# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 044ceb38-5774-5e02-8df4-08d2fea6313e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.05.2024 A/332/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-332-2024_2024-05-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/332/2024 JTAPI/470/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me  Fernando Henrique FERNANDES DE 
OLIVEIRA, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/332/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1991, est de nationalité brésilienne. 

2. Le 22 juin 2022, par l'entremise de son employeur B______, elle a adressé une 
demande d’autorisation de travail pour frontalier (permis G) auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), mentionnant sous la 
rubrique « nationalité » : Italie. 

Etaient joints son titre de séjour italien obtenu le 18 janvier 2022, indiquant une 
nationalité brésilienne (BRA) ainsi que son contrat de travail, mentionnant qu’elle 
était ressortissante italienne.   

3. Le 8 juillet 2022, l'OCPM a délivré en faveur de Mme A______ un permis G, 
valable du 22 juin 2022 au 21 juin 2027. Ledit permis indiquait sous « nationalité » : 
Italie. 

4. Le 22 mars 2023, l’OCPM a réceptionné une demande d'autorisation de séjour avec 
activité lucrative indépendante (permis B) en faveur de Mme A______, laquelle y 
mentionnait à nouveau, sous « nationalité » : Italie. 

Etait joint un extrait du registre du commerce de la société individuelle « C______, 
A______ » inscrite à Genève le ______ 2023, dont elle était titulaire avec signature 
individuelle. 

5. Par courrier du 13 avril 2023, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention 
de révoquer son autorisation de travail frontalière (permis G) avec effet rétroactif 
au 23 juin 2022, de transmettre après confirmation de sa part, sa demande 
d'autorisation de séjour au Service de la main d'œuvre étrangère, compte tenu de sa 
nationalité brésilienne, et de suspendre la demande de regroupement familial 
réceptionnée le 3 avril 2023 en faveur de son époux. 

En substance, ne disposant pas de la nationalité italienne, elle ne pouvait se 
prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), étant relevé qu’elle s’était rendue 
coupable de fausses déclarations en vue d’obtenir son autorisation frontalière. Si 
elle entendait maintenir sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité 
de ressortissante brésilienne, il lui appartenait de le confirmer dans le cadre de ses 
observations, auquel cas, sa demande serait transmise au Service de la main 
d’œuvre étrangère. 

Un délai de trente jours lui était accordé pour faire part de ses observations et 
objections éventuelles. 

6. Par courrier non daté reçu le 18 avril 2023, Mme A______ a informé l'OCPM que 
son époux avait quitté la Suisse pour retourner au Portugal et que la demande en sa 
faveur était retirée. 

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7. Par courrier du 12 mai et courriel du 12 juillet 2023, le mandataire constitué pour 
la défense des intérêts de Mme A______ a sollicité de l’OCPM un délai pour faire 
valoir ses observations, délai qui lui a été accordé au 12 novembre 2023. 

8. Par courriel du 13 novembre 2023, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
requis une nouvelle prolongation de délai, expliquant que les démarches auprès des 
autorités italiennes étaient longues et n’avoir, à ce stade, par encore suffisamment 
d’éléments à lui transmettre. Elle se rendrait cette semaine en Italie afin d’accélérer 
le processus. 

9. Par retour de courriel, l’OCPM a invité Mme A______ à lui préciser de quel délai 
elle avait encore besoin pour faire valoir une nationalité italienne. 

10. Aucune suite n’a été donnée à ce courriel.  

11. Par courriel du 17 novembre 2023, l’OCPM a informé Mme A______ qu’une 
décision serait prise la concernant, basée sur sa seule nationalité brésilienne. Elle 
ne lui avait en effet, à ce jour, remis aucun document attestant de sa nationalité 
italienne, respectivement démontrant qu’elle pourrait obtenir cette nationalité. Cas 
échéant, il lui serait loisible de déposer une nouvelle demande en application de 
l’ALCP. 

12. Par décision du 13 décembre 2023, l’OCPM a révoqué l'autorisation frontalière 
(permis G) de Mme A______ avec effet rétroactif au 23 juin 2022, refusé de lui 
octroyer une autorisation de séjour UE/AELE (permis B) en application de l’ALCP, 
faute de détenir la nationalité d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE, ou une 
autorisation de séjour à quel titre que ce soit et prononcé son renvoi, le dossier ne 
faisant pas apparaître que son exécution ne serait pas possible, licite ou 
raisonnablement exigible. Un délai au 13 mars 2024 lui était imparti pour quitter le 
territoire Suisse et rejoindre le pays dont elle possédait la nationalité ou tout autre 
pays où elle était légalement admissible. 

Ne disposant pas de la nationalité italienne, mais brésilienne, elle ne pouvait se 
prévaloir de l'octroi d’une autorisation en application de l'ALCP. Par ailleurs, en 
invoquant, à tort, une prétendue nationalité italienne, elle s'était rendue coupable de 
fausses déclarations en vue d'obtenir une autorisation frontalière (permis G), 
autorisation qu'elle avait obtenue. En conséquence, faute de pouvoir se prévaloir de 
la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, l’une des conditions 
nécessaires à l’octroi d’une autorisation frontalière ou de séjour UE faisait défaut 
et l’autorisation pouvait être révoquée en vertu de l'art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi 
qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 
2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP – RS 142.203). Elle n’avait pour le surplus pas confirmé sa volonté de voir 
sa demande d'autorisation de séjour être transmise au Service de la main d'œuvre 
étrangère pour qu’il soit statué sur une prise d'emploi en qualité d'indépendante 

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compte tenu de sa nationalité extra-UE et ne remplissait pas les conditions d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 ; OASA - RS 142.201), vu la courte durée de son séjour et faute 
d’avoir démontré des attaches si étroites avec la Suisse qu'un départ ne saurait être 
exigé d’elle. En l’état du dossier, elle n’avait enfin aucun droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour en Suisse en application du droit national ou international. 

13. Par acte du 29 janvier 2024, Mme A______, sous la plume d’un nouveau conseil, a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant principalement à son annulation, au constat de son 
droit de séjour et à ce que l’octroi des autorisations de séjour soit ordonné, sous 
suite de frais et dépens. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l’OCPM 
afin qu’il annule sa décision de renvoi et instruise le dossier. Préalablement, elle a 
requis un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter son recours. 

De nationalité brésilienne, elle jouissait d’une carte d’identité italienne valable sur 
le territoire italien dès lors que son père était ressortissant de ce pays. Elle avait 
initié les démarches en vue d’obtenir la nationalité italienne mais n’avait pas encore 
obtenu formellement cette dernière. Par ailleurs, elle devait pouvoir bénéficier de 
l’analyse de son dossier par le Service de la main d’œuvre étrangère dès lors qu’elle 
contribuait activement à la vie économique du canton, grâce à son entreprise. Elle 
informerait l’OCPM de sa volonté que son dossier soit transmis au service précité 
pour analyse et transmettrait une « copie » au tribunal dans son complément de 
recours, le cas échéant. Elle relevait enfin que sa famille vivait en Suisse.  

Elle a produit un chargé de pièces, dont son titre de séjour (permis G) et un extrait 
du registre du commerce relatif à son entreprise. 

14. La recourante n’a pas complété son recours dans le délai octroyé au 19 février 2024 
pour ce faire. 

15. Dans ses observations du 26 mars 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de sa décision, pour les motifs invoqués dans cette dernière. Il a 
transmis son dossier.  

Si les démarches entreprises par la recourante en vue d’obtenir la nationalité 
italienne devaient aboutir, elle pourrait déposer une nouvelle demande fondée sur 
l'ALCP. Il restait pour le surplus dans l’attente d’une confirmation de son conseil, 
quant à sa volonté de soumettre une demande d'autorisation de séjour pour 
travailleur indépendant au Service de la main-d'œuvre étrangère de l'office cantonal 
de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). 

16. La recourante n’a pas répliqué dans le délai prolongé à sa demande au 29 avril puis 
au 10 mai 2024 pour ce faire.  

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24  avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), dont l’ALCP, ce qui est le cas pour les ressortissants brésiliens. 

7. L'ALCP et l’OLCP s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l'UE/AELE, la LEI ne s'appliquant à eux que si ses dispositions sont 
plus favorables que celles de l'ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions 
dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 LEI). 

8. En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.   

9. Lorsqu'il est constaté par après que les conditions à l'octroi de l'autorisation n'étaient 
pas réalisées dès le début et que l'autorisation a été délivrée à tort, celle-ci doit être 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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révoquée ou ne pas être prolongée, conformément à la disposition qui précède, pour 
autant que cela paraisse conforme au principe de proportionnalité dans le cas 
concret et que cela ne porte pas atteinte à la confiance légitime de l'étranger à l'égard 
des autorités (cf. arrêts 2C_624/2018 du 7 août 2018 consid. 6.1 ; 2C_147/2016 du 
31 mai 2016 consid. 3.2; 2C_96/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2.2.2).  

10. Conformément à l’art. 62 al. 1 let. a LEI, l’autorité compétente peut révoquer et, a 
fortiori, refuser d’octroyer une autorisation de séjour, lorsque l’étranger ou son 
représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels 
durant la procédure d’autorisation (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_532/2020 
du 7 octobre 2020 consid. 5 ; 2C_562/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.2 et 5.5). 

11. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission 
d'un étranger en Suisse pour tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. 

12. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse 
(let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État 
de provenance (let. g). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le 
respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation 
à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

13. Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

14. Le requérant doit justifier de son identité (art. 31 al. 2 let. b OASA). 

15. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2  février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 
25  juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c). 

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16. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir d'appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait pour effet de déduire de 
l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation, ce qui ne 
correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 

17. En l'espèce, dès lors que la recourante ne peut pas se prévaloir de la nationalité 
italienne (ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de 
l'AELE), une condition nécessaire à l'octroi (ou maintien) de son autorisation de 
séjour UE/AELE fait défaut et celle-ci peut être révoquée en vertu de l'art. 23 al. 1 
OLCP. Sous l'angle du principe de proportionnalité, l’on relèvera que la recourante 
est titulaire d'un titre de séjour italien depuis le 18 janvier 2022, qu’elle a obtenu 
son permis G il y a moins de deux ans et, surtout, qu’elle a fait de fausses 
déclarations en vue de son obtention, indiquant à l’OCPM qu’elle était de 
nationalité italienne alors qu’elle savait parfaitement que tel n’était pas le cas. Elle 
ne saurait dans ces conditions prétendre au maintien de son autorisation de séjour 
UE/AELE. Ainsi, rien ne permet d'affirmer que la décision de révocation de son 
permis G serait disproportionnée. Une autorisation de séjour UE/AELE (permis B) 
ne pouvait par ailleurs lui être octroyée. 

L'appréciation que l'autorité intimée a faite de la situation de la recourante, sous 
l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, apparaît également parfaitement 
admissible, étant en particulier relevé son très bref séjour en Suisse, son âge (33 
ans) et l’absence d’attaches si étroites avec la Suisse que l’on ne saurait exiger d’elle 
qu’elle quitte ce pays. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit respecter la latitude 
de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art.  61 al. 2 LPA). 

C'est donc à juste titre que l'OCPM a prononcé la décision litigieuse. 

Le tribunal relèvera enfin que malgré plusieurs invites dans ce sens de l’OCPM, la 
recourante n’a jamais confirmé souhaiter que sa demande d’autorisation avec 
activité lucrative soit transmise au Service de la main d’œuvre étrangère pour qu’il 
soit statué sur une prise d’emploi en qualité d’indépendante extra-UE. La question 
de la délivrance d’une telle autorisation ne fait dès lors pas l’objet de la présente 
procédure.  

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18. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé. 

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1; cf. 
aussi not. ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 consid. 9). 

19. En l'espèce, dès lors qu'elle a révoqué l'autorisation de séjour de la recourante et 
refusé de lui délivrer une autorisation, l'autorité intimée devait en soi ordonner son 
renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant 
pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas 
licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 

20. Mal fondé, le recours est rejeté. 

21. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

22. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 13 
décembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière