# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07f6470c-3db9-5410-b275-faf04fdba864
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-09-13
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 13.09.2000 JAAC 65.17
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_008_JAAC-65-17--_2000-09-13.pdf

## Full Text

JAAC 65.17

Décision du Conseil fédéral du 13 septembre 2000

Protection de la nature et du paysage. Inventaire des sites construits à
protéger en Suisse (ISOS). Approbation des plans ferroviaires. CFF.

Art. 6 LPN.

- Dérogation à l’obligation de conserver intact un objet d’importance
nationale inscrit dans un inventaire fédéral.

- Les prestations de transports publics que les CFF ont pour tâche
d’offrir revêtent un intérêt d’importance nationale.

- Pondération des intérêts en présence: les impératifs de sécurité
(risques d’éboulements lors de la réfection d’un tunnel) l’emportent sur
la protection du site.

Natur- und Heimatschutz. Inventar der schützenswerten Ortsbilder der
Schweiz (ISOS). Plangenehmigung für Eisenbahnanlagen. SBB.

Art. 6 NHG.

- Abweichen von der Verpflichtung, ein in ein Inventar des Bundes
aufgenommenes Objekt von nationaler Bedeutung ungeschmälert zu
erhalten.

- Die öffentlichen Transportleistungen, welche die SBB zu erbringen
verpflichtet sind, stellen ein Interesse von nationaler Bedeutung dar.

- Abwägung der vorliegenden Interessen: die Sicherheitsanforderungen
(Einsturzgefahr während der Instandsetzung des Tunnels) überwiegen
den Schutz des Ortsbildes.

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Protezione della natura e del paesaggio. Inventario degli abitati
svizzeri meritevoli di protezione (IAMP). Approvazione dei piani
ferroviari. FFS.

Art. 6 LPN.

- Deroga all’obbligo di conservare intatto un oggetto di importanza
nazionale iscritto in un inventario federale.

- Le prestazioni di trasporti pubblici che le FFS hanno il compito di
fornire costituiscono un interesse di importanza nazionale.

- Ponderazione degli interessi in causa: i motivi imperativi legati alla
sicurezza (rischio di crolli durante i lavori per l’ampliamento di una
galleria) hanno la priorità sulla protezione degli insediamenti.

L’Office fédéral des transports (OFT) a approuvé avec charges et réserves les
plans pour la rénovation et l’agrandissement d’un tunnel (deux voies, 150
m de long) des Chemins de fer fédéraux (CFF) selon la méthode d’exécution
de la tranchée couverte: les travaux consistent à construire d’abord à ciel
ouvert un nouveau tunnel par dessus le tunnel existant, puis à démolir celui-ci
par l’intérieur. Le quartier situé au dessus du tunnel est répertorié dans
l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) où il est
décrit de la façon suivante:

«Des maisons d’habitation des 18e et 19e siècles au caractère privé marqué sont
implantées isolément de part et d’autre d’un carrefour formé par la rencontre de
routes secondaires. Les bâtiments sis au nord du chemin principal, entourés de
parcs et de jardins, construits en dur, comptent deux niveaux sous des toits en
demi-croupe assez hauts ou en croupe à coyaux. Les espaces intermédiaires, bien
organisés et entretenus, sont structurés par des haies et des murets, et plantés
d’arbres d’essences diverses assurant la liaison avec la forêt qui s’étend vers le
nord. Il s’agit des jardins et des parcs entourant les propriétés. L’aspect riche
et cossu de ces maisons entre en léger contraste avec celui un peu plus modeste
des constructions aux volumes un peu plus importants qui bordent le sud du
chemin. Le tout constitue cependant un ensemble lâche mais cohérent, ponctuant
la limite nord-est du site un peu à l’écart du reste de la ville.

(…)

L’ensemble situé à l’écart au nord-est de l’agglomération constitue un élément
marginal intéressant, mais n’ayant que peu d’incidence sur le caractère de la ville
elle-même.»

L’épaisseur du terrain au-dessus du tunnel est très faible (2-5 m) et sur une
bonne partie de la longueur, le matériau est particulièrement sujet aux
éboulements. Pour des raisons de sécurité, les CFF ont choisi la méthode
de la tranchée couverte, bien qu’elle nécessite des atteintes à la végétation
(notamment abattage de quelques arbres) et la démolition de murs en pierre
sèche.

Les recourants, qui habitent le quartier en question, ont recouru au
Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC) contre la décision de l’OFT en demandant

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qu’une autre méthode soit utilisée, soit l’abaissement du radier, à exécuter
en sous-terrain: la partie supérieure du tunnel est conservée, par contre les
parois et la plate-forme sont démolis et reconstruits davantage en largeur et
en profondeur. Le DETEC a rejeté le recours, considérant que les intérêts de la
sécurité notamment doivent l’emporter sur l’intérêt à conserver le site intact.
Les recourants ont alors recouru au Conseil fédéral, qui a confirmé la décision
du DETEC.

Extraits des considérants:

4. Les recourants reprochent au DETEC (…) d’avoir accordé trop peu de
poids aux intérêts de la protection de la nature et du paysage dans le choix de
la variante d’exécution. La variante choisie aurait des impacts plus élevés sur
le site relevé à l’inventaire ISOS que la méthode qu’ils défendent. (…)

4.1. En tant que la modification d’ouvrages et d’installations des Chemins
de fer fédéraux fait partie de ses tâches, il appartient à la Confédération de
veiller à ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites
évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques,
et à les conserver intacts là où il y a un intérêt général prépondérant (art. 78
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101, art. 2 let. a et
art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et
du paysage [LPN], RS 451). Les autorités, services et établissements fédéraux
s’acquittent de ce devoir notamment en construisant et en entretenant de
manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant
à construire. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige
la protection de l’objet et de ses environs (art. 3 al. 2 et 3 LPN). L’obligation
de protection de la nature et du paysage résulte aussi de l’art. 3 al. 1 de
l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l’exploitation des
chemins de fer (RS 742.141.1).

L’art. 5 al. 1 LPN prescrit que le Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis
des cantons, des inventaires d’objets d’importance nationale. Les inventaires
doivent notamment contenir la description exacte des objets, les dangers
qui peuvent les menacer et la protection à assurer. Pour l’instant, il existe
deux inventaires établis selon cette disposition: l’IFP (Inventaire fédéral
des paysages, sites et monuments naturels) et l’ISOS (Inventaire fédéral des
sites construits à protéger en Suisse). L’inscription d’un objet d’importance
nationale dans un inventaire fédéral montre que l’objet mérite spécialement
d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible (art. 6 al. 1
LPN). Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération,
la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions
fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou
supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation
(art. 6 al. 2 LPN). (…)

4.2. Pour les objets d’importance nationale figurant dans un inventaire
fédéral, l’art. 6 al. 2 LPN prévoit un régime de protection accru, qui absorbe
totalement les conditions posées par l’art. 3 LPN. Le législateur a accordé
un poids prioritaire à la préservation de l’intégrité de ces objets et, lors de
la pesée des intérêts, les intérêts opposés doivent être très importants pour
l’emporter. Il s’agit d’une pesée dite restrictive. Le but de l’art. 6 LPN est la
conservation de l’état digne de protection considéré du point de vue général de
la protection de la nature et du paysage, ainsi que le maintien d’une utilisation

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conforme à cet état. En d’autres termes, au sens de l’ISOS, conservation
intégrale ne signifie pas interdiction de tout changement, mais obligation
d’étudier avec un soin particulier la moindre modification. En particulier, la
question de savoir si une construction ou installation prévue constitue déjà
une dérogation à la règle de «conserver intact dans le sens de l’inventaire»
ou s’il s’agit d’une simple modification compatible avec les buts de protection
laisse une grande liberté. Finalement, le principe de proportionnalité exprimé
à l’art. 3 al. 3 LPN pose également des limites à une protection inconditionnelle
de la nature et du paysage (message du Conseil fédéral à l’appui d’un projet
de loi sur la protection de la nature et du paysage, du 12 novembre 1965, FF
1965 III 93 ss, spéc. p. 108; Peter M. Keller / Jean-Baptiste Zufferey / Karl Ludwig
Fahrländer, éd., Commentaire LPN, Zurich 1997, p. 169 s., 175 s., 181, 191 s. et
207 à 209; Département fédéral de l’intérieur / Office fédéral de la culture, éd.,
ISOS Ortsregister - Index des localités - Indice delle località, Berne 1995, p. 232;
Association suisse pour l’aménagement national, éd., Inventaires fédéraux,
Mémoire n° 60, Berne 1993, p. 23 s. [une nouvelle édition de cet ouvrage est
annoncée pour octobre 2000]).

4.3. (…)

4.4. La jurisprudence publiée du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral
relative à l’art. 6 LPN concerne exclusivement l’IFP, à l’exception d’une seule
affaire, où le Conseil fédéral a considéré que les objets ISOS en question
n’étaient touchés ni dans le tissu à protéger ni dans leurs environnements
par une ligne à haute tension 380/220 kV (JAAC 53.41, spéc. p. 300). Dans tous
les cas, sauf un (obligation de mettre en terre une ligne électrique de 60/16
kV malgré l’atteinte temporaire aux prairies sèches et aux bosquets, JAAC
56.8) il est question d’évaluer une atteinte positive à l’objet répertorié, dans
le sens où le paysage est modifié de façon définitive, souvent par l’ajout d’un
élément: l’agrandissement d’une décharge par le défrichement de 68 000 m2 a
été accepté dans l’intérêt de deux cantons à l’élimination régionale des déchets
urbains non traités (arrêt du TF du 17.7.1995 in Droit de l’environnement
dans la pratique [DEP] 1995 p. 709); le déplacement dans un site protégé d’un
débarcadère servant au transport de matériaux de gravière a été considéré
comme une atteinte minime et donc accepté (arrêt du TF du 7.3.1994 in
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1995
p. 186); l’aménagement de buttes anti-bruit près d’un stand de tir, voire le long
de la ligne de tir, a été refusé d’abord en raison de leur coût trop élevé pour
une petite installation de tir, ensuite seulement à cause du lieu de situation du
stand dans un objet inventorié (ATF 119 Ib 463 / JT 1995 I 482); la modification
d’un cours d’eau impliquant un défrichement définitif de 3600 m2 et un
défrichement temporaire de 4200 m2, ainsi que la prolongation d’un pont,
a été acceptée dans l’intérêt de la protection des hommes, des animaux et des
biens contre les inondations (ATF 115 Ib 472 / JT 1991 I 498); la construction
d’une ligne électrique à haute tension 380 kV de 47 pylônes et survolant un
terrain presque complètement boisé a été acceptée (ATF 115 Ib 311 / JT 1991
I 584); il en est allé de même de l’implantation d’une tour-antenne PTT d’une
hauteur de 70 m et d’une largeur de 5 m au sommet d’une colline boisée
(ATF 115 Ib 131 / JT 1991 I 488); l’installation d’un tremplin de saut pour le ski
nautique de 4 m/8 m/1,80 m ainsi que de 26 balises flottantes sur une longueur
de 260 m peut constituer une atteinte relativement faible à l’objet protégé mais
nécessite une pesée des intérêts effectuée dans une procédure en bonne et

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001673.pdf?ID=150001673
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001673.pdf?ID=150001673
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_Ib_463&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ib_472&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ib_311&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ib_131&resolve=1

due forme (ATF 114 Ib 81 / JT 1990 I 517); la construction d’un téléski dont les
deux derniers pylônes sont implantés dans le périmètre de l’objet protégé, sur
une crête, a été acceptée (JAAC 54.43); la création par dynamitage d’une piste
de chantier carrossable, destinée à demeurer après les travaux d’irrigations
comme accès de contrôle à un barrage, a été refusée (JAAC 44.84; cf. encore
JAAC 53.41 pour d’autres cas de lignes à haute tension acceptées, et JAAC 55.4,
agrandissement et rénovation d’une gare CFF). Dans tous les cas sauf deux (ZBl
1995 p. 186; ATF 119 Ib 463 / JT 1995 I 482), des associations de protection de la
nature et du paysage sont intervenues.

4.5. (…) Selon la fiche ISOS, le quartier où habitent les recourants est
répertorié comme ensemble résidentiel séparé de l’agglomération. Outre
la description figurant dans le résumé des faits, il résulte de cette fiche que
la position des bâtiments aussi bien que leurs caractéristiques formelles
ont été conservées dans leur état d’origine. Il en va de même des espaces
intermédiaires (jardins). (…)La fiche préconise d’appliquer les suggestions
générales de sauvegarde, à savoir: 1) interdiction de démolir, pas de
constructions nouvelles; 2) prescriptions de détail en cas de transformations;
3) surveillance obligatoire des services des monuments et sites ou des
instances officielles compétentes. Comme suggestion particulière de
sauvegarde, la fiche prescrit d’apporter grand soin au maintien des espaces
verts dans leur tenue actuelle.

4.6. Tous les services consultés ont souligné que le projet des CFF approuvé
par l’OFT, à cause des travaux de forage et d’excavation qu’il nécessite sur
toute la longueur et la largeur du tunnel, occasionnera un impact temporaire
très important sur le site: le chantier impliquera l’abattage de quelques
arbres qui ont une valeur paysagère élevée, la démolition temporaire de
murs en pierres sèches et des emprises sur les vignes. L’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage expose en outre que les seules
modifications définitives et visibles du site, soit les portails du tunnel, ne
sont pas significatives du point de vue de l’Office fédéral de la culture. Il a
demandé que tous les arbres soient replantés et que les murs soient refaits en
murs maçonnés de construction traditionnelle.(…). Les préavis cantonaux ont
exprimé, en substance, les mêmes souhaits.

Les CFF n’ont jamais contesté les emprises induites par le chantier. La notice
d’impact prévoit que de nouvelles plantations seront effectuées (vignes, arbres,
arbustes et/ou ensemencements selon les endroits) et que les murs de pierre
sèche seront reconstitués au terme des travaux en réutilisant dans la mesure
du possible les matériaux des murs actuels.(…)

4.6.1. L’art. 6 LPN oblige à la conservation intacte de l’objet dans les
conditions fixées par l’inventaire ou en tout cas, à certaines conditions, au
ménagement le plus grand possible de cet objet.

En l’espèce, il est évident que l’objet protégé est touché par le projet approuvé
dans l’une de ses caractéristiques marquantes, à savoir les espaces verts.
L’emprise totale à cet égard est de l’ordre de 4500 m2. Géographiquement, elle
touche l’objet de façon centrale, et non marginale. Les murs qui devront être
déconstruits, le long de la route surtout, mais aussi de façon assez substantielle
à l’intérieur de l’une des propriétés, sont également un élément important
des espaces libres tels que définis par le système ISOS. Cependant, aucune
de ces atteintes n’est irréparable. En ce qui concerne les portails du tunnel,

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_114_Ib_81&resolve=1
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001229.pdf?ID=150001229
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001424.pdf?ID=150001424
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_Ib_463&resolve=1

seules modifications permanentes causées au site, il est vrai qu’ils ne seront
plus circulaires comme actuellement, mais rectangulaires. Ils seront aussi
un peu plus massifs. Au demeurant, les recourants sont muets au sujet de ce
changement de forme. Finalement, aucun bâtiment n’est touché.

Il n’est pas contesté que la méthode de l’abaissement du radier, plébiscitée
par les recourants, aurait des impacts substantiellement moins graves sur
la végétation et les murs: Des ouvrages de renforcement jusqu’en surface
devraient soutenir la vieille voûte pour la durée des travaux, mais ils
nécessiteraient des atteintes partielles seulement. Il s’agirait en particulier
de la démolition de parties de murs et de végétation pour l’implantation de
blocs de béton auxquels seront rattachés les ancrages fixant la voûte sur toute
la partie en terrain meuble. Les portails du tunnel resteraient de section
circulaire, mais ils seraient néanmoins remaniés, étant donné notamment que
les montants en béton seraient neufs. Toutefois, dans la pondération de tous
les éléments en présence, cette variante devra de toute façon céder face à la
méthode approuvée.

4.6.2. Il résulte de ce qui précède que le projet approuvé par l’OFT et
confirmé par le DETEC déroge à l’obligation de conserver intact au sens de
l’art. 6 al. 2 LPN. Il est clair en effet que l’atteinte touche un but de protection
voulu par l’inventaire et que, considérée pour elle-même et indépendamment
de son caractère temporaire, elle ne peut pas être qualifiée de minime
(Commentaire LPN, p. 211 ss). Par contre, elle peut être considérée comme
temporaire dans la mesure du soin mis à la reconstitution de l’état initial. Si les
murs étaient reconstruits en béton et que la végétation n’était pas remplacée,
le site serait atteint de façon permanente et non négligeable dans certaines
de ses caractéristiques protégées. Le remplacement de la végétation et la
reconstitution des murs avec les matériaux d’origine (pierres, grilles, montants
de portails) réduit néanmoins considérablement le degré du préjudice.

(…)

La dérogation à l’obligation de conservation intacte est possible à deux
conditions: il faut d’abord l’existence d’un intérêt équivalent ou supérieur,
d’importance nationale également (consid. 4.7 ci-dessous), qui devra être
pondéré avec celui de la protection de la nature et du paysage (consid. 4.8); il
faut ensuite que l’objet soit ménagé le plus possible (consid. 4.9).

4.7. Les CFF ont pour tâche essentielle d’offrir des prestations de
transports publics, notamment dans le domaine de l’infrastructure, du trafic
voyageurs régional ou à grande distance et du trafic marchandises. Il s’agit
là de tâches fédérales découlant des art. 87 et 81 Cst. L’existence d’un intérêt
d’importance nationale au sens de l’art. 6 al. 2 LPN est donc avérée et celui-ci
doit en principe être mis sur le même pied que la protection de la nature et
du paysage au sens de l’art. 78 al. 2 Cst. En effet, dès lors que les tâches des
CFF reposent également sur des normes constitutionnelles, on ne saurait
admettre d’emblée la priorité du principe de protection susmentionné (ATF
115 Ib 144 s. / JT 1991 I 493; JAAC 55.4, spéc. p. 47).

Par ailleurs, dans le cadre de leurs tâches fédérales, les CFF sont soumis à
diverses obligations légales, dont on retiendra notamment les suivantes:
l’infrastructure doit être maintenue en bon état et adaptée aux exigences
du trafic et aux progrès de la technique; les mesures nécessaires doivent

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ib_144&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ib_144&resolve=1
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001424.pdf?ID=150001424

être prises pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation,
ainsi que pour empêcher que des personnes ou des choses ne soient
exposées à des dangers; en cas d’interruption de l’exploitation, le transport
régulier des voyageurs doit être maintenu en détournant le trafic ou en
recourant à d’autres moyens de transport (art. 17, 19 et 38 de la loi fédérale du
20 décembre 1957 sur les chemins de fer, LCdF, RS 742.101; cf. aussi art. 3 de la
loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, LCFF, RS 742.31).

4.8. S’agissant de la méthode de l’abaissement du radier défendue par
les recourants, les CFF mettent en avant, exemples à l’appui, les risques
d’effondrement de la voûte du tunnel, susceptibles de causer des accidents
de chantier et d’exploitation, pouvant impliquer notamment des ouvriers,
mais aussi des voyageurs et du personnel. Ils font référence également à
l’aggravation du danger de fissuration des bâtiments des recourants.

4.8.1. La mauvaise qualité géologique du terrain au-dessus du tunnel sur
près de 2/3 de la longueur ne fait pas de doute et n’est pas contestée par
les recourants: il s’agit de matériaux à faible cohésion et par conséquent
sujets aux éboulements et affaissements de terrain. A cela s’ajoute la très
faible épaisseur de cette couche de terrains meubles (2 à 5 m). Celle-ci est
encore fragilisée par l’important réseau de conduites. Dans ces conditions,
la consolidation de la voûte, qui devrait en quelque sorte être suspendue
ou ancrée dans ce terrain de mauvaise qualité, pose problème. Or cette
consolidation est une étape préalable indispensable à la démolition des
montants du tunnel qui, une fois enlevés, ne soutiendraient plus la voûte.
Un avis d’ingégnieur sollicité par les recourants abonde dans le même sens
en disant que la réalisation des travaux en maintenant en place la faible
couverture sur la voûte existante demande une étude approfondie de la
fixation de celle-ci. En l’occurrence, l’expérience des CFF en la matière et
une étude comparative effectuée par leurs propres soins établissent de
façon convaincante que cette fixation n’a pourtant pas permis d’éviter les
éboulements dans des terrains géologiquement moins défavorables. Ces
cas ne sont d’ailleurs pas contestés. En outre, cette fixation porte en elle
d’autres dangers, dès lors qu’elle doit s’effectuer au moyen d’injections de
béton dans les terrains meubles, lesquelles peuvent avoir pour conséquence
des soulèvements de terrains, également défavorables pour la sécurité du
chantier.

La sécurité du chantier et de l’exploitation, y compris des êtres humains, n’est
pas seule en cause. La variante de l’abaissement du radier exposerait par
ailleurs les immeubles des recourants à des dangers accrus de fissuration.
En effet, les montants du tunnel devraient être démolis jusqu’à mi-hauteur
environ, et les ouvertures creusées dans le terrain meuble en vue de
l’élargissement de la base du tunnel peuvent être à l’origine d’éboulements
jusqu’en surface. Or les affaissements de terrain induits par les éboulements
ainsi que les soulèvements dus aux injections de béton peuvent provoquer des
dégâts aux constructions, notamment des fissures. C’est ce que confirme en
introduction la norme SN 640’312a, applicable aux effets des ébranlements sur
les constructions.

A cet égard, il convient de relever qu’il est aussi dans l’intérêt de la protection
à long terme du site ISOS d’éviter l’altération progressive mais inéluctable
de la substance bâtie, qui ne peut pas être reconstituée. Les impacts aux

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espaces libres (végétation, murs) générés par le mode à ciel ouvert seront
certes plus visibles, mais moins durables que ceux qui pourraient être causés
aux bâtiments par l’abaissement du radier. Ils sont mieux maîtrisables, parce
que réparables.

(…)

En comparaison des éléments qui précèdent, il s’avère au contraire que la
méthode d’exécution à ciel ouvert respecte l’impératif de sécurité. Elle est
adaptée aux données naturelles. L’implantation verticale des pieux constituant
les parois du nouveau tunnel, l’évacuation de la couche supérieure de terre, la
construction de la dalle (le plafond du nouveau tunnel), puis l’élimination
par l’intérieur de l’ancien tunnel et des matériaux restants ne met pas à
trop forte contribution l’instabilité du terrain. Seuls de faibles risques de
tassement ne sont pas à exclure. Le DETEC relève à juste titre que le critère
de la sécurité est fondamental. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale des
CFF. La sécurité des humains, des animaux et des biens constitue également un
intérêt d’importance nationale pouvant s’opposer à celui de la protection de
la nature et du paysage (ATF 115 Ib 492 / JT 1991 I 505; JAAC 56.8, spéc. p. 70;
Commentaire LPN, p. 215).

4.8.2. Un autre élément d’importance est la qualité de l’ouvrage à l’issue
des travaux. La tranchée couverte sera neuve, de même que la chaussée. Par
contre, l’abaissement du radier a pour caractéristiques le maintien de la voûte
existante et une chaussée en patchwork, puisqu’il est effectué mètre par mètre.
Lorsqu’on sait que le tunnel est vieux de plus de 140 ans et qu’il doit de toute
façon être assaini, on comprend que la voûte ne pourra pas être maintenue
ainsi encore longtemps. Des travaux futurs impliqueront de nouveaux impacts
sur le site, et même si les emprises de la variante du radier seraient moins
graves aujourd’hui, le bénéfice à long ou même à moyen terme n’est pas avéré.

4.8.3. Reste la question de l’exploitation ferroviaire. Celle-ci serait fortement
perturbée dans le cas de l’abaissement du radier, car la circulation des trains
devrait s’effectuer sur une voie seulement pour toute la durée du chantier.
En revanche, lors des travaux nécessités par la construction de la tranchée
couverte, la circulation des trains sera maintenue sur les deux voies, sauf
pendant deux mois, où elle continuera sur une seule voie. Cet élément
également n’est pas négligeable. (…)

4.8.4. Au regard de tous les éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le
DETEC a confirmé la décision de l’OFT. L’intérêt de la prestation de transports
publics, concrétisé en l’occurrence par le choix d’une variante de construction
donnant le maximum de garanties quant à la sécurité surtout, mais aussi
quant à l’exploitation ferroviaire et la qualité technique, doit l’emporter
sur celui de la protection de la nature et du paysage. Les risques liés à la
variante de l’abaissement du radier sont réels et importants et on ne saurait en
assumer la responsabilité. A ce stade donc, la pondération de tous les intérêts
en présence au sens de l’art. 6 al. 2 LPN a été effectuée correctement.

4.9. Le Conseil fédéral relève en outre que toutes les mesures nécessaires
à la reconstitution particulièrement soigneuse et complète du site ont été
prises. En effet, la décision de l’OFT reprend l’ensemble des charges et
mesures proposées par les parties à la procédure (cf. consid. 4.6 ci-dessus).
Les recourants n’en demandent d’ailleurs pas d’autres. Ils critiquent au

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ib_492&resolve=1
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001673.pdf?ID=150001673

contraire leur nombre élevé. A leurs yeux, l’autorité aurait dû, pour chaque
variante envisageable, déterminer le nombre des charges et approuver celle
qui en compte le moins. Les recourants se trompent: ce n’est pas le nombre
comparatif de charges qui est déterminant, mais la pondération des intérêts
prescrite par la loi. Au demeurant, les charges en question obligent non pas
les recourants, mais les CFF. Il incomberait donc à ceux-ci d’invoquer que telle
charge est contraire au principe de la proportionnalité, dans le sens où elle
irait au-delà de ce qu’exige la protection de l’objet et de ses environs (art. 3 al. 3
LPN).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.17 - Décision du Conseil fédéral du 13 septembre 2000

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2001
Année

Anno

Band 65
Volume

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Ref. No 150 005 099

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision du Conseil fédéral du 13 septembre 2000