# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01c11093-94ff-56fe-b704-44e738972916
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2023 E-5787/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5787-2023_2023-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5787/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 13 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5787/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 30 août 2023, par A._______ (ci-

après également le recourant ou l’intéressé), 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 

qu’il a déposé une demande d’asile en Croatie, le (…) avril 2023, 

le mandat de représentation signé par le recourant en faveur des juristes 

et avocat(e)s de Caritas Suisse à Boudry, le 4 septembre 2023, 

le compte-rendu de l’entretien du 12 septembre 2023 (ci-après : entretien 

Dublin), lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence de 

la représentation juridique, sur la compétence éventuelle de la Croatie pour 

le traitement de sa demande d’asile, ses objections à son transfert dans 

cet Etat, ainsi que sur son état de santé, 

la demande de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

croates, le 21 septembre 2023, et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 5 octobre suivant, par laquelle les autorités croates ont 

accepté la reprise en charge de l’intéressé, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable sur la base 

de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

les documents médicaux versés au dossier, établis entre le 1er septembre 

et le 3 octobre 2023, dont il ressort notamment que le recourant s’est vu 

prescrire un traitement médicamenteux pour des brûlures mictionnelles,  

la décision du 13 octobre 2023, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté par A._______, le 23 octobre 2023 (date du sceau 

postal), dans lequel il conclut à l’annulation de la décision attaquée et, à 

titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, 

les requêtes d'octroi de l'effet suspensif, d'exemption du versement de 

l'avance des frais de procédure, d'assistance judiciaire totale, ainsi que de 

renonciation à la traduction de la motivation "pour le cas où elle ne serait 

pas rédigée dans une langue officielle", dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b) ; qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la requête visant 

à la renonciation de sa traduction est sans objet, 

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que le dossier de la cause ne fait en outre apparaître aucun manquement 

de la part du SEM quant à l’établissement de la situation médicale de 

l’intéressé, celui-ci ayant été entendu sur ses problèmes médicaux, lors de 

son entretien Dublin du 12 septembre 2023, et cette autorité disposant de 

plusieurs documents médicaux circonstanciés portant sur les affections 

urinaires de l’intéressé et le traitement mis en place (cf. décision du 

1er septembre 2023 consid. I, pt. 6, p. 3), 

que le diagnostic posé ne laissant manifestement pas entrevoir que le 

recourant souffrirait de lourds problèmes de santé, l’autorité intimée était 

fondée à statuer sans attendre les résultats du dépistage des infections 

sexuellement transmissibles effectué dans ce cadre, 

que le SEM n’a, par conséquent, pas violé son devoir d’instruction d’office 

s’agissant de l’état de santé du recourant, 

que, partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM 

doit être rejetée, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : "take back"), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III), 

que cette obligation cesse lorsque l’État membre auquel il est demandé 

d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable 

peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des États 

membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre 

de séjour d’un autre État membre, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises, le 1er septembre 2023, 

par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du 

système européen "Eurodac", que le recourant avait déposé une demande 

d’asile en Croatie, le (…) avril 2023, 

que, le 21 septembre suivant, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du même règlement,  

que, le 5 octobre 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de leur responsabilité, sur la base de l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III (sur la portée de cette disposition, cf. arrêts du Tribunal 

F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 s. ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 

consid. 4.3 et réf. cit.), 

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que cet Etat a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d’asile du recourant,  

qu’au cours de la procédure devant le SEM, puis dans le cadre du recours, 

le requérant a toutefois contesté la compétence de la Croatie,  

qu’il a invoqué, dans ce cadre, avoir séjourné en Bosnie ainsi qu’en Serbie, 

entre le 17 ou 18 avril et le 28 août 2023, soit avoir quitté le territoire des 

Etats membres pendant plus de trois mois, 

que durant cette période, il aurait travaillé sur un chantier et logé tantôt 

chez un proche à Sarajevo, tantôt dans un hôtel dont il ne se rappellerait 

pas le nom, 

que dans son recours, il explique ne pas avoir été en mesure de prouver 

sa présence dans ces pays durant la période précitée en raison de son 

séjour illégal en Bosnie et du fait que son téléphone était cassé, 

qu’il ajoute que ses déclarations relatives à ce séjour, détaillées et 

cohérentes, constituent des indices suffisants de sa sortie du territoire des 

Etats membres pendant trois mois, 

qu’en vertu de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations de 

l’Etat membre responsable cessent si l’Etat en question peut établir, 

lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un 

demandeur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 

responsable,  

qu’il ressort de l’interprétation de cette disposition qu’il appartient à l'Etat 

requis, à savoir en l’occurrence la Croatie, lors du processus de 

détermination de l'Etat membre responsable (soit quand il est saisi d'une 

demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat membre), 

d'invoquer un motif de cessation de responsabilité, la preuve étant à sa 

charge (cf. notamment arrêts du Tribunal E-5262/2023 du 6 octobre 2023 

p. 7 et E-911/2022 du 9 mars 2022, p. 7 et réf. cit.), 

que dans ce contexte, l'Etat requérant, à savoir la Suisse en l’occurrence, 

est tenu d'informer l'Etat requis de tout fait important dont il a connaissance 

et qui est susceptible de motiver l'application de cette disposition, afin que 

l'Etat requis puisse, le cas échéant, faire valoir un motif de cessation de 

responsabilité (cf. ibid.),  

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que pour ce faire, l’Etat requérant a un devoir de transparence envers l’Etat 

requis, en lui transmettant l’ensemble des informations et documents en sa 

possession, qu’ils lui paraissent crédibles ou non, 

qu’en outre, l’art. 4 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (règlement d’application Dublin), prévoit que la cessation de la 

responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III ne peut être 

invoquée que sur la base d’éléments de preuve matériels ou de 

déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d’asile, 

qu’en l’espèce, il y a d’abord lieu de relever que les autorités suisses, dans 

leur demande de reprise en charge du 21 septembre 2023, ont précisé que 

le requérant avait affirmé au cours de la procédure avoir séjourné en 

Bosnie et en Serbie entre le 17-18 avril et le 30 [recte. 28] août 2023,  

que dans leur écrit du 5 octobre 2023, les autorités croates n’ont mis en 

exergue aucun motif de cessation de responsabilité, confirmant ainsi leur 

compétence,  

que sous l’angle procédural, les obligations ressortant du règlement 

Dublin III ont été respectées, 

que, par ailleurs, le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable un 

séjour de plus de trois mois à l’extérieur du territoire des Etats membres et 

ce, malgré le temps qui lui a été imparti à cet effet par le SEM lors de son 

entretien Dublin,  

qu’en effet, il n’a fourni aucun moyen de preuve à ce propos que ce soit en 

cours de procédure devant le SEM ou à l’appui de son recours, 

que de surcroît, les allégations faites par l’intéressé lors de son entretien 

en lien avec son séjour en Bosnie sont sujettes à caution, dans la mesure 

où elles sont particulièrement vagues, le recourant n’ayant à aucun 

moment indiqué dans quelle ville il aurait travaillé en Bosnie ni été capable 

de désigner le nom de l’hôtel dans lequel il aurait dormi à plusieurs 

reprises, 

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que le simple fait d’avoir donné le nom du proche qui l’aurait hébergé de 

temps en temps ne suffit pas encore à rendre vraisemblable son séjour de 

plus de trois mois en Bosnie, 

que le Tribunal considère dès lors qu’aucun motif de cessation de la 

responsabilité de la Croatie n’a été prouvé, 

que la présence de son oncle paternel en Suisse n’est pas non plus 

déterminante, celui-ci n’étant pas un membre de la famille du recourant au 

sens du règlement Dublin III (l’art. 2 let. g et art. 9 du règlement Dublin III),  

qu’en conséquence, la compétence de la Croatie doit être confirmée et les 

griefs du recours à ce sujet écartés, 

que, même si l’intéressé ne l’a pas invoqué explicitement dans son recours, 

il y a lieu d’examiner si l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III trouve 

application en l’espèce, 

qu'en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

qu’à ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à la Charte UE 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions,  

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 

directive Accueil (cf. directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 

du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

consid. 7.4.2) ; que, dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au 

transfert,  

que dans son arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 

a certes admis la forte probabilité que des requérants entrant pour la 

première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 

refoulements illicites à la frontière, ou à des refoulements y intervenant 

directement sans examen individuel "hot returns"), ou encore à des 

violences excessives (cf. arrêt de référence précité, consid. 9.3.5 en lien 

avec le consid. 9.3.2),  

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base 

du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 

principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a retenu que, dans 

le cadre tant d'une procédure de prise en charge ("take charge") que d’une 

procédure de reprise en charge ("take back"), les personnes transférées 

ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées à un risque 

de violation de leurs droits découlant du principe de non refoulement,  

qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, au sens de l'art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III, et a en conséquence confirmé la pratique 

établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers ce pays, 

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qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 

cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 

son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5), 

que, partant, sur la base de cette nouvelle jurisprudence et faute d'indice 

sérieux et convaincant apte à démontrer que les hypothèses strictes de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III sont réalisées, l'application de 

cette disposition ne se justifie pas dans le cas particulier,  

que selon l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3), 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 

28 mai 2018 consid. 2.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré, lors de son entretien Dublin, 

qu’à son arrivée en Croatie, il avait été interpellé et emmené dans un poste 

de police, où ses affaires avaient été fouillées et son téléphone confisqué ; 

qu’il aurait alors été humilié par les policiers qui l’auraient obligé à se 

déshabiller devant eux, puis aurait été forcé à donner ses empreintes et à 

signer des papiers dont il ne comprenait pas le contenu avant d’être conduit 

à Zagreb ; que durant ces 24 heures, il n’aurait reçu ni à manger ni à boire,  

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qu’au stade du recours, il a encore invoqué souffrir de douleurs 

mictionnelles et nécessiter un suivi psychologique en raison de la 

dégradation de son état de santé psychique,  

quil y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3), 

que, s'agissant de la prise des empreintes digitales du recourant par la 

force en Croatie, il y a également lieu de souligner que tous les Etats 

membres de l'accord Dublin sont tenus par la loi d'enregistrer les 

ressortissants d'Etats tiers ou les apatrides qui sont interceptés lors d'un 

passage illégal d'une frontière extérieure à l'espace Dublin (cf. arrêt du 

Tribunal D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et jurisp. cit.), 

que cela dit, l'intéressé n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

renverser la présomption selon laquelle les autorités croates appliquent le 

principe de non-refoulement ainsi que les dispositions contenues dans la 

directive Procédure,  

que s’agissant des mauvais traitements et l’humiliation dont il aurait été 

victime en Croatie, ils ne sont ni étayés, ni décisifs,  

qu’en effet, il n’existe pas de raison concrète et sérieuse d’admettre 

qu’après son transfert dans ce pays, il risque d’être confronté à nouveau à 

une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue à son arrivée en Croatie, 

en tant que personne étrangère en situation irrégulière qui refusait de 

donner ses empreintes digitales et de déposer une demande d’asile, 

que, s'il a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie avaient été 

difficiles et que la police l'avait humilié, le recourant – qui n’est resté que 

24 heures en Croatie – n'a pas démontré que ces conditions d'accueil 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient 

constitutives d’un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

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pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier du SEM que l’intéressé souffre 

d’affections de santé d'une gravité telle que son transfert en Croatie serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

qu’au stade du recours, l’intéressé explique que son état psychologique 

"vraiment mauvais" se serait aggravé suite à la réception de la décision 

attaquée et qu’il nécessiterait un suivi psychologique,  

que ses déclarations se limitent toutefois à de simples affirmations et ne 

sont étayées par aucun document médical au dossier, l’intéressé n’ayant 

par ailleurs fourni aucune pièce établissant qu'il aurait demandé une 

consultation pour des problèmes d’ordre psychique, 

qu’il est au demeurant rappelé que la Croatie dispose de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse (sur les possibilités de 

prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, 

cf. notamment arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 

consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4),  

qu’ainsi, le traitement de ses problèmes urinaires comme celui de ses 

éventuels problèmes psychiques pourront, si nécessaire, être poursuivis et 

investigués dans cet Etat,  

que dans ces conditions, le transfert de l’intéressé en Croatie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l’état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation dans son examen relatif à l’existence éventuelle de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a considéré que la Croatie était l'Etat 

membre responsable du traitement de la demande de protection 

internationale introduite par l’intéressé en Suisse et qu'il n'y avait pas lieu, 

en l'espèce, de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

E-5787/2023 

Page 13 

du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires 

qu’en conclusion, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du versement d'une avance de 

frais sont sans objet,  

que la requête d’assistance judiciaire totale assortie au recours doit être 

rejetée, dès lors que les conclusions du recours paraissaient d’emblée 

vouées à l’échec, les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant 

ainsi pas réalisées, indépendamment de l’indigence du recourant, 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5787/2023 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :