  7 
juillet 1998, l'expropriante et les expropriés ont conclu un «  contrat de 
servitude ».  Aux  termes  de  ce  contrat,  les  expropriés  conféraient  à 
l'expropriante, sur une partie de leur parcelle n° (...) (environ 1250 m2, 
d'après le plan joint au contrat), les droits suivants: « le droit d'établir 
des lignes aériennes à haute tension ainsi que les droits accessoires 
de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformation ou 
extension  que  nécessiterait  l'exploitation  du  réseau »,  le  bien-fonds 
étant grevé « d'une servitude personnelle et cessible de restriction au 
droit d'utilisation du sol (bâtir, planter, excaver) ». Le contrat prévoyait 
qu'en  contre-valeur  de  la  servitude,  l'expropriante  payerait  aux 
expropriés une indemnité de 100'000.- francs, exigible dès l'inscription 
au  registre  foncier.  Il  contenait  encore  la  clause  suivante: 
« L'estimation  de  la  moins-value  de  la  maison  occasionnée  par  le 
passage de la ligne sera déterminé (sic) par la commission fédérale 
d'estimation ». L'expropriante  a  été  autorisée  à  requérir  directement 
l'inscription  des servitudes au registre  foncier. L'indemnité convenue 
était exigible dès cette inscription. 

Après cela, la procédure d'estimation a été ouverte par le Président de 
la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (ci-après: 
la Commission fédérale). Le 6 décembre 2000, les expropriés lui ont 
soumis leurs prétentions: ils ont demandé l'expropriation totale de leur 
immeuble  et  à  titre  subsidiaire  le  versement  d'une  indemnité 
compensant  la  moins-value  causée  par  les  champs 
électromagnétiques, le bruit et l'atteinte au site.

La Commission fédérale a entendu les parties le 13 décembre 2000. 
Les expropriés ont alors requis une nouvelle expertise des nuisances 
de la ligne électrique, en contestant le caractère « neutre » de l'ESTI. 

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Cette  requête  a  été  rejetée.  Les  expropriés  ont  formé  contre  cette 
décision incidente un recours de droit administratif. Le Tribunal fédéral  
l'a partiellement admis, en annulant la condamnation des expropriés 
aux frais  de la  décision incidente,  mais en considérant  en revanche 
que  le  refus  d'ordonner  une  nouvelle  expertise  était  fondé  (arrêt 
1E.17/2001 du 10 décembre 2001). 

La Commission fédérale a statué le 27 février 2002 sur les prétentions 
des  expropriés.  Elle  a  condamné  l'expropriante  à  leur  verser  une 
« indemnité  supplémentaire  d'expropriation  de  30'000.-  francs  pour 
l'indemnisation  de  la  moins-value  au  bâtiment »,  indemnité  portant 
intérêts au taux usuel.

D.
Agissant par le recours de droit administratif, les expropriés ont requis 
le Tribunal fédéral de prononcer l'expropriation totale de leur immeuble 
et  de  charger  un  expert  judiciaire  de  fixer  l'indemnité.  A  titre 
subsidiaire,  ils  ont  demandé que « la  moins-value pour  changement 
d'affectation  du  bâtiment »  soit  compensée  par  une  indemnité  fixée 
par expertise judiciaire. L'expropriante a conclu au rejet du recours.

E.
Par arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
droit  administratif,  annulé  la  décision  de  la  Commission  fédérale  et  
renvoyé  l'affaire  à  cette  autorité  pour  nouvelle  décision  (arrêt 
1E.14/2002 = ATF 129 II 420). 

F.
Les expropriés ont déposé le 5 mai 2006 auprès du Tribunal fédéral un 
recours  de  droit  administratif  pour  déni  de justice  formel,  qui  a  été 
admis  (arrêt  1E.11/2006  du  28  juin  2006).  Ils  se  plaignaient  de 
l'absence de décision définitive sur l'indemnisation environ 6 ans après 
l'ouverture de la procédure d'estimation.

G.
Par  décision  du  14  novembre  2007,  notifiée  le  7  octobre  2008,  la 
Commission fédérale a ordonné à C._______ de verser à A._______ 
et  B._______  une  indemnité  supplémentaire  d'expropriation  de 
185'757.50 francs, avec intérêts à 4% dès le 30 juillet  1998, à 4.5% 
dès  le  1er  janvier  2001  et  à  3.5%  dès  le  1er  mai  2003,  à  titre 
d'indemnisation de la moins-value subie par la parcelle n° (...). Elle a 

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mis  les  frais  de  la  procédure  d'expropriation  à  la  charge  de 
C._______, qui devait en outre verser à A._______ et B._______ un 
montant global de 2'000.- francs à titre de dépens. Elle a aussi rejeté 
la requête du 8 avril  2005 de C._______ tendant à la mise sur pied 
d'une surexpertise qui devait évaluer la dépréciation causée au bien-
fonds.

H.
Le 4  novembre  2008,  C._______ a  déposé un recours  contre  cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  (cause  A-
7049/2008). Elle a conclu principalement à ce que la décision attaquée 
soit  annulée  et  à  ce  que  la  cause  soit  renvoyée  pour  complément 
d'instruction à la Commission fédérale. Elle a conclu subsidiairement à 
ce qu'une expertise soit administrée en vue de fixer « la valeur vénale 
du bien-fonds avant la mise en place de la ligne à haute tension dont 
est question et celle de l'immeuble grevé des servitudes de passage et 
de restriction du droit de bâtir, ainsi que l'indemnité d'expropriation en 
résultant ». En  outre,  elle  a  demandé que  la  décision  attaquée  soit  
réformée en ce sens qu'en plus de l'indemnité de 100'000.- francs déjà 
versée, elle ne doive qu'une indemnité de 30'000.- francs aux frères 
A._______  et  B._______,  toutes  autres  et  plus  amples  conclusions 
devant être rejetées.

I.
Le 6 novembre 2008, A._______ et B._______ ont également interjeté 
recours  contre  la  décision  de  la  Commission  fédérale  (cause  A-
7048/2008).  Ils  ont  considéré  notamment  que  cette  dernière  devait 
reprendre intégralement les conclusions de l'expert E._______. Ils ont 
ainsi  demandé  que  C._______  soit  condamnée  à  leur  payer  une 
indemnité de 991'375.- francs avec intérêts à 5% à dater du 30 juillet 
1998, date de l'envoi en possession anticipée, ainsi  que les frais de 
procédure et une indemnité de 10'000.- francs à titre de dépens.

J.
Appelée  à  se  déterminer  sur  le  recours,  C._______  a  déposé  des 
observations en date du 8 janvier 2009 et a conclu à son rejet avec 
suite de frais et dépens.

Le  3  février  2009,  le  TAF  a  ordonné  la  jonction  des  causes  A-
7048/2008 et 7049/2008, en indiquant qu'elles seraient traitées sous le 
numéro A-7048/2008.

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Les frères A._______ et B._______ se sont déterminés en date du 23 
février  2009  sur  le  recours  du  4  novembre  2008  déposé  par 
C._______.  Ils  ont  conclu  à  son  rejet  et  au  refus  d'ordonner  une 
nouvelle expertise, avec suite de frais.

Appelée  à  déposer  des  observations  finales,  C._______  s'est 
prononcée par écritures datées du 8 juin 2009. Elle s'est notamment 
référée  aux  moyens  développés  dans  son  recours  du  4  novembre 
2008,  dans  sa  détermination  du  8  janvier  2009,  ainsi  qu'aux 
conclusions  qui  y  étaient  contenues.  Le  15  juin  2009,  les  frères 
A._______  et  B._______  ont  aussi  renvoyé  le  TAF aux  arguments 
développés dans leurs précédentes écritures. 

K.
Le 22 décembre 2009, le TAF a procédé à une inspection locale de la 
parcelle  n°  (...),  suivie  d'une  séance  d'instruction.  Cette  inspection 
avait  pour  but  de clarifier  l'état  de fait  et  de se faire  une  idée  plus 
précise du survol de la parcelle des propriétaires par la ou les lignes 
concernées.

Les autres faits  et  arguments des parties seront  repris,  en tant  que 
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20  juin 1930 sur 
l’expropriation (LEx, RS 711), les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi  
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  la  Commission  fédérale  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). L'acte attaqué 
de la Commission fédérale satisfait aux conditions de l'art. 5 PA.

Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, 
la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 77 al. 2 LEx, 37 LTAF). 

1.2 Ceci  dit,  il  sied de relever tout  d'abord que le Tribunal fédéral  a 
déjà examiné dans son arrêt du 22 juillet 2003 certains griefs soulevés 

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à nouveau par les frères A._______ et B._______ dans la  présente 
procédure devant le TAF. 

1.2.1

1.2.1.1 Les expropriés font ainsi valoir que leur bâtiment ne peut plus 
être utilisé à des fins d'habitation, étant donné les effets nocifs de la 
ligne électrique. Ils  semblent  demander  à nouveau, implicitement au 
moins, l'expropriation totale de leur bien-fonds.

1.2.1.2 Dans l'arrêt  précité,  le  Tribunal  fédéral  a  déjà  retenu que la 
Commission  fédérale  avait  refusé  à  bon  droit  une  demande 
d'extension de l'expropriation. Il a avancé que les expropriés n'avaient 
pas présenté leur requête d'extension dans le délai  péremptoire fixé 
par  l'avis  personnel  pour  la  production  des  oppositions  et  des 
prétentions; en outre, les conditions permettant une production tardive 
des  prétentions  n'étaient  manifestement  pas  satisfaites 
(cf. arrêt 1E.14/2002  consid.  2.2).  Cette  question  ayant  déjà  été 
tranchée par le Tribunal fédéral, elle ne sera pas revue ici.

1.2.2

1.2.2.1 Les frères A._______ et B._______ critiquent de surcroît une 
nouvelle  fois  le  rapport  acoustique  figurant  au  dossier,  en  mettant 
notamment  en  doute  l'impartialité  du  bureau  d'ingénieurs  qui  l'a 
effectué.  Ils  invoquent  en  outre  que  le  bruit  produit  par  la  ligne 
conduirait  à  un  dépassement  des  valeurs  limites  fixées  par  la 
réglementation  sur  la  protection  contre  le  bruit;  les  champs 
électromagnétiques  produits  par  la  ligne  dépasseraient  selon  eux 
aussi  les  valeurs  prévues  par  les  prescriptions  sur  les  rayons  non 
ionisants.  Par  ailleurs,  par  courrier  du  15  juin  2009,  les  recourants 
produisent des rapports scientifiques analysant la nocivité des champs 
électromagnétiques,  ainsi  que  les  dernières  recommandations  de 
l'OMS à ce sujet.

1.2.2.2 Le Tribunal fédéral a cependant déjà eu l'occasion d'examiner 
la  question  de  la  conformité  de  la  ligne  aux  prescriptions  sur  la 
protection  de  l'environnement  et  contre  les  rayonnements  non 
ionisants  dans  son  arrêt  1E.14/1998  du  9  novembre  1999  (cf. 
notamment  consid. 2c). Il  s'est  également  prononcé sur  le  prétendu 
manque  d'indépendance  des  auteurs  des  rapports  relatifs  aux 

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nuisances  dans  les  causes  1E.17/2001  du  10  décembre  2001  (cf. 
consid. 3)  et  1E.14/1998. Il  a  du  reste  confirmé,  dans son  arrêt  de 
renvoi du 22 juillet 2003 (consid. 4.2), qu'il n'était pas nécessaire de se 
prononcer à nouveau sur ces questions. Le Tribunal de céans n'a dès 
lors  pas  à  réexaminer  ces  griefs  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts 
concernés du Tribunal fédéral.

1.3 Déposés  en  temps  utile  par  les  destinataires  de  la  décision 
attaquée (cf. art. 78 LEx, art. 22 ss, 48, 50 PA), les présents recours 
répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 
PA.  Ils  sont  donc  recevables,  sous  réserve  de  ce  qui  est  dit  au 
considérant 1.2.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (voir  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Les 
actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne  1994,  n.  2.2.6.5).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
TAF  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(art. 12 PA).

3.
Selon l'art. 49 PA, le TAF contrôle les décisions qui lui sont soumises 
sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a),  de  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Pour 
ce  faire,  il  dispose  d'un  plein  pouvoir  d'examen,  ce  qui  signifie  
notamment  qu'il  revoit  sans  s'imposer  aucune  restriction  si  les  faits 
pertinents  ont  été  constatés  de  manière  exacte  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, n. 6.3.3.2). 
La jurisprudence atténue toutefois ce principe dans certains cas. C'est 
ainsi  que  le  Tribunal  de  céans  s'impose  une  certaine  retenue  dans 
l'exercice  de  son  contrôle  lorsque  la  résolution  du  litige  exige  des 
connaissances  spécifiques,  notamment  techniques,  dont  l'autorité 
administrative  -  dotée  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  -  dispose 
mieux que le juge. Dans ce cas, le Tribunal ne s'écarte de l'avis de 
l'autorité  que  si  celle-ci  s'est  manifestement  laissée  guider  par  des 
motifs étrangers aux normes appliquées ou n'a pas tenu compte de 
manière  adéquate  de  tous  les  intérêts  en  présence 

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(ATAF 2008/23 consid.  3.3,  ATAF  2008/18  consid.  4; 
ATF 123 V 150 consid.  2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, n. 2.154 ss, MOOR, op. cit., vol. I, n. 4.3.3.2, BENJAMIN SCHINDLER, in: 
Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler  [éd.],  Kommentar 
zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/St-Gall 
2008, ad art. 49 PA, n. 3 ss, 6 et 12).

4.
La Commission fédérale a statué à la suite de la décision de renvoi du 
Tribunal fédéral prononcée le 22 juillet 2003 (arrêt 1E.14/2002, publié 
in:  ATF 129  II  420).  Lorsqu'elle  statue  à  la  suite  d'une  décision  de 
renvoi émanant de l'instance supérieure, l'autorité est liée par l'arrêt 
de renvoi, qui définit l'objet litigieux. En rendant la décision attaquée, 
la Commission fédérale devait ainsi se conformer à l'arrêt du Tribunal 
fédéral  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-7375/2006  du 
7 décembre  2007  consid.  2;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.  cit., 
n. 3.193 ss).

5.
Il  convient  ensuite  de  rappeler  que  les  parties  ont  signé  une 
convention le 7 juillet 1998, par laquelle les servitudes ici en cause ont  
été constituées. Cet  accord réservait  le  calcul  de la  moins-value de 
l'habitation des expropriés par la Commission fédérale, qui a ainsi été 
invitée  à  examiner  les  conditions  d'octroi  d'une  indemnité 
complémentaire à celle de 100'000.-  francs déjà convenue entre les 
parties pour la dépréciation du terrain (cf. supra ad Faits consid. C). 

Dans son arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral a toutefois indiqué 
que même formée de différents éléments, l'indemnité d'expropriation 
constituait une unité et qu'il devait apprécier si, globalement, elle avait 
été fixée conformément à l'art. 19 LEx. Il a considéré que le choix des 
parties  de  traiter  séparément  d'une  part  la  dépréciation  du  terrain,  
réglée par convention, et d'autre part celle du bâtiment, à estimer par  
la  Commission  fédérale,  était  discutable;  en  effet,  une  appréciation 
globale  des  conséquences de  l'expropriation  sur  l'immeuble  litigieux 
s'imposait  d'emblée. L'expropriante  n'ayant  pas  recouru,  il  a  ensuite 
retenu que la contestation portait sur la question de savoir si la somme 
globale  de  130'000.-  francs  fixée  par  la  Commission  fédérale 
correspondait à la différence entre la valeur vénale du fonds libre de 

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servitude et celle du fonds grevé des servitudes ou si,  au contraire, 
cette différence était supérieure au montant total déjà fixé.

Dans la décision querellée, la Commission fédérale a considéré que le 
montant  supplémentaire  dont  devait  encore  s'acquitter  C._______ 
s'élevait à 185'757.50 francs. Dans son recours, C._______ a conclu 
subsidiairement  à  ce  qu'une  indemnité  complémentaire  de  30'000.- 
francs  soit  accordée  aux  expropriés.  En  d'autres  termes,  elle  ne 
reconnaît  pas devoir un montant total  supérieur à celui  de 130'000.- 
francs. 

L'objet du présent litige correspond ainsi à celui qui a été délimité par 
le Tribunal fédéral dans sa décision du 22 juillet  2003. Il  revient dès 
lors  à  examiner  si  l'indemnité  à  laquelle  les  frères  A._______  et 
B._______ peuvent prétendre est ou non supérieure à la somme totale 
de  130'000.- francs.  Cette  question  suppose  de  déterminer,  au 
préalable, sur la base de quels critères l'indemnité d'expropriation doit 
être calculée. 

6.

6.1 Dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juillet 2003, il est exposé que 
la  procédure  a  été  ouverte  en  vue  de  la  constitution,  par  voie 
d'expropriation, d'une servitude grevant le bien-fonds des expropriés, 
lesquels sont donc directement touchés dans l'exercice de leur droit de 
propriété.  Le  Tribunal  fédéral  relève  ensuite  que  l'imposition  forcée 
d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation 
partielle; comme les droits réels restreints ne sont pas des objets de 
commerce,  l'indemnité  pleine  et  entière  à  verser  au  propriétaire  du 
fonds grevé (art. 16 LEx) correspond à la dépréciation de la parcelle; il  
s'agit  donc d'appliquer  non pas l'art. 19 let. a  LEx,  en vertu  duquel 
l'indemnité  comprend  « la  pleine  valeur  vénale  du  droit  exproprié », 
mais  l'art.  19  let.  b  LEx,  qui  prévoit  que  l'indemnité  comprend  « le 
montant  dont  est  réduite  la  valeur  vénale  de  la  partie  restante  ». Il 
ajoute  que  cette  indemnité  se  calcule  selon  la  méthode  dite  de  la 
différence,  laquelle  consiste  à déduire  de la  valeur  vénale du fonds 
libre  de  servitude  celle  du  fonds  grevé  de  la  servitude 
(ATF 122 II 337 consid. 4c, ATF 114 Ib 321 consid. 3, ATF 111 Ib 287 
consid. 1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal administratif  fédéral A-
5570/2009 du 24 mars 2010 consid. 7.2).

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6.2 L'arrêt du 22 juillet 2003 retient ensuite ce qui suit. Conformément 
à l'art. 22 al. 2 LEx, il faut tenir compte du dommage résultant de la 
perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur vénale et 
que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s'il 
n'y avait pas eu d'expropriation. D'après la jurisprudence, il peut s'agir  
d'avantages de fait ou d'éléments concrets ayant une influence sur la 
valeur vénale. Un lien de causalité adéquate doit pourtant exister entre 
l'expropriation  elle-même  –  à  distinguer  des  effets  de  l'ouvrage  de 
l'expropriant  sur  les  biens-fonds  voisins  –  et  une  telle  perte 
(ATF 114 Ib  321  consid.  3,  ATF 106  Ib  381  consid.  2b  et  3a  et  les 
arrêts  cités). En cas  d'expropriation partielle,  la  jurisprudence prend 
notamment  en  considération  la  perte  d'avantages  valorisant  ou 
protégeant  l'immeuble  touché:  protection  contre  les  nuisances 
provenant du voisinage, garantie d'une vue dégagée sur le paysage, 
interdiction  de  construire  grevant  le  fonds  voisin  en  vertu  d'une 
servitude, etc (perte d'un « écran protecteur »); cette dépréciation doit 
être indemnisée (ATF 106 Ib 381 consid. 4b, ATF 104 Ib 79 consid. 1b, 
ATF  100 Ib  190  consid.  8,  ATF  94  I  286  consid.  2-4;  cf.  aussi 
ATF 110 Ib 43 consid. 2,  ATF 102 Ib  348  consid. 3b,  ATF 98 Ib  329 
consid. 1). En revanche, si le compartiment exproprié est modeste et  
qu'il  ne  remplit  aucune  fonction  particulièrement  valorisante  ou 
protectrice pour le reste du bien-fonds, les principes sur l'expropriation 
des  droits  de  voisinage  s'appliquent  conformément  à  l'art.  5  LEx 
(cf. ATF 110 Ib 43 consid. 2,  ATF 106 Ib 381 consid. 2a). Ces droits 
sont en principe énumérés aux art. 684 ss CC (ATF 128 II 368 consid. 
2.1).

En  d'autres  termes,  pour  déterminer  quelle  dépréciation  doit  être 
indemnisée,  il  convient  de  distinguer  deux  hypothèses:  soit  le 
dommage résulte de la perte ou de la diminution d'avantages influant  
sur la valeur vénale de la partie restante au sens de l'art. 22 al. 2 LEx,  
en particulier la perte d'un « écran protecteur » contre les nuisances; 
soit  la  partie  expropriée  ne  remplit  aucune  fonction  valorisante  ou 
protectrice et les principes de l'expropriation des droits de voisinage 
s'appliquent,  conformément  à  l'art.  5  LEx  en  relation  avec  les 
art. 684 ss  CC (JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY,  Droit  de  la  construction  [DC] 
2004, p. 35 s.).

6.3 L'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  22  juillet  2003  expose  encore  les 
éléments  suivants.  Dans  la  procédure  tendant  à  la  fixation  de 

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l'indemnité  d'expropriation,  les  effets  ou  immissions  de  la  ligne 
électrique  sont  pris  en  considération  de manière  différenciée,  selon 
qu'il  faut indemniser ou non la dépréciation de la partie restante, en 
l'occurrence  de  la  maison  d'habitation.  Dans  l'hypothèse  où  la 
dépréciation  est  causée  par  la  perte  ou  la  diminution  d'avantages 
(art. 22 al. 2 LEx), tous les éléments ayant une influence sur la valeur 
vénale doivent être pris en considération, y compris les immissions qui 
sont suffisamment sensibles, sans toutefois être excessives au sens 
du droit civil ou du droit public. L'expérience montre que la proximité 
d'une ligne à haute tension entraîne une baisse des prix du marché 
foncier, même sans diminution des possibilités de construire prévues 
par  la  réglementation  d'aménagement  du  territoire.  Cela  peut 
dépendre de l'atteinte au paysage, ou encore, selon la jurisprudence, 
de motifs purement psychologiques, qui sont alors des inconvénients 
de fait. Le survol d'un jardin par des lignes est incontestablement un 
désavantage, car on peut toujours craindre l'effondrement d'un pylône 
et la chute d'un conducteur. Le bruit provoqué par la ligne, même s'il 
n'est pas excessif au sens des normes du droit privé sur les rapports 
de voisinage, est lui aussi un inconvénient. Le propriétaire qui le subit 
perd un avantage de fait pour sa maison d'habitation. Pour les champs 
électromagnétiques, la question est plus délicate car il  ne s'agit  pas 
d'immissions perceptibles pour les sens. Les expropriés font du reste 
valoir  que ces champs représentent un inconvénient essentiellement 
parce  que,  d'après  eux,  le  fait  de  résider  à  proximité  d'une  ligne  à 
haute tension aurait des effets à long terme sur la santé. Il faut donc 
déterminer  dans la  situation  concrète,  si  ces  champs ont  des  effets 
physiques  (ou  biologiques  voire  sanitaires)  suffisamment  évidents 
pour constituer en eux-mêmes un désavantage, ou si au contraire la 
crainte  de  tels  effets,  non  avérés,  est  simplement  une  des 
composantes des inconvénients d'ordre psychologique déjà évoqués. 

6.4 Selon le Tribunal  fédéral,  si  l'expropriation partielle n'a pas pour 
conséquence  de  priver  l'immeuble  d'avantages  protecteurs,  la 
dépréciation  de  la  partie  restante  n'est  indemnisée  que  si  les 
conditions  prévues  pour  l'expropriation  de  droits  de  voisinage  sont 
satisfaites. D'après la jurisprudence à ce sujet, l'expropriant peut être 
tenu d'indemniser le propriétaire foncier voisin d'une route nationale, 
d'une voie de chemin de fer ou d'un aéroport  s'il  subit, à cause des 
immissions  de  bruit  de  ces  installations,  un  dommage  spécial, 
imprévisible et grave (ATF 129 II 72 consid. 2.1 et les arrêts cités). La  

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première  de  ces  conditions  cumulatives,  celle  de  la  spécialité,  est 
réalisée dès lors que les nuisances sonores ont atteint une intensité 
excédant le seuil de ce qui est usuel et tolérable. Ce seuil correspond 
aux valeurs limites d'immissions prévues par la législation fédérale sur 
la  protection  de  l'environnement  (ATF  124  II  543  consid.  5a,  ATF 
123 II 481 consid. 7c, consid. 3d/bb et les arrêts cités). 

6.5 Dans l'arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral retient encore ce 
qui suit. Le bruit provoqué par la ligne électrique sur la parcelle des 
frères  A._______  et  B._______  ne  dépasse  pas  les  valeurs  limites 
d'immissions  applicables  en  cette  matière.  Dans  l'hypothèse  d'une 
perte  d' « écran  protecteur »  entraînant  la  dépréciation  de  la  partie 
restante de l'immeuble, les bourdonnements et sifflements de la ligne 
électrique peuvent être considérés comme un inconvénient de fait ou 
une gêne, peu sensible, que l'immeuble n'aurait pas subi, ou pas de 
manière aussi perceptible, sans l'expropriation (ATF 109 Ib 298 consid. 
4a).  S'il  faut  au  contraire,  appliquer  les  critères  de  la  seule 
expropriation de droits de voisinage, l'octroi d'une indemnité destinée 
à compenser  le  préjudice subi  par  le  propriétaire  voisin serait  exclu 
parce que la condition de la spécialité n'est pas satisfaite. Le Tribunal 
fédéral  estime  également  que  les  valeurs  limites  d'immissions  en 
matière  de  champs  électromagnétiques  sont  largement  respectées 
dans le bâtiment des expropriés et à proximité de celui-ci. Il précise à 
cet égard que selon l'état de la science et de l'expérience, ces valeurs 
représentent le seuil en deçà duquel le rayonnement ne peut pas être 
qualifié de nuisible ou incommodant. Il considère enfin qu'il se justifie  
de déduire du respect des valeurs limites d'immissions, en matière de 
champs électromagnétiques, les mêmes conséquences qu'en matière 
de  bruit,  selon  qu'il  y  a  perte  d'un  avantage  particulier  ou  simple 
expropriation des droits de voisinage.

7.

7.1 Cela étant, il sied en l'espèce de déterminer s'il faut appliquer les 
critères de la seule expropriation des droits de voisinage, auquel cas 
l'indemnisation en raison du bruit et des champs électromagnétiques 
produits  par  la  ligne  serait  d'emblée  exclue  car  la  condition  de  la 
spécialité n'est pas réalisée, ou plutôt l'art. 22 al. 2 LEx. 

7.2 Dans  l'acte  attaqué,  la  Commission  fédérale  a  retenu  que 
l'art. 22 al. 2 LEx était applicable au cas d'espèce. Dans son recours 

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du  4  novembre  2008,  C._______  a  invoqué  quant  à  elle  que  la 
Commission  fédérale  ne  pouvait  pas  décider  que  l'expropriation 
partielle  avait  pour  conséquence  de  priver  l'immeuble  d'avantages 
protecteurs  et  refuser  par  là  l'application  des  critères  restrictifs  de 
l'expropriation des droits de voisinage; elle n'avait en effet pas indiqué 
les raisons qui lui permettaient d'arriver à cette conclusion. Les frères 
A._______  et  B._______  ont  de  leur  côté,  au  moins  implicitement, 
estimé que l'art. 22 al. 2 LEx était applicable au cas d'espèce.

7.3 En l'occurrence,  l'emprise du survol  de la  ligne à  haute tension 
380/132 kV ne saurait être considérée comme modeste. Le conducteur 
le plus proche se trouve à une distance courte de 21,4 ou 21,3 mètres 
de  la  maison  (cf.  observations  de  C._______  sur  les  lettres  des 
expropriés des 28 février et 6 mars 2002 p. 3, annexe 1 de la pièce 16 
du bordereau daté du 11 mai  2009 de l'autorité  inférieure; cf. aussi 
plan  de  la  « coupe  A._______  et  B._______,  Etat  futur », 
accompagnant  le  rapport  sur  les  « calculs  des  champs 
électromagnétiques  produits  par  la  ligne  380/132  kV  St-Triphon-
Chamoson  au  voisinage  de  la  propriété  A._______  et  B._______ 
parcelle n° (...), commune de G._______ », annexe 5 de la pièce 16 
du bordereau précité). En outre,  le  TAF relève que la  ligne précitée 
survole  la  parcelle  des  frères  A._______  et  B._______  sur  une 
longueur de 48 mètres, qui peut être qualifiée d'importante. Or, on l'a 
vu,  le  survol  d'un  jardin  par  des  lignes  est  incontestablement  un 
désavantage, car on peut toujours craindre l'effondrement d'un pylône 
et la chute d'un conducteur.

La présence de cette ligne entraîne par ailleurs pour  les expropriés 
une restriction de leur droit d'utiliser le sol (interdiction de construire,  
restrictions pour les plantations) sur une surface d'environ 1250 m2, 
ce  qui  est  loin  d'être  négligeable.  Par  ailleurs,  les  crépitements 
provoqués par la ligne constituent sans doute aussi un désavantage 
de  fait  dont  il  faut  tenir  compte  dans  le  calcul  de  l'indemnité  
d'expropriation, même si ce bruit ne peut pas être qualifié d'excessif 
en  regard  de  la  législation  sur  la  protection  de  l'environnement.  Il 
convient encore d'admettre, comme l'a fait d'ailleurs le Tribunal fédéral, 
que la crainte d'éventuels effets nocifs causés par la ligne – même si 
ceux-ci,  on  l'a  vu,  ne  sont  pas  avérés  –  constitue  un  inconvénient  
d'ordre  psychologique  dont  il  faut  tenir  compte  au  niveau  de 
l'indemnisation. Enfin, il est évident que la nouvelle ligne 380/132 kV 

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en cause ne peut qu'exercer une pression à la baisse sur le prix du 
marché  foncier  et  donc  sur  la  valeur  du  bien-fonds  des  recourants,  
quand  bien  même  il  n'y  aurait  pas  de  nouvelle  diminution  des 
possibilités de construire.

De  façon  plus  générale,  c'est  le  lieu  de  constater  que  l'inspection 
locale  effectuée  par  une  délégation  du  TAF a permis  de  prendre la 
pleine mesure de la présence d'une ligne aussi massive au-dessus de 
la parcelle des frères A._______ et B._______, présence dont on ne 
peut faire abstraction au seul motif qu'une ligne de 220 kV existait déjà 
auparavant. Ainsi, tout bien considéré, le Tribunal de céans retiendra, 
comme l'autorité inférieure, que la ligne 380/132 kV en cause génère 
des  inconvénients  de  fait  suffisamment  importants  pour  que 
l'art. 22 al. 2 LEx trouve à s'appliquer dans le cas d'espèce.

Il découle de ce qui précède que l'art. 5 LEx n'est pas applicable, en 
sorte  qu'il  faut  retenir  que  l'octroi  d'une  indemnité  d'expropriation 
complémentaire en raison des nuisances provoquées par la ligne est 
en  principe  dû  car  la  nouvelle  ligne  génère  des  désavantages  plus 
importants que la ligne précédente.

8.
On l'a vu, dans l'hypothèse où l'art. 22 al. 2 LEx est applicable – et 
d'ailleurs  même  s'il  avait  fallu  appliquer  l'art.  5  LEx  –  il  s'impose 
d'appliquer  la  méthode  de  la  différence  pour  le  calcul  de 
l'indemnisation des expropriés. 

8.1 Selon cette méthode, l'exproprié peut prétendre à une indemnité 
correspondant à la différence entre la valeur vénale du fonds libre de 
servitude et celle du fonds grevé de la servitude (cf. ATF 129 II 420 
déjà  cité  consid.  3.1  et  les  arrêts  cités,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  
1E.12/2003 du 17 mai 2004 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif  
fédéral A-5570/2009 du 24 mars 2010 consid. 7.2). La jurisprudence 
du Tribunal fédéral précise toutefois à cet égard qu'il convient de tenir 
compte des lignes existant avant la pose de la nouvelle ligne dont le 
passage doit  être  indemnisé; il  faut  en  effet  prendre  en compte  les 
indemnités  versées  pour  ces  anciennes  lignes  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 1E.3/2003 du 12 août 2003 consid. 3.2.1). La contre-
prestation  fixée d'entente  entre l'expropriante  et  l'ancien propriétaire 
dans une convention prévoyant la constitution d'une servitude pour le 
passage d'une ligne électrique est censée correspondre à la  moins-

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value subie par l'immeuble. Le nouveau propriétaire ne saurait donc se 
voir  octroyer, lui  aussi,  une contre-prestation  (supplémentaire)  de la 
part  du  bénéficiaire  de  la  servitude  pour  dépréciation  du  même 
immeuble,  fondée  sur  la  même  cause  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
précité 1E.12/2003 consid. 2.2, arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
A-5570/2009 du 24 mars 2010 consid. 7.2). Une procédure tendant à 
indemniser le propriétaire pour le survol d'une nouvelle ligne suivant le 
tracé de l'ancienne ne doit donc pas avoir pour objet d'augmenter le 
montant que l'exproprié – ou le propriétaire précédent - a déjà perçu 
pour le survol de cette dernière.

8.2 La question qui se pose en l'espèce est dès lors de savoir si le 
bien-fonds en cause était déjà survolé par une ligne électrique avant la 
pose de  la  ligne 380/132  kV, si  les  expropriés  –  ou les  précédents 
propriétaires – ont reçu à ce titre une indemnité et si la Commission 
fédérale en a tenu compte de manière adéquate dans sa décision. En 
particulier,  il  sied  d'examiner  si  la  Commission  fédérale  pouvait  se 
fonder sur l'expertise de E._______ du 25 décembre 2004 (cf. pièce 
19  du  bordereau  susmentionné)  et,  dans  la  négative,  si  elle  devait 
ordonner une surexpertise afin de fixer les valeurs vénales utiles.

8.3

8.3.1 Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a souligné qu'une 
ligne  de  220  kV  existait  déjà  avant  la  mise  en  place  de  la  ligne 
380/132  kV; or,  l'expertise  de  E._______  n'en  tenait  pas  compte  et 
apparaissait  dès lors  comme « lacunaire et  lapidaire » s'agissant  de 
l'estimation de la moins-value. La Commission fédérale a néanmoins 
refusé d'administrer une surexpertise. Elle a soutenu, à cet égard, que 
seule  la  dévaluation  de l'immeuble  était  contestée  et  non sa  valeur  
vénale  sans  la  ligne  à  haute  tension;  or,  elle  n'avait  besoin  d'une 
expertise que pour fixer cette dernière valeur; elle était en effet tout à 
fait à même de fixer le montant dont celle-ci devait être réduite, dans 
la mesure où des questions de droit pouvaient se poser comme celles 
de l'analyse des conditions de l'imprévisibilité,  de la  gravité et de la 
spécialité.  Elle  a  précisé  que  la  valeur  vénale  de  la  propriété  sans 
ligne électrique de 1'143'030.-  francs retenue par l'expert  ne pouvait 
prêter le flanc à la critique. Elle a fixé la dévaluation de cette valeur à 
25%.

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8.3.2 Dans son recours du 4 novembre 2008, C._______ a confirmé 
que le fonds des intimés était déjà survolé par une ligne 220 kV, avant 
que la ligne 380/132 kV ne vienne la remplacer. Elle a précisé s'être 
vu conférer, par convention et moyennant le paiement d'une indemnité, 
une servitude de passage pour la ligne 220 kV, non limitée dans le 
temps et dispensée d'inscription parce qu'apparente, sur les parcelles 
aujourd'hui  propriété des expropriés; l'indemnité  ici  en  cause portait 
donc  uniquement  sur  l'aggravation  d'une  servitude  existante.  Elle  a 
relevé que  l'expert  n'avait  tenu compte ni  de  la  ligne 220 kV, ni  de 
l'indemnisation  dont  celle-ci  avait  déjà  fait  l'objet;  la  valeur  de  la 
parcelle sans la nouvelle ligne et sa valeur restante, toutes deux fixées 
par  l'expertise,  n'étaient  par  conséquent  pas  concluantes. Elle  en a 
déduit  que  la  Commission  fédérale  s'était  fondée  sur  une  expertise 
non convaincante; en se basant sur cette dernière, elle avait apprécié  
les preuves de façon arbitraire; de plus, en rejetant sa requête tendant 
à la mise en oeuvre d'une surexpertise, elle avait violé le droit d'être  
entendu.

8.3.3 Les frères A._______ et B._______ ont invoqué quant à eux que 
la ligne 220 kV a été enlevée et qu'elle avait d'ailleurs été construite  
pour une durée n'excédant pas 50 ans. Après le démontage de cette 
ligne,  une  nouvelle  ligne  à  très  haute  tension  provoquant  des 
nuisances beaucoup plus importantes a été installée. Selon eux, il ne 
faut  pas  tenir  compte  de  la  préexistence  de  l'ancienne  ligne  pour 
laquelle  ils  n'ont  du  reste  pas  été  indemnisés;  au  demeurant,  la 
création  de  la  nouvelle  ligne  a  fait  l'objet  d'une  nouvelle  procédure 
d'expropriation,  laquelle  n'aurait  pas  été  nécessaire  si  l'on  avait  eu 
affaire  au  remplacement  d'une  ligne  par  une  autre.  Les  frères 
A._______  et  B._______  ont  enfin  considéré  qu'il  n'y  avait  pas  lieu 
d'ordonner une surexpertise.

8.4 Le but d'un rapport d'expertise est d'aider l'autorité à élucider les 
faits  de  la  cause,  notamment  lorsque  la  compréhension  de  ceux-ci 
exige des connaissances spéciales, médicales, techniques ou autres. 
Ainsi, l'expert participe à l'instruction de la cause dans la mesure fixée 
par  l'autorité  et  donne  son  avis  sur  les  questions  soumises 
(art. 57 al. 1  de  la  loi  fédérale  de  procédure  civile  fédérale  du  4 
décembre  1947  [PCF, RS 273]  en  rapport  avec  l'art.  19  PA;  BENOÎT 
BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000,  p.  187).  Il  est 
communément  admis  que  l'expert  doit  présenter  son  rapport  de 

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manière à ce qu'il  puisse être compris. Autrement dit, le rapport doit 
être  complet,  compréhensible  et  convaincant  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  4P.172/2003  du  6  janvier  2004  consid.  2.7;  BJÖRN BETTEX, 
L'expertise judiciaire, Thèse Lausanne 2006, p. 176).

L'expert  se prononce cependant exclusivement sur des questions de 
fait. De son côté,  l'autorité  traite  seule des questions de droit,  sans 
possibilité  d'en déléguer  l'analyse à  un expert,  et  examine selon sa 
libre  conviction  les  résultats  des expertises,  de  même que  tous  les 
moyens de preuve utiles à l'établissement des faits pertinents, avant 
de  décider  s'ils  lui  permettent  de porter  un jugement  valable  sur  le 
droit  litigieux (cf. art. 40 CPC en rapport  avec l'art. 19 PA). Ainsi,  le 
juge  n'est  en  principe  pas  lié  par  le  rapport  d'expertise  qu'il  doit 
apprécier  en  tenant  compte  de  l'ensemble  des  autres  preuves 
administrées. Mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision 
et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à 
celle  de l'expert,  sous peine  de verser  dans l'arbitraire. En  d'autres 
termes, le juge qui ne suit  pas les conclusions de l'expert  n'enfreint 
pas l'art. 9  Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en 
ébranler  sérieusement  la  crédibilité  (ATF  122  V  157  consid.  1c, 
ATF 119  Ib  254  consid.  8a,  arrêt  6B_415/2008  du  10  juillet  2008 
consid.  3;  voir  aussi  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  p.  165, 
n. 3.144 ss;  ETIENNE GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984,  vol.  II,  p.  929).  Si  les  conclusions  d'une  expertise 
judiciaire lui apparaissent douteuses sur des points essentiels, il doit  
recueillir  des  preuves  complémentaires  pour  tenter  de  dissiper  ses 
hésitations. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, 
il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer 
l'art. 9 Cst. (ATF 129 I 49 consid. 4, ATF 118 Ia 144 consid. 1c; cf. sur  
la  nécessité  d'ordonner  une  expertise  ou  surexpertise 
A._______ L. RAUSKOPF/KATRIN EMMENEGGER,  in:  Bernhard 
Waldmann/Philippe  Weissenberger,  Praxiskommentar  zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 
2009, ad art. 12, p. 283, n. 158 ss et les réf. citées). 

8.5

8.5.1 En  l'espèce,  il  ressort  de  l'inspection  locale  du  22  décembre 
2009 et des déclarations des parties lors de la séance d'instruction qui 
s'en est suivie que la ligne 380/132 kV posée en 1998 sur la parcelle  

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n° (...) suit le tracé d'une ancienne ligne de 220 kV (cf. procès-verbal 
de  la  vision  locale  du  22  décembre  2009  p.  4  et  5;  voir  aussi, 
s'agissant de l'année de pose, le courrier de C._______ du 19 janvier 
2010).  Autrement  dit,  C._______  a  procédé,  sur  la  parcelle  n°  (...)  
notamment, à la transformation d'une ligne 220 kV existante en une 
ligne de 380 kV. Cet état de fait ressort en outre du rapport d'impact et 
dossier  d'information  de  l'automne  1989  pour  la  ligne  380/132  kV 
Romanel-Chippis,  tronçon  St-Triphon-Chamoson,  produit  dans  la 
cause  A-7015/2009  ouverte  devant  le  Tribunal  de  céans  (cf.  en 
particulier chapitre 0. Résumé et conclusions, p. 0.1 n. 0.1, p. 0.2 n. 0.5 
et p. 0.3, ainsi qu'en annexe à ce chapitre le plan indiquant le tracé de 
la ligne 220 kV transformée en ligne 380 kV, chapitre 5. Impacts du 
tracé retenu, p. 5.1 n. 5.1, p. 5.10 s. n. 5.6.1).

Par ailleurs, le dossier contient une convention datée du 23 juin 1964 
se  rapportant  à  la  ligne « 220 kV Col  des  Mosses »,  conclue entre 
l'ancien propriétaire de la parcelle n° (...), H._______ et C._______. La 
ligne en cause porte certes le nom de « Col des Mosses » et non celui 
de « St-Triphon-Chamoson ». Selon le courrier du 19 janvier 2010 de 
C._______,  il  s'agit  là  toutefois  d'une  ancienne  dénomination  de  la 
ligne  220  kV  Chamoson-Romanel  désormais  remplacée  par  la 
nouvelle ligne 380/132 kV ici en cause. Le Tribunal de céans ne voit  
aucune raison de mettre en doute la véracité de cette information qu'il  
tient donc pour établie. Selon cette convention, le propriétaire confère 
à C._______, à titre de servitude permanente et transmissible, le droit  
d'établir  sur  ses  fonds  une  ligne  électrique  à  haute  tension;  cette 
servitude  ainsi  constituée  est  dispensée  d'inscription  au  registre 
foncier.  L'accord  mentionne  en  outre  qu'en  contre-valeur  de  la 
servitude,  C._______  paiera  une  indemnité  unique  de  300.-  francs 
pour le passage de la ligne. C._______ a également produit au dossier 
une autre convention conclue à la même date entre les mêmes parties 
et relative à la même ligne électrique. Cet accord prévoit quant à lui la 
constitution d'une servitude personnelle et transmissible de restriction 
du droit d'utilisation du sol, inscrite au registre foncier, à la charge de 
H._______ en échange d'une indemnité unique de 6'300.- francs. 

Dans son courrier du 19 janvier 2010, C._______ a déclaré qu'elle ne 
possédait plus de preuve du paiement de l'indemnité de 300.- francs; 
quant au montant de 6'300.- francs, il avait été versé directement à la 
Banque  cantonale  du  Valais,  cette  dernière  disposant  d'une 

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hypothèque en premier rang sur l'immeuble en cause (cf. courrier du 
14 décembre 1964 de cette banque adressé à C._______ en annexe 
au courrier du 19 janvier 2010 de C._______). Il faut déduire de ces 
éléments que C._______ a déjà indemnisé l'ancien propriétaire précité 
de  la  parcelle  n° (...)  pour  le  survol  de  la  ligne  220  kV  « Col  des 
Mosses », désormais remplacée par la ligne 380/132 kV, et pour les 
restrictions au droit d'utiliser le sol qui en découlaient.

8.5.2 On l'a  vu  (cf.  supra  consid.  9.1),  la  méthode  de  la  différence 
consiste à déduire de la valeur vénale du fonds avec l'ancienne ligne 
220 kV « Col des Mosses »- et non exempt de ligne - celle du fonds 
survolé par la nouvelle ligne 380/132 kV. Les indemnités qui ont été 
versées  à  l'ancien  propriétaire  de  la  parcelle  n°  (...)  sont  en  outre 
opposables  aux propriétaires  actuels,  en ce  sens que l'expropriante 
n'a pas à payer davantage pour le survol de l'ancienne ligne 220 kV et 
pour les restrictions que celui-ci impliquait.

Or, il appert à la lecture de l'acte attaqué que la Commission fédérale  
n'a pas procédé conformément à la méthode de la différence: elle n'a 
pas tiré les conséquences du fait que la parcelle des expropriés était  
déjà survolée par la ligne 220 kV« Col des Mosses » avant que celle-ci 
soit démontée puis remplacée par la ligne 380/132 kV. Elle a retenu en 
effet une valeur vénale de l'immeuble sans ligne électrique 380/132 kV 
de  1'143'030.-  francs,  en  s'appuyant  pour  cela  sur  l'expertise  de 
E._______ du 25 décembre 2004. Or, elle ne pouvait reprendre telle 
quelle la valeur vénale précitée fixée par l'expert car celui-ci a omis de 
tenir  compte  de  la  présence  de  l'ancienne  ligne  220  kV« Col  des 
Mosses ». Par conséquent, la Commission fédérale devait s'écarter de 
l'expertise, qui ne pouvait être considérée comme convaincante sur ce 
point.  La  méthode  de  la  différence  devait  en  réalité  conduire  la 
Commission fédérale à évaluer, au moyen d'une nouvelle expertise, la 
valeur  vénale  du  bien-fonds  et  de  la  maison  avec  la  présence  de 
l'ancienne ligne 220 kV« Col des Mosses » puis avec la présence de 
la  nouvelle  ligne 380/132 kV, la  différence entre ces deux montants 
déterminant le montant de la dépréciation. 

Le  Tribunal  de  céans  relève  de  surcroît  qu'aux  dires  de  l'expert  
E._______,  toute  personne  correctement  informée  ne  peut  acquérir 
l'habitation en cause que pour l'utiliser en tant que local d'entreposage 
où la présence humaine n'est pas permanente et ne peut acquérir le 

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terrain que pour pré sans présence animale. Or, le Tribunal fédéral a 
déjà retenu que les valeurs limites d'immissions déterminantes in casu 
étaient  respectées,  tant  au  niveau  du  bruit  que  des  champs 
électromagnétiques;  en  d'autres  termes,  il  n'était  pas  avéré  que les 
effets produits par la ligne 380/132 kV soient dangereux pour la santé. 
Il faut en conclure que l'expert s'est basé sur une prémisse erronée en 
considérant  que la propriété des frères A._______ et  B._______ ne 
pouvait  plus  servir  de  logement  familial.  La  valeur  vénale  de  la 
propriété  survolée par  la  ligne 380/132 kV arrêtée par  l'expert  n'est 
donc pas concluante.

8.5.3 Le  Tribunal  de  céans  ne  saurait  pas  non  plus  suivre  les 
recourants lorsqu'ils soutiennent que la ligne 220 kV "Col des Mosses" 
a été purement et simplement supprimée suite à son démontage, en 
sorte que la ligne 380/132 kV en cause devrait être considérée comme 
la création d'une nouvelle installation sur une parcelle libre de ligne et 
non pas comme une nouvelle  installation  remplaçant  une ligne pré-
existante. Les parties admettent  en effet que le tracé de la nouvelle 
ligne 380/132 kV suit  le  tracé de l'ancienne ligne 220  kV en ce qui 
concerne la parcelle des recourants. Or, il est usuel qu'il  s'écoule un 
délai  non  négligeable  entre  le  démontage  d'une  ligne  électrique  à 
haute tension et la pose d'une nouvelle ligne plus puissante, laquelle 
exige  souvent  le  remplacement  de  pylônes  voire  l'ajout  de  ternes. 
Ainsi,  peu importe  que cette  période sans ligne ait  duré  près d'une 
année, comme le prétendent les recourants, ou seulement deux mois 
comme le précise C._______ dans son courrier  du 19 janvier  2010: 
dans tous  les cas,  le  délai  n'apparaît  pas anormalement  long et  ne 
peut  pas  conduire  à  faire  évaluer  la  valeur  de  la  parcelle  et  de  la 
maison  des  frères  A._______  et  B._______  sans  la  présence 
d'aucune  ligne  pour  déterminer,  ensuite,  la  dépréciation  selon  la 
méthode de la différence. Qui plus est, il convient de préciser que la 
servitude  constituée  sur  la  parcelle  des  frères  A._______  et 
B._______  pour  permettre  le  passage  de  l'ancienne  ligne  220 kV, 
servitude d'ailleurs inscrite au registre foncier, ne s'est pas éteinte par  
le seul fait que cette ligne a été démontée. La servitude a au contraire 
conservé sa validité car elle n'a pas fait l'objet d'une radiation. Ainsi,  
c'est  bien  la  seule  aggravation  de  la  servitude  qu'il  convient  en 
définitive d'indemniser afin de tenir compte du passage d'une ligne de 
220 kV à une ligne de 380/132 kV.

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8.5.4 En  se  fondant  sur  une  expertise  non  convaincante,  la 
Commission  fédérale  a  commis  une  appréciation  arbitraire  des 
preuves  et  violé  l'art.  9  Cst.  En  reprenant  telle  quelle  la  valeur  de 
1'143'030.-  francs,  elle  s'est  également  basée sur des faits  inexacts 
pour évaluer le dommage subi  par les expropriés en méconnaissant 
par là l'art. 49 let. b PA. Par ailleurs, dans la mesure où C._______ 
demandait  expressément  l'administration  d'une  surexpertise 
(cf. mémoire-conclusions du 28 juin 2007 de C._______ adressé à la 
Commission  fédérale  p. 10,  pièce  31  du  bordereau  susmentionné), 
l'autorité  inférieure  a  violé  son droit  d'être  entendue en refusant  de 
donner suite à cette requête. En effet, le droit d'être entendu tel qu'il 
est  garanti  par les art. 29 Cst. et 29 ss PA comprend notamment le  
droit de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout 
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre. Il permet d'obtenir qu'il soit donné suite  
aux offres de preuve, quant aux faits de nature à influer la décision 
(ATF  132  V  368  consid.  3.1,  ATF  127  II  578  consid.  2c,  ATF 
127 V 436 consid. 3a). En particulier, il permet à la partie de requérir 
une  nouvelle  expertise  (PATRICK SUTTER,  in:  Christoph  Auer/Markus 
Müller/Benjamin Schindler [éd.], op. cit., ad art. 29 PA, p. 420, n. 3). En 
l'occurrence, seule une nouvelle expertise permettra à la Commission 
fédérale de disposer des éléments objectifs nécessaires au calcul de 
la dépréciation selon la méthode de la différence.

9.
Cela  étant,  il  convient  d'examiner  si  la  violation  du  droit  d'être 
entendue de C._______ peut être réparée par le Tribunal de céans. 

9.1 C._______ conclut principalement à ce que la cause soit renvoyée 
à la Commission fédérale pour qu'elle statue à nouveau après avoir  
ordonné l'administration d'une surexpertise. Les frères A._______ et 
B._______  avancent  quant  à  eux  qu'il  est  inutile  d'administrer  une 
nouvelle expertise.

9.2 Le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  viciée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le  fond 
(cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2007/27 consid. 10.1). Selon 
une jurisprudence constante, qui se fonde sur des motifs d'économie 
de procédure, la violation du droit  d'être entendu peut  cependant,  à 
titre  exceptionnel  et  pour  autant  que  ladite  violation  ne  soit  pas 

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particulièrement  grave,  être  réparée  par  l'autorité  de  recours  si  le 
pouvoir d'examen en fait et en droit de cette dernière n'est d'aucune 
façon limitée par rapport à celui de l'autorité précédente et qu'il  n'en 
résulte  aucun préjudice pour  l'intéressé (ATF 133 I  201 consid. 2.2,  
ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 116 V 
182 consid. 3d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 
28 septembre 2010  consid.  3.1.2,  A-102/2010  du  20  avril  2010 
consid. 3.3  et  A-7391/2008  du  19  octobre  2009  consid.  4.1.3; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112 s.).

Une réparation est en revanche généralement exclue lorsque le vice 
porte sur des questions relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité 
inférieure et faisant appel à des connaissances spéciales, notamment 
techniques,  à  condition  bien  entendu  que  ces  questions  soient 
déterminantes pour trancher le litige en cause. En effet, l'autorité de 
recours, disposant même d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 49 PA), 
ne revoit ces questions qu'avec retenue (cf. consid. 3). Elle est dès lors 
particulièrement mal placée pour les traiter de manière fouillée et pour 
procéder  le  cas  échéant  aux  investigations  nécessaires,  de  sorte 
qu'une réparation serait,  dans de telles conditions, de toute manière 
contraire aux intérêts du recourant (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 
129 I  135;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-1098/2007  du 
18 janvier 2010; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112). Autrement 
dit, la réparation du droit d'être entendu doit être réservée aux cas de 
violations peu importantes et aisément réparables, dans lesquels un 
renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  précédente  s'avère  inutilement 
formaliste. Elle doit en outre être conforme aux intérêts du recourant 
qui  pourra,  selon  les  cas,  avoir  avantage  à  obtenir  rapidement  une 
décision  mettant  fin  à  la  procédure  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_419/2007  du  11  mars  2008  consid.  2.2;  ATF  133  I  201,  ATF 
132 V 387 consid. 5.1).

9.3 En l'occurrence et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le  
Tribunal  de  céans  n'est  pas  en  mesure  de  réparer  lui-même  la 
violation du droit d'être entendue de C._______. 

En effet, la violation commise doit être considérée comme grave, si ce 
n'est  comme  particulièrement grave.  La  Commission  fédérale  a  en 
effet refusé d'ordonner une surexpertise et s'est basée sur la valeur 
vénale de la propriété sans ligne électrique fixée dans l'expertise alors 

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qu'il est établi qu'une ligne 220 kV existait sur le même tracé avant la 
mise en place de la ligne 380/132 kV. Or, une telle circonstance est de 
nature à influer, dans une large mesure, sur le montant de l'indemnité.  
En  outre,  le  vice  en  cause  porte  sur  la  question  du  calcul  de 
l'indemnité d'expropriation qui  relève du large pouvoir  d'appréciation 
de  la  Commission  fédérale  et  nécessite  des  connaissances 
techniques. La Commission fédérale est mieux à même que le juge de 
traiter de telles questions. Autrement dit, il est préférable que l'autorité 
la plus compétente dans le domaine se prononce sur ces éléments. Le 
juge  n'est  pas  le  mieux  placé  pour  traiter  de  manière  fouillée  la 
question de l'impact de lignes à haute tension, respectivement de 220 
et 380 kV, et des dépréciations qui en résultent sur la valeur vénale 
d'une propriété. Une réparation de la violation du droit d'être entendue 
serait ainsi contraire aux intérêts des parties. Au demeurant, le renvoi 
de  la  cause  à  la  Commission  fédérale  permet  de  sauvegarder  le 
principe de la double instance. 

Au vu du dossier, il apparaît d'ailleurs que l'état de fait déterminant a 
été  manifestement constaté de manière inexacte et qu'il y a donc eu 
violation grave de l'art. 49 let. b PA. Or, dans une telle circonstance, 
une décision en réforme du TAF n'entre plus en ligne de compte (arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5570/2009  du 
24 mars 2010 consid. 8;  MOSER/KNEUBÜHLER/BEUSCH,  op.  cit.,  p.  179, 
n. 3.193  ss;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  in:  Bernhard  Waldmann/Philippe 
Weissenberger, op. cit., ad art. 61, n. 15 ss).

10.
Au vu de ce qui précède, le recours de C._______ doit être admis et  
celui des frères A._______ et B._______ rejeté, dans la mesure où il  
est  recevable,  dans  le  sens  des  considérants.  La  cause  est  donc 
renvoyée  à  la  Commission  fédérale  pour  qu'elle  ordonne 
l'administration  d'une  surexpertise  et  qu'elle  prenne  ensuite  une 
nouvelle  décision  sur  cette  base.  La  nouvelle  expertise  fixera  en 
particulier la valeur vénale de la propriété concernée alors que celle-ci  
était déjà grevée d'une servitude de passage pour la ligne 220 kV et 
de restriction d'utilisation du sol. L'expert fixera aussi la valeur vénale 
de l'immeuble suite au remplacement de la ligne 220 kV par la ligne 
380 kV en tenant compte du fait que les valeurs limites de l'ORNI et de  
l'OPB  sont  respectées  et  que  la  maison  des  frères  A._______  et 
B._______ peut, par conséquent, être utilisée à des fins d'habitation. 

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Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a certes considéré être 
en mesure de fixer elle-même la dévaluation de la valeur vénale de la  
propriété suite à la mise en place de la ligne 380 kV. Le Tribunal de 
céans ne voit toutefois pas de motif sérieux - a priori - de se fonder sur 
l'avis d'un expert  pour ce qui est de la valeur vénale d'un immeuble 
survolé par une ligne 220 kV et de s'en écarter lorsque cet immeuble 
se trouve sous l'emprise d'une ligne 380 kV. Sur la base des valeurs 
fixées  dans  cette  nouvelle  expertise,  la  Commission  fédérale 
déterminera  ensuite  la  moins-value  que  subit  la  propriété  des 
expropriés  et  l'indemnité  complémentaire  à  laquelle  ces  derniers 
peuvent prétendre.

11.
Dans le cadre  du présent  litige,  la  question des frais et  dépens est  
réglée par les art. 114 ss LEx (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
A-8433/2007  du  3  novembre  2009  consid.  10,  A-4676/2007  du 
11 décembre 2007 consid. 8 et A-996/2007 du 9 août 2007 consid. 7 
et les réf. citées). 

A teneur de l'art. 116 LEx, les frais et dépens sont en principe mis à la 
charge  de l'expropriant.  Lorsque  les  conclusions  de  l'exproprié  sont 
entièrement  rejetées,  la  répartition  peut  toutefois  être  effectuée 
différemment. Dans tous les cas, les frais sont mis à la charge de la 
partie qui les a provoqués. 

En l'espèce, les frais fixés à 6'000.- francs seront mis à la charge de 
C._______. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 6'000.- francs 
déjà versée.

En l'absence de décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci  
de fixer l'indemnité due à titre de dépens selon sa libre appréciation et 
sur  la  base  du  dossier,  une  motivation  sommaire  à  ce  sujet  étant 
suffisante (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit.,  n. 4.87). Dans ce cadre, 
le Tribunal tiendra notamment compte de l'importance et de la difficulté 
du litige, ainsi que du travail et du temps que le représentant a dû y 
consacrer (cf. art. 10 al. 1 et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2];  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-7935/2008  du  25  mars  2010  consid.  9).  En 
l'occurrence, il y a lieu de prendre en compte les nombreux échanges 

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d'écritures et la participation du mandataire des expropriés à la vision 
locale du 22 décembre 2009. Il faut en outre prendre en considération 
le fait que le représentant des expropriés est intervenu au même titre 
dans la cause A-7015/2008, qui porte sur des faits et des questions 
juridiques connexes à ceux du présent litige. L'indemnité de dépens 
due aux frères A._______ et B._______ sera ainsi fixée, en équité, à 
6'500.-  francs  (TVA  comprise)  et  sera  mise  à  la  charge  de 
l'expropriante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de C._______ est admis dans le sens des considérants.

2.
Le  recours  des  frères  A._______  et  B._______  est  rejeté,  dans  la 
mesure où il est recevable, dans le sens des considérants.

3.
La cause est renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle complète 
son  instruction  et  pour  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 6'000.- francs, sont mis à la 
charge de l'expropriante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de 6'000.- francs.

5.
L'expropriante  est  condamnée  à  verser  aux  frères  A._______  et 
B._______ une indemnité de 6'500.- francs à titre de dépens. 

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6.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 87 LEx, art. 82 ss, 
90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]. Le  délai  ne  court  pas  du 18 décembre 2010  au 2 janvier 
2011 inclus (art. 46 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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