# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a7b6eb3-3678-529b-bbda-7ff9f9a58a42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.02.2024 A/384/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-384-2024_2024-02-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/384/2024 MC JTAPI/103/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 7 février 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Philippe GORLA, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/7 - 

A/384/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1995, est de nationalité algérienne. 

2. Il est célibataire, démuni de tout document d'identité, sans domicile fixe, sans 
emploi ni revenu et n'a aucune attache avec la Suisse. 

3. Entre le 6 juillet 2022 et le 10 mai 2023, il a été condamné à cinq reprises par le 
Ministère public genevois, essentiellement pour entrée illégale, violation de 
domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Quatre autres procédures 
pénales ouvertes à son encontre pour violation de domicile, dommages à la 
propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction 
à la LStup sont actuellement en cours. 

4. M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 22 
novembre 2023 et valable pour une durée de deux ans, à compter de la date de son 
départ de Suisse. 

5. Le 1er décembre 2023, M. A______ a été transféré en Allemagne dans le cadre des 
Accords Dublin. 

6. Auditionné le 30 janvier 2024 par le Ministère public de Genève pour violation de 
l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et opposition aux mesures visant à déterminer sa capacité de 
conduire suite à des signes d'ébriété présentés le 29 janvier 2024 alors qu'il circulait 
au moyen d'un cycle, à Genève, il a déclaré avoir compris qu'il ne devait pas rester 
à Genève. 

7. Le 30 janvier 2024, à 17h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de sept 
semaines, aux fins de permettre l'exécution de son renvoi de Suisse. Lors de son 
audition par le commissaire de police, l'intéressé a indiqué souhaiter retourner en 
Allemagne. 

8. Par requête du 1er février 2024, reçue au tribunal le 5 février 2024 à 8h50, 
M. A______ a déposé une demande d'examen de la légalité et de l'adéquation de la 
détention administrative. 

9. Invité à se déterminer sur cette demande d'ici au 5 février 2024 à 16h00, le 
commissaire de police a, par courriel du même-jour à 11h19, indiqué que le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avait ouvert une nouvelle 
procédure Dublin et qu'ils étaient dans l'attente de la réponse des autorités 
allemandes. 

10. Dans le délai imparti, M. A______, sous la plume de son conseil, a confirmé 
souhaiter retourner en Allemagne et s'en remettait à justice pour le surplus. 

 

- 3/7 - 

A/384/2024 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) est compétent 
pour examiner les demandes de levée de détention faites par l'étranger (art. 115 al. 
1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le 
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, 
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être 
demandé à tout moment. 

3. La LaLEtr, qui n'a pas été mise en jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des 
art. 76a et 80a LEI, ne définit pas la compétence et ne détermine pas la procédure 
applicable dans les cas de figure envisagés par ces dispositions. Il ne fait néanmoins 
pas de doute que la compétence du tribunal est donnée s'agissant des demandes 
formées par les personnes détenues sur la base de l'art. 76a LEI (cf. 
not. JTAPI/803/2019 du 6 septembre 2019 ; JTAPI/720/2018 du 27 août 2018 ; 
JTAPI/13172018 du 13 février 2018 ; cf. aussi ATA/557/2017 du 16 mai 2017). 

4. En l'espèce, M. A______ a dûment requis du tribunal qu'il contrôle la légalité et 
l'adéquation de sa détention. 

5. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (cf. art. 
9 al. 3 LaLEtr). 

6. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base 
légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2.1). 

7. Selon l'art. 28 par. 2 du règlement, les États membres peuvent placer les personnes 
concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément 
audit règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, 
sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le 
placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne 
peuvent être effectivement appliquées. À teneur du par. 3 du même article, le 
placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible et ne se prolonge 
pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/803/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/720/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/557/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_951/2015

- 4/7 - 

A/384/2024 

administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu'à l'exécution du 
transfert au titre du présent règlement. 

8. En vertu de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 

a.    des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ; 

b.    la détention est proportionnée ; 

c.    d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière 
efficace (art. 28 par. 2 du règlement [UE] n° 604/2013). 

9. L'art. 76a al. 2 LEI mentionne les éléments concrets dont il s'agit de conclure qu'il 
y a lieu de craindre que l’étranger entend se soustraire à l’exécution du renvoi. Il en 
va ainsi, notamment, du fait de son comportement en Suisse ou à l’étranger 
permettant de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des autorités (let. 
b), s'il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur 
vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été 
condamné pour ce motif (let. g) ou s'il a été condamné pour crime (let. h) ; 

10. À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou 
maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la 
préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande 
d’asile, les démarches y afférentes comprenant l’établissement de la demande de 
reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à 
la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification 
(art. 76a al. 3 let. a LEI). 

11. Un comportement en Suisse ou à l'étranger adopté par l'intéressé permettant « de 
conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités » constitue un 
élément concret faisant craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution du renvoi 
(art. 76a al. 2 let. b LEI). Selon l'art. 76a al. 2 let. g LEI, le fait que l'étranger menace 
sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce 
motif fait aussi craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution du renvoi. 

12. Il ressort du message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de 
notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des règlements 
(UE) nos 603/2013 et 604/2013 (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac) 
du 7 mars 2014 (FF 2014 2587, 2614) que l'art. 76a al. 2 LEI définit les critères 
relatifs au risque de passage à la clandestinité (cf. let. a à i). Il s'agit là d'indices 
concrets relevés au cas par cas justifiant de craindre que la personne concernée 
n'entende se soustraire à l'exécution du renvoi (non-observation des prescriptions 
des autorités, p. ex. violation de l'obligation de collaborer, dépôt de plusieurs 
demandes d'asile sous des identités différentes, etc.). 

- 5/7 - 

A/384/2024 

13. Ces critères s'apparentent aux motifs déjà existants de détention en phase 
préparatoire ou de détention en vue du renvoi définis aux art. 75 et 76 LEI (cf. 
Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 17 ad art. 76a p. 808). 

14. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse ce qui ne 
l'a pas empêché d'y revenir après avoir été renvoyé en Allemagne le 1er décembre 
2023. Sans lien avec la Suisse ni domicile fixe ni revenu, il y a lieu de craindre que 
M. A______ se soustrait à l'exécution de son renvoi, notamment par un passage 
dans la clandestinité. En poursuivant un séjour illégal en Suisse et en s’opposant 
aux actes de l'autorité, l'intéressé est une menace pour la sécurité et l’ordre publics. 
Enfin, il fait l'objet de poursuites pénales en cours et a été condamné à plusieurs 
reprises. 

15. Partant, c'est de manière tout à fait fondée que le commissaire de police a ordonné 
sa détention sur la base de l'art. 76a al. 1 et 2 let. b et h LEI, les conditions de la 
let. g LEI étant également remplies. 

16. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 
5 al. 2 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) et art. 76a al. 1 let. b et c LEI ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi 
constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 
; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 
consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 
décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 
; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 
5.1 et les références citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

17. M. A______ n'a aucune attache particulière en Suisse ni domicile fixe. On ne sait 
pas comment il vit, étant apparemment sans travail. Dès lors, aucune autre mesure 
que la détention n'apparaît susceptible d'être apte à assurer son départ vers 
l'Allemagne, étant rappelé que le risque de fuite, respectivement de passage dans la 
clandestinité est concret.  

18. Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention du 30 janvier 2024 sera 
confirmée et la demande formée par M. A______ le 1er février 2024 sera rejetée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_974/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_756/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013

- 6/7 - 

A/384/2024 

19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 

  

- 7/7 - 

A/384/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 30 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept 
semaines, soit jusqu'au 18 mars 2024 inclus ; 

2. rejette la demande formée par Monsieur A______ le 1er février 2024 ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière