# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3b75dfb-1f1d-5e67-ba0b-5e8195987e71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2016 A/724/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-724-2016_2016-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/724/2016-AIDSO ATA/971/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/724/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1958, originaire du Portugal, a déposé une 
demande de prestations d’aide financière et de subside de l’assurance-maladie le 
19 décembre 2008 auprès de l’Hospice général  
(ci-après : l’hospice). 

  Il a déclaré être propriétaire de biens immobiliers au Portugal. Il n’avait pas 
de dettes hypothécaires, mais des poursuites à hauteur de CHF 800.-. 

2.  Par décision du 23 janvier 2009, l’hospice a refusé l’octroi de prestations, la 
fortune de M. A______ dépassant le montant admis par les barèmes. 

3.  Le 4 mai 2015, M. A______ a déposé une nouvelle demande de prestations 
d’aide sociale financière. Il avait divorcé, le 24 mars 2009, au Portugal. Il n’était 
pas propriétaire de biens immobiliers à Genève, en Suisse, ou à l’étranger. Il 
faisait l’objet de poursuites, mais ignorait pour quel montant total. 

4.  Par décision du 19 mai 2015, l’hospice a accordé à l’intéressé une aide 
financière exceptionnelle, limitée à trois mois, soit du 1er mai 2015 au 31 juillet 
2015. Elle était remboursable.  

  Lors de l’entretien du même jour, M. A______ avait déclaré ne plus être 
propriétaire de la maison au Portugal, laquelle appartenait à son ex-épouse et avait 
été saisie par la banque.  

  Lorsqu’il aurait prouvé par documents ne plus être propriétaire de la maison, 
l’aide financière pourrait être poursuivie et les prestations reçues ne plus être 
remboursables. 

5.  M. A______ a produit un certain nombre de documents à la demande de 
l’hospice.  

6.  Monsieur A______ a sollicité la poursuite de l’aide financière versée par 
l’hospice au-delà du 31 juillet 2015. 

7.  Par courrier du 16 septembre 2015, l’hospice a adressé un avertissement à 
M. A______. 

  Malgré la demande de production de documents, l’intéressé n’avait fourni 
que quelques documents en portugais. L’hospice avait sollicité des traductions 
officielles. Selon une collaboratrice de l’hospice qui parlait portugais et qui avait 
examiné les documents, il ne ressortait pas des pièces produites que lesdits biens 
étaient propriété exclusive de l’ex-épouse. Nonobstant la requête expresse, écrite, 

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du 29 juillet 2015 de produire des documents, listés, les pièces amenées le 24 août 
2015 semblaient ne pas concerner le bien immobilier. Un ultime délai de dix jours 
était fixé à l’intéressé pour transmettre des pièces demandées, traduites en 
français. 

8.  L’intéressé a produit différents documents. 

9.  Par courrier du 9 octobre 2015, l’hospice a sollicité une estimation écrite de 
la valeur vénale du bien immobilier, avec traduction officielle, ainsi que le nom de 
la personne qui vivait dans la maison. 

10.  Par décision du 19 novembre 2015, l’hospice a rejeté la demande de M. 
A______ tendant à la poursuite de l’aide financière dont il avait bénéficié 
jusqu’au 31 juillet 2015. 

  L’intéressé avait tardé à fournir les documents nécessaires. Le dossier était 
toujours incomplet. M. A______ avait finalement déclaré qu’il ne pouvait plus 
fournir de justificatifs. Faute de connaître la valeur vénale, non seulement du 
premier bien immobilier au Portugal, mais du second apparu dans le cadre de 
l’instruction du dossier, ou d’avoir un document officiel attestant qu’ils 
n’appartenaient plus à l’intéressé, l’hospice n’était pas en mesure de répondre 
favorablement à la demande d’aide financière.  

11.  Le 3 décembre 2015, M. A______ a fait opposition à la décision précitée. Il 
était sans activité lucrative. Les biens qu’il avait au Portugal étaient tous 
hypothéqués. Sa situation à Genève était difficile. Il ne survivait que grâce à l’aide 
de son frère et de sa concubine. 

12.  Par décision du 3 février 2016, le directeur général de l’hospice a rejeté 
l’opposition. Il a détaillé les documents produits. Le seul fait d’être propriétaire 
d’un bien immobilier ne servant pas de demeure permanente, indépendamment de 
la valeur de celui-ci, était déjà un motif d’exclusion de l’aide financière. Le 
requérant était propriétaire de trois parcelles dans la municipalité de Resende au 
Portugal. Leur valeur vénale n’avait pas pu être établie. Une pièce attestait 
toutefois d’une valeur fiscale totale de EUR 8'681.03. Ce montant était supérieur à 
la limite de fortune autorisée par la législation relative à l’aide sociale, soit 
CHF 4'000.-. 

  La décision était exécutoire nonobstant recours. 

13.  Par courrier du 3 mars 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il concluait implicitement à l’annulation de la décision sur 
opposition et à l’octroi de l’aide financière. Il faisait état de la précarité de sa 
situation.  

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  Concernant ses biens immobiliers, il s’agissait en réalité d’une unique 
parcelle et non de trois différentes. Trois bâtiments étaient construits sur la 
parcelle, dont les nos étaient respectivement 755, 756 et 757. Ils appartenaient à 
l’entreprise de pyrotechnie qu’il gérait précédemment. Ces bâtiments avaient été 
saisis par l’État portugais.  

14.  Par réponse du 7 avril 2016, l’hospice a conclu au rejet du recours. Il a 
persisté dans ses conclusions et a détaillé les documents produits. La valeur fiscale 
était certainement inférieure à la valeur vénale. Les photographies produites par le 
recourant, dont rien ne permettait d’affirmer qu’elles concernaient la totalité de 
ses biens, ne constituaient pas une preuve de leur absence de valeur. La question 
de savoir si la saisie des biens par l’État portugais devait amener l’hospice à ne 
pas les prendre en compte pouvait rester ouverte, dès lors que le recourant n’avait 
pas apporté la preuve de cette saisie. 

15.  Le recourant n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui était imparti. 

16.  Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 23 juin 
2016. 

  M. A______ a notamment déclaré qu’il était propriétaire au Portugal d’une 
parcelle qu’il évaluait à 100 m2 environ. Trois bâtiments se trouvaient sur ladite 
parcelle, saisie par l’État et récemment mise en vente au plus offrant. Personne ne 
s’était porté acquéreur. Il avait reçu un courrier daté du 20 mai 2016 lui annonçant 
la mise en vente. Ce document était au Portugal. C’était son fils qui l’en avait 
informé. Les valeurs mentionnées sur l’attestation du 14 septembre 2015 de la 
« consultation du patrimoine » étaient les valeurs retenues par l’administration 
fiscale de Viseu. Il avait dû s’acquitter d’impôts sur cette somme. Le plus grand 
bâtiment valait plus de EUR 7'000.-. Dans le cadre du divorce, son ex-épouse 
avait gardé la maison. En contrepartie, il avait conservé l’entreprise. Bien que le 
divorce n’ait été prononcé qu’en 2009 et que la faillite de son entreprise se soit 
produite au printemps 2008, l’accord avec son ex-épouse avait été trouvé au 
moment où ils s’étaient séparés, soit en février 2008. Il n’avait pas annoncé le 
terrain à l’hospice au moment du dépôt de la demande en 2015, car il considérait 
que celui-ci, saisi, ne lui appartenait déjà plus. La maison de son ex-épouse avait 
aussi fait l’objet d’une saisie, manifestement au motif qu’elle n’avait pas payé le 
crédit qu’elle devait rembourser. Un avocat s’était occupé de la faillite de sa 
propre société en raison individuelle. Il ne possédait pas de documents avec lui.  

  À l’issue de l’audience, un délai a été imparti au recourant pour produire 
toute pièce utile, avec traduction. 

17.  Le 28 juillet 2016, le recourant a produit trois documents en portugais et un 
en français. Les documents en portugais concernaient lui-même et son ex-épouse. 
Le document en français ne traitait que de sa situation. 

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18.  Par courrier du 8 août 2016, l’hospice a persisté dans ses conclusions. 
Malgré le temps supplémentaire accordé au recourant, celui-ci n’avait toujours pas 
donné d’éléments suffisants pour que l’hospice puisse revenir sur ses conclusions. 

  D’après les déclarations de l’intéressé en audience, la grande maison valait à 
elle seule plus de EUR 7'000.-. Aucun document produit ne permettait d’établir 
que les biens auraient été saisis et mis en vente, de sorte que leur valeur résiduelle 
serait inférieure à la limite de fortune de CHF 4'000.-.  

19.  Sur ce, les parties ont été informées, le 9 août 2016, que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). 

  Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 

  La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 

  Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable (art. 12 al. 2 et 39 al. 1 LIASI). 

  La limite de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière est de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 1 let. a 
du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 

3.  En l’espèce, il ressort des pièces produites que le recourant est propriétaire, 
au Portugal, d’une parcelle sur laquelle se trouvent trois bâtiments. Selon ce qu’il 

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a déclaré en audience, le plus grand de ceux-ci vaudrait EUR 7'000.-. Par ailleurs, 
des documents attestent de la valeur fiscale des biens immobiliers, en 2015, de 
EUR 8'681.03. 

  Le recourant allègue qu’il n’en serait plus propriétaire et que lesdits biens 
auraient été saisis par l’État portugais. Or, le dossier ne contient aucune pièce qui 
prouverait ses allégations. Aucun des documents versés à la procédure par le 
recourant ne permet de confirmer ses propos. Les derniers documents produits 
n’emportent pas non plus conviction. Ils concernent tant le recourant que son  
ex-épouse alors même que celui-ci alléguait que la situation patrimoniale de 
chacun des époux avait été réglée au moment du divorce, soit en 2009 au plus 
tard. Les documents ne sont pour le surplus pas datés, à l’exception d’une mention 
non compréhensible sur un document portugais. Par ailleurs, les documents en 
français, qui ressemblent à des traductions libres, ne peuvent pas être considérés 
comme probants au vu de leur contenu. L’un ne fait mention que du nom du 
recourant alors que les deux documents portugais se référent tant à lui-même qu’à 
son ex-épouse. Le second document, en français, sans signature, sans en-tête, ne 
fait aucune mention d’une valeur d’un bien immobilier ou d’une saisie.   

  Dans ces conditions, la décision sur opposition de l’hospice apparaît fondée, 
dès lors qu’en l’état du dossier, le recourant apparaît toujours propriétaire de biens 
immobiliers dont aucun ne lui sert de demeure permanente. Par ailleurs tant la 
valeur fiscale que l’estimation, par le recourant, de l’un des biens, sont supérieures 
à la limite de fortune autorisée par la LIASI.  

  La décision du directeur de l’hospice du 3 février 2016 est en conséquence 
fondée. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  En matière d'assistance sociale, la procédure est gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition du directeur de l’Hospice général du 3 février 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

  

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A/724/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :