# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 911bd29b-fb1a-56c2-ae4b-3675581e09fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2023 A/3553/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3553-2023_2023-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3553/2023-MC ATA/1319/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 décembre 2023 

en section 

    dans la cause  

 

COMMISSAIRE DE POLICE recourant 
 

contre 

A______ intimé 
représenté par Me Romain AESCHMANN, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

1
er

 novembre 2023 (JTAPI/1289/2023) 

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A/3553/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 23 octobre 2023, A______, né le ______ 1975 en B______, a été interpellé 
par les services de police genevois en raison du vol de deux parfums, pour un 
montant total de CHF 330.80, au préjudice de C______ sise rue D______ ______ 
à Genève. 

Il ressort de ses déclarations à la police du jour-même qu’il admettait avoir 
dissimulé ces parfums dans son sac avant de quitter le magasin. Il y était toutefois 
revenu quelques minutes après, « par acquis de conscience ». C'était à ce 
moment-là qu'il avait été interpellé par le service de sécurité. Il avait agi de la 
sorte pour la première fois. Il avait volé ces parfums pour lui. 

Il se trouvait en Suisse depuis environ trois mois, n'avait ni famille, ni attache en 
Suisse et était démuni de moyens de subsistance. Il est arrivé en train depuis 
E______. 

b. Par ordonnance pénale du 24 octobre 2023, le Ministère public (ci-après : MP) 
de Genève a condamné A______ pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), 
à une peine privative de liberté de trois mois.  

A______ apparaissait sur les images de vidéosurveillance en train de dissimuler 
les parfums et de quitter le magasin sans passer par la caisse. Il avait été 
condamné le 15 décembre 2022, par le MP de l'arrondissement du Nord vaudois, à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis, et à une 
amende de CHF 400.-, pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et le 16 septembre 2023, par 
ordonnance pénale du MP de Genève, frappée d'opposition, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, 
pour entrée illégale (art. 115 al.1 let. a LEI).  

B.     a. Le 24 octobre 2023 à 14h05, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de 
police a prononcé à son encontre une interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève pour une durée de douze mois. 

b. Par courrier du 30 octobre 2023, A______ a formé opposition contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

c. Par courrier du 13 novembre 2023, il a expliqué avoir fait opposition à 
l'ordonnance pénale rendue le 24 octobre 2023.  

- 3/12 - 

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Il disposait d'une chambre à F______ et était suivi médicalement auprès du 
Service de médecine de premier recours (SMPR) en raison d'un grave accident 
cardio-vasculaire en 2012 ayant nécessité la pose d'un greffon et d'un shunt 
aortique. Il fréquentait régulièrement les colis du cœur, les épiceries G______, le 
H______, le I______ et le J______, qu'il considérait comme ses lieux de vie, avec 
des activités régulières. Il percevait une indemnité de CHF 50.- à CHF 100.- par 
semaine pour l'activité qu'il déployait sur le J______. Il a produit un chargé de 
pièces confirmant ses dires.  

d. Devant le TAPI le 15 novembre 2023 : 

d.a A______ a expliqué qu'il se trouvait à Genève car cette ville lui offrait de la 
sécurité. Il était opposé au pouvoir en B______ et avait quitté ce pays en 2019 
pour cette raison. Il n'avait aucun lien avec Genève, hormis des amis B______ 
qui, comme lui, étaient contre le pouvoir en B______. Sa famille vivait dans son 
pays d'origine. 

Il n'avait pas volé les parfums. Il les avait pris et était sorti du magasin. Après une 
heure, il était retourné dans le commerce et était allé vers un agent de sécurité 
pour lui dire qu'il s'était trompé en prenant ces deux parfums avec lui. Il avait fait 
opposition à l'ordonnance pénale pour expliquer cette erreur. Si ses versions à la 
police et lors de l'audience devant le TAPI variaient, c'était parce que l'agent de 
police n'avait pas bien pris sa déposition.  

Il essayait d'améliorer sa situation. Il travaillait au J______ comme guide. Il 
prenait également des cours d'anglais et d'espagnol et mangeait au I______. Cela 
faisait trois mois et demi environ qu'il vivait à Genève. Avant, il vivait en 
E______. Il avait terminé des études de droit avant de travailler dans une agence 
de voyages en B______. En E______, il avait travaillé comme livreur. Si 
l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève était maintenue, il ne savait pas 
où il irait car il faisait de son mieux pour satisfaire la société genevoise. Il avait 
des problèmes de santé et avait été opéré au cœur en 2013. Il devait faire des 
contrôles chaque six mois. Il ne prenait pas de médicament. Il avait des broches 
dans son bras droit, ce qui l'avait conduit à faire de la physiothérapie en E______. 
Il avait sollicité les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) afin de 
poursuivre son traitement mais n'avait pas reçu de réponse. Il n'avait pas d'autres 
problèmes de santé ni d'autres suivis.  

Il voulait rester à Genève. Au vu de ses capacités, il savait qu'il pouvait s'adapter à 
la société. Son projet était de travailler dans le tourisme.  

d.b. Son conseil a conclu principalement à l'annulation de la décision du 
commissaire de police, subsidiairement à la réduction du périmètre limité à la 
zone K______ incluant C______ sise rue D______ ______ à Genève, et de la 
durée de l’interdiction devant être ramenée à trois mois.  

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d.c La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition.  

e. Le TAPI a, par jugement du 16 novembre 2023, notifié au commissaire de 
police le 20 novembre suivant, admis l’opposition de A______, annulé la décision 
du 24 octobre 2023 et averti A______ que s'il devait réitérer, une interdiction 
territoriale serait alors parfaitement fondée dans son principe. 

Il n’était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour 
(art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). Il avait fait l’objet d'une 
condamnation pénale pour le vol de deux parfums. Son explication devant le 
TAPI selon laquelle il avait fait une erreur et que l'agent de police ayant pris sa 
déposition n'avait pas bien retranscrit ses déclarations n'était pas crédible.  

Ses antécédents ne concernaient que des infractions à la LEI. Le seul fait d'avoir 
commis un unique vol, dans un grand commerce, pour un faible montant, ne 
permettait pas de retenir qu'il perturbât l'ordre public ou menaçât la sécurité 
genevoise. Il n'en irait pas de même s’il avait commis plusieurs vols ou un seul 
dans des circonstances différentes et/ou pour des montants plus élevés. Son 
comportement n’avait pas enfreint grossièrement les règles d'une saine 
cohabitation sociale même si l'on ne pouvait qualifier son comportement de 
fadaise. Malgré sa paupérisation, il s'investissait dans l'accueil des démunis au 
sein du J______ et fréquentait différents lieux d'accueil où il n'avait, a priori, 
jamais posé de problèmes. Dans ces circonstances, le prononcé d'une interdiction 
territoriale n'apparaissait pas fondé ni respecter le principe de la proportionnalité. 

C.     a. Le commissaire de police a formé recours contre ce jugement par acte expédié 
le 30 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation dudit jugement et au 
rétablissement de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
pour une durée de douze mois. 

Le seul fait de violer les dispositions de la LEI légitimait, à teneur de la 
jurisprudence, le prononcé de mesures fondées sur l’art. 74 LEI, ce dont le TAPI 
avait totalement fait fi de manière arbitraire, en violation de son pouvoir 
d’appréciation. L’ordre et la sécurité publics étaient prépondérants pour l’autorité 
administrative qui pouvait apprécier la situation de manière plus rigoureuse que 
l’autorité pénale. Il en allait a fortiori de même pour les juridictions 
administratives appelées à se prononcer sur ses décisions. La personne visée et sa 
situation devaient être au centre des réflexion et analyse du juge. Il citait des 
exemples de cas traités par la chambre administrative en lien avec la 
proportionnalité de l’interdiction quant à sa durée et à son étendue territoriale. 

A______ avait volé de la marchandise pour un montant supérieur à CHF 300.-, ce 
qui constituait un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Le TAPI, de manière 
insoutenable, affirmait rien moins que la commission d’un crime, fût-ce au 

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préjudice d’un grand commerce et pour la première fois, ne violait pas 
grossièrement les règles de la cohabitation sociale, ni ne constituait un trouble ou 
une menace à l’ordre et la sécurité publics. La population genevoise était 
légitimement en droit d’attendre de la part de ses autorités la protection offerte par 
l’art. 74 LEI. Le TAPI vidait cette disposition de toute substance dont les 
conditions étaient l’espèce sans discussion possible réalisées. 

A______ avait déjà été condamné par deux fois pour violation de l’art. 115 al. 1 
LEI et son seul séjour illégal était suffisant pour prononcer une interdiction de 
périmètre. Sa situation personnelle, en particulier sanitaire, ne nécessitait 
nullement sa présence dans le canton de Genève où il n’avait aucune attache et ne 
se trouvait que depuis quelques mois. 

b. A______ a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté et, au 
fond, à son rejet. 

Le TAPI avait procédé le 16 novembre 2023 à 11h22 à la notification anticipée à 
l’ensemble des parties du jugement rendu le 16 novembre 2023. Le commissaire 
de police en avait donc alors pris connaissance, de sorte que son recours du 
30 novembre 2023 devait être déclaré irrecevable. Tel était également le cas si par 
impossible cette notification anticipée n’aurait pas commencé à faire courir le 
délai de recours de dix jours, puisque lui-même avait reçu ledit jugement le 17 
novembre 2023. Or, le commissaire de police prétendait avoir reçu ce jugement le 
20 novembre 2023 seulement, une affirmation invérifiable et reposant uniquement 
sur une inscription manuscrite dont on ignorait l’origine et l’auteur. 

L’exposé de fait du TAPI était complet et pertinent. Ce dernier avait procédé à 
juste titre à l’examen de la seule question devant être tranchée, à savoir s’il 
représentait un trouble ou une menace à la sécurité et l’ordre public. Il rappelait 
qu’il contestait avoir commis un vol. Il était capital de relever qu’il était revenu de 
lui-même et spontanément dans l’enceinte de C______ afin de restituer les 
parfums litigieux. Cet élément était central dans le cadre de l’examen à effectuer. 
La situation aurait été bien différente s’il avait été arrêté en train de voler les 
parfums et interpellé manu militari par le service de sécurité. C’était l’inverse qui 
s’était produit. Le montant du supposé vol, estimé à CHF 330.80, n’était 
aucunement documenté et on ignorait comment il se décomposait. Il existait donc 
une très forte probabilité que la somme totale inclue en réalité des frais 
administratifs devant être exclus du montant total du prétendu larcin. Partant, il 
était parfaitement plausible que le seuil de CHF 300.- ne soit pas atteint et que 
partant, en application de l’art. 172 ter CP, seul une amende soit prononcée. Dans 
ces conditions et compte tenu de son comportement, attesté par les images de 
vidéosurveillance, c’était à bon droit que le TAPI avait considéré qu’il ne 
représentait pas une menace à la sécurité et l’ordre public. C’était sans abuser de 
son pouvoir d’appréciation que le TAPI avait considérée qu’il n’avait pas enfreint 
grossièrement les règles d’une saine cohabitation sociale. 

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Compte tenu de son implication et de son en investissement notamment dans le 
cadre de son activité au sein du J______ pour laquelle il percevait une indemnité 
hebdomadaire, c’était à bon droit que le TAPI avait considéré que l’interdiction 
n’était pas fondée eu égard au respect du principe de proportionnalité. 

c. Dans sa réplique du 6 décembre 2023, le commissaire de police est revenu sur 
la problématique de la notification du jugement entrepris, relevant notamment que 
le courriel du TAPI du 16 novembre 2023, tel que cela ressortait clairement de la 
liste des destinataires, ne lui avait pas été adressé mais, outre au recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 

A______ avait déposé une demande d’asile en E______ le 16 juin 2020, de sorte 
qu’il n’avait rien à faire en Suisse. Il devait retourner dans ce premier pays dans 
les plus brefs délais. 

Lui-même fondait l’espoir que l’admission de son recours marque une étape 
notable dans sa tentative de mettre en œuvre une pratique cohérente et prévisible 
en matière de mesures fondées sur l’article 74 LEI. 

d. Les parties ont été informées le 6 décembre 2023 que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

Se pose toutefois la question de savoir si le recours a été formé dans le délai légal, 
ce que conteste l’intimé. 

1.1 Selon l’art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) le délai de recours est de dix jours à compter de la 
notification de la décision attaquée. 

1.2 Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 
1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]).  

Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse, à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication 
de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 

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administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui‑ ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b). 

1.3 En l’espèce, le jugement a été notifié au commissaire de police par courrier 
interne. Selon la mention manuscrite apposée sur un document adressé au 
commissaire de police et intitulé « copie à retourner datée et signée », le jugement 
litigieux aurait été notifié le 20 novembre 2023. Dans la mesure où aucun élément 
concret ne permet de remettre en cause cette date, le délai de recours est arrivé à 
échéance le 30 novembre 2023. Ainsi, expédié à la chambre de céans le 
30 novembre 2023, le recours est recevable. Le fait que ledit jugement ait été 
notifié le 17 novembre 2023 à l'intimé n'y change rien. Cela ne remet pas non plus 
en cause la date de réception précitée auprès du commissaire de police, dans la 
mesure où le TAPI a envoyé ce jugement par courrier recommandé au conseil de 
l’intimé et par courrier interne au commissaire de police. Le mode 
d'acheminement différent explique la différence de trois jours invoquée par 
l'intimé. 

Enfin, le fait que le greffe du TAPI ait procédé à une communication anticipée de 
son jugement en annexe à un courriel du 16 novembre 2023 ne vaut pas 
notification, seule action faisant partir le délai de recours, étant au surplus relevé 
que ledit courriel n’a pas été adressé au commissaire de police mais au conseil du 
recourant et à deux services de l’OCPM. 

Déposé en temps utile et répondant pour le surplus aux réquisits de l’art. 65 LPA, 
le recours est recevable. 

2. Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er décembre 2023 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3. Est litigieuse l’interdiction de pénétrer le territoire cantonal, quant à son principe, 
à sa durée et à son étendue géographique. 

3.1 À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.). 

3.2 Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation 
de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants (let. a). 

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3.3 Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 
2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). Le simple soupçon qu'un étranger 
puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure 
prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; de tels soupçons peuvent découler 
du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 et les arrêts cités). 

3.4 La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6 et les références citées). 

Appliqué à la problématique de l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l’art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d’une telle mesure 
ainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif 
visé par l’autorité justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, 
c’est-à-dire qu’il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis 
en œuvre pour l’atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_884/2020 du 5 août 2021 consid.3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 
consid. 4.2). 

3.5 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le Tribunal 
fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, 
soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut donc pas être ordonnée pour une durée 
indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), 
voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.5) ont été admises. 

3.6 L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 
12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut 
paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. 

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cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition 
et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est 
en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la 
proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle 
elle s'applique doit être examinée. 

3.6.1 Le Tribunal fédéral a confirmé une assignation territoriale d’une durée de 
deux ans au territoire d’une commune zurichoise pour un étranger qui ne s’était 
pas soumis au renvoi qui lui avait été notifié (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018). 

3.6.2 La chambre de céans a confirmé une interdiction territoriale étendue au 
centre-ville de Genève, compte tenu des relations du recourant avec sa compagne 
et son enfant, pour une durée de 24 mois prononcée contre un étranger interpellé 
en possession de huit boulettes de cocaïne et condamné auparavant à six reprises 
pour infractions à la LStup et à la LEI (ATA/537/2022 du 23 mai 2022). 

Elle a confirmé des interdictions territoriales étendues à tout le canton de Genève 
pour des durées de 18 mois prononcées contre : un étranger interpellé en flagrant 
délit de vente de deux boulettes de cocaïne et auparavant condamné deux fois et 
arrêté une fois pour trafic de stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) 
; un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, 
condamné plusieurs fois pour infractions à la LEI et la LStup, qui avait longtemps 
caché sa véritable identité et était revenu en Suisse malgré un renvoi 
(ATA/536/2022 du 20 mai 2022) ; un étranger sans titre, travail, lieu de séjour 
précis ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour infractions à la LStup, 
objet de décisions de renvoi et traité sans succès pour une dépendance aux 
stupéfiants (ATA/411/2022 du 14 avril 2022). 

4. En l'espèce, le principe d’une mesure d’interdiction de périmètre au sens de l'art. 
74 al. 1 let. a LEI se pose. Il a été dénié par le TAPI. 

Il est constant que l’intimé est démuni de tout titre d’établissement ou de séjour. 
Sa situation est des plus précaires puisqu’il dépend exclusivement de l’aide 
fournie par les associations caritatives du canton. Il n’a ainsi aucun revenu 
régulier, au-delà de quelques dizaines de francs selon son activité au sein du 
J______, ni domicile fixe. Sa situation médicale n’apparait pas problématique vu 
le suivi uniquement semestriel qu’elle implique, à la suite d’une intervention 
chirurgicale au cœur datant de plus de dix ans.  

L’aide qu’il dit recevoir pour subvenir à ses besoins, par le gîte, le couvert et des 
indemnités depuis les « environ trois mois » qu’il vivrait à Genève ne l’a pas 
empêché d’être interpellé le 23 octobre 2023 pour le vol de deux parfums d’une 
valeur globale de plus de CHF 330.80. Sur ce point, le rapport de police 
mentionne bien une valeur des deux parfums de CHF 330.80 à l’exclusion de frais 

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administratifs que C______ entendrait recouvrer. Le recourant est ainsi mis en 
cause pour un vol de marchandises ne portant pas sur un objet de faible valeur et 
qui serait constitutif d’une seule contravention (art. 139 cum 172ter CP). 

Si l’intimé a fait opposition à l’ordonnance pénale du 24 octobre 2023, il existe 
suffisamment d’éléments au dossier pour fonder des soupçons de commission de 
ce vol, mais aussi d’un séjour illégal en Suisse, faits que l’intimé a d’ailleurs 
admis lors de son audition à la police. S’ajoutent à ces aveux, s’agissant du vol 
dans un commerce, les images de vidéosurveillances. Ses dires les plus récents, 
selon lesquels il se serait rendu compte avoir emporté par mégarde ces deux 
parfums après avoir quitté le magasin et les avoirs ramenés environ une heure plus 
tard s’avèrent peu crédibles.  

L’intimé n’en est pas à sa première interpellation par la police, ni à sa première 
condamnation par ordonnance pénale d’un MP, puisque tel a été le cas le 
15 décembre 2022 dans le canton de Vaud pour des infractions à la LCR et le 
16 septembre 2023 pour entrée illégale, quand bien même il a fait opposition à 
cette dernière ordonnance. S’agissant de cette condamnation pour entrée illégale, 
si l’intimé s’y oppose, il n’a pas prétendu dans la présente procédure ni a fortiori 
démontré être au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. 

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, quand bien même 
le vol reproché qui lui a valu l’interdiction de périmètre contestée a été dénoncé 
par une grande enseigne de la place, il n’en demeure pas moins que ce 
comportement est constitutif d’un crime (art. 10 al. 2 CP). En poursuivant un 
séjour illégal en Suisse et en s’en prenant au patrimoine d’autrui, le recourant est 
une menace pour la sécurité et l’ordre publics.  

Le principe d’une interdiction de périmètre telle que prévue par l’art. 74 LEI est 
donc avéré.  

Reste à examiner la proportionnalité de la mesure.  

Dans la mesure où le recourant dispose d’une place à F______ (à la rue L______ 
______) où il peut dormir, d’un travail auprès de l’association J______ et d’un 
suivi médical aux HUG, l’interdiction de périmètre visant l’ensemble du territoire 
cantonal n’est pas compatible avec le principe de la proportionnalité. Il 
conviendra ainsi d’exclure de l’interdiction de périmètre le quartier M______, où 
se trouvent le logement du recourant (sis rue L______ ______) et l’épicerie 
G______ auprès de laquelle il peut faire ses achats, l’itinéraire le plus rapide 
depuis la rue L______ ______, à savoir en passant par le pont N______ et en 
longeant le lac jusqu’au J______, où le recourant travaille, ainsi que le quartier 
K______, lui permettant d’accéder aux HUG, au H______ ainsi qu’à l’épicerie de 
G______ (rue D______) auprès de laquelle il dispose également d’une carte. 
Certes, le recourant a commis le vol dans le quartier K______. Dès lors cependant 

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qu’afin de tenir compte du principe de la proportionnalité, il sera autorisé à se 
rendre dans ce quartier pour, notamment se rendre aux HUG et au H______, 
l’attention du recourant sera expressément attirée sur le fait qu’en cas de nouvelle 
infraction, les mesures administratives prises à son encontre pourraient être plus 
sévères. 

La durée de la mesure, de douze mois, est conforme à la jurisprudence et adaptée 
aux circonstances du cas d'espèce, étant rappelé qu'une durée inférieure à six mois 
n'est guère efficace (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2). 
Elle sera en conséquence confirmée. 

En conséquence, le recours sera partiellement admis, le jugement annulé et 
l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève sera confirmée, pour une durée 
de douze mois, hormis le quartier M______, le chemin le plus rapide entre la rue 
L______ ______ et le J______, à savoir en passant par le pont N______ et en 
longeant le lac jusqu’au J______, ainsi que le quartier K______. 

5. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, une 
indemnité de procédure – réduite – de CHF 500.- sera allouée à l’intimé (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2023 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 
2023 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 
2023 ; 

confirme l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée le 24 octobre 
2023 pour une durée de douze mois, hormis le périmètre tel que décrit dans les 
considérants ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Romain AESCHMANN, 
avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.  

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Valérie LAUBER et Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. SPECKER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

 

 
 

la greffière :