# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db3fcfe6-c0ec-5427-94a6-48fd41cca18a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2020 E-4531/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4531-2020_2020-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4531/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Egypte,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple / réexamen) ; 

décision du SEM du 1er septembre 2020 ; (…). 

 

 

 

 

E-4531/2020 

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Vu 

la demande du 12 août 2020 de la recourante de « permis de séjour » à 

l’adresse de l’autorité cantonale de police des étrangers (soit le 

C._______), 

le courrier du 19 août 2020, par lequel le C._______ a transmis cette de-

mande au SEM à raison de sa compétence pour en traiter, 

la décision du 1er septembre 2020 (notifiée le 10 septembre 2020), par la-

quelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, qu’il a quali-

fiée de demande implicite de réexamen de sa décision du 25 mai 2020 en 

matière d’asile et de renvoi, et a mis un émolument de 600 francs à charge 

de la recourante, 

l’acte du 14 septembre 2020, par lequel la recourante a recouru contre 

cette décision et conclu à son annulation, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors défi-

nitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur 

la présente cause,  

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que, le 12 août 2020, la recourante a adressé au C._______ une demande 

de permis humanitaire, 

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qu’elle l’a motivée par l’attente des résultats non seulement d’une enquête 

de la police cantonale suite à la dénonciation, le 24 juillet 2020, par ses 

soins de la surveillance de sa personne par l’ambassade égyptienne, mais 

aussi d’investigations médicales en cours, en vue du prochain dépôt d’une 

demande de réexamen, 

qu’elle l’a également motivée par une dégradation, au cours des derniers 

mois, de la « situation politique et démocratique en Egypte » ; par le danger 

spécifique en découlant pour elle, en cas de retour dans ce pays, vu son 

profil d’opposante politique menacée par les autorités militaires, voire le 

risque d’exposition à une persécution, 

qu’elle l’a enfin motivée, par des précédents de reconnaissance de cas 

individuels d’extrême gravité par les autorités suisses dans des cas simi-

laires (sans préciser lesquels),  

que, dans la décision litigieuse, le SEM a estimé que cette demande n’était 

pas dûment motivée et, surtout, que les motifs invoqués n’ouvraient pas la 

voie du réexamen, 

qu’en effet, à son avis, la recourante n’avait pas allégué des faits nouveaux 

(soit postérieurs à l’arrêt E-2656/2020 du Tribunal du 19 juin 2020) et im-

portants ni n’avait produit de nouveau moyen susceptible d’établir de tels 

faits, 

qu’à son avis toujours, la demande visait à obtenir une nouvelle apprécia-

tion de faits déjà allégués au cours de la procédure ordinaire, close par 

l’arrêt E-2656/2020 du Tribunal du 19 juin 2020, ce que la voie du réexa-

men ne permettait pas, 

que, par conséquent, il a déclaré irrecevable la demande implicite de ré-

examen et mis un émolument de 600 francs à charge de la recourante, 

que, dans son recours, celle-ci demande l’annulation de cette décision pour 

vice de procédure,  

qu’elle fait valoir qu’elle n’a encore adressé aucune demande de réexamen 

au SEM, 

qu’il convient donc d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a admis sa 

compétence pour examiner la demande du 12 août 2020 transmise par le 

C._______,  

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que le devoir de transmission à l'autorité compétente est un principe géné-

ral du droit qui s'applique à toutes les instances et à tous les domaines du 

droit, afin d'éviter que le justiciable ou le recourant qui s'adresse à une 

fausse autorité subisse un préjudice (cf. arrêt 1C_464/2019 du 5 décembre 

2018 consid. 8.1 et réf. cit.), 

que l’opinion exprimée par le C._______ quant à la compétence du SEM 

ne liait aucunement ce dernier, lequel était seul compétent pour examiner 

cette question, 

que, cela étant, si la demande du 12 août 2020 est effectivement une de-

mande de réexamen de la décision du 25 mai 2020 du SEM, celui-ci serait 

indéniablement compétent pour en connaître, 

que c’est l’hypothèse qu’il convient de vérifier, 

qu’il ne ressort pas du dossier que la recourante a été informée d’une quel-

conque manière de la transmission de sa demande avant que le SEM ne 

statue sur celle-ci, 

qu’en particulier, certes, le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée est 

ainsi libellé : « Un émolument de 600 francs est mis à la charge de la re-

quérante. Il est entièrement couvert par l’avance de frais du même mon-

tant. », 

que, toutefois, il ne ressort ni des considérants de la décision ni du dossier 

que le versement d’une avance de frais a été demandée à la recourante 

(et payée par celle-ci), 

qu’en réalité, le SEM a immédiatement rendu une décision d’irrecevabilité 

sous suite d’émolument et a annexé à l’expédition de cette décision une 

facture de 600 francs et un bulletin de versement, 

que, partant, la question de savoir si la recourante était ou non tenue de 

contester la compétence du SEM ne se pose pas, en l’absence de tout 

élément au dossier permettant d’admettre que le SEM lui a laissé ne serait 

que l’opportunité de réagir,  

que la seule question à examiner est donc celle de savoir si le SEM était 

fondé à qualifier la demande du 12 août 2020 adressée au C._______ de 

demande « implicite » de réexamen de sa décision du 25 mai 2020 en ma-

tière d’asile et de renvoi, 

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qu’il ne l’était manifestement pas, 

qu’en effet, cette demande était intitulée « demande de [permis] de sé-

jour » et expressément fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi, avec un exposé des 

motifs justifiant, de l’avis de la recourante, de reconnaître la concernant un 

cas individuel d’extrême gravité, 

que l’éventuelle absence de tout fondement à la demande d’octroi d’une 

autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité ne justifiait pas 

en soi que le SEM la qualifie de demande implicite de réexamen (ou de 

demande multiple) au sens des art. 111b (et 111c) LAsi,  

qu’en outre, dans cette demande, la recourante a expressément fait men-

tion de l’hypothèse du dépôt ultérieur auprès du SEM d’une demande de 

réexamen, en fonction des résultats d’enquêtes en cours, 

qu’il en ressort donc qu’elle a présenté le dépôt d’une demande de réexa-

men auprès du SEM comme un fait futur incertain, 

que le SEM ne pouvait donc manifestement pas lui prêter la volonté de lui 

demander d’ores et déjà le réexamen de sa décision en matière d’asile et 

de renvoi, sans même avoir pris la précaution de s’assurer auprès d’elle 

qu’il s’agissait bien de sa volonté, 

que, partant, le grief de la recourante est fondé, 

que le SEM a violé le droit en se considérant saisi d’une demande de ré-

examen et en rendant une décision d’irrecevabilité sous suite d’émolu-

ment, 

que la conséquence du défaut de compétence du SEM est ici l’annulation 

de la décision litigieuse (cf. pour les cas exceptionnels dans lesquels il y a 

lieu d’admettre la nullité, voir arrêt du Tribunal A-5658/2013 du 18 août 

2014 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en ce sens que le 

SEM n’avait pas la compétence matérielle pour statuer, et la décision atta-

quée être annulée, 

que, dès lors, il convient que le SEM retourne la requête du 12 août 2020 

au C._______, comme objet de sa potentielle compétence, 

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que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu’ayant agi en son propre nom, la recourante n’a pas fait valoir de frais de 

représentation ni d'autres frais indispensables et relativement élevés, 

qu’il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants et la décision du SEM du 

1er septembre 2020 est annulée. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le SEM est invité à retourner la demande du 12 août 2020 au C._______ 

comme objet de sa potentielle compétence. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux