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**Case Identifier:** 68156936-2614-5d42-9eff-76f2f31646ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 B-408/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-408-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour II
B-408/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Claude Morvant (président du collège), 
Ronald Flury, Frank Seethaler, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

B-408/2009
B-4107/2009

X._______ SA, 
représentée par Maître Séverine Berger,
recourante,

contre

Service de l'emploi du Département de l'économie du 
canton de Vaud,
Rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
représenté par Maître Alexandre Bernel,
autorité inférieure.

Assurance-chômage 
(restitution de subventions perçues indûment).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-408/2009

Faits :

A.
Procédure B-408/2009

A.a Le  30  novembre  2005,  X._______ SA  et  l'Etat  de  Vaud, 
représenté par le Conseil d'Etat, lui-même agissant par le Service de 
l'emploi  (SDE),  ont  conclu  un  accord  de  prestations  pour  le 
développement  et  la  mise  à  disposition  de  mesures  de  marché  du 
travail  et  de mesures d'insertion professionnelle de type «formation» 
(ci-après : l'accord de prestations). Cet accord est entré en vigueur le 
1er janvier 2006. 

A.b En  été  2007,  la  fiduciaire  Y._______ SA  a  procédé  au  contrôle 
des  comptes  2006  de  X._______ SA.  Le  25  septembre  2007,  dite 
fiduciaire a remis son rapport de révision au SDE.

A.c Le  30  octobre  2008,  se  fondant  sur  l'art. 25  de  l'accord  de 
prestations  à  teneur  duquel  le  for  en  cas  d'action  judiciaire  est  à 
Lausanne  et  la  juridiction  civile  ordinaire  est  compétente, 
X._______ SA a adressé une demande auprès  de la  Cour  civile  du 
Tribunal cantonal vaudois tendant au paiement par l'Etat de Vaud d'un 
montant  de  Fr. 1'675'934.-  correspondant  à  diverses  factures  non 
réglées par ce dernier pour les exercices 2007 et 2008. 

A.d Le 19 décembre 2008, le SDE a rendu une décision concernant 
l'année 2006 intitulée «Décision de restitution de subventions perçues 
indûment». Il fit valoir qu'il ressortait du rapport établi par la fiduciaire 
que des subventions  avaient  été  versées à X._______ SA pour  des 
frais non indispensables à l'organisation des cours, ou qui n'avaient pu 
être attestés comme tels. Considérant que les frais effectifs reconnus 
s'élevaient à Fr. 1'175'238.55 pour l'année 2006 et que les subventions 
versées se montaient à Fr. 1'804'821.-, le SDE conclut que le montant 
perçu indûment à restituer s'élevait ainsi à Fr. 629'582.45 pour l'année 
2006.  Il  ajouta  que  l'exécution  de  cette  décision,  respectivement  la 
compensation  éventuelle  avec  les  décisions  relatives  aux  exercices 
2007  et  2008  qui  feraient  l'objet  de  décomptes  et  de  décisions 
séparés, était du ressort de la Caisse cantonale de chômage. 

A.e Par  mémoire  du  19  janvier  2009,  X._______ SA  (ci-après :  la 
recourante)  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 

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administratif  fédéral,  conformément  à  l'indication  des  voies  de  droit 
contenue  dans  ladite  décision,  en  concluant,  sous  suite  de  frais  et 
dépens, à ce qui suit : 

«A. Principalement : 
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 19 décembre 2008 
est nulle, subsidiairement annulée.
B. Subsidiairement : 
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 19 décembre 2008 
est  réformée en ce sens que la recourante,  X._______ SA, ne doit  pas restituer le 
montant de Fr. 629'582.45 (...).»

La recourante fait en substance valoir que le SDE n'est pas compétent 
pour  ordonner  une  telle  restitution  par  voie  de  décision.  Dans  ce 
contexte,  elle  soutient  d'une  part  que  la  délégation  de  compétence 
prévue  à  l'art. 59c  al. 5  LACI  ne  porte  que  sur  la  compétence  de 
«statuer» sur des demandes de subventionnements des mesures de 
marché du travail collectives pour lesquels les frais de projet à prendre 
en compte sont  inférieurs à Fr. 5'000'000.- et  que la compétence de 
solliciter  la  restitution de subventions versées,  par  hypothèse,  à tort 
n'a pas été déléguée à l'autorité cantonale par le Conseil fédéral ou le 
SECO. Elle  allègue  d'autre  part  que,  dans  le  canton  de  Vaud,  les 
prétentions reposant  sur un contrat de droit  administratif,  comme en 
l'espèce,  doivent  être  exercées  par  la  voie  d'une  action  d'ordre 
patrimonial  qui  relève  des  tribunaux  civils  et  ne  peuvent  être 
invoquées par la voie de la décision. La recourante s'attache ensuite à 
démontrer  que,  à  supposer  que  le  SDE  était  habilité  à  rendre  la 
décision litigieuse,  il  conviendrait  de considérer  qu'il  n'existe pas de 
motif  justifiant  une  restitution  et  que  les  factures  contestées  sont 
justifiées. Elle invoque au surplus la prescription du droit de solliciter 
une  restitution  et  allègue  que  le  SDE  n'a  pas  examiné  si  une 
renonciation à la restitution devait lui être accordée. A titre incident, la 
recourante requiert la suspension de la procédure jusqu'à droit connu 
sur  sa  demande  déposée  le  30  octobre  2008  auprès  du  Tribunal 
cantonal vaudois. Arguant du fait que le système mis en place pour les 
exercices 2007 et 2008 est le même que celui pour 2006, elle soutient 
que, si le Tribunal civil admet le bien-fondé des factures adressées à 
l'Etat de Vaud pour les périodes 2007 et 2008, il conviendra alors de 
considérer que les factures pour l'année 2006 étaient également dues, 
que  les  prestations  versées  ne  l'ont  donc  pas  été  à  tort  et  que 
l'autorité  n'est  pas  fondée  à  en  demander  la  restitution  à  la 
recourante ; la décision attaquée, de même que la présente procédure 
de recours, deviendraient sans objet. 

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A.f Invité  à  se  prononcer  sur  la  requête  de  suspension  de  la 
procédure, le SDE a conclu à son rejet au terme de sa réponse du 6 
avril 2009. Il fait valoir que l'accord en cause constitue un contrat de 
droit  administratif  fédéral  qui  ne  doit  pas  empêcher  l'application  du 
droit  fédéral  selon  lequel  toute  difficulté  relative  aux  subventions 
collectives  pour  le  marché  du  travail  doit  être  réglée  par  voie  de 
décisions de l'autorité compétente, susceptibles de recours auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral.  Arguant  du  fait  que  les  règles  de 
compétence  en  droit  administratif  sont  impératives  et  que  les 
prorogations  de  juridiction  exclues,  le  SDE  soutient  que  la  clause 
énoncée à l'art. 25 de l'accord est ainsi nulle, ou du moins sans effet, 
en ajoutant que l'art. 21 de l'accord prévoit du reste que le SDE doit 
réclamer par la voie de la décision le remboursement d'un excédent de 
subvention.  Il  considère  enfin  que  la  cause  ne  devrait  pas  être 
suspendue dès lors qu'une saine administration de la justice justifie de 
ne pas  reporter  indéfiniment  l'entrée en force  de décisions  rendues 
par les autorités bénéficiant d'une délégation de compétence. 

A.g Dans leur réplique du 6 mai 2009 et duplique du 23 juin 2009, la 
recourante  et  le  SDE ont  pour  l'essentiel  repris  le  contenu  de  leur 
recours et réponse. 

B.
Procédure B-4107/2009

B.a Le 20 novembre 2006,  un nouvel accord de prestations pour le 
développement  et  la  mise  à  disposition  de  mesures  de  marché  du 
travail  et  de  mesures  d'insertion  professionnelle  de  type  «bilan» ou 
«formation» a été conclu entre X._______ SA et l'Etat de Vaud. Il est 
entré en vigueur le 1er janvier 2007.

B.b Le 25 juin  2008,  l'organe de révision de X._______ SA a remis 
son  rapport  pour  l'année  2007 au  SDE.  Des  compléments 
d'information  ont  été  remis  les  22  août  et  18  décembre  2008  sur 
demande du SDE.

B.c Le 25 mai 2009, le SDE a rendu une décision de versement final 
pour l'année 2007. Rappelant  qu'il  ressortait  du rapport  établi  par la 
fiduciaire pour l'année 2006 que des subventions avaient été versées 
pour  des  frais  non indispensables  à  l'organisation  des  cours  ou qui 
n'avaient pas pu être attestés comme tels, le SDE indiqua qu'il  avait 
interrompu, par mesure de précaution, ses versements d'acomptes par 

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session  au  début  2008  et  qu'il  avait  ainsi  retenu  un  montant  de 
Fr. 765'324.- en garantie du montant à restituer pour l'année 2006 et 
dans  l'attente  du  décompte  final  2007  à  fournir  par  X._______ SA. 
Fixant les frais effectifs reconnus à Fr. 1'059'398.- pour l'année 2007 
et  retenant  que  les  subventions  déjà  versées  à  ce  jour  à 
X._______ SA se chiffraient  à Fr. 832'288.-,  le  SDE constata  que le 
solde dû à X._______ SA pour l'année 2007 s'élevait à Fr. 227'110.-. Il 
considéra que ce montant  devait  être  compensé avec la  somme de 
Fr. 629'582.45 dont le remboursement avait été demandé pour l'année 
2006 par décision du 19 décembre 2008. La somme désormais due 
par X._______ SA au SDE pour les exercices 2006 et 2007 se montait 
à  Fr. 402'472.45,  somme  qui  ferait  à  son  tour  l'objet  d'une 
compensation avec le  montant  dû par le  SDE à X._______ SA pour 
l'exercice 2008 dès qu'il aura pu être arrêté. Le SDE releva enfin que 
l'exécution  de  cette  décision,  respectivement  la  compensation 
proprement  dite  avec  les  décisions  relatives  aux  exercices  2006  et 
2008, était du ressort de la Caisse cantonale de chômage. 

B.d Par  mémoire  du  25  juin  2009,  X._______ SA  a  recouru  contre 
cette décision, conformément aux voies de droit  y indiquées, auprès 
du Tribunal  administratif  fédéral  en concluant,  sous suite  de frais  et 
dépens, à ce qui suit :

A. Principalement : 
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 25 mai 2009 est 
nulle, subsidiairement annulée.
B. Subsidiairement : 
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 25 mai 2009 est 
réformée  en  ce  sens  que  l'autorité  intimée  n'a  aucune  créance  à  opposer  en 
compensation à la recourante X._______ SA, que le montant dû à la recourante pour 
l'exercice 2007 est  de Fr. 765'324.-  (...)  et que la recourante X._______ SA ne doit 
pas restituer le montant de Fr. 402'472.45 (...).

Dans  ses  écritures,  la  recourante  reprend  pour  l'essentiel  les 
arguments précédemment développés dans son recours du 19 janvier 
2009 dans la procédure B-408/2009 en ajoutant que le SDE n'a pas la 
compétence ni la possibilité de statuer sur la compensation par la voie 
de la décision. Dans ce contexte, elle relève qu'il n'est pas possible de 
faire référence dans le dispositif d'une décision à un montant fixé dans 
une décision antérieure qui  n'est  pas encore définitive et  exécutoire 
mais qui fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
Du reste, le SDE indiquant lui-même dans la décision litigieuse que la 
compensation est du ressort  de la Caisse cantonale de chômage, le 
SDE ne pouvait pas l'invoquer dans sa décision. Comme elle l'avait fait 

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dans la procédure B-408/2009, la recourante a requis la suspension 
de la  procédure jusqu'à droit  connu sur sa demande déposée le  30 
octobre 2008 devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. 

C.
Par ordonnance  du  6  juillet  2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
constaté que les deux décisions du SDE du 19 décembre 2008 et du 
25 mai 2009, l'une portant sur l'année 2006 et l'autre sur l'année 2007, 
apparaissaient  étroitement  liées  et  qu'il  lui  paraissait  opportun  de 
réunir  les  deux  affaires  B-408/2009  et  B-4107/2009  en  une  seule 
procédure. Il a invité les parties à lui faire savoir si elles se déclaraient 
d'accord avec cette jonction des causes. Constatant en outre que la 
requête de suspension de la procédure formulée dans le recours du 
25  juin  2009  était  pratiquement  identique  à  celle  contenue  dans  le 
recours  du  19  janvier  2009  qui  avait  déjà  fait  l'objet  d'un  échange 
d'écritures,  il  a  invité  les  parties  à  lui  faire  savoir  si  cet  échange 
d'écritures devait également valoir pour le second recours. 

D.
La  recourante  a  répondu  le  17  août  2009.  Considérant  que  divers 
éléments  plaidaient  en  faveur  d'une  instruction  séparée  des  deux 
affaires,  elle  a  toutefois  déclaré  s'en  remettre  à  justice  quant  à  la 
jonction des causes. Elle a également renoncé à un second échange 
d'écritures  à  la  condition  que  les  écritures  concernant  le  premier 
recours soient versées dans le second dossier. 

E.
Au terme de sa réponse du 20 août 2009, le SDE s'est pour sa part 
rallié à la proposition de jonction des causes et a renoncé à un nouvel 
échange d'écritures sur la question de la suspension de ces affaires.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 
En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

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fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF. En  particulier,  les  décisions  et  les  décisions  sur  recours  du 
SECO ainsi  que les décisions de l'organe de compensation peuvent 
faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(art. 101 de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
[LACI,  RS 837.0]).  En  l'espèce,  les  actes  attaqués  constituent  des 
décisions au sens de l'art. 5 al. 1 let. a. PA qui émanent d'une autorité 
au sens de l'art. 33 let. h LTAF agissant sur la base d'une délégation 
de  compétence  de  l'organe  de  compensation  (voir  infra  consid. 8). 
Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs 
réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître des présents recours. 

La  recourante,  qui  a  pris  part  aux  procédures  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par les décisions querellées et a 
un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification. 
La  qualité  pour  recourir  doit  dès lors  lui  être  reconnue (art. 48  al. 1 
let. a à c PA). Les dispositions relatives à la représentation, aux délais 
de  recours,  à  la  forme  et  au  contenu  des  mémoires  de  recours 
(art. 11,  50  et  52  al. 1  PA),  ainsi  que  les  autres  conditions  de 
recevabilité  (art. 44 ss  et  63  al. 4  PA)  sont  respectées.  Les  recours 
sont ainsi recevables.

2.
En l'espèce, les deux recours concernent les mêmes parties et un état 
de fait semblable. Portant sur une même mesure de formation qui s'est 
poursuivie de 2006 à 2007, sous réserve de quelques adaptations, ils 
posent  en outre des questions juridiques semblables. Il  y  a dès lors 
lieu de les réunir en une seule procédure et de les trancher dans un 
seul arrêt, une telle solution répondant à l'économie de procédure et 
étant dans l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 461 consid. 1.2 ; 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  [TAF]  B-7849/2007  du  19 
novembre 2008 consid. 2).

Pareillement, pour des motifs tirés de l'économie de procédure et dès 
lors que les parties ne s'y opposent pas, il convient de considérer que 
l'échange  d'écritures  sur  la  seule  question  de  la  suspension  de  la 
procédure  s'étant  déroulé  dans  la  procédure  B-408/2009  vaut 
également  pour  la  seconde  affaire  B-4107/2009.  Les  écritures 

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concernant  le  premier  recours  sont  ainsi  versées  dans  le  second 
dossier. 

3.
Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du 
travail.  L'assurance  alloue  des  prestations  financières  au  titre  des 
mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des 
personnes menacées de chômage (art. 59 al. 1 LACI). Aux termes de 
l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à 
favoriser  l'intégration  professionnelle  des  assurés  dont  le  placement 
est  difficile  pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces 
mesures ont notamment pour but : d'améliorer l'aptitude au placement 
des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable 
(let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés 
en fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le 
risque de chômage de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés 
d'acquérir une expérience professionnelle (let. d). 

3.1 De prime abord, il y a lieu de constater que les recours ne portent 
que sur des montants ayant trait à des mesures subventionnées par 
l'assurance-chômage en vertu des art. 59 ss LACI. Ils ne concernent 
en  revanche  pas  des  montants  rémunérant  la  participation  de 
bénéficiaires de mesures d'insertion professionnelle (RI) à des cours 
organisés par la recourante ; cette dernière admet du reste elle-même 
dans sa réplique  que ces  sommes ont  été  régulièrement  acquittées 
par le canton auquel il revient d'en assumer la charge. 

3.2 Les  prestations  dont  la  restitution  est  demandée  relèvent  de  la 
section 2 de ce chapitre, à savoir les mesures de formation prévues 
aux art. 60 à 62 LACI. Sont notamment réputés mesures de formation 
les  cours  individuels  ou  collectifs  de  reconversion,  de 
perfectionnement  ou  d'intégration,  la  participation  à  des  entreprises 
d'entraînement  et  les  stages  de  formation  (art. 60  al. 1  LACI). 
L'assurance  peut  allouer  aux  organisations  d'employeurs  ou  de 
travailleurs,  aux  institutions  créées  en  commun  par  les  partenaires 
sociaux, aux cantons et aux communes ainsi qu'à d'autres institutions 
publiques ou privées des subventions à titre de participation aux frais 
d'organisation  de mesures  de  formation  relevant  de  l'art. 60  (art. 61 
al. 1  LACI).  L'assurance  rembourse  aux  organisateurs  les  frais 
attestés  indispensables  à  l'organisation  du  cours  collectif  de 
l'entreprise  d'entraînement  ou  du  stage  de  formation ;  elle  peut 

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moduler  ce  remboursement  en  fonction  des  résultats  (art. 62  al. 1 
LACI). Le Conseil fédéral règle les modalités (art. 62 al. 3 LACI). Les 
frais  à  prendre  en  compte  pour  l'organisation  d'une  mesure  de 
formation sont énumérés à l'art. 88 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 
1983 sur l'assurance-chômage (OACI, RS 837.02).

3.3 Les prestations dont  la restitution est demandée ont par ailleurs 
été  allouées  à  titre  de  mesures  collectives  relatives  au  marché  du 
travail au sens de l'art. 1 al. 3 LACI (art. 1 let. a OACI). Par opposition 
aux  mesures  individuelles,  dont  les  bénéficiaires  directs  sont  les 
assurés eux-mêmes, les mesures collectives sont accordées, sous la 
forme  de  subventions,  à  des  institutions  qui  se  voient  confier 
l'exécution d'une mesure préventive en matière de chômage (THOMAS 
NUSSBAUMER,  Arbeitslosenversicherung,  in :  Schweizerisches  Bundes-
verwaltungsrecht  [SBVR],  Soziale  Sicherheit,  2e éd.,  n° 644 ; 
ATF 133 V 536 consid. 4.2).

4.
L'art. 81d al. 1 OACI prévoit qu'un accord de prestation entre l'autorité 
compétente  et  l'organisateur  de  la  mesure  collective  relative  au 
marché du travail est établi et signé par les deux parties avant le début 
de  la  mesure. Cet  accord  indique  les  parties  à  l'accord  et  règle  au 
moins la nature et le montant de la subvention, les bases légales, la 
durée et le(s) but(s) de la mesure, le mandat, le(s) groupe(s) cible(s), 
les  valeurs  cibles  et  les  indicateurs,  les  droits  et  les  devoirs  des 
parties, les modalités de résiliation ou de modification de l'accord et la 
procédure à suivre en cas de litige (art. 81d al. 2 OACI). 

4.1 Pour les années 2006 et 2007, le SDE et la recourante ont conclu 
deux  accords  de  prestations  pratiquement  identiques  pour  le 
développement  et  la  mise  à  disposition  de  mesures  de  marché  du 
travail  et  de mesures d'insertion professionnelle de type «formation» 
(année 2006), respectivement de type «bilan» ou «formation» (année 
2007). Ces  accords  s'appliquent  aux  bénéficiaires  d'indemnités  de 
chômage,  aux  demandeurs  d'emploi  inscrits  auprès  d'un  ORP ainsi 
qu'aux bénéficiaires du RI inscrits auprès d'un ORP (art. 6). Le SDE 
se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures 
de  marché  du  travail  et  les  mesures  d'insertion  professionnelle.  Il 
garantit  à  l'organisateur  le  financement  des  frais  subventionnables 
pour  l'organisation  des  sessions  planifiées,  sous  réserve  que  le 
nombre minimum de  participants  fixé  par  le  descriptif  de  cours  soit 

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atteint  au  jour  de  référence  (art. 7  de  l'accord  pour  2006), 
respectivement,  il  garantit  à  l'organisateur  le  financement  des  frais 
subventionnables  pour  l'organisation  des  mesures  planifiées  et 
effectivement  organisées  (art. 7  de  l'accord  pour  2007). Le  SDE se 
réserve  le  droit  de  vérifier  à  tout  moment  la  comptabilité  de 
l'organisateur ;  à  cette  fin,  il  peut  mandater  un  organisme  externe 
(art. 9).  Les  frais  indispensables  à  l'organisation  de  la  mesure  sont 
énumérés à l'art. 18. L'art. 21 prévoit  que s'il  s'avère à la  clôture de 
l'exercice  comptable  que  les  frais  effectivement  engagés  et 
indispensables  à  l'organisation  de  la  mesure  sont  inférieurs  aux 
montants  versés  par  le  SDE,  le  solde  est  restitué  au  fonds  de 
compensation.  Le  SDE  réclame,  par  voie  de  décision,  le 
remboursement de l'excédent de subvention. Par ailleurs, s'il  s'avère, 
après  examen  du  décompte,  que  l'organisateur  a  perçu  des 
subventions de façons indue, le SDE en réclame, par voie de décision, 
le remboursement. L'art. 25 indique que le for en cas d'action judiciaire 
est à Lausanne ; la juridiction civile ordinaire est compétente.

4.2 En  droit  suisse,  le  contrat  de  droit  privé  et  le  contrat  de  droit 
administratif  se distinguent essentiellement par leur objet. Un contrat 
de droit administratif est ainsi un acte bilatéral dont l'objet est régi par 
le  droit  public  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne 
2002,  p. 353 ;  PIERRE TERCIER,  Les  contrats  spéciaux,  3e éd., 
Zurich/Bâle/Genève  2003,  n° 63 ; arrêt  du  TAF précité  B-7849/2007 
consid. 5). Le contrat de droit  administratif  est  caractérisé par le fait 
qu'il a directement pour objet l'accomplissement d'une tâche publique 
ou qu'il concerne un objet réglementé par le droit public, comme par 
exemple  les  équipements,  les  expropriations  ou  les  subventions 
(RENÉ A. RHINOW,  Verfügung,  Verwaltungsvertrag  und  privatrechtlicher 
Vertrag, in : Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 303 ; 
ATF  128  III  250  consid. 2b  et  les  remarques  de  YVO HANGARTNER 
concernant  cet  arrêt  in :  Pratique  juridique  actuelle  [PJA]  2002 
p. 1497 ; ATF 105 Ia 392 consid. 3). En principe, un contrat de droit 
administratif  lie  un sujet  de droit  public  avec un autre sujet  de droit 
public  ou  un  sujet  de  droit  privé  (arrêt  du  TAF précité  B-7849/2007 
consid. 5 et les réf. cit.). Comme c'est le cas des contrats de droit privé 
au sens des art. 1 ss CO, un tel  contrat  repose sur  un échange de 
manifestations  de  volonté  concordantes  entre  les  parties  (BERNHARD 
WALDMANN,  Der  verwaltungsrechtliche  Vertrag - eine  Einführung  in : 
Isabelle  Häner/Bernhard Waldmann,  Zurich/Bâle/Genève 2007,  p. 3). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de qualifier de contrat de droit 

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administratif l'accord passé entre l'autorité cantonale et un particulier 
en matière de mesures relatives au marché du travail (ATF 128 III 250 
consid. 2).

5.
Sous  l'angle  formel,  la  recourante  soutient  que  le  SDE  n'est  pas 
compétent  pour ordonner une restitution de subventions par voie de 
décision. A cet égard, elle fait valoir d'une part  que la délégation de 
compétence  prévue  à  l'art. 59c  al. 5  LACI  ne  porte  que  sur  la 
compétence  de  «statuer» sur  des  demandes  de  subventionnement 
des mesures de marché du travail collectives pour lesquels les frais de 
projet à prendre en compte sont inférieurs à Fr. 5'000'000.- et que la 
compétence  de  solliciter  la  restitution  de  subventions  versées,  par 
hypothèse,  à  tort  n'a  pas  été  déléguée  à  l'autorité  cantonale.  Elle 
allègue  d'autre  part  que,  dans  le  canton  de  Vaud,  les  prétentions 
reposant,  comme  en  l'espèce,  sur  un  contrat  de  droit  administratif 
doivent être exercées par la voie d'une action d'ordre patrimonial qui 
relève  des  tribunaux  civils.  Dans  son  recours  du  25  juin  2009,  la 
recourante relève de surcroît  que le SDE n'a pas la compétence de 
statuer sur la compensation par voie de décision, mais que c'est à la 
caisse cantonale de chômage qu'il revient de l'invoquer.

6.
Dans sa décision du 19 décembre 2008 concernant l'exercice 2006, le 
SDE a exigé la restitution de subventions perçues selon lui de manière 
indue, pour un montant de Fr. 629'582.45. Dans sa décision du 25 mai 
2009 relatif à l'exercice 2007, il a fixé à Fr. 1'059'398.- les frais effectifs 
reconnus  pour  l'année  2007.  Retenant  que  les  subventions  déjà 
versées  se  montaient  à  Fr. 832'288.-  et  que  le  solde  dû  par 
conséquent à la recourante pour l'année 2007 s'élevait à Fr. 227'110.-, 
le  SDE  a  compensé  ce  dernier  montant  avec  la  somme  due  pour 
l'année 2006 de Fr. 629'582.45 et a finalement retenu que le montant 
dû par la recourante au SDE pour les années 2006 et 2007 se montait 
à Fr. 402'472.45. 

Si l'on se fonde sur les allégations de la recourante, non contestées 
par le SDE, cette dernière a fait parvenir au SDE deux factures pour 
l'année  2007.  La  première  datée  du  25  mai  2007  d'un  montant  de 
Fr. 528'697.- a été réglée par le SDE. En revanche, le SDE n'a versé 
qu'un acompte de Fr. 283'120.- sur  la seconde facture du 10 janvier 
2008  de  Fr. 1'048'444.-,  retenant  ainsi  un  montant  de  Fr. 765'324.- 

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«par mesure de précaution» comme il le relève dans sa décision du 25 
mai 2009.

En additionnant  les montants des factures émises par la  recourante 
pour l'année 2007, il appert qu'elle souhaitait obtenir des subventions 
pour  l'année  2007  à  hauteur  de  Fr. 1'577'141.-  (Fr. 528'697.- + 
Fr. 1'048'444.-). Partant, en fixant dans sa décision du 25 mai 2009 à 
Fr. 1'059'398.- les frais effectifs reconnus pour l'année 2007, le SDE a, 
selon toute vraisemblance, estimé que les frais non indispensables se 
montaient  en  2007  à  Fr. 517'743.-  (Fr. 1'577'141.-  -  Fr. 1'059'398.-). 
Ainsi,  en  procédant  préalablement  à  une  retenue  «par  mesure  de 
précaution» de  Fr. 765'324.-  pour  l'année  2007,  le  SDE  s'est  en 
définitive épargné une demande formelle de restitution qu'il aurait été 
amené  à  faire  pour  l'année  2007  s'il  avait  régulièrement  réglé  les 
factures adressées par la recourante.

L'objet du litige consiste donc en l'espèce à déterminer si le SDE était 
compétent  pour  exiger,  par  voie  de  décision,  la  restitution  de 
subventions perçues prétendument de manière indue.

7.
Aux termes de l'art. 1 al. 3 LACI, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) 
ne  s'applique  pas  à  l'octroi  de  subventions  pour  les  mesures 
collectives relatives au marché du travail, à l'exception des art. 32 et 
33  LPGA. La LPGA a en effet  pour  vocation  de régler  les  relations 
entre  assureurs  et  assurés  mais  non les problèmes internes  qui  se 
posent aux offreurs de prestations (BORIS  RUBIN, Assurance-chômage, 
Droit  fédéral,  survol  des  mesures  cantonales,  procédure,  2e éd., 
Zurich 2006, p. 783). Le Tribunal fédéral a relevé qu'il faut  également 
entendre par là leur restitution éventuelle, de sorte que la procédure 
en matière de décisions rendues en vertu de l'art. 59c LACI pour ce 
qui  est  des  mesures  collectives  relatives  au  marché  du  travail  est 
principalement régie par la PA. Cela vaut également lorsque l'organe 
de compensation a délégué sa compétence en application des art. 59c 
al. 5 LACI et 81e al. 4 OACI ; cette délégation ne change rien au fait 
que  l'autorité  cantonale  assume  sur  mandat  la  tâche  d'une  autorité 
fédérale et est réputée agir en cette qualité (ATF 133 V 536 consid. 5.1 
et 5.2).

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8.
La compétence et  la  procédure en matière  de mesures relatives au 
marché  du  travail  sont  réglées  à  l'art. 59c  LACI.  Cette  disposition, 
issue de la 3ème révision de la LACI et entrée en vigueur le 1er juillet 
2003 (RO 2003 1728), prévoit  notamment à son al. 5 que le Conseil 
fédéral  peut  autoriser  l'organe  de  compensation  à  déléguer  la 
compétence de statuer  sur  les  demandes de subventionnement  des 
mesures  collectives  de  formation  ou  d'emploi  jusqu'à  un  montant 
maximum qu'il fixe lui-même ; à cet effet, il peut édicter des directives 
sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Le Conseil fédéral 
a  fait  usage  de  cette  délégation  de  compétence  à  l'art. 81e  OACI, 
introduit  par  le  ch. I  de  l'ordonnance du 28 mai  2003 et  en  vigueur 
depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828). A teneur de l'art. 81e al. 4 
OACI, l'organe de compensation peut déléguer à l'autorité cantonale la 
compétence de statuer  sur  les  demandes de subventionnement  des 
mesures de marché du travail  collectives pour lesquelles les frais de 
projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs.

Par une directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation a délégué 
aux autorités cantonales compétentes la  compétence de statuer  sur 
des  demandes  de  subventions  des  mesures  de  marché  du  travail 
collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont 
inférieurs  à  cinq  millions  de  francs  (chiffre  marginal  A 12  de  la 
circulaire du seco d'octobre 2004 relative aux mesures du marché du 
travail [MMT]).  Cette  délégation  repose  sur  l'idée  que  les  cantons 
disposent  des  structures  nécessaires  pour  opérer  eux-mêmes  la 
sélection  des  organisateurs  et  allouer  les  subventions.  Elle  laisse 
aussi à l'organe de compensation plus de champ pour assumer ses 
tâches de surveillance et de contrôle, en particulier pour effectuer des 
contrôles plus nombreux et approfondis (message du Conseil fédéral 
du  28  février  2001  concernant  la  révision  de  la  loi  sur  l'assurance-
chômage, FF 2001 2123, 2166 s. ; ATF 133 V 536 consid. 4.4).

Contrairement à l'opinion de la recourante, il y a lieu de conclure que 
la délégation de compétence à l'autorité cantonale comprend, outre la 
compétence de statuer sur les demandes de subventions inférieures à 
cinq  millions  de  francs,  également  la  compétence  de  solliciter  la 
restitution  de  telles  subventions,  précédemment  octroyées  par  cette 
même  autorité  cantonale.  Dans  le  canton  de  Vaud,  le  SDE  est 
l'autorité compétente en application des art. 10 ss de la loi du 5 juillet 
2005 sur l'emploi  (LEmp, RSV 822.11).  En l'espèce, les accords ont 

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été conclus pour les années 2006 et 2007 et les budgets prévus par la 
recourante  s'avèrent  en  deçà  de  la  valeur  seuil  de  cinq  millions. 
Partant, le SDE était fondé à solliciter la restitution de subventions qu'il 
considérait comme indûment perçues.

9.

9.1 S'agissant  des litiges en matière d'assurance-chômage dans les 
domaines non soumis à la LPGA, des voies de droit ont été prévues à 
l'art. 101  LACI.  Cette  disposition  désigne  le  Tribunal  administratif 
fédéral comme autorité de recours contre les décisions du SECO et de 
l'organe de compensation. Dans un arrêt du 30 août 2007, le Tribunal 
fédéral a relevé que ces voies de droit étaient également applicables 
en présence d'une décision de l'autorité cantonale compétente, soit le 
SDE,  agissant  en  lieu  et  place  de  l'organe  de  compensation. Cette 
interprétation de la délégation de compétence aux cantons s'impose 
par  souci  de  cohérence  et  de  coordination  dans  l'organisation  des 
voies de recours ; admettre des voies de droit différentes selon que la 
décision,  pour  un même domaine,  émane formellement  de l'autorité 
cantonale ou de l'organe de compensation reviendrait indirectement à 
reconnaître à celui-ci le pouvoir de soumettre, par le biais d'une simple 
circulaire, un litige à la LPGA, que la LACI exclut précisément de son 
champ d'application (ATF 133 V 536 consid. 5.3).

9.2 Aux  fins  de  démontrer  que  le  SDE  ne  peut  invoquer  des 
prétentions découlant d'un contrat de droit administratif par la voie de 
la décision et qu'il doit agir devant le juge civil, la recourante invoque 
en  particulier  l'art. 25  des  accords  à  teneur  duquel  le  for  en  cas 
d'action judiciaire est  à Lausanne et la juridiction civile ordinaire est 
compétente.  Elle  se  réfère  également  à  une  décision  du  Tribunal 
administratif vaudois du 24 octobre 2006 (PS.2006.0043).

La  lecture  de  l'arrêt  précité  montre  que  le  Tribunal  administratif 
vaudois  avait  été saisi  d'un  recours d'une fondation de droit  privé  à 
l'encontre  d'une  décision  du  SDE qui  lui  réclamait  la  restitution  de 
subventions perçues de manière indue. Un accord,  ayant  pour objet 
des  mesures  relatives  au  marché  du  travail  subventionnées  par 
l'assurance  chômage en vertu  des  art. 59 ss  LACI,  avait  été  conclu 
entre  la  fondation  et  le  Centre  vaudois  de gestion  des  programmes 
d'insertion  (CGPI),  lui-même  cocontractant  d'un  accord  de  ce  type 
avec  le  SDE.  Retenant  que  l'accord  passé  entre  la  fondation  et  le 
CGPI présentait les traits d'un contrat de droit administratif, le Tribunal 

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administratif vaudois avait conclu que la loi ne conférait en ce domaine 
pas de pouvoir de décision à l'autorité administrative, de sorte que la 
cause  relevait  du  juge  civil  conformément  à  l'art. 1  al. 3  de  la  loi 
vaudoise  du  18  décembre  1989  sur  la  juridiction  et  la  procédure 
administratives, selon lequel les actions d'ordre patrimonial intentées 
pour  ou  contre  une  collectivité  ou  un  établissement  de  droit  public 
cantonal sont exclues du champ d'application de la loi et il en va de 
même des contestations relatives aux contrats de droit administratif. Il 
a ainsi annulé la décision du SDE.

Saisi  par  la  suite  d'un  recours  du  SDE  contre  cette  décision,  le 
Tribunal fédéral a annulé ce précédent jugement par arrêt du 30 août 
2007 (ATF 133 V 536). Il a en substance considéré que l'on était en 
présence  d'une  décision  du  SDE  qui  agissait  en  lieu  et  place  de 
l'organe de compensation et que les voies de droit prévues à l'art. 101 
LACI étaient également applicables. C'était ainsi à tort que le Tribunal 
administratif  vaudois s'était  saisi  du litige en annulant la décision du 
SDE.  La  Haute  Cour  a  renvoyé  la  cause  au  Tribunal  administratif 
fédéral comme objet de sa compétence. 

Ayant  repris  le  traitement  de  l'affaire,  qu'il  a  jointe  avec une  cause 
similaire, le Tribunal administratif  fédéral  a annulé deux décisions du 
SDE. Pour  motifs,  il  a  fait  valoir  que  le  SDE n'était  pas  partie  aux 
contrats de droit administratif conclus entre le CGPI et la recourante et 
qu'il  revenait  au  CGPI,  qui  avait  reçu  du  SDE  la  compétence  de 
conclure des contrats de droit administratif avec la recourante, d'exiger 
la  restitution  des  prestations  que  la  recourante  aurait  perçues  de 
manière indue. Il a ajouté que le CGPI n'avait toutefois aucun pouvoir 
de  décision  et  qu'il  lui  appartenait  d'exiger  cette  restitution  par  une 
action  auprès  du Tribunal  administratif  fédéral,  dès lors  que le  litige 
reposait sur un problème d'exécution de contrats de droit public (arrêt 
précité B-7849/2007). 

9.3 Les règles de compétence, qui garantissent la sécurité du droit et 
l'égalité  de  traitement,  sont  de  nature  impérative  (BENOÎT BOVAY, 
Procédure  administrative,  Berne  2000,  p. 88 ;  THOMAS FLÜCKIGER in : 
Waldmann/Weissenberger,  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  2009, 
n° 49 ad art. 7 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich  1998,  n° 231 
p. 85 ; ATF 99 Ia 317 consid. 4a). La compétence ne peut être créée 
par  accord  entre  l'autorité  et  la  partie  (art. 7  al. 2  PA ; message  du 

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Conseil fédéral du 24 septembre 1965 à l'appui du projet de loi sur la 
procédure administrative [FF 1965 II 1383, 1400] ; THIBAULT BLANCHARD, 
Le  partage du contentieux  administratif  entre  le  juge civil  et  le  juge 
administratif, Lausanne 2005, p. 122 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungs-
rechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 81). Les prorogations de juridiction 
par  lesquelles  les  parties  conviennent  de  déroger  à  une  règle  de 
compétence  pour  attribuer  à  un  tribunal  un  litige  qui  n'entre 
normalement pas dans sa compétence sont en principe exclues aussi 
bien en procédure de décision qu'en procédure de recours ou d'action 
(BLANCHARD,  op. cit.,  p. 122 ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  n° 231  p. 85 ;  MICHEL 
DAUM in : Auer/Müller/Schindler,  Kommentar  zum Bundesgesetz  über 
das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/St. Gall  2008,  n° 24  ad  art. 7 ; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]) 67.66 consid. 2a).

Il  ressort  ainsi de ce qui précède que l'art. 25 des accords demeure 
sans effet pour ce qui concerne des montants relatifs à des mesures 
subventionnées  par  l'assurance-chômage  en  vertu  des  art. 59 ss 
LACI, comme en l'espèce, et qu'il  ne revient  pas au juge civil  de se 
saisir  de  tels  litiges  résultant  de  l'exécution  de  contrats  de  droit 
administratif en ce domaine. Les accords litigieux doivent au contraire 
être  soumis  aux  règles  du  droit  public  (arrêt  du  TAF  précité 
B-7849/2007 consid. 6.2 et les réf. cit.).

10.
Depuis l'entrée en vigueur de la LTAF, les prétentions découlant d'un 
contrat  de droit  public  doivent  être invoquées par  la  voie de l'action 
devant le Tribunal administratif fédéral à moins que le droit fédéral ne 
prévoie  la  possibilité  de  rendre  une  décision  ouvrant  la  voie  de  la 
procédure  de  recours  (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n° 1131b ; arrêt du 
TAF B-7957/2007  du  4  novembre  2008  consid. 4.2). Selon  l'art. 35 
let. a LTAF en effet,  le Tribunal  administratif  fédéral  connaît  par voie 
d'action en première instance des contestations qui reposent sur des 
contrats  de  droit  public  signés  par  la  Confédération,  ses 
établissements,  ses  entreprises  ou  par  des  organisations  visées  à 
l'art. 33 let. h LTAF. 

BLANCHARD fait  notamment  valoir  que,  le  contrat  constituant  une 
réglementation  conventionnelle  des  rapports  de  droit  entre  deux 
personnes placées sur un pied d'égalité, il est difficile d'admettre que 

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l'autorité puisse, en cas de divergence ou de litige, imposer son point 
de vue par une décision unilatérale sujette à recours, et se créer ainsi 
des avantages procéduraux. L'introduction d'un élément d'unilatéralité 
est  étranger à un engagement consensuel  et  dénature l'équilibre du 
contrat.  L'auteur  ajoute  que  la  procédure  d'action  respecte  l'égalité 
juridique  des  parties  en  cas  de  litige ;  elle  laisse  à  celui  des 
cocontractants qui est en désaccord avec un acte ou une omission de 
l'autre  le  soin  de  saisir  le  juge  pour  faire  valoir  ses  droits. 
L'administration ne doit  pas pouvoir  renverser les rôles procéduraux 
en rendant une décision, ce qui place l'administré dans la position du 
recourant  et  le  contraint  à  prendre  l'initiative  du  procès  et  à  en 
assumer  la  responsabilité. L'autorité  administrative est  tout  à  la  fois 
partie au contrat et arbitre en première instance des litiges qui peuvent 
survenir  en relation avec l'interprétation et  l'exécution du contrat,  ce 
qui  n'est  pas  satisfaisant  sous  l'angle  de  l'impartialité  de  ses 
prononcés (op. cit., p. 420 s.). 

Le SDE doit  être considéré comme une autorité au sens de l'art. 33 
let. h LTAF. Faute de disposition légale particulière prévoyant la voie de 
la décision pour demander la restitution de subventions prétendument 
versées de manière indue, il appartient au SDE d'exiger par la voie de 
l'action  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  au  sens  de  l'art. 35 
let. a LTAF la restitution de prestations financières que la recourante 
aurait  perçues de manière  indue (arrêt  du TAF précité  B-7849/2007 
consid. 7.2). L'art. 21 des accords reste ainsi  sans effet  dans le  cas 
d'espèce. A cet égard, le raisonnement du SDE tendant à dire que la 
voie  de  l'action  était  ouverte  dans  l'affaire  B-7849/2007  du  seul  fait 
que  le  CGPI,  organisateur  de  la  mesure,  était  un  organe  d'une 
association de droit  privé alors qu'il  existe en l'espèce un lien direct 
entre  le  SDE  et  la  recourante,  tombe  à  faux.  En  effet,  dans  cette 
précédente affaire, le CGPI, bien qu'organe d'une association de droit 
privé, avait agi sur la base d'une délégation de compétence du SDE. 
La situation n'est dès lors pas différente de la présente affaire où le 
SDE a lui-même agi. 

11.
Il  résulte  de ce  qui  précède que le  SDE n'avait  pas  la  compétence 
d'exiger  de  la  recourante  par  voie  de  décision  la  restitution  de 
prestations  qu'il  considère  comme  perçues  indûment.  Les  recours 
doivent  donc  être  admis  et  les  décisions  des  19 décembre  2008  et 
25 mai 2009 annulées. 

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Dans  ces  conditions,  il  n'y  a  pas  lieu  de  suspendre  les  procédures 
B-408/2009  et  B-4107/2009  jusqu'à  droit  connu  sur  la  demande 
déposée  le  30  octobre  2008  par  la  recourante  auprès  du  Tribunal 
cantonal vaudois. En outre, il ne se justifie pas non plus, vu l'issue de 
la  procédure,  de  percevoir  une  avance  de  frais  dans  la  procédure 
B-4107/2009. Enfin, il n'y a pas lieu de procéder dans les deux affaires 
B-408/2009 et B-4107/2009 à un échange d'écritures quant au fond. 

12.
La recourante obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En conséquence, 
l'avance de frais de Fr. 6'000.- versée par la recourante le 27 janvier 
2009 dans la procédure B-408/2009 lui sera restituée dès l'entrée en 
force du présent arrêt.

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant  entièrement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). En l'espèce, la 
recourante,  qui  obtient  gain de cause et  qui  est  représentée par  un 
mandataire, n'a pas présenté de note de frais. Sur la base du dossier 
(art. 14 al. 2 FITAF), les dépens sont équitablement fixés à Fr. 3'000.-
(TVA comprise) et mis à la charge du SDE qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les  demandes  de  suspension  des  procédures  B-408/2009  et 
B-4107/2009 sont rejetées.

2.
Les  recours sont admis  au  sens  des  considérants.  Partant  les 
décisions du Service de l'emploi du canton de Vaud des 19 décembre 
2008 et 25 mai 2009 sont annulées et le Service de l'emploi du canton 
de Vaud est renvoyé à la voie de l'action. 

Page 18

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3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  l'avance  de  frais  de 
Fr. 6'000.- versée par la recourante dans la procédure B-408/2009 lui 
sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.
Un montant de Fr. 3'000.-, (TVA comprise), est alloué à la recourante à 
titre de dépens et mis à la charge du Service de l'emploi du canton de 
Vaud.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (Acte  judiciaire ; annexe : formulaire  «Adresse de 
paiement»)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (Courrier A)
- à la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (Courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS 173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 9 septembre 2009

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