# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3350ef25-4a53-52b9-a7db-f238f6d25ab1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2008 C-8427/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8427-2007_2008-11-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-8427/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par E._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8427/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant ukrainien né en 1977, est arrivé la première 
fois  en  Suisse  le  26  juin  1994  et  y  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour temporaire pour études, laquelle a été à maintes 
reprises renouvelée, la dernière fois jusqu'au 25 juin 2003.

B.
Le 20 juin 2003, A._______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour prise d'emploi à l'année auprès de la société B._______ à 
Lausanne. Le 13 octobre 2003,  le Service de l'emploi  du canton de 
Vaud (ci-après: le Service de l'emploi) a refusé d'entrer en matière sur 
cette requête,  au  motif  que les renseignements  demandés n'avaient 
pas été fournis.

Le  15  avril  2004,  A._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation  de  séjour  pour  prise  d'emploi  à  l'année,  cette  fois  en 
qualité de directeur de la société C._______. Le Service de l'emploi a 
rejeté cette requête le 23 juin 2004, motifs pris que l'intéressé n'était 
pas ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Association 
européenne  de  Libre-Echange  et  que,  dans  ce  cas,  seules  les 
demandes  concernant  les  étrangers  au  bénéfice  de  qualification 
particulières, d'une formation complète et pouvant justifier d'une large 
expérience professionnelle étaient prises en considération. Le Service 
de  l'emploi  a  relevé  par  ailleurs  que  les  perspectives  de 
développement de la société C._______ et l'intérêt économique pour 
le canton n'étaient pas probants et ne justifiaient pas une exception 
aux dispositions de l'art. 8 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).

Cette  décision  a  été  confirmée  sur  recours  le  3  août  2005  par  le 
Tribunal administratif du canton de Vaud et A._______ a ensuite quitté 
la Suisse le 15 novembre 2005.

C.
Revenu en Suisse le 27 novembre 2005 dans le cadre d'un visa que 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Kiev  lui  avait  accordé  pour  "entretiens 
d'affaires", A._______ y a aussitôt déposé, le 1er décembre 2005, une 
nouvelle  demande  d'autorisation  de  séjour  pour  prise  d'emploi  de 
courte durée (120 jours) auprès de la société C._______.

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Par  décision  du  10  janvier  2006,  le  Service  de  l'emploi  a  refusé 
d'entrer  en  matière  sur  cette  demande  au  motif  que  les 
renseignements demandés au requérant n'avaient pas été fournis.

Le  16  février  2006,  A._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation  de  séjour  pour  prise  d'emploi  auprès  de  la  société 
C._______. Par  décision  du  24  avril  2006,  le  Service  de  l'emploi  a 
rejeté  cette  requête,  en  considération  du  fait  qu'aucun  élément 
nouveau  n'avait  été  soulevé  et  que  les  motifs  invoqués  dans  sa 
précédente décision de refus du 23 juin 2004, confirmée sur recours 
par le Tribunal administratif du canton de Vaud, restaient valables.

Cette  décision  a  été  confirmée  sur  recours  le  13  juin  2006  par  le 
Tribunal administratif du canton de Vaud.

D.
A._______ a sollicité le 4 juillet 2006 un visa de 90 jours pour affaires 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Kiev, produisant alors notamment 
une attestation de son employeur (l'entreprise D._______ à Kiev), qui 
confirmait qu'il y occupait le poste de directeur exécutif, y percevait un 
salaire mensuel et précisait que ce poste lui était garanti durant son 
absence.  Le  visa  d'affaires  demandé  lui  ayant  été  accordé  par  la 
représentation précitée,  A._______ est  revenu en Suisse le  26 août 
2006  et  y  a  déposé,  le  4  octobre  2006,  une  nouvelle  demande 
d'autorisation de séjour à l'année pour études, pour y suivre un Cours 
d'introduction aux études universitaires de Fribourg en vue d'améliorer 
ses connaissances du français.

Par décision du 3 janvier 2007, le Service de la population du canton 
de Vaud (SPOP) a rejeté cette demande, motifs pris notamment que 
l'intéressé,  entré  en  Suisse  au  bénéfice  d'un  visa  pour  "entretiens 
d'affaires", était tenu par les conditions et termes de son visa, que la 
nécessité d'entreprendre la formation annoncée n'était pas démontrée 
à satisfaction dès lors que l'intéressé avait déjà passé une partie de sa 
vie à étudier à l'Université de Fribourg et que sa sortie de Suisse au 
terme  des  études  envisagées  n'était  au  surplus  pas  suffisamment 
assurée.

Cette décision a été confirmée sur recours le 13 février  2007 par le 
Tribunal administratif du canton de Vaud. Dans les considérants de sa 

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décision, l'autorité de recours cantonale relevait notamment que tout 
laissait supposer que la demande d'autorisation de séjour pour études 
de A._______ n'était destinée qu'à contourner les décisions de refus 
dont il avait précédemment fait l'objet et que le but ultime de toutes les 
procédures  engagées  était,  aux  dires  mêmes  de  son  conseil,  "de 
chercher  une  solution  au  problème  complexe  posé"  à  l'intéressé. 
A._______ a ensuite quitté la Suisse le 12 mars 2007.

E.
Le 14 août  2007,  il  a  déposé,  auprès  de l'Ambassade de Suisse à 
Kiev, une nouvelle demande de visas d'entrée multiples pour affaires, 
d'une durée de 90 jours.

Dans  les  informations  qu'il  a  fournies  à  la  représentation  suisse 
précitée, A._______ a mentionné être "executive director" auprès  de 
la  société  "D._______"  à  Kiev  et  indiqué  qu'il  voulait  se  rendre  en 
Suisse pour affaires auprès de la société C._______ à Montreux. Le 
requérant  a  de  nouveau  versé  au  dossier  une  attestation  de 
l'entreprise D._______ à Kiev, dans laquelle celle-ci confirmait qu'il y 
occupait le poste de directeur exécutif, y percevait un salaire mensuel 
et  précisait  que  son  poste  de  travail  lui  était  garanti  durant  son 
absence.

Dans  un  courrier  adressé  le  26  août  2007  au  SPOP,  E._______, 
administrateur  de  la  société  C._______,  a  expliqué  que  A._______ 
était le propriétaire de la société et entendait  venir régulièrement en 
Suisse avec un visa à l'année pour en suivre les affaires courantes.

Appelé à se prononcer sur la venue en Suisse de A._______, le SPOP 
a préavisé  négativement  l'octroi  d'un  visa  d'entrée  en sa  faveur,  au 
motif que sa sortie de Suisse n'était pas assurée.

F.
Par  décision  du  12  novembre  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  d'entrée  en Suisse de  A._______,  motifs  pris  que les 
circonstances précises de sa venue en Suisse n'étaient pas clairement 
établies  et  que  les  éléments  au  dossier  faisaient  surgir  de  sérieux 
doutes quant à ses réelles intentions en Suisse.

G.
Agissant par l'entremise de son mandataire, E._______, A._______ a 

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recouru contre cette décision le 12 décembre 2007. Il  a allégué qu'il 
était le propriétaire de la société précitée et que, souhaitant continuer 
son développement et en suivre les affaires courantes, il avait prévu 
de venir régulièrement en Suisse avec un visa à l'année. Il a relevé en 
outre  qu'il  était  fondateur  et  directeur  de  la  société  tour-opérateur 
F._______,  sise  à  Kiev, laquelle  constituait  un  partenaire  touristique 
pour sa société basée à Montreux. Il a rappelé enfin qu'il avait obtenu 
divers  diplômes  en  Suisse  et  connaissait  la  mentalité  de  ce  pays, 
conditions qui étaient favorables au développement de sa société sise 
à Montreux. Le recourant a  versé au dossier le contrat de travail que 
la société avait conclu le 27 septembre 2007 avec son employé suisse, 
ainsi que le contrat de location de son bureau, sis à Villeneuve.

H.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis,  l'autorité  intimée  a  relevé  en  particulier  que  le 
recourant  avait,  par  le  passé,  multiplié  les  procédures  pour  pouvoir 
rester en Suisse et que, dans ces circonstances, sa sortie de Suisse à 
l'échéance du visa requis était sérieusement compromise. 

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  le  recourant  a 
mentionné qu'il avait certes précédemment déposé en Suisse diverses 
demandes  d'autorisation  de  séjour  pour  études,  puis  pour  prise 
d'emploi, mais qu'il avait toujours respecté les décisions rendues à son 
endroit par les autorités suisses. Il a relevé par ailleurs que le centre 
de ses intérêts se trouvait  en Ukraine et que ses venues en Suisse 
avaient pour seul but de contrôler le bon développement de la société 
C._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

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1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution,  tels  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]), l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des 
étrangers  (OEArr,  RO 1998  194  [cf.  art.  39  de  l'ordonnance  du  24 
octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas;  OPEV, 
RS 142.204])  et  l'OLE  [cf.  art.  91  ch.  5  OASA]).  Dès  lors  que  la 
demande de visa qui est l'objet de la présente procédure de recours a 
été  déposée  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel)  demeure  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche,  conformément  à  l'art. 126  al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit. A moins que la LTAF 
n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA 
(cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 Pour  entrer  en  Suisse,  tout  étranger  doit  en  principe  être  muni 
d'un passeport et d'un visa (cf. art. 1 al. 1 OEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 

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vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée  prévues  à  l'article  premier  (art.  14  al.  1  OEArr),  à  savoir 
notamment lorsque sa sortie de Suisse à l'échéance du visa n'apparaît 
pas suffisamment assurée au sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr.

Sous  réserve  de  dispositions  différentes,  l'ODM  est  compétent  en 
matière  d'octroi  de  visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en  relation  avec 
l'art. 25 al. 1 let. a LSEE).

2.2 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la  population  suisse  et  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1 
let. a  OLE).  Elles  ne  peuvent  ainsi  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 OEArr).

2.3 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...; cette liberté demeure entière, quelles que soient les 
dispositions prises par le requérant, telles notamment qu'achat d'une 
propriété, location d'un appartement, ..., etc. (art. 4 LSEE en relation 
avec l'art. 8 al. 2 RSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet égard 
que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée 
en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec 
l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La protection de la vie 
familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

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3.
Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  la  délivrance  d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  peut  intervenir  à  l'endroit 
d'étrangers  dont  le  retour  dans leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré 
soit en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant 
dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle des requérants.

Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On  ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
précités pour appliquer l'art. 1 OEArr.

4.
En  l'espèce,  il  s'impose  de  rappeler  qu'après  avoir  séjourné  de 
nombreuses années en Suisse comme étudiant (de 1994 à 2003), le 
recourant  y  a  ensuite  sollicité  à  plusieurs  reprises  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour prise d'emploi.

Les  requêtes  précitées,  qui  concernaient  une  activité  auprès  de  la 
société C._______,  ont  toutes fait  l'objet  d'une décision  négative du 
Service  de  l'emploi.  Or,  il  ressort  des  indications  fournies  dans  le 
cadre  de  la  présente  requête  que  A._______  "entendait  venir 
régulièrement en Suisse avec un visa à l'année pour suivre les affaires 
courantes de la société" (cf. courrier adressé par son mandataire le 26 
août  2007  au  SPOP),  respectivement  qu'il  "souhaitait  suivre  les 
affaires courantes de sa société et avait prévu de venir régulièrement 
avec un visa à l'année" (recours du 12 décembre 2007).

Aussi, compte tenu des intentions affichées par le recourant de suivre 
de  près  les  affaires  de  sa  société  en  Suisse  et  compte  tenu  des 
requêtes qu'il  a déposées lors de ses dernières venues en Suisse, il 
est  à  craindre,  qu'une  fois  entré  dans  ce  pays,  celui-ci  n'entame  à 
nouveau des procédures tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et de travail à caractère durable, nonobstant les précédentes décisions 
de  refus  rendues  par  les  autorités  cantonales  sur  ses  requêtes 

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antérieures.

Le  risque  de  voir  le  recourant  prolonger  indûment  son  séjour  en 
Suisse  se  trouve  par  ailleurs  accentué  par  son  précédent 
comportement dans ce pays. L'intéressé a en effet déjà tenté, à deux 
reprises, de profiter d'un visa d'entrée en Suisse pour y déposer une 
demande d'autorisation de séjour,  alors  qu'il  était  pourtant  lié  par le 
motif  de  son  visa.  Il  a  ainsi  d'abord  déposé  une  demande 
d'autorisation de séjour pour prise d'emploi le 1er décembre 2005, soit 
quatre jours seulement après son arrivée en Suisse dans le cadre d'un 
visa pour "entretiens d'affaires". Il a ensuite tenté d'obtenir un titre de 
séjour  en  Suisse  en  y  déposant,  le  4  octobre  2006,  une  nouvelle 
demande d'autorisation  de séjour  pour  études,  après  être  arrivé  en 
Suisse  le  26  août  2006  dans  le  cadre  d'un  visa  pour  "entretiens 
d'affaires".

Aussi,  compte  tenu de la  propension  manifestée  par  le  recourant  à 
placer  les  autorités  suisses  devant  le  fait  accompli  de  sa  présence 
dans ce pays, l'ODM était légitimement fondé à craindre que celui-ci 
ne profite à nouveau de sa venue en Suisse pour tenter d'y obtenir un 
titre de séjour plus durable, hypothèse fort envisageable compte tenu 
des explications fournies par l'administrateur de sa société quant à sa 
volonté de suivre les affaires de C._______ toute l'année durant. Le 
TAF relèvera à cet égard que les prétendues attaches et obligations 
professionnelles que le recourant a invoquées en Ukraine (confirmées 
par  une  attestation  de  l'entreprise  D._______  à  Kiev),  ne  sont  pas 
propres à démontrer sa sortie ponctuelle de Suisse à l'échéance de 
son visa. Il  convient  de remarquer en effet  que,  lors  de sa dernière 
venue en Suisse le 26 août 2006 dans le cadre d'un visa d'affaires, le 
recourant  avait  déjà  produit  une attestation  analogue de l'entreprise 
D._______, destinée à confirmer ses obligations professionnelles en 
Ukraine et, partant, son obligation de retourner rapidement dans son 
pays, ce qui ne l'avait nullement empêché d'introduire une procédure 
d'autorisation  de  séjour  pour  études  qu'il  avait  poursuivie  jusqu'au 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  et  de  demeurer  alors 
plusieurs  mois  dans  ce  pays.  Dans  son  arrêt  du  13  février  2007, 
l'autorité  de  recours  cantonale  relevait  d'ailleurs  que  tout  laissait 
supposer  que  cette  demande  d'autorisation  de  séjour  pour  études 
n'était destinée qu'à contourner les décisions de refus dont A._______ 
avait précédemment fait l'objet.

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Aussi, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal est 
amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que la sortie de Suisse du recourant à 
l'échéance du visa requis n'apparaissait pas suffisamment garantie (cf. 
art.  1  al.  2  let.  c  OEArr)  et  en  refusant  dès  lors  à  l'intéressé  la 
délivrance d'un visa d'affaires à entrées multiples. 

5.
En  conséquence,  le  Tribunal  considère  que  la  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  du  12  novembre  2007  ne  viole  pas  le  droit 
fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 4 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 1 367 446 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  (annexe: 

dossier VD 800'396).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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