# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe94a27-4c9f-5c3b-9ec5-60d9f2be4a4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2022 A/574/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-574-2022_2022-04-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/574/2022-EXPLOI ATA/339/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1
er

 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Michael Lavergnat, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/574/2022 

 Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision 

du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 

19 janvier 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'032.- ; 

 attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – 
comme deux autres décisions rendues ultérieurement concernant le même justiciable – et 
considéré que le recours était ainsi devenu sans objet ; 

 que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité 
de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours 
demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que 
ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ; 

 qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois 
décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu 
sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine 
d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les 
reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité 
de procédure, réduite, de CHF 300.- ;  

 qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 3/3 - 

A/574/2022 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

N. Deschamps 

 la juge déléguée : 

 

 

 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :