# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0107c003-ebf9-5d77-a87d-463cb051ae8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2008 C-1026/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1026-2006_2008-04-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-1026/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1026/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante équatorienne née le 10 novembre 1958, a 
quitté  son  pays  d'origine  pour  la  Suisse  en  2001.  Elle  a  séjourné 
illégalement à Genève durant plusieurs années.

Le 16 mars 2005, elle a épousé D._______, ressortissant espagnol né 
le  1er février  1955,  titulaire  en  Suisse  d'une  autorisation 
d'établissement CE/AELE. Suite à son mariage, A._______ a été mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE par l'Office cantonal 
de la population (ci-après: OCP).

B.
En juillet  2005,  A._______  et  son  époux  se sont  adressés à  l'OCP 
pour requérir un regroupement familial avec B._______, ressortissante 
équatorienne née le 17 septembre 1987 et fille de l'intéressée.

En  parallèle,  le  10  août  2005,  B._______  a  présenté  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Quito une demande d'autorisation d'entrée 
en vue de venir  s'établir  à  Genève chez sa mère et  son beau-père. 
Elle a indiqué vivre à Quito avec sa soeur aînée C._______ (de même 
mère  mais  de  père  différent).  Elle  a  produit  une  déclaration  sous 
serment  de  son  père  biologique,  dans  laquelle  celui-ci  a  confirmé 
n'avoir  plus aucune relation avec sa fille  depuis  qu'elle  est  âgée de 
huit  ans,  l'enfant  ayant  toujours  vécu  auprès  de  sa  mère  qui  s'est 
occupée de son éducation, de son entretien et de sa santé.

En réponse à une demande de renseignements de l'OCP, A._______ 
a,  par  courier  du  22 septembre 2005,  précisé qu'elle  entretenait  de 
fréquents  contacts  téléphoniques  avec  sa  fille.  Cette  dernière  était 
étudiante en informatique, vivait  chez sa soeur à Quito et  souhaitait 
poursuivre sa formation en Suisse.

Par décision du 17 octobre 2005, l'OCP a refusé l'entrée en Suisse et 
le  séjour  de B._______. Il  a  estimé que la  fille  de l'intéressée avait 
toujours vécu avec sa soeur en Equateur, pays où elle avait toutes ses 
attaches,  que  le  but  de  la  requête,  présentée  uniquement  pour  la 
cadette, peu avant sa majorité, ne reposait pas sur des motifs dictés 
par le regroupement familial, mais sur l'opportunité de lui procurer une 
autorisation de séjour afin d'assurer sa proche et future vie d'adulte. 

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L'OCP  a  en  outre  retenu  que  A._______  ne  disposait  pas  des 
ressources suffisantes pour subvenir aux besoins d'une famille de trois 
personnes.

C.
Le 14 novembre 2005, agissant par l'entremise du SIT, A._______ a 
sollicité le réexamen de la décision de l'OCP du 17 octobre 2005. Elle 
a  signalé  qu'elle  était  l'épouse  d'un  ressortissant  européen  et  s'est 
prévalue  de  la  réglementation  de  l'Accord  du  21 juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) pour faire venir sa fille en Suisse.

Le 13 décembre 2005,  l'OCP est  revenu sur sa décision et  s'est  dit 
prêt à délivrer une autorisation de séjour à B._______ pour autant que 
l'ODM donne son approbation.

D.
Le 23 décembre 2005, l'ODM a avisé A._______ de son intention de 
refuser à sa fille l'approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour, 
tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations. En 
dépit  d'un  rappel,  l'intéressée n'a  pas  fait  usage de son droit  d'être 
entendue.

Par décision du 13 mars 2006, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse  de  B._______  et  d'approuver  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en sa faveur. Cet Office a retenu, en particulier, que la demande 
de  regroupement  familial,  présentée  cinq  ans  après  la  séparation 
d'avec A._______, était abusive. Il a relevé que la fille de l'intéressée 
avait  toujours  vécu  en  Equateur,  pays  avec  lequel  elle  avait  une 
relation prépondérante et  où elle avait  ses attaches socioculturelles. 
La requête étant intervenue juste avant la majorité de B._______, son 
objectif était de lui assurer de meilleures conditions de vie et de travail 
en Suisse que dans son pays d'origine

E.
Le 11 avril 2006, agissant par son mandataire, A._______ a recouru 
contre  cette  décision  devant  le  Département  fédéral  de  justice  et 
police  (DFJP).  Elle  a  repris  pour  l'essentiel  les  arguments 
précédemment  développés.  Elle  a  mentionné  avoir  demandé  le 
regroupement familial dans les mois qui ont suivi la régularisation de 

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sa situation personnelle, avoir toujours gardé des contacts étroits avec 
B._______ et ne pas avoir sciemment attendu que sa fille ait atteint un 
âge lui permettant d'exercer un emploi pour déposer sa requête. Son 
unique but était  de reconstituer une cellule  familiale  et  d'assurer un 
avenir meilleur à sa fille.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 2 juin 2006. Dans ses déterminations du 23 juin 2006, la 
recourante a maintenu ses conclusions.

Invitée  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le 
Tribunal)  à lui  communiquer  les changements intervenus depuis juin 
2006, la recourante a, par courrier du 14 mars 2008, signalé que son 
époux était décédé le 6 décembre 2008 [recte: 2007] des suites d'une 
longue maladie et qu'elle continuait à soutenir financièrement sa fille 
B._______, qui suivait sa scolarité en Equateur.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  regroupement 
familial  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(aOLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la 
procédure d’approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE de 
1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
art. 52 PA).

3.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise  (art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 

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consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et  art. 8 al. 1 aRSEE) et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

5.

5.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51  aOLE, art. 18 al. 1  et  3 aLSEE et 
art. 1 al. 1 let. c aOPADE). In casu, la fille de la recourante ayant plus 
de 18 ans au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée sur la 
demande d'autorisation de séjour, le cas a été soumis à l'ODM pour 
approbation.

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5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se propose 
de  délivrer  à  B._______  (cf.  ATF 130  II  49  consid.  2.1,  127  II  49 
consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la 
matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions légales et  des  traités avec l'étranger  (art. 4  aLSEE). Il 
s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision de l'OCP 
d'octroyer  une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour  à  l'intéressée  et 
peuvent parfaitement sur ce point s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité.

6.
A  l'occasion  de  la  demande  de  réexamen  présentée  au  niveau 
cantonal  le  14  novembre  2005,  la  recourante  a  mentionné  qu'au 
regard de son mariage avec un ressortissant  européen,  elle avait  la 
possibilité de faire venir sa fille auprès d'elle sur la base de l'ALCP.

De  l'avis  du  TAF,  l'on  peut  se  demander  si  B._______  doit  être 
considérée comme un membre de la famille de D._______ au sens de 
l'art. 3 par. 2 let. a de l'annexe I ALCP, car elle n'a pas été adoptée et 
n'est pas l'enfant commun des époux AD._______. Le Tribunal fédéral 
lui-même a laissé  ouverte  la  question  de  savoir  si  cette  disposition 
englobe les beaux-enfants (ATF 130 II 1 consid. 3.5 p. 7ss). Quoi qu'il 
en soit, le Tribunal constate que l'époux de la recourante est décédé 
en décembre dernier. B._______ ne peut dès lors plus déduire de la 
relation  avec son  beau-père  un  droit  au  regroupement  familial  sous 
l'angle  de  l'ALCP. Même dans  l'hypothèse  où  D._______  aurait  été 
encore en vie, il aurait fallu souligner, à l'instar de l'ODM, que la fille 
de la recourante n'a pas la nationalité d'un Etat membre ou ne réside 
pas déjà légalement dans un Etat membre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 
9ss,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_42/2007  du  30  novembre  2007 
consid. 3.1), de sorte que l'ALCP n'est pas applicable. Par ailleurs, un 
droit  au regroupement  familial  entre beaux-parents  et  beaux-enfants 
ne  peut  non  plus  être  déduit,  sauf  cas  particulier,  de  l'art.  17  al.  2 
3ème phrase aLSEE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2003 du 31 
mars 2004 consid. 4.1).

Pour être complet,  et  bien que la recourante ne se réclame pas de 
cette disposition, le Tribunal précise que l'art. 8 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

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fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  n'est,  en  l'occurrence,  pas 
applicable. Selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 
CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore 
atteint 18 ans au moment où l'autorité  statue. Or, à l'heure actuelle, 
B._______ a plus de 20 ans, et rien ne permet de penser qu'elle se 
trouve dans un état de dépendance à l'égard de sa mère en raison, 
par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 130 II 137 
consid. 2.1, 129 II 11 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 
du 12 juillet 2007 consid. 2.2).

7.

7.1 Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la recourante, qui 
est  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour,  ne  peut  fonder  sa 
demande  en  matière  de  regroupement  familial  à  l'égard  de  sa  fille 
B._______, âgée de moins de 18 ans lors du dépôt de cette requête 
(juillet 2005), que sur l'art. 38 aOLE.

7.2 L'alinéa  premier  de  cette  disposition  prévoit  que  la  police 
cantonale  des  étrangers  peut  autoriser  l'étranger  à  faire  venir  en 
Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 
ans dont il a la charge.

Conformément à l'art. 39 al. 1  aOLE,  l'étranger  peut  être autorisé à 
faire venir sa famille :
a. lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative 

paraissent suffisamment stables;
b. lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet 

d'une habitation convenable;
c. lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour 

l'entretenir et;
d. si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des 

parents est assurée.

L'art.  39  aOLE  énumère  les  critères  minimaux  prévus  par  le  droit 
fédéral  qui  doivent  être  réalisés  pour  qu'une  autorisation  de  séjour 
puisse  être  délivrée  par  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers, au titre du regroupement familial, aux membres de la famille 
d'un  ressortissant  étranger  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse  (cf.  MARCO SPESCHA,  Handbuch  zum  Ausländerrecht, 

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Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). Les conditions d'application de 
l'art. 39 aOLE sont cumulatives.

7.3 A ce propos, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où  les  conditions  prévues  aux  art.  38  et  39  aOLE  (dispositions 
rédigées  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-Vorschriften")  seraient 
réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour. En effet, les dispositions de l'aOLE ne sont pas de nature à 
fonder  un  droit  à  une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un 
regroupement  familial.  Sinon,  ladite  ordonnance  ne  serait  pas 
compatible  avec  l'art.  4  aLSEE,  qui  accorde  à  l'autorité  cantonale 
compétente  un  pouvoir  de  libre  appréciation,  le  refus  d'autorisation 
étant  définitif  (art.  18  al.  1  aLSEE  [cf.  notamment  ATF 130  II  281 
consid.  2.2  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_319/2007  du  2  octobre 
2007, consid. 1.3]).

8.
Dans  l'application  des  art.  38ss  aOLE,  l'autorité  peut,  ainsi  que  l'a 
souligné  le  Tribunal  fédéral,  s'inspirer  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence dans le  cadre de l'art. 17 al. 2  aLSEE (cf. notamment 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.78/1999 du 19 février  1999 en la cause 
T. K. c/DFJP, consid. 4).

9.

9.1 Selon sa lettre et sa finalité,  l'art. 17 al. 2 aLSEE a pour but de 
permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale 
complète  entre  les  deux  parents  et  leurs  enfants  communs  encore 
mineurs (famille nucléaire) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14, 126 II 
329  consid.  2a  p. 330  et  les  arrêts  cités;  voir  également  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.621/2002  du  23  juillet  2003  consid.  3.1).  Par 
conséquent, lorsque les parents font ménage commun, la venue des 
enfants  mineurs  en  Suisse  au  titre  du regroupement  familial  est  en 
principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de 
l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14, 126 II 329 consid. 
3b p. 332s.).

9.2 Dans  certains  cas,  ce  but  ne  peut  être  entièrement  atteint, 
notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un 
d'eux  se  trouve  en  Suisse  depuis  plusieurs  années  et  l'autre  à 
l'étranger  avec  les  enfants,  ou  lorsque  l'un  d'eux  est  décédé.  Le 
regroupement familial  ne peut  alors  être que partiel. C'est  pourquoi, 

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dans  cette  hypothèse,  la  jurisprudence  soumet  ce  droit  à  des 
conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font 
ménage commun: il  n'existe ainsi pas un droit inconditionnel de faire 
venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à 
l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 
3.1.3  p. 14s.)  Il  en  va de même lorsque,  par  exemple en raison du 
décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants 
à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou 
mère),  mais  par  des  personnes  de  confiance,  par  exemple  des 
proches  parents  (grands-parents,  frères  et  soeurs  plus  âgés....)  (cf. 
ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15, 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les 
arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors 
que  le  parent  établi  en  Suisse  ait  maintenu  avec  ses  enfants  une 
relation  familiale  prépondérante  en  dépit  de  la  séparation  et  de  la 
distance et qu'un changement important de circonstances, notamment 
d'ordre  familial,  se  soit  produit,  rendant  nécessaire  la  venue  des 
enfants  en  Suisse,  comme  par  exemple  une  modification  des 
possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (ATF 129 II 
11 consid. 3.1.3 p. 14s., 249 consid. 2.1 p. 252, 126 II 329 consid. 3b p. 
332, 124 II 361 consid. 3a p. 366).

9.3 Dans son arrêt du 19 décembre 2006 (ATF 133 II 6), le Tribunal 
fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne 
des droits de l'homme en matière de regroupement partiel  et  différé 
(arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1er décembre 2005, no 60665/00) 
ne remettaient  pas en cause sa pratique tendant  à tenir  compte de 
l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer 
en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle il y avait 
lieu,  dans  chaque  cas,  de  prendre  en  considération  l'ensemble  des 
circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de 
l'enfant,  ainsi  que ses  réelles  chances d'intégration. A cet  égard,  le 
nombre  d'années  qu'il  avait  vécues  à  l'étranger  et  la  force  des 
attaches familiales,  sociales et  culturelles qu'il  s'était  créé dans son 
pays d'origine,  de  même que l'intensité  de ses  liens  avec le  parent 
établi  en  Suisse,  son  âge,  son  niveau  scolaire  et  encore  ses 
connaissances linguistiques, étaient des éléments primordiaux dans la 
pesée  des  intérêts  en  présence.  Un  soudain  déplacement  de  son 
cadre de vie pouvait en effet constituer un véritable déracinement pour 
lui  et  s'accompagner  de  grandes  difficultés  d'intégration  dans  un 

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nouveau  pays  d'accueil.  C'est  pourquoi,  il  se  justifiait  autant  que 
possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à 
même de s'adapter à un nouvel environnement que des adolescents 
ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 
3.1.1 et 5.3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 
20 novembre 2007, consid. 3.1).

D'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger 
et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le 
déplacement  de  son  centre  de  vie  doivent  apparaître  impérieux  et 
solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe 
sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui 
correspondent  mieux  à  sa  situation  et  à  ses  besoins  spécifiques, 
surtout  si  son  intégration  en  Suisse  s'annonce  difficile  au  vu  des 
circonstances (âge, niveau scolaire et connaissances linguistiques) et 
si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent 
pas particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut 
notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concernés 
ont  passé  ensemble  avant  d'être  séparés,  et  examiner  dans  quelle 
mesure ce parent a concrètement réussi depuis lors à maintenir avec 
son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement 
du temps, en particulier s'il  a eu des contacts réguliers avec lui  (au 
moyen de visites, d'appels téléphoniques ou de lettres), s'il a gardé la 
haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a 
également  lieu,  dans  la  pesée  des  intérêts,  de  prendre  en 
considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à 
différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et 
familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant 
(ATF 133 II précité, consid. 5.5; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2007 du 2 octobre 2007, consid. 3, et 2A.92/2007 du 21 juin 
2007, consid. 3.1).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au 
droit  fédéral  lorsque  la  séparation  résulte  initialement  de  la  libre 
volonté  du  parent  lui-même,  lorsqu'il  n'existe  pas  d'intérêt  familial 
prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou 
qu'un  tel  changement  ne  s'avère  pas  impératif  et  que  les  autorités 
n'empêchent  pas  les  intéressés  de  maintenir  les  liens  familiaux 
existants  (ATF  129  II  11  consid.  3.1.3,  129  II  249  consid.  2.1, 
124 II 361 consid. 3a).

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10.
En l'espèce, il ressort du dossier que B._______ a vécu en Equateur 
auprès de sa mère durant environ 14 ans, soit jusqu'en 2001, date à 
laquelle  la  recourante  a,  pour  des  raisons  avant  tout  économiques, 
quitté son pays d'origine pour rejoindre la Suisse.

Consécutivement à ce départ,  l'enfant a été placée à Quito, chez sa 
soeur aînée. Depuis qu'elle se trouve à Genève, A._______ a allégué 
avoir  gardé  des  contacts  avec  sa  fille  cadette  par  le  biais  d'appels 
téléphoniques  ou  de  courriers  réguliers.  Elle  a  également  indiqué 
l'avoir  soutenue  financièrement,  sans  pour  autant  produire 
d'attestations  en  ce  sens.  Si  le  Tribunal  ne  voit  pas  de  raisons  de 
remettre en question les attaches qui auraient été maintenues entre 
2001 et 2005, ni ne doute de l'affection qu'une mère porte à sa fille, il 
se  doit  néanmoins  de  constater  que  la  recourante  s'est  trouvée 
éloignée de B._______ durant  la  quasi-totalité  de son adolescence, 
période charnière pour le développement d'un enfant puisque c'est au 
cours  de  ces  années  que  se  forge  sa  personnalité  en  fonction 
notamment  de  l'environnement  social  et  culturel  (cf.  en  ce  sens 
notamment l'arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.621/2002 du 23 juillet  2003 
consid. 3.2). Selon le rapport  de l'Ambassade de Suisse à Quito, la 
recourante ne serait rentrée au pays qu'une seule fois. Au cours des 
années de séparation, c'est donc la soeur de B._______ qui s'en est 
occupée journellement, sans que sa mère n'ait à intervenir en raison 
de  carences  dans  la  prise  en  charge  éducative  de  l'enfant.  C'est 
également  la  soeur  aînée  qui  a  été  priée  par  A._______ 
d'entreprendre  les  démarches  nécessaires  pour  que  B._______ 
obtienne une carte d'identité nationale ainsi qu'un visa pour la Suisse. 
Ce constat permet difficilement de retenir que la relation nouée entre 
A._______ et sa fille ait été, au moment du dépôt de la demande de 
regroupement  familial,  encore  prépondérante  par  rapport  aux  liens 
familiaux que B._______ a développé dans son pays d'origine. Cela 
étant, d'autres éléments viennent également renforcer cette opinion et 
militent pour un rejet du recours.

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11.

11.1 En premier lieu, le TAF remarque que le regroupement familial ne 
correspond  à  aucun  changement  de  circonstances  dans  le  pays 
d'origine. Il est à noter qu'en juillet 2005, B._______ était âgée de 17 
ans et 10 mois. Certes, la recourante n'a été légalement en mesure de 
requérir  le  regroupement  familial  que  suite  à  son  mariage  avec  un 
ressortissant espagnol en mars 2005. Il n'en demeure pas moins qu'au 
moment du dépôt de la demande, sa fille était à la veille de sa majorité 
et  que A._______ ne s'est  prévalue d'aucun événement  notable  qui 
aurait soudainement nécessité un rapprochement avec B._______, si 
ce  n'est  le  souhait,  compréhensible,  d'avoir  sa  fille  à  ses  côtés. 
Cependant, lorsqu'une demande de regroupement familial est ouverte 
juste  avant  qu'un  enfant  n'atteigne  l'âge  adulte,  il  faut  que  soient 
réunies  des  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  pour  qu'un 
déplacement  de  son  cadre  de  vie  ne  se  justifie.  Ce  n'est 
manifestement pas le cas ici, la soeur aînée de B._______ ayant été 
parfaitement  en  mesure  d'assurer  son  bien-être  au  cours  des  deux 
mois qui la séparaient de ses 18 ans. Ceci est d'autant plus vrai que 
B._______ était déjà en grande partie autonome et ne nécessitait plus 
un encadrement soutenu de la part de son entourage. Cette solution a 
d'ailleurs perduré après sa majorité, B._______ continuant à partager 
le  logement  et  le  quotidien  de  sa  soeur  au  moment  d'entamer  ses 
études supérieures.

11.2 En outre, un examen de l'ensemble de la situation de la jeune 
fille ne plaide pas non plus pour l'octroi d'une autorisation d'entrée et 
de séjour en Suisse.

En  effet,  force  est  de  constater  que  B._______ (20 ans)  a  toujours 
vécu en Equateur. Elle y a grandi, suivi l'ensemble de sa scolarité et, 
aujourd'hui  encore,  elle  poursuit  à  Quito  une  formation  en 
informatique. C'est  dans ce  pays  qu'elle  a  ses  racines,  ses  centres 
d'intérêt  et,  hormis  sa  mère,  l'ensemble  de  ses  attaches  sociales, 
familiales  et  culturelles.  Il  n'est  par  ailleurs  nullement  établi  que 
B._______ maîtrise la langue française. Mis côte à côte, ces éléments 
d'appréciation laissent présager d'importantes complications liées à un 
transfert  en  Suisse du lieu de vie  de B._______. Il  impliquerait  une 
séparation  d'avec  sa  soeur  aînée  et  l'interruption  de  ses  études 
actuelles,  soit  de  profonds  bouleversements  assortis  de  difficultés 
linguistiques, lesquels ne manqueraient pas d'entraver la poursuite de 

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sa formation.

Il  est notoire, comme l'a souligné à plusieurs reprises la recourante, 
que  sur  un  plan  économique,  les  perspectives  d'avenir  sont  plus 
favorables en Suisse qu'en Equateur. Il n'échappera toutefois pas à la 
recourante que ce critère est étranger à l'institution du regroupement 
familial et qu'il  ne saurait guider le Tribunal dans ses considérations. 
Cela étant, il est parfaitement loisible, pour la recourante, de continuer 
à assister sa fille depuis la Suisse en lui apportant une aide matérielle 
et  financière  qui  devrait  contribuer  à  la  réussite  de  sa  formation 
professionnelle.

Il s'ensuit que la demande de regroupement familial formée en faveur 
de B._______ s'avère mal fondée.

12.
Par sa  décision  du  13  mars  2006,  l'ODM n'a  donc  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 
49 PA). 

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge de la recourante (cf art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
16 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 183 514 en retour
- en copie, à l'Office cantonal de la population, Genève, avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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