# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e28c1a6-01d0-53fd-a434-34826fa91e2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2022 C/13205/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13205-2022_2022-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.12.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13205/2022 ACJC/1625/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés c/o Monsieur D______, 

______, appelants et recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et 

loyers le 1er septembre 2022, représentés tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 

postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élections de domicile, 

et 

Monsieur D______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Mirolub VOUTOV, 

avocat, rue Pierre-Fatio 12, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/9 - 

 

C/13205/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/649/2022 du 1er septembre 2022, reçu par A______ et 
B______ le 19 septembre 2022, le Tribunal des baux et loyers a condamné ces 

derniers à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que 

de toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 

5 pièces situé au 13
ème

 étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, [code 

postal] E______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé D______ à requérir leur 

évacuation par la force publique dès le 1
er

 décembre 2022 (ch. 2), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 4). 

B. a. Le 22 septembre 2022, A______ et B______ ont formé appel et recours contre 
ce jugement, concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule et 

déclare irrecevable la requête en évacuation déposée par D______ le 8 juillet 2022 

à leur encontre. Subsidiairement, ils ont conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire 

d'un an, expirant le 31 août 2023 et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 

devant le Tribunal pour qu'il ordonne l'audition de F______. 

 b. Le 6 octobre 2022, D______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Les parties ont été informées le 3 novembre 2022 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 28 septembre 2019, D______, en tant que sous-bailleur, a conclu avec 
A______ et B______, sous-locataires, un contrat de bail à loyer portant sur la 

sous-location d'un appartement meublé de 5 pièces situé au 13
ème

 étage de 

l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, [code postal] E______. 

 Le loyer a été fixé à 1'550 fr. par mois, charges comprises, payable d'avance le 
premier de chaque mois. 

 Il était précisé que le contrat était conclu pour une durée de trois mois, du 

1
er

 octobre 2019 au 31 décembre 2019, et qu'au moins 20 jours avant la fin du 

bail, les parties devaient s'avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa 

résiliation ou de son renouvellement. 

b. Le 10 décembre 2019, les parties ont conclu un nouveau contrat de sous-
location portant sur le même objet au même loyer.  

 Il était précisé que le contrat était conclu pour une durée de trois mois, du 

1
er

 janvier 2020 au 31 mars 2020, et qu'au moins 45 jours avant la fin du bail, les 

- 3/9 - 

 

C/13205/2022 

parties devaient s'avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou 

de son renouvellement. 

c. Le 30 octobre 2021, D______ a fait savoir aux sous-locataires qu'il résiliait le 
contrat pour le 31 janvier 2022. 

d. Par avis officiels du 31 janvier 2022, D______ a résilié le bail pour le 30 avril 
2022. 

 Selon le "track & trace" produit par ce dernier, les sous-locataires ont été avisés le 

2 février 2022 qu'ils pouvaient retirer à la poste les courriers contenant les avis de 

résiliation précités. Le délai de garde postal ayant été prolongé par les sous-

locataires au 2 mars 2022, les plis, non réclamés, ont été retournés à l'expéditeur 

le 3 mars 2022.  

e. Ce congé n'a pas été contesté par devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers.  

f. Par requête en protection des cas clairs déposée au Tribunal le 8 juillet 2022, 
D______ a conclu à ce que celui-ci ordonne l'évacuation des sous-locataires et 

prononce des mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. 

g. Lors de l'audience du 1er septembre 2022, les sous-locataires ont fait valoir 
qu'ils n'avaient pas reçu les avis de résiliation. Le motif de la résiliation du bail 

était qu'ils avaient refusé de continuer à s'acquitter de la hausse de loyer de 800 fr. 

par mois que le fils du sous-bailleur, F______, exigeait d'eux. Les sous-locataires 

demandaient l'audition de celui-ci par le Tribunal "au sujet des rendez-vous au 

sous-sol pour payer les 800 fr.". Le bail étant de durée indéterminée, la résiliation, 

reçue au plus tôt en février 2022, ne pouvait prendre effet que le 31 juillet 2022, 

de sorte que la requête déposée le 8 juillet 2022 était prématurée, ce qui entraînait 

son irrecevabilité en application de l'art. 59 al. 2 let. a CPC. Subsidiairement, les 

sous-locataires sollicitaient un sursis humanitaire d'un an en raison de leur 

situation personnelle et du fait que "le propriétaire" n'avait aucun réel besoin. Ils 

vivaient avec leurs enfants jumeaux de 25 ans dans l'appartement. 

Le sous-bailleur a persisté dans ses conclusions. Le contrat était de durée 

déterminée. A la fin du contrat, les sous-locataires avaient demandé un délai pour 

pouvoir se reloger. Il entendait réintégrer son appartement.  

 La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience.  

  

- 4/9 - 

 

C/13205/2022 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a et 319 let. a CPC).  

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

1.2 En l'espèce, les sous-locataires ne contestent pas la validité de la résiliation du 
bail, mais font valoir que l'action en évacuation est prématurée, puisqu'elle a été 

déposée le 8 juillet 2022 alors que la résiliation prenait effet le 31 juillet 2022. Le 

cas n'était dès lors pas clair. 

Dans la mesure où la validité du congé n'est plus contestée devant la Cour, la 

valeur litigieuse correspond à six mois de loyer, soit 9'300 fr. (6 x 1'550 fr.). Seule 

la voie du recours est dès lors ouverte en l'espèce. 

L'appel est par conséquent irrecevable. 

 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.3 Dans le cadre d'un recours, la Cour revoit la cause avec plein pouvoir 
d'examen en droit et avec un pouvoir d'examen restreint à la constatation 

manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), dans la limite des griefs 

suffisamment motivés qui sont formulés (arrêts du Tribunal fédéral 5D_190/2014 

du 12 mai 2015, consid. 2; 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 5). 

2. Le Tribunal a retenu que le congé avait valablement été notifié et qu'il n'avait pas 
été contesté. Il n'était pas nécessaire de trancher la question de savoir si l'échéance 

de celui-ci était reportée au 31 juillet 2022 ou non, puisqu'au moment du jugement 

les recourants étaient toujours dans les locaux, de sorte que la requête était 

recevable. En se maintenant dans l'appartement sous-loué sans titre juridique les y 

- 5/9 - 

 

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autorisant, les recourants violaient l'art. 267 al. 1 CO, de sorte que leur évacuation 

devait être prononcée. 

 Les recourants font valoir que la requête de leur partie adverse doit être déclarée 
irrecevable pour défaut d'intérêt à agir car elle a été introduite le 8 juillet 2022, 

soit avant l'expiration du bail intervenue au 31 juillet 2022. 

 2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits 

justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait 

valoir des objections motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 

immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 

du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 

et les arrêts cités).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126, 620 

consid. 5.1.1 p. 621, 728 consid. 3.3 p. 734). En règle générale (cf. cependant arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 

ATF 138 III 620).  

2.1.2 Selon l'art. 267 al. 1 CO, à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose 
dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. 

- 6/9 - 

 

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2.1.3 A teneur de l'art. 59 al. 1 let. a CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, notamment 

l'existence d'un intérêt digne de protection. 

Il faut, mais il suffit, que les conditions de recevabilité soient réalisées au moment 

du jugement. Même s'il se révèle, au moment du jugement, que toutes les 

conditions de recevabilité n'étaient pas remplies au début de la litispendance, mais 

qu'elles se sont réalisées au cours du procès, le juge doit statuer au fond (ATF  

116 II 9 consid. 5, JdT 1993 I 620; ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000 II 98, 

SJ 2001 I 190; ATF 133 III 539 consid. 4.3; HOHL, Procédure civile Tome I, 

2
ème

 éd. 2016. n. 610, p.113). 

2.2 En l'espèce, l'action de l'intimé est recevable, comme l'a jugé à bon droit le 
Tribunal. 

Il n'est en effet pas contesté qu'au moment du prononcé du jugement, soit le 

1
er

 septembre 2022, le bail avait pris fin. 

L'intimé avait dès lors un intérêt à agir. 

Le grief formulé des recourants sur ce point est par conséquent infondé. 

Les recourants ne formulent pas d'autre grief à l'égard du chiffre 1 du dispositif du 

jugement querellé, de sorte que celui-ci sera confirmé. 

3. Le Tribunal a ordonné l'exécution de l'évacuation des recourants avec un sursis de 
90 jours, au regard du fait que ceux-ci n'avaient pas de retard dans le paiement des 

indemnités, vivaient dans l'appartement avec deux enfants à charge, touchaient 

des subsides de l'Hospice général et que la recourante faisait l'objet de poursuites. 

L'intimé n'avait pour sa part pas fait valoir une urgence à récupérer son 

appartement. 

 Les recourants soutiennent que le sursis accordé par le Tribunal est trop bref 

compte tenu du fait que leur situation financière est délicate et qu'ils n'ont pas de 

solution de relogement. Il convenait en outre de tenir compte de ce que le congé 

n'était pas motivé par le souhait de l'intimé de récupérer son appartement mais par 

le fait que les recourants avaient refusé de payer le montant supplémentaire de 

800 fr. par mois exigé par le fils de l'intimé. Cet élément était pertinent pour 

statuer sur la durée du sursis, car le motif du congé était "inadmissible". C'était 

dès lors à tort que le Tribunal avait refusé leur demande tendant à l'audition du fils 

de l'intimé comme témoin. 

 L'intimé conteste les allégations des recourants et affirme qu'il souhaite récupérer 

son appartement pour y vivre. 

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- 7/9 - 

 

C/13205/2022 

3.1 
3.1.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'exécution d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (art. 355 ss CPC). 

En autorisant l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Dans le cas de l'évacuation d'une 

habitation, il s'agit d'éviter que des personnes concernées soient ainsi privées de 

tout abri. De ce fait, l'expulsion ne saurait être exécutée sans un ménagement 

particulier, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 

des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 

spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Dans tous les 

cas, le sursis doit être relativement bref et ne doit pas équivaloir à une 

prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 

humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est 

pas un motif d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées). 

3.1.2 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats 

proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 

Selon la jurisprudence, qu'il soit fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. ou sur l'art. 8 CC, qui 

s'applique si les moyens de preuve sont invoqués en relation avec un droit 

subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral (arrêt 

5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1), le droit à la preuve n'existe que s'il 

s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure 

probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi 

de procédure (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 133 III 189 consid. 5.2.2, JdT 2007 I 
197; 133 III 295 consid. 7.1, JdT 2008 I 160, SJ 2007 I 513). 

Le juge peut renoncer à une mesure d'instruction pour le motif qu'elle est 

manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n'est pas de nature à 

ébranler la conviction qu'il a acquise sur la base des éléments déjà recueillis 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_452/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.1 et réf.; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+135+I+187&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-187%3Afr&number_of_ranks=2&azaclir=clir
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http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+133+III+295&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-295%3Afr&number_of_ranks=7&azaclir=clir
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_56%2F2013&rank=2&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-03-2014-4A_452-2013&number_of_ranks=2

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5A_540/2012 du 5 décembre 2012 consid. 2.1; 5A_ 460/2012 du 14 septembre 
2012 consid. 2.1). 

 3.2 En l'espèce, l'audition du fils de l'intimé comme témoin n'est pas nécessaire 
pour établir un fait contesté et pertinent pour l'issue du litige.  

 La validité du congé est établie, de sorte que le motif de celui-ci importe peu. 
A cela s'ajoute qu'il n'est pas contesté que l'intimé n'a pas fait valoir d'urgence 

pour récupérer son logement.  

 Le Tribunal pouvait dès lors statuer sans procéder à l'audition du fils de l'intimé. 

 L'intimé a fait savoir aux recourants le 30 octobre 2021 qu'il entendait résilier le 

bail. Cela fait donc plus d'un an que les ceux-ci savent qu'ils doivent chercher un 

nouveau logement. Or ils ne font d'état d'aucune recherche de logement. 

 Même si l'intimé n'a pas établi qu'il avait besoin en urgence de son appartement, il 

serait inéquitable d'exiger de sa part qu'il patiente plus longtemps avant de 

pouvoir le récupérer. 

 A cela s'ajoute que les "enfants à charge" des recourants ont 25 ans et qu'aucun 

élément du dossier ne permet de retenir qu'ils ne gagnent pas leur vie, de sorte que 

cela ne constitue pas un motif pertinent de retarder l'évacuation. 

 Le délai de 90 jours octroyé par le Tribunal est dès lors conforme au principe de 

proportionnalité et tient compte de manière adéquate de toutes les circonstances 

du cas d'espèce. 

 Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

4. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/13205/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2022 par A______ et B______ 

contre le jugement JTBL/649/2022 rendu le 1er septembre 2022 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/13205/2022-6 SD. 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par les précités contre le jugement susmentionné. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.