# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d37c1aa5-9ed4-5920-8d77-561ee045b1a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1477/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1477-2014_2014-08-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 août 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1477/2014 DAAJ/66/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 13 AOÛT 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, 

représenté par Me Christian van GESSEL, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, 

 

contre la décision du 13 juin 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. Le 6 juin 2014, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
une demande en paiement de 147'564 fr. 80 contre B______ et consorts. 

B. Par décision du 13 juin 2014, notifiée le 23 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que le recourant 
ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage, composé de 
lui-même et de son épouse, dépassant de 2'279 fr. 30 le minimum vital élargi et de  
2'619 fr. 30 le minimum vital strict en vigueur à Genève. Le ménage du recourant 
disposait en effet de ressources mensuelles totales de 6'241 fr. 30 fr., comprenant  
2'519 fr. de rentes du recourant, 2'937 fr. de rentes AVS et AI de son épouse, 520 fr. de 
prestations du Service des prestations complémentaires et 265 fr. de prestations sociales 
de la Ville de Genève. Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 
3'622 fr., comprenant 1'532 fr. de loyer (hors parking), 300 fr. d'impôts (estimation pour 
le couple), 90 fr. d'abonnement TPG époux seniors, 1'700 fr. d'entretien de base OP, 
ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier montant. Les primes d'assurance-maladie 
du couple n'ont notamment pas été prises en compte, car elles sont couvertes par des 
subsides cantonaux. L'Autorité de première instance a considéré que le disponible 
mensuel du ménage du recourant était suffisant pour lui permettre de couvrir ses frais 
d'avocat en une année. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 juin 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et, principalement, à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure 
envisagée, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il sollicite l'octroi de 
l'assistance juridique limitée à la prise en charge des frais judiciaires de ladite 
procédure, avec suite de frais et dépens. Le recourant conteste la non prise en compte du 
loyer relatif au parking, dans la mesure où il a besoin de son véhicule pour exercer son 
activité indépendante et pour les déplacements de sa femme qui est atteinte de la 
maladie de Parkinson (ces faits n'ont toutefois pas été portés à la connaissance du 
premier juge). Par ailleurs, il soutient que les subsides d'assurance-maladie sont inclus 
dans les rentes et prestations sociales qu'il perçoit. Ainsi, si l'on retient la totalité 
desdites rentes et prestations sociales, il faut alors également comptabiliser la prime 
d'assurance-maladie dans le décompte des charges du ménage. Par ailleurs, la prime 
d'assurance complémentaire de son épouse serait une charge incompressible, au vu de sa 
maladie. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. Dans ses observations du 2 juillet 2014, le Vice-président du Tribunal civil a exposé 
que même en retenant les montants indiqués par le recourant au titre de ses charges, le 
disponible mensuel de son ménage, soit 1'671 fr. 80, apparaissait suffisant pour lui 
permettre d'assumer par ses propres moyens ses frais de justice et ses honoraires 

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d'avocat sur une période d'une année, voire de deux ans, compte tenu de la nature de la 
procédure envisagée. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice au recourant puisque 
celui-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

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Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;  
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 

Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5D_101/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3 ; 
5P.295/2006 du 24 octobre 2006 consid. 3.4). 

Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien, soit notamment le conjoint, doivent être prises en compte, le devoir de l'État 
d'accorder l'assistance juridique étant subsidiaire à l'obligation d'assistance et d'entretien 
prévue par le droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; 119 Ia 11 consid. 3a). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3). 

3.2. Sous réserve de certaines exceptions, les subsides sont notamment destinés aux 
assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations 
complémentaires familiales accordées par le service des prestations complémentaires 
(art. 20 al. 1 let. b Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; LaLAMal 
– RSG J 3 05). 

Les subsides sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des 
primes des ayants droit (art. 29 al. 1 LaLAMal). 

3.3.  En l'espèce, compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à bon droit que le 
premier juge a exclu les frais de parking des charges admissibles du ménage du 
recourant, ceux-ci ne constituant pas une charge incompressible. 

La prime d'assurance-maladie complémentaire de l'épouse du recourant a été écartée à 
juste titre, car elle ne constitue pas non plus une charge incompressible (cf. ATF 134 III 
323 consid. 3). 

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, les subsides 
d'assurance-maladie sont versés directement à son assureur. Il y a donc lieu de tenir 
compte de la totalité des montants versés par le Service des prestations complémentaires 
au recourant. 

Compte tenu de ce qui précède, le premier juge n'a donc ni violé le droit ni constaté les 
faits de manière inexacte en établissant la situation financière du recourant et en 

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retenant que son minimum vital élargi s'élevait à près de 2'300 fr., ce montant étant 
suffisant pour amortir les frais d'avocat en une année pour la procédure envisagée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

Cela étant, la décision litigieuse n'aborde pas la question de la prise en charge par l'État 
de l'avance de frais qui sera requise du recourant lorsqu'il introduira sa demande en 
paiement, alors que l'assistance juridique complète avait été demandée. L'existence d'un 
déni de justice n'ayant pas été invoquée et afin de respecter le principe du double degré 
de juridiction, l'Autorité de céans n'entrera cependant pas en matière sur cette question. 
Il incombera donc au recourant de demander à l'Autorité de première instance le 
prononcé d'une décision formelle sur ce point. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, la conclusion tendant 
à l'allocation de dépens est infondée, vu l'issue du recours, étant pour le surplus rappelé 
que selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est 
allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non 
formel de cette procédure. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 juin 2014 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1477/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Christian van GESSEL 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.