# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1245b98c-d6b1-5036-9cd9-ea8fd042696c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2025 F-4441/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4441-2023_2025-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4441/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Mansour Cheema, avocat, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 17 juillet 2023. 

 

 

 

F-4441/2023 

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Faits : 

A.  

A.a Par ordonnance pénale du 16 juillet 2023, A._______, ressortissante 

brésilienne née en 1962, a été condamnée par le Ministère public 

compétent à une peine pécuniaire de180 jours-amende à 40 francs, avec 

sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 francs pour séjour et 

travail illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. b et c LEI [RS 142.20]) ainsi 

que d’autres infractions à la LEI au sens de l’art. 120 al. 1 en relation avec 

les art. 11 al. 1 et 2 et 12 al. 1 et 2 de cette loi. Dans le délai légal, elle a 

formé opposition contre dite ordonnance. 

A.b Par décision du 17 juillet 2023, le Service des migrations du canton de 

Zurich a prononcé le renvoi de la prénommée et a ordonné l’exécution 

immédiate de cette mesure. Le 10 août 2023, le recours déposé a été 

rejeté par la Direction de la sécurité du canton de Zurich. Cette décision a 

ensuite été contestée par-devant le Tribunal administratif zurichois. 

B.  

Par décision datée du 17 juillet 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse, valable 

deux ans à partir de la date de départ, à l’endroit de A._______, a signalé 

que dite mesure entraînait une publication dans le Système d’information 

Schengen (SIS), avec pour conséquence d’étendre ses effets à l’ensemble 

des Etats membres de l’Espace Schengen, et a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

C.  

Le 21 juillet 2023, l’intéressée a déposé une demande d’autorisation de 

séjour pour cas de rigueur auprès du Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : SPOP). 

D.  

Le 16 août 2023, la prénommée a, par l’entremise de son mandataire, 

interjeté un recours contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, elle a 

demandé au Tribunal de restituer l’effet suspensif, de lui octroyer 

l’assistance judiciaire totale, de lui transmettre une copie du dossier de 

première instance, puis de lui accorder un délai pour compléter son 

mémoire, et de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur 

son opposition à l’ordonnance pénale du 16 juillet 2023, son recours contre 

la décision de renvoi du Service des migrations du canton de Zurich datée 

du 17 juillet 2023 ainsi que sa demande d’autorisation de séjour déposée 

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auprès du SPOP en date du 21 juillet 2023. Sur le fond, elle a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée, le cas échéant avec un renvoi de la 

cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. 

Elle a notamment produit, sous forme de copies, un courrier d’engagement 

de paiement, une facture ainsi qu’une police d’assurance datant de 2015, 

un contrat de travail du 28 septembre 2020, son certificat de salaire 2020, 

un extrait du registre des poursuites daté du 14 août 2023, trois lettres de 

soutien de membres de sa famille, divers documents et certificats 

médicaux ainsi que plusieurs actes relatifs auxdites procédures ouvertes 

devant les autorités zurichoises et vaudoises. 

E.  

Par décision incidente du 30 août 2023, la juge instructeure a déclaré la 

demande de restitution de l’effet suspensif sans objet, a invité la recourante 

à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » dans un délai 

échéant le 29 septembre suivant, lui a transmis une copie caviardée du 

dossier de première instance, en lui impartissant le même délai pour 

déposer un mémoire complémentaire, et l’a invitée à fournir, toujours dans 

le ledit délai, des informations sur l’état, respectivement l’issue, des 

procédures précitées. 

F.  

Le 27 septembre 2023, l’intéressée a fait parvenir au TAF un complément 

à son recours. Y étaient en particulier joints, sous forme de copies, de 

nouveaux documents et rapports médicaux, un écrit du 6 septembre 2023 

adressé au SPOP dans le cadre de la procédure pour cas de rigueur, un 

formulaire relatif à l’assistance judiciaire, son certificat de salaire 2022, sa 

fiche de salaire du mois d’avril 2023, plusieurs factures et un arrangement 

de paiement échelonné établi le 27 juillet 2023. 

G.  

Par arrêt du 28 septembre 2023, le Tribunal administratif du canton de 

Zurich a rejeté le recours introduit à l’encontre de la décision de la Direction 

de la sécurité zurichoise. Sur demande de la recourante, le délai de départ 

de Suisse a, par la suite, été prolongé jusqu’au 31 janvier 2024. 

H.  

Par décision incidente du 12 octobre 2023, la requête d’assistance 

judiciaire totale a été admise et Maître Mansour Cheema désigné en tant 

que mandataire d’office. En outre, la juge instructeure a signalé que la 

présente procédure ne serait pas suspendue dans l’attente de connaître la 

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décision des autorités vaudoises et a transmis au SEM un double des 

écritures de l’intéressée, en l’invitant à déposer sa réponse jusqu’au 

13 novembre suivant. 

I.  

En date du 13 novembre 2023, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours, tout en précisant qu’une levée de l’interdiction d’entrée prononcée 

pourrait être examinée si le SPOP délivrait une autorisation de séjour à la 

recourante. 

J.  

Invitée à se déterminer à son tour, l’intéressée a, en substance, déclaré 

persister intégralement dans ses conclusions le 29 décembre 2023. Cette 

réplique a été portée à la connaissance du SEM le 15 janvier suivant. 

K.  

Appelée à fournir des informations sur l’état, respectivement l’issue, de la 

procédure pénale en cours, la recourante a indiqué, le 22 mars 2024, que 

son opposition avait été rejetée et que l’ordonnance pénale précitée était 

donc entrée en force. 

L.  

Le 1er mai 2024, l’autorité intimée, concrétisant la possibilité offerte par le 

TAF, s’est prononcée sur le dies a quo de l’interdiction d’entrée litigieuse. 

M.  

Donnant suite à l’invitation du Tribunal, l’intéressée a, le 11 juin 2024, 

communiqué que la procédure devant le SPOP était encore pendante et a 

signalé, pour le surplus, ne pas avoir d’observations à formuler. 

Les autres faits et arguments invoqués, de part et d’autre, dans le cadre 

de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 

par l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’interdiction 

d’entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

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l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement en 

l’espèce (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF 

[RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 67 al. 1 let. a LEI, le SEM interdit l’entrée en Suisse, 

sous réserve de l’al. 5, à un étranger frappé d’une décision de renvoi 

lorsque celui-ci est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d al. 2 

let. a à c LEI. 

Conformément à l’art. 64d al. 2 LEI, le renvoi peut être immédiatement 

exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé 

notamment lorsque la personne concernée constitue une menace pour la 

sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure 

(let. a), des éléments concrets font redouter que la personne concernée 

entende se soustraire à l’exécution du renvoi (let. b) ou une demande 

d’octroi d’une autorisation a été rejetée comme étant manifestement 

infondée ou frauduleuse (let. c). 

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3.2 En application de l’art. 67 al. 1 let. c LEI, le SEM interdit également 

l’entrée en Suisse, sous réserve de l’al. 5, à un étranger frappé d’une 

décision de renvoi lorsqu’il a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en 

Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. 

3.2.1 Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère cette 

disposition constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens 

juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 

3564, [ci-après : Message LEtr]). 

3.2.2 En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation des prescriptions légales ou des décisions d'une 

autorité (let. a ; cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, 

il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA). En outre, le fait de 

s'abstenir volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou 

privé constitue également un non-respect de la sécurité et de l'ordre publics 

(art. 77a al. 1 let. b OASA). 

3.3 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 

cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 

sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

3.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers n'est pas 

considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, 

mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4 ; 

Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Le prononcé d'une interdiction 

d'entrée implique, par conséquent, que l'autorité procède à un pronostic en 

se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en 

particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La 

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commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids 

permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). 

3.5 Dans son examen, l’autorité compétente doit procéder à une 

pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et 

respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et réf. cit.). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que A._______ avait été 

condamnée le 16 juillet 2023 pour séjour et travail illégaux ainsi que 

d’autres infractions au sens de l’art. 120 al. 1 LEI et avait dès lors attenté 

à l’ordre et la sécurité publics au sens de l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Il a 

également relevé qu’une décision de renvoi avait été prononcée à l’égard 

de la prénommée sur la base de l’art. 64d al. 2 LEI et qu’une interdiction 

d’entrée se justifiait donc également en application de l’art. 67 al. 1 

let. a LEI. Par sa réponse, l’autorité intimée a soulevé que les conditions 

pour que les autorités vaudoises délivrent un permis pour cas individuel 

d’une extrême gravité à la recourante ne lui semblaient pas remplies et que 

le Tribunal administratif du canton de Zurich avait confirmé dite décision de 

renvoi. Invitée à se déterminer explicitement sur le dies a quo de 

l’interdiction d’entrée prononcée, non déterminable en l’état, elle a indiqué 

que lier celui-ci à la date de départ permettait d’éviter que la durée de la 

mesure d’éloignement soit réduite en raison du non-respect par la 

personne concernée de son obligation de quitter le territoire. Elle a 

également exposé que l’inscription d’une interdiction d’entrée dans le SIS 

se produisait seulement après le départ effectif de l’Espace Schengen. 

4.2 A l’appui de son recours, l’intéressée a soutenu qu’elle vivait depuis 

presque neuf ans en Suisse et y avait constitué son centre de vie. Elle a 

également invoqué sa condition médicale (infection du moignon à la suite 

d’une amputation antérieure du membre inférieur gauche et 

endormissement des mains). Dans ce contexte, elle a fait valoir l’existence 

de motifs humanitaires au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. De plus, elle a argué 

que la mesure d’éloignement litigieuse n’était pas proportionnée. Dans ses 

écritures ultérieures, la recourante a, en particulier, relevé que le délai de 

départ imparti par le Service des migrations zurichois avait été prolongé en 

raison de ses rendez-vous médicaux et que la procédure devant les 

autorités vaudoises était toujours pendante. 

 

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5.  

5.1 Tout d’abord, il convient d’examiner si le prononcé d’une interdiction 

d’entrée à l’endroit de la recourante est justifié dans son principe.  

5.2 Vu les actes pour lesquels l’intéressée a été condamnée pénalement 

de manière définitive (cf. supra, consid. A.a et K), il s'impose de constater 

qu’elle a indiscutablement attenté à la sécurité et l'ordre publics au sens de 

l'art. 77a al. 1 OASA. Conformément à la jurisprudence, le fait de séjourner 

et/ou de travailler en Suisse sans autorisation, soit deux des infractions 

retenues à l’égard de l’intéressée, représente, de surcroît, une violation 

grave des prescriptions de police des étrangers (cf. ATAF 2017 VII/2 

consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-1225/2023 du 6 octobre 2023 consid. 3.3). En 

tout état de cause, la recourante est une ressortissante brésilienne, soit 

originaire d'un Etat tiers, et n'a donc pas besoin d'avoir atteint de manière 

grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrer 

en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). 

Par ailleurs, elle a fait l’objet d’une décision de renvoi le 17 juillet 2023, 

dont l’exécution immédiate a été ordonnée en vertu de l’art. 64d al. 2 LEI, 

sans que les let. d à f ne soient concernées. 

5.3 En conséquence, il y a lieu de conclure que le prononcé de l’interdiction 

d’entrée en application de l’art. 67 al. 1 let. a et c LEI est fondé quant à son 

principe. 

6.  

6.1 Il sied encore d’évaluer si la durée de la mesure d’interdiction d’entrée, 

fixée à deux ans dès la date de départ, est également justifiée. 

6.2 Tout d’abord, le Tribunal rappelle avoir confirmé le changement de 

pratique du SEM consistant à calculer la durée d’une interdiction d’entrée 

à partir de la date de départ et non plus dès le jour de son prononcé. Il a 

alors retenu, en particulier, qu’une telle manière de faire était compatible 

avec la nature juridique de cette mesure et conforme à la sécurité du droit 

(cf. arrêt de principe du TAF F-6829/2023 du 2 juin 2025 consid. 9 et 10). 

6.3 En outre, toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la 

proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. 

[RS 101] et art. 96 al. 1 LEI) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH 

[RS 0.101]). 

6.3.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

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(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf. ATF 149 III 193 consid. 5.2 ; 145 I 297 consid. 2.4.3.1 ; ATAF 2011/60 

consid. 5.3.1).  

6.3.2 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des 

intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître 

la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de 

la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte, en particulier, de 

l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés 

(cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il 

sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation 

personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour 

en Suisse ainsi que les inconvénients qu’il devrait subir, de même que sa 

famille, si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1). 

6.3.3 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, 

il est indéniable que l'éloignement du territoire suisse de la recourante 

pendant deux ans est apte et nécessaire pour atteindre le but visé, à savoir 

protéger l'ordre et la sécurité publics. 

6.3.4 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt 

privé de la personne concernée à pouvoir entrer librement sur le territoire 

suisse et, d'un autre, l'intérêt public à la tenir éloignée afin de protéger 

l'ordre et la sécurité publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

6.3.4.1 A titre d’intérêt privé, la recourante a allégué vivre, sans 

interruption, depuis le 16 janvier 2015 en Suisse. Elle a expliqué y avoir 

tout son cercle social, dont son fils, sa belle-fille et sa sœur. Cela étant, le 

Tribunal relève que A._______ a vécu, selon ses dires, jusqu’à l’âge de 53 

ans au Brésil. Il ne saurait dès lors être retenu que les liens qu’elle a créés 

sur le territoire suisse sont plus étroits que ceux qu’elle conserve avec son 

pays d’origine, même si elle a indiqué ne plus avoir de famille sur place. 

En outre, l’intégralité du séjour en Suisse est de nature illégale, de sorte 

que la durée de celui-ci doit être relativisée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 

arrêt du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). Par ailleurs, elle a 

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invoqué ses problèmes de santé, pour lesquels plusieurs interventions 

médicales étaient prévues. A cet égard, force est de constater que 

l’intéressée a désormais pu bénéficier des traitements nécessaires. Le 

Service des migrations zurichois a, du reste, prolongé le délai de départ 

précisément pour permettre à celle-ci d’organiser son suivi médical au 

Brésil. 

6.3.4.2 Quant à l'intérêt public à l’éloignement de A._______, le Tribunal 

constate que celle-ci a séjourné et travaillé, sans autorisation, en Suisse à 

tout le moins depuis le 13 juin 2019 jusqu’au 14 juillet 2023, soit la date de 

son interpellation par les gardes-frontières à l’aéroport de Zurich, à savoir 

durant plus de quatre ans. Ce n’est qu’après cette date et postérieurement 

aux prononcés de l’ordonnance pénale, de la décision de renvoi et de la 

mesure d’interdiction d’entrée litigieuse que la prénommée a déposé une 

demande auprès des autorités vaudoises pour régulariser ses conditions 

de séjour. A cet égard, les infractions aux prescriptions de police des 

étrangers dont il est question en l’espèce doivent, comme déjà mentionné 

(cf. supra, consid. 5.2), être qualifiées de graves. En effet, compte tenu du 

nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités 

sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte 

application des dispositions édictées en la matière. De plus, il sied de noter 

que la recourante a exposé être arrivée en Suisse en 2015, ce qui prolonge 

d’autant ses séjour et travail illégaux en ce pays. Dans ce contexte, l’intérêt 

public en cause doit être considéré comme important. 

6.3.5 Au vu de l’ensemble des éléments de la cause et après une 

pondération des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal estime 

qu’une interdiction d’entrée d’une durée de deux ans dès la date de départ 

n’apparaît nullement disproportionnée. 

6.4 En outre, les motifs de nature humanitaire invoqués par la recourante, 

tirés, d’une part, de sa volonté de poursuivre son suivi médical en Suisse 

et, d’autre part, de la durée de son séjour et de son intégration dans ce 

pays, ne sauraient justifier qu’il soit renoncé au prononcé de la mesure 

d’éloignement, en application de l’art. 67 al. 5 LEI. S’agissant d’une 

éventuelle suspension provisoire de l’interdiction d’entrée fondée sur cette 

même disposition, voire d’un séjour pour traitement médical (art. 29 LEI), il 

reviendrait à l’intéressée de formuler une telle requête auprès du SEM, 

respectivement des autorités cantonales compétentes, et de la motiver à 

suffisance. Dans le même sens, en cas d’octroi d’une autorisation de séjour 

par le SPOP, il appartiendrait à celui-ci de solliciter la levée de l’interdiction 

d’entrée prononcée, comme l’a relevé l’autorité intimée dans sa réponse. 

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Page 11 

7.  

7.1 Il reste à vérifier si la publication de l'interdiction d'entrée dans le SIS 

est justifiée. 

7.2 Conformément à l’art. 24 par. 1 du règlement (UE) 2018/1861 du 

Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 

l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 

Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant 

la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et 

abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (règlement SIS Frontières, 

JO L 312 du 07.12.2018), les Etats membres introduisent un signalement 

aux fins de non admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des 

conditions ci-après est remplie : l’Etat membre a conclu, sur la base d'une 

évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation 

personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences 

du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays 

tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la 

sécurité publique ou la sécurité nationale et l'Etat membre a, par 

conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de non-

admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et 

émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction 

de séjour (point a) ; ou l'Etat membre a émis une interdiction d'entrée 

conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au 

sujet d’un ressortissant de pays tiers (point b).  

7.3 Compte tenu de la décision de renvoi prononcée à l’égard de la 

recourante (cf. supra, consid. A.b) et de celle d’interdiction d’entrée rendue 

par le SEM le 17 juillet 2023, qui doit être confirmée pour les motifs exposés 

ci-dessus, l’inscription de cette mesure d’éloignement au SIS se justifie 

pleinement en vertu de l’art. 24 par. 1 point a du règlement SIS Frontières. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que le SEM n'a ni violé le droit fédéral ni 

constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, en 

prononçant une interdiction d'entrée en Suisse valable deux ans à partir de 

la date de départ à l'endroit de l’intéressée. Sa décision n'est en outre pas 

inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

F-4441/2023 

Page 12 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, l'assistance judiciaire totale lui 

ayant été octroyée par décision incidente du 12 octobre 2023 (art. 65 al. 1 

et 2 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.  

9.2  

9.2.1 Par ailleurs, Maître Mansour Cheema ayant été nommé comme 

mandataire d'office, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit 

lui être allouée, étant précisé que seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 à 11, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF).  

9.2.2 Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 

être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer l’indemnité du défenseur d'office sur 

la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer 

sans procéder à un examen, mais doit plutôt vérifier dans quelle mesure 

les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation 

de la partie recourante (cf. arrêt du TF 2C_589/2022 du 23 novembre 2022 

consid. 4.3 s. ; ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 311 no 4.84 ss). En outre, le tarif 

horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus 

(art. 10 al. 2 FITAF). 

9.2.3 En l’espèce, il appartient au Tribunal de fixer dite indemnité sur la 

base du décompte de prestations transmis le 29 décembre 2023 (art. 14 

al. 2 FITAF). Celui-ci porte sur la période du 16 août au 29 décembre 2023 

et indique un total de 2'775 francs (soit 555 minutes à un tarif horaire de 

300 francs). Le temps consacré à la rédaction du recours (300 minutes) et 

au complément de recours (120 minutes) apparaît, au vu de la teneur de 

ces écritures, toutefois trop élevé et doit être réduit à 180 respectivement 

60 minutes. Il convient ensuite d’ajouter une durée de 60 minutes pour les 

interventions ultérieures du mandataire, ce qui aboutit à un montant de 

2'175 francs (soit 435 minutes au tarif horaire indiqué). L’indemnité allouée 

à titre d'honoraires et de débours, à la charge du Tribunal, est ainsi arrêtée 

à un montant arrondi de 2'345 francs, y compris le supplément résultant de 

la TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF (soit 7,7% de 1'875 francs et 8,1% de 

300 francs). Cela étant, la recourante est rendue attentive à l'obligation de 

rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA). 

  

F-4441/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 2'345 francs est versé par le Tribunal à Maître Mansour 

Cheema, au titre de sa représentation d'office. 

Si la recourante dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 

suffisants, elle devra rembourser ce montant au Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :