# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ae8ce2-8710-531f-acd2-81727f43827e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.05.2016 A/4203/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4203-2015_2016-05-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4203/2015 ATAS/341/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 mai 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

Madame A______, domiciliée à AIRE 

 

 

demandeurs 

 

contre 

Fondation de prévoyance Manpower, sise rue Arnold-Winkelried 4, 
GENÈVE 

Hotela Fonds de prévoyance, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 

Fondation institution supplétive LPP, Weststrasse 50, ZURICH 

défenderesses 

 

 

   
 A/4203/2015 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 2 octobre 2015, la 4ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______ , née B______ le _____ 1977, et 
Monsieur A______ , né le ______ 1973, mariés en date du 6 février 2009.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 novembre 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 3 décembre 2015 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 février 
2009 et le 13 novembre 2015. 

5. S’agissant de la demanderesse : 

• Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP du 9 mars 2016, 
elle possède un compte auprès de cette institution depuis le 12 avril 2007. 
Son avoir de libre-passage s’élève à CHF 1'339.99, intérêts compris et frais 
déduits. L’apport de libre-passage à la date du mariage s’élève à 
CHF 1'210.85. Il n’y a pas eu de transfert d’anciennes fondations et cette 
somme n’a pas été transférée. Par conséquent, la somme à partager s’élève à 
CHF 58.80. 

• Selon le courrier de C______ SA et de ses annexes, du 21 mars 2016, 
employeur de la demanderesse de juillet à décembre 2009 et de janvier à 
octobre 2010, cette dernière n’ayant pas atteint le salaire minimum, elle n’a 
donc pas été soumise à cotisation. 

• Selon les courriers de la Fondation de prévoyance Manpower des 
24 décembre 2015 et 29 février 2016, elle a été affiliée du 1er avril 2011 au 
30 octobre 2014, puis du 1er août au 31 octobre 2015. La prestation acquise 
pendant le mariage s’élève à CHF 8'176.85, intérêts compris. Cette somme 
n’a pas été transférée. Il n’y a pas eu d’apport de libre passage provenant 
d’anciennes institutions de prévoyance. L’avoir au moment du mariage est 
inconnu. 

• Selon le courrier de E______ SA du 8 avril 2016, compagnie fiduciaire et 
de gestion d’affaires, répondant pour le compte de Madame D______, 
employeur de la demanderesse de septembre 2009 à août 2010, cette 
dernière n’a jamais atteint le salaire coordonné LPP, elle n’a donc pas été 
soumise à cotisation. 

6. S’agissant du demandeur : 

 

 

   
 A/4203/2015 

3/5 

• Selon le courrier de HOTELA du 9 février 2016, il est affilié auprès de cette 
institution depuis le 9 octobre 2002 et son avoir de libre passage s’élève à 
CHF 26'978.65, intérêts compris. Il convient de déduire de cette somme, la 
prestation acquise pendant le mariage, soit CHF 11'724.60, ce dernier 
montant comprenant les intérêts au 13 novembre 2015. 

Ces documents ont été transmis aux parties en date des 25 février 2016, 17 mars 
2016 et 22 avril 2016. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici 
au 2 mai 2016, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

 

 

   
 A/4203/2015 

4/5 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 février 2009, d’autre part le 
13 novembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 15'253.45 (CHF 26'978.05 – CHF 11'724.60) tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de CHF 8'235.65 (CHF 58.80 + 
CHF 8'176.85), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 7'626.75 (CHF 15'253.45 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 
4'117.85 (CHF 8'235.65 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame le 
montant de CHF 3'508.90. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
 A/4203/2015 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite HOTELA à transférer, du compte de Monsieur A______ , la somme de 
CHF 3'508.90 à la Fondation de prévoyance de Manpower en faveur de Madame 
A______, née B______, ainsi que les intérêts compensatoires à calculer, du 13 
novembre 2015 au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le