# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56d807a5-2baa-5b5e-9445-4b1dbffc5878
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2017 A/1714/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1714-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1714/2017 ATAS/746/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par GROUPE 
SIDA GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

ASSURA-BASIS SA, case postale 7, MONT-SUR-LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 2/8 -

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1961, domicilié à Onex depuis 1962, 
a annoncé son départ pour la Thaïlande le 17 septembre 2014 (cf. registre de 
l’Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]). Vu ce départ, 
supposé définitif, il a résilié son affiliation à l’assurance obligatoire des soins. 
L’assuré est toutefois revenu en Suisse - à son adresse initiale - le 30 juin 2016. 

2. Le 20 septembre 2016, l’assuré a annoncé à ASSURA-BASIS SA (ci-après : 
l’assureur-maladie) sa volonté de se ré-affilier auprès d’elle pour l’assurance 
obligatoire des soins. 

3. Le 2 novembre 2016, l’assureur a adressé à l’intéressé une offre d’assurance, qu’il 
lu a retournée signée le 8 novembre 2016, en corrigeant le montant de la franchise 
et la date du début de l’assurance (au 1er août 2016). 

4. Par courrier 5 décembre 2016, l’assureur lui a indiqué qu’après examen de son 
dossier, il s’interrogeait sur la constitution d’un domicile en Thaïlande expliquant 
qu’à défaut, il devrait considérer la résiliation de la police précédente comme nulle 
et non avenue et que, dans l’hypothèse où une ré-affiliation devait être admise, 
celle-ci ne pourrait débuter que le 8 novembre 2016 au plus tôt, soit à la date à 
laquelle l’intéressé avait complété la proposition d’assurance. 

5. Le 6 décembre 2016, le Groupe SIDA, au nom de l’intéressé, a sommé l’assurance 
de ré-affilier celui-ci avec effet au 1er août 2016.  

6. Par courrier du 27 décembre 2016, l’assureur a répondu en persistant dans la 
position adoptée dans son pli du 5 décembre, en faisant remarquer que l’intéressé 
n’avait sollicité sa ré-affiliation que plusieurs semaines après son retour en Suisse.  

7. Par courrier recommandé du 7 mars 2017, l’assuré a invité ASSURA-BASIS SA 
(ci-après : l’assureur-maladie) à l’affilier pour l’assurance obligatoire des soins à 
compter du 30 juin 2016, cette fois, soit à la date de son retour en Suisse. 

8. Le 7 avril 2017, l’assureur a adressé à l’intéressé une décision refusant l’affiliation 
au 30 juin 2016. 

L’assureur-maladie a considéré que l’intéressé ne s’était pas établi définitivement 
en Thaïlande. Il n’avait fait qu’y séjourner plusieurs mois avant de revenir en 
Suisse, d’abord temporairement, du 30 mai au 30 septembre 2015, puis 
définitivement, dès le 30 juin 2016. Il avait dès lors conservé un domicile fictif en 
Suisse, à l’adresse de son dernier domicile, de sorte que la résiliation survenue le 
30 septembre 2014 devait être considérée comme nulle et non avenue et les primes 
dues sans interruption depuis le 1er octobre 2014, tout comme les prestations 
légales de l’assurance obligatoire des soins. 

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 3/8 -

L’assureur a ajouté que, même dans l’hypothèse où l’assuré prouverait la création 
d’un nouveau domicile en Thaïlande, sa couverture ne pourrait prendre effet le 30 
juin 2016 car ses démarches en vue de se ré-affilier n’avaient été entreprises que 
tardivement, non pas dès son arrivée mais seulement à la découverte des atteintes à 
sa santé.   

9. Le 9 juin 2017, l’assuré a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice à 
l’encontre de l’assureur. 

Il invoque la durée de ses échanges avec l’assureur et l’urgence de sa situation.  

Il explique que, depuis une trentaine d’années, il a pour habitude de séjourner 
environ trois mois en Thaïlande et de revenir chaque année en Suisse vivre auprès 
de sa famille, qu’en 2014, il a pris la décision de s’établir en Thaïlande de façon 
permanente, qu’après avoir obtenu un visa, il y a pris un logement et y a séjourné 
pendant sept mois avant de revenir en Suisse le 30 mai 2015, qu’il est reparti en 
Thaïlande fin septembre 2015, qu’il y a loué un logement à bail de durée 
déterminée jusqu’au 30 juin 2016, date à laquelle il est revenu vivre auprès de son 
père, en Suisse. 

Fin juillet 2016, il a été pris de douleurs et de fièvre et hospitalisé aux soins 
intensifs dans un état gravissime pour une bronchopneumonie bilatérale sévère. Il a 
quitté l’hôpital le 24 novembre 2016. Durant son séjour, les médecins ont constaté 
sa séropositivité.  

Pour le reste, le recourant se livre à des considérations relevant du fond du litige. 

10. Invité à se déterminer, l’assureur, dans sa réponse du 6 juin 2017, a conclu au rejet 
du recours. 

L’intimé allègue le Groupe Sida est intervenu pour la première fois au nom de 
l’assuré, le 6 décembre 2016. 

Il rappelle avoir rendu une décision le 7 avril 2017, soit dans les 30 jours suivant le 
courrier que lui a adressé l’assuré le 7 mars 2017. 

Le 9 mai 2017, l’assuré s’est opposé à la décision mais dans le même temps a 
interjeté recours pour déni de justice. 

L’assureur tire de la chronologie des faits la conclusion qu’il a toujours donné suite 
aux demandes de l’assuré dans des délais courts et qu’aucun déni de justice ne peut 
dès lors lui être reproché. 

11. Par écriture du 20 juin 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Il fait remarquer qu’il attend son affiliation depuis une année et que, dans 
l’intervalle, c’est lui qui supporte ses frais de santé (soit environ 2'000.- CHF/mois 
de traitements et CHF 200'000.- de frais d’hospitalisation). 

12. Par courrier du 11 juillet 2017 à l’assuré, l’assureur l’a informé qu’une éventuelle 
décision sur opposition pourrait aboutir à une péjoration de sa situation. En 

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 4/8 -

conséquence de quoi, elle l’a invité à lui indiquer s’il maintenait son opposition, ce 
à quoi l’intéressé a répondu par l’affirmative.  

13. Par écriture du 21 juillet 2017, l’assuré a persisté dans ses conclusions.  

Il souligne être toujours dans l’attente de la confirmation de son affiliation.  

Pour le reste, ses arguments relèvent du fond du litige.  

Selon le recourant, une décision finale ne saurait réparer le déni de justice dont il 
estime être victime. Il reproche à l’assurance de ne procéder à aucun examen, 
même sommaire, des arguments qu’il développe. 

14. Par écriture du 15 août 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions une 
nouvelle fois. 

15. Le 21 août 2017, l’intimée a rendu une décision aux termes de laquelle elle a 
accepté partiellement l’opposition du 9 mai 2017 en ce sens qu’elle a admis que 
l’assuré avait quitté définitivement la Suisse le 17 septembre 2014 et s’était 
constitué un domicile en Thaïlande. Elle l’a rejetée pour le surplus et a confirmé sa 
décision du 7 avril 2017 et l’affiliation de l’assuré à compter du 1er octobre 2016 
seulement. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne 
rend pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable.   

3. En l'occurrence, une décision étant finalement intervenue le 21 août 2017, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet. Il appartiendra à l’assuré 
d’interjeter recours contre la décision du 21 août 2017 si celle-ci ne lui donne pas 
satisfaction.  

4. Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens.  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant y a droit même 
lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès 
le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b). 

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 5/8 -

5. Le fait qu’en l’occurrence, l’intimée ait rendu une décision ne signifie pas pour 
autant que la procédure ouverte auprès de la Cour de céans aurait eu des chances de 
succès. En effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice. 

L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 

Il consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer.  

En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b).  

Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la 
procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du 
droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das 
einfache und rasche Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: 
RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine 
Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am 
Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat 
Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités).  

La procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de 
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale.  

L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-
konvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).  

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui 
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable 
de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de 
la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs.  

Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; 
ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi 
la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., 
Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001).  

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 6/8 -

 

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c 
p. 158 s.); que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en 
procédure pénale et administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., 
p. 203-204; AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, n. 1243).  

La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre.   

Si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une 
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références 
citées), une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent 
cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'État de 
donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants 
pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit 
constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de 
la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 
consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 
111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.; 
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss); peu importe le motif qui est à l’origine du 
refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que 
l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 
consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 
117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).  

6. En l'espèce, il s'est écoulé près d’une année entre le 20 septembre 2016, date à 
laquelle le recourant a demandé son affiliation, et la décision sur opposition du 
21 août 2017, fixant enfin la date de l’affiliation admise par l’intimée.  

Même si l’intimée entendait éclaircir la situation - ce qu’elle n’a pas fait 
puisqu’aucune investigation supplémentaire n’a été entreprise par elle depuis sa 
prise de position du 5 décembre 2016 -, elle aurait pu à tout le moins procéder à 
l’affiliation du recourant depuis le 1er octobre 2016, quitte à trancher la question de 
la période intermédiaire plus tard. La situation financière dans laquelle le retard à 
fixer une date d’affiliation a mis le recourant est proprement intenable au vu des 
sommes en jeu.  

Certes, l’intimée a répondu rapidement aux courriers que lui adressait le recourant. 
Il n’en demeure pas moins que, depuis près d’une année, l’affiliation n’a pas pris 
effet et que le recourant s’est trouvé seul à devoir assumer des sommes importantes, 
en plus de ses problèmes de santé.  

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 7/8 -

Dès lors, au vu des circonstances, il apparait que les chances de succès du recours 
pour déni de justice étaient grandes. Il se justifie dès lors d’accorder des dépens au 
recourant.  

Au surplus, l’intimée est invitée à veiller à ce que l’affiliation admise au 1er octobre 
2016 dans sa décision soit mise en œuvre sans plus tarder.  

  

 
 
 

 

A/1714/2017 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la décision du 21 août 2017.  

2. Constate que le recours pour déni de justice est sans objet.  

3. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 2'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le