# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d325467-1039-5d42-83be-4e9bc2c61752
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.11.2014 C/11683/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11683-2013_2014-11-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.12.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11683/2013 ACJC/1462/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Espagne), recourante contre une ordonnance 
rendue par la 8

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 

septembre 2014, comparant par Me Philippe Cottier, avocat, 100, rue du Rhône, 1204 

Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ Genève, 

Monsieur C______, domicilié ______ Genève, 

intimés, comparant tous deux par Me Olivier Wehrli, avocat, 8-10, rue de Hesse, case 

postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

HOIRIE DE FEU MONSIEUR D______, soit Monsieur E______ et Monsieur 
F______, représentée par son exécuteur testamentaire, Monsieur José Santiago 

BENEYTO SANZ, Dona Barbara de Braganza 10 - 1 Derecha, 28004 Madrid Espagne, 

autre intimée, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 

 

 

C/11683/2013 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/1197/2014 du Tribunal de première instance rendue 
le 15 septembre 2014 et notifiée le 19 septembre 2014, par laquelle il a rejeté la requête 

de A______ tendant à la suspension de la procédure l'opposant à C______ et B______ 

jusqu'à droit jugé dans la procédure P/______ et mis les frais de l'indicent à la charge de 

celle-ci; 

Vu le recours formé le 29 septembre 2014 par A______, qui conclut à l'annulation de 

cette ordonnance et, principalement, à la suspension de la procédure; 

Qu'elle demande l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'à défaut du prononcé de celui-

ci, il serait "singulier" que la procédure de première instance suive son cours, alors 

qu'un recours visant sa suspension est pendant et qu'il convenait de faire application de 

la jurisprudence en matière de mainlevée, qui accordait l'effet suspensif au recours; 

Que les intimés concluent au rejet de la requête, le recours étant irrecevable, la 

recourante ne se prévalant pas d'un préjudice difficilement réparable; 

Considérant, EN DROIT, que, dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est 
limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit  

(art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 

157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de 

première instance, lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable  

(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

- 3/5 - 

 

 

C/11683/2013 

Que l'ordonnance querellée est une ordonnance d'instruction, dès lors qu'elle rejette la 

requête de suspension (WEBER in OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2014, n. 11 ad art. 126 et les références citées); 

Qu'ainsi, seule l'existence d'un préjudice difficilement réparable ouvre la voie du 

recours; 

Qu'en l'espèce, la recourante motive sa requête d'effet suspensif en faisant valoir un tel 

préjudice du fait que la procédure de première instance se poursuit alors que la Cour 

pourrait rendre un arrêt de suspension; 

Qu'il n'apparaît cependant pas, prima facie, que le fait que la procédure de première 

instance suive son cours avant que la Cour tranche le présent recours soit de nature à 

causer à la recourante un préjudice difficilement réparable; 

Qu'en effet, si le recours était admis, la procédure serait suspendue et les éventuels actes 

d'instruction accomplis pourraient, le cas échéant, être répétés, voire complétés à la suite 

de la reprise de l'instance; 

Que le seul prolongement de la procédure lié à une répétition de certains actes de 

procédure ne constitue pas, en soi, un préjudice difficilement réparable; 

Qu'enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, la présente situation diffère de 

celle d'un recours dirigé contre un jugement accordant la mainlevée, dès lors qu'à défaut 

de l'octroi de l'effet suspensif, la procédure d'exécution forcée peut rapidement conduire 

à des mesures incisives telles que la saisie ou la commination de faillite, ce qui n'est en 

rien comparable à l'accomplissement d'actes d'instruction d'une procédure civile; 

Qu'au vu de l'argumentation sur effet suspensif développée par la recourante, le risque 

de préjudice difficilement réparable n'est ainsi pas manifeste; 

Qu'en particulier, aucune situation irréversible pour la recourante n'est susceptible de 

découler du refus de suspendre l'effet exécutoire de l'ordonnance attaquée; 

Que, partant, la requête d'effet suspensif doit être rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

- 4/5 - 

 

 

C/11683/2013 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/11683/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance rendue le 15 septembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

procédure C/11683/2013-8. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.