# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** deee7d0a-6a1f-59a7-8978-f93d0f04c2df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2023 E-596/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-596-2023_2023-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-596/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 2 3   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Markus König, Grégory Sauder, juges, 

Lucas Pellet, greffier.  
   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Prisca Cattaneo,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr) ;  

décision du SEM du 23 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-596/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 16 juillet 2022. 

B.  

Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé 

le même jour, le recourant a quitté le Burundi en septembre 2016 et est 

entré en Grèce en août 2018. 

C.  

Le 19 juillet 2022, la comparaison des données personnelles de l’intéressé 

avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 

apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en Grèce le 21 août 

2018 et y avait obtenu une protection le 13 avril 2020. 

D.  

Le 20 juillet 2022, le recourant a signé un mandat de représentation en 

faveur de (…). 

E.  

Le lendemain, l’intéressé a été entendu sommairement par le SEM 

(audition sur les données personnelles). Selon ses déclarations, il est 

célibataire et sans enfant. Il aurait quitté le Burundi entre août et septembre 

2016 et rejoint successivement le Rwanda, l’Iran, la Turquie, la Grèce, où 

il aurait vécu entre 2018 et 2022, puis la Finlande. Il aurait été détenu dans 

ce pays pendant un mois et demi avant d’être renvoyé en Grèce. Il serait 

entré en Suisse une semaine plus tard, le 12 juillet 2022. 

Il a déposé un document de voyage et un permis de séjour pour réfugié 

grecs, alléguant que son passeport burundais lui avait été confisqué en 

Grèce. 

F.  

Le 16 août 2022, le SEM a informé par courriel la représentation juridique 

du recourant qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande 

d’asile de celui-ci et de prononcer son renvoi en Grèce, où il avait obtenu 

protection ; il l’a invitée à se déterminer, à lui donner des indications sur les 

conditions de vie de son mandant dans ce dernier pays et à lui transmettre 

toute information importante d’ordre médical. 

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Page 3 

G.  

Le 18 août 2022, le SEM a sollicité auprès des autorités grecques la 

réadmission de l’intéressé. Les autorités grecques ont accepté cette 

requête le lendemain, en précisant que celui-ci s’était vu reconnaître la 

qualité de réfugié en Grèce le 13 avril 2020 et qu’il était au bénéfice d’une 

autorisation de séjour valable depuis cette date jusqu’au 12 avril 2023. 

H.  

La représentation juridique du recourant a pris position par courrier du 

19 août 2022. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce, en 

faisant valoir les conditions dans lesquelles il avait été appelé à vivre dans 

ce pays et en arguant qu’il n’y trouverait pas les moyens d’existence 

minimaux. 

Après son arrivée en Grèce en 2018, l’intéressé aurait vécu dans le camp 

de B._______, sur l’île de C._______, jusqu’à l’obtention de sa protection 

internationale. Il aurait depuis lors vécu sans domicile fixe et sans aide 

étatique, hormis une unique allocation de 150 euros le premier mois. Il 

aurait été dirigé vers l’association « Helios », qui ne lui aurait fourni aucune 

aide et l’aurait contraint à signer un contrat, sous la menace de ne pas 

recevoir ses documents d’identité. Il n’aurait jamais pu obtenir de logement, 

faute de moyens financiers et en raison de la discrimination raciale dont il 

faisait l’objet. Il aurait été contraint de dormir dans la rue ou dans des 

hébergements d’urgence. Il n’aurait pu travailler que dans la cueillette, 

souvent sans être payé ; la police grecque serait intervenue de façon 

menaçante pour l’empêcher de réclamer son dû à ses employeurs. Il aurait 

tenté à plusieurs reprises d’intégrer des écoles ou des cours de langue, 

mais ceux-ci lui auraient toujours été refusés. Il n’aurait ainsi appris que 

quelques mots de grec, en visionnant des vidéos sur Internet. Souffrant de 

maux de ventre, il n’aurait pas pu obtenir de rendez-vous médical via le 

système santé grec, ne trouvant de l’aide qu’auprès d’ONG. Il n’aurait ainsi 

pas bénéficié d’un suivi médical suffisant dans ce pays. Il présenterait par 

ailleurs une détresse psychologique alarmante ; un médicament 

psychiatrique lui aurait été remis. Les nombreuses tentatives de l’intéressé 

d’améliorer ses conditions de vie en Grèce s’étant révélées infructueuses, 

il n’aurait eu d’autre perspective que de quitter ce pays. 

La représentation juridique du recourant a joint à sa prise de position des 

copies des documents suivants : 

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- une lettre en grec qui aurait été écrite par un psychologue de l’ONG 

« Médecins sans frontières », décrivant sa situation ; 

- des documents médicaux en anglais qui auraient été établis dans le 

camp de B._______ en automne 2018, dont il ressort notamment qu’il 

présentait - depuis un an et demi - des douleurs au ventre (sensibilité 

de l’épigastre à la palpation, pour laquelle de l’Omeprazol [antiulcéreux, 

inhibiteur de la pompe à protons] lui avait été remis), des reflux 

œsophagiens liés au stress, une éruption cutanée au niveau génital 

(pour laquelle il était traité sans succès), des difficultés à respirer 

pendant la nuit depuis deux semaines ainsi qu’une congestion nasale 

et des démangeaisons au niveau des oreilles. Un des documents 

mentionne en outre qu’il présentait un état de stress post-traumatique, 

des cauchemars et des flashbacks, exacerbés par son séjour dans le 

camp de B._______ ; 

- deux lettres en grec qui auraient été écrites par son assistance sociale, 

décrivant sa situation et le fait qu’il avait été adressé à deux reprises à 

l’hôpital, où il avait notamment rendez-vous le 1er juillet 2020 en 

gastroentérologie ; à chaque fois, un médecin lui aurait indiqué 

oralement par la suite que son cas n’était pas pris en charge ; 

- un document en grec du 2 septembre 2020, qui aurait été établi par 

l’ONG « Médecins du monde », à laquelle il aurait été adressé suite à 

sa non prise en charge par le système de santé grec ; 

- une prescription en grec pour de la Mirtazapine (antidépresseur), datée 

du mois de juillet 2019 ; 

- des journaux de soins des 19, 25 et 27 juillet 2022, selon lesquels 

l’intéressé s’est plaint de douleurs gastriques depuis des années, de 

flatulences, de pollakiurie (envie fréquente d’uriner), de douleurs 

rénales, de sensation de compression de la vessie et de l’urètre, de 

douleurs aux genoux et aux tibias, de difficultés à s’endormir, de stress 

(« +++ ») et de cauchemars ; il prenait alors de l’Omeprazole 

(antiulcéreux, inhibiteur de la pompe à protons) ; un rendez-vous 

médical a été agendé, des analyses devaient être effectuées et une 

évaluation psychologique menée à l’infirmerie ; de l’Ecofenac (anti-

inflammatoire non stéroïdien) et du Redormin (sédatif à base de 

plantes) lui ont été remis. 

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Le SEM a dans un premier temps demandé au recourant de lui remettre 

une traduction intégrale des documents en grec (et non pas seulement un 

résumé de leur contenu). Le recourant s’y est opposé, arguant que cette 

demande n’était pas conforme à la pratique. L’autorité intimée a alors 

renoncé à sa demande. 

I.  

D’autres documents médicaux ont été versés au dossier du SEM ; il en 

ressort essentiellement ce qui suit : 

- selon des rapports médicaux du 25 et 27 juillet 2022 ainsi que du 5 août 

2022, le recourant s’est plaint de brûlures mictionnelles et de douleurs 

rénales ; il présentait une hématurie (présence de sang dans l’urine) 

microscopique en cours d’investigation, un diagnostic différentiel 

d’infection urinaire et de lithiase urinaire étant évoqué ; il souffrait 

également, depuis au moins trois ans, d’une épigastralgie (douleur à la 

partie haute de l’abdomen) d’origine indéterminée, pour laquelle un 

traitement au Pantozol (antiulcéreux, inhibiteur de la pompe à protons) 

était déjà en place ; des analyses ont été effectuées et un traitement 

complémentaire (Ciproflax [anti-infectieux] et Dafalgan) a été prescrit ; 

une échographie urinaire a été effectuée, laquelle n’a pas révélé 

d’anomalie ; un météorisme (ballonnement) digestif très important au 

niveau du côlon et du grêle a toutefois été relevé, la piste d’une 

intolérance alimentaire étant évoquée ; l’état général du recourant a 

pour le surplus été décrit comme excellent (cf. rapport médical du 5 août 

2022) ; 

-  selon un formulaire médical (F2) du 7 octobre 2022, le recourant se 

plaignait toujours de douleurs à l’estomac, ce problème devant être 

réévalué ; un rapport médical du même jour pose le diagnostic de reflux 

gastro-œsophagien réfractaire ; le traitement au Pantozol a été 

augmenté, de même que celui à l’Alucol (antacide ; substance que le 

recourant prenait déjà) ; des instructions alimentaires ont été données 

au recourant ; une gastroscopie était à prévoir ; 

-  le document du SEM « préavis cas spéciaux aux cantons », daté du 

6 septembre 2022, indique que l’intéressé présente des douleurs 

gastriques à investiguer, des douleurs articulaires (pour lesquelles une 

IRM devait être discutée) ainsi que des troubles psychiques, dont le 

suivi était en cours d’organisation. 

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Page 6 

J.  

Le recourant a encore déposé plusieurs photographies sur lesquelles il 

apparaît, apparemment prises dans un camp de réfugiés et dans un verger, 

ainsi que des documents attestant qu’il avait cherché du travail dans un 

hôtel et, en vain, en tant qu’interprète auprès d’une organisation d’entraide. 

Il a encore produit une clé USB contenant un enregistrement sur lequel on 

voit une personne d’origine africaine – potentiellement lui-même – en train 

d’empiler des cartons dans un container. 

K.  

Par courriel du 20 janvier 2023, le SEM a soumis à la représentation 

juridique son projet de décision concernant le recourant, par lequel il 

envisageait une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son 

renvoi en Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection.  

L.  

Par courrier du 23 janvier 2023, la représentation juridique a manifesté son 

désaccord avec ce projet, en réitérant ses précédents arguments 

s’agissant des difficultés auxquelles l’intéressé avait été confronté en 

Grèce et de l’état de dénuement dans lequel il se trouverait en cas de 

renvoi dans ce pays. Elle a conclu à ce que l’intéressé soit mis, à tout le 

moins, au bénéfice de l’admission provisoire. 

M.  

Par décision du 23 janvier 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

recourant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il avait obtenu le statut de 

réfugié et où il pouvait retourner. Il a ordonné l’exécution de cette mesure. 

N.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 31 janvier 2023 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut 

principalement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Il requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la 

dispense du versement d’une avance de frais. 

L’intéressé fait préalablement valoir une violation de son droit d’être 

entendu en raison d’un établissement incomplet des faits. Il allègue, d’une 

part, que l’instruction n’a pas été satisfaisante s’agissant de son état de 

santé, disant en particulier regretter « l’absence totale de toute mesure 

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d’instruction complémentaire de la part du SEM durant plus de 2 mois, soit 

entre l’attribution cantonale de l’intéressé et la notification de la décision 

querellée ». D’autre part, sa situation personnelle en Grèce aurait été 

insuffisamment instruite. Par corollaire, la motivation de la décision 

querellée serait également lacunaire sur ces points. 

Sur le fond, il soutient que l’exécution du renvoi en Grèce serait illicite au 

regard de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 

serait également raisonnablement inexigible, compte tenu de sa situation 

personnelle et de son état de santé. 

O.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

réponse du 23 février 2023.  

Il s’est essentiellement référé à la décision querellée, considérant 

notamment qu’il existait des circonstances favorables à un retour de 

l’intéressé en Grèce, compte tenu de sa formation, de ses opportunités 

professionnelles dans ce pays et de l’absence de problème médical grave. 

A cet égard, il a encore relevé que l’intéressé était tenu et en mesure de 

contribuer à l’établissement de sa situation médicale. 

P.  

Le recourant a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 23 mars 

2023, contestant les arguments du SEM. 

Il a produit un nouveau rapport médical, daté du 21 mars 2023 et dont il 

ressort qu’il présente, sur le plan psychique, un syndrome post-traumatique 

avec épisode dépressif d’intensité moyenne ; une psychothérapie et un 

traitement médicamenteux (Flurazepam [hypnotique, benzodiazépine], 

Lorazepam [anxiolytique], benzodiazépine, Redormin, Relaxane [sédatif à 

base de plantes] et Sertraline [antidépresseur, inhibiteur sélectif de la 

recapture de la sérotonine]) ont été mis en place ; une légère amélioration 

a été constatée depuis lors ; l’intéressé fait un peu moins de cauchemars 

et dort un peu mieux ; néanmoins un désir de mort reste toujours présent 

par moments ; l’auteur du rapport considère en particulier que « si le 

patient ne bénéficie pas de suivi psychiatrique régulier, il est à risque de se 

suicider et de majorer sa consommation d’alcool avec les complications qui 

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peuvent être associées à cela (maladies hépatiques mortelles, troubles 

neurocognitifs). La prise en charge de ses pathologies somatiques est 

importante afin de prévenir (des) complications mais également afin de 

l’aider également sur le plan psychiatrique ». Sur le plan somatique, le 

recourant s’est plaint d’épigastralgies, en investigations ; il présente une 

suspicion d’ampullome (tumeur de l’ampoule de Vater, organe qui déverse 

la bile et les enzymes pancréatique dans le duodénum) et une intolérance 

au lactose ; des médicaments lui ont été prescrits (Pantoprazole 

[antiulcéreux, inhibiteur de la pompe à protons] et Lactdigest [enzyme en 

cas d'intolérance au lactose]) ; une endosonographie (EUS) devait être 

effectuée le 22 mars 2023 ; la résection endoscopique d’un possible 

ampullome était également évoquée ; l’intéressé a par ailleurs fait état de 

gonalgies gauches, également en investigations, suite à une chute en 

Grèce ; il présente une déchirure horizontale de la corne postérieure du 

ménisque médial ; une infiltration par corticoïdes et une consultation en 

chirurgie orthopédique étaient prévues. L’anamnèse du recourant indique 

par ailleurs que celui-ci a rapporté avoir « souffert énormément de 

maltraitance physique et psychologique en Grèce ». 

Compte tenu de ses problèmes psychiques, l’intéressé a soutenu faire 

partie des personnes particulièrement vulnérables au sens de la 

jurisprudence du Tribunal (cf. infra, consid. 6.1). 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce.  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente cause.  

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art 52 al. 1 PA 

et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recourant ne conclut pas à ce que le SEM entre en matière sur sa 

demande d’asile et ne conteste d’ailleurs en rien la motivation de la 

décision querellée sur ce point, ni sur celui du renvoi. Partant, cette 

décision est entrée en force sur ces questions (chiffres 1 et 2 du dispositif 

de la décision querellée). 

3.  

3.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

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Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

3.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

3.3 En l’espèce, les affections somatiques de l’intéressé ont fait l’objet 

d’investigations et des diagnostics – à tout le moins différentiels – ont été 

posés. Selon les documents médicaux à disposition du SEM, des examens 

devaient encore être envisagés ; il ne ressortait toutefois selon lui desdits 

documents aucun indice de l’existence d’une affection somatique 

susceptible de s’opposer à l’exécution du renvoi. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/3

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Sur le plan psychique, il ressortait du dossier que le recourant s’était vu 

prescrire un antidépresseur en Grèce, qu’un état de stress post-

traumatique, des cauchemars et des flashbacks avaient été diagnostiqués 

chez lui dans ce pays, qu’après son arrivée en Suisse, il s’était plaint de 

stress ainsi que de troubles du sommeil auprès de l’infirmerie du centre 

d’accueil, qu’une évaluation psychologique devait y être effectuée, que du 

Redormin lui avait été remis et que, dans sa prise de position du 19 août 

2022, il avait allégué présenter un état de détresse psychologique. Cela 

dit, les rapports médicaux suisses figurant au dossier ne faisaient pas état 

de plaintes psychiques. Par ailleurs, au cours des six mois qu’avait duré la 

procédure de première instance, l’intéressé n’avait fourni au SEM aucun 

document ou indication selon lequel il avait consulté un psychiatre ou un 

psychologue. Les documents en mains de l’autorité intimée ne suggéraient 

dès lors pas l’existence d’un trouble psychique de nature à s’opposer à 

l’exécution du renvoi. En particulier, aucune prise en charge urgente ne 

paraissait nécessaire. 

C'est dès lors à juste titre qu'en se fondant sur la teneur des pièces 

médicales à sa disposition, le SEM a admis que les renseignements sur 

l'état de santé du recourant étaient suffisamment clairs pour pouvoir statuer 

en toute connaissance de cause, sans procéder à d’autres mesures 

d’instruction ou attendre le résultat d’éventuels examens complémentaires. 

Par ailleurs, l’autorité intimée développe les éléments ci-dessus dans la 

décision querellée et retient notamment que la situation médicale de 

l’intéressé était connue, sans être préoccupante ou suffisamment grave 

pour qu’il soit renoncé à son transfert en Grèce. Cette motivation apparaît 

suffisante.  

Pour le surplus, les questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi de l’intéressé en lien avec son état de santé seront abordées plus 

loin. 

3.4 L’intéressé a eu tout le loisir de s’exprimer sur sa situation personnelle 

en Grèce dans sa prise de position du 19 août 2022, ce qu’il a d’ailleurs 

fait de manière relativement détaillée, déposant plusieurs documents y 

relatifs. Le SEM était ainsi nantis d’éléments suffisants concernant la 

situation concrète du recourant pour statuer en connaissance de cause. 

On ne saurait donc lui reprocher une instruction déficiente sur ce point. La 

décision querellée se réfère aux déclarations de l’intéressé sur cette 

question ; sa motivation apparaît dès lors suffisante. Pour le reste, la licéité 

et l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé au regard de sa 

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situation personnelle en Grèce, ainsi que le rapport médical du 21 mars 

2023 précité, produit au stade de la réplique, seront examinées ci-après.  

3.5 Sur le vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 

cause ou de motivation de la décision querellée. Les griefs formels 

soulevés par l’intéressé sont donc infondés et doivent être écartés. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

E-596/2023 

Page 13 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 

recourant ne prétend aucunement que les autorités grecques failliraient à 

leurs obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, 

au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne 

ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la 

présente cause. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

E-596/2023 

Page 14 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive Qualification), que 

rien n'indiquait que la Grèce ne les respectait pas et qu’il revenait à 

l’intéressé de s’adresser aux autorités grecques compétentes en vue de 

recevoir l’aide dont il avait besoin. Il a en outre constaté que le recourant 

disposait de « compétences spéciales » et estimé « fort peu probable » 

qu’il ait été discriminé par l’association « Helios », dès lors qu’il aurait 

E-596/2023 

Page 15 

œuvré comme bénévole pour l’organisation appliquant ce programme, soit 

l’Organisation Internationale pour les Migrations, lors de son séjour en 

Grèce. 

5.5.3  Le recourant conteste en substance cette appréciation. Il rappelle 

avoir connu en Grèce des conditions de vie déplorables après l’obtention 

de son permis de séjour. Il se serait retrouvé à la rue, livré à lui-même, 

sans aide financière, en dépit des démarches effectuées pour s’intégrer en 

Grèce. 

5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations (cf. notamment Refugee Support Aegean [RSA] 

et Stiftung Pro Asyl), auxquels l’intéressé se réfère dans son recours, 

relatives à la situation des réfugiés en Grèce et à leurs difficultés, 

notamment, à y accéder à un logement et à y trouver du travail.  

Toutefois, même si les mesures de protection dont bénéficient les 

requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 

vu reconnaître la statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la directive Qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

récemment confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 

(consid. 9.1).  

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

E-596/2023 

Page 16 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; parmi de nombreux autres, arrêts du 

Tribunal E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et jurisp. cit. ; 

E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 7.5 ; E-5659/2021 du 31 janvier 

2022 consid. 4.4.1). 

5.5.5 Dans le cas particulier, le recourant ne démontre aucunement que, 

durant son séjour en Grèce en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, il 

s’est trouvé dans une situation de dénuement matériel extrême 

incompatible avec la dignité humaine. Il y a d’ailleurs vécu pendant deux 

ans après l’obtention de ce statut, ce qui tend à attester qu’il y bénéficiait 

de moyens de subsistance. Même si la situation sur le marché du travail 

grec est difficile, il n’appert pas que le recourant serait dans l’incapacité de 

trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. Son curriculum 

vitae figurant au dossier indique au contraire qu’il bénéficie d’une 

expérience professionnelle et de compétences utiles. Il maîtriserait 

notamment plusieurs langues et aurait travaillé en Grèce – certes 

bénévolement – comme interprète et médiateur culturel ; il ressort en outre 

de ce document que l’intéressé, quoi qu’il en dise, a eu accès à des cours 

de langue en Grèce. A cet égard, la discrimination raciale dont il aurait fait 

l’objet dans ce pays n’est pas étayée, ses griefs envers l’association 

« Helios » étant en outre peu crédibles, comme l’a relevé le SEM. En 

définitive, le recourant n’apparaît pas dénué de ressources pour faire face 

aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement. 

L’intéressé n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, son 

retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, 

pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des 

personnes jouissant du même statut en Suisse. Toutefois, comme relevé, 

les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 

de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 combiné avec l’art. 16 Conv. torture.  

E-596/2023 

Page 17 

L’arrêt, cité par le recourant (cf. mémoire de recours, p. 23) et rendu par 

une autorité judiciaire allemande concernant la situation des bénéficiaires 

d’une protection internationale en Grèce ne lie pas le Tribunal et n’est donc 

pas pertinent in casu, étant souligné que chaque cas doit faire l’objet d’un 

examen individuel et qu’en l’occurrence, la situation de l’intéressé est telle 

qu’elle apparaît licite. 

5.5.6 La seule indication anamnestique sommaire selon laquelle l’intéressé 

aurait été victime de maltraitance physique et psychologique en Grèce 

(cf. supra, let. P) ne permet pas de retenir que celui-ci s’exposerait à un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de retour 

dans ce pays. En effet, l’intéressé n’a pas indiqué au SEM ou au Tribunal 

qu’il avait été victime de violences physiques en Grèce. Cela paraît 

d’autant plus singulier qu’il aurait « énormément » souffert de ces 

maltraitances, selon ses déclarations à son thérapeute. Même à les 

admettre, rien n’indique que les autorités grecques renoncent à poursuivre 

ce genre d’actes, de sorte qu’il appartiendrait à l’intéressé de requérir leur 

protection. Enfin, en toute hypothèse, rien n’indique non plus que 

l’intéressé risquerait d’être confronté à nouveau à d’éventuels agresseurs 

en cas de retour en Grèce. 

5.5.7 S’agissant enfin de l’état de santé de l’intéressé, il importe de 

rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

n° 70055/10, par. 119-120 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit ainsi de cas 

très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 

un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude. 

La CourEDH a toutefois estimé que la pratique fondée sur ces principes 

pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH et que, 

dans les cas où la personne malade n’était pas exposée à un risque de 

décès imminent, l’exécution du renvoi pouvait également être contraire à 

cette disposition (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 

[GC], requête n° 41738/10, par. 181 et 182). Elle a ainsi précisé qu’un cas 

très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 

existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 

E-596/2023 

Page 18 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique précité, par. 183 ; dans 

le même sens, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans le cas particulier, malgré les diagnostics posés dans le rapport 

médical du 21 mars 2023 précité, aucun indice au dossier ne permet de 

conclure que les problèmes de santé du recourant sont graves au point de 

représenter un « cas exceptionnel » au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée (cf. également consid. 6.3 infra).  

5.5.8 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

6.   

6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, l’exécution du renvoi ou 

de l’expulsion est en principe exigible si l’étranger renvoyé ou expulsé vient 

de l’un des Etats membres de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE). 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l'exigibilité de 

l'exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d'une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s'appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d'une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l'exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu'il n'existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d'espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

E-596/2023 

Page 19 

l'exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable (consid. 11.5.1). 

6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

6.3 Le Tribunal ne minimise en rien les troubles présentés par le recourant. 

Il ne saurait néanmoins retenir que celui-ci appartient à la catégorie des 

personnes souffrant de maladies graves, au sens de l'arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles l'exécution du renvoi 

n'est exigible qu'en présence de circonstances particulièrement favorables 

(consid. 11.5.3). Le suivi et la médication dont l’intéressé bénéficie 

désormais en raison, notamment, de ses troubles psychiques (cf. rapport 

médical du 21 mars 2023 précité) ne sont pas de nature à modifier cette 

appréciation, étant à nouveau rappelé qu’il s’était déjà vu prescrire un 

antidépresseur en Grèce en 2019 et qu’il a ensuite vécu trois ans dans ce 

pays. Rien n’indique par ailleurs que les examens somatiques 

complémentaires envisagés dans ce dernier rapport, pour autant qu’ils 

n’aient pas déjà été effectués, revêtent un caractère d’urgence. Si tel avait 

été le cas, le recourant n’aurait pas manqué de le faire valoir. 

Au demeurant, des soins sont présumés être disponibles en Grèce compte 

tenu des infrastructures de santé présentes dans ce pays, en particulier 

dans sa capitale, et du droit du recourant découlant de son statut dans ce 

pays d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que 

les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la directive 

Qualification). Le recourant n’a apporté aucun élément susceptible de 

renverser cette présomption. Le fait que les médecins grecs auraient 

refusé toute prise en charge n’est pas étayé, voire apparaît erroné. Il a bien 

au contraire bénéficié de soins en Grèce, où il est resté plusieurs années. 

Il suivait d’ailleurs un traitement à son arrivée en Suisse. Même à admettre 

un refus, à un moment donné, à une demande de soins, il n’est pas établi 

qu’un tel refus ait été injustifié au regard du système de santé grec. En 

toute hypothèse, les documents déposés par l’intéressé indiquent bien qu’il 

a bénéficié de prestations médicales en Grèce, fût-ce via des ONG sur 

place, et qu’il y a notamment reçu des médicaments. En particulier, il n’y a 

E-596/2023 

Page 20 

ainsi pas lieu de craindre que l’intéressé ne puisse pas poursuivre en 

Grèce le suivi et le traitement médicamenteux de ses troubles psychiques. 

Le recourant n’a pas fait état d’idées suicidaires devant le SEM ou au stade 

du recours. Néanmoins, comme relevé, le rapport médical du 21 mars 2023 

précité dispose : « un désir de mort reste toujours présent par moments », 

ce qui fait dire au médecin qu’il est à risque de se suicider. Il est à cet égard 

relevé qu’une péjoration de l’état psychique est fréquemment observée 

chez les personnes faisant l’objet de décisions négatives en matière 

d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi. Il est en 

outre rappelé que, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du 

renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes, 

lesquelles font en l’espèce défaut, devant être prise en considération. Si 

des menaces auto-agressives devaient apparaître ou réapparaître au 

moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 

thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de 

l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 

consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à ses thérapeutes 

de le préparer à la perspective de son retour en Grèce. Le dossier ne révèle 

aucun élément permettant de retenir un risque de retraumatisation. Le 

recourant a été imprécis dans ses dires et n’a pas rapporté d’événements 

traumatiques particuliers. A son arrivée en Suisse, son état général était 

qualifié d’excellent. 

6.4 Les raisons d’ordre général s'opposant à cette exécution, soit les 

difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et, 

partant, ne sont pas susceptibles de constituer un obstacle insurmontable 

sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

E-596/2023 

Page 21 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

La demande de dispense de l’avance des frais de procédure est devenue 

sans objet par le présent arrêt. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée 

vouées à l'échec et que l’indigence du recourant ne fait aucun doute, la 

requête d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise (art. 65 

al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-596/2023 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet