# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 569e6f85-30d0-5441-8d88-8ed4e65616b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.06.2014 A/747/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-747-2014_2014-06-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT 

et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/747/2014 ATAS/663/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 juin 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/747/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), née en 1967, s’est inscrit à l’Office 

régional de placement (ci-après : ORP) le 26 juillet 2012 comme demandeur 

d’emploi à 100 %. 

2. Par décision du 23 janvier 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 

suspendu le droit à l’indemnité de l’assuré pendant 5 jours au motif qu’il n’avait 

présenté aucune recherches personnelles d’emploi (ci-après : RPE) en décembre 

2013. 

3. Par courrier du 29 janvier 2014, l’assuré a fait opposition à la décision de sanction.  

Il avait personnellement déposé au guichet la feuille signée le vendredi 2 janvier 

2014. Il s’en rappelait particulièrement bien dès lors qu’il s’agissait du premier jour 

de travail de 2014 et qu’il tombait un vendredi. Il joignait à son opposition copie de 

la feuille RPE de décembre 2013, scannée sur son ordinateur. En 18 mois de 

chômage, il n’avait jamais manqué un seul rendez-vous, ni oublié de remplir son 

formulaire de RPE. Il était de totale bonne foi. Il souhaitait que la sanction soit 

annulée. 

4. Par décision du 7 février 2014, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré. 

L’assuré n’apportait pas la preuve que le formulaire avait été remis au guichet en 

temps utile, soit avant le 6 janvier 2014. En fixant la durée de la suspension à cinq 

jours, l’ORP avait appliqué le minimum du barème SECO pour un manquement tel 

que celui qui était reproché, respectant de ce fait le principe de la proportionnalité. 

5. Par courrier du 6 mars 2014, posté le 11 mars 2014, Monsieur A______ a interjeté 

recours contre la décision sur opposition du 7 février 2014. Il a repris les arguments 

développés dans son opposition. Il était venu au guichet le vendredi 2 janvier 2014 

avec son amie. Apprenant par courrier que sa feuille de RPE n’était pas parvenue à 

son conseiller, il l’avait immédiatement contacté. Selon celui-ci, le service avait 

rencontré des problèmes en début d’année. Les RE d’autres personnes auraient 

aussi été égarées. Il devait faire opposition. L’assuré ignorait qu’il devait faire 

tamponner sa feuille et en demander une copie.  

6. Par réponse du 11 décembre 2013, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

L’assuré n’avait pas apporté la preuve, alors que le fardeau lui incombait, du dépôt 

de ses recherches d’emploi de décembre 2013 dans le délai légal. Depuis le mois 

d’octobre 2013, il ne remplissait pas correctement ses RPE et les dates de ses 

démarches ne correspondaient pas au mois en cause. Le formulaire du mois de 

janvier 2014 comprenait les démarches effectuées en décembre 2013. Ce document 

avait été remis le 30 janvier 2014. Même en tenant compte desdites démarches, 

celles-ci devaient être considérées comme nulles puisque remises largement hors 

délai légal. Le formulaire du mois de décembre 2013, annexé à l’opposition du 

30 janvier  2014 faisait état de recherches d’emploi effectuées en novembre 2013 et 

 

 

 

 

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non en décembre 2013. Les recherches étaient insuffisantes en qualité, l’assuré se 

bornant à contacter chaque mois les mêmes agences de placement. 

7. Par correspondance du 14 avril 2014, un délai a été accordé à l’assuré pour 

solliciter d’éventuels actes d’instruction complémentaire ou exercer son droit à la 

réplique.  

8. M. A______ ne s’étant pas manifesté, les parties ont été informées, par 

correspondance du 15 mai 2014, que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 

60 LPGA).  

3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant 

pour une durée de cinq jours. 

4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 

d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 

tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 

l’abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 

profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 

fournis. 

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 avril 

2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 

générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 

preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 

5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de 

ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus 

prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les 

recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1
er

 avril 2011 

des modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 

 

 

 

 

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remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 

délai raisonnable pour le faire. 

Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de 

l'art. 26 al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 

supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 

place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 

Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 

prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 

pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 

mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 

Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 

à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 

grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 

supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 

peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 

OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 

procédure d'opposition (Arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2013 

8C_194/2013). 

5. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 

gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 

faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 

en cas de faute grave.  

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 

non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité  

(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 

l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 

pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 

application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 

dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 

l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 

du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 

L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier manquement, 

en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci sont 

qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 

l’indemnité de un jour en cas de retard d’un jour ouvrable, de deux jours en cas de 

retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà.  

 

 

 

 

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6. Il est constant qu'une suspension du droit à l'indemnité d'un assuré peut être 

prononcée si les preuves des recherches d'emploi ne sont pas fournies dans le délai 

prévu par l'art. 26 al. 2 OACI (RS 837.02; voir ATF 139 V 164). 

7. Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 

parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: 

en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. 

En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de 

l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire 

valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt 

C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_460/2013 du 16 avril 2014, 8C_591/2012 du 29 

juillet 2013 consid. 4). 

  

8. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 

5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 

allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 

vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 

qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 

contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 

genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

9. En l'espèce, le recourant affirme avoir remis son formulaire le vendredi 2 janvier 

2014 au guichet, accompagné de son amie et être certain de la date dès lors qu’il 

s’agissait du premier jour travaillé de l’année. 

Or, le 2 janvier 2014 était un jeudi. Les bureaux de l’administration concernée 

étaient ouverts tant le jeudi 2 janvier 2014 que le vendredi 3 janvier 2014. 

L’affirmation du recourant selon laquelle il aurait déposé son formulaire au guichet 

de l’intimé le « vendredi 2 janvier 2014. Je m’en rappelle parfaitement, car c’était 

le premier jour travaillé de l’année 2014 et il tombait sur un vendredi » comprend 

donc plusieurs incohérences. 

Concernant la possibilité de faire accréditer ses dires par une tierce personne, 

l’assuré a mentionné, devant l’autorité cantonale et non dans le cadre de 

l’opposition, le fait qu’il aurait été accompagné par son amie. A aucun moment 

 

 

 

 

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l’assuré n’a versé à la procédure une attestation de celle-ci voire proposé son 

témoignage. Il n’a pas non plus précisé le nom de son amie.  

Le formulaire scanné, transmis le 30 janvier 2014 par l’assuré à l’appui de son 

opposition, concerne les recherches d’emploi du mois de novembre 2013. Celles 

effectuées en décembre 2013 n’ont été déposées auprès de l’intimé que le 

31 janvier 2014, alors que celles de janvier 2014 l’ont été le 4 mars 2014. 

Au vu des imprécisions des allégations de l’assuré sur le moment où il aurait remis 

son formulaire RPE, du fait que le formulaire concerné comportait les recherches 

d’emploi du mois de novembre 2013 et que la feuille de RPE pour décembre 2013 

n’a été remise à l’intimé que le 31 janvier 2014, la sanction est conforme à la loi. 

La durée de la suspension est proportionnée, s’agissant d’un premier manquement. 

Le recours sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le