# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffe0c580-7a4e-5a74-876f-fa42a137027a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---5_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

7B12.036222-130017

2 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
9 janvier 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Colelough et Mme Crittin Dayen 

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
126, 319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 23 novembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant B.X.________
et A.X.________,
à Féchy, requérants, et L.________
et E.________,
à Féchy, intimés, rejetant la requête en suspension de la procédure déposée
par les requérants,

 

             
vu le recours déposé par B.X.________ et A.X.________ à l'encontre de la décision
précitée,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu que la décision refusant d'ordonner la suspension de la procédure prévue par l'art.
126 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est susceptible
de recours lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable en application de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC,

 

             
que les recourants reprochent à la première juge de poursuivre l'action en nomination d'un
administrateur de la propriété par étages formée le 6 septembre 2012 par L.________
et E.________ devant le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte à leur encontre
nonobstant la dénonciation pénale qu'ils ont adressée le 12 novembre 2012 au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, 

 

             
qu'ils n'indiquent toutefois pas en quoi ils subiraient un préjudice difficilement réparable
de cette situation, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, 

 

             
que l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller les intimés pour
qu'ils se déterminent par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté,
n. 2 ad art. 322 CPC);

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Laurent Damond (pour A.X.________ et B.X.________),

‑             
Me Marc-Etienne Favre (pour L.________ et E.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :