# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 979d0188-f6a2-5c2c-ac46-be9c040a5821
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2025 E-57/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-57-2025_2025-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-57/2025 

 

 
ss 

 
 A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Lorenz Noli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 novembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-57/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant,  l’intéressé ou le recourant), en date du 12 décembre 2023,  

l’attribution de l’intéressé, le même-jour, au Centre fédéral pour requérants 

d’asile (CFA) de B._______, 

la procuration qu'il a signée, le 15 décembre suivant, en faveur de Caritas 

Suisse, 

les journaux de soins des (…) et (…) décembre 2023, dont il ressort que 

l’intéressé a consulté l’infirmerie du CFA en raison d’un symptôme grippal 

et d’une toux chronique, 

le procès-verbal de l’audition du requérant du 16 février 2024 sur ses motifs 

d’asile,  

les moyens de preuve produits par l’intéressé à cette occasion, à savoir sa 

carte d’identité et la copie de l’acte d’accusation (« iddianame ») n°  (…) 

du (…) 2023, émis par le ministère public de C._______ dans le cadre de 

l’enquête n° (…), à la suite des messages postés par le requérant sur 

Instagram les (…), (…), (…), (…) et (…), 

les décisions incidentes du SEM d'attribution du requérant au canton de 

D._______ et de passage en procédure étendue, des 22 et 23 février 2024, 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas Suisse, du 28 février 

suivant, 

le courrier du 15 mars 2024 adressé au SEM par la nouvelle mandataire 

de l’intéressé, entretemps constituée, ainsi que les moyens de preuve 

annexés, à savoir une procuration datée du 15 mars 2024, la copie d’une 

décision du (…) 2023 du E._______ de C._______, reportant au (…) 2023 

l’audience dans la procédure ouverte pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste (sous le numéro de procédure judiciaire […]) ainsi 

que la traduction en français de ce dernier document, 

la décision du 29 novembre 2024, notifiée le 2 décembre suivant, par 

laquelle le SEM a dénié à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

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le recours interjeté, le 2 janvier 2025, contre la décision du SEM précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

l’intéressé, agissant seul, a conclu à l'annulation de la décision entreprise 

et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à 

l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire pour cause d'illicéité et/ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi 

ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais qu’il comporte, 

les moyens de preuve joints au recours, à savoir, sous forme de copies (et 

avec des traductions libres en français pour les documents rédigés en 

langue turque) : 

- une attestation d’indigence du 12 décembre 2024 ; 

- un procès-verbal de l’audience tenue, le (…) 2023, par le E._______ 

de C._______, dans le cadre de la procédure n° (…), au terme de 

laquelle il a été décidé que les débats étaient reportés au (…) 2025 et 

qu’un mandat d’amener  (« yakalama emri ») devra être émis pour 

recueillir la déposition de l’intéressé ; 

- une correspondance datée du (…) 2024, adressée par le parquet de 

C._______ au juge de paix, afin de demander l’émission d’un mandat 

d’arrêt dans le cadre de l’enquête n° (…) ouverte pour propagande en 

faveur d’une organisation terroriste, pour une infraction commise le 

(…), 

la décision incidente du 1er avril 2025, par laquelle la juge en charge de 

l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire partielle et invité le 

SEM à déposer sa réponse, 

la détermination du SEM du 2 mai 2025, 

la réplique du recourant du 22 mai suivant ainsi que les moyens de preuve 

annexés, à savoir, outre l’acte d’accusation du 9 mars 2023 déjà produit 

devant le SEM, les documents suivants, sous formes de copies : 

- une décision d’entrée en matière du E._______ de C._______ (numéro 

de procédure judiciaire […]) datée du (…) 2023, au regard de l’acte 

d’accusation (…) 2023,  

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- un procès-verbal de l’audience tenue, le (…) 2025, par le E._______ 

de C._______, dans le cadre de la procédure n° (…), au terme de 

laquelle il a été décidé de reporter les débats au (…) 2025, le mandat 

d’amener n’ayant pas pu être exécuté ; 

- un courrier établi le 14 mai 2025 par F._______, attestant de ses efforts 

d’intégration en Suisse, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable,  

que lors de son audition, le recourant, d’ethnie kurde, a déclaré être né 

dans Ie village de H._______ (province de I._______) ; que dès les années 

2000, alors qu’il était encore enfant, il se serait installé à C._______ avec 

sa famille ; qu’il y aurait effectué son école primaire et y aurait ensuite 

terminé une formation dans une école professionnelle, dans le domaine du 

(…) ; qu’après avoir travaillé durant six ans pour une entreprise de (…), il 

aurait été employé durant neuf mois dans une société de (…) appartenant 

à un ami, où il aurait travaillé jusqu’à son départ du pays ; qu’en 2023, il 

serait également retourné quelque temps dans son village d’origine, suite 

à la mort de son oncle paternel, 

qu’à l’appui de ses motifs d’asile, il a fait valoir, en substance, avoir été 

arrêté par la police turque, le (…) 2022, en raison de publications sur 

Instagram concernant (…) ; qu’il aurait ainsi été conduit au commissariat, 

où il aurait fait sa déposition, puis aurait été libéré ; qu’il n’aurait pas été 

convoqué par le parquet dans l’immédiat ; que, toutefois, trois ou quatre 

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mois après son arrestation, un acte d’accusation et un mandat d’amener 

auraient été émis à son encontre ; que, suite à la transmission de l’acte 

d’accusation à un tribunal, il aurait fait l’objet de contrôles policiers 

fréquents en se rendant à son travail ; qu’à quelques occasions, les 

policiers l’auraient mis dans leur voiture, puis violenté, ce qui l’aurait 

poussé à changer d’itinéraire ; qu’il aurait également été victime de 

violences policières alors qu’il se rendait en bus dans son village d’origine, 

à l’enterrement de son oncle paternel, 

que l’intéressé a en outre allégué avoir subi, depuis son enfance, de 

nombreuses tracasseries et discriminations en lien avec son origine 

ethnique, lorsqu’il était à l’école ou dans le cadre de son travail, 

qu’il aurait par ailleurs, à une reprise, été battu par des membres des 

« Loups Gris » (« Ütkü Ocaklari »), après qu’il aurait refusé de chanter 

l’hymne national devant deux ; que suite à cet incident, il se serait rendu à 

l’hôpital pour obtenir un rapport médical, sans succès ; qu’il se serait 

également présenté au commissariat pour y déposer plainte ; que les 

policiers lui auraient cependant indiqué qu’en l’absence de tout moyen de 

preuve, ils ne pouvaient rien faire, 

que, comme il devait comparaître devant un tribunal pénal le (…) 2023, 

craignant d’être « jugé, condamné et détenu », il aurait décidé de quitter la 

Turquie à la même date ; qu’il aurait ainsi embarqué dans un camion dans 

lequel il aurait voyagé durant quatre jours, avant d’arriver illégalement en 

Suisse, le (…) 2023 ; qu’il aurait lui-même financé son départ de Turquie, 

à hauteur de 4'000 Euros, 

qu’interrogé sur son état de santé, il a fait valoir être atteint d’un vitiligo 

(pour lequel il n’aurait jamais consulté de spécialiste en Turquie) et souffrir 

d’une gastrite, 

que dans sa décision du 29 novembre 2024, le SEM a considéré en 

substance que les motifs d’asile invoqués n’étaient pas pertinents au 

regard de l’art. 3 LAsi et a nié un risque de persécution future en cas de 

renvoi de l’intéressé en Turquie,  

qu’il a relevé que la situation générale à laquelle la minorité kurde était 

confrontée en Turquie n’était en soi pas suffisante pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, 

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que s’agissant de la procédure pénale ouverte en Turquie à l’encontre du 

recourant, pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, 

l’autorité intimée a d’abord mis en évidence la faible valeur probante à 

accorder aux moyens produits par l’intéressé concernant ladite procédure, 

tout en laissant ouverte la question de leur authenticité ; que, renvoyant à 

la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 

du 8 novembre 2024), il a estimé que, même à admettre la réalité d’une 

telle procédure à l’encontre du recourant, celle-ci ne l’exposerait pas, avec 

une forte probabilité et dans un avenir prévisible, à des mesures de 

persécution pertinentes en matière d’asile ; qu’il a considéré à ce titre qu’au 

regard de l’absence chez l’intéressé d’antécédent judiciaire et de profil 

politique, la probabilité d’une condamnation était faible, des classements 

étant souvent prononcés dans les affaires en lien avec l’usage des réseaux 

sociaux, 

qu’il a réitéré cette appréciation dans sa réponse du 2 mai 2025, 

que, pour le reste, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi du 

recourant était licite, raisonnablement exigible et possible,  

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a retenu, en 

substance, qu’aucun motif ne s’opposait à son retour en Turquie, puisqu’il 

était jeune et en bonne santé, qu’il avait vécu depuis les années 2000 à 

C._______, qu’il bénéficiait sur place d’un réseau social et familial sur le 

soutien duquel il était censé pouvoir compter à son retour et qu’il pourrait 

mettre à profit sa solide expérience professionnelle pour se réinsérer, 

que dans son recours du 2 janvier 2025, ainsi que dans sa réplique du 

22 mai suivant, l’intéressé conteste pour l’essentiel l’analyse du SEM 

portant sur l’absence de pertinence de ses motifs d’asile, 

qu’il reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte de la 

globalité des événements allégués et d’avoir de ce fait ignoré des relations 

de cause à effet ; qu’en écho à ses déclarations lors de son audition du 

16 février 2024, il soutient qu’il a été pris pour cible par les autorités turques 

en raison de ses opinions politiques et de son ethnie ; qu’il fait ainsi valoir 

que la procédure judiciaire ouverte à son encontre en Turquie constitue 

une persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, soulignant qu’il pourrait encourir une peine de prison allant jusqu’à 

dix ans d’emprisonnement ; qu’il ajoute que les moyens de preuve produits 

en lien avec cette procédure sont tous munis d’une signature électronique 

et que leur authenticité peut dès lors être confirmée et vérifiée ; qu’il 

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renvoie aux situations d’autres personnes ayant été condamnées à de 

lourdes peines par les autorités turques, en lien avec des infractions 

similaires ; qu’il invoque être menacé d’être emprisonné et maltraité pour 

des motifs politiques et ethniques et, partant, s’être prévalu de motifs 

d’asile décisifs au regard de l’art. 3 LAsi,  

qu’il soutient encore que, pour les mêmes raisons, l’exécution de son 

renvoi est illicite, 

qu’en l’occurrence, point n’est besoin de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires ; qu’en effet, au vu du dossier et de ce qui 

suit, les faits pertinents sont établis avec suffisamment de précision pour 

que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort 

de cette procédure, 

qu’en outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure (p. ex. 

violation grave du droit d’être entendu) qui rendrait nécessaire la cassation 

de la décision attaquée, le recourant n'invoquant du reste rien de tel dans 

son mémoire du 2 janvier 2025, 

qu’au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de 

la cause au SEM doit être rejetée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf.  art. 7 al. 3 LAsi), 

que, selon la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque 

certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures 

systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 

et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, 

celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

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impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une 

existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.), 

que le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes 

d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à 

une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine 

intensité ; que des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies 

de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que 

d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas 

des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un 

sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2644/2016 

du 20 mars 2017 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 

qu’une éventuelle sanction pour une infraction « de droit commun » n'est 

pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 

cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 

mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 

imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément 

sévère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 

situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi 

légitimes – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 

consid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 

consid. 4.3), 

que, selon l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 précité consid. 8, 

l’existence d'une procédure d’instruction par le ministère public en Turquie 

pour insulte au président et/ou propagande pour une organisation terroriste 

ne suffit pas pour fonder objectivement une crainte du requérant d’asile 

concerné d’être exposé à une persécution en cas de retour dans ce pays 

au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 

condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 

telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 

faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation,  

qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 

d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 

comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6),  

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que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 

peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 

telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 

individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquêtes en 

cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 

mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 

découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 

concernés sont publiés sur les réseaux sociaux,  

qu’en l’espèce, le Tribunal rejoint le SEM dans son appréciation,  

que les tracasseries et discriminations dont l’intéressé aurait fait l’objet en 

Turquie, depuis son enfance, en raison de son appartenance à l’ethnie 

kurde, ne diffèrent pas substantiellement de celles que doit couramment 

affronter la population kurde de Turquie et n’atteignent pas l’intensité 

requise par l’art. 3 LAsi (cf. concernant l’absence de persécution collective 

envers les Kurdes en Turquie, cf. arrêt du Tribunal E-4481/2023 du 

7 septembre 2023 p. 6 et réf.cit.), 

que les interpellations policières fréquentes – parfois assorties de 

violences verbales ou physiques – dont il aurait été victime, aussi 

désagréables qu’elles puissent être, n’atteignent pas non plus une intensité 

suffisante de nature à rendre l’existence dans le pays d’origine impossible 

ou inacceptable, et ne sont donc pas pertinentes pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile ; qu’en effet, elles n’apparaissent 

pas avoir eu de réelles répercussions sur sa vie quotidienne ; que 

l’intéressé n’aurait en particulier pas été empêché de continuer à exercer 

son travail jusqu’à son départ du pays, ni de demeurer vivre au domicile 

familial avec ses proches, ni encore de se rendre à l’enterrement de son 

oncle (cf. procès-verbal de l’audition du 16 février 2024, Q. 18, 27 s.), 

que, s’agissant des procédures judiciaires pour propagande en faveur 

d’une organisation terroriste prétendument ouvertes contre lui, en raison 

de publications sur les réseaux sociaux faites en (…), (…) et (…), elles ne 

fondent pas un risque de persécution future,  

qu’à teneur de l’acte d’accusation émis par le parquet de C._______ en 

date du (…) 2023 et des documents émanant du E._______ de C._______ 

(décisions du […] 2023 ainsi que procès-verbaux d’audiences des […] 

2024 et […] 2025), une procédure pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste (cf. art. 7 al. 2 de la loi anti-terroriste turque) visant 

l’intéressé se trouverait actuellement en phase de procès, les audiences 

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n’ayant pas pu se tenir en raison de son absence ; qu’un mandat d’amener 

(lequel n’a au demeurant jamais été produit par le recourant) aurait en 

outre été émis dans ce cadre, afin de faire comparaître l’intéressé, 

qu’en outre, selon la correspondance datée du (…) 2024, adressée par le 

parquet de C._______ au juge de paix, une autre procédure serait 

actuellement au stade de l’enquête (n° […]), également pour propagande 

en faveur d’une organisation terroriste, en lien avec une infraction commise 

le (…) (soit après le départ de Turquie de l’intéressé), 

que, même s’il fallait admettre que les documents judiciaires produits sont 

authentiques – question qui peut demeurer indécise au vu de ce qui  

suit –, une éventuelle condamnation du recourant demeure, à ce stade, 

purement hypothétique, 

que les moyens de preuve produits ne suffisent en effet pas à établir, avec 

une probabilité suffisante, que l’intéressé risque d’être condamné à une 

peine démesurément sévère en cas de retour dans son pays (cf. arrêts du 

Tribunal E-1673/2021 du 6 août 2025 consid. 4., spéc. 4.4.3, et jurisp. cit. ; 

E-6726/2024 du 26 novembre 2024 consid. 6.2 ; E-3840/2024 du 

12 novembre 2024 consid. 7.3.3), 

que c’est le lieu de rappeler que seule une fraction des procédures pénales 

en lien avec des infractions liées à l’usage de médias sociaux aboutit à une 

condamnation ou même à une peine privative de liberté (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-4103/2024 précité consid. 8 ; voir aussi arrêts du 

Tribunal E-5637/2025 du 13 août 2025 p. 7 ; E-1673/2021 précité 

consid. 4.3 ; E-303/2025 du 19 mars 2025 p. 8 ; D-3276/2024 du 12 juillet 

2024 consid. 6.3.3), 

qu’en outre, il est maintenant courant que le prononcé du jugement soit 

ajourné en application d’une procédure spéciale entrée en vigueur en 

juin 2024, dite de report de prononcé du jugement (« Hükmün 

Açiklanmasinin Geri Birakilmasi » [HAGB] ; cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-4103/2024 précité consid. 8.3 à 8.5), 

qu’en tout état de cause, même si un jugement de condamnation devait 

être rendu à l’avenir, aucun élément n’est avancé pour établir que cela 

exposerait le recourant à une persécution entachée d’un malus politique, 

qu’effet, compte tenu de l’absence de facteurs de risque individuel tels 

qu’un engagement politique marqué de nature à attirer l’attention des 

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autorités, des condamnations ou des poursuites pénales antérieures pour 

des motifs analogues ainsi que du peu d’importance de son activité sur les 

réseaux sociaux – laquelle ne constitue en principe pas en soi un facteur 

aggravant de nature à exposer la personne intéressée à un « polit-malus » 

(cf. arrêt D-1302/2022 du 31 mars 2025 consid. 6.2.2) –, il n’y a pas de 

raison de considérer que l’intéressé revêtirait, aux yeux des autorités 

turques, un profil politique marqué (à ce sujet, cf. arrêts du Tribunal  

E-1673/2021 précité consid. 4.4.3 ; E-7906/2024 du 28 février 2025, p. 8 ; 

E-4103/2024 précité consid. 8 et 9, spéc. 8.7.4 et 9.4), 

que le recourant pourra certes s’attendre à être entendu par les autorités 

de poursuite pénale à son retour au pays ; qu’il aura ainsi l’occasion 

d’expliquer les raisons et circonstances de son activité sporadique sur les 

réseaux sociaux et de démontrer le caractère secondaire de son 

engagement politique ; qu’une mise en détention durant la phase 

d’enquête apparaît peu probable, dans le contexte décrit ; que, s’agissant 

du fond, il ne devrait vraisemblablement encourir, dans le cas le plus grave, 

qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ou plus probablement 

pécuniaire, voire bénéficier d’un classement sans suite (cf. arrêts du 

Tribunal E-1673/2021 précité consid. 4.4.3 ; E-4103/2024 précité 

consid 8.7.1 ; par analogie arrêt du Tribunal D-2542/2024 du 

20 décembre 2024 consid. 6.1), 

que s’agissant de la crainte du recourant de subir des préjudices de la part 

des « Loups Gris », celle-ci apparaît comme purement hypothétique et ne 

repose sur aucun élément de preuve tangible au dossier, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, le 

recours et la réplique ne contenant au demeurant ni arguments ni moyens 

de preuve susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé (cf. art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

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que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par l’art. 83 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20],  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi qu'il serait, 

en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi,  

que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,  

qu'en effet, la Turquie ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une situation de violence généralisée, sur l’ensemble 

de son territoire,  

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu’il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de la décision 

attaquée (cf. consid. III ch. 2 p. 5), lesquels sont fondés et suffisamment 

motivés,  

que sont en effet demeurés incontestés, tant dans le recours du 

2 janvier 2025 que dans la réplique du 22 mai suivant, les facteurs 

favorables à la réinsertion du recourant en Turquie (cf. idem),  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu, le cas 

échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 47 al. 1 LAsi),  

E-57/2025 

Page 13 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de la procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire 

partielle a été admise par décision incidente du 1er avril 2025, il est statué 

sans frais,  

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-57/2025 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

Expédition :