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**Case Identifier:** ba80ca5f-1bfa-5419-aa01-dbaeb3565025
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.03.2022 A/2195/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2195-2021_2022-03-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2195/2021 ICCIFD JTAPI/308/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 25 mars 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Monsieur Alain MARTIGNIER, avec élection de 
domicile  

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/2195/2021 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2019 de Madame A______ qui, durant l’année en 
cause, était employée auprès de la société B______ Sàrl. 

2. À teneur du Registre foncier (ci-après : RF), la contribuable est inscrite comme 
unique propriétaire de la parcelle n° 1______ sise sur la commune de C______ 
(ci-après : la parcelle).  

Le 5 septembre 2018, la D______ (ci-après : D______) a octroyé à la contribuable 
et à son concubin un prêt hypothécaire d’un montant maximum de CHF 830'000.-, 
en vue de financer leur résidence principale sur ladite parcelle. Le contrat prévoit 
qu’en cas de pluralité de débiteurs, ceux-ci sont solidairement responsables, 
conformément aux art. 143 et ss. de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220).  

3. Dans sa déclaration fiscale 2019, la contribuable a fait valoir en déduction des 
intérêts et une dette hypothécaires se montant à respectivement CHF 12'937.- et à 
CHF 830'000.-. Elle a également mentionné des intérêts et une dette 
chirographaires envers le E______ SA (ci-après : le E______) s’établissant à 
respectivement CHF 721.- et à CHF 5'165.-, ainsi qu’envers son concubin en CHF 
11'954.- et en CHF 415'000.-.  

4. Le 25 mars 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
demandé à la recourante le lui transmettre les justificatifs des dettes et des intérêts.  

5. La contribuable a répondu par lettre du 12 mai 2020.  

Elle était codébitrice avec son conjoint de la dette hypothécaire. Le montant de la 
dette qu’elle avait déclarée envers ce dernier, ainsi que des intérêts y relatifs 
représentaient la moitié de la valeur du bâtiment et la moitié de la valeur locative 
nette. Il résultait de la correspondance échangée pour sa taxation 2018 que les 
concubins étaient économiquement copropriétaires du bâtiment et codébiteurs de 
l’hypothèque.   

La contribuable a produit un contrat de leasing automobile conclu avec le 
E______, ainsi que ses annexes. Elle a également transmis quatre décomptes 
d’intérêts pour l’année 2019 établis par la D______ pour un montant total de 
CHF 12'937.- (arrondi à l’unité), la dette s’élevant à CHF 830'000.-. Ce document 
précisait le les intérêts seraient débités de l’avoir du compte n° 2______, libellé au 
nom de la contribuable et de celui de son concubin.  

6. Par bordereaux datés du 3 juin 2020, l’AFC-GE a taxé la recourante pour l’année 
2019.  

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Ce faisant, elle n’a admis en déduction, ni la dette envers son concubin, ni celle 
liée au leasing automobile, ni non plus les intérêts y relatifs. En revanche, la 
défalcation des intérêts et la dette hypothécaires a été acceptée à concurrence des 
montants déclarés. 

Les montants de leasing n’étaient pas déductibles fiscalement. Par ailleurs, 
s’agissant des intérêts et de la dette chirographaires envers son concubin, étant 
donné que l’immeuble était intégralement imposable auprès de la contribuable, 
elle ne pouvait faire valoir deux fois la même déduction. 

7. Le 30 juin 2020, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces 
bordereaux. 

Dans le cadre du contrat de leasing, les intérêts et la dette en capital étaient 
déductibles conformément aux dispositions légales.  

Elle était seule propriétaire de la parcelle, mais copropriétaire avec son concubin 
du bâtiment édifié sur celle-ci. Elle avait déclaré, conformément à sa taxation 
2018, la valeur totale de l’immeuble, à savoir le terrain et le bâtiment, la valeur 
locative nette, ainsi que la dette et les intérêts hypothécaires. Elle avait déduit la 
part de son revenu qui n’était pas le sien (demi-valeur locative) et celle de la dette 
correspondant à la portion du bien dont elle n’était pas propriétaire.  

La réclamation portait également sur d’autres points, qui ne sont actuellement plus 
litigieux. 

8. Par décision du 10 juin 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation.  

Inscrite au RF comme unique propriétaire de l’immeuble, la contribuable était 
entièrement responsable des impôts y afférents. Pour que la situation particulière 
fût prise en considération il aurait fallu qu’un droit distinct et permanent soit 
inscrit au RF, lequel n’emportait toutefois aucun effet rétroactif. Il n’y avait pas 
lieu de réduire la part de son concubin, qui était déjà comprise dans le montant 
total.  

En outre, le leasing était considéré comme un moyen de financement assimilable à 
une location, si bien qu’aucune déduction n’était admise sur le plan fiscal.  

9. Par acte du 28 juin 2021, la contribuable, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) en concluant, en substance, à la déduction de la dette et des intérêts 
liés au leasing, et à ce que la moitié de la valeur de la dette et des intérêts 
hypothécaires soient admis en déduction.  

Elle a repris, en les développant, les arguments exposés dans sa réclamation.  

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Lors de l’achat de sa voiture, elle avait conclu un contrat de leasing et elle avait 
contracté une dette, porteuse d’intérêts. Elle n’avait pas contracté cet emprunt 
auprès d’une banque, mais auprès du vendeur. Le principe était comparable, seul 
le créancier différait. C’était à tort que l’AFC-GE assimilait cet endettement à une 
location, car ce contrat ne prévoyait pas la perception d’intérêts. Partant, les 
intérêts et la dette liés au leasing étaient déductibles.  

10. Dans sa réponse du 17 août 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Unique propriétaire de l’immeuble de C______, la recourante était imposable sur 
la totalité de la valeur locative et de la valeur fiscale de ce bien. Elle seule pouvait 
faire valoir la totalité de la dette hypothécaire grevant cet immeuble. La dette 
envers son concubin n’était pas admissible, car l’accepter revenait à déduire, pour 
un même immeuble, une dette supérieure au montant dû envers la D______.  

La recourante avait conclu avec un contrat de leasing avec le E______ et non un 
contrat de prêt à la consommation. Le montant revendiqué en déduction 
représentait la dette des mensualités de leasing, ainsi que les intérêts y relatifs. 
Ces sommes constituaient un paiement pour pouvoir utiliser un véhicule durant 
une période déterminée, assimilables à une location, et donc non déductible.  

11. Par réplique et duplique des 7 et 30 septembre 2021, les parties ont campé sur 
leurs positions, réitérant leurs arguments exposés dans leurs précédentes écritures. 

12. Le 23 novembre 2021, le tribunal a invité la recourante à lui transmettre toutes 
pièces justificatives, notamment bancaires, aptes à démontrer qu’elle s’était 
acquittée en 2019 des intérêts hypothécaires qu’elle faisait valoir en déduction.   

13. Le 30 novembre 2021, la contribuable a transmis au tribunal copie des décomptes 
déjà produit le 12 mai 2020. 

14. Par lettre du 14 décembre 2021, l’AFC-GE a fait valoir qu’en l’absence d’un droit 
de copropriété, d’usufruit ou d’habitation du concubin de la recourante, celle-ci 
était seule redevable de l’impôt sur la fortune et du revenu afférents à l’immeuble. 
Par conséquent, elle était seule légitimée à déduire la dette et les intérêts en lien 
avec ce bien. Elle ne pouvait, en revanche, prétendre à une déduction 
supplémentaire correspondant à la moitié de la dette hypothécaire.  

15. Le 4 février 2022, le tribunal a invité la contribuable à transmettre toutes pièces 
attestant de la part des intérêts hypothécaires dont elle s’était acquittée en 2019 – 
notamment un extrait de tous les mouvements du compte bancaire duquel ces 
intérêts avaient été prélevés.  

16. Le 15 février 2022, la recourante a produit vingt-deux relevés bancaires du 
compte n° 2______, selon lesquels celui-ci avait été crédité chaque mois à 
concurrence de CHF 650.- de février à décembre 2019 par M. F______ et, durant 

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la même période, d’une somme identique par la recourante. Elle a également 
remis quatre avis de débit de ce compte d’un montant de CHF 3'234.15 par débit.  

17. Par pli du 2 mars 2022, l’AFC-GE a exposé que la recourante pouvait déduire la 
totalité de la dette et des intérêts hypothécaires, étant donné qu’elle était seule 
imposée sur le bien immobilier. L’application d’une telle solution empêchait que 
des contribuables puissent choisir le mode de déclaration des éléments en lien 
avec l’immeuble, en fonction des avantages qu’ils pourraient en retirer.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.  

3. En premier lieu, la recourante sollicite la déduction de la dette et des intérêts liés à 
son contrat de leasing automobile.  

4. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2A.148/2002 du 7 mai 2002 
consid. 3.1 ; RDAF 2017 II 473 consid. 2.1 p. 477 ; RDAF 1993, 416), les 
mensualités d’un leasing automobile, ainsi que la dette qui y est liée ne sont pas 
déductibles pour un contribuable salarié. Une dette d’intérêts nécessite l'existence 
d'une dette de capital. Le contrat de leasing ne remplit justement pas cette 
condition, car il s’agit d’un transfert d’usage à titre onéreux, comparable 
fiscalement à un bail à loyer. Cela ne change rien que le propriétaire ait, en vue de 
l’achat de la chose cédée, employé un capital, dont les intérêts sont pris en compte 
dans le calcul de la rémunération. Cela vaut également pour le bail. Pour cette 
raison, la jurisprudence, dans le cas de contribuables salariés, traite les 
mensualités de leasing pour l’utilisation d’un véhicule privé, de la même manière 
que le loyer d’un appartement, soit comme une dépense pour assurer leur train de 
vie, qui n’est pas déductible. 

5. La contribuable ne peut être suivie. C’est à tort qu’elle assimile le contrat conclu 
avec le E______ avec un crédit contracté auprès d’une banque. En effet, 
contrairement à ce qui prévaut lorsqu’un emprunt a été souscrit auprès d’un 
institut bancaire, le rapport de dette fait défaut dans le cas du contrat de leasing 
automobile, lequel est comparable à un bail. En conséquence, l’intéressée – qui, 
en 2019, exerçait une activité lucrative salariée auprès de B______ Sàrl – ne peut 

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déduire de son revenu, respectivement de sa fortune, ni les intérêts, ni les 
mensualités de leasing encore dus par elle. 

6. En second lieu, la recourante fait valoir en déduction, d’une part, la totalité de la 
dette hypothécaire, à savoir CHF 8’30'000.-, ainsi que les intérêts y relatifs et, 
d’autre part, une dette envers son concubin, de CHF 415'000.-, soit la moitié de la 
dette hypothécaire, ainsi que les intérêts qui y sont liés.  

7. Sont déduits du revenu les intérêts passifs privés à concurrence du rendement 
imposable de la fortune, augmenté d’un montant de CHF 50'000.- (art. 33 let. a 
LIFD ; art. 34 let. a de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 
septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

Sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires 
justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d'intérêts ou déclaration du 
créancier (art. 56 al. 1 LIPP). 

8. La déduction de l’art. 33 let. a LIFD suppose l'existence d'une dette dont le 
contribuable répond personnellement et définitivement. Lorsque le contribuable 
est codébiteur solidaire, il ne peut déduire les intérêts passifs qu'à concurrence de 
la part de la dette dont il répond définitivement. Par conséquent, il est sans 
importance que le codébiteur solidaire puisse être recherché pour le tout. Il 
dispose en effet d'un droit de recours contre l'autre ou les autres codébiteurs 
solidaires, de sorte qu'en définitive il ne répond de la dette que pour sa part. 
L'insolvabilité éventuelle des codébiteurs n'y change rien (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 5.2 ; 2A.508/2001 du 26 juin 2002 
consid. 2.1). 

9. Dans un arrêt du 13 avril 2015 (2C_142/2014 in RDAF 2015 II p. 458), le 
Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question de la déductibilité des intérêts 
hypothécaires pris en charge à raison de 40 % par une contribuable vivant en 
concubinage dans une villa, propriété exclusive de son concubin. Les deux 
concubins étaient preneurs du crédit hypothécaire. 

Le Tribunal fédéral a retenu que la déduction ne peut a priori être autorisée que 
pour les intérêts effectivement versés, ce qui a pour conséquence que seul le 
débiteur peut procéder à cette déduction. La contribuable doit être qualifiée de 
débitrice au sens du droit civil et du droit fiscal. Ce qui est déterminant pour la 
déductibilité, c'est la manière dont la charge des intérêts a été répartie dans les 
rapports internes. Les deux concubins ne peuvent pas à eux deux porter en 
déduction plus de 100 % des intérêts effectivement versés. Ceci présuppose une 
preuve claire au sujet de la répartition des charges. Le Tribunal fédéral s’est posé 
la question de savoir si les concubins optimisaient leurs charges fiscale en se 
répartissant le service des intérêts et la dette, mais n’a trouvé aucun indice dans le 
cas d’espèce.  

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En conclusion, il a admis que la contribuable était autorisée à déduire de son 
revenu brut les intérêts hypothécaires payés - et de même à déduire la dette qui les 
génère de la fortune brute. 

10. En l’espèce, la thèse de l’AFC-GE, liant la déductibilité des intérêts hypothécaires 
à la qualité de débiteur des impôts immobiliers ne peut être suivie, car elle 
contrevient clairement à la jurisprudence du Tribunal fédéral arrêtée dans son arrêt 
2C_142/2014 cité supra.  

La recourante est seule propriétaire de la parcelle. Il résulte du contrat de 
financement hypothécaire conclu avec la D______ qu’elle est codébitrice solidaire 
avec son concubin de l’emprunt contracté auprès de la banque. Elle doit ainsi être 
qualifiée de débitrice au sens du droit fiscal. Il ressort des avis de crédits bancaires 
transmis au tribunal le 15 février 2022 que durant l’année 2019, les concubins ont 
alimenté à parts égales le compte n° 2______, duquel les intérêts hypothécaires 
ont été prélevés par la D______. Puisqu’elle n’a pris en charge que la moitié des 
intérêts hypothécaires, elle ne peut défalquer que la moitié de la somme débitée du 
compte commun (CHF 6'468.50) – et non son intégralité – ainsi que la moitié de 
la dette (CHF 415'000.-).  

L’intéressée ne saurait faire valoir une seconde fois ces mêmes déductions à titre 
de dette envers son concubin, pour tenir compte du fait que celui-ci répond 
également du paiement de la dette et des intérêts hypothécaires. En effet, donner 
droit à cette conclusion aurait pour conséquence de permettre à la contribuable de 
défalquer l’intégralité de la dette et des intérêts, ce que la jurisprudence exclut.  

Bien que les bordereaux entrepris admettent des déductions auxquelles la 
recourante n’a pas droit, le tribunal renoncera à réformer in pejus ses taxations et 
confirmera ces décisions.  

11. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

12. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours.  

 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2021 par Madame A______ contre 
les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 10 juin 
2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane 
TANNER, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière