# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8efdeda2-3ad8-5ff1-af39-bfea8b2c3e23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2009 C-6924/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6924-2007_2009-07-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-6924/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
représentée par 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6924/2007

Faits :

A.
Le  25  juin  2005,  la  présence  illégale  de  A._______  (ressortissante 
philippine  née  le  11  octobre  1961)  en  territoire  genevois  a  été 
dénoncée par le beau-frère de celle-ci aux autorités zurichoises, qui 
en ont averti l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : 
OCP).

Lors  d'un  contrôle  effectué  le  13  octobre  2005,  il  est  apparu  que 
depuis  le  mois  de  juillet  2000,  la  prénommée  résidait  en  région 
genevoise chez des particuliers auprès desquels elle travaillait en tant 
que garde d'enfants.

B.
Le  4  novembre  2005,  l'intéressée  a  été  entendue  par  l'OCP  en 
compagnie  de  son  employeur,  produisant  à  cette  occasion  dix-huit 
lettres de soutien. Elle a alors exposé que dans sa patrie, après avoir 
dû renoncer à des études universitaires, elle avait occupé un poste de 
technicienne  en  radiologie,  puis  de  comptable. Elle  a  indiqué  qu'en 
Suisse,  elle  avait  toujours  travaillé  dans  le  domaine  de  l'économie 
domestique,  tout  d'abord  chez  sa  soeur  vivant  à  Zurich,  entre  son 
arrivée  dans  ce  pays  (le  12  mars  1999  au  bénéfice  d'un  visa  de 
tourisme) et le mois de mai 1999, puis pour «des particuliers» jusqu'en 
juin  2000,  et  enfin,  depuis  juillet  2000,  auprès  de  ses  actuels 
employeurs. Elle a soutenu que sa soeur et son beau-frère ne l'avaient 
jamais  rémunérée  pour  son  travail,  l'avaient  eux-mêmes  installée  à 
Genève, et lui avaient depuis lors soutiré de l'argent sous la menace 
d'une dénonciation, menace mise à exécution lorsqu'elle avait mis un 
terme à ses paiements ; à cet égard elle a versé en cause des pièces 
confirmant  qu'elle  avait  régulièrement  effectué  des  virements 
bancaires en faveur de sa soeur entre mai 2003 et mars 2005. Elle a 
précisé que son époux, leurs cinq enfants – âgés respectivement de 
20, 18, 16, 11 et 10 ans – et six de ses frères et soeurs vivaient aux 
Philippines, et a relevé qu'elle entretenait des contacts téléphoniques 
avec eux tout en les aidant financièrement. Elle a fait part de sa bonne 
santé  et  de son intégration,  notamment  au sein  de sa communauté 
religieuse. Lors de cet  entretien,  il  a été constaté que la requérante 
parlait très peu le français.

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Le même jour,  l'OCP l'a autorisée à demeurer en territoire genevois 
jusqu'à droit connu sur ses conditions de séjour. 

Le  28  novembre  2005,  elle  a  versé  en  cause  une  attestation  de 
l'Hospice  Général  aux  termes  de  laquelle  il  est  apparu  qu'elle  était 
autonome financièrement.

C.
Le  6  décembre  2005,  A._______  a  déposé,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, une demande d'autorisation de séjour en application de 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791).

Le  6  janvier  2006,  l'OCP  a  refusé  d'excepter  cette  dernière  des 
mesures de limitation au sens de la disposition précitée. Le 2 février 
2006, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de 
la  Commission  genevoise  de  recours  de  police  des  étrangers  (ci-
après : CCRPE). 

Dans le  cadre de cette procédure,  A._______ a été entendue le  20 
mars 2007 avec l'assistance d'un interprète. Elle a tout d'abord indiqué 
qu'hormis un récent voyage aux Philippines en novembre 2006 afin de 
soutenir l'une de ses filles victime de viol, elle ne s'était plus rendue 
dans son pays depuis 1990 (recte : 1999). Elle a déclaré qu'elle n'avait 
plus de rapports avec son époux mais qu'elle entretenait des contacts 
téléphoniques  presque  quotidiens  avec  ses  enfants,  dont  elle 
souhaitait  faire  venir  en Suisse les deux plus jeunes. Elle  a précisé 
avoir  entrepris  des  études  de  technicienne  en  radiologie  dans  sa 
patrie, avoir ensuite travaillé dans ce domaine pendant un an et avoir 
également  occupé  un  poste  de  secrétaire  ;  toutefois,  elle  a  argué 
qu'elle ne pourrait trouver un emploi en cas de retour au pays, compte 
tenu de son âge et de son manque de qualifications. Elle a soutenu 
qu'elle n'avait plus de contacts avec sa soeur à Zurich, qu'elle avait au 
pays «trois quatre frères et deux soeurs», et qu'elle pourvoyait seule à 
l'entretien  de  quatre  de  ses  enfants,  son  mari  ne  subvenant  plus, 
quant  à  lui,  aux  besoins  de  leur  progéniture.  Elle  a  fait  valoir  son 
intégration sociale à Genève et a expliqué qu'elle n'avait pu dénoncer 
les agissements de son beau-frère par manque d'argent.

Par  décision  du  20  mars  2007,  la  CCRPE  a  admis  le  recours  de 
A._______. Partant, l'OCP a informé la prénommée, par courrier du 7 

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mai 2007, qu'il était disposé à faire droit à sa demande, sous réserve 
de l'approbation de l'ODM. 

D.
Le 5 juillet 2007, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il avait l'intention 
de ne pas l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. 
f OLE, tout en lui donnant préalablement la possibilité de faire part de 
ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par  courrier  du  26  juillet  2007,  cette  dernière  s'est  pour  l'essentiel 
prévalue de la circulaire du 21 décembre 2001, modifiée en août 2004 
et  en  décembre  2006,  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. 

E.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a prononcé à l'encontre de la requérante 
une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Il  a en 
particulier observé que A._______ avait enfreint les prescriptions de 
police des étrangers, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir  ni d'un 
comportement irréprochable en Suisse, ni d'un séjour régulier dans ce 
pays, et ne pouvait invoquer les inconvénients résultant d'une situation 
dont elle était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour 
à  caractère  durable  en  Suisse.  L'ODM  a,  en  outre,  estimé  que  le 
temps  passé  en  territoire  helvétique  par  l'intéressée  n'était  pas 
déterminant  pour  l'issue de la  cause,  cela d'autant  moins qu'elle  ne 
pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration  professionnelle  ou  sociale 
particulièrement  marquée. Ledit  office  a  également  considéré,  d'une 
part,  que la situation personnelle et familiale de la requérante ne se 
distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses  concitoyens  et, 
d'autre part,  que A._______, dont la majeure partie de la famille se 
trouvait aux Philippines, avait conservé des attaches étroites avec son 
pays,  de  telle  façon  qu'elle  ne  serait  pas  exposée  à  des  obstacles 
insurmontables en cas de retour dans sa patrie. 

F.
Agissant le 11 octobre 2007 par l'entremise de son conseil, A._______ 
a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à 
la  reconnaissance d'un  cas  personnel  d'extrême gravité  au  sens de 
l'art. 13 let. f OLE. Dans ses motifs, elle s'est pour l'essentiel prévalue 
de  la  circulaire  précitée  et  a  souligné  la  durée  de  son  séjour  en 
Suisse,  sa  volonté  d'intégration,  sa  stabilité  professionnelle  et  son 

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autonomie  financière,  tout  en  soutenant  n'avoir  fait  l'objet  d'aucune 
poursuite, être inconnue des services de police et être unanimement 
appréciée au sein de son entourage à Genève. Elle a allégué qu'elle 
ne pouvait  envisager un retour au pays, compte tenu de la situation 
économique  difficile  régnant  dans  sa  patrie,  de  son  manque  de 
qualifications  professionnelles,  de  son  âge,  et  du  fait  qu'elle  devait, 
seule,  assurer  l'entretien  de  plusieurs  de  ses  enfants.  Elle  a 
notamment précisé que son passeport lui avait été retiré par sa soeur 
et son beau-frère «pendant plusieurs mois» (cf. mémoire de recours 
du 11 octobre 2007 p. 2) et a produit de nombreuses pièces, dont des 
lettres  de soutien  et  divers  documents  ayant  trait  aux  abus sexuels 
subis par l'une de ses filles en octobre 2006.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  15  novembre 2007. En substance,  il  a  considéré  que la 
durée  du  séjour  en  Suisse  de  A._______  n'était  à  elle  seule  pas 
déterminante  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité,  et  que,  pour  le  surplus,  l'intéressée  ne  remplissait  pas  les 
conditions requises par l'art. 13 let. f OLE, au vu de ses attaches en 
Suisse  et  dans  sa  patrie,  de  sa  situation  professionnelle  et  de  son 
intégration sociale.

H.
Bien qu'invitée à prendre position sur les observations de l'ODM, la 
recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique.

I.
Sur requête de l'autorité d'instruction, A._______ a, par courrier du 12 
décembre 2008,  fait  part  des  derniers  développements  relatifs  à  sa 
situation. Elle a expliqué qu'elle avait désormais un nouvel emploi de 
garde d'enfants et maintenait de bonnes relations avec ses précédents 
employeurs,  et  a  rappelé  que  ses  compétences  professionnelles 
étaient  largement  reconnues  et  appréciées.  La  recourante  s'est 
prévalue  de  son  intégration  socioprofessionnelle  et  a  argué  qu'un 
retour  aux  Philippines  la  placerait  dans  une  situation  de  détresse 
importante,  dès  lors  qu'elle  perdrait  ainsi  les  appuis  et  le  réseau 
d'amis créés à Genève. Elle a versé en cause neuf lettres de soutien, 
dont il est notamment ressorti que son précédent emploi avait pris fin 
en juin  2007 et  que le début de son nouveau travail  était  en réalité 
subordonné à l'obtention préalable d'un titre de séjour.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution, telle notamment l'OLE (cf. art. 
91 ch. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès 
lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  la  procédure  est  régie  par  le  nouveau  droit, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

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2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. 

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(cf. art. 13 let. f OLE).

4.

En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par la CCRPE dans sa décision du 20 
mars 2007.

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En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position de la CCRPE ne lie 
ni l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 
85  OASA  ;  voir  également  le  chiffre  1.3.2  des  Directives  et 
Commentaires de l'ODM, en ligne sur le  site de l'ODM > Thèmes > 
Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers 
> Procédure et compétence, version 01.01.2008, consulté le 9 juillet 
2009).

5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 

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échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

5.3 De  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans  autorisation 
idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur  ; la  longue durée d'un  tel  séjour  n'est  donc pas un élément 
constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 
5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). De même, dans l'examen d'un cas 
de rigueur, il n'y a pas lieu de définir à l'intention des personnes ayant 
séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur 
accorder un traitement de faveur – par rapport aux étrangers qui ont 
toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de 
police des étrangers – dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 
39  consid. 5.4). Sinon,  l'obstination  à  violer  la  législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3).

6.

6.1 Dans  son  pourvoi,  l'intéressée  a  invoqué  le  bénéfice  de  la 
circulaire  du  21  décembre  2001,  révisée  les  8  octobre  2004  et  21 
décembre 2006, concernant la réglementation du séjour des étrangers 
dans les cas personnels d'extrême gravité.

6.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 

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d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 ainsi que jurisprudence 
et doctrine citées).

6.3 La  circulaire  du  21  décembre  2001,  adressée  en  priorité  aux 
autorités  de  police  des  étrangers,  énonce  les  conditions  générales 
qu'il convient d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour 
les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant 
la  pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence 
développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des 
recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue (cf. 
ATAF 2007/16  consid.  6.3  p.  197s.  et  réf.  cit.).  Or,  par  la  décision 
querellée,  l'ODM  n'a  fait  qu'apprécier  la  situation  concrète  de 
l'intéressée  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas  personnels 
d'extrême  gravité  et  qui  imposent  en  particulier  une  appréciation 
restrictive des condition légales (cf. consid. 5.2 supra). La recourante 
ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

7.
En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations  de  la  recourante,  le  TAF  constate  que  A._______  a 
illégalement  entrepris  de travailler  à  son arrivée en Suisse en mars 
1999, alors qu'elle n'était titulaire que d'un simple visa touristique. A 
l'échéance dudit visa, elle a prolongé clandestinement, tant son séjour, 
que son travail en territoire helvétique. Depuis le 4 novembre 2005, la 
prénommée  ne  se  trouve  en  Suisse  qu'au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère  provisoire  et 
aléatoire.  De  tels  éléments  ne  sauraient  être  considérés  comme 
constitutifs d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. consid. 5.3 supra 
et arrêts du Tribunal fédéral  2A.574/2006 du 6 décembre 2006 consid. 
4,  2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11 
novembre 2005 consid. 3.2.1). Au demeurant,  le  simple fait  pour un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Dans ces conditions, la recourante 
ne saurait tirer parti  de la seule durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation.  Pour  rappel, 
l'intéressée se trouve en effet dans une situation comparable à celle 
de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 

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d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 
particulier, demeurent soumis au mesures de limitation.

8.

8.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  la  recourante  dans  son  pays  d'origine  particulièrement 
difficile.

8.2 Comme exposé  ci-dessus,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de  céans,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité  (cf. consid. 5.2  ci-dessus). Encore  faut-il,  en  effet, 
que le refus de soustraire l'étranger des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

8.3 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa démarche par la 
durée de son séjour  en  Suisse,  par  son  intégration  professionnelle, 
son indépendance financière, ainsi que ses attaches socioculturelles.

8.3.1 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  de 
A._______  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche,  dès  lors 
qu'elle  y  a  vécu  et  travaillé  illégalement  durant  plus  de  six  ans  (cf. 
consid. 7  supra). Certes, cette dernière a expliqué qu'elle n'avait  pu 
regagner son pays dans la mesure où sa soeur et son beau-frère lui 
avaient confisqué son passeport, que ceux-ci avaient de plus monnayé 
le prix de leur silence, et qu'elle avait renoncé à faire appel à la justice 
par manque de moyens financiers. Cependant, le TAF constate qu'au 
cours des six années pendant lesquelles cette situation a perduré, la 
recourante aurait eu tout le loisir de prendre des mesures adéquates 
pour  y  mettre  fin,  cela  d'autant  plus  qu'elle  prétend  posséder  en 
territoire  genevois  des  appuis  et  un  réseau  d'amis  qui  auraient  par 
conséquent été susceptibles de lui venir en aide.

Cela étant,  s'il  ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 

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compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II  39 consid. 
5.2).

8.3.2 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
A._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps 
similaire, elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle 
puisse entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur.

En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette  pas  en  cause  les  efforts 
d'intégration  accomplis  par  l'intéressée,  ni  les  contacts  qu'elle  a  pu 
établir  avec  la  population,  il  ne  saurait  pour  autant  considérer  que 
celle-là se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou 
de  voisinage  nouées  par  A._______  durant  son  séjour  sur  territoire 
helvétique,  elles  ne  sauraient  non  plus  justifier,  à  elles  seules  et 
compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  de  l'espèce,  une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Les  pièces  du  dossier  révèlent  certes  que,  depuis  son  arrivée  en 
Suisse, la recourante a travaillé à la satisfaction de ses employeurs, a 
assuré, par l'exercice d'une activité lucrative, son autonomie financière 
sans émarger à l'aide sociale, et n'a fait l'objet d'aucune poursuite. En 
outre, son comportement n'a donné lieu à aucune plainte, en-dehors 
des  infractions  commises  en  matière  de  police  des  étrangers. 
Toutefois,  au  regard  de la  nature  des  emplois  qu'elle  a  occupés en 
Suisse (comme employée de maison et garde d'enfants), l'intéressée – 
qui  a  entamé  dans  son  pays  des  études  universitaires  avant  de 
travailler  comme technicienne en radiologie,  comptable et  secrétaire 
(cf.  les  déclarations  figurant  dans  le  procès-verbal  d'audition  du  4 
novembre 2005 p. 2 ainsi que dans celui du 20 mars 2007 p. 2) – n'a 
pas  acquis  dans  son  pays  d'accueil  de  connaissances  ou  de 
qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en 
pratique dans sa patrie ou qu'il  faille considérer qu'elle a fait  preuve 
d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle 
seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée).

En  outre,  bien  qu'il  soit  patent  que A._______ ait  fait  preuve d'une 
certaine stabilité  professionnelle  en demeurant  au service du même 

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employeur de juillet 2000 à juin 2007, le Tribunal observe que depuis 
lors, la situation de la prénommée s'avère confuse. En effet, il ressort 
des documents produits le 12 décembre 2008 que son nouveau travail 
ne  devrait  pas  encore  avoir  débuté  dès  lors  qu'il  est  subordonné  à 
l'obtention préalable d'un titre de séjour (cf. let. I supra). Par ailleurs, le 
dossier en mains du TAF ne contient pas d'indications concernant les 
éventuels  emplois  que  la  recourante  aurait  exercés  de  juin  2007  à 
aujourd'hui.  Aussi  sa  situation  professionnelle  n'apparaît  pas  aussi 
saine et stable qu'elle le prétend.

8.3.3 D'autre part, A._______ a vécu aux Philippines jusqu'à l'âge de 
trente-sept ans, y passant donc non seulement toute sa jeunesse et 
son  adolescence  –  années  essentielles  pour  la  formation  de  la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 
123 II 125 consid. 5b/aa) – mais également la majeure partie de sa vie 
d'adulte. Force est  d'ailleurs de relever  que,  lors  de l'entretien  du 4 
novembre 2005, il a été constaté qu'elle parlait très peu le français et 
que les services d'un interprète ont été requis lors de l'audience du 20 
mars  2007.  Il  ne  ressort  pas  des  dernières  informations 
communiquées  en  décembre  2008  sur  sa  situation  personnelle  que 
ses connaissances limitées du français se soient améliorées.

Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que le séjour de la 
recourante  sur  le  territoire  suisse  ait  été  suffisamment  long  pour  la 
rendre totalement étrangère à sa patrie, ainsi qu'aux membres de sa 
famille y demeurant (à savoir ses cinq enfants ainsi que six frères et 
soeurs), cela d'autant moins qu'elle a déclaré maintenir des contacts 
presque quotidiens avec les premiers (cf. let. C supra) et  qu'elle  ne 
côtoie  plus  la  seule  famille  qu'elle  possède  en  Suisse,  à  savoir  sa 
soeur vivant à Zurich. Par ailleurs, il faut souligner que A._______ est 
retournée durant trois mois aux Philippines en novembre 2006, certes 
dans des circonstances dramatiques, dès lors que l'une de ses filles 
avait été victime d'un viol ; il est toutefois indéniable qu'un tel séjour a 
permis à l'intéressée de resserrer  les liens affectifs  l'unissant  à son 
pays. 

8.3.4 La  recourante  fait  encore  valoir  qu'un  retour  dans  sa  patrie 
équivaudrait  à  la  plonger  dans  une  situation  personnelle  d'extrême 
gravité (cf. let. F et I supra). Plus particulièrement, elle allègue qu'étant 
le  seul  soutien  financier  de plusieurs  de ses enfants,  un  retour  aux 
Philippines  péjorerait  la  situation  de  ces  derniers.  A  cet  égard,  le 

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Tribunal  constate  que  A._______  ne  sera  pas  démunie  de  soutien 
familial en cas de retour au pays, dès lors qu'elle y possède six frères 
et  soeurs  ainsi  que  trois  enfants  aujourd'hui  majeurs  et,  par 
conséquent,  susceptibles  de  subvenir  eux-mêmes  à  leurs  besoins, 
voire de lui prêter assistance. Enfin, bien que le TAF n'ignore pas que 
le  retour  de  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine  après  plusieurs 
années passées en Suisse ne sera pas exempt de difficultés, rien ne 
permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour 
elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la 
Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait 
sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes 
restés sur place. 

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

9.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, 
arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  de  la  recourante  n'est  pas 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 septembre 2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

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10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 2 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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