# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7ce49f3-9b67-5504-bbd3-083d07356098
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2013 A/2296/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2296-2011_2013-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2296/2011-PE ATA/383/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur  N______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 septembre 2012 (JTAPI/1126/2012) 

- 2/4 - 

A/2296/2011 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Monsieur N______ contre 
une décision de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), du 20 juillet 
2011, rejetant sa demande d'autorisation de travail et prononçant son renvoi de 
Suisse.  

  L'intéressé ne s'était pas présenté à l'audience convoquée par le TAPI le 
7 septembre 2012. Rien ne permettait à cette juridiction de retenir que l'OCP 
aurait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. 

2.  Par courrier adressé au TAPI, remis à la poste le 5 octobre 2012 puis 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. N______ a indiqué que, lors de l'audience du 7 septembre 
2012, il était dans son pays d'origine. Il demandait que le jugement soit 
reconsidéré. Ce pli était rédigé en anglais. 

3.  Par plis simple et recommandé du 15 octobre 2012, le juge délégué a attiré 
l'attention de M. N______ sur les exigences de l'art. 65 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L'intéressé devait, 
sous peine d'irrecevabilité, transmettre dans le délai du recours un document en 
français indiquant au minimum ses conclusions. Ultérieurement, un bref délai 
complémentaire pouvait lui être accordé pour motiver son recours et indiquer les 
moyens de preuve. 

4.  A ce jour, ce pli n'a reçu aucune réponse. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

3.  Dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent se 
servir de la langue officielle du canton, soit, à Genève, de la langue française. 
Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n’a en principe aucun 
droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue 

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A/2296/2011 

officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale 
(ATA/98/2013 du 19 février 2013 et les références citées). 

4.  En l’espèce, l’acte de recours reçu par la chambre administrative ne 
respectait pas l’exigence précitée. Bien qu’ayant été rendu attentif au risque que 
son recours soit considéré comme irrecevable, M. N______ n’a à ce jour pas 
transmis de traduction française de celui-ci, contrevenant à l’exigence 
jurisprudentielle précitée. 

5.  Le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 

6.  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

  
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le pli du 5 octobre 2012 de Monsieur N______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2012 ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur N______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office fédéral des 
migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

- 4/4 - 

A/2296/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :