# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1037d4d6-c216-5cc5-a410-a959671e2f70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/96/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-96-2000_2000-03-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/96/2000 - ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X., ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 

 

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 _____________ 

 

A/96/2000 - ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur J. M., né en 1965, domicilié à Genève, 

est assuré contre la maladie auprès d'X., assurance 

maladie et accident à Pully (ci-après  : la caisse). 

Outre l'assurance de base des soins médicaux, 

pharmaceutiques et hospitaliers (Basis), il bénéficie 

d'une assurance complémentaire des soins spéciaux élargis 

(Complementa Plus). 

 

  Pour l'année 1999, la prime mensuelle s'élevait à 

CHF 247.- + CHF 2,40 de contribution de solidarité. 

 

2.  Le 18 mai 1999, la caisse a adressé à M. M. un 

premier rappel concernant les primes dues sur la base de 

l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale 

sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 

382.10) et une sommation pour des primes dues pour les 

assurances complémentaires selon la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 

La somme due s'élevait à CHF 381,40, et correspondait aux 

primes de la période du 1er février au 31 mai 1999, ainsi 

que CHF 5.- de frais de rappel. 

 

  Le 28 mai 1999, M. M. a effectué un versement de 

CHF 187.-. 

 

3.  Le 18 juin 1999, la caisse a adressé à M. M. une 

mise en demeure concernant la LAMal pour un montant de 

CHF 351,40 (arriéré de primes du 1er février au 30 juin 

1999), sous déduction du versement précité, auxquels 

s'ajoutaient CHF 10.- de frais de sommation. 

 

  Le même jour, la caisse a notifié à M. M. une 

suspension des assurances complémentaires LCA tout en lui 

réclamant un solde de primes de CHF 40.-. 

 

  Le 1er juillet 1999, M. M. a payé un acompte de 

CHF 167.- sur les primes LAMal et de CHF 20.- sur les 

primes LCA. 

 

4.  Le 27 juillet 1999, la caisse a initié une 

procédure de poursuite qui a débouché sur la notification 

du commandement de payer, poursuite N° 99 239493 K, au 

montant de CHF 214,40, se décomposant en CHF 189,40 

d'arriéré de prime, et CHF 25.- de frais administratifs. 

M. M. a fait opposition totale à ce commandement de payer 

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le 11 août 1999. 

 

5.  A une date qui ne résulte pas du dossier, M. M. a 

effectué un paiement laissant un solde en souffrance de  

CHF 27,40, montant à concurrence duquel la caisse a levé 

l'opposition par décision formelle du 21 octobre 1999. 

6.  Suite à un échange de correspondance, M. M. a payé 

CHF 2,40. Les CHF 25.- de frais administratifs restant 

toujours en souffrance, la caisse a rendu, le 13 janvier 

2000, une décision rejetant l'opposition formée par M. M. 

le 8 novembre 1999. 

 

7.   M. M. a saisi le Tribunal administratif, 

fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, par 

acte du 25 janvier 2000. Il était affilié ainsi que sa 

femme à X. depuis 1996. Il avait acquitté les cotisations 

dans les délais légaux ainsi que les franchises, 

quote-parts et autres participations. En septembre 1998, 

il avait obtenu le subside du service cantonal de 

l'assurance maladie s'élevant à CHF 60.- par mois valable 

dès le début 1998. Il en avait informé la caisse et sans 

réponse de la part de cette dernière, il avait décidé de 

ne pas payer ses cotisations en octobre, novembre et 

décembre 1998. Depuis, il avait commencé à recevoir des 

factures sans explications, puis un commandement de 

payer, pour les cotisations du 1er février au 30 juin 

1999 auquel il avait fait opposition. X. ne tenait aucun 

compte des courriers qu'il lui adressait et le méprisait 

en le traitant comme un voleur. En le mettant aux 

poursuites de manière injustifiée, X. lui avait porté 

tort à plusieurs titres. Ainsi, il n'avait pas pu 

s'inscrire au service du logement social. De plus, il 

devait tout le temps aller consulter des juristes pour 

l'aider à se défendre, ce qui lui coûtait de l'argent. 

 

8.  Le 25 février 2000. la caisse s'est opposée au 

recours. 

 

  L'obligation de payer des cotisations découlait de 

l'existence d'une affiliation à l'assurance maladie. Les 

frais de rappel étaient prévus  au chiffre 16.1 des 

conditions générales de l'assurance obligatoire des soins 

et la procédure déterminée par cette disposition 

réglementaire avait été scrupuleusement respectée. La 

caisse estimait utile de préciser qu'il n'y avait aucune 

relation entre la présente procédure de poursuite et le 

non paiement par M. M. des primes des mois d'octobre , 

novembre et décembre 1998, suite à l'obtention des 

subsides pour la même année. Enfin, la caisse n'était en 

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possession d'aucune facture de prestation en suspens 

concernant M. M..  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

2.  L'obligation de payer des cotisations découle de 

l'article 61 LAMal. Elle constitue la conséquence 

juridique impérative de l'affiliation valide à une caisse 

maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 

1971 p. 51; 1977 p 4; 1980 p. 161; ATA D. du 21 septembre 

1999 et les références citées). 

 

3.  Il est établi et non contesté que M. M. a été en 

demeure pour le paiement du solde des cotisations qu'il 

devait à la caisse pour la période du 1er février au 30 

juin 1999, retard qui a engendré des frais administratifs 

de rappel et de sommation. 

 

4.  L'article 16.1 des conditions générales de 

l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance 

facultative d'indemnités journalières au sens de la LAMal 

de la caisse règle la mise en demeure, la radiation et la 

négligence. Il en résulte que l'assuré en retard dans le 

paiement de ses primes est astreint à participer aux 

frais d'édition de rappel et d'établissement de la mise 

en demeure à raison, respectivement, de CHF 5.- et de CHF 

25.-. 

 

5.  Au stade de l'opposition à la décision de la 

mainlevée, le recourant a fini par s'acquitter du montant 

en souffrance concernant les primes. En revanche, il 

persiste à contester la somme de CHF 25.- due au titre de 

frais administratifs ainsi que les frais de poursuite. 

 

  La procédure de recouvrement prévue par la LAMal 

et les dispositions statutaires ci-avant rappelées ayant 

été rigoureusement suivies par la caisse, le Tribunal 

administratif confirmera la mainlevée définitive de 

l'opposition faite au commandement de payer n° 99 239493 

K à due concurrence. 

 

6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

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perçu.  

 

  Toutefois, l'attention du recourant est attirée 

sur le fait qu'il s'expose à une amende pour emploi 

abusif des procédures en application de l'article 88 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l'article 

89G LPA, s'il devait à nouveau saisir le Tribunal 

administratif d'une demande manifestement infondée et 

dilatoire. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 janvier 2000 par Monsieur J. M. contre la 

décision d'X., assurance maladie et accident du 13 

janvier 2000; 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   prononce mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer n° 99 239493 

K à concurrence de CHF 25.-, plus les frais de poursuite; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur J. M. ainsi qu'à X., assurance maladie et 

accident et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bonne-

femme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges.  

 

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     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci