# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fc60032-4f23-5a82-aa03-dfa32fdf33a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.10.2018 P/13554/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13554-2015_2018-10-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13554/2015 AARP/302/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 octobre 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/601/2018 rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 25 mai 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 16 mai précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 8 juin 2018, par 
lequel le Tribunal de police l'a acquitté du chef de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), mais l'a reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) ainsi que d'entrée 
et de séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du  
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une peine privative de liberté 
de 120 jours, sous déduction de neuf jours de détention subie avant jugement, a 
ordonné différentes mesures de confiscation et de restitution, et a mis les frais de la 
procédure à sa charge à raison de 4/5èmes. 

 b. Par acte déposé le 28 juin 2018 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 
concluant à son acquittement d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, et au prononcé d'une 
peine pécuniaire clémente partiellement complémentaire à celle prononcée le  
11 janvier 2016 par la CPAR. 

A titre de réquisition de preuve, il sollicite l'audition de C______. 

 c. Selon les ordonnances pénales des 27 juillet et 23 août 2017, valant actes 
d'accusation, il est reproché à A______, d'avoir, à Genève, du 18 juillet 2014 au  
13 juillet 2015, du 16 juillet au 19 novembre 2015, du 21 novembre 2015 au  
6 septembre 2016, d'une date postérieure indéterminée au 3 novembre 2016, du  
5 novembre 2016 au 16 mai 2017 et du 20 mai au 26 juillet 2017 séjourné sur le 
territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. 

 Il lui est en outre reproché d'avoir à une date indéterminée en septembre ou en 
octobre 2016, pénétré en Suisse sans être titulaire de document d'identité ou des 
autorisations nécessaires et bien que faisant l'objet d'une interdiction d'entrée dans 
l'espace Schengen valable du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2018. 

 Enfin, il lui est reproché d'avoir, à Genève : 

 le 14 juillet 2015, détenu 2.8 gr de marijuana ; 

 le 3 novembre 2016, vendu une boulette d'1.1 gr de cocaïne au prix de CHF 100.- 
à C______. 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______ a demandé l'asile en Suisse le 21 octobre 2013. Sa demande a fait l'objet 
d'une non entrée en matière le 17 janvier 2014, entrée en force le 7 février suivant. 
Son transfert vers l'Espagne est intervenu le 16 juillet 2015, au terme d'une procédure 
Dublin. Une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 15 juillet 
2018, lui a été notifiée le 15 juillet 2015. 

 b.a. Selon le rapport de police du 14 juillet 2015, l'appointé D______ avait constaté, 
la veille peu après 22h00, qu'un individu, plus tard identifié comme étant A______, 
dissimulait quelque chose derrière un cache de store au M______ [adresse]. Le 
policier y a découvert un sachet de marijuana d'un poids total de 2.8 gr. A______ a 
été appréhendé immédiatement après ces faits, démuni de papier d'identité. 

 b.b. A______ a contesté avoir dissimulé cette drogue. Il ne s'adonnait pas au trafic 
de stupéfiants et avait arrêté de consommer de la marijuana un mois auparavant. Les 
CHF 85.80 retrouvés en sa possession lui avaient été donnés par les services sociaux 
du canton d'Argovie. 

Il était arrivé en Suisse trois mois plus tôt car il aimait ce pays et voulait essayer d'y 
avoir des papiers. Il voulait néanmoins le quitter car la vie y était trop difficile. 

 c. Le 19 novembre 2015, A______ a été interpellé à E______ [GE].  

Il a refusé de répondre aux questions de la police en l'absence de son conseil. 

 d.a. Le 6 septembre 2016, A______, démuni de document d'identité, a été 
appréhendé à l'occasion d'un contrôle des Transports publics genevois (TPG).  

 d.b. Il a expliqué être arrivé à Genève trois jours auparavant et avoir l'intention de se 
rendre en Argovie le soir-même. Il avait été renvoyé en Espagne environ une année 
plus tôt mais était revenu en Suisse quelques mois auparavant pour préparer une 
affaire en cours avec son avocate. 

 e.a. Le 3 novembre 2016 vers 20h00, la police a assisté à la rue O______ à un 
échange entre un ______ [personne d'origine hors UE] et une toxicomane, plus tard 
identifiés comme étant A______ et C______. Une boulette de cocaïne d'1.1 gr a été 
retrouvée sur cette dernière et un billet de CHF 100.- dans le portefeuille de 
A______, lequel était également en possession d'un téléphone portable dont le 
numéro était le 1______. 

 e.b. Lors de son audition à la police, C______ a formellement reconnu derrière une 
vitre sans tain A______ comme étant l'individu auquel elle avait remis CHF 100.- 

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contre une boulette de cocaïne d'1.1 gr. Il lui avait donné son numéro de téléphone 
portable, le 2______, et elle le connaissait sous le nom de "F______". 

 e.c. A______ a contesté la vente de cocaïne à C______. Une femme l'avait abordé 
vers la gare en lui demandant s'il vendait de la drogue. N'en ayant jamais vendu, il 
avait répondu par la négative.  

Il ignorait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse et y était arrivé en 2014. Il 
avait été attribué au canton d'Argovie après le dépôt d'une demande d'asile. Il habitait 
à G______ [France], mais logeait à l'abri de la Protection civile (PC) H______, aux 
I______ [GE]. 

 f. Le 18 mai 2017, A______ a été contrôlé une nouvelle fois sans  document 
d'identité et a refusé de répondre aux questions de la police hors la présence de son 
avocat. 

 g. Dans le cadre d'une observation le 26 juillet 2017 visant à endiguer le trafic de 
stupéfiants, la police a procédé à l'interpellation de A______ à J______ [GE]. Il était 
en possession de CHF 524.10 et EUR 560.-.  

 Ce dernier a expliqué qu'il avait dormi au parc de ______ ou à l'abri PC H______ 
avant d'intégrer, 15 jours auparavant, un appartement dans lequel il logeait 
gratuitement. Il avait gagné l'argent saisi en aidant des amis à déménager. Il avait 
changé les EUR en CHF pour son retour en Espagne. Rien ne s'opposait à son départ. 
Il reconnaissait séjourner en Suisse sans document d'identité ni autorisations 
nécessaires (ndr : ce qui a été le cas lors de toutes ses auditions où il a consenti à 
répondre à la police). 

 h.a. Lors de ses auditions devant le Ministère public, A______ a précisé qu'il était 
déjà venu en Suisse par le passé. Il reconnaissait l'intégralité des faits qualifiés de 
séjour et d'entrée illégaux pour les périodes telles que retenues par le Ministère 
public dans ses ordonnances pénales. Il n'avait pas caché de marijuana et n'était pas 
concerné par cette histoire. Il était passé par la rue M______ pour remonter en 
direction de la gare. Il n'avait pas non plus vendu de cocaïne à C______ dont il 
demandait l'audition.  

 h.b. D______ ne reconnaissait pas A______, dans la mesure où les faits remontaient 
à cinq mois. Ce dernier avait été interpellé environ deux minutes après que lui-même 
l'avait vu dissimuler quelque chose. D______l'avait vu ouvrir puis refermer le store 
avant de s'en aller. Le gendarme n'avait rien vu dans ses mains et lors de l'inspection 
du store, seuls 2.8 gr de marijuana avaient été retrouvés. 

 

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i. En première instance : 

i.a. A______ a confirmé reconnaître les faits qualifiés de séjour illégal. Il était 
revenu en Suisse à une reprise, en 2015, et non en septembre ou octobre 2016. 
Admettant fumer du cannabis, il contestait en avoir détenu, puis caché derrière un 
store 2.8 gr de marijuana. Il n'avait jamais vu C______, ne lui avait pas vendu de 
cocaïne et n'avait pas de téléphone portable commençant par l'indicatif 3______ 
[indicatif du numéro 2______]. 

i.b. K______, inspecteur principal, avait aperçu une femme, le 3 novembre 2016, 
entrer en contact avec un individu d'origine ______ [hors UE], puis, le suivre 
jusqu'au parc situé à proximité de la rue O______ où tous deux avaient procédé à un 
échange. K______ (ndr : à tout le moins avec un collègue vu l'utilisation du pronom 
"on") avait interpellé la toxicomane, C______. Après que la police se soit assurée 
que celle-là avait effectivement acquis de la drogue, la seconde équipe, qui avait 
suivi le vendeur, avait procédé à son interpellation dans les deux ou trois minutes 
suivantes. C______, qui s'était rendue dans le poste L______, avec un ami que les 
policiers avaient envoyés boire un café, avait identifié A______ derrière une vitre 
teintée. Pour gagner du temps et en raison de problèmes informatiques récurrents, 
mais aussi compte tenu du fait que cette toxicomane était collaborante, le procès-
verbal avait été établi à la main. Le numéro de téléphone portable qu'elle avait 
indiqué n'avait pas fait l'objet de plus amples recherches. 

i.c. Après avoir vainement cité C______ à comparaître à deux reprises, le premier 
juge a renoncé à son audition. 

C. a. Par courrier du 28 juin 2018, la CPAR a rejeté la réquisition de preuve formée par 
A______ et ordonné le 20 juillet suivant une procédure écrite avec l'accord des 
parties. 

 b. Aux termes de son mémoire, A______ persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel. 

 Après un rappel des divers éléments figurant à la procédure, A______ explique qu'il 
a toujours contesté avec véhémence avoir dissimulé de la marijuana dans les stores 
de l'immeuble à la rue M______. Si le policier l'avait bien observé en train de les 
ouvrir et de les fermer, il n'avait rien vu dans ses mains de sorte qu'il était possible 
que cette drogue y ait été dissimulée par un tiers. A______ avait été interpellé à la 
rue N______ et le policier l'avait perdu de vue le temps de monter dans sa voiture. 
Dans la mesure où il était notoire que le quartier était très fréquenté, il n'était pas 
impossible que le policier l'ait confondu avec une autre personne. Il devait être 
acquitté au bénéfice du doute. 

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 A______ n'avait jamais été impliqué dans un trafic de cocaïne, ce que son casier 
judiciaire ne pouvait que confirmer. Il était difficile, à teneur des pièces de la 
procédure, de comprendre à quel moment C______ avait pu l'identifier, alors même 
que tous deux avaient été interpellés au même moment en des endroits différents et 
par des policiers différents. C______ n'avait pas été entendue de telle façon à pouvoir 
infirmer ou confirmer sa mise en cause. Dans la mesure où elle se trouvait à la rue 
P______ au moment de la rédaction et de la signature de son procès-verbal, cela 
voudrait dire qu'elle aurait identifié A______ avant même d'être au poste de police. 
Une confrontation avec cette femme aurait eu pour conséquence certaine de le 
disculper, raison pour laquelle il avait insisté pour que tel soit le cas, cette personne 
toxicomane n'ayant en substance pas même pris la peine de déférer aux convocations 
du Tribunal de police. C______ avait dit avoir acheté de la cocaïne à un ______ 
[personne d'origine hors UE] répondant à un raccordement commençant par 3______ 
[indicatif du numéro 2______] alors même que A______ contestait détenir un tel 
numéro, aucun acte d'enquête n'ayant pour le surplus été entrepris sur ledit 
raccordement. A nouveau, compte tenu des circonstances floues de cette mise en 
cause, le doute devait lui profiter. 

 Ensuite des acquittements du chef d'infractions à l'art. 19 al. 1 LStup, une peine 
pécuniaire devait être prononcée, partiellement complémentaire à celle du 11 janvier 
2016. 

c. Le Tribunal de police se réfère intégralement à son jugement. 

d. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 

e. Les parties ont été informées par courriers du 20 septembre 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. Aucune d'entre elles n'a réagi. 

 f. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comportant 1h d'activité de cheffe d'étude et 4h30 de stagiaire. En 
première instance, son activité a été rémunérée à raison de 23h20. 

D. A______ est né le ______ 1995 en Guinée, pays dont il est ressortissant. Ses parents 
sont décédés. Sa sœur vit en Guinée et son frère en Espagne. En Guinée, il a effectué 
sa scolarité jusqu'à l'âge de 12 ans, puis a travaillé dans ______ avant de partir pour 
l'Espagne en 2013. Il souhaite y retourner afin de régulariser sa situation. Il dit être 
en couple et avoir des projets de mariage, sa compagne lui remettant 
occasionnellement de l'argent de poche pour vivre. 

 

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 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

- le 4 juin 2014 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, sursis révoqué par la CPAR le 11 janvier 2016, pour séjour illégal ; 

- le 11 janvier 2016 par la CPAR à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 10.- l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour séjour illégal (du 5 juin 
au 17 juillet 2014 et du 19 juillet 2014 au 28 janvier 2015) et infraction à l'art. 19a 
ch. 1 LStup. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel 
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). Cette disposition codifie, pour la 
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) en matière 
d'appréciation anticipée des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1173/2016 du 7 
août 2017 consid. 2.1 ; 6B_259/2016, 266/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.2 et les 
références). 

Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un 
pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_484 2012 du 11 décembre 2012 
consid. 1.2 et les références). Il peut renoncer à l'administration de certaines preuves, 
notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont 
pas importants pour la solution du litige, ou lorsque des preuves nouvelles ne sont 
pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration 
anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à 
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_58/2017 du 21 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_614/2012 du 
15 février 2013 consid. 3.2.3 ; 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2). Ce 
refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 
229 consid. 5.3 p. 236 s. ; 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les références ; arrêt du 

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Tribunal fédéral 6B_58/2017 du 21 août 2017 consid. 1.1). Quel que soit le stade de 
la procédure, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, 
notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 
CPP ; cf. art. 29 al. 2 Cst. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_58/2017 du 21 août 2017 
consid. 1.1 ; 6B_977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références).  

2.1.2. Conformément aux art. 331 al. 1 et 403 al. 4 CPP applicables par renvoi de 
l’art. 405 al. 1 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue sur les 
réquisitions de preuve présentées avec la déclaration d’appel ou lors de la préparation 
des débats, celles rejetées voire d’éventuelles réquisitions nouvelles pouvant encore 
être formulées devant la juridiction d’appel, à l’ouverture des débats, au titre de 
questions préjudicielles (art. 339 al. 2 et 3 cum 405 al. 1 CPP).  

2.2. En l'occurrence, l'appelant a réitéré devant la CPAR la réquisition de preuve déjà 
formulée en première instance. 

L'audition de C______, plus de deux ans et demi après les faits, n'apparaît pas utile à 
la manifestation de la vérité, compte tenu du temps écoulé. Il sera tenu compte de 
l'absence de confrontation au moment d'apprécier la portée de ses déclarations à la 
police. 

La réquisition de preuve doit ainsi être rejetée. 

3. 3.1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 § 2 du Pacte international 
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II ; RS 0.103.2), 
6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent concerne tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_998/2017 du 20 avril 2018 consid. 5.1). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

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Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 
1.1).  

3.1.2. L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des 
preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 
CPP, le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la 
valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la 
réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 
1.3).  

3.1.3. Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base 
d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit 
être examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers 
éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou 
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 
p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 
6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 
5.1). 

 3.1.4. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les 
déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins 
une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les 
témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des 
déclarations de témoins toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées 
par lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1023/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.2.3). En tant qu'elle 
concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également 
garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en 
cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa 
déposition est une preuve essentielle (ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 s. et les 
références ; 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 
du 13 décembre 2017 consid. 2.1). 

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Cependant, dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été 
confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen 
attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de 
culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 
ss et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 
consid. 2.1 ; 6B_956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1 ; 6B_947/2015 du 29 juin 
2017 consid. 5.5.1 et les références ; 6B_961/2016 du 10 avril 2017 consid. 3.3.1 ; 
6B_839/2913 du 28 octobre 2014 consid. 1.5.1). Des démarches doivent ainsi être 
entreprises afin de garantir l'équité de la procédure. Sont des éléments susceptibles de 
rétablir l'équilibre du procès le fait que les juridictions se soient penchées avec 
prudence sur les déclarations non vérifiées d'un témoin absent, qu'elles aient montré 
avoir été conscientes de la valeur réduite de ces déclarations, ou qu'elles aient exposé 
en détail pourquoi elles considéraient que ces déclarations étaient fiables, tout en 
tenant compte des autres éléments de preuve disponibles. La défense doit se voir 
offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la 
crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ; qu'elle connaisse 
l'identité du témoin constitue un élément supplémentaire susceptible d'améliorer sa 
situation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 10.2.2.6.4 
et les références ; 6B_862/2015 du 7 novembre 2016 consid. 4.3.3). 

3.2. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, 
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ou 
celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de 
toute autre manière (let. d). 

 3.3.1. L'appelant a constamment contesté avoir détenu et caché derrière un store un 
sachet contenant 2.8 gr de marijuana. 

 Il a pourtant été observé dans sa manœuvre par un policier qui, immédiatement après 
son départ, y a trouvé ledit sachet, à l'exclusion de tout autre objet. On peine par 
ailleurs à discerner pour quelle autre raison, si ce n'est la dissimulation de cette 
drogue, l'appelant se serait affairé sur ce store. Dans la mesure où il a immédiatement 
été interpellé, ce qui exclut tout risque de confusion, le fait que le policier ne le 
reconnaisse pas cinq mois plus tard est sans pertinence, ce qui s'explique au 
demeurant aisément par les nombreuses observations et interpellations que sont 
amenées à faire les forces de l'ordre engagées dans l'endiguement du trafic de 
stupéfiants de rue. Enfin, l'appelant n'a pas prétendu avoir stocké en cet endroit de la 
marijuana destinée à sa propre consommation, ayant d'ailleurs donné des versions 
contradictoires en lien avec une telle consommation, alors que la rue M______ est 
située dans le quartier L______ bien connu des consommateurs de drogue pour le 
trafic qui s'y déroule. 

- 11/17 - 

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Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge l'a reconnu coupable d'infraction à  
l'art. 19 al. 1 LStup s'agissant de ce contexte de faits. 

 3.3.2. C______ a identifié l'appelant dans les locaux de la police, derrière une vitre 
sans tain, immédiatement après qu'il lui a vendu 1.1 gr de cocaïne au prix de  
CHF 100.-. Cette mise en cause est corroborée par la découverte sur l'appelant  
de ce montant, issu de cette transaction. De plus, la police a observé l'échange et a 
procédé aux interpellations des deux protagonistes aussitôt après. Dans de telles 
circonstances, il apparaît exclu que tant la police que la consommatrice de cocaïne se 
soient trompés sur la personne de l'appelant. L'appelant se méprend en avançant que 
la consommatrice aurait signé son procès-verbal d'audition à la rue P______, qui est 
le lieu d'interpellation, ce qui au demeurant n'exclut pas son passage dans les locaux 
du poste de police L______ quelques minutes plus tard, où elle a reconnu l'appelant 
derrière une vitre sans tain, ce que l'agent K______ a précisément décrit lors de son 
audition devant le Tribunal de police. Il est noté à cet égard que la rue P______ fait 
au niveau de la gare, croisement avec la rue O______ et que le poste L______  
n'est qu'à quelques centaines de mètres de là. L'agent K______ a de même décrit 
précisément les modalités d'intervention consistant pour une première équipe à 
s'assurer que le client soit bien en possession de la drogue fraichement achetée alors 
que d'autres équipiers suivent le supposé vendeur et l'interpellent une fois la saisie de 
drogue confirmée.  

 Au vu de ces éléments, les déclarations de C______ à la police peuvent être retenues, 
quand bien même il n'y a pas eu de confrontation avec l'appelant. 

Il existe ainsi un faisceau d'indices convergents conduisant la CPAR à confirmer le 
verdict de culpabilité d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup également en lien avec ces 
faits. 

4. 4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

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à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

4.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente (ATF 135 IV 87 consid. 
2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une 
augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

4.1.3. D'après l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion (al. 1). Si le juge 
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant 
d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2). 

La fixation d'une peine d'ensemble n'est pas possible en cas de sanctions de genre 
différent. Ainsi, une peine privative de liberté ne peut être prononcée comme peine 
complémentaire d'une sanction pécuniaire. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative, car le principe de l'absorption s'applique seulement aux peines 
du même genre (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 268 ; 137 IV 57 consid. 4.3.1 
p. 58). 

4.2. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018, réforme qui marque globalement un durcissement. La peine 
pécuniaire est désormais limitée à 180 jours (art. 34 al. 1 CP). Le prononcé d’une 
peine privative de liberté même courte est possible si cette sanction paraît justifiée 
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits ou s’il y a lieu de craindre qu’une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, sans que les conditions du sursis 
doivent être exclues (art. 41 al. 1 CP). Il est ainsi plus sévère sur ces plans et ne sera 

https://intrapj/perl/decis/137%20IV%2057

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par conséquent pas pris en considération (art. 2 al. 2 CP), l'ancien droit étant 
applicable en l'espèce. 

4.3.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale 
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine 
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

4.3.2. Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 aCP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine 
pécuniaire ou une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée 
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1030/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2.2 ; 
6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 
3.3). 

L'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire doit être liée à la personne du 
condamné. Il y a donc lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée 
lorsque le condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, par 
exemple en présence d'un risque de fuite, ou parce qu'il ne dispose pas de moyens 
suffisants (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, 
n. 4 ad art. 41). 

4.4. En l'occurrence, la faute de l'appelant est d'une certaine gravité. Il est non 
seulement revenu en Suisse après en avoir été renvoyé au terme d'une procédure 
Dublin, mais a profité de sa présence illégale dans ce pays pour se livrer à un trafic 
de stupéfiants, ce qui témoigne d'un mépris de la législation en vigueur. 

Ses mobiles sont égoïstes relevant de l'appât du gain, s'agissant du trafic de 
stupéfiants et du mépris des règles en vigueur.  

Même si la précarité de la situation personnelle de l'appelant explique, en partie, ses 
agissements, elle ne saurait les justifier, étant relevé que son absence totale de liens 
avec la Suisse rend encore moins compréhensible son insistance à rester en toute 
illégalité dans ce pays.  

Sa collaboration a été peu satisfaisante. Il a certes reconnu séjourner en Suisse et d'y 
être entré illégalement, mais pouvait difficilement faire autrement au vu des 

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circonstances de ses interpellations. L'appelant s'est toutefois obstiné à nier 
intégralement et jusqu'en appel les infractions à la LStup nonobstant les preuves 
recueillies à son encontre ce qui démontre une absence de prise de conscience du 
caractère illégal de ses activités. 

Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 CP, ce qui justifie une augmentation 
de la peine de l'infraction la plus grave, en l'occurrence celle prévue à l'art. 19 al. 1 
LStup. 

Il a deux antécédents spécifiques en matière de LEtr. 

Ni un travail d'intérêt général, en raison de son statut illégal, ni une peine pécuniaire, 
compte tenu de son manque de moyens financiers propres, ne sont ici adéquats. Les 
deux peines pécuniaires prononcées à son encontre ne l'ont au demeurant pas 
dissuadé de récidiver. Un pronostic défavorable doit ainsi être posé. 

Dans ces circonstances, la peine privative de liberté de 120 jours, prononcée en 
première instance, consacre une application correcte de l'art. 47 CP et sera confirmée. 

Il n'y pas de concours réel rétrospectif, même partiel, avec la condamnation du 
11 janvier 2016 à une peine pécuniaire, dans la mesure où il s'agit d'une peine d'un 
genre différent. 

5. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 

6. 6.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s. dans JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 

 6.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. L'alinéa 1 de cette dernière disposition, 
en vigueur depuis le 1er octobre 2018, prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est 
calculée selon le tarif horaire de CHF 110.- pour l'avocat stagiaire (let. a) et 

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CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 
consid. 3/4.2-4.4). 

6.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4).  

6.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de 
courriers, dont la déclaration d'appel, ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 
et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

6.3. L'état de frais produit par Me B______ est adéquat et conforme aux principes 
exposés.  

L'indemnité qui lui est due sera ainsi arrêtée à CHF 898.20 correspondant à 1h 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, 4h30 à celui de CHF 110.-/heure (CHF 495.-), 
plus une majoration forfaitaire de 20% (CHF 139.-) et l'équivalent de la TVA au taux 
de 7.7%, en CHF 64.20. 

* * * * *  

- 16/17 - 

P/13554/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/601/2018 rendu le 16 mai 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/13554/2015. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 898.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

- 17/17 - 

P/13554/2015 

P/13554/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/302/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux 4/5
èmes

 des frais de 1
ère

 instance, soit CHF 2'118.40 et à 

l'émolument complémentaire (+ frais de notification) de CHF 514.-, soit un total 

de CHF 2'632.40, laisse le solde à charge de l'Etat. 

CHF 3'162.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux frais de procédure d'appel.   

CHF 

 

1'795.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'957.00