# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43feb91a-f299-5017-8a21-d2e3297c1f79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2016 C-1843/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1843-2016_2016-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1843/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Jeremy Reichlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

agissant par B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité précédente  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 4 mars 2016). 

 

 

 

C-1843/2016 

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Vu 

la demande formée par A._______, ressortissant Kosovar domicilié au Ko-

sovo (CSC pce 3, p. 2 et pce 41 ; ci-après : l'intéressé) le 22 juin 2015 

auprès de la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : autorité pré-

cédente) et tendant au remboursement des cotisations sociales versées à 

l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) (CSC pce 48), 

la décision de l'autorité précédente du 7 octobre 2015 de rembourser à 

l'intéressé la somme de Fr. 4'698.70 à titre de cotisations sociales versées 

à l'AVS durant les années 1975, 1981, 1982, 1983, 1989, 1990 et 1992 

(CSC pce 56), 

l'opposition formée par B._______, agissant au nom et pour le compte de 

l'intéressé, à l'encontre de la décision précitée concluant à son annulation 

et soutenant en substance que la durée des cotisations prises en compte 

pour le calcul du remboursement était lacunaire (CSC pce 58), 

la décision sur opposition rendue par l'autorité précédente le 4 mars 2016 

rejetant l'opposition formée par l'intéressé et confirmant la décision du 7 

octobre 2015 (CSC pce 79), 

le courrier de B._______ du 22 mars 2016 (timbre postal), agissant au nom 

et pour le compte de l'intéressé, demandant au Tribunal administratif fédé-

ral, d'une part, des explications relatives à l'affiliation auprès de l'AVS de 

ce dernier "durant une période non interrompue de 3 saisons et 9 mois et 

d'une saison de 4 mois" et sollicitant, d'autre part, des conseils afin de "ré-

cupérer les cotisations manquantes" (TAF pce 1), 

l'ordonnance du 5 avril 2016 (TAF pce 2), notifiée le 7 avril 2016 (TAF pce 

3), par laquelle le Tribunal administratif fédéral a invité l'intéressé, dans un 

délai de 5 jours dès notification dudit acte, à indiquer si son courrier du 22 

mars 2016 devait être interprété comme un recours contre la décision sur 

opposition du 4 mars 2016 et, dans l'affirmative, de le régulariser en indi-

quant clairement ce qu'il attend de l'autorité de recours pour le cas où elle 

admettrait son recours (conclusions) et en mentionnant les raisons pour 

lesquelles il n'est pas d'accord avec la décision attaquée (motifs), faute de 

quoi il ne serait pas entré en matière sur ledit courrier (TAF pce 2), 

l'absence de réponse de la part de l'intéressé dans le délai imparti, 

le dossier de la cause produit par l'autorité précédente le 22 avril 2016 (TAF 

pce 5), 

C-1843/2016 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RA, RS 172.021), 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de compensa-

tion CSC en matière de remboursement des cotisations sociales peuvent 

être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 

l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

que le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent ratione loci et 

ratione materiae, 

qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire ; celui-ci devant y joindre l’expédition de la décision 

attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles 

se trouvent en ses mains, 

que, par ailleurs, le recourant doit veiller à ce que sa volonté de recourir 

soit exprimée de façon reconnaissable dans l'acte de recours (ALFRED 

KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Ver-

waltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich Bâle Genève 2013, 

p. 359 n° 1015 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_211/2015 du 21 septembre 

2015, c. 2.2 et 9C_553/2008 du 6 juillet 2009 c. 2.2 ; ATF 112 Ib 634 c. 2b ; 

ATF 117 Ia 126 c. 5b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4144/2013 

du 25 septembre 2013), 

qu'en particulier, il n'appartient pas à l'autorité de recours de faire des re-

cherches dans les pièces du dossier pour déterminer, notamment, quel est 

l'objet du litige et de quoi pourrait se plaindre le recourant (arrêt du Tribunal 

fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 c. 4 ; ATF 123 V 336 c. 1a), 

qu'en cas de doute sur la volonté de recourir d'une partie, la doctrine et la 

jurisprudence du Tribunal fédéral admettent qu'un bref délai puisse être 

imparti à la partie en cause pour régulariser le recours en invitant celle-ci à 

manifester clairement son intention de remettre en question l'acte de l'auto-

rité inférieure devant une autorité judiciaire, faute de quoi un arrêt de non 

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entrée en matière sera rendu (ATF 102 Ib 365 consid. 6 p. 372 in fine ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_553/2008 du 6 juillet 2009, c. 2.2. et références ci-

tées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4144/2013 du 25 septembre 

2013 ; F. SEETHALER/FABIA BOCHSLER, in : B. WALDMANN/PHILIPPE WEIS-

SENBERGER [éd.], VwVG Praxikommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zürich Bâle Genève 2009 ad art. 52 n° 87), 

qu'en l'espèce, dans son courrier du 22 mars 2016 l'intéressé se limite à 

demander des explication relatives à son affiliation auprès de l'AVS "durant 

une période non interrompue de 3 saisons de 9 mois et une saison de 4 

mois" et à solliciter des conseils afin de "récupérer les cotisations man-

quantes", sans toutefois manifester une volonté de recourir contre la déci-

sion sur opposition du 4 mars 2016 (TAF pce 1), 

que cependant le courrier susmentionné a été envoyé non pas à l'autorité 

précédente mais au Tribunal administratif fédéral dans le délai de recours 

mentionné dans la décision sur opposition du 4 mars 2016, 

que, par ordonnance du 5 avril 2016, le Tribunal administratif fédéral a im-

parti à l'intéressé un délai de 5 jours dès notification pour indiquer si son 

courrier du 22 mars 2016 devait être interprété comme un recours contre 

la décision sur opposition du 4 mars 2016 et, si tel était le cas, de le régu-

lariser en indiquant clairement ce qu'il attend du Tribunal administratif fé-

déral pour le cas où il admettrait son recours (conclusions) et en mention-

nant les raisons pour lesquelles il n'est pas d'accord avec la décision de 

l'autorité précédente (motifs) (cf. TAF pce 2), 

que cette ordonnance précisait expressément qu'à défaut de réponse dans 

le délai imparti, le Tribunal administratif fédéral ne rentrerait pas en matière 

sur le courrier du 22 mars 2016 (cf. TAF pce 2), 

que cette ordonnance a été valablement notifiée au recourant le 7 avril 

2016 (cf. JAAC 2002 n° 36 p. 384 ; ATF 110 V 36, consid. 3b) si bien que 

le délai de 5 jours fixé par celle-ci est arrivé à échéance le 12 avril 2016 

(cf. TAF pce 3), 

que l'intéressé n'a pas donné suite à cette ordonnance dans le délai im-

parti, de sorte que le courrier du 22 mars 2016 n'a pas été régularisé, 

qu'il convient donc de ne pas entrer en matière sur le courrier du 22 mars 

2016, 

C-1843/2016 

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qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS et 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu'à teneur de l'art. 30 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), applicable 

par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS, tous les organes de mise en œuvre des 

assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou 

autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date 

de réception et les transmettent à l'organe compétent,  

que les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances so-

ciales sont, dans les limites de leur domaine de compétence, tenus de ren-

seigner les personnes intéressées sur leur droits et obligations (art. 27 al. 

1 LPGA), que chacun a le droit d'être conseillé, en principe, gratuitement 

sur ses droits et obligations; sont compétents pour cela les assureurs à 

l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir 

leurs obligations (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4439/2012 

du 19 mars 2014, c. 7 et C-2248/2010 du 20 septembre 2011, c. 8), 

qu'à teneur de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le 

remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieil-

lesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12), la Caisse suisse de com-

pensation est compétente pour statuer sur le remboursement des cotisa-

tions sociales versées par les étrangers, 

qu'en l'espèce, le courrier du 22 mars 2016 (cf. TAF pce 1) semble consti-

tuer une demande de renseignement en lien avec le remboursement des 

cotisations sociales versées par l'intéressé, lequel est ressortissant koso-

var résidant au Kosovo (cf. CSC pce 3, p. 2 et pce 41), 

qu'il convient dès lors de transmettre ce document à l'autorité précédente 

charge pour elle de déterminer si celui-ci ressort de sa compétence et, 

dans l'affirmative, d'y donner la suite utile, 

qu'à teneur de l'art. 85bis al. 2 LAVS, la procédure est gratuite pour les par-

ties, 

que vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de 

dépens (art. 63 PA et art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

C-1843/2016 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n'est pas entré en matière sur le courrier du 22 mars 2016. 

2.  

Le courrier du 22 mars 2016 est transmis à l'autorité précédente charge 

pour elle d'examiner si celui-ci ressort de sa compétence et, dans l'affirma-

tive, d'y donner la suite utile. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– à l'intéressé, soit pour lui B._______ (Acte judiciaire) ;  

– à l'autorité précédente (n° de réf. […] ; Recommandé) ; 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :