# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ea5f45e-61dc-53fc-8874-d66bdb8d6513
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2016 A/620/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-620-2016_2016-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/620/2016-MARPU  ATA/266/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 mars 2016 

 

dans la cause 

 

CLEANING SERVICE SA 

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

- 2/3 - 

A/620/2016 

Considérant : 

  que, le 23 février 2016, Cleaning service SA a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
une décision rendue le 17 février 2016 par la centrale commune d'achats ; 

  que par lettre datée du 24 février 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 5 mars 2016, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2016 par Cleaning service SA contre la 
décision du 17 février 2016 prise par la centrale commune d'achats ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Cleaning service SA, ainsi qu'à la centrale 
commune d'achats. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 

Ch. Junod 

- 3/3 - 

A/620/2016 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :