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**Case Identifier:** 192931c8-34f8-5d1d-8dc3-2a50a561de27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.10.2015 C/18198/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18198-2014_2015-10-30.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18198/2014 ACJC/1317/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______, (GE), recourante contre un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2015, comparant par 

Me Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Vincent Jeanneret, 
avocat, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

2) C______, autre intimée, Genève, comparant par Me Miguel Oural, avocat, route de 
Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

3) D______, sise ______, Genève, 

4) E______, sise ______, (VD), 

5) F______, sise ______, (VD), 

6) G______, ______, (NE), 

7) H______, sise ______, (GE), 

8) I______, sise ______, (VD), 

9) J______, sise ______, Genève, 

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C/18198/2014 

10) K______, sise ______, (VD), 

11) L______, sise ______, (VD), 

12) M______, sise ______, Genève, 

13) N______, sise ______, (VD), 

14) O______, sise ______, Genève, 

15) P______, sise ______, (VD), 

16) Q______, sise ______, Genève, 

autres intimées, comparant toutes par Me Serge Calame, avocat, rue du Rhône 65, case 

postale 3199, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 03.11.2015. 

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C/18198/2014 

EN FAIT 

A. a. Par requête du 29 août 2014, R______, organe de révision de A______, a saisi 
le Tribunal de première instance d'un avis au juge en application des art. 725 al. 2 

et 729c CO. A l'appui de sa demande, elle a expliqué que la société se trouvait 

dans une situation financière difficile, voire de surendettement au cas où les 

revendications en responsabilité dont elle faisait l'objet aboutissaient à des 

engagements enregistrés dépassant ses fonds propres. Cette requête a été 

enregistrée sous le numéro de cause C/17751/2014. 

b. Par acte du 4 septembre 2014, la B______ a formé devant le Tribunal une 
requête visant A______ et tendant au sursis concordataire provisoire, 

subsidiairement à la faillite sans poursuite préalable et plus subsidiairement à la 

nomination d'un commissaire, au motif que celle-ci présentait une carence 

organisationnelle patente (défaut d'administrateur domicilié à Genève). Cette 

requête a été inscrite sous le numéro de cause C/18198/2014.  

c. Par requête du 5 septembre 2014, les C______ (ci-après : les C______) ont 
sollicité le sursis concordataire provisoire de A______, subsidiairement sa faillite 

sans poursuite préalable et, plus subsidiairement, la nomination d'un commissaire 

provisoire. Elles ont indiqué faire leur la requête formée par la B______ le 4 

septembre 2014. Elles ont expliqué avoir souscrit pour plus de 100 millions de 

francs suisses de créances et avoir été victimes des agissements frauduleux de 

A______, au vu de l'ampleur du surfinancement octroyé, sans commune mesure 

avec la réelle valeur des biens immobiliers dont l'achat était financé, ledit 

surfinancement étant au surplus destiné à alimenter un système de PONZI. Cette 

requête a été enregistrée par le Tribunal sous le numéro C/18202/2014. 

d. La D______, la M______, le E______, le F______, le G______, la H______, 
le I______, la J______, le K______, la L______, le N______, la O______, le 

P______ et la Q______ (ci-après : les caisses de prévoyance) ont également formé 

devant le Tribunal le 5 septembre 2014 une requête en sursis concordataire 

provisoire et subsidiairement en faillite sans poursuite préalable à l'endroit de 

A______. Cette requête a été enregistrée sous le numéro de cause C/18243/2014.  

e. Par ordonnance du 30 septembre 2014, le Tribunal a ordonné la jonction des 
causes C/18198/2014, C/18202/2014 et C/18243/2014 sous le numéro 

C/18198/2014.  

f. Par jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal a suspendu la cause 
C/17751/2014 (avis au juge de l'organe de révision) jusqu'à droit jugé sur la 

procédure de sursis concordataire instruite sous numéro de cause C/18198/2014. 

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C/18198/2014 

g. Par jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal a, notamment, mis A______ au 
bénéfice d'un sursis concordataire provisoire de quatre mois jusqu'au 17 avril 

2015 (ch. 2), nommé au titre de commissaire provisoire au sursis S______ (ch. 3), 

subordonné à l'approbation formelle et préalable du commissaire la validité de 

toutes les décisions du conseil d'administration de la société jusqu'à son jugement 

final dans la procédure (ch. 4), confié au commissaire notamment la mission de 

faire établir un bilan audité aux valeurs de continuation et de liquidation pour 

2014 ainsi qu'un état financier intermédiaire au 28 février 2015 (ch. 5), invité la 

société à verser une avance de frais de 40'000 fr. pour la couverture des frais et 

honoraires du commissaire (ch. 7), autorisé celui-ci à ne pas commencer ses 

travaux sans ce versement (ch. 8) et invité celui-ci à déposer d'ici au 18 mars 2015 

le rapport de son activité et de ses constatations, y compris son pronostic et ses 

conclusions sur les modalités concrètes d'un éventuel assainissement de la société 

dans la perspective d'un sursis définitif mais aussi, à terme, d'une sortie du 

surendettement, ainsi que le cas échéant un plan d'assainissement détaillé ou une 

proposition de concordat (ch. 10). 

h. Par courrier du 11 mars 2015 au Tribunal, le commissaire a relevé une situation 
de blocage "fort dommageable pour la société" et ne pouvoir en conséquence 

apporter aucun élément en faveur d'un sursis concordataire définitif. Il a ajouté 

qu'il lui était désormais impossible de répondre à la mission que le Tribunal lui 

avait confiée et qu'en définitive, il concluait à la révocation du sursis 

concordataire provisoire.  

B. Par jugement JTPI/5064/15 du 4 mai 2015, notifié à A______ le lendemain, le 
Tribunal a ordonné, au titre de mesures conservatoires au sens de l'article 170 LP, 

le blocage immédiat de tous les avoirs bancaires au nom de A______, ainsi que la 

saisie conservatoire immédiate des cédules hypothécaires, valeurs mobilières ou 

immobilières, autres actifs de celle-ci ainsi que de l'intégralité de sa comptabilité 

et de ses pièces comptables justificatives, en possession de celle-ci ou de tiers, et 

dit que l'intégralité de ces actifs et documents devait être placée sans délai sous la 

garde de l'Office des faillites (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal a, par ailleurs, 

révoqué le sursis concordataire provisoire accordé à A______ par jugement du 17 

décembre 2014 (ch. 2), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'octroi d'un sursis définitif (ch. 

3), prononcé la faillite de A______ le jour même à 14h (ch. 4) et ordonné la 

publication des chiffres 2 à 4 du dispositif dans la FAO et la FOSC, aux frais de 

celle-ci (ch. 5). Il a arrêté les frais judiciaires de la procédure concordataire à 

4'800 fr., y compris un émolument de 3'000 fr. pour le jugement (ch. 6), qu'il a 

mis à la charge de A______ (ch. 7), dit que ces frais étaient compensés à due 

concurrence par les avances opérées à ces fins par les requérantes (ch. 8), 

condamné en conséquence A______ à rembourser les sommes de 1'600 fr. à la 

B______, 1'600 fr. aux caisses de prévoyance, celles-ci étant créancières 

solidaires entre elles à due concurrence, et 1'600 fr. aux C______ (ch. 9). Le 

Tribunal a en outre arrêté les frais et honoraires du commissaire à 14'200 fr. (ch. 

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10), qu'il a mis à la charge de A______ (ch. 11), dit que ces frais étaient couverts 

à due concurrence avec le solde créditeur des avances de frais opérées en mains 

du Tribunal une fois les frais judiciaires déduits, soit 2'400 fr., ordonné aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer cette somme en faveur du 

commissaire à débiter du solde créditeur des frais des causes C/18198/2014, 

C/18202/2014 et C/18243/2014 (ch. 13), condamné en conséquence A______ à 

payer au commissaire la somme de 12'200 fr. au titre du paiement des honoraires 

(ch. 14) ainsi qu'à rembourser à chaque groupe de parties requérantes, en sus des 

montants alloués en vertu du chiffre 9, la somme de 800 fr. (ch. 15). Enfin, il a 

condamné A______ à verser au titre de dépens à chaque groupe de parties 

requérantes, solidairement entre chaque requérante au sein du même groupe, la 

somme de 5'400 fr. (ch. 16), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

17) et ordonné la communication du jugement aux parties, au commissaire, à 

l'Office des poursuites et à l'Office des faillites (ch. 18). 

Le Tribunal a considéré que l'art. 296b LP était applicable par analogie au sursis 

provisoire et que deux des hypothèses dans lesquelles le sursis devait être révoqué 

étaient réalisées. Celle de l'art. 296b let. c LP était réalisée, car la société n'avait 

pas respecté les injonctions du commissaire et avait fait obstruction au sursis 

provisoire, en multipliant les procédures (contestation de la mesure jusqu'au 

Tribunal fédéral avec demande d'effet suspensif s'agissant de l'avance de frais 

destinée à couvrir l'activité du commissaire; demande de récusation de celui-ci, 

suivie d'une plainte à l'Autorité de surveillance), en ne procédant pas au versement 

de l'avance précitée, en refusant au commissaire l'accès à ses locaux ainsi qu'à ses 

comptes, en ne remplissant pas son obligation d'établir un bilan audité et en 

faisant fi de la limitation du pouvoir de ses organes. L'hypothèse de l'art. 296b 

let. b LP était également réalisée, car il n'existait manifestement plus aucune 

perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, étant donné que 

la société avait démontré son refus de collaborer avec le Tribunal, le commissaire 

et ses créanciers, en refusant de produire un bilan audité, en niant toute situation 

de surendettement ou de cessation de paiement, en contestant la qualité de 

créancières des requérantes et en refusant le versement en leur faveur des dépens 

auquel elle avait été condamnée, comportements constitutifs d'un abus de droit.  

Etant donné que le sursis provisoire devait être révoqué et donc, pour ce motif, la 

faillite prononcée d'office, point n'était besoin d'examiner s'il se justifiait 

d'octroyer un sursis définitif, dont la condition prévue par l'art. 294 al. 3 LP à son 

octroi n'était, au demeurant, pas réalisée. En effet, il n'existait, sous l'angle de la 

vraisemblance, aucune perspective concrète et sérieuse d'assainissement ou 

d'homologation d'un concordat.  

Selon le premier juge, il n'y avait pas lieu d'examiner la réalisation des conditions 

de la faillite sans poursuite préalable, étant donné que celle-ci devait être 

prononcée d'office sur la base d'un fondement autonome, à savoir les art. 293a 

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al. 3, 294 al. 3 et 296b let. c LP, la question de la réalisation de la condition de la 

qualité de créancières des requérantes étant ainsi sans pertinence, étant précisé 

qu'elle était au demeurant réalisée, comme il avait été constaté dans le jugement 

du 17 décembre 2014 prononçant la mesure de sursis provisoire.  

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 12 mai 2015, A______ recourt 
contre ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 4 à 18 de son dispositif, 

avec suite de frais, y compris les honoraires du commissaire, et dépens. Elle 

conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, à l'exception 

du ch. 1 du dispositif du jugement entrepris.  

b. Dans leur réponse du 27 mai 2015, les caisses de pension concluent au rejet du 
recours, avec suite de dépens.  

c. Par arrêt ACJC/620/2015 de la Cour du 29 mai 2015, la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement a été refusée.  

d. Dans leurs réponses respectives du 3 juin 2015, la B______ et les C______ 
concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de 

frais et dépens.  

e. Chacune des parties a produit des pièces nouvelles.  

f. Par courrier du 22 juin 2015, la B______ a déposé encore une pièce nouvelle, à 
savoir le procès-verbal d'une audience tenue le 17 juin 2015 devant le Ministère 

public.  

g. A______ et la B______ ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leurs 
répliques des 2 et 19 juin 2015 et duplique du 2 juillet 2015.  

h. Par avis du 9 juillet 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

i. Par courrier du 11 août 2015, A______ a allégué un fait nouveau et produit 
deux pièces nouvelles, à savoir le résultat d'un contrôle TVA daté du 5 août 2015 

et la liste des provisions constituées sur l'exercice 2013 à la demande de son 

organe de révision.  

D. Depuis la fin de la procédure ayant conduit au jugement du 17 décembre 2014 (cf. 
supra, let. A.g), dans le cadre de laquelle le bilan audité au 31 décembre 2013 de 

A______ a été produit, celle-ci n'a versé à la procédure aucun bilan audité, aucun 

état financier intermédiaire révisé, ni aucune communication de son organe de 

révision ou d'une autre société fiduciaire relative à une éventuelle amélioration de 

sa situation financière. La société n'a par ailleurs produit aucun titre établissant 

que les dettes à l'origine de la procédure concordataire auraient été payées, ni que 

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le montant à rembourser aurait été déposé auprès de l'autorité judiciaire supérieure 

à l'intention des créanciers.  

EN DROIT 

1. Selon l'art. 309 let. b ch. 7 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de 

la LP.  

Si le juge du concordat ouvre la faillite parce qu’il n’existe aucune perspective 

d’assainissement ou d’homologation d’un concordat, le recours est régi par 

l'art. 174 LP (Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite 

pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement) du 8 septembre 2010, in FF 

2010 5871, p. 5900). L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la 

faillite peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours.  

Seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 319 let. b CPC). 

Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 321 

al. 1 et al. 2 CPC), le recours est recevable. 

2. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) et la maxime 

inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC).  

3.  3.1 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova 

ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la 

faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 

soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de 

recours pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 

consid. 4.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 

5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2; 5A_571/2010 du 2 février 2011 

consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149).  

Le débiteur peut présenter des faits et moyens de preuve postérieurs au jugement 

de faillite. Les vrais nova - à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture 

de la faillite en première instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) - doivent également 

être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 

136 III 294 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 précité consid. 3.1; 

5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). L'admission des 

vrais nova est destinée à éviter, et non à permettre, l'ouverture de la faillite, de 

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sorte qu'il apparaît conforme à la volonté du législateur de ne reconnaître qu'au 

seul débiteur poursuivi la faculté d'invoquer de tels faits nouveaux (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_899/2014 précité consid. 3.1; 5A_711/2012 du 17 décembre 

2012 consid. 5.2; 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.1 et 3.2). 

3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par la recourante devant la Cour 
avec son recours (pièces 75 à 83), antérieures ou postérieures au jugement de 

faillite, sont recevables, contrairement à celles produites le 11 août 2015, après 

l'échéance du délai de recours (pièces 84 et 85), étant précisé que la cause avait au 

surplus été gardée à juger le 9 juillet 2015.  

Les pièces 33 (antérieure au jugement de faillite) et 34 (postérieure au jugement 

de faillite) produites par la B______ à l'appui de ses déterminations sur la requête 

d'effet suspensif sont, respectivement recevable la première et irrecevable la 

seconde. La pièce nouvelle qu'elle a produite par courrier du 22 juin 2015 est 

irrecevable, car elle est postérieure au jugement de faillite.  

Les pièces nouvelles produites par les caisses de prévoyance à l'appui de leurs 

déterminations sur la requête d'effet suspensif et de leur mémoire de réponse sont 

recevables (pièces 2 a-c, 4 et 5), à l'exception de la pièce 3 qui est postérieure au 

jugement de faillite, étant précisé que la pièce 1 n'est pas une pièce nouvelle.  

Les pièces nouvelles produites par les C______ à l'appui de leurs déterminations 

sur la requête d'effet suspensif sont irrecevables s'agissant de la première, qui est 

postérieure au jugement de faillite, et recevable pour la troisième, qui est 

antérieure à celui-ci, étant précisé que la pièce 2 n'est pas nouvelle. Les pièces 

nouvelles qu'elle a produites à l'appui de son mémoire de réponse sont recevables, 

car elles sont antérieures au jugement de faillite, à l'exception de la pièce 18, qui 

est postérieure à celui-ci, étant précisé que la pièce 19 n'est pas nouvelle.  

4. La B______ et les C______ concluent à l'irrecevabilité du recours, au motif que 
celui-ci ne comporte aucune conclusion réformatoire, ce qui empêcherait la Cour 

de statuer sur le fond de la cause.  

 4.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont 
remplies (art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-

prozessordung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2
ème

 éd. 2013, n. 50 

ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; TAPPY, Les voies de droit du 

nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, 

Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 

p. 257 ss, p. 259). 

L'acte de recours doit contenir des conclusions qui tendent soit à la cassation, soit 

à la réforme de la décision querellée (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar 

zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
ème

 éd. 2013, n. 14 ad art 321 CPC). 

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Des conclusions au fond sont nécessaires, lorsque la cause est en état d'être jugée, 

sous peine d'irrecevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4D_72/2014 du 12 mars 2015 

consid. 3; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). 

L'interdiction du formalisme excessif impose cependant de ne pas se montrer trop 

strict dans l'appréciation de la formulation des conclusions, si, à la lecture de 

l'acte, l'on comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_100/2008 du 18 juin 2008 consid. 1; 4A_356/2008 du 2 décembre 

2008 consid. 2.1; 4C.235/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2; 4C.461/2004 du 

15 mars 2005 consid. 1.2). Exceptionnellement, l'autorité de recours peut donc 

entrer en matière même en l'absence de conclusions formelles, lorsque les 

prétentions de l'appelant sur le fond du litige résultent manifestement, soit de la 

motivation de l'acte, soit de la décision entreprise (ATF 134 V 208 consid. 1; 

arrêts du Tribunal fédéral 9C_225/2011 du 10 mai 2011 consid. 2.1 et 

5A_603/2008 du 14 novembre 2008 consid. 2).  

4.2 En l'espèce, la recourante conclut, au fond, à l'annulation des chiffres 4 à 18 
du dispositif du jugement entrepris, à savoir à l'annulation du prononcé de la 

faillite ainsi que de l'ordre de publication, des frais et des dépens en découlant. Il 

faut comprendre par là la mise à néant de toute mesure prononcée à son encontre, 

en particulier l'ouverture de la faillite sollicitée par les intimés et prononcée 

d'office par le premier juge, étant précisé que le jugement entrepris n'est pas 

attaqué en tant qu'il révoque le sursis provisoire et dit qu'il n'y a pas lieu à l'octroi 

d'un sursis définitif.  

Par ailleurs, la recourante - outre sa conclusion finale tendant au déboutement de 

ses parties adverses de toutes autres ou contraires conclusions, qui apparaît 

comme une simple formule dénuée de portée au fond - conclut, sur le fond, au 

déboutement des intimés de toutes leurs conclusions, ce qui constitue une 

conclusion réformatoire sur le sort de leur requête dirigée à son encontre tendant à 

l'octroi d'un sursis, subsidiairement au prononcé de la faillite.  

Au demeurant, il résulte de la motivation de l'acte de recours que la recourante 

sollicite le déboutement des intimés des fins de leur requête et l'annulation de 

toute mesure prise à son encontre d'office. Interprétée à la lumière de cette 

motivation, la conclusion de la recourante visant à l'annulation des chiffres 4 à 18 

du dispositif du jugement entrepris tend implicitement au déboutement de ses 

parties adverses de leurs conclusions sur le fond du litige. 

Par ailleurs, comme les conclusions de la recourante n'ont pas pour but l'exécution 

d'une prestation positive en sa faveur, la Cour dispose, dans l'hypothèse de 

l'admission du recours, des éléments qui lui permettraient de statuer à nouveau. 

Partant, le recours est recevable.  

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5. La recourante fait grief au premier juge d'avoir prononcé la faillite sur la base 
d'une décision de type provisionnel (octroi du sursis provisoire) contre laquelle 

aucune voie de recours n'est ouverte et qui lui a été imposée à la demande d'un 

tiers ne disposant d'aucun titre, sur la base d'une simple vraisemblance des 

créances alléguées. Elle soutient que le premier juge s'est à tort limité à un 

examen de la réalisation des conditions des art. 296b LP, respectivement 294  

al. 3 LP, alors qu'il aurait dû examiner si les conditions de la faillite étaient 

réunies (qualité de créanciers des intimés et surendettement), ce qui n'était pas le 

cas. Une faillite d'office pourrait certes être admise dans le cas d'un sursis sollicité 

par le débiteur, mais non dans l'hypothèse où cette mesure lui serait imposée. Au 

demeurant, aucun des deux motifs de l'art. 296b let. b et c LP - appliqué à tort par 

analogie - ne serait réalisé (violation de l'art. 298 LP et des injonctions du 

commissaire; absence de perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un 

concordat). En effet, deux procédures seulement auraient été entreprises de bonne 

foi par ses soins à la suite du jugement de sursis concordataire. Pour le surplus, ce 

serait conformément aux décisions du Tribunal fédéral qu'elle n'avait pas procédé 

au paiement de l'avance de frais en faveur du commissaire. Elle aurait tenu celui-

ci informé des affaires en cours, aurait requis son approbation à plusieurs reprises 

et ne lui aurait pas refusé l'accès à ses locaux, ni à ses comptes. Elle n'aurait pu 

faire auditer ses comptes au 31 décembre 2014, car le commissaire aurait refusé le 

paiement des honoraires dus à son réviseur. Par ailleurs, la question de l'absence 

de perspectives d'assainissement ne se poserait pas, étant donné l'absence de 

surendettement ou de cessation de paiement qui résulterait de ses comptes, que le 

premier juge n'aurait à tort pas examiné, au prétexte non justifié de son absence de 

collaboration et que ceux-ci n'étaient pas audités. En outre, les intimés ne 

présenteraient pas la qualité de créanciers, de sorte qu'ils n'auraient pas été 

légitimés à requérir le sursis provisoire, ni la faillite, et aucun provisionnement 

dans ses comptes ne pourrait être exigé en lien avec leurs créances alléguées. 

La B______ soutient que dans la mesure où le recours ne porte pas sur les chiffres 

2 (révocation du sursis provisoire) et 3 (défaut d'octroi du sursis définitif) du 

dispositif du jugement entrepris et ne contient aucune conclusion réformatoire, 

celui-ci est devenu définitif à cet égard, la seule alternative subsistant étant 

l'ouverture de la faillite d'office. Le jugement octroyant le sursis provisoire - et 

admettant au préalable la qualité de créanciers des intimés - ne pourrait à ce stade 

être revu. Au demeurant, ceux-ci auraient cette qualité, étant donné le dommage 

que la recourante leur aurait causé par son comportement délictuel intervenu en 

violation de son devoir de fidélité découlant du contrat de gestion qu'elle avait 

conclu avec eux. Les conditions de l'art. 296b let. b et c LP seraient réalisées, en 

raison de l'absence de collaboration de la recourante avec le commissaire et de son 

surendettement. Celui-ci résulterait de la requête de son organe de révision, aurait 

été admis par le jugement octroyant le sursis provisoire et serait acquis en raison 

du manque de collaboration de la recourante à l'établissement de sa situation 

financière. Enfin, aucune des conditions de l'art. 174 al. 2 LP ne serait réalisée.  

- 11/17 - 

 

C/18198/2014 

 Les C______ font valoir que la recourante n'a pas recouru contre la révocation du 
sursis provisoire, ni contre le refus d'octroi du sursis définitif, de sorte que la voie 

du recours contre la faillite prononcée en conséquence de cette révocation n'est 

pas ouverte et que le recours doit être déclaré irrecevable. Par surabondance de 

moyens, elles font valoir que le prononcé de la faillite est justifié par l'art. 296b 

let. b et c LP, applicable a majore minus au sursis provisoire. En effet, la 

recourante aurait violé l'art. 298 LP en cherchant à se soustraire à la surveillance 

du commissaire. Par ailleurs, elle échouerait à démontrer une absence de situation 

de surendettement par la production de comptes non audités, alors qu'elle avait 

refusé toute collaboration avec le commissaire tendant à faire établir un bilan 

audité ainsi qu'un état financier intermédiaire.  

 Les caisses de prévoyance soutiennent que les intimés sont créanciers de la 

recourante, dans la mesure où ils sont titulaires de créances en dommages-intérêts 

découlant des pratiques commerciales illicites de celle-ci, ce qui aurait d'ailleurs 

fondé l'admission de leur qualité de parties plaignantes à la procédure pénale y 

relative. La recourante serait en situation de surendettement, les réviseurs de celle-

ci ayant procédé à un avis au juge. La nécessité de confirmer le jugement entrepris 

résulterait en outre des dettes exigibles dont elle ne s'acquittait pas, telles que les 

dépens et honoraires dus aux intimés et au commissaire, résultant de décisions 

exécutoires. La recourante aurait entravé l'activité de ce dernier, ce qui ressortirait 

du fait qu'elle ne s'était pas acquittée de l'avance de frais au paiement de laquelle 

elle avait été condamnée afin de couvrir l'activité de celui-ci.  

 5.1 La procédure concordataire peut être introduite à la requête du débiteur ou à 
celle d'un créancier habilité à requérir la faillite (art. 293 let. a et b LP), soit celui 

qui peut requérir la faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 LP 

(Message précité, p. 5895). 

Selon l'art. 190 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si 

le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements (al. 2).  

L'art. 192 LP prévoit que la faillite est prononcée d'office sans poursuite préalable 

dans les cas prévus par la loi. 

L'art. 293a al. 1 LP - relatif à l'octroi du sursis provisoire - prévoit que le juge du 

concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d'office les mesures 

propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur requête, il peut prolonger le 

sursis provisoire. La durée totale du sursis ne peut dépasser quatre mois (al. 2). Le 

juge du concordat prononce d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune 

perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (al. 3).  

L'octroi du sursis provisoire et la désignation d'un commissaire provisoire ne 

peuvent pas faire l'objet d'un recours (art. 293d LP; ATF 141 III 188).  

- 12/17 - 

 

C/18198/2014 

 En application de l'art. 294 al. 1 LP - relatif à l'octroi du sursis définitif -, si, 

durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation 

d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis 

de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. 

L'al. 3 prévoit que le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune 

perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat.  

 Si des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat 

apparaissent, un sursis définitif est octroyé. Dans le cas contraire, la faillite doit 

être prononcée (HUNKELER, KUKO-SchKG, 2014, n. 16 ad art 294).  

Ceci vaut pour tous les débiteurs concordataires, même s'ils ne sont pas assujettis 

à la poursuite par voie de faillite. Là réside le risque pour tout débiteur qui lance 

une procédure de sursis concordataire et obtient un sursis provisoire (HUNKELER, 

op. cit., n. 15 ad art 294; FEUZ-RAMSEYER, Droit de l’assainissement 2014, in 

TREX 2014, pp. 28 ss, p. 29). 

Cette solution présente l'avantage de supprimer l'obligation faite aux créanciers de 

requérir la faillite. Elle rend donc caduque l'obligation d'avancer les frais de 

procédure et la responsabilité pour les frais de la faillite en vigueur sous l'ancien 

droit. Les intérêts des créanciers sont donc sensiblement mieux protégés (Message 

précité, p. 5898 - renvoi de la note n. 72 - et p. 5901). 

Comme dans le cadre de la décision relative au sursis provisoire, il existe une 

exception à l'ouverture nécessaire de la faillite, lorsque le sursis définitif n'est pas 

accordé, dans le cas où le débiteur n'en a pas encore besoin et qu'il a déposé sa 

demande de sursis "trop tôt" (HUNKELER, op. cit., n. 22 ad art 294).  

 Au suplus, si l'assainissement intervient avant l'expiration du sursis concordataire, 

le juge du concordat annule le sursis d'office (art. 296a al. 1 LP). Il devra être 

fourni un bilan intermédiaire révisé accompagné d'un rapport de l'organe de 

révision duquel il ressort que le surendettement est écarté (HUNKELER, op. cit., 

n. 4 ad art 296a). 

En conclusion, le sursis provisoire débouche sur un assainissement, un sursis 

définitif ou une faillite (FEUZ-RAMSEYER, op. cit., pp. 28 ss, p. 29). 

Par ailleurs, selon l'art. 296b al. 1 LP - relatif à l'ouverture de la faillite et figurant 

dans le chapitre ayant pour objet le sursis définitif -, la faillite est prononcée 

d'office avant l'expiration du sursis dans les cas suivants: a. cette mesure est 

indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur; b. il n'y a manifestement 

plus aucune perspective d'assainissement ou d'homologation du concordat; c. le 

débiteur contrevient à l'art. 298 LP ou aux injonctions du commissaire.  

- 13/17 - 

 

C/18198/2014 

Selon un auteur de doctrine, le juge du concordat devrait initialement rendre une 

décision formelle de révocation du sursis et ensuite seulement prononcer la 

faillite, dans une seule et même décision. Certes, le juge pourrait aussi, sans 

révoquer au préalable judiciairement le sursis, prononcer tout de suite la faillite et, 

par ce biais, révoquer le sursis accordé de façon implicite. Cet auteur considère 

qu'il serait cependant plus cohérent que la procédure s'aligne avec le système 

adopté dans le cadre des art. 308 et ss LP. Une telle pratique en deux étapes 

devrait être uniformisée dans les autres cas d'ouverture de la faillite après une 

décision négative en matière de concordat, à savoir après le rejet d'un sursis 

provisoire (art. 293 al. 3 LP), le rejet d'un sursis définitif (art. 294 al. 3 LP), 

ensuite de la révocation d'un sursis en cours (art. 296b LP) et après la révocation 

d'un concordat (art. 313 LP). Malgré l'absence de disposition légale le prévoyant, 

un recours devrait être ouvert contre la décision de révocation, lequel, nonobstant 

la règle, devrait avoir un effet suspensif. La décision de révocation judiciaire et le 

prononcé de l'ouverture de la faillite devraient être rendus dans le même 

jugement, mais ne pas déployer leurs effets simultanément. L'ouverture de la 

faillite ne devrait intervenir qu'à partir du jour où la décision de révocation est 

exécutoire, ce que devrait prévoir expressément la décision (HUNKELER, op. cit., 

n. 12 ad art. 296b). L'ouverture de la faillite subséquente ne devrait plus être 

sujette à recours, lorsque, conformément à la solution proposée, une décision de 

révocation du sursis intervient au préalable et qu'ensuite seulement (lorsque celle-

ci est exécutoire) la faillite est ouverte. Si dans la pratique cependant, il n'est pas 

procédé de cette façon et que seule la faillite est prononcée directement, alors 

cette décision devrait être susceptible de recours (HUNKELER, op. cit., n. 24 à 26 

ad art. 293a, n. 19 et 20 ad art. 294 et n. 10 et 19 ad art 296b).  

L'art. 298 al. 1 LP - relatif aux effets du sursis sur les droits du débiteur - prévoit 

que le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. 

Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être 

valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le 

commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. L'al. 4 

prévoit que si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du 

commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au 

débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.  

L'art. 174 LP - applicable au recours contre une décision du juge du concordat 

d'ouverture de la faillite en raison d'une absence de perspectives d’assainissement 

ou d’homologation d’un concordat (Message précité, p. 5900) - prévoit, en son 

al. 2, que l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite, lorsque le 

débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, 

intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à 

rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du 

créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).  

- 14/17 - 

 

C/18198/2014 

 5.2 En l'espèce, dans la même décision, le premier juge a formellement révoqué le 
sursis provisoire, dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer un sursis définitif et 

prononcé la faillite avec effet le jour même. La recourante n'a pas contesté la 

révocation du sursis provisoire et le refus d'octroi du sursis définitif, de sorte que 

ces deux points du dispositif du jugement entrepris sont définitifs et exécutoires.  

Or, il ressort du texte de la loi et de sa systématique que l'ouverture d'office de la 

faillite est le corollaire de la révocation du sursis provisoire et du rejet du sursis 

définitif (art. 294 al. 1 et 3 LP). En effet, mis à part l'hypothèse de la survenance 

d'un assainissement (art. 296a al. 1 LP) - qui n'est pas même alléguée, étant donné 

que la recourante plaide l'absence de tout surendettement initial, et qui au 

demeurant ne saurait être retenue, vu le défaut de production d'un bilan 

intermédiaire révisé accompagné d'un rapport de l'organe de révision duquel il 

ressortirait que le surendettement est écarté - et celle du dépôt par le débiteur 

d'une demande de sursis "trop tôt" (cf. la doctrine citée supra) - qui n'est pas non 

plus alléguée - la loi prévoit que deux options exclusivement se présentent au juge 

dans le cas d'une société au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire : l'octroi 

d'un sursis définitif ou le prononcé de la faillite.  

Il ressort également du texte de la loi et de sa systématique que la révocation du 

sursis provisoire et le refus d'octroi du sursis définitif résultent de l'absence de 

perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (art. 294 al. 1  

et 3 LP et art. 296b let. b LP, si l'on admet l'application par analogie de cette 

dernière disposition au cas du sursis provisoire en cours, question qui peut rester 

indécise en l'état) et/ou de la violation de l'art. 298 LP ou des injonctions du 

commissaire (si l'on admet l'application par analogie de l'art. 296b let. c LP au cas 

du sursis provisoire en cours, question qui peut rester indécise en l'état).  

Ainsi, étant donné que la recourante ne conteste pas la révocation du sursis 

provisoire, ni le refus d'octroi d'un sursis définitif, le seul débouché est le 

prononcé de la faillite. Il est en conséquence superflu d'examiner les perspectives 

d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, ainsi que la violation de 

l'art. 298 LP ou des injonctions du commissaire. 

En d'autres termes, la recourante, en ne contestant pas le refus d'octroi du sursis 

définitif, se prive de la possibilité de contester le résultat de l'examen des 

conditions (perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat; 

violation de l'art. 298 LP ou des injonctions du commissaire) ayant conduit à cette 

décision, de même que de celle de contester l'ouverture de la faillite. 

Selon l'opinion de l'auteur exposée plus haut, un recours ne devrait plus être 

ouvert contre l'ouverture de la faillite, lorsque, comme celui-ci le suggère, la 

révocation (ou le refus d'octroi) du sursis et l'ouverture de la faillite sont 

prononcées dans la même décision tout en déployant leurs effets en deux temps 

(ouverture de la faillite à partir du jour où la révocation du sursis devient 

- 15/17 - 

 

C/18198/2014 

exécutoire) et que la révocation est devenue exécutoire (une voie de recours avec 

effet suspensif étant ouverte à son encontre). Il est vrai que, comme le soutient la 

recourante, le premier juge n'a pas adopté la procédure suggérée (il a certes 

prononcé la faillite et révoqué le sursis dans la même décision, mais n'a pas prévu 

que ces deux points déployaient leurs effets en deux temps). Il peut néanmoins 

être fait référence au raisonnement de l'auteur en question, dans la mesure où la 

recourante n'a pas contesté la révocation du sursis provisoire et le refus d'octroi du 

sursis définitif, avec pour conséquence le caractère définitif et exécutoire de ces 

deux points.  

Par ailleurs, la loi prévoit qu'aucun recours n'est ouvert contre la décision d'octroi 

d'un sursis provisoire (la qualité de créanciers habilités à requérir la faillite des 

intimés retenue au préalable ne pouvant ainsi pas non plus être remise en cause; 

cf. art. 293 LP). Aucun contrôle de cette décision aux stades ultérieurs de la 

procédure n'est en outre réservé par la loi. A cet égard, aucune distinction n'est 

opérée entre le sursis provisoire octroyé à la demande du débiteur et celui qui lui 

est imposé à la suite de la requête d'un créancier. A aucun moment de la procédure 

et dans aucun de ces deux cas de figure, il n'est ainsi possible de contester cette 

décision, qui peut pourtant avoir pour conséquence directe l'ouverture de la faillite 

d'office. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la doctrine mentionne le risque 

couru par le débiteur qui obtient un sursis provisoire, étant relevé que la volonté 

du législateur était de mieux protéger les intérêts des créanciers.  

Il ne sera ainsi pas entré en matière sur les griefs de la recourante qui, afin d'éviter 

la faillite, entend faire contrôler par la Cour la décision préalable d'octroi du sursis 

provisoire. Point n'est dès lors besoin d'examiner la qualité de créanciers habilités 

à requérir la faillite des intimés (et donc non plus si la recourante a suspendu ses 

paiements) au sens de l'art. 190 LP, applicable par renvoi de l'art. 293 let. b LP, 

étant souligné qu'en l'occurrence la première disposition ne trouve application que 

par renvoi de la seconde, à savoir dans le cadre de l'octroi du sursis provisoire, et 

non en tant que fondement du prononcé d'ouverture de la faillite, lequel est un cas 

de faillite d'office prévu par la loi au sens de l'art. 192 LP.  

Enfin, aucun titre n'ayant été produit à cet égard, aucune des trois conditions 

alternatives posées par l'art. 174 al. 2 LP n'est remplie, ce que n'invoque d'ailleurs 

même pas la recourante. Il est donc superflu d'examiner si la condition cumulative 

(solvabilité du débiteur rendue vraisemblable) prévue par cette disposition est 

réalisée. Au demeurant, étant donné que l'absence de perspectives 

d'assainissement ou d'homologation d'un concordat a été retenue par le premier 

juge et que ce point revêt un caractère définitif et exécutoire (par l'absence de 

contestation du refus d'octroi du sursis définitif en découlant), la solvabilité 

alléguée ne saurait a fortiori être retenue.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

- 16/17 - 

 

C/18198/2014 

6. Au vu de l'issue de la cause, le sort des frais de première instance ne sera pas revu 
et les frais judiciaires du recours seront mis à la charge de la recourante (art. 106 

al. 1 CPC).  

Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 2'400 fr. (art. 54 et 61 OELP), qui 

comprennent également l'émolument de décision sur effet suspensif. Ils sont 

entièrement compensés avec l'avance fournie (art. 111 al. 1 CPC) qui reste acquise 

à l'Etat de Genève. 

La recourante sera condamnée aux dépens de chacun des intimés ou groupe 

d'intimés, fixés, débours et TVA compris, à 2'000 fr. chacune pour la B______ et 

les C______, en tenant compte du fait que le conseil de celles-ci a rédigé un 

mémoire de réponse ainsi que des déterminations relatives à la requête d'effet 

suspensif, et à 1'500 fr. pour le groupe comprenant les autres intimés, en tenant 

compte du fait que le conseil de ceux-ci a rédigé un mémoire de réponse (art. 95 

al. 3 CPC; art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC).  

* * * * * 

- 17/17 - 

 

C/18198/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 12 mai 2015 par A______ contre le jugement 

JTPI/5064/2015 rendu le 4 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/18198/2014-10 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'400 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à verser à la B______ et aux C______ 2'000 fr. chacune, à titre de 

dépens du recours. 

Condamne A______ à verser à D______, E______, F______, G______, H______, 

I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______ et 

Q______, solidairement entre eux, 1'500 fr. à titre de dépens du recours.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.