# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91cab59c-bea4-5988-9214-75ffbcaef5bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2010 A/506/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-506-2010_2010-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/506/2010-FPUBL ATA/697/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 12 octobre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
 

 

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A/506/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______ exerce la fonction de chauffeur (secteur exploitation) 
auprès des Transports publics genevois (ci-après : les TPG), depuis le 1er 
septembre 2001. 

2.  Son traitement est composé d’un salaire de base auquel sont ajoutées 
notamment des indemnités variables pour le travail de nuit, du samedi et du 
dimanche. Ces indemnités ne lui sont pas versées pendant les vacances.  

3.  Le 5 décembre 2005, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt dit « Orange » (ATF 
132 II 172 ; ci-après : l’arrêt Orange) accordant aux travailleurs du centre d’appel 
de l’entreprise prénommée, fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, un droit 
à ce que soit ajouté au salaire de base payé pendant les vacances, un supplément 
tenant compte des indemnités versées pendant l’année pour le travail de nuit et du 
week-end notamment. Ni le contrat de travail, ni aucun règlement ne traitant la 
question de la fixation du salaire pendant les vacances, l’art. 329d de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations - CO - RS 220) était applicable. L’obligation pour l’employeur de 
verser au travailleur le « salaire total afférent aux vacances » prévue par cette 
disposition incluait le paiement d’un supplément de salaire pendant les vacances 
correspondant aux indemnités « [ayant] un caractère régulier et durable ». 

4.  Cet arrêt a entraîné l’ouverture de négociations entre plusieurs syndicats et 
entreprises susceptibles d’être concernées par cette jurisprudence.  

5.  Les employés des Chemins de fer fédéraux, notamment, sont parvenus à un 
accord les mettant au bénéfice de cette disposition, avec effet rétroactif sur cinq 
ans.  

6.  Consécutivement, le syndicat du personnel des transports SEV (ci-après : 
SEV) a demandé au conseil d’administration des TPG l’ouverture de négociations 
à ce sujet. Dans sa séance du 29 janvier 2009, ce conseil a considéré, par un vote à 
l’unanimité moins une voix et une abstention, ne pas se trouver dans un cas 
d’application de l’arrêt Orange et a refusé de modifier sa réglementation. 

7.  Par courriers des 9 et 16 mars 2009, plusieurs chauffeurs employés des 
TPG, dont M. B______, ont demandé au directeur général et à la direction des 
ressources humaines de cette entreprise le paiement « d’un supplément de 
vacances […] sur les indemnités versées pour le travail de nuit, du samedi et du 
dimanche depuis mars 2004 ».  

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  La prétention de M. B______ s’élevait à CHF 580.-, soit 10,64% du total 
des indemnités perçues par l’intéressé à ce titre, entre 2004 et 2008, dont le 
montant s’élevait à CHF 5'286,80.  

8.  Par l’intermédiaire de leur conseil, les TPG ont refusé d’entrer en matière 
sur ces demandes. 

9.  Le 9 avril 2009, M. B______ et sept de ses collègues ont déposé auprès du 
Tribunal administratif une action en constatation de droit et une action pécuniaire 
visant à obtenir le paiement des indemnités précitées (ATA/555/2009 du 
3 novembre 2009).  

10.  Par arrêt du 3 novembre 2009, le tribunal de céans a déclaré l’action 
irrecevable, faute de décision formelle préalable prise par les TPG, auxquels il a 
transmis la cause en application de l’art. 11 al. 3 LPA.  

11.  Le 16 novembre 2009, M. B______ a prié une nouvelle fois les TPG de bien 
vouloir statuer formellement sur sa demande du 16 mars 2009, ce que ces derniers 
ont fait par décision du 18 janvier 2010. 

  La rémunération du personnel des TPG était régie par le statut du personnel 
du 1er janvier 1999 (ci-après : le statut) et par son règlement d’application, daté du 
même jour (ci-après : RSP). Selon l’art. 61 al. 1er dudit règlement, les vacances 
non prises étaient payées en fonction du « temps de travail ». Cette notion 
n’incluait pas le travail de nuit, du week-end et des jours fériés pour lesquels des 
indemnités particulières étaient versées.  

  Aucune loi fédérale ou cantonale n’obligeait le conseil d’administration des 
TPG (ci-après : le conseil d’administration) à prévoir des indemnités pour le 
travail de nuit, des week-ends et des jours fériés. De telles indemnités avaient été 
néanmoins prévues dans le statut, en faveur des salariés. Elles compensaient 
l’intégralité des inconvénients subis par ceux-ci, y compris l’éventuel manque à 
gagner pendant les vacances. Elles étaient intégralement payées le mois de leur 
exécution. Bien qu’il fût possible de répartir cette rétribution de sorte à en verser 
une partie pendant les vacances, cette mesure était inutile. La réglementation 
cantonale n’étant pas lacunaire en ce domaine, l’art. 329d de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220) n’était pas applicable à titre de droit supplétif.  

  Ces règles avaient été appliquées pendant plus de dix ans sans aucune 
contestation de la part des salariés, des représentants du personnel et des 
organisations syndicales. Leur remise en cause avec un effet rétroactif de cinq ans 
entraînerait un coût d’environ 2,7 millions de francs pour les TPG. Elle 
nécessiterait une décision du conseil d’administration. Or, celui-ci s’était 
déterminé négativement dans sa séance du 29 janvier 2009. 

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12.  M. B______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision 
par acte du 11 février 2010. A titre principal, il conclut à l’annulation de celle-ci et 
au paiement de CHF 580.- plus intérêts à 5% l’an « à compter de la moyenne du 
1er novembre 2006 ». Subsidiairement, il demande au tribunal de céans de 
renvoyer la cause aux TPG pour le paiement « du supplément pour les vacances 
sur les indemnités pour le travail de nuit, du week-end et des jours fériés pour une 
période de cinq ans précédant le dépôt de sa demande du 16 mars 2009 ». 

  La question du supplément de vacances pour le travail de nuit et du week-
end n’était pas expressément réglée par le statut. Il ne s’agissait pas d’un silence 
qualifié du conseil d’administration, mais d’une lacune proprement dite qui devait 
être comblée par l’art. 329d CO, applicable à titre de droit public supplétif (art. 2 
al. 3 du statut).  

  Cette disposition imposait à l’employeur de verser au travailleur le salaire 
total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire 
en nature. Dans l’arrêt « Orange », le Tribunal fédéral avait jugé qu’en application 
de cette disposition, les indemnités versées pour le travail de nuit, du week-end et 
des jours fériés devaient être prises en compte dans le calcul du salaire afférent 
aux vacances lorsqu’elles avaient un caractère régulier et durable. Le fait que, par 
sa nature, l’activité exercée impliquait de travailler pendant de telles périodes était 
un indice que les indemnités versées possédaient les caractéristiques permettant de 
les inclure dans le salaire déterminant au sens de l’art. 329d al. 1er CO.  

  Tel était le cas en l’espèce. En effet, le réseau des transports publics assurait 
le transport de personnes sept jours sur sept, de 4h00 à 1h00 environ. Le travail de 
nuit et des week-ends avaient ainsi un caractère régulier et durable au sens de 
cette jurisprudence. 

  L’Union des transports publics, dans une circulaire du 20 octobre 2008, 
avait estimé que les considérants de cet arrêt devaient s’appliquer aux entreprises 
de transports publics, qui connaissaient un système de rémunération comparable à 
celui examiné par le Tribunal fédéral. 

  Le Tribunal d’appel du canton de Bâle-Ville avait reconnu à un 
fonctionnaire de police le droit au paiement d’un supplément de vacances sur les 
indemnités versées pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours 
fériés, et relevé que l’existence d’une relation de droit public ne permettait pas de 
conclure à un silence qualifié faisant échec à l’application du CO. 

 13.  Les TPG ont répondu au recours le 3 mai 2010 et conclu à son rejet « avec 
suite de dépens ». 

  Selon l’art. 22 de la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 
1975 (LTPG - H 1 55), le traitement de base était déterminé conformément à 

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l’échelle des traitements annexée au RSP. Celui-ci fixait, en outre, le montant 
d’indemnités diverses (art. 28 du statut).  

  Le travail de nuit était réglé par l’art. 31 al. 3 RSP. Il prévoyait que les 
heures de travail effectuées entre 22h00 et 4h00 ou 5h00 (selon les cas), donnaient 
droit à une bonification en temps. A cette majoration en temps était ajoutée une 
prime en espèces fixée par heure travaillée.  

  Pour le travail des samedis, des dimanches et des jours fériés, le personnel 
recevait une prime (art. 47 du statut et 32 al. 2 RSP). 

  Enfin, le calcul de la rémunération des vacances découlait de l’art. 61 al. 3 
RSP. Il était fondé sur la durée du travail, un jour équivalant à la durée moyenne 
du travail journalier de la rotation. Les majorations de temps du travail de nuit, du 
week-end et des jours fériés étaient intégralement prises en compte dans le calcul 
du temps de travail. Seules les primes supplémentaires, destinées à compenser les 
inconvénients de ces horaires, ne faisaient pas partie du salaire afférent aux 
vacances. Ce système était différent de celui habituellement appliqué en droit 
privé, qui prenait comme référence, pour calculer le salaire des vacances, le 
salaire total réalisé pendant la période ouvrant le droit aux vacances. Le 8,33% de 
ce montant constituait le droit au salaire. Bien qu’il paraisse, selon sa lettre, 
s’appliquer uniquement aux employés n’ayant pas effectué une année de service 
complète (engagés en cours d’année ou quittant leur service), l’art. 61 RSP 
énonçait un principe général. Il serait en effet absurde de calculer le salaire 
afférent aux vacances d’un employé n’ayant pas accompli une année entière de 
service en se basant sur son temps de travail, comme le prescrivait cette 
disposition, et de traiter différemment l’employé ayant effectué une année entière 
de service. Sous peine d’inégalité de traitement, ces deux catégories d’employés 
devaient être traitées de la même manière.  

  Les indemnités pour travail de nuit, du week-end et des jours fériés 
dépassant le minimum légal et étant au surplus élevées, elles pouvaient sans 
arbitraire être versées uniquement en complément des heures effectivement 
travaillées, et non pendant les vacances.  

  Il n’y avait aucune lacune à ce sujet et la question était réglée chaque mois 
de cette manière, sans contestation depuis 1999, date de l’adoption du statut. 

  Le statut et le RSP avaient été amplement négociés avec les organisations 
représentatives du personnel. La question de l’intégration des diverses indemnités 
dans le salaire des vacances ne datait pas de l’arrêt Orange. Il était traité dans la 
doctrine depuis longtemps et connu des parties lors des négociations. Si une 
lacune avait existé, les intéressés l’auraient soulevée depuis longtemps. 

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  Enfin, selon l’art. 22 al. 2 du statut, les organisations du personnel étaient 
consultées lors de chaque modification de l’échelle des traitements et des 
mécanismes salariaux. Trois représentants du personnel étaient nommés au 
conseil d’administration. Toutes ces garanties, propres au droit public, assuraient 
la défense des intérêts des employés. Le statut des employés soumis au droit 
privé, tels que ceux visés par l’arrêt Orange, n’était pas comparable. 

14.  Le 31 mai 2010, M. B______ a répliqué en persistant dans ses conclusions.  

  Il était faux de prétendre que les majorations en temps accordées pour les 
services de nuit étaient payées. Ces compensations résultaient des art. 4bis de la 
loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics du 8 octobre 
1971 (LDT - RS 822.21) et 6 al. 2 de l'ordonnance du 26 janvier 1972 sur le 
travail dans les entreprises de transports publics du 26 janvier 1972 (ordonnance 
relative à la loi sur la durée du travail - OLDT - RS 822.211). Selon ces textes, 
elles ne pouvaient être payées, mais devaient être compensées par un congé.  

  Le renvoi exprès opéré par l’art. 53 al. 6 du statut au CO en cas de 
licenciement confirmait qu’en l’absence de réglementation d’une situation par le 
statut, le CO était applicable.  

  L’inégalité de traitement alléguée par l’autorité intimée ne tenait pas compte 
du fait que lorsque l’employé quittait son emploi, ses vacances devaient être prises 
en principe pendant le délai de congé. L’art. 61 RSP visait uniquement le calcul 
du salaire afférent aux vacances d’un employé engagé ou démissionnaire en cours 
d’année et non celui d’un employé ayant effectué l’année complète. 

  Les conséquences financières de l’arrêt Orange ne pouvaient, quant à elles, 
paralyser l’application du droit. 

15.  Le 24 juin 2010, les TPG ont dupliqué et maintenu leurs conclusions. 

  Le supplément de temps accordé lors du travail de nuit était bien un congé 
rémunéré. En outre, les chauffeurs recevaient une prime de CHF 5,60/l’heure pour 
le travail effectué entre 20h00 et 6h00. 

16.  Par une lettre du 9 août 2009, le juge délégué a demandé aux TPG des 
précisions sur la manière dont le statut et le RSP étaient appliqués (mode de 
rémunération, calcul des jours de vacances, des heures de travail, etc.). 

17.  L’autorité intimée a fourni des explications détaillées dans un courrier du 
30 août 2010, sur lequel le recourant s’est exprimé le 21 septembre 2010. 

18.  Le détail des explications figurant dans ces écritures, dont le contenu est 
convergent, sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

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19.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente contre un courrier 
revêtant les caractéristiques d’une décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est 
recevable (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA ; ATA/555/2009 du 
3 novembre 2009). 

2.  Les parties se querellent sur le droit applicable au calcul du salaire afférent 
aux vacances. Le recourant soutient que le statut ne règle pas cette question et que 
l’art. 329d CO est applicable au litige. L’autorité intimée est d’un avis contraire. 
Elle considère que la situation est réglée par ledit statut et par le RSP, interprétés 
dans leur contexte et à la lumière de leur but (interprétation historique, 
systématique et téléologique). 

3.  Selon l’art. 342 al. 1er let. a CO, les dispositions du CO régissant le contrat 
de travail (art. 319 ss CO) sont applicables sous réserve, notamment, de l’adoption 
par « la Confédération, […les] cantons et […les] communes » de dispositions 
« concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce qui concerne les art. 
331, al. 5, et 331a à 331e [CO] ».  

  Cette réserve signifie que les collectivités précitées peuvent, si elles le 
souhaitent et à condition de ne pas contredire les dispositions auxquelles il est 
renvoyé et qui concernent la prévoyance professionnelle, adopter un régime 
propre s’écartant, cas échéant, en défaveur du travailleur, des garanties offertes 
par l’art 329d CO, alors même que le contenu de cette disposition est relativement 
impératif au sens de l’art. 362 al. 1er CO. 

4.  Il convient préalablement de déterminer si les dispositions statutaires et 
réglementaires des TPG qui régissent les relations de travail avec les employés de 
cette entreprise sont visées par l’art. 342 al. 1er let. a CO.  

 a. Selon l’art. 160C al. 3 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00), un établissement de droit public, 
soumis à la surveillance du Conseil d’Etat, est chargé de la gestion des transports 
publics. En application de cette disposition, le législateur a adopté la LTPG, 
instituant et chargeant les TPG de cette mission. 

 b. Conformément à l’art. 9 al. 1er LTPG, l’administration des TPG est confiée 
à un conseil d’administration formé de :   

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 a) un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce 
dernier ;  

 b) six membres, dont au moins un conseiller d’Etat, désignés par le Conseil 
d’Etat ;  

 c) un membre, choisi en son sein, par le conseil administratif de la Ville de 
Genève ;  

 d) un membre, choisi en son sein, par l’Association des communes genevoises ;  

 e) un membre pour la région frontalière française, nommé par le Conseil d’Etat ;  

 f) trois membres faisant partie du personnel des TPG, dont :  

 - un agent gradé ou appartenant à l’administration, élu au bulletin secret, à la 
majorité simple, par les agents gradés et le personnel de l’administration ;  

 - deux agents non gradés, élus au bulletin secret par le personnel non gradé, 
selon le système proportionnel appliqué à l’élection du Conseil national, à 
l’exception de la disposition concernant le cumul.  

  Cette autorité est le pouvoir supérieur des TPG (art. 19 LTPG). La loi lui 
donne le pouvoir, notamment, d’établir le statut et de fixer les traitements, après 
consultation du personnel (art. 19 al. 2 let. o LTPG). 

 c. Enfin, aux termes de l’art. 2 ch. 2 du statut, les employés des TPG sont liés 
à ces derniers par un rapport de droit public. 

 d. Dès lors que les TPG sont un établissement de droit public et que les 
rapports de travail liant cette entreprise à ses employés sont de droit public, le 
statut et son règlement d’application, adoptés par le conseil d’administration sur la 
base de compétences octroyées directement par le législateur, constituent du droit 
public cantonal au sens de l’art. 342 al. 1er let. a CO.   

5.  Le CO ne s’applique donc que si le statut et le RSP ne règlent pas 
exhaustivement la question de la rémunération des vacances ou que la réponse 
apportée par ces textes heurte un autre texte de rang fédéral (art. 342 al. 1er let. a 
CO et 49 al. 1er de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101).  

6.  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 

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que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 
II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Cst. (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités).  

7.  Il résulte du statut (art. 28), de ses dispositions d’application (art. 31 ch. 1 et 
3, 32 RSP), ainsi que des explications fournies de façon convergente par les 
parties dans leurs courriers des 30 août et 21 septembre 2010 que le travail de 
nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés est actuellement rémunéré selon 
un système comportant trois niveaux, dont seuls les deux premiers sont pris en 
compte dans le calcul du salaire afférent aux vacances.  

8.  En effet, selon l’art. 15 du statut, la durée moyenne du travail d’un chauffeur 
de bus est de quarante heures par semaine (recte : trente-huit heures par semaine, 
selon les courriers précités). Ces heures comprennent le travail de nuit (soit le 
travail effectué entre 20h00 et 6h00 ; art. 31 al. 1er RSP), du samedi, du dimanche 
et des jours fériés.  

  Le traitement de base, déterminé par l’échelle des traitements (art. 22 du 
statut) et versé pendant les vacances, inclut le paiement de l’intégralité de 
l’horaire de travail.  

  Le salaire afférent aux vacances comprend, dans cette mesure, une 
rémunération pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés 
(premier niveau de rémunération). 

9.  Outre la prise en compte de ce travail dans le salaire de base, les heures 
effectuées la nuit entre 22h00 et minuit, comme entre minuit et 4h00 ou entre 
4h00 et 5h00, donnent droit à une bonification en temps oscillant entre 10 et 40 % 
selon l’horaire et l’âge du chauffeur (art. 31 ch. 3 RSP). Sont ainsi imputées sur 
les trente-huit hebdomadaires de travail, outre les heures effectivement travaillées 
(horaire effectif), la portion de temps correspondant à cette bonification (horaire 
fictif). 

  En se fondant sur l’horaire fictif de travail, le salaire de base versé pendant 
les vacances inclut cette deuxième forme de rémunération du travail de nuit, qui 
ne concerne toutefois pas le travail de nuit effectué entre 20h00 et 22h00, ni celui 
du samedi, du dimanche et des jours fériés, qui n’est pas « bonifié » d’un temps 
supplémentaire (deuxième niveau de rémunération). 

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10.  En plus de ces deux formes de rétribution (une seule pour le travail de nuit 
entre 20h00 et 22h00, du samedi, du dimanche et des jours fériés), le chauffeur 
perçoit pour le travail de nuit (y compris entre 20h00 et 22h00) et pour le travail 
du samedi, du dimanche et des jours fériés, une prime appelée « prime pour 
inconvénients ». 

  La prime du travail de nuit est calculée par heure effective, une fraction 
d’heure étant arrondie à l’unité supérieure (art. 31 ch. 3 RSP). 

  Celle octroyée pour le travail du samedi, du dimanche et des jours fériés est 
fixée à la journée, à la demi-journée ou à l’heure, selon qu’un horaire entier ou 
partiel est effectué par le chauffeur concerné (art. 32 RSP). 

  Ces primes pour inconvénients ne sont pas incluses dans le traitement de 
base et, partant, dans le calcul du salaire afférent aux vacances.  

  Seul ce troisième niveau de rémunération forme l’objet du litige, ainsi qu’en 
conviennent les parties.  

11.  La décomposition en trois niveaux du système de rémunération du travail de 
nuit (et en deux niveaux pour le travail effectué entre 20h00 et 22h00, ainsi que le 
samedi, le dimanche et les jours fériés) prévue par les dispositions susmentionnées 
donne aux primes litigieuses le caractère d’une rétribution spéciale et 
complémentaire destinée à compenser les inconvénients effectifs, directs ou 
indirects, causés par l’horaire de travail. Ces désagréments n’ayant plus à être 
subis par le chauffeur pendant ses vacances, la prime correspondante n’est pas 
octroyée par le statut et le RSP. Cette interprétation résulte de l’articulation 
complexe des art. 15, 22, 28 et 53 du statut, d’une part, et des art. 31 et 32 RSP, 
d’autre part, exposée en détail ci-dessus.  

12.  Il découle en outre de l’art. 90 du statut, que « toute modification du statut 
du personnel, du RSP et des règlements particuliers devra faire l’objet d’une 
négociation avec les organisations représentatives du personnel ». Le recourant ne 
peut se prévaloir cette disposition à son seul avantage et imposer aux TPG une 
réglementation contraire à ce qui a été négocié lors de l’adoption du statut. Or, la 
question de la rémunération des vacances dans les professions impliquant du 
travail de nuit et de week-end n'est pas récente. Elle était actuelle en 1999, lorsque 
le statut a été négocié. L’absence de toute contestation à cet égard par les 
syndicats pendant les dix premières années démontre que la pratique aujourd’hui 
contestée par le recourant correspondait à ce qui avait été convenu et que 
l’interprétation soutenue par le recourant emporte une modification du statut, au 
sens de la disposition précitée. 

13.  Enfin, l’art. 61 ch. 3 RSP prévoit que les employés engagés ou 
démissionnaires en cours d’année qui n’ont pu prendre leurs vacances pendant le 

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délai de congé comme le voudrait l’art. 53 ch. 6 du statut, reçoivent pour le travail 
de nuit, du samedi, des dimanches et des jours fériés une rémunération 
proportionnelle à leur droit aux vacances, calculée sur le salaire de base (premier 
et deuxième niveaux de rémunération). Les primes pour inconvénients ne leur 
sont donc pas octroyées. 

  Cette disposition vient conforter la thèse selon laquelle le statut et le RSP 
excluent, d’une manière générale, le paiement des primes litigieuses pendant les 
vacances. En effet, l’application du principe énoncé à l’art. 61 al. 3 RSP au seul 
détriment des employés engagés ou démissionnaires en cours d’année causerait 
une inégalité de traitement contraire à l’art. 8 Cst. 

14.  Enfin, cette réglementation ne viole pas le droit fédéral, soit en particulier 
les art. 4bis, 9, 10, 14 LDT et 13, 14 et 21 OLDT. 

15.  Il résulte de cette analyse que le statut et le RSP excluent expressément le 
paiement de ces primes et qu’en conséquence, l’art. 329d CO ne trouve pas 
application. 

16.  Le recours sera en conséquence rejeté. 

17.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Aucune indemnité ne sera allouée à l’autorité intimée, 
faute de conclusions expresses dans ce sens (art. 87 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision du 18 janvier 2010 des Transports publics genevois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- 12/12 - 

A/506/2010 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Michel Dolivo, avocat du recourant, ainsi 
qu’aux Transports Publics Genevois. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :