# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fc9a67a-3ce5-5eaa-a465-2006f33d26b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.02.2025 AC/1902/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1902-2016_2025-02-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 février 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1902/2016 DAAJ/13/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 3 FEVRIER 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 26 septembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

- 2/5 - 

 

AC/1902/2016 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 7 novembre 2016, A______ (ci-après : le recourant) a été admis au 
bénéficie de l'assistance juridique pour une demande en paiement à l'encontre de 

B______ (cause C/1______/2017).  

b. Par décision du 2 mai 2024, la vice-présidence du Tribunal civil (ci-après : le 
Tribunal) a condamné A______ à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 

40'861 fr. 75, correspondant aux frais judiciaires avancés par l'assistance juridique 

(28'284 fr. 15) et à l'indemnisation de son conseil juridique pour l'activité déployée en 

sa faveur (12'577 fr. 60) dans le cadre de la procédure C/1______/2017.  

Le Tribunal a retenu qu'en l'absence de réponse au courrier du 27 février 2024 du greffe 

de l'Assistance juridique l'invitant à actualiser sa situation financière dans le délai ultime 

non prolongeable fixé au 18 mars 2024, le recourant était présumé être en mesure de 

rembourser l'intégralité des prestations fournies par l'Etat.  

 c. Dans son recours formé le 28 mai 2024 auprès de la Cour de justice à l'encontre de 
cette décision, le recourant a fait valoir qu'il rencontrait d'importants soucis familiaux, 

concluant à ce qu'un délai d'un mois lui soit accordé pour fournir les preuves concernant 

sa situation financière. 

d. Par décision DAAJ/81/2024 du 5 août 2024, le recours a été déclaré irrecevable par la 
vice-présidente de la Cour et la requête de restitution de délai a été transmise à l'autorité 

de première instance pour instruction et nouvelle décision.   

e. Par courrier du 22 août 2024, le greffe de l'Assistance juridique a imparti au recourant 
un délai au 11 septembre 2024 pour fournir la copie du certificat médical concernant le 

handicap de sa mère et les modalités de la prise en charge de celle-ci, la copie de l'avis 

de décès de son frère ainsi que toute pièce et explications utiles concernant son état de 

santé à cette période.  

Le recourant n'a pas donné suite à ce courrier. 

B. Par décision AJC/5171/2024 du 26 septembre 2024, notifiée le 3 octobre 2024, la vice-
présidence du Tribunal a, d'une part, rejeté la requête en restitution de délai sollicitée 

par le recourant, au motif que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que l'absence 

de réponse au courrier du greffe de l'Assistance juridique du 27 février 2024 ne lui était 

pas imputable, dès lors qu'il n'avait fourni aucun document permettant de vérifier ses 

dires et, d'autre part, confirmé la décision du 2 mai 2024. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 octobre 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice.  

En substance, le recourant, agissant en personne, conclut implicitement à l'annulation de 

la décision de la vice-présidence du Tribunal du 26 septembre 2024. 

- 3/5 - 

 

AC/1902/2016 

Il fait valoir le décès de son frère, puis celui de sa mère six mois plus tard, laquelle était 

lourdement handicapée et vivait chez lui, raisons pour lesquelles il s'est trouvé dans une 

situation difficile à gérer qui l'a empêché de "donner de ses nouvelles".  

Le recourant produit des pièces nouvelles.  

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par avis du 25 octobre 2024, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 

l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 

déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 

Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2 ci-après. 

1.3. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les faits nouvellement allégués par le recourant ainsi que les pièces 

nouvellement produites sont irrecevables. 

2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 

RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/139/2016

- 4/5 - 

 

AC/1902/2016 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 

comprendre en quoi la vice-présidente du Tribunal civil aurait établi les faits de manière 

arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le recourant ne fait qu'exposer 

sa situation familiale difficile et s'excuser de son silence sans formuler de critique contre 

la décision.  

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

AC/1902/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 11 octobre 2024 par A______ contre la décision 

rendue le 26 septembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 

AC/1902/2016. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110