# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6734f958-977d-5479-86a1-71f269e92891
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.03.2012 A/4671/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4671-2009_2012-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4671/2009 ATAS/286/2012 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 19 mars 2012 

 4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

 

 

recourante 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève  

 

intimé 

 

 

 

 

 

 

 

A/4671/2009 

- 2 - 

 

Attendu en fait que par décision du 12 octobre 2001, l`Office cantonal de l’assurance-

invalidité (ci-après OAI ou l’intimé) a octroyé à Madame A__________ (ci-après 

l’assurée ou la recourante), née le 18 juin 1962, une demi-rente d’invalidité fondée sur 

une incapacité de travail de 50 %, ce à compter du 3 août 1997 ; 

Qu’en mars 2006, l’OAI a initié une procédure de révision et confié deux expertises aux 

Drs B__________, spécialiste FMH en rhumatologie et en médecine interne générale, et 

C__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ; 

Que dans son rapport du 9 mars 2009, le Dr B__________ a retenu, entre autres 

diagnostics, ceux - sans répercussions sur la capacité de travail - de cervicalgies 

chroniques à la suite d’une entorse cervicale en 1996, de lombalgies sur troubles de la 

posture et obésité, de gonalgies sur gonarthrose débutante, de status après cure d’un 

syndrome de tunnel carpien bilatéral, et conclu à une pleine capacité de travail dans 

toute activité ; 

Que le Dr C__________, dans son rapport du 26 août 2009, a diagnostiqué - sans 

répercussion actuelle sur la capacité de travail - un épisode dépressif léger sans 

syndrome somatique et précisé que le syndrome de stress post-traumatique s’était 

amendé ; 

Que par décision du 20 novembre 2009, l’OAI a supprimé le droit de l’assurée à une 

rente d’invalidité, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de 

la décision ; 

Que par arrêt du 13 avril 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 

Justice, qui a repris dès le 1
er

 janvier 2011 la cause pendante par devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales, a admis le recours interjeté par l’assurée et annulé la 

décision litigieuse, considérant que l’expertise du Dr B__________ - incomplète, voire 

contradictoire - ne pouvait se voir reconnaître pleine valeur probante, une amélioration 

de l’état de santé de la recourante depuis 2001 n’étant pas établie sur le plan somatique, 

de sorte qu’il n’y avait pas de motif de révision ni de reconsidération ; 

Que par arrêt du 12 décembre 2011, le Tribunal fédéral a jugé que dans la mesure où la 

rente d’invalidité initiale avait été allouée sur la base d’une conjonction de facteurs 

psychiques et somatiques, le point de savoir si l’état de santé de l’assurée a évolué 

favorablement ne peut résulter que d’un dialogue interdisciplinaire ; 

Que le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé le dossier à la Cour de céans afin 

qu’elle mette en œuvre une expertise pluridisciplinaire ; 

- 3/6- 

 

 

 

A/4671/2009 

Qu’en date du 15 février 2012, la Cour de céans a informé les parties qu’elle entendait 

mettre en œuvre l’expertise pluridisciplinaire et mandater à cet effet les Drs 

D__________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, E__________, 

spécialiste FMH en neurologie et Patrick F__________, spécialiste FMH en psychiatrie 

et psychothérapie, et leur a communiqué le projet de mission ; 

Qu’un délai a été fixé aux parties pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation ainsi 

que pour communiquer les questions complémentaires qu’elles souhaitaient voir poser 

aux experts ; 

Que dans le délai imparti, les parties ont informé la Cour de céans qu’elles n’avaient 

aucun motif de récusation à faire valoir à l’encontre des experts proposés ; 

Que pour le surplus, la Cour de céans a accepté de compléter les questions posées par 

l’intimé, dans la mesure de leur pertinence ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise pluridisciplinaire rhumatologique, neurologique et 

psychiatrique, les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame 

A__________, d’ordonner si  nécessaire d’autres examens, après s’être entourés 

de tous les éléments utiles et avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi 

que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;   

2. Sur le plan somatique, charge les experts d’établir un rapport détaillé et de 

répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse détaillée (familiale, socio-professionnelle). 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives et status clinique. 

4. Diagnostic(s)  (selon classifications internationales). 

5. Indiquer depuis quand l’assurée présente ces atteintes à la santé. 

Décrire quelle a été l’évolution de l’état de santé de la recourante depuis 

2001 jusqu’en novembre 2009 : amélioré, péjoré, stationnaire ? en cas 

- 4/6- 

 

 

 

A/4671/2009 

de changement, dire depuis quelle date précise l’amélioration clinique 

ou la péjoration a-t-elle eu lieu. 

6. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail de la recourante, en pour-cent ; 

a. dans l’activé habituelle 

b. dans une activité adaptée. 

7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

8. Indiquer quelle a été l’évolution de la capacité de travail de la 

recourante depuis 2001 jusqu’en novembre 2009, en pour-cent.  

9. Indiquer, le cas échéant, quelles sont les limitations fonctionnelles 

présentées par l’assurée. 

10. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 

raisonnablement exigible de la recourante, compte tenu de son état de 

santé (en pour-cent, ou heures par jour)? Dans quel(s) domaine(s) ? 

Doit-on s’attendre à une diminution de rendement et, dans ce cas, dans 

quelle mesure ?  

11.  La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales ? si oui, lesquelles ? Sont-elles raisonnablement exigibles de 

l’assurée ? 

12. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

13. Appréciation du cas et pronostic. 

14. Toutes remarques utiles et propositions des experts. 

3. Commet à ces fins les Drs  D__________, spécialiste FMH en médecine interne et 

rhumatologie, à Cologny et E__________, spécialiste FMH en neurologie, à 

Lausanne.  

4. Sur le plan psychiatrique, charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de 

répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives et status clinique. 

4. Diagnostic(s) psychiatrique(s) au sens de la CIM-10.  

- 5/6- 

 

 

 

A/4671/2009 

5. Les troubles psychiatriques diagnostiqués ont-ils valeur de maladie en 

tant que tels au sens de la CIM-10 ? expliquez. 

 Indiquer le degré de gravité de chacun d’entre eux.  

 Depuis quand ces troubles sont-ils présents ? 

6. Décrire quelle a été l’évolution de l’état de santé de la recourante sur le 

plan psychiatrique depuis 2001 jusqu’en novembre 2009 : amélioré, 

péjoré, stationnaire ? En cas de changement, dire depuis quelle date 

précise l’amélioration ou la péjoration a-t-elle eu lieu.  

7. Compte tenu des diagnostics posés, la recourante présente-t-elle des 

limitations psychiques ? si oui, lesquelles et depuis quand ? 

8. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail de la recourante, en pour-cent : 

1. dans l’activité habituelle   

2. dans une activité adaptée. 

9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable et décrire son 

évolution depuis 2001 jusqu’à novembre 2009. 

10. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 

raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas depuis quand, 

à quel taux et dans quel(s) domaine(s) ? 

11. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales ? si oui, lesquelles ? 

 Les mesures médicales envisagées sont-elles raisonnablement exigibles 

 de  la recourante ? veuillez expliquer. 

13. Appréciation du cas et pronostic.  

14. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert.  

5. Commet à ces fins le Dr F__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie à Chêne-Bourg. 

6. Appréciation consensuelle du cas : 

Invite les experts à comparer leurs constatations, à se livrer à une appréciation 

consensuelle du cas puis à répondre de manière commune en motivant leurs 

réponses aux questions suivantes : 

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A/4671/2009 

1. Veuillez indiquer si, de 2001 à novembre 2009, l’état de santé de la 

recourante - compte tenu des aspects somatiques et psychiatriques - est, 

sur le plan clinique, demeuré stationnaire, s’il s’est amélioré ou au 

contraire péjoré ? En cas d’amélioration ou de péjoration, dire dans 

quelle mesure et depuis quand.  

2. Veuillez indiquer quelle a été l’évolution de la capacité de travail de la 

recourante de 2001 à novembre 2009, compte tenu des atteintes à la santé 

somatiques et psychiatriques et le cas échéant des limitations 

fonctionnelles, dans quelle(s) activité(s), à quel taux et à partir de quelle 

date. 

3.  Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ?  

4.  Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 

7. Invite les experts à déposer leur rapport d’expertise en trois exemplaires au greffe 

de la Cour de céans dans les meilleurs délais ; 

8. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le