# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a090716b-2b82-56d5-b331-4471e79f1059
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.09.2018 C/192/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-192-2017_2018-09-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
13  septembre  2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/192/2017-2 CAPH/125/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 13 SEPTEMBRE 2018  

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 8 juin 2018 (JTPH/148/2018), comparant en personne, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Vincent SPIRA, 
avocat, BORY & ASSOCIES AVOCATS, Place Longemalle 1, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

  

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C/192/2017-2 

Vu EN FAIT le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 8 juin 2018 
(JTPH/148/2018), expédié par plis recommandés pour notification aux parties le même 
jour; 

Attendu que, selon recherche "Track & Trace" de la poste, A______ a été avisée pour 
retrait le 11 juin 2018 et disposait d'un délai au 18 juin 2018 pour effectuer ce retrait; 

Que A______ n'a pas retiré ledit pli recommandé; 

Que par email du 20 août 2018 à l'adresse du greffe de la Cour, la recourante a indiqué 
avoir "glissé sous la porte du Palais de Justice" un acte de recours faute d'avoir pu le 
déposer audit greffe pendant les heures d'ouverture;  

Qu'elle a également annexé à son email une copie d'un recours "pour plus de précaution 
quant à la date de l'envoi";  

Considérant EN DROIT que le recours, écrit et motivé, formé auprès de l'instance de 
recours dans les 30 jours est recevable contre les décisions finales de première instance 
qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC); 

Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal à 
l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 143 al.1 CPC);  

Que lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la 
signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la 
signature électronique (art. 130 al.2 CPC); 

Qu'en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, l'acte est réputé notifié 
à l'expiration d'un délai de sept jours (art. 138 al.3 let. a CPC); 

Qu'en l'espèce, le jugement attaqué est réputé avoir été notifié le 18 juin 2018 soit à 
l'échéance du délai de garde de sept jours;  

Que A______ disposait donc d'un délai au 20 août 2018 pour introduire son acte de 
recours; 

Qu'aucun acte de recours n'a été remis au greffe de la Cour de Justice, à la poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse dans ce délai; 

Que, pour le surplus, l'acte de recours de A______ transmis par email le 20 août 2018 
ne respecte pas les conditions relatives à la transmission des actes par voie électronique;  

Que, par conséquent, le recours sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis 
de réponse (art. 312 al. 1 CPC); 

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C/192/2017-2 

Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens 
(art.  22  al.  2  LaCC). 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

 

C/192/2017-2 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ le 18 août 2018 contre le jugement 
JTPH/148/2018 rendu le 8 juin 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/192/2017-2. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Fiona MAC PHAIL, juge 
employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière.  

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.