# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a1acb15-20a1-5da0-bdfe-790f59f261bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2024 A/1192/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1192-2024_2024-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1192/2024-FORMA ATA/744/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 juin 2024 

 

dans la cause 

 

A______, enfant mineure, agissant par sa mère  recourante 

B______ 

contre 

CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SOCIAL intimé 

 

_________ 

- 2/3 - 

A/1192/2024 

Considérant : 

  que, le 8 avril 2024, B______ a formé un recours pour le compte de sa fille mineure 

A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision rendue le 8 mars 2024 par le centre de formation 

professionnelle social (CFPSo) ; 

  que par lettre datée du 8 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 

délai échéant le 12 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 mai 2024 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de 

frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2024 par B______, agissant pour sa fille 

mineure A______, contre la décision du 8 mars 2024 prise par le centre de formation 

professionnelle social;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public 

; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à B______ ainsi qu'au centre de formation professionnelle 

social (CFPSo). 

 

Au nom de la chambre administrative : 

- 3/3 - 

A/1192/2024 

la greffière : 

 

 

 

Nadia GANTENBEIN 

 la juge délégué : 

 

 

 

Michèle PERNET 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :