# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2fae0b7-ac22-592f-8077-d7e66eb44cbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.12.2014 AC/2254/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2254-2014_2014-12-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 9 décembre 

2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2254/2014 DAAJ/104/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 1er DECEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______, domiciliée ______, (Genève), 

 

contre la décision du 3 octobre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/4 - 

 

AC/2254/2014 

EN FAIT 

A. Le 10 septembre 2014, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique dans le cadre d'une procédure sur requête commune en divorce avec mesures 

superprovisionnelles (C/12156/2014). 

B. Par décision du 3 octobre 2014, notifiée le 13 octobre 2014, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que la recourante 

ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 

1'174 fr. 50 le minimum vital élargi et de 1'524 fr. 50 le minimum vital strict en vigueur 

à Genève. Le ménage de la recourante disposait en effet de ressources mensuelles 

totales de 3'274 fr. 50, comprenant une rente d'invalidité (2'184 fr.), une rente de 2
ème

 

pilier (820 fr. 50) et des prestations complémentaires (270 fr.). Les charges mensuelles 

admissibles du ménage s'élevaient à 2'100 fr., comprenant l'entretien de la recourante et 

de sa fille (1'750 fr.) et une majoration de 20% de celui-ci (350 fr.). La participation au 

loyer de l'amie de la recourante chez qui celle-ci logeait était écartée, faute d'avoir été 

documentée, malgré la demande de l'autorité sur ce point. Comme la recourante 

n'exerçait pas d'activité professionnelle, elle était en mesure de s'occuper de sa fille sans 

avoir à occasionner des frais de restaurant scolaire. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 octobre 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

querellée et à l'octroi de l'assistance juridique. 

La recourante produit une pièce nouvelle concernant sa charge de loyer et fait grief à 

l'autorité de première instance d'avoir retenu dans ses ressources des prestations 

complémentaires dont elle ne va "plus être bénéficiaire". Par ailleurs, elle allègue pour 

la première fois que prendre sa fille à midi - pour éviter les frais de cuisine scolaire - lui 

occasionnerait notamment des efforts physiques qu'elle doit éviter en raison de la 

fibrose pulmonaire dont elle souffre.  

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

- 3/4 - 

 

AC/2254/2014 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 

celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 

nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits (cessation des prestations complémentaires et 

empêchement de prendre sa fille à midi) et les pièces nouvelles (participation au loyer) 

ne seront pas pris en considération. 

Dès lors que ces éléments sont les seuls que la recourante invoque dans le présent 

recours, celui-ci sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/2254/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 octobre 2014 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2254/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.