# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a95fa98-9ef7-5abc-8785-83b3cee0988f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.10.2008 SK.2007.27
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2007-27_2008-10-30.pdf

## Full Text

Arrêt du 30 octobre 2008          
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  
Jean-Luc Bacher, président, Daniel Kipfer Fasciati, 
Giorgio Bomio, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  
le greffier David Glassey  
 
 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 
représenté par Edmond Ottinger, Procureur fédéral 
 

 contre 

 
 1. Ragip A., actuellement détenu à la prison du 

Bois-Mermet, à Lausanne, défendu d'office par 
Me Stefan DISCH, avocat, 

2. Kemajl A., défendu par Me Diego BISCHOF, 
avocat,     

3. B. A., défendu d'office par Me Christophe PI-
GUET, avocat,  

 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro du dossier:  SK.2007.27 
 

 

 

- 2 - 

Objet 
 

Participation et soutien à une organisation criminelle 
(art. 260ter CP) 
 
Violation de la loi sur les stupéfiants (art. 19 LStup) 
 
Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

 

- 3 - 

TABLE DES MATIERES 
                                                                                                               Page 

             
Faits 7  
 
A. Introduction   8 
 
B. Investigations dirigées par le MPC  8  
 
C. Détentions  8  

1. Ragip A.  8 
2. Kemajl A.  9 
3. B. A.  10 

 
D. Instruction préparatoire  11 
 
E. Mise en accusation  12 
 
F. Préparation des débats  13 
 
G. Débats  16 
 
H. Situation personnelle des accusés  18 

1. Ragip A.  18 
2. Kemajl A.  19 
3. B. A.  20 

 
 
 
Questions préjudicielles et incidentes  20 
 
1. Questions soulevées par la défense de Ragip A.  20 

1.1 Incompétence des autorités suisses  20 
1.2 Audition de témoins  22 
1.3 Retranchement de témoignages  23 
1.4 Retranchement de la totalité des moyens de preuve    
      tirés des enquêtes italiennes et des écoutes téléphoniques  24 

 
2. Questions soulevées par la défense de Kemajl A.  25 
 
3. Compétence fédérale  25 
 
 
 
Infractions reprochées à Ragip A.  26 
 
 
I. Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants  26 
 
A. Questions liées à la territorialité  27 

- Italie  27 
- Kosovo  28 
- Autres Etats  29 

 

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B. Eléments objectifs et subjectifs de l’infraction 30 
 

C. Faits reprochés à Ragip A. 31 
 
- Opération «O_1» (ch. 2.2.8 de l’acte d’accusation)  31 
 
- Opération «O_2» (ch. 2.2.1 de l’acte d’accusation)  39 
 
- Opération «O_3», cellule d’Asti (ch. 2.2.6.2 de l’acte d’accusation)  44 
 
- Opération «O_4/O_5», livraison au  
  dénommé NAZER (ch. 2.2.14.2 de l’acte d’accusation)  52 
 
- Opération «O_4/O_5/O_6»  
  (ch. 2.2.14.3 de l’acte d’accusation)  57 
 
- Infractions à la LStup reprochées à Ragip A. en lien avec  
  les autres opérations  61 

a) Intitulé «05745 à 050747» du chiffre 2.2.2 de l’acte d’accusation («O_7»)  63 
b) Intitulé «05731 à 050744» du chiffre 2.2.2 de l’acte d’accusation («O_8»)  64 
c) Chiffre 2.2.3 de l’acte d’accusation («O_9»)  64 
d) Cinq transactions visées au chiffre 2.2.4 de l’acte d’accusation («O_10»)  64 
e) Chiffre 2.2.5 de l’acte d’accusation («O_11»)  65 
f) Huit transactions visées au chiffre 2.2.6 de l’acte d’accusation («O_3»)  66 
g) Cinq transactions visées au chiffre 2.2.7 de l’acte d’accusation («O_12»)  66 
h) Chiffre 2.2.9 de l’acte d’accusation («O_13»)  67 
i) Chiffre 2.2.10 de l’acte d’accusation  67 
j) Chiffre 2.2.11 de l’acte d’accusation («O_14»)  68 
k) Chiffre 2.2.14.1 de l’acte d’accusation  68 
l) Chiffre 2.2.15, 2.2.17, 2.2.18 et 2.2.20 de l’acte d’accusation  
        (resp. «O_15», «O_16», «O_17» et «O_18»)  69 
m) Chiffre 2.2.19 de l’acte d’accusation («O_19»)  69 
n) Chiffre 2.2.23 de l’acte d’accusation («O_20»)  70 
o) Intitulé «051521ss» du chiffre 2.2.12 de l’acte d’accusation («O_21»)  70 

 
 
II. Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) 71 
 
A. Eléments objectifs et subjectifs de l’infraction 71 
 
B. Concours avec l’art. 19 LStup  73 
 
C. Faits reprochés à Ragip A. 75 

- Saisie à Biriatou (France) (ch. 2.2.21 de l’acte d’accusation) 76 
- Opération «O_3» (chiffre 2.2.6 de l’acte d’accusation) 79 
- Nombre et organisation 85 
- «Loi du silence» 88 
- But criminel 92 

 
 
III. Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 94   
 
A. Faits reprochés à Ragip A. 94  
 
B. Questions liées à la territorialité 94 
 

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Infractions reprochées à Kemajl A.  96 
  
 
I. Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)  96 
 
A. Faits reprochés à Kemajl A. 96  
 
B. Questions liées à la territorialité 97 
 
 
II. Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)  97 
 
A. Eléments objectifs et subjectifs de l’infraction  97 
 
B. Faits reprochés à Kemajl A.  98 
 

1. Véhicules détenus ou ayant été détenus par Kemajl A.  98 
a) BMW 325i  98 
b) Audi A4 1,9 TDI  99 
c) Lamborghini Diablo  99 
d) Mercedes SL55 AMG  99 

 
2. Biens immobiliers appartenant à Kemajl A.  100 

a) ¼ de la parcelle 32 à Ferizaj  100 
b) ¼ de la parcelle 32 à Ferizaj  100 
c) ½ de la parcelle 32 à Ferizaj  101 
d) Parcelle 33 à Ferizaj  101 
e) Parcelle 34 à Ferizaj  101 
f) Parcelle 36 à Ferizaj  101  
g) Parcelle 37 à Ferizaj  102 
h) Parcelle 23 à Viti  102 

 
3. Conversations conspiratrices  103 

 
 
 
Infractions reprochées à B. A.  106 
 
 
 
Peines et mesures  113 
  
 
I. Fixation de la peine de Ragip A.  115 
 
II. Fixation de la peine de Kemajl A.  118 
 
III. Confiscation  122 
 

A. Base légale (art. 72 CP)  122 
 
B. Valeurs patrimoniales dont la confiscation est demandée  124 

 
1. Somme saisie dans le cadre de l’opération «O_2»  124 
  

- 6 - 

2. Véhicules  125 
a) BMW 325i  125 
b) Audi A4 TDI  125 
c) Mercedes ML 55 AMG  125 
d) Mercedes E 270 CDI  125 
e) Mercedes SL 55 AMG  125 

 
3. Immeubles d’habitation  126 
 
4. Immeubles commerciaux  126 

 
a) Supermarché «T.»  127 

aa) Parcelle 28 à Ferizaj  127 
bb) Parcelle 29 à Ferizaj  127 
cc) Parcelle 30 à Ferizaj  128 
dd) Parcelle 31 à Ferizaj  128 
ee) ¼ de la parcelle 32 à Ferizaj  128 
ff) ¼ de la parcelle 32 à Ferizaj  128 
gg) ½ de la parcelle 32 à Ferizaj  129 
hh) Parcelle 33 à Ferizaj  129 
ii) Parcelle 34 à Ferizaj  129 
jj) Parcelle 35 à Ferizaj  129 
kk) Parcelle 36 à Ferizaj  129 
 

b) Centre commercial «G.»   130 
Parcelle 38 à Ferizaj  130 
 

c) Centre commercial «V.»  130 
Parcelle 37 à Ferizaj  130 

 
d) Parcelle 39 à Prishtina  131 

 
e) Surface commerciale «P.» à Prishtina   131 
 

C. Conclusions  131 
 
 
 
Demandes d’indemnisation  133 
 
A. Concernant Kemajl A.  133 
 
B. Concernant B. A.  134 
 
 
 
Frais  136 
 
 
 
Défense d’office et assistance judiciaire  138 
  

 
 
 
 

- 7 - 

Faits: 
 
A. En été 2001, les autorités pénales lucernoises ont ouvert une procédure 

contre diverses personnes d'origine albanaise soupçonnées de se livrer à 
un important trafic de stupéfiants. Dans le cadre de cette opération nom-
mée «O_1», diverses arrestations ont été effectuées et environ 32 kilos 
d'héroïne ont pu être saisis en date du 17 février 2002. 

 
 Il ressortait de l'enquête lucernoise que la drogue provenait de la région de 

Ferizaj au Kosovo et que les responsables présumés de la livraison étaient 
Nuhi G. ainsi que plusieurs membres de la famille A., dont les frères Qamil 
A. (né le 10.03.1958) et C. A. (né le 01.10.1959), lesquels avaient déjà été 
arrêtés à Lucerne le 1er mars 1997, au terme d’une opération nommée 
«O_2» qui avait permis la saisie de 25 kilos d’héroïne. Dans le cadre de 
cette dernière opération, C. A. avait été condamné le 13 juillet 1999 par le 
«Obergericht Luzern» à une peine de 7 ans de réclusion; il était toutefois 
parvenu à s’évader des prisons lucernoises le 3 avril 2000 et à regagner le 
Kosovo où il résidait (Rubrique 5, 3/11, p. 50’660). Son frère Qamil A. était 
quant à lui parvenu à prendre la fuite le 28 mai 1997 déjà; il n’a jamais été 
jugé à raison des faits commis en Suisse.  

 
 Le 9 septembre 2002, le Juge d'instruction lucernois en charge de l'opéra-

tion «O_1» a proposé au Ministère public de la Confédération (ci-après: 
MPC) une clarification des compétences de poursuite. Il exposait en parti-
culier que les autorités de poursuite lucernoises ne s’estimaient pas com-
pétentes pour conduire la procédure à l’encontre de Ragip A. (né le 
05.01.1966), frère de Qamil A. et de C. A. (Rubrique 4, p. 40’001). 

 
 Le 3 octobre 2002, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a établi un 

rapport préliminaire à l’intention du MPC. Aux termes de ce rapport, la fa-
mille A. (en particulier les frères Ragip A. et Qamil A.) dirigerait depuis le 
Kosovo une structure criminelle active dans un trafic international d'héroïne 
de grande envergure touchant plusieurs pays européens ainsi que plu-
sieurs cantons suisses (Rubrique 5, 1/11, p. 50’005 à 50’020); le produit de 
ce trafic présumé serait blanchi principalement dans l'immobilier au Kosovo 
et dans l'achat de voitures de luxe (Rubrique 5, 1/11, p.  50’019 sv.). 

 
 Au vu notamment du rapport précité, le MPC a accepté la compétence fé-

dérale le 28 octobre 2002 (Rubrique 2, p. 20’001). Le même jour, il a or-
donné l'ouverture d'une enquête de police judiciaire fédérale à l'encontre de 
Ragip A. sur les chefs de suspicion de participation à une organisation cri-
minelle au sens de l'art. 260ter CP et d'infraction grave à la Loi fédérale sur 

- 8 - 

les stupéfiants au sens de l’art. 19 ch. 1 et 2 LStup (Rubrique 1, p. 10’001). 
Le 10 décembre 2002, la prévention à l'encontre de Ragip A. a été étendue 
également au chef de suspicion de blanchiment d'argent au sens de l'art. 
305bis CP (Rubrique 1, p. 10’002). 

 
 
B. Investigations dirigées par le MPC 
 
 Avant la requête d'ouverture d'une instruction préparatoire, le MPC a pro-

cédé à divers actes d'enquête. Il a en particulier introduit plusieurs commis-
sions rogatoires à l'étranger et ordonné l'arrestation des principaux préve-
nus. Il a également entretenu des contacts avec les autorités cantonales 
suisses, afin de recueillir des informations sur les procédures pénales can-
tonales pendantes concernant des personnes impliquées directement ou 
indirectement par les faits sous enquête fédérale. Les prévenus Ragip, 
Kemajl et B. A., ont été entendus par la PJF à plusieurs reprises. Un cer-
tain nombre d’individus ont par ailleurs été entendus au Kosovo par voie de 
commissions rogatoires internationales. 

 
 
C. Détentions 
 
C.1 Ragip A. 
 
 Le 4 juillet 2003, le MPC a décerné un mandat d'arrêt international à l'en-

contre de Ragip A., en exécution duquel l’intéressé a été arrêté le 2 août 
2003 à Skopje en Macédoine (Rubrique 18, 8/9, p. 184’006 à 184008). Ra-
gip A. a été extradé vers la Suisse le 29 octobre 2003 (Rubrique 6, 1/3, p. 
60’002). Le même jour, le MPC a ordonné l'arrestation de Ragip A. et a no-
tifié le mandat d'arrêt (Rubrique 6, 1/3, p. 60’004 sv). A cette date, le préci-
té a été placé en détention provisoire.  

 
 Le 8 mars 2004, Ragip A. a requis sa mise en liberté provisoire. Sa de-

mande a été refusée le 26 mars 2004 par le MPC. Saisi d’un recours contre 
cette décision, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la 
Cour des plaintes) l’a rejeté par un arrêt du 17 mai 2004 (TPF BK_H 
022/04), confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1S.1/2004 du 9 juillet 2004).  

 
 Le 13 octobre 2004, Ragip A. a à nouveau sollicité sa mise en liberté. Le 

MPC a refusé cette requête le 21 octobre 2004. Le 10 décembre 2004, la 
Cour des plaintes a rejeté le recours dont elle avait été saisie à ce sujet 
(TPF BK_H 183/04). 

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 Le 11 mai 2005, Ragip A. a requis une nouvelle fois sa mise en liberté, ce 
que le MPC lui a refusé par décision du 24 mai 2005, confirmée par la Cour 
des plaintes le 22 juin 2005 (TPF BH.2005.14). Dans un arrêt du 
14 septembre 2005, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours in-
terjeté à ce sujet par l'inculpé, annulant l'arrêt de la Cour des plaintes, reje-
tant la demande de libération et transmettant la cause au Juge d'instruction 
fédéral (ci-après: JIF) comme objet de sa compétence (arrêt 1S.25/2005). 
Le 6 octobre 2005, ce dernier a rejeté la demande de mise en liberté du 
11 mai 2005 et maintenu la détention pour risque de fuite et de collusion. 
Par acte du 17 octobre 2005, Ragip A. s'est plaint de cette ordonnance au-
près de la Cour des plaintes qui a rejeté son recours par arrêt du 10 no-
vembre 2005 (TPF BH.2005.33), confirmé par le Tribunal fédéral le 24 jan-
vier 2006 (arrêt 1S.51/2005).  

 
 Le 8 août 2006, Ragip A. a derechef sollicité sa mise en liberté, ce qui lui a 

été refusé le 15 août 2006 par le JIF. Il a porté le 21 août 2006 l’affaire de-
vant la Cour des plaintes qui a rejeté son recours le 7 septembre 2006 
(TPF BH.2006.23), décision confirmée le 6 novembre 2006 par le Tribunal 
fédéral (arrêt 1S.25/2006).  

  
 Le 16 mai 2007, Ragip A. a requis une nouvelle fois sa mise en liberté, que 

le JIF lui a refusée le 31 mai 2007 en invoquant le risque de fuite. Saisi 
d’un recours contre cette décision, la Cour des plaintes l’a rejeté par un ar-
rêt du 26 juin 2007 (TPF BH.2007.9), confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 
1B.155/2007 du 23 août 2007). Le 5 novembre 2007, Ragip A. s’est plaint 
de ce dernier arrêt auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 

 
 Le 6 mars 2008, Ragip A. a sollicité sa mise en liberté auprès du Juge pré-

sidant la cause SK.2007.27 pendante par-devant la Cour des affaires péna-
les du Tribunal pénal fédéral. La demande a été rejetée par décision prési-
dentielle du 27 mars 2008  (TPF SN.2008.13), confirmée par le Tribunal fé-
déral le 14 mai 2008 (arrêt 1B_95/2008).  

 
 
C.2 Kemajl A. 
 
 Le 13 avril 2005, l’enquête judiciaire a été étendue à Kemajl A. (frère de 

Ragip, né le 08.06.1980) et à B. A. (père de Qamil A., C. A., Ragip A. et 
Kemajl A., né le 11.04.1939), pour suspicion de participation à une organi-
sation criminelle, infraction grave à la LStup et blanchiment d’argent (Ru-
brique 1, p. 10’006). 

 

- 10 - 

 Kemajl A. et B. A. ont fait l'objet d'un mandat d'arrêt international décerné 
par le MPC le 14 avril 2005.  

 
 Le premier a été arrêté en Allemagne le 3 mai 2005 et transféré en Suisse 

le 28 juin 2005. Le mandat d'arrêt suisse lui a été notifié le jour de son 
transfert (Rubrique 6, 2/3, p. 60’550 et 60’551). La mise en liberté provi-
soire de Kemajl A. a été ordonnée par le JIF le 19 décembre 2006, à condi-
tion notamment qu’il ne quitte pas le territoire allemand sans autorisation 
expresse (Rubrique 13, 4/4, p. 131’091 à 131’098). En application de l'art. 
50 PPF, Kemajl A. a également pris l'engagement écrit d'obtempérer à tout 
mandat de comparution qui lui serait notifié au domicile élu auprès de son 
conseil en Suisse.  

 
 
C.3 B. A. 
 
 B. A. a été arrêté en Allemagne le 3 mai 2005 et transféré en Suisse le 28 

juin 2005. Le mandat d'arrêt suisse lui a été notifié le jour de son transfert 
(Rubrique 6, 2/3, p. 60’548). B. A. a demandé sa mise en liberté immédiate 
le 18 juillet 2005. Le MPC a rejeté cette requête le 22 juillet 2005. Le re-
cours formé le 2 août 2005 par B. A. auprès de la Cour des plaintes a été 
rejeté par arrêt du 22 août 2005 (TPF BH.2005.23). B. A. a été mis en liber-
té provisoire par décision du JIF du 8 décembre 2005, confirmée par la 
Cour des plaintes le 4 janvier 2006 (Rubrique 21, 2/2, p. 211’026 à 
211’041). Conformément aux conditions posées à sa mise en liberté, B. A. 
a regagné son domicile en Allemagne avec l'injonction de ne pas le quitter 
sous réserve d’une autorisation expresse. Au surplus et en application de 
l'art. 50 PPF, le précité a pris l'engagement d'obtempérer à tout mandat de 
comparution qui lui serait notifié au domicile élu auprès de son conseil en 
Suisse (Rubrique 13, 3/4, p. 130’946 à 130’955). Le 30 juillet 2007, B. A. a 
déposé plainte auprès de la Cour des plaintes contre la décision du JIF du 
25 juillet 2007 lui refusant l’autorisation de quitter le territoire allemand. Dite 
plainte a été déclarée irrecevable par arrêt du 3 décembre 2007 
(BB.2007.50). Le 10 décembre 2007, B. A. a formé auprès du Juge prési-
dant la cause SK.2007.27 pendante par-devant la Cour des affaires péna-
les du Tribunal pénal fédéral une nouvelle demande tendant à obtenir la le-
vée de l’interdiction qui lui avait été faite de se rendre à l’étranger. Dite de-
mande a été rejetée par décision présidentielle du 17 janvier 2008 enjoi-
gnant B. A. à faire parvenir son passeport au greffe du Tribunal pénal fédé-
ral (TPF 124.523.002 à 124.523.006). B. A. a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal fédéral par acte du 24 janvier 2008 et auprès de la Cour 
des plaintes en date du 23 janvier 2008. Le Tribunal fédéral a déclaré le re-

- 11 - 

cours irrecevable par arrêt du 31 janvier 2008 (1B_23/2008). La Cour des 
plaintes a déclaré la plainte irrecevable par arrêt du 20 février 2008. Contre 
cet arrêt, B. A. a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral, lequel a 
été partiellement admis, dans le sens de la levée de l’interdiction de quitter 
le territoire allemand et de la restitution du passeport du recourant (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_57/2008 du 2 juin 2008).    

 
 
D. Instruction préparatoire 
  
 Le 9 septembre 2005, le MPC a requis l'ouverture d'une instruction prépa-

ratoire auprès du Juge d’instruction fédéral (Rubrique 1, p. 10’007 et 
010008). Considérant que les infractions visées par le MPC étaient de 
compétence fédérale et que l’enquête de police judiciaire rapportait des in-
dices étayés d’infractions relevant de la juridiction fédérale, le JIF a ordon-
né l'ouverture d'une instruction préparatoire à l'encontre de Ragip A., Ke-
majl A., B. A. et Qamil A. le 15 septembre 2005 (Rubrique 1, p. 10’009 et 
10’010). Dans ce cadre, le JIF a notamment procédé à l'audition des in-
culpés, introduit diverses commissions rogatoires complémentaires auprès 
des pays étrangers concernés par la procédure, renforcé la collaboration 
internationale en particulier avec les autorités de la Mission intérimaire des 
Nations Unies au Kosovo (ci-après: MINUK). Le 3 novembre 2006, le JIF a 
étendu l'instruction préparatoire également à l'encontre de C. A. (Rubrique 
1, p. 10’011 à 10’013). Le 14 mars 2007, le JIF a décerné un mandat d'ar-
rêt international à l’encontre de C. A. (Rubrique 18, 8/9, p. 184’105 à 
184’320). Celui-ci a été arrêté le 12 avril 2007 par la MINUK; depuis ce 
jour, il est détenu à titre extraditionnel au Kosovo (Rubrique 18, 8/9, p. 
184’118 et 184’320). Le 27 juillet 2007, le JIF a ordonné la disjonction de la 
procédure dirigée à l'encontre de C. A., dans l'attente que l'extradition du 
précité puisse être exécutée sans entraver la clôture de l'instruction prépa-
ratoire dirigée à l'encontre des autres membres de la famille A. (Rubrique 
1, p. 10’014 et 10’015). 

 
 En cours d'enquête, plusieurs contacts ont eu lieu entre la Confédération et 

les cantons pour déterminer les compétences de poursuite respectives. 
Des échanges de correspondance ont notamment eu lieu entre les autori-
tés fédérales et celles des cantons de Lucerne, de Vaud et de Zurich. Le 
30 août 2006, une décision finale a été rendue, selon laquelle les autorités 
fédérales demeuraient compétentes pour poursuivre les frères A. (Rubri-
que 2, p. 20’039 et 20’040). La poursuite pénale et le jugement de Qamil A. 
ont finalement été traités par la MINUK (Rubrique 18, 5/9, p. 180’981 à 
181’099-145). Le JIF a par ailleurs entrepris des démarches afin que les 

- 12 - 

faits poursuivis à l'encontre de Ragip A. par le Parquet de Milan soient dé-
légués en faveur des autorités suisses (Rubrique 18, 9/9, p. 186’244 et 
186’245). La poursuite pénale à raison des faits survenus en Italie a été dé-
léguée à la Suisse par décision du 10 octobre 2007 émanant du Ministère 
italien de la Justice (Rubrique 24, 2/2, BA 24.000.577 sv.). Le 6 novembre 
2007, l’Office fédéral de la Justice a communiqué aux autorités italiennes 
que les autorités suisses acceptaient d’assumer la poursuite pénale ita-
lienne contre Ragip A. (Rubrique 24, 2/2, BA 24.000.595 sv). 

 
 La requête du JIF auprès de la MINUK tendant au séquestre en vue de 

confiscation des biens immobiliers appartenant au clan A. a été exécutée 
par décision du 15 août 2007 du Juge international Fields (Rubrique 22, p. 
221’060 ss; TPF 124.510.038 ss). 

 
 C. A. a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international prononcé le 14 mars 

2007 par le JIF, en exécution duquel il a été arrêté par les forces des Na-
tions Unies au Kosovo le 12 avril 2007. Sa détention a été confirmée le 15 
avril suivant. Depuis ce jour, C. A. se trouve en détention extraditionnelle à 
Pristina au Kosovo (Rubrique 18, 8/9, p. 184’104 à 184’320). 

 
 Qamil A. a été arrêté au Kosovo le 29 mars 2004, puis condamné pour 

crime organisé et trafic international de stupéfiants par la Cour du district 
de Pristina le 18 novembre 2005 (Rubrique 18, 5/9, p.  180’981 à 181’099-
145). Il purge actuellement une peine de 18 ans de réclusion dans une pri-
son à Pristina. 

 
 Le JIF a remis son rapport de clôture en date du 15 août 2007 (Rubrique 

22, p. 221’001 ss).  
 
 
E. Mise en accusation 
 
 Le 6 décembre 2007, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral d’un acte 

d’accusation dirigé contre Ragip A., Kemajl A. et B. A. (TPF 124.100.001 
ss). Cet acte conclut à la culpabilité du premier accusé des chefs de com-
merce de produits stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 1 à 6 LStup) et de finance-
ment de trafic illicite de stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 7 LStup), le cas étant 
grave au sens de l’art. 19 ch. 2 let. a, b et c LStup), de blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP) et de participation à une organisation criminelle 
(art. 260ter CP); à celle du deuxième accusé des chefs de blanchiment 
d’argent et de participation à une organisation criminelle; à celle du troi-
sième du chef de soutien à une organisation criminelle. Le MPC conclut en 

- 13 - 

outre à la confiscation et à la dévolution à la Confédération suisse de divers 
biens immobiliers sis au Kosovo, ainsi que du produit de la vente aux en-
chères de cinq voitures réalisées le 30 juin 2007.  

 
 Le MPC sollicitait enfin l’audition lors des débats de cinq enquêteurs de la 

PJF et d’un officier de la «Guardia di Finanza» de Milan. 
 
 Le 7 mai 2008, le MPC a complété son acte d’accusation d’une conclusion 

tendant à la confiscation et la dévolution à la Confédération suisse d’une 
somme de CHF 5'676.35 qui avait été saisie par les autorités lucernoises 
dans le cadre de l’opération «O_2» (v. supra A; TPF 124.110.001 sv). 

 
 
F. Préparation des débats 

F.1 Le 16 janvier 2008, Me DISCH a sollicité la désignation d’un second défen-
seur d’office à Ragip A. (TPF 124'521'010). Le 23 janvier 2008, le Juge 
président a décidé qu’il était adéquat que Me DISCH puisse continuer à se 
faire aider d’un collaborateur et qu’il soit même accompagné de lui lors des 
débats, sans toutefois que celui-ci soit nommé second défenseur d’office 
(TPF 124.521.011). 

F.2 Le 27 février 2008, le Juge président a fixé provisoirement la tenue des dé-
bats du 20 au 30 mai 2008, dans l’attente des offres de preuves des parties 
et de la détermination de la police cantonale tessinoise au sujet des mesu-
res de sécurité à mettre en œuvre lors du procès (TPF 124.521.035). Le 
5 mars 2008, le Juge président a fixé provisoirement la tenue des débats 
du 18 au 28 août 2008, dès lors qu’en raison de circonstances exception-
nelles et pour des motifs impérieux, la police cantonale tessinoise n’était 
pas en mesure d’assurer une sécurité adaptée aux exigences du cas du-
rant les deux dernières semaines du mois de mai, et que par ailleurs les 
autres corps de police cantonaux ne semblaient pas davantage disponibles 
(TPF 124.521.053). 

 
F.3 Le 23 janvier 2008, les accusés ont été invités à formuler leurs offres de 

preuves, en indiquant la nature des preuves offertes et en précisant les 
faits sur lesquels elles devaient porter (TPF 124.410.001). 

 
 Le 29 janvier 2008, le MPC a demandé que trois inspecteurs de la PJF 

soient autorisés à l’assister durant le procès (TPF 124.510.017 sv). 
 

- 14 - 

 Le 14 février 2008, Ragip A. a notamment sollicité l’audition de quinze té-
moins, la présence aux débats d’un interprète de langue italienne et alba-
naise et du matériel permettant l’écoute des conversations téléphoniques 
(TPF 124.521.025 ss). 

 
 Le 26 février 2008, B. A. a sollicité l’audition de deux témoins et la pré-

sence aux débats d’un interprète de langue albanaise (TPF 124.523.049 
ss). 

 
 Le 28 février 2008, Kemajl A. a sollicité l’audition de quatre témoins, 

l’édition de documents, une expertise graphologique et la présence aux 
débats d’un interprète de langue allemande (TPF 124.522.006 ss). 

 Le 14 mars 2008, la Cour de céans a requis de la PJF un rapport faisant 
état des adresses, respectivement des lieux de détention d’un certain nom-
bre de personnes dont l’audition à titre de témoin était requise par les par-
ties (TPF 124.686.001). La PJF a fourni son rapport le 2 avril 2008 (TPF 
124.686.002). Ce rapport a été communiqué aux parties le 16 avril 2008 
(TPF 124.521.077).   

 
 Le 18 mars 2008, le Juge président a imparti aux parties un délai pour lui 

faire parvenir leurs questions à l’intention des témoins ne séjournant pas en 
Suisse, afin de lui permettre, le cas échéant, de statuer sur l’opportunité 
d’obtenir des réponses à ces questions par voie de commissions rogatoires 
(TPF 124.521.065). Kemajl A. a fourni ses questionnaires le 10 avril 2008 
(TPF 124.522.020). Le MPC, Ragip A. et B. A. n’ont pas produit de ques-
tionnaire dans le délai imparti. 

 
 Le 18 mars 2008, la Cour de céans a imparti au MPC un délai pour lui faire 

parvenir toute documentation propre à établir qui avait dressé les procès-
verbaux de retranscription des écoutes téléphoniques versés au dossier, et 
dans quelle mesure ces procès-verbaux lui paraissent répondre aux exi-
gences constitutionnelles précisées par la jurisprudence relative à l’emploi 
en justice des communications téléphoniques en langue étrangère. A dé-
faut de ces informations, le MPC était invité à prendre toutes les mesures 
utiles pour qu’il soit possible de faire retraduire, lors des débats, toute 
conversation téléphonique jugée nécessaire pour le sort de la cause (TPF 
124.510.035). Par lettre du 16 mai 2008, le MPC a expliqué en quoi les 
procès-verbaux de retranscription lui paraissent répondre aux exigences 
constitutionnelles (TPF 124.510.093).  

 

- 15 - 

 Le 13 avril 2008, le Juge président a fixé au MPC un délai pour compléter 
l’énoncé des preuves désignées dans l’acte d’accusation (TPF 
124.510.027 ss). 

 
 Le Juge président a rendu sa décision relative à l’administration des preu-

ves le 16 avril 2008 (TPF 124.430.001 ss). Sur les offres de preuves du 
MPC, il a cité à comparaître, à titre de personnes entendues à titre de ren-
seignements, le lieutenant-colonel E. F. de la «Guardia di Finanza» de Mi-
lan et trois inspecteurs de la PJF, en précisant que ces derniers demeure-
raient à disposition de la Cour pour toute la durée du procès. Les offres de 
preuves du MPC ont été rejetées au surplus. Sur les offres de preuves de 
Ragip A., le Juge président a notamment cité à comparaître quatre témoins 
et ordonné la présence aux débats d’un interprète de langue italienne et al-
banaise. Le Juge président a cité à comparaître un témoin demandé par B. 
A. La demande de Kemajl A. tendant à la présence d’un interprète de lan-
gue allemande lors des débats a été admise; ses offres de preuve ont été 
écartées au surplus. Le Juge président a également ordonné d’office au 
MPC de produire l’ensemble des jugements et rapports finaux de police re-
latifs à chacune des affaires cantonales sur lesquelles repose l’acte 
d’accusation. Il a enfin fixé l’ouverture des débats au 18 août 2008. 

 
 Les 15 et 25 juillet 2008, le MPC a transmis à la Cour de céans et aux par-

ties divers jugements et rapports finaux de police relatifs aux affaires can-
tonales sur lesquelles reposait l’acte d’accusation (TPF 124.510.113 ss).  

 
F.4 Le 28 février 2008, l’«Ufficio del Giudice per le Indagini preliminari» auprès 

du Tribunal de Milan a déposé au Tribunal pénal fédéral une copie du dos-
sier italien original, en exécution de la décision du 10 octobre 2007 éma-
nant du Ministère italien de la Justice portant délégation de la poursuite pé-
nale contre Ragip A. à la Suisse à raison des faits survenus en Italie. Le 
même jour, la Cour de céans a informé les parties du fait que ce dossier 
pouvait être consulté au siège du Tribunal pénal fédéral (TPF 
124.521.036). 

 
F.5 Le Procureur fédéral et les conseils de Kemajl A. et Ragip A. ont procédé à 

la consultation du dossier de la cause au siège du Tribunal pénal fédéral, 
respectivement en avril (v. TPF 124.510.081 et 124.510.084), en juin 
(124.522.026 sv.) et en juillet 2008 (124.521.108 sv.). 

 
F.6 Le 24 juillet 2008, la Cour de céans a demandé un avis de droit à l’Institut 

suisse de droit comparé. Il s’agissait, pour les années 2000 à 2002, de  
connaître les dispositions pénales applicables au Kosovo réprimant des ac-

- 16 - 

tes qui relèveraient, en droit suisse, des art. 19 LStup, 305bis CP (notam-
ment sous l’angle de la possibilité de poursuivre celui qui est son propre 
blanchisseur) et 260ter CP, les peines menaces prévues pour ces infrac-
tions ainsi que la durée de la prescription de l’action pénale. Un état desdi-
tes dispositions pénales telles qu’applicables à fin octobre 2008 était éga-
lement demandé (TPF 124.692.001). L’Institut suisse de droit comparé a 
fourni son avis de droit le 18 août 2008 (TPF 124.692.008 ss). 

 
F.7 Le 19 août 2008, la Cour de céans a demandé au Commandement de la 

Police cantonale de Lucerne des renseignements concernant les conditions 
de traduction et l’établissement des procès-verbaux d’écoutes téléphoni-
ques dans les opérations «O_2» et «O_1» (TPF 124.694.001). La Police 
cantonale lucernoise a répondu à cette demande le 20 août 2008 (TPF 
124.694.002 sv.). Une copie de cette réponse a été communiquée aux par-
ties lors des débats.     

 
 
G. Débats 
 
 Les débats se sont tenus du 18 au 27 août 2008. Quatre personnes ont été 

entendues à titre de renseignements et trois autres à titre de témoin. A no-
ter que D. A., bien que régulièrement cité à comparaître en qualité de té-
moin, ne s’est pas présenté devant le Tribunal. Des documents photogra-
phiques ont été administrés aux débats. La totalité des conversations télé-
phoniques que les accusés souhaitaient entendre ont été entendues et tra-
duites par l’interprète nommée par la Cour de céans. Il s’agissait de 
conversations issues de contrôles téléphoniques suisses, italiens et alle-
mands.  

 
 A l’issue des débats, les représentants des parties ont pris les conclusions 

suivantes:  
 

G.1 En ce qui concerne Ragip A., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit décla-
ré coupable des chefs d’infraction grave à la LStup, participation à une or-
ganisation criminelle et blanchiment d’argent aggravé. Il a requis la 
condamnation à une peine privative de liberté de 20 ans.  

 
G.2 En ce qui concerne Kemajl A., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit dé-

claré coupable des chefs de participation à une organisation criminelle et 
blanchiment d’argent aggravé. Il a requis la condamnation à une peine pri-
vative de liberté de 4 ans et 300 jours-amende à Fr. 200.-- par jour.  

 

- 17 - 

G.3 En ce qui concerne B. A., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré 
coupable du chef de soutien à une organisation criminelle et blanchiment 
d’argent. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 12 
mois avec sursis.  

 
G.4 Le MPC a requis également la confiscation et la dévolution à l’Etat des 

biens suivants: 
 

A. Voitures 
 

• une BMW 325i de 1991, n° de châssis 42, vendue aux enchères le 30 juin 2007 
pour le prix de Fr 2'881.--; 

 
• une Audi A4 TDI de 2001, n° de châssis 43, vendue aux enchères le 30 juin 2007 

pour le prix de Fr 15'288.--; 
 
• une Mercedes ML 55 AMG de 2000, n° de châssis 44, vendue aux enchères le 30 

juin 2007 pour le prix de Fr 22'344.--; 
 
• une Mercedes E 270 CDI de 2003, n° de châssis 45, vendue aux enchères le 30 

juin 2007 pour le prix de Fr 39’867.--; 
 

• une Mercedes SL 55 AMG de 2002, n° de châssis 46, vendue aux enchères le 30 
juin 2007 pour le prix de Fr  89'376.--; 

 
B. Immeubles d’habitation 

 
• les deux maisons d’habitation sises sur la parcelle n° 23 à Viti; 
 
• les deux maisons d’habitation qui se trouvent respectivement sur les parcelles n° 

24 et 25 à Viti; 
 
• les deux maisons d’habitation qui se trouvent sur la parcelle n° 26 à Ferizaj; 
 
• La parcelle n° 27 sise dans le quartier de «N.», à Ferizaj/Kosovo, ainsi que la 

maison qui s’y trouve; 
 
 

C. Locaux commerciaux et loyers 
 

• neuf parcelles (n° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36) sises à la rue S. à 
Ferizaj/Kosovo, ainsi que le centre commercial «T.» et le magasin vidéo qui s’y 
trouvent; 

 
• la parcelle n° 37 sise à la rue R., à Ferizaj/Kosovo, ainsi que le centre commercial 

«V.» qui s’y trouve; 
 
• la parcelle n° 38 sise à la rue S. à Ferizaj/Kosovo, ainsi que le centre commercial 

«G.» qui s’y trouve; 
 
• la surface commerciale (restaurant) portant le n° 39 du cadastre de  

Pristina/Kosovo; 
 

- 18 - 

• la surface commerciale située dans le centre commercial «P.» à l’adresse X. à 
Pristina; 

 
D. Somme en espèces 

 
• un montant total de Fr. 5'676.35 qui a été saisi lors de la perquisition au domicile de 

Qamil A. le 1er mars 1997 par les autorités lucernoises dans le cadre de l’opération 
O_2; 

 
G.5 Le MPC a requis enfin que la totalité des débours soient mis à la charge 

des accusés. 
 
G.6 Plaidant pour Ragip A., Me Stefan DISCH a conclu à l’acquittement de son 

client sur tous les chefs d’accusation.  
 
G.7 Plaidant pour Kemajl A., Me Diego BISCHOF a conclu à l’acquittement de 

son client sur tous les chefs d’accusation, à l’octroi d’une indemnité pour 
détention injustifiée et à la levée du séquestre «sur la parcelle V.».  

 
G.8 Plaidant pour B. A., Me Christophe PIGUET a conclu à l’acquittement de 

son client, à l’octroi d’une indemnité de Fr. 104'400.-- pour tort moral et pré-
judice matériel résultant de l’instruction, à la restitution des pièces saisies 
au domicile de son client, énumérées sous cote 080006 ss du dossier et à 
la levée du séquestre frappant la parcelle n° 23 du cadastre de Viti.  

 
 
H. Situation personnelle des accusés 
 
 
H.1 Ragip A. 
 
 Ragip A. est né le 05 janvier 1966 à Viti/Kosovo, de B. A. et E. A. Il a trois 

frères et quatre sœurs, à savoir Qamil A., l’aîné, C. A., F. A. et G.A., plus 
âgés que lui, et H. A., I. A. et Kemajl A., plus jeunes que lui. 

 
 Après avoir suivi sa scolarité obligatoire à Viti, Ragip A. a effectué un ap-

prentissage technique sur machines (mécanique générale). Au terme de 
son apprentissage, il a travaillé le domaine agricole de son père. A l’âge de 
22 ans, il a effectué son service militaire durant un an, en qualité d’artilleur. 

  
 En 1990, Ragip A. a quitté son pays pour rejoindre ses frères Qamil A. et 

C. A. qui se trouvaient dans le canton de Lucerne. Il a travaillé comme 
manœuvre dans une scierie qui employait déjà ses frères, avec lesquels il 
vivait dans un appartement à Sempach. Environ deux ans après son arri-

- 19 - 

vée en Suisse, Ragip A. a regagné le Kosovo, afin de cultiver la terre dans 
la région de Viti. Au surplus, dès la fin de la guerre, soit à partir de 1999, 
Ragip A. prétend avoir exercé au Kosovo des activités de gérant d’une  
pizzeria appartenant à sa famille et de courtier dans la vente de voitures et 
de biens immobiliers. Il n’a toutefois pas été en mesure d’apporter quelque 
preuve que ce soit attestant la réalité de ces activités. 

 
 Ragip A. s’est marié en 1985 ou 1986 à Sadovina, avec J. A. De cette 

union sont nés trois enfants, K. A., l’aînée (dont la date de naissance ne fi-
gure pas au dossier), L. A. (né le 10 février 1988) et M. A. (né le 16 no-
vembre 1994). Selon les dires de Ragip A., le divorce du couple aurait été 
prononcé en 1997 ou 1998. Au jour de l’arrestation de Ragip A., il a toute-
fois été établi que J. A. vivait à l’année dans la maison de Ragip A., sans 
que rien n’indique une séparation de corps des époux (l’épouse bénéficiait 
de la maison, des deux voitures trouvées dans le parking dont elle avait les 
clés; par ailleurs, les effets de l’époux et de l’épouse ont été trouvés dans 
une même chambre à coucher, ainsi que des photos du couple). K. A. et 
M. A. vivent avec leur mère au Kosovo. L. A. vit en Allemagne auprès de 
son grand-père B. A. Ce dernier a faussement indiqué aux autorités alle-
mandes que L. A. était son fils (Rubrique 6, 2/3, p. 60’559/118/1 ss) et il a 
perçu des prestations de l’aide sociale allemande pour ce dernier (Rubri-
que 13, 3/4, p. 130’639, l. 24 sv.) 

 
 
H.2 Kemajl A. 
 
 Kemajl A., né le 08 juin 1980 à Viti/Kosovo, est le benjamin des enfants de 

B. A. et E. A. (v. supra H.1). 
 
 Kemajl A. a grandi et suivi sa scolarité obligatoire dans son village natal de 

Viti. En 1996, il a quitté le Kosovo et rejoint son père en Allemagne, où il a 
commencé par suivre un cours de langue, pendant cinq ou six mois, puis 
une école d’adaptation dès 1997. En 1998, Kemajl A. a été victime d’un 
accident de voiture au Kosovo, à la suite duquel il fut rapatrié en Allemagne 
où il subit plusieurs opérations durant une année d’hospitalisation en 1999. 
Depuis son accident, Kemajl A. vit à la charge de l’Aide sociale au domicile 
de son père. Il est demeuré sans activité jusqu’à la prise d’un emploi de la-
veur de voitures en 2004, par l’intermédiaire des Services sociaux alle-
mands. Il s’est marié en 2004 au Kosovo avec V. L., laquelle vit toujours au 
Kosovo. Depuis 2007, il travaille dans une fabrique d’ascenseurs et perçoit 
un salaire mensuel net équivalant à CHF 2'323. 

 

- 20 - 

H.3 B. A. 
 
 B. A., est né le 11 avril 1939 au Kosovo. Il est l’aîné des trois fils de N. A. 

et de N. T. En 1971, il a quitté le Kosovo  afin de travailler en Allemagne en 
qualité de manœuvre, d’abord dans une entreprise de construction, puis 
dans la construction d’autoroutes, tout en bénéficiant de l’aide sociale alle-
mande. B. A. a cessé de travailler en 1991, pour cause de maladie. Il a par 
la suite vécu à la charge de l’assurance chômage, puis de l’assurance inva-
lidité. Sa femme et son fils Kemajl A. l’ont rejoint en Allemagne en 1996, de 
sorte qu’il a pu bénéficier d’une aide sociale supplémentaire. 

 
 B. A. est l’époux de E. A. et le père de huit enfants (v. supra H.1). Il vit ac-

tuellement à Künzelsau avec son épouse, son fils Kemajl A. et son petit fils 
L. A. (v. supra H.1, § 4 i.f.) à la charge de l’aide sociale qui lui alloue une 
rente mensuelle équivalant à environ CHF 1'700.--.  

 
 
I. Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique le 30 octo-

bre 2008. La décision a été motivée oralement par le Président. 
 
 Les autres précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement de la 

cause seront apportées dans les considérants qui suivent.  
 
 
 

Questions préjudicielles et incidentes 
 
 

1. Questions soulevées par la défense de Ragip A. 
 

La défense de Ragip A. a soulevé cinq questions incidentes lors des dé-
bats, et déposé un mémoire-conclusion motivé relatif à chacune d’elles. 

 
 

1.1 Incompétence des autorités suisses 
 

A titre incident, Ragip A. a conclu en premier lieu à ce que les actes de tra-
fic de stupéfiants qui se sont déroulés en France, en Slovénie, en Espagne, 
en Allemagne, en Autriche, au Kosovo et en Italie soient soustraits à la co-
gnition de la Cour de céans. S’agissant de l’Italie, Ragip A. conteste que la 
poursuite pénale ait été valablement déléguée par l’Italie à la Suisse, au 
sens de l’art. 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en ma-

- 21 - 

tière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1). Pour ce qui concerne les 
autres Etats, il se fonde sur le fait que la Suisse se soit abstenue de pré-
senter une demande de délégation ou d’interpeller les Etats concernés sur 
la possibilité d’une extradition et d’une poursuite au sens de l’art. 19 ch. 4 
LStup.  
 
La Cour de céans a jugé que la compétence du tribunal devait s’apprécier 
à la lumière de l’état de faits fourni à l’appui de l’acte d’accusation. En 
l’espèce, il ressort de l’acte d’accusation que Ragip A. serait membre d’une 
organisation criminelle ayant son siège à Ferizaj/Kosovo, et que les opéra-
tions de trafic de stupéfiants qui lui sont reprochées seraient planifiées par 
lui, depuis le Kosovo (TPF 124.100.002 sv). Certes, s’il s’était agi de fonder 
sa compétence sur la seule implication personnelle de Ragip A. dans cha-
cune des opérations énoncées dans l’acte d’accusation, la Cour de céans 
aurait été portée à conclure à son incompétence ou à son absence de 
compétence pour ce qui concerne les opérations ayant eu lieu en des pays 
n’ayant pas fourni de nihil obstat à la Suisse, au sens de l’art. 19 al. 4 
LStup (v. infra consid. 4.1.2). En l’occurrence, les autorités du Kosovo, soit 
la MINUK, ont clairement exprimé leur nihil obstat à ce que les autorités 
suisses poursuivent les actes reprochés aux accusés, renonçant ainsi à ce 
que ces actes soient poursuivis au Kosovo (Rubrique 24, 2/2, BA 
24.000.613 ss). Pour ce qui est de l’Italie et de ses autorités, elle a émis, 
en date du 10 octobre 2007, une claire délégation de compétence à la 
Suisse pour tous les faits reprochés à Ragip A. (Rubrique 24, 2/2, BA 
24.000.577 sv). Le 6 novembre 2007, l’Office fédéral de la Justice a com-
muniqué aux autorités italiennes que les autorités suisses acceptaient 
d’assumer la poursuite pénale italienne contre Ragip A. (Rubrique 24, 2/2, 
BA 24.000.595 sv). En conséquence, la Cour s’est déclarée compétente 
pour connaître des faits allégués contre Ragip A. dans l’acte d’accusation. 
 
S’agissant de l’état d’avancement du dossier italien au jour de la délégation 
de la procédure, il y a lieu d’apporter les précisions suivantes ici même, afin 
d’éviter des redites. Le 26 juillet 2006, le Procureur de la République ita-
lienne près le Tribunal ordinaire de Rome a adressé au JIF une commis-
sion rogatoire internationale tendant à la notification à Ragip A. de l’avis de 
clôture de l’enquête préliminaire italienne dirigée à son encontre pour trafic 
d’héroïne. Par cet avis – qui était également produit en langue albanaise – 
Ragip A. était informé des faits qui lui étaient reprochés en Italie et de ses 
droits procéduraux (notamment droit de consulter le dossier, de proposer 
des moyens de preuve, obligation d’être assisté d’un avocat, droit à un 
avocat d’office en cas d’indigence), conformément à l’art. 415bis du Code de 
procédure pénale italien. Le 7 août 2006, le JIF a notifié l’«avviso di 

- 22 - 

conclusione delle indagini preliminari» au conseil de Ragip A., en le priant 
de transmettre les actes à son client afin que celui-ci puisse, le cas 
échéant, faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale ita-
lienne (Rubrique 16, 2/4, p. 160’710 ss). Le 13 novembre 2006, le «giudice 
per le indagini preliminari» près le Tribunal de Milan a adressé au JIF une 
commission rogatoire internationale tendant à la notification à Ragip A. 
d’une convocation à l’audience préliminaire du 14 décembre 2006 dans le 
cadre de la procédure pénale dirigée à son encontre. En annexe à sa de-
mande, le magistrat italien produisait la demande de renvoi en jugement de 
Ragip A. rédigée par le Procureur de la République près le Tribunal ordi-
naire de Rome, avec sa traduction en langue albanaise. Le 28 novembre 
2006, le JIF a notifié ces documents au conseil de Ragip A., en le priant de 
transmettre les actes à son client afin que celui-ci puisse, le cas échéant, 
faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale italienne (Ru-
brique 16, 2/4, p. 160’758 ss). Au vu de ce qui précède, la Cour de céans 
constate que le dossier italien délégué à la Suisse se trouvait à un stade 
d’avancement postérieur à la clôture de l’enquête et au renvoi en accusa-
tion de Ragip A. 

 
 

1.2 Audition de témoins 

Ragip A. avait requis l’audition d’une dizaine de témoins aux débats (v. su-
pra let. F.3). Selon lui, le refus d’audition de ces témoins par ordonnance 
présidentielle du 16 avril 2006 (v. supra let. F.3) serait arbitraire. Il conclut à 
ce que les témoins S. A., D. A., G. E., J. A., I. G., A. I., Qamil A. et C. A. 
soient entendus lors des débats, tout en produisant deux  déclarations si-
gnées respectivement par S. A. et D. A. le 25 juillet 2008. 

La Cour de céans a rappelé que l’audition de S. A. n’avait pas pu être mise 
en œuvre, au motif que celui-ci n’avait jamais pu être localisé après son 
départ du territoire suisse en 2005 (ordonnance de preuve du 16 avril 2008, 
ch. 2.4; Rubrique 16, 2/4, 160’846; TPF 124.686.002 et 124.430.001 ss). 
La Cour a au surplus jugé tardive la demande formulée aux débats. En ef-
fet, Ragip A. produit en annexe à son mémoire de conclusion incidente une 
déclaration signée de la main de S. A., sur laquelle a été apposé le 25 juil-
let 2008 le sceau d’un tribunal communal du Kosovo (TPF 124.910.268 sv). 
Ce document implique que Ragip A. et son conseil ont eu connaissance du 
lieu de résidence de S. A. au plus tard le 25 juillet 2008. Ils se sont toute-
fois abstenus de communiquer ses coordonnées à la Cour avant le jour de 
l’ouverture des débats le 18 août 2008. La Cour de céans a donc décidé 
que S. A. ne serait pas cité à comparaître. 

- 23 - 

Le 14 mars 2008, la Cour de céans a donné mission à la PJF de recher-
cher l’adresse ou le lieu de détention de D. A. (TPF 124.686.001). Dans un 
rapport du 17 mars 2008, la PJF a répondu que l’intéressé était détenu en 
Italie à la «Casa circondariale di Alessandria, nuovo complesso», sous 
l’autorité de la «Procura generale della Repubblica» de Turin (TPF 
124.686.002). Le 21 mai 2008, la Cour de céans a demandé, par voie de 
commission rogatoire, le transfert de D. A. à titre de témoin dans le cadre 
de la présente procédure (TPF 124.688.001 ss; 124.689.001 ss). Le 9 juil-
let 2008, la «Procura generale della Repubblica» de Turin a répondu que 
D. A. n’était plus détenu à Alessandria, mais résidait à l’adresse Z. à Mele-
gnano (TPF 124.688.007 ss). Le 24 juillet 2008, la Cour de céans a envoyé 
à l’adresse précitée, à l’intention de D. A., une citation à comparaître en 
qualité de témoin aux débats ainsi qu’un sauf-conduit; D. A. s’est toutefois 
avéré inconnu des postes italiennes (TPF 124.850.014 ss). En annexe à 
son mémoire de conclusion incidente, Ragip A. a produit une déclaration 
signée de la main de D. A., sur laquelle a été apposé le 25 juillet 2008 le 
sceau d’un tribunal communal du Kosovo (TPF 124.910.270 sv). La Cour 
de céans a constaté que, bien que Ragip A. et son conseil connaissaient 
les diverses démarches entreprises pour citer D. A. à comparaître, ils se 
sont toutefois abstenus de lui communiquer l’adresse de ce dernier, alors 
qu’ils en avaient eu connaissance au plus tard le 25 juillet 2008. La Cour de 
céans a dès lors jugé la demande relative à D. A. tardive. 

S’agissant des témoins G. E., J. A., I. G., A. I., Qamil A. et C. A., la Cour a 
rappelé que leur audition avait été refusée par décision présidentielle du 16 
avril 2008, faute de motivation suffisante. Constatant que, depuis lors (mal-
gré une lettre du 18 mars 2008 impartissant aux parties un délai pour lui 
faire parvenir leurs questions à l’intention des témoins ne séjournant pas en 
Suisse [v. supra let. F.3 et TPF 124.521.065]), aucune motivation addition-
nelle ne lui était parvenue, les motivations obtenues au jour de l’ouverture 
des débats ont été jugées tardives. 

 
 
1.3 Retranchement de témoignages 

 
Ragip A. conclut à titre incident à ce que les dépositions de G. E. et J. A., 
obtenues par la voie de commissions rogatoires au Kosovo, soient décla-
rées nulles et retranchées de la procédure SK.2007.27, au motif que, selon 
lui, les auditions conduites par la MINUK ne respecteraient pas l’art. 76 
PPF. 
 

- 24 - 

La Cour de céans a rappelé en premier lieu que l’exécution des mesures 
requises pour la coopération internationale se faisait selon les formes et la 
procédure de l’Etat requis (art. 3, par. 1 CEEJ; art. 22 CEExtr). Concernant 
les témoins J. A. et G. E., la Cour a relevé que, lors de leur audition judi-
ciaire au Kosovo, ces personnes avaient été dûment informées de leurs 
droits, notamment du droit de refuser de répondre à toute question. Elles 
avaient dès lors, tel que cela ressort de la pièce 130’125 (Rubrique 13, 
1/4), le droit de se taire pour le cas notamment où leurs dépositions ris-
quaient d’exposer un proche. La Cour a donc rejeté la demande tendant à 
ce que les dépositions des deux témoins précités soient déclarées nulles. 
En deuxième lieu, ces témoignages portent sur des éléments que la Cour 
considère comme importants, mais non essentiels à charge ou à décharge, 
et qui, en ce qui concerne la situation personnelle des accusés, pouvaient 
être fournis par les accusés eux-mêmes. Compte tenu enfin des difficultés 
liées à l’exécution des commissions rogatoires au Kosovo, lesquelles en-
gendrent des délais importants, difficilement justifiables au regard du prin-
cipe de célérité, la Cour de céans a rejeté la demande tendant à ce que les 
témoignages de J. A. et G. E. soient retirés du dossier et à ce que ces per-
sonnes soient réentendues en contradictoire. 

 
 
1.4 Retranchement de la totalité des moyens de preuve tirés des enquê-

tes italiennes et des écoutes téléphoniques  
 

Ragip A. a conclu, à titre incident, à ce que la totalité des éléments recueil-
lis par les autorités italiennes soient retranchées du dossier SK.2007.27. 
Selon lui, le dossier italien constituerait un dossier de pré-enquête sur la 
base duquel les autorités italiennes n’auraient pas pu juger, faute 
d’éléments probatoires valides. A son avis, le dossier italien ne saurait 
donc constituer formellement des moyens de preuve valables dans le dos-
sier suisse. 
 
Ragip A. a également conclu, à titre incident, à  ce que les retranscriptions 
des écoutes téléphoniques effectuées en Italie, en Suisse et au Kosovo 
soient intégralement retranchées du dossier SK.2007.27, au motif que les 
exigences de l’ATF 129 I 85 relatives à l’utilisation des écoutes téléphoni-
ques en langue étrangère au titre de moyen de preuve n’auraient pas été 
respectées en l’espèce. 

La Cour de céans a jugé que ces deux requêtes relevaient de l’appréciation 
des preuves, et qu’elles devaient par conséquent être examinées au fond, 
tout en précisant que si les écoutes téléphoniques ou encore les moyens 

- 25 - 

de preuve tirés de la procédure italienne devaient ne pas rencontrer les 
exigences formelles fixées par le Tribunal fédéral quant à l’admissibilité de 
la preuve, ces éléments seraient ultérieurement écartés (TPF 
124.910.012).  

 
2. Questions soulevées par la défense de Kemajl A. 

Kemajl A. a demandé, à titre incident, que les mesures d’instructions requi-
ses dans son mémoire d’offres de preuve soient ordonnées aux débats (v. 
supra F.3). 

La Cour a décidé de s’en tenir à la décision présidentielle du 16 avril 2008, 
et plus précisément au chiffre 4, p. 6 auquel elle a renvoyé, tout en préci-
sant qu’il en allait de deux témoignages d’une utilité lui apparaissant très 
relative, dans la mesure où ils semblent susceptibles de contribuer à 
l’explication de la provenance d’une partie seulement de l’argent dont 
l’accusé aurait disposé. La demande de Kemajl A. a dès lors été rejetée. 

 
 
3. Compétence fédérale   
 
3.1 Alors même qu’aucune contestation ne s’est élevée à ce propos, la Cour 

doit examiner d’office si sa compétence est donnée au regard des art. 26 
let. a LTPF, 336 et 337 CP, qui énumèrent les infractions relevant de la 
compétence fédérale (TPF 2005 142 consid. 2 ; 2007 165 consid. 1). 

 
3.2 A teneur de l’art. 337 al. 1 CP, la juridiction fédérale est compétente pour 

connaître des infractions aux art. 260ter et 305bis CP si les actes punissa-
bles ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger, ou dans plu-
sieurs cantons, sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre 
eux.  

 
3.2.1 Selon l’acte d’accusation (p. 2/3), les actes de participation à une organisa-

tion criminelle imputés à Ragip A. ont été accomplis essentiellement à Fe-
rizaj/Kosovo. Le MPC le soupçonne en effet d’avoir organisé et géré depuis 
ce lieu la distribution de grandes quantités d’héroïne sur le marché euro-
péen, notamment en Suisse. Statuant au sujet de la compétence fédérale 
en matière de blanchiment d’argent, le Tribunal fédéral a jugé que ce sont 
les actes de blanchiment eux-mêmes – et non pas les crimes préalables – 
qui doivent avoir été commis pour une part prépondérante à l’étranger 
(ATF 130 IV 68 consid. 2.4, in: SJ 2004 I p. 381). En l’espèce, Ragip A. est 

- 26 - 

soupçonné d’avoir organisé le rapatriement du produit du trafic d’héroïne 
vers le Kosovo et réinvesti ces fonds dans l’achat de biens immobiliers et 
mobiliers au Kosovo.  

 
Kemajl A. est soupçonné d’appartenance à une organisation criminelle par 
le fait essentiellement d’avoir mis son nom et sa logistique à disposition de 
ladite organisation en Allemagne, et blanchi le produit du trafic d’héroïne 
dans l’achat de biens immobiliers au Kosovo et mobiliers en Allemagne 
(acte d’accusation, p. 32/33).  
 
B. A. est accusé de soutien à une organisation criminelle par le fait d’avoir, 
depuis l’Allemagne où il réside, servi de relais et de coordinateur entre dif-
férents membres de l’organisation criminelle que dirigeraient ses fils Qamil 
A. et Ragip A. (acte d’accusation, p. 37).  
 
Ragip A. est également poursuivi pour infractions à l’art. 19 LStup, matière 
qui relève en principe de la compétence des cantons. A teneur de l’art. 18 
al. 2 PPF, le procureur général de la Confédération peut toutefois ordonner 
la jonction de ces causes en main de l’autorité fédérale. Une telle jonction 
peut être ordonnée à tous les stades de la procédure (BÄNZI-
GER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la pour-
suite pénale, Berne 2001, n° 83 ad art. 18 PPF). En l’occurrence, le MPC a 
accepté la compétence fédérale le 28 octobre 2002, à la demande du Juge 
d'instruction lucernois (v. supra let. A). 
 

3.3 La Cour se déclare par conséquent compétente à raison de la matière pour 
connaître de toutes les infractions reprochées aux trois accusés. 

 
 
 
Infractions reprochées à Ragip A. 
 
 
I. Infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants 

 
 Ragip A. est en premier lieu accusé d’infractions graves à la Loi sur les 

stupéfiants (LStup; RS 812.121) pour avoir, en résumé, organisé un trafic 
de drogue international portant sur plus de 1400 kilos d’héroïne entre le 1er 
mars 1997 et le 2 août 2003 (date de son arrestation en Macédoine). Dans 
l’acte d’accusation, le MPC énumère – très sommairement – plus de 50 
opérations de police qu’il qualifie d’ «imputables à Ragip A.», tout en se li-

- 27 - 

mitant à quelques renvois au rapport final établi par la PJF le 13 novembre 
2006.  

 
 
A. Questions liées à la territorialité 
 
4. Un certain nombre de faits fondant l’accusation d’infraction à la LStup 

contre Ragip A. ont été commis à l’étranger.  
 
 
4.1 Italie 
 
4.1.1 S’agissant des faits commis en Italie, les autorités compétentes de cet Etat 

ont valablement délégué la poursuite pénale aux autorités suisses qui ont 
accepté la délégation (v. supra consid. 1.1). Cette délégation est expres-
sément mentionnée dans l’acte d’accusation en rapport avec les différents 
complexes de faits découlant des opérations italiennes «O_10», «O_3», 
«O_12» et O_4/O_5 (acte d’accusation, ch. 2.2.4, 2.2.6, 2.2.7 et 2.2.14). 
Selon l’art. 86 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internatio-
nale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), les infractions commises dans le 
cadre des complexes de faits précités doivent être réprimées selon le droit 
suisse, comme si elles avaient été commises en Suisse (al. 1) et le droit 
italien s’applique s’il est plus favorable (al. 2). 

 
4.1.2 Pour ce qui est des faits ressortant de l’enquête italienne intitulée «O_21» 

(2.2.12), le fait que la poursuite pénale ait été déléguée à la Suisse par 
l’Italie n’est pas mentionné dans l’acte d’accusation. A défaut de la mention 
de cet élément essentiel dans l’acte d’accusation, la Cour de céans ne sau-
rait entrer en matière sur les chefs d’accusation figurant sous chiffre 2.2.12 
de l’acte d’accusation, à l’exception de l’opération décrite sous l’intitulé 
«051521ss», à propos de laquelle Ragip A. est accusé d’avoir agi au Ko-
sovo (v. infra consid. 4.2). 
 

4.1.3 Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce avec l’Italie, un Etat étranger a 
délégué la poursuite pénale à la Suisse, l’infraction est réprimée selon le 
droit suisse, comme si elle avait été commise en Suisse (art. 86 al. 1 
EIMP). Le droit étranger s’applique toutefois s’il est plus favorable (art. 86 
al. 2 EIMP, principe de la lex mitior). La loi la moins sévère est celle qui, 
prise dans son ensemble et appliquée au cas particulier, aboutit au résultat 
le plus favorable à l’accusé (LAURENT MOREILLON [Edit.], Entraide interna-
tionale en matière pénale, Bâle/Genève/ Munich 2004, n° 2 ad art. 86 EIMP 
et les références citées).  

- 28 - 

Les comportements reprochés à Ragip A. tombent sous le coup de l’art. 19 
al. 2 LStup (v. infra consid. 5.2 à 5.6). L’auteur d’une infraction à cette dis-
position s’expose à une peine privative de liberté de un an au moins pou-
vant être cumulée avec une peine pécuniaire. En droit italien, celui qui par-
ticipe, en qualité dirigeante, à une association visant à commettre des in-
fractions en matière de stupéfiants est puni d’une peine privative de liberté 
de vingt ans au moins (art. 74 ch. 1 du Testo unico delle leggi in materia di 
disciplina degli stupefacenti e sostanze psicotrope, prevenzione, cura e ria-
bilitazione dei relativi stati di tossicodipendenza [Gazzetta Ufficiale n. 255 
del 31 ottobre 1990]; SIMONE ZANCANI, Il delitto di associazione a delinque-
re finalizzata al traffico illecito di stupefacenti, in Silvio Riondato [Edit.], 
Commento pratico sistematico al Testo unico sugli stupefacenti, Padova 
2006, p. 169 ss). Il est dès lors manifeste que le droit le plus favorable à 
Ragip A. est le droit suisse, lequel s’applique en l’espèce au titre de lex mi-
tior.  
 
 

4.2 Kosovo 
 
4.2.1 S’agissant des infractions à la LStup que Ragip A. est accusé d’avoir 

commises à raison de faits survenus au Kosovo, la compétence territoriale 
de la Cour de céans est donnée sur la base de l’art. 19 ch. 4 LStup.  

 
Aux termes de cette disposition, «l’auteur d’une infraction commise à 
l’étranger, appréhendé en Suisse et qui n’est pas extradé, est passible des 
peines prévues sous ch. 1 et 2, si l’acte est réprimé dans le pays où il l’a 
perpétré». Cette disposition constitue une lex specialis par rapport aux dis-
positions de la partie générale du Code pénal applicables aux infractions 
commises à l’étranger (cf. ATF 116 IV 244 consid. 2). Les termes «appré-
hendé en Suisse» visent le seul fait que l’intéressé se trouve en Suisse, in-
dépendamment de la cause de cette présence; cette condition est par 
exemple remplie si la personne a été extradée en Suisse pour une autre in-
fraction (ATF 116 IV 244 consid. 5b et 5c). Les termes «n’est pas extra-
dé» doivent être compris comme énonçant le simple fait d’une absence 
d’extradition; peu importent les motifs de cette absence (ATF 116 IV 244 
consid. 4a et 4b). Selon la jurisprudence, le juge suisse n’est en règle gé-
nérale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue com-
mises à l’étranger par des étrangers que s’il est convaincu que l’Etat où 
l’acte a été commis ne demandera pas l’extradition, lorsque celle-ci est en 
principe possible pour une telle infraction. Les autorités suisses ont 
l’obligation d’interpeller préalablement le juge du lieu de commission sur 
cette question, afin d’obtenir, le cas échéant, le nihil obstat de l’autorité du 

- 29 - 

for naturel. Ce n’est que lorsqu’il est impossible d’obtenir le point de vue de 
l’Etat étranger dans un délai raisonnable que le juge peut et doit, excep-
tionnellement, se déclarer compétent sans prendre de renseignements 
préalables sur ce point. Lorsque l’interpellation est ainsi nécessaire, le juge 
suisse n’est compétent que si le juge du lieu de commission renonce à de-
mander l’extradition, ne l’obtient pas ou ne répond pas (ATF 118 IV 416 
consid. 2a; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmit-
telgesetzes [Art. 19-28 BetmG], 2e éd., Berne 2007, n° 285 ad art. 19 et les 
références citées). 

 
4.2.2 En l’espèce, les autorités du Kosovo, soit la MINUK, ont clairement exprimé 

leur nihil obstat à ce que les autorités suisses poursuivent les actes repro-
chés aux accusés, renonçant ainsi à ce que ces actes soient poursuivis au 
Kosovo (Rubrique 24, 2/2, BA 24.000.613 ss). Il s’ensuit que des juridic-
tions suisses sont compétentes pour connaître des infractions relatives à la 
drogue que Ragip A. est accusé d’avoir commises au Kosovo. En 
l’absence d’une délégation au sens des art. 85 ss EIMP, la question d’une 
éventuelle application du droit kosovar au titre de lex mitior ne se pose pas 
en l’espèce (art. 19 al. 4 LStup; ATF 103 IV 80 consid. 1; ALBRECHT, op. 
cit., n° 287 ad art. 19). 
 
 

4.3 Autres Etats 
  
 En rapport avec la compétence territoriale de la Cour de céans, il reste à 

examiner cinq chapitres de l’acte d’accusation dans lesquels Ragip A. est 
accusé des chefs d’infractions à la LStup à raison de faits n’ayant aucun 
lien avec le Kosovo ou l’Italie. Le premier, mentionné au chiffre 2.2.13 de 
l’acte d’accusation, concerne des agissements dans les Balkans et en Slo-
vénie. Les faits décrits au chiffre 2.2.16 de l’acte d’accusation ont eu lieu 
dans les Balkans et en Espagne. Ceux décrits au chiffre 2.2.21 ont eu lieu 
en Espagne et en France; ceux décrits au chiffre 2.2.22 ont eu lieu en 
Hongrie et ceux décrits au chiffre 2.2.24 ont eu lieu en Espagne et en Italie, 
l’acte d’accusation ne mentionnant pas l’existence d’une délégation de la 
poursuite italienne en faveur de la Suisse à raison de ces faits. Au vu de la 
jurisprudence citée plus haut (consid. 4.1.2), les juridictions suisses ne sont 
pas compétentes pour connaître des infractions relatives à la drogue que 
Ragip A. est accusé d’avoir commises en relation avec ces opérations, 
faute pour les autorités suisses d’avoir requis le nihil obstat des autorités 
slovènes, respectivement françaises, espagnoles et hongroises. En effet, 
contrairement à l’avis du MPC, le fait que des demandes d’entraide aient 
été adressées par la Suisse à ces Etats n’équivaut pas à une interpellation 

- 30 - 

visant à savoir si ces Etats, où les actes ont été commis, renoncent à de-
mander l’extradition. Pour pouvoir s’en convaincre, les autorités de pour-
suite suisses auraient donc dû se renseigner expressément sur la question 
auprès des autorités compétentes des différents Etats concernés. 

 
4.4 Vu ce qui précède, la Cour n’entre pas en matière sur les chefs 

d’accusation n° 2.2.12 (exceptée l’opération décrite sous l’intitulé 
«051521ss»), 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24. 

 
 
 
B.  Eléments objectifs et subjectifs de l’infraction 
 
5. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit tous les actes qui conduisent ou peuvent 

conduire à la mise en circulation de la drogue ou à rendre celle-ci accessi-
ble à d'éventuels consommateurs (ATF 120 IV 334 consid. 2a p. 337). Le 
but de cette disposition est d’éviter toute lacune participant dans la chaîne 
entre le producteur et le consommateur de produits stupéfiants. Il s’agit 
d’une infraction de mise en danger abstraite, en ce sens que la loi réprime 
des actes qui créent en général un risque accru de lésion du bien juridi-
quement protégé, indépendamment de savoir si un danger a été réellement 
créé dans le cas d’espèce; la réalisation de l’acte suffit, sans qu’il soit né-
cessaire de prouver que le danger s’est concrétisé ou qu’il ait été voulu par 
l’auteur (ATF 118 IV 205; 117 IV 60 consid. 2). L’auteur est donc punissa-
ble dès qu’il a commis l’un des actes considérés comme dangereux que la 
loi réprime, sans qu’il faille prouver que cela a effectivement conduit à une 
consommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane. Selon 
l'art. 19 ch. 2 LStup, le cas est grave notamment lorsque l'auteur sait ou ne 
peut ignorer que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut 
mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), agit comme 
affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite de stupéfiants 
(let. b), ou se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou 
un gain important (let. c).  

 
 L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. 

L’auteur doit adopter volontairement le comportement prohibé; il doit savoir 
que des stupéfiants sont en cause, et qu’il n’est pas au bénéfice de l’une 
des autorisations prévues par la loi. Comme le dol éventuel est assimilé à 
l’intention, il suffit que l’auteur accepte l’éventualité de réaliser l’infraction, 
notamment qu’il s’agisse de stupéfiants (ATF 126 IV 201 consid. 2). 
L’auteur qui agit par négligence dans les cas visés à l’art. 19 ch. 1 LStup 
est également punissable (art. 19 ch. 3 LStup). 

- 31 - 

C.  Faits reprochés à Ragip A. 
 
5.1 En l’espèce, les autorités de poursuite pénales fédérales ont été interpel-

lées par les autorités lucernoises dans le cadre de l’opération «O_1» (v. 
supra let. A). En rapprochant les informations issues de l’enquête en cours 
avec celles obtenues quelques années plus tôt dans le cadre de l’opération 
«O_2», les autorités lucernoises ont en effet estimé que les deux livraisons 
d’héroïne y relatives étaient le fait d’une même organisation criminelle. 
Dans les deux cas, des quantités très importantes d’héroïne avaient été 
saisies et les mêmes personnes – des albanais du Kosovo – semblaient 
impliquées. Sur la base des informations recueillies par les autorités lucer-
noises dans le cadre des opérations «O_2» et «O_1», la PJF a mené une 
enquête visant à identifier la structure et les membres de l’organisation im-
pliquée dans ces deux affaires. Pour ce faire, elle a pris contact avec diffé-
rentes autorités cantonales et étrangères afin de rassembler diverses affai-
res attribuables à l’organisation criminelle ciblée (v. TPF 124.910.144 ss). 
L’acte d’accusation repose essentiellement sur le rapport final établi par la 
PJF à la charge de l’organisation criminelle sous enquête. Afin de faciliter la 
compréhension des considérants qui suivent, il se justifie de se distancer 
de la systématique de l’acte d’accusation et de suivre celle des enquêteurs. 
La Cour de céans commencera donc par examiner les faits ressortant des 
opérations lucernoises, puis elle se penchera sur les faits commis en Italie, 
pays qui a fourni aux autorités suisses sa collaboration la plus active, jus-
qu’à la délégation de la poursuite pénale le 10 octobre 2007. 
 
 

5.2 Opération «O_1» (ch. 2.2.8 de l’acte d’accusation) 
 
5.2.1  

 
a) Courant février 2002, sur la base de données récoltées lors de contrôles té-

léphoniques, la police lucernoise a soupçonné l’imminence d’une livraison 
de drogue entre le Kosovo et la Suisse (TPF 124.510.119, arrêt du 28 jan-
vier 2005 du Kriminalgericht de Lucerne contre A. H.). 

 
b) A l’origine de ce soupçon, une conversation du 3 septembre 2001 (Rubri-

que 5, 3/11, p. 50’799) révèle que les frères R. J. et N. J., originaires du 
Kosovo, sont en relation d’affaire avec un certain Ibrahim, ainsi qu’un 
homme influent («dem wichtigen Man», «starke Leute»), un certain «Qor-
ri», terme qui signifie «l’aveugle» en albanais et surnom donné à Qamil A., 
en raison du fait qu’il a perdu un œil alors qu’il était enfant (audition de Ke-
majl A. du 06.07.2005, Rubrique 13, 2/4, p. 130’297, l. 13 à 16; fiche 

- 32 - 

d’identification de Qamil A., document UNMIK, Rubrique 3, p. 3’504; audi-
tion de B. C. du 20.02.2007, Rubrique 12, p. 122’044, l. 18 à 21). 

 
c) Dans la même conversation, R. J., séjournant à Lucerne, demande à son 

frère qui se trouve au Kosovo si les gens sur place les soupçonnent, s’ils 
s’interrogent sur la provenance des fonds nécessaires à la construction de 
leur maison au Kosovo («Die Leute verdächtigen uns, sie fragen sich, wo-
her wir das viele Geld nehmen, um das Haus zu bauen?»). N. J. répond 
que les gens en parlent effectivement beaucoup, que quelqu’un lui avait 
demandé si son frère avait l’intention de construire une maison jusque sur 
la lune, ce à quoi R. J. répond que son beau-père n’avait pas récolté en 30 
ans de travail en Suisse de quoi construire une telle maison (Rubrique 5, 
3/11, p. 50’800). De cette partie de la conversation, l’on peut déduire que 
les affaires des frères J. sont fort lucratives. L’emploi de la notion de soup-
çon («verdächtigen») donne à comprendre  que ces affaires sont illégales. 

 
d) Dans une conversation du 1er octobre 2001, le beau-frère des frères J., I. 

G., donne des directives à un certain Marosh H. (qui se trouve en Suisse) 
pour l’envoi d’argent au Kosovo. Il lui propose d’abord de confier l’argent à 
un albanais inconnu à l’aéroport, qu’il réceptionnerait lui-même à l’aéroport 
de destination. Après que Marosh H. ait refusé cette manière de procéder, 
jugée trop risquée, I. G. lui propose de passer par une agence de voyage, 
mais son interlocuteur lui répond que la somme d’argent en cause est trop 
importante pour qu’une agence de voyage accepte de prendre en charge le 
transfert. Marosh H. demande alors à son interlocuteur les coordonnées té-
léphoniques d’un certain «Gipa» (v. infra let. h), afin de traiter la question 
du mode de paiement directement avec lui. I. G. lui fournit alors le n° 1 
(Rubrique 5, 3/11, p. 50’802 sv). L’on peut déduire de cette conversation 
que Marosh H. doit faire parvenir à «Gipa» une importante  somme 
d’argent («Das macht kein Reisebüro. Das ist zu viel Geld») dans le cadre 
de transactions manifestement illicites, au vu des moyens envisagés pour 
procéder au paiement de la somme. Le fait que I. G. n’ait pas le pouvoir de 
décider du mode de transfert démontre qu’il est le subordonné de «Gipa». 

  
e) Le 29 octobre 2001, Marosh H. a composé le numéro 1, correspondant à 

une carte à prépaiement dite «VALA», étant rappelé que ce numéro lui 
avait été fourni par I. G. comme celui de «Gipa». Après les salutations, Ma-
rosh H. est immédiatement interpellé sur la question de savoir s’il est allé 
«là-bas» à midi, ce à quoi il répond que tout est en ordre, qu’il a procédé le 
jour même à un paiement de 9'500 ou «9'500 Mark» (Rubrique 5, 3/11, p. 
50’807). La veille, soit le 28 octobre 2001, une conversation entrante a été 
interceptée sur le téléphone mobile utilisé par Marosh H. Son interlocuteur 

- 33 - 

lui demandait s’il était bien allé «là-bas» en visite, à la suite de quoi Marosh 
H. s’excusait platement, expliquant tantôt que son frère n’avait pu se rendre 
«là-bas» parce qu’il était resté endormi, tantôt qu’il n’avait pu orienter son 
frère parce qu’il n’avait plus de batterie, respectivement parce qu’il était lui 
aussi resté endormi. Contrarié, son interlocuteur avait alors exigé de lui 
qu’il se lève à 5 heures le lendemain, en conséquence de quoi Marosh H. 
s’était engagé à «faire le travail» le lendemain (Rubrique 5, 3/11, p. 
50’806).    

 
f) Le 16 novembre 2001 à 21h05, «Gipa» a contacté Marosh H. pour lui re-

procher de ne pas l’informer de ses actes («warum meldest du dich nicht 
?»; «du musst sagen, was du machst»). Une fois de plus, Marosh H. 
s’excuse platement vis-à-vis de son interlocuteur («bitte, regen Sie sich ab. 
Ich habe das erst heute bekommen»; «Ich schwöre es bei meiner Familie. 
Ich lüge nicht. Ich habe versucht Kontakt auf zu nehmen, aber ohne Er-
folg»), lequel lui explique qu’une mariée a toujours de nombreux préten-
dants, mais qu’un seul jeune homme la reçoit au final, tout en le sommant 
de travailler plus vite. Il ressort de cette conversation que «Gipa» inspire un 
grand respect, voire de la crainte à son interlocuteur. L’on peut en conclure 
qu’il s’agit d’un personnage important, à l’instar de Qamil A., surnommé 
«Qorri» (voir supra let. b). 

 
g) Quelques instants après cette remise à l’ordre, Marosh H. a tenté de rappe-

ler «Gipa» au n° 1. Son interlocuteur lui annonce que Ragip n’est pas là et 
rechigne à lui fournir un autre numéro pour le joindre, même après que Ma-
rosh H. se soit présenté en tant que «Marosh de Suisse» et précisé que 
Ragip venait de le contacter. L’interlocuteur se propose finalement 
d’appeler Ragip afin que celui-ci rappelle lui-même Marosh H. (Rubrique 5, 
3/11, p. 50’813). Neuf minutes plus tard, Ragip contacte Marosh H. et lui 
donne le numéro 3, précisant qu’il s’agit d’un «VALA» (Rubrique 5, 3/11, p. 
50’814). Immédiatement après, Marosh H. rappelle Ragip pour rendre 
compte de son travail et lui annoncer qu’il se rendra auprès de lui sitôt que 
possible (Rubrique 5, 3/11, p. 50’815). Leur discussion confirme que Ragip  
tient un rôle de chef, de décideur. Il donne des ordres à son interlocuteur, 
sans évoquer l’objet de ses affaires («Er soll zu mir kommen. Er soll das 
hier nehmen und dorthin gehen. Von dort soll er mit der Ware zu dir kom-
men und gleichzeitig werde ich auch dort sein»), ce qui laisse supposer 
que les affaires en question ne sont pas légales. Le terme «marchandise» 
fait immanquablement penser à de la drogue. 

 
h) Il ne subsiste aucun doute sur le fait que Ragip A. est bien l’utilisateur des 

numéros 1 et 3 dans les conversations relatées plus haut, soit un certain 

- 34 - 

Ragip surnommé «Gipa». Il est en premier lieu le frère de Qamil A., parte-
naire d’affaire des frères H. et G. Quant au numéro 1, il est ressorti dans le 
cadre d’une enquête menée à la même époque en Italie contre des trafi-
quants d’héroïne albanophones. Les 6 et 22 septembre 2001, deux des tra-
fiquants faisant l’objet de la surveillance téléphonique italienne ont eu 
contact avec l’utilisateur du numéro 1. Leur interlocuteur s’est présenté 
comme «Rakipi», dit «Gipi», frère de Qamil A., de Ferizaj. Il se qualifiait 
comme le principal, celui que tous connaissent et qu’il n’est pas besoin de 
présenter plus loin («io sono quello principale»; « mi chiamo cosi… Rakip, 
Ho anche il moi fratello… più grande… capisci?»; «Qamil»; «noi siamo 
quelli di Ferizaj… capisci?» [dossier MPC, Rubrique 18, 12/13, p. 3’956 et 
infra consid. 5.4.1/d]; «tu hai sentito di noi… non c’e bisogno di parlare di 
più…» [dossier MPC, Rubrique 18, 12/13, p. 3’958 et infra consid. 5.4.1/n]). 
Leurs conversations concernaient clairement un trafic d’héroïne, dont il se-
ra question plus loin au considérant 5.4 auquel il est renvoyé. Au surplus, la 
mention «Gipa» en face du numéro 5 figure dans l’agenda saisi sur D. A., 
cousin de Ragip A., lors de son arrestation dans le cadre de l’opération 
O_6 (Rubrique 5, 8/11, p. 52’427 sv.; dossier MPC, Rubrique 18, 10/13, p. 
3’207), dont il sera également question plus loin (consid. 5.6). Ce même 
numéro figure également dans l’agenda de B. A., saisi à son domicile. B. 
A. a déclaré que ce numéro était celui de son fils Ragip A. (Rubrique 13, 
2/4, p. 130’411). Le témoin anonyme «X 2006» a enfin déclaré que «Gipa» 
était le surnom de Ragip A. (Rubrique 12, p. 121’012). 

 
i) Le 13 février 2002, I. G., qui est apparu dans les conversations précéden-

tes comme un intermédiaire entre Ragip A. et Marosh H., demande à son 
frère Nuhi s’il est en mesure de se procurer encore «10'000 Mark». Celui-ci 
répond par l’affirmative («ja, sofort. Und besser als dieses»). Il précise que 
la marchandise vient de B. C., qu’elle est de très bonne qualité et devrait 
être vendue au prix de 27 ou 28 en lieu et place des 25 proposés par son 
frère (Rubrique 5, 3/11, p. 50’826). 

j) Le 15 février 2002, la police lucernoise a intercepté une conversation au 
cours de laquelle I. G. tente de rassurer un interlocuteur non identifié qui 
s’inquiète de savoir si «le jeune est arrivé». L’interlocuteur attend visible-
ment qu’une livraison ait lieu, dont il se dit responsable de la bonne marche 
(«ich bin ein bisschen nervös»; «ich habe keine Ahnung, was dort passiert. 
Ich bin jetzt hier und ich bin für hier verantwortlich»). L’on comprend de la 
conversation que la livraison attendue consiste en «35'000 Marks», soit 
20'000 à destination I. G. et 15'000 à destination de son interlocuteur (Ru-
brique 5, 3/11, p. 50’831 sv). 

- 35 - 

k) Le lendemain, une nouvelle conversation du même type a été interceptée 
entre I. G. et l’inconnu. Il en ressort que le livreur est en chemin et qu’il a 
donné de ses nouvelles la veille au soir (Rubrique 5, 3/11, p. 50’834). 

l) Le matin du 15 février 2002, A. H., frère de Marosh H., a quitté le Kosovo 
au volant d’un véhicule de marque et type Mercedes 160A verte immatricu-
lée à Lucerne (LU n° 22). Après avoir transité par la Grèce et l’Italie, il est 
entré en Suisse par la douane de Genève le lendemain aux alentours de 
21 heures. Il a ensuite emprunté l’autoroute A1 via Fribourg, Berne, So-
leure et Aarau jusqu’à Hochdorf (LU), où il dissimula la Mercedes dans un 
box de garage situé sur la Hauptstrasse. Le 17 février 2002, la police lu-
cernoise a arrêté A. H. et Marosh H., I. G. et R. J. Après un examen de la 
Mercedes verte au scanner, la police a trouvé et saisi 63 paquets conte-
nant chacun environ 500 grammes d’héroïne, dissimulés dans une cache 
en tôle d’acier intégrée dans le châssis du véhicule (Rubrique 2, p. 20’004 
ss). Les empruntes digitales de B. C., originaire de Ferizaj (Kosovo), ont 
été détectées sur les paquets contenant l’héroïne (Rubrique 4, p. 40’108; 
voir aussi let. i supra). La plaque LU n° 22 était attribuée à A. H., citoyen 
kosovar séjournant dans le canton de Lucerne. La Mercedes verte a toute-
fois été achetée le 19 octobre 2001 à Kriens au prix de Fr. 28'000.-- par I. 
G., originaire de Ferizaj et séjournant à Hochdorf (Rubrique 4, p. 40’060). 
L’analyse de l’héroïne mélange saisie a révélé que 5,243 kilos présentaient 
un taux de pureté de 1%, que 11,049 kilos présentaient un taux de pureté 
de 38% et que 15,076 kilos présentaient un taux de pureté de 39% (Rubri-
que 4, p. 40’044 ss), soit un total de 31,368 kilos d’héroïne mélange, dont 
10,13 kilos d’héroïne pure. 

 
m) A raison des faits résumés plus haut, le Kriminalgericht de Lucerne a no-

tamment condamné le 28 janvier 2005 I. G. à une peine privative de liberté 
de 8 ans; Marosh H. à une peine privative de liberté de 7,5 ans; A. H. à une 
peine privative de liberté de 4,5 ans et R. J. à une peine privative de liberté 
de 4 ans (TPF 124.510.119). 

 
5.2.2 Les moyens de preuve récoltés dans le cadre de l’opération O_1 démon-

trent que Ragip A. a participé à l’importation en Suisse depuis le Kosovo 
des 10,13 kilos d’héroïne pure saisis le 17 février 2002 à Lucerne. Plus 
précisément, il est retenu en faits que les 31.5 kilos environ d’héroïne mé-
lange destinés respectivement aux grossistes I. G. et Marosh H. ont été 
fournis par Ragip A. Cela résulte en premier lieu du fait que Ragip A. était 
le destinataire des paiements effectués par Marosh H. en contrepartie de la 
drogue (v. supra let. d à h). Les contrôles téléphoniques ont par ailleurs 
apporté la preuve que Ragip A. occupait une position hiérarchiquement 

- 36 - 

supérieure, sur le plan criminel, à celle des frères I. G. et Nuhi G., plus pré-
cisément celle de fournisseur d’héroïne, laquelle était conditionnée par les 
soins de B. C. (v. supra let. d et i). Il a en effet été démontré que les déci-
sions importantes et les avertissements relevaient de la seule compétence 
de Ragip A. Les frères G. apparaissent ainsi comme des intermédiaires de 
Ragip A., obéissant à ses ordres (voir supra d à h). Cette manière de faire 
évite à l’«homme important» d’apparaître directement dans les transactions 
d’héroïne, en prévision d’éventuelles enquêtes policières. Interrogé les 25 
et 26 juillet 2002 par les autorités lucernoises au sujet de diverses conver-
sations qu’il avait eues avec R. J., I. G. a du reste admis, dans l’affaire en 
question, l’implication de Ragip A. en tant que fournisseur d’héroïne, 
homme important prenant les décisions à ce titre (Rubrique 5, p. 50’904 
ss).  

 
 Nuhi G. a été entendu par la PJF le 26 avril 2007 (Rubrique 12, p. 122'077 

ss). A cette occasion, il a nié connaître B. C. et Ragip A. (p. 122'080, l. 9 à 
13 et p. 122'081, p. 4 à 6), même après avoir été confronté à une photo-
graphie sur laquelle il apparaît attablé dans un restaurant en compagnie de 
Ragip A. et de G. E., l’une des maîtresses de Ragip A. (122'083, l. 16 à 
23). Selon cette dernière, entendue le 5 mai 2005 par voie de commission 
rogatoire au Kosovo, la photographie en question a été prise dans un res-
taurant en Turquie, à Istanbul (Rubrique 13, 1/4, p. 130’253). Il est par ail-
leurs établi que, le 20 mai 2005 à 2 heures du matin, Ragip A. et Nuhi G., 
venant de Macédoine, ont passé la frontière bulgare par le poste de 
douane de Guëchévo à bord du même véhicule immatriculé à Lucerne (LU 
n° 40), puis ont poursuivi leur route jusqu’en Turquie via  le poste frontière 
de Chaussée Kapitan Andréévo où ils ont été contrôlés le même jour à 8 
heures du matin (Rubrique 18/6, p. 214). Ragip A. et Nuhi G. ont ensuite 
manifestement effectué ensemble un séjour en Turquie, puisque les doua-
nes bulgares ont enregistré leur passage, toujours dans le même véhicule, 
de la Turquie à la Bulgarie le 24 mai 2000 à 22 heures, puis de la Bulgarie 
à la Macédoine le 25 mai à 4 heures du matin (Rubrique 18/6, p. 214). Cet 
élément tend à corroborer les déclarations de I. G. qui a déclaré le 26 juillet 
2002 aux autorités lucernoises que Ragip A. et Nuhi G. se connaissaient 
depuis au moins 15 ans et étaient impliqués dans l’organisation de trans-
ports de drogue à destination de la Suisse (Rubrique 5, 3/11, p. 50’866). 
Les relations entre I. G. et Ragip A. sont en outre avérées puisque ces 
deux personnes ont transité ensemble à bord du même véhicule immatricu-
lé à Lucerne, à de multiples reprises, entre la Macédoine et la Turquie via 
la Bulgarie (Rubrique 18/6, p. 214 ss). De son côté, contre toute évidence, 
Ragip A. a nié connaître Nuhi G. (Rubrique 13, 1/4, p. 130’012 sv) et a af-
firmé ne jamais s’être rendu en Turquie (Rubrique 13, 1/4, p. 130’099), 

- 37 - 

dans le but manifeste de dissimuler ses activités dirigeantes au sein d’une 
organisation active dans le trafic d’héroïne à destination de la Suisse.  

 
 Le 20 juillet 2007, le Tribunal criminel d’arrondissement de la Broye et du 

Nord vaudois a condamné B. C. à une peine privative de liberté de 13 ans 
à raison de faits commis en 1999 sur le territoire vaudois et en 2002 sur le 
territoire lucernois, soit notamment pour avoir organisé, de concert avec I. 
G. et Nuhi G., l’exportation du Kosovo vers la Suisse des quelques 31,5 ki-
los d’héroïne saisis au terme de l’opération O_1 (TPF 124.510.116). En 
fonction des éléments de preuve à sa disposition, le Tribunal vaudois 
soupçonnait déjà Ragip A. d’être le fournisseur de cette drogue et relevait 
«les craintes des différents protagonistes, particulièrement de l’accusé, de 
révéler quelque information que ce soit concernant le clan A.» (jugement 
du 20 juillet 2007, p. 37; voir aussi p. 35, dans le même sens). L’enquête 
fédérale s’est heurtée aux mêmes craintes, notamment à celles de B. C., 
qui a déclaré aux débats qu’il ne connaissait pas Ragip A. (TPF 
124.910.107, l. 17 à 21) et qu’il ignorait s’il existait un rapport entre les frè-
res G. et la famille A. (TPF 124.910.111, l. 16 à 22). Pourtant, interrogé le 
20 février 2007 au sujet de l’identité d’une personne de Ferizaj surnommée 
Qorri, B. C. a répondu qu’il s’agissait de Qamil A., et qu’il connaissait éga-
lement les frères de ce dernier, Ragip A. et Kemajl A. (Rubrique 12, p. 
122’044, l. 18 à 21). De surcroît, interrogé le même jour sur la provenance 
des quelques 31,5 kilos d’héroïne saisis au terme de l’opération O_1, B. C. 
a répondu: «je n’ai pas eu d’affaire avec la famille A., ni Ragip A. , ni Qamil 
A. Je ne sais pas comment ça marchait dans leurs affaires» (TPF 
124.910.111, l. 16 à 22). 
 
Ainsi, si la participation de Ragip A. à la livraison de l’héroïne saisie au 
terme de l’opération O_1 a pu être établie dans le cadre de l’enquête de la 
PJF, notamment grâce aux renseignements issus des dossiers italiens (voir 
supra 5.2.1/h), cette enquête a également permis de démontrer que Ragip 
A. inspire une très grande crainte aux différents protagonistes du trafic. 
Cette crainte les oblige au silence, puisqu’ils ont persisté à nier toute impli-
cation de la part de Ragip A., au prix de contradictions patentes et contre 
toute évidence, alors qu’ils finissaient par admettre au moins en partie les 
faits qui leurs étaient reprochés à eux-mêmes. Cet état de fait atteste que 
Ragip A. occupait une position très élevée dans la hiérarchie criminelle liée 
à ce trafic d’héroïne entre le Kosovo et la Suisse. Les fréquents déplace-
ments de Ragip A. en Turquie (Rubrique 18/6, p. 213 ss), mis en parallèle 
avec la persistance de l’intéressé à nier s’être jamais rendu dans ce pays, 
et les déclarations du témoin anonyme «X 2006» selon lesquelles la dro-
gue revendue par le clan A. est produite en Turquie (Rubrique 12, p. 

- 38 - 

121’011, l. 29 ss) laissent d’ailleurs à penser que Ragip A. pourrait être en 
relation directe avec des producteurs d’héroïne dans ce pays.  

 
5.2.3 Ragip A. conteste la conformité des retranscriptions des écoutes télépho-

niques effectuées en Suisse (notamment les opérations lucernoises O_1 et 
O_2) aux exigences posées par la jurisprudence (v. supra consid. 1.4). Il 
conclut à ce que ces retranscriptions soient intégralement retranchées du 
dossier SK.2007.27. 
 
Selon la jurisprudence concernant les exigences constitutionnelles relatives 
à l’emploi en justice d’écoutes de communications téléphoniques en langue 
étrangère, il est nécessaire que le dossier mentionne comment les procès-
verbaux d'écoutes téléphoniques ont été établis (ATF 129 I 85 consid. 4.2). 
Le statut de l’interprète est en effet assimilable à celui d’un expert. Il 
convient donc de s’assurer, en plus de la légalité des écoutes, que la tra-
duction a été opérée selon les règles de l’expertise. En particulier, 
l’interprète doit être dûment assermenté et rendu attentif aux conséquen-
ces pénales d’une fausse traduction. Pour ce qui concerne les opérations 
O_1 et O_2, les procès-verbaux des conversations qui ont eu lieu en alba-
nais sont versés au dossier sous forme dactylographiée, traduits en alle-
mand. Dans un fax du 20 août 2008 transmis aux parties le lendemain du-
rant les débats, la Police cantonale de Lucerne expose que le même inter-
prète a été sollicité pour les enquêtes O_2 et O_1. Cette personne a été 
choisie dans la liste des interprètes agréés par la Police criminelle, après 
un examen de sécurité effectué par la Police cantonale lucernoise. Elle a 
été payée à l’heure par la police lucernoise. Elle a par ailleurs été orale-
ment rendue attentive à ses obligations ainsi qu’aux conséquences pénales 
de fausses déclarations de sa part, eu égard aux dispositions pertinentes 
du droit fédéral et cantonal. A cela s’ajoute que les procès-verbaux des 
conversations établis dans le cadre de l’opération O_2 ont permis d’établir 
les faits sur la base desquels C. A. a été condamné le 27 mars 1998 par le 
«Kriminalgericht» de Lucerne (condamnation confirmée le 13 juillet 1999 
par le «Obergericht Luzern»; TPF 124.510.119). De même, les procès-
verbaux des conversations établis dans le cadre de l’opération O_1 ont 
permis d’établir les faits sur la base desquels le «Kriminalgericht» de Lu-
cerne a condamné I. G., Marosh H., A. H. et R. J. (supra consid. 5.2.1/m). Il 
sied de souligner que les parties se sont vu offrir la possibilité d’entendre et 
de faire traduire par l’interprète présente aux débats les conversations télé-
phoniques figurant au dossier. Ragip A. a fait usage de cette possibilité, 
notamment en rapport avec une conversation enregistrée le 21 février 1997 
dans le cadre de l’opération O_2 (TPF 124.910.253 ss). Il a ainsi pu être 
constaté que la traduction effectuée par l’interprète présente aux débats 

- 39 - 

correspondait à celle figurant dans le procès-verbal lucernois. Au vu des 
renseignements figurant au dossier sur l’établissement des procès-verbaux 
des conversations lucernoises, et compte tenu de la possibilité offerte aux 
parties d’entendre et de faire traduire par l’interprète présente aux débats 
les conversations téléphoniques enregistrées dans le cadre des opérations 
suisses, la Cour de céans juge que les procès-verbaux des conversations 
enregistrées dans le cadre des opérations O_2 et O_1 peuvent être utilisés 
à titre de moyens de preuve dans le cadre de la présente procédure. 

5.2.4 Au vu de ce qui précède, les agissements de Ragip A. décrits au considé-
rant 5.2.2 remplissent les conditions objectives de l’infraction réprimée à 
l’art. 19 ch. 1 LStup, soit l’expédition, le transport, l’importation, la vente, le 
courtage ou l’acquisition de stupéfiants, étant rappelé qu’à des fins de sim-
plification, les règles sur le concours ne s’appliquent pas à l’art. 19 al. 1 
LStup (ATF 110 IV 100 consid. 3). En l’espèce, le cas est grave au sens de 
l’art. 19 ch. 2 let. a LStup, en ce sens que les 10'130 grammes d’héroïne 
pure en cause dépassent très largement les 12 grammes retenus par la ju-
risprudence comme susceptibles de mettre en danger la santé de nom-
breuses personnes (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa), ce que Ragip A. ne 
pouvait que savoir et accepter. S’il y a un motif pour lequel le cas est 
grave, le cadre légal de la peine est déplacé vers le haut et ne peut pas 
l’être davantage quand il existe un autre motif justifiant la qualification de 
cas grave (ATF 120 IV 133 consid. c/aa, 112 IV 114 consid. c). Ainsi, lors-
que le juge constate un motif pour lequel le cas doit être qualifié de grave, il 
ne doit pas rechercher s’il en existerait un autre, cette question étant sans 
pertinence (ATF 124 IV 295 consid. 3; 122 IV 265 consid. 2c). C’est seule-
ment au moment de la fixation de la peine (v. infra consid. 16 et 17) que le 
juge doit tenir compte de toutes les circonstances qui lui paraissent impor-
tantes pour apprécier la gravité de la faute commise par l’accusé (ATF 112 
IV 114 consid. c). S’agissant de l’aspect subjectif, Ragip A. savait manifes-
tement que des stupéfiants étaient en cause et qu’il ne bénéficiait d’aucune 
autorisation pour disposer de telles substances, de sorte qu’il doit être dé-
claré coupable d’infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 
19 al.1 et 2) pour les faits ressortant au chef d’accusation n° 2.2.8. 

 
 

5.3 Opération «O_2» (ch. 2.2.1 de l’acte d’accusation) 
 
 Les enquêteurs lucernois en charge de l’opération O_1 ont fait le lien entre 

cette opération et une enquête réalisée quelques années plus tôt sous le 
nom de code O_2. Dans les deux cas, des quantités très importantes 
d’héroïne avaient été saisies et les mêmes personnes – des albanais du 

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Kosovo – semblaient impliquées, ce qui portait les enquêteurs lucernois à 
soupçonner que les deux livraisons d’héroïne en question étaient le fait 
d’une même organisation criminelle (interrogatoire de l’inspecteur Y. S., 
TPF 124.910.144, l. 3 à 25). 

 
5.3.1 Courant décembre 1996, les autorités lucernoises ont ouvert une enquête 

pénale contre Qamil A. et C. A., frères de Ragip A., originaires de Ferizaj 
et séjournant dans le canton de Lucerne. Grâce aux mesures de surveil-
lance téléphonique mises en place à l’encontre des suspects, cette en-
quête, baptisée O_2, a abouti, le 1er mars 1997, à l’arrestation de Qamil A. 
et C. A. et à la saisie de 25 kilos d’héroïne mélange. Le premier est parve-
nu à s’évader de prison le 28 mai 1997. Le deuxième a pour sa part été 
condamné le 27 mars 1998 à une peine privative de liberté de 9 ans par le 
«Kriminalgericht» du canton de Lucerne (TPF 124.510.119). Le 13 juillet 
1999, le «Obergericht Luzern» a réduit la durée de la peine à 7 ans, sans 
revoir l’état de faits retenu par les premiers juges (dossier MPC, Rubrique 
24, 1/2, p. BA 24.00.0117 ss). Le 3 avril 2000, C. A. est parvenu à s’évader 
de prison et à regagner le Kosovo (Rubrique 5, 3/11, p. 50’660).  

 
a) Il ressort de l’état de faits retenu par les juges lucernois que les frères Qa-

mil A. et C. A. étaient associés dans l’importation en Suisse d’une impor-
tante quantité d’héroïne. Le 1er mars 1997, le chauffeur d’un camion trans-
portant une cargaison de 25 kilos d’héroïne mélange dissimulés dans une 
roue de secours les a informés par téléphone de son entrée sur le territoire 
suisse. Suite à cet appel, Qamil A. et C. A. se sont rendus ensemble dans 
un garage à Emmenbrücke, où Qamil A. avait loué une camionnette. Après 
que C. A. se soit assuré, en s’y rendant de son côté en voiture, qu’aucune 
surveillance policière n’avait été postée sur le trajet, Qamil A. l’a rejoint à 
Sempach-Station, où la roue de secours du camion a été transportée dans 
la cave de la maison qu’ils habitaient. Qamil A. et C. A. avaient l’intention 
de découper la roue, de récupérer les paquets d’héroïne dissimulés à 
l’intérieur et de cacher cette drogue dans la maison lorsqu’ils furent inter-
rompus par l’intervention de la police lucernoise et arrêtés (jugement lucer-
nois du 27 mars 1998 contre C. A., in TPF 124.510.119 et Annexes V et VI 
au dossier du MPC). Trois échantillons de l’héroïne mélange saisie ont été 
analysés. Un échantillon de 670 grammes présentait un taux de pureté de 
47% et deux échantillons d’un kilo chacun présentaient un taux de pureté 
respectivement de 42% et de 32% (Dossier MPC, Annexe V, p. 000325 à 
000329), soit un total de 1'055 grammes d’héroïne pure sur les 2'670 
grammes d’héroïne mélange analysés, ce qui représente un taux de pureté 
moyen de 39,5%. Il convient d’appliquer ce taux aux 25 kilos d’héroïne mé-

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lange saisis pour retenir que 9,875 kilos d’héroïne pure ont pu être saisis 
au terme de l’opération O_2. 

 
b) Le 1er mars 1997, soit le jour de l’arrestation de Qamil A. à Lucerne, une 

personne usant d’un raccordement dont l’indicatif international commence 
par 6 a composé à 23h14 le numéro 7 utilisé par Qamil A. et surveillé par la 
police lucernoise. C’est l’épouse de ce dernier, O. A., qui a répondu. De la 
conversation, il ressort que les deux intervenants se connaissent bien 
(sans s’annoncer, l’appelant demande d’emblée «ist alles in Ordnung ?») et 
que l’appelant s’enquiert de la situation de Qamil A. et C. A. Les deux in-
tervenants sont manifestement au courant des affaires illégales de Qamil 
A. et C. A. et craignent qu’une intervention policière ait eu lieu à leur en-
contre. O. A. fait part à son interlocuteur de sa crainte que leur conversa-
tion ne soit enregistrée par la police, ce qui y met un terme (Rubrique 5, 
3/11, p. 50’791). 

 

c) Le 2 mars 1997, une conversation entre un prénommé Naim et X. L. a été 
interceptée par la police lucernoise. Le premier s’enquiert auprès du 
deuxième du sort de l’argent stocké chez Qamil A.; cet argent, 
manifestement destiné au paiement d’une livraison de drogue, aurait dû 
arriver au Kosovo la veille. Son interlocuteur répond qu’il n’a pas pu se 
rendre sur place parce que la police surveillait la maison occupée par 
Qamil A. Il précise qu’à son avis l’argent ne s’y trouvait pas, parce que 
Qamil A. se méfiait d’une intervention policière. Il explique aussi que Qamil 
A. a été arrêté dans la maison en question dans le cadre d’une vaste 
opération impliquant 20 à 30 policiers, que la police a perquisitionné 
l’habitation qu’il occupait et que Qamil A. a été menotté. Il demande enfin à 
son interlocuteur le numéro du frère de Qamil A. et C. A., qui était le 
destinataire de l’argent devant être envoyé au Kosovo. Son interlocuteur lui 
passe ensuite le frère en question, qui se trouvait auprès de lui. X. L. fait 
immédiatement son rapport au frère de Qamil A. et C. A. Il l’informe que 
Qamil A. a été arrêté la veille et lui dit avoir tenté de se rendre dans 
l’appartement de C. A. et Qamil A., mais que la police surveillait l’endroit. Il 
précise avoir tenté de téléphoner en Turquie, mais sans succès. Son 
interlocuteur lui donne l’ordre de récupérer dans cet appartement l’argent 
qui doit s’y trouver et de le lui amener. X. L. répond qu’il ne peut rien faire, 
qu’il a peur de la police, sur quoi le frère de Qamil A. et C. A. lui demande 
de faire ce qu’il peut (Rubrique 5, 3/11, p. 50’792 sv.).  

 
 La fratrie A. se compose de quatre fils, soit Qamil A. et C. A. – tous deux 

arrêtés au moment où la conversation a lieu –, Ragip A. et Kemajl A. Ce 
dernier n’étant âgé que de 16 ans le 2 mars 1997, il ne subsiste guère de 

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doute à ce stade déjà que l’intervenant non identifié de cette conversation – 
dont la voix correspond, selon l’interprète (TPF 124.910.155, l. 16 à 34), à 
celle de l’inconnu ayant pris part à la conversation relatée plus haut (let. b) 
– est Ragip A.  

 
d) Le même jour, soit le 2 mars 1997, le frère de C. A. («Weisst wer ich bin? 

Ich bin der Bruder von…») déjà intervenu au cours des conversations 
citées plus haut (let. b et c) a contacté X. L. à 22h35. Une fois de plus, X. L. 
fait son rapport à son interlocuteur. Il lui confirme que ses deux frères ont 
été arrêtés et lui apprend qu’il a pu se rendre à l’appartement, où il a 
rencontré la femme de Qamil A. Celle-ci envisageait de rentrer au Kosovo. 
Elle avait été interrogée durant trois heures par la police, avant d’être 
relâchée. Elle ne savait pas ce que la police avait pu saisir dans 
l’appartement, Qamil A. ne lui ayant rien dit à ce sujet. Le frère de Qamil A. 
lui demande alors d’aller voir, le lendemain, l’avocat de ses frères afin que 
celui-ci obtienne des informations auprès de la police. X. L., qui ne se 
doute pas que son téléphone est placé sous écoute (« Hei in meinem 
Telefon kannst du ruhig sprechen»), demande à son interlocuteur si la 
marchandise («die Ware») est bien arrivée le 1er mars. Faisant 
manifestement référence aux 25 kilos d’héroïne livrés en Suisse à ses 
frères la veille, son interlocuteur répond par l’affirmative, tout en précisant: 
«aber ich weiss nicht wo sie ist», c’est-à-dire qu’il ignore où cette drogue se 
trouve actuellement. Il affirme que ses frères devaient avoir beaucoup 
d’argent en leur possession, et qu’il avait lui-même des problèmes au 
Kosovo, parce que les fournisseurs lui réclament de l’argent. Faute pour lui 
de pouvoir les payer, il doit leur rendre la marchandise. X. L. répond que si 
la marchandise est à Lucerne, il peut compter sur lui pour faire le travail 
aussi bien que Qamil A. et qu’il fallait espérer que la police n’ait pas trouvé 
la drogue. Son interlocuteur lui demande de lui faire parvenir au plus vite 
l’argent qui se trouverait le cas échéant à Lucerne, afin de résoudre ses 
problèmes avec ses fournisseurs. A la fin de la conversation, le frère de 
Qamil A. dit à son interlocuteur qu’il se trouve actuellement chez sa sœur à 
Ferizaj (Rubrique 5, 3/11, p. 50’794 sv.). 

 
e) Le lende