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**Case Identifier:** 62222f6c-b186-5203-add8-72200e8debda
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 741
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---741_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PO12.008352-131521

539 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
11 octobre 2013

____________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              M.             
Abrecht et Mme Favrod 

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
69 et 73 LFus ; 83 al. 4 et 308 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par W.________,
à Blonay, requérants, contre le jugement incident rendu le 4 juin 2013 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
T.________,
à Fey, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement incident du 4 juin 2013, dont les motifs ont été notifiés par pli recommandé
du 2 juillet 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté les
conclusions I à IV de la réponse déposée le 7 mars 2013 par W.________ à l’encontre
de T.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 300 fr. à la charge de W.________,
solidairement entre eux (II), dit que si aucune demande de motivation du présent jugement n’est
présentée dans le délai légal, les frais de justice prévus sous chiffre II ci-dessus
seront réduits à    240 fr. à la charge de W.________, solidairement entre
eux (III), dit que W.________ sont les débiteurs de T.________ de la somme de 800 fr. à titre
de dépens, solidairement entre eux (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).

 

             
Faisant application de l’art. 125 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) relatif à la simplification du procès, les premiers juges ont estimé
qu’il paraissait opportun de statuer, en premier lieu, sur la question de la recevabilité
de la demande déposée par T.________. Ils ont retenu que [...] et l’intimée T.________
avaient conclu un contrat de transfert au sens des art. 69 ss LFus (loi fédérale du 3 octobre
2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine ; RS 221.301) et
que le transfert du patrimoine déployait ses effets dès son inscription au registre du commerce
(ci-après : RC), le 9 juillet 2012. En conséquence, comme la substitution de parties intervenait
ex lege
(art. 84 al. 4 CPC, 181 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et 69 ss LFus), ils ont
considéré que la prolongation de délai déposée par, et accordée à,
[...] profitait de par la loi à T.________, la validité de la prolongation de délai pouvant,
le cas échéant, être examinée dans la décision au fond. 

 

 

B.             
Par acte du 12 juillet 2013, W.________ ont formé
appel contre le jugement précité, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :

 

 

« Principalement

 

I.                  
Admettre le présent appel ;

 

II.   
Annuler et mettre à néant le jugement incident rendu par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 4 juin 2013 dans la cause JHI2.008352.

 

Cela fait,

 

III.              
Dire que la demande déposée par T.________
est irrecevable ;

 

IV.             
Rejeter toutes autres ou plus amples conclusions.

 

 

Subsidiairement

 

             

V.               
Admettre le présent appel ;

 

VI.    Annuler et mettre à néant le jugement incident rendu par le                                         
 Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 4 juin 2013 dans
la cause JHI2.008352 ;

 

VII.            
Renvoyer la cause au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour décision dans le sens des considérants du présent appel ;

 

VIII.          
Rejeter toutes autres ou plus amples conclusions. »

 

              

             
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement incident complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
[...] a exploité l’entreprise individuelle [...], inscrite au registre du commerce le
21 décembre 1998, dont le siège était à [...] et dont le but était la création
et l’entretien de jardins. 

 

             
W.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle inscrite au registre foncier
sous n° [...]. Le 21 février 2011, ils ont conclu, dans le but de rénover leur habitation,
un contrat d’entreprise générale avec [...], qui a elle-même mandaté [...]
pour les aménagements extérieurs de la maison.

 

             
[...] est intervenu sur le chantier de début mars à début juillet 2011. Le 14 juillet
2011, il a adressé à [...] trois factures de respectivement 16'880 fr. (22'880 fr. 35 - 6'000
fr. d’acompte du 1er
juin 2011), 19'620 fr. 35 et 13'579 fr. 90. S’agissant de ces deux dernières factures, deux
acomptes de 10'000 fr. chacun ont été payés, le 15 juillet 2011.

 

             
 Les procès-verbaux de chantier des 26 juillet et 23 août 2011, établis par [...], indiquent
que des travaux à effectuer par [...] étaient notamment planifiés la semaine du 8 août
2011. Par courrier électronique du 23 août 2011, le prénommé a annoncé qu’il
réservait la semaine 37 pour effectuer l’ensemble des travaux prévus et complémentaires.

 

             
Le 7 septembre 2011, [...] a envoyé à [...] un relevé de compte faisant état d’un
solde en sa faveur de       30'080 fr. 60. 

 

             
Par courrier recommandé du 20 décembre 2011, [...] a résilié le contrat le liant
à [...].

 

2.
              Par requête de mesures
provisionnelles et préprovisionnelles d’extrême urgence du 6 mars 2012, [...] a conclu
à l’inscription, à titre provisoire, d’une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs sur l’immeuble dont W.________ sont copropriétaires.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a, en bref, confirmé l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 7 mars 2012, ordonné l’inscription provisoire au
Registre foncier d’Aigle et de la Riviera, office de Vevey, d’une hypothèque légale
d’un montant de            30'080 fr. 60, avec
intérêt à 5% l’an dès le 21 décembre 2011, en faveur de [...], à
Fey, sur la parcelle dont W.________ sont copropriétaires pour ½ sur le territoire de la commune
de [...] et fixé au requérant un délai au 18 septembre 2012 pour faire valoir son droit
en justice.

 

3.             
Le 21 juin 2012, [...] a constitué la société à responsabilité limitée
T.________, qui a repris, dès son inscription au registre du commerce le 9 juillet 2012, l’activité
de l’entreprise individuelle de [...]. Selon contrat de transfert de patrimoine notarié Gilles
Guignard, du 21 juin 2012, [...] a transféré à T.________ des actifs pour 296'075 fr.
et des passifs envers les tiers pour 244'157 fr. 44, le transfert de patrimoine déployant ses effets
dès son inscription au registre du commerce (art. 3.1) ; en contrepartie, [...] a reçu
500 parts sociales de 100 fr. et détient une créance de 1'917 fr. 56 contre la société
reprenante. 

 

             
L’inventaire des créances de [...], valeur au 31 décembre 2011, comprend la créance
correspondant au montant de 30'080 fr. 60 dû par [...] à [...].

 

             
L’entreprise [...] a été radiée du registre du commerce le [...] 2012. 

 

4.             
Par requête de conciliation du 29 août 2012, [...] a conclu à ce qu’[...] soit reconnue
sa débitrice de la somme de    30'080 fr. 60, avec intérêts à 5% dès
le 21 décembre 2011.

 

             
Par lettre à la présidente du 13 septembre 2012, [...] a demandé, à titre personnel,
une prolongation au 16 novembre 2012 du délai pour ouvrir action au fond en validation des mesures
provisionnelles. Son conseil exposait qu’il avait ouvert action contre l’entrepreneur général
[...] par requête de conciliation, que l’audience était fixée au 29 octobre 2012
et que, dans l’hypothèse où la conciliation échouerait, il devrait ouvrir action
contre les propriétaires garantissant la créance, soit W.________. Ces derniers se sont opposés
à cette requête.

 

             
Par avis du 19 septembre 2012, la présidente a prolongé au 16 novembre 2012 le délai fixé
à [...] pour ouvrir action au fond.

 

5.             
Par  requête de conciliation du 15 novembre 2012, T.________ a conclu à ce qu’[...]
soit reconnue sa débitrice de la somme de 30'080 fr. 60, avec intérêts à 5% dès
le 21 décembre 2011.

 

             
Par demande du 16 novembre 2012, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre
soit donné au Conservateur du Registre foncier de Vevey de procéder à l’inscription
définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de T.________,
d’un montant de     30'080 fr. 60 avec intérêt à 5% l’an dès
le 21 décembre 2011, sur l’immeuble dont W.________ sont copropriétaires à [...],
parcelle [...] (I) et à ce qu’il soit dit que l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale restera valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois
mois après droit connu sur le fond du litige (II).

 

             
Par réponse du 7 mars 2013, W.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement
à ce qu’il plaise au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois déclarer
la demande déposée le 16 novembre 2012 par T.________ irrecevable (I), ordonner au Conservateur
du Registre foncier de Vevey de radier immédiatement l’inscription provisoire grevant l’immeuble
[...] (II), rejeter toutes autres ou plus amples conclusions (III) et condamner la demanderesse aux frais
et dépens (IV). Principalement, ils ont conclu à ce que les conclusions de la demande soient
rejetées (V), qu’ordre soit donné au Conservateur du registre foncier de radier immédiatement
l’inscription provisoire sur leur immeuble (VI) et que toutes autres ou plus amples conclusions
soient rejetées (VII), la demanderesse étant condamnée aux frais et dépens (VIII).

 

             
Le 8 avril 2013, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de
la réponse, en particulier des conclusions I, II, III et IV. 

             

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
              

1.1             
              Le
jugement attaqué a été communiqué aux parties par pli recommandé du 2 juillet
2013, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er
janvier 2011 (art. 405 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011 II
228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). 

 

1.2
                           
A teneur de l’art. 237 CPC, les décisions incidentes doivent être attaquées immédiatement.
L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126). L’appel
doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

 

En
l’espèce, le jugement attaqué est une décision incidente au sens du CPC, dès
lors qu’une décision contraire mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La valeur litigieuse est
par ailleurs largement supérieure à 10'000 francs. Il en découle que l’appel est
ouvert.

 

Formé
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel est recevable.

 

 

2.             

2.1             
L’appel peut
être formé pour violation du droit ou
pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 ; HohI, Procédure
civile, tome Il, 2e
éd., Berne 2010, n. 2396, p. 435; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 310 CPC, p. 1489). L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1
ad art. 310 CPC), laquelle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).

 

             
Lorsqu’il s’agit de revoir une question d’appréciation, l’autorité
d’appel peut s’autoriser une certaine retenue (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 310
CPC ; TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012, c. 4.3.2). Il en résulte qu’elle ne saurait substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité inférieure (Seiler, Die Berufung
nach ZPO, n.  475 p. 205 ; Sterchi, Berner Kommentar, n. 9 ad art. 310 CPC). 

 

             
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle.

 

             
En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter des faits retenus dans le jugement
attaqué. 

 

2.2             
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Il incombe
ainsi au plaideur qui désire invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux devant l'instance d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, si bien qu'on ne saurait lui reprocher
de ne pas les avoir invoqués ou produits devant la première instance (Jeandin, op. cit., n. 8
ad. art 317 CPC).

 

             
En l’espèce, en tant qu’elles figurent toutes déjà au dossier, les pièces
produites sont recevables.

 

 

3.             
             
Le jugement querellé a été rendu par le tribunal d’arrondissement, conformément
à l’art. 96b LOJV (loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01),
formé du président et de deux juges. Les premières pages du dispositif et du jugement
motivé indiquent qu’il s’agit d’un jugement présidentiel et mentionnent aussi
les noms des juges qui l’ont rendu. En outre, il ressort du procès-verbal d’audience
que le tribunal a siégé au complet. Il s’agit ainsi bien d’un jugement du tribunal
qu’il convient de désigner comme tel.

 

 

4.

4.1             
Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu que la substitution des parties intervenant
ex lege,
il importait peu que ce soit [...] qui ait demandé une prolongation de délai, celle-ci profitant
de par la loi à T.________. Au contraire de ce raisonnement, ils soutiennent que c’est bien
en raison du fait que la substitution de partie intervient ex
lege que le moment de la substitution est déterminant
pour connaître de la validité de la demande déposée par l’intimée le 16
novembre 2012.

 

4.2             
A teneur de l’art. 83 CPC, en l’absence d’aliénation de l’objet du litige,
la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les dispositions
spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont
réservées. Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le
demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition,
ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et
sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel
seul induit un tel changement de légitimation, le juge ne doit pas avoir d’autre choix que
de prendre acte de la substitution de partie qui en découle (Jeandin, op. cit, n. 28 ad art. 83
CPC et les réf. citées). La substitution de partie ex
lege intervient lorsque le changement de légitimation
survient de façon originaire, c’est-à-dire indépendamment de la volonté de
celui qui perd la légitimation, laquelle volonté ne s’exprime pas ou porte sur un acte
qui, en lui-même, provoque le transfert de l’objet litigieux. Ces hypothèses recoupent
les cas de succession à titre universel, à l’instar d’une fusion (art. 22 LFus),
d’une scission (art. 52 LFus) (Jeandin, op. cit., n. 29 ad art. 83 CPC) ou du transfert de patrimoine
(art. 69 et 73 LFus) (Schwander, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., 2e 
éd., n. 41 ad art. 83 CPC ; Balz-Gross/Zuber,
Berner Kommentar, n. 29 ad art. 83 CPC ; Ducrot, Les restructurations d'entreprises selon la Loi
sur la fusion : leurs conséquences sur les parties et l'instance, in RSPC 2006, pp. 213 ss, 230)

 

             
Selon l’art. 69 al. 1 1re
phrase LFus, les sociétés et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les
sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés d’investissement
à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs
à un autre sujet de droit privé. Le transfert de patrimoine déploie ses effets dès
son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés
dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant, selon l’art.
73 al. 2 1re
et 2e
phrases LFus. En revanche, les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels
qui ne peuvent être attribués sur la base de l'inventaire demeurent au sein du sujet transférant
(art. 72 LFus). Selon la doctrine majoritaire, il en va de même pour les passifs qui ne figurent
pas à l'inventaire (Bahar, Commentaire LFus, n. 2 ad art. 72 LFus; Ducrot, op. cit., p. 221; Amstutz/Mabillard,
Fusionsgesetz Kommentar, n. 4 ad art. 72 LFus et les réf. citées). Si le contrat de transfert
de patrimoine est incomplet et obscur, il convient de l'interpréter afin de déterminer l'intention
des parties et, si celle-ci n'est pas identifiable, d'appliquer le principe que les éléments
actifs et passifs qui ne peuvent être attribués demeurent avec la société transférante
(Bahar, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 72 LFus). En présence d'un transfert de patrimoine, on parle
de succession universelle partielle par laquelle seuls les éléments patrimoniaux actifs ou
passifs indiqués à l'inventaire sont transférés de par la loi, le sujet transférant
continuant d'exister (Bahar, op. cit., n. 4 ad art. 69 LFus; Ducrot, op. cit., pp. 221 et 230). Il n'y
a pas de différence de nature entre la succession universelle partielle et la succession "intégrale",
mais seulement une différence quantitative (Ducrot, op. cit., p. 230). En conséquence, le sort
procédural des parties est identique, soit la substitution de partie, dans la mesure où le
litige a pour objet un élément patrimonial attribué dans l'inventaire au reprenant (Ducrot,
op. cit., p. 230). Il n'y a en revanche pas substitution de partie lorsque le litige porte sur un élément
patrimonial ne figurant pas à l'inventaire (Ducrot, op. cit., p. 230). Enfin, il appartient à
celui qui se prévaut d'une substitution de partie de prouver que les conditions en sont réalisées
(art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

 

4.3             
En l’espèce, T.________ a repris l’intégralité du patrimoine de [...], dont
notamment ses débiteurs par 103'038 fr. 20 parmi lesquels figure la créance alléguée
de 30'080 fr. 60, garantie par l’immeuble des appelants et inventoriée. Il y a ainsi eu, le
9 juillet 2012, substitution de partie au sens de l’art. 83 al. 4 CPC.

 

4.4             
Dès lors que [...], agissant pour la raison individuelle, a requis la prolongation de délai
le 13 septembre 2012 en lieu et place de T.________ qui lui a succédé, il y a lieu d’examiner
si le délai pour valider les mesures provisionnelles a été respecté. 

 

             
En l’espèce, l’intimée, qui est titulaire d’une créance contre [...]
garantie par l’immeuble des appelants, a la légitimation active. Elle peut se prévaloir
ipso iure
de la prolongation de délai déposée par, et accordée à, [...] au nom de la raison
individuelle, précisément en raison de la substitution de partie intervenue, peu important
qu’elle ne l’ait pas requise.

 

4.5             
On relèvera par surabondance que le formalisme
excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l’art.
29 al. 1 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), est réalisé
lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun
intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche
ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 c. 2.1 et les références). 

 

             
En l’espèce, le titulaire économique des deux sociétés est le même. En
outre, tant [...] que T.________ sont représentés par [...] qui les engage seul par sa signature
individuelle. Dans ces circonstances, il aurait été fait preuve de formalisme excessif de considérer
que la prolongation de délai n’avait pas été valablement déposée.

 

 

5.             
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision de première
instance confirmée.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge des appelants qui succombent (art. 106 al.
1 CPC), solidairement entre eux.

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.

 

 

 

             
                           
                           
Par ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             

I.
L’appel est rejeté.

II.  
Le jugement est confirmé.

III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 700 fr. (sept cents  francs), sont mis à la charge des appelants W.________,
solidairement entre eux.

IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

 

Du
11 octobre 2013

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Gilles Davoine (pour W.________),

‑             
Me Jean-Luc Tschumy (pour Depping Jardins Sàrl).

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30'080 fr. 60.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

 

             
Le greffier :