# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a3f168c-2977-5c8b-9cf0-8757a1c50952
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2016 A/2447/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2447-2016_2016-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2447/2016 ATAS/783/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, représentée par Madame A______ B______, 
domiciliée à PUPLINGE 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2447/2016 

- 2/2 -

 

Vu la décision du 29 juin 2016 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, 
refusant à A______, née le _____ 2001 et représentée par sa mère, Madame B______ 
A______, des mesures médicales ; 

Vu le recours du 13 juillet 2016 de l’assurée, représentée par sa mère, concluant 
implicitement à l’octroi de mesures médicales pour sa maladie coeliaque; 

Attendu que, dans sa réponse du 5 septembre 2016, l’intimé a conclu à l’admission du 
recours et à l’octroi de mesures médicales sous le couvert du ch. 279 de l’ordonnance 
concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 (OIC - RS 831.232.21), dès 
lors que les conditions légales étaient remplies pour la prise en charge de telles mesures 
en lien avec l'intolérance au gluten; 

Qu’il convient dès lors de constater que les parties sont parvenues à un accord; 

Que cet accord est conforme également aux dispositions légales en la matière, de sorte 
qu'il y a lieu de l'entériner; 

Que dans la mesure où la recourante obtient entièrement gain de cause aux termes de cet 
accord, l'émolument de justice, fixé à CHF 200.-, sera mis à la charge de l'intimé; 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de l’engagement de l’intimé d’octroyer à A______ des mesures 
médicales sous le couvert du ch. 279 OIC. 

2. L’y condamne en tant que de besoin et annule la décision du 29 juin 2016. 

3. Condamne l’intimé au paiement d’un émolument de justice de CHF 200.-. 

 

 
La greffière : 

 
 
 

Diana ZIERI 

  
La présidente : 

 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le