# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d72e4184-f162-5e4f-b003-2143b37998e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2008 C-583/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-583-2006_2008-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-583/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Centre Social Protestant (CSP), 
rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-583/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo né 
en 1968, est arrivé en Suisse le 22 juillet 1991 pour y déposer aussitôt 
une demande d'asile. Par décision du 31 août  1992,  l'Office  fédéral 
des  réfugiés  (ODR;  actuellement:  ODM)  a  rejeté  cette  demande  et 
prononcé le renvoi de Suisse du prénommé.

A._______  ayant  été  mis  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour 
dans le canton de Zurich à la suite de son mariage, le 29 janvier 1993, 
avec une ressortissante suisse, il a retiré le recours qu'il avait déposé 
à  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  contre  la 
décision de l'ODR du 31 août 1992.

B.
Le 13 septembre 1994, le Tribunal de district  de Zurich a condamné 
A._______ à 14 jours d'emprisonnement  avec sursis  pendant  2 ans 
pour  le  vol  de  24 soutien-gorges et  de  2  blouses dans une grande 
surface de Zurich.

Par décision du 16 mars 1995, la Police des étrangers du canton de 
Zurich a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et 
prononcé son renvoi du canton de Zurich, au motif que celui-ci avait 
divorcé,  le  17  octobre  1994,  de  son  épouse  suissesse,  qu'il  avait 
donné lieu à des plaintes (vol) et que la poursuite de son séjour ne se 
justifiait  plus. Cette  décision  a été confirmée sur  recours le  24 avril 
1996 par le Conseil d'Etat du canton de Zurich.

Le  15  mai  1996,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE;  actuellement: 
ODM)  a  rendu à  l'endroit  de  A._______ une décision  d'extension  à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi, tout en lui impartissant un délai au 15 juillet 1996 pour quitter 
la Suisse.

C.
Le  17  mai  1996,  A._______  a  épousé  à  Genève  B._______,  une 
compatriote  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  à  l'année  dans  ce 
canton.

Le 20 juin 1996, le Procureur de la République et canton du Tessin a 

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condamné  A._______  à  15  jours  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant 3 ans pour le vol de 40 montres dans un centre commercial 
de  Lugano,  commis  le  15  juin  1996  en complicité  avec sa  nouvelle 
épouse. 

Par décision du 15 août 1996, l'Office de la population du canton de 
Genève (ci-après: OCP) a rejeté sa demande d'autorisation de séjour 
par  regroupement  familial,  au  motif  qu'il  était  sous  le  coup  d'une 
décision  de  renvoi  exécutoire  rendue  par  les  autorités  cantonales 
zurichoises et qu'il avait fait l'objet de plusieurs interpellations pour vol 
et  venait  d'être  condamné  par  le  Procureur  général  du  canton  du 
Tessin pour les mêmes motifs.

A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  13  septembre  1997 
auprès  de  la  Commission  cantonale  de  recours  de  police  des 
étrangers. Dans le cadre de cette procédure, l'OCP a reconsidéré sa 
décision  le  1er  février  2000,  compte  tenu  du  renouvellement  de 
l'autorisation de séjour de B._______ et de la naissance du premier 
enfant du couple, prénommé C._______, le 1er décembre 1998.

A._______  a  depuis  lors  bénéficié  d'une  autorisation  de  séjour,   à 
maintes reprises renouvelée.

D.
Dans  un  courrier  adressé  le  4  février  2004  à  l'OCP,  A._______  a 
confirmé que leur couple s'était  séparé le 6 mai 2003, mais que les 
époux  gardaient  des  relations  étroites,  ce  que  B._______  affirmait 
également dans un courrier adressé le même jour à l'OCP.

E.
Après avoir longuement procédé à l'examen de la situation des époux 
A._______-B._______, lesquels avaient entre-temps eu un deuxième 
enfant, prénommé D._______, né le 16 janvier 2005, l'OCP a informé 
A._______, le 1er décembre 2005, qu'il était disposé à prolonger son 
autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel 
il a transmis le dossier.

F.
Le  29  mai  2006,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  envisageait  de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son 

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autorisation de séjour en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de se 
déterminer à ce sujet avant le prononcé de sa décision.

G.
Dans  ses  déterminations  du  27  juin  2006,  A._______  a  rappelé 
d'abord qu'il séjournait en Suisse depuis 1991 en toute légalité, qu'il y 
avait toujours subvenu à ses besoins au travers de diverses activités 
lucratives et qu'il pouvait se prévaloir d'une bonne intégration sociale 
et  professionnelle  en  Suisse.  Il  a  relevé  en  outre  que  son 
comportement  délictueux  remontait  à  une  période  difficile  de  son 
existence  et  que  son  comportement  avait  été  depuis  lors  sans 
reproche. Il a allégué ensuite que, bien que séparés, son épouse et lui 
n'envisageaient nullement un divorce et qu'ils avaient même conservé 
des liens étroits, comme le démontrait la naissance de leur deuxième 
enfant en janvier 2005. Le requérant a souligné enfin qu'il entretenait 
des  relations  étroites  avec  ses  deux  enfants  et  qu'un  refus  de 
prolongation  de  son  autorisation  de  séjour  et  son  renvoi  de  Suisse 
rendrait pratiquement impossible le maintien de ces relations, compte 
tenu de la distance séparant la Suisse de la République démocratique 
du Congo.

H.
Le 8  septembre 2006,  l'ODM a rendu à l'endroit  de A._______ une 
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 
Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité  inférieure  a  retenu  en 
particulier que le prénommé n'avait été autorisé à séjourner en Suisse 
qu'en vertu  des  dispositions  régissant  le  regroupement  familial,  que 
depuis  la  séparation  intervenue  le  6  mai  2003,  il  ne  vivait  plus  en 
communauté avec sa famille malgré la naissance d'un enfant commun 
en 2005 et que, nonobstant la durée de son séjour en Suisse, il  ne 
pouvait se prévaloir d'une réelle intégration sociale et professionnelle 
en  Suisse,  dès  lors  qu'il  émargeait  régulièrement  à  l'assurance-
chômage  et  n'avait  jamais  conservé  durablement  un  emploi.  Enfin, 
l'ODM a  estimé que  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  de  A._______ 
était  possible,  licite  et  raisonnablement  exigible,  en  relevant  à  ce 
propos  que  l'intéressé  ne  pouvait  se  prévaloir  de  l'art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  dès  lors  que son 
épouse  et  ses  enfants  n'étaient  titulaires  que  d'une  autorisation  de 
séjour à l'année en Suisse.

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I.
A._______ a  recouru  contre  cette  décision  le  12 octobre  2006. Il  a 
relevé d'abord qu'il séjournait en Suisse depuis plus de 15 ans, dont 
plus de 10 années passées à Genève. Il a rappelé ensuite que le lien 
conjugal avec son épouse s'était poursuivi au-delà de leur séparation 
de  2003,  puisqu'un  second  enfant  est  né  de  leur  union  en  2005, 
soulignant à cet égard qu'il exerçait des relations familiales régulières 
et effectives avec ses enfants, lesquels lui étaient très attachés et que 
son  éventuel  retour  en  République  démocratique  du Congo rendrait 
ses relations quasi impossibles. Le recourant s'est prévalu à cet égard 
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(RS 0.107), en vertu de laquelle les Etats parties devaient prendre en 
compte  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant.  Il  a  souligné  enfin  que  son 
comportement,  précédemment  critiquable,  était  irréprochable  depuis 
plusieurs  années  et  qu'il  n'était  pas  dépendant  de  l'assistance 
publique. Le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée 
et à la prolongation de son autorisation de séjour.

A  l'appui  de  son  recours,  A._______  a  notamment  produit  une 
déclaration  écrite  de  son  épouse  confirmant  que,  malgré  leur 
séparation,  il  exerçait  régulièrement son droit  de visite sur ses deux 
fils et que ces relations familiales étaient très importantes pour eux.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
relevant en particulier que le recourant n'avait jamais eu de situation 
professionnelle stable en Suisse.

K.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a indiqué 
qu'il  avait  exercé  plusieurs  emplois  en  Suisse,  grâce  auxquels  il 
bénéficiait désormais des prestations de l'assurance-chômage.

L.
Invité  par  le  Tribunal  à  l'informer  des  éventuelles  modifications 
survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses 
déterminations du 31 janvier 2007, le recourant a versé au dossier, le 
26 mai 2008, de nouvelles déclarations écrites, de son épouse, d'une 
enseignante et de deux voisines, lesquelles confirmaient  toutes qu'il 
entretenait des relations régulières avec ses deux fils. Il n'a par contre 
pas donné suite à la requête l'invitant à produire des pièces attestant 

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l'activité  professionnelle  qu'il  aurait  déployée  depuis  le  31  janvier 
2007.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 
LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2. Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment  l'ordonnance du Conseil  fédéral  limitant  le  nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 [aOLE, RO 1986 1791], le règlement 

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d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aRSEE de 1949,  RO 1949 I  232),  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des  étrangers  (aOPADE  de  1983,  RO  1983  535).  Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de 
l'art.  126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par 
le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______,  qui  est  directement  touché  par  la  décision 
entreprise, a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est 
au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
aLSEE).

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3.2 L'autorité  statue  librement,  dans  le  cadre  des  prescriptions 
légales et  des traités avec l'étranger, sur  l'octroi  de l'autorisation de 
séjour  ou  d'établissement...  (art.  4  aLSEE).  Cette  liberté  demeure 
entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 
8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (art.  16  al.  1  aLSEE  et  art.  8  al.  1  aRSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui  de  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1  let.  a  aOLE), 
objectif  resté  au  demeurant  inchangé  dans  le  cadre  de  la  nouvelle 
législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du 
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in 
FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton ; si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 aLSEE).

4.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi 
que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 
travail  sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci  peut refuser 
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions  abrogées  (cf.  art.  51  aOLE  et  art.  1  al.  1  let.  a  et  c 
aOPADE).

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En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la 
décision de l'OCP de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ 
et qu'elles peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 
par cette autorité sur ce point.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 
1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et 
jurisprudence citée). 

6.

6.1 En l'espèce,  A._______  est  entré  en  Suisse  en  1991  pour  y 
déposer une demande d'asile qui a été rejetée et il  n'a pu y obtenir 
une autorisation  de séjour  qu'à  titre  exceptionnel,  en  application  de 
l'art.  7  aLSEE,  en  raison  de  son  mariage  avec  une  ressortissante 
suisse. Remarié en 1996 à une compatriote titulaire d'une autorisation 
de  séjour  dans  le  canton  de  Genève,  il  a  à  nouveau  obtenu  une 
autorisation  de  séjour  par  regroupement  familial,  cette  fois  en 
application des art. 38 et 39 aOLE. Séparé de B._______ depuis le 6 
mai 2003, le recourant ne peut toutefois, depuis lors, plus se prévaloir 
des dispositions précitées pour prétendre au renouvellement de son 
autorisation  de séjour  et  la  question de sa présence en Suisse doit 
ainsi  être  examinée  sur  la  base  de  la  réglementation  ordinaire  de 
police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce. 

6.2 Dans  ce  contexte,  l'ODM  a  précisé,  dans  ses  directives 
relatives à l'aLSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où 
l'ancien droit  est  applicable en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra) -  que 
dans  certains  cas,  notamment  pour  éviter  des  situations  d'extrême 

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rigueur,  l'autorisation  de  séjour  pouvait  être  renouvelée  après  la 
dissolution  du  mariage  ou  de  la  communauté  conjugale.  Les 
circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution  du  lien  matrimonial  (cf.  à  cet  égard  le  chiffre  654  des 
Directives  et  commentaires  de  l'ODM:  Entrée,  séjour  et  marché  du 
travail  [Directives  LSEE],  en ligne  sur  le  site  de l'Office  fédéral  des 
migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > 
Archive  Directives  et  commentaires  (abrogé)  >  Directives  et 
commentaires:  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail,  visité  le  27  juin 
2008), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit 
(cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également 
art. 50 LEtr).

Ces  critères  d'appréciation  sont  ainsi  applicables  au  recourant,  dès 
lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions 
régissant  le regroupement familial. Il  convient  donc de déterminer si 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre 
pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte des intérêts 
moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 aLSEE),  de donner  son aval  à  la  prolongation  de 
son autorisation de séjour.

6.3 Conformément  à  l'art.  16  aLSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière d'emploi  (cf. art. 16 aLSEE et art. 1 aOLE; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour 

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éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

7.
Dans  le  cas  présent,  A._______  réside  en  Suisse  de  manière 
ininterrompue depuis le dépôt de sa demande d'asile en 1991 et peut 
donc se prévaloir d'un long séjour dans ce pays. Il n'apparaît toutefois 
pas  que  l'intéressé  s'y  serait  créé  des  liens  à  ce  point  profonds  et 
durables qu'il ne puisse plus se réadapter aux conditions de vie de son 
pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et dans lequel il est 
retourné ces dernières années.

Sous un angle  professionnel,  si  le  recourant  a  certes  exercé divers 
emplois  de  brève à  moyenne durée  durant  son séjour  en Suisse,  il 
s'impose de constater qu'il n'a pas réussi à s'y constituer un emploi à 
caractère durable et  qu'il  apparaît  comme dépourvu d'emploi  durant 
ses deux dernières années: dans ses dernières déterminations du 26 
mai 2008, il n'a en effet produit aucune pièce démontrant qu'il aurait 
retrouvé  une  activité  lucrative  régulière  depuis  ses  précédentes 
déterminations  du 31 janvier  2007. De plus,  au  regard  de la  nature 
des  divers  emplois  de  courte  durée  qu'il  a  exercés  en  Suisse,  le 
recourant  n'a,  à  l'évidence,  pas  acquis  dans  ce  pays  des 
connaissances et des qualifications professionnelles telles qu'il aurait 
peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine. 

Sur un autre plan,  il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé aurait 
tissé  des  liens  sociaux  particulièrement  étroits  avec  la  population 
suisse,  aucune  pièce  n'ayant  été  produite  dans  ce  sens.  Bien  au 
contraire,  il  apparaît  que  son  mode de vie  a  défavorablement  attiré 
l'attention de certains de ses colocataires, lesquels ont manifesté par 
écrit  leur mécontentement à ce sujet à l'autorité cantonale de police 
des étrangers. 

Le Tribunal constate enfin que le recourant a été condamné en Suisse 
à deux reprises pour vols, en 1994 et 1996. Il est symptomatique de 
constater  que  sa  condamnation  de  1996  sanctionnait  un  vol  de  40 
montres  commis  à  Lugano  le  15 juin  1996,  alors  qu'il  était  sous  le 
coup d'une décision de renvoi et venait précisément de solliciter, le 3 

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juin  1996,  une  nouvelle  autorisation  de  séjour  par  regroupement 
familial  à  la  suite  de  son  deuxième  mariage.  Le  comportement 
délictueux  adopté  par  le  recourant,  alors  même qu'il  se  trouvait  en 
procédure  d'octroi  d'un  nouveau  titre  de  séjour,  témoigne  d'une 
mentalité  indigne de l'hospitalité  et  d'un manque de respect  flagrant 
pour les lois du pays où il prétend s'établir. 

En considération de ce qui précède, le Tribunal retient que, nonobstant 
la longue durée de son séjour en Suisse, le recourant n'a pas réussi à 
s'y constituer une situation professionnelle stable et durable, n'a pas 
démontré s'y être créé des attaches étroites avec son entourage social 
(par exemple au travers de relations de travail ou de voisinage) et n'y a 
pas  eu  un  comportement  irréprochable,  comme  le  démontrent  les 
condamnations pénales qu'il y a subies. 

8.
Dans  son  recours,  A._______ a  reproché  à  l'ODM de  ne  pas  avoir 
tenu compte, dans l'appréciation du cas, de l'intérêt supérieur de ses 
enfants à ne pas être séparés de lui, en se prévalant à cet égard de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107), ni d'avoir, conformément aux principes inscrits dans cette 
Convention,  "agi  dans  un  esprit  positif,  avec  humanité  et  diligence, 
comme  requis,  ce  alors  qu'elle  avait  l'obligation  de  le  faire, 
conformément à la CDE".

Or, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser à plusieurs 
reprises,  la  CDE  ne  confère  aucun  droit  déductible  en  justice  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de police des étrangers (cf.  ATF 126 II 377 consid. 
5  p.  388ss,  ATF 124  II  361  consid.  3b  p.  367s.,  et  les  références 
citées ; cf. également les ATF 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 
4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).

Aussi  est-ce  en  vain  que  le  recourant  se  prévaut  de  la  convention 
précitée pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour 
en Suisse. 

9.
L'examen du dossier amène dès lors le Tribunal à considérer que la 
présence en Suisse de ses enfants, avec lesquels le recourant paraît 
certes  entretenir  des  relations  régulières,  ne  saurait  justifier  à  elle 

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seule la prolongation de son autorisation de séjour, compte tenu des 
faibles  capacités  d'intégration  socio-professionnelles  qu'il  a 
démontrées durant son séjour en ce pays.

Compte tenu du fait que la Suisse pratique une politique restrictive en 
matière  de  séjour  des  étrangers  dans  le  but  d'assurer  un  rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en 
assurant  un  équilibre  optimal  en  matière  d'emploi  (cf.  art.  16,  al.  1 
aLSEE  et  art.  1,  let.  a  et  c  aOLE ; ATF 122  II  1  consid.  3a,  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal, 1997, p. 
287),  l’on  ne  saurait  reprocher  à  l'autorité  intimée  d’avoir  refusé  de 
donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à 
A._______. Ce faisant,  cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation.

10.
Le Tribunal est certes conscient qu'un départ après un long séjour en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est probable que A._______ 
se  trouvera,  de  retour  au  pays,  dans  une  situation  économique 
sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en Suisse. 

Il  apparaît  toutefois  que  le  recourant  n'invoque,  ni  ne  démontre, 
l'existence d'obstacles  à son retour  en République démocratique du 
Congo, pays dans lequel il  est au demeurant retourné ces dernières 
années.

En  outre,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  conclure  que 
l'exécution  de  son  renvoi  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE.

Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi 
de Suisse,  conformément à l'art. 12 al. 3 aLSEE, lequel  prévoit  que 
l'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 aLSEE.

11.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision de 
refus d'approbation et de renvoi prononcée par l'ODM le 8 septembre 

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2006 est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 20 novembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé),
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 489 763 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  (annexe: 

dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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