# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f1b3507-7918-5cf8-9c2c-5cde4bc41769
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2025 A-993/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-993-2025_2025-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-993/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Pierre-Emmanuel Ruedin, juges, 

Fabio Iannicelli, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (OFDF),  

Domaine de direction Bases, Section Droit,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Impôt sur les spiritueux ; déclaration annuelle 2023/2024 

 

 

 

A-993/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par courrier du 11 février 2019, l’Administration fédérale des douanes 

(AFD) – aujourd’hui l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (ci-après : l’autorité inférieure ou l’OFDF) – a reconnu A._______ 

(ci-après : l’assujetti) comme agriculteur. Selon le courrier susmentionné, 

l’assujetti peut conserver en franchise d’impôt, l’eau-de-vie nécessaire à 

son exploitation agricole et à son ménage, et provenant exclusivement de 

produits du cru ou de matières indigènes récoltées par lui-même à l’état 

sauvage dans le pays. Il est également précisé que toute eau-de-vie 

vendue, donnée ou remise à quelque titre que ce soit est imposable. Le 

courrier indique enfin que la distillation doit se faire auprès d’un distillateur 

à façon et que le droit à la franchise d’impôt sur l’usage personnel d’eau-

de-vie s’éteint dès que les conditions légales pour être reconnu comme 

agriculteur ne sont plus remplies. 

A.b Par courrier du 15 août 2024, l’OFDF a invité l’assujetti à remettre sa 

déclaration annuelle des cessions et des réserves de boissons 

spiritueuses pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 par voie 

électronique jusqu’au 16 septembre 2024. Le courrier susmentionné 

précisait que si la déclaration électronique ne parvenait pas à l’OFDF dans 

le délai imparti, l’assujetti conserverait à l’avenir son statut d’agriculteur, 

mais les éventuelles réserves de boissons spiritueuses ainsi que les 

productions effectuées au cours de la période de distillation seraient 

imposées d’office, sans tenir compte de l’usage personnel en franchise. 

A.c Par rappels datés du 28 septembre 2024 et du 28 octobre 2024, 

I'OFDF a averti l’assujetti qu'il devait remettre sa déclaration annuelle 

2023/2024 avant le 21 octobre 2024, respectivement le 7 novembre 2024. 

Les rappels susmentionnés indiquaient une nouvelle fois que si l’assujetti 

ne remplissait pas ses obligations, les éventuelles réserves de boissons 

spiritueuses et les productions réalisées au cours de l’année de distillation 

seraient imposées d’office, sans tenir compte des besoins personnels 

exonérés d’impôt et des frais de dossier seraient ajoutés. 

A.d L’assujetti n’a pas réagi aux rappels dans les délais impartis. 

B.  

B.a Par décision du 28 novembre 2024, l’OFDF a procédé à la taxation sur 

la base de ses propres constatations, étant donné que l’assujetti a omis de 

transmettre sa déclaration annuelle. Il a fixé à zéro la quantité de boissons 

spiritueuses pouvant être exonérées de l’impôt pour l’année de distillation 

A-993/2025 

Page 3 

2023/2024. En conséquence, l’assujetti doit s’acquitter d’un montant de 

3'336.15 francs d’impôt sur les spiritueux (29 francs par litre d’alcool pur ; 

dernières réserves et productions connues : 115.04 litres d’alcool pur), 

ainsi que de frais de dossier pour 176 francs. 

B.b Par courrier du 3 décembre 2024, l’assujetti s’est opposé à la décision 

de I’OFDF. Dans son opposition, il admet avoir omis de déposer sa 

déclaration annuelle. Il explique que les deux rappels ont été notifiés 

pendant la période des vendanges, une période de travail particulièrement 

intense où il a cumulé du retard dans son travail administratif, alors qu’il 

avait pour habitude de toujours s’acquitter de ses obligations et de payer 

ses factures. Il demandait à l’autorité inférieure de lui permettre de réaliser 

sa déclaration 2023/2024. 

B.c Par décision sur opposition du 5 février 2025, l’OFDF a rejeté 

l’opposition de l’assujetti et a confirmé que le montant total de 

3'512.15 francs était dû selon la décision du 28 novembre 2024. L’autorité 

inférieure a motivé sa décision par le fait que l’assujetti n’avait pas déposé 

sa déclaration annuelle 2023/2024 dans les délais malgré deux rappels et 

une période de temps suffisamment longue (du 16 août au 7 novembre 

2024) pour transmettre ladite déclaration. 

C.  

C.a Par acte du 14 février 2025, l’assujetti (ci-après : le recourant) a 

interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

TAF ou le Tribunal) à l’encontre de la décision sur opposition de l’OFDF du 

5 février 2025. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce que 

le montant d’impôt sur les spiritueux soit recalculé. Il a par ailleurs sollicité 

la « clémence » du Tribunal par rapport à sa situation personnelle et 

professionnelle. 

C.b Dans sa réponse du 3 avril 2025, l’OFDF a conclu au rejet du recours. 

C.c Invité à répliquer jusqu’au 8 mai 2025, le recourant ne s’est pas 

déterminé dans le délai imparti. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

  

A-993/2025 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), sauf exception prévue à l'art. 32 LTAF. La décision sur 

opposition attaquée du 5 février 2025 constitue une telle décision. Il n'y a 

pas d'exception selon l'art. 32 LTAF et l’OFDF est une autorité au sens de 

l'art. 33 LTAF. Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour juger le recours. La procédure est régie – sauf disposition 

contraire de la LTAF – par les dispositions de la PA (art. 37 LTAF). 

1.2 Le recours a été déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en la forme 

requise (art. 52 al. 1 PA) par le destinataire de la décision attaquée, qui 

dispose manifestement de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le 

recours est ainsi recevable et il convient donc d’entrer en matière. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 142 III 364 consid. 2.4 ; 142 I 135 consid. 1.5 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; 2010/64 consid. 1.4.1). 

2.3 La procédure en matière d’impôt sur l’alcool est soumise à l’exception 

de l’art. 2 al. 1 PA, selon laquelle les art. 12-19 et 30-33 PA ne sont pas 

applicables à la procédure en matière fiscale (cf. NADINE 

MAYHALL-MANNHART, in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 2023 [ci-après : Praxiskommentar 

VwVG], art. 2 PA no 8 ; PIERRE TSCHANNEN, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 

VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 

2019 [ci-après : VwVG, Kommentar], art. 2 PA no 6). 

L’art. 2 al. 1 PA n’écarte toutefois pas fondamentalement la maxime 

inquisitoire (cf. consid. 2.4 infra), qui est appelée à être relativisée par 

A-993/2025 

Page 5 

l’obligation de collaborer des parties instaurée par les lois spéciales 

(cf. MAYHALL-MANNHART, in : Praxiskommentar VwVG, art. 2 PA nos 9-10 ; 

TSCHANNEN, in : VwVG, Kommentar, art. 2 PA no 8). L’exception prévue par 

l’art. 2 al. 1 PA est en effet conçue comme une réserve en faveur de la 

procédure fiscale « dans la mesure où la procédure administrative normale 

n’est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une 

procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins » (Message du Conseil 

fédéral du 24 septembre 1965 à l’appui d’un projet de loi sur la procédure 

administrative, FF 1965 II 1383, p. 1397 ; cf. ATAF 2020 III/1 

consid. 3.1.2.1, 2009/60 consid. 2.1.2). En l’absence de règles spéciales, 

ce sont donc les règles générales, notamment les art. 12-13 PA, qui sont 

applicables (cf. PETER SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des 

Bundes, 1979, no 9.311). 

La procédure en matière d’impôt sur l’alcool reste ainsi soumise aux règles 

générales des art. 12-13 PA (cf. consid. 2.4 infra) dans la mesure où la 

législation sur l’alcool (cf. art. 23 al. 1bis de la loi fédérale du 21 juin 1932 

sur l’alcool [LAlc, RS 680] ; art. 54-63 de l’ordonnance du 15 septembre 

2017 sur l’alcool [OAlc, RS 680.11]) et la législation douanière applicable 

dans ce domaine (cf. art. 1 LAlc ; art. 54-63 OAlc ; art. 90 de la loi du 

18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0] ; cf. ég. XAVIER OBERSON, 

Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, § 23 no 62) ne prévoient pas de règles 

spéciales touchant la maxime inquisitoire et l’obligation de collaborer 

(cf. arrêt du TAF A-4862/2022 du 18 octobre 2023 consid. 1.1.2). 

2.4 La procédure est régie par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), ce qui 

signifie que le Tribunal – et l’autorité inférieure – constate les faits d’office 

et librement (ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêt du TAF A-2599/2020 du 

8 décembre 2021 consid. 2.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée 

par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent 

notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur 

requête (art. 52 al. 1 PA). En outre, il n'appartient en principe pas à 

l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo ; à ce stade, il s'agit bien plus 

de vérifier les faits établis par l’autorité inférieure (arrêt du TAF 

A-6416/2019 du 20 janvier 2022 consid. 4.1). 

3.  

3.1 Conformément à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), la législation sur la fabrication, l’importation, 

la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la 

compétence de la Confédération (art. 105 Cst.). Cette compétence a été 

A-993/2025 

Page 6 

mise en œuvre dans le cadre de LAlc (art. 1 LAlc) et de l’OAlc. Le but 

principal de cette règlementation est la protection de la santé publique 

(arrêts du TAF A-4501/2022 du 26 juillet 2023 consid. 2.1 ; A-3346/2020 du 

27 avril 2022 consid. 3.1 ; A-4911/2021 du 1er mars 2022 consid. 3.1 ; ainsi 

que le Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 1er juin 1931 

relatif à un projet de loi sur l’alcool, FF 1931 I 729, 732 [ci-après : Message 

du 1er juin 1931], qui indique comme but principal la « réduction de la 

consommation de l’eau-de-vie »). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAlc, le droit de fabriquer et de rectifier des 

boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération (monopole 

de l’alcool ; consid. 3.3 infra). L’exercice de ce droit est toutefois concédé 

à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées (art. 3 al. 2 

LAlc ; consid. 3.4 infra). 

3.3 La Confédération remplit son mandant en matière de politique de 

protection de la santé publique notamment en réduisant la demande de 

boissons distillées au moyen d’un impôt à la consommation (art. 131 al. 1 

let. b Cst.). Parallèlement, elle régule l’offre par le biais du monopole sur 

l’alcool (arrêts du TAF A-4501/2022 du 26 juillet 2023 consid. 2.3 ;  

A-3346/2020 du 27 avril 2022 consid. 3.3 ; A-4911/2021 du 1er mars 2022 

consid. 3.3).  

Le système d’octroi des concessions permet, d’une part, de réduire le 

nombre de distilleries actives et, d’autre part, de mieux contrôler la qualité 

de leurs produits. Le but principal de ce système était déjà mentionné lors 

de l’avant-projet de la règlementation sur l'alcool (Message du 1er juin 

1931, p. 740). En outre, l'application du système d'octroi de concessions 

implique une lutte efficace contre les abus. Afin de garantir cette lutte, les 

distilleries concessionnaires sont placées sous le contrôle de l’OFDF (art. 7 

al. 1 et 15 al. 1 LAlc). 

3.4 Les concessions sont accordées dans la mesure où les nécessités 

économiques du pays le justifient (art. 5 al. 1 LAlc). Une distinction est faite 

entre les distilleries professionnelles (art. 4 ss LAlc) – dont font partie les 

distilleries à façon (art. 13 LAlc) – et les distilleries domestiques 

(art. 14 ss LAlc). Les concessions sont regroupées en trois catégories 

(art. 3 al. 1 OAlc) : distilleries professionnelles (let. a), distilleries à façon 

(let. b) et distilleries agricoles (let. c). Ces dernières sont des distilleries 

domestiques visées à l’art. 14 LAlc (art. 1 let. f OAlc). Les concessions pour 

la fabrication ou la rectification de boissons distillées mentionnent en 

particulier les matières premières dont la distillation est autorisée, la 

A-993/2025 

Page 7 

contenance et le rendement de l’appareil à distiller ainsi que les éventuelles 

charges et conditions (art. 3 al. 2 OAlc).  

La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, 

de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies de vin, de 

racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues est autorisée 

si ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du 

producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses soins à l’état 

sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent être distillées 

que dans des distilleries domestiques au bénéfice d’une concession ou 

pour le compte de commettants (art. 3 al. 3 LAlc). 

3.5  

3.5.1 La législation sur l’alcool prévoit un privilège fiscal (allocation en 

franchise) pour les distillateurs domestiques. Il en va de même pour les 

agriculteurs (art. 19 al. 1 et 2 LAlc ; OFDF, Cahier des charges pour les 

agriculteurs, version 1.0 [juin 2020], < https://www.bazg.admin.ch/dam/

bazg/fr/dokumente/abgaben/AAT/Landwirte/pflichtenheft_landwirte.pdf.do

wnload.pdf/pflichtenheft%20landwirte%20version%201.0_fr.pdf > [con-

sulté le 25.09.2025] [ci-après : Cahier des charges], ch. 4). En vertu de 

l’art. 16 LAlc, le bouilleur de cru n’est autorisé à garder en franchise d’impôt 

que l’eau-de-vie provenant de produits récoltés par ses soins sur ses 

propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays qui est nécessaire à son 

ménage et à son exploitation agricole. 

3.5.2 L’OFDF peut limiter la quantité de boissons spiritueuses pouvant être 

utilisée en franchise d’impôt (art. 23 al. 1 let. a – i OAlc). Une telle limitation 

peut notamment être appliquée aux agriculteurs qui ne peuvent prouver 

une utilisation conforme aux prescriptions des boissons spiritueuses 

allouées en franchise, dont l’usage à titre personnel est 

exceptionnellement élevé ou dont, en raison de circonstances spéciales, il 

est difficile de contrôler la production ou l’utilisation des boissons 

spiritueuses (let. h). Dans ce cas, la quantité annuelle de boissons 

spiritueuses pouvant être utilisée en franchise d’impôt est au plus de 5 litres 

par adulte travaillant en permanence dans l’exploitation agricole et de 

1 litre par unité de gros bétail (art. 23 al. 2 OAlc). 

Si le droit à l’allocation en franchise prend fin, une quantité de 20 litres au 

plus est laissée en franchise d’impôt, en vue d’un usage personnel, à la 

personne qui possède des réserves de boissons spiritueuses (art. 22 al. 4 

OAlc). 

A-993/2025 

Page 8 

3.5.3 Les agriculteurs ne sont autorisés à garder en franchise d’impôt que 

les boissons spiritueuses nécessaires à leur ménage et à leur exploitation 

agricole qui sont obtenues à partir de matières premières récoltées par 

leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays (art. 22 

al. 1 OAlc) 

La condition préalable à l’allocation en franchise est d’une part la 

possession du statut d’agriculteur conformément à l’art. 1 let. e OAlc et 

d’autre part une demande correspondante de classification en tant 

qu’agriculteur (Cahier des charges, ch. 4). 

Toutes les boissons spiritueuses que les agriculteurs utilisent en plus de la 

quantité maximale admise en franchise sont soumises à l’impôt sur les 

spiritueux (art. 2 à 13 LAlc ; Cahier des charges, ch. 6). Les boissons 

spiritueuses remises à des tiers gratuitement ou contre rémunération sont 

également soumises à l’impôt sur les spiritueux (art. 18 LAlc ; Cahier des 

charges, ch. 6). 

3.6 Conformément à l’art. 20 al. 1 OAlc, la créance fiscale naît : 

– pour les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non : 

au moment de la cession (let. b) et 

– pour la quantité de boissons distillées que les agriculteurs bénéficiant 

d’une allocation en franchise limitée utilisent en plus de la quantité 

maximale exonérée : au moment de l’établissement du bordereau 

(let. c). 

En ce qui concerne l’art. 20 al. 1 let. c OAlc, l’art. 56 al. 4 OAlc précise que 

pour les agriculteurs dont la franchise d’impôt est limitée, la taxation fiscale 

concernant la quantité de boissons spiritueuses utilisée en plus de la 

franchise est établie à la fin de l’exercice comptable. 

L’assujetti doit immédiatement remettre à l’OFDF sa déclaration fiscale 

après la naissance de la créance fiscale (art. 54 al. 1 et 2 OAlc). 

3.7  

3.7.1 Selon l’art. 21 al. 3 LAlc, l’eau-de-vie obtenue dans les distilleries 

domestiques ou pour le compte de commettants est imposée pour la 

quantité vendue ou remise à des tiers (consid. 3.5.1 supra a contrario). 

Cette imposition peut aussi faire l’objet d’un forfait. 

A-993/2025 

Page 9 

La taxation relève de l’OFDF (art. 23 al. 1 LAlc ; art. 54 al. 1 OAlc), tandis 

que la procédure de taxation est réglée par le Conseil fédéral (art. 23 al. 1bis 

LAlc ; consid. 3.7.2 infra). 

La procédure de taxation de l’impôt sur les spiritueux se fonde sur le 

principe de l’auto-déclaration. Ainsi, toute personne assujettie à l’impôt doit 

tenir les registres, remplir les formulaires et faire les déclarations 

nécessaires à la taxation (art. 23 al. 2 LAlc).  

Les agriculteurs (art. 1 let. e et 19 let. b OAlc) sont assujettis à l’impôt en 

vertu des art. 20 et 23bis LAlc. 

Par ailleurs, les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en 

tout temps et sans préavis. L’exploitant doit leur accorder libre accès aux 

locaux de vente et d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, 

leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les livres 

de commerce et les pièces justificatives (art. 23 al. 3 LAlc). 

3.7.2 La taxation est effectuée sur la base de la déclaration fiscale de 

l’assujetti (art. 55 al. 1 phr. 1 OAlc). L’OFDF peut également procéder à la 

taxation en se fondant sur ses propres constatations. La taxation est 

notifiée au moyen d’une décision (art. 55 al. 1 phr. 2 et 3 OAlc). Le volume 

ou la masse et la teneur en alcool sont déterminants pour la taxation 

(art. 55 al. 2 OAlc).  

L’impôt s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur (art. 21 OAlc).  

Pour calculer le montant de l’impôt sur les spiritueux, l’OFDF se base sur 

les documents dont il dispose ainsi que sur les dispositions légales (arrêt 

du TAF A-2514/2021 du 2 février 2022 consid. 3.5.1 et 4.5). 

3.7.3 L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration des quantités 

d’alcool produites ou de celles qui ont été écoulées à partir des entrepôts 

fiscaux ; il peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique 

et subordonner l’utilisation du procédé à un contrôle (art. 23 al. 1 LAlc). Le 

Conseil fédéral a concrétisé cette disposition à l’art. 2 OAlc dans la mesure 

où les registres et communications nécessaires à la taxation doivent être 

établis sous la forme prescrite par l’OFDF, à savoir par voie électronique 

(let. a) ou par écrit (let. b). Pour les agriculteurs et agricultrices, c’est la 

forme électronique qui est prescrite (Cahier des charges, ch. 6.2). 

3.7.4 L’exercice de distillation commence le 1er juillet et s’achève le 30 juin 

de l’année suivante. Une fois par an, au cours du second semestre, les 

A-993/2025 

Page 10 

agriculteurs qui ont des réserves de boissons spiritueuses, produisent eux-

mêmes des boissons spiritueuses ou en délèguent la production à un 

distillateur à façon sont tenus de déclarer à l’OFDF les cessions qu’ils ont 

opérées au cours de l’exercice de distillation écoulé et les réserves dont ils 

disposent à la fin de cet exercice (Cahier des charges, ch. 6.2). 

3.8 Le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) exige que la 

mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 

l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation 

allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci 

et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 

au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 150 I 154 

consid. 7.5.1). 

4.  

Dans son acte du 14 février 2025, le recourant admet ne pas avoir respecté 

son obligation de déclarer en ne déposant pas sa déclaration annuelle pour 

l’année de distillation 2023/2024 auprès de l’OFDF dans les délais impartis 

(Faits, let. A.b-A.d et B.b supra ; consid. 3.7 supra). C’est donc à juste titre 

que l’autorité inférieure a retenu que le recourant n’avait pas respecté cette 

obligation, malgré plusieurs rappels en ce sens et une période 

suffisamment longue pour s’exécuter. Le recourant demande néanmoins 

la « clémence » du Tribunal au sujet du montant dont il doit s’acquitter et 

qui représente une contrainte lourde pour sa famille et son entreprise. 

Le litige porte essentiellement sur le montant d’impôt sur les spiritueux dont 

le recourant doit s’acquitter. Le recourant estime que ce montant est 

disproportionné par rapport à la réalité financière de son entreprise, à la 

taxation des années précédentes et aux importantes pertes subies lors de 

l’année 2024 dans son domaine viticole. Le Tribunal doit donc examiner si 

le montant de l’impôt sur les spiritueux a été établi conformément aux 

dispositions applicables par l’autorité inférieure. 

4.1  

4.1.1 Le Tribunal relève qu’en l’absence d’une déclaration annuelle 

déposée par le recourant, l’OFDF a dû procéder à la taxation de celui-ci 

sur la base de ses propres constatations (consid. 3.7.2 supra). Ainsi, pour 

calculer le montant d’impôt sur les spiritueux dû par le recourant pour 

l’exercice 2023/2024, l’autorité inférieure s’est fondée tout d’abord sur la 

précédente déclaration annuelle de ce dernier (cf. pièces OFDF nos 3 et 10 

[p. 2] ; exercice 2022/2023). Il ressort de cette déclaration que les 

A-993/2025 

Page 11 

dernières quantités connues de réserves et productions d’alcool pur du 

recourant s’élevaient à 115.04 litres (cf. Faits, let. B.a supra). Ensuite, étant 

donné que le recourant n’a pas informé l’OFDF, au moyen de sa 

déclaration annuelle 2023/2024, des quantités de boissons pouvant être 

utilisées en franchise d’impôt (consid. 3.5.1, 3.5.3 et 3.7.1 supra), l’autorité 

inférieure a fixé celles-ci à zéro (consid. 3.5.2 et 3.7.2 supra), comme 

indiqué dans ses courriers et sa décision du 28 novembre 2024 (Faits, 

let. A.b, A.c et B.a supra). Enfin, pour obtenir le montant d’impôt sur les 

spiritueux, l’OFDF a appliqué le taux d’imposition prévu, soit 29 francs par 

litre d’alcool pur (consid. 3.7.2 supra). Il résulte de ce qui précède que le 

montant d’impôt sur les spiritueux s’élève à 3'336.15 francs (115.04 litres 

multipliés par 29 francs), auquel s’ajoutent 176 francs de frais de dossier, 

pour un total de 3'512.15 francs. 

4.1.2 Par conséquent, le Tribunal constate que le montant d’impôt dû par 

le recourant est la conséquence directe du non-respect de son obligation 

de déclaration pour l’année de distillation 2023/2024. Le montant calculé 

par l’OFDF se fonde sur les prescriptions légales (consid. 3.7.2 supra) et 

n’est pas disproportionné (consid. 3.8 supra). Au demeurant, le recourant 

n’a pas fait valoir que l’autorité inférieure aurait utilisé des chiffres erronés 

ou qu’elle aurait elle-même effectué un calcul erroné. 

4.2  

4.2.1 En ce qui concerne la requête du recourant quant à la « clémence » 

du Tribunal, il convient de rappeler que le Tribunal applique le droit d’office 

(consid. 2.2 supra) et qu’il dispose d’une marge d’appréciation lorsque la 

loi le prévoit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (consid. 4.2.2 infra). Sa 

mission consiste aussi à statuer sur la légalité des décisions prises par 

l’autorité inférieure. A cet égard, lors du contrôle de la bonne application du 

droit, le Tribunal examine avant tout si ladite autorité a violé une règle de 

droit en appliquant une disposition qui n’est pas en vigueur ou qui ne doit 

pas être appliquée ou alors, qui n’a simplement pas été appliquée (EMILIA 

ANTONIONI LUFTENSTEINER, Le pouvoir d’examen en fait, droit et 

opportunité des autorités judiciaires fédérales, in : Bernard/Bellanger [éd.], 

Les grands principes de la procédure administrative, 2023, p. 105 ss, 

p. 118-119). Ainsi, le rôle du Tribunal consiste à vérifier si l’autorité 

inférieure a respecté le cadre légal prescrit dans la décision querellée. 

4.2.2 En l’espèce, le Tribunal a constaté que le montant calculé par l’OFDF 

se fondait sur les prescriptions légales (consid. 4.1.2 supra). En effet, pour 

calculer le montant d’impôt sur les spiritueux dû par le recourant, l’OFDF a 

appliqué le taux d’imposition prévu, soit 29 francs par litre d’alcool pur 

A-993/2025 

Page 12 

(art. 21 OAlc ; consid. 3.7.2 et 4.1.1 supra), aux dernières quantités 

connues de réserves et productions d’alcool pur du recourant 

(115.04 litres ; Faits, let. B.a supra ; consid. 3.7.2 et 4.1.1 supra). Dans ce 

contexte, l’autorité inférieure ne disposait pas de marge d’appréciation 

dans le calcul et la fixation du montant d’impôt. Contrairement à d’autres 

lois applicables en matière fiscale, telles que l’art. 86 al. 1 let. c LD, qui 

précise que l’OFDF ne perçoit pas de droits de douane lorsque la 

perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur 

une charge disproportionnée, la LAlc et son ordonnance ne prévoient pas 

la possibilité pour l’autorité inférieure de définir le montant de l’impôt sur 

les spiritueux en application du principe de proportionnalité ou bien de 

renoncer à une taxation pour des raisons d’équité ou encore de faire 

preuve de clémence (consid. 3.7.2 et 4.1.1 supra). 

Dès lors, le montant d’impôt sur les spiritueux dont le recourant doit 

s’acquitter n’est pas disproportionné, la décision querellée respecte le 

cadre légal prescrit et le Tribunal ne peut pas procéder à la modification de 

ce montant. 

4.3 Au vu de tous ces éléments, le Tribunal relève que le calcul de l’impôt 

sur les spiritueux dû par le recourant doit être confirmé. Les griefs du 

recourant doivent donc être rejetés. 

5.  

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, 

lesquelles se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la 

procédure, à 800 francs (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés 

sur l’avance de frais de 800 francs déjà versée. 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

  

A-993/2025 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais d’un montant de 800 francs, 

déjà versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Fabio Iannicelli 

 

  

A-993/2025 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-993/2025 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.[…]; acte judiciaire)