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**Case Identifier:** 001a01fc-a1fb-5140-9e9d-35e62b14694b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/1425/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1425-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1425/2022-LCI ATA/37/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juin 2022 (JTAPI/662/2022) 

- 2/5 - 

A/1425/2022 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 22 juin 2022, notifié le 24 juin 2022, le Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable, faute du 

paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours formé le 5 mai 2022 
par A______ (ci-après : la société) contre la décision du 28 avril 2022 du 

département du territoire lui infligeant une amende administrative de CHF 1'500.-, 

après avoir constaté des conditions de travail dangereuses sur un chantier sis rue 

B______. 

2)  Par acte expédié le 24 novembre 2022 au TAPI, la société a accusé 

réception dudit jugement, soutenant en revanche ne pas avoir reçu la lettre 

recommandée du 9 mai 2022 lui réclamant l’avance de frais de CHF 900.-. En 
tous les cas, elle était toujours convaincue que l’amende de CHF 1'500.- était 
injustifiée et elle refusait de payer pour quelque chose qui n’était pas de sa faute. 
Elle demandait un arrêt des rappels de la facture afférente à cette amende, jusqu’à 
ce que la situation soit clarifiée. 

3)  Par jugement du 29 novembre 2022 dans la cause A/4035/2022, le TAPI a 

déclaré irrecevable le recours formé le 24 novembre 2022 par la société, n’étant 
pas compétent pour en connaître, et l’a transmis à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

4)  Par courrier du 30 novembre 2022, le greffe de la chambre administrative a 

imparti un délai au 14 décembre 2022 à la société pour se déterminer sur 

l’apparente irrecevabilité de son recours au regard du délai de 30 jours fixé à l’art. 
62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 

10). 

5)  Le 13 décembre 2022, la société a accusé réception dudit courrier. 

  Comme elle n’avait jamais reçu la facture pour l’avance de frais, elle n’avait 
pas fait attention au délai. Elle n’avait toujours pas reçu de photos de l’incident et 
n’était pas responsable du contrôle de l’échafaudage et ignorait qu’il n’avait pas 
été contrôlé.  

  Elle joignait la totalité du dossier en annexe. 

6)  La société a été informée, le 15 décembre 2022, que la cause était gardée à 

juger. 

 

 

- 3/5 - 

A/1425/2022 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 

matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

 C’est dès lors à juste titre que le TAPI s’est déclaré incompétent pour traiter 
ce qu’il a considéré comme un recours contre son jugement d’irrecevabilité du 
22 juin 2022, faute pour la recourante d’avoir versé l’avance de frais requise dans 
le délai imparti. 

2) a.  Aux termes de l'art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours est de 30 jours s'il 

s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (let. a). 

 b.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 

prolongés (art. 16 al. 1 1
ère

 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 

législateur lui-même. Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 

décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 

ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 

2017 consid. 3a). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 

d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif 

(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

 c.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 

2
ème 

phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/85/2020 du 20 janvier 

2020 consid. 4). 

 d.  En l’espèce, la recourante s’est manifestée 5 mois après la réception du 
jugement attaqué qui lui a été notifié le 24 juin 2022, soit largement au-delà du 

délai légal de 30 jours. 

  Malgré l’invitation expresse de la chambre de céans du 30 novembre 2022, 
elle ne s’est nullement expliquée sur cette problématique d’une apparente 
irrecevabilité de son recours faute d’avoir respecté ce délai. Dans son courrier du 
13 décembre 2022, elle ne s’est en effet positionnée que sur la problématique de 
l’avance de frais requise par le TAPI, respectivement sur le fond du dossier. 

  Elle ne se prévaut ainsi, ni a fortiori n’étaye, un cas de force majeure qui 
l’aurait empêchée de déposer son acte à temps. 

  Son recours sera donc déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, sans 

échange d’écritures, conformément à l’art. 72 LPA. 

- 4/5 - 

A/1425/2022 

3)  Vu cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 

recourante, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 novembre 2022 par  A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juin 2022 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au département du territoire-OAC, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. Marmy 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 5/5 - 

A/1425/2022 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :