# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** deec0954-744e-5583-aa85-f355aac7be37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.04.2021 C/20619/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20619-2019_2021-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20619/2019 ACJC/455/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 6 AVRIL 2021 

 

Requête (C/20619/2019) formée le 20 août 2020 par Monsieur A______, domicilié 

______[GE], comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le ______ 

2004. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    14 avril 2021 à : 

 

- Monsieur A______  
 Rue ______, Genève. 

- Madame C______ 
 Rue ______, Genève. 

- Monsieur D______ 
 ______, Genève. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 ET DE L'ENFANT. 

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C/20619/2019 

EN FAIT 

A.  La mineure B______, originaire de Genève, est née le ______ 2004 à I______ 

(Genève), de la relation hors mariage entretenue par C______, née le ______ 

1972 à J______ (______/France), originaire de Genève, et D______, né le ______ 

1976, originaire de Genève. 

En date du 23 mai 2008, C______ s’est mariée à A______ le ______ 1969 à 
K______ (______, Canada), originaire de Genève, et porte depuis lors le nom de 

famille A______, selon l'état civil, même si elle utilise, notamment sur sa 

correspondance, le nom d'usage A______. Ils sont les parents de l’enfant 
F______, née le ______ 2008 à I______ (Genève), originaire de Genève. 

B. a) Par demande déposée le 2 août 2019 par-devant la Cour de justice, A______ a 

sollicité le prononcé de l'adoption par lui-même de l'enfant B______. Il a exposé 

partager la vie de la mineure depuis l’automne 2007, s’être toujours occupé d’elle 
depuis lors, tenant le rôle de figure paternelle et la considérant comme sa propre 

fille. Elle faisait partie intégrante de sa vie et de sa famille depuis la rencontre 

avec sa mère en été 2007. La mineure le considérait comme son père et tous deux 

souhaitaient depuis longtemps entreprendre une démarche d’adoption, laquelle 
leur paraissait évidente. Cependant, il avait été nécessaire préalablement de 

solliciter et d’obtenir l’accord du père biologique de la mineure. Cette dernière 
n’avait jamais eu de contacts réguliers avec celui-ci, qu’elle n’avait pas revu 
depuis quatre ou cinq ans. L’adoption de la mineure permettrait d’officialiser une 
situation de fait existante et de renforcer le lien familial, afin qu’elle fasse partie 
intégrante de la famille qu’il formait avec son épouse et leur fille commune. 

Il a joint notamment des photographies de la famille prises tout au long des années 

de vie commune. 

b) Par courrier du 20 octobre 2020, A______, C______ et B______ ont adressé 

un courrier conjoint à la Cour, précisant que la mineure ne donnait pas son 

consentement au changement de son nom de famille. Bien qu’elle désire se faire 
adopter par A______, la mineure souhaitait conserver son nom actuel, précisant 

qu’elle le portait depuis toujours, qu’elle était connue par tous ses pairs et 
l’ensemble de son cercle social sous ce nom, qu’il s’agissait du nom de famille de 
sa mère biologique, porté par une partie de sa famille et qu’elle ne désirait pas 
perdre ce lien familial, ce qui serait la conséquence d’un changement de nom. Elle 
ne souhaitait pas se créer une nouvelle identité sociale. Elle avait, à seize ans, la 

capacité de discernement suffisante pour exercer elle-même un droit propre à faire 

modifier son patronyme. 

Etaient joints à cette correspondance les échanges entretenus à ce propos avec le 

Service de l’Etat civil de Genève. 

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c) Par courrier du 7 août 2019, D______ a donné son consentement à l’adoption 
de sa fille biologique, B______, par A______. 

d) Par courrier du 19 août 2019, C_______ a donné son consentement à 

l’adoption de sa fille B______ par son époux, A______. Elle a indiqué que son 
père biologique ne l'avait reconnue qu’après nomination d’un curateur en vue 
d’établir sa filiation paternelle, et qu'il n’avait vu sa fille que de manière très 
sporadique durant ses premières années de vie, et interrompu ensuite toute 

relation. A______ était entré dans la vie de l’enfant alors qu’elle avait trois ans et 
avait immédiatement, de manière naturelle et avec plaisir, pris la place de père 

auprès d’elle. Il lui avait appris à faire du vélo, à skier et lui avait apporté aide et 
soutien dans sa scolarité et ses autres activités. Ils lui avaient ensuite donné une 

sœur, F______. A______ n’avait jamais fait de différence entre les deux enfants. 

e) B______ a donné, par courrier du 18 août 2019, son consentement à son 

adoption par A______. Elle le connaissait depuis qu’elle avait deux ans, avait 
vécu toute son enfance avec lui, puis sa sœur était arrivée. Elle n’avait aucun lien 
affectif avec son père biologique, contrairement à A______, qu’elle considérait 
comme son père, et auquel elle tenait beaucoup. Elle souhaitait officialiser leur 

relation. 

f) F______, par courrier du 17 août 2019, s'est déclarée d'accord avec le fait que 

son père adopte B______, qu'elle considérait comme sa sœur à part entière, tout 
en sachant qu’elles n’avaient pas le même père biologique.  

C. En date du 17 décembre 2020, le Service d'autorisation et de surveillance des 

lieux de placement a rendu son rapport sur l'enquête psycho-sociale requise. Il a 

conclu que l'adoption sollicitée par A______ était conforme à l'intérêt de la 

mineure B______. Cette adoption aurait pour effet de donner un fondement légal 

à un état de fait existant depuis plusieurs années et ne porterait pas atteinte à 

l'intérêt de l'enfant commun du couple, qui considérait B______ comme sa grande 

sœur à part entière depuis sa naissance. A______ était présent dans la vie de la 
mineure depuis sa toute petite enfance, s’impliquait beaucoup dans son éducation 
et la soutenait dans de nombreux domaines. Au surplus, le rapport relevait que la 

situation économique du requérant et de la famille était bonne, que les conditions 

de ménage commun et de durée des soins apportés à la mineure, ainsi que les 

conditions d'âge posées par la loi étaient réalisées. L'enfant considérait l'adoptant 

comme son père et réciproquement. Un fort lien d'attachement existait entre eux. 

La mineure souhaitait conserver son nom de famille actuel après l’adoption, ce 
qu’elle avait motivé, ce qui était possible selon l’art. 270b CC. Il était demandé à 
l’autorité d’adoption de tenir compte de la volonté de la mineure à ce sujet. 

 

 

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EN DROIT 

1. La cause ne présente aucun élément d'extranéité, tant l'adoptant que l'enfant étant 

de nationalité suisse. 

Tous deux sont par ailleurs domiciliés à Genève, de sorte que la Chambre civile 

de la Cour de justice est compétente, tant ratione loci, que ratione materiae  

(art. 268 al. 1 CC, art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

2. 2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 

servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 

enfants du ou des adoptants (art. 264 al.1 CC). Une adoption n'est possible que si 

le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 

prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC).  

 Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint (art. 264 c al. 1 ch. 1 CC). Le 

couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 2 CC). 

 La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 

à 16 ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 

 L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a  

al. 1 CC). Selon l'art. 265 al. 1 CC, si l'enfant est capable de discernement son 

consentement à l'adoption est requis. En outre, lorsque l'adoptant a des 

descendants leur opinion doit être prise en considération (art. 268aquater  

al. 1 CC). 

 2.2 En l'espèce, l'adoptant vit avec sa conjointe, mère de l'adoptée, depuis 2007, 

soit depuis plus de trois ans, le couple s'étant en outre marié en 2008. L'adoptant 

s'est occupé de la mineure depuis son plus jeune âge, lui prodiguant des soins, et 

assumant son éducation au même titre que sa mère biologique. Le rapport 

d'évaluation sociale expose que les liens qui unissent de fait, en l'état, l'adoptant et 

l'adoptée sont des liens de nature filiale. Le couple a, pour le surplus, donné 

naissance à une fille en 2008, de sorte que l'adoptée a une sœur, laquelle la 
considère comme telle à part entière et a exprimé un avis favorable à l’adoption.  

 La condition de la différence d'âge entre l'adoptant et l'adoptée est en outre 

remplie. L'adoptée a donné son consentement à l'adoption. La mère biologique a 

également donné son accord à l'adoption de sa fille par son conjoint, relevant que 

ce dernier occupait auprès de cette dernière le rôle de père depuis longtemps. Le 

père biologique de la mineure a également consenti à l’adoption.  

 Il ressort de ce qui précède que l'adoption est manifestement dans l'intérêt de la 

mineure et ne fera que formaliser les liens d'ores et déjà existants entre elle et 

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l'adoptant. Il sera par conséquent fait droit à la requête et l'adoption sera 

prononcée. 

 2.3 Conformément à l'article 267 al. 3 ch. 2 CC, les liens de filiation de l'adoptée 

avec sa mère biologique ne seront pas rompus.  

3. L’enfant mineure, âgée de quinze ans lors de la signature du courrier du 
20 octobre 2019 et de seize ans lors de son audition par le Service d’autorisation 
et de surveillance des lieux de placement, n’a pas donné son consentement pour 
changer de nom de famille, souhaitant après adoption, pour les motifs exposés, 

continuer à porter son nom de famille actuel, soit E______, nom de famille de 

naissance de sa mère. L’adoptant et son épouse, de même que le service 
susmentionné, ont appuyé sa requête. 

 3.1.1 L’enfant adopté acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents 
adoptifs (art. 267 al. 1 CC). 

 Son nom est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation 

(art. 267a al. 2 CC). 

 3.1.2 L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce 
nom (art. 270 al. 3 CC). 

 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux 
noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la 
conclusion du mariage (art. 270 al. 1 CC). 

 Lorsque l'un des époux porte un double nom, le nom de famille commun est le 

nom que portent les deux époux et pas le double nom de l'un des conjoints (DE 

LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, PJA 2913 p. 505, 514). 

 3.1.3 A la différence du prénom, les père et mère n’ont pas la prérogative 
d’attribuer un nom de famille librement formé à l’enfant. Pour des raisons d’ordre 
public et de sécurité des registres de l’état civil, ainsi que pour répondre à ses 
fonctions d’identification et de rattachement familial, le nom de famille est 
déterminé par la loi elle-même (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2019, 

n. 827 à 828).  

 Le changement de nom résultant de l'adoption de par la loi n'est pas subordonné 

au consentement des parents ou de l'enfant, indépendamment de l'âge de celui-ci 

(ZEITER/SCHLUMPF, in CHK – Handkommentar zum Schweizer Privatrecht 
(2016), n. 19 ad art. 270-270b). 

 L'art. 270b CC, qui prévoit qu'il n'est plus possible de changer le nom de l'enfant 

sans son consentement si celui-ci a douze ans révolus, ne s'applique pas en 

matière d'adoption (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation (2019), n. 862 p. 566; 

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DE LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, PJA 2913 p. 519). Cette disposition 

vise les cas où le changement de nom ne résulte pas de la loi, mais d'une 

déclaration des parents à l'officier d'état civil, telle que celle prévue par l'art. 270a 

al. 2 CC, permettant aux parents non mariés de choisir le nom de l'autre parent 

après l'instauration de l'autorité parentale conjointe (ZEITER/SCHLUMPF, op. cit., 

n. 11 à 15; BÜHLER, in Schweizerisches Zivigesetzbuch, Basler Kommentar 

(2018), n. 11 ad art. 270-270b). 

 L'enfant qui souhaite garder le nom qu'il portait avant l'adoption doit ainsi requérir 

un changement de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC, aux termes duquel le 

gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, 

autoriser une personne à changer de nom (BÜHLER, op. cit., n. 12 ad art. 270-

270b; ZEITER/SCHLUMPF, op. cit., n. 19; DE LUZE/DE LUIGI, op. cit., p. 505, 520).  

 Lorsque l’adoption est faite par le conjoint du parent, c’est aux conditions de 
l’art. 30 al. 1 CC que l’enfant adopté doit pouvoir obtenir le droit de conserver le 
nom porté avant l’adoption (DE LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, PJA 
2913 p. 505, 514). 

 3.2 En l’espèce, l'adoptant et son épouse portent en commun le patronyme 
A______ depuis leur mariage célébré le ______ 2008. De lege, les enfants issus 

de leur union portent en conséquence ce nom de famille, ce qui est le cas de leur 

fille F______, née le ______ 2008. Le sort de l'enfant adopté étant le même que 

celui de l'enfant né durant le mariage, l'adoptée acquiert donc également de lege 

ce patronyme en acquérant le statut juridique de ses parents par le prononcé de 

l'adoption.   

 Si certes, l'art. 270b CC subordonne le changement de nom d'un enfant de plus de 

douze ans révolus à son consentement, il résulte des principes sus-rappelés que 

son application est limitée aux cas où ce changement découle du choix des 

parents, exprimé par déclaration à l'officier d'état civil, comme par exemple 

lorsque les parents choisissent le nom de famille de l'un des parents non mariés 

après l'institution de l'autorité parentale conjointe. Le consentement de l'enfant n'a 

en revanche aucune incidence sur un changement de nom résultant de lege, 

comme en l'espèce, de la création du lien de filiation par le prononcé de l'adoption 

(cf. à cet égard DAS/96/2020 du 10 juin 2020). 

 Il en résulte que le nom de famille de l'enfant se détermine sur la base d'une stricte 

application des dispositions du Code civil, dont l'autorité qui prononce l'adoption 

ne peut s'écarter. En conséquence, il ne peut être fait droit à la requête de l'adoptée 

et de l'adoptant dans le cadre de la présente procédure d'adoption. L'adoptée 

portera donc le patronyme A______, après adoption. 

 Le droit civil suisse réservant, en son art. 30 al. 1 CC, la possibilité d'obtenir un 

changement de nom lorsqu'il existe des motifs légitimes, il appartiendra à 

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l'adoptée d'agir par la voie d'une telle requête en changement de nom, si elle 

souhaite faire valoir un droit à conserver le nom qu'elle portait avant l'adoption.  

 3.3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte 

le nom (art. 271 al. 1 CC). 

 L'adoptant et l'adoptée étant tous deux originaires de Genève, le prononcé de 

l'adoption n'a donc aucune incidence sur le droit de cité de l'adoptée. 

4. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à charge du requérant. Ils 

sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant qui reste acquise 

à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; 98, 101, 111 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de B______, née le ______ 2004 à I______ (Genève), originaire de 

Genève, par A______, né le ______ 1969 à K______ (______/Canada), originaire de 

Genève. 

Dit que le lien de filiation entre B______ et C______, née E______, le ______ à 

J______ (______/France), originaire de Genève, n’est pas rompu. 

Dit que l'adoptée conservera les prénoms de B______, portera le nom de famille de 

A______ et restera originaire de Genève. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______, et dit qu’ils sont 
compensés avec l’avance versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3. 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.