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**Case Identifier:** 7d25c03a-a45c-5d89-9e8a-d0f8bc0ea424
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.02.2022 A/4334/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4334-2021_2022-02-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4334/2021-CS DCSO/74/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 

 

Plainte 17 LP (A/4334/2021-CS) formée en date du 28 décembre 2021 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Michel DE PALMA, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 24 février 2022 
à : 

- A______ 
c/o Me DE PALMA Michel 

Av. de Tourbillon 3 

Case postale 387 

1951 Sion. 

- ETAT DU VALAIS, SERVICE CANTONAL DES 

CONTRIBUTIONS 
Taxation des personnes physiques 

Avenue de la Gare 35 

1951 Sion. 

- ETAT DU VALAIS, OFFICE CANTONAL DU 

CONTENTIEUX 
Rue des Vergers 2 

1951 Sion. 

-  Office cantonal des poursuites. 

- 2/5 - 

 

 

A/4334/2021-CS 

Attendu, EN FAIT, que par réquisitions du 27 mai 2021, l'ETAT DU VALAIS a initié 

deux poursuites ordinaires à l'encontre de A______, la première pour un montant de 

17'591 fr. 40, plus intérêts et frais, réclamé au titre de l'impôt cantonal 2019 (poursuite 

n° 1______), et la seconde pour un montant de 6'356 fr. 55, plus intérêts et frais, 

réclamé au titre de l'impôt fédéral direct 2019 (poursuite n°2______); 

Que dans ses réquisitions de poursuite, l'ETAT DU VALAIS a indiqué que la débitrice 

poursuivie était domiciliée ______ (Genève); 

Que le 10 juin 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié les 

commandements de payer, poursuites n
os

 1______ et 2______, en mains de A______, à 

l'adresse indiquée par le créancier poursuivant;  

Que ces poursuites ont été frappées d'opposition le jour même; 

Que par acte expédié à la Chambre de surveillance le 28 décembre 2021, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les commandements de payer susvisés, 

concluant à la constatation de leur nullité; en substance, elle a fait valoir que l'Office 

n'était pas compétent à raison du lieu pour lui notifier ces actes, dans la mesure où son 

domicile effectif se trouvait à B______ (Valais) et non à Genève, où elle résidait 

uniquement pour des raisons professionnelles – ce que la Chambre de céans avait déjà 
eu l'occasion de constater dans une décision rendue le 21 mars 2019 dans la cause 

A/3521/2018 (DCSO/133/2019); 

Qu'en date du 5 janvier 2022, la plaignante a produit une attestation de domicile 

délivrée le même jour par le Contrôle des habitants de la Ville de B______; 

Que dans son rapport explicatif du 19 janvier 2022, l'Office a précisé qu'il avait donné 

suite aux réquisitions de poursuite du 27 mai 2021, malgré la décision DCSO/133/2019, 

dans la mesure où des documents récents mentionnaient que A______ était domiciliée à 

Genève; l'Office a par ailleurs relevé que la plainte avait été formée plus de dix jours 

après la notification des commandements de payer, tandis que la plaignante avait pu 

sauvegarder ses droits en faisant opposition aux poursuites litigieuses en temps utile; la 

notification de ces actes restait donc valable, quand bien même la Chambre de céans 

devait nier l'existence d'un for de la poursuite à Genève; 

Que l'ETAT DU VALAIS a renoncé à se déterminer par écrit sur la plainte; 

Que les parties ont été informées de la clôture de l'instruction par pli du 27 janvier 2022; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ;  

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la 

voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

- 3/5 - 

 

 

A/4334/2021-CS 

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); elle peut également être déposée en tout 

temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP); 

Que l'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 

l'existence d'un for de la poursuite; la LP définit le for de la poursuite ordinaire, soit 

celui du domicile du débiteur (art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors 

spéciaux  

(art. 48 à 52 LP);  

Que l'inobservation des règles sur le for de la poursuite, qui sont de droit impératif, 

n'entraîne la nullité de plein droit des actes concernés que dans le cas où elle lèse 

l'intérêt public ou les intérêts de tiers (art. 22 al. 1 LP); 

Que la notification d'un commandement de payer par un office incompétent à raison du 

lieu ne satisfait pas à cette condition (ATF 69 II 162 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_362/2013 du 14 octobre 2013 consid. 4) : l'acte, notifié de façon irrégulière, 

est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP; ce 

n'est que si l'acte n'est pas du tout parvenu en mains du poursuivi, et que celui-ci n'a pas 

eu connaissance d'une autre manière de son contenu essentiel, que l'acte irrégulièrement 

notifié est absolument nul (ATF 128 III 101 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 

7B.161/2005 du 31 octobre 2005, consid. 2.1; GEHRI, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd., 2014, 

n. 5 ad art. 64 LP); les mesures entreprises ultérieurement à un for incompétent – tels 
que l'avis de saisie ou la commination de faillite – doivent en revanche être sanctionnées 
par la nullité absolue des actes accomplis par l'Office (DCSO/314/2018 du 24 mai 2018 

consid. 3.1 et les références citées; ERARD, in CR LP, 2005, n. 23 ad art. 22 LP et la 

référence citée); 

Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la plaignante a effectivement eu connaissance 

des commandements de payer litigieux, dont elle a annexé une copie à sa plainte; elle a 

par ailleurs été en mesure de faire valoir ses droits, puisqu'elle a formé opposition aux 

poursuites n
os

 1______ et 2______ en temps utile; 

Qu'une éventuelle nullité de la notification survenue le 10 juin 2021 n'entre donc pas en 

considération, indépendamment de la question de savoir si l'Office était ou non 

compétent à raison du lieu pour y procéder; 

Que, conformément aux principes rappelés supra, cette notification était tout au plus 

annulable dans le délai de plainte prévu à l'art. 17 al. 2 LP, lequel est arrivé à échéance 

le 21 juin 2021; 

Qu'en conséquence, la plainte – formée le 28 décembre 2021 – est manifestement 
tardive, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable; 

- 4/5 - 

 

 

A/4334/2021-CS 

Qu'à toutes fins utiles, l'attention de l'Office sera attirée sur le fait qu'il lui appartiendra 

de s'assurer de l'existence d'un for de la poursuite à Genève – en procédant à toutes les 
vérifications utiles – avant de donner suite à une éventuelle réquisition de continuer les 
poursuites concernées, étant rappelé qu'un avis de saisie notifié par un office 

incompétent à raison du lieu est frappé de nullité absolue; 

Que la procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens  

(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/4334/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 28 décembre 2021 par A______ contre les 

commandements de payer, poursuites n
os

 1______ et 2______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.