# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f0fd2c8-e774-512c-a821-7f3e8fa77517
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.08.2013 A/2345/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2345-2013_2013-08-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2345/2013 ATAS/770/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 août 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à YENS (Vaud) 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2345/2013 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 12 juin 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après : l'OAI) a informé Madame M__________ (ci-après : l'assurée) 

qu'à compter du 1
er

 juin 2013, la rente complémentaire d'invalidité accordée à son fils 

serait directement versée à son ex-époux, Monsieur N__________, chez qui l'enfant 

résidait; 

Que par courrier du 24 juin 2013 à la Cour de céans, l'assurée a allégué que son fils 

serait de retour à son domicile à la fin du mois de juin 2013; 

Que par courrier du 17 juillet 2013, l'assurée a été invitée à indiquer, d'ici au 

2 août 2013, s'il fallait considérer son courrier comme un recours et, dans l'affirmative, à 

le motiver, étant précisé qu'à défaut, il serait écarté comme irrecevable; 

Que l'intéressée ne s'est pas manifestée dans le délai qui lui avait été imparti. 

 

CONSIDERANT EN DROIT  

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 

faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, étant précisé que s'il n'est pas 

conforme à ces règles, le tribunal impartit au recourant un délai convenable pour 

combler les lacunes en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, son recours sera écarté;  

Que l'art. 89B de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPA) pose 

les mêmes exigences;  

Que celles-ci ont pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige; 

Que selon une jurisprudence rendue à propos de l’article 52 de la loi fédérale de 

procédure administrative, même si le législateur n’a pas voulu poser des exigences 

élevées en matière de recevabilité des recours, le justiciable doit néanmoins apporter un 

minimum de soins dans la rédaction de ses écritures (RDAF 1999 II 174); 

 

 

 

 

A/2345/2013 

- 3/4 -

Qu'en l'occurrence, le courrier du 24 juin 2013 ne saurait être considéré comme un 

recours dès lors qu'il ne conteste pas formellement la décision rendue le 12 juin 

précédent et qu'il fait au demeurant état de faits postérieurs à cette décision;  

Qu'il doit bien plutôt être considéré comme une information à l'intention de l'OAI, voire 

une demande à ce dernier de procéder à nouveau au versement direct en mains de 

l'assurée dès le mois de juillet 2013;  

Que le recours – irrecevable en tant que tel – sera donc renvoyé à l'OAI comme objet de 

sa compétence.  

 

 

 

 

 

A/2345/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Renvoie le courrier du 24 juin 2013 à l'OAI comme objet de sa compétence.  

3. Renonce à percevoir l'émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le