# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f2d5d58-5952-5d7b-82d3-b522d6b818c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2024 D-2913/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2913-2024_2024-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2913/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 1er mai 2024 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : 

l’intéressé ou le recourant), le 1er avril 2024, 

la procuration du 10 avril 2024, par laquelle le prénommé a désigné HEKS 

Ostschweiz pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en 

rapport avec sa demande, 

son audition sur ses motifs d’asile du 22 avril 2024, 

ses déclarations lors de dite audition, selon lesquelles il aurait subi des 

pressions massives et répétées pour l’empêcher de témoigner, devant un 

tribunal local, en défaveur d’un policier qui avait arrêté un de ses amis et 

provoqué le décès de celui-ci, 

les moyens de preuve remis au SEM, à savoir une carte d’identité, un certificat 

d’enregistrement d’entreprise, une attestation d’engagement comme électricien, 

une attestation d’engagement d’une école, une attestation de dépôt de recours 

de la commission des droits humains du Sri Lanka, un formulaire hospitalier 

concernant la cause du décès de son ami, une publication Facebook 

concernant le décès de ce même ami, 

le projet de décision du 29 avril 2024, dans lequel le SEM prévoyait de rejeter 

la demande d’asile de A._______, notamment parce qu’il pouvait s’adresser à 

d’autres autorités sri lankaises et disposait d’une possibilité de refuge interne, 

la prise de position de la représentation juridique du 30 avril 2024 sur le projet 

de décision du SEM, 

la décision du 1er mai 2024, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a rejeté 

la demande d'asile du prénommé au motif que ses allégations ne répondaient 

pas aux conditions de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

le 7 mai 2024, par l’intermédiaire d’Alexandre Mwanza, nouveau mandataire 

de A._______, contre la décision du SEM, 

les conclusions dudit recours, soit, principalement, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, le renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire, plus subsidiairement, la mise au 

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bénéfice de l’admission provisoire pour cause d’illicéité, voire d’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, sous suite de frais et dépens, 

les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle 

assorties au recours, 

la motivation exposée, selon laquelle l’intéressé indique ne plus pouvoir vivre 

au Sri Lanka, quelle que soit la partie du pays, les gens à sa recherche ayant 

un réseau et des activités dans tout le pays,  

les annexes jointes, soit une clé UBS contenant des vidéos, une procuration, 

une copie de la décision attaquée, des impressions de photos ainsi que la copie 

d’un document manuscrit rédigé en langue étrangère et daté du 18 avril 2022, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi), qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de sept jours 

ouvrables (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 

à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 

de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 

3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 et les réf. cit.), 

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, 

qu’en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 

des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y 

a jamais été confronté, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi, des menaces hypothétiques pouvant se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain étant insuffisantes (cf. ATAF 2011/50 consid. 

3.1.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que, lors de son audition du 22 avril 2024, A._______ a déclaré que l’un de 

ses amis, qui avait protesté contre la police avec d’autres habitants du village, 

était décédé après des mauvais traitements infligés par celle-ci, qu’un tribunal 

avait chargé une équipe spéciale d’élucider cette affaire, que lui-même avait 

témoigné devant ledit tribunal, puis remis à l’équipe spéciale précitée une 

vidéo de l’arrestation par la police de son ami décédé, afin que dite équipe la 

remette au tribunal en question, 

que, peu après la transmission de cette vidéo, l’intéressé aurait été enlevé par 

deux personnes en civil déclarant être des policiers, que ces personnes 

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l’auraient torturé et menacé de lui faire la même chose qu’à son ami, s’il 

témoignait devant le tribunal, 

que, vu ces menaces réitérées lors de nombreux appels téléphoniques, 

A._______ se serait réfugié pendant un mois chez son oncle maternel à 

B._______, où il aurait éteint son téléphone, avant de quitter le Sri Lanka 

par bateau en direction de l’Inde, le 29 février 2024, 

que, dans la décision attaquée, le SEM base son rejet de la demande d’asile 

sur ce que le prénommé ne dit pas avoir subi de sérieux préjudices ou craindre 

à juste titre de l'être en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son 

appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques, 

que, selon le SEM, faute d’avoir pour cause l’un des motifs de la liste exhaustive 

de l’art. 3 LAsi (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social 

déterminé ou opinions politiques), les persécutions invoquées par le recourant 

ne sont pas pertinentes en droit d’asile, 

qu’en effet, selon cette autorité, les problèmes rencontrés par l’intéressé 

n’ont pas de lien avec sa personne, mais uniquement avec sa faculté de 

pouvoir identifier un policier prétendument impliqué dans l’arrestation de 

son ami décédé, 

que le SEM a encore ajouté que le recourant avait une possibilité de refuge 

interne, comme l’avait montré son séjour chez son oncle, et qu’il n’avait 

pas épuisé les possibilités de plainte dans son pays, qui avait justement 

désigné une équipe spéciale pour élucider l’affaire de son ami décédé, 

que, demandant le renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, A._______ fait valoir implicitement un grief formel, qu’il 

convient d’examiner en priorité (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

que le prénommé n’expose pas en quoi les faits de la cause ne seraient 

pas clairs ni pourquoi le SEM devrait mener « des mesures d’instructions 

complémentaires par le biais de la représentation diplomatique dans le 

pays d’origine » (cf. mémoire p. 8), 

que le recourant a eu l’occasion d’exposer ses motifs d’asile lors de 

l’audition du 22 avril 2024 et de prendre position sur le projet de décision, 

le 30 avril 2024, 

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que les faits paraissent établis de manière suffisante, de sorte que la 

conclusion subsidiaire de renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire est rejetée, 

que, sur le fond, les arguments du recours du 7 mai 2024 ne sont pas de 

nature à démontrer que les conditions de l’art. 3 LAsi sont remplies, soit 

que le recourant a subi de sérieux préjudices ou craint à juste titre de l'être en 

raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe 

social déterminé ou ses opinions politiques, 

qu’en effet, le mandataire indique que A._______ a été « persécuté en raison 

de ses opinions » (cf. mémoire p. 11), celui-ci se faisant un devoir de 

témoigner pour obtenir justice sur le décès de son ami, 

que « ses opinions » peuvent être qualifiées de personnelles ou morales, 

mais ne sauraient à l’évidence constituer des opinions politiques, au sens 

de l’art. 3 LAsi, 

qu’outre le fait que les conditions de l’art. 3 LAsi ne sont pas remplies, le 

tribunal sri lankais saisi avait justement désigné une équipe spéciale pour 

élucider l’affaire du décès de son ami, 

que, par ailleurs, plusieurs audiences dudit tribunal avaient eu lieu entre 

novembre 2023 et janvier 2024, comme mentionné dans la décision attaquée, 

qu’ainsi les autorités sri lankaises avaient manifestement la volonté d’éclaircir 

les circonstances du décès de son ami, 

que le SEM a également mentionné à juste titre que le recourant avait une 

possibilité de refuge interne, 

qu’en effet, il n’avait plus eu aucune visite des personnes qui le menaçaient 

quand il avait vécu chez son oncle maternel à B._______, un mois durant, 

ce qui est étonnant puisque ce lieu devait être connu des personnes en 

question, le recourant y ayant en partie grandi, 

que, vu ce qui précède, la production de photos et d’une clé UBS avec des 

vidéos, censées montrer les funérailles de son ami et les manifestations qui s’en 

sont suivies, n’est d’aucune utilité au recourant, 

que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le refus d'asile, est partant rejeté, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 

l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu’en outre, A._______ n’a présenté aucun élément tangible permettant 

d'admettre qu'il serait exposé, au Sri Lanka, à un risque concret et sérieux de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH et/ou à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), en dépit de ses allégués 

dans le recours (voir aussi ch. III 1 p. 7 de la décision attaquée, et jurisp. cit.),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en 

l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13.1), 

que, dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 

l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 

les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 

les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 

de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 

perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis, 

que cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 

situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 

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partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 

(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2), 

que le recourant n’a pas de charge de famille et pourra par exemple retourner 

chez son oncle, chez qui il résidait le dernier mois avant son départ du pays, 

et compter sur l’aide de ses proches, par exemple ses parents, pour se 

réinstaller, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, le SEM ayant aussi 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) ; 

que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté en totalité, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu le présent prononcé direct sur le fond, la requête de dispense du 

versement d’une avance de frais est devenue sans objet, 

que la requête d'assistance judiciaire partielle doit également être rejetée, dans 

la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, 

l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 LAsi n’étant en 

l’occurrence pas satisfaite, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :