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**Case Identifier:** 4fa5c9a5-c532-5d61-8f3b-63177837f351
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.05.2017 RR.2016.165
**Docket/Reference:** RR.2016.165
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-165_2017-05-05

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33 OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33 OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33 OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33 OEIMP).

Arrêt du 5 mai 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., 

 

B., 

 

C. LIMITED, 

 

tous trois représentés par Me Nicola Meier, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Roumanie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2016.165+166+167 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 26 avril 2016, le Procureur près la Haute Cour de Cassation et de Justice, 

Direction d’Enquêtes de Criminalité Organisée et de Terrorisme, Structure 

centrale, à Bucarest, a adressé au Ministère public du canton de Genève (ci-

après: MP-GE) une demande d’entraide judiciaire. Cette dernière s’inscrit 

dans le cadre d’une enquête diligentée contre D. et autres pour constitution 

d’une bande criminelle organisée, déprédation et banqueroute frauduleuse 

au sens du Code pénal roumain (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, 

act. 1.2). 

 

 

B. Par décision du 2 mai 2016, le MP-GE est entré en matière sur la demande 

d’entraide précitée (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.16). 

Le MP-GE a requis le 7 juin 2016, par ordonnances séparées, la production 

des documents bancaires relatifs aux comptes nos 1 de B., 2 de C. Ltd, 3 

dont B. est l’ayant droit économique, de A., mère de B., et 4 de E., tous 

ouverts dans les livres de la banque F. Il a ordonné le 20 juin 2016 le 

séquestre pénal conservatoire des avoirs sur les comptes susmentionnés 

(RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.18; dossier MP-GE, in 

pièces nos 31'000 à 31'002). 

 

 

C. Le 20 juin 2016, le MP-GE a adressé à la banque une lettre invitant les 

titulaires des comptes à se déterminer sur la transmission des pièces saisies 

d’ici au 1er juillet 2016 (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.19). 

Lesdits titulaires n’ont pas déposé d’observations et le MP-GE a rendu une 

décision de clôture le 5 juillet 2016, ordonnant la remise à l’Etat requérant de 

la documentation bancaire afférente aux comptes précités (RR.2016.165, 

RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.1). 

 

 

D. B., C. Ltd et A. ont interjeté recours contre ce prononcé le 5 août 2016 par 

trois mémoires distincts (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1). 

 

 

E. Invité à répondre, le MP-GE conclut le 31 août 2017 au rejet des recours 

(RR.2016.165 et RR.2016.166, act. 8; RR.2016.167,act. 10). L’OFJ pour sa 

part a renoncé à déposer des observations et se rallie à la décision querellée 

(RR.2016.165 et RR.2016.166, act. 9, RR.2016.167, act. 12). 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Par fax du 16 septembre 2016, daté du 30 août 2016, le MPC a transmis à 

la Cour de céans et aux recourants un complément de commission rogatoire 

internationale des autorités roumaines, qui demandent le séquestre pénal 

conservatoire d’avoirs en Suisse (RR.2016.165 et RR.2016.166, act. 11, 

11.1; RR.2016.167, act. 14, 14.1). 

 

 

G. Le 29 septembre 2016, les recourants ont répliqué (RR.2016.165, 

RR.2016.166, act. 13; RR.2016.167, act. 16). Ils persistent dans leurs 

conclusions et requièrent que le fax du MPC précité soit écarté de la 

procédure (act. 13). Le MPC a dupliqué le 4 octobre 2016 (RR.2016.165 et 

RR.2016.166, act. 15; RR.2016.167, act. 18) alors que l’OFJ a renoncé à 

déposer des observations supplémentaires (RR.2016.165 et RR.2016.166, 

act. 16; RR.2016.167, act. 19). 

 

 

H. Par un écrit du 16 décembre 2016, les recourants ont relaté que le MPC 

aurait transmis aux autorités roumaines des informations bancaires les 

concernant en exécution simplifiée. Par conséquent, ils requièrent la Cour 

de céans qu’elle invite le MPC à surseoir à toute nouvelle transmission de 

document, y compris sous une forme simplifiée ainsi qu’à rendre une 

décision formelle susceptible de recours (RR.2016.165 et RR.2016.166, 

act. 18; RR.2016.167, act. 21). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie 

par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la 

Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel 

à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005. Le droit interne pertinent, soit en 

l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni 

explicitement ni implicitement par les traités, ou lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV 250  

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consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d’admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi 

des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction  

des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal  

pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUCHBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Bâle 2008, § 3.17, p. 115). 

 

1.3 Les recours RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167 émanent du même 

conseil juridique et sont formés à l'encontre d'une même décision rendue 

dans la même procédure. Ils soulèvent des griefs identiques. Il se justifie par 

conséquent de les joindre et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 V 29 

consid. 1, 156 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.32 + RR.2014.35 du 3 juillet 2014, consid. 2.1; RR.2012.181-184 

du 12 février 2013, consid. 1 et RR.2008.190-207/ RR.2008.249 du 26 février 

2009, consid. 1). 

 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale 

étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux 

termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font 

l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité 

pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires des comptes  

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visés par la mesure querellée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.181 du 12 février 2013, consid. 2.3). 

 

1.5 Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 80k EIMP), il y a lieu d’entrer 

en matière. 

 

 

2. Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une 

violation de leur droit d’être entendu, et ce sous divers aspects. Ils reprochent 

au MP-GE de les avoir empêchés de participer à la procédure, de ne pas 

leur avoir donné accès à l’entier du dossier, de ne pas leur avoir donné la 

possibilité de participer au tri des pièces ainsi que d’avoir insuffisamment 

motivé la décision querellée (RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167, 

act. 1, p. 23 ss). 

 

2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne 

soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit 

du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 

consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En 

application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de 

l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) 

et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). 

Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit 

désigner un domicile de notification en Suisse (1re phrase). A défaut, la 

notification peut être omise (2e phrase). Par ailleurs, le détenteur 

d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de 

l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre 

exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente 

s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à 

l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à 

l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de 

clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le 

titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer 

son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps 

utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 

9a let. a OEIMP (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, 

consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd. 2014, n° 321 note 638). Le droit dont disposent les parties 

d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces 

actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de 

notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 

2006, consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, op. cit., no 484). 

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2.2 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents 

saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en 

Suisse –, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité 

d’exécution n’a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses 

éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). 

En d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller 

dans ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure 

d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de 

notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toutefois des 

considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit 

d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de 

communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 

EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem 

« […] dopo la revoca del divieto di comunicazione […] »); il s’agit en effet, 

d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client de 

l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de 

permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester 

auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture. 

 

2.3 Cela étant précisé, en ce qui concerne le laps de temps dans lequel le client 

– informé de l’existence d’une mesure d’entraide le visant en Suisse – doit, 

s’il entend y élire domicile, se manifester auprès de l’autorité d’exécution, il 

ressort de la jurisprudence que l’intérêt public lié à une exécution rapide des 

décisions relatives à l’entraide internationale, l’exigence de célérité de la 

procédure d’entraide rappelée à l’art. 17a EIMP, de même que le respect 

des règles de la bonne foi imposent à celui qui entend prendre part à ladite 

procédure qu’il se manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd 

p. 130). 

 

2.4 Les recourants font valoir en l’espèce que leur conseil ne s’est constitué 

auprès du MP-GE que le 7 juillet 2016 alors que l’ordonnance de clôture a 

été rendue le 5 juillet 2016. Cette dernière a par ailleurs été notifiée 

uniquement à la banque. Ils allèguent en outre que l’établissement bancaire 

ne leur a pas communiqué le délai du 1er juillet 2016 fixé par le MP-GE aux 

titulaires des comptes concernés pour se déterminer. Les recourants 

estiment dès lors, du fait qu’ils se sont manifestés auprès du procureur en 

charge de la cause dans le délai de recours, que le MP-GE aurait dû annuler 

sa décision du 5 juillet 2016 et en rendre une nouvelle afin de mettre en 

œuvre une procédure équitable et leur permettre de prendre part à celle-ci. 

2.5 Les recourants ne se plaignent pas du fait que l'ordonnance du MP-GE 

n'aurait pas été communiquée à la banque. Enfin, quand bien même la 

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banque n'aurait pas agi avec diligence, les négligences de celle-ci doivent 

être imputées à son mandant pour des questions de sécurité du droit. Ainsi, 

les recourants doivent en assumer eux-mêmes les conséquences (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.259 du 28 mars 2011, consid. 2.2.3 et 

références citées). 

 

2.6 En l'occurrence, le MPC n’avait pas à communiquer ni la décision d’entrée 

en matière du 2 mai 2016, ni l’invitation à se déterminer du 20 juin 2016, ni 

la décision de clôture du 5 juillet 2016 aux recourants, qui, à ces dates, 

n'avaient pas encore élu de domicile de notification en Suisse (art. 80m EIMP 

et art. 9 OEIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 du 25 novembre 

2002, consid. 2.6). En outre, ils ont pu faire valoir leurs arguments dans le 

cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans, laquelle dispose 

du même pouvoir d'examen que l'autorité d'exécution (v. TPF 2007 57 

consid. 3.2 p. 59-60; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.237 du 24 mars 

2009, consid. 2.2). 

 

2.7 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en 

particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 

consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_782/2015 

du 19 janvier 2016, consid. 3.1; 4A_178/2015 du 11 septembre 2015, 

consid. 3.2, non publié in ATF 141 III 433). 

 

2.8 Les recourants allèguent ne pas avoir eu accès à l‘entier du dossier. Quant 

au MP-GE, il relève que ceux-ci se sont manifestés après le 5 juillet 2016 et 

ont obtenu sous 24 heures une copie de l’ordonnance de clôture, ainsi que 

des autres pièces de la procédure d’entraide nécessaires à la sauvegarde 

de leurs intérêts.  

 

Il ne ressort nullement du dossier que le MP-GE ait refusé l’accès au dossier 

aux recourants. En effet, le 7 juillet 2016, le conseil des recourants a requis 

le MP-GE de lui « […] faire parvenir tout document relatif à cette procédure, 

en particulier la requête d’entraide et les documents y relatifs, [les] décisions 

d’entrée en matière et ordonnances d’exécution s’y rapportant » 

(RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167, act. 1.20). Le jour même, le 

MP-GE a transmis aux recourants la Commission rogatoire internationale du 

26 avril 2016, l’ordonnance d’admissibilité ainsi que l’ordonnance 

d’exécution (RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167, ac.t 1. 22). Le 

12 juillet 2016, les recourants ont demandé au MP-GE qu’il leur transmette 

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toute communication relative au délai du 1er juillet 2016 qui avait été fixé 

« […] pour permettre aux tiers concernés de s’exprimer et de participer au tri 

des pièces à transmettre » (RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167, 

act. 1.25). A nouveau, le jour même, le MP-GE a envoyé aux recourants 

copie de la lettre du 20 juin 2016 adressée à la banque et fixant ledit délai 

(supra let. C). Ce n’est que le 20 juillet 2016 que le conseil des recourants a 

demandé à pouvoir consulter l’intégralité du dossier (RR.2016.165, 

RR.2016.166 et RR.2016.167, act. 1.28, p. 2). Ledit conseil a réitéré cette 

demande le 2 août 2016, en ce sens qu’il souhaitait que l’intégralité du 

dossier lui soit transmise (RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167, 

act. 1.32). Rien au dossier n’indique que le MP-GE leur auraient 

explicitement refusé l’accès au dossier. Les recourants allèguent toutefois 

que celui-ci n’aurait pas donné suite à leurs requêtes, ce que le MP-GE ne 

contredit d’ailleurs pas. L’absence de réponse du MP-GE constitue un déni 

de justice qui a eu pour conséquence de violer le droit d’être entendu des 

recourants. Néanmoins, vu l’effet dévolutif du recours (art. 54 PA) et la 

transmission du dossier de la cause à la Cour de céans comme demandé au 

MP-GE simultanément à l’invitation à répondre (RR.2016.165 et 

RR.2016.166, act. 6; RR.2016.167, act. 7), les recourants auraient pu 

solliciter la consultation des documents durant l’échange d’écritures mené 

par la Cour de céans dès lors qu’ils avaient un accès complet au dossier. Ils 

ne sauraient ainsi se prévaloir de leur passivité. De ce fait, il y a lieu de 

considérer que le vice constaté a été réparé dans le cadre de la présente 

procédure de recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir 

d’examen que l’autorité précédente (v. supra, consid. 2.6; art. 49 let. a PA, 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 

2007 57 consid. 3.2) Il sera tenu compte dans le calcul de l’émolument du 

manquement de l’autorité inférieure. 

 

2.9 Les recourants se plaignent d’une motivation insuffisante de la décision 

attaquée. Ils font notamment valoir que le MP-GE se borne à indiquer que la 

condition de la double incrimination est remplie, ce qui contreviendrait à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Ils estiment que pour garantir 

leur droit d’être entendu, le MP-GE aurait dû exposer en quoi les faits 

énoncés dans la commission rogatoire étaient susceptibles d’être qualifiés 

de banqueroute frauduleuse au sens de l’art. 163 CP, respectivement de 

gestion déloyale des intérêts publics dont il est question à l’art. 314 CP. 

 

2.10 Le MP-GE, dans la décision attaquée, a repris les faits décrits dans la 

commission rogatoire roumaine. Il expose ainsi en détails que « [l]e 13 mai 

2015, la société G. a formulé une plainte pénale en sollicitant la réalisation 

de vérification sur l’existence d’une bande criminelle organisée constituée 

dans le but de préjudicier les créditeurs des firmes H. […] et I. […] par la 

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création volontaire de l’état d’insolvabilité et par la suite la faillite de ces 

firmes. Ultérieurement, les actifs de ces firmes ont été repris par la société 

J. […], société commerciale gérée par les mêmes personnes par le biais 

d’autres sociétés commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse. Il a été 

ensuite précisé que la société G. a fourni à la société H. […] et à la société 

I. […] des médicaments qui étaient par la suite revendus à des clients finaux. 

A partir de février 2009, la société I. […] a cessé de vendre directement des 

produits à ses bénéficiaires finaux, dans le circuit commercial ayant été 

interposée à la société J. […] société commerciale contrôlée par le biais 

d’autres sociétés commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse 

administrées par les associés de la société H. […] et de la société I. Le 

16 octobre 2009, a été établi entre les sociétés H. […], J. […] et I. […], le 

contrat d’association en participation no. (…) en vertu duquel toutes les 

acquisitions de médicaments allaient se faire par le biais de la société H. et 

la distribution par la société J., la troisième société commerciale interposée 

dans le circuit de distribution des deux autres. Le 1er septembre 2010, la 

société J. a dénoncé unilatéralement le contrat d’association en montrant 

qu’au mois de mai 2010, la société G. a résilié le contrat de distribution des 

produits pharmaceutiques, contrat établi avec la société H., cette dernière 

n’ayant pas respecté ses obligations et ce qui a créé un préjudice d’un 

montant de 1.071 milliard lei (CHF 300'000'000 environ). Vu qu’au 

04.11.2010, la société H. a sollicité l’entrée en insolvabilité, la société J. s’est 

inscrite au tableau des créditeurs avec la somme de 995.182.848.56 lei, 

situation dans laquelle elle est devenue le créditeur majoritaire et nommée 

ainsi, liquidateur judiciaire. Les recherches faites en la cause ont établi que 

pendant la période novembre 2012-février 2013, des comptes de la société 

J. ont été débités de différentes sommes vers les comptes bancaires de la 

société K., et qu’ensuite cette société a transféré la somme de 

EUR 11.634.484 vers des comptes bancaires en Suisse. L’autorité 

requérante suit la piste de plus de EUR 11'000'000 sur des comptes 

bancaires en Suisse » (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.1). 

 

Le MP-GE a ainsi conclu dans le prononcé entrepris que l’état de fait tel 

qu’exposé par l’Etat requérant était suffisant pour déterminer la nature 

juridique de l’infraction et permettre d’examiner si la condition de la double 

incrimination était réalisée, s’il ne s’agissait pas de délits pour lesquels 

l’entraide était exclue et si, au regard des mesures requises et des infractions 

poursuivies, le principe de la proportionnalité était respecté. Le MP-GE a dès 

lors retenu que « […] transposés en droit pénal suisse, les faits visés par 

l’information étrangère peuvent, prima facie, être constitutifs notamment de 

banqueroute frauduleuse et gestion déloyales des intérêts publics (art. 163 

et 314 CP) » (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.1). 

 

- 10 - 

 

 

2.11 Pour déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge 

de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. 

L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de 

ces faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 

13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 

14 août 2008, consid. 3). 

 

2.12 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 

369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

2.13 La motivation de l’ordonnance querellée quant au respect du principe de la 

double incrimination est certes pour le moins sommaire. La Cour considère 

toutefois qu’une telle motivation satisfait aux exigences rappelées plus haut, 

en tant qu’elle permet néanmoins aux recourants, assistés d’un mandataire 

professionnel, d’apprécier correctement la portée de la décision et de 

l'attaquer à bon escient. 

2.14 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu 

est ainsi mal fondé. 

 

 

3. Dans un second grief, les recourants se plaignent que l’exposé des faits de 

la demande d’entraide serait manifestement inexact et contradictoire. 

 

3.1 Ils allèguent que l’enquête roumaine vise des versements prétendument 

opérés par la société J. au bénéfice de la société K. Ils font valoir que selon 

- 11 - 

 

 

la demande d’entraide, la société J. a subi un préjudice considérable en 

raison du non-respect de ses obligations de la part de la société H. Les 

recourants considèrent notamment que les autorités roumaines reprochent 

à une société, J., dont le préjudice est décrit dans la demande d’entraide, 

d’avoir par la suite fait valoir sa créance dans le cadre de la faillite du 

débiteur, la société H. Ils relèvent en outre que la demande d’entraide 

mentionne l’identité du plaignant, à savoir la société G., alors même 

qu’aucun préjudice la concernant n’est allégué par les autorités roumaines. 

La commission rogatoire attribue la qualité de liquidateur judiciaire de la 

faillite à la société J. et ce alors qu’un liquidateur indépendant a été désigné 

par l’autorité compétente. Ainsi, les recourants estiment que la demande 

d’entraide contient des contradictions manifestes et des erreurs 

irrémédiables ainsi qu’une lacune rédhibitoire, à savoir que c’est la 

plaignante elle-même, la société G., qui a pris l’initiative de demander aux 

autorités roumaines de mettre en faillite la société H., comme l’attestent les 

pièces qu’ils ont produites (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, 

act. 1, p. 30 s.). 

 

3.2 Il ne s’agit pas là d’éventuelles incohérences décisives pouvant faire 

obstacle à l’entraide, notamment sous l’angle de la double punissabilité et 

du contenu de la demande d’entraide (art. 14 CEEJ). En effet, dès lors que 

l’enquête roumaine est en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un 

exposé complet et exempt de toute lacune, voire d’incohérence (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.318 du 5 mars 2015, consid. 5.2). De 

surcroît, la plupart des autres arguments avancés par les recourants 

s’apparentent à une argumentation à décharge, irrecevable dans le cadre de 

la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 

22 décembre 2011, consid. 1.5 in fine). Par conséquent, ce grief, mal fondé, 

doit être rejeté. 

 

4. Les recourants se prévalent d’une violation du principe de la double 

punissabilité. S’agissant de l’infraction de banqueroute frauduleuse, ils font 

notamment valoir que les autorités roumaines n’allèguent pas le moindre 

soupçon de diminution frauduleuse de ses actifs de la part de la société J., 

société dont les versements en faveur de la société K. sont visés par la 

demande d’entraide (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1, 

p. 35). 

 

4.1 Aux termes de l’art. 163 al. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un 

dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment 

en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des 

dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un 

tiers à les produire sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut 

- 12 - 

 

 

de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 

4.2 Il ressort de la commission rogatoire, que la société G. a déposé plainte 

pénale, estimant que les créanciers des sociétés H. et I. ont subi un préjudice 

« par la création volontaire d’insolvabilité et par la suite la faillite de ses 

firmes » (supra consid. 2.10). A la lecture de la demande d’entraide, il 

apparaît que les soupçons de l’autorité requérante portent entre autres sur 

le fait que suite à la faillite de la société H., qui a sollicité son « entrée en 

insolvabilité », et de la société I., leurs actifs ont été repris par la société J., 

société qui est gérée par les mêmes personnes « par le biais d’autres 

sociétés commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse ». Bien qu’il ne le 

formule pas explicitement, on comprend que l’Etat requérant enquête afin de 

déterminer si les contrats et diverses reprises de créances intervenus entre 

ces sociétés auraient permis la diminution fictive de leurs actifs dans le cadre 

de leurs faillites respectives, au préjudice des autres créanciers. D’autant 

plus que lesdits actifs ont été repris par une société contrôlée par les mêmes 

acteurs. On ne saurait dès lors reproché au MP-GE d’avoir conclu que cet 

exposé des faits correspond, prima facie, aux éléments constitutifs de la 

banqueroute frauduleuse. 

 

4.3 Les recourants font également valoir, en substance, qu’au vu des faits 

présentés par l’autorité requérante, l’infraction de gestion déloyale des 

intérêts publics ne peut être retenue. 

 

En « petite entraide », la réunion des éléments constitutifs d'une seule 

infraction suffit à l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 

consid. 5b; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 

17 juillet 2007, consid. 2.3.2). En l'occurrence, le principe de la double 

punissabilité étant respecté quant à l’infraction de banqueroute frauduleuse 

(supra consid. 4.2), il n’y a pas lieu d’examiner ce grief plus avant. 

 

Par conséquent, ce grief doit être lui aussi rejeté. 

 

 

5. Les recourants invoquent une violation du principe de la proportionnalité 

(RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1, p. 37 ss). Ils allèguent en 

résumé que les documents visés par la décision de clôture n’ont pas été 

requis dans la demande d’entraide. Ils arguent que les montants versés sur 

les comptes des recourants proviennent d’un complexe de fait totalement 

différent et ont pour origine l’actionnariat de B. dans la société L. Ltd, cette 

dernière ayant détenu des participations dans la société K. Ils estiment que 

- 13 - 

 

 

le seul fait que la société L. Ltd se soit retirée de la société K. ne permet 

aucunement de fonder l’existence d’un lien de connexité avec les faits décrits 

par les autorités roumaines. 

 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

 

5.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). 

 

5.3 L’Etat requérant a découvert que la société K. a transféré un total de 

EUR 11'634'484 en Suisse, soit EUR 6'400’00.-- sur le compte d’un avocat 

genevois, Me M. et EUR 5'234'483.-- sur la relation bancaire de l’Etude de 

ce dernier (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.2, p. 3 s.). 

Dans le cadre de l’exécution de l’entraide, le MP-GE a ordonné l’édition des 

documents bancaires et le séquestre des avoirs présents sur les comptes y 

relatifs appartenant aux recourants vu qu’ils avaient été alimentés depuis le 

compte de l’Etude M. (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.18). 

Dans sa réponse au recours, le MP-GE a précisé que Me M., en audience, 

a expliqué que ses comptes bancaires professionnels ne devaient servir que 

d’intermédiaire (sic), l’argent devant rapidement continuer vers les comptes 

- 14 - 

 

 

bancaires de ses clients. Comme le relève à juste titre le MP-GE dans sa 

réponse, l’Etat requérant a demandé explicitement que lui soit indiqué « […] 

quelle a été la destination ultérieure des sommes reçues par les avocats en 

Suisse » (RR.2016.165, RR.2016.166, RR.2016.167, act. 1.2 in fine). Ainsi, 

il appert qu’il existe un lien suffisant entre les comptes en banque des 

recourants et les faits poursuivis par l’Etat requérant et que dès lors les 

documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête étrangère. Il ne 

faut en outre pas perdre de vue que l’entraide vise non seulement à recueillir 

des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial 

dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide 

pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte 

de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont 

l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit 

pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par 

l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en 

découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête 

étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; op. cit., p. 748 ss). Sur ce point, le MP-GE n’a 

nullement violé le principe de la proportionnalité. 

 

5.4 Les recourants reprochent également au MP-GE d’avoir ordonné le 

séquestre de leurs avoirs, mesure qui n’était pas requise par l’Etat requérant. 

 

Le séquestre réclamé par l’Etat requérant en rapport avec un compte 

bancaire déterminé est étendu à tous les autres comptes, dominés par la 

personne visée par la procédure étrangère, et dont l’exécution de la 

demande a révélé l’existence, lorsque le lien de connexité est établi; lorsque 

l’autorité d’exécution éprouve un doute à ce sujet, il lui faut interpeller 

l’autorité étrangère pour l’inviter à produire des renseignements 

complémentaires propre à prouver ce lien (ZIMMERMANN, op. cit., n° 721, 

p. 744.) En l’occurrence, au vu du principe précité, le lien de connexité 

démontré supra et le principe selon lequel une interprétation large de la 

requête est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies, ce afin éviter d’éventuelles demandes 

complémentaires, le séquestre ordonné par le MP-GE ne saurait prêter le 

flanc à la critique. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiné la 

validité de la commission rogatoire complémentaire de l’Etat requérant 

- 15 - 

 

 

transmise par le MP-GE lors de l’échange d’écritures selon laquelle celui-là 

demande le séquestre des avoirs des recourants (RR.2016.165, 

RR.2016.166 act. 15.2 et RR.2016.167, act. 18.2). 

 

 

6. Enfin, les recourants se plaignent que le MP-GE aurait transmis à l’Etat 

requérant des documents comportant des informations bancaires les 

concernant en exécution simplifiée (RR.2016.165, RR.2016.166, act. 18; 

RR.2016.167, act. 21). Il ressort de la réponse du MP-GE que Me M. a 

consenti à la remise en exécution simplifiée de son procès-verbal d’audience 

ainsi que sa lettre d’explications du 15 juillet 2016. Les recourants requièrent 

ainsi «  […] d’inviter le Ministère public à surseoir à toute nouvelle 

transmission de document, y compris sous une forme simplifiée » et « […] 

l’inviter à rendre une décision formelle, laquelle serait susceptible de 

recours » devant la Cour de céans (RR.2016.165, RR.2016.166, act. 18, 

p. 2; RR.2016.167, act. 21, p. 2). 

 

6.1 A supposer que les recourants soient légitimés à mettre en cause la 

transmission spontanée de moyens de preuve concernant des tierces 

personnes, ainsi que l’accord de ces dernières à la transmission simplifiée 

– ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce – il n'appartient pas à la Cour 

de céans, autorité de recours et non de surveillance, de donner des 

instructions à l’autorité d’exécution. Par conséquent, ce dernier grief est 

irrecevable. 

 
 

7. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté. 

 
 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où les 

recourants ont succombé, ils supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, réduits du fait de la jonction des causes ainsi qu’ au regard des 

circonstances relatives au respect du droit d'être entendu, fixés à 

CHF 8'000.--. Les recourants ayant versé un total de CHF 9'000.-- à titre 

d'avances de frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celles-ci et 

la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 1’000.--. 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures RR.2016.165, RR.2016.166 et RR.2016.167 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par les avances de frais déjà 

versées, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera aux recourants le solde des avances de frais versées 

par CHF 1’000.--. 

 

 

Bellinzone, le 5 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicola Meier, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).