# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef319b8a-436a-56ca-844a-629d74a8720a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 E-3852/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3852-2009_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-3852/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Angola,
représenté par (...), Centre Social Protestant (CSP),
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ;
décision de l'ODM du 13 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3852/2009

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 26 décembre 2006,

la décision de l'ODM du 22 juillet 2007 d'attribuer le recourant au can-
ton de B._______,

la lettre du 5 octobre 2007, par laquelle l'Institut C._______ a fait sa-
voir  au  Service  de protection  des  mineurs  du canton de D._______ 
que  l'analyse  des  prélèvements  (échantillons  d'ADN)  effectués  sur 
E._______, née le (...),  et  sur le recourant avait  permis de conclure 
que celui-ci était presqu'à coup sûr le père de l'adolescente,

la lettre du 9 octobre 2008, par laquelle la présidente (...) du Tribunal 
tutélaire a fait savoir au recourant que le curateur de E._______ l'avait 
informé que sa paternité sur la précitée était désormais établie et re-
connue, de sorte que sa qualité de représentant légal l'était aussi,

l'ordonnance du 18 novembre 2008, par laquelle le Tribunal tutélaire 
du canton de D._______, considérant le statut précaire de A._______, 
requérant d'asile sans revenu et sans logement pour accueillir sa fille 
E._______, a retiré à celui-ci la garde de la précitée dont il a ordonné 
le placement dans un foyer en même temps qu'il a décidé d'instaurer 
une curatelle d'assistance éducative et une curatelle de surveillance et 
de financement en faveur de l'adolescente,

la demande de A._______ du 16 février 2009 à l'ODM d'être attribué 
au canton de D._______ dans le but de faciliter ses relations avec sa 
fille au bénéfice d'une admission provisoire dans ce canton,

l'ordonnance du 4 mars 2009, par laquelle le Tribunal tutélaire du can-
ton de D._______ a réservé à A._______ un droit de visite à sa fille à 
exercer un week-end sur deux et  pendant  les vacances scolaires et 
instauré une curatelle de surveillance des relations personnelles entre 
le précité et sa fille,

la décision de l'ODM du 13 mai 2009 rejetant la demande de change-
ment de canton de A._______ du 16 février précédent,

le recours interjeté le 15 juin 2009 contre cette décision,

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et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32)  et  sous réserve des  exceptions  pré-
vues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  connaît  des re-
cours  contre  les  décisions,  au  sens  de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF 
et art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i. f. LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant à 
un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes 
du canton et du requérant d'asile,

qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]), l'ODM ne décide de changer un requérant 
d'asile  de canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y  consentent, 
(ou) suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou 
(encore) en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'au-
tres personnes,

qu'en faisant valoir sa paternité sur E._______, le recourant invoque 
implicitement une violation du principe de l'unité de la famille,

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que, conformément à l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut at-
taquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité 
de la famille (cf. aussi art. 107 al. 1, 2e phr. LAsi),

que cette disposition a été introduite dans la loi, eu égard aux exigen-
ces  des art. 8  et  13  de la  Convention  de sauvegarde des droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une éventuelle 
séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message 
95.088 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décembre 
1995, FF 1996 II 54),

que,  partant,  le cercle de personnes autorisées à se prévaloir  d'une 
violation de l'art. 8 CEDH est limité aux époux, ainsi qu'aux parents et 
enfants  mineurs  vivant  ensemble,  et  s'étend  exceptionnellement  à 
d'autres proches, lorsque ceux-ci se trouvent dans un état de dépen-
dance  particulière,  en  raison,  par  exemple,  d'un  handicap  ou  d'une 
maladie graves nécessitant une prise en charge permanente (cf. ATAF 
2007/45 consid. 5.3 ; ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e),

qu'encore faut-il, selon la jurisprudence, que la relation entre le requé-
rant d'asile et la personne de sa famille au côté de laquelle il demande 
à vivre soit étroite et effective,

qu'il  suffit  toutefois d'alléguer l'existence de cette dernière condition, 
qui ressortit au fond, pour que le recours soit recevable,

qu'en revanche, s'agissant de l'attribution à un canton pour la durée 
d'une procédure d'asile, il n'est pas nécessaire que le parent du requé-
rant dispose d'un droit de présence assuré au sens de la jurispruden-
ce  du  Tribunal  fédéral  valable  en  matière  d'octroi  d'une  autorisation 
cantonale de séjour,

que, dans tous les cas, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les 
relations  familiales  en  cause  sont  intactes  et  sérieusement  vécues 
(cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; ALAIN WURZBURGER, La jurispru-
dence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers 
in : RDAF 1997, p. 285 et les arrêts cités à la note 44),

que,  pour  juger  de  l'effectivité  de  la  relation,  il  faut  non  seulement 
prendre en compte les relations familiales antérieures à la séparation, 

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mais également les relations imposées par les nouvelles circonstances 
et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir,

que selon l'art. 252 al. 2 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210), à l'égard du père, la filiation est établie par son mariage avec 
la mère, par reconnaissance ou par jugement,

qu'en l'occurrence, peut demeurer indécis le point de savoir si l'ordon-
nance du 18 novembre 2008, par laquelle le Tribunal tutélaire du can-
ton  de  D._______  a  estimé  que  le  recourant  devait  être  considéré 
comme  le  père  de  E._______  équivaut  à  un  jugement  au  sens  de 
l'art. 252 al. 2 CC,

qu'en tout cas, la constatation de la paternité de A._______ sur la pré-
citée ne fait l'objet d'aucun point spécifique du dispositif de l'ordonnan-
ce précitée,

qu'il y a aussi lieu de relever qu'arrivée "seule" à D._______, le 4 no-
vembre 2001,  E._______, née le  (...),  a  été incluse dans le  dossier 
([...]) de F._______, qui s'en est dit le père et qui, à l'époque, était re-
quérant d'asile,

que suite à cela, l'ODM leur a octroyé une admission provisoire,

que lors du dépôt de sa demande d'asile, le 26 décembre 2006 à Val-
lorbe, A._______ s'est à son tour déclaré père de E._______, ajoutant 
avoir jusqu'ici ignoré la présence en Suisse de sa fille depuis le mois 
de novembre 2001,

qu'ici, il y a lieu de souligner que lors de ses précédentes demandes 
d'asile  en  Suisse,  le  1er  septembre  2003  et  le  3  décembre  2001, 
A._______ a bien dit avoir une fille en Angola, sauf qu'il  l'a déclarée 
sous le nom de G._______, née tantôt en (...) tantôt en (...),

que, le 5 février 2007, sous l'égide du Service de la protection des mi-
neurs du canton de D._______, le recourant et F._______ qui s'occu-
pait de E._______ depuis novembre 2001, d'entente avec H._______, 
en Suisse depuis dix ans et frère du recourant, ont décidé de placer 
l'enfant chez H._______ et son épouse,

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que  par  ordonnance  du  18  novembre  2008,  le  Tribunal  tutélaire  du 
canton de D._______ a ordonné le placement de E._______ au Foyer 
I._______ de D._______,

qu'à l'heure actuelle, E._______ est toujours sous la responsabilité du 
Service de la Protection des mineurs,

que, pour sa part, le recourant n'a produit aucun acte officiel attestant 
qu'il avait entre-temps recouvré la garde de sa fille ni même démontré 
que le recouvrement de cette garde était envisageable à brève éché-
ance, notamment s'il venait à être transféré à D._______,

que la curatelle de surveillance des relations personnelles entre le re-
courant et sa fille instaurée le 4 mars 2009 par ordonnance de l'autori-
té judiciaire (...) précitée ne paraît pas avoir été levée non plus,

que dans ces conditions, le Tribunal de céans estime ni étroites ni ef-
fectives au sens où l'entend la jurisprudence citée plus, les relations 
du recourant  et  de E._______,  lesquels  n'ont,  somme toute,  renoué 
que récemment,

que dès lors la présence du recourant au côté de E._______ n'appa-
raît pas indispensable,

qu'enfin le recourant ne peut pas plus utilement se prévaloir des art. 3 
et  9  de  la  Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20 novem-
bre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107) dont les stipulations sont dépour-
vues d'effet direct,

que ni le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant 
de l'art. 3 al. 1 Conv. enfants, ni l'article 9 de cette convention ne fon-
dent en eux-mêmes un droit déductible en justice (cf. notamment ATF 
126 II 377, ATF 124 II 361),

que tout au plus, l'art. 3 Conv. enfants rappelle que l'intérêt supérieur 
de l'enfant doit être une considération primordiale pour toutes les déci-
sions qui concernent les enfants,

que le grief selon lequel l'intérêt de E._______ n'aurait pas ou pas suf-
fisamment  été  pris  en  considération  par  les  autorités  (cf. art. 3  § 1 
Conv. enfants), revient à se plaindre d'une mauvaise pesée des inté-
rêts en présence et se confond avec le moyen tiré de la violation du 

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droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale,  notamment  garanti  à 
l'art. 8 CEDH,

que, dans ces conditions, la décision de l'ODM de rejeter la demande 
de changement de canton de A._______ ne consacre nullement une 
violation du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 
LAsi,

que le recours doit dès lors être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111  let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé  au représentant du recourant,  à l'Office 
fédéral des migrations et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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