# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35b989ad-27d4-577c-9d7b-ab135c0dfa66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2010 D-7427/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7427-2009_2010-11-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7427/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 27 octobre 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7427/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 septembre 2008,

les  procès-verbaux  des  auditions  du  2  octobre  2008  et  du  25 juin 
2009,  au  cours  desquelles  l'intéressé  a  exposé  être  né  et  avoir 
toujours vécu à B._______ en Erythrée,

le fait qu'il a indiqué comme motifs d'asile avoir suivi, à partir du (...) 
1998 et durant six mois, un entraînement militaire à C._______, avant 
d'être  affecté  à  un  service  fabriquant  des  armoires  et  soudant  du 
métal ; que son père, ancien combattant, aurait été tué en 1998 par le 
gouvernement  et  que  sa  tante  maternelle  aurait  fait  l'objet  d'une 
arrestation en 2004-2005 ; que suite au décès de sa mère au mois de 
(...)  2005, il  aurait  suivi  durant  six  mois l'enquête policière menée à 
B._______  ;  qu'en  l'absence  d'évolution  de  dite  enquête,  il  aurait 
rencontré  un  haut  responsable  à  D._______,  à  plusieurs  reprises  ; 
qu'en (...) 2006, il aurait été arrêté alors qu'il se rendait dans le bureau 
délivrant les permissions afin de faire renouveler son laisser-passez  ; 
qu'emmené dans la prison à E._______, il  aurait  été transféré dans 
celle  de  F._______,  puis  en  (...)  2008  dans  celle  de  C._______  ; 
qu'après  une  détention  de  plusieurs  mois,  il  aurait  profité  d'une 
hospitalisation  pour  s'enfuir  du  pays  par  le  Soudan,  la  Libye,  puis 
l'Italie,

la  carte  d'identité  érythréenne  n° (...),  délivrée  le  (...)  1993  à 
B._______, versée au dossier,

les  photocopies  couleur  d’un  certificat  militaire,  d’un  certificat  de 
mariage daté du (...) et établi par la municipalité de B._______, ainsi 
que d’un certificat de baptême de sa fille, née le (...), produits à l'appui 
de sa demande, 

la  décision  du  27  octobre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
22 septembre  2008,  a  prononcé  son  renvoi,  mais  a  suspendu 
l'exécution  de  cette  mesure,  et  l'a  mis  au bénéfice  d'une admission 
provisoire, l'exécution de son renvoi étant illicite,

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le  recours  du 27 novembre  2009 interjeté  contre  cette  décision  par 
l'intéressé  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
concluant principalement à l'annulation de la décision querellée, à la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  
qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

la photocopie d’un certificat de mariage du (...), établi par le diocèse 
de G._______, (...) ; des photographies du mariage du recourant, ainsi 
que d’autres sur lesquelles l’intéressé apparaît en tenue militaire, 

l'ordonnance du Tribunal du 13 avril 2010, 

la décision de l'ODM du 28 avril  2010,  notifiée à l'intéressé le 3 mai 
2010, annulant et remplaçant celle du 27 octobre 2009,

l'ordonnance  du  Tribunal  du  27 mai  2010  impartissant  un  délai  au 
recourant  pour  adresser  ses  observations  en  réponse  à  la  nouvelle 
décision  de  l'ODM  et  pour  indiquer  s'il  maintenait  ou  retirait  son 
recours, 

le  courrier  du  28 mai  2010  de  celui-ci  confirmant  le  maintien  du 
recours concernant la question de l'asile,

sa lettre du 4 août 2010 produisant un feuillet d'un ancien numéro du 
journal  érythréen  (...)  du  (...)  2005,  contenant  un  article  annonçant 
publiquement  le  décès  de  H._______,  la  mère  du  recourant,  de  sa 
soeur et  de son demi-frère,  afin  de permettre l'éventuelle ouverture, 
conformément à la loi érythréenne, d'une procédure d'opposition à leur 
héritage, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

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qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a  al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et son mandataire est dûment légitimé ; que 
son recours,  interjeté dans la  forme (art. 52 PA) et  le délai  (art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art.  62 
al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6 LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.)  ; qu'il  peut  ainsi  admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée,

que vu la décision de l'ODM du 28 avril 2010, annulant et remplaçant 
celle du 27 octobre 2009, la conclusion relative à l'octroi de la qualité 
de  réfugié  est  sans  objet,  l'office  ayant  reconnu  celle-ci  et  octroyé 
l'admission provisoire au recourant,

qu’en réalité, l’ODM s’est borné, dans sa nouvelle décision, à corriger 
le  point  1  du  dispositif  entaché  d’un  lapsus,  tout  en  reprenant 
intégralement la motivation de la précédente décision,

qu'au  vu  du  courrier  de  l'intéressé  du  28 mai  2010,  la  question  de 
l'octroi  de l'asile  pour  des motifs  antérieurs à son départ  d'Erythrée 
reste litigieuse,

qu'à titre préalable,  il  sied de relever que les remarques figurant  au 
procès-verbal  de  la  seconde  audition,  selon  lesquelles  l'interprète 
aurait eu parfois du mal à comprendre le tigrinya parlé par le recourant  
(cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 4 et  attestation  annexée au pv. aud. 
précit.), ne suffisent pas à remettre en cause la valeur probante de ce 

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document, dès lors que l'interprète a, par la suite, retraduit l'intégralité 
du procès-verbal à l'intéressé phrase après phrase, que ce dernier a 
indiqué très bien comprendre l'interprète (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 
p. 2) et qu'il a jugé la retranscription de ses déclarations comme étant 
complète  et  conforme à ses propos librement  exprimés (cf. pv. aud. 
précit. p. 18),

que le grief relatif à un établissement inexact des faits pertinents doit 
dès lors être écarté,

que  la  non-application  de  la  clause  d’exclusion  de  l’art.  54  LAsi,  
sollicitée  par  le  recourant,  présuppose  un  examen  des  motifs  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié pour des faits autres que les 
motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  lesquels  ont  conduit  à  la 
décision du 28 avril 2010, 

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que la qualité de réfu -
gié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-
ment probable (art. 7 al. 2),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  sur  la  base  de  motifs 
antérieurs au départ, et donc l'octroi de l'asile (cf. art. 2 et 7 LAsi),

qu'il relève tout d'abord la présence d'imprécisions et de contradictions 
dans  le  récit  proposé  par  l'intéressé,  lequel  se  caractérise  par  son 
manque de substance et les généralités qu'il contient,

qu'en  particulier,  le  recourant  a  fourni  des  indications  temporelles 
incohérentes  entre  le  moment  du  décès  de  sa  mère,  prétendument 
survenu  en  (...)  2005  (cf.  pv.  aud.  du  2  octobre  2008  p. 4)  et  son 
arrestation en (...) 2006 (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 6, ainsi que 
pv. aud. du 25 juin 2009 p. 5 et 8s.),

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qu’en effet, ayant indiqué, de manière constante, qu’il  avait bénéficié 
d’une permission d’une durée totale de six mois, ayant probablement 
débuté environ treize jours après le décès de sa mère, pour « suivre 
l’enquête » y relative,  le  recourant  a également  soutenu de manière 
constante qu’il  avait  été arrêté au terme de ces six mois,  alors qu’il  
demandait  une  nouvelle  prolongation  de  son  laissez-passer ; qu’il  a 
toutefois mentionné comme époque de son arrestation le mois de (...) 
2006 (cf. pv. aud du 2 octobre 2008 p. 4 et 6, ainsi que pv. aud. du 25 
juin 2009 p. 5), ce qui ne correspond pas à une période de six mois,  
mais de dix ou onze mois ; qu’en indiquant, dans son recours, le mois 
de (...) 2007 comme époque de son arrestation (cf. p. 2), le recourant 
ne clarifie pas davantage la situation,

que son explication, selon laquelle il aurait bénéficié d'une telle largesse 
en raison du fait qu'il était le seul membre de sa fratrie à pouvoir « suivre 
l’affaire »,  dès  lors  que  ses  deux  sœurs  étaient  mariées  (cf.  pv. aud. 
précitée p. 8), ne convainc pas davantage ; que le motif de la permission 
n'apparaît  enfin  pas  plausible,  la  police  étant  en  principe  considérée 
comme à même d'effectuer des enquêtes sans la  présence constante 
d'un membre de la famille de la défunte personne,

que  l’intéressé  s’est  contredit  concernant  le  moment  où  il  se  serait  
rendu au poste de police de I._______ à D._______, indiquant d’abord 
qu’il aurait bénéficié de plusieurs entretiens avec le haut responsable, 
s’étendant sur une durée de trois mois (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 
p. 5), puis qu’il s’y était rendu au mois de (...) 2006 ; que confronté à 
ses  précédentes  déclarations,  il  a  mentionné  la  date  du  (...)  2006,  
sans fournir  la  moindre justification quant  à cette divergence (cf. pv. 
aud. précitée p. 8s.),

que  le  recourant  s'est  également  contredit  sur  la  durée  de  sa 
prétendue  détention  à  C._______,  déclarant  y  avoir  été  interrogé 
constamment pendant cinq à six mois (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 
p. 5), alors qu'il a affirmé ultérieurement n'y être resté que deux mois 
(cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 5 et 13), mais également sur la durée 
de son hospitalisation, déclarant s'être évadé le (...) 2008, alors qu'il  
était  hospitalisé  soit  depuis  une  semaine  (cf.  pv. aud.  du  2 octobre 
2008  p. 6),  soit  depuis  plus  d'un  mois  ou  un  mois  et  une  semaine 
(cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 5 et 15),

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que  son  récit  concernant  les  causes  de  son  arrestation,  puis  les 
conditions  de sa détention,  est  particulièrement  peu clair,  dénué  de 
détails et par conséquent lacunaire,

qu'ainsi,  durant les deux années qu'aurait duré sa détention et alors 
qu'il aurait été interrogé chaque semaine ou toutes les deux semaines 
à F._______, puis à C._______, il n'a tenu que des propos stéréotypés 
et inconsistants concernant les questions qui lui  étaient posées, soit  
quelle était la politique qu'il suivait (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 10ss  
et 14) ; que bien qu'il ait indiqué qu'il aurait dû « reconnaître les faits » 
qui lui étaient reprochés  (cf. pv. aud. précit. p. 14), il n'a fourni aucune 
explication relative auxdits « faits »,

qu'en outre, l'intéressé aurait été arrêté après avoir « enquêté » sur les 
décès de son père et de sa mère, survenus respectivement en 1998 et 
2005 (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 5), déduisant que les autorités 
avaient été mêlées à ces décès et que son enquête était gênante pour 
celles-ci (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 6 et pv. aud. du 25 juin 2009 
p. 5s. et 8ss),

qu'il n'apporte toutefois aucun début de preuve ni même d'explication 
à  l'appui  de  ses  allégations,  mentionnant  tardivement,  de  manière 
floue et peu convaincante, un engagement politique de son père, 

qu'ainsi, son père, un ancien combattant de la guerre d'indépendance 
qui aurait vécu à J._______ et serait rentré avec sa famille en Erythrée 
après l'indépendance (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 5 et pv. aud. du 
25 juin 2009 p. 7) ou en 1992 (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 5), aurait 
été renversé par une voiture en 1998, alors qu'il était descendu de son 
camion et marchait (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 4 à 6 et pv. aud. 
du 25 juin 2009 p. 16),  par un chauffeur  qui  aurait  été membre des 
forces de sécurité  (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 5)  ou d'identité 
inconnue (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 16),

qu'il a allégué, de manière confuse et non convaincante, avoir appris 
de sa mère l'appartenance de son défunt père au (...) (recte : ...) [un 
groupement d'opposition], et qu'il  aurait été tué par le gouvernement 
en raison de « problèmes » survenus alors qu'il  était à l'armée et du 
fait  qu'il  aurait  connu  « certains  secrets »  ;  que  son  père  aurait 
également  été  ami  avec  des  ministres,  des  ambassadeurs  et  un 
premier ministre, qu'il  y avait « un secret », et qu' « ils » l'avaient fait 
tuer (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 7), 

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que sa mère, qui serait décédée le (...) 2005 à la maison (cf.  pv. aud. 
du 2 octobre 2008 p. 4s. et pv. aud. du 25 juin 2009 p. 4), aurait pour 
sa part été tuée parce qu'elle avait « enquêté » sur le décès de son 
époux  ;  que  l'intéressé  n'a,  une  fois  encore,  pas  pu  fonder  cette 
allégation sur des éléments objectifs et concrets, 

que l'annonce parue dans la presse, produite au stade du recours et 
rapportant  la  procédure  de succession  suite  au  décès  de  sa  mère, 
n'établit en tout état de cause pas les circonstances de celui-ci (décès 
naturel ou non) et ne suffit pas à rendre crédible le récit présenté,

qu'au  vu  des  résultats  peu  fructueux  de  sa  prétendue  enquête, 
s'étendant pourtant sur six mois après le décès de sa mère selon ses 
déclarations,  on  peine  à  croire  que  l'intéressé  aurait  pu  être 
emprisonné  parce  que  son  enquête  devenait  gênante  pour  « les 
autorités » impliquées dans ces décès (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 
p. 6 et pv. aud. du 25 juin 2009 p. 5s. et 8ss),

que l'explication du prétendu emprisonnement de la tante du recourant 
de  2004  à  2005  est  indigente  et  incompréhensible  (cf. pv.  aud.  du 
25 juin 2009 p. 7s.), 

que  l'emprisonnement  allégué  de  son  épouse  depuis  (...)  2008  en 
raison d'une discussion qu'il  aurait  eue avec elle,  par  téléphone, au 
sujet de sa fuite (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 3 et 15s.), n'est pas  
davantage  crédible,  au  vu  du  caractère  invraisemblable  des 
déclarations  du  recourant  telles  que  relevées  préalablement  et  ci-
après,

qu'au surplus,  l'intéressé s'est  contredit  sur  des  éléments de sa vie 
personnelle,  indiquant  par  exemple  avoir  eu  son  dernier  domicile  à 
B._______ de 1992 à 2006 (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 1), puis à 
D._______,  avec  sa  femme  et  sa  fille,  alors  que  sa  mère  vivait  à  
B._______ (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 4, le recourant précisant en 
page 6 que lors de ses permissions, il séjournait chez sa femme et sa 
fille à D._______, et non chez sa mère),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède  et  contrairement  à  ce  que  soutient 
l'intéressé dans son acte de recours, le  récit  qu'il  a proposé jusqu'à 
son arrestation, sa détention et son évasion ne donne pas l'impression 
d'événements vécus, mais apparaît au contraire comme construit pour 
les besoins de la cause,

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que le fait que des citoyens érythréens considérés comme opposants 
au  régime  en  place  puissent  subir  des  arrestations  arbitraires, 
détentions  et  mauvais  traitements  en  Erythrée n'est  pas nié  ; qu'au 
terme de l'analyse qui précède, il n'a pas été rendu vraisemblable que 
tel ait été le cas du recourant,

que le récit du recourant tel qu'examiné ci-dessus ne remplit ainsi pas 
les conditions prévues à l'art. 7 LAsi relatif à la vraisemblance,

qu'il  reste  à  examiner  si,  avant  de  quitter  illégalement  son  pays 
d’origine,  l’intéressé  s'est  rendu  coupable  de  désertion,  comme  il 
l'allègue (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 5s.),  dès lors qu'il  a indiqué 
avoir été recruté par l’armée érythréenne dès le (...) 1998 et avoir suivi  
un  entraînement  au  camp  militaire  de  C._______  durant  six  mois, 
avant d’être affecté au service général du camp où il  aurait fabriqué 
des armoires et soudé du métal, en tant que simple soldat,

qu’à l’appui  de ces allégations,  il  a  produit  des photocopies couleur 
d’un certificat militaire, prétendument scanné par sa belle-mère et une 
amie, ainsi que de photographies sur lesquelles l’intéressé apparaît en 
tenue militaire, 

qu'au vu des invraisemblances du récit de l'intéressé relevées précédem-
ment,  ainsi  que  des  éléments  qui  suivent,  le  Tribunal  ne  peut  retenir 
comme vraisemblable que l'intéressé ait été, avant son départ du pays, 
en service actif  et  concrètement sous les ordres directs  des autorités 
militaires de son pays d'origine,

qu'en premier lieu, il est rappelé que les documents produits sous forme 
de photocopies sont un procédé au sujet duquel on ne peut exclure des 
manipulations,

qu'indépendamment de la forme du moyen de preuve produit, le certificat 
militaire,  établi  le  « (...)  2000 »,  n'est  manifestement  pas  de  nature  à 
établir l'existence d'un service actif au-delà de cette date, au demeurant 
inexistante,

que le document contient, en outre, le qualificatif de « 8ème volée, [...] » ; 
qu'il est étonnant que l'intéressé, qui a prétendu avoir toujours travaillé 
sous  les  ordres  directs  de  l'armée,  n'ait  même  pas  pu  donner  cette 
information lorsqu'il  était  interrogé sur son incorporation militaire ; que, 
malgré presque dix  années d'enrôlement allégué (du [...]  1998 au [...] 

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2008),  le  recourant  a  affirmé  n’avoir  jamais  été  affecté  à  une  unité 
particulière, mais avoir fait partie du « service général » de C._______ et 
n’avoir eu aucun grade particulier (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 6) ; que 
cela ne correspond toutefois pas à la pratique militaire érythréenne,

que  le  Tribunal  renvoie  aux  considérations  pertinentes  de  l'ODM 
concernant l'obtention par un simple soldat d'une permission de six mois, 
dans le contexte érythréen actuel ; qu'il sied d'ajouter que le motif allégué 
pour l'obtention de ladite permission (en lien  avec l'enquête  de police 
concernant  le  meurtre  de  sa  mère)  n'a  pas  été  considéré  comme 
vraisemblable en l'espèce et  que l’intéressé a lui-même indiqué qu’en 
principe et en temps de paix, il  recevait une permission d’un mois par 
année (cf. pv. aud. du 25 juin 2009 p. 6),

que finalement, les photocopies de photographies le présentant « en 
phase  d’entraînement  militaire »,  sur  lesquelles  n'apparaît  aucune 
date, ne sont pas déterminantes, dès lors qu'elles ne constituent pas 
un indice concret  et  suffisant  que le  recourant  était  en  service  actif 
avant de quitter son pays d'origine,

qu'ainsi, même s'il fallait admettre l'existence d'une formation militaire,  
question qui doit rester ouverte en l'espèce au vu de l'erreur de date 
contenue  dans la  photocopie  du  certificat  militaire  fourni  et  du récit 
non crédible fourni par le recourant, il y a tout lieu de retenir que celui-
ci  l'aurait  suivie  plusieurs  années  auparavant  et  qu'au  moment  – 
indéterminé  dans  le  cas  d'espèce  –  où  il  a  véritablement  quitté 
l'Erythrée, soit il était démobilisé, soit il n'était pas ou plus en service 
actif, ni concrètement sous les ordres directs des autorités militaires,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  récit  du  recourant  concernant  son 
enrôlement  sans  démobilisation  à  C._______  et  sa  désertion  ne 
remplit pas non plus les conditions prévues à l'art. 7 LAsi relatif  à la 
vraisemblance,

qu'en conséquence, on ne saurait  retenir  un refus  de servir  ou  une 
désertion  (cf.  JICRA  2006  n° 3  p. 29ss,  spéc.  consid.  4.10  à  4.12 
p. 39ss),

que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à son départ et partant le 
refus de l'asile, doit dès lors être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ce point,

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que s'agissant de la nationalité somalienne figurant sur l'entête de la  
décision,  il  sied  de  relever  qu'elle  y  figure  sous  l'indication  d'un 
« alias »  et  non  par  inadvertance,  dès  lors  qu'il  ressort  du  premier 
procès-verbal  d'audition  et  de  la  fiche  de  données  personnelles 
remplie lors de son enregistrement au Centre d'enregistrement et de 
procédure (CEP) de Vallorbe que le recourant s'est réclamé de cette 
nationalité à son arrivée (cf. pv. aud. du 2 octobre 2008 p. 1) ; que cet  
élément figure donc à juste titre dans la décision querellée et n'a, au 
surplus, pas été préjudiciable au recourant puisqu'il n'a pas été retenu 
à son encontre dans la décision querellée, 

que dès lors,  la  conclusion prise  par  l'intéressé à ce sujet  doit  être  
rejetée, dans la mesure où elle serait recevable,

que  vu  le  caractère  non  d'emblée  voué  à  l'échec  du  recours,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit  être admise (cf. art. 65 
al. 1 PA),

qu'il ne sera, dès lors, pas perçu de frais de procédure, 

que  conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie  qui  obtient  gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige ; que lorsqu'elle ne fait pas parvenir un décompte de prestations 
à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et 
selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF),

que dans le cas du recourant,  qui a eu partiellement gain de cause 
(sur la question de la qualité de réfugié), il y a lieu de lui attribuer des 
dépens réduits à Fr. 300.--, compte tenu en particulier du décompte de 
prestations du 26 novembre 2009, du degré de complexité de la cause 
et du travail accompli in casu concernant cette question,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est sans objet concernant la qualité de réfugié. 

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 300.-- à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  du  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe : 
feuillet du journal érythréen du [...])

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton K._______ (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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