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**Case Identifier:** e3ef66b2-0214-5a3a-acfe-ec3cbb9f1bdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2011 A/4345/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4345-2010_2011-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4345/2010-PRISON ATA/613/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2011 

2ème  section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

OFFICE PÉNITENTIAIRE 

 

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A/4345/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur C______ est détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison), en attente d’une place dans un établissement pour jeunes adultes.  

2.  Le 17 octobre 2010, un incident s’est produit dans la cellule occupée par 
l’intéressé et d’autres codétenus : ces derniers avaient obstrué l’ouverture située 
au-dessus de la porte des toilettes nonobstant l’interdiction qui leur en avait été 
faite la veille par un gardien. Ce dernier a alors décidé que les intéressés 
mangeraient dans leur cellule durant trois jours, au lieu de prendre leur repas en 
commun dans le corridor avec d’autres détenus de l’étage.  

3.  En date du 27 octobre 2010, le conseil de M. C______ s’est adressé à la 
direction générale de l’office pénitentiaire (ci-après : l’office). L’intéressé avait 
été puni une semaine, devant rester dans sa cellule à cause du comportement de 
l’un de ses codétenus ayant accroché du papier sur la porte. Il n’avait reçu aucune 
décision à ce sujet et demandait qu’une décision formelle et motivée lui soit 
notifiée. 

4.  Le 19 novembre 2010, l’office a répondu qu’un incident disciplinaire 
collectif avait bien eu lieu dans la cellule de M. C______ le 17 octobre 2010. 
Dans le cadre des mesures d’organisation interne prises pour régler des violations 
bénignes du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), les occupants de 
cette cellule avaient été privés de prendre leurs repas à l’intérieur de celle-ci 
pendant les trois jours suivants. La prise des repas en commun ne constituait pas 
la règle au sein de la prison et il ne s’agissait pas d’un droit garanti aux détenus. 
Aucune décision n’avait été notifiée puisqu’il ne s’agissait pas d’une sanction 
mais d’une mesure d’organisation interne.  

5.  Par acte du 22 décembre 2010, M. C______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le courrier susmentionné, soutenant qu’il s’agissait 
d’une décision. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité 
intimée afin qu’elle instruise l’incident du 17 octobre 2010 et rende une décision 
formelle.  

6.  Le 30 janvier 2011, l’office a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le 
courrier du 19 novembre 2010 était une simple correspondance donnant au conseil 
de M. C______ une réponse à une question. Il n’était pas une décision et ne créait 
aucun droit à une action de l’administration. Pour le surplus, le recours devait être 
rejeté, la mesure contestée n’étant pas une sanction disciplinaire, mais une mesure 
d’organisation interne tenant à assurer le bon fonctionnement de l’institution en 

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permettant de circonscrire un incident collectif. Enfin, M. C______ ne s’était pas 
adressé à la bonne autorité, la mesure en cause étant de la compétence de la prison 
et non de l’office pénitentiaire.  

7.  Le 3 février 2011, M. C______ a persisté dans son recours. L’office était 
compétent pour trancher la question de principe litigieuse, étant hiérarchiquement 
supérieur à la prison. L’administration discrétionnaire n’existait plus et il avait 
droit à ce que toute mesure portant atteinte à sa situation, même de manière 
négligeable, fasse l’objet d’une décision pouvant être contrôlée par le juge.  

8.  Le 15 juin 2011, dans le cadre d’une procédure parallèle à la présente cause, 
concernant l’octroi de l’assistance juridique à l’intéressé, le Tribunal fédéral a 
confirmé le refus du vice-président de la Cour de justice d’accorder cette 
assistance juridique. Il a notamment retenu que la mesure contestée n’avait pas le 
caractère d’une sanction touchant les droits de M. C______, de sorte qu’elle ne 
pouvait faire l’objet d’un recours (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011). 

9.  Interpellé par le juge délégué suite à l’arrêt susmentionné, M. C______ a 
maintenu son recours, le fait de devoir prendre son repas en cellule, contrairement 
à la situation normale découlant de la pratique de la prison, constituant en tout cas 
une atteinte à la liberté personnelle, à tout le moins dans sa composante relative à 
la liberté de mouvement dont il s’était de facto retrouvé privé. Le contrôle 
judiciaire devait donc être ouvert.  

10.  Le 6 juillet 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 aLOJ ; art. 63 al. al.1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, dans sa teneur au 31 décembre 2010 - LPA - E 5 10). 

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3.  La nature juridique du courrier de l’office peut demeurer ouverte, vu ce qui 
suit. 

4.  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi ne constituent 
pas des décisions, notamment, les mesures d’organisation administrative qui sont 
aussi qualifiées d’actes internes ou d’organisation de l’administration et qui 
s’adressent à leurs destinataires en qualité d’organe, d’agent d’auxiliaire ou de 
service chargé de gérer une tâche publique sans autonomie. Le destinataire n’est 
donc pas un administré mais l’administration. En principe, ces actes n’ont pas 
d’effets juridiques sur l’administré, même s’ils peuvent avoir des conséquences 
pratiques ou indirectes sur lui (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 
p. 261).  

5.  Par ailleurs, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger 
de l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou 
communal et touchant à des droits ou des obligations qu’elle s’abstienne d’actes 
illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (art. 4A al. 1 let. a LPA), élimine 
les conséquences d’actes illicites (art. 4A al.1 let b LPA) ou constate le caractère 
illicite de tels actes (art. 4A al. 1 let c LPA). L’autorité statue par décision (Art. 
4A al. 2 LPA). 

6.  En l’espèce, le recourant se plaint du refus de la direction de rendre une 
décision formelle relative à l’obligation qui lui a été faite de prendre ses repas 
dans sa cellule avec ses co-détenus pendant trois jours, obligation constituant une 
sanction commune pour le comportement de l’un d’entre eux. 

  Selon l’art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 
21 juin 1984 (LOPP - F 1 50) le Conseil d’Etat fixe, par règlement, le régime 
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. 

   Sur cette base, il a édicté le règlement sur le régime intérieur de la prison et 
le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), qui 
prévoit d’une manière générale que les détenus doivent observer les dispositions 
du présent règlement, les instructions du directeur de l’office pénitentiaire, les 

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ordres du directeur et des fonctionnaires de la prison et observer en toute 
circonstance une attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres 
personnes incarcérées et des tiers (art. 42 et 43 RRIP).  

  En cas d’infraction au RRIP, un détenu peut faire l’objet des sanctions 
suivantes, ordonnées par le directeur de la prison : suppression de visite pour 
quinze jours au plus ; suppression des promenades collectives ; suppression 
d’achat pour quinze jours au plus ; suppression de l’usage des moyens 
audiovisuels pour quinze jours au plus ; privation de travail ; placement en cellule 
forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP). Le placement en cellule forte 
pour dix jours au plus est de la compétence du directeur de l’office (art. 47 al. 4 
RRIP). Il n’y a pas d’autres sanctions prévues. 

7.  Le RRIP ne prévoit aucune modalité pour les repas, hormis le fait qu’ils 
sont préparés par la cuisine de l’établissement (art. 19 al. 1 RRIP). En particulier il 
ne définit pas s’ils doivent ou peuvent être pris en commun ou en cellule et 
l’office a indiqué, sans être contredit, que la prise en commun des repas ne 
constituait pas la règle. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir d’aucun droit à 
prendre ses repas en commun. Il n’indique pas par ailleurs en quoi il aurait été 
atteint par le fait de devoir prendre ses repas en cellule en compagnie de ses 
codétenus.  

  Ainsi, les décisions relatives à la prise en commun ou en cellule des repas 
relèvent exclusivement de l’organisation interne de l’établissement pénitentiaire 
et, dès lors, ne sont pas susceptibles de recours au sens de l’art. 4 LPA, ni a 
fortiori de devoir faire l’objet d’une décision formelle en application de l’art. 4A 
LPA.  

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu et vu son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA ; art. 12 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2010 par Monsieur C______ 
contre le courrier de l’office pénitentiaire du 19 novembre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu’à 
l’office pénitentiaire. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

 
Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 

 

 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le  
 

 la greffière :