# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbecfc3f-d685-5d2d-a729-44a3e636a546
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2025 A/3153/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3153-2024_2025-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Michael RUDERMANN et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs 

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3153/2024 ATAS/188/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mars 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représenté par son fils et curateur, Jean-Marc MOTTET 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 2/14 - 

EN FAIT 

 

 Le 1er mai 2023, A______, né le ______ 1935, époux de B______, avec 
laquelle il a trois enfants, dont C______, a déposé auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI. 

Dans le cadre de l'instruction de cette demande ont notamment été recueillis les 
avis de taxation pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2012 à 2022. 
Les avis de taxation pour l'ICC 2020 et 2021 faisaient état d'une fortune mobilière 
du requérant de CHF 313'187.- en 2020 et CHF 144'551.- en 2021 et d'une 
fortune brute du couple de CHF 364'750.- en 2020 et CHF 191'114.- en 2021. 

b. Le 7 septembre 2023, le fils du requérant, représentant son père, a indiqué que 
ce dernier n'avait pas pu donner suite aux demandes d'informations du SPC étant 
débordé par son statut de proche aidant son épouse malade et car sa situation se 
dégradait beaucoup en raison du fait qu’il était alors touché par une démence 
sénile grandissante. 

c. Le 4 octobre 2023, le fils du requérant a expliqué que la diminution des avoirs 
de ses parents depuis fin 2020 avait été provoquée par des ponctions sur ceux-ci 
afin de couvrir leurs dépenses courantes, mais surtout en raison d'une ou plusieurs 
arnaques dans lesquelles son père était tombé. Une plainte avait été déposée 
auprès de la police à la suite de l'arnaque qui s'était déroulée en autonome 2021.  

d. Par ordonnance du 10 janvier 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) a (1) institué une curatelle de représentation et de 
gestion en faveur du requérant, (2) a désigné son fils aux fonctions de curateur, (3) 
lui a confié les tâches de le représenter dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, de gérer ses revenus 
et biens et administrer ses affaires courantes et de veiller à son bien-être social et 
le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, (4) a limité l'exercice 
de ses droits civils en matière contractuelle et (5) a autorisé le curateur à prendre 
connaissance de sa correspondance, dans les limites du mandat et avec la faculté 
de la faire réexpédier à l'adresse de son choix, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 
logement. 

e. Par décision du 17 juin 2024, le SPC a refusé d'octroyer des prestations 
complémentaires à A______, la fortune nette des époux excédant le seuil de 
fortune légal pour les couples de CHF 200'000.-. 

Le total de la fortune mobilière était de CHF 105'212.46, auxquels s'ajoutait une 
diminution de fortune non justifiée entre les 31 décembre 2020 et 2021 de 
CHF 114'424.-, pour une fortune globale au moment du dépôt de la demande de 
CHF 219'636.46. 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 3/14 - 

 Le 16 juillet 2024, le requérant, agissant par son fils et curateur, a formé 
opposition contre cette décision. 

Le SPC avait à tort tenu compte d'une diminution de fortune non justifiée de 
CHF 114'424.- entre les 31 décembre 2020 et 2021. La diminution des avoirs 
provenait d'une ou plusieurs escroqueries dans lesquelles son père était tombé. 
Une plainte avait été déposée pour l'escroquerie qui s'était déroulée en autonome 
2021 et qui avait conduit au vol de CHF 136'836.-. La fortune nette de ses parents 
s'élevait, à la date de la demande de prestations complémentaires, à 
CHF 105'212.46. 

Selon l'attestation de dépôt de plainte du 11 février 2022 pour escroquerie, 
obtention frauduleuse d'une prestation et faux dans les titres annexée, le requérant 
avait déposé plainte en relation avec un délit internet, soit une cyberescroquerie 
s'étant déroulée du 21 juin 2021 au 11 février 2022. Il avait vu sur internet une 
publicité de 101inverstings.com (société d'investissement). Il avait rempli le 
formulaire de contact. Une personne avait pris contact avec lui par téléphone, 
ensuite de quoi il avait commencé à investir via cette société. Vu que le 
rendement n'était pas ce qu'il espérait, il avait fermé son compte. Il avait ouvert 
un autre compte dans la société D______.com, dans laquelle il avait commencé à 
investir après un entretien. Vu qu'il perdait plus d'argent qu'il n'en gagnait, il avait 
décidé de fermer aussi ce compte. Il recevait régulièrement des téléphones de ces 
sociétés, lui disant que ses positions étaient en danger et qu'il devait réinvestir, ce 
qu'il avait fait. La somme de CHF 136'836.53 avait été volée. 

b. Le 26 juillet 2024, le SPC a demandé au requérant de produire la copie 
intégrale de la plainte pénale, de toute communication faite par le Ministère 
public consécutive à celle-ci et tout autre document et/ou justificatif permettant de 
connaître l'issue ou la suite donnée à cette affaire. 

c. Le 15 juillet (recte : août) 2024, le fils du requérant a indiqué que ni son père, 
ni lui-même n'avaient reçu de la part de la police ou du Ministère public d'autre 
document que l'attestation annexée à la suite donnée à la plainte. 

Était jointe à ce courrier une attestation pour l'assurance du 15 août 2024, attestant 
du dépôt de plainte contre inconnu pour escroquerie du 11 février 2022 et 
indiquant que le ou les auteurs n'avaient à ce jour pas été identifiés. 

d. Par décision du 23 août 2024, le SPC a rejeté l'opposition. 

Il ressortait des justificatifs fournis qu'une diminution de fortune de 
CHF 114'424.- avait eu lieu entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Il 
n'était pas démontré que la plainte aurait donné lieu à l'ouverture d'une instruction 
par le Ministère public ou une éventuelle condamnation d'une société ou d'un tiers 
relatives aux faits évoqués, soit des faits d'escroquerie avérés. Il était en revanche 
notoire que beaucoup de placements financiers proposés par le biais de courtiers 
ou plateformes sur internet étaient des placements à risques, voire même à très 
hauts risques pour l'argent investi, ce qui était précisément le cas des sociétés 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 4/14 - 

D______ et E______. Dans un tel contexte, c'était bien le fait d'avoir investi par 
une action intentionnelle, soit consciemment ou de manière négligente, auprès de 
ce type de société en ligne qui ne permettait pas de considérer les pertes 
financières comme involontaires. Les noms de domaines « .com » étaient réputés 
héberger des plateformes ou sociétés se trouvant régulièrement à l'étranger, soit 
en dehors de juridictions suisses, ce qui représentait déjà en soi un risque certain, 
contrairement à des sociétés/plateformes/courtiers basés en Suisse.  

 Par courrier du 18 septembre 2024, reçu par le SPC le 20 septembre 2024, le 
requérant, soit pour lui son fils et curateur, a contesté auprès du SPC cette 
décision sur opposition, demandant sa reconsidération. 

Au moment où il avait été victime d'escroquerie en ligne, il avait déjà 
manifestement une capacité de discernement réduite, ce qui l'avait conduit à 
baisser sa garde en lisant des publicités mensongères sur le web, telle que celle 
mentionnant que Roger FEDERER était un heureux client d'une des sociétés 
concernées. Il n'y avait ni conscience, ni volonté dans ces actes de disposition et 
ce n'était pas volontairement qu'il s'était dessaisi des montants concernés. Cette 
perte de capacité de discernement était due au stress occasionné par la maladie 
d'Alzheimer dont souffrait son épouse, qui avait besoin de soins permanents. Ses 
enfants ne s'en étaient rendus compte qu'en automne 2022, lorsqu'il avait reporté à 
trois reprises la date limite de dépôt de la déclaration d'impôts puis avait demandé 
une aide complète à son fils pour ses impôts et tâches administratives jusqu'en 
2023. Ses enfants avaient ensuite fait une demande de mise sous curatelle. 

b. Le 25 septembre 2024, le SPC a transmis, pour raison de compétences, ce 
courrier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, accompagné 
de la décision contestée. 

c. Par réponse du 25 octobre 2024, le SPC a conclu au rejet du recours, en 
l'absence d'argument susceptible de conduire à une appréciation différente du cas.  

d. Par courrier reçu par la chambre de céans le 30 octobre 2024, le fils du 
requérant a versé à la procédure une attestation du 26 octobre 2024 du 
docteur F______, médecin spécialiste FMH en médecine générale et médecin 
traitant de ce dernier et son épouse. Son patient présentait une fragilité psychique 
depuis 2021 en raison de problèmes de santé personnels. Il était pendant cette 
période également en charge des soins de son épouse, qui présentait des 
problèmes de santé chroniques et qui dépendait de son mari pour l'essentiel des 
activités de la vie quotidienne. Des démarchages informatiques malveillants, déjà 
déstabilisants pour toute personne âgées, avaient permis de manipuler son patient, 
qui était déjà dans une situation personnelle de vulnérabilité. Une mesure de 
protection avec curatelle avait été demandée en octobre 2023 et une plainte avait 
été déposée. Au vu de la situation psychologique de l'intéressé, le médecin pouvait 
attester qu'il présentait une fragilité psychique depuis 2021 au moins.  

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 5/14 - 

e. Les 8 et 25 novembre 2024, les fils du requérant a indiqué que ses parents 
avaient un besoin urgent de recevoir les prestations complémentaires, sa mère afin 
de pouvoir être admise dans un établissement médico-social (ci-après : EMS) et 
couvrir les frais de son maintien aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) dans l'attente de son transfert et son père car son loyer et ses frais ne 
pouvaient être couverts par sa seule rente AVS. 

Les CHF 40'000.- d'actions de la société G______ faisant partie de leur fortune 
n'étaient plus réalisables, en raison de la faillite de cette société. Rien n'indiquait si 
leur valeur pourrait être récupérée un jour, ni dans quelle proportion. 

Sa mère était hospitalisée aux HUG depuis le 28 octobre 2024. Son état ne 
permettait plus d'envisager un retour à la maison. Les médecins préconisaient un 
transfert en institution. Il faisait les démarches afin de trouver une place en EMS. 

Il a versé à la procédure une lettre de soins de maintien des HUG du 19 novembre 
2024, concernant la fin de l'hospitalisation de sa mère et la nécessité d'un transfert 
en EMS.  

f. Le 27 novembre 2024, le SPC a maintenu sa position. 

g. Par courrier transmis à la chambre de céans le 2 décembre 2024 par le SPC, qui 
l'avait reçu le 26 novembre 2024, le fils du requérant a souligné que les démarches 
de placement en EMS de sa mère étaient suspendues dans l'attente de la décision 
du SPC et que son père n'avait, depuis le 15 novembre 2024, plus les moyens 
nécessaires pour couvrir son minimum vital.  

h. Le 1er février 2025, le fils du requérant a donné suite à une demande 
d'informations de la chambre de céans. 

Les auteurs de l'infraction dont son père avait été victime n'avaient toujours pas 
été identifiés. Aucun EMS n'acceptait d'accueillir sa mère tant qu'elle n'était pas 
au bénéfice de prestations complémentaires et son père se perdait en allant la voir 
en voiture quatre fois par semaine. La situation financière de ses parents était 
tendue. Il leur restait environ CHF 60'000.- de fortune totale après liquidation 
d'actions pour CHF 40'000.-. La fortune de sa mère diminuait en raison des coûts 
des prestations à sa mère (environ CHF 5'000.- par mois) et les avoirs de son père 
devaient être mis à contribution. 

Il a notamment produit : 

- un courrier non signé du 15 octobre 2023 au TPAE dans lequel les trois 
enfants du couple demandaient que leur père soit placé sous curatelle 
administrative afin de protéger la capacité financière de leurs parents et des 
achats compulsifs de leur père. Lorsqu'ils avaient découvert la situation au 
printemps 2022, ils pensaient que leur père s'était simplement fait avoir par 
des escrocs ingénieux et n'avaient pas pensé qu'une baisse de sa capacité de 
discernement soit à considérer. La suite semblait leur donner tort, car ils 
avaient découvert que d'autres sociétés vendaient des biens à prix prohibitifs à 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 6/14 - 

leur père, qui ne semblait plus conscient de la valeur de l'argent au moment de 
répondre à des sollicitations qui visaient précisément des clients de sa 
catégorie d'âge. Ils avaient réussi à retourner une commande de vins 
extrêmement onéreux, pour un montant de CHF 951.50. Son père ne semblait 
pas avoir conscience de se faire mener par le bout du nez par la personne qui 
l'appelait pour l'inciter à profiter de magnifiques actions sur des vins de haute 
qualité, attestant que la personne qui l'avait appelé le faisait régulièrement, 
était fort sympathique et l'avait pris par les sentiments en lui disant qu'il était 
important pour elle qu'il accepte de faire une commande, car elle avait de la 
peine à boucler ses fins de mois et comptait sur des clients comme lui pour y 
arriver ; 

- le procès-verbal de l'audience tenue par le TPAE le 29 novembre 2023 dans 
les dossiers de sa mère et son père, lors de laquelle le fils du requérant avait 
indiqué que la plainte pénale déposée le 11 février 2022 n'avait rien donné et 
qu'un autre incident avait eu lieu récemment, ses parents ayant été 
hameçonnés par des sociétés du même acabit pour lesquelles ils avaient versés 
deux fois CHF 250.-. Ils étaient carrément harcelés téléphoniquement. Mais la 
situation avait pu être désamorcée par leur fille, présente chez eux le lundi. 
Leurs parents s'étaient également fait vendre différents produits par des 
démarcheurs peu scrupuleux, dont un lot de six bouteilles de vin à CHF 600.-, 
qu'ils avaient retournées avec un mot sec. Le requérant avait donné son accord 
à ce que son fils s'occupe de ses affaires et d'être protégé sur le plan 
contractuel. 

i. Par ordonnance du 4 février 2025, la chambre de céans a requis l'apport de la 
procédure pénale ouverte à la suite de la plainte pénale déposée par le requérant le 
11 février 2022. 

j. Le 12 février 2025, le Ministère public a transmis à la chambre de céans le 
dossier requis (procédure P/1______/2022). 

Dans ce dossier, figuraient notamment les documents suivants : 

- un rapport de renseignement de la brigade des cyber enquêtes de la police 
judiciaire du 5 juin 2022, à teneur duquel le requérant avait déposé une plainte 
pénale pour escroquerie de type fausse plateforme financière contre 
www101inverstings.com, qui appartenait à la société chypriote H______ LTD 
et www D______.com, qui appartenait à une autre société chypriote I______  
LTD. Selon les faits constatés, entre le 21 juin 2021 et le 11 février 2022, à 
raison de plusieurs versements, il avait « investi » plus de CHF 136'836.- 
auprès des deux plateformes d'investissement frauduleuses. Il avait à plusieurs 
reprises été contacté par téléphone par des soi-disant traders qui l'avaient 
encouragé à investir dans différents placements financiers. Il n'avait jamais 
récupéré les fonds. Le site internet www.scamadviser.com, qui attribuait un 
score aux sites internet en fonction de leur fiabilité en terme de sécurité de 

http://www.scamadviser.com/

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 7/14 - 

l'information ou de leur « aspect » frauduleux, avait attribué la note de 1/100 
aux deux sites. Les deux noms de domaine étaient enregistrés chez une société 
américaine et étaient hébergés chez une société islandaise, spécialisée dans 
l'anonymisation des données et protégeant l'identité de ses clients en 
indiquant, comme titulaire du site, uniquement les coordonnées de Privacy 
service. L'Islande avait une législation propre sur la protection des données et 
il n'était pas possible d'obtenir des informations. Les bénéficiaires des 
paiements effectués par la victime étaient au nombre de cinq, dont I______, 
un groupe tchèque proposant des services bancaires électroniques et ne 
transmettant aucune information aux forces de l'ordre selon son site internet, 
une société chypriote, une entreprise londonienne spécialisée dans les moyens 
de paiement électroniques et une société anglaise proposant des services 
d'intermédiaire de paiements anonymisés et apparaissant dans plusieurs cas 
genevois d'escroquerie liés à la plateforme D______, sans que la police n'ait 
pu identifier la personne ayant recouru aux services de cette société ; 

- une ordonnance de non-entrée en matière du 10 août 2022 prononcée par le 
Ministère public car il ne disposait d'aucun élément susceptible d'orienter les 
soupçons sur un ou des auteurs et ne pouvait procéder. Malgré l'enquête 
diligentée, le ou les auteurs des faits n'avaient pas pu être formellement 
identifiés. Seul l'envoi de demandes d'entraide à Chypre, en Grande-Bretagne, 
aux États-Unis, en Islande et en République Tchèque permettrait 
éventuellement de faire avancer les investigations. Il semblait toutefois qu'au 
vu du nombre et du type de sociétés impliquées ainsi que des législations de 
ces pays, les chances de localiser l'argent versé ainsi que l'auteur des faits 
étaient quasi nulles, de sorte que ces démarches apparaissaient 
disproportionnées et le Ministère public pouvait y renoncer. 

k. Le 4 mars 2024, le fils du requérant a indiqué qu'il semblait évident que les 
sommes perdues dans le cadre de l'escroquerie ne pouvaient être prises en 
considération dans l'évaluation de la fortune de ses parents. 

Les nouveaux éléments confirmaient l'altération de la capacité de discernement de 
son père au moment où il avait été victime des escroqueries. Ce dernier n'avait 
plus aucune conscience de l'ampleur réelle des sommes versées, se souvenant 
avoir perdu « quelques milliers de francs », et n'avait aucun souvenir de 
l'ordonnance de non-entrée en matière du 10 août 2022, ce qui confirmait la 
dégradation de ses capacités cognitives. À cela s'ajoutait la forte pression 
psychologique liée à son rôle de proche-aidant de sa femme souffrant 
d'Alzheimer.  

l. Le 7 mars 2024, le SPC a persisté dans ses conclusions. 

m. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 8/14 - 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 al. 1 LPGA ; 
art. 89A et 62 al. 1 let. a LPA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité - LPFC - J 4 20 ; art. 43 LPCC) auprès de l'autorité intimée, 
qui l'a transmis à la chambre de céans pour raison de compétence (art. 30 LPGA 
ainsi que 89A et 64 LPA), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'octroi de prestations 
complémentaires au recourant, la fortune retenue dépassant CHF 200'000.- en 
raison d'un dessaisissement. 

3. Le recourant conteste le dessaisissement de fortune retenu par l'autorité intimée. 

3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, entré en 
vigueur le 1er janvier 2021, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi 
droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent 
une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à 
l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 

Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à 
des prestations complémentaires : CHF 100'000.- pour les personnes seules 
(let. a), CHF 200'000.- pour les couples (dans les versions allemande : 
« Ehepaaren », et italienne : « coppie sposate » ; let. b), CHF 50'000.- pour les 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (let. c ; art. 9a al. 1 LPC). Les parts de fortune visées à 
l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a 
al. 2 LPC). 

Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune 
déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 9/14 - 

depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 

3.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel 
art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, 
parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans 
les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un 
dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance 
d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de 
la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant 
précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de 
CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en 
définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). 
L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également 
pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a 
al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée 
après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. 

3.3 Selon l’art. 17b de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des 
parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au 
moins 90% de la valeur de la prestation (let. a) ou a consommé, au cours de la 
période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la 
base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 

En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond 
à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 
(art. 17c OPC-AVS/AI).  

Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un 
dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte 
dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 
CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être 
reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être 
ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a 
al. 3 OPC-AVS/AI).  

Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit 
écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 10/14 - 

premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

3.4 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de 
dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans 
qu'il ne modifie toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources 
ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est 
considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la 
prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation 
obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la 
personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux 
de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation 
adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de 
fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait 
l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu 
des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 

3.5 D'après la jurisprudence, à la différence de donations ou de jeux d'argent, le 
fait de placer son patrimoine ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, 
puisque tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou 
partielle de la somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans le 
degré de vraisemblance qu'une telle issue se produise. En principe, un 
dessaisissement ne doit être reconnu que dans la situation où l'investissement a été 
effectué de façon délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente, alors que 
la vraisemblance que celui-ci se solde par une perte (importante) apparaissait dès 
le départ si prévisible qu'un homme raisonnable n'aurait pas effectué, dans la 
même situation et les mêmes circonstances, un tel investissement (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5). C'est donc plus 
l'importance du risque pris par l'investisseur au moment d'effectuer son placement 
que la circonstance qu'il ait été fait sans obligation juridique ou sans 
contre-prestation qui détermine si un placement doit être ou non assimilé à un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 5.2). 

Seules sont considérées comme involontaires les pertes de fortune qui ne sont pas 
imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave du bénéficiaire 
de prestations complémentaires, par exemple des pertes imprévisibles sur les 
marchés boursiers ou imputables à des défauts de paiement de prêts. Le 
bénéficiaire de prestations complémentaires doit apporter la preuve de ces pertes 
(Office fédéral des assurances sociales, Directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 1er avril 2011 [DPC], état au 1er janvier 
2025, n. 3533.25). 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 11/14 - 

3.6 Selon la jurisprudence, une diminution du patrimoine due à des actes 
punissables, comme une escroquerie, ne peut pas être qualifiée de dessaisissement 
de fortune, étant donné que le propre d'une telle diminution du patrimoine est 
précisément que la victime de l'acte punissable n'est pas consciente de l'ampleur 
du risque de l'investissement réalisé ou qu'elle est trompée astucieusement à ce 
sujet (arrêts du Tribunal fédéral 9C_493/2022 précité consid. 5 ; 9C_180/2010 
précité consid. 5.2 ; 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 consid. 6.5). 

En vertu de l'art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP – RS 311.0), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne 
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à 
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

La tromperie consiste à faire naître chez la dupe une vision faussée de la réalité en 
recourant à des affirmations écrites, orales, par gestes ou par actes concluants 
(ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; 128 IV 18 consid. 3a ; 128 IV 255 consid. 2b/aa 
non publié et les références indiquées). 

L'astuce au sens de l'art. 146 CP est réalisée, lorsque l'auteur recourt à un édifice 
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a). Tel est 
notamment le cas si l’auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui 
dissuade la dupe de vérifier ou encore si la dupe, en raison de sa situation 
personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou handicap mental ou 
physique, état de dépendance, de subordination ou de détresse, vulnérabilité, 
altruisme, notamment en raison de croyances religieuses, etc.) n’est pas en mesure 
ou renonce à procéder à une vérification et que l’auteur exploite cette situation 
(Andrew GARBARSKI/Benjamin BORSODI in Commentaire romand, Code 
pénal II, art. 111-392 CP, 2017, n. 39 ad art. 146 et les références citées). 

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de 
la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour 
éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. 
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas 
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 12/14 - 

Le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation du 
juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni 
quant à l'évaluation de la faute commise. En revanche, il ne s'écarte des 
constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction 
pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent 
sur des considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en 
droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.3). 

3.7 En l’espèce, l'intimé a retenu un dessaisissement de fortune de CHF 114'424.-, 
en raison de placements à risques voire à très hauts risques effectués délibérément 
ou de manière négligente par le recourant. 

Le recourant reconnaît avoir effectué ces placements et ne conteste pas le montant 
retenu par l'intimé, mais affirme avoir été victime d'une escroquerie dénoncée 
pénalement et avoir été incapable de discernement, de sorte qu'aucun 
dessaisissement ne devrait être retenu.  

En l'occurrence, il ressort du dossier pénal que le recourant a investi des sommes 
importantes sur deux sites internet. Il a investi de l'argent sur le premier site après 
avoir vu une publicité sur internet et avoir eu un entretien téléphonique avec une 
personne de la société, puis sur le deuxième site après avoir constaté les pertes 
subies sur le premier. Dans ce processus, il a régulièrement été contacté par des 
traders des deux sociétés, qui l'ont incité à investir davantage. Il a dans ce cadre 
perdu une grosse somme d'argent, soit CHF 136'836.- selon la plainte, ce qui a 
conduit l'intimé à retenir le dessaisissement de fortune litigieux. 

Il ressort de l'ordonnance de non-entrée en matière du 10 août 2022 que le 
Ministère public a renoncé à entrer en matière sur la plainte uniquement car le ou 
les auteurs n'avaient pas pu être identifiés, que l'avancement des investigations 
aurait nécessité des demandes d'entraide multiples (Chypre, Grande-Bretagne, 
États-Unis, Islande, République Tchèque) et qu'au vu du nombre et du type de 
sociétés impliquées ainsi que des législations de ces pays, les chances de localiser 
l'argent versé ainsi que l'auteur des faits étaient quasi nulles, de sorte que ces 
démarches apparaissaient disproportionnées. Ainsi, le Ministère public a rendu 
une ordonnance de non-entrée en matière parce qu'il ne disposait d'aucun élément 
susceptible d'orienter des soupçons sur un ou des auteurs et ne pouvait dès lors 
procéder et non pas parce que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient 
manifestement par réunis. Cette motivation dénote que le Ministère public n'était 
pas d'avis qu'il n'y avait pas d'infractions pénales, mais uniquement qu'il n'était 
pas possible de poursuivre leur ou leurs auteurs.  

Or, il ressort du dossier pénal que le recourant a reçu plusieurs appels 
téléphoniques de soi-disant traders pour le convaincre d'investir toujours plus 
d'argent sur les deux plateformes, que ces plateformes l'ont conduit à effectuer des 
versements en faveur de plusieurs bénéficiaires et que les opérations ont impliqué 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 13/14 - 

de nombreuses sociétés. Ces sociétés, localisées dans différents pays, sont pour 
certaines spécialisées dans les services bancaires ou les paiements électroniques, 
proposent des services en lien avec l'anonymisation ou indiquent protéger leurs 
clients ou ne pas transmettre d'informations aux forces de l'ordre. L'une de ces 
sociétés apparaît dans plusieurs cas genevois d'escroquerie liés à la plateforme 
D______. 

L'ensemble de ce qui précède démontre que les éléments constitutifs de 
l'escroquerie sont réalisés. En effet, le ou les auteurs ont fait miroiter au recourant 
des placements d'argents rémunérateurs, déterminant ce dernier à effectuer des 
transferts d'argent en faisant naître chez lui une vision fausse de la réalité. Dans ce 
cadre, ils ont fourni des fausses informations sur ce qu'il adviendrait de l'argent 
transféré, ceci à l'aide de publicités mensongères pour les deux plateformes 
internet, par le biais de plusieurs appels téléphoniques de personnes annoncées 
comme des professionnels du domaine en exploitant le grand âge de la victime, 
ainsi dissuadée de faire des vérifications. Par cette mise en scène, le recourant a 
été déterminé à effectuer plusieurs transferts d'argent, argent qu'il n'a ensuite 
jamais récupéré. Du fait d'une tromperie astucieuse, il s'est ainsi trouvé dans 
l'erreur ce qui l'a conduit à effectuer des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires, lesquels ont débouché sur un dommage. 

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réalisés. La 
chambre de céans retiendra dès lors que le recourant a été victime d'une 
escroquerie, que la diminution de fortune retenue a pour origine un acte 
punissable et que le recourant n'avait donc pas conscience de l'ampleur du risque 
qu'il prenait en effectuant les virements bancaires en cause. C'est par conséquent à 
tort que l'autorité intimée a retenu un dessaisissement de fortune. 

4. Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis, la décision attaquée 
sera annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvel examen du droit 
aux prestations complémentaires du recourant sans prise en compte de 
dessaisissement de fortune et pour nouvelle décision. 

5. 5.1 Malgré l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure, le 
recourant n'y ayant pas conclu et n'étant pas représenté par un mandataire (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

5.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 

 

****** 

 
 
 

 

A/3153/2024 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. L'admet partiellement. 

Au fond : 

2. Annule la décision du 23 août 2024. 

3. Renvoie le dossier à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le