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**Case Identifier:** 2b2dd81b-25db-5616-ae21-788fa3cc9149
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2019 A/4487/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4487-2018_2019-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4487/2018 ICCIFD JTAPI/576/2019 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2019 

 

Dans la cause 

 

Madame ______ et Monsieur A______, représentés par Mes Michel CABAJ et 
Thierry ADOR, avocats, avec élection de domicile 

 

Contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

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A/4487/2018 

EN FAIT 

1. Le litige concerne l’ICC 2000 à 2006, ainsi que l’IFD 2001 à 2006 de 
Madame ______ et Monsieur A______, ressortissants indonésiens.  

2. Le ______ 1998, ils ont pris résidence à Genève et le ______ 2000, ils ont 
emménagé dans une propriété immobilière sise à ______[GE]. En 2002, ils ont 
fait construire une seconde villa sur le même bien-fonds. Le ______2006, ils ont 
quitté la Suisse pour s'établir en Grande-Bretagne. En 2007, la valeur de vente de 
la propriété a été estimée à CHF 23.3 millions. 

3. Peu avant ou après son arrivée en Suisse, le contribuable a constitué diverses 
sociétés de droit suisse ou étranger. 

Taxation des années fiscales 2000 à 2006 

4. Pour les années fiscales 1999 et 2000, le contribuable a été imposé à la source sur 
le salaire versé par l’une de ses sociétés sises à Genève. En revanche, dès la 
période fiscale 2001-A, les époux ont été inscrits au rôle ordinaire en raison de 
l’acquisition de leur bien immobilier.  

5. Le 11 avril 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) les a 
taxés d'office pour l’année fiscale 2001-B, taxations qui ont fait l’objet d’une 
réclamation, le 12 avril 2003.  

6. Le 28 novembre 2003, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre des contribuables une 
procédure en rappel d’impôt pour l’IFD 1999-2000 et l’ICC 1998-2000.  

7. Le 10 mai 2004, le conseiller fédéral en charge du département fédéral des 
finances a donné ordre à la division des affaires pénales et enquêtes de 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : DAPE) de mener une 
enquête au sujet du contribuable, afin de déterminer si l’intéressé avait ou non 
commis de graves infractions fiscales, à savoir en particulier la soustraction 
continue de montants importants ou des délits fiscaux, au cours des périodes 
1999-2000, 2001 et 2002.  

8. Le 15 décembre 2005, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau d’ICC 
2000, ainsi qu’un bordereau d’amende d’un même montant.  

9. Le 19 janvier 2006, les contribuables ont élevé réclamation à l'encontre des 
bordereaux de taxation et d'amende du 15 décembre 2005. Ils n'avaient pas été 
assujettis à l'impôt à Genève durant l'intégralité de la période fiscale 2000, n’ayant 
pris résidence en Suisse qu'après le 1er janvier 2000. Par ailleurs, leurs revenus et 
fortune étaient inférieurs aux éléments retenus dans la décision de taxation. 

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10. Le 16 novembre 2007, l’AFC-GE a informé les contribuables que les procédures 
de rappels d'impôt pour les années 1998 à 2000 étaient étendues aux périodes 
fiscales 2001-B et 2002. 

11. Le 19 décembre 2007, l’AFC-GE a taxé les contribuables pour l’année fiscale 
2002. Ces bordereaux ont fait l’objet d’une réclamation, le 18 janvier 2008.  

12. Le 19 décembre 2008, l’AFC-GE leur a notifié des bordereaux d’IFD et d’ICC 
pour les périodes fiscales 2003 à 2005, à l’encontre desquels ils ont élevé 
réclamation, le 16 janvier 2009.  

13. Le 24 mars 2009, la DAPE a rendu son rapport d’enquête et indiqué les reprises 
nécessaires. 

Il était notamment retenu que M. A______ n’avait pas déclaré des revenus 
équivalant à plusieurs millions de francs suisses.  

 La condition de l'intention était réalisée. La DAPE proposait de fixer la quotité de 
l'amende à 75 % le montant des impôts soustraits. Toutefois, dans la mesure où les 
périodes fiscales 2001-B et 2002 n'étaient pas entrées en force, l'amende devait 
s'élever au deux tiers de celle qui aurait été prononcée en cas de soustraction 
consommée, soit à 50 % des reprises d'impôt.  

 La situation financière de l'intéressé était jugée excellente, tant sur le plan de la 
fortune, estimée à plus de CHF 1.5 milliard au 31 décembre 2006, qu’au niveau de 
ses revenus. Il résidait à ______[Grande-Bretagne] où il dirigeait la société 
B______ (ci-après : B______), dont il détenait la majeure partie du capital-actions 
et qui était active dans le domaine ______. Ses revenus étaient sans doute 
substantiels. Compte tenu de sa situation personnelle, les reprises et les amendes 

ne le mettraient pas dans le dénuement.  

14. Par décision du 18 décembre 2009, l’AFC-GE a rejeté la réclamation relative à 
l’ICC 2000 ainsi qu’à l’amende y relative et a modifié cette taxation en défaveur 
des contribuables. Elle a admis la réclamation relative à l’ICC et l’IFD 2002, 
rejeté celle relative 2001 à 2005 en modifiant les taxations 2001 en leur défaveur. 
Les taxations relatives aux périodes fiscales 2003 à 2005 étaient maintenues dès 
lors que seul le principe de l’assujettissement était contesté. 

15. Le 20 janvier 2010, les contribuables ont interjeté un recours auprès de la 
Commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), 
devenue depuis le janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), à l'encontre des décisions sur réclamation du 18 décembre 
2009. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/239/2010. 

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16.  Le 15 janvier 2010, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux 
d'amendes pour l’IFD et l’ICC 2001-B et 2002. Ces bordereaux ont fait l’objet 
d’une réclamation, le 17 février 2010. 

17. Par deux décisions sur réclamation du 19 août 2010, l'une concernant l’IFD et 
l’autre, l’ICC, l’AFC-GE a confirmé les bordereaux d’amendes du 15 janvier 
2010.  

18.  Le 20 août 2010, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux d’ICC et 
d’IFD pour la période fiscale 2006 du 1er janvier au 6 avril 2006.  

19. Le 17 septembre 2010, les contribuables ont interjeté un recours auprès de la 
CCRA contre les décisions sur réclamation du 19 août 2010. Ce recours a été 
enregistré sous le numéro de cause A/3227/2010. 

20.  Le 21 septembre 2010, les contribuables ont élevé réclamation contre les 
bordereaux de taxation 2006 du 20 août 2010. Par décisions du 30 septembre 
2010, l’AFC-GE a rejeté cette réclamation.  

21. Le 27 octobre 2010, les contribuables ont interjeté recours auprès de la CCRA 
contre ces deux décisions. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause 
A/3825/2010. 

22. Par jugement du 21 mai 2012 (JTAPI/679/2012), le tribunal a joint les causes 

A/3825/2010 et A/3227/2010 à la cause A/239/2010, déclaré irrecevable le 
recours portant sur l'année fiscale 2000 (A/239/2010) et rejeté les recours pour le 
surplus. 

23. Par arrêt du 24 novembre 2015 (ATA/1261/2015), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté dans la mesure où il 
était recevable le recours interjeté par les contribuables contre le JTAPI/679/2012 
précité.  

24. Par arrêt du 24 novembre 2016 (2C_32/2016 et 2C_33/2016), le Tribunal fédéral 
a partiellement admis le recours interjeté contre l’ATA/1261/2015 susmentionné, 
a annulé les bordereaux d’amende pour l’ICC et l’IFD 2001-B et renvoyé la cause 
à l’instance précédente pour nouvelle décision, en faisant une correcte application 
des art. 180 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) et 57 al. 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14).  

La chambre administrative n’avait pas violé le droit international en retenant que 
les contribuables étaient assujettis aux impôts suisses et genevois pour les 
périodes fiscales 2001 à 2006. Toutefois, il ressortait de l'ensemble des actes et 
des procédures que seul M. A______ était au centre des enquêtes et des décisions 

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prises en matière de tentative de soustraction fiscale. Par conséquent, l’amende 
prononcée à l’encontre de son épouse devait être annulée.  

25. Par arrêt du 22 août 2017 (ATA/1204/2017), la chambre administrative, statuant 
suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, a admis partiellement le recours 
de Mme A______ et annulé les décisions de l’AFC-GE en tant qu’elles lui 
infligeaient des amendes pour les périodes 2001-B et 2002.   

Cet arrêt est en force.  

Taxation des périodes 2007 à 2014 

26. Dans leurs déclarations fiscales 2007 à 2009, les contribuables ont déclaré 
uniquement leur bien immobilier sis à ______[GE] et ils n’ont ainsi été imposés 
que sur cet élément.  

27. Pour les périodes 2010 à 2014, ils ont été taxés d’office, faute d’avoir retourné 
leurs déclarations fiscales. Le 7 octobre 2015, ils ont élevé réclamation à 
l’encontre de ces taxations. Par décisions du 28 septembre 2015, l’AFC-GE a 
admis partiellement la réclamation des intéressés. 

28. Le 28 octobre 2016, les contribuables ont recouru devant le tribunal à l’encontre 
de ces décisions, en faisant notamment valoir que l’immeuble d’______[GE] 
devait être considéré comme sans valeur au niveau du revenu et de la fortune, en 
raison du séquestre le grevant. 

29. Par jugement du 7 février 2018 (JTAPI/126/2018), le tribunal a rejeté leur recours.   

30. Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative, le 5 mars 2019 
(ATA/223/2019). 

Séquestres 

31. Le 9 avril 2010, l’AFC-GE a formé, à l’encontre des contribuables, quatre 
demandes de sûretés valant ordonnances de séquestre (fiscal) pour un montant 
total de CHF 139'484'026.10, afin de garantir le paiement de l’ICC 2000 à 2005 et 
de l’IFD 2001 à 2005.  

32. Les précités ayant formé opposition aux commandements de payer notifiés par 
l’AFC-GE, celle-ci a requis la mainlevée des oppositions, procédures qui ont fait 
l’objet de recours jusqu’au Tribunal fédéral, lequel a statué par arrêts des ______ 
2018 (déclarant irrecevables les recours ______/2018, ______/2018 et 
______/2018) et ______ 2018 (rejetant les recours ______/2018, ______/2018 et 

______/2018).  

Dans les trois premiers arrêts, le Tribunal fédéral a retenu que les recourants se 
contentaient d’alléguer leur insolvabilité sans nullement étayer leur propos, et de 

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faire référence à leur « situation financière actuelle », sans la décrire, ni a fortiori 
la démontrer, de sorte que leur argumentation ne satisfaisait nullement aux 
exigences de motivation requises. 

Dans les trois derniers, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n'appartenait pas au juge de 
la mainlevée, en l'absence de décision de répartition prise par les autorités fiscales, 
de se préoccuper de l'éventuelle insolvabilité d'un époux. 

33. Le 23 mai 2017, l’AFC-GE a requis quatre nouveaux séquestres contre les 
précités, également pour un montant total de CHF 139'484'026.10, avec intérêts à 
5 % l’an dès le 23 mai 2017, afin de garantir les impôts susmentionnés. Ces 
séquestres se fondaient sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). 

34. Les ordonnances de séquestres et les commandements de payer en validation du 
séquestre ont été communiqués aux contribuables par voie édictale. Ces derniers y 
ont fait opposition.  

35. Les ordonnances de séquestres sont entrées en force (arrêts du Tribunal fédéral 
______/2018, ______/2018 et ______/2018 du ______ 2018). 

36. Par arrêts du ______ 2018 (______/2018, ______/2018, ______/2018 et 
______/2018), la chambre civile a suspendu l’effet exécutoire accordé aux quatre 
jugements rendus par le Tribunal de première instance prononçant la mainlevée de 
l’opposition aux commandements de payer susmentionnés, considérant que, 
compte tenu de l’importance des montants litigieux, il était vraisemblable que la 
continuation des poursuites serait de nature à provoquer des difficultés financières 
pour les contribuables.    

Taxation des années 2015 et 2016 et allégation d’insolvabilité 

37. Les contribuables ont été taxés d’office pour les années 2015 et 2016, n’ayant pas 
renvoyé leurs déclarations fiscales dans les délais prescrits.  

38. Après avoir reçu leurs bordereaux 2015, ils ont remis une déclaration fiscale.  

39. Le 4 août 2017, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de leur 
taxation 2016. Il y avait lieu de tenir compte de leur situation patrimoniale sur le 

plan mondial, ainsi que de leurs dettes fiscales en Suisse, confirmées par le 
Tribunal fédéral. Au 31 décembre 2015, celles-ci s’élevaient à CHF 86'202'807.- 
pour M. A______ et à CHF 60'748'536.- pour son épouse, intérêts en sus. Pour 
l’année 2015, ils demandaient la prise en considération de la fortune et des 
revenus sis hors canton, ressortant de leur déclaration fiscale indonésienne qu’ils 
joignaient. 

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40. Par pli du 18 octobre 2017 adressé à l’AFC-GE, les contribuables ont exposé que 
les déclarations fiscales suisse et indonésienne 2015 faisaient apparaître une 
fortune de CHF 20'681'606.-, alors que les dettes « solidaires » s’établissaient à 
CHF 117'556'665.-. Ils n’étaient ainsi pas en mesure de faire face à leurs 
obligations financières, à savoir à leurs dettes fiscales excédant CHF 86 millions 
et aux intérêts y afférents, de sorte qu’ils se trouvaient en situation d’insolvabilité. 
En conséquence, l’AFC-GE aurait déjà dû émettre une décision fixant la part 
d’impôt due pour chacun des époux. 

41. Par pli du 18 janvier 2018 les contribuables ont invité l’AFC-GE à donner suite à 
leur requête du 18 octobre précédent,  

42. Par décision du 8 février 2018, l’AFC-GE a rejeté la demande de répartition, pour 
le motif que les précités n’avaient pas établi qu’ils se trouvaient en situation 
d’insolvabilité. Les pièces remises ne permettaient pas d’attester de leur incapacité 
durable de remplir leurs obligations financières.  

43. Les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de cette décision, par lettre 
du 15 mars 2018. 

Selon le rapport de la DAPE, l’ensemble des éléments imposables du couple avait 
été attribué à M. A______, hormis ceux relatifs à l’immeuble d’______[GE]. 
L’AFC-GE était au courant de leur situation d’insolvabilité depuis 2016, suite au 
recours ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2016. Ils avaient 
remis une « due diligence » mondiale de leurs actifs. 

Les 4 août et 18 octobre 2017, ils avaient établi leur situation d’insolvabilité. Par 
ailleurs, compte tenu de la situation économique précaire prévalant en Indonésie, 
la valeur de leurs actifs s’était dépréciée. Leurs dettes indonésiennes se montaient 
à l’équivalent de CHF 157'650'000.-, auxquelles s’ajoutaient les prétentions de 
l’AFC-GE ascendant à plus de CHF 86 millions, alors que leurs actifs 
équivalaient à quelque CHF 90 millions. Ils ne pourraient ainsi jamais faire face à 
leurs obligations.  

44. Le 30 avril 2018, les contribuables ont complété leur réclamation en concluant, 
préalablement, à la suspension des procédures de poursuites en liens avec les 
impôts 2000 à 2006 et, principalement, à ce que l’AFC-GE procède à la 
répartition des éléments imposables entre les époux  

Ils ont produit un « due diligence opinion addenda » daté du même jour, établi par 
une étude d’avocats jakartanaise, qui évaluait les actifs de M. A______ à USD 
17'925'643.-. Ses principales dettes, envers les sociétés C______ (ci-après : 
C______) et D______ (ci-après : D______), totalisaient environ USD 
165'821'774.-. Dès lors, ses actifs présentaient un solde négatif de 
USD 147'896'131.-, sans compter leurs dettes fiscales pour les années 2000 à 

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2006, qui ascendaient, pour M. A______ et pour son épouse à respectivement 
CHF 130 millions et à CHF 92 millions environ, y compris les intérêts. Par 
ailleurs, si l’on défalquait des actifs de M. A______ la valeur des biens 
immobiliers singapouriens et suisses, propriétés de son épouse, le solde débiteur 
était porté à CHF 292'661'426.-, respectivement à CHF 237'825'097.- pour son 
épouse. Ils faisaient par ailleurs l’objet de nombreuses poursuites pour dettes en 
Suisse. 

 Leurs revenus de l’année 2016 se chiffrant à CHF 100'155.-, ils étaient incapables 
de faire face à leurs engagements financiers, et ils devaient être considérés comme 
insolvables, ne répondant plus solidairement des impôts dus. 

45. Par décision du 13 novembre 2018, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, pour le 
motif que les contribuables n’avaient pas démontré qu’ils se trouvaient en 
situation d’insolvabilité.  

Le « due diligence opinion addenda » et leur déclaration fiscale indonésienne ne 
constituaient pas des éléments de preuve suffisants. Ils n’avaient produit aucun 
acte de défaut de biens les concernant, ni aucune pièce établissant l’existence 
d’une faillite ou d’un concordat par abandon d’actifs. Leurs seules poursuites, 
hormis celles émanant de l’AFC-GE, portaient sur de faibles montants et se 
rapportaient à leur villa d’______[GE], qui n’était gagée qu’à concurrence de 
CHF 1.6 million, alors qu’elle avait été estimée à une valeur oscillant entre 
CHF 12 et CHF 23 millions.  

En outre, ils ne faisaient pas état d’hypothèques grevant leur immeuble sis au 
Royaume-Uni. La prétendue diminution de valeur d’actifs mondiaux d’un 
richissime homme d’affaires ne saurait être assimilée à une situation de 
surendettement. En 2017, le magazine J______ avait classé M. A______ au 
______ème rang des personnes les plus riches d’Indonésie. Les contribuables 
étaient toujours représentés par des avocats réputés, qui fonctionnaient peu 
probablement à découvert.  

Dans ses arrêts du ______ 2018 (______/2018, ______/2018 et ______/2018), le 
Tribunal fédéral avait globalement retenu que les époux n’avaient nullement 
démontré leur situation d’insolvabilité.    

Procédure de recours 

46. Par acte du 14 décembre 2018, les contribuables ont interjeté recours devant le 
tribunal de céans à l’encontre de la décision du 13 novembre précédent, concluant, 
préalablement, à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter leur recours, et 
principalement, à l’annulation de la décision entreprise, des bordereaux d’ICC 
2000 à 2006 et d’IFD 2001 à 2006 ainsi qu’à l’ouverture d’une procédure de 
répartition des éléments imposables des époux. Subsidiairement, ils ont conclu à 

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l’annulation de la décision attaquée et des bordereaux susmentionnés, en tant que 
Mme A______ ne devait être imposée que sur l’immeuble d’______[GE], et à 
l’émission de nouveaux bordereaux.  

Selon leur déclaration fiscale indonésienne pour l’année 2017, les actifs de 
M. A______, d’une valeur de quelques millions de francs suisses, ne couvraient 
de loin pas leurs dettes se chiffrant à plus de CHF 300 millions, à savoir CHF 
157'650'000.- auxquelles s’ajoutaient des dettes fiscales et intérêts ascendant à 
respectivement CHF 86 millions et CHF 50 millions. Les actifs de son épouse 
étaient valorisés à CHF 20 millions, tandis que ses dettes s’établissaient à CHF 
220 millions. Les recourants étaient dès lors manifestement en situation 
d’insolvabilité.   

Ils étaient par ailleurs endettés auprès des sociétés indonésiennes D______ et 
C______, ainsi que des créanciers suisses, tels que des entreprises de réparation 
ou d’entretien, en lien avec leur immeuble d’______[GE], ou encore des avocats.  

Le rapport de la DAPE avait, prima facie, attribué l’ensemble des éléments 
imposable du couple à M. A______, hormis le revenu et la fortune en lien avec le 
bien immobilier précité.  

47. Le 21 décembre 2018, le tribunal a accusé réception du recours, en accordant aux 
contribuables un délai au 15 janvier suivant pour le compléter.  

48. Dans leur complément de recours du 15 janvier 2019, les précités ont exposé que 
la situation économique en Indonésie s’était dégradée en 2014 suite au 
ralentissement économique mondial, ce qui avait conduit à une chute de la roupie 
indonésienne de l’ordre de 14 % entre 2014 et 2016. Les sociétés détenues par le 
recourant avaient accumulé au cours des années des pertes se montant à USD 700 
millions environ et de nombreux créanciers avaient tenté de faire valoir leurs 
prétentions. Ainsi, D______ avait notamment mis le recourant en demeure de 
payer l’équivalent de CHF 52'310'400.- au 7 mai 2014. Aucune des sociétés en 
mains de l’intéressé ne disposait d’actifs distribuables.  

Leur immeuble de ______[Grande-Bretagne] avait été acquis en 2007 pour GBP 
6.5 millions, soit environ CHF 14.6 millions au 31 décembre 2007. Sa valeur 
n’avait pas augmenté depuis lors, la revue immobilière spécialisée K______ 
faisant au contraire état d’une perte de valeur de l’ordre de 10 %.  

La fortune du recourant avait fortement fluctué dans un intervalle très court. Il 
avait sauvé E______, l’entreprise de son frère, en épongeant notamment une dette 
d’un montant équivalant à CHF 132 millions. L’AFC-GE se référait pourtant au 
sauvetage intervenu en 2014 ______ pour près de CHF 420 millions. Ce montant 
devait être imputé sur le prétendu bénéfice de USD 1.5 milliard d’une des sociétés 
du recourant, C______.  

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Les évaluations effectuées par les magazines tels que J______ n’étaient pas 
probantes.  

Ils déposaient par ailleurs huit titres faisant état de créances émanant de divers 
créanciers privés, à divers degrés d’avancement, pour un montant de près de 
CHF 300 millions. Les déclarations des administrateurs devaient être prises en 
considération, car leur responsabilité pourrait être engagée à titre personnel, si 
leurs propos ne correspondaient pas à la réalité. 

49. Dans sa réponse du 21 février 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
reprenant, en les développant, les arguments développés dans ses précédentes 
écritures.  

Le mémoire du 15 janvier 2019 devait être considéré comme un nouveau recours 
et déclaré irrecevable, les griefs y figurant étant totalement distincts de ceux 
figurant dans le recours du 14 décembre 2018. Par ailleurs, les pièces produites en 
langue étrangère devaient être écartées de la procédure.  

Il était réclamé au recourant des montants d’ICC et d’IFD (amendes incluses) 
s’élevant à CHF 102'862'983.30 et à CHF 36'621'042.75, montants confirmés par 
le Tribunal fédéral dans ses arrêts 2C_32/2016 et 2C_33/2016 du 24 octobre 
2016. 

Il résultait pour le surplus d’informations provenant d’internet que le contribuable 
était issu d’une grande famille ______ indonésienne. En 2012, le chiffre d’affaires 
de son empire économique et de diverses activités d’F______, qui en était la 
holding, était estimé à USD 1.2 milliard. En 2011, il était considéré comme la 
______ème fortune d’Indonésie, détenant USD 910 millions. En 2017, le magazine 
J______ le classait au ______ème rang des personnalités des plus fortunées de son 
pays, avec une fortune estimée à USD 850 millions. Dans son précédent 
classement, il se trouvait au ______ème rang, de sorte que son patrimoine 

continuait de croître. En 2018, sa fortune nette avait été évaluée à USD 915 
millions par L______, le plaçant à la ______ème place des personnes les plus 
riches d’Indonésie. Pour cette même année, J______ avait évalué sa fortune nette 
à USD 850 millions.  

Le droit fiscal indonésien ne connaissait pas l’impôt sur la fortune, de sorte que 
leur niveau de fortune réelle, demeurait inconnu. Ils n’avaient par ailleurs produit 
aucun bordereau de taxation et ne s’étaient pas déterminés sur l’amortissement 
des dettes qui figuraient dans leurs déclaration fiscale 2015, mais plus en 2016. 
Homme d’affaires avisé, le recourant était capable de constituer des montages 
financiers par le biais de structures de sociétés qui avaient dissimulé de manière 
coutumière durant plusieurs années une importante partie de ses revenus et de ses 
rendements au fisc.  

- 11/17 - 

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Dans leurs courriers des 4 août et 18 octobre 2017, les recourants n’avaient 
apporté aucun justificatif propre à établir leur situation d’insolvabilité. De plus, le 
montant total de leurs dettes ne correspondait pas à celui figurant dans leur 
déclaration fiscale indonésienne 2015, ni à ceux mentionnés dans leur déclaration 
fiscale suisse pour cette même année. Dans le « due diligence », du 15 mars 2018, 
l’avocat indonésien paraphrasait la déclaration fiscale indonésienne du recourant 
et associait ses actifs à sa fortune personnelle, alors que le droit indonésien ne 
connaissait pas l’impôt sur la fortune. Le « due diligence opinion addenda » du 30 
avril 2018 faisait référence à plusieurs pièces non traduites en français et, partant, 
irrecevables. De plus, ce document, émis à la demande du recourant, ne constituait 
pas un élément probant.  

Enfin, les éléments du dossier démontraient que l’insolvabilité dont se prévalaient 
les recourants avait pour seule finalité d’échapper aux impôts dus selon l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 24 novembre 2016. 

50. Par réplique du 9 avril 2019, les contribuables ont maintenu leurs conclusions. 

Leur complément de recours du 15 janvier précédent était recevable et il restait 
dans le cadre du litige, défini par leurs conclusions initiales.  

Il était courant que des pièces en langue étrangère soient produites devant l’AFC-
GE, étant précisé que toutes les pièces indispensables avaient fait l’objet d’une 
traduction libre. Si le tribunal devait les écarter, il y aurait lieu, cas échéant, de 
renvoyer la cause à l’AFC-GE pour qu’elle désigne les documents à traduire. Les 
données provenant de Wikipédia, dont se prévalait l’AFC-GE, ne pouvaient être 
prises en considération, car ce site était dépourvu de force probante.     

Le fisc indonésien n’émettait pas de bordereaux de taxation. La déclaration fiscale 
valait bordereau dès paiement du montant de l’impôt qui y était mentionné, ainsi 
qu’il découlait des récépissés annexés. Même si l’Indonésie ne prélevait pas 
l’impôt sur la fortune, celle-ci devait être déclarée. Ils avaient procédé à une 
dénonciation spontanée en 2017, année au cours de laquelle cet État avait octroyé 
une ultime amnistie fiscale, avant l’entrée en vigueur de la convention relative à 
l’échange automatique de renseignements, notamment avec la Suisse, avec effet 
au 1er janvier 2018. Ils avaient ainsi dû payer un impôt forfaitaire se montant à 
4 % de la valeur des actifs annoncés spontanément. Si les dettes indonésiennes 
apparaissaient tangibles pour le fisc de cet État, l’on ne voyait pas pour quelle 
raison il en irait différemment s’agissant de l’AFC-GE.    

Entre 2015 et 2016, le recourant avait réorganisé son patrimoine. En 2016, il avait 
pu éponger sa dette envers G______, qui s’élevait à CHF 66'527'200.-, et dégager 
une créance à l’encontre de cette société d’un montant de quelques CHF 66 
millions, grâce à un emprunt auprès de C______, auprès de laquelle il se trouvait 
endetté à concurrence de CHF 114 millions.  

- 12/17 - 

A/4487/2018 

La « due dilligence » et le « due dilligence opinion addenda », dont la valeur 
probante était contestée par l’AFC-GE, se fondaient sur les déclarations fiscales 
indonésiennes, ainsi que sur les bordereaux et récépissés de paiement. L’on voyait 
mal quels documents ils pourraient produire pour démontrer leur insolvabilité. 

Ils contestaient se comporter de manière contraire au principe de la bonne foi. Il 
n’était pas abusif de s’opposer à des procédures civiles tendant à la réalisation 
forcée d’un immeuble qui subissait une forte décote, alors que la recourante ne se 
trouverait débitrice que d’un faible montant, si la procédure de répartition des 
éléments imposables entre époux était ouverte. Le moyen tiré de l’insolvabilité 
pouvait être soulevé, tant que les impôts étaient encore dus.   

51. Dans sa duplique du 6 mai 2019, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse.  

52. Les arguments des parties seront repris, ci-après, dans la mesure utile.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 LIFD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Dans sa réponse, l’AFC-GE conclut à l’irrecevabilité du complément de recours 
du 15 janvier 2019. 

L’autorité intimée ne peut être suivie. En effet, dans sa jurisprudence 
(JTAPI/1491/2015 du 18 octobre 2015), le tribunal de céans admet la recevabilité 
des compléments de recours. Il faut toutefois réserver le cas où ils contiennent de 
nouvelles conclusions – ce qui n’est pas le cas en l’espèce – lesquelles sont 
irrecevables (ATA/697/2014 du 2 septembre 2014 ; JTAPI/1096/2017 du 16 

octobre 2017).  

4. Les recourants concluent à l’annulation des bordereaux d’ICC 2000 à 2006 et 
d’IFD 2001 à 2006. 

Cette conclusion doit être rejetée. En effet, à l’exception des bordereaux d’amende 
pour les années 2001-B et 2002, ces bordereaux sont entrés en force le 
24 novembre 2016, lorsque le Tribunal fédéral a statué dans les causes 

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A/4487/2018 

2C_32/2016 et 2C_33/2016 (art. 61 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110).  

Les bordereaux d’amendes 2001-B et 2002 sont entrés en force à l’échéance du 
délai de recours contre l’ATA/1204/2017 du 22 août 2017, rendu sur renvoi de la 
cause par le Tribunal fédéral dans les causes 2C_32/2016 et 2C_33/2016, puisque 
cet arrêt n’a pas été attaqué.  

5. Les recourants soutiennent qu’ils ne répondent plus solidairement du paiement de 
l’impôt, du fait de leur insolvabilité.  

6. Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que 
soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD ; art. 8 al. 1 1ère phr. aLIPP-I de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 - aLIPP-I - D 3 11). 

Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant 
global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa 
part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. (art. 13 al. 1 1ère phr. LIFD ; 
art. 12 al. 1 1ère phr. aLIPP-1). 

Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre 
solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt 
encore dus (art. 13 al. 2 LIFD ; art. 12 al. 2 aLIPP-1). 

7. La solidarité prend fin ex lege, lorsque l'un des époux est insolvable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1098/2014 du 1er décembre 2015 consid. 5.2). L’insolvabilité 
des conjoints a pour conséquence que la responsabilité de chacun d’eux se réduit à 
sa part personnelle à l’impôt total pour tous les montants d’impôt encore impayés.  

La preuve de l’insolvabilité en tant que fait de nature à diminuer ou à éteindre la 
dette fiscale revient à l’époux qui invoque pareille situation afin de se soustraire à 
la responsabilité solidaire illimitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_709/2008 du 
2 avril 2009 consid. 4.3). Il y a insolvabilité lorsque l’autre époux fait l’objet 
d’actes de défaut de biens (définitifs), qu’il est en faillite ou qu’un concordat par 
abandon d’actifs a été passé avec lui ou encore lorsque d’autres indices pertinents 
prouvent une impécuniosité durable l’empêchant d’honorer ses engagements 
financiers, notamment lorsqu’il est criblé de dettes (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1098/2014 du 1er décembre 2015 consid. 5.2 = StE 2016 B 92.9 Nr. 11 ; 
2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.2 ; 2C_709/2008 du 2 avril 2009 

consid. 4.2). 

En droit des poursuites, comme en droit fiscal, la notion d’insolvabilité va 
nécessairement au-delà d’une incapacité uniquement temporaire du débiteur 
d’honorer ses obligations financières. Il doit s’agir d’une situation durable (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_709/2008 du 2 avril 2009 consid. 4.2 ; 2C_306/2007 du 

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13 décembre 2007 consid. 3.4 ; 2P.67/2003 du 12 août 2003 consid. 3.3 = RF 
2003 97).  

8. Seule l’autorité fiscale, à l’exclusion du juge de la mainlevée définitive, est 
habilitée à décider si les conditions sont réalisées pour retenir l’exception à la 
règle de solidarité entre époux, que constitue l’insolvabilité de l’un d’entre eux. 
En l’absence de décision contraire du fisc, la solidarité entre époux subsiste et la 
décision de taxation du couple vaut titre de mainlevée à l’égard de chaque 
conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 5D_169/2013 du 6 décembre 2013, rés. in SJ 
2014 I 197). 

Lorsque la condition de l’insolvabilité est remplie et que la responsabilité de 
chaque époux se réduit à la part personnelle à l’impôt global pour tous les 
montants d’impôts encore impayés, une décision particulière sur la responsabilité, 
susceptible d’être attaquée, doit fixer la part de chaque conjoint à l’impôt et faire 
ressortir les éléments de calcul (arrêt du Tribunal fédéral 2C_592/2011 du 8 
décembre 2011 consid. 2). 

9. En matière fiscale, il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 

seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3).  

10. En l’espèce, les recourants font valoir que les actifs dont ils disposent ne couvrent 
de loin pas leurs dettes indonésiennes et fiscales.  

Dans son rapport du 24 mars 2009 (ch. 7.1), la DAPE relève que la situation 
personnelle du recourant est excellente, tant sur le plan de la fortune estimée à 
plus de CHF 1.5 milliard au 31 décembre 2006, que sur le plan de ses revenus. 
L’intéressé dispose des pleins pouvoirs sur C______, laquelle avait à cette date un 
bénéfice reporté de plus de USD 1.5 milliard provenant de la vente d’une 
participation dans I______ (ci-après : I______), devenue B______. Vivant à 
______[Grande-Bretagne] le recourant dirige la société B______, active dans le 
domaine ______ et dont il détient la majeure partie du capital-actions. Bien que la 
DAPE ne dispose pas d’éléments chiffrés, les revenus que l’intéressé perçoit de 
cette société sont sans aucun doute substantiels. Compte tenu de sa situation 
personnelle, les montants relatifs au rappel d’impôt et à l’amende proposée par la 
DAPE ne le mettront pas dans le dénuement. 

 Le recourant n’apporte pour sa part aucune pièce probante remettant en cause la 
teneur de ce rapport. Il ne conteste pas non plus qu’il dispose des pleins pouvoir 
sur C______. Cela étant, dans sa réplique, se fondant sur un extrait du Registre du 
commerce de Genève, il fait valoir que B______ a été liquidée en 2008. Or, cette 

- 15/17 - 

A/4487/2018 

extrait concerne la succursale de Genève de I______ et ne comporte en revanche 
aucune indication concernant le siège principal, respectivement B______. 

S’agissant pour le surplus de ses allégués relatifs aux investissements ______ 
auxquels il aurait procédé, à l’instar de B______ et de ses filiales, durant les 
années 2007 à 2009 pour près de USD 690 millions, à la réduction du capital-
actions de B______ en 2007, 2008 et 2011 pour un total de USD 577'911'836.- et 

à ses fonds propres qui ne se seraient élevés qu’à USD 356'521'000.- en 2012, ils 
ne peuvent être pris en considération, faute d’être établis par pièces. Il n’en va pas 
différemment des pertes que les sociétés détenues par le recourant auraient 
accumulé au cours des années pour un montant de USD 700 millions environ, à la 
suite de la crise économique qui a frappé l’Indonésie en 2014. Les contribuables 
ne prouvent enfin pas non plus que certains créanciers, tels D______, auraient mis 
en demeure l’intéressé de payer CHF 52'310'400.- au 7 mai 2014, qu’il a dû 
éponger une dette de son frère, à hauteur de USD 420 millions, qu’il a financé des 
œuvres caritatives, ni qu’ils ont totalement dilapidé leur fortune. 

11. Les contribuables se prévalent encore d’un « due diligence opinion addenda » du 
30 avril 2018, établi par une étude d’avocats jakartanaise, dont il résulte que leurs 
actifs présentent un solde négatif de USD 147'896'131.-, compte tenu des 
principales dettes du contribuable envers les sociétés C______ et D______. 

Il ressort de leur déclaration fiscale indonésienne 2015, qu’ils ont en effet fait état 
de dettes envers les sociétés indonésiennes H______ et G______, pour un 
montant total de IDR 782'373'352'325.-. Ce montant correspond à CHF 
56'808'129.-, compte tenu d’un taux de change au 31 décembre 2015 de CHF 
0.007261 / IDR 100. Dans cette même déclaration, leurs actifs totalisaient 
IDR 320'292'163'549.-, soit CHF 23'256'414.-. Dans leur déclaration 2016, ils ont 
mentionné une dette envers C______ se montant à IDR 1'609'520'000'000.-, soit 
CHF 121'406'094.-, eu égard au taux de change au 31 décembre 2016 de CHF 
0.007543 / IDR 100. Leurs actifs ascendaient à IDR 1’317’406’330'018.-, soit 
CHF 99'371'959.-. 

Les contribuables font en outre valoir qu’entre 2015 et 2016, le recourant a 
réorganisé son patrimoine, épongeant, en 2016, sa dette envers G______ grâce à 
un emprunt auprès de C______, envers laquelle il se trouvait désormais endetté à 
concurrence de CHF 114 millions. 

Il découle ainsi de leurs déclarations fiscales indonésiennes 2015 et 2016 que les 
dettes des recourants excèdent leurs actifs de plusieurs dizaines de millions de 
CHF.  

Cela étant, les recourants n’ont produit aucun justificatif relatif à la seule dette 
dont il se prévale encore dans leur déclaration fiscale indonésienne 2016, à savoir 
la créance d’C______ à leur encontre, dont l’existence paraît au demeurant 

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douteuse. En effet, le 25 avril 2018, C______ a attesté qu’outre ses liquidités, son 
seul actif se composait d’une participation dans la société canadienne B______, 
n’indiquant aucunement qu’elle serait titulaire d’une créance à l’encontre du 
recourant.  

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le tribunal laissera ouverte la question de la 
force probante des sources provenant d’internet, telles que J______, L______ et 
Wikipedia, sur lesquelles l’AFC-GE s’est fondée pour établir le niveau de fortune 
des recourants. 

Au surplus, il n’est pas déterminant que, par arrêts du ______2018 (______/2018, 
______/2018 et ______/2018), le Tribunal fédéral ait jugé que les recourants 
n’avaient pas démontré leur situation d’insolvabilité. En effet, cette jurisprudence 
a été rendue dans le cadre d’une procédure de mainlevée d’opposition et non dans 
une procédure fiscale. La Haute Cour n’a ainsi pas été amenée à appliquer les 
art. 13 al. 1 1ère phr. LIFD et 12 al. 1 1ère phr. aLIPP-1. 

12. En conclusion, le tribunal retiendra donc que les recourants n’ont pas démontré 
qu’ils se trouvaient de manière durable en situation d’insolvabilité.  

N’ayant pas été en mesure de contester l’existence de leur importante fortune 
relevée par la DAPE dans son rapport, soit en particulier les USD 1.5 milliard 
provenant de la vente d’une participation dans I______, le tribunal considère 
qu’ils sont à même de s’acquitter des impôts, dont le montant totalise, à teneur de 
la réponse de l’AFC-GE, à CHF 139'484'026.05 (CHF 102'862'983.30 + 
CHF 36'621'042.75). 

Par ailleurs, au vu des rapports de proximité existant entre le recourant et 
C______, le tribunal estime peu vraisemblable que cette société procède au 
recouvrement forcé de sa créance, à supposer qu’elle existe. En conséquence, 
même avérée elle ne pourrait être prise en compte pour déterminer la solvabilité 
des recourants.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

13. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 

solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 2'000.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à 
la suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2018 par Madame ______ et 
Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 13 novembre 2018 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 2'000.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de 

CHF 700.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Stéphane TANNER et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le  La greffière