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**Case Identifier:** 604fb0ba-6edd-599a-b9bf-24b3250131a6
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2008_106_28_01_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2008_106_28_01_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_2008_106_28_01_10.pdf

## Full Text

602 2008-106 

Arrêt du 28 janvier 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Michel Wuilleret 

PARTIES 

X.,  recourant,  représenté  par  Me  Jean-Christophe  a  Marca,  avocat,  rue 
St-Pierre 8, case postale 1351, 1701 Fribourg,  

contre 

PREFET DU DISTRICT DE LA  BROYE,  Château, case postale 821, 1470 
Estavayer-le-Lac, autorité intimée,  

COMMUNE  DE  LÉCHELLES,  1773  Léchelles,  représentée  par  Me  Pierre 
Perritaz,  avocat,  case  postale  656,  bd  de  Pérolles  21,  1701,  Fribourg, 
intimée; 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 25 août 2008 contre la décision du 20 juin 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X. est propriétaire de la parcelle 36 du registre foncier de la Commune de Léchelles, 
A. 
située en zone village et qui supporte une ferme. Depuis plusieurs dizaines d'années, une 
fontaine en béton, fixée au sol, de près de 7 mètres de long a été installée en bordure de 
la route cantonale. Cette fontaine était alimentée sporadiquement et gratuitement par le 
trop-plein d'un réservoir communal. 

Suite  à  la  modification  de  la  route  cantonale  et  l'aménagement  d'un  trottoir  dans  les 
années 1980, la distance entre la fontaine et le bord de la route cantonale a été réduite à 
80 cm seulement. 

En raison de cette proximité de la route, le bassin, situé en fin de virage, a été impliqué 
dans  plusieurs  accidents  de  la  circulation.  En  particulier,  au  cours  de  l'année  2000,  un 
automobiliste  a  percuté  la  fontaine  et  l'a  fortement  endommagée.  Dans  le  cadre  des 
travaux de remise à neuf, il a été procédé au changement du bassin de récupération de 
l'eau.  Ce  nouveau  bassin  possède  les  mêmes  dimensions  extérieures  que  le  précédent, 
ses  parois  ayant  cependant  été  élargies  de  5  cm  au  détriment  de  la  contenance  de 
l'ouvrage.  L'ensemble  des  travaux  a  été  confié  à  un  bureau  d'architecte  qui  a  fait 
procéder à l'enlèvement complet de la fontaine, confiée à un atelier spécialisé, avant sa 
réinstallation au même endroit. 

Aucun permis de construire n'a été demandé pour l'activité en cause. 

B.  Une  fois  la  fontaine  remise  à  sa  place,  la  commune  s'est  abstenue  de  procéder  à 
son raccordement en eau et, le 1er décembre 2000, elle a dénoncé le propriétaire auprès 
du  Département  des  ponts  et  chaussées  considérant  que  l'emplacement  de  la  fontaine 
constituait  une  violation  des  normes  régissant  les  distances  à  respecter  pour  les 
installations sises sur des fonds bordiers de routes cantonales. 

Le 1er octobre 2001, le Département concerné a répondu en estimant, implicitement, que 
la  situation  acquise  était  protégée,  s'agissant  d'une  simple  réparation  d'une  fontaine 
existante à distance non réglementaire. 

Abordée  par  le  propriétaire  qui  exigeait la  remise  en  eau  de  sa  fontaine,  la  commune  a 
maintenu  sa  position,  en  novembre  2001,  puis  en  octobre  2003,  tout  en  se  référant  au 
courrier du Département des ponts et chaussées. 

C. 
Après avoir en vain requis une nouvelle fois le raccordement de son installation, le 
1er  décembre  2004,  X.  a  déposé,  le  1er  février  2005,  un  recours  pour  déni  de  justice 
devant le Préfet du district de la Broye. 

Dans  le  cadre  des  observations  sur  ce  recours,  la  commune  a  indiqué  expressément,  le 
3 mars 2005, qu'elle refusait de raccorder la fontaine au réseau communal des eaux pour 
des raisons de sécurité, l'installation, placée à un endroit dangereux, n'étant pas située à 
la distance réglementaire minimale de la route cantonale. 

Le  9  mai  2005,  considérant  que  la  détermination  de  la  commune  du  3  mars  2005 
D. 
constituait  une  décision,  X.  l'a  contestée  par  un  recours  devant  le  préfet.  Il  a  fait  valoir 
que,  bien  qu'ayant  été  réparée  en  2000,  la  fontaine  occupait  son  emplacement  depuis 

 
 
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plusieurs dizaines d'années et avait toujours été alimentée en eau par la commune sans 
que des questions de sécurité ne soient soulevées. 

Après  avoir  classé,  le  29  juin  2005,  le  recours  pour  déni  de  justice  du  1er  février 
E. 
2005, le préfet a procédé à l'instruction du recours déposé le 9 mai 2005. Dans ce cadre, 
il a effectué, le 14 février 2006, une inspection des lieux, à l'issue de laquelle les parties 
ont engagé des négociations afin de trouver une solution transactionnelle au litige. 

Prenant  acte  de  l'échec  des  pourparlers,  le  préfet  s'est  prononcé  le  20  juin  2008.  Il  a 
rejeté  le  recours  de  X.  et  a  ordonné  l'enlèvement  de  la  fontaine  ainsi  que  le 
rétablissement  de  l'état  de  droit,  dans  un  délai  échéant  le  30  septembre  2008.  Il  a 
précisé  que  si  le  délai  ne  devait  pas  être  respecté,  les  travaux  ordonnés  seraient 
exécutés par substitution, aux frais du contrevenant. 

En substance, le préfet a considéré que les travaux effectués sur la fontaine en 2000 ne 
constituaient  pas  une  simple  réparation,  non  soumise  à  permis  de  construire,  mais  qu'il 
s'agissait d'une transformation d'une installation existante pour laquelle une autorisation 
était  nécessaire.  Les  mesures  entreprises,  soit  l'enlèvement  du  bassin,  la  réfection 
complète  d'une  partie  de  celui-ci,  l'épaississement  des  parois,  au  détriment  de  la 
capacité,  et  la  remise  en  place  ne  pouvaient  être  considérées  comme  de  petits  travaux 
de réparation. 

Dans la mesure  où l'installation transformée sans permis ne respectait pas l'art. 100 de 
la  loi  sur  les  routes  (LR;  RSF  741.11)  qui  impose  une  distance  minimale  de  5  mètres 
entre  les  fontaines  et  le  bord  de  la  chaussée  et,  considérant  qu'une  légalisation  de 
l'ouvrage  était  exclue,  le  préfet  a  ordonné  une  remise  en  état  des  lieux.  Il  a  estimé  en 
particulier que X. ne pouvait pas se prévaloir d'un droit acquis au maintien de sa fontaine 
dès lors que celle-ci avait été enlevée pour être entièrement refaite avant d'être replacée 
à son endroit initial. 

F. 
Agissant  le  25  août  2008,  X.  a  contesté  devant  le  Tribunal  cantonal  la  décision 
préfectorale du 20 juin 2008, dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens. 
Il  conclut  principalement  à  ce  qu'ordre  soit  donné  à  la  Commune  de  Léchelles  de 
procéder  au  raccordement  au  réseau  d'eau  communal  de  la  fontaine  litigieuse. 
Subsidiairement,  il  demande  à  la  Cour  de  prendre  acte  de  l'accord  intervenu  avec  la 
commune  lors  des  négociations  devant  le  préfet,  portant  sur  le  déplacement  de  la 
fontaine  sur  le  terre-plein  d'accès  au  rural,  côté  route  cantonale,  derrière  le  mur 
d'enceinte de la propriété, l'alimentation gratuite en eau de la fontaine étant rétablie par 
la commune. 

Le  recourant  se  plaint  tout  d'abord  de  constatations  inexactes  et  incomplètes  des  faits 
pertinents.  Il  estime  que  le  préfet  s'est  trompé  sur  l'ampleur  de  la  rénovation  de  la 
fontaine  en  2000.  Même  si  le  bassin  a  été  refait,  l'emprise  au  sol  de  l'installation  est 
restée  la  même.  Si  l'épaisseur  des  parois  a  été  augmentée  de  5  centimètres,  cette 
modification a été entreprise au détriment de la contenance du bassin et non à la faveur 
de l'extension des limites  extérieures.  Il serait donc faux de  considérer qu'un permis de 
construire était nécessaire pour les travaux entrepris. 

Le  recourant  estime  également  que  le  préfet  a  retenu  à  tort  que  les  démarches 
transactionnelles entre les parties n'avaient pas abouti, alors qu'un accord était intervenu 
avec  la  commune  concernant  le  déplacement  de  la  fontaine.  Les  échanges  épistolaires 
entre  les  parties  démontrent,  selon  le  recourant,  que  les  pourparlers  avaient  abouti  et 

 
 
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que  ce  n'est  qu'au  moment  du  dépôt  de  la  demande  de  permis  de  construire,  le 
13 décembre  2006,  que  la  commune  a  contesté  l'emplacement  convenu  de  la  fontaine. 
La commune est donc pleinement engagée par son accord à la proposition du recourant. 

X.  invoque,  par  ailleurs,  une  violation  du  principe  de  la  proportionnalité.  Il  considère 
qu'un  enlèvement  de  la  fontaine  ne  serait  pas  de  nature  à  diminuer  le  nombre  des 
accidents de la circulation, le comportement inadapté des usagers de la route restant le 
même.  De  plus,  le  1er  octobre  2001,  le  Service  des  ponts  et  chaussée  s'est  limité  à 
préconiser  la  mise  en  place  d'une  protection  extérieure  de  la  courbe  du  virage  afin  de 
protéger la fontaine et n'a pas fait état de la nécessité de déplacer l'ouvrage. Du moment 
qu'elle  n'est  ni  apte,  ni  nécessaire  pour  atteindre  le  but  de  sauvegarder  la  sécurité 
publique,  la  décision  attaquée  ne  respecte  pas  le  principe  de  la  proportionnalité  et  ne 
s'inscrit  pas  dans  un  rapport  raisonnable  entre  le  but  visé,  le  moyen  choisi  et  la 
restriction au droit de propriété qu'elle implique. 

Rappelant  que  la  fontaine  avait  été  érigée  légalement  sous  l'empire  de  l'ancien  droit, le 
recourant estime que la suppression de l'installation constitue une violation de ses droits 
acquis. 

Il  se  plaint  également  d'un  déni  de  justice  dès  lors  que  le  préfet  a  omis  de  statuer  sur 
son droit de bénéficier du raccordement de sa fontaine au réseau d'eau communal, le cas 
échéant après son éventuel déplacement. 

Enfin,  X.  conteste  que  les  travaux  de  réparation  de  la  fontaine  soient  soumis  à 
l'obligation du permis de construire dès lors que l'ouvrage a été restitué à l'identique que 
ce soit sous son aspect ou sa structure.  

G. 
Le 15 janvier 2009, la commune a déposé ses observations sur le recours dont elle 
conclut  au  rejet,  sous  suite  de  frais  et  dépens.  Elle  estime  que,  dans  la  mesure  où 
l'ancienne  fontaine  a  été  remplacée  par  une  neuve  en  2000,  elle  devait  respecter  la 
distance à la route cantonale fixée par l'art. 100 LR. La commune conteste qu'un accord 
soit  intervenu  devant  l'instance  préfectorale  quant  à  un  éventuel  déplacement  de 
l'installation derrière le mur d'enceinte de la ferme. Par ailleurs, elle nie au recourant tout 
droit  à  obtenir  gratuitement  le  raccordement  de  la  fontaine  au  réseau  d'eau  communal 
dès  lors  que  l'eau  n'est  pas  nécessaire  à  la  consommation  domestique,  artisanale, 
industrielle ou à la défense contre l'incendie. 

Pour sa part, le préfet a renoncé à se déterminer concrètement sur les motifs du recours, 
dont  il  conclut  implicitement  au  rejet  en  se  référant  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée. 

Le  29  avril  2009,  le  Juge  délégué  à  l'instruction  de  recours  a  procédé  à  une 

H. 
inspection des lieux.  

Interrogé, le représentant du Service des ponts et chaussées a estimé que la présence de 
la  fontaine  ne  posait  pas  de  problèmes  particuliers  quand  bien  même  la  distance 
réglementaire  de  5  mètres  avec  le  bord  de  la chaussée  n'était  pas  respectée.  Le  syndic 
de  Léchelles  a  fait  valoir  qu'en  cas  de  mise  en  eau  de  la  fontaine,  un  risque  évident 
existait  que  des  enfants  viennent  y  jouer.  Vu  la  proximité  immédiate  de  la  route 
cantonale, il était exclu de laisser des enfants ainsi exposés. Le recourant a indiqué, pour 
sa part, qu'il entendait utiliser la fontaine pour y abreuver le bétail de son fermier. 

 
 
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Dans la mesure où il semblait possible de trouver une solution pour déplacer la fontaine à 
satisfaction de tous, le Juge délégué a entamé une procédure de conciliation en invitant 
les parties à conclure une convention. 

Le  6  janvier  2010,  le  mandataire  de  la  commune  a  fait  savoir  que  l'assemblée 
communale  avait  refusé  la  dépense  de  10'000  fr.  qu'impliquait  l'établissement  d'une 
fontaine  ouverte  au  public  sur  un  autre  site  et  que,  par  conséquent,  les  négociations 
avaient échoué. Il a invité la Cour à statuer sur le recours. 

Les mandataires des parties ont déposé leur liste de frais, le 21 janvier 2010, Me a Marca 
en  profitant  également  pour  communiquer  quelques  remarques  finales  sur  le  fond  de 
l'affaire. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. 
c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Le  1er  janvier  2010  est  entrée  en  vigueur  la  loi  du  2  décembre  2008  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1),  qui  abroge 
l'ancienne  loi  de  1983.  Sous  réserve  des  procédures  de  permis  de  construire  pour 
lesquelles  il  est  prévu  que  l'ancienne  loi  continue  à  s'appliquer  lorsque  la  demande  de 
permis  a  été  mise  à  l'enquête  publique  avant  le  1er  janvier  2010  (art.  176  LATeC),  la 
nouvelle  loi  s'applique  en  principe  immédiatement  à  toutes  les  autres  situations  qui 
tombent dans son champs d'application. Tel est le cas, spécialement, des procédures de 
rétablissement  de  l'état  de  droit,  comme  aussi  des  questions  relevant  du  respect  des 
droits acquis. 

Ainsi, dans la mesure où, par ailleurs, le Tribunal cantonal applique le droit d'office (art. 
95  CPJA),  il  y  a  lieu,  en  l'espèce,  d'appliquer  le  nouveau  droit,  nonobstant  le  fait  qu'en 
première  instance,  le  préfet  s'est  fondé  sur  les  anciennes  dispositions,  aujourd'hui 
abrogées,  pour  statuer.  Il  faut  constater,  au  demeurant,  que  les  solutions  matérielles 
retenues  par  l'ancienne  et  la  nouvelle  législation  pour  régler  le  présent  litige  sont  les 
mêmes. 

2. 
a) Il est établi que la fontaine du recourant n'est pas conforme à l'art. 100 LR dès 
lors  qu'elle  n'est  pas  implantée  à  une  distance  minimale  de  5  mètres  du  bord  de  la 
chaussée.  La  question  se  pose  dès  lors  de  savoir  si,  nonobstant  sa  non-conformité  au 
droit actuel, la fontaine réinstallée sur son emplacement d'origine après sa remise à neuf 
bénéfice de la garantie des droits acquis. 

b) Selon l'art. 69 al. 1 LATeC, le maintien, l'entretien et la rénovation d'un ouvrage 
non  conforme  sont  en  principe  garantis.  Cependant,  selon  la  jurisprudence  cantonale 
relative  à  l'art.  54  de  l'ancienne  loi  –  qui  avait  une  teneur  similaire  à  l'actuel  art.  69 
LATeC – un bâtiment non conforme détruit par la force majeure ou par un tiers ne peut 
pas bénéficier de la garantie de la situation acquise pour être reconstruit. Dès l'instant où 
la  substance  du  bâtiment  a  disparu  dans  la  catastrophe,  on  ne  peut  plus  parler 

 
 
 
 
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d'entretien ou de réparation de l'ouvrage. En réalité, dans une telle situation, le droit au 
maintien  de  la  situation  acquise  n'a  plus  d'objet,  de  sorte  que,  sur  le  terrain  libéré,  la 
nouvelle  réglementation  s'applique  désormais  pleinement.  En  cas  de  destruction  de 
l'ouvrage par la force majeure ou un tiers, ce n'est pas l'Etat qui prive le propriétaire de 
l'usage  du  bâtiment.  En  supprimant  l'objet  non  conforme,  l'évènement  aléatoire  épuise 
les droits de l'intéressé et le replace sur le même pied que les autres administrés. Il n'y a 
donc  plus  de  raison  de  le  traiter  différemment  (CH.  PFAMMATTER,  La  protection  des 
situations acquises en zone à bâtir selon le droit fribourgeois des constructions, in: RFJ, 
Le droit en mouvement, Fribourg 2002, p. 324 s). 

Dans la même logique, une démolition-reconstruction d'une installation non conforme ne 
constitue  pas,  à  l'évidence,  une  rénovation  et  ne  relève  pas  de  l'entretien  de  l'ouvrage. 
Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas invoquer son droit acquis pour le reconstruire. 

c)  En  l'occurrence,  il  apparaît  que  la  fontaine  a  été  quasiment  détruite  lors  de 
l'accident de circulation qui s'est produit en 2000. Les dommages étaient tels que la plus 
grande  partie  du  bassin  a  dû  être  refaite  à  neuf  et  que  la  remise  en  état  a  imposé  un 
enlèvement complet de la fontaine par une entreprise spécialisée. Dans la mesure où le 
bassin  constitue  l'élément  extérieur  principal  d'une  fontaine,  on  doit  admettre  que 
l'essentiel  de  la  substance  de  l'ouvrage  a  disparu  lors  de  cet  évènement  fortuit.  Le  fait 
qu'une  petite  partie  du  bassin  original  ait  subsisté  ne  change  rien  à  cette  constatation. 
Une réparation aussi lourde de l'installation, dont les parois ont été renforcées de 5 cm, 
n'est pas différente d'une véritable reconstruction. 

De  plus,  en  enlevant  l'ouvrage  le  temps  de  la  remise  en  état,  le  recourant  a  supprimé 
l'objet  non  conforme  pour  le  replacer  ultérieurement,  restitué  à  neuf.  Ce  faisant,  il  a 
recréé  un  état  illégal  qui  avait  été  supprimé  par  l'enlèvement  volontaire  des  restes  de 
l'ancienne fontaine. 

Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  en  enlevant  la  fontaine  endommagée  pour  la 
reconstruire à neuf ailleurs, le recourant a perdu le droit acquis qui était lié à la présence 
constante de l'objet sur son emplacement à distance illégale de la route cantonale.  

Sous  réserve  de  l'octroi  d'une  dérogation  à  la  règle  de  l'art.  100  LR,  il  n'a  donc  plus  le 
droit d'implanter l'ouvrage reconstruit sur le site original. 

d)  Or,  le  recourant  ne  peut  faire  valoir  aucune  circonstance  particulière  qui 
justifierait  de  déroger  à  la  règle  imposant  de  respecter  une  distance  minimale  de  5 
mètres au bord de la chaussée lors de l'implantation d'une fontaine. Au contraire, il faut 
constater  que  l'intention  affirmée  de  l'intéressé  d'utiliser  le  bassin  implanté  à  80  cm  du 
bord  de  la  route  cantonale  pour  abreuver  le  bétail  de  son  fermier  implique  un  risque 
inacceptable  pour  la  sécurité  routière  dès  lors  que  cela  supposerait  que  les  animaux 
empiètent, en  sortie de virage, sur une chaussée à grand trafic. La mise  en danger des 
enfants qui viendraient jouer le long du bassin exclut également l'octroi d'une dérogation. 

Le  préfet  n'a  donc  pas  violé  la  loi  en  considérant  qu'une  légalisation  de  la  nouvelle 
implantation de la fontaine était exclue et en statuant directement sur la question de la 
remise en état des lieux (cf. art. 167 al. 2 LATeC). 

e) Dans la même logique, il ne fait pas de doute que la pose de l'ouvrage remis à 
neuf supposait l'obtention d'un permis de construire, à tout le moins  selon la procédure 
simplifiée.  Il  tombe  sous  le  sens  que  l'installation  d'une  fontaine  en  béton  de  près  de  7 

 
 
 
 
 
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mètres  de  long  destinée  à  être  raccordée  au  réseau  d'eau  présente  un  impact  suffisant 
sur son environnement pour justifier un contrôle de l'autorité par le biais d'une procédure 
de  permis  de  construire  (cf.  ATC  du  14  juillet  2008;  602  08  63).  Par  conséquent,  le 
recourant se trompe lorsqu'il invoque une violation de l'art. 74 du règlement d'exécution 
de  l'ancienne  loi,  actuellement  abrogé  et  remplacé  par  l'art.  87  du  règlement  du  1er 
décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 
(RELATeC; RSF 710.11). La reconstruction de l'essentiel du bassin sur un autre site avant 
la  réinstallation  exclut  d'admettre  qu'il  s'agit  d'une  simple  réparation  non  soumise  à 
l'obligation du permis de construire.  

Au demeurant, que l'installation litigieuse soit soumise ou non à la procédure de permis 
de construire ne change rien à la constatation que l'implantation de la fontaine à l'endroit 
initial  ne  bénéficie  plus  d'un  droit  acquis  et  doit  dès  lors  respecter  la  distance  minimale 
prescrite  par  l'art.  100  LR.  Tel  n'étant  pas  le  cas,  une  procédure  de  rétablissement  de 
l'état de droit est parfaitement justifiée. 

3. 
a) L'art. 167 al. 3 LATeC - qui a quasiment le même contenu que l'art. 193 al. 3 de 
l'ancienne loi appliquée par l'autorité intimée - prévoit que si les travaux effectués  sans 
permis ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les 
organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou 
les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol.  

b)  Dans  le  cas  particulier,  même  s'il  a  laissé  à  plusieurs  reprises  aux  parties  la 
possibilité de se déterminer sur le litige, le préfet ne les a pas averties formellement qu'il 
entendait statuer non seulement sur le refus de mise en eau du bassin, mais également 
sur le rétablissement de l'état de droit imposé par la présence de la fontaine à distance 
illégale  de  la  route  cantonale.  Il  n'a  donc  pas  respecté  le  droit  d'être  entendu  des 
personnes  et  organes  intéressés  garanti  par  l'art.  193  al.  3  de  l'ancienne  loi, 
respectivement par l'art. 167 al. 3 LATeC. 

Le  droit  d'être  entendu  est  une  garantie  constitutionnelle  de  nature  formelle  dont  la 
violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 132 V 
387 consid. 5.1 p. 390). Toutefois, la jurisprudence admet qu'une violation de ce droit en 
instance  inférieure  puisse  être  réparée  lorsque  l'intéressé  a  eu  la  faculté  de  se  faire 
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1 p. 335; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 130 
II 530 consid. 7.3 p. 562 et les arrêts cités). Une telle réparation dépend de la gravité et 
de  l'étendue  de  l'atteinte  portée  au  droit  d'être  entendu  et  doit  rester  l'exception  (ATF 
126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités). Elle peut également se justifier en présence 
d'un  vice  grave  lorsque  le  renvoi  constituerait  une  vaine  formalité  et  aboutirait  à  un 
allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; ATF du 7 octobre 
2009 en la cause 1C_265/2009, consid. 2.3). 

En  l'espèce,  en  matière  de  rétablissement  de  l'état  de  droit,  le  Tribunal  cantonal  a  le 
même  pouvoir  de  cognition  que  l'autorité  intimée,  en  fait  et  en  droit.  Il  peut  donc  en 
principe réparer une informalité procédurale commise devant l'instance inférieure.  

Par ailleurs, il faut constater que, dans sa détermination du 5 novembre 2008, le préfet 
se réfère expressément aux considérants de sa décision, de sorte qu'en cas de renvoi de 

 
 
 
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l'affaire pour nouvelle décision, cette autorité rendra exactement la même décision sur la 
question du rétablissement de l'état de droit. 

Partant,  dans  la  mesure  où  le  recourant  a  pu  se  prononcer  en  détail  dans  son  recours 
devant  le  Tribunal  cantonal  sur  le  rétablissement  de  l'état  de  droit  ordonné  par  la 
préfecture,  on  doit  considérer  que  la  violation  du  droit  d'être  entendu  garanti  par  l'art. 
193 al. 3 de l'ancienne loi et par l'art. 167 al. 3 LATeC a été réparée dans le cadre de la 
présente procédure. Il n'y aurait aucun sens, actuellement, de renvoyer la cause devant 
l'autorité intimée pour qu'elle rende la même décision après avoir entendu formellement 
le  recourant.  Le  principe  de  l'économie  de  la  procédure  s'oppose  à  un  tel  allongement 
inutile du procès. 

c)  Une  mesure  de  rétablissement  de  l'état  de  droit  impose  à  l'autorité  d'effectuer 
une  appréciation  circonstanciée  de  la  situation,  fondée  sur  le  respect  du  principe  de  la 
proportionnalité (ATC du 11 mars 2008, 2A 07 70). 

Le  fait  qu’une  construction  soit  illégale  ne  signifie  pas  encore  qu'elle  doive  être 
automatiquement  démolie.  Le  constructeur  peut  se  voir  dispenser  de  démolir  l'ouvrage, 
lorsque la violation est de peu d'importance ou lorsque la démolition n'est pas compatible 
avec  l'intérêt  public  ou  encore  lorsque  l'intéressé  a  pu  croire  de  bonne  foi  qu'il  était 
autorisé à  édifier l'ouvrage  et que le maintien d'une situation illégale ne heurte pas des 
intérêts  publics  prépondérants  (ATF  111  Ib  213  =  JdT  1987  I  564,  cons.  6;  ATF  123  II 
248 cons. 4a). 

En l'occurrence, même si l'on peut admettre que le recourant n'était pas de mauvaise foi 
lorsqu'il  a  procédé  aux  travaux  de  réinstallation  de  la  fontaine  à  distance  non  conforme 
de la route cantonale, il faut constater que le maintien de la situation illégale impliquerait 
un risque important pour la sécurité publique; le même risque qui a conduit ci-dessus à 
refuser  tout  octroi  d'une  dérogation  et  à  exclure  la  légalisation  de  l'ouvrage  (cf.  cons. 
2d).  Il  n'est  pas  pensable  de  permettre  l'exploitation  d'une  fontaine  située  à  80  cm 
seulement du bord de la route cantonale. L'intention du recourant d'abreuver du bétail à 
cet endroit fait courir des dangers inacceptables aux usagers de la route compte tenu du 
trafic  important  existant  sur  l'axe  routier.  Par  ailleurs,  vu  l'attrait  qu'un  bassin  rempli 
d'eau  exerce  sur  les  enfants,  l'éventualité  qu'ils  viennent  y  jouer,  quasiment  sur  la 
chaussée,  constitue,  à  l'évidence,  une  exposition  au  risque  trop  importante.  Quant  au 
maintien  du  bassin,  tel  quel,  sans  alimentation  en  eau,  on  doit  considérer  qu'il  n'est 
d'aucune utilité et qu'il constitue un obstacle injustifié en bordure immédiate de la route 
cantonale. Le fait que des usagers de la route l'aient déjà percuté à plusieurs occasions 
est une raison plus que suffisante pour en ordonner l'enlèvement. L'art. 100 LR relève de 
la  sécurité  routière  et  doit  être  respecté.  L'argument  du  recourant  selon  lequel 
l'enlèvement du bassin ne viserait aucun intérêt public s'avère ainsi sans fondement. On 
peut  d'ailleurs  remarquer  que,  sans  la  fontaine,  l'espace  sur  le  trottoir  est  plus  dégagé 
puisque sa présence impose aux piétons de marcher sur l'étroite bande comprise entre le 
bord de la chaussée et le bassin. 

Parallèlement,  il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  dispose  de  suffisamment  de  place 
pour  installer  le  bassin  à  distance  conforme  de  la  route.  De  plus,  le  déplacement  de 
l'ouvrage,  voire  même,  cas  échéant,  sa  destruction,  ne  constituent  pas  une  atteinte 
financière insupportable et déraisonnable aux droits de l'intéressé. 

 
 
 
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En  résumé,  la  pondération  de  tous  les  intérêts  en  présence  montre  que  la  décision 
préfectorale  de  remise  en  état  des  lieux  respecte  pleinement  le  principe  de  la 
proportionnalité  et  que,  par  conséquent,  le  rétablissement  de  l'état  de  droit  qui  a  été 
ordonné est conforme au droit. 

4. 

Les autres griefs invoqués par le recourant sont sans pertinence. 

a)  Du  moment  que  la  fontaine  doit  être  enlevée,  la  question  de  savoir  si  le 
recourant avait autrefois un droit à obtenir gratuitement l'alimentation en eau du bassin 
par  la  commune  est  devenue  sans  objet.  Le  préfet  n'avait  donc  pas  à  se  prononcer  sur 
les griefs invoqués à cet égard par l'intéressé. La fourniture d'eau pour une fontaine par 
la  commune  n'est  pas  indépendante  de  l'emplacement  du  bassin,  de  sorte  que,  dans 
l'hypothèse  d'un  nouvel  aménagement  de  la  fontaine  sur  un  autre  site,  la  commune 
devra  se  prononcer  en  application  de  son  règlement  communal  relatif  à  la  distribution 
d'eau  potable.  La  position  du  recourant  n'est  donc  pas  la  même  que  s'il  disposait  d'un 
droit réel ou d'une convention expresse de livraison d'eau avec la commune. En l'état, il 
ne  peut  prétendre  au  raccordement  d'une  nouvelle  fontaine  au  réseau  communal  qu'en 
satisfaisant aux conditions posées par le règlement communal précité. 

b)  L'objet  du litige  est  clairement  délimité  par la  problématique  de la  mise  en  eau 
de  la  fontaine,  celle  l'obligation  d'un  permis  de  construire  et,  surtout,  par  celle  de 
l'enlèvement de l'installation dans le cadre du rétablissement de l'état de droit. Ce n'est 
pas le lieu ici de statuer sur l'existence ou non d'une convention entre le recourant et la 
commune concernant l'aménagement d'une fontaine sur un autre site. Peu importe que, 
prétendument,  cet  accord  serait  intervenu  à  l'occasion  des  négociations  engagées  en 
parallèle au traitement du recours par le préfet. Le recourant pourra, cas échéant, ouvrir 
la  procédure  idoine  s'il  estime  que  la  commune  a  violé  une  convention  qu'il  aurait 
valablement  conclue  avec  elle.  Il  en  va  d'ailleurs  de  même  s'agissant  des  négociations 
qui  ont  eu  lieu  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  et  qui  ont  échoué  suite  à  la 
décision  négative  de  l'assemblée  communale.  Les  griefs  visant  l'existence  d'une 
prétendue convention sont donc irrecevables. 

5. 

a) Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

Vu  l'écoulement  du  temps,  il  convient  de  fixer  un  nouveau  délai  au  recourant  pour 
enlever la fontaine litigieuse. Il lui appartient d'effectuer ce travail d'ici au 31 mars 2010. 
En cas de non-respect de ce délai, le recourant est averti que la remise en état des lieux 
sera effectuée par substitution, les frais étant mis à sa charge. 

b)  Il  appartient  au  recourant  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 

application de l'art. 131 CPJA. 

Dans  la  mesure  où  la  Commune  de  Léchelles  ne  disposait  pas  de  l'infrastructure 
indispensable  pour  défendre  valablement  ses  intérêts,  on  doit  considérer  que  les 
circonstances  ont  rendu  nécessaire  l'appel  à  un  mandataire  extérieur  au  sens  de  l'art. 
139 CPJA. La commune a donc droit à une indemnité de partie pour les frais engagés à 
cet  effet.  Compte  tenu  des  démarches  à  entreprendre,  le  montant  de  5'527  fr.  95 
figurant dans la liste de frais, soit 4'811 francs d'honoraires, 326 fr. 50 de débours et 390 
fr. 45 de TVA, n'est pas critiquable. 

 
 
 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

II.  Un  délai  au  31  mars  2010  est  imparti  au  recourant  pour  enlever  la  fontaine 
litigieuse. A défaut, ce travail sera effectué par substitution, les frais étant mis à sa 
charge. 

III.  Les  frais  de  procédure  sont  mis  par  1'000  fr.  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont 

compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée. 

IV.  Un montant de 5'527 fr. 95 (y compris 390 fr. 45 de TVA) à verser à Me Perritaz à 

titre d'indemnité de partie est mis à la charge du recourant. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

202.47; 202.2.1