# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81938f0b-4934-5e16-bf55-708159d7c3c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.01.2023 P/15267/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15267-2017_2023-01-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15267/2017 ACPR/38/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 18 janvier 2023 

 

Entre 

 

A______, comparant par Me B______, avocat, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 novembre 2022 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/15267/2017 

Vu : 

- l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 novembre 2022 par le Ministère 

public, notifiée à A______, à son domicile élu chez son avocat, le 18 suivant; 

- le recours de A______, en personne, daté du 23 novembre 2022 et expédié par pli 

recommandé de France le 28 suivant;  

- le courrier de son conseil du 10 janvier 2023. 

 

Attendu que : 

- le recourant explique, par le courrier de son avocat, que "le recours qu'il a interjeté 

devait être adressé par la voie diplomatique, envoyant un coursier à l'Ambassade 

qui a trouvé porte close les 24 et 25 novembre 2022. A______ a alors contacté le 

Département fédéral des affaires étrangères ; son interlocuteur n'a pu trouver 

personne pour réceptionner le recours. A______ s'est alors résolu à le faire 

parvenir par la voie postale en date du 25 novembre 2022". 

 

Considérant en droit que : 

- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 

recours;  

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 

compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 

doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 

suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 

personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 

- en l'espèce, le recourant a daté son courrier du 23 novembre 2022 mais ne l'a remis 

à la poste française que le 28 suivant, à teneur du track and trace, et non le 25 

comme il le soutient. Ce courrier n'est parvenu à la Poste suisse que le 29 novembre 

2022, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 18 novembre 

2022 – échéant le 28 novembre suivant –, de la décision litigieuse, ce qui rend son 
recours tardif;  

- les explications qu'il fournit par le biais de son conseil ne font pas échec à ce 

constat. Il lui appartenait dans tous les cas de prendre les dispositions nécessaires 

pour former recours dans le délai légal; 

- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à 

la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

- 3/4 - 

P/15267/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 

Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 4/4 - 

P/15267/2017 

P/15267/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

-  CHF      

Total  CHF  150.00