# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46fbe743-13f5-51f0-89b7-152701c17ae0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2021 A-5246/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5246-2020_2021-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5246/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u   1 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (juge unique), 

Rafi Feller, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ Sàrl,     

représentée par  

Maître Jean-Marie Crettaz, Avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-5246/2020 

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Vu 

La demande d’assistance administrative du (…) déposée par la Direction 

générale des finances publiques (ci-après : DGFiP, autorité fiscale fran-

çaise ou autorité requérante), fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 

septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles 

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91), 

la décision finale du 22 septembre 2020 de l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure), par laquelle elle ac-

corde l’assistance administrative à l’autorité fiscale française,  

le recours du 23 octobre 2020 interjeté par A._______ (ci-après : recou-

rante), contre ladite décision par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF ou Tribunal), dans lequel la recourante a conclu à l’annulation 

de la décision du 22 septembre 2020 de l’AFC, à l’irrecevabilité de la de-

mande d’assistance administrative et à l’octroi d’une indemnité équitable 

de dépens,  

la lettre datée du (…), de l’autorité requérante adressée à la société 

B._______ (ci-après : Société), selon laquelle la procédure de vérification 

de leur comptabilité engagée le (…) pour les exercices (…), avait lieu d’être 

conclue sans rectification,  

l’échange de courriers entre la recourante et l’AFC concernant la lettre du 

(…) par laquelle l’autorité requérante indique avoir clôturé la procédure de 

vérification ouverte à l’encontre de la Société,   

la requête de mesure provisionnelle du 13 novembre 2020 déposé par la 

recourante auprès du TAF, par laquelle elle a requis que le Tribunal or-

donne à l’AFC d’interpeller l’autorité requérante pour qu’elle se prononce 

sur l’intérêt à maintenir sa requête d’assistance administrative du (…),   

l’ordonnance du 4 décembre 2020 du Tribunal, par laquelle il a notamment 

invité l’autorité inférieure à se déterminer sur la requête de mesure provi-

sionnelle précitée, 

l’échange de courriels des (…) entre l’AFC et l’autorité fiscale française, 

par lequel la première a demandé à la seconde si les informations requises 

étaient toujours nécessaires, ce à quoi cette dernière a fait savoir que tel 

n'était plus le cas,     

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la décision de révocation du 4 janvier 2021 de l'autorité inférieure annulant 

sa décision du 22 septembre 2020, 

la prise de position de l’autorité inférieure du 4 janvier 2021, par laquelle 

elle a conclu à ce que la présente cause soit déclarée sans objet, qu’elle 

soit rayée du rôle, que la recourante doive procéder au paiement de la 

totalité des frais et qu’elle ne se voit pas allouer de dépens,  

le courrier du 7 janvier 2021 de la recourante, par lequel elle indique avoir 

obtenu gain de cause dans ses conclusions de sorte qu’aucun frais ne 

doive être mis à sa charge et qu’il convient de lui allouer des dépens sur la 

base de la note d’honoraire déposée par son mandataire,  

et considérant 

1.  

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal ad-

ministratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à 

l'art. 33 LTAF, 

que pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la 

procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 

LAAF), 

2.  

que, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision 

attaquée, ce aussi longtemps que la procédure d'instruction est pendante 

devant l'autorité de recours (cf. art. 58 al. 1 PA ; parmi d'autres arrêt du 

TAF A-2420/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; dé-

cisions de radiation du TAF A-2701/2017 du 11 octobre 2017 consid. 1.2, 

A-7849/2016 du 4 octobre 2017 consid. 1.2 et les réf. [les recours respec-

tifs contre ces deux décisions ont été déclarés irrecevables par jugements 

du TF 2C_917/2017 et 2C_893/2017 des 2 novembre et 23 octobre 2017]), 

que, l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où 

la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet 

(art. 58 al. 3 PA), 

3.  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

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issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

que, la détermination de la partie qui a occasionné une telle issue dépend 

de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formel-

lement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (arrêts 

du TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4 et 8C_60/2010 du 4 mai 

2010 consid. 4.2.1 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème 

éd. 2013, p. 260 n. 4.56) ; que, par exemple, lorsque l'autorité reconsidère 

sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de 

la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure 

connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant 

a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (décisions de ra-

diation du TAF précitées A-2701/2017 et A-7849/2016, consid. 1.4.1 ainsi 

que les réf., en particulier la décision de radiation du TAF non publiée A-

5593/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1), 

que, si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable 

aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant 

la survenance du motif de liquidation (art. 5 2ème phr. FITAF ; arrêt du 

TF 8C_60/2010 précité consid. 4.2.1 ; A-2701/2017 du 11 octobre 2017 

consid. 1.4.5; A-7849/2016 du 4 octobre 2017 consid. 1.4.5 et les réfé-

rences citées), 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures 

ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

que le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF 

s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF), 

que, le Tribunal fixe les dépens des parties et l'indemnité des avocats com-

mis d'office sur la base d'un décompte (art. 14 al. 1 FITAF) ; à défaut d'un 

tel document, il fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 7 et 14 al. 2 

FITAF ; arrêts du TAF A-1560/2018 du 8 août 2019 consid. 13.3, A-

7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 con-

sid. 6 ; décisions de radiation du TAF A-2701/2017 du 11 octobre 2017 con-

sid. 1.4.5; A-7849/2016 du 4 octobre 2017 consid. 1.4.5 et les références 

citées), 

 

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que selon l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent notamment les frais de 

représentation et englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 

1 let. a FITAF),  

que les honoraires d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire 

à la défense de la partie représentée et que le tarif horaire des avocats est 

de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 1 et 2 FITAF), 

qu’il convient de déduire la taxe sur la valeur ajoutée des dépens 

lorsqu’une partie qui se voit allouer des dépens peut déduire l’impôt préa-

lable au sens de l’art. 28 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe 

sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20 ; art. 9 al. 1 let. c et FITAF ;arrêt du 

TAF A-5601/2019 du 6 mai 2020 consid. 4.2 [attaqué devant le TF]),   

que, les actes de l'autorité requérante étrangère – qui n'est certes pas par-

tie à la présente procédure – sont néanmoins imputables à l'AFC ; que, 

ceci implique, à tout le moins lorsque celle-là retire sa demande sans que 

cela n'ait été occasionné par la partie recourante, qu'aucun frais de procé-

dure n'est perçu et que des dépens peuvent être octroyés (art. 5 et 15 FI-

TAF ; décisions de radiation du TAF A-5064/2019 du 29 mai 2020 con-

sid. 3.5; A-2701/2017 du 11 octobre 2017 consid. 1.4.5; A-7849/2016 du 4 

octobre 2017 consid. 1.4.5 et les références citées), 

4.  

qu’en l’espèce, par décision de révocation du 4 janvier 2021, l'autorité in-

férieure a reconsidéré et annulé sa décision finale du 22 septembre 2020  

adressée à la recourante et au Tribunal en même temps que sa réponse 

datée du 4 janvier 2021, soit du même jour que la décision précitée,  

 

que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge 

unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que, par ailleurs, cette annulation répond aux conclusions du recours, qui 

tendent à l’annulation de la décision finale précitée et donc à ne pas oc-

troyer l’assistance administrative à l’autorité requérante, 

qu’il convient de statuer sur les frais de procédure fixés à 300 francs et 

déterminer l’éventuelle allocation de dépens,  

que, dans ce contexte, il y a lieu de clarifier si l'issue de la procédure a été 

occasionnée par l’une des parties, 

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que l’autorité inférieure estime qu’au moment de la demande d’assistance 

du (…) et sur la base du principe de la bonne foi ainsi que sans doute 

sérieux elle a, à juste titre, donné suite à la demande d’assistance,  

que toutefois elle se contente d’indiquer les raisons pour lesquelles elle a 

donné suite à la demande d’assistance administrative du (…) mais n’ex-

pose pas en quoi la recourante aurait occasionné l’issue de la procédure, 

que selon l’échange de courriels des (…) entre l’autorité inférieure et l’auto-

rité requérante, celle-ci a retiré sa demande d’assistance du (…) sans tou-

tefois indiquer les raisons dudit retrait et que l’autorité inférieure n’expose 

pas non plus d’éventuels motifs,   

que, dans ces circonstances, conformément aux règles exposées ci-avant, 

il convient de considérer que c'est l'autorité inférieure qui a occasionné l'is-

sue de la procédure, 

que, par conséquent, il n'a pas lieu de percevoir de frais de procédure au-

près de l'autorité inférieure,  

que, l'avance de frais de 5’000 francs versée par la recourante devra lui 

être restituée une fois que la présente décision sera définitive et exécutoire, 

que la recourante ayant conclu à l’octroi de dépens est représentée par un 

avocat,  

que ce dernier a produit une note d’honoraires par courrier du 7  janvier 

2021 dont le montant total s’élève à 4'092 fr. 60 (9h30 au taux horaire de 

400 francs, TVA comprise) et que le Tribunal considère comme approprié,  

qu'une indemnité à titre de dépens est allouée à la recourante, à la charge 

de l'autorité inférieure, fixée sur la base de la note d’honoraires précitée à 

3'800 francs, la recourante pouvant déduire l’impôt préalable d’un montant 

de 292 fr. 60 en tant que personne assujettie à la TVA,  

que, le Tribunal relève au demeurant que même s'il fallait retenir que la 

procédure était devenue sans objet sans que cela soit imputable aux par-

ties, il conviendrait de ne pas prélever de frais de procédure et d'octroyer 

des dépens à la recourante ; qu'en effet, il faudrait, dans ce cas, juger que 

les frais sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de 

liquidation ; qu'en l’espèce, la déclaration de l'autorité requérante dans son 

courriel du 17 décembre 2020 selon lequel – les informations demandées 

n'étaient plus nécessaires – équivaut au retrait de la demande d’assistance 

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du (…), et que, dans ces circonstances, la procédure d'assistance ouverte 

contre la recourante devrait de toute manière être classée ; que, par con-

séquent, avant la notification de la décision de révocation entraînant la ra-

diation de la cause, l'état des faits était tel que le recours aurait dû être 

admis (cf. décisions de radiation du TAF A-5064/2019 du 29 mai 2020 con-

sid. 4.3; A-2701/2017 du 11 octobre 2017 consid. 2.3; A-7849/2016 du 4 

octobre 2017 consid. 2.3), 

que, la présente décision rendue dans le domaine de l'assistance adminis-

trative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en 

matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) ; que, le 

délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF) ; que, le recours 

n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou 

qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens 

de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF) ; que, le Tribunal fédéral est seul habilité 

à décider du respect de ces conditions, 

(Le dispositif est porté à la page suivante)  

 

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire devenue sans objet est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 3'800 (trois mille huit cents) francs est alloué à la recourante 

à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Rafi Feller 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :