# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63a8e401-addc-5c0e-aef2-44c63c24a858
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2023 D-6558/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6558-2023_2023-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6558/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Necmettin Sahin, HEVI Flüchtlingshilfe,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 25 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : 

l’intéressé ou le recourant) en date du 26 août 2023, 

la procuration signée, le 4 septembre 2023, en faveur de Caritas Suisse,  

l’audition sur les motifs d’asile du 16 octobre 2023, lors de laquelle le 

recourant a notamment déclaré avoir été mis quatre fois en garde-à-vue à 

cause de son engagement pour la cause kurde et de publications sur les 

réseaux sociaux depuis 2016, 

la production lors de cette audition de divers documents, dont le plus récent 

est une décision de non-entrée en matière datée du 27 septembre 2023 et 

constatant que les publications sur les réseaux sociaux ne sont pas de la 

propagande terroriste, 

les précisions de l’intéressé, toujours lors de cette audition, selon 

lesquelles il veut encore produire un « mandat d’arrêt », 

le projet de décision du 23 octobre 2023, à teneur duquel le SEM prévoyait 

de dénier la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeter sa demande d’asile et 

prononcer son renvoi de Suisse, retenant que les persécutions alléguées 

n’atteignaient pas une intensité suffisante selon l’art. 3 LAsi, 

la prise de position de Caritas du 24 octobre 2023, demandant notamment 

un délai de 30 jours pour produire le « mandat d’arrêt » évoqué lors de 

l’audition du 16 octobre 2023, 

la décision du 25 octobre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

confirmant que les persécutions alléguées n’atteignaient pas une intensité 

suffisante selon l’art. 3 LAsi, 

la résiliation du mandat par Caritas en date du 31 octobre 2023, 

le recours déposé, le 24 novembre 2023, par le nouveau mandataire de 

A._______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), concluant, principalement, à l'octroi de la qualité de 

réfugié et de l'asile, subsidiairement, à la constatation du caractère illicite, 

inexigible et impossible de l’exécution du renvoi, ainsi que, plus 

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subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, 

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais également formulées dans ledit recours, 

les deux annexes au recours, soit une copie de la décision attaquée et une 

procuration, 

l’accusé de réception du recours par le Tribunal en date du 

28 novembre 2023, 

le complément de recours du 30 novembre 2023, dans lequel l’intéressé 

dit avoir constaté la veille que le tribunal pénal de première instance avait 

émis un « mandat d’arrêt » à son encontre pour cause de diffusion de 

propagande, assorti de l’annonce de la production de cette pièce dès que 

possible, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et 

art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, dans son recours, rédigé dans un allemand peu compréhensible, le 

mandataire de l’intéressé semble tout d’abord faire valoir un grief formel, 

en substance une violation du droit d’être entendu : « Somit hat Vorinstanz 

Grundrecht seine Asylgründe vorzubringen verstossen. », 

que le mémoire de recours n’explique pas les motifs permettant d’arriver à 

une telle conclusion, de sorte que le grief formel y relatif est irrecevable,  

qu’en tout état de cause, A._______ admet dans ledit recours avoir fait 

l’objet, le 16 octobre 2023, d’une audition approfondie sur ses motifs d’asile 

en vertu de l’art. 29 LAsi (cf. mémoire p. 3), 

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qu’il n’y a pas non plus lieu de procéder en l’espèce à des mesures 

d’instruction complémentaires, 

qu’au vu des pièces du dossier, les faits pertinents sont établis avec 

suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 

connaissance de cause sur le sort de cette procédure, 

que le SEM a pris en compte les déclarations de l’intéressé lors de 

l’audition du 16 octobre 2023 ainsi que tous les moyens de preuve remis, 

considérant alors légitimement la cause comme prête à être décidée, sans 

octroyer un délai supplémentaire pour produire un prétendu mandat 

d’arrêt, 

que celui-ci n’a du reste toujours pas été produit à ce jour, 

que, sur le fond, A._______ argue être poursuivi dans son pays à cause 

de plusieurs délits pénaux motivés par des griefs politiques et subir de ce 

fait une atteinte à sa santé psychique, 

qu’il précise que son avocat turc a découvert la veille du dépôt du recours, 

soit le 23 novembre 2023, l’existence d’une procédure pénale n° (…) à son 

encontre, respectivement la veille du dépôt du complément de recours, soit 

le 29 novembre 2023, l’existence d’un « mandat d’arrêt » à son encontre 

pour cause de diffusion de propagande, 

que, selon son père, la police le recherche pour appartenance au PKK, 

que le mandataire demande que ces éléments soient acceptés comme 

« demande d’asile » (« Asylgesuch », cf. mémoire p. 5 ; recte : motifs 

d’asile, Asylgründe) et annonce la production de moyens de preuve, 

qu’il fait la même annonce dans son complément de recours, 

que le recourant n’a toutefois versé à ce jour aucune pièce autre que celles 

remises au SEM lors de l’audition du 16 octobre 2023, 

que le plus récent des documents produits lors de cette audition est une 

décision de non-entrée en matière émanant du (…) et datée du 27 

septembre 2023, à teneur de laquelle les publications sur les réseaux 

sociaux ne sont pas de la propagande terroriste, ni en conséquence que 

celui-ci le vise pour des motifs politiques, 

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qu’ainsi, ces pièces ne sont pas de nature à établir que le recourant fait 

actuellement l’objet d’une procédure (pénale) de la part des autorités de 

son pays, de surcroît motivée politiquement, 

que les autres persécutions alléguées lors de l’audition, mais plus au stade 

du recours, à savoir quatre garde-à-vue en l’espace de six ans à cause de 

son engagement pour la cause kurde, n’atteignent pas une intensité 

suffisante selon l’art. 3 LAsi, comme l’a relevé le SEM dans la décision 

attaquée, 

qu’en conséquence, le SEM a rejeté à juste titre la demande d’asile de 

A._______. 

que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de l’asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, A._______ est jeune et en bonne santé, selon ses propres dires 

lors de l’audition du 16 octobre 2023, 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 

procédure est sans objet, 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec 

l’art. 102m LAsi) n’étant pas satisfaite, 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :