# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ee9163d-758c-5b2f-956c-7354f702feae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.03.2025 C/29704/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29704-2024_2025-03-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 5 mars 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29704/2024 ACJC/302/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 MARS 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 février 2025,  

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4,  
1204 Genève, intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/29704/2024 

Vu la requête adressée au Tribunal de première instance le 6 décembre 2024 par le 

Registre du commerce, au motif que A______ SA présentait des carences dans son 

organisation;  

Vu l'ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2024, impartissant un délai de 30 jours à 

A______ SA pour, notamment, rétablir la situation légale en nommant un organe de 

révision ou en procédant à un opting-out; 

Attendu, EN FAIT, que la désignation d'un nouvel organe de révision de A______ SA 
a été publiée dans la FOSC du ______ décembre 2024; 

Que, par jugement JTPI/2652/2025 rendu le 17 février 2025, le Tribunal a prononcé la 

dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au 

motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas 

rétabli celle-ci dans les délais impartis; 

Que par acte expédié le 25 février 2025 à la Cour de justice A______ SA a formé appel 

contre ce jugement, faisant valoir avoir effectué les démarches nécessaires pour rétablir 

la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 

136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC); 

Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale dans 

le délai imparti par le Tribunal; 

Qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les 

conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société ayant été rétablie au cours de la procédure de 

première instance, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 

RTFMC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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C/29704/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 février 2025 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/2652/2025 rendu le 17 février 2025 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/29704/2024-10 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.