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**Case Identifier:** 2e135c2d-a9c3-5203-8cc1-8ebfd826710b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.04.2017 C/11708/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11708-2014_2017-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mai 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11708/2014 ACJC/497/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, ______(GE), appelant et intimé sur appel joint d'un jugement 
rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 

2016, représenté par son curateur, Me H______, avocat, 2, rue de la Fontaine, 

1204 Genève, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Reynald Bruttin, avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 1206 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/11708/2014 

EN FAIT 

A.  Par jugement JTPI/9046/2016 du 6 juillet 2016, notifié aux parties le lendemain, 
le Tribunal de première instance a débouté A______ de sa demande en paiement 

déposée contre B______ (chiffre 1 du dispositif) et, statuant sur demande 

reconventionnelle, a débouté cette dernière de ses conclusions prises 

reconventionnellement à l'encontre A______ (ch. 2). 

 Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires des demandes principale et 

reconventionnelle à 7'200 fr., les a compensés avec les avances fournies par les 

parties et les a mis à la charge de A______ à hauteur de 5'200 fr. et à la charge de 

B______ à hauteur de 2'000 fr., ordonnant aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire de restituer le solde des frais en 400 fr. à B______ (ch. 3), dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

B.  a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 août 2016, A______, 
représenté par son curateur, appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation 

du chiffre 1 du dispositif. 

 A titre préalable, il requiert la production de pièces par sa partie adverse et par la 

régie représentant celle-ci. Au fond, il conclut, principalement, à ce que B______ 

soit condamnée à lui verser 52'444 fr. 60 avec suite d'intérêts dès le 17 septembre 

2017 (26'796 fr. 70 + 20'235 fr. 60 + 5'412 fr. 30) et, subsidiairement, au renvoi 

de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

 Afin de justifier de ses pouvoirs, le curateur produit un extrait du courrier adressé 

le 13 juillet 2016 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, dont le 

contenu a été en majorité caviardé. 

 b. Dans sa réponse, B______ sollicite préalablement la production de l'intégralité 
du courrier du 13 juillet 2016. Cela fait, elle conclut au rejet de l'appel avec suite 

de frais et dépens et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision. Elle forme par ailleurs un appel joint et, reprenant ses 

conclusions reconventionnelles de première instance, conclut à ce que A______ 

soit condamné à lui verser 18'490 fr. avec suite d'intérêts dès le 18 mai 2015. 

 c. A______ s'est opposé à l'appel joint et a conclu au déboutement de sa partie 
adverse de toutes ses conclusions. 

 d. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. A______ a produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier de 

l'Administration fédérale des contributions, division TVA, du 20 septembre 2007. 

- 3/18 - 

 

C/11708/2014 

 e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 1

er
 février 2017. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

 a. En mai 2001, A______, de nationalité portugaise, a créé et exploité une 
entreprise individuelle de carrelage, peinture et maçonnerie. Dès mai 2006, il a 

exercé son activité sous la raison sociale "C______". 

 b. B______ est propriétaire d'un immeuble sis 1______, à Genève, lequel 
comporte plusieurs appartements ainsi que des locaux situés au rez-de-chaussée 

aménagés en un restaurant. Elle est également propriétaire d'un appartement sis 

2______ à Genève. 

 La gérance de ces biens est assurée par l'agence immobilière D______. 

 c. En 2006, B______ a confié plusieurs travaux de rénovation à A______. Elle a 
déclaré devant le Tribunal que ce dernier l'avait touchée par son histoire 

personnelle, raison pour laquelle elle lui avait confié des petites tâches 

comprenant notamment des travaux de nettoyage, de débarrassage, de carrelage et 

de peinture. 

 E______, employé au sein de la régie D______ depuis 1997, a expliqué que pour 

les travaux réalisés au 1______, la régie avait payé des avances à A______ sur 

instruction de B______, sans toutefois savoir quels étaient les travaux concernés. 

 c.a Appartement sis 2______. 

 Cet appartement a bénéficié d'une réfection de la salle de bains, comprenant des 

travaux de maçonnerie et de plâtrerie, la fourniture et pose de carrelage, ainsi que 

des travaux de plomberie. 

 Selon la facture finale établie le 23 janvier 2008 par A______, lesdits travaux se 

sont élevés à 30'815 fr. et ont été acquittés par un acompte de 15'000 fr. versé le 2 

décembre 2006 et par le versement du solde en 15'815 fr. à réception de la facture. 

Par sa signature apposée sur cette facture assortie de la mention "somme reçue ce 

jour dont quittance", A______ a accusé réception de ces montants. 

 Il ressort de la procédure que B______ a versé, en outre, un montant de 10'000 fr. 

le 25 avril 2006 en faveur de A______ au titre d'acompte sur travaux en cours s. 

bain 2______". 

 c.b Appartement sis 1______, 1er étage 

- 4/18 - 

 

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 Le 5 octobre 2006, A______ a établi un devis pour un total de 10'760 fr. Selon la 

note manuscrite apposée au bas de ce devis et signée par A______, B______ s'est 

acquittée de 10'000 fr. le 1
er

 novembre 2006. 

 Les travaux réalisés comprenaient l'enlèvement et l'évacuation de carrelage et de 

meubles existants, la pose et lissage de carrelage, ainsi que la pose de plusieurs 

installations (baignoire, lavabos, WC suspendu, évier, machine à laver et 

radiateurs). 

 c.c Appartement sis 1______, 2ème étage 

 Le 9 octobre 2006, A______ a facturé les travaux entrepris dans cet appartement 

pour un total de 1'750 fr. La facture, signée par A______, indique que 5'000 fr. lui 

ont été versés le même jour en règlement de ces travaux, le solde étant un acompte 

sur les travaux en cours au 1
er

 étage. 

 Les travaux consistaient en l'évacuation de meubles, la réfection du carrelage, le 

lissage de murs, la pose de faux plafonds et en petits travaux de plomberie. 

 c.d Appartements sis 1______, 3ème, 6ème, et 7èmeétages 

 Le 31 mai 2007, A______ a établi et signé une facture à l'attention de B______ 

concernant les travaux réalisés dans ces trois appartements (appartements nos 

______, ______ et ______) pour un total arrêté à 24'000 fr. arrondis, soit 

respectivement 400 fr., 10'200 fr. et 14'100 fr. Au bas de la facture figure la 

mention "avec nos remerciements". 

 Il n'est pas contesté que B______ s'est acquittée, du moins partiellement, de cette 

facture. Par ailleurs, il ressort du dossier que B______ a réglé 10'000 fr. le 29 août 

2007 concernant les travaux à 1______, sans indiquer quels appartements ou 

locaux étaient concernés, et aurait encore versé 14'000 fr. le 21 septembre 2006, 

ce montant n'étant toutefois pas établi par pièce. 

 Selon la facture établie, les travaux comprenaient les tâches suivantes : 

"démolition chapes et murs, montage murs en Alba, lissage murs, plafonds, pose 

de carrelage, de marbre et de chape". 

 c.e Locaux sis 1______, rez-de-chaussée 

 Des travaux ont aussi été entrepris en vue de l'aménagement du restaurant situé au 

rez-de-chaussée. Selon la régie D______, le coût des travaux était arrêté à 

45'000 fr. 

 Dans ce cadre, B______ a versé les sommes de 9'000 fr. le 9 mars 2007, 10'000 fr. 

le 13 juillet 2007, 10'000 fr. le 28 septembre 2007 et 10'000 fr. le 4 février 2008. 

- 5/18 - 

 

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Ce dernier versement comportait le libellé "4
ème

 acompte restaurant, total avec ce 

versement 39'000 fr.". 

 Entendu en qualité de témoin, F______, exploitant du restaurant, a expliqué que 

les travaux réalisés étaient des travaux d'envergure visant l'aménagement d'une 

cuisine centrale et d'une terrasse. Il y avait également lieu de refaire les sols, les 

murs et les sanitaires. Le début des travaux avait été confié par B______ à 

A______, à l'exception des travaux de boiseries / installation du matériel de 

cuisine (confiés à des entreprises italiennes), de plomberie (confiés à une 

entreprise qui intervenait déjà dans l'immeuble), d'électricité (également confiés à 

une entreprise qui intervenait déjà dans l'immeuble) et de serrurerie. A______ lui 

avait été présenté comme le responsable du chantier et comme son interlocuteur 

pour tous les travaux, à l'exception des travaux de plomberie, électricité, serrurerie 

et embellissement d'intérieur. A______ avait toutefois quitté le chantier deux mois 

avant l'ouverture du restaurant, prévue en novembre 2007. Une autre société avait 

alors été engagée par B______ pour terminer les travaux de carrelage sur les murs 

et sols, afin que l'établissement puisse ouvrir à la date prévue. 

 d. En juin 2008, A______ a créé une nouvelle entreprise individuelle ayant pour 
but l'exploitation d'un restaurant à Genève, sous la raison sociale "G______". 

 e. Le 4 décembre 2009, la fiduciaire de A______ a adressé un courrier à la régie 
D______ au sujet des travaux réalisés jusque-là pour le compte de B______. Ce 

courrier n'a toutefois pas été versé à la procédure. 

 A réception de ce courrier, la régie D______ a établi un récapitulatif des factures 

reçues de l'entreprise de A______ - lequel ne figure pas non plus au dossier - et l'a 

transmis à B______, lui demandant ses instructions quant au règlement desdites 

factures et précisant que les travaux concernant le restaurant avaient été arrêtés à 

45'000 fr. 

 f. Par courrier du 6 janvier 2010, B______ a directement répondu à A______. 

 Elle a relevé que les travaux réalisés dans les locaux du restaurant, devisés à 

45'000 fr., n'avaient pas été terminés, de sorte que les acomptes déjà versés à ce 

titre couvraient le travail réellement effectué et semblaient même supérieurs au 

travail réalisé. Elle a ajouté ne jamais avoir reçu la facture du 17 septembre 2007, 

d'un montant de 64'796 fr. 70, dont A______ se prévalait pour ces travaux, et que 

si tel avait été le cas, elle aurait immédiatement réagi dès lors que cela ne 

correspondait pas à ce qui avait été convenu. 

 S'agissant des travaux réalisés à 2______, le montant réclamé de 15'815 fr. avait 

été réglé le 23 janvier 2008, ainsi que le confirmait une quittance que A______ 

avait lui-même signée. 

- 6/18 - 

 

C/11708/2014 

 Pour le surplus, elle a indiqué ne jamais avoir reçu les trois factures des 17 et 

18 septembre 2007, dont le solde était réclamé, concernant les travaux effectués 

dans les appartements aux 3
ème

, 6
ème

 et 7
ème

 étages de l'immeuble sis 1______. 

Elle a précisé que ces factures ne reposaient par ailleurs sur aucun devis signé. 

 A teneur des pièces figurant au dossier, A______ n'a pas donné suite à ce courrier 

et aucun échange ultérieur n'est intervenu entre les parties. 

 g. Le 13 novembre 2013, A______ a été victime d'une violente agression à l'arme 
blanche qui lui a causé d'importantes séquelles, altérant tant sa capacité physique 

que ses facultés mentales. 

 N'étant plus capable de gérer ses affaires, il a été mis au bénéfice d'une curatelle 

de portée générale par ordonnance du 15 novembre 2013 du Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant, Me H______ étant désigné aux fonctions de 

curateur. 

 h. En examinant la situation de son protégé, le curateur a retrouvé plusieurs 
documents en lien avec les chantiers réalisés par celui-ci en faveur de B______, 

soit : 

 - une facture datée du 17 septembre 2007 d'un montant de 56'796 fr. 70 

(64'796 fr. 70 sous déduction d'un acompte de 9'000 fr.) pour des travaux 

réalisés en lien avec le restaurant; 

 - une facture datée du 17 septembre 2007 d'un montant de 5'412 fr. 30 pour des 

travaux réalisés dans un appartement sis 1______, 3
ème

 étage; 

 - un rappel daté du 17 septembre 2007, relatif à une facture du 7 août 2007 d'un 

montant de 13'450 fr. pour des travaux réalisés dans un appartement sis 

1______, 6
ème

 étage; 

 - un rappel daté du 17 septembre 2007, relatif à une facture du 7 août 2007 d'un 

montant de 16'785 fr. 60 pour des travaux réalisés dans un appartement sis 

1______, 7
ème

 étage; 

 - un rappel daté du 11 décembre 2007, relatif aux factures des 7 août et 

17 septembre 2007 précités pour les travaux effectués aux 3
ème

, 6
ème

 et 7
ème

  

étages, dont à déduire un acompte de 20'000 fr., soit un solde encore dû de 

15'647 fr. 90. 

 - une sommation datée du 7 avril 2009 relative aux factures du 7 août 2007 

pour les appartements des 6
ème

 et 7
ème

 étages (de respectivement 13'450 fr. et 

16'785 fr. 60), ainsi qu'à la facture du 17 septembre 2007 concernant le 

restaurant (de 56'796 fr. 70), pour un total de 87'032 fr. 30. 

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L'ensemble de ces documents était rédigé sous une forme différente que les devis 

et factures établis jusqu'alors, en particulier ceux adressés à B______ en octobre 

2006 et mai 2007 concernant les travaux réalisés pour son compte (cf. consid. C.c 

supra). Le papier en-tête différait en ce sens qu'il était libellé au nom de 

"C______, 3______, téléphone ______ TVA ______", ces indications figurant en 

haut de page à droite, alors que les précédents documents étaient établis au nom 

de "G______, 3______", ces indications figurant quant à elles en gras, en haut et 

au centre des documents concernés. 

Le témoin E______ a indiqué devant le Tribunal que la facture de 56'976 fr. 

concernant les travaux du restaurant ne lui évoquait rien du tout. Quant aux 

factures et rappels du 17 septembre 2007, il avait vu passer des documents avec 

un libellé similaire, sans toutefois être en mesure d'indiquer à quelle époque cela 

remontait. 

 i. Les parties ont dès lors eu un échange de correspondance, dans le cadre duquel 
le curateur a sollicité des pièces justifiant le règlement des factures émises les 

7 août et 17 septembre 2007, tandis que B______ considérait ne plus rien devoir à 

A______, exposant que ce dernier avait quitté le chantier en cours d'exécution et 

que les factures dont il avait été convenu avaient toutes été réglées en leur temps. 

Elle a ajouté, notamment dans un courriel du 1
er

 avril 2014, que c'était au 

contraire elle qui détenait une créance à l'encontre de A______ pour le dommage 

subi à la suite de son abandon de chantier. Elle avait toutefois renoncé à le 

poursuivre, apprenant qu'il traversait des difficultés dans le cadre de sa vie privée. 

 j. Le 8 avril 2014, B______ a renoncé à invoquer la prescription concernant les 
prétentions de A______, sous réserve que lesdites prétentions ne soient pas d'ores 

et déjà prescrites. 

D.  a. Par acte du 4 juin 2014, déclaré non concilié et introduit devant le Tribunal le 
18 mai 2015, A______, représenté par son curateur, a requis le paiement de 

52'444 fr. 60 à l'endroit de B______, avec suite d'intérêts dès le 17 septembre 

2007. Ce montant correspondait au solde des factures et rappels des 7 août et 

17 septembre 2017 retrouvés par le curateur au domicile de son protégé, après 

déduction des montants déjà versés. 

 b. Dans sa réponse du 28 août 2015, B______ a conclu à ce que la demande en 
paiement dirigée à son encontre soit rejetée, aux motifs que les prétentions de 

A______ étaient prescrites, subsidiairement infondées. 

 Formant une demande reconventionnelle, elle a requis le paiement en sa faveur de 

18'490 fr. avec suite d'intérêts dès le 18 mai 2015, sous réserve d'amplification 

s'agissant des travaux effectués dans le restaurant et non terminés. 

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 Elle a allégué avoir versé des acomptes d'un montant total supérieur aux travaux 

réalisés et factures établies, soit un excédent de 10'000 fr. pour les travaux réalisés 

à 2______, de 2'490 fr. pour les travaux réalisés à 1______, dans l'appartement 

situé au 1
er

 étage, et de 6'000 fr. versés pour les travaux réalisés à 1______, dans 

les appartements situés aux 3, 6 et 7
èmes

 étages. 

 c. A______ s'est opposé aux prétentions reconventionnelles émises par B______, 
concluant à ce qu'elle soit déboutée de toutes ses conclusions. 

 d. Par ordonnance de preuve du 5 février 2016, le Tribunal a renoncé à l'audition 
de A______ vu son état de santé. Il a, en outre, rejeté l'expertise sollicitée par 

B______ afin d'établir la valeur des travaux réalisés dans les locaux du restaurant, 

vu l'écoulement du temps et vu l'intervention d'entreprises tierces après le départ 

de A______.  

 e. Lors de l'audience du 27 avril 2016, le Tribunal a procédé à l'audition de 
B______ et de témoins, dont les déclarations ont été reprises ci-dessus dans la 

mesure utile. 

 f. Dans leurs plaidoiries finales écrites du 10 juin 2016, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les prestations fournies 
par A______ faisant l'objet des factures litigieuses d'août et septembre 2007 

relevaient de l'artisanat, compte tenu de leur nature et du fait qu'il n'était ni 

allégué, ni établi que ce type de travaux aurait nécessité l'usage accru de 

machines, des tâches administratives et organisationnelles particulières ou encore 

la mise en œuvre d'une technologie spéciale. Les créances qui en découlaient 

étaient donc soumises à la prescription de cinq ans prévue à l'art. 128 ch. 3 CO, 

laquelle était arrivée à échéance le 4 février 2013 au plus tard, soit bien avant que 

B______ renonce à invoquer la prescription, le 8 avril 2014, compte tenu du 

dernier versement effectué par celle-ci en faveur de A______ le 4 février 2008. 

 Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a retenu que les montants réclamés 

par B______ avaient été versés sur une base volontaire, sans qu'elle puisse se 

prévaloir d'une erreur. Au surplus, il n'était pas établi que A______ était encore 

enrichi des montants prétendument versés indûment lors du dépôt de la demande 

reconventionnelle, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à restitution. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance dans une 
cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. au dernier état des 

conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Il a été 

- 9/18 - 

 

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interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 

CPC). 

 Il est ainsi recevable. 

 Il en va de même de l'appel joint, qui a valablement été formé par l'intimée dans le 

cadre de sa réponse (art. 313 al. 1 CPC). 

 1.2 La Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 

2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

 1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être 

déclarés irrecevables (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 

 1.2.2 En l'espèce, l'appelant produit devant la Cour une pièce nouvelle, qui existait 
déjà lors de la procédure de première instance, à savoir un courrier de 

l'Administration fédérale des contributions du 20 septembre 2007. Cela étant, il 

n'expose pas pour quels motifs il aurait été empêché de produire cette pièce 

devant le premier juge. Produite tardivement, celle-ci est en conséquence 

irrecevable. Au demeurant, elle n'est pas déterminante pour la solution du litige. 

 1.3 La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, 
laquelle implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de 

leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 et 55 

CPC). 

 1.4 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

2. Les parties sollicitent, à titre préalable, la production de pièces complémentaires. 

 2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. La preuve doit porter sur des faits pertinents et 

contestés, soit ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation 

(art. 150 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 

consid. 4 et la référence citée). 

 La Cour peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le 

soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le Tribunal 

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de première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves 

(JEANDIN, op. cit., n. 4 ss ad art. 316 CPC). 

 L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 2.2; 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 

consid. 4). 

 2.2 En l'espèce, l'appelant sollicite la production par l'intimée et par la régie qui la 
représente de deux pièces, soit le courrier du 4 décembre 2009 que la fiduciaire de 

l'appelant a adressé à la régie ainsi que le récapitulatif établi par la régie au sujet 

des factures reçues par l'entreprise de l'appelant (cf. consid. e supra). Selon lui, 

ces pièces permettraient d'établir d'éventuels versements supplémentaires 

effectués par l'intimée postérieurement au mois de février 2008, prorogeant ainsi 

le délai de prescription. 

 L'intimée expose dans ses écritures ne plus détenir ces documents. Quant à la 

régie, elle a été entendue par le Tribunal lors de l'audience du 27 avril 2016, sans 

que l'appelant requière qu'une question lui soit posée à cet égard. Par ailleurs, 

l'appelant aurait parfaitement pu requérir lui-même le courrier en question de sa 

fiduciaire. 

 En tout état de cause, les pièces dont la production est requise ne sont pas 

pertinentes pour l'issue du litige. En effet, ces pièces ont pour objet des travaux 

réalisés par l'appelant et les factures y relatives et ne sont, par conséquent, pas de 

nature en tant que telles à établir d'autres versements effectués par l'intimée, 
susceptibles d'interrompre la prescription litigieuse, contrairement à ce que 

soutient l'appelant. A cette fin, ce dernier avait tout le loisir de produire l'extrait de 

son compte bancaire, dès lors que les paiements étaient essentiellement effectués 

sous forme d'avances par virements bancaires. Ainsi, le fait que le curateur n'ait 

pas été en mesure de retrouver la comptabilité de son protégé demeure sans 

incidence. 

 S'agissant de la requête de l'intimée, portant sur la production de l'intégralité du 

courrier du curateur du 13 juillet 2016 sollicitant l'autorisation de plaider devant la 

Cour de céans, elle ne s'avère ni nécessaire ni opportune, dès lors que l'extrait 

produit suffit à établir les pouvoirs du curateur. Bien que ledit courrier soit 

caviardé dans une large mesure, il en ressort que le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant a autorisé le curateur à interjeter appel pour le compte de son 

protégé à l'encontre du jugement entrepris. 

 Partant, les réquisitions de preuve formulées par les parties ne sont pas 

susceptibles d'apporter des éléments nouveaux et déterminants au dossier. 

Elles seront dès lors rejetées, la cause étant en état d'être jugée. 

- 11/18 - 

 

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3. L'appelant conteste le délai de prescription appliqué par le premier juge, 
considérant que c'est la prescription décennale ordinaire prévue par l'art. 127 CO 

qui s'applique. 

 3.1 Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en 
dispose pas autrement (art. 127 CO). 

 Selon l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des artisans pour leurs prestations de travail 

se prescrivent par cinq ans. Cette disposition institue une exception à la 

prescription décennale prévue à l'art. 127 CO et doit dès lors faire l'objet d'une 

interprétation restrictive (ATF 123 III 120 consid. 2 et les références citées). 

 Selon la jurisprudence, le travail de l'artisan se distingue par la nature spécifique 

et l'ampleur réduite de l'activité fournie (ATF 132 III 61 consid. 6; 123 III 120 

consid. 2b, arrêt du Tribunal fédéral 4A_245/2010 du 12 octobre 2010 consid. 2). 

 Dans le travail artisanal, l'activité manuelle revêt une importance supérieure 

(ou au moins égale) à celle des autres prestations qui supposeront notamment 

l'emploi de machines ou de technologies spéciales. Cette notion correspond au 

sens usuel de l'expression dans le langage courant. L'artisanat est une activité 

économique qui s'exerce manuellement au moyen d'outils ou d'instruments 

simples, pour façonner ou transformer des matériaux. L'utilisation de machines 

rentre rarement dans ce concept, qui s'oppose en outre à la livraison d'objets 

construits industriellement en série (ATF 123 III 120 consid. 2b; 116 II 428 

consid. 1; 109 II 112 consid. 2). 

 Ont notamment été reconnus comme travaux artisanaux des travaux de gypserie 

ou de peinture, la pose d'installations sanitaires et des travaux de ferblanterie, la 

pose de carrelage, des travaux de transformation et de ventilation de W.-C., le 

montage d'une antenne collective ou d'une installation électrique, ainsi que 

l'exécution de travaux de nettoyage ou de jardinage (ATF 123 III 120 consid. 2b). 

 En plus du caractère manuel du travail, il y a lieu de prendre en considération 

l'importance du travail effectué. Il convient ainsi de réserver la notion de travail 

artisanal aux travaux qui, de manière générale, n'impliquent pas de recourir à des 

mesures de planification – en matière de personnel ou de délai – ainsi que de 

coordination avec d'autres corps de métiers, et qui peuvent donc être effectués 

sans la mise en œuvre de moyens administratifs (ATF 132 III 61 consid. 6.3; 132 

III 120 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_245/2010 du 12 octobre 2010 

consid. 2). 

 3.2 En l'espèce, l'appelant s'est occupé de la réfection de six appartements au total, 
soit celui situé à 2______ et ceux situés aux 1

er
, 2

ème
, 3

ème
, 6

ème
 et 7

ème
 étages de 

l'immeuble sis 1______. Les travaux réalisés dans ce cadre ont consisté en la 

démolition de murs et de carrelage, le montage de murs en alba (cloisons en 

- 12/18 - 

 

C/11708/2014 

carreaux de plâtre), la pose de carrelage, l'évacuation de meubles, la pose de faux 

plafonds et en certains travaux de plomberie (installation de baignoire, lavabos, 

WC suspendu, éviers, etc.). Quant aux travaux confiés à l'appelant en lien avec le 

restaurant, ils portaient sur les revêtements de sol (chape et carrelage) ainsi que 

sur le rhabillage des murs, étant précisé que les autres travaux de 

boiserie/installation du matériel de cuisine, de plomberie, d'électricité et de 

serrurerie ont été confiés à des sociétés tierces. Le détail des travaux effectués par 

l'appelant au profit du restaurant n'est cependant pas clairement établi, dès lors 

que la facture dont il se prévaut à ce titre est contestée par l'intimée. 

 Au vu des éléments du dossier, les prestations effectuées par l'appelant doivent 

être considérées comme étant de nature artisanale. En effet, son activité consistait 

essentiellement en la pose de carrelage, travail pour lequel il a été engagé par 

l'intimée et qu'il a réalisé lors de toutes ses interventions, et comprenait certains 

travaux complémentaires de maçonnerie et de plâtrerie, selon les chantiers. 

Ces activités relèvent en soi des prestations ordinaires d'un artisan, dès lors qu'il 

s'agit, pour l'ensemble des tâches confiées, d'un travail manuel, exécuté avec des 

outils usuels du métier, dépourvu de technologie spéciale. 

 A cet égard, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que son activité a 

nécessité l'emploi de machines d'envergure, telle une bétonneuse pour ériger les 

murs. En effet, à teneur des factures réglées par l'intimée, il s'agissait de pose de 

murs en alba, lesquels se montent par le simple assemblage de plaques de plâtre, 

voire d'un mur extérieur s'agissant de la terrasse, à l'exclusion de toute structure 

porteuse du bâtiment. Ainsi, bien qu'il puisse avoir employé une bétonnière, dont 

l'envergure doit être relativisée par rapport aux travaux fournis, et par moments, 

un marteau piqueur ou un perforateur pour casser certains murs et carrelages 

existants, l'élément manuel prévaut encore sur les composantes intellectuelles et 

scientifiques. 

 Par ailleurs, il n'est pas démontré que l'intervention de l'appelant ait impliqué des 

mesures de planification ou de coordination avec d'autres corps de métiers. Sur ce 

point, l'appelant ne fait qu'opposer sa propre version des faits à celle du premier 

juge, sans apporter d'éléments probants à l'appui de ses allégations. Or, les 

éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir que l'appelant ait joué un 

quelconque rôle d'interlocuteur ou de coordinateur avec d'autres intervenants. 

S'agissant des travaux afférents aux appartements, rien n'indique que d'autres 

corps de métiers soient intervenus simultanément. Il n'est en particulier pas établi 

qu'un électricien ou un plombier a pris part aux travaux, contrairement à ce que 

soutient l'appelant. Au contraire, ce dernier a procédé lui-même aux travaux de 

plomberie, lesquels ont été facturés à l'intimée. Par ailleurs, la nature des travaux, 

qui portaient sur la rénovation des lieux comprenant la pose de carrelage, de murs 

en cloisons et de faux plafonds, n'impliquait pas nécessairement des 

raccordements électriques supplémentaires à ceux déjà existants. Partant, faute 

- 13/18 - 

 

C/11708/2014 

d'élément produit en ce sens, on ne saurait retenir l'intervention de tiers ni, 

a fortiori, une coordination avec ceux-ci. Quant aux travaux au profit du 
restaurant, le témoin F______ a exposé que l'appelant ne répondait que des 

travaux qui lui avaient été confiés, à l'exclusion de ceux confiés aux sociétés 

tierces, lesquelles intervenaient directement. S'il avait certes été présenté comme 

responsable et interlocuteur, ce rôle se limitait toutefois aux travaux qui lui 

incombaient. Partant, contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait 

inférer de ce témoignage un quelconque rôle de coordinateur. 

 En définitive, bien que les travaux de l'appelant aient porté sur plusieurs 

appartements, impliquant un travail qui s'est finalement avéré d'une certaine 

importance, ils n'ont néanmoins pas nécessité de mesures d'organisation 

particulières, qui iraient au-delà de celles qu'un artisan assume traditionnellement. 

Par conséquent, le travail fourni par l'appelant s'inscrit dans le cadre de l'artisanat 

visé par l'art. 128 ch. 3 CO. 

 L'appel sera donc rejeté. 

 3.3 En tout état de cause, la Cour relèvera que les prétentions en paiement émises 
par l'appelant sont infondées, dès lors que rien n'indique que les factures dont il se 

prévaut, qui diffèrent de celles réglées par l'intimée, aient été soumises à celle-ci 

et qu'elle les ait acceptées ou encore que des travaux supplémentaires aient été 
commandés et exécutés. Contrairement à l'avis de l'appelant, le témoignage de 

E______ ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. S'il a certes vu 

passer des documents ressemblant aux factures litigieuses, il ne peut être exclu 

qu'il s'agissait des premières factures réglées, lesquelles portaient globalement sur 

le même objet et dont la présentation était similaire, malgré quelques légères 

différences de forme. Par ailleurs, selon les pièces du dossier, les travaux faisaient 

préalablement l'objet d'un devis ou d'une facture signés par l'appelant, ce qui n'est 

pas le cas des factures dont le paiement est requis. De plus, l'appelant ne démontre 

pas pour quelles raisons de nouvelles factures auraient été établies pour les mêmes 

chantiers, avec une présentation et des montants différents, moins de trois mois 

après l'établissement et le règlement des premières factures. A cet égard, il ne fait 

qu'alléguer, de manière toute générale, que les factures d'août et septembre 2007 

comprendraient des travaux supplémentaires, sans indiquer en quoi consisteraient 

ces travaux et sans qu'aucun élément ne corrobore ces faits. Partant, étayées par 

aucun autre élément probant du dossier, les factures des 7 août et 17 septembre 

2007 ne peuvent à elles seules fonder les prétentions de l'appelant. Ce constat 

s'impose avec d'autant plus de force que si ce dernier a relancé l'intimée en 2009 

sur la base de ces factures, il n'a toutefois pas poursuivi ses démarches en 

recouvrement à la suite du courrier de réponse et des explications reçus par 

l'intimée. Ce n'est qu'après la nomination du curateur et à l'initiative de celui-ci 

que les démarches ont été à nouveau entreprises, sans qu'il ne puisse être 

démontré en quoi les secondes factures prévaudraient sur les premières. 

- 14/18 - 

 

C/11708/2014 

4. Par son appel joint, l'intimée persiste dans ses conclusions reconventionnelles 
tendant au paiement de 18'490 fr. au titre d'enrichissement illégitime, alléguant 

que les acomptes versés à titre d'avances excéderaient, dans cette mesure, le coût 

des travaux réalisés et facturés par l'appelant. 

 4.1.1 A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux 
dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, 

de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas 

réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). 

 Les conditions d'application de l'art. 62 CO sont au nombre de quatre : un 

enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier, la connexité entre 

l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, et enfin l'absence de cause 

légitime à l'enrichissement du débiteur. Celui qui agit en restitution de 

l'enrichissement illégitime doit établir que l'avantage obtenu à ses dépens est 

dépourvu de cause légitime (art. 8 CC). Comme le demandeur doit apporter la 

preuve d'un fait négatif, les règles de la bonne foi obligent le défendeur à coopérer 

à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 100 

Ia 15 s. consid. 4a ; 98 II 243 consid. 5 ; 106 II 29 consid. 2). 

 Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne 

prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (art. 63 al. 1 

CO). L'action en répétition de l'indu n'est dès lors ouverte que si le demandeur 

prouve qu'il a fourni volontairement et par erreur une prestation qu'il ne devait pas 

(ATF 123 III 101). 

 Pour rechercher s'il y a erreur aux termes de l'art. 63 CO, les circonstances ne 

doivent pas être appréciées de façon trop stricte. L'erreur est admissible lorsque, 

d'après les faits de la cause, il est exclu que l'auteur du paiement ait agi dans 

l'intention de donner. Il faut prendre en considération que dans les relations 

d'affaires, il n'y a en principe jamais intention de donner. Il n'est notamment pas 

nécessaire que l'erreur soit excusable (arrêt du Tribunal fédéral 4D_13/2015 du 

3 juin 2015 consid. 4.1 et les références citées). 

 L'action en enrichissement illégitime a pour fonction de corriger un déplacement 

patrimonial qui profite sans droit au débiteur (CHAPPPUIS, in Commentaire 

romand, CO I, 2
ème

 éd., 2012, n. 2 ad art. 62 CO; SCHULIN, in Basler Kommentar, 

OR I, 6
ème

 éd., Bâle 2015, n. 1 ad art. 62 CO). L'enrichi doit ainsi restituer ce qu'il 

a reçu sans droit et dont il se trouve encore enrichi au moment où la répétition est 

exigée (ATF 87 II 137, JdT 1961 I 604; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des 

obligations, 5ème éd., 2012, n. 1856 et 1857). 

 4.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que le financement des travaux se 
faisait, d'entente entre les parties, par le règlement d'acomptes ponctuels sollicités 

par l'appelant, sans qu'aucun décompte précis ne soit établi quant à leur 

- 15/18 - 

 

C/11708/2014 

destination. Les travaux étaient ainsi réglés par des avances versées par l'intimée 

ou par la régie, sans que celle-ci ne sache exactement quels étaient les chantiers 

concernés. Les éventuels excédents étaient par ailleurs directement réaffectés à 

d'autres travaux en cours, à l'instar du solde concernant les travaux réalisés au 

2
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ qui a été reporté sur les travaux effectués au 

1
er

 étage du même immeuble. Ces versements reposaient donc sur une cause 

valable, soit l'exécution ultérieure des travaux commandés. 

 S'il apparaît de prime abord que l'intimée s'est acquittée d'un excédent de 

10'000 fr. le 25 avril 2006 dans le cadre des travaux entrepris au profit de 

l'appartement sis 2______et de 2'490 fr. concernant les travaux des appartements 

situés aux 1
er

 et 2
ème

 étages de l'immeuble sis 1______, il doit être admis que ces 

montants, dont le remboursement n'a alors pas été réclamé, ont par la suite servi à 

régler les autres travaux en cours, notamment ceux relatifs aux appartements des 

3
ème

, 6
ème

 et 7
ème

 étages sis 1______. En effet, la facture totale pour ces travaux 

s'élève à 24'000 fr. et les pièces produites ne permettent pas de retenir que des 

paiements auraient été effectués pour un montant correspondant. Comme l'a à 

juste titre relevé le premier juge, le fait que l'appelant ait signé cette facture avec 

la mention "avec nos remerciements" ne saurait être considéré comme la 

reconnaissance du fait que celle-ci aurait été réglée. Par ailleurs, si les pièces du 

dossier font état d'un paiement de 10'000 fr. effectué le 29 août 2007, le versement 

de 14'000 fr. du 21 septembre 2006 n'est quant à lui étayé par aucun document. 

Quant à l'acompte de 20'000 fr. mentionné sur le rappel de facture du 11 décembre 

2007, il ne saurait être retenu en tant que tel, dans la mesure où l'on ignore à 

quelle date et à quel titre ce montant aurait été versé et, partant, s'il représente des 

versements supplémentaires à ceux déjà comptabilisés au profit des autres 

travaux. 

 Au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que l'intimée aurait versé des acomptes 

excédant la valeur des travaux réalisés et, par conséquent, que l'appelant s'est 

enrichi sans cause valable aux dépens de l'intimée. Cette dernière sera donc 

déboutée de ses conclusions reconventionnelles. 

 Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité. 

5. Compte tenu du fait que les parties succombent toutes deux dans leurs appels 
respectifs, les frais relatifs à ceux-ci seront laissés à la charge de chacune d'elles. 

 Les frais judiciaires de l'appel principal seront arrêtés à 3'850 fr. (art 17 et 

35 RTFMC), et entièrement compensés avec l'avance du même montant opérée 

par l'appelant qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires de l'appel joint seront quant à eux arrêtés à 1'850 fr. (art 17 et 

35 RTFMC), et entièrement compensés avec l'avance du même montant versée 

par l'intimée qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

- 16/18 - 

 

C/11708/2014 

 Vu l'issue du litige, les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens 
d'appel et d'appel joint (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * * 

- 17/18 - 

 

C/11708/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 5 août 2016 par A______ et l'appel joint interjeté 

le 15 septembre 2016 par B______ contre le jugement JTPI/9046/2016 rendu le 6 juillet 

2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11708/2014-13. 

Au fond : 

Les rejette et confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 3'850 fr. les frais judiciaires de l'appel principal, les laisse à la charge de 

A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie par ce dernier, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Arrête à 1'850 fr. les frais judiciaires de l'appel joint, les laisse à la charge de B______ 

et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie par cette dernière, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 
 
 
 
 
 

 

- 18/18 - 

 

C/11708/2014 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.