# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe860896-31b2-5b56-9dc1-0380e342f533
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 12.05.2025 501 2024 158
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2024-158_2025-05-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2024 158

Arrêt du 12 mai 2025

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juge : Markus Ducret
Juge suppléant : Jean-Luc Mooser
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenue et appelante, représentée par Me Philippe 
Bardy, avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire; 
violation des obligations en cas d’accident

Appel du 28 octobre 2024 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 24 septembre 2024

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considérant en fait

A. Par jugement rendu le 24 septembre 2024, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable d’entrave aux mesures de 
constatation de l’incapacité de conduire et de violation des obligations en cas d’accident et l’a 
condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.- l’unité, avec sursis pendant 
2 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 200.-. Par ce même jugement, A.________ et 
B.________ ont été acquittés du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation 
routière.

En bref, le Juge de police a retenu que, le 28 juin 2023, à 14.15 heures, une collision s’est produite 
sur le parking de C.________, sis à D.________, entre le véhicule de marque E.________, 
immatriculé fff, conduit par A.________, et la voiture de marque G.________, immatriculée hhh, 
conduite par B.________, sans qu’il soit possible de déterminer le déroulement exact de l’accident 
(les mesures entreprises ont permis de déterminer que la zone de choc se situe au niveau du pare-
chocs avant du véhicule de A.________ et du pare-chocs arrière de la voiture de B.________). A la 
suite de ces faits, A.________ a quitté les lieux et n’a pas donné ses coordonnées à B.________ ni 
averti la police. En raison de son comportement, les mesures de constatation de l’incapacité de 
conduire n’ont pas pu être réalisées. 

B. Le 28 octobre 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement du 
24 septembre 2024. Elle conclut à son acquittement du chef d’accusation d’entrave aux mesures de 
constatation de l’incapacité de conduire et de violation des obligations en cas d’accident. Elle indique 
contester la quotité de la peine qui lui a été infligée en première instance uniquement comme 
conséquences des acquittements demandés et non pas à titre indépendant, comme elle l’a encore 
confirmé lors des débats d’appel (cf. PV, p. 2). Enfin, elle réclame une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour les deux instances, le tout 
avec suite de frais de la procédure de première instance et d’appel à la charge de l’Etat.

Le 11 novembre 2024, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni demande de 
non-entrée en matière ni appel joint.

C. La Cour a siégé le 12 mai 2025. A comparu A.________, assistée de Me Philippe Bardy. Celui-
ci a confirmé les conclusions prises par sa mandante à l’appui de sa déclaration d’appel du 
28 octobre 2024. A.________ a été entendue, puis la procédure probatoire a été close. Me Philippe 
Bardy a ensuite plaidé. Enfin, la prévenue a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont elle 
a fait usage.

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

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1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Il y a lieu de constater que l’acquittement de l’appelante pour violation simple des règles de la 
circulation routière, qui n’est pas contesté en appel par le Ministère public, est entré en force (art. 
399 al. 4 et 402 a contrario CPP).

1.3. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d'appel peut 
également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). 

En l’espèce, aucune partie n’a demandé la réouverture de la procédure probatoire. Il n'y a dès lors 
pas lieu d'aller au-delà de l'audition de la prévenue, le dossier étant complet.

2.

Invoquant une violation des art. 91a et 92 al. 1 LCR et du principe de la présomption d’innocence 
– à tout le moins implicitement –, l’appelante conteste s’être rendue coupable d’entrave aux mesures 
de constatation de l’incapacité de conduire et de violation des obligations en cas d’accident. En bref, 
tout comme en première instance déjà, elle affirme, en substance, qu’elle a quitté les lieux car elle 
n’était pas fautive, qu’elle n’a pas constaté de dégâts sur son véhicule et que l’autre conducteur l’a 
autorisée à partir, que pour elle, il s’agissait d’un arrangement à l’amiable. 

Elle rappelle que la dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident, en ce sens que 
celle-ci conditionne la réalisation de celle-là. Tout en se référant à l’arrêt TF 6B_801/2014 du 
2 décembre 2014, elle rappelle également que les devoirs visés par l’art. 51 al. 3 LCR incombent à 
l'auteur et non aux personnes impliquées. Elle en déduit en cascade que, dès lors qu’elle n’est pas 
l’auteure de l’accident en cause, aucune violation de ses devoirs en cas d’accident ne peut lui être 
imputée dans le cas d’espèce, de sorte que la dérobade ne saurait en définitive être retenue. 

Cas échéant, elle soutient pour l’essentiel que le premier juge ne pouvait pas se limiter à mettre les 
parties au bénéfice de leurs propres déclarations. Selon elle, il aurait dû examiner leur crédibilité 
respective pour arriver à la seule conclusion qui s’impose au vu des éléments au dossier, à savoir 
qu’elle s’est montrée claire et constante dans ses déclarations, au contraire de B.________ qui, en 
ce qui le concerne, s’est contredit sur des éléments centraux de son récit, en particulier s’agissant 
de la question de savoir si son véhicule était ou non à l’arrêt au moment de l’accident, de sorte que 
sa version des faits ne mérite aucun crédit. 

Elle estime par ailleurs qu’il est faux de considérer que la police aurait nécessairement fait un 
contrôle d’alcoolémie si elle avait été présente. Elle soutient qu’elle n’avait pas consommé d’alcool 
et que les éléments au dossier ne permettent pas de retenir le contraire, de sorte qu’elle n’avait pas 
à craindre un contrôle de son alcoolémie. A cet égard, elle relève que, bien que les gendarmes 
l’aient contactée par téléphone deux heures après les faits et alors même qu’ils avaient la possibilité 

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de la convoquer immédiatement – afin de procéder à un contrôle de son alcoolémie, le cas échéant 
–, ils ont néanmoins décidé de procéder à son audition le lendemain seulement, de sorte qu’il doit 
être retenu qu’elle n’a jamais eu l’intention de se soustraire à un contrôle (cf. plaidoirie de Me Philippe 
Bardy en séance).

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). En tant que 
règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve 
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des 
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui 
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux 
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 
(cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).

2.2.

2.2.1. Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, 
s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de 
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné 
ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe 
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce 
genre ne puissent atteindre leur but. Cette disposition vise à empêcher que le conducteur qui se 
soumet régulièrement à une mesure tendant au constat de l'incapacité de conduire soit moins bien 
traité que celui qui l'entrave ou s'y soustrait (ATF 146 IV 88 consid. 1.4.1; 145 IV 50 consid. 3.1).  

Comme sous l'ancien art. 91 al. 3 LCR, la dérobade est liée à la violation des devoirs en cas 
d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des 
événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une 
haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée (ATF 142 IV 
324 consid. 1.1.1). Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux. 
Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette 
annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible, 
ainsi par exemple, le devoir d’aviser la police et de participer à la constatation des faits en cas 
d’accident selon l’art. 51 al. 2 et 3 LCR (arrêt TF 6S.42/2004 consid. 2.1.2) ainsi que le devoir de 
s’arrêter immédiatement selon l’art. 51 al. 1 LCR (arrêt TF 6B_17/2012 consid. 3.4). Deuxièmement, 
l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l'état d'incapacité de conduire doit 
apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances (ATF 142 IV 
324 consid. 1.1.1). 

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF 146 IV 
88 consid. 1.4.1; 145 IV 50 consid. 3.1). Aucun dessein spécial n'est requis. Il n'est ainsi pas 
déterminant que l'auteur se soit senti ou non en incapacité de conduire ou qu'il soit finalement 
constaté qu'il se trouvait dans cet état. 

La soustraction à la constatation de l'incapacité est une infraction de résultat qui suppose, pour être 
consommée, qu'il soit impossible d'établir de manière probante l'état de la personne au moment 

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déterminant par le moyen de l'une des mesures spécifiques prévues; si l'auteur n'a pas atteint ce 
résultat, il ne peut y avoir que tentative (ATF 115 IV 51 consid. 5; arrêt TF 6B 1105/2022 du 27 avril 
2023 consid. 1.1.1 et jurisprudence citée). 

2.2.2. Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres 
usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis l'entrée 
en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle investigation 
même en l'absence de tout soupçon préalable, alors que l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait "un 
examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson". Par 
ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de 
la circulation routière (OCCR; RS 741.013) permet à la police de procéder de manière systématique 
à des tests préliminaires pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. En considération de 
cette évolution législative, il y a de manière générale lieu de s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie 
à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause 
totalement indépendante du conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2 et 1.1.3). Le Tribunal fédéral 
a ainsi jugé, par exemple, que les circonstances de l'accident ne pouvaient pas être considérées 
comme banales dans le cas où le conducteur percute un sanglier sans qu'aucun élément particulier 
n'explique la collision. Dans une telle configuration, l'ordre de se soumettre à un contrôle de 
l'alcoolémie apparaissait comme hautement vraisemblable (ATF 142 précité consid. 1.3 ; arrêt TF 
6B 1105/2022 du 27 avril 2023 consid. 1.1.2 et jurisprudence citée).

2.2.3. Aux termes de l'art. 51 LCR, en cas d’accident où sont en cause des véhicules 
automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles 
sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Si l’accident 
n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant 
son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3). Le non-
respect, intentionnel ou par négligence, des règles précitées est constitutif d'une violation des 
devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 LCR.

2.3. S’agissant des circonstances de l’accident (en particulier le fait de savoir qui est le responsable 
de la collision), en présence de deux versions des faits irrémédiablement contradictoires, le Juge de 
police a considéré et retenu qu’aucun élément au dossier ne permettait de les départager, sauf à 
verser dans l’arbitraire, de sorte que chaque partie devait être mise au bénéfice de ses propres 
déclarations. En revanche, s’agissant du comportement des prévenus après l’accident, après avoir 
constaté et retenu que les parties avaient présenté une version des faits relativement similaire, le 
Juge de police a pris acte du fait que A.________ avait admis avoir quitté les lieux sans avertir la 
police, ni laisser ses coordonnées (cf. jugement entrepris, consid. 3, p. 4 s.). Il ressort de l’acte 
d’accusation du 5 avril 2024 que B.________ avait essayé d’arrêter l’intéressée pour qu’elle 
s’explique et pour faire un constat mais elle avait malgré tout quitté les lieux (DO 10001). 

2.4. La Cour retient que l’appelante a quitté les lieux de l’accident sans intention d’y revenir et sans 
donner ses coordonnées à l’autre conducteur du véhicule endommagé, ce qu’elle a d’ailleurs admis 
(DO 2009 l. 26, 3002 l. 58 et 68, 3003 l. 105 à 108). Par conséquent, l’appelante ne saurait contester 
qu’elle a violé ses obligations en cas d'accident, en vertu de l'art. 51 al. 1 1ère phrase LCR. En effet, 
cette disposition fait obligation aux personnes impliquées dans un accident de s'arrêter 
immédiatement, même lorsque celui-ci n'a causé que des dommages matériels légers, dans le but, 
notamment, d’établir l’identité de ces personnes et de clarifier l’état de fait (arrêt TF 6B_17/2012 
consid. 3.4). Il ne fait aucun doute que l’appelante était impliquée dans l’accident et cela même si 
elle prétend n’avoir commis aucune faute et ne pas avoir causé l’accident (cf. 

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JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, Code suisse de la circulation routière commenté, 5ème éd. 2024, art. 
51 LCR n. 1.5). Elle aurait dû, à tout le moins, donner ses coordonnées et établir un constat écrit en 
accord avec l’autre conducteur impliqué dans l’accident. D’ailleurs, constatant qu’elle quittait les 
lieux, une personne a suivi son véhicule pour prendre son numéro de plaques et transmettre cette 
information à B.________ :  c’est grâce à cette personne que l’appelante a pu être identifiée (DO 
2011 s. l. 15 à 18, 3004 l. 148 à 155, 3005 l. 187 à 191) puis contactée par téléphone par la Police 
pour être entendue le lendemain (DO 2002).    

Ainsi, l’appelante se méprend en tant qu'elle prétend que l'art. 91a LCR ne s'appliquerait pas, faute 
d'obligation pour elle d'aviser la police en raison du fait qu’elle ne serait pas l’auteur de l’accident et 
l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_801/2014 du 2 décembre 2014, qui concerne l’art. 51 al. 3 LCR, ne lui 
est d'aucun secours, étant rappelé qu’une une condamnation demeure possible si la personne 
impliquée viole d'autres règles de comportement qui servent à établir son identité et à clarifier l'état 
de fait (ATF 131 IV 36 consid. 2.2.2), comme c'est le cas en l'espèce.  

L’appelante a dès lors violé ses obligations en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1 LCR. Ainsi, 
le premier élément constitutif de la dérobade est à l'évidence rempli.   

2.5. Reste la question de savoir si l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l'état 
d'incapacité de conduire apparaissait objectivement comme hautement vraisemblable au vu des 
circonstances et si l’appelante en avait conscience. L’appelante le conteste.  

Alors que, selon l'ancienne jurisprudence, la haute vraisemblance qu'une prise de sang (ou qu'une 
mesure tendant au constat de l'incapacité de conduire) soit ordonnée dépendait des circonstances 
concrètes du cas (nature, gravité et déroulement de l'accident, état ainsi que comportement du 
conducteur avant et après l'accident; cf. ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1; 126 IV 53 consid. 2a; cf. aussi 
arrêt TF 6B_441/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.1.1), selon la jurisprudence plus récente du 
Tribunal fédéral, il y a, de manière générale, lieu de s'attendre à ce qu'un contrôle d'alcoolémie soit 
ordonné lorsqu'un conducteur est impliqué dans un accident, sous réserve que celui-ci soit 
indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur (ATF 142 IV 
324 consid. 1.1.2 et 1.1.3; arrêt TF 6B 1105/2022 du 27 avril 2023 consid. 1.4.1 et jurisprudence 
citée). Par conséquent, compte tenu de la collision qui a eu lieu entre deux voitures sur le parking 
d’un centre commercial où les voitures circulent à faible allure, et en présence de deux versions des 
faits irrémédiablement contradictoires sur les circonstances de la collision, l’appelante pouvait se 
douter, sur cette base déjà, que la police allait nécessairement procéder à une telle vérification afin 
d'établir si elle était prise de boisson au moment des faits, ce qui ne pouvait lui échapper. C’est 
d’ailleurs ce qu’elle a fait avec B.________ (DO 2002). 

Au vu de ces circonstances, il devait apparaître hautement vraisemblable à l’appelante que la police 
aurait pratiqué un éthylotest si elle était restée sur les lieux en respectant ses obligations, peu 
importe qu'elle eût ou non consommé de l'alcool. Ainsi, le deuxième élément constitutif de la 
dérobade est à l'évidence rempli.

2.6. L'élément constitutif subjectif de l'infraction à l'art. 91a al. 1 LCR est réalisé sous la forme du 
dol éventuel lorsque le conducteur connaissait les faits fondant une obligation d'avertir la police ainsi 
que la haute vraisemblance de la constatation de l'état d'incapacité de conduire, et que l'omission 
de l'annonce à la police prescrite par l'art. 51 LCR ne peut raisonnablement s'expliquer que par 
l'acceptation du risque d'une entrave aux mesures de constatation (cf. ATF 131 IV 36 consid. 
2.2.1; 126 IV 53 consid. 2a; ATF 1105/2022 précité consid. 1.7.2). Tel était bien le cas en 
l'occurrence, puisque l’appelante a accepté le risque d'échapper à un contrôle hautement 

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vraisemblable. Peu importe que l'intéressée se fût estimée en capacité de conduire ou qu'il ne pût 
en définitive être constaté qu'elle s'était trouvée dans l'incapacité de conduire. L’appelante savait 
que la collision avait causé des dommages matériels sur l’autre véhicule (DO 2008 l. 19) ; 3001 l. 
52) et connaissait ses obligations en cas d'accident. Elle connaissait également les faits rendant 
hautement vraisemblable une mesure d'investigation de sa capacité à conduire. En effet, compte 
tenu des circonstances de l'accident et contrairement à ce que soutient l’appelante, celle-ci a, à tout 
le moins accepté, de rendre tout contrôle de sa capacité de conduire impossible.  

L’appelante affirme qu'elle n'avait pas bu la moindre goutte d'alcool le jour en question et qu’elle ne 
boit jamais d’alcool. L’intéressée ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que l'intention de se 
soustraire à un contrôle ne pouvait exister étant donné qu'elle n'avait pas bu d'alcool et qu’elle n'avait 
ainsi rien à craindre d'un tel contrôle. En effet, comme rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 2.2.2), le 
principe veut que le conducteur s'attende à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas 
d'accident, sous réserve que celui-ci soit "indubitablement imputable à une cause totalement 
indépendante du conducteur", ce que, comme on l'a vu, n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, 
l’appelante devait, dans les circonstances concrètes, s'attendre à la mise en œuvre d'une telle 
mesure. Par ailleurs, la probabilité qu'un tel contrôle soit effectué est quasi absolue lorsqu'un 
automobiliste est impliqué dans un accident – il a été effectué sur B.________ (DO 2002), ce qui ne 
pouvait pas échapper à l’appelante.  

Sous l'angle subjectif, l'infraction est réalisée, à tout le moins par dol éventuel. L’appelante a ainsi 
envisagé et accepté, en quittant les lieux, l'éventualité qu'un test ne puisse être pratiqué et son 
alcoolémie contrôlée.

Il s’ensuit le rejet de l’appel.

3.

L’appelante indique contester la quotité de la peine qui lui a été infligée en première instance 
uniquement comme conséquence des acquittements demandés, comme elle l’a encore confirmé 
lors des débats d’appel (cf. PV, p. 2). Compte tenu de la confirmation de sa culpabilité en appel, la 
Cour n’est ainsi pas tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre indépendant (cf. 
arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que 
la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme illégale ou 
inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 

4.

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des frais de 
défense d’office, sous réserve d’un retour à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s’il est condamné. 
Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l’autorité d’appel se 
prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

En l’espèce, l’appel est rejeté. Il n’y a dès lors pas lieu de modifier la répartition des frais de la 
procédure de première instance. Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont intégralement mis 
à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 et 3 CPP). Les frais judiciaires de la 
procédure d’appel sont fixés à CHF 2’200.-, soit un émolument de CHF 2’000.- et les débours 
effectifs par CHF 200.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).

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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 24 septembre 2024 
est confirmé dans la teneur suivante, en ce qui concerne A.________ :

I. Quant à A.________

1. acquitte A.________ du chef de prévention de violation simple des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR ;

2. la reconnaît coupable d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 
conduire et de violation des obligations en cas d’accident et, en application des art. 91a 
al. 1 et 92 al. 1 LCR ; art. 34, 42, 44, 105 et 106 CP ;

3. la condamne au paiement d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du 
jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis pendant 2 ans, 

4. la condamne au paiement d'une amende de CHF 200.-,

en cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 2 jours 
de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

5. rejette l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.________ ;

6. condamne A.________ au paiement des 4/5 des frais de procédure relatifs à son 
dossier (art. 421 et 426 CPP), sous déduction de CHF 26.80 :

émolument global : CHF  607.50 (Ministère public : CHF 357.50 ; Juge de Police : 
CHF 250.-), sous réserve d'éventuelles factures complémentaires ;

débours sont fixés à CHF 205.- (Ministère public : CHF 155.- ; + Juge de Police forfait 
CHF 50.-), sous réserve d'éventuelles factures complémentaires.

II. Les frais de la procédure d'appel, fixés à CHF 2’200.- (émolument: CHF 2’000.-; débours 
CHF 200.-), sont mis à la charge de A.________.

III. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Tribunal cantonal TC 
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Fribourg, le 12 mai 2025/lda

La Vice-Présidente Le Greffier-rapporteur