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**Case Identifier:** 4a1fb890-4452-5f08-a363-8c4850bcc6e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 27.09.2023 CAPJ/2/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2023_2023-09-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

 

 

Arrêt du 27 septembre 2023 

 

CAPJ 2_2023       ACAPJ/5/2023 

 

 

 

 

Madame A______, recourante  
  

 
           

contre 

 

 

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 

    

 

 

 

 

 

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EN FAIT : 
 
1. A______ (ci-après : la « recourante » ou la « mise en cause »), née le ______ 1964, est 
entrée dans la magistrature judiciaire le ______ 2010, pour occuper la fonction de substitut du 
Procureur général, puis de procureure, avant d’être élue juge au Tribunal______, avec effet 
dès le ______ 2017. 
 
2. Par courrier du 21 janvier 2022, la Présidente du Conseil supérieur de la Magistrature (ci-
après : le « CSM » ou le « Conseil ») a informé le conseil de A______, Me B______, de 
l’ouverture d’une procédure à l’encontre de cette dernière et de la désignation d’une sous-
commission chargée de l’instruction de la cause. 
 
L’ouverture de cette procédure portant le numéro A/__/2022 a été décidée sur la base d’une 
dénonciation du Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le « Secrétaire général ») 
du 23 décembre 2021, reposant sur un rapport de huit pages du directeur du Tribunal______, 
C______, du 15 décembre 2021.  
 
Selon cette dénonciation et ce rapport, il était reproché à A______, en substance, d’adopter 
régulièrement des attitudes et un comportement inadéquats, excessivement contrôlants et 
blessants, constituant des atteintes à la personnalité ou à la santé de plusieurs membres du 
personnel de la juridiction. Informée des doléances des collaboratrices concernées, A______, 
soit modifiait son attitude pendant quelque temps, soit prétextait un manque de compétences 
ou des prestations insuffisantes de la part de ces collaboratrices, qui donnaient par ailleurs 
pleinement satisfaction à leurs supérieurs. Ainsi, au fil du temps, depuis 2018, les 
collaboratrices de la juridiction ne souhaitaient plus être attribuées au cabinet de A______, ce 
qui posait des problèmes organisationnels et affectait le climat de travail et même le 
recrutement de personnel, dissuadant des candidates à s’engager dans un poste ou à 
prolonger leur activité au sein du Tribunal______ lorsqu’elles apprenaient qu’elles devaient 
collaborer avec la magistrate. 
 
Il est à noter qu’un rapport de cinq pages, contenant des griefs similaires, avait déjà été établi 
par C______, alors greffier de juridiction ad intérim, en date du 25 mai 2021, à la demande et 
à l’attention du CSM, concernant A______, dans le cadre de la procédure A/____/2019 
classée par décision DCSM/__/2021 du 11 octobre 2021. Des procès-verbaux d’entretien de 
C______ avec des collaboratrices ont accompagné ces rapports. 
 
3. Par lettre du 21 février 2022, le conseil de A______ a reproché au CSM d’avoir rendu des 
décisions de classement dans deux procédures (A/____/2018 et A/____/2019), portant sur 
des faits similaires, la seconde reposant sur le rapport de C______ du 25 mai précité, puis 
d’avoir, à quelques jours d’intervalle, ouvert une nouvelle procédure, en dépit du principe « ne 
bis in idem », considérant, en tout état, sur le fond, que les problématiques dénoncées, par 
ailleurs contestées, relevaient de la gestion des ressources humaines et non pas du droit 
disciplinaire.  
 
Me B______ a ensuite sollicité un tirage complet des procédures classées ainsi que de la 
nouvelle procédure et a conclu à ce que le CSM écarte du dossier toute pièce émanant du 
Secrétaire général ou produite par ce dernier. 
 
Il n’apparaît pas qu’une suite ait été donnée par le CSM concernant cette requête. 
 
4. En date du 24 février 2022, la sous-commission du CSM a procédé à l’audition de A______. 
La mise en cause s’est expliquée concernant les griefs qui lui étaient adressés par les 
dénonciateurs, les contestant intégralement, et a mis en doute la fiabilité de C______ en 
faisant valoir que ce dernier avait, à deux reprises, enregistré les débats du plénum de la 
juridiction, malgré l’opposition des magistrats composant celle-ci. 

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Aucune question n’a été posée à A______ en relation avec les précédentes procédures dont 
elle avait fait l’objet.  
 
A la fin de cette audition, la suite de la procédure a été réservée. 
 
Le 30 mars 2022, la sous-commission a entendu D______, greffière auxiliaire, E______, 
greffière, et F______, greffière-juriste, en qualité de témoins assermentés, en présence de 
A______ et de son conseil. 
 
A la fin de ces auditions, Me B______ a demandé que C______ soit entendu. Il s’agissait du 
seul acte d’instruction complémentaire requis.  
 
La sous-commission a réservé la suite de la procédure. 
 
5. Par décision du 7 novembre 2022 portant le numéro DCSM/__/2022, notifiée par pli 
recommandé du 3 janvier 2023, le CSM a constaté un manquement disciplinaire de la part de 
A______ et a prononcé un avertissement à son encontre. Aucun dépens n’a été alloué. 
 
Le CSM a retenu que la procédure avait été ouverte pour des faits comportementaux à l’égard 
de greffiers, décrits par le rapport du directeur de la juridiction du 25 mai 2021, ainsi que de 
nouveaux faits comportementaux à l’égard de greffiers et de gestion du cabinet relatés par 
courrier du Secrétaire général du 23 décembre 2021. Il ressortait de l’audition des trois témoins 
entendus que l’attitude de A______ à l’égard des membres du greffe pouvait s’avérer rude, 
cassante et excessivement sous le contrôle, engendrant des effets déstabilisants pour les 
collaboratrices concernées. A______ avait déjà été exhortée, en 2019, à adapter son 
comportement de manière à ce que les relations humaines entre juges et membres des greffes 
se déroulent sans anicroche, les faits remontant à une période où la magistrate travaillait au 
Ministère public. Selon le CSM, A______ entretenait certes de bons rapports avec sa greffière 
de chambre, selon les dires de celle-ci, mais ne parvenait pas à faire de même, de manière 
durable, avec les personnes avec lesquelles elle n’entretenait que des relations ponctuelles, 
enfreignant ainsi l’obligation de dignité et de réserve. 
 
Concernant la sanction, le CSM a rappelé que A______ n’avait pas d’antécédent disciplinaire, 
mais avait été exhortée à l’occasion de la décision de classement du 7 octobre 2019, dans le 
cadre de la procédure A/3285/2018, exhortation demeurée sans effet. 
 
Le CSM n’a pas indiqué pour quels motifs il ne donnait pas suite à la requête d’audition de 
C______ formée par le conseil de A______ à l’issue de l’audience du 30 mars 2022, ni ne 
donnait suite à la requête de remise de copies des précédentes procédures, étant rappelé que 
Me B______ avait aussi demandé que toutes pièces émanant du Secrétaire général ou 
produites par ce dernier soient écartées du dossier. 
 
6. La décision du 7 novembre 2022 comporte notamment les faits suivants, décrits sous lit. B, 
C et D : 
 
« Le 22 décembre 2015, le Président de la Chambre administrative de la Cour de justice a 
informé le Conseil supérieur de la magistrature (le « Conseil ») que A______ semblait avoir 
traité de manière problématique, s’agissant notamment du rythme, une procédure pénale 
(P/1______) au sein de son cabinet.  
A la suite de ce signalement, le 15 mars 2016, le Conseil a ouvert une procédure disciplinaire 
(CSM/__/2015 DISCIP) à l’encontre de A______.  
 
Après avoir instruit la cause, le Conseil a informé A______, le 6 juin 2016, qu’il renonçait au 
prononcé d’une sanction disciplinaire, tout en l’invitant à persévérer dans ses efforts pour 

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l’exercice de sa charge de magistrate. Le Conseil l’informait également qu’il poursuivait 
l’instruction de la procédure à son encontre, sous l’angle « mesure » au sens de l’art. 21 de la 
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05).  
 
Lors de sa séance du 16 janvier 2017, le Conseil a décidé de classer la procédure 
CSM/__/2015 mesure » (lit. B). 
 
« Le 15 octobre 2018, le président du Tribunal______, faisant suite au contrôle semestriel au 
30 juin 2018, a informé le Conseil des démarches en cours pour apaiser la situation au sein 
du cabinet de A______, situation jugée préoccupante lors du contrôle semestriel » (lit. C). 
 
« Le 22 mars 2019, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire a adressé au Conseil un courrier 
faisant état de comportements inadéquats de A______ à l’égard de greffières œuvrant pour 
son cabinet. 
 
Par courrier du 1er avril 2019, le Conseil a informé A______ de l’ouverture d’une nouvelle 
procédure disciplinaire (A/____/2018) à son encontre. 
 
Après instruction, le Conseil a rendu, le 7 octobre 2019, une décision de classement 
(DCSM/__/2019), dans le cadre de cette procédure A/____/2018, tout en rappelant A______ 
à son devoir d’entretenir des rapports sereins avec les collaborateurs de la juridiction, 
d’éventuelles prestations insuffisantes de certains de ceux-ci, devant, cas échéant, faire l’objet 
de signalements auprès des supérieurs hiérarchiques compétents. » (lit. D). 
 
7. Par acte du 6 février 2023 reçu au greffe de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire le 10 février 
2023, A______ a recouru contre cette décision, sous la plume de son conseil. Elle requiert, 
principalement, l’annulation de ladite décision et le classement de la procédure, 
subsidiairement, le renvoi de la procédure au CSM pour nouvelle décision, avec suite de 
dépens.  
 
A______ a fait valoir, en substance, que le CSM avait violé son droit d’être entendue à 
plusieurs égards, en ne lui transmettant pas un tirage complet des procédures A/____/2018 et 
A/____/2019 ainsi que de la procédure ayant mené à la décision entreprise, alors qu’elle l’avait 
expressément sollicité, en ne procédant pas à l’audition de C______, sans aucune motivation, 
quand bien même cette audition avait été requise à l’audience d’instruction du 22 mars 2022 
et en ne l’informant pas que la cause était gardée à juger, la sous-commission ayant au 
contraire réservé la suite de la procédure. Sur le fond, A______ a contesté tout manquement 
disciplinaire. 
 
8. La Cour de céans a invité le CSM à produire le dossier de la procédure ayant conduit à la 
décision entreprise et en a transmis copie à Me B______, à réception. 
 
9. A l’audience de comparution personnelle du 27 avril 2023, sur questions de Me B______, 
le magistrat représentant le CSM a confirmé que l’intégralité de la procédure concernant 
A______ avait été mise à la disposition de celle-ci, respectivement de son conseil, et a précisé, 
à plusieurs reprises, que l’intégralité de l’état de fait avait fait partie des délibérations du CSM. 
 
Selon ce magistrat, le CSM avait estimé qu’il n’était pas nécessaire, pour apprécier la cause, 
d’ordonner l’apport formel des deux procédures antérieures concernant A______. 
 
Sur question de la Cour de céans, le magistrat précité a indiqué que l’absence d’audition de 
C______ comme preuve non utile ou par appréciation anticipée des preuves devait être 
déduite du fait que la décision avait été rendue sans ce témoignage. 
 
Le CSM persistait pour le surplus dans sa décision. 

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A______ a déclaré, sur question de la Cour de céans, qu’elle avait reçu les décisions de 
classement relatives aux procédures A/____/2018 et A/____/2019, mais n’avait jamais reçu, 
ni d’ailleurs demandé, vu leur issue, copie de ces dossiers. 
 
Sur le fond, A______ a contesté tous les faits et griefs portés à son égard. Derrière ces 
procédures successives, il y avait le Secrétaire général et elle avait l’impression d’être le bouc 
émissaire de problèmes administratifs et de gestion du personnel dont elle n’était pas 
responsable. Elle entretenait de bonnes relations avec ses greffières et faisait de son mieux 
avec les moyens mis à disposition, alors même que la charge de travail de la juridiction avait 
considérablement augmenté. 
 
La recourante a été invitée par la Cour de céans à individualiser les pièces qu’elle estimait ne 
pas avoir pu trouver dans le dossier et à lui communiquer la liste ainsi établie. 
 
Me B______ a ainsi précisé que ses interrogations, aux implications procédurales selon lui 
évidentes, concernaient les points B et C, page 2 de la décision entreprise, reproduits in 
extenso sous ch. 6 ci-dessus. 
 
A l’issue de l’audience, la Cour de céans a imparti au CSM un délai échéant le 5 mai 2023 
pour vérifier si l’intégralité du dossier avait bien été produite et à Me B______ un délai au 
12 mai 2023 pour préciser les pièces éventuellement manquantes. 
 
10. Par courrier du 27 avril 2023, le CSM a confirmé que son dossier avait été déposé dans 
son intégralité. 
 
Par lettre du 12 mai 2023, Me B______ a fait savoir à la Cour de céans que le courrier du CSM 
du 27 avril permettait de conclure que la décision entreprise reposait, dans ses lit. B et C, sur 
des pièces extérieures au dossier, sans autre précision. 
 
11. Par acte du 24 mai 2023, la Cour de céans a invité le CSM à produire, dans un délai 
échéant le 16 juin suivant, le dossier de la procédure CSM/__/2015 contenant notamment la 
décision du 16 janvier 2017 (référence au point B de la décision entreprise), le document sur 
lequel avait été consignée l’information figurant au point C de la décision entreprise, à défaut, 
une explication de comment cette information était parvenue au CSM dans le cas d’espèce, le 
dossier de la procédure A/3285/2018 contenant notamment la décision du 7 octobre 2019 
(référence au point D de la décision entreprise) et le dossier de la procédure A/____/2019 
(référence aux points E à G de la décision entreprise). 
 
Le 14 juin 2023, le CSM a transmis à la Cour de céans copies des dossiers des procédures 
A/____/2018 et A/____/2019 dirigées contre A______.  
 
Concernant la procédure CSM/__/2015, le CSM a précisé qu’une grande partie du dossier 
était constitué par la procédure pénale qui restait à disposition de la Cour et de la mise en 
cause ; copie des documents pertinents était jointe à la lettre du 14 juin 2023, soit la 
dénonciation du 22 décembre 2015, la lettre adressée par le CSM à A______ le 29 avril 2016, 
avec copie du dossier, la lettre du CSM du 21 juillet 2016 à l’avocate de l’époque de A______ 
en vue de la consultation du dossier et la décision de classement du 16 janvier 2017. 
 
Concernant l’information relative au point C de la décision entreprise, le CSM a remis à la Cour 
la page 3 du procès-verbal de la séance plénière du Conseil dédié au contrôle semestriel au 
30 juin 2018 et copie de la lettre du Président du Tribunal______ au CSM du 18 octobre 2018 
relative à la procédure A/____/2018. 
 

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Le 29 juin 2023, la Cours de céans a imparti à Me B______ un délai échéant le 17 août 2023 
pour se déterminer au sujet des documents transmis par le CSM, dont copie était jointe. 
 
Par courrier du 17 août 2023, Me B______ a informé la Cour de céans que les pièces 
transmises par le CSM, représentant 118 pages, constituaient la preuve que le CSM n’avait 
pas respecté le droit d’être entendue de A______, qui n’avait pas pu se déterminer à leur sujet. 
La décision entreprise devait donc être annulée, sans que ces pièces ne doivent être 
commentées, pour la première fois, devant l’autorité de recours bénéficiant d’un pouvoir de 
cognition différent de l’autorité de première instance. 
 
Le CSM n’a pas souhaité se déterminer plus avant dans le délai qui lui a été imparti au 
4 septembre 2023. 
 
 
EN DROIT : 
 
1. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par la loi, auprès de la Cour 
de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 
al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10) ; art. 138 let. a LOJ).  
 
2. La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans 
(art. 139 al. 1 LOJ). 
 
3. Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
La doctrine traditionnelle distingue deux manières de conférer une marge de manœuvre à 
l'administration dans l'application du droit : la liberté d'appréciation (Ermessen), résultant d'une 
volonté expresse du législateur, et la latitude de jugement (Beurteilungsspielraum), découlant 
le plus souvent de l'emploi, dans le texte légal, d'une notion juridique indéterminée 
(unbestimmter Rechtsbegriff). L'interprétation d'une notion juridique indéterminée, autrement 
dit l'interprétation de la loi, est une question de droit (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, 
consid. 6.1.). Le juge administratif, qui exerce le contrôle de l'application du droit, peut, en 
conséquence, la revoir entièrement et librement, même s'il s'impose généralement une 
certaine retenue en rapport avec l'appréciation de l'autorité administrative, notamment lorsque 
celle-ci est mieux à même d'apprécier la situation en raison de sa proximité de l'affaire, ou 
s'agissant de domaines dans lesquels celle-ci dispose de connaissances techniques spéciales 
(cf. ATAF 2014/26 du 8 octobre 2014, consid. 7.8). Ne se pose pas, à cet égard, la question 
de la limitation du contrôle de l'opportunité. En revanche, la liberté d'appréciation (également 
parfois désignée sous la terminologie « pouvoir d'appréciation » ou encore « liberté de 
décision » [Ermessen, parfois Entscheidungsspielraum]) constitue un espace de liberté, 
conféré par le législateur à l'administration, que le juge doit respecter lorsqu'il n'a pas le pouvoir 
de contrôler l'opportunité d'une décision (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd. 2018, p. 179 ss ; Thierry TANQUEREL, Le contrôle de l'opportunité, in : 
Le contentieux administratif, 2013, p. 209 ss ; 
Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème 
éd. 2012, chap. 4.3.1 p. 735 ss ; Pierre TSCHANNEN / Ulrich ZIMMERLI / Markus MÜLLER, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd. 2014, § 26 n. marg. 3 et 4). Le pouvoir de statuer en 
opportunité permet à l'autorité administrative de faire des choix dans l'application de la loi 
(mais pas de l'appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le 
législateur. Une autorité supérieure possédant le même pouvoir d'appréciation peut considérer 

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qu'un autre choix est meilleur et substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Un 
juge qui n'a pas le pouvoir de statuer en opportunité ne le peut, en revanche, pas. Il ne doit 
que s'assurer que l'autorité administrative a fait usage de son pouvoir d'appréciation, sans 
abus ni excès (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, consid. 6.1.).  

En définitive, l'opportunité, c'est l'espace de liberté qui reste à l'administration une fois que 
celle-ci a strictement respecté le cadre légal et qu'elle a dûment tenu compte de tous les 
principes juridiques qui s'imposent à elle à l'intérieur de ce cadre (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 519, p. 180 ; ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, 
consid. 6.1). 

La distinction entre liberté d'appréciation et latitude de jugement, telles que définies ci-dessus, 
n'est pas toujours aisée. Selon une théorie aujourd'hui dépassée, il s'agirait de savoir si la 
norme permet une seule et juste solution. Il serait question d'opportunité lorsqu'un choix est 
possible entre deux ou plusieurs solutions potentiellement justes. D'autres auteurs voient un 
critère de distinction dans le fait que les notions juridiques indéterminées concerneraient l'état 
de fait, alors que le pouvoir de statuer en opportunité, la liberté d'appréciation, aurait trait à la 
conséquence juridique prévue par la norme. Enfin, une doctrine plus récente met en question 
la pertinence de la distinction classique entre liberté d'appréciation et latitude de jugement, 
soulignant que la question déterminante est, en définitive, uniquement de savoir si l'autorité 
dispose d'un espace de liberté qui lui a été conféré par le législateur et que le juge doit 
respecter (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, consid. 6.2, avec références jurisprudentielle et 
doctrinales). 

La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions des 
parties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 al. 1 LPA).  
 
4. La recourante invoque des griefs de nature formelle et de fond. Il convient, dès lors, 
d’examiner en premier lieu les griefs de nature formelle. 
 
4.1. La recourante reproche ainsi au CSM d’avoir violé son droit d’être entendue à plusieurs 
égards :  

- elle n’avait pas eu accès au dossier complet. Alors qu’elle avait sollicité un tirage 
complet des procédures A/____/2018 et A/____/2019, sur lesquelles la décision 
contestée reposait dans une large mesure – en particulier dans les points B et C de la 
partie en fait –, et une copie intégrale de la procédure A/__/2022, le CSM n’avait donné 
aucune suite à ses requêtes, sans motivation ; 

- elle avait formellement requis l’audition de C______ en qualité de témoin, mais le CSM 
n’avait donné aucune suite à sa requête, sans motivation ;  

- alors que la sous-commission avait réservé la suite de la procédure, le CSM avait rendu 
sa décision sans information que la cause était gardée à juger, la privant de la 
possibilité de s’exprimer sur les enquêtes menées ou non.  

 
4.2. Le droit d’être entendu est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et rappelé à l’article 41 LPA. Il 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de prendre connaissance du 
dossier, d’offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 142 III 48, consid. 4.1.1 ; 140 I 285, consid. 6.3.1 et les arrêts cités).  

En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui 
doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de 
vue dans une procédure (ATF 129 II 497, consid. 2.2). 

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Le droit d'être entendu garantit également au justiciable le droit d'avoir accès au dossier pour 
connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle 
possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 
situation juridique (ATF 140 I 285, consid. 6.3.1 ; 137 II 266, consid. 3.2 ; 135 II 286, 
consid. 5.1 et les références). Le droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu et 
son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de 
toutes les circonstances de l'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, pour la sauvegarde 
d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier ou dans l'intérêt du requérant 
lui-même (ATF 126 I 7, consid. 2b). Selon l'art. 45 al. 3 LPA, une pièce dont la consultation 
est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 
communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre 
l'occasion de s'exprimer et de proposer les contre-preuves (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_277/2016, du 29 novembre 2016, consid. 2.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas la juridiction saisie de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 140 I 285, consid. 6.3.1 ; 136 I 229, consid. 5.2).  

Selon le Tribunal fédéral, l'on doit déduire du droit d'être entendu le droit d'obtenir une 
décision motivée. L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens 
des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Ainsi, du point de vue de la motivation 
de la décision, il suffit que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, 
le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 139 V 496, consid. 5.1 ; 
136 I 184 consid. 2.2.1). 

Commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst., l'autorité qui ne statue pas ou 
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai 
légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6, consid. 2.1 ; 134 I 229, 
consid. 2.3 et les arrêts cités), si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235, consid. 5.2 ; 126 I 97, consid. 2b ; 125 III 440, 
consid. 2a).  

La réparation d'un vice de procédure en instance de recours, et, notamment, du droit d'être 
entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que 
l'autorité inférieure (ATF 137 I 195, consid. 2.3.2 ; 133 I 201, consid 2.2). Une telle réparation 
dépendra toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et 
doit rester l'exception (ATF 137 I 195, consid. 2.3.2 ; 126 I 68, consid. 2). Par ailleurs, même 
si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant 
l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait 
une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est, en effet, 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 
délai raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2015, du 19 février 2015, consid. 2.2 et les 
références citées). 

4.3. 

4.3.1. En l’espèce, l’état de fait de la décision entreprise relate, en lettre B, la procédure 
disciplinaire CSM/__/2015 classée par une décision CSM/__/2015 MESURE, en lettre C, le 
fait que la situation du cabinet de A______ était jugée préoccupante lors du contrôle 
semestriel au 30 juin 2018 et, en lettre D, la procédure disciplinaire classée par décision 
DCSM/__/2019.  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=30.05.2012&to_date=30.05.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22%E9galit%E9+de+traitement%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-6%3Afr&number_of_ranks=0#page6
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=30.05.2012&to_date=30.05.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22%E9galit%E9+de+traitement%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=30.12.2013&to_date=31.03.2016&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22art.+29+al.+2+Cst%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-235%3Afr&number_of_ranks=0#page235
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=30.12.2013&to_date=31.03.2016&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22art.+29+al.+2+Cst%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-97%3Afr&number_of_ranks=0#page97
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=30.12.2013&to_date=31.03.2016&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22art.+29+al.+2+Cst%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-440%3Afr&number_of_ranks=0#page440

- 9 - 
 

CAPJ 2_2023 

 

Il ressort également des considérants de la décision entreprise (not. consid. 3.4.2) que ces 
éléments ont eu un certain poids dans l’appréciation de la gravité du manquement 
disciplinaire retenu et le choix de la sanction. 

Or, les pièces sur lesquelles le CSM s’est fondé pour établir cette partie de l’état de fait ne 
figuraient pas au dossier de la procédure A/__/2022. En effet, le dossier produit par le CSM 
devant la Cour de céans et confirmé par son représentant comme étant complet ne 
comportait pas ces éléments, alors même que le conseil de la recourante en avait requis la 
production. Que ce conseil se soit déplacé au siège de l’autorité de première instance plutôt 
que de demander l’envoi d’une copie comme il l’a fait ne lui aurait donc pas davantage permis 
de trouver ces éléments. 

Aucun motif permettant de justifier un accès restreint au dossier n’a été mis en évidence 
devant la Cour de céans et le CSM a produit, sans réserve, les documents sollicités par la 
Cour de céans le 24 mai 2023. 

Dans ces circonstances, il faut admettre que la recourante n’a pas pu connaître, 
préalablement au prononcé de la décision entreprise, les éléments dont disposait l'autorité 
de première instance, ni faire valoir pleinement ses arguments. Le fait que la recourante 
s’était vu notifier les décisions de classement des précédentes procédures n’a pas pour effet 
de remédier à ces omissions. 

Par ailleurs, il ressort du considérant 3.2 de la décision entreprise que la procédure A/__/2022 
a été ouverte « pour des faits comportementaux à l’égard de greffiers (automne 2020) 
ressortant du rapport du greffier de juridiction du 25 mai 2021, ainsi que pour de nouveaux 
faits comportementaux à l’égard de greffiers (automne 2021) et de faits relatifs à la gestion 
du cabinet (questions des prestations personnelles) ressortant du courrier adressé au Conseil 
par le Secrétaire général le 23 décembre 2021 ». 

Or, le courrier du 21 janvier 2022 du CSM annonçant l’ouverture de ladite procédure 
disciplinaire A/__/2022 transmettait au conseil de A______ uniquement le rapport du 25 mai 
2021 du directeur du tribunal______ « initialement contenu dans la procédure A/2452/2019 » 
et la dénonciation du 23 décembre 2021 du Secrétaire général.  

A______ n’a ainsi pas non plus été amenée à se prononcer sur ces « antécédents », ni n’a 
d’ailleurs été entendue par la sous-commission sur ceux-ci, éléments pourtant pertinents au 
regard de la décision DCSM/__/2022 du 7 novembre 2022 elle-même. 

Par conséquent, une violation du droit d’être entendu sous l’angle du droit à se déterminer 
sur tous les éléments pertinents et sous l’angle du droit d’accès au dossier doit être admise. 

4.3.2. S’agissant de la demande d’audition en qualité de témoin de C______ formée par 
A______ devant la sous-commission selon le procès-verbal d’audition des témoins du 
30 mars 2022, lequel mentionne que « la suite de la procédure est réservée », elle est restée 
sans suite et la décision entreprise ne mentionne rien à ce sujet. 

Dès lors que C______ était l’auteur de deux rapports – l’un du 25 mai 2021 et le second du 
15 décembre 2021 – ayant conduit à l’ouverture de la procédure disciplinaire à l’encontre de 
la recourante, rapports formellement contestés par cette dernière, le CSM ne pouvait pas, 
sans motivation, écarter ce témoignage.   

Compte tenu de ce que la sous-commission avait « réservé la suite de la procédure », la 
recourante ne pouvait pas non plus s’attendre à ce que la cause soit gardée à juger, sans 
qu’elle en soit dûment informée, de surcroît, à nouveau sans aucune motivation.  

Par conséquent, une violation du droit d’être entendu sous l’angle du droit de faire administrer 
des preuves doit être admise.  

- 10 - 
 

CAPJ 2_2023 

 

4.3.3. La Cour de céans relève encore que le CSM n’a pas statué au sujet de la requête de 
la recourante, formulée sous la plume de son conseil selon le courrier du 21 février 2022, en 
vue de faire écarter de la procédure A/__/2022 les pièces transmises par le Secrétaire 
général, notamment des comptes rendus d’entretien qui auraient été « établis en violation de 
toutes les règles applicables ». En effet, le dossier transmis par l’autorité intimée contient 
notamment deux procès-verbaux de 2018, lesquels mentionnent la présence du Secrétaire 
général.  

La décision entreprise n’explique pas non plus pourquoi ces procès-verbaux étaient 
conservés au dossier.  

Cela étant, la recourante ne semble pas revenir sur ce point devant la Cour de céans. Au vu 
de l’issue de la procédure de recours, cette question pourra rester ouverte. 

4.4. Au vu des violations du droit d’être entendu constatées aux considérants 4.3.1 et 4.3.2. 
ci-dessus, se pose la question de la possibilité de réparer le vice devant l’instance de recours. 

En l’espèce, les violations portent sur des éléments essentiels de la décision entreprise, à 
savoir le bien-fondé et l’étendue des reproches adressés à la recourante, d’une part, et 
l’appréciation de la gravité des faits en vue de la sanction éventuellement à prononcer, d’autre 
part.  

Ces questions relevant de l’opportunité, elles échappent au contrôle de la Cour de céans.  

5. La décision entreprise doit ainsi être annulée, sans examen des questions de fond, et la 
procédure renvoyée à l’autorité de première instance, pour complément d’instruction (art. 69 
al. 2 LPA). 
 
6. Compte tenu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de 1000 fr. sera allouée à la recourante, qui obtient gain de cause 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 

*** 

- 11 - 
 

CAPJ 2_2023 

 

 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 

- Déclare recevable le recours déposé le 10 février 2023 par A______ contre la décision du 
Conseil supérieur de la magistrature du 7 novembre 2022. 

 
- L’admet. 

 
- Annule la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 7 novembre 2022. 
 

- Renvoie la cause au Conseil supérieur de la magistrature pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 

 
- Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 
- Alloue une indemnité de 1000 fr. à A______, à charge de l’Etat de Genève. 

 
- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’art. 46 LTF. Le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de preuves doivent 
être joints à l’envoi. 

 
- Communique le présent arrêt à Me B______, avocat de la recourante, et au Conseil 

supérieur de la magistrature. 
 

 
 

Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-
Présidente, et Mme Marie-Laure PAPAUX-VAN DELDEN, Juge. 

 
 
 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 
Alessia TAVARES DE   Matteo PEDRAZZINI 

              ALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO                        Président 
                           Greffière-juriste 

 

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à Me B______ et au Conseil supérieur 
de la magistrature, par pli recommandé.