# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e926567-cecf-5ac0-9db4-7ce3b89e1c53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2014 E-620/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-620-2014_2014-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-620/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Burkina Faso,   

représenté par Swiss-Exile,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-620/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

28 septembre 2013, 

l'audition du recourant sur ses données personnelles, le 5 novembre 

2013, et ses déterminations écrites du 22 janvier 2014, 

la décision du 24 janvier 2014, notifiée le 30 janvier 2014, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile et a prononcé le transfert du recourant vers les Pays-Bas, 

le recours interjeté, le 5 février 2014, concluant à l'annulation de cette 

décision et à l'octroi d'une procédure nationale, ainsi que les requêtes 

d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal), le 7 février 2014, 

les mesures provisionnelles prises le 6 février 2014 sur la base de 

l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) ordonnant la suspension de l'exécution 

du renvoi avec effet immédiat, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

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que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, en l'occurrence, l'ODM a fait application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision, 

disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que cette disposition a été remplacée par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, entré 

en vigueur le 1
er
 février 2014, dont la teneur est identique, 

que, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 

MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III),  

que, en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué 

provisoirement par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (échange de notes 

du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la 

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reprise du règlement UE n° 604/2013 […]; RS 0.142.392.680.01), le 

règlement Dublin II demeure applicable en ce qui concerne la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de 

protection lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou de reprise en 

charge ont été déposées avant le 1
er
 janvier 2014, 

que, en l'occurrence, la demande d'asile du recourant a été déposée le 

28 septembre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités 

néerlandaises le 6 décembre 2013,  

que le règlement Dublin II demeure applicable au cas d'espèce, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre dans lequel ils 

sont présentés (art. 5 par. 1 du règlement Dublin II), 

que l'Etat compétent est celui où réside, déjà en qualité de réfugié – ou 

dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le 

fond – un membre de la famille du demandeur puis, successivement, 

celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par 

lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de 

l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande 

d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 

du règlement Dublin II),  

que, lors de son audition du 5 novembre 2013, l'intéressé a déclaré être 

entré en Suisse le 28 septembre 2013 au bénéfice d'un visa de touriste 

valable,  

qu'une comparaison avec le système central d'information visa (CS-VIS) 

a révélé que le recourant avait effectivement obtenu un visa, valable du 

(…) 2013 au (…) 2013, de la part de l'ambassade de Belgique à 

Ouagadougou, 

que, le 22 novembre 2013, l'ODM a présenté une requête de prise en 

charge aux autorités belges, 

que, le 2 décembre 2013, ces dernières ont informé l'ODM que le visa du 

recourant lui avait été octroyé au nom des Pays-Bas,  

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que l'ODM s'est ensuite tourné vers les autorités néerlandaises, le 

6 décembre 2013, 

que, le 10 janvier 2014, les autorités néerlandaises ont accepté la prise 

en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 9 par. 2 du règlement 

Dublin II, 

que le recourant conteste néanmoins l'application de cette disposition au 

motif que l'accord de principe donné pour la délivrance du visa ne 

constituerait pas une autorisation écrite au sens de l'art. 9 par. 2 fin de la 

1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que la Belgique serait ainsi l'Etat membre responsable de l'examen de sa 

demande d'asile, et que, au regard de l'Accord du 12 décembre 2003 

entre la Confédération suisse et les Etats du Benelux (le Royaume de 

Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) 

relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 

0.142.111.729), le refus de la Belgique devrait entrainer le refus de tous 

les pays du Benelux, dont les Pays-Bas, et que, par conséquence, la 

Suisse serait responsable de l'examen au fond de sa demande d'asile, 

que l'accord invoqué par le recourant concerne un autre cas de figure, 

soit la réadmission des personnes en situation irrégulière, provenant des 

Etats membres ou de pays tiers, et non la désignation du pays compétent 

pour traiter une demande d'asile, 

qu'il sied en outre de relever que le règlement Dublin II n'octroie pas aux 

intéressés un droit à ce que leur demande d'asile soit examiné par le 

"juste" pays et qu'ils ne peuvent se plaindre d'une violation d'une norme 

que dans la mesure où elle est "self-executing", 

qu'une norme est "self-executing" lorsqu'elle est suffisamment précise et 

qu'elle a pour but de protéger les demandeurs d'asile (ATAF 2010/27 

consid. 5), 

que l'art. 9 par. 2 du règlement Dublin II ne garantit pas de droit individuel 

mais s'adresse aux Etats membres (arrêt du Tribunal D-4166/2013 du 

6 novembre 2013 consid. 6), 

que dit article n'est dès lors pas "self-excuting", 

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que, en l'espèce, sur la base du règlement Dublin II, les Pays-Bas ont 

expressément reconnu leur compétence en admettant, le 10 janvier 2014, 

le transfert du recourant sur leur territoire, 

que les Pays-Bas sont ainsi l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant, conformément à l'art. 9 par. 2 du 

règlement Dublin II,  

que, toutefois, en dérogation aux critères de compétence énumérés aux 

art. 5 à 14 du règlement Dublin II, chaque Etat membre a la possibilité 

d'examiner la demande d'asile de la personne concernée sur la base de 

la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 et de la clause humanitaire de 

l'art. 15 de ce règlement (également art. 29a al. 3 OA 1), 

que, invité à s'exprimer quant à un transfert vers les Pays-Bas, l'intéressé 

a expliqué, dans son écrit du 22 janvier 2014, être déterminé à demander 

l'asile en Suisse pour des motifs tels que la langue et la qualité de la 

formation et souhaiter poursuivre ses études en Suisse, 

que le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que les motifs allégués ne sont pas ainsi pertinents, 

que le recourant allègue également qu'un étudiant (…) aurait été renvoyé 

des Pays-Bas au B._______ et n'aurait évité d'être torturé que grâce à 

l'obtention d'un visa pour C._______, 

qu'il prétend ainsi que l'Etat de destination ne respecterait pas la garantie 

du non-refoulement, 

que, vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat 

de destination, il appartient au recourant de la renverser en s'appuyant 

sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans son cas, 

les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette garantie et ne lui 

accorderaient pas la protection nécessaire (notamment arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], 

n
o
 30696/09 du 21 janvier 2011, § 69, 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; 

également arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE], Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 

et C-493/10 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5 p. 637-639), 

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que le recourant n'a toutefois fait valoir aucun indice sérieux établissant 

que l'Etat de destination, partie notamment à la convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi qu'à la convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), faillirait à 

ses obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, 

au mépris du principe de non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, au cas où 

il invoquerait véritablement des éléments établissant un risque concret et 

sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,  

qu'il n'existe ainsi aucun obstacle rendant illicite le transfert aux Pays-Bas 

de l'intéressé ni de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, les Pays-Bas 

demeurent l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du 

recourant au sens du règlement Dublin II, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi 

alors en vigueur (actuel art. 31a al. 1 let. b LAsi), et qu'il a prononcé son 

renvoi vers les Pay-Bas en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour lui 

de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a 

OA 1), 

que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière 

distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une procédure à 

juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Anne Mirjam Schneuwly