# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43f72667-aec3-5b03-b1a3-986f50722977
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.04.2025 A/1365/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1365-2025_2025-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1365/2025 MC JTAPI/424/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 18 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1365/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, également connu sous l'alias B______, né le ______ 2007, est 
né le ______ 1999. Il est ressortissant algérien. 

2. A teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 17 avril 2025, 
l'intéressé a été condamné à quatre reprises entre le 29 novembre 2023 et le 
26 novembre 2024, soit : 

- le 29 novembre 2023, par le Ministère du canton de Genève, pour vol simple 
(commission répétée) (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0)) et entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20)), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.-, 
avec sursis exécutoire, délai d'épreuve de trois ans, à partir du 29 novembre 
2023, ainsi qu'à une amende de CHF 500.- ; 

- le 4 février 2024, par le Ministère public du canton de Genève, pour entrée 
illégale et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à une peine privative de 
liberté de 90 jours ; 

- le 16 octobre 2024, par le Tribunal de police de Genève, pour non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (date d'infraction le 28 mars 2024) à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende, à CHF 10.-, peine d'ensemble se rapportant au jugement du 
Ministère public du canton de Genève du 29 novembre 2023 ; 

- le 26 novembre 2024, par le Tribunal de police de Genève, pour brigandage 
(art. 140 ch. 1 al. 1 CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), à une peine privative de liberté 
d'ensemble de huit mois (après révocation de la libération conditionnelle qui lui 
avait été accordée le 11 juin 2024 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures de Genève (ci-après : le TAPEM)), sans sursis exécutoire, peine 
complémentaire se rapportant au jugement du Tribunal de police Genève du 
16 octobre 2024. Le Tribunal de police de Genève a en outre prononcé son 
expulsion de suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 

3. Il fait encore l'objet d'une procédure en cours pendante par-devant le Tribunal de 
police de Genève pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires 
(art. 285 CP). 

4. Le 5 avril 2024, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l'OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. 

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5. Le 30 avril 2024, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé 
à l'encontre du précité une interdiction d'entrée en Suisse, valable trois ans, dès la 
date de départ. 

6. Par ordonnance du 29 janvier 2025, le TAPEM a refusé la libération conditionnelle 
de l'intéressé aux motifs que son comportement en prison avait été mauvais (deux 
sanctions disciplinaires avaient récemment été prononcées à son encontre) et du 
pronostic quant au risque de récidive qui se présentait sous un jour fort défavorable 
au vu de ses antécédents. 

M. A______ n'avait en outre pas su tirer profit de sa première condamnation 
prononcée avec sursis, ni de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée 
le 11 juin 2024, laquelle avait dû ainsi être révoquée peu après, en novembre 2024, 
l'intéressé ayant récidivé en août 2024. La peine pécuniaire et les courtes peines 
privatives de liberté prononcées à son encontre ne l'avaient pas dissuadé non plus 
de récidiver. A cela s'ajoutait que sa situation personnelle demeurait inchangée et 
qu'aucun effort n'était perçu de M. A______ pour modifier la situation, étant 
rappelé qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée de cinq ans. Il 
n'avait fait valoir aucun projet concret et étayé de réinsertion, de sorte qu'il se 
retrouverait à sa sortie, dans la même situation personnelle que celle ayant mené à 
ses dernières condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans travail ni 
logement. 

7. Par courrier du 24 mars 2025, l'OCPM a informé M. A______ que son expulsion 
de Suisse étant exécutable, il y serait procédé. Un délai de trois jours lui a été imparti 
pour exercer son droit d'être entendu, étant rappelé que, passé ce délai, son absence 
de réaction serait considérée comme une acceptation tacite de son expulsion. 

8. Par décision du 3 avril 2025, exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a décidé de ne 
pas reporter l'expulsion judiciaire de l'intéressé après que ce dernier ait pu exercer 
son droit d'être entendu. 

9. A teneur du dossier, la demande de soutien à l'exécution du renvoi, initiée auprès 
du SEM en avril 2024, avait abouti à l'identification de l'intéressé par les autorités 
algériennes en novembre 2024. Il ressortait des informations transmises par le SEM 
le 12 décembre 2024 qu'à l'issue de l'entretien consulaire (counselling) - lequel était 
un préalable indispensable à la délivrance d'un laissez-passer -, une place sur un vol 
pourrait être réservée moyennant un délai de trente jours ouvrables. 

10. Durant la détention pénale de M. A______, les autorités genevoises ont sollicité du 
SEM l'inscription de l'intéressé à un entretien consulaire, qui a eu lieu le 10 avril 
2025 à Berne. 

11. Libéré le 17 avril 2025, au terme de l'exécution de sa peine, M. A______ a été remis 
entre les mains des services de police en vue de son renvoi de Suisse. 

12. Le 17 avril 2025, à 15h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
considérant que l'intéressé faisait notamment l'objet d'une mesure d'expulsion 

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judiciaire ordonnée par la Tribunal de police de Genève, l'autorité administrative 
compétente ayant par ailleurs décidé de ne pas en reporter l'exécution. Le 
comportement en Suisse de l'intéressé jusqu'à présent laissait en outre clairement 
apparaître que ce dernier n'était pas disposé à obtempérer aux instructions des 
autorités, étant rappelé qu'il n'avait pas respecté l'interdiction cantonale dont il 
faisait l'objet et qu'il avait été plusieurs fois condamné pour sa violation. S'agissant 
des motifs prévalant à sa mise en détention, M. A______ avait été condamné à 
réitérées reprises, notamment pour vol et brigandage, soit des infractions 
constituant des crimes (art. 10 al. 2 CP). 

Au vu du comportement adopté jusqu'ici par M. A______, force était de considérer 
qu'il n'avait aucune intention de se plier aux décisions des autorités ni de collaborer 
avec ces dernières dans le cadre de son refoulement. 

Qui plus est, il était dépourvu de tout lieu de résidence fixe sur le territoire 
helvétique, avec lequel il n'avait au demeurant aucune attache particulière, ainsi que 
moyen légal de subsistance. 

Il existait dès lors de nombreux éléments concrets faisant craindre que, s'il était 
laissé en liberté, M. A______ se soustrairait à son refoulement de Suisse, laquelle 
mesure ne pourrait pas être mise en œuvre par les services concernés, faute de 
pouvoir localiser l'intéressé en temps utile. 

Au vu de ce qui précédait, les conditions de la mise en détention administrative de 
M. A______ s'avéraient réalisées. 

Quant au principe de proportionnalité, la mesure de détention était évidemment 
adéquate pour permettre la bonne conduite des différentes démarches nécessaires à 
l'exécution de l'expulsion de Suisse du précité. Elle était également nécessaire 
– compte tenu du fait que l'intéressé n'avait aucun lieu de résidence fixe, où il n'avait 
par ailleurs aucune attache particulière ni source légale de revenu −, dès lors 
qu'aucune autre mesure moins incisive, telle une assignation à un lieu de résidence 
fondée sur l'art. 74 LEI, n'était apte à garantir la réalisation de ces différentes 
démarches et ne pouvait donc être prononcée à cette fin. Pour ce qui était de la 
proportionnalité au sens étroit, la situation de l'intéressé – qui se trouvait en 
situation illégale en Suisse, sans moyen légal de subsistance, qui avait été condamné 
à réitérées reprises, notamment pour crime, et qui faisait l'objet d'une mesure 
d'expulsion judiciaire – établissait de manière incontestable que l'intérêt public à sa 
mise en détention administrative et son renvoi de Suisse primaient largement son 
intérêt personnel à ne pas être momentanément privé de sa liberté. 

S'agissant de la durée de la détention, elle avait été fixée, non seulement pour 
garantir la présence de M. A______, mais encore de manière à donner aux autorités 
le temps requis (30 jours ouvrables) pour réserver, ensuite du résultat du 
counselling, une place sur un vol à destination d'Alger en faveur de l'intéressé. En 
outre, l'on avait toutes les raisons de penser que l'intéressé s'opposerait à son renvoi, 
le moment venu. Il fallait donc que les autorités disposent, le cas échéant, du temps 

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nécessaire pour procéder à une nouvelle réservation de vol à destination de 
l'Algérie, étant encore souligné que le délai nécessaire pour le dépôt d'une demande 
de prolongation de la détention administrative était de huit jours ouvrables avant 
l'expiration de la mesure. 

Au vu de ce qui précédait, la mise en détention administrative de M. A______ se 
justifiait pleinement et était proportionnée aux circonstances en vue de 
l'organisation de son renvoi et de son expulsion du territoire suisse. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie, dans la mesure où il y était en danger. 

13. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

14. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était conscient qu'il avait 
fait beaucoup de choses qui n'étaient « pas belles ». Il remerciait Dieu car il était 
désormais assagi. Il avait cessé de consommer « ces trucs ». Il avait effectivement 
été en entretien avec les autorités algériennes et leur avait dit : qu'il avait une fiancée 
qui l’attendait en France, qu'il allait se marier et qu’après son mariage, il allait « se 
caser », trouver du travail et avoir une vie normale. Il avait des amendes en Suisse. 
Il promettait, lorsqu'il travaillerait, de les payer « un tout petit peu ».  

Sur question du tribunal, il a déclaré refuser son renvoi vers l'Algérie au motif qu'il 
allait se marier et que sa fiancée l'attendait. Il avait reçu tous ses papiers algériens 
afin de procéder au mariage civil. Il aurait ensuite sa résidence en France. A ce jour, 
il n'avait pas de titre de séjour en France. 

Le représentant du commissaire de police, sur question du tribunal, a indiqué qu'ils 
n'avaient pas encore reçu les résultats du counselling, qui généralement leur étaient 
transmis une semaine à un mois après l’entretien. En l’état, il n’y avait aucune autre 
démarche nécessaire à l’exécution du renvoi de Suisse du contraint, hormis l’attente 
des résultats du counselling. Il a ajouté que si M. A______ souhaitait accélérer son 
renvoi, il lui était possible de leur transmette son passeport algérien valable. 

Sur question du tribunal, M. A______ a répondu qu'il avait effectivement un 
passeport algérien valable, lequel se trouvait en Allemagne, chez sa belle-sœur. 

Il a confirmé les éléments de sa situation personnelle tels qu'ils ressortaient du 
dossier, à savoir ; qu'il n’avait ni domicile fixe en Suisse, ni attaches, ni moyens 
légaux de subsistance. Interrogé sur son état de santé, il a indiqué qu'il allait bien. 
Cela faisait huit mois qu'il avait cessé sa consommation de pregabaline, d'alcool et 
de cannabis. 

Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de l’ordre de 
mise en détention administrative, tant dans son principe que dans sa durée, 
prononcé à l’encontre M. A______ le 17 avril 2025 pour une durée de trois mois. 

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Par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a conclu à sa mise en liberté 
immédiate, étant relevé qu’il s’engageait à collaborer avec les autorités en vue de 
son renvoi en France. Il s’opposait à son renvoi en Algérie. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 17 avril 2025 à 14h00. 

3. Le contraint ne conteste pas que les conditions de son expulsion de Suisse soient 
réunies, mais sollicite qu'elle soit exécutée vers la France, tout en sollicitant sa mise 
en liberté. 

4. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 
; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

5. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée lorsqu'elle a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 
al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a). 

6. La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre 
que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) 
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

7. Ces deux dernières dispositions décrivent toutes deux des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte 
que les deux éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_584/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/220/2018

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fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

8. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c’est-à-dire la réalisation de l’un des 
deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des 
éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 
consid. 5.2). 

9. Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du refoulement, soit qu’il se conformera aux instructions de 
l’autorité et regagnera son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 3.1). 

10. L’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI permet par ailleurs à l’autorité de mettre en détention 
la personne concernée pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g, h ou i 
LEI. 

11. La détention administrative en matière de droit des étrangers doit dans tous les cas 
respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 
LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 
5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 
consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en 
fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et 
nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 
5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 
2011 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le 
but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne 
concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

12. En l'espèce, M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, d'une 
décision de renvoi de Suisse et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire du 
canton de Genève, décisions qu'il n'a pas respectées. Il fait en outre l'objet d'une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_128/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_935/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_806/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_400/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013

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mesure d'expulsion judiciaire, prononcée par le Tribunal de police de Genève, le 
26 novembre 2024, pour une durée de cinq ans, définitive et exécutoire, que 
l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas reporter. De surcroît, depuis 
son arrivée en Suisse, en 2023, il a été condamné à quatre reprises, entre le 
29 novembre 2023 et le 26 novembre 2024, en dernier lieu pour brigandage, soit un 
crime (art. 10 al. 2 CP). Sa détention se justifie donc en application de l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI. 

Son refus, encore confirmé lors de son audition ce jour, de se soumettre à la mesure 
d'expulsion judiciaire en force, et sa situation personnelle, permettent de surcroît 
d’admettre l'existence d'un risque réel et concret que, s'il était libéré, il 
n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité lorsque celle-ci lui ordonnera de 
monter à bord de l'avion devant le reconduire dans son pays et qu'il pourrait être 
amené à disparaître dans la clandestinité. Le motif de détention prévu par l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI est donc également rempli. 

Au vu des éléments rappelés ci-dessus, l'assurance du départ effectif de 
M. A______ répond ainsi à un intérêt public certain, étant relevé que ce dernier ne 
saurait tirer argument de son prétendu projet de mariage en France pour solliciter 
son renvoi vers cet État dès lors qu'il a lui-même admis n'y avoir aucun titre de 
séjour, rien ne s'opposant, pour le surplus, à la mise en œuvre de son projet de 
mariage depuis l'Algérie. 

Enfin, il n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes que la détention au vu 
de l'opposition manifestée à plusieurs reprises par le contraint de regagner son pays 
d'origine, étant rappelé qu'il a été reconnu comme ressortissant d'Algérie par les 
autorités de ce pays. 

13. Partant, les conditions légales de la détention administrative sont remplies. 

14. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 
; ATA/88/2010 du 9 février 2010). 

15. En l'occurrence, les autorités ont agi avec diligence et célérité puisqu’elles ont 
entrepris toutes les démarches utiles afin de faire reconnaître l’intéressé par les 
autorités algériennes déjà durant sa détention pénale et organisé l'entretien 
consulaire le 10 avril 2025 dont il convient d'attendre le résultat avant de solliciter 
la délivrance d'un laissez-passer en vue de la réservation d'un vol. 

16. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut 
excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la 
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a 
LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État 
qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/88/2010

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17. Dans tous les cas, la durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

18. Compte tenu des circonstances, il apparaît que la durée de détention sollicitée, soit 
trois mois, respecte le cadre légal et apparaît largement proportionnée. En effet, 
après la présentation de M. A______ aux autorité algériennes le 10 avril 2025, 
l'autorité doit attendre d'en recevoir le résultat, obtenir le laissez-passer qui sera 
sollicité et réserver un vol à destination de l'Algérie, ce qui prendra plusieurs 
semaines. A toutes fins utiles, il sera rappelé qu'il est loisible à l'intéressé d'accélérer 
les démarches précitées en remettant son passeport algérien aux autorités 
d'exécution, respectivement en sollicitant un laissez-passer des autorités 
algériennes. 

19. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

20. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_18/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013

- 10/10 - 

A/1365/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 17 avril 2025 à 15h25 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de trois mois, soit jusqu'au 16 juillet 2025 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière