# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6a002fc-fb94-5074-8ab2-6f3257628c5a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.10.2018 BB.2018.110
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-110_2018-10-12.pdf

## Full Text

Décision du 12 octobre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., 

représenté par Me Nicola Meier, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé  

 

   

Objet  Indemnisation de tiers (art. 434 en lien avec 

l'art. 433 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.110 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 août 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), a 

ouvert une instruction pénale contre inconnus pour corruption d’agents 

publics étrangers, au sens de l’art. 322septies CP (act. 1.1). 

 

 

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a perquisitionné les locaux 

professionnel et privé de l’avocat A. Lors de ces perquisitions, le MPC a saisi 

du matériel informatique qu’il a placé sous scellés. Le Tribunal des mesures 

de contrainte du canton de Berne a rejeté les requêtes du MPC tendant à la 

levée des scellés, l’examen du matériel saisi n’ayant pas permis de mettre 

en évidence des informations pertinentes pour l’instruction du MPC (act. 1 et 

1.1). 

 

 

C. Le 27 novembre 2017, A. a été entendu en qualité de personne appelée à 

donner des renseignements (art. 178 CPP) par le MPC. Au terme de son 

audition, le conseil de A. a informé le MPC qu’une demande en 

indemnisation serait déposée (act. 1.1). 

 

 

D. Le MPC a classé la procédure diligentée des chefs de corruption d’agents 

publics étrangers le 17 janvier 2018, estimant que les mesures 

d’investigation entreprises n’avaient pas permis de mettre en évidence les 

infractions poursuivies. 

 

 

E. Le 10 avril 2018, A. a déposé une requête en indemnisation au sens de 

l’art. 434 CPP. Par décision du 29 mai 2018, le MPC a partiellement admis 

la requête. Il n’a alloué aucune indemnité à titre de gain manqué et à titre de 

réparation du tort moral, mais octroyé une indemnité de CHF 3'933.-- pour 

le temps consacré à la procédure et une indemnité de CHF 9'223.-- pour 

l’activité déployée par son conseil (act. 1.1). 

 

 

F. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 11 juin 2018. 

Il conclut à son annulation, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 

CHF 100'000.--, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2016 à titre de 

gain manqué, d’une indemnité de CHF 11'587.50 avec intérêts à 5% l’an dès 

le 27 novembre 2017 à titre de salaire manqué du fait de la participation à la 

procédure, d’une indemnité de CHF 10'000.--, avec intérêts à 5% l’an dès le 

24 février 2016 à titre de réparation du tort moral, et d’une indemnité de 

- 3 - 

 

 

CHF 17'730.-- à titre de participation à ses frais de défense, le tout sous suite 

de frais et dépens (act. 1). 

 

 

G. Dans sa réponse du 25 juin 2018, le MPC conclut au rejet du recours ainsi 

qu’à la confirmation de la décision entreprise (act. 3). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 

de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, 

le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus 

du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a.), 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b.), ou inopportunité 

(let. c.). 

 

Interjeté le 11 juin 2018 à l’encontre d’une décision datée du 29 mai 2018, le 

recours a été formé en temps utile. 

 

1.2 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse 2011, n° 1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO]: Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., n° 7 

ad art. 382; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd. 2013, n° 1458; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer 

Strafprozessordnung, thèse 2011, nos 232 ss). En outre, l’intérêt doit être 

actuel (GUIDON, op. cit., n° 244 et les références citées). 

 

1.3 En tant que les perquisitions instituées par l’intimé le 24 février 2016 dans 

les locaux professionnels du recourant ainsi qu’à son domicile l’ont été dans 

le cadre d’une procédure pénale ouvert contre inconnus, dans laquelle le 

recourant a été entendu comme partie appelée à donner des 

- 4 - 

 

 

renseignements, l’intéressé est susceptible d’avoir subi un dommage en tant 

que tiers, au sens de l’art. 434 CPP, par le fait de ces actes. Par conséquent, 

et étant donné que la décision attaquée n’a que partiellement fait droit aux 

conclusions prises par le recourant dans sa requête du 10 avril 2018, celui-

ci a un intérêt juridiquement protégé à sa modification. Il y a dès lors lieu 

d’entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 Le litige porte sur l’indemnisation du dommage qu’a subi le recourant dans 

le cadre de la procédure SV.13.1056 conduite par le MPC. Le recourant 

invoque une violation de l’art. 434 CPP. 

 

2.2 Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d’actes de 

procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un 

dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas 

couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral; l’art. 433 

al. 2 CPP est applicable par analogie. Selon cette dernière disposition, la 

partie plaignante adresse ses prétentions, qu’elle doit chiffrer et justifier, à 

l’autorité pénale. 

 

Le Tribunal fédéral a jugé que les principes généraux du droit de la 

responsabilité civile s’appliquaient à l’art. 433 al. 2 CPP, notamment que la 

partie plaignante devait apporter la preuve du dommage et de son ampleur, 

de même que du lien de causalité naturelle et adéquate selon le degré de la 

haute vraisemblance entre les dépenses dont l’indemnisation est demandée 

et la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_234/2013 du 8 juillet 

2013 consid. 5.1 et les références citées), la maxime de l’instruction n’étant 

pas applicable en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2013 du 

27 août 2013 consid. 4.1 et les références citées). 

 

La notion de juste compensation du dommage se réfère ainsi aux principes 

généraux du droit de la responsabilité civile, à l’instar de ce qui prévaut pour 

l’indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s’agit en principe d’une 

pleine indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible 

d’être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, 

qui pourra être matérielle, économique ou encore provoquée par les frais de 

défense et de procédure engagés pour faire valoir ses droits (arrêt du 

Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 consid. 2; WEHRENBERG/FRANK, in 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstraf-

prozessordnung, 2e éd., 2014, n° 10 ad art. 434 CP; MIZEL/RÉTORNAZ, in 

Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, nos 8 ss ad art. 434 

CPP). 

- 5 - 

 

 

2.3  

2.3.1 Dans un premier volet relatif à la violation de l’art. 434 CPP, le recourant 

soutient que c’est à tort que le MPC n’a pas retenu l’existence d’une perte 

de gain au motif que le lien de causalité entre la procédure pénale et le 

dommage invoqué n’est pas établi (act. 1, p. 16 ss). 

 

2.3.2 Le recourant aurait démontré, selon lui, que les pertes des trois mandats 

d’administrateur des sociétés B. SA, C. SA et D. SA, découleraient 

précisément de la procédure pénale qui l’avait touché, en particulier des 

saisies dont il a fait l’objet. La connexité temporelle témoignerait du lien de 

connexité, dès lors que les trois cessations de mandats seraient intervenues 

dans le prolongement direct des perquisitions. Il faudrait par ailleurs 

appliquer la règle de la vraisemblance, dès lors que la preuve absolue n’est 

pas possible à apporter. Les saisies des documents sociaux auraient en 

outre fait obstacle aux devoirs d’administrateur auxquels le recourant était 

tenu, dès lors que lesdites saisies se sont prolongées sur plus d’un an et 

demi. Enfin, la dissolution des sociétés aurait été motivée par le seul souhait 

des ayant-droits économiques, lesquelles ne voulaient plus avoir aucun lien 

avec le recourant. 

 

2.3.3 Le MPC retient dans sa décision que les documents produits par le recourant 

relatifs à ses mandats d’administrateur, respectivement à leur cessation, ne 

mettraient nullement en évidence un lien entre la procédure pénale et la 

cessation des rapports avec les sociétés. Le recourant aurait lui-même 

démissionné de sa fonction d’administrateur de la société D. SA. Par 

conséquent, le lien de causalité ne serait pas établi (act. 1.1, p. 4). Dans sa 

réplique, le MPC confirme que rien n’indique que la dissolution des sociétés, 

d’existence récente (créées deux ans avant les perquisitions), soit liée à la 

cessation des activités de leur administrateur. L’existence d’une personne 

morale ne peut en outre être liée à l’unique destin de son administrateur et 

à des actes de procédure pénale auxquels il doit faire face à titre privé. Le 

MPC relève enfin que deux des sociétés ont confié leur liquidation à la même 

personne qui serait responsable de leur mise en liquidation, soit le recourant 

(act. 3, p. 2). 

 

2.3.4 Il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation du MPC. En effet, même s’il 

convient d’admettre qu’il est difficile d’apporter la preuve absolue du lien de 

causalité dans un tel cas, les éléments du cas d’espèce ne permettent 

aucunement de retenir l’existence d’un lien de causalité entre la procédure 

pénale et la cessation des rapports d’administrateur du recourant. La 

perquisition de locaux n’a rien d’insolite au point d’entraîner inévitablement 

la perte de confiance dans l’administrateur, lequel n’est pas lui-même 

prévenu dans la procédure pénale. Le MPC relève à juste titre qu’il serait 

- 6 - 

 

 

pour le moins contradictoire de révoquer le mandat d’administrateur au 

recourant en raison de la perte du lien de confiance, pour ensuite lui confier 

la liquidation des sociétés. Il convient d’ailleurs de relever que les sociétés 

B. SA et C. SA avaient toutes deux pour adresse la rue de Z. à Fribourg, tout 

comme une société nommée E. SA, laquelle est sise à la même adresse et 

administrée par le recourant. Sur ce point la décision du MPC doit être 

confirmée de sorte qu’il n’est alloué aucune indemnité au recourant à titre de 

gain manqué. 

 

2.4  

2.4.1 Le recourant conteste dans un second volet le montant alloué par le MPC 

pour l’indemnité relative à sa participation à la procédure. Tant le nombre 

d’heures que le montant horaire appliqué seraient erronés (act. 1, p. 19 ss). 

 

2.4.2 Dans sa décision, le MPC a constaté que la liste du recourant et celle de son 

conseil, présentées à l’appui de la demande d’indemnisation, se recoupaient 

sur certains postes et créaient ainsi un doublement de l’activité pour 

plusieurs actes. Ainsi, les postes « conférence avocat » dans la liste du 

recourant, pour un total de 6 heures et 15 minutes, se retrouvent dans la liste 

de son conseil sous « conférence client » pour un total de 7 heures et 15 

minutes. Le MPC a tenu compte de 6 heures de participation aux actes 

d’instruction et 12 heures de déplacement, indemnisées sur la base du tarif 

horaire appliqué par le TPF de CHF 230.-- pour les heures de travail et 

CHF 200.-- pour les déplacements, soit un total de CHF 3'780.-- (act. 1.1, 

p.4-5). 

 

2.4.3 Selon le recourant, le MPC n’aurait, à tort, pas pris en compte les heures de 

conférences entre son conseil et lui-même. Il a dû participer en personne à 

cette procédure, soit non seulement aux audiences mais également aux 

préparations de celles-ci, en lieu et place d’exercer sa propre activité 

lucrative. Enfin, le tarif horaire usuel des avocats à Genève, soit  

CHF 450.--, aurait dû être appliqué par le MPC (act. 1, p. 20-21). 

 

2.4.4 Il convient d’admettre que le recourant, en plus de la participation aux 

audiences et des déplacements à celles-ci, a lui-même également dû s’y 

préparer, avec son avocat. L’argumentation de l’autorité intimée, selon 

laquelle les postes du recourant et de son avocat ne sauraient être 

indemnisés « à double » ne saurait être suivie. En effet d’une part le 

recourant devait se préparer à la procédure avec son conseil, de sorte que 

le temps qu’il a dû consacrer à son propre dossier a dû être imputé sur son 

temps de travail, et d’autre part son conseil a lui aussi effectué un travail qui 

mérite rémunération. Il y a cependant également lieu de tenir compte du fait 

que le recourant est lui-même avocat, comme le précise le MPC, de sorte 

- 7 - 

 

 

qu’il maîtrise mieux qu’un citoyen lambda les mécanismes d’une procédure 

judiciaire. Le MPC ayant refusé le principe même de l’indemnisation d’un tel 

poste, il ne s’est pas déterminé sur le temps qui pouvait paraître nécessaire, 

de sorte qu’il convient d’apprécier ex aequo et bono le temps adéquat pour 

ce poste. La Cour estime ainsi qu’il convient d’accorder au recourant deux 

heures supplémentaires pour la participation à la procédure, singulièrement 

pour le poste « conférence avocat ». Le tarif appliqué par le MPC ne saurait 

quant à lui être remis en question au vu des disparités cantonales relatives 

à cette question, de sorte que l’argumentation de l’intimé doit être confirmée 

sur ce point. Le grief est dès lors partiellement admis en ce sens qu’un 

montant de CHF 4'393.-- (8 heures à 230.-- + 12 heures à 200.-- + 153.--) 

est alloué au recourant pour le temps consacré à sa participation à la 

procédure. 

 

2.5  

2.5.1 Dans un troisième volet, le recourant critique le refus de l’intimé de lui 

octroyer une indemnité pour tort moral (act. 1, p. 22 ss). 

 

2.5.2 A l’appui de sa demande en indemnisation pour tort moral, le recourant 

soutient que la procédure pénale l’aurait impacté bien au-delà de ce qui est 

généralement accepté comme désagréments inhérents à toute procédure 

pénale. D’une part les perquisitions auraient porté atteinte à sa réputation 

professionnelle en raison du soupçon qui a pesé sur lui et d’autre part elles 

auraient porté atteinte à sa vie privée dans la mesure où sa compagne aurait 

dû subir une césarienne en urgence quelques semaines après les 

perquisitions. Selon le MPC, les explications fournies par le recourant ne 

permettent de discerner aucun désagréments, hormis ceux inhérents à toute 

poursuite pénale, qui devraient être pris en compte pour justifier une 

indemnisation (act. 1.1, p. 5). Sur le plan professionnel, le MPC rappelle que 

le recourant n’a jamais été prévenu, qu’il n’a pas été empêché d’exercer son 

activité professionnelle d’avocat, et que les perquisitions n’ont ni été menées 

en public ni en un fort retentissement médiatique (act. 3, p. 2). 

 

2.5.3 Concernant les atteintes à sa vie privée, le recourant mentionne la 

césarienne qu’a dû subir sa compagne en urgence. La prétention morale est 

un droit de nature strictement personnel (ATF 41 II 553, JdT 1916 I 203), 

appartenant au lésé, de sorte que celui-ci peut uniquement faire valoir son 

propre dommage. Le recourant n’est ainsi pas légitimé à faire valoir un 

éventuel dommage subi par sa compagne. De surcroît, l’intéressé ne fournit 

aucune pièce à l’appui de ces allégations, notamment de certificat médical, 

attestant que la césarienne subie est la conséquence directe des 

perquisitions effectuées au domicile du recourant. Concernant le dommage 

économique que le recourant aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation 

- 8 - 

 

 

professionnelle, rien ne démontre que les perquisitions effectuées étaient 

d’une importance telle ou ont eu un retentissement médiatique tel qu’il ait 

subi un réel dommage, par exemple que sa clientèle ait diminué depuis les 

perquisitions ou qu’il ait fait l’objet de publicité négative. Sur cette base, 

l’argumentation du MPC relative au tort moral ne prête pas le flanc à la 

critique. La décision attaquée doit également être confirmée sur ce point, en 

ce sens qu’il n’est alloué aucune indemnité au recourant à titre de réparation 

du tort moral. 

 

2.6  

2.6.1 Le recourant conteste enfin le montant que lui a octroyé l’intimé au titre 

d’honoraires d’avocats (act. 1, p. 23 ss). 

 

2.6.2 L’art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2012 (RFPPF; RS 173.713.162) – disposition applicable, par renvoi 

de l’art. 10 RFPPF, aux prétentions émises par des tiers au sens de l’art. 434 

CPP – prévoit que les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée et que le tarif horaire de l’avocat est de CHF 200.-- au minimum 

et de CHF 300.-- au maximum. 

 

2.6.3 En tant que juridiction de première instance, le MPC est le mieux à même 

d’apprécier le caractère approprié de l’activité déployée par un avocat dans 

un cas d’espèce, si bien qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation en la 

matière, dont le Tribunal pénal fédéral tient compte bien qu’il dispose d’un 

plein pouvoir d’examen (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 

9 octobre 2014 consid. 3.1 et BK.2011.18 du 27 février 2012 consid. 2.2). 

 

Selon le Tribunal fédéral, l’autorité doit tenir compte pour fixer le tarif horaire 

auquel l’avocat peut prétendre de la nature et de l’importance de la cause, 

des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du 

temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre 

des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 

obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 3; 

117 Ia 22 consid. 3a p. 2 s.; 109 Ia 07 consid. 3b p. 110 s.). 

 

2.6.4 L’intimé a considéré que l’activité déployée en raison de la procédure par 

l’avocat du recourant, qui se montait selon ce dernier à 59 heures et 

10 minutes, devait être ramenée à 29 heures compte tenu de la nature de 

l’affaire, des mesures entreprises et de leur faible complexité. Les 

perquisitions avaient pour but de rechercher des éléments de preuve 

permettant d’infirmer ou de confirmer les soupçons du MPC et l’audition du 

- 9 - 

 

 

recourant avait pour but de lui donner l’occasion de se déterminer sur les 

contenu des e-mails le concernant et d’en expliquer le sens. De plus, dès 

lors que le recourant est lui-même titulaire du brevet d’avocat et exerce 

l’activité d’avocat au sein d’une Etude, il était en mesure de saisir les tenants 

et aboutissants de la procédure en cause (act. 1.1, p. 6). A cela s’ajoutent 

12 heures de déplacement. Estimant qu’il ne se justifiait pas de s’écarter du 

tarif horaire usuellement appliqué par le Tribunal pénal fédéral, soit 

CHF 230.-- pour les heures de travail et CHF 200.-- pour les heures de 

déplacement, un montant de CHF 9'070.-- (TVA comprise) a été alloué au 

recourant pour l’activité déployée par son conseil. Le remboursement des 

frais de transport, soit CHF 153.-- a été rajouté. 

 

2.6.5 Le recourant critique l’appréciation du nombre d’heures nécessaires à sa 

défense à laquelle a procédé l’intimé. L’affaire aurait présenté un degré de 

complexité non négligeable, eu égard notamment à la longue procédure 

devant le Tribunal des mesures de contrainte. Les deux années pendant 

lesquelles a duré l’enquête comprenaient un nombre important d’échanges 

d’écritures, plusieurs audiences, devant différentes autorités, un fastidieux tri 

des pièces, et une expertise, de sorte que les 59 heures sollicitées ne 

seraient pas disproportionnées. Deux auditions, et non une, se seraient 

tenues par devant le MPC à Berne. Enfin, le tarif horaire maximal prévu par 

l’art. 12 al. 1 RFPPF, soit CHF 300.--, devrait être appliqué au vu de la 

longueur et de la complexité de la cause (act. 1, p. 24-25). 

 

2.6.6 En l’espèce, le MPC a estimé que 7h25 minutes étaient nécessaires pour 

l’étude du dossier, 8h45 pour les correspondances, 5h15 pour les 

conférences clients et 7h35 pour les audiences et entretiens avec les 

autorités et 12 heures pour les déplacements (act. 1.1, p. 6-7). 41 heures ont 

ainsi été indemnisées sur les 59 heures et 10 minutes requises, ce qui 

représente une différence de 18 heures et 10 minutes. Contrairement à ce 

que soutient le recourant, les deux auditions devant le MPC à Berne, soit 

celles du 9 mars 2016 et celle du 27 novembre 2017, ont été prises en 

compte par l’intimé, à raison de deux heures chacune (act. 1.1, p. 7). 

12 heures de déplacement ont été admises au lieu des 13h30 demandées 

et 30 minutes ont été déduites pour la préparation à l’audition du 

27 novembre 2017. De telles réductions n’apparaissent pas contraires au 

pouvoir d’appréciation de l’autorité précédente. L’intimé a en outre estimé 

que le temps nécessaire pour préparer la requête en indemnisation était de 

2 heures, ce qui correspond au temps que l’avocat à lui-même consacré à 

cette procédure, et qu’ainsi les 6 heures effectuées par la collaboratrice de 

celui-ci n’apparaissaient pas justifiées. Concernant le poste « Etude du 

dossier », le MPC a réduit celui-ci de 7h10. Dès lors que trois avocats sont 

intervenus dans le dossier et ont ainsi chacun comptabilisé des heures pour 

- 10 - 

 

 

ce poste, la réduction opérée par le MPC n’apparaît nullement 

disproportionnée. Il est par ailleurs le plus à même d’estimer le temps 

nécessaire à l’étude du dossier et des nouveaux éléments dans le cas 

d’espèce que la Cour de céans, dès lors qu’il a instruit la procédure de bout 

en bout. La réduction opérée et les 7h25 minutes accordées pour l’étude du 

dossier n’apparaissent ainsi pas arbitraires à la Cour. Le poste 

« Correspondances » a été réduit de 3 heures par le MPC. La réduction 

opérée se décompose comme suit: 30 minutes ont été admises au lieu d’une 

heure demandée pour la requête de levée des scellés établie le 22 mars 

2016, 30 minutes ont été admises au lieu d’une heure demandée pour la 

requête en restitution partielle des pièces saisies établie le 15 avril 2016, les 

observations au TMC Berne ont été admises pour une heure trente au lieu 

des deux heures trente demandées, puis15 minutes ont été retranchées, une 

fois le 15 août 2016 et une fois le 27 juillet 2017. Les autres correspondances 

(lettres MPC et TMC, projet observations au TMC, etc.) ont pour leur part 

toutes été admises pour le temps indiqué par le conseil du recourant. Si 

chaque libellé indiqué par l’avocat du recourant n’a pas été indemnisé pour 

le temps requis, le MPC les a néanmoins tous pris en compte. A nouveau, 

les réductions opérées n’apparaissent pas disproportionnées à la Cour de 

céans au vu de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.6.3) et du pouvoir 

d’appréciation dont dispose l’autorité de première instance. La décision 

attaquée doit ainsi être confirmée sur ce point également. 

 

 

3. Le recourant invoque en outre une constatation erronée des faits. La 

procédure aurait été longue et complexe et l’autorité intimée aurait retenu à 

tort que le recourant n’aurait été entendu qu’une fois et non deux à Berne, 

par le MPC (act. 1, p. 12-13). Si l’intimé n’indique la conduite que d’une seule 

audition à Berne par ses soins, il n’en demeure pas moins que deux auditions 

ont été indemnisées par devant le MPC, tant pour la participation à la 

procédure du recourant que pour l’indemnisation de son conseil (act. 1.1, 

p. 4 et 7). Il n’en ressort dès lors aucun préjudice pour le recourant. Selon le 

ce dernier, la procédure aurait par ailleurs été complexe dès lors qu’elle 

aurait nécessité un travail fastidieux au vu du volume et des pièces saisies, 

et aurait été particulièrement longue dès lors qu’elle aurait duré un an et 

demi. Une procédure d’une telle durée ne saurait être considérée comme 

particulièrement longue, d’autant plus qu’il y a eu pendant certaines périodes 

des mois d’inactivité. Au vu du dossier et des pièces présentées, la Cour ne 

voit par ailleurs pas de motifs de s’écarter de l’appréciation de l’autorité 

précédente, laquelle reste la mieux à même d’apprécier la complexité d’une 

telle affaire. La procédure ne saurait ainsi être considérée comme 

particulièrement longue et complexe de sorte que l’établissement des faits 

par l’autorité précédente n’apparaît pas erroné. 

- 11 - 

 

 

4. Compte tenu de l’issue du litige, les frais de la procédure, arrêtés sur la base 

des art. 5 et 8 RFPPF à CHF 1'500.--, seront supportés par le recourant 

(cf. art. 428 al. 1 CPP). 

 

 

5. La partie qui obtient (partiellement) gain de cause a droit à une indemnité 

pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la 

Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 

al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de 

CHF 300.-- (TVA comprise) paraît équitable. 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. Le chiffre 2 de la décision du Ministère public de la Confédération du 29 mai  

2018 est reformé en ce sens qu’une indemnité de CHF 4'393.-- est allouée 

au recourant pour le temps consacré à sa participation à la procédure. 

 

3. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

4. Une indemnité de CHF 300.-- est accordée au recourant pour la présente 

procédure, à la charge de l’autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 12 octobre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicola Meier, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire à l’encontre de la présente décision.