# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab2d6263-242e-5c19-8265-1fb6559f133d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.02.2015 A/3863/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3863-2014_2015-02-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3863/2014 ATAS/65/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 février 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MORGES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VENTURELLI Claudio 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3863/2014 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision sur opposition du 10 novembre 2014  la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après l’intimée), a admis le calcul d’indemnités de chômage en faveur du 
recourant sur la base d’un gain mensuel assuré de CHF 5'952.- ; 

Que le recourant, a interjeté un recours contre cette décision le 3 décembre 2014, devant 
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant à la réforme de 
la décision entreprise en ce sens que les indemnités de chômage devaient être 
calculées sur la base d’un gain mensuel assuré de CHF 7'575.-; 

Qu'il a déposé copie de ce recours à titre préventif auprès de la chambre de céans le 11 
décembre 2014, pour le cas où le Tribunal cantonal de Lausanne déclinerait sa 
compétence au profit de la chambre de céans ; 

Que dans le cadre de la procédure devant la juridiction vaudoise, l'intimé a exposé en 
substance qu'après examen du recours, il avait reconsidéré sa décision et donné 
pleinement satisfaction aux prétentions du recourant, de sorte qu'elle a conclu à ce que 
la cause soit rayée du rôle, dans la mesure où le recours était devenu sans objet ; 

Que par décision du 14 janvier 2015, la Cour des assurances sociales de Lausanne a 
statué en admettant le recours et rayant la cause du rôle ; elle a en outre alloué au 
recourant des dépens à hauteur de CHF 1000.- ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que le recourant a interjeté recours devant la chambre de céans, conformément aux 
moyens de droit mentionnés dans la décision querellée, après avoir saisi la Cour des 
assurances sociales de Lausanne ; 

Que la Cour des assurances sociales de Lausanne a statué sur le fond du litige en date du 
14 janvier 2015 ; 

Qu’elle n’a donc pas décliné sa compétence ; 

 
 
 

 

A/3863/2014 

- 3/4 -

Qu’il convient de rappeler à l’attention du recourant que l’autorité qui se tient pour 
incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente (cf. art. 58 al. 3 
LPGA; art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10) ; 

Qu’un recours « préventif » interjeté devant la Cour de céans n’est ainsi pas recevable ; 

Que la procédure est gratuite.  

***  

 
 
 

 

A/3863/2014 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’Economie par le greffe le