# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 576bf986-c49a-5570-b849-43fcc18a6862
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2016 C-5859/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5859-2015_2016-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

12.01.2018 (9C_773/2016) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5859/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Caroline Bissegger, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Me Eric Maugué, avocat, 

rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ;  

prise en charge d'une formation professionnelle initiale ;  

arrêt du Tribunal fédéral du 9 septembre 2015. 

 

 

 

C-5859/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant français et allemand, né le […] décembre 

1994 et domicilié en France, avec ses parents, eux-mêmes ressortissants 

français et allemand. Son père, B._______, frontalier, travaille en Suisse 

depuis mars 2008, auprès de C._______, et est assujetti à l'assurance 

vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; dossier TAF C-

4842/2013 : OAIE docs 7 à 9, 14, 20, 27 et TAF pce 1).  

B.  

Atteint d'une bêta-thalassémie majeure (maladie congénitale 

correspondant au chiffre 323 OIC ; dossier TAF C-4842/2013 : OAIE 

doc 13), A._______, par l'intermédiaire de ses parents, a déposé le 

7 décembre 2007 une demande de prestations de l'AI pour assuré(e)s 

âgé(e)s de moins de 20 ans révolus, visant à la prise en charge de mesures 

médicales nécessaires en cas d’infirmité congénitale (dossier TAF C-

4842/2013 : OAIE doc 1). Celle-ci a été rejetée par décision de l'Office de 

l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 

25 mars 2008, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions 

d'assurance, puisque, résidant à l'étranger, il n'était pas assuré à l'AVS/AI 

suisse, et ce, quand bien même ses parents étaient, eux, assujettis à 

l'assurance obligatoire en raison de leur activité lucrative en Suisse 

(dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 4). 

C.  

Le 15 octobre 2012, A._______, à nouveau par l'intermédiaire de ses 

parents, a déposé une demande de prestations auprès de l’AI suisse visant 

à la prise en charge de mesures professionnelles ; dans une lettre du 

5 octobre 2012 jointe à la demande, les parents de l’intéressé indique que 

ce dernier souhaiterait bénéficier d’une formation professionnelle dans le 

domaine de la restauration et de l’hôtellerie, qui se déroulerait en Suisse 

(dossier TAF C-4842/2013 : OAIE docs 5 à 9, 16 à 18, 20). Dans ce cadre, 

les documents suivants ont notamment été versés au dossier :  

– un extrait du compte individuel de B._______, père de l'intéressé, du 

29 novembre 2012, montrant que des cotisations ont été versées à 

l’AVS/AI depuis août 1983, l’employeur mentionné étant C._______ 

(dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 14),  

– des certificats/polices d'assurance-maladie, au nom de A._______, 

établis par D._______ Assurance Maladie SA pour les années 2011 à 

2013 (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 16 p. 1, 12 et 13), 

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– deux attestations de C._______ du 31 janvier 2013 certifiant que 

E._______, mère de l’intéressé, a travaillé pour C._______ entre 1984 

et février 2009, et B._______, dès 1983 (dossier TAF C-4842/2013 : 

OAIE doc 20), 

– une attestation du 11 février 2013 établi par C._______ certifiant que 

B._______ travaille pour cette institution depuis le 17 août 1983 et que 

depuis le 3 mars 2008, il y travaille à Z., en Suisse (dossier TAF C-

4842/2013 : OAIE doc 27). 

Par décision du 2 juillet 2013 (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 34), 

confirmant le projet de décision du 23 avril 2013 (dossier TAF C-

4842/2013 : OAIE doc 30), l'OAIE a rejeté la demande visant la prise en 

charge de mesures pour une réadaptation professionnelle (formation 

professionnelle initiale). Il a considéré que dans la mesure où les parents 

de l'intéressé exercent une activité lucrative en Suisse, ils sont assujettis à 

l'assurance obligatoire, mais que cette affiliation n'entraîne pas celle de 

leur enfant en raison de leur domicile à l'étranger. L'OAIE a allégué par 

ailleurs que puisqu'il n'existe pas, dans le règlement (CE) n° 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 

n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1), de règle de coordination dont il 

résulterait un assujettissement du recourant au régime suisse, c'est la 

législation française qui serait déterminante dans le cas d'espèce, en vertu 

de l'art. 11 al. 3 let. e du même règlement ; il n'y aurait donc pas non plus 

de droit aux mesures d'ordre professionnel en vertu du droit européen 

matériel de coordination de la sécurité sociale. 

D.  

Par acte du 29 août 2013 (dossier TAF C-4842/2013 pce 1), A._______, 

par l'intermédiaire de son représentant, a formé recours contre la décision 

de l'OAIE du 2 juillet 2013. Il conclut à ce que la décision attaquée soit 

annulée et à ce qu'il soit constaté qu'il a droit à la prise en charge de 

mesures pour une réadaptation professionnelle, à savoir une formation 

professionnelle initiale. Si le recourant admet qu'il ne peut pas prétendre 

aux prestations en matière de réadaptation prévues par l'AI du point de vue 

du droit interne suisse, il estime que les tribunaux suisses sont tenus de 

revoir la conformité de la législation suisse au regard du droit international. 

L'intéressé soutient à ce propos que la formation professionnelle initiale 

d'un enfant de travailleur faisant usage de la liberté de circulation entre 

dans la définition d'avantage social au sens de l'art. 7 para. 2 du règlement 

(CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre 

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circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (http://eur-

lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452092169198&uri=CELEX: 

31968R1612 ; ci-après : règlement n° 1612/68), et qu'il peut dès lors se 

prévaloir de l'interdiction de discrimination prévue dans ce règlement et 

dans l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681). Il en conclut que le dispositif légal mis en place par le 

droit interne en matière de mesures de réadaptation consiste avant tout et 

délibérément à discriminer les frontaliers pour des raisons de coûts, critère 

qui constitue clairement une discrimination déguisée puisqu'elle viserait à 

exclure des travailleurs exerçant leur activité en Suisse, mais résidant dans 

un Etat voisin, soit, pour une large majorité d'entre eux, des ressortissants 

de l'Union européenne (UE). En conclusion, ce dispositif ne saurait être 

opposé aux enfants de ressortissants de l'UE obligatoirement assurés à 

l'AVS/AI en Suisse mais domiciliés à l'étranger.  

E.  

Dans sa réponse au recours du 14 novembre 2013 (dossier TAF C-

4842/2013 pce 3), l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours et la 

confirmation de la décision attaquée.  

F.  

Par décision incidente du 26 novembre 2013, le Tribunal administratif 

fédéral a fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 400.-, 

que le recourant a versée sur le compte du Tribunal dans le délai qui lui 

était imparti (dossier TAF C-4842/2013 pces 4 à 6). 

G.  

Invité à déposer une réplique, le recourant, par l'intermédiaire de son 

représentant, a indiqué, par écriture du 9 janvier 2014 (dossier TAF C-

4842/2013 pce 7), qu'il persistait intégralement dans les conclusions 

exposées dans son recours. 

H.  

Par arrêt C-4842/2013 du 6 octobre 2014 (dossier TAF C-4842/2013 

pce 10), le Tribunal administratif fédéral, statuant par un juge unique, a 

rejeté le recours de A._______. 

I.  

Par acte du 10 novembre 2014 (dossier TAF C-4842/2013 pce 14), 

A._______, par l'intermédiaire de son représentant, a recouru au Tribunal 

fédéral contre l'arrêt du 6 octobre 2014.  

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452092169198&uri=CELEX
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452092169198&uri=CELEX

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J.  

Invité à s’exprimer sur la cause sous l’angle de l’ALCP, l’Office fédéral des 

assurances sociales (OFAS), Domaine Affaires internationales, a conclu au 

rejet du recours dans sa détermination du 30 juillet 2015 adressée au 

Tribunal fédéral (dossier TAF C-4842/2013 pce 20).  

Se référant au rapport «The Coordination of Benefits with Activation 

Measures » de 2012 (p. 30), rédigé par le groupe indépendant d’experts 

trESS (Training and reporting on European Social Security) et joint à sa 

détermination, l’OFAS soutient que les mesures de formation 

professionnelle initiale de l’AI suisse sont couvertes en tant que prestations 

de sécurité sociale par le règlement n° 883/2004 et qu’elles présentent des 

caractéristiques communes avec les branches maladie et invalidité citées 

aux lettres a et c de l’art. 3 par. 1 dudit règlement. Par ailleurs, ces mesures 

professionnelles seraient à qualifier de prestations en nature, couvrant les 

surcoûts de formation initiale ou de nouvelle formation qu’occasionne 

l’invalidité aux personnes concernées. Or, les dispositions particulières du 

règlement n° 883/2004 concernant les prestations d’invalidité (titre III, 

chapitre 4) ne prévoiraient pas de coordination des prestations en nature. 

L’OFAS en conclut que ces dispositions particulières ne sont pas 

applicables au cas d’espèce et que le recourant ne peut en déduire aucun 

droit aux mesures professionnelles de l’AI suisse. S’agissant de 

l’application des dispositions particulières du règlement n° 883/2004 

concernant les prestations de maladie (titre III, chapitre 1), l’OFAS, 

considérant, à tort, comme le relève le recourant dans une écriture au 

Tribunal fédéral du 25 août 2015 (dossier TAF C-4842/2013 pce 21), que 

celui-ci est assuré en France pour les soins en cas de maladie, note que 

l’intéressé doit faire valoir un éventuel droit à des mesures professionnelles 

auprès de l’assurance-maladie française. Il ne pourrait bénéficier, lors d’un 

séjour en Suisse, que de prestations en nature qui s’avéreraient 

nécessaires du point de vue médical (art. 19 du règlement n° 883/2004 et 

annexe XI du règlement n° 883/2004, sous « Suisse », ch. 5). 

En outre, l’OFAS ajoute que le défaut de compétence de l’AI suisse est 

également conforté par les règles de conflit prévues au titre II du règlement 

n° 883/2004, en particulier l’art. 11 par. 3 dudit règlement, selon lequel le 

recourant est assujetti à la législation de l’Etat de résidence, soit la France. 

Enfin, se référant au règlement n° 1612/68 et à l’art. 9 par. 2 de l’annexe I 

de l’ALCP, l’OFAS rappelle que selon une jurisprudence constante de la 

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ; anciennement Cour de 

justice des Communautés européennes [CJCE]), l’application du 

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règlement n° 1612/68 n’entre en ligne de compte que lorsqu’une prestation 

ne tombe pas dans le champ d’application du droit européen de 

coordination en matière de sécurité sociale. Il ne serait donc pas utile 

d’examiner en l’espèce si ces mesures constituent un avantage social ou 

pas. De même il n’y aurait pas lieu d’examiner la question de savoir si 

l’art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20) viole la Constitution fédérale, puisqu’il n’existe pas de 

possibilité de contrôle concret de la constitutionnalité des lois fédérales.  

K.  

La Haute Cour, dans un arrêt 9C_807/2014 du 9 septembre 2015, a 

partiellement admis le recours du 10 novembre 2014, annulé la décision 

du Tribunal administratif fédéral et renvoyé la cause à ce dernier afin qu'il 

statue à nouveau, dans une composition conforme à la loi, sur le recours 

formé contre la décision de l'OAIE du 2 juillet 2013 (dossier TAF C-

4842/2013 pce 22 et dossier TAF C-5859/2015 pce 1). 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours 

interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions (art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]) prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non 

réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (AI ; art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 

à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant 

été dûment acquittée, le recours est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA). Ainsi, l'autorité définit les faits 

pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3) ; elle ne tient pour 

existants que les faits qui sont dûment prouvés, prend d'office les mesures 

d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont elle a 

besoin ; enfin elle applique le droit d'office. La procédure devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire, de 

sorte que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement ; de même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (art. 62 al. 4 PA ; PIERRE MOOR, op. cit., ch. 2.2.6.5). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si A._______ a droit à une 

formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16 al. 1 LAI prise en 

charge par l’AI suisse, concrètement s’il remplit les conditions d’assurance 

d’un tel droit, cas échéant en application du droit européen, – ce que nie la 

décision litigieuse –, étant un enfant de ressortissants français et allemand 

résidant en France et travaillant en Suisse, tous étant par ailleurs assurés 

en Suisse contre la maladie.  

4.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). En l'occurrence, A._______ 

a déposé sa demande de prestations le 15 octobre 2012 et la décision 

litigieuse date du 2 juillet 2013. Par conséquent, la présente espèce doit 

être examinée à l'aune des dispositions telles que modifiées par la 

6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012 

(RO 2011 5659, FF 2010 1647). Pour les dispositions de droit européen 

applicables, voir infra consid. 8 à 10 (champs d’application temporel, 

matériel et personnel). 

  

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5. Droit interne : 

5.1 En vertu de l'art. 16 al. 1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité 

lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de 

son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un non-invalide a droit 

au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à 

ses aptitudes. Aux termes de l’art. 16 al. 2 LAI, sont assimilés à la formation 

professionnelle initiale la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité 

en atelier protégé (let. a), la formation dans une nouvelle profession pour 

les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont 

entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne 

saurait être raisonnablement poursuivie (let. b) et le perfectionnement dans 

le domaine professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour 

autant qu’il soit approprié et convenable, et qu’il permette, selon toute 

vraisemblance, de maintenir ou d’améliorer la capacité de gain de l’assuré 

(let. c 1ère phrase). 

Ces dispositions sont précisées par l’art. 5 du règlement du 17 janvier 1961 

sur l'assurance-invalidité [(RAI, RS 831.201), qui donne une définition des 

notions de formation professionnelle initiale et de frais beaucoup plus 

élevés, en précisant les règles applicables pour arrêter le montant des frais 

supplémentaires susceptibles d’être remboursés. Ainsi, selon l’art. 5 RAI, 

sont réputés formation professionnelle initiale tout apprentissage ou 

formation accélérée, ainsi que la fréquentation d’écoles supérieures, 

professionnelles ou universitaires, faisant suite aux classes de l’école 

publique ou spéciale fréquentées par l’assuré, et la préparation 

professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé 

(al. 1). Les frais de formation initiale ou de perfectionnement sont réputés 

beaucoup plus élevés lorsqu’à cause de l’invalidité, la différence entre ces 

frais et ceux qu’aurait l’assuré pour sa formation s’il n’était pas invalide 

dépasse un montant annuel de Fr. 400.- (al. 2). Pour calculer le montant 

des frais supplémentaires, on compare les frais de formation de l’invalide 

avec ceux qu’une personne non atteinte dans sa santé devrait 

probablement assumer pour atteindre le même objectif professionnel. 

Lorsque l’assuré a reçu un début de formation professionnelle avant d’être 

invalide, les frais de cette formation seront pris comme terme de 

comparaison ; on procédera de même lorsque, non invalide, l’assuré aurait 

reçu manifestement une formation moins coûteuse que celle qu’on se 

propose de lui donner (al. 3). Font partie des frais reconnus par 

l’assurance, dans les limites de l’al. 3, les dépenses faites pour acquérir 

les connaissances et l’habileté nécessaires, les frais d’acquisition d’outils 

personnels et de vêtements professionnels ainsi que les frais de transport 

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(al. 4 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] 

et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 1664 ss ; 

Circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel [CMRP] 

ch. 3040 ss). Si l’assuré est placé, en raison de son invalidité, dans un 

centre de formation, l’assurance prend en charge les frais de nourriture et 

de logement (al. 5). Si l’assuré a des frais supplémentaires du fait qu’il doit 

loger ou prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre 

de formation, l’assurance prend en charge des frais liés à la nourriture et 

au logement (al. 6 let. a et b, en lien avec les art. 24 al. 2 RAI et 90 al. 4 

RAI).  

5.2 En l'espèce, il n’est pas contesté que A._______ réclame la prise en 

charge d’une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16 al. 1 LAI, 

ainsi qu’il le requiert dans la conclusion principale de son recours. Au 

demeurant, au vu du dossier, il n’a jamais exercé d’activité lucrative avant 

le dépôt de sa demande de prise en charge d’une mesure de réadaptation 

professionnelle. Il ne peut donc s’agir, en particulier, d’une demande de 

reclassement au sens de l’art. 17 LAI, lequel impliquerait que l’intéressé ait 

déjà achevé une formation professionnelle initiale (JEAN-LOUIS 

DUC/CORINNE MONNARD SÉCHAUD, in : Ulrich Meyer [édit.], Soziale 

Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd., Bâle 2016, p. 1495 n. marg. 164).  

6.  

6.1 Un assuré est réputé invalide au sens de l’art. 16 LAI quand, en raison 

de la nature et de la gravité de l’atteinte à la santé dont il souffre, il est 

empêché de façon notable d’accomplir une formation professionnelle 

initiale. Tel est le cas lorsque, à cause de cet empêchement, il doit 

supporter, pour cette formation, des frais supplémentaires élevés. Par 

conséquent, les conditions du droit à une formation professionnelle initiale 

doivent être remplies au moment où, en raison de la nature et de la gravité 

de l’atteinte, une formation professionnelle initiale est indiquée, qui induira, 

à cause de l’atteinte à la santé, des coûts supplémentaires élevés 

vraisemblablement pendant l’entier ou du moins durant une part 

significative de la formation (ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, 

Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3e éd., 2014, n° 3 et 4 ad 

art. 16 LAI). Au plus tôt, l'assuré a droit aux mesures d'ordre professionnel 

de l’AI, dont fait partie la formation professionnelle initiale, au moment où il 

fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA 

(art. 10 al. 1 LAI). 

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6.2 La formation professionnelle initiale de l’art. 16 LAI figurent parmi les 

mesures d’ordre professionnel (art. 15 à 18d LAI), lesquelles sont des 

mesures de réadaptation de l’AI (art. 8 al. 3 let. b LAI). Ainsi, outre les 

conditions particulières du droit à la formation professionnelle initiale, 

l’intéressé doit également réaliser les conditions générales du droit aux 

mesures de réadaptation, lesquelles sont réglées aux art. 8 ss LAI.  

L’art. 9 al. 1bis LAI prévoit à cet égard que le droit à de telles mesures prend 

naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance 

obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet 

assujettissement. Le droit suisse exige donc que la personne qui prétend 

à des mesures de réadaptation soit assurée à l’AVS/AI (ATF 132 V 244 

consid. 6.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral I 484/05 du 13 avril 2006 consid. 3 

et I 169/03 du 12 janvier 2005 consid. 5.1.3). Se pose dès lors la question 

de savoir si A._______ remplit les conditions pour être considéré comme 

assuré à l’AI suisse, au plus tôt au moment où il a fait valoir son droit, soit 

en octobre 2012, alors qu’il avait 17 ans révolus. 

6.3 Selon l'art. 1b LAI sont assurées conformément à la LAI les personnes 

qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a 

et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10).  

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont 

obligatoirement assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques 

domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une 

activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). En outre, les ressortissants 

suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté 

européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) 

vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de 

l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une 

période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer 

à l’assurance facultative (art. 2 al. 1 LAVS). 

En l’espèce, les conditions d'assurance obligatoire à l'AI au sens de l'art. 1b 

LAI ne sont pas réalisées puisque A._______ n'a ni domicile en Suisse ni 

n'exerce d’activité lucrative en Suisse ou à l’étranger au service de la 

Confédération, d’organisations internationales ou d’organisations 

d’entraide privées soutenues par la Confédération. En outre, bien que son 

père travaille en Suisse et soit assuré à l’assurance obligatoire AVS/AI en 

Suisse du fait de cette activité lucrative (dossier TAF C-4842/2013: OAIE 

docs 14, 20, 27), A._______ ne peut en déduire aucun droit dérivé (arrêts 

C-5859/2015 

Page 11 

du Tribunal administratif fédéral C-1668/2009 du 6 février 2012 consid. 5.1 

et C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 7.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n. m. 35). Les conditions personnelles d'une assurance facultative ne sont 

pas remplies non plus. 

6.4 L’art. 9 al. 2 LAI dispose cependant qu’une personne qui n'est pas ou 

qui n'est plus assujettie à l’assurance a droit aux mesures de réadaptation 

jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents : est assuré 

facultativement (let. a) ou est assuré obligatoirement pour une activité 

professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 let. c, à 

l’art. 1a al. 3 let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale (let. b).  

En l’occurrence, A._______, bien qu’il ait moins de 20 ans au moment du 

dépôt de sa demande de prestations, ne réalise pas non plus les conditions 

de l’exception de l’art. 9 al. 2 LAI, du fait même que son père est assuré 

obligatoirement pour une activité lucrative exercée en Suisse, et que sa 

mère n’est pas assurée facultativement à l’AVS/AI.  

6.5 En conclusion, A._______ ne peut prétendre à des prestations de l'AI 

en application de la (seule) législation suisse. 

7. Droit européen : 

A._______ étant de nationalité française et allemande, résidant en France 

et enfant d’un père exerçant son activité lucrative en Suisse, le fait qu’il ne 

puisse pas prétendre à des mesures de réadaptation de l’AI au regard des 

dispositions du droit suisse n’exclut pas qu’il puisse malgré tout prétendre 

à de telles prestations en vertu du droit européen, ainsi qu’il le fait d’ailleurs 

valoir dans son recours. A ce propos, le recourant soutient que la formation 

professionnelle initiale d'un enfant de travailleur faisant usage de la liberté 

de circulation entre dans la définition d'avantage social au sens de l'art. 7 

para. 2 du règlement n° 1612/68, et qu'il peut dès lors se prévaloir de 

l'interdiction de discrimination prévue dans ce règlement et dans l’ALCP 

(art. 9 al. 2 de l’annexe I à l’ALCP). Or, comme l’a noté l’OFAS dans sa 

détermination du 30 juillet 2015 (dossier TAF C-4842/2013 pce 20), 

l’application du règlement n° 1612/68 n’entre en ligne de compte que 

lorsqu’une prestation ne tombe pas dans le champ d’application du droit 

européen de coordination en matière de sécurité sociale (arrêt de la CJUE 

du 27 mars 1985, Scrivner, 122/84, point 16 ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE 

GRISEL, Libre circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 833 

et les références). C’est ce qu’il convient donc d’examiner au préalable. 

Dans le cadre de cet examen, il sera tenu compte de la jurisprudence 

C-5859/2015 

Page 12 

pertinente de la CJUE antérieure à la date de la signature de l’ALCP le 

21 juin 1999, dans la mesure où l’application de l’ALCP implique des 

notions de droit communautaire (art. 16 al. 2 ALCP). En outre, les arrêts 

rendus postérieurement à cette date peuvent, le cas échéant, être utilisés 

en vue d’interpréter l’ALCP, surtout s’ils ne font que préciser une 

jurisprudence antérieure (ATF 132 V 423 consid. 9.2 ss, ATF 132 V 53 

consid. 2 ; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY/BETTINA KAHIL-WOLFF/STÉPHANIE 

PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, Berne 2015, p. 599 

n° 11). 

8. Champ d’application temporel : 

L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002.  

A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II (fondée sur 

l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de l'ALCP [art. 15]), qui règle la 

coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) 

n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de 

sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 

aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 

Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 ; RO 2004 121), et le 

règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (ci-après : règlement 

n° 574/72 ; RO 2005 3909).  

Par une décision du Comité mixte du 31 mars 2012 (décision n° 1/2012 ; 

RO 2012 2345), le contenu de l'annexe II de l'ALCP a été actualisé avec 

effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties 

appliqueraient désormais entre elles le règlement n° 883/2004, ainsi que 

le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II).  

Dans la mesure où le recourant a déposé sa demande de prestations le 

15 octobre 2012 et que la décision litigieuse date du 2 juillet 2013, sont 

applicables à la prise en charge de la mesure de réadaptation litigieuse les 

règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. Le règlement n° 883/2004 n’ouvre 

aucun droit pour la période antérieure à la date de son application 

(ATF 140 V 98 consid. 5.2, ATF 138 V 392 consid. 4.1.3).  

 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-5859/2015 

Page 13 

9. Champ d’application personnel : 

Le champ d’application personnel du règlement n° 883/2004 fait l’objet de 

l’art. 2 de ce règlement, dont le paragraphe 1 prévoit que le règlement 

« s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides 

et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à 

la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu’aux membres 

de leur famille et à leurs survivants ». Le terme « Etat membre » est 

considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l’UE, à la Suisse (art. 1 

par. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a élargi 

son champ d’application personnel et s’étend à l’ensemble des 

ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l’un d’entre 

eux. Le champ d’application dépend dorénavant de la nationalité de la 

personne concernée, s’agissant en particulier de ressortissants de l’un des 

Etats membres (MAXIMILIAN FUCHS, in : Europäisches Sozialrecht, 6e éd., 

Baden-Baden 2013, n° 2 ad art. 2 du règlement n° 883/2004). Il n’est donc 

pas nécessaire d’être travailleur ou indépendant, aussi longtemps qu’une 

législation couvre les personnes sans activité lucrative. A cet égard, il suffit 

que la personne soit ou ait été assurée en fonction d’un seul régime 

national de sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, etc ; 

GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY / BETTINA KAHIL-WOLFF / STÉPHANIE 

PERRENOUD, op. cit., p. 607 n° 22 ; PIERRE-YVES GREBER, L’évolution du 

droit international et européen de la sécurité sociale : Rétrospective 1992-

2012, in : Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 49-2013, 

p. 23 ss, p. 65 n° 147 ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. cit., 

p. 818 ss, p. 820 et 821). 

A._______ étant ressortissant français et allemand, assuré à l’assurance-

maladie suisse à tout le moins durant les années 2011 à 2015 (dossier TAF 

C-4842/2013: OAIE doc 16 p. 1, 12 et 13 ; dossier TAF C-4842/2013 

pce 21), au demeurant domicilié en France avec ses parents, eux-mêmes 

ressortissants français et allemand, l’un étant par ailleurs assuré à l’AVS/AI 

suisse, le règlement n° 883/2004 lui est applicable ratione personae, 

directement et en tant que membre de la famille (pour la définition de 

« membre de la famille » : voir art. 1 let. i du règlement n° 883/2004).  

10. Champ d’application matériel : 

10.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 est 

déterminé à l’art. 3 dudit règlement. Au sens du paragraphe 1 de cet article, 

C-5859/2015 

Page 14 

le règlement n° 883/2004 s’applique à toutes les législations relatives aux 

branches de la sécurité sociale dont l’art. 3 par. 1 fournit une liste 

exhaustive (MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 2 ad art. 3 du règlement 

n° 883/2004 ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. cit., p. 827).  

L’art. 3 du règlement n° 883/2004 remplace l’art. 4 du règlement 

n° 1408/71 s’agissant du champ d’application matériel des règlements. 

Dans sa jurisprudence rendue sous l’égide du règlement n° 1408/71 

précédemment en vigueur, le Tribunal fédéral qualifiait les mesures de 

reclassement de l’art. 17 LAI, et plus généralement les mesures de 

réadaptation d’ordre professionnel de l’AI, dont fait partie la formation 

professionnelle initiale, de prestations se rapportant au risque d’invalidité, 

destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, au sens de l’art. 4 

par. 1 let. b dudit règlement (ATF 132 V 53 consid. 3 ; ATF 132 V 244 

consid. 4.2 et 6.1).  

Or, ainsi que le relève le rapport «The Coordination of Benefits with 

Activation Measures » du groupe indépendant d’experts trESS (p. 30), joint 

à la détermination de l’OFAS, l’art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004, au 

contraire de l’art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, ne mentionne plus 

expressément, parmi les prestations d’invalidité, celles qui sont destinées 

à maintenir ou à améliorer la capacité de gain. Le groupe d’experts trESS 

pose dès lors la question de savoir si la mention des prestations destinées 

à maintenir ou à améliorer la capacité de gain contenue dans le règlement 

n° 1408/71 n’a pas été reprise dans le règlement n° 883/2004 car elle a été 

considérée comme superflue, auquel cas il n’y aurait aucun changement 

entre l’ancienne régulation et la nouvelle à cet égard ; ou si ces prestations 

ne sont plus mentionnées dans le nouveau règlement en lien avec les 

prestations d’invalidité car elles ne devraient plus, dorénavant, être 

qualifiées ainsi, mais, par exemple, de prestations de maladie au sens de 

l’art. 3 par. 1 let. a du règlement n° 883/2004, ou de prestations en cas 

d’accidents du travail et de maladies professionnelles au sens de l’art. 3 

par. 1 let. f dudit règlement. 

10.2 Comme le note la doctrine, le règlement n° 883/2004 reste fidèle aux 

principes et règles applicables jusque-là (BETTINA KAHIL-WOLFF, La 

nouvelle coordination sociale européenne [Règlements 883/2004 et 

987/2009] : répercussions sur la sécurité sociale suisse, Berne 2010, 

p. 102), et l’art. 3 du règlement n° 883/2004 reprend pour l’essentiel le 

contenu et la structure de l’art. 4 du règlement n° 1408/71 (MAXIMILIAN 

FUCHS, op. cit., n° 1 ad art. 3 du règlement n° 883/2004 ; CHRISTINE 

KADDOUS/DIANE GRISEL, op. cit., p. 826 et 827). Les principaux 

C-5859/2015 

Page 15 

changements de l’art. 3 du règlement n° 883/2004 relevés par les auteurs 

concernent les prestations de paternité, couvertes désormais au même 

titre que les prestations de maternité, ainsi que les prestations de 

préretraite (voir notamment CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. cit., 

p. 826 et 827 ; GUYLAINE RIONDEL BESSON, Le Règlement (CE) 883/2004 : 

Dispositions applicables à certaines prestations, in : Cahiers genevois et 

romands de sécurité sociale n° 47-2011, p. 141 ss, p. 143 n° 4), et la 

modification de l’art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 est peu 

discutée (Fuchs ne la relève pas dans son analyse de l’art. 3 du règlement 

n° 883/2004 [voir MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 1 ss ad art. 3 du règlement 

n° 883/2004] ; Frésard-Fellay, Kahil-Wolff et Perrenoud citent même l’art. 3 

par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 en maintenant la mention aux 

prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain [voir 

GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY / BETTINA KAHIL-WOLFF / STÉPHANIE 

PERRENOUD, op. cit., p. 608 n° 25] ; par contre, Schuler note ce 

changement, tout en précisant que les « prestations destinées à maintenir 

ou à améliorer la capacité de gain » restent des prestations soumises à la 

coordination des systèmes de sécurité sociale, même si elles ne figurent 

plus expressément à l’art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 [ROLF 

SCHULER, in : Maximilian Fuchs (édit.), Europäisches Sozialrecht, 6e éd., 

Baden-Baden 2013, p. 350 n° 5 ad ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, 

Vorbemerkungen]).  

Ainsi, au sens de l’art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004, pour entrer dans 

le champ d’application matériel de ce règlement, une prestation doit être 

qualifiée, comme auparavant, de prestation de sécurité sociale, se 

rapportant à l’un des risques énumérés à l’art. 3 par. 1 dudit règlement. Il 

n’y a donc pas de motifs de s’écarter de la jurisprudence élaborée jusqu’à 

présent à cet égard, et il convient, pour déterminer si la formation 

professionnelle initiale entre dans le champ d’application matériel du 

règlement n° 883/2004, de se référer aux définitions et principes 

développés par la CJUE au sujet de l’art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 

(ce que fait d’ailleurs systématiquement la doctrine : voir notamment 

MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 7 ss ad art. 3 du règlement n° 883/2004 ; 

GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY / BETTINA KAHIL-WOLFF / STÉPHANIE 

PERRENOUD, op. cit., p. 598 ss ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. 

cit., p. 826 ss).  

10.3 En effet, l’exigence d’une application uniforme du droit de l’UE impose 

que les notions auxquelles se réfère en particulier le règlement 

n° 883/2004 ne varient pas en fonction des particularités de chaque droit 

national, mais reposent sur des critères objectifs, définis dans un cadre 

C-5859/2015 

Page 16 

propre au droit de l’UE. Ainsi, de manière générale, la notion de prestation 

de sécurité sociale dépend des « éléments constitutifs » de chaque 

prestation, de sa finalité et de ses conditions d’octroi. Une prestation peut 

être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens du 

règlement n° 883/2004 dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de 

toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, 

sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à l’un 

des risques expressément énumérés à l’art. 3 par. 1 du règlement 

n° 883/2004 (MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 7 ad art. 3 du règlement 

n° 883/2004 ; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY / BETTINA KAHIL-WOLFF / 

STÉPHANIE PERRENOUD, op. cit., p. 609 n°26 ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE 

GRISEL, op. cit., p. 827 et 828 ; ATF 138 V 392 consid. 4.3.1, 

ATF 133 V 320 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_415/2008 du 

3 avril 2009 consid. 3.3 ; arrêts de la CJUE du 10 janvier 1980, Jordens-

Vorsters, C-69/79, points 6 ss ; du 27 mars 1985, Hoeckx, C-249/83, 

points 11 et 12 ; du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, point 20 ; du 

11 septembre 2008, Petersen, C-228/07, points 17 ss ; du 21 juillet 2011, 

Stewart, C-503/09, points 31, 32, 35 et les références ; du 5 mai 2011, 

[Commission/République fédérale d’Allemagne], C-206/10, points 27 ss).  

En l’espèce, il appert, comme le soutient l’OFAS dans sa détermination du 

30 juillet 2015 (dossier TAF C-4842/2013 pce 20), que la mesure litigieuse 

est une prestation de sécurité sociale au sens du règlement n° 883/2004 

dès lors que son octroi ne dépend pas d’une appréciation individuelle des 

besoins du requérant, mais de critères objectifs définis légalement à 

l’art. 16 LAI et à l’art. 5 RAI, de même qu’à l’art. 8 et 9 LAI, qui, lorsqu’ils 

sont remplis, ouvrent droit à la prestation, à savoir la prise en charge par 

l’AI des frais supplémentaires de la formation professionnelle initiale, sans 

que l’autorité compétente puisse tenir compte d’autres circonstances 

personnelles (à titre d’exemples : arrêt de la CJUE du 21 juillet 2011, 

Stewart, C-503/09, point 33 ; du 11 septembre 2008, Petersen, C-228/07, 

point 20 ; du 16 juillet 1992, Hughes, C-78/91, point 17). Ainsi, notamment, 

la loi exige que la personne concernée soit affiliée à l’organisme de sécurité 

sociale suisse couvrant le risque en cause (art. 9 al. 1bis LAI). Elle prévoit 

également que l’assuré doit être invalide, soit, au sens de l’art. 16 LAI, qu’il 

soit empêché de façon notable, en raison de la nature et de la gravité de 

l’atteinte à la santé dont il souffre, d’accomplir une formation 

professionnelle initiale. Tel est le cas lorsque, à cause de cet 

empêchement, il doit supporter, pour cette formation, des frais 

supplémentaires élevés (ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, op. cit., n° 3 

ad art. 16 LAI), autre critère que précise l’art. 5 al. 2 RAI. Aux termes de 

cet article, les frais de formation initiale ou de perfectionnement sont 

C-5859/2015 

Page 17 

réputés beaucoup plus élevés, lorsque, à cause de l’invalidité, la différence 

entre ces frais et ceux qu’aurait la personne concernée pour sa formation 

si elle n’était pas invalide dépasse un montant annuel de Fr. 400.-. L’art. 5 

al. 3 RAI décrit encore comment calculer le montant des frais 

supplémentaires, soit en comparant les frais de formation de l’invalide avec 

ceux qu’une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement 

assumer pour atteindre le même objectif professionnel. Dès lors, la 

formation professionnelle initiale, mesure de réadaptation d’ordre 

professionnel, doit être qualifiée, comme l’étaient précédemment, sous 

l’empire de l’art. 4 par. 1 du règlement n° 1401/71, les mesures de 

réadaptation d’ordre professionnel de l’AI, de prestation de sécurité 

sociale, objet de la coordination des systèmes de sécurité sociale, (ROLF 

SCHULER, op. cit., p. 350 n° 5 ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, 

Vorbemerkungen) et se rapportant à l’un des risques énumérés à l’art. 3 

par. 1 du règlement n° 883/2004.  

10.4 Cela étant, il faut encore déterminer la nature précise de la prestation 

en cause, l’application des règles de coordination pouvant conduire à une 

solution différente quant à la législation applicable et à l’institution 

compétente selon le risque concerné (voir, en cas de mesures médicales, 

qualifiées de prestations de maladie au sens des règlements européens, 

les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 

et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 qui constatent la qualité d’assuré dans 

l’AI suisse d’un enfant de travailleur frontalier et, partant, la prise en charge 

par l’AI des mesures médicales en cause).  

La distinction entre les différentes catégories de prestations de sécurité 

sociale énumérées à l’art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 ne dépend 

pas du type de législation nationale mais du risque couvert par chaque 

prestation, eu égard à l’objet et à la finalité de la prestation en cause. Il 

convient, selon la CJUE, d’examiner les prestations en cause 

indépendamment des caractéristiques propres aux différentes législations 

nationales et de considérer que des prestations sont de même nature 

lorsque leur objet et leur finalité, ainsi que leur base de calcul et leurs 

conditions d’octroi sont identiques (CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. 

cit., p. 828 et les références ; arrêts de la CJUE du 18 juillet 2006, De 

Cuyper, C-406/04, point 25 et du 11 septembre 2008, Petersen, C-228/07, 

point 21).  

10.4.1 Les mesures de réadaptation d’ordre professionnel de l’AI étaient 

qualifiées de prestations d’invalidité sous l’égide du règlement n° 1408/71 

précédemment en vigueur (ATF 132 V 53 consid. 3 ; ATF 132 V 244 

C-5859/2015 

Page 18 

consid. 4.2 et 6.1). Il convient dès lors d’examiner si cette qualification peut 

être conservée au regard du règlement n° 883/2004. 

10.4.1.1 Relevons d’emblée que si Schuler est d’avis que les mesures de 

réadaptation d’ordre professionnel montrent des caractéristiques liées tant 

au risque d’invalidité qu’à celui du chômage – mais pas à celui de maladie 

– et que selon lui, elles doivent, sous l’égide du règlement n° 883/2004, 

être qualifiées de prestations d’invalidité ou de chômage en fonction de 

leurs éléments constitutifs et de leur finalité (ROLF SCHULER, op. cit., p. 350 

n° 5 ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, Vorbemerkungen,), pour Fuchs, 

de telles mesures, qui ne sont pas de nature médicale, mais servent à 

maintenir ou rétablir la capacité de gain, sont des prestations d’invalidité 

(MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 15 ad art. 3 du règlement n° 883/2004). 

La notion d’invalidité n’est pas définie dans le cadre du règlement 

n° 883/2004, comme elle ne l’était pas non plus dans celui du règlement 

n° 1401/71. La CJUE s’est toutefois exprimée à cet égard, retenant qu’une 

prestation, pour être qualifiée de prestation d’invalidité, doit être 

étroitement liée à la question de la capacité de gain. Ainsi, l’invalidité peut 

être comprise comme le risque d’une diminution permanente, ou à tout le 

moins durable, ou d’une perte totale de la capacité de gain, des suites 

d’une atteinte à la santé physique ou mentale (arrêts de la CJUE du 

16 novembre 1972, Heinze, 14/72, en particulier p. 1115, et 15/72, en 

particulier p. 1137 ; MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 12 et 13 ad art. 3 du 

règlement n° 883/2004). 

10.4.1.2 La formation professionnelle initiale de l’art. 16 LAI doit être 

comprise comme un développement professionnel adéquat, mis en place 

conformément à un plan, ou en d’autres termes, comme l’acquisition ou 

l’apprentissage de connaissances et de capacités spécifiquement 

professionnelles (MICHEL VALTERIO, op. cit. , n. m. 1638 ; Pratique VSI 

2002 p. 178 consid. 3b/aa), s’adressant à une personne qui, en raison de 

la nature et de la gravité de l’atteinte à la santé dont elle souffre, serait 

empêchée, sans cette mesure, d’acquérir de telles connaissances et 

capacités professionnelle. Par ailleurs, comme la plupart des mesures de 

réadaptation – à l’exception des mesures médicales nécessaires au 

traitement des infirmités congénitales (art. 13 LAI) et des moyens 

auxiliaires (art. 21 LAI) qui sont accordés sans égard aux possibilités de 

réadaptation à la vie professionnelle (art.8 al. 2 LAI), ainsi que du 

perfectionnement de l’art. 16 al. 2 let. c LAI (voir art. 8 al. 2bis LAI) qui n’est 

toutefois pas concerné par le présent litige – la formation professionnelle 

initiale n’est accordée que si elle est nécessaire et de nature à favoriser 

C-5859/2015 

Page 19 

l’usage de la capacité de gain, à la sauvegarder ou à la rétablir (art. 8 al. 1 

LAI). Il faut ainsi que l’on puisse admettre que la formation professionnelle 

initiale, dont la prise en charge est requise, permettra à la personne 

concernée de réaliser un gain couvrant au moins une part de ses frais 

d’entretien (JEAN-LOUIS DUC/CORINNE MONNARD SÉCHAUD, op. cit., p. 1493 

n. marg. 232 ; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, op. cit., n° 2 ad art. 16 

LAI), et qu’il existe un rapport raisonnable entre la durée de la formation et 

le résultat économique que l’on peut en attendre (MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n. m. 1649 ss). 

Il ressort de ce qui précède que la mesure sollicitée en l’espèce a un lien 

étroit avec la capacité de gain, étant donné qu’elle est destinée à permettre 

à la personne concernée, invalide, d’acquérir des connaissances et 

capacités professionnelles afin qu’elle puisse ensuite, du moins en partie, 

subvenir elle-même à ses besoins. Cette mesure vise par conséquent 

clairement à assurer une certaine capacité de gain à la personne qui la 

sollicite, laquelle est atteinte dans sa santé, et non pas, directement, à 

améliorer la santé de cette personne et sa qualité de vie sur le plan 

médical. 

10.4.2  

10.4.2.1 L’OFAS, dans sa détermination du 30 juillet 2015, est d’avis que 

les mesures de réadaptation d’ordre professionnel pourraient également 

être coordonnées en tant que prestations en cas de maladie. La CJUE a 

jugé à plusieurs reprises que des prestations octroyées de façon objective 

sur la base d’une situation légalement définie et qui visent à améliorer l’état 

de santé ainsi que la vie des personnes dépendantes ont essentiellement 

pour objet de compléter les prestations de l’assurance-maladie et doivent 

être regardées comme des prestations de maladie au sens de l’art. 4 par. 1 

let. a du règlement n° 1408/71, correspondant à l’art. 3 par. 1 let. a du 

règlement n° 883/2004 (arrêts de la CJUE du 5 mars 1998, Molenaar, C-

160/96, point 24 : s’agissant d’une « assurance dépendance », ouvrant le 

droit à la prise en charge de certaines dépenses entraînées par l’état de 

dépendance de l’assuré, telles que les soins prodigués à domicile, l’achat 

d’équipements nécessaires à l’assuré, la réalisation de travaux dans son 

logement, l’assistance d’une tierce personne ; du 8 mars 2001, Jauch, C-

215/99, point 24 ; du 18 octobre 2007, [Commission/Parlement européen 

et Conseil de l’UE], C-299/05, point 61 ; du 16 juillet 2009, Chamier-

Glisczinski, C-208/07, point 40 ; du 5 mai 2011, [Commission/République 

fédérale d’Allemagne], C-206/10, point 28 : s’agissant de prestations 

versées par les Länder aux aveugles, sourds et handicapés dans la 

C-5859/2015 

Page 20 

mesure où elles visent à couvrir, sous forme d’une contribution forfaitaire, 

les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne engendrées par le 

handicap ; MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 9 ad art. 3 du règlement 

n° 883/2004).  

La CJUE a également constaté que sont englobées dans les prestations 

de maladie et de maternité toutes prestations fournies en cas de maladie 

et de maternité, quel que soit le type de législation sociale dans laquelle de 

telles prestations sont prévues, pour autant qu'il s'agisse d'une législation 

relative à une branche de sécurité sociale les concernant. Les mots 

« prestations de maladie et de maternité » doivent être compris en ce sens 

qu'ils englobent également les prestations prévues par une législation en 

matière d'invalidité, qui revêtent le caractère de prestations au titre de soins 

de santé de nature médicale ou chirurgicale (arrêt de la CJUE du 10 janvier 

1980, Jordens-Vorsters, C-69/79, points 8 et 9 : s’agissant du 

remboursement à la personne concernée d’une partie des frais 

d’hospitalisation et d’achat de médicaments qui ne lui a pas été indemnisée 

par un autre organisme de sécurité sociale, l’art. 60 par. 3 de la loi 

néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) prévoyant 

que le titulaire d'une rente d'incapacité de travail peut, dans certaines 

conditions, être admis « au bénéfice de prestations visant au maintien, au 

rétablissement ou à l'amélioration de la capacité de travail ainsi que de 

prestations de caractère médical ou chirurgical »). 

10.4.2.2 Ces éléments viennent renforcer la qualification de la formation 

professionnelle initiale requise en l’espèce comme prestation d’invalidité 

au sens de l’art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 et non pas de 

maladie, dans la mesure premièrement où il ne s’agit pas d’une prestation 

de nature médicale ou chirurgicale, et deuxièmement qu’elle ne vise pas à 

améliorer l’état de santé de la personne concernée, mais à lui assurer une 

certaine capacité de gain.  

A titre de comparaison, les mesures médicales prévues à l’art. 12 LAI, 

auquel un assuré a droit si elles n’ont pas pour objet le traitement de 

l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la 

réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de 

l'accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de 

façon durable et importante la capacité de gain ou l'accomplissement des 

travaux habituels, ou à les préserver d'une diminution notable, sont 

qualifiées de prestations de maladie au sens des règlements européens 

(ATF 133 V 320 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

3391/2013 du 14 avril 2016 consid. 9.1.2) ; or, si leur but selon la loi est, 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/dfe6644c-35e6-4840-a616-9383bc796dc8?citationId=fa7b712e-9a7e-42ca-8c72-2c6585719faa&source=document-link&SP=4|nsiyqq

C-5859/2015 

Page 21 

comme pour la formation professionnelle initiale, d’améliorer la capacité de 

gain de la personne concernée, il ressort de l’art. 2 RAI, qui en précise la 

nature et l’étendue, que ces mesures sont de nature médicale ou 

chirurgicale (notamment actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et 

psychothérapeutiques) et qu’elles visent également à supprimer ou à 

atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 

accident. Les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI, nécessaires au 

traitement d'une infirmité congénitale, constituent également, de 

jurisprudence constante, des prestations de maladie au sens des 

règlements européens (ATF 133 V 320 consid. 5.6 et les références, 

ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-

7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.1 et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 

consid. 9) ; or, il s’agit là aussi de mesures de nature médicale ou 

chirurgicale, dont l’objectif est par ailleurs le traitement d’infirmités 

congénitales et non la capacité de gain, puisqu’un assuré y a droit quelles 

que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à 

l’accomplissement des travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI). Quant aux 

moyens auxiliaires de l’art. 21 LAI, tels qu’adaptation orthopédique de 

chaussures, aménagement d’un appartement, prothèses, coûts d’une 

perruque, ils sont eux aussi qualifiés de prestations de maladie 

(ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-

780/2013 du 27 juin 2014 consid. 5.4 et C-3777/2007 du 4 août 2010 

consid. 9.2.1) ; cependant, s’ils servent tant à améliorer la qualité de vie 

que la capacité de gain, cette dernière n’est pas leur but, puisqu’ils sont 

octroyés quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie 

professionnelle ou à l’accomplissement des travaux habituels (art. 8 al. 2 

LAI). 

10.4.3 Examinons encore ce qu’il en est de la prestation de chômage au 

sens de l’art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004, certains auteurs 

étant d’avis que les mesures de réadaptation d’ordre professionnel 

montrent des caractéristiques liées tant au risque d’invalidité qu’à celui du 

chômage (ROLF SCHULER, op. cit., p. 350 n° 5 ad Titel III, Leistungen bei 

Invalidität, Vorbemerkungen). La CJUE a jugé à cet égard que pour être 

qualifiée de prestations de chômage, une prestation doit être destinée à 

remplacer le salaire perdu en raison du chômage afin de subvenir à 

l’entretien du travailleur en état de chômage (arrêts de la CJUE du 8 juillet 

1992, Knoch, C-102/91, point 44 et du 27 novembre 1997, Meints, C-

57/96, point 27). Dans un arrêt plus récent, elle a précisé qu’une prestation 

de chômage couvre le risque lié à la perte de revenus subie par le 

travailleur à la suite de la perte de son emploi, alors qu’il est encore apte à 

travailler (arrêt de la CJUE du 18 juillet 2006, De Cuyper, C-406/04, 

C-5859/2015 

Page 22 

point 27). Par ailleurs, dans un arrêt concernant non pas une prestation de 

chômage en espèces, mais une mesure d’aide à la formation 

professionnelle, la CJUE a indiqué qu’il convenait de réserver la 

qualification de prestations de chômage aux seules prestations d’aide à la 

formation professionnelle qui soit concernent des travailleurs déjà au 

chômage, soit concernent des travailleurs qui sont encore en activité, mais 

qui se trouvent sous le coup d’une menace concrète de chômage, les 

autorités nationales ayant à apprécier dans chaque cas particulier si le 

travailleur en activité, demandeur d’une prestation d’aide à la formation 

professionnelle, peut être regardé comme se trouvant sous le coup d’une 

menace concrète de chômage (arrêt de la CJUE du 4 juin 1987, Campana, 

375/85, n° 12 et 13). 

Au vu de ces éléments, le Tribunal de céans considère que la formation 

professionnelle initiale de l’art. 16 al. 1 LAI diffère d’une prestation de 

chômage au sens de l’art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004. Tout 

d’abord, il ne s’agit pas, en tous les cas, d’une prestation destinée à 

remplacer le salaire perdu, puisque l’une des conditions de l’art. 16 al. 1 

LAI est que la personne concernée n’ait pas encore eu d’activité lucrative ; 

elle n’est donc pas « travailleur au chômage » ou « travailleur en activité ». 

Ensuite, la personne visée à l’art. 16 al. 1 LAI ne se trouve pas sous le 

coup d’une menace de chômage, mais sous le coup d’une menace 

d’invalidité, ainsi qu’en dispose d’ailleurs expressément l’art. 8 al. 1 LAI, en 

lien, dans le cas présent, avec l’art. 8 al. 2 LPGA. Selon cette dernière 

disposition, les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés 

invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou 

psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou 

partielle. En d’autres termes, s’agissant d’assurés mineurs, l’aide qui peut 

leur être apportée sous la forme d’une formation professionnelle initiale 

tend à éviter que l’atteinte à la santé dont ils souffrent ne conduise à une 

perte de leur capacité de gain justifiant ensuite une rente d’invalidité. Ainsi, 

la finalité de la prestation litigieuse en l’espèce ne correspond pas à celle 

de la prestation de chômage, laquelle couvre le risque lié à la perte 

involontaire d’emploi alors que le travailleur maintient sa capacité à 

travailler (arrêt de la CJUE du 18 juillet 2006, De Cuyper, C-406/04, 

point 24), donc sa capacité de gain.  

10.4.4 Au vu de tout ce qui précède, il convient de constater que la 

formation professionnelle initiale prévue à l’art. 16 al. 1 LAI, requise en 

l’espèce, se rapporte au risque d’invalidité visé à l’art. 3 par. 1 let. c du 

règlement n° 883/2004, et qu’elle tombe partant dans le champ 

d’application matériel dudit règlement.  

C-5859/2015 

Page 23 

11.  

Le règlement n° 883/2004 étant applicable à la prestation litigieuse dans le 

présent cas, il n’y a pas lieu d’examiner si cette mesure d’ordre 

professionnel constitue un avantage social au sens du règlement 

n° 1612/68 – abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 492/2011 du 

Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation 

des travailleurs à l’intérieur de l’Union (voir supra consid. 7). Il sied encore 

de relever à ce propos que l’art. 80a LAI rend également applicables les 

règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale dans 

leurs versions respectives en vigueur avant et après le 1er avril 2012. 

12. Détermination de la législation applicable : 

12.1 Les règlements européens de coordination en matière de sécurité 

sociale ont en commun qu'ils sont directement applicables et priment le 

droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la législation (matérielle) 

interne, ils ne font que coordonner les systèmes nationaux (GHISLAINE 

FRÉSARD-FELLAY/BETTINA KAHIL-WOLFF/STÉPHANIE PERRENOUD, op. cit., 

p. 591 ss, p. 593 n° 2). Selon l’art. 8 let. b ALCP, la coordination des 

systèmes de sécurité sociale a pour but, notamment, d’assurer la 

détermination de la législation applicable.  

Le titre II du règlement n° 883/2004 (art. 11 à 16), applicable en l’espèce, 

contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable 

pour toute la généralité des cas, dans une situation transfrontalière. Ces 

règles diffèrent peu de celles du règlement n° 1408/71 (ATF 140 V 98 

consid. 6.3). Par ailleurs, le titre III du règlement n° 883/2004 contient des 

dispositions particulières aux différentes catégories de prestations 

(maladie, invalidité, chômage, etc), et renferme plusieurs règles spéciales 

de rattachement. 

Ainsi, pour décider si le recourant, enfant, sans activité lucrative de 

travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Suisse, a ou non 

droit à la formation professionnelle initiale de l’AI suisse en vertu du 

règlement n° 883/2004, il convient de déterminer dans un premier temps 

la législation applicable selon les règles de rattachement du titre II du 

règlement, puis dans un second temps de déterminer si les règles 

particulières de rattachement de ce règlement prévoient ou non 

l’application d’une autre législation pour le cas d’espèce. 

12.2 L'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 pose comme principe 

général le rattachement à la loi du pays de l'emploi (lex loci laboris) pour 

C-5859/2015 

Page 24 

les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée. En 

d’autres termes, la législation applicable aux personnes exerçant une 

activité salariée ou non salariée est celle de l’Etat dans lequel se trouve le 

lieu de travail de ces personnes. Le père de A._______, qui réside en 

France, mais travaille en Suisse, est dès lors soumis au droit suisse. 

12.3 Le principe de la loi du pays de l’emploi de l'art. 11 par. 3 let. a du 

règlement n° 883/2004 connaît toutefois diverses exceptions, notamment 

celle de l'art. 11 par. 3 let. e. Cette dernière disposition stipule que les 

personnes autres que celles visées aux let. a à d dudit paragraphe, à savoir 

les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée (let. a), les 

fonctionnaires (let. b), les personnes qui bénéficient de prestations de 

chômage (let. c) et celles qui sont appelées ou rappelées sous les 

drapeaux ou pour effectuer le service civil (let. d), sont soumises à la 

législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres 

dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en 

vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres 

(ATF 140 V 98 consid. 6.3). Or A._______, à qui le règlement 

no° 883/2004 est directement applicable (voir supra consid. 9), n’entre pas 

dans les catégories de personnes visées à l’art. 11 par. 3 let. a à d du 

règlement n° 883/2004. Il s’ensuit qu’il est soumis à la législation de son 

Etat de résidence, soit à la législation française, à moins que d’autres 

dispositions, générales ou particulières, du règlement ne lui garantissent 

des prestations en vertu de la législation d’un autre ou d’autres Etats 

membres (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in : Maximilian Fuchs [édit.], 

Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 32 et 33 ad 

art. 11 du règlement n° 883/2004). 

12.4 A cet égard, il convient de relever que le chapitre 4 du titre III du 

règlement n° 883/2004, qui regroupe précisément les dispositions 

particulières de rattachement applicables aux prestations d’invalidité, ne 

contient pas de règles particulières pour ce qui est de la coordination en 

matière de mesures de réadaptation, et ne vise que les prestations en cas 

d’invalidité servies en espèces, à l’exclusion des prestations en nature 

(ATF 132 V 184 consid. 5.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

780/2013 du 27 juin 2014 consid. 5.3 ; KARL-JÜRGEN BIEBACK, in : 

Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 

2013, p. 227 n° 30 ad Kapital 1, Leistungen bei Krankheit sowie Leistungen 

bei Mutterschaft und gleichgestellte Leistungen bei Vaterschaft). Or, ainsi 

que le soutient l’OFAS dans sa détermination du 30 juillet 2015, la 

formation professionnelle initiale se présente comme une prestation en 

nature sous la forme d’un remboursement de frais (BASILE CARDINAUX, in : 

C-5859/2015 

Page 25 

Astrid Epiney/Teresia Gordzielik [édit.], Personenfreizügigkeit und Zugang 

zu staatlichen Leistungen, Zurich 2015, p. 98; ULRICH MEYER/MARCO 

REICHMUTH, op. cit., n° 1 ad art. 16 LAI). En effet, la distinction entre 

prestations en espèces et prestations en nature se fonde essentiellement 

sur les critères du contenu et de la fonction. Les prestations en espèces 

ont le plus souvent pour fonction de remplacer le revenu du bénéficiaire, 

mais peuvent également consister dans des allégements d'obligations 

financières légales. Par prestations en nature, il faut entendre toute 

prestation de service qui ne constitue pas directement dans le versement 

d'une somme d'argent, à l'exemple de la fourniture de soins à domicile, 

d'accessoires ou de prothèses ; la notion de prestations en nature n’exclut 

pas en outre des prestations consistant en des paiements effectués par 

l’institution débitrice, notamment sous la forme de prises en charge ou de 

remboursements de frais (arrêt de la CJUE du 5 mars 1998, Molenaar, C-

160/96, point 31 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-780/2013 du 

27 juin 2014 consid. 5.2).  

A._______ reste dès lors soumis à la législation applicable en vertu de 

l'art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004, soit la législation française. 

12.5 On peut noter à ce propos que le règlement n° 883/2004 n'impose pas 

(même d'un point de vue téléologique) d'appliquer la même législation au 

travailleur migrant et aux membres de sa famille n'exerçant pas d'activité 

lucrative et résidant dans un Etat autre que l'Etat compétent pour le 

travailleur migrant (ATF 140 V 98 consid. 8.1). Alors que le travailleur 

salarié est en principe soumis à l'ordre juridique du pays de l'emploi (art. 11 

par. 3 let. a du règlement n° 883/2004), les membres de la famille 

n'exerçant pas d'activité lucrative se voient, quant à eux, appliquer la 

législation de leur lieu de résidence (art. 11 par. 3 let. e du règlement 

n° 883/2004) et ce, tant qu'il ne s'agit pas de bénéficier des droits découlant 

du statut d'assuré du membre auquel ils sont liés (HEINZ-DIETRICH 

STEINMEYER, op. cit., n° 36 ad art. 11 du règlement n° 883/2004 ; EDGAR 

IMHOF, Über die Kollisionsnormen der Verordnung Nr. 1408/71 

[anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], in : 

RSAS 2008 p. 313 ss, p. 337 s). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, 

puisque la formation professionnelle initiale est un droit propre dans le 

système suisse, résultant d'une affiliation personnelle de chacun des 

membres de la famille, et que les prestations d’invalidité en nature ne 

correspondent pas, dans le droit communautaire, à des prestations 

prévues pour les membres de la famille comme tels.  

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/1f9e3fd3-71d2-4a48-b464-5b1bbb191c8d?citationId=b0a71865-1904-499d-94f6-c6d0c1c19e7b&source=document-link&SP=4|uvton1

C-5859/2015 

Page 26 

12.6 Il existe une autre exception à la lex loci laboris en ce qui concerne 

l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Selon l’annexe XI, 

« Suisse », ch. 3 let. b du règlement n° 883/2004, les personnes qui sont 

soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement 

n° 883/2004 et auxquelles les dispositions légales suisses sur l’assurance-

maladie obligatoire sont donc applicables, ainsi que les membres de leur 

famille, peuvent sur demande être exemptées de cette assurance au profit 

de l’assurance-maladie de l’Etat de résidence, pour autant qu’elles résident 

en Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans une certaine mesure, 

Finlande et Portugal, et peuvent prouver qu’elles y bénéficient d’une 

couverture en cas de maladie. Il s’agit du droit d’option. Les travailleurs 

frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ayant fait usage de 

ce droit d’option sont alors soumis au droit français pour cette branche 

d’assurance sociale, tout en étant soumis au droit suisse pour les autres 

branches. Si l'usage du droit d’option a été fait, celui-ci vaut pour 

l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même Etat 

(annexe XI, « Suisse », ch. 3 let. b bb). 

Il ressort du dossier que A._______ était assuré à l’assurance-maladie 

suisse à tout le moins durant les années 2011 à 2015 (dossier TAF C-

4842/2013: OAIE doc 16 p. 1, 12 et 13 ; dossier TAF C-4842/2013 pce 21). 

Il en découle que ni ses parents, ni lui-même n’ont fait usage du droit 

d’option prévu par le règlement n° 883/2004. Le recourant ne saurait 

toutefois en tirer aucun avantage puisque la LAMal ne prévoit pas la prise 

en charge de mesures telles que la formation professionnelle initiale.  

12.7 A._______ ne peut ainsi déduire aucun droit à la prise en charge 

d’une formation professionnelle initiale par une assurance sociale suisse 

des titres II et III du règlement n° 883/2004. 

13. Egalité de traitement : 

Reste à examiner si A._______ peut déduire un tel droit de l’application du 

principe de non-discrimination prévu par l’art. 4 du règlement n° 883/2004, 

applicable en l’espèce. Le recourant s’en prévaut d’ailleurs dans son 

recours par le biais du règlement n° 1612/68 et de l’ALCP.  

En effet, la formation professionnelle initiale de l’AI, en tant que prestation 

de sécurité sociale couvrant le risque d’invalidité au sens de l’art. 3 par. 1 

let. c du règlement n° 883/2004, est soumise au principe de l’égalité de 

traitement posé par l’art. 4 dudit règlement. La question se pose dès lors 

de savoir si les conditions auxquelles le droit suisse soumet l’octroi d’une 

C-5859/2015 

Page 27 

mesure telle que la formation professionnelle initiale, en particulier l’art. 9 

al. 2 LAI, sont constitutives d'une discrimination. 

13.1 L’art. 4 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’à moins que ce 

règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux 

mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. 

Selon la jurisprudence de la CJUE, les règles d'égalité de traitement 

prohibent en général non seulement les discriminations ostensibles 

fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes 

formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères 

de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations 

indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée 

à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée 

comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par 

sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats 

membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par 

conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est 

ainsi d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les 

travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants. Cette notion de 

discrimination sous-tend l'art. 4 du règlement n° 883/2004 au même titre 

que la règle d'égalité de traitement que contient l’art. 9 par. 2 de l’annexe I 

de l’ALCP pour le domaine des avantages sociaux et l'interdiction générale 

de discrimination de l’art. 2 ALCP (ATF 136 V 182 consid. 7.1, 

ATF 131 V 390 consid. 5.1 et les références ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.3 et C-

5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 14.2.1 ; MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., 

n° 2 ad art. 4 du règlement n° 883/2004 ; GHISLAINE FRÉSARD-

FELLAY/BETTINA KAHIL-WOLFF/STÉPHANIE PERRENOUD, op. cit., p. 603 

n° 16).  

13.2 En présence d'une discrimination, le recourant aurait droit à la 

prestation comme s’il remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, 

lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs 

groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les 

membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se 

voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la 

réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non 

discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable 

(ATF 132 V 184 consid. 5, ATF 132 V 82 consid. 5.5, ATF 131 V 390 

C-5859/2015 

Page 28 

consid. 5.2, ATF 131 V 209 consid. 7 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.3 et C-5241/2013 du 

28 juillet 2016 consid. 14.2.1 ; arrêt de la CJUE du 26 janvier 1999, 

Terhoeve, C-18/95, points 56 et 57). 

Ainsi que le Tribunal fédéral l’a dit à plusieurs reprises, il appartient au juge 

d'examiner si les dispositions nationales en cause sont conformes à 

l'interdiction communautaire, respectivement conventionnelle, de 

discrimination – directement applicable (self-executing) – et de ne pas 

appliquer d'éventuelles conditions discriminatoires. En effet, le droit 

international, que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus 

d'appliquer, d'après l’art. 190 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), au même titre que 

les lois fédérales, l'emporte en principe sur une loi fédérale. Cette primauté 

vaut sans aucun doute pour le cas d'une disposition de l'ALCP ou d'un 

règlement communautaire auquel celui-ci fait référence qui – telle une 

norme interdisant la discrimination sur la base de la nationalité pour l'octroi 

de prestations sociales – consacre un droit fondamental. Par ailleurs, la 

LAI renvoie explicitement, à son art. 80a, à l'ALCP et aux règlements 

européens (ATF 133 V 367 consid. 11 notamment, ATF 131 V 390 

consid. 5.2 et les références). 

13.3 Aux termes de l'art. 9 al. 2 LAI, une personne qui n'est pas ou n'est 

plus assujettie à l'assurance-invalidité a toutefois droit aux mesures de 

réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents : a. est 

assuré facultativement ; b. est assuré obligatoirement pour une activité 

professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, 

LAVS (ch. 1), conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, (ch. 2) ou en 

vertu d'une convention internationale (ch. 3). Il ressort dès lors de cette 

norme, prise a contrario, qu’à l'exemple du recourant, les enfants de 

parents domiciliés à l'étranger ne peuvent se prévaloir de l'art. 9 al. 2 LAI 

et prétendre un droit à des mesures de réadaptation, si l’un de leurs 

parents ou les deux exercent en Suisse une activité lucrative pour laquelle 

ils sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI (art. 1a al. 1 let. b LAVS).  

13.3.1 L'art. 9 al. 2 LAI a remplacé, au 1er janvier 2008, l’art. 22quater al. 2 

RAI, à teneur identique (novelle du 6 octobre 2006 [5e révision AI], 

RO 2007 5129 5147, FF 2005 4215 4306). Or, sous l'égide de l'ancien 

droit, le Tribunal fédéral avait jugé qu’était incompatible avec le principe de 

l'égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst., le fait de ne pas admettre 

l’application de l’exception prévue à l’art. 22quater al. 2 RAI aux 

ressortissants suisses – la recourante était de nationalité suisse en 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2016&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+131+V+390&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-209%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page216

C-5859/2015 

Page 29 

l’espèce – non assujettis à l’assurance obligatoire ou facultative, domiciliés 

à l’étranger et âgés de moins de 20 ans révolus, dont l’un des parents au 

moins est assuré à titre obligatoire à l’AVS suisse au sens de l’art. 1a al. 1 

let. b LAVS, soit en raison de son activité lucrative exercée en Suisse 

(arrêts du Tribunal fédéral I 169/03 du 12 janvier 2005 et I 190/03 du 

26 janvier 2005).  

Dans son arrêt du 12 janvier 2005, la Haute Cour rapportait à ce propos 

que, selon l’auteur de l’ordonnance (RAI) ou, pour lui, l’OFAS, l’exception 

de l’art. 22quater al. 2 RAI était motivée par le fait qu’un enfant né en Suisse 

et ayant quitté ce pays avant l’âge de 5 ans ou un enfant né à l’étranger se 

trouvent exclus de l’assurance facultative, si bien qu’ils doivent pouvoir 

malgré tout bénéficier de mesures de réadaptation, à condition qu’un des 

parents au moins soit assuré facultativement ; pour les autres catégories 

de personnes visées par l’art. 22quater al. 2 RAI, la justification de l’exception 

avancée par l’OFAS était que les personnes restant obligatoirement 

assurées à l’AVS/AI ou assujetties à l’assurance obligatoire en vertu d’une 

convention internationale, alors qu’elles exercent une activité lucrative à 

l’étranger, n’ont que rarement la possibilité de choisir entre 

l’assujettissement à l’assurance de l’Etat du domicile ou la continuation à 

l’assurance obligatoire en Suisse ; par ailleurs, leurs enfants sont, la 

plupart du temps, dans l’impossibilité d’adhérer à une assurance sociale 

étrangère. Or, le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt que comparée 

aux situations susmentionnées, un ressortissant suisse de moins de 

20 ans, domicilié à l’étranger et donc non assujetti à l’AI, dont l’un des 

parents est affilié à l’assurance obligatoire en raison de son activité 

lucrative en Suisse se trouvait dans une position identique, dans la mesure 

où il est également exclu de l’assurance facultative, faute pour lui de 

remplir les conditions de l’art. 2 LAVS, que ses parents n’ont pas la 

possibilité de choisir entre l’assujettissement à l’assurance de l’Etat du 

domicile ou celui à l’assurance obligatoire suisse, et que lui-même est la 

plupart du temps dans l’impossibilité d’adhérer à une assurance sociale 

étrangère du fait de l’activité lucrative de ses parents dans un Etat autre 

que celui du domicile.  

La Haute Cour a également estimé qu’il n’était pas justifié de traiter les 

enfants non assurés à l’AVS/AI dont l’un des parents est tenu de s’assujettir 

à l’assurance obligatoire en vertu de son activité professionnelle de 

manière moins favorable que ceux dont les parents se sont affiliés à titre 

facultatif et se sont donc installé dans un Etat non membre de l’UE après 

avoir travaillé en Suisse pendant au moins cinq ans. En effet, les liens avec 

la Suisse fondés sur l'exercice d'une activité lucrative dans ce pays 

C-5859/2015 

Page 30 

justifient qu'une protection au moins identique soit accordée aux assurés 

suisses et à leurs enfants, sous l'angle de l'AI.  

Le Tribunal fédéral a encore noté que le fait d’étendre l’exception de 

l’art. 22quater al. 2 RAI n’avait aucun effet sur le principe selon lequel les 

mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, et seulement de 

manière exceptionnelle à l’étranger, ce principe restant pleinement valable. 

Par ailleurs, il a expliqué que l’extension de l’exception de l’art. 22quater al. 2 

RAI n’occasionnait pas de coûts supplémentaires considérables, l’AI ayant 

déjà auparavant pris en charge les mesures de réadaptation allouées à 

des ressortissants suisses de moins de 20 ans, domiciliés à l’étranger, s’ils 

résidaient en Suisse, même s’ils n’avaient pas la qualité d’assurés ; en 

outre, l’intention du législateur n’aurait pas été, lors de la suppression de 

la clause d’assurance, d’abroger l’exception à l’exigence de la qualité 

d’assuré prévue en faveur des ressortissants suisses domiciliés à 

l’étranger et âgés de 20 ans révolus, mais d’adapter la disposition à la 

suppression de la clause d’assurance. 

13.3.2 Par la suite, le Tribunal administratif fédéral, se fondant sur la 

jurisprudence précitée, a franchi une étape supplémentaire et considéré 

que l’exception de l’art. 22quater al. 2 RAI devait également s’appliquer par 

analogie aux enfants ressortissants d’un Etat membre de l’UE et résidant 

dans un Etat membre de l’UE, pour autant que l’un des parents au moins 

exerce une activité lucrative en Suisse en tant que frontalier et que les 

membres de la famille soient soumis à l’assurance-maladie obligatoire en 

Suisse (ATAF 2007/46 consid. 4). Le Tribunal administratif fédéral a en 

effet estimé que la pratique selon laquelle l’application par analogie de 

l’art. 22quater al. 2 RAI n’est étendue aux enfants de travailleurs frontaliers 

assurés obligatoirement en Suisse que lorsqu’ils sont ressortissants 

suisses constituait une violation de l’égalité de traitement prohibée par 

l’art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71 alors en vigueur. Selon ce Tribunal, 

le raisonnement du Tribunal fédéral démontrant en quoi le fait d’exclure du 

bénéfice de l’exception de l’art. 22quater al. 2 RAI les enfants de nationalité 

suisse dont l’un des parents au moins est obligatoirement assuré à l’AVS/AI 

suisse comme travailleur frontalier viole le principe d’égalité de traitement, 

vaut également pour les enfants ressortissants d’un Etat membre de l’UE. 

En particulier, les conditions d’adhésion à l’assurance facultative de l’art. 2 

LAVS sont identiques pour les ressortissants suisses et pour les 

ressortissants des Etats membres de l’UE ; ainsi, comme les enfants 

ressortissants suisses domiciliés à l’étranger, les enfants ressortissants 

d’un Etat membre de l’UE, domiciliés à l’étranger, de parents également 

ressortissants d’un Etat membre de l’UE et obligatoirement assurés en 

C-5859/2015 

Page 31 

Suisse en raison de leur travail dans ce pays, n’ont pas accès à l’assurance 

facultative puisqu’ils ne remplissent pas les conditions de l’art. 2 LAVS. Ils 

se trouvent dès lors eux aussi dans une situation moins favorable que les 

enfants dont les parents ressortissants d’un Etat membre de l’UE ont pu 

adhérer à l'assurance facultative et qui ont donc droit aux mesures de 

réadaptation de l’AI suisse. Par ailleurs, les enfants ressortissants d’un Etat 

membre de l’UE de parents frontaliers peuvent, au même titre que des 

enfants de nationalité suisse de parents frontaliers, être exclus de 

l’assurance sociale de leur pays de résidence en raison de l’activité de 

leurs parents en Suisse. 

13.3.3 Avec cette jurisprudence, les tribunaux ont ainsi élargi le champ 

d'application de l’art. 22quater al. 2 RAI aux enfants domiciliés à l’étranger, 

dont les parents sont assurés obligatoirement à l’AVS/AI du fait de leur 

activité lucrative exercée en Suisse. 

13.3.4 Le même raisonnement peut être tenu dans le présent cas à l’égard 

de l’art. 9 al. 2 LAI, dont la teneur est identique à celle de l’art. 22quater al. 2 

RAI. En effet, en l’espèce, A._______, ressortissant français et allemand, 

résidant en France, assuré en Suisse contre la maladie et ne pouvant 

adhérer à l’assurance AVS/AI facultative, est l’enfant de parents, 

également ressortissants d’Etats membres de l’UE, dont l’un est assuré 

obligatoirement à l’AVS/AI suisse en raison de l’activité lucrative qu’il 

exerce en Suisse, l’autre ne remplissant pas les conditions d’adhésion à 

l’assurance facultative, ne serait-ce qu’en raison de son domicile dans un 

Etat membre de l’UE. Or, l’art. 9 al. 2 LAI exclut le recourant de l’exception 

qu’il accorde pourtant aux enfants, également résidant à l’étranger, mais 

dont les parents sont assurés facultativement ou obligatoirement à l’AVS/AI 

pour une activité professionnelle exercée à l’étranger (art. 1a al. 1 let. c ou 

al. 3 let. a LAVS, ou en vertu d’une convention internationale), bien que la 

situation de l’un et des autres soient identiques (voir supra consid. 13.3.1 

et 13.3.2), et le prive par conséquent de manière injustifiée des mesures 

de réadaptation d’ordre professionnel, telle que la formation 

professionnelle initiale. Qui plus est, l’application de l’art. 9 al. 2 LAI aboutit 

à un traitement distinct des enfants de collaborateurs de C._______ 

domiciliés à l’étranger, lesquels collaborateurs demeurent assujettis à 

l’AVS/AI même quand ils travaillent à l’étranger, qu’ils soient ressortissants 

suisses ou pas (art. 1a al. 1 let. c ch. 2 LAVS et […]) : ainsi, l’enfant d’un 

collaborateur de C._______ domicilié et travaillant à l’étranger pourra 

bénéficier de l’exception de l’art. 9 al. 2 LAI et se voir octroyer des mesures 

de réadaptation de l’AI, alors que l’enfant d’un collaborateur de C._______ 

C-5859/2015 

Page 32 

domicilié à l’étranger, mais travaillant au siège de C._______ à Z., se verra 

refuser l’octroi de telles mesures. 

Dans un arrêt 9C_1026/2010 du 23 décembre 2011, le Tribunal fédéral 

s’était d’ailleurs déjà exprimé, à propos de l’art. 9 al. 2 LAI, dans la 

continuité de l’arrêt I 169/03 du 12 janvier 2005 concernant l’art. 22quater 

al. 2 RAI. Tout en renvoyant l’affaire aux premiers juges pour complément 

d’instruction, en particulier sur le statut assécurologique de la recourante 

et de ses parents, notamment le droit d’option, la Haute Cour avait en effet 

ajouté que s’il s’avérait que la recourante, en l’occurrence ressortissante 

suisse domiciliée en France, dont les parents travaillaient en Suisse en tant 

que frontaliers, n’était affiliée à aucun système national de sécurité sociale, 

la question primordiale de la compatibilité de l’art. 9 al. 2 LAI avec le droit 

européen de coordination pourrait se poser sous un jour différent. On peut 

néanmoins noter, à propos de cette observation de la Haute Cour, qu’on 

ne voit pas comment le fait qu’une personne soit affiliée à un autre système 

de sécurité sociale que le système suisse pourrait guérir l’incompatibilité 

de l’art. 9 al. 2 LAI avec le principe de l’égalité de traitement contenu dans 

les dispositions conventionnelles et réglementaires européennes, en 

particulier s’agissant de prestations requises en Suisse pour être 

appliquées en Suisse.  

Il y a lieu de mentionner encore, pour être complet, que dans un 

ATF 137 V 167 (= arrêt 9C_1008/2010 du 10 mai 2011), ultérieur à l’arrêt 

I 169/03 mais antérieur de quelques mois à l’arrêt précité 9C_1026/2010, 

le Tribunal fédéral était arrivé à la conclusion que l’interprétation conforme 

au droit fédéral de l’art. 9 al. 2 LAI (à l’instar de l’ancien art. 22quater al. 2 

RAI) n’autorisait pas une extension du champ d’application de cette 

disposition. Le motif en était cependant qu’en l’espèce, l’enfant qui aurait 

pu bénéficier de l’exception de l’art. 9 al. 2 LAI et sa mère, ayant quitté la 

Suisse pour l’Equateur depuis environ deux ans, auraient eu la possibilité 

d’adhérer à l’assurance facultative, ce qu’elles n’avaient pas fait. Ainsi, 

dans cet arrêt, la Haute Cour ne s’est pas prononcée sur la compatibilité 

de l’art. 9 al. 2 LAI avec le principe de l’égalité de traitement, ni en lien avec 

l’art. 8 Cst. en raison du principe de l’immunité des lois fédérales (art. 190 

Cst.), ni en lien avec les dispositions topiques de l’ALCP et/ou des 

règlements européens en l’absence d’éléments entrant dans le champ 

d’application de ces règlements, l’enfant à tout le moins étant de nationalité 

suisse, domiciliée avec sa mère en Equateur.  

13.3.5 Il résulte de tout ce qui précède que l’art. 9 al. 2 LAI consacre la 

même inégalité de traitement que l’art. 22quater al. 2 RAI et que son 

C-5859/2015 

Page 33 

application est en l’espèce incompatible avec le principe de non-

discrimination de l’art. 4 du règlement n° 883/2004. En conséquence, il 

convient d’étendre l’application de l’art. 9 al. 2 LAI au recourant et de lui 

reconnaître, en ce qui concerne la mesure de réadaptation professionnelle 

qu’il requiert, appliquée en Suisse, la qualité d’assuré dans l’AI suisse. 

14.  

En l’état du dossier, il n’est cependant pas possible de vérifier si toutes les 

conditions du droit à la mesure requise sont réalisées, dès lors que 

l’autorité inférieure en a nié le droit en invoquant uniquement le défaut de 

qualité d'assuré du recourant sans examiner si les autres exigences 

prévues par la loi étaient remplies. Il convient donc de renvoyer la cause à 

l’OAIE à qui il incombera d'instruire ces points et de rendre une nouvelle 

décision. 

Partant, en application de l'art. 61 al. 1 PA, le recours est admis en ce sens 

que la décision de l’OAIE du 2 juillet 2013 est annulée et la cause renvoyée 

à l’autorité inférieure pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir 

examiné les autres conditions prévues par la loi à l’octroi de la mesure de 

réadaptation professionnelle que sollicite A._______, lequel a la qualité 

d’assuré dans l’AI suisse en ce qui concerne cette mesure. 

15.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 V 215 consid. 6.2), la 

partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque 

la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 

PA), de sorte que l'avance de frais de Fr. 400.- versée par le recourant au 

cours de la procédure C-4842/2013 lui sera remboursée sur le compte qu'il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce, au vu de l'issue du litige et compte tenu du travail 

effectué par le mandataire du recourant, qui a consisté en la rédaction d'un 

recours de neuf pages, avec bordereau de sept pièces, d’une réplique 

d’une page et de deux courriers d’une page chacun, il convient de lui 

C-5859/2015 

Page 34 

allouer une indemnité de dépens de Fr. 2'800.-, à la charge de l'autorité 

inférieure. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 2 juillet 2013 est 

annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger pour instruction complémentaire au sens des 

considérants et nouvelle décision.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- 

versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée à la partie recourante 

à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

C-5859/2015 

Page 35 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :