# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9260e692-427d-57ad-a972-7d82e6a62eb1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2022 B-638/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-638-2021_2022-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-638/2021 

 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani, Jean-Luc Baechler, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Stéphane Voisard, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission des professions médicales MEBEKO, 

Section formation postgrade,   

Office fédéral de la santé publique OFSP,  

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d’un titre postgrade de médecin spécialiste. 

 

 

 

B-638/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a D’origine belge, X._______ (ci-après : recourant) a obtenu, le (…) 

2001, le diplôme de Docteur en médecine de l’Université (…), lequel a été 

reconnu par la Commission des professions médicales MEBEKO (ci-

après : autorité inférieure) le (…) 2010. 

A.b Le prénommé est également titulaire du titre professionnel particulier 

de médecin spécialiste en chirurgie, délivré le (…) 2008 par le Ministère de 

la santé publique belge, dont l’équivalence avec le diplôme de médecin 

spécialiste en chirurgie a été reconnue par décision de l’autorité inférieure 

du (…) 2010. 

A.c Le recourant est encore détenteur d’une attestation, délivrée le (…) 

2012 par la Société belge de chirurgie cardio-thoracique (ci-après : 

SBCCT), selon laquelle la Commission d’Agrément en Chirurgie atteste 

qu’il est notoirement connu auprès d’elle comme particulièrement 

compétent en chirurgie cardiaque, conformément aux dispositions de 

l’arrêté royal du 15 juillet 2004 (ci-après : attestation de compétence 

particulière en chirurgie cardiaque). 

B.  

B.a Par courrier du 19 septembre 2017, le recourant a déposé une 

demande devant l’autorité inférieure tendant à faire reconnaitre son 

attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque. 

B.b Invité à compléter son dossier, le recourant a indiqué, par écriture du 

20 mars 2018, que le titre, dont il requérait la reconnaissance, était un 

diplôme de la SBCCT attestant de sa compétence en chirurgie cardiaque. 

Il a exposé qu’il n’existait pas de diplôme d’Etat de chirurgie cardiaque en 

Belgique. Pour exercer en tant que chirurgien cardiaque en Belgique, il 

convenait dès lors d’être titulaire d’un diplôme (d’Etat) de chirurgie ainsi 

que d’un diplôme de chirurgie cardiaque délivré par la SBCCT. 

B.c Par courriel du 2 octobre 2019, le Ministère belge de la santé publique 

a indiqué, en réponse à la demande du 26 septembre 2019 de l’autorité 

inférieure, que la Belgique ne connaissait pas le titre professionnel 

particulier de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque, la chirurgie 

cardiaque faisant partie de la formation dispensée en vue de l’obtention du 

titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie. 

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B.d Par courriel du 6 novembre 2019, l’autorité inférieure a informé le 

recourant qu’elle reconnaissait les titres postgrades étatiques étrangers qui 

remplissaient les conditions minimales de la directive européenne et 

figuraient dans l’annexe à l’accord sur la libre circulation des personnes 

entre la Suisse et l’UE. Partant, elle ne pouvait reconnaitre « sa partie de 

formation postgrade » en chirurgie cardiaque. Ainsi, le recourant avait la 

possibilité soit d’obtenir le titre postgrade fédéral en chirurgie cardiaque 

(future dénomination du titre actuel chirurgie cardiaque et vasculaire 

thoracique) soit d’attendre que la chirurgie cardiaque obtienne l’agrément 

de titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie 

cardiaque en Belgique et soit listée par la Belgique dans la nouvelle 

rubrique européenne en chirurgie cardiaque. 

B.e Par courriel du 17 décembre 2020, le recourant a requis de l’autorité 

inférieure une décision formelle sujette à recours. 

C.  

Par décision du 12 janvier 2021, l’autorité inférieure a rejeté la demande 

formée par le recourant tendant à la reconnaissance de son attestation de 

compétence particulière en chirurgie cardiaque. 

Elle a indiqué ne reconnaitre que les titres postgrades étrangers dont 

l’équivalence avec un titre postgrade fédéral était établie dans l’accord sur 

la libre circulation des personnes. Or, selon la directive européenne 

2005/36/CE et ledit accord, le titre postgrade belge correspondant au 

diplôme de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire 

thoracique (pertinent en l’espèce) est le titre professionnel particulier de 

médecin spécialiste en chirurgie thoracique. 

D.  

Par écritures du 12 février 2021, le recourant a déféré dite décision devant 

le Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, 

à son annulation et, principalement, à ce que son attestation de 

compétence particulière en chirurgie cardiaque soit reconnue équivalente 

au titre postgrade suisse de médecin spécialiste de la chirurgie cardiaque 

et vasculaire thoracique et à ce que celui-ci lui soit délivré ; 

subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée devant l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision. 

A l’appui, il fait valoir que la décision attaquée viole les art. 21 al. 1 de la loi 

sur les professions médicales et 9 de l’accord sur la libre circulation des 

personnes en ne lui délivrant pas le titre postgrade suisse de médecin 

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spécialiste de la chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Il indique 

que, s’il est vrai qu’il ne satisfait pas aux conditions du régime particulier 

de reconnaissance des titres de formation, il réunit en revanche toutes 

celles du régime général. Il expose en effet que le titre professionnel 

particulier de médecin spécialiste en chirurgie thoracique – correspondant 

au diplôme de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire 

thoracique selon l’annexe III de l’accord sur la libre circulation des 

personnes – a été abrogé en 1983. Cette spécialité a, depuis, été intégrée 

dans le cursus de chirurgie générale. Partant, l’autorité inférieure ne 

pouvait limiter la reconnaissance aux seuls « titres postgrades étrangers 

finaux et autonomes ». II lui incombait de reconnaitre, en application du 

régime général de reconnaissance des titres de formation, les titres et 

attestations belges obtenus. Il indique par ailleurs qu’un chirurgien de la 

main belge – formé à cet effet dans son pays – a obtenu la reconnaissance 

de sa spécialité en Suisse, alors même qu’il était titulaire, comme lui, du 

diplôme de chirurgie générale et ne pouvait donc faire état, comme lui, d’un 

diplôme spécifique listé à l’annexe V de la directive européenne. 

E.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

de celui-ci par écritures responsives du 21 avril 2021. 

Elle répète ne reconnaitre, sur la base de l’art. 21 de la loi sur les 

professions médicales, que des titres postgrades étatiques étrangers, 

finaux et autonomes, s’ils remplissent les conditions minimales de la 

directive et s’ils figurent dans l’annexe III de l’accord sur la libre circulation 

des personnes. Elle ne reconnait dès lors ni des périodes de formation 

postgrade ni des activités ou fonctions postgrades occupées à l’étranger. 

Elle indique enfin que, selon son interprétation, l’art. 10 de la directive 

(régime général de reconnaissance des titres de formation) n’est pas 

applicable en l’espèce dès lors qu’il concerne des diplômes et titres de 

médecin obtenus avant la date de référence pour les Etats contractants ou 

dont la sémantique ne correspond pas à celle prescrite dans ladite 

directive. 

F.  

Invité à répliquer, le recourant a fait valoir, par courrier du 25 mai 2021, 

qu’à l’heure actuelle, le titre délivré en Belgique pour exercer la chirurgie 

cardiaque est le titre professionnel particulier de médecin spécialiste en 

chirurgie émanant du Ministère belge de la santé publique. En tant que 

titulaire d’un tel titre, il est dès lors apte à pratiquer la chirurgie cardiaque. 

Il détient en outre l’attestation de compétence particulière en chirurgie 

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cardiaque délivrée par la SBCCT. Ces deux titres lui ont été délivrés par 

des autorités compétentes au sens du régime général de reconnaissance 

des titres de formation, lequel trouve application, comme c’est le cas en 

l’espèce, à la reconnaissance de diplômes de médecin spécialiste non-

inclus dans l’annexe V de la directive européenne. S’agissant de la 

problématique des droits acquis, à laquelle l’autorité inférieure fait 

référence, il indique que celle-là fait déjà l’objet d’une réglementation 

complète au sein du chapitre III de la directive consacré au système 

particulier de reconnaissance, si bien que le recours au système général 

de reconnaissance n’est pas nécessaire pour régler dite question. 

G.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure a maintenu ses conclusions par 

écritures du 9 juin 2021. 

Elle répète que le diplôme de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque 

et vasculaire thoracique figure sous la rubrique « Chirurgie thoracique » de 

la directive européenne dans sa version applicable avec la Suisse, dont le 

titre belge correspondant est celui de titre professionnel particulier de 

médecin spécialiste en chirurgie thoracique. Pour ce même motif, elle ne 

peut pas davantage reconnaitre le titre professionnel particulier de 

médecin spécialiste en chirurgie comme également équivalent au diplôme 

de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Elle 

indique enfin que l’art. 23 de la directive européenne, auquel se réfère le 

recourant s’agissant de la question des droits acquis, concerne les 

diplômes de médecin et les titres postgrades de médecin spécialiste ou de 

médecin praticien qui ont été obtenus avant la date déterminante de 

l’entrée en vigueur de la reconnaissance des qualifications 

professionnelles, pour la Suisse, avant le 1er juin 2002, et pour la Belgique, 

avant le 21 décembre 1980.  

H.  

Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, le 

recourant s’est déterminé par courrier du 30 juillet 2021. 

Il répète que le titre professionnel particulier de médecin spécialiste en 

chirurgie thoracique, figurant sous la rubrique « Chirurgie thoracique » de 

l’annexe V de la directive européenne, n’est plus délivré depuis 1983 ; il ne 

peut donc nullement prétendre à l’obtention d’un tel titre. C’est la raison 

pour laquelle il est nécessaire, selon lui, d’appliquer les dispositions du 

régime général de reconnaissance. Il expose encore que, si son titre 

professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie doit être 

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reconnu comme équivalent non seulement au diplôme de médecin 

spécialiste en chirurgie (comme c’est déjà le cas) mais également à celui 

de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, 

c’est qu’il est en outre titulaire d’une attestation de compétence particulière 

en chirurgie cardiaque et que son diplôme suisse de médecin spécialiste 

en chirurgie ne lui permet pas d’exercer librement en Suisse l’activité de 

chirurgie cardiaque qu’il peut exercer dans son pays d’origine, ce qui n’est 

compatible ni avec l’accord sur la libre circulation des personnes ni avec la 

directive européenne. 

Il ajoute que l’interprétation de l’autorité inférieure quant à l’inapplicabilité 

du régime général de reconnaissance revient à nier toute portée propre à 

l’art. 10 de la directive européenne, auquel elle assigne pour seul rôle celui 

déjà rempli par l’art. 23 de la directive européenne. En effet, il répète que 

le recours au système général de reconnaissance des titres de formation 

n’est pas nécessaire pour régler la question des droits acquis, dès lors que 

celle-ci fait déjà l’objet d’une réglementation complète au sein du 

chapitre III (régime particulier) de la directive 2005/36/CE (art. 23 ss). Or, 

les dispositions contenues dans le régime général ne sont pas vides de 

sens et doivent pouvoir s’appliquer à la reconnaissance de diplômes et, 

plus généralement, des qualifications en matière de chirurgie cardiaque de 

médecins spécialistes non-inclus dans l’annexe V de la directive 

européenne. Pour finir, il fait valoir que l’autorité inférieure viole l’obligation 

de réciprocité, ancrée à l’art. 9 de l’accord sur la libre circulation des 

personnes, à laquelle la Suisse est astreinte envers la Belgique en matière 

de reconnaissance des titres de formation médicale. 

I.  

Par écriture spontanée du 1er décembre 2021, le recourant a encore produit 

un courrier des Hôpitaux Universitaires (…) adressé à la Faculté de 

médecine de l’Université de (…), dans lequel ceux-ci soutiennent sa 

candidature au poste de privat-docent. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire.  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme du mémoire de recours, ainsi qu’à l’avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La reconnaissance des titres postgrades étrangers délivrés dans les 

professions médicales universitaires est régie en Suisse par l’art. 21 de la 

loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(Loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11). Selon celui-ci, est 

reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre 

postgrade fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance 

réciproque des titres postgrades conclu avec l’Etat concerné (al. 1). 

2.2 Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux qui sont 

délivrés dans les professions médicales universitaires dont l’exercice sous 

propre responsabilité professionnelle est soumis dans la présente loi à 

l’exigence d’une formation postgrade (art. 5 al. 2 LPMéd). Au regard de 

l’art. 2 al. 1 let. b de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, 

la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des 

professions médicales universitaires (OPMéd, RS 811.112.0), les titres 

postgrades fédéraux en médecine de spécialité sont listés à l’annexe 1 

OPMéd. Ainsi, il existe en Suisse plusieurs titres postgrades fédéraux dans 

le domaine médical spécialisé de la chirurgie, dont la chirurgie (cf. annexe 

1 ch. 1), la chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (cf. annexe 1 ch. 1), 

la chirurgie vasculaire (cf. annexe 1 ch. 3) et la chirurgie thoracique 

(cf. annexe 1 ch. 3). 

2.3 Selon l’art. 4 al. 1 let. a OPMéd, les titres postgrades étrangers 

reconnus en Suisse, délivrés par des Etats membres de l’UE, sont 

déterminés par l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la 

Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses 

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Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681). 

L’ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, permet ainsi à la Suisse de 

participer au système européen de reconnaissance des diplômes. Il 

s'applique conformément aux directives européennes auxquelles renvoie 

son annexe III, intitulée "Reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles". Par décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 

(RO 2011 4859), le Comité mixte UE-Suisse, institué par l’art. 14 ALCP, a 

mis à jour l'annexe III ALCP, laquelle renvoie depuis lors à la directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. Journal 

officiel de l’Union européenne [ci-après : JOUE] L 255 du 30 septembre 

2005, p. 22). Dite annexe règle en particulier la reconnaissance des 

qualifications professionnelles lorsque l’Etat d’accueil réglemente 

l’exercice de l’activité en cause (cf. art. 9 ALCP ; art. 1 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de 

services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des 

professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, 

RS 935.01] ; arrêts du TAF B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.3 et 

A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2). 

Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 24 

novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, 

B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 

2009 consid. 4.3). Au sens de l’art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE, 

l’on entend par profession réglementée une activité ou un ensemble 

d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice est subordonné, en 

vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s’agit donc 

de professions pour l’exercice desquelles un diplôme ou un certificat 

déterminé est exigé (cf. notamment arrêts du TAF B-166/2014 du 

2 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et 

B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.2). 

La directive 2005/36/CE s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre, 

y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une 

profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis 

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ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre 

salarié (art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE). En vertu de la décision 

n° 2/2011 précitée du Comité mixte UE-Suisse du 30 septembre 2011, et à 

la suite de son entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la directive est 

devenue intégralement applicable en Suisse à partir du 1er septembre 

2013. 

En l’occurrence, dans la mesure où le droit suisse subordonne l’exercice 

de la profession de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique à la détention d’un diplôme spécifique (cf. consid. 2.2 

ci-dessus), cette profession est une profession réglementée. La directive 

2005/36/CE est donc applicable in casu. 

3.  

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser ce qui suit en ce qui 

concerne le système de reconnaissance européen dans le domaine de la 

médecine (cf. arrêt du TF 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 3.2.2). La 

directive 2005/36/CE régit de manière générale la reconnaissance des 

qualifications professionnelles. S'agissant des titres postgrades de 

médecin spécialiste, elle prévoit que : 

- les Etats membres reconnaissent ceux correspondant aux 

dénominations figurant dans l'annexe V point 5.1.3 (art. 21 par. 1 et 

art. 26 de la directive 2005/36/CE) ;  

- en vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent ceux qui 

ne correspondent pas à ces dénominations, s'ils sont accompagnés 

d'un certificat par lequel l'autorité compétente atteste qu'ils 

sanctionnent une formation conforme aux exigences de la directive et 

qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont 

les dénominations figurent dans l'annexe V (art. 23 par. 6 de la directive 

2005/36/CE), l'équivalence des titres étant alors assurée par la 

conformité de la formation sanctionnée par le titre aux exigences de la 

directive ; 

- en vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent ceux qui 

sanctionnent une formation non conforme aux exigences de la 

directive, formation qui a commencé avant la date de référence, s'ils 

sont accompagnés d'une attestation selon laquelle leur titulaire a 

exercé la spécialité en cause pendant au moins trois années 

consécutives au cours des cinq ans précédant la délivrance de 

l'attestation (art. 23 par. 1 de la directive 2005/36/CE) ; il y a alors 

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équivalence des qualifications – à défaut d'équivalence des titres – du 

fait de l'expérience professionnelle ; 

- à titre subsidiaire, la reconnaissance du titre de spécialiste peut 

intervenir selon le régime général des art. 10 ss (art. 10 let. d de la 

directive 2005/36/CE) ; pour cela, il faut notamment que le titre atteste 

d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au 

niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre 

d'accueil (art. 13 par. 1 let. b de la directive 2005/36/CE). 

La directive 2005/36/CE met donc en place principalement un système de 

reconnaissance automatique des diplômes de médecin spécialiste 

(considérants 19 ss de son préambule). Dans un tel système, lié à une 

harmonisation des formations entre les Etats parties à la convention sur la 

reconnaissance mutuelle des diplômes, l'Etat saisi d'une demande de 

reconnaissance se limite à un examen formel tendant à s'assurer que les 

titres présentés sont au nombre de ceux – figurant sur une liste – qui 

peuvent être reconnus. Il ne procède pas à un examen matériel des 

qualifications. A titre subsidiaire, la directive introduit toutefois la possibilité 

de reconnaitre le diplôme sur la base d'un examen matériel des 

qualifications, destiné à en établir l'équivalence, une équivalence stricte 

n'étant cependant pas nécessaire, puisqu'il suffit que le diplôme atteste 

d'un niveau de qualification immédiatement inférieur à celui exigé dans 

l'Etat membre d'accueil (cf. arrêt du TF 2C_622/2012 précité consid. 3.2.2 

et réf. cit.). 

4.  

En l’occurrence, le recourant sollicite la reconnaissance de l’équivalence 

de son attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque avec 

le diplôme de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire 

thoracique (cf. consid. 2.2. ci-dessus). 

4.1 Le système de reconnaissance mutuelle automatique des titres de 

formation de médecin spécialiste des art. 21 par. 1 et 26, en lien avec 

l'annexe V, de la directive 2005/36/CE est fondé sur la coordination des 

conditions minimales de formation consacrée à l'art. 25 de ladite directive. 

Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 

(CJUE ; Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] avant 

l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en date du 1er décembre 2009) 

que la reconnaissance automatique ne vaut que pour les titres de formation 

de médecin spécialiste pour lesquels tant l'Etat membre de délivrance que 

http://links.weblaw.ch/2C_622/2012

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l'Etat membre d'accueil ont listé des dénominations correspondantes dans 

les rubriques de spécialisations médicales énoncées au ch. 5.1.3 de 

l'annexe V de la directive 2005/36/CE (cf. en particulier CJUE, arrêt 

C-492/12 du 19 septembre 2013 Conseil national de l’ordre des médecins 

et CJCE, arrêt C-16/99 du 14 septembre 2000 Erpelding). 

L'inscription d’une dénomination sous dites rubriques atteste ainsi que tant 

l’Etat d’accueil que l’Etat de délivrance connaissent ladite spécialisation sur 

leur territoire et que la formation qu'ils dispensent en la matière répond aux 

conditions minimales des art. 24, 25 et 26 de la directive 2005/36/CE, 

nécessaires à la mise en œuvre d'une telle reconnaissance (cf. arrêt du 

TAF B-4857/2012 du 5 décembre 2013 consid. 4.1.1 ss). 

4.2 Le système de reconnaissance mutuelle automatique des titres de 

formation de médecin spécialiste mis en place par la directive 2005/36/CE 

étant directement applicable en Suisse (cf. consid. 2.3 ci-dessus), il 

convient donc de se référer en la matière à la liste des dénominations, 

figurant à l’annexe III ALCP, venant compléter, pour la Suisse, les rubriques 

de spécialisations médicales du ch. 5.1.3 de l'annexe V de ladite directive 

(cf. let. g de la section A de l'annexe III ALCP). 

4.2.1 Ainsi, l’annexe V de la directive 2005/36/CE énumère, sous son 

ch. 5.1.2, les titres de formation de médecin spécialiste par Etat membre 

et l’organisme de délivrance de ceux-ci. Pour la Belgique, il s’agit du « titre 

professionnel particulier de médecin spécialiste », délivré par le Ministère 

de la santé publique. 

4.2.2 Le ch. 5.1.3 de dite annexe, intitulé « Dénominations des formations 

médicales spécialisées » liste quant à lui les différentes rubriques de 

médecine spécialisée, accompagnées des durées minimales de formation 

postgrade, et les dénominations correspondantes dans les différents Etats 

membres. Figurent notamment dans cette liste, les rubriques médicales 

spécialisées de « Chirurgie générale » (durée minimale de formation : 5 

ans) et « Chirurgie thoracique » (durée minimale de formation : 5 ans). 

Pour la Suisse, le titre postgrade fédéral figurant sous la rubrique de la 

spécialisation médicale « Chirurgie thoracique » est – selon l’annexe III, 

section A, let. f et g ALCP – le diplôme de médecin spécialiste en chirurgie 

cardiaque et vasculaire thoracique (cf. ég. annexe 1 ch. 1 OPMéd). A noter 

par ailleurs que les titres postgrades fédéraux en chirurgie vasculaire et en 

chirurgie thoracique (cf. consid. 2.2 ci-dessus), nouvellement créés, n’ont 

pas (encore) été repris dans l’annexe III de I’ALCP (cf. ég. annexe 1 ch. 3 

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OPMéd) et ne font donc pas partie des titres mutuellement reconnaissables 

entre la Suisse et les Etats membres de l’UE. 

Pour la Belgique, le titre étatique correspondant est le titre professionnel 

particulier de médecin spécialiste en chirurgie thoracique, délivré par le 

Ministère de la santé publique. Or, celui-là a été abrogé le 1er janvier 1983 

(cf. ch. 5.1.3 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE). 

4.2.3 L’attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque, dont 

le recourant sollicite la reconnaissance de l’équivalence avec le diplôme 

de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, ne 

figure non seulement pas sous la rubrique de la spécialisation médicale 

correspondante du ch. 5.1.3 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE mais 

ne compte pas non plus au nombre des dénominations des formations 

médicales spécialisées inscrites par la Belgique au ch. 5.1.3 précité. 

Et pour cause, comme cela ressort de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 

établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux 

praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire (consultable sous : 

www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=199

1112558&table_name=loi), le titre professionnel particulier de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque n’existe pas en Belgique. La chirurgie 

cardiaque – tout comme la chirurgie thoracique et la chirurgie vasculaire – 

fait partie de la formation dispensée en vue de l’obtention du titre 

professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie (cf. art. 2 ch. 3 

de l’Arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant les critères 

spéciaux d’agréation des médecins spécialistes, des maîtres de 

stage et des services de stage pour la spécialité de la chirurgie, 

publié sous : https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-

12-decembre-2002_n2002023072.html), que le recourant s’est vu délivrer 

le (…) 2008 et dont il a obtenu la reconnaissance de l’équivalence avec le 

diplôme de médecin spécialiste en chirurgie par décision de l’autorité 

inférieure du (…) 2010. 

4.2.4 A noter à cet égard que la Commission européenne a adopté, le 23 

janvier 2020, un acte délégué modifiant le point 5.1.3. de l'annexe V de la 

directive en introduisant notamment la « Chirurgie cardiaque » comme 

nouvelle rubrique de spécialité médicale et a ainsi étendu le régime de 

reconnaissance automatique aux spécialisations médicales dans ce 

domaine (cf. décision déléguée [UE] 2020/548 de la Commission du 

23 janvier 2020 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du 

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de 

http://www.ejustice.just.fgov.be/
http://www.etaamb.openjustice.be/

B-638/2021 

Page 13 

formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro 

C(2020) 229], cf. JOUE L 131 du 24 avril 2020 p. 1). La Suisse n’a toutefois 

pas (encore) notifié de titre dans cette nouvelle rubrique. Quant à la 

Belgique, il ressort du dossier (cf. let. B.d) qu’elle examine (notamment) la 

création d’un titre professionnel particulier de médecin spécialiste en 

chirurgie cardiaque, si bien qu’elle pourrait à l’avenir notifier celui-ci dans 

la nouvelle rubrique de spécialisation médicale en « Chirurgie cardiaque » 

du ch. 5.1.3 de l’annexe V de la directive. 

4.2.5 Le recourant ne disposant pas d’un titre dûment listé au ch. 5.1.3 de 

l’annexe V de la directive 2005/36/CE, il ne peut y avoir de reconnaissance 

automatique (art. 21 par 1 et art. 26 de la directive 2005/36/CE) de son 

attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque avec la 

Suisse ni avec quelque Etat membre que ce soit, ce que celui-ci ne 

conteste au demeurant pas. 

5.  

Les dispositions relatives aux droits acquis (cf. consid. 3 ci-dessus) ne sont 

pas davantage applicables au recourant, ce qu’il ne prétend pas non plus. 

5.1 En effet, l’attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque 

du prénommé ne sanctionne nullement une ancienne formation qui aurait 

été supprimée du ch. 5.1.3 de l’annexe V (cf. art. 23 par. 6 de la directive 

2005/36/CE ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse – Union européenne, 2016, 

p. 277).  

5.2 De même, le recourant n’a pas débuté sa formation aboutissant à 

l’attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque avant la 

date de l’adhésion de la Belgique à l’UE, à savoir le 20 décembre 1976 

(date de référence, cf. ch. 5.1.2 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE ; 

cf. art. 23 par. 1 de la directive 2005/36/CE). 

6.  

Par conséquent, il y a lieu d’examiner si, comme le soutient le recourant, 

son attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque peut, à 

titre subsidiaire, être reconnue équivalente au diplôme fédéral de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique sur la base du 

régime général de reconnaissance des titres de formation défini aux art. 10 

à 15 (chapitre I) de la directive 2005/36/CE (cf. consid. 3 ci-dessus). 

B-638/2021 

Page 14 

6.1 Selon l’autorité inférieure, l’art. 10 de la directive 2005/36/CE n’est pas 

applicable en l’espèce dès lors qu’il concernerait « des diplômes et titres 

de médecin obtenus avant la date de référence pour les Etats contractants 

(donc éventuels droits acquis pour les médecins qui ont obtenu des 

diplômes et titres de médecins avant l’entrée en vigueur de la Directive 

européenne) ou dont la sémantique ne correspond pas à celle prescrite 

dans ladite Directive ». Elle ajoute que, si le recourant était détenteur du 

titre postgrade belge en chirurgie vasculaire, la question de l’application du 

régime général de reconnaissance des titres de formation pourrait être 

envisagée. Elle précise que ce cas de figure n’a pas de conséquence dans 

le présent litige. « Selon la communication orale du coordinateur suisse 

pour la reconnaissance des diplômes, la Suisse devra appliquer le système 

de reconnaissance générale pour les professions médicales universitaires 

dès que la mise à jour de l’annexe III de I’ALCP relative à la 

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entrera en 

vigueur, ce qui devrait intervenir en 2023. » 

6.2 Il y a donc lieu d’examiner si le recourant peut se prévaloir de l’art. 10 

de la directive 2005/36/CE, lequel prévoit notamment ce qui suit : 

Le présent chapitre s'applique à toutes les professions qui ne sont pas couvertes 

par les chapitres II [Reconnaissance de l’expérience professionnelle] et III 

[Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de 

formation] du présent titre [Liberté d’établissement], ainsi que dans les cas qui 

suivent, où le demandeur, pour un motif spécifique et exceptionnel, ne satisfait pas 

aux conditions prévues dans ces chapitres : 

b) pour les médecins spécialistes, […], lorsque le migrant ne remplit pas les 

conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux articles 23, 

27, […] ; 

d) sans préjudice de l'article 21 paragraphe 1, et des articles 23 et 27, pour les 

médecins, […] détenant un titre de formation spécialisée, qui doivent avoir suivi la 

formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe V, points 5.1.1 

[Titres de formation médicale de base], […], et uniquement aux fins de 

reconnaissance de la spécialisation en question ; 

6.3 Selon la CJUE, le « motif spécifique et exceptionnel », visé à l’art. 10, 

est susceptible de couvrir tant des circonstances tenant à de possibles 

obstacles institutionnels et structurels résultant de la situation concrète de 

l’Etat membre concerné que des circonstances liées à la situation 

B-638/2021 

Page 15 

personnelle du demandeur (cf. CJUE, arrêt C-477/13 du 16 avril 2015 

Angerer ch. 43). 

En l’espèce, comme déjà dit, le titre professionnel particulier de médecin 

spécialiste en chirurgie thoracique – correspondant, selon l’annexe III 

ALCP, au diplôme de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique – a été abrogé en 1983. Cette spécialité fait, depuis 

lors, partie intégrante du cursus de formation dispensée en vue d’obtenir 

l’agrément de médecin spécialiste en chirurgie, lequel ne donne droit en 

Suisse, selon l’ALCP, qu’au diplôme de médecin spécialiste en chirurgie 

(cf. consid. 4.2.2 et 4.2.3 ci-dessus). Le recourant ne peut donc, pour 

l’heure, se prévaloir d’aucun titre étatique qui puisse être reconnu 

équivalent, sur la base du régime particulier, au diplôme fédéral convoité. 

Dans ces circonstances, le tribunal retient que le recourant peut 

valablement se prévaloir d’un motif spécifique et exceptionnel à 

l’application du régime général de reconnaissance des titres de formation. 

6.4 S’agissant des autres conditions mises à l’application du système 

général, il y a lieu d’examiner si le recourant répond à celles posées aux 

let. b ou d de l’art. 10 de la directive européenne, applicables aux médecins 

spécialistes. 

6.4.1 La lettre b de l’art. 10 porte sur les migrants soumis aux droits acquis 

mais qui n’ont pas exercé leur profession pendant le nombre d’années 

requis par les dispositions pertinentes (cf. Rapport explicatif de l’OFFT 

relatif à la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des 

qualifications professionnelles, p. 27 ; BERTHOUD, op. cit, p. 286). Les 

règles de droit relatives aux droits acquis ne trouvent cependant pas 

application en l’espèce, la formation de médecin spécialiste en chirurgie 

cardiaque du recourant n’ayant, comme déjà dit, nullement débuté avant 

la date de l’adhésion de la Belgique à l’UE (cf. consid. 5.2 ci-dessus). 

6.4.2 Quant à la let. d de l’art. 10, l’on ne saurait suivre l’argumentation de 

l’autorité inférieure. D’une part, cette disposition ne s’applique pas à la 

question des droits acquis. En effet, celle-ci est déjà spécifiquement réglée 

dans le chapitre consacré au régime particulier de reconnaissance des 

titres de formation, à savoir à l’art. 23 de la directive européenne 

(cf. consid. 3 et 5 ci-dessus) et, s’agissant du régime général, elle fait l’objet 

de l’art. 10 let. b de la directive (cf. consid. 6.4.1 ci-dessus). D’autre part, 

tout comme le recourant, le tribunal ne voit pas pour quel motif un titre 

postgrade de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire serait, quant à 

lui, susceptible d’être reconnu selon le système général. En effet, à l’instar 

B-638/2021 

Page 16 

du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie 

thoracique, celui relatif à la chirurgie des vaisseaux a été abrogé le 

1er janvier 1983 (cf. ch. 5.1.3 annexe V de la directive 2005/36/CE), ces 

deux spécialités (notamment) faisant, comme déjà dit, depuis lors, partie 

de la formation dispensée en vue de l’obtention du titre professionnel 

particulier de médecin spécialiste en chirurgie (cf. consid. 4.2.3 ci-dessus). 

Cette disposition est également sujette à des interprétations diverses au 

sein de la doctrine. 

Selon Zaglmayer, la let. d vise les spécialisations qui ne seraient pas listées 

dans les annexes de la directive européenne. Ainsi, si le migrant a acquis 

une spécialisation qui s'ajoute à un titre de formation figurant à l'annexe V, 

le système général ne s'applique qu'en relation avec la spécialisation 

(cf. BERNHARD ZAGLMAYER, Annerkennung von Gesundheitsberufen in 

Europa, 2016, n. 5.16 p. 84). Selon Günthardt, l’art. 10 let. d vise les 

médecins qui ont une spécialisation qui ne correspond pas à celles des 

autres Etats membres (cf. JOEL A. GÜNTHARDT, Switzerland and the 

European union, 2020, p. 290). 

Selon Berthoud en revanche, la let. d couvrirait les cas de professionnels 

qui disposent d’un titre de spécialiste dans une profession sectorielle, sans 

bénéficier de la formation de base correspondante. La reconnaissance de 

la spécialisation est alors soumise au système général et ce, même si elle 

est portée à l’annexe V de la directive. En effet, selon la logique de la 

directive, une spécialisation n’est possible que si elle se construit sur la 

formation de base correspondante. Une spécialisation sans formation de 

base est donc soustraite à la reconnaissance automatique (cf. BERTHOUD, 

op. cit., p. 288). 

Le tribunal peine à suivre une telle interprétation qui apparait contraire à la 

lettre même de l’art. 10 let. d, lequel indique concerner « les médecins […] 

détenant un titre de formation spécialisée, qui doivent avoir suivi la 

formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe V, points 

5.1.1  […] ». Or, le point 5.1.1 vise précisément les titres de formation 

médicale de base. L’on ne voit donc pas, et l’auteur ne l’explique nullement, 

ce qui pourrait soutenir une telle interprétation. 

Le tribunal se rallie donc aux interprétations, concordantes, de Zaglmayer 

et Günthard qui sont plus proches de la lettre de l’art. 10 let. d et qui 

aboutissent au surplus à une solution matériellement juste. Le régime 

général s’applique ainsi à la reconnaissance de la seule spécialisation (non 

B-638/2021 

Page 17 

listée dans l’annexe V) pour les médecins (notamment) détenant 

préalablement un titre de formation médicale de base. 

6.4.3 A noter encore que l’art. 10 let. d fait expressément référence aux 

migrants titulaires d’un « titre de formation » spécialisée.  

Selon l’art. 3 par. 1 let. b de la directive 2005/36/CE, les qualifications 

professionnelles sont attestées notamment par un titre de formation et/ou 

une attestation de compétences visée à l’art. 11 let. a i), à savoir une 

formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des 

points b), c), d) ou e) de l’art. 11 ou d'un examen spécifique sans formation 

préalable ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un État 

membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée 

équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années. En d’autres 

termes, les attestations de compétences sont tout ce qui n’est ni un 

diplôme ni un certificat (cf. ZAGLMAYER, op. cit., n. 3.27 p. 39). 

L’art. 13 de la directive, qui pose les conditions de la reconnaissance à 

l’aune du régime général, prévoit à son par. 1 que l’Etat membre d’accueil 

accorde l’accès à une profession réglementée, dans les mêmes conditions 

que pour les nationaux, aux demandeurs qui possèdent « l’attestation de 

compétences ou le titre de formation » qui est prescrit par un autre État 

membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y 

exercer.  

Aussi, si l’art. 13 de la directive ouvre la voie de la reconnaissance aux 

attestations de compétences prescrites par l’Etat membre d’origine, 

l’art. 10 ne saurait restreindre le champ d’application de celle-ci aux seuls 

titres de formation. En effet, l’art. 13 de la directive, fixant les critères selon 

lesquels des attestations de compétences (notamment) peuvent être 

reconnues, serait sur ce point vidé de son sens si celles-ci n’étaient pas 

éligibles à la reconnaissance selon le régime général. Berthoud précise à 

cet égard que la reconnaissance est ouverte, en vertu de l’art. 13 de la 

directive, à toutes les attestations de compétences et à tous les titres de 

formation, ce par quoi il faut comprendre les diplômes couverts par les 

niveaux de l’art. 11 let. a à e (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 93). Il s’ensuit qu’il 

y a lieu d’interpréter de manière extensive l’art. 10 let. d de la directive et 

de permettre la reconnaissance également aux médecins titulaires d’une 

attestation de compétences sanctionnant une formation médicale 

spécialisée. 

B-638/2021 

Page 18 

6.5 Ceci étant, le recourant est en l’occurrence détenteur d’un titre de 

formation médicale de base au sens du ch. 5.1.1 de l’annexe V de la 

directive européenne, à savoir le Diplôme de docteur en médecine, délivré 

par l’Université (…) le (…) 2001. Il requiert, par la voie du système général, 

la reconnaissance de son attestation de compétence particulière en 

chirurgie cardiaque. 

Il s’ensuit que le recourant satisfait aux conditions d’application de l’art. 10 

let. d de la directive 2005/36/CE, si bien que, contrairement à ce qu’a 

retenu l’autorité inférieure, ses qualifications professionnelles doivent être 

examinées à l’aune du régime général de reconnaissance des titres de 

formation (chapitre I de la directive 2005/36/CE). 

La décision querellée procédant ainsi d’une violation de la directive 

2005/36/CE, elle doit être annulée. 

7.  

Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 

l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, 

n. 3.194 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Praxiskommentar zum VwVG, 

2009, n° 11 ad. art. 61 ; MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 

[VwVG], 2008, n° 11 ad art. 61). De plus, la réforme est inadmissible 

lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première 

fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation 

(cf. arrêt du TAF B-1181/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4). 

7.1 Comme exposé ci-dessus, l'autorité inférieure n'a, en l'espèce, pas 

examiné les qualifications professionnelles du recourant à la lumière des 

dispositions pertinentes des art. 10 ss de la directive 2005/36/CE. Elle ne 

s’est ainsi nullement prononcée sur des questions où elle demeure 

l’autorité spécialisée et où le tribunal ne saurait se substituer à elle. Dans 

ces conditions, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; il convient donc de 

renvoyer la cause devant l’autorité inférieure afin qu’elle examine dans 

quelle mesure la formation postgraduée du recourant remplit les 

exigences, en termes de contenu et de durée, du diplôme de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Le cas échéant, 

B-638/2021 

Page 19 

elle examinera les domaines dans lesquels des mesures de compensation 

au titre de l’art. 14 de la directive européenne doivent être exigées.  

7.2 A cet égard, l’autorité inférieure tiendra compte – outre son titre 

professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie qui l’autorise 

à exercer la profession de chirurgien cardiaque en Belgique 

(cf. consid. 4.2.3 ci-dessus) – de l’attestation de compétence du recourant, 

selon laquelle la Commission d’Agrément en Chirurgie Générale atteste – 

dès lors qu’il a satisfait aux exigences de qualifications de la SBCCT – qu’il 

est notoirement connu auprès d’elle comme particulièrement compétent en 

chirurgie cardiaque conformément aux dispositions de l ’Arrêté royal 

du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de 

soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés 

(publié sous : https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-15-

juillet-2004_n2004022658.html). 

Dite attestation est en effet reconnue par la Belgique dès lors qu’elle est 

expressément requise par l’arrêté royal précité (cf. art. 18 par. 1 ch. 2) 

s’agissant des qualifications professionnelles que doit posséder l’équipe 

de soins pour qu’un hôpital puisse recevoir un agrément en chirurgie 

cardiaque. La Commission d’Agrément en Chirurgie Générale (soit, la 

commission d’agrément compétente au sens de l’arrêté royal) atteste ainsi 

qu’un chirurgien (c’est-à-dire déjà agréé comme médecin spécialiste en 

chirurgie générale) est particulièrement compétent en chirurgie cardiaque 

s’il a satisfait aux exigences de qualification fixées par la SBCCT dans son 

règlement « Critères spéciaux d’agrément des médecins spécialistes 

porteurs du titre professionnel particulier en Chirurgie Cardiaque, ainsi que 

des maîtres de stage et des services de stage en Chirurgie Cardiaque » 

(consultable sous le lien : https://www.bacts.org//index.php?art=58). 

8.  

Par surabondance, il y a encore lieu de citer l’art. 16 par. 2 ALCP, selon 

lequel il doit être tenu compte de la jurisprudence de la CJCE antérieure à 

la date de la signature de l'accord. Selon cette jurisprudence, lorsque la 

reconnaissance du diplôme ou du certificat en cause n'est pas réglée dans 

les directives, l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'exercer une 

profession réglementée doit, sur la base des dispositions des traités 

constitutifs des Communautés européennes puis de l'Union européenne, 

examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées 

par les documents produits correspondent à celles qui sont exigées pour 

exercer cette profession dans l'Etat membre d'accueil. Lorsque la 

comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité 

https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2004_n2004022658.html
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2004_n2004022658.html

B-638/2021 

Page 20 

peut exiger du requérant qu'il établisse avoir acquis les connaissances et 

qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens 

complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 136 II 470 

consid. 4.1 et réf. cit). 

Il suit de là que, même à supposer que l’attestation de compétence 

particulière en chirurgie cardiaque du recourant n’entre pas dans le champ 

d’application de la directive 2005/36/CE (régime particulier et régime 

général de reconnaissance des titres de formation), l’autorité inférieure ne 

peut, en tout état de cause, refuser d’examiner les qualifications 

professionnelles du prénommé à la lumière de celles exigées en Suisse 

pour pouvoir exercer, sous sa propre responsabilité professionnelle, 

l’activité de chirurgien cardiaque. 

9.  

En définitive, le recours doit être admis, la décision déférée annulée et la 

cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans 

le sens des considérants. 

10.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge 

des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA).  

Il n’y a donc pas lieu en l'espèce de percevoir des frais de procédure de 

l'autorité inférieure qui succombe à l'issue du présent arrêt. L’avance sur 

les frais de procédure présumés, d’un montant de 2’000 francs, prestée 

par le recourant le 19 février 2021, lui sera restituée dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

11.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de 

représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les 

honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction 

du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 

FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 

B-638/2021 

Page 21 

francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF).  

En l'occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause à l'issue de la 

présente procédure et qui est représenté par un avocat, dûment légitimé 

par procuration, a droit à des dépens. L'intervention de celui-ci – qui n'a 

produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d'un 

recours de 12 pages, d’une réplique de 4 pages et de remarques de 3 

pages. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité du dossier à 

examiner, il se justifie, au regard du barème précité, d'allouer au recourant 

une indemnité équitable de dépens de 5’500 francs, à la charge de 

l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 2 PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision du 12 janvier 2021 de la 

Commission des professions médicales est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée à la Commission des professions médicales afin 

qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 2'000 francs 

versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Un montant de 5’500 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. 

  

B-638/2021 

Page 22 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 535.1-9149 / GRF ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 15 mars 2022