# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f14fa73a-ae2e-5c65-ad4d-7dacc0545e96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2019 A/620/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-620-2018_2019-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/620/2018 ATAS/643/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juillet 2019 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/620/2018 

- 2/27 - 

EN FAIT 

1. Le 12 avril 2016 Monsieur A_______ (ci-après : le bénéficiaire, l'emprunteur ou le 
recourant), né le 7 décembre 1955, originaire de Genève, divorcé, a déposé une 
demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI auprès du Service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé).  

Le descriptif de la situation financière du questionnaire de demande de prestations 
comporte les montants suivants : 

Ressources: 

- Rente AVS de CHF 1'496.- ; 

- Bien immobilier (part de copropriété pour un appartement de 106.5 m² avec 
trois balcons acquis en 2006 pour la somme de CHF 800'000.-); valeur locative 
nette du logement: CHF 1'240.- ; 

- Fortune mobilière au 31 décembre de l'année précédente : CHF 1'673.- ; 

- Assurance-vie pour la somme assurée de CHF 98'209.- dont le rachat n'est 
possible que dès 65 ans. 

Dépenses: 

- Charges (immeuble): CHF 540.- ; 

- Assurance-maladie : CHF 435.40 ; 

- Cotisations AVS : CHF 41.83 ; 

- Dette hypothécaire : CHF 604'000.- ; 

- Intérêts hypothécaires annuels : CHF 10'992.-. 

Renseignements complémentaires :  

Sa situation économique avait changé : "l'AI". 

Assurance-maladie complémentaire Visana: prime annuelle CHF 4'302.-. 

Le bénéficiaire a produit un extrait du registre du commerce de Genève (ci-après : 
RgC) de la société B_______ (ci-après: B______), et divers tableaux de dépenses 
annuelles : 

- 2013 : dépenses totales : CHF 34'402.77 (sur recours CHF 49'904.26) * 

- 2014 : dépenses totales : CHF 31'504.07(sur recours CHF 33'300.40) 

- 2015 : dépenses totales : CHF 25'133.75 (sur recours CHF 26'083.47) 

*les chiffres en italique correspondent aux montants ressortant des tableaux identiques que l'intéressé a 
produits à l'appui de son recours. 

et le bordereau d'impôt cantonal et communal 2014 qui montre un revenu total 
imposable de 0 franc et une fortune totale de 0 franc. Impôt immobilier 
complémentaire: CHF 800.-.  

 
 
 

 

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2. Par courrier du 25 avril 2016, le SPC a sollicité des documents complémentaires, 
soit notamment : 

- copie des certificats d'assurance-maladie 2014 et 2015, les justificatifs de 
cotisations AVS des mêmes années, la situation de la dette hypothécaire au 
31 décembre des années 2013 à 2015, la valeur fiscale actuelle du bien à 
Genève et une interrogation concernant des biens en Suède et en Pologne, ainsi 
que la copie de la police d'assurance-vie (Zurich) ; 

- copie des justificatifs de diminution des avoirs de CHF 21'732.- entre 2013 et 
2014 (avis de taxation 2013: CHF 25'659.- et avis de taxation 2014: 
CHF 3'927.- : différence CHF 21'732.- ; 

- justificatifs de la diminution des avoirs entre 2004 et 2005 (avis de taxation 
2004 : CHF 308'349.- et selon avis de taxation 2005 : CHF 165'631.- : 
différence CHF 142'718.- ; 

- justificatifs de la diminution des avoirs entre les années 2008 et 2009 (avis de 
taxation 2008 CHF 76'323.- et avis de taxation 2009 CHF 17'515.- : différence 
CHF 58'808.- ; 

- justificatifs de la diminution des avoirs entre les années 2010 et 2011 (avis de 
taxation 2010 CHF 43'308.- et avis de taxation 2011 CHF 6731,.: différence 
CHF 36'577.- ; 

- justificatifs de la diminution des avoirs entre les années 2005 et 2006 (avis de 
taxation 2000 CHF 565'631.- et avis de taxation 2006 CHF 76'213.-: différence 
CHF 89'418.- ; 

- justificatifs de la diminution des avoirs entre les années 2006 et 2007 (avis de 
taxation 2006 CHF 76'213.- et avis de taxation 2007 CHF 52'166.-: différence : 
CHF 24'047.- ; 

- justificatifs de l'augmentation des avoirs entre les années 2009 et 2010 (avis de 
taxation 2009 CHF 17'515.- et avis de taxation 2010 CHF 43'308.-: 
augmentation: de CHF 25'793.- ; 

- justificatifs de l'augmentation des avoirs entre les années 2007 et 2008 (avis de 
taxation 2007 CHF 52'166.- et avis de taxation 2008 CHF 76'323 : 
augmentation : CHF 24'157.- ; 

- justificatifs de l'augmentation des avoirs entre les années 2012 et 2013 (avis de 
taxation 2012 CHF 10'043.- et avis de taxation 2013 CHF 25'659.- : 
augmentation ; CHF 15'616.- ; 

- justificatifs de l'encaissement de la prestation en capital du 2e pilier et/ou des 
comptes de libre passage ; 

- divers relevés détaillés des comptes bancaires et postaux en Suisse et à 
l'étranger ; 

 
 
 

 

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- valeur de rachat de l'assurance-vie au 31 décembre des années 2013 à 2015 
inclusivement ; 

- indiquer quelle utilisation a été faite du 2e pilier ; 

- bilan et comptes d'exploitation de l'entreprise pour les années 2013 à 2015 ; 

- décision de rente de prévoyance professionnelle LPP et justificatifs de rentes 
éventuelles en Pologne et en Suède. 

Il était en outre invité à signer les déclarations relatives aux biens mobiliers et 
immobiliers. 

3. Le 25 mai 2016, le SPC a reçu les documents suivants : 

- la déclaration des biens immobiliers (appartement à Genève.) et la déclaration 
des biens mobiliers comportant deux comptes bancaires UBS (privé et 
hypothèque) et un compte postal au nom de l'entreprise B_______ ; 

- la copie d'un courrier de la Fondation institution supplétive LPP compte de libre 
passage confirmant avoir effectué à la date de valeur du 24 février 2016 le 
virement par crédit du compte UBS privé du bénéficiaire d'une somme de 
CHF 324'723.39, sans imputation de l'impôt à la source ; 

- les extraits de comptes bancaire et postal, ainsi que les extraits de compte de 
prévoyance professionnelle; 

- valeur de rachat assurance-vie calculée pour les années 2013 à 2015; 

- justificatifs des créances d'intérêts et amortissement hypothécaire; 

- justificatifs des cotisations AVS et d'affiliation à la TVA; 

- copie de la décision de rente AI à partir du 1er décembre 2014 (décision du 
4 février 2016 avec paiement rétroactif en faveur du bénéficiaire de la somme 
de CHF 22'433.- payable en février 2016 y compris la rente courante de février 
2016 (CHF 1'496.-). 

Le bénéficiaire a indiqué avoir utilisé la quasi-totalité de son 2e pilier pour le 
remboursement de dettes personnelles et de celles de sa société. Il avait reçu la 
dernière allocation chômage en mai 2013, et depuis lors il n'avait eu aucun revenu, 
ce qui l'avait obligé à emprunter de l'argent auprès de sa famille et de ses amis. En 
cherchant des sources de revenus, il avait créé la société B_______, mais malgré un 
investissement de plus de CHF 200'000.-, et en raison de ses problèmes de santé 
(est au bénéfice de l'AI depuis décembre 2015 – taux d'invalidité de 100 %), la 
société n'avait rien rapporté. 

S'agissant des justifications de variations d'avoirs (diminution et/ou augmentation 
selon détail ci-dessus, il s'est déterminé comme suit : 

- diminution 2005/2006: investissement dans Nasdaq USA : « tout perdu » ; 

 
 
 

 

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- diminution 2008/2009: démarré un nouvel emploi (C_______), achat d'une 
nouvelle voiture pour l'emploi ; 

- diminution 2010/2011: "?" (Il ne donne aucune explication) ; 

- diminution 2006/2007 : investissement dans Nasdaq USA « tout perdu » ; 

- diminution 2013/2014 : aucun revenu en 2014 ; dernières allocations chômage 
en mai 2013 ; 

- diminution 2004/2005 investissement dans Nasdaq USA « tout perdu » ; 

- augmentation 2009/2010 :"?" ; 

- augmentation 2007/2008 : voiture vendue ; 

- augmentation 2012/2013 : "aucun revenu de janvier à juin 2013" (sic !). 

Il a précisé n'avoir pas de compte bancaire ou postal en Pologne, ni en Suède, de 
même qu'il n'a dans ces pays aucun bien immobilier. 

4. Le SPC a interrogé le bénéficiaire sur la question de savoir à quoi correspondaient 
divers montants crédités sur son compte bancaire UBS en 2014, 2015 et 2016: selon 
les explications données par l'intéressé, entre février 2014 et avril 2016, 18 avis de 
crédits, - dont les montants varient entre CHF 300.- et CHF 25'000.- -, pour un 
montant total de CHF 84'160.-, correspondent à des « prêts privés ». 

5. Par décision du 20 septembre 2016, le SPC a informé le bénéficiaire que sa 
demande de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et de 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) était acceptée dès le 
1er décembre 2014. Toutefois, pour la période du 1er décembre 2014 au 
30 septembre 2016, le montant des prestations était de CHF 0.-, tant pour les PCF 
que pour les PCC; il en allait de même pour le droit à venir. Les plans de calcul 
annexés à la décision prenaient en compte notamment un montant de biens 
dessaisis, de CHF 79'984.- pour la période du 1er au 31 décembre 2014, réduit 
chaque année de CHF 10'000.-, pour être arrêté à CHF 59'984.- en 2016. Une note 
marginale des tableaux mentionne que les pièces remises font état d'une diminution 
du patrimoine dont il est tenu compte dans le calcul du revenu déterminant, comme 
s'il n'y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans 
contre-prestation équivalente). Le produit hypothétique des biens dessaisis était 
déterminé en fonction des taux d'intérêt moyen de l'épargne pour l'année 
correspondante. Pour la période dès le 1er mars 2016, un montant d'épargne de CHF 
326'397.30 a été pris en compte, alors que pour les périodes précédentes, l'épargne 
était de CHF 20'794.30 en décembre 2014, de CHF 1'187.80 pour l'année 2015, et 
de CHF 1'673.90 pour la période du 1er janvier au 29 février 2016. Le montant 
d'épargne dès le 1er mars 2016 comprenait le montant de la prestation de libre 
passage crédité au bénéficiaire (CHF 324'723.39 valeur 24 février 2016). Le SPC a 
indiqué en outre que dans la mesure où le bénéficiaire était propriétaire de son 
propre logement, et qu'il l'occupe, le revenu déterminant prenait en compte la 

 
 
 

 

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valeur locative (CHF 23'231.-), Mais parallèlement, le loyer pris en compte dans les 
dépenses reconnues était plafonné au maximum de CHF 13'200.-. 

Cette décision n'a pas fait l'objet d'une opposition. 

6. Par courrier non daté mais enregistré par le SPC le 15 février 2017, mentionnant 
pour « objet : recours de la décision de prestations complémentaires », le 
bénéficiaire a adressé au SPC la copie des bordereaux d'impôts cantonaux et 
fédéraux 2013 et 2014. Il indique que pour le futur le seul revenu dont il dispose 
depuis le 1er décembre 2014 est la rente de l'assurance-invalidité d'un montant de 
CHF 1'496.- par mois: il s'agissait de son unique revenu pour vivre. Il demandait au 
SPC de réexaminer sa situation: en réduisant ses dépenses au minimum, il n'avait 
vraiment pas de quoi vivre, étant sans prestations complémentaires au seuil de 
pauvreté. 

7. Par courrier du 23 mars 2017, le SPC a sollicité des documents supplémentaires, 
soit la copie des relevés de compte mentionnant le capital et les intérêts au 
31 décembre 2016, pour le compte UBS et le compte postal, ainsi que la copie de 
l'état de la dette hypothécaire au 31 décembre et des intérêts hypothécaires dus pour 
l'année 2016 auprès d'UBS.  

8. Les pièces demandées ont été fournies au SPC le 3 avril 2017. 

9. Par décision du 24 avril 2017, le SPC a informé le bénéficiaire de ce qu'il avait mis 
à jour son dossier et procédé à un nouveau calcul. Le montant des prestations PCF 
et PCC était toujours nul. Il ressort du plan de calculs la prise en compte d'un 
montant de CHF 49'984.- de biens dessaisis et de CHF 325'769.25 d'épargne. 

10. Par courrier du 1er mai 2017, reçu le 4 mai par le SPC, le bénéficiaire se référant à 
la décision du 24 avril 2016 (recte 2017), a implicitement formé opposition contre 
cette décision. Il invitait le SPC à réexaminer son cas en tenant compte de sa 
situation depuis 2012 résumée ainsi : 

- en 2012, au chômage et face aux difficultés à retrouver un emploi il avait 
examiné les opportunités de commercialisation de solutions industrielles 
d'éclairage LED. Il avait investi CHF 41'509.39 dans cette activité ; 

- en 2013, il était arrivé à la fin de ses allocations de chômage: il n'avait plus eu 
de revenus depuis le 30 juin 2013. En septembre, il avait créé B_______. En 
octobre, il était tombé malade et avait été en incapacité de travail depuis le 
12 décembre 2013 ; 

- en 2014 il avait subi deux attaques cardiaques. À fin décembre 2014, les 
investissements dans son entreprise représentaient un montant de 
CHF 33'317.40 ; 

- en 2015: le 23 novembre 2015, l'OAI lui a accordé une rente d'invalidité avec 
effet rétroactif au 1er décembre 2014 ; au 31 décembre, l'investissement dans les 

 
 
 

 

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projets de son entreprise représentait un montant de CHF 33'317.40 pour 
l'année ; 

- en 2016, l'OAI lui avait octroyé sa rente d'invalidité de CHF 1'496.- par mois 
avec effet rétroactif au 1er décembre 2014. Pour cette année-là, l'investissement 
dans les projets de son entreprise représentait un montant de CHF 28'059.79. 

Pendant 18 mois, entre le 1er juin 2013 (fin de ses allocations chômage) et le 
30 novembre 2014 (début de sa rente d'invalidité), il n'avait réalisé aucun revenu. 
Depuis lors il ne disposait que de sa rente d'invalidité. Quant à ses dépenses, les 
projets de son entreprise lui avaient coûté plus de CHF 178'000.- de 2012 à 2016, 
sans aucun retour. Ses dépenses courantes (logement, nourriture etc.) et des 
assurances sociales du 1er juin au 30 novembre 2014 s'élevaient à plus de 
CHF 150'150.-. Il avait touché le solde de son 2e pilier, de CHF 324'723.-, sur 
lequel il avait dû payer un impôt de CHF 23'787 ; le montant net s'élevait ainsi à 
CHF 300'936.-. La différence était négative, et il devait rembourser plus de 
CHF 28'000.- à des investisseurs. 

11. Par décision sur opposition du 15 janvier 2018, le SPC a rejeté l'opposition. La 
décision de prestations complémentaires du 24 avril 2017 faisait suite à la demande 
de pièces du 23 mars 2017 et aux justificatifs réceptionnés le 3 avril. Elle mettait à 
jour son droit aux prestations dès le 1er avril 2017. Il en résulte que son revenu 
déterminant lui permettait de prendre en charge le paiement de ses dépenses 
reconnues et de ses primes d'assurance-maladie, de sorte qu'aucune prestation ne 
pouvait lui être versée. Les plans de calculs tenaient compte, à titre de dépenses 
reconnues, du forfait légal destiné à la couverture des besoins dits vitaux, des 
cotisations aux assurances sociales, des frais d'entretien et des intérêts 
hypothécaires. Les revenus déterminants, étaient constitués de sa rente, d'une 
fraction de la fortune (incluant notamment la valeur fiscale de l'immeuble après 
déduction du forfait légal pour la demeure personnelle et de l'hypothèque, la valeur 
de rachat de l'assurance-vie et le capital de prévoyance et de son produit). Ils 
avaient été établis selon les prescriptions légales. La prise en compte de l'impôt sur 
le capital LPP ne permet pas une autre appréciation de la situation, la déduction de 
CHF 23'487.35 sur le capital versé le 24 février 2016 ne permettant toujours pas 
l'octroi de prestations. 

12. Par courrier du 12 février 2018 au SPC, reçu le 13, mentionnant comme objet : 
« recours de la décision de prestations complémentaires », le bénéficiaire a contesté 
la décision sur opposition. Il concluait implicitement à son annulation. Le SPC 
n'avait certainement pas pris en compte les éléments suivants: 

- l'avoir LPP était entièrement passé dans le remboursement de ses dettes : une 
fois au chômage il avait créé sa société. Malheureusement il avait ainsi investi 
plus de CHF 178'000.- sans aucun retour. Le total de ses dépenses pour la 
période où il n'avait aucun revenu (de juin 2013 à fin novembre 2014) 

 
 
 

 

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s'élevaient à plus de CHF 150'000.-. Avec un solde négatif il lui restait encore 
près de CHF 28'000.- de dettes à rembourser à ses investisseurs. 

- Il était propriétaire d'un appartement à Genève qui lui coûtait environ 
CHF 1'500.- (par mois), soit la totalité de sa rente AI. Il s'agissait de son seul 
bien et de la seule possibilité de disposer d'un logement décent. Il ne pourrait 
pas trouver un autre logement à Genève avec pour seul revenu sa rente 
d'invalidité. Celle-ci ne lui suffisait pas pour vivre et il s'enfonçait dans la 
spirale des dettes. 

13. Par courrier du 19 février 2018, le SPC a transmis ce courrier et une copie de la 
décision sur opposition du 15 janvier 2018 à la chambre des assurances sociales, 
pour objet de sa compétence. 

14. Le SPC a répondu au recours par courrier du 28 mars 2018. Il conclut à son rejet. 
Le recourant contestait la décision sur opposition du 15 janvier 2018 au motif que 
son avoir LPP avait été entièrement passé dans le recouvrement de ses dettes, que 
son appartement lui coûte par mois la totalité de sa rente AI (sa seule ressource), cet 
appartement étant sa seule possibilité d'avoir un logement décent. La décision sur 
opposition ne tranchait pas la question de l'utilisation de l'avoir LPP. Il ressort du 
décompte établi le 24 février 2016 par la Fondation supplétive LPP que le recourant 
a eu droit à un avoir de prévoyance de CHF 324'723.39. Ce capital a été versé le 
même jour sur son compte UBS. Il ressort notamment du relevé bancaire détaillé 
qu'un ordre bancaire du 29 février 2016 avait débité le compte de la somme de 
CHF 295'000.-. La destination du virement n'est pas connue. Elle ne ressort pas des 
pièces du dossier. Le recourant allègue avoir remboursé ses dettes, explication qui 
n'est pas documentée. Considérer l'utilisation non prouvée du capital de prévoyance 
comme un dessaisissement de fortune ne permet pas au recourant de bénéficier de 
l'octroi de prestations complémentaires. 

15. Le recourant a répliqué par courrier du 12 avril 2018. Il conclut implicitement à 
l'annulation de la décision entreprise. Il tient à préciser que l'avoir du 2e pilier 
(CHF 300'936.-) avait entièrement été dépensé pour rembourser ses dettes envers sa 
famille et ses amis. Il a produit diverses pièces : 

- pièce 1: un tableau récapitulatif de ses dépenses courantes depuis 2012 ; 

- pièce 2: un tableau inventoriant ses dettes 2018, résultant des emprunts qu'il 
explique avoir sollicités de ses proches de façon totalement informelle en argent 
liquide, dès lors qu'il se trouvait en situation désespérée et en pleine dépression: 
ce tableau énumère diverses personnes domiciliées en France, au Canada, au 
Royaume-Uni, en Suède, en Pologne, en Allemagne, aux États-Unis, ou en 
Suisse. Le montant figurant en regard de chacune de ces personnes varie entre 
CHF 4'000.- et CHF 80'000.-, totalisant une somme de CHF 393'000.-. Il 
précise que seul dans deux cas un emprunt formel a été documenté, et il ne 
pouvait produire que deux justificatifs de remboursement (voir pièce 3) ; 

 
 
 

 

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- pièce 3: une reconnaissance de dette du 3 novembre 2015 relative au prêt 
consenti par Madame D_______, l'emprunteur s'engageant à rembourser la 
somme empruntée de CHF 20'000.- au plus tard le 31 décembre 2016 ; ce 
document comporte une annotation manuscrite signée par la créancière : 
« remboursé le 5 mars 2016 ».  

Un ordre de virement d'un montant de CHF 29'000.- à exécuter le 29 février 
2016, ayant pour bénéficiaire E_______ ;  

- pièce 4: un tableau de dépenses relatives à l'entreprise individuelle B_______ 
Light (inscrite au RgC le 26/09/2013), inventoriant les dépenses comptabilisées 
pour les années 2012 à 2016, avec le détail par mois ; les totaux annuels 
représentent les montants suivants : pour 2012,  CHF 41'500.39; pour 2013, 
CHF 49'904.26; pour 2014, CHF 33'300.40; pour 2015, CHF 26'083.47; pour 
2016, CHF 28'059.79. Total 2012 à 2016: CHF 178'848.31. (voir remarque et 
chiffres en italique, ci-dessus ad ch. 1) ; 

- pièce 5: un extrait du registre du commerce de la raison individuelle B_______ 
et divers documents relatifs ; 

copie d'un prêt de € 10'000.-  consenti par le recourant à F_______ GmbH le 
13 juin 2013 portant intérêt à 1.2 % par mois ;  

copie de documents selon lesquels le recourant avait mandaté une Etude 
d'avocats en Allemagne pour recouvrer le montant du prêt susmentionné en 
ayant versé plusieurs montants de provisions soit € 857.-, € 1'105.70, et € 723.-, 
entre le 14 mars 2014 et le 26 février 201 5;  

- pièce 6: notes d'honoraires de dentiste: pour un montant total de CHF 3'640.-  
(arrondi au franc supérieur) payé en 2017, le recourant indiquant qu'il prévoit 
des frais dentaires supplémentaires de l'ordre de CHF 2'000.- en 2018 ; 

- pièce 7: rapports médicaux de 2014 et 2017 relatifs à des interventions 
cardiaques ; 

- pièce 8: rapport médical du Docteur G_______, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie du 4 mars 2016 à la Zurich Assurances (assurance-vie) ; 

certificat médical du Dr G_______ du 25 octobre 2016 (à destination de l'OAI 
concernant la prise en charge de frais d'aide-ménagère) certifiant que son 
patient nécessite l'aide de tiers pour la tenue de son ménage ; 

- pièce 9: copie d'un projet d'octroi de rente d'invalidité de l'OAI du 23 novembre 
2015 et copie de la décision du 4 février 2016 consentant une rente simple 
complète de CHF 1'489.- en décembre 2014, portée à CHF 1'496.- par mois dès 
janvier 2015, ainsi qu'un décompte de paiement rétroactif de CHF 22'433.- à lui 
parvenir « prochainement » (à l'époque); 

Il explique que ses dépenses et les frais liés à B_______ se sont élevées à 
CHF 385'476.-  entre le début 2012 et fin mars 2018 (de 2012 à 2016 – pièce 4 - = 

 
 
 

 

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CHF 178'848.31). Il indique qu'après avoir remboursé CHF 295'000.-, il lui reste 
des dettes auprès de ses investisseurs, qu'il rembourserait avec son troisième pilier.  

16. Par courrier du 7 mai 2018, l'intimé a dupliqué. Comme déjà relevé, la décision sur 
opposition n'a pas tranché la question de l'utilisation de l'avoir LPP. Les 
explications du recourant ne prouvent pas la destination de l'ordre de virement du 
29 février 2016 ayant débité le compte bancaire de la somme de CHF 295'000.-. 
Les documents concernant les dettes sont lacunaires, de sorte que l'utilisation de 
l'avoir LPP n'est toujours pas claire et justifie la prise en compte d'un 
dessaisissement. S'il venait d'ailleurs à être considéré que l'avoir LPP a servi à 
rembourser les «investisseurs» du recourant, ce que l'intimé conteste, il y a lieu 
dans ces circonstances également de prendre en compte un dessaisissement de 
fortune: l'entreprise fondée par le recourant a impliqué un financement important et 
sans garantie. Elle ne rapporte aucune source de revenu depuis sa création. Cet 
investissement de la prévoyance du recourant constitue un placement d'argent à 
risque auquel s'applique la jurisprudence rendue en matière de «Vabanque-Spiel » 
(arrêt du Tribunal fédéral non publié du 26 janvier 2007, P 55/05, consid. 3. 2). 
Ainsi le recourant s'est dessaisi d'un élément de fortune, de sorte qu'il ne peut 
prétendre à l'octroi de prestations complémentaires, le dessaisissement étant retenu 
dans le revenu déterminant le droit aux prestations. 

17. Par courrier spontané du 23 juillet 2018 à la chambre de céans, le Dr G_______ 
indique connaître son patient depuis avril 2014 suite à de graves problèmes de santé 
physique ayant engendré des troubles psychiques. Son patient lui a d'emblée paru 
être un homme honnête ayant beaucoup travaillé, et ayant bien gagné sa vie grâce à 
ses compétences. La maladie a arrêté net ses activités, et depuis il doit faire face à 
des problèmes financiers allant en s'aggravant. Il a dû se faire prêter de l'argent pour 
vivre. Il en doit à beaucoup de personnes de son entourage. S'agissant du deuxième 
pilier, il s'est largement expliqué auprès de la justice au sujet du parcours de cette 
somme qui a été utilisée pour payer ses dettes. Il ne ment pas. Il est actuellement 
sans ressources et a besoin de l'aide du SPC. Vendre son appartement pour vivre 
n'est pas une solution adaptée à sa santé fragile. Il ne supportera pas cette épreuve. 

18. Sur quoi la chambre de céans a convoqué une audience de comparution 
personnelle, une première fois en septembre 2018. Le recourant a sollicité le renvoi 
de celle-ci, au motif qu'il serait indisponible ce jour-là, ayant déjà un engagement 
prévu de longue date, soit une réunion familiale en Suède. 

19. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle à l'audience 
du 12 novembre 2018. 

Le recourant a déclaré : " Je confirme avoir produit à l’appui de mon courrier du 
12 avril 2018 un certain nombre de pièces au sujet de ma situation financière 
notamment, mais également par rapport à mon état de santé. Vous me faites 
observer que certaines de ces pièces avaient été produites directement au SPC avant 
la décision contre laquelle je recours. Vous me soumettez la pièce 2 que j’ai 

 
 
 

 

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produite: je confirme être l’auteur de ce tableau. Il s’agit effectivement des 
montants que je dois encore en 2018, aux personnes de mon entourage, désignées 
dans cette liste. Vous me rappelez la teneur de la reconnaissance de dette 
concernant Madame D_______ (pièce 3 1ère page), à qui j’avais emprunté 
CHF 20'000.- au début novembre 2015. Il s’agissait d’un emprunt pour couvrir mes 
besoins vitaux. Lorsque j’ai reçu mon 2ème pilier, je lui ai tout remboursé d’un 
coup. Il est exact que c’était, selon la quittance, le 5 mars 2016. Vous me faites 
observer que la mention de Madame D_______ pour CHF 20'000.- figure sur le 
tableau Excel que nous venons d’évoquer, ce qui laisse supposer qu’en 2018 je dois 
toujours ces CHF 20'000.- à Madame D_______. Il s’agit d’une erreur. C’est 
probablement dû au fait que le SPC m’avait demandé d’établir la liste des montants 
que je devais à mes proches. Vous me faites également observer qu’un 2ème 
justificatif produit en pièce 3 laisse comprendre que j’ai remboursé le 29 février 
2016 un montant de CHF 29'000.- à Madame E_______, laquelle figure toutefois 
sur le tableau Excel des dettes 2018. Il s’agit là encore d’une erreur, puisque je 
l’avais remboursée. Ces deux montants ont été prioritairement remboursés, dès que 
j’ai reçu le montant de mon 2ème pilier (pour mémoire environ CHF 324'000.- sous 
déduction de CHF 23'000.- d’impôts). Ce sont les deux seuls remboursements que 
j’ai effectués à l’époque, et ensuite j’ai réfléchi à la manière dont je pourrais 
rembourser le reste. Contrairement à ce que je vous ai expliqué tout à l’heure, j’ai 
entretemps remboursé la totalité des montants que je devais, ou presque, si je 
déduis environ CHF 50'000.- que je n’ai pas pu rembourser tout de suite, ceci en ne 
remboursant que partiellement certain de mes créanciers. De fait, sur la totalité du 
montant, j’ai remboursé tout ce que j’ai pu, mais je dois encore de l’argent à 
certaines personnes mentionnées sur cette liste. Vous me demandez comment j’ai 
remboursé mes créanciers sur cette liste. Je les ai remboursés en cash, parce que 
ceux qui m’ont prêté de l’argent ne voulaient pas de transfert bancaire. Ils 
m’avaient donné d’ailleurs eux-mêmes l’argent en cash, à l’occasion de leur venue 
à Genève pour les vacances notamment. Vous me demandez comment j’ai pu 
disposer de cet argent cash. A l’époque où j’ai reçu mon 2ème pilier, à part les 
impôts que j’ai payés sur la somme reçue, j’ai retiré la somme d’environ CHF 
295'000.- de mon compte. C’est avec ça que j’ai payé ces différentes personnes." 

Madame H_______ pour le SPC : " J’observe que le débit de CHF 295'000.- est, 
selon l’extrait de compte, dat(é) du 29 février 2016, et la justification est un ordre e-
banking. En revanche, le montant de CHF 20'000.- pourrait correspondre à un 
retrait en cash mentionné sur cet extrait. On retrouve également l’ordre de transfert 
de CHF 29'000.- évoqué précédemment.  

Le recourant a repris : " Vous me demandez comment je me détermine par rapport à 
la remarque qui précède au sujet de l’ordre e-banking de CHF 295'000.- 
incompatible avec un retrait en cash. En fait, je me souviens que j’ai transféré la 
totalité de ce montant sur le compte d’un ami qui a pu le récupérer en cash pour me 
le remettre. En effet, lorsque j’ai demandé à l’UBS de retirer la totalité de ce 

 
 
 

 

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montant en cash, la banque a refusé. Vous me demandez ce qu’il en est des 
tableaux annexés à la pièce 4, soit les dépenses par année pour B_______. Vous me 
faites observer par exemple pour les dépenses 2013 total annuel CHF 49'904.26 que 
ce montant ne correspond pas au tableau que j’avais produit au SPC en annexe à ma 
demande de prestations (pièce 1) tableau A1. A part le fait que l’entête du tableau 
dans chacune de ces versions est différente, je ne m’explique pas cette différence, 
probablement que j’ai dû oublier quelque chose à l’époque. Vous me faites 
observer que pour les années 2014 et 2015, il existe aussi des différences, mais 
moins grandes. Pour revenir à la société allemande que j’avais contactée à l’époque, 
soit la société F_______, auprès de qui j’avais investi EUR 10'000.- pour entrer en 
relation d’affaire. Vous me mentionnez une annexe à la pièce 5 que j’ai produite 
soit un contrat de prêt entre moi-même et la société susmentionnée. C’est bien de 
cela qu’il s’agit, et dans la mesure où la société ne m’avait pas remboursé à 
l’échéance convenue, j’ai dû mandater un avocat à qui j’ai versé les 3 montants 
mentionnés dans les pièces (annexe à pièce 5), mais l’avocat en question n’a rien 
fait et j’ai perdu les EUR 10'000.-. J’explique que lorsque je suis entré en relation 
avec les gens de F_______, société qui ne produisait pas elle-même les LEDs, soit 
les produits à vendre, mais les importait notamment de l’Extrême-Orient, ils m’ont 
convaincu de leur avancer les EUR 10'000.- pour pouvoir acheter des produits dans 
le but de les distribuer ensuite en Europe et notamment en Suisse par mon 
entreprise. Malheureusement, une fois que je leur ai viré cet argent, je n’ai plus 
entendu parler d’eux. Vous m’interrogez au sujet de ceux que j’appelle mes « 
investisseurs » à qui je devrais encore la somme d’environ CHF 28'000.-. En fait, 
personne n’a jamais investi dans mon entreprise B_______. Le seul argent qui a été 
injecté dans cette entreprise l’a été par moi-même, en récupérant de l’argent à 
gauche et à droite. J’explique qu’après mon échec avec F_______, j’ai pris des 
contacts avec d’autres fournisseurs, en Pologne. J’explique qu’il s’agissait d’une 
société qui, initialement, produisait et distribuait des réfrigérateurs industriels. A un 
moment donné, on leur a proposé de coller des bandes de LED pour éclairer ces 
frigos sans produire de chaleur. C’est alors qu’ils ont décidé de diversifier leurs 
activités et de créer une 2ème entreprise dans le LED. J’ai acheté beaucoup de 
matériel de démonstration pour l’amener en Suisse, j’ai préparé aussi un kit de 
démonstration. Je n’ai toutefois jamais pu vendre quoi que ce soit : j’en ai installé 
beaucoup pour faire des essais et des démonstrations, notamment aux TPG qui 
étaient des gros clients, mais ensuite je n’ai pas pu continuer, en raison de mes 
problèmes cardiaques, en deux étapes comme le montre les pièces que j’ai 
produites. Donc, les CHF 28'000.- que j’ai dit devoir à mes investisseurs, sont en 
réalité ce que je dois encore à la société polonaise qui m’a fourni ce matériel. Vous 
me demandez encore comment j’explique que mes dépenses pour la société que 
j’articule à CHF 385'476.00 entre le début 2016 et fin mars 2018 représentent pour 
la seule année 2017 et le premier trimestre 2018 la somme de CHF 206'627.69. En 
réalité, ce que je vous ai écrit le 12 avril 2018, page 2, paragraphe 2, représente 
autre chose: je vous remets un nouveau tableau qui représente l’ensemble de mes 

 
 
 

 

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dépenses, pour vivre, depuis 2012 jusqu’à 2018, y compris ligne 18 les dépenses 
pour l’entreprise B_______, la totalité représente d’ailleurs plus que les CHF 
385'476.00, comme vous pouvez le constater. D’ailleurs, la société B_______ a 
terminé son activité à fin 2016, de sorte qu’il n’y a plus eu de dépenses en 2017 et 
suivant. Sur question d’un juge assesseur qui me fait observer que selon le tableau 
que je viens de produire, mon train de vie depuis 2012 jusqu’à 2018 semble être 
invariablement le même, en ordre de grandeur, et qui s’étonne qu’ayant des 
problèmes financiers, je puisse consacrer des milliers de francs à des dépenses sur 
lesquelles on pourrait faire des économies (alimentation, frais de téléphone et web, 
etc.). Pour préciser avec la question complémentaire que vous me posez, ce tableau 
ne représente pas le relevé de mes dépenses effectives, mais plutôt un budget. " 

20. Mme H_______: " Pour répondre à votre question au sujet des biens dessaisis que 
nous avons pris en considération depuis 2014 (CHF 79'900.- environ), réduit de 
CHF 10'000.- par année, (ils) provenaient de diminutions de fortune remontant aux 
années 2006 – 2007 et 2009 également, mais sans relation avec le dessaisissement 
que j’évoque dans ma duplique avec les CHF 295'000.- dont nous avons parlé. Par 
rapport à cette somme, elle figure bien dans nos plans de calcul, mais comme de la 
fortune encore existante. Avec les explications du recourant, nous devrions donc 
modifier nos plans de calcul en rajoutant les CHF 295'000.- au poste 
dessaisissement, avec une diminution parallèle du montant de la fortune. " 

21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours déposé par courrier du 12 février 2018 au SPC, qui l'a reçu le 13, a été 
déposé en temps utile, devant une autorité incompétente, qui l'a dûment transmise à 
la chambre de céans, comme objet de sa compétence. Il est donc recevable (art. 39 
al. 2, 60 et 61 LPGA, 64 et 89Ass LPA).  

3. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires fédérales 
et cantonales, singulièrement sur le bien-fondé de la prise en compte par l’intimé, 
dans le calcul des prestations pour la période courant dès le 1er avril 2017, d'un 
montant correspondant à des biens dessaisis de CHF 49'984.-, et corollairement, du 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 14/27 - 

montant correspondant à son rendement hypothétique, respectivement sur la prise 
en compte au titre de fortune incluant un montant de CHF 324'723.39 perçu de la 
Fondation supplétive LPP sous forme de capital le 24 février 2016, ce que le 
recourant conteste, alléguant avoir consacré l'intégralité du montant reçu à 
rembourser les prêts qu'il avait souscrits auprès de ses proches, sa famille et ses 
amis, ainsi que ses investisseurs.  

4. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

b. S'agissant des prestations cantonales, selon l'art. 2 al. 2 LPC, les cantons peuvent 
allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et 
fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le message du Conseil fédéral à 
l'appui de la loi de 1968 confirme que, pour l'octroi des prestations fédérales, les 
cantons sont liés par les conditions d'octroi fixées par la loi fédérale, sous réserve 
des dérogations expressément prévues par la loi, mais sont libres d'accorder des 
prestations - cantonales - plus étendues, pour lesquelles ils ne perçoivent cependant 
pas de subvention (FF 1964, page 715 et 730). Le message de 2005 précise que les 
cantons sont désormais astreints d'allouer des prestations complémentaires 
fédérales (FF 2005, page 5833). Ils restent libres d'allouer des prestations plus 
étendues selon leur droit cantonal. 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Le montant de la prestation complémentaire correspond à 
la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

L'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n. 2 p. 5) - 
les dépenses reconnues. Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour 
une longue période dans un home ou un hôpital, celles-ci comprennent en 
particulier un montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (al. 1 
let. a). Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins 
corporels, de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de 
transport ou de loisirs (CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2ème éd. 2009, p. 134; RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 

 
 
 

 

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Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 
2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86). Les redevances pour la télévision, le téléphone et le 
câblage ne peuvent pas être déduites séparément, étant incluses dans la couverture 
des besoins vitaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.36/04 du 29 octobre 
2004 consid. 1 et 2). Selon la jurisprudence, les impôts - courants ou arriérés - ne 
font pas partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC. Il convient 
néanmoins d'admettre qu'ils sont compris, indépendamment de leur importance, 
dans le montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (JÖHL, 
op. cit., p. 1724 n. 132). 

5. a. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent un quinzième de 
la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour 
les couples (…). Sur le plan cantonal, la part de la fortune nette prise en compte 
dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, respectivement d'un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des 
franchises prévues par la LPC (art. 5 let. c LPCC). 

b. Les revenus pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires 
tant fédérales que cantonales comprennent notamment les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC pour les prestations 
complémentaires fédérales ; art. 5 LPCC, lequel renvoie à l’art. 11 LPC, s’agissant 
des prestations complémentaires cantonales). 

c. L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II p, 47 s.; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im 
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417; 
SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208). La loi ne définit 
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul 
permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire. Celle-ci 
correspond à la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 
9 al. 1 LPC). Ceux-ci comprennent généralement des ressources et des biens dont 
l'ayant droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 
al. let. c LPC) et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci 
s'est dessaisi (cf. art. 11al. 1 let. g LPC). Doctrine et jurisprudence définissent la 
fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont 
il peut disposer sans restriction (cf. ATF 110 V 17 consid. 3 p. 31 s.; FERRARI, 
op.cit., p. 419; SPIRA, op. cit., p. 210) et le dessaisissement comme étant le fait de 

 
 
 

 

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renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni 
contre-prestation équivalente (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.3 p. 334; 120 V 187 
consid. 2b p. 191; ERNST/GÄCHTER, op. cit., p. 150). Il n'existe pas de limite 
temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement (cf. ATF 120 V 182 consid. 4f 
p. 186 s.; MOOSER/WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement 
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de 
jurisprudence 1993 p. 15; SPIRA, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle mesure vise 
justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la collectivité - d'assumer 
l'éventuel «découvert» dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué 
sans aucun motif valable (cf. arrêt P 12/04 du 14 septembre 2005 consid. 4.1; 
MOOSER/WERMELINGER, op. cit., p. 13; arrêt non publié du 12 août 2011, 
9C_846/2010). 

d. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).  

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune a été laissée ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
A noter que la renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un 
dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe une corrélation directe entre cette 
renonciation et une contre-prestation considérée comme équivalente. Cela suppose 
toutefois un lien de connexité temporelle étroit entre l'acte de dessaisissement 
proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2) 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

e. Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas 
d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe 
(ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut 
être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-
prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence 

 
 
 

 

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considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le 
calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses 
moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 
ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 
préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à 
savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses 
besoins vitaux, et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g 
LPC - de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P.65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1 ; VSI 1994 p. 225 s. 
consid. 3b). En réalité, en édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le législateur n'a sans 
doute pas voulu sanctionner l'assuré prodigue. Il s'agissait avant tout d'empêcher 
qu'un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d'un tiers, sans 
obligation juridique. Mais l'assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de 
consommation, ou pour améliorer son train de vie, est réputé user de sa liberté 
personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette disposition (ATF 115 V 352 
consid. 5c). 

6. a. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; 
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

On présume en effet que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 
l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la 
forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle 
dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.2.). Le Tribunal fédéral a admis la 
conformité de cette disposition à la loi et à la constitution (ATF 118 V 150 
consid. 3c/cc). 

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
L’amortissement ne devient donc effectif qu’à compter de la deuxième année qui 
suit le dessaisissement. En outre, en présence de dessaisissements successifs, ceux-
ci sont additionnés, de sorte qu’il n’y a dès lors qu’un dessaisissement de fortune 

 
 
 

 

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(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 120 ad art. 11 LPC). 

b. En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au 
taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au 
cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire 
(ATF 123 V 35 consid. 2a; sur le plan cantonal voir notamment ATAS/411/2019).  

La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile 
précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). 

7. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC). Selon l’art. 7 al. 2 LPCC, la fortune est évaluée selon les 
règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant les déductions 
sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas 
applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions 
d'exécution sont réservées (al. 2). 

Selon l’art 49 al. 1 LIPP, l'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 
31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. 

8. La loi cantonale, contrairement au droit fédéral, précise à l'art. 2 al. 4 LPCC que les 
personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 
professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que 
celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations accordées en 
application de la présente loi. L'al. 5 précise que les caisses de pension sont tenues 
d'en informer leurs membres en temps utile. 

b) Le titre marginal de l'art. 4 A du projet de loi du 13 septembre 1991, soit l'actuel 
art. 2 entré en vigueur le 1er janvier 1992, mentionne "prestations versées par le 

 
 
 

 

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2ème pilier" (Mémorial du Grand Conseil 1991/IV p. 3597). Le commentaire par 
articles du rapport de commission précise que "le but de cet article est d'éviter que 
des personnes touchent le capital de leur deuxième pilier, le dilapident et viennent 
ensuite demander une aide à l'OAPA. La logique du système des trois piliers veut 
que la prévoyance professionnelle verse des rentes (…). L'article ne concerne que le 
capital touché à la retraite et pas en cours de carrière (départ à l'étranger, 
indépendant, etc.). La rédaction de l'article donne une marge d'appréciation à 
l'OAPA, puisqu'il est précisé que ne seront pénalisés que ceux qui auront consacré 
ce capital à un autre but que la prévoyance. Le règlement et la pratique 
détermineraient ce qu'est une utilisation d'un capital à des fins de prévoyance et 
ceux qui toucheraient obligatoirement un capital, en cas de rente insignifiante, ne 
seront pas pénalisés" (Mémorial du Grand Conseil 1991/V p. 5451). La disposition 
a été adoptée à l'unanimité des commissaires. Les débats parlementaires n'ont pas 
porté sur cette disposition. 

A l'occasion de la refonte complète de la loi cantonale entrée en vigueur le 
1er janvier 1993, cette disposition n'a pas été rediscutée. L'exposé des motifs à 
l'appui du projet de loi du 29 novembre 1991 rappelle que cette disposition a été 
prévue "afin de prévenir les abus (…)" (Mémorial du Grand Conseil 1992/VI 
p. 6584). Les rapports et les débats parlementaires n'ont plus abordé cette question.  

Aucune disposition ne précise, ni dans la loi, ni dans le règlement, ce qu'est un but 
de prévoyance et si le refus d’accorder des prestations cantonales complémentaires 
selon l’art. 2 al. 4 LPCC doit être limité dans le temps, ou s'il faut procéder à un 
calcul en tenant compte du montant de la rente que l'assuré aurait perçue ou de 
biens dessaisis. 

c) Un arrêt de la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG/PCF/PCC, alors 
compétente, a considéré que, dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, 
l’utilisation d’une somme d’environ 8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait 
être considérée comme ayant un but de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, 
dans la mesure où elle avait servi à la couverture des besoins vitaux de l’assuré. La 
juridiction cantonale avait néanmoins déduit des ressources déterminantes de 
l'assuré un montant annuel correspondant à la rente LPP hypothétique que ce 
dernier aurait perçue s'il avait placé son capital de prévoyance au taux usuel 
d’environ 5,5 % l’an et considéré ce montant comme un « bien dessaisi » au sens 
des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC (arrêt du 13 février 2002 en la cause 197/01). 

Le Tribunal cantonal des assurances sociales a eu l'occasion de juger qu’une 
interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifiait et que l’on ne saurait 
étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des besoins 
vitaux. S'il s'avère qu’au moment de sa demande, l'assuré n’aurait pas encore épuisé 
son capital s’il l’avait utilisé à la couverture de ses besoins vitaux ainsi qu’à ceux 
de sa famille, le droit aux prestations complémentaires cantonales doit être nié 
(ATAS/755/2005). Le manque nécessaire à la couverture des besoins vitaux doit 
être, le cas échéant, couvert par les prestations d’assistance (ATAS/1583/2009). Le 

 
 
 

 

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Tribunal a estimé que "le but du législateur a ainsi été d'éviter d’éventuels abus, 
lesquels pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci 
sans se préoccuper de l’avenir puis demande immédiatement les prestations 
cantonales complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas 
été de priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque 
ses ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au 
moment où le capital aurait, quoi qu’il en soit, été épuisé s’il avait servi à la 
couverture des besoins vitaux". 

La Cour de céans a confirmé le calcul du SPC, qui avait tenu compte des besoins 
vitaux du couple, selon les montants prévus par le droit cantonal et y avait ajouté 
les montants des frais médicaux à charge de l'assuré, résultant des déclarations 
fiscales, ainsi que les frais de dentiste justifiés par factures. Le calcul effectué 
impliquait que si l'assuré et son épouse avaient utilisé le capital LPP dans un but de 
prévoyance, il devrait encore rester à leur disposition un montant de l’ordre de 
CHF 57'213.55 au 31 octobre 2010, alors qu'au 31 décembre 2009, le solde de leur 
compte s’élevait à CHF 16'462.05 (ATAS/389/2011). 

Dans un arrêt de principe du 21 juin 2012 (ATAS/828/2012), la chambre de céans a 
jugé que pour déterminer le droit aux prestations cantonales en cas de retrait du 
2ème pilier en capital, il faut établir quelle aurait été la situation financière de 
l'intéressé en cas de versement d'une rente de la prévoyance professionnelle, à tout 
le moins pour vérifier si le calcul de la couverture des besoins vitaux ne lui est pas 
défavorable. Le recours au seul calcul de la couverture des besoins vitaux aurait 
pour conséquence de priver un intéressé des prestations complémentaires 
cantonales jusqu’à épuisement de son capital de prévoyance, alors même qu’il 
aurait pu prétendre à de telles prestations eu égard à la faiblesse de sa rente de la 
prévoyance professionnelle (consid. 13). Dans le cas faisant l’objet de cet arrêt de 
principe, il a été retenu que l’intéressée n’aurait pas eu droit à des prestations 
complémentaires cantonales si elle avait opté pour le versement d'une rente LPP au 
lieu du capital, et que l’intimé était, partant, fondé à effectuer le calcul de la 
couverture des besoins vitaux. Selon ce calcul, le capital restant devait s’élever à 
CHF 50'000.-, de sorte que l’intéressée ne pouvait prétendre à des prestations 
complémentaires cantonales (consid. 14). La chambre de céans a précisé que si 
celle-ci déposait une nouvelle demande de PCC à l’avenir, il lui appartiendrait de 
prouver les dépenses encourues (consid. 15).  

Dans un arrêt du 16 septembre 2013, la chambre de céans a constaté que la prise en 
considération d’une rente hypothétique du 2ème pilier excluait, dans le cas d’espèce, 
le droit aux prestations cantonales, si bien que le capital de prévoyance pouvait être 
pris en compte dans le calcul des PCC. Cela n’avait toutefois pas pour effet que 
l’intéressée n’y aurait jamais droit. Il convenait de calculer ce droit compte tenu de 
l'utilisation du capital dans un but de prévoyance (ATAS/939/2013 consid. 8b). 

On peut résumer ainsi les principes régissant l’octroi de prestations 
complémentaires cantonales en cas de retrait du 2ème pilier en capital : si le capital 

https://intrapj/Decis/TCAS/?L=11312&HL=Decision%7CATAS%2F828%2F2012
https://intrapj/Decis/TCAS/?L=12849&HL=

 
 
 

 

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de prévoyance n’est pas épuisé selon le calcul de la couverture des besoins, il 
convient de calculer les revenus déterminants en y intégrant la rente du 2ème pilier à 
laquelle l’intéressé aurait pu prétendre en lieu du capital. Si ces revenus excèdent 
les dépenses reconnues, l’intéressé n’a pas droit aux PCC. Si au contraire ces 
revenus sont inférieurs aux dépenses reconnues, l’intéressé peut prétendre aux 
prestations complémentaires cantonales qui lui auraient été servies en cas de 
versement d’une rente de la prévoyance professionnelle. En revanche, dès qu’il est 
établi que le capital de prévoyance a été entièrement utilisé selon le calcul de la 
couverture des besoins, l’intéressé a dans tous les cas droit à des prestations 
complémentaires cantonales. Dans cette dernière hypothèse, leur calcul s’opère 
sans tenir compte d’une rente hypothétique de la prévoyance professionnelle à titre 
de revenu [ATAS/96/2017 du 8 février 2017 consid. 6] (ATAS/226/2019 
consid. 4). 

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). On ne saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il 
démontre l’utilisation de chaque élément de fortune ; il y a lieu de se fonder sur la 
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des 
preuves dans l’assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 ; VALTERIO, op. cit., 
n° 102 ad art. 11). En particulier, le requérant peut prouver, le cas échéant sans 
fournir de quittances, le fait qu’il n’y a pas eu d’acte de dessaisissement « sans 
obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-
prestation équivalente » (ATF 121 V 204 consid. 6b ; ATF 115 V 352). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 

 
 
 

 

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ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. a. En l’espèce, s'agissant tout d'abord de la prise en compte, dans les plans de 
calcul, du montant de CHF 49'984.- au titre de biens dessaisis avec le produit 
hypothétique de ces biens (CHF 49.98), que le recourant ne remet d'ailleurs pas en 
question en tant que tel, il y a lieu de rappeler que ce montant de biens dessaisis est 
le solde en 2017 du montant initialement retenu dans la première décision de 
prestations complémentaires, soit celle du 25 septembre 2016, qui retenait pour la 
période initiale du 1er au 31 décembre 2014, un montant de biens dessaisis de 
CHF 79'984.-, amorti chaque année dès le 1er janvier 2015, de CHF 10'000.-, 
conformément aux dispositions et principes légaux rappelés précédemment (voir ci-
dessus En fait ch.5). Cette première décision n'a pas fait l'objet d'opposition. La 
représentante du SPC a d'ailleurs rappelé à ce sujet en comparution personnelle, de 
mémoire, que ce dessaisissement provenait des diminutions de fortune remontant 
aux années 2006 - 2007 et 2009 (voir également ci-dessus En fait ad ch. 3 et 4 pour 
le détail des montants pris en compte à l'époque, qui remontent d'ailleurs au-delà de 
2006, et notamment en 2004-2005). Ce montant de biens dessaisis trouve dès lors 
son origine avant la période prise en compte dans le cadre de la décision entreprise, 
et ne recouvre donc aucun dessaisissement supplémentaire que le SPC aurait pris en 
compte, au vu en particulier de l'examen des comptes et de l'appréciation des 
justificatifs et/ou des justifications apportées par le recourant, en relation avec le 
montant de fortune (épargne) retenu dans les plans de calcul (CHF 325'769.25), 
incluant en particulier et essentiellement le montant de CHF 324'723.39, crédité sur 
le compte UBS du recourant par la Fondation supplétive LPP le 24 février 2016, 
impôt non déduit, et la prise en considération d'un débit, quelques jours plus tard, 
de CHF 295'000.- (ordre de virement du 29 février 2016), dont il sera question ci-
après. Ainsi il n'y a aucune confusion possible, notamment sur la question de savoir 
si des montants de biens dessaisis auraient été pris en compte à double, soit une fois 
dans cette rubrique spécifique, et une autre fois, implicitement, dans les montants 
de l'épargne retenus par les plans de calcul. 

b. Le recourant fait valoir que - l'avoir LPP (CHF 324'723.39 ./. CHF 23'487.35 
[impôt], soit la somme nette de CHF 300'936.-) a été entièrement consacré au 
remboursement de ses dettes. Or, comme on va le voir, le recourant n'a nullement 
justifié de l'utilisation de son avoir de prévoyance LPP (respectivement sa 
prestation de libre passage), pour l'essentiel, et encore moins à la couverture de ses 
besoins vitaux. Il n'a au demeurant pas démontré avoir réglé le montant d'impôt de 
CHF 23'487.35, qu'il entend déduire du montant net disponible qu'il aurait 
entièrement dépensé. Les comptes bancaires produits ne font pas état d'un débit de 
ce montant et le recourant n'a pas produit de pièce à ce sujet. 

Ainsi que cela ressort de l'état de fait, le recourant a souvent varié dans ses 
explications : 

 
 
 

 

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- Le 25 mai 2016, en réponse aux demandes de renseignements du SPC, il 
indique avoir utilisé la quasi-totalité de son 2e pilier pour le remboursement de 
dettes personnelles et de celles de sa société. N'ayant pas eu de revenus depuis 
les dernières indemnités de chômage perçues en mai 2013, il avait dû emprunter 
de l'argent auprès de sa famille et de ses amis. Il aurait investi alors plus de 
CHF 200'000.- dans B_______. Or, il n'a jamais été en mesure de prouver 
l'existence de prêts, par des personnes privées, proches, familiers ou amis, à 
l'exception de deux justificatifs, soit la reconnaissance de dette à l'égard de 
Mme D_______, prêt de CHF 20'000.- en novembre 2015, remboursé le 5 mars 
2016, et un ordre de paiement de CHF 29'000.- au débit de son compte UBS en 
faveur de Mme E_______ le 29 février 2016 - motif de payement : « "zwrot 
pozyczki" (en français : remboursement de prêt) ».  

- En revanche, questionné par le SPC en relation avec divers crédits à son compte 
UBS, entre février 2014 et fin avril 2016, il a fourni des explications laconiques 
(« prêt privé ») comme justification de tout crédit dont l'origine ne pouvait être 
expressément justifiée, soit pour 18 mouvements sur 57, totalisant CHF 84'160.- 
dont toutefois 3 "prêts" totalisant CHF 28'800.-, postérieurs à la date du 
versement de la prestation de libre passage, respectivement de la date du 
prélèvement de CHF 295'000.-.  

- Dans le cadre de la procédure de recours, à l'appui de sa réplique, le recourant a 
encore produit (pièce 2) une liste de ses « dettes  2018 », énumérant les noms et 
prénoms de 22 personnes avec, pour chacune, les références à un pays d'origine 
(France, Canada, Royaume-Uni, Suède, Pologne, Suisse, Allemagne, États-Unis 
d'Amérique), pour divers montants entre CHF 4'000.- et CHF 80'000.-, 
totalisant CHF 393'000.-. Or figurent notamment dans cette liste Mme 
D_______ pour CHF 20'000.- et Mme E_______ pour CHF 29'000.-, évoquées 
ci-dessus et déjà remboursées en 2016. 

- Lors de son audition en comparution personnelle, il a expressément admis que 
la mention des prêts D_______ et E_______ sur la liste des dettes 2018 était 
erronée. Quant au reste de la liste, non seulement elle ne démontre en rien 
l'existence effective de prêts, et de dettes correspondantes, encore moins 
existantes en 2018: il a encore précisé que les deux remboursements (D_______ 
et E_______) avaient prioritairement été effectués dès qu'il a reçu le montant de 
son 2ème pilier ; il a précisé qu'il s'agissait des deux seuls remboursements 
effectués à l'époque, ayant ensuite réfléchi à la manière dont il pourrait 
rembourser le reste. Force est toutefois de constater que le montant de CHF 
295'000.- qu'il prétend avoir utilisé pour rembourser cash les personnes 
mentionnées sur la liste "2018" date de quelques jours à peine après réception 
du montant de capital LPP (du 29 février 2016 - réception du montant LPP le 26 
février 2016). En effet, il ajoutait encore que, contrairement à ce qu'il avait 
expliqué précédemment, il avait entre-temps remboursé la totalité des montants 
qu'il devait, ou presque, s'il déduisait environ CHF 50'000.- qu'il n'avait pas pu 

 
 
 

 

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rembourser tout de suite, ceci en ne remboursant que partiellement certains de 
ses créanciers. Sur la totalité du montant il avait remboursé tout ce qu'il avait 
pu, mais il devait encore de l'argent à certaines personnes mentionnées sur la 
liste (dettes 2018). Ces créanciers figurant sur la liste avaient été remboursés en 
cash, de la même manière, d'ailleurs, qu'il avait reçu ces montants. Interrogé sur 
la question de savoir comment il avait pu disposer d'argent cash, il a expliqué 
qu'à l'époque où il avait reçu son 2e pilier, à part les impôts payés sur la somme 
reçue – dont il n'a pas démontré la réalité -, il avait retiré la somme d'environ 
CHF 295'000.- de son compte. C'est avec cela qu'il avait payé ces différentes 
personnes. La représentante du SPC observant que le débit de CHF 295'000.-, 
selon l'extrait de compte, n'était pas un retrait cash, mais un ordre e-banking, le 
recourant a alors expliqué se souvenir avoir transféré la totalité de ce montant 
sur le compte d'un ami qui avait pu le récupérer en cash pour le lui remettre, car 
initialement l'UBS avait refusé de le lui remettre en cash. Il était toutefois 
incapable de produire le moindre justificatif ou même d'articuler l'identité de cet 
ami. 

- S'agissant des dépenses annuelles pour B_______, confronté aux différences 
existantes, pour les mêmes années, entre les tableaux initialement remis au SPC 
avec la demande de prestations, et ceux produits en cours de procédure, il a 
déclaré ne pas s'expliquer ces différences, et qu'il avait probablement dû oublier 
quelque chose à l'époque. 

- S'agissant du prêt de EUR 10'000.- consenti à la société F_______, il a expliqué 
d'abord avoir investi EUR 10'000.- pour entrer en relation d'affaires avec cette 
société, et ensuite lui avoir plus précisément consenti un prêt, dont il n'avait 
jamais été remboursé, ayant au contraire dû exposer, en vain, des frais d'avocat. 

- Quant aux personnes qu'il désignait, dans ses premières explications, comme 
des « investisseurs » à qui il devrait encore la somme d'environ CHF 28'000.-, il 
a indiqué qu'en fait personne n'avait jamais investi dans son entreprise; le seul 
argent qui avait été injecté dans celle-ci l'avait été par lui-même, en récupérant 
de l'argent à gauche et à droite. Cet argent encore dû, au-delà du fait qu'il ne 
justifie en rien l'utilisation du montant en capital reçu de la prévoyance 
professionnelle en février 2016, serait dû à une société polonaise à qui il avait 
acheté beaucoup de matériel de démonstration pour l'importer en Suisse, mais 
n'avoir jamais pu vendre quoi que ce soit. 

- Prié de s'expliquer sur ses « dépenses pour la société », selon lui à hauteur de 
CHF 385'476.- entre le début 2016 et fin mars 2018, et représentant pour la 
seule année 2017 et le premier trimestre 2018 la somme de CHF 206'627.69, il 
a expliqué qu'en réalité, ce qu'il avait écrit (à la chambre de céans) le 12 avril 
2018 page 2 § 2 représentait autre chose : il produisait alors un nouveau tableau 
représentant, selon lui, l'ensemble de ses dépenses, pour vivre, de 2012 à 2018, 
y compris à la ligne 18 les dépenses pour son entreprise, la totalité représentant 
plus que les CHF 385'476.-; il observait d'ailleurs que pour 2017 et 2018 aucun 

 
 
 

 

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montant ne figurait sur la ligne relative aux dépenses de la société, dont 
l'activité avait pris fin à fin 2016. 

- Confronté à l'observation de la chambre de céans, examinant le tableau produit 
en audience, et remarquant au sujet des dépenses relatives à son train de vie, 
que de 2012 à 2018 les montants inventoriés semblaient être invariablement du 
même ordre de grandeur, ce qui étonne: en effet en proie à des problèmes 
financiers importants, comment pouvait-il consacrer des milliers de francs à des 
dépenses sur lesquelles il pouvait manifestement être fait des économies 
(alimentation, frais de téléphone et Web,…), le recourant a précisé que ce 
tableau ne représentait pas le relevé de ses dépenses effectives, mais plutôt un 
budget ! 

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater que l'ensemble 
des explications fournies par le recourant tant au stade de l'instruction de la cause 
par l'administration avant la décision entreprise, qu'au stade du recours, ne 
permettent nullement de justifier, comme il le prétend, l'utilisation du capital LPP 
reçu. Au contraire : en admettant comme il le prétend qu'il ait dépensé la totalité du 
montant reçu, on se demande comment il pourrait, avec sa seule rente AI, de 
CHF 1'496.- par mois, avoir assumé ne serait-ce que les charges courantes et les 
intérêts hypothécaires de son appartement, et ses besoins vitaux.  

Ainsi le SPC, retenant, dans les plans de calcul à l'appui de la décision entreprise, 
l'intégralité du montant reçu de la Fondation supplétive LPP en février 2016, au 
titre de l'épargne, partant de l'idée que tout ou partie de ce montant existait encore, 
on ne saurait lui reprocher, dans la mesure où les documents et explications 
produites par le bénéficiaire n'apportent pas la moindre preuve de l'utilisation 
effective de ce montant, et en particulier de la somme de CHF 295'000.- qu'il 
prétend avoir retirée en cash, via le compte d'un ami resté inconnu. 

Au vu des montants relativement peu importants par rapport au capital reçu, qui 
pourraient être admis au titre de diminution justifiée de la fortune, non seulement il 
subsisterait un montant important à prendre en compte dans les plans de calcul, 
sinon en tant qu'épargne, de toute manière au titre de montant dessaisi, le résultat 
serait quoi qu'il en soit identique, en ce sens qu'en définitive les dépenses reconnues 
resteraient toujours inférieures au revenu déterminant, de sorte qu'au final le 
recourant n'aurait de toute manière pas droit aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales. 

Ainsi ne paraît-il pas nécessaire de retourner la cause au SPC, pour qu'il reprenne et 
ajuste les plans de calcul en fonction des éléments apportés dans la procédure de 
recours, dès lors que le résultat final serait le même, soit l'absence de droit du 
recourant à des prestations complémentaires, à ce stade en tout cas.  

En revanche, pour l'avenir, le SPC devrait, en cas de nouvelle demande de 
prestations complémentaires, réexaminer la situation effective du bénéficiaire, pour 
que les plans de calcul et en particulier les éléments pris en compte soit au titre de 

 
 
 

 

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l'épargne soit au titre de biens dessaisis, soient inventoriés dans les bonnes 
rubriques. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le