# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef768e55-5838-5504-9b02-99c9540ad2ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2010 E-7216/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7216-2010_2010-10-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-7216/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), 
son épouse 
B._______, née le (...), 
leurs filles 
C._______, née le (...), et 
D._______, née le (...),
Angola,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 27 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7216/2010

Vu 

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A._______  et 
B._______ en date du 18 août 2010,

la décision du 27 septembre 2010, par laquelle l'ODM n’est pas entré 
en  matière  sur  leurs  demandes  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 6 octobre 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),

que  les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA)  et 
qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 

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nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que, selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel  
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b),  
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c),

qu'en l'occurrence,  les recourants n'ont  pas remis de documents de 
voyage ou de pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par la 
loi,

qu'ils ont néanmoins déposé des photocopies de leurs cartes d'identité 
(où  tous  deux  figurent  comme  célibataires)  ainsi  que  des  extraits 
d'état-civil (cédula pessoal) de leurs filles C._______ et D._______,

qu'ils  ont  précisé  qu'après  s'être  mariés  en  juin  2005,  ils  avaient  
entrepris  des  démarches  pour  renouveler  leurs  anciennes  cartes 
d'identité  mais  que  l'administration  luandaise  leur  avait  délivré  les 
nouvelles cartes sans tenir compte de leur changement d'état-civil,

que la nouvelle carte de l'épouse remonte à mai 2007 tandis que celle 
de son époux date d'avril 2008,

qu'ils ont ajouté avoir retourné ces cartes un mois avant leur départ du 
pays,  afin  les  autorités  compétentes  leur  en  délivrent  de  nouvelles, 
corrigées,

que ces déclarations ne sont toutefois pas convaincantes, 

qu'en effet, il est douteux que les autorités aient pris près de deux ans,  
voire trois,  après le mariage des intéressés pour délivrer des cartes 
d'identité, qui plus est, de manière erronée,

qu'en outre, même si tel avait été le cas, il est difficilement concevable 
que  les  intéressés  aient  encore  attendu  plus  de  deux  ans  pour  en 
demander la correction,

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que,  cela  dit,  le  récit  que  les  recourants  ont  livré  de  leur  périple 
jusqu'en Suisse est stéréotypé, partant invraisemblable,

qu'en effet,  l'affirmation selon laquelle le voyage vers l'Europe aurait 
été organisé en un seul jour, par un passeur, n'est pas crédible, dès 
lors que pareille opération nécessite un certain nombre de démarches 
qui toutes nécessitent du temps : achat de billets d'avion, réservation 
de vols obtention de passeports, octroi de visas Schegen, 

que,  par  ailleurs,  les  recourants  se  sont  révélés  incapables  de 
désigner les compagnies à bord desquelles ils auraient voyagé ou de 
situer  les  aéroports  par  lesquels  ils  auraient  transité  ou  encore  de 
donner  le  nom  des  personnes  censées  les  avoir  aidés  durant  leur 
périple,

que  leur  ignorance  est  d'autant  moins  compréhensible  qu'ils 
prétendent avoir fait des études,

qu'enfin, la passivité dont a notamment fait preuve le recourant dans 
ses démarches pour obtenir des pièces d'identité originales ne fait que 
renforcer le peu de crédit qu'on est en droit de lui accorder,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure qu'ils cherchent à 
cacher les véritables circonstances de leur venue en Suisse qu'aurait  
pu, d'ailleurs, révéler la production de leurs documents de voyage,

qu'ainsi,  les  recourants  n'ont  pas  établi  qu'ils  avaient  des  motifs 
excusables  de  ne pas être  à  même de remettre  aux autorités  leurs 
documents de voyage ou leurs pièces d'identité dans un délai de 48 
heures après le dépôt de leur demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a 
LAsi),

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en l'espèce, au titre de motifs d'asile, les recourants ont déclaré, en 
substance, avoir quitté le pays à cause de problèmes qu'ils  auraient 
rencontrés avec un officier de l'armée angolaise corrompu (menaces, 
séquestrations et mauvais traitements, en raison de la disparition de 
marchandises qui lui étaient destinées et dont l'époux, dirigeant d'une 
entreprise d'import-export, aurait été tenu pour responsable),

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que cependant, ces motifs ne sont pas déterminants en la matière,

qu'en effet, leur origine ne peut être mise en relation directe avec la 
race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé  ou  les  opinions  politiques  des  recourants,  mais  avec  la 
réalisation  d'une  ou  plusieurs  infractions  de  droit  commun,  pour 
lesquelles ceux-ci doivent s'adresser aux autorités de leur pays,

qu'à ce propos, les intéressés n'ont en rien établi que les agissements 
de  l'officier  corrompu  seraient  (ou  auraient  été)  tolérés  par  les 
autorités angolaises et ne pourraient (ou n'auraient pas pu) faire l'objet 
d'une dénonciation auprès d'elles,

qu'ils  n'ont  pas non plus établi  qu'ils  ne pouvaient  (ni  n'auraient  pu) 
obtenir une protection de leur part,

que,  cela  dit,  les  recourants  n'ont  pas  rendu  vraisemblables  les 
problèmes qu'il prétendent avoir rencontrés,

que le  récit  livré  des  circonstances  de  leur  prétendu  enlèvement  et 
séquestration, de leur évasion et de leur fuite du pays est inconstant, 
stéréotypé  et  dépourvu  des  détails  significatifs  d'une  expérience 
réellement vécue,

qu'à  titre  d'exemple,  l'époux  recourant  a  déclaré  qu'ils  avaient  été 
enlevés par  le colonel  et  ses hommes dans une voiture (cf. procès-
verbal du 10 septembre 2010, p. 11 et 12, pièce A10 du dossier ODM), 
alors que son épouse a affirmé qu'ils  l'avaient  été chacun dans une 
voiture différente (cf. procès-verbal du 10 septembre 2010, p. 7, pièce 
A11  du  dossier  ODM),  contradiction  pour  laquelle  elle  n'a  pas  pu 
fournir d'explication valable (cf. ibidem, p. 8),

que, dans ces conditions, les recourants n'ont pas non plus établi un 
risque concret et sérieux d'être victimes de tortures, ou de traitements 
cruels, inhumains ou dégradants prohibés par l'art.  3 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture,  RS 0.105 ; cf. Arrêt 
du  Tribunal  administratif  féréral  [ATAF]  2009/50  consid.  5-8  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

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matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas de 
renvoi en Angola,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 
LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée  à  propos  de  laquelle  les  recourants  n'ont  apporté  ni 
arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause 
le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  (cf. art. 44 al. 2 LAsi  et 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle  peut  être  également  considérée  comme  raisonnablement 
exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, l'Angola ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient 
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  LEtr),  les  intéressés  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
d'écritures préalable et  en étant  motivé sommairement  (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1, 65 PA et 2, 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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