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**Case Identifier:** 861f68d1-59bb-52ee-8a3d-7d8ff6fb5231
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2023 A/279/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-279-2022_2023-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/279/2022 ATAS/829/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 octobre 2023 

Chambre 3 

 

 

En la cause 

Madame A______ 
représentée par CARITAS GENÈVE 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/279/2022 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'intéressée), de nationalités bolivienne et A.      a.
espagnole, employée de maison, est mère de trois enfants : B______, né le 
______ 1999, C______, né le ______ 2002, et D______, né le ______ 2019. Les 
deux premiers enfants sont issus de l’union de l’intéressée avec Monsieur 
E______ (dont elle est divorcée depuis le 12 décembre 2009), le cadet de sa 
relation avec Monsieur F______ (son ex-compagnon). 

b. L'intéressée bénéficie de prestations complémentaires familiales (ci-après : 
PCFam) servies par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), 
et de subsides d'assurance-maladie.  

 Par décision du 26 août 2019, le SPC a nié à l’intéressée le droit aux PCFam et B.      a.
au subside pour la période du 1er mai au 31 août 2019, durant laquelle il a 
considéré que les dépenses reconnues avaient été entièrement couvertes par le 
revenu déterminant. 

b. Le 27 septembre 2019, l'intéressée s'est opposée à cette décision, en contestant 
le montant de l'épargne, ainsi que la prise en compte d'une pension alimentaire 
potentielle concernant D______ (CHF 8'076.-) et de la pension alimentaire 
relative à B______ et C______ (CHF 1'210.80 au total).  

c. Par décision du 15 octobre 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
pour la période du 1er mai au 31 octobre 2019 et reconnu à l’intéressée le droit à 
des PCFam de 531.- CHF/mois du 1er mai au 31 juillet 2019. 

d. Par pli du 30 octobre 2019, l'intéressée a contesté cette décision, en reprenant 
les mêmes griefs que ceux exposés le 27 septembre.  

e. Par décision du 18 décembre 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019, et a reconnu à l’intéressée 
le droit à des PCFam d’un montant de CHF 531.- pour décembre 2019, puis de 
689.- CHF/mois dès le 1er janvier 2020.  

f. Par lettre du 9 janvier 2020, l'intéressée a formé opposition à cette décision, en 
contestant la non-prise en compte des primes d'assurance-maladie dans les 
dépenses reconnues à partir du 1er janvier 2020, la prise en compte d'une pension 
alimentaire potentielle pour D______ (CHF 8'076.-) du 1er septembre au 
30 novembre 2019, et le montant des gains de son activité lucrative.  

g. Par décision du 9 décembre 2021, le SPC a rejeté les oppositions des 
27 septembre et 30 octobre 2019 ; quant à celle du 9 janvier 2020, il l’a décrétée 
partiellement sans objet et l'a rejetée pour le surplus.  

Le SPC a fait remarquer que, selon le jugement de divorce bolivien du 
12 décembre 2009 dont il avait eu connaissance le 27 juin 2018, l'ex-époux de 
l'intéressée était tenu de verser mensuellement aux deux enfants communs, 

 
 
 

 

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B______ et C______, 700.- bolivianos. C’est la raison pour laquelle il avait 
retenu dans son calcul des prestations deux pensions alimentaires annuelles de 
CHF 605.40, correspondant à un montant annuel total de CHF 1'210.80. En effet, 
l'intéressée n'avait pas apporté la preuve d'éventuelles démarches entreprises aux 
fins de recouvrer sa créance, pas plus que du caractère irrécouvrable de celle-ci.  

Quant à la pension alimentaire potentielle en faveur de D______, le SPC n’en 
avait plus tenu compte depuis le 1er décembre 2019, premier jour du mois de 
réception (le 13 décembre 2019) des justificatifs attestant des démarches 
entreprises par l'intéressée aux fins d'obtenir une contribution d'entretien en faveur 
de cet enfant ; cette pension devant toutefois être confirmée pour les périodes 
antérieures, du 1er mai au 30 novembre 2019.  

Le SPC a ensuite détaillé ses calculs relatifs aux gains de l'activité lucrative de 
l'intéressée.  

S’agissant des primes d'assurance-maladie, il a argué que leur omission dans les 
dépenses reconnues dès le 1er janvier 2020 était due à un problème informatique. 
Elles avaient été dûment rétablies dès cette date dans une décision du 25 juin 2020 
(portant sur la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020).  

Enfin, la question pouvait demeurer ouverte de savoir s'il y avait lieu de mettre à 
jour l'épargne de l'intéressée dès le 1er mai 2019 sur la base du relevé de compte 
postal qu'elle avait produit à l'appui de son opposition du 27 septembre 2019, dans 
la mesure où, quoi qu’il en soit, le montant des prestations ne s’en trouverait pas 
modifié. Le SPC relevait avoir tenu compte d'une baisse de l'épargne dès le 
1er septembre 2019 tant dans sa décision du 15 octobre 2019 que dans celle du 
18 décembre 2019.  

 Par acte du 25 janvier 2022, l'intéressée a interjeté contre la décision sur C.      a.
opposition du 9 décembre 2021 un recours (enregistré sous le numéro de cause 
A/279/2022). Elle conclut, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision et à 
ce qu’il ne soit tenu compte, ni des pensions alimentaires pour B______ et 
C______ dès le 1er juin 2018, ni de celles concernant D______ pour la période du 
1er mai au 30 novembre 2019.  

La recourante allègue que B______ et C______, adultes, sont à sa charge, car en 
études, que leur père n'a jamais versé les pensions mensuelles de 350.- bolivianos 
par enfant auxquelles il avait été condamné lors du divorce, raison pour laquelle 
elle a, par l'intermédiaire de ses parents, déposé une action en recouvrement en 
Bolivie en 2018, qui n'a cependant pas encore abouti.  

Quant au père de D______, dont elle s'est séparée entre février et mars 2019, il a 
régulièrement repoussé les différentes démarches, les visites à son enfant, ainsi 
que sa participation financière. Il a notamment retardé l'obtention des documents 
espagnols nécessaires à la reconnaissance et à l'établissement du certificat de 
naissance, qui n'a ainsi pu se faire qu’en date du 29 août 2019. Il ne s'est pas 
présenté au rendez-vous fixé auprès de son mandataire pour la signature de la 

 
 
 

 

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convention d'entretien. Fin septembre 2019, elle a finalement contacté le service 
de la protection des mineurs, qui l'a adressée à un avocat en vue d'une action 
alimentaire, laquelle a été introduite en décembre 2019. Après quoi, le Tribunal 
de première instance (ci-après : TPI) a rendu un jugement le 11 mai 2021, fixant 
la pension à 1'000.- CHF/mois, sans effet rétroactif.  

La recourante considère avoir effectué les démarches nécessaires avec une 
relative célérité. Elle en tire la conclusion que la pension potentielle concernant 
D______ ne devrait pas être prise en compte, d'autant qu'on ne peut lui reprocher 
d'avoir cherché au préalable un accord extra-judiciaire avec le père pour maintenir 
le dialogue, dans l'intérêt de leur enfant.  

S'agissant des contributions d'entretien pour B______ et C______, la recourante 
relève que les démarches pour les recouvrer sont complexes, du fait que le père 
demeure en Bolivie. Elle reste dans l'attente d'une décision des autorités 
boliviennes et demande que, dans l'intervalle, ces montants ne soient pas non plus 
pris en compte dans le calcul de ses prestations. 

b. Invité à se déterminer, dans sa réponse du 18 février 2022, l'intimé a conclu au 
rejet du recours.  

Il considère que le caractère irrécouvrable des contributions dues à B______ et 
C______ n'est pas prouvé, les démarches entreprises n'ayant pas encore abouti. Il 
n’y a donc pas lieu d'en faire abstraction dans le calcul des prestations, d’autant 
moins que cela pourrait entraîner, dans l'hypothèse où elles seraient finalement 
versées par le père, une demande de restitution de prestations.  

S'agissant de D______, l'intimé souligne que la recourante n'a produit la première 
preuve de ses démarches aux fins d'obtenir une contribution d'entretien en sa 
faveur qu’en date du 13 décembre 2019, raison pour laquelle il n’a exclu cet 
élément des calculs qu'à partir du 1er décembre 2019. L'intimé constate au 
demeurant que la pension alimentaire fixée pour D______ dans le jugement du 
TPI du 11 mai 2021 (12'000.- CHF/an, soit 1'000.- CHF/mois) est nettement 
supérieure à celle retenue dans le calcul des prestations du 1er mai au 
30 novembre 2019.  

 Par décision du 29 mars 2022, le SPC a réclamé à l'intéressée le D.      a.
remboursement de CHF 19'640.-, correspondant aux PCFam versées à tort du 
1er décembre 2019 au 31 mars 2022, résultant de la mise à jour rétroactive des 
bourses d'études des enfants B______ et C______ dès le 1er septembre 2021, 
d’une part, de la prise en compte rétroactive d'une pension alimentaire pour 
D______ dès le 1er décembre 2019, d’autre part. 

b. Par pli du 25 avril 2022, l'intéressée a contesté cette décision, en faisant valoir 
que le père de D______ n'avait versé une contribution d'entretien qu’à compter de 
juin 2020 à hauteur de 400.- CHF/mois, augmentée à 500.- CHF/mois en 
octobre 2020. Elle a joint des extraits de son compte postal.  

 
 
 

 

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c. Par décision du 24 mai 2022, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2022, en tenant compte 
de la mise à jour des gains d'activité lucrative et des indemnités de 
l'assurance-chômage dès le 1er janvier 2021. Il a requis de l'intéressée la restitution 
d'un trop-perçu de CHF 1'417.-.  

d. Par courrier du 13 juin 2022, l'intéressée s'est opposée à cette décision, au motif 
qu'elle ne tenait pas compte des griefs soulevés dans l'opposition du 
25 octobre (recte : avril) 2022.  

e. Par décision du 24 juin 2022, le SPC a rejeté les oppositions des 25 avril et 
13 juin 2022.  

Il a indiqué avoir, dans la décision du 29 mars 2022, tenu compte d'une pension 
alimentaire mensuelle de CHF 500.- concernant D______ du 1er décembre 2019 
au 30 avril 2022 (recte : 2021), soit un montant annualisé de CHF 6'000.-, puis 
d'une pension alimentaire mensuelle de CHF 1'000.-, soit un montant annualisé de 
CHF 12'000.- dès le 1er mai 2022 (recte : 2021). 

Pour ce faire, il s'était fondé sur le jugement du TPI du 11 mai 2021 qui lui avait 
été transmis le 3 février 2022. Il ressortait du dispositif dudit jugement que M.  P, 
père de D______, avait notamment été condamné à verser CHF 1'000.- à titre de 
contribution d'entretien, en faveur de son enfant, par mois et d'avance, dès le 
prononcé du jugement et jusqu'au 31 août 2023. Par ailleurs, à teneur du même 
jugement (p. 4), M. F______ avait déclaré avoir versé à l'intéressée, depuis leur 
séparation 500.-, CHF/mois en faveur de leur fils, de main à main, puis par 
virements bancaires. Le jugement mentionnait en p. 8 que le principe desdits 
versements de CHF 500.- avait été admis, seule leur régularité avait été contestée.  

Le SPC en tirait la conclusion qu'il avait à juste titre retenu une pension 
alimentaire de 500.- CHF/mois du 1er décembre 2019 au 30 avril 2021 et une 
pension annuelle de CHF 12'000.- dès le 1er mai 2022 (recte : 2021). 

Le SPC estimait par ailleurs que des versements antérieurs à juin 2021 avaient pu 
être effectués de main à main, même postérieurement au 2 juin 2020, date à partir 
de laquelle l'intéressée apportait la première preuve, dans le cadre de son 
opposition du 25 avril 2022, d'un versement de CHF 400.- sur son compte postal.  

De surcroît, en dépit des versements mensuels de CHF 400.- figurant sur les 
relevés postaux de l'intéressée entre le 2 juin et le 3 septembre 2020, la prise en 
compte d'une contribution d'entretien mensuelle de CHF 500.- dans le calcul des 
prestations du 1er décembre 2019 au 30 avril 2021 ne paraissait pas excessive, dès 
lors qu'une contribution d'entretien correspondant au double de cette somme avait 
été fixée dans le jugement du TPI du 11 mai 2021, laissant supposer que 
M. F______ était vraisemblablement en mesure de verser une somme mensuelle 
supérieure à CHF 400.- (voire à CHF 500.-) à son fils sans entamer son minimum 
vital. 

 
 
 

 

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Le SPC a fait remarquer que l'intéressée aurait pu éviter que la demande de 
restitution du 29 mars 2022 soit aussi importante en l'avisant à temps des 
contributions d'entretien qu'elle percevait pour D______, conformément à son 
obligation de renseigner. Or, le jugement du TPI du 11 mai 2021 ne lui avait été 
transmis qu’en date du 3 février 2022 et ce, alors même que toute pension 
alimentaire potentielle avait été supprimée du calcul des prestations dès le 
1er décembre 2019 (cf. décision du 18 décembre 2019) dans l'attente de l'issue des 
démarches alors attestées aux fins d'obtenir la fixation d'une contribution 
d'entretien pour D______. L'intéressée ne pouvait pas ignorer que ce jugement 
occasionnerait une correction rétroactive du calcul de ses prestations et qu'elle 
était tenue d'en informer l'autorité sans délai. L'intéressée n'avait pas non plus 
averti le SPC des versements que M. F______ effectuait déjà en faveur de son 
enfant, avant qu'une action alimentaire ne fût intentée à son encontre.  

 Par acte du 29 août 2022, l'intéressée a interjeté recours contre la décision sur E.      a.
opposition du 24 juin 2022 un recours (enregistré sous le numéro de cause 
A/2726/2022) en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté 
qu’elle n’a reçu pour D______ aucune contribution d'entretien pour la période du 
1er décembre 2019 au 31 mai 2020, et une contribution de CHF 400.- du 
1er juin au 30 septembre 2020.  

La recourante allègue que M. F______ n'a commencé à lui verser une 
contribution d'entretien de 400.- CHF/mois qu'à partir de juin 2020, comme 
l'attestent les extraits de son compte postal, augmentée à 500.- CHF/mois à 
compter d’octobre 2020. 

Elle fait valoir qu'aucun élément ne démontre qu'elle aurait reçu une contribution 
alimentaire du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020. L'intimé se base sur un allégué 
de M. F______ qui ressort du jugement du TPI du 11 mai 2021, dans lequel il est 
mentionné que le père a déclaré avoir versé CHF 400.- dès la séparation. 
Cependant, le TPI n'a pas confirmé ce fait. Par conséquent, il faut faire abstraction 
de toute contribution d'entretien pour la période s'étendant du 1er décembre 2019 
au 31 mai 2020.  

En ce qui concerne la période du 1er juin au 30 septembre 2020, la recourante 
s'étonne que l'intimé, sans preuve, affirme que des versements ont été effectués de 
main en main et qu'il prenne en compte une pension de CHF 500.- alors que, 
selon les décomptes bancaires, elle n'a reçu que CHF 400.-, grâce à un accord 
extra-judiciaire.  

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 septembre 2022, a 
conclu au rejet du recours.  

c. Le 10 octobre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

 Une audience d'enquêtes s'est tenue le 13 octobre 2022 (dans les causes F.      a.
A/279/2022 et A/2726/2022). 

 
 
 

 

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M. F______, père de D______, a déclaré avoir versé pour son fils D______ 
d'abord CHF 400.-, puis CHF 500.-, puis 1'000.- CHF/mois, sans pouvoir se 
souvenir des dates exactes. Le plus souvent, il avait agi par versement postal, mais 
aussi, quelquefois, de main à main. La recourante a démenti ces propos, alléguant 
qu’il ne lui avait rien versé avant juin 2020. Sur quoi, M. F______ a répété qu'il 
ne se souvenait pas exactement des dates, mais qu'il avait conservé les quittances 
chez lui. 

L'intimé s'est, de son côté, référé aux p. 4 et 8 du jugement du 11 mai 2021, dont 
il ressort que M. F______ a indiqué verser 500.- CHF/mois, fait qui a été admis 
dans son principe, mais contesté quant à sa régularité.  

La Cour de céans a relevé qu’il ressort de la p. 2 de ce même jugement qu’il a été 
indiqué, lors d'une audience du 15 septembre 2020, que M. F______ avait versé 
400.- CHF/mois pour D______ et qu'il était prêt à augmenter cette somme à 500.- 
CHF/mois.  

L'intimé a expliqué que s'il a retenu un montant de CHF 500.- depuis 
décembre 2019, c'est parce qu’à compter de ce moment-là, le TPI a fixé le 
montant de la contribution à 1000.- CHF/mois. Il ne lui paraissait donc pas 
excessif de retenir la moitié.  

La recourante a maintenu n'avoir rien reçu du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020, 
puis seulement CHF 400.- du 1er juin au 30 septembre 2020.  

À l'issue de l’audition du père de D______, un délai a été imparti à l’intéressée 
pour transmettre à la Cour de céans tous les justificatifs des versements effectués 
en faveur de son fils.  

S’agissant des contributions concernant C______ et B______, la recourante a 
déclaré que le montant fixé et réclamé à leur père équivalait à environ 45.- 
CHF/mois par enfant. Le père avait contesté la décision, plus particulièrement le 
montant qui lui était réclamé à titre rétroactif, au motif qu'il aurait déjà payé plus 
que ce qu'il devait. Une procédure était en cours, dont elle ignorait combien de 
temps elle durerait. Elle avait mandaté sur place un avocat qui assistait sa mère, 
Madame G______. Elle avait produit en pièce 3 un document du Tribunal qui 
attestait des dites démarches. Selon elle, son ex-mari fait tout pour gagner du 
temps. Il a fait défaut plusieurs fois aux convocations du Tribunal. En attendant 
l'issue de la procédure, le versement rétroactif n'est pas intervenu, en raison de 
l'effet suspensif. 

L'intimé a indiqué se baser sur le jugement bolivien qui fait état de 
700.- bolivianos pour les deux enfants, ce qui correspond au montant de CHF 45.- 
par enfant environ. Pour le surplus, il a souligné une fois encore que, si l’on 
excluait ces montants des calculs, la recourante s'exposerait à une demande en 
restitution importante lorsque la pension viendrait à lui être versée. 

 
 
 

 

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La recourante a indiqué ne plus contester ni les gains de son activité lucrative, ni 
la prise en compte des primes d'assurance-maladie. 

Enfin, l'intimé a rendu la recourante attentive au fait que, s'agissant des mois 
durant lesquels elle indique n'avoir rien reçu pour D______, il pourrait prendre en 
compte les montants maximums avancés par le service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), soit CHF 8'076.- 
par année. 

b. Le 20 octobre 2022, M. F______ a produit les copies des récépissés attestant 
de versements qu'il avait effectués.  

c. Le 2 novembre 2022, à la demande de la Cour de céans, Me CECCONI, conseil 
de D______ dans la procédure par-devant le TPI, a transmis la copie des 
procès-verbaux des audiences des 15 septembre 2020 et 12 janvier 2021.  

d. Par écriture du 16 novembre 2022, l'intimé a persisté dans ses conclusions dans 
la cause A/2726/2022. 

Il soutient que les procès-verbaux des audiences des 15 septembre 2020 et 
12 janvier 2021 n'apportent pas d'élément nouveau permettant de compléter ou 
éclaircir la teneur du jugement du TPI du 11 mai 2021 quant aux contributions 
d'entretien versées par M. F______ en faveur de D______, durant les périodes où 
le montant et/ou le versement est contesté par la recourante, du 1er décembre 2019 
au 30 septembre 2020.  

Il en va de même des récépissés postaux, à l'exception de deux d'entre eux 
concernant l'année 2019, qui font chacun état d'un versement de CHF 1'000.- et 
portent, l'un, la date du 15 août 2019, l'autre, le tampon partiellement illisible 
« 9.19-10 » apportant la preuve d'un versement en septembre 2019, les deux 
versements en question étant intervenus antérieurement aux périodes litigieuses, 
et a priori, antérieurement à la séparation de la recourante et de M. F______. 

Le nom du destinataire de ces deux versements « B______ » n'est toutefois pas 
celui de la recourante, et le compte postal crédité mentionné sur les deux 
récépissés est celui du fils aîné de la recourante, B______, qui n'est pas le fils de 
M. F______. Les causes des deux versements de CHF 1'000.- effectués en 2019 
par M. F______ sur le compte postal de B______ restent floues et le lien entre ces 
sommes et l'entretien de D______ n'est pas manifeste en l'état.  

e. Par écriture du 28 novembre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions 
en dans la cause A/2726/2022. 

Elle affirme que, contrairement aux dires de l'intimé, il ne ressort pas du jugement 
du TPI du 11 mai 2021 qu'elle a reconnu avoir reçu une pension alimentaire de 
M. F______ avant juin 2020. Si le père a effectivement déclaré devant le TPI 
avoir versé, depuis la séparation, 500.- CHF/mois en faveur de D______, d’abord 
de main à main, puis par virements bancaires, il n’est pas mentionné que la mère 
aurait confirmé ces allégations. Le TPI a retenu que le principe des versements de 

 
 
 

 

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CHF 500.- avait été admis par la recourante durant la procédure, ce qu'elle ne 
conteste pas. Par contre, le jugement ne précise pas la date à partir de laquelle le 
principe des versements de CHF 500.- a été admis. 

La recourante rappelle avoir reconnu, lors de l'audience du 15 septembre 2020, 
qu'à cette période, soit après juin 2020, elle recevait 400.- CHF/mois de 
M. F______, comme elle l'a exposé dans son recours du 29 août 2022. En outre, il 
ressort du procès-verbal de l'audience du 12 janvier 2021 que les parties n'ont pas 
fait mention de contributions d'entretien déjà versées à l'époque de cette audience. 
Elle en tire la conclusion qu'on ne peut retenir qu'elle a reconnu devant le TPI 
avoir reçu de M. F______ une contribution d'entretien avant juin 2020, ni que le 
TPI l'a établi.  

Quant aux récépissés postaux, seuls deux d'entre eux, datés du 15 août 2019, 
respectivement de septembre 2019 concernent des versements antérieurs à 
juin 2020. Or, ces deux documents attestent de deux versements de CHF 1'000.- 
en faveur de B______, sans rapport avec l'entretien de D______. Il s'agit du 
remboursement d'un prêt de CHF 2'000.- que le fils aîné a accordé à M. F______ 
pour la rénovation d'un appartement en Espagne.  

f. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de 
la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les PCFam au sens de l’art. 36A 
LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ainsi que ses 
dispositions d'exécution (let. c). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où les recours (des 25 janvier et 29 août 2022) ont été 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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interjetés postérieurement au 1er janvier 2021, ils sont soumis au nouveau droit 
(cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. Interjetés dans les forme (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi (art. 56 
al. 1 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC), compte tenu de la suspension des délais pendant 
la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; 
art. 43B let. c LPCC) s'agissant du recours formé le 25 janvier 2022 contre la 
décision sur opposition du 9 décembre 2021 (cause A/279/2022), et compte tenu 
de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 43B let. b LPCC) s’agissant du recours du 
29 août 2022 contre la décision sur opposition du 24 juin 2022 
(cause A/2726/2022), les recours sont recevables, sous réserve de ce qui fait 
l'objet du considérant 6.2 ci-dessous. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune. 

5.2 En l'occurrence, les questions juridiques qui se posent dans les deux recours 
interjetés (causes A/279/2022 et A/2726/2022) opposant les mêmes parties, sont 
identiques. Partant, il se justifie de joindre ces deux causes sous le numéro de 
procédure A/279/2022. 

6.  

6.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les références ; 
ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références).  

6.2 En l'espèce, dans la décision sur opposition du 9 décembre 2021, qui 
détermine l'objet de la contestation, l'intimé a tenu compte d'une pension 
alimentaire potentielle pour D______ du 1er mai au 30 novembre 2019, et de 
pensions alimentaires pour B______ et C______ dès le 1er mai 2019. Dès lors, la 
conclusion de la recourante tendant à l'exclusion des pensions alimentaires pour 
B______ et C______ dès le 1er juin 2018 est irrecevable en tant qu’elle concerne 
la période du 1er juin 2018 au 30 avril 2019 (cause A/279/2022), sur laquelle ne 
portent pas les décisions litigieuses. 

Ceci étant dit, au vu des conclusions et motifs des recours, le litige porte 
uniquement sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte de 

 
 
 

 

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pensions alimentaires pour B______ et C______ (CHF 1'210.80) dès le 1er mai 
2019, et d'une pension alimentaire hypothétique pour D______ (CHF 8'076.-) du 
1er mai au 30 novembre 2019 (cause A/279/2022), et exigé la restitution de 
PCFam résultant notamment de la prise en compte d'une pension alimentaire pour 
D______ de CHF 6'000.- du 1er décembre 2019 au 30 avril 2021 et de CHF 
12'000.- du 1er mai 2021 au 31 mai 2022 (cause A/2726/2022).  

7.  

7.1 La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la 
Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la 
Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à 
la couverture des besoins vitaux. 

L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit en outre que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 
prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2 LPC). 

7.2 Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations 
complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/783/2022 du 
9 septembre 2022 consid. 5.2).  

8.  

8.1 L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam). 

8.2 Ont ainsi droit aux PCFam, selon l'art. 36A al. 1 LPCC dans sa teneur depuis 
le 1er août 2020, les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile et leur 

 
 
 

 

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résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 
cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; 
vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une activité lucrative 
salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration 
fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions prévues par la LPCC 
(let. e). 

8.3 Le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au 
sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E 
LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D 
al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du 
groupe familial sont additionnés (art. 36D al. 2 LPCC). 

9.  

9.1 Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 
11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs 
du projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l'explication 
suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition 
économique des familles pauvres. La PCFam qui leur est destinée, ajoutée au 
revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de 
base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures 
d'incitation à l'emploi qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide 
sociale à long terme et de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu 
hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constitue un 
encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité » 
(MGC 2009-2010 III A 2828 ; ATAS/161/2021 du 18 février 2021 consid. 8a). 

9.2 La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam 
est prévue dans plusieurs situations, dans le but d'inciter les requérants et 
bénéficiaires de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des 
revenus et de conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 
et 3 LPCC lorsque les adultes composant le groupe familial n'exercent une activité 
lucrative qu'à temps partiel ou que l'un d'eux n'en exerce pas). Cela n'est d'ailleurs 
pas propre aux seules PCFam. Selon l'art. 11 LPC, auquel l'art. 36E al. 1 LPCC 
renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s'est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants 
(art. 11 al. 1 let. g LPC ‒ abrogé avec effet au 1er janvier 2021 [RO 2020 585] ; 
cf. art. 11a LPC en vigueur depuis le 1er janvier 2021). Aussi l'art. 19 al. 1 du 
règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 
(RPCFam - J 4 25.04) prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou un membre du 
groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un 

 
 
 

 

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droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à 
l'art. 11 al. 1 let. g LPC (ATAS/161/2021 précité consid. 8b). 

9.3 Selon l'art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son 
partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, 
pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension 
alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales 
prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires. 

L'exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit : 

« En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 
36E, alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de 
fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle 
pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la 
prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte 
d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire 
fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne 
s'adresse pas non plus au SCARPA. Dans ces cas, le calcul de sa prestation 
complémentaire familiale prendra en compte une pension hypothétique de 
CHF 673.- par mois et par enfant et de CHF 833.- par mois pour le conjoint. Cette 
disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension 
alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur 
est parti pour une destination inconnue) » (MGC 2009-2010 III A 2852 ; 
ATAS/161/2021 précité consid. 8c). 

9.4 L'art. 19 al. 2 RPCFam donne des indications sur le montant à intégrer dans le 
revenu du groupe familial, à titre de revenu hypothétique, dans deux hypothèses, à 
savoir celle dans laquelle une contribution d'entretien est due par les parents en 
vertu du code civil suisse à un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de 
moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage (let. a), et celle d'un jeune adulte 
âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuivant aucune formation 
ou études (let. b).  

Cette disposition porte sur des situations qui ne font pas l'objet de la présente 
procédure.  

9.5 Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2009 
au 5 avril 2022 (RARPA - E 1 25.01), auquel y est notamment fait référence à 
l’art. 36E al. 6 LPCC, prescrit, à son art. 4 al. 1, que le montant de l'avance en 
faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la 
convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant. L'art. 2 al. 1 
RARPA, dans sa teneur en vigueur depuis le 6 avril 2022, prévoit que le montant 
de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le titre 
d'entretien, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant. 

 
 
 

 

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9.6 Dans un arrêt ATAS/783/2022 du 9 septembre 2022, la Cour de céans a 
considéré que l’art. 36E al. 6 LPCC constitue uniquement une lex specialis par 
rapport à l’art. 11 al. 1 let. g LPC en ce qui concerne le montant à prendre en 
considération – forfaitaire dans le cas des PCFam et calculé en fonction de la 
capacité contributive du débiteur en matière de prestations complémentaires 
fédérales –, la question de savoir s’il y a renonciation à une contribution 
alimentaire se déterminant de manière identique dans les deux cas. 

9.7 Selon la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions 
alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le 
revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une 
femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait 
l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été 
fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non 
effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas 
où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions 
alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte 
dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en 
paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêts du 
Tribunal fédéral P.55/06 du 22 octobre 2007 ; P.12/01 du 9 août 2001, avec réf. à 
RCC 1991 p. 143ss).  

On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement – s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral P.68/02 du 11 février 2004). Un tel fait peut 
ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par 
l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du 
débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4 ; SVR 1996 
EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces 
preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour 
leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 
recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence 
ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder 
sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation 
des preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6). 

10. Selon l'art. 24 al. 1 RPCFam, en lien avec l'art. 36I LPCC, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 

 
 
 

 

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diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle 
le changement intervient (let. c).  

Selon l'art. 24 al. 2 RPCFam, la nouvelle décision doit porter effet dès la date 
suivante : dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée 
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. d). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12.  

12.1 En l'espèce, l'intimé a retenu, dans ses calculs, des pensions alimentaires 
pour B______ et C______ de CHF 1'210.80 au total dès le 1er mai 2019, et une 
pension alimentaire hypothétique pour D______ de CHF 8'076.- du 1er mai au 
30 novembre 2019 (cause A/279/2022), ainsi qu'une pension alimentaire pour 
D______ de CHF 6'000.- du 1er décembre 2019 au 30 avril 2021 et de CHF 
12'000.- du 1er mai 2021 au 31 mai 2022 (cause A/2726/2022). 

12.2 Il ressort de la traduction en français de la demande de versement de la 
contribution financière déposée à la Cour supérieure de justice du district de 
Santa Cruz en Bolivie le 3 mai 2018 (dossier intimé pièce 16) que le père de 
B______ et C______ ne s'est pas acquitté de son obligation de verser la 
contribution d'entretien en faveur de ses deux enfants, ce qui a motivé cette 
demande de versement pour un montant total de 62'300.- bolivianos (89 mois à 
raison de 700.- bolivianos) pour la période du 1er novembre 2010 au 1er avril 
2018, antérieure à la période ici litigieuse (qui débute le 1er mai 2019).  

Le montant de CHF 1'210.80 retenu par l'intimé correspond à la contre-valeur 
annuelle de 700 bolivianos par mois (soit CHF 100.90 pour les deux enfants 
[dossier intimé pièce 11] × 12 mois = 1'210.80).  

Quand bien même, lors de l'audience du 13 octobre 2022, la recourante a déclaré 
que la procédure [auprès de la Cour supérieure de justice du district de Santa 
Cruz] était encore en cours et que son ex-époux, le père de B______ et C______, 

 
 
 

 

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contestait le montant rétroactif qui lui était réclamé, force est de constater qu'elle 
n'a produit aucun document émanant des autorités fiscales ou de poursuites en 
Bolivie attestant que le père n'est pas en mesure de remplir son obligation 
d'entretien envers B______ et C______. Aux dires mêmes de la recourante, son 
ex-époux a été condamné lors de leur divorce [en décembre 2009] à verser des 
pensions mensuelles de 350.- bolivianos par enfant. 

La recourante n'a donc pas démontré le caractère irrécouvrable de la contribution 
à l'entretien de B______ et C______.  

Ceci étant, on rappellera qu’en droit suisse, contrairement à l'enfant majeur dont le 
droit à l'entretien dépend de la réalisation des conditions de l'art. 277 al. 2 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et revêt ainsi un caractère 
exceptionnel, l'enfant mineur se voit conférer par la loi un droit à l'entretien de la 
naissance jusqu'à la majorité (art. 277 al. 1 CC ; ATF 137 III 586 consid. 1.2) ‒ 
fixée à 18 ans révolus (art. 14 CC). L'obligation d'entretien des père et mère à 
l'égard de leur enfant majeur, prévue par l'art. 277 al. 2 CC, dépend expressément 
de l'ensemble des circonstances et notamment des relations personnelles entre les 
parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_129/2021 du 31 mai 2021 consid. 3.1). 

Or, les pièces au dossier n'indiquent pas la durée de l'obligation d'entretien du père 
envers B______ et C______, qui avaient 19 ans, respectivement 17 ans, au 1er mai 
2019, début de la période ici litigieuse. 

En d'autres termes, l'intimé peut inclure dans les calculs les pensions alimentaires 
pour B______ et C______ dès le 1er mai 2019 pour autant qu'elles soient bien 
dues par leur père à compter de cette date selon le droit bolivien. Il convient donc 
d'annuler la décision sur opposition du 9 décembre 2021 et de renvoyer la cause 
A/279/2022 à l'intimé pour qu'il procède à des investigations complémentaires sur 
ce point avant de statuer à nouveau.  

12.3 En ce qui concerne la pension alimentaire pour D______, il ressort du 
jugement du TPI du 11 mai 2021 (dossier intimé pièce 149) que le père, 
M. F______, a notamment été condamné à verser à la recourante (mère), à titre de 
contribution à l'entretien de D______, outre les allocations familiales ou d'études 
éventuellement versées, avec effet au prononcé dudit jugement, CHF 1'000.- 
jusqu'au 31 août 2023 (ch. 4 du dispositif). Le TPI a par ailleurs dit que les 
contributions d'entretien versées jusqu'au prononcé du jugement demeuraient 
acquises à la recourante (ch. 5 du dispositif).  

Lors d'une audience par-devant le TPI le 15 septembre 2020, le père a déclaré 
qu'il versait CHF 400.- par mois à la recourante et qu'il était d'accord d'augmenter 
cette somme à CHF 500.-.  

La copie des récépissés produite par M. F______ le 20 octobre 2022, ainsi que les 
extraits de compte de la recourante confirment que la seconde a reçu du premier : 
CHF 400.- les 2 juin, 7 juillet, 4 août et 3 septembre 2020, CHF 500.- les 6 
octobre, 2 et 30 novembre, 29 décembre 2020, 2 février, 8 mars, 7 avril et 5 mai 

 
 
 

 

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2021, CHF 1'000.- les 5 et 27 juillet, 1er septembre, 6 octobre, 15 novembre, 13 et 
21 décembre 2021, 3 février et 9 mars 2022.  

Dans sa réponse du 26 octobre 2020 à l'action alimentaire du 24 juillet 2020 
(dossier intimé pièce 149), M. F______ a allégué avoir payé directement en mains 
de la recourante des montants variant entre CHF 400.- et CHF 500.- depuis la 
naissance de D______ et commencé à effectuer des virements postaux au moment 
où la mère prétendait ne rien recevoir (p. 6).  

La recourante conteste avoir reçu une contribution à l'entretien de D______ avant 
le 2 juin 2020.  

En droit suisse, lorsque la filiation a été établie après la naissance, en particulier à 
la suite d'une action en paternité (art. 261ss CC) ‒ comme en l'espèce, 
M. F______ a reconnu son fils D______, né le 20 avril 2019, le 29 août 2019 ‒, le 
droit à l'entretien remonte à la naissance, mais cet entretien ne peut être réclamé 
que pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC). Une telle 
solution, qui repose sur le postulat que l'entretien ne peut, en principe, pas être 
demandé pour le passé (in praeteritum non vivitur), a pour conséquence que le 
défendeur recherché après des années n'a pas à payer l'entretien rétroactivement 
jusqu'à la naissance, mais au plus jusqu'à une année avant l'action (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_ 230/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5.3 et les 
références). La possibilité d'une rétroactivité d'une année vise à laisser le temps à 
l'enfant de trouver une solution amiable avec le parent débirentier et lui éviter de 
pâtir du fait qu'il n'agit pas immédiatement à l'encontre de son parent (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 5.2.3.2 et les 
références).  

Le jugement du TPI du 11 mai 2021 n'a pas fait l'objet d'un appel auprès de la 
Cour de justice. Autrement dit, la recourante a renoncé à une pension alimentaire 
en faveur de son fils D______ pour la période de juillet 2019, précédant 
l'ouverture de l'action alimentaire déposée le 24 juillet 2020, au 31 mai 2020. 

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'intimé a pris en compte une pension 
alimentaire hypothétique de CHF 8'076.- (au sens de l'art. 36E al. 6 LPCC en lien 
avec l'art. 4 al. 1 RARPA) pour les mois de mai et juin 2019, puisque le père ne 
peut être condamné à verser une contribution à l'entretien de D______ pour cette 
période.  

Par contre, c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte d'une pension alimentaire 
hypothétique de CHF 8'076.- de juillet à novembre 2019, étant relevé que le 
montant retenu par l'intimé à ce titre du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020 
(CHF 6'000.-, inférieur à CHF 8'076.-) est favorable à la recourante.  

Pour la période de juin à septembre 2020, dans la mesure où le juge civil a 
condamné M. F______ à verser une contribution alimentaire de CHF 1000.- avec 
effet au jour du prononcé du jugement le 11 mai 2021 (et non pas à partir du mois 
du prononcé du jugement), jusqu'au 31 août 2023 (pour ce montant-ci), et dit que 

 
 
 

 

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les contributions d'entretien versées jusqu'au prononcé du jugement demeuraient 
acquises à la recourante, on peut admettre qu'il a approuvé les contributions 
d'entretien versées par M. F______ en faveur de l'enfant D______ jusqu'au 11 mai 
2021. Dès lors que la recourante a reçu à ce titre 400.- CHF/mois de juin à 
septembre 2020, et 500.- CHF/mois d'octobre 2020 au 5 mai 2021, soit avant le 
prononcé du jugement, l'intimé aurait dû comptabiliser dans ses calculs un 
montant de CHF 4'800.- (400.- × 12) et non pas de CHF 6'000.- (500.- × 12) de 
juin à septembre 2020, et un montant de CHF 6'000.- et non pas de CHF 12'000.- 
pour le mois de mai 2021, étant précisé que c'est à juste titre qu'il a tenu compte 
d'une pension alimentaire de CHF 6'000.- d'octobre 2020 à avril 2021, et de CHF 
12'000.- de juin 2021 à mai 2022.  

L'intimé devra donc revoir ses calculs conformément au consid. 12.3 ci-dessus. 

13. En conséquence, les recours sont partiellement admis, les décisions sur 
oppositions des 9 décembre 2021 et 24 juin 2022 annulées et les causes 
A/279/2022 et A/2726/2022 renvoyées à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans 
le sens des considérants.  

14. La recourante, représentée par le service juridique de CARITAS GENÈVE, a droit 
à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée à 
CHF 2'000.-. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement :  

1. Ordonne la jonction des causes A/279/2022 et A/2726/2022 sous le numéro de 
procédure A/279/2022. 

À la forme : 

2. Déclare irrecevable la conclusion de la recourante en tant qu'elle porte sur 
l'exclusion des pensions alimentaires pour les enfants B______ et C______ du 
1er juin 2018 au 30 avril 2019 (cause A/279/2022).  

3. Déclare les recours recevables pour le surplus.  

Au fond : 

4. Les admet partiellement.  

5. Annule les décisions sur oppositions des 9 décembre 2021 et 24 juin 2022.  

6. Renvoie les causes à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des 
considérants.  

7. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens, à la charge 
de l'intimé.  

8. Dit que la procédure est gratuite. 

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le