# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d29b475b-54c2-5069-bbd7-03236c8d84d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 C-7576/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7576-2007_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-7576/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
représentée par Maître Jean-Marie Röthlisberger, 
31, avenue Léopold-Robert, case postale 1202, 
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7576/2007

Faits :

A.
Le 18 mars 2006, A._______, ressortissante camerounaise née le 29 
août 1986, a déposé une demande d'autorisation d'entrée auprès de 
l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, en vue d'acquérir, d'ici à 2011, une 
formation  en  systèmes  de  communication  à  l'Ecole  polytechnique 
fédérale  de Lausanne (ci-après : EPFL). A  l'appui  de  sa  requête,  la 
prénommée a produit un "plan d'études bien détaillé" du 8 mars 2006, 
au terme duquel elle déclarait vouloir obtenir à l'EPFL un "Bachelor in 
communication  sciences",  puis  un  "Master  in  communication 
sciences". La requérante a également versé au dossier, en copie, son 
inscription à la session d'été des examens d'admission à l'EPFL, son 
curriculum vitae, un acte de naissance, un certificat de nationalité, un 
certificat  de  scolarité  de  l'Université  de  Yaoundé  pour  l'année 
académique  2005-2006,  des  garanties  financières  émanant  de  son 
père, deux lettres de motivation des 5 et 8 mars 2006,  ainsi  qu'une 
déclaration du 5 mars 2006 selon laquelle elle s'engageait à quitter la 
Suisse au terme de ses études universitaires, en cas d'échec scolaire 
ou de non-respect de son programme d'études. 

Arrivée  en  Suisse  le  27  août  2006  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'entrée  délivrée  par  les  autorités  vaudoises  le  4  juillet  2006, 
l'intéressée a vu la prolongation de son séjour être subordonnée à son 
immatriculation définitive auprès de l'EPFL.

B.
Le 16 novembre 2006, A._______ a sollicité une autorisation de séjour 
pour études auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après : le SPOP). La production, dans ce contexte, d'une attestation 
d'études régulières, du 23 octobre 2006 au 14 septembre 2007, à la 
Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (ci-après : 
HEIG-VD)  a  révélé  que  la  prénommée  avait  échoué  aux  examens 
d'admission à l'EPFL lors de la session d'automne 2006 et que, depuis 
le 23 octobre 2006, elle fréquentait la haute école précitée. 

Sur invitation des autorités vaudoises, la requérante a produit,  le 15 
décembre  2006,  une  "lettre  de  renseignements"  et  une  "lettre  de 
motivation" concernant le changement intervenu dans son cursus, un 
relevé de ses résultats d'examens à l'EPFL, ainsi que le programme 
d'enseignement  de  première  année  de  bachelor  à  la  HEIG-VD 

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(département  des  technologies,  de  l'information  et  de  la 
communication, filière informatique). Elle a exposé que, suite à l'échec 
susmentionné, elle avait préféré s'inscrire auprès de la HEIG-VD dans 
le but d'y obtenir un bachelor et de décrocher par la suite un master à 
l'EPFL,  plutôt  que  d'attendre  la  session  de  juin  2007  des  examens 
d'admission à l'EPFL. Elle a également argué que son plan d'études 
tendait  toujours  à  la  délivrance du titre  d'ingénieur  en systèmes de 
communications et que tant l'EPFL que la HEIG-VD étaient des écoles 
d'ingénieurs  reconnues  internationalement.  L'intéressée  a  encore 
souligné  que,  nonobstant  le  changement  d'établissement  opéré,  sa 
formation devait toujours s'achever en 2011, et a réitéré l'assurance de 
son départ de Suisse au terme de ses études.

Par lettre du 2 mai 2007, le SPOP a informé la requérante qu'il était 
disposé à donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de 
séjour pour études, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Le 13 juin 2007, l'office précité a informé l'intéressée qu'il envisageait 
de  refuser  son  approbation  à  l'octroi  de  l'autorisation  sollicitée, 
estimant  que  la  sortie  de  Suisse  n'était  pas  suffisamment  assurée. 
Toutefois,  avant  de  se  prononcer,  il  a  invité  la  requérante  à  se 
déterminer.

Par lettre du 4 juillet 2007, A._______ a fait valoir, par l'entremise de 
son mandataire, que son plan d'études était conforme à celui qu'elle 
avait  initialement  présenté,  qu'elle  avait  toujours  été  attirée  par  la 
profession  d'informaticienne  dans  le  secteur  des  systèmes  de 
communication  et  qu'elle  avait,  dans son pays d'origine,  effectué un 
stage dans ce domaine auprès du Centre X._______. Elle a rappelé le 
choix auquel elle avait été confrontée face à son échec aux examens 
précités, et les motivations qui l'y avaient poussée. Elle a présenté un 
relevé provisoire de ses notes à la HEIG-VD, au 1er juin 2007 (avec 
trois  résultats  sur  cinq  en-dessous  de  la  moyenne),  ainsi  qu'une 
déclaration dudit établissement, datée du 26 juin 2007, attestant son 
assiduité et sa motivation. Elle a relevé que toute sa famille résidait en 
République du Cameroun et que son père, travaillant au Ministère de 
l'économie  et  des  finances  dans  le  domaine  de  l'informatique,  était 
susceptible de l'assister dans son projet d'y créer une école. Enfin, elle 
a produit  une lettre du 27 juin 2007 émanant du Centre X._______, 

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par laquelle cet organisme s'engageait irrévocablement à l'embaucher 
au terme de ses études.

D.
Le  9  octobre  2007,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et  de renvoi,  retenant  que la sortie  de Suisse de l'intéressée n'était 
pas  suffisamment  assurée.  Il  a  constaté,  d'une  part,  que  le  plan 
d'études  n'était  plus  conforme  à  celui  annoncé  initialement  et  que, 
d'autre part, la requérante s'était engagée, par lettre du 5 mars 2006, 
à  quitter  la  Suisse  en  cas  d'échec  aux  examens  d'admission  de 
l'EPFL.  Par  ailleurs,  l'office  fédéral  a  estimé  que  la  nécessité 
d'entreprendre  des  études  auprès  de  la  HEIG-VD  n'avait  pas  été 
démontrée de manière péremptoire et que, en particulier au vu d'un 
relevé provisoire de notes datant du 3 septembre 2007 (huit résultats 
sur  treize  en-dessous  de  la  moyenne,  dont  six  sans  possibilité  de 
remédiation), rien n'indiquait que l'intéressée fût à même de terminer 
son  cursus  ou  que  sa  formation  s'effectuât  selon  le  nouveau  plan 
d'études. L'ODM a,  du reste,  fait  part  de sa crainte que la situation 
personnelle de la requérante ne lui  permît  de se créer de nouvelles 
conditions d'existence en Suisse. Enfin, il a considéré que le dossier 
ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi et a retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Dans son recours du 7 novembre 2007, A._______ a, par l'entremise 
de  son  nouveau  conseil,  conclu  à  l'approbation  de  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  études  et  à  la  restitution  de  l'effet 
suspensif  retiré  par  l'ODM.  Elle  a  contesté  l'appréciation  des  faits 
effectuée  par  l'ODM,  alléguant  que  son  plan  d'études  n'avait  pas 
changé suite à son inscription à la HEIG-VD, que son engagement de 
quitter  la  Suisse  ne  s'appliquait  pas  au  cas  de  changement 
d'établissement opéré, et que, au vu de ses résultats récents tout à fait 
satisfaisants à la haute école précitée, elle était capable de mener à 
terme ses études. Par ailleurs, l'intéressée a argué qu'elle remplissait 
les  conditions  légales,  en  particulier  celle  concernant  la  sortie  de 
Suisse, requises pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 
A._______  a  également  soutenu que la  décision  querellée  violait  le 
principe de l'égalité  de traitement,  puisque l'ODM avait  accordé son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'au moins 
cinq étudiants étrangers dans une situation identique à la sienne. 

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A  l'appui  de  son  pourvoi,  la  prénommée  a  notamment  produit  un 
relevé  des  notes  obtenues  à  son  baccalauréat  en  République  du 
Cameroun, un plan des études en cours à la HEIG-VD, un relevé de 
notes au 16 septembre 2007 indiquant quatre échecs et une réussite 
sur cinq modules, une attestation de son école datée du 30 octobre 
2007, déclarant qu'elle y avait commencé sa formation le 23 octobre 
2006 et que, après une période d'adaptation, elle serait en mesure de 
réussir dans les modules où elle avait échoué, une attestation du 10 
septembre 2007 certifiant que A._______ était, du 18 septembre 2007 
au 12 septembre 2008, une étudiante régulière du département des 
technologies de l'information et de la communication de la HEIG-VD, 
ainsi  que  la  copie  de  divers  tests  effectués  en  août,  septembre  et 
octobre 2007.

F.
Par décision incidente du 16 novembre 2007, le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après  : le  TAF ou le  Tribunal)  a  refusé de restituer  l'effet 
suspensif  au  recours  de  l'intéressée,  ordonnant  par  conséquent, 
conformément à la décision de l'ODM du 9 octobre 2007, son départ 
de  Suisse  et  l'attente  à  l'étranger  de  l'issue  de  la  procédure.  Le 
recours interjeté auprès du Tribunal fédéral contre cette décision a été 
déclaré irrecevable le 3 décembre 2007.

G.
Par lettre du 12 décembre 2007 adressée à l'ODM, le directeur de la 
HEIG-VD a expliqué que, lors d'un entretien avec l'autorité intimée le 
10 septembre 2007, il  n'avait  pas appuyé la demande de permis de 
séjour  de  A._______  en  raison  de  ses  résultats  "en  demi-teinte". 
Néanmoins, au vu des résultats plus récents de la prénommée, de son 
assiduité  et  de  sa  motivation,  il  estimait  devoir  reconsidérer  son 
appréciation, étant dorénavant d'avis que la recourante avait toutes les 
capacités pour réussir les études entreprises. 

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  18  décembre  2007.  L'office  fédéral  a,  pour  l'essentiel, 
considéré que les arguments développés dans ledit pourvoi n'étaient 
pas de nature à lui faire revoir sa position, pas plus que la lettre du 12 
décembre 2007 susmentionnée.

I.
Invitée à se déterminer sur les observations de l'ODM, la recourante 

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n'a produit aucune observation dans le délai imparti à cet effet. 

Le 20 juin 2008, la HEIG-VD a fait parvenir à l'ODM le dernier bulletin 
de  notes  de  A._______,  ce  document  faisant  apparaître  que  la 
prénommée avait réussi ses examens dans tous ses modules. 

J.
Par courrier  du 3 novembre 2008,  la recourante a fait  parvenir, à la 
demande du TAF, une lettre du 27 octobre 2008 émanant du chef du 
département des technologies de l'information et de la communication 
de  la  HEIG-VD,  expliquant  que  A._______  n'avait  pas  réussi  sa 
première  année  d'études  dans  la  filière  "Informatique,  orientation 
Logiciel" et qu'elle avait par conséquent été réorientée dans la filière 
"Télécommunications, orientation Réseaux et Services", où elle avait 
passé  avec  succès  ses  examens  de  première  année  et  entamait  à 
présent sa deuxième année, devant en principe terminer ses études 
de bachelor en 2010. Elle a également produit un relevé de ses notes 
au 13 octobre 2008 ainsi que le plan d'études afférent à la formation 
entreprise.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et  4  de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 

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l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  le  règlement  d'exécution  du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  1  LEtr.  En  revanche,  le 
nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 
al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

1.6 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.3  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215).

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2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions 
abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c 
OPADE).

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3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM: Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, visité le 6 novembre 2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni 
l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP du 2 mai 2007 et peuvent 
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

4.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque: 
a. le requérant vient seul en Suisse ; 
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- 

ment supérieur ; 
c. le programme des études est fixé ; 
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ; 

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- 
saires et 

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la 
forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 
pas un droit  à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au 
renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 
se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité 
lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189 et ATF 
131 II 339 consid. 1 p. 342, ainsi que la jurisprudence citée).

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Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

5.

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122 II  1  consid. 3a ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC]  57. 24). Aussi,  selon la  pratique constante,  la 
priorité  sera-t-elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir 
une première formation en Suisse (cf. ibidem). Parmi les ressortissants 
étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur 
pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en 
Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un  prolonge-
ment  direct  de  leur  formation  de  base  (cf.  notamment  arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral C-579/2006 du 16 juillet 2008 consid. 5.2 
et C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

6.

6.1 Dans la décision querellée, l'ODM a principalement retenu que la 
sortie  de  Suisse  de A._______  n'était  pas  suffisamment  assurée  et 
que, partant, la condition de l'art. 32 let. f OLE n'était pas remplie.

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6.2 Il  faut tout d'abord rappeler que le séjour en territoire helvétique 
de  la  recourante  a  été,  à  l'origine,  subordonné  par  les  autorités 
vaudoises à son inscription définitive à l'EPFL et que, par lettre du 5 
mars  2006,  elle  s'est  engagée à  quitter  la  Suisse au terme de ses 
études universitaires, en situation d'échec scolaire, ou en cas de non-
respect  du  programme détaillé  fixé  préalablement  à  son  arrivée  en 
territoire helvétique (cf. point A supra). Néanmoins, ayant échoué aux 
examens d'admission à l'institution susmentionnée, A._______ a pris 
la décision de s'inscrire à la HEIG-VD pour y suivre, dès le 23 octobre 
2006,  une  formation  équivalente  dans  la  filière  "Informatique, 
orientation  logiciel".  Ce  changement  n'a  toutefois  été  révélé  par 
l'intéressée que dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour 
du  16  novembre  2006,  soit  près  d'un  mois  après  le  début  de  ses 
études à la HEIG-VD. Par la suite, n'ayant pas réussi les examens de 
première  année  dans  ladite  filière,  elle  a  changé  d'orientation  dès 
l'année  académique  2007-2008,  débutant  un  cursus  en 
"Télécommunications,  orientation  Réseaux  et  Services".  A  l'heure 
actuelle  A._______  a  entamé sa  deuxième  année  d'études  dans  la 
filière précitée, et prévoit d'obtenir un bachelor en 2010. 

Bien qu'il ne puisse être reproché à la prénommée d'avoir, en tant que 
tel, changé de formation, il sied, d'une part, de souligner qu'elle aurait 
pu  et  dû  informer  les  autorités  compétentes  du  changement 
d'établissement qu'elle entendait opérer avant de placer ces dernières 
devant  le  fait  accompli. D'autre  part,  en raison de la  nouvelle  filière 
choisie  en  2007,  la  recourante  ne  sera  en  mesure  d'obtenir  un 
bachelor qu'en 2010, soit un an après le terme initialement annoncé ; 
dans  l'hypothèse  où  elle  maintiendrait  son  souhait  de  compléter  sa 
formation par la délivrance, après deux ans d'études, d'un master  à 
l'EPFL (cf. point B supra), la fin de son cursus en Suisse se trouverait 
par conséquent repoussée à 2012.

Par ailleurs, il faut souligner que, la présente autorité ayant refusé de 
restituer  au  recours  l'effet  suspensif  retiré  par  l'ODM,  l'intéressée 
aurait dû attendre l'issue de la présente procédure à l'étranger. Or, il 
ressort  des  pièces  du  dossier  que  A._______  demeure  à  l'heure 
actuelle sur territoire suisse, au mépris de la décision susmentionnée. 

En conséquence, l'intéressée a démontré, par son attitude, qu'elle ne 
semblait pas saisir la portée des engagements pris ou des décisions 
émises par les autorités fédérales de police des étrangers, pas plus 

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que  le  caractère  strict  régissant  les  conditions  cumulatives  d'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  pour  études,  en  particulier  quant  au 
programme d'études et à la sortie de Suisse. 

A  cet  égard,  il  faut  encore  relever  que  la  sortie  de  Suisse  paraît 
d'autant moins assurée que la République du Cameroun connaît une 
situation  socio-économique difficile. De plus,  la  situation personnelle 
de A._______ – notamment son jeune âge et l'aptitude qui en découle 
à  se  créer  une  nouvelle  existence  en  Suisse  –  laisse  augurer 
défavorablement de sa sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour 
envisagé. 

6.3 Dans ces circonstances, l'on ne saurait exclure qu'au terme de la 
formation  envisagée,  la  prénommée  ne  cherche  à  poursuivre  son 
séjour en Suisse pour se perfectionner, pour prendre un emploi mieux 
rémunéré que celui mis à sa disposition par le Centre X._______, ou 
pour saisir une autre opportunité qui s'offrirait à elle. Le Tribunal retient 
donc,  à  l'instar  de  l'autorité  intimée,  que  la  sortie  de  Suisse  de  la 
recourante ne paraît pas suffisamment assurée au sens de l'art. 32 let. 
f OLE.

7.
Le  TAF  n'entend  pas  contester  que  les  résultats  scolaires  de 
A._______ sont  allés en s'améliorant  au fil  de sa formation,  ou que 
des  établissement  comme  l'EPFL  et  la  HEIG-VD  jouissent  d'une 
reconnaissance  différente  de  celle  d'institutions  similaires  en 
République du Cameroun. De même, le Tribunal admet volontiers que 
les  connaissances  acquises  dans  les  établissements  vaudois 
susmentionnés pourraient être un atout – toutefois pas indispensable 
–  pour  l'avenir  professionnel  de  l'intéressée,  ainsi  que  pour  la 
réalisation de son souhait de créer une école dans son pays d'origine. 
Néanmoins,  au vu des éléments du dossier,  la  présente  autorité  ne 
saurait  reprocher  à  l'ODM d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation en refusant l'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour en faveur de la recourante.

8.
La recourante se plaint d'une inégalité de traitement par rapport à cinq 
de  ses  camarades  qui,  bien  qu'ils  aient  comme  elle  échoué  aux 
examens d'admission  à  l'EPFL,  auraient  obtenu une  autorisation  de 
séjour pour poursuivre leur formation à la HEIG-VD, quant bien même 
ils s'étaient engagés à quitter la Suisse en cas d'échec scolaire.

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Selon la  jurisprudence,  une décision viole le principe de l'égalité de 
traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  ou  ce  qui  est 
dissemblable ne l'est  pas  de manière  différente  (cf. ATF 131 V  107 
consid. 3.4.2,  129 I  113 consid. 5.1,  127 V 448 consid. 3b,  125 I  1 
consid. 2b/aa, et la jurisp. cit.).

En l'espèce, il ressort des dossiers des cinq étudiants concernés que 
certains  d'entre  eux  n'ont  d'emblée  envisagé  que  l'obtention  d'un 
bachelor  en  trois  ans  auprès  de  la  HEIG-VD,  et  que  les  autres, 
souhaitant  également  suivre  une  formation  de  master,  ont  vu  leur 
séjour n'être finalement admis par l'ODM que pour la durée des études 
de bachelor. Il s'ensuit que, dans l'ensemble de ces cas, le retour en 
République  du  Cameroun  aura  en  principe  lieu  dès  l'obtention  du 
bachelor. Ces cinq étudiants ont, au demeurant, su très tôt s'adapter à 
leur nouvel environnement, obtenant de bons résultats dès le début de 
leurs études à la  HEIG-VD. Au contraire,  A._______ a éprouvé des 
difficultés à s'ajuster à sa nouvelle école, comme l'ont démontré ses 
résultats,  et  a  dû y  changer  de filière  suite  à  un premier  échec (cf. 
notamment  le  relevé  de  notes  du  16  septembre  2007  attestant  la 
réussite d'un seul module sur cinq après environ un an d'études). Elle 
a  par  ailleurs  laissé  clairement  entendre,  depuis  le  début  de  la 
procédure,  qu'elle  souhaitait,  après  l'obtention  de son bachelor  à  la 
HEIG-VD, poursuivre sa formation auprès de l'EPFL dans le but de s'y 
voir  délivrer  un  master. Au vu  de  ce  qui  précède,  la  recourante  ne 
saurait invoquer se trouver dans des circonstances identiques à celles 
de ses camarades et avoir, par conséquent, été victime d'une inégalité 
de traitement.

9.
L'intéressée n'invoque pas et,  a fortiori,  ne démontre pas l'existence 
d'obstacles à son retour en République du Cameroun et le dossier ne 
fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, 
inexigible  ou impossible  au sens de  l'art. 14a al. 2  à  4  LSEE. C'est 
donc  à  bon  droit  que  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressée, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

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10.
En  conséquence,  par  sa  décision  du  9  octobre  2007,  l'autorité  de 
première  instance  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 
n'est  pas  inopportune  (cf.  art.  49  PA). Partant,  le  recours  doit  être 
rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 29 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  n°  de  réf.  2  221  550 , 

2 186 333.  2  223  150,  2  221  549,  2  055  716,  et  2  219  344  en 
retour ;

- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 
information, avec dossier cantonal VD 820 424 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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