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**Case Identifier:** b9ce3d78-2f28-526f-b56f-8047c2350864
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2011 A/2244/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2244-2011_2011-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2244/2011 ATAS/1122/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 novembre 2011 

5 Chambre 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 

Monsieur S___________, domicilié au Grand-Lancy 

Intimée 

Appelé en 

cause 

 

 

 

 

 

A/2244/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. La société X___________ SA (ci-après: la société) a été créée le 24 avril 1979 et 

affiliée en qualité d’employeur auprès de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la CCGC, puis l’intimée) dès octobre 2006. Du 20 février 

2007 au 12 novembre 2008, Madame S___________ était administratrice de cette 

société avec signature individuelle, selon l'inscription au registre du commerce. 

Monsieur S___________, frère de l’administratrice, était le directeur de la société 

depuis le 8 juin 2006. 

2. Le 4 janvier 2008, la CCGC a fait notifier à la société, représentée par 

l’administratrice, un commandement de payer les cotisations paritaires de janvier à 

septembre 2007, ainsi que les intérêts et frais. 

3. Par jugement du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008, la faillite de 

la société est prononcée. La procédure de faillite est suspendue faute d’actifs par 

jugement du Tribunal de première instance du 21 avril 2009. 

4. Dans son courrier du 21 avril 2009 à l’ex-administratrice, la CCGC constate que les 

procédures engagées pour recouvrer sa créance de cotisations pour la période du 1
er

 

janvier au 31 décembre 2008 sont restées infructueuses et lui réclame la somme de 

3'448 fr. 50 représentant la part pénale. 

5. Par courrier du 12 mai 2009, l’ex-administratrice fait savoir à la CCGC, par 

l’intermédiaire de Y___________ GE Sàrl, assistance tous travaux administratifs et 

comptables, que le directeur de la société n’a travaillé que du 1
er

 janvier au 30 juin 

2008, ayant été malade durant une longue période. Ainsi, il n’a réalisé qu’un salaire 

de 36'000 fr. en 2008, de sorte qu’il y a lieu de rectifier le calcul des cotisations. Par 

ailleurs, l'ex-administratrice précise qu'elle a été relevée de ses fonctions durant 

l’année 2008 et remplacée par l’administrateur actuel qui est aujourd’hui 

introuvable. Le directeur a accordé toute sa confiance à cet administrateur et lui a, 

entre autres, confié tous les paiements. Toutefois, le nouvel administrateur s’est 

rendu coupable d’un abus de confiance. 

6. Par lettre du 6 juillet 2009, la CCGC rectifie le salaire retenu pour 2008 du 

directeur de la société et réclame à l’ex-administratrice la somme de 2'178 fr. à ce 

titre. 

7. Par décision du 7 mars 2011, la CCGC réclame à l’intéressée, conjointement et 

solidairement avec Monsieur S___________, la somme de 3'842 fr. 90 représentant 

le solde des cotisations paritaires au 30 juin 2008, y compris les frais et les intérêts 

moratoires, en application de l'art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants. 

 

 

 

 

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- 3/11 - 

8. Par courrier du 16 mars 2011, l’intéressée, représentée par Y___________ GE Sàrl, 

forme opposition à cette décision. Elle fait valoir que l’employeur, respectivement 

ses organes, n’ont pas causé un quelconque préjudice intentionnellement ou par 

négligence. Elle explique à cet égard que Monsieur T___________ s’est improvisé 

lui-même président de la société et a fait dévier tout le courrier de celle-ci à une 

adresse au chemin Maisonneuve 128. Il avait proposé son aide à l’actionnaire, afin 

de gérer les paiements de la société et ce dernier lui a confié l’argent de la société 

pour les paiements de différentes factures. Cependant, il a utilisé ces fonds à 

d’autres fins et ne les a que partiellement affectés aux dettes de la société. Par la 

suite, il a falsifié les récépissés de paiement, en mettant le montant total de la 

facture (par exemple en mettant un 2 avant le montant de 345 fr.), de sorte que 

l’actionnaire ne s’est rendu compte de la malversation qu’au moment où la poste a 

omis de dévier un courrier de l’Office des poursuites. L’actionnaire et les organes 

de la société ont donc cru de bonne foi que les différentes factures étaient payées. 

Ces malversations sont la cause de la faillite de la société. Cependant, à défaut 

d’avoir une adresse de Monsieur T___________, l’actionnaire et les organes de la 

société ont renoncé à déposer plainte à son encontre. 

9. Par décision du 8 juin 2011, la CCGC rejette l’opposition de l’intéressée. Elle lui 

reproche de ne s’être aucunement préoccupée des dettes de la société, alors même 

que l'ex-administratrice ne pouvait ignorer que les charges sociales n’étaient pas 

payées, dès lors qu’elle a réceptionné personnellement le commandement de payer 

notifié à la société le 4 janvier 2008. L'intéressée devait à ce stade se renseigner 

auprès de la CCGC sur les montants en souffrance et prendre toute mesure utile, 

afin d’éviter que les cotisations demeurent impayées. Enfin, la CCGC précise le 

total du découvert. 

10. Par acte posté le 15 juillet 2011, l’intéressée recourt contre cette décision en 

concluant implicitement à son annulation. Elle expose avoir accepté le 26 octobre 

2007 la fonction d’administratrice de la société, sans signature, pour permettre à 

son frère de développer ses activités professionnelles. Suite à l’assemblée générale 

à cette date, elle n’a reçu aucun document ni information comptable sur les activités 

et la situation financière de l’entreprise, ainsi que sur l’engagement du personnel. 

Ses demandes d’informations répétées sont restées sans effet, raison pour laquelle 

elle a démissionné de la fonction d’administratrice le 2 novembre 2008. Par 

ailleurs, le directeur de la société lui a toujours affirmé que tout était payé. Ce n’est 

que par la suite et par des tiers qu’elle a appris la faillite de la société. Elle reproche 

en outre à l’intimée de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour 

contacter directement l'ex-directeur de la société, unique responsable des 

engagements financiers contractuels de celle-ci, et de s’être contentée de se 

retourner à contre elle, alors qu’elle ne dispose d’aucun moyen pour obtenir le 

paiement de la part de l'ex-directeur. 

 

 

 

 

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11. Dans sa réponse du 12 août 2011, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle indique 

que la recourante a retiré la décision sur opposition en date du 15 juin 2011. Elle 

rappelle qu’un organe d’une personne morale ne peut se dégager de sa 

responsabilité en se prévalant du mode de répartition des tâches et activités au sein 

de la société. Partant, la recourante ne peut tirer aucun argument en sa faveur en 

raison du rôle effectif de l'ex-directeur dans la gestion financière de la société. 

L'intimée signale enfin qu’elle a également réclamé à ce dernier la réparation du 

dommage, par décision du 7 mars 2011. Celui-ci ayant renoncé à former 

opposition, il fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de recouvrement pour la 

totalité du dommage. 

12. Par ordonnance du 23 août 2011, la Cour de céans appelle en cause l'ex-directeur et 

lui impartit un délai au 13 septembre 2011 pour se déterminer, droit dont il ne fait 

pas usage. 

13. Déférant à une demande de la Cour de céans, l’intimée produit le 30 septembre 

2011 des pièces supplémentaires. Elle souligne que les cotisations 

AVS/AI/APG/AC réclamées à la recourante prennent en considération les 

versements effectués par celle-ci jusqu’au 17 novembre 2009, en vue de solder les 

parts pénales des cotisations relatives à l’année 2008. 

14. Par écriture du 30 octobre 2011, la recourante précise « que c’est de la part de 

[l’appelé en cause] que j’ai effectué les versements mentionnés dans le courrier de 

l’OCAS du 30 septembre ». Elle a fait ces versements en son nom, l’appelé en 

cause ayant toujours affirmé n’avoir jamais reçu personnellement des factures de la 

part de l’intimée. Les parts pénales ont donc été payées par ce dernier, par 

l'intermédiaire de la recourante. Elle affirme aussi n’avoir jamais disposé ni de la 

signature individuelle ni de la signature collective pour engager la société.  

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

 

 

 

 

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3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante est responsable 

du dommage subi par l’intimée du fait du non paiement, par la société, des 

cotisations sociales.  

4. a) Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 

caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 

les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 

interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de 

délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des 

travaux préparatoires de la LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in arrêt 

du Tribunal fédéral H 96/03 du 30 novembre 2004). 

b) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 

sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral H 18/06 du 8 mai 

2006, consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», 

en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 

compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 

circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 

mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En 

cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 

collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 

faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.).  

d) En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 26 novembre 2008 et la 

liquidation suspendue faute d'actifs le 21 avril 2009. C’est donc à cette dernière 

date que la caisse a eu connaissance du fait qu’elle allait subir un dommage. La 

décision en réparation du dommage, notifiée le7 mars 2011, est par conséquent 

intervenue dans le délai de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 LAVS. 

5. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 

négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 

l’assurance, est tenu à réparation.  

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003 

reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 

compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 

changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur 

(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi déjà affirmé que l’on ne 

pouvait inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11
ème

 révision de 

l’AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la 

jurisprudence constante relative à l’art. 52 LAVS. 

6. En l’espèce, il résulte du décompte produit le 30 septembre 2011 que la société 

devait encore un solde de cotisations paritaires de 574 fr. 25 pour 2007 et de 2'796 

fr. 40 pour janvier à juin 2008, soit la somme totale de 3'370 fr. 65, y compris les 

 

 

 

 

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frais, taxes, amendes et intérêts moratoires. A titre de contributions au régime des 

allocations familiales, elle était débitrice d'un montant de 417 fr. 20 et, pour 

l'assurance-maternité, de la somme de 55 fr. 05. Partant, l'intimée a justifié son 

dommage de 3'842 fr. 90, montant que la recourante n'a du reste pas contesté. 

7. a) L'art. 14 al. 1
er

 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 

l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 

de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 

concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 

de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 

1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 

consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

b) Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 

subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 

122 V 65 consid. 4a p. 67, 114 V 219 consid. 3b p. 220 s., confirmés in 

ATF 129 V 11 consid. 3; cf. ATF 132 III 523 consid. 4.5 p. 528). 

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 

morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 

de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 

Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 

759 al 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 

l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 

même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 

causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 

personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 

réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 

seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 

également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 

organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 

prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 

consid. 5a; ATF 112 II 1985). 

Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la 

responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme. Ce moment est 

 

 

 

 

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déterminant, même lorsque la radiation de l'inscription au registre du commerce a 

été omise (ATF 126 V 61). La responsabilité de l'administrateur ne dure en principe 

que jusqu'au moment de sa sortie effective du conseil d'administration, que ce soit 

par suite de démission ou de révocation mais non jusqu'au moment de la radiation 

de ses pouvoirs au registre du commerce (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

H 282/01du 27 février 2002 -). C'est la démission effective qui fixe en principe les 

limitations temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172). 

8. En l'espèce, il résulte de l'extrait du registre du commerce que la recourante était 

inscrite en qualité d'administratrice avec signature individuelle du 20 février 2007 

au 12 novembre 2008. A ce titre, elle répond donc du dommage résultant du non 

paiement des cotisations sociales par sa société, à la suite de la faillite de celle-ci, 

sous réserve de la réalisation des autres conditions légales. 

9. Reste à examiner si la recourante a commis une négligence grave, voire une faute 

intentionnelle. 

Le Tribunal fédéral a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 

dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 

p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 

suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 

celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 

n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 

l'absence d'une faute (RCC 1983 p. 101). De jurisprudence constante, notre Haute 

Cour a reconnu qu’il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à 

ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement, 

dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972, 

p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être 

évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité 

et de gestion, d'un employeur de la même catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit 

d’une société anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce qui 

concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 

1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). Une différenciation semblable s’impose 

également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 

l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, 

consid. 3b). 

L'art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 

membres du conseil d'administration. En font partie l'exercice de la haute 

surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment 

qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions données (ch. 5). Dans 

l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur répond de la cura in 

 

 

 

 

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custodiendo. C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir d'assister aux séances du 

conseil d'administration, mais également l'obligation de se faire renseigner 

périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de prendre les mesures 

appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités 

commises dans la gestion de la société. Ce devoir de surveillance incombe à tous 

les membres du conseil d'administration, nonobstant le mode de répartition interne 

des tâches au sein du conseil d'administration (ATF 114 V 219; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C 926/2009 du 27 avril 2010). 

Celui qui revêt la qualité d'administrateur sans en assumer la fonction dans les faits, 

méconnait tout simplement l'une des attributions intransmissibles et inaliénables 

que lui confère l'art 716 al. 1 CO, soit l'exercice de la haute surveillance sur les 

personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment que celles-ci observent 

la loi, les règlements et les instructions données. En particulier la délégation des 

compétences de gestion à la direction, à des tiers ou à un administrateur délégué 

n'exempte pas les autres administrateurs de veiller personnellement au paiement 

régulier des cotisations paritaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C 248/2009 du 27 

novembre 2009). Celui qui se déclare prêt à assumer un mandat d'administrateur 

tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son 

obligation de diligence (ATF 122 III 2000). Le fait qu'un tiers intervienne dans la 

gestion au point d'empêcher l'administrateur de remplir ses obligations ne saurait 

excuser celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral H 126/04du 8 septembre 2005). Ainsi un 

administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il 

n'a jamais participé à la gestion de l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de 

cette dernière qu'à titre fiduciaire et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, 

prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un 

cas de négligence grave. La jurisprudence s'est d'ailleurs toujours montrée sévère, 

lorsqu'il s'est agi d'apprécier la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir 

été exclus de la gestion d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans 

autre forme de procès (cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 

115-116 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 13/03 du 21 mai 

2003). 

Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 

qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 

jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 

La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 

adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 

du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 

surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 

 

 

 

 

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solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 

(SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

Enfin, la jurisprudence se montre d'autant plus sévère que l'administration d'une 

petite société anonyme se compose d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire 

exiger de ce dernier - dans la mesure où il assume à lui seul l'administration de la 

société en sa qualité d'organe - qu'il contrôle toutes les activités importantes de 

l'entreprise et cela quand bien même il a confié l'essentiel de la gestion à un tiers: 

par cette délégation de compétence, il ne peut en même temps se décharger de ses 

responsabilités d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b p. 203). Dans 

les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 

concernant l'accomplissement de l'obligation légale de payer des cotisations ne 

saurait être abandonné à des tiers (ATF 114 V 219 consid. 4 p. 223; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C 437/2009 du 16 avril 2010). 

10. En sa qualité d'organe formel de la société, possédant de surcroît le droit de 

signature individuelle, contrairement à ses allégations, il incombait à la recourante, 

nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la société, de 

s'assurer personnellement que les cotisations paritaires afférentes aux salaires 

versés fussent effectivement payées à la caisse de compensation, conformément aux 

prescriptions légales (art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - 

RAVS ; RS 831.101).  

De surcroît, la recourante était au courant du non-paiement des cotisations sociales 

et de la difficulté de faire face à cette obligation, dès lors qu'elle a réceptionné le 4 

janvier 2008 le commandement de payer que l'intimée à fait notifier à la société 

pour les cotisations paritaires, mêmes si celles-ci ne concernaient pas la période 

litigieuse. Elle ne pouvait par ailleurs pas se contenter des déclarations du directeur 

de la société, selon lequel les cotisations sociales étaient payées, mais devait 

personnellement s'en assurer. Le fait que les informations ne lui ont pas été 

fournies, selon ses dires, ne peut pas non plus être invoqué à sa décharge, dans la 

mesure où elle aurait pu se renseigner directement auprès de l'intimée.  

Il convient ainsi d'admettre que l'attitude passive de la recourante constitue une 

négligence grave entraînant l'obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 

LAVS. Si elle avait correctement exécuté son mandat, elle aurait pu constater que 

les cotisations sociales étaient impayées et prendre les mesures qui s'imposaient. 

11. Concernant le lien de causalité entre la négligence de la recourante et le dommage, 

cette dernière a soutenu, dans la procédure d'opposition, que la société avait été 

victime d'un abus de confiance de la part de Monsieur T___________, auquel le 

directeur avait confié de l'argent de la société pour le paiement de différentes 

factures de celle-ci. Cependant, elle ne fournit aucune preuve à l'appui de ses dires. 

 

 

 

 

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N'étant pas en mesure de prouver ce fait, elle en supporte le fardeau de la preuve. 

En effet, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 

principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 

l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 

inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 

autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 

décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 

prouvé (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 294/02 du 20 novembre 2002). Autrement 

dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 

allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 

vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 

qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 

contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 

genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

Au vu de ce qui précède, le lien de causalité entre la faute et le dommage doit 

également être admis, dès lors qu'il n'est pas été établi qu'il a été rompu du fait d'un 

acte illicite d'un tiers. 

12. Pour le surplus, la Cour de céans relève que d'après la jurisprudence constante 

relative aux art. 52 LAVS et 81 RAVS, s'il existe une pluralité de responsables, la 

caisse jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne 

la concerne pas; si elle ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des 

débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est 

loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son 

choix (ATF 108 V 195-196). En l'occurrence, l'intimée a toutefois également 

réclamé des dommages-intérêts au frère de la recourante qui était directeur de la 

société. 

13. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelé en cause, ainsi 

qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le