# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9f5225d-945a-56d2-81ff-0cd6317ba1f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2005 A/1419/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1419-2001_2005-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, 

juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1419/2001 ATAS/369/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

4
ème

 chambre 

du 27 avril 2005 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à Le Grand-Saconnex, mais 

comparant par Me BERGMANN Michel, en l’étude duquel elle élit 

domicile. 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, rue de 

Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1419/2001 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. Madame B__________, née en 1969, mariée et mère de deux enfants (nés 

respectivement en 1997 et 2003), est domiciliée à Genève. Elle a travaillé à mi-

temps (par choix) en qualité de secrétaire du 1
er

 mai au 30 octobre 1991 auprès de 

l’entreprise X__________ INFORMATIQUE SA. Après une période de chômage, 

elle a été engagée à mi-temps comme secrétaire dans le bureau d’architectes 

Y__________, du 3 au 28 août 1992. Dès cette date, elle a été à nouveau au 

chômage et a été alors assurée contre les accidents non professionnels auprès de la 

Caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accident (aujourd’hui la SUVA). 

2. Le 14 novembre 1992, elle a été victime d’un accident non professionnel de la 

circulation. A cette occasion, elle a souffert d’un traumatisme crânien avec 

contusion cérébrale et d’une fracture pariéto-temporale droite, ainsi que d’une 

fracture multi-fragmentaire du fémur droit et d’une fracture du col du fémur droit. 

Le 29 novembre 1992, elle a été opérée en urgence, la fracture du col fémoral 

n’ayant pas été vue à son arrivée à l’hôpital le 14 novembre 1992. Elle a subi quatre 

autres interventions chirurgicales sur le fémur entre juillet 1993 et novembre 1995. 

Elle a alors pu se déplacer sans béquilles. Ce sinistre a été pris en charge par la 

SUVA. 

3. En date du 24 mars 1994, elle a déposé une demande de prestations AI visant à 

l’octroi d’une rente en raison des séquelles liées à l’accident précité. 

4. Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’Office cantonal AI (ci-après 

l’OCAI) a sollicité à intervalles réguliers le dossier médical de la SUVA. 

5. Dans un rapport d’expertise intermédiaire du 19 août 1994 requis par la SUVA, le 

Dr S__________, chirurgien FMH, a relevé que la jambe droite était de 2,5 cm plus 

courte que la gauche d’où un défaut de rotation et une démarche boiteuse. 

6. Par décision du 16 avril 1996 de l’OCAI, l’assurée a été mise au bénéfice d’une 

rente entière AI avec effet au premier novembre 1993, un degré d’invalidité de 80% 

lui ayant été reconnu. 

7. Lors de l’examen pratiqué le 26 août 1997 par le Dr T__________, médecin 

d’arrondissement de la SUVA, spécialiste en orthopédie et chirurgie, ce dernier a 

fait état d’un traumatisme crânien, d’acouphènes, de douleurs à la hanche, 

notamment à la marche et après être restée assise, ainsi que de troubles 

psychologiques. Le Dr T__________ a considéré que l’état de santé de l’assurée 

était stationnaire. 

8. Selon communication du 28 août 1997 de l’OCAI, la rente entière AI a été 

confirmée, le degré d’invalidité de 80% étant toujours admis. 

 

 

 

 

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- 3/12 -

9. Le 2 février 1998, le Dr P. LIARD, otoneurologue, dans un rapport adressé à la 

SUVA, a estimé qu’il n’y avait pas d’incapacité de travail sur le plan 

otoneurologique strict, mais une atteinte à l’intégrité de 10 à 15%. 

10. Selon une attestation datée du 5 octobre 1998 et adressée à la SUVA par le Dr 

U__________, orthopédiste, la patiente, alors enceinte,  souffrait  également 

d’arthrose aux genoux.  

11. Suite à la naissance de son premier enfant le 27 octobre 1998, selon décision de 

l’OCAI du 16 mars 1999, l’assurée a perçu une rente ordinaire complémentaire 

simple pour enfant dès le 1
er

 octobre 1998. 

12. L’assurée a par ailleurs été suivie par une psychiatre en raison d’un état anxieux et 

dépressif. Il ressort des deux attestations établies le 9 avril 1999 par la Dresse 

V__________, psychiatre, que celle-ci voyait sa patiente régulièrement depuis le 28 

juillet 1997. Le 11 décembre 1997, elle a précisé que, sur le plan psychique, la 

capacité de travail était de 100%. La dépression de sa patiente s’était un peu 

améliorée depuis la naissance de son garçon le 27 octobre 1998. Le 19 mars 1999, 

la Dresse V__________ notait que l’assurée était moins angoissée mais qu’elle 

déprimait en constatant qu’elle avait de la peine à porter son fils. La naissance de 

cet enfant était devenue sa priorité dans la vie, lui faisant un peu oublier ses ennuis 

de santé. Cette psychiatre a par ailleurs précisé qu’il existait des circonstances sans 

rapport avec l’accident, jouant un rôle dans l’évolution du cas, à savoir la crainte 

d’un dommage permanent concernant le problème orthopédique et auditif, la 

dépression devenant secondaire. 

13. Dans un rapport du 15 avril 1999, le Dr G__________, orthopédiste et médecin-

conseil de la SUVA, a estimé que l’état de santé de l’assurée était stabilisé et a fixé 

sa capacité de travail en qualité de secrétaire à 66,7%, voire à 50%. Il en allait de 

même en ce qui concernait l’activité ménagère. 

14. Suite à un examen médical final, le Dr T__________ a conclu dans son rapport du 

18 mai 1999 que l’assurée était en mesure de travailler à temps complet si elle 

évitait certaines sollicitations prolongées ou/et répétées, notamment les stations 

assise et debout, ainsi que le port de charges ; le taux de l’atteinte à l’intégrité 

s’élevait à 15% ; par ailleurs, une expertise neuropsychologique était nécessaire 

afin de déterminer si le traumatisme crânio-cérébral avait laissé des séquelles. Il a 

également relevé que l’assurée envisageait de reprendre un emploi à mi-temps. 

15. Selon une attestation établie le 6 septembre 1999 à l’attention de la SUVA par le Dr 

H__________, neurologue, il n’y avait pas de déficit neurologique mais un état 

post-traumatique résiduel sous forme de céphalées et de photophobies à 

l’ordinateur. Il ne s’est pas prononcé sur la capacité de travail. 

 

 

 

 

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16. La SUVA a confié une expertise au Dr I__________, neurologue, l’assurée se 

plaignant d’acouphènes à l’oreille droite provoquant des bourdonnements continus 

l’empêchant de se concentrer et de dormir, ainsi que de vertiges. Le Dr 

I__________ a posé le diagnostic suivant :  

- Céphalées post-traumatiques mixtes avec composantes migraineuses mais 

également tensionnelles ; 

- Discrète dysfonction cervicale ; 

- Encéphalopathie post-traumatique légère caractérisée par un ralentissement dans 

quelques tâches exécutives et difficulté de mémoire verbale (court et long 

terme) ; 

- Syndrome de stress post-traumatique et dépression secondaire. 

Pour le Dr I__________, les céphalées, les vertiges et les acouphènes étaient en 

relation certaine avec l’accident. 

L’expert a conclu le 25 avril 2000 à une incapacité de gain de 20%. En effet, selon 

lui, l’activité de secrétaire constituait une activité professionnelle adéquate pour 

autant qu’elle ne soit pas exercée à raison de 8 heures par jour, en particulier devant 

un écran informatique, en raison des risques de céphalées. Cette activité ne devait 

pas non plus comporter de comptabilité en raison des difficultés de l’assurée à 

retenir les chiffres en mémoire à court terme. Une capacité de travail de 80% dans 

cette profession semblait ainsi adéquate. Les troubles neuropsychologiques 

n’avaient pas engendré de troubles psychiques. L’expert a par ailleurs fixé une 

atteinte à l’intégrité sur le plan neuropsychologique à 15%. 

17. Par décision du 6 octobre 2000, la SUVA a reconnu à l’intéressée le droit à une 

rente d’invalidité fondée sur une incapacité de gain de 20% dès le 1
er

 août 2000 

ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40%. La rente a été calculée sur 

la base d’un gain annuel assuré de 35'000 fr., montant correspondant au salaire que 

l’assurée aurait réalisé entre 1999 et 2000 auprès de son dernier employeur avant de 

tomber au chômage. 

L’assurée a formé opposition contre cette décision en tant qu’elle concernait le 

montant du gain annuel assuré et le taux de la rente. Ladite opposition a été rejetée 

par décision du 11 mai 2001. 

18. L’OCAI a ouvert une procédure de révision de la rente le 7 janvier 1999 au vu du 

dossier médical transmis par la SUVA. 

Dans une note du 22 novembre 2000, le Dr J__________, médecin AI, a relevé 

qu’il n’y avait pas  d’autres atteintes à la santé hormis celles relevant de l’accident, 

de sorte que le handicap dans le ménage ne pouvait dépasser 20-25% (taux déjà 

 

 

 

 

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retenu en 1995) et que l’atteinte à la santé ne diminuait la capacité de travail que de 

20% dans les métiers adaptés (statut mixte).  

19. En date du 1
er

 février 2001, l’OCAI a par conséquent mis un terme à ses prestations 

considérant que l’atteinte à la santé de l’assurée était désormais stabilisée et qu’il 

convenait de s’aligner sur le taux d’incapacité de gain retenu par la SUVA à 

hauteur de 20%. Il a considéré que l’intéressée pouvait exercer son ancienne 

profession de secrétaire à raison de 80%.  

Le degré d’invalidité ne s’élevant plus dès lors qu’à 20%, la rente a été supprimée 

avec effet au 1
er

 avril 2001.  

20. En date du 7 mars 2001, l’assurée a formé recours contre la décision du 

1
er

 février 2001 (reçue le 5 février 2001) au motif que celle-ci n’avait pas tenu 

compte de l’ensemble des troubles de santé dont elle souffrait et conclu à  l’octroi 

d’une rente entière basée sur un degré d’invalidité de 100%. 

21. Par courrier du 23 avril 2001, la recourante a sollicité le rétablissement de l’effet 

suspensif, demande à laquelle l’OCAI s’est opposé par préavis du 25 juin 2001.  

22. Par jugement incident du 5 juillet 2001, la Commission cantonale de recours 

AVS/AI (aujourd’hui le Tribunal cantonal des assurances sociales) a déclaré la 

requête irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai légal de 

30 jours de la notification de la décision. 

 Elle a  par ailleurs suspendu l’instruction de la cause, un recours contre la décision 

sur opposition du 15 mai 2001 rendue par la SUVA ayant été interjeté auprès du 

Tribunal administratif.  

23. En date du 28 mai 2002, cette juridiction a rendu un arrêt dans lequel elle a jugé 

que le degré d’invalidité retenu par la SUVA ne prêtait pas le flanc à la critique.  

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral des assurances. Celui-ci a 

confirmé l’arrêt du Tribunal administratif en date du 19 avril 2004. 

24.  Invitée à faire part de ses observations suite à la reprise de l’instance, la recourante 

a fait valoir, par écriture du 26 août 2004, que ses atteintes étaient très invalidantes 

et devaient conduire à une invalidité de 100%, que les conclusions de l’expertise du 

Dr I__________ étaient manifestement erronées et contradictoires, que son état de 

santé s’était aggravé, étant précisé que le rapport médical le plus récent sur lequel 

l’appréciation de l’incapacité de travail était fondée datait de plus de 4 ans et 

qu’une expertise pluridisciplinaire permettrait, si besoin était, d’examiner et de 

confirmer le caractère invalidant de l’ensemble des nombreuses atteintes dont elle 

était victime. Elle a conclu à l’annulation de la décision dont était recours et, 

subsidiairement, à la mise sur pied d’une expertise multidisciplinaire.  

 

 

 

 

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25.  A l’appui de ses allégués, la recourante a produit un rapport médical établi le 27 

juillet 2004 par le Dr K__________ aux termes duquel la patiente se plaignait de 

douleurs cervicales lancinantes accompagnées de céphalées importantes, d’un 

problème de surdité partielle avec acouphènes pulsatiles stables et raccourcissement 

de la jambe droite. Ce médecin a conclu qu’il était difficile d’imaginer une reprise 

du travail avec les séquelles de céphalées, d’acouphènes et d’arthrose cervicale 

invalidante.  

26. Par courrier du  8 septembre 2004, l’OCAI a maintenu ses conclusions. 

27. En date du  23 mars 2005, la recourante a transmis au Tribunal une expertise rendue 

le 15 mars 2005, à sa demande, par le Dr L__________ selon lequel sa capacité de 

travail en qualité de secrétaire était de 50% et son incapacité de tenir son ménage de 

50% également.  

28. Les documents ont été transmis à l’OCAI en date du 1
er

 avril 2005 et l’affaire a été 

gardée à juger. 

 Les autres éléments pertinents du dossier seront repris en tant que de besoin dans la 

partie en droit du présent arrêt.  

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.  

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal dès le 1
er

 août 2003, 

conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 

126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la 

procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 

sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 

360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les 

procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant un 

tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les 

nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de 

procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA  

4. Interjeté le 7 mars 2001 auprès de la Commission cantonale de recours, contre la 

décision du 1er février 2001 (reçue le 5 février 2005) de l’OCAI, le recours est 

recevable à la forme (cf. art. 84 al. 1 de la loi sur l’assurance vieillesse et 

survivants-LAVS et art. 69 de la loi sur l’assurance-invalidité - LAI). 

5. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimé a supprimé la 

rente de la recourante. 

6. Aux termes de l’art. 41 LAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), si 

l’invalidité d’un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à 

la rente, celle-ci est, pour l’avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout 

changement important des circonstances, propre à influencer le degré d’invalidité, 

donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le point de 

savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en comparant les faits tels 

qu’ils se présentaient au moment de la décision  initiale de rente et les circonstances 

régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 109 V 265 consid. 4a, 106 V 87 

consid. 1a, 105 V 3 ; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).  

Si la capacité de travail ou de gain d’un assuré s’améliore, les prestations seront 

adaptées, à savoir diminuées ou supprimées, en fonction de cette amélioration. 

Selon l’art. 88a du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), la modification 

interviendra dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 

maintienne durant une assez longue période. Il en va de même, lorsqu’un tel 

changement déterminant a duré trois mois déjà sans interruption notable et sans 

qu’une complication prochaine soit à craindre. La diminution ou la suppression de la 

rente prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la 

décision. 

 

 

 

 

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7.   Pour pouvoir apprécier le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge s’il y a 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement d’autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 

est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 

utile pour déterminer quels travaux on peut encore raisonnablement exiger de 

l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 

V 158 consid. 1). 

En ce qui concerne par ailleurs la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 

déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude 

fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également 

en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance 

du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et qu’enfin 

les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les 

références). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni 

l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou 

d’une expertise, mais bel et bien son contenu. L’expertise doit donc être fondée sur 

une documentation complète et des diagnostics précis, être concluante grâce à une 

discussion convaincante de la causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans 

équivoques aux questions posées. Cela dit, elle doit être compréhensible, 

concluante et ne pas trancher des points de droit. 

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 

assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une instruction 

complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du 

dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en oeuvre une 

expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 

117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). 

En principe, le juge ne s’écarte pas sans motif impératif des conclusions d’une 

expertise médicale, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses connaissances 

spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux 

d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de 

s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu’une sur-expertise ordonnée par le Tribunal en affirme les conclusions de 

manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l’expert, l’on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin une instruction complémentaire 

sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 118 V 290 consid. 1b ; 112 

V 32ss et les références). 

 

 

 

 

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En dernier lieu, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence constante, il y a lieu 

d’attacher plus d’importance aux constatations faites par les spécialistes qu’à 

l’appréciation faite par le médecin traitant (RCC 1988 p. 504). 

10. En l’espèce, tous les examens utiles ont été entrepris et toutes les appréciations 

nécessaires ont été versées au dossier. Par ailleurs, aucun indice concret, aucun 

motif concluant ne permet de s’écarter des conclusions de l’expertise du Dr 

I__________. Appelé à se prononcer sur d'éventuelles séquelles au plan 

neuropsychologique, l’expert a réalisé une série de tests et procédé à un examen 

clinique de l'assurée qu'il a complété par une IRM cérébrale. Sur la base des 

résultats obtenus, il a retenu le diagnostic de céphalées post-traumatiques mixtes, de 

discrète dysfonction cervicale, d'encéphalopathie post-traumatique légère 

caractérisée par un ralentissement dans quelques tâches exécutives et des difficultés 

de mémoire verbale (court et long terme), ainsi que de syndrome de stress post-

traumatique et dépression secondaire. Eu égard surtout aux céphalées dont se 

plaignait l’intéressée, il a estimé qu'une activité dans le domaine administratif était 

exigible à 80 % au plus, en précisant que ce taux d'activité permettrait de diminuer 

les conséquences quotidiennes d'une attention soutenue. Cette appréciation émane 

d'un spécialiste reconnu et repose sur des investigations complètes. Il n’existe 

aucune contradiction entre les conclusions de l'expert et le diagnostic qu'il a posé.  

 D'autre part, aucune autre pièce médicale au dossier ne vient contredire son rapport 

d'expertise. En l’absence d’éléments permettant de mettre en doute ses conclusions 

et dans la mesure où ce rapport répond à toutes les exigences jurisprudentielles en 

la matière, il y a lieu de lui reconnaître pleine valeur probante et d’admettre qu’il y 

a une amélioration de l’état de santé dans une mesure permettant à la recourante de 

travailler à 80% dans son activité de secrétaire. Il n’y a d’autre part pas d’autres  

atteintes à la santé que celles découlant de l’accident. 

11. La notion d'invalidité utilisée dans l'assurance-invalidité correspond en principe à 

celle retenue dans l'assurance-accidents obligatoire, raison pour laquelle 

l'évaluation de l'invalidité, même si elle doit être faite de manière indépendante 

dans chaque branche d'assurance, doit normalement conduire au même résultat 

lorsque l'atteinte à la santé est la même. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il faut chercher à éviter 

que l'invalidité d'une même personne soit évaluée à des degrés différents par les 

divers assureurs qui s'occupent de son cas. Des évaluations de l'invalidité entrées en 

force ne sauraient être purement ignorées mais doivent au contraire être considérées 

comme un indice pour une évaluation fiable et être incluses en tant que telles dans 

le processus de décision de l'assureur qui ne se prononce que plus tard (VSI I/2001 

p. 79ss). L’uniformité de la notion d’invalidité doit conduire à fixer, pour une 

même atteinte à la santé, un même taux d’invalidité, aucune priorité ne pouvant être 

 

 

 

 

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accordée à l’un des assureurs sociaux (ATF 119 V 468 consid.3 p. 471 ; RAMA 

1995 p. 108 in fine). 

Cela n’a cependant pas pour conséquence de les libérer de l’obligation de procéder 

dans chaque cas et de manière indépendante à l’évaluation de l’invalidité. En 

aucune manière un assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans 

plus ample examen le taux d’invalidité fixé par l’autre assureur car un effet 

obligatoire aussi étendu ne se justifierait pas. 

Une appréciation divergente peut intervenir à titre exceptionnel si certaines 

conditions sont réalisées. En particulier, peuvent constituer des motifs suffisants de 

s’écarter de l’évaluation effectuée par l’autre assureur le fait que celle-ci repose sur 

une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable ou encore qu’elle résulte 

d’une simple transaction conclue avec l’assuré. A ces motifs de divergence déjà 

reconnus par la jurisprudence, il faut ajouter des mesures d’instruction extrêmement 

limitées ou superficielles, ainsi qu’une évaluation pas du tout convaincante ou 

entachée d’inobjectivité (ATF 126V 293 consid. 2d ; VSI 2004 p. 185 consid 3). 

12. En l’occurrence, c’est après étude des rapports médicaux et expertises figurant au 

dossier que l'OCAI s'est aligné sur la décision de la SUVA et a admis une 

diminution de la capacité de gain de l'ordre de 20 % en l'absence, d’une part, de 

motifs lui permettant de douter de la justesse de l'évaluation déjà existante de 

l'invalidité et, d’autre part, d'éléments nouveaux survenus depuis la décision du 6 

octobre 2000 (SUVA). En d’autres termes, c’est sur la base de la situation  de fait 

existante au 1
er

 février 2001 que l’OCAI a rendu la décision dont est recours. 

 Il convient de rappeler que lorsque l'OCAI a rendu la décision attaquée du 1
er

 

février 2001 et qu'il a retenu un degré d'invalidité de 20%, la décision de 

l'assurance-accidents du 6 octobre 2000 sur l'évaluation de l'invalidité  n’était pas 

entrée en force puisque ladite décision a fait l’objet d’une décision sur opposition 

puis d’un recours auprès du Tribunal administratif, puis du Tribunal fédéral des 

assurances (TFA).  

Cette évaluation du degré d’invalidité de la recourante a depuis lors été confirmée 

tant par le Tribunal administratif que par le TFA (Arrêt du 19 avril 2004 dans la 

cause U 212/ 02). Une instruction médicale complémentaire ne se justifie pas au vu 

du dossier médical très complet, ainsi que le TFA l’a définitivement tranché. 

13. Cela étant, considérant que la recourante avait un statut mixte, l’OCAI a également 

pris en considération une invalidité de 20 à 25% s’agissant des tâches ménagères 

(cf note du 22 novembre du Dr J__________). 

En effet, il sied de rappeler qu’avant l’accident, la recourante travaillait à temps 

partiel car elle espérait la venue d’un enfant. Certes, elle a déclaré qu’elle aurait 

repris un travail à plein temps lorsque son enfant aurait atteint l’âge de 3 ans (soit en 

 

 

 

 

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- 11/12 -

octobre 2001). Cette allégation apparaît toutefois peu vraisemblable, ce que 

confortent le fait qu’elle a, depuis mai 1991, toujours travaillé à mi-temps ainsi que 

la naissance d’un second enfant en 2003. 

L’évaluation de l’invalidité selon la méthode dite mixte s’effectue de la manière 

suivante : 

E = travail fourni par les assurés non invalide en heures par semaine 

IE = handicap rencontré en pour cent 

EZ = durée du travail normale à plein temps en heures par semaine 

H = handicap rencontré dans le ménage 

Soit en l’espèce : 

      E x IE + ([EZ-E]) x H
 

      __________________________
 =  

Taux d’invalidité en pour cent
  

                  

EZ
 

 

   (20 x 20%) + ([42-20] x 25%)
 

____________________________
  = 22 %  

 

42  

 

Ainsi, que l'on se réfère à l'évaluation faite par la CNA ou par l'OCAI, le taux 

d'invalidité retenu ne donnerait plus droit à une rente de l’assurance invalidité. C’est 

dès lors à bon droit que l’intimée a supprimé toutes prestations dès le 1
er

 avril 2001, 

conformément à l’article 88 bis alinéa 2 let a RAI. 

14. En ce qui concerne les faits nouveaux allégués par la recourante survenus 

postérieurement à la décision du 1
er

 février 2001, ainsi que les pièces et diagnostics 

établis ultérieurement à la décision incriminée, ils ne sauraient être pris en 

considération dans la présente procédure, mais relèvent d'une procédure en révision 

que l'OCAI  examinera. 

 15. Eu égard aux considérations qui précèdent, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 12/12 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

2. Le rejette ; 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

 

Walid BEN AMER 

 

 

 La Présidente : 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Alexandra PAOLIELLO 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le