# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01749075-88b0-51cd-b771-772ad394f046
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/131/1995 - FIN
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-131-1995-_1995-12-19.html

## Full Text

cause No A/131/1995 - FIN

  

  
    
        
            [pjdoc 9726]

                  
      
      du 19.12.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.10A
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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