# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbe673c6-b786-5687-aedf-dc2db117c517
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/49/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-49-1996_1998-11-10.html

## Full Text

A/49/1996

  

  
    
        
            ATA/709/1998

                  
      
      du 10.11.1998
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 06.01.1999, rendu le 25.08.1999, REJETE      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMA.12bis al.1 et 3
    

      
  
    
      Parties :
      MOES Annibal / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.
Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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