# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4138e6b4-41fa-59c9-a030-852ae1a6ec70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2016 A/325/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-325-2015_2016-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/325/2015-MARPU ATA/254/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mars 2016 

 

   dans la cause 

 

SPS SERVICE PRIVÉ DE SÉCURITÉ SA 
représentée par Me Nicola Meier, avocat  

contre 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 

 

- 2/16 - 

A/325/2015 

EN FAIT 

1.  SPS Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a pour but l’activité 
dans le domaine de la protection des personnes et des biens, notamment 
l’exploitation d'une agence de sécurité privée. Elle a été mandatée en 2009 par 
l’Aéroport International de Genève (ci-après : Genève Aéroport, AIG ou 
l’aéroport) pour exécuter différentes missions dans le but d’assurer la sécurité et 
l’accueil des passagers.  

2.  Le 28 juin 2010, l’AIG a fait savoir à SPS qu’il mettait fin au contrat 
précité, souhaitant soumettre cette prestation de sécurité à une procédure de 
marché public. 

  Selon ce courrier, la résiliation prenait effet au 30 avril 2011. Elle a été 
reportée, à deux reprises. Le contrat a finalement pris fin le 31 octobre 2011. 

3.   Une première procédure d’appel d’offres, lancée en 2010, a été interrompue 
par décision de l’AIG du 23 mai 2011.  

4.  Le 27 juin 2011, l’AIG a fait paraître un deuxième appel d’offres, en 
procédure ouverte, pour lequel SPS a soumissionné. 

5.  Par pli recommandé du 30 août 2011, AIG a informé SPS que le marché 
concerné était adjugé à ISS Facility Services S.A. (ci-après : ISS). SPS avait été 
classée au cinquième rang sur les six offres évaluées.  

6.  Le 12 septembre 2011, SPS a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision d’adjudication du 30 août 2011, concluant préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif à son recours sans qu’elle ait à fournir des sûretés. Sur le fond, la 
chambre administrative devait constater l’illicéité de la décision du 30 août 2011, 
laquelle devait être annulée, la cause devant être renvoyée au pouvoir 
adjudicateur. 

7.  Par décision présidentielle du 28 septembre 2011, la chambre administrative 
a rejeté la demande d’effet suspensif (ATA/614/2011). 

8.  Le 30 septembre 2011, SPS a déposé des observations complémentaires sur 
effet suspensif, suite à la réponse de Genève Aéroport. 

9.  Le 3 octobre 2011, l’AIG a conclu avec ISS le contrat portant sur le marché, 
objet de l’adjudication querellée. Le contrat devait arriver à échéance le 
31 octobre 2014.  

- 3/16 - 

A/325/2015 

  Le tarif horaire convenu s’élevait à CHF 44.80 pour un volume global 
d’heures à prester d’environ quatre-vingt-cinq mille heures par année.  

10.  Par acte du 4 octobre 2011, SPS a déposé un recours en matière de droit 
public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre 
la décision présidentielle du 28 septembre 2011. 

11.  Par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, le Tribunal fédéral a 
informé les parties que, jusqu’à décision sur la requête d’effet suspensif, aucune 
mesure d’exécution de la décision attaquée ne pourrait être prise. 

12.  Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté la requête 
d’effet suspensif formée par SPS. 

13.  Par arrêt du 5 janvier 2012 (2C_811/2011), le Tribunal fédéral a déclaré les 
recours de SPS irrecevables. 

14.  Le 17 décembre 2012, d’entente entre les parties et l’adjudicataire, la 
version intégrale du contrat d’adjudication conclu le 3 octobre 2011 a été versée à 
la procédure devant la chambre de céans.  

15.  Par arrêt du 14 janvier 2014, la chambre administrative a rejeté le recours de 
SPS (ATA/20/2014). 

  Les notes obtenues par SPS correspondaient au barème des notes 
applicables à tous les soumissionnaires. Elle ne démontrait pas avoir été traitée 
différemment par rapport à ses concurrents. Il ne pouvait pas être reproché à 
Genève Aéroport d’avoir favorisé un candidat par une trop grande importance 
accordée à certains sous-critères. La recourante ne faisait que substituer sa propre 
appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. 

16.  SPS a interjeté des recours en matière de droit public et constitutionnel 
devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt du 14 janvier 2014 (cause 2C_203/2014).  

17.  Le 29 juillet 2014, l’AIG a fait paraître un nouvel appel d’offres, en 
procédure ouverte, intitulé « Accueil Passagers à la Sûreté de Genève Aéroport ». 
La procédure était soumise aux accords internationaux sur les marchés publics. 

  Il s’agissait de « fournir à Genève Aéroport pour une période maximale de 
cinq ans, contre une rémunération, suffisamment de personnel qualifié pour 
exécuter des tâches d’accueil et d’information aux passagers, ce afin de les faire 
passer au mieux les contrôle de sûreté de Genève Aéroport ». 

  Le délai de clôture pour le dépôt des offres venait à échéance le 
29 septembre 2014 à 12h00.  

- 4/16 - 

A/325/2015 

  Parmi les six critères décrits, celui des « finances » représentait le 30 % de 
l’évaluation finale. Il était divisé en deux sous-critères, « tarif » et « rabais 
volume », respectivement pondérés à 20 et 10 %. 

18.  À une date non précisée dans le dossier, SPS a soumissionné. 
Conformément au cahier des charges, il a précisé, sur l’annexe A, le tarif horaire 
hors taxes, qu’il proposait pour chacune des cinq années, soit respectivement 
CHF 44.40 pour les deux premières, CHF 45.05 pour les troisième et quatrième et 
CHF 45.75 pour la cinquième.  

  La moyenne s’élevait en conséquence à CHF 44.93. 

  L’annexe B exposait l’offre d’un prix horaire diminué, compte tenu d’un 
« rabais volume », soit CHF 44.00 au-delà de 140'001 heures, CHF 43.65 dès 
145'001 heures, CHF 43.25 dès 150'001 heures, CHF 42.90 dès 155'001 heures et 
CHF 42.50 dès 160'000 heures. 

19.  Le 29 septembre 2014, lors de l’ouverture des offres, l’AIG a constaté que 
trois soumissionnaires, dont SPS, ne remplissaient pas les critères de participation. 
Conformément aux conditions administratives de l’appel d’offres, un délai formel 
leur a été imparti au 17 octobre 2014 à 12h00, afin qu’ils fassent parvenir à 
l’aéroport les attestations manquantes. 

20.  Toutes les attestations requises ont été reçues le 17 octobre 2014. 

  Sur les six offres, les tarifs horaires proposés, pour une fourchette d’heures 
annuelles comprises entre 0 et 140'000, s’échelonnaient entre CHF 37.158 [sic], 
suivis de CHF 44.73, CHF 44.84, CHF 44.93, CHF 45.26 et CHF 46.90. 

21.  Par décision du 19 janvier 2015, adressée aux soumissionnaires, l’AIG a 
décidé d’interrompre la procédure d’adjudication : « les offres remises ne sont en 
effet pas satisfaisantes, notamment d’un point de vue commercial. En effet, nous 
nous attendions à ce que l’exécution du marché sur cinq ans soit plus attractive 
par rapport au marché actuel, ce qui n’est pas le cas. Ce résultat ne correspondant 
pas à nos besoins, nous souhaitons mener une réflexion approfondie sur 
l’organisation de cette prestation au sein de Genève Aéroport, en particulier sur 
une éventuelle internalisation de ce service. Cette étude pourra ainsi mener soit à 
une réorganisation complète de nos équipes, soit au lancement d’un nouvel appel 
d’offres, auquel vous auriez tout le loisir de participer ». 

22.  Le 29 janvier 2015, SPS a interpellé l’AIG pour connaître le montant des 
prestations facturées, au jour dit, pour le marché en question et pouvoir apprécier 
la décision d’interruption de la procédure. 

23.  Par courrier du 30 janvier 2015, l’AIG a répondu que le tarif horaire facturé 
par le prestataire s’élevait à CHF 44.80. 

- 5/16 - 

A/325/2015 

24.  Le 30 janvier 2015, SPS a interjeté recours devant la chambre 
administrative. Il a conclu, préalablement, à ce que l’aéroport produise tout 
document relatif à la procédure d’appel d’offres, cela fait, à ce qu’un délai 
supplémentaire lui soit octroyé pour compléter ses écritures. Principalement, la 
chambre administrative devait dire et constater que la décision rendue par l’AIG 
le 19 janvier 2015 était illicite et, cela fait, annuler la décision litigieuse, ordonner 
à l’aéroport de poursuivre la procédure d’adjudication et adjuger le marché à SPS. 
Une indemnité équitable pour les dépens occasionnés devait être allouée à la 
société recourante. Subsidiairement, après avoir constaté que la décision litigieuse 
était illicite, la chambre administrative devait allouer un montant équitable à SPS 
au titre de dommages et intérêts et l’autoriser à chiffrer son dommage en 
conséquence, le tout sous suite « d’indemnité équitable pour les dépens ». 

  L’offre soumise par SPS ne dépassait pas, sous l’angle des tarifs horaire, le 
prix payé par l’AIG. L’offre de SPS était même plus avantageuse durant les deux 
premières années puisqu’elle avait offert CHF 44.40. À cela s’ajoutait le rabais 
volume proposé par SPS. « Même en tenant compte des tarifs pour les trois 
années suivantes, la différence en regard du prix actuellement payé par l’AIG est 
minime (2 %) et n’atteint manifestement [pas] les limites, au sens de la 
jurisprudence, pour justifier une interruption de procédure ». Les conditions d’une 
interruption n’étant pas remplies, la décision devait être annulée. 

25.  Par réponse du 4 mars 2015, l’aéroport a conclu à l’irrecevabilité de la 
conclusion de SPS visant à adjuger à celle-ci le marché. Au fond, le recours devait 
être rejeté, dans la mesure où il était recevable et la décision d’interruption de 
procédure d’adjudication devait être confirmée. Les conclusions étaient prises 
sous suite de frais et dépens. 

  L’AIG souhaitait que le tarif horaire pour l’exécution du marché sur cinq 
ans soit moins élevé que celui en vigueur pour le marché passé sur trois ans, ce 
notamment en raison du fait que son besoin, en termes de volume global de 
prestations, avait considérablement augmenté, passant de quatre-vingt-cinq mille 
heures par année selon le contrat du 3 octobre 2011 à cent trente-sept mille cents 
heures par année au moment de l’établissement de l’appel d’offres. Pour cette 
raison, l’AIG avait mis la pondération la plus importante sur le critère du prix et 
au maximum de la recommandation établie par le Guide romand des marchés 
publics pour un marché de service de ce niveau de complexité. Il s’attendait 
légitimement à ce que l’exécution du marché sur cinq ans aboutisse, 
conformément au principe de l’économie d’échelle, à un tarif sensiblement plus 
attractif que celui qu’il déboursait actuellement. 

  L’AIG avait budgété, pour l’année 2015, CHF 6'120'000.- correspondant au 
tarif horaire déboursé les années précédentes, soit CHF 44.80 pour un volume 
global de cent trente-sept mille nonante-sept heures par année. Bien que le contrat 
avec ISS prévoyait que le tarif horaire puisse être adapté à l’indice suisse des prix 

- 6/16 - 

A/325/2015 

à la consommation, il n’avait pas été modifié. Son terme avait été repoussé au 
31 mai 2015. 

  À l’ouverture des offres, l’AIG avait constaté que les coûts liés à l’exécution 
de ce marché seraient bien plus importants que ceux envisagés. Il n’était donc pas 
en mesure de continuer la procédure d’appel d’offres et devait redéfinir son 
besoin. Il devait étudier le coût d’une internalisation du service d’accueil des 
passagers à la sûreté, étude pouvant potentiellement mener à une réorganisation 
complète des équipes de l’AIG ou au lancement d’un nouvel appel d’offres. 

26.  Le 17 avril 2015, SPS a répliqué, complété son recours et déposé une 
requête de mesures provisionnelles. 

  Sur mesures provisionnelles, la chambre administrative devait constater 
l’illicéité du marché passé de facto entre l’aéroport et ISS, et cela fait, ordonner à 
l’aéroport de lancer un appel d’offres pour le marché en question dans les plus 
brefs délais, mais à tout le moins avant le 31 mai 2015, date d’échéance du contrat 
en cours. Le dommage subi par SPS devait être réservé. Les conclusions étaient 
prises sous suite d’une indemnité équitable pour les «dépens occasionnés ». 

  La décision querellée revenait concrètement à prolonger pour une durée 
indéterminée le contrat conclu par l’intimé avec ISS, ce qui consacrait un 
contournement des dispositions légales réglementant la passation des marchés 
publics. L’AIG invoquait que le rabais proposé par la recourante sur les heures 
supplémentaires à prester était sans pertinence. Or, un dépassement des heures à 
prester apparaissait probable au vu des heures effectuées par ISS. Le rabais 
proposé par la recourante devait être pris en considération.  

  L’offre de la recourante prévoyait un tarif inférieur à celui en vigueur, 
pratiqué par ISS. 

  L’intimé avait déjà interrompu abruptement son appel d’offres en 2011 pour 
en modifier les critères, avant de le publier à nouveau. La pondération du critère 
financier de 40 % avait été diminuée à 15 % au motif que l’AIG avait mal évalué 
le nombre d’heures à prester et surévalué ses besoins. Or, le marché précédent, 
évalué à l’époque à quatre-vingt-cinq mille heures par an, avait en réalité porté sur 
cent trente-sept mille heures par an. La question se posait de savoir si le marché 
avait été volontairement sous-évalué de près de 70 %, ce qui, en termes de coûts, 
représentait une différence de plus de sept millions. Ce marché complémentaire 
avait de facto été soustrait aux règles des marchés publics et l’interruption 
antérieure apparaissait clairement avoir été justifiée à tort. La nouvelle décision 
d’interruption permettait à l’intimé de prolonger et d’attribuer de facto, une fois 
encore, le marché à la même entreprise.  

- 7/16 - 

A/325/2015 

  Deux offres se situaient en-dessous des tarifs en vigueur. Ils permettaient à 
l’AIG de faire des économies. Pour ce seul motif, l’interruption de la procédure 
n’était pas fondée. Les offres supérieures l’étaient de peu. Selon la jurisprudence 
seul un dépassement considérable, à l’exemple de 61 %, permettait d’interrompre 
la procédure. L’intimé avait eu le loisir d’étudier une éventuelle internalisation 
dudit service avant de lancer un appel d’offres. L’étude d’une éventuelle 
réorganisation des services à l’interne risquait de durer. 

27.  Par réponse sur mesures provisionnelles du 6 mai 2015, l’aéroport a conclu, 
à la forme, à l’irrecevabilité des conclusions prises par SPS et, au fond, au rejet de 
celles-ci « sous suite de frais et dépens ».  

28.  Par courrier du 6 mai 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

29.  Par arrêt du 9 mai 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les 
recours en matière de droit public et constitutionnel interjetés par SPS contre 
l’arrêt de la chambre de céans du 14 janvier 2014 (2C_203/2014). 

30.  Par décision du 20 mai 2015, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la requête en mesures provisionnelles. 

  La recourante invoquait une urgence à statuer au vu de l’échéance au 31 mai 
2015 du contrat entre ISS et l’aéroport. Or, SPS n’avait pas réagi au moment de la 
publication de l’appel d’offres du 29 juillet 2014, mentionnant que le contrat 
commencerait le 1er juin 2015. Il lui aurait appartenu de recourir contre l’appel 
d’offres qui autorisait de facto la poursuite du contrat entre l’intimé et ISS au-delà 
de l’échéance contractuelle du 31 octobre 2014.  

  SPS n’avait pas réagi non plus le 31 octobre 2014, date à laquelle le contrat 
avec ISS devait prendre fin et où le contrat de facto avait effectivement débuté. 
Or, la recourante connaissait depuis 2011 cette échéance, mentionnée dans l’appel 
d’offres du 27 juin 2011 pour lequel elle avait soumissionné. Le contrat 
d’adjudication conclu le 3 octobre 2011 avait par ailleurs été versé à la procédure 
y relative devant la chambre de céans. 

  La conclusion sur mesures provisionnelles en constatation de l’illicéité du 
marché passé de facto était en conséquence à tout le moins tardive pour autant 
qu’elle soit recevable.  

  Mal fondée, la requête en mesures provisionnelles était rejetée dans la 
mesure où elle était recevable. 

  La question pouvait toutefois, prima facie, se poser de savoir dans quelle 
mesure l’art. 15 al. 3 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) trouvait application, ce qui aurait pour 

- 8/16 - 

A/325/2015 

corollaire l’obligation de publier la décision d’adjudication de gré à gré en 
application de l’art. 52 al. 3 RMP, le marché concerné apparaissant soumis aux 
traités internationaux et représentant plus de six millions annuels. 

31.  Lors de l’audience du 27 août 2015, l’AIG a précisé que les prix proposés 
par les soumissionnaires en cas de dépassement du nombre d’heures (annexe B) 
avaient été sans influence. Les soumissionnaires devaient comprendre de l’appel 
d’offres que le prix horaire était l’élément déterminant. Le processus ayant abouti 
à la décision d’interruption s’était avéré plus long que si l’AIG avait pu adjuger le 
marché puisqu’il avait été initialement prévu que l’adjudication puisse se faire le 
15 novembre 2014. Cette prolongation était liée au fait que l’AIG avait, 
notamment, dû convoquer des entreprises pour obtenir des renseignements ce qui 
avait alourdi la procédure. La décision d’interrompre avait été prise par la 
direction générale de l’AIG in corpore, ce qui avait aussi contribué à compliquer 
le processus. 

  L’étude relative à l’éventuelle internalisation du service concerné était en 
cours. L’AIG avait finalisé l’analyse financière. Il avait fait une brève évaluation 
de l’encadrement nécessaire et des ressources humaines nécessaires. 
Financièrement, il y avait « une fenêtre d’opportunité ». Au plus bas de la 
fourchette, le coût reviendrait à 6 millions approximativement, soit l’équivalent du 
montant budgété actuellement et du contrat actuellement en cours avec ISS, lequel 
représente CHF 6'120'000 (montant budgété). Au plus haut, il s’élèverait à 6,7 
millions environ. Il restait à l’AIG à analyser les questions opérationnelles, la 
planification de ses agents, l’impact de cette internalisation notamment. Le 
responsable du dossier, présent à l’audience, pensait être en mesure de donner son 
préavis à la direction générale de l’AIG d’ici la fin de l’année 2015.  

  Le contrat avec ISS était toujours en cours. L’AIG n’avait pas procédé à une 
publication pour l’octroi du marché de gré à gré. Le contrat avec ISS faisait état 
d’un coût de CHF 44.80 par heure. L’application d’un rabais volume avec le 
prestataire actuel devait être vérifiée. Il n’y avait pas eu d’augmentation de tarif 
depuis 2011. Le montant payé était globalement conforme à ce qui était budgété. 
En l’état, l’AIG n’avait pas résilié le contrat avec ISS.  

  L’AIG n’envisageait pas de publier la décision de prolongation du contrat 
en cours avec ISS, ni de faire un nouvel appel d’offres avant la finalisation de sa 
réflexion en cours. Il était toutefois possible qu’au moment où la direction 
générale se positionnerait sur le préavis du responsable du dossier, un nouvel 
appel d’offres soit effectué, peut-être pour une durée plus brève que cinq ans, 
peut-être aussi dans l’optique de finaliser plus encore leur réflexion si l’AIG 
devait arriver à conclure à une internalisation. 

  Lors de la présentation des résultats de l’appel d’offres à la direction 
générale, le responsable du dossier n’avait pas émis de préavis. Il n’avait fait que 

- 9/16 - 

A/325/2015 

présenter les résultats et répondre aux questions que les membres de la direction 
générale lui avaient posées. Leur analyse, au moment de la présentation, avait 
abouti à l’interruption de la procédure. 

  Une évaluation complète des six offres avait été effectuée. Ces résultats  
avaient été présentés à la direction générale, laquelle avait constaté que l’AIG 
n’allait pas pouvoir réaliser les économies d’échelle souhaitées. L’économie 
escomptée par l’AIG avec un appel d’offres sur cinq ans n’avait pas été chiffrée. 
En tous les cas, il était attendu que cela coûte moins cher que le coût actuel.  

32.  Le 4 septembre 2015, conformément à l’engagement pris en audience, 
l’AIG a produit la liste des personnes ayant participé à la décision litigieuse et 
celle des experts qui avaient analysé le dossier avant la présentation à la direction 
générale sans participer à la décision. Il a précisé que, dans le cadre du contrat du 
3 octobre 2011 conclu entre l’AIG et ISS, l’AIG avait appliqué le rabais volume 
proposé par ISS à compter du mois de septembre 2014. Le prix horaire était passé 
de CHF 44.80 à CHF 43.90. 

  Le tableau des résultats de l’évaluation des soumissionnaires, anonymisé, 
était produit. 

33.  Le 6 octobre 2015, SPS a sollicité de pouvoir obtenir tout document qui 
commentait les notes attribuées aux soumissionnaires ou que l’AIG confirme 
qu’un tel document n’existait pas. Le tableau des résultats devait être fourni en 
laissant apparaître l’évaluation de SPS et d’ISS. Le caviardage ne pouvait 
intervenir qu’à l’égard des autres entreprises soumissionnaires. Les résultats de 
SPS et ISS, respectivement leur classement, étaient d’importance, eu égard aux 
conclusions prises ainsi qu’aux affirmations de l’AIG. SPS sollicitait un bref délai 
pour compléter ses observations après la production des éléments requis. 

34.  Par courrier du 12 octobre 2015, le juge délégué a sollicité de l’AIG qu’il 
précise, sur le tableau des résultats, les notes correspondant à SPS exclusivement 
et se détermine pour le surplus sur le contenu de la lettre précitée. 

35.  Le 27 octobre 2015, l’AIG a confirmé qu’il n’existait aucun document dans 
le dossier commentant les notes attribuées aux soumissionnaires. Était joint le 
tableau des résultats avec la mention des notes obtenues par SPS.  

  Il résultait dudit tableau que SPS avait été classé cinquième sur les six 
entreprises soumissionnaires.  

36.  Dans le délai qui lui avait été imparti, prolongé à sa demande, SPS a relevé 
qu’aucun rabais volume n’avait été sollicité, a fortiori octroyé entre octobre 2011 
et septembre 2014 par la société ISS à l’AIG, en violation du contrat signé en son 
temps. En d’autres termes, alors même que l’AIG entendait se prévaloir à ce jour 
d’une problématique de coûts pour tenter de justifier l’interruption de son appel 

- 10/16 - 

A/325/2015 

d’offres, elle n’avait pas jugé utile de solliciter un rabais auquel elle était en droit 
de prétendre durant la durée du contrat initial de trois ans. De surcroît, rien ne 
venait expliquer, a fortiori justifier, qu’un pareil rabais soit octroyé, à teneur de la 
dernière détermination de l’AIG dès le mois de septembre 2014, sauf à entrevoir 
un accord passé de gré à gré, en marge de toutes les règles d’attribution des 
marchés publics, entre l’AIG et ISS pour la prolongation du contrat signé en 2011. 
Le marché de gré à gré, tacite, actuellement en cours entre l’AIG et ISS, ascendait 
à CHF 500'000.- par mois, soit à plus de CHF 6'000'000.- à ce jour. Point n’était 
besoin de souligner que ces montants étaient amplement au-delà de la valeur seuil 
imposant l’application des procédures ouvertes ou sélectives, ce qui n’avait été ni 
fait, ni même envisagé à ce jour par l’AIG. Ces méthodes, en marge des règles 
applicables et pour le moins obscures, devaient conduire à l’audition des 
personnes ayant participé à la réunion de la direction générale au cours de laquelle 
la décision d’interruption de la procédure avait été prise afin d’en éclaircir les 
contours. SPS sollicitait formellement l’audition des personnes mentionnées dans 
le courrier du 4 septembre 2015 de l’AIG. Pour le surplus, elle persistait dans ses 
conclusions. 

37.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le marché public litigieux est notamment soumis à l’accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), au RMP, à la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu’à la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés 
publics (art. 3 L-AIMP ; 56 al. 1 RMP ; art 132 al. 1 et 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).   

  Les art. 15 al. 1 et al. 1bis let. e AIMP  et 55 let. c RMP disposent que la 
décision d’interruption d’une procédure d’adjudication d’un marché public peut 
faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité juridictionnelle cantonale. 

  En vertu des art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 L-AIMP et 
56 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès 
la notification de la décision. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de SPS 
du 30 janvier 2015 est recevable de ces points de vue. 

- 11/16 - 

A/325/2015 

3. a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1145/2015 précité 
consid. 3a ; ATA/65/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 2b). 

  b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/774/2015 du 28 juillet 2015 
consid. 2a). 

  c.  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid 1.3 p. 24 s ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 2015 
consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 
137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 

 d.  Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 ; 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 27 mars 2013 
consid. 2.3) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se renouveler mais 
que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui 
vont perdurer (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). 
Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines 
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet 
de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 
consid. 1 p. 81 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 

 e. En matière de marchés publics, l'intérêt actuel du soumissionnaire évincé est 
évident tant que le contrat n'est pas encore conclu entre le pouvoir adjudicateur et 
l'adjudicataire, car le recours lui permet d'obtenir la correction de la violation 
commise et la reprise du processus de passation. Mais il y a lieu d'admettre qu'un 
soumissionnaire évincé a aussi un intérêt actuel au recours lorsque le contrat est 
déjà conclu avec l'adjudicataire, voire exécuté, car il doit pouvoir obtenir une 

- 12/16 - 

A/325/2015 

constatation d'illicéité de la décision pour pouvoir agir en dommages-intérêts 
(ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_876/2014 du 
4 septembre 2015 consid. 1.3.2 ; ATA/394/2015 du 28 avril 2015 ; 
ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). L'art. 9 al. 3 de la loi fédérale sur le marché 
intérieur du 6 octobre 1945 (LMI - RS 943.02) prévoit en effet expressément que 
si, en matière de marchés publics, un recours à l'échelon cantonal ou fédéral est 
fondé et qu'un contrat a déjà été passé avec le soumissionnaire, l'instance 
cantonale ou le Tribunal fédéral se borne à constater dans quelle mesure la 
décision contestée viole le droit fédéral (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 96). 

  Pour le Tribunal fédéral, le soumissionnaire évincé dispose d’un intérêt 
juridique lorsqu’il avait, avant la conclusion du contrat des chances raisonnables 
de se voir attribuer le marché en cas d’admission de son recours (ATF 141 II 14 
consid. 4.6 p. 31 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2014 du 9 mai 2015 
consid. 2.1 et 2P.261/2002 du 8 août 2003).  

  Dans l’arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 9 mai 2015 précisément 
dans la cause qui opposait les mêmes parties (2C_203/2014), la haute cour a 
rappelé que la jurisprudence a retenu l'intérêt juridique du soumissionnaire évincé 
lorsque celui-ci avait été classé au deuxième rang derrière l'adjudicataire et qu'il 
aurait, en cas d'admission de son recours, disposé d'une réelle chance d'obtenir le 
marché (ATF 141 II 14 consid. 4.1 p. 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_39/2014 
du 26 juillet 2014 consid. 1.1 ; 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1.4.1). La 
jurisprudence a également admis cet intérêt par rapport au soumissionnaire qui, 
bien que classé en troisième position, était séparé du deuxième classé de quelques 
points seulement (arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2009 du 25 février 2010 
consid. 4.1). A en revanche été nié l'intérêt juridique du soumissionnaire placé au 
quatrième rang qui exigeait l'exclusion du candidat retenu, dès lors que 
l'admission de sa conclusion n'aurait pas permis au recourant, en accédant au 
troisième rang, d'obtenir le marché à la place de l'adjudicataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_74/2010 du 31 mai 2011 consid. 1.3), excepté si l'écart relatif tout 
comme absolu entre l'adjudicataire et le soumissionnaire évincé s'était révélé 
comme minime (arrêt du Tribunal fédéral 2D_49/2011 du 25 septembre 2012 
consid. 1.3.2). 

 f. Le cas d’une procédure définitivement interrompue doit être traité par 
analogie comme un contrat conclu, l’autorité de recours constate l’illicéité de la 
décision lorsque le recours est fondé. Cette décision ouvre la voie à une demande 
de dédommagement (ATF 141 II 353 ; ATF 134 II 192 consid. 2.3 p. 199 = SJ 
2009 I 197, p. 203 ; arrêt du Tribunal fédéral du 10 décembre 2015 cause 
2D_43/2015 consid. 1.3.2 et les références citées ; ATA/1056/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 3d ; Dominik KUONEN, Das Einladungsverfahren im öffentlichen 
Beschaffungsrecht, 2005, p. 209). 

- 13/16 - 

A/325/2015 

4.  En l’espèce, la recourante a été classée cinquième sur six soumissionnaires. 
Compte tenu de la jurisprudence précitée, singulièrement de l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 9 mai 2015 susmentionné qui opposait les mêmes parties, la recourante 
n’a pas d’intérêt juridique au présent recours dès lors qu’elle ne disposait pas 
d’une réelle chance d’obtenir le marché. Elle ne le prétend d’ailleurs pas. Elle se 
trouve en effet largement distancée par les autres soumissionnaires dans le nombre 
de points obtenus. La recourante parvient à en cumuler 2,544 alors que les quatre 
premiers dépassent les 3 points, avec, respectivement, 3,037, 3,047, 3,200 et 
3,442.  

  La recourante a obtenu une note globalement similaire aux autres 
soumissionnaires pour le premier sous-critère « tarif » (0,69) du critère 
« finances », les autres notes oscillant entre 0,64 et 0,70, à l’exception du sixième 
soumissionnaire qui obtient la note de 1,00. Le deuxième sous-critère « rabais 
volume » n’alloue de points qu’à trois soumissionnaires, dont SPS. Les points 
sont respectivement de 0,4 pour SPS et 0,4 et 0,3 pour les deux autres sociétés.  

  En conséquence, seuls trois soumissionnaires ont fait une offre complète 
pour le critère « finances ». Parmi eux, SPS et une autre société obtiennent 1,19 au 
total, le troisième soumissionnaire obtenant 1,00. Sur les deux sociétés les mieux 
notées, tant SPS que l’autre entreprise ont obtenu 0,69 au sous-critère « tarif ». Or, 
SPS a offert un tarif horaire moyen, sur les cinq années, de CHF 44.93, soit 
supérieur à celui actuel d’ISS, indépendamment du rabais volume convenu entre 
celle-ci et l’AIG et qui accentuerait encore la différence en défaveur de SPS. La 
deuxième société obtenant la même note de 0,69, son offre, s’avère aussi 
supérieure au tarif actuellement facturé à l’AIG. 

  Dès lors, à l’analyse de ce seul critère, l’insatisfaction de l’intimé qui 
s’attendait à ce que l’exécution du marché sur cinq ans soit plus attractive, en 
termes de coûts d’échelle, par rapport au marché actuel sur trois ans, s’avère 
fondée puisqu’il est établi que les soumissionnaires qui répondaient le mieux au 
premier critère « finances » offraient un tarif horaire moyen sur cinq ans plus 
élevé que le tarif en cours. 

  Par ailleurs, SPS a perdu des points sur tous les autres critères, terminant 
cinquième pour le critère « conduite et organisation du mandat » pondéré à 20 %, 
sixième pour celui « organisation d’entreprise », pondéré à 15 %, cinquième pour 
la « formation » représentant 15 %, cinquième aussi en matière de « ressources 
humaines », valant 10 % et finalement troisième pour le « divers », de 10 %. 

  La recourante ne disposant pas d’une réelle chance d’obtenir le marché, le 
recours doit en conséquence être déclaré irrecevable. 

  Il est cependant relevé qu’il n’est apparu que lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties que l’intimé avait procédé à une évaluation 

- 14/16 - 

A/325/2015 

complète des résultats, sans s’arrêter au seul critère du prix comme semblaient 
l’indiquer tant ses écritures que la production du seul procès-verbal d’ouverture 
des offres. Le tableau des résultats n’a été produit qu’à la suite de l’audience. La 
recourante ne peut toutefois tirer profit de cet argument, celui-ci n’étant pas de 
nature à influer sur son absence d’intérêt à recourir.  

  De même, le fait que l’AIG ait établi un tableau de résultats alors qu’il n’y 
était pas tenu pour prendre la décision d’interruption de la procédure est sans 
incidence dans l’analyse du cas d’espèce. La décision d’interrompre une 
procédure d’adjudication devant reposer sur des justes motifs ou raisons 
importantes (art. 13 al. 1 let. i AIMP et 47 RMP), la chambre de céans était tenue 
de réunir tous les renseignements nécessaires pour analyser si la condition précitée 
était réalisée (art. 20 LPA). Un examen minutieux des offres, et par voie de 
conséquence des chances de la recourante d’obtenir le marché concerné, s’avérait 
en tous les cas nécessaire dès lors que l’intimé fondait l’interruption querellée sur 
l’insuffisance des offres soumises. 

5.  La recourante aurait souhaité connaître le classement d’ISS lors de 
l’évaluation des résultats de la procédure interrompue. Cette question est toutefois 
sans pertinence compte tenu de ce qui précède. 

  De même, le recours étant irrecevable, il n’est pas nécessaire d’entendre les 
membres du conseil d’administration qui ont participé à la décision d’interrompre 
la procédure d’adjudication.   

  Enfin, les problématiques liées à l’exécution du contrat actuellement en 
cours entre l’intimée et une tierce société sont exorbitantes au présent litige.  

6.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
SPS qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 1 LPA). 

  Conformément à la jurisprudence (ATA/581/2013 du 3 septembre 2013) 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’AIG (art. 87 al. 2 LPA).  

  La LPA ne permettant pas de mettre à charge d’une partie obtenant gain de 
cause une indemnité de procédure en faveur de l’autre partie, il y sera renoncé 
quand bien même une telle indemnité se serait avéré fondée, compte tenu du fait 
que l’intimé n’a produit que tardivement dans la procédure des éléments 
déterminants pour l’issue du litige. 

 

* * * * * 
 

- 15/16 - 

A/325/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2015 par SPS Service Privé de 
Sécurité SA  contre la décision de l’Aéroport International de Genève du 19 janvier 
2015 ; 

met un émolument de CHF 1'000.-, à la charge de SPS Service Privé de Sécurité SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; et 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Aéroport International de Genève et à la commission de la concurrence COMCO. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot  
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

  

- 16/16 - 

A/325/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :