# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f53bb96c-8b5a-5d55-9232-ab7970c21843
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2024 D-1195/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1195-2022_2024-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1195/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant Arc-en-ciel,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 4 février 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1195/2022 

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Vu 

la décision du 25 septembre 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile déposée par A._______ (ci-après: l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) en date du 3 mai 2017 au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-5264/2020 du 19 novembre 2020, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours 

formé le 26 octobre 2020 par le recourant contre cette décision, pour 

défaut du versement dans le délai imparti de l’avance de frais requise, 

l’acte intitulé « Asylgesuch nach Art. 111b AsyIG », déposé le 12 janvier 

2021 (date de remise à la Poste suisse) par l’intéressé, 

la décision du 30 avril 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette requête, 

considérée comme une demande d’asile multiple, a prononcé le renvoi de 

Suisse de l’intéressé et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-2646/2021 du 15 juillet 2021, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours formé 3 juin 2021 (date de remise à la Poste suisse) 

par le recourant contre cette décision, pour défaut du versement dans le 

délai imparti de l’avance de frais requise, 

l’acte intitulé « demande d’asile multiple » déposé par l’intéressé, le 

17 décembre 2021, 

la décision du 4 février 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette nouvelle 

demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

le recours formé le 14 mars 2022 par le recourant contre cette décision, 

assorti de requêtes d’octroi de l’effet suspensif, d'assistance judiciaire 

partielle et d’exemption du versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 24 mars 2022, par laquelle le Tribunal, considérant 

les conclusions formulées dans le recours d’emblée vouées à l’échec, a 

rejeté les requêtes précitées, dans la mesure où elles étaient recevables, 

et a imparti au recourant un délai au 8 avril 2022 pour verser un montant 

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de 2’250 francs à titre d’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, 

le versement de l’avance de frais, le 8 avril 2022, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 17 décembre 2021 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification, non contestée par le recourant, est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 

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que dans sa nouvelle demande du 17 décembre 2021, l’intéressé a 

d’abord repris ses motifs d’asile allégués dans le cadre de ses précédentes 

procédures, 

qu’il a en particulier invoqué à nouveau (cf. demande du 12 janvier 2021) 

la présence sur son torse d’un tatouage (…), 

qu’il a ensuite réitéré être politiquement actif en Suisse, en ayant fait 

plusieurs publications à visage découvert appelant au séparatisme 

tamoul ; qu’il a soutenu être recherché pour cette raison dans son pays par 

la Division des enquêtes sur le terrorisme en vertu de la loi sur la prévention 

du terrorisme (Prevention of Terrorism Act ; ci-après : PTA), 

qu’il a par ailleurs allégué avoir obtenu de nouveaux moyens de preuve 

originaux attestant les risques qu’il encourrait en cas de retour dans son 

pays, 

qu’il a également émis des considérations générales, notamment sur la 

situation des Tamouls au Sri Lanka, 

qu’il a enfin évoqué la situation sanitaire précaire régnant dans son pays, 

en soulignant les difficultés d’approvisionnement en médicaments, 

que dans sa décision du 4 février 2022, le SEM, après avoir relevé son 

caractère extrêmement confus et peu structuré, a rejeté la requête de 

l’intéressé, estimant en substance que les faits allégués et moyens de 

preuve produits n’étaient pas de nature à fonder de manière concrète une 

crainte de persécution future, en cas de retour au Sri Lanka, 

qu’en rappelant notamment que l’instruction des demandes multiples est 

menée par écrit, le SEM a par ailleurs rejeté les demandes du requérant 

tendant à ce qu’il soit procédé à des mesures d’instruction 

complémentaires (nouvelle audition et enquête « sur le terrain »), 

que le SEM a pour finir à nouveau considéré que l’exécution du renvoi au 

Sri Lanka de l’intéressé, originaire de la province du Nord, était licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours du 14 mars 2022, le recourant a d’abord reproché 

au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction ; qu’il a pour le reste contesté 

le bien-fondé de sa décision, soutenant qu’elle était « idoine et incohérente 

sur le fond tout comme sur la forme », 

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que, préliminairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), il y a lieu 

d’écarter le grief d’ordre formel formulé par le recourant, selon lequel le 

SEM aurait violé son obligation d’instruire et aurait procédé à un 

établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent en ne prenant 

pas en considération « les nouveaux moyens de preuve établis au 

Sri Lanka alors qu’il s’agit de documents officiels » (cf. mémoire de 

recours, p. 2 s.), 

que l’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette dernière a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 

du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.), 

que dans le cadre d’une demande multiple, l’autorité compétente se limite 

en principe à se prononcer sur les motifs expressément invoqués et à 

examiner les moyens de preuve qu’il appartient au requérant de produire, 

qu’il incombe dès lors à la partie d'invoquer immédiatement tous les motifs 

et de produire tous les moyens de preuve prétendument nouveaux,  

que, comme relevé à juste titre par le SEM, les procédures visées à la 

disposition précitée sont menées par écrit, de sorte qu’une audition n’est 

pas nécessaire (cf. arrêt du Tribunal E-3195/2020 du 5 janvier 2022 

consid. 3.2), 

qu’en l’occurrence, à teneur des considérants de sa décision, le SEM a 

manifestement tenu compte de l’ensemble des moyens de preuve dont 

l’intéressé s’est prévalu à l’appui de sa demande (cf. décision querellée du 

4 février 2022, point II.1 à II.3, p. 2 s., point IV, p. 4 s., et point V.2, p. 7) et 

s’est déterminé sur les requêtes procédurales qu’il a formulées 

(cf. décision querellée du 4 février 2022, point IV, p. 5, en lien avec les ch. 7 

et 8 du dispositif, p. 9), 

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qu’il apparaît en outre que le SEM disposait de tous les éléments de fait 

nécessaires pour se prononcer ; qu’il n’était ainsi pas indispensable qu’il 

procède à de nouveaux éclaircissements, 

que de surcroît, le recours n’apporte aucun élément inédit, 

que dans cette mesure, rien n’indique qu’une mesure d’instruction 

complémentaire aurait été nécessaire, les faits ayant été entièrement 

exposés par le recourant (cf. en ce sens E-3195/2020 consid. 3.2), 

que pour le reste, le recourant conteste en réalité l’appréciation matérielle 

que le SEM a faite de ses déclarations ; que cette question relève du fond, 

de sorte que les éléments soulevés seront examinés ci-après, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,  

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

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qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressé, à l’appui de sa demande multiple, a, dans un 

premier temps, repris les motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile 

du 3 mai 2017, respectivement de sa demande multiple (recte : demande 

de réexamen qualifié ; cf. décision incidente D-2646/2021 du 15 juin 2021) 

du 12 janvier 2021, 

qu’il a déposé des moyens de preuve déjà produits, en particulier des 

impressions de publications sur les réseaux sociaux, dont certaines photos 

de lui torse nu afin d’illustrer un tatouage, 

que ces allégations et moyens de preuve ont déjà été pris en considération 

tant par le SEM que par le Tribunal, de sorte que, faute d’éléments 

nouveaux déterminants à leur sujet, il n’y a pas lieu d’y revenir, 

qu’il convient de rappeler que la demande multiple n’a pas pour fonction 

de permettre une nouvelle appréciation de faits déjà invoqués et appréciés 

dans de précédentes procédures (cf. en ce sens, arrêt du Tribunal 

D-136/2024 du 1er mars 2024 consid. 3.2), 

qu’à titre de fait nouveau postérieur à l’arrêt du 15 juillet 2021, l’intéressé a 

soutenu être recherché dans son pays par la Division des enquêtes sur le 

terrorisme en vertu du PTA, 

qu’il a produit à cet égard deux nouveaux moyens de preuve, à savoir la 

copie d’une convocation de la police sri-lankaise, datée du (…), relative à 

« ses activités politiques considérées comme terroristes par les autorités », 

adressée à sa mère, et une vidéo montrant deux policiers à moto 

s’adressant à une personne, censée être sa mère,  

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qu’il a également déposé une vidéo montrant des publications sur les 

réseaux sociaux ainsi qu’un ticket du centre médico-psychologique de 

B._______ fixant un rendez-vous au (…), 

que, comme relevé à juste titre par le SEM, l’allégation de l’intéressé selon 

laquelle il serait recherché dans son pays sur la base du PTA ne constitue 

qu’une simple affirmation qu’aucun élément quelque peu concret ni moyen 

de preuve déterminant ne viennent étayer, 

que la convocation précitée – déposée au demeurant sous la seule forme 

d’une copie – est adressée à sa mère et ne mentionne d’aucune manière 

l’intéressé, 

qu’elle émanerait de surcroît de la (…) et concernerait la réception illégale 

d'argent ou de biens du gouvernement, 

qu’elle n’aurait donc aucun lien avec le PTA, 

que les explications du recourant à ce sujet, selon laquelle les autorités sri-

lankaises auraient la crainte que des fonds acquis illicitement servent à 

recréer les LTTE (cf. mémoire de recours, p. 3) sont sans fondement et 

n’emportent clairement pas la conviction du Tribunal, 

que par ailleurs, en l’absence notamment de toute traduction fiable, aucune 

conclusion ne peut être tirée de la vidéo montrant apparemment deux 

policiers qui s’adresseraient à la mère du recourant, nonobstant les 

affirmations péremptoires du recourant à ce sujet (cf. idem), 

qu’enfin, comme déjà relevé dans les précédentes procédures, même à 

supposer que le recourant ait pu déployer une certaine activité critique 

envers le gouvernement sur un réseau social, il n’a pas rendu hautement 

vraisemblable que les autorités sri-lankaises en aient eu connaissance et 

qu’elles aient pu l’identifier formellement comme en étant l’auteur ni a 

fortiori qu’elles puissent estimer qu’il a un profil politique particulier, qui le 

mettrait concrètement en danger en cas de retour dans son pays d’origine 

(cf. également décisions incidentes D-5264/2020 du 28 octobre 2020 et  

D-2646/2021 du 1er juillet 2021), 

qu’il s’ensuit que sa crainte d'être exposé à une persécution ciblée contre 

sa personne n’est manifestement pas objectivement fondée, 

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que pour le reste, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci 

étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), le recours ne comportant pas de critique fondée, les arguments 

du recourant, pour l’essentiel purement appellatoires, n’étant pas 

susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé, 

que les développements de nature générale et abstraite du recours, en lien 

en particulier avec la « surveillance de la diaspora » tamoule par les 

autorités sri-lankaises (cf. mémoire de recours, p. 6 ss), en tant qu’ils sont 

sans rapport direct avéré avec la personne du recourant, ne sont pas de 

nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des 

motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être 

exposé à une persécution future, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’a pas entrepris 

des mesures d’instruction complémentaires, sous la forme notamment de 

la tenue d’une nouvelle audition sur les motifs d’asile, et qu’il a derechef 

dénié la qualité de réfugié au recourant ainsi que rejeté sa demande d’asile 

multiple, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

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que les problèmes de santé psychologiques allégués n’apparaissent 

manifestement pas d’une gravité telle que son renvoi serait illicite au sens 

de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et 

arrêts cités), étant souligné qu’un traitement suffisant est accessible, le cas 

échéant, au Sri Lanka (voir également ci-dessous), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que depuis mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13), 

que ni l’évolution de la situation politique dans ce pays ni la crise 

économique et financière à laquelle il est actuellement confronté ne sont 

susceptibles de modifier cette appréciation (cf. arrêts du Tribunal 

E-884/2024 du 26 mars 2024 ; E-243/2020 du 26 janvier 2024 consid. 11.2 

et jurisp. cit.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 

qu’il est jeune et bénéficie d’une expérience professionnelle, 

que ses problèmes de santé, dont il s’est déjà prévalu dans les 

précédentes procédures (cf. rapport médical du 24 février 2021, produit 

dans le cadre de la procédure D-2646/2021), n’apparaissent 

manifestement pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à 

l’exécution du renvoi, 

que dans ces conditions, il n’y a par ailleurs pas lieu de requérir du 

recourant la production d’un rapport médical plus récent (cf. en ce sens, 

arrêt du Tribunal E-1686/2019 du 29 septembre 2023 consid. 4.3.3.2), 

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qu’au demeurant, des traitements psychiatriques sont disponibles au 

Sri Lanka, de sorte que l’intéressé pourra, si nécessaire, y poursuivre, 

même si ce n’est pas dans les conditions aussi développées qu’en Suisse, 

le suivi médical qui aurait été initié dans ce pays (cf. arrêts du Tribunal 

E-583/2024 du 20 février 2024 consid. 10.4.4 ; E-243/2020 consid. 11.4.4 

et jurisp. cit.), 

qu’il est rappelé que l’intéressé aura la possibilité, le cas échéant, de se 

constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en 

cas de besoin, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux qui 

s’avèreraient indispensables, 

que de surcroît, le recourant dispose dans son pays d’un solide réseau 

familial sur lequel il pourra compter à son retour (cf. notamment demande 

du 17 décembre 2021, p. 1), 

qu’au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur l’exécution du renvoi, 

que, partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’il s’ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté, 

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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’au regard de l’historique procédural, du caractère d’emblée voué à 

l’échec des conclusions du recours ainsi que de la nature purement 

appellatoire de l’essentiel des griefs formulés par le recourant et compte 

tenu de l’aspect inconvenant du recours (cf. décision incidente du 

24 mars 2022), les frais sont majorés, 

 

 

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D-1195/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’250 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 8 avril 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :