# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e459a62b-6959-5242-aa40-d84f42c66502
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.03.2015 BB.2014.134
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2014-134_2015-03-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 mars 2015 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey 

Franciolli  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A, représenté par Me François Roger Micheli 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Mise des frais à la charge du prévenu en cas de 

classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien 

avec l'art. 310 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu 

en cas d'acquittement ou de classement de la 

procédure (art. 429 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.134  

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. A la suite d'une annonce du bureau de communication en matière de 

blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le 

MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour 

blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête contre A., qui 

travaillait en tant que banquier auprès de la banque B., et son épouse C., 

des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis al. 2 CP) le 

13 septembre 2011 et de soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter 

CP) le 31 janvier 2012 (act. 3.1). 

 

 

B. Les 16 décembre 2011 et 1er février 2012, le MPC a mis en place une 

surveillance (respectivement rétroactive et active) des numéros de 

téléphone fixe et mobile attribués aux prénommés (act. 3.1). 

 

 

C. Le MPC a ordonné la perquisition du domicile conjugal de A. et C., qui a eu 

lieu le 12 novembre 2013 (act. 3.1). 

 

 

D. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé une convention mettant un 

terme au contrat de travail qui les unissait. A titre de remarque préliminaire, 

ce document indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the 

Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation 

against the Employee" (act. 3.9). 

 

 

E. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer 

la procédure (act. 3.7). 

 

 

F. Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande 

d'indemnités. Il a allégué avoir subi un dommage consécutif à l'exercice de 

ses droits de procédure et à la perte de son emploi ainsi qu'un tort moral 

résultant de la perquisition du 12 novembre 2013 et de la mise sur écoute 

de ses raccordements téléphoniques (act. 3.8). 

 

 

G. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu à l'encontre de A. et de C. une 

ordonnance de classement (act. 3.1) dont le dispositif est le suivant: 

 

- 3 - 

 

 

"1. La procédure pénale dirigée contre A. et C. des chefs de blanchiment 

d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation 

criminelle (art. 260ter CP) est classée. 

 

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à hauteur de 

CHF 25'575.67 et de C. à hauteur de CHF 12'787.83. 

 

3. Les prévenus ne reçoivent aucune indemnité (art. 430 al. 1 CPP). 

 

4. [Notification]. 

 

5. [Copies de l'ordonnance]." 

 

 

H. Par mémoire du 10 octobre 2014, A. interjette un recours contre cette 

ordonnance (act. 1). Il prend les conclusions suivantes:  

 

"A LA FORME 

 

1. Déclarer le présent recours recevable. 

 

 

AU FOND 

 

Préalablement 

 

2. Ordonner la production de la procédure conduite par le Ministère public de la 

Confédération, n° SV.11.0120.  

 

3. Annuler les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'Ordonnance de classement rendue le 

29 septembre 2014 par le Ministère public de la Confédération, dans la 

procédure n° SV.11.0120.  

 

4. Confirmer pour le surplus le dispositif de l'Ordonnance de classement rendue le 

29 septembre 2014 par le Ministère public de la Confédération, dans la 

procédure n° SV.11.0120. 

 

Principalement 

 

5. Condamner la Confédération helvétique à verser à Monsieur A. les montants 

suivants:  

 

- 4 - 

 

 

- CHF 86'702.40 avec intérêts à 5% dès le 29 mars 2014 à titre d'indemnité 

pour les honoraires et frais d'avocats; 

 

- CHF 1'207.50 avec intérêt à 5% dès le 21 janvier 2014 à titre d'indemnité 

pour les frais de déplacement, de nuitée et de repas; 

 

- CHF 191'431.85 à titre d'indemnité en raison de l'augmentation des taux de 

ses emprunts hypothécaires; 

 

- CHF 87'250 avec intérêts à 5% dès le 2 mai 2014 à titre de perte de gain 

actuel; 

 

- CHF 157'234.50 avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2014, à titre 

d'indemnité pour l'atteinte à l'avenir économique en raison de l'impossibilité 

de trouver un emploi immédiatement après la reddition de l'Ordonnance de 

classement (période de prestations de chômage); 

 

- CHF 1'991'864.80 avec intérêts à 5% dès le 1 avril 2015 à titre d'indemnité 

pour l'atteinte définitive à son avenir économique (après la période de 

prestations de chômage); 

 

- CHF 15'000.- avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 2013 à titre d'indemnité 

pour tort moral. 

 

Subsidiairement 

 

6. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération. 

 

 

En tous les cas 

 

7. Condamner la Confédération helvétique aux frais de la présente procédure de 

recours. 

 

8. Allouer au recourant une indemnité pour ses honoraires d'avocat afférents à la 

présente procédure de recours. 

 

9. Débouter le Ministère public de la Confédération ou toute autre partie de toutes 

autres ou contraires conclusions." 

 

 

- 5 - 

 

 

I. Dans sa réponse, datée du 27 novembre 2014, le MPC conclut au rejet du 

recours (act. 7). 

 

 

J. Dans sa réplique du 4 décembre 2014, A. persiste dans ses conclusions 

(act. 9). 

 

 

K. C. a déféré l'ordonnance du 29 septembre 2014 devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. Son recours sera traité dans une 

procédure séparée (BB. 2014.133). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions de classement du MPC peuvent faire l'objet d'un recours 

devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 

al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci peut porter sur le 

classement lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et 

d'éventuelles confiscations (GRÄDEL/HEINIGER, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 322). 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé 

et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours 

(art. 396 al. 1 CPP). L'acte entrepris a été notifié le 30 septembre 2014. 

Dès lors, le recours, déposé à un bureau de poste suisse le 

10 octobre 2014, intervient en temps utile. 

 

1.3 A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci. Etant donné que l'ordonnance rendue par le MPC le 

29 septembre 2014 met une partie des frais de justice à la charge du 

recourant et lui dénie le droit aux indemnités qu'il a réclamées le 

21 août 2014, l'intéressé dispose d'un intérêt juridique à la modification de 

cet acte. 

- 6 - 

 

 

 

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, 

n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, édit.], 2e éd. 

Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

n° 1512).  

 

 

3. Le litige porte sur la mise à la charge du recourant d'une partie des frais de 

la procédure menée par le MPC, ainsi que sur le refus de cette autorité de 

lui octroyer une indemnité en réparation du dommage, respectivement du 

tort moral, qu'il prétend avoir subi en raison de la procédure pénale ouverte 

contre lui. 

 

 

4.  

4.1 Le MPC a retenu que le recourant avait alimenté à 53 reprises des 

comptes bancaires détenus par son épouse auprès de la banque D., en 

effectuant des versements en espèce, en francs suisses, à partir de 

bancomat. A chaque fois, la majeure partie des sommes déposées avait 

été transférée, presque immédiatement, sur le compte bancaire de E. SRL, 

société italienne administrée par la mère du recourant, comptant parmi ses 

associés l'épouse ainsi que le père du recourant, F., qui avait été 

soupçonné par les autorités italiennes jusqu'en mai 2012 de soutien à la 

N'Drangheta. De plus, le recourant avait ignoré plusieurs courriers et 

appels téléphoniques de la banque D. tendant à éclaircir l'arrière-plan 

économique des transactions précitées. L'intéressé avait également noué 

de nombreuses relations financières avec des personnes contre lesquelles 

une instruction pénale était menée en Italie. En outre, muni d'une 

procuration, il avait retiré une somme conséquente du compte bancaire 

d'un tiers qu'il ne connaissait pas personnellement. Il avait finalement rendu 

l'instruction plus difficile en tenant des propos non conformes à la vérité 

(act. 3.1). 

 

- 7 - 

 

 

Le recourant, en tant que gestionnaire dans une banque, devait savoir que 

de tels agissements – singulièrement le dépôt d'argent liquide à un 

bancomat, suivi d'un transfert presque immédiat – étaient propres à éveiller 

des soupçons de blanchiment justifiant l'ouverture d'une procédure pénale. 

De plus, pendant la période déterminante, il occupait auprès de la banque 

B. une fonction dirigeante qui l'obligeait selon les dispositions de la loi 

fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB, RS 952) à adopter 

un comportement irréprochable. Les actes en question constituaient en 

outre une violation de l'art. 41 CO en lien avec l'art. 2 CC. Aussi, y avait-il 

lieu, en vertu des art. 426 al. 2, ainsi que 430 al. 1 let. a et c CPP, de 

mettre à sa charge deux tiers des frais de la procédure (le tiers restant 

devant être supporté par son épouse) et de rejeter sa demande 

d'indemnités. Au demeurant, la procédure pénale ne lui avait pas causé 

une atteinte à la personnalité susceptible de justifier l'octroi d'une 

réparation du tort moral. 

 

4.2  

4.2.1 Le recourant conteste tout d'abord certains faits retenus par le MPC. Ainsi, 

la banque D. se serait limitée à requérir qu'un formulaire A soit rempli –  ce 

qui aurait été fait –, son père aurait été suspecté par les autorités italiennes 

jusqu'en janvier 2012 seulement, les versements effectués par le biais de 

bancomat – qui n'auraient jamais été libellés en francs suisses –, seraient 

beaucoup moins nombreux qu'admis par l'autorité précitée et il n'aurait pas 

entretenu de fréquentes relations avec des individus poursuivis en Italie.  

 

4.2.2 Le recourant dénonce également une violation des art. 426 al. 2 et 430 

al. 1 let. a et c CPP. La condition posée par ces dispositions pour mettre à 

la charge du prévenu les frais de la procédure lorsqu'une ordonnance de 

classement a été rendue, respectivement pour lui refuser dans ce contexte 

l'octroi d'une indemnité à laquelle il aurait en principe droit – à savoir que 

l'intéressé a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 

procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci –, ne serait pas 

remplie en l'occurrence. En effet, dans une constellation telle que celle du 

cas d'espèce, seule la LBA entrerait en considération au titre de loi 

susceptible d'avoir été violée de manière fautive. Or, il n'aurait jamais été 

un intermédiaire financier au sens de ce texte et les versements qu'il a 

effectués pour E. SRL, par le truchement de comptes bancaires de son 

épouse, ne seraient pas intervenus dans le cadre de son activité 

professionnelle. Dans ces conditions, les actes commis ne relèveraient ni 

du champ d'application personnel de la LBA ni du champ d'application 

matériel de cette loi. Celle-ci n'imposerait du reste pas d'obligation 

d'annonce à un intermédiaire financier qui dépose à plusieurs reprises de 

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l'argent sur un compte par le biais d'un bancomat. Par ailleurs, il n'aurait 

pas occupé auprès de son ancien employeur une fonction dirigeante au 

sens de la LB, si bien que l'argumentation tirée de manquements à 

certaines dispositions de cette loi tomberait à faux. Les modalités de la 

perquisition effectuée à son domicile justifieraient l'octroi de l'indemnité en 

réparation du tort moral réclamée. C'est enfin l'inexactitude de sa mémoire 

qui lui aurait fait tenir – à une seule reprise – des propos non conformes à 

la réalité; cela n'aurait pas rendu l'instruction plus difficile car le MPC aurait 

disposé de pièces permettant d'établir à partir de quelle année il avait 

commencé à louer un coffre auprès de la "banque G." à Lugano, à savoir 

2010 et non 2009 comme il l'avait déclaré lorsqu'on lui avait posé la 

question au cours d'un interrogatoire.  

 

 

5.  

5.1  

5.1.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure 

s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance 

de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 

procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 

provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de 

celle-ci (al. 2). 

 

5.1.2 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais 

doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 

Cst. et 6 par. 2 CEDH. Ce principe interdit de rendre une décision 

défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 

néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 

condamnation aux frais n'est donc admissible que si le prévenu a provoqué 

l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 

cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 

soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 

compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). 

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 

l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 

comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris 

dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des 

principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 

Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation 

claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 

116 Ia 162 consid. 2d p. 171). L'acte répréhensible ne doit pas 

- 9 - 

 

 

nécessairement être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans 

qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.). 

L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité 

adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_377/2012 du 25 juin 2013, consid. 2.1.1). Tel est le 

cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, 

le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui 

s'est produit (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147). La causalité adéquate est 

notamment réalisée lorsque le comportement du prévenu, violant 

clairement des prescriptions de l'ordre juridique suisse, était propre à faire 

naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 

soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête 

pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170). 

 

Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 

comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit 

d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est 

intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 

situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171). 

 

5.2  

5.2.1 Dans une décision rendue en 2011, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral a confirmé, sur la base des art. 2 CC et 41 CO en lien avec 

l'art. 426 al. 2 CPP, une ordonnance de classement mettant les frais de 

justice à la charge du prévenu (BK. 2011.6 du 24 août 2011, invoquée par 

le MPC [act. 7, p. 3]). Elle s'est fondée sur la jurisprudence du Tribunal 

fédéral selon laquelle l'art. 2 CC peut imposer, à titre tout à fait 

exceptionnel, certains devoirs de comportement dont la violation est 

susceptible d'être sanctionnée par l'art. 41 CO, par exemple lorsqu'une 

personne donne intentionnellement à ou à la légère des informations 

inexactes ou passe sous silence des faits dont elle doit reconnaître 

l'importance pour l'autre partie (ATF 116 II 685 consid. 2b; 111 II 471 

consid. 4). La Cour de céans a retenu qu'en l'occurrence, le prévenu avait 

non seulement produit, respectivement établi, des pièces dont le contenu 

ne correspondait pas à la vérité mais encore tu l'existence de transactions 

dont l'importance ne pouvait pas lui avoir échappé et qu'il avait, de son 

propre aveu, effectuées pour éviter de subir des contrôles de la part de la 

cellule française de lutte anti-blanchiment d'argent (ibidem, consid. 3). 

 

5.2.2 Le comportement adopté par le recourant tout au long de l'instruction 

menée par le MPC ne présente aucune caractéristique commune avec 

celui qui vient d'être décrit, étant précisé que l'inexactitude de la réponse 

- 10 - 

 

 

fournie par l'intéressé s'agissant du moment où il a commencé à louer un 

coffre auprès de la "banque G." à Lugano n'est pas relevante dans le 

présent contexte. En effet, il ne s'agit nullement d'un point crucial de 

l'enquête et aucun élément concret ressortant du dossier ne laisse à 

penser que la réponse du recourant – interrogé plusieurs années après les 

faits déterminants – relèverait d'un mensonge délibéré. Par ailleurs, on ne 

voit pas quelles circonstances tout à fait exceptionnelles justifieraient en 

l'espèce l'application de la jurisprudence du Tribunal fédéral 

susmentionnée – ce que le MPC ne précise d'ailleurs pas. 

 

5.3  

5.3.1 Compte tenu de la nature des agissements commis par le recourant – que 

l'on s'en tienne à la version des faits retenue par le MPC ou à celle de 

l'intéressé (cf. supra consid. 4.1 et 4.2.1) –, c'est dans la législation relative 

au blanchiment d'argent (singulièrement, la LBA et l'Ordonnance de la 

FINMA sur le blanchiment d'argent du 8 décembre 2010 [OBA-FINMA, 

RS 955.033.0]) qu'il sied de rechercher l'existence d'une éventuelle norme 

de comportement dont la violation claire était propre, selon le cours 

ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner 

l'ouverture d'une instruction pénale. 

 

5.3.2 La LBA s'applique uniquement aux intermédiaires financiers (art. 2 LBA). 

Les banques au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses 

d'épargne revêtent cette qualité (art. 2 al. 2 let. a LBA) mais pas leurs 

collaborateurs (ANDREAS ROHR, Bin ich Finanzintermediär?, Berne 2004, 

p. 11). Le recourant ne tombe dès lors pas dans le champ d'application 

personnel de cette loi, si bien qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir 

respecté les prescriptions de celle-ci. On peine de surcroît à identifier des 

dispositions de la législation en cause que le recourant aurait clairement 

violées. A noter que le dépôt d'argent liquide par l'intéressé sur des 

comptes bancaires de son épouse – principal reproche formulé par le MPC 

à son encontre – a été effectué à titre purement privé, alors que les 

obligations imposées par la LBA aux intermédiaires financiers s'appliquent 

uniquement aux transactions accomplies dans le cadre de leurs "relations 

d'affaires" (cf. art. 3 al. 1, 5, 6 al. 1 et 2, 7 al. 1 et 3, 7a, 9 al. 1 let. a et b et 

11a al. 2 LBA).  

 

Par ailleurs, les dispositions de la LB ne permettent pas – quoi qu'en pense 

le MPC – de juger les actes du recourant à l'aune des comportements visés 

par l'annexe à l'OBA-FINMA. La FINMA considère en effet que seuls les 

membres du conseil d'administration et ceux de la haute direction d'un 

établissement de grande taille sont soumis à la "garantie d'une activité 

- 11 - 

 

 

irréprochable", beaucoup de fonctions dirigeantes qui permettent d'exercer 

une influence n'étant dans ce cas pas considérées comme requérant une 

telle garantie alors qu'il en irait différemment s'agissant de fonctions 

identiques qui seraient exercées au sein d'un très petit établissement 

(document de la FINMA "Foire aux questions, Questions et réponses au 

sujet de la lettre concernant la "garantie d'une activité irréprochable"" 

[act. 9.2, p. 3]). Or, la banque B. est de toute évidence un établissement de 

grande taille et le recourant n'a jamais occupé auprès de cette banque les 

fonctions précitées. On relèvera qu'aux termes du chiffre A1 de l'annexe à 

l' OBA-FINMA, les éléments décrits (sous chiffres A3 à A39) n'ont au plus 

qu'une valeur indicative de l'existence d'une opération de blanchiment; dès 

lors, à admettre la réalisation d'un ou plusieurs des états de fait en 

question, celle-ci ne constituerait pas une violation claire d'une norme de 

comportement. 

 

5.4 Il suit de ce qui précède qu'on ne peut reprocher au recourant aucune 

violation d'une norme de comportement permettant l'application de 

l'art. 426 al. 2 CPP. Le MPC a donc violé le droit fédéral en mettant à la 

charge de celui-ci les frais de la procédure sur la base de cette disposition.  

 

 

6.  

6.1 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 

ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 

pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits 

de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi 

au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une 

réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave 

à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 

L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut lui 

enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). 

 

L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une 

réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. 

Celui-ci doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de 

causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité 

civile (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313; ci-après: Message). Le lien de 

causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et 

adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (CÉDRIC 

MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 21 ad art. 429 CPP et réf.; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_170/2010 du 17 juin 2010, consid. 2 et les arrêts 

- 12 - 

 

 

cités). La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est 

imputable aux autorités (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozess-

ordnung, Praxiskommentar, 2e éd. Zurich/St-Gall, 2013, n° 6 ad art. 429 

CPP). La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de 

causalité avec la procédure pénale incombe au prévenu qui doit fonder sa 

requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 

consid. 4.1 p. 47; 117 IV 209 consid. 4b p. 218; 113 IV 93 consid. 3e 

p. 100; arrêts du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, 

consid. 7.1; 6B_595/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 6B_570/2007 du 

23 mai 2008, consid. 3.2). 

 

6.2 A teneur de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou 

refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué 

illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 

difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de 

l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais (sur cette dernière question, cf. 

supra consid. 5.1). Selon la jurisprudence récente, lorsque les frais de 

procédure ont été mis à la charge du prévenu, il n'y a pas lieu d'octroyer 

une indemnité ou une réparation du tort moral sur la base de l'art. 429 

CPP. En revanche, lorsque les frais de procédure sont supportés par l'Etat 

en tout ou en partie, une indemnisation ou une réparation du tort moral 

entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 

consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013, 

consid. 2.3 et 2.4).  

 

6.3 Il suit de ce qui précède, en lien avec ce qui a été dit aux considérants 5.2 

à 5.4 supra, que le MPC ne pouvait pas rejeter la demande d'indemnisation 

du recourant en se fondant comme il l'a fait sur l'art. 430 al. 1 let. a CPP. 

 

 

7. Il s'ensuit que le MPC n'a pas examiné le bien-fondé des prétentions 

émises par le recourant. S'il est évidemment compréhensible qu'il se soit 

abstenu de le faire dans la mesure où selon lui, toute indemnisation devait 

être refusée dans son principe, la Cour des plaintes est ainsi empêchée 

d'exercer un contrôle sur ces points. Celle-ci pourrait théoriquement réparer 

un vice de ce genre et partant, statuer, sans violer le droit d'être entendu du 

recourant, dès lors qu'elle dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b et les arrêts 

cités; supra consid. 2 ). Il sied toutefois de renoncer à un tel procédé – qui 

doit demeurer exceptionnel (ATF 126 I 68 consid. 2; 124 V 180 consid. 4b) 

– puisque celui-ci obligerait la Cour de céans non à combler l'une ou l'autre 

lacune affectant le raisonnement suivi par l'instance précédente mais à 

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- 13 - 

 

 

pallier l'absence de toute motivation concernant l'ensemble des postes du 

préjudice invoqué dans la demande et, partant, à se substituer 

intégralement au MPC (étant précisé que, s'agissant de la réparation du 

tort moral, l'acte entrepris contient une brève motivation mais que celle-ci 

est manifestement insuffisante au regard des arguments précis développés 

à cet égard dans la demande d'indemnisation). La cause doit ainsi être 

renvoyée au MPC pour nouvelle décision. 

 

 

8. Il s'ensuit que le recours est bien fondé. 

 

 

9. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le 

Message, FF 2006 1057, p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad 

art. 428; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd. Zurich 2013, n° 1777).  

 

 

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 

12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

(RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. En l'occurrence, le recourant soutient que son avocat a 

consacré environ vingt heures à la rédaction du recours. Ce chiffre, qui 

paraît exagéré, n'est nullement étayé. Dans ces conditions, l'indemnité sera 

fixée ex aequo et bono à CHF 3'000.--.  

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance de classement du Ministère public 

de la Confédération du 29 septembre 2014 est modifié en ce sens que les 

frais de procédure sont mis à la charge de l'Etat, et non du recourant, à 

hauteur de CHF 25'575.67. 

 

3. Le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance de classement du Ministère public 

de la Confédération du 29 septembre 2014 est annulé. 

 

4. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

 

5. Il n'est pas perçu de frais. 

 

6. Une indemnité de CHF 3'000.-- est allouée au recourant et mise à la charge 

du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 30 mars 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me François Roger Micheli 

- Ministère public de la Confédération 
 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.