# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2941c1c5-45dc-542f-ba3a-4bbec222ce8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2016 D-3362/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3362-2016_2016-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-3362/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Bendicht Tellenbach, juges; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie, 

représentée par (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 2 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3362/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, en date du 29 septembre 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données 

du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), dont il 

est ressorti que la requérante avait obtenu de l'Ambassade des Pays-Bas 

en B._______, le 17 mai 2015, un visa Schengen valable du 18 juin au 

1er octobre 2015, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 

29 janvier 2016 à teneur duquel la requérante a expliqué qu'elle était de 

nationalité éthiopienne, qu’elle avait quitté son pays natal en 2012 à 

destination du C._______ où elle avait trouvé un emploi auprès d’une 

famille, qu’elle était retournée en Ethiopie en avion au cours de l’année 

2014 puis, après deux mois, avait regagné le C._______, qu’elle s’était 

ensuite rendue à D._______ puis avait rejoint la Suisse au mois d’août 

2015 avec son employeur, que ce dernier l’avait soumise à de mauvais 

traitements de sorte qu’elle avait fui son domicile avant de se présenter au 

CEP, qu'elle n'avait pas déposé de demande d'asile dans un pays tiers ou 

auprès de l'une de ses représentations diplomatiques et, invitée par le SEM 

à se déterminer sur son éventuel transfert vers les Pays-Bas en tant qu’Etat 

supposé responsable pour traiter sa demande de protection internationale, 

qu'elle préférait demeurer en Suisse,  

la requête aux fins de prise en charge de la requérante, adressée par 

le SEM aux autorités hollandaises compétentes, le 18 novembre 2015, en 

application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par 

un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de 

l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III), 

la communication du 17 janvier 2016, par laquelle l’Unité Dublin du 

Ministère de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas a accepté cette 

requête sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

l’attestation médicale du 9 mars 2016, par laquelle le Dr E._______ de 

F._______ à Genève a indiqué, d’une part, que la requérante souffrait de 

troubles post-traumatiques (ICD-10, F 43.1), en rapport notamment avec 

D-3362/2016 

Page 3 

des violences subies de la part de son employeur jusqu’à une période 

récente, ainsi que d’un état dépressif sévère (ICD-10, F 32.2) avec 

répercussions importantes sur le fonctionnement quotidien, et, d’autre part, 

que la rupture du rapport thérapeutique en cours serait délétère pour 

l’évolution de l’intéressée et qu’un autre déplacement pouvait réactiver ses 

traumatismes, 

le procès-verbal d'audition complémentaire du 21 mars 2016, à teneur 

duquel l'intéressée a fait état des mauvais traitements qu’elle aurait 

subis au sein de la famille qui l’employait et avec laquelle elle était venue 

en Suisse, a expliqué qu’elle était suivie à Genève par un médecin et un 

psychiatre, a rappelé qu’elle s’opposait à son éventuel transfert aux Pays-

Bas et, sur question du SEM, a refusé que celui-ci informe les autorités 

pénales suisses ainsi que, le cas échéant, les autorités pénales 

hollandaises qu’elle était une victime potentielle de traite humaine, 

l’attestation médicale du 21 mars 2016, à teneur de laquelle le 

Dr G._______ a indiqué que la requérante était prise en charge dans son 

cabinet, qu’elle nécessitait un suivi thérapeutique rapproché, et que son 

renvoi dans les conditions actuelles serait néfaste à sa santé, 

la communication du 3 mai 2016, par laquelle le SEM a informé l’Unité 

Dublin hollandaise qu’au regard des déclarations de la requérante, celle-ci 

était une victime potentielle de traite humaine, qu’il allait transmettre des 

informations supplémentaires à ce sujet lors de l’exécution du transfert vers 

les Pays-Bas et que les autorités hollandaises compétentes étaient 

invitées à prendre note de ces éléments, 

la décision datée du 2 mai 2016, notifiée le 23 mai suivant, par laquelle 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

de l’intéressée vers les Pays-Bas et ordonné l'exécution de cette mesure 

en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l’attestation médicale du 25 mai 2016, par laquelle le Dr E._______ a repris 

le contenu du certificat du 9 mars 2016 et a précisé que la requérante était 

« ce jour » dans un état de détresse important, que le risque de passage à 

un acte suicidaire ne pouvait être exclu et que, dans ces conditions, 

le renvoi de l’intéressée apparaissait contre-indiqué pour des raisons 

strictement médicales, 

D-3362/2016 

Page 4 

le recours interjeté le 27 mai 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel l'intéressée a conclu, sous suite de dépens, 

à l'annulation de la décision du 2 mai 2016 et, principalement, au renvoi de 

la cause au SEM pour qu'il entre en matière sur la demande d'asile, 

subsidiairement, à la constatation que la Suisse était responsable du 

traitement de sa demande d’asile en vertu de l’art. 17 du règlement Dublin 

III, compte tenu de son état de santé et de sa vulnérabilité, 

les requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif, à la dispense de 

paiement d'une avance de frais de procédure et à l'assistance judiciaire 

partielle, dont le recours est assorti, 

la réception, le 1er juin 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

le courrier du 2 juin 2016 des mandataires de la requérante, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 

let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à 

moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

D-3362/2016 

Page 5 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 

2015/9]), 

que tout d'abord, la recourante a reproché au SEM de n'avoir pas 

suffisamment motivé la décision du 2 mai 2016 en ce qui concerne la traite 

d’êtres humains au sens de la Convention sur la lutte contre la traite des 

êtres humains du 16 mai 2005 (ci-après : Conv. TEH, RS 0.311.543), dont 

elle aurait été victime de la part de ses employeurs, 

que le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), et 

concrétisé à l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, et que l'autorité 

de recours puisse exercer son contrôle; qu'il n'y a violation du droit d'être 

entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner 

les problèmes pertinents (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 130 II 473 

consid. 4.1 p. 477), 

que ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent 

d'exigences particulières sur le contenu et la longueur de la motivation; qu'il 

suffit que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée 

(cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3. 3 p. 445), 

qu'en l'espèce, le Tribunal relève que, dans la décision querellée, l’autorité 

inférieure s'est déterminée à suffisance de droit sur les allégations, non 

prouvées, de la recourante relatives à la traite d'êtres humains dont elle 

aurait fait l’objet, 

que, dans le cadre de l’examen de la compétence des Pays-Bas en 

application du règlement Dublin III, le SEM a fait valoir en particulier que 

cet Etat avait ratifié la Conv. TEH, qu’il l’avait informé que l’intéressée était 

D-3362/2016 

Page 6 

une victime potentielle de traite humaine, que cette information lui serait à 

nouveau transmise lors de l’exécution du transfert, que la recourante avait 

encore la possibilité, après son renvoi de Suisse, d’informer les autorités 

hollandaises des faits dont elle aurait été victime et de s’adresser sur place 

à des organisations d’aide aux victimes si elle avait besoin d’un soutien 

particulier, et, enfin, que les éléments invoqués par la recourante, soit 

notamment ceux relatifs à la traite dont elle aurait fait l’objet, ne justifiaient 

pas l’application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III,  

que, dans ces circonstances, force est de constater que le SEM a dûment 

motivé sa décision de sorte à permettre à l’intéressée d'en saisir le contenu 

et de l'attaquer utilement, en particulier compte tenu de ses allégations sur 

la traite d’êtres humains, 

que, partant, le grief fondé sur la violation de l'obligation de motiver doit 

être rejeté, 

que, sur le fond, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 

1.3.3; 2007/8 consid. 5), 

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit 

aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée 

et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 

consid. 6.1; 2011/1 consid. 2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, à teneur duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de 

l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

D-3362/2016 

Page 7 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (cf. principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, selon l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un 

accord de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas, auquel cas l’État membre représenté est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

que pour déterminer si le visa délivré au demandeur est en cours de validité 

au sens de l’art. 12 du règlement, l’autorité se fonde sur la situation existant 

au moment où l’intéressé a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d’un État membre (cf. art. 7 par. 

2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7, K 4 ad art. 12),  

qu'en l'espèce, la recourante a déposé sa demande d’asile en Suisse alors 

qu’elle était titulaire d’un visa Schengen en cours de validité, délivré par 

les autorités hollandaises au nom des Pays-Bas,  

D-3362/2016 

Page 8 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités hollandaises compétentes, 

dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, une requête 

aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 12 dudit 

règlement, 

que, par réponse notifiée dans le délai prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, les Pays-Bas ont expressément accepté cette demande sur 

la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III et, partant, ont reconnu 

leur compétence pour l'examen de la demande d'asile et la bonne 

organisation de l'arrivée de la recourante (cf. art. 22 par. 7 in fine du 

règlement Dublin III), 

que la responsabilité des Pays-Bas au sens du règlement Dublin III est 

ainsi acquise, point qui n'est du reste pas contesté dans le recours,  

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin 

d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable 

(art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que les Pays-Bas sont liés par la CharteUE et sont partie à la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à 

son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

D-3362/2016 

Page 9 

que dans ces conditions, les Pays-Bas sont présumés respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen en matière de procédure 

d'asile et de conditions d’accueil, en particulier le droit à l'examen de 

leur demande de protection internationale selon une procédure juste et 

équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE 

(cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : 

CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, 

p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] 

du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary 

of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee 

Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law 

Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans 

les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss), 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans 

l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un 

risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est 

notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 

consid. 7.4.2; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338 ss), 

qu'en l'occurrence, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée aux Pays-Bas, qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des 

normes de procédure d'asile, ou que les conditions matérielles d'accueil 

des requérants sont caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'ils courent le risque concret d'être exposés à une situation 

de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que 

leur transfert constituerait en règle générale un traitement prohibé par les 

art. 3 CEDH et 4 CharteUE, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

D-3362/2016 

Page 10 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5), 

qu'en l'occurrence, l’intéressée fait valoir en instance de recours qu’elle ne 

s’est jamais rendue aux Pays-Bas et n’a sur place aucune connaissance 

susceptible de lui apporter assistance, et que les bienfaits de la prise en 

charge médicale dont elle bénéficie en Suisse se trouveraient compromis 

en cas de renvoi, de sorte que sa santé serait mise en danger,  

qu’elle soutient également que son transfert contreviendrait tant à 

l’art. 3 CEDH, compte tenu de sa détresse psychique, de sa vulnérabilité 

et des rapports médicaux produits, qu’aux art. 3, 10, 12, 13 et 14 par. 1 

let. a de la Conv. TEH, 

que sur cette base, elle sollicite l'application de la clause de souveraineté 

du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'à teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant 

d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de la 

clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une 

demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables 

viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

que, par ailleurs, le SEM peut traiter, une demande d'asile pour des 

raisons humanitaires en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni d'indices objectifs, concrets 

et sérieux selon lesquels les autorités hollandaises n'examineraient pas sa 

demande de protection selon une procédure conforme aux exigences du 

droit international public et du droit européen, ou ne respecteraient pas 

le principe de non-refoulement en la renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

D-3362/2016 

Page 11 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et 

autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147), 

que l’intéressée n'a pas non plus démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités hollandaises refusent de la prendre en charge, qu'elle soit 

durablement privée d'accès aux conditions matérielles d'accueil conformes 

aux standards minimaux de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du 

droit international public, et que ses besoins existentiels de base ne soient 

pas satisfaits, de telle sorte que ses conditions d'existence revêtiraient un 

tel degré de pénibilité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5), 

qu'il convient de rappeler à ce stade que les non-nationaux dont le renvoi 

a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester 

sur le territoire de l'État concerné afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui y sont fournis 

(cf. décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 71), 

que par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas au requérant 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat responsable de l'examen 

de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par analogie arrêt 

de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. 

Bundesasylamt, points 59, 62), 

qu’en tout état de cause, si la recourante devait être contrainte par les 

circonstances à mener aux Pays-bas une existence non conforme à 

la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

juridiques adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, s’agissant de l’état de santé de la recourante, il ressort des 

attestations médicales versées au dossier que celle-ci souffre de troubles 

post-traumatiques (ICD-10, F 43.1) et d’un état dépressif sévère (ICD-10, 

F 32.2) nécessitant un suivi thérapeutique rapproché, que l’interruption de 

la prise en charge médicale dont elle bénéficie serait néfaste à sa santé, 

et que le risque de passage à un acte suicidaire ne peut être exclu, 

D-3362/2016 

Page 12 

qu'une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, 

se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans 

le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition 

est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de 

la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31-33; S.J. c. 

Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; cf. également ATAF 

2011/9 consid. 7.1),  

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une 

prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, 

d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont 

elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27, p. 216-217), 

qu’enfin, selon une jurisprudence constante, les menaces de suicide 

n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décisions de 

la CourEDH, Kochieva et autres c. Suède du 30 avril 2013, n° 75203/12, 

§ 34; Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004, n° 33743/03, p. 16, 

§ 2.a; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1), 

qu'en l'espèce, il n’est pas établi que la recourante ne serait pas en mesure 

de voyager et que son transfert, en tant que tel, l'exposerait à une situation 

équivalant à un traitement prohibé, 

qu'en outre, il n'y a aucune raison de penser que le suivi médical que 

requiert l'intéressée ne serait pas disponible aux Pays-Bas, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

que, par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les Pays-Bas refuseraient 

à la recourante l'accès aux soins dont elle a besoin et les mesures 

d’accompagnement que pourrait nécessiter, cas échéant, l’interruption du 

rapport thérapeutique instauré en Suisse avec ses médecins traitants, de 

telle sorte que son existence ou sa santé seraient gravement mises en 

danger (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), 

D-3362/2016 

Page 13 

qu'au demeurant, les Pays-Bas doivent faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, lesquels comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et 

des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que, dans ces circonstances, il incombera aux autorités suisses chargées 

de l'exécution du transfert de communiquer aux autorités hollandaises, en 

vertu de leur devoir de coopération, les renseignements permettant la prise 

en charge médicale adéquate de la recourante (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), notamment en indiquant les troubles dont elle souffre 

et les soins dont elle aurait besoin (cf. MATHIAS HERMANN, Das Dublin 

System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 

Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer 

Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, 2008, p. 155 ss), d’attirer 

l’attention de ces autorités sur les précautions imposées par l’état de santé 

de l’intéressée, et d'organiser un accompagnement par une personne 

dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible 

d'apporter un soutien adéquat à la recourante, s'il devait résulter d'un 

examen médical avant le départ que de telles mesures seraient 

nécessaires, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des 

menaces auto-agressives, 

que, dans ce contexte, il appartiendra à l’intéressée de demander à ses 

médecins qu'ils lui remettent son dossier médical, ou une copie de celui-ci, 

et, si nécessaire, de le tenir à disposition de l'autorité d'exécution pour 

assurer la bonne organisation de son transfert, 

qu’enfin, au regard des éléments mis en avant par la recourante 

concernant la traite d’êtres humains dont elle aurait été victime de 

la part de ses anciens employeurs, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre également aux 

autorités hollandaises les renseignements utiles à ce sujet, permettant la 

prise en charge adéquate de l’intéressée lors de son arrivée aux Pays-Bas 

(cf. art. 31 du règlement Dublin III), 

qu'à ce sujet, dans sa communication à l’Unité Dublin des Pays-Bas du 

3 mai 2016, le SEM a déjà informé ses homologues hollandais de la 

situation particulière de l'intéressée, a indiqué que des informations 

complémentaires à ce sujet leur seraient adressées lors de l’exécution du 

D-3362/2016 

Page 14 

transfert, et a expressément attiré leur attention sur l’ensemble de ces 

éléments,  

que du reste, à l'instar de la Suisse, les Pays-Bas ont ratifié la Conv. TEH, 

laquelle oblige les Etats signataires à assurer une assistance adéquate aux 

victimes de la traite humaine (cf. art. 12 Conv. TEH; cf. aussi les art. 32 ss 

sur la coopération internationale, et spéc. l’art. 34 Conv. TEH concernant 

le devoir d'information), 

que, pour le surplus, compte tenu des explications de la recourante quant 

aux atteintes qu’elle aurait subies, de la procédure conduite à ce sujet par 

le SEM et des autres faits de la cause susceptibles de relever du champ 

d’application de la Conv. TEH, rien ne permet de retenir que le transfert 

contesté contreviendrait à une quelconque disposition de cet instrument 

international,  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers les Pays-Bas 

ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international 

public, si bien que le SEM n'était pas tenu d'examiner lui-même la 

demande d'asile en vertu de l’art. 17 du règlement Dublin III, 

qu’en ce qui concerne l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec 

la clause de souveraineté, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que cette norme réserve au SEM une marge d'appréciation 

(« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son application aux 

différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 

2010/45 consid. 8.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui 

font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination 

du transfert (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le Tribunal ne peut pas substituer son appréciation à celle de l'autorité 

inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si cette dernière a constaté 

les faits pertinents, si elle a exercé son pouvoir d'examen et si elle l'a fait 

conformément à la loi, selon des critères objectifs, transparents et 

raisonnables, dans le respect du droit d'être entendu, de l'égalité de 

D-3362/2016 

Page 15 

traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, 

n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu’en l’espèce, il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte 

notamment des explications de la recourante afférentes aux mauvais 

traitements subis et à ses problèmes de santé, et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, sur cette base, 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’il n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé d’autres principes 

constitutionnels, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du 

respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires, 

que les Pays-Bas demeurent par conséquent l'Etat responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale de la recourante, 

que, c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé le transfert de l'intéressée vers les Pays-Bas, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1),  

que, pour le reste, les questions relatives à l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(RS 142.20), telles qu’invoquées par la recourante, ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2; 2010/45 consid. 10.2), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, 

la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) 

ainsi que la requête de dispense de verser une avance de frais (cf. art. 63 

al. 4 PA) sont devenues sans objet, 

D-3362/2016 

Page 16 

que les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et 

l'indigence de la recourante étant établie, la demande d'assistance 

judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, la recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3362/2016 

Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités de la situation personnelle et médicale de A._______, et à 

prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement 

du transfert, dans le sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :