# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cb03f83-d0f4-518d-86fb-049c302ca7a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2021 C-1701/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1701-2021_2021-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 1.12.2021 

(9C_595/2021) 
 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1701/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(Irlande)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, conditions de recevabilité 

du recours (décision sur opposition du 11 février 2021). 

 

 

 

C-1701/2021 

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Vu 

la décision sur opposition du 11 février 2021 aux termes de laquelle la 

Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : autorité inférieure ou CSC) 

a rejeté l’opposition formée par A._______ et a confirmé sa décision du 30 

septembre 2020 déniant au prénommé le droit à une rente de vieillesse 

pour le motif qu’il n’a versé aucune cotisation à l’assurance-vieillesse et 

survivants suisse (TAF pce 1 annexe), 

le suivi postal du pli recommandé RM __87 CH attestant que la décision 

sur opposition du 11 février 2021 a été notifiée à A._______ le mercredi 24 

février 2021 (TAF pce 8), 

l’acte de recours daté du 8 avril 2021 et reçu par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) le 15 avril 2021 aux termes duquel 

A._______ (ci-après : recourant) recourt contre la décision sur opposition 

susmentionnée (TAF pce 1), 

l’ordonnance du 30 juin 2021 par laquelle le Tribunal a imparti au recourant 

un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite ordonnance pour 

se déterminer sur le caractère de prime abord tardif de son recours et l’a 

rendu attentif au fait que si le délai imparti n’était pas utilisé la procédure 

poursuivrait son cours (TAF pce 9), 

le suivi postal du pli recommandé __04 CH attestant que l’ordonnance pré-

citée a été notifiée au recourant le vendredi 16 juillet 2021 (TAF pce 10),  

le silence du recourant, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 

opposition prises par la CSC (cf. art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. 

d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 

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qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

qu’aux termes de l'art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 

partie de la LAVS, à moins que cette loi ne déroge expressément à la 

LPGA, 

que le recours devant le Tribunal doit être déposé dans les trente jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA et 

art. 50 al. 1 PA), 

que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA et art. 20 al. 1 PA), 

que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à 

l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA) ou, si l’assuré est 

domicilié − comme en l’espèce − dans un Etat membre de l’UE, à un 

bureau de poste de son Etat de domicile ou auprès de l’organisme de 

sécurité sociale de liaison (art. 81 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 

avril 2004 auquel renvoie l’art. 153a LAVS), 

que l’élément déterminant pour la sauvegarde du délai de recours est le 

dépôt de l’acte de recours en temps utile dont le recourant a le fardeau de 

la preuve (ATF 142 V 389 consid. 2.2), 

qu'il incombe ainsi à la partie recourante d'apporter la preuve stricte − la 

vraisemblance prépondérante ne suffisant pas − de l’expédition en temps 

utile d’un acte de procédure, soit du respect du délai (ATF 142 V 389 con-

sid. 2.2, 119 V 7 consid. 3c),  

qu’en particulier, il appartient à l’expéditeur d’apporter la preuve du dépôt 

de son acte de recours auprès de la poste au plus tard à minuit le dernier 

jour du délai en cours (ATF 142 V 389 consid. 2.2),  

que la remise au guichet postal ou le dépôt dans une boîte postale sont 

admissibles (ATF 142 V 389 consid. 2.2, 127 I 133 consid. 7b, 109 Ia 183 

consid. 3a),  

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que dans un cas comme dans l’autre, il y a présomption que la date du 

sceau postal apposé sur l’enveloppe correspond à celle de la remise du pli 

à la poste (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées),  

que celui qui allègue avoir déposé un pli dans une boîte postale le jour 

précédant la date figurant sur le timbre humide est légitimé à réfuter la pré-

somption résultant du sceau postal par tous moyens de preuve appropriés 

(ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées),  

qu’en particulier, une telle preuve peut être rapportée par l’attestation de la 

date du dépôt de l’envoi dans une boîte postale par un ou plusieurs témoins 

mentionnés sur l’enveloppe concernée (ATF 142 V 389 consid. 2.2), 

qu’en l’espèce, le suivi postal du pli recommandé RM __87 CH atteste que 

la décision litigieuse a été notifiée au recourant le mercredi 24 février 2021 

(TAF pce 8 annexe), 

que le délai pour recourir contre cette décision a commencé à courir le 

lendemain jeudi 25 février 2021, de sorte qu’il a échu le vendredi 26 mars 

2021, 

que pour être recevable, le présent mémoire de recours devait être remis 

au Tribunal, à un office de poste légitimé ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le vendredi 26 mars 2021, 

que daté du 8 avril 2021, il a été réceptionné par le Tribunal le 15 avril 2021 

(timbre de réception [TAF pce 1]), 

qu’il appert de l’enveloppe l’ayant contenu que le recours a fait l’objet d’un 

envoi postal par pli simple muni d’un timbre postal irlandais affranchi à 

hauteur de 1 euro 70 sur lequel ne figure toutefois aucun sceau postal, 

que dans ces circonstances, aucune date relative au dépôt postal du 

présent mémoire de recours ne saurait être présumée, 

qu’en outre, le recourant, qui ne s’est pas déterminé au sujet de l’éventuelle 

tardiveté de son recours, n’a livré aucune indication relative à la date de 

remise à la poste de son mémoire de recours ni en particulier au défaut de 

timbre humide sur l’enveloppe ayant contenu celui-là, 

que ce faisant, il n’a pas établi avoir déposé le présent mémoire de recours 

à un bureau de poste légitimé à le recevoir, au plus tard le vendredi 26 

mars 2021,  

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Page 5 

que le recourant échoue à rapporter la preuve de l’expédition en temps 

utile de son recours, 

qu’en revanche, il est constant que le recours daté du 8 avril 2021 a été 

réceptionné par le Tribunal le 15 avril 2021, soit après l’échéance du délai 

de recours survenue le vendredi 26 mars 2021, 

que dans ces circonstances, il y a lieu de constater la tardiveté du présent 

recours, 

qu’au demeurant, le recourant ne se prévaut d’aucun motif de restitution 

du délai au sens de l’art. 41 LPGA, lequel dispose que si le requérant ou 

son représentant a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, 

celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de 

celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait dé-

posé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis, 

qu’il appert de ce qui précède que le recours daté du 8 avril 2021 et reçu 

par le Tribunal le 15 avril 2021 a été déposé tardivement, de sorte qu’il doit 

être déclaré irrecevable à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 

1 let. b LTAF),  

que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 

LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA en rel. avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

C-1701/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé; n° de réf. __) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :