# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f502aea-b47a-51c0-ac87-1f031d00fb89
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.08.2019 A1 18 175
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-18-175_2019-08-13.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2020 3 

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la 
Commission de recours en matière fiscale 

Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung 
und der Steuerrekurskommission 

Aménagement du territoire 
Raumplanung 

ATC (Cour de droit public) du 13 août 2019 – A1 18 175 

Délimitation de l’espace réservé aux eaux superficielles (ERE) 

- Notion d’ERE, dispositions applicables et exceptions aux largeurs minimales légales 
(art. 36a LEaux, art. 41a et 41b OEaux ; consid. 3). 

- Une adaptation de la largeur légale de l’ERE dans un milieu urbanisé suppose que la 
zone en question puisse être qualifiée de densément bâtie, condition non réalisée in 
casu (art. 41b al. 3 OEaux ; consid. 4.3). 

- Une adaptation de l’ERE dans ce contexte doit se faire selon la configuration des cons-
tructions et non en fonction des limites parcellaires (art. 41b al. 3 OEaux ; consid. 4.4). 

Begrenzung des Gewässerraums 

- Begriff des Gewässerraums, anwendbare Bestimmungen und Ausnahmen von 
gesetzlichen Mindestbreiten (Art. 36a GSchG; Art. 41a und 41b GSchV; E. 3). 

- Eine Anpassung der Breite des Gewässerraums in einer urbanen Gegend setzt 
voraus, dass das Gebiet als dicht überbaut qualifiziert wird. Diese Voraussetzung ist 
in casu nicht erfüllt (Art. 41b Abs. 3 GschV, E. 4.3). 

- Eine Anpassung des Gewässerraums muss in diesem Zusammenhang anhand der 
baulichen Gegebenheiten und nicht entsprechend der Parzellengrenzen erfolgen 
(Art. 41b Abs. 3 GSchV; E. 4.4). 

 

Considérants (extraits) 
(…) 

2.  L’affaire concerne l’approbation de plans déterminant l’espace 
réservé aux eaux superficielles (ci-après : ERE) sur le territoire de la 
commune de A. X. conteste cette approbation, en soutenant que tant 
l’ERE de l’étang de B. que l’ERE de divers cours d’eau traversant le 

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territoire communal ont été délimités en violation de la loi, singulière-
ment de la législation fédérale sur la protection des eaux. 

3.1  Selon l'article 36a alinéa 1 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur 
la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), les cantons déterminent, 
après consultation des milieux concernés, l'espace nécessaire aux 
eaux superficielles (espace réservé aux eaux) pour garantir leurs fonc-
tions naturelles (let. a), la protection contre les crues (let. b) et leur utili-
sation (let. c). En application de l’article 36a alinéa 2 LEaux, le Conseil 
fédéral a réglé les modalités d’application notamment aux articles 41a 
et 41b de l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection 
de eaux (OEaux ; RS 814.201). 

3.2  L’article 41a OEaux règle la délimitation de l’espace réservé aux 
cours d’eau. Son alinéa 2 prévoit que, dans les régions autres que les 
biotopes et les sites protégés (cités à l’al. 1), la largeur de l'espace 
réservé aux cours d'eau mesure au moins : 

a. 11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m ; 

b. deux fois et demie la largeur du fond du lit + 7 m pour les cours d'eau dont la largeur 

naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m. 

Selon l’alinéa 3 de cette disposition, cette largeur doit être augmentée, 
si nécessaire, afin d'assurer : 

a. la protection contre les crues ; 

b. l'espace requis pour une revitalisation ; 

c. la protection visée dans les objets énumérés à l'alinéa 1, de même que la préser-

vation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage ; 

d. l'utilisation des eaux. 

Pour autant que la protection contre les crues soit garantie, la largeur 
de l'espace réservé aux cours d'eau peut en outre être adaptée à la 
configuration des constructions dans les zones densément bâties 
(art. 41a al. 4 let. a OEaux). 

3.3  Intitulé « Espace réservé aux étendues d’eau », l’article 41b OEaux 
prévoit que la largeur de cet ERE mesure au moins 15 m à partir de la 
rive (al. 1). Cette largeur doit en outre être augmentée, si nécessaire, 
afin d'assurer la protection contre les crues, l'espace requis pour une 
revitalisation, la préservation d'intérêts prépondérants de la protection 
de la nature et du paysage et/ou l'utilisation des eaux (al. 2). Dans les 
zones densément bâties, la largeur de l'espace réservé aux étendues 

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d'eau peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant 
que la protection contre les crues soit garantie (al. 3). 

3.4  Selon la jurisprudence, une exception aux largeurs minimales léga-
les doit pouvoir être accordée là où l'espace réservé aux eaux ne peut 
pas remplir ses fonctions naturelles, même à long terme. Dans de nom-
breuses zones fortement urbanisées, l'espace disponible sur les rives 
des cours d'eau ou des étendues d'eau est si restreint, qu'il se justifie 
d'adapter l’ERE à la configuration des constructions, car l'espace dis-
ponible pour les eaux resterait de toute façon limité (ATF 143 II 77 
consid. 2.4 et 140 II 428 consid. 3.4 ; cf. Office fédéral de l’aménage-
ment du territoire [ci-après : ARE], Office fédéral de l’environnement [ci-
après : OFEV], en collaboration avec les cantons, Fiche pratique 
« L'espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » du 18 janvier 2013, 
p. 3). L'accent est mis sur les terrains qui jouxtent les cours d’eau et les 
étendues d'eau et non sur le territoire urbanisé dans son ensemble. Ce 
régime dérogatoire est uniquement prévu pour les zones densément 
bâties et tend ainsi à permettre une adaptation de l’ERE (art. 41a al. 4 
let. a et 41b al. 3 OEaux), respectivement la délivrance d'une autorisa-
tion de construire exceptionnelle (art. 41c al. 1 let. a OEaux). Il s’agit 
essentiellement des quartiers urbains largement occupés et des cen-
tres de villages qui sont traversés par des rivières ou qui bordent des 
étendues d’eau. Dans de telles zones, la concentration urbaine 
souhaitable en termes d'aménagement du territoire et l'urbanisation 
vers l'intérieur du milieu bâti devraient être favorisées et les brèches 
dans le tissu bâti comblées. En revanche, dans les secteurs périphé-
riques qui jouxtent des cours d'eau ou des étendues d’eau, il n'existe 
souvent pas d'intérêt prépondérant à une densification du bâti dans 
l’ERE. Dans ces cas, l'espace minimal nécessaire aux eaux (conformé-
ment aux art. 41a al. 2 et 41b al. 1 OEaux) doit en principe être respecté 
et maintenu libre de toute installation dont l'implantation n'est pas impo-
sée par sa destination (ATF 143 II 77 consid. 2.7 et les arrêts cités). 

4.1  Dans un premier grief critiquant la délimitation de l’ERE de l’étang 
de B., la recourante invoque une violation de l’article 41b OEaux. Elle 
relève que la largeur minimale de 15 m prévue par cette disposition 
n’est pas partout respectée et soutient que les arguments formulés 
dans la décision d’approbation pour justifier une adaptation de l’ERE 
ne sont pas pertinents. Elle signale en outre que cette largeur constitue 
un minimum et affirme qu’elle doit être augmentée, pour le moins à 
certains endroits, en vertu de l’article 41b alinéa 2 OEaux, compte tenu 

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de la valeur de ce plan d’eau comme liaison biologique importante pour 
l’avifaune. 

4.2  Dans sa décision d’approbation, le Conseil d’Etat explique que 
l’ERE du plan d’eau en question a été adapté au parcellaire et placé en 
limite des propriétés privées, car ces espaces sont bâtis notamment de 
murets et de barrières et forment des délimitations spatiales claires diffi-
cilement franchissables. Il précise que seuls quelques petits linéaires 
présentent une largeur inférieure à 15 m et que l’ERE a été élargi à 
d’autres endroits non bâtis et aptes à être protégés, afin d’obtenir un 
bilan quasi équivalent en termes de surfaces et meilleur en termes de 
qualité, attendu que définir un ERE sur un espace bâti ne représente 
aucun gain environnemental. Les bureaux d’ingénieur et d’urbanisme 
mandatés pour élaborer le dossier technique du projet font valoir les 
mêmes arguments, dans le rapport que l’autorité communale a joint à 
sa réponse du 28 novembre 2018. Ils confirment que l’ERE a été défini 
dans le souci de rechercher un gain écologique maximisé et rappellent 
qu’une augmentation de la largeur de l’ERE n’apporterait pas de gain 
écologique supplémentaire, car elle se superposerait à des jardins 
entretenus, à des terrasses, voire à des habitations (cf. rapport p. 3 à 6). 

4.3  A teneur de l’article 41b alinéa 3 OEaux, une adaptation de la lar-
geur de l’ERE à la configuration des constructions n’est possible que 
dans les zones densément bâties et sous réserve que la protection 
contre les crues soit garantie. Ainsi, une adaptation (à la baisse) de la 
largeur de l’ERE dans un milieu urbanisé suppose, au préalable, que la 
zone en question puisse être qualifiée de densément bâtie.  

En l’occurrence, le caractère densément bâti des parcelles ceinturant 
l’étang de B. ne ressort pas du dossier. L’ERE relatif à cette étendue 
d’eau a été ponctuellement adapté en l’alignant sur le parcellaire, en 
raison du bâti existant, mais sans que soit examinée la question de 
savoir si le secteur en question est densément bâti. L’autorité commu-
nale, puis le Conseil d’Etat, ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de déli-
miter l’ERE en s’en tenant à la largeur minimale légale de 15 m là où 
celui-ci se superposait à du bâti ou à des jardins aménagés, car cela 
n’apportait aucun gain écologique. Cette manière de justifier l’adapta-
tion de la largeur de l’ERE ne correspond toutefois ni à ce que prévoit 
la disposition précitée, ni à l’application de celle-ci faite par le Tribunal 
fédéral (cf. p. ex. arrêt 1C_67/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.3 et la 
référence aux ATF 143 II 77 et 140 II 428 déjà cités), ni encore aux 

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prescriptions récentes émises en la matière par les autorités fédérales 
spécialisées (cf. OFEV, ARE, Office fédéral de l’agriculture [ci-après : 
OFAG], en collaboration avec les cantons, Espace réservé aux eaux : 
Guide modulaire pour la détermination et l’utilisation de l’espace 
réservé aux eaux en Suisse, Module 2 - Détermination de l’ERE, juin 
2019, p. 13 ss). Dans la mesure où les règles en matière de délimitation 
de l’ERE sont de droit fédéral, les cantons ne disposent pas de la 
compétence d'édicter et d’appliquer d'autres dispositions qui permet-
traient de réduire la largeur de l’ERE. Partant, une adaptation de cette 
largeur autour de l’étang de B., telle que celle approuvée par l’autorité 
précédente, ne peut être envisagée qu’à condition que le secteur soit 
densément bâti au sens de l’OEaux, ce qu’il convient de vérifier. 

4.3.1  A l’examen du plan C. approuvé (pièce 1a), la Cour constate que 
le plan d’eau en question est cerné sur presque tout son pourtour par 
des constructions. Selon ce plan, une bande de terrain le long de la rive 
ouest, soit les parcelles nos […], demeure encore libre de constructions, 
mais en réalité au moins trois de ces biens-fonds ont été construits 
depuis lors ([…] ; cf. SIT de la commune de A. et consultation du site 
Internet map.search.ch ; v. aussi rapport joint à la réponse du 
28 novembre 2018 p. 4, figure 2). Ainsi que l’illustrent les photographies 
au dossier, les parcelles bâties qui bordent le plan d’eau sont aména-
gées au moyen de jardins entretenus (pelouses, arbustes) qui compor-
tent pour la plupart diverses petites constructions (barrières, murets, 
piscine, etc.) ; une route carrossable a en outre été construite le long 
de la partie sud de l’étang.  

4.3.2  Pour juger si une zone est densément bâtie, il est nécessaire de 
choisir un périmètre de référence suffisamment grand. Il s’agit en géné-
ral, du moins dans les petites communes, de considérer la totalité du 
territoire de la commune, tout en se concentrant sur les terrains au bord 
de l’eau. Ce ne sont donc pas seulement les constructions sur les 
parcelles qui déterminent si la zone est densément bâtie, mais aussi 
leur emplacement dans le périmètre de référence prévu. Or, à l’échelle 
du territoire communal, on ne saurait considérer la zone de B. comme 
un pôle présentant une forte concentration de constructions. Ce secteur 
destiné à l’habitation est au contraire sis en périphérie du territoire bâti 
et jouxte à l’est des terres agricoles. Il est en outre rangé par le plan 
d’affectation des zone (PAZ) en zone à bâtir de faible densité (indice : 
0.3). Les possibilités de construire qu’offre cette zone et la manière dont 
elle est actuellement bâtie à proximité des rives ne mettent pas en 

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évidence un intérêt, en termes d’aménagement du territoire, justifiant 
de déterminer la largeur de l’ERE litigieux en vue de favoriser une den-
sification du tissu construit. Sur le vu de ces indices que retient la juris-
prudence (ATF 140 II 428 et 140 II 437 ; v. aussi OFEV, ARE, OFAG, 
op. cit., Module 1 - Aperçu, p. 5 s.), la Cour ne peut pas considérer que 
cette zone est densément bâtie au sens de l’OEaux. Elle précise que 
cette notion doit être interprétée de manière restrictive et distinguée de 
celle de zone largement bâtie au sens du droit de l’aménagement du 
territoire (ATF 140 II 428 consid. 7) et que des stabilisations des berges 
et, plus spécialement, de faibles possibilités de mise en valeur ne suffi-
sent pas pour qualifier la zone de « densément bâtie » (ATF 140 II 437 
consid. 5.4). 

4.4  A juste titre, la recourante relève qu’au demeurant, l’adaptation de 
l’ERE en l’alignant purement et simplement sur le parcellaire, comme 
cela a été fait en l’espèce, n’est pas conforme à la loi, puisque les limi-
tes de parcelles – à l’instar de toutes les limites fixées à des buts d’amé-
nagement et des installations provisoires ou équipements non station-
naires – ne s’assimilent pas à la « configuration des constructions » au 
sens de l’article 41b alinéa 3 OEaux (cf. OFEV, ARE, OFAG, op. cit., 
Module 2 – Détermination de l’ERE, p. 14). 

4.5  Attendu ce qui précède, la Cour ne peut pas confirmer la légalité 
de l’ERE relatif à cette étendue d’eau, tel que défini par l’autorité 
communale et approuvé par le Conseil d’Etat. Le secteur ne pouvant 
pas être considéré comme densément bâti, une adaptation de la lar-
geur minimale légale de l’ERE ne se justifie pas. 

(…) 

6.1  Attendu ce qui précède, le recours est admis et la décision d’appro-
bation des plans déterminant l’ERE de la commune de A. est annulée 
(art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). L’affaire est renvoyée à la commune 
pour qu’elle procède, ou fasse procéder dans le sens de ce qu’on vient 
de dire, à une nouvelle détermination de l’ERE qui soit conforme aux 
prescriptions de droit fédéral.