# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6536faff-db7c-5c8a-9551-801c2b9b273e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2020 A/739/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-739-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/739/2020 ATAS/415/2020

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mai 2020 

1
ère

 Chambre 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE 

 

recourante 

 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 
route de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 

  

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A/739/2020 

EN FAIT 

1. Par décision du 26 septembre 2018, le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après l’assurée) le remboursement 
de la somme de CHF 2'941.-, représentant les prestations complémentaires 
familiales qui lui auraient été versées à tort du 1er janvier au 30 septembre 2018, en 
raison de la prise en compte des revenus réalisés par son époux, Monsieur 
B______, employé chez C______ depuis le 3 janvier 2018, et des allocations de 
maternité. Le SPC a par ailleurs fixé les prestations d'aide sociale versées en trop 
pour la même période à CHF 1'141.-. 

2. L'assurée a formé opposition le 2 octobre 2018. Elle fait valoir que « cela va être 
très difficile, d'une part, de ne plus recevoir de l'aide de votre part, et en plus de 
vous rembourser le montant ci-dessus. Je travaille à 100% avec deux enfants à 
notre charge, mon mari fait une formation, puis après la formation, il fait des heures 
de ménage pour nous en sortir et même comme ça, cela reste difficile. Nous avons 
reçu vos prestations de bonne foi et que le remboursement nous placerait dans une 
situation difficile ». 

3. Par décision du 14 février 2019, le SPC a informé l’assurée qu’il prenait en 
considération un gain hypothétique pour son époux dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales.  

4. L'assurée s'oppose à cette décision le 25 février 2019. Elle considère que retenir un 
gain hypothétique dans leur situation représente une pénalisation trop importante. 

5. Par décision du 31 janvier 2020, le SPC a rejeté l’opposition formée par l’assurée le 
2 octobre 2018. Il considère que c’est à juste titre qu’il a notifié à l’assurée une 
demande de remboursement, et arrête le montant dont il réclame le remboursement, 
s'agissant des prestations complémentaires familiales, à CHF 2’561.- (CHF 2'941.- 
./. CHF 380.-). Il constate que l’assurée demande la remise de l’obligation de 
restituer ledit montant, et annonce qu’il se déterminera à ce sujet par décision 
séparée dès l’entrée en force de sa décision. 

6. Par décision du 14 février 2019, le SPC a informé l’assurée qu’il prenait en 
considération un gain hypothétique pour son époux dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales.  

7. Par décision sur opposition du 13 février 2020, il a rejeté l’opposition formée par 
l’assurée le 27 février 2019. 

8. L’assurée a interjeté recours le 28 février 2020 contre la décision « reçue ce jour 
13 février 2020 ». Elle déclare contester la demande de remboursement, « du fait 
que pour nous, c’est une somme importante que nous n’avons malheureusement 
pas ». 

Elle a joint à son courrier copie de la décision sur opposition du 13 février 2020. 

9. Dans sa réponse du 26 mars 2020, le SPC a relevé que la décision reçue par 
l’assurée le 13 février 2020 selon ses dires est très vraisemblablement celle qu’il a 

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rendue le 31 janvier 2020. Il constate que l’assurée se borne à solliciter la remise de 
l’obligation de restituer le montant de CHF 2’561.-. Il conclut dès lors à 
l’irrecevabilité du recours et au renvoi de la cause pour objet de sa compétence. 

10. Invitée à se déterminer, l’assurée a indiqué le 15 avril 2020 qu’elle ne contestait pas 
le courrier du SPC du 26 mars 2020. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Il y a préalablement lieu d'observer que l'assurée a recouru le 28 février 2020 contre 
une décision "reçue ce jour le 13 février" et a joint à son courrier copie de la 
décision du 13 février 2020. Elle ne saurait cependant avoir reçu celle-ci, datée du 
13 février 2020, le jour même où elle a été établie. De plus, cette décision du 13 
février 2020 concerne le gain hypothétique pour le mari retenu par le SPC dans le 
calcul des prestations complémentaires familiales. Or, dans son recours, l'assurée 
n'en dit mot ; elle allègue être dans l'impossibilité de rembourser la « somme 
importante » dont le SPC exige la restitution. Force est ainsi de considérer que 
l'assurée a en réalité entendu recourir contre la décision du 31 janvier 2020.   

4. En matière de prestations complémentaires familiales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (art. 43 LPCC ; voir également art. 56 al. 
1, 58 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).  

Déposé dans les forme (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi, le recours est 
recevable.  

5. Par sa décision du 31 janvier 2020, le SPC a réclamé à l'assurée la restitution d’un 
montant de CHF 2’561.-, représentant les prestations complémentaires familiales 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%25207%252015

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qui lui auraient été versées à tort du 1er février au 31 août 2018. Dans son recours, 
l'assurée ne conteste pas le bien-fondé de la demande, mais se borne à expliquer 
qu'elle ne pourra pas rembourser une telle somme. Aussi fait-elle uniquement valoir 
des motifs à l'appui d'une demande de remise, ce qu'elle confirme du reste dans son 
courrier du 15 avril 2020.  

6. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). La demande de 
remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la 
décision de restitution. La remise fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA).  

7. Il y a toutefois lieu de constater que le SPC ne s'est pas encore prononcé sur la 
question de la remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 2'561.-. Or, 
la chambre de céans ne saurait statuer, tant que cette question n'a pas fait l'objet 
d'une décision du SPC. 

En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis au SPC comme 
objet de sa compétence, afin qu'il notifie à l'assurée une décision contre laquelle 
celle-ci pourra, le cas échéant, recourir. 

 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au SPC pour raison de compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le