# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9652cd12-eaf3-518f-b161-b28ebe2b9d17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2017 E-7999/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7999-2016_2017-07-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7999/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 29 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7999/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 

septembre 2014, 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé du 12 septembre 2014 sur 

ses données personnelles et du 16 février 2016 sur ses motifs d’asile, 

la décision du 29 novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse mais 

a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité du renvoi, 

le recours, daté du 28 décembre 2016, déposé le 23 décembre 2016 (date 

du sceau postal), portant pour conclusions la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l'octroi de l'asile,  

les demandes tendant à la dispense du paiement de l’avance des frais de 

procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 11 janvier 2017, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir l'avance 

de frais et a indiqué qu'il statuerait sur la demande d’assistance judicaire 

partielle ultérieurement, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 Loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

qu’en l’espèce, lors de sa première audition, le recourant a affirmé n’avoir 

jamais eu de problèmes avec les autorités de son pays et avoir quitté celui-

ci car il désirait changer de vie et ne voulait pas effectuer le service militaire, 

que durant sa seconde audition, il a invoqué ces mêmes motifs, a souligné 

avoir été témoin de nombreuses rafles et a mentionné avoir été pris dans 

une de celles-ci durant l’année 2013, mais avoir été libéré et en rien 

inquiété, du fait qu'il était mineur, 

que le recourant aurait cependant quitté illégalement l’Erythrée le 

1er mai 2014, 

que, dans sa décision, le SEM a souligné que le recourant n’avait rencontré 

aucun problème en Erythrée, que ce soit avec les autorités ou de tierces 

personnes, et qu'il en était parti uniquement pour changer de vie, par 

manque de possibilité de formation et afin de se soustraire au service 

militaire,  

qu’il a estimé qu’il ne ressortait pas du dossier que l’intéressé avait été en 

contact avec les autorités militaires de son pays avant son départ, 

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que, se fondant sur une analyse de situation opérée au sein de ses 

services, il a retenu que l’intéressé n’avait pas une crainte objectivement 

fondée de persécution en raison de son seul départ illégal, 

que, dès lors, il a considéré que les motifs d’asile n’étaient pas pertinents 

en regard de l’art. 3 LAsi, 

que, dans son recours, en écho à ce qu’il avait laissé entendre lors des 

auditions, le recourant conteste l’appréciation du SEM s’agissant des 

conséquences d’un départ illégal d’Erythrée et réaffirme sa crainte d’être 

astreint au service militaire, assimilable selon lui au travail forcé, 

que, toujours selon lui, le simple fait d’avoir quitté illégalement son pays 

ferait qu'il pourrait être ciblé, en tant que réfractaire, au même titre qu’un 

opposant politique par le gouvernement érythréen, 

que l’intéressé déclare finalement que le SEM méconnait la situation réelle 

en Erythrée, 

que, dans sa motivation, le recourant ne conteste pas, avec raison, la 

décision su SEM en tant qu'elle retient qu'au moment de son départ, il ne 

remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

qu'il fait en revanche valoir que cette qualité doit lui être reconnue du fait 

de son départ illégal (motif subjectif postérieur à la fuite), 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie clandestine d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier 

la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1),  

que l’éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire ensuite d’un 

retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle une mesure de 

persécution déterminante en matière d’asile,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne hostile aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2), 

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

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que, comme déjà relevé, le recourant a déclaré de manière claire et 

constante n’avoir personnellement pas rencontré de problèmes avec les 

autorités de son pays ni reçu de convocation de l’armée, 

que sa simple crainte d’être un jour pris dans une rafle ou convoqué au 

service militaire ne suffit pas, comme dit plus haut, à considérer qu'il serait 

exposé à une persécution déterminante en matière d’asile,  

que force est au demeurant de constater, en admettant que le recourant ait 

été pris dans une telle rafle en 2013, que cet évènement n’est pas en lien 

de causalité direct avec son départ du pays le 1er mai 2014, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé, 

notamment, par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 

relève de l’examen relatif à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1),  

que, le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner le 

caractère licite et possible de cette mesure, les trois conditions prévalant à 

sa renonciation pour cause d’empêchement (impossibilité, illicéité et 

inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 Loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), étant de nature alternative (ATAF 

2009/51, consid. 5.4),  

qu'en définitive, le recours, qui porte sur les seules questions de la qualité 

de réfugié et de l’asile, doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé au vu de la récente jurisprudence du 

Tribunal citée plus haut, il est rejeté dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est par conséquent renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que le recourant a, toutefois, demandé à en être dispensé, 

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que sa demande doit être admise, les conditions fixées à l’art. 65 al. 1 PA 

pour l’octroi de l’assistance judicaire partielle étant réunies, vu son 

indigence, établie par pièce, et le fait que le recours ne pouvait être 

considéré comme voué à l’échec au moment où il a été déposé, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise ; il n’est pas perçu 

de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :