# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19e6483a-09a7-5133-8e5a-54c2c5ef1e33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.03.2010 A/4226/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4226-2009_2010-03-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4226/2009 ATAS/288/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 18 mars 2010  

En la cause 

Madame S_____________, domiciliée à GENÈVE 

Monsieur S_____________, domicilié àGENÈVE 

demandeurs 

contre 

GROUPE MUTUEL PRÉVOYANCE, rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 

CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, Bahnohstrasse 86, 
Postfach, 5001 AARAU 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE de ZÜRICH, case 
postale, 8036 ZÜRICH défenderesses 

 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 8 octobre 2009, la 12ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame S_____________, née T_____________ en 
1975, et Monsieur  S_____________, né en 1963, lesquels s’étaient mariés en date 
du 19 mai 2000.  

2. Au chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des 
époux durant le mariage. Il a précisé dans les considérants de son jugement que 
Monsieur affirmait que son épouse avait retiré une partie de son avoir de 
prévoyance à son départ pour le Brésil, ce que l’intéressée contestait.  

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 14 novembre 2009, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 24 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
19 mai 2000 et le 14 novembre 2009. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu’au moment de son mariage, il travaillait pour X__________ qui l’a 
employé jusqu’en décembre 2000 ; qu’il n’a cependant pas réalisé un revenu 
suffisant pour être soumis à cotisations (cf. courrier de la fondation de 
prévoyance X__________ du 4 mars 2010) ; 

- qu’en octobre et novembre 2000, puis de janvier à septembre 2001, le 
demandeur a travaillé pour Y____________, société désormais radiée, et qu’il 
a alors été affilié à la FONDATION COLLECTIVE REALISATOR, qui a 
ensuite transmis son avoir au FONDS DE PRÉVOYANCE D’ADECCO, qui 
devait lui-même le transférer plus tard à la fondation SWISSSTAFFING (voir 
plus bas ; cf. courrier d’Adecco du 16 février 2010) ; 

- que le demandeur a ensuite traversé une période de chômage ; 

- qu’en mars 2002, il a travaillé pour Z____________ et été affilié à la caisse 
de pensions GASTROSOCIAL, auprès de laquelle il a accumulé un avoir qui 
s’élevait, en date du 14 novembre 2009, à 22 fr. 75 (cf. courrier de Gastrosocial 
du 18 février 2010) ;  

- que d’avril 2002 à août 2003, le demandeur a été employé par INTER-
EMPLOI - INTER-CADRE et affilié à la FONDATION DE 2ÈME PILIER 

 

 

   
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SWISSSTAFFING, laquelle a transféré son avoir à la CAISSE DE PENSIONS 
DE XA____________ SA (cf. courrier de Inter-Emploi du 7 janvier 2010);   

- qu’en effet, le demandeur a été affilié à la CAISSE DE PENSIONS DE 
XA____________ SA de septembre 2003 à mars 2004 ; que cette fondation a 
ensuite transmis son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS 
SA à Bâle (cf. courrier de la caisse de pensions XA____________ du 2 février 
2010), qui l’a transmis son tour à la SAMMELSTIFTUNG TRANSPARENTA 
(cf. courrier d’UBS du 5 février 2010); 

- qu’en mai et juin 2004, le demandeur a travaillé pour les Bains des Pâquis, 
mais sans réaliser un revenu suffisant pour être soumis à cotisations ;  

- que de novembre 2004 à septembre 2005, le demandeur a travaillé pour 
XB____________ SA et a été affilié une nouvelle fois à la FONDATION DE 
2ÈME PILIER SWISSSTAFFING, qui, en date du 26 janvier 2006, a transféré 
son avoir à TRANSPARENTA SAMMELSTIFTUNG  FUER BERUFLICHE 
VORSORGE (cf. décompte de la fondation du 11 janvier 2010) ;  

- qu’en effet, le demandeur a été affilié à TRANSPARENTA  d’octobre 2005 à 
février 2006, lorsqu’il a travaillé pour XC____________ SA; que cette 
fondation a ensuite transmis son avoir à GROUPE MUTUEL PRÉVOYANCE, 
caisse auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 16 février 2006; que 
cet avoir s’élevait, au 14 novembre 2009, à 36'363 fr. 85 (cf. courrier du 
Groupe Mutuel du 16 décembre 2009).  

6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :  

- que de novembre 1999 à décembre 2000, la demanderesse a travaillé pour la 
société XD____________ SA mais sans réaliser un revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations (cf. fax de XD____________ du 15 février 2010) ; 

- que de janvier 2001 à mai 2002, elle a été employée par XE____________ 
SA, mais n’a pas réalisé un revenu suffisant pour être soumis à cotisations (cf. 
courrier d’Hotela du 1er mars 2010) ;  

- que d’août 2001 à mai 2004, elle a été employée par les entreprises 
Z____________ et affiliée à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL ; 
que l’avoir accumulé auprès de cette fondation s’élevait, en date du 14 
novembre 2009, à 3'107 fr. 70 (cf. décompte de Gastrosocial du 13 janvier 
2010);   

- que, selon les données de l’Office cantonal de la population, la demanderesse 
a quitté la Suisse le 3 juin 2004 pour y revenir le 10 mai 2005;   

 

 

   
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- que d’octobre 2006 à septembre 2007, la demanderesse a travaillé pour 
XF____________ SA, mais sans réaliser un revenu suffisant pour être soumis à 
cotisations ;  

- que la demanderesse a ensuite traversé une période de chômage; qu’elle a 
néanmoins été affiliée à l’AGENCE RÉGIONALE DE LA SUXFISSE 
ROMANDE DE LA FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE qui a 
transféré son avoir, de 794 fr., à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE DE ZURICH (cf. décompte de l’agence régionale du 8 août 
2008);  

- que du 1er juillet au 10 août 2008, la demanderesse a travaillé pour le foyer du 
Vallon et a été affiliée à la FONDATION DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE SWISS LIFE (cf. courrier de SwissLife du 18 décembre 
2009), laquelle a également transmis son avoir à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE DE ZURICH;  

- que l’avoir accumulé par la demanderesse auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE de ZÜRICH s’élevait à 1'070 fr. 90 au 
14 novembre 2009 (cf. courrier de la fondation du 29 décembre 2009). 

- que d’août à décembre 2008, la demanderesse a une nouvelle fois travaillé 
pour XF____________ SA, là encore, sans être affiliée à une fondation de 
prévoyance.  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

 

 

   
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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 19 mai 2000, date du mariage, d’autre part le 
14 novembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 36'386 fr. 60 (22.75 + 36'363.85) tandis que celle acquise par 
la demanderesse atteint la somme de 4'178 fr. 60 (3'107.70 + 1'070.90), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur  doit à son ex-épouse le montant de 18'193 fr. 30 (36'386.60 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de 2'089 fr. 30 (4'178.60 : 2), de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 16'104 fr. (18'193.30 - 2'089.30). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite GROUPE MUTUEL PRÉVOYANCE à transférer, du compte de Monsieur 
S_____________, la somme de 16'104 fr. à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE en faveur de Madame T_____________ S_____________, née 
T_____________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 15 novembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le