# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 416b8284-d851-5a28-8763-eee5bb4dbafb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2009 C-6566/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6566-2007_2009-11-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-6566/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Elena Avenati-Carpani, juges, 
David Jodry, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

Assurance-invalidité; décision sur opposition du 13 août 
2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6566/2007

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  espagnole,  est  née  en  1952;  elle  est 
mariée. Elle a suivi l'école primaire en Espagne (cf. pce 13).

Elle travaille en Suisse d'octobre 1976 à août 1992 et des cotisations 
AVS/AI sont versées en sa faveur plusieurs années durant (pce 6). 

Le 14 avril 2005, elle dépose une demande de prestations AI (pce 1). 
Elle y indique avoir dû cesser son activité le 1er octobre 1998 et être 
totalement  invalide  depuis  le  30  août  2000  (décision  d'invalidité 
espagnole). Sont notamment portés en cause:

- plusieurs avis de taxation (pces 8 à 10);

- un  questionnaire  pour  indépendants  et  un  pour  l'assuré,  du  21 
décembre 2005 (pces 12s.);

- deux  rapports  médicaux  de  synthèse  d'une  équipe  d'évaluation 
espagnole, des 24 mai et 25 août 2000 (pces numérotées 14a et 
14b  par  le  Tribunal),  qui  conclut  le  30  août  2000  à  ce  qu'une 
incapacité permanente totale soit reconnue à l'intéressée (pce 14);

- le certificat médical du Dr B._______, médecin généraliste, du 19 
mai 2001 (pce 15);

- le  certificat  médical  manuscrit  du  Dr  C._______,  médecin 
généraliste, du 24 septembre 2001 (pce 16); 

- le certificat médical manuscrit du Dr B._______, du 28 septembre 
2001 (pce 17);

- le rapport médical de synthèse du 1er octobre 2001 (pce 18), ayant 
amené à une non-révision du degré d'invalidité totale reconnu par la 
Sécurité sociale espagnole (pce 19, du 4 octobre 2001);

- le  certificat  médical  détaillé  (formulaire  E  213)  établi  par  le  Dr 
D._______ le 10 juin 2005 (pce 20); 

- la prise de position du service médical OAIE, Dr E._______, du 2 
février 2006 (pce 22);

Page 2

C-6566/2007

- l'évaluation de l'invalidité (méthode générale) du 1er mai 2006 (pce 
23; taux d'invalidité: 23% dès le 19 mai 2001).

Par décision du 5 mai 2006, l'OAIE rejette la demande de prestations 
présentée;  en  substance,  l'office  retient  que  si  la  dernière  activité 
exercée n'est plus qu'exigible à 50%, une activité lucrative plus légère, 
mieux adaptée, le serait en revanche dans une mesure suffisante pour 
exclure le droit à la rente. 

Contre  cette  décision  l'intéressée  forme  opposition  le  31  mai  2006 
(pce 27). En substance, elle se réfère à la décision espagnole du 4 
octobre 2001 lui ayant reconnu une incapacité permanente de degré 
total qui dépasse le 50% exigible; elle souligne qu'à l'époque où son 
invalidité  fut  attestée en Espagne, elle  avait  cessé son travail  parce 
que ses maladies, à savoir l'atteinte grave à ses membre inférieurs, 
ainsi  que  l'avaient  montré  les  documents  médicaux  envoyés, 
l'empêchaient de continuer à effectuer ses tâches habituelles ou toute 
autre en relation avec son travail d'indépendante ou une autre activité. 
En outre,  conformément  à la  jurisprudence espagnole,  elle  doit  être 
intégrée dans le groupe 3 des tabelles de l'Organisation mondiale de 
la santé (OMS) s'appliquant aussi à la Suisse (pces 25s.). Partant, elle 
a droit à une rente AI suisse. 

Par décision sur opposition du 13 août 2007 (pce 31),  l'OAIE rejette 
cette dernière; l'office rappelle que la seule législation suisse doit être 
appliquée à la présente cause.

B.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressée forme recours auprès 
du  Tribunal  de  céans  le  26  septembre  2007,  en  reprenant 
l'argumentation et les conclusions de son opposition et en produisant 
à  nouveau  à  leur  appui  des  tabelles  de  l'OMS  ainsi  qu'une 
jurisprudence espagnole. 

C.
Dans  sa  réponse  du  5  décembre  2007,  l'OAIE,  considère  qu'aucun 
élément n'a été présenté avec le recours qui permettrait de revenir sur 
sa position; partant, il conclut au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision sur opposition attaquée. 

Page 3

C-6566/2007

D.
La  recourante  ayant  renoncé  à  déposer  une  réplique,  l'échange 
d'écritures a été clos le 7 février 2008. 

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS  173.32),  celui-ci,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, la 
décision attaquée est indubitablement une décision au sens de l'art. 5 
PA et le Tribunal administratif fédéral est compétent pour en connaître 
(cf. 33 let. d LTAF; art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai prévu par la loi (cf. 
art.  60  LPGA  et  art.  52  PA).  La  recourante  est  particulièrement 
touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 
ce  qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée  (art.  59  LPGA);  elle  a  partant 
qualité pour recourir.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 
1er juin  2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part  (ALCP, 
RS  0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a al. 1 let. a LAI). Conformément 
à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 
1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats 
membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, 
sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au  bénéfice  de  la 

Page 4

C-6566/2007

législation de tout  Etat  membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le  degré d'invalidité  d'un  assuré qui  prétend à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le 
droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  Règlement  1408/71;  ATF 130  V  257 
consid. 2.4). 

C'est donc à raison que l'OAIE a indiqué n'être pas lié par la décision 
de la Sécurité sociale espagnole du 4 octobre 2001 reconnaissant à 
l'intéressée un degré d'invalidité permanente totale. Il en va de même 
de  la  jurisprudence  espagnole  qu'elle  cite  et  de  la  table  de  l'OMS 
qu'elle produit – il s'agit en réalité d'un décret du Ministère du travail et 
des assurances espagnol. Conformément à ce qui  a été rappelé ci-
dessus, ces éléments n'ont pas de portée propre ici, la cause devant 
être résolue selon les seules dispositions et jurisprudence suisses. 

3.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe 
notamment  les  droits  constitutionnels  des  citoyens  [ATF 124  II  517 
consid. 1 p. 519; 123 II  385 consid. 3 p. 388]),  y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

4.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

5.
La LPGA, ainsi que l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), sont 
entrées en vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la  modification  de 
nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de  l'assurance-
invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (ce également dans sa teneur en vigueur 
à  partir  du  1er janvier  2008),  les  dispositions  de  la  LPGA  sont 

Page 5

C-6566/2007

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 LAI indique que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art.  1a à  26bis  et  28  à  70),  à 
moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. En particulier, 
les  principes  dégagés  par  la  jurisprudence  quant  aux  notions 
d'incapacité  de  gain  et  d'invalidité  conservent  leur  validité  sous 
l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343). 

6.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient encore de préciser 
qu'à partir du 1er  janvier 2004, la présente procédure est régie par la 
teneur  de  la  LAI  modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème 

révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Selon une jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5ème révision),  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008, ne concernent donc pas cette procédure.

7.
Le  litige  porte  sur  le  droit  de  l'intéressée  aux  prestations  de 
l'assurance-invalidité. 

Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une maladie  ou d'un  accident  (al.  1).  Selon  l'al.  2  de 
cette dernière disposition, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

Est  réputée  incapacité  de  travail  toute  perte,  totale  ou  partielle,  de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte  résulte  d'une atteinte à la  santé physique ou mentale. En cas 
d'incapacité de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut 
aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 
(art. 6 LPGA). Selon l'art. 7 LPGA est réputée incapacité de gain toute 

Page 6

C-6566/2007

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à sa santé physique,  mentale ou psychique et  qu'elle 
persiste  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation 
exigibles. 

Dans  ce  contexte,  il  est  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe 
général  valable  en  assurances  sociales,  l'assuré  a  l'obligation  de 
diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce 
qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les réf.; 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; 117 
V  400,  consid. 4b;  THOMAS LOCHER,  Die  Schadenminderungspflicht  im 
Bundesgesetz  vom 19. Juni  1959  über  die  Invalidenversicherung,  in 
Mélanges  pour  le  75e  anniversaire  du  TFA,  p. 407  et  ss.,  cf. aussi 
ALFRED MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungsrecht,  vol.  II  p. 
377,  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrundsatz  im 
staatlichen  Leistungsrecht,  th.  Berne  1985,  p.  131).  Le  fait  que  le 
recourant ne mette pas en valeur sa capacité résiduelle de travail pour 
des  raisons  étrangères  à  l'invalidité  ne  relève  pas  de  l'assurance- 
invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et 
que  l'AI  n'est  pas  tenue  de  prendre  en  charge  (RCC  1991  p. 329 
consid.  3c).  Dans  cette  mesure,  la  formation  professionnelle,  les 
aptitudes physiques et mentales de l'assuré, ainsi que son âge ou un 
arrêt  de  travail  prolongé  ne  sont  pas  des  facteurs  supplémentaires 
propres à influencer l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent parfois 
plus  difficile  la  recherche  d'une  place  et,  partant,  l'utilisation  de  la 
capacité de travail résiduelle (cf. RCC 1982 p. 34 consid. 2C; VSI 1999, 
p. 247 consid. 1 et réf.).

8.
L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 
invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 
(art. 28 al. 1 LAI, depuis la 4ème révision, introduite par la novelle du 21 
mars 2003).

9.
Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le droit  à une rente naît dès que 
l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou 
dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de travail de 40% au 

Page 7

C-6566/2007

moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
la  lettre  a s'applique si  l'état  de  santé  de l'assuré  est  stabilisé  et  a 
acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de 
santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111 V 22 consid. 2; 99  V 99; 96  V 44). Au vu du 
dossier, il semble que c'est la seconde hypothèse qui est relevante ici. 
Une incapacité  de travail  de 20% doit  être prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

La  demande  de  prestations  AI  a  été  déposée  le  14  avril  2005.  Le 
Tribunal peut donc se limiter ici  à examiner si  l'intéressée avait  droit 
aux prestations depuis avril 2004, ou si ce droit est né entre cette date 
et  le  13 août  2007,  date de la  décision  attaquée marquant  la  limite 
dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (art. 48 al. 
2 LAI; ATF 129 V consid 1; 121 V 362 consid. 1b).

10.
La notion d'invalidité des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI est de nature 
juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b); 
l'objet  assuré  n'est  pas  l'atteinte  à  la  santé  (la  maladie),  mais  les 
conséquences économiques de l'atteinte, à savoir  une incapacité de 
gain  probablement  permanente  ou  de  longue  durée.  Le  taux 
d'invalidité  ne  se  confond  pas  nécessairement  avec  le  taux 
d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 

Page 8

C-6566/2007

des enquêtes sur place; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides. 

Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a  et  réf.  cit.).  Le  juge  ne  s'écarte  en  principe  pas  sans  motifs 
impératifs  des  conclusions  d'une  expertise  médicale,  la  tâche  de 
l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état  de  fait  donné  (ATF  125  V  352  consid.  3b/aa,  ATF 118  V  220 
consid. 1b et réf. cit.).

Au  surplus,  le  juge  peut  et  doit  tenir  compte  du  fait  que  selon 
l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de 
doute,  à prendre parti  pour  son patient  en  raison de la  relation de 
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les 
réf.  cit.;  ULRICH MEYER-BLASER,  Bundesgesetz  über  die 
Invalidenversicherung,  in: Rechtsprechung des Bundesgerichts  zum 
Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230).

11.

11.1 En l'espèce, la recourante soutient ne pouvoir effectuer quelque 
activité  que  ce  soit  en  expliquant  que  du  fait  de  ses  maladies 
chroniques  et  non  susceptibles  d'amélioration,  qui  ressortent  des 
certificats qu'elle a produits,  ses membres inférieurs sont  gravement 
atteints.

Le  service  médical  de  l'OAIE,  Dr  E._______,  retient  au  titre  de 
diagnostic principal une insuffisance veineuse des membres inférieurs 
avec  antécédents  d'ulcères  au  niveau  du  pied  droit  (octobre  2001), 
ainsi que des lésions épidermiques avec ectasie vasculaire au niveau 

Page 9

C-6566/2007

des  deux  pieds  avec  cicatrices  d'ulcères  antécédents  et  atrophie 
cutanée  (pce  22).  Il  ajoute  qu'une  chirurgie  adéquate  des  varices 
pourrait intervenir. Sur la base de ses constatations, il considère que si 
une incapacité de travail de 50% pourrait être reconnue dès le 19 mai 
2001  dans  la  profession  de  cuisinière,  en  raison  de  la  position  en 
station  debout  prolongée que  requiert  cette  activité,  une  activité  de 
substitution permettant  des changements de position fréquents sans 
aucune  limitation,  telle  celle  d'organisatrice  du  travail  en  cuisine 
(commandes, etc; cf. pce 21; réponse) serait en revanche exigible sans 
limitation aucune dès cette même date. 

Au vu de l'ensemble du dossier, le Tribunal ne peut que confirmer cette 
analyse du Service médical OAIE, qui remplit les exigences rappelées 
plus  haut  pour  que  lui  soit  donnée  pleine  valeur  probante.  Aucun 
élément  objectif  n'a  été  présenté  qui  justifierait  de  s'en  écarter.  Le 
Tribunal observe en particulier que tant quant au diagnostic que quant 
aux conséquences de celui-ci sur la capacité de travail, la position de 
l'OAIE est largement corroborée par le formulaire E 213 produit (pce 
20; cf. ch. 4.5, 7, 8 et 9). Les diagnostics posés ainsi que les limitations 
fonctionnelles  pertinentes  trouvent  également  des  points  d'ancrage 
dans  les  prises  de  positions  antérieures  de  la  Sécurité  sociale 
espagnole (cf. pces 14a,  14b et  18). Il  convient  d'ailleurs de relever 
que l'intéressée, y compris en procédure de recours, a surtout (voire 
exclusivement), fait valoir ses seules atteintes aux membres inférieurs 
pour fonder ses prétentions (cf. par exemple formulaire E 213 ch. 4.5.5: 
plaintes  d'oedèmes  aux  membres  inférieurs  ainsi  que  de  plaies; 
présentation  en  sus  d'un  certificat  médical  dont  il  ressort  qu'elle 
souffre  d'hépatite  "grasse").  D'autres  prétendues  affections  et  leurs 
éventuelles conséquences n'ont dès lors pas à être prises en compte 
ici. Le Tribunal souligne au demeurant que d'autres atteintes (hépatite 
grasse,  cholestérol,  etc.)  ne  furent  mentionnées  que  par  deux 
médecins généralistes dans des pièces antérieures à la décision de la 
Sécurité  sociale  espagnole  de  2001  (cf.  pces  15,  16  et  17);  aucun 
élément ne permet de considérer qu'elles étaient  toujours présentes 
lorsque fut rendue la décision attaquée, ni même ultérieurement, et en 
tout état de cause, rien n'indique qu'elles présenteraient un caractère 
invalidant susceptible d'être retenu ici. 

Dès lors, si les atteintes aux membres inférieurs de l'intéressée sont 
établies  et  justifient  une  incapacité  de  travail  de  50%  dans  sa 
profession habituelle de cuisinière dès le 19 mai 2001, elles ne sont en 

Page 10

C-6566/2007

revanche pas telles qu'elles l'empêcheraient  d'exercer à plein temps 
une activité de substitution dès cette date, sans perte de rendement, 
moyennant qu'un tel  travail  adapté à son état  de santé permette un 
changement de position fréquent. 

11.2 Pour  le  Tribunal,  au  vu  de  ce  qui  précède,  des  activités  de 
substitutions telles que celles prises en compte par l'OAIE (cf. pces 21 
et  23;  réponse),  mais  aussi,  de  façon  plus  générale,  toute  activité 
simple  et  répétitive  (niveau  de  qualification  4)  permettant  un 
changement  de  position  fréquent  sont  raisonnablement  exigibles  de 
l'intéressée  (encore  relativement  jeune),  conformément  à  son 
obligation  prévue par  le  droit  suisse de  tout  mettre  en  oeuvre  pour 
exploiter sa capacité de travail résiduelle et ainsi contribuer à diminuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité. 

11.3 Quant au calcul  de la perte de gain opéré par l'OAIE (pce 23; 
application  justifiée  de  la  méthode  générale,  et  non  de  celle 
extraordinaire, cf. RAMA 1995, p. 106ss), il ne prête pas le flanc à la 
critique, y compris s'agissant de l'abattement de 15% retenu. Faute de 
modification  des  revenus  pris  en  compte  par  l'OAIE  susceptible 
d'influencer le droit à la rente, il n'y a pas lieu de calculer à nouveau ici 
cette perte (cf. ATF 129 V 222 consid. 4.2). Avec un degré d'invalidité 
de 23% (voire moins, si l'on devait prendre en compte comme salaire 
d'invalide la moyenne pour les femmes de toutes les activités simples 
et  répétitives,  soit  Fr.  3'893.-  en  2004,  avant  correction  horaire), 
l'intéressée ne saurait prétendre à une rente AI suisse.

Partant, le recours doit être rejeté.  

12.
En  application  des  articles  63 al. 1  PA et  1  ss  du  règlement  du  21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  les  frais  de 
procédure  devraient  être  mis  à  la  charge  de  la  recourante,  qui 
succombe. Le Tribunal de céans renonce cependant à percevoir  ces 
frais (cf. art. 6 lit. b FITAF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 PA en relation avec l'art. 7 
FITAF).

Page 11

C-6566/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf.)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 12