# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebaa5163-ff9d-5dea-b303-6d48153e0c99
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2009 E-4199/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4199-2006_2009-08-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-4199/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 mai 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4199/2006

Faits :

A.
Le  7  octobre  2002,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogé sommairement audit centre, le 9 octobre 2002, puis entendu 
plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  12  novembre  2002,  il  a 
déclaré, en substance, être d'ethnie kurde, de religion musulmane et 
provenir de Dohuk, l'une des trois provinces kurdes du nord de l'Irak. Il 
a  précisé  avoir  vécu toute  sa vie  à B._______,  où il  partageait  son 
temps  entre  études  et  travail  au  magasin  familial.  Membre  de  la 
communauté des Rekani, il aurait entretenu une relation, depuis 1999, 
avec C._______ Barzani. Influente à Dohuk, la famille Barzani, rivale à 
la  sienne,  s'opposerait  de  manière  générale  à  ce  que  ses  filles 
épousent des hommes d'autres communautés. L'intéressé se serait vu 
rejeter,  à  deux reprises,  sa demande de mariage. De son côté,  son 
amie aurait refusé le mariage arrangé par ses parents, en juin 2002, 
avec  un  cousin  paternel.  Constatant  que  son  refus  était  lié  aux 
sentiments qu'elle nourrissait pour l'intéressé, sa famille aurait fait le 
serment  de  l'éliminer.  Prévenu  par  son  amie,  puis  directement 
menacé, l'intéressé aurait dû vivre sur ses gardes, entourés des siens. 
Craignant toutefois pour sa vie et désireux de poursuivre sa relation 
avec  son  amie,  il  aurait  convenu  avec  elle  de  quitter  le  pays.  Le 
18 juillet 2002, il se serait rendu seul à D._______. Dix jours plus tard, 
son amie l'y aurait rejoint et, le 29 juillet 2002, ils seraient partis pour 
la Turquie. Ils auraient, cependant, été arrêtés à la frontière turque en 
date  du  3  août  2002,  puis  refoulés  le  lendemain  vers  le  Kurdistan 
irakien.  Craignant  d'être  tués  par  la  famille  Barzani  s'ils  étaient 
retrouvés ensemble,  C._______ aurait  conseillé  à l'intéressé de fuir. 
Profitant  alors  d'un moment  d'inattention des gardes chargés de les 
escorter,  l'intéressé  se  serait  échappé,  puis  réfugié  chez  un  ami 
habitant à D._______. Le 17 août 2002, il aurait rejoint Istanbul à l'aide 
d'un passeur, puis la Suisse en date du 30 septembre 2002.

C.
Par décision du 12 mai  2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. S'agissant de l'asile,  dit  office a relevé, en substance, 

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que  ses  motifs  n'étaient  pas  vraisemblables.  Il  a  précisé  que  le 
l'intéressé n'avait fourni aucun autre élément concret et sérieux relatif 
aux menaces de mort  dont  il  prétendait  faire l'objet de la part  de la 
famille Barzani. Il a estimé, par ailleurs, que l'exécution du renvoi de 
l'intéressé  était  licite  et  raisonnablement  exigible,  compte  tenu 
notamment de la situation générale prévalant en Irak.

D.
Le  3  juin  2005,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile 
et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Il  a  soutenu,  en 
particulier, que ses craintes d'être persécuté par la famille de son amie 
étaient  fondées,  dès  lors  que  la  relation  qu'il  entretenait  avec  elle 
relevait d'un crime d'honneur lourdement sanctionné dans son pays. 

E.
Le 25 août 2005, le recourant a produit un rapport médical du 19 août 
2005  dont  il  ressort  qu'il  souffre,  notamment,  d'un  état  dépressif 
modéré,  pour  lequel  il  suit  une  psychothérapie  à  raison  de  deux 
séances  mensuelles  et  prend  des  antidépresseurs.  Le  médecin  y 
atteste encore qu'une interruption du traitement pourrait entraîner des 
tendances suicidaires chez son patient.

F.
Invité  à  déposer  une  réponse  au  recours,  l'ODM  a  reconsidéré  sa 
décision en ce qui concerne l'exécution du renvoi en date du 5 janvier 
2006. Estimant que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible, il l'a 
suspendue  et  a  mis  le  recourant  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire.

G.
Invité à se déterminer, dans le cadre de sa réplique, sur le sort qu'il 
entendait  réserver à son recours, l'intéressé a déclaré, le 19 janvier 
2006, vouloir le maintenir en matière d'asile.

H.
Le  12  avril  2006,  le  recourant  a  produit  un  extrait  du  registre  des 
décès  daté  du  23  janvier  2006,  lequel  confirme l'enregistrement  du 
décès (acte de décès n° [...]) de "E._______, fille de (...) Mohamad et 
de (...) Saleh" en date du (...) novembre 2002. Selon cet extrait, celle-
ci serait décédée des suites d'un avortement. Se référant au contenu 

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de  cette  pièce,  l'intéressé  a  soutenu  que  son  amie  avait  découvert 
qu'elle était enceinte de ses oeuvres après son départ du pays, puis, 
tenue d'avorter, était décédée au cours de l'intervention. Il a fait valoir 
que, dans ce contexte, il  avait des craintes d'autant plus fondées de 
faire l'objet de représailles de la part de la famille Barzani que celle-ci 
lui  reprocherait  non  seulement  sa  relation  avec  leur  fille,  mais  le 
tiendrait encore pour responsable de sa mort.

I.
Dans sa duplique du 24 mai 2006, l'ODM a maintenu sa proposition de 
rejeter le recours en ce qui concerne l'asile. Dit office a considéré que 
la pièce produite par le reocurant n'était pas de nature à remédier à 
l'invraisemblance  du  récit  qu'il  avait  livré  des  circonstances  de  son 
départ du pays. Il a précisé que cette pièce était douteuse, motif pris, 
notamment, qu'elle mentionnait l'avortement comme cause du décès. 
A  son  avis,  dans  une  société  musulmane,  la  famille  de  la  défunte 
aurait  certainement  tout  mis  en  oeuvre  pour  éviter  qu'une  telle 
information  apparaisse  dans  les  registres  publics,  ce  que  l'influente 
communauté des Barzani aurait, du reste, été capable de faire.

J.
Répondant  à  la  duplique,  le  recourant  a  argué,  dans  sa  lettre  du 
24 juin 2006, que, s'étant rendu à l'hôpital où son amie était décédée, 
son père avait obtenu, en toute confidentialité, le document visé par le 
directeur, après lui avoir expliqué l'enjeu qu'elle représentait pour lui.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 

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l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  let. c  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  prescrits 
(cf. art. 50 PA) par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que l'entend l'article 
3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

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objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée,  l'autorité  se 
posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée 
redouterait  elle  aussi,  dans  les  mêmes  circonstances,  d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 
2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi 
que doctrine et arrêts cités).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant  allègue  avoir  quitté  le  Kurdistan 
irakien en raison des problèmes qu'il aurait rencontrés avec la famille 
Barzani pour avoir entretenu, contre son gré, une relation avec l'une 
de  ses  filles.  Il  a  précisé,  à  cet  égard,  ne  pouvoir  bénéficier  de  la 
protection  des  autorités  du  Kurdistan  irakien,  compte  tenu  de 
l'influence de cette famille à l'échelon gouvernemental. Il fait, dès lors, 
valoir l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être la cible de 
représailles en cas de retour au pays.

4.2 Force est de constater, cependant, que l'intéressé n'a pas rendu 
vraisemblables les circonstances qui l'ont poussé, selon ses dires, à 
quitter son pays. S'il a certes affirmé avoir fait l'objet de menaces de 
mort, voire d'une tentative d'assassinat, de la part de membres de la 
famille  en  question,  son  récit  manque  manifestement  des  détails 

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significatifs d'une expérience vécue. Interrogé en particulier à ce sujet, 
il  n'a  ainsi  été capable ni  de préciser en quoi  auraient  consisté ces 
menaces, ni de décrire la tentative d'assassinat dont il  prétend avoir 
été la cible, tentant plutôt d'éluder à chaque fois les questions posées 
(cf. procès-verbal du 12 novembre 2002, p. 10). Cela dit,  il  a déclaré 
avoir été en mesure de se protéger des attaques alléguées grâce au 
soutien des membres de sa communauté (cf. ibidem, p. 8).

S'agissant de l'extrait du registre des décès daté du 23 janvier 2006 
(cf. consid. H.) produit par l'intéressé à l'occasion de son recours, il ne 
lui  est  d'aucun  secours.  Cette  pièce  ne  contient,  en  effet,  aucune 
mention permettant de retenir qu'elle se rapporte bien au décès d'un 
membre de la famille Barzani. Ainsi, les seules indications du prénom 
de la  défunte, de "Mohamad" pour le  nom de famille  paternel  et  de 
"Saleh"  pour  le  nom  de  famille  maternel  ne  sont  pas  de  nature  à 
corroborer  la  réalité  des  allégations  de  l'intéressé.  Au  demeurant, 
l'authenticité  du document  fourni  est  douteuse. Ainsi,  l'empreinte  du 
timbre  n'est  pas  originale,  mais  une  reproduction  tirée  d'une 
imprimante  couleur.  Le  dernier  chiffre  "8"  du  numéro  "983608"  qui 
figure  dans  la  partie  supérieure  gauche  du  document  et  est  censé 
identifier l'acte de décès a été retouché au stylo-bille. Enfin, la surface 
du papier présente des imperfections - telles que des petites tâches et 
une ligne noires - qui témoignent de l'utilisation d'une photocopieuse.

En  conclusion,  le  recourant  n'a  pas  démontré  avec  le  degré  de 
vraisemblance requis qu'au moment de son départ du pays, il était en 
situation de danger. Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas à analyser 
plus  loin  l'existence  chez  lui  d'une  crainte  objectivement  fondée  de 
préjudices déterminants au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans 
le nord de l'Irak.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 

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d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
Quant à l'exécution de cette mesure, l'ODM a reconsidéré sa décision 
du  12 mai  2005  et  a  mis  l'intéressé  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire en date du 5 janvier 2006. Cette question n'a donc pas à 
être tranchée, le recours étant devenu sans objet à ce sujet.

7.

7.1 En  l'espèce,  le  recourant  a  succombé  en  ce  qui  concerne  la 
question  de  l'asile.  Il  y  a  lieu,  dès  lors,  de  mettre  des  frais  de 
procédure  partiels,  d'un  montant  de  Fr.  300.-,  à  sa  charge, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2 S'agissant de l'exécution du renvoi, l'intéressé a eu gain de cause, 
l'autorité  de  première  instance  ayant  reconsidéré  sa  décision  en  la 
matière.  Il  n'y  a  pas  lieu,  cependant,  d'accorder  de  dépens  à 
l'intéressé, dès lors qu'il  n'était pas représenté dans le cadre de son 
recours  et  n'a  pas  assumé  des  frais  importants  pour  la  présente 
procédure (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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