# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ffacdab-6680-51e6-bb21-3572d6f8ead1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2023 D-153/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-153-2023_2023-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-153/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

D-153/2023 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant burundais, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 2 octobre 2022. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 5 suivant, sur la base d’une 

comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le 

susnommé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie et que ses empreintes y avaient été prélevées (…), en 

date du 23 septembre 2022. 

C.  

Le 6 octobre 2022, les données personnelles du requérant ont fait l’objet 

d’une saisie à teneur d’un « procès-verbal » sur l’enregistrement des 

données personnelles (ci-après : procès-verbal EDP). 

D.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 18 octobre 2022. 

E.  

Entendu le 20 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

il a déclaré, s’agissant de son itinéraire de voyage, qu’il avait quitté le 

Burundi (…) pour se réfugier en Ouganda, pays dans lequel il aurait vécu 

jusqu’au (…). A cette date, il serait parti pour le Kenya, avant d’embarquer 

sur un navire à destination de la Turquie. Il aurait ensuite poursuivi son 

périple en bateau jusqu’au Monténégro, puis rallié la Croatie par la voie 

terrestre. Il a affirmé que consécutivement à son interpellation par la police 

croate, il avait poursuivi son voyage jusqu’en Suisse en transitant par la 

Slovénie et l’Italie. 

Relativement à son état de santé, il a fait valoir qu’il rencontrait des 

problèmes d’estomac et des douleurs au bras. Il a également déclaré 

penser souvent à sa famille et en souffrir. 

F.  

Le 24 octobre 2022, le SEM, se fondant sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

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introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III), a adressé une 

requête de prise en charge (anglais : take charge) du requérant aux 

autorités croates. 

G.  

Par communication du 24 décembre 2022, dites autorités ont accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition réglementaire 

précitée. 

H.  

Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le 10 suivant, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le 11 janvier 2023, Caritas Suisse a fait état de la résiliation du mandat de 

représentation du 18 octobre 2022. 

J.  

Toujours en date du 11 janvier 2023, l’intéressé a interjeté recours  

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à 

l’encontre de la décision précitée. 

Il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis que la 

cause soit renvoyée au SEM. 

Sur le plan procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, d’autre 

part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et l’exemption du 

versement d’une avance de frais. 

K.  

Par communication du 13 janvier 2023, le juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant, à titre de 

mesures superprovisionnelles. 

L.  

Le 19 janvier 2023, l’intéressé a été attribué (…). 

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Page 4 

M.  

Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 

pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

en cas de demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger, exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et 

art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'intéressée, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM pouvait faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

D-153/2023 

Page 5 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III RD III (art. 8 à 15) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il sied de se 

baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande 

dans un état membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 RD III). 

3.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

3.6 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base 

de preuves ou d’indices, tels qu’ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l’art. 22 par. 3 RD III, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

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membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie, ensuite de quoi ses empreintes digitales ont été 

prélevées en date du 23 septembre 2022. Ces éléments sont au 

demeurant corroborés par les déclarations de A._______ au cours de son 

entretien individuel Dublin (cf. procès-verbal de l’audition du 

20 octobre 2022, p. 1, pièce no 15/3 de l’e-dossier). 

4.2 En date du 24 octobre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par.1 RD III, une requête 

aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce 

même règlement. 

4.3 Par communication du 24 décembre 2022, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, l’Unité Dublin Croatie a expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé sur la base de la disposition règlementaire 

susmentionnée. 

4.4 Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, la compétence de la Croatie 

pour le traitement de la demande de protection du requérant est donnée 

au regard des critères de détermination de l’Etat membre responsable 

(art. 7 ss RD III, in casu art. 13 par. 1 RD III), ce que le recourant ne 

conteste pas au demeurant. 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

5.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

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31 janvier 1967 (Prot. add., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III.  

En pareille hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors 

d'un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal 

à examiner consiste à déterminer si le requérant y a effectivement accès à 

une procédure d’asile, respectivement s’il a pu avoir accès à une telle 

procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s'il lui a auparavant été 

extrêmement difficile d'atteindre le territoire croate n'est plus déterminante 

(cf. arrêt de référence précité, consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a 

constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de 

violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun 

rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées 

vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin auraient été 

expulsées de manière illégale de ce pays (cf. ibidem, consid. 9.4.4).  

En conséquence, l’arrêt en question conclut qu’il n'existe pas à l'heure 

actuelle d'indices suffisants permettant de considérer que les personnes 

renvoyées en Croatie risquent d’être expulsées de manière illégale de ce 

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pays, sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il a 

dès lors été jugé d’autant moins probable que cela puisse se produire de 

manière systématique (cf. ibidem, consid. 9.4.4). 

Selon les informations actuellement disponibles, il n’y pas lieu non plus de 

traiter différemment les cas de prise en charge (anglais : take charge) par 

rapport aux cas de reprise en charge (anglais : take back). En effet, 

indépendamment de la nature de la procédure Dublin engagée, les 

personnes concernées n’encourent pas de risque accru d'expulsion du 

territoire croate avant la mise en œuvre d'une procédure d'asile conforme 

aux standards européens (cf. ibidem, consid. 9.4.4 in fine et consid. 9.5). 

5.6 Au vu de ce qui précède, en l’absence d’une pratique actuelle avérée 

en Croatie de violations systématiques de normes communautaires ou 

conventionnelles en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat 

de ses obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée.  

5.7 Il en résulte que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas par rapport à ce pays. 

6.  

6.1 L’intéressé s’est toutefois opposé à son transfert en Croatie en 

soutenant en substance lors de l’entretien individuel Dublin qu’il avait été 

emprisonné et maltraité par la police croate. Il aurait ainsi notamment été 

blessé au bras, son téléphone lui aurait été retiré et les autorités auraient 

refusé de lui restituer sa carte SIM. En outre, il n’aurait pas reçu à manger 

et à boire, il n’aurait pas pu avoir accès à un médecin, il aurait été considéré 

comme un enfant de 17 ans alors qu’il est en réalité (…) et il n’aurait pas 

eu droit à l’assistance d’un avocat (cf. procès-verbal de l’audition du 

20 octobre 2022, p. 1 s., pièce no 15/3 de l’e-dossier). Au stade du recours, 

il a affirmé que son téléphone avait été cassé et qu’il n’avait pas pu obtenir 

un « accueil digne » en Croatie, alléguant par ailleurs y « craindre pour sa 

vie » (cf. acte de recours, p. 2). 

Au regard des éléments précités, l’intéressé a implicitement requis 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III 

(clause de souveraineté). 

6.2 Selon cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

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Page 9 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition 

qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

6.3 En l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément concret et 

sérieux susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de 

le prendre en charge et de mener une procédure d’examen de sa demande 

de protection internationale, en violation de la directive Procédure. 

A ce titre, le Tribunal remarque d’emblée qu’il reviendra à l’intéressé 

d’entreprendre les démarches nécessaires à l’ouverture d’une procédure 

d’asile auprès des autorités croates compétentes, dès son arrivée sur le 

territoire de cet Etat. 

6.4 Pour le reste, le dossier ne fait pas état d’indice de nature à démontrer 

que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, de sorte 

qu’elle pourrait faillir à ses obligations internationales en renvoyant le 

recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient menacées, ou depuis lequel il risquerait d’être astreint à se rendre 

dans un tel pays. 

6.5 Le recourant ne s’est pas non plus prévalu d’éléments sérieux, objectifs 

et convaincants, aptes à démontrer qu’en cas de retour en Croatie, il serait 

durablement privé de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d’accueil prévues par la directive Accueil. Il n’a pas davantage établi que, 

le cas échéant, il ne pourrait pas bénéficier de l’aide requise afin de faire 

valoir ses droits dans l’Etat en question. 

Si l’intéressé a certes allégué avoir été maltraité par la police croate et 

n’avoir pas reçu un « accueil digne » dans ce pays (cf. procès-verbal de 

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Page 10 

l’audition du 20 octobre 2022, p. 1 s., pièce no 15/3 de l’e-dossier ; acte de 

recours, p. 2), il n’est pas pour autant parvenu à démontrer à satisfaction 

de droit que ses conditions de prise en charge revêtiraient un degré de 

pénibilité et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 

En outre et surtout, ses assertions ne sont pas décisives quant à la 

conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, attendu 

qu’il n’existe aucune raison d’admettre que son transfert à (…) 

(cf. déclaration d’acceptation de l’Unité Dublin Croatie, p. 1 in fine, pièce 

no 26/1 de l’e-dossier) risquerait de l’exposer à une situation similaire à 

celle à laquelle il prétend avoir été confronté après son interpellation en 

zone frontalière, en tant que personne étrangère en situation irrégulière. 

6.6 Quoi qu’il en soit, si après son retour en Croatie, l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses 

prétentions directement auprès des autorités compétentes de cet Etat, en 

usant des voies de droit idoines (art. 26 directive Accueil). A cet égard, il 

pourra, si nécessaire, s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur 

place (cf. arrêt du Tribunal D-3062/2023 du 7 juin 2023 consid. 7.6 et 

réf. cit). 

6.7  

6.7.1 Relativement à son état de santé, A._______ a déclaré au cours de 

son entretien Dublin qu’il rencontrait des « problèmes d’estomac », qu’il 

avait des douleurs au bras, qu’il pensait beaucoup à sa famille et qu’il en 

souffrait (cf. procès-verbal de l’audition du 20 octobre 2022, p. 2, pièce 

no 15/3 de l’e-dossier). Les actes de la cause font également état de divers 

documents médicaux (cf. formulaire F2 du 11 novembre 2022, p. 1 s., en 

lien avec les certificats médicaux […] des 14 novembre et 

28 novembre 2022, pièces nos 24/4 et 25/2 de l’e-dossier), dont il ressort 

pour l’essentiel que le susnommé a été pris en charge en Suisse pour des 

douleurs lombaires (lombalgies aiguës non déficitaires apparues suite à un 

faux mouvement).  

Au stade du recours, l’intéressé a encore allégué qu’il préférait « mettre fin 

à ses jours plutôt que de retourner en Croatie » (cf. acte de recours, p. 2). 

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Page 11 

6.7.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux d’admettre que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou faute 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé, tant psychique que physique 

(cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 

6.7.3 En l’espèce, il ressort d’un examen de l’ensemble des pièces du 

dossier en lien avec l’état de santé du recourant (cf. supra consid. 6.7.1) 

que les troubles dont il s’est prévalu au cours de la procédure ne revêtent 

manifestement pas l’intensité requise pour emporter la violation de 

l’art. 3 CEDH en cas de mise en œuvre de son transfert en Croatie, les 

exigences strictes de la jurisprudence topique (cf. supra consid. 6.7.2) 

n’étant en l’occurrence pas satisfaites. 

Les seules affirmations de l’intéressé selon lesquelles il préfèrerait « mettre 

fin à ses jours plutôt que de retourner en Croatie » (cf. acte de recours, 

p. 2) ne constituent pas non plus en tant que telles un obstacle rédhibitoire 

à l’exécution du transfert, dans la mesure où elles ne sont corroborées par 

aucun certificat médical correspondant, attestant la présence d’un risque 

avéré de suicide. Cela dit, si le recourant devait nécessiter des soins 

spécifiques ou un suivi médical particulier au moment de son transfert, il 

lui appartiendrait, le cas échéant, d’en informer les autorités suisses 

chargées de l’exécution de cette mesure. En pareille hypothèse, il 

incomberait à dites autorités de transmettre à leurs homologues croates 

les renseignements permettant une prise en charge idoine de sa personne 

(art. 31 et 32 RD III) et de veiller à la mise en œuvre des mesures requises 

en vue du bon déroulement de son transfert (cf. dans le même sens l’arrêt 

du Tribunal D-1746/2023 du 2 mai 2023 consid. 9.4.3). 

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6.7.4 Enfin, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose de 

structures médicales adéquates (cf. arrêt du Tribunal D-4255/2022 du 

23 mai 2022 consid. 9.4.3 et réf. cit.), doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.7.5 Dans ces conditions, la situation médicale du recourant ne constitue 

pas un obstacle dirimant à son transfert vers l’Etat Dublin compétent. 

6.8 Pour le surplus, il sied de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne contient 

pas d’éléments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé. 

6.9 Parvenu à ce stade, il convient encore de rappeler que le RD III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

6.10 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Croatie n’est 

pas contraire aux dispositions de droit international public liant la Suisse, 

de sorte que c’est à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait 

application de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les dispositions 

conventionnelles précitées. 

6.11 Par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre à teneur de sa décision (cf. décision 

querellée, point II in fine, p. 8, pièce no 28/14 de l’e-dossier) l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

En définitive, c’est donc à bon droit que cette autorité n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de la Suisse 

D-153/2023 

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vers la Croatie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

8.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

11 janvier 2023 doit être intégralement rejeté. 

8.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

8.3 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduque l’ordonnance de 

mesures superprovisionnelles du 13 janvier 2023. 

8.4 Il implique par ailleurs que la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

recours (art. 107a al. 2 LAsi) est désormais sans objet. 

8.5 Enfin, dans la mesure notamment où les conclusions du recours, au 

moment de son dépôt, n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec, il sied in 

casu de faire droit à la demande d’assistance judiciaire totale de l’intéressé, 

en tant que celle-ci est encore pourvue d’un objet (i.e. la requête doit être 

admise relativement à la dispense des frais de procédure ; en revanche le 

recourant débouté ne dispose plus, à ce stade, d’un intérêt digne de 

protection [art. 48 al. 1 let. c PA] à la désignation d’un mandataire d’office 

en la cause [art. 102m al. 1 let. a LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA]). 

8.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de statuer sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-153/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise en tant qu’elle porte 

sur la dispense des frais de procédure. Elle est sans objet relativement à 

la désignation d’un mandataire d’office en la cause. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :