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**Case Identifier:** 3b6a14d9-bb76-589a-b89f-1b9bc6eaed9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.03.2013 PS/2/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-2-2013_2013-03-07.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 8 mars 2013. 

 

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/2/2013 ACPR/83/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 7 mars 2013 

Entre 

 

A______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Michel MITZICOS-
GIOGIOS, avocat, rue du Vieux-Collège 10 bis, 1204 Genève, 

 

requérant 

 

Et 

 

B______, p.a. Centre universitaire romand de médecine légale, rue Michel-Servet 1, 
1211 Genève 4, 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE de la République et canton de Genève, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

 

intimés. 

 

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PS/2/2013 

EN FAIT 

A. a) Par jugement du Tribunal de police du 7 juin 2010, A______ a été reconnu coupable 
d'escroqueries, de tentatives d'escroqueries et de faux dans les titres - dans le cadre de son 

activité de médecin, en relation, notamment, avec des facturations et notes d'honoraires - 

ainsi que de lésions corporelles simples et a été condamné à une peine pécuniaire de 240 

jours-amende, à 30.- fr. par jour, avec sursis durant 3 ans, sous déduction de 49 jours de 

détention avant jugement, les droits d'une partie civile ayant été réservés.  

Pour fonder sa décision, le Tribunal s'était notamment fondé sur le rapport d'expertise de la 

Dresse C______. 

Le Tribunal a également ordonné la communication de son jugement à la Commission de 

surveillance des professions de la santé. 

b) Saisie d'un appel de A______ contre le jugement précité, la Chambre pénale de la Cour 
de justice a, par arrêt du 30 septembre 2011 (ACJP/172/2011), annulé ledit jugement et, 

notamment, renvoyé la cause au tribunal de première instance pour qu'il ordonne un 

complément d'expertise ou une nouvelle expertise et rende un nouveau jugement. 

c) Par lettre du 2 novembre 2012 adressé à la Direction de la procédure du Tribunal de 
police, l'avocat de A______, Me Michel MITZICOS-GIOGIOS, a déclaré que son  client 

était formellement opposé à ce que la Dresse C______ soit à nouveau désignée comme 

expert, estimant que cette dernière n'était pas impartiale à son égard, sollicitant par ailleurs 

que le choix du Tribunal se porte sur un expert "non établi dans le canton de Genève" et 

figurant sur "une liste d'experts sur le TARMED recommandés par la FMH". 

d) da) Par lettre du 19 novembre 2012, la Direction de la procédure du Tribunal de police a 
demandé au Pr D______, du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), de 

désigner un expert "pouvant se charger de réaliser cette expertise, laquelle consistera, en 

substance, à examiner des factures établies par A______, en sa qualité de médecin et dans 

le domaine de la médecine psychiatrique, et de dire si celles-ci ont été correctement 

réalisées, notamment en relation avec la structure tarifaire TARMED. L'expert devra 

également déterminer si un titre de spécialiste a été utilisé lors de ces facturations et, le cas 

échéant, si A______ avait le droit de s'en prévaloir". 

db) Par pli du 27 novembre 2012, le Dr E______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, médecin adjoint agrégé, responsable de psychiatrie légale du CURML, a 

indiqué que la Dresse B____, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin 

cheffe de clinique au Centre universitaire de médecine légale, à Genève, était d'accord de 

se charger de cette expertise. 

dc) La Direction de la procédure du Tribunal de police a, par pli recommandé du 7 
décembre 2012, adressé aux parties - pour ce qui concernait A______, à son avocat -, un 

projet de mandat d'expertise, désignant, au titre d'expert, la Dresse B______, spécialiste 

FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès des Hôpitaux Universitaires de Genève 

(HUG), demandant auxdites parties, en application de l'art. 184 al. 3 CPP, de lui 

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communiquer, d'ici au 19 décembre 2012, leurs "éventuelles observations sur le choix de 

l'expert et les questions posées et faire leurs propres propositions". 

dd) Par fax du 19 décembre 2012, à 23h26, et courrier daté du 19 décembre 2012, remis 
par porteur le 20 décembre 2012 à 11h55 au greffe du Tribunal de police, l'avocat de 

A______ a répondu qu'"à ce jour, il n'avait été ni informé ni instruit" par son client "quant à 

une éventuelle objection sur le choix de l'expert et les questions contenues dans le projet de 

mandat d'expertise", de sorte qu'au vu de "l'impossibilité d'entrer en contact" avec son 

mandant "ces derniers jours", il sollicitait que le droit de ce dernier soit "réservé de 

solliciter, le cas échéant, que l'expert désigné se détermine quant à d'éventuelles questions 

complémentaires, si cela s'avère nécessaire, bien entendu" (sic). 

de) Par courrier du 20 décembre 2012, le Président du Tribunal de police a transmis le 
mandat d'expertise, soit le projet du 7 décembre 2012, à la Dresse B______ et aux parties. 

Cette décision, qui comportait les textes des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 lit. b CPP, a été 

notifiée, par pli recommandé, au conseil de A______ le vendredi 21 décembre 2012 à 

09h55. 

B. a) Par courrier daté du 4 janvier 2013, mais déposé, par porteur, au greffe du Tribunal de 
police le lundi 7 janvier 2013 à 16h50, A______ a sollicité la récusation de la Dresse 

B______ en sa qualité d'expert désignée dans le cadre de la procédure le concernant, aux 

motifs que l'intéressée était devenue, dès le 1
er

 janvier 2013, une magistrate, ayant été élue, 

le 29 novembre 2012, par le Grand Conseil genevois, juge assesseur psychiatre auprès du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE). Ainsi, l'intéressée était 

devenue la collègue du Président de la 11
ème

 chambre du Tribunal de police, de sorte qu'il 

ne pouvait que douter de son impartialité, outre le fait qu'il ne savait pas si, en tant que 

membre de l'Association des médecins genevois et du Groupement des psychiatres 

genevois, qui, tous deux, "avaient déjà pris position" contre lui, elle était une experte du 

tarif de facturation "TARMED", dont il allait être question dans l'expertise, "surtout sous 

l'angle juridique, administratif et économique".  

Dès lors, A______ demandait que soit désigné un expert reconnu dans ce domaine, 

"préférentiellement juriste et/ou économiste de la santé", qui ne soit pas médecin, pour 

"éviter des conflits d'intérêts corporatifs en sa défaveur", comme cela avait été le cas avec 

le précédent expert, la Dresse C______.  

b) Par courrier du 8 janvier 2013, le Tribunal de police a transmis la demande de récusation 
de A______ à la Dresse B______, afin qu'elle lui communique ses  observations à ce sujet 

et que celles-ci puissent être acheminées, avec la demande de récusation, auprès de 

l'autorité compétente.  

Copie de ce courrier a été adressée à l'avocat de A______.  

c) La Dresse B______ a répondu, par lettre du 9 janvier 2013, qu'elle avait bien été élue, le 
29 novembre 2012, juge assesseur psychiatre auprès du nouveau TPAE, mais, en revanche, 

qu'elle n'était pas membre de l'Association des médecins genevois ni du Groupement des 

psychiatres genevois, dès lors qu'elle exerçait son activité professionnelle au sein des HUG 

et non pas à titre privé. Dans ce cadre-là, elle avait, comme tout médecin exerçant en 

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Suisse, utilisé le système "TARMED" pour les facturations, tout spécialement pour les 

rubriques concernant la psychiatrie et la psychothérapie. 

Cette lettre a été communiquée, avec la demande de récusation, au greffe de la Cour de 

justice, par courrier du Tribunal de police du 10 janvier 2013. 

d) da) En date du 16 janvier 2013, la Chambre de céans a communiqué la lettre précitée de 
la Dresse B______ à A______, pour information, puis, le 28 janvier 2013, à son conseil, 

avec un délai de 10 jours pour d'éventuelles observations. 

db) Par courrier expédié le 7 février 2013, reçu le lendemain, A______ a adressé à la 
Chambre de céans un courrier de 11 pages dactylographiées, comportant plusieurs annexes, 

avec la précision que c'était "en réponse à votre courrier du 28.01.2013 et en complément à 

mon courrier manuscrit du 3.01.2013 déposé à votre greffe et de ma demande de récusation 

du 4.01.2013". 

Préliminairement, le prévenu sollicite que soit accordé à son avocat un délai 

supplémentaire de 3 à 10 jours pour donner à ses présente écritures "une forme juridique 

adéquate et l'étoffer", voire que lui soit octroyé à lui-même un "temps supplémentaire pour 

mettre son argumentation en phase avec les règles de la rédaction juridique", aux motifs 

que, travaillant hors du canton de Genève, soit  à______, il n'avait pas pu voir son avocat 

avant de rédiger ses présentes écritures "à la hâte". "Plus préalablement", il demande à ce 

que lui soient communiquées les identités des juges appelés à statuer au sujet de sa 

demande de récusation, "afin qu'il puisse examiner d'éventuels motifs de récusation les 

concernant, vu mon expérience antérieure récente avec la Cour de justice pénale 

genevoise".  

Sur le fond, le requérant, par le biais d'explications pléthoriques et de critiques 

inconvenantes à la forme, voire contraires à l'honneur, des autorités judiciaires genevoises 

et de l'ancien expert C______, reprend, en les développant, les arguments figurant dans sa 

demande de récusation, et soutient que le nouvel expert désigné ne possédait pas, comme 

l'art. 183 al. 1 CPP l'exigeait, les compétences et l'expérience nécessaires, en particulier 

dans le domaine de la facturation "TARMED", pour répondre aux questions posées dans le 

mandat d'expertise. Par ailleurs, le "patron et superviseur " de l'intéressée, le Dr E______, 

qui, à côté de son activité universitaire, exerçait également  à titre de psychiatre privé, était 

"certainement membre de l'Association des médecins genevois et du Groupement des 

psychiatres genevois", ce qui rendait pertinent "l'argument supplémentaire de la possible 

vengeance corporatiste" concernant ces deux organismes.  

EN DROIT 

 

1. En tant que prévenu dans la présente procédure, A______ a qualité pour agir (art. 104 al. 
1 let. a CPP et, par analogie, 58 al. 1 CPP). 

Bien que le CPP ne désigne pas l'autorité compétente pour statuer sur une demande de 

récusation visant un expert, le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence récente (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1), a comblé cette lacune en 

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appliquant par analogie l’art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l’autorité de recours est 

compétente lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de 

contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. La Chambre de céans 

est donc l'autorité compétente pour statuer sur la demande de récusation d'un expert 

(ACPR/491/2012). 

2. A titre préalable, le requérant sollicite que soit accordé à son avocat un délai 
supplémentaire de 3 à 10 jours pour donner à sa réplique du 7 février 2013 "une forme 

juridique adéquate et l'étoffer". 

Une prolongation des délais non fixés par la loi peut être accordée si la demande est 

présentée avant l'expiration desdits délais et si elle est suffisamment motivée (art. 92 CPP).  

En l'occurrence, les observations de la Dresse B______ au sujet de la demande de 

récusation dont elle fait l'objet ont été communiquées, par plis recommandés, le 16 janvier 

2013 à A______, pour information, et le 28 février 2013 à son conseil, avec un délai de 10 

jours dès sa réception pour formuler d'éventuelles observations. L'avocat du prévenu ne 

s'est pas manifesté, mais son client l'a fait par ses écritures du 7 février 2013, reçues le 

lendemain.  

Le CPP ne prévoit pas ni n'autorise le complètement de la réplique - aux observations de la 

partie citée - émanant de la partie qui requiert la récusation d'un membre d'une autorité 

judiciaire ou d'un expert. 

Par ailleurs, A______ et son conseil ont eu largement l'occasion de s'exprimer - et  durant 

un laps de temps suffisant - au sujet des brèves observations de la Dresse B______ relatives 

à la demande en récusation. 

Enfin, les raisons invoquée par le requérant pour justifier la demande de prolongation de 

délai qu'il sollicite pour son propre compte - afin de "mettre son argumentation en phase 

avec les règles de la rédaction juridique" -, à savoir son activité professionnelle à ______ et 

l'absence d'une réunion avec son avocat, ne sauraient être retenues, dès lors que, durant les 

quelque 3 semaines dont A______ a disposé pour contacter et/ou voir son conseil (soit du 

17 janvier au 7 février 2013), nul doute qu'il a eu l'occasion de s'entretenir avec celui-ci - 

par courrier, téléphone, fax, e-mail ou même le système Skype -, voire de le rencontrer. 

Quelles qu'aient été les raisons - qu'il n'indique du reste pas - pour lesquelles il ne l'a pas 

fait, il apparaît que le droit d'être entendu de A______ a été très largement respecté dans le 

cadre de cette procédure. 

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande sur ces points. 

3. Il ne se justifie pas non plus de donner suite à la conclusion "plus préalable" de 
A______, tendant à ce que lui soient communiquées les identités des juges appelés à statuer 

au sujet de sa demande de récusation, afin qu'il puisse "examiner d'éventuels motifs de 

récusation les concernant". 

En effet, l'identité des juges appelés à statuer ne doit pas nécessairement être communiquée 

de manière expresse au justiciable; il suffit que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication 

générale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel; la partie assistée d'un avocat 

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est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal saisi (ATF 128 V 82 

consid. 2b p. 85 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 et les références 

citées). 

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le nom des quatre magistrats composant la Chambre 

de céans est facilement accessible sur le site Internet du Pouvoir judiciaire genevois et que 

A______ est assisté d'un conseil, qui n'ignorait sans doute pas le nom desdits magistrats, à 

qui il pouvait s'adresser en tout temps à cet égard.  

Au demeurant, A______ a fait l'objet, le 29 janvier 2013, d'un arrêt rendu par la Chambre 

de céans (ACPR/______) - siégeant alors dans une composition comprenant trois de ses 

quatre magistrats actuellement en fonction, soit les mêmes que ceux rendant le présent 

arrêt -, le déboutant de sa demande en récusation du Procureur en charge de la procédure 

P/______, ouverte à son endroit pour violences ou menaces contre les autorités et les 

fonctionnaires et dommages à la propriété. 

4. A______ a sollicité, par lettre du 7 janvier 2013, la récusation de la Dresse B______, en 
tant qu'elle a été désignée, par mandat d'expertise rendu le 20 décembre 2012 par la 

Direction de la procédure du Tribunal de police, comme expert dans la procédure dont il 

fait l'objet.  

4.1. L'art. 56 CPP énonce que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser, lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), 

lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une 

autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b), lorsqu'elle est mariée, vit 

sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, 

avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que 

membre de l'autorité inférieure (let. c), lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en 

ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. d), lorsqu'elle est parente 

ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil 

juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre 

de l'autorité inférieure (let. e), lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit 

ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de 

prévention (let. f). 

L'art. 56 let. f CPP vise toutes les circonstances propres à révéler une apparence de 

prévention et à faire douter de l'impartialité du juge, qui se définit d'ordinaire par l'absence 

de préjugé ou de parti pris.  

A teneur de l'art. 183 al. 1 CPP, seule peut être désignée comme expert une personne 

physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et compétences 

nécessaires. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que les motifs de récusation énoncés à 

l'art. 56 CPP sont applicables aux experts. 

L'art. 184 al. 3 CPP indique que la direction de la procédure donne préalablement aux 

parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées 

et de faire leurs propres propositions. 

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L'art. 189 CPP précise que, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la 

procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un 

nouvel expert dans les cas suivants: a) l'expertise est incomplète ou peu clair; b) plusieurs 

experts divergent notablement dans leurs conclusions; c) l'exactitude de l'expertise est mise 

en doute. 

La récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite qu'un magistrat 

ou un fonctionnaire judiciaire [ou un expert] suspect de partialité soit écarté du procès 

auquel il participe afin de garantir une décision objective. La récusation est un moyen 

nécessaire pour assurer les garanties d'indépendance et d'impartialité des magistrats et 

fonctionnaires [et experts] des tribunaux (cf. G. PIQUEREZ/A. MACALUSO, Procédure 

pénale suisse, Schulthess, 2011, n. 668 et 672). 

4.2. Il résulte de l'articulation des art. 183 al. 1, 183 al. 3 (et, partant, de l'art. 56 CPP), 184 
al. 3 et 189 CPP susmentionnés que la contestation des compétences et connaissances de 

l'expert désigné et sa demande d'éviction, pour ces motifs, au profit d'un autre expert, doit 

se régler lors de la phase durant laquelle la direction de la procédure de l'autorité pénale 

concernée donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur son choix de l'expert et non pas 

dans le cadre d'une demande de récusation, laquelle se rapporte exclusivement aux 

circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de 

l'impartialité de l'expert désigné. 

Dès lors, en l'espèce, la contestation des compétences et connaissances de l'expert en 

matière, notamment, de facturation TARMED, n'a pas à être examinée dans le cadre de la 

demande de récusation de la Dresse B______, mais devait l'être lorsque le requérant a reçu, 

le 20 décembre 2012, le projet de mandat d'expertise, contre lequel il avait la possibilité de 

recourir, ce qu'il n'a pas fait, ni même, du reste, suggéré ou proposé le nom d'un autre 

expert. 

Or, la voie légale permettant de s'opposer, pour ce motif-là, à la désignation d'un expert est 

prévue à l'art. 393 al. 1 lit. b CPP, qui permet de recourir contre "les ordonnances, les 

décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de 

la conduite de la procédure (et pas comme indiqué dans cette disposition, à la suite d'une 

erreur de traduction, "de la direction de la procédure"), soit, en l'occurrence, le mandat 

d'expertise du 20 décembre 2012, nommant la Dresse B______ comme expert. 

Un tel recours doit être interjeté dans un délai de 10 jours dès sa notification (art. 396 al. 1 

CPP), ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence, puisque, notifié régulièrement le 21 

décembre 2012, le mandat d'expertise a été contesté par A______ par lettre datée du 4 

janvier 2013, mais déposée au greffe du Tribunal de police, par porteur, 3 jours plus tard, à 

16h50, soit hors délai.  

La requête de récusation du 7 janvier 2013 ne peut, dès lors, qu'être déclarée irrecevable en 

tant qu'elle porte sur les compétences et connaissances de l'expert désigné et entrer en 

matière sur ce point reviendrait à éluder les dispositions impératives relatives aux délais de 

recours fixés par la loi - qui ne sont pas prolongeables (art. 89 al. 1 CPP) - pour contester 

une décision judiciaire de nature procédurale.  

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4.3. Admettrait-on le contraire et entrerait-on en matière sur ce point, que la demande de 
récusation apparaîtrait infondée à cet égard. 

En effet, la Direction de la procédure du Tribunal de police a demandé au Pr D______, du 

CURML, de désigner un expert "pouvant se charger de réaliser cette expertise, laquelle 

consistera, en substance, à examiner des factures établies par A______, en sa qualité de 

médecin et dans le domaine de la médecine psychiatrique, et de dire si celles-ci ont été 

correctement réalisées, notamment en relation avec la structure tarifaire TARMED. 

L'expert devra également déterminer si un titre de spécialiste a été utilisé lors de ces 

facturations et, le cas échéant, si A______ avait le droit de s'en prévaloir" et c'est la Dresse 

B______ qui a été proposée à cet effet.  

Rien ne permettrait ainsi de retenir que le CURML aurait désigné une personne 

incompétente et que la Dresse B______ ne serait pas à même de remplir la mission 

d'expertise qui lui a été confiée, étant relevé qu'elle a indiqué avoir utilisé le système 

TARMED pour les facturations, tout spécialement pour les rubriques concernant la 

psychiatrie et la psychothérapie, ce qui semble adéquat pour répondre aux questions 

relatives à l'activité ayant valu à A______ sa condamnation pour des délits contre le 

patrimoine en relation avec la facturation de ses prestations et l'exercice de la médecine 

pratiquée à Genève, dans la même spécialisation que l'expert désigné. 

5. Sur ses autres points, la demande de récusation de A______ apparaît également 
irrecevable en raison de sa tardiveté. 

5.1. En effet, à teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, relatif à la récusation des membres des 
autorités pénales, applicable par analogie à la récusation des experts, dès lors que l'art. 183 

al. 3 CPP renvoie  l'art. 56 CPP, une requête de récusation doit être présentée "sans délai" à 

la direction de la procédure, "dès la connaissance du motif de récusation. Si la loi ne 

prévoit qu'un délai indéterminé, la jurisprudence considère que la récusation doit être 

formée dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008). Une requête déposée six ou sept 

jours après est encore formée en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 6B_882/2008 du 31 

mars 2009 consid. 1.3).  

5.2. Or, en l'occurrence, le nom de l'expert désigné par la direction de la procédure du 
Tribunal de police a été porté à la connaissance du conseil de A______ le 21 décembre 

2012. A ce moment-là, ce dernier était en mesure de connaître sans délai l'éventuelle 

appartenance de la Dresse B______  à une association genevoise de médecins ainsi que son 

élection par le Grand Conseil, un mois auparavant, comme juge assesseur psychiatrique 

dans le cadre du TPAE. 

 La demande de récusation, déposée quelque 10 jours plus tard, a ainsi avoir été formée 

tardivement.  

5.3. Admettrait-on toutefois que A______ n'a connu, ou pu connaître, ces éléments qu'au 
tout début du mois de janvier 2013, que sa requête devrait être rejetée sur ces points, en 

raison de leur caractère infondé. 

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En effet, selon la jurisprudence, des liens ou affinités existant entre un juge et d'autres 
personnes exerçant la même profession, ou affiliées au même parti politique, ou actives 

dans la même institution publique ou privée, impliquées dans la cause, ne suffisent pas à 

justifier la suspicion de partialité, la personne élue ou nommée à une fonction judiciaire 

étant censée capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités et 

de se prononcer de manière objective sur le litige qui divise les parties (arrêt du Tribunal 

fédéral 1P. 3/2006 du 19 janvier 2006, consid. 3). 

Dès lors, en l'espèce, on ne discerne pas comment la fonction de juge assesseur psychiatre 

que la Dresse B______ sera amenée à exercer auprès du TPAE, soit dans le cadre d'une 

autre juridiction que celle ayant à connaître de la procédure concernant A______, pourrait 

tomber sous le coup d'un des motifs de récusation, déterminés ou indéterminés, prévus à 

l'art. 56 CPP, en particulier à sa lettre f). 

Au demeurant, A______ n'invoque aucun élément concret qui permettrait de fonder le 

moindre soupçon de partialité ou d'inimitié à son endroit de la part de l'expert désigné par 

la Direction de la procédure du Tribunal de police. 

De même,  contrairement à ce qu'affirmait le prévenu dans son recours, il apparaît que la 

Dresse B______ n'est pas membre de l'Association des médecins genevois et du 

Groupement des psychiatres genevois puisqu'elle exerce son activité professionnelle dans 

le cadre d'un établissement public. A______ n'a ainsi rien à redouter de ces associations 

qui, selon lui, "continuent à le stigmatiser de manière sournoise et illicite, pour des motifs 

corporatistes" dans le cadre d'une procédure "implicite et vicieuse qui est pire que celle, 

ouverte et claire, quoique brutale, des Nazis contre les Juifs" (sic ; cf. sa réplique, p. 10).  

On ne voit pas non plus en quoi le fait que le Dr E______, qui pourra être amené à 

superviser l'expertise, exercerait, à côté de son activité universitaire, à titre de psychiatre 

privé, même en étant membre de l'Association des médecins genevois et du Groupement 

des psychiatres genevois - ce que A______ n'établit au demeurant pas -, n'aurait pas le 

recul nécessaire, par rapport à ces associations, pour ne pas examiner de manière objective 

l'expertise de la Dresse B______, ce que du reste le prévenu ne soutient pas. 

6. En tant qu'il succombe, A______ supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP, 
par analogie). 

 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable, subsidiairement mal fondée, la demande formée par A______ par 

lettre datée du 4 janvier 2013, déposée au greffe du Tribunal de police le 7 janvier 2013. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à 1'615.- fr., y compris un 

émolument de 1'500.- fr. 

 

 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 

Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 11/11 - 

PS/2/2013 

 

 ETAT DE FRAIS PS/2/2013

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10 03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 1'500.00 

-  CHF       

Total CHF 1'615.00