# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f528114-24bc-57d8-8f3d-f32283aa4c25
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 05.08.2008 4A 278/2008 (4A_278/2008)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-278-2008_2008-08-05.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

4A_278/2008/ech 

 

Ordonnance du 5 août 2008 

Ire Cour de droit civil 

 

Composition 

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. 

Greffière: Mme Crittin. 

 

Parties 

X.________, 

recourante, 

 

contre 

 

Y.________, 

intimé, représenté par Me Giulia-Anne Ricci. 

 

Objet 

contrat de travail, 

 

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 5 mai 2008. 

 

Vu: 

l'arrêt rendu le 5 mai 2008 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève; 

le recours en matière civile interjeté par X.________ à l'encontre de cet arrêt; 

la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante dans le cadre de cette procédure; 

l'ordonnance présidentielle du 27 juin 2008 - restée lettre morte -, qui impartissait à la recourante un délai au 14 juillet 2008 pour établir qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes, au sens de l'art. 64 al. 1 LTF; 

 

considérant: 

que, selon l'art. 64 al. 1 LTF, l'assistance judiciaire n'est accordée qu'à la double condition que la partie requérante ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec; 

qu'en ce qui concerne la première condition, la jurisprudence qualifie d'indigent celui qui n'est pas en mesure d'assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 et l'arrêt cité); 

que, pour trancher cette question, il faut prendre en compte tant la situation des revenus que celle de la fortune (cf. ATF 124 I 97 consid. 3b), qui doivent être dûment établies; 

qu'en l'occurrence, la recourante n'a pas répondu à l'ordonnance présidentielle du 27 juin 2008, qui l'invitait à fournir tous renseignements utiles permettant au Tribunal fédéral de se faire une image exacte de sa situation patrimoniale actuelle, laquelle ne ressort pas des actes de la cause; 

que, dans ces circonstances, force est d'admettre que la recourante a échoué à établir son indigence; 

que, dès lors, la demande d'assistance judiciaire est rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si, au surplus, le recours est ou non dénué de chances de succès; 

que, par ordonnance séparée, il sera imparti à la recourante un délai pour faire l'avance des frais judiciaires présumés (art. 62 al. 3 LTF); 

que si l'avance de frais requise n'est pas fournie dans le délai imparti, ni dans le délai supplémentaire qui sera le cas échéant fixé à la recourante, le recours sera déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), à moins qu'il n'ait été retiré entre-temps, et un émolument judiciaire sera mis à sa charge; 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne: 

 

1. 

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

2. 

La recourante est invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 2'000 francs. 

 

3. 

La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. 

 

Lausanne, le 5 août 2008 

 

Au nom de la Ire Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

Le Président:         La Greffière: 

 

Corboz         Crittin