# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9993def-2348-54e9-af2b-8c34d3fa68ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2013 A/1240/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1240-2013_2013-05-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1240/2013-PRISON ATA/316/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 17 mai 2013 

sur effet suspensif 

    

dans la cause 

 

Monsieur Y______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

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A/1240/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur Y______, ressortissant suisse né en 1980, est détenu à la prison de 
Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 1er septembre 2010. 

2.  Par décision du 19 mars 2013, le directeur de la prison a ordonné le 
placement en régime de sécurité renforcée de l’intéressé pour une durée de six 
mois, soit jusqu’au 20 septembre 2013. 

  L’intéressé avait refusé de réintégrer sa cellule, avec d’autres détenus, le 
30 octobre 2011. 

  Un chauffe-eau artisanal avait été trouvé dans sa cellule le 4 décembre 2012. 

   Le 19 janvier 2013, M. Y______ avait été placé quatre jours en cellule forte 
et privé de travail car il avait procédé au démontage de l’interphone se trouvant 
dans sa cellule, dans laquelle des objets interdits avaient été trouvés lors de la 
fouille. 

  Le 15 mars 2013, cinq téléphones portables, quatre chargeurs ainsi qu’une 
carte SIM avaient été trouvés dans la cellule de l’intéressé, lequel avait alors été 
sanctionné par un placement de cinq jours en cellule forte, par une privation de 
visites, d’achats et d’usage des moyens audiovisuels pour une durée de quinze 
jours. 

  L’intéressé n’avait pas donné d’indication sur la provenance des téléphones. 
Son comportement ferait l’objet d’une évaluation régulière pouvant  conduire à la 
levée de la mesure avant son terme. 

   Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

3.  Le 18 avril 2013, M. Y______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précité, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 

  Suite à la découverte de téléphones portables dans sa cellule, il avait été 
placé en cellule forte pour cinq jours et privé de visites, d’achats et d’usage de 
moyens audiovisuels pour quinze jours. 

 La mise en régime de sécurité renforcée lui imposait de dormir seul, de 
prendre seul ses repas et de rester seul toute la journée, sauf pendant une heure de 
promenade individuelle dans un promenoir isolé.  

  La mesure visait à prévenir tout risque vis-à-vis de la sécurité collective à 
Champ-Dollon ; ce but n’imposait pas l’atteinte subie par le recourant. Ledit but 

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serait pleinement atteint par la fouille de la cellule de l’intéressé. Des mesures 
moins incisives pouvaient dès lors être prononcées.  

  Le placement en régime de sécurité renforcée était une exception au régime 
normal de la détention et ne pouvait être ordonné que lorsque la détention en 
commun présentait des inconvénients ou des risques notamment en ce qui 
concernait la sauvegarde de la sécurité collective.  

  En réalité, la mesure litigieuse constituait une sanction supplémentaire 
infligée à M. Y______, qui avait refusé d’indiquer la provenance des appareils 
téléphoniques. Elle était dépourvue de base légale, ne figurant pas dans le 
catalogue des sanctions à disposition de la prison. 

  L’autorité intimée voulait obtenir l’identité de la personne ayant remis les 
téléphones, ayant précisé que la mesure litigieuse pouvait être levée en cas de 
« comportement positif » du recourant.  

  La sanction violait le principe de la proportionnalité et était arbitraire.  

4. a. Le 8 mai 2013, la direction de la prison a conclu au rejet tant de la demande 
de restitution de l’effet suspensif que du recours. L’intérêt public à maintenir 
l’ordre et la tranquillité dans la prison avait sérieusement été mise en péril par le 
recourant, les téléphones mobiles qu’il possédait lui donnant la possibilité – ainsi 
qu’aux autres détenus – de converser librement avec des personnes à l’extérieur 
avec tous les risques que cela impliquait.  

  La mesure litigieuse visait à empêcher que cette situation ne perdure ou se 
reproduise et elle devait, pour atteindre son but, être exécutée immédiatement. 

  Le placement litigieux reposait sur une base légale, répondait à un intérêt 
public prépondérant et respectait le principe de la proportionnalité. 

  Des fouilles régulières de la cellule ne suffisaient pas pour atteindre ce but. 
Elles mobilisaient un nombre important de fonctionnaires et il n’était pas aisé, 
même pour du personnel expérimenté, de trouver les appareils cachés.  

  Il ne s’agissait pas d’une sanction déguisée. La direction avait prévu de 
pouvoir lever cette sanction si l’attitude de l’intéressé évoluait et qu’il acceptait de 
poursuivre l’exécution de sa peine « dans un processus durable d’acceptation des 
conditions de sa détention ». 

 b.   Les éléments suivants ressortaient des pièces annexées à cette 
détermination : 

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 - lors d’un fouille de la cellule occupée par le recourant réalisée le 
4 décembre 2012, un chauffe-eau artisanal fabriqué avec deux fourchettes avait 
été trouvé ; 

 - le 24 janvier 2013, une alarme indiquant un dérangement de l’interphone de 
la cellule concernée s’était déclenchée. Cet appareil avait été démonté. 
M. Y______ ainsi que son codétenu avait été conduit dans une cellule forte, par 
mesure de sécurité et afin de pouvoir disposer d’un interphone fonctionnel. Lors 
de la fouille réalisée le lendemain, deux « gros bouts de substance prohibée de 
couleur brunâtre » avaient été trouvés dans un paquet de sucre ; 

 - lors de la fouille de la cellule réalisée le 15 mars 2013, les agents de 
détention avaient trouvé CHF 200.-, un morceau de « substance illicite », quatre 
téléphones portables – invisibles au rayon X car emballés dans un carton noir - 
dissimulés dans une chaîne stéréo, un téléphone portable caché dans le siphon des 
toilettes et une carte SIM dans un calendrier.  

5.  Le 15 mai 2013, M. Y______ a exercé son droit à la réplique. Le placement 
en régime de sécurité renforcée n’était pas nécessaire pour assurer la sécurité 
collective de l’établissement. Il était lié uniquement à son comportement et devait 
être considéré comme une ultime punition. Il s’agissait d’une sanction déguisée.  

6.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger tant sur effet suspensif que sur le 
fond. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné son exécution nonobstant recours (art. 
66 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Toutefois, l’autorité judiciaire peut, sur demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours, pour 
autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 66 al. 2 
LPA). 

3.  Dans l’examen d’une requête de restitution de l’effet suspensif, l’autorité 
jouit d’une certaine liberté d’appréciation et n’effectue qu’un examen prima facie, 
sans être tenue d'éclaircir complètement les circonstances du cas et en se fondant, 
en règle générale, sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à 

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ordonner de complément de preuve. Il convient d'effectuer une pesée des intérêts 
en présence (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_347/2011 du 23 août 2011, consid. 
3.3). Les prévisions sur le sort du procès au fond n’entrent en considération que si 
elles ne font pas de doute (ATF 2D_130/2007 du 26 février 2008 ; ATA/526/2010 
du 6 août 2010). 

4.  Selon l’art. 50 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut 
des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), le directeur 
de la prison est compétent pour interdire la détention en commun si elle présente 
des inconvénients ou des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde 
de la sécurité collective. Une telle décision peut être prise pour une durée de six 
mois au maximum, et peut être renouvelée aux mêmes conditions.   

5.  En l’espèce, l’intérêt privé du recourant à disposer de relations sociales plus 
denses avec ses codétenus est incontestable. 

  Il doit toutefois, à première vue, céder le pas devant l’intérêt public à la 
sécurité collective de la prison. M. Y______ a été trouvé en possession de 
téléphones portables, appareils qui, à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, 
permettent des contacts tant avec l’extérieur qu’avec d’éventuels détenus 
possédant, par hypothèse, de tels appareils, faisant ainsi courir un risque certain 
aux autres détenus et au personnel. Lesdits appareils avaient été dissimulés et des 
fouilles, même régulières, ne permettaient pas d’assurer avec une certitude 
suffisante que d’autres téléphones n’avaient pas été introduits dans 
l’établissement. 

  En conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif ne peut 
qu’être rejetée.  

6.  Le sort des frais de la présente décision, rendue en application de l’art. 7 du 
règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, sera tranché 
dans l’arrêt à rendre au fond. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant ainsi qu'à la prison 
de Champ-dollon. 

 
 

La présidente : 
 

E. Hurni 
   

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 

 
la greffière :