# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 766a770a-c3d1-5f96-9041-a6ef9acd354e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.2011 A/4131/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4131-2011_2011-12-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4131/2011-EXPLOI  ATA/787/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 décembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

NEW IMAGING PRODUCTIONS SàRl  

et  

Monsieur Marc-Antoine VIACCOZ 
représentés par Me Dominique Lévy, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 
 
 

A/4131/2011 

- 2 - 

 

- 3/4 - 

A/4131/2011 

 Vu la décision prise le 21 novembre 2011 par le directeur du service du commerce 
(ci-après : SCom) ordonnant la fermeture de la buvette permanente accessoire au salon de 
massages érotiques à l’enseigne « GClub Genève » sis 30, rue Malatrex, ladite décision 
étant déclarée exécutoire nonobstant recours, motif pris du fait que cette buvette était 
exploitée sans autorisation valable ; 

 vu le recours interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 5 décembre 2011 par New Imaging Productions 
SàRl et Monsieur Marc-Antoine Viaccoz à l’encontre de cette décision et sollicitant 
préalablement, la restitution de l’effet suspensif et principalement, l’annulation de la 
décision querellée ; 

 vu la détermination du SCom du 14 décembre 2011 concluant au rejet de la demande 
de restitution de l’effet suspensif ou d’octroi de mesures provisionnelles car s’il était fait 
droit à cette requête, M. Viaccoz pourrait exploiter la buvette soumise à autorisation sans y 
avoir été autorisé ; 

 vu le courrier adressé le 14 décembre 2011 par le juge délégué au directeur du SCom 
le priant de se déterminer notamment sur le sort réservé par le service en question à la 
requête déposée le 2 décembre 2010, conformément à la demande de l’intimé, par 
M. Viaccoz, au sujet de laquelle aucune décision ne semble avoir été prise ; 

vu les pièces produites ; 

 vu le rappel adressé par pli recommandé le 21 décembre 2011 au SCom ; 

 vu la réponse de ce dernier parvenue par courrier électronique le 22 décembre 2011 
et pas encore reçue par courrier interne faisant référence à la loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), entrée en vigueur le 1er mai 2010 ; 

 vu l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10) à teneur duquel « sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 
moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours. Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif » ; 

 vu l’absence d’intérêt public prépondérant à ce que ladite décision soit exécutoire 
nonobstant recours, dans la mesure où le SCom, saisi d’une demande d’autorisation en 
application de l’art. 67 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), n’a à ce jour pas statué sur cette requête ; 

 vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative, entré en vigueur le 
1er janvier 2011 ; 

- 4/4 - 

A/4131/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 5 décembre 
2011 par New Imaging Productions SàRl et Monsieur Marc-Antoine Viaccoz contre la 
décision du service du commerce du 21 novembre 2011 ; 

cela fait : 

ordonne au service du commerce de produire les photographies dont il fait état ; 

convoque une audience de comparution personnelle et d’enquêtes le 3 février 2012 à 9h00, 
selon convocations annexées ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Dominique Lévy, avocat des recourants, 
ainsi qu'au service du commerce. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :