# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c402807-5339-5a3a-9bac-543ffaa36db7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2011 A/4356/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4356-2009_2011-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4356/2009-ICC ATA/677/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Thierry Ador, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 mars 2011 (JTAPI/269/2011) 

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A/4356/2009 

EN FAIT 

1.  En 2008, M. A______ était domicilié à Genève.  

2.  Le 11 juin 2009, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) lui a 
adressé une sommation, par pli recommandé. Il n'avait pas transmis la formule de 
déclaration concernant l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral (ci-après : IFD) malgré le rappel qui lui avait été adressé. Il devait 
remédier à cette omission dans les dix jours, à défaut de quoi il s'exposerait à être 
taxé d'office. 

  Ce pli n'a pas été retiré par l'intéressé. 

3.  Le 20 juillet 2009, l'AFC a adressé à M. A______ deux bordereaux d'impôts 
2008. L'AFC avait retenu un revenu de CHF 30'000.- ; l'ICC dû était de 
CHF 3'325,70, alors que l'IFD était de CHF 126,45. 

  Les voies de recours, annexées aux bordereaux, précisaient qu'une 
réclamation pouvait être déposée contre une taxation d'office uniquement pour le 
motif que cette dernière était manifestement inexacte ; la réclamation devait être 
motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. 

4.  Le 19 août 2009, M. A______ adressé une réclamation à l’AFC. Il avait été 
au chômage pendant toute l'année 2008, sans percevoir d'indemnité. Il n'avait 
obtenu, pendant ladite année, qu'un seul contrat de consultation et reçu à ce titre 
un paiement de USD 4'000.-. Cette somme constituait son seul revenu. 

5.  Le 2 septembre 2009, l'AFC s'est adressée à M. A______ par pli 
recommandé, lui demandant de transmettre, avant le 23 septembre 2009, sa 
déclaration fiscale 2008 dûment remplie, datée et signée, les justificatifs 
concernant les déductions ainsi qu'un formulaire "indices concluants" complété, 
daté et signé. 

  A défaut, sa réclamation serait déclarée irrecevable. 

6.  Le 12 octobre 2009, l'AFC a déclaré la réclamation irrecevable tant en 
matière d’ICC que d’IFD. Elle ne répondait pas aux exigences des moyens de 
preuve et l’intéressé n’avait pas donné suite à la demande faite le 2 septembre 
2009. 

7.  Le 29 octobre 2009, M. A______ a transmis à l'AFC sa déclaration fiscale 
2008 ainsi que le formulaire de détermination du montant de la dépense annuelle. 
Ces documents étaient complétés, signés et datés ; les annexes y étaient jointes, 
notamment un courrier électronique que lui avait adressé la Poste suisse le 

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1er septembre 2009, confirmant que M. A______ avait demandé à ce que son 
courrier soit transmis temporairement aux Etats-Unis du 3 septembre au 6 octobre 
2009 

  Il n'avait reçu le pli du 2 septembre 2009 que le 13 octobre 2009 car il avait 
demandé à la poste de lui retransmettre son courrier aux Etats-Unis pendant cette 
période.  

8.  Le 9 novembre 2009, M. A______ a saisi la commission de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) d'un 
recours, reprenant et développant les éléments figurant dans son courrier du 29 
octobre 2009. Il n'avait reçu la lettre lui demandant de remplir sa déclaration 
fiscale 2008, datée du 2 septembre 2009, que le 14 octobre 2009 aux Etats-Unis. 
Dès son retour à Genève, il avait transmis à l'AFC les documents demandés, dans 
un délai plus court que celui qui lui avait été accordé. 

9.  Le 7 juin 2010, l'AFC s'est opposée au recours tant en matière d'ICC que 
d'IFD. La réclamation remise le 19 août 2009 n'était pas motivée et aucune pièce 
n'y était annexée. Malgré cela, une possibilité avait été donnée à M. A______ de 
la compléter, ce qu'il n'avait pas fait dans le délai imparti. Un voyage à l'étranger 
ne constituait pas un cas de force majeure. L'intéressé venait de déposer une 
réclamation lorsqu'il est parti aux Etats-Unis ; il aurait dû prendre les mesures 
nécessaires pour faire suivre son courrier ou à tout le moins avertir l'AFC de son 
absence. 

10.  Par jugement du 28 mars 2011, expédié le 15 avril 2011, le TAPI a rejeté le 
recours, tant en matière d'ICC que d'IFD. La procédure en matière de taxation 
d'office, en particulier l'envoi d'une sommation, avait été respectée. L'intéressé 
n'avait joint aucune pièce à sa réclamation pour étayer ses affirmations et cette 
dernière aurait pu être déclaré irrecevable d'entrée de cause. L'intéressé, qui devait 
se rendre aux États-Unis pendant plus d'un mois, n'avait pas avisé l'AFC de cette 
absence. Selon ses propres dires, il avait attendu dix-sept jours entre le moment où 
il avait reçu le courrier de l’AFC du 2 septembre 2009 et la date où il avait envoyé 
les documents nécessaires à l'AFC. 

11.  Le 16 mai 2011, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement 
précité. Il avait pris les mesures nécessaires pour que son courrier soit acheminé 
aux Etats-Unis et avait reçu le courrier recommandé de l'AFC, daté du 
2 septembre 2009, le 13 octobre 2009. Il avait donné une réponse dans un délai de 
dix-sept jours, inférieur aux vingt et un jours accordés dans le pli en question. Il 
avait dès lors pris les mesures nécessaires et ne pouvait être empêché de faire 
valoir sa position pour une question de délai inhérent à la redistribution des 

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courriers. Les citoyens pouvaient se rendre à l'étranger lorsqu’une procédure était 
en cours. 

  En refusant d'entrer en matière sur les indices concluants transmis le 
29 octobre 2009, l'AFC était excessivement formaliste. 

12.  Le 14 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier. 

13.  Le 17 juin 2011, l'AFC a conclu au rejet du recours. 

  La réclamation initiale ne répondait pas aux exigences de motivation 
exigées par la loi pour contester une taxation d'office. Il appartenait au recourant, 
à cette occasion, d'établir que la taxation était manifestement inexacte. 

  De plus, absent de Genève, il n'avait pas informé l’autorité de son 
déplacement. Il lui appartenait de prendre les mesures pour que les envois postaux 
lui soient transmis, à défaut de quoi il ne pouvait se prévaloir de son absence lors 
de la tentative de notification. 

  M. A______ n'avait de plus pas indiqué pourquoi il avait attendu dix-sept 
jours entre la date où il alléguait avoir reçu le courrier du 2 septembre 2009 et 
celle où il a transmis les informations demandées. 

14.  Aucune des parties n'ayant sollicité d'acte d'instruction complémentaire dans 
le délai qui leur avait été accordé, elles ont été informées, le 28 juillet 2011, que la 
cause était gardée à juger. 

15.  A la demande de la chambre administrative, le recourant a transmis, le 
31 août 2011 l’enveloppe ayant contenu le pli du 2 septembres 2009 ainsi que, le 
7 septembre 2011, les détails de son vol entre Genève et San Francisco. 

  Une étiquette autocollante était apposée sur l’enveloppe, indiquant l’adresse 
de l’intéressé aux Etats-Unis. Un timbre humide indiquant «  10 SEP. 2009 » et 
deux inscriptions manuscrites, soit « NL 9/14 » et « [illisible] 9-25  R 10-14 » y 
figuraient. 

  Selon le justificatif du vol, il avait décollé de Genève pour San Francisco le 
3 septembre 2009 et était revenu les 6 et 7 octobre 2009. 

16.  A la demande de la cour de céans, l’AFC a interpellé la Poste suisse afin de 
connaître la date de retrait du pli recommandé du 2 septembre 2009. Cette 
entreprise a répondu, le 29 septembre 2011, qu’elle ne disposait plus de cette 
information. 

17.  Les parties ont été informées le 10 octobre 2011 que la cause était gardée à 
juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

2.  A teneur de l’art. 130 al. 2 loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), si le contribuable, malgré une sommation, 
n’a pas satisfait à ses obligations de procédure, notamment s’il n’a pas déposé sa 
déclaration fiscale, l’autorité peut effectuer une taxation d’office en fixant le 
montant de l’impôt dû sur la base d’une appréciation consciencieuse (RDAF 2000 
II 41). La procédure doit aboutir à une taxation objectivement défendable 
(D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt 
fédéral direct, p. 1260/61). 

   Le contribuable taxé d’office peut déposer une réclamation uniquement 
pour le motif qu’elle est manifestement inexacte (art. 132 al. 3 LIFD). La 
réclamation doit être motivée et indiquer le cas échéant les moyens de preuve. 
Cela implique que, lors de la procédure de réclamation, celui-ci prouve 
l’inexactitude de celle-ci en apportant les éléments nécessaires pour établir son 
revenu réel (D. YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 1276) et établisse qu’elle ne 
correspond pas à la situation réelle. C’est en fonction de l’état du dossier, soit sur 
la base des éléments de preuve apportés au moment où l’autorité décisionnaire 
doit statuer sur la réclamation, que la décision de celle-ci doit être prise (RDAF 
2005 II 564 consid 5 à 7 ; D. YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 1280). 

  En cas de recours contre une décision par laquelle l’AFC refuse d’entrer en 
matière sur une réclamation relative à une taxation d’office, la seule question qui 
se pose à l’autorité de recours consiste à déterminer si c’est à bon droit que 
l’autorité fiscale a retenu que le contribuable n’avait pas établi le caractère 
manifestement inexact de la taxation (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_419/2010 du 
13 octobre 2010, consid. 2.1 ; 2C_710/2007 du 20 février 2008, 
consid. 2.1 ; 2A.155/2002 du 13 août 2002 consid. 3.2). 

3.  En droit cantonal, les exigences des art. 124 al. 4 et 130 al. 2 LIFD sont 
reprises telles quelles aux art. 26 al. 4 et 37 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Il en va de même des règles relatives à la 
réclamation contre une décision de taxation d’office qui correspondent à celles 
contenues à l’art. 39 al. 2 LPFisc. 

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4.  En l’espèce, dans sa réclamation du 19 août 2009, M. A______ a affirmé 
que la taxation d'office était manifestement inexacte. Etant au chômage, il n'avait 
perçu pendant l'année en question que USD 4'000.- et non CHF 30'000.- comme 
retenus dans la taxation d'office. 

  Bien que laconique, cette réclamation remplit les exigences minimales 
rappelées ci-dessus. A cet égard, la preuve d'un fait négatif, soit une absence de 
travail rémunéré ou une absence de gains, ne peut être exigée, et il n'est guère 
possible de la démontrer par pièce. 

  Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'a retenu la commission, la 
réclamation de M. A______ était recevable et il appartenait à l'AFC de l'instruire, 
ce qu'elle a fait. 

5.  L’AFC a demandé au recourant, par courrier recommandé du 2 septembre 
2009, des informations complémentaires. 

  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une communication de 
procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 
2ème éd., Berne 2002, p. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en 
prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b 
p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A 
54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les réf. citées). Celui qui, pendant une 
procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires - telle que faire suivre son 
courrier ou désigner un mandataire susceptible de le représenter - pour que les 
envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une 
certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 et réf. citées ; ATF 119 V 94 consid. 4b/aa ;  Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1). Un envoi est 
réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement.  

En l'espèce, l’analyse des mentions portées sur l’enveloppe du courrier 
permet d’affirmer que ce dernier était encore en Suisse le 10 septembre 2009, le 
timbre humide indiquant le quantième avant le mois, contrairement aux habitudes 
étasuniennes. En revanche, les indications manuscrites (9/14, 9-25 et 10-14) ont 
dû être apposées aux Etats-Unis. Dès lors que M. A______ a quitté les Etats-Unis 
pour revenir à Genève le 6 octobre 2009, il a dû prendre connaissance du courrier 
concerné le 5 octobre au plus tard. Il n’a toutefois communiqué les informations 
demandées à l’AFC que vingt-quatre jours plus tard, le 29 octobre 2009, 
s’accordant ainsi un délai dépassant en jours celui fixé initialement par 
l’administration, sans prendre la peine d’informer cette dernière. 

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Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la réclamation a été déclarée 
irrecevable, même si l’intéressé avait pris les mesures nécessaires pour faire 
suivre son courrier pendant son absence. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2011 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mars 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction :  le président siégeant : 

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M. Tonossi 

 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :