# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 764639ea-62f8-5995-9829-1444e1e460a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2009 B-3812/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3812-2008_2009-07-06.pdf

## Full Text

Cour II
B-3812/2008/scl
{T 1/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 0 9

Claude Morvant (président du collège), 
Francesco Brentani, David Aschmann, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) - 
Radio suisse romande RSR, 
représentée par Maître Ivan Cherpillod, BMP Associés,
recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,
Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Rejet de la demande d'enregistrement de la marque 
suisse n° 1889/2006 RADIO SUISSE ROMANDE.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3812/2008

Faits :

A.

A.a Le  20  septembre  2006,  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et 
télévision  (SSR)  – Radio  suisse  romande  RSR  (ci-après : la  dépo-
sante)  a  déposé  auprès  de  l'Institut  Fédéral  de  la  Propriété 
Intellectuelle  (IPI)  une  demande  d'enregistrement  de  la  marque 
verbale «RADIO SUISSE ROMANDE» pour divers produits et services 
des classes 9, 16, 28, 35, 38 et 41.

A.b Par notification du 5 décembre 2006, l'IPI refusa le signe précité à 
l'enregistrement  en raison d'irrégularités  formelles  et  matérielles. Du 
point  de  vue  formel,  l'IPI  argua  du  fait  que  la  liste  des  produits  et 
services souffrait des mêmes irrégularités que celles constatées dans 
une  autre  demande  d'enregistrement  formulée  par  la  déposante  et 
que,  en accord avec cette dernière,  la  liste  qui  aboutirait  pour cette 
autre  demande  pourrait  être  reprise  dans  la  présente  procédure. 
Matériellement,  l'IPI  refusa  d'accorder  la  protection  au  signe  sous 
l'angle des motifs absolus d'exclusion de l'art. 2 de la loi du 28 août 
1992 sur la protection des marques (LPM, RS 232.11), soit d'une part 
en raison de son appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM) 
et d'autre part  en raison d'un risque de tromperie (art. 2 let. c LPM). 
S'agissant  de  l'art. 2  let. a  LPM,  l'IPI  conclut  qu'en  lien  avec  les 
produits et services désignés, le signe était  descriptif  du producteur, 
respectivement  du  prestataire,  et  qu'il  manquait  ainsi  de  force 
distinctive et  ne  serait  pas perçu comme le  renvoi  à  une entreprise 
déterminée.  De  surcroît,  ces  termes  devaient  rester  à  la  libre 
disposition  de  tous  les  intervenants  sur  le  marché  suisse  qui 
entendaient également offrir ces produits et services en Romandie par 
le biais d'une radio. Sous l'angle de l'art. 2 let. c LPM, l'IPI considéra 
que le terme «suisse» serait perçu comme un renvoi à la Suisse, que 
cette indication suscitait  ou pouvait  susciter  des attentes quant  à la 
provenance  des  produits  visés  et  que  les  destinataires  seraient 
trompés si la provenance ne devait pas correspondre ; une limitation à 
des produits de provenance suisse rendrait le signe conforme à l'art. 2 
let. c LPM. Relevant d'une part qu'un signe du domaine public pouvait 
s'imposer  dans  le  commerce  par  un  usage  en  tant  que  marque 
pendant  une  période  prolongée  pour  les  produits  et/ou  les  services 
visés,  charge  au  déposant  de  le  rendre  vraisemblable  par  la 
production de documents ou d'un sondage d'opinion,  et  d'autre part 

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que le déposant pouvait rendre vraisemblable que l'indication induisant 
en  erreur  avait  acquis  une  seconde  signification  à  ce  point 
prédominante  pour  le  public  qu'un  risque  de  tromperie  pouvait  être 
exclu,  l'IPI  indiqua  à  la  déposante  que,  si  elle  entendait  rendre 
vraisemblable l'imposition, respectivement l'acquisition d'une seconde 
signification  du  signe,  elle  était  invitée  à  prendre  contact  avec  l'IPI 
pour que soit établi le moyen de preuve idoine.

A.c Par  courrier  du  10  janvier  2007,  la  déposante  accepta  la 
proposition de l'IPI  concernant  la liste  des produits  et  services. Elle 
contesta  la  nature  descriptive  du  signe  pour  certains  produits  et 
services et fit valoir que la question d'un éventuel caractère descriptif 
ne se posait que pour ceux en lien avec la radiodiffusion, en ajoutant 
que,  pour  ceux-ci,  le  signe  constituait  une  marque  imposée. Il  était 
selon  elle  notoire  que  cette  appellation  était  perçue  par  le  public 
comme identifiant les produits et services d'une entreprise déterminée 
et non comme une référence à n'importe quelle radio située en Suisse 
romande. Du reste, aucune autre chaîne de radio n'utilisait ces termes. 
La déposante contesta par ailleurs un éventuel caractère trompeur du 
signe en alléguant que ce dernier ne constituait pas une indication de 
provenance mais exclusivement une référence à l'entreprise du même 
nom et qu'il pouvait être admis à l'enregistrement sans limitation. Elle 
conclut  ainsi  à  l'enregistrement  du  signe  avec  la  mention  «marque 
imposée», après modification de la liste des produits et services.

A.d Le  11  avril  2007,  l'IPI  communiqua  à  la  déposante  la  liste 
nouvellement établie des produits et services (cl. 9, 16, 28, 35, 38, 41 
et  42),  en  la  priant  de  lui  confirmer  son  accord. Il  reconsidéra  son 
appréciation  sous  l'angle  de  l'art. 2  let. c  LPM en  concluant  que  le 
signe pouvait être accepté à l'enregistrement sans limitation pour les 
produits des classes 9,  16 et 28. Sous l'angle de l'art. 2 let. a LPM, 
l'IPI  reconsidéra  partiellement  sa  position  pour  certains  produits  et 
services, mais maintint son refus d'enregistrer le signe pour d'autres. Il 
ventila les produits et services visés dans trois catégories, à savoir : 

1) Produits  et  services  directement  descriptifs  et  soumis  à  un  besoin  absolu  de  libre 
disposition.
2) Produits et services directement descriptifs pour lesquels le besoin de libre disposition 
n'est pas absolu.
3) Produits et services pour lesquels le signe peut être accepté. 

S'agissant  de  la  première  catégorie,  l'IPI  releva  que,  pour  certains 
produits  et  services  des  classes  9,  35,  38  et  41,  le  signe  était 

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constitué d'une indication générique et d'une indication de provenance 
directe,  qu'il  manquait  de  caractère  distinctif  et  qu'il  ne  serait  pas 
perçu  comme  le  renvoi  à  une  entreprise.  En  particulier,  pour  les 
services «Télécommunications ;  services  de  télécommunications 
radiophoniques ; émissions radiophoniques ; radiodiffusion» (cl. 38), le 
signe était  descriptif  de leur nature et de leur provenance ; pour les 
services  «Agences  de  presse  et  d'information»  (cl. 38)  et  «Divertis-
sements  radiophoniques ;  production  d'émissions  radiophoniques  et 
d'émissions  musicales ;  montage  de  programmes  radiophoniques» 
(cl. 41), il décrivait leur mode de transmission, leur lieu de diffusion et 
leur  prestataire.  L'IPI  soutint  que  si  la  SSR  occupait  certes  une 
position  particulière  en  matière  de  radiodiffusion  du  fait  qu'elle 
remplissait  un  mandat  constitutionnel  et  qu'elle  bénéficiait  d'une 
concession de service public,  la  loi  ne lui  octroyait  aucun monopole 
légal ou de fait. Retenant que la SSR coexistait avec un nombre défini 
de  radios  locales  ou  régionales  au  bénéficie  de  concessions,  ainsi 
qu'avec d'autres radios sises en Suisse et à l'étranger, l'IPI  fit  valoir 
que le  besoin (absolu)  de disponibilité des termes  «RADIO SUISSE 
ROMANDE» était  réel pour les produits et services liés à la radio. Il 
releva  qu'au  vu  du  caractère  directement  descriptif  du  signe  pour 
certains  produits  et  services  et  de  l'absence  d'alternatives 
comparables, ces termes étaient en outre soumis, pour les produits et 
services énumérés dans la première catégorie, à un besoin de libre 
disposition absolu qui empêchait de rendre vraisemblable l'imposition 
du signe pour ces produits et services, question qui n'avait à tort pas 
été abordée dans la notification du 5 décembre 2006.  Concernant la 
deuxième  catégorie,  l'IPI  considéra  que  le  signe  était  directement 
descriptif  du  prestataire,  voire  du  contenu  pour  certains  produits  et 
services  des  classes 9,  16 et  41,  mais  conclut  que les  concurrents 
n'étaient  toutefois  pas  tributaires  de  cette  appellation.  Pour  ces 
produits  et  services,  pour  lesquels  le  signe n'était  pas soumis à  un 
besoin de libre disposition absolu et donc susceptible d'imposition, il 
conclut  que les allégations de la  déposante,  selon lesquelles il  était 
notoire que le signe était perçu comme une marque, peu importe les 
produits  et services visés,  n'avaient  pas la  force probante suffisante 
pour admettre que l'imposition avait été rendue vraisemblable. Enfin, 
pour le reste des produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 41 et 
42,  soit  la  troisième catégorie, l'IPI  considéra que  le signe n'était  ni 
directement  descriptif  ni  usuel  et  qu'il  pouvait  être  admis  à 
l'enregistrement.

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A.e La déposante répondit le 27 avril  2007 en contestant l'existence 
d'un besoin de libre disposition absolu pour le signe en cause et en 
demandant  à l'IPI  s'il  était  nécessaire qu'elle  prouve que ledit  signe 
remplissait les conditions pour être une marque imposée en lien avec 
les produits et services mentionnés dans la première catégorie.

A.f En  réaction  à  ce  courrier,  l'IPI  indiqua  le  2  mai  2007  à  la 
déposante  qu'il  était  inutile  de  tenter  de  rendre  vraisemblable 
l'imposition du signe s'agissant des produits et services de la première 
catégorie  pour  lesquels  le  signe  était  soumis  à  un  besoin  de  libre 
disposition  absolu.  S'agissant  en  revanche  des  produits  et  services 
énumérés  dans  la  deuxième  catégorie,  il  releva  que  le  signe  était 
susceptible d'imposition et que, si  la déposante souhaitait démontrer 
cette imposition, elle devait lui faire parvenir les documents idoines.

A.g Par courrier du 20 juin 2007, la déposante soutint que l'exclusion 
des  signes  indispensables  au  commerce  visait  les  termes  de  base 
concernant le produit ou service, qu'en l'occurrence le terme de base 
était  «RADIO»  mais  non  la  combinaison  «RADIO  SUISSE 
ROMANDE» et que s'il  existait sans doute  in abstracto un besoin de 
libre  disposition  pour  le  signe  en  cause,  il  n'était  pas  absolu.  Elle 
argua  du  fait  que  si  ce  signe  devait  absolument  rester  à  la  libre 
disposition  de  tous  les  diffuseurs  d'un  programme  radio  en  Suisse 
romande,  on  constaterait  alors  que  les  autres  diffuseurs  utilisaient 
effectivement cette dénomination (puisqu'elle leur serait par hypothèse 
indispensable),  ce  qui  n'était  pas  le  cas,  et  que  des  dénominations 
géographiques  ne  pourraient  jamais  être  enregistrées  comme 
marques imposées, ce qui n'était pas non plus le cas. Elle releva que 
toutes  les  occurrences  d'une  recherche  sur  Google  avec  «RADIO 
SUISSE ROMANDE» se rapportaient à la Radio Suisse Romande et 
qu'aucun  autre  diffuseur  en  Suisse  romande,  hormis  la  déposante, 
n'utilisait cette désignation pour se distinguer des autres diffuseurs, ce 
qui démontrait que le signe n'était pas indispensable au commerce. Si 
tel était le cas, il en résulterait non pas un simple risque de confusion 
mais des confusions effectives en masse du fait que ce signe désignait 
une entreprise déterminée dans l'esprit du public. Se référant ensuite 
à  trois  arrêts  rendus  par  le  Tribunal  fédéral  («Valser», 
«Weissenburger»  et  «Appenzeller»),  la  déposante  fit  valoir  qu'une 
dénomination  géographique  pouvait  devenir  une  marque  imposée 
même  s'il  existait  des  concurrents  du  titulaire  actifs  dans  le  même 
domaine  et  la  même  région  et  que  les  diffuseurs  concurrents 

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pouvaient  faire  référence  à  leur  situation  géographique  en  Suisse 
romande s'ils se distinguaient du signe «RADIO SUISSE ROMANDE». 
La  déposante  indiqua  qu'en  déposant  cette  marque,  elle  cherchait 
simplement à disposer d'un enregistrement verbal, en relevant n'avoir 
jusqu'alors  déposé  que  ses  logos  avec  l'inconvénient  qu'à  chaque 
changement  de  logo,  l'ancien  n'était  plus  en  usage  de  sorte  que 
l'enregistrement correspondant risquait de perdre sa validité et que le 
dépôt du nouveau logo ne pouvait revendiquer la priorité de l'ancien. 
Elle s'attacha enfin à démontrer que le signe constituait une marque 
imposée. 

A.h Par  courrier  du  27  novembre  2007,  l'IPI  maintint  son  refus 
d'enregistrer  le signe pour certains produits et  services,  considérant 
qu'il était soumis à un besoin de libre disposition absolu en lien avec 
les  postes  récepteurs  et  les  services  radiophoniques  essentiels  qui 
excluait  toute  possibilité  d'imposition,  même  si  celle-ci  devait  être 
considérée  comme  acquise  notamment  suite  à  un  usage  intensif. 
Selon l'IPI,  le  fait  que la  déposante considérait  être la  seule à faire 
usage  de  ces  termes  en  Suisse  pouvait  être  expliqué  par  le  long 
monopole  étatique  en  matière  de  radiodiffusion  dont  elle  avait 
bénéficié  de  1931  à  1983,  ce  dont  l'IPI  n'avait  pas  à  tenir  compte. 
Ajoutant que l'appréciation du besoin de libre disposition (absolu) était 
opéré sur la base des circonstances actuelles et futures et qu'il n'était 
pas déterminant que le signe soit  utilisé ou non aujourd'hui  par des 
tiers, il soutint qu'il n'existait pas de termes plus directs et essentiels 
que  «RADIO SUISSE ROMANDE» et pas d'alternatives équivalentes 
pour  décrire  la  nature  et  la  provenance de postes  récepteurs  et  de 
services  de  radiodiffusion.  Pour  ceux-ci,  ces  termes  devaient  rester 
tant  aujourd'hui  que  demain  à  la  libre  disposition  de  tout  tiers 
souhaitant offrir ses produits ou services en Suisse romande. Il releva 
ensuite  que  la  différence  majeure  entre  les  arrêts  «Valser», 
«Appenzeller» et «Weissenburger» et le cas d'espèce résidait dans la 
pesée des intérêts. Or, les intérêts de la déposante, qui étaient selon 
lui d'éviter de devoir déposer un signe à chaque changement de logo 
et  d'éviter  un risque de tromperie général  engendré par l'usage des 
termes litigieux par un tiers, bien que légitimes et compréhensibles, ne 
pesaient pas plus dans la balance que l'intérêt collectif à garder à la 
disposition de tous des termes directement descriptifs de l'essence de 
certains  produits  et  services.  Il  releva  encore  que  le  risque  de 
tromperie n'était pas directement visé par le champ d'application de la 
loi  sur  la  protection  des  marques mais  semblait  plutôt  relever  de la 

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concurrence déloyale. S'agissant des produits et services refusés pour 
lesquels le signe n'était  pas soumis à un besoin de libre disposition 
absolu, il considéra qu'un sondage d'opinion n'était pas nécessaire, en 
tous les cas dans un premier temps, vu la longue activité commerciale 
de la déposante. Relevant que la démonstration d'un usage intense du 
signe  pour  ces  produits  et  services  devrait  suffire  pour  admettre  le 
caractère  imposé,  l'IPI  considéra  toutefois  qu'il  n'était  p. ex.  pas 
notoire que la déposante commercialisait  des jeux ou organisait  des 
concours et que les pièces produites ne témoignaient pas, ou que de 
manière  insuffisante,  d'un  usage  intense  et  prolongé  du  signe  qui 
permettrait  de  conclure  à  l'imposition  du  signe  en  lien  avec  ces 
produits et services. 

A.i Le  23  janvier  2008,  la  déposante  radia  de  sa  liste  plusieurs 
produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42. Elle requit la 
division  de  sa  demande  d'enregistrement  en  deux  demandes 
divisionnaires,  soit  la  première  pour  des  produits  et  services  des 
classes 16, 28, 35 et 41, et la seconde pour les services suivants :

Cl. 38 :  Télécommunications ;  agences  de  presse  et  d'information ;  services  de 
télécommunications radiophoniques ; émissions radiophoniques ; radiodiffusion. 
Cl. 41 : Divertissements radiophoniques ; édition de livres, de revues, de cassettes vidéo, 
de magazines ; production d'émissions radiophoniques et d'émissions musicales ; montage 
de programmes radiophoniques.

Elle sollicita l'enregistrement de la première demande divisionnaire qui 
se rapportait à des produits et services pour lesquels le signe n'était 
pas litigieux et enjoignit l'IPI de rendre une décision sujette à recours 
s'agissant de la seconde demande.

A.j Les listes des produits et  services pour chacune des demandes 
ont été finalisées par échange de courriels entre l'IPI et la déposante 
le 20 février 2008, soit pour la première demande (n° 69/2008) : 

Cl. 16 :  Sacs  non  compris  dans  d'autres  classes,  sachets  non  compris  dans  d'autres 
classes ;  affiches ;  photographies ;  cartes  postales ;  décalcomanies ;  dessins ;  images ; 
matériel  d'enseignement  sous  forme  de  jeux  (livres,  cartes  à  jouer) ;  produits  de 
l'imprimerie ;  matériel  d'instruction  et  d'enseignement ;  articles  de  bureau ;  stylos, 
instruments d'écriture.
Cl. 28 : Jeux, jouets ; jeux automatiques et électroniques autres que ceux à prépaiement ; 
cartes à jouer.
Cl. 35 : Recueil et systématisation de données, notamment de données textuelles, sonores 
et d'images, dans les banques de données.
Cl. 41 :  Education ;  formation ;  édition  de  livres,  de  revues,  de  cassettes  vidéo,  de 
magazines.

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et pour la seconde demande (n° 1889/2006) : 

Cl. 38 :  Télécommunications ;  agences  de  presse  et  d'information ;  services  de 
télécommunications radiophoniques ; émissions radiophoniques ; radiodiffusion. 
Cl. 41 :  Divertissements  radiophoniques ;  production  d'émissions  radiophoniques  et 
d'émissions musicales ; montage de programmes radiophoniques.

A.k La  demande  n° 69/2008  a  été  portée  au  registre  suisse  des 
marques le  26 février  2008  sous le  n° 568'626 pour  les  produits  et 
services susmentionnés, le signe «RADIO SUISSE ROMANDE» ayant 
été considéré comme doté de caractère distinctif concret originaire. 

B.
Par décision du 13 mai 2008, l'IPI rejeta la demande de protection de 
l'enregistrement  n° 1889/2006  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  sous 
l'angle  de  l'art. 2  let. a  LPM  pour  tous  les  services  désignés  des 
classes 38 et 41. Pour motifs, il considéra qu'en lien avec ces services, 
le signe était  compris dans le  sens de  «services radiophoniques en 
Suisse romande», qu'il était directement descriptif de leur nature et de 
leur provenance et qu'il  relevait ainsi du domaine public. Il poursuivit 
en relevant que l'absence ou la rareté d'usage concret par des tiers 
pouvait  dépendre  de  circonstances  économiques  particulières  telles 
qu'un marché très restreint, une situation géographique unique ou un 
monopole  commercial,  voire  un  (ancien)  monopole  étatique,  et  que 
ces  éléments  étaient  à  considérer  pour  chaque cas. Il  convenait  de 
considérer les circonstances d'espèce afin de déterminer s'il  existait 
un besoin de libre disposition absolu pour les termes «RADIO SUISSE 
ROMANDE» en lien  avec  les  services  visés ; en  d'autres  termes,  il 
s'agissait  d'isoler  les  circonstances  qui  permettraient  de  retenir 
raisonnablement  qu'il  était  conforme au droit  que ces  termes soient 
monopolisés  en  Suisse.  Dans  ce  contexte,  l'IPI  exposa  que  la 
déposante  coexistait  avec  un  nombre  défini  de  radios  locales  et 
régionales  elles  aussi  au  bénéfice  de  concessions,  ainsi  qu'avec 
diverses  radios  sises  en  Suisse  et  à  l'étranger.  Il  fit  valoir  que 
l'obligation  de  s'annoncer  à  l'Office  fédéral  de  la  communication  ne 
constituait  pas  un  obstacle  justifiant  un  traitement  favorisé  dans  la 
procédure d'enregistrement de marque et que le fait que l'activité soit 
soumise à autorisation de police et/ou à un numerus clausus était en 
principe sans conséquence sur l'examen des marques. Admettant qu'il 
n'était  pas  en  mesure  de  démontrer  que  des  tiers  utilisaient 
aujourd'hui  les  termes  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  pour  leurs 
services,  l'IPI  soutint  que  cette  situation  pouvait  s'expliquer  par  le 
monopole  en  matière  de  radiodiffusion  dont  avait  bénéficié  la 

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déposante de 1931 à 1983. Il  ajouta qu'il  n'était  pas matériellement 
impossible que des tiers entendent viser la Suisse romande avec leurs 
diffusions  radiophoniques,  ce  d'autant  que  les  radios  se  plaisent  à 
porter  dans  leur  nom  un  renvoi  à  la  région  desservie.  Reprenant 
l'argumentation  déjà  développée  dans  ses  précédents  courriers 
s'agissant  des  arrêts  «Appenzeller»,  «Valser»  et  «Weissenburger», 
l'IPI  conclut  que  les  termes  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  ne 
pouvaient être monopolisés par un seul intervenant sur le marché et 
qu'il  existait  pour  ce  signe,  en  relation  avec  les  services  visés,  un 
besoin de libre disposition absolu qui excluait son imposition pour ces 
services.

C.
Par mémoire  du  9  juin  2008,  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et 
télévision  (SSR)  – Radio  suisse  romande  RSR (ci-après : la  recou-
rante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral en concluant à l'enregistrement de la marque «RADIO SUISSE 
ROMANDE»  pour  les  services  des  classes  38  et  41  précités, 
subsidiairement au renvoi du dossier à  l'IPI pour nouvelle décision. A 
l'appui de ses conclusions, la recourante admet que «RADIO SUISSE 
ROMANDE» constitue  en soi  un  signe  descriptif  mais  soutient  qu'il 
n'est pas soumis à un besoin de libre disposition absolu en relation 
avec les services visés et qu'il peut être enregistré en tant que marque 
imposée.  Reprenant pour  l'essentiel  les  éléments  précédemment 
développés  dans  son  courrier  du  20  juin  2007,  elle  ajoute  que  le 
critère visant à savoir  si le terme en question est un terme de base 
indispensable à l'activité des opérateurs économiques en cause pour 
les services visés ne laisse aucune place à une pesée des intérêts en 
présence. La  recourante  allègue  que  la  jurisprudence  insiste  sur  le 
seul  critère  pertinent  du  caractère  nécessaire  ou  indispensable  du 
terme alors  que  l'IPI  applique  in  casu  un  autre  critère  consistant  à 
«isoler  les  circonstances  qui  permettraient  de  retenir, 
raisonnablement,  qu'il  est conforme au droit  que les termes  "RADIO 
SUISSE  ROMANDE"  soient  monopolisés  en  l'espèce».  Selon  la 
recourante, l'on ne verrait pas pourquoi «RADIO SUISSE ROMANDE» 
ne  pourrait  pas  être  enregistré  et  protégé  au  même  titre  que  les 
marques «Valser», «Weissenburger» et «Appenzeller». S'il y avait lieu 
de procéder à une pesée des intérêts en cause, ce qu'elle conteste, il 
conviendrait  alors  d'observer  que  «RADIO SUISSE ROMANDE» est 
une dénomination sous laquelle la recourante est connue depuis une 
cinquantaine d'années et que, compte tenu de ce long usage, le public 

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ne la perçoit pas comme une indication de provenance mais associe 
ces  termes  à  une  entreprise  déterminée  et  à  ses  émissions.  Elle 
relève encore que la notion de risque de confusion est la même dans 
tout  le  droit  des  signes  distinctifs  et  qu'un  risque  de  confusion 
pertinent  sous  l'angle  de  la  loi  sur  la  concurrence  déloyale  l'est 
également au regard du droit des marques. Alléguant enfin que l'IPI ne 
s'est pas prononcé sur le fait de savoir si elle avait suffisamment rendu 
vraisemblable le caractère de marque imposée du signe, la recourante 
soutient que les éléments déjà versés au dossier devraient permettre 
au Tribunal  administratif  fédéral  de considérer  que ce signe est  une 
marque imposée. 

D.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'IPI  en  a  proposé  le  rejet  au 
terme de sa réponse du 22 septembre 2008 en renvoyant aux motifs 
exposés dans sa décision  et  en  se  référant  de  surcroît  à  l'arrêt  du 
9 juin  2008  rendu  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  l'affaire 
«Post»  (B-958/2007)  pour  compléter  certains  de  ses  allégués, 
notamment sur le monopole dont a bénéficié la recourante. L'IPI relève 
que  le  besoin  de  libre  disposition  absolu  n'est  pas  limité  aux 
désignations  génériques  mais  qu'il  s'étend  aux  autres  désignations 
descriptives,  en  particulier  celles  décrivant  la  destination  ou  la 
provenance géographique des produits ou services, pour autant que 
ces  désignations  soient  indispensables  au  commerce.  Selon  lui,  il 
n'existe  pas  de  nombreuses  alternatives  équivalentes  à  «suisse 
romande»  pour  décrire  cette  provenance,  respectivement  l'aire  de 
diffusion de services radiophoniques, de sorte que cette indication est 
indispensable  aux  concurrents  pour  ces  services  et  assujettie  à  un 
besoin  de  libre  disposition  absolu.  Il  ajoute  que  la  manière  usuelle 
dont  les  éléments  du  signe  sont  combinés  ne  supprime  pas  le 
caractère indispensable du signe pris dans son ensemble. 

E.
Dans  sa  réplique  du  12  novembre  2008,  la  recourante  cite  à  titre 
d'exemples diverses chaînes de radio en Suisse romande et soutient 
que cela tend à montrer que le terme indispensable au commerce est 
«radio» et qu'il est usuel d'y accoler des noms géographiques qui sont, 
avec  l'usage,  susceptibles  de  s'imposer  dans  le  commerce  et  de 
désigner les services de radiodiffusion d'une entreprise. 

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F.
Par ordonnance du 13 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral a 
mis un terme à l'échange d'écritures en prenant acte du fait que l'IPI 
n'avait pas déposé de duplique dans le délai lui ayant été imparti.

G.
Le 2 février 2009, l'IPI a produit une détermination en demandant qu'il 
en  soit  tenu  compte  à  titre  d'allégués  tardifs.  Relevant  que  les 
indications  de  provenance  directes  sont  en  principe  soumises  à  un 
besoin  de  libre  disposition  absolu  mais  que  des  exceptions  sont 
admissibles  lorsque  le  caractère  indispensable  est  dénié  au  vu  des 
circonstances concrètes,  p. ex. lorsqu'une source d'eau minérale est 
propriété exclusive du déposant de la marque et que les concurrents 
ne  peuvent  ainsi  pas  utiliser  le  signe  en  conformité  avec  les 
dispositions légales, l'IPI considère que rien ne permet en l'espèce de 
penser qu'une telle exception existe pour «SUISSE ROMANDE». 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF. En l'espèce, l'acte attaqué revêt la qualité de décision au sens 
de l'art. 5 al. 1 let. c PA qui émane d'une autorité au sens de l'art. 33 
let. e LTAF. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant 
par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent  pour  statuer  sur  le  présent  recours. La recourante,  qui  a 
pris part  à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement 
atteinte par cette décision et  a un intérêt  digne de protection à son 
annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 
lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives 
à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du 

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mémoire de recours (art. 11, 50  et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres 
conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. 
Le recours est ainsi recevable.

2.
En  vertu  de  l'art. 32  PA,  l'autorité  apprécie  tous  les  allégués 
importants qu'une partie a avancés en temps utile avant de prendre la 
décision (al. 1). Elle peut prendre en considération des allégués tardifs 
s'ils  paraissent  décisifs  (al. 2).  Conformément  à  ce  qui  précède,  il 
conviendra  de  tenir  compte  des  allégués  tardifs  contenus  dans  la 
détermination  de  l'IPI  du  2  février  2009  dans  la  mesure  où  ils 
paraissent décisifs.

3.
L'IPI a rejeté la demande d'enregistrement du signe «RADIO SUISSE 
ROMANDE»  pour  les  services  «Télécommunications ;  agences  de 
presse  et  d'information ;  services  de  télécommunications  radio-
phoniques ;  émissions  radiophoniques ;  radiodiffusion»  (cl. 38)  et 
«Divertissements  radiophoniques ;  production  d'émissions  radio-
phoniques  et  d'émissions  musicales ;  montage  de  programmes 
radiophoniques» (cl. 41), au motif qu'il appartient au domaine public et 
qu'il  est  en outre soumis à un besoin de libre disposition absolu en 
relation avec ces services, ceci excluant toute possibilité d'imposition 
du signe pour lesdits services. La recourante ne conteste  pas que le 
signe s'avère en soi descriptif, mais soutient qu'il n'est pas soumis à 
un besoin de libre disposition absolu en lien avec les services précités 
et que, partant, il peut être enregistré à titre de marque imposée.

4.
Il convient en premier lieu d'examiner si, comme l'a considéré l'IPI, le 
signe «RADIO SUISSE ROMANDE» appartient au domaine public en 
relation avec les services pour lesquels l'enregistrement a été refusé.

4.1 La marque est  un  signe  propre  à  distinguer  les  produits  ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Les mots, les 
lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois 
dimensions,  seuls  ou  combinés  entre  eux  ou  avec  des  couleurs, 
peuvent  en  particulier  constituer  des  marques  (art. 1  LPM).  L'IPI 
rejette  la  demande  d'enregistrement  s'il  existe  des  motifs  absolus 
d'exclusion (art. 30 al. 2 let. c LPM). L'art. 2 LPM énumère les motifs 
absolus  d'exclusion.  Sont  notamment  exclus  de  la  protection  des 
marques les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont 

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imposés comme marques pour les produits ou les services concernés 
(art. 2 let. a LPM). Le but de l'art. 2 let. a LPM est de protéger l'intérêt 
général  à ne pas octroyer de manière injustifiée des droits exclusifs 
d'utilisation  et  de  disposition  sur  certains  signes. En  excluant  de  la 
protection les signes relevant  du domaine public,  la  loi  veut  d'abord 
éviter leur monopolisation sans limitation dans le temps au profit d'une 
entreprise  qui  bénéficierait  ainsi  d'un  avantage  commercial  sur  ses 
concurrents  de  nature  à  fausser  la  libre  concurrence  (ERIC MEIER, 
Motifs  absolus  d'exclusion :  la  notion  du  domaine  public  dans  une 
perspective comparative in sic! 2005 Sonderheft 67, 69).

4.2 Relèvent  du  domaine  public  les  signes  dépourvus  de  force 
distinctive qui, partant, ne seront pas perçus par le public comme une 
indication sur l'origine industrielle du produit  ou du service, ou ceux 
qui sont essentiels voire indispensables au commerce et qui doivent 
en  conséquence  être  tenus  à  la  libre  disposition  des  concurrents 
(ATF 131 III  121 consid. 4.1 Smarties ; arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral  B-958/2007  du  9  juin  2008  consid. 3  Post ;  MEIER,  op. cit., 
p. 68 ;  EUGEN MARBACH,  Schweizerisches  Immaterialgüter-  und 
Wettbewerbsrecht,  Markenrecht,  vol. III,  Bâle  1996,  p. 35). 
Appartiennent  au  domaine  public  au  sens  de  l'art. 2  let. a  LPM  les 
indications génériques ou descriptives, les signes banals, les signes 
libres et les indications de provenance géographique (ATF 134 III 314 
consid. 2.3.2  M/M-Joy ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-7413/2006 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 Madison ; IVAN CHERPILLOD, 
Le  droit  suisse  des  marques,  Lausanne  2007,  p. 71 ss ;  MARBACH, 
op. cit.,  p. 33 ss ;  LUCAS DAVID,  Kommentar  zum  schweizerischen 
Privatrecht,  Markenschutzgesetz,  Muster-  und  Modellgesetz,  2e éd., 
Bâle  1999,  MSchG,  n° 5  ad  art. 2 ;  CHRISTOPH WILLI,  Marken-
schutzgesetz, Kommentar  zum  schweizerischen  Markenrecht  unter 
Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 
Zurich  2002,  n° 34  ad  art. 2  LPM).  Sont  descriptifs  les  signes 
désignant  la  nature,  la  composition,  la  qualité,  la  quantité,  la 
destination,  le  but  d'utilisation,  la  valeur,  le  lieu  de  provenance  ou 
encore  l'époque  de  production  du  produit  ou  de  la  prestation  du 
service (ATF 118 II 181 consid. 3b Duo ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  précité  B-958/2007  consid. 3  Post ;  WILLI,  op. cit., n° 45  ad 
art. 2 ; CHERPILLOD, op. cit., p. 72 s.).

Le  caractère  distinctif  d'un  signe doit  être  apprécié,  d'une  part,  par 
rapport  aux  produits  ou  services  pour  lesquels  l'enregistrement  est 

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demandé (arrêt du TF 4A.5/2004 du 25 novembre 2004 in sic!  2005 
278  consid. 3.3  Firemaster ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
précité  B-7413/2006  consid. 2.1  Madison ;  décision  de  l'ancienne 
Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle 
[CREPI]  du  19  août  2002  in  sic!  2003  34  consid. 6  Nidwaldner 
Wochenblatt ; CHERPILLOD, op. cit., p. 73), et, d'autre part, par rapport à 
la perception qu'en a le public pertinent (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-7425/2006 du 12 juillet 2007 consid. 2.2 Choco Stars ; MEIER, 
op. cit., p. 69). Des associations d'idées ou des allusions n'ayant qu'un 
rapport éloigné avec le produit ou le service concerné ne suffisent pas 
pour admettre l'appartenance d'une désignation au domaine public ; le 
rapport  avec  le  produit  ou  le  service  doit  être  tel  que  le  caractère 
descriptif  de  la  marque  doit  être  reconnaissable  sans  efforts 
particuliers d'imagination ou de réflexion (ATF 129 III 225 consid. 5.1 
Masterpiece ;  arrêt  du  TF  4A_370/2008  du  1er décembre  2008  in 
sic! 2009 167 consid. 4.1  Post ; arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
B-7405/2006 du 21 septembre 2007 consid. 4.2  Mobility). Il suffit que 
le  signe  apparaisse  comme  descriptif  dans  l'une  des  régions 
linguistiques de Suisse (ATF 131 III 495 consid. 5 Felsenkeller). 

4.3 L'IPI  fait  valoir  que  le  terme  «RADIO»  se  réfère  tant  à  la 
radiodiffusion qu'à la station émettrice d'émissions radiophoniques et 
qu'il est descriptif de la nature même des activités essentielles d'une 
radio,  soit  la  transmission  par  voie  radiophonique,  la  production 
(récolte  des  informations  et  agences  de  presse  comprises)  et  le 
montage  d'émissions  informatives  et  de  divertissements 
radiophoniques. L'adjectif  «SUISSE ROMANDE» désigne ce qui vient 
de Suisse romande et constitue une indication de provenance directe. 
Il note que les destinataires des services désignés sont les personnes 
qui  écoutent  la  radio  et  celles  qui  s'occupent  de  radiophonie  et  de 
radiodiffusion,  soit  des  consommateurs  moyens  et  certains  cercles 
spécialisés. Considérant que, en lien avec les services visés, le signe 
est  compris  dans  le  sens  de  «services  radiophoniques  en  Suisse 
romande»,  l'IPI  conclut  qu'il  est  descriptif  de  la  nature  et  de  la 
provenance desdits services et relève du domaine public. 

4.4 S'agissant  du  terme  «RADIO»,  le  dictionnaire  Le Nouveau  Petit 
Robert  de  la  langue  française  2007  renvoie  notamment  à 
«radiodiffusion»,  soit  l'«émission  et  transmission  par  procédé 
radioélectrique  de  programmes  variés ;  organisation  qui  prépare  et 
effectue  cette  transmission»,  ainsi  qu'à  une  «station  émettrice 

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d'émissions en radiophonie», la radiophonie étant définie comme  «la 
transmission  du  son  par  ondes  hertziennes»  (p. 2101 ss).  «SUISSE 
ROMANDE» doit être compris soit comme le nom désignant la région 
couvrant  l'ouest  de la  Suisse,  soit  comme la combinaison des deux 
adjectifs  «suisse» et  «romande» qui désigne ce qui provient de cette 
région. Le  public  pertinent  auquel  s'adressent  les  services  visés  se 
compose d'une part  d'auditeurs de programmes radio et d'autre part 
de personnes s'occupant plus spécifiquement de radiodiffusion et de 
radiophonie pour ce qui a trait  aux services d'agences de presse et 
d'information, de production d'émissions radiophoniques et musicales 
et  de  montages  de  programmes  radiophoniques.  Il  s'agit  donc  de 
consommateurs  moyens  et  de  cercles  plus  spécialisés  qui 
comprendront la signification de ces termes telle qu'exposée.

Mis en relation avec les services désignés, le signe «RADIO SUISSE 
ROMANDE» est  ainsi  directement  descriptif  de  leur  nature,  de  leur 
mode de transmission ou de leur prestataire (une radio, par le biais 
d'une  radio,  par  une  radio)  ainsi  que  de  leur  provenance, 
respectivement  de  leur  aire  de  diffusion  (Suisse  romande),  et  sera 
compris  comme  «la  station  émettrice  originaire  ou  desservant  la 
Suisse romande» ou comme «radiodiffusion ou radiophonie provenant 
de  Suisse  romande  ou  desservant  la  Suisse  romande».  Le  signe 
litigieux relève ainsi du domaine public. 

5.

5.1 Conformément  à  l'art. 2  let. a  LPM,  un  signe  appartenant  au 
domaine public peut cependant s'imposer dans le commerce comme 
marque pour les produits ou les services concernés et bénéficier de la 
protection conférée par le droit des marques. Un tel signe s'est imposé 
lorsqu'une  part  importante  des  destinataires  le  perçoit  comme  une 
référence  à  une  entreprise  déterminée,  sans  qu'il  soit  nécessaire 
qu'elle  connaisse  le  nom  de  cette  entreprise  (ATF  128  III  441 
consid. 1.2  Appenzeller).  La  marque  sera  alors  enregistrée  avec  la 
mention  «marque  imposée»  (art. 40  al. 2  let. c  de  l'ordonnance  du 
23 décembre 1992 sur la protection des marques [OPM, RS 232.111] ; 
DAVID, op. cit., n° 42 ad art. 2).

5.2 L'imposition  d'un  signe  du  domaine  public  trouve  toutefois  ses 
limites  dans  l'existence  d'un  besoin  de  disponibilité  absolu  pour  ce 
signe (ATF 134 III  314 consid. 2.3.2  M/M-Joy,  131 III  121 consid. 4.1 

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Smarties ; arrêt du TF précité 4A_370/2008 in sic! 2009 167 consid. 5 
Post ; JÜRG MÜLLER, Zur verstärkten Rechtskraft des Markenregisters, in 
Pratique juridique actuelle [PJA] 2007 26, 27 ; WILLI, op. cit., n° 164 ad 
art. 2).  Jurisprudence  et  doctrine  s'accordent  à  dire  que 
l'assujettissement d'un signe à un besoin de libre disposition absolu ne 
peut être retenu que si l'emploi du signe concerné est nécessaire dans 
le  commerce  (ATF  134  III  314  consid. 2.3.3  M/M-Joy,  131  III  121 
consid. 4.4  Smarties ; arrêt  du  TF précité  4A_370/2008 in  sic!  2009 
167 consid. 5.1 Post ; CHERPILLOD, op. cit., p. 85) ou, autrement dit, si le 
signe  est  indispensable  à  tous  les  concurrents  (ATF  131  III  121 
consid. 4.1  Smarties ;  MEIER,  op. cit.,  p. 69 ;  EMMANUEL PIAGET,  Les 
signes dotés d'un caractère «presque distinctif» ou l'effet  non désiré 
de  l'arrêt  «Felsenkeller»  sur  la  marque  de  garantie  contenant  une 
indication de provenance, in sic! 2007 255, 261).  MARBACH relève que 
les expressions et  les éléments indispensables au langage commun 
ne sont pas susceptibles de s'imposer (op. cit., p. 54).

Cette condition ne saurait toutefois être examinée de façon générale 
pour  certains  signes  mais  uniquement  au  regard  des  produits  et 
services  auxquels  ils  sont  destinés  (ATF  131  III  121  consid. 4.4 
Smarties).  L'aptitude  à  constituer  une  marque  valable  ne  peut  être 
déniée pour des signes paraissant au premier abord banals, lorsque, 
dans un contexte spécifique, ces signes ne sont pas nécessaires au 
commerce dès lors qu'ils  ne sont pas généralement utilisés et qu'ils 
peuvent être remplacés par de nombreux signes équivalents (ATF 134 
III 314 consid. 2.3.3 M/M-Joy ; PIAGET, op. cit., p. 262). La nécessité de 
laisser un signe à la libre disposition du marché s'apprécie au regard 
des  besoins  des  milieux  intéressés.  Le  contexte  économique  dans 
lequel le signe est utilisé (ou pourrait être utilisé) joue à cet égard un 
rôle  déterminant  (MEIER, op. cit.,  p. 69).  En  outre, dans  l'examen du 
besoin de libre disposition, il y a lieu de tenir compte non seulement 
des  circonstances  existantes  lors  de  l'examen  du  signe,  mais 
également  des  intérêts  des  concurrents  potentiels  futurs  (MARBACH, 
op. cit.,  p.  54 ;  PIAGET,  op. cit.,  p. 262 ;  ATF  128  III  454  consid. 2.1 
Yukon). Les signes soumis à un besoin de libre disposition absolu ne 
sont  pas  susceptibles  de  s'imposer  et  ne  peuvent  être  enregistrés 
même après  un  usage  intensif  (MARBACH,  op. cit.,  p. 54),  même s'ils 
sont  aptes  à  exercer  la  fonction  d'une  marque  p. ex.  suite  à  une 
campagne publicitaire  intensive  (MEIER, op. cit.,  p. 69)  ou même s'ils 
remplissent les conditions pour être considérés comme des marques 

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imposées  (ATF 131  III  121  consid. 2  Smarties ;  CHERPILLOD,  op. cit., 
p. 85). 

5.3 Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu l'existence d'un besoin de libre 
disposition absolu pour des désignations telles que «beau», «belle», 
«bel», «bon», «fin», «super» ou «extra» (ATF 100 Ib 250 consid. 1), 
pour les termes «pain», «chaussure», «vêtement», «laine» et «coton» 
(ATF 64 II 244 consid. 1) ainsi que pour la désignation «suave» jugée 
indispensable au langage courant (arrêt du 4 novembre 1975 in Feuille 
suisse des brevets, dessins et marques [FBDM] 1976 24 consid. 3b). 
De  même,  la  Haute  Cour  a  relevé  que  le  terme  «amour»,  même 
représenté  graphiquement  par  un  coeur,  ne  pouvait  de  manière 
générale pas être monopolisé et devait rester à la disposition de tous 
(arrêt  du 25 février  1992 in  FBDM 1992 64 consid. 1  I  ♥  you). Plus 
récemment,  le  Tribunal  fédéral  a  reconnu l'existence d'un  besoin de 
libre disposition absolu pour le  terme «Post» en relation notamment 
avec  les  services  d'acheminement  et  de  distribution  du  courrier, 
confirmant  ainsi  une  précédente  décision  du  Tribunal  administratif 
fédéral (arrêt du TF précité 4A_370/2008 in sic! 2009 167 consid. 5.2 
et  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  précité  B-958/2007 
consid. 6.1.2). La CREPI a quant à elle considéré qu'étaient soumis à 
un  besoin  de  libre  disposition  absolu  les  termes  «Postkonto»  en 
relation  avec  des  services  financiers  (décision  du  17 mai  1995  in 
Revue suisse de la propriété intellectuelle [RSPI] 1996 320 consid. 3), 
«Marché»  en  lien  avec des  services  de  restauration  (décision  du  7 
avril 2005 in sic! 2005 653 consid. 8) et «Microlink» pour des câbles 
de  liaison,  de  raccordement  et  de  rallongement  (décision  du  15 
octobre 1998 in sic! 1999 34 consid. 3). Elle a de même conclu que 
«Mirabell»  était  une  désignation  prescrite  par  la  législation  sur  les 
denrées  alimentaires  et  qu'elle  ne  devait  ainsi  pas  être  retirée  de 
l'utilisation dans le commerce (décision du 29 septembre 1997 in sic! 
1997 560 consid. 6).

5.4 Les arrêts récents du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif 
fédéral dans l'affaire «Post» ont suscité quelques remarques de la part 
de  RITSCHER. L'auteur  fait  valoir  que la  reconnaissance par  ces  deux 
instances d'un besoin de libre disposition absolu contrevient à l'art. 2 
let. a  LPM qui  prévoit  expressément  qu'un  signe  du  domaine  public 
peut être enregistré à titre de marque suite à son imposition dans le 
commerce.  Dans  ce  contexte,  il  soutient  pour  l'essentiel  que  le 
législateur n'a prévu un besoin de libre disposition absolu, qui exclut a 

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priori  une  imposition  dans  le  commerce,  uniquement  à  l'art. 2  let. b 
LPM, soit pour les formes qui constituent la nature même du produit et 
les  formes  du  produit  ou  de  l'emballage  qui  sont  techniquement 
nécessaires (MICHAEL RITSCHER in sic! 2009 167, 172 ss).

Dans son message concernant une loi fédérale sur la protection des 
marques et des indications de provenance du 21 novembre 1990, le 
Conseil  fédéral a relevé ce qui suit  s'agissant de l'art. 2 let. a LPM : 
«Le  projet  reprend  une  pratique  reconnue  de  tout  temps  par  la  
jurisprudence et la doctrine en réservant expressément la possibilité  
de  transformer  en  marque,  lorsqu'il  a  été  utilisé  comme  tel  
relativement longtemps, le signe issu du domaine public et qui dans le  
commerce s'est imposé comme un signe individualisant les produits  
(ou les services) d'une entreprise déterminée. Toutefois à la condition 
qu'il ne s'agisse pas d'une expression couramment utilisée [référence 
à l'affaire "Suave" in FBDM 1976 I 24 consid. 3)]» (FF 1991 I 1, 19).

Cette conception, définie par le Conseil fédéral, n'a pas été remise en 
cause  par  le  Parlement  qui,  lors  de  ses  débats,  a  adopté  ladite 
disposition  pratiquement  sans  commentaires  (Bulletin  officiel  de 
l'Assemblée fédérale [BO] 1992 E 24 et 1992 N 398). 

La lecture de ce qui précède, et en particulier de la dernière phrase du 
message  précité,  laisse  apparaître  que  le  législateur  entendait 
également  exclure  toute  possibilité  d'imposition  dans  le  commerce 
s'agissant  des  expressions  indispensables  au  commerce  et  qu'il  ne 
l'envisageait pas exclusivement pour les marques de forme. Partant, la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  et  du  Tribunal  administratif  fédéral 
selon laquelle  un besoin  de libre  disposition  absolu  peut  également 
être reconnu à l'encontre de signes n'étant  pas compris sous l'art. 2 
let. b LPM ne contrevient nullement à l'esprit de l'art. 2 let. a LPM mais 
apparaît en conformité avec la volonté du législateur. 

6.
La question se pose dès lors de savoir si le signe  «RADIO SUISSE 
ROMANDE» doit  être  considéré  comme  frappé  d'une  indisponibilité 
absolue en lien avec les services désignés, soit en d'autres termes s'il 
doit  absolument  rester  à  la  libre  disposition  du  marché en tant  que 
désignation  indispensable.  Cette  question  doit  être  tranchée 
préalablement  à  toute  éventuelle  démonstration  de  l'imposition ;  si 
l'existence  d'un  tel  besoin  doit  être  reconnue,  point  ne  sera  besoin 

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d'examiner une éventuelle imposition du signe dans le commerce pour 
les services en cause.

6.1 L'IPI  considère  que  les  éléments  «RADIO»  et  «SUISSE 
ROMANDE» sont tous deux assujettis à un besoin de libre disposition 
absolu et que la manière usuelle dont ils sont combinés ne supprime 
pas le caractère indispensable pour le commerce du signe dans son 
ensemble. Il  ajoute que le fait qu'un signe ne soit  généralement pas 
utilisé dans le commerce ne suffit, à lui seul, pas à écarter l'existence 
d'un besoin absolu,  en particulier  dès l'instant  où l'absence d'usage 
peut  s'expliquer  par  des  considérations  étrangères  au  droit  des 
marques. Concédant qu'il n'est pas en mesure de démontrer que des 
tiers  utilisent  les  termes  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  pour  leurs 
services,  l'IPI  indique que cette  situation  peut  être  expliquée par  le 
monopole  étatique  en  matière  de  radiodiffusion  dont  a  bénéficié  la 
recourante de 1931 à 1983. Il  n'existe selon lui  aucune impossibilité 
matérielle à ce que des tiers entendent viser la région suisse romande 
avec leurs diffusions radiophoniques. 

La recourante fait valoir que l'exclusion des signes indispensables au 
commerce vise les termes de base concernant le produit et le service, 
que  le  terme  de  base  est  en  l'occurrence  «RADIO»  mais  non  la 
combinaison  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  et  que  de  nombreux 
diffuseurs en Suisse romande peuvent être actifs sur le marché sans 
devoir  se  dénommer  «RADIO  SUISSE  ROMANDE».  Si  ce  signe 
s'avérait  indispensable  ou  nécessaire  aux  radiodiffuseurs  en  Suisse 
romande, on devrait constater que ceux-ci y recourent pour présenter 
leurs services. Or, une recherche sur Google fait apparaître qu'aucun 
autre  diffuseur  en  Suisse  Romande,  hormis  la  recourante,  n'utilise 
cette  désignation.  Se  prévalant  ensuite  des  arrêts  «Valser», 
«Weissenburger»  et  «Appenzeller»,  la  recourante  soutient  qu'une 
dénomination  géographique  peut  constituer  une  marque  imposée 
malgré l'existence de concurrents dans la même région et qu'elle n'est 
ainsi  pas  assujettie  à  un besoin  de libre  disposition  absolu. Elle  en 
conclut que «RADIO SUISSE ROMANDE» ne constitue pas un terme 
de base qui devrait impérativement rester à la libre disposition de tous 
les  diffuseurs  concurrents,  ceux-ci  pouvant  faire  référence  à  leur 
situation  géographique en Suisse romande en prenant  toutefois  des 
mesures  pour  se  distinguer  de  la  marque  «RADIO  SUISSE 
ROMANDE». 

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6.2 De prime abord, il  sied de relever que l'argument soulevé par la 
recourante  selon lequel  aucun autre diffuseur  n'utilise  aujourd'hui  la 
combinaison «RADIO SUISSE ROMANDE» ne saurait à lui seul suffire 
à réfuter d'emblée un éventuel besoin de libre disposition absolu pour 
cette désignation. Ne peut en effet être retenu l'argument selon lequel 
l'existence  d'une exclusivité  effective  démontrerait  l'inutilité  du  signe 
pour les relations commerciales (MARBACH, op. cit., p. 55). A ce propos, 
le Tribunal de céans a relevé dans l'arrêt  «Post» que le fait  que les 
entreprises  concurrentes  n'utilisaient  de  manière  générale  pas  le 
terme «Post» était compréhensible dès lors que la Poste Suisse avait 
bénéficié  pendant  une  décennie  d'une  position  monopolistique  en 
vertu de la loi et que ceci ne suffisait pas à nier l'existence d'un besoin 
de libre disposition absolu (B-958/2007 consid. 6.1.2).

6.3 Il  convient  du reste de garder  à l'esprit  que certaines situations 
peuvent  «justifier»  la  monopolisation  d'une  désignation.  Ainsi,  il 
n'existe pas de besoin de libre disposition lorsqu'une désignation est 
réservée par des dispositions légales ou que, p. ex., les services en 
cause ne peuvent être fournis que par un seul prestataire en vertu des 
dispositions  légales  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-7426/2006 du  30 septembre 2008  consid. 2.2  The Royal  Bank  of  
Scotland).  En  particulier,  dans  l'affaire  «Swiss  Army»,  le  Tribunal 
administratif  fédéral a en substance considéré qu'il  n'y avait pas lieu 
de s'attendre  à la création d'autres armées suisses dans le  futur  et 
qu'il n'existait pas de besoin de libre disposition à l'utilisation de cette 
désignation pour  des tâches typiques d'une armée (B-3553/2007 du 
26 août 2008 consid. 7.2). Dans le cas «The Royal Bank of Scotland», 
il  a conclu que l'on pouvait pratiquement exclure que soit à nouveau 
conféré  le  privilège  de  se  nommer  ainsi,  de  sorte  qu'il  n'était  pas 
nécessaire  de  laisser  cette  désignation  à  la  libre  disposition  des 
concurrents (B-7426/2006 du 30 septembre 2008 consid. 3.3). On peut 
enfin mentionner l'affaire «Grimselstrom» dans laquelle la CREPI avait 
laissé ouverte la question du besoin de libre disposition en tant que le 
recourant n'avait pas invoqué l'imposition du signe mais avait toutefois 
relevé, dans un obiter dictum, que la nécessité de laisser un signe à la 
libre disposition du public n'empêchait pas d'enregistrer le nom d'une 
région à  titre  de marque (pour  autant  que soit  invoqué et  démontré 
que  celle-ci  s'est  imposée  dans  le  commerce)  lorsqu'un  seul 
producteur entrait en ligne de compte pour des motifs d'ordre juridique 
et au regard des circonstances concrètes (décision du 4 juillet 2003 in 
sic! 2004 216 consid. 9).

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A cet égard, contrairement à l'opinion de la recourante, c'est à juste 
titre que l'IPI a examiné si d'éventuelles circonstances particulières du 
cas d'espèce auraient  pu parler  en faveur d'une monopolisation des 
termes «RADIO SUISSE ROMANDE», ce qui n'est in casu pas le cas, 
le monopole en matière de radiodiffusion dont jouissait la SSR ayant 
pris fin en 1983 comme nous le verrons ci-après (infra consid. 7.3).

6.4 Un  besoin  de  libre  disposition  absolu  doit  sans  conteste  être 
retenu pour le premier élément du signe «RADIO» en relation avec les 
services  visés.  Comme  telle  et  prise  isolément,  cette  indication 
générique  ne  pourrait  pas  être  admise  à  l'enregistrement  tant  son 
emploi  apparaît  nécessaire  pour  le  commerce.  Les  concurrents  en 
sont en effet tributaires pour désigner leurs services en lien avec la 
radiodiffusion et il n'existe de surcroît pas d'alternatives équivalentes à 
disposition.  La  recourante  l'admet  du  reste  elle-même  lorsqu'elle 
relève  que  «radio»  est  le  «terme  de  base»  indispensable  au 
commerce. 

6.5 Le second élément du signe «SUISSE ROMANDE» constitue une 
indication de provenance. On entend par là toute référence directe ou 
indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, 
y  compris  la  référence  à  des  propriétés  ou  à  la  qualité,  en  rapport 
avec la provenance (art. 47 al. 1 LPM). 

6.5.1 Nul  ne  conteste  en  l'espèce  que  la  désignation  géographique 
«SUISSE ROMANDE» ne constitue pas une indication faisant croire à 
une provenance qui ne correspond pas à la réalité et qui serait ainsi 
propre  à  induire  en  erreur  au  sens  de  l'art. 2  let. c  LPM  (arrêt  du 
TF 4A_587/2008  du  9  mars  2009  consid. 2.1  Calvi, prévu  pour  la 
publication, et les réf. citées).

6.5.2 Dans l'arrêt de principe «Yukon», le Tribunal fédéral a relevé que 
les indications de provenance directes, soit les noms de ville, de lieu, 
de territoire, de région ou de pays, appartiennent au domaine public et 
ne peuvent être inscrites comme marque car d'autres producteurs ou 
fournisseurs  de  service  ne  doivent  pas  perdre  la  possibilité  de  se 
lancer dans le même domaine économique. Ce n'est pas seulement le 
cas lorsque le public met en relation, à l'heure actuelle, une indication 
de  provenance  et  un  groupe  de  produits,  mais  aussi  lorsque  cette 
indication pourra dans le futur être utilisée par des entrepreneurs pour 
distinguer leurs produits (ATF 128 III 454 consid. 2.1). Dans ce même 
arrêt,  la  Haute  Cour  a  cependant  identifié  six  cas  dans  lesquels 

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l'utilisation  d'un  nom  géographique  est  admissible.  L'un  d'entre  eux 
concerne  en  particulier  les  indications  de  provenance  qui  se  sont 
imposées  sur  le  marché  comme  signe  distinctif  d'une  entreprise 
déterminée (ibidem consid. 2.1.5 ; voir également l'arrêt du TF précité 
4A_587/2008 consid. 2.6.4 Calvi). 

6.5.3 Le  Tribunal  fédéral  a  ainsi  reconnu  que  la  désignation 
«Tavannes»  s'était  imposée  en  relevant  qu'une  marque,  dépourvue 
théoriquement  de  valeur  distinctive,  pouvait  acquérir  par  un  long 
usage une signification spéciale et devenir propre à individualiser les 
produits d'une maison déterminée (ATF 59 II 207 consid. 1  Tavannes 
Watch Co/Favret  Watch Tavannes). Il  l'a  également constaté  pour  la 
dénomination  géographique  «Sihl»  pour  une  fabrique  de  papier  en 
faisant  valoir  qu'un  nom  géographique  utilisé  pendant  une  longue 
période  comme  marque  par  un  seul  producteur  pouvait  perdre  sa 
nature de signe libre et individualiser cette entreprise (ATF 77 II 321 
consid. 1b Sihl/Silta et 92 II 270 consid. 2 Sihl/Cosil). 

La  Haute  Cour  est  arrivée  à  la  même  conclusion  s'agissant  de  la 
dénomination «Weissenburger» pour une eau minérale utilisée depuis 
plus  de 20 ans,  en  relevant  que  les  noms de lieu  ne  pouvaient  en 
principe pas former le contenu exclusif ou essentiel d'une marque dès 
lors qu'ils appartenaient au domaine public, mais que la jurisprudence 
admettait toutefois des exceptions lorsque des raisons particulières le 
justifiaient,  soit  par  exemple que la  désignation  géographique s'était 
imposée (ATF 82 II 346 consid. 3a Weissenburger/Schwarzenburger).
 
Elle a également reconnu le caractère de marque imposée s'agissant 
de la  désignation  «Appenzeller»  pour  du fromage en relevant  d'une 
part  que  la  monopolisation  de  cette  indication  ne  devait  pas  être 
acceptée facilement, en particulier pour un produit agricole tel que le 
fromage, et d'autre part que le public mettait cependant ce terme en 
relation avec le fromage commercialisé par la demanderesse, lequel 
ne  provenait  pas  seulement  des  deux  Appenzells  mais  aussi  des 
cantons  de  St-Gall  et  de  Thurgovie  (ATF 128  III  441  consid. 1.4 
Appenzeller Switzerland/Appenzeller Natural).

Enfin, dans l'arrêt  «Valser», le Tribunal fédéral a rappelé qu'un  nom 
géographique indiquant la provenance d'un produit pouvait devenir un 
signe individuel lorsqu'il était utilisé durant une longue période à titre 
de  marque  par  un seul  producteur. Il  a  toutefois  ajouté  que plus  la 

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qualité  de la  marchandise  dépendait  des  caractéristiques du sol  ou 
d'autres  circonstances  locales,  plus  le  caractère  descriptif  de  la 
marque formée du nom du lieu était fort, et le besoin de laisser ce nom 
à  la  libre  disposition  d'autant  plus  important.  On  posera  par 
conséquent  des  exigences  d'autant  plus  élevées  quant  au  point  de 
savoir  si  la  dénomination  s'est  imposée  dans le  commerce. Il  a  par 
ailleurs  relevé  que  si  une  désignation  géographique  devenait  une 
marque à la suite d'une imposition, les entreprises concurrentes qui 
s'installeraient ultérieurement au même endroit ne pourraient pas se 
voir  interdire  d'indiquer  la  provenance  de  leurs  produits.  Elles 
devaient toutefois veiller à se distinguer suffisamment de la marque 
prioritaire.  Considérant  que  la  marque  «Valser»  pour  de  l'eau 
minérale était en principe digne de protection à la condition qu'elle se 
soit  suffisamment  imposée  dans  le  commerce  comme  signe  de  la 
demanderesse, le Tribunal fédéral a conclu que les constatations de 
fait  à  ce  sujet  manquaient  dans  le  jugement  attaqué,  raison  pour 
laquelle il l'a annulé et a renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour 
nouvelle  décision (ATF 117  II  321  consid. 3a,  3c  et  4 
Valser/Passuger).

A relever que les cas susmentionnés n'avaient pas trait à la question 
de  l'enregistrement  d'une  marque  mais  concernaient  l'examen  d'un 
risque de confusion entre deux marques lors de conflits civils.

Plus récemment, dans une affaire portant cette fois sur une demande 
d'enregistrement de la marque «Calvi», le Tribunal fédéral a relevé que 
la  déposante  avait  certes  prétendu  que  le  nom  de  son  entreprise 
s'était  imposé  mais  a  cependant  ajouté  qu'il  ne  ressortait  pas  des 
constatations  de  l'autorité  inférieure,  soit  du  Tribunal  administratif 
fédéral,  qu'elle en avait  apporté la preuve, ce qui coupait  court  à la 
question (arrêt du TF précité 4A_587/2008 consid. 2.6.4). 

Au  demeurant,  la  présence  au  registre  des  marques  suivantes, 
enregistrées en tant que marques imposées, peut être mentionnée à 
titre  exemplatif :  «HENNIEZ»  pour  des  eaux  minérales  d'Henniez 
(cl. 32 ; n° P-412821),  «APROZ» pour des eaux minérales naturelles 
d'Aproz  (cl. 32 ; n° P-410368),  «NENDAZ» pour  des  eaux  minérales 
originaires de la commune de Nendaz (cl. 32 ; n° 515579),  «BASEL» 
pour  l'organisation  de  foires  de  montres  (cl. 35 ;  n° P-454575)  ou 
«JURA»  pour  des  matériaux  de  construction  de  provenance  suisse 
(cl. 19 ; n° 528836). 

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6.5.4 La majorité de la doctrine se fait écho de cette jurisprudence.

MARBACH soutient  ainsi  que  le  besoin  de  disponibilité  pour  des 
indications  de  provenance  n'est  jamais  absolu  et  que  des  noms 
géographiques peuvent également s'imposer dans le commerce selon 
la jurisprudence constante, en ajoutant que celui qui forme sa marque 
à  partir  d'une  indication  de  provenance  ne  peut  empêcher  que  le 
même nom géographique soit utilisé par des tiers comme indication de 
provenance ou de siège (op. cit., p. 53 et 209).

CHERPILLOD considère quant à lui qu'une désignation de la provenance 
géographique des produits ou services peut aussi devenir une marque 
imposée et que les concurrents de la même région peuvent toujours 
utiliser l'indication de provenance en question, à la condition de faire 
en  sorte  de  se  distinguer  suffisamment  de  la  marque  prioritaire 
(op. cit.,  p. 86 ;  voir  également  IVAN CHERPILLOD,  Les  désignations 
génériques  ou  descriptives  en  droit  des  marques  et  des  raisons 
sociales, in RSPI 1991 11, 14).

Relevant  que  les  indications  de  provenance  ne  doivent  pas  être 
monopolisées mais que l'imposition de tels signes est réservée, WILLI 
fait  valoir  que,  même en cas  d'imposition,  les  tiers  doivent  pouvoir 
indiquer  la  véritable  provenance  de  leurs  produits  ou  services  en 
veillant toutefois à ce que l'indication de la provenance ne conduise 
pas à des confusions (op. cit., n° 65 ad art. 2 et n° 6 des remarques 
préliminaires concernant l'art. 47). 

FLURY, HIRT,  TROLLER, GLAUS,  SIMON et  MARADAN partagent également la 
conception  selon  laquelle  les  noms  géographiques  ne  sont  en 
principe  pas  dignes  de  protection  sauf  lorsqu'ils  se  sont  imposés 
dans le commerce (ANDREA E. FLURY,  Grundprobleme des Rechts der 
geographischen  Herkunftsbezeichnungen,  vol. 72,  Berne  2003, 
p. 13 ;  LORENZ HIRT,  Der  Schutz  schweizerischer  Herkunftsangaben, 
Berne 2003, p. 58 ss ; KAMEN TROLLER, Précis du droit suisse des biens 
immatériels,  2e éd.,  Bâle  2006,  p. 107  et  124 ;  URS GLAUS,  Die 
Geographische  Herkunftsangabe  als  Kennzeichen,  Thèse  Fribourg 
1996,  Bâle,  p. 97 ss ;  JÜRG SIMON,  Der  Beitrag  des  Eidgenössischen 
Instituts  für  Geistiges  Eigentum  zum  Schutz  von  Ortsnamen,  ihrer 
Benützer  und  der  Konsumenten  -  Das  geplante  Spezialregister  für 
geographische  Bezeichnungen  landwirtschaftlicher  Erzeugnisse,  in 
RSPI 1996 221, 225 ; CLAUDIA MARADAN, L'enregistrement des marques 

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face  à  la  nouvelle  législation  sur  les  appellations  d'origine  et 
indications géographiques protégées, in sic! 2000 84, 87). 

Il  en  va de même pour  DUTOIT et  VITALI (BERNARD DUTOIT,  Le  nouveau 
droit  suisse  des  indications  de  provenance  et  des  appellations 
d'origine : ombres et lumières, in Revue de droit suisse [RDS] 1993 I 
271,  274 ;  SÉBASTIEN VITALI,  Champagne  [Vaud] - La  restriction 
progressive  des  droits  d'utilisation  d'une  indication  géographique 
homonyme, in sic! 2009 313, 319). 

DAVID se  montre  en  revanche  plus  réservé  dans  ses  remarques 
formulées  à  l'encontre  de  l'arrêt  «Appenzeller».  Relevant  que  des 
indications  géographiques  peuvent  également  être  monopolisées 
selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il soutient que la 
question  du  besoin  de  libre  disposition  pour  de  petites  communes 
grisonnes ou des sources minérales se pose différemment que pour 
des cantons entiers et du fromage produit  et  commercialisé par une 
centaine d'associations et  d'entreprises individuelles. L'auteur  ajoute 
qu'une monopolisation  de noms de lieu  a,  jusqu'ici,  uniquement  été 
admise, soit lorsqu'aucune autre entreprise n'était tributaire de ce nom 
en raison de la petitesse du lieu,  soit  lorsque les autres entreprises 
n'étaient pas devenues connues à cet endroit. Le fait selon lequel le 
terme  «Appenzell»  remplirait  ces  conditions  n'est  selon  lui  pas 
d'emblée évident (PJA 2003 428, 430 ; voir également  DAVID, op.  cit., 
n° 40 ad art. 2).

PIAGET considère pour sa part qu'il peut exister un besoin (absolu) de 
libre  disposition  pour  les  indications  de  provenance  directes  qui 
appartiennent au domaine public et qui ne peuvent être enregistrées 
seules à titre de marque verbale (op. cit., p. 262). 

Enfin,  HOLZER expose  que  le  fait  de  savoir  si  une  indication  de 
provenance géographique appartient aux signes assujettis à un besoin 
de libre disposition absolu est jugé avec controverse en exposant les 
positions  précitées  du  Tribunal  fédéral  et  de  DAVID (SIMON HOLZER, 
Geschützte  Ursprungsbezeichnungen  [GUB]  und  geschützte 
geographische  Angaben  [GGA]  landwirtschaftlicher  Erzeugnisse, 
Berne 2005, p. 198 s.).

6.5.5 Il appert de ce qui précède que jurisprudence et doctrine, cette 
dernière  dans  sa  majorité,  s'accordent  à  reconnaître  que  des 

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indications de provenance peuvent être admises à l'enregistrement à 
titre  de  marques  pour  autant  qu'elles  se  soient  imposées  dans  le 
commerce comme signe distinctif d'une entreprise déterminée et que 
la  preuve  de  cette  imposition  ait  été  apportée,  admettant  par  là 
implicitement que de telles indications ne sont pas d'emblée soumises 
à  un  besoin  de  libre  disposition  absolu  qui  exclurait  toute 
démonstration de l'imposition. 

6.5.6 L'IPI se dit conscient du fait que le Tribunal fédéral s'est exprimé 
sur l'imposition d'indications de provenance seules, en particulier dans 
les arrêts  «Appenzeller»,  «Valser» et  «Weissenburger», mais allègue 
que ce dernier a souligné à ces occasions qu'il s'agissait en premier 
lieu  de  peser  les  intérêts  en  présence. Selon  l'IPI,  c'est  dans  cette 
pesée  des  intérêts,  qui  revêt  un  caractère  décisif  dans  le  cadre  du 
besoin  de  libre  disposition  absolu,  que  réside  la  différence  majeure 
entre ces affaires et le cas d'espèce. Ajoutant que le Tribunal fédéral a 
examiné  dans  ces  arrêts  le  besoin  de  libre  disposition  absolu  de 
marques  déjà  enregistrées  et  que  l'intérêt  individuel  était  celui  d'un 
titulaire  d'une  marque  enregistrée  depuis  plusieurs  années  ayant 
développé des activités économiques en relation avec sa marque, l'IPI 
considère que les intérêts de la recourante à obtenir l'enregistrement 
de  la  marque  ne  prévalent  pas  l'intérêt  collectif  à  garder  à  la 
disposition  de  tous  ces  termes  descriptifs  de  l'essence  même  des 
services visés. Il allègue que les intérêts en présence diffèrent que l'on 
soit au stade de l'admission au registre ou d'un litige civil entre deux 
marques en ajoutant que les jugements civils pourraient ne pas tenir 
compte du besoin de libre disposition absolu avec la même résonance 
que  les  décisions  de  l'IPI  dans  le  cadre  de  l'examen  des  motifs 
absolus.  L'IPI  relève  que  les  marques  victorieuses  dans  les  arrêts 
«Appenzeller» et  «Weissenburger» étaient  des  signes combinés,  ce 
qui  exclut  le  besoin  (absolu)  de  libre  disposition,  que  la  marque 
verbale  «Appenzeller»  a,  peut-être  à  tort,  été  portée  au  registre 
conséquemment  à  cet  arrêt  et  que  les  circonstances  anciennes  de 
l'arrêt  «Weissenburger» rendu  en 1956  ne  sauraient  lier  la  pratique 
actuelle. Pour ce qui est du signe «Valser», il relève qu'il convient de 
garder à l'esprit que le village de Vals ne compte qu'une source d'eau 
minérale et  que le besoin de libre disposition pour ce terme en lien 
avec de l'eau minérale est dès lors tenu pour pratiquement exclu, voire 
inexistant.

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Dans sa détermination du 2 février 2009, l'IPI relève encore qu'il existe 
des exceptions au principe selon lequel les indications de provenance 
directes sont soumises à un besoin de libre disposition absolu lorsque 
le  caractère  indispensable  est  dénié  au  vu  des  circonstances 
concrètes. Tel peut  être le cas lorsqu'une source d'eau minérale est 
propriété  exclusive  du  déposant  et  que  les  concurrents  ne  peuvent 
ainsi pas utiliser le signe en conformité avec les dispositions légales. 
Selon l'IPI, rien ne permet de penser qu'une telle exception existe pour 
l'indication «SUISSE ROMANDE». 

La recourante fait valoir que soit il existe un besoin de libre disposition 
absolu, soit il  n'en existe pas, et que le fait que la marque soit  déjà 
enregistrée ou fasse l'objet  d'une demande d'enregistrement  n'influe 
pas  sur  l'existence  d'un  tel  besoin.  S'agissant  des  arrêts 
«Appenzeller» et «Weissenburger», elle relève que c'est bien l'élément 
verbal de la marque qui a été considéré comme marque imposée et 
que l'on ne saurait  considérer que l'on ait  été moins avisé en 1956 
qu'aujourd'hui.  Elle  soutient  enfin  que  «Valser»  a  été  admis  comme 
marque imposée alors qu'un concurrent voulait également utiliser des 
marques  comportant  l'indication  selon  laquelle  l'eau  provenait  du 
même endroit.

En  l'espèce,  une  lecture  attentive  des  arrêts  «Appenzeller»  et 
«Weissenburger» montre que si les marques victorieuses constituaient 
certes des marques combinées, ce sont bien les termes en question 
qui ont été considérés comme imposés (ATF 128 III 441 consid. 1.4 in 
fine «...  der  Bezeichnung  Appenzeller»  et  3.3  «...  der  Begriff  
Appenzeller» ;  ATF  82  II  346  consid. 3a  «...  die  Bezeichnung 
Weissenburger»). S'agissant de l'affaire  «Valser», il est en substance 
indiqué qu'en lien avec des démarches visant à acquérir une source à 
Vals, la défenderesse avait fait enregistrer diverses marques telles que 
«Optima Vals», «Piz Ault Vals» ou «Primus Vals» notamment pour des 
eaux minérales provenant de Vals (ATF 117 II 321 lettre A de la partie 
Faits). Si  ce  passage laisse à  penser  qu'il  existe vraisemblablement 
plusieurs sources d'eau minérale à Vals, il convient toutefois de relever 
que, à supposer même qu'il n'existe effectivement qu'une seule source 
d'eau minérale à Vals et que c'est cette circonstance particulière qui 
aurait  permis la  monopolisation du terme  «Valser» au profit  du seul 
propriétaire de cette source, l'examen des autres arrêts  «Tavannes», 
«Sihl» ou plus récemment  «Appenzeller» ne montre en revanche pas 
que  le  caractère  imposable  de  ces  désignations  aurait  été  admis 

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uniquement en raison de circonstances particulières de ce genre.

A cela  s'ajoute  que la  situation  lors  d'un  conflit  civil  opposant  deux 
marques ne diffère pas fondamentalement de celle se présentant au 
stade de l'admission au registre d'une marque. Dans le premier cas, le 
titulaire bénéficie certes d'une marque préalablement enregistrée qu'il 
a déjà pu utiliser durant plusieurs années, plus ou moins intensément ; 
le  juge  ne  reconnaîtra  toutefois  le  caractère  imposé  que  sous 
certaines conditions. Le titulaire pourra ainsi produire des documents, 
des  indications  relatives  au  chiffre  d'affaires  ou  au  montant  des 
dépenses publicitaires ou encore un sondage d'opinion. Quant à lui, le 
déposant  d'une  nouvelle  marque  peut  obtenir  son  enregistrement  à 
titre de marque imposée en rendant vraisemblable son imposition dans 
le commerce par le biais des mêmes pièces et informations. Enfin, le 
fait de constater l'imposition d'une marque déjà enregistrée lors d'un 
conflit  civil  revêt  également  une  incidence  certaine,  p. ex. lorsqu'il 
s'agira de comparer la marque imposée à une autre marque dans le 
cadre  d'une  procédure  d'opposition.  On  ne  verrait  dès  lors  pas 
pourquoi  le  juge  civil  se  montrerait  moins  sévère  que  l'IPI  dans  la 
reconnaissance d'un besoin de libre disposition absolu et  donc plus 
permissif dans la reconnaissance du caractère imposé d'une marque. 

Même s'il n'existe à vrai dire que peu d'alternatives à la dénomination 
géographique  «SUISSE ROMANDE», telles que p. ex. «ROMANDIE» 
ou  «ROMANDE»,  ou  encore  «SUISSE  OCCIDENTALE»,  il  convient 
d'admettre,  au  vu  de  ce  qui  précède,  que  ladite  dénomination 
géographique  doit  être  considérée  comme  étant  en  principe 
susceptible d'imposition. 

6.6 La  différence  essentielle  existant  entre  la  désignation  «RADIO 
SUISSE ROMANDE» et l'ensemble des signes cités sous consid. 5 ci-
dessus  ayant  été  reconnus  comme  assujettis  à  un  besoin  de  libre 
disposition absolu, dont  «Post», réside dans le fait que l'on se trouve 
in  casu  confronté  non  pas  uniquement  à  un  terme  intrinsèquement 
indispensable pour désigner la nature des services, mais à un signe 
résultant de la combinaison d'une indication générique assujettie à un 
besoin de libre disposition absolu et  d'une indication de provenance 
qui  s'avère,  quant  à  elle,  susceptible  d'imposition  et,  partant,  non 
soumise à un tel besoin.

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De  l'avis  du  Tribunal  de  céans,  le  signe  dont  l'enregistrement  est 
requis  doit  être  apprécié  en  tenant  compte  des  particularités  de 
chacune de ses composantes. Aussi, l'on ne saurait se cantonner à la 
seule  présence  du  terme  «RADIO»  pour  en  conclure  que  le  signe, 
dans  son  ensemble,  est  assujetti  à  un  besoin  de  libre  disposition 
absolu, lors même que la seconde composante «SUISSE ROMANDE» 
est  de nature à s'imposer. Priver le  déposant de toute possibilité de 
démontrer  que  son  signe  s'est  imposé  sur  le  marché,  et  de  ce  fait 
refuser  d'emblée  son  enregistrement,  au  motif  qu'une  seule  de  ses 
composantes  est  soumise  à  un  besoin  de  libre  disposition  absolu 
apparaît par trop restrictif. Il faut au surplus garder à l'esprit que, pour 
être  admis  à  l'enregistrement,  faut-il  encore  que  de  tels  signes 
combinant indication générique et désignation géographique se soient 
imposés dans le commerce. Or, au regard des conditions posées pour 
admettre une telle imposition, il y a lieu d'admettre que seule une part 
restreinte  d'entre  eux  pourront  être  enregistrés  à  titre  de  «marque 
imposée», ce qui n'aura à l'évidence pas pour conséquence d'élargir 
exagérément leur accès au registre des marques. 

Un examen sommaire dudit  registre laisse par ailleurs entrevoir  que 
l'IPI ne s'est lui-même pas montré aussi strict dans sa pratique dans 
d'autres situations analogues en admettant à l'enregistrement diverses 
marques  combinant  une  indication  générique  et  une  indication  de 
provenance. Ainsi, ont été admis à titre de marques imposées les deux 
signes «RADIO MONTECENERI» et  «RADIO BEROMÜNSTER» pour 
des  services  de  transmission  radiophonique,  respectivement  de 
télécommunication  (cl. 38 ;  n° P-440579  et  n° P-445531),  qui 
appartiennent tous deux à la SSR. Ont de surcroît été enregistrés les 
signes  «RADIO ZÜRISEE» pour  des  services de télécommunication 
(cl. 38 ;  n° P-430814),  ainsi  que  «RADIO  PILATUS»  et  «RADIO 
BASEL  1»  pour  des  services  de  diffusion  de  programmes  radio 
(cl. 38 ; n° 489199 et n° 514376). 

Le registre témoigne également  de la  présence des signes suivants 
admis  en  tant  que  marques  imposées :  «HOTEL BASEL»  pour  des 
services  d'hébergement  d'hôtes  (cl. 42 ;  n° 463317) ;  «FOIRE  DE 
BALE» pour les services d'organisation de foires (cl. 41 ; P-406703) ; 
«FETES  DE  GENEVE»  pour  des  services  de  divertissements  et 
activités culturelles (cl. 41 ; n° 491513) ; «MISS SUISSE ROMANDE» 
pour  des  services  d'organisation  de  concours  de  beauté 
(divertissement)  (cl. 41 ; n° P-432173) ;  «Palace  Hotel  Luzern»  pour 

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les  services  d'hébergement  d'hôtes  (cl. 43 ; n° 522793) ;  «THEATER 
BASEL» pour des activités culturelles (cl. 41 ; n° 493708).

Au regard de ce qui précède, et contrairement à l'opinion de l'IPI, il y a 
lieu  de  conclure  que  le  signe  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  n'est, 
dans  son  ensemble,  pas  soumis  à  un  besoin  de  libre  disposition 
absolu en lien avec les services désignés des classes 38 et 41 et que 
cette combinaison est par conséquent susceptible d'imposition.

7.
Considérant, à tort,  que le signe  «RADIO SUISSE ROMANDE» était 
soumis  à  un  besoin  de  libre  disposition  absolu  en  lien  avec  les 
services désignés des classes 38 et 41, l'IPI ne s'est pas prononcé sur 
le  fait  de  savoir  si  la  recourante  avait  suffisamment  rendu 
vraisemblable l'imposition du signe  «RADIO SUISSE ROMANDE» en 
lien avec ces services.

La recourante relève avoir déjà produit devant l'IPI un certain nombre 
d'éléments qui devraient, à son sens, permettre au Tribunal de céans 
de  considérer  que  le  signe  «RADIO SUISSE ROMANDE» constitue 
une marque imposée. Elle considère comme inutile le fait d'exiger un 
sondage d'opinion pour vérifier que le public connaît les programmes 
de la recourante sous ce nom. Il s'agit selon elle d'un fait notoire valant 
pour tous les services revendiqués des classes 38 et 41.

7.1 Un signe s'est imposé dans le commerce à titre de marque dès le 
moment  où  une part  importante  des  destinataires  du  produit  ou  du 
service concerné le perçoivent comme une référence à une entreprise 
déterminée. Il n'est pas nécessaire qu'ils connaissent le nom de cette 
entreprise mais le signe doit être assimilé à une marque dans toute la 
Suisse  (ATF 131  III  121  consid. 6  Smarties,  128  III  441  consid. 1.2 
Appenzeller ;  DAVID,  op. cit.,  n° 39  ad  art. 2).  Lors  de  la  procédure 
d'enregistrement, il suffit que l'imposition d'une marque sur le marché 
soit rendue vraisemblable (ATF 130 III 328 consid. 3.2 Uhrband ; arrêt 
du TF précité 4A_370/2008 in sic! 2009 167 consid. 6.1  Post ;  DAVID, 
op. cit., n° 42 ad art. 2). Il  n'est ainsi pas indispensable que l'autorité 
compétente soit  entièrement convaincue de la  preuve de ce fait. Au 
contraire, une certaine vraisemblance suffit, mais demeure néanmoins 
nécessaire, même si l'autorité compétente admet encore la possibilité 
que tel  ne soit  pas le cas (ATF 130 III  328 consid. 3.2  Uhrband). Le 
signe doit s'être imposé dans toute la Suisse et une simple réputation 

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au  niveau  local  ne  suffit  pas.  Ceci  n'exclut  cependant  pas  une 
réputation locale du signe, tant que le signe est reconnu dans toute la 
Suisse  comme  un  signe  individuel  par  une  certaine  partie  des 
destinataires (ATF 128 III 441 consid. 1.2 Appenzeller).

Le caractère de marque imposée peut  être constaté sur  la  base de 
faits  autorisant,  selon  l'expérience,  des  déductions  relatives  à  la 
perception du signe par le public. Ils peuvent en particulier consister 
dans un volume d'affaires très important et réalisé lors d'une longue 
période avec le  signe en question,  ou dans des efforts  publicitaires 
intenses. Il est également possible de déterminer directement, par un 
sondage  représentatif  dans  le  public  visé,  si  un  mot  y  est  perçu 
comme la marque de produits ou de services particuliers (ATF 131 III 
121 consid. 6 Smarties). L'IPI exige en général une utilisation à titre de 
marque  pendant  une  durée  de  dix  ans,  un  signe  pouvant  toutefois 
s'imposer  dans  un  laps  de  temps  plus  court  (Directives  de  l'IPI  en 
matière  de  marques  2008,  p. 128 ;  MARBACH,  op. cit.,  p. 57 ;  DAVID, 
op. cit., n° 39 ad art. 2). Le signe doit être utilisé dans la forme sous 
laquelle le déposant entend le protéger (MARBACH, op. cit., p. 56) et ne 
peut s'imposer que pour les produits ou services pour lesquels il est 
effectivement utilisé (WILLI, op. cit., n° 186 ad art. 2).

7.2 Aux  fins  de  démontrer  l'imposition  du  signe  «RADIO  SUISSE 
ROMANDE»  pour  les  services  visés  des  classes  38  et  41,  la 
recourante se réfère notamment à une recherche sur Wikipedia avec 
«RADIO  SUISSE  ROMANDE»  d'où  il  ressort  que  ces  termes 
désignent «une unité d'entreprise du groupe audiovisuel public suisse 
SRG  SSR  idée  suisse»  et  qu'elle  «est  le  radiodiffuseur  de  service 
public  en  Suisse  romande»,  ainsi  qu'à  une  recherche  identique  sur 
Google  faisant  apparaître  811  résultats  qui  se  rapportent  tous  à  la 
Radio  Suisse  Romande.  Elle  poursuit  en  relevant  que  plusieurs 
autorités  fédérales  utilisent  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  pour 
désigner les programmes de la recourante et ses programmes, comme 
p. ex. le Département de la défense qui appelle à écouter la  «Radio 
Suisse Romande» en cas d'alarme. Se référant à l'Association Presse 
Suisse  qui  rapporte  que  «la  part  de  marché  de  la  Radio  Suisse 
Romande (RSR) a encore  augmenté,  passant  de 56,7% en 2005 à 
57,3% en 2006», la recourante fait  valoir qu'une radio occupant une 
telle  part  de  marché  est  nécessairement  connue  des  milieux 
concernés.  Elle  fait  ensuite  état  de  divers  articles  de  presse 
mentionnant la Radio Suisse Romande datés de 1983 à 2007 et tirés 

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de la presse suisse alémanique et suisse italienne pour montrer que 
ces termes désignent  la  recourante et  ses programmes dans toutes 
les  régions  linguistiques,  en  ajoutant  que  ces  articles,  même  si 
certains sont postérieurs à la date de dépôt, établissent en outre une 
présence régulière et importante de cette marque dans les médias qui 
contribue à renforcer sa notoriété. Se prévalant par ailleurs du fait que 
le  terme  «RADIO SUISSE ROMANDE» est  utilisé  par  la  recourante 
depuis au moins 50 ans, elle souligne que la Radio Suisse Romande 
occupe près de 500 postes à plein temps, que sa part aux recettes de 
SSR  SRG  idée  suisse  est  d'environ  25%,  soit  un  chiffre  d'affaires 
annuel d'environ 127 millions de francs, que les heures d'émission de 
la recourante s'élèvent à plus de 43'000 par an en moyenne et que les 
taux  de  pénétration  2005  s'élèvent  à  763'000  auditeurs  par  jour  en 
moyenne pour tous les programmes de la Radio Suisse Romande (voir 
sous : www.srg-ssr.ch/fileadmin/pdfs/por2006_fr.pdf). 

7.3 La  Société  suisse  de  radiodiffusion  (SSR)  fournit  un  service 
d'utilité publique et remplit le mandat constitutionnel dans le domaine 
de  la  radio  et  de  la  télévision.  Le  Conseil  fédéral  lui  octroie  une 
concession (art. 23  à  25 de  la  loi  fédérale  du 24  mars  2006  sur  la 
radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]). La SSR a été créée en 1931. 
Le monopole en matière de radiodiffusion dont elle jouissait a pris fin 
en 1983 avec l'octroi  des premières concessions aux radios privées 
(http://info.rsr.ch/fr/rsr.html? siteSect=840&sid=9749209&cKey=12253
53839000). Fondée en 1922, la Radio Suisse Romande (RSR), qui fait 
partie  du  service  public  SRG  SSR  idée  suisse,  construit  son  offre 
autour de quatre chaînes (La Première, Espace 2, Couleur 3 et Option 
Musique), ainsi que de World Radio Switzerland (WRS). Elle a totalisé 
en 2008 une part de marché de 57,3% (voir sous : www.rsr.ch/vie-de-
la-rsr/qui-sommes-nous/la-rsr-et-ses-programmes/sv ;  www.srg-ssr.ch/
57.0.html?&L=1). 

En l'espèce,  la  part  de  marché totale de la  Radio Suisse Romande 
(57,3%  en  2008)  ainsi  que  les  forts  taux  de  pénétration  (environ 
760'000  auditeurs  en  2005  pour  les  quatre  chaînes)  démontrent  la 
position  de  leader  dont  jouit  ce  diffuseur  en  Suisse  romande  et 
témoignent incontestablement d'un usage intense et prolongé du signe 
dont est cause, plus que cinquantenaire et dont la réputation dépasse 
les  frontières  romandes.  Ces  éléments  permettent  au  Tribunal  de 
céans  de  conclure,  sans  qu'il  soit  besoin  d'exiger  un  sondage 
d'opinion, qu'en lien avec les services désignés des classes 38 et 41 

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le  signe  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  sera  perçu  par  le  public 
concerné comme la référence à une entreprise déterminée, soit celle 
de la recourante, et non pas comme le renvoi à n'importe quelle radio 
active en Suisse romande. L'IPI a d'ailleurs lui-même relevé dans son 
courrier  du  27  novembre  2007  qu'au  vu  de  la  longue  activité 
commerciale  de  la  recourante,  un  sondage  d'opinion  n'était  pas 
nécessaire pour démontrer  l'imposition du signe pour les produits et 
services de la deuxième catégorie et que la démonstration d'un usage 
intense du signe pour ces produits et services devrait être suffisante 
pour  admettre  le  caractère  imposé,  ceci  dépendant  de  la  force 
probante des pièces présentées. 

Il convient dès lors d'accorder au signe «RADIO SUISSE ROMANDE» 
le  statut  de  marque  imposée  pour  les  services  revendiqués  des 
classes 38 et 41. 

8.
Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  c'est  à  tort  que  l'IPI  a  refusé  de 
procéder  à  l'enregistrement  de  la  marque  n° 1889/2006  «RADIO 
SUISSE  ROMANDE»  avec  la  mention  «marque  imposée»  pour 
l'ensemble des services désignés dans les classes 38 et 41. Il s'ensuit 
que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

9.
Vu l'issue de la procédure, il  n'y a pas lieu de percevoir  de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA et art. 1 al. 1 du règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  du 21 février  2008 [FITAF, RS 173.320.2]). En conséquence, 
l'avance de frais de Fr. 3'000.- versée par la recourante le 17 juin 2008 
lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 

10.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant  entièrement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA en  relation  avec l'art. 7  al. 1  FITAF). Selon  l'art. 14 
al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir 
au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 
prestations. Le Tribunal  fixe les dépens sur  la  base du décompte. A 
défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 
(art. 14  al. 2  FITAF).  En  l'espèce,  la  recourante  qui  obtient  gain  de 

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cause et qui est représentée par un mandataire a droit à des dépens.

Lorsqu'ils  ne peuvent  pas être mis à la  charge de la  partie  adverse 
déboutée,  les  dépens  sont  supportés  par  la  collectivité  ou  par 
l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué 
(art. 64 al. 2 PA). Aux termes de l'art. 1 de la loi fédérale du 24 mars 
1995 sur  le  statut  et  les  tâches de l'Institut  Fédéral  de  la  Propriété 
Intellectuelle (LIPI, RS 172.010.31), l'IPI est un établissement de droit 
public de la Confédération doté de la personnalité juridique (al. 1). Il 
est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre 
comptabilité (al. 2). Il est notamment chargé de l'exécution des actes 
législatifs relatifs aux marques (art. 2 let. a et b LIPI). Conformément à 
cette tâche, l'IPI a rendu la décision attaquée en son propre nom, de 
même  qu'il  a  prélevé  des  taxes,  en  son  propre  nom  également.  Il 
convient  ainsi  de  mettre  à  sa  charge  les  dépens  alloués  à  la 
recourante. Cette dernière n'ayant  pas présenté de note de dépens, 
une  indemnité  de  Fr. 6'000.-  (TVA  comprise)  lui  est  équitablement 
allouée à titre de dépens et mise à la charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision du 13 mai 2008 annulée et l'Institut 
Fédéral  de  la  Propriété  Intellectuelle  est  chargé  de  procéder  à 
l'enregistrement,  avec la  mention  «marque  imposée»,  de la  marque 
verbale  n° 1889/2006  «RADIO  SUISSE  ROMANDE»  pour  tous  les 
services désignés des classes 38 «Télécommunications ; agences de 
presse  et  d'information ;  services  de  télécommunications  radio-
phoniques ; émissions radiophoniques ; radiodiffusion» et 41 «Divertis-
sements  radiophoniques ;  production  d'émissions  radiophoniques  et 
d'émissions musicales ; montage de programmes radiophoniques».

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  l'avance  de  frais  de 
Fr. 3'000.- versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en 
force du présent arrêt. 

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3.
Un montant de Fr. 6'000.- (TVA comprise) est alloué à la recourante à 
titre de dépens et mis à la charge de l'Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (Acte  judiciaire ; annexe :  formulaire  «Adresse de 
paiement»)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en  matière civile, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire 
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 9 juillet 2009

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