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**Case Identifier:** c1abe31c-1e55-55f9-9ad5-5560bb843ab3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.11.2014 C/26065/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26065-2012_2014-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26065/2012 ACJC/1444/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège auprès de ______, ______, Iles Caïmans, recourante contre 
une ordonnance rendue par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 6 octobre 2014, comparant par Me Andreas Furrer et Me Michèle Langwing, 

avocats, Etude MME Partners, Gubelstrasse 11, 6300 Zug (ZG), en l'étude desquels elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______, ayant son siège 18-20, rue de Lausanne, case postale 3580, 1211 Genève 3, 
intimée, comparant par Me Shelby du Pasquier et Me Fedor Poskriakov, avocats, route 

de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/26065/2012 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance de preuve OTPI/1309/2014 rendue par le Tribunal de 
première instance le 6 octobre 2014, notifiée le 10 octobre 2014, dans la cause qui 

oppose A______ à B______, par laquelle le Tribunal a admis certains moyens de 

preuve offerts par chaque partie (ch. 1 à 4), refusé d'ordonner une expertise (ch. 5), fixé 

un délai échéant au 31 octobre 2014 pour le versement des avances de frais dues par les 

parties (ch. 6 et 7) et ordonné l'interrogatoire, voire la déposition des parties (ch. 8), 

convoquées à cet effet pour le 19 novembre 2014; 

Vu le recours expédié le 20 octobre 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ 

contre cette ordonnance, dont elle demande l'annulation en tant qu'elle refuse d'ordonner 

une expertise (ch. 5); 

Que la recouante sollicite, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif, exposant que la 

procédure d'administration des preuves a déjà commencé, l'audition des parties ayant 

d'ores et déjà été agendée, alors que si une expertise était ordonnée, la confrontation des 

parties et des témoins avec les résultats de celle-ci serait primordial, notamment si 

l'expert arrivait à la conclusion qu'en cas d'intention délictuelle, de la connaissance d'un 

système frauduleux et/ou d'absence de bonne foi, "il n'y aurait pas de causalité 

permettant une action récursoire contre la recourante"; 

Qu'en outre, il conviendrait d'attendre l'audience du 22 octobre 2014 appointée à la suite 

de la requête déposée par le trustee C______, le résultat de cette audience étant de 

nature à réduire le nombre d'actions pendantes aux Etats-Unis contre la banque, ce qui 

justifierait de différer l'exécution de l'ordonnance de preuve; 

Que l'intimée s'en rapporte au sujet de la requête d'effet suspensif, relevant toutefois que 

la recourante ne démontre pas en quoi le refus d'effet suspensif serait susceptible de lui 

causer un dommage difficilement réparable; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 

let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 

(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, la décision querellée est à une ordonnance d'instruction, qui se rapporte 

à l'administration des preuves; 

Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 

un préjudice difficilement réparable au recourant; 

Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 

manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

- 3/5 - 

 

C/26065/2012 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 

décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'en l'espèce, au vu de l'argumentation de la recourante, le risque d'un préjudice 

difficilement réparable n'est pas manifeste; 

Qu'en effet, le refus d'ordonner une expertise pourra, le cas échéant et en cas de 

jugement défavorable pour la recourante, être contesté en appel contre le jugement au 

fond, l'instance d'appel ayant en outre la possibilité d'administrer des preuves (art. 316 

al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément d'instruction 

(art. 318 al. 1 let. c CPC); 

Qu'en outre, le seul prolongement de la procédure ne constitue pas un préjudice 

difficilement réparable; 

Que le présent recours est donc, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chances de succès, car irrecevable; 

Qu'en outre, il n'apparaît pas, de prime abord, que l'audition des parties, voire d'une 

partie des témoins avant que la Cour statue sur le recours serait de nature à causer un 

préjudice difficilement réparable à la recourante, celle-ci n'étant pas forclose à 

demander au Tribunal la réaudition des parties, voire des témoins après expertise, si son 

recours était admis; 

Qu'enfin, l'audience du 22 octobre 2014 tenue aux Etats-Unis a déjà eu lieu, de sorte 

qu'il peut être tenu pour vraisemblable que les enseignements que la recourante en 

attendait devraient, a priori, être désormais disponibles; 

Qu'au demeurant, la première audience d'instruction a été appointée au 19 novembre 

2014, soit après l'audience précitée; 

- 4/5 - 

 

C/26065/2012 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire 

attaché à l'ordonnance querellée doit être rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 

3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/26065/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance OTPI/1309/2014 rendue le 6 octobre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la procédure C/26065/2012-20. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.