# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 310a57ed-2d33-5f35-b100-0be7de15c2da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.12.2021 P/23236/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23236-2020_2021-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23236/2020 AARP/387/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 décembre 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/582/2021 rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 10 mai 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de 
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), d'infraction à 
l'art. 19a ch. 1 LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté de 20 jours, 
sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 
CHF 100.-. Le TP l'a par ailleurs condamné aux frais de la procédure et a mis un 
émolument complémentaire de CHF 600.- à sa charge.  

A______ entreprend partiellement ce jugement. Il admet sa culpabilité et conclut 
uniquement à ce que la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) prononce à 
son encontre une peine pécuniaire clémente.  

b. Selon l'ordonnance pénale du 3 décembre 2020, il était reproché ce qui suit à 
A______ : 

Il a, du 28 avril 2020, lendemain de sa dernière condamnation, au  
2 décembre 2020, date de son arrestation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, 
notamment à Genève, en étant démuni de document d'identité, d'autorisation de 
séjour et de moyens financiers suffisants permettant d'assurer sa subsistance. 

Il a, le 2 décembre 2020, au niveau du 3______, vendu 4.7 grammes de haschich à 
C______ contre CHF 50.-. 

Enfin, il a régulièrement consommé du haschich à Genève en 2020. 

B. Les faits suivants, établis par les éléments du dossier et non contestés, tels que 
retenus par le TP (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale [CPP]), ressortent de la 
procédure : 

a. Dans le cadre d'une opération de sécurité publique, la police a observé un individu, 
ultérieurement identifié comme A______, prenant contact avec une femme, 
identifiée par la suite comme C______, au niveau du 3______. Tous deux se sont 
ensuite dirigés sous le pont 4______où l'homme a récupéré quelque chose en 
hauteur. Un échange a ensuite eu lieu entre les intéressés. Après cet échange, 
l'homme a cheminé sur le 3______ où il a demandé un stylo à un tiers. Il a ensuite 
repris contact avec la femme avec laquelle l'échange avait eu lieu, pour lui remettre 
un morceau de papier.  

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Contrôlée par la police dans la foulée, C______ était alors en possession d'un 
morceau de 4.7 grammes de haschich. Elle a immédiatement reconnu l'avoir acheté, 
pour CHF 50.-, à l'homme, de type maghrébin, dont elle venait de se séparer. Elle 
était également en possession d'un morceau de papier sur lequel était inscrit un 
numéro de téléphone, soit le 5______. 

Interpellé, A______, de nationalité égyptienne et démuni de document d'identité, a 
été trouvé porteur, outre d'une somme de CHF 50.-, de CHF 20.- et EUR 40.-. 

b. Devant la police, C______ a complété un procès-verbal d'audition manuscrit, dans 
lequel elle indique en substance avoir acquis, contre la somme de CHF 50.-, un 
morceau de 4.7 grammes de haschich à un homme correspondant à A______. 

c. Entendu par la police le 2 décembre 2020, A______ a reconnu avoir vendu à 
C______, pour CHF 50.-, un morceau de haschich. Cette drogue lui avait été donnée 
par un ami pour qu'il puisse la vendre et gagner un peu d'argent, car il dormait 
dehors. Il ne vendait de la drogue que de manière très occasionnelle, uniquement 
pour subvenir à ses besoins. L'argent saisi sur lui en plus de CHF 50.- lui avait 
également été remis par un ami. Il fumait occasionnellement du haschich. 

Il était arrivé à Genève en 2013, dans le but de travailler et d'obtenir des papiers. Il 
ne possédait toutefois aucune autorisation de séjour en Suisse et n'avait fait aucune 
demande en ce sens. Il n'avait pas de passeport. Il n'avait quitté la Suisse qu'une seule 
fois, pour se rendre en Italie, en train. Il ne souhaitait pas retourner en Egypte. 

d. Entendu le 11 mars 2021 par le Ministère public (MP), A______ a reconnu les 
faits qui lui étaient reprochés. Il était sans domicile fixe et subvenait à ses besoins en 
trouvant de l'aide dans des foyers ou chez des amis. Il n'avait pas de revenu et ne 
faisait pas grand-chose de ses journées. Il essayait de trouver une solution pour 
régulariser sa situation administrative. Il ne s'était toutefois pas encore adressé à 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). 

e. Devant le premier juge, A______ a également amis l'intégralité des faits qui lui 
étaient reprochés.  

Il n'était sorti qu'une seule fois de Suisse depuis son arrivée dans ce pays, pour se 
rendre en Italie. Il ne se rappelait toutefois pas de l'époque de ce voyage. Il a soutenu 
travailler de temps en temps en Suisse. Sur question de son conseil, A______ a 
indiqué qu'il avait les moyens de payer une peine pécuniaire. Afin de démontrer ses 
dires, il a exhibé une liasse de billets.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

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b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, les faits tels 
que retenus par le TP étant admis. En le condamnant à une peine privative de liberté 
de 20 jours, le TP avait "balayé d'un revers de main" la question de la peine 
pécuniaire. Une vente de haschich, soit de la drogue douce, et une infraction à la LEI 
n'étaient pas une lésion grave ou une mise en danger importante. Il ne représentait 
donc pas une menace concrète. La peine prononcée ne se justifiait pas et allait à 
l'encontre du principe de proportionnalité eu égard à la gravité de l'infraction 
reprochée. En outre, il fallait tenir compte du fait qu'il n'avait plus été interpellé 
depuis de nombreux mois, ce qui démontrait une prise de conscience certaine. 
Comme indiqué au premier juge, il disposait de moyens financiers suffisants pour 
s'acquitter d'une peine pécuniaire. La CPAR devait donc constater que le TP aurait 
dû accorder la priorité au prononcé d'une peine pécuniaire et prononcer une telle 
peine avec clémence. Sa décision avait été disproportionnée. 

c. Le MP conclut au rejet de l'appel. Comme relevé à juste titre par le TP, les 
antécédents du prévenu, dont certains spécifiques, ne l'avaient pas dissuadé de 
commettre de nouvelles infractions, sa dernière condamnation datant d'ailleurs du 27 
avril 2020, soit la même année que la commission des nouvelles infractions. De plus, 
sa situation personnelle et financière ne justifiait pas de renoncer au prononcé d'une 
peine privative de liberté, faute d'élément permettant de retenir qu'il disposerait de 
moyens financiers légaux pour s'acquitter du paiement d'une peine pécuniaire. Le TP 
avait correctement appliqué le droit en retenant que seule une peine privative de 
liberté pouvait être prononcée dans le cas d'espèce.  

d. Le TP ne formule pas d'observation et se réfère intégralement au jugement rendu. 

D. A______ est né le ______ 1980 à D______, Égypte, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire, sans enfant. Sa mère est décédée et son père vit dans son pays d'origine. 
Il a effectué sa scolarité obligatoire en Égypte et est ensuite parti vivre à E______ 
[France]. Dans cette ville, il n'a pas travaillé, vivant dans la rue. Il est ensuite venu à 
Genève en 2009 ou 2010. Il indique travailler de temps en temps en Suisse. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq 
reprises, à savoir :  

- le 21 novembre 2011, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.-, sursis 3 ans (révoqué le 19 mai 2012), pour entrée illégale et séjour 
illégal ; 

- le 19 mai 2012, par le MP, à une peine privative de liberté de trois mois, pour 
vol, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal ; 

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- le 4 octobre 2013, par le MP, à une peine privative de liberté de 120 jours, pour 
séjour illégal, ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour consommation de 
stupéfiants ; 

- le 13 juin 2014, par le MP, à une peine privative de liberté de 180 jours, pour 
délit contre la loi sur les stupéfiants et séjour illégal (libération conditionnelle 
prononcée le 26 août 2018, délai d'épreuve d'un an, peine restante trois mois et 
huit jours, non révoquée) ;  

- le 27 avril 2020, par le MP, à une peine privative de liberté équivalente à 0 jour 
pour séjour illégal et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende pour 
empêchement d'accomplir un acte officiel. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, une heure et 45 minutes 
d'activité de cheffe d'étude.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 

2.2. L'art. 19 al. 1 let. c LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, notamment, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

2.3. Selon l’art. 47 du code pénal suisse (CP), le juge fixe la peine d’après la 
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère 
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les 
motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), 
à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 

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personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. 
L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 

Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité 
de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 p. 84). 

2.4. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP) ou s'il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de la 
peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 

Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'État ne peut 
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la sanction doit être 
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur 
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

2.5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

2.6. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas de peu d'importance. Il s'est adonné au 
trafic de stupéfiants et a persisté à séjourner illégalement en Suisse. Ses mobiles sont 
égoïstes et relèvent de l'appât du gain et de la pure convenance personnelle. Si sa 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20137
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2082

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situation personnelle est certes peu favorable, cela n'excuse en rien ses agissements. 
Sa collaboration a été bonne mais sa prise de conscience n'est manifestement pas 
aboutie puisqu'il a continué à violer l'ordre juridique suisse malgré cinq précédentes 
condamnations, le fait de ne plus avoir été interpellé depuis sa dernière arrestation 
n'y changeant rien. Le prévenu a des antécédents spécifiques et les deux peines 
privatives de liberté non négligeables prononcées à son encontre en 2013 et 2014 
(120 jours et 180 jours) n'ont visiblement pas eu d'impact sur sa propension à 
commettre de nouveaux délits. A______, dont la première condamnation remonte à 
2011, s'est ainsi de façon persistante ancré dans la délinquance. Malgré ses dires, 
aucun élément objectif ne permet de retenir qu'il serait à même de payer le montant 
d'une peine pécuniaire. Au contraire, nul doute qu'il se trouve dans une situation 
financière précaire, le fait d'avoir montré au premier juge une liasse de billets, dont le 
montant est au demeurant inconnu, ne modifiant en rien cette constatation. En toute 
hypothèse, le prévenu est dans l'impossibilité de disposer de revenus légaux en 
Suisse au vu de sa situation administrative dans ce pays et n'allègue pas d'être au 
bénéfice de tels revenus issus d'un travail en règle dans un pays tiers.  

Au vu de ces éléments, il n'y a pas de place pour le prononcé d'une peine pécuniaire 
et c'est à bon droit que le premier juge a opté pour une peine privative de liberté, 
seule sanction entrant en ligne de compte et étant à même de donner un signal fort au 
prévenu, tout comme d'espérer qu'il ne réitérera pas dans ses agissements coupables. 

L'octroi du sursis, qui n'est pas plaidé, est inenvisageable, le pronostic quant au 
comportement futur du prévenu étant défavorable au vu de sa capacité à violer la loi 
de manière répétée. 

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine.  

La quotité de la peine fixée par le premier juge, lequel avait choisi de ne pas 
appliquer le principe d'aggravation, est clémente. En effet, l’infraction à la LStup, 
abstraitement plus grave vu le maximum de la peine menace, aurait justifié une 
sanction d’une quotité de 30 unités, à laquelle il aurait fallu en ajouter 20 (peine 
hypothétique : 30 jours) pour le séjour illégal. Ainsi, une peine privative de liberté de 
l'ordre de 50 jours se justifiait en l'espèce. Au vu de l'interdiction de la reformation in 
pejus et de l'absence d'appel du MP, la peine ne sera cependant pas majorée. 

L'appel sera ainsi rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.  

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

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4. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale.  

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 452.35 correspondant à 
une heure et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 20 % et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 32.35. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/582/2021 rendu le  
10 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/23236/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'135.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 452.35, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

" (…) 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration (LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les 

stupéfiants (LStup) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants 

(LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 20 jours, sous déduction d'un jour 

de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 

de l'inventaire n° 1______ du 2 décembre 2020 (art. 69 CP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat des sommes figurant sous 

chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 2 décembre 2020 (art. 70 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 659.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

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(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations (SEM) et à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). 

 

Le greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'259.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'135.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'394.00