# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d06445c-11e4-5ca7-a4ef-b15e29c0bedb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2014 A/2700/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2700-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2700/2014 ATAS/1315/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2014 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2700/2014 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame A______, née en 1951, a déposé une demande de prestations AI en date 

du 13 mars 2013, en raison de douleurs au bras gauche. Cette demande était 

consécutive à une incapacité de travail complète dès le 6 août 2012. 

2. En dernier lieu, et à dater du 3 novembre 2003 jusqu'au moment où elle a été 

déclarée en incapacité complète de travail, elle exerçait la profession de 

courtepointière à 80 % auprès de l'entreprise B______ SA à Genève. Son dernier 

salaire annuel, correspondant à l'année 2011, s'est élevé à CHF 56'991.-. 

3. Aux termes de l'instruction de la demande, l'OAI a rendu une décision en date du 

24 juillet 2014, par laquelle elle octroyait à l'assurée 1/4 de rente, fondée sur l'avis 

du service médical régional de l'AI (ci-après : SMR), retenant que pour la part 

correspondant à l'activité professionnelle (80 %), l'incapacité de travail de l'assurée 

était nulle depuis le 6 juin 2012 dans toute activité, mais qui précisait également 

que sa capacité de travail dans une activité adaptée était de 50 % dès le 1
er

 août 

2013 ; et dans la part correspondant aux travaux habituels (20 %) et qui résultait 

d'une enquête à domicile, l'assurée présentait un empêchement dans la sphère 

ménagère de 1.4 %. En fonction de la comparaison des revenus avec et sans 

invalidité, tenant compte d'un salaire annuel de CHF 53'901.- en 2012 et prenant en 

compte une capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée, se 

fondant sur le tableau TA1 de l'ESS 2010 activité de niveau 4 pour une femme 

travaillant dans une activité simple et répétitive, le salaire potentiel annuel réduit de 

15 % compte tenu de l'activité légère, seule possible, de l'âge et des années de 

service, de CHF 22'853.-, le taux d'invalidité globale s'établissait à 46.68 % 

arrondis à 47 %. 

4. Agissant par avocat en date du 10 septembre 2014, l'assurée a recouru contre cette 

décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle 

concluait principalement à l'annulation de la décision de l'OAI du 24 juillet 2014, et 

à ce qu'il lui soit reconnu un droit à une rente entière d'invalidité dès le 1
er

 août 

2013, avec suite de dépens. 

En résumé, en tant que la décision entreprise se fonde sur l'avis du médecin-conseil 

de l'intimé, elle est erronée. Le SMR : 

- ne se prononçait en aucune façon sur la question de la diminution de 

rendement ; 

- en tant qu'il reconnaissait une capacité résiduelle de 50 % dans une activité 

adaptée il ne précisait pas laquelle ;  

- il ne se prononçait pas davantage sur le syndrome du tunnel carpien bilatéral 

dont souffrait déjà la recourante à cette époque, selon l'avis du docteur C______ 

du 24 septembre 2012, ce qui renforçait les conclusions de la doctoresse 

D______, selon laquelle la recourante se trouvait dans un état d'incapacité de 

travail complète dans toute activité. 

 

 

 

 

A/2700/2014 

- 3/5 -

Le calcul de l'invalidité était lui-même erroné, dans la mesure où rien ne 

commandait de s'écarter d'un revenu de CHF 56'991.- correspondant à l'année de 

2011, dernière année complète durant laquelle la recourante avait travaillé ; quant à 

la réduction de 15 % admise sur le salaire statistique, celle-ci était insuffisante, 

compte tenu des limitations fonctionnelles, de l'âge de la recourante, et de son 

incapacité à se réinsérer dans une activité adaptée, à une année de la retraite, de 

sorte qu'il convenait de retenir un abattement de 25 % sur les données statistiques. 

5. Par courrier du 18 novembre 2014, l'intimé a répondu au recours : au regard des 

éléments avancés dans le mémoire de recours de l'assurée, il concluait à l'octroi 

d'une rente entière dès le 1
er

 septembre 2013, soit au terme du délai de six mois 

prévus par l'art. 29 al. 1 LAI. 

6. Par courrier du 2 décembre 2014, la recourante a pris acte de la position de l'intimé. 

S'agissant de la date déterminante pour l'octroi de cette rente entière, elle admettait 

que la date du 1
er

 août 2013 figurant dans ses conclusions était manifestement 

erronée, et que celle du 1
er

 septembre 2013 était en effet appropriée. Elle avait 

néanmoins dû recourir contre la décision de l'OAI, et avait ainsi droit à l'octroi de 

dépens. 

Elle a donc modifié ses conclusions, concluant à l'octroi d'une rente entière 

d'invalidité dès le 1
er

 septembre 2013, le dossier devant être renvoyé à l'intimé afin 

qu'il calcule le montant de la rente et procède à son versement, ceci avec suite de 

dépens. 

7. En date du 3 décembre 2014, ces conclusions ont été communiquées pour 

information à l'intimé, les parties étant informées de ce que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'autorité intimée peut, jusqu'à l'envoi de son préavis, 

reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours 

a été formé. 

En l'espèce, c'est précisément ce qu'a fait l'intimé, reconsidérant ainsi sa décision, 

au vu des motifs exposés dans le recours. Elle aurait aussi pu rendre une nouvelle 

décision. 

 

 

 

 

A/2700/2014 

- 4/5 -

La recourante s'est ralliée aux conclusions de l'intimé, s'agissant du dies a quo de la 

rente entière, reconnaissant que la rente devait être octroyée depuis le 1
er

 septembre 

2013, et non pas le 1
er

 août 2013 comme elle y avait conclu initialement. 

La chambre de céans constate ainsi que tous les points litigieux sur le fond ont été 

purgés. La décision entreprise sera donc annulée et le dossier retourné à l’OAI pour 

nouvelle décision et calcul de la rente. Ainsi, le recours est partiellement admis. 

Reste seule litigieuse la prétention à l'octroi de dépens à la partie recourante. 

3. La recourante, qui obtient très largement gain de cause, a droit à une indemnité à 

titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l'espèce à 

CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA). 

4. La procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné aux frais de la procédure 

par CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

* * * 

 

 

 

 

 

 

A/2700/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’OAI du 12 juillet 2014. 

4. Renvoie le dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de 

l’OAI. 

6. Met un émolument de CHF  200.-  à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le