# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af42d04d-6c81-5ae4-947a-d65e25a78fb6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 E-6317/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6317-2010_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-6317/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...), 
et leurs enfants C._______, née le (...), et
D._______, née le (...),
Turquie,
tous représentés par Me Christian Dénériaz, avocat,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 25 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6317/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés, le 14 juin 
2010, pour eux-mêmes et leurs deux enfants,

les investigations de l'ODM, le 15 juin 2010, dans le système européen 
"Eurodac" (ci-après Eurodac), lesquelles ont révélé le dépôt par le re-
quérant d'une précédente demande d'asile en Grèce le 17 mars 2008, 
son épouse, pour sa part, en ayant introduit deux autres en Bulgarie, 
le 2 octobre 2007, puis le 29 mai 2008,

l'audition sommaire du 17 mai  2010, durant laquelle l'intéressé a allé-
gué  avoir  quitté  la  Turquie  en  2001  et  avoir  déposé  une  première 
demande d'asile en Bulgarie, puis s'être rendu en Grèce en 2006, où il  
avait vécu de manière illégale jusqu'au dépôt de sa deuxième deman-
de d'asile auprès des autorités hellènes,  avant de quitter  ce dernier 
pays avec sa famille en mai 2010, en direction de la Suisse,

l'audition sommaire du même jour de son épouse, durant laquelle elle  
a reconnu avoir déposé les deux demandes d'asile précitées, en ajou -
tant s'être rendue avec les enfants en Bulgarie en 2003, où elle aurait 
déposé sans succès une première demande d'asile, avant de séjour-
ner de manière interrompue dans cet Etat jusqu'au départ,  quelques 
jours avant Noël 2009, vers la Grèce, où elle avait rejoint son mari,

la possibilité donnée aux intéressés durant leurs auditions respectives 
de se déterminer sur  la compétence de la Bulgarie pour traiter leurs 
demandes d'asile du 14 juin 2010 ainsi que sur un possible transfert 
dans cet Etat,

les deux requêtes de reprise en charge présentées le 29 juin 2010 par 
l'ODM aux autorités bulgares,  basées sur  l'art. 16 § 1 pt. e du règle-
ment  (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les 
critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  respon-
sable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des 
Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (JO L 50  du 
25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II),

la réponse négative des autorités bulgares à ces requêtes en date du 
13 juillet 2010, celles-ci estimant que la Grèce était compétente pour 
connaître de ces demandes d'asile,

Page 2

E-6317/2010

la demande de reconsidération de l'ODM du 29 juillet 2010, où cet of-
fice maintenait la compétence de la Bulgarie pour traiter les demandes 
d'asile déposées en Suisse, sur la base de l'art.  16 § 1 pt. e du règle-
ment Dublin II, ou, à défaut, s'agissant du requérant, en application de 
l'art. 14 pt. a du même règlement,

la réponse des autorités bulgares du 10 août 2010, où celles-ci recon-
naissaient  leur compétence pour l'examen de la demande d'asile  du 
recourant, en vertu de l'art. 14 pt. a précité,

la décision du 25 août 2010, notifiée le 30 du même mois, par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Bulga-
rie - pays compétent pour traiter leur demande selon l'accord du 26 oc-
tobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  euro-
péenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de détermi-
ner  l'Etat  responsable  de l'examen d'une demande d'asile  introduite 
dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68)  - et  a 
chargé le  canton compétent  de l'exécution de cette mesure,  tout  en 
constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 6 septembre 2010, contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur les demandes 
d'asile du 14 juin 2010,

la requête d'assistance judiciaire totale ainsi que les demandes d'oc-
troi  de  l'effet  suspensif  au  recours  et  d'un  délai  pour  produire  des 
moyens de preuve également formulées dans le mémoire de recours,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 7 septembre 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi des 
recourants, à titre de mesure préprovisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

Page 3

E-6317/2010

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le  même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que  les  intéressés ont  qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1  PA) et  que 
leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai  (art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que,  tout  d'abord,  il  y  a  lieu d'écarter  la  demande tendant  à l'octroi 
d'un  délai  pour  produire  des moyens de  preuve et  leurs  traductions 
(p. 6 let. C ch. 6 et p. 7 let. D ch. 2 du mémoire) ; qu'au vu du dossier, 
il  ne  fait  aucun  doute  que  les  précédentes  procédures  d'asile  intro-
duites en Bulgarie sont closes et que les décisions qui s'y rapportent 
sont exécutoires ; que s'agissant du contenu de ces prononcés ainsi 
que du jugement d'une Cour d'assises turque (qui se trouve du reste 
déjà  dans  le  dossier),  le  Tribunal  rappelle  qu'il  lui  doit  uniquement 
déterminer quel est l'Etat compétent pour traiter les nouvelles deman-

Page 4

E-6317/2010

des d'asile déposées le 14 juin 2010 en Suisse ; que l'examen du bien-
fondé des (nouveaux) motifs d'asile allégués et des moyens de preuve 
produits  ou offerts  dans le  cadre de cette procédure relève pour sa 
part de la compétence des autorités bulgares, rien n'indiquant du reste 
(cf. ci-après) qu'elles ne procéderaient pas à cet examen avec tout le 
soin requis  et/ou qu'elles renverraient  les intéressés dans leur  pays 
d'origine ou dans un Etat tiers en passant outre les obligations impéra-
tives  du  droit  international  (p. ex. principe  de  non-refoulement)  aux-
quelles elles sont soumises,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der euro-
päischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 
von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation 
der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

Page 5

E-6317/2010

qu'en l'occurrence, il ressort du dossier (cf. aussi ci-dessus) que le re-
courant a déposé deux demandes d'asile, l'une en Bulgarie le 19 juin 
2001 et une seconde en Grèce le 17 mars 2008, son épouse en ayant 
pour sa part déposé trois en Bulgarie, la première en 2003, et les deux 
autres,  établies  en  particulier  grâce  à  la  consultation  d'Eurodac,  le 
2 octobre 2007, puis le 29 mai 2008,

que la  demande de l'ODM de transfert  présentée aux autorités  bul-
gares compétentes a finalement été acceptée par celles-ci le 10 août 
2010, de manière expresse pour le recourant, sur la base de l'art.  14 
pt. a  du règlement  Dublin II,  et  de manière  implicite  pour  les  autres 
membres de la famille (cf. aussi à ce sujet art. 16 § 1 pt. e du même 
règlement),

que la compétence de la Bulgarie pour mener la nouvelle procédure 
d'asile introduite par les intéressés en Suisse le 14 juin 2010 est  dès 
lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'a rt. 3 
§ 2  du  règlement  Dublin II  devant  rester  exceptionnelle  (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd.,  Vienne/Graz 
2010,  K 8 ad art. 3  p. 74 ;  cf. aussi  en particulier  l'argumentation  ci-
après relative aux obligations de la Suisse fondées sur le droit interna-
tional),

que les recourants ont  invoqué durant leurs auditions et dans le mé-
moire de recours qu'ils risquaient d'être expulsés par les autorités bul -
gares vers la Turquie, où ils seraient arrêtés, l'intéressé, en particulier, 
étant déjà recherché par les autorités turques, qui le soupçonnent de 
faire partie du PKK,

que la Bulgarie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi  qu'à la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

Page 6

E-6317/2010

que contrairement à ce que les recourants laissent entendre (cf. égale-
ment les moyens de preuve n° 3-6 joints au mémoire de recours), rien 
ne laisse supposer que cet  Etat  faillirait  à ses obligations internatio-
nales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) en les renvoyant 
dans  un  pays  où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays ; que la Bulgarie  dispose d'un 
cadre  légal  ainsi  que  de  processus  administratifs  permettant  aux 
étrangers de déposer effectivement une demande d'asile, cet Etat col -
laborant  dans  ce  domaine  avec  le  Haut-Commissariat  des  Nations 
Unies pour les réfugiés (UNHCR) et avec des organisations non gou-
vernementales  (ONG)  (cf. à  ce  sujet  en  particulier  United  States 
Department of  State, 2009 Country  Reports  on Human Rights Prac-
tices - Bulgaria, 11 mars 2010 [ci-après US Report 2009]) ; que le Tri-
bunal relève encore que les recourants pénétreront légalement sur le 
territoire bulgare et que les autorités seront informées à l'avance de 
leur arrivée, de sorte que l'accès effectif à une procédure d'asile paraît 
est assuré,

qu'en  l'occurrence,  les  intéressés  n'ont pas  été  en  mesure  d'établir 
l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposés à 
un traitement contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à 
son art. 3,

que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - telle  en  particulier  la 
nécessité,  qui,  au  vu dossier,  n'est  pas  donnée en  l'occurrence,  de 
recevoir  des  soins  complexes  et  indispensables  dont  l'interruption 
équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhu-
main - des  conditions  d'existence,  même  particulièrement  précaires, 
ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art.  3 CEDH et être 
suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen partie à 
l’accord d’association à Dublin ; qu'il n'existe aucun autre indice dans 
le  dossier  permettant  d'admettre  que  les  intéressés  pourraient  être 
menacés en Bulgarie d'un traitement prohibé par la disposition préci-
tée,

qu'en  conséquence,  le  transfert  des  recourants  en  Bulgarie  s'avère 
licite  (sur  la  notion  d'illicéité  cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

Page 7

E-6317/2010

qu'il n'existe manifestement pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et 
liés à la situation des intéressés permettant d'admettre une mise en 
danger grave et très sérieuse de leurs vies en cas de transfert en Bul -
garie ; que le recourant, qui parle bien le bulgare, a déjà vécu quatre 
ans et demi dans cet Etat, où il a exercé un emploi  ; que son épouse, 
qui a également des notions de cette langue, y a pour sa part  vécu 
avec ses enfants durant presque sept ans,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur les demandes d'asile des recourants,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois admis que 
la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II ne s'ap-
pliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est par définition également possible, dès lors que la 
Bulgarie, Etat responsable de l'examen des nouvelles demande d'asi-
le, est tenue de réadmettre les recourants sur son territoire,

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

Page 8

E-6317/2010

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur la présente cause, la demande d'octroi 
de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge des  
recourants,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 9

E-6317/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

Page 10