# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fc2e592-e3c5-56e9-80ea-b2d14fa0e129
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2014 D-3686/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3686-2014_2014-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

                                  
 Cour IV 

D-3686/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Contessina Theis, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

alias B._______, née le (…) 

Angola,  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 20 juin 2014 / N (…). 

 

 

D-3686/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée, en date 

du 27 décembre 2013, sous l'identité de B._______, née le (…) en 

Angola, 

les investigations entreprises par l'ODM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il 

ressort que la requérante, sur présentation d'un passeport congolais, 

établi sous l'identité de A._______, née à Kinshasa le (…), s'est vu 

octroyer, le (…), un visa catégorie C par l'Ambassade d'Italie à Kinshasa, 

valable du (…) au (…), 

l'audition sur les données personnelles du 15 janvier 2014, au cours de 

laquelle l'intéressée, en présence de son représentant légal, a reconnu 

ces faits, mais indiqué avoir voyagé sous une fausse identité, 

l'attestation de naissance, datée du 29 juillet 2013, produite par la 

requérante, de laquelle il ressort que la dénommée B._______ est née à 

Kinshasa le (…), 

l'acte du 21 février 2014, par lequel l'office fédéral a informé l'intéressée 

que l'identité transmise aux autorités italiennes allait être retenue comme 

son identité principale, dans la mesure où ses déclarations quant aux 

circonstances de l'établissement du passeport et du visa étaient 

considérées comme invraisemblables, et lui a accordé le droit d'être 

entendu sur le fait que l'ODM la considérait comme majeure, qu'il 

envisageait le prononcé d'une décision de non-entrée en matière à son 

encontre et son éventuel transfert en Italie, pays potentiellement 

responsable pour traiter sa demande d'asile, 

le courrier du 4 mars 2014, par lequel le dénommé C._______, 

s'annonçant comme le père de la requérante, s'est déterminé sur 

l'ensemble de ces points, 

la procuration datée du 18 mars 2014 en faveur de C._______, transmise 

par la requérante, sur demande de l'ODM du 12 mars 2014,  

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressée en application de 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, adressée par l'ODM à l'autorité 

italienne compétente en date du 26 mars 2014, 

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Page 3 

le courrier du 28 avril 2014, par lequel le mandataire de l'intéressée a 

transmis une "Cedula Pessoal" émise le 10 avril 2014, par le 

6
ème

 conservatoire de l'Etat civil de Luanda, au nom de D._______, née à 

Cabinda le (…),  

la réponse positive de l'autorité compétente italienne à la requête de prise 

en charge, transmise le 20 mai 2014, en application de l'art. 12 par. 4 du 

règlement Dublin III, 

la décision du 20 juin 2014 (notifiée le 26 juin suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé le 

transfert de celle-ci vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 2 juillet 2014, par lequel l'intéressée a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), par 

l'intermédiaire de C._______, 

l'ordonnance du 3 juillet 2014, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du transfert de la recourante, à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 7 juillet 2014, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente 

procédure, 

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Page 4 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) ; que son 

mandataire, au bénéfice d'une procuration ad hoc, la représente 

légitimement, 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, 

partie de l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au 

fond (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2010/27 consid. 2.1.3; 2009/54 

consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet 

du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en 

l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss) ; que la conclusion du 

recours visant l'admission provisoire de l'intéressée en Suisse, laquelle 

sort aussi de l'objet du litige, est également irrecevable, 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 

application, dans le cas d'espèce, de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi,  

que selon le premier alinéa de la disposition transitoire de la modification 

de la LAsi du 14 décembre 2012 ayant effet au 1
er
 février 2014 (RO 2013 

4375, 5357; FF 2010 4035, 2011 6735), les procédures pendantes à 

l'entrée en vigueur de ladite modification sont régies par le nouveau droit, 

à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, 

qu'en l'espèce, la demande d'asile faisant l'objet de la présente procédure 

a été déposée le 27 décembre 2013 par l'intéressée et était encore 

pendante devant l'ODM au 1
er 

février 2014, dès lors que celui-ci a rendu 

sa décision le 20 juin 2014 ; qu'aucun des alinéas précités n'étant 

concernés dans la présente cause, c'est donc le nouveau droit de la LAsi 

qui s'applique,  

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que, cela étant, le 1er janvier 2014, le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; note 

de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne (UE) de la reprise du règlement Dublin III par décision du 

même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), est entré en vigueur tant 

pour l'UE que pour la Suisse, 

que, selon l'art. 49 du règlement Dublin III, portant sur l'entrée en vigueur 

et l'applicabilité dudit règlement, lorsque, comme en l'espèce, la demande 

de protection a été introduite avant le 1
er
 janvier 2014 et que la requête 

aux fins de prise ou reprise en charge a été présentée après 

le 31 décembre 2013, la détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande de protection se fait conformément aux critères 

énoncés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement 

Dublin II ; JO L50 du 25.02.2003 p. 1 ss), soit en application des art. 5 

à 14 dudit règlement, tandis que le règlement Dublin III est applicable 

pour tout le reste (en particulier pour les questions intervenant 

postérieurement au dépôt de ladite requête), 

que, cela dit, l'intéressée, qui se prétend mineure et dont le prétendu père 

se trouve actuellement en Suisse, n'a pas été défavorisée par l'examen 

effectué sur la base du règlement Dublin III à la place du règlement 

Dublin II, par l'office fédéral, en vue de déterminer l'Etat compétent pour 

traiter sa demande d'asile,  

qu'en effet, le nouveau règlement Dublin III reformule de manière plus 

claire que le règlement Dublin II la réglementation applicable aux mineurs 

non accompagnés et aux autres personnes à protéger pendant la 

procédure Dublin et intègre de nouvelles dispositions en matière de 

protection, afin de mieux tenir compte des intérêts de ces catégories de 

personnes (cf. Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre 

des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 

la reprise de la modification des bases légales de la collaboration 

Dublin/Eurodac [règlement [UE] n° 603/2013 et règlement [UE] 

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n° 604/2013] [développements de l'acquis de Dublin/Eurodac] .n° 2.1.3 

p. 12), 

que le fait que l'ODM ait fondé sa demande de prise en charge sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (visa périmé depuis moins de six 

mois), au lieu de l'art. 9 par. 4 du règlement Dublin II, n'a également 

aucunement porté préjudice à l'intéressée, dès lors que les dispositions 

en question sont en tous points similaires, 

que cela dit, il convient à présent d'examiner la compétence relative au 

traitement de la demande d'asile de la recourante selon les critères et 

mécanismes fixés dans le règlement Dublin II (art. 5 à 14), lesquels sont 

applicables en l'espèce pour les motifs retenus ci-avant, 

que, s'il ressort du dit examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères fixés au chapitre III dudit règlement désignent comme 

responsable, 

qu'en vertu de l'art. 9 par. 4 du règlement Dublin II, si le demandeur est 

titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de 

deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois 

lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre, 

l'Etat membre qui a délivré ce titre ou visa est responsable de l'examen 

de la demande d'asile aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté 

le territoire des Etats membres ; que les par. 2 et 3 sont applicables 

par analogie, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'office fédéral ont 

révélé que la recourante s'est vu octroyer, le (…), un visa de catégorie C 

par l'Ambassade d'Italie à Kinshasa, valable du (…) au (…) ; que ce visa 

a été accordé sur présentation d'un passeport congolais, établi sous 

l'identité de A._______, née à Kinshasa le (…),  

que, sur cette base, considérant que l'intéressée était majeure, l'ODM a, 

en date du 26 mars 2014, soumis une requête aux fins de prise en 

charge à l'autorité compétente italienne, fondée sur l'art. 12 par. 4 du 

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règlement Dublin III, équivalant à l'art. 9 par. 4 du règlement Dublin II, 

laquelle a répondu positivement le 20 mai 2014,  

qu'il a ensuite rendu une décision de non-entrée en matière en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, considérant que ce pays était 

l'Etat membre désigné comme responsable, au sens de la réglementation 

Dublin, pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressée, 

que, dans son recours, celle-ci maintient que l'ODM a retenu, dans sa 

décision du 20 juin 2014, une fausse identité la concernant et qu'elle était 

mineure lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse ; qu'ainsi, en 

application des dispositions du règlement Dublin concernant les mineurs 

non accompagnés, la Suisse devait se déclarer responsable pour traiter 

sa demande d'asile, 

que, ce faisant, l'intéressée fait grief à l'ODM d'avoir violé le droit fédéral 

et établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète, au 

sens de l'art. 106 al. 1 let. a et b LAsi, 

qu'à titre préalable, il y a lieu d'examiner l'allégation de minorité au sens 

de l'art. 2 point h du règlement Dublin II et si l'intéressée doit, le cas 

échéant, bénéficier des garanties en faveur des mineurs, ainsi que de 

l'application de l'art. 6 du règlement Dublin II,  

qu'en l'occurrence, il ressort d'une part des pièces du dossier que 

l'intéressée s'est annoncée auprès des autorités suisses d'asile sous 

l'identité de B._______, née le (…) en Angola ; qu'elle a produit une 

attestation de naissance délivrée le 29 juillet 2013, de laquelle il ressort 

que la dénommée B._______ est née à Kinshasa le (…) ; que le lieu 

d'origine figurant dans ce document se fonderait sur de fausses 

indications transmises par la grand-mère de l'intéressée, à laquelle elle 

avait été confiée enfant, afin de faciliter son inscription scolaire à 

Kinshasa ; que le prénom E._______ aurait été choisi et ajouté par cette 

personne à la même époque (cf. procès-verbal audition, courriers 

du 4 mars 2014 et du 28 avril 2014, ainsi que mémoire de recours p. 5), 

que, d'autre part, il apparaît que l'intéressée s'est vue octroyer un visa 

Schengen par les autorités compétentes de l'Ambassade d'Italie à 

Kinshasa, en présentant un passeport congolais, établi au nom de 

A._______, née le (…) à Kinshasa ; qu'avec ce document, la jeune 

femme aurait pu voyager par avion, jusqu'en France, en transitant par le 

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Maroc, sans connaître le moindre problème lors des différents contrôles 

de son identité,   

que, cela étant, elle allègue que les congolais élaborent des documents 

que l'on peut juger faux pour l'obtention de passeports permettant à leurs 

détenteurs de faire des démarches pour obtenir des visas auprès des 

ambassades ; qu'elle-même aurait dû accepter ce procédé mis en place 

par son passeur, afin de quitter le pays au plus vite, étant donné les 

sérieux préjudices auxquels elle était prétendument exposée dans son 

pays (cf. procès-verbal aud. et mémoire de recours p. 4) ; que sa 

véritable identité serait D._______, née le (…) en Angola (cf. mémoire de 

recours p. 5), 

que, pour dissiper tout doute quant à l'identité de la recourante, le 

mandataire de celle-ci, annoncé comme étant son père biologique, a 

produit, en date du 28 avril 2014, une "Cedula Pessoal" établie en 2014 

par le 6
ème

 Conservatoire du registre de l'état civil de Luanda en Angola, 

au nom de D._______, née à F._______ le (…), ainsi que les justificatifs 

de son voyage à Luanda, effectué du (…) au (…), dans le but de se faire 

établir ledit document,   

qu'au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la recourante n'a 

produit, devant les autorités suisses d'asile, aucun document d'identité 

prouvant son identité (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 et 5) et partant sa date 

de naissance, 

que l'attestation du 29 juillet 2013, établie par le Service de l'Etat civil de 

la ville de Kinshasa, commune de Kimbanseke, semble bien constituer un 

document original, mais n'est pas pour autant un document d'identité tel 

que défini dans l'arrêt publié mentionné ci-avant ; qu'en outre, en 

l'absence de photo permettant une identification, rien ne permet de 

considérer que cette pièce concerne effectivement la recourante ; qu'en 

plus, celle-ci a admis avoir obtenu le document en question en présentant 

de fausses informations, dès lors qu'elle serait née à F._______ en 

Angola et non à Kinshasa et que le prénom E._______ aurait été ajouté 

par la seule volonté de sa grand-mère ; qu'ainsi, fondées sur de simples 

déclarations, cette pièce est dépourvue de toute force probante, 

que vu le contenu de la "Cedula Pessoal" établie sans émolument ni taxe, 

en 2014, par le 6
ème

 Conservatoire du registre de l'état civil de Luanda en 

Angola, au nom de D._______, née à F._______ le (…), laquelle énonce 

un nom, respectivement un prénom, encore différents des deux premiers 

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avec lesquels s'est identifiée la recourante, et les circonstances de son 

obtention, à la demande du prétendu père de l'intéressée lors d'un 

voyage à Luanda effectué à la fin du mois de (…) 2014, il existe de forts 

soupçons que ce document soit constitue un faux obtenu pour les 

besoins de la cause soit se rapporte à une autre personne que la 

recourante ; qu'il est renvoyé, au surplus, aux considérations pertinentes 

retenues par l'ODM à ce sujet dans sa décision du 20 juin 2014 (p. 3), 

qu'il y a lieu également de faire siennes les constatations pertinentes de 

l'office fédéral retenues dans sa décision attaquée (p. 3 s.) concernant 

tant les démarches et exigences requises pour l'obtention d'un visa 

Schengen, que le sérieux des contrôles aux frontières aéroportuaires, 

que la recourante a indiqué avoir passés sans problème à l'aide du 

passeport congolais contenant le visa des autorités italiennes 

(cf. également, sur ce point, procès-verbal aud. p. 6), 

qu'ainsi, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le 

passeport congolais ayant permis à l'intéressée de voyager légalement 

jusqu'en France, en passant des contrôles de sécurité à Kinshasa, dans 

un aéroport marocain et à Paris, constitue vraisemblablement un 

document authentique, lequel a une valeur probante supérieure aux 

documents produits par cette dernière en cours de procédure ; qu'il y a, 

partant, lieu de retenir, pour la suite de la procédure, l'identité qui figure 

sur celui-ci, 

qu'à l'instar de l'office fédéral, le Tribunal retient donc que l'intéressée se 

nomme A._______, est née à Kinshasa le (…) et était majeure au 

moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse,  

que vu ce dernier élément, c'est en vain que la recourante se prévaut de 

l'application en l'espèce de la disposition relative aux demandes 

déposées par des mineurs non accompagnés, prévue par la 

réglementation Dublin (cf. art. 6 règlement Dublin II, respectivement art. 8 

règlement Dublin III),  

que pour la même raison, l'art. 7, en lien avec l'art. 2 let. i du règlement 

Dublin II, ne trouve pas davantage application en l'espèce, 

qu'au vu de ce qui précède, l'offre de preuve, visant à produire les 

résultats de tests ADN, afin de confirmer le lien de filiation existant entre 

la recourante et le dénommé C._______, doit être rejetée, dès lors que 

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l'existence d'un tel lien n'est, en tout état de cause, pas déterminant, 

selon le règlement Dublin II applicable en l'espèce, 

qu'ainsi, vu le visa délivré par la représentation italienne à Kinshasa, c'est 

à juste titre que l'ODM a fondé sa requête de prise en charge à l'autorité 

compétente de ce pays sur la disposition du règlement Dublin prévoyant 

cette hypothèse ; qu'il aurait toutefois dû citer l'art. 9 par. 4 du règlement 

Dublin II et non son équivalant dans le règlement Dublin III, 

l'art. 12 par. 4, 

que ce pays a reconnu expressément sa responsabilité pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressée, par acte du 20 mai 2014 ; qu'il y a 

toutefois lieu de considérer que cette responsabilité se base sur 

l'art. 9 par. 4 du règlement Dublin II, 

que pour les motifs rappelés ci-avant, la suite de l'analyse est menée en 

application des dispositions du règlement Dublin III, 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays 

connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES 

RÉFUGIÉS [UNHCR], Asylum Trends 2013 - Levels and Trends in 

Industrialized Countries, du 21 mars 2014 ; ORGANISATION SUISSE D'AIDE 

AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italien, Aufnahmebedingungen ; Aktuelle Situation 

von Asylsuchenden und Schutzberechtigten, insbesondere Dublin 

Rückkehrenden, octobre 2013 ; cf. également la procédure en cours 

devant la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] dans la 

requête n° 29217/22Tarakhel contre Suisse), 

que cependant, contrairement au cas de la Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du UNHCR, 

du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que 

de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays 

sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur 

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transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive "Accueil" ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(art. 15 par. 1 directive Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions 

matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient 

de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la 

subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 

directive Accueil) ; que, pour le surplus, des services indépendants ainsi 

que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de 

Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, 

March 2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal observe encore que les 

requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement Dublin y 

bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement et de 

soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par 

celle d'organisations caritatives privées, 

que l'intéressée n'a d'ailleurs ni allégué ni démontré qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point que le 

principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2, 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; 

ci-après : directive Procédure]), 

qu'on ne saurait également considérer qu'il apparaît au grand jour, 

comme déjà dit ci-dessus, que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH du 21 janvier 2011, dans la 

requête n° 30696/09 M.S.S. c. Belgique et Grèce), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant 

des personnes particulièrement vulnérables (cf. "clauses discrétionnaires" 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III), 

que la recourante s'est, en l'occurrence, opposée à son transfert en Italie 

en faisant valoir le caractère non raisonnablement exigible d'une telle 

mesure, eu égard à la présence sur le territoire suisse de son prétendu 

père, au bénéfice d'une autorisation de séjour valable, 

que ce faisant, elle a sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que, sur la base de ladite norme, chaque Etat membre peut en effet 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que, tout d'abord, l'intéressée n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du 

non refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Italie, la recourante n'a 

même pas donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner son 

cas et d'obtenir un soutien de ces dernières, 

qu'ensuite, elle n'a pas non plus fourni d'élément susceptible de 

démontrer que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient, en cas de 

transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que l'intéressée est jeune et n'a nullement fait valoir qu'elle souffrirait d'un 

problème de santé susceptible de l'empêcher de voyager ou encore que 

son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'enfin, concernant les liens familiaux l'unissant à C._______, annoncé 

comme étant son père biologique, lequel est au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse, force est de constater que même en 

admettant par pure hypothèse le lien de filiation, ni la recourante, ni son 

père ne peuvent être considérés comme "à charge", au sens de l'art. 16 

du règlement Dublin III, 

qu'en particulier, le père de l'intéressée ne dépend manifestement pas de 

l'assistance de sa prétendue fille, la recourante ; que celle-ci est pour sa 

part majeure et apparemment en bonne santé ; qu'elle ne dépend ainsi 

pas non plus de l'assistance de son prétendu père,  

qu'au vu de ce qui précède, l'offre de preuve, visant à produire un 

document attestant que C._______ est le père biologique de la 

recourante doit également être rejetée sous l'angle de l'application de la 

clause de souveraineté, dès lors que l'existence d'un lien de filiation n'est 

en soit pas non plus déterminant dans le cas d'espèce, 

que, cela dit, dans la mesure où le dénommé C._______ séjourne 

légalement dans un pays limitrophe de l'Italie, il pourra soutenir au besoin 

efficacement la recourante dans les démarches qu'elle devra 

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entreprendre auprès des autorités italiennes, afin de déposer sa 

demande d'asile et de séjourner légalement dans cet Etat jusqu'au rendu 

d'une décision entrée en force sur sa demande, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive 

précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied encore d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante et est tenue – en vertu de l'art. 18 al. 1 

let. a règlement Dublin III – de la prendre en charge, dans les conditions 

prévues à l'art. 29 de celui-ci, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______ et qu'il a prononcé son 

transfert de Suisse vers l'Italie, en application des l'art. 31a al. 1 let. b et 

de l'art. 44 1
ère

 phr. LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

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qu'ainsi, le grief d'inadvertance [recte : de violation du droit fédéral] 

invoqué par la recourante, par le fait d'avoir procédé en l'espèce à un 

examen relatif à une non-entrée en matière en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, sans procéder à un examen complet selon l'art. 44 LAsi, 

doit être écarté, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable, 

qu'avec ce prononcé, la demande d'octroi de l'effet suspensif devient 

sans objet,  

que vu les circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à 

un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, bien que les conclusions du recours ne soient pas d'emblée vouées 

à l'échec, en l'absence d'établissement de l'indigence de l'intéressée, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 27 par. 6 du 

règlement Dublin III, art. 110a al. 2 LAsi et art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :