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**Case Identifier:** 641407bc-89a1-5e0c-8107-057f6bd39027
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.05.2021 BB.2021.145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-145_2021-05-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 mai 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A.,  

  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.145 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 

- la procédure pénale ouverte en 2009 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts, 

 

- les séquestres ordonnés dans le cadre de cette instruction, portant 

notamment sur des comptes bancaires dont A. est titulaire et sur 

certains biens immobiliers dont il est titulaire, 

 

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre 

A. et consorts (procédure SK.2019.12), 

 

- la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au 

11 février 2021 devant la CAP-TPF, 

 

- le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment le 

maintien de la saisie sur l’intégralité des valeurs patrimoniales 

déposées sur les comptes précités, respectivement leur confiscation 

pour certaines (ch. V et VII du dispositif du jugement), 

 

- l’annonce d’appel adressée par A. pour les sociétés qu’il prétend 

représenter à la CAP-TPF le 24 avril 2021 et transmises en copie à la 

Cour de céans, 

 

- les requêtes des 21 et 30 avril 2021 de A. adressées à la CAP-TPF 

concernant la levée de séquestre de comptes dont il est le titulaire ainsi 

que la vente anticipée de l’immeuble sis à la […] (act. 1.2), 

 

- le courrier de la CAP-TPF du 12 mai 2021, indiquant que par jugement 

du 23 avril 2021, dite autorité a maintenu les séquestres sur les valeurs 

patrimoniales susmentionnées, et ce afin de garantir le paiement de la 

créance compensatrice prononcée à l’encontre de A. ainsi que les frais 

de la cause (act. 1.1), 

 

- le recours déposé le 17 mai 2021 par A. auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de la décision précitée, et 

concluant en substance à son annulation (act. 1), 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés 

(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées); 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité 

de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

qu’en l’espèce, le recourant a, en substance, requis le 30 avril 2021 auprès 

de la CAP-TPF la levée des séquestres portant sur ses comptes bancaires, 

respectivement sur l’immeuble qu’il détient, alors que dite autorité avait déjà, 

par jugement du 23 avril 2021 – notifié oralement ce jour-là – prononcé le 

maintien de ceux-ci, mettant ainsi fin à la procédure de première instance; 

 

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs 

en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus ni à la CAP-TPF, ni à 

la Cour de céans de statuer sur ceux-ci; 

 

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du 

jugement prononcé; 

 

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa 

notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut 

recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP); 

 

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est 

ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement; 

 

que d’ailleurs, le recourant a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le 

24 avril 2021, avant de requérir de nouvelles levées de séquestre; 

 

que le recours de A. du 17 mai 2021 est partant manifestement irrecevable; 

 

qu’au vu des procédures BB.2021.69, BB.2021.76, BB.2021.80, 

BB.2021.81, BB.2021.82, BB.2021.89, BB.2021.90, BB.2021.91, 

BB.2021.92, BB.2021.93 et BB.2021.127-140, ayant en substance toutes le 

même objet, à savoir des requêtes de levées de séquestre dans le cadre de 

la procédure SK.2019.12, et vu l’issue de ces litiges par devant la Cour de 

céans, d’éventuels recours futurs et similaires du recourant ou des sociétés 

qu’il prétend représenter ne seront pas traités par la Cour de céans; 

- 4 - 

 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; 

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 200.--, à la 

charge du recourant. 

 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 19 mai 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).