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**Case Identifier:** d68fd556-4b4e-5dfd-a762-d4d7ce2e948f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2018 A/1703/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1703-2015_2018-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1703/2015-FPUBL ATA/1233/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 novembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Sébastien Collart, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1233/2018

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A/1703/2015 

EN FAIT 

1.  Madame A______ était en 2015 directrice du B______ au service C______. 
Sa fonction, située en classe 27, était alors mentionnée dans la liste des fonctions 
de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques, figurant 
dans l’annexe au règlement d’application de la loi concernant le traitement et les 
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - 
B 5 15.01).  

  Cette fonction entre dans le champ d’application de l’ancien art. 23A de la 
loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15). La teneur de cette disposition est la suivante : 
« Dès le 1er janvier 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation 
des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités 
hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8.3 % de leur salaire 
annuel, versée en treize mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut 
dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l’échelle des 
traitements. Le Conseil d’État fixe par règlement la liste des bénéficiaires ». 

2.  Adopté dans le cadre du projet de loi (ci-après : PL) 10’250 modifiant la 
LTrait, qui visait principalement au remplacement de la prime de fidélité octroyée 
aux collaborateurs de l’État par un treizième salaire et à l’instauration d’un 
nouveau système d’annuités, l’ancien art. 23A LTrait résulte d’un amendement de 
députés.  

  Ce dernier proposait l’adoption de cette disposition afin d’octroyer, aux 
cadres supérieurs en classe 27 à 32 selon l’échelle des traitements, le versement 
mensuel d’une indemnité correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel. 
Selon le rapport du 23 septembre 2008 de la commission des finances du Grand 
Conseil chargée d’étudier le PL 10’250, il s’agissait de faire « un geste » en 
faveur des hauts fonctionnaires en attendant la réévaluation des fonctions, dans la 
mesure où le PL 10’250 instituait un système offrant une sur-rémunération des 
emplois requérant de moindres qualifications et une sous-rémunération de ceux en 
exigeant le plus. L’amendement avait été refusé par les membres de la 
commission. Le Conseil d’État s’y était montré opposé, considérant qu’il se situait 
en contradiction avec le système de réévaluation des fonctions, qui visait les 
« managers » et certains experts, et non pas tous les fonctionnaires dès la classe 
27, de sorte qu’il était plus pertinent de proposer une telle indemnité seulement si 
cette réforme n’avait pas abouti au 1er janvier 2010 (MCG 2008/2009/I A 196 et 
199). 

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  Lors de la séance du Grand Conseil du 13 novembre 2008, les partisans de 
l’amendement ont avancé divers arguments, notamment en lien avec la motivation 
des hauts cadres, qui n’était pas suffisante au sein de l’administration, faute d’une 
rémunération adéquate, alors même qu’ils apportaient des compétences dont l’État 
avait besoin. L’amendement tendait à rendre les hauts postes plus attractifs par 
rapport à ceux d’un niveau équivalent dans le secteur privé, où les salaires étaient 
plus élevés, et à fidéliser les personnes concernées, de manière à améliorer 
l’efficience et l’efficacité de l’administration. À cette fin, une certaine marge de 
manœuvre était octroyée au Conseil d’État, qui pouvait cibler les bénéficiaires de 
cette rémunération. De plus, une proposition de nouvelle évaluation des fonctions 
devait intervenir à la fin de la législature (MGC 2008-2009/I D/2 122, 157 et 
160 ss). 

3.  En vigueur depuis le 1er janvier 2009, l’ancien art. 23A LTrait a été abrogé 
par la loi 11’328. Parallèlement à cette abrogation, la loi 11’328 a prévu 
l’adoption d’un nouvel art. 23B LTrait, dont la teneur est la suivante : « Dès 
l’entrée en vigueur de la loi 11’328, du 29 janvier 2015, et jusqu’à l’entrée en 
vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2017, les médecins des HUG [Hôpitaux universitaires de Genève, 
ci-après : HUG] dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques 
peuvent percevoir une indemnité, égale à 8.3 % de leur salaire annuel, versée en 
treize mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant 
correspondant à la classe 33, position 14, de l’échelle des traitements. Le Conseil 
d’État fixe par règlement la liste des bénéficiaires ». 

  La loi 11’328 résulte du PL 11’328 intitulé « suppression du 14ème salaire 
des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité », déposé en 
décembre 2013 par des députés. Selon l’exposé des motifs y relatif, lors de 
l’adoption de la loi 10’250, les conséquences financières de l’art. 23A LTrait 
n’avaient pas été correctement évaluées, ce d’autant qu’une baisse d’impôts avait 
été votée dans la foulée. La diminution des recettes fiscales qui s’en était suivie, 
associée au ralentissement économique et à la hausse de la dette cantonale, avait 
entraîné une dégradation des finances du canton et un équilibre budgétaire 
difficilement atteignable. Des coupes budgétaires avaient été effectuées au 
détriment d’associations et de diverses prestations publiques à caractère social, ce 
qui avait entraîné la précarisation des bénéficiaires de certains emplois dits de 
solidarité. Le maintien d’un « 14ème salaire » au mérite pour des cadres supérieurs 
de la fonction publique ne se justifiait ainsi plus, ce d’autant que les autres 
employés de l’État se trouvaient également dans une situation difficile et ne 
bénéficiaient d’aucun privilège de ce type. 

  Le 2 décembre 2014, la commission ad hoc du Grand Conseil chargée 
d’étudier le PL 11’328 a rendu son rapport et adopté un PL 11’328 amendé. Ce 
dernier prévoyait le maintien de l’indemnité de 8.3 % pour les cadres en fonction, 

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sauf en cas de changement d’affectation si les conditions à son octroi n’étaient 
plus réunies, situation dans laquelle le versement cessait le deuxième mois après 
ce changement ou l’entrée en vigueur de la loi. Il précisait que les cadres 
nouvellement engagés ne devaient plus bénéficier de cette indemnité. Il ressortait 
des différentes interventions devant ladite commission les éléments suivants. 
L’État avait besoin de hauts cadres compétents et motivés pour améliorer le 
fonctionnement de l’administration, mais avait de la peine à les attirer en raison 
des salaires plus élevés dans le privé. Si la rémunération n’était pas un outil de 
motivation, sa baisse constituait clairement un facteur de démotivation. Alors que 
les comptes positifs de l’État, au moment de l’adoption de l’ancien art. 23A 
LTrait, avaient permis d’introduire l’indemnité litigieuse, la situation financière 
s’était détériorée, ce qui entraînait des difficultés budgétaires et posait la question 
de la suppression de cette indemnité. Le versement de celle-ci concernait 
principalement les cadres des HUG et, parmi ceux-ci, majoritairement les 
médecins qui travaillaient soixante heures ou plus par semaine et n’étaient ainsi 
pas dans une position comparable aux personnes travaillant quarante heures par 
semaine. Face à la concurrence qu’exerçaient le secteur privé et d’autres cantons 
sur les salaires des médecins occupant de hauts postes à responsabilité, et à la 
nécessité reconnue de disposer de compétences pointues aux HUG, les 
parlementaires reconnaissaient que le maintien de l’indemnité litigieuse en faveur 
des médecins était un moyen de garder les cadres médecins ayant de telles 
compétences aux HUG et de continuer ainsi à y offrir des soins de qualité. 

  Lors de la séance du 29 janvier 2015, le Grand Conseil a examiné le 
PL 11’328 et adopté la loi 11’328. L’indemnité de 8.3 %, qui devait initialement 
être octroyée de manière circonstanciée et n’était pas, à proprement parler, conçue 
comme un « 14ème salaire » mais accordée sur la base du constat selon lequel la 
progression des salaires entre les basses classes et celles plus élevées était trop 
faible, avait été distribuée de manière trop généreuse, même en faveur de 
personnes n’en remplissant pas toujours les conditions. Bien qu’une part non 
négligeable de cette indemnité eût été attribuée aux HUG, non pour des cadres 
supérieurs exerçant des fonctions hiérarchiques, mais pour compenser les 
différences de salaire des médecins par rapport à la pratique des autres hôpitaux et 
du secteur privé, il convenait néanmoins d’éviter que ceux-ci ne quittent le canton, 
raison pour laquelle l’indemnité en cause devait être conservée en leur faveur 
jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle grille salariale, plus adéquate. 

4.  La loi 11’328 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 février 2015. Aucun référendum n’a 
été déposé contre cette loi, ce qui a été constaté dans l’arrêté du Conseil d’État du 
25 mars 2015 promulguant cette dernière. Cet arrêté a été publié dans la FAO du 
27 mars 2015. La loi 11’328 est entrée en vigueur le 28 mars 2015. 

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5.  Par décision du 20 avril 2015, le Conseil d’État a supprimé, à partir du mois 
d’avril 2015, l’indemnité de 8.3 % de Mme A______, en raison de l’entrée en 
vigueur de la loi 11’328. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

6.  Par acte du 21 mai 2015, Mme A______, par le biais de son conseil, a saisi 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre la décision du Conseil d’État du 20 avril 2015, 
qu’elle avait reçue le 21 avril 2015, en concluant à l’annulation de celle-ci ainsi 
qu’à la restitution de l’effet suspensif, la suppression de l’indemnité engendrant 
des difficultés financières.  

  La décision litigieuse violait son droit d’être entendue, le Conseil d’État ne 
lui ayant pas laissé l’occasion de prendre position, avant la promulgation de la loi 
11’328, sur la suppression de son indemnité. Cette suppression se fondait sur une 
loi qui portait atteinte à ses droits acquis découlant de la teneur de 
l’art. 23A LTrait, qui prévoyait que l’indemnité serait versée jusqu’à une nouvelle 
évaluation des fonctions. Le principe de la bonne foi était également violé, vu 
l’absence de règlementation transitoire permettant de s’adapter aux conséquences 
de la suppression de l’indemnité. Enfin, l’art. 23B LTrait contrevenait au principe 
d’égalité de traitement, dans la mesure où cette disposition accordait le versement 
de l’indemnité de 8.3 % aux seuls médecins des HUG dès la classe 27 et exerçant 
des responsabilités hiérarchiques, alors que les hauts fonctionnaires de l’État 
exerçaient de telles responsabilités et que les motifs pour maintenir l’indemnité au 
profit des premiers étaient également valables pour les seconds. L’incohérence de 
ce choix créait une situation arbitraire.  

7.  Par décision du 27 mai 2015, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) a suspendu la procédure jusqu’à droit 
jugé dans une procédure en cours d’instruction portant sur un objet similaire. 

8.  Par arrêt du 30 juillet 2015 (ACST/13/2015), la chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a rejeté le recours 
interjeté par des tiers contre la loi 11'328, dans la limite de leurs conclusions 
visant l’annulation de l’abrogation de l’art. 23A LTrait, à l’exclusion de 
l’art. 23B LTrait. Elle a écarté les griefs exposés de manière détaillée, tirés de la 
violation de droits acquis et de l’absence d’un régime transitoire. 

9.  Le 24 août 2015, le juge délégué a invité Mme A______ à lui indiquer si 
elle persistait dans son recours au vu de l’arrêt susmentionné. 

10.  Le 14 septembre 2015, Mme A______ a persisté dans son recours.  

11.  Le 15 octobre 2015, Mme A______ a transmis à la chambre administrative 
deux articles de presse rapportant que plusieurs cadres supérieurs du département 

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des finances auraient reçu une compensation financière équivalente à 8 % de leur 
traitement en raison de la suppression de l’indemnité prévue par l’art. 23A LTrait 
abrogé. Cela renforçait les griefs adressés à son employeur. Elle sollicitait 
l’audition de témoins sur ces éléments nouveaux. 

12.  Le 20 novembre 2015, le Conseil d’État, interpellé par le juge délégué, a 
indiqué qu’en mars 2015, il avait décidé d’accorder un traitement spécifique à sept 
membres du personnel du département des finances, disposant de connaissances 
tout à fait spéciales et ayant des responsabilités particulièrement importantes, en 
application de l’art. 3 LTrait.  

13.  Le 8 décembre 2015, cette détermination a été transmise à Mme A______, 
qui a persisté dans son argumentation antérieure. 

14.  Le 27 février 2017, le juge délégué a invité Mme A______ à lui indiquer si 
elle persistait dans son recours vu la confirmation, le 2 février 2017, par le 
Tribunal fédéral (cause 8C_158/2016) d’un arrêt de la chambre de céans rendu le 
19 janvier 2016 dans une cause semblable, rejetant le recours d’un haut cadre de 
l’État de Genève (ATA/43/2016).  

15.  Le 21 avril 2017, Mme A______ a persisté dans son recours.  

16.  Le 14 juin 2017,  la chambre administrative a repris la procédure. 

17.  Le 8 février 2018, le juge délégué a informé les parties que la chambre 
administrative était dans l’attente de l’issue d’un recours déposé le 6 juillet 2017 
auprès du Tribunal fédéral par un haut cadre de l’administration cantonale dans 
une cause semblable maintenue après l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_158/2016 
susmentionné. 

18.  Le 16 mai 2018, le juge délégué a invité Mme A______ à lui indiquer si elle 
persistait dans son recours vu la confirmation le 26 avril 2018 par le Tribunal 
fédéral (cause 8D_4/2017) de l’arrêt de la chambre de céans ayant fait l’objet du 
recours susmentionné (ATA/572/2017 du 23 mai 2017). 

19.  Le 6 juin 2018 Mme M. A______ a persisté dans son recours. 

20.  Le 13 juillet 2018, le Conseil d’État a conclu au rejet tant du recours que de 
la demande de restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où ils étaient 
recevables. 

  La suppression contestée découlait de l’application d’une loi. Or, le 
processus législatif ne conférait pas un droit d’être entendu aux citoyens. En tout 
état, Mme A______ avait eu l’occasion de s’exprimer devant la chambre 
administrative, qui disposait d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit. 
L’art. 23A LTrait ne pouvait pas être le fondement d’un droit acquis, vu que cette 

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disposition n’avait pas pour effet de soustraire la situation de l’intéressée à une 
modification de la LTrait. Le reproche d’absence de régime transitoire était 
infondé, la durée des travaux préparatoires de la loi 11’328 ayant été 
suffisamment longue pour anticiper les effets de la suppression de l’indemnité 
litigieuse, qui n’apparaissait pas particulièrement draconienne eu égard au 
montant des traitements de base des hauts fonctionnaires concernés. Quant au 
grief d’inégalité de traitement avec les médecins des HUG, il devait être rejeté, la 
situation de ces derniers et celle des autres cadres supérieurs étant différentes et 
pouvant être traitées différemment. Il avait décidé de maintenir l’indemnité 
litigieuse pour les médecins, au moins à titre temporaire, pour assurer un haut 
niveau de compétences médicales aux HUG, synonyme de qualité des prestations 
fournies. De plus, l’écart de rémunération entre deux catégories différentes ne 
violait pas les garanties constitutionnelles.  

21.  Le 17 août 2018, Mme A______ a répliqué, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions. 

22.  Le 21 août 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  La recourante a sollicité plusieurs auditions, dont certaines en relation avec 
les décisions prises par le Conseil d’État pour sept hauts cadres du département 
des finances en application de l’art. 3 LTrait, lequel lui permet, pour tenir compte 
de circonstances exceptionnelles, d’attribuer aux titulaires de certaines fonctions 
exigeant des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités 
particulièrement importantes un traitement annuel « hors classes » qu’il fixe 
lui-même sans être tenu de se conformer aux minimums ou aux maximums prévus 
à l’art. 2 LTrait (art. 3 al. 1 LTrait). 

  Toutefois, l’objet du litige est la décision du Conseil d’État du 20 avril 2015 
supprimant, à partir du mois d’avril 2015, l’indemnité de 8.3 % du traitement dont 
bénéficiait la recourante en application de l’art. 23A LTrait, abrogé le 28 mars 
2015. Ce n’est pas l’une ou l’autre des décisions rendues en application de 
l’art. 3 LTrait, dans le cadre de procédures distinctes, auxquelles la recourante 
n’est au demeurant pas partie, ni une décision de refus du Conseil d’État de la 
mettre au bénéfice de cette disposition. Partant, les auditions sollicitées porteraient 
sur des aspects exorbitants au litige.  

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  Pour le surplus, les éléments figurant au dossier sont suffisants pour 
permettre à la chambre de céans de trancher sans autre acte d’instruction les 
questions qui lui sont soumises. Il ne sera donc pas donné suite à la requête de la 
recourante. 

3.  La recourante se plaint en premier lieu d’une violation de son droit d’être 
entendue, faute d’avoir été consultée avant que le Conseil d’État ait décidé de 
supprimer l’indemnité en cause. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées ; ATA/1515/2017 du 21 novembre 2017 consid. 3a). 

 b. Lors de l’examen d’une cause semblable, le Tribunal fédéral a relevé que la 
suppression contestée procède d'une mesure salariale qui découle de l'application 
de la loi et qui a une portée générale (arrêt du Tribunal fédéral 8C_158/2016 
consid. 4.2). Il a rappelé que l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au citoyen le droit 
d'être entendu dans une procédure législative, c'est-à-dire une procédure qui 
conduit à l'adoption de normes générales et abstraites (ATF 137 I 305 consid. 2.4 
p. 315; 131 I 91 consid. 3.1 p. 95 ; 123 I 63 consid. 2 p. 67 et les références 
citées). En outre, la mise en œuvre de la loi 11’328 par le Conseil d'État 
n'impliquait pas que chacune des personnes visées eût la possibilité d'exercer 
préalablement son droit d'être entendu. Le Conseil d'État ne disposait en effet 
d'aucune marge de manœuvre dans son exécution – que ce soit sur les faits ou sur 
le droit – et il n'était ainsi pas tenu d'entendre le recourant. Même en admettant 
que cette modification législative procédait d'une décision collective – s'adressant 
à un grand nombre de destinataires, mais régissant une situation déterminée –, elle 
n'eût pas non plus appelé une individualisation ultérieure. Son entrée en vigueur la 
rendait immédiatement opposable sans qu'il soit nécessaire, si tant est que cela fût 
concevable, d'entendre préalablement chacun des destinataires intéressés 
(ATF 139 V 143 consid. 1.2 ; 134 II 272 consid. 3.2 ; arrêts 8C_130/2014 du 
22 janvier 2015 consid. 2.2.2 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd. 2016, n. 943 ss p. 206 ss. ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 201          
in fine). Cela vaut en tout cas lorsque la décision s'adresse à des personnes qui ne 
sont pas davantage touchées de façon substantielle que les autres destinataires de 

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la décision (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 812  
p. 279 et les références citées). C'est bien le cas en l'espèce, le recourant ne 
prétendant d’ailleurs pas le contraire.  

  En tout état de cause, le texte légal excluant toute appréciation en 
opportunité pour la suppression de l’indemnité litigieuse, même si une violation 
du droit d’être entendu devait en l’espèce être constatée, elle n’aurait pas de 
gravité particulière et serait réparée devant la chambre de céans au regard de la 
jurisprudence constante (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_158/2016 précité consid. 4 ; ATA/572/2017 du 23 mai 2017 consid. 2). 

  Le grief sera donc écarté. 

4.  La recourante invoque une atteinte à ses droits acquis en raison de la 
suppression de l’art. 23A LTrait. 

  Ce grief a été soulevé devant la chambre constitutionnelle dans le cadre du 
recours contre la loi 11’328. La conformité de cette loi aux droits acquis, 
découlant du principe de la bonne foi et de la garantie de la propriété, a été 
examinée par la chambre constitutionnelle dans son arrêt ACST/13/2015 
susmentionné. Celle-ci n’a constaté aucune violation du droit supérieur sur cette 
question, vu l’absence de garantie spécifique accordée par la loi aux bénéficiaires 
de l’ancien art. 23A LTrait ou d’assurance donnée à l’occasion d’un engagement 
individuel en leur faveur. Elle a écarté l’argument, selon lequel le texte de l’ancien 
art. 23A LTrait consacrait une telle garantie et que cette disposition visait à leur 
assurer le paiement d’une indemnité jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle 
évaluation des fonctions. En effet, cette norme s’apparentait davantage à une 
réglementation spécifique, intermédiaire, qu’à une garantie accordée à ses 
bénéficiaires, même si elle avait été adoptée dans le contexte de la loi 10’250, qui 
avait eu pour conséquence de réduire l’écart entre les classes les plus basses et les 
plus élevées de l’échelle des traitements. Elle ne pouvait être considérée comme 
une anticipation de la nouvelle grille salariale, qui prévoyait la refonte du système 
de rémunération des postes de cadres supérieurs au moyen d’une augmentation 
salariale. Elle n’avait pas été conçue à cette fin mais pour valoriser les postes 
concernés de manière à les rendre compétitifs par rapport à ceux du secteur privé. 
Il s’agissait davantage d’un outil de motivation pour les hauts fonctionnaires de 
l’État, et non à proprement parler d’un « 14ème salaire » malgré la terminologie 
utilisée pour la qualifier. L’indemnité prévue à l’ancien art. 23A LTrait se 
présentait comme une gratification, octroyée en sus du traitement fixe, y compris 
le treizième salaire, qui ne pouvait ainsi être considérée comme acquise 
(ACST/13/2015 consid. 6 à 8).  

   Conformément à la jurisprudence fédérale (ATF 119 IA 321 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 3.3 et 3.4), le rejet du 
grief d’inconstitutionnalité invoqué dans le cadre du contrôle direct (ou abstrait) 

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d’une norme n’empêche pas le justiciable de soulever à nouveau ce grief contre la 
même disposition à l’occasion de son application à un cas d’espèce. L’arrêt rendu 
au terme de la procédure de contrôle abstrait ne bénéficie ainsi, dans cette mesure, 
que d’une autorité relative de la chose jugée. De plus, les tribunaux cantonaux 
sont tenus d’examiner, sur demande du recourant, la conformité du droit cantonal 
applicable au droit supérieur, en application des art. 5 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst 
(ATF 127 I 185 consid. 2 ; ATF 119 IA 321 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 précité consid. 3.3 et 3.4 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013,             
p. 665 ss ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 318, 323s et 345 ss). Dans le canton de 
Genève, il existe, depuis juin 2014, une voie judiciaire spéciale, à caractère 
facultatif, auprès de la chambre constitutionnelle permettant d’examiner, de 
manière abstraite, la conformité d’actes normatifs au droit supérieur 
(art. 124 let. a de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 – Cst - GE A 2 00 et art. 130B al. 1 let. a LOJ). 

  En l’espèce, vu que la recourante soutient bénéficier de droits acquis tirés du 
texte de l’ancien art. 23A LTrait, et en l’absence d’éléments nouveaux 
déterminants, la chambre administrative fait sienne l’argumentation de la chambre 
constitutionnelle, exposée dans son arrêt ACST/13/2015. Par conséquent, le 
versement de l’indemnité litigieuse ne lui a pas été garanti sur la base du texte de 
l’ancien art. 23A LTrait et ne saurait donc être considéré comme acquis.  

  Le grief n’est pas fondé. 

5.  La recourante invoque une violation du principe d’égalité de traitement en 
raison du maintien de l’indemnité pour les seuls médecins des HUG en classe 27 
et plus exerçant des responsabilités hiérarchiques.  

  En l’espèce, la loi 11'328 traite différemment les cadres dès la classe 27 
exerçant des responsabilités hiérarchiques, dans la mesure où elle restreint le 
cercle des bénéficiaires de l’indemnité mensuelle de 8.3 % du salaire annuel, aux 
seuls médecins des HUG. Le versement de ladite indemnité est ainsi soumis à une 
nouvelle condition, qui est celle d’être médecin aux HUG. Ce critère, inexistant 
dans l’ancien art. 23A LTrait, établit une distinction entre les cadres dès la classe 
27 exerçant des responsabilités hiérarchiques. Cette distinction est cependant 
basée sur la qualification professionnelle desdits cadres fondée sur leur formation 
nécessaire à l’exercice de leur fonction, ainsi que leur temps de travail 
hebdomadaire. Il s’agit ainsi d’un critère objectif admis par la jurisprudence 
fédérale. Le motif de cette distinction entre cadres supérieurs est la volonté du 
législateur de permettre de recruter et de garder au sein des HUG des médecins 
hautement qualifiés et d’assurer ainsi la qualité des soins d’un hôpital public de 
pointe dans un contexte hautement concurrentiel entre établissements médicaux. 
Cela a été jugé objectivement défendable au regard du principe d’égalité de 

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traitement, comme il a été admis que l’écart de rémunération était compatible avec 
ce même principe (arrêt du Tribunal fédéral 8C_158/2016 précité consid. 5.4). 

  Le grief doit ainsi être écarté. 

6.  Enfin, la recourante ne peut rien tirer du fait que le Conseil d’État a fait 
application de l’art. 3 al. 1 LTrait dans les cas de sept membres du personnel du 
département des finances.  

  Comme relevé précédemment, le litige ne porte pas sur l’application de 
l’art. 3 LTrait dans ces cas particuliers, étant relevé que cette disposition concerne 
la fixation individuelle d’un traitement annuel « hors classe » sur la base de 
critères spécifiques tandis que l’art. 23 A LTrait prévoyait le versement général 
d’une indemnité provisoire liée à une classe de traitement et l’existence de 
responsabilités hiérarchiques. D’éventuels griefs relatifs au fait que la recourante 
n’aurait pas bénéficié d’un traitement « hors classe » ne peut être examiné dans le 
cadre de la présente procédure, faute à cet égard de décision sujette à recours de 
l’autorité compétente.   

  Le grief est donc mal fondé. 

7.  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Le fond étant ainsi tranché, la 
demande de restitution de l’effet suspensif n’a plus d’objet. 

8.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA).    

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2015 par Madame A______ contre la 
décision du Conseil d’État du 20 avril 2015 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sébastien Collart, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :