# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ff015a-c5f7-5058-8c19-7ce6dc3aee14
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.03.2022 C1 21 253
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-21-253_2022-03-11.pdf

## Full Text

C1 21 253 

 

 

JUGEMENT DU 11 MARS 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Christian Zuber, juge ; Geneviève Fellay, greffière ; 

 

en la cause 

 

T _________ Sàrl, et U _________, intimées et appelantes, toutes deux représentées 

par Maître Michel De Palma, avocat à Sion, 

 

contre 

 

l’hoirie de feu V _________, soit W _________, X _________, Y _________ et 

Z _________, instante et appelée, représentée par Maître Valentine Roduit-Rossier, 

avocate à Martigny. 

 

 

(expulsion du locataire ; procédure en cas clair) 

appel contre la décision du 8 octobre 2021 de la juge  

des districts de Martigny et St-Maurice  

Faits et procédure 

- 2 - 

 

A.a  En 2007, U _________ et T _________ Sàrl ont conclu un contrat de bail à loyer 

portant sur A _________ et B _________, situés à la Place xxx, à C _________. Même 

si ce contrat n’a pas été déposé en cause, les parties ne contestent pas qu’il a été conclu 

pour une durée de 5 ans et qu’il prévoyait le versement d’une garantie de loyer de 36'000 

fr. (allégués nos 64 et 66 admis). 

A.b  Le 7 janvier 2013, la « famille V _________ », représentée par X _________, d’une 

part, et U _________ et T _________ Sàrl, d’autre part, ont signé un nouveau contrat 

de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur A _________ et B _________. Le 

contrat, conclu pour une période déterminée de 6 ans, soit du 1er janvier 2013 au 

30 décembre 2018, prévoyait un loyer de 6000 fr. par mois. Le montant des sûretés, à 

déposer auprès de l’UBS SA à C _________, a été fixé à 36'000 francs. Enfin, le contrat 

indiquait également que la location du mobilier s’élevait annuellement à 4800 francs. 

Le même jour, les parties ont signé un addenda de deux pages, faisant partie intégrante 

dudit contrat de bail. 

A.c  V _________ étant décédé le xxx 2013, son hoirie est composée de sa veuve, 

W _________, ainsi que de ses trois enfants, X _________, Y _________ et 

Z _________. 

A.d  Le 13 décembre 2018, l’hoirie de feu V _________, U _________ et 

T _________ Sàrl ont signé un troisième contrat de bail pour locaux commerciaux de 

durée déterminée, soit du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2021, portant sur les 

mêmes locaux. Le montant du loyer a été arrêté à 7000 fr. par mois et celui des sûretés 

à 10'000 francs. Celles-ci ont été déposées le jour même sur le compte épargne UBS 

xxx ouvert au nom de l’hoirie auprès de l’UBS SA à C _________. 

Un avenant, faisant partie intégrante du contrat de bail et signé par les parties le jour 

même, indiquait notamment que le loyer annuel du mobilier était maintenu à 4800 francs. 

B.a  Par lettre recommandée du 12 octobre 2020, l’hoirie de feu V _________ a mis en 

demeure ses locataires en les sommant de payer les loyers impayés des mois de juillet 

à octobre 2020, soit 28'000 fr., dans un délai de 30 jours.  

Le 10 novembre 2020, les locataires ont informé la partie bailleresse qu’elles entendaient 

compenser la somme de 28'000 fr. avec les montants que celle-ci détenait sans droit à 

titre de garantie de loyer. 

- 3 - 

Malgré la teneur de cette lettre, l’hoirie de feu V _________ a signifié à U _________ et 

à T _________ Sàrl, par courriers recommandés du 22 décembre 2020, au moyen de la 

formule officielle, la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2021. 

Saisie d’une requête déposée le 21 janvier 2021 par U _________ et T _________ Sàrl 

tendant à l’annulation de la résiliation qui leur avait été notifiée le 22 décembre 2020, la 

commission de conciliation en matière de bail à loyer (ci-après : la commission de 

conciliation) a cité les parties à une séance de conciliation, qui a eu lieu le 13 avril 2021 

et à laquelle U _________ n’a pas comparu. Prenant acte de ce défaut, la commission 

de conciliation a constaté que la procédure était devenue sans objet et a rayé l’affaire 

du rôle par décision du 28 avril 2021, décision confirmée sur recours par le Tribunal 

cantonal en date du 16 juillet 2021. 

B.b  Par lettre recommandée du 25 février 2021, retirée le 1er mars 2021, l’hoirie de feu 

V _________ a établi un décompte des montants dus par ses locataires depuis mars 

2020 qui s’élevait au total à 84'210 francs. Compte tenu du montant des sûretés qu’elle 

détenait sur la base des deux premiers contrats de bail, à savoir 72'000 fr., et de la 

somme de 10'000 fr. détenue à titre de garantie selon le troisième contrat de bail, la 

bailleresse a estimé que les arriérés impayés s’élevaient, après compensation, à 

12'210 fr. (84'210 fr. – 72'000 fr.). L’hoirie de feu V _________ a dès lors imparti à ses 

locataires un délai de 30 jours pour s’en acquitter, en les informant qu’à défaut de 

paiement dans ledit délai, le contrat de bail serait résilié de manière immédiate, 

moyennant un délai de 30 jours. 

Faute de paiement, l’hoirie de feu V _________ a signifié à U _________ et à 

T _________ Sàrl, par courriers recommandés du 14 avril 2021, au moyen de la formule 

officielle, la résiliation du bail, avec effet au 31 mai 2021. 

Le 17 mai 2021, U _________ et la T _________ Sàrl ont déposé auprès de la 

commission de conciliation une nouvelle requête de conciliation tendant à ce que la 

résiliation du 14 avril 2021 soit annulée et reportée au 31 décembre 2021 et que l’hoirie 

V _________ soit condamnée à leur verser la somme de 82'000 fr. avec intérêt à 5 % 

dès le 5 novembre 2007. Dans leur écriture, ils estimaient en effet que la résiliation était 

abusive, dès lors que le terme du contrat de bail était prévu au 31 décembre 2021, et 

que la poursuite du bail entre les parties jusqu’à son terme, soit durant encore 6 mois, 

pouvait être imposée au bailleur. Par décision du 14 juin 2021, la commission de 

conciliation a décidé de suspendre l’affaire jusqu’à la décision sur recours du Tribunal 

cantonal. 

- 4 - 

C. Le 12 juillet 2021, l’hoirie de feu V _________ a déposé une requête en expulsion 

contre U _________ et la T _________ Sàrl auprès du Tribunal des districts de 

D _________. 

U _________ et la T _________ Sàrl se sont déterminés le 18 août 2021, concluant, 

avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête d’expulsion. Elles ont 

notamment indiqué qu’elles souhaitaient quitter les lieux en décembre 2021 comme le 

stipulait le contrat de bail et qu’elles ignoraient où se trouvaient les garanties de loyer 

qu’elles avaient versées à la bailleresse. 

Par décision du 8 octobre 2021, la juge des districts de D _________ a statué comme 

suit : 

1) La requête en expulsion du locataire et en paiement, déposée le 12 juillet 2021, sollicitant l'application 

de la procédure sommaire des cas clairs (art. 257 CPC), est admise. 

2) En conséquence, ordre est donné à U _________ et T _________ Sàrl de libérer de toutes 

personnes et de tous biens les locaux ainsi que le mobilier pris à bail, à savoir A _________ et 

B _________, situés à la Place xxx, C _________, et d'en remettre les clés à Me Valentine Roduit-

Rossier dans les dix jours dès l'entrée en force de la présente décision, sous la menace de la peine 

d'amende prévue par l'art. 292 CP selon lequel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à 

lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. 

3) En cas d'inexécution, l'Hoirie V _________, par sa représentante, X _________ est autorisée à 

requérir l'intervention de la force publique pour y procéder sur présentation de la présente décision 

attestée en force. 

4) U _________ et T _________ Sàrl verseront, solidairement entre elles, à l'Hoirie V _________, la 

somme de 7'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès chaque date échéance à compter du 1er février 2021 

et jusqu'à la libération effective des locaux à titre d'indemnité pour occupation illicite, sous déduction 

d'éventuels montants déjà versés ou compensés. 

5) Les frais, par 500 fr., sont mis à la charge de U _________ et T _________ Sàrl. 

6) U _________ et la T _________ Sàrl verseront à l'Hoirie V _________, par sa représentante, 

X _________, une équitable indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens, ainsi que la somme de 500 fr. 

à titre de remboursement des avances. 

D. Le 21 octobre 2021, U _________ et T _________ Sàrl ont fait appel de cette 

décision, en prenant les conclusions suivantes : 

A titre principal 

1. L'appel est admis. 

2. La décision du 8 octobre 2021 rendue par le Tribunal de D _________ dans la cause C2 21 308 est 

annulée. 

3. La requête d'expulsion déposée par devant le Tribunal de D _________ en date du 12 juillet 2021 

par l'Hoirie V _________ est déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. 

- 5 - 

4. Tous les frais de procédure, ainsi qu'une juste indemnité pour les dépens sont mis à la charge de de 

l'hoirie V _________. 

A titre subsidiaire : 

1. L'appel est admis. 

2. La décision du 8 octobre 2021 rendue par le Tribunal de D _________ dans la cause C2 21 308 est 

annulée. 

3. La décision du 8 octobre 2021 rendue par le Tribunal de D _________ est réformée dans le sens où 

un délai de 45 jours supplémentaire, dès l'entrée en force du présent jugement, est imparti aux 

locataires pour quitter les locaux, objet du bail. 

4. Tous les frais de procédure, ainsi qu'une juste indemnité pour les dépens sont mis à la charge de de 

l'Hoirie V _________. 

En date du 9 novembre 2021, l’hoirie de feu V _________ a conclu au rejet de l’appel, 

avec suite de frais et dépens. Par courrier du 27 janvier 2022, U _________ et 

T _________ Sàrl ont confirmé qu’elles n’avaient toujours pas quitté les lieux. 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  En vertu de l'article 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première 

instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l'appel au Tribunal 

cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC), lorsque la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins. Si la décision a été rendue en procédure 

sommaire (art. 257 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 

al. 1 CPC) et un juge cantonal unique est compétent pour statuer sur l'appel ou le recours 

limité au droit (art. 248 let. b CPC et 5 al. 2 let. c LACPC). 

Pour déterminer la valeur litigieuse de l'action en expulsion, il convient de distinguer si 

l'action concerne uniquement l'expulsion ou si la validité du congé doit également être 

examinée; que la valeur litigieuse correspond, dans le premier cas, à celle de l'usage 

des locaux pendant la durée prévisible d'un procès en procédure sommaire permettant 

d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à six mois, et dans le 

second cas, aux montants des loyers pendant la période de protection de trois ans 

prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3; arrêt 

5A_232/2020 du 14 mai 2020 consid. 1.1); 

Compte tenu du loyer mensuel de 7000 fr., le seuil ouvrant la voie de l'appel est atteint. 

Remise à la poste le 21 octobre 2021, l'écriture d'appel a été déposée dans le délai de 

dix jours courant dès la notification, le 11 octobre 2021, de la décision litigieuse. 

- 6 - 

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir 

d'examen de la cause en fait et en droit ; en particulier, le juge d'appel contrôle librement 

l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en 

relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a 

retenus. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle est tenue de rechercher d’elle-même, 

comme une autorité de première instance, toutes les questions de fait et de droit qui se 

posent, lorsque les parties ne les soulèvent plus en deuxième instance. Hormis les cas 

de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 

dans la motivation écrite (art. 311 al. 1et art. 312 al. 1 CPC; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 

et les réf.). L’autorité d’appel applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties ou le tribunal de première instance. Elle peut ainsi substituer 

ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (ATF 144 III 462 consid. 3.2.2). 

Suivant l'article 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel. La 

motivation de l'acte est indispensable au déroulement régulier de la procédure d'appel. 

Il appartient dès lors à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée. Il doit donc tenter d'établir que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 

entreprise. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 

arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer de montrer 

que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 

décision querellée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche 

du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation 

doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 

aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 

l'appelant conteste et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 

III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1 ; arrêts 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 

consid.3.1.2 ; 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1).  

2. 

2.1  La procédure sommaire, prévue par l’article 257 CPC, est une alternative aux 

procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie 

demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon 

l'article 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux 

ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique 

soit claire (let. b).  

- 7 - 

Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en fait 

ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions 

motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer immédiatement. L'échec 

de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse rende 

vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre 

elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action, 

qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen 

en procédure sommaire. L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il demeure incontesté par 

la partie défenderesse; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans frais excessifs. La preuve est en principe 

apportée par titres conformément à l'article 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée ; 

la partie demanderesse doit au contraire apporter une preuve stricte des faits qu'elle 

allègue, conformément à la maxime des débats. La situation juridique est claire lorsque 

l'application du droit au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal 

ou d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation 

juridique n'est pas claire s'il est nécessaire que le juge exerce un certain pouvoir 

d'appréciation, voire rende une décision en équité. Ainsi, la procédure sommaire prévue 

par l’article 257 CPC ne doit dès lors être admise qu’en l’absence de doutes sur 

l’exactitude de l’état de fait et sur le bien-fondé de la résiliation sur la base de celui-ci 

(ATF 141 III 262 consid. 3.2 ; 138 III 123 consid. 2.1.2 ; arrêt 4A_265/2013 du 8 juillet 

2013 consid. 6; sur cette question, cf. BOHNET, CPra Bail, 2017, n. 4 ss ad art. 257 CPC). 

2.2  A teneur de l'article 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la chose, 

a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, 

il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitation ou 

de locaux commerciaux. L'article 257d al. 2 CO dispose qu'à défaut de paiement dans 

le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation 

ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de 

trente jours pour la fin d'un mois. 

Le locataire peut empêcher que la demeure survienne s’il déclare son intention de 

compenser avant l’échéance du délai comminatoire. Dans ce cas, le congé donné 

ultérieurement est inefficace. La question de savoir si le locataire peut se prévaloir de la 

compensation pour des prétentions découlant des défauts est controversée dans la 

doctrine. Le Tribunal fédéral a cependant implicitement admis que la prétention en 

réduction du loyer pouvait être opposée à la mise en demeure du bailleur. Il a toutefois 

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https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e382652-d7b5-451c-9996-dd69cb672a64?citationId=18d2af30-45c9-4eee-bb9b-e5f3d092b501&source=document-link&SP=2|0w3jze
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précisé que la déclaration devait être chiffrée, motivée et indiquer la période concernée 

(DUCROT, La procédure d’expulsion du locataire ou du fermier non agricole : quelques 

législations cantonales au regard du droit fédéral, p. 240 ss ; arrêt 4C.248/2002 du 

13 décembre 2002 consid. 4.2). En outre, tant que dure le bail, le locataire ne peut en 

particulier pas compenser les loyers qu’il doit au bailleur avec le montant de la garantie 

bancaire qu’il a valablement constituée. Ainsi, le locataire ne peut pas cesser de payer 

ses loyers trois mois avant la fin du bail au motif que des sûretés à hauteur de trois mois 

de loyers ont été constituées. En revanche, la compensation du loyer avec le droit 

d’obtenir la restitution de sûretés qui n’ont pas été valablement consignées par le bailleur 

reste possible (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, chapitres 15.3.9 et 17.2.2.6 ; MARCHAND, 

CPra Bail, 2017, n. 39 ad art. 257e CO). 

2.3  Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, le 

bailleur peut mettre en œuvre la procédure sommaire prévue par l'article 257 CPC alors 

même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé sur 

la base des articles 271, 271a et 273 CO. La litispendance n'est alors pas opposable au 

bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3.2).  

Aux termes de l’art. 271a al. 1 let. d CO, le congé est annulable lorsqu’il est donné 

pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le 

bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi. Le 

législateur a toutefois permis au bailleur de renverser cette présomption dans les six cas 

mentionnés à l’art. 271a al. 3 CO, en particulier si le congé est donné en raison du retard 

dans le paiement du loyer (LACHAT, op. cit., chapitre 32.5.5).  

3. 

3.1 En l'occurrence, dans un premier grief, les appelantes reprochent à l’autorité de 

première instance d’avoir retenu qu’elles avaient du retard dans le paiement des loyers 

des mois de juillet à octobre 2020. Elles soutiennent en effet que, dès lors qu’elles 

avaient invoqué, en date du 10 novembre 2020, la compensation pour un montant de 

28'000 fr. avec les sûretés détenues par l’hoirie V _________, l’arriéré n’existait plus. 

Ce grief est fondé. La juge de première instance a en effet considéré à tort que la 

résiliation du bail du 22 décembre 2020 pour le 31 janvier 2021 était fondée. Or, tel n’est 

pas le cas, pouisque les locataires ont, dans le délai comminatoire de 30 jours imparti le 

12 octobre 2020, manifesté leur intention de compenser. Cette compensation a eu pour 

effet d’éteindre les dettes relatives aux loyers des mois de juillet à octobre 2020. Le 

congé donné le 22 décembre 2020 ne pouvait donc être qu’inefficace. L’admission de 

- 9 - 

ce grief n’entraîne toutefois pas l’annulation de la décision litigieuse qui peut se justifier 

par substitution de motifs (cf. consid. 3.3 ci-après). 

3.2  Dans un second grief, les appelantes considèrent que les conditions de l’art. 257 

CPC n’étaient pas réalisées et que le juge de première instance a méconnu le droit en 

considérant que le cas était clair. 

Les parties ne contestent pas avoir été liées par 3 contrats de bail successifs. De même, 

la bailleresse reconnaît que les locataires ont versé trois garanties de loyer, dont le 

montant total s’élève à 82'000 francs (36'000 fr. + 36'000 fr. + 10'000 fr.). Si ces garanties 

de loyer ont, semble-t-il, bien été versées sur un compte épargne auprès de l’UBS SA, 

elles ne l’ont pas été sur un compte ouvert au nom des locataires, contrairement aux 

exigences de l’art. 257e CO. Enfin, les contrats stipulaient que les sûretés ne portaient 

pas d’intérêts, ce qui paraît discutable. 

Toutefois, ces considérations n’empêchent pas l’application de l’art. 257 CPC. En effet, 

le fait que sûretés n’ont pas été versées sur un compte bancaire ouvert au nom des 

locataires ou qu’elles ne portaient pas d’intérêt, ne dispensait nullement les locataires 

de leur obligation de s’acquitter régulièrement de leur loyer. Au contraire, la première 

informalité aurait permis aux locataires d’invoquer la compensation et d’éteindre 

l’essentiel de leurs dettes avec les sûretés déposées, si elles en avaient manifesté leur 

volonté, ce qui n’a toutefois pas été le cas. Il ressort au contraire des actes de la cause 

que tous les faits pertinents pour trancher la requête d’expulsion que l’hoirie 

V _________ a déposée le 12 juillet 2021 ont été établis et que la situation juridique est 

claire, en particulier le bien-fondé de la résiliation, comme on le verra ci-après. 

3.3  En effet, dès lors que les loyers de mars à juin 2020 et ceux de novembre 2020 à 

février 2021 n’avaient pas été payés, tout comme la location du mobilier pour les années 

2019 à 2021, l’hoirie de feu V _________ était en droit d’envoyer en date du 25 février 

2021 un nouvel avis comminatoire à ses locataires. La bailleresse a d’ailleurs indiqué 

dans sa requête d’expulsion (allégué no 12) que les locataires ne s’acquittaient plus du 

loyer depuis le mois de mars 2020. Quand bien même ces dernières ont contesté cet 

allégué, il leur appartenait d’établir ce fait négatif. Or, elles n’ont nullement établi avoir 

versé un quelconque montant à l’hoirie V _________ pour payer tout ou partie des loyers 

arriérés. De même, elles soutiennent avoir refusé d’éteindre ces dettes par 

compensation.  

- 10 - 

Ainsi, à défaut de paiement ou de compensation dans le délai comminatoire imparti aux 

locataires le 25 février 2021 en application de l’art. 257d al. 1 CO, la bailleresse était en 

droit de résilier le contrat avec effet immédiat, conformément aux art. 257d al. 2 et 266l 

CO. C’est dès lors à juste titre que l’hoirie de feu V _________ a donné le congé le 

14 avril 2021 à ses locataires pour le 31 mai 2021. Dans ces conditions, la décision 

prononçant l’expulsion des locataires peut être confirmée par substitution de motifs. 

Enfin, dès lors que, en toute hypothèse, le contrat de bail litigieux a pris fin le 

31 décembre 2021 et que la requête déposée par les locataires auprès de la commission 

de conciliation le 17 mai 2021 ne tend pas à obtenir une prolongation allant au-delà du 

31 décembre 2021, les appelantes ne peuvent plus, pour cette raison également, justifier 

leur présence actuelle dans les locaux propriété de l’hoirie V _________. 

4.  Il suit des développements qui précèdent que l'appel doit être rejeté. Il convient dès 

lors d'impartir aux appelantes un nouveau délai pour libérer l'objet du bail. 

 

4.1  L'autorité qui prononce l'expulsion fixe au locataire un délai pour quitter les locaux. 

Sa durée dépend de l'ensemble des circonstances (LACHAT, op. cit., chapitre 34.7.6). 

Pour fixer le moment où l'expulsion déploiera ses effets, le juge prendra en considération 

la nature des locaux loués, les mises en demeure précédentes, la date de la requête et 

celle de l'échéance du bail, ainsi que la situation personnelle de l'intimé, le délai octroyé 

devant cependant rester bref (arrêt non publié X. contre P. du 20 septembre 1990, in 

Cahiers du droit du bail, Neuchâtel 1991, p. 30, n. 29; RJJ 1994 p. 264; SJ 1992 p. 234). 

L'article 272a al. 1 let. a CO exclut en effet la prolongation judiciaire du contrat en cas 

de demeure du locataire. Il y a toutefois lieu de tenir compte du principe de la 

proportionnalité et ne pas priver soudainement les locataires d'habitations de tout abri; 

d'autres motifs humanitaires ou des indices sérieux faisant prévoir que le locataire 

libérera spontanément les locaux peuvent justifier un sursis à l'évacuation forcée. 

L'ajournement doit néanmoins être bref et ne pas équivaloir en fait à une nouvelle 

prolongation de bail (arrêts 4A_39/2018 du 6 juin 2018 consid. 6 et 4A_207/2014 du 

19 mai 2014 consid. 3.1 ainsi que les références citées). 

4.2 Dans le cas particulier, le bail, qui a été résilié une première fois pour le 31 janvier 

2021, puis pour le 31 mai 2021, ne porte pas sur un logement d’habitation, mais sur des 

locaux commerciaux. Les appelantes ont en outre bénéficié à ce jour d’un délai 

supplémentaire non négligeable de plus de 9 mois pour libérer les locaux. Malgré les 

affirmations faites auprès de diverses autorités tendant à pouvoir rester jusqu’à 

l’échéance du bail, soit le 31 décembre 2021, les parties appelantes n’ont, à ce jour, 

- 11 - 

toujours pas libéré les locaux, ce qui tend à démontrer leur mauvaise foi. Dans ces 

conditions, on ne saurait différer par trop la restitution des locaux qui devra intervenir 

pour le vendredi 8 avril 2022 à 12 heures.  

5.  La requête en paiement des indemnités pour occupation illicite n’ayant fait l’objet 

d’aucun grief de la part des appelantes, la solution ordonnée par la juge de première 

instance doit être confirmée, avec la rectification de la date à partir de laquelle cette 

indemnité doit être payée, soit dès le 1er juin 2021, compte tenu du fait que le congé n’a 

valablement été donné qu’au 31 mai 2021. 

6 

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de revoir la fixation et la répartition des frais 

et dépens de première instance (art. 318 al. 3 a contrario CPC), dont les montants n'ont 

pas été spécifiquement contestés.  

 

6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont mis à la charge des appelantes qui 

succombent (art. 106 al. 1 CPC).  

Au vu du degré de difficulté ordinaire de la cause, de la valeur litigieuse, du 

comportement des parties appelantes ainsi que des principes de la couverture des frais 

et de l’équivalence des prestations (art. 13 LTar), les frais judiciaires en instance d’appel, 

qui se limitent à l’émolument forfaitaire pour le présent jugement (art. 95 al. 2 let. b CPC), 

sont arrêtés à 800 fr. (art. 16 et 19 LTar). 

Compte tenu de l’activité utilement déployée par Me Roduit-Rossier en appel (prise de 

connaissance de l’appel et rédaction d’une très brève détermination ainsi que de 

quelques courriers), les appelantes verseront à l’appelée une indemnité de dépens 

globalement arrêtée à 400 fr. (art. 27, 29, 32 et 35 al. 1 let. a LTar). 

par ces motifs, 

 

 

 

 

 

- 12 - 

Prononce 

 

L'appel est rejeté et la décision entreprise est confirmée ; en conséquence, il est statué : 

1. Ordre est donné à U _________ et à T _________ Sàrl de libérer de toutes 

personnes et de tous biens les locaux ainsi que le mobilier pris à bail, à savoir 

A _________ et B _________, situés à la Place xxx, C _________, et d’en remettre 

les clés à Me Valentine Roduit-Rossier, pour le vendredi 8 avril 2022, à 12 heures 

au plus tard.  

2. En cas d'inexécution dans le délai imparti sous chiffre 1 et moyennant présentation 

du présent jugement attesté en force, l’hoirie de feu V _________, par sa 

représentante X _________, est autorisée à requérir l'intervention de la force 

publique pour récupérer les locaux aux frais de U _________ et de 

T _________ Sàrl, lesquelles s'exposent également aux sanctions de l'art. 292 CP 

à teneur duquel « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée 

sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un 

fonctionnaire compétent, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 

plus ou d'une peine pécuniaire ». 

3. U _________ et T _________ Sàrl verseront, solidairement entre elles, à l’hoirie 

V _________, soit W _________, X _________, Y _________ et Z _________, la 

somme de 7000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès chaque date d’échéance à compter 

du 1er juin 2021 et jusqu’à la libération effective des locaux à titre d’indemnité pour 

occupation illicite, sous déduction d’éventuels montants déjà versés ou compensés. 

4. Les frais judiciaires, fixés à 1300 fr. (première instance : 500 fr.; appel : 800 fr.), sont 

mis à la charge de U _________ et de T _________ Sàrl.  

5. U _________ et T _________ Sàrl verseront à l’hoirie V _________, soit 

W _________, X _________, Y _________ et Z _________, créancier in solidum, 

une équitable indemnité de 2400 fr. (première instance : 2000 fr.; appel : 400 fr.) à 

titre de dépens ainsi que la somme de 500 fr. à titre de remboursement des avances 

de première instance. 

Sion, le 11 mars 2022