# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a749095e-4de2-569f-b264-087e5f746930
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2015 E-3462/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3462-2015_2015-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3462/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 15 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3462/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 11 avril 

2015, 

la décision du 15 mai 2015 (notifiée le 26 mai 2015), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 29 mai 2015, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d'un man-

dataire d'office dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 2 juin 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du règle-

ment Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

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conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait demandé l'asile en Italie, le 14 octobre 2013, 

qu'en date du 27 avril 2015, cet office a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

que la compétence de l'Italie est ainsi acquise, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers l'Italie, aux mo-

tifs qu'il y avait vécu dépourvu de nourriture, de vêtements et d'héberge-

ment, et qu'il ne voyait aucune perspective d'avenir dans cet Etat, 

qu'ainsi, il a sollicité implicitement l'application de la clause de souverai-

neté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après 

: Conv. torture), 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cou-

rEDH] M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, par. 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption susmentionnée doit être écartée d'of-

fice en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance 

systémique ("systemic failure"), comme dans l'affaire M.S.S. contre Bel-

gique et Grèce, de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence 

d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée par le 

transfert (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 no-

vembre 2014, requête n° 29217/12, par. 103 ; décision de la        CourEDH 

K. Daytbegova et M. Magomedova contre Autriche du 4 juin 2013, requête 

n° 6198/12, par. 61 et 66 ; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité par. 338 

ss ; arrêt R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, par. 74 ss), 

ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation des 

normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes rela-

tifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. pré-

cité; cf. également arrêt Tarakhel contre Suisse précité, par. 114-115), 

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qu'il ne ressort pas des positions répétées et concordantes du Haut Com-

missariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des 

droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations inter-

nationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil 

des demandeurs d'asile en Italie seraient caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faudrait conclure d'emblée à l'exis-

tence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'y 

être exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psy-

chologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en règle 

générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son terri-

toire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi décision 

de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-

Bas et l'Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, par. 78), 

que cette appréciation n'est pas remise en cause par la CourEDH dans son 

arrêt Tarakhel contre Suisse précité, 

que la CourEDH n'a pas écarté l'hypothèse d'un nombre significatif en Italie 

de demandeurs d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des struc-

tures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire d'insalubrité 

ou de violence, mais a jugé que cette situation ne constituait pas en soi un 

obstacle à tout renvoi de demandeurs d'asile vers ce pays (cf. par. 115), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être renver-

sée en présence d'indices sérieux que, dans un cas concret, les autorités 

de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les auto-

rités italiennes failliraient à leur obligation d'examen de la demande d'asile 

issue de leur acceptation tacite de responsabilité et qu'elles refuseraient 

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de mener à terme l'examen de la demande de protection de l'intéressé, en 

violation de la directive Procédure,  

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux condi-

tions matérielles minimales prévues par la directive Accueil, ni que ses con-

ditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gra-

vité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH 

ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'à cet égard, il a déclaré avoir reçu le soutien d'associations, qui lui ont 

fourni des vêtements et de la nourriture, 

qu'il n'a pas non plus fourni d'élément concret, susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait à 

ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou en-

core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu'il lui appartiendra, à son retour en Italie, de se conformer aux instruc-

tions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès des autorités com-

pétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer (ou réenre-

gistrer) sa demande d'asile, s'il entend la maintenir, 

qu'enfin, l'intéressé, un homme jeune et sans charge familiale, n'appartient 

pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, telle que 

définie par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel contre Suisse précité (par. 

118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties indivi-

duelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6629/2014 du 12 mars 2015), 

que si le recourant devait, en tant que requérant d'asile, être exposé à des 

conditions de vie indignes en Italie, il pourrait défendre ses droits auprès 

des autorités italiennes, l'Italie, en tant qu'Etat partie à la CEDH, ayant à 

répondre d'une éventuelle violation de l'art. 3 CEDH, 

que le transfert du recourant en Italie n'emporte ainsi manifestement pas 

violation par la Suisse du principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 3 CEDH, 

que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la présomp-

tion de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations tirées du 

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droit international public et du droit européen, une vérification plus appro-

fondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat 

de destination n'est pas nécessaire (cf.  MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité 

des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Italie s'avère conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311), suscep-

tibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de ma-

nière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-641/2014 du 13 mars 2015), 

qu'en conclusion, il n'y a pas donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté aet la décision 

attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. 

e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les de-

mandes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d'un mandataire 

d'office sont rejetées (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA, art. 110a al. 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d'un man-

dataire d'office sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset