# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dcbb0f4-cc4a-5b6d-9b17-b9f75a23348b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2019 A-5498/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5498-2018_2019-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5498/2018 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Christine Ackermann, juges, 

Manuel Chenal, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…) 

représentée par  

Sandy Zaech, Lironi Zaech & Associés,  

Boulevard Georges-Favon 19, Case postale 5121, 

1211 Genève 11,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Transports publics genevois (TPG), 

Route de la Chapelle 1, Case postale 950, 

1212 Grand-Lancy 1,   

représenté par  

Maître Tobias Zellweger, avocat, PYXIS LAW, 

Rue des Terreaux-du-Temple 4, Case postale 1970, 

1211 Genève 1,  

intimés,  

 

Commission fédérale d'estimation du 

1er arrondissement, 

c/o Monsieur Cédric-Laurent Michel, Tribunal civil, 

Place du Bourg-de-Four 1, Bât. A, case postale 3736,  

1211 Genève 3,   

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Expropriation. 

 

A-5498/2018 

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Faits : 

A.  

En date du 25 août 2000, A._______ a acquis la parcelle (n° de la parcelle) 

sise dans la commune de (...) pour la somme de 5’425 francs. La parcelle, 

d’une taille de 220 m2, est située en bordure de route ; une cabane y a été 

érigée. 

B.  

Par requête du 22 novembre 2011, les Transports publics genevois (ci-

après : TPG) ont requis de l’Office fédéral des transports (ci-après : OFT) 

l’approbation des plans pour le prolongement de la ligne de tramways 

Cornavin – Onex – Bernex (ci-après : TCOB). 

Le tracé du projet passant directement sur le terrain de A._______, les 

TPG, en date du 14 décembre 2011, lui ont notifié un avis personnel en 

vue de l’expropriation totale de sa parcelle. 

La mise à l’enquête publique du projet a eu lieu du 10 janvier au 9 février 

2012. 

C.  

En date du 19 janvier 2012, la recourante a interjeté opposition contre le 

projet et en particulier contre l’expropriation au motif que cette parcelle 

avait été acquise dans le but de profiter d’un espace vert et qu’il ne saurait 

pour elle être question de renoncer à ce bien-fonds sans connaître au 

préalable l’indemnité qui lui serait allouée. 

D.  

Suite à son opposition, la recourante a été approchée par le Canton de 

Genève. En date du 25 octobre 2012, un projet de convention a été discuté 

entre les parties : il prévoyait l’abandon de l’opposition au projet des TPG 

contre le versement d’un montant de 8'800 francs pour la parcelle, soit 40 

francs au mètre carré. La convention prévoyait également que « l’emprise 

totale fait l’objet d’une clause de bénéfice au gain valable sur une durée 

maximale de 15 ans qui réserve à la propriétaire ses éventuels futurs droits 

à bâtir ». La recourante a refusé cette convention, et a formulé une 

prétention d’indemnité se montant à 220'000 francs, soit 1'000 francs au 

mètre carré. Les deux parties ne sont pas parvenues à un accord et 

A._______ n’a pas levé son opposition. 

A-5498/2018 

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E.  

Le 21 avril 2017, par décision d’approbation des plans de l’OFT, la 

recourante a été expropriée de sa parcelle et son opposition a été rejetée.  

F.  

Suite à cette décision d’expropriation, une procédure d’indemnisation a été 

ouverte devant la Commission fédérale d’estimation (ci-après : CFE). 

En date du 15 juin 2017, la recourante a formulé une seconde fois une 

demande d’indemnisation non chiffrée. Par retour d’écriture, les TPG ont 

pour leur part offert la somme de 8'800 francs, soit 40 francs au mètre 

carré. 

L’audience de conciliation du 13 décembre 2017 devant la CFE s’est 

soldée par un échec, la recourante ayant formulé des prétentions à hauteur 

de 220'000 francs pour la parcelle, 6'000 francs pour les biens meubles 

situés sur ladite parcelle et 15'221 francs pour ses frais de représentation 

au cours de la procédure d’opposition et d’estimation. 

G.  

Par décision du 21 août 2018, la CFE a alloué une indemnité de 8'800 

francs pour l’expropriation totale de la parcelle. En substance, la CFE a 

considéré que la parcelle se trouvait en zone agricole au jour déterminant 

pour l’estimation (dies aestimandi) et que la valeur de 1'000 francs au 

mètre carré formulée par l’expropriée ne pouvait en aucun cas lui être 

allouée. Elle a également considéré que les biens meubles pour lesquels 

une demande d’indemnité avait été formulée pouvaient être repris et que 

la demande n’était absolument pas étayée pour le surplus. Quant aux frais 

de représentation pour les procédures de première instance, la CFE les a 

fixés à 2'200 francs, estimant que les prétentions de l’expropriée étaient 

nettement exagérées. 

H.  

Par mémoire daté du 26 septembre 2018, A._______ (ci-après : la 

recourante) a interjeté recours contre la décision de la CFE (ci-après : 

l’autorité de première instance) par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : TAF ou Tribunal). Elle conclut à l’annulation de la décision 

entreprise à l’exception du chiffre 3 du dispositif (qui concernait la mise des 

frais de la procédure d’estimation à charge des TPG, ci-après les intimés) 

et à ce qu’il lui soit reconnu une indemnité de 220'000 francs pour 

l’expropriation de la parcelle (n° de la parcelle) du registre foncier (ci-

après : RF) de la Commune de (...), une indemnité de 6'000 francs pour la 

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destruction des biens se trouvant sur la parcelle susmentionnée, ainsi 

qu’une indemnité de dépens de 15'221 francs pour ses frais de 

représentation dans les procédures d’opposition et d’estimation de 

première instance, le tout sous suite de frais et dépens. En substance, elle 

allègue que sa parcelle se trouverait en zone constructible – à tout le moins 

dans un avenir plus ou moins proche – et demande la mise en œuvre d’une 

expertise et l’audition de témoins. S’agissant de sa conclusion tendant à 

l’octroi d’une indemnité pour les biens meubles et les arbres fruitiers, elle 

les maintient, exposant qu’elle ne peut en aucune manière les récupérer, 

contrairement à ce qui a été retenu par la CFE. Elle se plaint également de 

la violation du droit d’être entendue en tant que l’autorité de première 

instance n’a pas procédé aux expertise et auditions demandées. 

En date du 18 octobre 2018, les intimés ont adressé au Tribunal de céans 

une demande d’envoi en possession anticipé de la parcelle (n° de la 

parcelle) du RF de la Commune de (...). 

Par écriture du 12 novembre 2018, la recourante ne s’est pas opposée à 

cette requête, de sorte que par décision incidente du 21 novembre suivant, 

l’envoi en possession anticipé a été ordonné par le Juge instructeur. 

I.  

Par courrier du 12 novembre 2018, les intimés ont pris position sur le 

recours, concluant à son rejet, à ce que les frais de la procédure de recours 

et d’envoi en possession anticipé, ainsi que les dépens y relatifs soient mis 

à la charge de la recourante. 

J.  

Par acte du 12 novembre également, l’autorité de première instance a 

renoncé à formuler des observations sur le recours, se référant à l’acte 

attaqué. 

K.  

Dans le cadre de ses observations finales du 31 janvier 2019, la recourante 

a maintenu entièrement ses conclusions, produisant à cette occasion un 

article de presse faisant état de prix de vente de terrains agricoles 

« déclassés » pour des montants de l’ordre de 450 francs au mètre carré. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu des art. 1 et ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l’art. 77 al. 2 de la 

loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx, RS 711), le TAF est 

compétent pour connaître de la présente cause. La procédure de recours 

est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF ou la LEx n’en 

disposent autrement (art. 37 LTAF). L’acte attaqué, qui fixe une indemnité 

pour expropriation formelle, est une décision au sens de l’article 5 PA. 

1.2 La qualité pour recourir de la recourante doit être admise en vertu des 

art. 78 al. 1 LEx et 48 al. 1 PA dès lors que, destinataire de l’acte attaqué 

qui fixe une indemnité inférieure aux prétentions formulées, cette dernière 

a un intérêt au recours. 

1.3 Déposé dans le délai et les formes prescrites (art. 50 et 52 PA), le 

recours du 26 septembre 2018 est recevable quant à la forme. Il sied 

néanmoins de relever que pour remplir les conditions posées par 

l’art. 52 PA, il ne suffit ni d’opposer de manière péremptoire une opinion 

contraire à celle de l’autorité précédente, ni de répéter purement et 

simplement l’argumentation déjà développée devant cette dernière autorité 

(arrêt du TAF A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 3.2, arrêt du 

TF 1A.292/1997 du 20 janvier 1998). En l’espèce, le Tribunal de céans doit 

constater que l’argumentation développée par la recourante n’est guère 

différente de celle présentée devant l’autorité inférieure à l’exception de la 

partie qui concerne les dépens de première instance (cf. infra, 

consid. 9 ss). 

2.  

2.1 Selon l'art. 49 PA, le TAF contrôle les décisions qui lui sont soumises 

sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il n’est pas lié par 

les conclusions et les arguments des parties (ATAF 2007/41 consid. 2). Les 

principes de l’application du droit d’office et de la maxime inquisitoire sont 

toutefois limités : le Tribunal ne procède spontanément à des constatations 

complémentaires de fait et n’examine d’autres questions juridiques que 

pour autant que les arguments des parties ou le dossier ne l’y incitent. 

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2.2 Le Tribunal fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son 

libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui 

sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des 

connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales 

que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 131 II 680 

consid. 2.3.3, arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). 

Lorsque doivent être jugées des questions techniques spécifiques pour 

lesquelles l’autorité de première instance dispose d’un savoir particulier, 

l’autorité de recours ne s’écartera pas sans motifs valables de 

l’appréciation de l’autorité qui a statué en instance précédente (ATF 133 II 

5 consid. 3, 131 II 680 consid. 2.3.2, arrêt du TAF A-6961/2015 du 

27 septembre 2017 consid. 2.3). 

3.  

Le présent litige porte essentiellement sur la hauteur de l’indemnité 

accordée par la CFE et principalement en raison de la nature de la parcelle 

(n° de la parcelle) RF de (...), expropriée par décision du 21 avril 2017 en 

faveur des TPG. La CFE, dans l’acte attaqué, a en effet considéré que la 

parcelle expropriée était un terrain agricole et a octroyé une indemnité de 

40 francs au mètre carré – soit 8'800 francs –, considérant par ailleurs que 

cette indemnité était plus élevée que ce qui se pratique dans la région pour 

une parcelle de ce genre. L’autorité a toutefois octroyé une indemnité 

correspondant au montant offert par les intimés depuis le début de la 

procédure d’approbation des plans. 

La recourante qui produit diverses pièces à cet égard, soutient que sa 

parcelle devrait être considérée comme en passe de faire l’objet d’un 

« déclassement » et qu’elle passerait ainsi dans un avenir non précisé en 

zone constructible, entraînant de ce fait une augmentation considérable de 

la valeur de ce fonds, situé en zone agricole et acquis en date du 25 août 

2000. Elle invoque dès lors une mauvaise constatation des faits par 

l’autorité de première instance et une violation des art. 16 et 20 al. 1 LEx, 

ainsi que de l’article 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle invoque également une 

violation du droit d’être entendue au sens de l’art. 29 Cst dans la mesure 

où la CFE n’a pas ordonné d’expertise pour déterminer la valeur de la 

parcelle « une fois déclassée » ni procédé à l’audition du responsable du 

« projet stratégique de développement de (...)-Nord ». 

Les intimés pour leur part contestent toute violation du droit d’être entendue 

de la recourante, affirmant que la parcelle en question est bien une parcelle 

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classée en zone agricole et que l’indemnité est donc conforme aux 

principes constitutionnel et légal. 

4.  

Dans la mesure où la recourante invoque une violation du droit d’être 

entendue, il s’agit d’examiner en premier lieu ce grief, dès lors que la 

violation de ce droit, de nature purement formelle, pourrait entraîner la 

cassation de l’acte attaqué si le grief tiré de la violation de l’art. 29 Cst était 

fondé (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 187 consid. 2.2, 125 I 113 

consid. 3, 122 II 464 consid. 4a). 

En l’occurrence, le fait de ne pas avoir ordonné d’expertise ni l’audition du 

chef de projet n’est pas une violation du droit d’être entendu dès lors que 

la CFE pouvait parfaitement ne pas donner suite à de telles demandes de 

mesures d’instruction si, ayant procédé à une appréciation anticipée, elle 

parvenait à la conclusion que de telles mesures ne serviraient pas à 

élucider davantage les faits de la cause (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 

I 229 consid. 5.3, 134 I 140 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, arrêts du 

TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2, TF 2C_850/2014 du 10 juin 

2016 consid. 6.1). Comme considéré plus bas, tel est bien le cas (cf. infra, 

consid. 7 et 8).  

Il sied également de préciser que la CFE, et c’est ainsi que le législateur 

l’a voulue, est elle-même une autorité spécialisée dont les membres, un 

juriste et deux professionnels œuvrant dans des métiers de l’immobilier et 

qui plus est dans le territoire concerné par la cause (art. 59 al. 2 et 60 al. 1 

LEx), de sorte que l’expertise est déjà faite par cette autorité. Il n’y aurait 

lieu de procéder à expertises externes que dans des cas bien spécifiques 

et très rares dans lesquels il faudrait admettre que les professionnels qui 

composent la CFE ne disposeraient pas des compétences nécessaires. Tel 

n’est pas le cas dans la présente cause. Dès lors ce grief doit être rejeté. 

Avant de traiter spécifiquement des griefs de la recourante, il n’est pas 

inutile de rappeler quelques principes à la base de la fixation de l’indemnité 

consécutive à une expropriation. 

5.  

Aux termes de l’art. 16 LEx, l’expropriation ne peut avoir lieu que 

moyennant pleine indemnité. Dans le cadre de l’examen du patrimoine de 

l’exproprié, l’expropriation ne doit entraîner ni un appauvrissement ni un 

enrichissement ; l’indemnité doit placer l’exproprié dans une situation 

économiquement équivalente à celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas 

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été exproprié (ATF 95 I 453 consid. 2, 93 I 554 consid. 3, arrêts du TAF 

A-6828/2015 du 20 décembre 2017 consid. 3.1, A-6961/2015 précité 

consid. 3.1.1 ; HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, Vol. I, 

1986, art. 16 LEx n° 4 , RAPHAEL EGGS, Les autres préjudices de 

l’expropriation, 2013, no 240 p. 87, DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif 

général, 2014, no 1739). 

5.1 Selon l’art. 19 LEx, l’autorité devra tenir compte de tous les préjudices 

subis par l’exproprié à raison de l’extinction ou de la limitation de ses droits. 

L’indemnité comprendra donc la valeur vénale du bien (let. a), la valeur 

vénale représentant la diminution de valeur du bien restant (let. b en cas 

d’expropriation partielle), la valeur de tous les autres préjudices subis par 

l’exproprié dans la mesure où ils peuvent être prévus selon l’expérience de 

la vie et le cours ordinaire des choses comme étant une conséquence de 

l’expropriation et pour autant que ces préjudices n’aient pas déjà été pris 

en compte sous l’angle des lettres a ou b de l’art. 19 LEx (arrêts du TAF 

A-6961/2015 précité consid. 3.1.4, A-3440/2012 du 21 janvier 2014 

consid. 5.1.4 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 

construction, expropriation, 2001, n° 1184 et références citées). 

5.2 Le droit à l’indemnité présuppose également un lien de causalité 

naturelle et adéquate entre le préjudice subi et le transfert partiel ou total 

du droit exproprié (ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., n° 649 et ss). 

Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, l’expropriation 

doit être propre à produire un effet du genre de celui qui s’est produit. Le 

gain manqué n’est indemnisé que si ce gain avait pu être réalisé avec 

certitude sans l’expropriation. Une simple expectative ou probabilité, 

fondée sur des considérations conjoncturelles ou économiques ou sur des 

prévisions sans fondements solides ne suffit pas (ZEN-RUFFINEN/GUY-

ECABERT, op. cit., n° 1138). En l’absence du lien de causalité, pour 

l’exproprié il ne subsiste aucun droit à l’indemnité (arrêt du TAF 

A-6961/2015 du 27 novembre 2017 consid. 3.1.5). 

5.3 Dans le cas d’espèce, la parcelle (n° de la parcelle) RF de (...), de 

220 m2, a été entièrement expropriée. Sur la parcelle en question seront 

en effet construits des rails du prolongement de la ligne du TCOB 

(cf. décision de l’OFT du 4 août 2017 consid. 6.5 et ss). Il ne fait dès lors 

guère de doute que le préjudice subi par la recourante pour sa parcelle est 

total. 

  

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6.  

Sur cette parcelle se trouvaient quelques arbres fruitiers qui, de par le 

principe de l’accession, font partie intégrante du bien-fonds, en vertu de 

l’art. 667 al. 2 CC (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, 4e éd., 2012, 

T. 2, no 1622 p. 123). De plus, la perte de récoltes futures et de revenus 

agricoles est déjà comprise dans l’indemnisation de la valeur vénale d’un 

fonds agricole, sous réserve des cas de perte effective de récoltes pour 

une durée limitée (EGGS, op. cit., no 871ss p. 349ss). La recourante 

réclame une indemnité pour lesdits arbres, mais sans établir – pas plus 

que devant l’autorité de première instance du reste – une quelconque 

valeur de ces arbres qui justifierait l’allocation de 6'000 francs (globalement 

avec la cabane de jardin, guère étayée non plus, cf. infra consid. 6.2). En 

effet et dans la pratique, compte tenu du principe de l’accession, il y a déjà 

lieu de considérer que la valeur d’un bien-fonds comprend les biens qui s’y 

trouvent ; d’autre part, s’agissant d’arbres fruitiers et compte tenu des 

principes exposés ci-dessus, il eût fallu que la recourante démontrât que 

la perte de ces arbres entraînait pour elle une perte supplémentaire par 

rapport à celle de la parcelle elle-même. Tel n’est pas le cas. 

6.1 La parcelle présentait également une construction mobilière non 

autorisée et qui ne figurait pas au registre foncier. Le Tribunal ignore quel 

sort a été fait à cette cabane de jardin mais la recourante eût pu l’enlever 

dès l’entrée en force de l’expropriation par décision d’approbation des 

plans susmentionnée. Par ailleurs, la recourante n’a pas avancé un 

quelconque élément qui viendrait attester de la valeur de ce bien – pour 

autant qu’il n’ait pas été récupéré. Nonobstant la maxime d’office qui 

prévaut devant le Tribunal de céans (art. 12 PA), toute partie qui entend 

déduire un droit de faits doit à tout le moins concourir à les établir et de 

simples affirmations ne suffisent pas (art. 13 PA ; ATF 130 II 449 

consid. 6.6.1, 124 II 361 consid. 2b, 107 II 233 consid. 2c ; CLEMENCE 

GRISEL, L’obligation de collaborer, 2008, no 173 p. 60). 

La prétention d’une somme globale de 6'000 francs pour la perte d’arbres 

fruitiers et éventuellement d’une cabane de jardin est rejetée et la décision 

entreprise confirmée sur ce point. 

7.  

Afin de calculer l’indemnité, aux termes de l’art. 19bis al. 1 LEx, il y a lieu de 

considérer la date déterminante (dies aestimandi) comme étant celle où 

s’est tenue l’audience de conciliation. C’est cette date qui fixe les 

circonstances de fait et de droit sur la base desquelles doit se fonder 

l’estimation. Cette date concerne les trois éléments du préjudice 

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mentionnés aux lettres a à c de l’art. 19 LEx (ATF 134 II 152 consid. 11.2, 

121 II 350 consid. 5d, arrêt du TAF A-6674/2014 du 7 décembre 2015 

consid. 6.4 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., n° 1167). La date de 

l’audience de conciliation est ainsi déterminante non seulement pour fixer 

la situation de fait du fonds mais également pour en déterminer le statut 

juridique. 

En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’au jour de l’audience de 

conciliation, la parcelle (n° de la parcelle) ait été affectée à la zone agricole 

et donc non constructible (cf. Procès-verbal de l’audience de conciliation, 

pièce 8 du bordereau de l’instance inférieure). En effet, comme rappelé ci-

dessus, elle prétend que dans un avenir plus ou moins proche, sa parcelle 

devrait changer de statut pour devenir une zone constructible. 

Il n’est fait exception au principe de l’art. 19bis LEx que pour autant que le 

régime d’aménagement du territoire lui-même, de la parcelle concernée, 

ne constitue pas un effet anticipé – peu importe si c’est en faveur ou en 

défaveur de l’exproprié – causé par l’ouvrage projeté. Dans cette 

hypothèse, en effet, il y aurait lieu de faire abstraction de cet effet anticipé, 

conformément à l’art. 20 al. 3 LEx (arrêt du TAF A-6928/2015 du 

20 décembre 2017 consid. 3.5 et les références citées, ATF 134 II 49 

consid. 12). Les effets anticipés d’un ouvrage peuvent se manifester par la 

création de zones réservées (ce qui n’est pas le cas dans la présente 

cause) ou par un classement (ou déclassement) de parcelles de la part 

d’une autorité communale – par exemple – qui procéderait à un nouvel 

aménagement pour tenir compte du projet à venir. De tels effets anticipés 

au sens de l’art. 20 al. 3 LEx pourraient évidemment avoir un effet sur la 

valeur des terrains concernés; lorsque tel est le cas, la CFE ne doit pas 

tenir compte de ces changements (arrêt du TAF A-6928/2015 précité 

consid. 3.5 et références citées). 

Dans les cas où un effet anticipé s’est manifesté, il y a lieu de se demander 

à quelle zone aurait été affectée la parcelle en l’absence de l’ouvrage, 

selon le cours ordinaire des choses (ibid.). 

Dans le cas présent, un tel effet anticipé ne saurait être retenu : la parcelle 

est en zone agricole depuis longtemps et le développement du projet qui a 

causé l’expropriation de cette parcelle n’a pas eu pour effet d’en modifier 

le régime juridique ; on voit fort mal en effet que la commune aurait pu 

vouloir classer cette parcelle en zone constructible dès lors qu’un projet qui 

de fait empêcherait toute construction était connu. Il ferait évidemment 

encore moins de sens d’imaginer que le statut de la parcelle de la 

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Page 11 

recourante ne puisse changer alors que, précisément, on ne peut de fait 

plus rien y construire puisque cette parcelle est entièrement dédiée à 

l’ouvrage des intimés (cf. arrêt du TF 1C_293/2011 du 12 octobre 2011 

consid. 5). 

Les documents produits par la recourante ne changent rien à cette 

constatation : un article de presse, qui au demeurant se réfère à d’autres 

communes genevoises (la pièce 114 du dossier de la recourante évoque 

sans étayer ses dires un prix de 450 francs pour des « zones agricoles 

déclassées ») ne constitue certainement pas une preuve suffisante de la 

plausibilité d’un changement de statut juridique à venir de cette parcelle 

dont il y aurait lieu de tenir compte dans l’estimation du bien exproprié. 

Dès lors et sur ce point, le recours doit être rejeté. 

8.  

L’autorité de première instance a octroyé une indemnité de 40 francs au 

mètre carré pour cette parcelle en zone agricole et ce pour tenir compte de 

l’offre qui avait été faite de manière constante par les intimés dès le début 

de la procédure d’approbation des plans. L’indemnité a ainsi été fixée à la 

somme de 8'800 francs. L’autorité de première instance a également 

considéré que pour une parcelle de cette nature et dans la région, un tel 

prix était élevé dès lors que si on s’en tient aux prix pratiqués dans la région 

pour des terrains semblables, conformément à la méthode statistico-

comparative (arrêt du TF 1C_293/2011 du 12 octobre 2011 consid. 4.1, 

ATF 122 II 68 consid. 3a), le prix au mètre carré avoisine bien plus les 

15 francs ; l’indemnité aurait ainsi été de 3'300 francs pour cette parcelle 

de 220 m2. 

La recourante ne conteste pas que les terrains en zone agricole dans la 

région genevoise aient une telle valeur. 

En tant que condition de l’expropriation (DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., nos 1728 

et 1739), l’indemnisation vise à ce que l’exproprié se trouve dans la 

situation patrimoniale qui serait sienne sans cette expropriation. 

L’indemnité n’a donc pas pour but d’enrichir l’exproprié. Force est de 

constater que la recourante a ici réalisé un bénéfice de près de 

3’000 francs entre le prix d’achat et l’indemnité décidée par la CFE. 

Partant, l’indemnité allouée à la recourante, soit 8’800 francs pour un 

terrain situé en zone agricole au jour du dies aestimandi constitue 

davantage qu’une indemnité pleine et entière : il n’y pas violation de 

l’art. 16 LEx, comme le soutenait à tort la recourante. 

A-5498/2018 

Page 12 

9.  

En dernier lieu, la recourante a invoqué une violation de la loi dans la 

mesure où l’autorité de première instance ne lui a accordé que 2'200 francs 

à titre de dépens alors qu’elle avait elle-même réclamés 15'221 francs.  

9.1 En matière d’expropriation, la LEx prévoit, en son art. 115 al. 1, qu’à 

titre de dépens, une indemnité convenable soit allouée par l’expropriant à 

l’exproprié pour les frais occasionnés par les procédures d’opposition, de 

conciliation et d’estimation. Toutefois, sur la base de l’al. 2 de cette 

disposition, il est possible de déroger à cette règle si l’exproprié voit ses 

prétentions intégralement rejetées. L’art. 114 al. 3 LEx prévoit également 

qu’en présence d’une réclamation manifestement abusive ou de 

prétentions nettement exagérées de l’exproprié, les dépens seront mis à la 

charge de l’exproprié.  

Dans la mesure où la LEx fait état d’une indemnité convenable, l’autorité 

inférieure dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qu’elle peut et doit 

exercer dans chaque cas concret selon les critères qu’elle considère 

comme adéquats (cf. ATF 129 II 106 consid. 3.3). Le Tribunal de céans fait 

preuve d’une certaine retenue et n’examine cette question que si 

l’appréciation de l’autorité inférieure est manifestement erronée, à savoir 

lorsque le montant alloué est largement insuffisant ou exagérément élevé 

(cf. ATF 129 II 106 consid. 5). 

9.2 En l’espèce, l’autorité précédente avait qualifié les prétentions de 

l’expropriée de nettement exagérées, tout en renonçant à mettre les 

dépens à sa charge. La CFE a toutefois réduit les prétentions formulées 

par l’expropriée, ses conclusions étant rejetées en majeure partie, et lui a 

alloué, à titre de dépens, un montant de 2'200 francs. Au vu des 

circonstances, ainsi que des pièces au dossier de première instance, le 

Tribunal de céans ne saurait trouver matière à critique dans le montant des 

dépens qui a été alloué : la procédure n’avait rien de complexe et ne 

justifiait pas un nombre d’heures excessif ; la recourante a passablement 

réitéré son point de vue et a par ailleurs succombé en totalité par rapport à 

la proposition qui lui avait été faite dès le départ par les intimés. Partant, il 

sied de constater que le montant alloué par la CFE à titre de dépens ne 

constitue pas une violation de l’art. 115 LEx et que l’indemnité allouée est 

convenable. Sur ce point-là également, le recours doit être rejeté. 

10.  

Vu l’issue de la présente cause, la recourante succombe en totalité et il 

sied de fixer les frais et dépens de la présente procédure, lesquels, à 

A-5498/2018 

Page 13 

l’instar de ce qui a été considéré ci-dessus, sont régis par les art. 114 ss 

LEx et par le Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le TAF (FITAF, RS 173.320.2). 

10.1 Nonobstant la valeur litigieuse de l’art. 4 FITAF, lequel imposerait des 

frais de procédure de 3'000 francs au moins, le TAF fixera ces frais à 2’000 

francs ; en effet, la complexité de la cause n’a pas occasionné un travail 

extraordinaire. En vertu de l’art. 116 LEx, bien que les prétentions de la 

recourante aient été entièrement rejetées, ces frais seront mis à charge 

des intimés ; en effet, malgré que la motivation du recours ne soit qu’une 

répétition des arguments déjà développés devant l’autorité de première 

instance (cf. supra consid. 1.3) et que le Tribunal considère que les 

prétentions de la recourante étaient peu réalistes, il ne sera pas fait 

application de l’art. 114 al. 2 LEx qui traite des cas de témérité.  

10.2 S’agissant des dépens, ils sont également régis par l’art. 116 LEx. 

Dans la mesure où la recourante succombe entièrement et vu également 

ce qui précède, aucun dépens ne lui sera alloué (arrêt du TAF A-8433/2007 

du 3 novembre 2009 consid. 10, arrêt du TF 1.16/2005 du 14 février 2006 

consid. 6). Enfin, pour les mêmes motifs que ci-dessus, des dépens ne 

seront pas mis à la charge de la recourante en faveur des intimés, 

également représentés par un mandataire professionnel.  

Au vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté  

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, par 2'000 francs, sont mis à charge des intimés. Ce 

montant doit être versé par les intimés sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement 

sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'intimé (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.[…] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

 

  

A-5498/2018 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :