# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c0b7c8a-5531-536e-9f9b-4c14554f312d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2007 C-2757/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2757-2006_2007-03-13.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2757/2006
{T 0/2}

Arrêt du 13 mars 2007

Composition : Juges : Eduard Achermann, Michael Peterli et Franziska 
Schneider
Greffière: Isabelle Pittet

J._______ P._______, France,
Recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchatel, Espacité 4, Case 
postale 2183, 2302 La Chaux-de-Fonds,
Autorité intimée

concernant

Recours pour retard injustifié de la part de l'Office de l'assurance-invalidité 
du canton de Neuchâtel.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral,
– vu  que  le  1er décembre  2005,  le  recourant  a  demandé  à  l'Office  de 

l'assurance-invalidité  du  canton  de  Neuchâtel  (ci-après :  OAI  NE)  un 
reclassement professionnel,

– vu que l'OAI NE a transmis au recourant, le 23 décembre 2005, la décision 
de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(ci-après:  OAIE),  statuant  qu'il  n'a  pas  droit  au  reclassement  dans  une 
nouvelle profession,

– vu que le recourant, conformément aux moyens de droit figurant dans la 
décision de l'OAIE, a adressé, le 17 janvier 2006, un recours à l'OAI NE, 
invoquant qu'il  ne  peut  exercer  qu'à  50%  les  métiers  indiqués  dans  la 
décision attaquée,

– vu  que  le  8  mai  2006,  le  recourant  a  adressé  au  Tribunal  cantonal  du 
canton de Neuchâtel une plainte à l'encontre de M. J._______ B._______, 
médecin  exerçant  en  Suisse,  demandant  notamment la  restitution  de 
radiographies,

– vu qu'à la même date, il a formé recours pour retard injustifié à l'encontre 
de  l'OAI  NE,  adressé  à  la  Commission fédérale  de  recours  en  matière 
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant 
à l'étranger,

– vu que le 24 août 2006,  l'OAI NE a conclu au rejet du recours, invoquant 
qu'une  durée  de  procédure  de  quatre  mois  ne  constitue  pas  un  retard 
injustifié,

constate :
– que les recours qui  sont  pendants devant  les commissions fédérales de 

recours ou d� arbitrage ou devant les services de recours des départements 
à  l� entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  dans la  mesure  où celui-ci  est  compétent,  et  qu'ils 
sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]),

– que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 
l� art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l� art. 5  de  la  loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

– qu'en  particulier,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours 
contre  les  décisions  de  l'OAIE  concernant  le  droit  à  des  mesures 
professionnelles  de  reclassement  (art. 17  et  art. 69  al. 1  let. b  de  la  loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI, RS 831.20]),

– que, selon l'art. 40 du Règlement sur l'assurance-invalidité  du 17 janvier 
1961  (RAI,  RS 831.201),  l'OAI  NE  est  compétent  pour  examiner  les 
demandes  présentées  par  des  frontaliers,  tandis  que les  décisions  sont 

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notifiées par l'OAIE,

– que l'autorité  de recours  est  donc compétente  pour  se prononcer sur  le 
grief  du  retard  injustifié,  l'art. 70  PA,  qui  prévoyait  la  compétence  de 
l'autorité de surveillance, ayant été abrogé,

– que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral  des assurances (ci-après 
TFA;  ATF  126  V  249  consid. 4a  et  les  références),  la  procédure  de 
première instance en droit fédéral des assurances sociales est gouvernée 
par le principe de célérité,

– que  cela  vaut  notamment  pour  les  recours  en  matière  d'assurances 
sociales  devant  les  tribunaux  cantonaux  des  assurances,  qui  requièrent 
une procédure simple et rapide (art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  du  6  octobre  2000  [LPGA, 
RS 830.1]), principe général du droit des assurances sociales,

– que  la  procédure  judiciaire  de  première  instance  est  ainsi  soumise  au 
principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant 
une autorité fédérale,

– que  le  TFA,  cependant,  n'a  pas  retenu  le  retard  injustifié  lors  d'une 
procédure  de recours  d'une durée de 33 mois,  dont  27 se sont  écoulés 
une fois  le  recours  prêt  à  être jugé,  le comportement  peu coopératif  du 
recourant  dans  ladite  procédure  devant  toutefois  être  pris  en  compte 
(art. 13 PA),

– que, par conséquent,  une durée de procédure de moins de quatre mois 
(état  au  moment  du recours)  ne  constitue  manifestement  pas  un retard 
injustifié,

– que le recours pour retard injustifié doit dès lors être rejeté,

– qu'il  est  toutefois  relevé  que  l'OAI  NE devra  rendre  une  décision  avec 
toute la célérité requise,

– qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, dans la mesure où 
la présente décision n'a pas été rendue immédiatement et que le recours 
est réglé sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. b 
du  règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Il n� est pas perçu de frais de procédure.

3. Cette ordonnance est adressée : 

- au recourant (recommandé + AR)

- à l'autorité intimée

- à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger

- à l'Office fédéral des assurances sociales

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Le Juge : La Greffière :

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Voies de droit
Le  présent  arrêt peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  30  jours  à  compter  de  sa 
notification au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48 et 100 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) 1408/71, le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré.

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