# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4f1e9c5-5b9c-5ed4-8c78-83b07bc7dc68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2008 E-134/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-134-2008_2008-11-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-134/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Bulgarie,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 décembre 2007/ 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-134/2008

Faits :

A.
Le  1er  novembre  2007,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  le  requérant,  a 
déclaré qu'il était originaire de Sofia. Il a également exposé qu'il avait 
été condamné, en 1985, pour avoir prolongé illégalement un voyage à 
l'étranger. En 1990, il aurait déposé une demande d'asile en France, 
qui  aurait  été  rejetée  deux  ans  plus  tard  ;  à  son  retour,  la  police 
bulgare l'aurait interrogé. En 1997, le requérant aurait publié un livre 
qu'il  avait  écrit,  plusieurs années auparavant,  contre l'ancien régime 
communiste  ;  cette  initiative  lui  aurait  attiré  l'animosité  des 
communistes toujours en fonction dans l'appareil de l'Etat.

En 2000,  l'intéressé aurait  emménagé dans un nouvel  appartement. 
Dès ce moment, il aurait été convoqué en de nombreuses occasions 
par  une  commissaire  de  police  du  nom  de  Y._______,  sous  des 
prétextes  futiles,  ceci  afin  de  le  brimer  et  d'exercer  contre  lui  une 
pression en raison de ses engagements politiques ; malgré ses efforts, 
le requérant n'aurait pu se faire entendre des autorités supérieures, à 
qui il avait demandé protection contre ce harcèlement.

Parallèlement,  l'intéressé serait  entré en conflit  avec ses voisins, du 
nom de Z._______, d'origine arménienne. Les plaintes déposées par 
le requérant contre eux n'auraient pu aboutir et auraient été classées 
en avril 2007, car la famille Z._______ avait des relations haut placées 
au sein de la police (dont leur fils faisait partie) et était soutenue par la 
mafia  arménienne.  A  la  suite  des  manoeuvres  de  ces  gens,  une 
procédure aurait  été ouverte pour faire constater  l'existence chez le 
requérant d'une maladie psychique ; l'intéressé ayant voulu récuser un 
des experts désignés, par l'intermédiaire de son avocat, l'affaire serait 
toujours en cours.

Le requérant aurait quitté Sofia par avion pour Londres, le 19 octobre 
2007, avant de rejoindre Genève, le 27 octobre suivant.

C.
Par  décision  du  11  décembre  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 

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déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de pertinence de ses motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 8 janvier 2008, régularisé 
sur demande du Tribunal le 21 janvier suivant, X._______ a fait grief à 
l'ODM de ne pas lui avoir permis d'exposer complètement ses motifs 
et de n'avoir pas motivé correctement sa décision ; sur le fond, il a fait 
valoir les risques le menaçant en cas de retour, du fait de la mafia et 
du  pouvoir  communiste.  Il  a  conclu  à  la  fixation  d'une  nouvelle 
audition,  à l'octroi  de l'asile  et  au non-renvoi  de Suisse,  et  a  requis 
l'assistance judiciaire totale.

L'intéressé a joint à son recours de nombreux documents judiciaires, 
parmi lesquels plusieurs font état  d'amendes infligées en 2000-2001 
suite à l'exercice d'une activité (dactylographie pour le notariat) sans 
autorisation.

Ont  également  été  déposées  les  pièces  d'une  procédure  engagée 
devant le tribunal de la ville de Sofia, à savoir :

-  une  décision  du  23 octobre  2007  (confirmant  une  décision 
précédente du 26 septembre 2007) ordonnant une expertise sur l'état 
psychique de l'intéressé, un des experts étant cependant remplacé ;

- un ordre adressé au recourant, le 7 novembre 2007, de se présenter 
pour subir l'examen prévu ;

-  le  procès-verbal  d'une  audience  du  16 novembre  2007,  renvoyant 
l'examen de la cause au 4 décembre suivant, l'intéressé ne s'étant pas 
présenté.

E.
Par  décision  incidente  du  28  janvier  2008,  le  Tribunal  a  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire,  le  recours  étant  manifestement 
dénué de chances de succès.

Droit :

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1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

Les griefs soulevés par le recourant quant à la marche de l'instruction 
et à la motivation de la décision attaquée tombent à faux.

En effet, l'intéressé a eu tout loisir d'exposer ses motifs lors des deux 
auditions menées par l'ODM, et il a d'ailleurs conclu ses déclarations, 
dans les deux cas, en précisant n'avoir plus de remarques supplémen-
taires  à  apporter.  En  outre,  il  a  fait  parvenir  au  Tribunal  plusieurs 
manuscrits  développant  divers  aspects  de  son  récit,  mais  qui 
n'apportent pas d'éléments substantiellement nouveaux.

Par  ailleurs,  la  décision  de  l'ODM  a  pris  en  considération  tous  les 
motifs soulevés par le recourant et a porté sur eux une appréciation 
juridique claire. La  décision attaquée ne présente donc aucun signe 
d'une motivation insuffisante ou lacunaire.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.  

4.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  établi  la  pertinence  de  ses 
motifs.

En effet, il n'a pas été en mesure de rendre vraisemblable l'existence 
d'une persécution antérieure à son départ. Tant le récit du recourant 
que  les  pièces  qu'il  a  produites  montrent  qu'il  a  connu,  avec  ses 
voisins, un conflit d'ordre privé qui s'est envenimé, et qu'à la suite de 
ce différend, une enquête a été ouverte pour tirer au clair son état de 
santé.  Aucun  indice  crédible  ne  permet  d'admettre  que  le  crime 
organisé ait joué un quelconque rôle dans cette affaire. On observera 
en outre que l'intéressé a été en mesure de porter plainte pour faire 
valoir ses droits et a pu engager des procédures judiciaires ; lors de 
celles-ci, il n'apparaît pas qu'il ait été la victime d'un traitement injuste 
ou discriminatoire.

Quant à l'influence occulte des anciens communistes au sein de l'Etat, 
il  s'agit là d'un argument dénué de toute vraisemblance. La Bulgarie, 
pays démocratique membre de l'Union européenne, a été considérée 
comme Etat exempt de persécution par ordonnance du Conseil fédéral 
du  18  mars  1991.  Quand  bien  même  d'anciens  membres  du  parti 
communiste ont pu conserver leur emploi dans la fonction publique ou 
occuper  des  postes  importants,  rien  ne  permet  de  penser  qu'ils 
assurent toujours, comme le prétend le recourant, la direction du pays.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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5.  

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera  à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés par la Suisse (cf. à ce propos Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n
° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  de  l'intéressé,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de celui-ci  ; en effet,  il  dispose d'une bonne expérience 
professionnelle et  n'a pas fait  valoir  l'existence de troubles de santé 
incompatibles avec un retour.

5.4 L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art.  83  al. 2  LEtr), 
l’intéressé étant détenteur d'un passeport valable.

5.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

6.  

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Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée le 11 février 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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