# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c63a0a0-2bde-5a6b-9ea7-fe9d670867f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2022 D-1966/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1966-2022_2022-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1966/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 avril 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1966/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 24 janvier 2022, 

la comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 27 suivant, 

dont il ressort que l’intéressé a franchi illégalement la frontière du territoire 

des Etats Dublin en Italie (…), 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de Caritas 

Suisse le 28 janvier 2022, 

les procès-verbaux des auditions des 31 janvier 2022 (audition sur 

l’enregistrement des données personnelles [ci-après : audition EDP]) et 

2 février 2022 (entretien Dublin), 

la requête de prise en charge (take charge), fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ;  

ci-après : règlement Dublin III), que les autorités suisses ont adressée à 

leurs homologues italiennes, également en date du 2 février 2022, 

le rapport de consultation (…) du 14 février 2022 et le « document médical 

de transmission » (…) du 15 mars 2022, 

l’absence de réponse de l’Italie à la requête de prise en charge du SEM 

sus-évoquée à l’issue du délai de deux mois institué par l’art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III, 

la décision du 22 avril 2022, notifiée le jour même, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 28 avril 2022 à l’encontre de cette décision, 

assorti de requêtes formelles tendant au prononcé de mesures 

superprovisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à ce que 

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l’intéressé soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale ou à tout le 

moins de l’assistance judiciaire partielle, respectivement à ce qu’il soit 

dispensé du versement d’une avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’en l’occurrence, il sied de déterminer si le SEM a fait correctement 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord international 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dulin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15 du règlement Dublin III) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu d’examiner la situation existant au moment du 

dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 de ce texte – le requérant qui 

a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que l’intéressé a franchi illégalement la frontière du territoire 

des Etats Dublin en Italie et que ses empreintes digitales y ont été 

enregistrées (…), avant qu’il ne dépose une demande d’asile en Suisse le 

24 janvier 2022, 

que ces informations concordent au demeurant avec les déclaration faites 

à ce titre par A._______ lors de l’audition EDP (cf. procès-verbal de 

l’audition du 31 janvier 2022, point 5.02, p. 5), 

que ce faisant, le 2 février 2022, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête de prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement susmentionné, disposition en vertu de laquelle, lorsqu’il est 

établi que le requérant a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat 

membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

que, n’ayant pas répondu à la requête de prise en charge dans le délai 

prévu à l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée y avoir 

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consenti, et partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté par le recourant, 

qu’en tout état de cause, le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (par analogie, cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [ci-après : CJUE] C-394/12 du 10 décembre 2013, Shamso 

Abdullahi c. Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’aussi, le simple souhait de l’intéressé de voir sa requête traitée en 

Suisse ne remet nullement en question la compétence de l’Italie, 

qu’à teneur de son recours, A._______ indique craindre de se retrouver 

livré à lui-même dans l’Etat précité, sans protection concrète et sans accès 

à un logement et à de la nourriture, 

qu’il allègue également redouter ne pas pouvoir être pris en charge 

médicalement et fait référence en la matière à ses douleurs dorsales ainsi 

qu’à ses « problèmes aux yeux », 

qu’il soutient que les conditions d’accueil en Italie sont d’autant plus 

sujettes à caution que ce pays est confronté à un afflux important de 

ressortissants ukrainiens, 

qu’il affirme en sus ne plus avoir confiance dans les autorités italiennes, 

après que celles-ci lui auraient communiqué des informations erronées sur 

les conséquences de l’enregistrement de ses données dactyloscopiques, 

notamment par rapport à la détermination de l’Etat compétent pour 

connaître de sa demande d’asile, 

que ce faisant, il y a lieu d’examiner dans un premier temps s’il y a de 

sérieuses raisons d’admettre qu’il existe en Italie des défaillances 

systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d’asile au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 

susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

qu’il est remarqué d’emblée que l’Italie est liée par la Charte 

susmentionnée et qu’elle est également partie à la Convention du 

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28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot. add., 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi 

qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que cet Etat est, qui plus est, soumis à la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure), ainsi qu’à la directive no 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que dans ces circonstances, l’Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; qu’en pareille 

hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 

consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 

février 2020 consid. 6.1 à 6.3), 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie, de sorte que l'application de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait pas, quand bien 

même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffraient de certaines carences (cf. arrêts du Tribunal D-829/2022 du 

9 mars 2022, p. 6 et réf. cit. ; F-740/2022 du 18 février 2022, p. 6 et 

réf. cit. ; D-548/2022 du 10 février 2022, p. 6 et réf. cit. ; F-560/2022 du 

9 février 2022, p. 7 et réf. cit.), 

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que l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 20 décembre 2020, a  

contribué à l'amélioration des conditions d'existence des requérants d'asile 

dans ce pays (cf. arrêt de référence du Tribunal F-6330/2020 du 

18 octobre 2021 consid. 10.5 s.), 

qu’aussi, la seule évocation (cf. acte de recours, p. 2) par le recourant d’un 

risque abstrait – et nullement étayé – d’une prise en charge déficiente en 

Italie, du fait notamment des flux migratoires induits par la guerre en 

Ukraine, n’est pas apte à établir la prévalence de défaillances systémiques 

s’agissant de l’accueil des migrants dans ce pays,  

qu’il en va de même des affirmations de l’intéressé – elles aussi non 

corroborées par des moyens de preuve correspondants – selon lesquelles 

l’Italie ne lui permettrait pas de bénéficier d’un logement, de nourriture, ou 

des soins médicaux qu’il pourrait éventuellement nécessiter (cf. acte de 

recours, p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 1 s.), 

que, faute d’indice sérieux et convaincant apte à démontrer que les 

hypothèses strictes de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III sont réalisées, 

il n’y a pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas 

particulier, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 

concrétise en droit suisse la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 ; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du Tribunal 

F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 

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que dans le cas d’espèce, l’intéressé n’a pas démontré que les autorités 

italiennes refuseraient de le prendre en charge et de mener une procédure 

d’examen de sa demande de protection internationale, en violation de la 

directive Procédure, 

qu’en particulier, il n’a fait valoir aucun élément concret, apte à établir que 

l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc qu’elle 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore, d’où il risquerait d'être astreint à devoir se rendre 

dans un tel pays, 

qu’il ne s’est pas prévalu non plus d’indice crédible permettant de conclure 

qu’en cas de transfert en Italie, il serait privé durablement de tout accès 

aux conditions matérielles minimales prévues par la directive Accueil, 

que, pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge, il lui appartiendra 

toutefois, le cas échéant, d’entreprendre les démarches nécessaires à 

l’ouverture d’une procédure d’asile dès son retour sur le territoire italien, 

qu’à cet égard, le fait qu’il aurait perdu confiance dans les autorités 

italiennes en raison de la communication d’informations erronées lors de 

la saisie de ses données dactyloscopiques, pour peu qu’il faille considérer 

ces faits pour établis sur la base de ses seules déclarations (cf. acte de 

recours, p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 1), ne 

constitue pas, en toute hypothèse, un élément déterminant dans l’optique 

de la désignation de l’Etat Dublin compétent pour connaître de sa demande 

d’asile, 

que dans son recours, A._______ s’oppose à son transfert en Italie en 

raison de « douleurs au dos » suite à des coups qu’il aurait reçus lors de 

son passage de la frontière en Turquie et évoque en sus des « problèmes 

aux yeux », 

que sous l’angle médical, il a déclaré lors de son entretien Dublin qu’au 

moment de son arrivée dans l’Etat précité, il souffrait de démangeaisons 

terribles sur la totalité de son corps, y compris au niveau des parties 

génitales, qu’il n’avait pas eu accès à des soins médicaux et – de manière 

contradictoire – qu’il s’était vu prescrire deux comprimés par un médecin 

ou un infirmier qu’il aurait consulté sans la présence d’un interprète 

(cf. procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 2), 

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qu’un rapport (…) établi le 14 février 2022 atteste en outre que le recourant 

s’est vu diagnostiquer en Suisse une gale sous-traitée, ainsi que des 

dorso-lombalgies post-traumatiques sans critère de gravité, 

qu’enfin, le « document médical de transmission » (…) du 15 mars 2022 

confirme un diagnostic d’infection cutanée parasitaire (gale) chez 

l’intéressé et rend compte de l’administration d’un traitement (prescription 

d’Ivermection 18 mg) pour ce trouble, 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(cf. arrêt de la Cour EDH N. c. Royaume­Uni du 27 mai 2008, requête 

no 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social, 

qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 

motifs sérieux d’admettre qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. 

Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, les affections dont se prévaut l’intéressé, pour autant qu’il 

faille toutes les considérer pour avérées – nonobstant le fait que le 

recourant se trouve en Suisse depuis plusieurs mois, il n’a produit aucune 

pièce médicale pour étayer ses « problèmes aux yeux », dont la nature 

exacte ne ressort d’ailleurs pas de ses allégations (cf. acte de recours, 

p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 2) –, ne sont pas 

d’une gravité telle qu’elles constitueraient un obstacle dirimant à son 

transfert vers l’Italie, étant remarqué en tout état de cause que cet Etat 

dispose d’infrastructures médicales équivalentes à celles disponibles en 

Suisse, 

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Page 10 

que rien n’indique d’ailleurs que le recourant ne serait pas en mesure de 

voyager, 

que, quoi qu’il en soit, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire 

en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves ; que ce 

pays doit également veiller à fournir l’assistance médicale nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive), 

que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine après son transfert en Italie, 

ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son 

endroit, notamment celles déductibles de la directive Accueil, il lui 

appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions directement 

auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit 

idoines (art. 26 directive Accueil), 

qu’il résulte de ce qui précède que le transfert du recourant en Italie ne 

viole pas les engagements de droit international de la Suisse, de sorte qu’il 

s’avère licite, 

que, comme déjà relevé (cf. supra, p. 7 in fine), le SEM peut également 

appliquer la clause de souveraineté et admettre sa responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application de clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’espèce, le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de  

l'art. 29a al. 3 OA 1, mais en a écarté la pertinence (cf. décision querellée, 

point II, p. 6 s.), 

que ce faisant, il n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, 

le recourant ne le soutenant d’ailleurs pas lui-même, 

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Page 11 

qu’en définitive, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en 

matière sur la demande d’asile du recourant sur la base de  

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n’étant réalisée in casu (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, à l'octroi 

de l'effet suspensif au recours et à l’exemption du versement d’une avance 

de frais sont sans objet,  

qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, les requêtes d’assistance judiciaire totale (art. 102m al. 1 LAsi, en 

lien avec l’art. 65 al. 1 PA) et d’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA) doivent être rejetées elles aussi, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux  

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :