# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60f06df0-f2d7-5f1e-8da2-25194015a5de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/1372/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1372-2000_2001-09-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1371/2000-ASSU   
A/1372/2000-ASSU   

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 septembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame B. et M. L. 

représentés par Me J.- Potter van Loon, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

RENTES GENEVOISES-ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE 

représentées par Me Jacques-André Scheider, avocat 

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 _____________ 
 
A/1371/2000-ASSU   
A/1372/2000-ASSU   

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 22 mars 1999, Madame M. L. et Monsieur B. L. 
(ci-après : les époux L. ou les recourants) ont pris 
contact avec les Rentes genevoises - Assurance pour la 
vieillesse (ci-après: les Rentes genevoises ou l'intimée) 
en vue de la conclusion de quatre contrats de prévoyance 
liée. Plusieurs entretiens ont ensuite eu lieu entre les 
époux L. et une conseillère en prévoyance. Lors de la 
conclusion des contrats, la question du prélèvement de 
frais d'administration n'a pas été abordée. 

 
2.  Par courrier du 1er avril 1999, les époux L. ont 

fait transférer auprès des Rentes genevoises 
l'intégralité de leurs avoirs OPP3 déposés sur quatre 
comptes Épargne auprès de la banque X. Par avis du 
8 avril 1999, cette dernière a informé les époux L. du 
bouclement de leurs comptes et du transfert aux Rentes 
genevoises des montants de CHF 49'333,45 et de CHF 49'052 
pour M. L. ainsi que de CHF 49'147,25 et de CHF 49'333,45 
pour Mme L.. 

 
3.  Le 13 avril 1999, les Rentes genevoises ont accusé 

réception de ces montants, et établi quatre propositions 
d'assurance de prévoyance liée financée par les capitaux 
transférés, dont deux pour Mme L. et deux pour M. L.. Ces 
propositions ne mentionnaient pas de frais 
d'administration. L'annexe des propositions comportait 
les conditions générales d'assurance CGA-Guide de la 
rente viagère (CGA 1998) ainsi que les conditions 
particulières pour les polices de prévoyance liée (CPA 
OPP3 1998). 

 
  Le 16 avril, ces propositions furent retournées 

aux Rentes genevoises dûment signées par les époux L.. 
 
  Le 20 avril, les Rentes genevoises ont établi 

quatre polices d'assurance de prévoyance liée avec 
participation aux excédents pour les époux L.. Ces 
polices précisaient que les contrats d'assurance étaient 
soumis aux CGA 1998, les conditions particulières 
applicables aux assurances de prévoyance liée selon 
l'OPP3 étant réservées. Un exemplaire des CGA 1998 et des 
CPA OPP3 1998 étaient annexés à ces polices. Par 
ailleurs, le texte de police comprenait la réserve 
suivante: "si la teneur de la police ou des avenants ne 

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concorde pas avec les convention intervenues, vous 
voudrez bien en demander la rectification dans les quatre 
semaines à partir de la réception de l'acte, faute de 
quoi, la teneur en est considérée comme acceptée". Aucuns 
frais d'administration n'avaient été mentionnés dans ces 
polices. 

 
  La police N° 1.... garantissait à Mme L. une rente 

viagère annuelle de CHF 3'984.--, qui était calculée sur 
la base du versement d'une prime unique de CHF 49'147,25. 

  La police N° 2.... garantissait à Mme L. une rente 
viagère annuelle de CHF 3'999,60, qui était calculée sur 
la base du versement d'une prime unique de CHF 49'333,45. 

 
  La police N° 3.... garantissait à M. L. une rente 

viagère annuelle de CHF 4'921,80, qui était calculée sur 
la base du versement d'une prime unique de CHF 49'333'45. 

 
  La police N° 4... garantissait à M. L. une rente 

viagère annuelle de CHF 4'893,60, qui était calculée sur 
la base du versement d'une prime unique de CHF 49'052,10. 

 
4.  Par courrier du 14 juin 2000, les Rentes 

genevoises ont adressé aux époux L. des décomptes de 
prime pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 
1999 ainsi qu'un document intitulé "Information sur votre 
épargne mise à jour au 31.12.1999". 

 
  Le document concernant la police N° 1.. indiquait 

que le montant crédité le 8 avril 1999 (prime unique) 
était de CHF 49'147,25 auquel s'ajoutaient des intérêts 
de CHF 1'371,30 et une participation aux excédents de CHF 
42,85, alors que l'avoir de l'épargne, intérêts et 
participation aux excédents compris était de CHF 
48'104,05 au 31 décembre 1999.  

 
  Le document concernant la police N° 2... indiquait 

que le montant crédité le 8 avril 1999 (prime unique) 
était de CHF 49'333,45 auquel s'ajoutaient des intérêts 
de CHF 1'376,45 et une participation aux excédents de CHF 
43.--, alors que l'avoir de l'épargne, intérêts et 
participation aux excédents compris était de CHF 
48'286,20 au 31 décembre 1999. 

 
  Le document concernant la police N° 3... indiquait 

que le montant crédité le 8 avril 1999 (prime unique) 
était de CHF 49'333,45 auquel s'ajoutaient des intérêts 
de CHF 1'376,45 et une participation aux excédents de CHF 
43.--, alors que l'avoir de l'épargne, intérêts et 

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participation aux excédents compris était de CHF 
48'286,21 au 31 décembre 1999. 

 
  Le document concernant la police N° 4... indiquait 

que le montant crédité le 8 avril 1999 (prime unique) 
était de CHF 49'052,10 auquel s'ajoutaient des intérêts 
de CHF 1'368,60 et une participation aux excédents de CHF 
42,75, alors que l'avoir de l'épargne, intérêts et 
participation aux excédents compris était de CHF 
48'010,85 au 31 décembre 1999. 

  Aucune mention des frais n'apparaissait sur ces 
documents. 

 
5.  À réception de ces documents, les époux ont pris 

contact avec les Rentes genevoises. La personne en charge 
des polices les a informés que des frais d'ouverture de 
dossier de 5% avaient été prélevés sur chacune de ces 
polices. 

 
  Par lettre du premier juillet 2000 adressée aux 

Rentes genevoises, les époux L. ont relevé qu'il n'avait 
jamais été question de frais d'ouverture de dossier avant 
la conclusion des contrats, et que ni les polices 
d'assurance, ni les conditions générales annexées ne 
mentionnaient de tels frais. Ils ont réclamé le 
remboursement des montants prélevés, à savoir de 
CHF 9'843,35 en total. 

 
6.  Par pli du  12 juillet 2000, les Rentes genevoises 

ont expliqué que les frais administratifs de 5% prélevés 
à l'ouverture du contrat faisaient partie de la 
tarification appliquée par les actuaires et approuvée par 
le Conseil d'administration. Toutes les institutions 
d'assurances et bancaires prélevaient des frais de 
gestion, selon leur propre politique de prélèvement. Les 
prestations garanties à l'échéance selon les polices 
établies en date du 20 avril 1999 tenaient compte de ces 
frais. Les Rentes genevoises garantissaient un taux 
d'intérêt parmi les plus élevés du marché, de même qu'un 
bonus annuel sous forme de participation aux excédents. 

 
7.  Par pli du 26 septembre 2000, les époux L. ont 

persisté dans leur demande de restitution des frais 
prélevés. Le 13 octobre 2000, les Rentes genevoises ont 
répondu que leur dossier serait soumis au conseil 
d'administration le 2 novembre 2000 en vue d'une 
décision.  

   
8.  Le 24 novembre 2000, ledit conseil 

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d'administration a rejeté la réclamation des époux L.. Le 
prélèvement de 5% de la prime brute versée par l'assuré 
était nécessaire au financement des frais généraux de 
l'assureur. Ces frais généraux étaient inclus dans le 
tarif d'assurance qui avait servi de base de calcul pour 
établir le montant des prestations assurées.  

 
9.  Par acte du 26 décembre 2000, les époux L. ont 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision précitée. Les Rentes genevoises ne pouvaient pas 
prélever des frais administratifs de 5% sur le capital 
transféré. Il était déloyal de prélever, à la conclusion 
de contrat, les frais de gestion jusqu'au versement de la 
dernière rente viagère alors que le contrat pouvait 
prendre fin de manière anticipée. Le montant des frais 
était disproportionné. 

 
10.  Le 14 mars 2001, les Rentes genevoises ont conclu 

au rejet du recours.  
  
11.  Lors de l'audience de comparution personnelle du 

27 avril 2001, les époux L. ont exposé qu'ils avaient 
l'intention de constituer des comptes de troisième pilier 
et non pas des contrats de rentes viagères, que les 
Rentes genevoises les avaient influencés pour souscrire 
les polices d'assurance, que les mots police d'assurance 
et frais administratifs n'avaient jamais été prononcés 
avant la conclusion de ces contrats. 

 
  Les Rentes genevoises ont insisté sur le fait que 

les époux L. avaient pu signer les contrats chez eux 
après un délai de réflexion, qu'il n'y avait pas eu 
d'ambiguïté dans cette affaire. 

 
12.  Lors de ladite audience, Monsieur O. F. a été 

entendu en qualité de témoin. Il était administrateur 
délégué de la société C. S.A., qui avait une activité de 
conseil auprès d'institutions pratiquant la prévoyance 
professionnelle et auprès d'autres compagnies 
d'assurances. Tout contrat d'assurance supposait une 
prime englobant une part destinée à l'épargne, une part 
destinée au risque le cas échéant et des frais 
d'administration (acquisition et gestion). Les frais 
d'administration étaient compris dans le montant de la 
prime unique payée par le client. C'était ce montant 
total qui serait indiqué dans la police d'assurance sous 
la rubrique "prime payée".  

  Le témoin a confirmé que les frais administratifs 
étaient compris dans le décompte de primes. Selon ses 

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propres termes, "ce que le client connaissait, c'était le 
montant à payer pour la prestation donnée qu'il 
connaissait aussi". Sur question des demandeurs, le 
témoin a expliqué qu'il était normal que l'avoir crédité 
à un preneur d'assurance soit inférieur au montant qu'il 
avait initialement versé la première année. Cet avoir 
était obtenu par addition des intérêts versés et de la 
participation aux excédents ainsi que par soustraction 
des frais administratifs. Il était normal qu'il faille 
attendre deux à trois ans pour retrouver le capital 
versé.  

13.  Dans leurs "conclusions" du 1er juin 2001, les 
époux L. ont persisté dans les termes de leur recours.   

 
14.  Le 5 juin 2001, les parties ont été informées que 

la cause était gardée à juger. 
 

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 EN DROIT 
 

 

1.  L'assuré ou ses ayants droit peuvent interjeter 
recours au Tribunal administratif contre les décisions du 
conseil d'administration portant sur leurs droits et 
obligations dans les 30 jours à compter de la 
notification de la décision attaquée (art. 17 al. 1 et 2 
de la loi concernant les Rentes genevoises - Assurance 
pour la vieillesse du 3 décembre 1992 - LRG - J 7 35). 
Déposés devant la juridiction compétente, les recours 
sont recevables (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 

 
  Les recours N° A/1371/2000 et N° A/1372/2000 

reposent sur le même état de faits et les recourants 
soulèvent des griefs identiques. Le tribunal de céans 
prononcera préalablement la jonction de ces causes et 
statuera en seul arrêt (art. 70 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

 
2.  L'intimée est une caisse mutuelle d'assurance sous 

la forme d'un établissement de droit public cantonal. 
Elle a pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en 
matière de risque de vieillesse et de longévité en 
servant des rentes à ses assurés. Elle peut conclure tout 
contrat individuel de rentes (art. 1 et 2 LRG). 

 
  L'assurance de prévoyance liée est une assurance 

par laquelle l'intimée fournit aux assurés une rente à 
caractère viager contre le paiement d'une prime 
contractuelle payée par ces derniers. Le paiement de la 
prime peut être réglé par un seul versement (prime 
unique). Celle-ci, nette du droit de timbre, est égale au 
capital constitutif. Elle est due lors de la conclusion 
du contrat. L'assurance convertit, à un taux fixé 
contractuellement, le capital en une rente payée 
périodiquement durant la vie de l'assuré. (art. 1a al. 1; 
2b al. 1; 2c al. 1; 2d al. 1 et 3b du Guide de la rente 
viagère, Conditions générales d'assurance de rentes 
viagères, ci-après : les CGA). 

 
  Le financement de l'intimée est effectué par les 

primes versées, le rendement de la fortune ainsi que 
d'éventuels dons et legs. Les assurés s'acquittent de 
leur contribution sous forme de primes périodiques ou de 
primes uniques. Les tarifs de primes, les conditions 

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générales d'assurance et l'affectation du bénéfice aux 
réserves techniques sont approuvés par le conseil 
d'administration, suite à une expertise technique 
effectuée par un actuaire neutre et indépendant, agréé 
par l'office fédéral des assurances sociales (art. 11  
al. 1 à 3 LRG). 

 
3.  Les recourants soutiennent que le prélèvement des 

frais d'administration s'est fait sans base légale et 
contractuelle.  

 
  Le contrat d'assurance privée est un contrat 

synallagmatique par lequel une partie "le preneur " se 
fait promettre par l'autre "l'assureur" moyennant 
paiement d'une prime, une prestation en cas de 
réalisation d'un risque. La prime est le prix dû par le 
preneur d'assurance à l'assureur, en contrepartie de la 
couverture d'assurance. L'assureur doit inclure dans la 
prime ses charges, notamment les frais d'administration 
(Alfred MAURER, Schweizeriches Privatversicherungsrecht, 
Berne 1995, pp. 184, 288 et 58).  

 
  En vertu de l'article 46 alinéa premier de 

l'ordonnance sur la surveillance des institutions 
d'assurances privées du 11 septembre 1931 (OSI - RS 
961.05), les tarifs (de prime) doivent comprendre des 
charges pour frais. Ceux-ci sont déterminés de manière à 
couvrir les frais encourus par l'institution d'assurance, 
compte tenu d'un cours normal des affaires et d'une 
gestion rationnelle. Par contre, le montant de ceux-ci 
n'a pas à être indiqué dans le contrat d'assurance. En 
effet, selon l'article 11 de la loi fédérale sue le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), 
l'assureur n'est tenu de remettre au preneur d'assurance 
qu'une police constatant les droits et les obligations 
des parties. 

 
  En l'espèce, les contrats d'assurance de 

prévoyance liée entre les parties sont des contrats 
d'assurance privée. La LRG n'oblige pas l'intimée à 
mentionner les frais d'administration dans le contrat 
d'assurance. Les dispositions de la LCA sont applicables 
(art. 4 du Règlement d'exécution de la loi concernant les 
Rentes genevoises du 15 septembre 1993 - RLRG - J 7 
35.01). Au surplus, selon les articles 8b et 9c des 
conditions particulières pour les polices de prévoyance 
liée, il y a déduction des frais d'administration dans 
l'hypothèse du rachat et du transfert de capital de 
prévoyance. Cela démontre que ces frais existent bel et 

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bien dans l'assurance de prévoyance liée. Par conséquent, 
un prélèvement de ces frais ne saurait être remis en 
cause. 

 
4.  Les recourants ont encore soutenu qu'ils n'avaient 

pas été informés à la conclusion des contrats du 
prélèvement des frais d'administration, et ont contesté 
l'existence d'un accord entre eux et l'intimée. 

 
  Le contrat est réputé conclu si les parties se 

sont mises d'accord sur tous les points essentiels (art 2 
du Code des obligations du 30 mars 1911, CO - RS 220; ATF 
118 II 32 c. 3d). Pour qu'il y ait un accord, il faut que 
les parties s'entendent sur les éléments objectivement 
essentiels du contrat, qui sont les éléments nécessaires 
pour individualiser le contrat, à savoir les parties de 
contrat et leurs prestations (Pierre TERCIER, Le droit 
des obligations, Zurich 1999, p. 82 ss). Pour qu'on 
puisse parler d'un accord, encore faut-il que le contenu 
du contrat soit suffisamment déterminé (ATF 84 II 266 c. 
2). À partir du moment où il y a contrat, l'une des 
parties ne peut en principe plus se libérer qu'avec 
l'accord de l'autre.  

 
  En l'espèce, les points objectivement essentiels 

du contrat d'assurance de prévoyance liée sont les primes 
dues par les recourants (preneur) et les rentes viagères 
garanties par l'intimée (assureur). Les parties se sont 
entendues sur tous ces points bien déterminés au moment 
de la conclusion de leurs contrats. En effet, dans les 
polices d'assurance établies par l'intimée, celle-ci a 
clairement informé les recourants de la possibilité de 
demander une rectification du contrat d'assurance dans un 
délai de quatre semaines si le teneur de la police ne 
concordait pas avec les conventions intervenues, et les 
recourants n'ont pas contesté la teneur du contrat. De 
surcroît, le prélèvement des frais d'administration ne 
modifie nullement le montant de la prime due, ni le 
montant des rentes garanties, car l'intimée a déjà tenu 
compte de ces frais dans le calcul des montants de prime 
et la rente. Partant, les parties voulaient effectivement 
la même chose, et il n'y a eu ni erreur, ni simulation. 
L'existence d'un accord entre les parties ne saurait être 
contestée.    

 
5.  Il résulte de ce qui précède que les recours 

doivent être rejetés. 
 
6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

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perçu et aucune indemnité ne sera allouée (art. 89G LPA). 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable les recours 

interjetés le 26 décembre 2000 par Madame M. L. et 
Monsieur B. L. contre la décision des Rentes genevoises - 
assurance pour la vieillesse du 24 novembre 2000; 

 
   préalablement : 
 
   ordonne la jonction des causes 

A/1371/2000 et A/1372/2000; 
 
   au fond : 
 
   les rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
   
   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt à 

Me J. Potter van Loon, avocat des recourants, ainsi qu'à 
Me Jacques-André Schneider, avocat de l'intimée et à 
l'office fédéral des assurances privées. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 

M. Torello, juge suppléant. 

 

         Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

     

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                      C. Goette             F. Paychère  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega