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**Case Identifier:** 77e48523-b184-5c87-b97f-829e7c1dad07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.01.2015 C/2824/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2824-2014_2015-01-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.01.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2824/2014 ACJC/54/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 JANVIER 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2014, comparant 
par Me Pascal Pétroz, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Magda 
Kulik, avocate, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection 
de domicile. 

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C/2824/2014 

EN FAIT 

A. a. Les époux A______, née ______ le ______ 1971 (ci-après : A______), et 
B______, né le ______ 1960 (ci-après : B______), tous deux de nationalité 
française, se sont mariés le ______ 2001 à ______ (France). Ils ont adopté le 
régime de la séparation des biens par contrat de mariage du ______ 2001.  

Ils sont les parents de C______, né le ______ 1999, et de D______, née le ______ 
2004, tous deux nés à ______ (France). 

B______ est également le père de deux enfants majeurs issus d'une précédente 
union. 

b. B______ a quitté le domicile conjugal le 12 juillet 2012.  

c. Par courrier électronique du 28 juillet 2012, B______ a fait une proposition à 
son épouse au sujet des modalités d'aménagement de leur vie séparée, précisant 
que celles-ci pourraient être officialisées par un avocat. B______ suggérait 
notamment la mise en place d'une garde alternée. Il s'engageait à prendre en 
charge le loyer de l'appartement familial, les frais de scolarité des enfants ainsi 
que toutes les activités annexes. Il proposait un salaire mensuel de 8'000 fr. à 
A______ par la société SA E______ en échange du travail qu'elle effectuait 
depuis des années pour leurs affaires ainsi que la distribution d'un dividende 
annuel par la société F______ Sàrl d'un montant de EUR 75'000 par année.  

A______ a répondu à ce courriel le 30 juillet 2012 en soulevant plusieurs 
questions, relatives notamment à la durée du paiement du loyer et au caractère 
brut ou net du salaire proposé de 8'000 fr. Elle relevait qu'il était inutile de men-
tionner la société F______ dans laquelle les époux étaient associés à raison d'une 
moitié chacun car elle était indépendante de leur discussion personnelle. 

d. Le 25 septembre 2012, les époux ont conclu un accord sur le règlement de la 
gestion de la société française F______ Sàrl - dont ils sont les ayants droits 
économiques - et sur divers engagements financiers de B______ en faveur de son 
épouse dans le cadre de leurs relations d'affaires. Celui-ci s'engageait notamment à 
lui verser la somme de EUR 400'000 à provenir des deux premières ventes d'un 
bien immobilier qu'effectuerait une des sociétés qu'il détient directement ou non. 
Il devait également assumer seul la charge du loyer de l'appartement sis rue 
______ pour la durée du bail en cours, verser à A______ un salaire de EUR 
100'000 pour le travail qu'elle aurait accompli dans les démarches fiscales et 
administratives en réponse au redressement fiscal en cours, à condition que la 
procédure aboutisse à un montant inférieur ou égal à EUR 20'000. 

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e. Par convention du 18 octobre 2012, B______ s'est engagé à "émettre un ordre 
mensuel permanent de 8'000 fr." en faveur de A______, pour une durée 
indéterminée dès le mois de novembre 2012, sans toutefois préciser à quel titre. 
Le versement de cette somme n'a eu lieu qu'une seule fois, le 31 octobre 2012.  

f. Le 6 décembre 2012, A______, par l'intermédiaire de son nouvel avocat, a 
formulé différentes prétentions, dont l'une visait notamment au paiement de 
25'000 fr. par mois au titre de contribution d'entretien. Elle précisait qu'à défaut 
elle déposerait une requête en mesures protectrices six jours plus tard. Elle propo-
sait par ailleurs une réunion en vue de trouver un accord transactionnel global. 

B______, par l'intermédiaire de son avocate, a répondu à ce courrier le 
10 décembre 2012, relevant notamment que les deux époux étaient actifs dans 
l'immobilier et détenaient ensemble plusieurs sociétés. A______ avait une 
importante fortune qui lui permettait de continuer seule à financer son train de vie 
comme elle l'avait toujours fait. Cela étant, il était disposé à trouver une solution 
amiable, en particulier par rapport aux coûts relatifs aux enfants. 

g. Le 24 janvier, une réunion s'est tenue entre les parties et leurs avocats, à l'issue 
de laquelle l'avocat de A______ a fait parvenir à l'avocate de B______ un projet 
de requête commune de mesures protectrices de l'union conjugale et une 
convention relative aux sociétés détenues en commun par les époux. La version 
finale de l'accord a été signée le 14 février 2013. 

B. a. Le 27 février 2013, les époux, représentés par leurs conseils, ont déposé par 
devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) une requête de me-
sures protectrices de l'union conjugale avec accord complet. 

La requête indique que "la fortune mobilière et immobilière des époux A______ et 
B______ leur  permet d'être indépendants sur le plan financier", qu'ils "ont réglé 

par convention séparée les dispositions à prendre relativement aux 

investissements et participations en commun" et "ont trouvé un arrangement 

amiable sur toutes les conséquences financières liées à leur séparation". 

Les époux ont évalué les charges mensuelles des enfants à 1'525 fr. pour l'enfant 
C______ et à 2'035 fr. pour l'enfant D______, les frais d'écolage s'élevant 
approximativement à 2'000 fr. par enfant et par mois.  

b. Devant le Tribunal, B______ a déclaré être actif dans l'immobilier en France et 
en Suisse et faire de la prospection par l'intermédiaire de sa société G______ SA, 
dont il était salarié. Il percevait un revenu mensuel net de l'ordre de 8'000 fr., 
versé treize fois l'an, auquel s'ajoutait un pourcentage sur les bénéfices réalisés sur 
les opérations immobilières.  

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A______ a exposé avoir travaillé pour G______ SA jusqu'en octobre 2012, pour 
un salaire mensuel net de 8'000 fr. Depuis cette date, elle n'avait plus aucun 
revenu. 

c. Par jugement JTPI/8214/2013 du 17 juin 2013, rendu sans motivation, le 
Tribunal, statuant d'entente entre les parties sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a notamment, autorisé les époux à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), 
donné acte aux parties de ce qu'elles continueraient à exercer la garde sur leurs 
enfants C______ et D______, de manière alternée, à raison d'une semaine sur 
deux, les vacances scolaires étant réparties par moitié entre les parents (ch. 4), 
donné acte à B______ de ce qu'il s'engagerait à verser à A______, à titre de 
contribution à l'entretien des enfants, par mois et d'avance, allocations familiales 
ou d'études non comprises, la somme de 2'000 fr. avec effet rétroactif au 
1er janvier 2013, de ce qu'il s'engagerait à s'acquitter directement des frais d'éco-
lage privé des enfants auprès de l'école, ainsi que des frais relatifs à leurs activités 
sportives jusqu'à la fin de leur scolarité et donné acte aux parties de ce que chacun 
des parents assumerait les frais courants des enfants durant sa période de garde 
(ch. 6), attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 7), 
donné acte à B______ de ce qu'il s'engagerait à contribuer à l'entretien de 
A______ en prenant à sa charge, durant 18 mois de janvier 2013 à juin 2014 
inclus, le loyer du logement conjugal, à hauteur de 12'400 fr. par mois charges 
comprises; dit que si A______ parvenait à se reloger pour moins cher dans 
l'intervalle, B______ lui verserait toujours 12'400 fr. jusqu'au mois de juin 2014 
inclus, la différence revenant à A______; donné acte à A______ de ce qu'elle 
renoncerait à toute autre contribution d'entretien, y compris dans le cadre d'un 
divorce (ch. 8), donné acte à B______ de ce qu'il s'engagerait à verser à A______ 
la somme de EUR 100'000 TTC pour qu'elle s'occupe des trois contrôles fiscaux 
en cours en France pour 2009, 2010, 2011 et l'ISF, quelle que soit l'issue de ces 
contrôles et l'amende éventuellement infligée par les services fiscaux, le paiement 
intervenant le jour de la notification de paiement de l'administration fiscale 
française pour le dernier contrôle (ch. 9). 

C. a. Par acte du 17 février 2014, A______ a formé une requête de modification du 
jugement précité. Elle a conclu, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à B______ 
de fournir toutes les informations pertinentes, pièces à l'appui, quant à ses revenus 
et sa fortune. Principalement, elle a conclu à l'annulation du jugement en tant qu'il 
lui donnait acte de ce qu'elle renonçait à toute autre contribution d'entretien y 
compris dans le cadre d'un divorce, en tant qu'il donnait acte à B______ de son 
engagement de lui verser une contribution pour l'entretien des enfants de 2'000 fr. 
par mois et de s'acquitter directement des frais d'écolage privé pour les enfants. 
Cela fait, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne B______ à lui verser, par 
mois et d'avance, avec effet rétroactif à la date du dépôt de la requête, allocations 
familiales non comprises, la somme de 9'300 fr. à titre de contribution à l'entretien 
des enfants et la somme de 40'000 fr. à titre de contribution à son entretien. 

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A______ a fait valoir avoir signé la convention par laquelle elle renonçait à toute 
contribution d'entretien, en se fiant aux engagements extrajudiciaires pris par 
B______, tendant notamment au versement d'un dividende par le biais de la 
société F______ Sàrl, au paiement mensuel de 8'000 fr. ainsi qu'à la continuation 
de leur collaboration dans des projets immobiliers. Celui-ci ne les avait toutefois 
pas tenus, de sorte que, n'ayant pas les revenus escomptés, elle avait mis sa 
fortune à contribution pour maintenir son train de vie et celle-ci avait fortement 
diminué. Par conséquent, B______ devait être condamné à lui verser une 
contribution d'entretien à hauteur de son train de vie durant le mariage, soit  
40'000 fr. par mois.  

Elle a allégué que sa fortune était notamment constituée du produit de la vente du 
chalet "F______" propriété de société H______ Sàrl dont elle était actionnaire 
avec son mari. L'argent issu de cette vente avait servi à payer les primes d'une 
assurance vie qui avait une valeur de rachat de EUR 2'479'816.67 fin 2013. Cette 
assurance vie aurait été nantie en faveur de deux prêts, respectivement de 
EUR 359'957.05 et de EUR 1'799'883.87 qu'elle avait utilisés pour maintenir son 
train de vie.  

Elle a justifié sa demande d'augmentation de la contribution d'entretien des en-
fants par le fait que les frais liés à ceux-ci augmentaient avec leur âge et qu'elle 
souhaitait payer elle-même leur écolage privé par peur que B______ cesse de le 
payer "comme il l'avait fait avec ses autres enfants issus d'une autre union". 

b. Le 7 avril 2014, le Tribunal a imparti à B______ un délai pour répondre à la 
demande et produire toutes les pièces attestant de sa situation financière. 

Dans sa réponse du 19 mai 2014, B______ a conclu à ce que A______ soit 
déboutée de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

c. A la suite de la réponse de B______, A______ a souhaité répliquer par écrit. Le 
Tribunal, au motif qu'il n'avait pas ordonné de deuxième échange d'écritures, n'a 
pas accepté le mémoire de A______. En revanche, il a déclaré recevable le 
bordereau de pièces joint à cette écriture. Dans ce second bordereau, figurent des 
pièces bancaires tendant à démontrer le haut train de vie mené par A______ et des 
"dépenses extraordinaires" entre 2010 et 2013. Les faits contenus dans le mémoire 
ont été portés à la connaissance du Tribunal lors des plaidoiries finales du 23 juin 
2014.  

d. Lors de l'audience de comparution personnelle du 2 juin 2014, A______ a 
déclaré avoir assuré le "back-office" des activités commerciales de B______ 
pendant le mariage. Dans ce contexte, elle avait eu connaissance des opérations 
immobilières de son époux au travers de différentes sociétés. Pendant la vie 
commune, elle avait collaboré à l'ensemble des activités immobilières 
développées par B______. En février 2013, lors du dépôt de la requête sur 

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mesures protectrices de l'union conjugale, son époux l'avait confortée dans l'idée 
qu'elle pourrait continuer à s'occuper du "back-office" pour le compte de leurs dif-
férentes sociétés et qu'elle pourrait continuer à investir dans l'immobilier. Lors de 
son audition par le juge, en juin 2013, elle n'avait pas soulevé la question du sa-
laire mensuel de 8'000 fr. que son mari était censé lui verser mais qu'il n'avait en 
réalité plus payé depuis octobre 2012. Elle a déclaré que son époux avait exercé 
des pressions sur elle à cette époque et qu'elle s'était fiée aux assurances qu'il lui 
avait données.  

B______ a relevé que la convention du 18 octobre 2012 par laquelle il s'engageait 
à verser 8'000 fr. par mois à A______ avait été amendée pour aboutir à l'accord 
complet entériné par le juge des mesures protectrices en juin 2013. 

Un délai a encore été imparti aux parties pour déposer des pièces complémentaires 
et les plaidoiries finales ont été fixées au 23 juin 2014. 

e. Par jugement JTPI/9661/2014 du 7 août 2014, notifié aux parties le 11 août 
2014, le Tribunal a débouté A______ de ses conclusions en modification du 
jugement JTPI/8214/2013 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 
2'000 fr. en les compensant avec l'avance fournie par A______ et en les 
répartissant par moitié entre les époux (ch. 2). Il n'a pas alloué de dépens (ch. 3).  

Le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas démontré que la situation des époux 
s'était modifiée de manière essentielle et durable depuis le prononcé des mesures 
protectrices de l'union conjugale. L'engagement qu'avait pris B______ de verser la 
somme de 8'000 fr. à son épouse avait été amendé par la requête en mesures 
protectrices et le premier juge n'avait pas l'obligation de connaître la situation 
financière exacte des parties pour ratifier leur requête, dès lors que les époux 
déclaraient que leur fortune leur permettait d'être indépendants. Or, tel était encore 
le cas.  

Le Tribunal a constaté que les charges des enfants n'avaient pas évolué, qu'aucun 
élément du dossier ne permettait de retenir que B______ avait l'intention de les 
retirer de l'école privée et que l'augmentation des frais d'écolage n'avait aucune 
incidence sur le budget de A______, dès lors que c'était B______ qui était 
condamné à les prendre en charge. 

D. a. Par acte déposé le 21 août 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement. Elle conclut, au préalable, à ce qu'il soit dit que 
B______ n'a pas fourni les informations pertinentes, pièces à l'appui, quant à ses 
revenus et sa fortune. A titre principal, elle conclut à l'annulation du jugement et 
reprend ses conclusions de première instance.  

b. Par mémoire réponse expédié le 15 septembre 2014, B______ conclut au rejet 
de l'appel et à la condamnation de A______ aux frais et dépens.  

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c. Dans leurs réplique et duplique des 29 septembre et 13 octobre 2014, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions.  

d. Par avis du 31 octobre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger.  

e. Les arguments des parties devant la Cour seront examinés ci-après dans la me-
sure utile à la résolution du litige.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou 
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante devant le premier juge por-
taient sur le versement de contributions d'entretien de 40'000 fr. et de 9'300 fr. par 
mois pour elle-même et les enfants, soit une prétention patrimoniale de plus de 
10'000 fr. La voie de l'appel est donc ouverte. 

1.2 L'appel, écrit, motivé et signé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée. S'agissant de 
mesures provisionnelles, la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. d, 311 
al. 1 et 314 al. 1 CPC). 

En l'espèce, l'appel est recevable.  

1.3 Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l'union conju-
gale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. La 
cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 
sommaire du droit. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 127 
III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 
consid. 2.2). Le tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC). 

Dans la mesure où le litige concerne également des enfants mineurs, les maximes 
d'office et inquisitoire illimitée sont applicables (art. 296 al. 1 et 3 CPC), égale-
ment en deuxième instance cantonale (TAPPY, La procédure en droit matrimonial, 
in Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, p. 325). 

En revanche, la maxime de disposition est applicable s'agissant de la contribution 
d'entretien due à l'épouse (ATF 129 III 417 précité; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013). 

2. Compte tenu du domicile des parties et de leurs enfants mineurs à Genève, le 
Tribunal s'est à juste titre déclaré compétent ratione loci (art. 46 LDIP) et a appli-

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qué le droit suisse (art. 48 et 49 LDIP ; art. 4 de la Convention de la Haye du 
2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires). 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue en n'ac-
ceptant pas son mémoire de réplique déposé le 28 mai 2014. 

3.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu confère au justiciable le 
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 129 
II 497 consid. 2.2), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le 
sort de la cause, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connais-
sance et de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 126 I 15 
consid. 2a/aa p. 16; arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 
consid. 2.1 et 4A_35/2013 du 15 mars 2013 consid. 4 et les références citées). 

Selon les règles ordinaires de la procédure sommaire, le tribunal donne au cité 
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). Le tribunal peut 
opter pour une procédure orale avec ou sans détermination écrite ou pour une pro-
cédure purement écrite (JENT-SØRENSEN, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 2014, n. 2 et 4 ad art. 253 CPC).  

Le défendeur n'a pas le choix entre l'une ou l'autre des modes de détermination. Il 
appartient exclusivement au tribunal de définir le mode de détermination de la 
partie citée (KAUFMANN, DIKE-Komm-ZPO, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER 
[éd.], 2011, n. 13 ad art. 253 CPC; CHEVALIER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 
2013, n. 1 ad art. 253 CPC). Ainsi, le droit d'être entendu d'une partie n'est pas 
violé lorsque le juge lui donne la possibilité de se déterminer oralement lors d'une 
audience et refuse d'accepter une détermination écrite spontanée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal a ordonné un premier échange d'écritures et a cité les 
parties à une audience de comparution personnelle sans les inviter à se déterminer 
une nouvelle fois par écrit. Ce faisant, l'appelante devait nécessairement com-
prendre que le Tribunal avait opté pour une procédure orale et qu'il lui incombait 
de présenter ses arguments oralement à l'audience susvisée, ce qu'elle admet 
d'ailleurs avoir fait. Aucune violation des règles de procédure rappelées ci-dessus, 
ni du droit à un procès équitable, ne peut dans ces conditions être reprochée au 
Tribunal.  

Par conséquent, le jugement querellé ne saurait être annulé pour ce motif et le 
grief sera rejeté.  

4. L'intimé fait valoir que le chargé produit le 28 mai 2014 devant le Tribunal doit 
être déclaré irrecevable.  

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4.1 Selon l'article 229 al. 3 CPC appliqué par analogie à la procédure sommaire 
(art. 219 CPC), lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et 
moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.  

4.2 En l'espèce, l'appelante a déposé le chargé de pièces précité avant la clôture 
des débats de sorte que ces pièces étaient recevables en première instance et ne 
constituent dès lors pas des pièces nouvelles en instance d'appel. 

5. L'appelante fait valoir que le Tribunal "n'a pas instruit correctement la situation 
financière de l'intimé", lequel n'a pas révélé sa situation financière réelle, ce qui 
devrait selon elle conduire à l'annulation du jugement. 

5.1 Selon l'art. 170 al. 1 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le 
renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Le juge peut astreindre le con-
joint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les 
pièces nécessaires (art. 170 al. 2 CC). 

5.2 En l'espèce, le Tribunal a ordonné à l'intimé de produire toutes les pièces 
attestant de sa situation financière, ce que celui a fait en annexe de son mémoire 
en réponse du 19 mai 2014. A l'issue de l'audience du 2 juin 2014 un délai pour 
produire des pièces complémentaires a été imparti aux parties, lequel a été mis à 
profit par l'intimé. 

Les 64 pièces déposées par l'intimé en première instance à la suite des ordon-
nances du Tribunal sont suffisantes pour établir sa situation financière, ce d'autant 
plus que la présente cause est régie par la procédure sommaire et que la cognition 
du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits. 

L'appelante n'a au demeurant pas indiqué quelle pièce supplémentaire elle souhai-
terait voir produite par son époux, que ce soit par-devant le Tribunal ou la Cour de 
céans. 

Le grief est ainsi infondé. 

6. L'appelante fait valoir qu'au moment de la ratification de la requête commune de 
mesures protectrices de l'union conjugale, en juin 2013, le Tribunal ignorait la 
situation financière réelle des parties et le fait qu'elle était déséquilibrée en défa-
veur de l'appelante. Elle soutient de plus que les circonstances ont changé depuis 
le jugement de mesures protectrices, raison pour laquelle celui-ci doit être mo-
difié.  

6.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, 
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Aux termes de 
l'art. 179 al. 1 CC, le juge prononce les modifications commandées par les faits 
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées 

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n'existent plus. Selon la jurisprudence, la modification des mesures protectrices ne 
peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé 
d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si 
un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date 
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures 
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont 
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être 
demandée si la décision de mesures provisoires s'est avérée plus tard injustifiée 
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants 
(ATF 129 III 60 consid. 2 p. 61 ss; arrêts du Tribunal fédéral 5A_113/2013 du 
2 août 2013 consid. 3.1; 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1 et les arrêts 
cités).  

Cette dernière possibilité ne doit pas conduire les parties à solliciter du juge une 
nouvelle appréciation des circonstances de l'espèce. Il s'agit bien plus d'une sorte 
de révision facilitée : il appartient dès lors aux parties d'indiquer quels éléments de 
faits ont échappé au juge et de rendre vraisemblable leur influence sur la précé-
dente décision (CHAIX, Commentaire romand, 2010, n° 5, ad art. 179 CC). 

La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (arrêt du Tribunal fédéral 5P.473/2006 consid. 3.2). 

6.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que l'appelante n'avait 
pas rendu vraisemblable que des éléments de fait ayant une influence sur la déci-
sion à prendre avaient échappé au juge qui a entériné la convention de mesures 
protectrices conclue par les époux. 

Sur la base des pièces produites par l'appelante il n'y a pas lieu de considérer, 
même au stade de la vraisemblance, que la fortune et les revenus de son époux 
étaient, en juin 2013, considérablement plus élevés que ce qu'a retenu le juge des 
mesures protectrices. 

De plus, l'élément déterminant motivant la renonciation de l'appelante à l'octroi 
d'une contribution d'entretien sur mesures protectrices n'a pas été le montant de la 
fortune ou des revenus de son époux mais le fait que sa propre fortune lui suf-
fisait. Les deux parties ont en particulier indiqué dans leur requête commune que 
leurs fortunes respectives leur permettaient d'être tous deux indépendants sur le 
plan financier, ce qu'ils ont confirmé lors de l'audience de comparution person-
nelle. Rien ne permet de retenir que ce n'était pas le cas de l'appelante. Celle-ci n'a 
à ce jour toujours pas indiqué quel était le montant précis de sa fortune à la date 
du jugement dont elle sollicite la modification. Elle reconnaît cependant être 
actuellement bénéficiaire d'une fortune supérieure à 4'000'000 euros, montant qui 
lui permet bel et bien d'être financièrement indépendante, en tout cas pour la 

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durée, limitée par essence, pour laquelle le jugement de mesures protectrices du 
17 juin 2013 est destiné à réglementer la situation des époux. 

Concernant la situation des enfants, l'appelante n'allègue pas que les charges rete-
nues au moment des mesures protectrices, soit 4'035 fr. pour l'enfant D______ et 
3'525 fr. pour l'enfant C______ étaient erronées. Ces charges sont entièrement 
couvertes par la contribution versée par l'intimé conformément à la convention 
conclue par les époux. Compte tenu du fait que ceux-ci pratiquent en outre une 
garde alternée, la convention entérinée par le jugement du 17 juin 2013 apparait 
ainsi conforme à l'intérêt des enfants. 

Il ressort de ce qui précède que la demande de modification du jugement du 
17  juin 2013 ne saurait se fonder sur le fait que le juge des mesures protectrices 
n'a pas eu connaissance de faits importants au sens de l'art. 179 al. 1 CC. 

Par ailleurs, l'appelante n'a pas non plus rendu vraisemblable que la situation 
financière des parties se serait modifiée de manière essentielle et durable depuis 
juin 2013.  

En effet, tous les documents qu'elle a produits pour démontrer la diminution de sa 
fortune par des "dépenses extraordinaires", dont la nature reste indéterminée, sont 
antérieurs au prononcé des mesures protectrices (2010 - 2013). 

En ce qui concerne la situation des enfants, comme l'a relevé pertinemment le 
Tribunal, leurs charges n'ont pas évolué. Le fait que l'écolage ait augmenté est 
dénué de pertinence puisque l'intimé s'est engagé à s'en acquitter directement 
auprès de l'école, quel qu'en soit le montant. 

C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré qu'aucun changement justi-
fiant la modification du jugement du 17 juin 2013 n'était intervenu dans la situa-
tion financière des parties.  

7. L'appelante soutient avoir adhéré à la requête ratifiée par le juge sous pression de 
l'intimé, sans l'aide d'un avocat, en croyant bénéficier de différents engagements 
financiers de sa part, sans qu'au final celui-ci ne tienne ses promesses. 

7.1 La transaction judiciaire ne se distingue pas fondamentalement de la transac-
tion extrajudiciaire. Certes, la première prend la forme d'un jugement doté de la 
force de chose jugée; elle n'est toutefois substantiellement qu'un contrat soumis 
aux mêmes conditions d'invalidation que la transaction extrajudiciaire. La transac-
tion judiciaire conduit au prononcé d'un jugement qui, comme tout autre juge-
ment, ne peut être réformé que par l'usage des voies de recours prévues par les 
dispositions du droit de procédure. Dans cette conception, la transaction judiciaire 
bénéficie tant de l'autorité que de la force de chose jugée. La Cour de justice 
considère qu'un jugement qui consacre un accord des parties n'a que la forme d'un 

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jugement; cet accord est en réalité une convention, annulable pour vice du 
consentement. (SJ 1966 p. 300 et réf, ACJC/1363/2003 du 12 décembre 2003 
consid. 3.2). 

L'erreur qui constitue un obstacle à la ratification est l'erreur essentielle au sens de 
l'art. 23 CO. Est dans l'erreur celui qui a une fausse représentation d'un fait. L'ab-
sence de représentation d'un fait, à savoir l'ignorance de celui-ci, y est assimilée. 
Toutefois, seule l'ignorance inconsciente équivaut à une erreur. En effet, celui qui 
sait qu'il ne sait pas ne se trompe pas; sa méconnaissance consciente ne peut pas 
être considérée comme une erreur. De même, celui qui doute de l'exactitude de sa 
représentation n'a ni une fausse représentation, ni une absence de représentation 
et, partant, il ne peut être dans l'erreur (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweize-
risches Obligationenrecht, allgemeiner Teil, volume I, 9e éd., Zurich 2008, 
n°s 762-763; SCHMIDLIN, in: Berner Kommentar, Obligationenrecht, Berne 2013, 
n°s 9 ss ad art. 23/24 CO). 

D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est 
pas obligée. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans 
l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une 
affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle 
avait l'obligation juridique de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie pro-
voque une erreur essentielle; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le 
contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 136 III 528 
consid. 3.4.2; 132 II 161 consid. 4.1; 129 III 320 consid. 6.3).  

Il incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte 
juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminé à 
contracter (ATF 129 III 620 consid. 6.3). 

7.2 En l'espèce, l'appelante n'offre aucune preuve à l'appui de ses allégations selon 
lesquelles son mari aurait exercé sur elle des pressions pour qu'elle adhère à la 
requête commune. Les pièces produites démontrent que, contrairement à ce qu'elle 
allègue, l'appelante était assistée d'un conseil dès le début des discussions relatives 
aux modalités de la vie séparée. Ces modalités ont fait l'objet d'une négociation 
entre les parties, laquelle a abouti à l'accord entériné par le Tribunal.  

De plus, les différentes transactions commerciales entre les époux relatives à leur 
activité professionnelle commune ne relèvent pas des mesures protectrices de 
l'union conjugale, étant rappelé que les époux sont soumis au régime matrimonial 
de la séparation de biens. 

Au demeurant, le fait que l'intimé n'aurait pas exécuté des promesses qu'il aurait 
faites dans ce cadre n'est pas établi. En tout état de cause, l'appelante a la possi-
bilité, si elle s'y estime fondée, de poursuivre l'exécution des obligations en ques-
tion par les voies de droit ordinaires. 

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Le raisonnement du Tribunal, selon lequel la convention conclue par les époux en 
février 2013 a remplacé l'engagement pris par l'intimé en octobre 2012 de mettre 
en place un ordre permanent de 8'000 fr. par mois en faveur de l'appelante est cor-
roboré par les pièces produites. Il ressort notamment de la chronologie des faits 
que les époux avaient, juste après la séparation, envisagé de poursuivre leur colla-
boration professionnelle, un salaire de 8'000 fr. étant versé à l'appelante dans ce 
cadre. Cette possibilité a cependant été par la suite abandonnée, ce qui est con-
firmé par le fait que l'appelante a indiqué au juge des mesures protectrices lors de 
la comparution personnelle qu'elle n'avait pas de revenu.  

Il y a lieu par conséquent de constater que la requête commune a été signée par les 
parties en connaissance de cause et que les conditions d'une invalidation de celle-
ci pour vice du consentement ne sont pas réalisées. 

Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande de modi-
fication du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 juin 2013.  

8. Les frais judiciaires de l'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). L'émolument de décision sera fixé à 2'500 fr. (art. 31 et 
37 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]) et 
sera compensé avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelante, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Pour des motifs d'équité liés à la nature familiale du litige, les parties conserveront 
à leur charge leur propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).  

9. L'arrêt de la Cour, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, est sus-
ceptible d'un recours en matière civile, les moyens étant limités en application de 
l'art. 98 LTF. La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 août 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/9661/2014 rendu le 7 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2824/2014-13.  

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que les frais judiciaires sont compensés avec l'avance de frais de même montant 
fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.