# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9188ba0f-dc79-5313-bbf0-ed170ac06521
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 E-4961/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4961-2006_2009-08-31.pdf

## Full Text

11

Cour V
E-4961/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Congo (Kinshasa),
représentée par Service d'aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 avril 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4961/2006

Faits :

A.
Le 15 septembre 2005,  la requérante a déposé une demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

A.a Entendue sommairement le 21 septembre 2005 au CEP précité, 
et plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 14 octobre 2005 par 
les  autorités  vaudoises,  assistée  d'un  interprète,  la  requérante  a 
indiqué  parler  le  lingala  (langue  de  l'audition),  être  mariée  selon  la 
coutume et avoir deux enfants, restés dans le pays d'origine avec leur 
oncle  maternel  (son  frère  jumeau).  Titulaire  d'un  diplôme  de  fin 
d'études  secondaires,  elle  subvenait  à  ses  besoins  en  vendant  des 
marchandises au marché

A.b S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante a expliqué en subs-
tance qu'ensuite du départ de son époux pour la Suisse (ce dernier a 
déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée en date du 27 avril 
2001, par l'Office fédéral des migrations (ODM); le recours à l'encontre 
de cette décision a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de 
l'avance de frais), elle avait rencontré à son tour des difficultés de la 
part des autorités. En effet, son époux aurait exercé des activités pour 
le compte, d'une part, de l'UDPS (il aurait été président d'une section 
de jeunesse de l'UDPS) et, d'autre part, de l'ANR. Suite à l'assassinat 
du président Laurent Désiré Kabila,  son époux aurait été arrêté le 5 
février 2001 et conduit à la DEMIAP, où il aurait été interrogé sur ses 
activités  pour  le  compte  de  l'UDPS.  Le  6  février  2001,  l'une  des 
personnes qui l'interrogeait, un pasteur, croyant en son innocence, lui 
aurait  fait  part  de  son  intention  de  favoriser  son  évasion.  Cette 
dernière  serait  survenue  le  même  jour  et  l'intéressé  aurait  pu  se 
cacher  jusqu'au 28 février  2001,  date  de son départ. La requérante 
aurait  été  importunée une première fois par les autorités,  le  15 mai 
2002. Elle aurait été arrêtée et conduite à la DEMIAP, où elle aurait été 
interrogée  sur  le  lieu  de  séjour  actuel  de  son  époux,  avant  d'être 
relâchée. Elle aurait été arrêtée une nouvelle fois le 4 avril 2003 puis 
les 29 mars 2004 et  9 juillet  2005. Au cours de ces deux dernières 
détentions, elle aurait également été violée. Outre ces détentions, elle 
aurait été menacée par la famille du pasteur ayant aidé son époux à 
fuir, étant donné que ledit pasteur aurait été arrêté peu après le départ 
de son époux. Depuis, la famille du pasteur serait sans nouvelle de ce 
dernier  et  rendrait  l'intéressée  responsable  de  sa  disparition. 

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Craignant  pour  sa  vie,  l'intéressée  a  finalement  persuadé  son  frère 
jumeau  de  vendre  un  terrain  leur  appartenant  en  commun,  pour 
financer ses frais de voyage jusqu'en Suisse.

B.
Par décision du 13 avril  2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  l'exécution  de  cette 
mesure. L'office fédéral a estimé que son récit, en tant qu'il découlait 
entièrement  des  motifs  d'asile  allégués  par  son  époux,  eux-mêmes 
jugés invraisemblables, n'était pas davantage crédible.

C.
Par acte du 18 mai 2006, la requérante a interjeté un recours contre la 
décision précitée ; elle a conclu à l'annulation de la décision précitée 
en matière d'asile et  de renvoi. Pour l'essentiel,  elle a maintenu ses 
précédentes déclarations et produit un certificat médical, lequel retient 
un  épisode  dépressif  sévère  sans  symptômes  psychotiques  (F32.2) 
suite  à  la  perte  d'un  enfant  au  troisième  trimestre  de  grossesse  et 
suite aux viols qu'elle aurait  subis dans son pays d'origine (F63.89). 
Par ailleurs, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par décision incidente du 29 mai 2006, la juge instructeure a renoncé 
à percevoir une avance de frais jusqu'à droit connu sur la requête d'as-
sistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 31 mai 2007, la juge instructeure a invité la 
requérante  à  actualiser  sa  situation  médicale,  en  produisant  un 
nouveau certificat médical. L'intéressée y a donné suite par courrier du 
14  juin  2007,  indiquant  être  enceinte  et  être  suivie  en  raison  d'un 
diabète. Par contre, elle a mis un terme, fin octobre 2006, aux séances 
de  psychothérapie.  En  annexe  à  son  courrier,  elle  a  produit  un 
certificat médical.

F.
Invité  à  déposer  sa  réponse  au  recours,  l'office  fédéral  a  maintenu 
intégralement ses considérants le 22 juin 2007 et a proposé le rejet du 
recours,  considérant  au  surplus  que  les  problèmes  de  santé  dont 
souffrait la requérante pouvaient être traités à Kinshasa.

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G.
Le 25 juillet  2007,  la requérante a spontanément complété  son mé-
moire  de  recours,  en  produisant  un  certificat  médical  établi  par 
B._______, et qui réitère le diagnostic précédemment établi (cf. lettre 
C ci-dessus).

H.
Le  11  août  2007,  la  requérante  a  donné  naissance  à  son  fils 
C._______.

I.
Par décision du 11 décembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
introduite  le  22  novembre  2007  par  D._______,  enfant  de  la 
requérante, et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de 
cette mesure.

J.
Le 17 avril  2008,  l'Office  fédéral  des migrations a  approuvé la  déli-
vrance aux enfants de la requérante et à leur père par les autorités 
cantonales  compétentes  d'une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de 
rigueur.

K.
Par décision incidente du 18 avril 2008, la juge instructeure a, compte 
tenu de ce nouvel élément, transmis le dossier à l'ODM en le priant de 
se déterminer. 

Dans sa réponse du 25 avril 2008, l'ODM a considéré qu'il appartenait 
à la requérante de s'adresser au canton, afin d'être intégrée dans le 
statut de son époux. L'intéressée a donné suite à cette injonction par 
demande datée du 5 juin 2008,  dont copie a été communiquée à la 
juge instructeure pour information.

L.
Par décision incidente du 10 juin 2008, la juge instructeure a prononcé 
la  suspension  de  la  procédure  de  recours;  suspension  levée  par  la 
suite.

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Droit :

1.
Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traites  dès  le  1er  janvier 
2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral,  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de 
la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32]).

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, loi entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA).  Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA, applicable à 
l'époque) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Le Tribunal  applique le  droit  d'office. Il  peut  admettre le  recours 
pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il 
peut aussi  rejeter un recours par une substitution de motifs,  c'est-à-
dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de l'autorité 
inférieure. Il  peut également revoir d'office les constatations de faits. 
Le Tribunal fonde en d'autres termes ses arrêts, formellement et maté-
riellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment où ceux-ci 
sont rendus. 

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur  État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsqu'elles présentent une subs-
tance  suffisante,  sont  en  elles-mêmes  convaincantes  et  plausibles. 
Pour  satisfaire  aux  exigences  légales  de  vraisemblance,  les  décla-
rations du requérant ne doivent ainsi pas se réduire à de vagues allé-
gués ; il est admis que chaque personne qui a vécu une situation parti-
culière doit être en effet en mesure de la décrire de manière détaillée, 
précise et concrète, la vraisemblance de propos généraux, voire sté-
réotypés  étant  généralement  écartée  (cf.  JICRA  2005  n °  21 
consid. 6.1 p. 190 s. ; JICRA 1996 n ° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 
1994 n ° 5 consid. 3c p. 43s.). Les déclarations doivent également être 
cohérentes et ne pas contenir des contradictions sur des points impor-
tants. Elles doivent répondre à une certaine logique interne, et ne pas 
se  trouver  en contradiction avec des événements  connus ou l'expé-
rience générale. Enfin, le requérant d'asile lui-même doit paraître cré-
dible, ce qui n'est, en particulier, pas le cas lorsqu'il s'appuie sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 2 LAsi).

4.
4.1 En l'espèce, la recourante n'a assorti ses allégations d'aucun élé-
ment probant propre à établir qu'elle serait exposée à une persécution 
au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine. En effet, il convient de 
préciser que les persécutions prétendument subies par la recourante 
trouveraient leur origine dans les motifs présentés dans la demande 
d'asile de son époux. Or, le récit avancé par celui-ci a été considéré 
comme invraisemblable par l'autorité de première instance au vu des 
déclarations  stéréotypées,  dépourvues  de  détails  précis  et 
contradictoires  sur  des  points  essentiels;  ainsi  la  demande  en 
protection a été rejetée. Compte tenu de cet élément, il existe déjà un 
fort  indice  selon  lequel  le  récit  de  la  recourante  est  peu  crédible. 
Ensuite, à l'examen des déclarations de celle-ci, le Tribunal ne saurait 

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être convaincu des préjudices avancées par l'intéressée. Ainsi,  alors 
qu'elle se dit persécutée depuis 2002, par les autorités et la famille du 
pasteur ayant aidé son mari à fuir le pays (cf. audition cantonale du 14 
octobre 2005 ad page 8 « ils venaient facilement deux ou trois fois par 
mois  et  des  fois  quand  on  se  croisait  en  route  ils  me  menaçaient 
également (...)» et «j'avais peur»), il est incompréhensible et illogique 
qu'elle attende plus de trois ans, soit le 29 août 2005, pour s'expatrier, 
ceci d'autant plus que son époux se trouvait depuis 2001 en Suisse. 
L'argumentation présentée dans le cadre du recours, selon laquelle un 
«voyage vers l'Europe nécessite des dépenses financières» ne saurait 
expliquer  cette  longue  attente,  dès  lors  qu'il  lui  était  loisible 
d'entreprendre plus tôt les démarches effectuées en vue de la vente 
de son terrain pour financer son départ,  si  vraiment elle  devait  être 
exposée à des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, suite au départ de 
son  époux.  De  même,  le  Tribunal  peine  à  croire  que  les  forces 
gouvernementales aient attendu plus d'une année après la disparition 
de l'époux de l'intéressée avant de s'en prendre à cette dernière en 
l'arrêtant  régulièrement  et  en  lui  infligeant  des  mauvais  traitements 
pour  savoir  où  se  trouvait  son  époux.  De  plus,  il  est  peu  crédible 
qu'une  mère  laisse  ses  deux  enfants  dans  son  pays  d'origine  si 
vraiment elle y avait subi des mauvais traitements par des soldats qui, 
selon  ses  propos,  procèdent  à  des  enlèvements  et  des  exécutions 
extra-judiciaires. Enfin, il doit être relevé que la recourante a présenté 
son récit de manière peu circonstanciée et précise laissant apparaître 
qu'il a été échafaudé pour les seuls besoins de la cause. 

4.2 A l'appui de ses allégations, l'intéressée a encore produit, dans le 
cadre de son recours, deux certificats médicaux, datés respectivement 
du 17 mai 2006 et du 23 juillet 2007, retenant l'existence d'un épisode 
dépressif  sévère  (F32.2)  sans  symptôme  psychotique  ayant  pour 
origine  la  perte  d'un  enfant  au  troisième  trimestre  de  grossesse  et 
dans les viols prétendument subis (F63.8). Si le Tribunal n'entend pas 
remettre en cause ce diagnostic, il doit cependant relever que celui-ci 
explique les difficultés de santé de l'intéressée, d'une part, par le choc 
psychologique subi par cette dernière alors qu'elle a accouché, suite à 
une césarienne effectuée en urgence, d'un enfant mort et, d'autre part, 
son vécu dans son pays d'origine en relation aux viols qu'elle y aurait 
subis.  Le  Tribunal  ne  saurait  s'écarter  sans  raisons  valables  des 
conclusions  d'un  expert  (cf.  JICRA  2002  n°  18).  Il  lui  est  toutefois 
loisible d'apprécier la valeur probante d'un document à la lumière des 
déclarations faites à l'appui de la demande d'asile. Or, le Tribunal doit 

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constater que les motifs relatifs aux viols sont uniquement basés sur 
les déclarations de la  recourante qui,  compte tenu des considérants 
précités, sont invraisemblables. Ils ne sauraient donc être considérés 
comme  établis,  sur  la  seule  base  des  documents  produits.  Ces 
derniers  ne  peuvent  ainsi  être  considérés  comme  des  moyens  de 
preuve  des  préjudices  invoqués  par  la  recourante  dans  son  pays 
d'origine.  Cette  appréciation  s'impose  d'autant  plus  eu  égard  aux 
autres pièces du dossier de la cause et qui attestent clairement que 
l'intéressée a subi un véritable traumatisme suite aux circonstances de 
la perte de son enfant en 2006.   

Force est donc de constater, qu'en l'état, la recourante n'a pas été à 
même de convaincre le Tribunal de la vraisemblance de son récit.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 
142.31]). Le renvoi ne peut être prononcé,  selon l'art. 32 de l'ordon-
nance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le re-
quérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établisse-
ment valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une 
décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fé-
dérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 A moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procé-
dure visant l’octroi d’une autorisation de séjour  relevant du droit  des 
étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui 
où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après 
le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une 
mesure de substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi).

6.

6.1 Lorsque la législation nationale n'accorde pas le droit à une auto-
risation de séjour (cf. en particulier art. 42 et 43 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), il est possible 
pour un étranger de déduire un tel droit directement de l'art. 8 CEDH, 

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pour autant que son parent en Suisse bénéficie d'un droit de présence 
assuré, et que la relation avec ce membre de sa famille soit étroite et 
effective (cf. notamment ATF 110 Ib 201, jurisprudence qui a été con-
firmée par la suite à de nombreuses reprises par le Tribunal fédéral 
[TF]). La question de savoir si la personne peut se prévaloir de cette 
disposition  pour  demeurer  en  Suisse  doit  être  résolue  par  l'autorité 
cantonale de police des étrangers – qui est compétente pour prendre 
concrètement la décision quant au droit invoqué, mais aussi pour se 
prononcer sur le renvoi – auprès de laquelle il  incombe à l'intéressé 
d'engager  une  procédure  tendant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour.  L'autorité  d'asile  doit,  de  son  côté,  se  limiter  à  résoudre  la 
question préjudicielle de savoir si, sur la base de la jurisprudence du 
TF relative à l'art. 8 CEDH, la personne concernée peut en principe se 
prévaloir  d'un droit  au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. à ce sujet  Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2001 n° 21). Dans l'affirmative, et si la procé-
dure de police des étrangers est engagée, l'autorité d'asile n'a pas à 
se prononcer sur le renvoi,  ou,  au stade du recours,  doit  annuler  le 
renvoi déjà ordonné.

6.2 En l'occurrence, le Tribunal, sur la base des informations à sa dis-
position,  a procédé à un examen préjudiciel  qui  l'a  conduit  à  consi-
dérer qu'au vu des particularités du présent cas (cf. notamment let. K 
par. 2 de l'état de fait), l'existence d'un droit à une autorisation de sé-
jour sur la base de l'art. 8 CEDH ne pouvait pas être exclue. De plus, 
une  procédure  de police  des  étrangers  en  vue  de  l'obtention  d'une 
autorisation de séjour est actuellement pendante auprès de l'autorité 
cantonale compétente.

6.3 Il  s'ensuit  que la décision du 13 avril  2006, qui était correcte au 
moment où elle a été prise, ne l'est plus actuellement, l'autorité de po-
lice  des  étrangers  du  canton  de  résidence  de  la  recourante  étant 
désormais compétente pour se prononcer sur son renvoi ainsi que sur 
l'exécution de cette mesure.

7.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis en ce qui 
concerne le renvoi. Partant, les points 3 à 5 de la décision de l'ODM 
sont annulés. 

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8.
8.1 Lorsqu’une  procédure  est  partiellement  admise,  les  frais  de 
procédure sont réduit en proportion. Dans le cas d'espèce, l'intéressée 
a  toutefois  sollicité  l'assistance  judiciaire  partielle  et  au  moment  du 
dépôt  de  sa  demande,  les  conditions  d'octroi  de  celle-ci  étaient 
manifestement  remplies,  dès  lors  que  la  recourante  était  non 
seulement indigente (cf. attestation d'assistance du 4 mai 2006) mais 
encore  ses  conclusions  n'apparaissaient  pas  d'emblée  vouées  à 
l'échec. Aussi, il convient de lui octroyer l'assistance judiciaire partielle 
pour la présente procédure et les frais sont donc remis.

8.2 Cela  étant,  compte  tenu  de  l'issue  de  la  cause  (l'intéressée  a 
succombé partiellement  et  elle  a occasionné par son comportement 
l'issue de la procédure [cf. art. 5 FITAF par renvoi de l'art. 15]), il n'y a 
pas lieu d'octroyer des dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis pour ce qui a trait au renvoi, pour le 
reste il est rejeté. 

2.
Les points 3 à 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 13 avril 2006 
sont annulés.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais ni versé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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