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**Case Identifier:** 51159c9d-a3a7-5bff-84bf-1da0d7fd392d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2022 A/1028/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1028-2022_2022-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1028/2022-MC ATA/451/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 avril 2022 

en section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 avril 2022 (JTAPI/335/2022) 

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EN FAIT 

1)   Le 16 septembre 2008, Monsieur A______ (également connu sous six autres 
identités), né le ______ 1977, se disant originaire du Rwanda, s'est vu notifier une 
décision déclarée exécutoire nonobstant recours prise par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) ordonnant son renvoi de Suisse, 
les services de police étant requis d'exécuter cette mesure sans délai.  

2)  Le 28 novembre 2008, le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée 
indéterminée pour « atteinte à et mise en danger de la sécurité et de l'ordre 
publics, dommages à la propriété, violations de domicile, discrimination raciale, 
injures, voies de fait, vols d'importance mineure, infraction et contravention à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), vols et menaces », notifiée le 2 janvier 2009. 

3)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 3 août 2012, 
l'OCPM a ordonné une nouvelle fois le renvoi de Suisse de M. A______, alors 
qu'il était incarcéré à la prison de Champ-Dollon, la mesure devant être exécutée 
dès sa remise en liberté, mais ne l'ayant toutefois pas été. 

4)   Par décision du commissaire de police du 9 octobre 2018, alors qu'il sortait 
de Champ-Dollon où il venait de purger une peine de prison depuis le 27 août 
2018, il lui a été fait interdiction de quitter le territoire de la commune d'Onex 
pour une durée de douze mois, en application de l'art. 74 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
décision confirmée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). Cette décision a ensuite été annulée et remplacée le 6 novembre 2018 par 
une interdiction de quitter le territoire de Carouge pour une durée de douze mois, 
confirmée par le TAPI le 15 novembre 2018, avec obligation de se rendre les 
lundis à 9h30 auprès du service asile et départs de l'OCPM pour attester sa 
présence. 

5)  Par jugement du 1er juillet 2019, une mesure d'expulsion judiciaire d'une 
durée de cinq ans a été prononcée à son encontre par le Tribunal de police. 

6)   Le 12 septembre 2019, l'OCPM a mandaté les services de police aux fins 
d'acheminer M. A______ à Berne le 15 septembre 2019, en vue de sa présentation 
à une délégation de la République du Sénégal, en vain, l'intéressé ayant disparu du 
foyer où il était censé loger. 

7)  Le 3 octobre 2019, il a été condamné par ordonnance pénale pour violation 
de domicile et rupture de ban. 

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8)  Le 4 décembre 2019, une décision de non-report de la mesure d'expulsion 
judiciaire lui a été notifiée par le commissaire de police, de même qu'une 
assignation à la commune de Carouge pour une durée de douze mois, son lieu 
d'assignation ayant ensuite été localisé à la commune de Vernier. 

9)  Il a été condamné le 23 novembre 2020 par le Tribunal de police pour 
contravention à la LStup, violations de domicile et d'une assignation à un lieu de 
résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à une 
peine privative de liberté de sept mois. 

10)  À sa sortie de prison le 12 avril 2021, le commissaire de police a ordonné 
son assignation à la commune de Vernier pour une durée de douze mois. 

11)  La prolongation de cette mesure a été requise le 1er avril 2022 par l'OCPM, 
pour une nouvelle durée de douze mois. 

  L'intéressé s'obstinait à rester sur le territoire helvétique alors qu'il faisait 
l'objet de plusieurs décisions de renvoi ainsi que d'une mesure d'expulsion 
judiciaire, adoptait un comportement qui constituait un trouble et une menace 
pour l'ordre et la sécurité publics. La mesure d'assignation constituait l'unique 
moyen de mener à terme son rapatriement à destination de son pays d'origine et de 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans l'intervalle. Des auditions centralisées 
par les représentants du Sénégal étaient prévues en été 2022, M. A______ devant 
encore leur être présenté en vue de l'exécution de son renvoi et de son expulsion 
de Suisse. 

12)   Le même jour, le TAPI a convoqué une audience pour le lundi 4 avril 2022 
à 14h, la convocation étant envoyée électroniquement tant à son conseil, nommé 
d'office le même jour, que directement à l'intéressé, par courrier A+, au foyer 
B______ censé l'héberger. 

13)  Par courrier électronique au matin du 4 avril 2022, le conseil de l'intéressé a 
sollicité le report de l'audience, au motif qu'il n'avait pas été en mesure de 
contacter son mandant, malgré tous ses efforts. En particulier, en l'absence de 
numéro de téléphone ou d'adresse électronique auxquels le joindre, il avait obtenu 
d'un collaborateur de l'Hospice général qu'un mot soit mis sur la porte de son 
appartement afin de lui transmettre son numéro de portable, de l'informer de la 
tenue de l'audience et de l'inviter à le contacter immédiatement, sa seule autre 
alternative ayant été de se poster tout le week-end devant la porte, ce qui lui avait 
paru disproportionné. Il n'y avait aucune nécessité à convoquer une audience le 
vendredi pour le lundi suivant, la demande de prolongation de la mesure ayant été 
déposée dans les délais par l'OCPM. 

14)  Le TAPI a maintenu l'audience, après s'être renseigné auprès du foyer 
B______, selon lequel la convocation à l'audience du 4 avril 2022 avait été 

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déposée dans la chambre de l'intéressé le vendredi 1er avril 2022 et un mot lui 
demandant de contacter son avocat lui avait par ailleurs été remis. Mme C______, 
collaboratrice du foyer, avait pour le surplus indiqué au TAPI que M. A______ 
était souvent absent de sa chambre pour de longues périodes. Il passait beaucoup 
de temps dans la rue et n'avait pas de téléphone. Elle ignorait s'il était rentré au 
foyer depuis le vendredi. Il n'y avait pas de registre des entrées et sorties des 
résidents. Quand bien même l'intéressé aurait eu connaissance de la convocation, 
elle pensait qu'il n'y donnerait pas suite. 

15)  Lors de l’audience, M. A______ ne s'est pas présenté, mais le TAPI a 
considéré qu'il était valablement représenté par son avocat, qui a réitéré sa 
demande de report de l'audience, estimant ne pas pouvoir défendre son client avec 
toute la diligence requise, s'étonnant que la demande de prolongation de la mesure 
ait été faite plus de dix jours avant son terme, un aussi long délai n'étant pas 
nécessaire. Le fait qu'elle ait été déposée un vendredi, soit la veille du week-end, 
rendait par ailleurs difficile la prise de contact avec son client. Il s'en est rapporté 
à justice s'agissant du principe de la prolongation et a conclu à la réduction de sa 
durée à six mois. 

  Pour sa part, la représentante de l'OCPM a confirmé la demande de 
prolongation pour une durée de douze mois, rappelant qu'au vu de ses 
condamnations, l'intéressé n'avait pas toujours respecté la mesure d'assignation 
prononcée à son encontre, que l'OCPM tentait de longue date de le faire identifier 
par les autorités sénégalaises, première démarche utile en vue d'un éventuel 
renvoi, mais que son identification n'avait jamais pu avoir lieu en raison de ses 
disparitions. La dernière fois qu'une audition par une délégation sénégalaise avait 
pu être organisée remontait à 2019. La prochaine audition, à laquelle il était 
inscrit, aurait lieu dans le courant de l'été 2022. La prolongation de la mesure 
d'assignation était utile dans la mesure où, d'une part, il se présentait 
régulièrement au VHP comme il en était requis et, d'autre part, il devait pouvoir 
être à disposition en vue de son audition par la délégation sénégalaise. Une 
prolongation de douze mois était adéquate compte tenu des démarches restant à 
entreprendre.  

16)  Dans son jugement du 4 avril 2022, le TAPI a admis partiellement la 
requête de l'OCPM, ordonnant la prolongation de la mesure pour une durée de six 
mois, soit jusqu'au 10 octobre 2022, au regard des prochaines auditions 
centralisées prévues par les autorités sénégalaises au courant de l'été 2022, des 
antécédents de l'intéressé et du principe de la proportionnalité.  

17)   Le 19 avril 2022, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative).  

  Les faits avaient été établis de manière inexacte, en lien avec la convocation 
dans un foyer hébergeant plus de 650 personnes dans les 24 heures ouvrables 

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avant l'audience, avec la représentation par un conseil qui ne disposait d'aucun 
moyen pour le contacter et ne connaissait pas le complexe de faits en dehors des 
allégués de l'OCPM et qui avait donc demandé le renvoi de l'audience.  

  En refusant de reporter l'audience, le TAPI avait violé son droit d'être 
entendu, d'une part de s'exprimer sur les éléments pertinents, de produire et de 
participer à l'administration des preuves essentielles, avant qu'une décision 
touchant sa situation juridique ne soit prise, alors que son avocat n'avait jamais pu 
échanger avec lui et, d'autre part, en ne motivant pas le refus du report d'audience. 

18)  Le 22 avril 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

19)  Le 25 avril 2022, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 LaLEtr). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 19 avril 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  Le recourant fait valoir tant une constatation inexacte des faits ayant conduit 
à son absence à l’audience du TAPI qu'une violation de son droit d'être entendu en 
lien avec le refus non motivé de report d'audience par le TAPI, ce qui ne lui avait 
pas permis d'être valablement représenté par son conseil — lequel n'avait pas pu 
le rencontrer —, ni s'exprimer et participer à l'administration des preuves 
essentielles avant le prononcé d'une décision touchant sa situation juridique.  

 a.  L'art. 9 al. 2 LaLEtr prévoit que le TAPI statue dans les 96 heures au plus 
qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de l'interdiction de quitter 
un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée par l'office 
cantonal de la population et des migrations, sur les demandes de levée 
d'interdiction déposées par l'étranger et sur les requêtes du contrôle, a posteriori, 
de la légalité de la rétention.  

 b.  Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235

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fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1). Ce moyen doit par conséquent 
être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Tel qu'il est garanti par 
l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire 
valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

  Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de 
motiver sa décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 
557 consid. 3.2.1). Il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références citées).  

 c. Une décision entreprise pour violation du droit d'être entendu n'est pas nulle 
mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). La réparation en instance de 
recours d'une violation du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité 
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et peut ainsi contrôler 
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée 
(ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1; 142 II 218 consid. 2.8.1; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 526 s. n. 
1554 s. ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/395/2020 du 23 avril 2020 consid. 5b). 

 d. En matière de mesures de contrainte, la chambre administrative dispose d'un 
plein pouvoir d'examen, identique à celui de la juridiction de première instance et 
de l'autorité dont la décision est querellée, de sorte qu'un éventuel vice de 
procédure peut être réparé devant elle (ATA/1108/2019 du 27 juin 2019; 
ATA/1289/2015 du 3 décembre 2015; art. 61 LPA, 9 al. 1 in fine et 10 al. 2 et 3 
LaLEtr). 

 e.  En l'espèce, en recevant une requête de prolongation de la mesure 
d'assignation territoriale le vendredi 1er avril 2022, à 10h32, le TAPI avait 
l'obligation de statuer dans les 96 heures suivant sa saisine, soit avant le mardi 
5 avril 2022, à la même heure. S'il n'a pas indiqué dans son courrier électronique 
de réponse à la demande de report d'audience du conseil du recourant du 4 avril 
2022 à 11h43 les raisons de son maintien, celles-ci peuvent néanmoins être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_825/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_157/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_5/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/395/2020

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inférées du considérant 3 du jugement querellé, étant relevé au demeurant qu'elles 
découlent des dispositions légales applicables. 

  La convocation à l'audience du 4 avril 2022 a été envoyée par courrier 
électronique du vendredi 1er avril 2022 tant au conseil d'office que le TAPI lui 
avait désigné préalablement le même jour, que par courrier A+ directement à 
l'intéressé sur le lieu de séjour dans lequel il est censé loger, le pli ayant été 
directement déposé dans sa chambre le jour-même par un collaborateur du foyer 
B______.  

  Le recourant a donc été valablement atteint. 

   En communiquant également audit conseil toutes les informations en sa 
possession aux fins de lui permettre de contacter son mandant, le TAPI a accompli 
toutes les démarches qui pouvaient être exigées de lui pour respecter le droit d'être 
entendu de l'intéressé.  

  Ledit conseil avait d'ailleurs pris soin de communiquer à son mandant — sur 
le lieu sur lequel il était censé séjourner — ses coordonnées, près de trois jours 
avant l'audience, en sorte que ce dernier pouvait prendre contact, s'entretenir et 
correspondre librement et sans témoin, avec lui, conformément à l'art. 12 LaLEtr.   

  Dans ces circonstances, la convocation et le maintien de l'audience au lundi 
4 avril 2022 à 14h00 ne sont pas critiquables, le jugement ayant pour le surplus 
été rendu et notifié le même jour. 

  Le recourant a ainsi eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises, que ce 
soit devant le TAPI ou devant la chambre administrative, par le biais de ses 
écritures et pouvait produire toutes les pièces utiles et exprimer son point de vue. 
Alors que plus de quinze jours se sont écoulés depuis l'audience et le jugement 
querellé, il ne fait valoir aucun argument – hormis la violation de son droit d’être 
entendu et la constatation inexacte des faits relatifs à sa convocation à l’audience 
du TAPI –, que la chambre administrative aurait pourtant pu examiner avec le 
même pouvoir d'examen que le TAPI. 

  Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été 
violé. Pour le surplus, une éventuelle violation de ce droit a valablement été 
réparée devant la chambre de céans, qui jouit du même pouvoir d’examen que le 
TAPI et devant laquelle le recourant ne soutient d’ailleurs pas ne pas avoir pu 
s’exprimer sur l’ensemble des faits et faire valoir ses droits. 

4) a. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné notamment 
lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en 
force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 
le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 

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territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un 
territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter 
un territoire assigné, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à la suite 
d'une condamnation pour vol, brigandage, dommage à la propriété ou pour une 
infraction à la LStup. 

 b.  L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure 
de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à inciter 
la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (ATF 144 II 16 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1; 
CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les 
étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 

  Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (cf. art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 
2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). 

 c. La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Elle doit 
être apte à atteindre le but visé (ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 II 1 consid. 2.3), 
ce qui implique notamment qu'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI ne 
peut être prononcée que si un départ de Suisse est effectivement possible, car elle 
ne peut atteindre son but que dans ce cas (ATF 144 II 16 consid. 2.3). Il suffit 
qu'un départ volontaire soit possible (ATF 144 II 16 consid. 4.6 et consid. 4.8). La 
mesure doit aussi ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but 
poursuivi et il doit exister un rapport raisonnable entre ce but et le moyen choisi 
(ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 II 1 consid. 2.3).  

  La mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prévue à 
l'art. 74 LEI peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), 
même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître 
problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 
n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_828/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_884/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.253/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_231/2007

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reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en 
réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité 
que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit 
être examinée. 

  Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1). 

5)  En l’espèce, l’assignation au territoire de la commune de Vernier vise à 
permettre le contrôle du lieu de séjour du recourant et à s'assurer de sa 
disponibilité pour la préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les 
autorités, conformément à la jurisprudence susmentionnée. Elle est en 
conséquence nécessaire. 

  Elle est également apte à pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et 
à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son 
renvoi.  

  Sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, il apparaît que l'intéressé 
est, depuis 2008, sous le coup de décisions de renvoi et d’expulsion entrées en 
force et qu'il séjourne toujours en Suisse de manière illégale et ne se soumet pas 
aux injonctions des autorités. 

  Par son comportement, notamment ses disparitions, il s’oppose toujours à 
son renvoi et son manque de coopération pose un frein à l’exécution des décisions 
de renvoi et d’expulsion. 

  Par ailleurs, au vu des infractions commises, la protection de l’ordre et de la 
sécurité publics justifie pleinement que la liberté de mouvements du recourant soit 
restreinte. 

  En outre, la commune de Vernier, sur le territoire de laquelle le recourant a 
été assigné à résidence, dispose de parcs communaux, d'installations sportives, de 
diverses infrastructures sociales, de centres commerciaux et s'étend sur 7,68 km2. 
L'intéressé, qui jouit d'une liberté de mouvement totale sur le territoire en 
question, peut ainsi pourvoir à ses besoins de base, profiter de ces infrastructures 
et y entretenir des relations sociales. 

  Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas qu'une autre mesure, moins 
incisive, tel que le seul contrôle hebdomadaire, ou même plus fréquent, à l'OCPM 
permettrait d'atteindre les buts visés par la mesure. Pour le surplus, la mesure ne 
fixe aucune limite aux visites que le recourant peut recevoir et aux relations qu'il 
peut nouer à l'intérieur du périmètre qui lui a été assigné ou par d'autres moyens 
de communication. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.514/2006

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A/1028/2022 

  Enfin, en application de l'art. 7 al. 4 let. b LaLEtr, le TAPI a, à juste titre, 
réduit la prolongation requise à six mois. Le jugement querellé sera, par 
conséquent, confirmé et le recours rejeté. 

6)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu et vu l'issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 avril 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations, pour information. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1028/2022 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :