# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3d7423a-fbb1-506c-b0cc-e5d08f7c4c5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2021 E-3722/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3722-2019_2021-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3722/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

son épouse, D._______, née le (…),  

leur fille, E._______, née le (…), 

Géorgie, 

tous représentés par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 20 juin 2019 / (…). 

 

E-3722/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, D._______ et 

E._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou les intéres-

sés) en date du 16 janvier 2019, 

les procès-verbaux d’audition de A._______ et D._______, respectivement 

des 1er et 14 février 2019, 

la décision du 20 juin 2019 (ci-après aussi : la décision querellée), par la-

quelle le SEM a dénié aux requérants la qualité de réfugié, rejeté leur de-

mande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision le 22 juillet 2019, et ses annexes, 

par lequel les intéressés ont conclu à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire et requis l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 6 août 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a considéré les conclusions du recours 

comme d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la requête d'assistance judi-

ciaire partielle des recourants et les a invités à verser une avance de frais 

de 750 francs jusqu’au 22 août suivant, 

la demande de réexamen de cette décision incidente du 19 août 2019 et 

ses annexes, 

la décision incidente du 22 août 2019 par laquelle le Tribunal a rejeté cette 

demande et imparti aux recourants un nouveau délai, qui est arrivé à 

échéance le 2 septembre 2019, pour s’acquitter de l’avance de frais 

précitée, 

l’avance de frais de 750 francs versée par les recourants le 31 août 2019,   

le courrier des recourants du 19 septembre 2019, et son annexe, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur le recours, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

qu’il ne porte que sur l’exécution du renvoi, de sorte que la décision du 

SEM a acquis force de chose décidée sur les questions de la qualité de 

réfugié, de l’asile et du renvoi dans son principe, 

que A._______ a déposé, avec ses parents, une première demande d’asile 

en Suisse le 10 janvier 2006, laquelle a été rejetée par décision du SEM 

du 26 mai 2008, confirmée par le Tribunal le 5 décembre 2008, 

qu’il a ensuite déposé deux demandes de réexamen, rejetées par le SEM, 

qu’entre 2010 et 2014, il a commis plusieurs délits et a été condamné par 

la justice suisse, 

qu’il a été renvoyé en Géorgie le 16 octobre 2014, 

qu’à son retour dans son pays d’origine, il aurait vécu à E._______ et fondé 

sa famille, 

qu’en novembre 2015, il aurait adhéré au (…), dont toute sa belle-famille 

faisait partie, ses activités consistant à faire de la propagande auprès de la 

population, 

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que dans ce cadre, il aurait également assisté à une manifestation suite 

aux meurtres de deux enfants, 

qu’il aurait parfois rencontré certaines tensions avec la population locale, 

qui soutenait le parti (…) ([…]), 

qu’en 2016, il aurait repris, avec sa femme, la gérance d’un magasin de 

vêtements de seconde main appartenant à sa sœur, 

qu’après environ un an, leur commerce aurait commencé à faire l’objet 

d’amendes chicanières en raison du fait qu’ils étaient actifs au sein du (…), 

si bien que A._______ aurait été dans l’obligation de le remettre à sa sœur 

durant l’été 2018, 

qu’avant les élections de 2018, il aurait été chargé, avec sa femme, par un 

dénommé F._______ (ci-après : F._______), adjoint d’une candidate pour 

la région de (…), de distribuer des brochures du parti et d’établir des listes 

d’électeurs potentiels, 

qu’à fin septembre ou début octobre 2018, un soir, quelques jours avant le 

premier tour des élections, alors qu’il discutait dans la cour de son im-

meuble avec un jeune homme nommé G._______ (ci-après : G._______), 

des inconnus armés, membres du parti (…), les auraient agressés et enle-

vés séparément, 

que les ravisseurs auraient pensé à tort que G._______ était le beau-frère 

du requérant, raison pour laquelle ils l’auraient également enlevé, 

que le requérant aurait été insulté, conduit au bord d’un lac, menacé et 

sommé de cesser ses activités pour le parti (…), avant d’être libéré, une 

heure et demie plus tard, 

qu’au retour du requérant dans son quartier, la police, prévenue par la fa-

mille de G._______, lequel avait également été libéré et était rentré 10 mi-

nutes auparavant, lui aurait indiqué qu’il serait auditionné ultérieurement, 

qu’il aurait appris par la suite que G._______ avait été contraint par la po-

lice à déclarer que lui seul avait été enlevé, 

qu’il n’aurait lui-même jamais été entendu sur ces faits par la police, qu’il 

soupçonne d’avoir été complice de ses agresseurs, 

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qu’il aurait rapporté ces faits à F._______, lequel l’aurait assuré qu’il ne 

risquait rien et que ces techniques d’intimidation étaient courantes, 

qu’avant le second tour des élections, il aurait continué à œuvrer pour le 

parti (…), 

qu’un soir, il aurait été enlevé une seconde fois par des inconnus membres 

du parti (…), sous la menace d’une arme, et conduit au bord du même lac, 

qu’il aurait notamment été attaché, injurié, menacé d’être noyé dans le lac 

et serré à la gorge par les individus, 

qu’il aurait également été menacé d’être emprisonné sur la foi des listes 

d’électeurs dont il était porteur, au motif qu’il contraindrait les gens à voter 

pour son parti (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de 

A._______, R14), 

qu’après quelques heures de torture (ibidem, R 8, p. 5), ses ravisseurs 

l’auraient relâché, tout en menaçant d’assassiner sa famille par gaz à leur 

domicile s’il ne cessait pas ses activités pour son parti, 

que sous le choc, le requérant aurait immédiatement quitté son domicile 

avec sa famille pour se rendre chez ses beaux-parents, 

qu’il aurait expliqué ce qui s’était passé à son beau-père, lequel l’aurait 

emmené à la campagne auprès de sa belle-famille, où il serait resté un 

mois, 

qu’il aurait informé F._______ de la situation, lequel l’aurait à nouveau as-

suré qu’il ne lui arriverait rien, qu’il devait rester tranquille et qu’il n’avait 

plus besoin de son aide, 

qu’il n’aurait pas déposé plainte suite aux deux enlèvements dont il aurait 

été victime, parce que F._______ l’en avait dissuadé, faute de preuves et 

de chances de succès, et parce qu’il ne se sentait pas bien, qu’il avait peur 

d’être arrêté à la place de ses agresseurs et qu’il avait espoir que le (...) 

pourrait gagner les élections, ce qui lui permettrait de parler (ibidem, R58 

et 61), 

que les élections auraient été remportées par le parti (…), 

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que craignant que les menaces proférées par ses ravisseurs à l’encontre 

de sa famille ne soient mises à exécution, et en raison de l’état de santé 

de sa fille, laquelle présenterait des signes d’épilepsie, traitée en Géorgie 

par l’administration de Dépakine, le requérant aurait quitté son pays léga-

lement par avion avec sa famille, sans savoir exactement ce qu’il craignait 

en cas de retour en Géorgie (ibidem, R62 et 67),  

que, sur le conseil d’un ami de F._______, lui et sa femme auraient néan-

moins renvoyé leur passeport en Géorgie afin de faire croire qu’ils étaient 

rentrés et d’éviter que des recherches à leur encontre soient entreprises à 

l’étranger par les membres d’(…) (ibidem, R75 à 78 ; procès-verbal de l’au-

dition sur les données personnelles de D._______, point 4.02), 

que D._______ a quant à elle exposé avoir été active au sein du (...) depuis 

son mariage et s’être occupée, à l’instar de son mari, de faire de la propa-

gande et de recenser les opinions politiques de la population, 

qu’elle n’aurait personnellement jamais rencontré de problème en lien avec 

cette activité, ce qu’elle explique par le fait qu’elle se déplaçait souvent 

avec sa fille (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de 

D._______, R18), 

que son père aurait quant à lui été contraint d’arrêter de véhiculer des 

membres du (...) sur des lieux de manifestations afin de conserver son em-

ploi dans l’administration étatique, 

qu’il aurait en outre été convoqué par la police en 2014 et averti, de ma-

nière « amicale », que sa fille, qui procédait à des recensement d’opinions 

politiques au sein de la population, devait rester tranquille (ibidem, R13 à 

15), 

qu’en cas de retour en Géorgie, D._______ craindrait qu’il lui arrive la 

même chose qu’à son mari, et de ne pas trouver de travail dans l’adminis-

tration publique (ibidem, R46), 

que s’agissant de son état de santé, elle aurait consulté un cardiologue 

dans son pays mais n’aurait jamais suivi le traitement prescrit, et souffrirait 

d’anémie, 

que A._______ et D._______ ont produit leur carte d’identité et leur carte 

de membre du parti (...), ainsi que la carte de réfugiée interne de 

D._______, laquelle avait dû fuir l’Abkhazie en 1992 en raison de la guerre, 

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qu’ils ont également produit divers documents médicaux en géorgien con-

cernant l’état de santé de leur fille et une photocopie de son certificat de 

naissance, 

qu’en date du 14 février 2019, une demande de rapport médical a été trans-

mise aux requérants concernant D._______ et sa fille (pièce SEM A24/2), 

que les intéressés ont fait parvenir au SEM des certificats médicaux con-

cernant leur fille, datés des 5 et 12 mars 2019 (pièces SEM A30/2 et A31/3), 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que les allégations 

des requérants n’étaient pas pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi, leurs 

craintes d’être exposés à de sérieux préjudices en cas de retour en Géor-

gie du fait de leurs activités politiques n’étant pas objectivement fondées, 

qu’il a notamment souligné l’absence de position hiérarchique au sein du 

(...) et de profil politique des requérants, dont les activités s’étaient limitées 

à de la propagande et à la tenue de listes d’intentions de votes durant les 

élections de 2018, 

que l’appartenance des ravisseurs supposés de A._______ au parti (…) et 

leur prétendue complicité avec la police ne reposeraient sur aucun élément 

concret, 

que l’Etat géorgien serait capable et désireux de protéger sa population, 

de sorte qu’il incombait au requérant de porter ses deux agressions à la 

connaissance des autorités, ce qu’il n’a pas fait, sans fournir d’explication 

convaincante à cet égard, 

que la famille de D._______ n’aurait rencontré aucun problème avec les 

autorités à la suite du départ des requérants du pays, après que le père de 

la requérante a cessé ses activités pour ledit parti, ce dernier ayant de plus 

conservé son emploi dans la fonction publique, 

que l’exécution du renvoi des requérants serait en outre licite, raisonnable-

ment exigible, eu égard notamment à l’état de santé de leur fille et de 

D._______, et possible, 

que, comme déjà exposé, les recourants, dans leur mémoire, n'ont pas 

contesté la décision de refus d'asile prononcée par le SEM, 

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que dès lors, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve 

pas directement application, 

qu’ils n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable 

risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays 

d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 

de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’il peut être renvoyé sur ce point à la décision querellée, dont les recou-

rants ne discutent même pas les considérants en tant qu’ils portent sur 

l’absence de crainte de subir des préjudices du fait de leurs activités poli-

tiques, 

qu’il doit également être constaté qu’en fait, ils n’ont pas pu clairement dé-

crire les risques auxquels il étaient prétendument exposés et qu’en défini-

tive, des motifs liés à leur situation personnelle, économique et médicale, 

semblent avoir pesé sur leur décision de quitter le pays, 

que dans le cadre de la demande de réexamen précitée du 19 août 2019, 

A._______ a nouvellement allégué n’avoir pas seulement été enlevé dans 

son pays, comme exposé dans sa demande d’asile, mais avoir aussi été 

agressé sexuellement par ses ravisseurs, 

que selon le rapport médical du 11 septembre 2019, annexé à son courrier 

du 19 septembre 2019, le recourant a confié que ses ravisseurs avaient 

notamment utilisé une matraque dans le cadre de cette agression, et 

l’avaient filmé en le contraignant, sous la menace d’une arme, à indiquer 

son nom, à dire qu’il aimait ce qu’on lui faisait avec la matraque et qu’il était 

homosexuel, puis l’avaient menacé de rendre cette vidéo publique, 

qu’il éprouve une honte envahissante et paralysante par rapport à dite 

agression, 

que, lors de ses auditions, il lui aurait été impossible d’évoquer le viol tant 

celui-ci l’avait profondément traumatisé, 

qu’il en aurait uniquement informé sa psychologue, dès le mois d’avril 

2019, comme cela ressort de l’attestation du 12 août 2019 jointe à sa de-

mande de réexamen, 

qu’il aurait toutefois demandé à la praticienne de ne pas en faire état, 

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que, par la suite, sitôt connue la décision négative du SEM, sa psychologue 

l’aurait rendu attentif au caractère éventuellement déterminant de cet évé-

nement sur le sort de sa cause, ce qui aurait motivé sa demande de réexa-

men de la décision incidente du 6 août 2019, 

que, de fait, le viol n’est étayé que par l’anamnèse établie sur la base des 

seuls dires du recourant, 

qu’à lire son recours, l’intéressé, qui en est à sa seconde demande d’asile 

en Suisse, connaissait manifestement le caractère déterminant que 

revêtait sa situation médicale et celle de chacun des membres de sa famille 

par rapport à ses conclusions, 

que, tout comme sa thérapeute, il était ainsi en mesure de réaliser 

l’importance que pouvait revêtir l’allégation d’un viol sur le sort de sa 

demande d’asile, 

qu’on ne voit pas pourquoi il n’en a pas fait état dans son recours déjà, dès 

lors qu’au plus tard à la réception de la décision négative du SEM, il savait 

devoir l’alléguer, 

que, certes, dans certaines circonstances particulières, des allégués tardifs 

peuvent être excusables, 

que l'évocation d'un viol peut en particulier être rendue difficile et donc 

retardée en raison des séquelles du traumatisme subi et d'inhibitions 

d'ordre culturel (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), l’autorité étant 

amenée à apprécier la situation avec circonspection, 

qu’au vu du dossier, et de ce qui précède, les certificats médicaux joints au 

recours ne suffisent pas à rendre crédible l’impossibilité pour l’intéressé 

d’évoquer ce grave préjudice de même que le préjudice en soi, 

qu’en l’état, cette question peut toutefois être laissée ouverte, 

que même à la tenir pour vraisemblable, cette agression, à l’instar des 

autres préjudices invoqués par le recourant, n’est en effet pas de nature à 

révéler l’existence d’un risque de traitements inhumains ou dégradants 

pour l’avenir, eu égard notamment à la possibilité pour l’intéressé, souli-

gnée par le SEM, d’obtenir la protection nécessaire dans son pays d’ori-

gine, 

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que l'exécution du renvoi des recourants s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 

de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; 

ATAF 2014/28 consid.11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que le dossier ne laisse pas non plus apparaître d’élément dans la situation 

personnelle des intéressés permettant de conclure que l’exécution de leur 

renvoi ne serait pas exigible, 

que s’agissant de l’état de santé des recourants, il est rappelé que l’exécu-

tion du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la 

personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité phy-

sique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et infor-

mations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 

2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), 

que les intéressés ont principalement invoqué, au stade du recours, l’incer-

titude relative à une potentielle tuberculose multi-résistante que leur fille 

pourrait avoir contractée alors qu’elle résidait au centre de Vallorbe, 

que dans le certificat précité du 12 mars 2019, produit devant le SEM, le 

médecin qui suivait celle-ci indiquait ne pas pouvoir se prononcer à ce sujet 

avant la fin du mois d’avril suivant et mentionnait qu’un retour en Géorgie 

était alors contre-indiqué, 

que dans le rapport du 16 juillet 2019 joint au recours, ce même médecin 

affirmait qu’après « réalisation des différents examens », il n’avait toujours 

pas été possible de définir si la fille des recourants était atteinte de la ma-

ladie, qu’elle était sous observation, qu’elle ne présentait aucun symptôme 

de la pathologie et qu’il n’était pas raisonnable de la renvoyer en Géorgie, 

où les traitements nécessaires seraient déficients, 

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que, comme indiqué dans le décision incidente du 6 août 2019, la conta-

mination de l’intéressée n’était donc qu’un fait futur incertain, dont il ne 

pouvait être déduit l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi (cf. notam-

ment arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 en la cause E-6650/2018 consid 

3.6.4.1), 

que, ni dans leur courrier du 16 septembre 2019, ni par la suite, les recou-

rants n’ont fait valoir que leur fille avait contracté la maladie, 

qu’ils ont également rappelé que celle-ci était « suivie pour une épilepsie 

encore non étiquetée », 

que sur ce point, le certificat du 12 mars 2019 indiquait que quelques se-

maines étaient nécessaires aux neurologues pour « documenter » l’affec-

tion, 

que le rapport du 16 juillet mentionnait que la patiente serait revue fin août 

2019 pour définir le type de prise en charge à adopter, 

qu’à lire ce rapport, la maladie de l’intéressée ne présentait pas une gravité 

telle qu’elle exigerait impérativement un traitement urgent et spécifique, 

que les requérants n’ont pas produit de rapport médical ultérieur relatif à 

l’état de santé de leur fille, alors qu’ils savaient avoir la possibilité de de-

mander la reconsidération de leur cas si la situation devait, substantielle-

ment, évoluer négativement (cf. décision incidente du 6 août 2019, p. 3), 

que comme retenu par le SEM, la Géorgie possède quoi qu’il en soit des 

structures aptes à prendre en charge les personnes affectées de ce type 

de pathologie, ce qui semble d’ailleurs déjà avoir été le cas pour la fille des 

recourants au vu des rapports médicaux géorgiens produits, 

que l’état de santé de celle-ci ne fait donc pas obstacle à l’exécution du 

renvoi, 

que cette mesure n’est pas non plus contraire à la Convention du 20 no-

vembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), invoquée par les 

recourants, dans la mesure où, vu la situation médicale de leur fille, son 

jeune âge et son séjour relativement bref en Suisse, son bon développe-

ment ne s’en trouve pas compromis, 

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que l’état de santé de D._______, comme l’a retenu le SEM, ne s’oppose 

pas davantage à l’exécution de son renvoi, les recourants n’ayant au de-

meurant jamais produit le rapport médical la concernant demandé par le 

SEM le 14 février 2019 ni les résultats des examens médicaux, évoqués 

dans leur mémoire de recours, que la précitée aurait subis suite à des mi-

graines, 

qu’il en va de même de l’état de santé de A._______,  

que celui-ci a déclaré, lors de son audition sur les motifs d’asile, ne pas 

suivre de traitement médical mais avoir pris de la valériane et du Temesta 

en Géorgie pour calmer ses nerfs et dormir (R71), 

qu’au stade du recours, il a invoqué souffrir de dépression, 

qu’il ressort du rapport médical précité du 11 septembre 2019 que l’inté-

ressé souffre d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, d’un 

état de stress post-traumatique et d’une anxiété généralisée, 

qu’il fait l’objet, depuis mars 2019 et pour une durée indéterminée, d’un 

suivi psychothérapeutique rapproché, à raison d’une consultation par se-

maine, auquel s’ajoutent des contrôles médicaux mensuels, et d’un traite-

ment médicamenteux (Cipralex, 20 mg/j), 

qu’au vu de la jurisprudence susmentionnée, les affections présentées par 

le recourant, qu’il n’y a certes pas lieu de minimiser, ne sont toutefois pas 

d’une gravité suffisante pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, 

que des traitements psychiatriques adéquats sont disponibles en Géorgie, 

même s’ils n’atteignent probablement pas le standard élevé de qualité exis-

tant en Suisse, 

que, selon le même rapport médical, un passage à l’acte suicidaire est à 

craindre en absence du traitement médicamenteux et psychothérapeutique 

initié, étant donné la sévérité de la dépression du recourant et le niveau de 

détresse et de honte extrême que l’évocation de l’agression sexuelle sus-

mentionnée provoque en en lui, 

que, toujours selon ce rapport, le recourant a noué des liens de confiance 

avec ses thérapeutes actuels, avec lesquels il s’est senti suffisamment à 

l’aise pour dévoiler cette agression, mais qu’au vu de la honte « envahis-

sante et paralysante » qu’il éprouve par rapport à ces traumatismes, « on 

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envisage mal qu’il puisse évoquer cet aspect de (s)es souffrances à des 

thérapeutes géorgiens, même dotés de la plus favorable bienveillance », 

que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 

tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à 

l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020, 

consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020, consid. 12.5.3 ; 

E 1165/2020 du 20 avril 2020, consid. 7.3), 

qu’un tel cas de figure fait défaut en l’espèce, le rapport susmentionné fai-

sant état d’un risque suicidaire, en cas d’arrêt du traitement, 

que A._______ a la possibilité de poursuivre la psychothérapie en Géorgie, 

malgré les difficultés qu’il pourrait rencontrer à s’ouvrir de ses difficultés à 

des thérapeutes de son pays, 

que par ailleurs, la majeure partie des médicaments courants sont dispo-

nibles en Géorgie (où le Cipralex, pris par le recourant, est commercialisé 

sous le nom d’Amalea), notamment dans des réseaux de pharmacies 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-340/2019 du 25 avril 2019 consid. 5.4 

et 5.6.4 et réf. cit.), 

que depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit dans ce pays 

une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui 

en étaient auparavant dépourvues,  

qu’au vu de ce qui précède, et quoi qu’en disent les recourants, il n’y a pas 

lieu de douter qu’ils aient accès aux soins nécessaires dans leur pays d’ori-

gine, 

que bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu’il sera possible aux 

recourants de se constituer une réserve de médicaments avant leur départ 

de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins 

médicaux indispensables, 

E-3722/2019 

Page 14 

que A._______ et D._______ sont jeunes, au bénéfice de formations et 

d’expériences professionnelles, disposent au pays de proches pouvant fa-

ciliter leur réintégration et sont ainsi, contrairement à ce qu’ils allèguent, à 

même de faire face à leurs charges familiales, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de col-

laborer à l'obtention des documents de voyage nécessaires (cf. art. 8 

al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de na-

ture à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

que si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder momentané-

ment l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, 

en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal 

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et n’est pas 

inopportune (cf. art. 106 al. 1 LAsi, art. 49 PA et ATAF 2014/26 consid. 5), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let.a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que le montant des frais de procédure mis à la charge des recourants sera 

compensé avec l’avance de frais du même montant déjà versée,  

E-3722/2019 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais du 

même montant déjà versée le 31 août 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :