# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d7bd06a-12d5-5161-bb36-57fab4948564
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2014 E-1082/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1082-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1082/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Bruno Huber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…),  

Russie, 

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…),  

C._______, née le (…), 

Russie et D._______,   

représentée par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 28 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-1082/2014 

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Faits : 

A.  

Le 21 décembre 2009, la requérante a déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour elle-même et ses enfants mineurs. Elle a été entendue 

sommairement, le 23 décembre 2009, au centre d'enregistrement et de 

procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe. 

B.  

La requérante et ses enfants s'étant légitimés au moyen de passeports 

délivrés à Moscou le (...) 2009, contenant des visas Schengen délivrés le 

(...) 2009, l'ODM a sollicité et obtenu de l'Ambassade de Suisse à 

Moscou une copie des demandes de visa, y compris des actes de 

naissance des enfants, tous deux nés dans un Etat tiers, à savoir 

D._______ (…). Sur les formulaires de demande, la requérante a indiqué 

qu'elle était célibataire et a laissé vide la rubrique concernant le père des 

enfants. Elle y a également indiqué qu'elle occupait la fonction de 

manager au sein d'une société à responsabilité limitée dont le siège était 

situé à E._______, attestation du 13 novembre 2009 de son employeur à 

l'appui. Les actes de naissance comprennent trois rubriques ayant trait à 

l'identité du père, lesquelles n'ont pas été complétées.  

C.  

Le 21 janvier 2010, la requérante a été entendue par l'ODM sur ses 

motifs, également au CEP de Vallorbe.  

Vu leur âge, ses enfants n'ont pas été entendus.  

D.  

Il ressort de ses déclarations lors de ces auditions des 23 décembre 2009 

et 21 janvier 2010 ce qui suit : 

La requérante serait originaire (pour moitié) d'Ossétie du Nord et de 

religion orthodoxe. Elle aurait toujours vécu à E._______, où elle n'aurait, 

pour seule famille, que sa mère. Elle y aurait épousé, le (...), un homme 

d'ethnie tchétchène, qui serait né en Tchétchénie, mais qui aurait vécu 

depuis son enfance à E._______. Au bénéfice d'une formation 

universitaire en économie, elle aurait travaillé comme responsable de 

réception (...). Son époux, quant à lui, aurait exercé une activité indépen-

dante ; il aurait exploité depuis 1998 un établissement public (Internet 

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café) dans un centre commercial. Il aurait eu un associé, actionnaire 

minoritaire, au patronyme arménien, qui se serait contenté de percevoir 

des dividendes. Leurs deux enfants seraient nés à D._______, (…). (…), 

ils posséderaient également la nationalité de ce pays. Elle serait 

retournée en Russie après avoir accouché du second.  

 

Du fait de leurs origines respectives, la requérante et son époux auraient 

parfois été confrontés, à E._______, à des comportements hostiles de la 

part de la population. Mais leurs sérieux problèmes auraient commencé 

au début du mois de juillet 2009. A cette époque, son époux l'aurait 

informée que deux agents de la sécurité fédérale faisaient pression sur lui 

pour qu'il leur vende "pour presque rien" son commerce, dont les affaires 

auraient été florissantes. Devant son refus, ces agents se seraient 

présentés à nouveau dans son établissement, quelque temps plus tard, 

accompagnés par des fonctionnaires qui, porteurs d'un mandat pour un 

contrôle fiscal délivré soi-disant à la suite d'une plainte reçue contre sa 

société, auraient saisi certains documents de l'entreprise. Le (…) juillet 

2009, son époux aurait par conséquent été contraint de fermer, à tout le 

moins temporairement sinon définitivement, son établissement. Les 

documents auraient été restitués à l'associé de celui-ci à la mi-août 2009, 

à l'occasion d'un rendez-vous fixé dans leur établissement, toujours clos. 

  

Le (…) juillet 2009, alors que la requérante et son époux se seraient 

trouvés sur le parking d'un centre commercial, trois policiers se seraient 

approchés d'eux, et leur auraient demandé de présenter leurs papiers 

d'identité. Comme, nerveuse, elle n'aurait pas trouvé immédiatement les 

siens, les policiers auraient commencé à l'insulter en lui disant qu'elle 

devrait les suivre au poste si elle ne les avait pas sur elle. Fâché, son 

époux se serait interposé pour la protéger. Les policiers auraient alors 

violemment frappé ce dernier, le traitant de "cul noir" parce qu'il avait une 

"apparence tchétchène" très reconnaissable. Ayant mis la main sur son 

passeport, la requérante se serait approchée des policiers, inquiète pour 

son époux. Elle aurait à son tour reçu un coup violent qui l'aurait faite 

tomber à terre. Elle aurait réussi à se lever et, échappant à un des 

policiers qui voulait la retenir, à partir chercher de l'aide, sans succès. A 

son retour, quelques minutes plus tard, elle aurait constaté que les 

policiers et son époux avaient disparu.  

 

Choquée, elle serait rentrée chez elle. Son époux n'étant pas réapparu, 

elle se serait rendue le lendemain matin au poste de police du district. 

Les policiers auraient refusé d'enregistrer la disparition de son époux 

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avant un délai de 48 heures. Elle y serait donc retournée le surlendemain 

pour déposer plainte. Le policier présent aurait essayé de l'en dissuader 

en lui rappelant qu'elle avait des enfants et qu'elle devrait prendre le 

temps d'y réfléchir, mais elle aurait insisté pour le faire et aurait décrit à 

l'agent les événements survenus sur le parking. Deux ou trois jours plus 

tard, elle aurait commencé à recevoir durant la nuit des appels 

téléphoniques anonymes, sur son téléphone fixe, puis sur son portable. 

Son ou ses interlocuteurs lui auraient demandé de retirer sa plainte ; ils 

lui auraient dit qu'il pourrait arriver malheur à ses enfants et que ceux-ci 

pourraient, par exemple, être enlevés à des fins de trafic d'organes, si elle 

n'obtempérait pas. Ce harcèlement aurait duré plus d'un mois.  

 

Vers la mi-août 2009, trois individus en civil - dont deux des policiers qui 

les auraient agressés, elle et son époux, sur le parking (dont le policier 

ayant frappé son époux, selon la version lors de l'audition sommaire) - se 

seraient présentés à son appartement, vers 20 heures. Ils seraient entrés 

et auraient immédiatement commencé à l'insulter et à lui demander si elle 

persistait dans son refus de mettre fin à ses démarches. L'un d'eux lui 

aurait cogné plusieurs fois la tête contre le mur, en tenant des propos 

nationalistes. Alertée par le bruit, sa fille serait sortie de sa chambre. Elle 

aurait été visiblement effrayée. En partant, les policiers auraient intimé à 

la requérante l'ordre de retirer sa plainte.  

 

Le (…) septembre 2009, le fils de la requérante aurait été agressé, à sa 

sortie de l'école, par trois adultes, qui l'auraient insulté et frappé. Il serait 

arrivé à la maison le visage tuméfié. Souffrant d'une commotion, il aurait 

dû être hospitalisé durant trois jours. La requérante aurait eu peur de 

déposer à nouveau une plainte, mais l'hôpital aurait signalé les faits à la 

police pour que celle-ci ouvre une enquête.  

 

Le (…) septembre 2009, la requérante aurait reçu une convocation au 

poste de police, pour le lendemain. Elle s'y serait présentée vers midi, 

espérant des nouvelles concernant son époux. En réalité, le juge 

d'instruction présent (ou un policier) l'aurait invitée à signer des 

documents pour clore l'enquête. Il lui aurait expliqué qu'il y avait 

beaucoup de disparitions à E._______, que les autorités étaient 

impuissantes face à cette situation et que les informations qu'elle avait 

données étaient insuffisamment concrètes. Elle aurait refusé et haussé le 

ton. Un des policiers l'aurait alors faite tomber de sa chaise et lui aurait 

donné plusieurs coups de pied, alors qu'elle se trouvait à terre. Elle se 

serait mise à crier d'indignation. Elle aurait ensuite été enfermée dans 

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une cellule où elle aurait été retenue jusque vers 22 heures.  

 

Le (…) octobre suivant, vers 20 heures, elle aurait été agressée par trois 

jeunes skinheads, qui buvaient de la bière dans la cage d'escalier de 

l'immeuble où elle habitait. Ils l'auraient empêchée de monter l'escalier, 

puis l'auraient emmenée dans la cave, où ils l'auraient frappée, puis 

violée. En partant, ils lui auraient dit que, s'ils la voyaient encore, ils la 

tueraient, elle et ses "bâtards". Après leur départ, elle serait montée chez 

elle. Sa fille aurait été très choquée en voyant l'état dans lequel elle se 

trouvait. Depuis ce jour-là, sa fille serait traumatisée et aurait des troubles 

du comportement (énurésie, bégaiement, retrait social, balancement du 

corps). La requérante se serait rendue à l'hôpital où elle aurait reçu des 

soins et une ordonnance pour un traitement médicamenteux. Elle n'aurait 

cependant pas déposé plainte. Le (…) octobre 2009, incapable de 

continuer à travailler dans ces circonstances, elle aurait démissionné. 

  

Au début novembre 2009 (à la fin octobre 2009, selon la version lors de 

l'audition sommaire), un ou des inconnus auraient mis le feu à la porte de 

son appartement. Elle aurait heureusement senti la fumée et aurait ainsi 

pu intervenir assez vite pour éviter un incendie. Sur la porte, elle aurait 

trouvé de nombreuses inscriptions racistes et nationalistes.   

 

Paniquée, elle aurait rassemblé ses affaires et serait partie le 

(…) novembre 2009 (le lendemain, selon la version lors de l'audition 

sommaire) avec ses enfants s'installer chez une de ses amies, espérant 

être enfin en paix.   

 

Le (…) novembre 2009, elle aurait adressé une plainte au parquet, en 

décrivant l'ensemble des faits survenus tant à son époux qu'à elle-même, 

mais "sans résultat" (faits mentionnés spontanément lors de la première 

audition et oubliés lors de cette seconde audition).  

 

Quelque temps après qu'elle se soit installée chez son amie (le 

[…] novembre 2009, selon la version lors de l'audition sommaire), un 

policier du quartier se serait présenté chez celle-ci, pour faire une copie 

de ses papiers d'identité. Deux jours plus tard, son amie aurait 

commencé à recevoir des appels anonymes, plusieurs fois par jour. Ses 

interlocuteurs auraient demandé à parler à la requérante. S'étant alors 

entretenus avec celle-ci, ils auraient fait allusion à l'agression qu'elle avait 

subie à la cave. Epuisée psychiquement par ces appels, elle aurait tenté 

de se suicider, quelques jours plus tard (le […] novembre 2009, selon la 

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version lors de l'audition sommaire), par abus de médicaments ; son amie 

l'aurait toutefois découverte assez tôt pour la faire hospitaliser. Après 

qu'un ou plusieurs de ses anciens collègues aient été consultés par son 

amie, celle-ci lui aurait dit que la seule solution pour elle était de partir à 

l'étranger demander l'asile. Elles auraient, ensemble, contacté une 

agence de voyages, par l'intermédiaire de laquelle elle aurait obtenu, 

moyennant finances, un visa Schengen pour un court séjour de tourisme 

en Suisse. Elle aurait dit à l'agence qu'elle était sans emploi et aurait dû 

verser un supplément à celle-ci pour qu'elle se charge des démarches 

supplémentaires, c'est-à-dire de la confection d'une fausse attestation de 

travail. A cette époque, la requérante aurait appris que l'associé de son 

époux faisait l'objet d'une enquête, en raison d'un soi-disant 

dysfonctionnement décelé suite à l'examen des documents de la société, 

et qu'il avait été mis en garde à vue.   

 

La requérante et ses enfants auraient quitté leur pays, le (…) décembre 

2009, par avion à destination de Genève, munis de leurs passeports et 

de visas. Ce serait à la mi-juillet 2009 qu'elle et son époux auraient 

demandé le renouvellement des passeports de chacun des membres de 

leur famille, parce que les anciens arrivaient à échéance et qu'ils 

voyageaient beaucoup.    

A l'appui de ses déclarations, la requérante a remis à l'ODM une 

convocation devant le juge d'instruction (selon la traduction partielle au 

dossier de l'ODM) pour le (…) septembre 2009, deux attestations 

médicales la concernant, datées du (…) octobre 2009 et du 

(…) novembre 2009, ainsi qu'une attestation (date incomplète selon la 

traduction) relative à l'hospitalisation de son fils en raison d'une 

commotion cérébrale. 

E.  

Par décision du 20 mai 2010, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

Il a considéré que les préjudices invoqués par la requérante en relation 

avec la disparition de son époux étaient consécutifs à des abus de la part 

de fonctionnaires, commis à des fins d'enrichissement personnel, que 

l'Etat russe tentait de lutter contre ce fléau et que la requérante avait la 

possibilité, par une démarche que l'on pouvait considérer comme 

raisonnablement exigible, de s'adresser à des instances supérieures, 

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éventuellement assistée d'un avocat, afin de maintenir sa plainte et de 

faire cesser les pressions subies. Quant aux agressions subies par la 

requérante dans son immeuble ou par son fils à la sortie de l'école, et à la 

tentative d'incendie de leur appartement, il a retenu qu'il s'agissait de 

préjudices commis par des tiers, que de tels actes étaient poursuivis et 

sanctionnés par les autorités compétentes, dans la mesure de leurs 

possibilités, que la requérante eût pu chercher une protection contre de 

tels actes auprès des autorités de son pays d'origine, ce qu'elle n'avait 

pas fait. Il a enfin relevé que les préjudices allégués étaient circonscrits 

au plan local ou régional et que, vu la liberté d'établissement dont ils 

bénéficiaient, les requérants pouvaient s'y soustraire en s'établissant 

dans une autre partie du territoire russe.  

F.  

Par acte du 21 juin 2010, la requérante a interjeté un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

G.  

Par arrêt E-4479/2010 du 7 octobre 2010, le Tribunal a admis le recours 

du 21 juin 2010 de la requérante contre la décision précitée de l'ODM, en 

ce sens qu'il a annulé celle-ci et renvoyé la cause à l'ODM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision.  

  

Il a considéré que sur la base des pièces alors au dossier, l'ODM n'était 

pas fondé à retenir que les préjudices allégués n'étaient pas déterminants 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a estimé que l'ODM ne 

pouvait, sans procéder à de plus amples mesures d'instruction pour 

vérifier la véracité des faits et la portée de l'affaire, comme celle des 

démarches accomplies par la requérante, conclure que celle-ci aurait pu 

s'adresser à des instances supérieures pour obtenir justice. Il a ajouté 

que l'ODM ne pouvait raisonnablement attendre de la requérante qu'elle 

persistât dans ses démarches, compte tenu des risques auxquelles elle 

prétendait avoir été exposée. Il a indiqué que l'ODM ne pouvait pas non 

plus sur la base des pièces alors au dossier tenir pour acquis que la 

requérante eût pu s'installer dans une autre partie du pays. Il a ajouté que 

l'ODM ne pouvait pas non plus retenir sur la base des pièces alors au 

dossier que les auteurs de ces préjudices agissaient uniquement à des 

fins lucratives et non également pour des motifs en lien avec 

l'appartenance ethnique et donc pertinents en matière d'asile. Il a relevé 

que l'ODM devait interroger de manière plus précise la requérante sur 

certains points et requérir de sa part la production de moyens de preuve 

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complémentaires, ainsi qu'une traduction écrite complète des documents 

déjà produits. Il a ajouté qu'il appartenait, le cas échéant, à l'ODM de 

procéder à des investigations dans le pays d'origine par l'intermédiaire de 

la représentation suisse à Moscou afin de vérifier l'authenticité des 

moyens de preuve produits et d'obtenir des renseignements 

complémentaires de la part des médecins consultés ou concernant les 

procédures introduites par la requérante ou encore concernant la société 

fondée par son époux et l'associé de celui-ci.   

H.  

Par décision incidente du 9 décembre 2010, l'ODM a imparti un délai au 

10 janvier 2011 à la requérante pour produire la preuve de son mariage, 

la plainte qu'elle a dit avoir adressée au procureur ou une copie de celle-

ci, une traduction certifiée de chacun des moyens en langue étrangère 

déjà produits, ainsi que des rapports médicaux afin de connaître son état 

de santé et celui de chacun de ses enfants. Il l'a avisée, qu'à défaut il 

pourrait statuer en l'état du dossier. 

I.  

Par courrier du 6 janvier 2011, la requérante a transmis à l'ODM la 

traduction des moyens auparavant produits devant lui. Il s'agit de la 

convocation no (…) du (…) 2009 l'ayant invitée à se présenter auprès 

d'un juge d'instruction nommément désigné, le surlendemain, à 11h30, au 

poste de police de quartier. Il s'agit ensuite de trois attestations de 

médecins consultés en Russie. La première (date illisible) a trait à la 

consultation d'un pédiatre par son fils en raison d'un traumatisme crânien 

et d'une commotion cérébrale. La deuxième, datée du (…) octobre 2009, 

a trait à la consultation d'un médecin par la requérante qui s'est plainte de 

maux de tête, lors de laquelle un traumatisme crânien, plusieurs 

hématomes sur le corps et le visage, des éraflures, ainsi que des 

contusions ont été constatés et la patiente a été adressée à un 

neurologue. La troisième, datée du (…) novembre 2009, a trait à 

l'admission, la veille, de la requérante arrivée à l'hôpital en ambulance 

dans un état comateux suite, selon ses dires, à un tentamen 

médicamenteux, au lavement de l'estomac et à l'injection intraveineuse 

dont elle a bénéficiés et à sa sortie, le (…) novembre 2009, après avoir 

signé une décharge. 

J.  

Par courrier du 25 janvier 2011, la requérante a produit l'acte de mariage 

délivré par les autorités russes le jour même du mariage, le (…), et 

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indiquant que les époux étaient tous deux nés à E._______ et que 

chacun d'eux a conservé son patronyme. Elle a en outre précisé que ses 

enfants avaient été enregistrés sous son patronyme en raison de leur 

naissance à D._______.  

K.  

Par décision incidente du 3 mai 2011, l'ODM a imparti à la requérante un 

délai supplémentaire au 13 mai 2011 pour produire la plainte adressée au 

procureur, en original ou en copie, ainsi que des rapports médicaux 

concernant elle-même et sa fille. Il l'a avisée, qu'à défaut il pourrait 

statuer en l'état du dossier. 

L.  

Par courrier du 17 août 2011, la requérante a informé l'ODM qu'elle s'était 

adressée à sa mère pour qu'elle cherche la plainte et la lui transmette ou 

l'informe de l'échec de ses recherches.  

M.  

Par courrier diplomatique du 6 septembre 2011, l'ODM a adressé à 

l'Ambassade de Suisse à Moscou une demande de renseignements. Il lui 

a demandé de vérifier discrètement : s'il y avait bien eu un Internet Café 

du nom de F._______ dans le centre commercial situé G._______ à 

E._______, exploité par l'époux de la requérante dénommé H._______ et 

l'associé de celui-ci dénommé I._______ ; si ledit café avait été fermé le 

(…) 2009 ; s'il avait rouvert par la suite ; si l'époux de la requérante avait 

des origines tchétchènes ; et si une plainte avait été déposée par la 

requérante entre le (…) et le (…) 2009 concernant la disparition de son 

époux. Il lui a également demandé de vérifier l'authenticité de la 

convocation judiciaire du "[…] 2009". 

N.  

Par courrier du 21 septembre 2011, la requérante a produit deux 

documents, accompagnés de leur traduction, et de l'enveloppe dans 

laquelle elle les aurait reçus. Il s'agit d'une copie de sa requête datée du 

(…) 2009 au procureur du parquet J._______, dans laquelle elle 

dénonçait d'une part, le refus qui lui avait été signifié le (…) 2009 par les 

collaborateurs de la police ("K._______") d'un quartier de la ville de 

E._______ de sa demande du (…) 2009 d'ouverture d'une enquête 

pénale suite à l'enlèvement de son époux, le (…) 2009, consécutivement 

à un contrôle d'identité par les collaborateurs des forces spéciales du 

Ministère de l'Intérieur russe ("OMON") et, d'autre part, la "pression 

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morale et physique" exercée à son encontre le (…) 2009 par des agents 

de "K._______" afin qu'elle retire sa plainte. Il s'agit ensuite d'une copie 

de la décision no (…) du (…) 2009 du parquet L._______ de classement 

de sa requête.  

 

Elle a également produit deux attestations médicales datées du 

6 septembre 2011, concernant son suivi et celui de sa fille débutés en 

Suisse au début de l'année 2010, elle-même s'étant vu diagnostiquer un 

état anxio-dépressif et un stress post-traumatique et sa fille un asthme et 

un probable stress post-traumatique (CIM-10 F43.1). 

O.  

Par courrier diplomatique du 14 octobre 2011, l'Ambassade de Suisse à 

Moscou a transmis à l'ODM le rapport de son avocat-conseil qu'elle a 

chargé de l'enquête. Il en ressort ce qui suit :  

Le centre commercial à l'adresse indiquée est "relativement nouveau" et 

se trouve dans un bâtiment de (…) étages composés essentiellement de 

bureaux à louer. Il a été visité par un collaborateur de son mandataire. Ce 

bâtiment ne comprend pas de cybercafé du nom de F._______, mais un 

"business center" louant des places de travail, des salles de conférence 

et un accès Internet, lequel, selon les employés interrogés sur place, n'a 

jamais porté le nom de F._______.   

 

Une recherche sur Internet des noms de l'époux de la requérante et de 

son associé et d'un cybercafé du nom de F._______ n'a donné aucun 

résultat. Le nom de l'associé ne donne aucune occurrence dans Google. 

L'absence d'informations sur Internet est d'autant plus surprenante 

s'agissant de personnes qui auraient géré un cybercafé.  

 

Faute de disposer de collaborateurs spécialistes en patronymes 

tchétchènes, l'avocat-conseil ne peut se prononcer sur l'origine ou non 

tchétchène de l'époux du recourant, dont le prénom est clairement russe, 

comme d'ailleurs ceux des enfants.  

 

La conformité à la réalité du dépôt d'une plainte pénale auprès de la 

police ne peut être vérifiée discrètement.  

 

L'authenticité de la convocation produite est douteuse pour les raisons 

suivantes : le numéro de téléphone y figurant comporte une inversion de 

deux chiffres par rapport à un des numéros trouvés sur Internet ; une 

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convocation, qui n'est pas une réponse à un courrier, ne devrait pas 

contenir de rubrique "votre référence" ; selon l'art. 188 al. 1 du code de 

procédure pénale, la convocation à un interrogatoire d'un témoin ou d'une 

victime indique les conséquences d'une non-parution sans motif, ce qui 

n'est pas le cas de la convocation produite ; un espacement inhabituel 

des deux dernières lettres d'un mot de l'en-tête, ainsi que des lettres de 

plusieurs mots du cachet apparemment mal alignées avec les autres 

donnent l'impression d'un collage. 

P.   

Invitée par décisions incidentes des 2 novembre 2011 et 19 décembre 

2013 de l'ODM à se déterminer sur le contenu essentiel du rapport 

d'enquête qui lui a été communiqué (la seconde fois seulement), la 

requérante a pris position comme suit, par courriers des 10 novembre 

2011 et 9 janvier 2014.   

 

Le cybercafé a bien existé à l'adresse indiquée, du moins jusqu'à fin juillet 

2009. Le contrat de bail remonte à l'année 2000 ou 2001. La recourante a 

contacté la belle-mère de l'ancien associé de son époux afin de se 

procurer une copie dudit contrat ; elle a alors appris la disparition de 

l'épouse dudit associé. Probablement que la société a entretemps été 

liquidée. De nouvelles constructions ont été implantées dans le quartier 

dans lequel était situé l'Internet café et de nombreux changements ont eu 

lieu, de sorte qu'il "n'est pas étonnant que les personnes interrogées ne 

soient pas en mesure de savoir qui les a précédés dans les locaux". La 

convocation est authentique ; la recourante ne peut que constater les 

anomalies signalées, sans toutefois en comprendre l'origine. 

Q.  

Par courrier du 17 novembre 2011, la requérante a produit une copie du 

certificat de décès de l'associé de son époux, délivré par les autorités 

compétentes de (…) E._______ le jour du décès, le (…) 2010. Elle a 

expliqué que c'était par inadvertance, parce qu'elle l'avait égarée, qu'elle 

n'avait pas produit cette pièce déjà par courrier du (…) 2010 à l'adresse 

du Tribunal comme elle avait prévu de le faire. 

R.  

Par courrier du 24 novembre 2011, la requérante a produit la copie d'un 

document (non traduit), qu'elle a désigné comme étant le contrat entre le 

bailleur M._______ et le locataire, son époux, pour le café F._______ à 

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l'adresse indiquée. Elle a expliqué l'avoir reçu par courriel de la belle-

mère de l'associé de son époux. 

S.  

Par décision du 28 janvier 2014 (notifiée le 31 janvier 2014, date du 

sceau postal), l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux 

requérants, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et les a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour 

inexigibilité de l'exécution de leur renvoi.   

 

L'ODM a considéré que l'existence du cybercafé à l'origine des 

problèmes de l'époux de la requérante n'avait pas été confirmée par 

l'enquête d'ambassade, aucune trace d'un commerce du nom indiqué 

n'ayant été trouvée, que ce soit à l'adresse indiquée ou sur Internet. Les 

explications de la requérante tenant à l'incapacité des personnes 

interrogées à se souvenir de la présence par le passé d'un commerce sis 

dans un bâtiment ayant connu de nombreux changements ou à leur 

mutisme ne seraient pas convaincantes. Le contrat de location datant de 

1999 ne serait de nature ni à établir l'existence de la société en 2009 ni 

par conséquent à infirmer les renseignements transmis par la 

représentation suisse. La production de la convocation du (…) 2009 

plaiderait en défaveur de la vraisemblance des allégués, au vu de 

l'authenticité douteuse de celle-ci résultant de ses défauts mis en exergue 

par le rapport d'enquête et de l'absence d'explications convaincantes de 

la requérante à ce sujet. Il serait "étonnant" que les autorités l'aient 

libérée après quelques heures de garde à vue, alors qu'elles n'avaient 

rien obtenu d'elle. Le départ autorisé du pays, munie d'un passeport 

délivré par les autorités en (…) 2009, permettrait de "douter de 

l'engagement de poursuites à son encontre, au sens de la LAsi, de la part 

desdites autorités". Comme elle n'aurait à aucun moment de la procédure 

allégué avoir déposé une plainte en date du (…) 2009, il y aurait lieu de 

conclure à la confection pour les besoins de la cause du document 

portant cette date. De forts doutes quant à la vraisemblance des 

déclarations de la requérante résulteraient des éléments qui précèdent. 

Partant, ses déclarations portant sur les abus sexuels, l'incendie et 

l'agression de son fils, ne sauraient être crédibles. Au vu de ce qui 

précède, les documents produits, notamment les attestations médicales 

en provenance de Russie, ne sauraient être décisifs. En conclusion, les 

déclarations de la requérante ne satisferaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu 

d'examiner la pertinence des faits.  

E-1082/2014 

Page 13 

L'ODM a considéré qu'au vu de la situation personnelle des requérants, 

l'exécution de leur renvoi dans leur pays d'origine n'était pas 

raisonnablement exigible. 

T.    

Par acte du 3 mars 2014, la requérante a interjeté recours contre la 

décision précitée. Elle a conclu, pour elle-même et ses enfants, à 

l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l'octroi de l'asile. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.  

 

La recourante a fait valoir que les recherches effectuées en Russie 

étaient de nature à mettre en péril les membres de sa famille y résidant. 

Sa mère se serait déjà mise en danger en allant quérir auprès des 

services concernés des documents probants.  

 

Elle a répété que l'inefficacité des recherches visant à vérifier l'existence 

du commerce de son époux pouvait s'expliquer par les nombreux 

changements au niveau des établissements commerciaux présents dans 

le centre entre 2009 et 2010, par le mutisme des personnes interrogées, 

et par la mémoire sélective de tout un chacun.  

 

Elle a fait valoir que son récit était plausible, car conforme à la réalité 

russe. Un reportage intitulé "Les Raiders noirs" diffusé sur Arte le 

18 février 2014 confirmerait la pratique de spoliations de sociétés au 

bénéfice d’hommes d’Etat corrompus et de leurs amis, ainsi que les 

pressions exercées non seulement sur les personnes lésées ayant porté 

plainte, avec des détentions arbitraires, voire des exécutions sommaires, 

mais aussi sur leurs proches.  

 

Elle a défendu l'authenticité de la convocation produite. Contrairement à 

l'opinion de la représentation suisse, ce document ne comporterait pas de 

rubrique "votre référence", mais un numéro de dossier et la date de son 

établissement. Contrairement à l'opinion de l'ODM, il comporterait le 

mention de la personne convoquée, de l'heure, de la date de la 

convocation et de son but. Elle ne pourrait pas se prononcer sur 

l'apparent défaut de l'en-tête et du tampon, si ce n'est reprocher à l'ODM 

de n'apporter aucune preuve concrète de la fausseté de ces marques. 

  

Elle a indiqué qu'aucun motif ne s'était opposé au renouvellement de son 

passeport, dès lors qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites pénales et 

que les sections habilitées à la délivrance de tels documents étaient 

E-1082/2014 

Page 14 

distinctes et indépendantes des services de la police.   

 

Elle a expliqué avoir déposé une copie de la plainte aussi tardivement au 

cours de la procédure, parce qu'elle avait longuement hésité à demander 

à sa mère de se procurer ce document auprès des autorités, de crainte 

qu'une telle démarche n'expose celle-ci à un danger.  

 

Elle a fait remarquer que le raisonnement de l'ODM en matière d'asile, 

selon lequel elle avait sciemment trompé les autorités, en faisant de 

fausses déclarations et en fournissant de faux documents, n'était pas 

compatible avec le prononcé d'une admission provisoire.  

U.  

Dans sa réponse du 18 mars 2014 (transmise pour information à la 

recourante, le surlendemain), l'ODM a proposé le rejet du recours.  

V.  

Par courrier du 19 mai 2014, la recourante a produit, à la demande du 

Tribunal, une attestation d'assistance établie le 13 mai 2014 par l'office 

cantonal compétent. Il en ressort qu'elle est sans revenu et, par 

conséquent, à la charge de l'assistance publique.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

l’ODM en matière d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 

E-1082/2014 

Page 15 

2.  

2.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible.   

 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à 

des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant 

dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 

seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).   

 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2  et 2010/57 consid. 2.3 et réf. 

cit.). 

E-1082/2014 

Page 16 

2.3 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1èrephr. LAsi). 

Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 2
ème

 phr. LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la recourante a rendu 

vraisemblable qu'elle et ses enfants sont des réfugiés au sens de l'art. 7 

LAsi. 

3.2 Il est vrai que les allégations de la recourante sur la tentative de 

fonctionnaires de police d'accaparer, par la force, le fonds de commerce 

de son époux et de l'associé de celui-ci, de l'usage illégal de la force par 

la police lors d'un contrôle d'identité, et des représailles consécutives au 

dépôt de sa plainte en raison des actes illicites des policiers sont en soi 

compatibles avec les circonstances générales régnant en Russie. En 

effet, la corruption y est généralisée et massive et la criminalité organisée 

y touche tous les domaines de la vie publique (cf. Conseil économique et 

social des Nations Unies, Liste des points à traiter à l'occasion de 

l'examen du cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie 

[E/C.12/RUS/5], concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte 

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 

E/C.12/RUS/Q/5, 14 juin 2010, ch. 4 p. 1 ; le même, Observations finales 

du Comité des droits économiques, sociaux, et culturels, 

E/C.12/RUS/CO/5, 1
er
 juin 2011, ch. 6 p. 3 ; Commission de l'immigration 

et du statut de réfugié du Canada, Russie : information sur l'étendue de la 

corruption, y compris les lois anticorruption ; les mesures prises par le 

gouvernement pour lutter contre la corruption, 2009 – oct. 2012, 

RUS104225.EF, 16 novembre 2012 ; voir aussi OCDE, Synthèse de 

l'étude économique de la Fédération de Russie 2011, en ligne sur : 

http://www.oecd.org/fr/russie/etudeeconomiquedelafederationderussie201

1.htm#info [consulté le 24.3.2014]). En outre, la fréquence des 

comportements illégaux des représentants de la loi à l'encontre des 

personnes originaires du Caucase du Nord, y compris des vérifications 

E-1082/2014 

Page 17 

d'identité discriminatoires et abusives dans la rue, la fabrication de 

fausses preuves, la saisie des biens et effets personnels, et le fort degré 

d'impunité ont été dénoncés et les skinheads désignés comme la 

principale source de violence extrémiste dans le pays (cf. Commission 

européenne contre le racisme et l'intolérance [ECRI], Rapport de l'ECRI 

sur la Fédération de Russie [quatrième cycle de monitoring], adopté le 

20 juin 2013, CRI[2013]40, 15 octobre 2013, par. 34 p. 17, par. 82 p. 24 

et par. 188 à 200 p. 42 ss ; le même, Troisième rapport sur la Fédération 

de Russie adopté le 16 décembre 2005, 16 mai 2006, CRI[2006]21, 

par. 125 s. p. 33 s., par. 137 p. 36 et 146 p. 39, et par. 85, 140 et 142 

p. 25 et 37 s. ; le même, Second rapport sur la Fédération de Russie 

adopté le 16 mars 2001, CRI [2001] 41, 13 novembre 2001, par. 62 

p. 23 ; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 

op. cit.). En outre, comme déjà mentionné dans l'arrêt E-4479/2010 (état 

de faits, let. F), il est de notoriété que certaines organisations de 

skinheads sont à la solde des autorités. Par ailleurs, contrairement à 

l'appréciation de l'ODM, la délivrance ou le renouvellement par les 

autorités de passeports en (...) 2009 et le départ légal du pays ne sont 

pas constitutifs d'indices en défaveur de la vraisemblance des allégations 

de la recourante. En effet, celle-ci a déclaré, non pas avoir été 

formellement reconnue prévenue ou accusée dans une procédure 

pénale, mais avoir été victime, témoin et plaignante, et s'être vue 

confrontée au refus de la police d'enquêter, de sorte que les autorités 

n'avaient pas d'intérêt à lui interdire de quitter le pays. 

3.3 En outre, les déclarations de la recourante à l'occasion des auditions 

sont, en principe, précises et concrètes. Exception faite de celles relatives 

à la description des trois individus qui se seraient présentés à son 

appartement vers la mi-août 2009, elles sont exemptes de contradictions 

entre elles, d'une audition à l'autre, sur des faits essentiels. Les 

imprécisions ou erreurs quant à certaines dates ne peuvent être retenues 

comme des indices en défaveur de la vraisemblance du récit, dès lors 

que la chronologie des événements a été rapportée à l'identique lors de 

chacune des auditions. En revanche, comme exposé ci-après, les 

déclarations sont empruntes d'incohérences entre elles ainsi qu'avec les 

moyens versés au dossier ; les renseignements fournis par l'Ambassade 

de Suisse à Moscou tendent à infirmer leur conformité à la réalité. 

3.4 Les déclarations de la recourante sur les soins médicaux nécessités 

en Russie par son fils en raison d'une commotion cérébrale, et par elle-

même, le (...) octobre 2009, puis le (…) 2009 suite à un tentamen 

E-1082/2014 

Page 18 

médicamenteux, sont établies par attestations médicales. Celles-ci ne 

sont toutefois pas probantes quant aux circonstances alléguées être à 

l'origine des consultations (soit l'agression de l'enfant par trois adultes, le 

viol et le passage à tabac de la recourante par des skinheads et les 

précurseurs au tentamen médicamenteux commis par celle-ci). Ces 

attestations ne sont donc pas propres à la preuve de faits déterminants 

pour l'issue de la cause. 

3.5 L'authenticité de la convocation du (…) 2009 est douteuse pour les 

raisons énumérées dans le rapport d'enquête (cf. Faits, let. O). Sa valeur 

probante est donc d'emblée très faible. De plus, muette tant sur les 

raisons pour lesquelles la recourante a été convoquée par un juge 

d'instruction, que sur la qualité en laquelle elle l'a été, elle n'est pas de 

nature à prouver les allégués de la recourante sur les faits qui auraient 

conduit à son émission. Elle n'est donc pas non plus propre à la preuve 

de faits déterminants pour l'issue de la cause. Il n'en demeure pas moins 

que l'appréciation de l'ODM selon laquelle sa production constitue un 

indice en défaveur de la vraisemblance des allégations est incorrecte. En 

effet, cet office ne pouvait aller au-delà des renseignements qui lui ont été 

communiqués, lesquels ne comprennent pas de conclusion qu'il s'agit 

d'un faux. 

3.6 La recourante a produit sa requête datée du (…) 2009 au parquet et 

la décision du (…) 2009 du parquet de classement de celle-ci (cf. Faits 

let. N) le 21 septembre 2011 seulement, qui plus est plus de neuf mois 

après qu'elle en ait été requise par l'ODM. Le fait qu'elle ait tant tardé à 

produire ces moyens permet déjà de douter de leur authenticité et 

véracité. En effet, ses explications sur les raisons pour lesquelles elle a 

mis autant de temps pour se les procurer et les produire (à savoir son 

hésitation à demander l'aide de sa mère, de crainte de l'exposer à un 

danger) ne sont pas convaincantes, puisqu'il s'agit, pour le premier, d'un 

écrit qu'elle aurait elle-même adressé au parquet et, pour le second, 

d'une décision du parquet dont elle aurait été la destinataire, soit des 

documents qu'elle était censée pouvoir se procurer sans difficulté, le cas 

échéant par l'entremise d'un avocat. Le fait que, lors de ses auditions, la 

recourante n'a, à aucun moment, allégué avoir reçu une décision de 

classement, mais s'est contentée de rester dans le vague en affirmant 

que sa démarche n'avait abouti à aucun résultat, constitue un indice 

supplémentaire en défaveur de la véracité de ce moyen. De plus, le 

contenu de la requête est en inadéquation avec la description que la 

recourante en a faite lors de l'audition du 21 janvier 2010, puisqu'elle n'y 

E-1082/2014 

Page 19 

a aucunement décrit l'ensemble des problèmes auxquels elle aurait été 

confrontée suite à la disparition de son époux, comme elle l'a pourtant 

allégué deux mois après l'avoir soi-disant rédigée. Qui plus est, il est 

patent que lors de la seconde audition, elle n'a pas mentionné 

spontanément l'existence de cette requête au parquet, indice 

supplémentaire en défaveur de la vraisemblance de ses allégations à ce 

sujet. La décision de classement n'est aucunement de nature à prouver la 

conformité à la réalité des faits allégués dans la requête. De surcroît, le 

caractère lacunaire et évasif des faits rapportés dans sa requête 

contraste avec le caractère précis des faits rapportés à l'occasion de ses 

auditions. Contrairement à l'appréciation de l'ODM, l'antériorité d'une 

dizaine de jours de la date inscrite sur la requête par rapport à celle 

alléguée par la recourante lors de ses auditions ne permet pas de 

conclure que le document produit a été confectionné pour les besoins de 

la cause ; il s'agit tout au plus d'un indice supplémentaire permettant de 

douter de la véracité de ce moyen. Pour ces motifs, on ne peut accorder 

de valeur probante à ces deux moyens.   

 

Cela étant, les allégués de la recourante sur la défense en son propre 

nom de ses droits devant le parquet (donc sans avoir fait appel à un 

avocat) manquent de cohérence avec ses allégués sur la bonne situation 

professionnelle d'elle-même et de son époux (et donc financière), sur 

l'enchaînement des sérieux préjudices auxquels elle et ses enfants 

auraient été confrontés en représailles à ses démarches auprès de la 

police, et sur les mobiles des auteurs et instigateurs de ces préjudices 

(enrichissement illégitime, dans une contexte de criminalité économique 

et de corruption généralisée et massive, mêlé de haine ethnique). Son 

explication lors de la seconde audition, selon laquelle elle a eu la 

possibilité de s'adresser à un avocat, mais n'en a pas vu l'utilité dans sa 

situation, dès lors qu'elle attendait des actions de la police et qu'elle "était 

prête à prendre des mesures", n'est pas convaincante, car elle est 

manifestement incohérente avec les problèmes auxquels elle a dit avoir 

été confrontée. 

3.7 Aussi bien ses demandes du (…) 2009 de visas que les actes de 

naissance de ses enfants (délivrés il y a plus de dix ans) tendent à établir 

la disparition des liens du mariage (par divorce ou par veuvage) depuis 

longtemps déjà. Dans ces circonstances, il lui aurait appartenu d'apporter 

des documents attestant de la persistance, en 2009, du mariage 

contracté une vingtaine d'années plus tôt. Or, elle n'a fourni aucune 

preuve de l'existence en 2009 de l'époux qu'elle a prétendu victime d'un 

E-1082/2014 

Page 20 

enlèvement. Elle n'a donc pas rendu vraisemblables ses allégués sur la 

filiation paternelle de ses enfants, lesquels portent son patronyme, et sur 

son état civil au moment de son départ de Russie, le (…) décembre 2009.  

Les renseignements, selon lesquels tant le prénom de son époux que 

ceux de ses enfants sont russes, étant demeurés incontestés, il pouvait 

également être raisonnablement attendu d'elle qu'elle produise des 

documents d'état civil confirmant l'origine tchétchène de son époux. Tel 

n'est pas le cas de l'acte de mariage du (…) qu'elle a produit le 25 janvier 

2011 (cf. Faits, let. I), lequel amène à démentir son allégué selon lequel 

son époux est né en Tchétchénie. Par conséquent, elle n'a pas non plus 

rendu vraisemblables ses allégués selon lesquels son époux a disparu en 

2009 dans les circonstances décrites ni a fortiori les problèmes liés à 

cette disparition ainsi qu'au motif tiré de la haine ethnique.  

3.8 L'enquête qui a eu lieu sur place entre septembre et octobre 2011 n'a 

pas permis de confirmer l'existence de l'établissement public autrefois 

géré par l'époux de la recourante, à l'adresse indiquée. Toutefois, 

l'absence de résultat positif à l'enquête menée en 2011 n'est pas de 

nature à prouver l'inexistence de l'Internet café en 2009, pas plus que le 

contrat de bail signé entre 1999 et 2001 (cf. Faits let. O, Q, et R) n'est de 

nature à prouver son existence en 2009. Cela étant, l'absence de résultat 

positif, y compris à la suite de la recherche électronique sur l'Internet café 

et sur chacun des associés, peut être retenue comme un indice important 

d'invraisemblance de l'existence en 2009 de cet Internet café. D'ailleurs, 

compte tenu de ce résultat négatif, il pouvait être raisonnablement 

attendu de la recourante qu'elle produise des documents attestant de 

l'existence de ce cybercafé en 2009 et de l'importance à cette époque 

des revenus de son époux générés par cette activité commerciale. Selon 

ses déclarations, les documents de la société auraient été restitués à 

l'associé de son époux après avoir fait l'objet d'une saisie. Elle n'a donc 

pas rendu crédible qu'elle n'était raisonnablement pas en mesure de se 

les procurer et de les produire. Pour ces motifs, les allégués sur 

l'existence en 2009 du fonds de commerce et sur l'importance des 

revenus générés par celui-ci n'ont pas non plus été rendus 

vraisemblables. 

3.9 Selon la recourante, les agents des forces spéciales de sécurité se 

seraient intéressés à récupérer le fonds de commerce constitué par 

l'Internet café, en raison de son chiffre d'affaires florissant. Comme déjà 

dit, elle n'a aucunement prouvé l'importance, en 2009, des revenus de 

E-1082/2014 

Page 21 

son époux et de l'associé de celui-ci générés par leur activité 

commerciale. Elle n'a pas non plus expliqué les raisons pour lesquelles 

ce fonds de commerce aurait subitement perdu de sa valeur au point que 

les repreneurs aient conduit la société à la liquidation. Cette affirmation 

n'est que pure conjecture et ne repose sur aucun moyen de preuve. Bien 

plus, la recourante n'a pas été en mesure de rendre crédible l'intérêt 

d'agents de police pour un fonds de commerce dépendant de la volonté 

du propriétaire de l'immeuble de renouveler ou non le bail commercial, 

respectivement d'en conclure un avec les pseudo-repreneurs. De 

surcroît, elle n'a pas non plus établi par pièces que l'associé de son 

époux avait été prévenu (éventuellement placé en garde-à-vue) suite à 

un contrôle fiscal concernant le fonds de commerce. Au contraire, aucun 

indice sur la réalité de l'allégué sur l'intérêt à la reprise de l'enseigne et 

des autres éléments d'exploitation du fonds de commerce n'a pu être 

recueilli dans le cadre de l'enquête menée sur place. Par conséquent, la 

recourante, qui supporte le fardeau de la preuve, n'a pas non plus rendu 

vraisemblable l'existence pour les agents de police concernés d'un intérêt 

suffisamment fort à la reprise du fonds de commerce pour qu'ils soient 

allés jusqu'à procéder à l'enlèvement et à la disparition de son époux. 

D'ailleurs, si la recourante avait véritablement pensé qu'il existait un lien 

entre l'intérêt économique à la reprise de la société commerciale et la 

disparition de son époux, il aurait été logique qu'elle cherche à se 

renseigner sur les personnes ayant voulu s'approprier le fonds de 

commerce, si nécessaire en mandatant un avocat en vue de recherches 

notamment dans les registres officiels. Or, elle a été incapable de dire ce 

qu'il en était advenu. 

3.10 Enfin, l'allégué de la recourante sur sa démission en octobre 2009 

diverge de ceux relatifs à son emploi tenus à l'occasion de ses demandes 

de visas et alors confirmés par le dépôt d'une attestation de son 

employeur datée du 13 novembre 2009. Son explication selon lequel 

cette attestation est un faux confectionné par l'agence de voyages pour 

qu'elle puisse obtenir un visa Schengen n'est pas confirmée par pièces, 

puisqu'elle n'a produit aucun moyen établissant ses allégués devant 

l'ODM quant à son emploi, ses absences répétées à son poste ayant 

précédé sa démission, et sa démission elle-même. Par conséquent, elle 

n'a pas non plus rendu vraisemblable avoir démissionné dans les 

circonstances décrites. 

3.11 Au vu de ce qui précède et, tout bien pesé, la recourante n'est pas 

parvenue à rendre vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'elle était 

E-1082/2014 

Page 22 

toujours mariée en 2009 avec l'homme qu'elle avait épousé une vingtaine 

d'années plus tôt, que cet homme était le père de ses enfants, qu'il était 

d'origine tchétchène, qu'il exploitait en 2009 un Internet café à l'adresse 

indiquée, qu'il s'agissait à l'époque d'un commerce florissant, que son 

époux avait été mis sous pression par des agents corrompus intéressés à 

la reprise de l'exploitation de cet établissement public, que l'associé de 

son époux avait fait l'objet d'une procédure pénale suite à un contrôle 

fiscal, qu'il existait un lien entre l'intérêt économique à la reprise du fonds 

de commerce et la disparition de son époux suite à un contrôle d'identité 

et que celui-ci avait fait l'objet d'un enlèvement par des policiers 

crapuleux. Par conséquent, elle n'a pas non plus rendu vraisemblable 

avoir été exposée, tout comme son fils, voire sa fille, à de sérieux 

préjudices, pour des motifs liés à la haine ethnique et en représailles à 

des démarches effectuées auprès de la police et du parquet dans le but 

de retrouver son époux et de se plaindre des actes illicites de policiers. 

Elle n'a donc pas non plus rendu vraisemblable qu'en cas de retour à 

Moscou, elle risquait d'être exposée, tout comme ses enfants, à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.12 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a rendu vraisemblable ni sa 

qualité de réfugié ni celle de ses enfants. 

4.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

5.  

Succombant, la recourante doit, en principe, supporter les frais de 

procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, dès lors qu'elle est indigente et que son recours n'apparaissait 

pas d'emblée dénué de chances de succès, il y a lieu d'admettre sa 

demande d'assistance judiciaire partielle et de la dispenser du paiement 

de ces frais (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)   

E-1082/2014 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

Expédition :