# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f81655e4-1438-589d-8c86-4f58005b08f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2008 C-98/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-98-2006_2008-06-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-98/2006/vab/scc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre),
Jean-Daniel Dubey, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______, ressortissant bulgare, sans domicile de 
notification en Suisse,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-98/2006

Vu

que, le 7 août 1990,  A._______, ressortissant bulgare né le 4 février 
1960, a déposé une demande d'asile en Suisse, 

que,  le  30 octobre  1991,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  a  rejeté  cette 
demande,  prononcé  le  renvoi  du  prénommé  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, décision qui a été confirmée le 10 mars 
1992 sur recours par le Département fédéral de justice et police,

qu'au mois de mai 1992, l'intéressé a disparu,

que A._______ a ensuite  fait  l'objet  de deux décisions d'interdiction 
d'entrée en Suisse après avoir été interpellé sur le territoire helvétique 
par les gardes-frontière et les services de police, au motif  qu'il  avait 
gravement enfreint les prescriptions de police des étrangers (entrée et 
séjour illégaux), la première valable du 7 août 1996 au 6 août 1998, la 
seconde du 30 août 2001 au 29 août 2004,

que, les 27 mai et 31 octobre 2002, le prénommé a été intercepté à la 
frontière,  alors  qu'il  tentait  d'entrer  illégalement  en  Suisse,  faits  qui 
n'ont donné lieu à aucune mesure d'éloignement,

que, par ordonnance pénale du 10 août 2005, le Juge d'instruction de 
l'Arrondissement de l'Est vaudois a reconnu A._______ coupable de 
vol et d'obtention frauduleuse d'une prestation et l'a condamné à une 
peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, 
renonçant  par  ailleurs  à  lui  infliger  une  amende,  au  vu  de  son 
impécuniosité,

qu'il  lui  a,  en particulier, reproché d'avoir dérobé un portable et d'en 
avoir fait usage à de nombreuses reprises en Suisse et en Bulgarie, 
faits qui se sont produits au cours du mois de janvier 2005,

que,  par  décision  du 12 janvier  2006 (notifiée  le  31 janvier  suivant), 
l'ODM a prononcé, à l'endroit du prénommé, une interdiction d'entrée 
en  Suisse,  valable  jusqu'au  11 janvier  2009,  motivée  comme  suit: 
« Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son 
comportement  (vol,  obtention  frauduleuse  d'une  prestation)  et  pour 
des  motifs  préventifs  d'assistance  publique  (démuni  de  moyens 
personnels et réguliers) »,

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que,  dans  le  recours  qu'il  a  posté  le  20 février  2006  en  Bulgarie 
(parvenu le jour suivant aux autorités suisses) et régularisé ultérieure-
ment, l'intéressé a invoqué en substance qu'il ne se trouvait pas sur le 
territoire helvétique au mois de janvier 2005 et que le prononcé d'une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre relevait en conséquence 
d'un malentendu,

que, dans ses observations du 15 mai 2006, l'ODM a proposé le rejet 
du recours et développé la motivation de sa décision,

que dit office a notamment retenu que, dans la mesure où A._______ 
n'avait  apporté aucune preuve matérielle  de son absence de Suisse 
au  moment  des  faits  incriminés,  ni  démontré  qu'il  disposait  de 
ressources financières propres, sa décision apparaissait parfaitement 
justifiée,

que,  par ordonnance du 18 mai  2006,  le recourant  a été invité  à se 
prononcer sur les arguments de l'autorité inférieure et à produire des 
moyens de preuve susceptibles d'établir la véracité de ses allégations, 
notamment  des  attestations  de  salaire  récentes  démontrant  qu'il 
bénéficiait de revenus personnels suffisants et réguliers, 

qu'il  a  également  été  avisé  que,  sans nouvelles  de sa  part  dans le 
délai imparti, il serait statué en l'état du dossier, 

que l'intéressé n'a  pas réagi  dans le  délai  fixé,  ni  même ultérieure-
ment,

que,  le  16 novembre  2006,  A._______  a  derechef  été  interpellé  en 
Suisse, 

que, par ordonnance pénale rendue le 11 décembre 2006 par défaut, 
le  Juge d'instruction de l'Arrondissement  de l'Est  vaudois  a reconnu 
l'intéressé  coupable  d'infraction  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers  et  l'a  condamné  à  une  amende,  pour  avoir  pénétré  sans 
droit  en Suisse à une date indéterminée durant l'automne 2006 et y 
avoir  séjourné  au  mépris  d'une  décision  d'interdiction  d'entrée 
prononcée à son endroit, renonçant par ailleurs à révoquer ou modifier 
le sursis qui lui avait été accordé le 10 août 2005,

que,  par  lettre  du  1er mars  2007,  transmise  au  recourant  par 
l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Sofia,  le  Juge  chargé  de 

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l'instruction a invité l'intéressé à lui indiquer un domicile de notification 
en Suisse,

que,  par  courrier  daté  du 3 avril  2007,  le  prénommé a communiqué 
son adresse en Bulgarie,

que,  par  ordonnance  du  7 juin  2007,  notifiée  le  20 juin  suivant  par 
l'entremise de la Représentation suisse précitée, le Juge instructeur a 
derechef invité le recourant à lui indiquer une adresse en Suisse où il 
pouvait être atteint, l'avisant qu'en cas d'inobservation du délai imparti, 
toute  notification  ultérieure  en  la  présente  cause  interviendrait  par 
publication dans une feuille officielle suisse,

que l'intéressé n'a pas répondu à cette invite,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  rendue par  l'ODM (qui  constitue  une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF) en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 
LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

qu'en effet,  malgré son entrée dans l'Union européenne en date du 
1er janvier 2007, la Bulgarie n'est pas partie à l'Accord du 21 juin 1999 
entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes  (ALCP, RS 0.142.112.681),  de  sorte  que cet  accord 
n'est pas applicable au cas d'espèce,

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 

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l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines  ordonnances  d'exécution,  telles  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de  1949,  RO  1949  I  232), 
conformément à l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  présente  procédure  a  été  initiée  avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr  (cf.  Arrêt  du  TAF  C-3912/2007  du 
14 février  2008 consid. 2,  spéc. consid. 2.3),  l'ancien  droit  (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

que  l'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables (art. 13 al. 1 phr. 1 aLSEE),

que, selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 p. 251 ; Jurisprudence des autorités administratives de 
la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  12a,  et  réf.  cit.),  doit  être 
considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison 
d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire, ou l'étranger dont le 
comportement  et  la  mentalité  ne permettent  pas  d'escompter  de  sa 
part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité ou révèlent qu'il 
n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi, ou encore l'étranger 
dont  les  antécédents  permettent  de  conclure  qu'il  n'aura  pas  le 
comportement  que  l'on  doit  attendre  de  toute  personne  qui  désire 
séjourner  temporairement  ou  durablement  en  Suisse  (cf.  également 
PETER SULGER BÜEL,  Vollzug  von  Fernhalte-  und  Entfernungsmass-
nahmen gegenüber  Fremden nach dem Recht  des Bundes und des 

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Kantons  Zürich,  Berne/Francfort-sur-le-Main/Nancy/New  York  1984, 
p. 79s.),

que l'autorité fédérale peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas 
trois  ans,  interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui  ont  contrevenu 
gravement  ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers,  à  d'autres  dispositions  légales,  ou  à  des  décisions  de 
l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE),

que, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE), 

que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun 
caractère infamant, mais qu'il s'agit d'une mesure de contrôle visant à 
empêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 
consid. 13 et JAAC 63.1 consid. 12a, et réf. cit.),

qu'en l'espèce,  par ordonnance pénale du 10 août 2005 (exécutoire), 
A._______ a été condamné à une peine privative de liberté pour vol et 
obtention  frauduleuse  d'une  prestation  (cf. art. 139  ch. 1  et  150  du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), à savoir  à 
raison d'un crime et d'un délit (cf. art. 10 ch. 1 et 2 CP),

que, pour ce seul motif déjà, l'interdiction d'entrée en Suisse pronon-
cée  le  12 janvier  2006  par  l'ODM s'avère  parfaitement  fondée  dans 
son  principe  (cf. art. 13  al. 1  phr. 1  LSEE),  le  recourant  répondant 
indiscutablement  à  la  notion  d'étranger  indésirable,  telle  que  définie 
par la jurisprudence,

que cette mesure d'éloignement se justifie également pour des motifs 
préventifs d'assistance publique,

qu'à ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en 
Suisse fondées sur de tels motifs sont dirigées contre les étrangers qui 
séjournent sur le territoire helvétique en étant dépourvus de moyens 
financiers  personnels  et  réguliers  et  que,  de  pratique  constante,  la 
présence en Suisse de ces  personnes est  alors  considérée comme 
indésirable  en  raison  du  risque  qu'elles  font  courir  aux  autorités 
suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles 
ne  tentent,  par  des  moyens  illégaux,  de  subvenir  à  leurs  besoins, 

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notamment en s'adonnant à une activité professionnelle sans y avoir 
été dûment autorisées au préalable,

qu'en l'occurrence,  il  ressort  de  l'ordonnance pénale  susmentionnée 
que  le  Juge  d'instruction  de  l'Arrondissement  de  l'Est  vaudois  a 
renoncé à infliger au prénommé une amende, après avoir constaté son 
impécuniosité,

qu'en  outre,  bien  qu'il  ait  été  invité  à  démontrer  ses  ressources 
financières - pièces à l'appui - dans le cadre de la présente procédure 
de recours, l'intéressé n'a pas réagi,

que le Tribunal de céans est donc en droit de conclure que A._______ 
ne  dispose  pas d'un  emploi  stable  dans  son  pays  lui  assurant  des 
revenus personnels réguliers et suffisants,

qu'en conséquence, l'on ne saurait exclure que le recourant, lors d'un 
éventuel  séjour  ultérieur  en  Suisse,  ne  tombe  à  la  charge  de 
l'assistance  publique,  ne  tente  de  prendre  un  emploi  sans  les 
autorisations nécessaires ou ne cherche à se procurer des ressources 
par d'autres moyens illicites,

que,  par ailleurs, il  ne saurait  être accordé de crédit  aux allégations 
stéréotypées de l'intéressé, selon lesquelles il n'aurait pas commis les 
infractions  qui  lui  sont  reprochées,  dès  lors  que  ses  dires  ne  sont 
étayés  d'aucune  preuve  matérielle  démontrant  son  absence  de  la 
Suisse au mois de janvier 2005,

que force est de constater, de surcroît, que les indications précises et 
circonstanciées fournies par la personne condamnée par ordonnance 
pénale du 10 août 2005 au Juge d'instruction de l'Arrondissement de 
l'Est vaudois au sujet de son identité correspondent en tous points à 
celles  que  le  prénommé  avait  lui-même  apportées  aux  autorités 
helvétiques (autorités d'asile,  services de police et corps de gardes-
frontière) lors de ses précédents séjours en Suisse (nom et prénom, 
date  et  lieu  de  naissance,  profession,  nom et  prénom des  parents, 
nom et prénom de l'épouse) et dans le cadre de la présente procédure 
de recours (adresse, avec indication du village de résidence, du nom 
et du numéro de rue),

que,  dans  ces  conditions,  c'est  en  vain  que  A._______  se  prévaut 
d'une usurpation d'identité commise par une tierce personne,

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qu'au demeurant, si tel avait été le cas, l'intéressé aurait certainement 
sollicité  la  reconsidération  de  l'ordonnance  pénale  du  10 août  2005 
rendue à son endroit, démarches dont il n'a jamais fait état,

que,  cela  étant,  il  convient  encore  d'examiner  si  la  mesure 
d'éloignement  incriminée,  d'une  durée  de  trois  ans,  respecte  les 
principes  de  proportionnalité  et  d'égalité  de traitement,  ainsi  que  le 
droit  d'échapper  à  l'arbitraire  (cf. ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 348ss, 358ss et 364ss),

qu'à cet égard, il sied de relever que l'interdiction d'entrée frappant un 
étranger  indésirable  au  sens  de  l'art. 13  al. 1  phr. 1  aLSEE  n'est 
soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale 
de  trois  ans  ne  s'appliquant  qu'aux  interdictions  d'entrée  prises  à 
l'encontre  d'étrangers  qui  ont  commis  (ou  sont  susceptibles  de 
commettre)  des  infractions  à  des  prescriptions  dont  la  nature  est 
précisée  par  l'art. 13  al. 1  phr. 2  aLSEE  et  l'art. 17  al. 4  aRSEE 
(cf. JAAC 63.1 ; cf. également, PETER SULGER BÜEL, op. cit., p. 79),

qu'in casu, compte tenu du fait que le recourant s'est rendu coupable 
d'infractions  pénales  et  non  pas  de  simples  manquements  aux 
prescriptions de police des étrangers et qu'il  a été condamné à une 
peine  privative  de  liberté,  force  est  de  conclure  que  la  décision 
d'interdiction  d'entrée  entreprise  satisfait  au  principe  de  la 
proportionnalité, en ce sens qu'elle est adéquate et nécessaire, et qu'il 
existe  un  rapport  raisonnable  entre  le  but  recherché  par  la  mesure 
prise  et  la  restriction  à  la  liberté  personnelle  qui  en  résulte  pour 
l'intéressé  (cf.  ATF  130 I  65  consid. 3.5.1  p. 69,  ATF  128 II  292 
consid 5.1  p. 297s.  et  ATF  126 I  219  consid. 2c  p.  221s., et  la 
jurisprudence citée ; JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 63.1 consid. 12c ; 
cf. également  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle  et 
Francfort-sur-le-Main 1991, p. 113ss, nos 533ss ; ANDRÉ GRISEL, op. cit., 
p. 348ss), 

que  les  faits  reprochés  au  prénommé  apparaissent  d'autant  plus 
répréhensibles que celui-ci avait déjà enfreint la législation helvétique 
par  le  passé,  ce  qui  lui  avait  valu  le  prononcé  de  deux  décisions 
d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée totale de cinq ans, 

que  pareil  comportement  ne  permet  donc  guère  d'escompter,  de  la 
part  du recourant,  l'attitude loyale que les autorités helvétiques sont 

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légitimement en droit d'attendre de toute personne désirant séjourner 
sur leur territoire, ne serait-ce que pour une courte durée,

qu'enfin,  la  mesure  d'éloignement  querellée  n'est  pas  contraire  au 
principe  d'égalité  de  traitement,  au  vu  des  décisions  prises  par  les 
autorités dans des cas analogues, ni arbitraire,

que,  par  sa  décision  du  12 janvier  2006,  l'autorité  de  première 
instance  n'a  ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète,  et  ce  prononcé 
n'apparaît par ailleurs pas inopportun (cf. art. 49 PA),

que, partant, le recours doit être rejeté,

que  le  recourant,  qui  succombe,  supporte  les  frais  de  la  procédure 
(cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss, spéc. l'art. 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

que  la  présente  décision  est  publiée  dans  une  feuille  officielle 
(cf. art. 36 let. b PA), dès lors que l'intéressé n'a pas élu de domicile 
de notification en Suisse, en violation de l'art. 11b al. 1 PA,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par publication dans la Feuille fédérale, en application 
de l'art. 36 let. b PA ;

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 1 451 326 en retour ;
- au  Service  cantonal  de  l'état  civil  et  des  étrangers  du canton du 

Valais, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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