# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd6f449e-8369-56bb-8749-1a2f37d11f65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2016 E-5748/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5748-2016_2016-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5748/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 12 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5748/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 juin 

2016, 

la décision du 12 septembre 2016 (notifiée le 15 septembre suivant), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l‘Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 septembre 2016, contre cette décision, et la re-

quête d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 septembre 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d’examen et qui a introduit une demande dans un autre 

Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que le requérant allègue avoir rejoint l’Ethiopie, puis avoir directement ga-

gné la Suisse par avion, 

que cependant, en l'occurrence, les données ressortant du système « Eu-

rodac » indiquent que l’intéressé a été enregistré à B._______, en Italie, 

en date du 19 mai 2016, 

qu'en date du 7 juillet 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 

1 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu par l'art. 22 

par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que le recourant affirme, dans son recours, que deux de ses sœurs rési-

dent en Suisse, 

qu’interrogé par le SEM, il n’a cependant rien dit de la présence de familiers 

en Suisse, 

qu’en tout état de cause, l’intéressé étant majeur, il s’agit là d’un élément 

sans incidence sur la détermination de l’Etat responsable de mener la pro-

cédure d’asile, dans la mesure où ses sœurs ne sont pas des « membres 

de la famille » au sens du règlement (cf. art. 2 let. g du règlement Dublin 

III), 

que dès lors, le recourant peut être transféré vers l'Italie, 

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que l'intéressé, dans son acte de recours, a certes fait valoir les mauvaises 

conditions de vie auxquelles il risquerait d'être exposé en Italie, et a indiqué 

ne pas vouloir s'y rendre, 

qu'un transfert dans cet Etat ne l'exposerait toutefois pas au risque d'être 

privé de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui 

constituerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays con-

naissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur ca-

pacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'im-

portantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie 

voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notam-

ment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions 

d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires 

d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le 

cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 

29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 

dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie ; 

arrêt A. S. c/Suisse n° 39350/13 du 30 juin 2015), 

que l'intéressé n'a pas établi qu'il existe, en Italie, des défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-refoule-

ment n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème 

phrase du règlement Dublin III), 

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que le recourant n'appartient pas à la catégorie des personnes particuliè-

rement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), auquel il fait 

référence, pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties indivi-

duelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

que ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que l'Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

que cet Etat ne connaît donc pas des défaillance systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III (arrêt n° 39350/13 du 

30 juin 2015 cité ci-dessus), 

que, dans ces conditions, l'application de cette disposition ne se justifie pas 

en l'espèce, 

que l’intéressé fait valoir des douleurs dorsales et des problèmes urinaires, 

qu’il n’a cependant aucunement documentés, 

qu’en conséquence, ces problèmes de santé hypothétiques, qui apparais-

sent prima facie dépourvu de gravité, ne peuvent faire obstacle au trans-

fert, 

qu’enfin, le SEM a correctement et complètement examiné, dans la mesure 

exigée par la jurisprudence (ATAF 2015/9 p. 119ss), s'il y avait lieu d'appli-

quer la clause de souveraineté citée à l'art. 17 par. 1 du règlement, 

que dans ce contexte, si – après son retour en Italie – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adé-

quates, avant tout en déposant une demande d’asile, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro-

cédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, s'avérant manifestement infondé, 

doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a dès lors  lieu de mettre les frais de procé-

dure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :