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**Case Identifier:** 2a674e84-c873-5ad8-867f-d1721c884b5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.08.2015 A/2600/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2600-2015_2015-08-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2600/2015-MC ATA/833/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 août 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 août 2015 (JTAPI/938/2015) 

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A/2600/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant marocain né en 1988, aussi connu 
notamment sous l’alias de B______, ressortissant irakien né en 1988, séjourne 
illégalement en Suisse depuis 2005.  

2)  D’un point de vue pénal, l’intéressé a été condamné en Suisse, depuis 2006, 
à plus de seize reprises pour des vols, violations de domicile, dommages à la 
propriété, infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121 et à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20. 

  De plus, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : le SEM) lui a notifié, le 21 février 2006, une 
interdiction d’entrée en Suisse valable du 6 février 2006 au 5 février 2009. 

3)  Le 9 février 2009, les autorités marocaines ont reconnu M. A______ comme 
étant ressortissant de leur pays, ce que le SEM a communiqué à la police 
judiciaire genevoise.  

4)  Le 2 juillet 2010, M. A______ a été remis en liberté suite à l’exécution 
d’une peine privative de liberté. Il a été mis en détention administrative pour une 
durée de deux mois, et s’est évadé du centre de Frambois le 17 juillet 2010.  

5)  Par jugement du 24 mars 2014, le Tribunal de police a reconnu M. A______ 
coupable de vol, tentative de vol, de dommage à la propriété, violation de 
domicile et séjour illégal et l’a condamné à une peine de prison privative de 
liberté de cinq mois, complémentaire à une peine prononcée antérieurement par le 
Ministère public du canton de Genève.  

  Cette peine privative de liberté était suspendue au profit d’une mesure, 
l’intéressé étant soumis à un traitement des addictions, au sens de l’art. 60 du 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0. 

6)  Par ordonnance du 8 mars 2015, le Ministère public vaudois a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de cinq mois pour vol, tentative de 
vol, dommage à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr.  

7)  Interpellé par la police le 11 juin 2015,  M. A______ a été condamné le 
lendemain par le Ministère public genevois à une peine privative de liberté de 
deux mois pour infraction à la LEtr et à la LStup. Il a été relaxé le même jour, et 
remis aux autorités de police en vue de son renvoi.  

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8)  Le 12 juin 2015 toujours, l’officier de police a mis M. A______ en 
détention administrative pour une durée de soixante jours. Cet ordre de mise en 
détention a été confirmée le 15 juin 2015 par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI).  

  Lors de son audition par ce tribunal, M. A______ a expliqué qu’il avait 
entamé un traitement contre sa toxicomanie à la fondation du C______ et que 
cette dernière avait décidé que, compte tenu de son prochain renvoi au Maroc, le 
traitement se terminait, à la fin du mois de mai 2015.  

9)  Le 29 juillet 2015, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a sollicité du TAPI la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. Le SEM avait 
entrepris des démarches en vue d’obtenir un document de voyage de la part des 
autorités marocaines et pensait pouvoir organiser des entretiens consulaires durant 
l’automne 2015, sauf si un numéro de carte d’identité de l’intéressé était obtenu.  

  Ce numéro, indispensable pour pouvoir rapatrier l’intéressé dans son pays 
d’origine, avait été demandé aux autorités marocaines. 

10)  Entendu par le TAPI le 4 août 2015, M. A______ a déclaré qu’il était 
d’accord de repartir au Maroc, et qu’il l’avait toujours été. Il demandait qu’une 
somme de CHF 5'000.- lui soit versée. Il avait entrepris des démarches pour être 
présenté aux autorités marocaines, trois mois auparavant, mais ne les avait pas 
menées à leur terme. Il n’avait jamais eu de papiers d’identité au Maroc.  

11)  Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de l’intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 10 novembre 2015. Les 
démarches nécessaires avaient été entreprises par les autorités, avec la diligence et 
la célérité voulue. La durée de la détention respectait le principe de la 
proportionnalité si elle était réduite à trois mois.  

12)  Par acte du 7 août 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité.  

  Il avait été pris en charge par la fondation du C______ en ayant pour 
objectif de se soigner et de préparer son départ de Suisse. Sa volonté de quitter la 
Confédération helvétique était confirmée, notamment par une attestation de la 
fondation du C______.  

  Toutefois, les démarches afin de pouvoir retourner au Maroc étaient d’une 
grande complexité. Bien qu’il ait été reconnu par les autorités marocaines comme 
étant ressortissant de ce pays, aucun laissez-passer n’avait été délivré et les 
informations données par le SEM démontraient qu’il y avait une grande 
incertitude quant à la possibilité d’obtenir un tel document.  

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  De plus, les autorités n’avaient pas fait preuve de la diligence nécessaire 
entre 2009 et ce jour pour obtenir un document permettant son retour au Maroc.  

13)  Le 10 août 2015, la chambre administrative a reçu le dossier du TAPI, ce 
dernier indiquant qu’il n’avait pas d’observations à émettre.  

14)  Le 12 août 2015, l’officier de police s’est déterminé et a conclu au rejet du 
recours. L’intéressé, qui faisait depuis plus de cinq ans l’objet d’une décision de 
renvoi, n’avait pas démontré avoir entrepris lui-même des démarches concrètes en 
vue de son retour au Maroc, même s’il disait être fermement décidé à y retourner. 
En juin 2015, il avait indiqué à l’officier de police qu’il refusait de retourner dans 
son pays, puis qu’il ne le ferait que si un montant de CHF 5000.- lui était alloué. 
M. A______ s’était en premier lieu présenté sous une fausse identité, son vrai 
nom et sa vraie nationalité n’ayant pu être établis qu’en 2009. Il s’était évadé alors 
qu’il était en détention administrative en 2010 après avoir commis de nombreuses 
infractions. Dans ces circonstances, il ne pouvait reprocher aux autorités leur 
manque de célérité, ces dernières ayant fait preuve de la diligence voulue dès la 
fin de son traitement au centre du C______. Les démarches en question 
continuaient, ainsi que le SEM l’attestait dans un courrier électronique du 4 août 
2015. 

15)  Cette détermination a été transmise aux recourants et la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 7 août 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 4 août 2015, le recours l'a été en temps utile auprès de 
la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 août 2015 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  Le recourant ne semble pas contester la légalité de son maintien en 
détention. Cette mesure a été examinée par le TAPI dans le cadre de son jugement 

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du 15 juin 2015 (JTAPI 715/2015), lequel est définitif et exécutoire. Elle était 
fondée sur le fait que l’intéressé, condamné pour crimes, ayant directement 
contribué par son comportement à la mise en danger de nombreuses personnes et 
faisant l’objet d’une décision définitive de renvoi, risquait de se soustraire à ce 
dernier s’il était remis en liberté (art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, let. h, en lien avec 
l’art. 75 al. 1 LEtr). Il n’y a pas lieu de revenir sur ces questions, aucun fait 
nouveau ne ressortant de la procédure en son état actuel ou n’est allégué par le 
recourant, qui impliquerait de les réexaminer.  

5)  Le recourant soutient que la prolongation de sa détention administrative ne 
respecte pas le principe de la proportionnalité, notamment du fait que les autorités 
n’ont pas agi avec la célérité et la diligence nécessaire.  

  Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

  Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 

6)  En l’espèce, le recourant est en détention administrative depuis le 
12 juin 2015, soit deux mois. Antérieurement, soit en 2009, les représentants du 
royaume du Maroc, à la demande des autorités fédérales, avaient reconnu le 
recourant comme étant un ressortissant de ce pays. Depuis que l’intéressé a quitté 
le centre du C______, le SEM a entrepris les démarches nécessaires afin de 
permettre l’exécution du renvoi. S’il est exact que les informations figurant au 
dossier, concernant la nécessité de disposer du numéro d’une carte d’identité, 
alors que M. A______ indique n’avoir jamais été porteur d’un tel document, 
risque de compliquer l’obtention d’un laissez-passer, on ne saurait considérer 
qu’elle rende les démarches entreprises vaines. 

  De plus, les affirmations du recourant selon lesquelles il désire fermement 
retourner dans son pays d’origine ne sont que récentes et n’ont, en l’état, pas été 
accompagnées par des démarches entreprises par lui-même. 

  En outre, il est notoire que les personnes ayant souffert de toxicomanie font 
face à un risque de rechute qui peut les amener à avoir des comportements 
différents de ceux qu’elles prévoyaient. En d’autres termes, il y a fort à craindre 

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que si l’intéressé était remis en liberté sans disposer d’une structure 
d’accompagnement fiable, il pourrait rechuter et se soustrairait non seulement à 
son renvoi, mais aussi aux démarches nécessaires à ce dernier. 

  Dans ces circonstances, le principe de la célérité a été respecté par les 
autorités, et la durée de la détention respecte celui de la proportionnalité 

7)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2015 par Monsieur  A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 août 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :