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**Case Identifier:** 9253a88a-7e95-5707-8bc7-965b67654646
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2011 A/2611/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2611-2011_2011-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2611/2011-FORMA ATA/679/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2011 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame M______,  
représentée par son mari, Monsieur X______ 
 

contre 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 

- 2/5 - 

A/2611/2011 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née le ______ 1982, originaire du Vietnam, et Monsieur  
X______ se sont mariés le ______ 2011 à Meyrin, où ils sont tous deux 
domiciliés. 

2.  Le 11 juillet 2011, Mme M______ a sollicité un chèque annuel de formation 
auprès du service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA). 

3.  Le 13 juillet 2011, le SAEA a refusé l’octroi d’un tel chèque à l’intéressée 
au motif qu’elle n’était pas domiciliée, ni contribuable à Genève depuis un an au 
moins avant le début de la formation, prévu le 18 juillet 2011, comme l’exigeait 
l’art. 24 al. 2 du règlement d’application de la loi sur la formation continue des 
adultes du 13 décembre 2000 (RFCA - C 2 08.01). 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours. 

4.  Le 26 juillet 2011, M. X______, agissant pour son épouse, a indiqué que 
cette dernière ne parlait pas bien le français et que l’obtention d’un tel chèque 
l’aiderait énormément. Ce dernier lui permettrait « de suivre d’autres cours ». Ils 
vivaient tous les deux avec un seul salaire. 

5.  Par décision sur réclamation du 8 août 2011, le SAEA a maintenu sa 
position. Selon les vérifications auxquelles il avait procédé, Mme M______ avait 
quitté le canton de Genève le 15 décembre 2008 et n’y était revenue que le 5 mars 
2011. En conséquence, elle n’était pas domiciliée depuis un an au moins dans le 
canton, à la date du 18 juillet 2011. 

6.  Par pli posté le 30 août 2011 à l’intention du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), M. X______, agissant au nom de Mme 
M______, a réécrit que sa femme avait des diplômes mais ne parlait pas très bien 
le français, ce qui la handicapait dans la vie de tous les jours. Ils vivaient sur un 
seul salaire et l’octroi de ce chèque les aiderait vraiment. Il n’a pas contesté les 
dates mentionnées par le SAEA. 

7.  Le 30 septembre 2011, ce dernier a conclu au rejet du recours. Pour les 
raisons déjà exposées, Mme M______ ne pouvait pas bénéficier d’un chèque de 
formation pour un cours débutant avant le 5 mars 2012. En l’absence d’éléments 
nouveaux, le recours devait être rejeté. 

8.  Cette réponse a été transmise à l’intéressée et un délai lui a été imparti au 
14 octobre 2011 pour qu’elle se détermine sur le maintien de son recours. Elle n’a 
pas réagi à cette demande. 

- 3/5 - 

A/2611/2011 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 20 octobre 2011. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  A teneur de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant.  

  Quand bien même l’acte de recours reprend les éléments avancés dans la 
réclamation sans comporter de conclusions formelles, il est possible de 
comprendre ce que veut la recourante, à savoir l’annulation de la décision attaquée 
et l’octroi du chèque annuel de formation, de sorte que le recours sera néanmoins 
déclaré recevable (ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; ATA/807/2005 du 
29 novembre 2005). 

3.  A teneur de l’art. 10 al. 1 let. a de la loi sur la formation continue des adultes 
du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08), le SAEA délivre un chèque annuel de formation 
aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an 
au moins au moment de la demande. L’art. 24 RFCA précise cette norme légale, 
le SAEA délivrant un chèque annuel de formation aux personnes majeures 
remplissant les conditions posées aux art. 10 et 11 LFCA. L’art. 24 al. 2 RFCA 
prévoit que : « la personne majeure qui sollicite un chèque annuel de formation 
doit être domiciliée et contribuable dans le canton, sans interruption depuis une 
année au moins, au moment du début de la formation pour laquelle la demande est 
présentée ». 

4.  Selon la demande remplie par la recourante, il apparaît que celle-ci est 
domiciliée à Genève non pas depuis le 31 mars 2011 comme cela figurait sur ce 
document, mais depuis le 5 mars 2011, ce qui résulte également de l’extrait du 
fichier de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), que ni la recourante, 
ni son mari, n’ont contesté à aucun moment. 

  Il s’ensuit qu’en juillet 2011, date de la requête et date du début de la 
formation envisagée, Mme M______ n’était à Genève que depuis quelques mois 
et, de manière certaine, depuis moins d’un an, de sorte que le recours ne peut 
qu’être rejeté, les conditions d’octroi d’un chèque de formation n’étant pas 
remplies pour les raisons susexposées. 

- 4/5 - 

A/2611/2011 

5.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA), par 
analogie avec l’art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), qui prévoit 
l’exemption des frais en matière d’allocations d’études ou d’apprentissage, de 
bourses et de prêts pour le perfectionnement professionnel. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2011 par Madame M______, 
représentée par son mari Monsieur X______, contre la décision du service des 
allocations d'études et d'apprentissage du 8 août 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame  M______, représentée par son mari Monsieur  
X______, ainsi qu'au service des allocations d'études et d'apprentissage. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

- 5/5 - 

A/2611/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :