# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f4ba1b0-3ccf-5a4c-afb1-e272c18377a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 D-5478/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5478-2006_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5478/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 février 2006 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5478/2006

Faits :

A.
En date  du  17 novembre 2004,  A._______  a  déposé une demande 
d'asile en Suisse.

Entendu  dans  le  cadre  des  audiences  du  22  novembre  et  du 
3 décembre 2004, il  a indiqué être d'ethnie banyamulenge, originaire 
de  B._______,  près  de  C._______,  à  l'est  de  la  République 
démocratique du Congo (RDC). Suite à une première attaque de son 
village,  le  (...)  ou  le  (...)  2004 – ou le  (...)  ou  le  (...)  selon d'autres 
versions –, par des éléments armés appartenant à l'Union patriotique 
congolaise (UPC), durant laquelle des maisons auraient été brûlées, 
une centaine de personnes tuées et des jeunes filles violées, il aurait 
été touché par  des éclats  de bombes. Selon ses déclarations  faites 
lors de sa première audition, il aurait été emmené à l'hôpital de Kigali 
(Rwanda)  pour  y  être  soigné,  puis,  après  plusieurs  semaines 
d'hospitalisation,  il  aurait  été  placé  au  Centre  des  réfugiés  de 
D._______  [au  Burundi].  D'après  ses  déclarations  faites  lors  de  la 
seconde audition, il aurait été directement amené au centre hospitalier 
de D._______ et/ou aurait passé par E._______ (Burundi). Lors d'une 
attaque de Hutus contre ce camp, survenue en septembre de la même 
année, il  aurait  été contraint  de fuir, avec l'aide d'amis de son père. 
Ayant  atteint  Dar-el-Salam  (Tanzanie),  il  aurait  rejoint  Addis  Abeba 
(Ethiopie), avant de s'envoler à destination de la Suisse, via l'Italie.

B.
Le  11  août  2005,  l'intéressé  a  été  soumis  à  une  expertise  de 
provenance (analyse Lingua) menée par deux spécialistes, laquelle a 
conclu, sans doute possible, qu'il avait été socialisé à Kinshasa et non 
dans la région de l'est du pays (Kivu ou Ituri), comme il le prétendait 
(cf. rapports du 29 août et du 21 décembre 2005). 

Informé, par lettre de l'ODM du 20 janvier 2006, du contenu essentiel 
de ces analyses et des curriculums vitae de leurs auteurs, l'intéressé a 
été entendu à leur sujet, dans le cadre de son courrier du 31 janvier 
2006, par lequel il a exprimé des doutes quant au professionnalisme 
des spécialistes, originaires de l'Europe de l'est et a demandé, motifs 
à l'appui, que ce moyen soit écarté du dossier.

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C.
Par  décision  du  8  février  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par  l'intéressé,  prononcé  son renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il a considéré les allégations du recourant 
comme invraisemblables sur la base des contradictions de son récit, 
ainsi  que  de  l'analyse  Lingua.  Il  a  en  outre  retenu  que  toutes  les 
conditions  légales  relatives  à  l'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse 
étaient réalisées.

D.
En  date  du  14  mars  2006,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée,  concluant  préalablement  à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire  partielle,  principalement  à  la  cassation  de  la  décision 
entreprise  et  à  l'octroi  de  l'asile,  dès  lors  que  son  récit  était 
vraisemblable  en  tenant  compte  du  fait  qu'il  était  incapable  de 
discernement au moment des auditions, subsidiairement à sa mise au 
bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  raison  de  l'illicéité  de  son 
renvoi. 

A l'appui de son recours, il a versé au dossier un bref certificat médical 
du  27  février  2006,  établi  par  le  Dr.  F._______,  spécialiste  en 
médecine interne FMH à (...),  duquel il  ressort  que l'intéressé aurait 
vécu une situation de guerre dans son pays d'origine ayant entraîné 
des  séquelles  physiques  –  consistant  en  de  multiples  éclats  de 
projectiles  répartis  sur  le  corps,  ne  représentant  toutefois  pas  une 
menace  vitale  –  ainsi  que  des  séquelles  psychologiques,  le  patient 
souffrant  d'un  état  dépressif  ayant  nécessité  un  traitement 
antidépresseur  durant  de  nombreux  mois.  Des  récidives  étaient 
toujours possibles, en particulier en cas d'exposition au même type de 
situation traumatisante que celles vécues antérieurement.

E.
Par  décision  incidente  du  28  mars  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission), 
actuellement  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  a  autorisé 
l'intéressé à  attendre  en Suisse  l'issue de la  procédure,  a  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  faute  d'indigence  et  a 
renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés. 
Au vu  du  certificat  médical  succinct  versé  au  dossier,  il  a  invité  le 
recourant à produire un rapport médical détaillé.

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F.
Par courrier  du 1er mai  2006,  l'intéressé a fait  parvenir  un certificat 
médical du 25 avril 2006, établi par le même spécialiste, selon lequel 
l'état  dépressif  était  nettement  moindre  et  ne  nécessitait  plus  de 
médication, la seule prescrite étant un anti-histaminique (Atarax), une 
substance  anti-allergique  ayant  les  vertus  de  diminuer  les 
démangeaisons, exerçant également un effet anxiolytique lorsqu'il était 
pris le soir. La durée du traitement à l'Atarax était évaluée entre un et 
deux  ans.  S'agissant  des  problèmes  psychiques,  un  retour  dans  le 
pays  d'origine  pouvait  exposer  le  patient  à  une  récidive  de  l'état 
dépressif  et  à sa persistance pour une durée indéterminée, dès lors 
que le fait même de résider au Congo, dans des territoires considérés 
comme  dangereux  pour  le  patient,  causerait  des  troubles  que  les 
médicaments n'arriveraient pas à guérir.

G.
Invité  à  se  déterminer,  l'ODM  a,  par  réponse  du  3  octobre  2006, 
conclu au rejet du recours de l'intéressé. Il a relevé que les affections 
dont il souffrait n'étaient pas suffisamment graves pour représenter un 
obstacle à l'exécution du renvoi prononcée.

Cette  détermination  a  été  notifiée  au  recourant  le  13  octobre  2006 
avec un droit de réplique, lequel n'a pas été utilisé. 

H.
Invité par le juge instructeur du Tribunal à fournir, le cas échéant, un 
nouveau  rapport  médical  par  décision  incidente  du  29  avril  2009, 
l'intéressé n'a pas réagi.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît  des recours contre les 

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décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les  recours  pendants  devant  la  Commission  au  31  décembre 
2006  sont  traités,  dès  le  1er  janvier  2007,  par  le  Tribunal  dans  la 
mesure  où  il  est  compétent  (art.  53  al.  2  LTAF).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce. 

1.3 Le  Tribunal  statue  de  manière  définitive sur  les  recours  formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 
26  juin  1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS  142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3  p. 206s.).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée.

Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 
13 PA et art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA).

1.5 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  son 
mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA) et  le  délai  (art. 50 al. 1 PA, dans sa version en vigueur 
avant le 1er janvier  2007, s'agissant  d'un recours déposé avant cette 
date) prescrits par la loi, est recevable. 

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2.

2.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner si, tel que le soutient le 
mandataire  du  recourant,  celui-ci  aurait  été  entendu,  lors  de  ses 
différentes auditions, alors qu'il ne disposait pas de sa pleine capacité 
de discernement. 

En s'appuyant sur le rapport médical du 27 février 2006, il retient en 
effet  que  son  mandant  présenterait  des  problèmes  psychiques 
importants  requérant  un  suivi  et  une  prise  en  charge  médicale 
conséquente, qui auraient été à la base des incohérences de propos 
soulevées par l'autorité intimée.

2.2 Conformément  à  l'art.  18  du  Code civil  suisse  du  10 décembre 
1907  (CC,  RS  210),  les  actes  de  celui  qui  est  incapable  de 
discernement n'ont pas d'effet juridique, les exceptions prévues par la 
loi demeurant réservées. 

Est  capable de discernement au sens du droit  fédéral  celui  qui  a la 
faculté d'agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette disposition comporte 
deux éléments,  l'un intellectuel,  soit  la  capacité  d'apprécier  le  sens, 
l'opportunité  et  les  effets  d'un  acte  déterminé,  l'autre  volontaire  ou 
caractériel,  soit  la  faculté  d'agir  librement  en  fonction  de  cette 
compréhension  raisonnable,  selon  sa  libre  volonté.  La  capacité  de 
discernement  (qui  existe  ou  n'existe  pas,  mais  ne  peut  pas  être 
partielle) est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, 
mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa 
nature et de son importance, les facultés requises devant exister  au 
moment  de  l'acte  (cf.  Recueil  officiel  des  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
suisse [ATF] 134 II 235 consid. 4.3.2 p. 239, ATF 124 III 5 consid. 1a p. 
8, ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238 et ATF 117 II 231 consid. 2a 
p. 232 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 
du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1 ; JICRA 1997 n° 4 consid. 4a p. 26).

Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa 
faculté  d'agir  raisonnablement  est  altérée,  en  partie  au  moins,  par 
l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la 
faiblesse d'esprit  ou une autre altération  de la  pensée semblable,  à 
savoir  des  états  anormaux  suffisamment  graves  pour  avoir 
effectivement  altéré  la  faculté  d'agir  raisonnablement  dans  le  cas 
particulier  et  le  secteur  d'activité  considéré. Par  maladie  mentale,  il 
faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont 

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sur  le  comportement  extérieur  de  la  personne  atteinte  des 
conséquences  évidentes,  qualitativement  et  profondément 
déconcertantes  pour  un  profane  averti  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
4A_194/2009 précité ibidem ; ATF 117 II 231 consid. 2a in fine p. 233s. 
et les références citées ; JICRA 1997 n° 4 consid. 4b p. 26).

S'agissant du fardeau de la preuve, l'art. 16 CC (disposition spéciale 
par rapport à l'art. 8 CC) institue une présomption légale en faveur de 
la  capacité  de  discernement  en  raison  de  la  difficulté  d'apporter  la 
preuve de la capacité de discernement. Par conséquent, il appartient à 
celui  qui prétend qu'elle fait  défaut de le prouver. Cette preuve n'est 
soumise  à  aucune  prescription  particulière  ; un  très  haut  degré  de 
vraisemblance  excluant  tout  doute  sérieux  suffit.  Cette  présomption 
n'existe toutefois que s'il  n'y a pas de raison générale de mettre en 
doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui 
est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou 
de faiblesse d'esprit  ou d'une autre  cause d'altération de la  pensée 
semblable. Pour ces derniers, l'expérience générale de la vie amène à 
présumer le contraire, à savoir l'absence, en principe, de discernement 
et la contre-preuve incombe à celui qui s'en prévaut (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.3 p. 240s. et les références citées, ATF 124 III 5 consid. 1b 
p. 8  et  ATF 117  II  231  consid.  2b  p. 234;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
4A_294/2009 précité ibidem ; JICRA 1997 n° 4 consid. 4b p. 26). En 
présence d'éléments au dossier suscitant de sérieux doutes quant à 
l'existence  de  la  capacité  de discernement,  il  appartient  à  l'autorité 
saisie de prendre les mesures nécessaires pour déterminer l'existence 
ou  non  de  cette  capacité  (cf. JICRA 1997  n°  4  consid. 5  p. 27ss  ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal D-7348/2006 du 3 octobre 2007).

2.3 En l’occurrence, l’intéressé a d’abord été entendu sommairement 
en  date  du  22  novembre  2004,  avant  d'être  interrogé  en  audition 
cantonale  le  3  décembre  suivant,  en  présence  d'une  représentante 
d'une  oeuvre  d'entraide  (ROE),  laquelle  n'a  fait  aucune  remarque 
concernant d'éventuelles difficultés ou des hésitations éprouvées par 
le  recourant  dans le récit  de ses motifs  d’asile. Le déroulement des 
auditions en tant que tel ne permet pas non plus de conclure que le 
recourant  était  manifestement incapable de discernement. La lecture 
des procès-verbaux révèle que celui-ci a compris les questions qui lui 
étaient posées et traduites, et qu'il a pu y répondre d'une manière qui 
ne  permet  pas  d'émettre  des  doutes  quant  à  sa  capacité  de 
discernement. 

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Lui-même n'a, par ailleurs et avant l'acte de recours, jamais émis le 
moindre  doute  à  ce  sujet.  Or,  dans  le  cadre  de  sa  détermination 
du 31 janvier 2006, qui concernait certes l'analyse de langue (Lingua), 
l'intéressé s'est exprimé de manière parfaitement claire et sans faire 
mention d'un tel argument. 

Enfin, les brefs certificats médicaux des 27 février et 25 avril 2006 ne 
permettent pas de renverser la présomption selon laquelle il disposait 
de  l'intégralité  de  ses  moyens  physiques  et  psychiques  lors  des 
auditions  susmentionnées,  alors  que  sa  première  consultation  a  eu 
lieu à la même date que la seconde audition, soit le 3 décembre 2004. 
Selon  le  premier  certificat,  l’intéressé  souffrait  d’un  état  dépressif 
ayant  nécessité  un traitement  antidépresseur  « durant  de  nombreux 
mois ».  Ce  document  ne  signale  toutefois  aucun  état  de  confusion 
antérieur, aucune difficulté d'orientation dans le temps ou l'espace, qui 
aurait  été  susceptible  de  constituer  un  indice  d'une  éventuelle 
incapacité de discernement du patient. Il  en va de même du second 
certificat médical.

En tout état de cause, il  y a lieu de retenir que l'état dépressif dans 
lequel le recourant se trouvait durant un nombre indéterminé de mois, 
avant  l'élaboration  des  certificats  précités,  ne  constituait  pas  une 
affection  suffisamment  grave  pour  altérer  de  manière  notable  sa 
capacité à relater de manière conforme à la réalité ses motifs d’asile 
(cf. dans le même sens arrêt  du Tribunal  D-7348/2006 du 3 octobre 
2007 consid. 2.2.2 p. 6s.).

2.4   Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu'aucun élément du 
dossier ne permet de renverser la présomption légale selon laquelle 
l'intéressé était capable de discernement au moment où les auditions 
des 22 novembre et 3 décembre 2004 ont été menées, cette capacité 
ne faisant  aucun doute dans le  cas d'espèce. Il  n'y a donc pas lieu 
d'annuler la décision entreprise pour ordonner la tenue d'une nouvelle 
audition ou pour ordonner toute nouvelle mesure d'instruction. 

3.

3.1 S'agissant  de  l'analyse  Lingua,  le  recourant  conteste  les 
considérations  de  l'ODM,  lequel  s'est  rallié  aux  conclusions  des 
rapports  des  29  août  et  21  décembre  2005,  en  considérant  que  le 
pays de socialisation de l'intéressé était avec certitude la RDC, mais 
qu'il  ne  provenait  très  probablement  pas  de  l'est  du  pays  tel 

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qu'annoncé  (Ituri  et  Kivu),  mais  avait  avec  certitude  été  socialisé  à 
Kinshasa. 

3.2 A ce stade,  il  convient  de  rappeler  que les  analyses  Lingua ne 
constituent pas des expertises judiciaires au sens des art. 57ss de la 
loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273), 
mais de simples avis de partie dont le contenu est soumis à la libre 
appréciation de l'autorité de recours. Une valeur probante plus élevée 
peut  cependant  leur  être  reconnue,  lorsqu'elles  émanent  d'une 
personne  particulièrement  qualifiée  présentant  des  garanties 
suffisantes  d'indépendance,  que  le  principe  de  l'immédiateté  des 
preuves a été respecté, que le moyen de preuve utilisé était réellement 
propre  à  dégager  –  ou  exclure  –  une  nationalité  déterminée  ou 
d'autres  liens  avec  un  pays  ou  une  région  donnés  (en  particulier 
socialisation), enfin que les motifs et conclusions de l'analyse ont été 
consignés  dans  un  écrit  et  communiqués  à  l'intéressé  pour 
détermination au même titre que les indications relatives à la personne 
de l'analyste (JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et la jurisp. cit.).

3.3 Dans  le  cas  d'espèce,  les  spécialistes  Lingua  ont  rendu  leurs 
rapports sur la base d'appréciations objectives formulées suite à des 
examens phonologique, morphologique, lexicaux et syntaxique, qu'ils 
ont agrémentés de nombreux exemples concrets relevés du language 
employé  par  le  recourant  lors  d'un  entretien  enregistré  ayant  duré 
cinquante-trois minutes. Ils ont également démontré avoir de bonnes 
connaissances  socio-culturelles  du  pays.  Comme  cela  a  été 
communiqué à l'intéressé, les spécialistes bénéficient d'une longue et 
étroite pratique des langues analysées dans le cas d'espèce, ainsi que 
de formations supérieurs  complètes  en parfaite  adéquation  avec les 
tâches demandées. 

Dès lors, l'appréciation gratuite du recourant concernant leur absence 
de compétence, contenue dans la prise de position du 31 janvier 2006, 
tombe  à  faux  et  doit  être  écartée.  L'acte  de  recours  n'apporte  par 
ailleurs  aucun  élément  susceptible  de  remettre  en  cause  le  sérieux 
des analyses et  des rapports produits,  ainsi  que la  compétence des 
spécialistes. 

3.4 Partant,  il  convient  d'apprécier  si  les  rapports  d'analyse  Lingua 
permettent de déterminer sans équivoque que le recourant n'est pas 
originaire de l'est du pays, mais bien de Kinshasa, et d'examiner les 
autres éléments du dossier.

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3.5 Le  recourant  fait  valoir  que  sa  famille,  prétendument  des  Tutsis 
ayant  quitté  le  Rwanda,  aurait  comme  plusieurs  milliers  de 
compatriotes émigré, dès la fin du XIXème siècle, en direction de la 
région  du  Sud  Kivu,  pour  former  le  groupe  des  Banyamulenge, 
lesquels  auraient  toujours  subi  des  discriminations  de  la  population 
locale.  Pour  éviter  ces  persécutions,  sa  propre  famille  aurait  quitté 
ladite  province pour  s'installer  dans la  province orientale,  district  de 
G._______,  village  de  B._______ près  de la  ville  de  C._______,  et 
aurait  opté  pour  le  français  ainsi  que  le  lingala  comme  langues 
usuelles, afin d'échapper à la marginalisation. 

Sa  langue  maternelle  est  le  lingala  et  il  aurait  de  bonnes 
connaissances en swahili, quelques connaissances du français (cf. pv. 
aud. du 22 novembre 2004 p. 2) ainsi que de l'anglais et du portugais ; 
il comprendrait également le kinyarwanda et le kirundi, sans toutefois 
les  parler  (cf. pv. aud. du  3  décembre 2004 p. 6). Il  aurait  en  outre 
bénéficié  d'un  enseignement  totalement  en  français,  ce  qui  serait 
usuel dans sa région (cf. détermination du 31 janvier 2006). Il n'a pas 
pu dire en kirundi  une phrase usuelle,  ni  en kinyarwanda une autre 
phrase usuelle ; il a par contre retranscrit ces paroles en anglais et en 
portugais (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 9 et 9/A). 

3.6 Le premier spécialiste a notamment constaté que le lingala était 
effectivement la langue maternelle de l'intéressé, mais que sa manière 
de parler  ne correspondait  pas à celle des personnes originaires de 
l'est  de  la  RDC,  d'un  point  de  vue  phono-,  morphologique  et 
syntaxique. Cette langue est en outre largement minoritaire dans cette 
région  du  pays  et  est  principalement  parlée  par  une  catégorie 
particulière de la population, à laquelle le recourant n'appartient pas. 
En outre, le recourant se présente comme membre de la communauté 
banyamulenge,  mais  ne  parle  aucune  des  langues  habituellement 
parlées  par  ses  membres,  soit  le  swahili  et  le  kinyarwanda,  ni  une 
autre langue de la  région,  telle  que le  nande,  le  hema ou le  lendu. 
D'un point  de  vue lexical  également,  certaines  expressions  utilisées 
par l'intéressé peuvent être considérées comme impensables venant 
d'une personne originaire de l'est du pays.

Le second spécialiste a observé que le  recourant  parlait  le  français 
typique des habitants  de la  RDC. Il  a  notamment  constaté  que son 
profil linguistique, en raison de l'absence totale de connaissances du 
swahili  ou  d'une  autre  langue  de  la  région,  ne  correspondait  pas  à 

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celui d'une personne originaire de l'est du pays, qui y serait demeuré 
toute sa vie et aurait exercé un emploi dans le commerce. S'agissant 
du lingala, le spécialiste a conclu que d'un point de vue phonologique, 
morphologique, lexicologique et syntaxique, il correspondait tout à fait 
au lingala parlé par les habitants de la capitale Kinshasa.

3.7 En  outre,  et  comme  l'a  justement  relevé  l'autorité  intimée,  il 
ressort  des  déclarations  du  recourant  plusieurs  contradictions  et 
incohérences, au sujet desquelles il est renvoyé aux considérations de 
la  décision querellée,  sauf  pour  ce qui  est  de l'attaque du camp de 
Gatumba, le requérant ayant déclaré l'avoir quitté le 13 ou le 14 août 
2004  (cf.  pv.  aud.  du  3  décembre  2004  p.  3).  Les  éclats  encore 
présents  sur  le  corps  peuvent  avoir  d'autres  origines  que  celles 
alléguées.

A  cela  s'ajoute  l'inconsistance  et  l'invraisemblance  du  récit  de  son 
voyage de B._______ à Kigali  ou E._______, le requérant  indiquant 
tantôt y avoir été à pied (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 7), tantôt 
avoir pris l'avion (cf. idem p. 2). 

3.8  S'agissant de l'acte de perte de pièces d'identité (carte d'identité, 
documents divers)  déposé en cause et censé établir le lieu d'origine 
du recourant,  le Tribunal  relève qu'il  est aisé d'obtenir par corruption 
n'importe quel document officiel, qu'il s'agisse de documents d'identité 
ou  d'état  civil  par  exemple,  avec  n'importe  quel  sceau ou  signature 
officiels.  En  l'espèce,  l'acte  en  question  est  un  bon  exemple  de  la 
facilité  avec laquelle  il  a  été  établi,  prétendument  à  Kinshasa,  alors 
que lui-même se trouvait à Dar-el-Salam (cf. pv. aud. du 22 novembre 
2004 p. 4s.), grâce à l'aide d'un tiers qui se serait présenté sur place 
et aurait obtenu le document en présentant une simple photographie 
format  passeport  (cf.  pv.  aud  du  3  décembre  2004  p.  4).  Surtout, 
l'intéressé a déclaré ne jamais avoir possédé de carte d'identité (cf. pv. 
aud. du 22 novembre 2004 p. 3).

La même réflexion s'applique au permis de conduire produit, qui aurait 
été délivré le 3 novembre 2006 et qui, au surplus, ne constitue pas un 
document de voyage ou d'identité au sens de l'art. 1a de l'ordonnance 
1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA1,  RS 
142.311).

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3.9 L'extrait  de  (...)  [un  organisme de  presse]  du  (...)  2003  relatant 
notamment  le  décès,  le  samedi  précédent,  d'une  trentaine  de 
personnes,  en  majorité  des  civils,  aux  alentours  de  C._______,  au 
nord-est de la RDC, lors d'affrontements entre groupes armés rivaux, 
que  l'intéressé  fait  valoir  au  stade  du  recours,  ne  le  concerne  pas 
personnellement et ne soutient en rien ses déclarations.

3.10 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les rapports 
d'analyse  menées  à  la  demande  de  l'ODM  permettent  à  juste  titre 
d'exclure, sans équivoque, que le recourant a été socialisé dans l'est 
de  la  RDC  et  est  originaire  de  cette  région,  mais  permettent  de 
conclure, également sans équivoque, qu'il est originaire de Kinshasa.

Dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a  pas  établi  être  originaire  de  la 
région est de la RDC et que son récit contient des invraisemblances 
importantes,  les  motifs  d'asile,  en  lien  avec  cette  région,  s'avèrent 
dénués  de  fondement  et  ne  remplissent  pas  les  conditions  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Dès lors, il n'y a aucune raison de penser qu'un retour de celui-ci dans 
sa  véritable région d'origine  puisse  l'exposer  à  des  persécutions  au 
sens de l'art. 3 LAsi.

3.11 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le 
requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établisse-
ment valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une 
décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  l'intéressé  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par 

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la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 2001 n° 
21 p. 168ss).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des  motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture,  RS 
0.105]).

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait  prohibé par le  seul fait  que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

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intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n°  10  consid.  10a  p.  65s.,  JICRA  2001  n°  17 
consid. 4b  p.  130s.,  JICRA  2001  n°  16  consid.  6a  p.  121s.  et 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

6.2 En  l'espèce,  le  recourant  ne  peut  invoquer  le  principe  de  non-
refoulement dans la mesure où il ne s'est pas vu reconnaître la qualité 
de  réfugié  et  il  n'a  pas  démontré,  au  vu  des  motifs  retenus  aux 
considérants  ci-dessus,  qu'il  existerait  pour  lui  personnellement  un 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants.

6.3 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art.  83  al.  4  LEtr,  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 

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ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24 consid. 5 p. 157s.,  JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99,  JICRA 
1999  n°  28  consid.  5b  p. 170  et  jurisp. cit.,  et  JICRA  1998  n°  22 
consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 
1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 

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traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

7.2 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  toujours 
notamment dans l'est du pays, la RDC ne connaît pas actuellement, 
sur  l'ensemble  de  son  territoire,  une  situation  de guerre,  de  guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens des dispositions légales précitées. 

Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, 
la Commission a considéré que l'exécution du renvoi était en principe 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se  trouvait  à  Kinshasa  ou  dans  l'une  des  villes  de  l'ouest  du  pays 
disposant  d'un aéroport,  ou pour celles qui  y disposaient  de solides 
attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).  

7.3 S'agissant  de  la  situation  personnelle  du  recourant  et  plus 
spécifiquement  du  point  de  vue  médical,  il  ressort  des  certificats  à 
disposition  de  l'autorité  que  celui-ci  souffre  d'une  gêne  persistante 
ressentie sous forme de démangeaisons ou de douleurs, en lien avec 
de  multiples  éclats  de  projectiles  répartis  dans  son  corps.  Aucun 
organe n'étant réellement limité dans son fonctionnement, ces éclats 
ne représentent  pas  une menace vitale  (cf. certificat  médical  du  27 
février 2006), de même qu'ils n'engendrent, sur la vie quotidienne du 
patient,  aucun  réel  handicap.  Ces  troubles,  qui  peuvent  perdurer 
durant  sa  vie  entière,  sont  en  outre  assez  bien  contrôlés  par  la 
prescription  d'un  anti-histaminique  (Atarax),  une  substance  anti-
allergique  ayant  les  vertus  de  diminuer  les  démangeaisons.  Ce 

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traitement, dont la durée était pressentie entre un à deux ans, exerce 
également un effet anxiolytique lorsqu'il est pris le soir. Il représentait 
la seule médication prescrite en 2006 au patient, dont l'état dépressif 
– qui avait duré plusieurs mois – n'en nécessitait plus et pouvait dès 
lors  être  considéré  comme  guéri  (cf.  certificat  médical  du  25  avril 
2006). 

Un retour dans son pays d'origine pourrait  en outre l'exposer  à des 
récidives de son état dépressif, en particulier en cas d'exposition au 
même  type  de  situations  traumatisantes  que  celles  vécues 
antérieurement (cf. certificats  médicaux du 27 février  2006 et  du 25 
avril 2006).

7.4 A l'évidence toutefois,  les  troubles annoncés ne sont  pas  d'une 
gravité telle qu'ils seraient de nature à faire obstacle à l'exécution de 
son renvoi. 

Le  Tribunal  relève,  en  particulier,  qu'en  l'état  actuel  du  dossier, 
l'intéressé n'a pas eu besoin d'un traitement lourd en milieu hospitalier 
pour  ce  motif  durant  son  séjour  en  Suisse.  En  outre,  le  suivi 
thérapeutique de plusieurs mois, en lien avec l'état dépressif, jugé de 
faible  intensité  le  25  avril  2006,  doit  être  considéré  comme 
actuellement terminé, l'intéressé n'ayant pas donné suite à l'injonction 
du Tribunal du 29 avril 2009 de produire, le cas échéant, un nouveau 
rapport médical. 

S'agissant du pronostic posé par le médecin traitant, relevant certains 
risques  en  cas  de  retour,  il  est  basé  sur  une  anamnèse  qui  ne 
correspond pas à la réalité vécue par son patient. Le Tribunal estime 
donc qu'il  doit être quelque peu relativisé. Certes, un risque habituel 
de reviviscence des symptômes dépressifs doit  être pris en compte, 
en cas de rejet de son recours et de l'obligation de retourner dans son 
pays. On ne saurait toutefois retenir qu'un retour dans sa patrie ferait 
encourir  au recourant  un nouveau trouble d'une gravité  telle  qu'il  le 
mettrait concrètement en danger à brève échéance. De même, on ne 
saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 
seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de 
générer une aggravation de son état de santé. 

7.5 Le  prénommé  est  jeune  et  est  au  bénéfice  d'une  formation 
d'électricien  terminée par  un brevet  en  1995. Il  a  déclaré  avoir  une 
expérience  professionnelle  dans le  commerce assez étendue (vente 

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de vêtements, chaussures, fusils de chasse entre 1995 et 1998, puis 
élevage  de  bétail  entre  1998  et  le 23 mars  2004)  (cf.  pv.  aud. 
du 22 novembre 2004 p. 2 et pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 5s.), et 
dispose de bonnes connaissances de l'anglais et du portugais (cf. pv. 
aud.  du 3 décembre  2004  p. 9ss.),  ce  qui  permet  de  présumer  qu'il 
dispose de réelles capacités et ressources lui permettant de subvenir 
lui-même à ses besoins, comme il l'a fait du reste par le passé. 

Par ailleurs, le recourant a déclaré avoir, avant son départ de la RDC, 
vécu auprès de ses parents, de ses frères et soeurs, de sa femme et 
de ses enfants, ainsi que des frères et soeurs de son épouse (cf. pv. 
aud. du 22 novembre 2004 p. 1). Dès lors, faute de renseignements 
contraires vraisemblables et en regard des importantes incohérences 
de son récit, on doit conclure qu'il  peut compter à son retour sur un 
réseau familial et social  qui pourra lui fournir  un soutien précieux en 
vue de sa réinstallation.

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr).

8.
Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 
LEtr). Elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique. Il  incombe en effet  à  l'intéressé d'entreprendre toutes les 
démarches  nécessaires  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine pour obtenir les documents lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). 

9.
Au vu de ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle porte 
sur  le  renvoi  et  l'exécution  de  cette  mesure,  est  conforme  aux 
dispositions précitées. 

Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ces points.

10.

10.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  faute 
d'indigente établie (cf. art. 65 al. 1 PA).

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10.2 Au vu de l'issue de la cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-- sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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