# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17229be6-35da-5b15-9577-594af328dacf
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.02.2017 RR.2016.336
**Docket/Reference:** RR.2016.336
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-336_2017-02-01

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Retrait du recours .
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Retrait du recours .
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Retrait du recours .
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Retrait du recours .

Arrêt du 1
er février 2017 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  LA SOCIÉTÉ A., représentée par Me Marc 

Hassberger, avocat 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

Retrait du recours  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.336 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- la commission rogatoire adressée le 20 octobre 2016 par le ʺCrown 

Prosecution Serviceʺ britannique (ci-après: l’autorité requérante) aux 

autorités suisses, portant sur une affaire de corruption d’agents nigériens 

dans le cadre d’un appel d’offres dans le commerce du pétrole; l’autorité 

requérante aurait repéré d’importants transferts d’argent pour le compte de 

sociétés basées au Royaume-Uni via des structures complexes gérées 

notamment depuis la Suisse (act. 1.1), 

 

 

- la décision d’entrée en matière du 27 octobre 2016 du Ministère public de 

Genève (ci-après: MP-GE; act. 1.1), 

 

 

- la décision de clôture partielle du 22 novembre 2016 par laquelle le MP-GE 

a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation saisie 

en exécution de la commission rogatoire précitée auprès de la banque B. 

concernant notamment la société A. (act. 1.2), 

 

 

- le recours du 23 décembre 2016, par lequel la société A. attaque la décision 

de clôture partielle du 22 novembre 2016 (act. 1), 

 

 

- l'invitation du 29 décembre 2016 à la société A. de fournir d'ici au 9 janvier 

2017 une avance de frais de CHF 2'000.-- (act. 3), 

 

 

- le recommandé, anticipé par fax, du 6 janvier 2017, par lequel la société A. 

a demandé une prolongation de délai au 23 janvier 2017 (act. 4), 

 

 

- le recommandé, anticipé par fax, du 23 janvier 2017, par lequel la société A. 

a déclaré retirer son recours (act. 5), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.75 du 19 juin 2015 et RR.2012.161 du 3 août 

- 3 - 

 

 

2012 et les références citées); 

  

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

  

- que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui 

succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.75 précité et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les référence 

citées); 

  

- qu'en l'occurrence, la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours; 

  

- que ce retrait est intervenu au stade initial de la procédure; 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 

8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]. 

  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure RR.2016.336 est rayée du rôle. 

  

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 2 février 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Hassberger, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).