# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b34efc22-ceae-5ed5-b292-6c544576c37d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/107/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-107-2001_2001-10-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/107/2001-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 octobre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

Monsieur M__________ 

représenté par F__________ S.A., mandataire 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/107/2001-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  De nationalité française, Monsieur M__________ est 

né en 1929. Pendant de nombreuses années, il a été actif 

dans plusieurs maisons d'édition. A l'époque des faits, 

son adresse professionnelle était située au_________ 

Petit-Lancy (Genève). 

 

2.  Par lettre du 9 juin 1997, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a informé 

M. M__________ de l'ouverture d'une procédure de 

vérification portant sur les années 1992 à 1996. 

Plusieurs pièces et renseignements lui étaient demandés. 

 

3.  Par lettre du 20 juin 1997, l'intéressé a demandé 

des délais pour donner suite à la demande de l'AFC, selon 

les conseils reçus de sa fiduciaire (il s'agit de 

F__________, Société anonyme Fiduciaire et de Gestion, 

ci-après F__________). 

 

  A partir de cette date et pendant près d'une 

année, l'AFC et M. M__________ ont développé un 

volumineux échange de correspondance. Celle-là demandait 

des précisions, des documents supplémentaires, des pièces 

et autres attestations, tandis que celui-ci fournissait 

les éléments demandés, mais souvent avec retard et après 

avoir sollicité des délais pour s'exécuter. 

 

  Par lettre du 17 novembre 1997, l'AFC a demandé à 

M. M__________ qu'il renonce par avance à invoquer la 

prescription du droit de rectifier le bordereau d'impôts 

de l'année fiscale 1992, ce que le contribuable a 

accepté, tout en limitant sa renonciation au 30 juin 

1998. 

 

4.  Il ressort du dossier et des renseignements 

recueillis par l'AFC que M. M__________ a travaillé 

jusqu'à sa mise à la retraite comme directeur auprès des 

F__________ S.A., dont il était salarié. Le revenu tiré 

de cette activité était régulièrement déclaré.  

 

  M. M__________ était en outre actionnaire à 30 % 

d'une société R__________ (Londres), laquelle était 

actionnaire de C__________ S.A., société suisse avec 

adresse au _________, dont il a été directeur entre 1979 

et 1994. Le but social de cette dernière société était la 

prise et l'administration de participations dans toutes 

  - 3 - 

 

 

 

entreprises commerciales, financières, industrielles et 

immobilières. Elle pouvait aussi se livrer à toutes 

affaires d'édition, de publicité, de librairie, 

d'impression et de reliure. M. M__________ était 

également actionnaire à 50 % depuis septembre 1995 de la 

société F__________ S.A., société suisse ayant pour but 

la prise de participations, avec la même adresse à la 

route _________. Selon les déclarations de 

M. M__________, cette société était en sommeil et devait 

recueillir certains actifs immobiliers que son 

co-actionnaire, M. G__________, possédait en Espagne.  

 

  Depuis mars 1996, M. M__________ était en outre 

directeur général de la société E__________ FRANCE Sàrl, 

dont il était également actionnaire à 50 %. Avec un 

capital social de FF 1'000'000.-, cette société avait 

pour objet de développer un brevet d'additif pétrolier 

qui avait pour but de diminuer fortement la pollution du 

gasoil. Le développement de cette société, dans laquelle 

il était associé avec M. G__________, a conduit à 

plusieurs augmentations de capital, lequel s'est élevé 

finalement en 1996 à FF 6'500'000.-. En 1997, le brevet a 

été vendu avec profit à la compagnie x__________. 

 

  M. M__________ était encore actionnaire à 50 % 

d'une société espagnole L__________ S.A. depuis 1975. Le 

capital social de cette dernière s'élevait à CHF 

450'000.-. Elle a été vendue en 1995 pour le prix de CHF 

980'000.-. Cette société avait participé, selon 

M. M__________, "à la construction et à la vente d'une 

fraction de promotion à Madrid". 

 

  F__________ était l'organe de révision des 

sociétés F__________ S.A., F__________ S.A. et 

C__________ S.A. 

 

5.  Il ressort en outre du dossier que, selon 

l'administrateur unique de F__________ S.A., 

M. M__________ était créditeur d'un compte courant dans 

la société, au 31 décembre 1995, d'un montant de CHF 

2'331'900,15. A la même date, il était débiteur dans les 

livres des F__________ S.A. d'un montant de CHF 

216'974.-. R__________ était quant à elle créditrice d'un 

compte courant dans les livres de C__________ S.A. d'un 

montant de CHF 4'649'499.- en 1997. Cette créance n'était 

productrice d'aucun intérêt et son montant était resté 

identique de 1990 à 1996. M. M__________ lui-même était 

débiteur au 31 décembre 1995 de C__________ S.A. d'un 

montant de CHF 2'295'000.-. 

  - 4 - 

 

 

 

 

6.  Selon attestations signées des administrateurs des 

sociétés F__________ S.A., C__________ S.A., E__________ 

FRANCE Sàrl et F__________ S.A., M. M__________ n'avait 

jamais reçu de rémunération (en dehors du salaire versé 

par cette dernière). Quant à R__________, elle n'avait 

jamais reçu ni distribué aucun revenu attaché à la 

créance qu'elle possédait.  

 

7.  Selon publication dans la FOSC du 2 février 1998, 

M. M__________ était encore président du conseil 

d'administration de la société F__________ S.A., fondée 

peu auparavant. Etaient aussi administrateurs 

M. G__________ et Me D_________, alors directeur adjoint 

de F__________. D'un capital social de CHF 1'000'000.-, 

entièrement libéré le 27 mai 1998, cette société avait 

pour but : opération financière, notamment prise de 

participations dans des sociétés, à l'exclusion de 

participations immobilières en Suisse.  

 

8.  Après avoir entendu M. M__________ en présence de 

Me D__________, l'AFC a notifié au contribuable le 23 

juin 1998 cinq bordereaux de rappel d'impôts pour un 

montant total de CHF 105'391,05. Elle a également notifié 

à l'intéressé un bordereau d'intérêts de retard s'élevant 

à CHF 8'545.- et lui a infligé une amende de CHF 

158'086.-, correspondant à une fois et demie le montant 

de l'impôt éludé, en application de l'article 340 alinéa 

3 de la loi générale sur les contributions publiques, du 

9 novembre l887 (LCP - D 3 05), en raison de sa 

négligence. 

 

9.  Par l'entremise de F__________, M. M__________ a 

élevé réclamation par acte du 22 juillet 1998. Il a 

insisté sur le fait qu'il avait collaboré à la procédure 

de vérification avec loyauté et une franchise totale, 

tout en relevant qu'il était dans l'ignorance que ses 

actifs et passifs à l'étranger relevaient de son 

imposition à Genève. L'essentiel de ses revenus non 

déclarés provenaient de la retraite qu'il recevait de 

France, au titre d'un emploi antérieur. Selon l'article 

340 alinéa 3 LCP, l'amende ne devait pas dépasser le 

double de l'impôt éludé. Elle devait s'apprécier selon la 

gravité de la faute. Son attitude pendant la procédure de 

contrôle s'était révélée exemplaire et l'AFC aurait dû en 

tenir compte. Aussi M. M__________ a-t-il conclu à ce que 

l'amende fiscale soit fixée à un tiers au maximum de 

l'impôt éludé.  

10.  Par décision du 30 octobre 1998, l'AFC a rejeté la 

  - 5 - 

 

 

 

réclamation. M. M__________ ne pouvait raisonnablement 

prétendre à une absence de négligence. Par sa signature 

sur ses déclarations fiscales certifiées sincères, 

complètes et conformes à la réalité, il s'était abstenu 

de faire figurer des éléments dans la colonne réservée 

aux revenus, dans celle concernant la fortune et pas 

davantage dans la rubrique destinée aux observations. 

L'AFC a rendu M. M__________ attentif au fait qu'elle 

n'avait pas retenu la disposition de l'article 341 alinéa 

1 LCP, qui traitait de la fraude fiscale, et dont 

l'amende pouvait s'élever jusqu'à dix fois le montant de 

l'impôt éludé. 

 

11.  M. M__________ a saisi la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts par acte du 1er décembre 

1998. Il a repris son argumentation précédente, insistant 

sur son ignorance que les éléments non déclarés étaient 

imposables en Suisse. Cette omission ne pouvait 

constituer qu'une négligence légère. 

 

12.  Par décision du 14 décembre 2000, la commission de 

recours a partiellement admis le recours. Elle a estimé 

qu'il fallait tenir compte du fait que M. M__________ 

avait coopéré "sans détour et avec sincérité avec 

l'administration, sans jamais se soustraire en répondant 

de manière circonstanciée aux nombreuses demandes de 

l'administration et en produisant les justificatifs et 

renseignements qu'il (avait) pu réunir". L'amende fixée 

par l'AFC était manifestement excessive par rapport au 

montant des reprises opérées et eu égard au fait que les 

éléments de revenus repris n'étaient pas de source 

helvétique (retraite française) et que les éléments de 

fortune repris consistaient en des participations dans 

des sociétés étrangères. 

 

  Compte tenu de la jurisprudence qu'elle a citée, 

la commission de recours a ramené l'amende à la moitié de 

l'impôt éludé, soit un montant de CHF 52'695.-. 

 

13.  L'AFC a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 30 janvier 2001. Seule était litigieuse la 

quotité de l'amende. 

 

  Pour fixer le montant de l'amende, les autorités 

fiscales devaient prendre en considération d'une façon 

convenable une série de circonstances personnelles au 

contribuable. Elles devaient tenir compte non seulement 

des montants soustraits et des circonstances d'espèce, 

mais encore de la personnalité du contribuable en cause, 

  - 6 - 

 

 

 

de sa situation, de ses capacités, de sa profession et de 

son âge. 

 

  L'AFC a relevé que l'intéressé n'avait pas déclaré 

des revenus s'élevant à CHF 54'278.- pour 1995, et à CHF 

55'341.- pour 1996 (les montants étant plus faibles pour 

les trois années précédentes). S'agissant des montants de 

fortune non déclarés, ils se sont élevés à des montants 

supérieurs à CHF 1'000'000.- pour les années 1992, 1993 

et 1994, et à CHF 2'129'000.- pour 1995 et CHF 

2'694'000.- pour l'année fiscale 1996. Or, compte tenu 

des montants en jeu, il eût appartenu au contribuable de 

se renseigner. Ne l'ayant pas fait, l'administration a 

considéré que M. M__________, homme expérimenté et 

notoirement rompu aux affaires, ne pouvait se prévaloir 

de son ignorance et invoquer une erreur d'une gravité 

légère.  

 

  L'administration avait dès lors fait preuve d'une 

grande compréhension en considérant que la soustraction 

constatée relevait de la négligence et non pas de la 

faute intentionnelle. 

 

  L'AFC s'est fondée sur la jurisprudence du 

tribunal de céans rendue aussi bien en application des 

dispositions sur la négligence que sur celle de la faute 

intentionnelle (respectivement art. 340 al. 3 et 341 

LCP). 

 

  Elle a conclu à la confirmation de sa décision du 

30 octobre 1998. 

 

14.  L'intimé s'est opposé au recours. Il a souligné 

que les éléments de revenu repris étaient constitués pour 

l'essentiel d'une commission de fiducie qui variait 

suivant les années de CHF 978.- à CHF 3'358.- et que 

l'AFC avait calculée d'autorité, alors que le 

contribuable ne les avait ni touchés, ni convenus. Il a 

également relevé que les éléments de fortune repris 

consistaient en des participations minoritaires dans des 

sociétés étrangères (L__________ S.A. pour CHF 450'000.-) 

ou qui détenaient comme seul actif une créance non 

productive d'intérêts, élément actif partiellement 

compensé par des dettes (compte courant débiteur chez 

C__________ S.A.). 

 

  L'intimé s'est référé essentiellement à la 

décision de la commission de recours, dont il a fait 

siens les considérants. Dès l'ouverture de la procédure 

  - 7 - 

 

 

 

de contrôle en effet, il avait agi avec franchise et sans 

détour pour la détermination des éléments non déclarés.  

 

  Le Tribunal administratif devait également tenir 

compte du fait que M. M__________ était âgé de 72 ans, 

qu'il avait subi deux infarctus du myocarde et que sa 

situation financière actuelle était relativement modeste. 

Il avait quitté la Suisse le 1er janvier 2000, sa 

retraite française et les quelques autres ressources qui 

formaient l'essentiel de ses revenus ne lui permettaient 

pas de vivre en Suisse. Quant à la fortune déclarée au 

1er janvier 1999, elle était composée de participations 

en Suisse et à l'étranger, dont l'évaluation était non 

seulement difficile, mais encore consistait en des actifs 

difficilement réalisables. 

 

15.  A l'appui de sa réponse, l'intimé a fourni copie 

de sa déclaration d'impôts 1999, signée le 28 janvier 

2000. Il en ressort que le revenu imposable s'élevait à 

CHF 47'400.- et la fortune à CHF 1'565'000.- (chiffres 

arrondis). La fortune est composée essentiellement d'une 

participation de CHF 25'000.- dans F__________ S.A., 

d'une créance de CHF 1'500'000.- dans R__________, de CHF 

176'000.- dans E__________ FRANCE Sàrl et de CHF 

200'000.- consistant en divers prêts et avances.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 

LIPP V D 3 16). Toutefois, le cas d'espèce doit être 

réglé sous l'empire de la loi générale sur les 

contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 

05), l'ensemble des faits déterminants s'étant déroulé 

sous l'empire de l'ancien droit (ATA R. du 28 août 2001). 

 

3.  L'AFC a envoyé au contribuable le 23 juin 1998 

cinq bordereaux d'impôts supplémentaires pour les années 

  - 8 - 

 

 

 

fiscales 1992 à 1996 ainsi qu'un bordereau d'amende. 

S'agissant de l'année fiscale 1992, le contribuable ayant 

renoncé à invoquer la prescription, le droit de taxer 

n'est pas prescrit. S'agissant des années 1993 à 1996, la 

taxation est intervenue dans les cinq ans suivant la fin 

de la période fiscale la plus ancienne concernée par le 

rappel d'impôts, soit 1993. Depuis lors, la prescription 

a été régulièrement interrompue par la décision sur 

réclamation du 30 octobre 1998 et par la décision de la 

commission de recours du 14 décembre 2000.  

 

  Le droit fiscal genevois ne prévoyant pas de 

prescription absolue, la créance de l'AFC n'est pas 

prescrite (ATA AFC c/ M. du 28 août 2001).  

 

4.  Le litige ne porte que sur la quotité de l'amende, 

ce que les parties admettent. 

 

  Le Tribunal administratif relève tout d'abord que, 

au travers du dossier en sa possession, l'intimé apparaît 

comme un professionnel des affaires. Administrateur de 

plusieurs sociétés en Suisse et à l'étranger, il a été 

surtout versé dans l'édition et la publicité. Mais ses 

activités l'ont aussi amené à faire des investissements 

immobiliers et à commercialiser un brevet en matière 

pétrolière. Tantôt M. M__________ était administrateur de 

ces sociétés, tantôt il en était l'actionnaire, tantôt 

les deux à la fois. Le capital social d'entre elles 

atteignait des montants importants : FF 6,5 millions en 

1996 pour E__________ FRANCE Sàrl; CHF 450'000.- pour 

L__________ S.A. 

 

  Dans ce contexte, les déclarations de l'intimé 

selon lesquelles il était dans l'ignorance que ses 

participations étrangères à la Suisse n'étaient pas 

imposables dans ce pays ne sont guère crédibles. D'autant 

plus qu'il a su s'entourer de tout temps des conseils 

d'une société fiduciaire, dont l'un des cadres est 

titulaire du brevet d'avocat. Dans ces circonstances, la 

négligence commise doit être qualifiée de grave et non 

pas de légère, comme semble l'admettre la commission de 

recours. 

 

5.  Lorsqu'un contribuable fait de fausses 

déclarations ou que celles-ci sont incomplètes, il peut 

être sanctionné de deux manières : en cas de négligence 

il peut être frappé d'une amende fiscale ne dépassant pas 

le double du montant de l'impôt éludé (art. 340 al. 3 

LCP). S'il y a intention de frauder le fisc, de le 

  - 9 - 

 

 

 

tromper ou de chercher à le tromper relativement à des 

éléments d'imposition, l'amende fiscale peut s'élever 

jusqu'à dix fois le montant de l'impôt éludé (art. 341 

al. 1 LCP). Dans le cas d'espèce, le Tribunal 

administratif se rangera à la qualification voulue par 

l'AFC et fera application de l'article 340 alinéa 3. 

 

6. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 

administrative doit être fixée en tenant compte des 

principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 

février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 

administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

1.4.5.5, p. 95-96; P. MOOR et S. TRECHSEL, 

Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 

der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 

40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 

genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 

de faire application des dispositions générales contenues 

dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 

311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 

législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 

 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 

ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 

27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 

septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 

qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 

l'amende doit respecter le principe de la 

proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

 c. L'autorité qui prononce une mesure administrative 

ayant le caractère d'une sanction doit faire application 

des règles contenues à l'article 63 du code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). En ce sens, le juge 

fixera la peine d'après la culpabilité du délinquant, en 

tenant compte des mobiles, des antécédents et de la 

situation personnelle de ce dernier. Parmi ces 

circonstances intervient le comportement après la 

commission de l'infraction et au cours de la procédure 

  - 10 - 

 

 

 

(C. FAVRE, M. PELLET, P. STUDMANN, Code pénal annoté, 

1997 ad. art. 63 ch. 1.3 p. 153). 

 

7.  La jurisprudence du tribunal de céans en matière 

d'amendes pour négligence est assez pauvre, le tribunal 

n'ayant eu à se prononcer le plus souvent que pour des 

infractions intentionnelles. Néanmoins, l'on peut dégager 

de quelques arrêts certains principes. 

 

 a. Dans la fixation du montant de l'amende, l'AFC 

jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATA F. S.A. du 9 

août 2000 et jurisprudence citée). 

 

 b. Les autorités fiscales doivent prendre en 

considération d'une façon convenable les motifs et les 

circonstances personnelles du contribuable fautif. Elles 

devront tenir compte non seulement des montants 

soustraits et des circonstances du cas d'espèce, mais 

encore de la personnalité du contribuable en cause, de sa 

situation, de ses capacités, de sa profession, de son 

état de santé et de son âge (ATA J. du 13 février 2001; 

R. du 26 novembre 1996). 

 

 c. Dans un cas où un contribuable avait négligé de 

déclarer une indemnité unique de CHF 610'000.- reçue à 

l'occasion d'une convention extrajudiciaire, l'impôt 

éludé s'était élevé à CHF 125'000.- et l'AFC avait fixé 

l'amende à la moitié de ce montant. Le tribunal de céans 

a toutefois fixé à CHF 40'000.- le montant de l'amende en 

raison de la disproportion existant entre celui-ci et la 

faute commise (ATA C. du 19 septembre 1995). 

 

 d. Dans une affaire où un contribuable avait confié 

des fonds importants à un certain P__________, lequel 

avait grugé un très grand nombre d'investisseurs, une 

procédure de contrôle a été ouverte dont il est résulté 

que l'impôt éludé s'était élevé à CHF 222'000.-. 

L'administration avait fixé une amende s'élevant à 80 % 

de ce montant. Le Tribunal administratif a néanmoins 

réduit cette amende à la moitié de l'impôt éludé, au 

motif que le contribuable avait perdu la totalité de ses 

investissements dans l'affaire P__________ (ATA S. du 5 

juin 1991). 

  

 e.  A l'occasion d'un cas où le contribuable avait 

fait figurer des frais professionnels injustifiés, 

l'impôt éludé ayant été de CHF 7'800.-, le tribunal a 

ramené à un quart du maximum possible le montant de 

l'amende (ATA J. du 13 février 2000). 

  - 11 - 

 

 

 

 

 f. Dans un cas où un agent immobilier avait négligé 

de déclarer deux commissions reçues, l'impôt éludé 

s'était élevé à CHF 12'500.-. Le Tribunal administratif a 

réformé la décision de l'AFC et a fixé le montant de 

l'amende à un tiers du montant de l'impôt éludé, la 

négligence ayant été qualifiée de légère (ATA D. du 27 

avril 1999). 

 

8.  Dans la présente affaire, il faut relever que la 

négligence de l'intimé doit être considérée comme grave, 

ce qui pourrait justifier le paiement d'une amende 

correspondant à deux fois le montant de l'impôt éludé, 

soit au maximum prévu par l'article 340 alinéa 3 LCP. 

 

  D'un autre côté, force est d'admettre que l'intimé 

a agi avec loyauté et sans détour dans toute la procédure 

de contrôle. Il a répondu à toutes les demandes de l'AFC, 

parfois avec retard, et il a fourni les explications et 

les justificatifs qu'il avait pu réunir. Ce comportement 

doit être apprécié à la décharge de l'intimé, de même le 

fait qu'il ait accepté à la demande de la recourante de 

ne pas invoquer la prescription du droit de rectifier un 

bordereau de taxation. Le Tribunal administratif tiendra 

également compte de l'âge de l'intimé - bientôt 73 ans -, 

de son état de santé, des montants soustraits, 

relativement peu importants, ainsi que du fait que l'AFC 

a retenu comme revenu des commissions de fiducie que 

l'intéressé n'avait jamais reçues.  

 

  Compte tenu de ce qui précède, le tribunal estime 

qu'une amende fixée à la moitié du maximum possible, soit 

à une fois le montant de l'impôt éludé tient compte de 

toutes les circonstances. 

 

9.  Le recours sera ainsi partiellement admis. La 

décision de la commission de recours sera annulée et la 

cause renvoyée à l'AFC afin qu'elle établisse un nouveau 

bordereau relatif à l'amende dans le sens des 

considérants.  

 

  Vu l'issue du présent litige, un émolument de 

CHF 2'000.- sera mis à la charge de l'intimé. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

  - 12 - 

 

 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 31 janvier 2001 par l'administration fiscale 

cantonale genevoise contre la décision de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts du 14 décembre 

2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 

décembre 2000; 

 

   renvoie la cause à 

l'administration fiscale cantonale genevoise dans le sens 

des considérants; 

 

   met à la charge de l'intimé un 

émolument de CHF 2'000.-; 

    

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale genevoise ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière d'impôts, 

et à F__________ S.A., mandataire de l'intimé. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci