# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f800e48-d64a-5ad9-8d2d-8464ca7eac49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11833/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11833-2008_2010-12-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 janvier 
2011. 

Copie à l'OCP. 

 
  

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/11833/2008 ACJP/260/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du jeudi 23 décembre 2010 

 

Entre 

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy/GE, partie appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal de police le 2 décembre 2009, 

et 

X______, 

Y______, 

comparants par Me Nils DE DARDEL, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3215, 1211 
Genève 3, avec élections de domicile en son étude, parties intimées. 

 

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P/11833/2008 

EN FAIT 

A. Par jugement du 2 décembre 2009, notifié le 29 janvier 2010 au Procureur 
général, le Tribunal de police – statuant sur opposition à ordonnance de 
condamnation – a acquitté X______ et Y______ du chef de violation de domicile 
(art. 186 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 ; CP – RS 311.0) et a mis les 
frais de la procédure à la charge de la partie civile. 

 Il était reproché à X______ et Y______ d’avoir commis une violation de 
domicile, le 15 juillet 2008, au chemin des T______, à Genève, en squattant une 
maison d’habitation. 

B.  Par courrier déposé au greffe du Tribunal de police le 10 février 2010, le 
Procureur général a déclaré faire appel de ce jugement. 

 Par courrier du 18 mars 2010, A______, propriétaire de l’immeuble occupé, a 
retiré sa constitution de partie civile. 

 Lors de l’audience devant la Chambre pénale du 30 août 2010, le Procureur 
général conclut à l’annulation du jugement entrepris et à la confirmation des 
peines prononcées par ordonnances de condamnation à l’encontre de X______ et 
Y______, à savoir une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à CHF 30.- le jour, 
avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’une amende de CHF 75.-. 

 L’immeuble sis au chemin des T______ était squatté depuis 1998, époque à 
laquelle une procédure pénale avait été ouverte, qui devait être apportée à la 
présente procédure. La question de la culpabilité de X______ et Y______, sur le 
plan pénal, devait être distinguée de celle, administrative, de l’évacuation. 
A______ avait déposé plainte pénale quatre mois après qu’elle ait acquis 
l’immeuble occupé, ce qui constituait un délai raisonnable. Il ne pouvait lui être 
reproché de ne pas avoir occupé la maison du fait, précisément, qu’elle ne pouvait 
y accéder. Enfin, le fait que les précédents propriétaires aient toléré l’occupation 
illicite ne pouvait lui être opposé. 

 X______ et Y______ concluent à la confirmation du jugement. Ils n’avaient pas 
connaissance de la procédure ouverte en 1998, qu’ils devraient pouvoir consulter 
si elle était apportée à la présente procédure. A______ avait acquis l’immeuble en 
toute connaissance de la situation. X______ occupait l’immeuble depuis l’an 2000 
et Y______, qui n’était que de passage à Genève, ignorait tout d’une éventuelle 
interdiction d’y résider. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

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 a. Le 19 juin 2007, A______, propriétaire de l’immeuble sis au chemin des 
T______, a déposé une plainte pénale contre inconnus pour violation de domicile 
et dommages à la propriété. Le 11 juillet 2007, elle a complété sa dénonciation, en 
mettant nommément en cause trois individus, soit X______, B______ et 
C______. 

 b. A réception de la plainte déposée par A______, le Procureur général a ordonné 
aux forces de l'ordre de procéder à l’identification des divers occupants de 
l’immeuble et, en cas de refus de leur part de quitter les lieux, aux interpellations 
et auditions nécessaires. 

 Il ressort, en substance, du rapport établi par la police le 20 octobre 2007 que 
C______, D______ et E______ ont reconnu squatter l'immeuble sis au chemin 
des T______ et y héberger régulièrement des gens de passage. X______ et 
B______ ont, quant à eux, refusé de répondre aux questions de la police. Face à la 
réticence des précités de quitter l'immeuble investi, la police les a formellement 
avertis des conséquences de leur comportement. 

 c. Le 4 juin 2008, convoqué par écrit dans les locaux de la police, sur requête du 
Procureur général, X______ a confirmé être domicilié au chemin des T______, 
conformément à ce qui était inscrit à l’Office cantonal de la population. Il a été 
informé du fait qu’à l’échéance du délai qui lui était imparti, soit le 11 juin 2008, 
tout personne présente sur les lieux serait interpellée et serait déférée devant le 
Juge d’instruction pour violation de domicile. 

 d. Le 25 juin 2008, A______ a confirmé à la police ses plaintes pénales des 19 
juin et 11 juillet 2007 et s’est constituée partie civile. Elle a précisé à cette 
occasion, qu’elle avait acquis l’immeuble sis au chemin des T______ le 1er février 
2007 au prix de CHF 910'000.-, à la suite d’une vente aux enchères. Ayant eu 
connaissance de l’occupation illicite du bâtiment, elle avait porté plainte auprès du 
Ministère public. Elle souhaitait y habiter, après avoir effectué quelques travaux 
de rénovation ne nécessitant pas d’autorisation. 

 e. Le 14 juillet 2008, le Procureur général a requis la cheffe de la police de 
charger ses services de procéder à l’interpellation de tout occupant illicite en 
qualité d’auteur présumé de violation de domicile. 

 La police est ainsi intervenue le 15 juillet 2008 et a interpellé X______ et 
Y______, alors qu'ils se trouvaient à l'intérieur de la bâtisse. 

 f. A la police, X______ a admis toujours résider au chemin des T______, malgré 
l'avertissement du Procureur général qui lui avait été signifié au terme de son 
audition du 4 juin 2008. Il a, pour le surplus, refusé de répondre aux questions. 

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 Il a expliqué à l’Officier de police qu’il n’avait reçu qu’un seul avertissement du 
Procureur général, le 4 juin 2008, selon lequel les personnes encore présentes dans 
l’immeuble après le 11 juin 2008 pourraient être interpellées pour violation de 
domicile.  

 Y______ a refusé de répondre aux questions de la police. Il a en revanche 
expliqué à l’Officier de police qu’il était de passage à Genève et avait dormi 
durant une ou deux nuits dans l'immeuble sis au chemin des T______, ce, sans 
jamais se poser la question de savoir si ce lieu était ou non un squat. 

 g. X______ a été inculpé le 15 juillet 2008 par le Juge d'instruction de violation de 
domicile au sens de l'art. 186 CP. 

 Il a confirmé ses déclarations faites à la police Il avait résidé au chemin des 
T______ depuis l'ouverture de ce squat, au printemps 2000. Il était resté sur place 
malgré l'avertissement du 4 juin 2008, car personne ne lui avait en réalité 
demandé de partir. Il n'avait certes aucune autorisation pour y résider, mais son 
avocat avait maintenu certains contacts avec le propriétaire. Il avait eu 
connaissance d’une lettre de Laurent MOUTINOT, Conseiller d’Etat, qui 
demandait à la police de ne pas procéder à l’évacuation du squat dans lequel il 
résidait. 

 Également inculpé de violation de domicile, Y______ a reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés. Venant de P______, il était de passage à Genève et souhaitait 
rester au chemin des T______ pour le week-end, avant de rentrer à son domicile. 
C'était par le biais de X______ qu'il était arrivé sur place. Il ignorait que le 
Procureur général avait signifié aux divers occupants dudit immeuble de quitter 
les lieux. 

 h. Par ordonnances de condamnation du Procureur général du 28 janvier 2009, 
X______ et Y______ ont été reconnus coupable de violation de domicile (art. 186 
CP). 

 Ils ont formé opposition auxdites ordonnances le 11 février 2009. 

 i. Le 27 novembre 2009, Me DE DARDEL, conseil de X______ et Y______, a 
transmis au Tribunal de police la copie de plusieurs courriers : 

 – Le 25 septembre 2007, Me DE DARDEL a attiré l’attention du Procureur 
général sur le fait que l'occupation de l’immeuble avait commencé plus de sept 
ans auparavant. Aucune procédure judiciaire n'avait été initiée à l'encontre des 
occupants, excepté la récente plainte pénale, et l’un de ses mandants, X______, 
occupait le bâtiment comme logement depuis 2000. La nouvelle propriétaire de 
l'immeuble était au courant de ce fait lorsqu'elle l’avait acquis en 2007. Dans 
ces circonstances, on ne pouvait pas parler sérieusement d'une violation de 

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domicile. Dans ses déclarations publiques faites en juillet 2007, le Procureur 
général avait indiqué qu'il maintiendrait la pratique consistant à ne pas requérir 
une évacuation forcée d'occupants sans bail tant qu'un projet concret avec 
autorisation de construire impliquant un démarrage imminent des travaux 
n'était pas sur le point d'être réalisé. En l'espèce, il n'existait pas d'autorisation 
de construire et l'immeuble ne pouvait être occupé en l'état par la fille de la 
propriétaire et son enfant, car il était dans un état désastreux, infesté par la 
mérule et ne pouvait être suffisamment chauffé en hiver. 

 – Le même jour, Me DE DARDEL a écrit au Conseiller d'Etat Laurent 
MOUTINOT en lui adressant copie de son courrier au Procureur général. Il lui 
indiquait qu'il apparaissait, si l'on se référait à ses déclarations faites pendant 
l'été 2007, que le Conseil d'Etat estimait que le Procureur général était 
compétent pour prendre des dispositions de procédure pénale, s'agissant d'une 
plainte pour violation de domicile. En revanche, s'agissant de l'évacuation d'un 
bâtiment occupé par des habitants sans bail, le Conseil d'Etat estimait, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'évacuation forcée 
par la police n'était possible que moyennant un titre judiciaire. Dans le cas de 
ses mandants, il n'existait aucun titre judiciaire permettant l'évacuation forcée. 
A cela s'ajoutait qu'aucune autorisation de construire n'avait été même 
sollicitée. 

 – Par courrier du 1er octobre 2007, Me DE DARDEL a indiqué au Conseiller 
d'Etat Laurent MOUTINOT que l'agent de police qui avait interrogé ses 
mandants le 27 septembre 2007 avait affirmé que les occupants du bâtiment sis 
au chemin des T______, devaient s'attendre à être évacués de force sans 
préavis. Il lui demandait donc de lui indiquer si telles étaient les instructions 
données par le Conseil d'Etat à la police. 

 – Par courrier du 5 juin 2008, Me DE DARDEL a indiqué au Conseiller d'Etat 
Laurent MOUTINOT que ses mandants avaient appris que le Procureur général 
avait donné l'ordre de les arrêter s'ils continuaient à occuper les locaux le 11 
juin 2008. Il n'existait pas d'autorisation de construire concernant cet immeuble 
et la propriétaire n'avait entamé aucune procédure judiciaire contre les 
occupants. Elle n'avait même pas pris la peine de formuler une injonction de 
sortir. Il était conscient de ce qu'une décision d'arrestation, même infondée, 
prise par le Procureur général était néanmoins exécutoire. Il estimait cependant 
que la police existait précisément pour assurer le respect des lois et qu'elle 
devrait tout entreprendre pour éviter de participer à un acte illicite.  

 – Par courrier du 5 juin 2008, Me DE DARDEL a indiqué au Procureur général 
qu'il contestait que ses mandants aient commis une violation de domicile vu les 
circonstances et lui a demandé de renoncer à ordonner l'arrestation de ces 
derniers. 

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 Me DE DARDEL a par ailleurs produit des photographies récentes du bâtiment, 
dont il ressort qu'il n'est manifestement pas habité. 

 j. Lors de l'audience du Tribunal de police du 2 décembre 2009, X______ a 
indiqué qu’il habitait au chemin des T______ depuis sept ans. Selon lui, il n'y 
avait jamais eu d'injonction de partir et il avait été surpris par l'arrivée de la police. 
Il avait bien été entendu le 4 juin 2008 par la police et cette dernière l'avait 
informé que s'il ne quittait pas les lieux d'ici une semaine, il pourrait être 
interpellé comme auteur d'une violation de domicile. Cependant, par la suite, il y 
avait eu des échanges de courriers entre son avocat et Laurent MOUTINOT. Il 
avait ainsi pensé que la police ne les interpellerait pas, parce qu'il n'y avait pas de 
jugement d'évacuation exécutoire. Il n’avait pas parlé à Y______ de son audition 
à la police du 4 juin 2008, car pour lui, il n'y avait pas de raison de se faire du 
souci. Il avait reçu des copies de tous les courriers écrits dans ce contexte par son 
avocat, et en particulier celui du 25 juin 2008 adressée à Me DE DARDEL qui 
indiquait que Laurent MOUTINOT avait donné pour instruction à la police de ne 
pas prêter la main à l'évacuation forcée de cet immeuble, hors du cadre de 
l'exécution d'un jugement. 

 Y______ a indiqué qu'il ignorait qu'il y avait des ordres de la police de quitter les 
lieux. Il savait que la maison était occupée depuis plusieurs années et pensait que 
la situation était stable. Il venait régulièrement à Genève, mais pas nécessairement 
au chemin des T______. Il se considérait comme l’invité de X______, qui y 
habitait. Il n’était pas au courant de l’injonction de la police de quitter les  lieux. 

 B______, entendu comme témoin, a indiqué qu'il habitait au chemin des T______ 
depuis avril 2000, comme X______. Ils étaient quatre à habiter dans cet 
immeuble, dans lequel il estimait être en droit de rester. Il avait considéré 
l'injonction de quitter les lieux comme un avertissement du Procureur général, 
mais non comme une sommation, car ils n'avaient pas reçu de courrier officiel qui 
leur demandait de quitter la maison. Il était conscient qu'il y avait un risque à 
rester sur place. Ils en avaient parlé avec les autres habitants des lieux et, sur la 
base du courrier du Conseiller d'Etat Laurent MOUTINOT du 25 juin 2008, ils 
avaient décidé de rester. De plus, ils n'avaient reçu aucune proposition de 
relogement et n'avaient nulle part où aller. 

 k. Par jugement du 2 décembre 2009, le Tribunal de police a relevé que X______ 
avait habité de manière constante dans le bâtiment concerné depuis l'an 2000. Sa 
présence et celle des autres occupants avait été tolérée. Il se trouvait déjà dans les 
lieux depuis longtemps lorsque le bâtiment avait été acquis par A______ en 2007. 
Force était ainsi de constater qu'il n'avait pas pénétré dans les lieux contre la 
volonté de l'ayant droit, puisqu'il avait déjà la possession des lieux lors de 
l'acquisition. Restait à déterminer si X______ avait commis une violation de 
domicile, en demeurant dans l’immeuble au mépris de l'injonction de sortir à lui 

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adressée par un ayant droit. A______ ne pouvait toutefois se voir reconnaître cette 
qualité, en dépit de son titre de propriété, dans la mesure où elle n'avait jamais 
occupé la maison, qui était déjà occupée lorsqu'elle l'avait achetée, et où elle avait 
elle-même toléré la situation entre l'achat de l'immeuble, le 1er février 2007, et son 
dépôt de plainte, le 19 juin 2007. Dans ces circonstances, la propriétaire n'avait 
d'autre choix que de saisir les juridictions civiles pour rétablir une situation 
conforme au droit et ne pouvait, par le biais d'une plainte en violation de domicile, 
récupérer la disposition de son immeuble. Il en résultait que X______ n'avait pas 
commis de violation de domicile et qu'il devait être acquitté de ce chef 
d'accusation. Pour les mêmes motifs, il y avait lieu d'acquitter Y______.  

D. X______, de nationalité française, est né le ______1970 à P______ (Chili). Il 
réside en Suisse au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C). Il est 
divorcé et père d’un enfant né en 2006. Il a une formation de maraîcher. Il vit 
actuellement dans le centre de la France avec son enfant et sa compagne. Il touche 
l'aide sociale minimum, qui s'élève à environ EUR 400.-. Il a un projet agricole 
qui doit encore être mis en place. 

 Il ressort du casier judiciaire que X______ a été condamné : 

 – le 11 mars 2002, par le Tribunal de police de la République et canton de 
Genève, à une amende de CHF 300.-, avec sursis pendant 2 ans, pour violation 
de domicile ; 

 – le 14 juin 2004 par la Chambre pénale de la Cour de Justice de Genève, à 3 
mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans, pour émeute et violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires. 

 Y______, de nationalité française, est né le ______1971 à S______ (France) et 
habite à P______. Il est célibataire. Il travaille en tant que monteur vidéo 
indépendant et gagne en moyenne EUR 500.- par mois. Il est domicilié chez ses 
parents. 

 Y______ est sans antécédent judiciaire en Suisse. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 du Code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 ; CPP – RS 
GE E 4 20). 

 Le Procureur général a requis l’apport de la procédure pénale ouverte en 1998 ou 
2000 dans le cadre de l’occupation de l’immeuble du chemin des T______. Cet 
apport, apparemment requis pour la première fois devant la Chambre pénale, n’est 
toutefois pas utile ou nécessaire compte tenu de ce qui suit. 

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2. Le Procureur général soutient que le comportement des intimés remplit les 
conditions légales de l’infraction à l’art. 186 CP. 

 2.1. L’art. 186 CP réprime le comportement de celui qui, d'une manière illicite et 
contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour 
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au 
mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 

 La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les 
lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction 
de sortir à lui adressée par celui-ci. Dans la première hypothèse, l'infraction est 
consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le 
domaine clos (ATF 87 IV 122). Il y a intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre 
dans un local sans l'autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 108 
IV 33 consid. 5c). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se trouve déjà dans 
les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant droit. L'infraction est 
alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux, malgré l'ordre intimé en ce 
sens (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. 1, 2002, n. 19-20 ad art. 186 
CP ; HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 2740-2741). 

 Il peut être difficile de dire, selon les cas, si celui qui pénètre dans un lieu le fait 
contre la volonté de l’ayant droit. Cette volonté peut résulter des circonstances, 
lorsque l’ayant droit est absent. Une interdiction générale de pénétrer sans 
autorisation dans des maisons ou appartement privés doit notamment être admise 
(DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen des Einzelnen, 9ème éd., 2008, p. 447 ; 
CORBOZ, op. cit., n. 37 ad art. 186 CP). 

 Le droit au domicile protégé appartient à celui qui détient le pouvoir de disposer 
des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit 
public (ATF 118 IV 167 consid. 1c, p. 170). L’ayant droit peut, le cas échéant, 
être celui qui a la maîtrise effective des lieux et n’est donc pas nécessairement le 
propriétaire. Ainsi, un locataire est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant 
droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison 
d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations contractuelles entre le 
propriétaire et lui (ATF 112 IV 33 consid. 3 p. 33).  

 Dans l’hypothèse où des immeubles vides ou inhabités sont occupés par des 
squatteurs, le Tribunal fédéral a toutefois considéré qu’admettre une occupation 
par ceux-ci reviendrait à vider de son sens le contenu de la liberté du domicile et à 
reconnaître en faveur de n'importe qui l'existence d'un droit de réquisition qui ne 
devrait, en dehors de l'état de nécessité, appartenir qu'à l'autorité publique, dans le 
cadre exclusif de la loi. Cela reviendrait en outre à admettre le recours à la force 
d'une catégorie de la population contre une autre, en dehors de toute légalité, ce 

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qui n'était pas acceptable dans un Etat de droit fondé sur le respect des libertés 
individuelles (ATF 118 IV 167 consid. 3a p. 173). De plus, le principe de la 
subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil impliquerait, soit que l'on 
renonce à poursuivre l’infraction en renvoyant la victime à agir dans le cadre des 
art. 641, 925 et 927 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) ou, 
de manière plus générale, à considérer que les art. 41 et suivants du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220) rendent inutiles les dispositions du 
code pénal protégeant les particuliers contre certains actes illicites. Le moyen tiré 
de la subsidiarité du droit pénal doit dès lors être écarté, en l'absence de toute 
relation contractuelle entre les parties (ATF 118 IV 167 consid. 3b p. 174). 

 Un changement de propriétaire ne rend pas licite une occupation illicite. Il ne 
confère pas aux occupants de titre juridique qui leur donnerait le droit de 
jouissance des lieux et il ne peut être inféré du changement de propriétaire une 
autorisation implicite du nouveau propriétaire à ce que les squatteurs demeurent 
dans les lieux (ATF 128 IV 81 consid. 4b p. 85).  

 La violation de domicile est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit 
(ATF 108 IV 40 consid. 5c p. 40). 

 L’infraction à l’art. 186 CP est poursuivie sur plainte. La violation de domicile est 
un délit continu, qui peut être poursuivi aussi longtemps que l’auteur n’a pas 
quitté les lieux qu’il occupe sans droit. Le délai de plainte de trois mois (art. 31 
CP) ne commence à courir que lorsque l’auteur a quitté les lieux (ATF 128 IV 81, 
consid. 2a p. 83 ; 118 IV 167 consid. 1c p. 172). Le délai de plainte est institué 
afin de ne pas laisser l’auteur dans l’incertitude quant à une éventuelle poursuite 
pénale, conformément au principe de célérité prévu par les art. 6 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH – RS 0.101) et 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst – RS 101 ; RIEDO, Basler 
Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., 2007, n. 1 ad art. 31 CP). 

 Le principe de l'interdiction de l'abus de droit, qui permet d'écarter les dispositions 
normalement applicables lorsqu'elles conduiraient à un résultat injuste, est un 
principe général du droit suisse, applicable également en droit pénal (ATF 120 IV 
107 consid. 2c p. 111, RIEDO, op. cit., n. 46 ad art. 30 CP). Toutefois, le simple 
fait de tarder à faire valoir son droit en justice ne constitue pas un abus de droit 
(ATF 126 III 337 consid. 7b in fine; 125 I 14 consid. 3g; 110 II 273 consid. 2; 105 
II 39 consid. b p. 42; 94 II 37 consid. 6b). Ainsi, avant l'écoulement du délai de 
prescription, la péremption du droit d'action d’un créancier ne peut être admise 
qu'avec réserve et en cas de circonstances tout à fait particulières, sous peine de 
vider de son sens l'institution de la prescription (ATF 125 I 14 consid. 3g; 110 II 
273 consid. 2; 105 II 39 consid. b p. 42; 94 II 37 consid. 6b; cf. ATF 98 II 138 
consid. 3 et les arrêts cités). 

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 Si l’auteur de l’infraction soutient qu’il n’avait pas conscience du caractère illicite 
de son acte, il soulève le problème de l’erreur de droit. Quiconque ne sait ni ne 
peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de 
manière coupable ; le juge atténue la peine si l'erreur était évitable (art. 21 CP). 
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ait agi alors qu'il se croyait 
en droit de le faire. Lorsque le doute est permis quant à la légalité d'un 
comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière plus précise 
auprès de l'autorité compétente (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18 et les références 
citées). L'erreur sur l'illicéité ne saurait toutefois être admise lorsque l'auteur 
doutait lui-même, ou aurait dû douter, de l'illicéité de son comportement (ATF 
121 IV 109 consid. 5b) ou lorsqu'il savait qu'une réglementation juridique existe, 
mais qu'il a négligé de s'informer suffisamment à ce sujet (ATF 120 IV 208 
consid. 5b). Pour admettre l'erreur sur l'illicéité, il ne suffit pas que l'auteur pense 
que son comportement n'est pas punissable (ATF 100 IV 49), ni qu'il ait tout 
simplement cru à l'absence de sanction (ATF 101 Ib 33; 99 IV 249). 

 2.1.1. La question de l’évacuation des squatters a fait, à Genève, l’objet de 
controverses. 

 Dans un arrêt du 22 juin 2006 (arrêt 1P.109/2006 consid. 5.2, publié in : SJ 2007 I 
p. 41), le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cas d’espèce qui lui était 
soumis, les propriétaires des immeubles occupés par des squatteurs ne 
démontraient pas qu’ils avaient poursuivi de manière continue leurs efforts visant 
à obtenir l'expulsion des squatteurs, que ce soit en faisant progresser la procédure 
pénale, en agissant sur le plan civil ou en demandant l'exécution de l'arrêt rendu 
quelques années auparavant par le Tribunal fédéral, favorable à leur cause. Les 
propriétaires des immeubles avaient en outre cherché une solution alternative à 
l'expulsion en menant de nouvelles négociations. Dans ces circonstances, il n'était 
pas insoutenable de retenir, comme l’avait fait le Tribunal administratif genevois 
aux termes de son arrêt du 17 janvier 2006 (ATA/21/2006), que les propriétaires 
s'étaient accommodés, même provisoirement, de la situation et qu'ils avaient 
renoncé à l'usage immédiat de leur droit de reprise, le temps de trouver une 
solution alternative. C'était donc sans arbitraire que le Tribunal administratif avait 
considéré que l'ordre public n'était plus troublé par l'occupation illicite et que 
l'expulsion des squatteurs ne pouvait se fonder sur l'art. 43 al. 1 let. c  de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS GE E 2 05). 

 2.1.2. Quant aux relations entre les procédures pénales et en évacuation, le 
Tribunal fédéral a considéré que, même si la pratique du Procureur général, à 
Genève, de retarder l’évacuation d’immeubles squattés jusqu’à la décision 
définitive de démolir et construire était notoire, « il [était] évident qu’elle [était] 
sans influence sur le caractère illicite de l’occupation » (ATF 128 IV 81 consid. 
5b p. 86). De même, « l’évacuation forcée tend à rétablir l’ordre public et la 
possession des ayants-droit, tandis que la poursuite pénale tend à la punition des 

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coupables éventuels ; ces objectifs sont tout à fait indépendants » (arrêt du 
Tribunal fédéral du 8 mai 1991 consid. 3c, publié in : SJ 1991 p. 602).  

 2.2. En l’espèce, il convient, dans un premier temps d’examiner si la pratique en 
vigueur, invoquée par les intimés, selon laquelle une évacuation ne peut intervenir 
en l’absence d’autorisation de construire, empêche, sur le principe, leur 
condamnation pénale pour violation de domicile. 

 2.2.1. La question de la violation de la loi pénale par des squatters, seule litigieuse 
dans le cadre de la présente procédure, doit être distinguée de celle de leur 
évacuation ; ces deux questions sont indépendantes. Ainsi, si les conditions 
particulières pour une évacuation, telles qu’elles résultent de la pratique genevoise 
en la matière, en application de la loi cantonale d’organisation judiciaire, et plus 
particulièrement l’art. 43 al. 1 lit. c LOJ, ne sont pas réunies, cela n’empêche pas 
encore qu’une condamnation des squatters, en application du droit fédéral, pour 
violation de domicile, soit prononcée. Admettre le contraire reviendrait à 
paralyser l’application du droit fédéral par le droit cantonal, alors que la 
législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération 
(art. 123 al. 1 Cst). 

 Le conseil des intimés lui-même n’ignore d’ailleurs pas cette distinction puisqu’il 
a indiqué, aux termes de son courrier au Conseiller d’Etat Laurent MOUTINOT 
du 25 septembre 2007, qu’il lui apparaissait que « le Conseil d’Etat estim[ait] que 
Monsieur le Procureur général [était] compétent pour prendre des dispositions de 
procédure pénale, s’agissant d’une plainte déposée pour prétendue violation de 
domicile », alors que, « s’agissant de l’évacuation proprement dite d’un bâtiment 
occupé par des habitants sans bail », un titre judiciaire était nécessaire. 

 L’absence de titre judicaire permettant l'évacuation forcée ne fait donc pas 
obstacle au principe même, le cas échéant, d’une condamnation pénale des 
squatteurs pour violation de domicile. 

 2.2.2. Il convient dès lors d’examiner si les conditions prévues par l’art. 186 CP 
sont réunies en l’espèce. 

 Le Tribunal de police a nié à la propriétaire la qualité d’ayant droit au sens de 
l’art. 186 CP au motif qu’elle n’avait jamais eu la maîtrise effective des lieux. La 
qualité d’ayant droit appartient à celui qui détient le pouvoir de disposer des lieux, 
en vertu d'un droit réel notamment. En sa qualité de propriétaire, la plaignante a 
bien le pouvoir de disposer des lieux, et donc la qualité d’ayant droit. Le critère de 
la maîtrise effective sert uniquement à déterminer qui a la qualité d’ayant droit 
lorsque plusieurs personnes disposent, ou ont disposé, d’un droit sur l’immeuble, 
l’une en vertu d’un droit réel et l’autre en vertu d’un droit personnel notamment. 
Ainsi, le locataire, et non le propriétaire, est ayant droit dans la mesure où il a la 

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maîtrise effective des lieux, qu’il occupe. En revanche, en l’absence de toute 
relation contractuelle entre le squatter et le propriétaire, seul ce dernier peut être 
ayant droit. Si le critère de la maîtrise effective devait être déterminant en 
l’espèce, les intimés, qui ont résidé dans la maison sans avoir jamais disposé 
d’aucun titre pour occuper des lieux, seraient ayants droit. Tel ne peut être le sens 
de la jurisprudence qui confère la qualité d’ayant droit à celui qui a la maîtrise 
effective des lieux, à la condition qu’il possède un titre juridique lui conférant un 
droit de jouissance sur les lieux ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, 
contrairement à ce que le Tribunal de police a retenu, la propriétaire ne peut se 
voir dénier la qualité d’ayant droit du simple fait qu’elle n’a pas la maîtrise 
effective des lieux. 

 2.2.3. Il convient encore d’examiner si, en se trouvant dans l’immeuble, les 
intimés remplissent les conditions objectives de l’infraction. 

 En l’espèce, il est constant que les intimés ont pénétré et sont restés dans un 
immeuble privé, auquel s’applique une interdiction générale de pénétrer sans 
autorisation, sans qu’une interdiction spécifique ne doive leur être signifiée par la 
propriétaire. Les conditions objectives de l’infraction sont donc réunies. 

A cet égard, il convient d’observer que le fait que la propriétaire ait attendu quatre 
mois depuis l’achat de l’immeuble occupé avant de déposer plainte pénale ne 
saurait faire obstacle à une action pénale pour violation de domicile. En effet, la 
violation de domicile est un délit continu et la propriétaire a ainsi déposé plainte 
dans le délai légal. Il ne peut par ailleurs être considéré qu’elle se serait 
accommodée de cette situation et que son droit de porter plainte se serait périmé. 
Le fait d’attendre quatre mois pour déposer plainte pénale n’est pas suffisant pour 
considérer que la propriétaire commet un abus de droit en agissant de la sorte. Le 
comportement de la plaignante ne viole par ailleurs pas le principe de célérité 
recherché par le législateur en fixant le délai de l’art. 30 CP. Les intimés n’ont 
d’ailleurs pas allégué avoir appris, dès le 1er février 2007, le changement de 
propriétaire. Dès lors, ils ne pouvaient se considérer comme autorisés par la 
nouvelle propriétaire à résider dans l’immeuble.  

 Le fait que la propriétaire ait acheté l’immeuble en sachant que celui-ci était 
occupé par des squatters, ne saurait pas non plus faire obstacle à une poursuite 
pénale des intimés. En effet, de par son achat, la propriétaire n’a nullement 
accepté, de manière expresse ou implicite, l’occupation de l’immeuble. 

En outre, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’en l’absence de lien 
contractuel notamment, la voie pénale n’est pas subsidiaire à la voie civile (ATF 
118 IV 167) ; dès lors, la plaignante ne pouvait être renvoyée à agir par cette voie, 
contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de police.  

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 Enfin, le fait que la propriétaire de l’immeuble squatté n’a pas investi dans son 
bien après le départ de ses occupants et le fait que ledit immeuble ne soit 
actuellement pas habité n’est pas déterminant dans le cadre de l’examen d’une 
éventuelle violation de la loi pénale. L’infraction est consommée par l’occupation 
illicite de l’immeuble et les événements postérieurs ne sauraient avoir une 
quelconque influence de ce point de vue. 

2.2.4. D’un point de vue subjectif, X______ savait résider sans droit dans 
l’immeuble, ayant été informé par la police, le 4 juin 2008, sans équivoque, qu’il 
devait quitter les lieux. 

 Il a, certes, indiqué devant le Tribunal de police, qu’il pensait être en droit de 
rester, compte tenu des échanges de courriers entre son conseil et le Conseiller 
d’Etat Laurent MOUTINOT. Il a toutefois évoqué à cette occasion la question de 
sa possible évacuation par la police, qui est distincte de celle de la violation de 
domicile. Le conseil de X______ a bien mis en doute, dans ses courriers des 25 
septembre 2007 et 5 juin 2008, la commission même d’une infraction. Lesdits 
courriers n’étaient toutefois pas suffisants pour permettre à X______ de penser 
que son comportement était licite, étant rappelé qu’il ne suffit pas, pour admettre 
l'erreur sur l'illicéité, que l'auteur pense que son comportement n'est pas 
punissable ou qu’il ne sera pas sanctionné. 

 S’agissant de Y______, il n’était que de passage au chemin des T______, sur 
invitation de X______ et, selon le dossier, il n’avait pas eu connaissance de 
l’injonction de la police. S’il n’ignorait pas se trouver dans un immeuble occupé, 
ce qui ressort de ses déclarations devant le Tribunal de police, force est de 
constater qu’il n’est pas établi que Y______ savait ou aurait dû savoir que cette 
occupation n’était pas licite et contraire à la volonté de l’ayant droit. La réalisation 
de l’élément subjectif de l’infraction n’est ainsi pas démontrée à l’égard de 
Y______. 

 Les conditions de l’infraction à l’art. 186 CP, tant objectives que subjectives, étant 
réunies s’agissant de X______, cet intimé sera reconnu coupable de violation de 
domicile. Le jugement querellé sera ainsi réformé en tant qu’il acquitte X______ 
de ce chef. L’acquittement de Y______ par le Tribunal de police sera en revanche 
confirmé. 

3. Il convient de fixer une peine à l’encontre de X______. 

 3.1. D'après la conception des nouvelles dispositions de la partie générale du code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la 
petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ss). Conformément 
au principe de la proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en 
considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute 

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commise, il y a en règle générale lieu de choisir celle qui restreint le moins 
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le 
moins durement (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 101, 82 consid. 4.1 p. 85). 

 La détermination du nombre de jours-amende exprime la mesure de la peine. Elle 
est fonction de la culpabilité de l'auteur. Il y a lieu d'appliquer la règle générale de 
l'art. 47 CP, selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 
CP), doit prendre en considération les antécédents et la situation personnelle de ce 
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP).  

 Les principes régissant la détermination de la quotité du jour-amende ont été 
exposés dans l'ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss, auquel on peut se référer. Il en 
résulte notamment que le montant du jour-amende doit être fixé en partant du 
revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Le montant du jour-
amende ne peut être inférieur à CHF 10.- (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). 

 3.2. En l’espèce, seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte. Une peine 
de 10 jours-amende, conforme à celle qui a été requise par le Procureur général 
qui n’a pas pris de plus amples conclusions que la peine prononcée par 
ordonnance de condamnation du 28 janvier 2009, apparaît adéquate compte tenu 
de la culpabilité de X______. 

 Les revenus de l’intimé, tels qu’il les a déclarés, sont faibles. Le montant du jour 
amende ne peut donc dépasser CHF 10.-. 

4. 4.1. Pour l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP), le juge doit poser un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter 
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 
IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

 En l’espèce, aucun pronostic défavorable ne peut être posé à l’égard de X______, 
qui doit donc bénéficier du sursis ; il a certes déjà été condamné pour violation de 
domicile, mais il y a plusieurs années, ce qui ne suffit pas pour considérer que le 
pronostic est défavorable. Le délai d’épreuve sera fixé à deux ans. 

 4.2. X______ a également été condamné, selon l’ordonnance de condamnation du 
28 janvier 2009, à une amende en application de l'art. 42 al. 4 CP. 

 4.2.1. Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. Celles-ci entrent en 
ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque 
le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, 
mais qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but 
de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; 134 IV 60 consid. 
7.3.1 p. 74).  

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 4.2.2. En l’espèce, les agissements qui sont reprochés à X______ ne peuvent être 
qualifiés de délinquance de masse et une amende n’est donc, de ce point de vue, 
pas justifiée. En outre, le montant de celle-ci ne pourrait être, en l’espèce, que 
modeste et ne serait donc pas susceptible de jouer un quelconque rôle de 
prévention spéciale. Le prononcé d’une amende en application de l'art. 42 al. 4 CP 
ne se justifie donc pas. 

5. Vue l’issue de la procédure, X______, qui succombe, sera condamné à la moitié 
des frais (art. 97 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par le Procureur général contre le jugement JTP/1507/2009 
(Chambre 4) rendu le 2 décembre 2009 par le Tribunal de police dans la cause 
P/11833/2008. 

Au fond : 

Annule ce jugement, en tant qu’il acquitte X______ du chef de violation de domicile 
(186 CP). 

Et, statuant à nouveau : 

Reconnaît X______ coupable de violation de domicile (art. 186 CP). 

Le condamne à une peine pécuniaire de 10 jours-amende. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis. 

Fixe le délai d’épreuve à deux ans. 

Confirme pour le surplus le jugement dont est appel. 

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure, qui comprennent un 
émolument qui s’élève, dans son intégralité, à CHF 500.-. 

Laisse le solde des frais à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président; Monsieur François PAYCHÈRE, Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Dorianne LEUTWYLER, greffière. 

 

Le président : 

Pierre MARQUIS 

 La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

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P/11833/2008 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.