# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c74f4fcf-695e-5ba2-a49c-202b67eeeddd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2020 A/366/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-366-2020_2020-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/366/2020 ATAS/618/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 juillet 2020 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE   

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981, au bénéfice 
d’un diplôme d’ingénieur HES en architecture du paysage, a travaillé en dernier 
lieu en qualité de dessinateur technique. 

2. Le 26 octobre 2018, l’employeur de l’assuré a résilié les rapports de travail au 
31 décembre 2018.  

3. L’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) en date du 
6 novembre 2018 afin de faire valoir son droit aux indemnités de chômage. 

4. Selon le plan d’actions convenu avec l’ORP le 13 novembre 2018, l’assuré devait 
effectuer au minimum dix recherches d’emploi par mois et remettre le formulaire 
correspondant à l’ORP le 5 du mois suivant. Il était notamment stipulé que les 
recherches d’emploi devaient être réparties sur l’ensemble du mois, et non groupées 
sur un seul jour ou sur une courte période.  

5. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assuré dès le 1er janvier 
2019. 

6. Selon les formulaires de recherches d’emploi de novembre 2018 à octobre 2019, 
l’assuré a systématiquement effectué dix recherches par mois, sauf en décembre 
2018 (neuf recherches) et en mars 2019 (onze recherches). 

7. Selon le formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de novembre 2019, 
l’assuré a accompli neuf postulations, dont l’une datée du 28 octobre 2019. Parmi la 
liste des démarches figurait une offre de service pour un poste d’horticulteur au 
B______ de C______en date du 18 novembre 2019. 

8. Le 9 décembre 2019, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a 
prononcé une décision de sanction à l’encontre de l’assuré, suspendant son droit à 
l’indemnité durant trois jours dès le 1er décembre 2019 en raison de recherches 
d’emploi quantitativement insuffisantes pour le mois de novembre 2019.   

9. En décembre 2019, l’assuré a accompli douze candidatures. 

10. Le 18 décembre 2019, l’assuré s’est opposé à la décision prononcée par l’OCE. Il a 
soutenu qu’il avait oublié de mentionner sa candidature au poste d'horticulteur au 
B______ de C______, qu’il avait envoyée fin novembre 2019 par courrier postal, 
dans le formulaire relatif au mois de novembre 2019. Cet employeur potentiel 
pourrait l’attester. Il a affirmé avoir toujours respecté le nombre de recherches 
convenu, et l’avoir même dépassé la plupart du temps. 

L’assuré a joint à son opposition l’offre d’emploi publiée par le B______ de 
C______ainsi que sa lettre de motivation du 19 novembre 2019 pour ce poste. 

11. Par décision du 13 janvier 2020, l’OCE a écarté l’opposition de l’assuré. Ce dernier 
avait procédé à une candidature le 28 octobre 2019 et à huit autres en 
novembre 2019. Ce nombre de recherches était insuffisant, notamment eu égard au 
minimum de dix postulations par mois convenu avec l’ORP. En outre, le terme 

 
 
 

 

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« mois civil » mentionné sur le formulaire de recherches d’emploi était sans 
équivoque. Il était ainsi établi que l’assuré n’avait pas fait suffisamment de 
recherches d'emploi en novembre 2019. Ainsi, une sanction à son encontre était 
justifiée. En fixant la durée de la suspension à trois jours, l’OCE avait respecté le 
barème prévu pour un tel manquement et le principe de la proportionnalité. 

12. Le 26 janvier 2020, l’assuré a adressé une « opposition » à l’OCE contre sa 
décision du 13 janvier 2020. Il a précisé qu’il avait remis le formulaire de 
recherches afférent au mois d’octobre 2019 à l’ORP le 25 de ce même mois déjà, de 
sorte que l’offre de service effectuée entre cette date et le 1er novembre 2019 avait 
été reportée sur le formulaire de recherches d’emploi du mois de novembre 2019. 
L’absence de mention de la 10ème recherche relevait d’un oubli de sa part, et il avait 
prouvé avoir fait acte de candidature auprès du B______ de C______à fin 
novembre. Il a répété qu’il avait toujours respecté le nombre de recherches par 
mois, et l’avait fréquemment dépassé. 

Il a notamment produit un courrier du 17 janvier 2020 du B______ de 
C______déclinant sa candidature au poste d’horticulteur. 

13. L’intimé a transmis l’écriture du recourant à la chambre de céans comme objet de 
sa compétence en date du 28 janvier 2020. 

14. Dans sa réponse du 25 février 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

15. Par courrier du 3 juin 2020, le recourant a indiqué à la chambre de céans ne pas 
avoir d’observations complémentaires.  

16. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 11 juin 2020. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi auprès de l’assureur, le présent 
recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA). 

En effet, conformément au principe de droit administratif consacré à maintes 
reprises par la jurisprudence et repris à l’art. 39 al. 2 LPGA, un délai est réputé 
observé lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. Ce 
principe général est applicable à la procédure contentieuse, dans laquelle l'acte de 

 
 
 

 

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recours peut valablement être remis à une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2009 du 1er février 2010 consid. 4.1) 

3. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a prononcé une 
suspension du droit à l’indemnité de chômage de trois jours en raison des 
recherches insuffisantes de travail du recourant en novembre 2019. 

4. Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. g LACI, l’assuré a droit à l'indemnité de chômage 
s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle.  

L’art. 17 al. 1 LACI dispose à cet égard que l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu’il a fournis. En vertu de l’art. 17 al. 2 2ème phrase LACI, l’assuré doit se 
conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.  

5. Pour déterminer si un assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail 
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des 
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p). Sur le plan quantitatif, la 
jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en 
principe suffisantes. On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à 
une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de 
l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien 
présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.2 et 8C_589/2009 du 28 juin 
2010 consid. 3.2). Des recherches insuffisantes peuvent donner lieu à une sanction, 
même lorsqu’aucun objectif précis n’a été fixé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 78/05 du 14 septembre 2005). 

L’art. 27a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité (OACI – RS 837.02) précise que chaque mois civil constitue une 
période de contrôle. 

Le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver 
un emploi » mentionne notamment que pour chaque période de contrôle (mois 
civil), la personne assurée doit fournir à l’office compétent au plus tard le 5 du mois 
suivant, au moyen dudit formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend 
pour chercher du travail. 

6. En vertu de l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ; a renoncé 
à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier 
employeur, cela au détriment de l’assurance (let. b) ; ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ; n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/124%20V%20225
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/8C_737/2017

 
 
 

 

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mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d) ; a donné des indications fausses ou incomplètes ou a 
enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements 
spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e) ; ou a obtenu ou tenté d’obtenir 
indûment l’indemnité de chômage (let. f) ; a touché des indemnités journalières 
durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71a al. 1) et n’entreprend pas, par sa 
propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase d’élaboration (let. g). 

L’art. 30 al. 3 LACI précise que la suspension ne vaut que pour les jours pour 
lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le 
nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre 
maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27 LACI. La durée de la 
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif 
de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours. L’exécution de la 
suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension. Le Conseil 
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI).  

En vertu de l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de un à quinze jours en cas de 
faute légère (let. a) ; de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. 
b) ; de 31 à 60 jours en cas de faute grave. 

7. La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations que l'assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1). La durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais 
également du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 5.3). 

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif des 
suspensions à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un 
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction 
et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 4.1). 

Le barème établi par le SECO qualifie de faute légère donnant lieu à trois à quatre 
jours de suspension des recherches insuffisantes pendant la période de contrôle 
lorsqu’il s’agit d’une première fois (Bulletin LACI IC ch. D79). 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

 
 
 

 

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8C_577/2011 du 31 août 2012 consid. 3.2.2). Le juge ne s'écarte de l'appréciation 
de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 150 consid. 2). 

8. En l’espèce, l’intimé semble fonder sa décision notamment sur le fait qu’une des 
postulations recensées sur le formulaire du mois de novembre 2019 a en réalité été 
effectuée en octobre 2019 déjà, ce qui ne permet pas de considérer l’objectif 
quantitatif d’offres comme atteint en novembre 2019.  

Les exigences de contrôle, dont l’art. 27a OACI, ont pour but de permettre aux 
organes d’exécution de la LACI de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé 
d'une demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus, en disposant des 
éléments essentiels qui leur sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de 
cause. Dans cette mesure, elles n’excèdent pas le cadre légal posé par l'art. 17 al. 2 
LACI, relatif aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral C 24/04 du 7 juillet 2004). Le Tribunal fédéral a admis que des 
recherches quantitativement insatisfaisantes durant une seule période de contrôle au 
sens de l’art. 27a OACI justifient le prononcé d’une sanction, et que les efforts pour 
rechercher un emploi au cours des mois qui précèdent ou qui suivent ne suffisent 
pas à excuser un tel manquement (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
C 58/05 du 11 juillet 2005 consid. 2 et C 255/00 du 21 février 2001 consid. 4b). 

La décision de l’intimé est ainsi conforme à la jurisprudence. Par surabondance, il 
faut noter que le recourant affirme qu’il aurait en réalité bien procédé au nombre 
minimal de postulations requis, se référant aux démarches entreprises auprès du 
B______ de C______ qu’il aurait oublié de mentionner sur le formulaire adressé en 
novembre 2019 à l’ORP. Or, contrairement à ses allégations, cette postulation 
figurait bien sur ledit formulaire. Ainsi, même s’il fallait compter l’offre de service 
du 28 octobre 2019 dans les démarches du mois de novembre 2019, contrairement à 
la jurisprudence rendue en application de l’art. 27a OACI, le nombre de 
candidatures ce mois resterait inférieur à l’objectif convenu avec l’ORP.  

Dans ces conditions, le principe d’une sanction n’est pas discutable. 
L’argumentation du recourant, qui affirme avoir toujours respecté les quotas fixés, 
voire les avoir dépassés, ne permet pas de parvenir à une autre appréciation, 
conformément à la jurisprudence citée. En outre, l’examen des différents 
formulaires révèle que le recourant s’est en réalité contenté du nombre minimal de 
recherches exigé chaque mois, à deux exceptions près.  

S’agissant de la quotité de la sanction, l’intimé s’en est tenu au minimum prévu par 
le barème du SECO, si bien que ce point de la décision ne prête pas non plus flanc à 
la critique.  

Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision de l’intimé doit ainsi être 
confirmée. 

9. Le recours est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA).       

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le