# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4bbbf5a-8cb8-5604-a23e-a6b76de78686
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.09.2025 601 2024 49
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2024-49_2025-09-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2024 49

Arrêt du 23 septembre 2025

Ie Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud
Juges : Dina Beti, Stéphanie Colella
Greffière-stagiaire : Manolie Barbezat

Parties A.________, recourante, représentée par Me Marie-Eve Guillod, 
avocate

contre

HFR - HÔPITAL FRIBOURGEOIS, autorité intimée, représenté par 
Me Philippe Leuba, avocat

Objet Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents – 
Responsabilité médicale – Lien de causalité – Vraisemblance 
prépondérante 

Recours du 10 avril 2024 contre la décision du 22 février 2024

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considérant en fait

A. A.________, née en 1993, est tombée enceinte en 2015 et a mené une grossesse sans 
problème. Le 12 avril 2016, en raison du dépassement du terme de celle-ci, elle s'est rendue à la 
clinique de gynécologie et d'obstétrique de l'Hôpital fribourgeois, site de Fribourg (ci-après: HFR) 
vers 19h00 pour provoquer l'accouchement. Le 13 avril 2016 à 4h17, à sa demande, une péridurale 
lui a été administrée. Elle a accouché par voie basse le même jour à 14h28 et a quitté le HFR le 
16 avril 2016 pour regagner son domicile.

Peu après l'accouchement, la précitée a présenté des lombalgies. Malgré un traitement 
conservateur, les douleurs se sont progressivement intensifiées et sont devenues aiguës dès le 
21 avril 2016. Le 23 avril 2016, en fin d'après-midi, l'intéressée s'est rendue chez un ostéopathe à 
Fribourg en raison d'une aggravation des douleurs. Ce dernier a constaté de fortes douleurs dans 
la région lombaire, une faiblesse marquée des deux jambes et une impossibilité de bouger les orteils 
et de se tenir debout, sans toutefois relever de troubles sensitifs. Face à cette situation, l'ostéopathe 
a appelé une ambulance qui a conduit la précitée aux urgences du HFR.

B. A.________ a été admise au service des urgences du HFR le 23 avril 2016 à 18h29, puis 
installée dans un box du service à 18h41. Le degré d'urgence retenu lors du tri était un niveau 3, à 
savoir une urgence modérée et non-vitale pouvant nécessiter des examens et des investigations 
complémentaires.

L'anamnèse effectuée ensuite a mis en évidence des lombalgies et lombo-cruralgies persistantes 
depuis l'accouchement, avec une accentuation forte des douleurs au cours des 48 dernières heures, 
ainsi qu'une diminution progressive de la force dans ses membres inférieurs. La précitée a 
également signalé une diminution de la sensibilité péri-anale, sans pour autant avoir eu 
d'incontinence urinaire ou fécale. L'examen clinique a révélé une baisse de la force motrice dans les 
jambes ainsi qu'une hypotonie sphinctérienne avec une hypoesthésie péri-anale. Cet examen a été 
complété par une prise de sang et une radiographie de la colonne lombaire effectuées le soir-même, 
dont il ressort en substance que la morphologie des corps vertébraux est normale et qu'aucune 
fracture ni altération de la structure osseuse n'est présente. Un scanner de la colonne lombaire a 
ensuite été réalisé à 23h07, qui a mis en évidence une collection suspecte et amené le radiologue 
à préconiser la réalisation d'une IRM. L'évaluation conduite faisait évoquer un diagnostic de 
lombocruralgies à prédominance gauche avec suspicion du syndrome de la queue de cheval partiel. 

Dans la nuit du 23 au 24 avril 2016, vers 1h30 du matin, la patiente a été transférée au service de 
chirurgie orthopédique, sur la base d'un avis spécialisé recueilli auprès du superviseur de garde 
pour la neurologie. Des contrôles neurologiques réguliers ont été prescrits, de même que la 
réalisation d'un complément d'imagerie par IRM.

Le 24 avril 2016 au matin, l'intéressée a fait l'objet d'une nouvelle évaluation neurologique, laquelle 
a constaté une aggravation de son état clinique. Le neurologue a fait état d'un syndrome de la queue 
de cheval partiel et proposé le transfert de la précitée à l'Hôpital de B.________, à C.________, 
pour l'IRM. A 14h38, une IRM de toute la colonne a été réalisée dans cet hôpital et le diagnostic 
suivant a été posé: "epidurale Flüssigkeitskollection mit Kompression des Duralsschlauches und 
konsekutive Caudra-equina-Symptomatik" (accumulation de liquide épidural avec compression du 

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tube dural et symptômes consécutifs de la queue de cheval). L'intéressée a rapidement été conduite 
au bloc opératoire, où une chirurgie de décompression a été réalisée. 

A la suite de cette intervention, la précitée a suivi un traitement antibiotique et une amélioration 
partielle de la force des membres inférieurs a été obtenue. Des dysfonctionnements de la vessie et 
du sphincter anal ont néanmoins subsisté. Elle a ensuite été hospitalisée au service de chirurgie 
spinale de l'Hôpital de B.________ jusqu'au 20 mai 2016, puis a poursuivi sa rééducation au HFR, 
site de D.________, jusqu'au 17 juin 2016. Des séances de physiothérapie et d'ergothérapie 
ambulatoires ont été maintenues jusqu'en novembre 2016.

C. Le 13 avril 2017, l'intéressée a déposé une demande d'indemnités à l'encontre du HFR fondée 
sur la législation cantonale en matière de responsabilité civile des collectivités publiques, réclamant 
un montant total de CHF 2'597'409.- à titre de dommage domestique, perte de gain et de rente, tort 
moral, dommage d'assistance et frais médicaux non couverts. Parallèlement, elle a requis la mise 
en œuvre d'une expertise médicale extrajudiciaire pour déterminer, notamment, si la péridurale avait 
été effectuée conformément aux règles de l'art médical. 

Le 25 janvier 2018, le HFR a indiqué que la survenance de l'abcès épidural était dû à une 
complication de la péridurale connue et documentée, de façon qu'aucun manquement ne pouvait lui 
être reproché. Concernant la prise en charge de la précitée dès le 23 avril 2016, il a admis qu'une 
IRM aurait pu être réalisée plus rapidement vu l'état clinique de la patiente, mais a contesté que ce 
supposé retard dans la prise en charge ait pu entraîner des répercussions sur son état de santé. Ne 
s'opposant pas à la mise en œuvre d'une expertise médicale, le HFR a suspendu la procédure le 
21 mars 2018 jusqu'à droit connu sur l'expertise extrajudiciaire.

Le 29 avril 2020, d'entente entre les intéressés, le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH a 
mandaté les Dr E.________, spécialiste en anesthésiologie et cheffe du secteur maternité à 
F.________, le Prof. G.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique et médecin associé à 
F.________, ainsi que le Prof. H.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie 
de l'appareil locomoteur et médecin chef du même hôpital, afin d'effectuer l'expertise requise. Le 
rapport d'expertise extrajudiciaire a été déposé le 24 janvier 2022. 

Dans ledit rapport, les experts anesthésiste et obstétricien ont conclu que la prise en charge tant 
anesthésique qu'obstétricale de la patiente lors de son accouchement les 12 et 13 avril 2016 avait 
été réalisée dans les règles de l'art et que le devoir d'information n'avait pas été violé. Sur ce dernier 
point, l'experte anesthésiste a précisé que les patientes ne sont pas informées du risque d'abcès ni 
d'hématomes épiduraux, celui-ci étant extrêmement rare. Concernant la prise en charge de la 
chirurgie spinale dès le 23 avril 2016, l'expert chirurgien a relevé que le délai de prise en charge 
diagnostique avait été trop long. Il a souligné qu'une atteinte de la fonction motrice et sphinctérienne, 
chez une patiente jeune et en bonne santé, dix jours après un accouchement sous péridurale, aurait 
dû immédiatement faire suspecter une atteinte neurologique. Une évaluation neurologique urgente, 
incluant une IRM, s'imposait. Ces manquements ont constitué, selon lui, une violation du devoir de 
diligence. Il a précisé que la suspicion d'une potentielle complication grave de la péridurale, qui était 
déjà documentée dans le dossier de la patiente, ne figurait pas dans la lettre de sortie du service de 
gynécologie ni dans celle des urgences et qu'apparemment, la précitée n'avait pas été informée 
qu'elle devait se présenter aux urgences en cas de symptômes liés à une complication de la 
procédure. Sur ce point, les experts anesthésiste et obstétricien ont précisé qu'en l'absence de 
symptômes, ce qui était le cas ici, il n'était pas usuel d'informer les patientes sur d'éventuelles 
douleurs qui apparaîtraient et devraient être surveillées, ni d'indiquer dans la lettre de sortie les 

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éventuelles complications de la pose de péridurale, ces dernières étant bien trop exhaustives et 
inutiles si la patiente ne présente pas de complications à la sortie.

Eu égard au dommage à la santé subi par l'intéressée, l'expert chirurgien a fait état de multiples 
atteintes neurologiques persistantes et définitives, à savoir une paraparésie, une para-hypoesthésie, 
et une atteinte sphinctérienne, qualifiées de séquelles neurologiques sévères. Quant au lien de 
causalité entre la violation du devoir de diligence et le dommage subi, les trois experts ont relevé 
que la littérature médicale était unanime sur le fait que plus la décompression était rapide après 
l'apparition d'un déficit neurologique, meilleures étaient les chances de récupération. Dans le cas 
concret, la littérature médicale actuelle ne permettait toutefois pas de déterminer dans quelle mesure 
une prise en charge plus rapide aurait permis de réduire ou d'éviter le dommage, ni dans quelle 
mesure le retard l'avait aggravé. Cela étant, ils ont précisé que, même en cas de décompression 
chirurgicale optimale, environ 30% des patients ne récupéraient pas totalement.

L'Office AI du canton de Vaud (ci-après: OAI), qui avait également émis des prétentions à l'endroit 
du HFR, a soumis le cas et le rapport d'expertise extrajudiciaire du 24 janvier 2022 à l'appréciation 
du Dr I.________, spécialiste en chirurgie et traumatologie. Dans son appréciation médicale du 
19 septembre 2023, ce dernier a notamment retenu que le syndrome de la queue de cheval n'avait 
pas été traité en temps voulu, ce qui constituait une violation des règles de l'art médical. Eu égard 
au lien de causalité entre les problèmes de santé actuels de l'intéressée et ladite violation, il a indiqué 
qu'il existait, avec une probabilité prépondérante, un lien entre lesdits problèmes et l'erreur médicale. 

D. Par décision du 22 février 2024, notifiée le 26 février 2024, le HFR a rejeté la demande 
d'indemnisation du 13 avril 2017, renoncé à percevoir des frais de procédure et n'a pas alloué de 
dépens.

Eu égard à la prise en charge anesthésique et obstétricale de l'intéressée du 12 au 13 avril 2016, le 
HFR a retenu, en substance, qu'au vu des conclusions du rapport d'expertise, aucune violation des 
règles de l'art n'était établie. S'agissant de la prise en charge à partir du 23 avril 2016, le HFR a 
laissé ouverte la question du bien-fondé de la violation du devoir de diligence reprochée par les 
experts, relevant néanmoins que l'intéressée avait attendu trois jours depuis l'apparition des 
symptômes avant de consulter un ostéopathe, de sorte que l'on ne pouvait exclure qu'elle ait 
involontairement péjoré son état de santé et le délai de prise en charge de l'abcès épidural. En tout 
état de cause, il a estimé, au vu des conclusions du rapport d'expertise, qu'aucun lien de causalité 
naturelle entre le retard de diagnostic relevé et les séquelles neurologiques actuelles de l'intéressée 
ne pouvait être établi au degré de la vraisemblance prépondérante.

E. Par mémoire du 10 avril 2024, A.________ interjette recours contre la décision du 22 février 
2024 auprès du Tribunal cantonal. Au titre de mesures d'instruction, elle sollicite notamment son 
audition ainsi que celle de plusieurs médecins et témoins. Sur le fond, elle conclut, sous suite de 
frais et dépens, principalement à l'annulation de ladite décision et à ce que le HFR soit condamné à 
lui verser la somme de CHF 1'623'838.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2024. 
Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au HFR pour nouvelle décision sur la base des 
conclusions de la future expertise judiciaire.

A l'appui de ses conclusions, la recourante conteste uniquement sa prise en charge médicale à 
compter du 23 avril 2016. En substance, elle soutient que le retard dans ladite prise en charge 
constitue une violation du devoir de diligence qui a engendré des dommages irréversibles. 
Concernant le lien de causalité entre ce retard et les dommages subis, elle se réfère au rapport 

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d'expertise et à la jurisprudence fédérale, dont il ressort qu'une décompression rapide après 
l'apparition d'un déficit neurologique permet une récupération complète dans 70% des cas et, pour 
les 30% restant, une amélioration partielle. Selon elle, ces éléments permettent de retenir, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, l'existence d'un lien de causalité ou justifient, à tout le moins, 
la mise en œuvre d'une expertise judiciaire portant spécifiquement sur ce point. Elle conteste en 
outre tout reproche à son encontre quant à un prétendu retard de consultation, précisant qu'un 
collaborateur du HFR aurait indiqué à sa sœur, lors d'un appel téléphonique du 22 avril 2016, qu'une 
consultation aux urgences n'était pas nécessaire.

Dans ses observations du 4 juillet 2024, le HFR conclut au rejet du recours et de la requête 
d'expertise judiciaire, frais et dépens à charge de la recourante. Il se réfère largement aux arguments 
développés dans sa décision attaquée et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, soulignant que 
l'allégation de l'appel téléphonique du 22 avril 2016, nullement étayée, intervient pour la première 
fois au stade de la présente procédure.

Dans ses contre-observations du 2 octobre 2024, la recourante maintient ses conclusions et sa 
requête d'expertise judiciaire, expliquant que celle-ci aurait davantage de force probante que le 
rapport d'expertise privée du 24 janvier 2022, qui n'examine du reste pas la question de la causalité 
de façon suffisamment claire et approfondie. En cas de rejet de sa requête, elle sollicite de pouvoir 
poser des questions complémentaires aux experts privés. 

Dans ses ultimes remarques du 11 octobre 2024, le HFR rappelle que l'expertise extrajudiciaire a 
été réalisée à la demande de la recourante et qu'à compter du 1er janvier 2025, de telles expertises 
constitueront des titres, y compris dans les procédures pendantes.

Par courrier du 9 juillet 2025, la recourante dépose une requête de récusation de la Ie Cour 
administrative, qui a été rejetée par arrêt du 24 juillet 2025 (arrêt TC FR 601 2025 105).

Le 2 septembre 2025, une séance est consacrée aux plaidoiries. Lors de celles-ci, la recourante 
maintient la motivation et les conclusions figurant dans son recours. Elle complète toutefois ce 
dernier en remettant également en cause sa prise en charge médicale le 13 avril 2016. Elle estime 
ne pas avoir été correctement informée du risque d'abcès épidural et, partant, ne pas avoir pu 
consentir de façon éclairée à la pose d'une péridurale. 

Les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit, pour autant qu'ils soient 
pertinents pour la résolution du litige.

en droit

1.

Déposé dans le respect des formes et du délai prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), compte tenu des féries 
pascales (art. 79 al. 1 et 30 al. 1 let. a CPJA), le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 
let. b CPJA en lien avec l'art. 4 de la loi cantonale du 27 juin 2006 sur l'hôpital fribourgeois (LHFR; 
RSF 822.0.1), ainsi qu'en vertu de l'art. 21 de la loi cantonale du 16 septembre 1986 sur la 

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responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp; RSF 16.1), applicable par 
le biais du renvoi de l'art. 41 LHFR. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.

2.

Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

3.

Au titre de mesures d'instruction, la recourante requiert notamment son audition, celles des 
médecins l'ayant examinée et d'autres témoins, et sollicite que des débats publics soient tenus. 

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour l'intéressé de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation 
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision 
à rendre (arrêt TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.1). Cette garantie constitutionnelle 
n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient 
pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Par ailleurs, le droit d'être entendu 
ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 
134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1; arrêt TF 8C_718/2022 du 14 novembre 2023 
consid. 6.1). L'art. 57 al. 2 CPJA prévoit même que, sauf prescription contraire, les parties n'ont pas 
droit à une audition orale, la procédure administrative devant le Tribunal cantonal étant 
principalement écrite (art. 32 al. 1 CPJA). Eu égard à la tenue de débats publics, garantis aux art. 91 
CPJA et 6 CEDH, la jurisprudence précise que le recourant doit formuler une demande claire et 
indiscutable en ce sens (cf. arrêt TF 1C_358/2023 du 26 mars 2024 consid 2.1 et références citées).

3.2. En l'espèce, les réquisitions de preuves formulées par la recourante doivent être rejetées, par 
appréciation anticipée des preuves. En effet, il n'apparaît pas nécessaire d'entendre l'intéressée, qui 
a eu l'occasion de développer l'ensemble de ses griefs par écrit dans le cadre de la présente 
procédure de recours, ayant comporté plusieurs échanges d'écritures. L'audition de la sœur de la 
recourante, du conjoint de cette dernière ainsi que la production par le HFR des relevés d'appels 
passés aux urgences le 22 avril 2016 ne sont pas non plus pertinents pour l'issue du litige, qui ne 
porte que sur sa prise en charge médicale à compter de son admission aux urgences le 
23 avril 2016, respectivement sur la nature éclairée du consentement donné le 13 avril 2016. Le 
même constat s'impose eu égard à l'audition des experts et des médecins du HFR l'ayant examinée, 
leurs appréciations respectives figurant clairement dans le rapport d'expertise extrajudiciaire et le 
dossier de la cause. Enfin, les débats publics expressément demandés ont eu lieu devant la Cour 
et ont permis aux mandataires des parties de plaider leur cause.

4.

4.1. En vertu de l'art. 41 LHFR, la responsabilité du HFR pour le préjudice que ses employé-e-s 
causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la responsabilité 

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de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en violant ses devoirs professionnels sont 
régies par la LResp.

A teneur de l'art. 6 al. 1 LResp, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents 
causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions. L'al. 2 de cette disposition 
précise que le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent. L'art. 9 LResp prévoit, pour 
le surplus, que les dispositions du code des obligations s'appliquent, en particulier à la détermination 
du préjudice et à la fixation de l'indemnité.

4.2. Selon la jurisprudence rendue en la matière, la responsabilité de la collectivité publique est 
engagée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies: un acte illicite, un dommage et un 
rapport de causalité naturelle et adéquate entre ceux-ci (arrêts TF 4A_621/2024 du 9 juillet 2024 
consid. 2.1; 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 2.2; TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 
2.1; TC FR 601 2021 145 du 15 septembre 2022 consid. 3.1). La LResp institue ainsi un régime de 
responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif ou causal, avec la possibilité d'une action 
récursoire contre l'agent gravement fautif (arrêts TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 2.2; TC 
FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 2.1).

Eu égard à la notion d'illicéité, la jurisprudence précise qu'elle est la même en droit privé fédéral et 
en droit public cantonal de la responsabilité (arrêts TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 5.1.1; 
TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 2.2). Dans le domaine de la responsabilité médicale, 
l'acte illicite peut ainsi reposer sur deux sources distinctes: la violation des règles de l'art, d'une part, 
et la violation du devoir de recueillir le consentement éclairé du patient, d'autre part (arrêt TF 
4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, l'art. 9 LResp renvoie aux dispositions du 
code des obligations, applicables à titre de droit cantonal supplétif, de sorte qu'il convient de se 
référer aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale (cf. ATF 139 III 
252 consid. 1.4; arrêt TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 2.1).

5.

Sur le fond, la recourante allègue d'abord que l'absence d'information lors de sa prise en charge le 
13 avril 2016 quant au risque d'abcès épidural constituait un acte illicite.

5.1. Selon la jurisprudence, une atteinte à l'intégrité corporelle, à l'exemple de l'administration 
d'une péridurale antalgique, est illicite à moins qu'il n'existe un fait justificatif (cf. ATF 148 I 1 consid. 
6.2.3; arrêt TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.1). Dans le domaine médical, la justification 
de l'atteinte réside le plus souvent dans le consentement du patient; pour être efficace, le 
consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la part du praticien de renseigner suffisamment 
le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause (ATF 133 III 121 consid. 
4.1.1; arrêt TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.1).

Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une 
information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les 
risques de l'opération, les chances de guérison, éventuellement sur l'évolution spontanée de la 
maladie et les questions financières, notamment relatives à l'assurance (ATF 133 III 121 
consid. 4.1.2; arrêt TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.2). Des limitations voire des 
exceptions au devoir d'information du médecin ne sont admises que dans des cas très précis, par 
exemple lorsqu'il s'agit d'actes courants sans danger particulier et n'entraînant pas d'atteinte 
définitive ou durable à l'intégrité corporelle, s'il y a une urgence confinant à l'état de nécessité ou si, 

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dans le cadre d'une opération en cours, il y a une nécessité évidente d'en effectuer une autre (ATF 
133 III 121 consid. 4.1.2; arrêt TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.2). On ne saurait non 
plus exiger que le médecin renseigne minutieusement un patient qui a subi une ou plusieurs 
opérations du même genre; le patient a toutefois droit à une information claire et complète s'il s'agit 
d'une intervention particulièrement délicate quant à son exécution ou à ses conséquences (cf. ATF 
133 III 121 consid. 4.1.2 et références citées).

5.2. S'agissant des risques encourus, le patient doit être informé des risques de lésion liés 
possiblement à un traitement réalisé dans les règles de l'art. Il y a lieu d'opposer à l'indication 
médicale dans le cas concret les risques de l'intervention en lien avec la spécificité du traitement du 
patient et ses exigences individuelles (cf. LANDOLT/HERZOG-ZWITTER, Arzthaftungsrecht, 2015, 
n. 944; AEBI-MÜLLER et al., Arztrecht, 2016, p. 120, n. 35 et 36). En présence d'un risque spécifique 
lié à une thérapie donnée, la nécessité de l'information ne dépend pas de la question de savoir si ce 
risque se matérialise souvent en une complication. Il s'agit bien plus d'estimer dans quelle mesure 
le risque considéré peut influencer la décision du patient. C'est pourquoi, lorsque d'éventuelles 
conséquences lourdes pour sa vie future doivent être envisagées, l'information qui doit lui être 
donnée sur le risque qu'il encourt est également d'importance, même si ce dernier ne se réalise que 
rarement. L'information ne peut toutefois porter que sur les risques connus (LANDOLT/HERZOG-
ZWITTER, n. 948).

5.3. C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment renseigné le patient et obtenu 
le consentement éclairé de ce dernier préalablement à l'intervention (ATF 133 III 121 consid. 4.1.3). 
En l'absence de consentement éclairé, la jurisprudence reconnaît au médecin la faculté de soulever 
le moyen du consentement hypothétique du patient. Le praticien doit alors établir que le patient 
aurait accepté l'opération même s'il avait été dûment informé. Le fardeau de la preuve incombe là 
aussi au médecin, le patient devant toutefois collaborer à cette preuve en rendant vraisemblable ou 
au moins en alléguant les motifs personnels qui l'auraient incité à refuser l'opération s'il en avait 
notamment connu les risques. En principe, le consentement hypothétique ne doit pas être admis 
lorsque le genre et la gravité du risque encouru auraient nécessité un besoin accru d'information, 
que le médecin n'a pas satisfait. Dans un tel cas, il est en effet plausible que le patient, s'il avait reçu 
une information complète, se serait trouvé dans un réel conflit quant à la décision à prendre et qu'il 
aurait sollicité un temps de réflexion. Ce n'est que dans l'hypothèse où le patient ne fait pas état de 
motifs personnels qui l'auraient conduit à refuser l'intervention proposée qu'il convient de considérer 
objectivement s'il serait compréhensible, pour un patient sensé, de s'opposer à l'opération (ATF 133 
III 121 consid. 4.1.3; 117 Ib 197 consid. 5c).

5.4. En l'espèce, la Cour relève que le risque d'abcès et d'hématome lors de la pose d'une 
péridurale est une complication connue susceptible d'induire de lourdes conséquences pour le 
patient et dont il n'est pas contesté qu'elle peut se réaliser même en l'absence de toute faute 
médicale. Cela étant, une telle intervention n'apparaît pas particulièrement délicate, que ce soit 
quant à son exécution ou aux risques de complications, telles que celles en cause, qui ne se réalisent 
que dans 0.001% des cas (rapport d'expertise, p. 13). On peut dès lors légitimement douter de ce 
que la connaissance d'un tel risque était susceptible d'influencer la décision de la recourante et, 
partant, que le médecin anesthésiste devait l'en informer.

Cela étant, ce point peut demeurer indécis car, même à retenir qu'une telle information devait lui 
être communiquée et que ledit médecin aurait failli à son devoir de recueillir son consentement 
éclairé sur ce point, la Cour estime que le consentement hypothétique de la recourante peut être 

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retenu en l'espèce. En effet, comme cela ressort du résumé de prise en charge prénatale produit 
par l'intéressée, cette dernière avait d'emblée indiqué, au titre de "Consignes importantes à 
l'accouchement", qu'elle souhaitait une péridurale (bordereau recourante, pce 7), ce qu'elle ne nie 
pas. Le rapport d'expertise de la FMH du 24 janvier 2022 précise également que la péridurale a été 
administrée à la demande de cette dernière (rapport d'expertise, p. 8) et, bien qu'entendue 
personnellement par les experts, l'intéressée n'a jamais donné d'indications ou de motifs personnels 
pour lesquels elle aurait refusé l'intervention si elle avait connu le risque d'abcès épidural et sa 
probabilité. Son mémoire de recours ne comprend au demeurant aucune allégation en ce sens. Or, 
en l'absence de tels motifs, il apparaît bien plutôt qu'une patiente ressentant d'intenses douleurs lors 
d'un accouchement n'hésitera pas à se faire administrer une péridurale, sans s'arrêter aux 
potentielles conséquences neurologiques inhérentes à un risque extrêmement rare de 
complications, et ce à plus forte raison lorsqu'elle a déjà manifesté, antérieurement à 
l'accouchement, son souhait d'y recourir. Ainsi, en dépit des affirmations contraires formulées a 
posteriori par l'intéressée au stade des débats publics, les circonstances ne plaident pas en faveur 
d'une violation du devoir de recueillir le consentement éclairé du patient. Partant, aucun acte illicite 
ne saurait être reconnu sous cet angle.

6.

La recourante allègue ensuite que sa prise en charge médicale le 23 avril 2016 était contraire aux 
règles de l'art médical et, partant, constituait un acte illicite. 

6.1. Selon la jurisprudence, le personnel chargé des soins est tenu de respecter les règles de l'art 
médical, afin de protéger la vie ou la santé du patient. Il doit observer la diligence requise, déterminée 
selon des critères objectifs. La notion d'illicéité rejoint ici celle de violation du devoir de diligence, 
appliquée en matière de responsabilité contractuelle (arrêts TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 
5.1.1; TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 2.2).

Il y a notamment une violation du devoir de diligence lorsque le médecin ne discerne pas une 
maladie grave malgré des symptômes typiques ou lorsqu'un diagnostic erroné est dû au fait que le 
médecin n'a pas utilisé toutes les méthodes d'examen requises. La responsabilité du médecin n'est 
pas limitée à des manquements graves aux règles de l'art médical. Il doit traiter son patient de 
manière appropriée et il répond en principe de toute faute professionnelle (arrêts TF 4A_315/2011 
du 25 octobre 2011 consid. 3.1; TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 2.2).

6.2. Pour la recourante, qui s'en remet sur ce point aux conclusions figurant dans le rapport 
d'expertise extrajudiciaire de la FMH, le retard dans sa prise en charge le 23 avril 2016 constitue 
une violation du devoir de diligence. Sur ce point, ledit rapport relève que le délai de prise en charge 
diagnostique par l'autorité intimée a été excessivement long. Les experts indiquent qu'une jeune 
patiente, en bonne santé, présentant des déficits moteurs et sphinctériens dix jours après un 
accouchement sous péridurale, devait immédiatement faire suspecter, dans un service d'urgences, 
une atteinte neurologique. Une telle présentation clinique imposait la réalisation sans délai d'un bilan 
neurologique complet et d'une IRM, conformément aux recommandations en vigueur. Or, dans la 
présente cause, l'IRM n'a été réalisée que plus de vingt heures après l'admission aux urgences, ce 
qui constitue, selon les experts, une violation du devoir de diligence. L'expert en chirurgie spinale 
souligne encore que ce manquement est d'autant plus significatif qu'un risque d'abcès épidural avait 
déjà été évoqué dans le rapport d'anesthésie du 13 avril 2016 (rapport d'expertise, p. 9).

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Pour sa part, le HFR ne se prononce pas sur la question de l'existence d'une violation des règles de 
l'art médical, estimant que cette question peut demeurer ouverte étant donné qu'aucun lien de 
causalité ne peut être établi entre un éventuel retard dans la prise en charge et la symptomatologie 
présentée par la recourante.

6.3. En l'espèce, la Cour de céans estime que les experts ont indiqué, de manière circonstanciée 
et convaincante, les motifs pour lesquels la prise en charge de la recourante avait été excessivement 
longue et les raisons pour lesquelles une telle prise en charge constitue une violation du devoir de 
diligence. Au demeurant, l'évaluation des experts est concordante avec l'appréciation médicale sur 
ce point faite le 19 septembre 2023 par le médecin mandaté par l'OAI et l'autorité intimée ne conteste 
pas formellement l'existence d'une telle violation. 

Ainsi, le tableau clinique complet de la recourante – jeune, en bonne santé, et ayant accouché dix 
jours plus tôt sous péridurale – lors de son admission était évocateur d'un syndrome de la queue de 
cheval et justifiait la réalisation d'une IRM. Or, malgré la clarté de ce tableau clinique et les 
recommandations médicales usuelles en la matière, l'IRM a été différée au lendemain matin et ce 
report de plus de vingt heures, alors même qu'un scanner réalisé à 23h07 avait déjà révélé une 
collection suspecte, constitue une violation du devoir de diligence. L'état de la science imposait en 
effet la réalisation immédiate d'une IRM en présence de signes neurologiques caractéristiques du 
syndrome de la queue de cheval, comme en l'espèce. Dès lors, la Cour retient qu'il y a bien eu une 
violation du devoir de diligence, étant rappelé qu'au vu de la jurisprudence précitée, tel est 
notamment le cas lorsqu'un médecin ne discerne pas une maladie grave malgré des symptômes 
typiques.

7.

La réalisation d'un acte illicite étant admise, il convient d'examiner, dans un second temps, si la 
condition relative à l'existence d'un dommage est également remplie. 

7.1. L'art. 9 LResp  renvoie aux dispositions du CO, applicables à titre de droit cantonal supplétif 
en particulier à la détermination du préjudice et à la fixation de l'indemnité. Dans cette mesure, il 
convient de se référer aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale 
(ATF 139 III 252 consid. 1.4; arrêt TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 2.1). Selon cette 
dernière, le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond 
à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine 
aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit (arrêt TF 4A_346/2023 du 13 juin 2024 
consid. 5.1.2). Pour pouvoir déterminer l'existence d'un tel dommage, il est en outre indispensable 
d'identifier précisément, au préalable, les atteintes à la santé susceptibles de résulter de l'acte illicite 
concerné (cf. en ce sens, not. arrêts TF 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4; TC FR 601 2023 
15 du 7 octobre 2024 consid. 5) afin, cas échéant, de les distinguer d'autres facteurs ou atteintes 
exclus du calcul du dommage réparable (cf. en ce sens, arrêt TF 4A_307/2008 du 
27 novembre 2008 consid. 2).

7.2. Eu égard à l'existence d'un dommage à la santé, la recourante reprend à son compte les 
conclusions du rapport d'expertise du 24 janvier 2022, dont il ressort qu'à la question de savoir "quel 
dommage à la santé la patiente a-t-elle subi suite au traitement incriminé?", les experts ont répondu 
qu'il s'agit d'une "atteinte neurologique multiple : Paraparésie, parahypoesthésie, atteinte 
sphinctérienne", précisant que "ce sont des atteintes neurologiques sévères". Interrogés sur le 
caractère persistant de ces atteintes, les experts ont indiqué que "les atteintes motrices, sensitives 

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et sphinctériennes séquellaires résiduelles décrites ci-dessus persistent et seront probablement 
définitives" (rapport d'expertise, p. 12). Pour sa part, l'autorité intimée ne conteste pas le contenu du 
rapport d'expertise sur ce point, niant néanmoins tout lien de causalité entre le retard de prise en 
charge et les atteintes à la santé de la recourante.

7.3. De l'avis de la Cour, le rapport d'expertise détaille de manière claire et convaincante que la 
recourante a souffert et continue de souffrir, probablement de façon définitive, de paraparésie, de 
parahypoesthésie entraînant des troubles de la marche, et d'une atteinte sphinctérienne importante 
et invalidante, qui sont des atteintes neurologiques sévères, ce que le HFR ne conteste d'ailleurs 
pas. Sur ce point également, il sied de relever que l'appréciation médicale du médecin mandaté par 
l'OAI concorde avec les conclusions des experts. Ces atteintes à la santé ont en outre 
indéniablement causé un dommage patrimonial à la recourante, l'OAI lui ayant même reconnu un 
degré d'invalidité à 100% au motif que sa capacité de travail résiduelle médico-théorique dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles ne pouvait être mise en valeur dans l'économie 
(bordereau recourante, pce 36). Partant, la condition du dommage, au sens de l'art. 6 al. 1 LResp 
est remplie. 

8.

Enfin, il sied d'examiner si le retard de prise en charge de la recourante et les atteintes à la santé 
dont elle souffre sont en lien de causalité, établi au degré de la vraisemblance prépondérante.

8.1. Sur ce point, la recourante conteste implicitement la valeur probante du rapport d'expertise 
du 24 janvier 2022 s'agissant de la question du lien de causalité, qu'elle n'estime "pas suffisamment 
clair et précis". Cela justifierait la mise en œuvre d'une expertise judiciaire limitée à l'examen de la 
causalité.

8.1.1. Selon la jurisprudence rendue en matière administrative, notamment dans le domaine 
médical, le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. Le juge apprécie librement 
les moyens de preuve, sans être lié par des règles de preuve formelles, en procédant à une 
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les titres à 
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (arrêts TF 4A_478/2022 du 
5 mars 2024 consid. 5.1.3 et les références; TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 3.1, 
confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_621/2024 du 9 juillet 2025 consid. 7). Notamment 
si les rapports médicaux sont contradictoires, il doit apprécier l'ensemble des preuves et indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 143 V 
124 consid. 2.2.2; arrêt TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 5.1.3).

8.1.2. La jurisprudence a néanmoins posé des lignes directrices compatibles avec la libre 
appréciation des preuves s'agissant de la manière d'apprécier certains types d'expertises ou de 
rapports médicaux (cf. arrêt TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 5.1.3). Ainsi, lorsque, au stade 
de la procédure administrative, une expertise judiciaire confiée à un expert indépendant est établie 
par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, 
ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur 
bien-fondé (arrêts TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 5.1.3; TC FR 601 2023 15 du 
7 octobre 2024 consid. 3.1). Dans une cause relevant de la responsabilité civile des collectivités 
publiques, le Tribunal fédéral a par ailleurs reconnu qu'une expertise FMH qui n'était pas ordonnée 

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par l'autorité mais mise en œuvre en commun par les parties, avant le prononcé de la décision 
statuant sur la responsabilité, peut constituer, à certaines conditions, un moyen de preuve sur lequel 
il y a lieu de se fonder (arrêt TF 4A_18/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.1). Tel est en particulier 
le cas lorsque les parties peuvent se déterminer sur les conclusions des experts et leur poser des 
questions complémentaires (arrêt TC FR 101 2018 296 du 15 février 2019 consid. 10.4.1). La 
doctrine considère également qu'il y a lieu de conférer une pleine valeur probante aux expertises 
FMH qui remplissent ces conditions (LANDOLT/HERZOG-ZWITTER, Arzthaftungsrecht, 2015, n. 1559; 
CHRISTINAT, Le procès en responsabilité civile médicale, 2019, n. 804). En outre, l'on ne saurait 
remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles 
investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins ont une opinion contradictoire (cf. arrêt TF 
8C_409/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.3).

8.1.3. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant c'est que 
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l'expert soient dûment motivées (arrêt TF 8C_408/2009 du 25 mai 2010 consid. 7.2 non publié aux 
ATF 136 V 113). L'expert doit par ailleurs attester effectivement des connaissances requises dans 
le domaine particulier, citer des sources scientifiques et répondre à toutes les questions qui lui sont 
posées. Les développements du rapport d'expertise doivent être clairs, précis, cohérents et 
compréhensifs (CHRISTINAT, n. 823 et 824). Une autorité verse dans l'arbitraire si elle se fonde sur 
une expertise alors que l'expert n'a pas répondu aux questions posées, que ses conclusions sont 
contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point 
évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne peut tout 
simplement pas les ignorer (arrêt TF 4A_18/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 et les 
références).

8.1.4. Il sied encore de préciser qu'avant le 1er janvier 2025, la jurisprudence sur la force probante 
des expertises médicales était différente en procédure administrative et en procédure civile. Selon 
la jurisprudence en procédure civile, l'expertise privée n'était pas un moyen de preuve (ATF 141 III 
433 consid. 2), alors qu'elle l'était en procédure administrative, selon les principes jurisprudentiels 
susexposés. Cela étant, en vertu du nouvel art. 177 du code de procédure civile du
19 décembre 2008 (CPC; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2025 et applicable par analogie à 
la procédure en cours (cf. art. 407f CPC cum art. 56 CPJA), les expertises privées des parties sont 
désormais des titres (cf. Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure 
civile suisse, FF 2020 2659 s. ad art. 177), à savoir des documents propres à prouver des faits 
pertinents, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de qualité probatoire. 

8.2. En l'espèce, la Cour relève que l'expertise extrajudiciaire de la FMH a été mise en œuvre à 
la demande de la recourante et avec l'accord du HFR. Les experts, en leur qualité de spécialistes 
en anesthésiologie, en gynécologie et obstétrique, et en chirurgie orthopédique et traumatologie, 
bénéficiaient des connaissances nécessaires pour évaluer la prise en charge de l'intéressée et 
apprécier notamment la question du lien de causalité entre ladite prise en charge du 23 avril 2016 
et le dommage subi. Les experts ont eu accès au dossier complet de la patiente, constitué non 
seulement auprès du HFR mais aussi de l'Hôpital de B.________. Ils ont eu chacun un entretien 
approfondi avec la patiente, pour une durée totale de près de deux heures et demie. Leur rapport 
du 

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24 janvier 2022 présente une anamnèse complète de l'intéressée, mentionnant notamment le vécu 
subjectif des douleurs ressenties par celle-ci à chaque étape du traitement. Le rapport expose 
ensuite l'appréciation chronologique des experts concernant les examens et les traitements entrepris 
et leur appréciation quant aux compétences des médecins ayant pris en charge la recourante. Les 
experts se sont ensuite prononcés sur les questions relatives au dommage à la santé subi par la 
patiente, aux interventions et traitements ultérieurs, au dommage à la santé qui persiste, et, surtout, 
à la causalité, en mentionnant par ailleurs la littérature déterminante.

Partant, la Cour estime que le rapport d'expertise de la FMH du 24 janvier 2022 satisfait aux 
exigences jurisprudentielles susmentionnées du point de vue formel, étant rappelé qu'il constitue en 
outre un document propre à prouver des faits pertinents depuis le 1er janvier 2025 en dépit de sa 
nature privée. Du point de vue matériel, l'expertise, convaincante et complète, emporte la conviction 
de la Cour, ainsi qu'on va le voir ci-dessous. Il ne se justifie ainsi ni d'ordonner une expertise 
judiciaire complémentaire sur la question de la causalité ni de formuler des questions 
supplémentaires aux experts; les demandes formulées en ce sens doivent donc être rejetées.

8.3. Eu égard au lien de causalité, la recourante estime que tant la jurisprudence fédérale que le 
rapport d'expertise permettent de retenir l'existence d'un tel lien en l'espèce, ce que nie l'autorité 
intimée. 

8.3.1. Selon la jurisprudence, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de 
responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du 
degré de vraisemblance prépondérante (ATF 133 Ill 462 consid. 4.4.2; arrêt TF 4A_621/2024 du 
9 juillet 2025 consid. 6.1). La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, 
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne 
revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 
consid. 4.2.2; 132 III 15 consid. 3.1; arrêt TF 4A_621/2024 du 9 juillet 2025 consid. 6.1). Il ne suffit 
ainsi pas que l'existence d'un rapport de cause à effet soit simplement possible; elle doit pouvoir 
être qualifiée de probable dans le cas particulier (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; arrêts 
TF 4A_82/2023 du 8 août 2023 consid. 4.3.2; 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1). En 
pareil cas, l'allégement de la preuve se justifie par le fait que, en raison de la nature même de 
l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui 
en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; arrêt TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024 
consid. 6.1.1).

Le Tribunal fédéral a également précisé que la jurisprudence n'avait pas établi de pourcentages 
quant au degré de la preuve mais que, selon la doctrine, une vraisemblance de 51 % ne suffisait 
pas, un degré de vraisemblance nettement plus élevé devant être appliqué: un degré de 75 % était 
cité (arrêts TF 4A_621/2024 du 9 juillet 2025 consid. 6.1; 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 6.4; 
4A_424/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1 non publié in ATF 147 Ill 73 et les références).

8.3.2. Dans leur rapport d'expertise du 24 janvier 2022, les experts ont indiqué que les abcès ou 
hématomes épiduraux surinfectés constituent des complications rares mais connues des péridurales 
(1 patient sur 100'000), pouvant survenir même en l'absence de faute médicale ou de manquement 
aux règles de l'art. Ils ont précisé que, bien que la littérature "ne se prononce pas en faveur d'un 
délai précis en dessous duquel une décompression chirurgicale doit être effectuée, la littérature est 
unanime: plus la décompression est rapide après l'apparition d'un déficit neurologique, meilleures 
sont les chances de récupération". Les experts ont également indiqué que, "ultimement, même en 
cas de décompression chirurgicale la plus rapide possible, il reste environ 30% des patients qui ne 

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récupère[nt] pas autant que souhaité". Eu égard spécifiquement à la situation de la recourante, ils 
ont relevé que "la chirurgie de décompression a eu lieu le 24.04.16, soit plus de 20h après son 
premier contact médical aux urgences [du] HFR, alors que la patiente était déjà mentionnée comme 
déficitaire pour la force et les fonctions sphinctériennes". Ils ont ensuite conclu que "la littérature 
médicale actuelle ne permet pas de définir dans quelle mesure une prise en charge immédiate au 
HFR aurait permis de réduire le dommage que présentait la patiente à son arrivée aux urgences, 
respectivement dans quelle mesure le retard de prise en charge a aggravé le dommage" (rapport 
d'expertise, p. 13).

8.4. En l'espèce, contrairement à ce que semble penser la recourante, la Cour retient qu'il ne 
ressort pas du rapport d'expertise que, dans la présente cause, un lien de causalité puisse être établi 
au degré de la vraisemblance prépondérante.

8.4.1. D'une part, l'indication découlant du rapport selon laquelle, en présence d'une 
décompression chirurgicale effectuée dans les règles de l'art, 70% des patients récupèrent de la 
façon dont on pourrait le souhaiter, ne correspond qu'à une statistique générale sur les chances de 
succès d'une telle décompression; cela n'est en aucun cas une appréciation propre à la situation 
clinique spécifique de la recourante. Sur ce point précis, les experts n'ont justement pas été en 
mesure de se prononcer ou de chiffrer les chances de récupération de cette dernière, se limitant à 
renvoyer aux statistiques issues de la littérature médicale. Un tel constat, contrairement à ce que 
prétend la recourante, ne constitue pas une lacune ou une imprécision dans l'expertise mais reflète 
uniquement les limites inhérentes aux connaissances scientifiques actuelles dans ce domaine 
hautement spécialisé. D'ailleurs, les parties semblaient partager cet avis car, à réception du rapport 
d'expertise, aucune d'entre elles n'a exprimé le souhait de poser des questions complémentaires 
aux experts. Force est dès lors de constater que le rapport d'expertise n'établit pas, au degré de 
vraisemblance prépondérante exigé, que les atteintes neurologiques constatées auraient pu être 
évitées ou atténuées par une prise en charge plus rapide, étant rappelé que la jurisprudence précitée 
rejette expressément la possibilité de fonder la causalité sur de simples statistiques.

8.4.2. D'autre part, dans les circonstances de la cause, la Cour relève que le taux statistique moyen 
de 70% des patients susceptibles de récupérer convenablement après une décompression 
intervenue en temps utile – avancé par les experts et que les parties ne remettent pas en question 
– aurait probablement été bien inférieur, n'atteignant dès lors pas le degré de vraisemblance exigé 
par la jurisprudence fédérale qui évoque, à ce titre, un taux nettement plus élevé que 51% (cf. supra 
consid. 8.1). En effet, il est clairement établi que la recourante a souffert de douleurs aiguës dès le 
21 avril 2016 mais qu'elle n'a demandé à être admise aux urgences que dans la soirée du 
23 avril 2016, soit près de 48h après l'apparition des symptômes. Or, vu l'importance décisive d'une 
prise en charge rapide en cas d'abcès épidural, on peut raisonnablement en déduire, en termes de 
causalité, que, même en cas de décompression effectuée dans des délais adéquats après son 
admission au HFR, les chances de récupérer convenablement auraient été significativement 
inférieures au taux théorique de 70%. 

Sur ce point, l'allégation de l'intéressée selon laquelle un collaborateur du HFR aurait indiqué à sa 
sœur, par téléphone le 22 avril 2016, qu'il n'était pas nécessaire qu'elle se rende aux urgences et, 
partant, qu'on ne saurait lui reprocher une quelconque admission tardive, ne modifie pas ce constat. 
D'une part, cette allégation, nullement étayée, intervient pour la première fois au stade du présent 
recours et, de façon surprenante, ne ressort pas du rapport d'expertise dans le cadre duquel 
l'intéressée a pourtant été entendue longuement et personnellement sur le déroulement des 

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évènements. D'autre part, le constat qui précède – relatif à la diminution des chances de récupérer 
convenablement au vu du délai écoulé avant son admission au HFR – demeure pertinent, quand 
bien même ledit délai devait passer de 48h à 24h. En effet, selon les constatations médicales figurant 
au dossier, un déficit neurologique était déjà présent le jour de son admission, de sorte que ces 
atteintes neurologiques ne se sont pas manifestées le 23 avril 2016 mais existaient déjà de longues 
heures avant son admission. En tout état de cause, vu l'ampleur avérée et la gravité des atteintes 
recensées par l'ostéopathe le 23 avril 2016 – en particulier l'impossibilité pour la recourante de 
bouger ses orteils et de se tenir debout –, on peut raisonnablement penser, compte tenu de 
l'importance que revêt le facteur temporel pour la récupération après une chirurgie de 
décompression, que son état de santé antérieur à son admission a pu significativement influencer 
sur sa récupération. 

8.4.3. Les autres arguments formulés par l'intéressée ne permettent pas non plus de modifier ce 
constat.

Eu égard à l'appréciation médicale du 19 septembre 2023 du médecin mandaté par l'OAI, il convient 
de rappeler que l'examen du lien de causalité en assurance-invalidité obéit à d'autres critères que 
ceux applicables en matière de responsabilité médicale. Ainsi, en matière d'assurance-invalidité, un 
rapport de causalité doit exister entre un état de santé et une incapacité de gain (art. 7 et 8 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA; RS 
830.1), tandis que dans le domaine de la responsabilité médicale, ce rapport doit exister entre un 
acte médical (ou son omission) contraire aux règles de l'art et le dommage subi par le patient. Au 
surplus, la Cour relève que ce praticien se fonde sur la même littérature médicale et les mêmes 
statistiques générales que celles retenues par les experts, selon lesquelles en présence d'une 
décompression effectuée dans les règles de l'art, seuls 70% des patients récupèrent de façon 
satisfaisante. Il en déduit, sans autres développements, qu'il existe, dans le cas concret, avec une 
probabilité prépondérante ("mit überwiegender Wahrscheinlichkeit"), un lien de causalité entre les 
problèmes de santé actuels de la recourante et la violation du devoir de diligence. Or, comme déjà 
souligné, une telle argumentation repose uniquement sur des statistiques générales et ne dit rien du 
lien de causalité, dans le cas concret, entre le retard dans la prise en charge et les séquelles 
présentées par l'intéressée, ce qui, comme on l'a vu, n'est pas admissible en droit de la 
responsabilité médicale.

En ce qui concerne la référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_65/2019 du 18 février 2020, elle 
n'est d'aucun secours à l'intéressée. Dans cet arrêt, l'expert avait expressément retenu qu'un 
diagnostic correct aurait permis de réduire le risque de nécrose aseptique de la tête fémorale et avait 
affirmé de façon claire que l'intervention précoce aurait amélioré le pronostic (consid. 4.2). De plus, 
dans cette affaire, le patient s'était rendu chez un médecin immédiatement après sa chute. La 
situation est ici fondamentalement différente puisque, d'une part, la recourante a attendu plusieurs 
jours avant de se rendre au HFR et, d'autre part, le rapport d'expertise relève, au contraire de l'arrêt 
précité, que la littérature médicale ne permet pas de déterminer si et, cas échéant, dans quelle 
mesure, une prise en charge immédiate aurait modifié l'évolution des atteintes à la santé ou aggravé 
ces dernières, étant rappelé que, selon les statistiques, les patients ne récupèrent de toute façon 
pas comme souhaité dans 30% des cas.

Enfin, il en va de même de la référence à l'arrêt ZR 88/1989 n°66 de l'Obergericht zurichois du 
17 novembre 1988, qui retient qu'un degré de probabilité de 60% suffit à retenir l'existence d'un lien 
de causalité au degré de la vraisemblance prépondérante et qui aurait, selon la recourante, été 

Tribunal cantonal TC
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confirmé par le Tribunal fédéral dans son ATF 133 III 462 consid. 4.3. Certes, dans cet arrêt 
zurichois, les juges cantonaux ont retenu l'existence d'un lien de causalité naturelle entre un 
diagnostic tardif de cancer et la mort d'un patient du fait que les chances de survie dudit patient 
auraient été de 60 % s'il avait été pris en charge correctement. Cependant, contrairement à ce qui 
prévaut dans le cas d'espèce, une probabilité propre aux circonstances du cas avait pu être établie; 
il ne saurait dès lors être interprété comme posant une règle générale applicable à toutes les 
situations. Surtout, le Tribunal fédéral ne cite cet arrêt zurichois que dans le cadre de son analyse 
de la théorie de la perte de chance; il ne se prononce nullement, ni d'ailleurs ne l'avalise, sur 
l'appréciation retenue par les juges zurichois selon laquelle un degré de probabilité de 60% suffirait 
à retenir l'existence d'un lien de causalité au degré de la vraisemblance prépondérante. Bien au 
contraire, notre Haute Cour n'a jamais fixé de seuil minimal chiffré pour admettre la vraisemblance 
prépondérante.

8.5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le lien de causalité naturelle n'est pas 
établi au degré de la vraisemblance prépondérante, ce qui exclut la responsabilité du HFR.

9.

9.1. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les 
frais de procédure, par CHF 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 131 
al. 1 CPJA), et compensés par l'avance de frais versée. Aucune indemnité de partie ne lui est due.

9.2. En vertu de l'art. 139 CPJA, une indemnité de partie n'est allouée aux collectivités publiques 
que dans les cas où leurs intérêts patrimoniaux sont en cause ou que des circonstances particulières 
ont rendu nécessaire l'appel à des mandataires extérieurs. Cette limitation au droit des collectivités 
publiques à obtenir une indemnité de partie repose sur l'argument selon lequel ces dernières 
disposent de suffisamment de personnel, ce qui les dispense de faire appel à un mandataire 
extérieur (RFJ 1992 p. 206 ss; arrêt TC FR 601 2023 15 du 7 octobre 2024 consid. 8.2).

L'indemnité de partie doit être fixée dans les limites du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), 
lequel prévoit en particulier à son art. 8 al. 1 un tarif horaire de CHF 250.- (art. 8 al. 1 Tarif JA) et 
des débours au prix coûtant (art. 9 al. 1 Tarif JA). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité 
où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 du 
règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11) applicable cum art. 9 al. 3 Tarif JA).

9.3. En l'espèce, une indemnité de partie peut être accordée au HFR, qui a obtenu gain de cause, 
dès lors qu'au vu de la complexité du litige, il se justifiait de recourir à un mandataire externe. En 
effet, la spécificité du dossier, les questions médicales hautement spécialisées soulevées ainsi que 
la problématique de la causalité appréciée au degré de la vraisemblance prépondérante dans un 
domaine marqué par l'incertitude scientifique rendaient ce recours nécessaire. 

En l'espèce, la liste de frais produite par le mandataire le 2 septembre 2025 répond aux exigences 
du Tarif JA, hormis le fait qu'il prévoit un forfait de 5% pour l'ensemble des débours, lesquels sont 
toutefois remboursés au prix coûtant. Le nombre d'heures de travail annoncées – soit 9.19 heures 
– apparaît adéquat pour la procédure de recours. Cette durée donne droit à CHF 2'297.50 au titre 
d'honoraires. La liste de frais produite ne correspondant toutefois pas aux exigences légales 
s'agissant des débours, il paraît justifié de les réduire à CHF 100. En application de l'art. 11 al. 1 
Tarif JA et sur la base de la liste de frais corrigée, il y a lieu de fixer l'indemnité de partie allouée à 

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l'autorité intimée à CHF 2'427.50 (CHF 2'297.50 d'honoraires + CHF 100.- de débours + CHF 30.- 
d'indemnité de déplacement), auxquels s'ajoute CHF 196.60 de TVA à 8.1%, soit à un total de 
2'624.10, à charge de la recourante qui succombe (art. 141 al. 1 CPJA).

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du HFR du 22 février 2024 est confirmée.

II. Les frais de procédure, par CHF 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés par l'avance de frais.

III. Il est alloué au HFR, à titre d'indemnité de partie, un montant de CHF 2'624.10, TVA par 
CHF 196.60 en sus, à verser en main de son mandataire, à la charge de la recourante.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 23 septembre 2025/cos/mbe

La Présidente La Greffière-stagiaire