# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83380451-684b-565d-acf1-d1daee0b6852
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---43_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX12.043250-122076

53 

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
14 février 2013

__________________

Présidence
de              M.             
winzap,
juge délégué

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 30 octobre 2012 par la Juge de paix du district d'Aigle
dans la cause divisant A.C.________
et B.C.________,
à Aigle, locataires, d’avec L.________,
à Crissier, bailleur,

 

             
vu le recours interjeté par lettre datée du 11 septembre 2012, postée le 14 novembre 2012,
par A.C.________ et B.C.________ contre cet avis d'exécution forcée,

 

             
vu la lettre du 5 décembre 2012 du bailleur demandant à la Justice de paix du district d'Aigle
de reporter l'exécution forcée au 15 janvier 2013 au lieu du 10 décembre 2012, dès
lors qu'il était sur le point de trouver un accord permettant de régulariser la situation avec
les locataires,

 

             
vu la lettre du 6 décembre 2012 de la Juge de paix du district d'Aigle informant les locataires
que le délai d'expulsion était reporté au 15 janvier 2013 à 14 h, les mentions
figurant sur l'avis d'exécution forcée du 30 octobre 2012 restant valables pour le surplus,

 

             
vu le téléfax du bailleur du 11 janvier 2013 demandant à la Juge de paix du district d'Aigle
d'annuler l'avis d'exécution forcée fixé au 15 janvier 2013 en raison de la régularisation
de la situation avec les locataires,

 

             
vu la lettre du Président de la Cour de céans du 18 janvier 2013 impartissant aux locataires
un délai de dix jours pour lui faire savoir s'ils entendaient maintenir leur recours et les informant
que celui-ci deviendrait sans objet lorsque ce délai serait dépassé,

 

             
vu l'absence de réponse des locataires;

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

 

             
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

 

             
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de l'annulation de l'avis d'exécution
forcée sur requête du bailleur,

 

             
qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle comme étant sans objet;

 

             
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC) ni dépens
de deuxième instance.

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

Le
juge délégué :             
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
A.C.________ et B.C.________

‑             
L.________

 

             
La juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district d'Aigle

 

             
La greffière :