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**Case Identifier:** e0880328-4c50-5219-a5b1-6ef9f776bc53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 17.11.2021 A/3811/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3811-2021_2021-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3811/2021-ELEVOT ACST/38/2021 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 17 novembre 2021 

sur mesures provisionnelles 
 

dans la cause 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 

contre 

FONDATION IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE VEYRIER (FIVV) 
représentée par Me Sidonie Morvan, avocate 
 
et 
 
ASSOCIATION POUR UN DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES CIRSES 
représentée par Me Tobias Zellweger, avocat 
 
et 
 
COMMUNE DE VEYRIER 
représentée par Mes Patrick Hunziker et François Rod, avocats 

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 Attendu, en fait, que : 

1)  La Fondation immobilière de la ville de Veyrier (ci-après : FIVV) est une 
fondation d’intérêt public communal inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève (ci-après : RC) et placée sous la surveillance du Conseil municipal de la 
commune de Veyrier (ci-après : respectivement le conseil municipal et la commune ; 
art. 1 des statuts de la FIVV du 23 janvier 2004 [ci-après : statuts FIVV – 
PA 569.01]). Elle a pour but de mettre à disposition de la population de Veyrier des 
logements de tous types (art. 2 statuts FIVV). Elle peut, seule ou conjointement avec 
des collectivités ou personnes de droit public ou privé, effectuer toutes opérations en 
rapport avec son but (art. 3 statuts FIVV). Elle est administrée par un conseil de 
fondation ; les membres de celui-ci sont désignés de la manière suivante : le Conseil 
administratif de la commune (ci-après : le conseil administratif) nomme trois 
membres, dont un pris en son sein ; le conseil municipal élit un membre par parti 
représenté en son sein (art. 9 statuts FIVV). Les décisions du conseil de fondation 
sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 17 al. 2 statuts FIVV). 

2)  L’Association pour un développement cohérent des Cirses (ci-après : 
l’association) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui a pour buts, selon ses statuts adoptés le 
1er septembre 2021, de promouvoir le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
« Cirses », de présenter à la population veyrite les avantages à réaliser ledit PLQ 
dans une temporalité parallèle à celle des PLQ « Beaux-Champs », « Maison de 
Vessy » et « Ferme », de favoriser l’intégration du projet dans la commune et de lui 
donner de la qualité de vie et de l’harmonie, de mettre à disposition des habitants, des 
familles et des enfants de Veyrier des logements de qualité, respectueux de 
l’environnement et des installations communes pour la pratique du sport et des loisirs 
et de mener toutes autres actions en faveur de l’intérêt et du bien général. Ses 
membres fondateurs sont notamment Monsieur B______, président de la FIVV, ainsi 
que Messieurs C______ et D______, membres du conseil municipal. 

3)  Selon le plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) 2015, le lieu-dit 
« Les Grands Esserts », situé au nord de la commune, sur le plateau de Vessy, 
constituait un site envisagé pour l’extension urbaine dans la zone agricole, à moyen 
ou long terme. 

4)  En 2004, l’État de Genève (ci-après : l’État) a piloté une étude qui a conclu au 
caractère réalisable de l’urbanisation de ce quartier, avec un potentiel de plus de 
mille logements. 

5)  Le 3 mai 2012, l’État et la commune ont conclu un accord relatif au phasage, à 
la planification financière, à la mobilité, au gabarit des constructions et à la 
destination des futurs logements (environ mille deux cent) prévus dans le périmètre 
des Grands Esserts. L’État a, par la suite, engagé une étude de mise en œuvre du 

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projet en concertation avec la commune et les deux principaux constructeurs, à savoir 
la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) et la FIVV. 

6)  Le 14 septembre 2012, le Grand Conseil a adopté la loi 10'925 modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune, créant une zone de développement 3 
et deux zones de bois et forêts au lieu-dit « Vessy, Les Grands-Esserts ». 

  Le projet devait comporter quatre PLQ distincts portant sur huit pièces 
urbaines, à savoir le PLQ n° 29'983-542 « Maison de Vessy » (deux cent trente 
logements), le PLQ n° 30'038-542 « Beaux-Champs » (un centre commercial et 
quatre-vingt logements), le PLQ n° 30'008-542 « Ferme » (cent vingt logements) et 
le PLQ n° 30'082-542 « Cirses », comportant les pièces urbaines « Salève » 
(cent nonante logements), « Nant » (cent quatre-vingts et cent vingt logements), 
« Arve » (cent soixante logements), « Lisière » (cent vingt logements) et « École ». 

7)  Le 27 avril 2016, le Conseil d’État a adopté le PLQ « Maison de Vessy », 
lequel est entré en force à la suite du rejet des recours interjetés à son encontre. 
Le 17 avril 2019, il a adopté les PLQ « Ferme » et « Beaux-Champs », le premier 
étant en force tandis que le deuxième faisait l’objet d’un recours pendant au Tribunal 
fédéral. 

8)  Lors de sa séance du 13 avril 2021, le conseil municipal a décidé, à la majorité 
simple de vingt-deux « oui » sur les vingt-quatre membres présents, de donner un 
préavis favorable au PLQ « Cirses », sous conditions. 

9)  La demande de référendum communal lancée contre cette délibération ayant 
abouti, la date de la votation a été fixée au 28 novembre 2021. 

10)  En vue de ce scrutin, le matériel de vote envoyé aux électeurs de la commune 
contenait une brochure explicative qui comportait le texte de la délibération, le plan, 
le commentaire des autorités communales, le commentaire des référendaires ainsi 
que les prises de position des partis politiques, autre association ou groupements, 
dont celui de l’association, qui recommandait de voter « oui ». 

11)  Des affiches concernant le scrutin ont été posées sur les panneaux communaux 
et des affichettes sur différents supports, qui indiquaient « Oui au projet des Cirses, 
Oui aux logements pour les Veyrites, Oui à l’école et à la crèche pour nos enfants, 
Oui aux locaux associatifs et à une aula pour l’intégration et la convivialité, Votons 
pour notre qualité de vie ». Sur un bandeau en bas des affiches et affichettes étaient 
alignés, dans l’ordre, les logos suivants : « FC Veyrier Sports 1908, Veyrier Salève 
Basket, CTT Veyrier tennis de table, coopérative d’habitation Latitude, coopérative 
d’habitation Copac, coopérative d’habitation MPF-Loge, coopérative d’habitation 
Équilibre, FIVV, CPEG Caisse de prévoyance de l’État de Genève ». Sous ces logos 
figuraient en outre le nom de l’association avec son adresse. 

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12)  Des « tous ménages » en lien avec le scrutin, distribués aux habitants de la 
commune, portaient l’intitulé « Oui au projet des Cirses, le 28 novembre nous votons 
pour notre qualité de vie » et indiquaient notamment, dans un encadré, « Votons 
OUI, au projet des Cirses, Suscitons chez les Veyrites un vote positif pour la 
commune », sous lequel était mentionné l’association ainsi que son adresse. Sous 
« nos soutiens », étaient mentionnés, dans l’ordre, la CPEG, la FIVV, les 
coopératives d’habitation Latitude, Équilibre, Copac, MPF-Loge, FC Veyrier Sports 
1908, Veyrier Salève Basket, CTT-Veyrier tennis de table. Un autre encadré intitulé 
« projet soumis au référendum », indiquait en outre que dans le quartier de la Lisière, 
les trois corps de bâtiment étaient destinés à la FIVV, dans une disposition 
pavillonnaire comprenant cent vingt logements destinés en grande partie à la vente. 

13)  Par acte posté le 8 novembre 2021, Monsieur A______, ressortissant suisse 
domicilié à Veyrier où il exerce les droits politiques, a interjeté recours auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre « le scrutin devant se tenir dans la commune de Veyrier et 
les actes matériels illicites commis par la FIVV et l’association ». Il concluait, à titre 
de mesures provisionnelles, au retrait immédiat des affiches présentes sur les 
panneaux d’affichage communaux et des affichettes disposées sur le territoire 
communal au nom de l’association et portant la mention et le logo de la FIVV. Sur le 
fond, il concluait préalablement à la production de la liste des membres de 
l’association et de ses donateurs, ainsi que ses relevés bancaires depuis le 
1er avril 2021, principalement au constat de l’illicéité desdites affiches et affichettes 
et à l’annulation du scrutin communal du 28 novembre 2021, le tout sous suite de 
frais et dépens. 

  Le 3 novembre 2021, il avait remarqué que des affiches et affichettes avaient 
été posées respectivement sur les panneaux communaux officiels et sur d’autres 
supports sur le territoire de la commune et avait été surpris d’y découvrir, outre la 
mention de l’association, le logo de la FIVV. Le 5 novembre 2021, il avait en outre 
reçu un « tous ménages » dans sa boîte aux lettres, qui comportait les mêmes 
informations. 

  Selon le recourant, il apparaissait que la commune, par le biais de la FIVV et 
sous le couvert de l’association dont on ignorait tout, faisait campagne au moyen de 
slogans et affirmations subjectives dans le cadre de la votation à venir. Il n’était en 
particulier pas admissible que la mention de la FIVV, dont le logo se confondait avec 
les armoiries officielles de la commune, figure sur des « tous ménages », des 
affichettes et des affiches, au demeurant sur des panneaux officiels ou dans l’espace 
public communal sous le couvert d’une association créée pour les besoins de la 
cause. La mention de la FIVV était d’autant plus problématique qu’elle figurait aussi 
aux côté d’associations locales, laissant entendre de manière trompeuse qu’il existait 
une grande coalition des acteurs publics et privés sur le sujet. Plus encore, par le biais 
du « tous ménages », la commune, par l’intermédiaire de la FIVV, soutenait 

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ouvertement l’association, ce qu’elle n’était pas autorisée à faire. Tant la commune 
que la FIVV avaient un intérêt direct à ce que la votation communale emporte un 
résultat positif, dès lors que trois corps de bâtiment seraient destinés à cette dernière, 
dans une disposition pavillonaire comprenant cent vingt logements voués en grande 
partie à la vente. Dans une telle situation, la libre formation de l’opinion des citoyens 
se trouvait possiblement faussée. 

14)  Le 12 novembre 2021 est paru dans la Tribune de Genève (ci-après : TdG) un 
article intitulé « un recours demande le report du scrutin sur les Grands Esserts à 
Veyrier ». Il y était indiqué que le recourant estimait qu’un « tous ménages », des 
affiches officielles et des affichettes disposées dans l’espace public menaçait la libre 
formation du vote des citoyens car la commune et la FIVV étaient trop directement 
impliquées en faveur du « oui » au PLQ. Le recourant s’étonnait en particulier de 
voir sur les affiches et affichettes le logo de la FIVV, qui était une émanation de la 
commune. Il en résultait que sous le couvert de l’association, les autorités 
communales battaient en réalité campagne. Selon l’avocat du recourant, la commune 
et la FIVV avaient un intérêt direct à ce scrutin, dès lors que trois corps de bâtiments 
seraient destinés à cette dernière. Il s’agissait d’un « couac » aussi grave que 
regrettable, de nombreuses décisions de justice ayant été rendues à ce sujet et ayant 
mené à l’annulation des scrutins communaux. Les autorités ne devaient pas 
intervenir dans le débat politique, à plus forte raison mettre à disposition des fonds 
publics pour ce faire. Il existait également un enjeu de transparence, car la 
provenance du financement de cette campagne politique était, en l’état, en tout point 
obscur. 

15)  Le 15 novembre 2021, la FIVV a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet des mesures provisionnelles. 

  Le retrait des affiches et affichettes entraînerait une anticipation du procès au 
fond, ce qui n’était pas admissible et ne pourrait plus être corrigé par la suite. À cela 
s’ajoutait que M. A______ ne prenait aucune conclusion au fond s’agissant desdites 
affiches et affichettes ni n’émettait de critique concernant le déroulement de la 
campagne, se limitant de faire état de sa surprise à la vue de ces supports. 

  Conformément à son but statutaire, elle disposait d’un intérêt évident à 
l’adoption du PLQ « Cirses » afin qu’elle puisse construire des logements, si bien 
qu’elle pouvait intervenir dans la campagne référendaire. Au vu de sa taille et de son 
emplacement sur les affiches et affichettes, son logo n’était pas de nature à perturber 
ou influencer le scrutin, M. A______ ne prétendant au demeurant pas que les 
informations figurant sur ces affiches et affichettes seraient erronées ou fausses. 

16)  Le même jour, l’association a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet 
des mesures provisionnelles. 

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  Elle reprenait les mêmes arguments que la FIVV, précisant que, parmi ses 
soutiens, l’on trouvait le FC Veyrier-Sports, le Veyrier Salève Basket Club, le CTT 
Veyrier, les coopératives d’habitation Latitude, Copac, MPF-Loge et Équilibre, la 
FIVV et la CPEG. Étant donné qu’elle avait déposé une prise de position au service 
des votations et élections (ci-après : SVE), elle pouvait apparaître dans la brochure 
explicative et bénéficier d’un emplacement officiel pour y poser ses affiches. Si 
celles-ci devaient être supprimées, la liberté d’expression de ses membres, de même 
que celle de ses soutiens, serait atteinte, étant précisé que l’opposition de 
M. A______ au PLQ « Cirses » ne lui conférait pas le droit d’interdire aux soutiens 
dudit PLQ de s’exprimer. 

17)  Le 15 novembre 2021 également, la commune a conclu au rejet des mesures 
provisionnelles. 

  Elle n’avait employé aucun moyen financier en vue du scrutin et ne se 
confondait ni avec l’association ni avec la FIVV, cette dernière étant une personne 
morale distincte, habilitée par ses statuts à apporter son soutien à la campagne. 

18)  Sur quoi, ces observations ont été transmises, pour information, à M. A______. 

 

 Considérant, en droit, que : 

19)  L’examen de la recevabilité du recours sera reporté à l’arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions n’en seraient pas remplies, 
soient celles d’un recours pour violation des droits politiques au sens des art. 130B 
al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 
et de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05). 

20)  La présidence de la chambre constitutionnelle est compétente pour prononcer 
des mesures provisionnelles, d’office ou, comme en l’espèce, sur requête 
(art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

21)  L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, condition ici 
remplie, dès lors que le recourant demande le retrait des affiches et affichettes 
litigieuses posées en vue du scrutin communal du 28 novembre 2021 concernant le 
référendum demandé à l’encontre de la délibération du conseil municipal du 
13 avril 2021. 

  

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22)  Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1047/2021 du 6 octobre 2021 
et les références citées). Le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence et 
éviter, dans toute la mesure du possible, de préjuger de l’issue à donner au recours, 
l’issue prévisible pouvant néanmoins être prise en considération lorsqu’elle est 
probable, voire manifeste. En particulier, en matière de votations et d’élections, le 
juge peut être amené à devoir remédier à temps, même à titre provisionnel, à 
d’éventuels vices susceptibles d’affecter la validité du scrutin (ACST/18/2021 du 
28 avril 2021 ; ACST/31/2019 du 25 octobre 2019). 

23)  La garantie des droits politiques, ancrée à l’art. 34 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et, dans une même 
mesure, à l’art. 44 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), protège la libre formation de l’opinion des 
citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. 

  Selon une formule couramment utilisée par le Tribunal fédéral, aucun résultat 
de votation ou d’élection ne doit être reconnu s’il ne traduit pas de manière fidèle et 
sûre la volonté librement exprimée du corps électoral, chaque citoyen devant pouvoir 
exercer ses droits politiques conformément à sa volonté, à l’abri de toute influence 
extérieure, en fondant sa décision sur un processus de formation de la volonté le plus 
complet et le plus libre possible (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; ATF 145 I 207 
consid. 2.1). 

  L’art. 34 al. 2 Cst. impose notamment aux autorités le devoir de donner une 
information correcte et retenue dans le contexte de votations (ATF 145 I 282 
consid. 4.1). Lors de scrutins de leur propre collectivité, un rôle de conseil leur 
incombe. Les collectivités assument ce rôle principalement par la rédaction d’un 
message explicatif préalable au vote. Elles ne sont pas astreintes à un devoir de 
neutralité et peuvent diffuser une recommandation. Elles sont en revanche tenues à 
un devoir d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. Les informations 
qu’elles apportent doivent prendre place dans un processus ouvert de formation de 
l’opinion, ce qui exclut les interventions excessives et disproportionnées 
s’apparentant à de la propagande et propres à empêcher la formation de l’opinion 
(ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 du 
13 novembre 2020 consid. 4.1). 

  Les entreprises directement ou indirectement soumises à l’influence décisive 
d’une collectivité publique, indépendamment de leur organisation, sont en principe 
tenues à un devoir de neutralité politique. Une prise de position est admissible 
lorsqu’une entreprise est particulièrement concernée par la votation, notamment en 
rapport avec sa mission légale ou statutaire, et qu’elle est touchée dans ses intérêts 
économiques comme pourrait l’être une entreprise privée. En pareil cas, l’entreprise 
peut en principe avoir recours aux moyens d’information habituellement utilisés dans 

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les campagnes politiques ; elle doit toutefois s’imposer une certaine retenue. Elle est 
autorisée à faire valoir son propre point de vue et peut défendre ses intérêts avec 
objectivité et impartialité, sans user de moyens proscrits ou répréhensibles. 
Cela implique aussi que l’entreprise n’engage pas de deniers publics de manière 
disproportionnée. La retenue à observer s’apprécie de la même façon que celle 
attendue des communes lorsqu’elles sont touchées de manière particulière et, par 
conséquent, exceptionnellement autorisées à intervenir (ATF 145 I 282 consid. 6.1 et 
les références citées). 

  Par ailleurs, les membres individuels des autorités peuvent jouer un rôle plus 
actif encore. À la fois titulaires de la liberté d’expression et membres du corps 
électoral, il ne leur est pas interdit de prendre position dans la campagne référendaire 
à titre individuel en mentionnant leur nom et position pour conférer un poids 
particulier à leur engagement politique. Ce qui doit en revanche être évité est de 
donner une touche officielle à ces interventions privées pour créer l’impression qu’il 
s’agit d’un acte d’autorité (Giorgio MALINVERI/Michel HOTTELIER/ 
Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. I : l’État, 4e édition, Berne 2021, n. 959 p. 346). 

24)  En l’espèce, le recourant demande, sur mesures provisionnelles, le retrait 
immédiat des affiches et affichettes, à savoir des actes entrant dans le cadre des 
opérations électorales au sens de l’art. 180 LEDP (ACST/12/2020 du 1er avril 2020 
consid. 1a et les références citées), posées sur le territoire communal, au motif 
qu’elles portent la mention et le logo de la fondation et que, dès lors, il s’agirait d’un 
acte de propagande contraire à la liberté de vote de la part de la commune, laquelle 
agirait également par le biais de l’association. 

  Tel ne semble, à première vue, pas être le cas. En effet, bien que la FIVV 
constitue une émanation de la commune, elle n’en est pas moins une entité 
indépendante, inscrite au RC et disposant de la personnalité juridique. Par ailleurs, 
même si les membres du conseil de fondation sont désignés par le conseil 
administratif et le conseil municipal, seul un membre du conseil administratif est 
représenté au sein dudit conseil, dont les décisions sont prises à la majorité des voix 
exprimées. L’on ne saurait dès lors a priori considérer que la FIVV serait un 
instrument aux mains de la commune en vue d’une campagne en faveur du « oui », 
étant précisé qu’au regard du préavis favorable donné au PLQ « Cirses », la position 
de la commune était largement connue. 

  Il en va de même du rôle de la FIVV dans le cadre du projet des 
Grands Esserts, dont elle est l’un des principaux constructeurs. À ce titre, dans la 
mesure où l’un des PLQ dudit projet est directement en cause, elle est 
particulièrement concernée par le scrutin, ce qui lui permet, dans les limites fixées 
par la jurisprudence précitée, d’intervenir dans la campagne référendaire. À première 
vue, ces conditions semblent réalisées. Ainsi, si les affiches et affichettes comportent 
certes le logo de la FIVV, elles comptent également d’autres symboles graphiques, 

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comme ceux de différentes coopératives d’habitation, des clubs de sport ou encore de 
la CPEG. Ces logos sont alignés en bas de l’affiche, celui de la FIVV apparaissant en 
avant-dernière position en partant depuis la gauche, avant celui de la CPEG. 
Le symbole graphique de la FIVV se confond dès lors largement avec celui des 
autres soutiens au PLQ « Cirses ». S’agissant de la ressemblance alléguée entre le 
logo de la FIVV et celui des armoiries de la commune, elle n’atteint pas un degré tel 
que l’on puisse les confondre l’un avec l’autre. En outre, l’on ne saurait, toujours 
prima facie, voir dans le texte des affiches et affichettes – libellé comme suit : 
« Oui au projet des Cirses, Oui aux logements pour les Veyrites, Oui à l’école et à la 
crèche pour nos enfants, Oui aux locaux associatifs et à une aula pour l’intégration et 
la convivialité, Votons pour notre qualité de vie » – d’éléments subjectifs ou 
trompeurs, puisque le PLQ en cause prévoit effectivement des logements, une école 
et une crèche ainsi que des locaux associatifs, notamment. Enfin, s’agissant du 
financement desdites affiches et affichettes, rien ne permet à première vue de penser 
qu’il serait, de la part de la FIVV, disproportionné, au regard en particulier du 
nombre des autres « soutiens » au « oui » figurant sur lesdits supports. 

  S’agissant de l’association, qui a déposé une prise de position au sens de 
l’art. 23 LEDP, elle bénéficie, aux termes de l’art. 30 LEDP, parmi les partis 
politiques, autres associations ou groupement ayant déposé une telle prise de position 
d’emplacements d’affichages mis à disposition par la commune. Rien ne permet 
d’affirmer, prima facie, que celle-ci participerait, directement ou indirectement, à son 
financement. Le fait qu’elle ait été fondée par deux membres du conseil municipal et 
le président de la FIVV ne saurait conduire à une autre conclusion, l’association 
ayant du reste indiqué la diversité de ses soutiens. 

  Par conséquent, contrairement à ce que prétend le recourant, rien ne permet de 
présager a priori l’existence d’une intervention occulte de la commune dans le 
processus de formation de la volonté des citoyens en vue de la fausser dans le cadre 
du scrutin du 28 novembre 2021. 

  À ces éléments s’ajoute qu’au regard de l’article de la TdG paru le 
12 novembre 2021, le recourant a activement participé à la diffusion des arguments 
qu’il critique, si bien qu’en tout état de cause, on peut se demander si le retrait des 
affiches et affichettes serait encore adéquat, dès lors que les citoyens en ont déjà 
largement été informés par voie de presse. 

  Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures provisionnelles 
sollicitées. 

 

  

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LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette la demande de mesures provisionnelles sollicitée par Monsieur A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à 
Me Sidonie Morvan, avocate de la Fondation immobilière de la ville de Veyrier, à 
Me Tobias Zellweger, avocat de l’Association pour un développement cohérent des Cirses, 
ainsi qu’à Mes Patrick Hunziker et François Rod, avocats de la commune de Veyrier et au 
service des votations et élection, pour information. 

 
Le président : 

 

Jean-Marc Verniory 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le la greffière :