# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d3afbb8-abf4-51e4-91b6-dfa86c188b2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2010 E-6099/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6099-2006_2010-05-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-6099/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Maurice Brodard, juges,  
Sara Pelletier, greffière.

A._______,
Pakistan,
alias B._______, Pakistan,
représenté par C._______, 
Service d'aide juridique aux exilié-e-s (SAJE),
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 1er septembre 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6099/2006

Faits :

A.
Le (...), après avoir franchi clandestinement la frontière, A._______ a 
déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et procédure 
(CEP) de Kreuzlingen.

B.
B.a Entendu  en  présence  d'un  interprète  les  (...),  le  requérant  a 
déclaré  être  ressortissant  pakistanais,  appartenir  à  l'ethnie  panjâb, 
parler le panjâbî, l'ourdou (langue des auditions) et l'anglais, être de 
confession musulmane, célibataire sans enfant et avoir vécu depuis sa 
naissance dans l'exploitation agricole de sa famille à D._______, dans 
la province du Punjab. Ses parents et ses deux frères vivraient dans 
ce village, tandis que sa soeur résiderait avec son époux à E._______. 

B.b S'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  le  recourant  a  fait  valoir,  en 
substance,  que  son  père  et  lui  auraient  été  engagés  politiquement 
dans  la  Ligue  Musulmane  Pakistanaise  (PLM-N).  Lui-même  aurait 
présidé  la  PML-N  dans  son  village  depuis  (...).  Son  père,  candidat 
malheureux  de  la  PML-N  aux  élections  de  l' « Union  Councils »  du 
(...), aurait dénoncé officiellement et publiquement les irrégularités du 
scrutin. De ce fait, deux opposants membres de la Ligue Musulmane 
Pakistanaise (PML-Q), le « nazim » F._______ et le MPA (« Member of 
provincial  Assembly »)  G._______  lui  en  auraient  personnellement 
porté rancune.

B.c Le  (...),  à  la  suite  de  la  disparition  d'une  jeune  femme de  leur 
village, F._______ et G._______ auraient prétendu que le recourant en 
portait la responsabilité.

Le (...),  il  aurait été arrêté par des policiers sur ses terres, situées à 
l'extérieur du village (au centre du village selon une autre version) et 
placé aux arrêts, sur la base – estime-t-il – d'une dénonciation du frère 
de la jeune femme en question qui aurait été au demeurant employé 
comme  « gun  men »  de  F._______  et  de  G._______.  Durant  sa 
détention,  il  aurait  été  frappé  à  plusieurs  reprises  et  on  lui  aurait 
arraché une partie des poils de sa moustache pour lui faire avouer ses 
liens  avec cette  fille. Le  (...),  contre  le  paiement  par  son  père  d'un 
dessous-de-table de 30 000 roupies et d'une déclaration solennelle à 
l'attention  du  Panchayat  (conseil  du  village)  selon  laquelle  son  fils 

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n'avait  rien  à  voir  dans  cette  disparition,  le  requérant  aurait  été 
relâché. A sa libération, il aurait voulu déposer une plainte contre ses 
dénonciateurs ; à ses dires, la police n'aurait toutefois rien entrepris à 
leur encontre.

Un peu moins d'un mois après sa disparition, la jeune femme serait 
réapparue.

B.d Le (...)  durant  la  nuit,  trois  personnes auraient  tenté  de tuer  le 
recourant et son père sur leurs terres. Le recourant aurait réussi à fuir 
indemne, mais  son père  aurait  été  sérieusement  touché à la  jambe 
droite  par  un  coup  de  crosse  de  fusil.  Le  père  du  requérant  aurait 
reconnu, parmi les trois assaillants, le frère de la jeune femme. Malgré 
leur  signalement,  la  police  n'aurait  rien  entrepris  pour  arrêter  les 
auteurs  de  cette  agression.  De  l'avis  du  requérant,  le  cousin  du 
« nazim », « ASI » (« assistant sub-inspector ») au sein des forces de 
police, interviendrait à chaque fois pour bloquer les enquêtes. 

B.e Le (...), le corps sans vie de la jeune femme aurait été découvert 
par sa famille. Le recourant aurait  alors été accusé de cet homicide 
par  les  parents  de  cette  dernière,  mais  selon  lui,  cette  accusation 
aurait été orchestrée par le « nazim ». Le requérant affirme n'avoir eu 
aucune relation particulière avec cette jeune femme et ne l'avoir plus 
vue depuis le jour de sa disparition. Selon lui, celle-ci aurait été une 
femme de mauvaise vie et aurait été tuée par son propre frère.

Ce n'est que le (...), soit trois jours plus tard, que le recourant aurait eu 
connaissance de l'accusation dont il  était l'objet. Ce jour-là, la police 
se serait rendue sur les terres du recourant, mais n'y aurait trouvé que 
son père. Le recourant affirme en effet avoir été en ville à ce moment 
et n'être rentré chez lui que vers 19 heures. A son retour, sur conseil 
de son père, le  requérant aurait  alors pris  la  fuite,  de peur que des 
policiers  organisent  un simulacre de combat pour  l'exécuter. Le jour 
suivant, vers une heure du matin, il aurait pris un train pour rejoindre la 
famille de son oncle, à H._______.

Le (...), grâce à un document de voyage établi au nom d'un citoyen de 
Singapour,  il  aurait  pu  embarquer  à  bord  d'un  vol  international 
d'Islamabad  vers  Milan.  En  Italie,  une  personne  d'origine  indienne 
l'aurait  conduit  en  voiture  à  Zurich.  Son  oncle  aurait  organisé  et 
financé son voyage. Sur  demande de l'office  fédéral,  le  requérant  a 

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précisé que le passeur lui aurait pris ses documents personnels, ceux-
ci ne lui étant d'aucune utilité en Europe. 

B.f Lors de l'audition du (…), le requérant a affirmé avoir appris que 
son père avait  été tué le  (...). Plus tard,  sa famille  aurait  quitté  leur 
village, pour aller s'établir à H._______, chez l'oncle qui avait hébergé 
le recourant avant son départ du pays.

C.
Par décision du 1er septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
du  recourant  en  vertu  de  l'art. 7 LAsi,  a  prononcé  son  renvoi  du 
territoire et ordonné l'exécution de cette mesure.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a relevé plusieurs contradictions dans 
son récit. Il  a  également  souligné que les déclarations du recourant 
étaient peu précises et détaillées et que le récit  n'était ni logique, ni 
conforme  à  l'expérience  générale.  L'ODM  a  estimé  que  ces 
imprécisions mettaient en doute la vraisemblance du récit du recourant 
et que ses motifs d'asile n'étaient donc pas convaincants.

D.
Le (...), le requérant a interjeté recours contre la décision de l'ODM. Il 
conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile 
et, à ce défaut, au prononcé d'une admission provisoire en Suisse. Le 
recourant a également demandé à être dispensé de toute avance de 
frais.

A l'appui de son recours, il a déposé notamment des copies d'un avis 
de  recherche,  une  copie  de  la  déposition  du  père  de  la  jeune  fille 
décédée,  ainsi  qu'une  impression  couleur  d'un  document  qu'il 
présente  comme son  permis  de  conduire.  Une  traduction  des  deux 
premiers documents a été produite le (...).

E.
Le (...),  l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA) a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure.

F.
Le  (...),  le  recourant  a  produit  six  copies  de documents  présentées 
comme des courriers échangés entre la  police et  la Cour de justice 
civile du district du recourant et des avis de recherche émis par cette 
même Cour. Le dernier document remis serait une autorisation de tirer 

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à vue sur le recourant. Des traductions de ces divers documents ont 
été déposées le (...), exception faite de deux traductions déjà fournies 
le (...).

G.
Le (...), l'ODM a conclu, dans ses déterminations, au rejet du recours.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  relève  que  certains  des  documents 
produits  par  le  recourant  présentent  des  signes  manifestes  de 
falsification et qu'il serait notoire que l'obtention de faux documents est 
aisée au Pakistan. Il souligne également certaines incohérences dans 
les documents, notamment l'absence de sceau d'authentification sur 
certains  documents  de  la  Cour  de  Justice.  Sur  la  base  de  ces 
éléments, l'ODM considère que les documents fournis ne peuvent être 
considérés comme des moyens de preuves susceptibles d'attester les 
persécutions  avancées.  Pour  les  autres  arguments,  il  renvoie  à  la 
motivation pertinente de sa décision.

H.
Le  (...),  le  recourant  souligne  dans  ses  observations  que  les 
documents fournis sont cohérents avec son récit, qu'il ne peut obtenir 
des  documents  originaux  internes  à  l'administration  pakistanaise  et 
que,  de toute  manière,  l'ODM contesterait  tout  document  produit  en 
original  ou  en  copie,  au  motif  que  la  corruption  est  répandue  au 
Pakistan.

I.
Les autres faits ressortant  du dossier  seront abordés, si  nécessaire, 
dans les considérants en droit ci-après.

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Droit :

1.  

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
CRA sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif 
fédéral (le Tribunal), dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
1ère phrase de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
[LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  LTAF, le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal  conformément  à  l'art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

Partant,  le  Tribunal  est  compétent  pour  connaître  de  la  présente 
cause. Il statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.3 En  vertu  de  l'art.  53  al.  2  phr. 2 LTAF,  le  nouveau  droit  de 
procédure  s'applique.  La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité 
pour agir  au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans le délai  et  la 
forme prescrits par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours est recevable 
sous cet angle.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

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social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art.  3  al.  1 
et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, l'ODM a considéré que les faits allégués par le 
recourant  n'avaient  pas été rendus vraisemblables. L'office fédéral  a 
souligné le caractère vague et peu circonstancié de ses déclarations 
concernant  sa détention,  les  circonstances de la  disparition  puis  du 
décès de la jeune femme en question, l'attaque dont lui et  son père 
auraient été victimes dans la nuit  du (...)  ainsi  que le décès de son 
père. Il a également relevé différentes contradictions dans le récit du 
recourant et souligné que l'énoncé des faits était contraire à la logique 
et à l'expérience générale.

3.2 A l'examen du dossier, le Tribunal juge, au vu des déclarations peu 
convaincantes,  imprécises  et  partiellement  contradictoires  du 
recourant,  que  les  motifs  avancés  à  la  base  de  sa  demande  en 
protection  doivent  effectivement  être  considérés  comme  étant 
invraisemblables. 

Ainsi,  le  recourant  prétend avoir été accusé à tort  du meurtre d'une 
jeune femme et ne pas pouvoir  compter sur une procédure correcte 
dans son pays d'origine, dès lors que son père et lui-même seraient 
membres  d'un  parti  opposé  à  celui  du  « nazim »,  soit  le  « chef  du 
village, respectivement de la région » et d'un membre de l'assemblée 
provinciale (MPA). En outre, un cousin du « nazim » précité, officiant 
au sein de la police, bloquerait toute possibilité de déposer une plainte 
à ce sujet (A1/11 p.5, A16/14 p.5, A19/14 p. 7). 

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Or, cette motivation ne saurait emporter la conviction du Tribunal. En 
effet,  on  ne  comprend  pas  très  bien  pourquoi  le  « nazim »  et  le 
membre du MPA en voudraient au recourant au point de l'accuser à 
tort d'un meurtre qu'il n'aurait pas commis, alors même que, selon les 
déclarations de l'intéressé, ces deux personnes, ainsi que leur parti, 
sont  sortis  vainqueurs  des  élections  de  (...)  et  que  le  nouveau 
décompte des voix du scrutin, suite à la plainte déposée par le père du 
recourant,  a  abouti  au  même  résultat  et  n'a  conclu  à  aucune 
irrégularité (A16/14 p. 10). De plus, vu le profil du recourant qui peut 
se prévaloir d'une formation supérieure et du soutien de membres de 
la  famille  ne craignant  pas,  d'une  part,  de s'affronter  à l'autorité  (le 
père)  et  d'autre  part  revêtant  un  poste  au  sein  de  l'administration 
(oncle),  il  n'est pas logique qu'il  n'ait  pas essayé de se défendre en 
sollicitant le soutien d'un avocat ou en s'adressant à une instance de 
recours.  En  effet,  même  si  au  Pakistan  les  autorités  judiciaires 
inférieures peuvent être influencées par la corruption et l'intimidation, 
les autorités supérieures sont relativement indépendantes (cf. rapport  
« US Department of State 2007 »).

Dans  ce  cadre,  le  Tribunal  relève  aussi  que,  bien  que  le  système 
judiciaire pakistanais de chaque province soit composé notamment de 
cours civiles (« Court of District Judge » et « Court of Civil judges ») et 
pénales  (« Court  of  Sessions  Judge » et  « Courts  of  Magistrates »), 
les  documents  qui,  selon  le  recourant  émaneraient  de  la  Cour  de 
Justice, sont tous pourvus d'un sceau comportant le terme de « Civil 
Judge ». Au vu du contenu des documents produits et des déclarations 
du  recourant,  les  motifs  pour  lesquels  il  serait  poursuivi  relèvent 
toutefois  d'une  cour  pénale  (en  l'occurrence  du  « Sessions  Judge » 
puisque le délit  invoqué est passible de la peine de mort). Aussi, les 
documents  « judiciaires »  fournis  par  le  recourant  ne  sauraient  être 
considérés  comme des  moyens  de  preuve  fiables  des  persécutions 
auxquelles l'intéressé prétend être exposés dans son pays d'origine et 
renforce l'impression d'invraisemblance du récit.

3.3 De plus, il peut être constaté à l'examen des propos du recourant 
que la description des événements prétendument vécus se caractérise 
par son manque de précisions et certaines contradictions.

Ainsi, il est frappant de constater que l'intéressé ne sait presque rien 
au sujet  de  la  jeune femme décédée,  se  contentant  de donner  son 
prénom  et  d'ajouter  qu'elle  avait  mauvaise  réputation  (A1/11  p.  5, 

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A16/14 p. 4-5, A19/14 p. 2). Or, non seulement, il doit être relevé que 
celle-ci  aurait  été  sa  voisine  pendant  une  vingtaine  d'années,  mais 
encore, il apparaît surprenant qu'une personne accusée d'un meurtre 
qu'elle n'aurait pas commis n'essaie pas de se renseigner un tant soit 
peu sur les circonstances de la disparition et du décès de la victime. 

Ensuite,  le  recourant  prétend  avoir  été  arrêté  et  incarcéré.  Or,  non 
seulement, comme relevé par l'ODM, le recourant se contredit quant 
au déroulement de son arrestation, affirmant dans un premier temps, 
avoir été arrêté au centre du village alors qu'il  discutait  et  mangeait 
avec des amis (A16/14 p. 7), puis déclarant dans un deuxième temps 
avoir  été  arrêté  directement  sur  ses  terres  situées  hors  du  village 
(A19/14 p. 2-3),  mais  encore,  il  ne donne pas de précisions sur  les 
personnes incarcérées avec lui et ne décrit pas de manière constante 
les mauvais traitements qu'il aurait subis en prison (A1/11 p. 5, A16/14 
p. 3,  p. 6-7,  A19/14  p. 3-4).  Certes,  dans  le  cadre  de  son  recours, 
l'intéressé  fournit  des  explications  à  ces  contradictions,  précisant 
d'abord qu'il aurait été au centre du village avant de se rendre sur ses 
terres  et  d'y  être  arrêté  (A19/14  p.  12)  et  ensuite,  que,  lors  de  la 
première audition, il s'est contenté de décrire de manière succincte les 
mauvais traitements qu'il aurait endurés avant de les détailler lors de 
la deuxième audition. Toutefois, au vu de l'impact que devaient avoir 
ces  événements  sur  sa  personne,  ces  arguments  doivent  être 
appréciés avec circonspection et ne sauraient convaincre sans autre le 
Tribunal.

De plus,  la  succession de circonstances favorables ayant  permis au 
recourant  d'échapper aux différentes personnes qui  le recherchaient 
laisse également l'autorité de céans dubitative. Ainsi, dans la nuit du 
(...), subissant, une tentative d'agression sur ses terres, il aurait réussi 
à s'enfuir et à esquiver des tirs de fusil, alors que son père, également 
sur place, aurait  été blessé par les assaillants (A19/14 p. 5-6). A ce 
sujet, il sied de relever que le récit présenté des dits événements est 
peu crédible, dès lors que le recourant a précisé avoir pu se sauver et 
se rendre dans sa maison au village pour aller chercher des armes et 
être  retourné  sur  les  lieux  de  l'attaque  dans  le  but  de  prendre  la 
défense  de  son  père,  alors  qu'il  lui  fallait,  si  on  se  réfère  à  ses 
déclarations, une heure pour l'aller et le retour (A19/14 p. 6). En outre, 
le (...), alors que les policiers se rendaient sur les terres du recourant 
afin de l'arrêter, il  aurait  fortuitement pu échapper à une arrestation, 
ayant décidé ce jour-là de prendre un chemin de traverse (A19/14 p. 

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9). Puis, apprenant par son père que la police était à sa recherche, il 
aurait  pu,  sans  être  inquiété,  rentrer  à  son  domicile,  se  doucher, 
s'habiller,  prendre  de l'argent,  organiser  son  départ  puis  prendre  le 
train à une heure du matin pour se rendre chez son oncle (A19/14 p. 
9-10).

Enfin, le certificat de décès de son père ne saurait être décisif dans la 
présente  cause,  dès  lors  qu'il  n'apporte  aucun  élément  particulier 
pouvant  appuyer le recours. En effet,  d'une part,  il  ne précise ni  les 
circonstances exactes de la mort du père du recourant, ni en quoi ce 
décès  serait  lié  aux  motifs  de  départ  du  requérant;  d'autre  part,  il 
comporte  certaines  irrégularités  (sceau,  signatures)  laissant  planer 
des doutes sérieux quant à l'authenticité de ce document.

3.4 En définitive, après une pondération des signes d'invraisemblance 
et sur la base d'une impression d'ensemble des éléments du dossier, 
le Tribunal juge que les faits invoqués à l'appui de la demande d'asile 
n'ont pas été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Au vu  de  tout  ce  qui  précède,  le  Tribunal  renonce  à  s'exprimer  en 
détail  sur  le  reste  de la  motivation  développée dans le  mémoire de 
recours  et  sur  les  moyens  de preuve  qui  y  sont  joints,  qui  ne  sont 
manifestement  pas  de  nature  à  infirmer  l'appréciation  du  Tribunal 
quant à l'absence de vraisemblance des motifs d'asile de l'intéressé.

Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa 
demande d'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision dont est 
recours confirmé sur ces points.

4.  

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière  à  ce  sujet,  l'ODM prononce,  en  règle  général,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  cependant  être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 
(OA 1,  RS  142.311)  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose  d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 

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à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée.  Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr,  RS 142.20),  entrée en vigueur le  1er janvier  2008. Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art.  83  al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). En particulier, 
nul  ne  peut  être soumis à la  torture ni  à  des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices en raison de sa 
race,  de  sa  religion  de  sa  nationalité,  de  son  appartenance  à  un 
groupe social déterminé ou de ses opinions politiques (art. 3 LAsi).

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, il sied en particulier d'examiner si l'art. 3 CEDH, 
qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains,  trouve 
application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, 
des  peines  et  traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique 

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indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par  le  seul  fait  que,  dans  le  pays  concerné,  des  violations  de 
l'art. 3 CEDH devaient être constatées. En effet, une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas ; il faut au surplus que 
la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe, pour elle, un véritable risque concret et sérieux (JICRA 1996 no 

18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.5 En l'occurrence, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger concrète du recourant. En effet, même si le recourant fait valoir 
une crainte subjective d'être tué en cas de retour dans son pays, le 
Tribunal  constate  que  ses  raisons  ne  sont  pas  objectivement 
reconnaissables pour  un tiers  puisque la  vraisemblance du récit  n'a 
pas été admise. 

Dès  lors  que  le  recourant  n'a  pas  établi  l'existence  d'une  crainte 
objectivement  fondée,  l'exécution  du  renvoi  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite.

5.6 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.7 En l'espèce,  malgré le fait  que la situation politique du Pakistan 
reste incertaine, ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. De plus, le recourant étant jeune, en bonne 
santé et une partie de sa famille vivant actuellement dans la ville de 
H._______,  il  ne  devrait  pas  se  trouver  confronté  à  des  difficultés 
insurmontables pour s'établir à nouveau dans son pays. 

5.8 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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5.9 Bien que n'ayant remis aucun document d'identité dans le cadre 
de sa demande d'asile, le recourant est en mesure d'entreprendre les 
démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère donc également possible.

6.  
Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
disposition légales. 

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution doit également être rejeté.

8.  
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et  des 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent 
arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 
canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition :

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