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**Case Identifier:** df7ede11-eb0e-5ba0-8914-e4ff4af2daaa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2021 F-6257/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6257-2020_2021-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6257/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Bart Burba, PBM Avocats,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-6257/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant italien, est né en 1974 en Suisse et bénéficiait 

d’une autorisation d’établissement jusqu’au 20 avril 2017. 

B.  

Entre 2001 et 2016, il a fait l’objet de 6 condamnations pénales en Suisse : 

– le 13 décembre 2001, à une peine privative de liberté de 2 ans et 

6 mois pour homicide par négligence, exposition, délit (complicité), 

crime et contravention contre la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, 

RS 812.121) ; 

– le 7 mars 2005, à une peine d’emprisonnement de 10 jours et à une 

amende de 500 francs pour violation grave des règles de la circulation 

routière (Loi fédérale sur la circulation routière ; LCR, RS 741.01), délit 

et contravention contre la LStup ; 

– le 6 avril 2006, à 10 jours d'arrêts et à une amende de 20 francs pour 

violation des règles de la circulation routière, conduite malgré 

interdiction (cycle) et conduite d'un véhicule défectueux (ordonnance 

absente du dossier de l’autorité intimée ; cf. cependant l’extrait de 

casier judiciaire) ; 

– le 3 avril 2009, à une peine privative de liberté de 13 mois et à une 

amende de 300 francs pour fabrication de fausse monnaie (cas de très 

peu de gravité), mise en circulation de fausse monnaie, induire la 

justice en erreur, conducteurs se trouvant dans l'incapacité de 

conduire, crime et contravention contre la LStup, délit contre la Loi sur 

les armes (LArm, RS 514.54) ; l’exécution de la peine, suspendue au 

profit d’un traitement institutionnel des addictions, a été reprise après 

l’abrogation de la mesure le 27 août 2009 ;  

– le 26 novembre 2015, à une peine privative de liberté de 100 jours et à 

une amende de 300 francs : conducteurs se trouvant dans l'incapacité 

de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un 

véhicule automobile sans le permis de conduire requis, circuler sans 

permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-

responsabilité civile, usurpation de plaques de contrôle et 

contravention selon l'art. 19a de la LStup ; 

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– le 21 novembre 2016, à une peine privative de liberté de 20 mois pour 

délit et crime contre la LStup (grande mise en danger de la santé), et 

contravention selon l'art. 19a de la LStup. 

C.  

Le 20 avril 2017, le Chef du Département de l'économie et du sport du 

canton de Vaud a révoqué l’autorisation d’établissement de l’intéressé et 

prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai immédiat pour 

quitter le pays. 

A._______ a par la suite été incarcéré et remis aux autorités italiennes le 

26 mai 2020. 

D.  

Par décision du 28 juillet 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée d’une durée de 

12 ans, valable jusqu’au 27 juillet 2032, à l’encontre du prénommé. Le 

SEM a retenu en substance qu’au vu des condamnations pénales de 

l’intéressé, ce dernier constituait une menace grave, réelle et actuelle pour 

l’ordre et la sécurité publics de nature à justifier une mesure d’interdiction 

d’entrée au sens des art. 67 LEI et 5 Annexe I ALCP. Il a en outre relevé 

qu’il n’était pas possible de poser un pronostic favorable compte tenu de la 

délinquance chronique de l’intéressé. Par ailleurs, celui-ci était célibataire 

et n’avait pas d’enfants, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH. Enfin, il convenait de mentionner que l'exercice du droit 

d'être entendu n'a pas pu lui être octroyé, son adresse étant inconnue des 

autorités lors du prononcé de l’interdiction d’entrée. 

E.  

Par acte du 10 décembre 2020, A._______, par l’entremise de son 

mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu 

préalablement à la restitution du délai de recours et de l’effet suspensif, 

principalement à l’annulation de la décision querellée, subsidiairement à la 

réduction de la durée de l’interdiction d’entrée et encore plus 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure.  

F.  

Par décision incidente du 26 janvier 2021, le Tribunal a déclaré la demande 

de restitution du délai de recours sans objet puisque celui-ci avait été 

introduit dans le délai prescrit par la loi, rejeté la demande de restitution de 

l’effet suspensif au recours et a invité le recourant à payer une avance sur 

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les frais de procédure présumés de 1'200 francs. La somme requise a été 

versée par l’intéressé le 16 février 2021. 

G.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu, dans sa 

réponse du 2 mars 2021, à son rejet. Au sujet du droit d’être entendu, celle-

ci a souligné qu’il ne ressortait pas du dossier que la mère de l’intéressé, 

domiciliée en Suisse, le représentait en matière administrative. Ainsi, faute 

d’adresse connue à l’étranger, il n’appartenait pas au SEM de transmettre 

un envoi à la mère de l’intéressé. Le SEM a par ailleurs relevé que 

l’impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie en Suisse 

découlait de la révocation de son autorisation d’établissement et de son 

renvoi par les autorités vaudoises, et non de la mesure d’éloignement 

querellée.  

Dans sa réplique du 18 mars 2021, le recourant a indiqué persister dans 

ses conclusions. 

H.  

Par ordonnance du 6 août 2021, le Tribunal a invité le recourant à produire, 

en sus des extraits des casiers judiciaires suisse et italien le concernant, 

des informations actualisées sur sa situation en Italie tant au niveau social, 

professionnel, familial et financier ainsi que toute documentation 

susceptible de démontrer un revirement biographique dans ce pays, 

notamment en rapport avec sa dépendance aux stupéfiants. 

I.  

Par courrier du 6 octobre 2021, le recourant a indiqué être seul et démuni 

en Italie. Il serait hébergé temporairement par sa tante en Calabre. Son 

revenu, provenant d’activités non déclarées, n’excéderait pas 400 euros 

par mois, payés au comptant car il n’aurait pas de compte bancaire en 

Italie. Quant à sa consommation de drogue, il serait abstinent depuis 2018 

et n’aurait plus aucun traitement ou suivi. A l’appui de son écrit, il a produit 

l’extrait de son casier judiciaire suisse daté du 24 septembre 2021. Par pli 

du 20 octobre 2021, le recourant a transmis au Tribunal un extrait vierge 

de son casier judiciaire italien. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le 

recourant est un ressortissant italien (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF et, parmi d’autres, l’arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans un grief formel qu’il convient de traiter en premier lieu, le recourant 

s’est prévalu d’une violation de son droit d’être entendu dès lors qu'il n'a 

pas pu se déterminer avant que l'autorité inférieure ne prononce sa 

décision. Il reproche par ailleurs au SEM de ne pas avoir entrepris de 

démarches afin de l’informer de la procédure et lui donner l’occasion de 

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s’exprimer à ce sujet alors que l’adresse de sa mère, chez qui il logeait en 

Suisse, figurait au dossier. 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant du 

droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que 

l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant 

leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de 

fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment,  

ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d'être 

entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la 

violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice 

procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le 

renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement 

inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 

délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 

et les réf. cit.). 

3.2 En l’espèce, il appert que l’autorité inférieure n’a pas entendu 

l’intéressé avant de rendre sa décision et n’a pas procédé à la notification 

de celle-ci lors de son prononcé. Le SEM a, pour sa part, indiqué dans la 

décision attaquée que l’exercice du droit d'être entendu n’avait pas pu être 

octroyé à l'intéressé puisque l'adresse de ce dernier à l’étranger était 

inconnue des autorités. Il a expliqué par la suite qu’il ne ressortait 

aucunement des pièces au dossier que la mère du recourant, domiciliée 

en Suisse, le représentait en matière administrative. Le recourant renvoie 

à son extrait de casier judiciaire du 21 juillet 2020 où il est indiqué qu’il 

possédait une adresse (c/o) au domicile de sa mère (cf. pce TAF 1 annexe 

3). Cependant, cette information figurait déjà sur un extrait de casier 

judiciaire datant du 9 février 2017 (cf. pce SEM 2 p. 93). Entretemps, la 

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décision de révocation de l’autorisation d’établissement de l’intéressé a été 

rendue le 20 avril 2017 et a été notifiée à l’adresse personnelle du 

recourant (cf. pce SEM 2 p. 94). Par ailleurs, il appert que le SEM n’a eu 

connaissance du départ de l’intéressé vers l’Italie, ainsi que des faits sur 

lesquels se fonde l’interdiction d’entrée, qu’en juin 2020 au plus tôt  

(cf. pce SEM 1 p. 10). La décision querellée a été rendue alors que le 

prénommé avait déjà été transféré en Italie (cf. pce SEM 1) et ce dernier 

n’a pas indiqué d’adresse de notification à l’étranger ni fourni de 

procuration en faveur de sa mère. Le SEM s’est ainsi trouvé dans 

l’impossibilité de lui octroyer un droit d’être entendu avant le prononcé de 

la décision. Le Tribunal relève également qu’il ressort de la décision de 

révocation du 20 avril 2017 que l’intéressé avait été informé en 

octobre 2016 par le Service de la population de l’intention de ce Service de 

proposer la révocation de ladite autorisation et de proposer également au 

SEM le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse. Or le recourant n’a 

pas réagi à ce courrier (cf. pce SEM 2 p. 97). Ainsi, bien que l’interdiction 

d’entrée ait été décidée 4 ans plus tard, le prénommé pouvait s’attendre au 

prononcé d’une telle mesure, notamment à l’approche de son renvoi de 

Suisse. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de conclure à une violation de 

l’art. 29 Cst. in casu. 

3.3 En tout état de cause, même s’il avait fallu admettre une violation du 

droit d’être entendu du recourant, elle devrait être considérée comme 

guérie. En effet, l’intéressé a pu valablement faire valoir ses arguments de 

manière circonstanciée dans le cadre de la présente procédure de recours 

(cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-5294/2019 du 23 août 2021 consid. 4.3). 

Par conséquent, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est 

dénué de pertinence. 

4.  

4.1 Selon l’art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse 

à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics 

en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

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4.2 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se 

réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]). 

4.3 En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de 

décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions 

du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message 

LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et 

l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute 

vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics  

(art. 77a al. 2 OASA). 

4.4 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEI) ne 

constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit 

d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de 

temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) 

est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y 

commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 

6.4 ; Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Le prononcé d'une interdiction 

d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en 

se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en 

particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La 

commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids 

permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics sera commise à l'avenir (cf. arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 

2018 consid. 4.2 et les réf. cit.). 

L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 

pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et 

http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
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respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 

6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

5.  

5.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen italien, est un 

ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure 

d'éloignement prononcée à son encontre est conforme à l'ALCP  

(RS 0.142.112.681). 

5.2 L’ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si 

bien que l'art. 67 LEI demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance 

fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation 

des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 

l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 

membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 

142.203]), tout en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP  

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

5.3 Dès lors qu'une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre 

circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE 

doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi 

se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle 

les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités 

que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 

consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1).  

Conformément à la jurisprudence ayant été développée par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP (jurisprudence qui s'appuie 

sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation 

des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours 

par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette 

liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute 

infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité 

affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121  

consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). 

5.4 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées 

exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet 

(art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE [JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850]) ; 

des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient 

donc suffire à les justifier. En outre, la seule existence d'antécédents 

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pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que 

l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la 

sécurité publics (art. 3 par. 2 de ladite directive). Il faut dès lors procéder à 

une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts 

inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas 

obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations 

pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les 

circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une « menace 

actuelle et réelle et d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité 

publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la 

jurisprudence citée). Selon les circonstances, la jurisprudence de la Cour 

de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la 

personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille menace 

actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et la jurisprudence de la 

Cour de justice citée ; arrêts du TF 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 

consid. 6.1 et 2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). 

C’est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de 

nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2). Il 

n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra 

d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son 

encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 

de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce 

risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction 

de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 

nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité 

de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive 

sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les 

actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les réf. 

cit.). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant 

en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

la Cour EDH) - en présence notamment d'infractions à la législation sur les 

stupéfiants, étant précisé que la commission d’infractions qui sont en 

étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les 

circonstances, atténuer cette position de principe (cf., notamment,  

ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les réf.  cit.). Un tel risque pourra également 

être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs 

condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_121/2014 du 

17 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, 

2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5). 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-176
http://links.weblaw.ch/2C_247/2015
http://links.weblaw.ch/2C_436/2014
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/2C_121/2014
http://links.weblaw.ch/2C_741/2013
http://links.weblaw.ch/2C_565/2013

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Page 11 

5.5 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 

application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, que le ressortissant d'un Etat partie 

à l'ALCP représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité 

pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer 

en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (ATF 139 II 121 consid. 5.4 ; 

arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 4.3 in fine). 

6.  

En premier lieu, il convient d’examiner si l’interdiction d’entrée est justifiée 

dans son principe. 

Le Tribunal constate, à l’instar de l’autorité intimée, que le recourant a fait 

l’objet de 6 condamnations en l’espace de 15 ans, totalisant 5 ans et 

7 mois de détention. En particulier, il a été condamné en 2001 à 2 ans et 

6 mois de peine privative de liberté pour homicide involontaire, à 13 mois 

de peine privative de liberté en 2009 pour fabrication de fausse monnaie 

et diverses violations de la LStup, de la LCR et de la LArm, ainsi qu’à 

20 mois de peine privative de liberté en 2016 pour crime contre la LStup 

(cf. supra Let. B). A noter que l’exécution de la peine prononcée en 2009 

avait été suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions 

mais avait été reprise suite à l’échec de cette mesure  

(cf. pce SEM 2 p. 78). Ces diverses condamnations ont conduit à la 

révocation de son autorisation d’établissement en avril 2017. Quand bien 

même sa dernière condamnation remonte à 2016, l’intéressé était encore 

incarcéré en mai 2020, lorsqu’il a bénéficié de la libération conditionnelle. 

Il a alors été transféré vers l’Italie et est resté sous le coup d’un délai 

d’épreuve jusqu’au 26 mai 2021.   

Au vu des infractions commises par le recourant et des circonstances 

susmentionnées, le Tribunal retient que celui-ci présente bien une menace 

réelle et actuelle pour l’ordre et la sécurité publics (au sens de l'art. 67 al. 2 

let. a LEI, en relation avec l'art. 77a  al. 1 let. a OASA). Par conséquent, le 

prononcé d’une interdiction d’entrée à son encontre se justifiait pleinement. 

7.  

Il convient, dans un deuxième temps, d'examiner si le recourant présente 

une menace grave au sens de l’art. 67 al. 3 LEI, justifiant le prononcé d’une 

mesure d'éloignement d'une durée supérieure à 5 ans.  

7.1 Le recourant fait valoir que l’autorité a fait fi du droit à l’oubli, compte 

tenu du fait que la majorité des infractions ont été commises avant 2010. 

Par ailleurs, les infractions en question, pour la majeure partie des 

http://links.weblaw.ch/2C_862/2013

F-6257/2020 

Page 12 

violations de la LCR et de la LStup, étaient principalement liées à ses 

problèmes d’addiction, lesquels faisaient partie du passé. En outre, depuis 

2016, il n’avait plus commis d’infractions, ce qui démontrait sa capacité à 

s’adapter à l’ordre établi et neutralisait la menace actuelle qui lui était 

reprochée. Le SEM, tout en mentionnant un risque élevé de récidive, 

n’étayait en rien ce point de vue, lequel était dans les faits contredit par 

l’absence d’infractions commises par sa personne. Il souhaitait par ailleurs 

régler ses dettes et bénéficiait d’une perspective d’emploi en Suisse, ce qui 

lui permettrait de se stabiliser et atteindre ce but (pce TAF 1 annexe 6). 

Dans de telles circonstances, on ne saurait considérer qu’il représente une 

menace grave ou caractérisée pour la Suisse.  

7.2 Quoiqu’en dise le recourant, on ne saurait relativiser la gravité des 

infractions qu’il a commises. S’il est vrai que sa première condamnation 

remonte à 20 ans, celle-ci s’inscrit dans un continuum de consommation 

de stupéfiants dont le prénommé n’a pas démontré s’être complètement 

détaché. 

7.2.1 L’intéressé a tout d’abord été condamné en 2001 à 2 ans et 6 mois 

de détention suite à un homicide par négligence (cf. pce SEM 2 pp. 11 à 

39). En 1998, au domicile de son cousin, lui aussi consommateur de 

drogues dures, il a accepté de préparer une injection d’héroïne pour un 

ami. Ce dernier était consommateur occasionnel de drogues dures, fumait 

de l’héroïne mais ne s’en injectait pas. Suite à la prise de la substance, 

cette personne a fait deux malaises successifs, reprenant conscience suite 

aux gifles, massages cardiaques et respiration artificielle pratiqués par le 

recourant, son cousin et un autre ami. La victime est néanmoins décédée 

le lendemain. Les accusés avaient alors tenté de transporter le corps vers 

une voiture pour s’en débarrasser. Remarqués par des voisins, ils avaient 

finalement appelé les services de secours qui n’avaient pu que constater 

le décès, dû à une intoxication aiguë combinée à l’héroïne, à la 

méthaqualone et à la cocaïne.  

En 2005, il a été condamné à 10 jours d’emprisonnement et 500 francs 

d’amende pour violation grave des règles de la circulation routière et 

contravention à la LStup. A cette occasion, il a notamment été constaté que 

le recourant avait régulièrement consommé de l’héroïne depuis sa sortie 

de prison et qu’il avait, le jour de son interpellation, acheté et revendu ladite 

substance. Concernant les infractions à la LCR, il avait circulé à une 

vitesse de 80 km/h au lieu de 50 km/h et, à une autre occasion, roulé à 

135 km/h sur un tronçon d’autoroute limité à 100 km/h. Au moment de cette 

F-6257/2020 

Page 13 

condamnation, il avait déjà fait l’objet d’un avertissement et de deux retraits 

de permis pour excès de vitesse (cf. pce SEM 2 pp. 40 à 42).  

En 2006, l’intéressé a été condamné à 10 jours d’arrêts et 20 francs 

d’amende pour violation des règles de la circulation routière, conduite 

malgré une interdiction et conduite d’un véhicule défectueux (cf. pce SEM 

2 p. 92 [extrait du casier judiciaire]).  

Par jugement du 3 avril 2009, l’intéressé a été condamné à une peine 

privative de liberté de 13 mois et à une amende de 300 francs. Il s’est tout 

d’abord rendu coupable de fabrication (cas de très peu de gravité) et de 

mise en circulation de fausse monnaie dans le but d’acquérir des 

stupéfiants. Il a également commis un délit à la LArm en détenant une 

matraque en bois d’une longueur totale de 45 cm et un couteau à ouverture 

d’une seule main muni d’une lame de 9 cm. Le Tribunal a néanmoins 

retenu une erreur sur l’illicéité concernant le couteau. Le recourant a 

conduit un véhicule en état de somnolence provoqué par un médicament 

prescrit pour pallier le manque d’héroïne. En dernier lieu, il a été reconnu 

coupable d’infraction grave et de contravention à la LStup, pour trafic de 

stupéfiants portant sur une quantité d’héroïne pure de 18,37 grammes, 

quantité dépassant la limite du cas grave (cf. pce SEM 2 pp. 43 à 68).   

En 2015, le recourant a été condamné à 100 jours de peine privative de 

liberté ainsi qu’à 300 francs d’amende pour diverses infractions à la LCR 

et contravention à la LStup. A cette occasion, l’intéressé avait circulé sans 

être titulaire du permis de conduire nécessaire, avec le motocycle de son 

père, à l’insu de ce dernier. Le motocycle était équipé d’une plaque de 

contrôle dérobée sur un autre véhicule, n’avait plus de permis de circulation 

et n’était plus couvert par une assurance responsabilité civile. Le recourant 

était alors sous l’influence conjuguée de benzodiazépines, de méthadone 

et d’opiacées, étant relevé qu’il avait régulièrement consommé de l’héroïne 

ainsi que de la cocaïne (cf. pce SEM 2 pp. 69 à 71). 

Le 21 novembre 2016, l’intéressé a été condamné à 20 mois de peine 

privative de liberté, peine complémentaire à celle du 26 novembre 2015, 

pour contravention, délit et crime (grande mise en danger de la santé) 

contre la LStup, les faits incriminés s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Il 

a été établi que le recourant avait, d’une part, consommé de l’héroïne et 

de la cocaïne, d’autre part, avait vendu et prévu de vendre  

143,98 grammes d’héroïne pure (cf. pce SEM 2 pp. 73 à 88).  

F-6257/2020 

Page 14 

7.2.2 Il ressort du jugement du 3 avril 2009 (cf. pce SEM 2 pp. 43 à 68) que 

le recourant a commencé à vendre des stupéfiants dès 1997 pour financer 

sa propre consommation. Lors de sa première condamnation, il avait reçu 

la possibilité de poursuivre l’exécution de sa peine en régime de semi-

liberté moyennant des analyses régulières. Malgré plusieurs 

avertissements du Service pénitentiaire, il avait néanmoins consommé de 

l’héroïne et avait purgé la fin de sa peine en détention. Il avait présenté une 

consommation épisodique jusqu’en 2006 mais avait rechuté par la suite. Il 

avait tenté à plusieurs reprises de se sevrer par lui-même, notamment par 

le biais de voyages à l’étranger. Avant ledit jugement, l’intéressé avait 

entamé de manière anticipée l’exécution de sa peine de traitement 

institutionnel. Cependant, suite à plusieurs fugues et consommations de 

stupéfiants, cette mesure avait pris fin. Au moment du jugement, le 

recourant se déclarait abstinent à l’héroïne et à la cocaïne mais suivait un 

traitement de substitution par méthadone. Une expertise conduite en 2007 

indiquait que le risque qu’il commette de nouvelles infractions était 

fortement corrélé à une rechute dans la toxicomanie. Les juges ont retenu 

que la culpabilité du recourant était sérieuse. Celui- ci s’était livré à un trafic 

d’héroïne sur plusieurs années, pour une quantité représentant 537 

ventes. La quantité d’héroïne vendue, soit environ 18 grammes de drogue 

pure, dépassait d’une fois et demie la limite du cas grave. L’intéressé avait 

agi sans scrupules, continuant à approvisionner des personnes cherchant 

à décrocher. C’est également sans scrupules qu’il avait fabriqué et écoulé 

de la fausse monnaie, notamment auprès de dealers, et qu’il avait conduit 

en état d’incapacité. Il a cependant été relevé que l’intéressé avait agi 

principalement pour financer sa propre consommation et non par appât du 

gain. A l’issue du jugement, l’exécution de la peine prononcée a été 

suspendue au profit d’un traitement institutionnel. Cette mesure a 

néanmoins été abrogée par la suite et la peine suspendue exécutée. 

7.2.3 Lors du jugement du 21 novembre 2016 (cf. pce SEM 2 pp. 73 à 88), 

dont la première audience a eu lieu le 26 octobre 2015, le recourant a 

indiqué consulter un médecin généraliste depuis novembre 2014, lequel lui 

prescrivait de la méthadone. Il cherchait des arrangements afin de 

rembourser ses dettes, notamment ses frais de justice, et était resté 

abstinent quelques mois dans le but de récupérer son permis de conduire. 

Il avait néanmoins rechuté par la suite. A sa demande, la procédure pénale 

a été suspendue afin de mener une nouvelle expertise psychiatrique et a 

repris le 21 novembre 2016. L’expertise a reconduit les diagnostics posés 

par l’expertise précédente de 2007 – laquelle faisait suite à une première 

expertise en 1999 (cf. pce SEM 2 p. 65) –, à savoir un syndrome de 

dépendance aux opiacés, avec traitement de substitution et utilisation de 

F-6257/2020 

Page 15 

la substance, l’utilisation nocive pour la santé de substances psychoactives 

multiples (alcool, cocaïne, cannabis) et un trouble de la personnalité mixte 

à traits immatures et dyssociaux. Le risque de récidive en lien avec des 

infractions à la LStup était élevé. Un traitement visant l’abstinence pourrait 

faire diminuer ce risque mais l’expertisé n’exprimait ni demande d’aide ni 

volonté d’abstinence. Les tentatives antérieures de traitement, 

institutionnel ou ambulatoire, ayant échoué, un traitement imposé aurait 

peu de chances d’aboutir. L’intéressé a déclaré toujours suivre un 

traitement de méthadone et consommer à nouveau de l’héroïne. 

Bénéficiaire du revenu d’insertion (RI) depuis l’âge de 26 ans, il avait des 

dettes à hauteur de 30'000 francs. Les juges ont relevé que le recourant 

était un multirécidiviste au regard de la LStup et s’était installé durablement 

dans la délinquance. S’il s’était adonné au trafic de stupéfiants 

principalement pour financer sa propre consommation, il avait vendu une 

quantité importante de stupéfiants en quelques mois (143,98 grammes 

d’héroïne pure). Il avait également récidivé en matière d’infractions à la 

LCR alors qu’il se savait renvoyé devant le Tribunal. L’intéressé avait 

également tendance à se poser en victime et n’avait pas su saisir les 

différentes occasions qui lui avaient été données de suivre un traitement.  

7.3  

7.3.1 Les délits commis par le recourant étaient certes principalement liés 

à sa propre consommation et il ne ressort pas du dossier qu’il ait occupé 

une place élevée dans le trafic d’héroïne. Il convient néanmoins de relever 

que son parcours pénal s’étend sur un laps de temps non négligeable de 

15 années. Quand bien même l’intéressé s’est adonné au trafic de 

stupéfiants principalement pour financer sa propre consommation, la 

quantité de drogue écoulée est loin d’être négligeable. Entre 2005 et 2007, 

il a vendu pour 18 grammes d’héroïne pure. Du 20 décembre 2013 au 

17 juin 2014, il a vendu et prévu de vendre 143, 98 grammes d’héroïne 

pure. Cette quantité dépasse de loin la limite du cas grave, fixée à 

12 grammes en ce qui concerne l’héroïne (cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1 ; 

arrêt du TF 2C_944/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.3.2). Les juges 

pénaux ont également retenu la culpabilité sérieuse de l’intéressé, le fait 

qu’il ait agi sans scrupules et qu’il se soit durablement installé dans la 

délinquance. A ce titre, il convient de relever qu’il n’a jamais bénéficié du 

sursis et que la suspension d’exécution de peine qui lui avait été octroyée 

a été abrogée (voir à ce propos les différents jugements rendus, ainsi que 

les extraits du casier judiciaire). 

F-6257/2020 

Page 16 

L’intéressé a également conduit à plusieurs reprises sous l’effet de 

stupéfiants et malgré des avertissements et retraits de permis, mettant 

potentiellement en danger la vie d’autrui. A ce titre, et quand bien même ce 

crime est trop ancien pour être retenu comme déterminant dans la présente 

affaire, on ne saurait oublier que les agissements du recourant ont conduit 

au décès d’une personne en 1998 (cf. let. B et consid. 7.2.1 supra). Ceci 

appelle d’autant plus à la prudence dans l’évaluation de la menace 

présentée par l’intéressé. Le Tribunal relève également que la dernière 

condamnation prononcée est la deuxième plus élevée en terme de quotité 

de la peine, ce qui plaide en défaveur d’une réelle prise de conscience. 

7.3.2 Il est à souligner, en faveur du recourant, que ses dernières 

infractions ont été commises en 2015, que sa dernière condamnation 

remonte à 2016, qu’il n’a plus commis d’infractions depuis lors, qu’il a 

bénéficié de la libération conditionnelle le 26 mai 2020 et, en l’absence de 

preuve contraire, a passé avec succès le délai d’épreuve échéant au 

26 mai 2021 (cf. pce TAF 1 annexe 3). Son casier judiciaire italien est 

vierge de toute inscription (cf. pce TAF 16), ce qui doit cependant être 

relativisé au vu du court laps de temps passé dans ce pays. Cela étant, 

ces éléments positifs ne sont pas suffisants pour nier la présence d’une 

menace caractérisée in casu. 

En effet, il appert que le recourant a régulièrement récidivé, que ce soit en 

matière d’infractions à la LCR ou à la LStup, soit deux domaines 

particulièrement susceptibles de porter atteinte à la santé, voire à la vie 

d’autrui. S’il affirme aujourd’hui regretter ses erreurs et souhaiter bénéficier 

d’une deuxième chance (cf. pce TAF 1 annexe 5), il ressort également du 

dossier (et principalement des jugements de 2009 et 2016) qu’il a déjà eu 

l’occasion de bénéficier de traitements institutionnels contre les addictions 

et a également tenté de se sevrer par lui-même. Ces différentes tentatives 

n’ont cependant pas abouti. Si le recourant affirme aujourd’hui être 

abstinent depuis 2018 (cf. pce TAF 14), aucun moyen de preuve ne vient 

étayer ses dires, alors que le Tribunal l’y avait expressément invité (sur le 

devoir de collaborer cf. consid. 8.3 infra). Au vu de la forte corrélation 

existant entre son addiction et les infractions commises, le Tribunal ne 

saurait reconnaître un revirement biographique si important en l’absence 

d’éléments probants, et ce d’autant moins que des troubles psychiques liés 

à la toxicomanie ont été diagnostiqués chez l’intéressé (cf. supra 

consid. 7.2.3). Or, ceux-ci sont susceptibles de favoriser le risque de 

récidive. 

F-6257/2020 

Page 17 

7.4 Par conséquent, le Tribunal considère que le recourant présente une 

menace grave et caractérisée pour la sécurité et l’ordre publics. Le 

prononcé par le SEM d’une interdiction d’entrée de plus de 5 ans était ainsi 

justifié. 

8.  

8.1 Il reste encore à déterminer si la mesure d’éloignement querellée, 

d’une durée de 12 ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en 

particulier à ceux de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst.) 

et de l’égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.).  

8.2 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. 

et art. 96 LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 

consid. 3.5.1). 

8.3 Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 

l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 

sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) ; il incombe à celles-ci 

d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause 

et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il 

s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. En 

matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 

collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger 

ou des tiers participants (cf. arrêt du TF 2C_728/2020 du 25 février 2021 

consid. 4.1 et les réf. cit.). 

8.4 Le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de ses 

intérêts privés, à savoir le fait qu’il soit né en Suisse, qu’il n’ait jamais vécu 

en Italie, qu’il ne parle que très peu la langue italienne et qu’il n’ait aucune 

famille proche dans ce pays, ses parents et son frère vivant en Suisse. Il 

n’aurait ainsi aucune attache avec l’Italie ni aucune perspective d’avenir 

dans ce pays. Après son transfert depuis la Suisse, il aurait fini à la rue 

F-6257/2020 

Page 18 

avant d’être hébergé de manière temporaire par une tante. Il lui arriverait 

de trouver des emplois non déclarés lui procurant un revenu n’excédant 

pas 400 euros par mois (cf. pce TAF 14). 

8.5 A titre liminaire, il convient de relever que l’impossibilité pour le 

recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure 

d’éloignement litigieuse mais découle du fait qu’une décision de révocation 

de son autorisation d’établissement, assortie d’une décision de renvoi, a 

été prononcée à son encontre en date du 20 avril 2017. 

8.6  

8.6.1 Pour ce qui est de l’intérêt public à appliquer une mesure 

d’éloignement envers le recourant, celui-ci ressort de la gravité des 

infractions commises par celui-ci sur une longue période et des biens 

juridiques touchés, à savoir la santé et la vie d’autrui, ainsi que de 

l’absence de pronostic favorable lié au risque élevé de récidive (cf. supra 

consid. 7.3). 

Si l’intéressé affirme aujourd’hui être abstinent depuis 2018, il ne l’a 

aucunement prouvé, alors que le Tribunal l’y avait expressément invité. De 

plus, rien ne permet de retenir qu’il aurait pris pied sur le marché du travail 

italien et serait ainsi en mesure de stabiliser sa situation. En outre, le 

recourant souffre de troubles psychiques liés à la toxicomanie qui sont de 

nature à augmenter le risque de récidive, et ce d’autant plus qu’il n’a pas 

démontré bénéficier d’un quelconque traitement ou suivi.  

Finalement, il convient de relever que le temps écoulé depuis les dernières 

infractions commises et depuis la dernière condamnation doit être 

relativisé, dès lors que le recourant n’a été remis en liberté qu’en mai 2020 

avec un délai d’épreuve courant jusqu’au 26 mai 2021. La remise en liberté 

définitive de l’intéressé date ainsi d’il y a 6 mois, ce qui est peu au regard 

des 15 années qu’a duré son parcours pénal.   

La mesure d’éloignement prononcée est donc apte et nécessaire pour 

atteindre le but de protection de la sécurité et de l’ordre publics.   

8.6.2 En ce qui concerne l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, 

il convient de relever que ce dernier est né en Suisse et y a vécu jusqu’à 

ses 46 ans. Sa famille proche, à savoir ses parents et son frère, vivent 

également en Suisse, et le recourant, célibataire, n’a pas indiqué avoir 

d’enfants. N’ayant jamais vécu en Italie, il indique n’avoir aucune 

F-6257/2020 

Page 19 

perspective dans ce pays, alors qu’il bénéficie d’une promesse 

d’embauche en Suisse.  

En tant que ressortissant italien, l’intéressé peut se prévaloir de l’intérêt 

public à la libre circulation des ressortissants communautaires.  

8.6.3 Néanmoins, ces circonstances doivent être fortement relativisées 

dans le cas d’espèce. Bien que le recourant soit né et ait grandi en Suisse, 

il appert qu’il n’a jamais pu atteindre une indépendance professionnelle ou 

financière dans ce pays. En effet, bien qu’étant au bénéfice d’un CFC de 

vendeur, il indiquait en 2015 ne plus avoir travaillé depuis au moins 10 ans 

(cf. pce SEM 2 p. 85). Il serait dépendant du revenu d’insertion depuis l’âge 

de 26 ans et présentait en 2016 des dettes pour près de 30'000 francs  

(cf. supra consid. 7.2.3). En 2017, le montant total d’assistance versé en 

sa faveur se montait à près de 232'000 francs (cf. pce SEM 2 p. 89). De 

plus, la promesse d’embauche versée au dossier est sujette à caution, dès 

lors qu’elle précise qu’un engagement dépendrait notamment d’un besoin 

en personnel (cf. pce TAF 1 annexe 6). On ne saurait ainsi en retenir une 

promesse définitive d’engagement. S’il a affirmé souhaiter rembourser ses 

dettes (cf. pce TAF 1 annexe 5), il n’a fourni aucune pièce démontrant qu’il 

aurait entrepris des démarches en ce sens. 

Quand bien même les proches du recourant vivent également en Suisse, 

ceux-ci sont tous majeurs et le recourant n’a pas démontré présenter un 

lien de dépendance particulier avec l’un d’eux. De plus, bien que sa mère 

ait indiqué, lors de l’audience du 26 octobre 2015, qu’elle parlait avec son 

fils presque tous les jours et que ce dernier s’occupait beaucoup de son 

père, dont l’état de santé l’angoissait (cf. pce SEM 2 p. 84), ces éléments 

n’ont plus été avancés ni corroborés lors de la présente procédure. Le 

recourant n’a d’ailleurs pas fait valoir, devant le Tribunal de céans, qu’il 

entretiendrait des liens particuliers avec ses proches résidant en Suisse, ni 

qu’il disposerait d’un quelconque réseau social dans ce pays. Le Tribunal 

relève par ailleurs que la présence de sa famille proche en Suisse n’a pas 

empêché l’intéressé de s’installer durablement dans la délinquance.  

8.7 L’intéressé, s’il a indiqué avoir fini dans la rue à son arrivée en Italie, a 

pu être hébergé par une tante, ce qui démontre qu’il n’est pas totalement 

dépourvu d’un réseau familial dans ce pays. Bien qu’il ait indiqué ne rien 

connaître du système social, politique et administratif italien et n’avoir 

trouvé que des emplois non déclarés (cf. pce TAF 14), il est cependant 

raisonnable d’envisager qu’il puisse, avec le soutien notamment de sa 

F-6257/2020 

Page 20 

tante, bénéficier des prestations sociales accessibles en Italie, voire de 

trouver un emploi régulier, dès lors qu’il est ressortissant de ce pays. 

8.8 Le manque total d’intégration du recourant en Suisse et la menace 

prononcée émanant de sa personne permettent de faire passer à l’arrière-

plan les éléments parlant en sa faveur, à savoir notamment le fait que les 

infractions commises étaient liées à sa consommation personnelle et qu’il 

est né dans ce pays où il a vécu 46 années. A l’instar du SEM, le Tribunal 

conclut que la mesure d’éloignement d’une durée nettement supérieure au 

seuil minimal de 5 ans est justifiée in casu. Toutefois, sur le vu de la 

jurisprudence rendue en la matière (cf. arrêts du TAF F-1984/2019 du 

15 juin 2021 ; F-5188/2017 du 27 septembre 2019) et compte tenu des 

circonstances inhérentes à la présente affaire (absence d’infractions 

depuis 2015, naissance et très long séjour en Suisse, présence de parents 

dans ce pays), il convient de réduire la durée de l’interdiction d’entrée à 

10 ans. 

9.  

9.1 Il ressort de ce qui précède que le recours est partiellement admis et la 

décision du SEM du 28 juillet 2020 est réformée, en ce sens que la durée 

de l’interdiction d’entrée prononcée est réduite à 10 ans, soit jusqu’au 

27 juillet 2030. 

9.2 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de 

cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge 

(art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 

9.3 Obtenant partiellement gain de cause, il convient également d’accorder 

au recourant des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 

al. 2 FITAF). Dès lors que le mandataire n’a pas produit un décompte de 

ses prestations, le Tribunal fixera les dépens sur la base du dossier (art. 14 

al. 2 FITAF). 

9.4 Au vu de l’ensemble des circonstances du cas et de l’ampleur du travail 

accompli par le mandataire, un montant réduit de 400 francs (1/6 de 

2'400 francs), TVA comprise, apparaît comme équitable pour indemniser le 

travail effectué.  

(Dispositif à la page suivante) 

F-6257/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

Les effets de l’interdiction d’entrée du 28 juillet 2020 sont réduits au 

27 juillet 2030. 

3.  

Les frais de procédure réduits de 1'000 francs sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de 1'200 francs versée le 

16 février 2021, dont le solde de 200 francs sera restitué au recourant par 

la Caisse du Tribunal, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant un montant de 400 francs, à titre 

de dépens réduits.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-6257/2020 

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Destinataires : 

– le recourant (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de 

paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– l’autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) 

– le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), pour 

information. 
 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :