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**Case Identifier:** fe365a62-8f2d-542c-a86a-238ece48727e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.10.2025 P/26351/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-26351-2023_2025-10-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/26351/2023 ACPR/811/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 3 octobre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat, ______ [VD], 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 mai 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 19 mai 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 mai 
2025, notifiée le 7 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur sa plainte.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. En janvier 2017, A______ a mandaté Me C______ pour assurer la défense de ses 
intérêts dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à son ex-épouse, D______, 
devant les autorités judiciaires vaudoises.  

b.  Le 29 mai 2017, une première convention d'honoraires a été conclue entre les 
intéressés, fixant le tarif horaire de l'avocat à CHF 250.-. Elle prévoyait également le 
versement d'un honoraire de résultat correspondant à 10 % de toute somme excédant 
celle de CHF 4'000'000.- perçue par A______ dans le cadre de la procédure de divorce, 
montant déjà négocié entre ce dernier et son ex-épouse.  

c.  Le 20 mars 2018, une seconde convention d'honoraires a été conclue entre eux, 
ramenant le tarif horaire de l'avocat à CHF 200.- et prévoyant un honoraire de résultat 
de 10% sur toute somme ou avantage alloué à A______ dans le cadre de son divorce.  

d.  Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 13 juin 2018, le Tribunal 
d'arrondissement de E______ [VD] a condamné D______ à verser à A______ une 
contribution d'entretien mensuelle de CHF 5'000.- du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, 
puis de CHF 4'665.- à compter du 1er juillet 2020, ainsi qu'une provisio ad litem de 
CHF 20'000.-.  

Il résulte notamment de cette décision que, durant la vie commune, A______ avait 
œuvré pour le compte d'un trust – dont son épouse était l'unique bénéficiaire – 
regroupant cinq sociétés, au sein desquelles il assumait la fonction d'administrateur.  

e.a.  Le 3 avril 2019, ce dernier a déposé auprès du Tribunal d'arrondissement de 
E______ un formulaire de demande d'assistance judiciaire, désignant Me C______ 
comme mandataire. Il a été fait droit à sa requête le 10 avril suivant.  

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e.b.  Par décisions des 17 février et 22 octobre 2020, l'indemnité due à Me C______ 
pour son activité du 22 mai au 18 décembre 2019 a été fixée à CHF 6'404.75, tandis 
que celle qui lui a été allouée pour la période du 1er janvier au 4 mai 2020 a été arrêtée 
à CHF 2'334.40. Par décision du 4 mai 2020, le Tribunal d'arrondissement de E______ 
avait retiré avec effet immédiat l'assistance judiciaire accordée à A______, estimant 
que cette aide était subsidiaire à celle de son épouse, laquelle disposait de ressources 
financières importantes. L'intéressé a été tenu au remboursement de l'indemnité 
allouée à son conseil.  

f.    Le 19 août 2021, D______ et A______ ont conclu une convention de liquidation 
de leur régime matrimonial, prévoyant le versement par la première au second d'une 
somme de CHF 5'314'000.-, à régler selon un échéancier convenu entre eux. 

g.a. Durant son mandat, qui s'est exercé de février 2017 à avril 2021, Me C______ a 
adressé à A______ vingt-neuf notes d'honoraires, détaillant les activités déployées, le 
temps passé et le coût de ses opérations. Ces factures ont été transmises à l'intéressé 
par courriel, hormis une remise en mains propres le 5 avril 2017.  

g.b. Le 1er octobre 2021, l'avocat concerné a établi un décompte regroupant l'ensemble 
des honoraires facturés à A______, s'élevant au total à CHF 146'915.40 TTC, ainsi 
que les paiements déjà reçus, d'un montant total de CHF 47'048.15 (soit CHF 18'309.- 
versés par son mandant lui-même, CHF 20'000.- par D______ au titre de la provisio 
ad litem, ainsi que CHF 8'739.15 [CHF 6'404.75 + CHF 2'334.40] par l'État de Vaud 
au titre de l'assistance judiciaire. Selon l'avocat, le solde restant dû par l'intéressé 
s'élevait ainsi à CHF 99'867.25.  

g.c. Par courriel du 2 novembre 2021, Me C______ a présenté à A______ deux options 
visant à clore le dossier relatif aux honoraires restant dus, à savoir : soit le maintien de 
la convention du 20 mars 2018 assorti d'une réduction de moitié des honoraires 
complémentaires de résultat, soit la renonciation à cette rémunération avec 
réévaluation des prestations accomplies dans le cadre du mandat, sur la base d'un tarif 
horaire de CHF 600.-, accompagnée de calculs détaillés à l'appui.  

g.d. Par courriel du lendemain, A______ a proposé de solder les honoraires restant dus 
par le versement d'une somme de CHF 350'000.- TTC, assorti d'un échelonnement de 
paiement. Le même jour, l'avocat a accepté cet arrangement et a procédé à la rédaction 
du projet de convention, qu'il a transmise à l'intéressé le 10 suivant, l'invitant à y 
apporter d'éventuelles modifications.  

g.e.  Le 29 novembre 2021, les parties ont formalisé cet arrangement par la signature 
d'un protocole d'accord, prévoyant le règlement de la somme de CHF 350'000.- selon 
un échéancier s'étalant du 31 décembre 2021 au 30 septembre 2023. L'accord précisait 
qu'il valait reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.  

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g.f. Entre les 2 décembre 2021 et 3 janvier 2023, A______ a versé à Me C______ un 
montant total de CHF 250'000.-. 

h.  Par courrier de son nouveau conseil du 1er juin 2023, A______ a invalidé les 
conventions d'honoraires et le protocole d'accord précités, pour cause d'erreur 
essentielle et de dol. 

i.a.  Le 12 juillet 2023, Me C______ lui a fait notifier un commandement de payer 
portant sur le solde d'honoraires de CHF 100'000.-, auquel l'intéressé a formé 
opposition.  

i.b.  Le 18 octobre 2023, le conseil précité a saisi le Tribunal du district de 
F______ [VS] d'une requête en mainlevée provisoire de l'opposition.  

j.  Le 29 novembre suivant, A______ a déposé plainte contre Me C______ pour 
escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), contrainte (art. 181 CP), subsidiairement 
tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP), ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 
CP).  

Il lui reprochait d'avoir perçu une double rémunération, à savoir, d'une part, les 
honoraires qu'il lui avait versés personnellement et, d'autre part, ceux alloués par le 
biais de l'assistance judiciaire. Conscient de sa situation financière délicate avant la 
liquidation de son régime matrimonial, son avocat avait pris l'initiative de solliciter 
l'assistance juridique, après la conclusion d'une première convention d'honoraires le 
29 mai 2017. Il ignorait alors que l'État de Vaud prendrait en charge l'intégralité des 
honoraires de son conseil et qu'il n'était, dès lors, pas tenu de le rémunérer 
parallèlement.  

Par ailleurs, cette première convention prévoyait un versement d'honoraires 
complémentaires de résultat de 10% sur toute somme excédant CHF 4'000'000.- qu'il 
était susceptible d'obtenir dans le cadre de son divorce. Lors de la signature de cet 
accord, il n'avait pas conscience qu'un tel mode de rémunération était prohibé par la 
loi. En outre, son conseil n'avait pris aucune part aux discussions ayant conduit à la 
liquidation de son régime matrimonial, conclue directement avec son ex-épouse, de 
sorte qu'aucune rémunération complémentaire ne pouvait être légitimement exigée.  

Une seconde convention avait ensuite été conclue entre eux le 20 mars 2018. Alors 
que son avocat avait laissé entendre qu'il consentait à réduire son tarif horaire à 
CHF 200.-, ce nouvel accord étendait en réalité les honoraires de résultat à 10% de 
l'ensemble des sommes perçues de son ex-épouse dans le cadre du divorce, et non plus 
seulement sur la part excédant CHF 4'000'000.-. "Poussé et encouragé" à signer cette 
convention sans disposer de toutes les informations nécessaires, il ne s'était pas aperçu 

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que les honoraires complémentaires de son conseil étaient ainsi multipliés par cinq, ce 
qui, selon lui, constituait une tromperie.   

Sa procédure de divorce s'était finalement conclue le 19 août 2021 par un accord 
notarié, négocié directement avec son ex-épouse, sans l'intervention de son avocat. 
Bien que ce dernier n'eût pris aucune part effective à cette négociation, il lui avait 
réclamé le paiement d'honoraires impayés ainsi que d'honoraires complémentaires 
exorbitants. Il avait néanmoins été persuadé par son conseil, avec lequel il entretenait 
des liens d'amitié, de signer, le 29 novembre 2021, un protocole d'accord fixant le solde 
des honoraires de base et complémentaires dus à CHF 350'000.- TTC. 

Seules quelques notes d'honoraires relatives à l'activité de son avocat lui avaient été 
remises et, à leur lecture, plusieurs postes apparaissaient manifestement excessifs, 
voire fictifs, ce dont il ne s'était pas aperçu auparavant, plaçant toute sa confiance en 
cet avocat et ami.  

Convaincu de ne pas avoir eu d'autre option que de signer le protocole d'accord précité, 
il réalisait aujourd'hui que la somme réclamée par son conseil était disproportionnée. 
Au moment de la signature, il ignorait par ailleurs que les conditions requises pour une 
rémunération de type "pactum de palmario" n'étaient pas réunies. Croyant de bonne 
foi s'en tirer à meilleur compte en acceptant de signer cet accord, il avait déjà versé à 
l'intéressé CHF 250'000.-. La procédure de poursuite initiée par le mis en cause 
reposait sur une créance infondée ainsi que sur des honoraires manifestement 
disproportionnés, et avait pour seul but de le contraindre à s'acquitter d'une somme 
indue.  

k.a. Par pli du 22 mai 2024, le Ministère public a adressé copie de la plainte à 
Me C______, en lui impartissant un délai pour prendre position.  

Il y précisait qu'une procédure était ouverte contre lui, qu'il disposait du droit de 
consulter le dossier, de participer à des actes de procédure, de se faire assister par un 
conseil juridique, de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure et de déposer 
des propositions relatives aux moyens de preuves (art. 107 CPP). En outre, en qualité 
de prévenu, il pouvait refuser de déposer ou de collaborer, faire appel à un défenseur 
ou en demander un d'office ainsi que demander l'assistance d'un traducteur ou d'un 
interprète (art. 158 CPP). 

k.b. Par réponse du 11 juin suivant, l'avocat précité a contesté l'intégralité des faits qui 
lui étaient reprochés.  

L'assistance judiciaire avait été demandée et obtenue par A______ lui-même. Par 
ailleurs, deux décisions d'indemnité d'office avaient été rendues par le Tribunal 
d'arrondissement de E______ les 17 février et 22 octobre 2020 (cf. let. B. e.b. supra), 

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dont son mandant avait été dûment avisé, de sorte qu'il ne pouvait prétendre ignorer le 
sort de cette aide. De plus, ils avaient convenu que toute somme éventuellement perçue 
au titre de l'assistance judiciaire serait imputée sur les honoraires déjà facturés et 
impayés, excluant ainsi toute double rémunération pour les mêmes prestations.  

De plus, l'ensemble des notes d'honoraires adressées à A______ n'avait fait l'objet 
d'aucune contestation, ni même de demande d'éclaircissement. À l'issue de son mandat, 
il n'avait perçu qu'un montant total de CHF 47'048.15 (cf. let. B. g.b. supra) pour 
l'activité accomplie sur une période de cinq années, dans le cadre d'une procédure 
complexe. C'était dans ce contexte qu'il avait engagé des discussions avec son client 
en vue de parvenir à un arrangement. Le protocole d'accord du 29 novembre 2021 ne 
se fondait ni sur les conventions d'honoraires antérieurement conclues, ni sur les notes 
déjà émises et demeurées impayées, mais exclusivement sur le travail effectivement 
accompli, ainsi que sur les règlements partiels intervenus. Son mandant ayant signé ce 
protocole en toute connaissance de cause, il ne pouvait invoquer une erreur ni se 
prévaloir d'une quelconque infraction, d'autant moins qu'il s'agissait d'un homme 
d'affaires aguerri, parfaitement conscient de l'étendue et des conséquences de son 
engagement financier.  

À l'appui, Me C______ a produit un bordereau de pièces comprenant notamment 
l'ensemble des notes d'honoraires adressées à A______, ainsi que les courriels 
échangés entre eux du 2 au 10 novembre 2021, relatifs aux discussions et négociations 
ayant précédé la conclusion du protocole d'accord du 29 novembre 2021 (cf. let. B. 
g.c. et g.d. supra). 

l.  Par pli de son conseil du 8 janvier 2024 adressé au Ministère public, A______ a 
transmis une copie de la décision du Tribunal du district de F______ du 4 décembre 
2023, refusant de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer litigieux (cf. let. B. i.a. et i.b. supra).  

m. Par courrier du 7 février 2025 adressé au Tribunal d'arrondissement de E______, 
le Ministère public, en application de l'art. 194 CPP, a demandé qu'il lui fût indiqué si 
A______ avait remboursé les deux montants qu'il avait perçus de l'État de Vaud au 
titre de l'assistance judiciaire. Par réponse du 17 suivant, la direction du recouvrement 
du canton de Vaud a répondu par l'affirmative, pièce à l'appui.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte de A______, considérant que les éléments constitutifs des infractions 
dénoncées n'étaient pas réunis.    

 Les allégations de l'intéressé, selon lesquelles Me C______, mandaté pour défendre ses 
intérêts dans le cadre de sa procédure de divorce, aurait sollicité à son insu l'assistance 
judiciaire et perçu parallèlement ses honoraires d'avocat, étaient contredites par les 
pièces versées au dossier. En effet, la demande d'assistance judiciaire avait été formée 

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par le plaignant lui-même, sans le concours de son conseil, excluant toute tromperie 
imputable à ce dernier. De surcroît, aucun dessein d'enrichissement illégitime ne 
pouvait être retenu, les montants perçus au titre de l'assistance judiciaire ayant été 
déduits des honoraires réclamés au plaignant dans le protocole d'accord du 
29 novembre 2021.  

Par ailleurs, les allégations de A______, selon lesquelles son conseil l'aurait induit en 
erreur en lui présentant la convention du 20 mars 2018 comme visant à réduire les 
honoraires, ne reposaient sur aucun élément concret et paraissaient peu plausibles au 
regard des engagements souscrits. En effet, le plaignant ne pouvait ignorer que cet 
accord entraînait une augmentation substantielle de la rémunération globale de son 
avocat, et rien ne permettait de conclure que ce dernier ait eu recours à un procédé 
astucieux pour le tromper à cet égard. De la même manière, il n'apparaissait pas qu'une 
quelconque tromperie astucieuse de Me C______ eût conduit le plaignant à conclure 
le protocole d'accord du 29 novembre 2021. Les échanges de courriels précédant sa 
signature démontraient que l'avocat avait exposé en détail les différentes options 
permettant de solder la question de ses honoraires. Le plaignant avait, en réponse, 
accepté de verser CHF 350'000.- pour solde de tout compte, proposant parallèlement 
un échelonnement de paiement, ce qui témoignait de sa compréhension des 
engagements souscrits. Pour le surplus, ce dernier avait reçu des relevés d'activité 
détaillés avec chaque facture, lui offrant la possibilité de vérifier les prestations 
effectuées. Il lui appartenait donc de contester immédiatement les honoraires de son 
avocat s'il les jugeait excessifs ou inexacts, ce qu'il n'avait jamais fait au cours du 
mandat. Aucune tromperie, a fortiori astucieuse, ne pouvait dès lors être retenue. Il 
s'ensuivait que les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) 
n'étaient pas réunis.  

 S'agissant de l'infraction d'usure (art. 157 CP) alléguée, A______ ne s'était jamais 
trouvé dans une situation de gêne économique à l'égard de Me C______. Les 
modifications successives des modalités d'honoraires résultaient de décisions 
librement consenties, prises dans le cadre de négociations où le plaignant disposait de 
toutes les informations nécessaires pour apprécier les conséquences financières de ses 
engagements. Aucune des autres situations de faiblesse énumérées par la loi ne pouvait 
être retenue. Le plaignant ne se trouvait dans aucun rapport de subordination ou de 
soumission à l'égard de son avocat. Sa capacité à négocier directement avec son ex-
épouse le montant lui revenant au titre de la liquidation du régime matrimonial, ainsi 
que les ajustements successifs des modalités de rémunération de son conseil, 
démontraient qu'il ne pouvait se prévaloir de son manque d'expérience pour invoquer 
cette infraction.   

 Par ailleurs, les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 181 CP n'étaient pas 
réunis. En effet, le commandement de payer litigieux reposait sur le protocole d'accord 
du 29 novembre 2021, partiellement exécuté. Le mis en cause avait eu recours à la 
voie de la poursuite dans le cadre du processus ordinaire de recouvrement de créances, 

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sans que cette démarche eût pour finalité une quelconque fin abusive. Dans ces 
conditions, l'envoi du commandement de payer ne constituait pas un moyen de 
pression illicite.   

 Enfin, les notes d'honoraires de l'avocat, en tant que simples factures, ne revêtaient pas 
de valeur probante accrue et ne constituaient donc pas des titres, ce qui excluait 
l'infraction prévue à l'art. 251 CP.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient que la décision querellée n'était pas justifiée 
à plusieurs égards. 

 Tout d'abord, dans la mesure où le Ministère public avait invité le mis en cause à se 
déterminer sur sa plainte et à produire des pièces à l'appui de ses explications, la 
procédure ne pouvait pas être clôturée par une ordonnance de non-entrée en matière. 
Par ailleurs, son droit d'être entendu n'avait pas été respecté, puisqu'il n'avait pas eu 
l'occasion de se prononcer sur les allégations et les pièces produites par le mis en cause.  

 À cela s'ajoutait que l'ordonnance entreprise avait été prononcée près d'un an et demi 
après le dépôt de sa plainte, de sorte que le principe de la célérité avait été violé.   

 Ensuite, les éléments constitutifs des infractions dénoncées étaient réunis.  

 L'avocat mis en cause lui avait fait signer, le 20 mars 2018, une convention 
d'honoraires présentée comme étant plus avantageuse que celle conclue le 29 mai 
2017, alors qu'elle s'avérait en réalité plus onéreuse et moins favorable que la 
précédente. De plus, il avait comptabilisé des heures fictives ou manifestement 
exagérées, puis refusé de produire les justificatifs nécessaires, construisant ainsi une 
image trompeuse de la créance invoquée. Ces manœuvres l'avait conduit à accepter le 
protocole d'accord du 29 novembre 2021, alors qu'il ignorait les montants perçus par 
son conseil au titre de l'assistance judiciaire ainsi que le caractère vraisemblablement 
illicite du "pactum de palmario" sous-tendant la convention du 20 mars 2018. Le mis 
en cause avait profité de leur relation d'amitié pour lui soumettre des accords qui se 
révélaient, rétrospectivement, constitutifs d'une tromperie. De surcroît, en exploitant 
sa "vulnérabilité juridique et émotionnelle", alors qu'il traversait une procédure de 
divorce, l'intéressé l'avait amené à signer ces accords et à accepter des facturations 
dont il ne mesurait pas pleinement la portée. Le fait qu'il n'eût pas contesté les notes 
d'honoraires reçues ne pouvait exclure une tromperie initiale, dès lors qu'il s'était de 
bonne foi fié à son avocat et ami. Ce dernier avait agi dans le dessein de s'enrichir 
illégitimement, en lui dissimulant le caractère potentiellement contraire au droit des 
conventions conclues et en visant à se garantir une rémunération personnelle 
excessive. En raison du lien de confiance particulier les unissant, de la complexité du 
dispositif contractuel, du silence gardé sur l'assistance judiciaire octroyée et de la 
présentation biaisée des modifications contractuelles, il existait des soupçons 
suffisants d'escroquerie (art. 146 CP).   

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 Par ailleurs, les éléments constitutifs de l'usure (art. 157 CP) étaient réalisés. Au 
moment de la signature des différentes conventions, il se trouvait – en raison de sa 
procédure de divorce – dans une situation économique et personnelle difficile, dont le 
mis en cause avait connaissance. Il avait même dû requérir l'assistance judiciaire et 
solliciter une provisio ad litem de CHF 20'000.-. Les conventions de rémunération, 
manifestement disproportionnées par rapport aux prestations fournies, avaient permis 
à son avocat de tirer un avantage excessif de sa dépendance économique, ce d'autant 
qu'il s'était lui-même chargé des négociations avec son ex-épouse. Le lien de confiance 
qui les unissait l'avait placé dans un état de "soumission psychologique et juridique", 
situation dont le mis en cause avait tiré parti pour lui faire signer des conventions 
injustifiées. La signature du protocole d'accord du 29 novembre 2021 devait dès lors 
être comprise comme l'aboutissement d'une situation d'usure.  

 L'infraction de contrainte (art. 181 CP) était également réalisée, l'avocat lui ayant fait 
notifier un commandement de payer fondé sur le protocole d'accord précité, alors 
même que la créance était contestée et que les montants réclamés reposaient sur des 
prestations exagérées, voire fictives. Cette mesure, initiée alors qu'il s'était déjà 
acquitté de CHF 250'000.-, soit l'essentiel de la somme convenue, traduisait une 
volonté manifeste d'exercer sur lui une pression financière et psychologique. La 
procédure de recouvrement ne poursuivait aucun objectif juridique réaliste, la 
mainlevée provisoire n'ayant pas été accordée, ce qui confirmait le caractère 
contestable de la créance. 

 Enfin, les éléments constitutifs de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) 
étaient réunis, puisque l'avocat avait établi des factures fondées sur des prestations 
fictives ou manifestement excessives. Ces documents avaient servi de base au 
décompte de frais qui lui avait été remis, ainsi qu'au protocole d'accord signé le 
29 novembre 2021, avant de constituer, au moins indirectement, le fondement de la 
procédure de poursuite en cours.  

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours.  

Inviter le mis en cause à se déterminer par écrit et à produire des pièces relevait des 
investigations initiales que la loi permettait d'entreprendre avant de statuer par 
ordonnance de non-entrée en matière. Par ailleurs, le droit d'être entendu du recourant 
n'avait pas été violé, celui-ci ne bénéficiant pas du droit de participer à l'administration 
des preuves avant l'ouverture d'une instruction.   

Rien ne permettait de retenir que l'avocat mis en cause eût promis au recourant une 
convention d'honoraires plus avantageuse, et aucune tromperie ne ressortait du dossier, 
de sorte que l'infraction visée par l'art. 146 CP n'était pas réalisée. Par ailleurs, le 
recourant ne se trouvait ni dans une situation de dépendance ni de soumission à l'égard 
du mis en cause et aucune contrepartie manifestement disproportionnée, au sens de 
l'art. 157 CP, ne pouvait être retenue. Les éléments constitutifs de l'infraction prévue 

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à l'art. 181 CP n'étaient pas davantage réunis. Le fait que le commandement de payer 
litigieux fût notifié au recourant alors qu'un paiement partiel avait déjà été effectué par 
ce dernier ne suffisait pas à établir l'existence d'une pression abusive ou illicite. De 
même, l'absence de mainlevée de l'opposition ne permettait ni de contester l'existence 
de la créance, ni de qualifier le commandement de payer d'illicite, le juge de la 
mainlevée n'examinant que la vraisemblance des prétentions et non la réalité de la 
créance. Enfin, faute de valeur probante accrue, les notes d'honoraires du mis en cause 
ne constituaient pas des titres au sens de l'art. 251 CP.  

c. Le recourant maintient sa position dans sa réplique.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir laissé s'écouler près d'un an et demi 
avant de statuer sur sa plainte, ce qui violerait le principe de la célérité. Il lui reproche 
également d'avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière plutôt qu'une 
ordonnance de classement et de ne pas l'avoir interpellé préalablement au prononcé de 
cette décision.  

2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Le terme "immédiatement" indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être 
rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il 
soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte selon 
l'art. 309 CPP. Le ministère public peut néanmoins procéder à certaines vérifications 
avant de refuser d'entrer en matière, notamment demander des compléments d'enquête 
à la police, mais aussi procéder à ses propres constatations, ce qui comprend le droit 
de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.1.1). 

La décision n'est ainsi soumise à aucun délai, le procureur devant simplement veiller 
au respect du principe de célérité (art. 5 CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 310). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/7B_2/2022

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2.2. Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a 
pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter 
d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. 
Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de 
la procédure de recours, qui leur permet de faire valoir tous leurs griefs auprès d'une 
autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 
CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2). 

2.3. Le ministère public ne peut plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
lorsqu'il a ouvert une instruction. Si une instruction au sens de l'art. 309 CPP a été 
ouverte, formellement ou matériellement, il doit la clôturer formellement (art. 318 
CPP), puis rendre une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2). La requête tendant à obtenir d'une 
autorité (notamment) administrative la production d'un dossier au sens de l'art. 194 
CPP constitue un acte d'enquête qui ne peut, en principe, être exécuté qu'une fois 
l'instruction ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2021 du 21 juillet 2022 
consid. 2.3). 

Le fait pour le ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, 
alors que les circonstances permettent de considérer qu'une instruction a été ouverte, 
est toutefois en principe sans incidence pour les parties et il ne se justifie pas d'annuler 
la décision pour ce seul motif, même si certains actes exécutés par le ministère public 
sont de ceux qui doivent être exécutés après l'ouverture d'une instruction (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 15 février 2023 consid. 4.1.1 et 6B_962/2013 du 
1er mai 2014 consid. 2).  

2.4. En l'espèce, le fait que l'ordonnance querellée ait été rendue dix-sept mois après 
le dépôt de la plainte n'est pas, à lui seul, suffisant pour être constitutif d'une violation 
du principe de la célérité, dès lors que le prononcé de ladite décision n'est soumis à 
aucun délai. La notion d'immédiateté ne signifie, en effet, pas que le refus d'entrer en 
matière doit être prononcé à réception de la plainte pénale, sans qu'il ne soit possible 
d'effectuer au préalable des vérifications simples.  

À la suite du dépôt de celle-ci, le Ministère public a, par courrier du 22 mai 2024, 
informé le mis en cause de l'ouverture d'une procédure à son encontre, en lui indiquant 
qu'il pouvait consulter le dossier, participer aux actes de procédure, se déterminer sur 
la cause et déposer des propositions de preuves. Il lui a en outre rappelé les droits 
découlant de son statut de prévenu, en particulier le droit de refuser de déposer ou de 
collaborer et celui de requérir la désignation d'un défenseur d'office. Eu égard au 
contenu de cette communication – notamment à l'indication expresse du statut de 
prévenu et des droits qui y sont attachés –, les déterminations et pièces produites par 
le mis en cause ne sauraient dès lors être considérées comme une simple prise de 
position (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_539/2016 du 1er novembre 2017 
consid. 2.2.2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1096/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_89/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_446/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_425/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_962/2013

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De plus, le 7 février 2025, le Ministère public a requis du Tribunal d'arrondissement 
de E______, en application de l'art. 194 CPP, de l'informer si le recourant avait 
remboursé les montants perçus de l'État de Vaud au titre de l'assistance judiciaire dans 
le cadre de sa procédure de divorce, ce à quoi cette autorité a répondu par l'affirmative, 
en produisant la pièce justificative y afférente. Or, la demande de production d'un 
dossier au sens de la disposition précitée est considérée comme un acte d'instruction 
ne pouvant en principe être exécuté qu'une fois l'instruction ouverte.  

Il appert, en conséquence, tel que le soutient le recourant, qu'une instruction a été 
matériellement ouverte et qu'il n'était plus possible de statuer par la voie d'une 
ordonnance de non-entrée en matière. Ce nonobstant, cette erreur formelle ne justifie 
pas, à elle seule, l'annulation de la décision entreprise, dès lors qu'aucun préjudice n'en 
a résulté pour le recourant. Le motif ayant présidé à la clôture de la procédure – 
soit l'absence de réalisation des réquisits des infractions dénoncées – est en effet 
commun à la non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. a CPP) et au classement (art. 319 
al. 1 let. b CPP).  

Le fait que le Ministère public n'ait pas invité le recourant à se déterminer sur les 
allégations du mis en cause préalablement à sa décision – ce qui constitue 
effectivement une violation du droit d'être entendu, au vu de ce qui précède – n'a pas 
non plus d'incidence sur la validité de l'ordonnance entreprise, cette omission ayant pu 
être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, le recourant a 
eu l'occasion, devant la Chambre de céans – qui dispose d'un plein pouvoir de 
cognition en fait et en droit –, de se déterminer sur les déclarations du mis en cause et 
sur les pièces produites par celui-ci, ainsi que de présenter des réquisitions de preuve 
en lien avec celles-ci. Un renvoi de la cause au Ministère public pour ce motif 
s'avérerait ainsi inutile et contraire au principe d'économie de la procédure.  

3. Le recourant estime qu'il existe une prévention suffisante, contre Me C______, 
d'infractions aux art. 146, 157, 181 et 251 CP.  

3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, la non-entrée en matière est justifiée 
lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les 
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de 
réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en 
matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont 
manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à 
considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est 
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 

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initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le 
doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec 
une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 

3.2.1. Aux termes de l'art. 146 ch. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte dans son erreur et détermine de la sorte la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

3.2.2. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore 
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une 
mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction 
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 
consid. 5.2). 

3.2.3. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé 
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances, 
notamment compte tenu de son degré d'expérience dans le domaine concerné (ATF 
135 IV 76 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2018 du 27 décembre 2018 
consid. 1.1). Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des 
cas exceptionnels, soit lorsque son imprudence fait passer le comportement frauduleux 
de l'auteur au second plan (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 
135 IV 76 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 
consid. 2.4). 

3.3.1. L'art. 157 CP poursuit, du chef d'usure, quiconque exploite la gêne, la 
dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne 
en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange 
d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur 
le plan économique. 

3.3.2. La réalisation de cette infraction suppose la réunion de cinq conditions 
objectives: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de 
faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_977/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_212/2020

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l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de 
causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Sur le plan 
subjectif, l'intention est requise. 

3.3.3. L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de 
contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est 
prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse 
objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les 
mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement 
de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément 
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). 

Pour admettre un état de gêne financière, la victime doit se trouver dans l'impossibilité 
de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se 
trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier 
(ACPR/31/2024 du 19 janvier 2024, consid. 3.2; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Petit commentaire du 
CP, 2ème éd., Bâle 2017, n. 5 ad 157).  

3.4.1. L'art. 181 CP punit quiconque, en usant de violence envers une personne ou en 
la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans 
sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 

La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour 
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour 
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression 
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 

3.4.2. Faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une 
somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est 
clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_271/2014 du 17 septembre 2024 consid. 2.1.1) 

3.4.3. Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement 
voulu par l'auteur, ce dernier est punissable du chef de tentative de contrainte (art. 22 
al. 1 CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7; 106 IV 125 consid. 2b). 

3.5.1. D'après l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un 
titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un 
titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.6/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/31/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20437
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_271/2014

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Cette disposition – qui doit être appliquée de manière restrictive (ATF 117 IV 35 
consid. 1d) – vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque 
l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que 
le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1; 144 IV 13 consid. 2.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2022 du 4 juillet 2022 consid. 1.1). 

3.5.2. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance 
que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que 
celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, la 
jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité 
accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement (ATF 138 IV 130 
consid. 2.1; 132 IV 12 consid. 8.1; 129 IV 130 consid. 2.1; 126 IV 65 consid. 2a). 

3.5.3. Sous réserve qu'elles ne revêtent pas une valeur probante accrue au regard de 
l'usage concret qui en est destiné (par exemple si elles sont destinées à servir de preuve 
pour la comptabilité), les factures ne sont pas des titres, dès lors qu'elles ne 
contiennent en règle générale que de simples allégations de l'auteur concernant la 
prestation due par le destinataire (ATF 142 IV 119 consid. 2.2; 138 IV 130 
consid. 2.2.1; 125 IV 17 consid. 2/aa; 121 IV 131 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3.2). 

3.5.4. Les attestations émises par un avocat à l'attention d'une banque étrangère sur 
l'état d'un compte et sur des papiers-valeurs qu'il détiendrait à titre de garantie ont été 
jugées nanties d'une valeur probante accrue, dès lors que l'avocat exerce une activité 
soumise à autorisation et à un contrôle disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6S_295/2001 du 24 août 2001 consid. 2b). En revanche, la note d'honoraires d'un 
avocat ne prouve pas en elle-même la réalité des opérations qu'elle énumère. S'il a tenu 
un décompte détaillé de ses activités et du temps consacré à celles-ci, l'avocat 
parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées, ce qui ne signifie 
pas encore qu'un décompte produit par l'avocat est doté d'une force probante 
particulière ; au contraire, en cas de litige, la liste des opérations doit être confrontée 
au dossier produit par l'avocat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_212/2008 du 15 juillet 
2008 consid. 3.1 ; 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.3 ; 4D_30/2016 du 
20 octobre 2016 consid. 4 ; AARP/147/2021 du 26 mai 2021 consid. 2.3.2; 
AARP/188/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.1.2.2).  

3.6.1. En l'espèce, le recourant soutient que le mis en cause aurait profité de sa situation 
de "vulnérabilité juridique et émotionnelle" et du lien de confiance les unissant – 
l'avocat étant également son ami –, pour le conduire à signer trois accords successifs 
relatifs à la fixation de ses honoraires et à accepter des facturations dont il ne mesurait 
pas pleinement la portée.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20IV%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20IV%20258
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_367/2022
https://www.swisslex.ch/doc/previews/5429d0e2-a03d-49ad-a063-7bdcd606213a%2C95236141-25d5-4a91-a241-58c60d0f6abe%2Cb15e4792-6c60-485e-8872-4444ede2cf66%2C36df634d-041a-4460-8639-bb052f518ce6/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/5429d0e2-a03d-49ad-a063-7bdcd606213a%2C95236141-25d5-4a91-a241-58c60d0f6abe%2Cb15e4792-6c60-485e-8872-4444ede2cf66%2C36df634d-041a-4460-8639-bb052f518ce6/source/document-link
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20131
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1096/2015
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/9c20b968-dc22-44c6-b4c2-85cb7efc09c5/citeddoc/892be8b5-bd14-4ed3-9848-05925f35a7b7/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e484c870-c130-4408-aa1a-aade81328723/citeddoc/0b56260d-2698-4eb5-943a-240a35a1c668/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e484c870-c130-4408-aa1a-aade81328723/citeddoc/0b56260d-2698-4eb5-943a-240a35a1c668/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1d49d196-02ac-419c-936a-cde38d7707a1/citeddoc/e849fab3-960e-4845-8b0b-6fbaffbf27aa/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/cc216489-8570-4169-a3b0-025b112b3265/citeddoc/cc70c5c3-eaf0-42a2-8d99-1c9ee1eda98b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/cc216489-8570-4169-a3b0-025b112b3265/citeddoc/cc70c5c3-eaf0-42a2-8d99-1c9ee1eda98b/source/document-link

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Cela étant, on ne distingue pas quels manœuvre frauduleuse, édifice de mensonges ou 
mise en scène subtile auraient été exercés sur le recourant. Au contraire, il ressort du 
dossier que les deux conventions d'honoraires et le protocole d'accord litigieux, signés 
par les parties, sont rédigés en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté. Il paraît donc 
peu vraisemblable que le recourant, qui semble disposer d'une certaine expérience en 
affaires (cf. let. B. d. supra), n'en ait pas compris la teneur ni saisi la portée. Alors que 
la première convention prévoyait un honoraire de résultat de 10 % uniquement sur la 
part des sommes excédant CHF 4'000'000.- perçues par le recourant dans le cadre de 
son divorce, la seconde fixait ces mêmes honoraires à 10 % de l'intégralité des 
montants perçus par l'intéressé. Dans ces circonstances, il ne saurait valablement 
soutenir avoir supposé que cette convention lui était financièrement plus avantageuse. 
En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le mis en cause 
l'aurait conforté dans cette impression, créé une confusion ou induit en erreur à cet 
égard.  

Quant au pactum de palmario, en vertu duquel les honoraires d'un avocat sont 
augmentés d'une prime en cas de succès, il n'est pas illicite en soi – contrairement au 
pactum de quota litis –, et il n'est pas d'emblée établi que les conditions requises pour 
ce mode de rémunération ne fussent pas réunies en l'espèce, cette question relevant, au 
demeurant, exclusivement de la compétence des juridictions civiles.  

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, il ressort des pièces versées 
au dossier que le mis en cause lui a adressé l'intégralité de ses notes d'honoraires, 
détaillant les prestations effectuées dans le cadre du mandat. Alors qu'il pouvait être 
attendu du recourant qu'il vérifiât le bien-fondé des facturations reçues, il reconnaît ne 
jamais les avoir contestées ni demandé d'éclaircissements à leur propos. Dans ces 
circonstances, le fait que le mis en cause ait prétendument comptabilisé des heures 
excessives, voire fictives, ne saurait constituer un édifice de mensonges, ni même des 
informations fallacieuses suffisamment astucieuses pour tromper le recourant. Par 
ailleurs, le fait que les parties aient entretenu une relation d'amitié ne suffit pas à établir 
l'existence d'un lien de confiance d'une intensité susceptible de dispenser le recourant 
de toute vérification.  

Pour le surplus, il appert que ce dernier a lui-même déposé la demande d'assistance 
judiciaire auprès des autorités judiciaires vaudoises et que les montants perçus à ce 
titre ont été déduits des honoraires réclamés par le mis en cause, ce dont il a eu 
connaissance. On ne décèle ainsi aucune tromperie à cet égard non plus. 

En définitive, en l'absence d'une quelconque tromperie, qui plus est astucieuse, les 
éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 146 CP ne sont pas réunis. Le Ministère 
public était donc fondé à ne pas entrer en matière sur cette infraction.  

3.6.2. Ensuite, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir que le 
recourant se fût trouvé, au moment de la signature des différents accords, dans une 

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situation de faiblesse, de gêne ou de dépendance économique à l'égard du mis en cause. 
Au contraire, lors de la signature du protocole d'accord du 29 novembre 2021, 
l'intéressé détenait une créance de CHF 5'314'000.- contre son ex-épouse, en vertu de 
la convention de liquidation de leur régime matrimonial conclue le 19 août 2021. On 
ne discerne dès lors pas en quoi sa situation personnelle et financière aurait rendu 
impérative la conclusion du protocole d'accord litigieux, sans qu'aucune alternative ne 
lui fût offerte. Par ailleurs, il apparaît qu'il a été en mesure de renégocier à plusieurs 
reprises les conditions de rémunération de son conseil, ainsi que de conduire seul les 
discussions ayant abouti à la liquidation de son régime matrimonial, sans l'assistance 
de ce dernier, dont il n'était ainsi pas tributaire.  

Il s’ensuit que les conditions constitutives de l’infraction d’usure (art. 157 CP 
n’apparaissent pas réalisées. L’ordonnance querellée est donc fondée sur ce point 
également. 

3.6.3. En ce qui concerne l'infraction de contrainte, il apparaît que le recourant ne s'est 
nullement laissé intimider par le commandement de payer litigieux, puisqu'il y a 
immédiatement formé opposition. Dès lors, seule une tentative de contrainte (art. 22 
al. 1 cum 181 CP) pourrait éventuellement entrer en considération.  

Le moyen utilisé – soit l'envoi d'un commandement de payer – n'est pas en soi illicite; 
il peut toutefois l'être s'il est détourné de son but ou s'il est utilisé comme moyen de 
pression. 

S'agissant du but poursuivi, il apparaît que le mis en cause visait à recouvrer la somme 
de CHF 100'000.- à titre d'honoraires qu'il estimait lui être dus. Les parties ont en effet 
conclu un protocole d'accord le 29 novembre 2021, aux termes duquel le recourant 
s'était engagé à verser à son conseil la somme de CHF 350'000.- à titre d'honoraires, 
selon un échéancier convenu. L'intéressé ne s'étant acquitté que partiellement de ce 
montant et ayant manifesté son intention de ne pas régler le solde, le mis en cause était, 
a priori, fondé à en réclamer le paiement par la voie – légale – de la poursuite. Le fait 
que le recourant conteste le montant de la créance n'est pas déterminant. Toute autre 
réponse aurait en effet pour conséquence d'entraver, voire de paralyser, sous couvert 
de contrainte pénalement qualifiée, le recouvrement forcé d'une créance au motif 
qu'elle serait contestée. Tel ne peut être le but de l'art. 181 CP.  

Il existe donc, sur le plan pénal, un lien suffisant entre la créance invoquée par le mis 
en cause et le montant réclamé, sans qu'il n'appartienne aux autorités pénales de 
décider si ladite créance est fondée ou non, cette question relevant exclusivement de 
la compétence des juridictions civiles. Pour le surplus, le fait que le juge de la 
mainlevée ait refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition faite au 
commandement de payer ne signifie pas que la démarche du mis en cause était illicite 
au sens du droit pénal, le fond du litige n'étant pas examiné en procédure de mainlevée.  

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Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu que le procédé – licite 
– utilisé par le mis en cause pour recouvrer la créance qu'il estimait être la sienne ne 
constituait pas un moyen de pression abusif, au sens de la jurisprudence relative à 
l'art.181 CP. La décision querellée ne prête dès lors pas le flanc à la critique sur ce 
point non plus.  

3.6.4. S'agissant enfin de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP), s'il est 
constant qu'avocat et client sont liés par un rapport de confiance particulier en ce qui 
concerne les prestations fournies par le premier, tel n'est pas le cas de sa facturation, 
laquelle ne revêt aucune force probante accrue. Ni une note d'honoraires, ni un relevé 
de prestations ne prouvent la réalité des opérations facturées ou énumérées. En cas de 
litige, ces documents doivent au contraire être confrontés au dossier produit par 
l'avocat. Aussi, ce dernier n'assume-t-il pas une position de garant lorsqu'il demande 
le paiement de ses honoraires à son client, position qui serait de nature à détourner ce 
dernier de vérifier le bien-fondé des prétentions. En l'occurrence, les factures 
litigieuses n'ont pas d'autre finalité que d'exposer les montants réclamés au recourant 
et ne visent pas, par exemple, à faire attester une comptabilité matériellement fausse. 
Par ailleurs, les notes d'honoraires en cause font l'objet d'un litige civil, dans le cadre 
duquel le recourant a précisé les motifs pour lesquels il conteste la légitimité des 
prétentions soulevées par le mis en cause.  

Il s'ensuit que les éléments objectifs de l'infraction de faux dans les titres ne sont pas 
non plus remplis. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant succombe sur le fond (art. 428 al. 1 CPP), mais voit son grief tiré d'une 
violation du droit d'être entendu admis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 du 
30 septembre 2024 consid. 3.1). 

Il sera, en conséquence, condamné aux deux-tiers des frais de la procédure de recours, 
fixés en totalité à CHF 1'200.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), soit au paiement de CHF 800.-, somme qui 
sera prélevée sur les sûretés versées.  

Le solde de ces frais (CHF 400.-) sera laissé à la charge de l'État. 

6. Le recourant, partie plaignante, n'ayant ni chiffré ni, a fortiori, justifié les dépens 
auxquels il conclut, conformément aux exigences de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable en 
instance de recours (art. 436 al. 1 CPP), il ne lui en sera point alloué.  

* * * * * 
  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/7B_512/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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P/26351/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux deux-tiers des frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 1'200.-, soit au paiement de CHF 800.-.  

Dit que ce dernier montant sera prélevé sur les sûretés versées.  

Laisse le solde des frais (CHF 400.-) de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le montant de 
CHF 400.-.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 20/20 - 

P/26351/2023 

P/26351/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'115.00 

Total  CHF   1'200.00