# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61e73ba2-5d7f-5e64-b2a2-3414e5f4204d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.12.2022 C/29712/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29712-2017_2022-12-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29712/2017-CS DAS/249/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 6 DECEMBRE 2022 

 

Recours (C/29712/2017-CS) formé en date du 14 novembre 2022 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Stéphane REY, avocat, en 

l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    6 décembre 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Stéphane REY, avocat 

Rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12.  

- Monsieur B______ 

c/o Me Pascal JUNOD, avocat 

Rue de la Rotisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/29712/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/29712/2017 relative au mineur E______, né le ______ 

2017, de la relation hors mariage entre A______ et B______, l'enfant étant placé sous 

l'autorité parentale conjointe de ses père et mère; 

Vu l'ordonnance DTAE/7204/2022 rendue le 12 octobre 2022 par le Tribunal de 

protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection), lequel a, 
statuant sur mesures provisionnelles, accordé à B______ un droit aux relations 

personnelles avec son fils mineur E______, qui s'exercera selon les modalités suivantes, 

le passage d'un palier à l'autre ayant lieu sauf contre-indications des curatrices, 1h30 par 

semaine, le samedi ou le dimanche, au sein du Pont rencontre en prestation accueil, ce 

durant un mois, puis, une demi-journée par semaine durant trois mois, avec passages de 

l'enfant par le Point rencontre et une journée par semaine, avec passages de l'enfant par 

le Point rencontre (ch. 1 du dispositif), notamment; 

Attendu que le 14 novembre 2022, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 

qu'elle a reçue le 4 novembre 2022, concluant préalablement à la restitution de l'effet 

suspensif à son recours et, au fond, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif de ladite 

ordonnance; 

Qu'elle allègue que l'élargissement du droit de visite du père causerait un préjudice 

difficilement réparable pour le bon développement de l'enfant, au motif qu'au vu du 

comportement et des propos du père, lequel s'est déjà vu suspendre son droit de visite, 

l'exercice des relations personnelles père-enfant devait pouvoir être encadré par la 

surveillance des curatrices sur une période plus longue qu'un mois, la garde du mineur 

étant par ailleurs exercée exclusivement par elle; 

Que par déterminations du 30 novembre 2022, B______ a conclu au rejet de la requête 

d'octroi de l'effet suspensif; 

Qu'il allègue entre autres que le Tribunal de protection a retenu au point 10 de 

l'ordonnance querellée que la mère est dans l'incapacité d'accompagner le mineur dans 

la gestion de ses émotions et adepte de la consommation de cannabis; 

Que par courrier du 1
er

 décembre 2022, le Service de protection des mineurs a indiqué à 

la Chambre de surveillance qu'il n'était pas opportun, à ce jour, d'élargir le droit de 

visite du père sur le mineur E______, dans la mesure où les parents de celui-ci n'avaient 

pas encore entamé les différents suivis thérapeutiques ordonnés par la décision 

querellée, B______ ayant par ailleurs tenu un propos déplacé à l'encontre de la mère du 

mineur lors de sa première visite du 25 novembre 2022; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

- 3/4 - 

 

 

C/29712/2017-CS 

Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 

provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 

être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/118/2016); 

Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 

difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être motivée, à tout le moins de manière 

sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC 

applicable par renvoi de l'art. 450f CC);  

Que, dans le présent cas, la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours du 

14 novembre 2022 est dépourvue de toute motivation spécifique, seul le fond du recours 

ayant fait l'objet de développements; 

Qu’elle apparaît dès lors irrecevable; 

Que quoiqu’il en soit, elle devait être en tout état rejetée; 

Que si certes peut se poser la question de savoir quelle était la nécessité d’une mise en 
œuvre immédiate de la décision prise, la seule question qui se pose en l'état est celle de 
savoir si cette mise en œuvre est contraire à l'intérêt de l'enfant; 

Que sans préjuger du fond, il apparaît que les modalités et cautèles mises en place dans 

le cadre de cette nouvelle réglementation de l'exercice des relations personnelles entre le 

père et l'enfant, suffisent à protéger jusqu’à droit juger au fond les intérêts du mineur, 
les différents paliers envisagés ne pouvant entrer en vigueur qu’avec l’aval des 
curateurs; 

Que par conséquent la requête sera rejetée; 

Que la décision sur les frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DAS/118/2016

- 4/4 - 

 

 

C/29712/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le président de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire:  

Déclare irrecevable, subsidiairement rejette, la requête d'octroi de l'effet suspensif au 

recours formé le 14 novembre 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7204/2022 

rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 12 octobre 2022 dans la 

cause C/29712/2017. 

Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à la décision au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.