# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d01d4054-1c04-5c43-8d1f-db143888cfbe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.11.2021 A/1799/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1799-2021_2021-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1799/2021 JTAPI/1112/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur propre nom, ainsi qu’en 
celui de leur enfant mineur C______, tous représentés par Me Gazmend ELMAZI, 
avocat, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1799/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ et Madame B______, nés respectivement les ______ 1980 et 
______ 1987, sont ressortissants du Kosovo. 

Ils ont un enfant, C______, né à Genève le ______ 2018, également ressortissant 
du Kosovo. 

2. Le 10 décembre 2018, M. A______ a été entendu par la police cantonale 
fribourgeoise. 

Lors de son audition, il a notamment déclaré être arrivé en Suisse en 2014 avec un 
visa touristique. Il y séjournait et y travaillait depuis lors illégalement. 

3. Le même jour, il a également été entendu par la section asile et renvois du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

Lors de son audition, il a notamment déclaré être venu en Suisse en 1998, être 
retourné au Kosovo de 2000 à 2003, avant de revenir en Suisse pour y travailler. Il 
avait fait plusieurs fois des allers-retours entre la Suisse et le Kosovo. 

4. Le 13 décembre 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation 
de séjour avec activité lucrative ainsi que la régularisation de ses conditions de 
séjour et de celles de Mme B______ et de leur fils C______. 

Dans une lettre de motivation accompagnant cette demande, M. A______ a 
précisé qu’il travaillait à Genève dans le domaine du bâtiment (construction, 
peinture) depuis le 10 septembre 1998. Il avait ainsi acquis une très longue 
expérience dans un domaine souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre suisse et 
européenne. 

Il pouvait se prévaloir du programme « Papyrus » et réalisait un cas de rigueur. Il 
avait en effet vécu en Suisse de manière ininterrompue durant vingt-et-un ans, 
avait toujours été indépendant financièrement, n’avait jamais bénéficié de l’aide 
sociale et « sa situation » revêtait un caractère exceptionnel. Il avait construit à 
Genève toute sa vie et y avait transféré le centre de ses intérêts. Il y avait passé sa 
jeunesse et forgé son caractère. Son comportement avait toujours été irréprochable 
et il s’exprimait parfaitement en français. Depuis qu’il était entré en Suisse, il 
avait toujours travaillé et gagné sa vie honnêtement. Son intégration était à tel 
point hors du commun qu’un retour dans son pays d’origine, où il n’avait gardé 
aucune attache, soulèverait des obstacles insurmontables pour lui et l’exposerait à 
une grande détresse sur les plans personnel et professionnel. 

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À l’appui de sa requête, il a produit plusieurs documents dont un formulaire 
« Papyrus », un formulaire M mentionnant une arrivée à Genève le 10 septembre 
1998, un contrat de travail auprès de D______ Sàrl qui l’engageait en qualité de 
carreleur pour un salaire de CHF 30.-/heure à partir du 1er décembre 2018, un 
extrait de son compte AVS duquel il ressortait qu’il avait cotisé de manière 
discontinue durant les années 1999 à 2000, 2004 à 2007, 2014, et 2016 à 2017, un 
certificat de naissance ainsi qu’une « confirmation de reconnaissance après 
naissance », des attestations de non-poursuite et d’absence d’aide de l’hospice 
général, des extraits (vierges) de leur casier judiciaire, une attestation de 
connaissance de la langue française pour M. A______ (niveau A2 à l’oral), ainsi 
qu’une attestation de participation à un cours de français pour Mme B______. 

5. Les 13 et 18 mars 2019, M. A______ et Mme B______ ont demandé un visa de 
retour d’une durée de quatre semaines en vue de rendre visite à leur famille au 
Kosovo. 

6. Par ordonnance pénale du 12 juin 2019, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de soixante jours-
amende à CHF 30.-, avec sursis de trois ans, pour exercice d’une activité lucrative 
sans autorisation et séjour illégal. 

7. Le 6 août 2019, M. A______ et Mme B______ ont demandé un visa de retour 
d’une durée de six semaines en vue de rendre visite à leur famille au Kosovo. 

8. Par courrier du 29 août 2019, l’OCPM a demandé la production de documents et 
renseignements complémentaires. 

9. Par courrier du 27 septembre 2019, M. A______ et Mme B______ ont transmis 
divers documents à l’OCPM, dont une copie de leur bail à loyer, des attestations 
d’abonnement des Transports publics genevois (ci-après : TPG) couvrant les 
années 2015 à 2019, ainsi qu’une attestation de travail de la société E______ Sàrl 
indiquant que M. A______ avait travaillé régulièrement pour la société durant les 
années 2009 à 2013. 

10. Le 1er octobre 2019, l’OCPM a reçu un formulaire M signé par D______ Sàrl, un 
formulaire OCIRT daté du 27 septembre 2019 (informations relatives à l’emploi 
dans une entreprise) rempli par M. A______ en tant qu’employé chez D______ 
Sàrl indiquant janvier 2019 comme date d’entrée en service, des attestations 
UE/AELE, ainsi qu’une attestation de connaissance de la langue française pour 
Mme B______ (niveau B1 à l’oral). 

11. Par courrier du 9 octobre 2019, l’OCPM a accordé à M. A______ et Mme 
B______ un délai supplémentaire au 22 octobre 2019 pour faire parvenir les 
documents et renseignements manquants. 

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12. En date du 21 octobre 2019, M. A______ a sollicité un délai supplémentaire, ce 
que l’OCPM lui a refusé par courriel du 22 octobre 2019. 

13. Le 5 novembre 2019, M. A______ et Mme B______ ont fait parvenir à l’OCPM 
des attestations de travail de la société E______ Sàrl indiquant que M. A______ 
avait travaillé quelques mois par année pour la société entre 2009 et 2013, un 
billet d’avion au nom de Mme B______ pour un vol au départ de H______ 
(Kosovo) à destination de Genève le 31 octobre 2013, ainsi qu’une attestation 
établie par l’agence de voyage I______ signée par Monsieur J______ et datée du 
23 octobre 2019 indiquant que M. A______ figurait dans le registre des passagers 
pour des vols à destination de H______ (Kosovo) les 3 octobre 2009 et 27 mars 
2010. 

14. Le 16 décembre 2019, M. A______ et Mme B______ ont demandé un visa de 
retour d’une durée de quatre semaines en vue de rendre visite à leur famille au 
Kosovo. 

15. En date des 1er juillet et 7 décembre 2020, l’OCPM a refusé de délivrer des visas 
de retour aux intéressés, notamment en vue de se rendre en Autriche pour visiter 
de la famille. 

16. Le 13 janvier 2021, M. A______ a été interpellé par les services de police et 
prévenu d’infractions à la LEI et à la LAMal, de comportement frauduleux à 
l’égard des autorités ainsi que de faux dans les titres. 

Lors de son audition, en présence d’une traductrice en langue albanaise, il a 
partiellement reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il a en substance déclaré 
être arrivé en Suisse pour la première fois en automne 1998 où il avait séjourné et 
travaillé sans les autorisations nécessaires depuis son arrivée. Il était retourné au 
Kosovo en 2000 avant de revenir à Genève en 2003. Il avait également vécu huit 
mois en France. Entre 2008 et 2015, il avait vécu en alternance entre la Suisse et 
le Kosovo. Il souhaitait fonder une famille, mais il ne savait pas où, entre la Suisse 
et le Kosovo, il voulait continuer sa vie. Il avait rencontré Mme B______ à 
Genève fin 2015. Ils avaient célébré un mariage coutumier avec leur proches à 
Genève. Toute sa famille vivait au Kosovo, sauf sa sœur qui habitait à Genève, 
ainsi que la sœur de sa femme. 

Il a indiqué que les dates mentionnées sur les certificats de travail étaient 
approximatives, tout en précisant ignorer que ces documents étaient litigieux 
lorsqu’il les avait envoyés à l’OCPM. 

Selon le rapport de police, M. A______ avait été au bénéfice d’une carte de séjour 
en France valable du 15 septembre au 14 décembre 2003, avant de faire l’objet 
d’une reconduite à la frontière le 26 janvier 2004. 

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17. Par ordonnance pénale du 14 janvier 2021, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public à une peine pécuniaire (partiellement complémentaire à celle 
prononcée le 12 juin 2019) de cent jours-amende à CHF 70.- pour faux dans les 
titre, tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et infraction à l’art. 115 al. 1 
let. b et c LEI (P/8291/2020). 

L’intéressé a contesté cette ordonnance et l’affaire a été renvoyée au Tribunal de 
police par ordonnance sur opposition du 16 avril 2021. La procédure est toujours 
en cours. 

18. Par courrier du 10 février 2021, l’OCPM a informé M. A______ et Mme 
B______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à leur demande et 
de prononcer leur renvoi de Suisse. 

À teneur des pièces au dossier et du rapport de police du 13 janvier 2021, ils 
avaient produit des documents falsifiés dans le but d’induire en erreur l’OCPM 
afin d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Au vu de leur 
comportement, leur situation ne répondait pas aux critères de l’opération Papyrus. 
Ils ne remplissaient pas non plus les critères pour la reconnaissance d’un cas de 
rigueur s’agissant des conditions de durée du séjour et d’intégration. 

Un délai de trente jours leur était imparti pour faire valoir leur droit d’être 
entendu. 

19. Par courriel du 10 mars 2021, sur la plume de leur conseil nouvellement constitué, 
M. A______ et Mme B______ ont sollicité un délai au 10 avril 2021 pour faire 
parvenir à l’OCPM leurs observations. 

20. Par courriel du 11 mars 2021, l’OCPM a accordé le délai demandé. 

21. Le 6 avril 2021, M. A______ et Mme B______ ont demandé un visa de retour 
d’une durée de deux mois en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. 

22. Par courrier du 8 avril 2021, sous la plume de leur conseil, M. A______ et Mme 
B______ ont pu faire valoir leurs observations dans le cadre de l’exercice de leur 
droit d’être entendu. 

M. A______ avait formé opposition à l’ordonnance pénale prononcée à son 
encontre le 14 janvier 2021, de sorte que sa condamnation n’était pas définitive. Il 
contestait catégoriquement avoir fourni de faux documents et avoir adopté un 
comportement frauduleux à l’égard de l’autorité. Il paraissait ainsi judicieux 
d’attendre la fin de la procédure pénale avant de prononcer une décision à son 
encontre. 

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M. A______ était arrivé en Suisse pour la première fois en 1998. Mme B______ 
était quant à elle arrivée en Suisse en 2013. La durée de leur séjour devait ainsi 
indéniablement être qualifiée de longue. 

Tous deux étaient parfaitement intégrés en Suisse. Ils disposaient d’un niveau A2 
en français et depuis son arrivée, M. A______ avait toujours travaillé, démontrant 
ainsi sa volonté de prendre part à la vie économique. 

Ils n’avaient commis aucune infraction grave et il serait disproportionné que les 
infractions à la LEI commises par M. A______ puissent constituer un obstacle à la 
délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur. 

Ils n’avaient jamais fait appel à l’aide sociale, ni fait l’objet de dettes et jouissaient 
d’une indépendance financière complète. 

Enfin, après une si longue absence dans leur pays d’origine, leur réintégration 
paraissait tout simplement impossible. Ils avaient créé de véritables liens d’amitiés 
ainsi que des relations de travail solides en Suisse. En cas de retour au Kosovo, ils 
se retrouveraient dans une situation précaire. Leurs conditions de subsistance 
seraient menacées ni plus ni moins. 

23. Par décision du 21 avril 2021 (annulant et remplaçant celle du 13 avril 2021), 
l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la requête d'autorisation de 
séjour de M. A______ et de Mme B______ - et par conséquent de soumettre leur 
dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) - et a prononcé leur renvoi de Suisse avec délai au 13 juin 2021 pour quitter 
le territoire helvétique et le territoire des États-membres de l'union européenne et 
des États Schengen. 

À teneur des pièces au dossier et du rapport de police du 13 janvier 2021, ils 
avaient produit des documents falsifiés, notamment des certificats et des fiches de 
salaire, dans le but d’induire en erreur l’OCPM afin d’obtenir frauduleusement 
une autorisation de séjour, étant précisé que M. A______ avait reconnu ces faits. 
Dans ces circonstances, leur situation ne répondait pas aux critères de l’opération 
« Papyrus ». 

Ils ne remplissaient pas non plus les critères relatifs à un cas d’extrême gravité : 
ils n’avaient pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. Leur intégration correspondait au comportement ordinaire qui 
pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Ils n’avaient pas non plus démontré une très longue durée de 
séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. 

Enfin, ils n’avaient pas démontré qu’une réintégration dans leur pays d’origine 
aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle, indépendamment des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Ils 

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avaient manifestement maintenu des liens étroits avec leur pays d’origine 
puisqu’ils avaient obtenu plusieurs visas de retour depuis le dépôt de leur 
demande pour se rendre notamment au Kosovo. Leur réinstallation dans ce pays 
s’avérait raisonnablement exigible. 

S’agissant de l’enfant, il était arrivé (sic) en Suisse le ______ 2018, était âgé de 
deux ans et n’avait pas encore été scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse 
n’était pas encore déterminante. En bonne santé, sa réintégration dans son pays 
d’origine ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables. 

24. Par acte du 21 mai 2021, sous la plume de leur conseil, M. A______ et Mme 
B______ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné 
à l’OCPM de soumettre leur dossier avec un préavis positif au SEM. 
Préalablement, ils ont sollicité l’audition de M. F______. 

M. A______ vivait en Suisse depuis environ vingt-deux ans et Mme B______ 
depuis pratiquement neuf ans. Leur enfant était né en Suisse et y séjournait depuis 
trois ans. Ils n’étaient retournés dans leur pays d’origine que pour des durées très 
courtes, lesquelles ne pouvaient être considérées comme des interruptions de leur 
séjour. Ils avaient ainsi démontré une très longue durée de séjour en Suisse. 

Contrairement à ce qu’avait retenu l’OCPM, le Ministère public avait uniquement 
reproché à M. A______ d’avoir produit des certificats de travail établis par 
l’entreprise E______ Sàrl qui comporteraient de fausses indications. Il s’était 
opposé à l’ordonnance pénale prononcée à son encontre, de sorte que sa 
condamnation n’était pas définitive. Il contestait catégoriquement avoir fourni de 
faux documents et avoir adopté un comportement frauduleux à l’égard de 
l’OCPM, ce que la procédure pénale permettrait de démontrer. 

Pour les années 2009 à 2013, il avait produit une attestation de travail établie par 
E______ Sàrl. S’il était vrai que cette société avait été radiée le 20 mars 2012, il 
avait néanmoins travaillé pour M. F______ durant cette période. Celui-ci était 
titulaire d’une entreprise individuelle ainsi que de la société K______ Sàrl. Il 
semblait ainsi que son employeur aurait continué à mener une activité après la 
radiation de sa société. Il était également possible que son employeur se soit 
trompé lors de la rédaction de l’attestation. Son audition devrait permettre de 
dissiper les doutes s’agissant de l’authenticité des attestations produites. 

Ils jouissaient d’une indépendance financière complète et n’avaient jamais fait 
l’objet d’une condamnation pénale. Parfaitement intégrés à leur environnement, 
en raison de la longue durée de leur séjour, ils avaient créé des attaches à ce point 
profondes et durables avec la Suisse qu’il n’était pas raisonnable d’envisager un 
retour dans leur pays d’origine. 

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25. Dans ses observations du 21 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 

Les critères de l’opération Papyrus, de même que les conditions ordinaires de 
l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas 
réalisées. En particulier, la condition d’un séjour ininterrompu de dix ans au 
moins lors du dépôt de la demande de régularisation n’était pas réalisée. Le 
recourant avait en effet vécu en alternance entre le Kosovo et la Suisse de 2008 à 
2015, soit six mois dans un pays et six mois dans l’autre. Quant à la recourante, 
elle ne réalisait pas davantage cette condition puisqu’elle était arrivée en Suisse au 
plus tôt en 2013. Enfin, les fausses déclarations ou la dissimulation de faits 
essentiels durant une procédure d’autorisation constituaient un motif de 
révocation en vertu de l’art. 62 al. 1 let. a LEI. 

26. Dans le délai prolongé au 1er septembre 2021 pour répliquer, les recourants ont 
informé le tribunal persister intégralement dans les conclusions de leur mémoire 
de recours. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 

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4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Préalablement, les recourants sollicitent l’audition d’un témoin. 

6. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
484 consid. 2.1). 

Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 

7. Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 

8. En l'espèce, le dossier contient tous les éléments pertinents permettant au tribunal 
de se déterminer sur l'issue du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à la 
l’audition de témoins. Cet acte d'instruction, en soi non obligatoire, ne s’avère en 
effet pas nécessaire. 

Partant, il ne sera pas donné suite à la demande préalable des recourants. 

9. Sans y conclure formellement, les recourants demandent que la procédure soit 
suspendue jusqu’à l’issue de la procédure pénale P/8291/2020. 

10. Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de 
la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu'à droit connu sur cette question. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20484
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20484
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_901/2014

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L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois 
que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile 
à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c ; ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne 
saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens 
de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre 
procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure 
et à l'interdiction du déni de justice formel fondé sur l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de 
fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base 
d'autres motifs (ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 2c ; ATA/801/2014 du 
14 octobre 2014). 

11. En l'espèce, le sort du présent litige ne dépend pas de l'issue de la procédure 
pénale P/8291/2020, les conditions du refus d'octroi de l'autorisation de séjour 
requise étant réalisées en l'état, comme cela ressort des considérants qui suivent. 
Partant, et dans la mesure où le tribunal dispose des éléments nécessaires pour 
trancher le litige, il n'y a pas lieu de suspendre la présente cause jusqu'à droit 
connu sur la procédure pénale précitée. 

12. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er 
janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1), étant précisé que la plupart des 
dispositions sont demeurées identiques. 

13. En l'occurrence, les recourants ont déposé leur requête tendant à la régularisation 
de leurs conditions de séjour le 14 décembre 2018, de sorte que c'est l'ancien droit 
qui s'applique. 

14. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/206/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/206/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/206/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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A/1799/2021 

15. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte des cas individuels 
d'extrême gravité. 

16. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

17. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. 
aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

18. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général (ATF 123 II 125 consid. 
5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.25/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au 
contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des 
raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois 
pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1020/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_602/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.25/2004

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A/1799/2021 

dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 
125 consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 
du 2 août 2017 consid. 5e).  

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1; ATA/353/2019 précité consid. 
5d). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 
s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement 
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
personnel d'extrême gravité, il faut encore que la relation du requérant avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d'origine (ATF 123 II 125 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1714/2016 du 17 septembre 2019 consid. 5.2 et références 
citées). À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec 
la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 
février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 

19. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1131/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/181/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018

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A/1799/2021 

susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2020 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-6322/2016 du 
1er mai 2018 consid. 4.6 et les références citées ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 
consid. 5d ; ATA/38/2019 du 15 janver 2019 consid. 4d). 

20. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 

La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 
24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). Le simple fait, pour un étranger, de 
séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
donc pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 
du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 
et les références citées). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une 
influence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). En règle générale, la durée du séjour illégal en 
Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, 
comme indiqué plus haut, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en 
vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/608/2021 du 
8 juin 2021 consid. 7d). Néanmoins, si le séjour illégal d'un étranger a toujours été 
implicitement toléré par les autorités chargées de l'exécution du renvoi 
(communes ou cantons), cet aspect doit être favorablement pris en compte 
(ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.166/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/287/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.540/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/667/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1306/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/608/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/425/2017

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A/1799/2021 

consid. 6a). On ne saurait par ailleurs inclure dans la notion de séjour légal les 
périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en Suisse ; en 
particulier, après la révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de recours 
engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le séjour (cf. arrêt 
2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7f ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; cf. Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

21. S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé 
depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société 
à responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Église 
catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 

22. Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; F-
3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_926/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/775/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/882/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_457/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039

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A/1799/2021 

L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

23. L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité 
et de l'économie, devenu département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
(DSES), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse 
du 21 février 2017 : https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-
aux-medias-21-02-2017). Le DSES a ainsi précisé - en tenant compte de la marge 
d'appréciation possible (cf. brochure officielle publiée en février 2017 : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) –  

Les critères objectifs et cumulatifs permettant aux personnes concernées de 
demander la légalisation de leur séjour selon ce programme étaient les suivants : 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence 
de condamnation pénale ; une indépendance financière complète ; un séjour 
continu de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires.  

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

24. Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre de ce projet pilote, le SEM avait 
procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas 
individuels d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de 
ses directives internes. Il ne s'agissait donc pas d'un nouveau droit de séjour en 
Suisse, ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait 
pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur simplement parce 
qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur, en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation de ses enfants (ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a; 
ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6 ; ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 
consid. 5b et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1234/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019

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A/1799/2021 

Dès lors que l'opération « Papyrus » se contente de concrétiser les critères légaux 
fixés par la loi pour les cas de rigueur, le tribunal précise à ce stade que l'examen 
des critères de ladite opération se confond avec l'examen de la situation des 
recourants sous l'angle du cas de rigueur. 

25. Il sied enfin de rappeler que dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir 
d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, 
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration 
(art. 96 al. 1 LEI). Sauf prescription particulière de la loi ou d'un traité 
international, l'étranger n'a donc en principe aucun droit à la délivrance et au 
renouvellement d'un permis de séjour pour cas de rigueur. L'autorité compétente 
dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des 
conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice 
en respectant les droits procéduraux des parties. Le contrôle de l'usage du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité intimée par le tribunal de céans doit donc s'exercer 
avec retenue et se limiter au cas de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation. 
Le tribunal ne saurait ainsi substituer sa propre appréciation des preuves à celle de 
l'autorité intimé en l'absence d'une appréciation manifestement contraire au droit, 
voire choquante. 

26. Il convient également de tenir compte dans la pesée des intérêts de l'art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), de l'intérêt 
de l'enfant. Les dispositions de cette convention ne font toutefois pas de l'intérêt 
de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit 
tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en 
présence, étant rappelé que l'art. 3 CDE ne confère aucun droit de séjour en Suisse 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 et les références citées). 

D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie 
en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, 
dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315

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achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une période comprise 
entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b).  

Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle 
qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 
du 9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1). 

27. En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, on doit constater que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que les recourants ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris 
sous l'angle particulier de l'opération « Papyrus », étant avant tout rappelé que le 
seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'est à cet égard pas 
suffisant, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, 
lesquelles font ici défaut. 

En premier lieu, les recourants indiquent être arrivés en Suisse en septembre 1998, 
respectivement en octobre 2013. S’agissant du recourant, il ressort du dossier que 
celui-ci a admis être retourné vivre au Kosovo entre 2000 et 2003 et avoir ensuite 
vécu huit mois en France, ce qui constitue une interruption d’une durée non 
négligeable de son séjour en Suisse. Entre 2004 et 2007, son séjour n’est prouvé 
que pour quelques mois par année (d’août à septembre 2004, de juillet à août 
2005, de novembre à décembre 2005, de juillet à août 2006 de septembre à 
octobre 2007 et décembre 2007) et entre 2008 et 2015, le recourant a admis avoir 
vécu en alternance entre le Kosovo et la Suisse, soit six mois dans l’un et six mois 
dans l’autre. Sa présence continue en Suisse n’est démontrée qu’à partir de 
novembre 2015 au plus tôt. Aussi, au moment du dépôt de la requête, le recourant 
ne remplissait pas le critère spécifique de la durée de séjour continu de dix ans 
exigé dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Il en va de même de la recourante, 
dont le séjour continu en Suisse n’est prouvé qu’à partir de septembre 2014 
(attestation de participation à un cours de français dispensé du 23 septembre 2014 
au 18 juin 2015 ; attestation TPG du 17 septembre 2019 couvrant la période de 
décembre 2014 à août 2019). Pour ce motif déjà, les recourants ne peuvent 
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de ce programme, 
dont les critères ont été clairement établis, sans exception. 

Au demeurant, à supposer que la durée de leur séjour en Suisse (soit six ans pour 
Monsieur et sept ans pour Madame) puisse être qualifiée de longue, il 
conviendrait de la relativiser, dans la mesure où ce séjour s’est déroulé 
illégalement jusqu’au dépôt de leur demande, le 14 décembre 2018, date à 
compter de laquelle il s’est poursuivi au bénéfice d’une simple tolérance, si bien 
qu’ils ne sauraient déduire des droits résultant d'un état de fait créé en violation de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006

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la loi. Ils ne peuvent en tout cas pas tirer parti de la seule durée de leur séjour en 
Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.  

Par ailleurs, malgré le fait que le recourant ait démontré sa volonté de participer à 
la vie économique du pays, son intégration professionnelle ne saurait être 
qualifiée d'exceptionnelle. Selon les pièces du dossier, il a en effet œuvré au 
service de plusieurs entreprises genevoises actives dans le domaine de la 
construction et travaille actuellement comme carreleur pour l'entreprise D______ 
Sàrl. Il n'a ainsi pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie, ni fait 
preuve d'une ascension remarquable. Quant à la recourante, il n’est ni démontré, 
ni même allégué qu’elle exercerait une quelconque activité lucrative. 

En outre, le recourant, qui a définitivement quitté le Kosovo pour s’établir en 
Suisse en 2015, soit à l’âgé de trente-cinq ans, et la recourante qui est arrivée en 
Suisse en 2013 à l’âge de vingt-sept ans, ont passé toute leur enfance, toute leur 
adolescence, période décisive pour la formation de la personnalité, mais 
également la majeure partie de leur vie d’adulte au Kosovo. Manifestement, tous 
deux ont conservé de fortes attaches avec leur patrie, où vivent une partie de leur 
famille respective, au vu des multiples visas de retour qu'ils ont sollicité pour « 
raisons familiales » depuis le dépôt de leur demande. Il n'est ainsi pas concevable 
que leur pays d'origine leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus 
en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. 

Pour le surplus, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter 
de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la 
langue nationale parlée au lieu du domicile constitue un comportement ordinaire 
qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant 
à elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée, 
susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il ne ressort du reste 
pas du dossier que les liens amicaux et/ou professionnels que les recourants ont 
créés en Suisse dépasseraient en intensité ce qui peut être raisonnablement attendu 
d’étrangers ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Ils ne 
peuvent en tout état pas se prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle. 

Il sied de rappeler que le recourant a par ailleurs fait l’objet de deux 
condamnations pénales, en 2019, puis en 2021, étant relevé que même si sa 
dernière condamnation n’est pas encore définitive, le recourant a reconnu à tout le 
moins une partie des faits qui lui sont reprochés. 

Si les recourants se heurteront sans doute à quelques difficultés de réadaptation 
dans leur pays d'origine, ils ne démontrent pas que celles-ci seraient plus graves 
pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une 
situation similaire. En outre, sous cet angle, leur argumentation selon laquelle leur 

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centre d'intérêt se trouverait désormais à Genève n'apparaît pas déterminant, étant 
rappelé que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce 
que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit 
que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 
consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 
septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les 
références citées). 

Le réseau social qu'ils ont certainement conservé au Kosovo, où pour rappel, ils 
sont retournés à plusieurs reprises depuis le dépôt de leur demande de 
régularisation, devrait être à même d'aider leur réinsertion dans leur pays 
d'origine. De plus, les difficultés, d'ordre général, qu'ils pourraient y rencontrer, 
afin notamment de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une situation 
rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, rien n'indique que 
l'expérience professionnelle que le recourant a acquise en Suisse ne pourrait 
constituer un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le marché de 
l'emploi de son pays, étant observé que tant ce dernier que son épouse paraissent 
en bonne santé. 

Partant, ni l'âge des recourants, ni la durée de leur séjour sur le territoire, ni encore 
les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels ils pourraient 
éventuellement se heurter dans leur pays ne constituent des circonstances si 
singulières qu'il faudrait considérer qu'ils se trouveraient dans une situation de 
détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation. Pour rappel, une telle exception n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 
exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que les 
recourants n'ont pas établi. 

Enfin, s’agissant de l’enfant C______, né à Genève en ______ 2018, il convient 
de relever que celui-ci est aujourd’hui âgé de trois ans et qu’il n’est donc pas 
encore scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse n’est pas encore 
déterminante. En bonne santé, sa réintégration dans son pays d’origine, auquel il 
reste attaché dans une large mesure par le biais de ses parents, ne devrait pas lui 
poser des problèmes particuliers, vu notamment son jeune âge.  

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité 
intimée a faite de la situation des recourants sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 OASA demeure parfaitement défendable et, partant, admissible. Dans ces 
conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de 
jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_33/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_269/2013

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28. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

29. Le renvoi constitue en particulier la conséquence logique et inéluctable du rejet 
d'une demande d'autorisation de séjour, ces dernières ne disposant à ce titre 
d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; 
ATA/1694/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6). 

30. En l'espèce, dès lors qu'il refusait de délivrer une autorisation de séjour aux 
recourants, l'OCPM devait en soi ordonner leur renvoi de Suisse. 

31. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'exécution de cette mesure serait impossible, 
illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

32. Compte tenu de ce qui précède, le recours, qui ne repose sur aucun motif valable, 
sera rejeté. 

33. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

34. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1694/2019

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Monsieur A______ et 
Madame B______, agissant en leur propre nom, ainsi qu’en celui de leur enfant 
mineur C______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 21 avril 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière