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**Case Identifier:** 76aecf62-d6e7-5578-a9fb-8f04328f36a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.03.2012 A/3221/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3221-2011_2012-03-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3221/2011 ATAS/278/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mars 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à Vernier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET  

 

demandeur 

 

contre 

VAUDOISE VIE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 

avenue de Cour 41, 1006 Lausanne, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET MAXWELL  

 

défenderesse 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A__________ (ci-après le demandeur), ressortissant espagnol né en 

1953, a travaillé en tant que carrossier indépendant. 

2. Le 29 janvier 1996, il a signé une proposition d'assurance sur la vie de VAUDOISE 

VIE COMPAGNIE D'ASSURANCE (ci-après la défenderesse), cochant 

notamment les cases "oui" dans la rubrique "Prévoyance individuelle libre selon 

CGA" et "non" dans les rubriques "Prévoyance individuelle liée selon CGC 4011, 

lettre B" et "Prévoyance liée vaudoise selon CGC 4012 art. 1 lettres a et b".  

3. La défenderesse a par la suite établi la police n° 85'955'508'001, prenant effet dès le 

1
er

 février 1996 et stipulant entre autres prestations le versement d'une rente 

annuelle de 15'000 fr. en cas d'incapacité de gain après échéance d'un délai d'attente 

de 24 mois, moyennant le paiement de primes trimestrielles. Dite police renvoyait 

entre autres aux conditions complémentaires générales (CGC) N°4005, réglant la 

libération du paiement des primes futures en cas d'incapacité de gain. 

4. Le 13 septembre 2002, le demandeur a subi un accident de voiture avec coup du 

lapin, entraînant des lésions cervicales en raison desquelles le Dr L__________ a 

attesté d'une incapacité de travail totale.   

5. Le 19 août 2004, le demandeur a déposé une demande tendant à l'octroi de 

prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 

(OAI), invoquant des lésions aux cervicales.   

6. Le 31 mai 2005, la défenderesse a adressé un formulaire intitulé "Déclaration de 

rentes piliers 3b" à l'Administration fédérale des contributions indiquant le montant 

des rentes d'incapacité de gain servies au demandeur.   

7. A la suite de la décision de l'OAI du 3 décembre 2009 refusant d'octroyer une rente 

au demandeur, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a été 

saisi d'un recours, actuellement pendant devant la Chambre de céans.  

8. Par demande et action en constatation de droit du 10 octobre 2011 introduites 

devant la Chambre de céans, le demandeur conclut, sous suite de dépens, 

préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause 

l'opposant à l'OAI. Il conclut au fond au paiement de 6'776 fr. avec intérêts à 5 % 

l'an dès le 1
er

 août 2005 et de 27'229 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er

 juillet 

2006, au versement d'une rente annuelle de 15'000 fr. dès le 1
er

 mai 2008 avec 

intérêts à 5 % dès la date moyenne entre le 1
er

 mai 2008 et la date du jugement à 

intervenir, à la libération du paiement des primes dès le 1
er

 janvier 2003, à la 

constatation que la police n° 85'955'508'001 ne peut être modifiée par la 

défenderesse et reste en vigueur aux conditions initialement prévues et 

subsidiairement à ce qu'une expertise médicale pluridisciplinaire soit mise en 

 

 

 

 

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œuvre. Le demandeur affirme être incapable de travailler et produit à cet égard 

différents rapports médicaux. Il allègue qu'il a conclu avec la défenderesse un 

contrat d'assurance-vie, soit un 3
ème

 pilier de prévoyance liée, qui lui donne droit 

aux prestations faisant l'objet de sa demande et dont il détaille le calcul. S'agissant 

de la recevabilité de la demande, il soutient que dans un arrêt rendu le 16 novembre 

2007 (ACJC/1385/2007), la Chambre civile de la Cour de justice, appelée à statuer 

sur un cas d'assurance-vie dite liée, a admis la compétence de la Chambre de céans 

en matière de prestations de type prévoyance englobant des prestations en cas 

d'incapacité de gain et en cas de vie et a considéré que cette compétence serait 

également donnée en cas de prévoyance d'assurance-vie libre, dans la mesure où les 

prestations s'apparenteraient à celles versées dans le cadre d'une assurance-maladie 

ou d'une assurance-accidents complémentaires. Il note que la Chambre civile s'est 

fondée sur un arrêt du Tribunal des conflits du 13 juin 2006 (ACOM/42/2006). La 

question de savoir s'il s'agit en l'espèce d'une assurance-vie libre ou liée peut dès 

lors rester ouverte, dans la mesure où la compétence de la Chambre de céans est 

donnée dans les deux cas.  

9. Dans sa réponse du 9 décembre 2011, la défenderesse conclut sous suite de dépens 

à l'irrecevabilité de la demande et de l'action. Au fond, elle a conclu préalablement 

à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause opposant le 

demandeur à l'OAI et au rejet de la demande et de l'action. S'agissant de la 

recevabilité, elle allègue que le contrat d'assurance conclu avec le demandeur relève 

de la prévoyance individuelle libre. Un tel contrat est régi par la liberté 

contractuelle, contrairement aux contrats de prévoyance individuelle liée qui se 

fondent sur la législation sur la prévoyance professionnelle et sont soumis à des 

restrictions réglementaires afin de garantir l'objectif de prévoyance. La 

défenderesse soutient que les arrêts invoqués par le demandeur règlent la situation 

très différente d'une assurance privée complémentaire aux assurances sociales 

maladie et accident. Or, dans le cas d'espèce, elle n'intervient pas en tant 

qu'assurance complémentaire aux assurances sociales maladie et accident. Bien que 

le contrat qu'elle a conclu avec le demandeur prévoie des prestations relatives à une 

incapacité de gain, il relève du droit privé et ne concerne pas des prestations 

relevant d'une assurance sociale. Partant, la Chambre de céans n'est pas compétente 

à raison de la matière et la demande aurait dû être déposée devant le Tribunal de 

première instance.  

10. Par courrier du 12 décembre 2011, la Chambre de céans a transmis copie de 

l'écriture de la défenderesse au demandeur. 

11. Le 6 mars 2012, la Chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée 

à juger. 

  

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 11 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA; RSG E 5 10), la compétence des autorités est déterminée par la loi et 

ne peut être créée par accord entre les parties (al. 1). L'autorité examine d’office sa 

compétence (al. 2).    

 En application de cette disposition, il convient en premier lieu d'examiner si la 

Chambre de céans est compétente pour statuer sur la demande en paiement et action 

en constatation de droit du demandeur.  

2. a) L'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (LPP; RS 831.40) dispose que chaque canton désigne un tribunal qui 

connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Ce tribunal est également compétent 

pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de 

l’application de l’art. 82, al. 2 (al. 1 let. b). Cette disposition régit le traitement 

équivalent d'autres formes de prévoyance. L'art. 82 LPP prévoit que les salariés et 

les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement 

et irrévocablement à d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la 

prévoyance professionnelle (al. 1). Le Conseil fédéral détermine, avec la 

collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en 

considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront admises pour 

les cotisations (al. 2).  

Faisant usage de cette délégation législative, le Conseil fédéral a édicté 

l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les 

cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3). 

L'art. 1 al. 2 OPP 3 dispose que par contrats de prévoyance liée on entend les 

contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité 

ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès 

par accident ou d’invalidité, qui sont conclus avec une institution d’assurance 

soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de 

droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1 LPP (let. a) et sont 

affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (let. b). Aux termes de 

l'art. 1 al. 3 OPP 3, par conventions de prévoyance liée on entend les contrats 

spéciaux d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont 

affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces contrats peuvent 

être complétés par un contrat de prévoyance risque. Ainsi, les institutions visées à 

l'art. 82 al. 2 LPP sont les institutions du pilier 3a, soit des fondations bancaires ou 

des institutions d'assurance qui offrent des contrats de prévoyance lié au sens de 

l'art. 1 al. 2 OPP 3 ou des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1 al. 3 

OPP 3 (Ulrich MEYER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 17 ad art. 73). Les 

contrats ou conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 82 LPP, affectés 

 

 

 

 

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exclusivement et irrévocablement à la prévoyance au sens des art. 1
er

 al. 2 et 3 OPP 

3, doivent être distingués du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier 

du statut particulier du pilier 3a, ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou 

pilier 3b), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, 

de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285, consid. 1c; 

ATF 5A_746/2010 du 12 janvier 2011, consid. 3.1). L’art. 73 LPP a été modifié 

lors de la première révision de la LPP afin de fixer une seule juridiction pour les 

contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les 

formes de prévoyance individuelle du pilier 3a (Message du Conseil fédéral relatif à 

la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité [1
ère

 révision LPP], FF 2000 2495 p. 2540).   

b) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire dans 

sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à 

l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 

6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance professionnelle 

opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 

de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 

obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 du Code civil 

[CC ; RS 210]). Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice (art. 134 al. 1 let. b de la LOJ du 26 

septembre 2010, RSG E 2 05).   

Lors de la création du Tribunal cantonal des assurances sociales, la volonté du 

législateur cantonal était de confier à une seule instance une plénitude de juridiction 

en matière d'assurances sociales. La compétence pour connaître des contestations 

en matière de prévoyance professionnelle, conformément à l'art. 73 LPP, dont 

connaissait jusqu'alors le Tribunal administratif, a été également attribuée à cette 

instance (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire PL 8636, Mémorial du Grand Conseil, MGC 2002-2003/ IA 87 et 97). La 

compétence nouvelle du Tribunal cantonal des assurances sociales pour l'ensemble 

du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le 

domaine de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents, visait à 

améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant 

sur des prestations complémentaires à l’assurance-maladie sociale ou à l’assurance-

accident obligatoire, pourraient désormais saisir cette instance et éviter le problème 

du dédoublement des voies procédurales existant jusqu'alors, tout en bénéficiant 

d’une procédure cantonale de première instance plus simple dans laquelle le juge 

établissait d’office les faits, appréciait librement les preuves et statuait gratuitement 

(MGC 2002-2003/ IA 97-98).  

3. En l’espèce, le contrat d’assurance conclu par les parties relève de la prévoyance 

libre, soit du pilier 3b. Cela ressort en effet clairement de la proposition d’assurance 

 

 

 

 

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signée par le demandeur le 29 janvier 1996 et de la déclaration de la défenderesse à 

l’Administration fédérale des contributions du 31 mai 2005. Le demandeur ne se 

prévaut d’ailleurs pas du fait que la proposition qu’il a signée ne correspondait pas 

à sa volonté contractuelle ou d’une erreur dans la déclaration de la défenderesse aux 

autorités fiscales. Si dans sa demande, il affirme certes dans un premier temps que 

le contrat qui le lie à la défenderesse porte sur des prestations de prévoyance liée, il 

semble par la suite admettre que tel n’est pas le cas mais soutient que cette question 

est sans incidence sur la compétence de la Chambre de céans à raison de la matière. 

Il invoque à l’appui de cette allégation un arrêt de la Chambre civile de la Cour de 

justice (ACJC/1385/2007) rendu sous l'empire de l'ancienne LOJ. Dans cet arrêt, la 

Chambre civile a rappelé que les litiges relatifs à la prévoyance liée étaient de la 

compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales et a souligné qu’un 

contrat d’assurance relevant uniquement d’une assurance perte de gain en cas de 

maladie ou d'accident constituait une assurance complémentaire aux assurances 

sociales maladie et accident, et que le Tribunal cantonal des assurances sociales 

était seul compétent pour juger des litiges en découlant en vertu de 

l'art. 56 V al. 1 let. c aLOJ (ACJC/1385/2007, consid. 2.2). Quant à l’arrêt du 

Tribunal des conflits invoqué par le demandeur, il admet la compétence du Tribunal 

cantonal des assurances sociales en matière de litiges portant sur une assurance 

d’indemnités journalières en cas de maladie fondée sur la loi sur le contrat 

d’assurance (LCA ; RS 221.229.1), soit une assurance complémentaire à 

l'assurance-maladie (ACOM/42/2006, consid. 5). Ainsi, contrairement à ce 

qu’affirme le demandeur, ni la Chambre civile, ni le Tribunal des conflits ne se sont 

prononcés sur la compétence de la Chambre de céans en matière de prévoyance 

libre. Il sied au demeurant de relever que la solution retenue par l'arrêt de la 

Chambre civile dont se prévaut le recourant est partiellement dépassée. En effet, 

depuis la modification de la LOJ entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2011, le Tribunal 

administratif de première instance connaît en première instance des litiges portant 

sur les assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la 

loi sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) afin de respecter l'exigence de la 

double instance cantonale en matière civile, à laquelle l'art. 7 du nouveau Code de 

procédure civile (CPC ; RS 272) ne prévoit pas d'exception pour ce type de 

contestations (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur 

l'organisation judiciaire PL 10462, Mémorial du Grand conseil, MGC 2008-

2009/VIII A). La plénitude de juridiction de la Chambre de céans en matière 

d'assurances complémentaires aux assurances sociales n'est ainsi plus absolue.   

Par ailleurs, la compétence de la Chambre de céans ne peut être admise au seul 

motif que les contrats d’assurance-vie ressortissant à la prévoyance professionnelle 

libre prévoient en règle générale notamment le versement de prestations en cas 

d’incapacité de gain liée à une maladie, et qu'ils devraient de ce fait être assimilés à 

une assurance-maladie complémentaire. En effet, la loi s’interprète en premier lieu 

selon sa lettre, et on ne peut s'écarter de cette interprétation que s'il y a des raisons 

 

 

 

 

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sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du 

législateur. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 

sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 136 III 283, 

consid. 2.3.1). S’agissant de la compétence des autorités judiciaires en matière de 

prévoyance professionnelle, l’art. 73 LPP prévoit de manière exhaustive les cas 

dont elles ont à connaître, et la prévoyance libre n’en fait pas partie conformément 

à la jurisprudence et à la doctrine exposées. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne 

sont en effet pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre 

que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 

relevant du droit de la dite prévoyance (ATF 127 V 29, consid. 3b). Quant à la 

législation cantonale, elle n’étend pas non plus la compétence de la Chambre de 

céans aux contestations liées au pilier 3b ou découlant de contrats d'assurance 

offrant des prestations dans des éventualités également couvertes par des assurances 

sociales. Il n’existe en outre aucun élément dans les travaux préparatoires 

permettant de penser que telle était la volonté du législateur.   

Ainsi, faute d'une compétence expressément prévue par la loi, la Chambre de céans 

n’est pas compétente pour statuer sur la présente demande. Il convient de renvoyer 

le demandeur à agir devant le Tribunal de première instance, qui en application de 

l'art. 86 LOJ, est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse 

ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou 

administrative.  

Eu égard à ce qui précède, la demande est irrecevable. 

4. La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. L'art. 89H al. 3 LPA dispose qu'une 

indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Cette disposition est 

en réalité reprise de l’art. 61 let. g 1
ère

 phrase LPGA, par lequel le législateur 

fédéral a voulu signifier que l'assureur social qui obtient gain de cause en procédure 

cantonale n'a pas droit à des dépens, même lorsque l'assuré agit, en raison du 

domaine concerné, par voie d'action et non de recours contre une décision 

(ATF 126 V 143, consid. 4). Le législateur genevois a voulu compléter les garanties 

procédurales conférées par la législation fédérale en matière d’assurances 

complémentaires aux assurances maladie et accidents sociales en excluant 

l'allocation de dépens à l'assureur dans les litiges relevant de la LCA 

(ATAS/737/2008, consid. 7d). Bien que le litige ne relève pas en l'espèce d'une 

assurance complémentaire à une assurance sociale, il convient d'appliquer ce 

principe par analogie. La défenderesse n'a ainsi pas droit à des dépens.  

 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

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- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

1. Déclare la demande irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le