# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 682dace0-a696-54a7-b4cc-8a582deef93a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.11.2022 C/12007/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12007-2014_2022-11-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12007/2014-CS DAS/228/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/12007/2014-CS) formé en date du 20 octobre 2022 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 novembre 2022 à : 

 

- Monsieur A______ 

______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information à :  

- Direction de la Clinique B______ 

______. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

C/12007/2014-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______, né le ______ 1993, originaire de C______ (Genève), 

a été placé à des fins d’assistance à la Clinique B______ par décision prononcée le 12 
octobre 2022 par la Dre D______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie; 

Que par acte du même jour, la personne concernée a formé recours contre la décision 

médicale précitée; 

Que par ordonnance DTAE/7036/2022 du 18 octobre 2022, le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant a déclaré recevable le recours formé le 12 octobre 2022 par 

A______ contre la décision médicale du même jour ordonnant son placement à des fins 

d’assistance et l'a rejeté (ch. 1 et 2 du dispositif); 

Que le 19 octobre 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Qu'il a été entendu, ainsi que la Dre E______, lors de l'audience du 28 octobre 2022, par 

la Chambre de surveillance de la Cour de justice; 

Que par courrier du 2 novembre 2022, la Dre E______ a informé la Chambre de céans 

de ce que A______ était sorti définitivement de la Clinique B______ la veille, le 1
er
 

novembre 2022, à 19 heures;  

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); dans le 

domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 

compter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC);  

Qu'en l'espèce, le recours est recevable;  

Qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de 

troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance 

ou le traitement nécessaire ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (art. 426 

al. 1 CC); 

Que le placement du recourant à des fins d’assistance par décision prononcée le 
12 octobre 2022 par la Dre D______ a été levé, celui-ci ayant définitivement quitté la 

Clinique B______ le 1
er

 novembre 2022; 

Que son recours est ainsi devenu sans objet, ce que la Chambre de céans constatera; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/12007/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad interim La Chambre de surveillance : 

Constate que le recours formé le 20 octobre 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/7036/2022 rendue le 18 octobre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/12007/2014 est devenu sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.