# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02b0f4ef-9ebf-570c-8391-167dde653054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.12.2017 P/10906/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10906-2017_2017-12-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10906/2017 AARP/408/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 décembre 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me François MEMBREZ, avocat, rue Verdaine 

12, case postale 3647, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/913/2017 rendu le 26 juillet 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Nouvel Hôtel de Police, Chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/10906/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 28 juillet 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 19 
juillet 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 19 septembre suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) et condamné à une amende de CHF 1'160.-, 
assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 11 jours, ainsi qu'aux frais 
de la procédure. 

 b. Par acte du 2 octobre 2017, A______ conclut à son acquittement, sous suite de 
frais, et à son indemnisation pour les dépenses consenties pour assurer sa défense. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 29 mars 2017, il est 
reproché à A______, chauffeur professionnel, d'avoir, le 29 novembre 2015 à 00h24, 
à la hauteur de la rue de ______, alors qu'il conduisait le tram en direction de 
______, heurté avec le flanc gauche de son tram l'arrière gauche du véhicule de 
service Volvo GE ______ conduit par B______, lequel se trouvait à l'arrêt en sens 
inverse. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport de police du 21 décembre 2015, la nuit des faits, B______, 
policier au volant d'un véhicule banalisé, avait emprunté le site propre réservé aux 
trams en direction du pont de ______, afin de suivre et interpeller des individus 
suspects. Il était à l'arrêt, derrière un tram également arrêté, lorsqu'il avait été heurté 
par le tramway conduit par A______ qui circulait en sens inverse. A l'endroit de la 
collision, la chaussée était légèrement rétrécie par des travaux. 

 Le rapport mentionne que A______ avait vu le véhicule arrêté mais avait avancé sans 
prêter attention à la distance latérale. 

 b. Par courriers des 6 et 26 avril 2017, A______ s'est opposé à l'amende de CHF 
1'160.-, émolument de CHF 150.- en sus, qui lui a été infligée par le Service des 
contraventions (SDC) pour violation des articles 26, 34 et 90 LCR (distance latérale 
insuffisante, avec accident et dégâts matériels). 

 Le rapport de police avait été établi à charge et l'agent qui l'avait interrogé avait 
repris les propos "déplacés et diffamatoires" du conducteur de la Volvo, qui avait 
insinué qu'il fonçait sur tout ce qui se trouvait sur son passage. 

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 La voiture de police, banalisée et dont les feux bleus n'étaient pas enclenchés, avait 
emprunté le site réservé au tram en sens interdit. Surpris par une fin de chantier (la 
chaussée entre le rail droit et le trottoir n'était pas comblée), l'automobiliste aurait pu 
s'arrêter derrière le tram qui circulait en direction de ______. Au lieu de cela, il s'était 
déporté sur la gauche, sans tenter de dépasser le tram devant lui, en raison de l'arrivée 
de celui en sens inverse. Les dégâts constatés sur le véhicule conduit par A______ ne 
permettaient pas d'affirmer que la voiture était immobile au moment du heurt. 

 c.a. Devant le Tribunal de police, A______ a expliqué qu'avant la collision, il avait 
vu la voiture tenter de dépasser le tram qui circulait devant elle. En voyant arriver le 
tram en sens inverse, soit celui conduit par A______, l'automobiliste s'était rabattu 
derrière le tram qui le précédait. A______ s'était de son côté arrêté à l'arrêt 
"Blanche". Au moment de repartir, la distance latérale à sa gauche était à son sens 
suffisante pour lui permettre de passer. Il avait donc démarré et repris sa route. Il 
n'avait pas senti de heurt. Le point du choc était à l'arrière de la cabine du 
conducteur.  

 c.b. B______ a indiqué qu'au moment de la collision il était à l'arrêt, tout comme le 
tram qui se trouvait devant lui. Il n'avait pas pu se coller davantage sur la droite de la 
chaussée en raison des travaux. Le tram qui était arrivé en sens inverse s'était arrêté 
au même arrêt puis avait redémarré à sa hauteur, le conducteur lui faisant des grands 
signes d'agacement. B______ avait baissé la vitre mais le conducteur du tram avait 
continué sa route et frotté l'arrière gauche de sa voiture. Pour B______, qui a 
confirmé que son véhicule était à l'arrêt, il était évident qu'il n'y avait pas 
suffisamment d'espace pour que le tram puisse passer. Sa voiture était en effet en 
biais, en raison des travaux.   

C. a. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ relève que c'était à tort que le 
Tribunal de police avait retenu qu'il avait fourni des déclarations contradictoires. Vu 
la hauteur notoirement différente entre le tram et une voiture, il n'avait pas pu voir 
qu'il y avait une distance latérale insuffisante entre les deux véhicules. Le Tribunal 
de police avait omis de constater qu'aucune voiture ne pouvait se trouver sur les 
voies du tram à cet endroit, lesquelles étaient en site propre, et que le trafic 
automobile était interdit sur la rue de ______en direction de ______.  

 Le premier juge avait violé l'art. 8B de la loi d'application de la législation fédérale 
sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05), en omettant de 
relever que la présence de la voiture était illicite, vu que seules les véhicules 
sérigraphiés pouvaient emprunter les voies du tram. C'était d'ailleurs le tram qui avait 
la priorité, conformément à l'art. 38 LCR, les automobilistes ayant l'interdiction 
d'arrêter leur voiture sur une voie ferrée (art. 25 OCR). A______ n'avait violé aucune 
règle de comportement et on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir observé une 
distance suffisante, alors que le tramway, par définition, ne pouvait pas sortir des 

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rails. Enfin, en tant que conducteur d'un transport public, il était tenu de respecter son 
horaire. 

 Par conséquent, seul l'automobiliste était fautif. 

 b. Par courriers des 24 novembre, 27 novembre et 6 décembre 2017, le SDC, le 
Tribunal de police et le Ministère public concluent à la confirmation du jugement 
entrepris.  

 c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était retenue à juger. 

D. A______, ressortissant suisse né le 12 août 1960, est célibataire et sans enfant. Il 
réalise un salaire mensuel net de CHF 7'000.- et s'acquitte d'un loyer de CHF 1'550.- 
et d'une prime d'assurance-maladie de CHF 638.-. Il est débiteur d'arriérés d'impôts. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière d'appel à compter du 1er janvier 
2011 (art. 21 al. 1 let. a CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi d'organisation 
judiciaire [LOJ ; E 2 05]).  

 Lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ou 
la demande de révision ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou 
un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue seule (art. 129 al. 
4 LOJ). 

 1.2. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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 1.3. A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet 
de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité 
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les 
références). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite 
devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2ème phrase CPP). Il s'agit là d'une exception 
au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui 
conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie appelante peut 
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le 
premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 2.2 et les références). 

 Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

2. 2.1.1. Les règles de la LCR s'appliquent également aux tramways et chemins de fer 
routiers dans la mesure où le permettent les particularités inhérentes à ces véhicules, 
à leur exploitation et aux installations ferroviaires (art. 48 LCR). Cette injonction 
s'efface devant toute disposition contraire, tel, par exemple, l'art. 38 LCR, dont 
l'alinéa 1 exprime notamment la priorité qui doit leur être accordée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_377/2008 du 1er juillet 2008 consid. 3.3.1). 

 2.1.2. Les conducteurs de tramways sont en particulier soumis à la règle générale de 
l’art. 3 al. 1 OCR et doivent en conséquence vouer toute leur attention à la route et à 
la circulation, ainsi qu’à la règle de l’art. 26 al. 2 LCR, qui impose une prudence 
particulière à l’égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées ainsi que 
lorsqu’il apparaît qu’un usager de la route va se comporter de manière incorrecte 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_377/2008 du 1er juillet 2008 consid. 3.3.1). 

 Le respect de l'horaire doit passer après les nécessités de la sécurité (JdT 1975 I 441). 

 2.1.3. L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une distance 
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et 
circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. 

 L'irrespect d'une distance suffisante constitue une violation simple (art. 90 al. 1 
LCR), le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR) des règles de la circulation.  

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 Ce qu'il faut comprendre par "distance suffisante" au sens de l'art. 34 al. 4 LCR doit 
être déterminé au regard de toutes les circonstances, telles que, en particulier, la 
configuration des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en cause. Il n'y 
a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait à partir de 
quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être retenue.  

 2.1.4. L'art. 90 LCR constitue la base légale pour réprimer pénalement les violations 
des règles de la circulation.  

 L'art. 90 LCR étant une disposition générale et abstraite, elle doit être complétée par 
l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées (ATF 100 
IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se contente 
d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi. Le jugement doit donc 
énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été violées 
(Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière - 
LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR). 

 2.2. En l'espèce, la CPAR retient que le premier juge a correctement établi les faits. 

 Il ressort du dossier que le wattman avait vu la voiture circuler sur la voie du tram en 
sens inverse au sien de même qu'il avait constaté l'existence de travaux de chantier, 
la chaussée étant légèrement rétrécie à l'endroit de la collision. Cela ressort du 
rapport de police et du courrier de l'appelant du 26 avril 2017. 

 La CPAR tient aussi pour avéré que la voiture n'était pas en mouvement au moment 
du heurt, dès lors que le tramway qui la précédait était à l'arrêt. C'est ce qui ressort du 
rapport de police, des explications de l'automobiliste, mais aussi de celles de 
l'appelant lui-même, qui a concédé en première instance que la voiture "s'était 
rabattue" derrière le tram qui la précédait, lequel était à l'arrêt.  

 L'appelant a encore affirmé qu'il avait redémarré et repris la route, estimant que la 
distance latérale était suffisante. Or, c'est précisément cette appréciation qui est à 
l'origine de l'accident, la distance latérale n'ayant pas été suffisante, faute de quoi le 
heurt ne se serait pas produit.  

 Compte tenu de ces circonstances, l'appelant ne pouvait pas sans autre poursuivre sa 
route et il lui appartenait de faire preuve de prudence, le cas échéant en prenant du 
retard sur son parcours.  

 Ses explications fournies en appel selon lesquelles il ne pouvait pas voir si la 
distance était suffisante, compte tenu de la hauteur de son véhicule, ne lui sont 
d'aucun secours, bien au contraire. S'il ne pouvait pas correctement apprécier la 

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distance, il ne pouvait pas être sûr de pouvoir passer et a donc violé les règles 
élémentaires de prudence en avançant dans ces conditions.  

 L'appelant ne peut pas non plus se prévaloir du fait que la voiture ne devait pas se 
trouver à cet endroit, dans la mesure où il n'y a pas de compensation des fautes en 
droit pénal (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb, p. 24 déjà cité). Confronté à un obstacle 
inattendu et à un usager de la route qui semblait se comporter de manière incorrecte, 
l'appelant devait faire preuve d'une attention et d'une prudence particulières, pour 
éviter tout accident. Enfin, en tant que chauffeur professionnel et expérimenté, il 
devait faire passer le respect de l'horaire après les nécessités de la sécurité.  

 Eu égard à ces considérations, l'appelant s'est rendu coupable d'infraction simple à la 
LCR pour avoir contrevenu aux articles 26 et 34 LCR, de sorte que le jugement 
entrepris sera confirmé. 

3. L'appelant n'a émis aucune critique à l'égard de l'amende (art. 404 CPP), qui a été 
correctement fixée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas et de la 
situation personnelle et financière du prévenu. Elle sera ainsi confirmée, tout comme 
la peine privative de liberté de substitution. 

4. Vu l'issue de la procédure, les conclusions de l'appelant tendant à son indemnisation 
sont rejetées et les frais de la procédure d'appel mis à sa charge (art. 428, 429 et 436 
CPP). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/913/2017 rendu le 26 juillet 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/10906/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal de 
police, au Service des contraventions et à la Direction générale des véhicules.  

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/10906/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/408/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'158.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision  CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'335.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'493.00