# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a0b9ee8-320d-5897-a0f2-96e7e26b6ea3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.05.2022 A/1022/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1022-2021_2022-05-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Andres PEREZ et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs  

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1022/2021 ATAS/386/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 2 mai 2022 

1ère Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

demanderesse 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 
DCS-SPC, route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/1022/2021 

- 2/4 - 

Attendu, EN FAIT, que, par le dispositif de l'arrêt du 1er février 2022 
(ATS/64/2022, dans la cause A/1022/2021), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a admis le recours de Madame A______ (ci-
après : l'assurée ou la demanderesse) du 20 mars 2021 contre la décision sur 
opposition du 3 mars 2021 du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC), qui rejetait son opposition formée le 29 août 2020 à la décision du 27 août 
2020, laquelle lui refusait la remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 
5'687.- issue des décisions en restitution des 30 avril et 2 juin 2020 ; 

Que dans son opposition du 29 août 2020, l'assurée avait requis qu'il soit statué sur 
la remise des sommes de CHF 14'757.- et de CHF 5'687.- ; 

Que dans son arrêt du 1er février 2022 (ATAS/64/2022), la CJCAS a constaté, 
s'agissant de la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 5'687.-, que la 
condition de la bonne foi était réalisée, en sorte que le recours devait être admis et 
la cause renvoyée au SPC pour examen de la situation difficile et nouvelle 
décision ; 

Que, par ailleurs, elle a constaté qu'aucune décision sur opposition n'avait été 
rendue par le SPC à la suite de la décision d'irrecevabilité pour cause de tardiveté 
du 27 août 2020, en sorte qu'il convenait de lui renvoyer le dossier pour ce motif, le 
dispositif dudit arrêt de la CJCAS étant libellé de la manière suivante au ch. 4 : 
« renvoie également la cause au SPC pour qu'il statue sur l'opposition formée par 
l'intéressée le 29 août 2020 à la décision du 27 août 2020 déclarant sa demande de 
remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 14'757.- irrecevable pour 
cause de tardiveté » ; 

Que par courrier du 23 février 2022, la demanderesse a sollicité la rectification 
dudit arrêt de la CJCAS, s'agissant de la somme indiquée dans le dispositif de 
CHF 14'757.-, en lieu et place de CHF 5'687.- ; 

 

Considérant, EN DROIT, que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut 
rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

 
 
 

 

A/1022/2021 

- 3/4 - 

Qu’en l’espèce, la demanderesse sollicite la modification du dispositif de l'arrêt de 
la chambre de céans du 1er février 2022 (ATAS/64/2022), considérant que la 
CJCAS a commis une erreur manifeste dans les montants indiqués ; 

Qu'il apparaît toutefois qu'aucune erreur n'a été commise dès lors que la CJCAS a, 
d'une part, constaté que, s'agissant de la somme de CHF 5'687.-, la condition de la 
bonne foi était réalisée, de sorte que la cause devait être renvoyée au SPC pour 
examen de la situation difficile (deuxième condition pour bénéficier d'une remise 
de l'obligation de restituer), et, d'autre part, que le SPC avait omis de statuer sur le 
sort de la somme de CHF 14'757.- dans sa décision sur opposition du 3 mars 2021, 
alors même que la demanderesse l'avait requis dans son opposition du 29 août 2020 
et qu'en conséquence, la cause devait lui être renvoyée également sur ce point ; 

Que la cause a donc été renvoyée au SPC sous deux aspects distincts et pour 
deux montants différents, qui ont été correctement mentionnés dans le dispositif de 
l'arrêt de la chambre de céans du 1er février 2022 (ATAS/64/2022) ; 

Qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande en rectification dudit 
dispositif formée par la demanderesse le 23 février 2022 ; 

Qu'il n'est pas perçu d'émolument. 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/1022/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la demande en rectification du dispositif de l’arrêt de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice du 1er février 2022 (ATAS/64/2022) 
formée le 23 février 2022 par Madame A______. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

 

Une copie conforme de la présente décision est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le