# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6704cde0-56bd-5e78-85ee-6e5fb006a854
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.10.2022 P/22253/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22253-2021_2022-10-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22253/2021 ACPR/742/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 31 octobre 2022 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate, ______, Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de détention de mesure de sûreté du 14 octobre 2022 rendue par le 

Tribunal des mesures de contrainte, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/7 - 

P/22253/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 
précédent par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a 
ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu’au 9 janvier 2023. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à 
sa mise en liberté, subsidiairement à ce que l'audience de jugement soit fixée à bref 
délai et au plus tard au 30 novembre 2022. 

 Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______ a été interpellé à sa sortie de Suisse le 14 février 2022. Il a été 
placé en détention provisoire depuis lors, laquelle a été régulièrement prolongée par 
le TMC, la dernière fois le 18 juillet 2022 jusqu'au 19 octobre 2022.      

b. Par acte d'accusation du 10 octobre 2022, le Procureur a renvoyé A______ 
en jugement pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et infraction aux art. 115 
al. 1 let. a, b et c LEI. Le Procureur requiert une peine de 12 mois ferme. 

Le prévenu a toujours contesté les faits reprochés. 

c. Le Tribunal de police a convoqué les parties à l'audience de jugement fixée 
le 22 novembre 2022. 

d. À teneur de son casier judiciaire suisse, A______, né le ______ 1990, a été 
condamné à douze reprises entre le 21 novembre 2013 et le 25 novembre 2020 dont 
onze fois pour infraction à la LEI, et à une reprise pour appropriation illégitime en 
2013 et vol en 2018.  

B. Dans l'ordonnance querellée, le TMC retient que les charges graves sont suffisantes 
pour justifier la mise en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, ces dernières 
s'étant encore alourdies depuis son arrestation.  

Il retient l'existence des risques de fuite, de collusion et de réitération. 

Le principe de proportionnalité de la détention provisoire demeurait respecté – une 
hypothétique libération conditionnelle n’ayant pas à être prise en compte à ce stade – 
et aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre le but de la détention, 
au vu des risques retenus. 

- 3/7 - 

P/22253/2021 

C. a. Dans son recours, A______ précise ne pas revenir sur l'existence des charges 
suffisantes et du risque de fuite; il estime que le principe de proportionnalité était 
d'ores et déjà violé, dans la mesure où le Ministère public requérait une peine de 12 
mois ferme et qu'il en aura purgé les trois quarts de la peine le 14 novembre 2022.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il précise que compte tenu de 
l'audience de jugement appointée le 22 novembre 2022, la proportionnalité de la 
détention du recourant ne faisait aucun doute, au regard de la peine d'un an requise. 

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance sans autres observations. 

 d. A______ a répondu ne pas avoir d'observations à formuler. 

 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant ne conteste ni les charges suffisantes ni les risques retenus par le TMC, 
de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder. 

3. Le recourant allègue la violation du principe de la proportionnalité. 

3.1. Le principe de la proportionnalité implique que la détention provisoire soit en 
adéquation avec la gravité du délit et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 
consid. 4.1).  

Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du 
droit fondamental d'être libéré avant jugement, qui est notamment violé lorsque la 
durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de 
liberté à laquelle il faut s'attendre. L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention 
provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive 
aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de 
liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient 
d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge – de première instance 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20389

- 4/7 - 

P/22253/2021 

ou d'appel – pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la 
peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 139 IV 
270 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention 
ne tient en principe pas compte de l'éventuel octroi, par l'autorité de jugement, d'un 
sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle (ATF 145 IV 179 consid. 
3.4; 143 IV 168 consid. 5.1); pour entrer en considération sur cette dernière 
hypothèse, son octroi doit être d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_185/2020 du 29 avril 2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Selon la jurisprudence, le 
principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la 
durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée 
de cette mesure s'approche de celle de la peine privative de liberté encourue; le 
rapport entre la durée de la détention déjà subie et celle encourue n'est en tout cas pas 
seul déterminant (ATF 145 IV 179 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 2.1) 

3.2. En l'espèce, le recourant est détenu depuis le 14 février 2022 et l'audience de 
jugement est appointée le 22 novembre 2022. À cette date, la détention provisoire et 
pour des motifs de sûreté accomplie ne dépassera pas la peine de 12 mois requise par 
le Ministère public, de sorte que le principe de la proportionnalité n'est pas violé.  

En revanche, la date de l’audience de jugement étant désormais connue, il n’y a pas 
lieu de prolonger la détention au-delà des quelques jours qui pourraient, 
éventuellement, être nécessaires à une demande de prolongation, si la procédure 
devait connaître un retard imprévu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_405/2013 du 3 
décembre 2013 consid. 3.3). Le recours doit, dès lors, être admis sur ce point.  

4. Le recours s'avère ainsi très partiellement fondé et l'ordonnance querellée sera en 
partie annulée pour ramener l'échéance de la détention pour des motifs de sûreté au 
30 novembre 2022. 

5. Le recourant, qui succombe presque intégralement, supportera les deux tiers des frais 
envers l'État, fixés en totalité à CHF 900.-, soit CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure 
de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 
2011 consid. 4). 

6. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20270
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=Atf+145+IV+179&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-179%3Afr&number_of_ranks=0#page179
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=Atf+145+IV+179&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-168%3Afr&number_of_ranks=0#page168
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=Atf+145+IV+179&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-179%3Afr&number_of_ranks=0#page179

- 5/7 - 

P/22253/2021 

6.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

6.2. En l'occurrence, compte tenu de l'issue du recours, l'acte ne procédait pas d'un 
abus. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6/7 - 

P/22253/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Admet partiellement le recours. 

Annule l'ordonnance querellée en tant qu'elle a ordonné la détention pour des motifs de 
sûreté de A______ jusqu'au 9 janvier 2023 et en fixe l'échéance au 30 novembre 2022. 

Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 900.-, soit CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 7/7 - 

P/22253/2021 

P/22253/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 795.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00