# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b755f00c-4f47-51f7-aeee-46b2a51bd168
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2021 A/2933/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2933-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2933/2021-FORMA ATA/1229/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 novembre 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

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A/2933/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 2002, a sollicité, par formulaire daté du 3 
février 2021, sa pré-inscription aux « études de médecine » auprès de 
Swissuniversities, pour le semestre d’automne 2021. Elle envisageait d’effectuer 
ses études auprès de l’Université de Genève (ci-après : l’université) en médecine 
humaine. Elle était domiciliée en Tunisie et n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en Suisse. 

2)  Par décision du 6 avril 2021, l’université a refusé de donner suite à 
l’inscription précitée. Ni l’étudiante ni ses parents n’étaient au bénéfice d’une 
autorisation de séjourner en Suisse.  

3)  Le 4 mai 2021, Mme A______ a fait opposition à la décision du 6 avril 
2021. Elle sollicitait la bienveillance de l’université. Elle était titulaire d’un 
baccalauréat obtenu en 2020, avec une moyenne de 12,86 et suivait un cycle 
préparatoire scientifique à la Faculté de Monastir à Tunis. Elle souhaitait que 
l’université l’aide à trouver un foyer pour son séjour afin de poursuivre ses études 
de médecine à la Faculté de Genève. 

4)  Par décision du 6 août 2021, l’université a rejeté l’opposition de 
Mme A______ en développant les bases légales et règlementaires fondant son 
refus. L’étudiante avait confirmé dans son opposition ne remplir aucune des 
conditions d’admission particulière requise pour une admission au baccalauréat 
universitaire en médecine humaine. Elle n’apportait aucun élément justifiant une 
dérogation aux conditions d’admission, ni la preuve qu’elle était au bénéfice 
d’une autorisation de séjour au moment de son inscription. Elle ne remplissait 
aucune des conditions de l’art. 12 al. 1 du règlement d’études applicable au 
Bachelor et au Master en médecine humaine (ci-après : RE-MH) du 11 septembre 
2017.  

  De surcroît, par égalité de traitement avec les autres candidats dont les 
candidatures avaient été refusées pour le même motif d’une part, et pour garantir 
le traitement de qualité aux candidats ayant envoyé des dossiers complets dans les 
délais, aucune dérogation ne pouvait être accordée. 

5)  Par acte du 6 septembre 2021, posté à Tunis et reçu le 7 septembre 2021, 
Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition. 
Elle était en deuxième année du cycle préparatoire scientifique à la Faculté de 
Monastir. Elle restait intéressée à obtenir son admission à l’université. Sa 
marraine, domiciliée à Breitenbach en Suisse, était titulaire d’un permis 
d’établissement. Elle espérait une réponse favorable à son recours.  

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6)  L’université a conclu au rejet du recours. 

7)  La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti. 

8)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 
juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 du règlement relatif à la procédure d’opposition 
au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE). 

2)  Le présent litige porte sur le refus de l'intimée d'entrer en matière sur la 
demande de préinscription de la recourante en vue de son admission à la faculté 
de médecine de l'université au semestre d'automne 2021. 

3)  Le litige est soumis aux dispositions de la LU, du statut de l’université, 
approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et entré en vigueur le lendemain 
(ci-après : le statut), du RIO-UNIGE et du RE-MH 2017. 

4) a. Aux termes de l'art. 1 LU, l’université est un établissement de droit public 
doté de la personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui 
l’exerce par l’intermédiaire du département chargé de l’instruction publique  
(al. 1). Les dispositions complétant la LU sont fixées dans le statut, les règlements 
dont celle-ci se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres 
règlements adoptés par l’université (al. 3). 

  L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Des restrictions à l’accès aux 
études de médecine peuvent être prévues pour les candidats étrangers. Elles sont 
fixées dans un règlement interne adopté par le rectorat (art. 16 al. 2 LU).  

 b. L'art. 10 al. 1 RE-MH 2017, qui traite des conditions générales d'admission 
en faculté de médecine de l'université, prévoit que, pour pouvoir être admis sans 
conditions ou charges à l’une ou l’autre des années d’études de Bachelor ou de 
Master en médecine humaine, le candidat doit remplir les conditions 
d’immatriculation à l’université et, cumulativement, les conditions énumérées aux 
let. a à f.  

  L'art. 10 al. 1 let. a RE-MH 2017 précise que le candidat doit être de 
nationalité suisse ou disposer d’un droit à être traité comme un citoyen suisse 
selon l’art. 11 [recte : art. 12] dudit règlement.  

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  Selon l'art. 12 al. 1 RE-MH 2017, les conditions alternatives pouvant 
permettre à un candidat de nationalité étrangère d'être traité comme un candidat 
disposant de la nationalité suisse sont les suivantes :  

 - être ressortissant du Liechtenstein (let. a) ;  

 - être titulaire d'un permis C d'établissement en Suisse ou au Liechtenstein 
(let. b) ;  

 - être ressortissant d’un État membre de l'UE, de l’Islande ou de la Norvège, 
disposer en Suisse d’un titre de séjour UE/AELE portant la mention « activité 
lucrative » et pouvoir justifier d’une activité professionnelle en étroite relation 
avec les études de médecine (art. 9 par. 3 Annexe I ALCP), étant précisé que cette 
activité professionnelle doit impérativement correspondre à l’une des professions 
couvertes par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 
2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11) et avoir duré un an 
au moins de façon ininterrompue, ce qui doit être attesté par écrit par l’employeur 
(let. c) ;   

 -  être l’enfant, quelle que soit la nationalité du candidat, de ressortissants des 
États membres de l'UE, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et 
disposer en Suisse d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un 
citoyen UE/AELE (art. 3 par. 6 Annexe I ALCP ; let. d) ;  

 - être domicilié en Suisse, être titulaire d’un permis B de séjour en Suisse et 
avoir un père ou une mère titulaire d'un permis C d'établissement en Suisse  
(let. e) ; 

 - être domicilié en Suisse, être titulaire d’un permis B de séjour en Suisse et 
être marié avec un ressortissant suisse ou une personne titulaire d’un permis C 
d’établissement en Suisse depuis au moins cinq ans ou d’un permis B de séjour 
l’autorisant à travailler en Suisse depuis au moins cinq ans 
(let. f) ;  

 - être domicilié en Suisse, être titulaire d’un permis B de séjour l’autorisant à 
travailler en Suisse depuis au moins cinq ans (let. g) ; 

 - être domicilié en Suisse, être titulaire d’un permis B de séjour l’autorisant à 
travailler ou à étudier en Suisse et être titulaire d’un certificat de maturité suisse 
ou d’un certificat de maturité cantonal reconnu sur le plan suisse selon 
l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et le 
Règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction 
publique (CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de 
maturité gymnasiale ou un certificat suisse de maturité professionnelle 
accompagné du certificat d’examens complémentaires selon l’Ordonnance du 
2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un 

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certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles 
universitaires (let. h) ;  

 - être domicilié en Suisse, être titulaire d’un permis B de séjour l’autorisant à 
travailler ou d’étudier en Suisse et avoir obtenu un titre de Baccalauréat 
universitaire d’une université ou d’une haute école suisse, après avoir effectué la 
totalité de ses études auprès d’une université ou d’une haute école suisse pour 
l’obtention de ce titre (let. i) ;  

 - avoir un père, une mère, ou être marié à une personne bénéficiaire de 
privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'article 2, alinéa 2, de la loi 
fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides 
financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte du 22 juin 2007, et qui sont 
titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires 
étrangères délivrée selon l’article 17 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur 
les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières 
accordés par la Suisse en tant qu'État hôte, du 7 décembre 2007  
(let. j) ;  

 - être un réfugié reconnu par la Suisse ou être titulaire d’un permis F (let. k) ;  

 - être titulaire d’un permis G de frontalier délivré par les autorités du canton 
de Genève depuis au moins cinq ans, ou avoir un père ou une mère titulaire d’un 
permis G délivré par les autorités du canton de Genève depuis au moins cinq ans 
(let. l). 

 c. Selon l'art. 12 al. 2 RE-MH 2017, le candidat doit apporter la preuve qu’il 
remplit l’une ou l’autre des conditions fixées à l'al. 1, au plus tard le dernier jour 
du délai d’inscription pour les études de médecine fixé par swissuniversities. Sur 
proposition du Bureau de la commission d’enseignement (ci-après : BUCE), le 
doyen fixe, pour chaque cas visé à l'al. 1, les preuves et autres renseignements à 
fournir par le candidat. La faculté de médecine peut exiger du candidat que  
celui-ci fournisse des documents établis par les autorités compétentes. Une liste 
actualisée des preuves et autres renseignements à produire est publiée en ligne par 
la faculté de médecine et est remise par écrit sur demande au candidat. La faculté 
de médecine n’est pas tenue de vérifier que le dossier de candidature déposé avant 
l’échéance du délai d’inscription pour les études de médecine fixé par 
swissuniversities est complet ou formellement recevable et d’aviser le candidat 
des éventuels défauts que le dossier de candidature comporte. Les candidatures 
incomplètes sont déclarées irrecevables d’office. 

5)  En l'espèce, il n'est pas contesté que les étrangers qui souhaitent 
entreprendre des études de médecine à l'université  ce qui est le cas de la 
recourante  sont soumis à des conditions d'admission particulières lesquelles, si 

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elles sont remplies, leur permettent d'être traités comme un citoyen suisse. Ils 
doivent en effet remplir l'une des hypothèses visées à l'art. 12 al. 1 RE-MH 2017.  

  La recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit aucune des différentes 
hypothèses de ladite disposition règlementaire, notamment, qu’à l’instar de ses 
parents, elle n’est pas au bénéfice d’une autorisation de séjourner en Suisse, ce 
qu’elle a dûment mentionné dans sa préinscription. 

  L'intimée pouvait dès lors considérer, à juste titre, que la recourante ne 
remplissait pas les conditions de l'art. 12 RE-MH 2017 et, partant, refuser d'entrer 
en matière sur sa demande de préinscription.       

  Le recours sera rejeté.  

6)  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante s’agissant d’une 
candidate à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03 ; ATA/1269/2017 précité consid. 10). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA ; art. 43 al. 1 LU). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 septembre 2021 par Madame A______ contre 
la décision de l'Université de Genève du 6 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
133 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 

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matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  Madame A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Pedrazzini Rizzi et Lauber, 
juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :