# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bec598d1-10cd-5387-9044-054a57240848
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 A-8271/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-8271-2008_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour I
A-8271/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, 
André Moser, Lorenz Kneubühler, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

Syndicat autonome des postiers (SAP), 
case postale, 1963 Vétroz, 
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, 
rue de Bourg 47/49, case postale 5927, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

La Poste Suisse, Service juridique, 
Viktoriastrasse 21, case postale, 
3030 Berne,
autorité inférieure.

Demande de reconnaissance d'un syndicat.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-8271/2008

Faits :

A.
Le Syndicat autonome des postiers (ci-après également le SAP) est 
une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil  suisse 
dont le siège social est à Vétroz (canton du Valais) et qui, constituée le 
13 janvier 2005, regroupe des employés de La Poste Suisse (ci-après 
la Poste) en vue de la défense de leurs intérêts. 

Par  lettre  du  28  février  2005  à  la  Poste,  le  SAP, agissant  par  son 
président  Olivier  Cottagnoud,  a  demandé  à  cet  établissement  de 
reconnaître le Syndicat autonome des postiers comme syndicat de la 
Poste et partenaire social  au sens de la loi  du 24 mars 2000 sur le 
personnel de la Confédération (LPers). Il  a affirmé, statuts à l'appui, 
avoir  la  compétence  et  l'organisation  suffisante  pour  participer  à  la 
négociation de la future convention collective de travail (CCT) avec la  
Poste. Il a ajouté qu'un refus de reconnaissance de la part de la Poste 
serait certainement perçu comme une discrimination de la part de ses 
membres.

B.
Dans  sa  réponse  du  14  mars  2005  au  SAP,  la  Poste  a  pris 
connaissance  de  la  création  de  ce  syndicat  et  acte  de  ce  qu'il 
regroupait  une  partie  de  son  personnel.  Elle  a  invité  le  SAP  à  lui 
fournir  des  renseignements  complémentaires,  tel  que  requis  par  la 
jurisprudence et la doctrine, afférents notamment au nombre de ses 
membres et à sa représentativité à l'échelle nationale, sans lesquels 
elle ne pourrait prendre position de manière définitive sur la question 
de  sa  reconnaissance  comme  partenaire  social  et  future  partie 
contractante dans le cadre de négociations relatives à diverses CCT.

C.
Par  lettre  du  29  avril  2005  sous  la  plume  de  son  conseil  d'alors,  
Me Rainer Weibel, le SAP a invité la Poste à donner suite à sa lettre 
du 28 février 2005; il a réitéré son invitation le 8 juin suivant, réclamant 
par  ailleurs  la  notification  d'une  décision  susceptible  de  recours. 
Ensuite, par lettre du 7 novembre 2005, puis encore dans une missive 
datée du 9  janvier  2006,  le  SAP a mis  la  Poste en demeure de lui 
accorder  ''les  mêmes  droits  concrets  d'action  syndicale''  que  les 
syndicats Communication (GeKo) et transfair, soit notamment celui de 
diffuser  des  informations  dans  les  locaux  de  la  Poste  et  par 

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messagerie électronique, d'intervenir dans le journal du personnel de 
la Poste et d'accéder à l'intranet de la Poste; le SAP a précisé qu'il ne 
souhaitait aborder que dans un second temps la question du droit de 
participer à des négociations relatives à des CCT ou à leur adhésion.

D.
Dans  l'intervalle,  le  SAP  a  tenté,  en  vain,  de  porter  le  différend 
l'opposant à la Poste auprès de la Commission paritaire de conciliation  
de  cet  établissement.  Le  23  octobre  2005,  ladite  Commission  a 
déclaré cette intervention irrecevable, en application du ch. 861 de la 
CCT Poste, le SAP n'en étant pas partie contractante.

E.
De  son  côté,  par  lettre  du  28  novembre  2005  au  SAP, la  Poste  a 
réitéré  sa  demande  de  renseignements  formulée  le  14  mars  2005. 
Le SAP y a donné partiellement suite le 17 décembre 2005, indiquant 
notamment, en pourcentage, la répartition de ses membres dans les 
trois régions linguistiques du pays et dans les différents secteurs de la 
Poste. C'est ensuite près de trois ans plus tard, soit le 30 septembre 
2008,  que  le  SAP,  agissant  désormais  par  l'intermédiaire  de 
Me Christophe  Tafelmacher,  a  fourni  à  la  Poste  les  indications 
manquantes afférentes à ses membres, au nombre de 250 selon un 
constat notarié du 9 juillet 2008.

F.
Par lettre du 5 novembre 2008, le  SAP a invité une nouvelle fois la 
Poste à  rendre  une  décision formelle  de reconnaissance,  avec pour 
conséquence, selon lui, que, à l'avenir, il serait informé en temps utile 
des  questions  importantes  en  matière  de  personnel  (art.  33  al.  1 
LPers) et consulté, notamment à propos des éléments mentionnés à 
l'art. 33 al. 2 LPers.

G.
La Poste a ensuite adressé une lettre datée du 19 novembre 2008 au 
SAP, en ces termes:

''Demande  de  décision  formelle  de  reconnaissance  du  syndicat 
autonome des postiers

Maître,
Nous nous référons à vos  lettres  des 30 septembre et  5  novembre 
2008 et plus particulièrement à notre accusé de réception du 8 octobre 

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dernier. Nous avons examiné attentivement votre demande, ainsi que 
vos arguments. Cela étant, nous devons vous informer que – dans le 
cas présent – il n'y a pas de base légale en faveur de la Poste pour 
rendre une décision formelle. En effet, l'art. 34 LPers prévoit une telle  
compétence uniquement  pour  les  litiges  liés  aux rapports  de travail 
entre employeur et employé.  Dès lors, nous ne pouvons pas accéder 
favorablement  à  votre  demande,  faute  de  compétence  en  la 
matière (...)''.

H.
Par lettre du 12 décembre 2008, le SAP a mis la Poste en demeure de 
rendre  une  décision  formelle  assortie  des  voies  de  recours  d'ici  au 
19 décembre 2008. Il a exprimé son étonnement au sujet du courrier  
du 19 novembre 2008 précité de la Poste, qui ne respecterait pas les 
règles  de  la  bonne  foi.  Selon  le  SAP,  en  effet,  la  prétendue 
incompétence  de  la  Poste  n'avait  jamais  été  soulevée  dans  les 
précédents courriers de cette dernière, datant de 2005; au contraire, la 
Poste  était  entrée  en  matière  au  sujet  de  la  requête  du  SAP, 
demandant des informations complémentaires à son sujet, qui, depuis 
lors, avaient été fournies.

I.
La Poste a  répondu au SAP par  la  lettre  suivante  du 19 décembre 
2008: 

''Demande  de  décision  formelle  de  reconnaissance  du  syndicat 
autonome des postiers

Maître,
Nous accusons réception de votre courrier  du 12 décembre dont  le 
contenu a retenu toute notre attention.
Contrairement  à  vos  affirmations,  il  ne  nous a  jamais  été  demandé 
– avant  votre  intervention  –  de  rendre  une  décision  formelle  de 
reconnaissance  du  syndicat  autonome des  postiers. Aux  termes  de 
l'article  35  LPers  et  du  chiffre  20  de  l'annexe  6  de  la  convention 
collective  de  travail  de  la  Poste,  la  Poste  rend  des  décisions 
uniquement  lors  des  litiges  liés  aux  rapports  de  travail.  Tel  n'est 
manifestement  pas  le  cas  dans  le  présent  dossier.  Ainsi,  nous 
confirmons intégralement notre lettre du 19 novembre 2008 (...)''.

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J.
Le 22 décembre 2008, le SAP (ci-après le recourant) a formé recours 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  ''contre  la  décision rendue le 
19 novembre  2008,  respectivement  le  19  décembre  2008,  par 
La Poste Suisse, décision par laquelle elle a refusé de statuer sur la 
demande de reconnaissance du SAP, respectivement par laquelle elle 
a refusé de reconnaître le SAP''. 

A l'appui de son recours, il a, sous suite de frais et dépens, formulé les  
conclusions suivantes :

''Principalement
I.  Admettre  le  recours,  constater  le  refus  de  statuer  et  renvoyer  le 
dossier à la Poste en l'enjoignant à rendre une décision formelle sur la  
requête du Syndicat autonome des postiers du 28 février 2005.
Subsidiairement
II. Admettre le recours, constater que la Poste a violé son obligation de 
célérité et lui renvoyer le dossier pour qu'elle statue dans les meilleurs 
délais sur la requête du Syndicat autonome des postiers du 28 février 
2005.
Plus subsidiairement
III.  Admettre  le  recours  au  fond,  réformer  les  décisions  rendues  le 
19 novembre 2008, respectivement le 19 décembre 2008, en ce sens 
que  le  Syndicat  autonome  des  postiers  est  reconnu  comme  une 
association qui représente le personnel au sens de l'article 33 LPers''.

En substance, le recourant fonde la compétence de la Poste (ci-après: 
l'autorité inférieure) de statuer sur sa demande de reconnaissance sur 
les  art.  33  et  34  LPers. Il  se  réfère  également  à  l'art.  25  de  la  loi  
fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA) 
pour fonder sa demande en constatation de droit. Il affirme avoir  un 
intérêt digne de protection au prononcé de la décision de constatation 
requise, vu les conséquences en termes de droits de participation – 
information  et  consultation  au  sujet  des  questions  importantes  en 
matière de personnel – qu'un statut  de syndicat  ''agréé''  impliquerait 
pour lui et qui, jusqu'alors, lui auraient été refusés.

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K.
L'autorité  inférieure  s'est  déterminée le  6  avril  2009  sur  le  recours.  
Elle a  conclu,  principalement,  à  son  irrecevabilité,  faute  de 
compétence de la Poste pour traiter la demande de reconnaissance du 
SAP et faute, dès lors, de décision susceptible de recours au sens des 
art.  5  et  25  PA.  Elle soutient  en  substance  qu'elle  n'est  pas 
compétente  pour  rendre  une  décision  sur  la  demande  de 
reconnaissance  du  recourant  et  que,  par  suite,  ce  dernier  doit  être 
déclaré  irrecevable  en  son  recours;  elle  invoque  qu'elle  ne  dispose 
d'aucune  base  légale  pour  rendre  la  décision  requise;  en  effet,  sa 
compétence décisionnelle se limiterait aux litiges liés aux rapports de 
travail  (art.  34  LPers),  cas  non  réalisé  en  l'occurrence;  par  ailleurs, 
dans  le  cadre  de  ses  relations  avec  les  associations  de  personnel 
(art. 33  et  38  LPers),  l'employeur  public  fédéral  n'interviendrait  pas 
comme  ''autorité''  détentrice  de  la  puissance  publique,  mais  bien 
comme ''partenaire'',  et  n'aurait  donc  pas  la  compétence  de  rendre 
des décisions fondées sur la PA.

Subsidiairement,  l'autorité  inférieure  a  conclu  au  rejet  du  recours, 
arguant qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir tardé à communiquer sa 
position au sujet  de la  demande de reconnaissance du SAP. Sur  le 
fond,  le  recourant  ne remplirait  de  toute manière pas les  conditions 
d'une  reconnaissance,  tant  en  termes  de  représentativité  que  de 
loyauté.

L.
En sa réplique du 19 juin 2009, le recourant a confirmé les termes de 
son recours, dont la recevabilité serait  acquise. Selon lui,  il  ne ferait  
pas de doute que, sous l'angle de l'art. 33 LPers, l'autorité inférieure 
est  compétente  pour  ''rendre  une  décision  en  constatation  de  droit, 
sous  la  forme  d'une  reconnaissance  du  SAP  comme  association 
représentant le personnel''. Pour sa part,  l'autorité inférieure a, dans 
sa duplique du 31 août  2009,  confirmé et  précisé les termes de sa 
réponse.

M.
Par lettre du 15 septembre 2009, le recourant a demandé au Tribunal 
de céans d'ordonner la production de diverses pièces attestant de ce 
que les autres syndicats de la Poste disposent effectivement de droits  
dont  il  est  lui-même  privé  –  tel  que  celui  d'utiliser  les  adresses 
électroniques dites ''impersonnelles'' de la Poste. Cette écriture a été 

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portée à la connaissance de l'autorité inférieure. 

Diverses  pièces  et  écritures  ont  été  déposées  au  dossier  par  le  
recourant le 25 mars 2010 et par l'autorité inférieure le 13 avril 2010.

N.
Le collège appelé à statuer sur la cause a été porté à cinq juges, ce 
dont  les  parties  ont  été informées par  ordonnance du 10 décembre 
2009.  Par  acte  du  21  décembre  2009,  le  recourant  a  demandé  la 
récusation du juge André Moser, en mettant en cause son impartialité 
dans la mesure où il avait déjà statué sur des recours précédemment 
déposés par le SAP à l'encontre de la Poste. Après avoir entendu les 
parties,  le  Tribunal  de céans a,  par  décision incidente du 11 février  
2010 rendue à trois juges, rejeté la demande de récusation formée par 
le recourant.

O.
Les autres faits et arguments des parties seront repris si nécessaire 
dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est  régie par la PA (RS 172.021) pour 
autant que la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, Recueil systématique [RS] 173.32) n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF). Conformément à l'art. 7 al. 1 PA, le Tribunal administratif 
fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis. Les recours lui sont  recevables contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  al.  1  PA, prises  par  les  autorités  mentionnées  aux 
art. 33 et 34 LTAF (autorités précédentes) et pour autant qu'il n'existe 
pas de motif d'exclusion au sens de l'art. 32 LTAF. Ils lui sont en outre 
recevables au titre de l'art. 46a PA, lorsque les autorités précédentes 
se voient reprocher, soit de refuser expressément de statuer, soit de 
tarder à statuer.

1.2 En l'espèce, le recourant a exposé qu'il y avait lieu de considérer 
deux possibilités à propos des lettres de l'autorité  inférieure des 19 
novembre et 19 décembre 2008 attaquées : soit la Poste avait refusé 
de statuer ou  n'avait  pas  encore  statué,  et  le  recours  pour  déni  de 

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justice était alors ouvert; soit, par son courrier du 19 novembre 2009, 
la Poste avait rendu une décision rejetant la requête du SAP  tendant à 
sa  reconnaissance  formelle  comme  partenaire  social,  et  le  recours 
avait été déposé dans le délai utile qui, conformément à l'art. 50 al. 1 
PA, arrivait à échéance le 22 décembre 2008.

1.2.1 Les décisions sont définies à l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures 
prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit  
public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler  
des droits ou des obligations (al. 1 let. a), soit de constater l'existence,  
l'inexistence  ou  l'étendue  de  droits  ou  d'obligations  (al.  1  let.  b), 
soit encore  de  rejeter  ou  de  déclarer  irrecevables  des  demandes 
tendant  à  créer,  modifier,  annuler  ou  constater  des  droits  ou 
obligations (al. 1 let. c). Les décisions doivent en outre respecter les 
règles de forme exprimées aux art. 34 ss PA. Elles doivent ainsi être 
notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les 
notifie sous forme de lettre, elles doivent être désignées comme telles, 
motivées  et  mentionner  les  voies  de  recours  (art.  35  al.  1  PA). 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 38 PA). 

En cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'une lettre, il n'importe 
pas que cet  acte  administratif  soit  désigné comme une décision ou 
qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure 
où il est suffisant qu'il réponde aux conditions matérielles posées par 
l'art.  5  al.  1  PA  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  [TAF] 
A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2 et les références).

1.2.2 Conformément à l'art. 46a PA, le recours peut être interjeté pour 
déni  de justice  formel  lorsque  les  autorités  précédentes  au Tribunal 
administratif  fédéral  refusent,  sans  en  avoir  le  droit,  de  rendre  une 
décision  sujette  à  recours  ou  tardent  à  le  faire  (retard  injustifié) 
(cf. ANDRE MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor 
dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  n.  5.18).  Alors  que  le 
recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de 
la décision (art. 50 al. 1 PA), le recours au sens de l'art. 46a PA n'est 
pas soumis à une condition de temps (art. 50 al. 2 PA).

Pour  être  recevable,  un  tel  recours  doit  porter  sur  l'absence  d'une 
décision à laquelle le justiciable a droit; il doit être reproché à l'autorité 
inférieure  soit  de  refuser  expressément  de  statuer,  soit  de  tarder  à 

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statuer.  Il  s'ensuit  qu'il  n'y  a  pas  refus  de  statuer  au  sens  de 
l'art. 46a PA, dès lors que l'autorité rend une décision d'incompétence 
ou qu'elle refuse d'entrer en matière en considérant qu'une condition 
de recevabilité fait défaut; dans ces cas, en effet, il y a une décision 
sur l'objet de la demande et non pas un refus de la traiter (cf. arrêt du  
Tribunal  fédéral  1B_139/2009  du  7  juillet  2009  consid.  6;  BERNARD 
CORBOZ,  Commentaire  de  la  LTF, Berne  2009,  n. 8  ad  art.  94  LTF). 
En d'autres termes, dans la mesure où l'autorité a rendu sa décision 
– par exemple en se déclarant incompétente – il n'y a plus place, faute 
d'intérêt actuel digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA par analogie),  
pour  un  recours  du  chef  de  déni  de  justice  formel  ou  de  retard 
injustifié, mais bien uniquement pour un recours ''ordinaire'' selon les 
art. 44 ss PA, en relation avec l'art. 5 PA (cf. ATAF 2008/15 du 21 avril  
2007 consid. 3.2; arrêts du TAF A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 2 
et  A-2040/2006 du 17 avril  2007 consid. 4;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
op. cit., n. 5.18, 5.24 et 5.30 ss).

1.2.3 Il  est  enfin  de  jurisprudence  que  la  reconnaissance  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  de  la  validité  matérielle  d'une  décision 
prise  par  une autorité  inférieure  dépend de la  compétence de cette 
autorité  de  statuer  en  la  cause.  Cette  compétence  ne  constitue 
toutefois pas une condition de la recevabilité du recours formé contre 
la  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral. En effet,  si  une 
autorité  inférieure  incompétente  statue,  elle  rend  une  décision  qui, 
annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle 
auprès du Tribunal (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2, ATF 127 V 29 consid. 
4; voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.9 et les réf. citées).

2.
Selon  le recourant,  la  reconnaissance  du  SAP  comme  association 
représentant le personnel de la Poste au sens de l'art. 33 LPers (RS 
172.220.1)  ne  constitue  pas  une  mesure  interne  ou  de  simple 
organisation,  mais  doit  lui  permettre  de  bénéficier  des  droits  de 
participation  définis  par  l'art. 33  LPers;  il  s'agit  donc  de  créer  des 
droits et  obligations en application du droit  fédéral. Or, la Poste est, 
selon le  recourant,  en  tant  qu'établissement  de droit  public,  réputée 
autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. c PA et peut toujours rendre des 
décisions  fondées  sur  la  PA. Le  recourant  invoque  encore  la  Poste 
confond les droits et obligations découlant des art. 33 et 38 LPers. En 
effet, à son avis, l'art. 38 LPers – qui, concernant le partenariat social 
au sens plein, comprend la  signature de la CCT – doit être distingué 

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du socle minimal prévu par l'art. 33 LPers – qui, pour les employés du 
secteur public, découle de la liberté syndicale consacrée à l'art. 28 de 
la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101). Or, précise le recourant, il n'a, en l'occurrence, jamais 
été question d'imposer la conclusion d'un contrat collectif de travail au 
sens de l'art. 38 LPers; il entre, en revanche, dans la compétence de 
l'autorité  inférieure  de rendre  une décision en constatation  de droit, 
sous  la  forme  d'une  reconnaissance  du  SAP  comme  association 
représentant le personnel de la Poste.

2.1

2.1.1 La Poste est  un établissement  autonome de droit  public  de la 
Confédération au sens de l'art. 33 let. e LTAF (cf. art. 1 al. 2 let. c PA et 
art.  2  al. 1  de la  loi  fédérale  du 30  avril  1997 sur  l'organisation  de 
l'entreprise  fédérale  de  la  poste  [Loi  sur  l'organisation  de  la  Poste, 
LOP,  RS  783.1];  arrêt  du  TAF  A-1508/2007  du  15  novembre  2007 
consid.  1.1).  Elle  constitue,  à  ce  titre,  une  autorité  précédente  au 
Tribunal  administratif  fédéral  et  elle  est  habilitée  à  rendre  des 
décisions  au  sens de l'art.  5  al. 1  PA (cf.  MOSER/  BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
op. cit., n. 1.34).

Selon l'art. 15 al. 1 LOP, les rapports de service du personnel de la 
Poste  sont  régis  par  la  législation  concernant  le  personnel  de  la 
Confédération. Il en découle que le droit public est applicable, dans la 
mesure où  les  rapports  de  l'autorité  inférieure  et  du  recourant  sont 
définis par la LPers.

2.1.2 L'autorité inférieure a exposé à ce propos qu'elle est, depuis le 
1er  janvier  1998,  un  établissement  de  droit  public  disposant  de  la 
personnalité juridique; que, en tant que telle, elle n'est plus soumise à 
l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 
du 25 novembre 1998 (OLOGA, RS 172.010.1) et  ne fait  donc plus 
partie  ni  de  l'administration  fédérale,  ni  même  de  l'administration 
fédérale décentralisée; que les relations entre la Poste et ses clients  
relèvent  du  droit  privé,  et  non  plus  de  la  puissance  publique, 
conformément à l'art. 11 de la loi fédérale sur la Poste du 30 avril 1997 
(LPO,  RS  783.0);  qu'il  en  découle  que  ces  relations  se  fondent 
désormais  sur  des  contrats  de  droit  privé,  et  que,  dans  bien  des 
domaines, la Poste n'a plus la compétence de rendre des décisions 
fondées sur la PA. Or, ajoute l'autorité inférieure, tel est notamment le 

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cas des relations entre la Poste et  les associations de personnel,  à 
l'égard desquelles elle n'intervient pas comme une autorité. 

C'est ainsi, relève encore l'autorité inférieure, que l'art. 38 LPers, en 
prescrivant  l'obligation  pour  la  Poste,  comme  pour  d'autres 
établissements  de  la  Confédération,  de  conclure  une  CCT avec  les 
associations  de  personnel  concernées  par  son  domaine  d'activité, 
prévoit  qu'une  telle  CCT  est  négociée,  et  non  pas  imposée,  entre 
partenaires  sociaux.  Par  ailleurs,  toujours  selon  l'autorité  inférieure, 
l'art. 34 LPers ne peut fonder sa compétence de rendre des décisions 
administratives  en  matière  de  partenariat  social;  en  effet,  cette 
disposition concerne uniquement les litiges liés aux rapports de travail, 
soit les rapports entre employeur et employé.

L'autorité  inférieure  précise  en  outre  que  le  recourant  se  trompe 
lorsqu'il prétend que la LPers instaurerait deux niveaux de partenariat 
social,  soit  un socle minimal  à l'art. 33 al. 4 LPers et  un partenariat 
social complet à l'art. 38 LPers; la loi n'établit pas une telle distinction, 
mais  se  contente  de  prévoir  une  base  légale  distincte,  selon  que 
l'employeur est ou non soumis à l'obligation de conclure une CCT. 

2.1.3 Il convient de considérer à cet égard que l'art. 33 LPers est la 
seule disposition qui fait  partie de la section 5 de la LPers, intitulée 
''Participation et partenariat social''; elle concrétise et étend, à ce titre,  
la liberté syndicale ancrée à l'art. 28 Cst. 

Conformément à l'art. 33 LPers, l'employeur fournit en temps utile au 
personnel et aux ''associations qui  le représentent''  (aussi nommées 
syndicats) toutes les informations relatives aux questions importantes 
en matière de personnel (al. 1). Il est également tenu de consulter le 
personnel  et  lesdites  associations  sur  les  sujets  les  concernant 
(modification  de  la  LPers  ou  de  ses  dispositions  d'exécution, 
modification  des  systèmes  de  traitement  des  données  relatives  au 
personnel, questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures 
d'hygiène,  etc.)  (al.  2).  Enfin,  l'employeur  est  tenu  de  mener  des 
négociations avec les syndicats (al. 3). Cela vaut notamment pour la 
CCT  que  la  Poste  est  tenue,  conformément  à  l'art.  38  LPers,  de 
conclure  avec  ces  derniers  (cf.  Message  du  14  décembre  1998 
concernant  la  loi  sur  le  personnel  de  la  Confédération,  in  Feuille 
fédérale [FF] 1999 II 1421, 1449 ad art. 29 du projet [33 actuel]; PETER 
HELBLING,  Entwicklung  im  Personalrecht  des  Bundes,  Anmerkungen 

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zum Bundespersonalgesetz [BPG],  in: Peter Helbling/Tomas Poledna 
(éd.),  Personalrecht  des  öffentlichen  Dienstes,  Berne  1999,  p. 1  ss, 
p. 30). 

Les  détails  du  partenariat  social  instauré  par  l'art.  33  LPers  sont, 
s'agissant de la Poste, réglementés aux ch. 80 ss et à l'annexe 7 de la 
CCT Poste (cf. en outre  ANNIE ROCHAT PAUCHARD,  La nouvelle loi sur le 
personnel  de  la  Confédération  [LPers],  in  Rivista  di  diritto 
amministrativo  e  tributario  ticinese  [RDAT]  2001  II  p. 549  ss,  570). 
La CCT Poste, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a, s'agissant de 
la  Poste,  la  même  valeur  que  l'ordonnance  sur  le  personnel  de  la 
Confédération du 3  juillet  2001 (OPers,  RS 172.220.111.3),  laquelle 
n'est pas applicable à la Poste (art. 1 al. 1 OPers; cf. Erläuterungen zur 
Bundespersonalverordnung, Allgemeines, p. 2). Les dispositions de la 
CCT sont pour les rapports de travail  contraignantes et ont dès lors 
l'effet d'une loi. Il s'ensuit que la question de savoir qui peut participer  
à  la  conclusion  d'une  CCT  est  déterminante  (PETER HÄNNI, 
Schweizerisches  Bundesverwaltungsrecht,  vol.  I,  Organisationsrecht, 
Personalrecht  des  Bundes,  2ème  éd.,  Bâle  2004,  n.  67  p.  25). 
En d'autres  termes,  seuls  les  syndicats  ''reconnus''  bénéficient  des 
droits de participation prévus à l'art. 33 al. 1 à 3 LPers et définis dans 
la  CCT  Poste  et  apparaissent  dès  lors  comme  des  interlocuteurs 
obligatoires de la Poste en tant  qu'associations du personnel. Enfin, 
comme toutes  les  CCT conclues au sein  du service  public,  la  CCT 
Poste doit être qualifiée de contrat de droit public et non de contrat de  
droit privé selon l'art. 356 du Code des obligations du 30 mars 1911 
(CO, RS 22; cf.  JÜRG BRÜHWILER,  Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen 
Dienst,  in:  Arbeitsrecht  und  Arbeitslosenversicherung  [ARV]  2002, 
p. 172 et les réf.).

2.1.4 La LPers et la CCT Poste ne définissent pas à quelles conditions 
–  ni  selon  quelle  procédure  –  un  syndicat  est  susceptible  d'être 
reconnu par les pouvoirs publics. Il n'en va pas différemment en droit 
privé, s'agissant de la reconnaissance d'un syndicat par un employeur. 
Cela  étant,  pas  plus  qu'en  droit  privé,  cette  absence  de  précision 
législative quant à la forme de la reconnaissance ne pose problème en 
droit  public.  En  effet,  l'acte  de  reconnaissance  ne  nécessite  en  soi 
d'être formalisé qu'en cas de contestation. Pour le surplus, la forme de 
la reconnaissance ressortit  au droit privé si l'employeur relève de ce 
droit. En revanche, cette décision remplit les conditions de l'art. 5 al. 1  
let. b PA lorsqu'elle émane d'un établissement public, dans la mesure 

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où  elle  est  prise  aux  fins  de  l'application  du  droit  public  et, 
singulièrement,  de  la  mise  en  oeuvre  des  droits  et  des  obligations 
topiques qu'il consacre.

En d'autres termes, la décision de reconnaissance par un employeur 
d'une  association  de  son  personnel  ne  peut  être  détachée  de  la 
reconnaissance  des  droits  que,  tantôt  le  droit  privé,  tantôt  le  droit 
public,  reconnaît  à  cette  association  à  l'égard  de  l'employeur. 
Au surplus,  ce  sont  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  entre  les 
syndicats et celui de la liberté syndicale consacré à l'art. 28 Cst. qui 
servent  de  référents  matériels  à  la  décision  de  reconnaissance  par 
l'employeur (cf. KURT MEIER, Der Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen 
Dienst, in: Helbling/Poledna [éd.], op. cit., p. 248). 

La différence entre le droit privé et le droit public sur ce point tient à la  
qualité particulière de l'employeur – qui, dans la fonction publique, est 
aussi une autorité – et aux conséquences qu'elle induit. Il résulte ainsi 
de  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  que  la  liberté  syndicale 
comporte, en droit privé, le droit pour les syndicats de participer à des 
négociations  collectives  et  de  conclure  des  conventions  collectives; 
mais  qu'un  tel  droit  n'existe  pas,  en  tant  que  tel,  dans  la  fonction 
publique, où les conditions de travail sont réglées par voie législative, 
ce qui  a pour effet  de conférer  à l'Etat  le  double rôle de puissance 
publique  (législateur)  et  d'employeur.  Pour  autant,  selon  le  Tribunal 
fédéral,  un  droit  à  la  reconnaissance  des  syndicats  de  la  fonction 
publique  existe  à  certaines  conditions,  tenant  notamment  à  la 
représentativité  et  à  la  loyauté  du  syndicat  concerné,  qui  devra  en 
outre  disposer  de  la  personnalité  juridique; et  cette  reconnaissance 
leur  conférera au moins, au titre de l'art. 28 al. 1 Cst., le droit d'être 
entendu sous une forme appropriée, voire des droits plus larges si la 
loi  le  prévoit  (cf.  ATF  129  I  113  consid.  3.3  et  3.4).  Or,  tel  est 
précisément  le  cas  de  l'art.  33  LPers  –  dont  l'autorité  inférieure  ne 
conteste d'ailleurs pas en soi l'application.

2.1.5 L'on retiendra enfin que, contrairement à ce qui est invoqué par 
l'autorité inférieure, l'art. 11 al. 3 LPO, selon lequel les relations de la 
Poste  avec ses clients  relèvent  du droit  privé,  ne saurait  s'appliquer 
aux relations entretenues par la Poste avec son personnel et avec les 
associations de son personnel.

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En  effet,  conformément  à  l'art.  15  LOP, les  rapports  de  service  du 
personnel de la Poste sont régis par la LPers, donc par le droit public. 
A  cet  égard,  le  fait  que  la  Poste  puisse,  si  les  circonstances  le 
justifient,  engager  des  employés  conformément  aux  dispositions  du 
CO  ne  saurait  soustraire  à  l'application  du  droit  public,  et 
singulièrement des art. 33 et 38 LPers, les relations entre la Poste et 
les associations de son personnel. Pas plus que la conclusion par la 
Poste,  au  titre  même de l'art.  38  LPers,  de  la  CCT Poste  avec les 
associations du personnel. 

Par ailleurs, il est clair que l'existence juridique en tant que telle d'une 
association du personnel découle des seules conditions posées par le 
droit privé. Or, ce qui est en jeu ici, ce n'est pas l'existence juridique 
en soi de l'association SAP en droit privé, qui est acquise, mais bien le 
bénéfice des droits que lui confère la LPers à l'égard de la Poste, et  
que  cette  loi  impose  à  la  Poste  de  respecter.  La  Poste  doit  ainsi 
décider  si  les  conditions  posées,  au  titre  de  l'art.  28  Cst.,  par  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, en termes de représentativité et de 
loyauté, à la reconnaissance par un employeur d'une association, en 
qualité d'association de son personnel, sont réalisées; et elle doit se 
prononcer,  favorablement  ou  non,  par  une  décision  au  sens  de 
l'art. 5 PA,  susceptible  de  recours  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral,  dès  lors  que  les  droits  reconnus  aux  associations  du 
personnel  de  l'employeur  sont  définis  par  le  droit  public  et  qu'ils 
doivent être mis en oeuvre par un établissement public.

2.1.6 Il  s'ensuit  que  les  relations  entretenues  par  la  Poste 
conformément aux art. 33 ou 38 LPers avec les associations de son 
personnel  relèvent  bien  du  droit  public,  et  qu'elles  supposent,  pour 
pouvoir être mises en oeuvre, une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA 
venant  reconnaître  leur  qualité  à  cette  fin,  que  cette  décision  de 
reconnaissance soit  implicite  ou,  en cas de contestation,  comme en 
l'espèce, expresse.

2.2 Cela  étant,  la  question  se  pose  de  savoir  si  la  décision  de 
reconnaissance requise est  constitutive de droits  et  d'obligations  ou 
seulement déclarative. Constitutive, elle imposerait le prononcé d'une 
décision formatrice au sens de l'art. 5 al. 1 let. a ou c PA; déclarative, 
elle supposerait le prononcé d'une décision constatatoire au sens de 
l'art. 5 al. 1 let. b PA. Les allégués du recourant ne sont pas toujours 
clairs à ce sujet. 

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Le Tribunal considère à ce propos que, dans la mesure où la décision 
de  reconnaissance  requise  a  pour  objet  de  constater  que  le  SAP 
remplit  les  conditions  pour  bénéficier  du  statut  d'association  du 
personnel de la Poste au titre de la LPers, il s'agit d'une décision de 
constatation au sens de l'art. 5 al. 1 let. b PA, dont le prononcé, certes 
nécessaire en cas de contestation, se limite toutefois à faire le constat  
que les  conditions  posées par  la  jurisprudence à  la  reconnaissance 
d'un syndicat sont remplies.

2.3 Demeure  la  question  de  savoir  si  l'art.  33  LPers  constitue  une 
base  légale  suffisante  pour  fonder  la  compétence  de  l'autorité 
inférieure de rendre une décision sur une demande de reconnaissance 
de ses droits (et de ses obligations) par un syndicat qui souhaiterait 
être  agréé  par  la  Poste  à  cette  fin.  La  question  serait  d'ailleurs  la 
même s'agissant de l'application de l'art. 38 LPers.

2.3.1 Dans  la  présente  cause,  l'autorité  inférieure  se  dénie  toute 
compétence, au motif que, le litige n'étant pas relatif aux rapports de 
travail,  sa compétence ne saurait être fondée sur l'art. 34 LPers, qui  
prévoit que si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord 
n'intervient, l'employeur rend une décision.

2.3.2 Une telle conclusion exclusive ne peut cependant être tirée de 
cette disposition, s'agissant des art. 33 et 38 LPers. En effet, l'art. 34 
LPers envisage une situation de litige liée aux rapports de travail, et 
encourage  à  la  régler  par  voie  d'accord  avant  le  prononcé  d'une 
décision  par  la  Poste,  employeur  public.  Or,  s'il  est  de  bonne 
législation  d'envisager  expressément  un  tel  mode de règlement  des 
litiges  de  travail,  il  n'en  va pas  de  même s'agissant  de  la  mise  en 
oeuvre  des  art.  33  et  38  LPers.  Le  prononcé  d'une  décision  de 
reconnaissance, en préalable à leur application, découle en effet de la 
nécessité même de la mise en oeuvre des art. 33 et 38 LPers, sauf à y 
voir des dispositions dénuées de force juridique. 

Il convient ainsi de considérer que la Poste a le devoir de répondre par 
le prononcé d'une décision de constatation négative au sens de l'art. 5 
al. 1 let. b PA lorsqu'elle refuse de reconnaître à une association de 
son  personnel  le  bénéfice  des  droits  énoncés  par  l'art.  33 
(et par l'art. 38) LPers. Ce devoir  de statuer  découle de la  nécessité 
même de l'application de ces dispositions, et, en dernière analyse, de 
l'art.  28  Cst.  En  effet,  il  reviendrait  à  vider  ces  dispositions 

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constitutionnelle et législatives de leur sens si l'employeur, en tant qu'il 
est soumis au droit public, pouvait empêcher un syndicat d'exercer les 
droits que lui reconnaît la loi et la Constitution, et donc de jouer son 
rôle d'interlocuteur valable et ''obligatoire'' des pouvoirs publics (selon 
les termes de l'ATF 129 I 113 consid. 3.4), sans avoir à rendre compte,  
par le prononcé d'une décision, des raisons de fond qui le conduisent  
à  un  tel  refus. A  défaut,  le  refus  de  reconnaissance  serait  un  acte 
administratif qui échapperait à la garantie de l'accès au juge, laquelle,  
conformément à l'art. 29a Cst., est d'ailleurs l'une des raisons d'être 
du Tribunal de céans.

3.

3.1 Il suit de ce qui précède que la Poste, en sa qualité d'employeur  
au sens de la LPers (art. 2 al. 1 let. c LPers),  est  compétente pour 
statuer, par voie de décision au titre de l'art. 5 PA, sur les demandes 
de  ''participation''  (informations  sur  des  questions  importantes, 
intégration à la table des négociations, etc.) qui lui sont adressées sur 
le  fondement  de l'art. 33 LPers. Il  en  découle qu'elle  est  également 
compétente  pour  statuer  sur  l'existence  ou non,  pour  un  syndicat 
donné,  du droit  de  bénéficier  des  droits  découlant  de la  disposition 
précitée, conformément à l'art. 25 PA. Une telle procédure formelle de 
reconnaissance  des  droits  des  syndicats  de  la  fonction  publique 
– comme partenaires sociaux obligatoires – en cas de contestation y 
afférente est d'ailleurs conforme au système prévu par le législateur et  
protégé  par  l'art.  28  Cst.  (cf.  MEIER,  op. cit.,  p.  248;  ATF 129  I  113 
consid. 3.3 et 3.4). 

3.2 C'est par conséquent à tort que l'autorité inférieure s'est déclarée 
incompétente  pour  traiter  la  demande  de  reconnaissance  du 
recourant. Le fait que l'on ne se trouve pas dans un cas de litige lié 
aux  rapports  de  travail  au  sens  de  l'art.  34  LPers  ne  saurait  avoir 
d'incidence. De plus, force est d'admettre que le recourant a un intérêt 
digne  de  protection  à  voir  reconnaître  son  statut  de  syndicat  de  la 
Poste.  A  cet  égard,  peu  importe  que,  pour  l'heure,  il  semble  se 
prévaloir uniquement des deux premiers alinéas de l'art. 33 LPers, et  
non du troisième. En effet, contrairement à ce qu'il  invoque, tous les 
syndicats – et non seulement ceux qui entendent se prévaloir de leur  
droit  de participer à des négociations (art. 33 al. 3 LPers) – doivent 
remplir un certain nombre de conditions, en termes de représentativité 
et de loyauté, pour pouvoir être reconnus comme tels, et ont le droit 

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d'être reconnus – ou, plus précisément, de voir leurs droits reconnus 
– si ces dernières sont remplies. 

3.3 Ainsi  donc,  la  demande  en  reconnaissance  de  droits  dont  le 
recourant avait saisi la Poste appelait, conformément aux art. 28 al. 1 
Cst. et  33 LPers, le prononcé d'une décision par l'autorité inférieure 
(cf. art. 1 al. 1 PA). 

Or  il  appert  que,  même si  l'autorité  inférieure  a  bien ''pris  acte''  de 
l'existence du recourant, le statut de syndicat de ce dernier – au même 
titre  que  les  syndicats  GeKo  et  transfair –  est  encore  loin  d'être 
officiellement  reconnu.  Ainsi,  l'accès  à  la  rubrique  intranet 
''Répertoires-syndicats''  lui  serait  refusé,  tout  comme  l'accès  aux 
tableaux d'affichage des syndicats,  le  recourant  devant se contenter 
d'utiliser  celui  du  personnel  de  l'autorité  inférieure  (cf.  lettre  de  la 
Poste au SAP du 11 avril 2006). De même, il ressort du dossier que, 
depuis  2006,  le  recourant  se  voit  refuser  le  droit  d'obtenir  des 
informations relatives à des questions de personnel (Bordereau n° 2 
du  recourant  du  15  juin  2009,  pièces  19a  à  19i).  Il  paraît  dès  lors 
légitime que le recourant demande à éclaircir, une fois pour toutes, par 
une  décision  susceptible  de  recours,  la question  de  son  statut  de 
syndicat ''reconnu'' – ou non – de la Poste.

4.
Le recours a été déposé principalement  pour refus de statuer; à  ce 
titre,  il  n'est  pas  soumis  à  délai  (art.  50  al.  2  PA),  mais  il  n'est 
recevable  que  si  une  autorité  inférieure  au  sens  de  la  PA a  refusé 
expressément de statuer (cf. consid. 1.2.2 ci-avant).

4.1 Or il ressort du dossier – et le recourant ne le conteste pas – que, 
par lettre du 19 novembre 2008, confirmée le 19 décembre suivant, la 
Poste s'est  déclarée  incompétente  pour  statuer  sur  sa  demande de 
reconnaissance.  Les  deux  lettres  en  question  constatent 
l'incompétence de la  Poste  et,  partant,  affectent  les  droits  invoqués 
par le recourant. En effet, et malgré le refus de l'autorité inférieure d'y 
reconnaître  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA (et  de  la  définir 
formellement comme telle),  l'acte en recours, qui déclare irrecevable 
une demande tendant à constater des droits et obligations, remplit les 
conditions  de  l'art.  5  al.  1  let.  b  PA.  Il  s'agit  d'une  décision 
d'incompétence au sens de cette dernière disposition.

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4.2 Il  s'ensuit,  s'agissant  de la  recevabilité  du recours pour  déni  de 
justice, qu'il ne peut être fait grief à la Poste d'avoir refusé de statuer, 
puisque décision a matériellement été rendue. Le recours pour déni de 
justice  doit  donc  être  traité  comme  un  recours  « ordinaire » 
(cf. consid. 1.2.2  ci-avant).  Pour  le  surplus,  la  question  du  retard  à 
statuer,  invoquée  en  grief,  pourra  être  laissée  ouverte.  En  effet, 
adressé  le  22 décembre  2008  au  Tribunal  de  céans,  le  recours 
respecte  en  soi  les  conditions  de  qualité,  de  temps  et  de  forme 
prescrites par la loi (art. 48 et ss PA) pour venir contester la lettre du 
19 novembre 2008, en tant qu'elle a matériellement rang de décision 
au sens de l'art. 5 al. 1 PA.

4.3 Pour  lors,  et  comme  il  a  été  vu,  la  décision  en  recours  a  été 
rendue en violation de la  loi,  dans la  mesure où l'autorité  inférieure 
était compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance du 
recourant. Le recours doit  donc, en principe, être admis.  Cela étant, 
l'on  relèvera  que,  lorsque  le  recours  porte  sur  une  décision  par 
laquelle  l'autorité  s'est  déclarée  incompétente  pour  statuer  sur  une 
prétention  que l'administré  invoque devant  elle,  l'autorité  de recours 
doit se limiter à examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a  
déclaré son incompétence. L'admission du recours ne peut mener qu'à 
la constatation formelle de la compétence de l'autorité inférieure et à  
la transmission du dossier à cette dernière pour qu'elle se prononce 
au fond sur la demande du recourant. En tant qu'elles portent sur le 
fond du litige, les conclusions très subsidiaires du recourant sont dès 
lors irrecevables (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.164).

5.
De l'ensemble des considérants qui précèdent,  il  suit  que  le recours 
contre  la  décision  d'incompétence  de  l'autorité  inférieure  doit  être 
admis  dans la  mesure  de sa  recevabilité,  et  que  la  cause  doit  être 
renvoyée à cette autorité afin qu'elle statue au fond sur la demande du 
recourant.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis 
à la charge de la partie qui succombe; aucun frais ne peut toutefois 
être  mis  à  la  charge des autorités  inférieures  (al. 2). Les  frais  sont 
arrêtés  conformément  à  l'art.  4  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  S'agissant  des  dépens, 
l'art. 64  al.  1  PA et  l'art.  7  al. 1  FITAF prévoient  qu'ils  sont  alloués, 

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d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
obtenu gain de cause. Les autorités fédérales et,  en règle générale, 
les autres autorités parties n'y ont pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

5.2 En l'occurrence, le recours se voit très largement admis dans son 
principe.  Il  sera dès lors statué sans frais et restitution sera faite au 
recourant de l'avance de frais de 1'000 francs versée. Enfin, vu l'issue 
du  litige,  il  convient  d'allouer  au  recourant  une  indemnité  à  titre  de 
dépens, qui sera arrêtée en l'espèce à 2'500 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants, dans la mesure où il  
est recevable.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure qui est invitée à statuer 
sur la demande du recourant.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  de  frais  de 
1'000 francs effectuée par le recourant lui  sera restituée dès l'entrée 
en force du présent arrêt.

4.
L'autorité inférieure versera une indemnité de 2'500 francs à titre de 
dépens au recourant.

5.
Le présent arrêt est adressé: 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit :

Pour  autant  que les  conditions  au  sens  des art.  82  ss  de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) soient remplies, 
la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral  par 
la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui  
suivent  la  notification. Le mémoire  doit  être  rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et  être signé. La décision  attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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