# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46c5464e-9ec5-5d6f-9b9f-fd795d2270b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.09.2017 C/14847/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-14847-2017_2017-09-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14847/2017 ACJC/1113/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ (______),  

2) B______, ayant son siège ______, ______,  

appelants d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 31 août 2017, comparant tous deux par Me Micha Bühler, 

Me David Cuendet et Me Olivier Sigg, avocats, faisant élection de domicile en l'étude 

Walder Wyss SA, rue d'Italie 10, case postale 3770, 1211 Genève 3,  

et 

C______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Aurélie Conrad Hari et 
Me Alexandra Johnson, avocates, quai de la Poste 12, 1211 Genève 11, en l'étude 

desquelles elle fait élection de domicile. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2017. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/14847/2017 

Vu la procédure; 

Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal de première instance 

rendue le 4 juillet 2017; 

Vu l'appel formé le 11 septembre 2017 contre l'ordonnance de mesures provisionnelles 

OTPI/______ rendue par le Tribunal le 31 août 2017; 

Attendu que les appelants ont requis à titre superprovisionnel l'octroi de l'effet suspensif 

à leur appel au motif qu'une assemblée générale de la société B______ est convoquée 

pour le 14 septembre 2017; 

Qu'ils allèguent que si cette assemblée se tient, il est probable que leur partie adverse 

prendra le contrôle de la société en violation d'une convention d'actionnaires liant les 

parties, ce qui leur causerait un dommage irréparable; 

Qu'au vu de ces explications, et sans préjudice des décisions à venir qui seront rendues 

après audition de l'intimée tant sur effet suspensif que sur le fond, le risque de préjudice 

difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC est rendu vraisemblable à ce 

stade; 

Qu'il convient en outre d'éviter que l'appel ne soit vidé de sa substance; 

Qu'il se justifie par conséquent de faire droit à la demande d'effet suspensif; 

Que le sort des frais sera renvoyé à la décision au fond. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

C/14847/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant à titre superprovisionnel sur suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance querellée :  

Admet la requête de A______ et B______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché 

à l'ordonnance OTPI/______ rendue le 31 août 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/14847/2017-16 SP en ce sens que les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 4 juillet 2017 par le Tribunal doivent demeurer en 

vigueur jusqu'à la décision sur effet suspensif qui sera rendue après détermination de 

l'intimée. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Céline 

FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA  

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2).