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**Case Identifier:** f19e7174-98d2-59aa-8430-e50c9d9a0935
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.06.2018 SK.2018.18
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2018-18_2018-06-05.pdf

## Full Text

Jugement du 5 juin 2018 
Cour des affaires pénales 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique, la greffière Marion Eimann 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Marco Renna, Procureur fédéral 

 
contre 

  
A., défendu par Me Jamil Soussi, avocat 

Objet  
Fraude électorale (art. 282 ch. 1 al. 2 CP) 

Renvoi du Tribunal fédéral 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2018.18 

- 2 - 

Faits: 

A. Par jugement du 3 avril 2017 dans la cause SK.2016.56 (TPF 2.970.001-027), la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu 

coupable A. de fraude électorale (art. 282 ch. 1 al. 2 CP) et l’a condamné à une 

peine pécuniaire de deux jours-amende à CHF 200.- chacun, avec sursis 

pendant deux ans et mis les frais de procédure à hauteur de CHF 2’500.- à sa 

charge. Aucune indemnité pour tort moral ne lui a été accordée. 

B. Le 19 mai 2017, A. a, sous la plume de son conseil, Maître Jamil Soussi (ci-après: 

Me Soussi), déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière pénale 

contre le jugement du 3 avril 2017 en concluant, avec suite de dépens, 

principalement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, subsidiairement, à son 

annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. 

C. Par arrêt 6B_604/2017 du 18 avril 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours 

d’ A., annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle 

décision afin qu’elle acquitte le recourant.  

Au considérant 2.2 dudit arrêt, le Tribunal fédéral a retenu qu’A. n’avait nullement 

été animé par une intention délictueuse, soit la volonté – même par dol éventuel 

– de voir l’infraction consommée et, par conséquent, que l’infraction de fraude 

électorale ne pouvait lui être reprochée. 

D. En date du 25 avril 2018, les parties ont été informées de la composition de la 

Cour et de l’enregistrement sous la référence SK.2018.18 de la cause renvoyée 

par le Tribunal fédéral (TPF 3.160.001). 

Le 4 mai 2018, la Cour informait les parties qu’elle entendait statuer par écrit et 

invitait Me Soussi à chiffrer et justifier les éventuelles prétentions de son client 

fondées sur l’art. 429 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0). 

Les parties ne se sont pas opposées à la renonciation de la tenue des débats et, 

par courrier du 16 mai 2018, Me Soussi a conclu au remboursement de ses frais 

de défense, d’un montant de CHF 11'190.-, hors taxes, basé sur un tarif horaire 

de CHF 300.-/heure. En annexe, il a produit un décompte faisant état de 37 

heures et 30 minutes de travail ainsi que de CHF 762.95 pour des frais 

d’hébergement et de billets de train. Le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) n’a pas formulé d’observation en relation avec les frais et 

indemnités requis par la défense. 

  

- 3 - 

La Cour considère en droit: 

La Cour relève à titre liminaire que seules seront développées dans les 

considérants suivant les questions de l’indemnisation du prévenu au sens de 

l’art. 429 CPP ainsi que celle des frais de procédure. Pour le reste, le prévenu 

doit être acquitté de l’infraction de fraude électorale conformément aux 

instructions du Tribunal fédéral (voir supra consid. C). 

1. Frais et indemnités 

1.1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les 

frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les 

débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).  

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la 

police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dans la 

procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1 al. 2 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le 

montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la 

charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les 

investigations policières et l’instruction comprennent les frais de recherche ou 

d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que 

les frais de la décision définitive (art. 6 al. 1 RFPPF). En cas d'ouverture d'une 

instruction, un montant de CHF 200.- à CHF 50'000.- est perçu à titre 

d'émolument pour les investigations policières (art. 6 al. 3 let. b RFPPF). En cas 

de clôture par un acte d'accusation, un montant de CHF 1'000.- à CHF 100'000.- 

est perçu à titre d'émolument pour l'instruction (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Le total 

des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit 

cependant pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). Quant aux 

émoluments judiciaires perçus dans la procédure de première instance, ils 

varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.- devant le juge unique (art. 7 let. a 

RFPPF). Quant aux débours, ils comprennent notamment les frais imputables à 

la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les 

frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et 

de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). 

  

- 4 - 

1.2 Le MPC a chiffré les émoluments et les débours de la procédure préliminaire à 

respectivement CHF 500.- et CHF 50.-. Ces montants doivent être admis. Pour 

ce qui est de la première procédure devant la Cour de céans, l’émolument 

forfaitaire couvrant les débours a été arrêté à CHF 1'950.- pour la procédure 

SK.2016.56 auquel s’ajoute un montant de CHF 200.- à titre d’émolument pour 

la présente procédure (renvoi). Le total des frais de la procédure s’élève à 

CHF 2'700.-, qui sont laissés à la charge de la Confédération.  

2. Indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP 

2.1 Conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 

partie ou au bénéfice d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité 

pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure. L’indemnité ne couvre que le volume de travail justifié de l'avocat 

dans le cadre de la procédure concernée (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 

2006 1057, p. 1313). 

La loi ne fixe pas de tarif précis pour l’indemnisation des avocats et opère un 

renvoi en faveur des tarifs existants, prévus, en l’espèce par le règlement édicté 

par la cour plénière du tribunal et sa pratique (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 

p. 168). Selon la pratique de la Cour des affaires pénales, confirmée par le 

Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017, v. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014 consid. 9.2 et les arrêts 

cités, SK.2013.38 du 21 octobre 2015; SK.2017.18 du 16 octobre 2017), les 

honoraires d'un avocat de choix, dans une procédure ne présentant pas de 

difficulté particulière, sont fixés à CHF 230.- pour les heures de travail et à 

CHF 200.- pour les heures de déplacement. Ces montants correspondent au tarif 

horaire usuel au sens de l'art. 12 al. 1 RFPPF.  

En l’espèce, s’agissant du tarif horaire à retenir pour l’avocat, la cause ne 

présente pas de difficulté particulière d’un point de vue juridique justifiant de 

s’écarter de la pratique de la Cour. En effet, cette affaire implique un seul 

prévenu, pour un complexe de faits des plus restreints, qui ne requiert pas de 

compétences particulières. Ainsi, le tarif horaire de l’avocat doit être établi à 

CHF 230.- pour les heures travaillées et à CHF 200.- pour les heures de 

déplacement.  

  

- 5 - 

2.2 Me Soussi a requis à titre de prétention fondée sur l’art. 429 CPP, pour le compte 

de son client, le remboursement de ses frais de défense pour un montant de 

CHF 11'190.-, hors taxes. A été produite en annexe (TPF 3.521.002-004) une 

note de frais détaillée faisant état de 37 heures et 30 minutes, dont 15 heures de 

vacation, à un tarif horaire de CHF 300.-. 

Me Soussi déclare avoir consacré 22 heures de travail pour la défense de son 

client, ce qui apparaît proportionné et raisonnable.  

Toutefois, le tarif horaire de CHF 300.- appliqué par l’avocat n’est pas conforme 

à la pratique de la Cour (voir supra consid. 2.1) et l’indemnité doit être recalculée 

par la Cour sur la base d’un tarif de CHF 230.- pour les heures travaillées et 

CHF 200.- pour les vacations. Ainsi, les 22 heures de travail représentent un 

montant de CHF 5'060.- (hors TVA) et les 15 heures de vacation un montant total 

de CHF 3'000.- (hors TVA). 

Le total des honoraires et vacations s’élève ainsi à CHF 8'060.-, soit un montant 

de CHF 8'704.80 TVA comprise. 

2.3 S’agissant du remboursement des frais de l’avocat, l’art. 10 RFPPF prévoit que 

les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul 

de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense 

privée ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en 

partie. Seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF) et, 

conformément à l'art. 13 al. 2 let. a RFPPF, le remboursement des frais de 

déplacements en Suisse ne peut pas excéder le prix du billet de chemin de fer 

de première classe demi-tarif. S'agissant des frais d'hébergement, en vertu de 

l'art. 13 al. 2 let. d RFPPF, le remboursement ne peut excéder le prix d'une nuitée, 

y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois 

étoiles, au lieu de l'acte de procédure. Enfin, en vertu de l'art. 43 al. 1 let. b O-

OPers, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 2 let. c RFPPF, seul un montant de 

CHF 27.50 peut être remboursé pour le repas de midi ou celui du soir. 

2.4 Me Soussi a requis le remboursement d’un montant de CHF 181.48 à titre de 

frais d’hôtel, ce qui est proportionné par rapport au prix des nuitées dans un hôtel 

de catégorie trois étoiles à Bellinzone. Le montant est arrondi à CHF 181.50. 

2.5 Me Soussi a requis également un montant de CHF 162.95, à titre de billet de 

train pour l’audience du 5 octobre 2016 à Berne ainsi que CHF 418.52 à titre de 

billets de train pour l’audience du 16 mars 2017 devant la Cour, sans toutefois 

produire de justificatif ou d’autres informations détaillées. Ces montants sont 

arrondis à CHF 163.- et CHF 418.50. Sur la base des sources ouvertes (site 

internet www.sbb.ch), la Cour constate que lesdits montants correspondent au 

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tarif d’un voyage Genève/Berne, et respectivement Genève/Bellinzone, première 

classe, plein tarif et retient que ces postes tendent ainsi au remboursement de 

ces trajets, sans demi-tarif. En principe, il faudrait indemniser seulement le demi-

tarif (art. 13 al. 2 let. a RFPPF). Le solde, soit la moitié des deux montants 

allégués (CHF 290.75), ne sera toutefois pas retranché dans la mesure où il peut 

être accordé au prévenu acquitté au titre d'indemnité pour le dommage 

économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP. 

2.6 Considérant ce qui précède, l’indemnité due à A., sous l’angle de l’art. 429 CPP, 

par la Confédération, s’élève ainsi à un montant de CHF 9'467.80 

(8'704.80+181.50+581.50).  

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

I. A. est acquitté du reproche de fraude électorale (art. 282 ch. 1 al. 2 CP); 

II. Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est allouée à A. par la 

Confédération à hauteur de CHF 9’177.05 et, au sens de sa lettre b, à hauteur 

de CHF 290.75; 

III. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 

CPP). 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique La greffière 

  

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Distribution (acte judiciaire): 

 Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral 

 Maître Jamil Soussi avocat, défenseur d’A.  

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à: 

 Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution  

Indication des voies de droit 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. 
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 

l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’ influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 
 

  
 
 
       Expédition: 5 juin 2018