# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e64ac9d0-069a-57d7-9ff9-36e9b3939d0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 C-5441/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5441-2008_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-5441/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé(e)s 
(SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-5441/2008

Faits :

A.
Le  1er décembre  2002,  A._______ (ressortissant  de  la  République 
centrafricaine, né en 1980) est  entré en Suisse,  où il  a déposé une 
demande d'asile le jour suivant.

Par  décision  du  11 juin  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  a  rejeté  cette 
demande, prononcé le renvoi du prénommé de Suisse, ordonné l'exé-
cution de cette mesure et  fixé un délai  de départ  échéant le 6  août 
2004. N'ayant pas été contestée, cette décision est entrée en force le 
17 juillet 2004.

Depuis lors, l'intéressé a poursuivi son séjour en Suisse, nonobstant la 
décision de renvoi exécutoire dont il faisait l'objet et le délai de départ 
qui lui avait été imparti.

Le 13 juillet 2005, le prénommé a été interpellé à la gare de Fribourg 
par la gendarmerie fribourgeoise, qui l'a dénoncé à l'Office des juges 
d'instruction de Fribourg pour avoir voyagé avec un titre de transport 
non valable appartenant à une tierce personne et pour avoir déclaré 
une fausse identité.

B.
Le  10 mars  2008,  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud 
(SPOP)  a  avisé  A._______ qu'il  était  disposé  à  lui  délivrer  une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a transmis le dossier de la cause à 
l'ODM pour approbation.

C.
Par décision  du  22 juillet  2008,  l'ODM,  après  avoir  accordé  le  droit 
d'être entendu au prénommé, a refusé la reconnaissance d'un cas de 
rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi en sa faveur et, partant, 
l'approbation à la délivrance de l'autorisation sollicitée.

L'office a retenu en substance que A._______ ne pouvait se prévaloir 
d'une  intégration  poussée  en  Suisse.  Au plan  professionnel,  il  a 
observé  que,  si  l'intéressé  avait  certes  travaillé  de  mai  2003  à  fin 
octobre  2005  comme  portier  d'hôtel  avant  d'être  frappé  d'une 

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interdiction de travailler, celui-ci n'avait exercé qu'une activité lucrative 
irrégulière et saisonnière et n'avait, au demeurant, pas acquis de con-
naissances et de qualifications professionnelles d'un niveau tel qu'il ne 
lui serait pas possible de les mettre à profit dans son pays d'origine.  
L'office a par ailleurs considéré que l'intégration sociale du prénommé 
et ses liens socioculturels avec la Suisse devaient être relativisés au 
regard de la durée relativement brève de son séjour dans ce pays en 
comparaison  des  nombreuses  années  qu'il  avait  passées  en  Répu-
blique centrafricaine, où il avait notamment vécu son adolescence et le 
début  de  sa  vie  d'adulte,  à  savoir  les  années  décisives  durant 
lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environ-
nement  socioculturel. Il  a  également  constaté  que  l'intéressé n'avait 
pas  d'attaches  familiales  en  Suisse  et  faisait  de  surcroît  l'objet  de 
plusieurs actes de défaut de biens pour un montant total de l'ordre de 
Fr. 2'278.-. L'office a dès lors estimé que le prénommé, en l'absence 
de liens intenses avec la Suisse, ne se trouvait pas dans une situation 
de rigueur grave justifiant la délivrance d'un permis humanitaire en sa 
faveur.

D.
Par  acte  du  25 août  2008,  A._______, agissant  par  son  conseil,  a 
recouru  contre  la  décision  précitée  auprès  du  Tribunal  administratif  
fédéral (TAF ou Tribunal). Il a demandé à être dispensé du paiement 
des frais de procédure, compte tenu de sa situation financière.

Le  recourant  a  exposé  que,  venu  en  Suisse  au  début  du  mois  de 
décembre 2002 pour y déposer une demande d'asile, il avait signé son 
premier  contrat  de  travail  au  début  du mois  de  mai  2003 déjà,  soit 
deux mois  seulement  après  l'expiration  du délai  d'attente  prévu par 
l'art. 43 al. 1 LAsi, et qu'il avait à nouveau été frappé d'une interdiction 
de travailler  à partir  du 1er novembre 2005 en application de l'art. 43 
al. 2 LAsi. Il a fait valoir que, sur les "31 mois" durant lesquels il avait 
été autorisé à exercer une activité lucrative,  il  avait  été actif  profes -
sionnellement  "pendant  28 mois  environ"  (soit  de  mai  à  fin  octobre 
2003, de décembre 2003 à mi-octobre 2004 et de décembre 2004 à fin 
octobre 2005), ce qui démontrait qu'il était très rapidement parvenu à 
s'intégrer  au  marché  du  travail  helvétique  et  témoignait  (selon  lui) 
d'une volonté d'intégration particulière. L'intéressé a invoqué que l'au -
torité  inférieure avait  retenu à tort  qu'il  s'était  adonné à une activité 
irrégulière puisque son employeur l'avait engagé pendant trois années 
consécutives.  Il  a  insisté  sur  le  fait  que  ce  dernier  s'était  déclaré 

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pleinement satisfait de ses services et disposé à le réengager à plein 
temps à la faveur d'un contrat de durée indéterminée. Il a également 
expliqué qu'il avait acquis en Suisse des connaissances de la langue 
allemande,  lesquelles  avaient  été  fort  appréciées  par  son  ancien 
employeur et le seraient (selon lui) encore actuellement par l'ensemble 
des professionnels du secteur hôtelier helvétique, faisant valoir que de 
telles connaissances pourraient difficilement être exploitées en Répu-
blique centrafricaine. Tout en admettant que les années vécues dans 
son  pays  d'origine  avaient  "bien  évidemment"  influencé  sa  person-
nalité, il  a invoqué que celles passées en Suisse avaient  également 
exercé  une  forte  influence  sur  son  développement  personnel,  son 
caractère et sa mentalité, que ce soit par le biais des rencontres qu'il  
avait  faites  dans  l'exercice  de  sa  profession  ou  à  travers  les  liens 
sociaux et amicaux qu'il avait tissés avec des Suisses et des Suisses-
ses,  se  référant  à  cet  égard  aux  lettres  de  soutien  qu'il  avait  déjà 
versées en cause et à celle, datée du 23 juillet 2008, annexée à son 
recours. Il a par ailleurs allégué ne plus avoir de liens avec la Répu-
blique centrafricaine depuis que sa mère et sa soeur avaient quitté le  
pays et s'étaient installées au Tchad, pays d'origine de sa mère. Enfin, 
il a contesté les actes de défaut de biens qui avaient été émis à son 
encontre,  arguant  que les factures impayées pour  lesquelles il  avait 
été poursuivi avaient trait à des frais nés alors qu'il se trouvait sous le  
coup d'une interdiction de travailler et qui auraient en conséquence dû 
être pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants 
(EVAM, anciennement FAREAS).

E.
Par décision incidente du 3 septembre 2008, le Tribunal a dispensé le 
recourant  du  versement  d'une  avance  de  frais,  l'avisant  qu'il  se 
prononcerait  ultérieurement  sur  sa  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle.

F.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet,  
dans sa détermination du 18 septembre 2008.

G.
Le recourant a répliqué le 22 octobre 2008. Il a confirmé l'intégralité de 
ses  conclusions,  se  référant  pour  le  surplus  au  "dossier  de  la 
procédure".  Il  a  par  ailleurs  versé  en  cause  une  nouvelle  lettre  de 
soutien datée du 14 octobre 2008.

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H.
Par ordonnance du 11 mai 2010, le Tribunal a notamment exhorté le 
recourant  à  lui  faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  sa 
situation personnelle et familiale et à son intégration en Suisse, pièces 
à l'appui. Il l'a également invité à fournir un curriculum vitae indiquant  
l'ensemble de son parcours scolaire et professionnel et à produire tous 
les  diplômes,  certificats  d'études  et  attestations  de cours  qu'il  avait 
obtenus dans son pays d'origine et durant son séjour en Suisse, ainsi 
qu'un extrait récent du registre des poursuites le concernant.

I.
Le  recourant  a  pris  position  le  11 juin  2010,  pièces  à  l'appui.  Il  a 
expliqué  que,  depuis  fin  octobre  2005,  il  n'exerçait  plus  d'activité 
professionnelle et bénéficiait actuellement de l'aide d'urgence.

J.
Dans  la  mesure  où  les  actes  de  la  présente  procédure  sont 
déterminants pour l'issue de la cause, leur contenu sera repris dans 
les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  (qui  constitue  une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art.  33  let. d 
LTAF) en matière de délivrance d'autorisations de séjour pour cas de 
rigueur  grave  au  sens  de  l'art. 14  al. 2  LAsi  sont  susceptibles  de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf. art. 1  al. 2  LTAF,  en 
relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.  art. 48 al. 1, 50 
et 52 PA, applicables par renvoi des  art. 6 et 105 LAsi et  de l'art. 37 
LTAF).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  l'inopportunité  de  la 
décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 49 PA). Dans le cadre 
de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit  fédéral. 
Conformément  à  l'art. 62  al. 4  PA,  il  n'est  pas  lié  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  il 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : 

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans 

à compter du dépôt de la demande d'asile ; 

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

autorités ; 

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 

de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 
alinéas  3  à  5  de  l'art. 44  LAsi  (RO  2006  4745,  p. 4767),  lesquels 
prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admis-
sion provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des 
cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglemen-

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tation,  l'art. 14  al. 2  LAsi  a  élargi  le  cercle  des  bénéficiaires  aux 
requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique 
conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  (sur  ces  questions,  cf. ATAF 
2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2 A  l'origine,  les  critères  à  prendre  en  considération  lors  de 
l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art.  14 al. 2 LAsi étaient 
énumérés  à  l'art. 33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA 1,  RO 2006  4739),  dans  sa  teneur  en 
vigueur  dès le  1er janvier  2007. Dès  l'entrée en vigueur,  en  date  du 
1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les 
étrangers (LEtr, RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution, dont 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'art.  33 OA 1 a 
toutefois été abrogé et remplacé par l'art. 31 OASA. Cette disposition 
comprend une liste exemplative des critères de reconnaissance d'une 
situation  individuelle  d'extrême  gravité  susceptible  de  conduire  à  la 
délivrance d'un permis humanitaire (cf. consid. 5.3 et 6.2 infra).

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et 
celle relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un re-
quérant d'asile, à moins qu'il n'y ait droit, ne peut engager de procé-
dure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des 
étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui  
où  il  quitte  la  Suisse  (suite  à  une  décision  de renvoi  exécutoire  ou 
après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et  
qu'une  mesure  de  substitution  est  ordonnée. L'alinéa 5  de  la  dispo-
sition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà 
engagée en vue de l'octroi  d'une autorisation de séjour est  annulée 
par le dépôt d'une demande d'asile. 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de 
la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément 
l'art. 14 al. 2 LAsi,  disposition qui  permet à certaines conditions aux 
cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer une autorisation de 

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séjour  à  une personne leur  ayant  été  attribuée dans le  cadre  d'une 
procédure d'asile.

3.4 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer 
les  autorisations  de  séjour  sous  réserve  des  compétences  de  la 
Confédération (plus spécialement, de l'ODM) en matière de procédure 
d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admis-
sion (art. 30 LEtr) notamment. Les cas dans lesquels les autorisations 
de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont  soumises  à 
l'approbation  de  l'ODM  sont  déterminés  par  le  Conseil  fédéral 
(cf. art. 99 phr. 1 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA).

La délivrance d'une autorisation n'est donc soumise pour approbation 
à l'ODM qu'après avoir été préavisée favorablement par le canton. 

3.5 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant 
lors  de  la  procédure  cantonale  que  dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'approbation fédérale.

Tel n'est  toutefois pas le cas s'agissant  des procédures fondées sur 
l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la 
qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure 
d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procé-
dure d'asile  énoncé à l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, 
cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.4.2 p. 564, et les références citées). 
Le  droit  fédéral  ne  permet  donc  pas  aux  cantons  de  conférer  des 
droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué 
le  bénéfice  de  l'art. 14  al. 2  LAsi  (cf. arrêt  du  TF  2C_853/2008  du 
28 janvier 2009 consid. 3.1 et arrêt du TF 2D_90/2008 du 9 septembre 
2008 consid. 2.1, et les références citées).

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de 
ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle  
prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par 
les deux textes législatifs.

4.

4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que  A._______, qui 
est entré en Suisse le 1er décembre 2002 (selon ses dires), y a déposé 
une demande d'asile  le jour suivant et que, depuis lors, son lieu de 
séjour a apparemment toujours été connu des autorités. Le prénommé 

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séjourne donc depuis près de huit ans de manière inin terrompue sur le 
territoire  helvétique.  Il  réalise  ainsi  les  conditions  prévues  par  les 
lettres a et b de l'art. 14 al. 2 LAsi pour l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur grave.

En outre, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi, le dossier a été transmis 
à l'ODM pour approbation sur proposition des autorités de police des 
étrangers  du  canton  de  Vaud,  canton  auquel  l'intéressé  avait  été 
attribué  dans  le  cadre  de  sa  procédure  d'asile  et  qui  est  dès  lors 
compétent pour délivrer l'autorisation sollicitée (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 
LAsi).

4.2 Il  reste donc à examiner si  la situation du recourant  relève d'un 
cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (cf.  art. 14 
al. 2 let. c LAsi, en relation avec l'art. 31 OASA).

5.

5.1 Ainsi qu'il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, 
historique et  téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi,  la  notion de cas de 
rigueur énoncée par cette disposition est identique à celle prévue par 
le  droit  des  étrangers  au  sens  strict,  telle  qu'on  la  retrouvait,  sous 
l'égide de l'ancien droit, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791) - qui 
demeure  applicable  au  plan  matériel  aux  procédures  qui  ont  été 
introduites avant le 1er janvier 2008 (cf. art. 126 al. 1 et al. 2 a contrario 
LEtr) - et telle qu'elle figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 
let. b LEtr. L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art.  30 al. 1 
let. b LEtr et à l'art. 14 al. 2 LAsi (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 
précité consid. 5.2 et 5.3 p. 568ss).

5.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit,  la  pratique  et  la  jurisprudence 
avaient  déduit  de la formulation de l'art. 13 let. f  OLE qu'il  s'agissait 
d'une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel et,  
partant,  que  les  conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'une 
situation d'extrême gravité étaient soumises devaient être appréciées 
de  manière  restrictive (cf. ATAF 2007/45  consid. 4.1  à  4.3  p. 589s., 
ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 
5.2 p. 195s. ; ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., et la jurisprudence citée ; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal  
[RDAF] I 1997 p. 267ss).

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Or, il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi que 
cette  disposition - qui  consacre  une  exception  au  principe  de 
l'exclusivité de la procédure d'asile  stipulé à l'alinéa 1 (cf. consid 3.3 
supra) - est  également  appelée  à  revêtir  un  caractère  exceptionnel 
(cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1 p. 571).

5.3 Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constan-
tes  en  la  matière,  qui  avaient  été  développées  principalement  en 
relation avec l'art. 13 let. f OLE, la reconnaissance d'un cas de rigueur 
grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  autrement  dit  qu'une  décision  négative  prise  à  son  endroit  
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circons-
tances du cas  d'espèce  (notamment  de  la  situation  particulière  des 
personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile, cf.  ATF 
123 II  125 consid. 3 p. 127s.). La reconnaissance d'un cas individuel 
d'extrême  gravité  n'implique  pas  forcément  que  la  présence  de 
l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour  échapper  à  une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), 
qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la 
relation  de l'intéressé avec la  Suisse  soit  si  étroite  qu'on ne puisse 
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine  (cf. ATAF  2007/45,  ATAF  2007/44  et  ATAF  2007/16 
précités, loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas 
de  rigueur  développés  par  la  pratique  et  la  jurisprudence - qui  sont 
aujourd'hui  repris  à  l'art. 31  al. 1  OASA - ne  constituent  pas  un 
catalogue  exhaustif,  pas  plus  qu'ils  ne  doivent  être  réalisés 
cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2 p. 571s.)

Enfin,  il  convient  de signaler  qu'à  teneur  de l'art.  31  al. 2  OASA,  le 
requérant doit justifier de son identité.

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6.

6.1 En l'espèce,  le  recourant  se prévaut notamment de la  durée de 
son séjour sur le territoire helvétique, de près de huit ans.

A ce propos, il sied toutefois de relever que le simple fait de séjourner 
en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet 
pas,  à  lui  seul,  d'admettre  l'existence  d'un  cas  de rigueur  (cf. ATAF 
2007/16 consid. 7 p. 198s. ; arrêt du TAF C-6848/2009 du 22 septem-
bre 2010 consid. 6.1, s'agissant d'un séjour de plus de douze ans sur 
le  territoire  helvétique).  Ceci  vaut  à  plus  forte  raison  dans  le  cas 
particulier, dès lors que, depuis le 17 juillet 2004, l'intéressé se trouve 
sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire et 
séjourne  en  Suisse  à  la  faveur  d'une  simple  tolérance  cantonale 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 6.3  p. 593,  ATAF  2007/44  précité 
consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée).

6.2 Aussi,  il  convient  d'examiner  si  l'existence  d'un  cas  de  rigueur 
grave  doit  néanmoins  être  admise  à  la  lumière  des  autres  critères 
d'évaluation  pertinents  en  la  matière,  en  particulier  au  regard  de 
l'intégration  du  recourant  (au  plan  professionnel  et  social),  de  sa 
situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre 
part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de 
santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine 
(cf. art. 31 al. 1 OASA ; sous l'angle de l'ancien droit, cf. ATAF 2007/45 
précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s.).

A ce propos, l'art. 31 al. 5 OASA précise que, lorsque le requérant n'a 
pas pu exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état 
de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art.  43 LAsi, il 
convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière 
et de sa volonté de prendre part à la vie économique. C'est donc avec 
retenue qu'il convient de tenir compte des prestations d'assistance qui 
ont  pu  être  allouées  à  un  requérant  d'asile  qui  a  été  empêché  de 
travailler (cf. arrêt du TAF C-6848/2009 précité consid. 6.2).

7.

7.1 En l'occurrence, il  ressort  des pièces du dossier que A._______ 
est entré en Suisse le 1er décembre 2002 et y a déposé une demande 
d'asile  le  jour  suivant,  à  la  suite  de  quoi  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  lui  a  été  interdite  durant  trois  mois  (cf. art. 43  al. 1  phr. 1 

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LAsi).  Or,  deux  mois  seulement  après  l'expiration  du  délai  d'attente 
légal, le prénommé a trouvé un emploi saisonnier au service d'un éta-
blissement hôtelier à X._______, auprès duquel il a été engagé durant 
trois années consécutives. L'intéressé a ainsi travaillé du 5 mai 2003 
au  31 octobre  2003,  du  5 décembre  2003  au  18 octobre  2004  et,  à 
nouveau,  du  9 décembre  2004  au  31 octobre  2005  au  service  du 
même  employeur,  la  première  saison  comme  garçon  de  service 
("stewart")  polyvalent,  puis  comme  portier  d'hôtel  polyvalent,  une 
fonction qui impliquait notamment une activité de veilleur de nuit à la 
réception  de  l'hôtel  durant  deux  nuits  par  semaine,  avec toutes  les 
tâches inhérentes  à  cette  activité  liées  à  l'accueil  et  au départ  des 
clients, y compris la facturation (cf. les décomptes annuels de salaire, 
les attestations de travail et le curriculum vitae versés en cause par le 
prénommé en date du 11 juin 2010). Ainsi qu'il ressort d'un certificat 
de  travail  qui  lui  avait  été  délivré  le  17 octobre  2004  par  son 
employeur, le recourant s'est acquitté de ses tâches "avec sérieux et 
application". Dès  le  1er novembre  2005,  l'intéressé,  qui  était  sous  le 
coup d'une interdiction de travailler au sens de l'art.  43 al. 2 LAsi (cf. le 
courrier adressé le 7 juin 2005 par le SPOP à son employeur), a été 
tributaire de l'aide sociale, puis de l'aide d'urgence.

Force  est  dès  lors  de  constater  que,  durant  les  32 mois  pendant 
lesquels il a été autorisé à exercer une activité lucrative, A._______ a 
travaillé  27 mois.  Ce  faisant,  le  recourant  a  consenti  des  efforts 
méritoires pour se prendre en charge. On ne saurait toutefois perdre 
de  vue  que  le  prénommé est  originaire  de  la  République  centrafri-
caine, dont les langues officielles sont le français et le sango, langues 
que l'intéressé a toujours désignées comme étant  ses deux langues 
maternelles (cf. la  feuille  de données personnelles que celui-ci  avait 
remplie à son arrivée en Suisse dans le cadre de la procédure d'asile).  
A cela s'ajoute que A._______ dispose d'un très bon niveau scolaire. 
Ainsi  qu'il  ressort  de son curriculum vitae, il  a été scolarisé dans la  
capitale (Bangui), où il a suivi l'école élémentaire (1987 à 1992), puis 
le lycée (1993 à 1998). A son arrivée en Suisse, le recourant maîtrisait 
donc parfaitement  le français (parlé et écrit), ce qui - en comparaison 
avec d'autres ressortissants étrangers ne parlant aucune des langues 
nationales  helvétiques - a  nécessairement  facilité  grandement  son 
insertion  sur  le  marché  du  travail  de  Suisse  romande. Ainsi,  si  ses 
efforts d'intégration ne sauraient être minimisés, ils doivent néanmoins 
être relativisés au regard de son bagage scolaire.

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A  cela  s'ajoute  que  le  recourant,  vu  la  nature  des  activités  qu'il  a 
exercées,  n'a pas acquis  de qualifications professionnelles spéciale-
ment  pointues  que  seule  la  poursuite  de  son  séjour  en  Suisse  lui  
permettrait de mettre à profit. Il n'a pas non plus réalisé une ascension 
professionnelle permettant d'augurer qu'il aurait selon toute probabili té 
accompli  un parcours professionnel  hors du commun s'il  n'avait  pas 
été  empêché  de  travailler  à  partir  du  1er novembre  2005  (sur  les 
circonstances  exceptionnelles  d'ordre  professionnel  susceptibles  de 
justifier  à  certaines  conditions  l'octroi  d'un  permis  humanitaire  pour 
cas  de  rigueur,  cf. ATAF  2007/44  précité  consid. 5.3  p. 581,  ATAF 
2007/45 précité consid. 7.4 p. 595 ; WURZBURGER, op. cit., p. 296). Le fait 
que son ancien employeur se soit déclaré disposé à le réengager au 
poste qu'il avait déjà occupé par le passé à la faveur d'un contrat de 
travail de durée indéterminée ne saurait modifier cette appréciation.

Par ailleurs, le Tribunal a invité A._______,  par décision incidente du 
11 mai 2010, à apporter des renseignements au sujet de son cursus 
scolaire et à produire tous les diplômes, certificats d'études et attesta-
tions de cours qu'il avait obtenus durant son séjour en Suisse. Or, ainsi  
qu'il  ressort  des  informations  qui  ont  été  fournies,  le  prénommé n'a 
pas  suivi  le  moindre  cours  à  côté  de  son  activité  saisonnière  de 
garçon de service et de portier d'hôtel. En outre, bien qu'il  n'ait  plus 
travaillé à partir du 1er novembre 2005, l'intéressé n'a pas accompli la 
moindre formation professionnelle durant toutes ces années. Un telle 
passivité apparaît d'autant moins excusable in casu que le prénommé 
est  jeune,  sans  charge  de  famille  et  jouit  de  surcroît  d'un  très  bon 
niveau scolaire et d'excellentes connaissances du français. 

Force est dès lors de constater que, malgré son séjour prolongé sur le 
territoire helvétique,  le  recourant  n'a pas démontré qu'il  avait  réelle -
ment la volonté de s'investir dans sa vie et son avenir professionnels 
de  manière  à  acquérir  les  aptitudes  et  qualifications  requises  pour 
faire face aux aléas de l'existence et se construire dans ce pays une 
existence économique solide et durable. 

7.2 Dans  son  recours,  A._______  allègue  qu'il  dispose  de  bonnes 
connaissances de la langue allemande, lesquelles pourraient difficile-
ment être mises à profit dans son pays d'origine.

A ce propos, il convient toutefois de relever que, dans son curriculum 
vitae, le prénommé a simplement indiqué parler et lire l'allemand, avec 
des "connaissances en écriture". L'intéressé, qui a toujours séjourné 

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dans le canton de Vaud, n'a par ailleurs jamais fait état de cours de 
langues qu'il aurait suivis durant son séjour en Suisse. Il n'a donc de 
toute évidence pas acquis dans ce pays des connaissances ou qualifi -
cations particulièrement élevées au niveau linguistique qui pourraient 
être  prises  en  considération  dans  le  cadre  de  l'appréciation  de  sa 
situation. Le fait qu'une personne, après un séjour prolongé dans un 
pays tiers, y ait acquis des connaissances de l'une ou l'autre langue 
nationale n'a en effet rien d'exceptionnel.

Le  recourant  se  prévaut  également  des  lettres  de  soutien  qu'il  a 
versées en cause, dans lesquelles il est notamment décrit comme une 
personne respectueuse, aimable et conviviale.

Ces lettres de soutien démontrent certes qu'il a réussi, au cours des 
années qu'il a passées sur le territoire helvétique, à se créer des liens 
sociaux  et  d'amitié  avec  des  personnes  de  nationalité  suisse  et  à 
gagner leur sympathie. On rappellera toutefois que, selon la jurispru-
dence constante, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que 
les relations de travail  que l'étranger a nouées en Suisse ne consti -
tuent pas, en soi, des circonstances de nature à justifier la délivrance 
d'un  permis  humanitaire,  car  il  est  parfaitement  normal  qu'une 
personne, après un séjour prolongé dans un pays tiers, y ait tissé de 
tels liens (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 
précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., 
et la jurisprudence citée). 

Or,  en l'espèce,  il  n'apparaît  pas,  au regard  des pièces versées en 
cause, que le recourant se serait créé des liens socioculturels particu -
lièrement étroits avec la Suisse, en s'investissant spécialement dans la 
vie associative de sa commune de résidence par exemple, et ce bien 
qu'il  n'ait  plus été actif  au plan professionnel  depuis  le  1 er novembre 
2005.

7.3 Le  Tribunal  ne  peut  dès  lors  que  constater  que  l'intégration  du 
recourant au plan social et professionnel  ne revêt nullement un cara-
ctère exceptionnel,  au regard des nombreuses années que celui-ci a 
passées en Suisse.

Enfin, et bien que cet élément ne soit pas déterminant pour l'issue de 
la  présente  cause,  le  Tribunal  observe  que  l'intéressé  fait  l'objet  de 
plusieurs actes de défaut de biens pour un montant total de l'ordre de 
Fr. 2830.- (cf. l'extrait du registre des poursuites du 8 juin 2010 versé 

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en  cause)  et  que  rien  ne  permet  de  penser  que  les  poursuites  y 
afférentes étaient injustifiées (cf. le formulaire de demande cantonale 
de reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur grave rempli le  
6 mars 2008 par le SPOP, dans lequel ce dernier avait certes signalé à 
l'ODM une poursuite injustifiée due à une erreur de l'EVAM, mais cette  
poursuite n'affectait pas les actes de défaut de biens émis à l'encontre 
de l'intéressé).

7.4 Sur un autre plan, il sied de relever que A._______, qui est céliba-
taire (cf. son curriculum vitae) ou veuf (cf. les renseignements qu'il  a 
fournis lors de ses auditions en matière d'asile), est jeune et n'a pas 
d'enfants  à  charge.  Il  n'a  par  ailleurs  jamais  fait  état  d'attaches 
familiales en Suisse. Il n'a pas non plus allégué souffrir de problèmes 
de  santé  particuliers.  Ni  sa  situation  personnelle,  ni  sa  situation 
familiale ne plaident donc en faveur de la poursuite de son séjour sur 
le territoire helvétique.

A cela s'ajoute que le prénommé (qui est venu en Suisse alors qu'il 
avait presque 23 ans) a passé la majeure partie de son existence en 
République centrafricaine, notamment son adolescence et le début de 
sa  vie  d'adulte,  qui  sont  les  années  décisives  durant  lesquelles  se 
forge  la  personnalité  en  fonction  notamment  de  l'environnement 
socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la juris-
prudence citée). C'est donc assurément dans son pays d'origine, où il  
est né et a été scolarisé depuis l'âge de sept ans à l'âge de dix-huit 
ans, qu'il a toutes ses racines.

Dans  son  recours,  A._______ soutient  qu'il  n'aurait  plus  la  moindre 
attache familiale en République centrafricaine depuis que "sa mère et 
sa soeur" avaient quitté le pays pour s'installer au Tchad. A ce propos, 
il sied toutefois de relever que, lors de ses auditions en matière d'asile,  
l'intéressé (dont le père serait prétendument décédé) avait affirmé de 
manière constante qu'il  avait  deux soeurs (toutes deux mariées),  de 
sorte que les allégations contenues dans son recours, qui ne sont pas 
démontrées,  apparaissent  sujettes  à  caution.  Quoi  qu'il  en  soit,  le 
Tribunal ne saurait  concevoir, au vu des nombreuses années que le 
prénommé a passées en République centrafricaine,  que ce pays lui 
soit devenu étranger au point qu'il ne serait plus en mesure, après une 
période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, même en l'absence 
de réseau familial sur place. Compte tenu de sa situation personnelle 
et familiale (jeune, célibataire ou veuf, sans charge de famille), de son 

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niveau scolaire  et  de l'expérience professionnelle  qu'il  a  acquise en 
Suisse,  un retour  de l'intéressé à  Bangui,  où il  a  accompli  toute sa 
scolarité et dispose nécessairement d'un important réseau social, ne 
devrait en effet pas l'exposer à des difficultés insurmontables.

Le Tribunal n'ignore pas qu'un départ  du recourant  de Suisse,  après 
près de huit  années passées dans ce pays, ne sera pas exempt de 
difficultés. Il rappelle toutefois que la délivrance d'un permis humani-
taire  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un  ressortissant  étranger  aux 
conditions de vie de sa patrie,  mais implique que celui-ci  se trouve 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  
exiger de lui,  compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il  a 
noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se  réadapter  à  son  existence 
passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  sco-
laires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  aux-
quelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à 
son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée 
qu'en  Suisse  par  exemple  (cf.  ATAF  2007/44  précité  consid.  5.3 
p. 582s.,  ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6  p. 597s.,  ATAF  2007/16 
précité consid. 10 p. 201, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce.

7.5 Aussi,  au  vu  des  considérations  qui  précèdent,  le  Tribunal,  à 
l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que le recourant 
ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration particulièrement avancé 
et  de liens spécialement intenses avec la  Suisse qui  justifieraient  la 
reconnaissance d'un cas  de  rigueur  grave au  sens  de l'art.  14  al. 2 
LAsi.

8.

8.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 
querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Cela étant,  le  Tribunal  constate que la  cause n'apparaissait  pas 
d'emblée  dénuée  de  chances  de  succès  au  moment  du  dépôt  du 
recours (en août 2008) et que l'indigence du recourant est démontrée 
à satisfaction. Il convient dès lors d'admettre la demande d'assistance 

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judiciaire partielle formulée dans le recours et, partant, de renoncer à 
la  perception de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). L'intéressé, 
qui  succombe,  ne  saurait  en  revanche  prétendre  à  des  dépens 
(cf. art. 64  al. 1  PA,  en  relation  avec  l'art. 7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], a contrario).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier N 441 540 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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