# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** feecf090-9c91-52e3-b13b-d5b056f1fc08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2015 D-7006/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7006-2014_2015-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7006/2014/mra 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Daniela Brüschweiler, juges,  

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 30 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-7006/2014 

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Faits : 

A.  

A.a Le (…), A._______ a déposé une demande d'asile dans la zone de 

transit international de l'aéroport de Genève-Cointrin.  

A.b Par décision incidente du même jour, l'ODM (actuellement Secrétariat 

d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a provisoirement refusé l'entrée en 

Suisse à l'intéressé et l'a assigné à la zone de transit de l'aéroport de 

Genève pour une durée maximale de 60 jours.  

A.c Il y a été entendu le 5 mars 2014 sur ses données personnelles puis 

le 10 mars 2014 sur ses motifs d'asile. 

A.d Le même jour, le SEM l'a autorisé à entrer en Suisse en vue de 

l'examen de sa demande d'asile et l'a affecté au canton du Valais.  

B.  

Le (…), le Secrétariat d'Etat a rendu une décision de classement de la 

demande d'asile introduite par A._______, sur la base de l'annonce de sa 

disparition, communiquée par les autorités valaisannes compétentes.  

Par décision du (…), le Secrétariat d'Etat a rouvert la procédure d'asile de 

l'intéressé, suite à sa demande introduite dans ce sens le même jour, 

auprès du centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

C.  

Par décision du 30 octobre 2014, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

A._______ a interjeté recours le (…) contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a au préalable 

conclu à être mis au bénéfice de l'assistance judicaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

principalement à l'octroi de l'asile ou à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et subsidiairement au constat de l'illicéité, de l'inexigibilité ou de 

l'impossibilité de l'exécution de son renvoi et partant au prononcé d'une 

admission provisoire.   

E.  

Par décision incidente du 10 décembre 2014, le Tribunal, constatant que 

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les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a 

rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et 

totale (art. 110a LAsi [RS 142.31]) et imparti au recourant un délai  

au 22 décembre 2014 pour payer la somme de 600 francs à titre 

d'avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité 

du recours. 

Le recourant s'est acquitté de cette somme le 19 décembre 2014.  

F.  

Le (…), l'intéressé a requis la reconsidération de la décision incidente du 

10 décembre 2014, en produisant plusieurs moyens de preuve. 

G.  

Par décision incidente du 7 janvier 2015, le Tribunal, estimant que les 

documents nouvellement versés au dossier ne changeaient en rien son 

appréciation sur les chances de succès du recours, a rejeté la demande 

de reconsidération.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en 

l'occurrence. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF).  

1.4 Présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, le recours est 

recevable (52 al.1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.5 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une  

pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, A._______, ressortissant pakistanais appartenant à 

la communauté ahmadi, a fait valoir qu'au cours de l'année (…), l'un de 

ses oncles, qui occupait alors la fonction de chef de village, avait été 

assassiné, de même que son fils. Les motivations de ce meurtre auraient 

été la construction d'une mosquée sur un terrain appartenant au dit oncle. 

Suite à ce crime, le père du recourant aurait déposé des plaintes pénales. 

Arrêtées dans un premier temps, les personnes suspectées auraient été 

relâchées par les autorités. En outre, à la même période (…), un puissant 

mollah de la région, opposé à la construction de la mosquée planifiée par 

la famille de l'intéressé, aurait régulièrement menacé les personnes 

impliquées dans ce projet. 

Ainsi, la famille du recourant aurait par exemple été réveillée en pleine 

nuit par des coups de feu et des cris de personnes les exhortant de sortir 

de leur domicile. Le recourant aurait quant à lui été directement victime 

d'une tentative de meurtre. En effet, à son retour de la mosquée, il aurait 

un jour croisé un groupe de personnes armées, dont il ne connaissait 

qu'un seul membre. Persuadé qu'ils allaient s'en prendre à lui, il aurait 

pris un autre chemin et aurait pu leur échapper. Finalement, le (…), le 

frère cadet de son père aurait également été assassiné, car il projetait de 

continuer la construction de ladite mosquée. A nouveau, le père du 

recourant aurait déposé plainte, mais la personne arrêtée aurait à son 

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tour été relâchée au cours de la procédure d'instruction. Dans ce 

contexte, de fausses accusations auraient été portées contre le recourant 

et son père. Ce dernier souhaitant s'informer sur la teneur de celles-ci, il 

se serait rendu à un poste de police où il aurait été arrêté, emprisonné et 

torturé. Il aurait finalement été libéré grâce à l'intervention d'un avocat qui 

aurait pu prouver son innocence. Craignant d'être à son tour arrêté, le 

recourant aurait quitté son village et rejoint un lieu appelé "(…)" où il se 

serait réfugié durant six mois. Après avoir passé encore cinq mois chez 

un cousin ou un oncle, selon les versions, il serait retourné à "(…)" puis 

aurait finalement quitté le Pakistan.  

3.2 Dans sa décision du 30 octobre 2014, le SEM a rappelé qu'en 1974, 

les Ahmadis ont effectivement été exclus de la communauté musulmane 

par décision de l'Assemblée nationale du Pakistan et déclarés minorités 

non-musulmane. Suite à cette décision, plusieurs articles de lois ont été 

introduits dans ce pays, discriminant directement cette communauté. 

Cependant, constatant que le nombre de procédures pénales ouvertes 

sur la base desdites dispositions était faible et que celles-ci n'avaient 

jamais abouties, et tenant également compte du fait que ce ne sont que 

des organisations musulmanes radicales qui avaient fait appel à ces 

articles et non le gouvernement pakistanais, le SEM a considéré qu'il n'y 

avait pas lieu de retenir que les Ahmadis faisaient l'objet de persécutions 

collectives dans ce pays. Pouvant pratiquer leur religion généralement en 

paix, la simple appartenance à cette communauté ne justifie pas, selon le 

SEM, l'octroi de l'asile. Concernant la tentative de meurtre dont aurait été 

victime le recourant, le SEM a considéré que ses propos, vagues et peu 

précis, ne faisaient pas ressortir d'indices permettant de conclure à la 

réalité cet épisode. Au sujet des harcèlements subis par la famille de 

l'intéressé, le Secrétariat d'Etat, s'il ne les a pas niés, a cependant retenu 

que rien n'indiquait que le recourant aurait demandé de l'aide aux 

autorités. Constatant que le père de l'intéressé avait, à plusieurs reprises, 

eu recours avec succès au système judiciaire pakistanais, le SEM a 

considéré qu'aussi bien pour ces menaces que pour les fausses 

accusations, il incombait au recourant de chercher à obtenir justice 

auprès des autorités pakistanaises. Finalement, celui-ci aurait dans tous 

les cas la possibilité de s'installer dans une autre région du pays afin 

d'échapper à d'éventuels préjudices infligés par des particuliers.  

3.3 Par recours du (…), l'intéressé a contesté cette appréciation sur deux 

aspects. Se référant à plusieurs articles de presse et rapports ainsi qu'à 

la jurisprudence du Tribunal de céans, il a fait valoir que les Ahmadis 

étaient bel et bien victimes de persécutions collectives au Pakistan et qu'il 

devrait ainsi se voir reconnaître la qualité de réfugié en raison de son 

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appartenance à cette communauté. En outre, il a repris la plupart de ses 

allégations sur la mort de ses deux oncles, les menaces vécues par sa 

famille et la tentative de meurtre dont il aurait été victime, arguant que ses 

propos étaient suffisamment vraisemblables et étayés pour en déduire 

une crainte fondée de futures persécutions.  

4.  

4.1 Concernant tout d'abord la persécution collective que subiraient les 

Ahmadis au Pakistan, le Tribunal rappelle que selon sa jurisprudence 

constante, les exigences pour admettre l'existence d'une telle persécution 

sont très élevées. Ainsi, la simple appartenance à un groupe de 

population visé spécifiquement par une persécution ne suffit pas, en règle 

générale, pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. La persécution 

ne sera collective qu'à partir du moment où les atteintes aux biens 

juridiquement protégés visent, dans un pays ou une région donnés, tous 

les membres du groupe de population concerné et prennent, des points 

de vue qualitatif et quantitatif, une ampleur telle que l'on ne saurait plus 

parler d'une possibilité de persécution, mais d'un danger actuel 

hautement probable pour le requérant d'être également soumis à ces 

atteintes en cas de retour chez lui. Les atteintes à la vie, à l'intégrité 

physique et à la liberté doivent donc être suffisamment intenses pour être 

constitutives de sérieux préjudices. Elles doivent encore être 

suffisamment étendues et nombreuses pour que l'on ne puisse plus 

seulement parler d'une multiplicité d'atteintes individuelles et d'une simple 

possibilité de persécution. En effet, il faut que le requérant, qui n'a subi 

aucun préjudice ciblé en lien de causalité avec son départ du pays, se 

trouve dans une situation qui, quant au lieu et au temps (moment du 

prononcé), est comparable à celle d'autres personnes avec lesquelles il 

partage l'un des motifs de persécution exhaustivement énumérés à l'art. 3 

LAsi (race, religion, nationalité, etc.), de sorte qu'il est exposé lui aussi, 

avec une probabilité prépondérante, à de sérieux préjudices. 

Les préjudices doivent ainsi être ciblés, intenses et avoir pour but 

d'atteindre, dans la mesure du possible, tous les membres du groupe de 

population visé. Aussi, chaque membre de ce collectif doit risquer d'être 

lui-même persécuté avec une probabilité prépondérante. La 

vraisemblance d'une persécution est donnée lorsqu'une part notable du 

collectif a effectivement eu à subir de sérieux préjudices suffisamment 

intenses, fréquents ou durables (cf. ATAF 2013/12 consid. 6 ; 

ATAF 2011/16  

consid. 5.2).  

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4.2 Ainsi, s'agissant des Ahmadis du Pakistan, il est admis qu'ils sont 

souvent harcelés, menacés ou victimes de discriminations. Ils ont en 

outre l'interdiction de se prétendre musulmans, sous peine de sanctions 

et sont entravés dans l'expression de leur foi, sans que les autorités ne 

leur viennent forcément en aide (cf. US State Department, International 

Religious Freedom Report, mars 2013; UK Home Office, Operational 

Guidance Note – Pakistan, janvier 2013). 

Toutefois, contrairement à ce que fait valoir le recourant, les 

discriminations même sérieuses que doivent endurer les membres de la 

communauté religieuse ahmadi au Pakistan ne permettent pas encore de 

retenir l'existence d'une persécution collective (cf. arrêt du TAF  

E-2746/2014 du 3 juin 2014 consid. 3.1 et ref. cit. et arrêt du TAF  

E-4992/2006 du 10 mai 2011 consid. 5.1). On ne saurait en effet 

considérer qu'il existe des mesures de persécution ciblées, fréquentes et 

durables, dirigées contre tous les membres de cette communauté, de 

telle sorte que chacun d'entre eux éprouve une crainte fondée d'être lui-

même persécuté avec une grande probabilité. 

A cet égard, la jurisprudence et les rapports sur lesquels A._______ se 

fonde pour affirmer qu'il pourrait être la cible d'une persécution collective 

ne sont pas de nature à remettre en cause les développements qui 

précèdent.  

4.3 Dans ces conditions, l'offre de preuve contenue dans l'écrit  

du (…), tendant à produire "un avis d'expert quant à la réelle situation des 

Ahmadis" au Pakistan, que le mandataire de l'intéressé indique avoir 

demandé à Amnesty international, doit être rejetée.  

5.   

5.1 Faisant également valoir des persécutions ciblées, le recourant a 

produit plusieurs documents avec son courrier du (…) tendant à les 

prouver, à savoir les copies des plaintes dont il aurait fait l'objet le (…) et 

le (…), les copies des procès-verbaux d'auditions datées du (…) et 

annotés selon lui les (…) et (…) ainsi que des extraits, traduits en anglais, 

de documents en lien avec la procédure pénale dont il ferait l'objet devant 

le Tribunal de (…).  

5.2 En premier lieu, force est de constater que tous ces documents n'ont 

été produits que sous forme de copie ce qui en réduit fortement la valeur 

probante, un tel procédé n'excluant nullement d'éventuelles 

manipulations de leur contenu. 

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5.3 Concernant ensuite les deux plaintes écrites déposées contre 

plusieurs personnes parmi lesquelles le recourant, le Tribunal relève 

d'emblée que ces deux documents ne comportent aucun entête officiel, 

alors même qu'il s'agirait de documents étatiques. En outre, bien que 

rédigés en urdu, ils comportent des sceaux en anglais et en lettres 

latines, ce qui ne manque pas de surprendre. Du reste, ceux-ci incluent 

en leurs centres une marque informe ce qui fait douter de leur 

authenticité. Par ailleurs, comme relevé lors des auditions, les dates du 

dépôt de ces plaintes telles qu'elles figurent sur ces moyens de preuve 

sont illogiques au regard du récit de l'intéressé (cf. procès-verbal 

d'audition du 10 mars 2014, p. 10 et 11). 

5.4 Quant à l'authenticité des procès-verbaux du Tribunal de (…), elle est 

également fortement douteuse, aussi bien en raison de leur forme que de 

leur fond. Tout d'abord, ces documents contiennent plusieurs tampons en 

partie indéchiffrables et inexpliqués – l'un d'entre eux étant du reste le fait 

d'un juge civil alors que l'affaire qui concernerait le recourant relève du 

droit pénal. Par ailleurs, dans son écrit du (…), le recourant fait état de 

plusieurs annotations sur ces documents, qui n'y figurent cependant pas. 

En outre, les textes en urdu et en anglais ne correspondent pas et leur 

contenu n'est pas fiable : quasiment semblables alors qu'il est censé 

s'agir du témoignage de trois personnes différentes, ils contiennent de 

nombreuses contradictions et imprécisions. Par ailleurs, alors que le 

recourant s'est présenté aux autorités suisses sous le nom d'A._______ 

ces documents se rapportent à une personne dénommée (…). Au final, le 

contenu des trois récits ne correspond qu'en partie à celui du recourant et 

se rapporte de toutes façons à des personnes appartenant à la 

communauté qadianis, un courant de l'islam qui n'est pas celui du 

recourant.  

5.5 Cela étant, le Tribunal note qu'il est généralement admis que des faux 

documents peuvent facilement être obtenus au Pakistan  

(cf. notamment arrêt du TAF D-1558/2014 du 18 septembre 2014 

consid. 4.3 et également Immigration and Refugee Board of Canada, 

Pakistan : information sur les documents frauduleux, […] information sur 

les méthodes pour se procurer des documents frauduleux et pour en 

évaluer la crédibilité (2012-décembre 2014), 14 janvier 2015, disponible à 

l'adresse : http://www.refworld.org/docid/54ca26b54.html  dernière 

consultation le 10 septembre 2015).  

5.6 Au vu de ce qui précède, l'offre de preuve tendant à produire "divers 

autres documents originaux rédigés en ourdou concernant l'assassinat 

des deux oncles du recourant" peut également être écartée. 

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5.7 Finalement, afin de démontrer l'actualité des persécutions qu'il aurait 

subies dans son pays d'origine, l'intéressé a également produit la copie 

d'une attestation datée du (…) de l'organisation faîtière ahmadi en 

Suisse. A ce sujet, le Tribunal constate que ce document n'ayant été 

produit que sous forme de copie, sa valeur probante est d'emblée 

diminuée, un tel procédée n'excluant pas des manipulations de son 

contenu. En outre l'auteur de ce document n'est pas un organe étatique 

officiel et son contenu est particulièrement vague, voire fantaisiste. 

Par ailleurs, si par pure hypothèse il fallait retenir que ce document a 

effectivement été établi par le président de ladite organisation, il est 

également douteux que ce dernier, dont les liens avec la famille du 

recourant ne sont nullement démontrés, puisse attester des menaces et 

préjudices subis par celle-ci au Pakistan, sans se baser sur aucune 

preuve tangible. Ainsi, il y a de fortes raisons de penser que cette 

attestation a été établie à la demande du recourant et uniquement sur la 

base de ses dires. 

6.  

6.1 Cela étant, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le récit de 

l'intéressé concernant la tentative de meurtre et les fausses accusations 

dont il aurait été victime est flou et divergent. A._______ s'est ainsi 

montré pour le moins vague et confus, notamment dans sa description 

des circonstances de la prétendue tentative de meurtre à son encontre et 

des menaces et préjudices que lui et sa famille auraient subis. Ses 

explications, parfois difficilement compréhensibles et contradictoires sont 

ainsi peu convaincantes et ne reflètent ainsi probablement pas des 

événements réellement vécus. Finalement, mis face aux contradictions 

de son récit, il n'a pas été en mesure d'y apporter de justifications 

convaincantes.  

6.2 En outre, bien que le recourant ait affirmé avoir eu pour tâche de 

surveiller les allées et venues des personnes fréquentant la mosquée de 

son village, il n'a cependant allégué aucun fait dont il y aurait lieu de 

conclure qu'il présente un profil à risque. A ce sujet, le Tribunal note 

encore que l'intéressé n'a pas été en mesure de donner des informations 

pourtant basiques sur des éléments clés de la communauté ahmadie et 

ne semble ainsi pas y être particulièrement impliqué (cf. procès-verbal 

d'audition du 5 mars 2014, p. 12 et procès-verbal d'audition du 10 mars 

2014, p. 5 et 6).  

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On ne peut ainsi pas admettre qu'il soit davantage exposé que les 

membres ordinaires de ce groupe, au nombre de quatre à cinq millions 

au Pakistan. 

7.  

7.1 Finalement, même en admettant par pure hypothèse, l'existence de 

menaces et de pressions contre A._______, celui-ci ne saurait se voir 

octroyer l'asile pour ce seul motif. 

En effet, selon la théorie de la protection, les préjudices infligés par des 

tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi d'asile qu'à défaut d'une protection adéquate 

offerte par l'Etat d'origine (cf. notamment dans ce sens 

ATAF 2011/51 consid. 7.1 s. p. 1017 s.) et à condition qu'ils l'aient été 

pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.  

Dans le cas d'espèce, le recourant a indiqué ne pas s'être adressé 

directement à la police, faute de moyens financiers. Cette explication ne 

saurait toutefois constituer un motif suffisant pour excuser l'absence de 

sollicitation de la protection des autorités pakistanaises et pour admettre 

que l'intéressé n'aurait pas pu bénéficier d'une protection efficace contre 

d'éventuels préjudices.  

En outre, comme l'a retenu le SEM, plusieurs éléments tendent à prouver 

que le système policier et judicaire pakistanais était à même d'offrir une 

protection adéquate au recourant. Ainsi, le père de ce dernier a pu être 

innocenté dans une affaire le concernant, grâce à l'aide d'un avocat 

(cf. procès-verbal d'audition du 5 mars 2014, p. 11), et les charges contre 

le frère du recourant auraient été abandonnées (cf. procès-verbal 

d'audition du 10 mars 2014, p. 12). 

De plus, l'intéressé a indiqué que lors d'un précédent différend, les 

autorités pakistanaises avaient admis que le terrain sur lequel la 

mosquée devait être construite appartenait bel et bien aux Ahmadis  

(cf. procès-verbal d'audition du 10 mars 2014, p. 7).   

7.2 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant 

ait été exposé, en raison de son appartenance à la communauté ahmadi, 

à des persécutions passées ni qu'il soit fondé à craindre de ce fait une 

persécution future. 

8.  

Partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, doit être rejeté.  

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Page 11 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2  Cst. 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

10.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

(RS. 142.20). 

Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature 

alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, 

D-5852/2009 du 4 mai 2012, D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 

du 3 février 2012 consid. 11.1 [et réf. cit.]). 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

11.2 Ne pouvant se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi, pour les motifs déjà exposés ci-avant, l'intéressé ne peut se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). 

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11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si 

les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou 

traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. 

11.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 

CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 ; et réf. cit.) 

En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi qu'il risquait d'être soumis, en cas 

d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par  

l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105). 

A cet égard, il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais 

traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 

hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des 

mesures incompatibles avec ces dispositions (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 

du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.). 

En l'occurrence et pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le 

cas en ce qui concerne le recourant. 

Par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

12.  

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12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de situation de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 

pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 

notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles 

ont besoin.  

12.2 En l'occurrence, le Pakistan ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al.4 LEtr.  

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des motifs d'ordre personnels. A cet égard, force est de 

constater que celui-ci est jeune, célibataire sans charge de famille,  a 

suivi le cursus d'étude secondaire, et n'a finalement n'a pas allégué de 

problème de santé particulier.  

13.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp cit.), le 

recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage 

lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

14.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté. 

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à charge du 

recourant et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée  

le 19 décembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :