# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfac4dae-3633-5036-bd75-f7016eeaf7eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/87/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-87-2017_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/87/2017-PE ATA/1187/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 novembre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Me Roxane Sheybani, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 septembre 2017 (JTAPI/1001/2017) 

 

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EN FAIT 

1.  En novembre 1986, Mme A______, née en mars 1959, a obtenu au Ghana, 
pays dont elle est ressortissante, le diplôme de bachelor en médecine, 
spécialisation chirurgie, puis, en décembre 1990, au Royaume-Uni, le diplôme de 
master en maladies tropicales de l’enfant. 

2.  En 1991, 1993 et 1997, elle a donné naissance à trois enfants, C______, 
D______ et E______. 

3.  Le 4 mai 2003, engagée en qualité de haut-fonctionnaire auprès de B______ 
(ci-après : B______), organisation internationale sise à Genève, Mme A______ 
est arrivée en Suisse et, avec ses trois enfants, a été mise au bénéfice d’une carte 
de légitimation délivrée par le département fédéral des affaires étrangères (ci-
après : DFAE). 

  Mme A______ a été au bénéfice d’un contrat de travail avec ladite 
organisation internationale, d’une durée indéterminée et à plein temps, jusqu’au 
30 avril 2016. 

  Depuis septembre 2004 à tout le moins, avec ses enfants jusqu’à leurs 
éventuels départs de Genève, elle est locataire d’une villa de cinq pièces à Versoix 
(GE). 

4.  Parallèlement, le 17 octobre 2012, son divorce d’avec l’homme qu’elle avait 
épousé en 1989 a été prononcé au Ghana. Par écrit du 1er avril 2004, celui-ci a 
consenti à ce que la garde de C______, D______ et E______, qui résidaient à 
Versoix, soit octroyée à Mme A______. 

5.  Le 28 avril 2016, Mme A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour pour 
ressortissant étranger sans activité lucrative, précisant toutefois « permis C », en 
sa faveur et en faveur de ses enfants, avec la précision que C______ avait déposé 
une demande de naturalisation suisse en janvier 2016. 

6.  En juin et juillet 2016, faisant suite à des demandes de renseignements, 
Mme A______ a transmis à l’OCPM diverses pièces et a fait valoir les éléments 
suivants :  

  Par écrit du 20 juillet 2016, Mme A______ a exposé que l’objectif principal 
de sa famille et d’elle-même était de devenir citoyens suisses. Ses enfants avaient 
grandi à Genève et ils s’étaient habitués à la vie suisse. La demande de permis C 
était un tremplin dans le processus de naturalisation.  Elle n’était pas encore à la 
retraite et avait pour objectif de trouver un emploi auprès d’une organisation 

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internationale à Genève ; elle avait d’ailleurs entrepris des démarches auprès de 
l’F______. Actuellement, elle travaillait en tant que consultante indépendante 
avec la Fondation G______. 

  À teneur des pièces produites, le contrat de travail de Mme A______ avec 
B______ avait pris fin d’un commun accord le 30 avril 2016 ; elle recevait un 
salaire annuel brut de CHF 318’240.- au moment de la fin des rapports de 
service ; les cartes de légitimation ont été restituées entre fin juin et début juillet 
2016 ; les avoirs financiers de l’intéressée à la banque se montaient à CHF 
662’190.- au 29 juillet 2016 ; elle travaillait pour le compte de la société H______ 
sise en Virginie, aux États-Unis d’Amérique (ci-après : USA), en faveur de la 
Fondation G______, pour une période de consulting valable du 6 juillet au 31 
décembre 2016 moyennant un salaire mensuel de USD 26’400.- ; par écrit du 20 
juillet 2016, un voisin attestait la bonne intégration de l’intéressée et de ses 
enfants dans la vie du quartier et de la commune ; par écrit du même jour, Mme 
A______ décrivait plusieurs activités de la commune auxquelles ses enfants et 
elle-même avaient participé. 

7.  Par pli du 3 août 2016, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser de lui octroyer tant une autorisation d’établissement qu’une autorisation 
de séjour sans activité lucrative 

  À la lumière des circonstances du cas d’espèce, vu l’âge de l’intéressée et 
ses objectifs, sa demande formulée était motivée par des motifs de convenance 
personnelle et il n’existait aucune raison justifiant l’octroi d’une autorisation de 
séjour ou d’établissement en sa faveur pour cas individuels d’une extrême gravité 
ou d’intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20 ; art. 31 et 32 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201), et, en l’absence de prise de la retraite, elle ne remplissait 
pas les conditions pour les fonctionnaires internationaux prenant leur retraite 
(ch. 7.2.5.1.1 et 7.2.5.1.2 des directives et commentaires – domaine des étrangers, 
édictées par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après SEM) d’octobre 2013 et 
régulièrement actualisées (ci-après : directives LEtr). 

8.  Par écriture du 31 août 2016 sous la plume de son avocate, Mme A______ a 
répondu en faisant valoir divers arguments et en concluant qu’elle répondait à 
toutes les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Elle s’était créé son environnement affectif, social et professionnel en 
Suisse : elle était fortement impliquée dans la vie associative genevoise, 
notamment au sein de l’Église des Nations, comme confirmé par une lettre de 
soutien du 11 août 2016, et était également membre active de Daughters of Zion 
International Prayer Ministries (DOZIM), association à but non lucratif basée à 
Genève avec pour objectif de pourvoir aux besoins spirituels de ses membres à 

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travers la prière et l’enseignement des textes bibliques, selon attestation du 9 août 
2016 de la fondatrice et présidente de cette association. La recourante était aussi 
investie dans la vie de son quartier et participait régulièrement aux festivités qui y 
étaient organisées, telles que les pique-niques communautaires et les fêtes de 
Festichoc. Inversement, elle n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine 
qu’elle avait quitté il y avait plus de treize ans. 

9.  Par courrier du 9 novembre 2016, faisant suite à une demande de 
renseignements de l’OCPM, B______ a indiqué que Mme A______ n’avait pas 
quitté ladite organisation en vertu d’une retraite anticipée et qu’il ne s’agissait pas 
d’une démission. 

10.  Par décision du 5 décembre 2016, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande 
de Mme A______ tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour et 
d’établissement en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr ainsi que 31 et 32 
OASA et, partant, de soumettre son dossier avec un préavis positif à l’autorité 
fédérale, conformément à l’art. 99 LEtr, a prononcé son renvoi et lui a imparti un 
délai au 5 mars 2017 pour quitter la Suisse, l’exécution de son renvoi étant 
possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Ses trois enfants, tous ressortissants ghanéens, étaient majeurs. D______ 
suivait une formation de niveau master en santé publique depuis septembre 2012 à 
Montréal au Canada, E______ étudiait également depuis septembre 2012 à 
l’étranger, d’abord aux USA et actuellement au Canada, et C______ effectuait des 
études à l’Université de Genève. 

  Mme A______ ne pouvait pas invoquer les dispositions relatives aux 
fonctionnaires internationaux souhaitant rester en Suisse suite à leur retraite ou 
retraite anticipée, dans la mesure où elle n’avait pas quitté B______ en vertu 
d’une retraite anticipée et qu’elle souhaitait continuer à exercer une activité 
lucrative.  

  La durée de son séjour en Suisse, treize années, ne constituait pas un 
élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. En 
effet, cette durée devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
passées au Ghana, où l’intéressée avait notamment obtenu un bachelor en 
médecine et chirurgie. Elle avait donc passé toute sa jeunesse et son adolescence à 
l’étranger, années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. 

  De plus, Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’elle ne pouvait pas quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles 
insurmontables. En effet, quand bien même elle avait occupé un poste 
relativement important au sein de B______, elle travaillait actuellement en qualité 

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de consultante indépendante pour le compte d’une société de consulting basée aux 
USA, de sorte qu’il lui était loisible d’effectuer ce mandat depuis son pays 
d’origine. Elle n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou 
des qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait plus les mettre en pratique 
au Ghana, ce d’autant plus que son activité de consulting ne requérait pas sa 
présence obligatoire en Suisse. 

  La demande de régularisation des conditions de séjour était ainsi 
exclusivement motivée par des motifs de convenance personnelle. Mme A______ 
souhaitait en effet obtenir une autorisation d’établissement afin de rester en Suisse 
pour, notamment, attendre de futures opportunités professionnelles ou obtenir la 
nationalité suisse. Elle pouvait attendre la concrétisation de telles opportunités à 
l’étranger et il n’existait aucune raison majeure justifiant de lui octroyer une 
autorisation de séjour, ce d’autant moins que ses trois enfants étaient majeurs, que 
ses filles vivaient depuis plus de quatre ans à l’étranger et que la demande de 
régularisation des conditions de séjour de son fils C______ était en cours 
d’instruction par l’office. En outre, l’intéressée pouvait continuer à subvenir aux 
besoins de ses enfants en leur envoyant de l’argent depuis le Ghana, compte tenu 
des confortables moyens financiers dont elle disposait. 

11.  Par acte du 9 janvier 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision, concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur lui soit délivrée, « avec suite de frais et dépens ». 

  Depuis son arrivée en Suisse le 4 mai 2003, la recourante avait toujours 
travaillé et assuré une complète indépendance financière à toute sa famille, 
permettant à ses enfants de suivre le parcours académique de leur choix. 

  Elle était ainsi domiciliée en Suisse depuis plus de treize ans, sans 
interruption, et vivait avec son fils aîné, qui poursuivait ses études universitaires 
en faculté des sciences (master en biologie), à Genève, où il avait suivi la  
quasi-totalité de sa scolarité, à l’instar de ses sœurs. Ses deux filles étaient certes 
étudiantes à l’étranger, mais le centre de leur vie affective et familiale demeurait à 
Genève. 

  Elle parlait et écrivait couramment le français, qu’elle considérait comme sa 
langue de socialisation. Orpheline de père et de mère et sans plus aucun parent au 
Ghana, il lui était difficilement concevable de reconstruire sa vie à près de 
soixante ans dans un pays qu’elle ne connaissait plus et dans lequel elle n’avait 
plus aucun réseau ; pareil retour impliquerait un isolement fortement préjudiciable 
pour son équilibre. À cela devrait s’ajouter l’idée de quitter le lieu de vie qu’elle 
s’était créée en Suisse, avec ses enfants, ses amis et les associations au sein 
desquelles elle était active. 

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  Bien que titulaire d’un diplôme de médecine, elle n’avait plus exercé depuis 
vingt-quatre ans et il lui était ainsi pratiquement impossible, et assurément 
dangereux pour autrui, de réintégrer le marché du travail ghanéen en qualité de 
médecin. Des postes de consultant en programmes de santé mondiaux n’existant 
pas au Ghana et toute possibilité de réorientation paraissant exclue compte tenu de 
son âge, le fait de quitter Genève impliquerait pour la recourante une cessation 
forcée de toute activité professionnelle. En effet, sa carrière dans le domaine de la 
prévention de la santé mondiale s’était entièrement déroulée en Suisse. Les 
connaissances scientifiques et professionnelles surspécialisées qu’elle avait 
acquises présentaient certes une claire plus-value lorsqu’elles pouvaient être 
exercées, mais constituaient un obstacle à l’accession au marché du travail 
ghanéen, celui-ci ne proposant aucun poste correspondant à ses compétences. 

  Par ailleurs, son activité professionnelle relevait de la passion. Dès la fin de 
son engagement auprès de B______, elle avait projeté de mettre à profit son 
expérience et sa spécialisation en matière de santé globale. Disposant d’un 
excellent réseau à Genève et d’une renommée internationale lui permettant de 
servir de lien entre les acteurs genevois et internationaux dans le domaine de la 
prévention des pandémies, elle avait pour intention d’exercer en tant que 
consultante indépendante, notamment pour les programmes de vaccination qui 
pourraient être promus depuis Genève, un « Business Plan for Independent 
Consultancy » établi le 26 août 2016 par elle-même étant produit à cette fin. À ce 
titre, elle avait été approchée par H______ qui lui proposait une rémunération 
mensuelle minimale de USD 26’400.-. Cela démontrait son vif désir de continuer 
à participer à la vie économique de la Suisse, étant relevé que son activité allait 
contribuer à la diversification de l’économie régionale dans le domaine de la santé 
globale. En outre, Mme A______ allait générer de nouveaux mandats pour 
l’économie helvétique en faisant le lien entre les pays dispensateurs de services et 
les pays bénéficiaires, par le biais de la plateforme genevoise qu’elle envisageait 
de créer ; l’avancement de son activité nécessiterait aussi la création de places de 
travail, voire la formation de collaborateurs. En fait, l’activité de la recourante 
répondait à toutes les conditions et exigences relatives à l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante prévues à l’art. 19 let. b LEtr et précisée à l’art. 31 al. 4 let. 
a OASA. 

  Enfin, elle disposait d’une maison de cinq pièces, et elle n’avait jamais fait 
l’objet ni de poursuites pénales, en Suisse (extrait du casier judiciaire suisse du 
9 août 2016) ou à l’étranger, ni de poursuites ou d’actes de défaut de bien (extrait 
du registre des poursuites du 9 août 2016). Ses trois enfants et elle-même, qui était 
en parfaite santé, étaient assurés auprès d’une caisse d’assurance-maladie 
obligatoire. 

12.  Dans ses observations du 13 mars 2017, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments avancés n’étant pas de nature à modifier sa position. 

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  Selon la jurisprudence, la reconnaissance de l’existence d’un cas de rigueur 
impliquait que l’étranger concerné se trouvait dans une situation de détresse 
personnelle, ses conditions de vie et d’existence devant être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. Or, au regard des éléments au dossier, tel n’était manifestement pas le 
cas en l’espèce, étant rappelé que le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse 
pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffisait pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. 

  En l’occurrence, la réintégration de la recourante dans son pays d’origine 
pouvait très bien être exigée, étant notamment donné qu’elle l’avait quitté à l’âge 
de quarante-quatre ans et qu’elle y avait gardé des attaches, ainsi que le 
démontrait en particulier le formulaire de demande de visa de retour daté du 
30 juin 2016. Par ailleurs, même si elle n’arrivait pas à s’y réintégrer 
professionnellement, ce qui était peu probable, elle disposait de moyens financiers 
suffisants pour pouvoir vivre confortablement le reste de ses jours sans devoir 
exercer d’activité lucrative, sachant que le revenu mensuel brut moyen par 
habitant en 2012 pour le Ghana avait été estimé à USD 129.20. 

  Au demeurant, l’étranger au bénéfice d’une carte de légitimation savait 
pertinemment que son statut en Suisse était précaire et qu’il était susceptible de 
devoir retourner à moyen ou court terme dans son pays d’origine. 

13.  Le 11 juillet 2017, l’OCPM a produit une demande de visa signée le 6 juillet 
2017 par Mme A______, pour un séjour d’un mois au Ghana. 

14.  Par jugement du 25 septembre 2017, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______ et a mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 

  La recourante séjournait en Suisse depuis mai 2003, soit depuis quatorze 
ans. Ce séjour, qui pouvait être qualifié de long, devait cependant être relativisé, 
dès lors qu’il avait été effectué durant treize ans au bénéfice d’une carte de 
légitimation et, depuis la fin de cet emploi, au bénéfice d’une tolérance en raison 
de la procédure de demande de permis de séjour en cours. Ainsi, Mme A______ 
avait été autorisée à séjourner en Suisse uniquement en raison du poste de 
fonctionnaire qu’elle avait occupé auprès d’une organisation internationale. Par 
conséquent, elle ne pouvait pas ignorer le caractère temporaire de sa présence en 
Suisse. Elle ne se trouvait pas dans une des hypothèses visées par les directives de 
la LEtr, notamment la prise de la retraite (ch. 7.2.5). 

  À teneur du dossier, la recourante avait toujours respecté l’ordre juridique 
suisse, n’avait jamais émargé à l’aide sociale et ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens. Toutefois, il ne ressortait pas des pièces à la 
procédure qu’elle aurait acquis, durant son séjour en Suisse, des connaissances et 

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des qualifications si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre à profit à l’étranger, 
que ce soit au Ghana ou dans l’un des autres pays où elle avait séjourné, tel par 
exemple le Royaume-Uni. Au contraire, elle exerçait une activité qu’elle pouvait 
mener depuis son pays d’origine. En outre, on ne saurait, dans le présent cas, 
considérer que les expériences sociales de la recourante en Suisse l’auraient 
conduite à se trouver dans une situation telle que le fait de devoir y renoncer aurait 
pour elle des conséquences particulièrement rigoureuses.  

  Actuellement âgée de cinquante-huit ans, Mme A______ était arrivée en 
Suisse à l’âge de quarante-quatre ans. Elle avait ainsi passé son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie adulte, période décisive pour la formation de la 
personnalité, à l’étranger. Elle connaissait les us et coutumes ainsi que l’anglais, 
langue officielle du Ghana, et y possédait très vraisemblablement des attaches, 
étant rappelé qu’elle y était née et qu’elle y était retournée récemment à teneur du 
formulaire de demande de visa de retour du 30 juin 2016. Par conséquent, la 
recourante, dont la santé était, à teneur des éléments au dossier, sans particularité, 
devrait être à même de se réintégrer dans son pays natal, après une période 
nécessaire de réadaptation. Ses avoirs financiers actuels lui permettraient 
d’ailleurs d’envisager sans soucis d’affronter un retour au Ghana. 

  C’était donc à bon droit que l’autorité intimée avait retenu que la situation 
de Mme A______ ne constituait pas un cas d’extrême gravité. 

  Il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de 
l’art. 83 LEtr. 

15.  Par acte expédié le 17 octobre 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a 
formé recours contre ce jugement, reprenant les conclusions qu’elle avait 
formulées devant le TAPI et concluant subsidiairement au renvoi de la cause à 
celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Elle a, pour l’essentiel, repris ses allégués et arguments de première 
instance. 

  Le 27 septembre 2017, le Conseil d’État avait accordé la citoyenneté 
genevoise pour la commune de Versoix à C______, ultime étape de sa procédure 
de naturalisation. 

  Ne pas lui accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l’art. 30 al. 1 let. b LEtr sur la base de l’opération Papyrus, dont elle remplissait 
toutes les conditions d’application, contreviendrait au principe de l’égalité de 
traitement. 

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16.  Par courrier du 20 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 

17.  Dans sa réponse du 14 novembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  La requête de Mme A______ en régularisation sous l’angle de l’art. 19 LEtr 
vu l’exercice d’une activité indépendante devrait être examinée par l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). Dans la 
mesure où les allégations et les pièces déjà produites à cet égard visaient une 
activité qui s’était déroulée entre le 6 juillet et le 31 décembre 2016, qu’elles 
n’avaient depuis lors pas été actualisées et que la recourante maintenait ses 
précédentes conclusions au fond, il ne paraissait pas nécessaire de suspendre la 
procédure, étant précisé qu’une telle demande pourrait, le cas échéant, être 
renouvelée en empruntant une voie distincte. 

  Sous l’angle de l’art. 30 LEtr, en lien avec l’art. 31 OASA, il ne saurait être 
nié que le dossier présentait de nombreux éléments en faveur de la recourante. 
Elle avait un profil spécialisé, avait œuvré dans le domaine international de la 
santé, n’avait ni dettes ni actes de défaut de biens, avait toujours assuré son entière 
autonomie financière et n’avait aucune inscription à son casier judiciaire ; elle 
semblait de plus s’être intégrée au tissu genevois et disposer de bonnes relations 
avec des personnes vivant à Genève. Cependant, elle n’était en Suisse que depuis 
mai 2003, sous couvert d’une carte de légitimation, et des possibilités de 
réintégration au Ghana, pays dans lequel elle était retournée à teneur des visas de 
retour sollicités, existaient ; il n’avait pas été prouvé qu’il lui serait impossible de 
poursuivre son activité de consultante dans ce pays, ou ailleurs, ou d’y intégrer 
une organisation gouvernementale ou non gouvernementale ; d’ailleurs, selon le 
contrat de consulting avec H______, son activité « concernait des programmes en 
pays africains avec une forte composante US », ce qui tendait à démontrer que sa 
spécialité n’était pas exclusivement liée à la Suisse et à la place internationale de 
Genève. 

18.  Le 13 janvier 2018, l’OCPM a produit une demande de visa signée le 
10 janvier précédent par Mme A______, en vue de se rendre au Nigéria pour un 
mois. 

19.  Dans sa réplique du 22 janvier 2018, Mme A______ a persisté dans ses 
griefs et conclusions. 

20.  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
9 février 2018. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l’art. 61 al.1 LPA, le recours peut être formé : pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de l’al. 2, 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

3. a. En vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, dans le cadre de l’appréciation de 
l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). 

  Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEtr, état au 1er juillet 
2018, ch. 5.6.12). 

 b. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 

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l’intéressée a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 
17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; 
C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3).   

4. a. Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
« Opération Papyrus » visant à régulariser la situation « des personnes non 
ressortissantes UE/AELE » bien intégrées. Selon la brochure officielle 
« Opération Papyrus – Conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de 
normalisation » publiée en février 2017 par le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE), disponible en ligne (https://demain.ge.ch/document/ 
brochure-papyrus [consulté le 26 octobre 2018]), les critères pour pouvoir 
bénéficier de cette opération sont les suivants : 

 - séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

 - intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; 

 - absence de condamnation pénale ; 

 - avoir un emploi ; 

 - indépendance financière complète. 

- 12/15 - 

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 b. Interpellé par une conseillère nationale à l’heure des questions le 27 février 
2017, le Conseil fédéral a précisé le 6 mars 2017 que, dans le cadre du projet 
pilote « Papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux 
en vigueur pour l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le strict 
respect des dispositions légales et des directives internes du SEM. Il ne s’agissait 
donc pas d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée conséquente de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants 
(cf. https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId 
=20175000, consulté le 26 octobre 2018). 

 c. Ni le document officiel publié par le DSE, ni le message du conseiller d’État 
en charge du DSE figurant en tête dudit document n’indiquent que l’opération 
Papyrus ne s’adresserait qu’aux ressortissants étrangers ayant toujours été en 
situation irrégulière. Il est par contre indiqué sur le site officiel précité du canton 
de Genève que les étrangers qui ont séjourné en Suisse de manière légale et y sont 
demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas bénéficier du projet Papyrus 
(ATA/208/2018 du 6 mars 2018 consid. 9c). 

  La chambre de céans a quant à elle jugé dans sa jurisprudence consécutive à 
l’opération Papyrus qu’il n’y a aucune raison que les personnes étrangères ayant 
été détentrices d’un permis ou d’une carte de légitimation pour une partie de leur 
séjour en Suisse soient prétéritées par rapport aux personnes ayant toujours été en 
situation illégale (ATA/208/2018 précité consid. 9c ; ATA/37/2018 du 16 janvier 
2018 consid. 9). 

5.  En l’espèce, le dossier contient de nombreux éléments en faveur de la 
recourante, notamment sa bonne intégration, sa maîtrise du français, son 
indépendance financière, l’absence de poursuites et d’inscription au casier 
judiciaire ainsi qu’un séjour en Suisse ininterrompu depuis 2003 (dans ce sens 
ATA/208/2018 précité consid. 10 ; ATA/37/2018 précité consid. 9), comme 
l’admet du reste l’intimé. 

  Conformément à la jurisprudence précitée, le fait qu’elle ait été durant une 
certaine période, plus précisément ici la majeure partie de la durée de son séjour 
en Suisse, au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE n’est pas un obstacle 
à la régularisation de sa situation (dans ce sens ATA/208/2018 précité consid. 10). 

  Il sied au surplus de souligner que l’intéressée apparaît effectivement avoir 
noué des liens importants avec le canton de Genève et sa commune de domicile, 
notamment par des liens de voisinage et d’amitié ainsi que par la participation à 
plusieurs activités de la commune et du quartier. À cet égard, son fils a reçu la 

https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId

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naturalisation suisse et genevoise ou est sur le point de la recevoir, ce qui 
constitue un point d’attache supplémentaire avec le canton de Genève et la Suisse. 
Rien ne permet de mettre en doute son allégation selon laquelle elle n’a plus de 
proches parents au Ghana. En outre, même si l’on ne peut pas exclure que la 
recourante puisse mettre en œuvre dans son pays d’origine ses compétences de 
haut niveau acquises dans le cadre de la santé mondiale, il n’en demeurerait pas 
moins que de telles démarches ne seraient pas aisées. 

6.  Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours. Le 
jugement du TAPI du 25 septembre 2017 sera en conséquence annulé, de même 
que la décision de l’OCPM du 5 décembre 2016. La cause sera renvoyée à 
l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit la délivrance 
du permis sollicité. 

7.  Il n’est donc pas nécessaire d’examiner le grief de la recourante afférent à 
l’art. 19 LEtr (activité lucrative indépendante), si tant est qu’il soit recevable. 

8.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.-, valant pour les procédures de première 
instance et de seconde instance, sera allouée à la recourante, qui y a conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 octobre 2017 par 
Mme A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 
septembre 2017 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 
2017 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 5 décembre 
2016 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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alloue à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, valant pour les 
procédures de première instance et de seconde instance, à la charge de l’État de Genève 
; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Roxane Sheybani, avocate de la recourante, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.