# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0de96585-ca98-5ce5-b8e9-c876192551a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2024 A/2853/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2853-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2853/2023-AIDSO ATA/110/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 
 

 

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A/2853/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1948, a perçu depuis août 2021 du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) des prestations complémentaires 
d’aide sociale sous forme de réduction individuelle des primes 
d’assurance-maladie. 

b. Le 13 octobre 2021, dans le cadre de la révision périodique de son dossier, le 
SPC lui a réclamé un certain nombre de documents, dont sa déclaration et ses 
relevés bancaires, et notamment un relevé détaillé de l’un de ses comptes, ainsi 
que les justificatifs de ses rentes de prévoyance professionnelle, de son activité 
comme conseil juridique et de son activité dépendante ou indépendante. 

c. Le 12 novembre 2021, A______ a complété et signé un formulaire de données 
pour la révision périodique, auquel il a joint des justificatifs, et déclaré notamment 
une rente mensuelle AVS de CHF 1'721.-, une rente mensuelle de la prévoyance 
professionnelle de CHF 352.85, un revenu annuel de CHF 3'850.- provenant d’une 
activité lucrative indépendante, deux comptes bancaires et des titres. 

d. Le 15 novembre 2021, le SPC a renouvelé sa requête. 

e. Par décision du 1er décembre 2021, le SPC a refusé d’octroyer dès le 1er janvier 
2022 à A______ des prestations complémentaires. 

Sa fortune nette était supérieure aux seuils prévus par la loi. Il s’était dessaisi de 
biens à hauteur de CHF 402'904.-. Le montant retenu était réduit de CHF 10'000.- 
par an dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement. Une franchise de 
CHF 60'000.- était déduite. 1/10e (CHF 34'771.30) était pris en compte pour les 
prestations complémentaires fédérales et 1/5e (CHF 69'542.60) pour les 
prestations complémentaires cantonales. Le produit hypothétique des biens 
dessaisis (CHF 121.85) était déterminé en fonction des taux d’intérêt moyens de 
l’épargne pour l’année correspondante. 

f. Par décision du 20 décembre 2021, le SPC a refusé d’octroyer dès le 1er janvier 
2022 à A______ des prestations d’assistance. 

Étaient pris en compte le loyer, de CHF 15'600.-, au maximum des plafonds 
d’aide sociale admis, les rentes AVS/AI pour CHF 43'020.-, les rentes LPP pour 
CHF 4'234.20 et des revenus de l’activité lucrative pour CHF 10'285.90.  

g. Par décision du même jour, le SPC a refusé d’octroyer dès le 1er janvier 2022 à 
A______ des prestations complémentaires, pour les mêmes motifs que ceux 
invoqués le 1er décembre 2021. 

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h. Le 21 janvier 2022, A______ et son épouse B______ ont formé par un même 
acte opposition aux décisions du 20 décembre 2021, concluant à leur annulation. 
L’effet suspensif devait être restitué au recours. 

En ce qui concernait l’aide sociale, les revenus qu’il avait annoncés provenaient 
de mandats auprès de sociétés et d’honoraires de l’activité d’administrateur 
d’office de deux successions. 

Les honoraires d’administrateur de sociétés, de CHF 3'600.- pour l’année, avaient 
été versés une année après l’entrée en fonction pour le premier mandat. Le second 
mandat avait pris fin.  

Les mandats d’administrateur d’office de successions avaient rapporté 
CHF 8'458.90 et avaient pris fin en 2021. La Justice de Paix lui avait octroyé deux 
autres mandats, sans qu’il soit possible de dire quand ni pour quels montants ils 
seraient rétribués. 

Il s’agissait de sources de revenu hautement aléatoires. Il avait déclaré ces revenus 
sans attendre à l’administration fiscale pour payer de manière anticipée ses impôts 
de l’année 2021, ce qui avait entraîné un supplément d’impôt de CHF 2'000.-. 

Il avait choisi de proposer ses conseils professionnels en raison de sa situation 
économique. Cela ne devait en aucun cas entraîner une péjoration de sa situation. 
Or, la nouvelle décision supprimait la prestation d’aide sociale de CHF 1'198.- par 
mois au titre de la couverture des primes d’assurance-maladie, alors qu’elle ne 
retenait qu’un montant mensuel de CHF 875.15 (soit CHF 10'285.90 : 12) pour 
couvrir en théorie le coût des primes d’assurance-maladie. 

i. Par décision du 18 mai 2022 notifiée à A______, le SPC a rejeté l’opposition. 

Il n’y avait pas lieu de restituer l’effet suspensif, la décision attaquée ne 
mentionnant pas que l’opposition en était dépourvue. 

Le nouveau calcul avait pris en compte les documents produits, le nouveau loyer 
et les revenus annualisés pour 2022. Il restait hors barème et ne retrouvait pas le 
droit aux subsides par l’aide sociale, malgré la correction du salaire à la baisse, 
selon l’estimation basée sur les revenus communiqués pour les trois premiers 
mois de l’année. 

Les charges retenues pour A______ comprenaient le forfait (CHF 22'428.-), le 
loyer (CHF 15'600.-) et l’assurance obligatoire des soins (CHF 14'376.-). Les 
revenus comprenaient les rentes AVS (CHF 43'020.-), le revenus de l’activité 
lucrative (CHF 8'160.-), les intérêts de l’épargne (CHF 30.45) et la rente LPP 
(CHF 4'234.20). Le solde était positif (CHF 3'221.-). 

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B.     a. Par acte remis à la poste le 16 juin 2022, A______ et B______ ont recouru 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales) contre cette décision, concluant à son 
annulation, à ce qu’ils soient mis au bénéfice des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales dès le 1er janvier 2022, à ce que le dossier soit retourné au 
SPC pour nouveau calcul dans ce sens. Subsidiairement, les prestations d’aide 
sociale cantonale sous forme de prise en charge des primes d’assurance-maladie 
devaient être maintenues. 

Ils ont repris l’argumentation à l’appui de leur opposition. 

b. Le recours a été rejeté par arrêt ATAS/212/2023 rendu le 28 mars 2023 par la 
chambre des assurances sociales dans la procédure A/1994/2022, en ce qui 
concernait les prestations complémentaires fédérales et cantonales. 

Le recours était transmis à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en ce qui concernait les prestations d’aide 
sociale. 

c. Un recours formé par A______ et B______ contre cet arrêt a été rejeté par le 
Tribunal fédéral par arrêt 9C_329/2023 du 21 août 2023. 

d. Le 12 septembre 2023, la chambre des assurances sociales a transmis le recours 
à la chambre administrative en tant qu’il concernait l’aide sociale. 

e. Le 13 octobre 2023, le SPC a conclu à son rejet. 

Il avait tenu compte, sur la base des documents remis le 22 mai 2022, à titre de 
gain d’activité lucrative, d’un montant annualisé de CHF 8'160.- (CHF 2'040.- : 3 
mois ‧  12 mois). Ce calcul était plus favorable aux recourants, qui avaient exposé 
que A______ avait perçu un montant annualisé de CHF 13'488.- (CHF 11'240.- : 
10 mois ‧  12 mois). L’excédent de revenus annuel de CHF 3'221.- excluait le 
droit aux prestations d’aide sociale. 

f. Le 16 octobre 2023, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions. 

Le rendement hypothétique des biens dessaisis avait été calculé de manière 
inadmissible. S’agissant des revenus accessoires, le montant des primes 
d’assurance-maladie était de CHF 14'376.- et le montant dépassant les charges 
prises en compte n’était que de CHF 5'347.-. Le second ne permettait pas 
d’acquitter les premières. 

g. Le 20 novembre 2023, A______ et B______ ont encore ajouté que 
l’extrapolation des revenus du premier revenait à considérer comme un salaire 
fixe des revenus fluctuants. La manière d’établir le montant des fonds dessaisis 
dans le calcul pour l’accès aux prestations complémentaires ne leur avait été 

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communiquée que lorsqu’ils étaient venus consulter le dossier du SPC au greffe 
de la Cour le 19 octobre 2022. 

h. Le 21 novembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

i. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
les pièces produits. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d’office la recevabilité du recours ainsi que sa 
saisine. 

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la chambre des assurances 
sociales, qui l’a transmis à la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

1.2 Il convient de préciser que si l'Hospice général (ci-après : l’hospice) est le 
principal organe d'exécution de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; art. 3 al. 1 LIASI), il n'est pas le seul puisque le 
SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour certaines personnes, 
notamment celles au bénéfice de prestations complémentaires familiales (art. 3 
al. 2 LIASI), ce qu'il fait pour le compte de l'hospice (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Lorsque la décision contestée 
émane du SPC, ce dernier statue sur opposition, décision qui ouvre la voie au 
recours par-devant la chambre administrative (art. 52 LIASI ; art. 132 LOJ). Cette 
pratique, bien que non conforme à la lettre de l'art. 51 al. 1 LIASI, qui ne 
mentionne que l'hospice comme possible auteur de la décision sur opposition, est 
éprouvée (ATA/823/2021 du 10 août 2021 consid. 1b ; ATA/582/2021 du 1er juin 
2021 consid. 1b ; ATA/1347/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d), et le 
Tribunal fédéral ne l'a jamais censurée (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_816/2015 du 22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 précité). 

2. Le recours a pour objet le refus du SPC d’octroyer aux recourants la prise en 
charge du paiement de leurs primes d’assurance-maladie pour l’année 2022. 

2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 

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Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité 
(ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 

2.2 En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle 
et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 
2ème phr. LIASI). 

2.3 Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 

2.4 Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille 
dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). 
L’art. 11 al. 1 LIASI précise que ces personnes doivent avoir leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne pas être en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondre aux autres conditions de la loi (let. c). 

L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 

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La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A 
p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 

2.5 La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a). 

Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire ou son 
représentant légal doit immédiatement déclarer tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 5a). 

2.6 En l’espèce, les recourants se plaignent dans leur recours de devoir prendre en 
charge un montant mensuel de CHF 1'198.- au titre des primes 
d’assurance-maladie, alors qu’ils ne disposent que de CHF 8'160.- 
supplémentaires pour l’année en cours pour couvrir cette dépense. 

Ils perdent de vue que la décision attaquée a précisément compté leurs primes 
d’assurance-maladie dans leurs charges, pour CHF 14'376.- par an, et que le total 
de ces charges, de CHF 52'224.-, est inférieur à celui de leurs revenus, de 
CHF 55'445.-, dans lequel est compté le revenu de l’activité du recourant, de 
CHF 8'160.-. Le fait que le total des primes d’assurance-maladie soit supérieur au 
gain réalisé par le recourant, comme invoqué dans l’écriture du 16 octobre 2023, 
n’est pas pertinent. Ce qui est déterminant, c’est que le total des revenus est 
supérieur à celui des charges. 

Ainsi que l’a relevé l’intimé, le calcul est même favorable aux recourants, puisque 
le revenu réalisé par le recourant pour l’année considérée était en réalité supérieur. 
Le résultat est toutefois le même : les recourants n’ont pas droit à la prise en 
charge de leurs primes d’assurance-maladie. 

Les recourants se plaignant que la décision péjorerait leur situation. Tel n’est pas 
le cas, étant rappelé que l’aide sociale est subsidiaire à l’activité rémunérée que 
peut assumer son bénéficiaire. 

Les recourants font encore valoir que les revenus de l’activité lucrative du 
recourant seraient fluctuants. Or, le réexamen périodique de leur droit à 
l’assistance permet de tenir compte de l’éventuelle diminution ou de la cessation 
d’une activité rémunérée. 

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Enfin, les considérations des recourants sur le calcul des fonds dessaisis et de leur 
rendement ne concernent que les prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, qui ne sont pas l’objet du présent litige et dont le refus a été confirmé 
par la chambre des assurances sociales le 28 mars 2023 et le Tribunal fédéral le 
21 août 2023. Elles sont sans pertinence pour l’issue du présent litige. 

C’est ainsi conformément au droit que le SPC a établi la situation financière des 
recourants et a refusé de leur octroyer la prise en charge du paiement de leurs 
primes d’assurance-maladie pour l’année 2022. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu la nature du litige et son issue, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2022 par A______ et B______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 18 mai 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :