# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 572e4825-5186-5926-a9b6-2124d7e1f266
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2022 F-5226/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5226-2022_2022-11-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5226/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 2 2   

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège)  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

Tunisie,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 31 

octobre 2022 / N … …. 

 

 

 

F-5226/2022 

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Vu 

la présence illégale en Suisse de A._______, arrivé dans ce pays à une 

date inconnue, 

l’extrait de la base de données européenne d’empreintes digitales  

(Eurodac) du 10 octobre 2022, dont il ressort que l’intéressé avait déposé 

une demande d’asile en Italie le 22 janvier 2016,  

la communication du 11 octobre 2022 par laquelle les autorités migratoires 

du canton de Genève ont informé le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,  

que le prénommé résidait en Suisse sans titre de séjour, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé du 11 octobre 2022, menée 

dans le cadre de la procédure Dublin, 

la requête aux fins de reprise en charge, adressée par le SEM, le 12 oc-

tobre 2022, aux autorités italiennes, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d 

du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après: 

règlement Dublin III),  

l’absence de réponse des autorités italiennes dans le délai de l’art. 25 par. 

1 du règlement Dublin III, 

la décision du 31 octobre 2022, notifiée le 9 novembre 2022, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 64a LEI, a prononcé le renvoi de Suisse du 

recourant vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que A._______ a déposé contre cette décision par un écrit non 

daté, remis à la Poste le 14 novembre 2022, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des accords d’association à Dublin (ci-après : AAD) peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a 

al. 2 LEI), 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige et sta-

tue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu’en vertu de l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire, 

que le recours du 14 novembre 2022 ne satisfait pas aux conditions de 

forme susmentionnées, en ce qu’il ne porte pas la signature du recourant, 

que le Tribunal renonce cependant, pour des motifs liés au principe de cé-

lérité et à l’économie de procédure, à impartir un délai supplémentaire au 

recourant pour la régularisation du recours, 

que, déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a 

al. 2 LEI) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi de 

Suisse à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lors-

qu'un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compé-

tent pour conduire une procédure d’asile en vertu des dispositions du rè-

glement Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'inté-

ressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre Etat lié par les AAD, lequel a admis sa com-

pétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert, et troisiè-

mement, qu'il n'ait pas déposé de demande d'asile à son arrivée en Suisse 

(cf. DANIA TREMP, in : Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, nos 7-

10, p. 643 s.), 

qu’en l’occurrence, le recourant ne dispose d’aucune autorisation de séjour 

en Suisse, 

qu’il n’a par ailleurs pas déposé de demande d’asile en Suisse,  

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qu’en conséquence, par décision du 31 octobre 2022, le SEM a prononcé 

son renvoi de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 64a al. 1 LEI, 

que, dans son recours, A._______ conteste cette décision au seul motif 

que ses bagages n’avaient pas été conservés par le « Centre Richemont », 

où il avait temporairement résidé et dont il s’était absenté plus de 15 jours 

et qu’il ne souhaitait pas retourner en Italie sans ses affaires, 

que dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a 

en principe aucun nouvel examen des critères de compétence prévus au 

chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6; 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1)  

que la désignation de l’Italie, en application du règlement Dublin III, comme 

Etat responsable de la reprise en charge de l’intéressé a été correctement 

effectuée, ce pays ayant implicitement admis sa compétence,  

que, cela étant, l’argument du recourant, tiré de la disparition de ses af-

faires, ne constitue aucunement un obstacle à son renvoi au sens de l’art. 

64a al. 1 LEI et n’est donc pas pertinent à remettre en cause la décision 

attaquée, 

qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l’application 

de l'art. 64a al. 1 LEI sont remplies et la décision de renvoi de Suisse prise 

par le SEM le 31 octobre 2022 est confirmée sur ce point, 

que reste à examiner si l'exécution du renvoi de Suisse de l’intéressé vers 

l’Italie est conforme aux exigences du droit international, 

que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI),  

que le recourant n'a fait valoir à cet égard aucun indice concret établissant 

que l’Italie – Etat partie notamment à la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Convention de Genève, RS 0.142.30) et à la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) – faillirait à ses obligations in-

ternationales en le renvoyant dans son pays d'origine en violation du prin-

cipe de non-refoulement tel que défini à l’art. 33 de la Convention de Ge-

nève ou aux art. 3 CEDH et 3 CCT, respectivement qu'il risquerait d'être 

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victime, en Italie, de traitements contraires aux dispositions desdites Con-

ventions, 

qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré, ni même allégué, que ses con-

ditions d’existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gra-

vité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH 

ou encore à l’art. 3 CCT, 

qu’en conséquence, le renvoi de Suisse du recourant vers l’Italie se révèle 

licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution 

du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi de Suisse 

vers l’Italie ne saurait être raisonnablement exigé (Message concernant la 

modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, le recourant est renvoyé de Suisse vers un Etat 

membre de l'Union européenne, à savoir l’Italie, 

qu’il n’a nullement établi, ni même allégué, que l’exécution de cette mesure 

serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrètement 

en danger, 

que l’exécution de son renvoi de Suisse vers l’Italie est dès lors raisonna-

blement exigible (cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEI), 

qu’enfin, elle est possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), l’Italie ayant – par son ab-

sence de réponse à la demande de reprise en charge de la Suisse – impli-

citement donné son accord à la reprise en charge du recourant,  

que la décision du SEM doit ainsi être confirmée en ce qui concerne l’exé-

cution du renvoi de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, soit l’Italie, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que, ce recours se révélant manifestement infondé, il n’y a pas lieu de pro-

céder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 8 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– au SEM, Division Dublin, avec le dossier N … … 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève  

(en copie)