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**Case Identifier:** 2a4bc747-6eff-5c22-8f91-2677bd8e79ee
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.08.2023 A1 23 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-3_2023-08-18.pdf

## Full Text

A1 23 3 

 

ARRÊT DU 18 AOUT 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 

Schnyder, juges ; 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Michel Ducrot, avocat à Martigny,  

 

contre 

 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, à Sion, autorité attaquée, CONSEIL COMMUNAL DE 

MARTIGNY, à Martigny, autre autorité, dans l’affaire qui oppose le recourant à  

Y _________, tiers concernée, représentée par Maître Stéphane Cappi, avocat à 

Martigny  

 

(Patente & établissement public) 

recours de droit administratif contre la décision du 7 décembre 2022  

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Faits 

 

A.  A _________ et X _________ sont respectivement propriétaires des PPE n° 16092 

(280/1000èmes avec droit exclusif sur le sous-sol et sur le local commercial-café situé au 

rez-de-chaussée avec empiètement sur les WC hommes et femmes) et 16093 

(720/1000èmes avec droit exclusif sur l’escalier du rez-de-chaussée, sur l’appartement en 

duplex inférieur sis aux 1er et 2ème étage, sur une cour, une cave sur cour, une coursive 

sur cour, un dépôt, un local citerne, sur un appartement situé au 3ème étage et sur des 

combles et galetas) de l’immeuble de base n° 16040, plan n° 105, nom local « Le 

Bourg » de la commune de Martigny. La parcelle n° 16040 est rangée en zone « Vieille 

ville » selon le plan d’affectation des zones et le règlement communal des constructions 

et des zones (ci-après: RCCZ) homologué par le Conseil d’Etat le 23 janvier 2013, avec 

un degré de sensibilité au bruit (DS) III. 

Le 4 mai 2022, Y _________ a déposé, au nom de B _________ (dont elle est associée 

et présidente avec signature individuelle), auprès du Conseil communal de Martigny une 

demande (au sens de l’article 4 de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration 

et le commerce de détail de boissons alcoolisées [LHR ; RS/VS 935.3]) en vue de 

l’obtention d’une autorisation d’exploiter immédiatement un bar à l’enseigne de  

« C _________ » (sis à la rue D _________). Cette demande indiquait, sous les 

rubriques « Heures d’ouverture et de fermeture » et « Prestations », « 6h00-01h00 » et 

des « mets sur place ». 

Par avis inséré au Bulletin officiel du canton du Valais du 13 mai 2022 (B.O. n° 19), le 

Conseil communal a porté la demande précitée à la connaissance du public. 

B. Le 9 juin 2022, E _________ et X _________ ont, par l’entremise de Me Michel 

Ducrot, formé opposition. Ils se sont plaints du fait que le dossier ne contenait ni les 

« plans décrivant les installations avec, en particulier, leurs conséquences au niveau des 

nuisances sonores » ni l’autorisation de construire délivrée pour « des travaux 

récemment exécutés dans les locaux situés sur cette parcelle ». Ils ont également, sur 

la base d’une « Notice de bruit de F _________ (G _________) » (datée du  

13 janvier 2022), relevé que les valeurs limites selon la « directive Cercle Bruit » étaient 

dépassées pour le bruit aérien et la transmission par voie solidienne, que le bruit de la 

clientèle n’avait pas été pris en compte dans cette expertise G _________ et que les 

questions de la ventilation (qui ne devait, selon eux, pas se faire par des ouvertures en 

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façade) et du sas d’entrée (composé de deux portes dont l’une devrait toujours restée 

fermée) restaient encore à régler. 

Le 10 juin 2022, le Conseil communal a répondu aux opposants que les travaux de 

réfection des murs et les plafonds posés à l’intérieur de l’établissement étaient destinés 

à embellir le bar « C _________ », que la porte extérieure avait été remplacée à 

l’identique et que la porte donnant accès aux sanitaires avait simplement été remplacée. 

Tous ces travaux étaient assimilés à des travaux ordinaires d’entretien apportés à 

l’intérieur du bâtiment, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à autorisation de construire 

(article 17 de l’Ordonnance sur les constructions du 22 mars 2017 [RS/VS 705.100]), et 

ils ne pouvaient ainsi pas faire l’objet d’un arrêt des travaux. 

Le 14 juin 2022, Y _________, agissant sous la plume de Me Stéphane Cappi, a proposé 

de rejeter l’opposition du 9 juin 2022. Elle a exposé que les travaux qu’elle avait entrepris 

étaient situés à l’intérieur de l’espace concerné et ne nécessitaient pas de mise à 

l’enquête publique, qu’aucune animation musicale n’était pour l’instant prévue dans son 

bar, que la ventilation extérieure qui posait problème avait été bloquée et condamnée et 

que comme indiqué dans l’expertise G _________, deux portes anti-phoniques et un 

rideau anti-bruit (à l’intérieur de l’établissement, entre la porte anti-phonique et le reste 

dudit établissement) seraient installés avant l’ouverture du bar. 

C. Par décision du 28 juin 2022, expédiée le lendemain, le Conseil communal a 

prononcé ceci: 

 « 1. L’opposition de E _________ et X _________ représentés par Me Ducrot est rejetée. 

2. Il est délivré à Mme Y _________ une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 4 LHR. 

3. Dite autorisation d’exploiter est soumise aux charges et conditions suivantes : 

a. à dater du 29 juin 2022 ; 

b. à offrir à titre commercial des prestations d’offre de mets et/ou boissons avec ou sans alcool 

à consommer sur place et/ou à l’emporter ; 

c. dans les locaux et emplacements sis sur la parcelle N° 16040, PPE N° 16092, Rue  

D _________ à Martigny ; 

d. exploités sous l’enseigne C _________ ; 

e. selon les horaires suivants : lundi au dimanche : de 06h00 à 01h00 ; 

f. toute animation musicale est interdite dans l’établissement C _________ ; sous réserve 

des manifestations extraordinaires qui feront l’objet d’une décision particulière ; 

g. seule la musique d’ambiance (<75 dB) est autorisée ; 

h. avant de diffuser de la musique d’ambiance, l’exploitant devra transmettre à la police 

municipale une attestation confirmant qu’il est équipé d’un sonomètre calibré ; 

i. en cas de dépassement du niveau sonore, un limiteur sera imposé à l’exploitant ; 

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j. au besoin, l’autorité communale pourra exiger de l’exploitant qu’il dépose une notice de 

bruit au sujet du bruit de la clientèle. 

4. Mme Y _________ devra déclarer à la Commune pour le 31 mars 2023 au plus tard le chiffre 

d’affaires qu’elle aura réalisé durant l’année 2022. Sur la base de ce chiffre, le Service de 

l’industrie, du commerce et du travail notifiera à Mme Y _________ la redevance annuelle 

définitive de l’année 2022. 

5. L’émolument de délivrance est fixé à Fr. 300.- et sera facturé à Mme Y _________ par la 

Commune de Martigny ». 

 

D. Le 30 juin 2022, le Conseil communal a fait savoir à Me Ducrot que « la porte 

extérieure étant changée exactement à l’identique, le Conseil maintient sa décision du 

10 juin 2022. Celle-ci sera réétudiée en cas de constat contraire ». 

Le 11 juillet 2022, Me Ducrot a répondu que la décision du 28 juin 2022 n’était ni en force 

ni exécutoire et que son client X _________ entendait former un recours. Pour cette 

raison, il a enjoint le Conseil communal « de mettre en œuvre la force publique afin 

d’ordonner la fin de cette exploitation illégale ». 

Le 14 juillet 2022, Me Ducrot a écrit au Conseil d’Etat pour « solliciter en tant que besoin 

l’effet suspensif dans la mesure où on devait considérer que cette autorisation 

(d’exploiter un établissement public par Y _________) relève aussi du droit des 

constructions ». Le 20 juillet 2022, le Service juridique des affaires économiques (SJAE) 

du Département de l’économie et de la formation lui a répondu que s’il entendait recourir 

contre la décision d’autorisation d’exploiter du 28 juin 2022 « les dispositions de la LHR 

trouveraient application en premier lieu. En conséquence, le recours aura effet suspensif 

en vertu des articles 31 al. 3 LHR et 51 LPJA ». 

E. Le 2 août 2022, X _________ a recouru devant le Conseil d’Etat, concluant à 

l’annulation sous suite de frais et dépens de la décision du 28 juin 2022. Après avoir 

requis, à titre de preuves, une inspection des lieux et une « expertise des travaux 

effectués, nature des travaux et conséquences pour le recourant, notamment au niveau 

phonique », il a « demandé que le Conseil d’Etat ordonne lui-même des mesures 

provisionnelles interdisant l’exploitation, puisque le présent recours empêche la décision 

attaquée d’être en force et dès lors que le Conseil municipal de Martigny ne veut 

manifestement pas agir ». Au fond, X _________ a estimé que les faits avaient été 

constatés de manière incomplète (art. 47 al. 2 de la loi du 6 octobre 1976 sur la 

procédure et la juridiction administratives [LPJA; RS/VS 172.6]) sous différents aspects. 

D’abord, le Conseil communal aurait dû exiger, avant de délivrer l’autorisation d’exploiter, 

« des plans décrivant des travaux et prouvant que les exigences en matière acoustique 

avaient été remplies » afin de vérifier si ceux effectués par Y _________ étaient soumis 

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à autorisation de construire. Ensuite, comme la demande d’exploiter du 4 mai 2022 ne 

mentionnait pas l’existence d’une terrasse, le Conseil communal devait être en 

possession « des plans » (sur lesquels figure cette terrasse) et d’une « autorisation de 

la PPE pour l’utilisation de la parcelle de base (= partie commune) », ce d’autant que la 

présence d’une terrasse est un « point d’émission important du bruit de la clientèle » et 

que « cet élément n’a pas été analysé dans l’étude phonique du Dr G _________ ». De 

plus, le dossier était incomplet s’agissant de la ventilation et du « sas d’entrée avec deux 

portes ». X _________ a enfin invoqué un « moyen subsidiaire » ainsi formulé : « Le 

local ne convient pas pour l’exploitation d’un bar. En effet, selon l’extrait du registre 

foncier de la PPE N° 16092, la nature est local commercial-café, mais pas « bar » qui 

est un type d’établissement public, notoirement plus bruyant qu’un café. Le droit 

administratif doit tenir compte de cette restriction de droit privé qui conditionne l’utilisation 

en droit administratif. En d’autres termes, l’autorisation d’exploiter doit être octroyée, le 

cas échéant, pour un café sans émission de musique, même pas une musique 

d’ambiance ». 

Le 22 août 2022, le SJAE a fixé au Conseil communal un délai pour déposer une réponse 

accompagnée de son dossier complet. Il a également indiqué : « Nous vous rappelons 

que le présent recours a effet suspensif conformément à l’article 51 al. 1 de la loi sur la 

procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA). Cela étant, les 

locaux et emplacements ne peuvent être exploités jusqu’à droit connu sur le fond ». Par 

courrier séparé, le SJAE a imparti un délai de réponse à Y _________ en mentionnant 

la même indication. 

Le 23 août 2022, le Conseil communal a ordonné la fermeture immédiate du bar  

« C _________ ». 

Dans sa détermination du 6 septembre 2022, à l’appui de laquelle elle a produit 

différentes photographies (cf. p. 102 à 109 du dossier du CE), Y _________ a proposé 

le rejet du recours sous suite de frais et dépens. Elle a en premier lieu répété que les 

travaux faits à l’intérieur du bar n’étaient pas soumis à autorisation de construire. Elle a 

ensuite estimé que les arguments de X _________ quant à l’absence d’autorisation 

donnée par la communauté des copropriétaires par étages pour l’utilisation d’une partie 

commune (terrasse) étaient irrelevants puisque le 29 août 2022 le Conseil communal lui 

avait fait signer une « nouvelle convention d’utilisation des terrasses ». Y _________ a 

enfin, sur la question des immissions sonores, annoncé qu’elle avait, « en vue d’évaluer 

les travaux d’isolation réalisés et de pouvoir éventuellement déposer une demande pour 

organiser des événements musicaux », à nouveau mandaté l’acousticien G _________. 

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Or, dans son rapport du 23 août 2022, ce spécialiste (ingénieur et Dr en matériaux EPFL) 

a conclu que pour les bruits aériens (fenêtre ouverte), les valeurs étaient, dans 

l’appartement du 1er étage (X _________), « en ordre jusqu’à 19h », mais non conformes 

(pour 4 dB[A]) après 19h, étant toutefois relevé le bruit de fond très élevé de la rue qui 

ne pouvait pas être attribué au bar uniquement (cf. chiffre 3.3 du rapport). Quant aux 

bruits solidiens, les valeurs étaient « en limite mais ordre jusqu’à 22h », mais non 

conformes (pour 5 dB[A]) après 22h. Y _________ a néanmoins fait remarquer que 

l’expert avait réglé l’installation de musique de façon à atteindre un niveau de bruit 

équivalent moyen de 80 dB(A), donc de 5 dB(A) supérieurs à l’autorisation communale 

du 28 juin 2022. Par conséquent, il ressortait de ce rapport que les conditions posées 

dans cette autorisation communale étaient en l’état respectées. 

Dans sa détermination du 25 octobre 2022, à l’appui duquel étaient annexées 14 pièces, 

le Conseil communal a proposé le rejet du recours sous suite de frais et dépens. Il a 

d’abord soutenu que les travaux effectués par Y _________ étaient dispensés 

d’autorisation de construire selon l’article 17 al. 1 let. a et b OC . Il a ensuite affirmé que 

les propriétés acoustiques étaient suffisantes pour la musique avec les mesures 

préventives (interdiction des animations musicales, limitation du volume sonore de la 

musique d’ambiance, utilisation d’un sonomètre calibré, éventuel limiteur) ordonnées par 

l’autorité communale. S’agissant des nuisances provoquées par la clientèle, il fallait un 

contrôle concret, ce qui supposait que le contrôle se déroule une fois l’établissement 

exploité, raison pour laquelle une nouvelle notice bruit avait été réservée dans le 

dispositif de la décision du 28 juin 2022. Quant au bruit de la terrasse, il ne fallait pas 

oublier que la principale mesure préventive pouvant être prise résultait de l’horaire 

autorisé. Or, dans le cas particulier, toute diffusion de musique sur les terrasses après 

22 h était interdite sur le territoire communal (cf. Prescriptions de police sur les heures 

d’ouverture et de fermeture des établissements publics du 24 mai 2022 [p. 117 du 

dossier du CE]). Le Conseil communal a finalement relevé que les travaux indiqués aux 

chiffres 6 et 7 du recours administratif (sas d’entrée avec deux portes) étaient, d’après 

la notice bruit, nécessaires pour l’animation musicale (karaoké), laquelle avait 

précisément été interdite dans l’autorisation d’exploiter. Le Conseil communal a joint à 

sa détermination, notamment, un préavis positif (« Rapport de sécurité et de défense 

incendie » ; cf. p. 92 et 93 du dossier du CE) rédigé le 5 mai 2022 par les Services 

techniques de la commune. 

 

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Le 14 novembre 2022, X _________ a estimé que « la requérante n’a pas exécuté les 

travaux nécessaires pour permettre le respect de la norme SIA 181 et de la directive 

« Cercle bruit ». De son point de vue, il fallait installer une porte d’entrée avec un sas et 

changer les fenêtres pour respecter toutes les exigences sonores (cf. p. 5 du rapport du 

23 août 2022) - sur ce point, il a requis, à titre de preuve, « l’édition par l’intimée et par 

l’administration communale de Martigny du dossier concernant les oppositions des 

voisins et les raisons architecturales et administratives » -, ce qui nécessitait une 

autorisation de construire. Tant que ces travaux n’étaient pas exécutés et contrôlés par 

un expert du bruit, alors l’autorisation d’exploiter devait être refusée. X _________ a 

également relevé que de l’avis de l’expert privé G _________ (p. 5), les bruits solidiens 

dépassaient les valeurs limites et il serait nécessaire de retravailler le faux-plafond du 

bar ou la chape flottante de l’appartement supérieur. De plus, ce même expert avait 

préconisé (pour respecter les valeurs limites du bruit aérien et solidien après 19 h) de 

mettre en place un sas d’entrée et de changer les fenêtres et, après 22 h, d’augmenter 

l’isolement du plancher de ~10 dB. X _________ a pour le reste contesté l’expertise 

privée sur différents points : il serait faux de dire que le bruit de fond de la rue est très 

élevé (il serait possible d’effectuer le calcul du bruit en distinguant les bruits du bar de 

ceux de la rue) et le spécialiste n’aurait pas évalué toutes les sources de bruit prévues 

par la directive du Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le 

bruit (« Cercle bruit ») du 10 mars 1999 (entièrement révisée au 1er février 2019) . Pour 

cette raison, X _________ a requis la mise en œuvre d’une expertise indépendante. 

Enfin, X _________ a, en vertu du principe de prévention (art. 11 al. 2 de la loi fédérale 

du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement [LPE ; RS 814.01]), estimé que 

tous les travaux préconisés par les rapports G _________ (porte d’entrée avec sas, 

changement de fenêtres, augmentation de l’isolation du plancher, mise en place d’une 

ventilation mécanique avec des amortisseurs de bruit, augmentation de l’isolation par un 

faux-plafond suspendu, amélioration du cadre de la porte donnant sur les WC, 

interdiction de la musique à l’extérieur [terrasse]) devaient « également être mis en 

œuvre sous l’angle de l’article 21 al. 2 LPE et indépendamment du respect des valeurs 

limites ou des valeurs de planification ». Au terme de sa détermination, X _________ a 

déclaré maintenir son recours et a « conclu préliminairement à l’administration des 

preuves requises et à ce que, sur le fond, l’autorisation d’exploiter soit annulée et la 

requête refusée avec suite de frais et dépens ». 

Le 30 novembre 2022, le SJAE a fait savoir que l’instruction était close et que le dossier 

allait être transmis au Conseil d’Etat pour décision. 

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Le 2 décembre 2022, X _________ a fait part de sa surprise, rappelant les différents 

moyens de preuve requis le 14 novembre 2022 et répétant que « le rapport privé  

G _________ n’est pas complet ». 

F. Par décision du 7 décembre 2022, expédiée le 12, le Conseil d’Etat a partiellement 

admis le recours administratif et a réformé le point 3f de la décision communale du  

28 juin 2022 en supprimant sa 2ème phrase. Après avoir cité différentes dispositions de 

la LHR (articles 4 al. 2 et 5) et de l’OC (articles 17 al. 2 let. a et b et 18 al. 2 let. b), il a 

d’abord considéré que les travaux effectués par Y _________ (soit la pose d’éléments 

de construction destinés à l’isolation contre le bruit, l’aménagement de la ventilation et 

le déplacement des WC) constituaient des travaux d’entretien entrepris à l’intérieur du 

bar et n’étaient donc pas soumis à autorisation de construire, étant précisé que  

X _________ n’avait pas en cours de procédure contesté l’affirmation de l’exploitante 

selon laquelle la porte d’entrée n’avait pas été changée. Le Conseil d’Etat a ensuite, 

après avoir énoncé les dispositions applicables en matière d’immissions sonores 

(articles 1 et 40 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection 

contre le bruit [OPB ; RS 814.41] et 15 de la loi fédérale sur la protection de 

l’environnement du 7 octobre 1983 [LPE ; RS 814.01]), estimé que le Conseil communal 

avait effectué une analyse concrète des nuisances sonores avant d’octroyer 

l’autorisation d’exploiter litigieuse puisqu’il avait assorti, en se basant sur « le rapport 

acoustique déposé en cours de procédure », sa décision de conditions restrictives 

(interdiction de toute forme de musique, hormis une musique d’ambiance devant être 

inférieure à 75 dB, et après production par l’exploitante d’une attestation confirmant 

qu’elle était équipée d’un sonomètre calibré ainsi qu’exigence, en cas de dépassement 

du niveau sonore, de poser un limiteur). Le Conseil d’Etat a néanmoins jugé que la 

réserve émise au point 3f du dispositif de la décision communale (au sujet des 

manifestations extraordinaires) comportait une « formulation ambiguë qui vide en partie 

l’interdiction de toute animation musicale dans les locaux et emplacements de sa 

substance », raison pour laquelle elle devait être biffée. 

G. Le 11 janvier 2023, X _________ a formé un recours de droit administratif contre 

ce prononcé, prenant les conclusions suivantes : 

«  1. La décision attaquée est annulée. 

2. La requête de Y _________ tendant à obtenir une autorisation d’exploiter un bar dans la PPE 

16092 est irrecevable, subsidiairement elle est rejetée. Plus subsidiairement, si l’autorisation 

d’exploiter est octroyée, elle l’est uniquement pour un café à l’intérieur de la PPE 16092 sans 

musique d’ambiance et sans utilisation de la parcelle de base comme terrasse servant des 

clients. 

- 9 - 

3. Les frais de première instance et de recours et une indemnité à titre de dépens sont mis à la 

charge de Y _________ ». 

 

Dans son recours, à l’appui duquel il a requis, à titre de preuves, la mise en œuvre par 

le Tribunal cantonal d’une expertise indépendante et l’édition par la commune du 

« dossier concernant la circulation et les restrictions de circulation » (chiffres 2 et 3 de 

son écriture), X _________ a invoqué en premier lieu la violation « du principe selon 

lequel les émissions polluant l’air, le bruit, les rayonnements, etc. doivent être 

combattues à la source selon la LPE » et du principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE). Il 

soutient que contrairement à ce que sous-tend le Conseil d’Etat, les limitations du bruit 

émis dans le café (= émissions) (interdiction d’animation musicale, interdiction d’émettre 

une musique d’ambiance à partir de 75 dB) sont insuffisantes, toute comme le contrôle 

avant de diffuser une musique d’ambiance et le fait au besoin d’exiger de l’exploitante 

qu’elle dépose une notice du bruit. Au contraire, il faudrait d’abord ordonner la mise en 

place d’installations qui n’émettent pas des bruits, bruits qui deviennent, dans l’habitation 

voisine (soit la sienne), des immissions dépassant les valeurs limites imposées par la 

loi, ce qui revient à dire que, de son point de vue, il faudrait imposer des aménagements 

permettant de réduire les valeurs de planification avant de délivrer une autorisation 

d’exploiter. X _________ a ensuite reproché au Conseil d’Etat de s’être livré à une 

constatation incomplète des faits (art. 78 al. 1 let. a LPJA) car « le dossier n’indique pas 

les éléments de construction utilisés et leur qualité isolante » et d’avoir violé son droit 

d’être entendu en refusant, sans motivation, d’administrer les moyens de preuve offerts 

dans sa détermination du 14 novembre 2022. X _________ a aussi répété que le rapport 

G _________ était inexact. Il a également reproché au Conseil communal et au Conseil 

d’Etat de ne s’être jamais référés à la recommandation « Cercle bruit » du 10 mars 1999 

ou à la norme SIA 181 ce qui devrait, selon lui, conduire à « l’annulation de la décision 

attaquée faute de motivation suffisante ». Il a poursuivi en soutenant que les valeurs 

limites dans la chambre de son appartement étaient dépassées, même sans prendre en 

considération, comme l’a fait le Dr G _________, le bruit de la clientèle. X _________ a 

enfin reproché au Conseil d’Etat d’avoir refusé d’examiner ses griefs relevant du droit 

privé, à savoir les questions de savoir si, en vertu des règles de la PPE, il était possible 

d’exploiter le bar « C _________ » avec musique d’ambiance (alors que l’acte de 

constitution de la PPE parle d’un « local commercial café »), si Y _________ avait un 

intérêt juridique à obtenir l’autorisation requise (selon X _________, elle n’aurait pas 

prouvé sa qualité de locataire) et si cette dernière pouvait utiliser la terrasse (qui figure 

dans les parties communes de l’immeuble). 

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Dans sa détermination du 14 février 2023, le Conseil communal a proposé de rejeter le 

recours. Il a d’abord estimé que X _________ opérait une confusion entre les notices de 

bruit des 13 janvier et 23 août 2022 car la première, soit celle prise en compte dans la 

décision communale, parvenait à la conclusion que les exigences en matière de bruit 

n’étaient pas respectées dès que le niveau de la musique dans le bar dépassait 75 dB 

(A) alors que la seconde examinait la situation lorsque l’installation produisant de la 

musique à l’intérieur du bar atteignait un niveau de bruit équivalent moyen de 80 dB(A). 

Le Conseil communal a ensuite considéré que les conclusions de la notice du  

23 août 2022 n’étaient d’aucune utilité. En effet, l’autorisation d’exploiter délivrée le  

28 juin 2022 interdisait toute animation musicale et n’autorisait que la musique 

d’ambiance inférieure à 75 dB. Or, il ressortait de la notice du 13 janvier 2022 que les 

valeurs limites d’immissions étaient respectées avec une musique limitée conformément 

à la décision communale. Le Conseil communal a poursuivi en soutenant que les 

mesures constructives réclamées par X _________ à titre de prévention (aménagement 

d’un sas d’entrée et pose d’une isolation phonique) étaient en réalité celles préconisées 

par la notice de bruit pour permettre d’augmenter le volume sonore de la musique tout 

en respectant les valeurs limites d’immissions, soit des mesures non nécessaires en 

l’espèce puisque seule la musique d’ambiance avait été autorisée. Le Conseil communal 

a ajouté, en ce qui concerne l’examen du principe de prévention, qu’il ne fallait pas 

oublier, d’une part qu’un horaire plus restrictif (fermeture le soir à 01h00 au lieu de l’heure 

de fermeture de 02h00 fixée usuellement sur le territoire communal selon l’art. 11 al. 1 

LHR) avait été imposé à Y _________ et, d’autre part, que les prescriptions de police 

communales interdisent de diffuser de la musique sur les terrasses à partir de 22 heures. 

Le Conseil communal a enfin soutenu qu’il était faux de dire qu’il incombait au Conseil 

d’Etat ou à lui-même de commander une notice de bruit car l’article 5 al. 2 de la loi sur 

la protection de l’environnement du 18 novembre 2010 (LcPE ; RS/VS 814.1) prévoyait 

que le requérant est tenu de démontrer que son projet respecte les exigences légales 

environnementales et que les autorités qui doivent évaluer les immissions sont habilitées 

à requérir des renseignements auprès du détenteur de l’installation (article 36 al. 1 OPB). 

Le 14 février 2023 également, Y _________ a proposé le rejet du recours sous suite de 

frais et dépens. Elle a en premier lieu relevé que le bar ne constituait pas une installation 

nouvelle au sens de la LPE et de l’OPB, de sorte que seules les valeurs limites 

d’immissions devaient être respectées (art. 8 et 13 al. 1 OPB), et non pas les valeurs de 

planification comme soutenu par X _________. Elle a ensuite, en se référant à l’ACDP 

A1 20 46 du 9 septembre 2020, exposé que des autorisations d’exploiter un café-bar 

avaient été délivrées par l’administration communale (par exemple à H _________, pour 

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le café-bar « I _________ », ancien nom du bar « C _________ ») depuis de 

nombreuses années, ce bien après la constitution de la PPE, et qu’aucune opposition 

n’avait alors été formée par X _________. Par conséquent, ses récriminations actuelles 

quant au fait que de la musique, même d’ambiance, soit permise alors que l’acte 

constitutif de la PPE ne prévoit que l’existence d’un café sont irrecevables, tout comme 

le grief selon lequel la nature de café inscrit au RF exclurait toute musique d’ambiance 

car ni la LHR, ni l’ordonnance concernant la loi sur l’hébergement, la restauration et le 

commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004 (OHR ;  

RS/VS 935.300) ne prévoient que seule dans un bar serait tolérée de la musique alors 

que dans un café le silence devrait s’imposer. Y _________ a aussi répété que les 

travaux effectués n’étaient pas soumis à autorisation de construire et qu’ils n’avaient pas 

à être examinés dans le cadre de cette procédure.  

Elle a poursuivi, au sujet des deux notices bruit, que le volume sonore produit a été de 

90 dB(A) pour la première et de 80 dB(A) pour la seconde et que dans cette dernière, 

l’expert G _________ avait expliqué que subsistait un bruit de fond de la rue très élevé 

pour conclure que la mesure du bruit ne relevait probablement pas la nuisance du bar 

« C _________ », mais celle de l’ensemble de la rue, étant rappelé que la terrasse de 

« C _________ » était entourée de trois autres très proches (bar « Le J _________ », 

café « K _________ » et restaurant « L _________ »). Les bruits et nuisances relevés 

ne pouvaient donc pas être imputés au seul « C _________ ». Y _________ a ajouté 

que si, initialement, elle avait prévu des animations musicales telles que karaoké ou 

concerts, elle avait dû, sur la base des deux notices précitées, y renoncer, ce que 

l’autorisation communale, confirmée par le Conseil d’Etat, avait confirmé. Elle a précisé 

que seuls des travaux d’isolation supplémentaires permettront, à l’avenir, d’envisager ce 

type de manifestation. Elle a pour le reste rappelé que la première notice bruit avait limité 

le volume sonore à un seuil inférieur à 75 dB, ce qui correspondait à une musique 

d’ambiance, et que l’expert avait préconisé de calibrer les sonomètres privés pour 

permettre un contrôle interne, soit autant d’éléments repris dans la décision communale. 

Elle a enfin réfuté les reproches de X _________ portant sur l’utilisation des parties 

communes pour l’implantation de la terrasse car il ressortait du plan de cette dernière 

qu’elle était entièrement située sur le domaine public et que de plus elle faisait l’objet 

d’une convention avec la commune. 

Le 15 février 2023, le Conseil d’Etat a remis son dossier complet et a proposé le rejet du 

recours sous suite de frais et dépens. 

- 12 - 

Par ordonnance du 20 février 2023, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour 

présenter d’éventuelles observations complémentaires. Le 3 mars 2023, ce dernier a 

d’abord répété que le dossier n’était pas complet et a conclu que « si les preuves 

(requises dans son recours) ne devaient pas être administrées par le Tribunal cantonal, 

il y aura alors lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier au Conseil 

d’Etat ou au conseil municipal de Martigny pour un complément d’instruction ». Sur le 

fond, X _________ a ensuite estimé que le fait qu’une autorisation d’exploiter antérieure 

avait été délivrée à H _________ ne dispensait pas le Conseil communal de procéder à 

un examen de l’OPB lors de la délivrance de l’autorisation d’exploiter requise par  

Y _________, en exigeant notamment d’elle l’établissement d’une note phonique. Elle a 

ajouté que l’interprétation faite de l’article 4 al. 3 LHR par le Conseil d’Etat était contraire 

au droit fédéral car les valeurs limites d’immissions selon l’OPB devaient être respectées 

non seulement lors de la délivrance de l’autorisation de construire, mais également tout 

au long de l’exploitation. Or, ici, comme les précédents exploitants n’avaient pas été 

invités à présenter une notice de bruit avec leur demande d’autorisation d’exploiter, il y 

avait lieu d’effectuer cette analyse lors de la demande de Y _________, un réexamen 

au regard de l’OPB étant possible. Sur ce point, X _________ a requis à titre de preuve 

« la production par la commune de Martigny des dossiers des autorisations d’exploiter 

délivrées depuis 2000 pour les locaux litigieux jusqu’à ce jour ». X _________ a enfin 

répété, d’une part que « le rapport du Dr G _________ est incomplet » sur les questions 

du bruit de la clientèle (non pris en considération par cet expert), sur l’influence du bruit 

de fond (selon X _________, il est possible de faire des mesures techniques distinguant 

les bruits émis depuis le café et les autres bruits émanant de la rue) et sur l’utilisation de 

la terrasse et des autres sources sonores prévues par la directive « Cercle bruit », 

d’autre part que le principe de prévention n’avait pas été respecté. Sur ce dernier point, 

il a soutenu, en citant l’ATF 141 II 481, que même si les valeurs de planification étaient 

respectées, une réduction supérieure des immissions pouvait toujours être exigée, 

principe qui valait en l’espèce car le bâtiment litigieux était situé en zone d’habitation 

« Vieille ville » et que sa chambre à coucher était directement en contact avec le café. 

Par ordonnance du 18 juillet 2023, le Tribunal de céans a fixé un délai au Conseil 

communal pour produire la notice bruit de G _________ du 13 janvier 2022. Le Conseil 

communal s’est exécuté le 27 juillet 2023. 

 

 

- 13 - 

Considérant en droit 

 

1. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la personne directement 

atteinte par la décision attaquée, le recours de droit administratif du 11 janvier 2023 est 

recevable (art. 72, 79 al. 1 let. c, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 LPJA) est 

recevable. 

2. A titre de moyens de preuve, le recourant a sollicité l’administration d’une expertise 

indépendante et l’édition par la commune du « dossier concernant la circulation et les 

restrictions de circulation » (cf. chiffres 2 et 3 de son recours de droit administratif) ainsi 

que « la production par la commune de Martigny des dossiers des autorisations 

d’exploiter délivrées depuis 2000 pour les locaux litigieux jusqu’à ce jour » (cf. sa 

détermination du 3 mars 2023). 

La Cour de céans peut se dispenser d’examiner la pertinence de ces moyens de preuve 

car, on le verra ci-après, le dossier doit être retourné au Conseil d’Etat pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. 

3. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation du droit d’être entendu à un 

double égard. Il reproche au Conseil d’Etat, d’une part de ne pas avoir discuté et 

administré les différents moyens de preuve requis dans son recours administratif du 2 août 

2022 et dans sa détermination du 14 novembre 2022, d’autre part de ne pas avoir 

suffisamment motivé sa décision sur certains faits (les mesures phoniques retenues 

après les travaux et le respect des immissions sonores dans son appartement). 

3.1.1. Le droit à un procès équitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. comporte notamment 

le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ce droit comprend en particulier le droit pour 

l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 73 

consid. 7.2.2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 

lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). 

La jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu peut être considérée 

comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant 

- 14 - 

une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et 

pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 

décision attaquée (ATF 145 I précité consid. 4.4). Une telle réparation doit rester 

l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits 

procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave; cela étant, elle peut 

également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une 

vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 

un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).  

3.1.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique 

également, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 

145 IV 99 consid. 3.1 ; 143 III 65 consid. 5.2). Il ne doit toutefois pas se prononcer sur 

tous les moyens des parties; il peut se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige 

(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2).   

3.2. En l’occurrence, force est d’admettre que le droit d’être entendu du recourant a été 

violé de manière crasse par le Conseil d’Etat dont la décision a complètement ignoré les 

différents moyens de preuve sollicités, pourtant de manière claire, dans son recours 

administratif du 2 août 2022 (inspection des lieux et expertise « des travaux effectués, 

nature des travaux et conséquences pour le recourant, notamment phoniques » [cf. p. 5 

du recours]) et dans sa détermination du 14 novembre 2022 (« édition par l’intimée et par 

l’administration communale de Martigny du dossier concernant les oppositions des 

voisins et les raisons architecturales et administratives » et « expertise indépendante » 

[cf. p. 2 et 3]). Cette grave omission est d’autant moins compréhensible que le 2 décembre 

2022 le recourant, dès réception de la lettre du SJAE du 30 novembre 2022 annonçant la 

clôture de l’instruction, avait immédiatement fait part de son opposition et rappelé ses 

moyens de preuve. La Cour de céans, qui dispose certes du même pouvoir d’examen que 

le Conseil d’Etat en matière de LHR, n’entend pas ici réparer cette violation du droit d’être 

entendu, ce d’autant que, on va le voir, le dossier en ses mains est fortement lacunaire 

sous l’angle du pronostic du bruit et nécessite des mesures d’instruction complémentaires 

à effectuer par le Conseil d’Etat. 

- 15 - 

Il est tout aussi vrai que la motivation de la décision attaquée est fortement insuffisante 

s’agissant de la problématique des immissions sonores. En effet, le Conseil d’Etat s’est 

contenté d’affirmer (p. 4, 2ème et 3ème §) que « il y a lieu de se référer aux conditions 

restrictives posées dans la décision querellée, conditions posées au demeurant en toute 

légalité, et au rapport acoustique déposé en cours de procédure pour admettre que 

l’autorité intimée a pris en compte les particularités afférentes à l’acoustique des locaux 

et emplacements » et que l’autorité intimée « a effectué une analyse concrète des 

nuisances sonores avant d’octroyer l’autorisation d’exploiter querellée, en délivrant dite 

décision avec les restrictions d’exploitation nécessaires au cas d’espèce et que, partant, 

elle a pris les mesures idoines suffisantes pour contrer au mieux les nuisances 

sonores ». Cette appréciation lapidaire, générale et non étayée ne permet pas de 

comprendre sur quels éléments du rapport privé du 13 janvier 2022 le Conseil d’Etat s’est 

basé pour en tirer ses conclusions. Ce dernier devait d’autant plus opérer une 

subsomption soignée sur cette question que les résultats de ce rapport privé, soumis à la 

libre appréciation des preuves, ont été en grande partie contestés par le recourant. Dans 

ces circonstances, les constations contenues dans ce rapport doivent être considérées 

comme de simples allégations qui ne sauraient être inconditionnellement suivies  

(ATF 142 II 355 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_209/2022 du 25 août 2022 consid. 

6.3.2 ; ACDP 21 141 du 11 avril 2022 consid. 2.3).  

Partant, bien fondé, le grief est admis. 

4.1.1. Né d’une modification du 19 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er septembre 

2022 (cf. arrêté du Conseil d’Etat du 13 avril 2022), l’article 4 al. 3 LHR prévoit, dans sa 

teneur actuelle, que l'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation 

et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de 

l'autorisation entrée en force. Selon le Message du Conseil d’Etat ayant conduit à cette 

modification (cf. site https://parlement.vs.ch/app/fr/document/172537, p. 12), la 2ème phrase 

de l’article 4 al. 3 LHR dans son ancienne teneur - « En cas de remise en exploitation de 

locaux ou emplacements ou de modification d’une autorisation entrée en force, une 

opposition ne peut être formée qu’en lien avec le motif pour lequel une nouvelle 

procédure de délivrance de l’autorisation est engagée » - a été supprimée car elle n’était 

pas apte à remplir les objectifs initialement suivis, à savoir « d’éviter que la modification 

d’une autorisation d’exploiter devienne, pour les opposants, une occasion de remettre 

en cause l’octroi de cette autorisation ou son existence ». En d’autres termes, le 

législateur a dorénavant insisté sur le fait que l’autorité administrative qui délivre une 

autorisation d’exploiter doit examiner d’office, lors de la remise d’un commerce (café, 

https://parlement.vs.ch/app/fr/document/172537

- 16 - 

restaurant, discothèque etc.), si les circonstances ont significativement changé depuis 

l’autorisation précédente et s’il convient d’imposer au nouvel exploitant des restrictions 

destinées à limiter efficacement les nuisances de bruit, notamment lorsque les voisins font 

valoir de manière crédible que ces restrictions ne les protègent qu’insuffisamment. Cet 

examen doit absolument être effectué avant la délivrance de l’autorisation d’exploiter 

(ACDP A1 19 187 du 7 janvier 2021 consid. 3.1.1). 

Sous le titre marginal intitulé « Conditions liées aux locaux et emplacements », l’article 5 

LHR prescrit que les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter 

doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du 

territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement. 

4.1.2. Un établissement public produit généralement des immissions, telles que des 

bruits, qui peuvent provenir de l'intérieur des locaux, se diffusant dans le voisinage à 

travers les ouvertures ou les murs, ou encore de l'extérieur, par exemple d'une terrasse, 

du parking destiné aux clients, voire des abords immédiats de l'établissement. Les règles 

du droit fédéral de la protection de l’environnement − applicables aux établissements 

publics tels que cafés, restaurants, discothèques, etc. − prévoient que notamment les 

pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations sont limités par des mesures prises à 

la source (limitation des émissions ; art. 11 al. 1 LPE). De plus, indépendamment des 

nuisances existantes, il importe de limiter les émissions, à titre préventif, dans la mesure 

que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que 

cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE).  

Aucune des annexes à l’OPB ne s'applique au bruit des établissements publics, de sorte 

que l'autorité compétente en matière de protection contre le bruit doit évaluer les 

immissions de bruit en se fondant directement sur les principes de l'article 15 LPE 

(art. 40 al. 3 OPB ; ATF 133 II 292 consid. 3.3). Il faut veiller à ce que l'exploitation ne 

provoque pas de gêne sensible pour les voisins, en tenant compte du genre de bruit dont 

il s'agit, de sa fréquence, du moment où il se produit, du niveau du bruit ambiant, des 

caractéristiques et du degré de sensibilité de la zone où sont perçues les immissions. 

Dans ce cadre, il convient également de prendre en considération l'effet des immissions 

sonores sur des catégories de personnes particulièrement sensibles (art. 13 al. 2 LPE) 

et protéger particulièrement la phase d'endormissement et de sommeil, située entre 22 h 

et 23 h. L’autorité doit apprécier la situation en se fondant sur un constat concret effectué 

lors d'une inspection des lieux, eu égard notamment à la situation des voisins, à leur 

nombre, à leur éloignement par rapport à la source de bruit, au type d'établissement, au 

nombre de places et aux horaires d'exploitation de l'installation à l'origine des nuisances 

- 17 - 

sonores, ainsi qu’en fonction du risque d'émergence des bruits vis-à-vis du bruit de fond. 

Ce constat doit permettre de vérifier objectivement si les nuisances sonores sont 

excessives au regard de l'art. 15 LPE, question qui ne peut être résolue uniquement au 

vu de plaintes ou de témoignages de voisins (ACDP A1 19 187 précité consid. 3.1.3). 

Exerçant son pouvoir d'appréciation, l'autorité peut s'inspirer de directives ou de lignes 

directrices rédigées par des professionnels si ces documents reposent sur des critères 

fiables et proposent des mesures qui restent dans la ligne du droit positif. Dans ce 

contexte, la jurisprudence a validé l’utilisation de la directive du Groupement des 

responsables cantonaux de la protection contre le bruit (« Cercle bruit ») du  

10 mars 1999 (ci-après : la directive), qui reste cependant une aide à la décision, sans 

véritable portée normative (ACDP A1 19 187 précité consid. 3.1.3). 

Pour les immissions sonores causées par le son de la musique, la directive du « Cercle 

bruit » fixe des limites pour le bruit aérien sous forme de recommandations. Pour un DS 

III, comme dans notre cas - étant précisé que le bar « C _________ » ne constitue pas 

une installation nouvelle au sens de la LPE et de l’OPB, mais une installation existante, 

de sorte que seules les valeurs limites d’immissions (VLI) doivent être respectées (art. 8 

et 13 al. 1 OPB) - ces VLI sont, pour les bruis solidiens, de 45 dB(A) pour la période 

comprise entre 7 h et 19 h (période d’activité), de 40 dB(A) pour la période comprise 

entre 19 h et 22 h (période de tranquillité) et de 35 dB(A) pour la période comprise entre 

22 h et 7 h (période de sommeil) (p. 4 de la directive). 

4.2. En l’occurrence, la décision du conseil communal du 28 juin 2022, confirmée par le 

Conseil d’Etat, repose sur la notice de bruit du 13 janvier 2022 établie par l’ingénieur  

G _________. Or, ce rapport indiquait notamment que, pour les exigences de bruit chez 

les voisins (chiffre 3.2), « le bruit de la clientèle (S2) pourra être analysé ultérieurement 

si besoin » et que, s’agissant des bruits solidiens (fenêtre fermée), pour l’appartement 

situé directement en-dessus du bar (soit celui occupé par le recourant) « la situation ne 

respecte pas les exigences en période de nuit ni en période de jour ». Le spécialiste 

avait ajouté que « actuellement, le plancher avec les éléments adjacents (porte) est juste 

en-dessous des exigences pour un restaurant sans sonorisation mais pas pour 

l’exploitation d’un bar émettant des bruits riches en basses fréquences » et il avait 

conclu: « En l’état, l’exploitation du bar « C _________ » ne respecte pas les exigences 

en matière de bruit avec en particulier les points suivants : les bruits aériens ressentis 

au droit des fenêtres ouverts des voisins dépassent notablement les valeurs limites 

admises dès que le niveau du bruit dans le bar dépasse 75 dB(A) ; les bruits solidiens 

ressentis dans les appartements voisins (fenêtres fermées) dépassent les valeurs limites 

- 18 - 

dès que le niveau du bruit dans le bar dépasse 77 dB(A) et pour autant que la part de 

bruits basse fréquence ne soit pas trop importante ». 

Le Conseil d’Etat, pour sa part, on l’a dit plus haut, a conclu, au terme d’une appréciation 

non motivée, que la notice de bruit du 13 janvier 2022 était suffisante pour confirmer la 

décision du Conseil communal. 

La Cour de céans ne partage pas ce point de vue. En effet, contrairement à ce pensent 

les autorités précédentes et l’expert privé, il n’est d’abord pas possible de différer 

l’examen détaillé de l’incidence du bruit de la clientèle (soit la Source sonore S2 selon le 

chiffre 3.1.1 et 5.1 de la directive) au moment où la nouvelle exploitante aura ouvert son 

bar puisque, on l’a vu supra (consid. 4.1.1), les conditions prévues par les articles 5 et  

6 LHR doivent être remplies déjà avant de délivrer l’autorisation d’exploiter demandée. 

Ensuite, le rapport privé du 13 janvier 2022 est lacunaire au sujet de la question du bruit 

de fond (cf. chiffre 2 de l’Aide à l’exécution 8.10, annexe 1, de la directive) car l’on peine 

à saisir pour quelle raison l’ingénieur G _________ ne pourrait pas effectuer un calcul 

du bruit en distinguant les bruits du bar de ceux de la rue. La question ne lui a d’ailleurs 

jamais été posée par les autorités alors que le recourant avait pourtant critiqué ce pan 

du rapport. De plus, ce rapport du 13 janvier 2022 n’a pas, sans aucune explication, 

analysé toutes les Sources de bruit (intérieures et extérieures) énumérées en page 2 de 

la directive, en particulier les S5 (musique en terrasse), S6 (comportement de la clientèle 

et service en terrasse), S9 (allées et venues de la clientèle) et S11 (circulation). Enfin - 

et surtout -, à partir du moment où ce rapport privé du 13 janvier 2022 était contesté en 

grande partie par le recourant, le Conseil communal (autorité compétente selon l’article 

5 al. 1 LcPE), respectivement le Conseil d’Etat avaient l’obligation de solliciter le Service 

de l’environnement (SEN) pour, après avoir effectué une inspection des lieux et 

différentes mesures sonores, établir un constat concret destiné à poser un pronostic du 

bruit portant sur le respect des prescriptions légales en matière de bruit et confirmer (ou 

infirmer) les conclusions de l’ingénieur G _________. Une autorisation d’exploiter ne 

peut être délivrée tant que ce rapport technique émanant des spécialistes du SEN n’aura 

pas été établi, rapport (qui pourra se fonder sur la directive) qui devra également se 

prononcer sur la question, soulevée par l’expert privé, de l’isolation du « plancher avec 

les éléments adjacents » séparant le bar du logement du recourant, ainsi que sur les 

considérations émises (portant en particulier sur le faux plafond du bar ou la chape 

flottante de l’appartement supérieur) dans le second rapport privé du 23 août 2022. 

Comme le SEN dispose de spécialistes en la matière, « l’expertise indépendante » 

sollicitée par le recourant ne s’impose par contre pas, à ce stade en tout cas. 

- 19 - 

Par conséquent, comme le Conseil communal, confirmé par le Conseil d’Etat, ne pouvait 

pas délivrer une autorisation d’exploiter sans s’être au préalable assuré que les mesures 

décidées pour parer aux nuisances de bruit étaient adéquates et aptes à garantir le 

respect des prescriptions de protection contre le bruit découlant de la LPE et de l’OPB, 

c’est à tort que le Conseil d’Etat a débouté le recourant et confirmé la validité de 

l’autorisation d’exploiter accordée à Y _________.  

5. En définitive, le recours est admis, la décision attaquée est annulée et l’affaire est 

renvoyée, par économie de procédure, au Conseil d’Etat pour complément d’instruction 

et nouvelle décision (laquelle devra également se prononcer sur les différents moyens 

de preuve requis) au sens des considérants 3.2 et 4.2 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 

LPJA), étant rappelé qu’il appartient au requérant de prouver la conformité de son projet 

au droit positif (art. 5 al. 2 LcPE). 

6. Vu l’admission du recours due aux graves carences de la décision du Conseil d’Etat, 

les frais sont remis (art. 89 al. 4 LPJA). Pour la même raison, ce dernier versera une 

indemnité à titre de dépens au recourant qui a pris une conclusion dans ce sens (art. 91 

al. 1 LPJA). 

Le travail réalisé par son avocat devant les deux instances (Conseil d’Etat et Tribunal 

cantonal) a principalement consisté en la rédaction du recours administratif du 2 août 2022, 

des déterminations des 14 novembre 2022 et 3 mars 2023, des lettres des 11 juillet, 14 juillet 

et 2 décembre 2022 ainsi que du recours de droit administratif du 11 janvier 2023  

(7 annexes). Ceci justifie de fixer les dépens du recourant, en l’absence de décompte LTar, 

à 2500 fr. (débours [les copies étant calculées à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 Ib 349 consid. 

5a] et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar. L’Etat du Valais versera donc 

à X _________ 2500 fr. à titre de dépens (art. 91 al. 1 et 2 LPJA). 

Quant à Y _________, qui a conclu au rejet du recours de droit administratif (cf. sa 

détermination du 14 février 2023), elle supporte ses frais d’intervention. 

 
 
 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis. Par conséquent, la décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 

2022 est annulée et l’affaire est renvoyée à ce dernier pour complément 

d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants 3.2 et 4.2.  

- 20 - 

2. Les frais sont remis. 

3. L’Etat du Valais versera à X _________ 2500 fr. à titre de dépens. 

4. Y _________ supporte ses frais d’intervention. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître Michel Ducrot, avocat à Martigny, pour 

le recourant, à Maître Stéphane Cappi, avocat à Martigny, pour Y _________, à la 

commune de Martigny et au Conseil d’Etat, à Sion.  

 
Sion, le 18 août 2023