# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe7b88ea-79d3-59d6-b09f-c442c0bcf139
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 E-6239/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6239-2010_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-6239/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Guinée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen de la détention en vue du renvoi ; décision de 
l'ODM du 25 août 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6239/2010

Faits :

A.
Par décision du 25 août 2010, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l'ODM a rendu une 
décision de non-entrée en matière sur la demande déposée le 5 juillet 
2010 par le requérant et a ordonné son renvoi ainsi que l'exécution de 
cette mesure vers la Grèce, État compétent pour mener sa procédure 
d'asile débutée en Suisse. Par la même occasion, l'ODM a prononcé 
la mise en détention de l'intéressé au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 
de la  loi  fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20), pour une durée maximale de 20 jours, en vue d'assurer son 
renvoi.

B.
Par acte du 1er septembre 2010, envoyé par télécopie préalable puis 
par  courrier  recommandé au Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal), 
l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée ; il  conteste 
en particulier dans ce mémoire le bien-fondé de la mesure de déten-
tion prise à son encontre et requiert sa libération.

C.
Suite au dépôt du mémoire de recours, deux procédures séparées ont 
été ouvertes. Outre la présente affaire, qui porte sur la légalité et l'adé-
quation de la détention ordonnée (cf. pts. 7 et 8 du dispositif de la dé-
cision  attaquée),  une  procédure  de  recours  (E-6222/2010)  dirigée 
contre  les  autres  points  du dispositif  dudit  prononcé (non-entrée en 
matière sur la demande d'asile, renvoi vers la Grèce et exécution de 
cette  mesure,  absence  d'effet  suspensif  du  recours)  est  également 
pendante auprès du Tribunal.

D.
Par décision du 2 septembre 2010,  le  Tribunal,  appelé à  instruire la 
procédure  de  recours  conjointe  introduite  le  1er septembre  2010 
(cf. let. C de l'état de fait), a octroyé l'effet suspensif à ce recours et a 
autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de cette procédure.

E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 
LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57) et en particulier sur 
les recours contre les décisions ordonnant la mise en détention fon-
dées sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr (cf. à ce sujet l'art. 80 al. 2 der-
nière phrase LEtr en relation avec l'art. 105 LAsi).

1.3 La décision en matière de détention relève de la compétence du 
juge  unique (art. 111  let. d  LAsi)  et  est  prise  en règle  générale  sur 
dossier (art. 109 al. 3 LAsi). Le prononcé n'est motivé que sommaire-
ment (art. 111a al. 2 LAsi).

1.4 Seules la légalité et l'adéquation de la détention peuvent être exa-
minées par le Tribunal (cf. art. 108 al. 4 LAsi ; Message concernant la 
modification de la loi sur l'asile du 4 septembre 2002, FF 2002 6424).  
Le Tribunal ne peut revoir dans cette procédure les conditions ayant 
conduit au prononcé du renvoi et à l'exécution de cette mesure (cf.  sur 
le rapport existant entre ces deux procédures ATF 130 II 56 consid. 2 
p. 58 et ATF 128 II 193 consid. 2.2 p. 197 s. et les renvois).

1.5 Conformément à l'art. 108 al. 4 LAsi, un recours dirigé contre une 
décision de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr  peut 
être introduit en tout temps. En outre, l'intéressé a qualité pour recourir 
(art. 48 al. 1 PA). Présenté au surplus dans la forme prescrite par la loi 
(art. 52 al. 1 PA), le présent recours est recevable.

2.
Dans le cadre du recours en matière de détention, le recourant peut 
invoquer  la  violation  du droit  fédéral,  la  constatation  inexacte ou in-
complète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision 

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(art. 49 PA). Le Tribunal applique en la matière le droit public fédéral, 
sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art.  106 
al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvois de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 
LTAF).

3.
3.1 Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, l'office peut mettre un requé-
rant  en détention,  afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi 
de première instance, notifiée dans un centre d'enregistrement et prise 
en vertu des art. 32 à 35 LAsi, pour autant que l'exécution du renvoi 
soit  imminente. Le renvoi  peut  être considéré comme imminent lors-
qu'il  est  prévisible  qu'il  sera  effectué  dans  le  délai  maximum de 20 
jours prévu par la loi (art. 76 al. 2 LEtr). Cela suppose en particulier 
que l'identité  de la  personne à renvoyer  soit  connue, que cette der-
nière soit  déjà en possession de documents  de voyage valables  ou 
que la représentation diplomatique compétente en ait garanti l'établis -
sement  ou  que  d'expérience,  il  soit  possible  de  se  les  procurer  en 
quelques jours  et  que par  ailleurs  le  départ  peut  effectivement  être 
organisé dans les 20 jours, c'est-à-dire que des billets d'avion peuvent 
être obtenus dans ce délai et qu'il soit possible de mettre sur pied un 
éventuel accompagnement (cf. FF 2002 6423). L'existence d'une déci-
sion de non-entrée en matière fondée sur les art. 32 à 35 LAsi notifiée 
dans un centre d'enregistrement est à elle seule un motif suffisant jus-
tifiant la détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, sans qu'il 
faille encore examiner s'il  existe des indices que la personne à ren-
voyer passe à la  clandestinité  ou qu'elle  veuille faire de quelconque 
manière obstacle à l'exécution de son renvoi ou qu'elle présente une 
autre  attitude  répréhensible  (cf.  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral 
rendue en relation avec le motif de détention similaire prévu à l'art.  76 
al. 1 let. b ch. 2 LEtr publiée à l'ATF 130 II 377 consid. 3.2.2 p. 382 ss 
et  à l'ATF 130 II 488 consid. 3.2 p. 490). Comme toutes les mesures 
qui portent atteinte à la liberté personnelle, la mise en détention doit 
respecter le principe de la proportionnalité (cf. pour le principe général 
ATF 130 II 56 consid. 1 p. 58 et ATF 125 II 377 consid. 4 p. 383).

3.2
3.2.1 Il convient de vérifier, en l'espèce, si les conditions de l'art.  76 
al. 1 let. b ch. 5 LEtr sont réunies.

3.2.2 Le critère décisif justifiant la mise en détention en vue de renvoi 
est le caractère « imminent » de l'exécution du renvoi, notion qui doit 

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être interprétée de façon très restrictive (FF 2002 [45] p. 6423). Il est 
ainsi  nécessaire que les chances que ce renvoi intervienne dans le 
délai légal, soient suffisamment sérieuses (cf. à ce sujet en particulier 
le consid. 3.1 ci-dessus), même si elles sont limitées.

3.2.3 En l'espèce,  par  décision incidente  du même jour,  le  Tribunal, 
dans le cadre de l'instruction de la procédure E-6222/2010, a octroyé 
l'effet suspensif à ce recours et autorisé l'intéressé à rester en Suisse 
jusqu'à l'issue de cette procédure. Il  lui a également imparti  un délai 
de quinze jours pour déposer un certificat médical et pour formuler des 
observations complémentaires.

3.2.4 Il ressort de ce qui précède que l'exécution du renvoi de l'inté-
ressé ne pourra pas avoir lieu dans le délai maximal de vingt jours pré-
vu par l'art. 76 al. 2 LEtr, c'est-à-dire jusqu'au 13 septembre 2010 au 
plus tard, ce d'autant que la question d'un transfert en Grèce fait l'objet 
actuellement d'un examen approfondi par le Tribunal.

3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions 
de la  détention ne sont  plus remplies in  casu et  que la décision de 
mise en détention ne s'harmonise pas avec le droit fédéral. Le présent 
recours doit donc être admis, les points 7 et 8 de la décision attaquée 
annulés et la libération immédiate du recourant ordonnée.

4.
4.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de prélever des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). Partant, la demande implicite d'assis-
tance judiciaire  (cf. p. 6 ch. V du mémoire)  est  sans objet  en ce qui 
concerne la présente procédure.

4.2
4.2.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la 
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemni-
té pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 
occasionnés  (art. 64  al. 1  PA et  7  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le 
Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut 
de cela, sur la base du dossier. Le tarif horaire pour les mandataires 
professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat est de 100 francs 
au  moins  et  de  300  francs  au  plus,  ce  tarif  s'entendant  hors  TVA 
(art. 10 al. 2 FITAF),

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4.3 En l'occurrence, en l'absence de décompte, le Tribunal, après exa-
men du dossier (en particulier du mémoire de recours [cf. p. 6 ch. IV]), 
considère  qu'il  se  justifie  d'octroyer  au  recourant  un  montant  de 
Fr. 150.- à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points 7 et 8 de la décision du 25 août 2010 sont annulés.

3.
Le recourant doit être immédiatement libéré.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande implicite d'assistance judiciaire est sans objet en ce qui 
concerne la présente procédure.

6.
Le montant de Fr. 150.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

7.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  à  la  mandataire  du  recourant,  à 
l'ODM, à la prison de l'aéroport et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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