# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56195f2c-cbd8-5dd5-a7de-6df135732cad
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_27_22_08_07.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_27_22_08_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2007_27_22_08_07.pdf

## Full Text

DI A1 2007-27 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

22 août 2007 

_________________________ 

La Cour, vu la requête de changement de défenseur d'office déposée le 22 mars 2007 par 

X, requérante, représentée par Me A, 

dans la cause qui l'oppose à 

Y, intimé, représenté par Me B; 

[changement de défenseur d'office; art. 10 al. 1 LAJ] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. X et Y se sont mariés le 18 mai 1985. X a ouvert action en divorce contre son mari par 
requête de citation en conciliation et demande unilatérale de divorce le 5 mars 2005. Elle a été 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 17 novembre 2005, date du dépôt de 
la requête, par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement_____ le 16 janvier 2006, Me 
C  lui  étant  désigné  en  qualité  de  défenseur  d'office.  L'octroi  de  l'assistance  judiciaire  a  été 
subordonné au paiement d'une contribution mensuelle de 100 francs aux prestations de l'Etat, 
jusqu'à complet remboursement de celles-ci. 

B. Après la première séance du tribunal du 29 novembre 2005, les parties sont entrées 
en  pourparlers  transactionnels.  Un  projet  de  convention  a  été  établi,  prévoyant  notamment 
l'attribution  de  la  maison  familiale  au  mari  qui  en  devient  l'unique  propriétaire  (art.  5).  A  la 
séance suivante, le 28 février 2006, l'épouse n'a pas accepté ce point de la convention. 

Le tribunal civil a rendu  son jugement le 10 novembre 2006. Il a notamment attribué la 

maison familiale au mari. 

C. X a recouru en appel le 22 mars 2007, agissant par l'avocat A. Son recours porte sur 
la  liquidation  du  régime  matrimonial  et  tend  principalement  à  l'attribution  à  elle-même  de 
l'immeuble familial. 

D. Le 22 mars 2007 également, X a requis que Me A soit désigné défenseur d'office en 
remplacement  de  Me  C.  Elle  invoquait  une  incompatibilité  d'humeur  avec  son  défenseur 
d'office. Le 7 mai 2007, Me A a fait parvenir à la Cour un extrait des lettres de la requérante à 
lui-même  des  15  avril  et  1er  mai  2007,  dans  lesquelles  elle  fait  part  de  différents reproches  à 
l'égard de son défenseur d'office. 

Le 18 mai 2007, Me C déclare contester les motifs allégués par la requérante à l'appui 
de  sa  demande  de  changement  de  défenseur  d'office.  Il  admet,  sur  le  vu  des  attaques 
injustifiées de la requérante à son encontre, que le lien de confiance est définitivement rompu 
et prie la Cour de le décharger. Il requiert encore la Cour d'inviter la requérante à le délier de 
son secret professionnel, afin qu'il puisse prendre position sur les griefs formulés. 

Le 18 juin 2007, la requérante déclare ne pas pouvoir se résoudre à délier son défenseur 

d'office du secret professionnel. 

c o n s i d é r a n t  

1. De par sa nature, la défense d'office ne se caractérise pas comme un mandat donné 
par le bénéficiaire, mais comme une mission conférée par l'Etat. Bien que cette mission crée 
le  défenseur  des  relations  pouvant  se  rapprocher  des  relations 
entre 
contractuelles,  elle  n'en  constitue  pas  moins  une  relation  de  droit  public.  Le  bénéficiaire  de 
l’assistance  judiciaire  qui  fait  valoir  de  justes  motifs  a  droit  à  ce  que  l’autorité  compétente 

l'intéressé  et 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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désigne  un  autre  avocat  (art.  10  al.  1  LAJ).  Selon  la  jurisprudence,  l'avocat  d'office  est 
davantage un assistant qu'un représentant de celui qui plaide au bénéfice du pauvre. Le simple 
fait  que  le  client  d'office  n'a  pas  confiance  dans  son  conseil  d'office  ne  lui  donne  pas  le  droit 
d'en  demander  le  remplacement,  lorsque  cette  perte  de  confiance  repose  sur  des  motifs 
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office 
est  gravement  préjudiciable  aux  intérêts  de  la  partie.  L'avocat  ne  saurait  être  tenu  d'épouser 
n'importe quel point de vue de son client et de plaider l'insoutenable. Le justiciable n'a dès lors 
pas un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 114 Ia 101 consid. 3 p. 104; 
105  Ia  296  consid.  1d  p.  302;  P. ZEN-RUFFINEN,  Assistance  judiciaire  et  administrative  :  les 
règles minima imposées par l'article 4 de la Constitution fédérale in JdT 1989 p. 34, 52). Selon 
le  message  du  Conseil  d'Etat  du  30  mars  1999  relatif  à  la  loi  sur  l'assistance  judiciaire  du  4 
octobre  1999,  la  disposition  de  l'article  10  alinéa  1  ne  saurait  empêcher  le  justiciable  de 
changer de mandataire. S'il le fait, pour de simples convenances personnelles, sans qu'il y ait 
de  justes  motifs,  il  devra  alors  assumer  seul  le  paiement  des  honoraires  du  nouveau 
mandataire. Pourront constituer de justes motifs, par exemple, l'absence prolongée de l'avocat 
pour cause de maladie, accident, maternité, la fin du stage ou le départ de l'avocat nommé, la 
rupture  de  la  relation  de  confiance  pour  des  raisons  sérieuses.  …  Lorsque  le  changement 
intervient  pour  des  motifs  subjectifs  (rupture  du  rapport  de  confiance),  l'autorité  entendra  le 
premier  mandataire  (BGC  1999  p.  668).  Lorsque  le  requérant  ne  prête  pas  le  concours 
nécessaire que l'on peut attendre de lui, l'autorité compétente peut refuser sa requête (art. 6 al. 
2 LAJ). 

2. a) Dans sa requête du 22 mars 2007, la requérante n'invoquait qu'une incompatibilité 
d'humeur avec son défenseur d'office. Les motifs fournis par la suite n'ont pas trait à une telle 
incompatibilité. 

b) Dans ses lettres des 15 avril et 1er mai 2007 à son nouveau mandataire, la requérante 
reproche  à  son  défenseur  d'office  de  ne  pas  avoir  insisté  sur  la  demande  d'attribution  de 
l'immeuble  à  elle-même;  de  ne  pas  avoir  fait  des  recherches  plus  approfondies  concernant 
l'état des dettes de son ex-mari et de lui avoir laissé prendre elle-même l'initiative de consulter 
les services des finances cantonal et communal au sujet de l'état des dettes de son ex-mari; de 
ne pas s'être suffisamment impliqué dans le dossier, de sorte qu'elle a dû faire face à toutes les 
difficultés et rechercher toutes les informations à sa place. En relation avec ce dernier grief, elle 
déclare  qu'"en  même  temps,  j'honorais  financièrement  ses  services";  d'avoir  tenté  de  la 
convaincre de signer une convention contraire à ses intérêts et à ceux de ses enfants et de ne 
pas  avoir  relativisé  la  promesse  de  donation  faite  à  son  ex-mari  avant  le  mariage  par  son 
parrain,  compte  tenu  de  la  carte  de  celui-ci  du  20  avril  1989,  justifiant  la  position  de 
copropriétaire de la requérante. Elle expose encore que la présidente du tribunal a rejeté, au 
motif  qu'elle  était  tardive  et  qu'elle  ne  reposait  sur  aucun  allégué  formel  de  la  demande,  son 
offre, formulée à la séance du tribunal du 28 février 2006, de produire les pièces justificatives 
de  ses  facultés  financières  de  reprendre  seule  la  propriété  de  la  maison.  La  requérante 
reproche  enfin  à  son  défenseur  d'office  de  ne  pas  s'être  procuré  et  de  ne  pas  avoir  produit 
toute  une  série  de  pièces  et  de  ne  pas  avoir  analysé  de  manière  plus  approfondie  certaines 
d'entre elles (courrier du 7.5.2007 de Me A). 

 
 
 
 
 
 
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aa)  Les  motifs  invoqués  par  la  requérante  concernent  l'attitude  de  Me  C  en  première 
instance. Et certains d'entre eux ont trait au comportement de cet avocat avant sa désignation 
comme défenseur d'office, dès lors que selon la requérante, certains actes répréhensibles de 
l'avocat sont intervenus à l'époque où elle honorait ses services (lettre du 7.5.2007, p. 2 let. c). 
Il en va ainsi notamment du reproche de ne pas s'être suffisamment impliqué dans le dossier et 
de  lui  avoir  laissé  faire face  à  toutes  les  difficultés  et  rechercher  toutes les  informations  à  sa 
place. Ces motifs, antérieurs à la désignation, ne peuvent avoir été à l'origine de la rupture du 
lien  de  confiance.  La  requérante  ne  pouvait  en  tout  cas  pas,  de  bonne  foi,  attendre  l'issue 
défavorable de la procédure de première instance pour demander le changement de défenseur 
d'office. 

bb)  Le  défenseur  d'office  conteste  les  reproches  qui  lui  sont  faits.  Le  refus  de  la 
requérante de le délier du secret professionnel n'a pas permis à celui-ci de s'exprimer en détail 
sur ces reproches et rend difficile l'examen de leur fondement par la Cour. La requérante n'a 
ainsi pas prêté le concours requis par la loi (art. 6 al. 2 LAJ précité). 

cc) Le dossier révèle néanmoins que certains griefs sont inconsistants. Il en va ainsi du 
reproche  de  ne  pas  avoir  insisté  sur  la  demande  d'attribution  de  l'immeuble  à  la  requérante. 
Dans sa dictée à l'audience de mesures provisionnelles du 29 novembre 2006, Me C expose 
que  "le  10  novembre  2006,  le  Tribunal  civil  de  l'arrondissement_____  a  certes  rendu  un 
jugement qui prévoit l'attribution de la maison familiale au requérant. Toutefois, au vu des faits 
nouveaux sus allégués, il est manifeste que l'intimée n'aura aucune difficulté à obtenir, par le 
dépôt d'un recours en appel, l'attribution de la maison. En effet, son projet est crédible … . " 

Le  grief  de  ne  pas  avoir  relativisé  la  promesse  de  donation  faite  à  son  mari  avant  le 
mariage  par  son  parrain,  D,  compte  tenu  de  la  carte  de  celui-ci  du  20  avril  1989,  justifiant  la 
position de copropriétaire de la requérante, tombe à faux. Dans un courrier à la présidente du 
tribunal  du  21  juin  2005  (doss.  MP,  pce  28),  Me  C  indique  qu'"il  ressort  de  ce  document  [la 
carte du 20.4.1989] que, si la maison a fait l'objet en partie d'une donation, cette donation a été 
faite  aux  deux  membres  du  couple.  ….  Ainsi,  la confirmation  de  D  du  26  décembre  2004  est 
une  pure  attestation  de  complaisance"  (cette  confirmation  du  parrain  [bordereau  Y  du 
20.6.2005, pce 3] porte sur l'abandon de la maison familiale au seul bénéfice de son filleul et 
de ses descendants]). 

dd)  En  conséquence,  la  Cour  ne  peut  retenir  aucun  juste  motif  et  la  requête  de 

changement de défenseur d'office de X doit être rejetée. 

3. Pour le défenseur d'office, les attaques injustifiées de la requérante à son encontre ont 
entraîné  la  rupture  définitive  du  lien  de  confiance.  Dans  sa  lettre  du  5  juin  2007  à  Me  A,  le 
Bâtonnier relève aussi que, si le défenseur d'office doit être délié du secret professionnel pour 
pouvoir  défendre  son  point  de  vue,  il  doit  exister  un  différend  important  et  le  rapport  de 
confiance  fait  nécessairement  défaut.  Il  convient  dès  lors  de  faire  droit  à  la  requête  du 
défenseur d'office d'être déchargé de son mandat. 

La requérante a signé une procuration le 6 mars 2007 en faveur de Me A, s'engageant à 

prendre en charge ses honoraires. Il lui appartient désormais d'assumer ce choix. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

I. 

La requête de changement de défenseur d'office de X est rejetée. 

II. 

La requête de Me C est admise. Partant, Me C est déchargé de la défense d'office de X 
en appel dans la cause qui oppose celle-ci à Y.  

III. 

Il n'est pas perçu de frais. 

Fribourg, le 22 août 2007