# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d44a4e64-167a-5a27-8950-b47e03da0b41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.08.2025 P/16393/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16393-2025_2025-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16393/2025 ACPR/671/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 21 août 2025 

 

Entre 

A______, domicilié c/o [Étude] B______, ______ [VD], agissant en personne,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 19 juillet 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/16393/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 29 juillet 2025, A______ recourt l'ordonnance du 19 précédent, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 

Le recourant indique faire "opposition" à cette ordonnance. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 18 juillet 2025, A______, ressortissant algérien, né le ______ 1968, a été 
interpellé dans la Fan Zone, au Quai Gustave-Ador no. ______, à Genève, après qu'une 
personne eut indiqué à la police le suspecter d'avoir volé son portemonnaie, le 
13 précédent, au stand où elle travaillait. Lors des contrôles d'usage, les policiers ont 
constaté que le précité n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour valable. 

b. Entendu par la police le même jour, A______ a contesté avoir volé un 
portemonnaie. Il se trouvait en Suisse depuis 2022 et n'avait pas quitté le territoire 
depuis sa dernière interpellation par la police. Il ne bénéficiait d'aucune autorisation 
de séjour mais avait déposé son passeport et un dossier – en vue de la régularisation 
de son séjour en Suisse – auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après: OCPM). Il avait des liens "très forts" avec ce pays, dès lors qu'il y était 
engagé dans la vie politique, économique et sociale. 

c. Par ordonnance de classement partiel du 19 juillet 2025, le Ministère public a 
classé la procédure en tant qu'il était reproché à A______ d'avoir volé un portemonnaie 
le 13 juillet 2025. 

d. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- l'unité.  

A______ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. 

e. S'agissant de sa situation personnelle, A______ est célibataire, a deux enfants et 
indique travailler comme bénévole dans plusieurs associations, lesquelles le 
nourrissaient en échange. Il lui arrivait de dormir occasionnellement chez des 
collègues. 

À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné: 

 le 4 janvier 2017, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour 

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tentative de vol simple (art. 139 ch. 1 cum 22 al. 1 CP) et faux dans les 
certificats (commission répétée) (art. 252 CP); 

 le 4 mars 2021, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
avec sursis pendant trois ans, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); 

 le 10 novembre 2022, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité, avec sursis pendant quatre ans, pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP). 

C. Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), en raison de 
sa condamnation du 10 novembre 2022 pour vol. 

D. a. Dans son recours, A______ affirme que l'ordonnance querellée n'avait pas lieu 
d'être, dès lors qu'il n'était nullement concerné par l'incident survenu dans le stand de 
l'entreprise C______, dans la Fan Zone à Genève. "L'oppression" dont il avait été 
victime dans le cadre de l'une des activités de l'Association D______ s'était dégonflée 
et sa condamnation du 10 novembre 2022 était "sujet d'étude et de révisions dans le 
cabinet d'avocats", tout comme "sa condamnation pour séjour illégal de 60 jours-
amende liée à cette histoire". Ses papiers avaient été déposés auprès de l'OCPM – 
l'examen du dossier étant en cours –, et il avait postulé pour un emploi auprès de 
E______. Il vivait en Suisse depuis 24 ans. Bien qu'il fût rentré "dans le radar" du 
Service de renseignement de la Confédération (SRC) dix ans plus tôt, ses engagements 
dans la vie sociale, économique et politique étaient reconnus et hautement appréciés. 
On ne pouvait lui reprocher une "délinquance à cause de quoi que ce soit ou de 
quiconque". L'ordonnance querellée était ainsi inutile et "son entière déconsidération 
méritoire". 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 

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personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres infractions, plus 
précisément des vols, dès lors qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires.  

À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables.  

Quand bien même le vol reproché au recourant dans le cadre de la présente procédure 
s'est soldé par un classement, le recourant a été condamné à deux reprises pour des 
faits similaires, plus particulièrement le 4 janvier 2017, pour tentative de vol simple et 
faux dans les certificats, puis le 10 novembre 2022, pour vol simple. À cela s'ajoute 
qu'il a également été condamné, le 4 mars 2021, pour séjour illégal, étant précisé qu'il 
est encore poursuivi pour des faits similaires dans le cadre de la présente procédure. 

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Ces antécédents, auxquels s'ajoute son contexte personnel, en particulier l'absence de 
situation régulière en Suisse, laissent craindre un ancrage dans la délinquance, plus 
particulièrement en matière d'infractions contre le patrimoine. Ces éléments 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres vols encore 
inconnus des autorités, qui pourraient lui être attribués si l'on était en mesure de 
comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 

Les vols (art. 139 CP) susceptibles d'être élucidés revêtent également une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 
255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions 
passées. 

Partant, la mesure querellée, dont les conditions légales sont réalisées, n'apparaît ni 
injustifiée ni disproportionnée.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/16393/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

Total  CHF  500.00