# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 173f8386-ab17-5aaa-ae96-eb1a675033ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2017 A/4221/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4221-2015_2017-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4221/2015 ATAS/960/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA  recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

SOZIALVERSICHERUNGSANSTALT DES KANTONS 
ZURICH, Röntgenstrasse 17, ZURICH intimés 

 

 
 
 

A/4221/2015 

- 2/2 - 

Vu la décision du 6 novembre  2015 rendue par la SOZIALVERSICHERUNGS-
ANSTALT DES KANTONS ZURICH (SVA), rejetant la demande de remise de 
l’obligation de restituer formulée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) ;  

Vu le recours interjeté le 2 décembre 2015 par l’assurée ; 

Vu la réponse de SVA du 12 janvier 2016 et les écritures complémentaires des parties ; 

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 2 février 2017 (ATAS/80/2017) annulant la décision 
du 6 novembre 2015 et renvoyant la cause aux administrations concernées pour 
instruction complémentaire ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 3 octobre 2017 (9C_174/2017), admettant le 
recours et annulant l’arrêt du 2 février 2017 ;   

Vu le renvoi de la cause par le TF à la Cour de céans pour « nouvelle décision sur les 
frais et dépens de l’instance cantonale » ; 

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 

Qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder des dépens, puisque l’assurée a été déboutée 
par notre Haute Cour, laquelle a d’ailleurs annulé l’arrêt de la Cour de céans au terme 
duquel celle-ci octroyait des dépens à l’assurée.   

Que seule reste donc ouverte la question de l’émolument, auquel la Cour de céans a 
d’ores et déjà renoncé au vu du fait que l’assurée est au bénéfice de l’assistance 
judiciaire.  

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Renonce à percevoir l’émolument. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le