# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d41e037d-4193-5ad4-902a-7cfde3f4c9a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2008 A/3115/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3115-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3115/2008-FIN ATA/482/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPÔT FÉDÉRAL 
DIRECT 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

Madame M______ 

représentée par Me Michel Lambelet, avocat  
 
 

- 2/4 - 

A/3115/2008 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 18 septembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
déposé le 13 mars 2007 par l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) 
contre la décision du 7 février 2007 de la commission cantonale de recours de 
l’impôt fédéral direct (ci-après : la commission). Ce faisant, il a mis à la charge de 
la recourante un émolument de CHF 1'500.- et alloué à Madame M______ une 
indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’Etat de Genève (ATA/461/2007). 

2.  Statuant sur le recours en matière de droit public interjeté par l’AFC, le 
Tribunal fédéral l’a admis et annulé l’arrêt du tribunal de céans en confirmant la 
décision sur réclamation rendue le 19 mai 2005 par l’AFC. La cause a été 
renvoyée au Tribunal administratif pour qu’il statue à nouveau sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 de loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu de 
supprimer l’émolument de CHF 1'500.- mis à la charge de l’AFC par 
l’ATA/461/2007 précité ainsi que de supprimer l’indemnité de CHF 1'500.- 
allouée à Mme M______ à charge de l’Etat de Genève. Celle-ci étant à l’origine 
de la procédure, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à sa charge 
(ATA/55/2007 du 6 février 2007). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure. 

 

 

* * * * * 
 
 
 
 

- 3/4 - 

A/3115/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

statuant à nouveau ; 

annule l’émolument mis à la charge de l’administration fiscale cantonale dans le cadre 
de la procédure A/1013/2007 ; 

annule l’indemnité allouée à Madame M______ à charge de l’Etat de Genève dans le 
cadre de la procédure A/1013/2007 ; 

met à la charge de Madame M______ un émolument de CHF 1'500.- dans le cadre de la 
procédure A/1013/2007 ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu dans la présente cause, ni aucune indemnité 
allouée ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours de l'impôt fédéral direct, à l’administration fédérale des 
contributions ainsi qu’à Me Michel Lambelet, avocat de Madame M______. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

- 4/4 - 

A/3115/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :