# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b09f1a7-3df2-58ef-897c-9eec86733a15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2010 E-7826/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7826-2010_2010-11-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-7826/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), Burkina Faso,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 28 octobre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7826/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée,  le  26 septembre  2010,  en  Suisse  par 
l'intéressée,

la décision du 28 octobre 2010, par laquelle l'ODM, constatant que le 
Burkina Faso faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, 
en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31), comme exempts de persécution (safe country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressée, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 5 novembre 2010, contre cette décision et son 
complément du 8 novembre 2010,

les autres pièces du dossier de l'ODM, reçu le 9 novembre 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  LAsi  en  relation  avec 
l'art. 33  let. d  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision,

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que les questions de reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de 
l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, partie de l'objet du 
litige  et  ne  peuvent  donc  faire  l'objet  d'un  examen  au  fond 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34  consid. 2.1.  p. 240 s.,  JICRA 
1996  n°  5  consid. 3  p. 39,  JICRA 1995  n°  14  consid. 4  p. 127 s. et 
jurisp. cit.),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains (art. 3 de la convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105])  et  les  situations  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution  du  renvoi  (cf. JICRA 2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35, 
JICRA 2003  n° 20  consid. 3c  p. 130,  JICRA 2003  n° 19  consid. 3c 
p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss),

que le Conseil fédéral a désigné le Burkina Faso comme Etat exempt 
de persécutions avec effet au 1er avril 2009,

qu'il  convient  d'examiner si  c'est  à bon droit  que l'ODM a considéré 
que le  dossier  ne révélait  aucun fait  propre à établir  des indices de 
persécution, au sens large défini ci-dessus, 

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que les  exigences relatives  au degré  de preuve sont  réduites  en la 
matière,

que,  dès qu'un examen succinct  des faits  allégués laisse apparaître 
des signes tangibles, apparents et  probables de préjudices émanant 
de l'être humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu 
d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen 
matériel de celle-ci (quant au degré de preuve exigé, cf. JICRA 2004 
n° 35 p. 33 ss et juris. cit.),

qu'en l'occurrence, lors des auditions des 30 septembre et 11 octobre 
2010,  l'intéressée  a  déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie  mossi,  de 
religion  protestante,  issue  d'un  milieu  citadin  aisé,  originaire  de  la 
province B._______ et  avoir  séjourné  dans celle  C._______,  depuis 
son mariage coutumier en 1999 avec D._______, de religion animiste, 
jusqu'à son départ du pays, le (...) 2010,

qu'environ trois mois après le décès de son époux, le (...) 2009, elle se 
serait vue ordonner par son beau-père, chef de quartier et influent (...),  
d'accepter l'un de ses beaux-frères, E._______, comme nouvel époux,

qu'elle aurait refusé ce nouveau mariage,

que,  par  la  suite,  plusieurs  décès  seraient  survenus  dans  la 
communauté,  à  savoir  celui  d'une  cousine,  le  (...)  2009,  celui 
d'E._______,  le  (...)  2009,  et  celui  d'une  femme en  couche,  le  (...) 
2010, 

qu'elle aurait été accusée d'être une « mangeuse d'âmes » à partir du 
moment où elle a refusé d'épouser son beau-frère, 

qu'elle  aurait  appris,  le  (...)  2010,  qu'elle  devait  être  officiellement 
reconnue coupable de tous ces décès le lendemain après l'ingestion 
forcée d'un sérum de vérité,

que le mariage forcé, le lévirat, ainsi que les accusations de sorcellerie 
(« mangeuses  d'âmes »)  qui  aboutissent  au  bannissement  et  à 
l'exclusion  sociale,  voire  à  des  violences  physiques  à  l'égard  des 
victimes, en majorité des femmes, souvent analphabètes, issues de la 
tribu  mossi  et  âgées  de  plus  de  quarante  ans,  s'inscrivent  dans  la 
réalité  au  Burkina  Faso  (cf. HELPAGE INTERNATIONAL,  Discrimination 
against older women in Burkina Faso, juillet 2010 ; U.S. DEPARTMENT OF 

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STATE,  Burkina  Faso,  International  Religious  Freedom  Report  2009, 
26 octobre 2009 ;  U.S. DEPARTMENT OF STATE,  2009 Country Reports on 
Human Rights Practices,  11 mars 2010 ;  CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME 
DES NATIONS UNIES,  Rapport  national  présenté  conformément  au 
paragraphe 15A de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits 
de l'homme, Burkina Faso, 21 août 2008, cote : A/HRC/WG.6/3/BFA/1 ; 
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA,  Burkina 
Faso :  violence  conjugale,  y  compris  les  possibilités  de  recours,  la 
protection  offerte  par  l'Etat  et  refuge pour  les  victimes,  informations 
indiquant si une femme instruite peut vivre seule en ville et y travailler, 
7 avril  2004,  cote :  BFA42538.F ;  COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA 
DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES, Examen des rapports présentés par 
les  Etats  parties  en application  de l'article  18  de la  Convention  sur 
l'élimination  de  toutes  les  formes  de  discrimination  à  l'égard  des 
femmes, Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés des 
Etats  parties,  Burkina  Faso,  9  février  2004,  p. 20 ss,  cote : 
CEDAW/C/BFA/4-5),

que,  dans  ces  conditions,  on  ne  saurait  conclure,  prima  facie,  à 
l'absence de signes tangibles,  apparents et  probables de préjudices 
émanant de l'être humain dans le récit de la recourante sur ses motifs 
d'asile, en dépit du caractère évasif de ses déclarations relatives à ses 
documents de voyage,

que  l'ODM  n'a  d'ailleurs  pas  expressément  remis  en  cause  la 
vraisemblance des allégués de l'intéressée,

qu'il  a  retenu,  pour  l'essentiel,  que  la  crainte  de  l'intéressée  d'être 
exposée  à  des  préjudices  dans  son  pays  par  des  proches  était  
manifestement  dénuée  de pertinence  en raison  de  l'existence  d'une 
protection nationale adéquate qu'elle n'a même pas sollicitée,

qu'il  en  a  déduit  qu'il  n'existait  aucun  indice  de  persécution,  qui  ne 
serait  pas  manifestement  sans  fondement,  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

que,  toutefois,  l'examen  de  la  question  de  savoir  s'il  existe  une 
protection nationale adéquate contre des persécutions non étatiques 
ne  peut  avoir  lieu  dans  le  cadre  d'une  décision  de  non-entrée  en 
matière  fondée  sur  l'art. 34  al. 1  LAsi  (cf. JICRA  2004  no 35 
consid. 5.1, JICRA 2004 no 5 consid. 4c.bb et 4c.cc ) contrairement à 

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une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a 
et al. 3 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 et 5.6.5),

que, pour ce motif, il y a lieu de procéder à la cassation de la décision 
attaquée,

que, de plus, et bien que ce point ne soit pas décisif pour l'issue de la 
présente procédure, l'ODM est  rendu attentif  au fait  que l'instruction 
menée en la présente affaire n'est pas suffisante, à tout le moins pour 
pouvoir conclure à un rejet de la demande d'asile et à l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi, et ce pour les motifs invoqués dans la décision 
attaquée,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis pour violation 
du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), la décision du 28 octobre 
2010 de l'ODM annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle 
décision,

que,  s'avérant  manifestement fondé, le recours est  admis,  dans une 
procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il  n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu'ayant agi en son propre nom, la recourante n'a pas engagé de frais 
de représentation, 

qu'elle  n'a  pas  non  plus  fait  valoir  d'autres  frais  indispensables  et 
relativement élevés, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, au sens des considérants ; la décision de l'ODM 
est annulée.

2.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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