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**Case Identifier:** 208eda69-7f24-51b1-9d4c-c5efb0af9f4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/3025/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3025-2013_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3025/2013-PRISON ATA/510/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 juillet 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 

représenté par Me Philippe Currat, avocat  

contre 

 PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

 

- 2/7 - 

A/3025/2013 

EN FAIT 

1)   Le 26 juin 2012, M. A______ a été placé en détention à la prison de 

Champ-Dollon (ci-après : la prison). 

2)  Lors de la fouille de la cellule de M. A______, qu'il partageait avec deux 

autres détenus, intervenue le 22 août 2013, trois cartes SIM dissimulées, une dans 

une boîte de fil dentaire et les deux autres sous la plaque métallique détachée d'un 

pantalon ont été découvertes. 

3)  Par décision du 22 août 2013, M. A______ s'est vu infliger une sanction 

sous la forme d'un placement en cellule forte pour une durée de cinq jours. 

  Aux termes de cette décision, signée par le directeur de la prison et le 

gardien-chef adjoint, l'exécution de la sanction avait débuté le 22 août 2013 à 

15h00 et devait prendre fin le 27 août 2013 à 15h00. Le détenu avait été entendu 

et avait pu s'exprimer sur sa version des faits le 22 août 2013 à 15h55. La 

sanction, signifiée le jour-même à M. A______ à 16h25 oralement ainsi que par 

écrit, était immédiatement exécutoire et susceptible d'un recours dans les trente 

jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative). Le détenu a refusé de signer la décision pour en accuser 

réception. 

4)  Le placement en cellule forte pour plusieurs jours a été également prononcé 

à l'encontre des autres occupants de la cellule. 

5)  Le 23 août 2013, M. A______ a écrit à la direction de la prison. 

  M. B______, son codétenu, s'était dénoncé, avouant être le propriétaire des 

cartes SIM. Celui-ci n'avait toutefois pas pu le faire par écrit, le personnel ayant 

refusé de lui remettre un stylo et du papier. Les gardiens avaient dit à M. B______ 

que « de toute façon une fois que la décision est prise c'était trop tard ». 

6)  Par acte du 18 septembre 2013, M. A______, représenté par son conseil, a 

recouru contre la décision précitée du 22 août 2013 auprès de la chambre 

administrative, concluant à son annulation, à la constatation de la violation de son 

"droit à la liberté" ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité en sa faveur, couvrant 

notamment les honoraires de son conseil, par CHF 1'296.-. 

  Le recourant ne contestait pas le caractère prohibé des objets en question. 

Cependant, la direction de la prison avait condamné les trois occupants de la 

cellule à plusieurs jours de cellule forte sans qu'elle sache auquel des trois détenus 

les cartes SIM appartenaient. Cette mesure relevait de la punition collective et 

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A/3025/2013 

était manifestement incompatible avec les principes de proportionnalité et 

d'individualité de la peine. 

  Bien que la direction de la prison ait pu identifier le véritable propriétaire 

des trois cartes SIM, avant même l'exécution de la sanction, elle n'était pas 

revenue sur sa décision. Partant, la prison avait prononcé une décision arbitraire 

en toute connaissance de cause. 

  Nonobstant la question de l'absence de faute, la prison avait prononcé la 

sanction la plus incisive qu'elle pouvait prendre, soit cinq jours de cellule forte, 

qui apparaissait disproportionnée par rapport aux faits de la cause, étant donné que 

seules des cartes SIM avaient été retrouvées, en l'absence de tout appareil de 

téléphonie mobile. 

  La violation précitée s'inscrivait dans un contexte constitué déjà de plusieurs 

violations du droit, qui étaient toutes contestées auprès de différentes juridictions 

de recours et faisaient l'objet d'une demande d'indemnisation. 

  Le recourant se réservait le droit de chiffrer ses prétentions en tort moral 

pour les cinq jours de détention en cellule forte avec le reste de ses prétentions 

relatives aux conditions de sa détention, dans le cadre des procédures en cours 

devant les instances pénales compétentes. 

7)  Le 23 septembre 2013, M. A______ a été libéré. 

8)  Le 4 novembre 2013, la prison a conclu principalement à l'irrecevabilité du 

recours, subsidiairement, à son rejet avec suite de frais. 

  M. A______ avait été libéré et était sorti de la prison le 23 septembre 2013. 

Aucun élément du dossier ne laissait à penser qu'il était susceptible d'être 

incarcéré à nouveau, ni d'être encore sanctionné par un placement en cellule forte. 

Les faits de la procédure en cause n'avaient aucune incidence sur l'issue des autres 

procédures pendantes le concernant. Partant, l'existence d'un intérêt actuel à 

recourir faisait défaut. 

  La prison contestait formellement que l'un des codétenus du recourant ait 

avoué être propriétaire des cartes SIM. Aucun élément résultant de la fouille ne 

permettait d'attribuer la propriété des cartes SIM à l'un des trois détenus. Il était, 

par ailleurs, très probable que les trois occupants de la cellule avaient profité, de 

manière directe ou indirecte, des fonctionnalités offertes par ces cartes SIM. Il en 

résultait que les sanctions infligées aux trois codétenus, dont M. A______, étaient 

justifiées. 

  La présence de moyens de communication illicites constituait un risque 

sécuritaire majeur pour la prison. La possession d'une carte SIM, même sans 

appareil de téléphonie mobile, représentait un élément déterminant pour établir 

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A/3025/2013 

une communication illicite externe. Les communications effectuées par des 

prévenus augmentaient considérablement le risque de collusion et étaient 

susceptibles de permettre la perpétuation d'actes délictueux ou criminels et 

compromettre gravement la sécurité de l'établissement et son personnel. Par 

conséquent, en optant pour une sanction de cinq jours en cellule forte seulement, 

alors que la sanction la plus incisive était fixée à dix jours de cellule forte, la 

prison avait parfaitement respecté le principe de la proportionnalité. 

9)  Le 16 décembre 2013, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 

recours.  

  Le placement en cellule forte pour cinq jours était, dans son principe, la 

sanction la plus lourde que pouvait infliger le directeur de la prison. La 

jurisprudence citée par l'intimée pour justifier sa décision se référait à des 

sanctions individualisées, dans le cadre desquelles les détenus fautifs avaient été 

clairement identifiés. Aucun des arrêts mentionnés n'avalisait des sanctions 

collectives, qui étaient contraires aux art. 5 et 6 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 

RS 0.101). 

  La cellule dans laquelle M. A______ avait été détenu avec deux codétenus 

était une cellule individuelle avec une capacité normale d'une seule place. Or, 

depuis le 31 janvier 2013, cette cellule avait été occupée continuellement par trois 

personnes. Vu les conditions de surpopulation carcérale, rien ne permettait 

d'établir que le recourant était le propriétaire de ces cartes SIM. 

  Partant, la sanction prononcée à l'encontre du recourant était 

disproportionnée. 

10)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 

(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

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A/3025/2013 

 a.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 

c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 

ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 

ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid. 1.3 p. 24 ; 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du  

5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2  

p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt 
du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 

ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1  

p. 374 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 

ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4). 

 b. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 

de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 

à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012  

consid. 2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). L’obligation d’entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 

droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 

ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 

3)  En l’espèce, le recourant, alors qu’il était détenu à la prison de Champ-
Dollon, a fait l’objet, le 22 août 2013, d’une sanction, sous forme d’un placement 
de cinq jours en cellule forte. Cette punition a immédiatement été exécutée. 

 a.  Les conditions de la détention du recourant sont contestées devant les 

différentes juridictions de recours. Dès lors, il allègue qu’il conserve un intérêt 
actuel à recourir afin de faire constater le caractère illicite de la décision litigieuse 

et obtenir une indemnisation. 

  Ladite indemnisation pourrait être fondée sur la loi sur la responsabilité de 

l’Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). La chambre de céans 

http://intrapj/perl/decis/121%20II%2039
http://intrapj/perl/decis/1A.47/2002
http://intrapj/perl/decis/ATA/307/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/759/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/188/2011
http://intrapj/perl/decis/138%20II%2042
http://intrapj/perl/decis/137%20I%2023
http://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
http://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
http://intrapj/perl/decis/2C_892/2011
http://intrapj/perl/decis/2C_811/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/245/2012
http://intrapj/perl/decis/137%20I%20296
http://intrapj/perl/decis/136%20II%20101
http://intrapj/perl/decis/123%20II%20285
http://intrapj/perl/decis/ATA/192/2009
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
http://intrapj/perl/decis/8C_194/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/195/2007
http://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
http://intrapj/perl/decis/131%20II%20361
http://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
http://intrapj/perl/decis/6B_34/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/418/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/365/2009
http://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
http://intrapj/perl/decis/ATA/759/2012
http://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2040

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A/3025/2013 

a toutefois jugé dans un cas similaire (ATA/338/2011 du 24 mai 2011) que la 

constatation par elle-même de l’illicéité n’était pas un prérequis à une action 
civile. 

 b.  Compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en 

détention au moment du prononcé de l’arrêt, la chambre administrative fait en 
principe abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, faute de quoi une telle 
mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/183/2013 du 19 mars 

2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; ATA/134/2009 du 17 mars 2009). 

  Il ressort toutefois de la procédure que le recourant a été libéré le 

23 septembre 2013. Aucun élément du dossier ne laisse ainsi penser qu’il serait 
susceptible d’être incarcéré à nouveau, ni de faire l’objet d’une mesure similaire. 

  Il n’y a dès lors pas lieu de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel 
(ATA/441/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; 

ATA/541/2010 du 4 août 2010, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 

1B_295/2010 du 14 septembre 2010). 

 c.  Le recours est donc irrecevable. 

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 1 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-là, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2013 par M. A______ contre la 

décision de la direction de la prison de Champ-Dollon du  22 août 2013 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://intrapj/perl/decis/ATA/338/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/183/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/775/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/134/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/775/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/541/2010
http://intrapj/perl/decis/1B_295/2010
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 7/7 - 

A/3025/2013 

communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

prison de Champ-Dollon. 

Siégeants :  M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative  : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant  : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière  :