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**Case Identifier:** e81d1bd1-12d1-5553-8ec4-03ceed31f82e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2013 A/3997/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3997-2011_2013-02-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3997/2011-LDTR ATA/116/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 février 2013 

 

   dans la cause 

 

VILLE DE GENÈVE 
 

contre 

LA COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE-COPRÉ 
DOMUS ARCHITECTURE S.A. 
IMMO-PASSION S.A. 
représentées par Me Philippe Cottier, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2012 (JTAPI/813/2012) 

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A/3997/2011 

EN FAIT 

1.  La Collective de prévoyance-Copré est propriétaire depuis le 18 décembre 
2003 de la parcelle n° 3’645 feuille 31 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, 
sur laquelle est érigé un immeuble d’habitation à l’adresse 22bis, rue Lamartine. 
Cet immeuble se trouve en 3ème zone. Il comporte un attique, qui avait été loué par 
le précédent propriétaire à un cabinet de logopédie ainsi qu’à une agence de 
voyages, et n’était ainsi pas affecté à du logement. 

  Cet immeuble figure dans la carte indicative adoptée par le Conseil d’Etat le 
18 février 2009 comme étant susceptible d’être surélevé. 

2.  Agissant au nom de la propriétaire, Immo-Passion S.A.-Michel Autard 
(ci-après : Immo-Passion S.A.), représentée par Domus Architecture, soit pour 
elle Madame Ingrid Branche, architecte (ci-après : Domus Architecture S.A.), 
mandataire professionnellement qualifiée, a déposé le 30 novembre 2010 une 
demande définitive d’autorisation de construire auprès du département des 
constructions et des technologies de l’information, devenu le département de 
l’urbanisme (ci après : le département), laquelle a été enregistrée sous n° 104'015. 

  Le projet prévoyait la démolition de l’attique existant et la construction 
d’une surélévation comportant 2 niveaux plus un attique, permettant la création de 
4 appartements, 2 de 4,5 pièces et 2 de 6 pièces, l’agence de voyages ayant son 
bureau dans l’attique existant ayant été relogée au rez-de-chaussée de l’immeuble 
en question et le bail du cabinet de logopédie ayant été résilié. 

3.  Dans le cadre de l’instruction de la requête, divers préavis ont été recueillis, 
les préavis techniques étant tous favorables et les préavis topiques étant les 
suivants : 

− le 28 janvier 2011, le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : 
le conseil administratif) a émis un préavis défavorable, considérant que 
l’attique existant était affecté à un logement. Il considérait que le projet 
supposait la démolition de logements existants, de sorte que ladite 
démolition devait faire l’objet d’une compensation. Par ailleurs, la 
réalisation du projet impliquait une dérogation en matière de gabarit et 
tendait à s’aligner sur la seule surélévation du bâtiment voisin. Les 
documents produits ne permettaient pas d’apprécier l’harmonie urbanistique 
de la rue ; 

− le préavis de la commission d’architecture (ci-après : CA) émis le 8 février 
2011 était rédigé ainsi : « favorable, eu égard à la qualité du projet. 

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D’accord pour la dérogation selon l’article 11 LCI. M. Bezos n’assiste pas à 
ce point de l’ordre du jour » ;  

− le 18 avril 2011, le conseil administratif a émis un nouveau préavis 
défavorable. L’affectation en bureaux de l’attique existant n’avait pas été 
autorisée et était donc illicite. Il persistait à réclamer que les surfaces de 
plancher démolies en attique soit affectées à du logement ; 

− au terme d’un préavis favorable mais non daté, la direction générale de la 
mobilité (ci-après : DGM) a émis une réserve : 4 places de vélo devaient 
être aménagées dans l’immeuble, à disposition des futurs locataires des 
4 appartements ; 

− le 20 juillet 2011, le service juridique de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien 
en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) 
(ci-après : le service juridique de la LDTR) a émis un préavis favorable 
selon l’art. 9 LDTR, après avoir obtenu les copies des lettres d’information 
aux locataires, les plans, de même que le plan financier. Les 4 logements, 
totalisant 21 pièces, étaient destinés à la location et leur loyer ne devait pas 
excéder CHF 6'702.- la pièce par an pendant cinq ans à dater de la fin des 
travaux et de la première mise en location. 

4.  Le 26 octobre 2011, le département a délivré l’autorisation de construire 
définitive DD 104'015, vu notamment les art. 9 LDTR et 11 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).  

5.  Par courrier du même jour, le président du département a informé le conseil 
administratif du fait que malgré le préavis défavorable qu’il avait émis le 18 avril 
2011, l’autorisation sollicitée était délivrée, tous les préavis, y compris celui de la 
CA, qui avait relevé la qualité du projet, ayant été favorables. De plus, la question 
de l’affectation de l’attique existant était résolue, de sorte que le projet était 
conforme à la LDTR. 

6.  L’autorisation DD 104'015 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 31 octobre 2011. 

7.  Par pli posté le 25 novembre 2011, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a 
recouru contre cette autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) en concluant préalablement à ce qu’il soit 
ordonné au département de compléter sa décision du 26 octobre 2011 afin de 
justifier l’application de l’art. 11 LCI. Principalement, le recours devait être 
admis, la décision attaquée annulée et le département, de même qu’Immo-Passion 
S.A., condamnés en tous les dépens. Elle s’opposait fermement à l’octroi d’une 
dérogation. Le bâtiment voisin de celui en cause, à savoir celui situé 22, rue 

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Lamartine, allait être surélevé de 2 étages, emportant la création de 
11 appartements. Cette autorisation n’était pas encore en force, quand bien même 
sur recours de l’Association genevoise des locataires (ci-après : ASLOCA), la 
Cour de justice avait rendu son arrêt le 18 octobre 2011. Aucune commission 
consultée n’y avait fait référence. En sa qualité de commune du lieu de situation 
de l’immeuble, la ville avait qualité pour recourir en application de l’art. 145 al. 2 
LCI. Enfin, le conseil administratif était engagé par la signature du maire, en 
application de l’art. 50 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 
1984 (LAC - B 6 05), aucune des exceptions figurant à l’art. 50 al. 3 LAC n’étant 
réalisée. 

  La ville alléguait une violation de son droit d’être entendu. Ni la CA, ni le 
département n’avaient respectivement émis un préavis favorable, et délivré 
l’autorisation querellée en précisant quel cas d’application de l’art. 11 LCI était 
visé. Vu le défaut de motivation de la décision attaquée, la ville n’était pas en 
mesure de se déterminer sur le bien-fondé de ladite autorisation. Elle sollicitait 
qu’un délai soit fixé au département, subsidiairement à la CA, pour apporter ces 
précisions, ensuite de quoi elle demandait à compléter son recours. 

  L’autorisation délivrée violait le gabarit maximum autorisé qui, aux termes 
de la loi 10'088 du 22 février 2008, entrée en vigueur le 22 avril 2008, ne pouvait 
dépasser 27 m, conformément aux art. 27 al. 3 à 6 LCI. Néanmoins, une telle 
hauteur supposait que les distances entre bâtiments soient suffisantes, ce qui 
n’était pas le cas en l’espèce. La distance entre alignement était de 25,5 m, portant 
ainsi le gabarit maximum à 25,125 m à la corniche, mais non à 27 m. Depuis les 
rez-de-chaussée côté rue Lamartine, le 7ème étage constituait la limite de hauteur 
du gabarit à la corniche autorisable au sens de l’art. 27 LCI. Le 8ème étage était 
quant à lui réalisable, mais en retrait pour l’attique. Si le TAPI devait considérer 
que l’art. 11 LCI s’appliquait, il conviendrait de déterminer pour quel motif, les 
dérogations devant s’interpréter restrictivement. 

  En l’espèce, le département avait octroyé une dérogation pour un étage 
complet sans retrait, dépassant de 3 m le gabarit maximum. Il ne s’agissait ainsi 
pas d’un léger dépassement. Le département délivrait de manière systématique des 
dérogations en cas de surélévation et il était permis de se demander si l’octroi de 
dérogations fondées sur l’art. 11 LCI ne servait pas à contourner l’esprit de la loi, 
au détriment de la qualité de vie des habitations voisines, ce qui avait pour effet de 
vider de son contenu l’accord qui avait prévalu entre les partenaires sociaux au 
moment de l’acceptation de ces nouvelles dispositions relatives aux surélévations. 

  De plus, l’immeuble contigu, sis 22, rue Lamartine, devait être surélevé 
également. Or, l’autorisation de construire DD 103'256 requise pour ce dernier 
immeuble n’était pas en force, de sorte que la requérante ne pouvait, en l’espèce, 
s’en prévaloir au motif qu’il en résulterait une harmonisation des gabarits. 

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  La pratique du département « concernant l’application des art. 23 et 27 LCI 
selon la loi 10'088 a [avait] été jugée non-conforme et donc illégale. Après 
confirmation des derniers jugements rendus récemment en la matière, le DCTI 
(recte : le département) ne pourra revenir sur sa pratique qui sera jugée non 
conforme ». Un étage de différence créerait un « effet crescendo » sur tous les 
bâtiments sis côté pair rue Lamartine, où seuls 3 bâtiments pouvaient être 
surélevés selon la carte indicative du secteur. Dès lors, cet effet crescendo créerait 
une harmonie architecturale bien plus intéressante qu’un bloc de 3 bâtiments à 
27 m et 5 autres à 21 m. Même si l’immeuble voisin était surélevé à 27 m, la 
requérante ne pouvait prétendre se voir appliquer le même régime que son voisin. 

8.  Le 16 janvier 2012, la Collective de prévoyance-Copré, Immo-Passion S.A. 
et Domus Architecture S.A. ont conclu préalablement à l’audition des membres de 
la CA et, principalement, au rejet du recours de la ville, ainsi qu’à la confirmation 
de l’autorisation de construire définitive DD 104'015. 

9.  Le 30 janvier 2012, le département a conclu au rejet du recours. 

  Le droit d’être entendu de la ville n’avait pas été violé puisque celle-ci avait 
compris la décision qu’elle attaquait et n’avait ainsi pas subi de préjudice. Pour 
éviter tout formalisme excessif, un membre de la CA pouvait être entendu, cas 
échéant par le TAPI. L’art. 11 LCI pouvait être appliqué de concert avec 
l’art. 27 al. 3 à 6 LCI. La ville émettait une condition supplémentaire à celles 
figurant dans la loi en prétendant que la dérogation au gabarit maximum n’était 
possible que pour autant que les distances ou limites entre bâtiments permettent de 
rehausser l’immeuble ou de construire sans retrait. L’intérêt public prépondérant 
résidait dans la possibilité de mettre sur le marché 4 appartements 
supplémentaires, si la surélévation était réalisée. Quant à l’avis de la ville sur 
l’harmonisation des constructions, rien ne permettait de comprendre pourquoi il 
devrait être préféré à celui de la CA, composée d’experts indépendants.  

10.  Le 12 juin 2012, le TAPI a procédé à l’audition, en qualité de témoin, de 
Monsieur François de Marignac, architecte et ancien président de la CA, et 
membre à la date de l’audience de ladite commission. 

  Ce dernier a déclaré :  

 a. « La Commission d’architecture s’est penchée sur la question des projets de 
surélévation et a mis en place une pratique avec des règles d’analyse suivantes : 
tout d’abord elle analyse le contexte environnant de l’immeuble, de la rue, de la 
cour, des immeubles voisins (la situation) pour déterminer l’impact sur 
l’ensoleillement, la qualité de la lumière, les rapports de vue entre bâtiments. 

  On analyse ensuite la situation de l’immeuble par rapport à l’ilot dans lequel 
il se situe pour déterminer si il y a une notion d’ensemble ou simplement des 

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immeubles de différentes architectures juxtaposées. S’il y a un ensemble 
architectural, nous demanderons qu’il y ait un projet de surélévation global sur 
l’ensemble. 

  S’il n’y a pas d’ensemble, nous entrons en matière sur un projet de 
surélévation pour un immeuble individuel. 

  Dans cette hypothèse, nous analysons ensuite le projet de surélévation 
lui-même, soit la cohérence du projet de surélévation par rapport à l’immeuble 
existant. 

  Pour terminer, nous analysons les plans typologiques du projet, à savoir les 
logements proposés, la fonctionnalité, etc. 

  Pour le projet querellé, un des critères retenu par la Commission 
d’architecture était celui d’avoir un gabarit dans la continuité de celui autorisé 
pour l’immeuble 22, rue Lamartine. La Commission souhaite éviter des gabarits 
différenciés qui rompraient la continuité des bâtiments surélevés. 

  Nous sommes attentifs à une certaine cohérence dans l’expression 
architecturale de la surélévation par rapport à l’immeuble existant, par exemple 
dans le rythme des ouvertures, et également dans les hauteurs de vide d’étage. 
L’expression de la structure et les matériaux utilisés sont également des éléments 
auxquels nous sommes attentifs. 

  La Commission d’architecture a pris en compte le gabarit des immeubles se 
situant de l’autre côté de la rue Lamartine et également ceux sur cour. Elle a 
également pris en considération l’existence d’une rue perpendiculaire à 
l’immeuble qui doit être surélevé. En règle générale, plus le dégagement est 
important devant l’immeuble à surélever, plus la surélévation sera possible. 

  Nous procédons à cette analyse dans tous les cas de surélévation, que nous 
soyons dans le cadre d’une carte indicative ou pas. 

  Lors de notre analyse, nous n’analysons pas si tous les points respectent la 
loi à la lettre : ainsi un projet qui péjorerait la situation de la rue mais serait 
conforme à la loi pourrait être préavisé défavorablement ou faire l’objet d’une 
demande de complément. 

  Pour que la Commission d’architecture donne son accord pour une 
dérogation, il faut qu’elle estime que le projet est de meilleure qualité avec la 
dérogation que sans. 

  J’indique que jusqu’à il y a quelques mois la Commission d’architecture ne 
motivait pas ses préavis favorables ni les dérogations. Nous avons reçu du 

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département la demande de motiver dorénavant tous nos préavis, y compris les 
préavis favorables et les dérogations. 

  Dans le cas précis, je peux donner la motivation suivante au préavis 
favorable : vu les bâtiments en face côté rue et l’existence de la cour, une plus 
grande hauteur est supportable. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un ensemble, 
raison pour laquelle nous pouvons préaviser favorablement la surélévation d’un 
seul immeuble. Le gabarit proposé est cohérent avec le projet autorisé 22 rue 
Lamartine. 

  Nous avons donc autorisé une dérogation au gabarit selon l’article 11 LCI. 

  Le gabarit impose soit un toit en pente soit un retrait d’attique. La 
Commission évalue si il est plus favorable de faire un toit en pente ou un retrait 
d’attique ou une surélévation continue par rapport à la façade du bâtiment 
existant. Nous avons estimé que l’alignement à la façade était plus cohérent qu’un 
retrait d’attique. La majorité des dérogations accordées dans le cadre de 
surélévations concerne cette problématique du gabarit en pente tel que prévu par 
la loi. 

  Dans le cas précis, étant donné que nous n’avons pas les mêmes gabarits 
côté rue et côté cour, nous avons, côté rue, préavisé favorablement une dérogation 
également sur la hauteur globale du bâtiment. Nous n’avons pas envisagé de 
demander la suppression de l’attique en retrait du fait qu’il est à la même hauteur 
que l’immeuble autorisé 22 rue Lamartine. 

  Nous avons estimé que le projet était de meilleure qualité avec la 
dérogation, également sur la hauteur, que sans dérogation. 

  Nous estimons qu’avec des plans tels que ceux qui nous ont été soumis nous 
pouvons nous déterminer sur l’octroi ou non d’une dérogation. 

  Nous avons pris en considération lors de notre préavis la situation des 
bâtiments alentours afin de ne pas péjorer leurs droits. 

  La Commission a estimé par ailleurs que l’immeuble pouvait être surélevé à 
la même hauteur que celui du 22 rue Lamartine ; nous n’avons pas analysé la 
possibilité de hauteurs différenciées ». 

 b. Lors de cette même audience, l’architecte du projet a déclaré avoir obtenu 
un préavis favorable de la CA pour un gabarit identique aux 22 et 24, rue 
Lamartine. Si l’autorisation de surélévation délivrée pour l’immeuble 22bis, rue 
Lamartine était annulée, il y aurait ainsi une « dent creuse » au milieu de ces 
3 immeubles. 

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11.  Par jugement du 19 juin 2012, le TAPI a rejeté le recours de la ville, 
considérant d’une part que le droit d’être entendu de celle-ci n’avait pas été violé, 
même si la motivation de la décision attaquée était effectivement lacunaire, car la 
ville avait parfaitement compris la portée de la décision qu’elle avait pu attaquer 
en temps utile. La position de la CA avait été explicitée lors de l’audience du 
12 juin 2012. Le département s’étant fondé sur le préavis favorable de la CA en 
question, composée de spécialistes, il n’avait pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation. 

12.  Ce jugement a été expédié aux parties le 27 juin 2012. 

13.  Par pli posté le 27 août 2012, la ville a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, de même qu’à celle de 
l’autorisation DD 104'015, en reprenant ses explications et conclusions. Si le 
TAPI avait substitué son appréciation à celle du département et de la CA, ce qu’il 
était en mesure de faire, il aurait constaté que les conditions légales n’étaient pas 
remplies et aurait été fondé à annuler l’autorisation de construire (sic). Si par 
impossible la chambre de céans devait « valider l’analyse préconisée par la 
Commission, la Ville de Genève relève [relevait] ci-après que si la Commission 
avait suivi ses propres prérogatives de façon objective, elle aurait dû parvenir à la 
conclusion que la dérogation ne pouvait être octroyée ». 

  Lors de son audition par le TAPI, M. De Marignac avait admis que les 
3 immeubles 20, 22bis et 24, rue Lamartine ne constituaient pas un ensemble. La 
CA avait pourtant admis que l’alignement au gabarit de l’immeuble voisin, soit 
celui du 22, rue Lamartine, était adéquat, mais elle n’avait pas étudié la possibilité 
d’un gabarit différencié. La ville poursuivait en ces termes : « l’analyse dans le 
contexte environnemental avait conduit la Commission à harmoniser ces 
surélévations avec les autres immeubles de la rue Lamartine, situés aux n° 26 à 
34, afin d’éviter une rupture dans l’épannelage, et donc choisir un gabarit différent 
et moindre que celui proposé ». Si la CA avait appliqué à son analyse du projet 
contesté les règles qu’elle disait s’être fixées, elle « se serait rendue à l’évidence 
que le projet ne reprend [reprenait] pas les éléments de façade d’origine la 
cohérence architecturale est absente, à moins de considérer le projet comme de 
l’art contemporain ». 

  La ville a encore sollicité des éléments statistiques pour déterminer le 
nombre de dérogations accordées par le département depuis 2005. 

14.  Le TAPI a produit son dossier le 5 septembre 2012. 

15.  Le 1er octobre 2012, les intimées ont conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de l’autorisation de construire DD 104'015 en relevant en préambule 
que la ville n’hésitait pas à travestir les propos d’un des témoins en inversant le 

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sens de ses déclarations. Ce mode de faire et cette attitude de la ville avaient pour 
conséquence de renchérir le coût de la construction, de retarder la création de 
nouveaux logements, d’utiliser les deniers publics à la promotion des vues 
politiques de certains dirigeants et encore de décourager les initiatives 
personnelles de propriétaires souhaitant construire de nouveaux logements par le 
biais de surélévations. La Collective de prévoyance-Copré avait perdu les loyers 
des locaux commerciaux en attique, libérés en prévision des travaux de 
surélévation, qui étaient ainsi retardés, et les loyers des logements à créer feraient 
l’objet d’un contrôle en application de la LDTR, de sorte que ce recours infondé, 
pour ne pas dire téméraire, avait pour conséquence de priver une fondation de 
prévoyance d’entrées financières importantes. 

  Elles s’opposaient à la requête de la ville sollicitant la remise de documents 
statistiques que devrait produire le département, alors que de tels documents 
n’étaient pas nécessaires. Le département avait, à juste titre, accordé une 
autorisation dérogatoire en application des art. 27 et 11 al. 4 LCI, par application 
implicite des let. c et d. 

16.  Le département a répondu le 1er octobre 2012 en concluant au rejet du 
recours, tous les griefs de la ville devant être écartés. 

17.  Invitées à déposer d’éventuelles observations au sujet de ces écritures, les 
intimées ont indiqué le 10 octobre 2012 qu’elles n’avaient rien à ajouter.  

18.  Quant à la ville, elle a répondu le 31 octobre 2012 en considérant qu’elle 
avait mis en évidence les contradictions du témoignage de M. De Marignac et en 
considérant comme inacceptable le procédé tendant à l’accuser d’avoir travesti les 
propos d’un témoin. Pour le surplus, elle confirmait son recours. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17A et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La qualité pour recourir de la ville, fondée sur l’art. 145 al. 2 LCI, a déjà été 
admise dans ce type de procédures (ATA/70/2013 du 6 février 2013). 

3.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 

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sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 
consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit 
cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a 
p. 51 et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce 
sont les règles minimales déduites de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509 n. 1526 ; 
A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
2006, vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas au justiciable de garanties plus 
étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités).  

  Le TAPI pouvait écarter le grief de violation du droit d’être entendu soulevé 
par la ville en raison du défaut de motivation du préavis de la CA et de la décision 
attaquée puisqu’il avait procédé à la requête de la recourante, de manière 
contradictoire, à l’audition d’un membre de la CA, qui a pu expliciter non 
seulement la pratique de cette dernière, mais également l’appréciation à laquelle 
elle s’était livrée dans le cas d’espèce. 

  Quant aux éléments statistiques dont la recourante sollicite la production 
dans le cadre de son recours du 27 août 2012 pour mettre en évidence les 
dérogations octroyées depuis 2005 par le département, ils sont sans pertinence 
aucune pour la solution du litige, ce d’autant qu’ils viseraient une période 
antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 

  Il ne sera donc pas fait droit à cette requête et le grief de violation du droit 
d’être entendu sera écarté. 

4.  L’immeuble 22bis, rue Lamartine se trouve en 3ème zone et il est contigu aux 
2 bâtiments portant les nos 22 et 24, la demande de surélévation de 2 étages étant 
en force pour le premier (DD 103’256-1) et celle relative au second 
(DD 104’678-1) en cours d’instruction auprès du département. 

  La surélévation en cause est ainsi régie par les art. 26 et 27 LCI, l’al. 7 de 
cette dernière disposition étant identique à celle de l’art. 23 al. 7 LCI, toutes deux 
réservant l’application notamment des art. 10 et 11 LCI, dont la chambre de céans 

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a ainsi déjà jugé qu’elles restaient applicables (ATA/718/2012 du 30 octobre 
2012 ; ATA/385/2011 du 21 juin 2011, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_362/2011 du 14 février 2012). 

5.  Depuis le 22 avril 2008, l'art. 26 LCI a été modifié suite à l’adoption le 
22 février 2008 par le Grand Conseil du PL 10’088. 

  Les alinéas 6 et 7 ont ainsi la teneur suivante : 

  « 6 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 
21 m (H ≤ 21). Afin de permettre la construction de logements supplémentaires au 
sens des alinéas 3 à 5, la hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser 
nulle part 27 m (H ≤ 27).  

  7 Les dispositions relatives à la protection du patrimoine, notamment les 
articles 89 et suivants de la présente loi, restent applicables, de même que celles 
des articles 10 et 11, des plans localisés de quartier au sens de la loi sur l'extension 
des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 
9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 
1957 ». 

6.  Sont communes aux quatre premières zones de construction notamment les 
dispositions relatives au calcul du gabarit (art. 35 LCI), au gabarit de toiture 
(art. 36 LCI), aux distances sur rue (art. 40 LCI), aux vides d'étages (art. 49 LCI) 
de même qu'à la surface des pièces (art. 52 LCI). 

  Comme l'a souligné le rapporteur de la commission d'aménagement du 
canton (Mémorial des séances du Grand Conseil 2007-2008/V A -3919), ledit 
PL 10’088, « issu des travaux d'un groupe de concertation largement représentatif, 
vise à modifier le gabarit applicable dans les zones 2 et 3. Ainsi, la hauteur 
maximale d'un immeuble pourra être supérieure d'un étage, soit de 3 mètres si la 
rue présente une largeur égale ou inférieure à 21 mètres en deuxième zone et à 
24 mètres en troisième zone puis, progressivement jusqu'à 6 mètres au maximum, 
soit deux étages, si la rue est plus large. Les surélévations sont réservées à la 
création de logements supplémentaires et s'inscrivent dans la volonté de lutter 
contre la pénurie de logements qui sévit à Genève. Il s'agit, non seulement, de 
permettre dans les limites ci-dessus énoncées, la surélévation de bâtiments 
existants, mais aussi d'autoriser, lors de la construction de bâtiments neufs, des 
gabarits plus élevés de 3 à 6 mètres au maximum ». 

7.  Selon l'art. 11 al. 4 LCI, le département peut, après consultation de la CA, 
« autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la loi lorsque les constructions 
prévues : 

  … 

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 c) ne nuisent pas à l'harmonie de la silhouette de l'agglomération ni à la 
perception de sa topographie ; 

 d) se justifient par leur aspect esthétique et leur destination et sont compatibles 
avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier.  

  L'article 4, alinéa 1, de la loi sur les commissions d'urbanisme et 
d'architecture, du 24 février 1961, est réservé ». 

8.  Le TAPI a admis - à juste titre - que le cumul des dépassements de gabarit 
prévu par les art. 11 et 27 al. 3 LCI (ATA/718/2012 précité) était possible. 

  En l’espèce, il est établi et non contesté que le gabarit prévu par le projet 
atteindra 27,02 m plus l’attique, soit 30,14 m au faîte du toit, comme cela résulte 
des plans visés ne varietur, dépassant ainsi le gabarit autorisé en vertu de 
l’art. 27 al. 5 LCI. Dès lors, le préavis de la CA devait être requis et il incombait à 
celle-ci d’établir un préavis plus explicite que celui, particulièrement laconique, 
émis le 8 février 2011, aux termes duquel elle s’est déclarée « d’accord pour la 
dérogation selon l’art. 11 LCI, vu la qualité du projet », sans même viser quelle 
condition, soit quelle lettre de l’al. 4 de l’art. 11 LCI elle considérait comme étant 
satisfaite. Après l’audition de M. De Marignac, il est permis de considérer que la 
CA a délivré la dérogation en application de l’art. 11 al. 4 let. c et d, mais comme 
cela a été rappelé dans l’ATA/718/2012 du 30 octobre 2012 cité ci-dessus, il lui 
incombera dorénavant de motiver ses préavis de manière détaillée et 
circonstanciée afin qu’il soit possible de comprendre les raisons ayant guidé son 
choix. 

  En l’espèce, elle a estimé que les 3 immeubles 22, 22bis et 24 ne formaient 
pas un ensemble, vraisemblablement au regard des art. 89 et ss LCI, cette question 
pouvant d’ailleurs demeurer ouverte. De plus, à partir du moment où ces 
3 bâtiments sont destinés à être surélevés dans les mêmes proportions, la 
CA pouvait admettre que ces surélévations amélioreraient l’harmonie de ces 
3 bâtiments et de la rue. L’autorisation DD 103’256-1, permettant la surélévation 
dans les mêmes proportions de l’immeuble contigu, sis 22, rue Lamartine, étant en 
force, le refus de celle querellée entraînerait la création d’une « dent creuse », ce 
qui, à n’en pas douter, nuirait à l’harmonie du quartier de manière certaine. 

  Par ailleurs, M. De Marignac a exposé que la CA avait tenu compte du fait 
qu’en face du bâtiment en cause, l’avenue Soret offrait un dégagement, de sorte 
qu’il n’y avait pas, vis-à-vis du 22bis, rue de Lamartine, un immeuble d’habitation 
obstruant la vue. 

9.  L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner 

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avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une 
dérogation et sont tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie 
l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux 
poursuivis par la loi, est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts privés 
prépondérants ou encore si elle est exigée par le principe de l’égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia p. 146 et 
147 consid. 4 ; ATA/718/2012 précité ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; 
P. MOOR, Droit administratif, 1994, vol. I, 2ème éd., p. 376 et 379 n. 4’323). 

  Enfin, la ville, qui considère que des hauteurs de toiture allant crescendo, 
soit en escalier, seraient plus esthétiques ou plus harmonieuses, ne fait que 
substituer sa propre appréciation à celle de la CA, ce qu’elle n’a pas le pouvoir de 
faire, pas plus que le TAPI, contrairement à ce qu’elle soutient et contrairement 
surtout à la jurisprudence constante de la chambre de céans. Celle-ci observe 
toujours une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à 
celle des commissions de préavis, formées de spécialistes, pour autant que 
l’autorité suive, comme en l’espèce, l’avis de celles-ci (ATA/676/2006 du 
19 décembre 2006 ; ATA/60/2004 du 20 janvier 2004). 

10.  Le recours sera donc rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la ville (art. 87 al. 1 LPA). La recourante 
devra s’acquitter en outre d’une indemnité de procédure de CHF 3'000.- au total, 
soit CHF 1'000.- pour chaque intimée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2012 par la Ville de Genève contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue à chacune des intimées une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à charge de 
la Ville de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à la Ville de Genève, à Me Philippe Cottier, avocat de la 
Collective de prévoyance-Copré, Domus Architecture S.A. et Immo-Passion S.A., au 
département de l’urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :