# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11620531-aba8-5887-b3ae-0cee987be67a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.04.2012 A/3637/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3637-2011_2012-04-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Karine STECK, Valérie MONTANI, Juges; Diane BROTO et Teresa 
SOARES, juges assesseurs  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3637/2011 ATAS/470/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt sur réclamation du 5 avril 2012 

 

Monsieur W___________, domicilié au Petit-Lancy, 

représenté par PRO INFIRMIS  

Recourant/demandeur 

sur réclamation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 22 mars 2012, 
ATAS/383/2012 

dans la cause A/ 3637/2011 opposant 

Monsieur W___________, domicilié au Petit-Lancy, représenté 

par PRO INFIRMIS 

à 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,  

route de Chêne 54, 1208 Genève 

Recourant/demandeur 

sur réclamation 

Intimé/défendeur  sur 

réclamation 

 

 

 

 

A/3637/2011 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT  

Que par acte du 3 novembre 2011, Monsieur W___________ (ci-après le recourant), 

représenté par PRO INFIRMIS (le mandataire) a interjeté recours contre une décision 

rendue le 7 octobre 2011 par le Service des prestations complémentaires (ci-après le 

SPC) ; 

Que le mandataire a produit les pièces requises par la Cour de céans le 2 février 2012 ; 

Qu'il a représenté le recourant lors de l'audience d'enquêtes et celle de comparution 

personnelle du 21 février 2012 ; 

Que le 22 mars 2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rendu 

un arrêt (ATAS/383/2012) aux termes duquel elle a déclaré le recours recevable, l'a 

admis, a annulé la décision du 7 octobre 2011 du SPC et dit que la procédure était 

gratuite ; 

Que le 2 avril 2012, le recourant a formé réclamation contre cet arrêt auprès de la 

Chambre des assurances sociales ; 

Qu'il expose qu'elle a omis de statuer sur les dépens et demande la rectification de 

l'arrêt; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 

octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 

administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la 

notification de la décision (art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 

procédure administrative [LPA ; E 5 10]) ; 

 

 

 

 

A/3637/2011 

- 3/4 - 

Que la réclamation du 2 avril 2012 formée contre l'arrêt du 22 mars 2012 est donc 

recevable ; 

Que selon l’art. 61 let. g LPGA, la procédure devant la chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui 

obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et ses dépens dans la mesure 

fixée par la Cour et que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, 

d’après l’importance et la complexité du litige ; 

Que l’art. 89 H al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA ; E 5 10), applicable à la procédure devant la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, confirme qu’une indemnité est allouée au 

recourant qui obtient gain de cause ; 

Que d’après la jurisprudence, l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de 

dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4 a, 110 V 365 

consid. 3 c) ; 

Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 

de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 

consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 

Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 30 juillet 

1986 (RFPA-RS/GE E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais 

indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 

mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.;  

Que pour le surplus, l’autorité n’est pas tenue de justifier le montant des dépens ; 

Qu'en l'espèce, le mandataire du recourant a déposé un recours, produit des pièces 

complémentaires, participé à deux audiences, faisant valoir des arguments pertinents, 

dans le cadre d'une procédure relativement peu complexe, étant précisé que le recours a 

été entièrement admis, de sorte que l'octroi de dépens se justifie, lesquels seront fixés à 

1'800 fr. ; 

Qu'en ce sens, la réclamation sera donc admise. 

 

 

 

 

A/3637/2011 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur réclamation 

 

A la forme : 

1. Déclare la réclamation recevable.  

Au fond : 

2. L'admet en ce sens que le Service des prestations complémentaires est condamné à 

verser une indemnité de procédure de 1'800 fr. à titre de dépens en faveur de 

Monsieur W___________. 

3. Confirme l'arrêt du 31 janvier 2012 pour le surplus. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le