# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d563f9a-9b75-5c55-8513-2ff2b0d37a02
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-05
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour civile 05.03.2025 CC 2025 6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2025-6_2025-03-05.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CIVILE

CC 6 / 2025 et AJ 7 / 2025

Présidente :  Nathalie Brahier
Greffière e.r. :  Manon Barré

ARRÊT DU 5 MARS 2025

en la cause civile liée entre

A.________, 
- représenté par Me Nicolas Brügger, avocat à Tavannes,

recourant,

contre

la décision du Conseil de prud’hommes du 14 janvier 2025, dans la procédure qui l’oppose 
à

B.________ AG, .________, 
- représentée par Me Céline Moos, avocate à Berne.

______

Vu la demande introduite par A.________ (ci-après : le recourant) le 13 septembre 2024 
auprès du Conseil de prud’hommes à l’encontre d’B.________ AG (ci-après : l’employeur), 
tendant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer un montant total de CHF 19'836.60 à 
titre de salaires pour les mois d’août à novembre 2023 suite à son licenciement immédiat ([4 
X CHF 5'221.65] – CHF 1'050.-), qu’il considère comme injustifié (dossier CPH 87/2024 
p. 1ss) ; 

Vu la réponse de l’employeur du 10 octobre 2024 (dossier CPH p. 11ss), par le biais de 
laquelle il conclut au rejet de la demande ; en substance, il expose que le recourant, engagé 
depuis le 1er février 2023 pour une durée indéterminée, a été licencié avec effet immédiat le 
18 août 2023 en raison de tricheries sur le pointage de ses heures de travail effectives ; il a au 
préalable fait l’objet d’un avertissement le 3 avril 2023, aux motifs notamment qu’il arrivait 
régulièrement en retard et qu’il trichait sur le pointage de ses heures ; le recourant a reconnu 
ses torts et admis avoir quelques lacunes au niveau du règlement interne selon les notes 
d’entretien du 3 avril 2023 qu’il a paraphées le jour-même (PJ 4 employeur) ; en date des 16, 

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17 et 18 août 2023 ont néanmoins été constatés de nouveaux manquements sur le pointage 
de ses heures (PJ 6 employeur) ; il a alors été licencié avec effet immédiat le 18 août 2023, 
après un entretien oral au cours duquel les motifs de son licenciement lui ont été exposés 
(PJ 7 et 8 employeur) ; 

Vu l’ordonnance du président du Conseil de prud’hommes du 18 octobre 2024 citant les parties 
à comparaître à son audience du 16 décembre 2024 (dossier CPH p. 17) ;

Vu la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant le 2 décembre 2024, tendant à 
la désignation d’un avocat d’office en la personne de Me Nicolas Brügger à partir du 29 octobre 
2024 ; concernant les chances de succès, le recourant renvoie au mémoire de demande et 
précise, sans autre motivation, que sa position dans la procédure en droit du travail ne saurait 
être considérée a priori comme vouée à l’échec (dossier CPH p. 43ss, 46) ;

Vu la détermination de l’employeur du 9 décembre 2024 par laquelle il conclut au rejet de la 
requête à fin d’assistance judiciaire au motif essentiel qu’elle est dénuée de chances de succès 
(dossier CPH p. 59ss) ;

Vu le courrier du mandataire du recourant du 11 décembre 2024, par le biais duquel il modifie 
ses conclusions et conclut ainsi à la condamnation de l’employeur au versement d’un montant 
brut de CHF 7'411.35, sous déduction des charges légales et conventionnelles, plus intérêts 
à 5% l’an dès le 18 août 2023, à titre d’indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai 
de congé, ainsi qu’au versement d’un montant net de CHF 15'664.95 plus intérêts à 5% l’an 
dès le 18 août 2023, à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié, sous suite de 
frais et dépens (dossier CPH p. 64s) ;

Vu l’audience du 16 décembre 2024 et en particulier l’audition des trois témoins, employés 
auprès d’B.________ AG, qui ont tous trois déclaré que le recourant a été licencié en raison 
de tricherie sur le timbrage, constaté à plusieurs reprises, et qu’il était strictement interdit de 
noter les heures pour un autre collaborateur (dossier CPH p. 71, 73 et 75) ;

Vu la décision rendue le 14 janvier 2025 par le Conseil de prud’hommes (PJ 1 du recourant), 
par laquelle il rejette la requête à fin d’assistance judiciaire ainsi que la demande du recourant ; 
il retient en substance que le recourant, en dépit d’un avertissement donné le 3 avril 2023, a, 
à nouveau, manipulé à réitérées reprises le système de timbrage, ces faits étant établis par 
l’avertissement écrit paraphé par le recourant et les auditions de témoins ; s’agissant du refus 
d’assistance judiciaire, le Conseil de prud’hommes motive en substance sa décision par le fait 
que le risque d’échec du procès était, au moment du dépôt de la requête, plus important que 
les perspectives de le gagner, que la demande sommairement motivée et confuse ne faisait 
pas le poids face au mémoire de réponse de l’employeur ; dans sa requête d’assistance 
judiciaire, le mandataire du demandeur s’est borné à renvoyer à la demande, sans rien ajouter 
alors que la réponse et les pièces produites par l’employeur appelaient des explications et une 
réflexion sur la procédure, et qu’il aurait dû, déjà dans sa requête d’assistance judiciaire, 
remettre en cause la position de l’employeur ; il a ainsi considéré que la requête était dénuée 
de chances de succès ;

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Vu le recours interjeté par le recourant en date du 27 janvier 2025, par le biais duquel il 
conteste la décision du Conseil de prud’hommes du 14 janvier 2025 ; il conclut, à titre 
préjudiciel, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale dans le cadre de la présente procédure de 
recours ; principalement, il conclut à l’octroi de l’assistance judiciaire totale dans le cadre de 
la procédure par-devant le Tribunal de première instance et à la désignation d’un avocat 
d’office en la personne de son mandataire, Me Nicolas Brügger ; subsidiairement, il conclut au 
renvoi de la cause à l’instance précédente, en tout état de cause sous suite des frais et dépens, 
en tenant compte des dispositions relatives à l’assistance judiciaire ; en substance, le 
recourant invoque que la décision du Conseil de prud’hommes est contraire aux principes 
régissant l’octroi de l’assistance judiciaire, notamment s’agissant du fait qu’il aurait dû remettre 
en cause la position de l’employeur dans sa requête d’assistance judiciaire déjà, alors que la 
procédure simplifiée permet aux parties de se déterminer oralement ; cette décision impose 
selon lui un formalisme excessif et va à l’encontre des principes de la procédure simplifiée 
prévus par le code de procédure civile, dans la mesure où cela reviendrait à exiger du 
requérant qu’il démontre avant même d’avoir eu l’occasion de prendre position sur la réponse 
en quoi les arguments de l’employeur seraient infondés ; le mandataire du recourant précise 
que ce n’est que six jours avant l’audience qu’il a pu consulter l’intégralité du dossier et 
constater les besoins de compléter et de modifier la demande ; 
 
Attendu que les décisions refusant l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 121 et 319 let. b ch. 1 CPC [RS 272]) ; dans les causes déférées en seconde instance à 
la Cour civile, c’est la présidente de la Cour civile qui est compétente pour statuer sur les 
recours contre les décisions mentionnées à l’art. 319 CPC (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC 
[RSJU 271.1]) ; interjeté dans les forme et délai légaux (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité 
compétente, le présent recours est donc recevable ; il convient ainsi d’entrer en matière ;

Attendu que le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC) ;

Attendu que conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve des dispositions spéciales de la loi ; il en 
résulte que la Cour civile doit examiner l’affaire uniquement sur la base des faits allégués et 
des pièces produites en première instance ;

Attendu que le recours porte sur le refus d’octroyer au recourant l’assistance judiciaire pour la 
procédure qu’il a introduite le 13 septembre 2023 devant le Conseil de prud’hommes ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire à la 
double condition qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne 
paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b) ; 

Attendu qu’est uniquement litigieuse la question des chances de succès, le Conseil de 
prud’hommes n’ayant pas examiné les autres conditions de l’assistance judiciaire ; 

Attendu qu’une cause est tenue pour dépourvue de toute chance de succès au sens de 
l’art. 117 let. b CPC lorsque les perspectives de gagner le procès sont notablement plus faibles 

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que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de 
sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison 
des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter ; il ne l’est en revanche pas lorsque les 
chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures ; le droit à l’assistance judiciaire suppose ainsi que 
les chances de succès et les risques d’échec se tiennent à peu près en balance, voire que 
celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci (n°47 de la circulaire n°14 du Tribunal cantonal 
du 30 septembre 2015 relative à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la défense d’office ; 
ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références) ; afin de procéder à cette estimation, il faut donc 
se mettre à la place d’une partie ayant des moyens financiers suffisants et déterminer si celle-
ci se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable (ATF 142 III 138 
consid. 5.1) ; il s’agit d’éviter qu’une partie mène un procès qu’elle ne conduirait pas à ses 
propres frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (TF 5A_881/2022 du 2 février 2023 
consid. 7.1.1 et les références) ; l’autorité chargée de statuer sur l’assistance judiciaire ne doit 
pas se substituer au juge du fond, elle doit seulement examiner s’il lui apparaît qu’il y a des 
chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui doivent être 
plus ou moins équivalentes aux risques qu’il parvienne à la conclusion contraire 
(TF 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1) ; lorsque la requête d'assistance judiciaire est 
introduite pour la procédure de première instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict 
lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par les parties ; de manière générale, plus les 
questions en cause sont complexes et débattues, plus il faut tendre à admettre que les 
chances de succès de l'action sont suffisantes ; lorsque de nombreux éclaircissements sont 
nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de succès ; il faut alors 
laisser le juge du fond en décider (TF 5A_432/2023 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.2 ; 
5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4) ; 

Attendu que l’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit ; l’assistance 
judiciaire sera refusée s’il apparaît d’emblée, au vu des affirmations et allégations, que les faits 
pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés ; cette hypothèse 
est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne tient pas debout ; il en ira de même si en droit 
sa démarche paraît d’emblée irrecevable ou juridiquement infondée (TF 5A_49/2024 du 10 
juillet 2024 consid. 3.2) ;

Attendu que les chances de succès d’un procès se déterminent prima facie, à savoir sur la 
base d’un examen préliminaire, provisoire et sommaire de la question (ATF 142 III 138 
consid. 5.1 et les références), d’après les circonstances prévalant au moment où la requête 
d’assistance judiciaire est déposée (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 5A_272/2024 du 4 
décembre 2024 consid. 3.1), notamment sur la base des pièces versées jusqu’alors au dossier 
et sur la base des éléments dont la partie requérante avait connaissance (ATF 140 V 521 
consid. 9.1 ; TF 4D_62/2015 du 9 mars 2016 consid. 4.3) ; toutefois, les éléments qui 
n’apparaissent qu’après le dépôt de la requête, mais qui indiquent que la requête était à 
l’époque fondée (ou infondée), doivent être pris en considération au moment de statuer (ch. 49 
de la Circulaire n°14 précitée et la réf. citée) ;

Attendu que s’agissant en particulier de l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance, 
il y a lieu d’examiner si un plaideur raisonnable se serait décidé à utiliser la voie de droit ; en 

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procédure de recours, l’examen des chances de succès d’un recours se fait ainsi avant tout 
sur la base de la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés 
(ch. 51 de la Circulaire n° 14 précitée ; TF 5A_881/2023 précité consid. 7.1.2) ; il y a donc lieu 
de prendre en considération les points contestés et les arguments avec lesquels le requérant 
veut attaquer la décision ou les griefs (TF 4A_193/2012 du 20 août 2012 consid. 2.2) ; 
l’instance de recours peut ainsi plus facilement procéder à un examen sommaire des chances 
de succès ; ce n’est toutefois que lorsque le recourant n’oppose aucun argument substantiel 
contre la décision de première instance qu’il risque de voir son recours considéré comme étant 
dénué de chance de succès (TF 5A_881/2023 précité consid. 7.1.2 et les références) ; 

Attendu que, applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties ; ce devoir de 
collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier 
de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 
entend invoquer (TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2) ; le devoir du tribunal 
résultant de l'art. 97 CPC d'interpeller la partie sur le caractère lacunaire de sa requête 
d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications et les pièces produites afin 
qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies ne vaut que 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées ; en effet, le juge n’a pas, 
de par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut 
raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs 
procédurales commises par celles-ci ; le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté 
voit ainsi son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des 
conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui 
lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies ; le juge n’a de ce fait pas l’obligation 
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judiciaire 
lacunaire ou imprécise ; lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses 
incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin ; 
ces principes sont également applicables lorsque l’assistance judiciaire est requise pour la 
procédure de recours (TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références) ; 

Attendu, en l’espèce, que le recourant fait grief au Conseil de prud’hommes d’avoir rendu une 
décision qui n’est pas conforme aux principes régissant l’octroi de l’assistance judiciaire ; selon 
lui, le Conseil de prud’hommes ne pouvait fonder sa décision sur le fait qu’il aurait dû, dans sa 
requête d’assistance judiciaire déjà, remettre en cause la position de l’employeur ; cette 
affirmation serait contraire aux principes régissant l’assistance judiciaire et aux maximes 
régissant la procédure simplifiée en matière de droit du travail ; la décision du Conseil de 
prud’hommes impose à son sens un formalisme excessif qui irait à l’encontre des principes de 
procédure simplifiée prévus par le CPC et reviendrait à exiger que le requérant démontre de 
manière détaillée dans sa requête d’assistance judiciaire, et avant même d’avoir eu l’occasion 
de prendre position sur la réponse, en quoi les arguments de la partie défenderesse seraient 
infondés ; 

Attendu que, conformément à l’art. 119 al. 2 CPC, il appartenait au recourant de démontrer 
que les conditions de l’art. 117 CPC étaient réalisées, en exposant l’affaire et les moyens de 
preuve qu’il entendait invoquer ; il avait ainsi le devoir de collaborer et, partant, de démontrer 

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que sa cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès ; la demande en 
paiement qu’il a introduite contre son employeur et la requête d’assistance judiciaire sont deux 
requêtes distinctes ; ainsi, l’art. 244 al. 2 CPC qui dispose qu’une demande peut être déposée 
sans motivation dans le cadre de la procédure simplifiée, ne s’applique pas à la requête 
d’assistance judiciaire ; en conséquence, même si le recourant pouvait certes introduire une 
demande simplifiée sans la motiver, sa demande l’assistance judiciaire devait remplir les 
exigences de l’art. 119 al. 2 CPC (cf. dans ce sens TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 
3.2.3) ; le recourant devait en conséquence exposer dans sa requête les motifs pour lesquels 
il estimait pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire, se déterminer quant aux conditions de 
l'art. 117 CPC et apporter en particulier tous les éléments démontrant que sa cause n'était pas 
dépourvue de chances de succès ; or, le recourant, assisté d’un mandataire, s’est limité à 
renvoyer à sa demande, déposé sans mandataire, qui contient, de l’aveu même du mandataire 
des lacunes et imprécisions (art. 4 du mémoire de recours) ; il n’a exposé, respectivement 
apporté, aucun élément supplémentaire susceptible de démontrer que sa cause n’était pas 
dépourvue de chances de succès, alors qu’il avait déjà connaissance du mémoire de réponse 
de l’employeur qui mettait à mal sa position ; le recourant admet que la détermination de la 
partie adverse soulevait des questions importantes, mais indique qu’il entendait contester 
certains éléments lors des débats (art. 3 du mémoire de recours), ce qui n’est toutefois pas 
suffisant au regard de l’art. 119 CPC ;

Attendu que le recourant argue qu’il n’a eu accès au dossier que le 10 décembre 2024 
seulement ; la Cour constate que la réponse de l’employeur a été notifiée au recourant par 
ordonnance du 18 octobre 2024 (dossier CPH p. 17s) et que le mandataire du recourant, 
mandaté le 29 octobre 2024, n’a pas sollicité de délai pour compléter la requête d’assistance 
judiciaire qu’il a déposée le 2 décembre 2024 ; 

Attendu que c’est ainsi à juste titre que l’instance précédente a estimé que le recourant aurait 
dû remettre en cause la réponse de l’employeur dans sa requête d’assistance judiciaire, 
motiver en quoi elle était contestée et désigner les moyens de preuve susceptibles d’appuyer 
sa cause ; 

Attendu que le recourant soutient que c’est à tort que le Conseil de prud’hommes a considéré 
que son action était dépourvue de chances de succès ;

Attendu qu’en l’espèce, au moment où le recourant a déposé sa requête d’assistance 
judiciaire, ses chances de succès au fond étaient très faibles, au vu de sa demande, des 
pièces versées au dossier, des éléments dont il avait connaissance et du mémoire de réponse 
de l’employeur ; sa démarche paraissait en effet d’emblée juridiquement infondée en droit, les 
faits allégués ne correspondant pas aux conditions de l’art. 337c CO ; premièrement, dans sa 
demande du 16 septembre 2024, le recourant a conclu au paiement de son salaire du mois 
d’août 2023 (sous déduction d’un montant de CHF 1'050.- qu’il avait déjà perçu pour les 
heures effectuées en août jusqu’au jour du licenciement immédiat) ainsi qu’au versement de 
ses salaires pour les mois de septembre à novembre 2023 ; or, conformément à l’art. 337c 
al. 1 CO, le recourant pouvait tout au plus faire valoir ses salaires des mois d’août et septembre 
2023, dans la mesure où il était dans sa première année de service et que le délai de congé 
était donc d’un mois ; deuxièmement, le recourant n’a allégué dans sa demande aucun fait 

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pertinent qui aurait pu mener à la conclusion que son licenciement immédiat ne reposait pas 
sur de justes motifs ; au contraire, il y a lui-même allégué être arrivé 15 minutes en retard au 
travail le jour de son licenciement, avoir contacté un collègue pour l’informer de son retard, qui 
a noté, à sa place, sa présence manuellement sur le programme de timbrage, inscription que 
le recourant a ensuite modifiée à 11h40, afin d’indiquer l’heure exacte de son arrivée ; il a en 
outre allégué que c’était prévu ainsi selon l’organisation interne ; or, l’employeur a quant à lui 
indiqué dans son mémoire de réponse, dont le recourant avait connaissance au moment du 
dépôt de sa requête d’assistance judiciaire, que les heures d’arrivée et de départ devaient être 
inscrites en fonction de l’heure effective, qu’en date du 3 avril 2023 le recourant avait été 
convoqué à un entretien lors duquel il lui avait été reproché d’arriver régulièrement en retard 
au travail et de tricher sur les pointages de ses heures, que lors de cet entretien il avait reconnu 
ses torts et notamment signé les notes d’entretien dans lesquelles il était indiqué ce qu’on lui 
reprochait, que lesdites notes constituaient un avertissement écrit, que de nouveaux 
manquements sur le pointage de ses heures avaient néanmoins été constatés par deux 
employés en date des 16, 17 et 18 août 2023 et que c’est pour cette raison qu’il avait été 
licencié avec effet immédiat ; dans ces conditions, le recourant ne pouvait se borner à renvoyer 
de manière globale à sa demande afin de démontrer que sa cause n’était pas dénuée de 
chances de succès ; dès lors qu’il demandait à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, 
il devait en effet se conformer aux exigences de l’art. 119 al. 2 CPC ; il aurait ainsi dû, comme 
l’a à juste titre explicité le Conseil de prud’hommes, motiver, à tout le moins sommairement, 
les éléments qu’il contestait dans la réponse de l’employeur afin de rendre vraisemblable le 
caractère injustifié de son licenciement immédiat et, partant, ses perspectives de gagner le 
procès ; puisqu’il ne l’a pas fait, les chances que le juge adopte la position qu’il soutenait 
étaient moindres ; 

Attendu qu’en outre, en examinant sommairement les éléments figurant au dossier au moment 
de statuer sur la requête, les chances du recourant de gagner le procès restaient notablement 
plus faibles que celles de le perdre ; le fait que son mandataire ait dans l’intervalle modifié les 
conclusions de sa demande, de manière à les rendre conformes à l’art. 337c CO, et que de 
nouveaux éléments aient également été invoqués lors de l’audience du 16 décembre 2024, 
n’étaient pas propres à rendre sa requête d’assistance judiciaire fondée ; en effet, les 
nouveaux éléments allégués par le recourant pouvaient aisément être qualifiés 
d’invraisemblables, tandis que les circonstances invoquées par l’employeur et le contenu des 
échanges ayant eu lieu lors des entretiens des 3 avril et 18 août 2023 ne laissaient pas de 
place au doute, notamment s’agissant des manquements reprochés au recourant ; les 
principaux arguments du recourant consistent en effet d’une part à affirmer que le document 
du 3 avril 2023 produit par la partie adverse, qu’il a paraphé, est un faux et que les trois 
employés entendus en audience mentent lorsqu’ils affirment qu’il est interdit de timbrer à la 
place d’un collègue ; indépendamment de tout élément permettant de démontrer ou penser 
que les trois témoins auraient menti en faveur de leur employeur, la version soutenue par le 
recourant est dépourvu de toute logique et bon sens ; on ne voit en effet pas l’utilité d’agir de 
cette manière ; le fait qu’il indique n’avoir jamais triché pour le pointage de ses heures est en 
outre contredit par les notes d’entretien du 3 avril 2023, dans lesquelles il a reconnu ses torts ; 
il les a en effet paraphées sans émettre aucune réserve ; c’est pour la première fois lors de 
l’audience du 16 décembre 2024 qu’il les a contestées et indiqué qu’il s’agirait d’un faux ; il 
admet avoir paraphé ce document, mais son employeur aurait modifié le contenu de l’encadré 

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où il lui est reproché de tricher sur ses timbrages ; selon lui, le document original qu’il a signé 
contenait uniquement un avertissement lié à ses retards (dossier CPH p. 77) ; il n’apporte 
toutefois à nouveau aucun élément à l’appui de sa thèse ; 

Attendu qu’il appert ainsi que les perspectives du recourant de gagner le procès étaient 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, tant sur la base des éléments existants 
au moment du dépôt de la requête, que sur la base de ceux existants au moment où il a été 
statué sur celle-ci ; les faits apportés lors de l’audience ressortaient du reste déjà des pièces 
produites par la partie adverse (PJ 4, 6 et 7 employeur) et le recourant en avait connaissance ; 
pour cette raison, il paraît évident que dans une telle situation, une partie qui aurait eu des 
moyens financiers suffisants aurait renoncé à s’engager dans une telle procédure en raison 
des frais qu’elle se serait exposée à devoir supporter ; 

Attendu pour le surplus que la seule question qui se posait au cas particulier était celle de 
savoir si le licenciement avec effet immédiat était justifié ou injustifié et qu’il s’agit d’une 
question peu complexe, qui ne nécessitait que peu d’éclaircissements dans le cas d’espèce ;

Attendu que c’est ainsi à juste titre que le Conseil de prud’hommes a considéré que la 
demande du recourant était dénuée de toute chance de succès et qu’il a, partant, rejeté sa 
requête d’assistance judiciaire ; il s’ensuit que le recours doit être rejeté ;

Attendu que la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant dans le cadre de la 
présente procédure de recours doit également être rejetée ; son recours, fondé pour l’essentiel 
sur le fait que l’autorité inférieure a fait preuve de formalisme excessif en exigeant de lui de 
motiver sa requête d’assistance judiciaire, était manifestement dénué de toute chance de 
succès au vu des éléments exposés ci-dessus ; quant à la condition de l’indigence, elle n’est 
aucunement établie ; le recourant a en effet certes allégué des revenus et des charges dans 
sa requête du 27 janvier 2025, mais il s’est limité à indiquer que sa situation financière avait 
été exposée dans sa requête d’assistance judiciaire du 2 décembre 2024 et n’a produit aucun 
document propre à établir sa situation financière actuelle ; la seule pièce qu’il a produite dans 
la présente procédure est la décision du Conseil de prud’hommes du 14 janvier 2025 (PJ 1 du 
recourant) ; il n’a donc absolument pas justifié de sa situation de fortune et de ses revenus, et 
n’a, par conséquent, pas satisfait au devoir de collaboration  qui lui incombait en vertu de l’art. 
119 al. 2 CPC ; cette disposition lui imposait en effet de motiver sa requête et d’apporter tous 
les moyens de preuve nécessaires et utiles à cette fin ; le fait qu’il ait allégué avoir exposé sa 
situation financière dans sa requête d’assistance judiciaire du 2 décembre 2024, et qu’il ait 
donc implicitement renvoyé à ladite requête, est en effet insuffisant, dans la mesure où il s’agit 
en l’espèce d’une nouvelle procédure (art. 119 al. 5 CPC) ; le Tribunal fédéral est clair à ce 
propos (notamment TF 5A_945/2023 du 14 mai 2024 consid. 4.2, 5A_716/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 4.3) ; il n’appartient en effet pas à la présidente de céans de fouiller le 
dossier de l’instance inférieure afin de vérifier la véracité de ses allégations (TF 5A_836/2023 
du 10 janvier 2024 consid. 3.4) ; il convient ainsi de retenir que le recourant, assisté d’un 
mandataire, en se limitant à renvoyer de manière globale à sa requête d’assistance judiciaire 
de première instance, sans désigner de manière précise les pièces du dossier susceptibles de 
confirmer ce qu’il alléguait ni détailler leur contenu, n’a pas respecté le devoir de collaboration 

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accru qui lui incombait et sa situation financière n’a, de ce fait, pas pu être établie de manière 
claire et complète ; 

Attendu, pour le surplus, qu’un renvoi à la requête présentée en première instance était 
d’autant moins justifié que le tribunal de première instance ne s’est pas prononcé sur 
l’indigence du recourant et que sa situation a évolué depuis lors ; le recourant est en effet sans 
emploi depuis fin décembre 2024, de sorte ses frais professionnels ne sont plus justifiés ; on 
ignore par ailleurs s’il perçoit ou peut prétendre au versement de prestations de l’assurance-
chômage en sus des indemnités perte de gain pour cause d’accident qu’il dit percevoir en 
raison d’une incapacité partielle de travail (dont le montant n’est du reste pas établi par pièces, 
celles produites en première instance attestant d’une incapacité à 100 %) ; quant aux impôts 
et contributions d’entretien, ces charges ne semblent pas régulièrement payées selon les 
pièces produites en première instance ;

Attendu que, pour le surplus, il est précisé que la présidente de céans n’avait pas le devoir 
d’interpeller le recourant ni de lui accorder un délai supplémentaire afin qu’il complète sa 
requête, conformément à la jurisprudence fédérale en la matière, exposée ci-avant ;

Attendu que la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant dans le cadre de la 
procédure de recours doit ainsi être rejetée ;

Attendu que la procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’est 
pas gratuite (ATF 137 III 470 consid. 6) et il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires relatifs 
à ladite procédure à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; il n’y a toutefois 
pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire en seconde 
instance (art. 119 al. 6 CPC) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), 
ni à son ex-employeur, partie adverse dans la procédure au fond, qui n’a pas qualité de partie 
dans la procédure d’assistance judiciaire et qui a du reste renoncé à participer à la présente 
procédure de recours ;

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR CIVILE

rejette

la requête d’assistance judiciaire gratuite du recourant du 27 janvier 2025 déposée dans le 
cadre de la procédure de recours ; 

dit

qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour cette partie de la procédure ;

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rejette

le recours du 27 janvier 2025 ;

met

les frais de la procédure de recours, par CHF 300.-, à charge du recourant ;

n’alloue pas

de dépens ;
informe

le recourant des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt au recourant, au Conseil de prud’hommes, avec copie pour 
information à l’employeur ;

Porrentruy, le 5 mars 2025

La présidente : La greffière e.r. :

Nathalie Brahier Manon Barré

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.-.