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**Case Identifier:** a8b7477e-d600-57f1-9f75-5c24be0fcf0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/1791/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1791-2020_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1791/2020-PROC ATA/701/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 août 2020 

 

dans la cause 

 

A______ 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat  

contre 

Monsieur B______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 

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A/1791/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt ATA/480/2020 du 19 mai 2020, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a admis partiellement le 
recours formé par Monsieur B______ contre la décision des A______ (ci-après : 
A______) du 19 décembre 2018 résiliant son contrat de travail. Le dispositif de 
l’arrêt de la chambre administrative comporte l’annulation de cette décision, 
propose la réintégration de l’intéressé et ordonne aux A______, en cas de refus de 
procéder à cette réintégration, de transmettre leur décision à la chambre de céans 
pour fixation d’une indemnité. 

  Il ressort des considérants que la résiliation n’était pas fondée sur un motif 
dûment justifié au sens de l’art. 71 al. 1 du Statut du personnel des A______ du 
1er janvier 1999 (ci-après : SP). Conformément à l’art. 72 al. 1 SP, il convenait de 
proposer la réintégration à l’employeur et, en cas d’opposition de celui-ci à 
celle-ci, de l’inviter à transmettre sa détermination à la chambre de céans afin 
qu’elle fixe l’indemnité à laquelle l’employé pouvait prétendre. 

2)  Par acte déposé le 24 juin 2020 à la chambre administrative, les A______ 
ont formé une demande d’interprétation et de rectification de l’arrêt précité. 

  Celui-ci comportait une contradiction en tant qu’il retenait, dans ses 
considérants, que la résiliation n’était pas fondée et proposait la réintégration de 
l’employé, d’une part, et le dispositif, d’autre part, qui annulait la résiliation. Le 
dispositif comportait la même contradiction, en tant qu’il prononçait l’annulation 
de la résiliation tout en proposant la réintégration de l’intéressé. Par ailleurs, ce 
dernier n’avait pas conclu à l’annulation de la résiliation, mais à la constatation 
que celle-ci ne reposait pas sur un motif fondé. 

3)  Se déterminant sur la demande, M. B______ a confirmé qu’il n’avait pas 
conclu à l’annulation de la décision de résiliation. Le dispositif qui prononçait 
pourtant une telle annulation relevait d’une erreur de rédaction, dès lors que la 
chambre avait proposé sa réintégration. Si elle avait souhaité annuler la résiliation, 
la chambre administrative n’aurait pas proposé la réintégration. Cela étant, M. 
B______ s’en rapportait à justice sur la demande, concluant à ce qu’aucun 
émolument ni indemnité ne soit mis à sa charge. 

4)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

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A/1791/2020 

EN DROIT 

1)  La demande en interprétation a été formée dans le délai légal de trente jours 
dès réception de l’arrêt dont l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  
LPA - E 5 10). 

2) a. À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA). L’interprétation est une voie de 
recours extraordinaire dont le résultat ne constitue pas une modification, une 
révision ou un réexamen du jugement dont l’interprétation est demandée. Elle ne 
conduit qu’à préciser un point du dispositif, voire à comprendre un dispositif peu 
explicite (ATA/243/2019 du 12 mars 2019 consid. 2 ; ATA/122/2018 du 
6 février 2018 consid. 2 ; ATA/432/2010 du 22 juin 2010 consid. 2). 

  L’interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l’objet d’une 
interprétation que si et dans la mesure où il n’est possible de déterminer le sens du 
dispositif de la décision qu’en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320  
consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les références citées ; ATA/122/2018 précité 
consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011 consid. 4). 

 b. La juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de 
rédaction et les erreurs de calcul (art.85 LPA). L'autorité concernée ne peut 
modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision 
n’en soit pas modifiée (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 consid. 2a ; 
ATA/610/2012 du 11 septembre 2012 consid. 5 ; ATA/499/2011 du 
27 juillet 2011 ; ATA/753/2010 du 2 février 2010). 

 c. En l’espèce, dès lors que la demande tend à modifier la substance de l’arrêt 
du 19 mai 2020, puisqu’elle vise à modifier le sens du dispositif, seule entre en 
considération la demande en interprétation.  

  À cet égard, les parties relèvent à bon droit que l’arrêt du 19 mai 2020 est 
équivoque à plusieurs titres. Il comporte, en effet, des contradictions entre ses 
considérants et le dispositif ainsi que dans son dispositif même. Il retient, en 
particulier, dans ses considérants que la résiliation ne se fondait pas sur des motifs 
fondés, de sorte que la réintégration devait être proposée à l’employeur tout en 
indiquant dans le dispositif que la résiliation était annulée, d’une part, et prononce 
en son dispositif l’annulation de la résiliation tout en proposant la réintégration du 
défendeur, d’autre part. Or, soit la résiliation était annulée et il n’y avait pas lieu à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892036
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/122/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/432/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20320
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20222
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/122/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/391/2011
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888393
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1885447
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/499/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/753/2010

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réintégration, soit la résiliation ne se fondait pas sur un motif justifié et la 
réintégration devait être proposée. 

  Au regard de ces contradictions existant tant entre les motifs de l’arrêt et le 
dispositif qu’au sein du dispositif même, la demande en interprétation sera 
admise. Dès lors qu’il ressort clairement des considérants que la résiliation ne 
reposait pas sur un motif justifié et qu’ainsi la réintégration était proposée, le 
dispositif de l’arrêt de la chambre administrative du 19 mai 2020 sera rectifié en 
ce sens qu’il sera constaté que la décision de résiliation du 19 décembre 2018 ne 
reposait pas sur un motif justifié, cette constatation remplaçant l’annulation de la 
décision de résiliation. 

3)  Vu l’issue de la demande, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les parties 
n’y concluant au demeurant pas (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la demande en interprétation formée le 24 juin 2020 par A______ 
contre l’arrêt ATA/480/2020 du 19 mai 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

dit que la partie du dispositif de l’ATA/480/2020 du 19 mai 2020 , qui « annule la 
décision du 19 décembre 2018 des A______ », est remplacée par : 

« constate que la décision de résiliation du 19 décembre 2018 des A______ ne repose 
pas sur un motif justifié » ; 

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Malek Adjadj, avocat des demandeurs, ainsi qu'à 
Me Christian Bruchez, avocat du défendeur. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz  

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :