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**Case Identifier:** 3dc2126a-7e7a-534f-b3d2-103e7fb5b4f5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.09.2020 BB.2020.223
**Docket/Reference:** BB.2020.223
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-223_2020-09-30

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 30 septembre 2020  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL, COUR D'APPEL 

PÉNALE,  

   

intimé  

 

 
 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.223 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 11 août 2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal 

vaudois (ci-après: CAPE) a pris acte du retrait de l’appel interjeté par B. 

contre le jugement du 15 mai 2020 rendu par le Tribunal de police de 

l’arrondissement de l’Est vaudois, rayé la cause du rôle et déclaré le 

jugement précité exécutoire. Les frais de la cause ont été arrêtés à CHF 330 

et mis à la charge de B. aucune indemnité n’a été allouée à Me A. pour la 

procédure d’appel (act. 1.1 et 3.1). 

 

 

B. Le 28 août 2020, Me A. (ci-après: le recourant) recourt auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le 

chiffre IV – soit le refus d’indemnité – du jugement de la CAPE du 11 août 

2020 (notifié le 18 août 2020). Il conclut principalement à sa modification en 

ce sens que l’indemnité allouée s’élève à CHF 506.85, TVA incluse et, 

subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité 

précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 

7). 

 

 

C. Invitée à déposer sa réponse, la CAPE conclut principalement au rejet du 

recours et subsidiairement à ce que l’indemnité pour la procédure d’appel 

soit fixée à CHF 296.60, TVA comprise, et mise à la charge du prévenu 

réputé avoir succombé (act. 3). 

 

 

D. La réponse de la CAPE a été envoyée, pour information, au recourant en 

date du 16 septembre 2020 (act. 4). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente procédure est 

régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

RS 312.0) et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non 

réalisées en l’espèce.  

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1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la 

décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant 

l’indemnité du défenseur d’office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec  

l’art. 37 LOAP). Le juge unique est compétent pour statuer lorsque le recours 

porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que 

le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP et 

ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 

consid. 1.4.1 et les références citées), ce qui est le cas en l’espèce, le 

montant litigieux ascendant à CHF 506.85 (v. supra Faits, let. A et B).  

 

1.3 Déposé dans le délai et les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 et 384 

CPP; v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 

2018 consid. 1.5), par un défenseur d’office ayant qualité pour recourir 

(art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est recevable et il y a eu lieu d’entrer en 

matière. 

 

 

2. Dans un grief qu’il y a lieu de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle, le 

recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu, reprochant 

à la CAPE de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision de ne lui allouer 

aucune indemnité, en particulier d’avoir, sans explication, rejeté la liste de 

frais produite. 

 

2.1 L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 

al. 2 Cst.; v. ég. art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il 

a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 

179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_26/2015 du 16 février 2015 consid. 2.1). Selon la jurisprudence rendue 

en matière de dépens, la garantie du droit d'être entendu implique que, 

lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en 

écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 

certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse 

attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt 6B_1251/2016 du 

19 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées).   

2.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 

des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa 

violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

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admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, 

une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 

justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 

une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce 

qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause 

soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 

et les références citées; v. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.14 

du 28 juillet 2016 consid. 6.1 et les références citées). 

2.3 En l’espèce, il y a lieu d’admettre, avec le recourant et l’autorité précédente, 

que la motivation fournie dans le jugement querellé est insuffisante face aux 

critères énoncés par la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.1). En effet, 

dans son prononcé, la CAPE demeure trop imprécise sur les raisons l’ayant 

conduite à écarter la liste de frais produite par le recourant. Après avoir 

relevé que le recourant indique qu’il a consacré 2 heures 30 au traitement 

de l’appel, la CAPE recense les deux courriers figurant au dossier, l’un 

annonçant l’appel, l’autre son retrait, constate qu’aucune déclaration d’appel 

n’a été déposée, pour ensuite admettre ne pas voir « quelles opérations 

nécessaires [devaient] être indemnisées en sus des opérations post-

audience déjà comptabilisées dans le cadre de l’indemnité allouée au 

défenseur d’office en première instance ». La CAPE a ainsi violé le droit 

d’être entendu du recourant. L’autorité intimée a toutefois fourni une 

motivation satisfaisante dans sa réponse datée du 14 septembre 2020 

(act. 3), exposant les motifs à la base du refus d’indemnisation du recourant 

dans la procédure d’appel (v. infra consid. 3.2). Même s’il n’a pas été 

expressément invité à répliquer, le recourant, qui s’est vu notifier la réponse 

de la CAPE (v. supra Faits, let. D), a bénéficié d’un délai suffisant pour ce 

faire, s’il l’estimait utile (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1058/2018 consid. 1.1). 

Le vice de procédure a dès lors pu être réparé en instance de recours, la 

Cour de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit 

(art. 393 al. 2 CPP). Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de 

la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé lors du calcul de 

l'émolument judiciaire (v. infra consid. 5 et GUIDON, Die Beschwerde gemäss 

Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 571, p. 279; TPF 2008 172 

consid. 7.2, p. 180 et les références citées mutatis mutandis).    

3. Le recourant fait également grief à l’autorité précédente de ne lui avoir 

octroyé aucune indemnité pour la procédure d’appel: elle s’est contentée de 

renvoyer aux opérations post-audience de première instance, estimant que 

celles-ci couvraient la procédure d’appel. De son point de vue, l’étude du 

jugement de première instance et les échanges avec son client en vue de la 

procédure d’appel – laquelle a finalement abouti à un retrait – étaient 

raisonnablement utiles à la défense du client, tout comme les 2 heures 30 

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consacrées au traitement de la procédure d’appel étaient proportionnées et 

pleinement justifiées, au vu de la « responsabilité assumée par le 

recourant » (act. 1). 

3.1 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 

I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 

consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la 

décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque 

l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références 

citées).  

3.2 Dans sa réponse, l’autorité précédente expose en détail la pratique 

cantonale constante et largement connue des avocats consistant à 

indemniser, dans le cadre du jugement de première instance, les opérations 

post-audience, à hauteur généralement d’une heure, couvrant ainsi la lecture 

de la décision à l’étude après l’envoi d’une annonce d’appel, l’envoi au client, 

l’examen de l’opportunité de faire appel et la lettre de retrait d’appel. En cas 

de retrait d’appel, la cause peut être rayée du rôle par simple lettre de 

l’autorité d’appel. Cela permet d’éviter un prononcé subséquent fixant une 

indemnité d’office d’un montant assez faible et des frais pour le justiciable, 

considéré comme ayant succombé. Le but de cette pratique est également 

d’assurer une indemnité aux avocats sans devoir justifier leurs opérations. 

Les juges de première instance et d’appel demeurent libres de s’écarter du 

forfait. Dans le cas d’espèce, en l’absence de circonstance particulière 

alléguée tenant à la cause elle-même ou à la personnalité du prévenu, 

l’autorité d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de la pratique 

cantonale (act. 3). L’indemnité forfaitaire d’une heure portant le libellé « Post-

audience » effectivement comptabilisée par le recourant dans la liste des 

opérations produite en première instance lui a été octroyée (dossier cantonal 

PE18.006827, rubrique Frais). 

3.3 Dans ces circonstances, en s’en tenant à la pratique cantonale, qui apparaît 

conforme au droit fédéral, notamment sous l’angle de l’économie de 

procédure, la CAPE n’a pas outrepassé le large pouvoir d’appréciation dont 

elle dispose en la matière (v. supra consid. 3.1). 

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

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charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Tenant compte de la violation du droit d'être entendu guérie dans 

la présente procédure (v. supra consid. 2), des frais réduits, fixés à 

CHF 500.-- sont mis à la charge du recourant, en application des art. 5 et 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162).  

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 1er octobre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A., avocat  

- Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.