# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b2625a2-42d4-5e1e-a78a-70063a546c97
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2009_120_28_10_111.pdf
**Docket/Reference:** 605_2009_120_28_10_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf38/605_2009_120_28_10_111.pdf

## Full Text

605 2009-120 / 
605 2009 121 

Arrêt du 28 octobre 2011 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président suppléant : 
Assesseurs : 
Greffière-stagiaire : 

Christoph Rohrer 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Séverine Grüber Gacond 

PARTIES 

X., recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue de la 
Banque 4, case postale 1015, 1701 Fribourg,  

contre 

CAISSE  DE  COMPENSATION  DU  CANTON  DE  FRIBOURG,  imp.  de  la 
Colline 1, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Allocations familiales 

Recours  du  15  avril  2009  contre  la décision sur opposition  du  20 mars 
2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X., né en 1960, ressortissant portugais, domicilié à ___, marié et père d'un enfant, 
A. 
a  travaillé  depuis  1986  en  qualité  de  monteur  au  service  d'une  entreprise  en  Suisse. 
Suite à un accident de travail et depuis mars 2003, la Caisse nationale suisse d'assurance 
en cas d'accidents (ci-après: la CNA) lui verse une rente d'invalidité de 20% (cf. arrêt de 
l'ancien  Tribunal  administratif  du  canton  de  Fribourg  en  la  cause  5S 2003  214  du 
9 septembre  2004,  confirmé  par  le  Tribunal  fédéral  dans  l'affaire  U  393/04  du  8 février 
2006). La Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse), à Givisiez, 
lui avait ouvert un droit aux allocations familiales cantonales aux personnes sans activité 
lucrative et de condition modeste.  

Lors  de  la  vérification  trimestrielle  effectuée  en  décembre  2008  et  sur  la  base  du 
formulaire  E  411  "Demande  de  renseignements  concernant  le  droit  à  prestations 
familiales  dans  l'Etat  de  résidence  des  membres  de  la  famille  (Règlement  1408/71: 
article 76, Règlement 574/72: article 10)" dûment complété à la fin mars 2008, la Caisse 
a  constaté  que  la  fille  de  X.  vit  au  Portugal  avec  sa  maman  qui  n'exerce  pas  d'activité 
lucrative.  Par  décision  du  2  février  2009,  notifiée  à  X.,  la  Caisse  lui  a  refusé  les 
allocations familiales à partir du 1er janvier 2009 pour le motif que seules les allocations 
familiales  qui  se  fondent  sur  l'exercice  d'une  activité  lucrative  sont  exportées.  Cette 
décision a été confirmée par la Caisse, le 20 mars 2009, suite à l'opposition formée par 
l'intéressé, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat à Fribourg. 

B. 
Contre  la  décision  sur  opposition  du  20  mars  2009,  X.,  qui  continue  à  être 
représenté  par  le  même  avocat,  interjette  recours  de  droit  administratif  auprès  du 
Tribunal  cantonal,  Cour  des  assurances  sociales,  en  date  du  15 avril  2009.  Il  conclut  à 
l'octroi  des  allocations  litigieuses  pour  sa  fille,  y  compris  les  intérêts  moratoires  légaux 
sur chaque allocation mensuelle arriérée. De plus, il demande que l'assistance judiciaire 
lui  soit  accordée  pour  la  première  instance  et  la  procédure  de  recours  (selon  demande 
séparée du même jour), avec désignation de Me Jean-Claude Morisod comme défenseur 
d'office.  A  l'appui  de  ses  conclusions, le  recourant  fait  valoir  pour  l'essentiel que l'art.  7 
OAFam,  en  ce  qu'il  supprime  l'allocation  familiale  dans  son  cas,  viole  le  principe  de  la 
légalité et le droit fédéral. Il fait aussi valoir que la loi cantonale n'exclut pas l'exportation 
des allocations puisqu'elle ne fait pas du domicile de l'enfant dans le canton une condition 
de l'octroi des allocations en faveur de l'enfant à une personne de condition modeste.   

Dans ses observations du 22 mai 2009, la Caisse propose le rejet du recours, tout en se 
référant  à  la  motivation  contenue  dans  la  décision  querellée.  Elle  y  ajoute  que  selon  la 
nouvelle  loi  fribourgeoise  du  26  septembre  1990  sur  les  allocations  familiales,  dans  sa 
version  adaptée  à  la  LAFam  et  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2009,  le  législateur 
fribourgeois  a  déclaré  applicables  les  dispositions  fédérales  pour  les  enfants  résidant  à 
l'étranger.  

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.  

 
 
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e n   d r o i t  

Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  auprès  de  l'autorité  judiciaire 
1. 
compétente  par  un  requérant  directement  touchée  par  la  décision  attaquée  et  dûment 
représenté, le recours est recevable. 

La  loi  fédérale  du  24  mars  2006  sur  les  allocations  familiales  (LAFam;  RS  836.2), 
2. 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle a entraîné de nombreuses modifications de 
la  loi  cantonale  du  26  septembre  1990  sur  les  allocations  familiales  cantonales  (LAFC; 
RSF 836.1). Se référant à l'art. 19 LAFam et à l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 
31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21), entrée  en vigueur à 
la  même  date  que  la  LAFam,  la  Caisse  a  nié  le  droit  du  recourant  à  des  allocations 
familiales  à  partir  du  1er janvier  2009  pour  sa  fille  vivant  au  Portugal.  Le  recourant  fait 
valoir  que  cette  disposition  de  l'ordonnance  fédérale  viole  le  principe  de  la  légalité  et  le 
droit  fédéral.  De  plus,  il  invoque  les  art.  9  al.  1  et  13  de  la  Constitution  du  canton  de 
Fribourg  du  16  mai  2004  (RSF  10.1),  les  art.  8  al.  1,  12,  14,  41  al.  1  let.  c  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) ainsi que les 
art.  8  al.  2  et  18  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101; CEDH).  

a)  aa)  Selon  l'art.  19  LAFam,  les  personnes  obligatoirement  assurées  à  l’AVS  en 
3. 
tant  que  personnes  sans  activité  lucrative  sont  considérées  comme  sans  activité 
lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L'art. 7, al. 2, 
n’est pas applicable. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées (al. 1). Le 
droit  aux  allocations  familiales  n’est  accordé  que  si  le  revenu  imposable  est  égal  ou 
inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de 
l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI n’est perçue (al. 2). 

Sont  considérées  comme  personnes  sans  activité  lucrative  selon  l'art.  19  al. 1  LAFam 
notamment  les  assurés  touchant  une  rente  d'une  branche  d'assurance  sociale,  toutefois 
sous  réserve  formulée  à  l'art.  19  al.  2  LAFam  (voir  U.  KIESER  /  M.  REICHMUTH, 
Bundesgesetz  über  die  Familienzulagen.  Praxiskommentar,  Zurich  2010,  notes  56  ss  à 
l'art. 19 et les références). Ayant comme seule source de revenu la rente d'invalidité de 
20% à hauteur de 915 fr. 85 par mois, la réserve précitée n'est pas remplie en l'espèce. 
Aussi,  le  fait  d'être  soutenu  par  l'aide  sociale,  comme  c'est  le  cas  pour  le  recourant, 
n'exclut  pas,  à  lui  seul,  le  droit  du  recourant,  de  condition  modeste,  aux  allocations 
familiales (voir op. cit. note 61 s à l'art. 19 LAFam).    

Les art. 3 et 5 LAFam définissent les genres d'allocations ainsi que leurs montants. 

bb)  Selon  l'art.  4  al.  3  LAFam,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  conditions  d’octroi 
des allocations pour les enfants vivant à l’étranger. Le montant des allocations est établi 
en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence. 

L'art. 7 al. 1 OAFam a la teneur suivante: 

"Pour  les  enfants  ayant  leur  domicile  à  l'étranger,  les  allocations  familiales  ne  sont 
versées que si une convention internationale le prévoit  et à condition: a. qu'aucun droit 
aux allocations familiales n'existe à l'étranger; b. que le droit aux allocations en Suisse se 
fonde sur l'exercice d'une activité lucrative; c. que l'allocation familiale soit due pour un 

 
 
 
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enfant avec lequel l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 4, al. 1, 
let. a, LAFam), et d. que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 16 ans."   

b) En l'occurrence, le recourant ne remplit pas toutes les conditions cumulativement 
posées  par  l'art.  7  al.  1  OAFam  pour  l'octroi  des  prestations  litigieuses  à  partir  du 
1er janvier 2009. En particulier, le fait qu'il n'exerce aucune activité lucrative (cf. art. 7 al. 
1 lit. b OAFam) est établi, en l'espèce,  et est resté incontesté. De plus, sa  fille vivant à 
l'étranger a atteint l'âge de 16 ans, le 24 décembre 2008 (cf. art. 7 al. 1 lit. d OAFam). 
Ressortissant  portugais,  le  recourant  n'invoque  pas  non  plus,  pour  fonder  son  droit  aux 
allocations  litigieuses,  des  conventions  internationales  passées  entre  la  Communauté 
européenne ou le Portugal et la Suisse dans le domaine de la sécurité sociale.      

4. 
Il  convient  d'examiner  d'abord  si  les  conditions  précitées  de  l'art.  7  al.  1  OAFam 
(voir consid. 3b ci-dessus) lui sont opposables, compte tenu de l'Accord du 21 juin 1999 
entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats 
membres,  d'autre  part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes  (Accord  sur  la  libre 
circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) et du règlement n° 1408/71 auquel 
renvoie l'accord (cf. art. 1 al. 1 de l'annexe  II  à l'ALCP en relation avec les art. 8  et 15 
ALCP).  

a)  aa)  Le  litige  portant  sur  des  prestations  postérieures  à  l'entrée  en  vigueur  de 

l'ALCP, le 1er juin 2002, cet accord est applicable ratione temporis. 

bb)  Sous  l'angle  du  champ  d'application  matériel  du  règlement  n°  1408/71,  la 
prestation  en  cause,  les  allocations  familiales,  se  rapporte  à  l'un  des  risques  énumérés 
expressément  à  l'art.  4  par.  1  du  règlement  précité.  Il  s'agit  du  risque  des  charges 
familiales  mentionné  à  la  let.  h,  en  d'autres  termes  aux  prestations  légales  destinées  à 
compenser  les  charges  d'entretien  des  enfants.  D'après  l'art.  1  let.  j  du  règlement 
n° 1408/71,  le  champ  d'application  comprend  toutes  les  prescriptions  légales  des  états 
contractants (lois, ordonnances, règlements et autres prescriptions d'exécution), soit tant 
les  lois  fédérales  que  les  lois  cantonales.  Les  allocations  familiales  -  à  l'exclusion  des 
allocations spéciales de naissance ou d'adoption mentionnées à l'annexe II du règlement 
n° 1408/71 (cf. art. 1 let. u/i du règlement n° 1408/71) et des allocations familiales aux 
indépendants (cf. annexe  II ALCP section A 1 let. e et f) - sont donc des prestations de 
sécurité  sociale  qui  entrent  dans  le  champ  d'application  matériel  du  règlement 
n° 1408/71. 

cc) En ce qui concerne son champ d'application personnel, le règlement n° 1408/71 
"s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été 
soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants 
de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire 
d'un  des  Etats  membres  ainsi  qu'aux  membres  de  leur  famille  et  à  leurs  survivants" 
(art. 2 par. 1 du règlement).  

L'art.  1  let.  a  du  règlement  n°  1408/71  définit  les  termes  de  "travailleur  salarié"  et 
"travailleur  non  salarié"  en  se  référant  notamment  à  un  système  d'assurance  couvrant 
l'ensemble  des  travailleurs  (point  i),  ainsi  qu'à  un  système  d'assurance  couvrant 
l'ensemble  de  la  population  (point  ii;  sur  les  différences  entre  ces  deux  systèmes, 
cf. E. IMHOF,  Über  den  sozialversicherungsrechtlichen  Arbeitnehmerbegriff  im  Sinne  des 
persönlichen Anwendungsbereichs der Verordnung Nr. 1408/71, in RSAS 2008 p. 22 ss, 
31 ss). Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-

 
 
 
 
 
 
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après:  la  CJCE)  -  qui  doit  être  prise  en  compte  dans  les  limites  de  l'art.  16  ALCP  (voir 
aussi ATF 132 V 423  consid. 9.2 s. p. 437) -, ces termes, qui sont des notions de droit 
communautaire  selon  l'art.  16  al.  2  ALCP,  désignent  toute  personne  assurée  dans  le 
cadre  de  l'un  des  régimes  de  sécurité  sociale  mentionnés  à  l'art.  1  let.  a  du  règlement 
n° 1408/71, contre les  éventualités et aux conditions indiquées dans  ces dispositions.  Il 
en résulte qu'une personne a la qualité de "travailleur" au sens du règlement n° 1408/71 
dès  lors  qu'elle  est  assurée,  ne  serait-ce  que  contre  un  seul  risque,  au  titre  d'une 
assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime général ou particulier de sécurité 
sociale  mentionné  à  l'art.  1  let.  a  du  règlement  n°  1408/71,  et  ce  indépendamment  de 
l'existence d'une relation de travail (arrêts de la CJCE du 12 mai 1998, Martínez Sala, C-
85/96, Rec. 1998, p. I-2691, point 36; du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C-275/96, Rec. 1998, 
p.  I-3419,  point  21;  du  7  juin  2005,  Dodl  et  Oberhollenzer,  C-543/03,  Rec.  2005,  p.  I-
5049, point 30). 

En tant qu'assurance obligatoire pour l'ensemble de la population domiciliée en Suisse et 
qui  permet  d'identifier  ou  de  distinguer  les  travailleurs  salariés  et  les  travailleurs 
indépendants  des  personnes  sans  activité  lucrative  (art.  2  et  3  LAI,  art.  3  ss  LAVS), 
l'AVS/AI  est  un  régime  couvert  par  l'art.  1  let.  a  point  ii  (1er  tiret)  du  règlement 
n° 1408/71  (ATF  132  V  423  consid.  6.4.3  p.  430  s.;  ATF  131  V  371  consid.  4  p.  376). 
Selon  cette  disposition,  "aux  fins  de  l'application  du  présent  règlement,  les  termes  de 
'travailleur salarié' et 'travailleur non salarié' désignent toute personne qui est assurée à 
titre  obligatoire  contre  une  ou  plusieurs  éventualités  correspondant  aux  branches 
auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale 
s'appliquant  à  tous  les  résidents  ou  à  l'ensemble  de  la  population  active  lorsque  les 
modes  de  gestion  ou  de  financement  de  ce  régime  permettent  de  l'identifier  comme 
travailleur salarié ou non salarié".  

Dans  un  arrêt  du  29  septembre  1976,  Brack,  17/76,  Rec.  1976,  p.  1429,  la  CJCE  a 
précisé  pour  la  première  fois  la  portée  de  cette  disposition.  Elle  a  jugé  que  dans  un 
système  de  sécurité  sociale  s'appliquant  à  tous  les  résidents,  une  personne  remplit  la 
condition  selon  laquelle  "les  modes  de  gestion  ou  de  financement  de  ce  régime 
permettent  d'identifier  [une  telle  personne]  comme  travailleur  salarié",  lorsque,  tout  en 
ayant  perdu  la  qualité  de  travailleur  salarié,  elle  reste  affiliée  obligatoirement  au  même 
régime dont elle avait relevé auparavant en cette qualité (points 18 à 28 de l'arrêt cité). 
En  conséquence,  la  qualité  de  travailleur  (actuelle)  au  sens  de  l'art.  1  let.  a  point  ii  du 
règlement  n°  1408/71  peut  aussi  résulter  d'une  affiliation  obligatoire  antérieure  en  tant 
que  travailleur  selon  le  droit  national  de  la  sécurité  sociale  dans  le  même  système 
(E. IMHOF, op. cit., p. 40 ss). 

Il  résulte  de  ce  qui  précède  qu'il  n'est  pas  déterminant,  pour  être  considéré  comme 
"travailleur"  au  sens  de  l'art.  1  let.  a  point  ii  du  règlement  n°  1408/71,  que  l'intéressé 
exerce (encore) une activité professionnelle au moment où il se prévaut de cette qualité. 
Il  faut  cependant  que  la  personne  concernée  puisse  être  "identifiée  comme  travailleur 
salarié  ou  non  salarié".  En  d'autres  termes,  indépendamment  de  la  désignation  (p.ex. 
comme  rentier  ou  chômeur),  et  de  l'exercice  (actuel)  d'une  activité  professionnelle, 
l'intéressé  doit  être  ou  avoir  été  (par  le  passé)  affilié  en  tant  que  travailleur  (salarié  ou 
non  salarié)  à  un  régime  de  sécurité  sociale  contre  l'un  des  risques  correspondant  aux 
branches couvertes par le champ d'application matériel de règlement (défini à son art. 4; 
voir ATF 134 V 236 consid. 5.2, 132 V 46 consid. 3.2.2). Aussi, l'assurance accident est 
un régime couvert par l'art. 1 let. a point i du règlement n° 1408/71 (cf. l'art. 1a al. 1 de 
la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 [SR 832.20; LAA]).  

 
 
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Le  Tribunal  fédéral  se  réfère  donc  expressément  à  la  jurisprudence  de  la  CJCE  pour 
délimiter  la  notion  de  "travailleur  salarié  ou  non  salarié"  au  sens  du  règlement 
n° 1408/71,  rappelant que  les  titulaires  de  pension  relèvent,  du  fait  de  leur  affiliation  à 
un  régime  national  de  sécurité  sociale,  des  dispositions  du  règlement  relatives  aux 
travailleurs. Il a retenu que cette notion couvre toute personne qui, exerçant ou non une 
activité  professionnelle,  possède  la  qualité  d'assuré  au  titre  de  la  législation  de  sécurité 
sociale d'un ou de plusieurs Etats membres. Il s'ensuit que les titulaires d'une pension ou 
d'une  rente  dues  au  titre  de  la  législation  d'un  ou  plusieurs  Etats  membres,  même  s'ils 
n'exercent  pas  une  activité  professionnelle,  relèvent,  du  fait  de  leur  affiliation  à  un 
régime  de  sécurité  sociale,  des  dispositions  du  règlement,  à  moins  qu'ils  ne  fassent 
l'objet de dispositions particulières édictées à leur égard (ATF 130 V 247 consid. 4.1 avec 
références; arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 31 mai 
1979,  Pierik,  182/78,  Rec.  p.  1977,  point  4;  arrêt  du  6  février  1992,  Royaume  de 
Belgique, C-253/90, Rec. p. I-531, point 9; arrêt du 5 mars 1998, Kulzer, C-194/96, Rec. 
p. I-895, point 24; arrêt du 10 mai 2001, Rundgren, C-389/99, Rec. p. I-3731, point 26; 
B.  KAHIL-WOLFF,  Schweizerisches  Bundesverwaltungsrecht,  Vol.  XIV,  2ème  éd.  2007,  note 
33 p. 178 ss).  

Ainsi,  le  recourant  qui  bénéficie  d'une  rente  de  l'assurance-accidents  fondé  sur  son 
affiliation  antérieure  à  l'assurance-accidents  en  raison  de  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  et  qui  reste  (par  son  domicile  en  Suisse)  affilié  obligatoirement  au  régime  de 
l'AVS/AI,  dont  il  avait  relevé  auparavant  en  qualité  de  travailleur  salarié  (cf.  ATF  134  V 
236 consid. 5.2.2 avec renvoi à l'arrêt de la CJCE du 29 septembre 1967, Brack, 17/76, 
Rec.  1976,  p.  1429),  est  un  travailleur  au  sens  du  règlement  n°  1408/71,  même  s'il 
n'exerce plus d'activité professionnelle (cf. ATF 134 V 236 consid. 5.2.3 avec renvoi). En 
revanche,  le  seul  fait  qu'une  personne  est  ou  a  été  affiliée  à  l'AVS/AI  en  raison  de  son 
domicile en Suisse - qui n'a jamais exercé une activité lucrative salariée ou indépendante 
en Suisse - ne permet  pas de la considérer comme un travailleur au sens de l'art. 2 du 
règlement n° 1408/71 (cf. ATF 134 V 423 consid. 6.4.5). Or, tel n'est précisément pas la 
situation  du  recourant.  Vu  ce  qui  précède,  le  recourant  est  à  considérer  comme 
travailleur au sens du règlement n° 1408/71. Partant, le règlement précité est applicable, 
en  l'espèce,  notamment  son  art.  73  figurant  au  Titre  III  (dispositions  particulières  aux 
différentes catégories de prestations), chapitre VII concernant les prestations familiales.      

b)  A  teneur  de  l'art.  73  du  règlement  n°  1408/71,  le  travailleur  salarié  ou  non 
salarié soumis à la législation d’un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille 
qui résident sur le territoire d’un autre  Etat membre, aux prestations familiales prévues 
par la législation du premier Etat, comme s’ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous 
réserve des dispositions de l’annexe VI (non pertinentes en l'espèce).  

La  disposition  précitée  est  régie  par  le  principe  formulé  à  l'art.  8  let.  d  de  l'ALCP  qui 
impose  que  les  parties  contractantes  règlent,  conformément  à  l'annexe  II  de  l'ALCP,  la 
coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale  dans  le  but  d'assurer  notamment  le 
paiement  des  prestations  aux  personnes  résidant  sur  le  territoire  des  parties 
contractantes. De plus, l'art. 10 du règlement n° 1408/71 contient une règle générale qui 
prévoit  la  levée  des  clauses  de  résidence  (voir  définition  de  cette  notion  que  donne 
l'art. 1 let h du règlement n° 1408/71). La levée de la clause de résidence se limite aux 
cas  dans  lesquels  l'ayant  droit  ou  les  membres  de  sa  famille  résident  dans  un  Etat 
membre. A teneur de l'art. 73 du règlement n° 1408/71, ce principe exige l'exportation 
des  allocations  familiales  non  exemptées  du  principe  de  l'exportation  (cf.  y  relative 
consid.  4a/bb  ci-dessus)  en  faveur  de  l'ayant  droit  dont  les  membres  de  sa  famille 

 
 
 
- 7 - 

résident sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. B. KAHIL-WOLFF, op. cit., notes 63 ss 
p. 193 ss, notes 65 s p. 194 s).  Telle est la situation du recourant. Les membres de sa 
famille  qui  résident  dans  un  Etat  membre  de  l'UE,  au  Portugal,  doivent  être  traités 
comme s'ils résidaient sur le territoire suisse. Des dispositions contraires de la législation 
nationale  ne  s'appliquent  pas  (voir  OFAS,  pour  l'application  de  l'Accord  sur  la  libre 
circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et de la Convention AELE 
dans  le  domaine  des  prestations  familiales,  édition  octobre  2009,  chiffres  5.1  et  5.2.2). 
De  plus,  les  allocations  familiales  litigieuses  en  l'espèce,  prévues  à  l'art.  3  al.  1  LAFam, 
ne sont pas exemptées du principe de l'exportation. Vu que la fille du recourant vivant au 
Portugal  a  dépassé  l'âge  de  16  ans  et  qu'elle  continue  son  éducation  scolaire  (voir 
certificat du 8 septembre 2008 pour l'année scolaire 2008/2009), force est de constater 
que le recourant a droit, depuis le 1er janvier 2009 et en vertu de l'art. 73 du règlement 
n° 1408/71, aux allocations familiales demandées et prévues à l'art. 3 al. 1 let b LAFam 
(allocation  de  formation  professionnelle),  dans  la  hauteur  fixée  à  l'art.  5  al.  2  LAFam, 
sous  réserve  que  la  législation  cantonale  fribourgeoise  ne  prévoit  pas  des  taux  plus 
élevés en vertu de l'art. 3 al. 2 LAFam. 

Puisque le recourant peut fonder, ainsi démontré, son droit aux allocations familiales sur 
la  base  de  la  LACP  et  son  règlement  n°  1408/71  conformément  à  la  jurisprudence 
susmentionnée,  il  n'y  a  pas  à  entrer  en  matière  sur  les  arguments  développés  par  le 
recourant dans son mémoire, notamment concernant la légalité contestée de l'art. 7 al. 1 
OAFam  (voir  y  concernant  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  dans  la  cause  8C 133/2010  du  31 
août 2010; ATF 136 I 297) ainsi que sur les droits constitutionnels invoqués. Aussi, il n'y 
a  pas  à  entrer  en  matière  sur  les  arguments  développés  par  la  Caisse  qui  se  fonde 
exclusivement sur le droit interne suisse, sans tenir compte de tout le droit applicable en 
l'espèce.  

c) Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 LAFam, des intérêts 
moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance 
d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à 
partir  du  moment  où  l’assuré  fait  valoir  ce  droit,  pour  autant  qu’il  se  soit  entièrement 
conformé  à  l’obligation  de  collaborer  qui  lui  incombe.  L'art.  6  al.  1  du  règlement  du 
18 février 1991 d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales 
(RSF 836.11; RAFC) statue que les allocations périodiques sont versées à l'ayant droit à 
la fin de chaque mois (…).  

A teneur de ces dispositions, les allocations familiales font, en l'espèce, l'objet d'intérêts 
moratoires à partir du 1er janvier 2011 (pour le calcul, voir U. Kieser, ATSG-Kommentar 
2009,  note  25  ad  art.  26;  art.  42  al.  2  AHVV  par  le  renvoi  de  l'art.  25  let.  e  LAFam), 
l'ayant droit ayant rempli son obligation de collaborer.  

d)  Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  il  s'impose  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité 
intimée qui devra calculer le montant des allocations familiales auxquelles le recourant a 
droit  en  vertu  du  droit  exposé,  intérêts  moratoires  compris.  Il  appartiendra  ensuite  à 
l'autorité intimée de rendre une nouvelle décision.  

Partant, le recours doit être admis sur le fond et la décision querellée annulée.  

Il reste à examiner la demande de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la première 

5.  
instance. 

 
 
 
 
- 8 - 

a)  La  Caisse  a  rejeté  cette  demande  en  indiquant  que  l'assuré  aurait  pu  déposer 
une  opposition  lors  d'un  passage  aux  guichets  de  la  Caisse.  A  cette  occasion,  la  Caisse 
aurait  pu  le  renseigner  également  sur  les  conséquences  d'une  opposition  et  sur  les 
chances infimes de succès. Partant, l'intervention d'un avocat n'aurait pas été nécessaire. 
La Caisse se réfère de plus à l'art. 52 al. 3 LGPA.  

Etant donné que la question à juger est complexe, le recourant allègue qu'il n'aurait pas 
été capable de motiver son opposition. En raison des intérêts en jeu, compte tenu de son 
indigence et de la motivation dès l'opposition sur la question juridique de principe qui se 
pose, les chances de succès étaient bien plus qu'infimes.  

b) A teneur de l'art. 52 al. 3 LPGA, la procédure d’opposition est gratuite. En règle 

générale, il ne peut être alloué de dépens. 

Le  Tribunal  fédéral  a  considéré  la  réglementation  analogue  dans  l'assurance-accidents 
(l'art. 130 al. 2, phrase 2, OAA, en vigueur jusqu'à la fin 2002) comme conforme au droit 
(cf. ATF 117 V 402; RAMA 2003 n° U 490 p. 364). Se basant sur la genèse de l'art. 52 
al. 3  LPGA,  le  Tribunal  fédéral  retient  que,  concernant  la  procédure  d'opposition,  le 
législateur  s'est  prononcé  favorable  à  l'octroi  exceptionnel  de  dépens  à  la  charge  de 
l'assureur,  sous  condition  que  l'opposant  est  indigent  et  qu'il  aurait pu,  en  succombant, 
prétendre  à  l'assistance  judiciaire  (cf.  ATF  130  V  570  consid.  2.2  s.,  confirmé  par  ATF 
132  V  200  consid.  4.1).  Encore  faut-il  notamment  que  les  questions  juridiques  qui  se 
posent  soient  complexes.  S'il  y  a  risque  que  la  position  de  droit  de  l'indigent  soit 
particulièrement  menacée  et  s'il  n'est  pas  possible  de  recourir  à  l'aide  d'un  assistant 
social ou d'institutions sociales, l'assistance judiciaire doit être accordée en principe (voir 
ATF 130  I  180  consid. 2.2,  l'arrêt  du  TF  dans  la  cause  8C_463/2007  du  28  avril  2008; 
ATF 125 V 32 consid. 2, 114 V 228 consid. 5b; AHI 2000 p. 162).  

c) En l'espèce, il est établi que le recourant est soutenu par l'aide sociale. Partant, 
la condition de l'indigence est remplie. Contrairement à l'avis de la Caisse et vu le sort du 
litige,  l'opposition  formée  par  l'assuré,  assisté  par  son  avocat,  n'était  pas  non  plus 
dépourvue  de  toute  chance  de  succès.  En  prenant  en  considération  finalement  la 
difficulté  particulière  des  questions  juridiques  à  résoudre,  la  défense  par  un  avocat 
s'avérait  nécessaire.  Ainsi, la  Cour  de  céans  parvient  à  la  conclusion  que  l'assuré  aurait 
pu  prétendre  à  l'assistance  judiciaire  avec  désignation  de  Me  Jean-Claude  Morisod 
comme  défenseur  d'office,  s'il  avait  succombé  devant  l'instance  précédente.  Dans  ces 
circonstances  et  à  teneur  du  droit  exposé,  il  se  justifie  exceptionnellement,  en  ce  cas 
d'espèce, d'allouer à l'assuré des dépens pour la procédure d'opposition.  

Partant,  le  recours  doit  être  admis  également  dans  ce  point  et  la  décision  querellée 
annulée. 

En  application  du  principe  de  la  gratuité  de  la  procédure  valant  en  la  matière 

6. 
(art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice. 

Ayant  ainsi  obtenu  gain  de  cause,  le  recourant  a  droit  à  des  dépens  en  vertu  de 
l'art. 137 al. 1  du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du 
canton de Fribourg (CPJA; RSF 150.1), applicable par le biais de l'art. 61, 1ère phr. LPGA, 
et conformément au Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités 
en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), applicable par le biais de 
l'art. 146 al. 1 CPJA. Partant, la demande d'assistance judiciaire du 15 avril 2009 (affaire 
605 2009-121) devient sans objet.   

 
 
 
 
 
- 9 - 

Compte  tenu  de  la  difficulté  et  de  l'importance  relatives  du  litige,  des  seules  opérations 
nécessaires effectuées par son mandataire intervenu en cours de procédure et de sa liste 
de frais déposée 18 octobre 2011, il se justifie de fixer l'équitable indemnité à laquelle le 
recourant  a  droit  pour  ses  frais  de  défense,  concernant  la  présente  procédure,  à  un 
montant de 1'269 fr. 60 (1'150 francs, soit 5 heures à 230 francs/heure [par application 
analogique du Tarif civil, cf. RSF 137.21 art. 4, en vigueur jusqu'à la fin 2010, et depuis 
le 1er janvier 2011, RSF 130.11 art. 65], plus 29 fr. 70 de débours, étant précisé que les 
photocopies  effectuées  avant  le  1er  janvier  2011  sont  indemnisées  à  raison  de 
30 centimes par copie [art. 9 al. 2 Tarif/JA dans sa version en vigueur du 1er juillet 2008 
à  fin  décembre  2010],  plus  84  fr. 90  au  titre  de  la  TVA  [7.6%  sur  1'092  fr.  50  et  sur 
24 fr. 80]  pour  les  prestations  réalisées  jusqu'au  31 décembre  2010,  plus  5  francs  au 
titre de la TVA [8% sur 57 fr. 50 et sur 4 fr. 90] pour les prestations réalisées en 2011), 
et  concernant  la  procédure  devant  l'autorité  de  première  instance  à  un  montant  de 
1'562 fr. 25  (1'380 francs,  soit  6  heures  à  230 francs/heure,  plus  71  fr.  90  de  débours, 
étant  précisé  que  les  photocopies  effectuées  sont  indemnisées  à  raison  de  30  centimes 
par  copie  [art. 9  al.  2  Tarif/JA  dans  sa  version  en  vigueur  du  1er  juillet  2008  à  fin 
décembre  2010],  plus  110  fr.  35  au  titre  de  la  TVA  [7.6%  sur  1'451  fr.  90]),  soit  à  un 
montant  total  de  2'831 fr.  85,  et  de  la  mettre  intégralement  à  la  charge  de  l'autorité 
intimée. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours du 15 avril 2009 est admis et la décision sur opposition du 20 mars 2009 
annulée. 

Partant,  la  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  nouvelle  décision  au  sens 
des considérants. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. 

Il  est  alloué  au  recourant,  pour  la  présente  procédure,  une  indemnité  de  partie 
fixée à 1'269 fr. 60 (soit 1'150 francs, plus 29 fr.70 de débours, plus 84 fr. 90 au 
titre  de  la  TVA  à  7.6%  et  5  francs  au  titre  de  la  TVA  à  8%),  et  pour  la  procédure 
devant  la  première  instance  une  indemnité  de  partie  fixée  à  1'562  fr.  25  (soit 
1'380 francs, plus 71 fr. 90 de débours, plus 110 fr. 35 au titre de la TVA à 7.6%), 
soit une indemnité de partie fixée à un total de 2'831 fr. 85, mise intégralement à 
la charge de l'autorité intimée. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.511.1; 6.511.10