# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9efc27e2-634a-5247-b061-709908e48d1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2008 A/4296/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4296-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4296/2007 ATAS/470/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 22 avril 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur B__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin 

recourant 

 

 

 

contre  

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4296/2007 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B__________, d'origine algérienne, en Suisse depuis le 28 janvier 2006, 

souffre d'une paralysie des deux membres inférieurs et d'une atteinte au tronc 

depuis la naissance. En Algérie, il a travaillé en qualité de secrétaire, de gérant, 

d'agent de courrier et de gestionnaire de stock. Il dispose depuis 1972 d'une orthèse 

à la jambe gauche.  

2. Il a déposé le 19 juin 2006, une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) visant à obtenir la prise en charge 

d'une orthèse et d'un fauteuil roulant. Par courrier du 18 mai 2006, MUTUEL 

ASSURANCES a informé l'intéressé qu'elle prenait en charge les frais de l'orthèse 

fémorale avec articulation de genou et de cheville correspondant au devis établi par 

la maison C__________.  

L'intéressé a également sollicité l'octroi d'une allocation pour impotent le 27 juin 

2006. Il a indiqué qu'il avait besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour se 

vêtir / se dévêtir, pour se baigner / se doucher et pour se déplacer à l'extérieur.  

3. Dans un rapport du 30 juin 2006, le Dr L__________, généraliste, a retenu les 

diagnostics de poliomyélite post-natale, paraplégie et amyotrophie sévère du 

membre inférieur droit depuis 1964, status après arthrodèses de la cheville gauche 

subies en 1969 et en 1980, status après opération d'allongement du tibia gauche 

depuis 1975 et status après arthrodèse du gros orteil gauche depuis 1980. Il a 

indiqué que l'intéressé souffrait également d'une scoliose dorso-lombaire depuis 

1970, ce diagnostic étant toutefois sans répercussion sur la capacité de travail. 

L'assuré marche avec l'aide de deux cannes et d'une prothèse sur le membre 

inférieur gauche. Le médecin a estimé son incapacité de travail à 50% depuis le 

16 février 2006, étant précisé qu'il pouvait exercer une activité de type administratif 

en position assise environ 4 heures par jour dès le 1
er

 août 2006 pour la première 

fois au plus tôt.  

4. Dans une note du 12 décembre 2006, le Dr M__________ du Service médical 

régional AI (ci-après SMR) a constaté que contrairement aux observations du Dr 

L__________, le handicap de l'intéressé n'empêchait pas l'exercice d'une activité 

adaptée en position assise, évitant le port de charges, les escaliers, 

l'accroupissement, la position à genoux, les échelles, la marche au-delà de 200 

mètres, théoriquement à 100% en tant que secrétaire pour autant que les 

déplacements au sein du bureau soient limités au strict minimum. S'agissant de 

l'allocation pour impotent, le Dr M__________ a estimé que le droit devait être nié, 

l'assuré ne remplissant pas la condition 8020 DII (sorties extérieures et contacts) ni 

la 8018 DII (aide pour entrer ou sortir de baignoire au moins une fois par jour : le 

bain n'est pas nécessaire une fois par jour; d'autre part l'utilisation de la douche avec 

 

 

 

 

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un siège adéquat et une barre serait possible sans aide). Reste l'aide pour enlever / 

mettre les chaussures et l'orthèse qui est nécessaire chaque jour mais qui ne paraît 

pas réaliste chez quelqu'un qui peut utiliser librement son rachis et ses membres 

supérieurs.  

5. L'intéressé a été engagé le 1
er

 décembre 2006 comme employé d'atelier protégé à la 

Fondation Foyer Handicap.  

6. Le 11 juin 2007, l'OCAI a communiqué à l'intéressé un projet de décision, aux 

termes duquel l'allocation pour impotent lui était refusée.  

Le même jour, l'OCAI l'a informé qu'il entendait rejeter sa demande de rente 

d'invalidité, considérant que l'atteinte à la santé dont il souffrait n'avait pas un 

caractère invalidant au sens de la LAI.  

7. Interrogé par l'OCAI, le Dr L__________ a, par courrier du 14 juin 2007, indiqué 

que jusqu'à l'âge de 8 ans le patient avait été traité en Algérie où il ne disposait que 

de cannes anglaises pour se déplacer. Il avait été hospitalisé en France du 27 janvier 

1972 au 27 janvier 1973 et avait subi de nombreuses opérations dont un 

allongement du membre inférieur gauche. C'est depuis lors qu'il avait besoin d'une 

orthèse et de chaussures spéciales. L'usage du fauteuil roulant était nécessaire 

depuis octobre 2006 pour permettre les déplacements nécessités par son travail à 

Pro Infirmis. La mobilité n'était pas suffisante avec deux cannes pour le transport 

vers son travail et sur la place de travail également. Le Dr L__________ a ainsi fait 

part de son grand étonnement face au refus de l'AI de toute prestation.  

8. Par courrier du 2 juillet 2007, le Dr L__________ a sollicité la révision du "projet 

de décision", considérant que son évaluation de la capacité de travail à 50% était 

justifiée, au motif que :  

"La capacité de travail de l'intéressé dans son pays d'origine a été totalement 

surévaluée, le patient s'étant exprimé de façon erronée sur ce sujet par son désir de 

rapidement trouver du travail en Suisse. Il avait en fait un emploi à l'accueil d'un 

office de l'Etat sans aucune formation spécifique de secrétariat ou autre; il n'a aucun 

diplôme. Il est dès lors évident que dans un monde du travail avec les exigences que 

nous connaissons en Suisse, il ne retrouvera pas de poste en particulier de 

secrétaire.  

Même si le patient est "souriant et dynamique", très désireux de "bien faire" et de 

trouver un travail, les handicaps physiques sont lourds et limitants. Il peut se lever 

en plaçant son orthèse du membre inférieur gauche en extension et marcher 

lentement et péniblement sur ses cannes au maximum sur 100 mètres. Pour un plus 

grand déplacement, il doit utiliser la chaise roulante. Son traitement actuel 

comprend des antalgiques AINS pour calmer ses douleurs du dos, un IPP et du 

Citalopram.  

 

 

 

 

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- 4/11 - 

Pour pouvoir travailler à mi-temps à Foyer Handicap, il est dépendant du véhicule 

de cette association pour le transport de son domicile au lieu de travail. Il exécute 

un travail non spécialisé (broderies sur machine)". 

9. L'intéressé a contesté les deux projets de décision le 9 juillet 2007. 

10. L'OCAI a communiqué à l'intéressé un projet de décision le 26 juillet 2007, rejetant 

la demande de prise en charge de chaussures spéciales, les conditions d'assurance 

n'étant pas réunies.  

Le même jour et pour le même motif, l'OCAI a entendu refuser le droit de 

l'intéressé à un fauteuil roulant manuel.  

11. Par décisions des 20 et 21 septembre 2007, l'OCAI a confirmé ses projets de 

décision relatifs aux chaussures spéciales et au fauteuil roulant manuel.  

12. Dans une note du 26 septembre 2007, le Dr N__________ du SMR a examiné les 

allégations du Dr L__________ et a constaté qu'elles étaient pour l'essentiel non 

médicales, étant précisé pour le surplus que la limitation à la marche avait déjà été 

prise en considération.  

13. Par décisions des 9 et 10 octobre 2007, l'OCAI a confirmé qu'elle refusait tant la 

rente d'invalidité que l'allocation pour impotent.  

14. L'intéressé, représenté par Maître Karin BAERTSCHI, a interjeté recours le 7 

novembre 2007 contre lesdites décisions. Il conclut, préalablement, à ce qu'une 

expertise soit ordonnée et confiée à un spécialiste neutre en orthopédie afin de se 

prononcer sur sa capacité résiduelle de travail, et principalement, à l'annulation des 

décisions des 9 et 10 octobre 2007, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité et d'une 

allocation pour impotent. Il constate en effet que les deux avis médicaux en 

présence, soit celui du Dr L__________ et celui des médecins du SMR, se 

contredisent.  

15. Dans sa réponse du 13 décembre 2007, l'OCAI a rappelé que l'avis daté du 12 

décembre 2006 du SMR était convaincant, puisque les limitations fonctionnelles, 

compte tenu de l'atteinte à la santé, y sont clairement énoncées et permettent de nier 

une incapacité de travail dans une activité de secrétaire, pour autant que les 

déplacements soient limités. La limitation à 50% de la capacité de travail par le 

médecin traitant n'est nullement étayée, contradictoire même avec les constatations 

objectives faisant état d'un patient souriant et dynamique relevant au mieux le défi 

de son handicap. S'agissant encore du rapport concernant les capacités 

professionnelles, l'OCAI ne comprend pas pour quelle raison le médecin traitant 

limite à quatre heures par jour la position assise. Il considère dès lors que la mise en 

œuvre d'une expertise ne se justifie pas. Par ailleurs, il relève que, quoi qu'il en soit, 

le recourant ne remplit pas les conditions d'assurance nécessaires.  

 

 

 

 

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16. Par courrier du 21 janvier 2008, l'intéressé a intégralement persisté dans les termes 

et conclusions de son recours.  

17. Le 24 janvier 2008, l'OCAI en a fait de même.  

18. Ce dernier courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant des modifications 

législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue 

temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances 

sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la 

date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2; 

169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités).  

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que les décisions litigieuses ayant été 

rendues en date des 9 et 10 octobre 2007 et statuant sur un état de fait juridiquement 

déterminant remontant à l'année 2006, le présent litige sera examiné à la lumière 

des dispositions de la LPGA. Il convient quoi qu'il en soit de relever que ces 

dispositions n'ont pas modifié la notion d'invalidité selon l'ancienne LAI et la 

jurisprudence du TFA y relative est toujours d'actualité.  

3. En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, la 

LPGA et son ordonnance d'application s'appliquent sans réserve dès le jour de leur 

entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 

KV 37 p. 316 consid. 3b). 

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à une rente d'invalidité et à une allocation 

pour impotent. La question des conditions d'assurance doit toutefois être examinée 

préalablement. 

5. a) En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité l'incapacité de 

gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant d'une 

 

 

 

 

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infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Quant à l'incapacité de gain, 

elle est définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie 

des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Il y a lieu de préciser 

que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances 

sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences 

économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 

110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2).  

L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28 

al. 1 LAI à partir du 1er janvier 2004 relatif à l'échelonnement des rentes selon le 

taux d'invalidité. Alors qu'une rente entière était accordée auparavant à un assuré 

dès que le degré d'invalidité atteignait 66 2/3%, cette disposition prévoit désormais 

d'octroyer un trois-quarts de rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au 

moins 60% et une rente entière à celui dont le taux est supérieur à 70 %, les 

conditions relatives à l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées. 

Les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de 

l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la LPGA ou de la 

4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non publiés du 17 mai 

2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 4). 

5. b) Aux termes de l'art. 42 al. 1, 2, 3, et 4 LAI (cf. également art. 9 LPGA) : 

1
  Les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. 

L’art. 42
bis

 est réservé. 

 
2
  L’impotence peut être grave, moyenne ou faible. 

 
3  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en 

raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement 

lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 

uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 

comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 

durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités 

de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42
bis

, al. 5, est réservé. 

 
4  

L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard 

à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir 

une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS
3
, ou du mois au 

cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à 

partir de l’âge d’un an, par l’art. 29, al. 1. 

 

 

 

 

 

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L'art. 37 al. 1, 2 et 3 RAI précise que : 

1
  L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas 

s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes 

ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou 

une surveillance personnelle. 

 
2
  L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 

besoin: 

a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des 

actes ordinaires de la vie;  

b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 

permanente; ou  

c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 

pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38. 

 
3
  L’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: 

a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 

deux actes ordinaires de la vie;  

b. d’une surveillance personnelle permanente;  

c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 

l’infirmité de l’assuré;  

d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave 

atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut 

entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou  

e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 

sens de l’art. 38. 

6. Selon l'art. 6 LAI, teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, 

"Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux 

prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art. 39 est réservé. 

Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les 

prestations ne sont à la charge que de l’un des Etat contractants, il n’y a pas de droit 

à la rente d’invalidité si la législation de l’autre Etat accorde un tel droit du fait de 

la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par les 

ressortissants suisses ou ceux de l’Etat contractant.  

Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi 

longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, 

mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une 

année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse. 

 

 

 

 

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Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés 

hors de Suisse". 

A noter que la Suisse n'a conclu avec l'Algérie aucune convention bilatérale. 

Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAVS, "sont assurés conformément à la présente loi: 

a) les personnes physiques domiciliées en Suisse;  

b) les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;  

c) les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger (…)". 

Cette disposition est complétée par l'art. 3 al. 3 LAVS, selon lequel "sont réputés 

avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des 

cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale: 

a) les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;  

b) les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne 

touchent aucun salaire en espèces". 

Les étrangers peuvent ainsi désormais prétendre à une rente d'invalidité s'ils 

remplissent les conditions prévues par le nouveau droit (article 6 al. 2), en 

particulier la condition d’une durée minimale de cotisations d’une année lors de la 

survenance de l’invalidité (VSI 2000 p. 174 ; ATF 126 V 7).  

7. Pour être en mesure d’appliquer l’art. 6 al. 2 LAI, il faut déterminer le moment à 

partir duquel l’intimé a rempli pour la première fois la condition de l’année entière 

de cotisations ou celle de la résidence ininterrompue de dix ans, ainsi que le 

moment auquel l’invalidité est survenue. 

Selon l’art. 4 al. 2 LAI, « L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération ». 

Le moment où l’invalidité survient ne dépend dès lors ni de la date à laquelle une 

demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, 

et ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend, pour la 

première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations 

d’assurance. 

La survenance de l'invalidité ou du cas d'assurance est réalisée au moment où une 

prestation de l'AI est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être 

déterminée séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure 

professionnelle ou médicale, moyen auxiliaire, rente, et.). Divers cas d'assurance 

peuvent exister pour la même atteinte à la santé (cf Circulaire concernant 

l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité, chiffre N° 1028). 

 

 

 

 

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8. S’agissant plus particulièrement du droit à la rente, la survenance de l’invalidité se 

situe au moment où le droit à la rente prend naissance conformément à l’art. 29 al. 1 

LAI, soit dès que l’assuré présente une incapacité de gain de moitié au moins, ou 

dès qu’il a subi, sans interruption notable, une incapacité de travail de la moitié au 

moins en moyenne pendant 360 jours et qu’il présente encore une incapacité de 

gain de la moitié au moins, mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-

huitième anniversaire (RCC 1984, p. 463).  

Selon la jurisprudence, on doit admettre l’existence d’une incapacité de gain 

durable lorsque l’atteinte à la santé est stabilisée, qu’elle est irréversible et 

susceptible de nuire à la capacité de gain probablement de manière permanente, 

dans une mesure justifiant l’octroi d’une rente d’invalidité ; une atteinte à la santé 

de type labile peut être réputée relativement stable seulement si sa nature s’est 

modifiée à un point tel qu’il peut être admis qu’elle n’est pas vraisemblablement 

susceptible de subir des modifications d’importance dans le futur (ATF 119 V 102 

consid. 4a). 

9. En l'espèce, il résulte de la partie en fait qui précède que l'atteinte à la santé dont 

souffre l'intéressé, soit la paralysie des deux membres inférieurs et l'atteinte au 

tronc, est présente depuis la naissance. Il résulte de ses déclarations qu'il a, malgré 

son état de santé, pu travailler en qualité de secrétaire, de gérant, d'agent de courrier 

et de gestionnaire de stock dans son pays d'origine l'Algérie. Le Dr L__________ a 

toutefois relevé à cet égard que l'intéressé, désireux de trouver rapidement du 

travail en Suisse, avait vraisemblablement surévalué sa capacité de travail en 

Algérie, qu'il avait en réalité occupé un emploi à l'accueil d'un office de l'Etat sans 

aucune formation spécifique de secrétariat ou autre. Le médecin en a ainsi conclu 

qu'il est évident que dans un monde du travail avec les exigences que nous 

connaissons en Suisse, il ne retrouvera pas de poste en particulier de secrétaire". 

Le Dr L__________ a estimé que son patient pouvait exercer une activité de type 

administratif en position assise à mi-temps dès le 1
er

 août 2006 pour la première 

fois au plus tôt. Le Dr M__________ a en revanche considéré qu'il pouvait 

travailler à 100%, pour autant que l'activité concernée soit adaptée à ses limitations 

fonctionnelles. L'intéressé a été engagé le 1
er

 décembre 2006 comme employé 

d'atelier protégé à la fondation Foyer Handicap.  

Il y a quoi qu'il en soit lieu de constater que la question de savoir si la capacité de 

travail de l'assuré est de 50 ou de 100% dans une activité adaptée peut être laissée 

ouverte. En effet, dans un cas comme dans l'autre, il peut être admis, selon le degré 

de vraisemblance requis par la jurisprudence en matière d'assurances sociales, que 

même si un degré d'invalidité suffisant pour ouvrir droit à une rente pouvait être 

établi, l'invalidité n'est pas survenue après l'expiration du délai d'un an de 

cotisations, requis par l'art. 6 LAI.  

 

 

 

 

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10. Il résulte de la demande d'allocation pour impotent déposée par l'intéressé le 27 juin 

2006 qu'il a besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour se vêtir / se 

dévêtir, pour se baigner / se doucher et pour se déplacer à l'extérieur. Il est ainsi 

question de trois actes ordinaires de la vie pour lesquels l'aide d'autrui est 

nécessaire, ce qui pourrait théoriquement conduire à l'octroi d'une allocation pour 

impotence légère, voire moyenne. Force toutefois est de rappeler que, même s'il 

était admis que les conditions des art. 42 LAI et 37 RAI étaient réalisées, on ne 

saurait raisonnablement soutenir que l'intéressé n'aurait eu besoin de cette aide, 

pour la première fois, qu'une année après son arrivée en Suisse. Les conditions 

d'assurance ne sont en conséquence pas remplies.  

11. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1
er

 

juillet 2006, apporte des modifications qui concernent notamment la procédure 

conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). 

En particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur 

l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal de 

céans est désormais soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. 

et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau 

droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 

décembre 2005). Il sera donc perçu un émolument. 

12. Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.  

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le