# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d37c611-e6b1-5ad3-bbff-7950acf663d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/1479/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1479-2015_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1479/2015-AIDSO  ATA/553/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 juin 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
M. B______ C______ 
Mme D______ C______ 
M. E______ F______ 
Mme G______ F______ 
M. H______ I______ 
M. J______ I______ 
représentés par Me Nils De Dardel, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/4 - 

A/1479/2015 

 Vu les décisions, exécutoires nonobstant recours, d’attribution d’un nouveau lieu 
d’hébergement notifiées d’une part à Mme A______ et d’autre part à M. J______ I______ 
par l’Hospice général (ci-après : l’hospice), le 11 novembre 2014, décidant d’attribuer aux 
intéressés, ainsi qu’aux autres enfants de la première nommée, un nouveau lieu 
d’hébergement au Foyer de Saconnex à Genève, dès le 26 janvier 2015 ; 
 
 Vu les oppositions formées par les intéressés contre ces décisions, le 10 décembre 
2014 ; 

 Vu les décisions sur oppositions du 20 mars 2015, confirmant les décisions initiales 
et reportant la date du changement du lieu d’hébergement au 30 juin 2015, décisions 
déclarées exécutoires nonobstant recours ; 

 Vu le recours interjeté le 6 mai 2015 par les intéressés contre les décisions sur 
oppositions du 20 mars 2015, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 

 Vu les observations de l’hospice du 27 mai 2015 concluant au rejet de la demande 
de restitution de l’effet suspensif, transmises aux intéressés le jour même par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), laquelle 
précisait que la cause était gardée à juger sur la requête d’effet suspensif ; 

 Attendu qu’à teneur de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; 

 Que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 

 Qu’en statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution de 
l’effet suspensif, le juge doit apprécier aussi l’issue probable du litige (ATA/429/2009 du 
28 août 2009 consid. 2 ; ATA/637/2013 du 27 septembre 2013) ; 

 Qu’en l’espèce, il sied en premier lieu de relever que la décision litigieuse fait suite 
à une première décision de l’hospice selon laquelle les recourants devaient quitter leur 
logement actuel, confirmée par la chambre administrative le 29 juillet 2014 
(ATA/605/2014) ; 

 Que l’arrêt précité est définitif et exécutoire ; 

 Qu’ainsi, les chances de succès du recours apparaissent ténues, les recourants ne 
pouvant plus remettre en question le fait de devoir quitter le logement qu’ils occupent 
actuellement ; 

- 3/4 - 

A/1479/2015 

 Que, de plus, l’intérêt public que représente, pour l’hospice, l’obligation de restituer 
au propriétaire la villa actuellement occupée par les recourants, dont le bail a été résilié 
pour le 30 septembre à un poids certain ; 

 Que, de même, le relogement d’une famille aussi nombreuse nécessite un temps de 
préparation important et qu’il n’est pas envisageable que les locaux mis à disposition des 
recourants restent vacants durant la durée de la procédure ; 

 Que, d’autre part, sous l’angle de la proportionnalité, il sied de relever que diverses 
autres solutions ont, au cours des années, proposées aux recourants qui les ont rejetées ; 

 Qu’il ressort de plus de la réponse de l’hospice que tous les membres de la famille 
pourront continuer à vivre ensemble dans le même lieu ; 

 Qu’ainsi, au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 Que la question de la recevabilité des recours sera, en l’état, laissée ouverte, 

 Vu l’art. 66 al. 2 LPA et l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif déposée par Mme A______,  
M. B______ C______, Mme D______ C______, M. E______ F______, Mme G______ 
F______, M. H______ I______ et M. J______ I______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Nils De Dardel, avocat des recourants,  
ainsi qu'à l'Hospice général. 

 
 Le président : 

 
Ph. Thélin 

 

 

- 4/4 - 

A/1479/2015 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :