# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 700f98e2-498f-543b-a8d2-f51a00dd99cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 D-6246/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6246-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6246/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Maurice Brodard, Bendicht Tellenbach, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
7 septembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6246/2009

Vu

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  les  époux 
A._______ et B._______ en date du 4 janvier 1999, pour eux-mêmes 
et leur fils C._______, 

la décision du 3 juillet 2001, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR  ;  actuellement  et  ci-après  :  l'Office  fédéral  des  migrations, 
ODM),  a rejeté cette demande, a prononcé le  renvoi  de Suisse des 
intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt  du  3  décembre  2002  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  CRA)  rejetant  le  recours  en 
matière de renvoi et d'exécution de cette mesure interjeté en date du 
30 juillet 2001 contre cette décision, 

le départ des intéressés par un vol à destination de E._______ [ville 
de Bosnie et Herzégovine] le 12 mars 2003, 

la  seconde  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  les  époux 
A._______ et B._______ le 14 juillet 2003, pour eux-mêmes et leurs 
deux  fils,  indiquant  qu'ils  étaient  revenus  en  Suisse  en  raison  des 
conditions de vie déplorables régnant  dans leur pays d'origine, mais 
également parce que l'enfant C._______ souffrait de crises d'épilepsie, 
le père précisant qu'il souffrait lui-même de problèmes psychiques, 

la décision du 30 mars 2004, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile des intéressés, eu égard au défaut de pertinence, au titre de 
l'asile,  des  faits  allégués,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

le  rejet  du  recours  interjeté  en  date  du  29  avril  2004  contre  cette 
décision  sous  le  seul  angle  de  l'exécution  du  renvoi,  par  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 5 décembre 2008 (cause 
D-3284/2006), 

l'acte  daté  du  25  mars  2009  (date  du  timbre  postal)  par  lequel  les 
intéressés ont  demandé à l'ODM de réexaminer  leur  situation  et  de 
leur  accorder  l'admission  provisoire,  en  raison  de  leur  situation 
personnelle, familiale et de la nécessité de soins médicaux réguliers et 

Page 2

D-6246/2009

quotidiens en faveur de leur enfant C._______, qui n'auraient pas été 
correctement prises en compte par l'ODM, puis le Tribunal, 

la décision du 1er avril 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
des intéressés, dans la mesure où elle était recevable, et a constaté 
l'entrée  en  force  et  le  caractère  exécutoire  de  sa  décision  du 
30 mars 2004,  ainsi  que  l'absence  d'effet  suspensif  d'un  éventuel 
recours, 

le rejet du recours interjeté en date du 9 avril  2009 (date du timbre 
postal)  contre  cette  décision,  par  arrêt  du  Tribunal  du  8 mai  2009 
(cause D-2320/2009), 

l'acte daté du 25 juin 2009, par lequel les intéressés ont demandé à 
l'ODM  de  réexaminer  leur  situation  et  de  leur  accorder  l'admission 
provisoire,  en  raison  de  la  situation  médicale  de  leur  enfant 
C._______,  ce  dernier  souffrant  d'une  fracture  de  la  colonne 
vertébrale qui nécessiterait une opération chirurgicale, 

la  suspension provisoire de l'exécution du renvoi  des intéressés par 
l'ODM  en  date  du  26  juin  2009  à  titre  de  mesure  provisionnelle 
(art. 112  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  [LAsi, 
RS 142.31]), 

la  décision  du  7  septembre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
nouvelle  demande des intéressés,  a  constaté  l'entrée en force et  le 
caractère  exécutoire  de  sa  décision  du  30  mars  2004,  ainsi  que 
l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours, 

l'acte  du  1er octobre  2009  (date  du  timbre  postal),  par  lequel  les 
intéressés  ont  déposé  un  recours  contre  cette  décision  auprès  du 
Tribunal,  concluant préliminairement à l'octroi  de l'effet  suspensif,  au 
fond à l'annulation de la décision de l'ODM du 7 septembre 2009 et à 
l'octroi  de  l'admission  provisoire,  enfin  à  l'assistance  judiciaire 
partielle, 

la décision incidente du 6 octobre 2009, par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal a accordé des mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), autorisant provisoirement les recourants à attendre 
en Suisse l'issue de la procédure, 

Page 3

D-6246/2009

l'ordonnance  du  7  octobre  2009,  par  laquelle  le  juge  instructeur  du 
Tribunal  a  transmis  le  recours  des  intéressés  à  l'ODM,  en  lui 
impartissant un délai au 22 octobre 2009 pour se prononcer sur celui-
ci, 

la  réponse  de  l'ODM  du  12  octobre  2009,  par  laquelle  dit  office  a 
considéré  que le  recours  ne contenait  aucun élément  ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, se référant 
à ses considérants, qu'il  a maintenus intégralement, et proposant en 
conséquence le rejet du recours, 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que 
leur  recours,  respectant  les  exigences  légales  quant  à  la  forme 
(art. 52 PA) et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS  101)  ;  qu'une  autorité  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 

Page 4

D-6246/2009

certaines conditions ; que tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la procédure ordinaire – ("demande de réexamen qualifié"), ou lorsque 
les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une 
mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant 
fin à la procédure ordinaire ; que dans ces hypothèses, la demande de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire  (ATF  127  I  133  consid.  6,  ATF 124 II 1  consid.  3a  et 
ATF 120  Ib  42  consid.  2b  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA  2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 113s.,  JICRA 1995 
n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 
1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG 
MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd., 
Zurich  2006,  n.  1833,  p.  392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar 
VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7  octobre  2004  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n.  4697s.,  p.  1692s.  ;  AUGUST 
MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall  2008, n. 16 et 19 
ad art. 66 PA, p. 861ss), 

qu'en  l'occurrence,  les  recourants  requièrent  l'adaptation  de  la 
décision  du 30 mars 2004,  motif  pris de la détérioration alléguée de 
l'état de santé de leur fils aîné C._______, ajoutée à ses problèmes de 

Page 5

D-6246/2009

santé  déjà  existants  (crises  d'épilepsie),  rendant  l'exécution  de  son 
renvoi inexigible, de même que celle de ses parents et de son frère 
par extension, en vertu du principe de l'unité de la famille, 

que  le  Tribunal  limitera  donc  son  examen  à  la  question  de  la 
détérioration alléguée de l'état de santé de l'enfant C._______, 

que  cela  étant,  il  convient  d'examiner  s'il  y  a  eu un  changement 
notable  de  la  situation  médicale  de  l'enfant  C._______  depuis  le 
5 décembre 2008,  date de l'entrée en force de chose  décidée de la 
décision au fond de l'ODM du 30 mars 2004, 

que,  selon  les  certificats  médicaux  déposés  par  les  intéressés 
(certificats  médicaux  du  19  juin  2009  et  6 juillet 2009,  émanant  du 
Dr F._______, médecin spécialiste FMH pour les maladies des enfants 
et des adolescents, certificat médical  du 27 juillet  2009, émanant du 
Prof.  et  Dr  G._______),  l'enfant  C._______  souffre,  en  sus  de  ses 
crises  d'épilepsie,  d'une  fracture  de  la  colonne  vertébrale, 
diagnostiquée  relativement  récemment  (il  y  a  quelques  mois),  au 
moment de l'examen pratiqué par le Prof. et Dr G._______, [indication 
des titres et fonctions précises du praticien en question], en date du 
16 mai 2009 (cf. certificats précités), 

que selon l'avis des praticiens, une opération chirurgicale devrait être 
effectuée  pour  remédier  à  cette  affection,  ceci  afin  d'éviter  sa 
chronicisation, 

que toutefois, l'opération envisagée ne pourrait être pratiquée qu'à la 
condition que l'épilepsie présentée par l'enfant C._______ s'améliore 
significativement,  à  défaut  de  quoi  cette intervention n'aurait  pas de 
sens, 

que  l'épilepsie  présentée  par  l'enfant  ne  présente  actuellement  pas 
l'amélioration  significative  attendue,  et  que  rien  ne  permet  de 
considérer que celle-ci puisse survenir à court terme, 

qu'ainsi, la fracture de la colonne vertébrale constatée au mois de mai 
2009 sur l'enfant C._______ ne change actuellement pas la prise en 
charge  médicale  dont  il  bénéficie,  et  dont  la  disponibilité  et 
l'accessibilité  ont  été  considérées  comme  établies  dans  l'arrêt  du 
Tribunal du 5 décembre 2008, 

Page 6

D-6246/2009

qu'en tout état de cause, et dans l'hypothèse où l'épilepsie présentée 
par  l'enfant  C._______  présentait  une  amélioration  significative 
permettant  seule  d'envisager  l'opération  de  la  colonne  vertébrale,  il 
s'avère que ce type d'opération –  relativement peu conséquente selon 
les  termes  du  Prof.  et  Dr  G._______dans  son  certificat  du 
27 juillet 2009  –  peut  être  effectuée  dans  la  région  d'origine  des 
intéressés,  à  H._______,  voire,  en  cas  d'intervention  s'avérant  plus 
compliquée, à Sarajevo (cf. notamment HCR, Das Gesundheitswesen 
in Bosnien und Herzegowina im Kontext der Rückkehr von Flüchtlingen 
und Vertriebenen, Sarajevo, juillet 2001, p. 63, ad pt 5.11.3), 

que l'avis du Prof. et Dr G._______ (p. 4) relativement aux possibilités 
de  soins  en  Bosnie  et  Herzégovine  ne  constitue  pas  une  preuve 
susceptible d'infirmer ce qui précède, 

qu'ainsi,  il  s'avère que l'élément nouveau invoqué par les intéressés, 
consistant en la survenance d'une fracture de la colonne vertébrale de 
l'enfant C._______, à la suite vraisemblablement de crises d'épilepsie, 
ne  constitue  pas  un  changement  notable  de  sa  situation  depuis  le 
prononcé  de  l'arrêt  du  Tribunal  du  5  décembre  2008  (cause 
D - 3284/2006) qui  permettrait de reconsidérer la décision au fond de 
l'ODM du 30 mars 2004, 

que pour  ce qui  est  de  l'invocation  par  les  intéressés,  une nouvelle 
fois,  des  problèmes  de  santé  récurrents  –  épilepsie  –  de  l'enfant 
C._______, les conséquences et les implications de cette pathologie 
ont  fait  l'objet d'analyses détaillées par l'autorité de céans dans son 
arrêt précité du 5 décembre 2008, en particulier sur les possibilités de 
traitements  médicaux  et  leur  accessibilité,  conclusions  qui  lient  le 
Tribunal dans la présente cause, 

qu'il en est de même en ce qui concerne la prise en compte du bien 
des  enfants,  cette  question  ayant  été  également  déjà  tranchée  par 
l'autorité de céans dans le même arrêt, 

que l'argumentation des intéressés relative à ces questions consiste 
donc en réalité en une demande de nouvelle appréciation, laquelle, de 
par la loi, est irrecevable, 

qu'il  n'y  a dès  lors  pas lieu  d'admettre que l'exécution  du renvoi  de 
l'enfant  C._______  dans  son  pays  d'origine  induirait  désormais  une 
dégradation rapide de son état de santé, au point de mettre gravement 

Page 7

D-6246/2009

en danger sa vie ou son intégrité physique, de sorte que cette mesure 
reste, en l'état actuel, raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 4 LEtr ; cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 
n° 24 consid. 5b p. 157s.), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure 
où il est recevable, et la décision entreprise confirmée, 

qu'au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure,  fixés à Fr. 600.--,  à  la  charge des recourants (cf. art. 63 
al. 1 et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS  173.320.2])  ;  qu'il  y  a  toutefois  lieu  de  renoncer  à  leur 
perception, la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants 
devant être admise, dans la mesure où les conclusions ne sont pas 
apparues, à la date du dépôt du recours, d'emblée vouées à l'échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA), 

(dispositif page suivante)

Page 8

D-6246/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 9