# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd872fc0-2ecc-5b37-92d5-5a0d709ceecc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2009 E-3471/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3471-2009_2009-06-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3471/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

B._______, 
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 22 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3471/2009

Faits :

A.
Le 20 avril 2009, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et  de procédure (CEP) de (...). Il  lui  a été remis le 
même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son 
attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction. Entendu sommairement le 22 avril 2009, puis sur ses 
motifs d’asile le 13 mai 2009, le recourant a  déclaré qu'il avait été la 
cause involontaire de la mort d'un individu, le (date). Roulant au volant 
de la voiture d'un voisin, il aurait en effet percuté cette personne dans 
un virage dangereux. La police aurait  été dépêchée sur les lieux de 
l'accident  et  l'aurait  arrêté.  Il  aurait  été   innocenté  à  la  suite  d'un 
procès  et  remis  en  liberté.  Il  aurait  toutefois  dû  s'acquitter  d'un 
montant  de  15'000  lari,  pour  bénéficier  d'un  sursis  ainsi  que  de  la 
possibilité de voyager à l'étranger sans entraves. Suite à ce jugement, 
il aurait été menacé de mort, frappé et injurié par des membres de la 
famille  du  défunt.  Par  ailleurs,  ces  personnes  l'auraient  également 
menacé de révéler son soutien à l'ancien homme politique C._______. 
Il  aurait  porté  plainte  auprès  de  la  police,  mais  cette  dernière,  en 
l'absence de preuves concrètes, l'aurait accusé de faux témoignage.

B.
Par décision du 13 mai  2009,  l'Office fédéral  des  migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 28 mai 2009, le recourant a recouru contre 
la  décision  précitée ;  il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
prononcée le 13 mai  2009 et à l'entrée en matière sur sa demande 
d'asile.

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D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 2 juin 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées aux  art.  33  et  34 
LTAF.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3  p.  39 ;  JICRA  1995  n° 14 
consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet du litige en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8).

Les motifs d'asile invoqués ne peuvent dès lors faire l'objet d'un exa-
men matériel, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'examen 
des conditions de la clause limitative de l'art. 32 al. 3 LAsi.

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer si  l'ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2  let. a LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 

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d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 
heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité ; cette  disposition n’est  applicable ni  lorsque le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur  (let. c). Conformément  à la  jurisprudence,  le  document 
en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il 
ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays 
d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ;  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 

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l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En l'espèce, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux 
autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et n'a rien 
entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour 
s'en procurer. 

L'intéressé  a  certes  mentionné  dans  le  cadre  de  son  recours  qu'il 
pouvait  essayer  de  se  procurer  un  duplicata  de  son  permis  de 
conduire.  Toutefois,  force  est  de  constater  que  cette  affirmation 
apparaît  peu fiable, dès lors qu'il  lui  était  loisible d'entreprendre des 
démarches dans ce sens depuis plus d'un mois, mais qu'il n'a rien fait 
jusqu'à ce jour. De plus, un permis de conduire ne peut être considéré 
comme un document officiel délivré dans le but de prouver l'identité de 
son détenteur au sens de l'art. 1a de l'OA 1, mais consiste uniquement 
en une autorisation permettant au bénéficiaire de conduire.

Partant,  la  requête  tendant  à  l’octroi  d’un  délai  pour  produire  le 
document précité est rejetée.

3.2 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un 
motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docu-
ments, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. Certes, il a déclaré lors de 
l'audition complémentaire avoir perdu tous ses documents d'identité et 
ne  pas  être  en mesure  d'en  obtenir  de  nouveaux  depuis  l'étranger. 
Toutefois  cette  déclaration  relative  à  ses  pièces  d'identité  est  peu 
fiable,  dès  lors  qu'elle  diverge  d'une  précédente  déclaration,  selon 
laquelle  il  aurait  laissé  sa  carte  d'identité  à  la  maison.  Aussi,  le 
Tribunal est fondé à croire qu'il existe des indices sérieux permettant 
de  conclure  que  l'intéressé  cherche  à  cacher  les  véritables  cir-
constances de sa venue en Suisse, qu'il a en réalité voyagé en étant 
muni de ses pièces d'identité et que leur non-production ne vise qu'à 
dissimuler des indications y figurant.

3.3 C'est  ensuite  également  à  juste  titre  que  l'office  fédéral  a 
considéré que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au 
terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 
p. 89 ss).

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En effet, le récit de l'intéressé portant sur les raisons qui l'ont amené à 
quitter  la  Géorgie  ne  satisfait  à  l'évidence  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi. Ainsi, il n'existe au dossier aucun 
document  qui  permettrait  de  retenir  l'existence  d'un  jugement  à 
l'encontre  de  l'intéressé,  rendu  dans  les  circonstances  décrites. 
Certes,  l'intéressé  s'est  offert,  dans  le  cadre  de  son  recours,  de 
produire la quittance du versement d'un montant de 15'000 lari auprès 
du Tribunal de (...). Toutefois, un tel document ne serait pas de nature 
à étayer ses propos relatifs  aux menaces dont  il  aurait  fait  l'objet  ni 
ceux,  concernant  la  prétendue  procédure  pénale  menée  à  son 
encontre.  De  plus,  le  Tribunal  doit  constater  que  l'intéressé  s'est 
contredit sur des points déterminants de son récit, à savoir la durée de 
son arrestation et la date de sa libération et  qu'il  n'a  apporté aucun 
nouvel  élément  relatif  à  ce  sujet  dans  son  mémoire  de  recours 
permettant  d'admettre  la  réalité  des  motifs  invoqués.  De  même, 
l'intéressé  n'a  ni  donné  des  explications  circonstanciées  et 
significatives  d'expériences  vécues  ni  produit  de  documents 
susceptibles  d'accréditer  son  prétendu  soutien,  de  l'année  2002  à 
l'année  2004,  à  l'ancien  homme  politique  C._______.  Enfin, 
indépendamment de la vraisemblance du récit, il doit être précisé que 
le  recourant  dispose  d'une  possibilité  de  refuge  interne  contre  la 
persécution de particuliers dont il a fait état, ainsi que de possibilités 
d'obtenir  une  protection  appropriée  des  autorités  de  son  pays 
d'origine,  cas  échéant  en  s'adressant  aux  instances  pénales 
supérieures, à supposer que sa plainte soit demeurée sans suite.

3.4 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié du recourant n'étant manifestement pas remplies, il ne se jus-
tifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière, selon 
l'art. 32 al. 3  let. c  LAsi. Il  apparaît  également  clairement,  sans dé-
passer  le  cadre  limité  d'un  examen  sommaire  du  dossier 
(cf. consid. 2.3) et compte tenu des considérants figurant aux chiffres 
5.2 à 5.4 ci-dessous, qu'il n'y a pas lieu non plus d'ordonner des me-
sures d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement 
à l'exécution du renvoi au sens de l'article précité.

3.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

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4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Elle  est  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers 
(LEtr, RS 142.20).

5.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  le  recourant n'a pas  rendu 
vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un 
risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  ou  aux  engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al. 4  LEtr) 
non seulement vu l’absence de violence généralisée en Géorgie mais 
également eu égard à la situation personnelle de l'intéressé. En effet, 
le recourant est jeune et au bénéfice d'une formation professionnelle. 
Certes, il a allégué souffrir (informations sur la situation médicale du 
recourant).  Il  convient  cependant  de  rappeler  que,  s'agissant  des 
personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité 
d'obtenir  des  soins  essentiels  dans leur  pays d'origine,  leur  état  de 
santé  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de  conduire,  d'une 
manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de  leur  intégrité 
physique ou psychique,  voire de leur vie. En revanche l'art. 83 al. 4 
LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif 
que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 
n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Or, ainsi que cela ressort de ses 
déclarations (cf. audition du 13 mai 2009 ad page 6 questions 55ss), 
l'intéressé a déjà pu obtenir des soins en raison de cette maladie dans 
son pays d'origine. Il  peut donc être attendu de sa part  qu'il  fasse à 
nouveau appel au savoir-faire médical géorgien; il ne peut se prévaloir 
d'aucune nécessité de rester en Suisse pour se faire soigner.

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5.4 L’exécution  du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

6.

6.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.2 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt  est  adressé au recourant,  à l'ODM et au canton de 
(...).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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