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**Case Identifier:** 508338d2-6e24-5eca-b272-786d3e0110d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2018 A/245/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-245-2018_2018-06-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/245/2018-CS DCSO/350/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 JUIN 2018 

 

Plainte 17 LP (A/245/2018-CS) formée en date du 23 janvier 2018 par A______SA, 

élisant domicile en l'étude de Denis MATHEY, titulaire du brevet d'avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 15 juin 2018  
à : 

- A______SA 

c/o Me Denis MATHEY, avocat 

Rue du Grand-Chêne 4 

1003 Lausanne. 

- B______ 

c/o Me Nicolas IYNEDJIAN, avocat 

Place de la Gare 9a 

1003 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/245/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. C______ SA est une société fiduciaire inscrite au Registre du commerce de 

Genève, dont les bureaux sont situés 1______ à Genève. 

Depuis la création de la société en 1976, D______ en est l'administrateur unique. 

b. A______SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève 

depuis le ______ 2014, dont le but social est résumé comme suit : 

"Prestations dans le domaine de l'architecture, assistance et représentation 

maître d'ouvrage, études et conseils pour la planification et la rationalisation du 

bâtiment; recherche études et développement de solutions techniques en 

adéquation avec le développement durable et l'utilisation des énergies 

renouvelables dans la construction; études pour l'aménagement des installations 

de charge pour véhicules électriques dans les bâtiments publics ou privés" 

D______ a été l'administrateur unique de A______ SA de son inscription au 

Registre du commerce jusqu'au 1
er

 septembre 2017. Durant cette même période, 

l'adresse de la société a été, à l'instar de C______SA, au 1______ à Genève. 

Depuis le 2 septembre 2017, A______SA n'a plus d'administrateur ni d'adresse 

connue. 

c. Selon les indications de A______ SA, son propriétaire économique serait 

E______. Celui-ci est inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur de 

la société, avec pouvoir de l'engager par sa seule signature, depuis le 11 décembre 

2014. 

d. Le 25 août 2017, B______ a engagé à l'encontre de A______SA une poursuite 

ordinaire tendant au recouvrement d'un montant de 12'000 fr. avec intérêts au taux 

de 5% l'an à compter du 16 mai 2017, allégué être dû au titre de restitution 

d'acomptes versés en exécution d'un contrat d'entreprise daté du 12 octobre 2015. 

Sous la rubrique "débiteur", la réquisition de poursuite indique l'adresse "1______ 

à Genève".  

e. Le 4 septembre 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi le 

commandement de payer, poursuite n° 2______, conformément aux indications 

figurant sur la réquisition de poursuite. 

Après plusieurs tentatives infructueuses, l'acte a finalement été notifié le  

26 septembre 2017, dans les locaux occupés par C______SA, à un dénommé 

F______, désigné comme "employé de bureau". 

f. Aucune opposition n'ayant été formée dans le délai de dix jours prévu par  

l'art. 74 al. 1 LP, l'Office a expédié le 12 octobre 2017 à la poursuivante 

l'exemplaire du commandement de payer qui lui revenait, muni de la mention 

d'absence d'opposition. 

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g. B______ a requis la continuation de la poursuite une première fois le 20 

octobre 2017 puis, après que l'Office l'eut invitée à indiquer l'adresse de l'unique 

organe de la débitrice encore inscrit au Registre du commerce, une seconde fois le 

21 novembre 2017. 

h. Le 16 janvier 2018, après plusieurs tentatives infructueuses, la commination de 

faillite, poursuite n° 2______, a été notifiée à E______, à son domicile. 

i. Par lettre adressée le 23 janvier 2018 à l'Office, A______SA a formé opposition 

au commandement de payer notifié le 26 septembre 2017. 

B. a. Par acte adressé le 23 janvier 2018 à la Chambre de surveillance, A______SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de faillite notifiée 

le 16 janvier 2018, concluant à titre principal à la constatation de la nullité, 

subsidiairement à l'annulation, du commandement de payer notifié le  

26 septembre 2017 et à l'annulation consécutive de la commination de faillite 

notifiée le 16 janvier 2018 et, subsidiairement, à la restitution du délai pour 

former opposition au commandement de payer. 

 A l'appui de sa plainte, A______SA a indiqué n'avoir jamais eu connaissance du 

commandement de payer et n'avoir appris l'existence de la poursuite  

n° 2______ qu'au moment de la notification de la commination de faillite. Ne 

respectant pas les exigences prévues par l'art. 65 LP, la notification du 

commandement de payer intervenue le 26 septembre 2017 était nulle, ce qui 

entraînait l'annulabilité de la commination de faillite. 

 b. Par ordonnance datée du 24 janvier 2018, la Chambre de surveillance a octroyé 

l'effet suspensif à la plainte. 

 c. Par détermination datée du 14 février 2018, B______ a conclu au rejet de la 

plainte.  

 c. Dans ses observations datées du 12 février 2018, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur le bien-fondé de la plainte. 

 d. La cause a été gardée à juger le 15 février 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.        

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 

572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 

édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 

à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

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jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

1.2 La plainte, qui respecte les conditions de forme prévues par la loi, émane en 

l'occurrence de la poursuivie, soit d'une personne lésée ou exposée à l'être dans 

ses intérêts juridiquement protégés. 

En tant qu'elle est dirigée contre la commination de faillite notifiée le 16 janvier 

2018, la plainte a été formée en temps utile. 

En tant qu'elle vise le commandement de payer notifié le 26 septembre 2017, la 

plainte a été formée plus de dix jours après cette date. Son éventuelle recevabilité 

dépend donc de l'existence d'un vice de notification et, si un tel vice est avéré, de 

la date à laquelle la plaignante aurait le cas échéant eu connaissance du 

commandement de payer ou de son contenu essentiel (cf. ch. 2.2 ci-dessous). Le 

grief relatif à la nullité de cette notification doit en tout état être examiné d'office. 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP).  

Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement 
(ATF 117 III 7, consid. 3b; KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von 

Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; DONZALLAZ, La 

notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 

directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 

morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes 

conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une 

notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, 

par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former 

opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a;  

ATF 117 III 10 consid. 5a; ATF 116 III 8 consid. 1b). 

S'agissant des sociétés anonymes, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de 

poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de 

l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est déterminant à cet 

égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au Registre du commerce, 

sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature individuel 

https://intrapj/perl/decis/117%20III%207
https://intrapj/perl/decis/118%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/117%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/116%20III%208

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(JAQUES, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011 pp. 177 ss.,  

§ 4.3).  

A titre subsidiaire, soit lorsqu'aucun représentant de la personne morale au sens de 

l'art. 65 al. 1 LP ne peut être trouvé dans ses bureaux, l'acte de poursuite peut être 

notifié à un employé s'y trouvant (art. 65 al. 2 LP; ATF 117 III 10 consid. 5a). Par 

bureaux au sens de cette disposition, il faut entendre l'endroit où à tout le moins 

un représentant autorisé de la société accomplit régulièrement ses tâches pour le 

compte de la personne morale (ATF 88 III 12 consid. 2).  

Lorsque la personne morale poursuivie n'a pas de bureaux ou que la notification 

intervient hors de ces bureaux mais que le représentant n'est pas trouvé à son 

domicile ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession, l'acte de 

poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé : 

l'art. 64 al. 1 LP contient en effet un principe général qui vient compléter l'art. 65 

al. 1 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.3).  

C'est à l'Office qu'incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de 

l'acte, et en particulier, dans le cas d'une notification à une personne de 

remplacement au sens de l'art. 65 al. 2 LP, de l'échec de la tentative de notification 

à un représentant au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 consid. 5d). 

2.2 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 

dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 

III 9 consid. 2). 

Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte notifié ou de 

son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 128 III 101  

consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour 

former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, commence 

alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101  

consid. 2). 

Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle notification si le destinataire n'y 

a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une 

connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun 

renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits 

nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 

2.3 Il résulte en l'espèce du dossier, et en particulier des inscriptions figurant au 

Registre du commerce, qu'à compter du 2 septembre 2017 la plaignante n'avait 

plus son adresse au 1______. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de 

retenir qu'elle aurait, dans les faits, continué à déployer une quelconque activité à 

cette adresse, dont on ne saurait dès lors considérer qu'il s'agisse de ses bureaux au 

sens de l'art. 65 al. 2 LP.  

Au moment de la notification, la plaignante ne disposait plus que d'un 

représentant, E______. Rien ne permet cependant d'admettre que celui-ci, à ce 

https://intrapj/perl/decis/117%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/88%20III%2012
https://intrapj/perl/decis/117%20III%20110

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moment-là, ait eu son domicile au 1______ ou y ait exercé son activité 

professionnelle. 

La remise du commandement de payer à un employé trouvé à cette adresse ne 

peut ainsi se fonder ni sur l'art. 65 al. 2 LP ni sur l'art. 64 al. 1 LP, appliqué au 

titre de principe général. La notification était donc viciée. 

La plaignante indique que son unique représentant autorisé n'a eu connaissance de 

la poursuite, et donc du contenu du commandement de payer, qu'au moment de la 

notification de la commination de faillite, le 16 janvier 2018. Aucun élément du 

dossier ne permet de mettre en doute cette affirmation, étant précisé qu'en tout état 

la preuve d'une éventuelle prise de connaissance plus précoce de l'acte incombait à 

l'Office. 

Dans la mesure où le commandement de payer est ainsi – finalement – parvenu à 
la connaissance de la poursuivie, il n'est pas atteint de nullité mais annulable sur 

plainte : déposée dans les dix jours (art. 17 al. 2 LP) de la prise de connaissance 

de l'acte, la plainte formée le 23 janvier 2018 est à cet égard recevable. 

Il n'y a cependant pas lieu d'annuler le commandement de payer : la poursuivie en 

a en effet dans l'intervalle obtenu une connaissance telle qu'une nouvelle 

notification ne lui apporterait pas d'information supplémentaire et, en formant 

opposition le 23 janvier 2018 auprès de l'Office, elle a fait valoir ses droits dans le 

délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP. 

L'opposition formée le 23 janvier 2018 au commandement de payer notifié 

irrégulièrement le 16 septembre 2017 doit ainsi être enregistrée par l'Office, et un 

nouvel exemplaire dudit commandement de payer, mentionnant cette opposition, 

communiqué à la poursuivante. 

Du fait qu'elle a été établie et notifiée en l'absence d'un commandement de payer 

entré en force, la commination de faillite est atteinte de nullité, ce qui sera 

constaté. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 janvier 2018 par A______SA contre les 

commandement de payer et commination de faillite, poursuite n° 2______. 

Au fond : 

Constate la nullité de la commination de faillite, poursuite n° 2______, notifiée le 16 

janvier 2018. 

Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée le 23 janvier 2018 par 

A______SA au commandement de payer, poursuite n° 2______, et à communiquer à 

B______, poursuivante, un nouvel exemplaire de cet acte mentionnant cette opposition. 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Frédéric HENSLER et  

Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.