# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f10e6af3-cd87-587d-ab68-c9391f0db20f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 E-7697/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7697-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-7697/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias 
B._______, né le (...), Guinée,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 20 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7697/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
17 septembre 2010,

la décision du 20 octobre 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 29 octobre 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à  titre  préliminaire,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  le  recourant  est 
mineur, comme il le soutient,

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que la preuve de la minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir, 
à  savoir  le  recourant  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 22 
p. 180ss), et que si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de 
l'intéressé  ne  peut  être  déterminé  malgré  l'usage  de  la  diligence 
commandée par les circonstances, il doit supporter les conséquences 
de ce défaut de preuve (JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187s.),

qu'en  l'espèce,  lors  de  l'audition  du  23  septembre  2010,  l'ODM  a 
spécialement interrogé l'intéressé au sujet de son âge, notamment en 
lui posant diverses questions sur sa scolarité, ses parents et d'autres 
points qui auraient permis de situer sa date de naissance,

que, toutefois, celui-ci a systématiquement éludé les questions posées 
(cf. procès-verbal du 23 septembre 2010, p. 2 et 3, pièces A7 et A10 
du dossier ODM),

qu'à  titre  d'exemple,  il  a  affirmé  ignorer  le  nombre  d'années  de 
scolarité qu'il aurait suivies, le lieu de son école, l'année du décès de 
sa mère,

qu'il a certes déclaré avoir appris son âge par des gens ayant assisté 
à son baptême (sic), point de repère typique des religions chrétiennes,

que,  cependant,  se  prétendant  être  de  religion  musulmane,  cette 
déclaration ne fait que renforcer le peu de crédit qu'on est en droit de 
lui accorder,

que, dans ces conditions et compte tenu de l'absence de documents 
d'identité, il n'y a pas de raison de s'écarter de l'appréciation de l'ODM 
- qui a fait preuve de la diligence requise - ce d'autant moins que, dans 
son  recours,  l'intéressé  a  simplement  réaffirmé  sa  minorité  sans 
apporter d'éléments concrets permettant de la rendre vraisemblable,

qu'ainsi,  c'est  à  juste  titre  que  le  recourant  a  été  considéré  comme 
majeur,

qu'il y a lieu de déterminer, en particulier, si l'ODM était fondé à faire  
application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant 
ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

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que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, comme déjà indiqué ci-dessus, le recourant n'a pas 
remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans le délai 
de 48 heures prévu par la loi,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
passeport ou de carte d'identité, n'en ayant pas besoin au pays,

que, cela étant, le récit de son périple de Conakry jusqu'à Vallorbe est 
stéréotypé, partant invraisemblable,

qu'en  effet,  la  déclaration  selon  laquelle  il  aurait  été  en  mesure  de 
rejoindre  la  Suisse  sans  connaître  l'identité  sous  laquelle  il  aurait 
voyagé et en se contentant de suivre son accompagnateur qui aurait  
présenté  les  documents  nécessaires  aux  contrôles  aéroportuaires 
n'est pas convaincante,

que,  par  ailleurs,  le  fait  qu'il  n'ait  été  capable  ni  de  désigner  la 
compagnie aérienne à bord de laquelle il aurait rejoint la Suisse ni de 
donner le nom des personnes censées l'avoir aidé durant son périple 
renforce l'invraisemblance de ses dires,

que  son  ignorance  est  d'autant  moins  compréhensible  qu'il  prétend 
avoir été scolarisé et qu'il était accompagné d'un passeur,

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en l'espèce,  au titre  de motifs  d'asile,  le  recourant  a déclaré,  en 
substance,  être  membre  du  parti  "Rassemblement  du  peuple  de 
Guinée" (RPG) d'Alpha Condé, sa tâche ayant consisté à recruter des 
personnes,

qu'il  aurait  participé  à une manifestation  organisée par  le  RPG à la 
salle de congrès du Palais du Peuple, à Conakry,

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qu'à  la  sortie  de  cette  réunion,  des  manifestants  du  RPG  auraient  
affronté des membres du parti  de l'"Union des forces démocratiques 
de Guinée" (UFDG) de Cellou Dalein Diallo,

que  deux  adhérents  de  l'UFDG  auraient  été  tués,  l'intéressé  en 
blessant lui-même un troisième,

qu'accusé à tort de cette tuerie, il aurait risqué d'être lynché par des 
partisans de l'UFDG,

qu'il aurait réussi à prendre la fuite et se serait rendu chez son frère à 
C._______,

que deux jours après, il serait retourné à son domicile, à Conakry, et 
aurait constaté qu'on y avait mis le feu,

que,  cela  dit,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  son 
appartenance au RPG,

qu'il n'a pas produit de carte de membre et n'a été capable de fournir  
aucun renseignement sur la date de son adhésion, le statut  d'Alpha 
Condé au sein  du RPG, la  signification  de ce sigle  et  les  élections 
présidentielles de cet automne, alors qu'il prétend appartenir à ce parti 
depuis de nombreuses années et y avoir officié comme recruteur,

que, par ailleurs, le récit qu'il a livré des événements l'ayant contraint à 
quitter le pays est dépourvu des détails significatifs d'une expérience 
vécue,

qu'ainsi, à titre d'exemple, il s'est révélé incapable de situer la salle de  
congrès du Palais du Peuple ou la date de l'affrontement entre le RPG 
et l'UFDG,

qu'au  demeurant,  l'origine  de  ses  problèmes  ne  peut  être  mise  en 
relation  directe  avec  sa  race,  sa  religion,  sa  nationalité,  son 
appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques, 
mais  avec  la  réalisation  d'une  ou  plusieurs  infractions  de  droit 
commun, pour lesquelles il doit s'adresser aux autorités de son pays,

qu'en  outre,  il  apparaît  légitime  que  les  autorités  guinéennes 
interviennent  pour  faire  la  lumière  sur  les  circonstances  de  cette 

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affaire  et,  le  cas  échéant,  ouvrent  une  ou  des  poursuites  légales 
contre le ou les responsables,

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels,  
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture,  RS 0.105 ; cf. Arrêt 
du  Tribunal  administratif  féréral  [ATAF]  2009/50  consid.  5-8  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas de 
renvoi en Guinée,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle l'intéressé n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  (cf. art. 44 al. 2 LAsi  et 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

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qu'elle  peut  être  également  considérée  comme  raisonnablement 
exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, la Guinée ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  LEtr),  l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
d'écritures préalable et  en étant  motivé sommairement  (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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