# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a83e52c6-7bc4-542a-a885-c7afbdfdb1c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2010 E-8201/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8201-2008_2010-10-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-8201/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Hans Schürch, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
24 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8201/2008

Faits :

A.
Le 20 juillet 2006, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale, le requérant, issu 
de la communauté kurde, a expliqué qu'il avait quitté son domicile de 
B._______  avec  les  siens,  au  printemps  1999,  en  raison  des 
problèmes que rencontrait  son père,  membre du Parti  démocratique 
du  Kurdistan  iranien  (PDKI)  ;  en  octobre  1999,  après  avoir  passé 
plusieurs  mois  cachée  à  C._______,  la  famille  aurait  gagné 
clandestinement  la  Turquie. L'intéressé a précisé  qu'il  avait  suivi  les 
siens,  sans  avoir  connu  avec les  autorités  iraniennes de  problèmes 
personnels.

Après  six  mois  passés  dans  la  ville  de  D._______,  le  père  du 
requérant,  E._______,  aurait  été  victime d'une  tentative  de  meurtre 
par  des  agents  du  gouvernement  iranien  ;  les  autorités  turques 
auraient alors déplacé la famille à F._______.

Le 7 décembre 2001, selon attestation produite, la qualité de réfugiés  
de l'intéressé,  de ses parents et de sa soeur a été reconnue par la 
délégation en Turquie du Haut Commissariat des Nations Unies pour 
les réfugiés (HCR) ; il incombait néanmoins aux intéressés de trouver 
un autre  pays d'accueil,  la  Turquie  n'accueillant  pas  les  réfugiés  de 
manière  permanente.  Peu  après,  selon  le  requérant,  un  nommé 
G._______,  qui  agissait  pour  le  gouvernement  iranien,  aurait  pris 
contact avec le HCR et faussement accusé E._______ d'avoir déposé 
auparavant une demande d'asile en Suède ; les autorités suédoises, 
qui  avaient  été  pressenties  pour  accueillir  la  famille,  auraient  alors 
refusé de donner suite. Selon l'intéressé, cette manoeuvre avait pour 
but de faire renvoyer les siens en Iran.

Ayant  entamé une formation en informatique,  A._______ aurait  aidé 
plusieurs Kurdes iraniens établis à F._______ à prendre contact avec 
leurs  proches,  et  les  aurait  assistés  dans  leurs  démarches 
administratives ; par ce biais, il serait entré en contact avec le PDKI, 
devenant sympathisant du mouvement. Il aurait commencé à travailler, 
à cette époque, comme interprète pour les tribunaux et la police de 

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F._______. L'intéressé aurait également organisé des rassemblements 
devant  le  siège  local  du  HCR,  afin  d'obtenir  plus  d'aide  pour  les 
réfugiés kurdes.

En  2004,  un  grand  nombre  de  Kurdes  iraniens  seraient  arrivés  à 
F._______  en  provenance  d'Irak,  ce  qui  aurait  attiré  sur  la  région 
l'attention des services de renseignements iraniens. En 2005 ou 2006, 
l'intéressé aurait été abordé par trois Iraniens qui lui auraient demandé 
de leur fournir des renseignements sur les Kurdes de F._______, vu sa 
bonne connaissance de la communauté. En échange, il serait autorisé 
à revenir vivre en Iran sans être inquiété. Le requérant ayant refusé de 
coopérer, il aurait été plusieurs fois agressé, par les mêmes hommes 
ou d'autres personnes. Il aurait reçu plusieurs appels téléphoniques de 
menaces sur son lieu de travail. En une occasion, il aurait été enlevé 
par trois inconnus en voiture. Refusant toujours de collaborer, il aurait  
été  frappé  au  point  de  perdre  conscience.  L'intéressé  a  produit  la 
copie  d'une  plainte  (accompagnée  d'un  court  rapport  médical) 
déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle il relate avoir été frappé 
et blessé par sept ou huit agresseurs.

Le requérant se serait finalement décidé à partir, sur le conseil de ses 
proches  et  du  PDKI.  En  effet,  la  police  turque  aurait  refusé  de  lui  
porter  assistance.  Il  se  serait  par  ailleurs  senti  menacé  par  les 
militants  du  parti  nationaliste  turc  MHP. En  outre,  selon  document 
produit,  les  autorités  turques  ont  sommé  la  famille  H._______,  le 
6 février 2006, d'avoir à trouver un Etat tiers d'accueil, sous peine de 
renvoi.

Ayant  quitté  la  Turquie  en  mai  2006,  avec  l'aide  d'un  passeur, 
l'intéressé serait  entré  en Grèce. Capturé par  la  police,  il  aurait  été 
emprisonné durant un mois et demi environ. L'intéressé a déposé la 
copie d'un ordre d'expulsion émis par les autorités grecques le 25 mai 
2006,  lui  enjoignant  de  quitter  le  pays  dès  sa  libération,  le  6  juillet 
suivant.

Après  avoir  pris  contact  avec  les  militants  du  PDKI,  eux-mêmes 
alertés  par  son  père,  l'intéressé aurait  passé dix  jours  au  camp de 
I._______.  Le  18 juillet  2006,  il  l'aurait  quitté  avec  un  passeur,  qui 
s'était  procuré  pour  lui,  moyennant  6000  euros,  un  passeport 
d'emprunt. L'intéressé aurait gagné le lendemain la Suisse par avion.

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C.
Outre  les  documents  déjà  évoqués,  A._______  a  produit  une 
attestation du "Independance Party of Kurdistan" adressée au HCR le 
26 avril  2001, soutenant la demande de son père, ainsi qu'une lettre 
adressée par ce dernier au HCR, le 21 novembre 2005, faisant état 
des agressions visant le recourant, contre lesquelles il n'aurait obtenu 
aucune  aide  de  la  police  turque.  Il  a  également  déposé  une 
confirmation  de  son  emploi  d'interprète  auprès  des  autorités  de 
F._______, datée du 5 mai 2006.

Le requérant  a également  produit  une lettre  de soutien à son père, 
signée le 26 juin 2001 par l'ancien président Bani Sadr, ainsi qu'une 
communication émanant du siège du PDKI à Paris, du 19 septembre 
2006,  le  présentant  comme un sympathisant  ; ce  dernier  document 
aurait été obtenu grâce à son père. Enfin, ont été produites plusieurs 
lettres  de  soutien  à  sa  soeur  aînée  remontant  à  2001  et  2003, 
provenant  d'une  association  sise  en  Suède,  ainsi  que  de  la  Croix-
Rouge de ce pays.

L'intéressé a par ailleurs déposé deux courtes attestations médicales, 
des  15  septembre  et  10  octobre  2006,  selon  lesquelles  il  souffrait  
d'une  "possible  modification  durable  de  la  personnalité",  traitée  par 
anxiolytiques, et présentait des séquelles de fractures à la mâchoire.

D.
Par décision du 24 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée  par  l'intéressé  et  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  vu  le 
manque de pertinence de ses motifs.

E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  18  décembre  2008, 
A._______ a reproché à l'ODM de n'avoir pas suffisamment instruit les 
raisons  de  son  départ  d'Iran.  L'intéressé  a  en  outre  fait  valoir  que 
malgré la reconnaissance de son statut de réfugié par le HCR, il  ne 
pouvait  rester  en Turquie que provisoirement et  n'avait  pas reçu,  en 
raison de son origine kurde, le soutien des autorités de ce pays. Il a 
également  soutenu  que  seules  les  autorités  iraniennes  avaient  des 
raisons  de  s'en  prendre  à  lui,  et  qu'il  n'avait  pu  quitter  plus  tôt  la 
Turquie, faute de moyens.

Par  ailleurs,  selon  le  recourant,  son  père  aurait  été  convoqué,  en 
2001,  par  le  tribunal  de  B._______  ; vu  son  absence,  ses  propres 

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parents  auraient  été  interpellés  et  auraient  subi  des  sévices. 
A._______ serait  donc menacé, non seulement  comme adhérent  du 
PDKI, mais également pour avoir éludé le service militaire et en raison 
de  son  appartenance  à  une  famille  d'opposants,  dont  tous  les 
membres  auraient  quitté  l'Iran. L'intéressé  a  également  affirmé  qu'il 
était  devenu  un  responsable  de  la  Fédération  internationale  des 
réfugiés iraniens (IFIR dans l'abréviation anglaise), dont il gérait le site 
Internet ; en cette qualité, il aurait pris part à des rassemblements en 
Suisse. Il a conclu à l'octroi de l'asile au non-renvoi de Suisse.

A._______ a joint à son recours une copie de la convocation adressée 
à son père (pour "explications")  le  8 janvier  2001, pour le  12 février 
suivant. Il a également déposé des extraits manuscrits du site Internet 
de l'IFIR en Suisse, dont il est cité comme le responsable ; il s'agit de  
deux textes (non traduits) rédigés par le recourant, ainsi que de cinq 
photographies de rassemblements tenus en Suisse,  sur lesquelles il 
figure.  A  été  également  produite  une  attestation  de  l'IFIR  du  29 
novembre  2008,  selon  qui  l'intéressé,  membre  du  PDKI,  aurait  été 
torturé en 1997 ; il  serait devenu un responsable de l'association en 
Suisse et y serait politiquement actif.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 24 septembre 2009, aux motifs que la convocation 
jointe au recours ne concernait pas A._______ et n'était pas motivée, 
que  les  sanctions  frappant  les  réfractaires  au  service  militaire  ne 
constituaient pas une persécution, et que les activités de l'intéressé en 
Suisse n'avaient pas été assez importantes pour attirer l'attention des 
autorités iraniennes.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  16  octobre  suivant,  le 
recourant a mis en avant ses rapports avec le PDKI en Turquie et en 
Suisse, le harcèlement exercé à F._______ par les agents iraniens (vu 
sa qualité d'informateur potentiel), sa qualité de réfugié constatée par 
le HCR, ses activités en Suisse pour l'IFIR et le passé politique de son 
père, qui lui faisait courir le risque d'une persécution réflexe. Outre une 
prise de position du HCR (qui ne le concerne pas personnellement), il  
a produit une nouvelle attestation du PDKI, du 14 octobre 2009 ; celle-
ci le dépeint comme un militant actif, courant de graves risques en cas 
de retour.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  l'intéressé n'a  pas établi  la  vraisemblance  d'un 
risque de persécution découlant d'événements antérieurs à son départ  
d'Iran.

En  effet,  il  a  clairement  affirmé,  tant  au  CEP  que  devant  l'autorité 
cantonale (cf. p.-v., p. 2) qu'il  avait quitté l'Iran pour accompagner sa 
famille  et  n'avait  entretenu  aucune  activité  politique  dans  son  pays 
d'origine. Dès lors, son grief relatif à une instruction insuffisante sur les 
motifs de son départ d'Iran tombe à faux. Aucune foi ne peut non plus 
être accordée à l'attestation de l'IFIR du 29 novembre 2008, qui cite 
des tortures infligées à l'intéressé en 1997 ; lui-même n'en a d'ailleurs 
jamais fait état.

Quant  aux  sanctions  auxquelles  le  recourant  serait  exposé  pour 
n'avoir pas accompli le service militaire, il s'agit là aussi, vraisembla-
blement, d'un risque postérieur au départ,  puisque l'intéressé n'avait 
que 17 ans à ce moment. De telles sanctions, comme l'a relevé l'ODM, 
ne seraient  d'ailleurs  pas pertinentes  en matière  d'asile. Elles ne le 
deviendraient  que si,  pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi,  le 
recourant était exposé à une sanction plus grave que la normale ou à 
une  peine  d’une  sévérité  disproportionnée,  ou  si  son  l’enrôlement 
visait  à  lui  causer  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  la  disposition 
précitée  ou  à  l’impliquer  dans  des  actions  prohibées  par  le  droit 
international (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 16s. 
et  réf. cit.). Toutefois, en l'espèce, rien ne permet d'admettre qu'une 
pareille hypothèse soit fondée, et le recourant ne le prétend d'ailleurs 
pas. 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 S'agissant  de l'engagement politique du recourant  en Turquie et 
en Suisse, il  y a lieu de rappeler que la personne se prévalant d’un 
risque  de persécution  engendré  uniquement  par  son  départ  de  son 

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pays  d'origine,  ou  par  son  comportement  ultérieur,  fait  valoir  des 
motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 
activités  politiques  exercées  après  le  départ  du  pays  d'origine  sont 
arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  de  ce  pays  et  que  le 
comportement  du  requérant  entraînerait,  de  manière  hautement 
probable, un risque de persécution de leur part (cf. JICRA 1995 n° 9 
consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de 
renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77-78).

Si  les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent  justifier  la  
reconnaissance de la  qualité  de réfugié au sens de l’art. 3  LAsi,  le  
législateur a toutefois exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile.  
Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs 
subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de  l'asile, 
interdit  leur  combinaison  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid.  
5a p. 141s. et réf. cit. ; JICRA 1995 n° 7 consid. 7b et 8 p. 67ss).

4.2 En ce qui concerne plus spécifiquement l'Iran, la jurisprudence a 
admis  (cf.  ATAF 2009/28  consid.  7.4.3  p.  364-367)  que  seuls  sont 
réellement  exposés  les  opposants  en  exil  déployant  une  activité 
durable et intense, au-dessus de la moyenne. Il  en va de même des 
personnes occupant des postes de dirigeants d'organisations hostiles 
au  régime,  que  ce  dernier  peut  considérer  comme représentant  un 
danger  potentiel  (cf.  dans  le  même  sens  OSAR  –  Iran  :  Dangers 
encourus par  les activistes et  membres des organisations politiques 
en exil de retour dans leur pays / Moyens d'accès à l'information des 
autorités iraniennes, avril 2006).

En  revanche,  la  simple  participation  occasionnelle  à  des 
manifestations ou à des réunions de mouvements d'opposition n'est 
pas de nature à faire courir un danger concret. En effet, non seulement 
les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits 
et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais de plus, elles sont 
conscientes  que  beaucoup  de  ceux-ci  n'affichent  un  engagement 
politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran.

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4.3 Dans le cas d'espèce, les activités du recourant en Turquie ou en 
Suisse,  seules  considérées,  ne  fondent  pas  une  crainte  de 
persécution.

4.3.1 Le Tribunal considère certes comme plausible que l'intéressé ait 
eu  des  contacts  en  Turquie  avec  le  PDKI,  sans  doute  par 
l'intermédiaire de son père, ainsi que le montre le caractère précis et 
cohérent  du  récit.  Par  ailleurs,  plusieurs  des  documents  produits 
attestent que les membres de la famille H._______ ont vu leur qualité 
de réfugiés reconnue par le HCR, bien que cette appréciation ne lie 
pas l'autorité d'asile suisse.

Dans ce contexte, il apparaît crédible que les autorités iraniennes, qui  
avaient  connaissance  des  activités  du  père  de  l'intéressé,  aient 
continué de surveiller  la  famille,  qui  résidait  non loin  de l'Iran. Il  est 
également  plausible  qu'elles  se  soient  intéressées  à  son  fils,  le 
recourant,  et  aient  tenté  d'en  faire  un  informateur,  en  usant  de 
pressions contre  lui. Bien que la  plainte  déposée  par  l'intéressé  ne 
donne pas d'indications sur les auteurs de l'agression, la possibilité,  
bien  qu'hypothétique,  d'une  implication  d'agents  iraniens  dans  cette 
affaire  ne  peut  être  écartée,  vu  les  antécédents  des  proches  du 
recourant.

Un  fort  degré  d'engagement  de  celui-ci  pour  la  cause  kurde  n'est 
cependant pas suffisamment attesté. Le HCR ne lui a manifestement 
reconnu  la  qualité  de  réfugié  qu'en  raison  de  sa  filiation  avec 
E._______, qui en remplissait  seul  les conditions. De plus, selon se 
propres dires, il n'a été que sympathisant du PDKI durant son séjour 
en  Turquie,  et  s'est  limité  à  offrir  une  aide  bénévole  aux  Kurdes 
iraniens  s'installant  à  F._______,  afin  de  faciliter  leur  installation  et 
leurs  relations  avec  les  autorités,  sans  que  ce  soutien  ait   valeur 
d'engagement politique.

Enfin, force est de constater que les documents produits en première 
instance remontent à 2001 ou 2003, et font référence au père et à la  
soeur aînée du recourant ; il est clair qu'ils ont été produits à l'appui de  
leurs  démarches  alors  entreprises  auprès  du  HCR et  des  autorités 
turques,  et  ont  été  réunis  par  des proches établis  à  l'étranger. Ces 
pièces ne sont donc pas de nature à étayer les motifs du recourant.

La seule exception pertinente est  l'attestation émise par le  PDKI en 
date  du  19  septembre  2006.  Toutefois,  celle-ci  a  été  signée  d'un 

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responsable au siège central  du parti,  à Paris,  qui ne pouvait  guère 
être au courant des activités du recourant autrement que de manière 
indirecte, comme l'indique la rédaction schématique et standardisée ; 
élaborée à la demande du père du recourant (cf. audition cantonale, 
p. 10), elle ne contient, de surcroît, aucune donnée de fait vérifiable.

4.3.2 S'agissant des activités militantes qu'a menées le recourant en 
Suisse pour le PDKI, il apparaît qu'elles n'ont pas été d'une intensité 
particulière, l'intéressé n'ayant  au surplus pas tenu un rôle dirigeant 
dans les organes du parti en Suisse ou rempli des fonctions de cadre.

A en juger par les photographies produites, le recourant s'est en effet 
limité  à  participer  à  des  distributions  de  tracts,  voire  à  des 
manifestations  de  faible  ampleur. Quand bien  même l'attestation  du 
14 octobre 2009 confirme que le recourant a adhéré au PDKI une fois 
en Suisse,  elle  n'est  aucunement  explicite  et  ne suffit  pas  à  rendre 
crédible un risque concret et sérieux de persécution en cas de retour  
en Iran.

4.4 En revanche, certains facteurs spécifiques au recourant, cumulés 
à son engagement politique, sont de nature à l'exposer à un danger de 
persécution de la part de la police iranienne en cas de retour.

Il faut d'abord citer l'assistance qu'il a apportée à l'IFIR. Le fait d'avoir  
soutenu cette organisation, qui possède des représentations dans de 
nombreux pays, peut en effet constituer un facteur de risque, dans la 
mesure où les autorités iraniennes en sont informées (cf. OSAR,  op. 
cit.,  p.  7-8).  Or,  quand  bien  même  l'intéressé  n'a  pas  occupé  à 
strictement parler une fonction de cadre de cette organisation, il n'est  
pas  moins  apparu  comme  le  responsable  de  son  site  Internet  en 
Suisse  et  l'auteur  de  plusieurs  articles,  accompagnés  de  sa 
photographie. Dans la mesure où il apparaît évident que ce site est en 
permanence  observé  par  les  autorités  iraniennes,  comme celui  des 
organisations  d'opposition  importantes  sises  à  l'étranger,  il  est 
probable que le nom du recourant a été remarqué d'elles. L'argument 
de l'ODM, selon lequel les autorités iraniennes ne peuvent surveiller 
tout le réseau Internet, n'est en effet pas pertinent, la surveillance se 
concentrant  logiquement sur les sites permettant  de rassembler des 
renseignements sur les activités des mouvements d'opposition.

Cette  seule  circonstance  ne  suffirait  pas  à  mettre,  de  manière 
hautement probable,  l'intéressé en danger. Toutefois,  sa situation se 

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trouve aggravée du fait qu'il n'est pas le seul de sa famille à avoir été  
actif pour le PDKI : son père en est un militant actif, qui a quitté l'Iran 
et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par le HCR ; il apparaît en  
outre que d'autres membres de la famille paternelle ont également fui 
le pays. Il est donc hautement probable que le cas de E._______ est 
bien connu des autorités de son pays d'origine.

Dans  cette  mesure,  il  est  d'autant  plus  crédible  que  le  recourant,  
d'origine kurde, exilé depuis longtemps et identifié comme appartenant 
à  une  famille  suspecte,  soit  soumis  à  un  interrogatoire  approfondi 
après  son  retour.  On  ne  peut  écarter  la  possibilité  qu'il  soit 
accompagné de mauvais  traitements ; en effet,  bien que la  scission 
intervenue en 2006 ait  affaibli  le  PDKI,  les  personnes soupçonnées 
d'entretenir  des  relations  avec  ce  mouvement  sont  soumises  à  des 
mesures sévères (cf. UK Home Office, Country of Origin Information 
Report – Iran, avril 2009, p. 80-82 ; idem, janvier 2010, p. 102-103).

Il  serait alors possible aux autorités iraniennes, moyennant quelques 
recherches simples, de découvrir  que l'intéressé a été politiquement 
actif  en  exil.  En  effet,  si  ces  autorités  ne  peuvent,  comme l'affirme 
l'ODM,  tenir  sous surveillance  tout  le  réseau  Internet,  les  sites  des 
organisations  hostiles,  comme rappelé  plus  haut,  sont  surveillés  de 
près. On ne peut donc exclure que la police, disposant alors d'un point 
de comparaison, puisse reconnaître le recourant sur les photographies 
prises lors de manifestations en Suisse.

Dans ce contexte, si les activités de l'intéressé pour le PDKI ou l'IFIR 
en  Suisse  ne  peuvent  en  soi  l'exposer  à  un  risque  concret,  elles 
constituent, en cas de découverte, un facteur aggravant de nature à le 
mettre clairement en danger.

4.5 Le  recourant  est  dès  lors  exposé  à  un  risque  de  sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour dans 
son  pays  d'origine.  Il  remplit  donc  les  conditions  permettant  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi.

5.

La décision attaquée est  donc annulée,  en tant  qu'elle  ne reconnaît  
pas la qualité de réfugié de A._______. L'asile ne lui est pas accordé, 
en  application  de  l'art  54  LAsi  ;  la  mesure  de  renvoi  est  dès  lors 
confirmée dans son principe (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

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E-8201/2008

L'exécution du renvoi étant contraire au principe du non-refoulement, 
ancré à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, elle est donc illicite. 
L'admission  provisoire  doit  en  conséquence  être  accordée  au 
recourant.

6.

6.1 Le recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure correspondants à la charge du recourant (art. 63 al. 1 
PA).

6.2

6.2.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 4 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il n'est pas alloué 
de dépens.

(dispositif : page suivante)

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E-8201/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  l'intéressé 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la  
charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de 
frais déjà versée le 23 janvier 2009, dont le reliquat de Fr. 300.- sera  
restitué au recourant.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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