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**Case Identifier:** 018b3954-e626-5002-a47a-0229b7f4d39b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 D-3312/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3312-2006_2009-07-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3312/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Bosnie et Herzégovine,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
28 avril 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3312/2006

Faits :

A.
Le 6 mars 2000, l'intéressée, ressortissante bosniaque, a déposé une 
demande d'asile.

Par  décision  du  10 avril 2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM), 
considérant  que  ses  motifs  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 
de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS 142.31),  a  rejeté  sa 
demande,  prononcé  son  renvoi,  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Le 15 mai 2000, elle  a recouru auprès de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de 
dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006.  Elle  a  soutenu  pour  l'essentiel  que  ses  motifs 
étaient  fondés et  qu'elle  encourait  de  sérieux  préjudices  en cas  de 
renvoi. Elle a par ailleurs invoqué des problèmes de santé.

Par décision du 16 février 2004, la Commission a rejeté son recours. 
Elle a notamment retenu,  sous l'angle du caractère raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  du  renvoi,  que  les  problèmes  psychiques  de 
l'intéressée ne revêtaient pas, vu les rapports médicaux produits, une 
gravité  suffisante  pour  s'opposer  à  dite  exécution,  d'autant  qu'ils 
pouvaient être traités, cas échéant, en Bosnie. Elle a en outre relevé 
que  l'intéressée  pourrait  compter  notamment  sur  le  soutien  de  (...) 
dont le renvoi pourrait être coordonné avec le sien.

Le 20 février 2004, l'ODM lui a imparti un délai au 14 avril 2004 pour 
quitter la Suisse.

B.
Par acte daté du 26 mars 2004, l'intéressée a demandé à l'ODM de 
reconsidérer  la  décision  du  10  avril  2000  en  tant  qu'elle  ordonne 
l'exécution de son renvoi. Elle a invoqué une aggravation de son état 
de  santé  et  allégué  qu'elle  ne  pourrait  obtenir  en  Bosnie  des  soins 
adéquats en raison de la situation sanitaire dans ce pays, de l'absence 
de réseau familial sur lequel elle pourrait compter, et de sa situation 

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particulière tenant au fait qu'elle est issue d'un couple mixte, à savoir 
d'une mère (...) et d'un père (...).

A l'appui de sa demande, elle a déposé trois rapports médicaux datés 
des 9 juin 2000, 10 décembre 2003 et 15 décembre 2003 déjà produits 
en  procédure  ordinaire,  ainsi  qu'un  nouveau  rapport  établi  le 
12 mars 2004. Selon ce dernier, depuis la décision de renvoi, tous les 
symptômes  sont  réapparus  sous  une  forme  bien  plus  forte 
qu'auparavant, accompagnés d'idées suicidaires. Son médecin traitant 
a diagnostiqué un état de stress post-traumatique (PTSD) (F43.1), une 
anxiété  généralisée  (F41.1)  et  une  agoraphobie  (F40.0).  Elle  a  à 
nouveau  besoin  d'une  psychothérapie  à  raison  de  séances 
rapprochées, les doses de son traitement médicamenteux ont dû être 
augmentées et une hospitalisation est envisagée en raison du danger 
de suicide. Son médecin l'estime inapte à voyager en raison du risque 
de  suicide  et  relève  les  risques  accrus  encourus  en  cas  de  non 
disponibilité des médicaments pour les troubles endocrinologiques et 
cardio-vasculaires dont souffre également l'intéressée.

Celle-ci  a en outre produit  deux documents de l'Organisation suisse 
d'aide au réfugiés (OSAR) datés des 31 juillet 2003 et 1er mars 2004.

C.
Par décision du 28 avril 2004, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
du  26  mars  2004.  Il  a  relevé  que  la  péjoration  d'un  état  de  santé 
psychique et l'apparition d'idées suicidaires en raison d'un stress lié à 
la  perspective  imminente  d'un  renvoi  constitue  une  réaction 
couramment  observée  chez  des  personnes  dont  la  demande  de 
protection  a  été  rejetée  et  qu'il  appartient  aux  médecins  traitants 
d'aider  leurs  patients  à  accepter  la  perspective  d'un  retour. Il  a  par 
ailleurs  considéré  que  la  situation  médicale  générale  dans  la 
Fédération  croato-musulmane  permettait  la  prise  en  charge  des 
troubles dont souffrait l'intéressée.

D.
Le 19 mai 2004, l'intéressée a recouru auprès de la Commission. Elle 
a conclu à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 et à l'octroi de 
l'admission  provisoire.  Elle  a  requis  par  ailleurs  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles  ainsi  que  l'assistance  judiciaire  partielle,  subsi-
diairement  l'exemption  du  paiement  d'une  avance  de  frais.  Elle  a 
invoqué son état de santé, respectivement l'aggravation de celui-ci, et 
la situation dans laquelle elle se trouverait en cas de renvoi dans son 

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pays,  compte  tenu  des  carences  des  infrastructures  médicales  sur 
place,  de l'absence d'un réseau familial,  ainsi  que du fait  qu'elle  ne 
disposait d'aucun revenu et ne pouvait se prévaloir d'aucune formation 
professionnelle. 

A  l'appui  de  son  recours,  elle  a  déposé  une  copie  des  rapports 
médicaux déjà produits en procédure.

E.
Par décision incidente du 21 mai 2004, confirmée le 9 juin suivant, le 
juge chargé de l'instruction de la cause a ordonné à titre de mesures 
provisionnelles  la  suspension  de l'exécution  du renvoi. Il  a  en outre 
renoncé, par décision incidente du 9 juin 2004, à percevoir une avance 
de frais.

F.
Le 13 octobre 2005, la recourante a déposé un rapport médical établi 
le 5 octobre 2005. Il y est relevé son extrême fragilité psychique et le 
fait  que  son  état  évoluait  en  fonction  des  événements  extérieurs 
stressants. L'aggravation de l'état de santé de (...) a ainsi notamment 
conduit  à  une  recrudescence  symptomatique  de  l'anxiété.  Le 
traitement  médicamenteux  demeurait  et  une  intensification  de  la 
fréquence du suivi psychothérapeutique était nécessaire. Le maintien 
du cadre thérapeutique était indispensable, d'autant que la pathologie 
de la recourante rendait le risque de suicide élevé.

G.
Le 24 octobre  2006,  elle  a relevé que,  selon la  jurisprudence de la 
Commission, les possibilités de traitement en Bosnie étaient aléatoires 
pour les personnes souffrant de troubles psychiques – en particulier 
d'ordre traumatique – d'une telle intensité qu'elles ont impérativement 
besoin d'un suivi médical spécifique important et de longue durée. Elle 
a par ailleurs produit deux nouveaux rapports médicaux.

Le premier, daté du 22 octobre 2006, a repris et actualisé l'examen de 
son état de santé psychique. Il est relevé la présence de symptômes 
obsessionnels  et  il  est  mis  l'accent  sur  l'intensité  du  lien  avec  (...), 
qualifié de fusionnel. Une intensification de la psychothérapie s'avérait 
nécessaire.

Le  second,  daté  du  20  octobre  2006,  a  résumé  les  troubles 
somatiques  de  la  recourante.  Elle  présentait  principalement  une 

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hypertension  artérielle  (HTA)  et  une  (...)  qui  nécessitaient  un  suivi 
régulier, voire un traitement à long terme.

H.
Le 18 décembre 2006, elle a fait valoir que, malgré son propre état de 
santé, elle s'occupait de (...).

I.
Par courrier du 12 mars 2008, la recourante a signalé que (...)  avait 
obtenu l'admission provisoire en date du 3 mars 2008. Elle a invoqué 
la situation dans laquelle elle se trouvait et soutenu que l'exécution de 
son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, voire non licite. A cet 
égard,  elle  a  allégué  qu'elle  ne  pourrait  obtenir  dans  son  pays  le 
traitement dont elle avait besoin, compte tenu de la situation sanitaire 
y prévalant. Elle a encore relevé qu'elle ne disposait d'aucun revenu et 
qu'elle ne pourrait compter sur aucun réseau familial.

J.
Dans sa détermination du 7 mai  2008,  l'ODM a proposé le  rejet  du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il 
a ajouté qu'en dépit du fait que (...) était au bénéfice d'une admission 
provisoire,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  demeurait 
raisonnablement  exigible,  tout  en  reconnaissant  qu'il  s'agissait  d'un 
cas limite.

K.
Par courrier posté le 23 mai 2008, l'intéressée s'est prononcée sur la 
détermination de l'ODM. Elle a maintenu que l'exécution de son renvoi 
n'était pas raisonnablement exigible car impliquant pour elle une mise 
en danger concrète. Elle a réitéré qu'elle ne disposait plus d'aucun lien 
familial et social dans son pays, qu'elle était complètement démunie, 
qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de travailler et qu'elle n'aurait, au 
vu de sa trop longue absence, plus aucune possibilité  d'obtenir  une 
quelconque aide sociale.

L.
Par courrier  du  20  février  2009,  son  mandataire  a  signalé  l'état  de 
santé préoccupant de la recourante.

M.
Le  6  mars  2009,  l'intéressée  a  déposé  un  rapport  médical  daté  du 

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25 février 2009. Il  y  est  diagnostiqué  un  trouble  dépressif  récurrent, 
épisode  actuel  sévère,  avec  symptômes  psychotiques  (F33.3),  une 
anxiété généralisée (F41.1), une agoraphobie (F40.0) et des séquelles 
d'un état de stress post-traumatique (F43.1). La gravité de son état de 
santé était de nature à nécessiter une prise en charge hebdomadaire 
et  son  extrême  fragilité  psychique  la  rendait  vulnérable  aux 
changements.  En  raison  de  la  relation  fusionnelle  qui  unissait  la 
recourante à (...),  une éventuelle séparation faisait  planer le spectre 
de la mort. Une aggravation de l'état de santé de (...) représentait ainsi 
un risque accru de péjoration et rendait nécessaire un réseau médico-
psycho-social prêt à réagir en cas de danger suicidaire élevé.

N.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

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1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA)  et  son  recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.

3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101 ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004 
consid. 3.1 du 7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

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décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et  jurisp. cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

4.
En l'occurrence, la requête du 26 mars 2004 sur laquelle l'ODM s'est 
prononcé le 28 avril  2004 porte essentiellement sur le réexamen du 
caractère raisonnablement exigible du renvoi de l'intéressée, compte 
tenu de l'aggravation de son état de santé.

5.
La péjoration de l'état de santé de l'intéressée étant attestée par les 
rapports médicaux versés au dossier, elle constitue une modification 
des  circonstances  telle  que  décrite  au  considérant  3.2  ci-dessus. 
L'ODM  ne  l'a  d'ailleurs  pas  contesté.  Il  y  a  donc  lieu  d'entrer  en 
matière sur la demande de réexamen du 26 mars 2004.

6.

6.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fé-
dérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 
n° 10  consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exé-
cution  du renvoi  ne devient  inexigible qu'à partir  du moment  où,  en 
raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 
d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point 
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr 
ne saurait  faire échec à une décision de renvoi au simple motif  que 

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l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 
n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).

6.3

6.3.1 Dans la décision du 16 février 2004, la CRA avait pris en compte 
une anxiété généralisée et l'hypertension artérielle (consid. ce), avait 
jugé  que  l'on  ne  pouvait  plus  retenir  le  diagnostic  de  stress  post-
traumatique,  que  les  troubles  psychiques  ne  réclamaient  pas  un 
traitement  stationnaire,  ni  de  suivi  médical  important  et  de  longue 
durée.  Les  infrastructures  médicales  à  disposition  en  Bosnie 
paraissaient suffisantes pour répondre aux besoins de la recourante. 
Les  analgésiques,  les  anti-dépresseurs  et  l'anti-androgène  prescrits 
étaient  disponibles  en  Bosnie,  y  compris  le  soutien  ambulatoire 
nécessaire  au  contrôle  de  l'évolution  de  l'hypertension  artérielle. 
L'intéressée pourrait obtenir une aide au retour et pourrait compter sur 
le soutien de (...) et de (...) dont les renvois devaient être coordonnés 
avec le sien (consid. cf). La recourante étant  jeune, disposant  d'une 
formation de vendeuse et dotée d'une volonté qualifiée d'extraordinaire 
et  d'une  intelligence  supérieure  à  la  moyenne,  disposait  d'atouts 
importants  pour se réinsérer  dans la société bosniaque,  ce d'autant 
qu'elle était inscrite dans la commune de C._______ (consid. cg).

6.3.2 Il se pose à présent la question de savoir si depuis le prononcé 
du  16  février  2004  les  circonstances  de  la  cause  (état  de  santé, 
conditions générales pour le retour) ont évolué de manière significative 
pour l'intéressée au point que cette évolution apparaisse déterminante 
dans le cadre de la présente procédure de réexamen.

6.3.3 D'emblée,  on  peut  relever  que  l'exacerbation  des  troubles 
psychiques signalée dans le certificat médical du 12 mars 2004 était 
principalement  imputable  à  une  réaction  à  la  décision  négative  du 
16 février  2004,  contexte  réactionnel  qui  ne  peut  en  soi  entraîner 
l'octroi  d'une  admission  provisoire.  La  situation  personnelle  de  la 
recourante, issue d'un couple mixte, son hypertension artérielle,  ses 
problèmes  hormonaux  et  ses  problèmes  psychiques  tels  qu'ils  sont 
exposés dans la demande de réexamen du 26 mars 2004 et dans le 
mémoire de recours du 18 mai  2004 ne paraissent  pas en soi  à  ce 
point nouveaux (si  l'on fait abstraction du contexte réactionnel) qu'ils 
pourraient justifier l'octroi de l'admission provisoire. Toutefois, l'autorité 

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du réexamen doit  statuer  en principe en fonction  de la  situation qui 
prévaut au moment où elle statue. Il y a donc lieu dans le cas d'espèce 
d'examiner  si  d'autres  éléments  intervenus  depuis  lors  peuvent 
conduire à une autre appréciation de la situation.

6.3.4 Sur le plan de l'état de santé et  vu le temps écoulé depuis la 
clôture  de  la  procédure  ordinaire,  force  est  de  constater  que  la 
situation  médicale  s'est  chronifiée  et  que l'on  ne saurait  plus  parler 
aujourd'hui d'un pur contexte réactionnel dans les troubles décrits en 
particulier  dans  le  dernier  rapport  médical  du  25  février  2009.  On 
constate  également  que  les  diagnostics  retenus  sont  un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère,  avec  symptômes 
psychotiques  (F  33.3),  une  anxiété  généralisée  (F  41.1),  une 
agoraphobie  (F  40.0)  et  des  séquelles  d'un  état  de  stress  post-
traumatique  (F  43.1).  Une  aggravation  s'est  donc  inscrite  dans  la 
durée.  Les  entretiens  psychothérapeutiques  sont  désormais 
hebdomadaires  et  la  médication  a  été  augmentée.  Depuis  une 
décompensation  en  (...),  un  traitement  psychiatrique  a  été  jugé 
indispensable (cf. certificat  produit  en annexe du courrier  du 2 mars 
2008). A cela s'ajoute le lien fusionnel entre la recourante et (...) qui 
reste  la  personne  de  référence  centrale  pour  elle  désormais,  non 
seulement  parce  qu'elle-même ne  semble  pas  capable  d'établir  des 
contacts  sociaux  nouveaux  (attitude  paranoïaque  décrite  dans  le 
certificat du 25 février 2009 ; cf. aussi l'exposé ressortant du certificat 
médical du 22 octobre 2006), mais aussi parce que (...) a besoin d'être 
accompagnée et soutenue par une personne proche dans le cadre de 
ses propres difficultés de santé. Le constat que la Commission pouvait 
encore  faire  dans  sa  décision  du  16  février  2004,  selon  lequel  la 
recourante pourrait compter sur l'aide de (...) (qui vit apparemment en 
D._______  aujourd'hui)  et  sur  (...)  (désormais  au  bénéfice  de 
l'admission  provisoire  en  Suisse)  n'est  donc  plus  d'actualité.  Il  est 
également  difficile  sur  la  base  de  la  situation  médicale  actuelle  de 
l'intéressée  d'imaginer  qu'elle  pourrait  encore  trouver  en  elle  les 
ressources nécessaires pour se réinsérer dans la société bosniaque, 
alors qu'elle n'a pas de réelle formation professionnelle, n'a plus vécu 
dans son pays depuis  bientôt  (...)  et  ne  peut  pas y  compter  sur  un 
réseau social ou familial. Les éléments favorables que la Commission 
pouvait encore retenir dans sa décision du 16 février 2004 (atteintes 
relativement  légères  dans sa santé,  même si  le  cumul  de  plusieurs 
problématiques ne permettait pas à l'époque déjà de considérer le cas 

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comme  un  cas  médical  léger  et  conditions  cadre  partiellement 
favorables pour le retour) ne sont plus aujourd'hui d'actualité.

6.3.5 Or, selon la jurisprudence du Tribunal, les conditions générales 
pour un retour en Bosnie n'ont pas changé fondamentalement en ce 
qui  concerne  le  traitement  des  personnes  atteintes  dans  leur  santé 
psychique (cf. arrêt  du Tribunal  D-7122/2006 du 3  juin  2008 consid. 
8.3.3  à  8.3.5  qui  a  mis  à  jour  l'analyse  effectuée  précédemment  in 
JICRA 2002 n° 12 p. 102ss).

En  effet,  en  particulier  pour  les  personnes  souffrant  de  troubles 
psychiques  graves,  la  situation  n'est  actuellement  toujours  pas 
satisfaisante.  Les  structures  adéquates  sont  rares,  alors  que  les 
besoins  sont  continuellement  en  augmentation.  Les  cliniques 
psychiatriques sont  plutôt  orientées  vers  le  traitement  des  maladies 
psychiatriques classiques et fondées sur les traitements psychophar-
macologiques. Il arrive ainsi fréquemment que des personnes atteintes 
de  PTSD  se  voient  prescrire  uniquement  un  traitement  médica-
menteux, alors qu'une psychothérapie eût été nécessaire. En somme, 
s'agissant des possibilités de traitement des personnes traumatisées 
en  Bosnie  et  Herzégovine,  s'il  existe  certes  des  institutions  et  du 
personnel spécialisés ainsi que des médicaments, voire des thérapies, 
il  n'en demeure pas moins que le système existant est surchargé et 
l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, 
les patients  doivent  fréquemment prendre en charge une partie  des 
coûts et un traitement médicamenteux est régulièrement préféré à un 
traitement psychothérapeutique plus durable.

En  conclusion,  pour  les  personnes atteintes  de troubles  psychiques 
d'ordre  traumatique  d'une  telle  intensité  qu'elles  ont  impérativement 
besoin d'un suivi médical spécifique important et de longue durée, les 
possibilités  de  traitement  sont  actuellement  toujours  et  encore 
aléatoires et  les frais  en découlant  sont  en partie  à leur charge. La 
situation, sur ce point également, n'a pas non plus évolué de manière 
significative depuis l'analyse effectuée par la Commission en 2002.

6.3.6 En l'espèce, le Tribunal, qui ne met nullement en doute la gravité 
des  affections  tant  psychiques  que  somatiques  dont  souffre 
l'intéressée, retient qu'il est indispensable qu'en cas de retour, le suivi 
nécessaire puisse être assuré et que les traitements prescrits puissent 
continuer à être prodigués. Un arrêt de ceux-ci, voire des traitements 

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inadéquats,  pourraient  entraîner  selon  les  médecins  traitants,  de 
nombreuses complications, dont certaines pourraient avoir une issue 
fatale. Il  est en outre fait  part  d'un risque élevé de passage à l'acte 
auto-agressif  suicidaire.  Partant,  même  s'il  y  a  lieu  de  partir  du 
principe que la recourante, qui a vécu dans la Fédération durant près 
de  (...)  avant  de  venir  en  Suisse,  pourra  s'inscrire  auprès  de 
l'assurance sociale et ainsi bénéficier à tout le moins d'une prise en 
charge partielle des soins médicaux, le Tribunal constate néanmoins 
que  la  situation  médicale  qui  prévaut  actuellement  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  et  en  particulier  dans  la  Fédération,  ne  permet  pas 
d'admettre et de manière certaine qu'elle pourra accéder, de manière 
raisonnable, aux soins et au suivi  dont elle a impérativement besoin 
tant sur les plans psychique que physique.

La recourante, en cas de retour, devra impérativement trouver à court 
terme  non  seulement  un  logement  mais  surtout  un  emploi  qui  lui 
assure un revenu suffisant pour subvenir à l'ensemble de ses besoins 
vitaux,  lesquels  incluent  la  poursuite  de  plusieurs  traitements 
médicaux. Elle risque toutefois, au vu de ses importants problèmes de 
santé, du fait qu'elle a quitté son pays il y a plus de (...) et qu'elle n'a 
plus  travaillé  depuis  (...),  de  son  statut  de  femme seule,  et  compte 
tenu  de  la  situation  socio-économique  prévalant  en  Bosnie,  d'être 
confrontée  à  de  graves,  voire  insurmontables  difficultés  dans  les 
recherches  qu'elle  entreprendra.  A  cela  s'ajoute  le  fait  qu'elle  ne 
pourra compter sur aucun réseau familial sur place.

Au demeurant, l'octroi éventuel, dans le cadre d'une aide générale au 
retour selon l'art. 93 al. 1 let. d LAsi, d'une aide financière destinée à 
assurer des soins médicaux (art. 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile du 
11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]), ne peut entrer en considération sur 
le  long terme. Une telle  aide est  en effet  limitée dans le  temps,  les 
prestations ne pouvant pas être fournies pour une durée indéterminée 
(art. 75 al. 1 et 2 OA 2).

L'intéressée  se  trouverait  donc  dans  une  situation  extrêmement 
défavorable  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine.  Si  l'on  peut 
raisonnablement  attendre  des  requérants  d'asile  déboutés  qu'ils 
assument, en règle générale, les difficultés rencontrées à leur retour 
dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur 
assure  une  existence  conforme  à  la  dignité  humaine,  il  en  va 
différemment en la cause. Le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de 

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la  recourante,  en  raison  des  nombreux  facteurs  propres  à  influer 
négativement  sur  sa  réinstallation  dans  la  Fédération  croato-
musulmane, qu'elle affronte les importantes difficultés qu'un retour lui 
occasionnerait.  Son  état  de  santé  physique  et  surtout  psychique, 
l'absence  d'un  réseau  familial  effectif  à  même  de  l'encadrer  de 
manière  déterminante  ainsi  que  les  problèmes  liés,  dans  de  telles 
conditions,  à  la  recherche  d'un  éventuel  emploi  qui  lui  permette  de 
mener une vie décente,  n'en sont  que quelques exemples. De toute 
évidence, ses chances de se constituer un domicile fixe approprié et 
de  disposer  de  moyens  minimaux  de  subsistance  paraissent 
extrêmement limitées pour ne pas dire inexistantes.

A  cela  s'ajoute  que  la  problématique  psychopathologique  de 
l'intéressée, en tenant compte également du lien fusionnel qui la lie à 
(...), empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice 
à l'amélioration de son état de santé puisse être poursuivi en Bosnie 
et Herzégovine. 

En  conséquence,  il  y  a  lieu  d'admettre  qu'en  la  cause,  l'aspect 
humanitaire revêt un caractère primordial. L'exécution de la mesure de 
renvoi ne saurait ainsi être raisonnablement exigée, sinon au risque de 
mettre l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse qui 
l'exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il 
d'y renoncer.

7.
Il  s'ensuit  que le  recours est  admis et que la  décision de l'ODM du 
28 avril 2004 est annulée.

8.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la 
recourante  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont 
on  pourrait  déduire  que  les  conditions  d'application  de  l'art.  83 
al. 7 LEtr sont remplies.

9.

9.1 Au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais 
(art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet.

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9.2 Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où  la  recourante  obtient  gain  de 
cause, elle peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de 
l'art. 64  al. 1  PA, de  l'art.  7  al.  1,  de  l'art.  8,  de  l'art.  9  al.  1  et  de 
l'art. 10  al. 1  et  2  du  Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 
(FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon 
sa libre appréciation en l'absence de toute note détaillée de la partie à 
cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant 
de Fr. 800.- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 28 avril 2004 est annulée.

3.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de séjour  de la  recourante 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Il est statué sans frais.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM  versera  à  la  recourante  un  montant  de  Fr.  800.-  à  titre  de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge : Le greffier :

Gérard Scherrer Alain Romy

Expédition : 

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