# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3544d4b6-11ea-5ccf-8c39-993be6f6ca63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2022 F-4838/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4838-2020_2022-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4838/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

5. E._______,  

6. F._______,  

tous représentés par Maître Per Prod'hom, avocat, 

STRENG SA,  

Rue du Rhône 23, 1204 Genève,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée en 

Suisse et de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission (art. 30 al. 1 let b LEI, intérêts publics majeurs). 

 

 

F-4838/2020 

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Faits : 

A.  

Le 18 novembre 2019, A._______, né le (…) 1974 (ci-après : le recourant 

1 ou l’intéressé), son épouse, B._______, née le (…) 1976 (ci-après : la 

recourante 2) et leurs quatre enfants mineurs, C._______, née le (…) 2007, 

D._______, née le (…) 2008, E._______, née le (…) 2013, et F._______, 

né le (…) 2015, tous ressortissants mexicains (ci-après : les recourants), 

ont déposé auprès du Service de la population et des migrations du canton 

du Valais (ci-après : SPM) une demande de visa de long séjour (visa D), 

respectivement d'autorisation de séjour en Suisse, pour intérêts publics 

majeurs en application des art. 30 al. 1 let. b in fine de la loi fédérale sur 

les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20) et 32 

al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de 

regroupement familial. 

Par courrier du 25 novembre 2019, les époux ont fourni diverses 

informations et précisé que leur demande de forfait fiscal, déposée le  

10 octobre 2019 auprès de l'administration fiscale valaisanne, avait été 

acceptée.  

B.  

Par décision du 28 novembre 2019, le SPM s'est déclaré favorable à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, de son épouse et de 

leurs quatre enfants et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), dans le cadre de la procédure d'approbation. 

C.  

Le 13 décembre 2019, A._______ est entré en Suisse sans attendre la 

décision d’octroi d’un visa de long séjour. Deux jours plus tard, soit le  

15 décembre 2019, il a été rejoint par son épouse et leurs quatre enfants, 

lesquels n’étaient pas au bénéfice d’un visa de long séjour. 

D.  

Le 28 janvier 2020, la Division Analyse criminelle de la police judiciaire 

fédérale (ci-après : Fedpol) a transmis au SEM un rapport, après avoir été 

informée de la requête des intéressés visant le règlement de leurs 

conditions de séjour en Suisse. 

E.  

Par préavis du 30 janvier 2020, le SEM a communiqué aux intéressés son 

intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale 

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valaisanne. Une copie dudit rapport de Fedpol leur a été transmise et un 

délai leur a été imparti pour faire valoir leurs éventuelles observations. 

F.  

Par correspondance du 13 mars 2020, les recourants ont sollicité auprès 

du SPM une tolérance de séjour et l’ont informé qu’une procédure 

d’acquisition de la nationalité espagnole avait été initiée par A._______ et 

B._______ en septembre 2019.  

Le 31 mars 2020, le SPM a informé les intéressés qu’ils devaient attendre 

l'issue de la présente procédure à l'étranger, que leur requête du 13 mars 

2020 était rejetée et que partant, ils devaient quitter la Suisse sans délai. 

Par courrier du 4 mai 2020, les intéressés ont informé le SPM avoir quitté 

la Suisse pour le Mexique le 5 mars 2020, soit avant l’échéance des 90 

jours autorisés sans visa. 

G.  

Par observations du 29 avril 2020, les intéressés ont exercé leur droit d’être 

entendus. 

Le 25 juin 2020, Fedpol a transmis un second rapport au SEM, après avoir 

pris connaissance desdites observations des intéressés du 29 avril 2020. 

Par correspondance du 13 août 2020, les intéressés ont transmis au SEM 

des observations complémentaires dans le cadre de leur droit d’être 

entendus. 

H.  

Par décision du 31 août 2020, le SEM a refusé d’approuver l’entrée en 

Suisse, ainsi que l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, pour 

des intérêts publics majeurs et au titre du regroupement familial, par le 

canton du Valais en faveur des recourants. 

Par recours du 30 septembre 2020, les intéressés ont contesté la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF) et ont conclu principalement à l’annulation de ladite décision. 

I.  

Par décision incidente du 13 octobre 2020, le Tribunal a imparti un délai 

aux recourants afin qu’ils déposent des déterminations sur le rapport de 

Fedpol du 25 juin 2020 et qu'ils s'acquittent d'une avance sur les frais de 

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procédure présumés. Cette avance de frais a été payée le 4 novembre 

2020. 

J.  

Le 16 octobre 2020, le SPM a octroyé une autorisation de séjour pour 

études ou formation valable une année en faveur de C._______, 

D._______, E._______ et F._______. 

K.  

K.a Le 30 novembre 2020, les recourants ont fait part de leurs 

déterminations au sujet du rapport de Fedpol du 25 juin 2020. 

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le Tribunal a transmis un double de 

l’acte de recours du 30 septembre 2020 et des déterminations des 

recourants du 30 novembre 2020 à l’autorité inférieure, laquelle a été 

invitée à répondre. 

K.b Par réponse du 17 décembre 2020, le SEM a persisté dans ses 

conclusions. Ladite réponse a été transmise aux recourants par 

ordonnance du 6 janvier 2021. 

L.  

Le 26 février 2021, les recourants ont déposé auprès du SEM une 

demande de réexamen de la décision rendue par le SEM le 31 août 2020 

au motif de l’existence d’un fait nouveau, soit une ordonnance de 

classement rendue par le Ministère public mexicain le 28 janvier 2021.  

Par courrier du 1er mars 2021, ladite demande a été transmise par le SEM 

au Tribunal pour objet de compétence.  

M.  

M.a Par réplique du 5 mars 2021 et son complément du 15 mars 2021, les 

recourants ont conclu principalement à la cassation de la décision et ont 

maintenu les conclusions prises dans leur recours du 30 septembre 2020 

pour le surplus.  

Par ordonnance du 26 mars 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réplique du 5 mars 2021 et son complément du 15 mars 2021 à l’autorité 

inférieure, laquelle a été invitée à déposer une duplique et à se déterminer 

sur ladite ordonnance de classement du 28 janvier 2021.  

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M.b Par duplique du 16 avril 2021, le SEM a persisté dans les termes et 

conclusions de la décision attaquée. 

Par complément à la réplique du 20 avril 2021, les intéressés ont produit 

un avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé (ci-après : l’ISDC) du 

13 avril 2021. 

Par ordonnance du 27 avril 2021, le Tribunal a transmis un double du 

complément de ladite réplique au SEM, lequel a été invité à déposer une 

duplique complémentaire. 

Par duplique complémentaire du 14 mai 2021, l’autorité inférieure a 

constaté que l’avis de droit de l’ISDC ne modifiait pas son appréciation 

dans la présente cause. 

M.c Par ordonnance du 28 mai 2021, le Tribunal a porté un double de la 

duplique complémentaire du SEM à la connaissance des recourants, 

lesquels ont été invités à déposer d’éventuelles remarques 

complémentaires.  

Par déterminations du 17 juin 2021, les intéressés ont persisté dans leur 

recours. 

N.  

Par courrier du 17 novembre 2021, l’autorité inférieure a transmis un 

échange de courriels avec le SPM concernant l’octroi de titres de séjour en 

faveur des enfants des recourants en Suisse pour formation. 

Par ordonnance du 9 décembre 2021, le Tribunal a invité les recourants à 

se déterminer sur la présence en Suisse de C._______, D._______ et 

E._______ au regard de la présente procédure de recours. 

Par observations du 10 janvier 2022, les intéressés ont précisé avoir 

obtenu un titre de séjour en Italie et que leurs enfants, C._______, 

D._______ et E._______, avaient obtenu une autorisation de séjour pour 

études dans le canton du Valais. Ils ont maintenu leurs conclusions pour le 

surplus. 

O.  

Par ordonnance du 19 janvier 2022, le Tribunal a informé les parties de la 

reprise du traitement de la cause par le juge instructeur soussigné pour 

des motifs organisationnels et a transmis un double des observations des 

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recourants à l’autorité inférieure, laquelle a été invitée à déposer des 

observations. 

P.  

Par observations du 14 février 2022, le SEM a maintenu la décision du 31 

août 2020, ainsi que ses précédentes observations. Ledites observations 

ont été transmises aux recourants le 2 mars 2022. 

Q.  

Q.a Le 5 mai 2022, le Tribunal a invité, d’une part, les recourants à fournir 

les informations requises et d’autre part, a requis du SPM de lui faire 

parvenir les décisions concernant les titres de séjour de C._______, 

D._______, E._______ et F._______. 

Le 16 mai 2022, le SPM a transmis une copie des dossiers des 

prénommés. 

Par ordonnance du 25 mai 2022, le Tribunal a porté à la connaissance des 

recourants et du SEM une copie du courrier du SPM précité et de ses 

annexes. Un délai leur a été imparti afin de déposer d’éventuelles 

observations. 

Le 7 juin 2022, les recourants ont donné suite à l’ordonnance du 5 mai 

2022. Un double des observations a été transmis à l’autorité inférieure. Un 

délai a été imparti aux intéressés afin de réunir les informations 

manquantes. 

Q.b Le 2 août 2022, les recourants ont fourni lesdites informations. Un 

double des observations des intéressés a été porté à la connaissance du 

SEM, lequel a été invité à déposer des observations. 

Q.c Par observations du 18 août 2022, le SEM a maintenu son recours. 

Lesdites observations ont été portées, le 26 août 2022, à la connaissance 

des recourants, lesquels ont été invités à déposer d’éventuelles 

observations conclusives. 

Par observations conclusives du 7 septembre 2022, les recourants ont 

persisté dans leurs conclusions. Lesdites observations ont été transmises, 

le 15 septembre 2022, à la connaissance de l’autorité inférieure, pour 

information. 

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R.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). A._______ et 

B._______ ont également déclaré recourir en leur qualité de représentants 

légaux et peuvent, au regard des dispositions du droit civil (cf. art. 304 CC ; 

RS 210), agir en justice au nom de C._______, D._______, E._______ et 

F._______. 

1.3.1 Il ressort notamment de l’art. 52 al. 1 PA que le mémoire de recours 

doit indiquer des conclusions. Elles doivent être formulées par le recourant 

dans le délai de recours, à la lumière des faits exposés et de l'objet du 

litige. Après l'expiration de ce délai, le recourant ne peut plus élargir l'objet 

du litige, ni par conséquent étendre ou compléter les conclusions du 

mémoire de recours (cf. FRANK SEETHALER/FABIA PORTMANN, in : 

Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahren

sgesetz, 2ème éd. 2016, art. 52 n° 38 s.). Il ne saurait donc présenter de 

nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu l'être 

dans l'acte de recours. Une réduction des conclusions est possible en tout 

état de cause (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.208; ATF 2014/44 consid. 

5.1). Dans leur réplique du 5 mars 2021, les recourants ont modifié leurs 

conclusions et conclu préalablement au constat de la recevabilité du 

recours contre la décision du SEM et subsidiairement à la cassation. Dans 

la mesure où elles ont trait à la recevabilité et à la cassation de la décision, 

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les conclusions ne réduisent pas, n’élargissent pas, ne transforment pas 

l’objet du litige tel qu’il était devant l’autorité précédente (cf. arrêt du TF 

2C_655/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.4.2 a contrario). Dans la mesure 

où les conclusions ne peuvent pas être qualifiées de nouvelles, elles sont 

donc recevables.  

Ainsi, le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

1.3.2 Compte tenu de l'effet dévolutif complet attaché au recours (art. 

54 PA), l'autorité dont la décision est attaquée n'a pas à entrer en matière 

sur une demande de réexamen présentée alors qu'un recours est pendant 

contre cette décision (cf. MOOR/ POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème 

éd., 2011, p. 812). L'autorité inférieure a à bon droit transmis au Tribunal, 

pour raison de compétence la demande de réexamen de la décision 

querellée formée par les recourants le 26 février 2021 (cf. arrêt du TAF 

F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 1.5). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 

novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

A l’appui de leur pourvoi du 30 septembre 2020, les recourants se sont 

plaints d'une violation de leur droit d'être entendus, faisant valoir qu’ils 

n’avaient pas pu prendre connaissance du second rapport de Fedpol du 

25 juin 2020 avant que la décision du SEM fût rendue. Dans la mesure où 

ce grief touche des garanties procédurales de nature formelle dont 

l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, 

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il convient de l'examiner en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2, 

137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2). 

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 

valablement offertes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature 

à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 

consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.2 En l'espèce, il apparaît certes que les intéressés n'ont pas eu 

connaissance du rapport de Fedpol avant que la décision du SEM ne fût 

rendue. Cela étant, ils ont pu en prendre connaissance au cours de la 

présente procédure, à savoir le 18 septembre 2020 (cf. act. 1 TAF, page 

12). Celle-ci n'apparaît, quoi qu'il en soit, pas déterminante à elle seule, au 

vu des nombreux autres éléments sur lesquels s'est fondée l'autorité 

intimée pour rendre la décision querellée. 

3.3 Ainsi, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu 

souffre de rester ouverte, dès lors que les recourants ont pu faire part de 

leurs observations pendant la procédure devant le Tribunal. Par économie 

de procédure, il y a lieu de constater qu'une éventuelle violation du droit 

d'être entendu aurait, en tout état, été réparée en procédure de recours, le 

TAF possédant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y aurait pas 

lieu d'annuler la décision entreprise pour cette raison (cf. ATF 137 I 195 

consid. 2.3.2).  

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 

consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par 

la décision du SPM du 28 novembre 2019 s'agissant de l'octroi 

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d'autorisations de séjour aux recourants. Ils peuvent donc s'écarter de 

l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

Il sied de délimiter l'objet du présent litige devant le Tribunal de céans. 

5.1 C._______, D._______, E._______ et F._______ ont obtenu un titre de 

séjour pour formation d’une validité de deux ans, soit du 16 octobre 2020 

au 15 octobre 2022, qui a été prolongé jusqu’en 2023 (cf. act. 24 TAF).  

5.2 S'agissant de l'objet du litige dans le domaine migratoire, la 

jurisprudence souligne qu'il n'existe qu'une «autorisation de séjour» (l'objet 

de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouve son fondement 

dans diverses dispositions légales (la motivation ; arrêts du TF 

2C_471/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3, 2C_1140/2015 du 7 juin 

2016 consid. 2.2.1, 2C_961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.4 et 

2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.3). Par voie de conséquence, 

durant une procédure de recours, la délivrance d'une autorisation de 

séjour, voire d'établissement entraîne en principe la perte de l'intérêt actuel 

et pratique du recourant à obtenir l'annulation d'une (autre) décision lui 

refusant l'octroi d'une telle autorisation pour un motif différent (arrêts du TF 

2C_478/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1 et 2C_1226/2013 consid. 

2.4 ; décision de radiation du TAF F-6142/2019 du 16 janvier 2020). 

L’octroi d’une autorisation de séjour pour formation et formation continue 

au sens de l’art. 27 LEI est soumis, dans certains cas, à l’approbation du 

SEM. Ainsi, l’autorité inférieure ne peut mener une procédure 

d’approbation que si une autorité cantonale, y comprise une autorité 

cantonale de recours (cf. art. 99 al. 2 LEI), se prononce en faveur de l’octroi 

d’une autorisation (cf. arrêt du TF 2D_36/2020 du 17 novembre 2020 

consid. 3.3). Selon la législation (LEI, OASA et OA-DFJP), l’autorité 

migratoire cantonale doit par conséquent soumettre l’octroi, le 

renouvellement ou la prolongation des autorisations de séjour de certaines 

catégories d’étrangers à l’approbation du SEM (cf. art. 99 LEI ; art. 85 et 

86 OASA ; Directives du SEM, I. Domaine des étrangers, état au 1er mars 

2022, consultables sur le site Internet du SEM www.admin.ch > 

Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des 

étrangers > 1. Procédure et répartition des compétences > 1.2.2 Relations 

entre les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers et le 

SEM, p. 14 ss, consulté en novembre 2022). Selon l’art. 2 let. a de 

l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure 

d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

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étrangers du 13 août 2015 (RS 142.201.1), est soumis pour approbation 

au SEM l’octroi aux ressortissants d’Etats non membres de l’UE ou de 

l’AELE des autorisations notamment « les autorisations de séjour pour 

élèves (…), s’ils sont ressortissants d’un pays associé à un risque élevé 

d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou de 

contournement des prescriptions légales en matière de séjour; le SEM 

détermine la liste de ces pays et l’adapte régulièrement ». Le Mexique ne 

figure pas sur ladite liste (cf. annexe au chiffre 1.3.2.1, lettre b : Etrangers 

admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement).  

Partant, le SPM a rendu la décision d’octroi de titres de séjour pour 

formation et formation continue en vertu de l’art. 27 LEI, sans devoir pour 

cela obtenir l’aval du SEM.  

5.3 En l’espèce, la question de savoir si l'octroi d'une autorisation de séjour 

à un titre moins stable (p.ex. autorisation pour études ou formation) laisse 

subsister un intérêt à requérir l'octroi d'une autorisation de séjour à un titre 

plus pérenne (p.ex. sous l'angle des intérêts publics majeurs de l'art. 30 al. 

1 let. b LEI) en ce qui concerne les enfants des recourants souffre de rester 

indécise au vu de l’issue du présent litige.  

6.  

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 

II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). En l'occurrence, les recourants ne 

peuvent pas se prévaloir, et ne se prévalent au demeurant pas, d'une telle 

disposition. Ils se trouvent donc, en principe, soumis aux conditions 

d'admission ordinaires s'agissant d'un séjour en Suisse (art. 18 à 29 LEI). 

6.2 Suivant l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est toutefois possible de déroger aux 

conditions d'admission, notamment dans le but de tenir compte des cas 

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Il ressort de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, 

que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions 

d'admission en raison d'intérêts publics majeurs et, partant, à l'octroi d'une 

autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf., mutatis mutandis, 

ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Le terme d'intérêts 

publics majeurs constitue une notion juridique indéterminée (MARCO 

F-4838/2020 

Page 12 

GARBANI, Commentario alla Legge sugli stranieri [articoli 1-41b], Lugano 

2011, p. 264). 

6.3 L'art. 32 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des cas de 

figure, non cumulatifs, pour lesquels la préservation d'intérêts 

publics majeurs peut entrer en considération pour justifier une dérogation 

aux conditions d'admission selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, précise que, lors 

de l'appréciation, il convient de tenir compte d'intérêts culturels importants 

(let. a), de motifs d'ordre politique (let. b), d'intérêts cantonaux majeurs en 

matière de fiscalité (en allemand : « erhebliche kantonale fiskalische 

Interessen », en italien : « notevoli interessi fiscali cantonali ») ; let. c), ou 

encore de la nécessité de la présence d'un étranger dans une procédure 

pénale (let. d). Pour les ressortissants d'Etats dits « tiers très fortunés » et 

en faveur desquels un forfait fiscal est accordé, le permis de séjour peut 

être délivré sur la base de la let. c (cf. MINH SON NGUYEN in : Code annoté 

de droit des migrations [Nguyen/Amarelle (éd.)], vol. II : Loi sur les 

étrangers [LEtr], 2017, n° 64 ad art. 30 LEtr). A ce propos, à teneur de l'art. 

14 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct 

(LIFD, RS 642.11), les personnes physiques ont le droit, à certaines 

conditions, d'être imposées d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur 

le revenu (cf. également art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 

l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 

[LHID, RS 642.14]). 

6.4 Sous l'angle de l'art. 36 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 

limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 2007 5497) déjà, l'autorité 

cantonale pouvait notamment démontrer avoir un intérêt particulièrement 

important dans le domaine culturel, économique ou fiscal à l'octroi d'une 

autorisation de séjour. C'est ainsi que des étrangers fortunés pouvaient 

s'installer en Suisse. A ce propos, le fait de bénéficier de la taxation 

forfaitaire était un élément décisif plaidant en faveur de l'admission. En 

outre, l'étranger devait démontrer avoir des attaches particulières avec la 

Suisse et y transférer le centre de ses intérêts (cf. MINH SON NGUYEN, Droit 

public des étrangers, Berne 2003, p. 249). Toutefois, la nouvelle législation 

n'impose plus (expressément) aux requérants de prouver l'existence d'une 

relation particulière avec la Suisse (CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, 

ad art. 30, n° 17, p. 230). Il n'en reste pas moins que cet élément doit être 

pris en considération par l'autorité dans le cadre de son pouvoir 

d'appréciation (cf. consid. 8 infra). Il est en revanche toujours admis que 

l'étranger qui souhaite obtenir un permis de séjour en Suisse pour des 

intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité doit transférer le centre 

http://links.weblaw.ch/AS-2007/5497

F-4838/2020 

Page 13 

de ses activités dans ce pays et y résider de manière prépondérante, c'est-

à-dire pendant au moins six mois par année (GARBANI, op. cit., p. 264 ; 

Directives du SEM, I. Domaine des étrangers, état au 1er mars 2022, 

consultables sur le site Internet du SEM www.admin.ch > Publications & 

services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 5. Séjour 

sans activité lucrative > 5.5 Intérêts publics majeurs, p. 82, site consulté en 

septembre 2022). 

6.5 Dès lors, à titre liminaire, il convient d'examiner si les recourants 

respectent les conditions matérielles précitées, à savoir s'ils appartiennent 

à la catégorie des étrangers très fortunés, si un forfait fiscal a été conclu et 

s'ils entendent transférer le centre de leurs intérêts en Suisse ainsi qu'y 

résider de manière prépondérante. 

6.6 En l'espèce, les intéressés doivent être considérés comme des 

étrangers très fortunés au sens de l'art. 32 al. 1 let. c OASA. En effet, une 

convention fiscale a été conclue avec le canton du Valais sur la base d’une 

dépense annuelle de 1'150'000 francs pour les années 2020 et 2021 

(cf. dossier cantonal, demande de permis B, pièce 3). En outre, la 

conclusion d’un contrat de bail au 1er décembre 2019 jusqu’au 30 

novembre 2020 et la scolarisation des enfants des recourants dans un 

établissement privé, sis dans le canton du Valais, dès janvier 2020 

(cf. dossier cantonal, demande de permis B, pièces 6 et 17), amènent le 

Tribunal à retenir que ceux-ci résideraient en Suisse de manière 

prépondérante et y transféreraient aussi le centre de leurs intérêts si des 

permis de séjour leur étaient accordés. Ces différents éléments ne sont du 

reste pas contestés par les parties. 

6.7 Nonobstant ce qui précède, il s'impose de souligner que la réunion de 

toutes ces conditions ne saurait automatiquement conduire à la délivrance 

de l'autorisation convoitée, en particulier, lorsqu'il existe des motifs de 

révocation au sens de l'art. 62 LEI (cf. consid. 7 infra). Par ailleurs, même 

en l'absence d'un motif de révocation, au sens de l'art. 62 LEI, le SEM peut 

refuser son approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (cf. ATAF 2021 VII/1 consid. 6.7 ; arrêt du TAF F-3389/2018 du 17 

mars 2021 consid. 6.7). En effet, les art. 30 al. 1 let. b LEI et 32 al. 1 let. c 

OASA sont des dispositions rédigées en la forme potestative ("Kann-

Vorschrift"), de sorte que les intéressés ne disposent d'aucun droit à la 

délivrance d'autorisations de séjour, à moins qu'ils ne puissent se prévaloir 

d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité leur conférant 

un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il appartiendra ainsi à 

F-4838/2020 

Page 14 

l'autorité de procéder à une pesée de tous les intérêts privés comme 

publics en jeu (cf. consid. 8 infra). 

7.  

7.1 Le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le 

renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies 

ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre 

une personne (art. 86 al. 2 let a OASA). 

L'art. 62 al. 1 let. c LEI prévoit comme motif de révocation lorsque l'étranger 

attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse 

ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 

sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 

L'art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou 

de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger 

lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne 

concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect 

de la sécurité et de l'ordre publics. 

7.2 Lorsque l'autorité administrative déduit son appréciation de l'atteinte à 

l'ordre public de la commission (présumée) d'infractions pénales, le 

principe de la présomption d'innocence, dont la violation a également été 

invoquée par les intéressés dans l'un de leurs griefs (cf. consid. 8.4 infra), 

trouve application. 

7.2.1 Cette garantie est notamment ancrée aux art. 14 par. 2 Pacte  

ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (RS 312.0). Elle prévoit 

en substance que toute personne accusée d'une infraction est présumée 

innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le 

principe de la présomption d'innocence ne constitue pas seulement une 

garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental de l'Etat de 

droit, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant 

que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent 

(cf. ESTHER TOPHINKE, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, thèse, 

Berne 2000, p. 140). Il s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous 

les domaines du droit (cf. TOPHINKE, op. cit., p. 140 et 146; arrêt du 

TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 

http://links.weblaw.ch/2C_749/2011

F-4838/2020 

Page 15 

7.2.2 On rappellera, cela dit, que le droit pénal et le droit des étrangers 

poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité 

publics en droit des étrangers ne se recoupe pas nécessairement avec la 

violation de dispositions pénales. L'autorité de police des étrangers 

s'inspire, par ailleurs, de considérations différentes de celles qui guident 

l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier 

chef, par des considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale 

du condamné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui 

est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation 

émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 

137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).  

7.2.3 En droit des étrangers, le principe de la présomption d'innocence se 

concrétise, de manière générale, en ce sens que l'autorité est tenue 

d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas (encore) donné lieu à une 

condamnation, à moins que la personne mise en cause ait expressément 

admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur origine ou que les preuves 

soient accablantes (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêts du TF 

2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 2C_39/2016 du 31 août 2016 

consid. 2.5; 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1; 2C_749/2011 

du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine; 2C_795/2010 du 1er mars 2011 

consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-821/2018 du 22 mai 2019 consid. 7.5). Il n'est 

ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour 

contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur 

des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une 

autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un classement. 

Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises 

en considération (cf., notamment, arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 

2012 consid. 3.3 in fine ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 

consid. 6.4 et les réf. cit.). En droit des étrangers toujours, la Haute Cour 

admet que les autorités puissent, sans violer la présomption d'innocence, 

tenir compte de nouvelles enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'évaluer le 

risque de récidive d'une personne qui a déjà été condamnée pénalement. 

Dans un tel cas de figure, il s'agit uniquement de tenir compte, avec 

retenue, du fait que la personne concernée continue à occuper les autorités 

de poursuite pénale et à troubler ainsi de manière générale l'ordre public, 

sans pour autant préjuger de la culpabilité de la personne intéressée 

(cf. arrêts du TF 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.3.1 et 5.3.2 ; 

2C_795/2010 précité consid. 4.3; 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 

consid. 2.3). A noter que cette pratique intervient dans un contexte où 

F-4838/2020 

Page 16 

l'étranger disposait (précédemment) d'un titre de séjour désormais frappé 

d'une révocation ou décision de non-renouvellement.  

7.2.4 Une jurisprudence similaire a été développée en ce qui concerne le 

prononcé d'interdictions d'entrée ensuite de la commission de délits de 

droit commun et visant à tenir un individu éloigné de Suisse pour une 

certaine durée (art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI ; cf., parmi d'autres, arrêts du 

TAF F-5111/2019 du 18 janvier 2021 consid. 4.2 ; F-7146/2017 du 30 mai 

2018 consid. 4.3 et les réf. cit.). 

En revanche, en matière d'interdictions d'entrée et d'expulsions 

administratives dictées par la sauvegarde de la sécurité intérieure et 

extérieure de la Suisse (cf. art. 67 al. 4 et 68 LEI), la jurisprudence - au vu 

des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus 

grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par 

l'Etat - se satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment 

concrets par opposition, néanmoins, à de simples soupçons. Pour le 

prononcé d'une telle mesure d'éloignement, cette pratique n'exige donc 

pas nécessairement qu'une condamnation pénale ait été prononcée 

(cf. arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 5.1 et réf. cit.; 

voir également la jurisprudence rendue en matière de naturalisation 

ordinaire: ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2). 

7.3 Dans sa décision querellée, il ressort, premièrement, du rapport de 

Fedpol du 25 juin 2020 que le recourant 1 avait fait l'objet d'une enquête 

pénale et administrative au Mexique pour corruption, violation à la loi sur 

la concurrence et infractions en lien avec la criminalité économique. Selon 

ce rapport, la société de distribution de médicaments appartenant au 

recourant 1 aurait quintuplé ses ventes depuis 2015. Cette croissance 

rapide du chiffre d'affaires aurait été due à l'influence de son père sur les 

adjudications d’un organisme d’Etat qui acquérait des médicaments sur le 

marché de la distribution. Ce dernier aurait notamment occupé une fonction 

de conseil auprès de l'Institut mexicain de la sécurité sociale, ce qui lui 

aurait permis d’accéder à des informations relatives aux futurs 

investissements. En 2015, le recourant aurait enfreint les règles de la 

concurrence en vendant la majorité du capital de sa société à une autre 

entreprise. Il aurait également aidé l'acheteur de cette entreprise à 

dissimuler son identité en participant à la construction d'une structure de 

sociétés-écran, dont un fond d’investissement néerlandais, qui aurait 

permis de tromper l'autorité de la concurrence mexicaine 

(« Comisión Federal de Competencia Económica » ; ci-après : 

la COFECE). Ladite autorité avait approuvé, dans un premier temps, cette 

F-4838/2020 

Page 17 

acquisition. Par la suite, la société acheteuse aurait réussi à influencer 

37,5% du marché concerné et le prix des médicaments aurait augmenté 

de 3,3%. Le fond d’investissement précité aurait été financé par l’épouse 

de l’actionnaire majoritaire et le président du conseil d’administration de 

l’entreprise acheteuse. Par ailleurs, l’Etude d’avocats, dans laquelle le 

recourant 1 aurait le statut de membre fondateur, serait une des sociétés 

mexicaines qui avait le plus fait appel aux services du cabinet d’avocats 

panaméen G._______, notamment pour créer des structures complexes 

de sociétés, de trusts, de fondations dans diverses juridictions 

internationales, lesquelles auraient eu entre autres des répercussions dans 

la réorganisation du secteur pharmaceutique mexicain. Selon 

le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), cinq 

sociétés ou trusts offshore, pour lesquels ce bureau d'avocats aurait joué 

un rôle d'intermédiaire, possèderaient leur domicile de notification en 

Suisse. Deuxièmement, l’avis de droit du 30 juillet 2020 indique qu’une 

mesure conservatoire, c’est-à-dire la suspension d’une amende à titre de 

sanction économique, avait été accordée au recourant 1 et au fond 

d’investissement néerlandais. Finalement, selon le second avis de droit du 

29 juillet 2020, l’intéressé et le fond précité se seraient vus imposer ladite 

amende par la COFECE pour le non-respect des formes stipulées dans la 

décision de cette autorité. Cependant, cette sanction avait été suspendue 

jusqu’à l’arrêt définitif du Tribunal administratif de District spécialisé dans 

les affaires de Concurrence économique de Mexico. Ainsi, l’amende, à 

laquelle le recourant 1 avait été condamné, aurait été suspendue et non 

annulée. En ce qui concernait la procédure pénale ouverte à l’encontre de 

l’intéressé, elle aurait été également suspendue pour une durée de cinq 

ans, à partir du 28 février 2019 et elle ne saurait être ainsi considérée 

comme close. 

Dans sa duplique du 16 avril 2021, l’autorité inférieure a soulevé qu’aucun 

élément produit par les recourants n’indiquait que l’ordonnance de 

classement était entrée en force et que la COFECE n’avait interjeté aucun 

recours. Aussi, au regard de l’ensemble des éléments au dossier, le SEM 

a estimé qu’il existait des doutes sérieux quant à l’intégrité du recourant 1 

même s’il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale. Il n’était pas 

dans l’intérêt de la Suisse de lui octroyer une autorisation de séjour.   

7.4 Les recourants ont fait grief au SEM d'avoir constaté les faits de 

manière incomplète. Ils ont allégué que le rapport de Fedpol du 28 janvier 

2020 faisait un amalgame entre la procédure pénale qui avait été 

suspendue et l’interprétation de certains journalistes qui avaient qualifié 

l’affaire de « corruption, violation à la loi sur la concurrence et infractions 

F-4838/2020 

Page 18 

en lien avec la criminalité économique ». Or, la procédure pénale 

concernerait la procédure de notification de la COFECE en lien avec une 

possible concentration sur le marché, soit une obligation d’information qui 

ne serait pas assimilable à de la corruption. Cette affaire serait connexe à 

celle en matière de droit de la concurrence, laquelle aurait été suspendue 

à l’égard du recourant et représenterait une gravité moindre.  

Dans le cadre de leur réplique du 5 mars 2021 et du complément du 15 

mars 2021, les recourants ont notamment mis en avant l’ordonnance de 

classement de la procédure pénale le 28 janvier 2021 comme fait nouveau. 

Le 7 juin 2022, les intéressés ont invoqué le caractère définitif de 

l’ordonnance de classement du 28 janvier 2021 et le renouvellement du 

titre de séjour italien des époux. 

Dans le cadre de leurs observations du 2 août 2022, ils ont entre autres 

mis en avant la clôture définitive de la procédure d’enquête de la COFECE, 

le casier judiciaire vierge du recourant 1 et la procédure d’obtention de la 

nationalité espagnole initiée par les époux, qui était toujours en cours. 

7.5 Se pose donc la question de savoir s'il existe des éléments concrets, 

au sens de l'art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (ordre public stricto sensu), 

exigeant de l'autorité inférieure qu'elle rejette la demande d'autorisation de 

séjour des recourants au motif qu'ils menaceraient l'ordre et la sécurité de 

la Suisse. 

7.6 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure s'est notamment basée, pour 

rendre sa décision négative, sur les rapports de Fedpol des 28 janvier 2020 

et 25 juin 2020, ainsi que sur les avis de droit des 29 juillet 2020 et 30 juillet 

2020.  

Il y a lieu à cet égard de souligner que les sources d'information sur 

lesquelles l'autorité administrative peut se fonder pour procéder à 

l'établissement des faits dans l'instruction d'une affaire (cf. art. 12 PA) 

comprennent non seulement les connaissances spécifiques propres à 

cette autorité, les éléments de fait relevant de la notoriété et les moyens 

de preuve mentionnés par l'art. 12 PA (documents, renseignements des 

parties, renseignements ou témoignages de tiers, visite des lieux et 

expertises), mais sont également susceptibles de résider dans les 

renseignements recueillis auprès d'autres autorités, en la forme 

notamment d'un rapport, les moyens de preuves énumérés dans la 

disposition précitée n'ayant point, selon la jurisprudence, un caractère 

F-4838/2020 

Page 19 

exhaustif (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-3769/2011 du 6 

octobre 2014 consid. 4.4). Le SEM reste toutefois dans l'obligation de 

procéder à sa propre évaluation des constatations émises, en l'occurrence, 

par Fedpol, ainsi qu'à un examen d'ensemble des conditions d'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse et de séjour sur la base des pièces de son 

propre dossier et, ce, dans le respect du droit d'être entendu (cf. ATAF 2019 

VII/5 consid. 6.2 ; 2018 VI/5 consid. 3.10; 2015/1 consid. 4.4), Fedpol 

n'ayant pas qualité de partie dans la procédure d'octroi d'une autorisation 

d'entrée en Suisse et de séjour au sens de l'art. 6 PA. Si les parties sont 

soumises à une certaine obligation d'apporter des preuves afin de 

déterminer le contenu du droit étranger, les avis de droit sur le droit 

étranger revêtent en tout cas partiellement le caractère de moyens de 

preuve (cf. ATF 138 II 217 consid. 2.3). 

7.7 Cela étant, les avis de droit susmentionnés sont à lire en corrélation 

avec les procédures ouvertes contre l'intéressé. Selon les pièces au 

dossier et les déclarations du recourant 1, celui-ci faisait l'objet de deux 

procédures.  

7.7.1 S’agissant de la procédure administrative, la COFECE a ouvert, le 27 

juin 2017, une enquête concernant l’existence d’un monopole illégal sur le 

marché de la distribution et du commerce en gros de produits 

pharmaceutiques, d’hygiène et de beauté sur le territoire mexicain entre le 

fond d’investissement néerlandais, une société tierce et la société du 

recourant 1. Le 21 juillet 2018, l’intéressé, agissant également au nom du 

fond d’investissement néerlandais, a demandé la clôture anticipée de 

l’enquête contre l’engagement pris de son plein gré à prendre des mesures 

visant à écarter tout soupçon de manquement aux règles de la 

concurrence. Les engagements de remboursement d’un prêt entre le fond 

d’investissement néerlandais et la société tierce dans un délai d’une année 

ont été entérinés dans une résolution de l’assemblée plénière de 

la COFECE. Le 11 octobre 2018, le recourant 1 et le fond d’investissement 

néerlandais ont signifié leur accord exprès concernant lesdits 

engagements. Par décision du 25 juin 2020, la COFECE a cependant 

estimé que ceux-ci n’avaient pas été respectés par le recourant 1 et le fond 

d’investissement néerlandais et leur a infligé pour cette raison une 

amende. Ladite décision de la COFECE a été contestée par un pourvoi 

constitutionnel dit d’« amparo » qui a été admis le 27 juin 2020 par le 

Tribunal administratif de District spécialisé dans les affaires de concurrence 

économique, radiodiffusion et télécommunications de Mexico (cf. act. 34 

TAF, pièce 16). Ladite amende a été jugée contraire à la Constitution 

mexicaine par ladite autorité (cf. act. 1 TAF, pièces 18 et 19). Actuellement, 

F-4838/2020 

Page 20 

cette sanction financière, imposée par décision de la COFECE, a été 

suspendue jusqu’à l’arrêt définitif dudit tribunal. Cependant, le recourant 1 

n’a plus de procédure ouverte devant la COFECE. Cela implique 

qu’aucune amende ou pénalité ne peut plus lui être imposée pour la 

procédure au fond concernant un éventuel manquement aux règles de la 

concurrence (cf. act. 34 TAF, pièce 16). 

7.7.2 En ce qui concerne la procédure pénale ouverte le 4 mai 2016 pour 

usage de faux devant une autorité autre que judiciaire et fraude par le 

parquet général de la République du Mexique, elle a fait l’objet d’un 

classement le 28 janvier 2021 faute de réalisation des éléments constitutifs 

desdites infractions (cf. act. 13 TAF, pièces c et d et act. 19 TAF, pièce 14). 

Ladite ordonnance pouvait faire l’objet d’un recours par les parties. La 

COFECE a recouru le 6 octobre 2021 (cf. act. 36 TAF, pièces 21 et 22). 

Toutefois, ledit recours a été à son tour classé (cf. act. 36 TAF, pièce 23). 

L’ordonnance du 27 juin 2022 du Procureur général en charge du Contrôle 

de la Concurrence du Parquet général mexicain a définitivement mis un 

terme à l’instruction (cf. act. 19 TAF, pièce 14 ; act. 36 TAF, pièce 23). Elle 

a été confirmée et annotée dans le Livre de Gouvernement et de Contrôle 

des Procédures d’instruction, de l’Unité spécialisée du Bureau du 

Procureur adjoint. Le dossier d’instruction a ensuite été envoyé au 

Secrétariat technique du Bureau du Procureur adjoint en charge des 

instructions fédérales du Parquet général du Mexique, lequel a validé ladite 

ordonnance de classement (cf. act. 19 TAF, pièce 14). Ainsi, ladite 

ordonnance du 28 janvier 2021 doit être désormais considérée comme 

définitive (cf. act. 36 TAF, pièces 21, 23 et 24).  

Il sied en effet de constater que, à tout le moins, les deux procédures qui 

étaient ouvertes à l'encontre de l'intéressé ont été classées. En outre, le 

recourant 1 ne figure pas au casier judiciaire (cf. act. 36 TAF, pièce 26). 

7.8 Quant aux moyens de preuve produits par les recourants, soit 

notamment la décision du 10 septembre 2021 du Bureau du procureur 

mexicain (cf. act. 36 TAF, pièce 22), la décision du 27 juin 2022 du 

Secrétariat technique du Procureur mexicain spécialisé dans le domaine 

de la concurrence (cf. act. 36 TAF, pièce 21), des avis de droit de cabinets 

d’avocats mexicains des 7 juin, 14 et 28 juillet 2022 (cf. act. 36 TAF, pièces 

16, 23 et 25) et l’extrait du casier judiciaire du recourant 1 du 15 juillet 2022 

(cf. act. 36 TAF, pièce 27), ceux-ci indiquent que les procédures sont 

terminées et qu’aucune nouvelle procédure n’est actuellement en cours 

contre ce dernier.  

F-4838/2020 

Page 21 

7.9 Toutefois, il est rappelé que le SEM a requis l'avis de Fedpol qui a établi 

les rapports confidentiels des 28 janvier 2020 et 25 juin 2020, ainsi qu’émis 

un avis négatif quant au séjour du recourant 1 en Suisse au vu des 

informations en sa possession.  

7.10 Compte tenu ce qui précède, le Tribunal estime que l'autorité 

inférieure, malgré l'absence de condamnation pénale, s'est cependant 

fondée sur des indices attestant que le séjour des recourants, en particulier 

du recourant 1, en Suisse serait susceptible de menacer l'ordre et la 

sécurité de la Suisse.  

8.  

Cela étant, même en présence de motifs de révocation au sens de l'art. 62 

LEI, il convient encore de procéder à une pesée de tous les intérêts en 

présence. Demeure ainsi encore litigieux le point de savoir si le SEM a 

correctement exercé son pouvoir d'appréciation, respectivement si cette 

appréciation peut être suivie.  

8.1 Lorsque l'autorité use de son pouvoir d'appréciation, elle doit respecter 

les principes constitutionnels régissant le droit administratif, comme 

l'égalité de traitement, la proportionnalité, l'intérêt public et l'interdiction de 

l'arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

Genève / Zurich / Bâle 2018, p. 179, ch. 512).  

8.1.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus du 

pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations 

qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 

dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 

généraux du droit public tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité 

de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 

(cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 et MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 

administratif, vol. I : Les fondements, 3ème éd. 2012, ch. 4.3.2.3, p. 743 ss).  

8.1.2 L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être 

proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 Cst.). Il n'est pas rare que plusieurs 

intérêts publics s'opposent. Dans de tels cas, la jurisprudence exige une 

pesée globale de tous les intérêts pertinents (cf. ATF 140 II 437 consid. 6 ; 

TANQUEREL, op. cit. p. 195 ch. 547 et 548). Le juge vérifiera que l'autorité 

chargée de la pesée des intérêts a bien identifié tous les intérêts pertinents, 

qu'elle les a soigneusement analysés en s'appuyant sur une instruction des 

faits suffisante et, enfin, qu'elle a correctement comparé leur importance 

par rapport aux autres intérêts en jeu, en tenant compte, le cas échéant, 

F-4838/2020 

Page 22 

des arbitrages déjà opérés par le constituant ou le législateur 

(cf. TANQUEREL, op. cit. p. 196 ch. 549, ATF 134 II 97 consid. 3.1).  

8.1.3 Il convient également de rappeler ici que l'art. 96 al. 1 LEI prévoit que, 

lorsque les autorités compétentes exercent leur pouvoir d'appréciation, 

elles tiennent compte des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Les autorités doivent donc 

prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier et 

comparer soigneusement les intérêts publics et les intérêts privés dans le 

cadre de cet examen de proportionnalité (cf. Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3578 ad art. 

91 du projet de loi). Ce faisant, il est, comme sus-indiqué (cf. consid. 7.1.3 

supra), permis de tenir compte, dans une certaine mesure, de procédures 

pénales ou extraditionnelles en cours sans violer le principe de la 

présomption d'innocence, en tant que dites procédures sont à même 

(indépendamment de leur issue) de traduire une atteinte à des intérêts 

publics du pays. Dans un tel contexte, dans lequel l'autorité réserve tout 

jugement de nature pénale, le principe de présomption d'innocence entre 

partant en considération uniquement comme un intérêt parmi d'autres dans 

une pesée globale des intérêts publics comme privés.   

8.2 En l'occurrence, l'autorité est appelée à se prononcer sur l'octroi d'une 

autorisation à laquelle l'étranger, qui ne dispose d'aucune autorisation 

préexistante en Suisse, ni ne présente d'attache particulière avec ce pays 

(cf., mutatis mutandis, Cour européenne des droits de l'Homme, décision 

d'irrecevabilité M.N. et al. c. Belgique [GC], du 5 mai 2020, req. 3599/18, 

par. 123 ; arrêt Boultif c. Suisse, du 2 août 2001, req. 54273/00, par. 39), 

et ne peut prétendre à un droit au regard du droit des étrangers ou du droit 

international public. Dans de telles constellations relevant d'un régime 

d'autorisations potestatif, l'autorité d'approbation dispose, par définition, 

non seulement d'un pouvoir quasi-discrétionnaire, tout en restant soumise 

au respect des principes généraux du droit public, dont font notamment 

partie l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la proportionnalité, 

de même que le devoir de l'autorité d'adopter une attitude neutre et 

objective (cf., parmi d'autres, ATF 140 I 201 consid. 6.4.1; 138 I 274 consid. 

2.2.2; arrêt du TF 2C_167/2012 du 1er octobre 2012 consid. 4.4 ; voir aussi 

arrêt du TAF F-6598/2017 du 12 juillet 2019 consid. 9.2 et 9.3 ; cf. ANDREAS 

ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 

Fernhaltung, in: Ausländerrecht [Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (éd.), 

2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.44, p. 339 et réf. cit.); elle opère de plus un 

examen prospectif qui sera axé sur l'existence d'un risque d'atteinte ou de 

F-4838/2020 

Page 23 

trouble à l'ordre public suisse ou à tout autre intérêt légitime de notre pays 

(cf., à ce sujet, consid. 8.2.2 et 8.2.3 infra).  

8.2.1 Il en résulte, premièrement, que la circonstance que des procédures 

pénales aient été ou soient encore ouvertes à l'encontre d'un étranger 

constitue per se un critère de poids susceptible de justifier de ne pas lui 

accorder une autorisation de séjour, au sens des art. 30 al. 1 let. b 

LEI cum art. 32 al. 1 OASA (cf. consid. 7.1.3 supra). Deuxièmement, 

même en l'absence de procédure pénale ou de risque d'infraction pénale, 

on ne saurait sans autre retenir que de simples soupçons puissent être 

sans pertinence pour l'issue de la cause. Au contraire, de telles données 

constituent, dans un contexte visant à apprécier un risque potentiel pour 

l'ordre public suisse indépendamment de tout comportement répréhensible 

avéré, des éléments parmi d'autres qu'il convient de prendre dûment en 

considération dans le cadre d'une pesée globale des intérêts en jeu. 

Troisièmement et dernièrement, l'inclusion à cette même pesée globale 

d'autres intérêts publics ou privés reconnus demeure admissible.  

8.2.2 Fait partie des intérêts publics à prendre également en considération 

la sécurité extérieure, laquelle est aussi concernée lorsque l'entente 

cordiale d'un Etat avec d'autres pays est menacée. Il s'agit notamment de 

l'intérêt qui existe à éviter de sérieuses frictions dans le cadre de la 

politique extérieure ou de celui touchant à une représentation efficace des 

intérêts de la Suisse vis-à-vis des autorités étrangères (cf. ATAF 2021 VII/1 

consid. 8.2.2 ; 2014/38 consid. 7.1.1 ; arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 

2019 consid. 3.1 in fine; voir aussi ATF 141 I 20 consid. 5.1.1 et 5.1.2). La 

notion politique de sécurité intérieure et extérieure de la Suisse n'est pas 

définie juridiquement, ni dans la LEI, ni ailleurs. La doctrine et la pratique 

s'accordent aujourd'hui à dire que les frontières entre la sécurité intérieure 

et la sécurité extérieure sont floues et que les deux biens juridiques ne 

peuvent guère être délimités l'un par rapport à l'autre (cf. FABIAN 

TEICHMANN/MADELEINE CAMPRUBI, Einreiseverbote von fedpol zur 

Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit - ein verfassungsrechtlicher 

Balanceakt, in Sécurité et Droit, 1/2022, p. 9). 

8.2.3 L'intérêt public de l'art. 30 al. 1 let. b LEI peut aussi, notamment, 

prendre en compte la réputation de la Suisse, lorsque celle-ci accepte un 

ressortissant étranger sur son territoire (cf. GARBANI, op. cit., p. 264). Le 

Tribunal fédéral reconnaît régulièrement et dans différents domaines 

juridiques qu'il existe un intérêt public à ne pas porter atteinte à la 

réputation de la Suisse vis-à-vis de l'étranger (cf., par exemple, ATF 142 IV 

F-4838/2020 

Page 24 

207 consid. 8.5 ; 141 I 20 consid. 5.1.1 ; 136 III 23 consid. 5.2 ; 132 I 229 

consid. 11.4 et 11.5 ; 126 III 198 consid. 1a ; 109 Ib 146 consid. 2b et 3a). 

Peut, de plus, s'avérer pertinent l'intérêt public au bon fonctionnement des 

autorités administratives du pays. Des éventuelles sollicitations, 

indépendamment de toute condamnation pénale, de la part d'autorités 

pénales ou administratives étrangères au sujet d'un ressortissant étranger 

admis à séjourner en Suisse, notamment dans le cadre de procédures 

d'entraide ou d'extradition, sont en effet susceptibles d'imposer une charge 

excessive aux autorités, voire même d'exercer des pressions sur celles-ci 

et d'hypothéquer le bon fonctionnement de certains services de l'Etat.  

8.2.4 En outre, bien qu'il s'agisse d'un élément relevant davantage de 

l'opportunité, aucune circonstance politique prépondérante ne doit, selon 

le Conseil fédéral, s'opposer à l'octroi d'un permis de séjour pour des 

intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (cf. réponse du Conseil 

fédéral du 10 juin 2014 à la question de Mme Susanne Leutenegger 

Oberholzer du 4 juin 2014, Refuge pour Edward Snowden un an après les 

révélations sur les écoutes de la NSA, objet n° 14.5225).  

8.2.5 Finalement, sous l'empire de l'ancien art. 36 OLE, la jurisprudence 

retenait qu'il convenait de se montrer strict s'agissant de l'octroi 

d'autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative vu 

l'importance numérique de cette catégorie de personnes et ce, en vue 

également d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers 

(cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, op. cit., p. 248). Compte 

tenu de la circonstance, érigée en objectif d'intérêt public, que la Suisse ne 

peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays et mène 

partant une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et 

d'immigration, ce principe continue à s'appliquer sous l'empire du droit 

actuel (ATAF 2021 VII/1 consid. 8.2.5).  

8.2.6 En revanche, la référence aux « intérêts moraux », pratiquée sous 

l'empire de l'ancien droit, apparaît obsolète et ne devrait plus aujourd'hui 

pouvoir justifier, en tant que telle, une décision prise contre un étranger, le 

raisonnement devant plutôt se faire via d'autres concepts comme par 

exemple celui de l'ordre public (ATAF 2021 VII/1 consid. 8.2.6 ; cf. MINH 

SON NGUYEN, Droit public des étrangers, op. cit., p. 94).  

8.3 Dans la pesée des intérêts en présence, les considérations liées à 

l'ordre public stricto sensu et à la sécurité intérieure de la Suisse (cf. consid. 

7 supra), s'il leur revient assurément un poids considérable, sont à mettre 

F-4838/2020 

Page 25 

en balance tant avec l'intérêt fiscal cantonal qu'avec les éventuels autres 

intérêts privés et/ou publics en lice (ATAF 2021 VII/1 consid. 8.3).  

Faisant usage de son pouvoir d'appréciation quasi-discrétionnaire, le SEM 

a in casu retenu que les intéressés ne pouvaient faire valoir aucun droit à 

l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse. En outre, il n'était pas 

dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire de 

personnes qui faisaient l'objet d'enquêtes judiciaires en lien avec des 

affaires de corruption et de blanchiment d'argent et dont la présence serait 

susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics. L'autorité 

intimée a également relevé qu'il ne ressortait pas des éléments au dossier 

que les recourants pouvaient se prévaloir de liens étroits et d'attaches 

personnelles particulières avec la Suisse, plus particulièrement avec le 

canton du Valais. L’intéressé et son épouse n’avaient nullement prouvé 

bien connaître la Suisse, ni très bien maîtriser le français. Sur un autre 

plan, le SEM n'a pas contesté la présence d'un intérêt cantonal majeur en 

matière de fiscalité (ATAF 2021 VII/1 consid. 8.4). 

8.4 En l'espèce, l'intérêt fiscal cantonal est indéniable et n'est du reste pas 

contesté par les parties, ni l'appartenance des intéressés à la catégorie des 

étrangers fortunés visée par l'art. 32 al. 1 let. c OASA (cf. consid. 6.6 

supra). Cependant, les recourants ont peu de liens avec la Suisse, si bien 

que leur intérêt privé à s'y établir demeure faible. En effet, les époux ont 

effectué plusieurs séjours en Suisse. A cet égard, le recourant 1 a avancé 

avoir été amené à se rendre en Europe pour ses activités professionnelles 

et apprécier la Suisse pour son calme et sa sécurité. Il ressort cependant 

de la demande de visa de long séjour (visa D) de E._______ un seul 

précédent séjour du 26 décembre 2015 au 10 janvier 2016  

(cf. dossier cantonal, courrier du SPM aux recourants du 28 novembre 

2019, pièce 1). Actuellement, les époux résident à H._______ et sont au 

bénéfice d’un titre de séjour italien en cours de validité (cf. act. 36 TAF, 

pièce 29). Par ailleurs, ils ont déposé une demande de naturalisation en 

Espagne (cf. act. 28 et 36 TAF). Les époux semblent aussi avoir plus 

d’attaches en Italie et en Espagne qu’en Suisse. En outre, les enfants – 

auxquels les parents ont tout loisir de rendre visite – sont scolarisés dans 

un pensionnat privé du canton du Valais. Le cursus proposé est dispensé 

en anglais et intègre le programme britannique, ainsi que le baccalauréat 

international (cf. https://[...], site consulté en novembre 2022). De cette 

manière, ces derniers ne peuvent pas se prévaloir de liens étroits avec la 

Suisse. Finalement, si les intéressés peuvent se prévaloir actuellement 

d'une bonne situation professionnelle, celle-ci ne présente pas de lien étroit 

avec la Suisse. Quoi qu’il en soit, il sied de préciser à cet égard que les 

F-4838/2020 

Page 26 

époux se sont engagés envers le canton du Valais à n’exercer aucune 

activité lucrative en Suisse dans le cadre de l’octroi de leur forfait fiscal et 

qu’une telle activité n’est pas autorisée pour les titulaires d'une autorisation 

de séjour pour intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (cf. MINH 

SON NGUYEN in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des 

migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, nos 62-63 ad art. 30 

LEtr ; MARTINA CARONI ET AL., Migrationsrecht, 4ème éd., Berne 2018, p. 195 

; CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 30, n° 19, p. 231). En outre, ces 

derniers n’y ont jamais travaillé par le passé (cf. dossier cantonal, demande 

de permis B, pièce 3).  

8.5 S’agissant de la mise en danger de la sécurité intérieure de la Suisse, 

il sied de relever, au vu de ce qui précède, qu’il existe un certain nombre 

d’éléments concrets au dossier suggérant que le recourant 1 représenterait 

un danger en cas de venue en Suisse (cf. consid. 7.7.1 supra). S’il est vrai 

que l’intéressé n’a pas été condamné, le risque d’une atteinte à l’ordre et 

à la sécurité – indépendamment de l’issue desdites procédures – doit être 

qualifié, en l’état, d’existant. Il y a, en effet, également lieu de tenir compte 

de la réputation de la Suisse, qui ne saurait être obligée d’accepter sur son 

territoire des personnes faisant défavorablement l’objet d’articles de presse 

en raison de procédures pénales pendantes, voire être impliquée dans des 

procédures ayant trait à une enquête pénale et administrative au Mexique 

pour corruption, violation à la loi sur la concurrence et infractions en lien 

avec la criminalité économique. Cela est non seulement susceptible de 

nuire à la réputation ou aux relations internationales de la Suisse, mais 

également de mobiliser, de façon excessive, des ressources 

administratives, voire judiciaires. Il est rappelé ici que l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour intérêts publics majeurs est une disposition 

potestative et que celle-ci ne confère aucun droit à la personne qui souhaite 

s’en prévaloir. Pour rappel, la sanction financière, imposée par décision de 

la COFECE, a été suspendue jusqu’à l’arrêt définitif dudit tribunal  

mais non classée, ni annulée (cf. consid. 7.7.1 supra). 

8.6 Même s’il s’agit d’un cas limite compte tenu des éléments à la décharge 

du recourant 1 (cf. consid. 7.6 supra), le Tribunal, procédant à une analyse 

globale de tous les éléments en présence, parvient à la conclusion que le 

SEM est resté dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation en 

refusant d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de 

l’intéressé sur la base de l’art. 32 al. 1 let. c OASA. En particulier, il n’a ni 

versé dans l’arbitraire ni violé le principe de proportionnalité, dès lors que 

l’intéressé a occupé la justice mexicaine entre 2015 et 2022 pour diverses 

F-4838/2020 

Page 27 

affaires pénales et administratives mettant en doute son intégrité. De 

surcroît, l’intérêt privé de l’intéressé et de sa famille à obtenir un titre de 

séjour sur la base de la disposition précitée doit être qualifié de faible. Pour 

les mêmes raisons, le Tribunal ne saurait également qualifier la décision 

attaquée d’inopportune. 

8.7 En ce qui concerne les demandes de naturalisation espagnoles 

déposées le 24 septembre 2019, il ressort que les époux n’ont, à ce jour, 

pas acquis la nationalité (cf. act. 28 et 36 TAF). Les conditions légales de 

l’ALCP n’ont donc pas à être examinées in casu. Rien n’empêche le couple 

de déposer une demande d’autorisation de séjour UE/AELE dans 

l’hypothèse où les circonstances devaient se modifier dans le futur. 

9.  

9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 31 août 2020, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision ne 

s'avère pas inopportune (art. 49 PA). 

9.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, débiteurs solidaires, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourants n'ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

 

(dispositif page suivante)  

  

F-4838/2020 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge des recourants, 

débiteurs solidaires. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais, du même 

montant, versée le 4 novembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

  

F-4838/2020 

Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (nos de réf. […] + […] + […] + […] + […] + […]) 

– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais (dossiers cantonaux en retour)