# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea5a62eb-1175-5d4b-9d30-4a3c2bdebfd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.08.2014 C/12088/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12088-2014_2014-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 

01.09.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12088/2014 ACJC/1003/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 29 AOÛT 2014 

 

A______, domicilié ______, ______, recourant contre une ordonnance de refus de 
séquestre rendue par 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

23 juin 2014, comparant par Me Susannah Maas Antamoro de Cespedes, avocate, rue 

de-Beaumont 3, 1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile aux fins 

des présentes. 

 

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C/12088/2014 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 23 juin 2014, reçue par le recourant le 24 juin 2014, le 
Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre formée par 

A______, mis les frais à charge de celui-ci, les a arrêtés à 1'500 fr. et les a 

compensés avec l'avance versée. 

Le Tribunal a retenu que le requérant n'avait rendu vraisemblable ni la présence 

en mains de B______ aux Ports Francs du tableau visé par la requête de séquestre 

ni le fait que la partie citée, C______, en était propriétaire. 

B. Par acte déposé à la Cour de justice le 2 juillet 2014, A______ forme recours 
contre cette ordonnance, concluant à son annulation et, cela fait, à ce que la Cour 

ordonne, sans fourniture de sûretés, le séquestre du tableau original 1______ 

"______", également intitulé "______", huile sur toile ______ cm., propriété de 

C______, actuellement entreposé aux Ports Francs, à Genève, dans les locaux de 

B______, ______, ______, entreposé au nom de C______ ou de sa société 

D______ ou de toute autre identité ou raison sociale. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, ressortissant ______ domicilié à ______ (______) exerce la 
profession de marchand d'art. C______ est également  marchand d'art.  

 b. Le 22 octobre 2013, la société D______, domiciliée auprès de la E______ à 
______, a établi une facture au nom de A______, portant sur la vente d'une huile 

sur toile de 1______ pour le prix de 2'300'000 Euros. Ce document mentionnait 

qu'un acompte de 200'000 Euros avait été versé le jour même. Un document 

manuscrit en ______, signé d'un nom illisible pour le compte de D______, a été 

établi le même jour à Paris. A teneur de celui-ci, la société précitée vendait à 

A______ une œuvre de 1______ d'une valeur de 2'300'000 Euros "dont dite 

société recevra un acompte de 300'000 Euros" (traduction libre du recourant). 

 La société D______ ne figure pas sur le registre central informatisé de l'Office 
fédéral du Registre du commerce (Zéfix). 

 c. Les versements suivants ont été faits par débit du compte de A______ sur le 
compte de D______ : 300'000 Euros le 22 octobre 2013 (motif du paiement 

"1______"), 200'000 Euros le 31 octobre 2013 (motif du paiement "2
ème

 acompte 

1______") et 1'920'000 Euros le 6 novembre 2013 (motif du paiement "solde 

1______"). 

 d. Le 13 janvier 2014, C______ a établi à ______ un document manuscrit en 
______ ayant, selon la traduction libre du recourant, la teneur suivante "Je 

soussigné C______ déclare avoir reçu de la part de Monsieur A______ 

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l'intégralité du prix de vente du 1______ "______", ______, cm ______, publié 

______ sur le compte de ma société suisse D______ et que je n'ai pas eu la 

possibilité de remettre dans les temps. Avec ce document, je m'engage et garantis 

à A______ que l'œuvre lui sera remise d'ici au 5 février 2014. Je m'excuse pour le 

retard mais j'assure la remise de l'œuvre d'ici la date susvisée. (…)". 

 e. Par courrier du 6 mai 2014, A______ a fait savoir à C______ que, en dépit du 
fait que le prix de vente avait été versé, il n'avait pas livré le tableau 1______ 

"______", dont il n'était manifestement pas propriétaire. La banque auprès de 

laquelle D______ était domiciliée avait été reprise par F______ et cette dernière 

lui avait indiqué que cette société n'était pas domiciliée chez elle. A______ 

s'estimait victime d'une escroquerie au motif que C______ lui avait 

astucieusement fait croire qu'il était propriétaire du tableau. A défaut de livraison 

de celui-ci, il entendait procéder sans délai, notamment par voie pénale. 

 f. Le 19 juin 2014, A______ a déposé au Tribunal de première instance une 
requête en séquestre à l'égard de C______, prenant les mêmes conclusions que 

celles figurant dans son recours. 

 Le recourant a notamment allégué à l'appui de sa requête que C______ était 
domicilié en ______, qu'il y avait fait l'objet de procédures pénales du chef de 

recel et faux dans les titres et que le tableau était entreposé aux Ports Francs de 

Genève. 

 g. Les arguments du recourant seront discutés en tant que de besoin dans la partie 
"EN DROIT" ci-après. 

EN DROIT 

1. En matière de séquestre, la procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel est irrecevable dans les affaires 
de séquestre (art. 272 et 278 LP). 

 Le recours des articles 319 ss CPC est ouvert en la matière, qu'il s'agisse d'une 

décision de refus de séquestre ou d'une décision sur opposition au séquestre 

(BLICKENSTORFER, in ZPO, DIKE-Kommentar, 2011, n° 24 ad  

art. 309 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 1627 s.; REETZ/ 

THEILER, in ZPO, Schulthess-Kommentar, 2010, n°34 ad art. 309 CPC; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012, consid. 3.1). 

 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de 

la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

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 Le présent recours, interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, est 

recevable. 

2. Pour assurer pleinement son efficacité, le séquestre doit être exécuté à 
l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter la personne dont les biens sont visés 

par le séquestre à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation 

de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal 

fédéral 5P.334/2006 du 4 septembre 2006 consid. 3 et 5A_508/2012 du 28 août 

2012). 

3. 3.1 Selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie 
par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur lorsque ce dernier 

n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la 

créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une 

reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 

A teneur de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 

poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 

créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 

d'un cas de séquestre (ch. 2), et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 

(ch. 3). 

 Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière 

l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive 

exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Les 

conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne 

doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet 

effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une 

pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur 

le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 

montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêts du Tribunal fédéral 5A_836/2010 du 

2 février 2011 consid. 4.1.1 et les références citées, 5A_877/2011 du 5 mars 2012, 

consid. 2.1). 

S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du 

bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au 

terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt 

5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les références, publié in SJ 2013 I 

p. 463; 5A_893/2013 du 18 février 2014 cons. 3). 

3.2 Le recourant reproche en premier lieu au Tribunal d'avoir considéré qu'il 
n'avait pas rendu vraisemblable que le tableau litigieux était entreposé en mains de 

B______ aux Ports Francs de Genève. Selon lui, il est notoire que lorsque les 

œuvres sont en transit ou sous douane en Suisse elles sont généralement 

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entreposées dans les Ports Francs précités. Les représentants du recourant avaient 

d'ailleurs eux-mêmes vu le tableau à cet endroit.  

Sur la base des pièces du dossier la Cour constate, à l'instar du Tribunal, que le 

recourant ne fournit aucun document à l'appui de ses allégations selon lesquelles 

le tableau se trouverait aux Ports Francs de Genève en mains de B______. Rien ne 

permet non plus de retenir, même au stade de la vraisemblance, que ce tableau est 

"en transit ou sous-douane" à Genève, étant souligné qu'aucune des partie n'y 

réside, que le contrat du 22 octobre 2013 a été établi à Paris, selon la mention 

figurant sur la pièce 4 recourant, et que la lettre de C______ du 13 janvier 2014 a 

été rédigée à ______. 

Contrairement à ce qu'estime le recourant, il ne peut être considéré comme 

"notoire" qu'un tableau ayant fait l'objet d'une transaction sans lien particulier 

avec Genève devrait nécessairement être entreposé aux Ports Francs de Genève en 

mains de B______. 

Enfin, la seule déclaration du recourant selon laquelle "ses représentants" auraient 

vu le tableau au lieu qu'il désigne dans sa requête ne saurait suffire à rendre ses 

affirmations vraisemblables au sens de la jurisprudence, étant rappelé qu'en 

procédure de séquestre, seul la preuve par titres est admissible (ATF 138 III 636 

cons. 4.3.2). 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a retenu que le recourant n'avait 

pas rendu vraisemblable la présence du bien dont le séquestre est requis au lieu 

qu'il a désigné, ni du reste ailleurs en Suisse. 

Dans la mesure où l'une des conditions du séquestre n'est pas réalisée, le recours 

doit par conséquent être rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres 

conditions sont réalisées. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106  
al. 1 CPC), arrêtés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 OELP) correspondant à l'avance déjà 

effectuée, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance SQ/303/2014 

rendue le 23 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/12088/2014-19 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 2'250 fr., couverts par l'avance de frais déjà effectuée, 

acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Cédric-Laurent 

MICHEL et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.