# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a80ae33d-71c8-52ab-ab4a-5edcde252819
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2023 A-5738/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5738-2022_2023-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5738/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Alexander Misic, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Yann Arnold, 

1211 Genève 6,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),  

Personnel de l'armée,  

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Obligations militaires ; non-recrutement. 

 

 

 

A-5738/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Dans le cadre de l’examen préalable des futurs conscrits, le Comman-

dement de l’Instruction de l’armée a constaté, en consultant le casier judi-

ciaire électronique, que A._______, né le (…), avait été condamné, de ma-

nière définitive, par la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de 

justice de Genève, en date du 3 août 2022, à une peine pécuniaire de 180 

jours-amende (à 30 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une 

amende de 100 francs, pour avoir commis plusieurs infractions à la loi sur 

les stupéfiants, ainsi que pour pornographie au sens du Code pénal.  

A.b Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice genevoise du 3 août 2022 que, 

en date du 3 février 2021, lors d'une fouille inopinée de la chambre d'inter-

nat de A._______ par la direction de son école, 4 pucks de résine de can-

nabis d'un poids total de 394.9 grammes brut ont été découverts. La per-

quisition de son domicile par la police, ensuite de la dénonciation du cas 

par l'école, a en outre révélé la présence de 11.5 grammes brut de résine 

de cannabis. Dans le cadre de l’enquête, A._______ a reconnu avoir con-

sommé et vendu lui-même de petites quantités de drogue à d’autres élèves 

de son centre de formation professionnelle, ainsi qu’à d’autres personnes 

de la ville de Genève. Par ailleurs, l'analyse de son téléphone portable ef-

fectuée par la police a mis en évidence plusieurs centaines d’images pé-

dopornographiques, de même que dix vidéos du même registre. 

A.c Par courrier du 5 octobre 2022, le Commandement de l’Instruction a 

informé A._______ qu’il envisageait de ne pas le recruter au sein de l’ar-

mée au motif qu’il avait été condamné par un jugement définitif et exécu-

toire pour plusieurs infractions. Il l’a avisé de l’ouverture d’une procédure 

de non-recrutement et l’a invité, dans ce cadre, à exercer son droit d'être 

entendu, possibilité dont il n’a pas fait usage.  

B.  

Par décision datée du 9 novembre 2022, le Commandement de l’Instruc-

tion a refusé de recruter A._______ dans l’armée suisse. S’appuyant sur la 

pratique développée en la matière, il a pour l’essentiel estimé que la quotité 

de la peine pénale prononcée à son encontre suffisait, en soi, à prononcer 

le non-recrutement. Il a été retenu que la délinquance dont il avait fait 

preuve était inconciliable avec l’image et la réputation de l’armée. En outre, 

il a été considéré que la mesure était proportionnée.  

 

A-5738/2022 

Page 3 

C.  

C.a Par mémoire du 12 décembre 2022, A._______ (ci-après : le recou-

rant) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et sa réforme en ce sens 

qu’il soit admis au recrutement dans l’armée suisse. En substance, le re-

courant a contesté l’appréciation du Commandement de l’Instruction (ci-

après : l’autorité inférieure) relative à son absence de compatibilité avec 

les impératifs du service militaire. Il a fait valoir que l’autorité inférieure avait 

fondé sa décision exclusivement sur sa condamnation pénale, sans égard 

aux circonstances dans lesquelles les infractions avaient été commises, ni 

à sa situation personnelle, lesquelles auraient dû la conduire à reconnaître 

l’existence de circonstances particulièrement favorables lui permettant de 

faire une exception à sa pratique.  

Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire to-

tale. 

C.b Le 26 décembre 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal le for-

mulaire de demande d’assistance judiciaire complété et les pièces y rela-

tives. 

C.c Le 27 janvier 2023, l’autorité inférieure a transmis sa réponse, dans 

laquelle elle a conclu au rejet du recours et a maintenu la motivation déve-

loppée dans sa décision, en arguant que les arguments soulevés dans le 

recours, tels que les regrets du recourant par rapports à ses actes et son 

intention de ne pas les réitérer, de même que son évolution encourageante, 

demeuraient in casu sans pertinence. Compte tenu de ses antécédents 

judiciaires, le recourant ne disposait pas de l’intégrité, de la fiabilité et de 

la crédibilité pour s’intégrer à la collectivité militaire et représentait du reste 

un risque qualifié pour la sécurité.  

C.d Par décision incidente du 23 février 2023, le Tribunal a admis la re-

quête d’assistance judiciaire du recourant et a désigné Maître Yann Arnold 

comme mandataire d’office pour la présente procédure. 

C.e Par réplique du 11 avril 2023, complétant une écriture du 20 mars 

2023, le mandataire du recourant a fait valoir que l’excellente évolution de 

ce dernier, qui avait désormais acquis de la discipline et faisait preuve d’un 

comportement exemplaire, devait faire pencher la pesée des intérêts en sa 

faveur. La décision entreprise était donc inopportune. Le recourant a pro-

duit plusieurs pièces visant à démontrer le caractère durable et sincère des 

A-5738/2022 

Page 4 

changements opérés depuis son arrestation, qui avait eu l’effet d’un « élec-

trochoc ».  

C.f Le 10 mai 2023, l’autorité inférieure a déposé sa duplique. Concluant 

toujours au rejet du recours, elle a pour l’essentiel indiqué que les progrès 

du recourant ne permettaient pas de contrebalancer l’existence de motifs 

d’incompatibilité avec les impératifs du service militaire.  

C.g Le 6 juin 2023, le recourant a formé des observations finales et a per-

sisté intégralement dans son argumentation et ses conclusions.  

C.h L’autorité inférieure a adressé au Tribunal une prise de position spon-

tanée en date du 21 juin 2023. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins 

que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine 

d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des re-

cours qui lui sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En l’espèce, le Commandement de l’Instruction de l’armée suisse est une 

autorité précédente au sens de l’art. 33 let. d LTAF (cf. annexe I/B/IV 

ch. 1.4.5 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gou-

vernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1]), dont les déci-

sions non pécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement en 

raison d’une condamnation pénale (cf. art. 21 LAAM), sont sujettes à re-

cours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM). Tel 

est le cas de la décision attaquée, qui satisfait en outre aux conditions de 

A-5738/2022 

Page 5 

l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF. Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.  

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exer-

cice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions liti-

gieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse 

nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de cir-

constances que l'autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fé-

déral [TAF] A-1268/2021 du 31 mai 2022 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 dé-

cembre 2018 consid. 2.1). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonnes raisons de 

le faire (cf. arrêt du TAF A-941/2021 du 18 août 2021 consid. 2.2). Cette 

réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée 

apparaît objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5; arrêt du 

TAF A-3102/2017 précité consid. 2.1). 

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 du 27 février 

2014 consid. 2.2 et 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

A-5738/2022 

Page 6 

3.  

L’objet du présent litige consiste à examiner le bien-fondé de la décision 

par laquelle le Commandement de l’Instruction a refusé de recruter le re-

courant au sein des troupes de l’armée. 

Après un rappel des dispositions et principes applicables (cf. infra con-

sid. 4) et un exposé des arguments des parties (cf. infra consid. 5), il s’agira 

de déterminer si la décision de non-recrutement du recourant est conforme 

au droit, notamment au principe de la proportionnalité (cf. infra consid. 6 et 

7).  

4.  

4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au 

service civil de remplacement (cf. art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 2 

al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service 

militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption 

(cf. art. 2 al. 2 LAAM). La nature particulière de ces obligations militaires 

interdit par ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du 

citoyen de faire partie de l'armée (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 du 14 avril 

2015 consid. 3.2, A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1). 

4.2 Aux termes de l'art. 21 LAAM, ne sont pas recrutés les conscrits dont 

la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce 

que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime 

ou un délit (let. a, ch. 1) ou soumis à une mesure privative de liberté (let. a, 

ch. 2). Il en va de même des conscrits à qui aucune arme personnelle ne 

peut être remise (cf. art. 21 al. 1 let. b cum art. 113 al. 1 LAAM). L'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires 

(OMi, RS 512.21), qui concrétise notamment l’art. 21 al. 1 let. a LAAM, 

précise que, pour décider du non-recrutement au sein de l’armée, le Com-

mandement de l’Instruction se fonde sur l’infraction et la réputation de la 

personne concernée (let. a), les droits de tiers (let. b), l’admissibilité pour 

les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son 

service (let. c) et l’image de l’armée dans l’opinion publique (let. d). 

4.3  

4.3.1 Le terme incompatible de l'art. 21 al. 1 LAAM constitue une notion ju-

ridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l’autorité d’appli-

cation un large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 2.2). La concréti-

sation des notions juridiques indéterminées n’en demeure pas moins une 

question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Cela étant, dans sa 

A-5738/2022 

Page 7 

pratique en matière de non-recrutement et d’exclusion de l’armée, le Tribu-

nal de céans reconnaît une relative grande marge d’appréciation à l’auto-

rité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait 

que l’autorité inférieure connaît bien les besoins de l’armée et est la mieux 

placée pour y répondre de manière cohérente (cf. arrêts du TAF 

A-941/2021 précité consid. 5.1.4, A-379/2016 du 8 septembre 2016 con-

sid. 5.1.4, A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2). 

4.3.2 Selon sa pratique, confirmée maintes fois par la jurisprudence, l'auto-

rité inférieure retient qu'un non-recrutement au sein de l'armée est en prin-

cipe fondé en cas de condamnation à une peine privative de liberté d’au 

moins six mois, respectivement à une peine pécuniaire de 180 jours-

amende. Pour que la présence d’un conscrit ne soit pas considérée 

comme incompatible avec les impératifs du service militaire malgré une 

condamnation à une peine dont la quotité est élevée, il doit exister dans, 

tous les cas, des circonstances particulières. En règle générale, la per-

sonne sera considérée comme incompatible en raison de la gravité de son 

infraction ; en conséquence, l’incompatibilité ne dépend pas de manière 

déterminante de la réputation militaire, respectivement professionnelle 

(cf. parmi d’autres : arrêts du TAF A-2710/2022 du 22 novembre 2022 con-

sid. 6.1.4, A-536/2022 du 26 octobre 2022 consid. 5.3.2 et 6.3.1, 

A-962/2021 du 26 janvier 2022 consid. 4.3.2, A-941/2021 précité con-

sid. 5.1.5, A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 4.4, A-66/2018 du 

14 novembre 2018 consid. 5.1). 

4.4 Enfin, il y a lieu de souligner qu’à leur demande, les personnes non-

recrutées, visées à l'art. 21 al. 1 let. a LAAM, peuvent être admises au re-

crutement, d’une part, si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en 

cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération condi-

tionnelle et, d'autre part, si l'armée a besoin d'elles (cf. art. 21 al. 2 let. a 

LAAM).  

5.  

Les parties sont divisées par les arguments suivants. 

5.1 L’autorité inférieure expose que sa décision est fondée sur les antécé-

dents judiciaires importants du recourant, qui a commis plusieurs infrac-

tions incompatibles avec les exigences du service miliaire. Elle relève que 

le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, 

de confirmer la pratique selon laquelle une condamnation à une peine-pé-

cuniaire de 180 jours-amende ou à une peine privative de liberté de six 

mois, assortie ou non d’un sursis (partiel), suffit en principe à justifier une 

A-5738/2022 

Page 8 

décision de non-recrutement ou d’exclusion de l’armée. Selon elle, l’intros-

pection positive du recourant, son abstinence récente aux stupéfiants, le 

déroulement positif de sa thérapie et sa volonté de tirer les enseignements 

de ses actes sont, dans les circonstances de l’espèce, dénués de perti-

nence, dans la mesure où elle est tenue d’assurer une égalité de traitement 

entre les personnes condamnées et de garantir la sécurité du droit. Elle 

relève que le recourant a consommé du cannabis durant de longues an-

nées, depuis son enfance, ce qui est particulièrement inquiétant. La proba-

bilité d’un retour à ses anciens penchants ne saurait être exclue avec cer-

titude, ce qui doit, dans le contexte du service militaire, être évité à tout 

prix. Elle rappelle que, dans toute fonction militaire, la consommation de 

drogues constitue un risque évident, en particulier dans le contexte du ma-

niement des armes, et représente une menace pour la propre sécurité du 

militaire et pour celle de ses camarades. Par ailleurs, la nature des infrac-

tions commises par le recourant, lesquelles portent atteinte à des valeurs 

fondamentales, serait de nature à porter préjudice à l’image et à la crédibi-

lité de l’armée.   

Du reste, l’autorité inférieure fait remarquer que le dossier pénal a mis en 

lumière une tendance de la part du recourant à ne pas mesurer la gravité 

des actes commis et à tenter de minimiser sa responsabilité dans les faits 

incriminés. Dès lors que le délai d’épreuve imparti par le juge pénal dans 

le cadre du sursis n’était pas encore écoulé, il serait prématuré de présu-

mer que son changement de comportement et son développement person-

nel positif se poursuivront à long terme.  

5.2 Pour l’essentiel, le recourant estime, quant à lui, que, bien que les actes 

pour lesquels il a été condamné sont d’une certaine gravité, singulièrement 

dans le contexte de son recrutement, il existe des circonstances particu-

lières qui auraient dû amener l’autorité inférieure à considérer que son pro-

fil n’était pas incompatible avec les impératifs du service militaire. Il invoque 

notamment le fait qu’il était encore mineur lorsqu’une grande partie des 

faits litigieux ont été commis et revient sur les circonstances les ayant en-

tourés, notamment le fait qu’il était redevable envers les « grands » de son 

quartier, pour lesquels il a été amené à garder du cannabis et qui le proté-

geaient contre le racket qu’il subissait de la part d’un élève de sa classe. 

Selon lui, sa condamnation ne porte pas sur un acte de délinquance grave 

au point de mettre en péril la sécurité collective et la réputation de l’armée. 

Il déclare regretter ses actes et soutient qu’il est résolument déterminé à 

ne plus recommencer. De fait, son arrestation a eu l’effet d’un « électro-

choc », ce qui l’a poussé à opérer un changement profond de comporte-

ment et à gagner en maturité, comme le démontre son implication dans sa 

A-5738/2022 

Page 9 

formation professionnelle de technicien ES en conduite des travaux, qu’il 

poursuit en parallèle à son emploi. Le recourant assure avoir coupé les 

liens avec ses anciennes fréquentations, être abstinent depuis très long-

temps, ce qui est attesté par des expertises toxicologiques, et avoir res-

tauré de bonnes relations avec ses parents. Il met également l’accent sur 

le bon déroulement de sa thérapie, son travail d’introspection et les progrès 

qu’il a entrepris dans la compréhension de ses actes. Il rappelle à cet égard 

qu’aucun diagnostic clinique de pédophilie ou de trouble de la préférence 

sexuelle n’a été retenu par les médecins. Il considère ainsi être apte à res-

pecter les règles, à se soumettre à une rigoureuse discipline et, partant, à 

inscrire son comportement dans la bonne marche de l’armée, ce qui serait 

notamment corroboré par le fait qu’il a su respecter les mesures de subs-

titution à la détention provisoire ordonnée par le tribunal des mesures de 

contraintes et qu’il a su regagner la confiance de son établissement sco-

laire duquel il avait été exclu après les faits. En résumé, malgré sa con-

damnation pénale, il existe, selon lui, des circonstances particulièrement 

favorables permettant de faire une exception à la pratique de l’armée. La 

pesée des intérêts aurait donc dû pencher en sa faveur et la décision atta-

quée serait inopportune.  

En cours de procédure, le recourant a adressé au Tribunal plusieurs 

pièces, en annexes à ses écritures, visant à étayer ses dires, notamment 

des rapports de suivi médico-psychologique de ses psychologues, la Dre 

B._______ et le Dr C._______, ses bulletins scolaires, des attestations de 

formation professionnelle et d’emploi, une attestation du Service de proba-

tion et d’insertion (SPI), des rapports d’analyse sanguine et urinaire, des 

lettres de ses parents et une lettre rédigée par ses soins à l’attention du 

Juge instructeur.  

6.  

Sur ce vu, le Tribunal considère ce qui suit  

 

6.1 Premièrement, il convient de constater que ce n’est pas l’état de fait tel 

que retenu par l’autorité inférieure que conteste le recourant, malgré le fait 

qu’il soutient qu’une grande partie de ces infractions ont été commises 

alors qu’il était mineur. Il s’en prend bien plutôt à l’appréciation qu’elle en a 

faite et aux conséquences juridiques qu’elle y attache. En effet, les faits, 

tels qu’ils ressortent notamment du jugement du 3 août 2022 de la Cour de 

justice de Genève (cf. supra Faits let. A.a), ne sont, en tant que tels, par 

remis en cause par les parties.  

A-5738/2022 

Page 10 

6.2 Il est constant que le recourant a été reconnu coupable de plusieurs 

infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psycho-

tropes (art. 19 al. 1 let. c et d et art. 19a ch. 1 de la loi sur les stupéfiants 

[LStup, RS 812.121]) ainsi que de pornographie au sens de l’art. 197 al. 5 

du Code pénal (CP, RS 311.0). Ces infractions sont, à l’exception de celle 

réprimée par l’art. 19a ch. 1 LStup, constitutives de délits (cf. art. 10 al. 3 

CP).  

Le recourant a détenu sans droit de la drogue et a pris part à un trafic de 

stupéfiants, notamment en vendant lui-même, à certaines occasions, de la 

drogue en petites quantités aux autres élèves au Centre (…) de D._______ 

mais également sur le domaine public. Cette drogue a aussi été utilisée 

pour sa propre consommation. Lors de l’instruction, il a d’ailleurs d’emblée 

admis consommer du cannabis depuis l’âge de 12 ou 13 ans, jusqu’à con-

sommer quatre joints par jour en 2021. De surcroît, il a été établi que le 

recourant avait, entre février 2020 et le 2 février 2021, obtenu par voie 

électronique, puis possédé sur son téléphone portable 882 images et 10 

vidéos ayant pour contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs et/ou 

des animaux, soit des représentations de pornographie dure. Le recourant 

a déclaré à la police qu’il avait conscience que ces images mettaient en 

scène de jeunes enfants et qu’il trouvait cela grisant de les posséder, dès 

lors qu’elles étaient interdites. 

Dans le cas présent, le motif de non-recrutement de l’art. 21 al. 1 LAAM 

est ainsi manifestement réalisé.  

6.3 Pour ces faits, le recourant a notamment été condamné à une peine 

pécuniaire de 180 jours-amende, assortie du sursis avec un délai 

d’épreuve de deux ans. Cette peine a été jugée adéquate en tenant compte 

qu’une partie des faits s’est produite durant la minorité du recourant. Il a 

également été retenu que sa responsabilité était pleine et entière. En prin-

cipe, cette peine seule suffit en soi, vu sa quotité, à exclure le recourant du 

rang des conscrits (cf. supra consid. 4.3.2). Il y a donc lieu d’examiner si 

des circonstances particulières permettent de faire une exception à la pra-

tique développée en la matière.  

6.3.1 Il ressort du dossier de la cause que le recourant a obtenu deux cer-

tificats de capacité (CFC) dans le cadre de sa formation auprès du Centre 

de formation professionnelle nature et environnement de D._______ et 

poursuit à présent une formation de technicien diplômé ES en conduite des 

travaux auprès du Centre (…) de E._______, en parallèle à son emploi en 

qualité de paysagiste. Il souligne regretter ses agissements et assure avoir 

A-5738/2022 

Page 11 

désormais tiré les leçons de sa condamnation pénale. Depuis le mois de 

mars 2021, dans le cadre des mesures de substitution ordonnées, le re-

courant est suivi par le Dr B._______, avec un travail essentiellement axé 

sur sa sexualité et le délit associé, ainsi que, conjointement, par le Dr 

C._______, dont le travail est centré sur la problématique liée à l’addiction, 

ainsi qu’à l’interaction avec les autres. Tous deux attestent de son investis-

sement dans le suivi thérapeutique, de ses progrès dans la compréhension 

de ses actes et dans son travail d’introspection. Ils soulignent également 

la présence de facteurs protecteurs qui pourraient prévenir de nouveaux 

comportements délictueux, tels que des relations plus épanouies avec ses 

parents, ses enseignants et ses amis, ainsi qu’une bonne insertion sociale. 

Les parents du recourant confirment également que l’évolution de leur fils 

est prometteuse et qu’il fait désormais face à ses responsabilités. Il con-

vient de souligner que le recourant semble ne plus consommer de stupé-

fiants, ce qui est notamment attesté par les expertises toxicologiques pro-

duites à la cause, la dernière datant du mois de février 2023. 

6.3.2 Cela étant, le Tribunal est conduit à retenir que, si l’évolution positive 

et les efforts, qui apparaissent sincères, entrepris par le recourant doivent 

être salués, ils ne permettent pas, en l’état, de revenir sur la décision atta-

quée. En effet, quand bien même les circonstances se sont modifiées, elles 

n’ont pas changé au point de pouvoir déjà retenir un changement notable 

et durable de la situation suffisant à considérer que le profil du recourant 

serait désormais compatible avec les impératifs du service militaire. 

Certes, vu sa nouvelle situation personnelle, en particulier le fait qu’il ne 

consomme plus de drogue, son changement de comportement, ainsi que 

son engagement dans le cadre de sa formation professionnelle et de son 

suivi thérapeutique, le recourant semble avoir désormais choisi d’œuvrer 

de manière conforme à la loi, ce qui ne peut être qu’encouragé. Toutefois, 

malgré ses assurances et les nouveaux éléments factuels invoqués, il con-

vient de retenir, comme la Cour de justice de Genève à l’époque, que la 

prise de conscience du recourant quant à la gravité de ses actes et à leurs 

conséquences doit encore être consolidée, d’autant que le délai d’épreuve 

fixé par le juge pénal, n’est, à ce jour, pas encore écoulé. 

6.3.3 En présence d’infractions multiples, il est en effet nécessaire de pou-

voir disposer d’un laps de temps suffisant (cf. arrêt du TAF A-3166/2022 du 

5 juin 2023 consid. 6.3.1) pour pouvoir s’assurer que le recourant a modifié 

son comportement, se conformera aux attentes de l’armée et que ce chan-

gement s’inscrira dans la durée.  

A-5738/2022 

Page 12 

À cet égard, le Tribunal relève en particulier que la consommation de stu-

péfiants par le recourant s’est échelonnée sur plusieurs années, à savoir 

depuis l’âge de 12-13 ans jusqu’à ses 20 ans, à tout le moins. Le recourant 

ne peut dès lors être suivi lorsqu’il fait valoir qu’il est désormais abstinent 

depuis « très longtemps ». Or, pour parvenir à assurer que la consomma-

tion a cessé, que la dépendance a pris fin et que tout risque de rechute est 

exclu, le Tribunal a déjà retenu qu’une période d’une à deux années était 

jugée insuffisante (cf. arrêts du TAF A-3166/2022 du 5 juin 2023 con-

sid. 6.3.1, A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.4.2, A-5050/2011 du 

12 janvier 2012 consid. 8.5.2, A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 8.3). 

Ceci s’impose d’autant plus que, dans le cas d’espèce, la consommation a 

duré plusieurs années et ce, depuis le plus jeune âge du recourant.  

La même conclusion s’impose s’agissant des infractions commises par le 

recourant. En effet, à nouveau, la jurisprudence du Tribunal retient habi-

tuellement, et sous réserve des circonstances concrètes, qu’une période 

de quatre à cinq ans est nécessaire pour émettre un pronostic positif, pou-

vant permettre de retenir un changement du comportement de la personne 

concernée (cf. notamment arrêt du TAF A-19/2016 du 30 juin 2016 con-

sid. 4.2.4, dans lequel les dernières infractions avaient été commises il y a 

plus de quatre ans, le sursis ayant expiré l’année précédente ; cf. ég. arrêts 

du TAF A-4387/2021 du 11 novembre 2022 consid. 4.3, A-5768/2017 du 

29 août 2018 consid. 4.1, A-2897/2014 du 10 novembre 2014 consid. 8.5,  

A-2652/2015 du 10 novembre 2014 consid. 4.6.2). Or, en l’espèce, les der-

nières infractions commises par le recourant l’ont été en 2021, soit moins 

de deux années avant le rendu de la décision querellée.  

6.3.4 Par ailleurs, il a été retenu dans le cadre du jugement pénal que la 

faute du recourant n'était pas de peu d'importance. Il avait possédé, pen-

dant une année, un grand nombre de données relevant de la pornographie 

dure, choquantes, selon ses propres termes, certes sans les diffuser mais 

pour sa consommation personnelle. Ce faisant, il avait porté atteinte à des 

biens juridiques tels que la dignité humaine, la protection de la jeunesse, 

en particulier des acteurs-victimes, et celle des animaux. Dans ce cadre, 

le recourant a d'abord agi pour des motifs égoïstes, dans la mesure où il 

pouvait rechercher "l'adrénaline" nécessaire pour pallier son ennui, voire 

des moyens de s'endurcir, de bien d'autres façons. L’allégation du recou-

rant selon laquelle ces images illicites provenaient d’un groupe WhatsApp 

crée par un dénommé F._______ n’excuse, comme il l’admet d’ailleurs, en 

rien son comportement, dans la mesure où il aurait pu quitter ce groupe 

bien plus tôt, à l’instar de ses amis. S’agissant des infractions à la LStup, 

outre le fait de consommer lui-même des stupéfiants, il a pris part à un 

A-5738/2022 

Page 13 

trafic visant à en écouler dans le domaine public durant une année égale-

ment et en a lui-même vendu à certaines occasions, sur une période un 

peu plus longue. Il avait, de la sorte, porté atteinte à la santé d'autrui. Le 

juge pénal a estimé que le recourant ne pouvait être suivi lorsqu'il préten-

dait avoir agi par "contrainte", en raison du racket dont il faisait l'objet, puis 

par peur de "représailles" des grands de son quartier. En effet, de son 

propre aveu, il avait convenu d'œuvrer en tant que « gardien » de la 

drogue, alors que d'autres solutions, telle que celle d'aviser la police des 

actes répréhensibles subis, lui étaient accessibles. Au demeurant, tel qu'il 

l'avait lui-même expliqué, il trouvait également son compte dans cet arran-

gement, puisque cela lui permettait d'obtenir des stupéfiants pour sa propre 

consommation, sans bourse délier, ou pour les vendre, à son profit. Le re-

courant avait ainsi sciemment contribué au fléau pour la santé publique 

que représente le trafic de stupéfiants. 

6.3.5 En résumé, de l’avis de la Cour de céans, le manque de recul tem-

porel depuis la commission des infractions pénales, ajouté à la gravité des 

comportements adoptés en violation de la loi sur les stupéfiants et à la 

commission de l’infraction au sens de l’art. 197 al. 5 CP, qui sont tout sauf 

anodins, ne permettent pas de retenir, à ce jour, que le comportement du 

recourant ait pu changer au point qu’une nouvelle évaluation soit néces-

saire sous l’angle du refus de recrutement du recourant au sein de l’armée, 

d’autant moins vu les intérêts publics poursuivis par cette mesure (cf. infra 

consid. 7.4).  

7.  

Ce constat est confirmé par l’examen du respect du principe de la propor-

tionnalité de la décision attaquée.   

7.1 À ce sujet, le recourant expose que l’armée, qu’il décrit comme une 

école de vie, fait partie de ses projets d’avenir. Il désire servir son pays au 

sein de l’armée, ce lui permettra de consolider des valeurs, de même que 

des compétences utiles dans la vie professionnelle, telles que le respect 

de la hiérarchie, la tolérance, la vie en communauté, l’envie de servir son 

prochain, etc. Il fait valoir avoir pris conscience de ses agissements, repris 

sa vie en mains, et assure ne pas représenter un risque pour la bonne 

marche du service, ni pour l’image de l’armée et la confiance dont elle doit 

jouir au sein de la population. Désormais engagé à devenir un citoyen res-

ponsable et fiable, il considère avoir démontré être digne de confiance. En 

somme, il estime que ses antécédents judiciaires ne devraient pas être un 

obstacle à son recrutement dans l’armée suisse. 

A-5738/2022 

Page 14 

7.2 Pour sa part, l’autorité inférieure considère que la décision par laquelle 

elle a refusé de recruter le recourant est conforme au principe de la pro-

portionnalité dans le cadre de la marge d’appréciation qui est la sienne. La 

mesure est appropriée et nécessaire, la simple renonciation à convoquer 

les conscrits ayant commis des infractions d’une certaine gravité ne per-

mettant pas d’atteindre l’effet recherché. Elle expose que le non-recrute-

ment, qui n’est pas une peine supplémentaire, est une mesure administra-

tive préventive destinée à protéger l’armée, les autres militaires, voire la 

personne concernée elle-même, dans la mesure où elle pourrait être ex-

posée à l’hostilité de ses camarades de service peu enclins à faire preuve 

de compréhension pour son passif. S’agissant des infractions à la LStup, 

l’autorité inférieure précise également que, lorsqu’ils accomplissent leurs 

obligations, les militaires sont acteurs de la puissance publique, porteurs 

d'armes, conducteurs de véhicules, opérateurs de systèmes d'armes ou 

agents pour lesquels une mauvaise manipulation ou l'utilisation d'un objet 

à mauvais escient peut être dangereuse, voire fatale pour autrui. Sur la 

base de ce constat, l’autorité précise qu’elle se montre restrictive en pré-

sence d’une consommation de substances qui ont un impact sur les émo-

tions, les perceptions, les pensées et les comportements des personnes, 

et qui peuvent notamment exacerber leur agressivité, affecter leurs perfor-

mances ou diminuer leur capacité à se maîtriser.  

Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, l’autorité inférieure 

relève que le recourant ne subira aucun désavantage sérieux, si ce n’est 

celui de devoir s’acquitter de la taxe d’exemption. Or, la décision querellée 

vise à défendre des intérêts publics de nature sécuritaire qui sont, selon 

elle, nettement prépondérants, dans la mesure où ils consistent à protéger 

et à promouvoir l'image et la crédibilité de l'armée, dans le cadre de ses 

missions de protection de la population, et à offrir aux militaires en service 

un environnement sûr, exempt de criminalité. Elle se prévaut également du 

principe de l’égalité de traitement entre les personnes condamnées, ce qui 

doit la conduire à faire preuve de cohérence dans ses décisions de non-

recrutement et d’exclusion de l’armée.  

7.3 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise 

en œuvre de l’action de l’Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en parti-

culier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

A-5738/2022 

Page 15 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 142 I 76 

consid. 3.5.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.). 

7.4 Les intérêts publics ici protégés sont le bon fonctionnement de l’armée, 

la garantie de l’accomplissement de ses tâches par une marche du service 

ordonnée, la préservation de sa réputation auprès de l’opinion publique et 

l’assurance que la cohabitation forcée inhérente à la vie militaire soit ac-

ceptable pour tous (cf. arrêts du TAF A-2710/2022 du 22 novembre 2022 

consid. 7.3 s., A-536/2022 précité consid. 6.3.3). Ces intérêts publics ont 

pour corollaire que l’armée prend toute mesure apte à protéger et à assurer 

la sécurité de l’Etat, de sa population, ainsi que celle de ses soldats, les-

quels sont amenés, le cas échéant, à manier notamment des armes. À 

cette fin, elle est admise à prendre toutes mesures de précaution, parmi 

lesquelles figure le non-recrutement suite à un contrôle préalable du casier 

judiciaire des futurs conscrits, permettant d’éviter le risque que ces intérêts 

soient menacés. 

7.5 Au regard de ce qui précède, le Tribunal retient ce qui suit. 

7.5.1 Au cas d’espèce, il est indéniable que le non-recrutement du recou-

rant est apte à garantir la protection des intérêts publics susmentionnés, à 

savoir notamment prévenir la survenance de certains risques pouvant me-

nacer le bon fonctionnement de l’armée et à protéger sa réputation et son 

crédit au sein de l’opinion publique.  

7.5.2 La mesure est également nécessaire, dans la mesure où il n’existe 

pas d’autres mesures moins incisives permettant d’atteindre le même ré-

sultat tout en assurant le même niveau de sécurité. Ce constat s’impose 

en particulier en relation avec les infractions à la LStup, d’autant que le 

recourant a consommé des stupéfiants, dans des quantités non négli-

geables, pendant de longues années. Ainsi, l’autorité inférieure doit être 

suivie lorsqu’elle insiste sur le fait que le risque d’accident dû à une con-

sommation de stupéfiants ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être 

exclu, malgré l’abstinence récente du recourant.  

7.5.3 Enfin, la mesure est également proportionnée au sens étroit. L’intérêt 

privé du recourant à effectuer son service militaire, pour louable qu’il soit, 

doit céder le pas face aux intérêts publics primordiaux protégés en l’es-

pèce. En d'autres termes, l’intérêt de la société à garantir que seuls les 

conscrits dignes objectivement de confiance reçoivent une arme de service 

et intègrent les rangs de l'armée suisse, ainsi que l'intérêt des autres sol-

dats avec qui ce conscrit pourrait faire du service l'emportent sur l'intérêt 

A-5738/2022 

Page 16 

du recourant à pouvoir accomplir ses obligations militaires. La sécurité de 

l’Etat et la protection de la population figurent en effet parmi les intérêts de 

police dont la protection ne souffre que peu d’exceptions et impose un de-

voir de vigilance particulier. 

Tout bien pesé, l’autorité inférieure, en refusant de faire une exception au 

régime général qu’elle a établi dans le cadre de son large pouvoir d’appré-

ciation, confirme sa pratique qui, tout en pouvant apparaître sévère, appa-

raît justifiée au cas d’espèce et s’impose pour des motifs d’égalité de trai-

tement. Partant, la décision de non-recrutement respecte le principe de 

proportionnalité.  

8.  

De l’ensemble des considérants qui précèdent, il suit que la décision de 

non-recrutement du recourant est conforme au droit. Elle demeure dans le 

cadre du pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et ne saurait non 

plus être considérée comme inopportune.  

Cela scelle le sort du recours, qui, mal fondé, doit être rejeté. 

9.  

Il demeure à régler la question de frais et dépens de la présente procédure. 

9.1 Vu l’issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Néanmoins, celui-ci 

ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il n’est pas perçu 

de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à indemnité pour les frais 

indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FI-

TAF). En l’absence d’un décompte de prestations, dite indemnité est fixée 

sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, compte tenu 

notamment du temps nécessaire à la défense du recourant et au tarif ho-

raire applicable aux honoraires d’avocats (cf. art. 9 al. 1 let. a et art. 10 al. 1 

et 2 FITAF, applicable en vertu de l’art. 12 FITAF), il paraît équitable d’ac-

corder au mandataire une indemnité de 2'000 francs au titre de sa défense 

d’office.  

A-5738/2022 

Page 17 

Il sied d'attirer l'attention du recourant sur le fait que, conformément à 

l'art. 65 al. 4 PA, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d'avo-

cat s'il revient à meilleure fortune. 

L’autorité inférieure n’a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

10.  

Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il 

entre en force dès sa notification. 

 

(le dispositif est porté en page suivante) 

 

  

A-5738/2022 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Un montant de 2’000 francs est accordé à Me Yann Arnold au titre de sa 

défense d’office et mis à la charge de la caisse du Tribunal administratif 

fédéral.  

Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau suffi-

sants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin 

 

  

A-5738/2022 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)