# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a96c6b63-cf31-5ec0-8da6-6fa077d8b0c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.04.2022 C/14771/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14771-2020_2022-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2022. 

 
 

.R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14771/2020 ACJC/556/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 25 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2022, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par  

Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, HTTM Avocats, rue De-Candolle 34, case 

postale 6087, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/14771/2020 

Attendu, EN FAIT, que le 24 septembre 2021, le Tribunal de première instance a rendu 
un jugement JTPI/12096/2021 sur mesures protectrices de l'union conjugale, statuant 
notamment sur la garde des enfants, le droit de visite réservé à A______ sur ces 
derniers, les contributions d'entretien et l'attribution du domicile conjugal; que ce 
jugement a été reçu par le précité le 28 septembre 2021; 

Que par jugement JTPI/3527/2022 du 18 mars 2022, reçu le 22 mars 2022 par 
A______, le Tribunal, statuant sur rectification, a ordonné la rectification du dispositif 
du jugement JTPI/12096/2021 du 24 septembre 2021, y ajoutant un chiffre 3bis par 
lequel il a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles, laquelle était mentionnée dans les considérants dudit jugement, mais pas 
dans son dispositif; 

Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 24 mars 2022, A______ a 
déclaré former appel contre le jugement JTPI/12096/2021 du 24 septembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure 
sommaire, applicable en l'espèce (art. 271 let. a et art. 314 al. 1 CPC); 

Que le jugement JTPI/12096/2021 qui fait l'objet de l'appel à teneur du courrier déposé 
au greffe de la Cour a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2021, de sorte que 
le délai d’appel venait à échéance le 8 octobre 2021; 

Qu'ainsi, le recours, déposé le 24 mars 2022, après l'expiration de ce délai, est 
irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 
in fine CPC); 

Que l'appelant a certes reçu le 22 mars 2022 le jugement rectifiant le jugement 
JTPI/12096/2022, mais cette notification ne faisait pas courir un nouveau délai d'appel 
contre le jugement du 24 septembre 2021;  

Que l'appel aurait, tout au plus, pu porter sur la rectification faisant l'objet du jugement 
du 18 mars 2022, à savoir l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance 
des relations personnelles, laquelle était préconisée par le Service d'évaluation et 
d'accompagnement de la séparation parentale et était dès lors vraisemblablement 
justifiée; 

Qu'en tout état de cause, l'appel déposé ne comporte aucune motivation, contrairement à 
ce qu'exige l'art. 311 al. 1 CPC, puisqu'il se limite à une déclaration de volonté de 
former appel, de sorte qu'il est également irrecevable pour ce motif; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

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C/14771/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12096/2021 
rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14771/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110