# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c51b6185-6572-50fe-91f0-f062eb2a5f3c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.02.2021 RR.2020.284
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-284_2021-02-11.pdf

## Full Text

Arrêt du 11 février 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. S.A., représentée par Me Guerric Canonica, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République de Colombie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.284 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Se fondant sur la dénonciation du 15 mars 2017 formulée par le Bureau de 

communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS; 

act. 1.8), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, 

en date du 30 août 2017 et sous la référence SV.17.0607-CHS, une 

procédure préliminaire contre inconnu pour blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 CP; act. 1.9, p. 4). 

Dans le cadre de son instruction, cette dernière autorité a, le 8 septembre 

2017, notamment adressé à la banque B. S.A. une ordonnance de 

renseignements et un ordre de dépôt visant en particulier la relation bancaire 

n°1 ouverte au nom de A. S.A. ainsi que le séquestre des valeurs 

patrimoniales y relatives (act. 1.9). 

 

 

B. Le 19 février 2018, le MPC a, par le biais d’une transmission spontanée 

d’informations, communiqué à la Fiscalia General de la Nación de Colombia, 

Dirección de Gestión Internacional (Ministère public de la Nation), les 

informations obtenues suite à la communication du MROS et au cours de 

son instruction. Il a en outre informé les autorités colombiennes que les 

avoirs disponibles sur la relation bancaire en cause faisaient l’objet d’un 

séquestre, dont le maintien serait évalué en l’absence de réaction dans un 

délai de trois mois (act. 1.12). 

 

 

C. Faisant suite à la transmission spontanée d’informations précitée, le 

Ministère public de la Nation a, en date du 19 juin 2018, adressé à l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide judiciaire en 

matière pénale (act. 1.2). Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une enquête 

diligentée notamment contre C. et D. pour les chefs de formation d’une 

entreprise criminelle à des fins d’enrichissement, enrichissement illégitime, 

fraude procédurale, corruption et fausse constatation dans un document 

public (ibidem). 

 

L’autorité requérante précisait en substance que les ex-époux C. et D. 

seraient impliqués dans la mise en place d’une organisation criminelle par 

laquelle plus de COP 40 milliards (env. CHF 13 mio) provenant du produit 

de la vente de canne à sucre auraient été détournés via diverses sociétés 

écrans (act. 1.1 et 1.2). Le produit desdits détournements aurait été transféré 

sur les comptes bancaires de ces sociétés ouverts notamment auprès 

d’instituts financiers suisses et américains (act. 1.12, p. 2). 

 

- 3 - 

 

 

Dans ce contexte, les autorités colombiennes requièrent la production de la 

documentation bancaire relative notamment à la société E. S.A. auprès de 

la banque F. S.A. et, en particulier, à la société recourante auprès de la 

banque B. S.A.(act. 1.2). 

 

 

D. Par décision du 19 juillet 2018, le MPC a levé le séquestre ordonné sur la 

relation bancaire n°1 ouverte au nom de A. S.A., principalement au motif que 

la transmission spontanée d’informations susmentionnée était à cette date 

restée sans suite et que les soupçons à l’origine du séquestre pénal des 

avoirs ne se seraient pas renforcés (act. 1.11). 

 

 

E. Le 14 septembre 2018, l’OFJ a délégué au MPC l’exécution de la demande 

d’entraide judiciaire en matière pénale émise par les autorités colombiennes 

en date du 19 juin 2018 (act. 1.1, p. 3 et 1.13, p. 3). 

 

 

F. Par décision du 19 juin 2019, le MPC est entré en matière (act. 1.13). Le 

même jour, cette dernière autorité a ordonné l’apport au dossier de la 

procédure d’entraide d’une copie de la documentation bancaire transmise 

par la banque B. S.A. relative à la relation n°1 ouverte au nom de A. S.A. 

(act. 1.1, p. 3). 

 

 

G. Par décision de clôture du 15 septembre 2020, le MPC a ordonné la remise 

de la documentation bancaire relative au compte susmentionné à l’autorité 

requérante (act. 1.1). 

 

 

H. Le 16 octobre 2020, A. S.A. a, sous la plume de son conseil, interjeté un 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour) contre la décision de clôture précitée. Elle conclut, principalement, 

à l’annulation de ladite décision et au rejet de la demande d’entraide 

formulée par les autorités colombiennes, sous suite de frais et dépens. À 

titre subsidiaire, la recourante requiert le renvoi de la cause au MPC pour 

qu’il interpelle lesdites autorités au sujet de la question de la prescription des 

infractions reprochées dans le cadre de la poursuite pénale menée en 

Colombie ainsi que sur l’état de l’avancement de celle-ci. Plus 

subsidiairement, la recourante demande enfin à ce qu’il soit ordonné au MPC 

de procéder, en sa présence, au tri des documents bancaires en 

cause (act. 1). 

 

- 4 - 

 

 

I. Invité à répondre, l’OFJ a, en date du 20 novembre 2020, renoncé à formuler 

des observations et se rallie à la décision entreprise (act. 9). Quant au MPC, 

celui-ci conclut, par courrier du 25 novembre 2020, au rejet du recours dans 

la mesure de sa recevabilité (act. 10). 

 

 

J. Par réplique du 11 décembre 2020, la recourante persiste dans les 

conclusions prises en tête de son mémoire de recours (act. 13). Dans leurs 

dupliques, tant l’OFJ que le MPC se réfèrent aux motivations développées 

dans la décision attaquée ainsi qu’à leurs précédentes observations (act. 15 

et 16). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Le 27 janvier 2011, la République de Colombie et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale, lequel est entré 

en vigueur par échange de notes le 27 avril 2014 (TEJCO; RS 0.351.926.3). 

Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11; v. art. 1 al. 1 EIMP). Le droit interne 

reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide 

(art. 33 TEJCO; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la présente Cour est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou 

cantonale d'exécution. 

1.3 Le délai de recours contre de telles décisions est de 30 jours dès la 

- 5 - 

 

 

communication écrite de celles-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce 

été respecté. 

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat 

requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1; 130 II 162 consid. 1.1; TPF 2007 79 consid. 1.6). Il en va de 

même lorsque la documentation bancaire dont la remise à l’autorité 

étrangère est envisagée a été préalablement produite dans le cadre d’une 

procédure pénale suisse (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 3 mai 

2004 consid. 2.2 non publié in: ATF 130 II 217; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2020.187-190 du 28 septembre 2020 consid. 3.2.3; RR.2018.47 

du 2 juillet 2018 consid. 2.1; RR.2016.338 du 20 mars 2017 consid. 1.6.1 s.; 

RR.2015.261 du 4 février 2016 consid. 2.1 s.; RR.2014.106 du 3 novembre 

2014 consid. 1.5 et 1.5.1; RR.2013.228 du 25 février 2014 consid. 2.2.2; 

KELLER, Rechtshilfe in Strafsachen – formelle Fallstricke und materielle 

Grenzen in der Rechtshilfe, in: Breitenmoser/Ehrenzeller [éd.], Internationale 

Amts- und Rechtshilfe in Steuer- und Finanzmarktsachen, Aktuelle Fragen 

und Entwicklungen in der Praxis, 2017, p. 75 s.).  

La recourante, titulaire de la relation bancaire visée par la décision de 

clôture, a par conséquent la qualité pour recourir.  

 

2. La Cour relève à titre liminaire que les arguments invoqués par la recourante 

relatifs à la procédure pénale ouverte en suisse, en particulier s’agissant des 

motifs de la levée du séquestre ordonnée par le MPC le 19 juillet 2018 n’ont 

pas à être pris en compte dans le cadre de la procédure d’entraide. En effet, 

cette dernière procédure, de nature administrative, est soumise à des règles 

autonomes et spécifiques et est en principe indépendante de toute 

procédure pénale nationale (ATF 140 IV 123 consid. 5.5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.54/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.4; 1A.58/2006 du 

12 avril 2006 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.217-218 

du 26 août 2020 consid. 3; RR.2017.211 du 16 février 2018 consid. 3.1). Dès 

lors, l’autorité qui entre en matière sur la demande d’entraide et, en exécution 

de celle-ci, ordonne la transmission d’éléments de preuve, doit se limiter à 

vérifier que cette mesure est requise par l’Etat requérant, qu’elle se trouve 

dans un rapport suffisamment étroit avec les faits exposés dans la demande 

et qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée (ATF 130 II 329 

consid. 3). Ainsi, dans le cadre de l’entraide, l’autorité d’exécution procède à 

une analyse autonome en conformité avec les seules règles applicables en 

- 6 - 

 

 

la matière (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.217-218 du 26 août 

2020 consid. 3; RR.2013.209 du 14 mars 2014 consid. 3.4.2 et les réf. 

citées). Il résulte de ce qui précède qu’il convient en l’espèce d’examiner 

uniquement le bien-fondé de la décision entreprise, laquelle porte 

exclusivement sur la question de l’octroi de l’entraide à la Colombie et, 

partant, sur la remise de la documentation bancaire en cause. Tout ce qui a 

trait à la procédure helvétique excède ce cadre et est par conséquent 

irrecevable. 

Pour le reste, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

3. Dans deux griefs qu’il convient de traiter ensemble vu la manière dont ils 

sont formulés, la recourante invoque une violation du principe de la bonne 

foi entre Etats ainsi que de l’art. 2 EIMP. À l’appui de ceux-ci, elle soutient 

que l’autorité requérante aurait délibérément omis de transmettre aux 

autorités suisses des informations démontrant que les conditions de la 

poursuite de la procédure pénale étrangère feraient défaut, puisque, d’une 

part, les éléments constitutifs objectifs des infractions poursuivies ne 

seraient pas réunis et, d’autre part, que l’action pénale serait prescrite selon 

le droit colombien (act. 1, p. 19-22 et act. 13, p. 3 s.).  

3.1 S’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, la recourante l’invoque sous deux 

aspects. D’une part, la procédure menée par les autorités colombiennes ne 

serait pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention 

européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et par le Pacte international 

du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; 

RS 0.103.2; art. 2 let. a EIMP; act. 13, p. 3 s.). D’autres part, ladite procédure 

étrangère présenterait de graves défauts au sens de l’art. 2 let. d EIMP 

(act. 1, p. 21 s.).  

3.1.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des 

procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de 

protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats 

démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes 

les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2). 

Pour pouvoir invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer l’existence d’une 

menace touchant les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat 

- 7 - 

 

 

requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de 

documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur 

le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement 

exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de 

procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). Les 

personnes morales n'ont, en principe, pas qualité pour se prévaloir des 

violations consacrées à l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 126 II 258 

consid. 2.d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 1C_360/2020 du 26 juin 2020 

consid. 1.3; 1A.29/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1 et les réf. citées; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6.2; 

RR.2012.5 du 2 août 2012 consid. 5.2 et les réf. citées). Il a toutefois été 

admis qu'une personne morale pouvait invoquer ladite disposition pour 

autant qu'elle soit elle-même accusée dans le cadre de la procédure pénale 

étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un 

procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 2 let. a EIMP 

(TPF 2016 138 consid. 4.2 s.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 

du 21 août 2018 consid. 6.4; RR.2016.209 du 2 mai 2017 consid. 6). 

3.1.2 En l'espèce, la recourante, dont le siège est au Panama, ne prétend pas 

exercer d'activité en Colombie et ne fait pas l'objet de la procédure pénale 

pour laquelle l'entraide est requise. Elle ne court partant pas le risque de se 

trouver concrètement confrontée aux vices de procédure qu'elle dénonce.  

3.1.3 Il n’y a par conséquent pas lieu de s’écarter des règles générales régissant 

la matière, de sorte qu’il sied de conclure que la recourante n’a pas la qualité 

pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP.  

3.2 Quant à la violation du principe de la bonne foi entre Etats. La recourante 

l’invoque en lien avec l’art. 63 al. 1 EIMP et soutient que le résumé des faits 

formulé par l’autorité requérante dans sa demande d’entraide serait 

lacunaire et ne correspondrait pas à la réalité. Les autorités colombiennes 

auraient tu le fait que l’ensemble des infractions poursuivies seraient 

aujourd’hui prescrites et se seraient gardées de transmettre des informations 

essentielles à décharge, de sorte que l’enquête conduite sur le sol colombien 

à l’encontre des prévenus serait abusive. Concernant ces informations, la 

recourante souligne que les autorités colombiennes n’ont, à tort, pas 

mentionné les éléments suivants dans leur demande d’entraide: le jugement 

du 14 décembre 2016 rendu par la 12e Chambre pénale du Tribunal de Cali 

reconnaissant l’authenticité du contrat de 1996, les rapports d’expertise 

rendus dans le cadre d’une procédure civile qui indiqueraient que les 

dépenses effectuées, sans liens directs avec l’exploitation de canne à sucre, 

relevaient de paiements de frais administratifs et d’impôts ainsi que le fait, 

d’une part, que l’un des témoins des actes de corruption soupçonnés aurait 

- 8 - 

 

 

menti et, d’autre part, qu’à la période du prétendu détournement de fonds, 

D. n’était pas en charge de la gestion des revenus provenant de la vente de 

canne à sucre (act. 1, p. 19-21). 

3.2.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis 

de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve 

d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). 

 S’agissant du contenu de la demande d’entraide, l’art. 27 al. 1 TEJCO prévoit 

que la demande d’entraide doit indiquer notamment l’autorité dont elle 

émane (let. a), son objet et son but (let. b), une description précise des 

éléments de preuve et renseignements demandés (let. c), dans la mesure 

du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et 

l’adresse la plus récente de la personne faisant l’objet de la procédure pénale 

(let. d), la raison principale pour laquelle les éléments de preuve ou les 

renseignements sont demandés ainsi qu’une brève description des faits 

(date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) 

donnant lieu à une procédure dans l’Etat requérant (let. e). Ces exigences 

correspondent à celles consacrées à l’art. 28 EIMP.  

 Conformément à la jurisprudence, il ne saurait être exigé de l'Etat requérant 

un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 

d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant 

des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 

consid. 5c et les arrêts cités). Dans le cadre d'une demande d'entraide 

judiciaire, il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de 

l'autorité étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les 

investigations en cours (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 293, p. 309), 

renseignements qui pourront, suite à leur examen par le juge étranger – et 

non par celui de l'Etat requis – s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, 

constituer des éléments à charge ou à décharge. L'autorité suisse saisie 

d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la 

réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, 

tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut 

s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 

consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être 

considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons 

que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités 

manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la 

procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 

17 mars 2005 consid. 2.1).  

- 9 - 

 

 

3.2.2 En l’espèce, la demande d’entraide des autorités colombiennes, qui fait suite 

à la transmission spontanée d’informations formulée par les autorités suisses 

et concernant le compte bancaire en cause, s’inscrit dans le cadre d’une 

enquête menée notamment contre D. des chefs de formation d’une 

entreprise criminelle à des fins d’enrichissement illégitime, enrichissement 

illégitime, fraude procédurale, corruption et fausse constatation dans un 

document public.  

 Selon les éléments recueillis, les prévenus auraient mis en place une 

organisation criminelle par laquelle plus de COP 40 milliards 

(env. CHF 13 mio) provenant du produit de la vente de canne à sucre 

auraient été détournés entre 2004 et 2010 via diverses sociétés écrans, dont 

G. et H.. D., qui au décès de son père avait repris la direction de G., 

apparaissait, aux côtés de C., dans plusieurs de ces sociétés comme 

associée. En outre, les prévenus I. et J., employés comme cadres auprès de 

G., auraient instigué un notaire à la création d’un faux document public 

désignant à leur place de faux associés de la société H. Ces derniers 

auraient également constitué la société E. S.A. 

 S’agissant de la somme détournée, l’autorité requérante précise qu’elle n’a 

été retrouvée dans aucune banque ou institution financière en Colombie. 

 Il ressort de la demande d’entraide ainsi que de la transmission spontanée 

d’informations que la société E. S.A. aurait effectuée plusieurs transactions 

financières, notamment au Panama (act. 1.2, p. 8) et en faveur de A. S.A. 

(act. 1.12, p. 2 s.). 

3.2.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la commission rogatoire 

colombienne contient les motifs pour lesquels la demande est présentée, les 

personnes faisant l’objet de l’enquête étrangère, un résumé suffisant des 

faits et leur qualification juridique selon le droit colombien. La demande telle 

que présentée a permis au MPC d’apprécier la recevabilité de la requête tant 

concernant les conditions formelles que matérielles, d’exclure la nature 

politique ou fiscale de la demande et d’apprécier que les faits incriminés, 

transposés en droit suisse, relèvent des infractions d’escroquerie, faux dans 

les titres, corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent, voire 

également d’organisation criminelle (v. dossier MPC, décision d’entrée en 

matière du 19 juin 2019 et act. 1.1). Les conditions requises par le TEJCO 

sont par conséquent réalisées. 

Quant à l’argumentation ainsi qu’aux pièces produites par la recourante qui 

n’ont pas été mentionnées dans la demande d’entraide formulée par les 

autorités colombiennes, celles-ci sont invoquées comme moyens de preuve 

à décharge. Or, selon une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de s’écarter, 

- 10 - 

 

 

l'argumentation à décharge n'a pas sa place dans la procédure d'entraide 

internationale et relève de la procédure étrangère au fond. En d’autres 

termes, il n’appartient pas à la Cour de céans de se substituer, dans le cadre 

de la présente procédure d’entraide, au juge du fond colombien (ATF 132 II 

81 consid. 2.1 et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 3.3.2). Par surabondance et pour 

rebondir sur l’argumentation développée à ce propos dans le cadre de la 

réplique formulée par la recourante, la Cour de céans relève qu’en tant que 

tiers visé par une mesure d’entraide, celle-ci ne peut invoquer le principe ne 

bis in indem (act. 13, p. 4; v. ATF 130 II 217 consid. 8.1 et les réf. citées; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.153-157 consid. 2.2; ZIMMERMANN, 

op. cit., n. 663 i.f., p. 721). 

Enfin et dans la mesure où le TEJCO n’évoque pas la question de la 

prescription de l’action pénale comme motif de refus de l’entraide, celle-ci 

échappe à l’examen des autorités de l’Etat requis (v. ATF 136 IV 4 

consid. 6.3; 117 Ib 53 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 du 

18 juin 2018 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.198 du 

31 janvier 2020 consid. 4.2; RR.2016.11 du 22 juin 2016 consid. 5.2; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 669 s., p. 729 s.), de sorte que l’absence de mention 

à ce propos, tant et si bien que ladite prescription soit réellement acquise, 

dans la demande d’entraide ne saurait relever d’une violation du principe de 

la bonne foi de la part de l’Etat requérant. 

3.2.4 Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que l'Etat 

requérant n'a pas violé le principe de la bonne foi.  

Mal fondé, le présent grief doit, partant, être rejeté.   

 

4. Dans un troisième grief, la recourante se prévaut d’une violation du principe 

de la proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle. Elle 

considère que la coopération internationale devrait être refusée dès lors que 

l’autorité requérante procèderait ainsi à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (« fishing expedition »), puisque le compte bancaire en 

cause n’aurait aucun lien avec l’enquête menée en Colombie (act. 1, p. 14-

17). Elle considère en outre que la remise de la documentation bancaire la 

concernant irait au-delà de ce qui a été requis par les autorités colombiennes 

et qu’il convient dès lors de retirer certaines pièces de celles dont la 

transmission à l’autorité étrangère est envisagée (act. 1, p. 17 s.). 

4.1  

4.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

- 11 - 

 

 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).  

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant 

plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon 

le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution 

devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de 

la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est 

établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode 

de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes 

complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur 

cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents qui n’ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 

consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 

consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses 

sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de 

la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec 

l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement 

à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la 

jurisprudence citée). 

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle », qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être 

possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de 

faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une 

longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre 

de l'entraide que de favoriser la découverte de faits, d'informations et de 

- 12 - 

 

 

moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 

2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723 s., p. 798 s.). 

4.1.3 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, 

les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).  

4.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).  

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2).  

4.2 En l’espèce, la commission rogatoire porte expressément sur la transmission 

de la documentation bancaire relative au compte n°1 ouvert au nom de 

A. S.A. auprès de la banque B. S.A. 

- 13 - 

 

 

La Cour rappelle que l’enquête pénale colombienne concerne notamment 

D., qui aurait détourné des fonds via diverses sociétés écrans (v. supra 

consid. 3.2.2). Il ressort des pièces produites au dossier que D. se trouve 

être l’ayant droit économique et seule signataire autorisé du compte litigieux 

et que d’importants mouvements de fonds ont été effectués entre la 

recourante et diverses sociétés, dont l’une des sociétés impliquées dans 

l’enquête étrangère, à savoir E. S.A. (v. not. act. 1.8 et dossier MPC, pièces 

MPC2-20180219_017_0109_F s. et MPC2-20180219_017_0142_F). Force 

est par conséquent de retenir qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête 

colombienne et les informations bancaires relatives au compte ouvert au 

nom de la recourante.     

S'agissant de comptes susceptibles, comme en l'espèce, d'avoir reçu le 

produit d'infractions pénales, l'autorité requérante a en outre intérêt à pouvoir 

prendre connaissance d’une documentation complète, afin notamment de 

connaître l'identité de l'ayant droit économique et des signataires autorisés. 

Elle dispose également d'un intérêt à être informée de toute transaction 

susceptible de s'inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les 

personnes sous enquête en Colombie et à contrôler tant l’origine que la 

destination de l’intégralité des fonds. Ce nonobstant et comme invoqué par 

le conseil de la recourante, l’on ne peut effectivement exclure que le compte 

litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer 

des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en 

dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une 

documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (v. supra 

consid. 4.1.1 in fine). La question de la licéité des transactions intervenues 

sur le compte bancaire en cause incombe en effet au juge du fond colombien 

et il n’appartient par conséquent pas à la Cour de céans de se substituer à 

celui-ci dans le cadre de la procédure d’entraide.  

S’agissant en particulier des pièces pour lesquelles la recourante sollicite le 

retrait de celles dont la transmission est envisagée (v. act. 1, p. 17 s. et 

dossier MPC, pièces MPC2-20180219_017_0070_F à 0103_F), celles-ci 

concernent des ordres de mouvements donnés par D., dont le transfert de 

USD 2 mio du compte litigieux vers un compte de la recourante ouvert auprès 

d’une banque des Bahamas. Il est dès lors constaté à la lecture de ces 

documents, qu’ils sont susceptibles de clarifier l’arrière-plan économique des 

transactions faites par le biais du compte litigieux. Aussi, et bien que lesdits 

documents ne soient pas mentionnés dans la demande d’entraide, leur 

transmission à l’autorité requérante n’apparaît, au vu des principes 

jurisprudentiels développés supra au considérant 4.1.1, pas 

disproportionnée. Une telle transmission permet au demeurant d’éviter une 

éventuelle demande d’entraide complémentaire, étant rappelé qu’il ne s’agit 

- 14 - 

 

 

pas uniquement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà 

découverts, mais également d’en dévoiler d’autres, s’ils existent (v. supra 

consid. 4.1.2).   

Dès lors que le sens de la démarche de l'autorité requérante consiste 

précisément à découvrir les rouages des mécanismes délictueux poursuivis 

dans son pays, l'ensemble des renseignements et documents litigieux est, 

partant, pertinent et propre à servir la procédure pénale étrangère, de sorte 

que leur transmission à l'autorité requérante apparaît justifiée. 

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de 

la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d’être rejeté. 

 

5. Il découle des considérations développées dans le cadre du présent arrêt 

que le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

6. Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5'000.-- (v. art. 8 

al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 

août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont 

entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée. 

 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 12 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guerric Canonica 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).