# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f2e8bb8-d4e6-527d-8033-c0375796f101
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 E-3291/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3291-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3291/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...), Ghana,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 29 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3291/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
15 avril 2009, 

les  procès-verbaux  des  auditions  des  21  avril  et  1er  mai  2009, 
desquels  il  ressort,  en  substance,  que  l'intéressé,  originaire  de 
B._______ et appartenant à l'ethnie kusasi, aurait appris, en écoutant 
les nouvelles à la radio, que ses parents et  ses soeurs auraient  été 
tués  au  domicile  familial  le  3  janvier  2009  ;  que  cet  événement 
résulterait  des  conflits  qui  opposent  depuis  des  années  les  ethnies 
kusasi  et  mamprusi,  et,  en particulier,  de l'aspiration de son père  à 
être  désigné au poste  de chef  de tribu  ; que le  requérant  se  serait 
alors caché durant deux semaines chez un ami, puis dans une autre 
ville,  qu'emmené à Accra par un employé blanc d'une ONG, il  aurait 
embarqué à bord d'un bateau le 18 mars 2009 ; qu'il aurait débarqué 
un mois plus tard en Italie et qu'il  aurait ensuite pris le train, puis le 
bus, pour rejoindre la Suisse,

la  décision  du  29  avril  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  le 
Ghana faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, conformément à 
l'art. 34  al. 1  LAsi,  a  prononcé son renvoi  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure,

l'acte  du  8 mai 2010,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision, concluant  à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire, et  demandant  à  être  mis  au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a 
requis à réception du recours,

la réception de ce dossier en date du 11 mai 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé  a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  au  fond 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

qu'en  conséquence,  les  conclusions  du  recourant  tendant  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  à  l'admission provisoire,  sont  irrecevables (cf. dans 
ce  sens : JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1  p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 
consid. 3 ;  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p. 127 s.  et  jurisprudence 
citée ; et  plus généralement sur la notion d'objet de la contestation : 
MEYER /  VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif 
fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

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que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ; qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée 
menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêche-
ments  à  l'exécution  du  renvoi  (cf. JICRA 2004  n°  5  consid. 4c/aa 
p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s. ; 
2003 n°18 p. 109ss),

qu'en date du 6 octobre 1993, le Conseil fédéral a désigné le Ghana 
comme Etat exempt de persécutions (safe country),

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large,

qu'en  effet,  les  propos  tenus par  le  recourant  lors  des  auditions  se 
sont  révélés  vagues  et  peu  précis  et  qu'ils  comportent  des 
incohérences, 

qu'à titre d'exemple, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas été en 
mesure de détailler les conflits qui opposent depuis tant d'années les 
Kusasis et Mamprusis (pv. de l'audition fédérale p. 4-5) ; qu'il n'a pas 
davantage pu expliquer, de manière claire et précise, les raisons pour 
lesquelles son père en aurait été la cible le 3 janvier 2009 puisqu'il a 
parlé de l'aspiration de celui-ci à devenir le chef de la tribu, après avoir 
indiqué  qu'il  en  était  déjà  "plus  ou  moins"  le  chef  (pv. de  l'audition 
sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 5 et 9) ; que le recourant est 
également resté très lacunaire, voire divergent, sur les périodes ainsi 
que  sur  les  endroits  où  il  aurait  habité  pendant  et  juste  après 
l'assassinat  des  membres de sa famille  jusqu'à  son départ  du pays 
(pv. de l'audition fédérale p. 6-7),

que  ces  lacunes  ne  sauraient  s'expliquer  ni  par  des  difficultés  au 
niveau  de  la  traduction  durant  les  auditions,  qui  n'ont  d'ailleurs 
aucunement  été  signalées  (pv.  de  l'audition  sommaire  p.  7,  pv.  de 
l'audition fédérale p. 2), ni par le fait que le recourant ait pu se sentir 
"interrogé  comme  un  délinquant",  comme  il  l'indique  dans  son 
mémoire de recours (cf. p. 3-4 de ce dernier document), les remarques 
formulées par la représentante des oeuvres d'entraide ne portant pas 
sur  ces  points  (cf.  attestation  jointe  au  pv  de  l'audition  fédérale)  ; 

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qu'indépendamment de cela, il a admis avoir pu exposer l'ensemble de 
ses motifs d'asile (ibidem p.10),

que, pour le surplus, le Tribunal renvoie à la motivation de la décision 
attaquée  (cf.  consid.  I  p.  2  et  3),  l'intéressé  n’ayant  apporté  ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son  bien-fondé,  la  production  d'un  article  de  portée  générale,  tiré 
d'Internet, intitulé "the Bawku conflict" ainsi que le dépôt tardif de son 
permis  de  conduire  comme  document  d'identité  n'étant  ni  suffisant 
pour  le  premier,  ni  idoine  pour  le  second,  à  établir  l'existence  d'un 
indice de persécution à son encontre,

que  n'étant  pas  menacé  de  persécution,  le  recourant  ne  peut  pas 
bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
du non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv. RS 0.142.30) ; qu'il ne ressort en 
outre  du  dossier  aucun  indice  concret  d'un  risque  réel,  pour  sa 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

que le Ghana ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun indice de persécution  qui  ne serait 
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  du  recourant ; que,  sur  ce 
point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Ghana ne se trouve pas en proie  à une situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,

qu’en outre, le recourant, encore jeune et sans charge de famille, n’a 
pas allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Maurice Brodard Céline Longchamp

Expédition : 

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