# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7069404-92ca-5867-8786-4910c7ec7a80
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-11
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 11.06.2010 5S 2007 368
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_5S-2007-368_2010-06-11.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________

5S 2007-368

Arrêt du 11 juin 2010

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COMPOSITION Présidente suppléante : Anne-Sophie Peyraud
Assesseurs : Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn
Greffier-rapporteur : Karim Hichri

PARTIES A.________, recourant, représenté par Me Dominique Morard, avocat  

contre

ASSURA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, autorité intimée 

OBJET Assurance-maladie

Recours du 21 septembre 2007 contre la décision sur opposition du 
22 août 2007

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c o n s i d é r a n t  e n  f a i t

A. A.________, né en 1975, d'origine italienne, arrivé en Suisse en janvier 2006, 
célibataire et domicilié à B.________, a signé le 1er mai 2006 une proposition 
d'assurance qui lui a été soumise par un agent travaillant auprès de C.________ SA. 
Celle-ci portait sur une assurance obligatoire des soins (ci-après: assurance de base) et 
sur une assurance de capital en cas d'hospitalisation (ci-après: assurance 
complémentaire). 

Le 27 juillet 2006, Assura, assurance maladie et accident, (ci-après: Assura), l'a contacté 
pour lui expliquer que les informations ressortant de la proposition d'assurance qu'elle 
avait reçue ne permettaient pas de déterminer s'il était déjà au bénéfice d'une 
couverture pour les accidents professionnels et non-professionnels, de sorte qu'elle avait 
l'obligation de les inclure dans l'assurance de base. Elle l'a toutefois averti qu'elle la 
suspendrait dès réception d'une attestation de sa part confirmant une telle couverture. 
Elle l'a également informé qu'elle limitait sa couverture à l'assurance de base, excluant 
ainsi la complémentaire, et lui a par conséquent demandé s'il maintenait sa demande 
d'affiliation en lui impartissant un délai de réponse au 10 août 2006, à l'échéance duquel 
celle-ci serait enregistrée avec effet au 1er avril 2006 [recte: 1er mai 2006]. L'intéressé ne 
s'est pas manifesté dans le délai imparti.

En raison du non paiement de ses primes des mois de mai à décembre 2006, Assura a 
requis l'ouverture d'une poursuite (n°ddd) à son encontre auprès de l'office des 
poursuites de la Sarine (ci-après: l'office) lequel lui a notifié le 9 février 2007 un 
commandement de payer d'un montant de 2'064 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 
15 décembre 2006, et accessoires. L'assuré ayant formé opposition, Assura l'a levée par 
décision du 19 avril 2007 et l'a reconnu débiteur de la somme de 2'177 francs, intérêt 
non compris. N'ayant pas fait l'objet d'une opposition, dite décision est entrée en force. 

Entre-temps, soit le 16 février 2007, en raison du non paiement de ses primes du mois 
de janvier et de février 2007, Assura lui a adressé un 1er rappel portant sur la somme de 
508 francs, soit 249 francs par prime et 10 francs de frais de rappel, tout en l'avertissant 
que, faute de paiement, elle engagerait une poursuite à son encontre et que des intérêts 
moratoires lui seraient facturés. Le 14 mars 2007, elle l'a mis en demeure pour un 
montant de 787 francs, correspondant à la somme de 508 francs cumulée de 30 francs 
de frais de sommation et de 249 francs relative à la prime du mois de mars restée 
ouverte. Le 30 avril 2007, elle a déposé une réquisition de poursuite (n°eee) auprès de 
l'office, lequel a notifié à l'assuré un nouveau commandement de payer le 9 mai 2007 
pour un montant de 747 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 14 mars 2007, et de 
40 francs de frais administratifs. Les frais d'établissement se sont montés à 55 francs, 
incluant 5 francs de frais d'encaissement. Celui-ci a fait opposition le jour-même et a 
renoncé, par courrier du 2 juin 2007, à la proposition d'assurance avec effet immédiat. 
Assura a levé dite opposition par décision du 20 juin 2007 pour la somme de 837 francs, 
intérêt non compris.

Par courrier du 29 juin 2007, l'office a informé l'assuré du dépôt, par Assura, d'une 
réquisition de continuer la poursuite n°ddd et l'a averti de la possibilité de soulever une 
des exceptions prévues à l'art. 81 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite 

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pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) dans un délai de 10 jours dès réception dudit 
courrier; à défaut, la saisie serait exécutée. Le 12 juillet 2007, l'assuré a fait valoir, par 
courrier, les exceptions de non-représentation et de non-citation valables auprès de 
l'office. Le lendemain, ce dernier a par conséquent invité Assura à s'adresser au juge de 
la mainlevée au for de la poursuite afin d'obtenir un jugement lui permettant de requérir 
la continuation de la poursuite.

Par un second courrier également daté du 12 juillet 2007, l'assuré a fait opposition à la 
décision de mainlevée du 20 juin 2007 portant sur la poursuite n°eee. 

Une nouvelle réquisition de poursuite (n°fff) ayant été déposée par Assura en raison du 
non paiement par l'assuré des primes des mois d'avril à juin 2007, l'office lui a notifié le 
10 août 2007 un commandement de payer portant sur un montant de 747 francs, avec 
intérêt à 5% l'an dès le 16 juin 2007, et accessoires, lequel a derechef fait l'objet d'une 
opposition. 

Dans son courrier du 22 août 2007, Assura a précisé, s'agissant de la poursuite n°ddd, 
qu'elle se référait à la décision de mainlevée de l'opposition du 19 avril 2007. Le même 
jour, toutefois par décision sur opposition formelle, elle a en outre confirmé sa décision 
du 20 juin 2007 et la mainlevée de l'opposition au commandement de payer n°eee. 

B. Contre cette décision sur opposition, A.________, représenté par 
Me Dominique Morard, avocat, interjette un recours de droit administratif auprès de 
l'ancien Tribunal administratif en date du 21 septembre 2007. Il conclut, sous suite de 
dépens, à l'annulation de la décision querellée et à la constatation qu'il n'est pas l'obligé 
d'Assura, partant, qu'il ne lui doit ni la somme de 787 francs avec intérêt à 5% dès le 
14 mars 2007 sur le montant de 747 francs, ni aucune autre somme au demeurant. A cet 
égard, il déclare notamment que son affiliation forcée ne respecte pas le libre choix de 
l'assureur et méconnaît les règles protectrices contenues dans la loi fédérale du 
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).

Par courrier du 28 septembre suivant, il produit, d'une part, la mise en demeure envoyée 
par Assura le 12 septembre 2007 concernant le non paiement des primes des mois de 
juillet à septembre 2007 et, d'autre part, la décision de mainlevée relative à la poursuite 
n°fff par laquelle elle le reconnaît débiteur du montant de 837 francs, intérêt non 
compris. Il ajoute que dit courrier vaut opposition à cette décision.

Le 9 octobre 2007, il verse au dossier une attestation d'affiliation auprès de la Caisse 
maladie G.________ valable dès le 1er juillet 2007 et, le 18 octobre suivant, il dépose les 
correspondances d'Assura datées du 12 et du 16 octobre 2007 par lesquelles cette 
dernière restreint le litige à la période courant du 1er mai 2006 au 30 juin 2007, l'intimée 
ayant, à bien plaire, mis fin à sa couverture d'assurance à cette date.

Dans ses observations du 2 novembre 2007, Assura, tout en rappelant les faits de la 
cause, conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision, affirmant 
notamment que l'assuré lui est valablement affilié depuis le 1er mai 2006. Elle ajoute que 
le recours est non pas dirigé contre elle, mais contre Assura SA, soit une entité juridique 
distincte de la sienne, et s'en remet à justice concernant les conséquences de cette 
désignation inexacte.

Dans un second échange d'écritures, les parties maintiennent leur position, le recourant 
rectifiant toutefois la désignation de l'autorité intimée dans ses contre-observations.

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Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre elles.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs 
conclusions respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige.

e n  d r o i t

1. a) Depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en 
matière civile, pénale et administrative (art. 1 al. 1, 13 al. 2 lit. b, 26, 27 de la loi 
cantonale du 14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal [LOTC; 
RSF 131.1.1]).

b) Le recours est dirigé contre Assura SA et non pas contre Assura. 

La désignation d'une partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle peut 
être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute 
raisonnable sur l'identité de cette partie, notamment lorsque son identité résulte de 
l'objet du litige. La désignation manifestement inexacte d'une partie doit être clairement 
distinguée de la substitution de parties, qui pose un problème de qualité pour défendre et 
qui ne peut pas être simplement rectifiée (ATF 110 V 347 consid. 2; Fabienne Hohl, 
Procédure civile, Tome II, Berne, 2002, p. 95, n°1918).

Dans le cas d'espèce, la désignation erronée de l'autorité intimée constitue uniquement 
une inexactitude purement formelle. En effet, quand bien même Assura et Assura SA 
sont deux entités juridiques distinctes, il n'en demeure pas moins que l'assuré entend 
recourir contre la décision sur opposition émanant d'Assura, dont l'identité résulte 
expressément de dite décision. Cette dénomination inexacte a du reste été rectifiée par 
le recourant dans ses contre-observations du 21 février 2008, de sorte qu'il convient 
d'entrer en matière. 

Par ailleurs, le recourant conclut non seulement à être libéré du paiement des primes des 
mois de janvier à mars 2007, mais également de toute autre somme. Cette dernière 
conclusion est toutefois irrecevable, dès lors qu'elle sort de l'objet de la contestation 
déterminée par la décision attaquée. En effet, quand bien même la question à résoudre 
porte en définitive sur son affiliation à Assura, la première poursuite, relative à la 
décision de mainlevée du 19 avril 2007 entrée en force et ayant fait l'objet d'exceptions 
au sens de l'art. 81 al. 2 LP, échappe à la compétence de l'Instance de céans. La mise en 
demeure concernant les primes pour les mois de juillet à septembre 2007 est devenue 
sans objet, dès lors qu'Assura a expressément mis un terme, par courrier du 12 et du 
16 octobre 2007, à son affiliation au-delà du 30 juin 2007, et la 3ème poursuite (n°fff) n'a 
quant à elle pas encore fait l'objet d'une décision sur opposition formelle.

Au demeurant, interjeté en temps utile et dans les formes légales requises par un assuré 
directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable.

2. a) Selon l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 
(LAMal; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en 

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cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui 
suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. L'art. 5 al. 1, 1ère phr., LAMal 
prévoit à cet égard que lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art. 3 al. 1, 
l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse.

L'art. 4 LAMal précise que les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi 
les assureurs désignés à l’art. 11 et que les assureurs doivent, dans les limites de leur 
rayon d’activité territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer.

D'après l'art. 6a al. 1 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal; 
RS 832.102]), les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d’affiliation que les 
données nécessaires à l’admission dans l’assurance obligatoire des soins ou au 
changement d’assureur.

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour 
l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe 
de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (Tribunal fédéral, 
arrêt non publié P. [K 149/06] du 30.05.2007 consid. 3). A cet égard, une déclaration 
d'affiliation auprès de l'assureur est nécessaire (Tribunal administratif du canton de 
Fribourg, Cour des assurances sociales, arrêt publié X. [5S 00 247] du 08.03.2001 in: 
SVR 6/2002 KV n°27 p. 95). Selon la jurisprudence, l'affiliation résulte non pas d'un 
contrat mais d'un acte administratif, lequel n'est pas soumis à l'acceptation de l'assureur, 
à réception duquel ce dernier a l'obligation d'affilier l'assuré, de sorte que la demande 
d'affiliation déploie ses effets de manière automatique. L'assureur doit cependant 
examiner d'office s'il existe une obligation d'assurance. Par ailleurs, une révocation en 
tout temps de la déclaration d'affiliation ne serait pas compatible avec la sécurité du droit 
(ATF 132 V 166 consid. 8.5.2 et la référence citée; Tribunal administratif du canton de 
Fribourg, Cour des assurances sociales, arrêt non publié dans la cause 5S 2006 311 du 
17 avril 2009).

b) En vertu de l'art. 8 LAMal, la couverture des accidents peut être suspendue tant 
que l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20). L’assureur 
procède à la suspension lorsque l’assuré lui en fait la demande et apporte la preuve qu’il 
est entièrement assuré conformément à la LAA. Il réduit la prime en conséquence (al. 1). 
Les accidents sont couverts en vertu de la présente loi dès que la couverture au sens de 
la LAA cesse totalement ou en partie (al. 2).

Selon l'art. 9 LAMal, lors de l'affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par 
écrit, attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens 
de l’art. 8. 

La suspension de la couverture des accidents, prévue à l’art. 8 de la loi, a lieu sur 
demande écrite de l’assuré et déploie ses effets au plus tôt le premier jour du mois qui 
suit cette demande (art. 11 al. 1 OAMal).

c) D'après l'art. 64a al. 1 LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie un rappel écrit et lui impartit un 
délai de 30 jours en attirant son attention sur les conséquences qu’il encourt s’il 
n’effectue pas ses paiements dans ce délai.

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Par délégation de compétence de l'art. 64a al. 5 LAMal, le Conseil fédéral fixe les 
modalités de l’encaissement et de la procédure de rappel et règle les conséquences d’un 
retard de paiement. A cet égard, il est prévu que les primes doivent être payées à 
l’avance et en principe tous les mois (art. 90 al. 1 OAMal, en vigueur du 1er janvier 2006 
au 31 juillet 2007; dès le 1er août 2007, cf. art. 90 OAMal).

Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 
5% par année (art. 90 al. 2 OAMal, en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007; dès le 
1er août 2007, cf. art. 105a OAMal).

L'art. 90 OAMal, applicable aux primes échues avant le 1er août 2007 (cf. dispositions 
finales de la modification du 27 juin 2007), dispose que les arriérés de primes et de 
participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins doivent faire l’objet de 
sommations et de procédures de poursuite distinctes des autres retards de paiement 
éventuels (al. 3). Si l’assuré est en retard dans le paiement de trois primes mensuelles et 
qu’il n’a pas donné suite aux sommations qui lui ont été adressées, il doit être mis en 
poursuite pour la créance arriérée au plus tard 40 jours après la dernière sommation 
restée sans suite (al. 4). Si l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu 
être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une 
mesure appropriée, des frais de sommation ou des frais supplémentaires, si une telle 
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations (al. 5).

A cet égard, les conditions générales d'Assura prévoient notamment que l'assuré qui, 
après rappel, ne s'acquitte pas de ses redevances fait l'objet d'une mise en demeure. Si 
cette sommation n'est pas suivie d'un paiement intégral dans les 5 jours, l'assuré devient 
immédiatement redevable des primes dues jusqu'à à la prochaine échéance et une 
procédure de recouvrement par voie de poursuite ou faillite est introduite (17.1).

Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les 
assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes 
(cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les 
assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations 
aux coûts. Au contraire et au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement 
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils 
sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des 
assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP (art. 90 al. 3 OAMal, dans sa teneur 
en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007; dès le 1er août 2007, cf. art. 105b OAMal). Par 
conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 
LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant 
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), 
il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel 
titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la 
procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (Tribunal fédéral, arrêt non publié 
P. [9C_730/2008] du 16.10.2008 consid. 3.1; ATF 126 V 265 consid. 4a). 

Une caisse-maladie est ainsi en droit, postérieurement à la notification d'un 
commandement de payer frappé d'opposition, de rendre une décision levant 
formellement cette opposition; si ladite décision est devenue définitive et exécutoire 
(parce qu'elle n'a pas été contestée ou parce qu'elle a été confirmée par le juge des 
assurances sociales), l'office des poursuites doit, sur simple réquisition de la caisse, 

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continuer la poursuite (ATF 107 III 60, 109 V 46, 121 V 109 consid. 2). Si la décision 
prise en dehors du canton de la poursuite par une caisse-maladie statuant sur l'obligation 
pécuniaire de l'assuré écarte l'opposition, les exceptions de l'art. 81 al. 2 LP s'appliquent 
par analogie et la procédure de l'art. 79 al. 2 LP doit être suivie (ATF 128 III 246 / 
JdT 2002 II 66 consid. 2).

Enfin, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des 
frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du 
versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (qu'un 
paiement en temps utile aurait permis d'éviter) soient imputables à une faute de 
l'intéressé. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les dispositions 
générales sur les droits et obligations des assurés. Les frais de poursuite incombent dans 
ce cas au débiteur (Tribunal fédéral, arrêt non publié G. [K 21/04] du 05.07.2004 
consid. 3). A cet égard, les conditions générales d'assurance d'Assura prévoient que 
lorsque l'assuré, par négligence ou attitude fautive, provoque des frais administratifs 
onéreux, il peut être appelé à en supporter les conséquences financières (17.3). 

d) L'obligation d'organiser des débats publics dans le contentieux de l'assurance 
sociale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH suppose une demande du plaideur. Pour qu'une telle 
demande puisse être prise en considération, elle doit être formulée de manière claire et 
indiscutable; une simple requête de preuve, ainsi que des demandes tendant à une 
comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une 
audition de témoins ou à une inspection locale ne suffisent pas pour fonder une 
semblable obligation (Tribunal fédéral, arrêts non publiés C. [I 305/05] du 06.06.2006 
consid. 1.1 et T. [U 146/02] du 10.02.2003 consid. 2.1 et les références citées; ATF 125 
V 38 consid. 2).

3. Est seule litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si l'assuré doit à Assura les 
primes relatives à l'assurance de base pour les mois de janvier à mars 2007 pour 
lesquelles il a été mis en poursuite, soit s'il lui doit la somme de 787 francs, plus intérêt à 
5 % l'an dès le 14 mars 2007 sur le montant de 747 francs. En réalité, cette question 
dépend de celle de savoir s'il lui était affiliée. 

a) Le recourant conteste en effet être l'obligé de l'intimée considérant que des vices 
graves entachent son affiliation à dite assurance. 

Selon le recourant, les règles protectrices des intérêts de l'assuré contenues dans la LCA 
doivent être prises en considération, en tout cas s'agissant des mécanismes de l'offre et 
de l'acceptation. C'est toutefois en vain qu'il invoque l'application de cette loi, dès lors 
que seules les assurances complémentaires sont fondées sur la LCA; la LAMal régit quant 
à elle l'assurance-maladie sociale, laquelle comprend l'assurance obligatoire des soins et 
une assurance facultative d'indemnités journalière. De plus, la loi susmentionnée dispose 
que les assureurs doivent accepter toute personne tenue de s'assurer. Il en découle que 
ceux-ci ne peuvent restreindre, de quelque manière que ce soit, l'affiliation auprès de 
leur institution, sous réserve de leur rayon d'activité territorial. Par conséquent, de même 
que l'assureur ne peut faire dépendre la qualité d'assuré, au sens de l'assurance 
obligatoire des soins, à la conclusion d'une assurance complémentaire, l'assuré ne saurait 
contraindre l'assureur à lier ces deux domaines. 

L'assuré lui reproche ensuite d'avoir modifié son offre en incluant dans l'assurance de 
base une couverture accident non demandée et en refusant l'assurance complémentaire. 

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Il déclare à cet égard qu'il n'était pas du pouvoir de l'intimée de scinder l'offre du 
pollicitant, et, tout en se référant à l'art. 6 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant 
le code civil suisse (CO; RS 220), estime que les principes généraux du droit ne sauraient 
être ignorés. Il ressort effectivement du dossier qu'Assura a modifié la proposition 
d'assurance en ajoutant la couverture LAA et en refusant l'assurance complémentaire, en 
lui impartissant un délai pour se déterminer sur sa volonté de rester affilié auprès d'elle. 
Celui-ci n'a cependant pas répondu, considérant la détermination d'Assura comme une 
nouvelle offre. Or, conformément à la jurisprudence sus exposée, l'affiliation résulte d'un 
acte administratif, soit la déclaration d'affiliation, dont les effets se déploient de manière 
automatique, en ce sens que, dès sa réception, il incombe à l'assureur d'enregistrer 
l'affiliation de l'assuré. Cette dernière est ainsi venue à chef avec la réception, par 
Assura, de la demande d'affiliation susmentionnée. En y apposant sa signature, le 
recourant a librement manifesté sa volonté de s'affilier auprès d'elle selon les conditions 
ressortant de la proposition d'assurance. Les arguments selon lesquels le nom de 
l'intimée ne figurait pas sur le document et qu'il n'aurait pas reçu un exemplaire des 
conditions générales d'assurances ne peuvent être retenus. L'en-tête d'Assura figurait 
expressément sur la proposition d'assurance que le recourant a signée. De plus, 
l'emplacement prévu pour la signature se situait dans la rubrique "Indications générales" 
sous laquelle le nom de l'intimée figurait nommément. Il ne pouvait donc ignorer, même 
en cas de lecture sommaire du contrat d'assurance, auprès de quel assureur il s'affiliait. 
Cette rubrique attestait également la réception, par l'assuré, des conditions générales 
d'assurances. Le fait qu'Assura a ajouté la couverture LAA à l'assurance de base n'y 
change rien, dès lors qu'elle était tenue légalement de le faire. Il convient d'ajouter que 
l'intimée a, contrairement aux observations émises par le recourant, fait preuve de 
souplesse en impartissant, sans obligation aucune, un délai à l'assuré pour retirer sa 
demande d'affiliation. 

Le recourant ajoute encore avoir contacté l'agent pour lui faire part de son désaccord sur 
le contenu de la missive du 27 juillet 2006, à savoir qu'il ne voulait pas de couverture 
accidents et qu'il refusait de s'affilier auprès de l'intimée s'il ne pouvait contracter 
l'assurance complémentaire. Ce dernier lui aurait répondu qu'il n'y avait pas lieu de 
réagir personnellement puisque la proposition d'assurance, n'ayant pas été acceptée 
dans son ensemble, était caduque. Il requiert à cet égard sa propre audition ainsi que 
celle de l'agent. Il ne s'agit cependant manifestement pas d'une demande de débats 
publics claire et indiscutable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les convoquer. En outre, la 
Cour de céans ne voit pas quelles preuves supplémentaires sa comparution ainsi que 
celle de l'agent permettraient d'apporter, dès lors que l'affiliation est effective dès 
réception, par l'assureur, de la déclaration y relative et que les principes généraux 
soulevés par le recourant, relevant du droit privé et concernant plus particulièrement la 
conclusion du contrat, ne sont pas applicables en l'espèce. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit qu'Assura considère que le recourant lui 
est affilié, à tout le moins pour les mois de janvier à mars 2007, pour l'assurance 
obligatoire des soins incluant la couverture accidents.

b) Or, le recourant ne s'est pas acquitté de ses primes pour les mois en question.

Il ressort notamment du dossier qu'Assura lui a adressé un 1er rappel pour les primes 
échues du mois de janvier et février 2007, lesquelles ont fait par la suite l'objet d'une 
mise en demeure, de même que celle du mois de mars 2007, avant de requérir la 
poursuite n°eee, ceci conformément à la législation topique et aux conditions générales 

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applicables en l'espèce. De même, en vertu des dispositions précitées, Assura est en 
droit de lui facturer, en sus des primes impayées, les frais administratifs et de poursuite.

Sur le vu de ce qui précède, Assura est fondée à requérir la continuation de la poursuite 
n°eee de l'office des poursuites de la Sarine pour le montant de 787 francs, avec intérêt 
à 5% l'an dès le 14 mars 2007 sur le montant de 747 francs, plus les frais de poursuite. 

Partant, le recours doit être rejeté, pour autant que recevable, et la décision sur 
opposition litigieuse confirmée.

Selon le principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice.

l a  C o u r  a r r ê t e :

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II. La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n°eee de 
l'office des poursuites de la Sarine est prononcée à concurrence de 787 francs, avec 
intérêt à 5% l'an dès le 14 mars 2007 sur le montant de 747 francs, plus les frais 
de poursuite.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) 
recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite.

Givisiez, le 11 juin 2010/khi

Le Greffier-rapporteur : La Présidente suppléante :

Communication.