# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a7c85c2-8fe3-58ff-a10c-896e55bb65b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.11.2022 C/2070/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2070-2010_2022-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2070/2010-CS DAS/246/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/2070/2010-CS) formé en date du 25 juillet 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Martine GARDIOL, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    6 décembre 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Martine GARDIOL, avocate 

Résidence du Château, place Terribilini 1, 1260 Nyon. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Vincent LATAPIE, avocat 

Boulevard Helvétique 4, 1205 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Boulevard Saint-Georges 16, case postale 75, 1211 Genève 8. 

 

 
 
 

 

C/2070/2010-CS 

- 2 - 

 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Dispositif uniquement de la décision communiqué à : 

- OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET 

DES MIGRATIONS 

Direction 

Route de Chancy 88, 1213 Onex.  

- 3/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

EN FAIT 

A. a) Les enfants F______ et G______ sont nés respectivement le ______ 2005 et 

______ 2010 du mariage entre B______ et A______, lesquels vivent séparés 

depuis 2010. 

b) La vie séparée des époux a tout d’abord été réglée par ordonnance de mesures 
protectrices de l’union conjugale du 28 janvier 2010, puis par jugement de 
divorce du 23 avril 2018, aux termes duquel la garde des enfants est demeurée 

attribuée à leur mère, un droit aux relations personnelles a été réservé au père et 

l’autorité parentale sur les enfants est demeurée conjointe. Le droit de visite du 
père a été suspendu par arrêt du 21 décembre 2018 de la Cour de justice, sous 

réserve d’une thérapie familiale père-enfants. 

c) Par ordonnance du 27 novembre 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a confirmé, sur mesures 

provisionnelles, le retrait à A______ de la garde des enfants F______ et 

G______, maintenu le placement des mineurs, qu’il avait prononcé sur mesures 
superprovisionnelles du 17 octobre 2019, auprès du Foyer I______ et accordé à 

chacun des parents un droit aux relations personnelles sur les mineurs. Il a 

également confirmé l’inscription des enfants et de leur mère dans le registre 
RIPOL/SIS, ainsi que l’obligation de dépôt de l’ensemble des documents 
d’identité des mineurs auprès du Service de protection des mineurs (ci-après: 
SPMi), sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CPS. Sur le fond, statuant 
préparatoirement, il a ordonné une expertise psychiatrique familiale et imparti 

aux parties et au SPMi un délai pour déposer la liste des questions qu’ils 
souhaitaient voir poser à l’expert. 

S’agissant de l’inscription RIPOL/SIS, le Tribunal de protection a estimé que 
compte tenu notamment du manque de collaboration et de la profonde réticence 

au changement dont avait fait preuve la mère au cours des dernières années, il 

était indispensable, "afin de parer au risque d’un éventuel déplacement à 
l’étranger du lieu de résidence des enfants, notamment en réaction aux mesures 
de protection prononcées à leur sujet", de maintenir l’interdiction faite à celle-ci 
de quitter sans autorisation préalable le canton de Genève avec ses enfants, ainsi 

que de l’obliger à déposer les documents d’identité de ceux-ci et de procéder à 
l’inscription RIPOL/SIS. 

d) Le 23 décembre 2019, la Chambre de surveillance a accordé l’effet suspensif 
au recours formé par A______ contre cette ordonnance et a prononcé des 

mesures provisionnelles, aux termes desquelles elle a restitué provisoirement la 

garde des enfants à leur mère jusqu’à droit jugé sur le recours et ordonné, en 
conséquence, leur sortie immédiate du foyer. 

- 4/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

e) Par arrêt du 26 juin 2020, la Chambre de surveillance a annulé l’ordonnance 
du 27 novembre 2019, notamment en tant qu’elle ordonnait à titre provisionnel 
le retrait de la garde des enfants et du droit de déterminer leur lieu de résidence, 

qu’elle ordonnait leur placement en foyer et qu’elle fixait les modalités des 
relations personnelles au sein de celui-ci et confirmé l’ordonnance pour le 
surplus, notamment la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique du groupe 
familial, l’obligation de dépôt des documents d’identité des enfants en mains du 
SPMi et l’inscription de ceux-ci au registre RIPOL/SIS. 

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 

f) Par ordonnance du 17 janvier 2020, statuant préparatoirement, le Tribunal de 

protection a derechef ordonné une expertise psychiatrique du groupe familial et 

confié la réalisation de celle-ci à la Prof. J______, directrice du CURML, avec 

faculté de délégation, décrivant la mission confiée. 

g) Le 3 février 2020, A______ a formé recours contre cette ordonnance 

remettant essentiellement en cause le principe de l’expertise. 

h) Par arrêt du 29 octobre 2020, le Chambre de surveillance a déclaré 

irrecevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance du 17 janvier 
2020, au motif que la question du principe de l’expertise avait déjà été tranchée 
et que la décision sur cette question était définitive et exécutoire. 

i) Par arrêt du 30 juin 2021 (5A_1019/2020), le Tribunal fédéral a partiellement 

admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours et a renvoyé la cause à la 

Chambre de céans pour qu'elle se prononce sur le grief soulevé par A______ 

s'agissant de la personne de l'expert, estimant que la question de 

l'interdépendance alléguée entre le Tribunal de protection et le CURML et le 

manque d'indépendance du premier par rapport au second revêtait une 

pertinence qui ne pouvait être d'emblée niée. 

j) Statuant sur arrêt de renvoi le 24 mars 2022, la Chambre de surveillance a 

rejeté le recours formé par A______ le 3 février 2020 contre l’ordonnance 
rendue le 17 janvier 2020 par le Tribunal de protection et a confirmé le CURML 

dans sa mission d’expertise. Par arrêt du 5 août 2022, le Tribunal fédéral a rejeté 
le recours formé par A______ contre la décision de la Chambre de surveillance 

du 24 mars 2022, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 5A_313/2022). 

k) Le 20 mai 2022, A______ a sollicité du conseil de B_______ une procuration 

afin qu’elle puisse procéder seule au renouvellement des pièces d’identité et des 
passeports des enfants. Elle indiquait que cette demande était indispensable 

notamment à la poursuite de la scolarité de ces derniers. 

l) Par courrier du 30 mai 2022, B______ a transmis au Tribunal de protection la 

demande et les pièces (procuration vierge pour représentant légal, photocopies 

- 5/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

des pièces d'identité des enfants) qu'il avait reçues de A______. Il s'étonnait que 

celle-ci requière son intervention, alors qu'elle avait bafoué son autorité 

parentale et l'empêchait de voir ses enfants depuis plusieurs années. Le motif 

qu'elle avançait relatif à l'exigence de ces documents pour la scolarité des 

mineurs, renseignements pris, était faux. La mère des mineurs menait une 

véritable croisade judiciaire et essayait par tous les moyens de retarder la 

réalisation de l'expertise psychiatrique du groupe familial. En outre, le Tribunal 

de protection avait, par ordonnance du 27 novembre 2019, confirmée par la 

Chambre de surveillance le 26 juin 2020, ordonné l'inscription dans la base de 

données RIPOL/SIS ainsi que l'obligation de dépôt de l'ensemble des documents 

d'identité des enfants auprès du SPMi, afin de parer au risque d'un éventuel 

déplacement à l'étranger du lieu de résidence des enfants, compte tenu de la 

procédure en cours. Il constatait que A______ ne s'était jamais conformée aux 

décisions rendues, puisqu'elle disposait encore des pièces d'identité et des 

passeports des mineurs. Il considérait que la demande de renouvellement de ces 

documents poursuivait un autre but que celui qui était affiché. Il requérait du 

Tribunal de protection que celui-ci ordonne à A______ de déposer 

immédiatement les papiers de légitimation des deux enfants auprès du SPMi, 

sous la menace de la peine de l’art. 292 CPS. 

m) A______ s’est opposée à la requête, rappelant que le SPMi n’était plus 
intervenu auprès des enfants depuis décembre 2019. Le père n’avait pas revu les 
mineurs depuis 2020 et les enfants ne souhaitaient plus le voir. Elle estimait 

qu’il serait arbitraire de confier au père le soin de procéder au renouvellement 
des pièces d’identité des enfants, sa requête relevant de l’abus de droit et ayant, 
de facto, pour effet de priver les enfants de vacances et loisirs à l’étranger (sic) 
compte tenu des délais usuels du service des passeports. 

n) Par courrier du 3 juin 2022, le Tribunal de protection a informé les parties 

qu’il entendait prendre des mesures afin de permettre la mise en œuvre effective 
du chiffre 9 du dispositif de son ordonnance du 27 novembre 2019, dûment 

confirmée par décision de la Chambre de surveillance du 26 juin 2020, soit en 

substance d’autoriser B______ de procéder lui-même au renouvellement des 
documents d’identité des enfants, avec instruction de les remettre au SPMi après 
renouvellement, et a fixé un délai aux parties afin de faire part de leurs 

observations à ce sujet. 

o) Par pli du 3 juin 2022, B______ a indiqué être disposé à effectuer seul les 

démarches nécessaires au renouvellement des documents d’identité, si cette 
démarche lui était confiée. Il convenait cependant préalablement d'ordonner à 

A______ de déposer sans délai les pièces de légitimation au greffe du Tribunal 

de protection, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CPS. La limitation 

correspondante de l'autorité parentale de A______ devait également être 

prononcée. 

- 6/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

p) Par courrier du 14 juin 2022, A______ s’est opposée à ce que B______ soit 
chargé de procéder au renouvellement des documents d’identité des enfants. 

q) Par pli du 20 juin 2022, le Tribunal de protection a indiqué que la cause serait 

gardée à délibérer le 30 juin 2022. Il a précisé qu'elle porterait également sur 

l'éventuelle institution d'une curatelle ad hoc, avec ou sans limitation 

correspondante de l'autorité parentale. 

r) Par courrier du 29 juin 2022, B______ a persisté dans ses conclusions. Il a 

toutefois précisé qu’il ne voyait aucun inconvénient à ce que le SPMi soit 
chargé, au moyen d’une curatelle ad hoc, d’effectuer les démarches requises aux 
fins de renouveler les documents d’identité des mineurs, puis de les conserver et 
de les mettre ponctuellement à disposition des enfants.  

B. Par ordonnance DTAE/4646/2022 du 30 juin 2022, le Tribunal de protection, 

statuant à titre provisionnel, a instauré une curatelle ad hoc aux fins de permettre 

le renouvellement des documents d’identité des mineurs F______ et G______ 
(ch. 1 du dispositif), fait instruction à A______ de déposer les passeports et 

cartes d’identité échus de ses enfants en mains des curateurs dans un délai de 
cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous menace de la peine 
prévue à l’art. 292 CPS, dont il a rappelé la teneur (ch. 2), précisé qu’il 
appartiendra aux curateurs de conserver les deux passeports après 

renouvellement, tout en remettant aux enfants leur carte d’identité de manière à 
leur permettre de se légitimer tant en Suisse que dans les pays européens (ch. 3), 

modifié en conséquence l’inscription les concernant dans le registre RIPOL/SIS 
afin de permettre leurs déplacements éventuels dans les Etats de l’espace 
Schengen (ch. 4), rappelé que l’ordonnance était immédiatement exécutoire 
(ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

En substance, il a retenu que le conflit parental était tellement virulent que les 

deux parents se trouvaient dans l’impossibilité de collaborer pour effectuer les 
démarches nécessaires en vue du renouvellement des documents d’identité de 
leurs enfants. Il convenait donc de faire instruction à A______ de remettre aux 

curateurs des mineurs leurs papiers d’identité, cette tâche pouvant leur être 
confiée en vertu de l’art. 307 al. 2 CC. Il ne s’avérait pas nécessaire de limiter 
l’autorité parentale des parents, les curateurs conservant la possibilité de saisir le 
Tribunal de protection si les parents ne répondaient pas à leurs sollicitations. 

A______ ne s’étant pas conformée à l’ordonnance du Tribunal de protection du 
27 novembre 2019, ni à celle de la Chambre de surveillance du 26 juin 2020, 

l’instruction devait être faite sous menace de la peine de l’art. 292 CPS. Par 
ailleurs, dans l’attente de l’issue de l’instruction de la cause, les curateurs 
auraient pour tâche de conserver les passeports des mineurs après 

renouvellement, leur carte d’identité leur étant remises afin de leur permettre de 
se légitimer en Suisse et en Europe, l’inscription dans le registre RIPOL/SIS 
étant modifiée dans ce sens.  

- 7/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

C. a) Par acte du 25 juillet 2022, A______ a formé recours contre cette décision, 

concluant à l’annulation des chiffres 1 à 3 de son dispositif et, cela fait, à ce 
qu'elle soit autorisée à faire renouveler les passeports et documents d’identité 
des enfants F______ et G______, ainsi qu’à conserver lesdits documents. Elle a 
également conclu à la suppression de l’inscription concernant les enfants 
F______ et G______ dans le registre RIPOL/SIS. 

b) La requête d’octroi de l’effet suspensif au recours a été rejetée par décision de 
la Chambre de surveillance du 5 août 2022. 

c) Les curateurs des mineurs ont, par déterminations du 16 août 2022, indiqué ne 

plus avoir de contact avec les enfants F______ et G______ depuis leur retour 

auprès de leur mère, celle-ci les empêchant d’intervenir auprès d’eux. N’ayant 
pas accès aux enfants, ils ne se sentaient pas légitimés à les accompagner à 

l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) pour 

renouveler leurs pièces d’identité. Ils estimaient que leur mère était parfaitement 
capable de s’occuper de cette démarche administrative. Ils s’en remettaient à 
justice concernant l'inscription RIPOL/SIS. 

d) Dans sa réponse du 19 août 2022, B______ a conclu au rejet du recours et au 

déboutement de toutes les conclusions prises par A______. Il considérait que le 

Tribunal de protection avait instauré, à raison, une curatelle ad hoc en vue du 

renouvellement des documents d'identité des mineurs. L'obligation du dépôt des 

documents d'identité des enfants en mains du SPMi et la modification de 

l'inscription des enfants et de leur mère dans le registre RIPOL/SIS, aux fins 

d'autoriser leurs déplacements éventuels dans les Etats de l'Espace Schengen, 

constituaient des mesures nécessaires, proportionnées et adéquates qu'il y avait 

lieu de confirmer.   

e) Par avis du 18 août 2022, les participants à la procédure ont été informés de 

ce que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 

sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

Interjeté auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 

LaCC), dans les délai et forme utiles (art. 445 al. 3 et 450 al. 3 CC, applicables 

par renvoi de l'art. 314 al. 1; art. 53 al. 2 LaCC) par une personne disposant de la 

qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; art. 35 let. b LaCC), soit en 

l'occurrence la mère des mineurs, à l'encontre d'une décision rendue par le 

Tribunal de protection (art. 450 al. 1 CC), le recours, dirigé contre des mesures 

provisionnelles, est recevable. 

- 8/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 

CC). 

2. La recourante se plaint d’arbitraire et d’inégalité de traitement. Elle considère 
que la décision rendue consacre une violation de l’art. 3 al. 1 de la Convention 
européenne des droits de l’enfant (CDE), ainsi que des droits fondamentaux des 
mineurs, dès lors que ces derniers devaient pouvoir renouveler leurs pièces 

d'identité accompagnés de leur mère, à l'instar de tout autre enfant. Elle avait 

préalablement demandé l’accord du père pour ce renouvellement et ne 
comprenait pas l'intervention du SPMi pour une simple démarche 

administrative. L'injonction de remettre au SPMi les documents d'identité 

périmés des enfants, dans les cinq jours, sous menace de la peine de l’art. 292 
CPS, de même que de remettre les nouveaux documents renouvelés à ce service 

sous cette même menace, deux ans après l’entrée en force d’une décision vide de 
sens, dès lors qu'elle n’avait jamais eu l’intention de quitter la Suisse, était 
inutilement chicanière et punitive. 

Selon elle, le père s’opposait de mauvaise foi et de manière abusive au droit de 
ses enfants de détenir des documents d’identité valables pour partir en vacances, 
dès lors qu’il ne pouvait ignorer que sa requête allait priver ces derniers de 
vacances. Il était "soutenu dans sa démarche par le Tribunal de protection" et 

imposait sa volonté sans aucune considération pour les enfants avec "l’appui 
indéfectible" dudit Tribunal, "plus préoccupé de faire appliquer des décisions, 

anciennes et sans objet, que de se préoccuper de leurs conséquences et de 

l’intérêt des enfants". Les enfants ne pourraient plus jamais faire confiance au 
SPMi, qui les avait placés en foyer pour les forcer à renouer avec un père qui 

souhaitait les dominer. Il n’était, par conséquent, pas envisageable de confier la 
tâche de renouvellement des papiers d’identité des mineurs au SPMi. Ce service 
était par ailleurs surchargé et elle était parfaitement capable de s'occuper elle-

même de ce renouvellement, sur la base d’une décision de justice l'y autorisant. 

Le maintien de l’inscription RIPOL/SIS était sans objet, dès lors qu'elle était de 
nationalité suisse et parfaitement intégrée, qu'elle travaillait et qu'il n’était pas 
dans l’intérêt des mineurs de s'installer dans un autre pays. Elle estimait que la 
procédure relevait d’"un parti pris" en faveur de B______ et procédait d’une 
inégalité de traitement entre les parties. 

2.1.1 L’art. 3 al. 1 CDE précise que, dans toutes les décisions qui concernent les 
enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection 

- 9/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, 

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.  

2.1.2 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant 

nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui 

dans la prise en charge de l'enfant (art. 308 al. 1 CC). 

Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter 

l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance 

alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles 

(art. 308 al. 2 CC). 

L'autorité parentale peut être limitée en conséquence (art. 308 al. 3 CC). 

2.1.3 Le recours à une curatelle de représentation pour faire valoir "les autres 

droits" dont il est question à l'art. 308 al. 2 CC reste exceptionnelle (MEIER, 

Droit de la filiation, 5ème éd., n. 1281 ad art. 308 CC). 

La doctrine fait généralement référence à l'enfant incapable de discernement 

dont les parents refusent de consentir à un acte médical, l'exemple le plus 

classique et le plus frappant étant celui de l'opposition manifestée, pour des 

motifs religieux, à une transfusion sanguine. L'on songe aussi au contrat 

d'apprentissage à conclure dans l'intérêt du mineur contre le gré des détenteurs 

de l'autorité parentale, à l'acceptation ou au refus d'une donation ou encore à la 

défense des droits de la personnalité de l'enfant (MEIER, op. cit., n. 1282). 

L'autorité de protection doit clairement indiquer la nature et l'étendue des 

pouvoirs confiés au curateur. Ceux-ci dépendront des situations de mise en 

danger de l'enfant et de la façon jugée la plus appropriée d'y faire face (MEIER, 

Commentaire romand, Code civil I, PICHONNAZ/FOËX (éd.), n. 13 ad art. 308 

CC). 

2.1.4 Il ressort du site de l'Office fédéral de la police (fedpol.admin.ch) qu'à 

partir de sept ans, les enfants et les jeunes signent leur document d'identité eux-

mêmes. Les empreintes digitales des mineurs de moins de douze ans ne sont pas 

prélevées. 

Les personnes mineures ou sous curatelle générale qui souhaitent obtenir un 

document d'identité doivent se présenter, accompagnées de leur représentant 

légal, auprès de leur commune de domicile ou des autorités d'établissement. Si 

les deux parents exercent l'autorité parentale, la signature d'un parent suffit 

lorsqu'on peut présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre 

(site fedpol.admin.ch). 

2.1.5 Le tribunal ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a 

eu gain de cause (art. 236 al. 3 CPC). Cela doit permettre de gagner du temps au 

- 10/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

stade de l'exécution forcée (art. 337 al. 1 CPC), par exemple en prévoyant déjà 

des mesures selon l'art. 343 CPC (TAPPY, Commentaire romand, Code de 

procédure civile, 2019, n. 20 ad art. 236 CPC). 

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à l'art. 343 al. 1 

CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC). Il peut également ordonner l'exécution de 

la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC). 

L'énumération des mesures prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC n'est pas 

exhaustive (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile, n. 15 ad 

art. 343 CPC; ZINSLI, in Basler Kommentar, Kommentar zur schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 24 ad art. 343 CPC; ROHNER/JENNY, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/ Gasser/Schwander [éd.], 

2011, n. 17 ad art. 343 CPC). 

Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux 

circonstances; qu'entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la 

moins dommageable et la moins onéreuse (STAEHLIN, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ Hasenböhler/ 

Leuenberger [éd.], 2ème éd. 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; BOMMER, in Baker & 

McKenzie [éd.], ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC; ROHNER/ 

JENNY, op. cit., n. 9 ad art. 343 CPC; ZINSLI, op. cit, n. 4 ad art. 343 CPC). 

2.2 En l’espèce, la problématique porte sur le renouvellement des pièces 
d’identité suisses des mineurs, lesquelles sont échues, concernant leur carte 
d’identité depuis le 28 février 2022 et leur passeport depuis le 18 juillet 2022. Il 
est par conséquent dans l’intérêt des enfants que leurs documents d’identité 
soient renouvelés. 

Sur le principe, les parents qui détiennent l’autorité parentale conjointe sont 
d’accord avec le renouvellement de ces documents d’identité, tel qu'ils l'ont 
exposé au Tribunal de protection. Seule la modalité de ce renouvellement pose 

problème. 

Le père des mineurs proposait d’assurer personnellement ce renouvellement, 
solution que le Tribunal de protection n’a pas retenue et ce, à juste titre. En effet, 
les mineurs ne voient plus leur père depuis de nombreuses années et manifestent 

une forte opposition à le rencontrer. Le renouvellement des documents d’identité 
nécessitant, non seulement la présence d'un représentant légal, mais également la 

présence des mineurs, il n’est ainsi pas envisageable de confier cette tâche au 
père. 

- 11/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

La recourante, à laquelle la garde des mineurs et le droit de déterminer leur lieu 

de résidence ont été restitués sur mesures provisionnelles, vit avec les mineurs et 

détient leurs documents d’identité, dorénavant échus, dès lors qu'elle ne s'est 
jamais conformée aux décisions qui lui ont ordonné le dépôt de ces documents 

en mains du SPMi et ce, malgré la menace de la peine de l'art. 292 CP qui a été 

prononcée. 

Ce nonobstant, il ne semble pas nécessaire, en l'espèce, d'ordonner l'instauration 

d'une mesure de curatelle en vue du renouvellement des documents d'identité des 

mineurs, vu l'accord des deux parents sur ce point. Il paraît suffisant d'autoriser 

la recourante, en tant que de besoin, à solliciter seule ce renouvellement et à 

accompagner les mineurs à l'OCPM, également au vu de la position des 

curateurs sur cette question, lesquels n'ont actuellement aucun contact avec les 

mineurs et n'estiment pas leur intervention nécessaire. Cette solution se justifie 

également d'autant plus que le Tribunal de protection a précisé dans sa décision, 

ce qui n'est contesté par aucune des parties - mais au contraire approuvé par le 

père des enfants devant la Chambre de surveillance comme étant une mesure 

qu'il qualifie de nécessaire, proportionnée et adéquate - que les cartes d'identité 

renouvelées devaient être remises aux enfants (ou plus exactement au parent qui 

en a la garde provisoire), afin qu'ils puissent se légitimer en Suisse et dans 

l'espace Schengen. 

Le seul problème réside en réalité dans le dépôt des nouveaux passeports des 

mineurs au SPMi, et le refus de la recourante de se conformer à cette décision, 

laquelle est toujours en force depuis le prononcé de la décision de la Chambre de 

surveillance du 26 juin 2020. Si certes, il est possible d'ordonner à la recourante 

de déposer au SPMi les nouveaux passeports qui seront émis, sous menace de la 

peine de l'art. 292 CPS, comme l'a fait le Tribunal de protection, l'historique de 

la procédure démontre que cette mesure d'exécution ne s'est avérée ni suffisante, 

ni efficace. Etant donné que la menace de la peine de l'art. 292 CPS ne 

représente que l'une des mesures d'exécution possibles aux termes de l'art. 343 

al. 1 CPC, toute autre mesure proportionnée et adaptée à la situation pouvant 

être ordonnée, soit notamment ordonner à un tiers d'exécuter la décision, il sera, 

en l'espèce, ordonné à l'OCPM, à titre de mesure d'exécution des décisions 

antérieures, de remettre directement les nouveaux passeports établis au nom de 

F______ et G______ au SPMi, afin d'éviter que la recourante ne fasse à nouveau 

obstacle à la décision rendue, le père des mineurs ayant par ailleurs dûment 

sollicité que la mesure prononcée soit exécutée. 

Les chiffres 1 et 2 du dispositif de l’ordonnance seront annulés et il sera statué 
dans le sens des considérants, tandis que le chiffre 3 sera confirmé. 

3. La recourante n'a pas sollicité l’annulation du chiffre 4 du dispositif de 
l'ordonnance, qui prescrit de modifier l’inscription au registre RIPOL/SIS des 
mineurs, afin de permettre leurs déplacements éventuels dans les Etats de 

- 12/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

l’espace Schengen. Elle prend cependant devant la Chambre de surveillance une 
conclusion visant à la suppression de toute inscription des enfants F______ et 

G______ audit registre. 

Il s'agit d'une conclusion nouvelle qui doit être déclarée irrecevable puisqu’elle 
n’a pas été soumise au Tribunal de protection, lequel n'a par conséquent ni 
instruit, ni ne s'est prononcé sur la question de la suppression de toute inscription 

au Registre RIPOL/SIS, dans la décision qu'il a prononcée.  

4. S’agissant de mesures de protection de mineurs, la procédure est gratuite (art. 81 
al. 1 LaCC). 

Il n’est pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 13/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 25 juillet 2022 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/4646/2022 rendue le 30 juin 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte dans 
la cause C/2070/2010. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 2 de son dispositif. 

Cela fait : 

Donne acte à A______ et B______ de leur accord à ce que les documents d'identité 

suisses, à savoir la carte d'identité et le passeport, de leurs enfants F______, née le 

______ 2005, et G______, né le ______ 2010, soient renouvelés. 

Autorise, en tant que de besoin, A______ à solliciter seule le renouvellement de la carte 

d'identité et du passeport suisses des mineurs F______ et G______, et à accompagner 

les mineurs à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à cette fin. 

Autorise l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à remettre à 

A______ la carte d'identité des enfants F______ et G______, après renouvellement.  

Fait instruction à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de 

remettre le passeport des enfants F______ et G______ au Service de protection des 

mineurs, Boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève, après renouvellement. 

Transmet une copie du présent dispositif à l'Office cantonal de la population et des 

migrations (OCPM), en vue d'exécution. 

Confirme l'ordonnance pour le surplus. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

  

- 14/14 - 
 

 

C/2070/2010-CS 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.