# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6303e741-f936-5a1e-8ba1-b9b5e6347723
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2023 A/3875/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3875-2022_2023-10-31.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3875/2022-PE ATA/1178/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
représenté par Me Pietro FOLINO, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 juin 2023 (JTAPI/725/2023) 

- 2/16 - 

A/3875/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1989, est ressortissant du Kosovo. 

b. Ses déclarations au sujet de la date de son arrivée en Suisse ont varié. 

c. Il a épousé B______ au Kosovo en décembre 2019, avec qui il a eu un fils, 
C______, né le ______2018 à Genève. 

B.     a. Le 28 octobre 2014, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES), valable pour une 
durée de cinq ans, soit jusqu’au 27 octobre 2019, notifiée le 27 juillet 2017. 

b. Interpellé le 16 mars 2014 pour infractions à la loi sur la circulation routière, il 
a déclaré être arrivé en Suisse quinze mois auparavant pour y trouver un emploi, 
travailler sur appel dans le domaine de la construction et avoir un cousin qui 
habitait à Genève. Ses parents étaient décédés, et il avait deux sœurs et un frère, 
qui ne vivaient pas en Suisse. 

c. Par ordonnance pénale du 19 mars 2014, le Ministère public l’a condamné pour 
vol d’usage, conduite sans permis de conduire, violation des règles de la 
circulation routière, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

d. Entendu par la police en date du 11 février 2018 à la suite d’un accident de la 
circulation qu’il aurait causé, A______ a déclaré être arrivé en Suisse en 2008 et 
ne pas vouloir retourner au Kosovo. 

e. Le 1er décembre 2020, il a été interpellé par la police à la suite de la 
communication de son dossier au Ministère public par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), qui soupçonnait la présence de 
faux dans les pièces remises avec la demande d’autorisation de séjour. 

Il résulte notamment du rapport de police établi le 1er décembre 2020 que la 
société de A______ employait, sur dix employés, neuf personnes sans statut légal 
en Suisse, que celui-ci avait violé l’IES, se rendant en France le 19 avril 2019 
avant de revenir en Suisse, et que sa cousine était prévenue d'avoir facilité le 
séjour en Suisse d’un étranger. 

Lors de son audition, A______ a notamment déclaré qu’il s’était fait interpeller 
par la police française en 2016, pour « une histoire » de permis de conduire, qu’il 
s’était rendu en France alors qu’il était « sous interdiction d’entrée […] quelques 
fois, deux, trois, quatre fois peut-être », qu’il avait rencontré B______à Genève et 
qu’ils s’étaient mariés au Kosovo en décembre 2019, que son frère vivait à 
Genève, sans permis, mais qu’il avait sollicité une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. Il a admis que plusieurs pièces remises à l’OCPM étaient incorrectes et 

- 3/16 - 

A/3875/2022 

qu’il avait modifié à maintes reprises sa signature, ce qui expliquait les 
différences entre son paraphe sur diverses pièces. 

f. Par ordonnance pénale du 26 février 2021, le Ministère public l’a déclaré 
coupable de faux dans les titres, d'entrée illégale, de séjour illégal et d’activité 
lucrative sans autorisation, d'avoir employé du personnel étranger sans 
autorisation et d’avoir eu un comportement frauduleux à l’égard des autorités sous 
la forme d'une tentative. Les attestations de C______ et de D______ étaient des 
faux et que A______ avait admis n’avoir jamais travaillé pour ces sociétés. 

Par jugement du 15 mars 2022, le Tribunal de police, statuant après opposition à 
l’ordonnance précitée, a déclaré l’intéressé coupable de faux dans les titres, de 
séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation pour la période allant du 16 
mars 2015 au 6 février 2017, d’emploi d’étrangers sans autorisation et de tentative 
de comportement frauduleux à l’égard des autorités. Il l’a en revanche acquitté 
d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation pour la période antérieure au 16 mars 2015 et postérieure au 7 février 
2017. 

C.     a. Le 7 février 2017, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
auprès de l’OCPM. 

Il s’était installé en Suisse en février 2007, y avait exercé de manière 
ininterrompue une activité en tant qu’ouvrier et monteur en échafaudages et était 
financièrement indépendant. Il a joint un courrier de l’entreprise E______ 
confirmant son souhait de l’engager, deux lettres de recommandation et une 
photocopie de son passeport. 

b. Le 17 mars 2017, il a requis un visa de retour pour se rendre au Kosovo afin de 
rendre visite à sa sœur malade, qui lui a été refusé. Il a requis à diverses reprises, 
en 2017, des visas de retour pour le même motif, qui lui ont toujours été refusés. 

Le 6 septembre 2017, il a demandé un visa de retour pour récupérer des 
documents au Kosovo lui permettant de contracter un mariage en Suisse avec 
F______, lequel lui a été refusé. Il a réitéré cette demande le 1er novembre 2017 et 
a essuyé un nouveau refus. 

Par la suite, il a sollicité à plusieurs reprises des visas de retour pour se rendre au 
Kosovo, notamment pour des raisons familiales ; ceux-ci ont été, pour la plupart, 
refusés. 

c. Les 22 mars et 31 juillet 2017, l’OCPM lui a adressé des demandes de 
renseignements, auxquelles il n’a pas répondu. 

- 4/16 - 

A/3875/2022 

d. Le 6 avril 2017, A______ a sollicité de l’OCPM une autorisation de séjour 
avec activité lucrative, affirmant notamment qu’il était indispensable à son 
employeur. 

e. Le 1er novembre 2018, il a indiqué, en réponse à une demande de l’OCPM qu’il 
n’était pas resté en permanence en Suisse depuis la notification de l’IES, ayant 
quitté le pays pendant deux semaines. 

f. Le 6 novembre 2018, il a informé l’OCPM de la naissance à leur fils et que sa 
concubine avait également déposé une demande d’autorisation de séjour. Il n’avait 
jamais quitté la Suisse depuis la notification de l’IES. 

g. Le 12 décembre 2018, en réponse à une demande de renseignements de 
l’OCPM du 21 novembre 2018, l’intéressé a indiqué que la demande 
d’autorisation de séjour de sa compagne pouvait être traitée avec la sienne 
puisqu’ils allaient bientôt se marier. 

h. Le 18 décembre 2018, l’OCPM lui a délivré une autorisation de travail valable 
jusqu’à droit connu sur sa demande de permis afin qu’il puisse travailler auprès de 
G______. La cousine de l’intéressé, H______, en est l’unique associée gérante, 
avec signature individuelle. 

Le 9 avril 2019, cette société a informé l’OCPM que l’activité d’A______ en son 
sein avait pris fin. 

i. Par demande de renseignements du 9 octobre 2019, l’OCPM a encore réclamé 
divers documents et renseignements complémentaires. 

j. À la demande de l’OCPM, A______ a produit le 8 novembre 2019 des 
documents complémentaires, dont notamment deux attestations de C______ 
certifiant qu’il y avait travaillé, selon l’une, du 1er septembre 2006 au 25 juillet 
2012, selon l’autre, du 20 février 2007 au 31 décembre 2009, et une attestation de 
D______ certifiant qu’il y avait travaillé du 6 janvier 2010 au 31 décembre 2015. 

k. Le 17 août 2020, il a remis à l’OCPM un extrait de son compte individuel 
AVS. 

l. Le 12 mars 2021, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser de 
lui octroyer une autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour faire valoir 
d’éventuelles observations, ce qu’il a fait, par le biais d’un avocat, le 12 avril 
2021. Dans ces observations, il a sollicité la suspension de la décision de l’OCPM 
jusqu’à droit connu sur la procédure pénale portant notamment sur le chef de faux 
dans les titres. 

m. Le 19 avril 2022, après la fin de la procédure pénale ayant conduit au jugement 
du 15 mars 2022 du Tribunal de police, l’OCPM a, derechef, fait part à A______ 

- 5/16 - 

A/3875/2022 

de son intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour et lui a 
imparti un délai de trente jours pour faire valoir d’éventuelles observations, ce 
qu’il a fait le 20 mai 2022. 

n. Par décision du 13 octobre 2022, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour à A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 
13 décembre 2022 pour quitter la Suisse et l’ensemble de l’espace Schengen, 
l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement 
exigible. 

Il avait produit des documents falsifiés, notamment des fiches de salaires et des 
attestations d’entreprises, dans le but d’induire l’OCPM en erreur afin d’obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour. Il n’avait ainsi pas démontré une 
intégration socio-culturelle particulièrement remarquable. Ces faits ainsi que la 
violation d’une IES étaient un non-respect manifeste de l’ordre juridique suisse. Il 
ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait pas quitter 
la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables Au vu des 
nombreuses demandes de visa effectuées pour se rendre au Kosovo, il avait gardé 
un lien fort avec son pays d’origine où vivait une grande partie de sa famille. 

L’OCPM a également refusé d’octroyer une autorisation de séjour à B______et à 
son enfant, prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 13 
décembre 2022 pour quitter la Suisse et l’ensemble de l’espace Schengen. 

D.     a. Par acte du 16 novembre 2022, A______ a recouru par devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation, à l’acceptation de sa demande d’autorisation de séjour 
et à soumettre celle-ci ainsi que son dossier avec un préavis positif au SEM. 
Préalablement, il a requis son audition et celle de deux témoins. 

Orphelin de père à l’âge de 3 ans, il avait été élevé par sa mère qui était décédée 
en 2008, alors qu’il était âgé de 19 ans. Désireux de se procurer un avenir 
meilleur, il avait quitté son pays d’origine pour se rendre en Suisse, où il 
séjournait de manière continue depuis lors. Dès son arrivée jusqu’en 2010, il avait 
logé chez sa cousine et avait fourni d’importants efforts pour apprendre le 
français, disposant ainsi, en 2017, du niveau A2. Il s’exprimait aisément en 
français, le comprenait sans difficultés et l’écrivait également de façon 
satisfaisante. Il s’était intégré dans le monde du travail dès son arrivée en Suisse, 
initialement en tant qu’employé dans le domaine de la construction, puis dans le 
milieu du chauffage. Il était associé gérant de ses propres sociétés, lesquelles 
employaient plusieurs employés et créaient ainsi des emplois sur le marché du 
travail genevois. Il n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il avait fait preuve 
d’une intégration sociale exemplaire, nouant de nombreuses relations amicales et 
professionnelles ; c’était par ailleurs à Genève qu’il avait rencontré la mère de son 

- 6/16 - 

A/3875/2022 

fils, avec laquelle il vivait en concubinage. Son cercle social et familial avait son 
centre d’intérêt en Suisse. Ayant perdu ses parents très jeune, il avait pour seule 
famille deux sœurs et un frère. La seule attache qu’il gardait avec le Kosovo était 
sa sœur, gravement malade dont le pronostic vital était engagé. Son autre sœur 
vivait en Turquie, tandis que son frère était domicilié en Suisse. 

Il avait vu sa demande d’autorisation de séjour mise à mal par le fait d’un tiers 
dont il avait été la victime. Ce dernier avait en effet falsifié des pièces sans qu’il 
ne le sache. Il remplissait les critères légaux pour être mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. En outre, la décision contenait de 
nombreuses inexactitudes, tel notamment le fait qu’il aurait plusieurs enfants et 
que ces derniers auraient obtenu l’asile en France. 

Ce recours a été enregistré sous la référence A/3875/2022. 

b. Par acte du 16 novembre 2022, B______, agissant en son nom et celui de son 
fils mineur C______, a recouru contre les décisions les concernant. 

Ce recours a été enregistré sous la référence A/3836/2022. 

c. Le 10 janvier 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours d’A______, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. À titre liminaire, 
il a sollicité la jonction des causes A/3875/2022 et A/3836/2022. 

d. Le 16 janvier 2023, B______a fait valoir que si son recours devait être déclaré 
irrecevable, le TAPI devait considérer ses écritures du 16 novembre 2022 comme 
un complément au recours déposé par son concubin le même jour et dirigé contre 
la même décision. Ledit recours ne contenait pas de conclusions relatives à sa 
personne, mais si on le considérait comme un complément au recours d’A______, 
les conclusions qui y étaient formulées devaient être admises. Des conclusions 
pouvaient être formulées tant que le délai de recours n’était pas échu et l’OCPM 
avait sollicité la jonction des deux procédures dans la mesure où elles 
concernaient la même décision ainsi que les mêmes parties. 

e. Par jugement du 19 janvier 2023, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
B______, le paiement de l’avance de frais étant intervenu en dehors du délai 
imparti pour ce faire. Le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté le 4 avril 
2023 par la chambre administrative de la Cour de justice. 

f. Le 26 janvier 2023, A______ a indiqué qu’à la suite de ce jugement, la 
demande de jonction de l’OCPM était devenue sans objet. Il ne saurait toutefois 
être statué sur son sort sans tenir compte de la situation de sa compagne et de celle 
de leur fils puisqu’ils formaient une unité familiale et vivaient en ménage 
commun. Aussi, les écritures de sa compagne devaient être considérées comme un 
complément à son recours. 

- 7/16 - 

A/3875/2022 

g. L’OCPM s’est opposé à ce que les écritures de recours de B______puissent 
être considérées comme un complément au recours interjeté par son compagnon. 
La procédure de celle-ci et de son enfant concernait un refus d’octroi d’une 
autorisation de séjour temporaire pour études assortie d’un renvoi de Suisse, 
tandis que celle d’A______ concernait un refus d’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur assortie d’un renvoi de Suisse. La jonction des causes 
proposée avait pour but que les procédures soient traitées simultanément en raison 
du renvoi potentiel de la famille. 

h. A______ a persisté dans ses conclusions. 

Son recours devait être considéré comme recevable et, dans ce cadre, des 
conclusions pouvaient être formulées tant et aussi longtemps que le délai de 
recours n’était pas échu. Ainsi, les conclusions prises par sa compagne, en lien 
avec la même décision que celle entreprise dans le cadre de la présente procédure, 
destinée tant à cette dernière qu’à lui-même, et déposées dans le respect du délai 
de recours, devaient être admises et incluses à son recours. Ces écritures devaient 
être considérées comme un complément à son recours. 

Il réalisait les conditions pour obtenir un permis de séjour pour cas de rigueur. Il 
était arrivé en Suisse en 2008 et y avait séjourné sans interruption depuis lors. De 
2008 à 2011, il avait exercé une activité lucrative pour des employeurs sans être 
déclaré. Ces employeurs étant désormais introuvables, ils n’étaient pas en mesure 
de corroborer sa version. Il ne pouvait prouver sa présence continue sur le 
territoire helvétique qu’à partir de 2011, mais la durée réelle de son séjour 
ininterrompu en Suisse depuis 2008 pouvait être démontrée par l’audition de 
H______. La durée de son séjour en Suisse était d’une ampleur considérable. Il 
s’était de plus intégré professionnellement dès son arrivée en 2008, n’ayant jamais 
cessé de travailler, de créer des sociétés et d’employer à ce titre plusieurs 
personnes. Il participait dès lors activement à la vie économique genevoise.  

En outre, il avait développé de nombreuses relations d’amitié et s’était tissé un 
important cercle social en Suisse, tant sur le plan professionnel que personnel. 
Certes, il avait été condamné à une peine pécuniaire, assortie du sursis complet, 
pour violation des règles de la circulation routière, mais eu égard à la gravité 
moindre de cette condamnation, celle-ci ne saurait fonder le refus de l’octroi 
d’une autorisation de séjour à l’aune d’un cas de rigueur. Il avait aussi fait l’objet 
d’une condamnation pour avoir produit des documents non-authentiques. Il était 
toutefois tant l’auteur que la victime de l’état de faits ayant conduit à cette 
condamnation, assortie du sursis complet. Il avait mandaté I______ afin qu’il le 
représente dans le cadre de sa procédure administrative et ce dernier avait, de sa 
propre initiative, falsifié des documents qu’il avait produits pour son compte sans 
l’en informer. Il n’avait ni lu ni signé sa propre demande d’autorisation de séjour 
et n’avait ainsi aucune idée des documents produits dans ce cadre. Si, lors de leur 
audience de confrontation, I______ avait déclaré l’avoir informé qu’il allait 

- 8/16 - 

A/3875/2022 

combler les années de séjour pour lesquelles il n’existait pas de preuves, il l’avait 
toujours contesté. Dès lors, on ne saurait en déduire qu’il avait fait preuve d’une 
mauvaise intégration en Suisse, ceci d’autant plus qu’il était dans une situation de 
détresse et avait mandaté et placé sa confiance en une personne malveillante. 

Sa réintégration au Kosovo n’était pas envisageable. Il s’identifiait comme un 
citoyen suisse et, plus particulièrement, genevois. Il ne lui serait pas possible de se 
réadapter au mode de vie, au système professionnel et aux mœurs kosovares qu’il 
méconnaissait. Il avait quitté ce pays à l’âge de 19 ans. S’il était vrai qu’il en 
maîtrisait la langue parlée, cela ne lui suffirait pas pour s’y réintégrer socialement 
et professionnellement. La seule attache lui restant au Kosovo était sa sœur, 
gravement malade et dont les chances de survie étaient faibles. C’était uniquement 
en vue de l’assister et de profiter de ses potentielles dernières années qu’il avait 
requis des visas de retour pour se rendre au Kosovo. 

i. L’OCPM a maintenu sa position. 

Il s’opposait à la suspension de la procédure : les manquements procéduraux de 
B______ ne sauraient entraver la bonne marche et la célérité de la présente 
procédure. Il incomberait aux intéressés, le cas échéant, de solliciter un retour au 
pays de manière coordonnée en fonction de l’issue de la présente procédure. 

j. Par jugement du 26 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Les écritures de B______ne pouvaient constituer un complément de recours aux 
écritures de son compagnon. En effet, celui-ci n’avait pris aucune conclusion la 
concernant ou concernant son fils. Partant, son recours ne se rapportait qu’à sa 
propre situation. 

L’intéressé ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur. 

E.     a. Par acte expédié le 29 août 2023 à la chambre administrative, A______ a 
recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à l’octroi 
d’une autorisation de séjour et à la soumission au SEM par l’OCPM de sa 
demande avec un préavis positif. Préalablement il a sollicité son audition ainsi que 
celle de J______ et H______. 

Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en refusant de procéder aux auditions 
qu’il avait sollicitées. H______ aurait pu témoigner de sa présence en Suisse de 
2008 à 2012 et J______ de son intégration sociale. 

Il résidait depuis quinze ans en Suisse. Comme beaucoup de ses compatriotes, il 
avait fait appel à un « avocat », qui avait commis des actes illégaux en produisant 
des faux. Lui-même ayant été victime de cette personne, l’infraction y relative ne 
devait pas être prise en considération. Son parcours professionnel était 
exceptionnel. Une réintégration sociale et professionnelle dans son pays d’origine 

- 9/16 - 

A/3875/2022 

n’était pas possible. Il ne lui restait au Kosovo plus que sa sœur malade. Il 
remplissait les conditions de l’« opération Papyrus », a fortiori celles du cas 
d’extrême gravité.   

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite son audition ainsi que celle de deux témoins, reprochant au 
TAPI de ne pas y avoir procédé. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, le TAPI a estimé que le dossier contenait les éléments suffisants 
pour statuer en connaissance de cause, de sorte que l’audition du recourant comme 
celle des deux témoins n’apparaissait pas utile. En outre, le recourant avait déjà pu 
exposer ses arguments et produire toute pièce utile et l’audition des témoins 
n’était pas de nature à conduire à une autre solution que celle retenue dans le 
jugement. 

Ce faisant, le TAPI a procédé à une appréciation anticipée des preuves, qui ne 
prête pas le flanc à la critique. En effet, le recourant a apporté des pièces au 
dossier et fourni des explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le 
TAPI et la chambre de céans. Il n’expose pas en quoi son audition permettrait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

- 10/16 - 

A/3875/2022 

d’apporter des éléments supplémentaires. Par ailleurs, même si sa cousine, 
H______, venait confirmer qu’elle l’avait hébergé de 2008 à 2010 et qu’il avait 
résidé de manière ininterrompue en Suisse de 2008 à 2012 et que J______ 
confirmait que le recourant était intégré socialement, cela ne serait pas de nature à 
modifier l’issue du litige, comme cela sera exposé ci-après.  

Il ne sera donc pas procédé aux actes d’instruction sollicités et il sera retenu que le 
TAPI n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en ne procédant pas aux 
auditions demandées. 

3. Le recourant soutient qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, y compris celles prévues par 
l’« opération Papyrus ». 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

3.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

3.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110

- 11/16 - 

A/3875/2022 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.5 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

3.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.7 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

- 12/16 - 

A/3875/2022 

compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

3.8 En l’espèce, le recourant soutient séjourner en Suisse depuis 2008. Même si ce 
fait était établi, la durée du séjour du recourant doit être relativisée au regard du 
fait qu’il a été effectué dans l’illégalité. 

Par ailleurs, le recourant ne remplit pas les conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. Il ne peut se prévaloir d’une intégration sociale 
remarquable. Certes, il est financièrement indépendant, ne fait pas l'objet de 
poursuites, n’a pas recouru à l’aide sociale et justifie d’un niveau A2 de langue 
française. Il ne soutient toutefois pas avoir noué à Genève des liens affectifs ou 
amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de 
moyens de télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. Il ne fait 
pas non plus valoir qu’il s’investirait d’une quelconque manière dans la vie 
associative, sportive ou culturelle à Genève. 

Il n’est pas contesté qu’il a œuvré à Genève en tant qu’ouvrier et monteur en 
échafaudage et monté sa propre entreprise. Cette activité ne présente toutefois pas 
un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être exigé de sa part de la poursuivre dans 
son pays d’origine. Au contraire, il apparaît que le recourant pourra, en cas de 
retour dans son pays, mettre à profit l’expérience professionnelle et les 
connaissances de la langue française acquises durant son séjour en Suisse. Le 
recourant indique avoir quitté le Kosovo alors qu’il était âgé de 19 ans. Il y a donc 
passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Il connaît donc 
les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Il est encore jeune et en 
bonne santé. En outre, il ressort du dossier qu’il a régulièrement sollicité des visas 
de retour, de sorte qu’il a conservé des attaches, notamment familiales et 
affectives, au Kosovo, étant relevé qu’il s’y est marié en décembre 2019. Ainsi, 
quand bien même après plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à son 
retour dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration 
socio-professionnelle ne parait pas gravement compromise. 

Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne peut être fait abstraction de sa 
tentative d’induire en erreur l’OCPM. Il a été condamné pour faux dans les titres 
et tentative d’induire les autorités en erreur. La chambre de céans est liée par ce 
prononcé pénal, qui a eu lieu après une procédure lors de laquelle le recourant a 
pu s’exprimer, être confronté à I______ et faire procéder à l’audition de témoins. 
Elle ne peut donc s’en écarter en considérant, comme le recourant le souhaiterait, 
que le précité aurait utilisé des faux à son insu. Par ailleurs, contrairement à la 
situation d’un étranger condamné pour son statut illégal, le recours à la production 
de faux titres dénote une volonté d’induire les autorités en erreur et de violer les 
dispositions relatives, notamment, aux conditions d’octroi d’un titre de séjour. De 
même, le recourant n’a pas respecté l’IES prononcée à son encontre, étant, selon 
ses propres indications, sorti de Suisse et y étant revenu, alors que l’IES était 

- 13/16 - 

A/3875/2022 

toujours valable. Il ne peut ainsi se targuer d’une intégration sociale réussie, 
n’ayant pas respecté l’ordre public suisse. Dans ces circonstances, l’intérêt public 
s’oppose également à l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 

4. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Les arguments que le 
recourant soulève quant à ses difficultés de réintégration ont déjà été examinés 
plus haut, et le recourant n’invoque aucun élément permettant de retenir que son 
renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de 
tels éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

- 14/16 - 

A/3875/2022 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pietro FOLINO, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

- 15/16 - 

A/3875/2022 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

- 16/16 - 

A/3875/2022