# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d7fbbd3-9d70-5364-a58a-ff4286f3e9f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2020 C-3455/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3455-2017_2020-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

Adresse de notification : c/o B._______,  

représentée par Maître Laurent Gilliard,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, révision de la rente (décisions des 10 

mai et 3 novembre 2017). 

 

 

 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée, l’intéressée), ressortissante 

française née en 1962, a travaillé en France, puis en Suisse dès 2007, en 

qualité de vendeuse (OAIE pces 4, 10 et 89). Dans ce contexte, elle a co-

tisé à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (OAIE pces 61). 

A.a Le 29 mai 2011, l’assurée a déposé une demande de prestations de 

l’assurance invalidité en raison de troubles psychiques donnant lieu à une 

incapacité de travail attestée médicalement depuis juin 2010 et prise en 

charge depuis lors par l’assureur perte de gain en cas de maladie (OAIE 

pces 2 à 4, 12, 28 et 36). Une détresse réactive à des épisodes de violence 

conjugale a en outre été annoncée à la Suva en juin 2010 (OAIE pce 30).  

A.b Dans une expertise réalisée en juillet 2011 pour le compte de l’assu-

reur perte de gain en cas de maladie, le Dr C._______, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, a constaté chez l’assurée la présence d’un 

trouble de l’adaptation avec réaction dépressive prolongée (CIM-10 

F43.21), observant que celle-ci ne semble de ce fait pas « en état de re-

prendre prochainement le travail au-delà d’un 20 % » (rapport du 6 août 

2011, OAIE pce 29). Intervenant derechef en qualité d’expert, pour le 

compte cette fois-ci de l’Office AI du canton D._______, le Dr C._______ a 

retenu en octobre 2012 les diagnostics avec répercussion sur la capacité 

de travail de trouble phobie sociale (F40.1), de trouble panique avec ago-

raphobie (F40.0), de trouble dépressif récurrent (épisode actuel sévère, 

sans caractéristique psychotique ; F33.2) et de trouble personnalité bor-

derline (F60.31). Aussi l’expert reconnait-il à l’assurée une incapacité de 

travail de 80 % jusqu’en juillet 2011 et complète depuis lors, qualifiant toute 

mesure professionnelle de prématurée (OAIE pce 58).  

A.c Cela étant par préavis du 12 novembre 2012, puis par décision du 26 

août 2013, une rente entière d’invalidité a été allouée à l’assurée dès dé-

cembre 2011 (OAIE pces 63, 56, 70 et 75). A l’issue d’une procédure de 

révision initiée en 2014, cette rente a été maintenue par communication du 

17 février 2015 (OAIE pces 84 à 87).  

B.  

B.a Dès novembre 2015, l’Office AI du canton D._______ a convoqué l’as-

surée en ses locaux afin de l’interpeller quant à son lieu de domicile et à 

son implication dans diverses sociétés où elle est désignée comme diri-

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geante, gérante ou co-gérante, soit la société E._______, les sociétés ci-

viles immobilières F._______ et G._______, ainsi que la société 

H._______, laquelle a déposé ses comptes en 2009 (OAIE pces 92 à 97 

et 121). Cela étant, lors d’un entretien réalisé le 18 janvier 2016, l’intéres-

sée a fourni des explications confuses relatives à son lieu de vie, précisant 

être locataire d’un studio à (…) avant de se contredire en informant avoir 

quitté cette ville depuis plusieurs mois pour être hébergée par des proches. 

Interpellée quant à son rôle dans la société E._______ (restauration), où 

elle est enregistrée comme gérante depuis janvier 2013 (OAIE pce 121), 

l’assurée a exclu y être impliquée directement, y travailler ou en tirer des 

revenus, expliquant avoir simplement « prêté son nom à un ami » (OAIE 

pce 98).  

B.b En février 2016, le paiement de la rente d’invalidité a été mis en sus-

pens faute pour l’assureur de disposer de l’adresse de domicile de l’assu-

rée (OAIE pce 100). Après avoir été informé du départ de l’assurée de la 

commune de […] intervenu en février 2013 déjà (OAIE pce 110 p. 3) et de 

son et de son installation en France (OAIE pce 104), l’Office AI du canton 

D._______ a transmis le dossier à l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE, autorité inférieure ; OAIE 

pce 111).  

B.c Cela étant, dans une correspondance du 16 février 2017 intitulée 

« mise en demeure avant suppression de la rente », l’OAIE a imparti à l’as-

surée un délai de 30 jours pour établir son domicile et son implication dans 

les sociétés susmentionnées en produisant une attestation de domicile et 

d’adresse courante, les comptes de pertes et profits, les bilans et les avis 

de taxation des 5 dernières années des sociétés en question ainsi que ses 

avis de taxation personnels des 5 dernières années. Aussi l’autorité a-t-elle 

avisé l’assurée que « sans nouvelles de [sa] part dans le délai imparti et 

au vu des éléments déjà recueillis, [elle se verrait contrainte] de supprimer, 

au sens de l'art. 7b al. 1 et 2 LAI, la rente à titre rétroactif depuis janvier 

2013, soit depuis le moment ou [l’intéressée] est devenue gérante de la 

société E._______ » (OAIE pce 112).  

Le 15 mars 2017, désignant pour adresse de domicile celle d’un proche 

vivant en France, l’assurée a donné pouvoir à Me Locciola de la représen-

ter pour faire valoir ses droits en matière d’assurance invalidité (OAIE pce 

115). Faisant suite à une requête de l’avocat, l’OAIE lui a adressé le dossier 

de la procédure par correspondance du 27 mars 2017, lui accordant par la 

même un dernier délai de 15 jours pour prendre position sur la mise en 

demeure du 16 février 2017 (OAIE pces 116 à 124).  

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B.d Par décision du 10 mai 2017, constatant l’absence de réaction à la 

mise en demeure du 16 février 2017 puis à sa correspondance du 15 mars 

2017, l’OAIE a supprimé rétroactivement au 1er janvier 2013 la rente d’in-

validité de l’assurée, retirant l’effet suspensif à un éventuel recours (OAIE 

pce 126).  

C.  

C.a L’assurée interjette recours contre la décision susmentionnée, dont 

elle demande l’annulation, concluant à ce qu’une rente entière d’invalidité 

lui soit allouée au-delà du 1er janvier 2013. Elle explique à cet effet ne pas 

avoir de domicile propre, vivant en France chez sa sœur en moyenne six 

mois par année et le reste du temps chez des connaissances en France 

ou en Suisse. Au sujet de son implication dans diverses sociétés, elle pré-

cise ne plus assumer depuis 2011 aucune fonction auprès de la société 

civile immobilière F._______. Quant à la société G._______, elle n’a plus 

la moindre activité depuis la vente en 2006 de la maison dont elle était 

dotée. Par ailleurs, s’agissant de la société E._______, l’assurée réitère 

avoir uniquement servi de prête-nom sur demande de son gérant et ami de 

longue date B._______; elle n’y a toutefois jamais exercé d’activité. Aussi 

l’assurée requiert-elle l’audition de différents intéressés susceptibles de 

fournir des renseignements quant à son domicile ou aux sociétés en ques-

tion. Elle produit en outre des pièces comptables ainsi que des extraits de 

registre concernant ces sociétés (pièces 13 à 19 du bordereau ; recours 

du 16 juin 2017, TAF pce 1).  

L’OAIE conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision atta-

quée (réponse du 3 octobre 2017, TAF pce 6).  

A l’appui de sa réplique du 6 novembre 2017, l’assurée a produit ses avis 

d’impôt dès 2014, expliquant avoir réalisé en France, outre les revenus 

provenant de ses rentes, des revenus fonciers générés par la société civile 

immobilière F._______ jusqu’à la vente en 2016 de l’immeuble qui la cons-

tituait. Par ailleurs, dans une attestation du 2 août 2017 également produite 

à l’appui de la réplique, le Dr I._______, psychiatre, et le psychologue 

J._______ ont reconnu à l’assurée une incapacité de travail complète dès 

2010 en relation avec un trouble bipolaire de type II, épisode actuel mixte 

(F31.6) et une modification traumatique de la personnalité faisant suite à 

un état de stress post traumatique chronicisé (F43.1 ; TAF pce 10).  

Par duplique du 10 janvier 2018, l’OAIE a persisté dans ses conclusions, 

versant en cause une prise de position de son médecin conseil le Dr 

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K._______, psychiatre, qui exclut que le rapport susmentionné du Dr 

I._______ ne mette en évidence une modification de la capacité de travail 

depuis l’octroi de la rente, observant qu’une amélioration récente de la ca-

pacité de travail de l’assurée ne peut pour autant être exclue. En outre, le 

Dr K._______ tient pour très peu probable qu’un manque de collaboration 

de l’assurée soit dû à ses troubles psychiques (TAF pce 15).  

Le 23 janvier 2018, l’assurée a encore produit une prise de position attes-

tant de sa prise en charge régulière par son psychothérapeute (TAF pce 

17). 

C.b Parallèlement à la procédure de recours contre sa décision du 10 mai 

2017, l’OAIE a condamné – par préavis du 14 septembre 2017 puis par 

décision du 3 novembre 2017 – l’assurée à lui rembourser un montant de 

Fr. 11'794.- correspondant aux rentes servies du 1er janvier 2013 jusqu’à 

leur suspension au 29 février 2016 (TAF C-6980/2017 pce 5). Aussi, par 

mémoire du 8 décembre 2017, l’intéressée a recouru contre cette décision 

du 3 novembre 2017, concluant à son annulation (TAF C-6980/2017 pce 

1). Après que la jonction des deux causes ait été ordonnée (TAF pce 19), 

l’autorité a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 

3 novembre 2017 (TAF pce 20).  

C.c Par écritures des 9 et 24 mai 2018, les parties ont persisté dans leur 

position, après quoi l’échange d’écriture a été clôturé (TAF pces 22 et 24).  

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 

en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2).  

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

Aussi est-il compétent pour connaître des recours contre les décisions des 

10 mai et 3 novembre 2017 (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b 

LAI [RS 831.20]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 

par ces décisions et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elles soient 

annulées ou modifiées, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

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PA). Pour le surplus, déposés en temps utile, dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) et l’avance sur les frais 

de procédure ayant été dûment acquittée (art. 64 al. 3 PA), les recours sont 

recevables. 

2.  

Procédant à l'examen de la régularité formelle de l'acte attaqué, le Tribunal 

administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision. Ainsi, si elle se limite en principe aux griefs 

soulevés, l'autorité de recours reste libre d'examiner les questions de droit 

non invoquées lorsque les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 140 V 22 consid. 4 ; 122 V 157 cosnid. 1a; 121 V 204 consid. 6c ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 

2.1 En l’occurrence, il ressort du dossier que la décision du 10 mai 2017 

n’a pas été rendue suite à un préavis comme le requiert pourtant les art. 

57a LAI et 73ter RAI. Cela n’apparaît toutefois pas décisif. En effet, la pro-

cédure aménagée par cette dernière disposition vise à instaurer un dia-

logue direct avec l’assuré afin de garantir que les faits soient établis cor-

rectement et, le cas échéant, d’expliquer les motifs pour lesquels l’office AI 

prévoit de rendre une décision négative ou différente des conclusions de 

l’assuré, et ce faisant d’augmenter l’acceptation des décisions auprès des 

personnes assurées. Elle s’insère en d’autres termes dans la mise en 

œuvre des droits d’être entendu de l’administré (ATF 134 V 97 consid. 2.7). 

Cela étant, lorsque comme ici, la discussion porte sur la suppression d’une 

rente d’invalidité en raison du défaut de collaboration d’un assuré, il est 

admis que la procédure de mise en demeure au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA 

rend celle de préavis superflue dans la mesure où elle poursuit un but si-

milaire et assure ainsi une garantie suffisante des droits d’être entendu 

(TAF C-2213/2014 du 15 aout 2016 consid. 3.1.4 ; cf. également : TAF C-

2213/2014 du 24 février 2015 consid. 5.3.1).  

2.2 Aussi, il n’est en l’espèce ni contesté, ni contestable que suite à la mise 

en demeure des 16 février 2017 et 27 mars 2017, l’assurée a eu l’occasion 

de s’exprimer et de faire part de ses observations avant que la décision 

attaquée ne soit rendue. Le défaut de préavis n’a partant pas lieu d’être 

sanctionné et il convient d’entrer en matière sur le bienfondé matériel des 

décisions des 10 mai et 3 novembre 2017.  

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3.  

Le litige porte sur le point de savoir si l’autorité inférieure était fondée à 

supprimer rétroactivement au 1er janvier 2013 la rente d’invalidité de l’as-

surée et à la condamner à rembourser un montant de Fr. 11'749.- corres-

pondant aux prestations versées indûment.  

4.  

Vu les éléments d'extranéités ressortant du dossier, est applicable au cas 

d’espèce l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en parti-

culier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11). Ce nonobstant, le droit à des prestations de l'assu-

rance invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse 

(art. 52 du règlement n° 883/2004). En principe, il y a lieu d’appliquer les 

règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 

sont produits (consid. 2.1.3 ci-avant ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 355 

consid. 1.2 ; 129 V 4 consid. 1.2). Le juge des assurances sociales appré-

cie par ailleurs la légalité des décisions d'après l'état de fait existant au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 365 consid. 1b ; 

99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 2.1; 

9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). Au cas d’espèce, les décisions 

attaquées ayant été rendues les 10 mai et 3 novembre 2017, il y a lieu de 

s’en tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en 

vigueur à ce moment-là.  

4.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans inter-

ruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 

LPGA) à 40% au moins (let. c).   

Pour fixer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité pouvant raisonnablement être exigée de lui après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 

LPGA). Aussi, on entend par invalidité l'incapacité de gain totale ou par-

tielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui peut résulter 

d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et 

art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

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l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psy-

chique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadap-

tions exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 

prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De 

plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement sur-

montable (al. 2 ; cf. également :  ATF 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; 

141 V 281 consid. 2.1 ; 130 V 396 ; TF 9C_815/2012 du 12 décembre 

2012 consid. 3).  

Ainsi, pour évaluer l’invalidité, l'administration – ou le juge s'il y a recours – 

a besoin de documents que le médecin, éventuellement d'autres spécia-

listes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un juge-

ment sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 

activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médi-

cales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 

encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 132 V 93 consid. 4 p. 99 

; 125 V 256 consid. 4 p. 261 et les arrêts cités).  

4.2 Si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification 

notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir 

augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 17 

LPGA). Tout changement important des circonstances propre à influencer 

le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision 

selon l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de 

modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté 

en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont 

subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5, 113 V 273 con-

sid. 1a). 

4.2.1 En matière d'assurance-invalidité, l'art. 88bis al. 2 let. b RAI permet 

à l'assurance de diminuer ou de supprimer une prestation avec effet ré-

troactif à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, si 

ce dernier se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un mo-

ment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement 

en vertu de l'art. 77 RAI. L'obligation de l'assuré de communiquer immé-

diatement à l'office AI tout changement important qui peut avoir des réper-

cussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui 

concernent l'état de santé et la capacité de gain ou de travail (art. 77 RAI; 

cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA), est l'expression du principe de la bonne foi 

entre administration et administré (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 p. 17 et les 

références). Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut 

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qu'il y ait un comportement fautif; d'après une jurisprudence constante, une 

légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a p. 101). La possibi-

lité pour l'office AI de réviser avec effet rétroactif les prestations qu'il a al-

louées, ne présuppose plus, depuis le 1er janvier 2015, qu'il existe un lien 

de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation de l'obliga-

tion d'annoncer) et le dommage causé (la perception de prestations indues; 

art. 88bis al. 2 let. b dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2015; 

cf. arrêt 8C_859/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.3). 

4.2.2 Lorsqu’elle déploie des effets rétroactifs, la suppression du droit à la 

rente peut donner lieu à une procédure de restitution fondée sur l’art. 25 

LPGA. A teneur de cette disposition en effet, les prestations indûment tou-

chées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile 

(al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment 

où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 

cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 

punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 

long, celui-ci est déterminant (al. 2). Selon la jurisprudence, il s'agit là de 

délais (relatif et absolu) de péremption (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2). Ces 

délais ne peuvent par conséquent être interrompus. Est déterminant pour 

la sauvegarde du délai de péremption le moment où la caisse a rendu sa 

décision de restitution (ATF 138 V 74 consid. 5.2 ; 119 V 431 consid. 

3c; MEYER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, in: 

Ausgewählte Schriften, Thomas Gächter [éd.], 2013, p. 147). Lorsque 

l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se 

trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes et ce même lorsque la déci-

sion en question est, par la suite, annulée et remplacée par une nouvelle 

décision (ATF 124 V 380 ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 

4.1 ; 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.1 ; TAF C-271/04 du 21 

mars 2006 consid. 2.5 ; C-329/01 du 10 décembre 2002 consid. 2.2.; C-

74/00 du 13 septembre 2000 consid. 4b; voir également HOLZER, Verjäh-

rung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozialversicherungs-

recht, 2005, p. 40 s.).  

4.3 Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par 

le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent 

être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa 

portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 

de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'ap-

porter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

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quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 180 

consid. 3.2). C'est ainsi que lorsqu'un assuré refuse de manière inexcu-

sable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer, l'art. 

43 al. 3 LPGA confère à l'autorité administrative amenée à statuer la pos-

sibilité de se prononcer en l'état du dossier ou de clore l'instruction et de 

ne pas entrer en matière, à la condition d'avoir adressé audit assuré une 

mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques de son 

refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable. Lorsque l’assu-

reur se prononce en l’état du dossier, il ne peut pour autant se contenter 

d’examiner la situation sous l’angle du seul refus de collaboration de la 

personne assurée, mais doit procéder à une appréciation matérielle du cas 

à la lumière des pièces au dossier (TF 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 

consid. 6.3.2). 

Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où 

des prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de ma-

nière inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de colla-

borer à l'instruction de la procédure de révision, empêchant par-là que l'or-

gane d'exécution de l'assurance-invalidité établisse les faits pertinents, 

suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il incombe 

bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances 

influençant le degré d'invalidité de l'assuré, si elle entend réduire ou sup-

primer la rente. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de 

la renseigner, il lui est impossible de démontrer les faits conduisant à une 

modification du taux d'invalidité. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche 

fautivement que l'office AI administre les preuves nécessaires, il convient 

d'admettre un renversement du fardeau de la preuve. Il appartient alors à 

l'assuré d'établir que son état de santé, ou d'autres circonstances détermi-

nantes, n'ont pas subi de modifications susceptibles de changer le taux 

d'invalidité qu'il présente. A défaut, la suppression de la rente d’invalidité 

est justifiée, du moins aussi longtemps que l’assuré persiste dans son refus 

de collaborer (TF 9C_372/2015 du 19 février 2016 consid. 4.1.2 et 

9C_961/2008 du 30 novembre 2008 consid. 6.3.3). Lorsqu’elle décide de 

la sanction à prononcer en application de l’art. 43 al. 3 LPGA, l’autorité est 

tenue au principe de la proportionnalité, si bien que la perte du droit à la 

rente peut en principe porter uniquement sur la période durant laquelle l’as-

suré a refusé fautivement de collaborer (ATF 139 V 585 consid. 6.3.7.5 et 

réf. cit. ; TF 9C_477/2018 du 28 août 2018 consid. 5.1 ; 8C_733/2010 du 

10 décembre 2010 consid. 5.4 et 5.6 ; 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 

consid. 6.3.4).  

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 11 

4.4 En ce qui concerne le degré de la preuve, le juge des assurances so-

ciales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 

qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seule-

ment comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allé-

gués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 126 V 353 

consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p. 195; cf. ATF 130 III 321 consid. 

3.2 et 3.3 p. 324 s.). 

5.  

Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure retient en substance que 

l’assurée a violé son obligation de collaborer à l’instruction en ne donnant 

pas suite à la mise en demeure du 16 février 2017 l’invitant à produire cer-

tains documents de nature à établir le lieu de son domicile ainsi que la 

nature de son implication dans diverses sociétés. Admettant par consé-

quent un renversement du fardeau de la preuve et observant que l’assurée 

n’a pas établi que son état de santé ne s’est pas modifié, l’administration a 

supprimé le droit de celle-ci à une rente d’invalidité. Aussi a-t-elle fait ré-

troagir la suppression au 1er janvier 2013, soit au jour où l’assurée a débuté 

son activité de gérante auprès de la société E._______ sans en informer 

l’assureur. De là, l’autorité réclame la restitution des rentes servies indû-

ment pour un montant total de Fr. 11'749.-. 

La recourant critique cette façon de faire. Nonobstant la violation de l’obli-

gation de collaborer qui lui est reprochée – qu’elle rapporte à la maladie 

dont elle souffre –, elle observe que toutes les pièces au dossier attestent 

de ses importants troubles psychiques et de leurs répercussions sur sa 

capacité de travail. Ainsi, la décision attaquée procède à ses yeux d’une 

mauvaise appréciation des faits en tant qu’elle lui reconnaît une capacité 

de gain. Son implication dans diverses sociétés n’y change rien dès lors 

qu’elle ne fournit pour celles-ci aucune activité et n’en tire aucun revenu. 

Quoiqu’il en soit, la suppression de sa rente d’invalidité rétroactivement au 

1er janvier 2013 ne se justifie pas au regard du principe de la proportionna-

lité. Quant à la décision de restitution du 3 novembre 2017, la recourante 

la qualifie de prématurée dès lors que la décision du 10 mai 2017 n’est pas 

entrée en force.  

5.1 En l’occurrence, il est admis de part et d’autre que la recourante n’a 

donné aucune suite à l’avertissement du 16 février 2017. Or, la régularité 

de cette mise en demeure n’est pas discutée et n’a pas lieu d’être remise 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 12 

en cause. En particulier, il est indifférent d’examiner si l’assurée a manqué 

à ses obligations en matière de collaboration en raison de ses troubles 

psychiques. En effet, dès mars 2017, celle-ci était valablement représentée 

par un avocat à qui un délai de 15 jours a précisément été imparti pour 

faire suite aux menaces de l’autorité (OAIE pce 122). Aussi la recourante 

ne saurait-elle de bonne foi se prévaloir de ses troubles psychiques pour 

justifier l’absence de réaction aux menaces de l’OAIE. Par ailleurs, le ca-

ractère exigible des mesures d’instruction requises par l’autorité inférieure 

n’est ni contesté, ni contestable. Sauf à compliquer excessivement l’ins-

truction, on peut en effet attendre d’un assuré qu’il produise en procédure 

les documents se situant dans sa sphère d’influence, soit des pièces comp-

tables d’entreprises dans lesquelles il assume une fonction de dirigeant ou 

des avis personnels de taxation. Il y a lieu par ailleurs de poser des exi-

gences élevées quant à l’obligation de collaborer lorsque l’assuré est do-

micilié à l’étranger, les instruments permettant aux autorités suisses de re-

cueillir de moyens de preuve étant dans ce contexte limités (art. 39 PCF ; 

art. 76 du Règlement 883/2004 ; PIGUET, Commentaire romand LPGA, 

2018, ad art. 43 LPGA, n. 59).  

Partant de là, l’administration était fondée à admettre une violation de l’obli-

gation de collaborer et à se prononcer en l’état du dossier eu égard à un 

fardeau de la preuve renversé. Aussi, en l’absence d’élément excluant une 

modification de l’état de santé de l’assurée, la décision attaquée lui dénie 

à juste titre toute incapacité de gain ouvrant le droit à une rente. Quoiqu’en 

dise la recourante, il n’y change rien que les médecins consultés 

jusqu’alors aient unanimement retenu une incapacité de travail en raison 

des troubles psychiques diagnostiqués. En effet, tant que celle-ci se sous-

trayait à ses devoirs procéduraux, elle ne pouvait se prévaloir des circons-

tances médicales établies jusqu’alors. Dans le contexte de la décision at-

taquée, il n’apparait pas critiquable non plus que l’autorité fasse rétroagir 

les effets de la suppression au 1er janvier 2013. Etant établi que l’assurée 

assume depuis lors une fonction de gérante auprès de E._______, on de-

vait attendre d’elle qu’elle précise la nature de cette activité afin que ses 

conséquences sur la capacité de gain puissent être définies. Or, devant le 

défaut de collaboration de l’assurée, on peut effectivement déduire de cette 

prise de fonction une capacité de travail recouvrée, dont l’assureur n’a pas 

été avisé. Ainsi, la suppression rétroactive se justifierait en application de 

l'art. 88bis al. 2 let. b RAI cum 77 RAI. Contrairement à ce que suggère 

l’autorité inférieure, on ne voit en revanche pas que l’art. 7b LAI trouve ici 

application. Cette disposition consacre en effet les sanctions à la violation 

de l’obligation de l’assuré de réduire le dommage. Cela étant, rien au dos-

sier n’indique que la recourante aurait manqué à un tel devoir, par exemple 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 13 

en s’opposant à un traitement ou à des mesures de réinsertion suscep-

tibles d’améliorer sa capacité de gain (art. 21 al. 4 LPGA cum art. 7 et 7b 

LAI), ou encore en refusant de se soumettre à des examens médicaux ou 

techniques exigibles et nécessaires à l’appréciation du cas (art. 43 al. 2 

LPGA cum art. 7b LAI).  

5.2 Dans ces conditions, on ne peut reprocher à l’administration de s’être 

prononcée en l’état du dossier conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA et 

d’avoir par conséquent supprimé la rente de l’assurée avec effet au 1er jan-

vier 2013. On ne saurait pour autant faire abstraction du fait que depuis la 

décision du 10 mai 2017, l’assurée s’est conformée à son obligation de 

collaborer. Ainsi, à l’appui de son recours, elle a produit les états financiers 

de la société E._______ relatifs aux exercices 2013 et suivants ainsi que 

différentes pièces concernant H._______ et les sociétés immobilières 

F._______ et G._______. Avec sa réplique, elle a déposé par ailleurs ses 

avis d’impôt dès 2013, un avis médical récent de son psychiatre traitant 

ainsi qu’une déclaration de sa sœur visant à renseigner sur son lieu de 

domicile. Force est ainsi d’admettre qu’en procédure judiciaire, l’assurée a 

donné suite à la mise en demeure du 16 février 2017 de manière à lier le 

Tribunal de céans dès lors que les documents produits par la recourante 

portent sur des faits antérieurs à la décision du 10 mai 2017 (ATF 132 V 

215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 consid. 1b). Or, si la 

décision attaquée est exacte en tant qu’elle résulte d’un renversement du 

fardeau de la preuve, elle ne l’est plus dans le contexte ordinaire de l’art. 

17 LPGA, où il appartient à l’assureur qui entend réduire ou supprimer la 

rente d'établir une modification notable des circonstances influençant le 

degré d'invalidité de l'assuré. En effet, le dossier ne fait à ce stade pas état 

d’une amélioration notable de la situation depuis décembre 2011. Une telle 

évolution devrait au contraire être exclue si l’on s’en tenait à la prise de 

position du Dr I._______ du 2 août 2017 et à celle du Dr K._______ du 27 

décembre 2017, qui se borne à expliquer qu’une amélioration récente de 

la capacité de travail ne peut être exclue. Ainsi, l’existence d’un motif de 

révision emportant suppression de la rente litigieuse n’est en l’état pas éta-

blie au degré de la vraisemblance prépondérante.  

5.3 Cela ne signifie toutefois pas que le recours doit être admis et la recou-

rante rétablie dans son droit à une rente entière d’invalidité. D’une part, la 

collaboration de l’assurée intervenue postérieurement au prononcé de la 

décision fondée sur l’art. 43 al. 3 LPGA ne rend pas sans effet son refus 

initiale de collaborer. En application du principe de la proportionnalité, la 

sanction prononcée sur la base de cette dernière disposition ne saurait en 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 14 

revanche dépasser la période durant laquelle l’assurée a refusé de colla-

borer. Ainsi, la perte du droit à la rente ordonnée par décision du 10 mai 

2017 en raison d’une violation inexcusable du devoir de collaborer ne vaut 

en l’espèce que jusqu’au dépôt le 16 juin 2017 du recours contre cette dé-

cision, soit jusqu’au moment où l’intéressée s’est derechef pliées à ses de-

voirs procéduraux (ATF 139 V 585 consid. 6.3.7.5).  

D’autre part, si le dossier ne fonde à ce stade pas de motif de révision, on 

ne saurait exclure qu’un tel motif soit établi par des mesures complémen-

taires d’instruction. En particulier, quand bien même il ne ressort ni des 

déclarations du gérant de E._______ (TAF pce 1 annexe 16), ni des avis 

de taxation de l’assurée que celle-ci perçoit un salaire de cet établissement 

(TAF pce 10 annexe 4), il n’en demeure pas moins qu’elle y assume une 

fonction de gérante. Or, en dépit des explications fournies à ce propos par 

la recourante – qui se borne à alléguer avoir servi dans ce contexte de 

prête-nom –, on peine à identifier la nature et les implications de cette ac-

tivité. Ces aspects apparaissent pourtant décisifs pour déterminer si la ca-

pacité de gain de la recourante a évolué depuis l’ouverture du droit à la 

rente. Aussi la cause sera-elle renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle 

poursuivre l’instruction interrompue par le défaut de collaboration de l’as-

surée. Singulièrement, il s’agira pour l’OAIE d’établir – avec le concours de 

la recourante, en donnant suite si besoin aux réquisitions de preuves for-

mulées en procédure judiciaire – la nature exacte des activités exercées 

par celle-ci, puis de déterminer s’il en résulte une modification du droit à la 

rente eu égard à une évolution des circonstances médicales ou écono-

miques en présence. Dans ce contexte, en accord avec la jurisprudence 

publiée aux ATF 129 V 370, le retrait de l’effet suspensif ordonné au terme 

de la décision attaquée du 10 mai 2017 continuera à déployer ses effets 

jusqu’à la notification de la décision à intervenir. 

5.4 En résumé, la décision du 10 mai 2017 est correcte en tant qu’elle ré-

sulte d’un renversement du fardeau de la preuve fondée sur l’art. 43 al. 3 

LPGA. Elle ne peut toutefois être confirmée dès lors qu’en cours de procé-

dure judiciaire, l’assurée s’est conformée à ses obligations en matière de 

collaboration, faisant notamment suite à la mise en demeure du 16 février 

2017. Ce nonobstant, devant le constat que l’assurée assume diverses 

fonctions dans plusieurs sociétés sises en France, le dossier ne permet en 

l’état pas de déterminer si elle a recouvré une capacité de gain en compa-

raison avec la situation au moment de l’ouverture du droit à la rente. La 

cause doit partant être renvoyée à l’autorité précédente pour instruction 

complémentaire. Aussi, la mesure de retrait de l’effet suspensif ordonnée 

par la décision attaquée du 10 mai 2017 continuera à déployer ses effets 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 15 

jusqu’à la notification de la décision à intervenir. Indépendamment de l’is-

sue de l’instruction à intervenir, les prestations relatives à la période du 10 

mai au 16 juin 2017 ne pourront être récupérées par la recourante, qui a 

alors violé de façon inexcusable son devoir de collaborer.  

6.  

Il suit de ce qui précède que la décision de restitution du 3 novembre 2017 

doit être annulée également. Sa validité dépend en effet de l’existence d’un 

titre de révocation, soit d’une décision emportant révision des prestations 

servies à tort. Or, l’OAIE ne peut plus se prévaloir d’un tel titre dès lors que 

la décision du 10 mai 2017 qui en constituait le fondement doit être annulée 

(TF 8C_284/2009 du 20 janvier 2010).  

Cela étant, il est bien entendu que l’annulation de la décision du 3 no-

vembre 2017 intervient sans préjudice des délais au sens de l’art. 25 al. 2 

LPGA. En effet, nonobstant son sort lors de la présente contestation, cette 

décision, le cas échéant, a exclu et une fois pour toutes la péremption des 

créances en restitution (consid. 4.2.2 ci-avant).   

7.  

Ainsi, les recours se révèlent partiellement fondés et les décisions atta-

quées doivent être annulées, la cause étant renvoyée à l’autorité précé-

dente pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

8.  

8.1  

Selon l’art. 63 PA, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont en général mis à la 

charge de la partie qui succombe (al.1). Ils peuvent être mis à la charge de 

la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des 

règles de procédure (al. 3). Aussi la procédure de recours en matière de 

contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le 

Tribunal administratif fédéral est-elle en principe soumise à des frais de 

justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI ; cf. également TF 9C_639/2011 du 30 août 

2012 consid. 3.2). 

8.2 Par ailleurs, l’autorité de recours peut allouer, en application de l’art. 64 

PA, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une in-

demnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 16 

occasionnés. S’agissant par ailleurs des dépens, mis à la charge de la par-

tie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles 

de procédure. 

8.3 En l’occurrence, la recourante obtient partiellement gain de cause dès 

lors que les décisions attaquées doivent être annulées et la cause ren-

voyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction. Ce nonobstant, 

la présente procédure s’explique exclusivement par la violation du devoir 

de collaborer qui lui est imputable. Il y a lieu par conséquent de mettre à 

sa charge la totalité des frais de procédure, fixés à Fr. 800.-, et de les com-

penser par l’avance de frais versée en procédure. Il sera en outre renoncé 

à allouer des dépens.   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les décisions de l’autorité inférieure des 10 mai et 3 novembre 2017 sont 

annulées et la cause renvoyée à l’OAIE pour instruction complémentaire 

dans le sens des considérants et nouvelle décision quant au droit de l’as-

surée à une rente d’invalidité dès le 1er janvier 2013, étant entendu qu’au-

cune prestation ne saurait lui être allouée pour la période du 10 mai au 16 

juin 2017. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 800.-  sont mis à la charge de la recourante 

et sont compensés par l'avance de frais versée en cours de procédure. Le 

solde de l’avance de frais de Fr. 115.68 sera restitué à la recourante avec 

l’entrée en force du présent jugement.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire adresse de 

paiement) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

C-3455/2017 – C-6980/2017 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :