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**Case Identifier:** f8b8a446-3e3f-5241-93d0-4aeaf54580de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2022 A/2032/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2032-2020_2022-05-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2032/2020-PE ATA/510/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 mai 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Rémy Asper, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 août 2021 (JTAPI/792/2021) 

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A/2032/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant d’Égypte. 

2)  Par courrier du 16 février 2013, Madame B______, ressortissante italienne 
titulaire d’un permis d’établissement, a requis de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) la régularisation de M. A______ en vue de 
préparer leur mariage. 

  Elle était divorcée et mère de deux filles nées d’un premier mariage : 
C______, née le ______ 2001, et D______, née le ______ 2005. Elle ne travaillait 
pas, mais percevait l’aide de l’hospice général, car l’une de ses filles avait 
« besoin de beaucoup d’attention et de soins ». 

3)  À la suite de son mariage avec Mme B______ le 22 août 2013, M. A______ 
s’est vu accorder une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, 
régulièrement renouvelée. 

4)  Du 17 juin 2014 au 31 mars 2016, M. A______ a travaillé en qualité de 
collaborateur en nettoyage à temps partiel pour le compte de la société E______ 
SA. En parallèle à cette activité, il a travaillé sur appel en qualité de barman à la 
société F______ d’octobre 2015 à janvier 2017 pour un salaire horaire brut de 
CHF 20.50. 

5)  De juin 2016 à avril 2018, M. A______ a bénéficié de prestations de 
l’assurance-chômage. 

6)  Le 9 mai 2017, M. A______ a subi une intervention chirurgicale en raison 
d’une hernie discale. 

7)  Le 5 mars 2018, M. A______ a pris la gérance d’un café-bar. Il a toutefois 
résilié la convention de gérance le 1er juin 2018, faisant valoir que les bailleurs 
avaient empêché irrémédiablement toute exploitation de l’établissement. La 
demande d’indemnisation formée par M. A______ devant le Tribunal des baux et 
loyers a été retirée, les bailleurs s’étant engagés à lui verser la somme de CHF 
7'000.- pour solde de tous comptes, et la cause a été rayée du rôle le 23 janvier 
2020. 

8)  Par courrier du 25 juillet 2019, M. A______ a informé l’OCPM que, « suite 
à sa demande de permis C en août 2018 », il s’était inscrit auprès de la société 
G______ pour y travailler comme collaborateur indépendant. Il lui a remis une 
copie de son inscription auprès de cette société. 

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9)  Le 10 décembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de lui délivrer une autorisation d’établissement, au motif que les 
conditions d’intégration n’étaient pas remplies, l’intéressé et son épouse ayant 
touché un montant de CHF 115'366.- à titre de prestations d’aide sociale depuis le 
1er septembre 2013.  

10)  Par courrier du 15 décembre 2019, Mme B______ a confirmé à l’OCPM 
faire ménage commun avec son mari et ne pas avoir l’intention de se séparer. À la 
suite de leur mariage, ce dernier avait travaillé auprès de l’entreprise E______ SA, 
ainsi qu’à la F______ durant deux ans, avant de se faire opérer d’une hernie 
discale. Il s’était ensuite retrouvé au chômage, puis avait repris la gérance d’un 
bar en mars 2018. Deux mois plus tard, après avoir investi de l’argent dans cette 
affaire, le propriétaire du bar avait mis fin, sans raison, au contrat. Il avait alors 
entamé une procédure judiciaire. Il était activement à la recherche d’un emploi, 
mais cela s’avérait difficile. En attendant, il travaillait pour G______. 

11)  Le 30 décembre 2019, M. A______ a conclu un contrat de mission avec la 
société H______ Sàrl pour une activité de livreur pour la société I______ SA, 
avec entrée en fonction le jour même. De décembre 2019 à juin 2020, il a touché 
un salaire mensuel brut de respectivement CHF 389.55 (décembre 2019), 
CHF 1'700.65 (janvier 2020), CHF 2'040.70 (février 2020), CHF 2'360.95 
(mars 2020), CHF 2'377.35 (avril 2020) et CHF 2'249.50 (mai 2020). 

12)  Par courrier du 2 janvier 2020, M. A______ a informé l’OCPM de son 
nouvel emploi pour le compte de H______ Sàrl. 

13)  Par décision du 3 juin 2020, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
d’établissement à M. A______. Malgré l’emploi qu’il avait commencé le 30 
décembre 2019, il continuait à émarger à l’aide sociale et cela depuis le 1er 
septembre 2013 pour un montant de plus de CHF 132'610.-. En conséquence, les 
conditions d’intégration au sens de l’art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies. 
L’OCPM a précisé qu’il était en droit de refuser de renouveler son autorisation de 
séjour, mais compte tenu de ses attaches personnelles, il y renonçait. Sa situation 
financière serait examinée attentivement à l’échéance de son autorisation de 
séjour. L’autorisation de séjour renouvelée de l’intéressé lui parviendrait par pli 
séparé. 

14)  Par acte du 6 juillet 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation dans la mesure où la délivrance d’une autorisation 
d’établissement lui était refusée et à l’octroi d’une telle autorisation. La décision 
n’était pas remise en cause en ce qu’elle renouvelait son autorisation de séjour. 

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  Il contestait émarger à l’aide sociale pour un montant de CHF 123'610.- 
[recte : CHF 132'610.-]. Ce montant paraissait exagéré et semblait inclure les 
aides versées en faveur des filles de Mme B______, lesquelles n’étaient pas à sa 
charge. De plus, les sommes perçues découlaient principalement du fait que son 
épouse était en incapacité de travail totale depuis l’infarctus dont elle avait été 
victime en 2019. Cette situation devait être bientôt résolue. 

  Malgré les difficultés rencontrées, il avait toujours cherché à être 
indépendant financièrement. De juin 2014 à la fin mars 2016, il avait été employé 
par l’entreprise de nettoyage E______ SA. En raison de fortes douleurs au dos, il 
avait dû mettre un terme à cet emploi et avait perçu des indemnités de chômage de 
juin 2016 à avril 2018. Il avait néanmoins continué à travailler en qualité de 
barman sur appel à la F______ d’octobre 2015 à janvier 2017, avant de se faire 
opérer en juin 2017 d’une hernie discale. La reprise de la gérance d’un café-
restaurant au début de 2018 était prometteuse, mais s’était terminée 
prématurément en raison de la mauvaise foi des bailleurs. Depuis fin 2019, il 
travaillait en qualité de livreur pour H______ Sàrl et réalisait des revenus 
réguliers.  

  Tous ces éléments mettaient en évidence sa participation à la vie 
économique et son respect de l’ordre public suisse. L’aide sociale reçue par son 
groupe familial n’enlevait rien à cela.  

15)  Par complément à son recours du 6 août 2020, M. A______ a relevé 
qu’après consultation du dossier en mains de l’OCPM, il n’était toujours pas en 
mesure de comprendre comment ce dernier était parvenu au total de CHF 
132'610.-. Le seul élément chiffré figurant au dossier était une attestation de 
l’Hospice général du 27 novembre 2018 faisant état d’une aide financière de CHF 
3'775.- par mois depuis le 1er septembre 2018. Ce dernier montant ne reflétait pas 
non plus la réalité, mais devait vraisemblablement inclure notamment les aides en 
faveur des filles de son épouse, qui n’étaient pourtant pas à sa charge. Par 
conséquent, il maintenait que les chiffres fournis étaient largement exagérés et que 
l’autorité intimée avait mal établi les faits.  

16)  Le TAPI a prononcé la suspension de l’instruction du recours par décision 
du 14 septembre 2020, M. A______ ayant déposé une demande en reconsidération 
de la décision du 3 juin 2020. 

  Après avoir été informé par l’OCPM de son intention de ne pas entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération, M. A______ a sollicité la reprise de 
l’instruction. 

17)  Par courriel du 20 novembre 2020, l’hospice général a indiqué qu’il ne lui 
était pas possible de fournir une attestation d’aide financière concernant 

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uniquement M. A______. L’hospice général était dans l’obligation de prendre en 
considération le groupe familial et non la situation individuelle. 

18)  Dans ses observations du 9 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  L’épouse du recourant était sans emploi et dépendait avec ses deux enfants 
de l’aide sociale depuis le 1er avril 2009. Le recourant, quant à lui, ne remplissait 
pas la condition de l’absence de dépendance à l’aide sociale. La famille était 
devenue temporairement autonome financièrement entre août 2014 et août 2018, 
mais à ce jour, elle avait perçu de la part de l’hospice général une somme totale de 
CHF 261'983.50, comme cela ressortait de l’attestation de l’hospice général du 
1er février 2021.  

  Compte tenu de l’importance de cette somme, du fait que le recourant 
n’avait pas encore intégré de manière stable le marché de l’emploi et du montant 
des actes de défauts de biens de son épouse (environ CHF 40'000.- selon 
l’attestation de l’office des poursuites du 8 février 2021), l’OCPM refusait de lui 
octroyer « pour le moment » une autorisation d’établissement. 

19)  Par réplique du 11 mars 2021, M. A______ a conclu à l’admission de son 
recours.  

  Sur la base des pièces du dossier et abstraction faite des aides sociales en 
faveur des deux filles de son épouse, le couple ne pouvait pas être considéré 
comme dépendant de l’aide sociale, puisqu’entre août 2014 et août 2018 il n’avait 
bénéficié d’aucune prestation financière de l’hospice général. Ce n’était qu’à la 
suite des graves problèmes de santé de son épouse et des difficultés rencontrées, 
sans faute de sa part, lors de la reprise de la gérance d’un café-restaurant que les 
aides sociales leur avaient à nouveau été versées. Depuis fin 2019, il était en 
mesure de générer des revenus pouvant couvrir les besoins du couple. Pour juger 
de son intégration professionnelle, l’OCPM n’avait nullement tenu compte des 
efforts qu’il avait fournis pour développer son activité économique malgré les 
obstacles rencontrés, notamment ses ennuis de santé. 

20)  Par jugement du 9 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’attestation de l’hospice général du 1er février 2021 indiquait qu’il lui avait 
versé un total de CHF 261'983.- durant la période du 1er avril 2009 au 31 janvier 
2021. Ce montant devait être toutefois relativisé, afin de ne tenir compte que de la 
période à partir de laquelle le recourant avait épousé Mme B______, soit depuis 
septembre 2013, ce qui représentait une somme cumulée de CHF 118'329.65 au 
31 janvier 2021, d’après les tableaux détaillés par l’hospice général. Du fait de son 
mariage, le recourant ne pouvait valablement soutenir qu'il n’avait pas lui-même 
bénéficié de cette aide financière et que ses revenus avaient toujours été suffisants 

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pour subvenir aux besoins vitaux de la famille. Il alléguait s’être efforcé de 
développer son activité économique malgré ses problèmes de dos, ses déboires 
lors de la reprise de la gérance d’un bar et les sérieux ennuis de santé de son 
épouse. La famille s’était certes affranchie de l’aide sociale d’août 2014 à août 
2018, mais le fait qu’elle ait dû la solliciter à nouveau tendait à démontrer que leur 
situation financière restait précaire et que le recourant n’était pas encore intégré de 
manière stable dans le marché du travail. Dans ces circonstances, il y avait lieu de 
considérer que l’OCPM n’avait nullement mésusé de son pouvoir d’appréciation 
en la matière, en refusant de mettre le recourant au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. Enfin, l’autorisation de séjour de l’intéressé avait été renouvelée 
et sa situation serait examinée à l’échéance de celle-ci.   

21)  Par acte expédié le 14 septembre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre ce jugement, concluant à son annulation. Il a conclu à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement.  

  En retenant un montant de CHF 118'329.45 d’aides versées au groupe 
familial de Mme B______ entre septembre 2013 et janvier 2021, le TAPI avait 
tenu compte des subsides d’assurance-maladie versés par le service de  
l’assurance-maladie (ci-après : le SAM), qui n’avaient pas à être inclus dans la 
notion d’aide sociale. Le montant des aides versées devait, par ailleurs, être 
relativisé pour tenir compte des aides versées en faveur des filles de son épouse, 
qui n’étaient pas à sa charge. C’était tout au plus un montant de CHF 47'716.45 
qui pouvait être pris en compte dans l’évaluation de son droit à obtenir une 
autorisation d’établissement. L’autorité intimée n’avait pas tenu compte de sa 
bonne intégration malgré les obstacles rencontrés. Il n’avait jamais relâché ses 
efforts pour disposer d’un emploi permettant de pourvoir à son entretien et s’était 
investi de manière constante dans la vie économique, et cela même lorsqu’il avait 
connu des problèmes de santé importants. Actuellement, tant son épouse que lui-
même réalisaient des revenus. 

  À l’appui de son recours, M. A______ a notamment produit un « contrat de 
travail pour travailleur avec horaires irréguliers » conclu le 20 août 2021 avec la 
société J______ SA portant sur une activité de coursier à vélo pour un salaire brut 
horaire de CHF 23.14, ainsi qu’une attestation fiscale de l’hospice général faisant 
état d’un montant mensuel de CHF 1'586.60 versé à Mme B______ à titre de 
prestations. 

22)  L’OCPM a conclu le 11 octobre 2021 au rejet du recours. 

  Contrairement à ce que semblait alléguer M. A______, les montants 
figurant sur l’attestation d’aide financière de l’hospice général du 1er février 2021 
constituaient exclusivement des montants d’aide sociale au sens strict et 
n’incluaient pas des subsides d’assurance-maladie. 

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23)  Les parties ont été informées, le 15 octobre 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le refus de l’OCPM de délivrer une autorisation 
d’établissement au recourant. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1).  

 b. La LEI n’est applicable aux ressortissants des États membres de l’Union 
européenne (UE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un 
employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la 
mesure où l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et 
la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement 
ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. 

  Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 
mai 2022 (OLCP - RS 142.203), les ressortissants de l’UE et de l’Association 
européenne de libre-échange (AELE) ainsi que les membres de leur famille 
reçoivent une autorisation d’établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la 
base de l’art. 34 LEI et des art. 60 à 63 OASA ainsi qu’en conformité avec les 
conventions d’établissement conclues par la Suisse. 

  L’art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d’une autorisation 
d’établissement UE/AELE (art. 23 al. 2 OLCP).  

 c. Aux termes de l’art. 43 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la 
durée de validité aux conditions énumérées à l’al. 1. Après un séjour légal 
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis (al. 5). 

  À teneur de l’art. 51 al. 2 let. b LEI, les droits prévus à l’art. 43 LEI 
s’éteignent s’il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI. 

  Selon l’art. 62 al. 1 let. e LEI, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement si l’étranger lui-même 
ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 

  Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a 
reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse 
pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 
21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas 
que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende 
« durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2 ; 2C_923/2017 du 
3 juillet 2018 consid. 4.2 ; 2C_1053/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.2 ; 
2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 ; 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 
consid. 2.1). 

  La notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle 
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à 
l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de 
chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 II 401 
consid. 6.2.3 ; 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1018/2016 du 
22 mai 2017 consid. 3.1). 

 d. Pour être valable, le refus d’autorisation ou la révocation de celle-ci ne se 
justifie que si elle constitue une mesure proportionnée aux circonstances du cas 
d'espèce, au sens des art. 96 LEI et 8 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  
(CEDH - RS 0.101) à l'issue d'une pesée des divers intérêts en jeu (ATF 135 II 
377 consid. 4.3). La pesée des intérêts accomplie sous l'angle de la LEI se 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1228%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-401%3Afr&number_of_ranks=0#page401
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20377

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confond largement avec celle que le juge doit effectuer lors de la mise en œuvre 
de  
l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_139/2013 précité consid. 7.1). 

3)  En l’espèce, en sa qualité d’époux d’une ressortissante italienne, le 
recourant peut se prévaloir de l’ALCP (art. 2 al. a ab initio LEI). Cet accord ne 
régit toutefois pas l’autorisation d’établissement (art. 2 al. 2 in fine LEI ; art. 5 et 
23 al. 2 OLCP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_308/2017 du 21 février 2018 consid. 
4.2), de sorte qu’il convient d’appliquer la LEI, en particulier les art. 43 al. 5, 51 
al. 2 let. b et 62 al. 1 let. e.  

  Il ressort du dossier que le recourant s’est marié le 22 août 2013 et a eu son 
premier emploi, à temps partiel, à compter du mois de juin 2014. Jusque-là, il a 
vécu grâce à l’aide sociale touchée par son épouse. Certes, cet emploi, cumulé 
avec celui de barman sur appel, a permis au groupe familial de s’affranchir de 
l’aide sociale d’août 2014 à août 2018, étant précisé que de juin 2016 à avril 2018, 
le recourant a bénéficié de prestations de l’assurance-chômage. Il n’en reste pas 
moins que, depuis son mariage en août 2013 jusqu’au 31 janvier 2021, le groupe 
familial des époux a cumulé plus de CHF 115'000.- de prestations sociales. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, les subsides d’assurance-maladie 
sont déjà déduits de ce montant. Cela ressort en effet des décomptes de l’hospice 
général, selon lesquels les primes d’assurance-maladie sont prises en compte 
« subsides déduits ». L’aide financière est ainsi importante, quoi qu’en pense le 
recourant. Il relève certes à raison que ces prestations ont été versées sur la base 
d’une famille composée de quatre personnes, dont les deux filles de son épouse, 
nées d’un premier mariage. La question de savoir si, comme le prétend l’intéressé, 
il y a lieu de réduire le montant des prestations d’aide sociale au motif que les 
filles de son épouse ne seraient pas à sa charge au sens de l’art. 62 al. 1 let. e LEI 
peut toutefois rester ouverte. En effet, même à admettre la déduction sollicitée de 
CHF 43'349.30, le montant des prestations déjà versées reste élevé (soit plus de 
CHF 70'000.-) et suppose un risque concret de dépendance de l'aide sociale, étant 
pour le surplus rappelé que contrairement à ce que prévoit l’art. 63 al. 1 let. c LEI, 
l’art. 62 al. 1 let. e LEI n’exige pas que la dépendance de l’aide sociale soit 
durable et significative. 

  Devant la chambre de céans, le recourant se prévaut de sérieux soucis de 
santé de son épouse. Toutefois, hormis un avis de sortie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) attestant d’un bypass gastrique subi en juin 2020 
en raison d’une obésité de grade III, il ne produit aucun document médical 
attestant d’une incapacité de travail de l’intéressée. Quant à sa propre situation 
médicale, le recourant a certes produit un rapport attestant d’une intervention 
chirurgicale en raison d’une hernie discale en mai 2017. Ce document ne permet 
toutefois pas de justifier l’absence de travail dès juillet 2017, étant précisé que son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_139/2013

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incapacité de travail en lien avec l’intervention n’a duré que jusqu’au 22 juin 
2017. Enfin, le recourant se prévaut du litige qui a entouré sa prise de gérance 
d’un café-bar pour démontrer sa volonté de développer son activité économique. 
Force est toutefois de constater que cette activité a duré trois mois, soit jusqu’à la 
résiliation du contrat de gérance en juin 2018. Depuis lors, et jusqu’à la 
conclusion du contrat de livreur le 30 décembre 2019, il ne ressort pas du dossier 
que le recourant aurait effectué des recherches d’emploi pour s’affranchir de 
l’aide sociale. 

  Le recourant affirme que la situation s’est améliorée et que sa femme exerce 
actuellement une activité lucrative. Il n’apporte toutefois aucune pièce à l’appui 
de cette allégation. Quant à l’activité de livreur qu’il exerce depuis décembre 
2019, il ressort des pièces produites par l’intéressé que les revenus réalisés, soit en 
moyenne CHF 2’000.- nets par mois, ne lui ont, jusque-là, pas permis de subvenir 
à ses besoins et à ceux de sa famille. Les décomptes de l’hospice général afférant 
aux mois de janvier à juin 2020 attestent en effet de prestations d’aide sociale 
d’environ CHF 1'500.- par mois, en tenant compte des revenus du recourant. La 
chambre de céans relèvera d’ailleurs que, contrairement à ce que prétend le 
recourant, de tels revenus ne suffisent même pas à subvenir aux besoins d’un 
couple sans enfants (soit CHF 1’494.- à titre d’entretien de base pour deux 
personnes [CHF 977 x 1.53, selon l’ancienne teneur, applicable en l’occurrence, 
de l’art. 2 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 ; RIASI - J 4 04.01] + CHF 1'035.95 de loyer + 
CHF 380.- d’assurances maladie, subsides déduits). Enfin, l’hospice général a 
confirmé qu’en date du 2 février 2021, la famille était toujours au bénéfice de 
l’aide sociale. Eu égard à ces éléments, l’autorité précédente pouvait considérer 
qu’il existait un risque concret de dépendance à l’aide sociale. La décision 
litigieuse apparaît en outre proportionnée aux circonstances, l’intérêt privé du 
recourant à obtenir une autorisation d’établissement devant céder le pas à l’intérêt 
public à préserver les finances publiques, étant rappelé que son autorisation de 
séjour a été renouvelée. C’est partant à bon droit que le TAPI a confirmé le refus 
de délivrer une autorisation d’établissement au recourant. Il est, toutefois, loisible 
au recourant de solliciter à nouveau la délivrance d’une telle autorisation après 
amélioration et stabilisation de la situation financière de sa famille.  

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

4)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 -  
RFPA - E 5 10.03), et, vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 août 2021 ; 

  

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Rémy Asper, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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