# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1184a64b-2a6f-5e3c-9ce0-29d49cf01315
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 19.05.2000 P 5/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_P-5-00_2000-05-19.html

## Full Text

[AZA] 

P 5/00 Bn 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Beauverd, Greffier 

 

    
  Arrêt du 19 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

C. T.________, requérant, 

 

contre 

 

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI/APG, place 

Chauderon 7, Lausanne, opposante 

 

    A.- C. T.________, né en 1951, est au bénéfice d'une 

rente de l'assurance-invalidité. 

    Le 5 mai 1993, il a présenté une demande de presta- 

tions complémentaires, que la Caisse cantonale vaudoise de 

compensation (ci-après : la caisse) a rejetée par décision 

du 22 mars 1994. 

 

    B.- Par jugement du 30 octobre 1996, le Tribunal des 

assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé 

contre cette décision par l'assuré. 

 

    C.- Par arrêt du 17 juin 1998, le Tribunal fédéral des 

assurances a rejeté le recours de droit administratif formé 

par C. T.________ contre ce jugement cantonal. Il a con- 

sidéré, en résumé, que le prénommé étant propriétaire avec 

sa mère, conjointement et indivisément (selon le droit suc- 

cessoral français) d'immeubles et de droits immobiliers sis 

en France, c'est à juste titre que la caisse avait pris en 

considération, dans le calcul du revenu déterminant, la 

part de l'intéressé à sa valeur vénale et après conversion 

en monnaie suisse. 

 

    D.- Le 16 janvier 2000, C. T.________ a saisi le 

Tribunal fédéral des assurances d'une demande de révision 

de l'arrêt précité. 

    La caisse s'en remet à justice. L'Office fédéral des 

assurances sociales n'a pas présenté de détermination. 

 

    E.- Par ordonnance du 21 janvier 2000, le Président du 

Tribunal fédéral des assurances a invité le requérant à 

verser une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais 

de justice présumés. 

    Par décision du 15 mars 2000, le Tribunal a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire présentée par 

C. T.________, au motif que les conclusions du prénommé pa- 

raissent vouées à l'échec. Il a imparti à celui-ci un 

nouveau délai pour faire l'avance des frais présumés. 

    Dans le délai imparti, le requérant a versé un montant 

de 500 fr. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) Bien que la motivation du requérant soit peu 

claire, on peut déduire des pièces versées à l'appui de la 

requête que l'intéressé entend invoquer l'art. 137 let. b 

OJ (en liaison avec l'art. 135 OJ), aux termes duquel la 

demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances est recevable lorsque le requérant a connais- 

sance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve 

des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans 

la procédure précédente. 

 

    b) Pour que le Tribunal fédéral des assurances puisse 

entrer en matière sur une demande de révision fondée sur 

les art. 136 et 137 OJ, il n'est pas nécessaire que les 

conditions posées par ces dispositions soient réalisées, 

car il s'agit de conditions d'admissibilité et non de rece- 

vabilité (ATF 96 I 279 consid. 1; Poudret, Commentaire de 

la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992, 

note 1 ad art. 136; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen 

Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 48; arrêt non 

publié du 24 décembre 1993 en la cause M., I 210/93). 

Partant, pour que la demande soit recevable, il suffit que 

le requérant prétende qu'une de ces conditions est remplie 

et que, pour le reste, la requête satisfasse aux exigences 

formelles (cf. art. 140 et 141 OJ). 

 

    2.- A l'appui de sa demande, le requérant a produit 

des copies de deux actes judiciaires : un jugement du 

Tribunal de Grande Instance de Dijon du 2 juillet 1999 qui 

sursoit à statuer sur les opérations de compte liquidation 

et partage de la succession d'E. T.________ dans l'attente 

du règlement de la succession de son auteur W. T.________ 

par la juridiction suisse compétente, ainsi qu'une invita- 

tion à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement 

d'Aarberg, Büren et Cerlier en vue d'une tentative de con- 

ciliation dans le litige opposant D. T.________ et 

C. T.________ au sujet du partage de la succession de 

W. T.________. On ne voit toutefois pas comment ces pièces 

seraient de nature à justifier la révision de l'arrêt du 

17 juin 1998. En particulier, elles ne remettent pas en 

cause la constatation que C. T.________ est propriétaire 

avec sa mère, conjointement et indivisément, d'immeubles et 

de droits immobiliers sis en France. 

    3.- Cela étant, la demande de révision est manifeste- 

ment mal fondée. Le requérant, qui succombe, supportera les 

frais de justice (art. 156 al. 1 OJ, en corrélation avec 

l'art. 135 OJ). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. La demande de révision est rejetée.
  
 

 

    
  II. Les frais de la cause, consistant en un émolument de
  
 

    justice de 500 fr., sont mis à la charge du requérant 

    et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même 

    montant, qu'il a versée. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 19 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :