# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49d33db8-ca88-506f-ac2b-72adcfcdd2c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2018 A/4562/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4562-2017_2018-10-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4562/2017-PE  ATA/1039/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 octobre 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 avril 2018 (JTAPI/344/2018) 

- 2/5 - 

A/4562/2017 

Attendu, en fait, que : 

1. Madame A______, née B______ en avril 1986, est ressortissante du Brésil. Le 29 

janvier 2010, à Tirana (Albanie), elle a épousé Monsieur A______, ressortissant albanais. 

 De cette union est née, le ______2013, C______. Cette dernière possède un 

passeport brésilien, et des démarches visant à obtenir un passeport albanais sont en cours. 

Les époux se sont séparés en 2015 et une procédure de divorce est pendante. 

2. Par décision du 17 juillet 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de donner une suite favorable à la demande de permis de séjour 

de Mme A______ et a prononcé son renvoi, avec délai au 30 septembre 2015 pour quitter 

la Suisse. Cette décision, confirmée par les instances de recours cantonales, est définitive. 

3. Le 13 septembre 2017, Mme A______ a sollicité la révision de la décision de 

l’OCPM précitée, demande que cet office a rejeté le 17 octobre 2017. 

4. Mme A______ a, le 16 novembre 2017, saisi le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre le refus de reconsidération de l’OCPM. 

5. Par courrier du 20 février 2018, l’OCPM a informé l’intéressée que, compte tenu de 
des problèmes médicaux de C______ et du suivi médical d’une durée de huit mois à une 
année nécessaire après une intervention chirurgicale, un nouveau délai au 31 octobre 2018 

leur était imparti pour quitter la Suisse. 

6. Le TAPI, par jugement du 13 avril 2018, a confirmé le refus de reconsidération de 

l’OCPM du 17 octobre 2017. 

7. Par acte déposé le 12 mai 2018 au greffe de la chancellerie de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______, 

agissant en personne, a interjeté recours contre le jugement du TAPI 13 avril 2018, 

concluant à son annulation et a ce qu’elle puisse rester en Suisse, sa situation – et surtout  
celle de sa fille – état d’extrême gravité. 

8. Le 15 juin 2018, l’OCPM a conclu, au fond, au rejet du recours. 

9. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 1er octobre 2018, la 
recourante a détaillé sa situation et celle de sa fille, notamment sur le plan médical. Au 

terme de l’audience, la chambre administrative a, d’office, ouvert une instruction sur 
mesures provisionnelles. 

10. Le 2 octobre 2018, l’OCPM a indiqué que, au vu du suivi médical global de 
C______, il n’était pas opposé au prononcé de telles mesures. 

 Cette détermination a été communiquée, pour information, à la recourante. 

- 3/5 - 

A/4562/2017 

Considérant, en droit, que : 

1. A teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office, ou sur requête, ordonner les mesures 
provisionnelles, lesquelles sont légitimes si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état 
de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. 

 Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un juge (art. 21 al. 2 LPA; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 

26 septembre 2017). 

2. En l’espèce, la situation médicale globale de C______ impose que la recourante 
puisse continuer à résider en Suisse, avec sa fille, jusqu’à droit jugé au fond sur son 
recours. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

suspend l’exécution du renvoi de Madame A______ et de sa fille C______ jusqu’à droit 
jugé au fond dans la présente procédure ; 

autorise Madame A______ et sa fille C______ à résider sur le territoire jusqu’à droit jugé 
au fond dans la présente procédure ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, Madame A______, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au 
Secrétariat d’État aux migrations. 

  

Pour la chambre administrative : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

Présidente 

 

 

 

- 4/5 - 

A/4562/2017 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  

 

 

  

 

la greffière : 

 

 

  

  

- 5/5 - 

A/4562/2017 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.