# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e20eea2b-4c37-5f1c-a8c1-08d86f4d31bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2018 A-2482/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2482-2017_2018-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2482/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Michael Beusch, Marianne Ryter, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Thierry F. Ador,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Direction générale des douanes (DGD),  

Division principale Procédures et exploitation, 

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Douanes; assistance judiciaire. 

 

 

 

A-2482/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Selon le procès-verbal de constat du Poste gardes-frontière Thônex de 

l'Administration fédéral des douanes (ci-après: AFD) établi le 22 septembre 

2014, le véhicule occupé notamment par A._______ (ci-après: recourant) 

a été intercepté après le passage par la douane de ***, à 9h10, avec à son 

bord des marchandises non régulièrement déclarées. Les redevances 

d'entrée en jeu seraient de l'ordre de Fr. 650.-. Le recourant a fourni un 

montant de Fr. 1'200.- à titre de "dépôt, garantie". 

B.  

Par pli du 5 octobre 2015 de la Direction d'arrondissement des douanes 

Genève (ci-après: DA Genève; Section antifraude douanière, Office Ge-

nève) de l'AFD, le recourant a été convoqué pour être entendu au sens de 

l'art. 42 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 

(DPA, RS 313.0) dans le cadre d'une instruction douanière le concernant. 

Le recourant a téléphoné le 7 octobre 2015 pour communiquer son éton-

nement au collaborateur de la DA Genève quant à sa convocation.  

C.  

Selon le procès-verbal d'interrogatoire du 12 octobre 2015 établi par la DA 

Genève, le recourant a été entendu à titre d'inculpé au sujet des événe-

ments du 22 septembre 2014 (let. A ci-dessus), et plus largement au sujet 

de divers passages à la frontière de marchandises, réalisés aussi bien à 

titre privé que dans le cadre de l'activité de B._______ (ci-après: restau-

rant). Ce dernier est géré par la société *** C._______ (ci-après: société), 

dont le recourant était alors associé gérant. 

D.  

D.a Le 27 novembre 2015, la DA Genève a dressé à la charge du recourant 

un procès-verbal final (art. 61 DPA), dont il ressort ce qui suit. Des infrac-

tions à la législation douanière (loi fédérale du 18 mars 2005 sur les 

douanes [LD, RS 631.0]; loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de 

la bière [LIB, RS 641.411]; loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool [LAlc, 

RS 680]; loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

[LTVA, RS 641.20]) sont reprochées au recourant. Selon la DA Genève, 

entre 2012 et 2014, diverses marchandises (denrées alimentaires) avant 

tout destinées au restaurant ont été introduites sur le territoire suisse par 

le recourant. Des redevances d'entrée de quelque Fr. 60'000.- auraient été 

éludées.  

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D.b Compte tenu du procès-verbal final évoqué, le 27 novembre 2015 éga-

lement, la DA Genève a rendu une "Décision d'assujettissement à la pres-

tation" en particulier sur la base de l'art. 12 al. 2 DPA, de l'art. 70 LD et de 

l'art. 51 LTVA. Selon cette décision, le recourant est personnellement as-

sujetti à la prestation pour un montant de Fr. 60'684.35.  

La société a été déclarée solidairement assujettie au paiement d'un mon-

tant pour ainsi dire équivalent par décision notifiée à elle le même jour 

("Décision de perception subséquente").  

E.  

Le recourant ainsi que la société ont, par le biais du même avocat, contesté 

auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: DGD ou autorité 

inférieure) la décision d'assujettissement, respectivement la décision de 

perception subséquente, par écrit du 10 décembre 2015, complété le 18 

janvier 2015 (recte: 2016). 

Le recourant et la société ont, selon leurs conclusions, attaqué aussi bien 

le procès-verbal final (let. D.a ci-dessus) que les deux décisions évoquées 

(let. D.b ci-dessus).  

Le mémoire du 18 janvier 2016 se réfère toutefois, dans la partie "Receva-

bilité", uniquement à la décision d'assujettissement et à la décision de per-

ception subséquente (à l'exclusion du procès-verbal final), qualifiées dans 

ledit mémoire de décisions au sens de l'art. 44 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et con-

testable auprès de la DGD selon l'art. 116 LD (mémoire p. 6 s.). Essentiel-

lement, la violation du droit à un défenseur d'office selon l'art. 33 DPA a été 

invoquée en lien avec l'interrogatoire du 12 octobre 2015. 

F.  

Le 10 mars 2016, la DGD, se référant au recours "contre, respectivement, 

la décision d'assujettissement à la prestation et la décision de perception 

subséquente" du 27 novembre 2015, a invité le recourant et la société à 

verser un montant Fr. 3'300.- à titre d'avance de frais au sens de l'art. 63 

al. 4 PA. 

G.  

Le 28 avril 2016, le recourant a réitéré auprès de la DGD ses griefs en lien 

avec l'audition du 12 octobre 2015. Il a par ailleurs sollicité, en raison no-

tamment de la précarité de sa situation, l'octroi de l'assistance judiciaire 

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(dispense du paiement des frais de procédure et attribution d'un avocat) au 

sens de l'art. 65 PA. 

Sur le formulaire de demande d'assistance judiciaire, il est indiqué que l'ob-

jet du litige concerne la décision d'assujettissement à la prestation et la 

décision de perception subséquente. 

H.  

Le 6 juin 2016, le Conseil du recourant a informé la DGD que Me 

D._______ représentait désormais la société, les parts sociales de cette 

dernière ayant été cédées par le recourant aux nouveaux associés de 

celle-ci par contrat du 2 octobre 2015.  

I.  

Par décision du 10 mars 2017, la DGD a résolu de rejeter la demande 

d'assistance judiciaire, sans percevoir de frais. La DGD a estimé que la 

procédure de recours est vouée à l'échec. En effet, de l'avis de la DGD, le 

recourant ne conteste pas les faits. En outre, le recourant s'appuie sur des 

garanties de procédure d'ordre essentiellement pénal ne trouvant pas ap-

plication "directe" dans la procédure administrative d'assujettissement. La 

DGD a laissé ouverte la question de l'indigence du recourant.  

J.  

Par recours du 28 avril 2017, le recourant conclut principalement, en parti-

culier, de la manière suivante: 

Annuler la décision de rejet de la demande d'assistance judiciaire de la DGD 

du 10 mars 2017; 

Octroyer l'assistance judiciaire gratuite au recourant; 

Nommer Me Thierry F. Ador comme avocat d'office; 

Condamner la DGD en tous les frais et dépens de l'instance. 

K.  

Dans sa réponse du 8 juin 2017, la DGD conclut au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision du 10 mars 2017 refusant l'assistance judi-

ciaire. La DGD souligne ses sérieux doutes quant à l'indigence du recou-

rant. Quoi qu'il en soit, la DGD rappelle son avis selon lequel la procédure 

de recours dirigée contre l'assujettissement du recourant est vouée à 

l'échec. 

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L.  

Dans sa réplique du 25 août 2017, le recourant maintient ses conclusions, 

tout comme la DGD persiste dans sa position par duplique du 14 sep-

tembre 2017. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci con-

naît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les déci-

sions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le 

Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 

LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 con-

sid. 1.1, A-5127/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.1, A-1681/2006 du 13 

mars 2008 consid. 1.1). Sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA (arrêts du TAF A-

5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 

2009 consid. 1.5) – qui mentionne au demeurant des principes appliqués 

de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure douanière de-

vant lui – ce qui précède vaut également concernant les procédures de 

recours en matière de droit de douanes, y compris pour la présente procé-

dure, ce bien qu'en soi, la procédure de dédouanement ne soit pas régie 

par la PA (art. 3 let. e PA; consid. 3 ci-dessous; voir également art. 116 al. 4 

LD; arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid.1.2.1 s., A-

8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 1.1). 

1.3 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent 

sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet 

d'un recours (art. 45 al. 1 PA). Les autres décisions incidentes notifiées 

séparément peuvent faire l'objet d'un recours: a. si elles peuvent causer un 

préjudice irréparable, ou b. si l'admission du recours peut conduire immé-

diatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure proba-

toire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA). 

1.4 En l'occurrence, le Tribunal relève en premier lieu que le recourant a 

attaqué (par acte du 10 décembre 2015 complété le 18 janvier 2016) la 

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décision d'assujettissement à la prestation du 27 novembre 2015 (let. D.b 

ci-dessus) auprès de la DGD.  

La décision ici attaquée par recours du 28 avril 2017 – à savoir la décision 

du 10 mars 2017 – rejette une demande d'assistance judiciaire (art. 65 PA; 

let. G ci-dessus) déposée dans la procédure de recours contestant l'assu-

jettissement. Une telle décision doit donc être qualifiée de décision inci-

dente. De plus, il s'agit d'une décision au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, à 

savoir une décision pouvant causer un préjudice irréparable au sens de la 

loi applicable ici, soit la PA (consid. 1.2 ci-dessus; arrêt du TAF C-

5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 1.2; voir aussi arrêts du TF 

8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.4, 2C_143/2008 du 10 mars 

2008 consid. 2). 

La décision de la DGD, qui n'est pas une décision de première instance au 

sens de l'art. 116 al. 1bis LD (arrêts du TAF A-6950/2016 du 26 janvier 2017 

consid. 1.5.1, A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.2), peut donc être 

attaquée devant le Tribunal de céans (consid 1.1 ci-dessus). Le recours, 

déposé dans le délai légal (voir art. 50 al. 1 PA et art 22a al. 1 let. a PA), 

remplit les exigences de l'art. 52 PA, étant précisé que le recourant dispose 

de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Le recours est donc recevable. 

2.  

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA).  

Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'of-

fice, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise (arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2). La procédure 

est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit 

les faits d'office et librement (voir art. 12 PA; voir toutefois la réserve de 

l'art. 2 al. 1 PA [consid. 1.2 ci-dessus]; arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 

2016 consid. 1.2.2 et 2). 

3.  

La réserve de l'art. 3 let. e PA prévoit, à des fins de célérité et de simplicité 

de la taxation douanière, que n'est pas régie par la PA la procédure de 

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taxation douanière (Zollveranlagung), les garanties procédurales constitu-

tionnelles étant réservées (arrêt du TAF A-6977/2009 du 29 novembre 

2009 consid. 2.2). Cette réserve ne s'applique toutefois pas à la procédure 

des voies de droit (voir art. 116 al. 4 LD et art. 33 al. 6 LIB; MARTIN KOCHER, 

in Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz [ZG], 

2009, n° 2 et 10 ad art. 116; NADINE MAYHALL, in Waldmann/Weissenberger 

[éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwal-

tungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 8 ad art. 2), mais seulement à la procé-

dure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veran-

lagungsverfügungen; KOCHER, op. cit., n° 12 ad art. 116; arrêts du TAF A-

1421/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3.2.1, A-5519/2012 du 31 mars 

2014 consid. 1.2.2, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 1.1), qui ne 

comprend pas une éventuelle procédure de recours interne à l'administra-

tion (arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid.1.2.1, A-

5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.3.2). 

En d'autres termes, la procédure de recours interne à l'Administration selon 

l'art. 116 LD s'apparentant à la procédure de recours selon les art. 44 ss 

PA, les mêmes règles que celles applicables devant le Tribunal administra-

tif fédéral (art. 37 LTAF) sont applicables (KOCHER, op. cit., n° 56 ad 

art. 116; voir aussi arrêt du TAF A-8199/2015 du 6 octobre 2016 con-

sid. 2.5). 

4.  

4.1  

4.1.1 Selon l'art. 65 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge ins-

tructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais 

de procédure une partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et 

dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1; 

art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération 

suisse [Cst., RS 101]; MARTIN KAYSER, in Auer/Müller/Schindler [éd.], Kom-

mentar VwVG, 2008, n° 3 ss ad art. 65). 

4.1.2 Est considéré comme ne disposant pas des ressources suffisantes, 

celui qui ne peut s'acquitter des frais de procédure sans entamer son mini-

mum vital. L'indigence s'apprécie selon l'ensemble des circonstances éco-

nomiques au moment du dépôt de la demande (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 

arrêts du TAF A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.3, A-1371/2012 du 

12 juillet 2012 consid. 2.2.1). Le minimum vital est calculé en application 

de l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et 

la faillite (LP, RS 281.1; arrêt du TAF A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 

2.2.2 ss). 

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4.1.3 Une cause est dénuée de chances de succès lorsque les chances de 

succès sont notablement plus faibles que les risques qu'elle soit rejetée, 

de sorte qu'elles ne peuvent pas être considérées comme sérieuses. Il con-

vient de déterminer si une personne raisonnable disposant de moyens fi-

nanciers suffisants prendrait le risque, après mûre réflexion, de s'engager 

dans la procédure. Un procès n'est en revanche pas dénué de chances de 

succès lorsque les chances de succès s'équilibrent avec les risques 

d'échec, ou lorsque les premières sont légèrement inférieures aux seconds 

(ATF 133 III 614 consid. 5; arrêts du TAF A-612/2015 du 4 mars 2016 con-

sid. 1.3.1, A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.3, A-1411/2007 du 18 

juin 2007 consid. 2.1.2). Autrement dit, les chances de succès s'examinent 

ex ante et doivent être suffisamment raisonnables (arrêt du TAF A-

1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.3). 

4.2  

4.2.1 L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en 

outre un avocat à la partie évoquée (consid. 4.1.1) si la sauvegarde de ses 

droits le requiert (art. 65 al. 2 PA; art. 29 al. 3 Cst.). 

4.2.2 L'octroi de l'assistance gratuite d'un défenseur requiert, en sus des 

conditions mentionnées précédemment (consid. 4.1.2 s. ci-dessus; ATF 

122 III 392 consid. 3d; arrêt du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 

consid. 3.4; MARCEL MAILLARD, in Waldmann/Weissenberger [éd.], op. cit., 

n° 37 ad art. 65), que l'aide de ce défenseur soit nécessaire à la sauve-

garde des droits de l'intéressé.  

Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'of-

fice à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible 

d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une 

portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause 

les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés 

en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent 

surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2). Le point décisif est toujours 

de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement néces-

saire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circons-

tances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de 

droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, 

des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait 

que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le 

requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en 

cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, 

123 I 145 consid. 2b/cc, 122 I 49 consid. 2c/bb).  

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La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale 

ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et 

la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à 

elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b, arrêt du TF 9C_148/2010 

du 19 avril 2010 consid. 2.2). 

Enfin, il convient de mentionner que l'intéressé ne peut librement choisir 

son défenseur, même s'il est vrai qu'il est tenu compte de ses désirs (ATF 

125 I 161 consid. 3b; arrêt du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 con-

sid. 3.4). 

5.  

5.1 Le DPA distingue entre deux genres de décisions susceptibles d'être 

prises par l'administration; elle prévoit d'une part la procédure d'assujettis-

sement à une prestation ou à une restitution (art. 63 DPA; voir consid. 5.2 s. 

ci-dessous) et d'autre part la procédure pénale caractérisée par l'émission 

d'un mandat de répression (art. 62 DPA) et la possibilité de déférer la dé-

cision devant une juridiction pénale (art. 73 ss DPA; ATF 115 Ib 216 con-

sid. 3a, 114 Ib 94 consid. 5b, arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 

consid. 4.2, 2A.602/2003 du 10 mai 2004 consid. 3, 2A.580/2003 du 10 

mai 2003 consid. 2.2). L'Administration n'est pas empêchée de trancher 

l'assujettissement à une prestation ou à une restitution ainsi que la peine 

dans la même procédure dans un seul prononcé, pour autant qu'elle soit 

compétente en première instance pour les deux procédures (art. 63 al. 2 

DPA; arrêt du TF 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 3.2; arrêt du 

TAF A-550/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.5.2). 

L'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101, entrée en vi-

gueur pour la Suisse le 28 novembre 1974) ne trouve pas application dans 

les procédures fiscales qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 132 I 140 

consid. 2.1). Les procédures en rappel d'impôt n'y sont donc pas soumises 

(arrêts 2C_76/2009 du 23 juillet 2003 consid. 2.2, 2P.4/2007 du 23 août 

2007 consid. 4.2, 2A.480/2005 du 23 février 2006 consid. 2.2). L'obligation 

de s'acquitter d'un impôt ou de redevances d'entrée sans caractère punitif 

ne constitue pas une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 

1 CEDH (arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 4.2, 

2A.580/2003 du 10 mai 2003 consid. 2.3) 

En revanche, la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procé-

dure à caractère pénal à laquelle l'art. 6 CEDH est applicable (ATF 138 IV 

47 consid. 2.6.1, arrêt du TF 2C_180/2013, 2C_181/2013 du 5 novembre 

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2013 consid. 6.1 et les références à la jurisprudence de la Cour euro-

péenne des droits de l'homme; sur les droits garantis par l'art. 6 par. 1 

CEDH applicables aux procédures pénales fiscales qui "débordent" le seul 

cadre pénal et interagissent avec les procédures purement fiscales, ce qui 

peut justifier d'examiner l'ensemble de la problématique sous l'angle de 

l'art. 6 CEDH, voir arrêt du TF 2C_180/2013, 2C_181/2013 du 5 novembre 

2013 consid. 6.5.2; VALÉRIE PARIS, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson 

[éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 

2015, n° 4 ad art. 103). 

5.2  

5.2.1 Le DPA est applicable, à tout le moins en partie, à la soustraction 

douanière (voir notamment art. 118 al. 1 LD; art. 128 al. 1 LD) et à la sous-

traction de l'impôt selon la LTVA (art. 96 al. 4 LTVA; art. 103 al. 1 LTVA; 

arrêts du TAF A-2675/2016 du 25 octobre 2016 consid. 4.2, A-6174/2013 

du 18 juin 2014 consid. 2.4.2, A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 4.3), ce 

qui vaut également pour la soustraction de l'impôt selon la LIB (art. 35 al. 1 

LIB; art. 42 al. 1 LIB) et selon la LAlc (art. 54 al. 1 LAlc; art. 59 al. 1 LAlc; 

CAROLIN HÜRLIMANN-FERSCH, Die Voraussetzungen für die Amts- und 

Rechtshilfe in Steuerstrafsachen unter besonderer Berücksichtigung der 

qualifizierenden Elemente beim Steuer- und Abgabebetrug, 2010, p. 93). 

Cela étant, l'assujettissement en vertu de l’art. 12 al. 1 et 2 DPA peut être 

prononcé indépendamment de toute procédure ou responsabilité pénale 

(consid. 5.3.2.2 s. ci-dessous). 

5.2.2 Du reste, l'AFD a la compétence de traiter aussi bien le volet admi-

nistratif (voir REMO ARPAGAUS, in Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [éd.], 

Zollrecht, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., 2007, n° 443 

p. 249; art. 1 let. c et d LD; art. 94 LD; voir aussi art. 90 al. 1 LD [redevances 

dues en vertu de lois fédérales autres que douanières], art. 62 al. 1 LTVA, 

art. 5 LIB, art. 34 al. 1 LAlc [entré en vigueur dans sa version actuelle le 1er 

janvier 2018] et art. 34 al. 1 aLAlc), que le volet pénal (art. 128 al. 2 LD; 

art. 103 al. 2 LTVA; art. 42 al. 2 LIB; art. 59 al. 2 LAlc; ordonnance du 4 

avril 2007 réglant les compétences de l'Administration fédérale des 

douanes en matière pénale [RS 631.09]). Ce ne sont toutefois pas les 

mêmes dispositions procédurales qui s'appliquent à chacun des deux as-

pects. En effet, la procédure – administrative – de recours interne à l'admi-

nistration est régie par la PA (consid. 3 ci-dessus), tout comme la procédure 

de recours devant le Tribunal de céans d'ailleurs (consid. 1.2 ci-dessus), et 

non par le DPA (voir consid. 5.3.2.3 ci-dessous). 

 

A-2482/2017 

Page 11 

5.3  

5.3.1 Quiconque est débiteur de la dette douanière (sur le caractère large 

de cette notion, voir arrêt du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3; 

LYSANDRE PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière: fer de 

lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30 ss) 

en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les importations 

(art. 51 al. 1 LTVA). Pour la bière importée, est assujetti à l'impôt le débiteur 

de la dette douanière (art. 7 let. b LIB). Enfin, la créance d'impôt selon la 

LAlc naît au même moment que la dette douanière (voir l'art 18 let. d de 

l'ancienne ordonnance du 12 mai 1999 sur l'alcool [aOLalc, RS 680.11], 

abrogée au 1er janvier 2018; art. 69 LD; arrêt du TAF A-536/2016 du 16 

novembre 2016 consid. 3.3). Le nouveau droit prévoit qu'est assujetti à 

l'impôt selon la LAlc notamment le débiteur de la dette douanière (voir l'art. 

19 let. d de l'ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool [OAlc, RS 

680.11], en vigueur depuis le 1er janvier 2018; voir également l'art. 28 LAlc, 

qui a fait l'objet d'un "remaniement terminologique" au 1er janvier 2018 

[message du 6 avril 2016 concernant la révision partielle de la loi fédérale 

sur l’alcool, FF 2016 3493, 3511]). 

5.3.2  

5.3.2.1 En vertu de l'art. 12 al. 1 DPA, une contribution soustraite peut être 

perçue après coup ou restituée alors même qu'aucune personne détermi-

née n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui 

qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est 

tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA; arrêt du TAF A-

6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.2). En particulier, est considéré ipso 

facto comme ayant joui d’un avantage illicite le débiteur de la dette doua-

nière (voir consid. 5.3.1 ci-dessus), qui est ainsi tenu à restitution au sens 

de l'art. 12 al. 2 DPA (arrêt du TAF A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 

6.1 s.). 

5.3.2.2 L'obligation de fournir la prestation due ne dépend pas de la procé-

dure pénale, ni d'une faute ou d'une éventuelle responsabilité pénale (ar-

rêts du TF 2C_912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.1, 2C_414/2013 

du 2 février 2014 consid. 3.2; arrêts du TAF A-4158/2016 du 4 avril 2017 

consid. 3.5.3, A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.2). 

5.3.2.3 Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il 

trouve également application en droit douanier et notamment pour les pro-

blématiques relatives à la TVA à l'importation (arrêt du TAF A-4673/2014 

du 21 mai 2015 consid. 5.1). Cette disposition est une norme fiscale (nor-

male) ([normale] Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une 

A-2482/2017 

Page 12 

procédure administrative et non une procédure pénale administrative (arrêt 

du TF 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s.; arrêt du TAF A-

6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1 s. et 3.5). Il existe donc une 

différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la 

détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à 

l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et, d'autre part, la procédure pénale (arrêt du TF 

2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s.). 

L'art. 12 al. 1 DPA représente ainsi une base légale indépendante permet-

tant une révision ultérieure de la taxation, au détriment de l'assujetti (arrêt 

du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5; TAF A-1357/2016 du 7 no-

vembre 2017 consid. 7.3). 

6.  

6.1  

6.1.1 En l'espèce, il convient tout d'abord de cadrer le litige: les faits de la 

cause, à savoir l'interception du recourant le 22 septembre 2014 (let. A ci-

dessus), ainsi que les infractions prétendues survenues entre 2012 et 2014 

(let. D ci-dessus), ont donné lieu à une procédure administrative destinée 

à la fixation et la perception des redevances d'entrées dues. Par ailleurs, 

une procédure pénale administrative est conduite (voir let. D ci-dessus et 

consid. 5.1 ci-dessus). 

6.1.2  

6.1.2.1 Cela précisé, la demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, 

en fait, que dans le cadre du volet administratif, à savoir dans le cadre du 

recours contre la décision d'assujettissement à la prestation (voir le formu-

laire de demande d'assistance judiciaire [let. G ci-dessus]). 

6.1.2.2 De toute manière, en droit, le Tribunal de céans n'est pas compé-

tent pour traiter de la procédure pénale administrative, étant rappelé, au 

demeurant, qu'il n'y a pas lieu de retenir, ici, que la décision d'assujettisse-

ment du 27 novembre 2015 constitue une accusation en matière pénale 

(consid. 5.1 et 5.3.2.2 s. ci-dessus). La problématique relative à la néces-

sité pour le recourant, le cas échéant, de disposer de l'assistance judiciaire 

dans la procédure pénale administrative sort donc du cadre de la présente 

procédure administrative. 

Certes, le DPA est applicable, à tout le moins en partie, à la soustraction 

douanière et à la soustraction de l'impôt selon la LTVA, ce qui vaut égale-

ment pour la soustraction de l'impôt selon la LIB et selon la LAlc. Cela 

A-2482/2017 

Page 13 

étant, l'assujettissement en vertu de l’art. 12 al. 1 et 2 DPA peut être pro-

noncé indépendamment de toute procédure ou responsabilité pénale. Du 

reste, si l'AFD a la compétence de traiter aussi bien le volet administratif 

que le volet pénal, ce ne sont pas les mêmes dispositions procédurales qui 

s'appliquent à chacun des deux aspects. En effet, la procédure – adminis-

trative – de recours interne à l'administration est régie par la PA, tout 

comme la procédure de recours devant le Tribunal de céans d'ailleurs, et 

non par la procédure pénale (consid. 5.2 ci-dessus). 

De ce qui précède, il résulte en substance que la décision d'assujettisse-

ment attaquée (par acte du 10 décembre 2015 complété le 18 janvier 2016) 

dans la procédure de recours actuellement pendante devant la DGD (sous 

réserve du litige [consid. 6.2.1 ci-dessous] incident qui occupe ici le Tribu-

nal) est certes fondée sur une disposition du DPA, mais c'est la PA qui régit 

la procédure. Du reste, point n'est besoin de discuter ici de la portée de 

l'applicabilité partielle de la PA selon l'art. 2 al. 1 PA (consid. 1.2 ci-dessus), 

puisque les dispositions relatives à l'assistance judicaires (consid. 4 ci-des-

sus) ne se trouvent de toute manière dans le catalogue (art. 12 à 19 et 30 

à 33 PA) de l'art. 2 al. 1 PA. 

Ce sont donc fondamentalement les règles de procédure administrative – 

et non de la procédure pénale – qui s'appliquent dans la procédure de re-

cours pendante devant la DGD, et en particulier l'art. 65 PA, dont il convient 

à présent d'examiner le respect. 

6.2  

6.2.1 Dans ce cadre factuel (consid. 6.1.2.1 ci-dessus) et juridique (con-

sid. 6.1.2.2 ci-dessus), le Tribunal souligne que l'objet du litige porte sur la 

question du droit à l'octroi de l'assistance judiciaire, à savoir le droit à être 

dispensé des frais de procédure et le droit à obtenir l'attribution d'un avocat. 

Ces droits dépendent tous des chances de succès de la procédure de re-

cours pendante devant la DGD (consid. 6.2.2 ci-dessous), comme cela res-

sort clairement de l'art. 65 al. 1 PA. En outre, ces droits dépendent de la 

condition de l'indigence du recourant (consid. 6.2.3 ci-dessous). 

6.2.2 Le Tribunal constate que le recourant prétend que son procès n'est 

pas dénué de chances de succès. De manière possiblement ambiguë, le 

recourant plaide aussi que la condition des chances de succès ne serait 

pas applicable, en raison de "l'aspect pénal de la procédure d'assujettisse-

ment". En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de discuter les argu-

ments du recourant à ce propos.  

A-2482/2017 

Page 14 

En effet, le Tribunal n'a pas besoin de trancher le respect de la condition 

relative aux chances de succès du recours, puisqu'il juge que la condition 

de l'indigence n'est de toute manière pas remplie. 

6.2.3  

6.2.3.1 Le recourant soutient ne pas disposer des ressources suffisantes. 

Or, l'indigence est une condition nécessaire et non suffisante à l'octroi de 

l'assistance judiciaire (consid. 4.1.1 ci-dessus). 

Le recourant expose avoir pour seuls revenus mensuels son "salaire de 

directeur" de la société E._______ d'un montant de Fr. 6'652.95 ainsi que 

les allocations familiales s'élevant à Fr. 300.- (total: Fr. 6'952.95). 

En outre, il allègue devoir supporter Fr. 7'377.- de charges mensuelles.  

A suivre ces allégations, le Tribunal relève que le recourant aurait effecti-

vement un découvert mensuel de quelque Fr. 400.-. 

6.2.3.2 Le recourant allègue certes un loyer mensuel de Fr. 2'564.-, une 

assurance maladie de Fr. 608.-, des frais de déplacement de Fr. 80.-, des 

frais de repas de Fr. 200.-, une pension pour la crèche de Fr. 715.- et un 

amortissement de dettes de Fr. 510.-.  

Toutefois, le recourant présente aussi d' "Autres dépenses" mensuelles de 

Fr. 2'700.-. 

Or, d'entrée de cause, le Tribunal constate que cette charge – à l'appui de 

laquelle le recourant se prétend indigent – représente près de 40% de son 

revenu mensuel. 

6.2.3.3 Il est vrai, la maxime inquisitoire s'applique dans la présente procé-

dure. Toutefois, elle est relativisée par le devoir de collaboration des par-

ties. Il est clair que seul le recourant peut étayer l'allégation d' "Autres dé-

penses". Il a eu largement l'occasion de le faire. Les investigations requises 

(voir arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.7) ont donc été 

régulièrement menées.  

Le Tribunal reste pourtant dans le doute quant à la nature et à l'existence 

de ces "Autres dépenses" mensuelles de Fr. 2'700.-. Le Tribunal appliquera 

donc les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Selon celles-ci, 

quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (voir 

art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]; arrêts du 

A-2482/2017 

Page 15 

TAF A-1462/2016 du 24 août 2017 consid. 2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 

consid. 3.2, A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.4.2). 

Le recours n'expose pas de détails quant au montant des "Autres dé-

penses" mensuelles de Fr. 2'700.- dans son recours. Tout au plus le recou-

rant soutient-il avoir à sa charge non seulement sa fille mineure, mais aussi 

sa compagne.  

La DGD soutient dans sa réponse que ce montant serait une dette unique 

à l'égard d'une Etude d'avocat sans être une dépense mensuelle. Le re-

courant conteste cette allégation dans sa réplique. Il se réfère au formulaire 

rempli avec sa demande d'assistance judiciaire du 28 avril 2016. Or, si le 

recourant a écrit le montant de Fr. 2'700.- dans ce formulaire sous "Autres 

dépenses (y compris dépense exceptionnelles, p. ex. médecin, dentiste, 

naissance, déménagement, soins à un membre de la famille)", le Tribunal 

n'est pas en mesure de saisir la substance de cette allégation, ce d'autant 

plus qu'elle est contestée par la DGD, qui se fonde au surplus sur une note 

d'honoraires d'une Etude d'avocat du 22 mars 2016 pour un montant de 

Fr. 2'700.-. Par conséquent, le montant de Fr. 2'700.- doit tout au plus être 

considéré comme une dépense unique qui n'a pas sa place dans les allé-

gations de dépenses mensuelles du recourant.  

Il en découle que le Tribunal ne retiendra pas, en fait, que le recourant 

supporte ces "Autres dépenses" mensuelles de Fr. 2'700.-. 

6.2.3.4 Le minimum vital de base mensuel est de Fr. 1'350.-, majoré de 

20% selon la pratique du Tribunal administratif fédéral (arrêts du TAF A-

1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 10.1.3, A-1371/2012 du 12 juillet 

2012 consid. 2.2.2), soit Fr. 1'620.-. 

Si le Tribunal ajoute à ce montant la somme des dépenses alléguées par 

le recourant, déduction faite du montant non étayé des "Autres dépenses" 

de Fr. 2'700.-, le Tribunal relève que le recourant supporte des charges 

mensuelles de Fr. 6'297.-. 

Compte tenu d'un revenu total allégué de Fr. 6'952.95, le recourant dispose 

d'un revenu disponible mensuel de Fr. 655.95; en l'état actuel du dossier – 

sous réserve de modifications factuelles ultérieures – le recourant ne peut 

pas être considéré comme indigent.  

A-2482/2017 

Page 16 

Il est clair que le recourant ne saurait valablement remettre en cause cette 

conclusion en mettant en perspective de manière toute générale sa "situa-

tion économique globale" et les "montants concernés". 

6.2.4 Aussi, la condition de l'indigence (consid. 6.2.3) n'est remplie en l'oc-

currence. C'est donc à juste titre que la DGD a rejeté la demande d'assis-

tance judiciaire du recourant du 28 avril 2016. 

Le Tribunal n'ignore pas que la charge financière d'une procédure adminis-

trative ou judiciaire peut représenter un poids qui, selon le budget, est re-

lativement important, en fonction notamment des frais de procédure et des 

honoraires d'avocat. Cela ne veut pas pour autant dire que le Tribunal pour-

rait se départir du cadre légal et des conditions régissant l'octroi de l'assis-

tance judiciaire, compte tenu de l'état du dossier. 

6.2.5 Vu ce qui précède, point n'est besoin d'examiner si l'attribution d'un 

avocat est nécessaire à la sauvegarde des droits (consid. 4.2 ci-dessus) 

du recourant. 

Le recours doit donc être rejeté.  

7.  

En résumé, dans le cadre de la procédure de recours dirigée contre une 

décision d'assujettissement (voir notamment art. 12 al. 2 DPA), rendue en 

parallèle d'un procès-verbal final (voir art. 61 DPA), le recourant a déposé 

une requête d'octroi de l'assistance judiciaire, rejetée par décision inci-

dente de la DGD. Le recours du recourant contre cette décision est rejeté 

par le Tribunal, qui applique dans la présente procédure les règles de la 

PA, à savoir notamment l'art. 65 PA, la décision d'assujettissement étant 

une décision indépendante de toute procédure pénale. En effet, le recou-

rant ne peut pas être considéré comme indigent au sens prévu par la loi. 

8.  

En règle générale, les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 al. 1 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sont mis 

à la charge de la partie qui succombe. 

Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lors-

que pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît 

pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 

A-2482/2017 

Page 17 

let. b FITAF; voir arrêts du TAF A-2326/2017 du 5 juillet 2017 consid. 1.5.2 

et 2.5, A-6323/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5). 

En l'occurrence, le recourant succombe. Toutefois, vu les circonstances et 

l'objet de la contestation, le Tribunal renonce à mettre à la charge du re-

courant les frais de procédure en application de l'art. 6 let. b FITAF. 

Le Tribunal n'a d'ailleurs pas demandé le versement d'une avance de frais 

au recourant. 

Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la DGD (art. 7 al. 3 FI-

TAF) ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a con-

trario).  

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)   

A-2482/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :