# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcddf3bf-5a49-5166-8d9b-f3e18612d758
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.1997 A/262/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-262-1997_1997-09-04.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/262/1997-CRIP  

  

COMMISSION DE RECOURS 

DES ENSEIGNANTS 

p.a Tribunal administratif 

Rue des Chaudronniers 3 

1204 GENEVE 

 

       

 

 

 

 

 

    DECISION 

 

 

 du 4 septembre 1997 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame F. B. 

représentée par Me Claudette Duroc-Danner, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/262/1997-CRIP  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 19 février 1997, exécutoire 

nonobstant recours, le Conseil d'Etat a licencié Mme F. 

B. avec effet au 31 août 1997 et cela pour incapacité 

professionnelle, au sens de l'article 60 alinéa 3 lettre 

b du règlement fixant le statut des membres du corps 

enseignant du 25 juillet 1979 (B 5 10.04; ci-après: le 

règlement). 

 

2.  Les faits pertinents seront exposés ci-dessous 

dans la mesure où ils sont utiles à la solution du 

litige.  

 

3.  Par acte déposé au greffe le 20 mars 1997, Mme B. 

a recouru contre cette décision auprès de la commission 

de recours instituée pour les enseignants par l'article 

62 du règlement. 

 

4.  Mme F. B., née le ..., a été engagée dans 

l'enseignement primaire pour l'année scolaire ... comme 

enseignante d'éducation physique. Son taux d'activité 

était de 50% au maximum. 

 

5.  En juin 1988, Mme B. a acquis le brevet d'aptitude 

à l'enseignement de l'éducation physique après avoir 

obtenu, le 12 juin 1986, le diplôme de maître de 

gymnastique de l'Université de Genève et suivi une 

formation pédagogique pendant deux ans. 

 

6.  De septembre 1986 à fin juin 1987, Mme B. a été 

engagée en qualité de remplaçante et sa situation a été 

régularisée dès la rentrée scolaire 1987. 

 

7.  Durant l'année scolaire 1987/1988, Mme B. a 

enseigné à l'école de C.. A la fin de cette année, et 

suite à la plainte de l'association des parents d'élèves, 

Mme B. fut déplacée à l'école de formation 

préprofessionnelle de Co.. Selon le courrier adressé au 

Département de l'instruction publique (ci-après : le 

département) par cette association, Mme B. entretenait 

des relations difficiles avec les enfants, nombre d'entre 

eux appréhendant ses leçons de gymnastique. 

 

8.  Le 18 mai 1988, Mme B. a réussi sa leçon de fin de 

stage. 

 

  - 3 - 

 

 

 

9.  Monsieur J. H., inspecteur d'éducation physique, a 

établi différentes notes et il a eu une entrevue avec Mme 

B. en juin 1990. Initialement envisagé, le report de sa 

nomination n'a pas eu lieu et Mme B. a été nommée avec 

effet au 1er janvier 1991. 

 

10.  Courant 1992, les collègues de Mme B. à l'école 

préprofessionnelle de Co. se sont plaints à l'inspecteur 

des difficultés qu'ils avaient à collaborer avec elle. A 

la suite de ces différends, Mme B. a été appelée à 

enseigner, dès 1992, à l'école des R. où, le 18 septembre 

1992, elle a donné lieu à un rapport de l'inspectrice qui 

qualifiait d'irresponsable son attitude. En effet, elle 

n'était pas venue reconnaître les lieux avant la première 

leçon.  

 

  Transférée à l'école des Rs, Mme B. a, dès le mois 

de novembre 1992, fait l'objet de doléances de parents et 

d'enseignants, en raison notamment de son comportement à 

l'égard des petits enfants à la piscine. D'après le 

rapport établi à cette occasion, "plus les enfants sont 

jeunes, plus grands sont les problèmes". Mme B. se voit 

reprocher de crier, de parler aux enfants comme s'ils 

étaient des robots et d'avoir lâché un enfant dans le 

grand fond alors qu'il avait peur.  

 

  Une des enseignantes s'est plainte à M. H. en 

constatant un fort taux d'absentéisme les jours des cours 

de piscine de Mme B., quatre à six enfants produisant un 

certificat médical pour éviter cette leçon. 

 

  Mme B. a alors été transférée à l'école du D. puis 

à celle d'A., de M., de V., pour des problèmes à chaque 

fois similaires. Mme B. aurait même tiré les enfants par 

les cheveux ou se serait moquée d'eux s'ils n'arrivaient 

pas à faire un exercice. 

 

11.  Mme B. a été informée à chaque fois de ces 

plaintes et doléances. Elle a été appelée à s'expliquer 

sur son comportement à l'égard des enfants. 

 

  Ses collègues lui ont reproché un manquement à 

certaines obligations professionnelles, une préparation 

minimaliste des leçons, des démonstrations insuffisantes 

et un manque d'encouragement aux enfants en difficultés 

ou craintifs.  

 

  Des plaintes de ce type ont continué jusqu'en 

avril 1995, date à laquelle Mme B. fut dispensée de son 

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enseignement. Les doléances des parents ont en effet été 

confirmées par un inspecteur de l'enseignement primaire 

dont la fille, élève de 2ème primaire, avait Mme B. comme 

enseignante d'éducation physique et éprouvait les même 

craintes que ses camarades. Cet inspecteur a assisté à 

une leçon de Mme B. et a établi un rapport critiquant 

l'attitude de celle-ci, qualifiée de non conforme aux 

principes pédagogiques en vigueur dans l'enseignement 

primaire. 

 

   Dans des lettres explicatives de février 1995, 

Mme B. a reconnu être impulsive, directe et parfois un 

peu brusque mais elle a contesté les autres griefs en 

soulignant qu'un dialogue eût été plus constructif que 

des lettres et des rapports à son encontre. Enfin, elle 

déniait à un inspecteur non-spécialiste, le droit de 

juger le contenu d'une leçon d'éducation physique. 

 

12.  Le 14 mars 1995, la directrice générale de 

l'enseignement primaire a signifié à Mme B. que l'examen 

et l'analyse des faits qui lui étaient reprochés, 

seraient effectués par M. H., inspecteur retraité, afin 

qu'il établisse un rapport.  

 

  Ayant reçu une nouvelle lettre de doléances de 

parents d'élèves de l'école du D., la direction de 

l'enseignement primaire a décidé, le 28 mars 1995, de 

dispenser temporairement Mme B. de son enseignement. 

 

13.  Mme B. ayant constitué avocat, elle a eu accès à 

l'intégralité de son dossier et a été assistée par son 

conseil lors de son audition organisée finalement par M. 

Walder, directeur de l'enseignement primaire.  

 

  Dès le 24 avril 1995, Mme B. s'est vu confier un 

travail administratif.  

 

  La Direction de l'enseignement primaire étudia 

alors la possibilité de confier à Mme B. un remplacement 

pour la fin de l'année scolaire. Celle-ci conservait son 

traitement.  

 

  M. H. a poursuivi son enquête. Il a reçu de 

nouvelles doléances de l'association des parents d'élèves 

des E., de plusieurs enseignants de l'école des R. et sa 

requête auprès de Mme B. tendant à procéder à l'audition 

d'enseignants avec lesquels elle avait collaboré, est 

restée sans suite.  

 

  - 5 - 

 

 

 

  M. H. a entendu les enseignants de gymnastique, 

mais également les enseignants "généralistes", dans la 

mesure où ceux-ci assistent aux leçons de gymnastique. 

Les critiques relevées ci-dessus ont été réitérées. 

Certains enseignants ont souligné le fait que la sécurité 

des enfants était trop souvent négligée et que Mme B. 

arrivait fréquemment en retard. Les parents lui ont 

reproché pour leur part, des explications fragmentaires 

et insuffisantes d'accorder peu, voire aucune aide aux 

enfants en difficulté, de peu démontrer les exercices 

ainsi que son impolitesse et son langage souvent vulgaire 

à l'égard des enfants.  

 

  L'association des parents de l'école du D. et les 

enseignants de cette école, ont dans le courant du mois 

de juin 1995, fait part de leur satisfaction quant au 

remplacement de Mme B. par Mme P. M..  

 

  Mme M. avait redonné goût aux enfants pour les 

leçons de gymnastique et chacun souhaitait que cette 

remplaçante soit nommée. Les parents de l'école M. à T. 

ont exprimé le même avis.  

 

  M. H. a établi son rapport de synthèse le 4 

juillet 1995 après avoir entendu cinq inspecteurs de 

l'enseignement primaire, onze enseignants, onze parents 

d'élèves et réuni des documents écrits par sept 

inspecteurs, onze enseignants et septante parents. Malgré 

sa demande, l'enquêteur n'a pas pu recueillir 

d'information provenant d'enseignants dont les noms lui 

auraient été communiqués par Mme B. et qui auraient 

permis l'apport d'un éclairage plus positif sur 

l'activité de celle-ci.  

 

  M. H. a conclu en constatant que les conseils et 

les remarques qui avaient été donnés à Mme B. depuis 

plusieurs années, n'avaient pas permis à celle-ci de 

modifier son attitude négative face aux enfants; la 

qualité de son enseignement et la situation n'avait cessé 

de se détériorer.  

 

  M. H. a relevé que l'attitude de cette enseignante 

face aux élèves, était en flagrante contradiction avec 

les principes pédagogiques fondamentaux de l'école 

publique genevoise.  

 

  L'enquêteur ne se prononçait pas sur une 

éventuelle mesure. 

 

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14.  Par courrier du 2 octobre 1995, Mme B. a été 

informée par la Présidente du département de 

l'instruction publique qu'elle risquait de se voir 

licencier pour justes motifs et incapacité 

professionnelle au terme d'une période probatoire durant 

l'année scolaire 95/96. Un effort particulier était 

demandé à Mme B. dans son attitude face aux élèves, aux 

parents et aux enseignants. Au terme de ce délai 

d'épreuve, une évaluation approfondie des prestations 

fournies serait effectuée. Si cette évaluation n'était 

pas positive, le Conseil d'Etat serait contraint 

d'inviter Mme B. à démissionner, ou, à défaut, il 

prononcerait son licenciement pour justes motifs. 

 

15.  Courant octobre 1995, Mme B. a fonctionné comme 

maîtresse d'appui en éducation physique à l'école des C., 

à l'école des As., à l'école des P., à l'école de la Ce 

au ....., à l'école G., à l'école de M. et à l'école de 

Ca.  

 

  Un rapport d'activité du 14 février 1996 établi 

par M. Ho., chef du service de l'éducation physique, 

faisait apparaître que Mme B. n'avait pas su saisir la 

chance qui lui avait été offerte durant les mois écoulés 

et que la majorité des évaluations étaient négatives tant 

dans le domaine pédagogique que professionnel.  

 

  L'enquêteur concluait en ces termes "la situation 

conflictuelle générale ne me permet plus de continuer à 

m'investir et à cautionner l'avenir professionnel de Mme 

B.. En conséquence, je prie la direction de 

l'enseignement primaire de prendre toutes les mesures 

nécessaires afin de préserver les élèves et les 

titulaires de classe, ainsi que de sauvegarder la 

crédibilité de l'éducation physique et l'éthique de la 

profession".  

 

16.  Par courrier du 15 mai 1996, le conseil de Mme B. 

a fait part de l'intention de celle-ci de ne pas 

démissionner au 31 décembre 1996. 

 

17.  Par courrier du 20 janvier 1997, Mme B. a été 

informée de la volonté du département de proposer au 

Conseil d'Etat son licenciement pour le 31 août 1997. 

Elle a formulé ses observations sur les griefs qui 

étaient précisés. 

 

  Elle demeurait dans l'attente de la décision du 

Conseil d'Etat qui est intervenue le 19 février 1997. 

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18.  Dans son recours auprès de la présente commission, 

Mme B. a critiqué l'enquête administrative, beaucoup 

moins étoffée qu'il n'y paraissait compte tenu des 

nombreuses répétions qu'elle comportait. De plus, la 

recourante a mis en cause le caractère tendancieux du 

rapport et l'impartialité de son auteur. Celui-ci 

relatait des témoignages indirects et se fondait sur une 

enquête faite à la suite de la distribution d'un 

questionnaire, ce qui était critiquable. De plus, les 

réponses favorables n'avaient pas été mises en valeur. 

 

  En substance, Mme B. contestait les reproches qui 

lui étaient adressés, estimait avoir un bon contact avec 

les enfants et les plaintes isolées de certains d'entre 

eux avaient été amplifiées par les associations des 

parents d'élèves. La cabale dont elle avait été victime, 

notamment de la part de l'association des parents 

d'élèves de l'école du D., en était la preuve. 

 

  Personne ne lui avait fait grief de son prétendu 

manque de disponibilité et d'intérêt. Mal-aimée de ses 

collègues, elle était la victime désignée de cabales à 

répétition.  

 

  De par son caractère indépendant et peu enclin aux 

concessions, elle ne pouvait pas plaire à tout le monde. 

Un licenciement violerait le principe d'égalité de 

traitement. D'autres membres du corps enseignant, pris 

sous le feu de semblables critiques, n'avaient pas connu 

un traitement aussi radical. Elle ne citait toutefois 

aucun nom. 

 

  Enfin, la décision critiquée violerait également 

le principe de la bonne foi :  la recourante n'avait 

jamais été informée si son enseignement était 

satisfaisant ou non et dans cette dernière hypothèse, en 

quoi et comment il devait être corrigé. Les critiques 

formulées à son encontre n'avaient été qu'intrigues de 

couloirs jusqu'à ce qu'elle reçoive une décision 

temporaire de suspension d'enseigner.  

 

  Le licenciement violerait l'interdiction de l'abus 

de droit, en se faisant l'écho de la cabale précitée.  

 

  Enfin, la décision attaquée violait le principe de 

la proportionnalité, d'autres sanctions pouvant être 

prononcées.  

 

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  La décision était encore arbitraire, puisqu'elle 

se trouvait en contradiction manifeste avec les faits 

réels. L'article 60 du règlement devait se lire en 

parallèle avec l'article 337 CO concernant le 

licenciement pour justes motifs. Seul des manquements 

particulièrement graves pouvaient donner lieu à une 

résiliation immédiate. Or, elle était une enseignante 

parfaitement capable et expérimentée. Quand bien même des 

manquements seraient établis, leur gravité objective 

n'était pas telle qu'elle justifierait son licenciement.  

 

  La décision de licenciement n'était donc pas 

justifiée, même si Mme B. se voyait accorder un délai de 

congé convenable. Elle concluait en demandant sa 

réintégration conformément à l'article 60 alinéa 6 du 

règlement. A défaut, son transfert pourrait être envisagé 

au service de l'éducation physique par exemple, pour des 

tâches d'un autre ordre que celles qui lui avaient été 

confiées jusqu'ici.        

 

19.  Entendue en comparution personnelle le 7 août 

1997, Madame B. a confirmé son refus de démissionner. 

Elle a persisté dans ses conclusions. Aucun de ses 

collègues n'avait voulu témoigner officiellement en sa 

faveur. Elle ne pouvait pas citer le nom d'enseignants 

qui n'auraient pas été sanctionnés pour des faits 

similaires.  

 

  Pour le surplus, elle a réitéré qu'elle admettait 

être exigeante et autoritaire et qu'elle ne maternait 

"pas les élèves". Pendant sa période probatoire, en 

octobre 1995, elle avait cependant fait un effort pour se 

montrer plus proche des élèves. Durant cette période, 

elle avait été évaluée par des enseignants qui avaient 

insisté sur les aspects négatifs, sans jamais mettre en 

valeur les éléments positifs de ses leçons. Elle était 

elle-même stressée durant ses cours, sentant qu'elle 

était observée et notée, ce délai d'épreuve avait été 

bénéfique pour elle, en ce sens qu'elle se montrait 

depuis lors "plus cool" et qu'elle stressait moins si un 

élève n'arrivait pas à effectuer un exercice.  

 

  Pour le reste, elle a continué à se plaindre des 

cabales dont elle était victime et du fait que les 

reproches ne lui étaient pas adressés directement mais 

par le biais de courrier ou de rapports.  

 

  Elle n'avait jamais remarqué un absentéisme 

particulier de ses élèves au cours de gymnastique ou de 

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piscine. Enfin, au sujet de l'accident qu'elle avait eu à 

déplorer avec l'élève R., il s'agissait du seul accident 

durant toutes ses années d'enseignement. Elle a expliqué 

à ce sujet que cette élève à l'occasion d'un saut par 

dessus un saut-de-mouton, s'était mal réceptionnée et 

était mal tombée sur le tapis. Elle se plaignait d'avoir 

mal à l'épaule. Madame B. avait cependant poursuivi sa 

leçon en conseillant à l'élève de mettre de la glace et 

d'aller le médecin en fin de journée si nécessaire. Elle 

n'avait pas établi de rapport, car elle avait été priée 

de quitter l'école à la suite de ces faits. L'enseignant 

était un remplaçant dont elle ignorait s'il avait établi 

un rapport ou non. Des pièces qui ont été requises de la 

part de l'intimée, il est apparu qu'en fait l'élève R. 

avait souffert d'une luxation de l'épaule. Madame B. a 

conclu en disant que si elle avait "dorloté R.", cet 

accident n'aurait pas été utilisé en sa défaveur alors 

que les autres élèves de la classe avaient qualifié de 

"dégueulasse" son attitude envers R. et que le père de 

l'élève s'était plaint de son attitude à cette occasion. 

 

  Durant la période où elle a été affectée à des 

tâches administratives, Madame B. a été amenée à classer 

les rapports d'accident survenus lors de leçons de 

gymnastique. Comme elle l'a précisé lors de l'audience, 

elle a profité de ses tâches administratives pour 

photocopier les rapports en question, qu'elle a déposés 

lors de l'audience. Elle s'est prévalue de ces documents 

pour indiquer que l'accident avec R. ne revêtait pas le 

caractère de gravité d'autres accidents survenus lors de 

leçons de ses collègues. 

 

  De plus, si elle a déclaré ne pas renoncer à 

poursuivre sa carrière dans l'enseignement public, elle 

acquérait une formation en fitness. Elle avait effectué 

des remplacements dans un établissement et cette activité 

constituait un complément nécessaire à sa formation, 

complément qui lui permettait d'être en contact avec des 

adultes uniquement. 

 

  Jusqu'ici, elle avait enseigné à mi-temps et 

travaillait comme secrétaire dans l'entreprise de son 

père durant l'autre mi-temps. 

 

20.  L'intimée a relevé que les trois enseignants 

appelés à superviser Mme B. durant ce temps d'épreuve 

soit M. Cd, Mme K. et Mme G. étaient des maîtres 

chevronnés d'éducation physique qui exerçaient également 

des tâches de formation. L'enquête pédagogique avait été 

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conduite par M. H. et M. Ho., ancien formateur et 

professeur d'éducation physique également, avait 

construit sur cette base des fiches d'évaluation de 

manière ciblée, permettant d'apprécier l'évolution faite 

par Mme B.. 

 

   

 EN DROIT 

 

 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 62 du 

règlement fixant le statut des membres du corps 

enseignant du 25 juillet l979 (B 5 10.04 - ci-après : le 

règlement). 

 

2.   Aux termes de l'article 62 alinéa 4 du règlement, 

la procédure de recours est régie par la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre l985 (E 5 10 - 

LPA).  

 

3a).  Selon l'article 20 alinéa 1 LPA; l'autorité réunit 

les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires 

pour fonder sa décision et elle apprécie les moyens de 

preuve des parties. 

  

  La jurisprudence a déduit de l'article 4 Cst. féd. 

le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 

et de se déterminer à leurs propos (ATF 122 I 53 consid. 

4 a p. 55; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17; 119 V 208 consid. 

3b p. 211; 118 Ia 17 consid. lc p. 19; 104 consid. 3 b P. 

109 et les arrêts cités).  L'autorité peut renoncer aux 

moyens de preuve offerts par une partie, pour autant 

qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen 

n'aurait pas changé sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 

lb, p. 308-309). 

 

3b)  La commission de recours a procédé à l'audition de 

la recourante mais a renoncé à entendre toutes les 

personnes qui ont été interrogées lors de l'enquête 

administrative. 

 

  Si la forme de celle-ci n'est pas des plus 

heureuses, notamment par le fait que les personnes qui se 

sont exprimées n'ont pas signé des déclarations 

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individuelles, le dossier produit par l'intimé suffit à 

établir que les critiques émises depuis l988 à l'encontre 

de la recourante, par des parents ou des collègues, ont 

toujours été du même ordre : sa brusquerie vis-à-vis des 

enfants, et plus particulièrement des petits, ainsi que 

sa préparation insuffisante des leçons, son manque de 

disponibilité et de ponctualité.  

  

     Quelles que soient les dénégations de Mme B., tous 

les témoignages recueillis auprès de parents concordent, 

alors même qu'ils émanent de parents d'élèves d'écoles 

différentes, éloignées géographiquement les unes des 

autres, et dont rien ne permet de penser qu'ils se 

connaissent.  

 

     L'attitude de Mme B. suite à l'accident de R. est 

à cet égard tout à fait significative : elle a minimisé 

les faits et poursuivi sa leçon, laissant le soin au 

remplaçant d'établir un rapport et à l'élève d'aller chez 

le médecin en fin de journée, ce qui atteste qu'elle n'a 

pas le sens du contact avec les enfants ni celui de sa 

responsabilité envers eux. 

    

4.  La recourante se plaint d'une inégalité de 

traitement au motif que d'autres enseignants n'auraient 

pas été licenciés, mais elle ne cite aucun cas précis.  

Or, si l'autorité doit établir les faits d'office (art. 

19 LPA), les parties sont tenues de collaborer à la 

constatation des faits dans les procédures qu'elles 

introduisent elles-mêmes (art. 22 LPA). 

 

        Ce grief sera donc écarté, sa preuve ne pouvant être 

rapportée. 

 

5.  Le Conseil d'Etat peut, pour de justes motifs 

telle l'incapacité professionnelle dûment constatée, 

licencier un fonctionnaire (art. 60 al. l et 3 lettre b 

du règlement) lorsque d'après les règles de la bonne foi, 

les rapports de service ne peuvent plus être poursuivis.  

Le délai de résiliation est de 6 mois pour la fin d'une 

année scolaire (art. 60 al. 2 du règlement).  Le droit du  

fonctionnaire de demander à l'Etat des dommages-intérêts 

et sa réintégration pour licenciement injustifié est 

réservé (art. 60 al. 6 du règlement). 

 

a)  La notion de justes motifs n'est pas différente 

selon qu'il s'agit de la résiliation de rapports de 

service ou d'un contrat de travail (art. 337 CO). 

Constituent de justes motifs de résiliation toutes les 

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circonstances qui, au regard des règles de la bonne foi, 

s'opposent au maintien des rapports de service, notamment 

l'incapacité constatée à observer les devoirs généraux de 

la fonction (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 

l984, p. 507).  Il faut notamment entendre par là 

l'inadaptation aux tâches à accomplir dans le cadre de la 

fonction (ATA P. du 19 mars l996, confirmé par ATF du 3 

septembre l996; ATF K. du 21 janvier l988; RDAF l981, p. 

432). 

 

     La résiliation pour justes motifs ne constitue pas 

une sanction disciplinaire; elle est donc indépendante de 

toute faute du fonctionnaire. 

 

b)  Le Tribunal administratif a jugé, s'agissant d'une 

infirmière dans un service de pédiatrie, que "des 

insuffisances d'ordre relationnel, ayant pour incidence 

une impossibilité de travailler en équipe, étaient 

susceptibles de constituer des raisons graves justifiant 

un licenciement au sens de l'article 23 de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 15 

octobre l987 - B/5/0,5 - LPAC) dont la rédaction est 

similaire à l'article 60 alinéa 3 let b) du règlement.  

De même, une absence de sens psychologique envers des 

enfants hospitalisés pouvait justifier un licenciement 

même si les compétences techniques de l'intéressée 

n'étaient pas en cause (ATA G. du 11 avril l995, confirmé 

par ATF du 12.6.1996).  

 

c)   En l'espèce, l'enquête administrative et 

l'instruction de la cause ont démontré le bien-fondé des 

reproches adressés à la recourante : manque de 

disponibilité, absence de préparation des leçons, défaut 

de ponctualité, inadéquation de son comportement à 

l'égard des enfants. 

 

  Ces manquements ont été constatés également par 

trois enseignants chevronnés durant la période probatoire 

en octobre l995, et cela malgré les efforts que la 

recourante affirme avoir fournis à cette occasion. 

 

     Ainsi, l'absence manifeste de sens psychologique 

de la recourante envers les enfants suffirait-il à 

confirmer la décision de licenciement. 

  

6)  Mme B. soutient que son licenciement serait 

disproportionné et aurait dû être remplacé ou précédé 

d'une mesure administrative moins grave. 

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a)  Le principe de la proportionnalité suppose que la 

mesure litigieuse soit apte à produire les résultats 

attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par 

des mesures moins restrictives.  En outre, il interdit 

toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige 

un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 

publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 

p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 

353; 374 consid. 3c p. 377). 

   

  Dans l'examen de la proportionnalité, la 

commission rappellera que l'autorité doit procéder à une 

pesée des intérêts en présence : si elle doit certes 

tenir compte de l'intérêt de la recourante à poursuivre 

l'exercice de son métier, elle doit aussi veiller à 

l'intérêt public, soit en l'espèce à la protection des 

élèves et au respect des valeurs pédagogiques de 

l'enseignement à Genève. 

 

b)  En l'espèce, Mme B. a été affectée à des tâches 

administratives; or, elle a profité de cette période pour 

photocopier et conserver des rapports d'accident et cela 

en violation du secret de fonction auquel elle est 

astreinte, raison pour laquelle ces pièces seront 

écartées de la procédure et restituées à l'intimé. 

   

  En conséquence, l'intérêt public précité doit 

primer l'intérêt privé de la recourante et le 

licenciement est le seul moyen permettant d'atteindre ce 

but. 

 

7)  Au vu de ce qui précède, le licenciement prononcé 

par le Conseil d'Etat en application de l'article 60 

alinéa 3 lettre b du règlement sera confirmé, avec effet 

au 31 août l997, le délai prescrit par l'article 60 al. 2 

du règlement étant respecté.  

 

8)  En conséquence, le recours de Mme B. sera rejeté. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 1'000,-- 

sera mis à la charge de la recourante. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la commission de recours 

   à la forme 

 

             déclare recevable le recours formé 

le 20 mars 1997 par Madame F. B. contre la décision de 

  - 14 - 

 

 

 

licenciement du Conseil d'Etat du 19 février l997 

    

   au fond : 

 

    le rejette;  

 

             met à la charge de la recourante 

un émolument de 1'000 Frs; 

             

   communique la présente décision en 

copie, à Me Claudette Duroc-Danner, avocate de la 

recourante, ainsi qu'au Conseil d'Etat de la République 

et Canton de Genève. 

  - 15 - 

 

 

 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Paychère, Ravonel, Thélin et Salamin, 

membres. 

 

      Au nom de la commission de recours : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani     E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi