# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26fdf9a2-f5d5-5f10-b36a-079d7c4b5e2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 31.08.2021 C/2567/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2567-2021_2021-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 septembre 2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2567/2021 ACJC/1109/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 31 AOÛT 2021 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant contre un jugement rendu par la 
25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juillet 2021, comparant 

en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne, 

C______ SARL, en liquidation, sise ______ Genève, intimée, comparant en personne, 

Monsieur D______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne, 

Madame E______, domiciliée ______, France, intimée, comparant en personne. 

- 2/4 - 

 

C/2567/2021 

Vu la requête de mesures provisionnelles expédiée le 8 février 2021 par A______ au 

Tribunal de première instance; 

Vu la décision d'avance de frais DTPI/1690/2021 du 12 février 2021, impartissant un 

délai au 17 mars 2021 au précité pour payer une avance de frais de 1'200 fr., l'attention 

de A______ étant attirée sur les conséquences de l'absence de paiement de l'avance; 

Vu la décision DTPI/3637/2021 du 9 avril 2021, impartissant un délai supplémentaire 

au 23 avril 2021 pour payer ladite avance; 

Vu la décision DTPI/4385/2021 du 27 avril 2021, prolongeant, à la requête de 

A______, le délai au 31 mai 2021 pour verser l'avance requise étant rappelé au précité 

que le non-paiement de l'avance entrainerait l'irrecevabilité de la requête; 

Vu le jugement JTPI/9226//2021 rendu le 8 juillet 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/2567/2021-25 SP, déclarant irrecevable la requête de mesures 

provisionnelles formée le 12 février 2021 par A______; 

Attendu, EN FAIT, que par acte du 22 août 2021, A______ a formé appel contre le 
jugement précité; 

Qu'il a fait valoir avoir payé l'avance de frais requise par le Tribunal, de 1'200 fr., les 11 

mai (1'100 fr.) et 9 juillet 2021 (100 fr.); 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 322 al. 1 CPC, l'instance de recours 
notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours 

est manifestement irrecevable ou infondé;  

Que le Tribunal n'entre pas en matière sur la requête si l'avance de frais n'a pas été 

effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a imparti à la partie appelante un délai au 17 mars 2021 pour 

verser l'avance de frais fixée à 1'200 fr., délai prolongé en dernier lieu au 31 mai 2021 

pour procéder au versement précité, l'attention de la partie appelante ayant été attirée sur 

le fait qu'en cas de non-paiement dans le délai, sa requête serait déclarée irrecevable; 

Qu'à l'échéance de l'ultime délai, un solde de 100 fr. demeurait impayé; 

Qu'en date du 11 juillet 2021, soit après l'échéance de l'ultime délai, la partie appelante 

a procédé au versement du solde de l'avance de frais; 

Que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de mesures 

provisionnelles formée le 12 février 2021; 

Que le recours est ainsi manifestement infondé, ce que la Cour peut constater d'entrée 

de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 

- 3/4 - 

 

C/2567/2021 

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7  

al. 2 RTFMC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, les parties intimées n'ayant pas été invitées à se 

déterminer. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/2567/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 22 août 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/9226/2021 rendu le 8 juillet 2021 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/2567/2021-25 SP. 

Au fond :  

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Dit qu'il n'est perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD  

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.