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**Case Identifier:** 9e092b3a-e968-5fc9-b422-c42735305b4a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_05_59.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_05_59.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_4f_05_59.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Décision du Président 

du 14 décembre 2005 

Statuant conformément à l'art. 100 al. 1 let. a du code du 23 mai 1991 de procédure 
et de juridiction administrative (CPJA, RSF 150.1) sur le recours interjeté le 11 mars 
2005 (4F 05 59) 

par 

la Croix-Rouge fribourgeoise, en son nom propre et au nom de A. et M. A., 

contre 

la décision sur réclamation rendue le 14 février  2005 par le Conseil communal de 
X., relative à la taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie pour l'année 
2003 

(exonération de la taxe non pompier) 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

A. et  M.  A., de  nationalité  irakienne,  résident  à X.  depuis le  4  janvier  1999. 
Au  moment  du  prononcé  de  la  décision  attaquée,  ils  étaient  au  bénéfice 

 
 
 
B. 

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d'une  autorisation  de  séjour  (permis  F,  asile  politique)  valable  jusqu'au 
20 octobre 2005.  

Le  30  avril  2004,  le  Conseil  communal  de  X.  (ci-après:  la  Commune)  les  a 
astreints  au  paiement  de  la  taxe  d'exemption  du  service  contre  l'incendie 
pour l'année 2003, chacun pour un montant de 75 francs.  

La  Croix-Rouge  fribourgeoise  a  contesté  cette  facture  le  13  juillet  2004  par 
une réclamation qui a été rejetée le 14 février 2005.  

Par  acte  du  11  mars  2005,  la  Croix-Rouge  fribourgeoise  a interjeté  recours 
en son nom propre et au nom des époux A. Elle conclut à l'annulation de la 
taxe précitée et demande que les époux A. ne soient pas soumis à dite taxe 
aussi longtemps qu'ils seront à la charge de la collectivité publique. Elle fait 
valoir que la taxe en cause est un impôt communal spécial, que le règlement 
de  dettes  d'impôts  n'est  pas  considéré  comme  une  prestation  d'assistance 
en  vertu  de  l'art.  3  al.  2  de  la  loi  du  24 juin  1977  sur  la  compétence  en 
matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière 
d’assistance,  LAS,  RS  851.1)  et  que  son  paiement  n'entre  pas  dans  le 
budget  des  requérants  d'asile.  Elle  relève  également  que  selon  la  loi  du 
6 juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD,  RSF  631.1),  toute 
personne  indigente  est  exempte  du  paiement  d'un  impôt  et  se  réfère  à  cet 
égard à l'art. 25 let. d LICD. La Croix-Rouge ajoute qu'elle est mandatée par 
le  canton  pour  assurer  l'assistance  des  requérants  d'asile  qui  ne  peuvent 
subvenir  à  leur  entretien  par  leurs  propres  moyens  (art.  80  et  81  de  la  loi 
fédérale sur l’asile du 26 juin 1998: LAsi, RS 142.31) et qu'il ne lui appartient 
pas, ni à elle, ni au Canton ou à la Confédération, de prendre en charge cette 
dette d'impôt.  

Dans ses observations du 13 avril 2005, la Commune a produit le dossier de 
la cause et déposé ses observations sur le recours. Elle en propose le rejet 
et se réfère à un avis du Service des communes du 13 janvier 2005, joint au 
dossier,  indiquant  que  la  taxe  d'exemption  du  service  du  feu  n'est  pas  un 
impôt mais une contribution de remplacement.  

La Croix-Rouge fribourgeoise a fait part de ses contre-observations le 13 mai 
2005 et maintient ses conclusions.  

En droit: 

1. 

La perception de la taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie 
(taxe  d'exemption)  se  fonde  sur  les  art.  45  al.  1  de  la  loi  du  12  novembre 
1964  sur  la  police  du  feu  et  la  protection  contre  les  éléments  naturels 

 
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(LPolfeu,  RSF  731.0.1)  et  21  de  la  loi  du  10  mai  1963  sur  les  impôts 
communaux (LICo, RSF 632.1).  

Selon l'art. 49a LPolfeu, les décisions prises en application de cette loi sont 
sujettes  à  recours  conformément  au  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative.  Toutefois,  en  ce  qui  concerne  la  taxe  d'exemption,  l'art.  45 
al. 3 LPolfeu prescrit que les dispositions de la loi sur les impôts communaux 
sont applicables. Par conséquent, le bordereau de taxe est susceptible d'une 
réclamation à l'autorité communale et la décision sur réclamation de l'autorité 
communale  est  sujette  à  recours  directement  au  Tribunal  administratif 
(art. 42 al. 1 et 2 LICo).  

De  plus,  selon  l'art.  42  al.  3  LICo,  la  procédure  est  régie  par  l'application 
analogique  des dispositions de la loi sur  les  impôts cantonaux relatives aux 
voies  de  droit  et, pour  le  surplus,  par  le  code  de  procédure et  de  juridiction 
administrative. Cela signifie que lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas, 
comme  en  l'espèce,  1'000  francs,  la  cause  est  de  la  compétence  du 
fiscale,  qui  statue  par  prononcé  présidentiel, 
Président  de 
conformément aux art. 100 al. 1 let. c du Code du 23 mai 1991 de procédure 
et de juridiction administrative (CPJA, RSF 150.1) ainsi que 186 de la loi du 
6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD, RSF 631.1).  

la  Cour 

2.  a)  Selon l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée.  

b)  La Croix-Rouge fribourgeoise soutient qu'elle a qualité pour recourir dans la 
mesure où elle devrait s'acquitter de la taxe réclamée auprès des recourants 
sans  ressources  qu'elle  assiste  dans  le  cadre  du  budget  accordé  par  l'Etat 
pour la gestion du mandat de l'accueil aux requérants d'asile.  

En l'occurrence, la Croix-Rouge n'est pas la débitrice de la taxe d'exemption 
du service  du  feu.  Cela étant,  l'on  pourrait  néanmoins admettre la légitimité 
de la Croix-Rouge si le règlement de dettes de contributions  publiques telle 
la taxe d'exemption du service du feu entrait dans la définition de prestations 
d'assistance.  Or,  cette  question  doit  normalement  être  tranchée  dans  le 
cadre  d'une  procédure  ouverte  devant  les  autorités  compétentes  en  la 
matière. Il n'appartient donc pas en principe à la Cour fiscale de juger, dans 
le cadre d'un recours dirigé contre le paiement de dite taxe, si la Croix-Rouge 
est  tenue  de  s'acquitter  de  la  contribution  en  cause  en  lieu  et  place  des 
débiteurs.  

Toutefois, l'on ne peut ignorer le fait que dans la mesure où la Croix-Rouge 
devrait supporter la contribution de remplacement en cause dans le cadre de 

 
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ses prestations d'assistance, elle aurait alors un intérêt légitime à attaquer la 
décision de l'autorité intimée. C'est pourquoi, dans la mesure où sa légitimité 
dépend de la réponse à la question de savoir si les contributions publiques - 
comme la taxe litigieuse –  doivent être considérées comme des  prestations 
d'assistance, il convient d'en juger ici à titre préjudiciel. Si l'on se réfère aux 
art.  3  al.  2  let. e  de  la  loi  fédérale  du  24  juin  1977  sur  la  compétence  en 
matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière 
d’assistance, LAS, RS 851.1) et  8 let. c de l'arrêté cantonal  du 7 décembre 
1999  fixant  les  normes  de  calcul  de  l’aide  matérielle  de  la  loi  sur  l’aide 
sociale  (RSF  831.0.12  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 
2003  et  qui  correspond  aujourd'hui  à  l'art.  9  let. c), il  ne semble  pas  que le 
paiement de la taxe d'exemption du service du feu entre dans la définition de 
prestations d'assistance. Ces dispositions excluent expressément les impôts 
de la définition de prestations d'assistance du droit fédéral ou de prestations 
Il  apparaît  dès 
d'aide  sociale  selon 
lors 
raisonnable  d'adopter 
les  contributions  de 
remplacement.  

la 
terminologie  cantonale. 
la  même  solution  pour 

Vu  ce  qui  précède,  en  tant  qu'il  est  formé  par  la  Croix-Rouge  fribourgeoise 
en son  nom propre -  parce  que celle-ci croit à tort qu'elle doit payer la taxe 
d'exemption  du  service  du  feu  facturée  aux  recourants  -  le  recours  est 
irrecevable. Il est en revanche recevable en tant qu'il est formé au nom des 
recourants. Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière sur leur recours.  

3.  a)  En  vertu  de  l'art.  43  LPolfeu,  les  hommes  et  les  femmes  domiciliés  sur  le 
territoire  de  la  commune  peuvent,  quelle  que  soit  leur  nationalité,  être 
astreints  à  coopérer  au  service  de  défense  contre  l'incendie  par  leur 
incorporation dans le corps de sapeurs-pompiers (al. 1). Cette obligation peut 
être imposée à tout homme ou à toute femme ayant l'âge de 20 ans révolus 
et n'ayant pas atteint 52 ans. En cas de nécessité, les limites d'âge peuvent 
être  fixées  à  18  et  à  60  ans  (al.  2).  L'art.  44  de  la  loi  sur  la  police  du  feu 
prévoit que les communes déterminent les classes d'âge qui sont astreintes 
au  service  de  défense  contre  l'incendie,  en  tenant  compte  des  besoins 
(al. 1).  Elles  incorporent  dans  le  corps  des  sapeurs-pompiers  un  nombre 
d'hommes et de femmes suffisant pour obtenir l'effectif nécessaire (al. 2). Nul 
ne peut exiger son incorporation dans le corps des sapeurs-pompiers. L'art. 
45 de cette même loi prévoit encore que les hommes et les femmes soumis 
à l'obligation de faire le service  et qui ne sont pas incorporés  dans le corps 
des sapeurs-pompiers peuvent être soumis au paiement d'une taxe annuelle 
d'exemption  (al.  1).  L'assiette  et  le  montant  de  la  taxe  ainsi  que  les 
catégories de personnes qui peuvent en être exemptées sont déterminés par 
les  communes  (al.  2).  Les  dispositions  de  la  loi  sur  les  impôts  communaux 
s'appliquent pour le surplus (al. 3).  

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b)  En  application  de  la  LPolfeu,  l'autorité  intimée  a  adopté  en  1987  un 
règlement organique du service de défense contre l'incendie qu'elle a modifié 
en  1997.  En  vertu  de  l'art.  5  du  règlement,  le  service  de  défense  contre 
l'incendie  ou  le  paiement  de  la  taxe  d'exemption  est  obligatoire  pour  tout 
homme  valide  et  toute  femme  valide  domicilié  sur  le  territoire  de  la 
Commune, quelle que soit sa nationalité, dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans 
révolus  (al.  1).  Les  jeunes  gens  et  jeunes  filles  âgés  de  18  ans  révolus 
peuvent,  s'ils  le  demandent,  être  incorporés  dans  le  corps  des  sapeurs-
pompiers  (al.  2).  Avec  le  consentement  des  intéressé  et  compte  tenu  des 
nécessités  du  service,  l'incorporation  au-delà  de  la  limite  d'âge  peut  être 
maintenue, mais au maximum jusqu'à 55 ans pour les sapeurs  et les sous-
officiers et à 60 ans pour les officiers (al. 3). Sont dispensés de service dans 
le  corps  des  sapeurs-pompiers  et  également  exonérés  du  paiement  de  la 
taxe  d’exemption:  a)  les  membres  des  corps  de  police  cantonale  et 
les  apprentis, 
communale,  b) 
c) les personnes  handicapées  bénéficiant  d’une  rente  de 
l’assurance 
invalidité,  d)  les  personnes  qui  ont  servi  pendant  20  ans  dans  un  corps, 
e) les personnes qui, seules ou de manière prépondérante, s’occupent, dans 
leur propre ménage, d’un enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint la fin de sa 
scolarité  obligatoire,  ou  d’une  personne  nécessitant  une  assistance 
particulière  (al.  4).  L'art.  6  du  règlement  dispose  que  le  Conseil  communal 
recrute  les  membres  en  fonction  des  besoins  et  risques  encourus.  L'effectif 
ne  peut  être  inférieur  à  25  hommes  et  femmes  (al.  1).  Les  hommes  et  les 
femmes  sont  recrutés  par  voie  d'appel  personnel  ou  par  avis  au  pilier 
public (al.  2).  L'art.  7  du  règlement  prévoit  en  outre  que  les  personnes  non 
incorporées qui font partie des classes d’âge astreintes au service paient une 
taxe  d’exemption  annuelle  forfaitaire.  Le  montant  de  la  taxe  est  fixé 
annuellement  par  le  Conseil  communal;  elle  ne  peut  être  supérieure  à 
200 francs  (al.  1).  Dans  un  couple  marié  non  séparé  en  droit  ou  en  fait,  le 
conjoint astreint et non incorporé paie une taxe réduite de moitié (al. 2).  

les  ecclésiastiques, 

les  étudiants  et 

4. 

En l'espèce, l'autorité intimée a fait usage, à son art. 5 du règlement précité, 
de  la  faculté  que  lui  accorde  le  droit  cantonal  (art.  45  al.  2  LPolfeu)  de 
déterminer  les  catégories  de  personnes  exonérées  du  paiement  de  la  taxe 
d'exemption  du  service  du  feu  sur  le  territoire  de  la  Commune.  Les 
personnes  bénéficiant  des  prestations  de  l'assistance  n'y  sont  pas  visées. 
Il importe de signaler que les communes disposent d'une grande liberté dans 
l'établissement  des  cas  d'exonération  de  la  taxe  d'exemption  du  service  du 
feu  (voir  le  message  accompagnant  le  projet  de  loi  modifiant  la  LPolfeu 
[égalité  des  sexes  en  matière de service  du  feu]  et  les  délibérations  qui  s'y 
rapportent, BGC 1998, vol. I, p. 388 ss, 391 ainsi que 624 ss, 627). Le juge 
ne  saurait  donc  étendre  les  cas  d'exonération  en  y  intégrant  celui  des 
personnes bénéficiant de prestations d'assistance à défaut de quoi il porterait 
atteinte à l'autonomie communale. Cette autonomie n'est limitée que par les 

 
 
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principes  constitutionnels  de  l'égalité  de  traitement  et  de  l'interdiction  de 
l'arbitraire.  Or,  les  recourants  n'indiquent  pas  en  quoi  la  réglementation 
communale serait contraire à la Constitution fédérale. Vu la nature de la taxe 
litigieuse  -  laquelle  constitue  une  contribution  de  remplacement  servant  à 
maintenir une certaine égalité de traitement entre les personnes astreintes à 
servir dans la défense contre les incendies et celles qui en sont dispensées - 
il est en principe concevable d'astreindre au paiement de la taxe d'exemption 
du  service  du  feu  les  recourants  puisqu'ils  ont  l'avantage  de  ne  pas  être 
incorporés dans le service du feu de la Commune. Il s'ensuit que le recours 
est rejeté. 

Cela étant, l'on ne saurait ignorer non plus que ces personnes ne disposent 
pas,  le  plus  souvent,  des  moyens  financiers  permettant  de  s'acquitter  de  la 
taxe  d'exemption  en  cause.  L'on  voit  dès  lors  mal  comment  une  exécution 
forcée  pourrait  être  couronnée  de  succès  si,  comme  cela  a  été  constaté  à 
titre préjudiciel, la Croix Rouge n'a pas à prendre à sa charge la contribution 
de remplacement en lieu et place du débiteur légal.  

006.1.1;419.7