# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad410d68-b44e-5378-9c6b-c09a3eb9e161
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2015 D-5894/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5894-2015_2015-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5894/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 5   

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,   

représentée par (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 9 septembre 2015 / N 

 

 

 

D-5894/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

la demande d'asile déposée le même jour par (…), lequel serait le conjoint 

de la requérante, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire)  

du (…) au cours de laquelle l'intéressée a indiqué avoir déposé une 

demande d'asile en Allemagne et y avoir vécu (…) à (…), avant de se 

rendre en Belgique où elle a également déposé une telle demande,  

la demande d'informations du 15 juillet 2015, présentée par le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (SEM, anciennement : Office fédéral des migrations, 

[ODM]) aux autorités belges compétentes, tendant à connaître le statut de 

l'intéressée dans ce pays,  

la réponse desdites autorités du 23 juillet 2015, informant le SEM que leurs 

homologues allemands avaient déjà accepté la reprise en charge de la 

requérante, mais que le transfert n'avait pas pu être effectué, celle-ci ayant 

disparu,  

le droit d'être entendu accordé à l'intéressée le 7 août 2015, l'invitant à 

produire un acte de mariage original attestant de son union religieuse avec 

(...), faute de quoi leurs demandes seraient traitées séparément,  

la réponse de A._______ du 13 août 2015, indiquant au SEM avoir épousé 

religieusement (...) le (…) à (…) (Allemagne), mais qu'elle avait perdu l'acte 

de mariage et qu'elle n'était pas en mesure de s'en procurer une copie,  

la requête aux fins de reprise en charge de A._______, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par le SEM aux autorités allemandes compétentes  

le 18 août 2015,  

la réponse positive desdites autorités, le 21 août 2015 

la décision du 9 septembre 2015 (notifiée le 17 septembre suivant), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

D-5894/2015 

Page 3 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté le 22 septembre 2015 (date du sceau postal) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressée 

a au préalable demandé l'octroi de l'effet suspensif  

(art. 107a al. 2 LAsi) et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu principalement à l'annulation de la 

décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal,  

le 24 septembre 2015,  

l'ordonnance du même jour par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution 

du transfert à titre de mesure provisionnelle (art. 56 PA), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; et jurisp. cit.), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

D-5894/2015 

Page 4 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III dudit règlement (ATAF 2012/4 consid. 

3.2.1 et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

D-5894/2015 

Page 5 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM suite aux 

déclarations de la recourante ont révélé, après consultation de l'unité 

centrale du système européen Eurodac, que celle-ci avait déposé une 

demande d'asile en Allemagne le 8 septembre 2014 et en Belgique le 30 

avril 2015,  

que suite à la réponse des autorités belges compétentes, l'informant que 

leurs homologues allemands avaient déjà accepté la reprise en charge de 

l'intéressée, le SEM a soumis à ces dernières, dans le délai fixé aux art. 23 

par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement  

Dublin III, le 18 août 2015, 

que le 21 août suivant, les autorités allemandes ont expressément accepté 

de reprendre en charge la recourante, sur la base de cette même 

disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a manifestement aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, l'Allemagne est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel  

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, est tenue d'en 

appliquer les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

D-5894/2015 

Page 6 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Allemagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités allemandes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que dès lors, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que le SEM est ainsi arrivé à bon droit à la conclusion que l'Allemagne était 

l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile de la recourante, 

selon les critères du règlement Dublin III,  

que A._______ s'oppose toutefois à son transfert vers l'Allemagne en 

arguant que sa séparation d'avec (...), son compagnon qu'elle aurait 

épousé en Allemagne et qui est transféré vers les Pays-Bas (cf. arrêt du 

Tribunal D-5899/2015 de ce jour),  serait de nature à attenter à sa vie 

familiale, ceci en violation de l'art. 8 CEDH ; que dès lors, elle estime que 

conformément à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM serait tenu 

de se saisir de sa demande d'asile, 

que lors de son audition, elle a allégué s'être mariée avec (...) tant 

civilement que religieusement, le (…) à (…), mais avoir perdu le certificat 

y relatif lors d'un déménagement, 

qu'invitée à démontrer son mariage conclu en Allemagne par écrit du SEM 

daté du 7 août 2015, l'intéressée a fait valoir, dans sa réponse du  

13 août 2015, s'être mariée le (…) non pas civilement, mais seulement 

religieusement à l'église chrétienne orthodoxe russe à (…) ; qu'ayant 

toutefois perdu l'acte attestant cette cérémonie, elle ne serait pas en 

mesure de s'en procurer une copie,  

D-5894/2015 

Page 7 

que force est tout d'abord de rappeler que seuls les mariages valablement 

contractés à l'étranger peuvent être reconnus en Suisse  

(cf. art. 45 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 

décembre 1987 [LDIP, RS 291]), 

que cela étant, indépendamment du fait que la recourante n'est pas 

parvenue à démontrer la réalité de son mariage religieux contracté en 

Allemagne, il convient de relever qu'un mariage ne peut être valablement 

conclu dans ce pays, comme du reste en Suisse, que devant l'état civil (cf. 

§ 1310 Bürgerliches Gesetzbuch [BGB], www.gesetze-im-

internet.de/bgb/BJNR001950896.html), 

qu'ainsi, A._______ et (...) ne sauraient être considérés en tant que 

conjoints, leur mariage religieux conclu en Allemagne n'étant pas, même 

l'admettant, valablement contracté dans ce pays, 

qu'en outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la relation de 

concubinage stable doit être comprise comme une communauté de vie 

d'une certaine durée – voire durable – entre deux personnes, à caractère 

en principe exclusif, laquelle présente une composante tant spirituelle, 

corporelle qu'économique ; qu'une telle relation est parfois désignée 

comme une communauté de toit, de table et de lit ; que le juge doit 

procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant 

précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de 

l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 

consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2),  

que dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été 

appréhendée en fonction de sa durée ; qu'ainsi, en droit des étrangers, une 

durée de vie commune de moins de quatre ans est insuffisante pour qu'un 

couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation 

considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour 

pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection 

prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée),  

qu'en l'occurrence, indépendamment de la réalité ou non de leur union 

religieuse conclue en Allemagne, les intéressés ont fait valoir dans leur 

recours vouloir vivre ensemble et partager leur vie commune depuis (…),  

qu'ainsi, il apparaît que leur volonté de vie commune ne dure que depuis 

environ (…), 

D-5894/2015 

Page 8 

que dès lors, au vu de la jurisprudence citée ci-avant, c'est à juste titre que 

le SEM a considéré que la relation de la recourante avec (...) ne pouvait 

être considérée comme suffisamment stable, à savoir durable et effective, 

pour leur permettre de se prévaloir de la protection de la vie familiale au 

sens de l'art. 8 CEDH,  

qu'au demeurant, la recourante étant transférée vers l'Allemagne  

et (…) vers les Pays-Bas (cf. arrêt du Tribunal D-5899/2015 de ce jour), 

deux pays limitrophes, ils auront toujours la possibilité de rester en contact 

et, en fonction de l'issue de leurs procédures d'asile, d'entreprendre les 

démarches en vue d'un regroupement familial dans l'un ou l'autre de ces 

pays,  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers l'Allemagne 

ne heurte aucun obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère dès lors licite,  

que par ailleurs, l'intéressée n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous 

l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'espèce, le Secrétariat d'Etat a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation en relation avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant 

notamment pas rendu coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé 

aux exigences résultant des droits fondamentaux), étant précisé que le 

Tribunal ne peut plus substituer son appréciation à celle de l'autorité 

inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son 

pouvoir d'examen et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-

641/2014 du 13 mars 2015 destiné à publication),  

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'a pas fait application de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleurs conditions 

d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est 

tenue, en vertu de l'art. 13 par. 1, de le prendre en charge,  

D-5894/2015 

Page 9 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré  

en matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du 9 septembre 2015, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès 

lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à ce qu'il soit octroyé l'effet 

suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) est sans objet, 

que par ailleurs, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judicaire partielle (art. 65 al .1 PA) est 

rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-5894/2015 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :