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**Case Identifier:** d547116d-605e-506b-b345-4869e6527def
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2010 B-4933/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4933-2010_2010-09-03.pdf

## Full Text

Cour II
B-4933/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), David Aschmann, 
Eva Schneeberger, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______, 
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, 
case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

report de service.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-4933/2010

Faits :

A.
Par décision du 12 juin 2008, X._______ (ci-après : le recourant), né 
en 1983, a été admis au service civil et astreint à accomplir 195 jours 
de service.

B.
Le  3 décembre  2009,  le  recourant  déposa,  auprès  de  l'organe 
d'exécution  du  service  civil  (ci-après :  l'autorité  inférieure),  une 
demande  de  report  de  l'obligation  d'accomplir  une  affectation  au 
service  civil  en  2009.  A  l'appui,  il  exposait  être  dans  l'impossibilité  
d'accomplir une affectation en 2009 au motif que son travail au sein de 
l'entreprise vitivinicole familiale et sa récente paternité occupaient tout 
son temps.

C.
L'autorité  inférieure  admit  la  demande  de  report  de  service  du 
recourant par décision du 15 décembre 2009, indiquant qu'il avait par 
conséquent l'obligation d'effectuer dite affectation au plus tard en 2010 
et  que  la  convention  relative  à  cette  affectation  devait  lui  être 
transmise le 31 janvier 2010 au plus tard.

D.
Par courrier du 3 février 2010, l'autorité inférieure rappela le recourant 
à  son  obligation  d'effectuer  une période de service  civil  en 2010  et 
l'invita une dernière fois à lui remettre une convention d'affectation d'ici  
au 31 mars 2010, sous peine de convocation d'office.

E.
Par courriel du 27 mai 2010, le recourant sollicita un report de service 
pour  des  motifs  identiques  à  ceux  invoqués  dans  sa  précédente 
demande de report.

F.
Dite  demande  a  été  rejetée  par  décision  de  l'autorité  inférieure  du 
28 mai  2010,  motif  pris  que  le  recourant  ne  satisfaisait  pas  aux 
conditions réglementaires du report de service. Elle indiqua qu'il était  
dès lors dans l'obligation d'accomplir  une période d'affectation d'une 
durée  minimale  de  26 jours  en  2010.  Elle  ajouta  qu'afin  de  lui 
permettre  d'organiser  au  mieux  son  service  civil  avec  son  activité 

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professionnelle, elle était toutefois prête à accepter qu'il effectue son 
affectation jusqu'au 28 février 2011 au plus tard.

G.
Par courrier recommandé du 23 juin 2010, le recourant requit l'autorité 
inférieure de reconsidérer cette décision. 

A l'appui, il exposa qu'il travaillait dans une petite entreprise vitivinicole  
familiale avec son père, qu'il était en charge de toute la production, "de 
la  vigne  à  la  bouteille",  et  qu'il  s'occupait  en  partie  de  la 
commercialisation.  En  charge  de  la  transformation  du  raisin  en  vin 
depuis trois ans, il releva qu'il pensait avoir réussi à donner un visage 
à son vin que lui seul pouvait reproduire. Il ajouta encore que son père 
ne pouvait pas le remplacer attendu que la masse de travail était trop 
importante. Il invoqua enfin ses responsabilités familiales.

G.a Le 5 juillet 2010, l'autorité inférieure transmit le courrier précité au 
Tribunal de céans, comme objet de sa compétence.

G.b Par décision incidente du 12 juillet 2010, le Tribunal administratif 
fédéral invita le recourant à lui faire savoir si son courrier du 23 juin 
2010 devait être considéré comme un recours et, dans l'affirmative, à 
formuler des conclusions claires, sous peine d'irrecevabilité.

G.c Par réponse du 19 juillet 2010, le recourant déclara confirmer son 
intention  de  recourir  contre  la  décision  de  l'autorité  inférieure  du 
28 mai 2010.

H.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en proposa 
le  rejet  au  terme  de  sa  réponse  du  18 août  2010.  Déclarant 
comprendre  que  la  vie  professionnelle  et  privée  du  recourant  lui 
laissait  peu  de  temps  pour  s'acquitter  de  son  obligation  de  servir, 
l'autorité inférieure considéra néanmoins que celui-ci n'avait pas rendu 
crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même, ses proches 
ou  son  employeur  dans  une  situation  extrêmement  difficile.  Elle  fit  
valoir qu'en convenant d'une affectation avec un établissement proche 
de  son  domicile,  proposant  des  horaires  de  travail  réguliers,  le 
recourant pourrait mieux concilier son obligation de servir avec sa vie 
de famille et ses activités d'œnologue. Elle indiqua en outre qu'en cas 
de justes motifs,  des congés ponctuels  pourraient  lui  être accordés. 
Concevant  que  le  travail  d'un  œnologue  dans  une  petite  entreprise 

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vitinicole  familiale  était  difficilement  remplaçable,  l'autorité  inférieure 
considéra qu'il y avait néanmoins des périodes de l'année où le travail 
était moins intense – en fin et début d'année – ce qui devait permettre 
au recourant, avec un peu de bonne volonté, de trouver une solution 
pour  accomplir  26 jours  de  service.  Elle  indiqua  encore  que  le 
recourant  pourrait  envisager  d'engager  du  personnel  de 
remplacement,  notamment  pour  les  tâches  de  comptabilité  et 
marketing. S'agissant enfin des motifs liés à sa vie de famille, l'autorité 
inférieure  considéra  que  le  recourant  n'avait  amené  sur  ce  point 
également  aucun  élément  justifiant  un  nouveau  report  de  ses 
obligations ;  le  fait  de  vouloir  s'impliquer  dans  l'éducation  de  son 
enfant n'empêchant pas d'exécuter un service civil.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale 
du 6 octobre 1995 sur le service civil  [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 
let. c  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative  [PA,  RS  172.021]).  La  qualité  pour  recourir  doit  être 
reconnue  au  recourant  (art. 48  al. 1  let. a  à  c  PA).  Les  autres 
conditions de recevabilité sont en outre respectées (art.  66 let. b LSC 
en relation avec l'art. 21 al. 2 PA et art. 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  qui  ne  peuvent 
concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande 
un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure 
au  sens  de  la  présente  loi  (art. 1  LSC).  L'astreinte  au  service  civil 
comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire 
jusqu'à  concurrence  de  la  durée  totale  fixée  à  l'art. 8  (art. 9  let. d 
LSC).

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2.2 Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le 
Conseil  fédéral  fixe  la  durée  minimale  et  le  rythme  des  périodes 
d'affectation  (art. 20  LSC).  La  durée  minimale  d'une  période 
d'affectation  est  de  26 jours  (art. 38  al. 1  de  l'ordonnance  du 
11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]).

La personne astreinte commence sa première période d'affectation au 
plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la 
décision  d'admission  au  service  civil ;  le  Conseil  fédéral  règle  les 
exceptions (art. 21 LSC). L'art. 39 let. b OSCi prévoit que la personne 
astreinte commence sa première période d'affectation après le délai 
fixé à l'art. 21 LSC si l'organe d'exécution a accepté une demande de 
report correspondante (art. 39 let. b OSCi). Une demande de report de 
service  doit  être  déposée  lorsqu'une  obligation  légale  ou  une 
convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 OSCi). Les demandes 
doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, 
et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera 
exécutée  (art. 44  al. 3  OSCi).  Les  motifs  justifiant  ou  excluant  un 
report de service sont énumérés à l'art. 46 OSCi.

A teneur de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'organe d'exécution peut accepter la 
demande de report présentée par une personne astreinte, notamment 
lorsque celle-ci : 
a. doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou 
dans les trois mois qui suivent ;
b.  suit  une  formation  scolaire  ou  professionnelle  dont  l'interruption 
entraînerait des inconvénients insupportables ;
c. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande ;
d.  n'est  provisoirement  pas  en  mesure  d'accomplir  la  période 
d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'organe d'exécution 
peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil ;
e. rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses 
proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

Selon l'art. 46 al. 5  OSCi,  l'organe d'exécution refuse de reporter  le 
service notamment : 
a. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une 
large mesure par l'octroi d'un congé, ou 
b. si  le  report  ne permet  pas de garantir  que la  personne astreinte 
accomplira  la  totalité  des  jours  de  service  civil  ordinaire  dus  avant 
d'être libérée de l'obligation de servir.

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3.
Se fondant sur l'art. 46 al. 3 let. e OSCi, l'autorité inférieure a rejeté la 
demande  de  report  de  service  du  recourant  au  motif  que  celui-ci  
n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-
même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement 
difficile.

3.1 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  administratif  fédéral,  une 
"situation extrêmement difficile"  au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi 
n'est reconnue que si elle est constitutive d'un véritable cas de rigueur 
pour la personne astreinte ou son employeur. Cette situation ne doit 
cependant pas être due à un comportement fautif ou à une négligence 
de la  personne  astreinte  au service  civil  ou  de son employeur  (voir 
dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3050/2009 
du 1er juillet 2009 consid. 3.1 et réf. cit.).

3.2 En  l'espèce,  le  recourant  expose  qu'il  travaille  dans  une  petite 
entreprise  vitivinicole  familiale  comprenant  six  hectares  de  vignes, 
dont  l'entier  de  la  production  de  raisins  est  transformé  en  vin  et 
revendu  à  une  clientèle  privée. Il  indique que  seuls  son  père  et  lui  
travaillent  à l'année dans l'entreprise, les autres employés étant des 
travailleurs saisonniers. Il relève qu'il est lui-même en charge de toute 
la production, "de la vigne à la bouteille", et qu'il s'occupe en partie de 
la commercialisation. Ingénieur œnologue de formation, il soutient que 
son savoir dans l'entreprise est irremplaçable pour obtenir une "qualité 
du travail" à la hauteur de leurs exigences. Il allègue ainsi travailler en 
moyenne plus de 55 heures par semaine, auxquelles vient s'ajouter le 
travail  qu'il  effectue  sur  ses  propres  vignes,  l'amenant  ainsi  à  des 
semaines dépassant aisément 75 heures de travail durant les périodes 
de  travail  les  plus  intenses  et  40 heures  dans  les  périodes calmes. 
Quant à son père, il déclare que celui-ci travaille largement plus que 
les 45 ou 48 heures usuelles. Il poursuit en relevant que leur but est de 
produire "le plus grand vin possible" afin de le vendre "en direct" à une 
clientèle très exigeante. En charge de la transformation du raisin en 
vin depuis maintenant trois ans, il dit penser avoir réussi à donner un 
visage à son vin que lui seul est en mesure de reproduire et précise à 
cet égard que "le maître d'œuvre ne se remplace donc pas". Il ajoute  
que son père, âgé de 51 ans, n'a pas la possibilité de le remplacer car 
la masse de travail est trop importante et qu'il  ne peut en outre plus 
assumer bon nombres de travaux. Aussi, il soutient qu'une absence de 
26 jours en vue d'effectuer son affectation au service civil mettrait en 

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péril  la  pérennité  de  l'entreprise  familiale.  Il  allègue  en  outre  qu'il  
reprendra  l'entreprise  en  janvier  2012  et  qu'il  consacre  dès  lors 
actuellement beaucoup de temps aux recherches de financement  et 
autres formalités administratives. Il souligne que son implication dans 
l'entreprise  est  ainsi  totale. Pour  finir,  il relève qu'il  lui  est,  de plus, 
difficile de trouver un équilibre entre son travail et son rôle de père et 
d'époux tant son métier est prenant.

3.3 Le  Tribunal  de  céans  ne  saurait  certes mettre  en  doute  les 
inconvénients  qu'occasionne  pour  le  recourant  une  absence  de son 
entreprise de 26 jours. Cependant, il n'en demeure pas moins que le 
recourant  est  astreint  au  service  civil  et  est,  de  ce  fait,  tenu 
d'accomplir la totalité des jours d'astreinte d'ici à sa libération (art.  9 
let. d LSC). Il est en outre rappelé qu'en règle générale, les personnes 
astreintes au service civil ne sauraient être privilégiées en regard de 
celles effectuant du service militaire (message du Conseil fédéral du 
22 juin  1994  concernant  la  LSC,  FF 1994  III  1597,  spéc. 1632  et 
1661),  lesquelles sont  également  tenues d'accomplir  chaque année, 
jusqu'à leur libération, des cours de répétition d'une durée de 19 jours 
(art. 51  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  3 février  1995  sur  l'armée  et 
l'administration militaire [LAAM, RS 510.10] en lien avec l'art.  12 al. 2 
de  l'ordonnance  de  l'Assemblée  fédérale  du  4 octobre  2002  sur 
l'organisation  de  l'armée  [OOrgA,  RS  513.1]).  Dans  un  arrêt  du 
8 février  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  par  ailleurs  retenu 
qu'en  comparaison  des  absences  occasionnées  par  les  cours  de 
répétition  des  militaires,  on  ne  saurait  considérer  qu'une  absence 
d'une durée de 26 jours est de nature à mettre la personne astreinte 
au service civil dans une situation extrêmement difficile (arrêt du TAF 
B-2128/2006 du 8 février  2007 consid. 4.2.1). Cela  est  d'autant  plus 
vrai lorsque l'on sait que, contrairement aux personnes astreintes au 
service  militaire,  celles  astreintes  au  service  civil planifient  elles-
mêmes  leurs  affectations,  choisissant  de  ce  fait  les  périodes 
auxquelles  elles  accompliront  leurs  jours  d'astreinte  (art. 35  al. 1 
OSCi).

3.4 Par ailleurs,  bien que les travaux viticoles s'échelonnent tout  au 
long  de  l'année,  les  viticulteurs  connaissent  toutefois  des  périodes 
exigeant plus ou moins de travail. En outre, et quand bien même la 
charge de travail resterait importante durant ces périodes, il est loisible 
au  recourant  de  se  faire  remplacer.  A  cet  égard,  la  situation  du 
recourant  n'apparaît  pas  différente de celle  de tout  indépendant  qui 

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doit  concilier  activité  professionnelle  et  obligations  découlant  d'une 
admission au service civil. En l'espèce, le recourant pourrait se faire 
remplacer par son père, encore actif au sein de l'entreprise, pour les 
tâches requérant un savoir-faire particulier et/ou engager du personnel 
intérimaire  pour  les  autres  tâches,  comme  le  suggère  l'autorité 
inférieure. Il convient en l'espèce de relever à cet égard que, dans la 
décision querellée, l'autorité inférieure offre au recourant la possibilité 
d'accomplir  son  affectation  2010  d'ici  à  fin  février  2011,  ce  qui  lui  
laisse donc encore davantage de temps pour s'organiser et choisir la  
période d'affectation présentant le moins d'inconvénients pour lui. De 
plus, si le recourant convenait d'une affectation avec un établissement 
proche de son domicile et offrant des horaires de travail réguliers, cela 
lui permettrait encore, en dehors de ses heures d'astreinte, d'effectuer 
certains  travaux  liés  à  son  exploitation,  en plus  des week-ends. De 
surcroît,  comme  le  relève  encore  l'autorité  inférieure,  des  congés 
peuvent  également  être  accordés,  sur  demande,  par  l'établissement 
d'affectation ou par l'organe d'exécution (art.  30 LSC, 70 et 71 OSCi). 
Au demeurant, il y a lieu de constater que le recourant a disposé de 
suffisamment de temps depuis le 12 juin 2008, date de son admission 
au  service  civil,  pour  réfléchir  par  quels  moyens  il  allait  pouvoir 
assurer  la  pérennité  de  son  exploitation  durant  la  période 
d'accomplissement  de  son  service  civil  et  planifier  sa  première 
affectation, laquelle doit en principe commencer au plus tard avant la  
fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission 
au service civil (art. 21 LSC).

Le recourant invoque également son rôle de père et d'époux. Dans la 
mesure  où,  nonobstant  ses  responsabilités  familiales,  le  recourant 
continue  d'exercer  son  activité  professionnelle  avec,  comme  il 
l'allègue,  des  semaines  de  travail  dépassant  75 heures  pendant  les 
périodes  les  plus  chargées,  rien  ne  l'empêche  dès  lors  également 
d'accomplir  son  service  civil.  Il  est  rappelé  que  le  service  civil  
s'effectue  en  effet  dans  un  cadre  civil  avec  des  horaires  de  travail  
usuels de la branche en question (voir message précité, FF 1994 III 
1597, spéc. 1632).

3.5 Enfin, le Tribunal de céans constate que, selon le dispositif de la 
décision de report du 15 décembre 2009, laquelle est entrée en force, 
le recourant avait l'obligation d'effectuer une affectation au service civil  
au  plus  tard  en  2010,  qu'il  était  à  cet  effet  tenu  de  transmettre  à 
l'autorité  inférieure  une  convention  d'affectation  jusqu'au  31 janvier 

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2010 au plus tard, que le recourant  n'y a pas donné suite, que, par 
courrier du 3 février 2010, l'autorité inférieure lui a accordé un ultime 
délai au 31 mars 2010 pour remettre dite convention ou, dans le cas 
où  il  serait  dans  l'impossibilité  d'accomplir  une  affectation  en 2010, 
déposer  une  demande  de  report  de  service,  que  le  recourant  n'a 
sollicité un tel report que le 27 mai 2010, pour des motifs identiques à 
ceux  avancés  en  2009,  et  sans  indiquer  la  période  à  laquelle  il  
comptait exécuter son affectation, comme l'exige l'art. 44 al. 3 OSCi.

Or, un tel comportement constitue également un motif pour rejeter la 
requête de report. Dans le message précité, le Conseil fédéral relève 
en effet que l'organe d'exécution ne doit pas accéder à une demande 
de report  d'une personne astreinte  qui  ne se comporte  pas comme 
elle  en  a  convenu  avec  l'organe  d'exécution  (FF  1994  III  1597, 
spéc. 1667). A fortiori,  cela vaut pour une personne qui,  après avoir 
obtenu un report de sa période d'affectation, refuse de répondre aux 
invitations de l'autorité (décision de l'ancienne Commission de recours 
DFE du 25 juin 2002 [02/5C-050] consid. 4.2). De fait, le recourant n'a 
entrepris  aucune  recherche  d'affectation  depuis  son  admission  au 
service civil en 2008. Il n'a par ailleurs démontré ni dans la demande 
ni dans le recours qu'il entendait régler sa situation difficile en temps 
utile  par  des  mesures  appropriées.  Or,  il  aurait  eu  tout  loisir,  en 
particulier  depuis  le  report  de  sa  première  affectation,  de  planifier  
celle-ci  de  manière  à  concilier  ses  obligations  avec  ses  intérêts 
personnels. Ne l'ayant  délibérément  pas fait,  il  ne  peut  faire  grief  à 
l'autorité inférieure de refuser d'accéder à sa demande de report.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a  
pas rendu crédible que le rejet de sa demande de report  le mettrait 
dans une situation extrêmement difficile au sens de l'art.  46 al. 3 let. e 
OSCi.  Le  recourant  ne  peut  pas  davantage  se  prévaloir  des  autres 
motifs de report sis à l'art. 46 al. 3 OSCi.

4.
Ceci étant, il  y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole 
pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir  
d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  n'est  pas  inopportune  (art.  49 
PA). Dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

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5.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en 
matière  de  service  civil,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

6.
La  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public  au  Tribunal  fédéral 
n'étant pas ouverte en matière de service civil (art.  83 let. i de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt 
est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  8.422.35494.0 ;  recommandé ; 

annexe : dossier en retour)
- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 8 septembre 2010

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