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**Case Identifier:** 2f30a1f9-8dcc-59a5-8942-f86a1287792e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2009 A/583/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-583-2008_2009-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/583/2008 ATAS/1404/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 18 novembre 2009 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à GENEVE,  comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

 

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise direction générale, route de 

Chancy 48, PETIT-LANCY 

intimée 

 

 

 

 

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- 2/19 - 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame B__________ (ci-après l'assurée ou la demanderesse), née en 1936, a été 

couverte par HELVETIA Société suisse de secours mutuel tant en assurance-

maladie de base pour les soins médicaux qu’en assurance complémentaire pour 

hospitalisation en division demi-privée (HU3), en tout cas depuis août 1981. 

2. Dès le 1
er

 janvier 1996, l’assurance complémentaire d'hospitalisation en division 

demi-privée (groupe d'âge 50 ans) couverte par la caisse-maladie HELVETIA est 

devenue HOSPITAL PLUS moyennant une prime mensuelle de 146 fr. 70. 

3. Dès le 1
er

 janvier 1997, la fusion des caisses-maladie HELVETIA et ARTISANA a 

généré une nouvelle caisse-maladie, HELSANA, et l'assurée a été transférée dans 

l'assurance complémentaire d'hospitalisation demi-privée HOSPITAL PLUS 

CLASSICA régie par la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (ci-après : 

LCA) moyennant une prime mensuelle de 282 fr. 20 pour l'année 1997. 

4. Dans une lettre du 3 octobre 2003, adressée au directeur de HELSANA, l'assurée a 

demandé pourquoi, malgré les gains de l'assurance complémentaire, elle devait 

subir chaque année une augmentation arbitraire massive de prime pour l'assurance 

PLUS CLASSICA. Elle a relevé qu'il y avait une différence de prime de plus de 

100 % entre l'assurance PLUS à laquelle elle avait appartenu depuis 1981, et PLUS 

CLASSICA, alors qu'elle n'avait pas eu recours à des prestations depuis des années. 

Elle a demandé pourquoi elle avait été transférée dans CLASSICA sans information 

préalable. Elle a observé que les assurés et les employés les plus jeunes de 

HELSANA connaissaient à peine ce type d'assurance vraisemblablement parce 

qu’elle ne figurait dans aucune des brochures de HELSANA. Elle a précisé que, 

selon des renseignements téléphoniques obtenus de l'Office fédéral des assurances 

privées (ci-après : OFAP), HELSANA n’incorporait plus de membres dans 

l'assurance CLASSICA. Elle a demandé à être transférée à nouveau dans 

l'assurance PLUS à partir de 2004. 

5. Par courrier du 27 octobre 2003, HELSANA a répondu à l'assurée que, lors de 

l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (ci-

après : LAMal) et le transfert consécutif des assurances complémentaires sous le 

régime de la LCA, elle était couverte par l'assurance HOSPITAL PLUS qui fixait 

les primes en fonction de l'âge d'entrée sans tenir compte du sexe et que tous les 

assurés ayant cette couverture d’assurance avaient été incorporés dans l'assurance 

HOSPITAL PLUS CLASSICA qui préservait leurs droits acquis. Elle a précisé que 

l'assurance complémentaire HOSPITAL BONUS était un nouveau produit offert 

depuis le 1
er

 janvier 1997 dont les primes étaient fixées selon le groupe d'âge et le 

groupe de risque des assurés. Elle a expliqué que pour éviter à ses assurés de 

remplir un questionnaire de santé, lors de l’introduction de cette assurance, elle 

avait procédé à un examen statistique automatique des risques sur la base des 

 

 

 

 

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décomptes de prestations informatisés en tenant compte des mêmes critères que lors 

de l'examen du risque individuel pour des nouveaux assurés, à savoir l'âge, les 

traitements antérieurs, le pronostic futur. Sur la base de ces éléments, notamment en 

raison de l'atteinte de l'âge maximum d'admission pour une assurance 

complémentaire d'hospitalisation, elle ne pouvait lui offrir aucun autre contrat pour 

une assurance d'hospitalisation. 

6. Le 11 octobre 2007, l'assurée a demandé à HELSANA de lui accorder le droit de 

transfert de l'assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA en HOSPITAL PLUS 

BONUS dès le 1
er

 janvier 2008, conformément à l'art. 216 al. 8 de l’ordonnance sur 

la surveillance du 9 novembre 2005 (ci-après : OS). 

7. Le 29 octobre 2007, HELSANA lui a répondu qu'elle ne gérait aucune police 

fermée au sens de l'art. 156 OS et que l'assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA 

était à disposition des assurés pour de nouveaux contrats de sorte qu'il n'y avait 

aucun droit à un libre transfert. 

8. Par circulaire du 30 novembre 2007 adressée à tous les assureurs autorisés à 

exploiter l’assurance-maladie selon la LCA, dans le cadre de l'enquête sur 

l'application de l'article 156 OS dès le 1
er

 janvier 2008 relative aux droits de 

passage concernant tous les portefeuilles fermés, l’OFAP a demandé de lui 

communiquer s’il existait des portefeuilles d’assurance-maladie complémentaire 

ayant des couvertures d'assurance équivalentes, si pratiquement plus aucun nouveau 

contrat n'était inclus dans un de ses portefeuilles et quelles mesures étaient prises ou 

allaient être prises pour se conformer aux dispositions de l'art. 156 OS. 

9. Le 21 décembre 2007, HELSANA a répondu que l'art. 156 OS n'était pas applicable 

car contraire à la constitution fédérale (Cst.) en tant que le droit des assurances 

privées était régi par le principe de la liberté contractuelle qui était uniquement 

limité de façon contraignante par les dispositions de la LCA et par les art. 19, ainsi 

que 20 du Code des obligations (ci-après : CO). Elle a observé que cette liberté était 

en rapport particulièrement étroit avec la garantie de la propriété privée et 

représentait la composante en droit privé de la liberté économique garantie par la 

constitution. Enfin, aucun portefeuille fermé au sens de l'art. 156 OS n'existait chez 

elle. 

10. Par acte du 25 février 2008, l'assurée dépose une demande devant le Tribunal de 

céans à l'encontre de HELSANA, en concluant à son transfert dans l'assurance 

HOSPITAL PLUS BONUS avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 2008 et au 

remboursement de la différence de prime payée en trop à partir du 1
er

 janvier 2008. 

Elle allègue qu’en janvier 1997, dans le cadre de son assurance complémentaire 

pour hospitalisation, la défenderesse a opéré une différenciation en prévoyant 

HOSPITAL PLUS BONUS pour les assurés sans risques et HOSPITAL PLUS 

CLASSICA pour les assurés avec risques, assorti d'une forte augmentation de 

 

 

 

 

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prime. Elle a été transférée d'office par la défenderesse dans l'assurance 

HOSPITAL PLUS CLASSICA et elle a subi chaque année une forte augmentation 

de prime qui a fini par atteindre 636 fr. 90 par mois en 2007, alors que la prime de 

l'assurance HOSPITAL PLUS BONUS est d'environ 50 % meilleur marché. Elle 

soutient que l'assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA doit être considérée comme 

un portefeuille fermé selon l'art. 156 OS au motif qu'elle ne figure dans aucun 

prospectus ou publicité de la défenderesse, que les jeunes employés ne connaissent 

ni les primes, ni les prestations de cette assurance, que sur le site internet de la 

défenderesse, cette assurance n'est pas davantage proposée et qu'enfin la 

comparaison des conditions supplémentaires d'assurance (ci-après : CSA) permet 

de constater l’équivalence entre ces deux assurances. 

11. Dans sa réponse du 8 avril 2008, la défenderesse conclut au rejet de la demande et à 

ce qu'il soit constaté que l'assurance HOSPITAL CLASSICA n'est pas un 

portefeuille fermé au sens de l'art. 156 OS lequel est inconstitutionnel. Elle expose 

que cette disposition n'est pas suffisamment précise, car elle ne définit pas 

suffisamment clairement ce qu’est un portefeuille. En tout état de cause, la 

demanderesse ne peut pas demander son transfert dans l'assurance BONUS mais 

tout au plus à être transférée dans un produit d'assurance correspondant, dès lors 

qu'il appartient à l'assureur de déterminer quelle est l'assurance la plus proche du 

portefeuille fermé. L'assurance HOSPITAL CLASSICA ne doit par ailleurs pas être 

considérée comme un portefeuille fermé au motif que la variante PLUS ou 

COMFORT peut toujours être conclue sur simple demande mais que, compte tenu 

des primes élevées, il y a peu de demandes et que, même s'il existe des similitudes 

entre l'assurance HOSPITAL CLASSICA et HOSPITAL BONUS au niveau des 

prestations offertes, elles ne sont pas entièrement comparables. Quant à la 

constitutionnalité, les critères retenus par cette disposition pour considérer un 

portefeuille comme fermé, sont trop restrictifs et, partant, entraînent une atteinte 

intolérable au principe de la liberté contractuelle. En effet, cette disposition 

implique une obligation de contracter pour l'assureur, ce qui porte atteinte de 

manière grave et importante à sa liberté contractuelle, sans qu'il existe une base 

légale formelle autorisant une telle atteinte. En édictant cette disposition, le Conseil 

fédéral a excédé le pouvoir d'appréciation qui lui a été délégué. Il a introduit une 

restriction supplémentaire à la liberté contractuelle, alors même que le législateur 

avait finalement maintenu le contrôle systématique préalable des tarifs, 

contrairement à l'intention de départ qui avait légitimé le mandat donné au Conseil 

fédéral de renforcer la protection des assurés. Enfin, elle observe que l'art. 103 de 

l'avant-projet de la nouvelle LCA prévoit une norme identique à l’art. 156 OS, ce 

qui démontre que cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante pour 

une telle restriction. Celle-ci doit donc figurer dans une loi formelle. 

12. Dans sa réplique du 15 mai 2008, la demanderesse relève que la défenderesse ne 

conteste pas avoir transféré au 1
er

 janvier 1997 les assurés dits à risque dans 

l’assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA. Elle soutient que l’art. 156 OS a été 

 

 

 

 

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édicté conformément au but de la LSA qui est, notamment, de protéger les assurés 

contres les abus et, précisément, de limiter la liberté contractuelle. Elle relève que 

cette disposition légale repose sur une base légale valable, répond à un but d’intérêt 

public et respecte le principe de la proportionnalité. La défenderesse abuse de sa 

position dominante envers les assurés âgés, en fixant des primes vraisemblablement 

doubles de celles exigées pour un autre assuré bénéficiant d’une couverture 

équivalente, sans que l’assuré ait la possibilité de trouver un autre assureur disposé 

à lui offrir cette couverture d’assurance. Elle allègue que le portefeuille HOSPITAL 

PLUS CLASSICA ne contient plus que de mauvais risques de sorte que, lors de la 

demande de nouveaux contrats, la défenderesse refuse les contrats en vertu de sa 

liberté contractuelle, s’il s’agit de mauvais risques. S’il s’agit de bons risques, elle 

les accepte dans le cadre de l’assurance HOSPITAL PLUS BONUS. Elle persiste 

ainsi dans ses précédentes conclusions, sous suite de dépens. Au surplus, elle 

conclut, préalablement, à la production par la défenderesse des tableaux 

comparatifs des primes réclamées aux assurés dans le cadre des polices d’assurance 

HOSPITAL PLUS CLASSICA et HOSPITAL PLUS BONUS, à la communication 

par la défenderesse de la date à laquelle remonte la dernière conclusion d’une 

police d’assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA et à l’interpellation de l’OFAP 

sur l’application à son cas de l’art. 156 OS. 

13. Dans sa duplique du 6 juin 2008, la défenderesse reprend ses arguments précédents. 

Elle relève qu’en transférant les mauvais risques dans l'assurance HOSPITAL 

PLUS CLASSICA, elle a respecté tant la législation en vigueur que la 

jurisprudence tout en précisant que les assurés « CLASSICA » bénéficient 

notamment de la garantie de l'âge d'entrée. 

14. Par ordonnance du 24 juillet 2008, le Tribunal invite la défenderesse à indiquer à 

quelle date, pour la dernière fois, elle a conclu une police d’assurance HOSPITAL 

PLUS CLASSICA, combien de polices d’assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA 

et COMFORT, respectivement HOSPITAL PLUS BONUS et d’assurances 

correspondant à HOSPITAL PLUS CLASSICA, elle a conclus en 2007, et quel est 

le nom de cette assurance correspondante. Il requiert également la production 

d’extraits statistiques informatisés à titre de preuve. 

15. Dans son écriture du 5 septembre 2008, la défenderesse répond que les chiffres 

requis par le Tribunal ne sont pas directement disponibles sous la forme demandée 

et qu’ils nécessitent des recoupements qui prendraient du temps. De plus, elle ne 

tient pas à rendre public certains chiffres qui sont protégés par le secret des affaires, 

d’autant plus qu’ils ne sont pas déterminants pour trancher le litige. Elle requiert du 

Tribunal de limiter son examen dans un premier temps à la constitutionnalité de 

l’art. 156 OS avant d’exiger la production de ces chiffres. 

16. Par ordonnance du 18 septembre 2008, le Tribunal réitère sa demande à la 

défenderesse, en attirant son attention sur son obligation de collaborer et sur les 

 

 

 

 

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conséquences résultant de l’attitude d’une partie refusant de produire une pièce. Il 

l’avertit que si elle ne répond pas aux questions posées, il statuera en l’état du 

dossier. 

17. Dans son écriture du 22 octobre 2008, la défenderesse maintient sa position, en 

précisant qu’elle n’entend pas se soustraire à son obligation de collaborer. Elle 

ajoute que les données requises, qui ne sont pas publiées dans son rapport annuel, 

concernent la marche des affaires et la stratégie de vente dans le domaine des 

assurances privées. Elles ne doivent pas être disponibles pour le public et par la 

même pour ses concurrents, car elles dépassent le rapport assureur-assurés et 

pourraient permettre à un tiers d’adapter sa technique de vente. Elle se réfère à cet 

égard à la jurisprudence rendue sur la même question dans le cadre d’un litige en 

matière de clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire. 

18. Le 14 novembre 2008, la demanderesse produit dans la procédure sa prime 

mensuelle, d’une part pour l’année 2008, s’élevant à 636 fr. 90 pour HOSPITAL 

PLUS CLASSICA, respectivement à 407 fr. 60 avec franchise annuelle de 2'000 fr. 

et liste des hôpitaux SMILE, d’autre part pour l’année 2009, s’élevant à 670 fr. 60 

pour HOSPITAL PLUS CLASSICA, respectivement à 456 fr. avec franchise 

annuelle de 2'000 fr. et liste des hôpitaux SMILE. Dans son écriture, elle relève que 

malgré les options choisies pour réduire ses primes, elle subirait une hausse de 

11,87 % en 2009. 

19. Par arrêt sur partie et sur incident du 18 décembre 2008, le Tribunal de céans 

déclare la demande recevable, constate que l'art. 56 OS ne viole pas la Constitution 

fédérale et confirme ses ordonnances des 24 juillet et 18 septembre 2008. Un délai 

de 30 jours dès l'entrée en force de l'arrêt incident est imparti à l'intimée pour s'y 

conformer. Cette dernière recourt contre cette décision par-devant le Tribunal 

fédéral. Par arrêt du 1
er 

mai 2009, celui-ci déclare son recours irrecevable. 

20. Par écritures du 4 juin 2009, l'intimée informe le Tribunal de céans que le dernier 

contrat HOSPITAL CLASSICA a été conclu le 1
er

 septembre 2007. A l'appui de ses 

dires, elle produit un extrait informatique, dans lequel elle a mis en évidence un 

contrat d'assurance "HUC" valable dès cette dernière date. Par ailleurs, l'intimée 

requiert une prolongation du délai imparti pour répondre aux autres questions, 

prolongation qui lui est accordée.  

21. Par écritures du 22 juin 2009, l'intimée fait valoir qu'il est prouvé que des assurés 

étaient encore attribués à l'assurance HOSPITAL CLASSICA et qu'il ne s'agit pas 

d'un portefeuille fermé, du fait qu'une police d'assurance a encore été conclue en 

2007. Elle indique par ailleurs qu'elle n'a pas recherché combien de polices de ce 

produit ont été conclues après le 31 décembre 2007, dès lors que la procédure porte 

sur un transfert au 1
er

 janvier 2008, au motif que le portefeuille était fermé avant 

cette date. S'agissant des questions concernant le nombre de polices d'assurance 

 

 

 

 

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HOSPITAL PLUS CLASSICA et HOSPITAL COMFORT CLASSICA conclues 

en 2007, elle affirme que les informations chiffrées ont été collectées 

informatiquement et que les chiffres d'effectifs correspondants sont disponibles 

auprès de ses services. Cependant, elle estime que ces données méritent une 

protection élargie, laquelle doit être garantie par l'application de l'art. 45 de la loi 

sur la procédure administrative. La défenderesse déclare être disposée à transmettre 

les données requises, dès que la protection qui lui est due lui aura été formellement 

garantie. A cet égard, elle invoque la protection du secret des affaires et explique 

pourquoi ces données constituent un secret au sens de la loi. Concernant la 4
ème

 

question, à savoir combien de polices d'assurance d'un produit correspondant à 

HOSPITAL CLASSICA ont été conclus en 2007 et de quel produit il s'agit, la 

défenderesse indique qu'elle proposait en 2007 également les assurances 

d'hospitalisation suivantes : HOSPITAL, HOSPITAL ALBERGO, HOSPITAL 

ALBERGO DUO et SOLO, HOSPITAL FLEX, HOSPITAL LIMITA et 

HOSPITAL VARIA. Elle produit les conditions générales d'assurances y relatives. 

Elle estime toutefois qu'il n'est pas pertinent de savoir si ces produits constituent 

des assurances équivalentes à l'HOSPITAL CLASSICA, dans la mesure où la 

demanderesse a uniquement demandé l'attribution à l'assurance HOSPITAL 

BONUS. Dès lors, la défenderesse renonce à prendre position quant au caractère 

plus ou moins équivalent des autres contrats d'assurance complémentaire qu'elle 

propose. Pour ce qui a trait au nombre de vente de polices d'assurance d'un produit 

correspondant à HOSPITAL CLASSICA, la défenderesse invoque de nouveau le 

secret des affaires.  

22. Le 15 septembre 2009, la demanderesse se détermine sur les dernières écritures de 

la défenderesse. Elle allègue que le document produit à titre de démonstration de la 

conclusion d'une police HOSPITAL CLASSICA est incompréhensible, s'agissant 

d'un imprimé informatique qui pourrait parfaitement avoir été établi pour les 

besoins de la cause. A cet égard, elle relève que la production du formulaire de 

proposition d'assurance aurait été possible en masquant le nom de l'assuré. 

Concernant le refus de répondre à la question de savoir combien de polices 

d'assurances HOSPITAL PLUS CLASSICA et HOSPITAL COMFORT 

CLASSICA ont été conclues en 2007, la recourante conteste que ses données soient 

couvertes par le secret des affaires. Elle souligne que sa police d'assurance n'est en 

tout état de cause plus sur le marché, de sorte que la communication de la 

conclusion d'un faible nombre, voire d'un nombre inexistant de polices à un tiers ne 

serait pas de nature à engendrer une quelconque distorsion de la concurrence. La 

recourante fait également observer que la loi impose aux parties de collaborer à la 

constatation des faits et que seuls des intérêts publics ou privés prédominants 

peuvent s'opposer à la remise de documents ou d'informations ou à la 

communication de ceux-ci à la partie adverse. Compte tenu de l'attitude de la 

défenderesse, la demanderesse estime qu'il y a lieu de constater que sa caisse -

maladie s'oppose à collaborer à l'établissement des faits pertinents. Elle ne voit pas 

 

 

 

 

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non plus quel préjudice pourrait poser la communication du nombre de polices 

HOSPITAL PLUS CLASSICA conclues en 2007, d'autant plus que cette période 

remonte à deux ans en arrière et qu'il ne s'agit pas de communiquer les chiffres 

comptables en relation avec les bénéfices réalisés par ce produit spécifique. Enfin, 

elle ne juge pas forcément pertinente la question de savoir combien de polices 

d'assurance d'un produit correspondant à HOSPITAL CLASSICA avaient été 

conclues en 2007. Cela étant, la demanderesse persiste dans ses conclusions. 

23. Sur ce, la cause est gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à obtenir son transfert dans 

l’assurance complémentaire HOSPITAL PLUS BONUS ou une autre assurance 

correspondante, soit sur la question de savoir si l’assurance HOSPITAL PLUS 

CLASSICA est un portefeuille fermé au sens de l’art. 156 OS.  

2. Selon la jurisprudence (ATF non publié du 6 mars 2001, 5C.263/2000, consid. 4a), 

depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en date du 1
er

 janvier 1996, les assurances 

complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au 

droit privé, plus particulièrement à la LCA (art. 12 al. 3 LAMal; ATF 124 III 44 

consid. 1a/aa, 229 consid. 2b) et au droit des obligations pour tout ce qui n'est pas 

réglé par la LCA (art. 100 al. 1 LCA). 

En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles 

ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter 

librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches 

d'assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des parties 

hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnité journalière (ATF 

124 V 201 consid. 3d; ATAS/1104/2006). 

Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-

maladie sociale au sens de la LAMal, les cantons prévoient une procédure simple et 

rapide dans laquelle le juge établit d’office les faits et apprécie librement les 

preuves (art. 85 al. 2 LSA).  

3. Selon l’art. 31 LSA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2006, le Conseil fédéral peut 

édicter des restrictions à la pratique de certaines branches d’assurance, pour 

protéger les assurés. 

En vertu de cette délégation de compétence, ce dernier a édicté l'OS, également 

entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2006, qui contient des dispositions particulières à 

certaines branches d’assurance, notamment l’art. 156 OS. Aux termes de cette 

 

 

 

 

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disposition, si une entreprise d’assurance n’inclut plus de contrats d’assurance dans 

un portefeuille (portefeuille fermé), les preneurs d’assurance de ce portefeuille ont 

le droit de conclure, en remplacement du contrat d’assurance en cours, un contrat 

aussi équivalent que possible intégré dans un portefeuille ouvert de l’entreprise 

d’assurance ou d’une entreprise d’assurance appartenant au même groupe 

d’assurance, pour autant que l’entreprise d’assurance ou l’entreprise du groupe 

exploite un tel portefeuille ouvert (al. 1). L’entreprise d’assurance doit informer 

sans délai les preneurs d’assurance concernés de l’existence de ce droit, ainsi que 

des couvertures d’assurance qu’elle offre dans des portefeuilles ouverts (al. 2). 

L’âge et l’état de santé du preneur d’assurance à la conclusion du contrat en cours 

sont déterminants pour le passage au nouveau contrat (al. 3). 

D’après la disposition transitoire de l’art. 216 al. 8 OS, les assurés des portefeuilles 

d’assurance déjà fermés au moment de l’entrée en vigueur obtiendront le droit de 

passage selon l’art. 156 au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la 

présente ordonnance. 

4. La défenderesse fait valoir que l’art. 156 OS est contraire à la liberté économique.  

a) Le juge examine en principe librement la légalité des dispositions d'application 

prises par le Conseil fédéral. L'art. 191 Cst. interdit toutefois au juge d'examiner la 

constitutionnalité des lois fédérales (cf., au sujet de l'art. 113 al. 3 aCst., ATF 126 I 

1 consid. 2f p. 5; ATF 125 III 209 consid. 5 p. 216) et ainsi des normes de 

délégation qu'elles contiennent. Par conséquence, lors de l'examen de la 

constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une délégation 

législative, le juge ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible, 

et doit se contenter d'examiner si le but fixé dans la loi peut être atteint et si 

l'autorité exécutive a usé de son pouvoir conformément au principe de la 

proportionnalité. Lorsque la délégation législative est très large, il ne peut pas 

substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral et doit se limiter à 

contrôler si l'ordonnance en cause est contraire à la loi ou à la Constitution (ATF 

131 II 562 1consid. 3.2 p. 566). 

b) Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité 

économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un 

gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa). Elle peut être invoquée aussi 

bien par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF non publiés 

2P.162/2002 du 11 novembre 2002, consid. 3.1, et 2P.38/2001 du 30 août 2002, 

consid. 3.2). La garantie de la liberté contractuelle, consacrée explicitement aux art. 

1 et 19 CO, fait partie intégrante de l'aspect constitutif de la liberté économique 

(ATF 131 I 126 consid. 4).  

 

 

 

 

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c) L'art. 36 Cst. exige que toute restriction à une liberté fondamentale soit fondée 

sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit 

fondamental d'autrui, et proportionnée au but visé. Lorsque la restriction n'est pas 

grave, la base légale ne doit pas nécessairement être formelle (art. 36 al. 1, 2e 

phrase Cst. a contrario), mais peut se trouver dans des actes de rang infra-légal ou 

dans une clause générale, ce que le juge examine sous l'angle restreint de l'arbitraire 

(ATF 129 I 173 consid. 2.2; 126 I 112 consid. 3b; 123 I 112 consid. 7a et les arrêts 

cités). Pour le surplus, le juge vérifie librement si les exigences de l'intérêt public et 

de la proportionnalité sont respectées (ATF 130 I 65 consid. 3.3 et 128 II 259 

consid. 3.3). 

d) En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst. la Confédération et les cantons respectent le 

principe de la liberté économique. Ils veillent à sauvegarder les intérêts de 

l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la 

prospérité et à la sécurité économique de la population (al. 2). Dans les limites de 

leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au 

secteur de l’économie privée (al. 3). Les dérogations au principe de la liberté 

économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises 

que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits 

régaliens des cantons. 

5. a) En l'espèce, l'art. 156 OS constitue assurément une atteinte à la liberté 

économique, dans la mesure où il prévoit une obligation de contracter une autre 

assurance, à la charge de l'assureur, dans le cadre de l'assurance complémentaire à 

l'assurance-maladie obligatoire. 

b) Se pose dès lors la question de savoir si cette restriction d'un droit fondamental 

repose sur une base légale suffisante. 

Cette base légale résulte en l'occurrence d'une ordonnance d'application de la LSA, 

ordonnance qui est fondée sur une délégation législative contenue dans cette 

dernière loi à l'art. 31. Cette délégation est très large, dès lors qu'elle autorise le 

Conseil fédéral à édicter toutes les restrictions à la pratique de certaines branches 

d’assurance, pour protéger les assurés. 

Comme relevé ci-dessus, le juge n'est pas habilité à contrôler les lois fédérales ni 

même la constitutionnalité d'une clause de délégation qu'elles contiennent. Partant, 

le pouvoir d'examen du Tribunal de céans est limité à l'examen de la question de 

savoir si le but fixé dans la loi peut être atteint et si l'autorité exécutive a usé de son 

pouvoir conformément au principe de la proportionnalité. Le juge ne peut non plus 

substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Le fait que l’avant 

projet de novelle de la LCA, soit une loi fédérale, prévoie l’introduction d’une 

disposition quasiment identique mot pour mot à l’art. 156 OS, comme le fait valoir 

 

 

 

 

A/583/2008 

- 12/19 - 

l'intimée, ne change en outre rien au fait que la délégation législative peut 

seulement être examinée de façon limitée. 

c) De la révision de la LSA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2006, il résulte 

notamment que la volonté du législateur était de protéger les consommateurs par 

une amélioration de la transparence et une introduction de la surveillance des 

intermédiaires entre autres (Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concernant 

une loi sur la surveillance des entreprises d’assurance, FF 2003 p. 3354). 

A cet effet, le législateur a édicté l’art. 31 LSA. Selon le Message du Conseil 

fédéral, cette disposition correspond à l’art. 7, al. 1, 2e phrase, aLSA selon lequel le 

Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de certaines branches 

d’assurance (p. ex. pour l’assurance-cautionnement, l’assurance-crédit ou 

l’assurance- maladie). L’on peut songer notamment à des dispositions relatives à la 

réglementation des régimes de primes et au financement 

Il est en outre précisé dans ce Message ce qui suit: 

"De telles dispositions peuvent s’avérer importantes, par exemple dans 

l’assurance-maladie et l’assurance sur la vie, car il s’agit là de secteurs 

particulièrement sensibles du point de vue de la protection des 

consommateurs et qui doivent être mieux protégés suite à l’abandon de 

l’obligation d’approbation préalable des produits d’assurance. Cette 

disposition donne au Conseil fédéral la compétence de fixer, par voie 

d’ordonnance, des limites que les entreprises sont tenues de respecter, 

pour des motifs tenant au maintien de leur solvabilité et surtout aussi à la 

protection des assurés contre les abus (…). Par exemple, dans le 

domaine de l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie 

sociale, le Conseil fédéral peut contraindre les entreprises d’assurance à 

justifier et à contrôler leurs tarifs de façon adéquate sur la base de 

statistiques; il peut également édicter des prescriptions relatives aux 

systèmes de financement et des dispositions applicables aux groupes 

d’âges élevés pour protéger les assurés les plus âgés. Il se peut aussi 

qu’il soit nécessaire d’élaborer des principes pour la constitution de 

provisions adéquates qui prendront une importance accrue après 

l’abandon du contrôle préventif des tarifs ou d’édicter des règles 

particulières en matière de transparence pour certaines branches 

d’assurance (information sur les produits). Cet art. 31 constitue la base 

non seulement pour des dispositions relatives à la relation entre 

entreprise d’assurance et autorité de surveillance mais aussi à la 

relation entreprise d’assurance – assurés." 

(FF 2003 p. 3386 et 3387).  

 

 

 

 

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- 13/19 - 

Il convient de préciser que l'intention du législateur était au départ d'abandonner 

l'obligation d'approbation préalable des produits d'assurance et de contrôle 

systématique préalable des tarifs. Lors de l'adoption de la LSA, le législateur a 

toutefois maintenu ces contrôles pour les assurances de prévoyance professionnelle 

et les assurances-maladie complémentaires à l'assurance-maladie sociale (art. 4 al. 2 

let. r LSA). 

6. En l'espèce, il y a lieu de constater que l’art. 156 OS a pour but de protéger les 

assurés maintenus dans des contrats d’assurance qui ne sont plus proposés à de 

nouveaux clients et qui, par voie de conséquence, au fil des ans, font partie d’un 

portefeuille sans régénération de sa structure, respectivement en raison des mauvais 

risques qu’ils représentent, paient des primes d’assurance plus élevées qu’un autre 

portefeuille d’assurés dont la structure se régénère et qui bénéficient d’une 

couverture équivalente. Le législateur a expressément voulu donner la compétence 

au Conseil fédéral d'édicter des dispositions pour protéger les assurés les plus âgés, 

selon le Message du Conseil fédéral (FF 2003 p. 3386 et 3387). Il s'agit de mieux 

protéger des secteurs particulièrement sensibles du point de vue de la protection des 

consommateurs. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, on ne voit par 

ailleurs pas en quoi le maintien du contrôle des primes et des produits d'assurance, 

alors que le 1
er

 projet de loi prévoyait son abandon, limiterait la compétence du 

Conseil fédéral de poser des restrictions supplémentaires à la pratique de 

l’assurance. En effet, malgré le maintien de ce contrôle, le législateur a conservé 

l’art. 31 LSA ce qui établit que cette disposition n’a pas été adoptée pour cette seule 

raison. Au contraire, il ressort du Message du Conseil fédéral que la volonté du 

législateur était de façon toute générale de mieux protéger les consommateurs. De 

plus, l’exposé des motifs relatif à cette disposition légale indique très clairement 

qu’on a voulu donner au Conseil fédéral la compétence d’édicter par voie 

d’ordonnance des restrictions à la liberté contractuelle des assureurs afin de mieux 

protéger des secteurs particulièrement sensibles du point de vue de la protection des 

consommateurs en tant que partie la plus faible du contrat. Ces diverses raisons 

expliquent pourquoi l’art. 31 LSA a été maintenu en donnant la compétence au 

Conseil fédéral de restreindre la liberté économique dans une plus large mesure 

encore que cela est prévu dans la LSA elle-même. 

Dès lors, par son but de protection des consommateurs et plus particulièrement des 

assurés les plus âgés, l’art. 156 OS s'insère parfaitement dans le cadre de la 

délégation de compétence prévue à l'art. 31 LSA. 

7. Cette restriction répond en outre à l'exigence d'un intérêt public, en tant qu’il 

poursuit un but de protection des consommateurs et, plus particulièrement dans le 

cadre de l’assurance-maladie complémentaire, un but de politique sociale. 

 

 

 

 

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- 14/19 - 

8. La défenderesse reproche au Conseil fédéral d’avoir limité de façon importante sa 

liberté contractuelle au-delà de la protection nécessaire pour les assurés en violant 

le principe de proportionnalité. 

a) Pour qu'une restriction d'un droit fondamental soit conforme au principe de la 

proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne 

puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport 

raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 

résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 132 I 229 consid. 11.3 p. 

246; 129 I 12 consid. 9.1 p. 24; 128 I 92 consid. 2b p. 95). 

b) Dans son argumentation, la défenderesse omet d’examiner la question sous 

l’angle tant de la protection des consommateurs contre les abus que de celle des 

assurés les plus âgés pourtant expressément mentionnées par le Conseil fédéral 

comme buts poursuivis par la modification légale. Or, de ce point de vue, les 

restrictions apportées par l’art. 156 OS n'apparaissent pas disproportionnées. La 

défenderesse ne démontre notamment pas en quoi le Conseil fédéral aurait pu 

utiliser des moyens moins contraignants pour atteindre cet objectif fixé par le 

législateur. Les critères retenus, à savoir le nombre des nouveaux contrats, l’âge des 

assurés, l’existence de produits similaires avec grandes différences de prime, 

paraissent en outre propres à déterminer un éventuel abus à charge des assurés et à 

y remédier. Il en va de même du droit de transfert prévu, pour autant que l'assureur 

propose une assurance correspondante non fermée. 

En outre, le libre exercice de la profession d’assureur est reconnu. Ce dernier se 

voit seulement imposer des restrictions concernant certains types de portefeuilles de 

sorte que la limitation de sa liberté contractuelle ne concerne qu’une partie des 

assurés, soit exclusivement les assurés couverts par une police d’assurance faisant 

partie d’un portefeuille fermé. L'atteinte à la liberté économique reste donc limitée. 

Partant, le principe de la proportionnalité n'est pas violé.  

Au vu de ce qui précède, la constitutionnalité de l'art. 156 OS doit être admise. 

9. La demanderesse fait valoir que le contrat d'assurance HOSPITAL PLUS 

CLASSICA dont elle bénéficie constitue une police fermée et demande son 

transfert dans l'assurance HOSPITAL PLUS BONUS. 

La défenderesse conteste que la police litigieuse soit un portefeuille fermé. 

a) En premier lieu, elle allègue qu'une police d'assurance HOSPITAL CLASSICA a 

encore été conclue en 2007. Toutefois, la pièce produite à l'appui de ses dires est 

insuffisante pour admettre cette allégation, s'agissant d'un simple extrait 

informatique, de surcroît peu compréhensible. 

 

 

 

 

A/583/2008 

- 15/19 - 

Par ailleurs, la question du Tribunal de céans était celle de savoir à quelle date 

remontait la conclusion de la dernière police d'assurance HOSPITAL CLASSICA, 

sans limitation dans le temps. En fonction de l'information communiquée par la 

défenderesse, il conviendrait donc d'admettre qu'entre le 1
er

 décembre 2007 et mai 

2009, aucune police de ce genre n'a été vendue, ce qui montre que le portefeuille est 

fermé. Certes, la défenderesse affirme, dans ses écritures du 22 juin 2009, ne pas 

avoir recherché cette information après le 1
er

 janvier 2008, ne le jugeant pas 

nécessaire. Toutefois, dans son courrier du 4 juin 2009, elle indique sans réserves 

que la dernière police d'assurance HOSPITAL CLASSIC a été conclue avec effet 

au 1
er

 décembre 2007. A tout le moins, il sied de constater que l'intimée a répondu 

au Tribunal de céans de façon incomplète, alors que rien ne l'y autorisait, la 

question posée étant sans ambiguité, et qu'elle n'a ainsi pas établi qu'une police 

HOSPITAL CLASSICA a encore été vendue après 2007. 

b) En ce qui concerne les autres renseignements requis par le Tribunal de céans, la 

défenderesse oppose le secret des affaires et sollicite en particulier l'application de 

l'art. 45 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10). 

Aux termes de cette disposition, l'autorité peut interdire la consultation du dossier, 

si l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent (al. 1). Lorsque la 

consultation d'une pièce est refusée à une partie, cette pièce ne peut être utilisée à 

son désavantage que si l'autorité lui a communiqué par écrit le contenu essentiel se 

rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de proposer 

des contre-preuves (al. 3).  

Il résulte de cette disposition légale que, même dans le cas où l'autorité a interdit la 

consultation du dossier, le contenu essentiel des pièces dont la consultation est 

refusée doit être porté à la connaissance de la partie adverse, si l'autorité a 

l'intention de l'utiliser à son désavantage. Cela signifie en l'espèce que le Tribunal 

de céans devrait en tout état de cause communiquer à la demanderesse combien de 

polices d'assurance HOSPITAL CLASSICA, d'une part, et combien de polices 

d'assurance HOSPITAL BONUS, d'autre part, ont été conclues durant l'année 2007. 

En effet, l'autorité peut uniquement interdire la consultation du dossier. La loi ne 

prévoit cependant aucune restriction à la simple communication de renseignements 

pertinents, en l'absence de production de pièces couvertes par le secret des affaires. 

Or, en l'occurrence, il y a lieu constater que la défenderesse refuse de répondre aux 

questions posées au Tribunal de céans, de sorte qu'il est impossible dans ces 

conditions de statuer sur la demande en toute connaissance de cause. Ne s'agissant 

pas de la production de pièces, aucune disposition légale ne permet à l'intimée de 

s'opposer à la transmission de ces renseignements, la preuve de ceux-ci étant une 

autre question. 

 

 

 

 

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- 16/19 - 

10. Selon l'art. 24 al. 1 LPA, l'autorité peut inviter les parties à la renseigner, 

notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les 

faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet. Aux termes de l'al. 2 de 

cette disposition, l'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de 

produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut également déclarer 

irrecevable les conclusions des parties qui refusent de produire des pièces ou autres 

renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa décision.  

En l'espèce, compte tenu de l'attitude de la défenderesse, le Tribunal de céans 

statuera en l'état du dossier selon le degré de la vraisemblance prépondérante. 

11. Il ressort du courrier du 27 octobre 2003 que la défenderesse a adressé à la 

demanderesse, que cette première a offert depuis le 1
er

 janvier 1997 un nouveau 

produit d'assurance complémentaire à ses assurés, à savoir les assurances 

HOSPITAL PLUS BONUS (division hospitalière demi-privée) et HOSPITAL 

COMFORT BONUS(division hospitalière privée).  

A la même date, la demanderesse a été transférée à l'assurance complémentaire 

HOSPITAL CLASSICA, laquelle comprend l'HOSPITAL PLUS CLASSICA 

(division hospitalière demi-privée) et HOSPITAL COMFORT CLASSICA 

(division hospitalière privée). 

En comparant les conditions supplémentaires d'assurances (CSA) des assurances 

HOSPITAL BONUS et HOSPITAL CLASSICA, on constate que celles-ci sont 

largement identiques. Les quelques différences concernent notamment les 

dispositions suivantes : 

- L'art. 3 CSA de l'HOSPITAL CLASSICA prévoit qu'il n'y a pas de couverture 

d'assurance pour les frais de séjour hospitaliers médicalement indiqués qui 

doivent être assumés par les cantons en application de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10); 

- Selon l'art. 8 al. 2 CSA de l'HOSPITAL CLASSICA, le traitement stationnaire 

dans une clinique psychiatrique est couvert au maximum pendant 180 jours au 

cours d'une année civile, contre seulement 90 jours dans l'HOSPITAL BONUS 

(art. 8.2); 

- Selon l'art. 16 CSA HOSPITAL CLASSICA, un séjour stationnaire dans un 

hôpital pour soins aigus ou dans une clinique psychiatrique à l'étranger est 

couvert à raison de 60 % pour l'assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA. L'art. 

9 CSA HOSPITAL PLUS BONUS ne prévoit par contre la prise en charge d'un 

séjour stationnaire dans ces hypothèses que pendant 60 jours par année civile et 

à concurrence de 1'000 fr. par jour au maximum.  

 

 

 

 

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- 17/19 - 

- A l'art. 9 CSA HOSPITAL CLASSICA, le forfait journalier pour une cure 

balnéaire est de 50 fr. pour HOSPITAL PLUS CLASSICA, alors qu'il est de 60 

fr. pour HOSPITAL PLUS BONUS (art. 11.1 let. a CSA). 

- La même différence de forfait journalier est prévue pour les cures de 

convalescence aux art. 10 CSA HOSPITAL CLASSICA et de 12 CSA 

HOSPITAL BONUS. 

- La même différence du forfait journalier s'applique également pour les soins à 

domicile (cf. respectivement art. 13 al. 1 et 15.1 let. a CSA) et pour l'aide 

ménagère (cf. respectivement art. 14 al. 1 et 16.1 let. a CSA). 

- A l'art. 15.3 CSA HOSPITAL BONUS, des prestations supplémentaires sont 

prévues pour des frais de garde et des soins à l'enfant de moins de 15 ans. 

- L'art. 10 CSA HOSPITAL BONUS prévoit des prestations complémentaires 

pour le nouveau-né. 

- Les variantes d'assurances de ces produits proposées présentent de petites 

différences et l'assurance HOSPITAL BONUS propose une réduction des 

primes, lorsqu'aucune prestation pour traitement ambulatoire et stationnaire n'a 

été perçu durant au moins deux périodes d'observation (art. 24 CSA). 

Il résulte par ailleurs du prospectus de la défenderesse que la demanderesse a versé 

à la procédure que seuls les produits HOSPITAL PLUS BONUS et HOSPITAL 

COMFORT BONUS sont proposés aux assurés et non pas les produits de 

l'HOSPITAL CLASSICA. 

Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les assurances HOSPITAL 

CLASSICA et HOSPITAL BONUS sont largement identiques et ont été créées à la 

même période, à savoir en 1997. Or, le premier produit n'est plus proposé aux 

assurés et on ne voit par ailleurs pas l'intérêt d'une assurance de proposer deux 

produits quasiment identiques.  

Cela étant, il convient d'admettre qu'au degré de la vraisemblance prépondérante 

que l'assurance HOSPITAL PLUS CLASSICA constitue un portefeuille fermé au 

sens de la loi. 

12. Il appert en outre que, selon toute vraisemblance, la police HOSPITAL CLASSICA 

était déjà fermée lors de l'entrée en vigueur de l'OS en date du 1
er

 janvier 2006. En 

effet, comme relevé ci-dessus, le produit largement identique d'HOSPITAL 

BONUS a été créé en 1997 déjà. La défenderesse n'a pas non plus établi ni même 

allégué combien de polices d'assurance HOSPITAL CLASSICA ont été conclu 

depuis cette date. De surcroît, ce produit n'était plus proposé en 2007 dans les 

prospectus de la défenderesse et vraisemblablement pas non plus avant cette date.  

 

 

 

 

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- 18/19 - 

Aussi, la demanderesse est-elle en droit de demander son transfert dans un produit 

équivalent, soit en l'occurrence l'assurance HOSPITAL PLUS BONUS, deux ans 

après l'entrée en vigueur de l'OS, à savoir le 1
er

 janvier 2008, et ceci en prenant en 

considération l'âge et l'état de santé de la demanderesse au moment de la conclusion 

du contrat en août 1981.  

13. Au vu de ce qui précède, la demande sera admise. 

14. Aux termes de l'art. 89 H al. 1 LPA, la procédure est en principe gratuite. 

Cependant, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie 

qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.  

En l'espèce, il convient de constater que la défenderesse a manifestement manqué à 

son devoir de collaboration pour l'établissement des faits dans la présente 

procédure. Aussi, il y a lieu de mettre à sa charge un émolument de 1'000 fr. 

15. En outre, dans la mesure où la défenderesse succombe, elle sera condamnée à 

verser à la demanderesse une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.  

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Ordonne à la défenderesse de transférer la demanderesse dans l'assurance 

HOSPITAL PLUS BONUS avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 2008. 

4. Condamne la défenderesse à rembourser à la demanderesse la différence de prime 

payée en trop à partir du 1
er

 janvier 2008. 

 

 

 

 

A/583/2008 

- 19/19 - 

5. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 3'000 fr. à 

titre de dépens. 

6. Met à la charge de la défenderesse un émolument de justice de 1'000 fr.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le