# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3267be6c-3749-552c-adc7-fc703a1d8ae3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2014 A/3348/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3348-2013_2014-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Diane BROTO, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3348/2013 ATAS/1335/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHAMBESY recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 

et 

B______ SA, sis à GENEVE 

intimée 

 

 

 

appelée en 

cause 

  

 

 

 

 

A/3348/2013 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1975, est titulaire d’une 

licence en psychologie depuis 1999 et d’un diplôme d’études supérieures 

spécialisées en psychologie clinique depuis 2002. 

2. Le 28 avril 2012, la Fédération suisse des psychologues (ci-après : FSP) lui a 

conféré le titre de psychologue spécialiste en psychothérapie FSP. 

3. Par arrêté du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé du 

10 août 2012, elle a été autorisée à exercer la profession de psychologue à titre 

indépendant, en psychologie clinique et en psychothérapie, dans le canton de 

Genève. 

4. Le 30 novembre 2012, elle a conclu avec le B______ SA (ci-après : la société) un 

« contrat de mandats réciproques » prenant effet au 1
er

 janvier 2013. 

Le préambule de ce contrat explique que la société est un établissement médical 

assurant des prestations de soins ambulatoires, qu’elle a besoin de psychologues 

pour assurer son fonctionnement, que les psychologues ont besoin d’une 

infrastructure pour leur pratique, que la société donne mandat à l’intéressée 

d’exercer sous sa propre responsabilité son activité professionnelle dans les locaux 

de la société, que, de son côté, la société doit lui assurer l’infrastructure nécessaire à 

l’exercice de sa profession, étant précisé que son indépendance est garantie dans 

l’exercice de sa profession et ses actes médicaux. 

A teneur du contrat, l’intéressée est diplômée, bénéficie d’un droit de pratique 

indépendant dans le canton, ainsi que d’un code créancier à titre individuel ou d’un 

numéro de contrôle à transmettre à la société avant de débuter son activité (art. 1 

al. 1). La société met à la disposition de l’intéressée un cabinet médical équipé et 

aménagé pour la durée du contrat, l’intéressée devant se conformer aux décisions 

de la direction concernant un éventuel partage des cabinets avec d’autres 

prestataires (art. 1 al. 2). 

L’intéressée doit faire preuve de diligence pour employer de façon rationnelle et 

économique le personnel de la société et les infrastructures matérielles. Elle doit 

s’engager à signer et respecter la charte de la société (art. 2). 

Elle s’engage à faire bénéficier les patients des traitements qu’elle jugera 

appropriés, dans le respect des règles de l’art. Elle est seule responsable de ses actes 

et de ses décisions médicales (art. 3).  

La société se charge de la facturation, de la comptabilisation, de l’encaissement, du 

suivi des débiteurs et du support administratif nécessaire à son fonctionnement 

(art. 4 al. 2). La société perçoit les honoraires et reverse à l’intéressée 65% du 

 

 

 

 

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montant encaissé, le solde étant retenu à titre de participation aux frais de 

fonctionnement de la société. Ce pourcentage peut évoluer favorablement pour 

l’intéressée en fonction des résultats de la société, à la discrétion de la direction 

(art. 4 al. 3). 90% des montants encaissés sur la part du chiffre d’affaires dépassant 

CHF 324'000.- par exercice comptable et sur la part du chiffre d’affaires pour les 

visites à domicile sont reversés à l’intéressée (art. 4 al. 4 et 5). 

L’intéressée accepte de confier ses analyses de laboratoire à un partenaire désigné 

par la société et les examens radiologiques aux instituts de radiologie choisis par 

elle. Toute exception doit faire l’objet d’une requête auprès du psychologue 

répondant (art. 5). 

Dès le début de son activité, l’intéressée assume toutes les charges sociales et 

fiscales liées à son activité et doit contracter les polices d’assurances (maladie, 

accidents) nécessaires, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle. 

5. Le 19 décembre 2012, l’intéressée a sollicité son affiliation, en qualité de 

psychologue indépendante, auprès de la caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la caisse), à compter du 1
er

 janvier 2013. 

6. Le 31 janvier 2013, l’intéressée a été admise par C_____ SA sur la liste intitulée 

« psychothérapeutes dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire ». 

7. Le 28 février 2013, sur demande de la caisse, l’intéressée a produit divers 

documents, dont plusieurs reçus pour du matériel pour son cabinet de psychologie, 

un justificatif relatif à son adhésion à l’assurance collective de responsabilité civile 

professionnelle de la FSP et des copies de justificatifs de remboursement pour les 

assurances-maladie la faisant apparaître comme fournisseur de prestations et 

mentionnant la société comme auteure des factures. 

8. Dans un questionnaire d’affiliation du 24 avril 2013, l’intéressée a notamment 

indiqué qu’elle exerce la profession de psychologue depuis le 1
er

 janvier 2013 à 

titre principal, que ses revenus pour l’année 2013 avoisineraient CHF 32'000.- et 

qu’elle n’emploie pas de personnel. 

9. Par décision du 5 juin 2013, la caisse a refusé l’affiliation demandée, au motif que 

l’intéressée exerce une activité dépendante. 

10. Par courrier du 8 juin 2013, l’intéressée a formé opposition à cette décision.  

Elle a précisé qu’en sus de son activité au sein de la société, elle collabore avec le 

Centre d’expertises médicales (ci-après : le CEMed) de Nyon, pour lequel elle 

réalise des expertises ; elle reçoit alors les patients dans les locaux du CEMed et 

rédige les rapports chez elle.  

Elle a ajouté faire également partie d’un groupe de travail en soins palliatifs géré 

par l’Association genevoise des psychologues.  

Enfin, elle a expliqué que la société n’avait aucune intention de conclure un contrat 

de travail avec elle.  

 

 

 

 

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11. Par décision du 18 septembre 2013, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressée.  

La caisse a relevé que l’intéressée ne possédait, ni un numéro de concordat délivré 

par Santésuisse pour ses prestations soumises à remboursement par l’assurance-

maladie, ni numéro EAN (code créancier) pour son activité, qui n’était pas à la 

charge de l’assurance-maladie. Elle n’agissait pas en son propre nom, la facturation 

et les démarches administratives liées à ses prestations étant assurées par la société. 

D’ailleurs, la prise de rendez-vous se faisait par le biais du secrétariat de la société. 

L’intéressée n’était pas libre d’organiser librement son travail, puisqu’elle devait se 

conformer aux décisions de la direction concernant un éventuel partage des cabinets 

avec d’autres prestataires. Elle n’avait pas effectué d’investissements importants et 

n’encourait pas de risques financiers spécifiques, la société prenant en charge les 

frais de personnels et des locaux. En tous les cas, elle n’avait aucun risque 

économique, du fait qu’elle ne facturait pas d’honoraires si elle était absente. Son 

activité était intégrée dans l’organisation de la société, condition indispensable pour 

que cette dernière puisse se faire rembourser par les assurances-maladie. Il existait 

donc un rapport de dépendance économique et administratif évident entre 

l’intéressée et la société au vu duquel, l’activité lucrative déployée par l’intéressée 

devait être qualifiée de dépendante. 

12. Par acte du 19 octobre 2013, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision, en 

concluant à son annulation et son affiliation par l’intimée en tant qu’indépendante.  

Elle souligne être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer la profession de 

psychologue à titre indépendant par le Conseil d’état.  

Elle allègue que le fait que la société se charge de la facturation des honoraires est 

sans pertinence, dans la mesure où il ne s’agit que d’une tâche administrative, sans 

aucune marge d’appréciation.  

Elle fait remarquer que, sur les justificatifs de remboursement émis pour 

l’assurance-maladie, elle apparaît comme le fournisseur de prestation et en tire la 

conclusion qu’elle assume donc le risque économique lié à son activité 

professionnelle puisque, lorsqu’elle ne travaille pas, elle ne perçoit aucune 

rémunération. Elle assume l’intégralité de ses frais professionnels et tient une 

comptabilité. Elle a également souscrit diverses polices d’assurance pour l’exercice 

de son activité en tant qu’indépendante. 

Au surplus, elle choisit librement ses patients, organise son emploi du temps, ne 

reçoit aucune directive et ne doit pas rendre de comptes. C’est parce qu’elle 

travaille à temps partiel qu’elle doit s’entendre avec ses confrères pour l’attribution 

de l’espace de travail. 

13. Dans sa réponse du 13 novembre 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours.  

14. Par ordonnance du 14 novembre 2013, la chambre de céans a appelé en cause la 

société, laquelle, par courrier du 3 décembre 2013, a déclaré s’en rapporter à 

justice. 

 

 

 

 

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15. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 12 juin 2014. 

La recourante a confirmé ne pas disposer d’autres locaux que ceux que l’appelée en 

cause met à sa disposition.  

Elle a expliqué qu’en cas de vacances ou de maladie, elle n’est pas rémunérée.  

Elle rétrocède 35% de son chiffre d’affaires à l’appelée en cause pour la mise à 

disposition des locaux et du secrétariat.  

Les factures sont éditées à son propre nom, même si elles se réfèrent à l’appelée en 

cause. C’est d’ailleurs cette dernière qui reçoit les honoraires.  

La recourante a indiqué n’avoir pas opéré d’investissements particuliers, à 

l’exception de quelques décorations.  

Elle s’acquitte des cotisations auprès des assurances, est titulaire d’une police 

d’assurance responsabilité professionnelle, dispose d’un numéro de concordat 

délivré par Santésuisse pour ses prestations soumises aux assurances 

complémentaires et d’un code EAN.  

Elle ne travaille pas beaucoup en psychothérapie déléguée. Elle fait partie d’un 

groupe de cinq thérapeutes auprès de l’appelée en cause, dont les deux autres 

membres, qui disposent du droit de pratique et du même titre qu’elle ont été admis à 

titre d’indépendants. 

Entendue à son tour, l’intimée a expliqué qu’elle s’efforce d’unifier sa pratique 

mais qu’il arrive que des cas particuliers échappent à sa vigilance. 

16. A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -

 RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss et 38 al. 1 LPGA). 

 

 

 

 

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4. Le litige porte sur la question de savoir si l'activité exercée par la recourante dans 

les locaux de l'appelée en cause depuis le 1
er

 janvier 2013 doit être qualifiée de 

dépendante ou d’indépendante. 

5. En matière d’assurances sociales, est réputé salarié celui qui fournit un travail 

dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois 

spéciales (art. 10 LPGA). 

Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 

cotisations dépend notamment de la qualification du revenu touché dans un certain 

laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 

indépendante ou pour une activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

H 188/02 consid. 2). 

Aux termes de l’art. 5 LAVS, une cotisation de 4,2 % est perçue sur le revenu 

provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant (al. 1). Le 

salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni 

pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de 

renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 

gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 

fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un 

élément important de la rémunération du travail (al. 2). 

Conformément à l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d'une activité 

indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un 

travail accompli dans une situation dépendante. 

6. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire à une activité 

indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 

rapport contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont 

déterminantes. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement 

quelques indices pour la qualification en matière d'AVS mais ne sont pas décisifs. 

Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à 

l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne 

supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur. Ces principes ne 

conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables 

schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 

formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 

présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 

toutes les circonstances particulières. Il est fréquent qu’un cas présente des 

caractéristiques de ces deux genres d'activité, on tranchera alors la question en 

déterminant quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 

161 consid. 1). Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de l’activité 

salariée ou indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et 

APG [DSD] éditées par l’OFAS, ch. 1020). 

 

 

 

 

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7. a) La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 

mais elle les déborde largement. Les principaux éléments qui permettent de 

déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue 

de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, 

le rapport de subordination du travailleur à l'égard de ce dernier, son obligation 

d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances H 6/05 consid. 2.3). Outre ces critères, le rapport social de dépendance 

économique, respectivement dans l’organisation du travail du salarié, se manifeste 

également par la prohibition de faire concurrence et un devoir de présence (ch. 

1015 DSD). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du 

lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 

régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 

prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur 

d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une 

activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 334/03 du 10 

janvier 2005 consid. 6.2.1). 

b) Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que 

court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 

professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 

l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque 

économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 

importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 

supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 

procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 

commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 188/02 consid. 5.2). Le 

critère du risque économique de l'entrepreneur n'est pas à lui seul déterminant pour 

juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. C'est l'ensemble des 

circonstances du cas concret qui permet de déterminer si on est en présence d'une 

activité dépendante ou indépendante, en particulier la nature et l'étendue de la 

dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de 

l'employeur. Cet aspect peut singulièrement parler en faveur d'une activité 

dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 

par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 

pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 

risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 

économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 

septembre 2013, consid. 2.2). 

Par ailleurs, le fait que l'activité soit principale ou accessoire n'est pas déterminant, 

la rétribution à qualifier doit être considérée pour elle-même, d'après la situation 

dans laquelle se trouve la personne considérée au moment où elle acquiert cette 

rétribution. Certaines rétributions peuvent être du salaire déterminant pour une 

 

 

 

 

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personne dont la profession principale consiste en l'exercice d'une activité 

indépendante (VSI 1995 p. 27 et 144). 

Le Tribunal fédéral a considéré que l'activité de supervision, exercée au sein d'une 

clinique psychiatrique, par un psychologue, pratiquant par ailleurs à titre 

indépendant, devait être qualifiée de dépendante (arrêt du Tribunal fédéral H 

296/92 consid. 3, in arrêt du Tribunal fédéral 9C_127/2009 du 28 août 2009 consid. 

5.4). 

8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 

être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 

de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 

2).  

En cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 

supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3b). 

9. En l’espèce, la recourante soutient qu’elle exerce son activité de psychologue en 

qualité d’indépendante, alors que l’intimée la considère comme dépendante. Quant 

à l’appelée en cause, elle s’en rapporte à justice. 

En l’occurrence, la recourante est seule responsable de ses actes et décisions à 

l’égard de ses patients. Elle tient une comptabilité et assume des frais 

professionnels, tels que les frais de décoration du cabinet ou les primes d’assurance. 

Si elle ne travaille pas, ou si ses patients ou leurs assureurs ne s’acquittent pas de 

ses honoraires, elle subit une perte économique. Par ailleurs, le contrat qui la lie à 

l’appelée en cause ne lui impose aucune obligation d’accepter des patients. La 

recourante est également autorisée à exercer la profession de psychologue à titre 

indépendant dans le canton de Genève. Ces éléments laissent à penser que la 

recourante exerce une activité indépendante. 

Cependant, force est de constater que le contrat la liant à l’appelée en cause prévoit 

la mise à disposition d’un cabinet équipé et aménagé, étant précisé que la 

recourante doit se conformer aux décisions de la direction concernant un éventuel 

partage des cabinets avec d’autres prestataires. La recourante peut utiliser le 

personnel et les infrastructures matérielles de l’appelée en cause, mais de manière 

rationnelle et économique. L’appelée en cause se charge de la facturation, du 

recouvrement et de l’encaissement des honoraires de la recourante, lui rétrocédant 

65% des montants encaissés – 90% si le chiffre d’affaire de la recourante atteint 

CHF 324'000.-. Les montants retenus sont destinés à couvrir les frais de 

fonctionnement de l’appelée en cause. En outre, la recourante est contrainte de 

confier ses analyses de laboratoire et ses examens radiologiques aux partenaires 

désignés par l’appelée en cause. 

 

 

 

 

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La recourante n’a donc pas eu à installer un cabinet, ni à supporter les coûts que 

cela engendre. Ni sa comptabilité, ni les reçus produits ne font apparaître un 

investissement lié à son installation dans les locaux de l’intimée, à l’exception de 

quelques éléments de décoration et de matériel de bureau. On ne peut donc 

considérer que la recourante a consenti des investissements d’une certaine 

importance. 

Par ailleurs, la recourante n’emploie pas de personnel. Elle bénéficie toutefois du 

personnel de l’appelée en cause, qu’elle ne peut utiliser qu’avec diligence et de 

façon rationnelle et économique. 

La recourante assume un certain risque économique mais n’assume pas de frais 

généraux, ceux-ci étant entièrement couverts par l’appelée en cause. Si 35% sont 

prélevés sur ses honoraires pour couvrir les frais de fonctionnement de la société, le 

contrat ne prévoit en revanche aucune obligation de participer aux frais généraux en 

l’absence d’honoraires. En définitive, les frais à la charge de la recourante ne 

concernent en réalité que ses charges sociales et fiscales et sa prime d’assurance 

responsabilité civile. Ainsi, force est de constater qu’elle n’encourt pas le risque 

d’un entrepreneur, soit le risque de perte lié aux frais généraux de son cabinet. 

Le fait que la recourante doive se conformer au règlement interne du cabinet ainsi 

qu'aux décisions de la direction pour le partage du cabinet avec d'autres prestataires 

et qu’elle ne participe pas aux décisions touchant la marche de l'entreprise 

démontre au surplus qu’il existe bel et bien un lien de subordination 

organisationnelle entre la recourante et l’appelée en cause. 

Enfin, le contrat prévoit que la recourante doit faire bénéficier ses patients des 

traitements qu’elle juge appropriés, dans le respect des règles de l’art. Ainsi, elle est 

tenue de traiter ses patients personnellement, sans délégation possible. 

Au vu de ce qui précède, les éléments en faveur d’une activité lucrative dépendante 

apparaissent prédominants, ce qui légitime la décision de l’intimée. 

10. La chambre de céans relève encore qu'à supposer que d'autres psychologues, 

autorisés à pratiquer à titre indépendant dans le canton de Genève et liés à l'appelée 

en cause par le même contrat que la recourante aient été qualifiés par l'intimée 

d'indépendants au sens de la LAVS, la recourante ne pourrait se prévaloir du 

principe d'égalité de traitement. 

En effet, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de 

l'égalité de traitement : le justiciable ne peut invoquer une inégalité devant la loi, 

lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 

faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9; 

131 V 107 consid. 3.4.2).  

En outre, on relèvera que tous les collègues de la recourante ne se sont pas vu 

reconnaître le statut d’indépendant puisque l’un d’entre eux au moins a donné lieu à 

une procédure similaire devant la Cour de céans (cf. ATAS/116/2013 du 4 février 

 

 

 

 

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2013). Rien ne permet ainsi de penser que l'intimée ne traitera pas les cas 

semblables à celui de la recourante de la même manière qu’elle a correctement 

traité le sien. Il n'y a donc pas lieu de déroger au principe de primauté de la légalité 

sur l'égalité. 

11. Eu égard aux éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le