# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ff79abf-26a7-59f6-9c8e-aa91f9d5f85b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2011 A/3537/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3537-2009_2011-11-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3537/2009-PE ATA/720/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 novembre 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 12 octobre 2010 (DCCR/1501/2010) 

- 2/13 - 

A/3537/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur N______, ressortissant philippin, est né le ______ 1957. Il est 
arrivé à Genève en mars 1995 comme touriste, avec Madame C______, philippine 
elle aussi, née le ______ 1954. Cette dernière accompagnait une famille 
saoudienne séjournant en France. Après trois mois, cette famille était repartie. 
Tous deux étaient restés en Suisse. En mai 1995, ils avaient été engagés en qualité 
d’employés de maison par les époux P______ à X______, sans être au bénéfice 
d’une autorisation de travail. En octobre 1996, ils avaient été mis au bénéfice 
d’une carte de légitimation, obtenue grâce à Monsieur S______, membre de la 
mission permanente de Z______ à Genève et ami de leurs employeurs. Ils avaient 
continué à travailler exclusivement pour les époux P______ au bénéfice de cette 
carte de légitimation. La police ayant dû intervenir à leur domicile en raison d’un 
excès de bruit, les époux P______ avaient décidé de les renvoyer aux Philippines, 
craignant que les autorités ne découvrent l’usage indu desdites cartes de 
légitimation. M. N______ et Mme C______ avaient alors pris contact avec un 
syndicat, qui avait initié pour eux une procédure devant la juridiction des 
prud’hommes. M. N______ avait alors, par l’intermédiaire de son conseil, 
sollicité de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) un permis de séjour 
temporaire pour pouvoir comparaître lors de la procédure en question. 

  Néanmoins, par décision du 7 septembre 1998, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, l’OCP a refusé de délivrer une telle autorisation de séjour à 
M. N______ et à Mme C______ et leur a imparti à tous deux un délai au 
30 novembre 1998 pour quitter la Suisse.  

2.  Le 2 octobre 1998, tous deux ont recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE), dont 
les compétences ont été reprises par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) lui ayant succédé dès le 1er janvier 2011. 

3.  Le 5 octobre 1998, les intéressés ont été autorisés à séjourner à Genève 
jusqu’à droit jugé sur leur recours.  

4.  Le 7 septembre 1999, M. N______ a déclaré à la CCRPE qu’il voulait 
demeurer en Suisse pour y travailler et pour pouvoir envoyer de l’argent à son 
épouse et à ses trois enfants demeurés aux Philippines. Dans son pays, il avait 
également cinq frères et deux sœurs. Il avait encore une sœur qui vivait à Zurich. 

5.  Le 18 octobre 1999, M. N______ a obtenu de l’OCP un visa de retour. Il 
souhaitait en effet se rendre aux Philippines car un de ses enfants venait d’y subir 
une importante opération chirurgicale. Avec l’accord du conseil de M. N______, 

- 3/13 - 

A/3537/2009 

la procédure devant la CCRPE a été radiée du rôle le 9 mars 2005 comme n’ayant 
plus d’objet. 

6.  Le 4 août 2008, M. N______ a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Il résidait en Suisse depuis 1996. Il avait été contraint de 
quitter les Philippines pour subvenir aux besoins de sa famille et assurer les 
traitements médicaux pour l’un de ses enfants, malade du cœur. La Suisse était sa 
seconde patrie. Il était lui-même atteint dans sa santé et sous traitement médical. 
De plus, il demandait à pouvoir se rendre aux Philippines pour assister à 
l’enterrement de sa mère. L’OCP a accepté de lui délivrer un visa de retour. 

7.  Le 27 août 2008, l’OCP a autorisé M. N______ à travailler auprès de 
E______ S.A., en qualité d’ouvrier bijoutier spécialisé, étant précisé qu’il 
occupait cet emploi depuis le 2 janvier 2007. 

  Entendu par un fonctionnaire de l’OCP le 4 novembre 2008, M. N______ a 
indiqué qu’il était marié avec Madame A______, née le ______ 1964, et que ses 
enfants étaient nés les ______ 1984, ______ 1987 et ______ 1994. Mme 
C______, qui avait obtenu un permis de séjour pour cas de rigueur le 4 août 2008, 
n’était pas sa concubine. Depuis son arrivée en Suisse, il n’avait quitté le pays que 
pour les deux occasions précitées. Il réalisait un salaire mensuel brut d’environ 
CHF 3'000.-. Il était venu en Suisse pour des raisons économiques. Ses deux 
enfants mineurs et son épouse étaient malades. Il n’avait jamais été condamné ni 
en Suisse, ni à l’étranger. Il parlait peu le français, ses employeurs pratiquant 
l’anglais. Il suivait néanmoins des cours de français à l’Université ouvrière de 
Genève. 

8.  L’Hospice général (ci-après : l’hospice) a certifié le 28 novembre 2008 
avoir aidé financièrement M. N______ du 1er octobre 1999 au 31 juillet 2000. 

  L’intéressé était inconnu de l’office des poursuites. 

9.  Selon un certificat médical établi le 16 décembre 2008 par la Doctoresse 
Marie Christine Nguyen, M. N______ souffrait de plusieurs affections nécessitant 
des investigations. 

10.  Le 4 mars 2009, M. N______ a sollicité de l’OCP la possibilité de se rendre 
aux Philippines pour assister à l’enterrement de son père et l’OCP a accepté de 
délivrer à M. N______ un visa de retour. 

11.  L’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) s’est prononcé le 4 juin 
2009 sur le certificat médical précité de la Dresse Nguyen en relevant que le 
traitement prescrit était plus à but préventif que curatif. 

12.  Le 28 août 2009, l’OCP a refusé d’octroyer à M. N______ un permis pour 
cas de rigueur et l’a invité à quitter le territoire d’ici le 30 novembre 2009. 

- 4/13 - 

A/3537/2009 

L’exécution du renvoi n’était pas impossible, ni illicite et pouvait être 
raisonnablement exigée. L’OCP a retenu que M. N______ était arrivé en Suisse 
en novembre 1996 et qu’il s’était absenté à deux reprises pour les raisons 
énoncées ci-dessus. Il était toutefois incapable de prouver sa présence en Suisse en 
1999, ainsi que de 2002 à 2005. Il n’avait pas produit de justificatifs de ses 
employeurs et avait remis une seule lettre de recommandation d’un de ses amis. 
Médicalement, il était suivi pour diverses affections, notamment une hémoptysie, 
une insuffisance rénale, une hépatite en cours d’investigation, une dyslipidémie, 
une rhino-conjonctivite allergique, une intolérance au glucose et des troubles 
anxieux. Selon les informations en possession de l’ODM, ces traitements étaient 
disponibles aux Philippines. 

  La durée du séjour de l’intéressé à Genève n’était pas un élément 
déterminant puisque la durée de celui-ci, dont la continuité n’était pas établie, 
devait être relativisée, l’intéressé étant arrivé en Suisse alors qu’il était âgé de 
39 ans. De plus, son intégration professionnelle ou sociale n’était pas 
exceptionnelle. Enfin, le cas de rigueur devait en principe se réaliser dans la 
personne du requérant et non pas dans celle de ses proches. 

13.  Le 29 septembre 2009, M. N______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission en reprenant son argumentation. Il était alors âgé de plus de 50 
ans et ne trouverait probablement qu’avec une extrême difficulté une activité 
lucrative dans son pays d’origine. Il travaillait chez E______ S.A. depuis 2001, 
mais n’avait été déclaré qu’en 2007, de sorte qu’il ne pouvait pas justifier 
l’activité professionnelle qui avait été la sienne auparavant. Il avait toujours 
transféré de l’argent à sa famille pour lui venir en aide, son épouse et l’un de ses 
enfants en particulier ayant besoin de soins médicaux. 

14.  L’OCP a conclu au rejet du recours. Le cas d’extrême gravité se devait 
d’être réalisé dans la personne du requérant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
Enfin, le rapport médical établi le 16 décembre 2008 par la Dresse Nguyen 
relevait que l’intéressé était habituellement en bonne santé et que le traitement 
médicamenteux qui lui était prescrit était disponible aux Philippines. C’était avant 
tout sur le plan social qu’il serait difficile de renvoyer l’intéressé. 

15.  Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 12 octobre 2010 et la cause gardée à juger. 

16.  Par décision du même jour, la commission a rejeté le recours. La cause 
devait être examinée au regard de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les conditions pour 
l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’étaient pas 
remplies, ni celles de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 

- 5/13 - 

A/3537/2009 

142.201). Le recourant n’avait pas présenté de documents attestant de graves 
problèmes de santé personnels. 

  L’OCP n’avait ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation. 

17.  Le 19 novembre 2010, M. N______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant à la mise à néant de la décision attaquée. Préalablement, la chambre de 
céans devait dire que le recours avait effet suspensif et accorder à l’intéressé un 
délai d’un mois pour déposer toute pièce utile. Enfin, M. N______ sollicitait 
l’audition de la Dresse Nguyen. Par ailleurs, il a repris, en la développant, son 
argumentation antérieure. 

18.  Le 25 novembre 2010, la commission a produit son dossier. 

19.  Le 13 décembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. 

20.  Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle pour 
le 10 juin 2011. Le conseil de l’intéressé a sollicité le renvoi de cette audience, 
son mandant étant hospitalisé pour une durée indéterminée depuis le 1er juin 2011. 

21.  Les parties ont été reconvoquées le 2 septembre 2011.  

 a. A sa requête, M. N______ était assisté d’une interprète en langue anglaise. 
Il avait récemment été hospitalisé pendant trois ou quatre jours, souffrant d’une 
appendicite. Il a produit à cet effet un certificat médical de la Dresse Nguyen 
attestant une hospitalisation de trois jours. Trois semaines plus tard, il avait pu 
reprendre son activité professionnelle. Il travaillait toujours chez E______ S.A. en 
qualité de bijoutier. Au sein de cette société, il avait acquis sa formation. Il avait 
progressé et appris la fonte de l’or, ainsi que la fabrication des moules pour faire 
des bijoux. Il ne pourrait pas exercer cette activité aux Philippines. Il disposait 
d’un diplôme d’ingénieur maritime. Il avait travaillé dans cette profession pendant 
un an aux Philippines, mais il avait dû cesser cette activité car il avait « des 
problèmes de coordination ». Il n’était retourné dans son pays qu’à l’occasion du 
décès de son père et de celui de sa mère. Il avait des contacts téléphoniques 
journaliers avec son épouse. Ses enfants étaient dorénavant majeurs. Ils vivaient 
avec elle. Il ne se rendait pas plus souvent dans son pays d’origine de crainte de ne 
pas pouvoir revenir en Suisse. 

 b. Selon la représentante de l’OCP, dans une telle hypothèse, M. N______ 
pourrait obtenir un visa de retour, comme cela avait été le cas dans les deux 
circonstances précitées. 

 c. M. N______ a ajouté qu’il envoyait de l’argent à sa famille. S’il avait la 
chance de recevoir un permis de séjour, il irait voir sa famille aux Philippines. Sa 

- 6/13 - 

A/3537/2009 

femme pourrait, cas échéant, venir en Suisse pour autant que son état de santé le 
lui permette, car elle avait une tension trop élevée. Quant à ses enfants, il ne 
pensait pas qu’ils viendraient, car ils étaient grands. Lui-même prenait des cours 
de français depuis deux ans. Dans le cadre de son activité professionnelle, il 
parlait toutefois anglais et français avec ses collègues. Il fréquentait l’église 
catholique et faisait partie d’un club de vélo. Aux Philippines, il n’aurait pas de 
travail et ne pourrait pas assumer la prise en charge des traitements médicaux pour 
lui-même et pour sa famille, dont il était le seul soutien financier. Un de ses 
enfants travaillait dans une ferme, l’autre étudiait et le troisième ne travaillait pas 
en raison d’un problème mental. Deux de ses enfants étaient malades, ainsi que 
son épouse. Les médicaments pour cette dernière coûtaient CHF 200.- par mois. 
Sous réserve de sa sœur, qui vivait à Zurich, aucun autre membre de sa famille 
n’était en Suisse. 

  Le recourant a produit différentes pièces et attestations médicales, dont il 
résultait qu’il travaillait pour E______ S.A. depuis 2001. Sa situation 
professionnelle avait été légalisée par une demande d’autorisation de travail le 20 
novembre 2007 et il était dorénavant ouvrier spécialisé en bijouterie. Il était décrit 
comme un collaborateur enthousiaste, sachant prendre des initiatives et courtois. Il 
était une personne ouverte, gaie et naturelle, très appréciée de ses collègues. 

  Selon une attestation médicale du 10 octobre 2010, Mme A______ souffrait 
d’hypertension. A teneur de la traduction en français de l’affidavit établi par 
Mme A______ aux Philippines le 17 novembre 2008, depuis leur mariage le 19 
mai 1983 et la naissance de leurs enfants, M. N______ était celui qui les avait 
« supportés dans presque tous les domaines de la vie, en particulier sur le plan 
financier et de l’éducation ». 

  Enfin, d’après un certificat médical du 9 octobre 2010 de la Dresse Nguyen, 
aucun changement important n’était survenu depuis l’établissement de son 
précédent rapport le 16 décembre 2008, si ce n’était quelques nouveaux 
problèmes nécessitant des examens approfondis. M. N______ présentait les 
troubles suivants : 

- « vertiges et transpirations vespérales anamnestiques ; 

- suspicion de souffle cardiaque sur foyer mitral ; 

- notion de présence de sang dans la bouche au réveil du matin ; 

- anomalies des tests hépatique et pancréatique ; 

- asthme bronchique ; 

- rhino-conjonctivite allergique ; 

- 7/13 - 

A/3537/2009 

- hyperlipidémie ; 

- intolérance au glucose traitée par le régime ». 

L’état global était quasi-stationnaire depuis le printemps 2009, caractérisé 
par des crises d’asthme intermittentes, nécessitant une médication continue avec 
des contrôles médicaux toutes les six à huit semaines ainsi qu’aux moments de 
crise. 

  L’origine de la présence de sang dans la bouche au réveil restait peu claire, 
diverses investigations, telles qu’une échographie abdominale, étaient prévues. 
Une suspicion de valvulopathie cardiaque, associée à une symptomatologie de 
vertiges et de transpiration vespérale, nécessitait un bilan cardiaque. Le traitement 
s’élevait à environ CHF 500.- par mois pour les médicaments, sans tenir compte 
d’autres frais, tels médicaments en cas d’urgence, examens complémentaires, 
notes d’honoraires. Ce traitement coûteux était donc impossible aux Philippines. 
De ce fait, mais aussi en raison de différentes investigations des spécialistes, il 
était indispensable que M. N______ reste en Suisse « pour le traitement médical 
onéreux ». 

  Une autre pièce démontrait que la fille du couple souffrait d’asthme 
également. 

22.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, comme indiqué aux parties à l’issue 
de l’audience. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 

- 8/13 - 

A/3537/2009 

comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 
du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1).  

4.  En l’espèce, le recourant a sollicité l’audition de la Dresse Nguyen. Or, 
celle-ci a produit plusieurs attestations établies les 16 décembre 2008 et 9 octobre 
2010. Elle a elle-même relevé qu’entre ces deux dates, il n’y avait pas eu de 
changement de diagnostic. Elle a rédigé le 31 août 2011 un certificat médical, qui 
a été largement reproduit ci-dessus, non sans relever que l’état global de 
l’intéressé était quasi-stationnaire depuis le printemps 2009. Enfin, le recourant 
avait été hospitalisé en juin 2011 pour quelques jours, ayant dû être opéré d’une 
appendicite, comme indiqué dans la partie en fait ci-dessus, ce qui constitue une 
opération bénigne. En conséquence, l’audition de ce médecin n’est pas nécessaire 
pour apprécier l’état de santé du recourant, de sorte qu’il ne sera pas donné suite à 
cette requête d’acte d’instruction. 

5.  La demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur ayant été déposée 
le 4 août 2008, la cause est entièrement soumise à la LEtr, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 

6.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

- 9/13 - 

A/3537/2009 

7.  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr).  

8. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010).  

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 

- 10/13 - 

A/3537/2009 

travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C.6628/2007 du 23 juillet 2009, consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 3, et les références citées ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de 
police des étrangers in RDAF I 1997 p. 267 ss). Son intégration professionnelle 
doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002, consid. 5.2 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; 
ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

9.  En l’espèce, M. N______ a tout d’abord séjourné et travaillé sans 
autorisation jusqu’à ce qu’il obtienne de l’OCP le 27 août 2008 la possibilité de 
travailler auprès de E______ S.A. Jusqu’alors, M. N______ a contrevenu à la 
législation suisse et, de jurisprudence constante, la durée du séjour illégal ne peut 
être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur car si tel était le cas, 
« l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée » (Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6051/2008 et C-
6098/2008 du 9 juillet 2010, consid. 6.4). 

10.  Le recourant allègue que le fait de demeurer en Suisse et d’y exercer une 
activité professionnelle est le seul moyen pour lui d’améliorer non seulement sa 
situation personnelle, mais également celle de toute sa famille demeurée aux 
Philippines, et par là même d’assumer la prise en charge des frais médicaux que 
son propre état de santé, de même que celui de son épouse et de ses enfants, 
nécessitent. 

  Or, les problèmes de santé du recourant tels qu’ils ont été décrits par la 
Dresse Nguyen ne sont pas d’une gravité telle que l’intéressé ne pourrait pas 
bénéficier dans son pays d’origine des soins nécessaires. Il en est de même de 
ceux rencontrés par son épouse et par sa fille, attestés par l’affidavit de 
Mme A______, leur fille souffrant d’asthme. Or, le seul fait de bénéficier en 
Suisse de meilleures prestations médicales que celles offertes dans le pays 
d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées). 

  Enfin, pour qu’un cas de rigueur soit réalisé, il faut que les conditions 
requises pour celui-ci soient réunies dans la personne de l’intéressé et non pas 
dans celle de ses proches, comme invoqué en l’espèce (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3099/2009 du 30 avril 2010, consid. 5.5). 

- 11/13 - 

A/3537/2009 

11.  Le recourant vit certes depuis de nombreuses années en Suisse. Malgré cela, 
il maîtrise mal la langue française, quand bien même il a indiqué suivre des cours 
depuis deux ans, étant précisé qu’il a lui-même sollicité la présence d’un 
interprète en langue anglaise pour être entendu devant la chambre de céans. De 
plus, si son intégration sur le plan professionnel est méritoire, elle n’est pas telle 
qu’elle puisse être qualifiée d’exceptionnelle. Par ailleurs, les qualifications 
obtenues dans l’exercice de la profession de bijoutier pourraient tout à fait être 
utilisées par l’intéressé dans son pays d’origine. 

  Quant à son intégration sociale à Genève, M. N______ a bien déclaré lors 
de l’audience de comparution personnelle du 2 septembre 2011 qu’il fréquentait 
l’église catholique et faisait partie d’un club de vélo, ce qu’il n’y a pas lieu de 
mettre en doute, mais qui n’est étayé par aucune pièce. 

12.  En outre, le recourant n’a allégué à aucun moment que le renvoi dans son 
pays d’origine contreviendrait à l’art. 83 LEtr. Il faut donc admettre qu’un tel 
renvoi n’est ni impossible, ni illicite et qu’il peut être raisonnablement exigé, 
même si les conséquences d’un tel retour seraient difficiles sur le plan financier 
pour toute la famille du recourant. 

13.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.-, comprenant les frais d’interprète à hauteur de CHF 100.-, sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2010 par Monsieur N______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
12 octobre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.-, comprenant les frais 
d’interprète à hauteur de CHF 100.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

- 12/13 - 

A/3537/2009 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

- 13/13 - 

A/3537/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.