# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15975a92-e9d8-5ae6-afe9-73c97d264127
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_1.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_1.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_01_1.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  19  avril  2001.  Statuant  sur  les  recours 
interjetés  les  8,  12  et  15  janvier  2001  (2A  01  1,  2  et  4)  par  l'Atelier 
d'architecture  X.  SA,  à  Fribourg,  Y.,  à  Fribourg,  et  Z.  SA,  à  Givisiez, 
représentée  par  Me  ...,  avocat  à  Fribourg,  contre  la  décision  d'adjudication 
d'un mandat d'architecte à A, à Berne, publiée dans la Feuille officielle du 29 
décembre  2000  par  l'Etat  de  Fribourg,  Direction  des  travaux  publics, 
représenté par Me ..., avocat à Fribourg; (Adjudication après un concours 
d'architecture) 

En fait: 

A. 

Face  aux  besoins  auxquels  sont  confrontées  les  Facultés  des  sciences 
humaines  de  l'Université  de  Fribourg,  l'Etat  a  entrepris  de  construire  de 
nouveaux  bâtiments  sur  le  Plateau  de  Pérolles.  Après  l'acquisition  des 
terrains  nécessaires  au  projet,  le  16  novembre  1995,  le  Conseil  d'Etat  a 
décidé, le 29 mai 1996, de mettre sur pied un concours d'architecture à deux 
degrés afin de déterminer ce qui allait être construit dans la première étape 
des  travaux.  Le  concours  fut  formellement  lancé  par  publication  dans  la 
Feuille officielle du 4 octobre 1996. 

Le  premier  degré  du  concours,  ouvert  à  tous  les  architectes  établis  en 
Suisse, était un concours d'idées qui devait permettre à l'organisateur de se 
faire  une  vision  concernant  l'achèvement  urbain  du  site.  Les  10  meilleurs 
concurrents - sur les 125 participants - furent sélectionnés pour participer au 
deuxième  degré  constitué  par  un  concours  de  projets.  Selon  le  paragraphe 
104 du règlement-programme deuxième degré, il était précisé qu'il est "prévu 
de confier au lauréat du 2ème degré les travaux de planification pour le plan 
d'aménagement  de  détail  ainsi  que  ceux  pour  le  projet  de  constructions 
prévues". 

Le jury du concours a décerné le premier prix au projet MILET conçu par A. 
de  Berne.  A  l'unanimité,  le  jury  a  recommandé  au  maître  de  l'ouvrage 
"d'attribuer  un  mandat  à  l'auteur  du  projet  MILET  pour  la  poursuite  des 
études en vue de la construction des bâtiments universitaires de la première 
étape" (cf. Rapport final du jury du 17 décembre 1997).  

Le  jugement  du  jury  a  été  publié  dans  la  Feuille  officielle  du  19  décembre 
1997. Aucune plainte n'a été adressée contre ce jugement à la Commission 
des concours de la SIA ou aux autorités judiciaires compétentes. 

 - 2 -

B. 

Le 23 juin 1998, le Conseil d'Etat a attribué à A. le mandat d'architecte pour 
les  études  détaillées  relatives  à  la  construction  de  bâtiments  universitaires 
sur le Plateau de Pérolles.  

A la suite de cela, un contrat fut formellement conclu avec A. pour la phase 1 
(phase  1  à  distinguer  de  la  "première  étape"  des  travaux  mentionnée  sous  lettre  A  qui 
recouvre  tous  les  travaux  dont  il  est  question  dans  la  présente  affaire).  Ce  contrat 
comportait  les  prestations  de  planification  du  plan  d'aménagement  de  détail 
ainsi que la préparation des documents de base à l'élaboration du message 
en  vue  de  la  votation  populaire  comprenant:  plans  de  projet,  descriptif  de 
construction, devis estimatif. Cet accord recouvre le 27 % des prestations de 
l'architecte (le concours représentait 2 % de ces prestations). 

Le 21 juin 1999, le Conseil d'Etat  a adressé au Grand Conseil un message 
concernant  le  crédit  de  construction.  Le  coût  global  du  projet  s'élevait  à 
113'800'000  fr.  dont  49'327'320  fr.  à  charge  du  canton.  Le  Grand  Conseil  a 
accepté le crédit le 15 septembre 1999 et le peuple en a fait autant lors de la 
votation du 14 novembre 1999. 

Le 30 novembre 1999, le Conseil d'Etat a nommé la commission de bâtisse 
pour  la  construction  du  bâtiment  universitaire.  Lors  de  sa  séance  du  16 
décembre  1999,  cette  commission  a  constaté  qu'il  restait  71  %  des 
prestations d'architecte à attribuer (phase 2). Cette part représente le dossier 
des  plans  d'exécution  et  de  détail,  les  soumissions,  les  propositions 
d'adjudication,  la  surveillance  des  travaux,  le  suivi  financier  jusqu'au 
décompte  final,  la  mise  à  jour  des  plans,  le  dossier  de  la  requête  de 
subventions  et  l'exécution  des  travaux  sous  garantie.  Sur  proposition  du 
Département des bâtiments, la Commission a accepté de confier ces travaux 
à A. sans nouvelle mise au concours, étant entendu qu'une partie des tâches 
serait sous-traitée aux bureaux ASS et UD.  

Le  20  avril  2000,  A.  a  présenté  au  Département  des  bâtiments  une  offre 
d'honoraires d'architecte pour la phase 2 d'un montant de 6'386'446 fr., TVA 
comprise. 

Le  24  octobre  2000,  le  Département  des  bâtiments  a  proposé  au  Conseil 
d'Etat  de  confirmer  le  mandat  de  A.  pour  la  suite  des  prestations  liées  à  la 
réalisation  (71%).  Il  a  proposé  au  gouvernement  d'associer  à  A.  la 
communauté d'architectes formée des bureaux ASS et UD. 

Suite  à  cette  proposition,  le  Conseil  d'Etat  a  pris,  le  31  octobre  2000,  un 
arrêté dont la teneur est la suivante: 

Le  mandat  d'architecte  pour  la  réalisation  du  programme  de  construction  de 
bâtiments universitaires sur le Plateau de Pérolles est attribué comme suit: 

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- 

CFC n° 291. Honoraires d'Architecte - phase 2 
au groupement d'architectes formé de: 

- 

- 

A., Berne 

Communauté d'architectes 

- ASS, à Fribourg, 
- UD, à Fribourg 

Montant des honoraires, y.c. TVA 7,5 %                              6'386'446 fr. 

La  décision  d'adjudication  a  été  publiée  dans  la  Feuille  officielle  du  29 
décembre  2000  en  précisant  que  les  bureaux  ASS  et  UD  étaient  sous-
traitants de A. 

C. 

Agissant le 8 janvier 2001, l'Atelier d'architectes X. SA a contesté devant le 
Tribunal  administratif  la  décision  du  31  octobre  2000  dont  il  demande 
l'annulation. Il conclut à ce qu'une procédure d'appel d'offres en bonne et due 
forme soit organisée. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  le  bureau  recourant  s'est  plaint  de  l'absence 
d'appel  d'offres  et  indique  avoir  informé  le  Conseil  d'Etat  de  son  intérêt  à 
participer  aux  travaux  d'architecture  impliqués  par  le  projet.  L'attribution  du 
mandat au bureau UD est, à son avis, inadmissible dès lors que l'architecte 
U. a assuré le secrétariat du jury du concours. Un tel procédé serait contraire 
à la norme SIA n° 152. 

D. 

E. 

Le 12 janvier 2001, le bureau Y. a déposé un recours contre la décision du 
31  octobre  2000  en  formulant  les  mêmes  conclusions  et  invoquant  les 
mêmes motifs. 

illégal  d'attribuer  directement 

Le  15  janvier  2001,  la  société  Z.  SA  a  agi  de  même.  En  substance,  la 
recourante  estime  qu'il  est 
le  mandat 
d'exécution  de  l'ouvrage  à  A.  sans  mise  en  concurrence  conforme  au  droit 
des  marchés  publics.  Le  fait  que  A.  soit  lauréat  du  concours  d'architecture 
permettait  au  Conseil  d'Etat  de  lui  attribuer  directement  le  mandat  de 
planification sans passer par une procédure d'appel d'offres; en revanche, la 
réalisation  de  l'ouvrage  doit  se  faire  par  le  biais  d'un  nouvel  appel  d'offres. 
Dans la mesure où la norme SIA 152, par son art. 6.2 en relation avec son 
art.  53.1,  prévoit  que  le  concours  de  projet  est  organisé  en  général  en  vue 
d'aboutir à l'attribution d'un mandat pour la poursuite de l'étude et l'exécution 
de  l'ouvrage,  cette  norme  est  contraire  à  l'accord  intercantonal  sur  les 
marchés publics (AIMP; RSF 122.91.2). La recourante invoque également le 

 
 
 
 
 
 
 
 
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grief  de  violation  des  règles  de  récusation  s'agissant  de  l'adjudication  du 
mandat au bureau UD. 

F. 

Le 5 février 2001, l'Etat a déposé ses observations. Il conclut principalement 
à l'irrecevabilité des recours et, subsidiairement, à leur rejet.  

Les  recours  seraient  irrecevables  dès  lors  qu'aucun  des  recourants  n'a  été 
qualifié  pour  participer  au  2ème  degré  du  concours  (Z.  SA  n'a  même  pas 
participé au concours), de sorte qu'aucun d'eux n'aurait une chance d'obtenir 
l'adjudication  qu'ils  contestent.  De  plus,  pour  l'autorité  intimée,  l'objet  du 
recours ne peut être qu'une décision d'adjudication et non pas un rapport de 
sous-traitance. L'adjudicataire est libre dans le choix de ses sous-traitants et 
le  droit  des  marchés  publics  n'a  pas  vocation  à  s'appliquer  pour  régir  les 
rapports  entre  adjudicataire  et  sous-traitant.  Les  recours  doivent  ainsi  être 
déclarés irrecevables dans la mesure où ils remettent en cause la conclusion 
d'un contrat de sous-traitance entre A. et ASS et UD. En réalité, il n'y aurait 
pas eu d'adjudication à ASS et UD.  A., par son projet, a déposé une offre en 
vue  de  la  conclusion  d'un  mandat  d'architecte  portant  sur  l'ensemble  des 
prestations nécessaires à l'exécution du projet. Cette offre - quantifiée après 
la  décision  du  jury  -  a  été  acceptée  par  l'autorité  intimée  dans  sa  décision 
d'adjudication  du  31  octobre  2000.  Les  sous-traitants  n'ont  pas  déposé 
d'offres  et  n'ont  aucune  relation  juridique  avec  l'Etat.  La  décision  attaquée 
contient  une  erreur  de  formulation  dès  lors  qu'elle  pourrait  laisser  croire  à 
une adjudication en faveur d'un consortium formé de A et des bureaux ASS 
et  UD.  La  volonté  du  Conseil  d'Etat  ne  fait  aucun  doute:  il  a  rendu  une 
décision  d'adjudication  exclusivement  en  faveur  de  A.  Au  demeurant, 
l'autorité intimée estime que l'art. 19 al. 2 de la norme SIA 152 concernant la 
récusation  n'a  pas  été  violé  dès  lors  que  l'architecte  U.  n'était  pas  membre 
du jury ou expert, mais uniquement secrétaire de l'organisation du concours 
et qu'à ce titre, il n'est jamais intervenu dans les votes du jury, ne serait-ce 
qu'en donnant son point de vue. 

S'agissant de la licéité de l'adjudication du mandat d'architecte au lauréat du 
concours,  l'Etat  souligne  que  la  réglementation  des  concours  est  partie 
intégrante  de  la  réglementation  du  droit  administratif  des  marchés  publics. 
Les règlements SIA ne constituent que du droit public supplétif. A son avis, le 
but  du  concours  de  projet  qui  a  eu  lieu  en  l'espèce visait à l'attribution d'un 
mandat d'exécution. Invoquant le paragraphe 104 du règlement-programme, 
travaux  a  été 
l'autorité 
volontairement  retenue  pour  couvrir  toutes  les  prestations  de  l'architecte  au 
sens  de  la  norme  SIA  102.  Etaient  concernées  par  conséquent  non 
seulement  la  planification  en  tant  que  telle,  mais  également  la  surveillance 
des  travaux.  La  notion  de  mandat  comprend  également  des  éléments 
d'exécution.  Au  surplus,  compte  tenu  du  principe  de  la  bonne  foi,  la 

l'expression  projet  de 

intimée  estime  que 

 - 5 -

G. 

H. 

procédure de concours doit en principe aboutir à une adjudication au lauréat. 
Une  absence  d'adjudication  au  lauréat  ou  une  adjudication  à  un  tiers  non 
lauréat  présupposerait  une  interruption  de  la  procédure,  qui  devrait  elle-
même  être  motivée  par  de  justes  motifs  au  sens  de  l'art.  34  al.  1  du 
règlement  sur  les  marchés  publics  (RMP;  RSF  122.91.11).  L'Etat  prétend 
également  que,  si  la  direction  des  travaux  devait  être  adjugée  à  un  tiers,  le 
maître de l'ouvrage s'exposerait à une action civile qui tendrait à interdire ou 
faire cesser l'exécution du mandat litigieux par ce tiers. 

Le  14  mars  2001,  l'Etat  a  déposé  une  détermination  complémentaire 
précisant certains points de ses observations. 

Les  22,  23  et  le  28  mars  2001,  les  recourants  ont  déposé  leurs  contre-
observations.  Ils  reprennent  en  substance  les  arguments  mentionnés  dans 
leur recours, les développant en fonction des pièces produites par l'Etat. 

Invités à participer à la procédure, les bureaux ASS et UD ont indiqué n'être 
que  des  sous-traitants  de  A.  et  que,  par  conséquent,  ils  n'avaient  aucun 
rapport  avec  l'Etat,  n'étant  eux-mêmes  pas  concernés  par  les  présents 
recours.  A  titre  subsidiaire,  ils  ont  contesté  la  violation  des  règles  de 
récusation par l'architecte U. 

A.  est  intervenu  le  2  février  2001  pour  indiquer  qu'il  ne  voulait  pas  déposer 
de réponse aux recours. Il s'est limité à indiqué qu'il est seul mandataire de 
l'Etat  dans  ce  dossier,  les  bureaux  ASS  et  UD  sont  uniquement  ses  sous-
traitants. De plus, c'est lui-même qui a contacté ses sous-traitants pour leur 
proposer,  selon  la  déclaration  d'intention  du  8  décembre  1999,  un  contrat 
portant sur la délégation de la direction des travaux, du décompte final et de 
la direction des travaux de garantie, pour un total de 28.5 % des prestations 
globales d'architecte. 

I. 

Par  décision  superprovisionnelle  du  10  janvier  2001,  le  Juge  délégué  à 
l'instruction  des  recours  a  interdit  toute  mesure  d'exécution  de  la  décision 
attaquée  (signature  des  contrats)  jusqu'à  droit  jugé  sur  la  demande  d'effet 
suspensif contenue dans les recours. 

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En droit: 

1. 

2. 

3. 

4. 

Du  moment  que  les  trois  recours  visent  la  même  décision  d'adjudication  et 
contiennent,  pour  partie,  des  griefs  identiques,  il  se  justifie  d'ordonner  la 
jonction  des  causes  2A  01  1,  2  et  4  en  application  de  l'art.  42  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

Le  Tribunal  administratif  examine  d'office  la  recevabilité  des  recours  dont  il 
est saisi sans être lié par les conclusions des parties. 

En  l'occurrence,  les  recourants  reprochent  au  Conseil  d'Etat  de  n'avoir  pas 
mis  en  oeuvre  une  procédure  d'appel  d'offres  pour 
les  prestations 
d'architecte liées aux bâtiments universitaires du Plateau de Pérolles. Or, la 
question de savoir si le mandat litigieux pouvait être attribué en tout ou partie 
directement  sur  la  base  du  résultat  du  concours  d'architecture  relève  de 
l'examen du fond de l'affaire. Il suffit de constater, au stade de la recevabilité, 
qu'en leur qualité d'architectes ou d'entreprise générale, les recourant ont un 
intérêt  digne  de  protection  au  sens  de  l'art.  76  let.  a  CPJA  à  ce  que  la 
décision  attaquée  soit  annulée  ou  modifiée  de  manière  à  leur  permettre  de 
participer  à  une  éventuelle  nouvelle  procédure  d'appel  d'offres  conforme  au 
droit (cf. ATA du 13 mars 2001 en la cause D. SA publié sur le site internet 
du  Tribunal  administratif  www.fr.ch/tad).  Dans  la  mesure  où  les  recourants 
estiment  que  le  Conseil  d'Etat  a  omis  de  procéder  à  cet  appel  d'offres 
indépendant du concours, on ne peut, bien évidemment, pas leur reprocher 
de  n'avoir  pas  participé  à  ce  concours  ou  de  n'avoir  pas  figuré  parmi  les 
lauréats pour leur refuser la qualité pour agir. 

Il  faut  donc  constater  que,  déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  les 
présents recours sont recevables en vertu de l’art. 15 AIMP.  

Selon l’art. 16 al. 1 AIMP, le recours devant le Tribunal administratif peut être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner le grief d’inopportunité (art. 16 al. 2 AIMP). 

Les  travaux  d'architecte  engendrés  par  les  constructions  universitaires  du 
Plateau de Pérolles constituent un marché de service selon l'Annexe 4 AIMP. 
Les  honoraires  en  cause  s'élevant  à  5'940'880  fr.  (sans  TVA),  il  apparaît 
d'emblée  que  la  valeur  seuil  en  matière  de  marchés  de  services  fixée  à 
403'000  fr.  par  l'art.  7  al.  1  let.  b  AIMP  est  largement  dépassée.  Partant,  la 
présente affaire est pleinement soumise aux règles de l'AIMP, comme aussi 

 
 
 
 
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à  celles  de  l'Accord  de  l'Organisation  mondiale  du  commerce  sur  les 
marchés publics (AMP; RS 0.632.231.42) et de la loi fédérale sur le marché 
intérieur  (LMI;  RS  943.02).  Au  niveau  cantonal,  le  marché  en  cause  doit 
respecter le RMP et la loi sur les marchés publics (LMP; RSF 122.91.1). 

5.  a)  Selon  l'art.  48  al.  1  RMP,  il  est  prévu  que  la  construction  d'un  bâtiment  ou 
d'un ouvrage d'art fait en principe - sous réserve d'exceptions non réalisées 
en  l'espèce  (al.  2  et  3)  -  l'objet  d'un  concours. Dans ce cas, les règlements 
des concours d'architecture et de génie civil établis par la Société suisse des 
ingénieurs et des architectes sont en principe applicables (al. 4). 

Le concours constitue ainsi, à côté des procédures de passation de marchés 
ouvertes,  sélectives  et  de  gré  à  gré,  une  forme  particulière  de  procédure 
d'adjudication  (cf.  DC  2/2000  p.  54-55).  Sous  cet  angle,  est  largement 
académique  la  question  de  savoir  si,  plutôt  que  de  reconnaître  directement 
au concours la qualité de procédure administrative spéciale d'attribution d'un 
marché public, il y a lieu de considérer que le concours est une procédure de 
nature  civile  qui  ouvre  ensuite  à  l'adjudicateur  public  la  possibilité  d'adjuger 
un marché selon la procédure de gré à gré (cf. art. XV al. 1 let. j AMP). Peu 
importe  en  effet  que  la  décision  d'adjudication  au  lauréat  s'inscrive  dans  la 
continuité  directe  de  la  procédure  de  concours  ou  qu'elle  ponctue  une 
procédure de gré à gré immédiatement subséquente à ce concours. 

Quel  que  soit  le  point  de vue, il y a lieu d'admettre que le concours est, de 
toute  manière,  un  moyen  légalement  reconnu  permettant  à  l'adjudicateur 
public  d'attribuer  un  marché  au  lauréat  sans  passer  par  une  procédure 
ouverte ou sélective d'appel d'offres. 

le  marché  à 

le  sens  usuel  du 

terme,  en  adjugeant 

Cette solution est logique. Elle souligne le fait que, dans certains cas, lorsque 
la prestation essentielle est constituée par une idée ou un concept original, il 
n'est pas possible de mettre en concurrence les différents soumissionnaires 
l'offre 
dans 
économiquement  la  plus  favorable.  Du  moment  que  ce  sont  les  idées  et 
concepts  qui  sont  jugés  en  priorité,  non  pas  des  prestations  directement 
comparables  sous  l'angle  purement  économique,  il  est  indispensable  de 
disposer  d'un  autre  outil  que  les  appels  d'offres  pour  trouver  les  solutions 
convenant  à  l'adjudicateur  et  pour  attribuer  le  marché  qui  en  découle.  Le 
système  du  concours,  par  le  biais  de  son  jury  indépendant  et  de 
l'appréciation  anonyme  des  solutions  proposées,  permet  une  comparaison 
pertinente dans des conditions équitables. En d'autres termes, l'adjudication 
d'un  marché  au  lauréat  d'un  concours  constitue  une  exception  au  système 
ordinaire  d'appel  d'offres  prévu  par  la  législation  sur  les  marchés  publics, 
exception justifiée par la nature intellectuelle des prestations en cause. 

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S'agissant  des  concours  portant  sur  les  études,  on  distingue  les  concours 
d'idées et les concours de projets. Selon l'art. 3 du règlement des concours 
d'architecture  et  d'ingénierie  SIA  142,  actuellement  en  vigueur,  le  concours 
d'idées  permet  d'obtenir  des  propositions  qui  contribuent  à  prendre  des 
décisions  d'ordre  conceptuel  ou  qui  résolvent  des  problèmes  définis  et 
délimités  uniquement  dans  les  grandes  lignes  et  dont  la  réalisation  ne  peut 
être  envisagée 
immédiatement.  La  contrepartie  des  propositions  est 
constituée  de  prix,  de  mentions  et  d'indemnités  éventuelles  (art.  3.2  SIA 
142).  Le  concours  de  projet  -  qui  nous  intéresse  plus  particulièrement  en 
l'espèce - permet d'obtenir une solution à des problèmes clairement définis, 
solutions  dont  on  envisage  la  réalisation,  et  d'identifier  des  professionnels 
qualifiés qui seront à même de la réaliser. Le niveau de prestations exigé par 
le concours de projets peut être choisi librement et sera conforme au cahier 
des  charges  du  maître  de  l'ouvrage  eu  égard  aux  décisions  à  prendre,  par 
exemple  en  se  référant  aux  aspects  formels,  fonctionnels,  économiques  ou 
importants  au  plan  de  l'autorisation.  La  contrepartie  des  projets  est 
constituée  de  prix,  de  mentions,  d'indemnités  éventuelles  ainsi  que,  pour  le 
lauréat, du mandat des prestations d'architecte et/ou d'ingénieur, selon l'art. 
27  (art.  3.3  SIA  142).  L'art.  27.1  let.  b  SIA  142  prévoit  que  le  lauréat  d'un 
concours  de  projets  a  droit  au  mandat  tel  qu'il  est  formulé  dans  le 
programme de concours.  

Il  incombe  ainsi  au  maître  de  l'ouvrage  de  formuler  dans  le  programme  du 
concours  la  déclaration  d'intention  relative  à  la  suite  qu'il  entend  donner  au 
concours ainsi qu'à la nature et à l'ampleur du mandat envisagé (art. 13.3 let. 
g SIA 142). 

L'ancienne  norme  SIA  152  concernant 
le  règlement  des  concours 
d'architecture (ci-après, aSIA 152) - abrogée par la norme 142 mais encore 
en  vigueur  au  moment  du  concours  ici  en  cause  -  ne  prévoyait  pas  autre 
chose; elle précisait cependant qu'en principe, le maître de l'ouvrage attribue 
le mandat à l'auteur du projet proposé par le jury, sur la base du règlement 
SIA  102  concernant  les  prestations  et  honoraires  des  architectes  (cf.  art. 
53.1 aSIA 152). 

b)  Dès lors, avant même d'avoir à examiner si le maître de l'ouvrage peut, sous 
l'angle des marchés publics, adjuger au lauréat du concours non seulement 
les prestations de planification de l'ouvrage, mais également les prestations 
d'architecte  liées  à  sa  réalisation  (essentiellement  la  direction  des  travaux 
selon le chiffre 4.4.4 SIA 102), il convient de déterminer la portée que l'Etat 
de  Fribourg  a  voulu  donner  au  présent  concours  par  le  biais  du  règlement-
programme qu'il a édicté. C'est en effet en fonction de ce document qu'il est 
possible  de  définir  la  nature  et  l'ampleur  du  mandat  envisagé.  De  même, 
dans la mesure où les concours constituent une forme spéciale d'attribution 

 
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de  marchés  publics,  le  principe  de  la  transparence  interdit  à  l'adjudicateur 
d'attribuer au lauréat un mandat différent que ce qui a été annoncé dans le 
programme du concours.  

c)  Le  paragraphe  104  du  règlement-programme  2ème  degré,  édicté  le  14  juillet 
1997,  est  bref  et  précis  sur  l'intention  du  maître  de  l'ouvrage.  Il  déclare  de 
manière  claire:  "Il  est  prévu  de  confier  au  lauréat  du  deuxième  degré  les 
travaux de planification pour le plan d'aménagement de détail ainsi que ceux 
pour le projet des constructions prévues". Le pronom démonstratif "ceux" se 
rapporte  manifestement  aux 
"travaux  de  planification"  mentionnés 
précédemment dans la phrase et non pas, comme l'affirme l'Etat, aux seuls 
"travaux" sans autre qualification. Le sens grammatical du texte ne contenant 
aucune  ambiguïté,  il  n'y  a  pas  lieu  de  l'interpréter.  On  doit  donc  admettre 
que,  selon 
le  mandat  annoncé  comprend 
l'intégralité  des  travaux  de  planification  pour  le  projet  des  constructions 
prévues. Or, les travaux de planification, même de détail, n'englobent pas les 
prestations  de  réalisation  stricto  sensu.  Le  sens  clair  du  texte  n'est  pas 
contredit par la recommandation du jury à l'adresse de l'organisateur dès lors 
qu'il  propose  d'attribuer  un  mandat  à  l'auteur  du  projet  MILET  pour  "la 
poursuite des études" en vue de la construction des bâtiments universitaires 
de la première étape. 

le  règlement-programme, 

Du moment que le maître de l'ouvrage est libre de fixer comme il l'entend la 
portée et l'ampleur du mandat, il ne fait pas de doute qu'il pouvait, sans violer 
la  norme  aSIA  152  applicable  à  l'époque,  exclure  de  ce  mandat  les 
prestations  d'exécution  pour  n'englober  que  les  prestations  de  planification. 
Dans  ce  sens,  le  renvoi  général  figurant dans le règlement-programme à la 
norme aSIA 152 qui elle-même renvoie aux prestations d'architecte figurant à 
la  norme  SIA  102  n'implique  pas  que  l'organisateur  du  concours  était  forcé 
d'intégrer  toutes  les  prestations  d'architecte  (y  compris  la  direction  des 
travaux)  dans  la  définition  du  mandat.  Il  était  libre  de  concentrer  le  mandat 
exclusivement  sur  les  travaux  de  planification;  ce  que  les  participants  au 
concours ont accepté en s'inscrivant. 

Cette solution est d'ailleurs prudente dès lors que l'organisateur du concours 
ne  sait  pas  si  le  lauréat  -  anonyme  au moment du choix - a les moyens de 
diriger  les  travaux.  Il  est  donc  raisonnable,  surtout  face  à  un  chantier  de 
l'ampleur  de  celui  de  l'université,  de  séparer  les  travaux  de  planification, 
adjugés  au  lauréat  du  concours,  des  travaux  d'exécution,  qui  feront  l'objet 
d'une  procédure  d'appel  d'offres  (cf.  dans  une  affaire  similaire,  l'arrêt  T. 
rendu  le  26  janvier  2000  par  le  Tribunal  administratif  vaudois,  publié  sur  le 
site internet www.marches-publics.vd.ch). 

 
- 10 -

d) 

Il apparaît donc clairement que le concours d'architecture à deux degré relatif 
à l'université ne comprend pas les prestations de pure exécution. Partant, le 
Conseil d'Etat ne pouvait pas adjuger au lauréat un mandat plus étendu que 
celui qui figurait comme déclaration d'intention dans le règlement-programme 
du 14 juillet 1997. 

Cette  constatation  scelle  ainsi  le  sort  des  recours  sans  qu'il  soit  nécessaire 
de  trancher  la  question  délicate  de  savoir  si,  par  principe,  les  prestations 
d'exécution  peuvent  être  adjugées  directement  au  lauréat  du  concours 
lorsque le programme du concours le prévoit. Même s'il est douteux que les 
motifs  qui  justifient  la  reconnaissance  du  concours  comme  procédure 
d'attribution  d'un  marché  public  soient  applicables  tel  quel  à  l'exécution  (la 
nature  idéale/conceptuelle  du  marché  et  le  respect  des  règles  de  propriété 
intellectuelle s'arrêtent avec la phase de planification dès lors que le maître a 
le  droit  d'utiliser  les  plans  pour  la  construction  d'un  exemplaire  unique  de 
l'ouvrage  et  a,  par  conséquent,  le  droit  d'attribuer l'exécution de l'ouvrage à 
un autre architecte; I. CHERPILLOD / F. DESSEMONTET, Le droit d'auteur, in: Le 
droit de l'architecte, Fribourg 1995, p. 418), il faut cependant constater que le 
RMP renvoie à la norme SIA 142 qui prévoit cette possibilité et que d'autres 
législations  cantonales  semblent  l'autoriser  expressément  (cf.  art.  22  du 
règlement  vaudois  sur  les  marchés  publics).  Face  à  cette  incertitude,  il  est 
préférable de laisser, pour l'heure, la question indécise. 

6. 

7. 

Vu  ce  qui  précède,  l'arrêté  du  Conseil  d'Etat  du  31  octobre  2000  doit  être 
annulé,  l'autorité  intimée  étant  enjointe  de  limiter  le  mandat  attribué  au 
lauréat  du  concours  aux  travaux  complets  de  planification.  Une  procédure 
d'appel  d'offres  doit  être  organisée  pour  les  prestations  d'architecte  liées  à 
l'exécution.  Il  appartiendra  à  l'autorité  intimée  de  déterminer  où  elle  entend 
poser la césure raisonnable, compte tenu des contingences pratiques, entre 
la planification de détail et l'exécution. 

Pour  des  raisons  d'économie  de  procédure,  il  convient  d'emblée  de 
remarquer  que,  dans  la  perspective  de  la  procédure  d'appel  d'offres 
concernant  l'exécution,  il  ne  se  justifie  pas  d'exclure  le  bureau  UD  sous 
prétexte  que  l'architecte  U.  a  tenu  le  secrétariat  du  concours  d'architecture. 
Au  mieux,  même  si  son  activité  ne  semble  pas  avoir  été  aussi  importante, 
l'intéressé  a  tenu  le  rôle  de  conseiller  de  l'organisateur  au  sens  de  l'art.  15 
aSIA  152.  Or,  selon  l'art.  15.3  aSIA  152,  le  conseiller  ne  fait  pas  partie 
d'office du jury. Il faut une désignation spéciale pour cela. De même, son rôle 
n'est pas celui d'expert au sens de l'art. 21 aSIA 152. Partant, si le conseiller 
n'est  pas  membre  du  jury,  ni  expert,  il  n'est  pas  soumis  à  la  règle  de  l'art. 
19.2 aSIA 152 qui prévoit que ces personnes n'ont pas le droit d'accepter un 
mandat d'architecture découlant du concours en question. 

 
 
 
 
- 11 -

Les mêmes règles découlent actuellement des art. 9.2 et 10.7 SIA 142. 

In casu, U. qui assurait le secrétariat n'a pas été nommé membre du jury, ni 
expert.  Le  fait  que,  selon  le  rapport  final,  le  secrétariat  soit  formellement 
mentionné  sous  le  chapitre  consacré  au  jury  ne  signifie  pas  que  l'intéressé 
ait été membre de cet organe. Il n'est pas dans la liste des membres du jury 
ou des experts. Matériellement, U. n'a pas participé aux délibérations du jury 
et,  a  fortiori,  ne  s'est  pas  prononcé,  ne  serait-ce  qu'avec  voix  consultative, 
sur les projets des différents concurrents. Son rôle s'est strictement limité à 
assumer  les  tâches  de  secrétariat,  de  sorte  qu'en  application  de  ce  qui 
précède, l'art. 19.2 aSIA 152 ne lui est pas opposable. 

Par conséquent, c'est à tort que les recourants lui ont reproché d'avoir violé 
les règles de récusation prévues par la SIA. 

8. 

9. 

Dans  la  mesure  où  la  Cour  s'est  prononcée  sur  le  sort  des  recours,  les 
demandes d'octroi de l'effet suspensif sont devenues sans objet. 

En sa qualité de collectivité publique, l'Etat de Fribourg est exonéré des frais 
de procédure (art. 133 CPJA).  

Il lui incombe en revanche de verser une indemnité de partie à la société Z. 
SA qui a mandaté un avocat pour défendre ses intérêts. Dans la mesure où 
l'affaire  n'était  pas  d'une  difficulté  ou  d'une  ampleur  exceptionnelle,  il  ne  se 
justifie  pas  d'allouer  une  indemnité  dépassant  le  maximum  de  5'000  fr. 
d'honoraires  prévu  par  l'art.  8  du  Tarif  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 

Les  autres  recourants  n'ont  pas  fait  appel  aux  services  d'un  avocat  et  n'ont 
donc pas droit à une indemnité de partie. 

Il  ne  se  justifie  pas  de  mettre  des  frais  de  justice  à  la  charge  des  bureaux 
d'architecture A., ASS, UD. 

Par ces motifs, 
la IIème Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Les recours sont admis. La décision attaquée est annulée dans le sens des 
considérants. 

 
 
 
 
- 12 -

210.7