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**Case Identifier:** 6cef16b3-b514-5e4e-9fe6-8b05e0f81987
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2024 C-2860/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2860-2023_2024-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2860/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Vito Valenti, Beat Weber, juges, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),   

représentée par Maître Andres Perez,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures pro-

fessionnelles (décision du 19 avril 2023). 

 

 

 

C-2860/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée ou l’intéressée) est une res-

sortissante française domiciliée en France, née le (…) 1993 et mère d’un 

enfant né le (…) 2019 (AI pces 1 s.). Ayant travaillé en Suisse, elle a versé 

des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 

(AVS/AI) d’août 2017 à novembre 2021 (cf. extrait du compte individuel du 

2 novembre 2022 [AI pce 82]), soit pour une durée totale de 52 mois. 

B.  

En date du 1er juillet 2021, l’assurée a déposé une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité (AI) – mesures professionnelles/rente – auprès de 

l’Office de l’assurance-invalidité du canton B._______ (ci-après : l’OAI-

B._______), en indiquant être en incapacité de travail à 100 % à compter 

du 4 janvier 2021 en raison notamment d’une spondylarthrite ankylosante 

et d’un sévère remodelage trochitérien et céphalique postérieur, précisant 

que ces atteintes existent depuis 2007 (AI pces 2 et 6). 

B.a Dans son rapport du 23 février 2021 (AI pce 8 p. 44), le Dr C._______ 

(rhumatologue traitant [AI pce 2] ; ci-après le Dr C._______) mentionne en 

particulier une spondylarthrite ankylosante – traitée par Meloxicam 7.5 mg 

et Aerius 5 mg (cf. ordonnance médicale du même jour [AI pce 18 p. 90] et 

présente depuis 2007 – comme diagnostic avec impact sur la capacité de 

travail et des limitations fonctionnelles en lien avec le port de charges et la 

fatigue.  

B.b Dans son rapport du 4 mai 2021 relatif à la radiographie et à l’écho-

graphie de l’épaule gauche (AI pce 8 p. 43), le Dr D._______ (radiologue : 

ci-après le Dr D._______) conclut à un sévère remodelage trochitérien et 

céphalique postérieur posant de principe la question de séquelles de luxa-

tion, à un amincissement un peu irrégulier de l'infra-épineux en regard et à 

une bursite sous-acromiale modérée. 

B.c Le Dr E._______ (médecin généraliste traitant [AI pce 2] ; ci-après : le 

Dr E._______), dans son rapport du 20 septembre 2021 (AI pce 27), in-

dique une incapacité de travail totale (100 %) depuis le 4 janvier 2021 ainsi 

qu’un pronostic défavorable en ce qui concerne la reprise de l’activité ha-

bituelle de vendeuse, impliquant notamment le port de charges lourdes, 

des mouvements répétitifs et la station debout prolongée. En ce qui con-

cerne le potentiel de réadaptation, le Dr E._______ indique un bon pronos-

tic. Par ailleurs, le médecin estime que la patiente peut travailler dans une 

activité adaptée à son atteinte à la santé à raison de 6 heures par jour.  

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B.d Dans son rapport du 21 septembre 2021 (AI pce 18 p. 94), le Dr 

C._______ fait notamment état d’une patiente qui décrit une symptomato-

logie douloureuse nocturne, l'obligeant à se lever la nuit, évoquant un syn-

drome des jambes sans repos. Dans son rapport, le rhumatologue souligne 

que la patiente est atteinte d’arthrite juvénile idiopathique B27+ dès l'âge 

de 14 ans, qui a été reclassifiée en spondylarthrite axiale magnétique B27+ 

avec atteinte périphérique et arthritique associée à une uvéite en 2017. Le 

Dr C._______ mentionne aussi un syndrome inflammatoire biologique lors 

des poussées et indique l’absence de trouble digestif ou de psoriasis. Dans 

son rapport du même jour à l’attention de l’OAI-B._______ (AI pce 21), le 

rhumatologue mentionne la spondylarthrite comme diagnostic avec réper-

cussion sur la capacité de travail et fait état d’une évolution favorable de 

l’état de santé sous traitement, sans rémission actuellement. Par ailleurs, 

le médecin indique une bonne observance du traitement par la patiente.  

B.e Dans son rapport du mois d’octobre 2021 (AI pce 49), le Dr E._______ 

indique un syndrome des jambes sans repos comme diagnostic avec ré-

percussion sur la capacité de travail. Par ailleurs, le médecin indique que, 

après stabilisation de l’état de santé, la dernière activité exercée sera mé-

dicalement exigible.  

B.f Dans son rapport du 26 janvier 2022 (AI pce 39), la Dre F._______ 

(neurologue ; ci-après : la Dre F._______) fait notamment état d’un syn-

drome des jambes sans repos extrêmement invalidant compromettant le 

sommeil nocturne et la qualité de vie diurne de la patiente. Et la neurologue 

de proposer un traitement par petites doses de Lyrica 25 mg puis 50 mg.  

B.g Dans son rapport du 1er février 2022 (AI pce 40), le Dr C._______ men-

tionne des douleurs axiales et périphériques ainsi que des douleurs au ni-

veau des deux épaules. Et le médecin d’indiquer que, même dans une ac-

tivité adaptée, la capacité de travail est nulle.  

B.h Dans son rapport relatif à l’IRM de l’épaule gauche du 3 mars 2022 (AI 

pce 46), le Dr G._______ (radiologue ; ci-après : le Dr G._______) conclut 

à une tendino-bursite du supra et de l'infra-épineux et à des signes d'en-

thésopathie chronique assez marquée sur Ie trochiter. Par ailleurs, le ra-

diologue mentionne l’absence de lésion de la trame osseuse, de remanie-

ment de l’acromio-claviculaire et d’omarthrose.  

B.i Dans son rapport du 28 mars 2022 (AI pce 57 p. 213), le Dr H._______ 

(chirurgien orthopédique ; ci-après : le Dr H._______ souligne en particu-

lier que la patiente ressent une franche douleur acromio-claviculaire 

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reproduite au Cross Arm test. Aussi, le Dr H._______ indique que le testing 

est négatif, légèrement douloureux à la manœuvre de Jobe. En conclusion, 

le médecin indique que l'examen clinique oriente plus vers une douleur 

acromio-claviculaire, précisant que la patiente a déjà eu une infiltration qui 

ne l’a pas soulagée. Selon le Dr H._______, il n’y a pas d’indication chirur-

gicale au niveau du tendon, alors que la poursuite de la rééducation et des 

exercices quotidiens d’étirements des épaules est nécessaire.  

B.j Dans son avis du 12 mai 2022 (AI pce 62), la Dre I._______ (médecin 

auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité [ci-après : le 

SMR] ; ci-après : la Dre I._______) indique que, bien qu’il semble exister 

un consensus concernant une incapacité de travail totale dans l’activité ha-

bituelle, il y a une discordance entre le médecin traitant et le rhumatologue 

dans l’évaluation de la capacité de travail dans une activité adaptée. Par 

ailleurs, confrontée à des éléments médicaux lacunaires au niveau neuro-

logique, le médecin du SMR propose la mise en œuvre d’une expertise bi-

disciplinaire en rhumatologie et neurologie. 

B.k En date du 16 octobre 2022, le Bureau d’expertises J._______ (ci-

après : le J._______) rend son rapport (AI pce 76). Les experts – le Dr 

K._______ (neurologue ; ci-après : le Dr K._______) et la Dre L._______ 

(rhumatologue : ci-après la Dre L._______) – retiennent, comme diagnos-

tic avec répercussion sur la capacité de travail, au plan rhumatologique, 

une spondylarthrite ankylosante avec atteintes périphériques, avec atteinte 

en particulier des sacro-iliaques, des deux épaules. Au plan neurologique, 

les experts ne retiennent aucun diagnostic incapacitant, et mentionnent le 

diagnostic non-incapacitant de syndrome des jambes sans repos (cf. p. 8 

s. du rapport d’expertise). En particulier, les experts retiennent une capa-

cité de travail de 30 % dans l’activité habituelle et de 80 % dans l’exercice 

d’une activité adaptée à l’état de santé de l’expertisée (activité sédentaire, 

sans port de charge, sans manutention d’objets de plus de 5 kg, avec une 

possibilité de pauses pour passer de la station assise à debout, avec dé-

rouillage [cf. p. 21 du rapport]), étant précisé que la réduction de l’aptitude 

au travail – qui existe depuis janvier 2021 (cf. p. 21 du rapport) – est de 

nature strictement rhumatologique, l’affection neurologique n’entraînant 

nullement, selon les experts, une réduction de la capacité de travail (cf. p. 

10 du rapport).  

B.l Dans son rapport du 25 octobre 2022 (AI pce 81), la Dre M._______ 

(médecin auprès du SMR ; ci-après : la Dre M._______) accorde pleine 

valeur probante au rapport d’expertise de J._______ et fait siennes les 

conclusions des experts.  

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B.m Dans son rapport du 5 décembre 2022 (AI pce 92 p. 364), la Dre 

F._______ indique que le syndrome des jambes sans repos – accompagné 

d’un phénomène d’extension au niveau des membres supérieurs – n'est 

pas soulagé par 150 mg le soir de Lyrica. La neurologue propose une ten-

tative en augmentant la posologie à 200 mg. En cas d’échec, la Dre 

F._______ n’exclut pas la possibilité d’introduire un agoniste dopaminer-

gique. 

B.n Par communication du 26 janvier 2023 (AI pce 98), l’OAI-B._______ a 

octroyé à la recourante des mesures professionnelles, sous forme d’un 

examen approfondi des possibilités professionnelles du 20 mars 2023 au 

18 juin 2023 pour un taux d’activité de 80 %. Dans son courriel à l’attention 

de l’OAI-B._______ du 2 février 2023 (AI pce 101), la recourante s’oppose 

au contenu du rapport d’expertise de J._______ et affirme ne pas souhaiter 

participer à un examen approfondi des possibilités professionnelles.  

B.o Confirmant le projet de décision de l’OAI-B._______ du 7 février 2023 

(AI pce 103), l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) a, 

par décision du 19 avril 2023 (annexe à TAF pce 1), rejeté la demande de 

rente d’invalidité et de mesures professionnelles du 1er juillet 2021, au motif 

que l’assurée présente une incapacité de travail de 70 % dans son activité 

habituelle dès le 1er janvier 2021 et de 20 %, dès cette même date, dans 

l’exercice d’une activité lucrative adaptée à son état de santé, ce qui en-

traîne une perte de gain de 19 %.  

C.  

C.a Par acte du 17 mai 2023 (TAF pce 1), l’intéressée – représentée par le 

Syndicat N._______– interjette recours contre la décision précitée par-de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de 

céans), concluant principalement à l’annulation de celle-ci et à ce que 

l’OAIE complète l’instruction et rende une nouvelle décision au sujet de la 

rente d’invalidité et des mesures professionnelles. A l’appui de son recours, 

l’intéressée transmet en particulier au Tribunal les nouvelles pièces médi-

cales suivantes :  

- rapport du Dr E._______ du 4 avril 2023, indiquant que sa patiente 

reste dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle en raison 

d'un syndrome des jambes sans repos avec extension des symptômes 

aux membres supérieurs, et une atteinte bilatérale des deux épaules la 

limitant pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, 

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- rapport du Dr D._______ relatif à la radiographie des deux épaules du 

6 avril 2023, concluant à un remodelage géodique marqué du contour 

trochitérien et céphalique sous-chondral de l'humérus gauche proxi-

mal, à un minime conflit sous-acromial chronique droit, à une morpho-

logie un peu inhabituelle des glènes inférieures pouvant faire évoquer 

une dysplasie – à confronter avec les données cliniques pour ne pas 

méconnaître une subluxation chronique –, 

 

- rapport du Dr O._______ (radiologue ; ci-après : le Dr O._______) re-

latif à l’échographie des épaules du 27 avril 2023, mettant en relief une 

exploration échographique en faveur d'une tendinopathie d'insertion 

prédominant sur les supra-spinatus et à gauche avec bursite sous-

acromiale réactionnelle gauche sans signe de fissuration ou de rupture. 

C.b Dans sa réponse du 13 juillet 2023 (TAF pce 9), l'OAIE conclut au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée. A l'appui de sa ré-

ponse, l'autorité précédente transmet au Tribunal la prise de position de 

l’OAI-B._______ du 12 juillet 2023 – confirmant en particulier la valeur pro-

bante du rapport d’expertise du 16 octobre 2022 – et de la Dre P._______ 

(médecin auprès du SMR ; ci-après : la Dre P._______) du 3 juillet 2023, 

confirmant les précédentes conclusions du SMR.  

C.c Dans sa réplique du 15 septembre 2023 (TAF pce 13), la recourante, 

nouvellement représentée par Me Andres Perez – succédant au Syndicat 

N._______ (cf. TAF pce 6) –, remet notamment en question la valeur pro-

bante du rapport d’expertise de J._______ et confirme ses précédentes 

conclusions, requérant pour le surplus l'octroi d'une rente d'invalidité dont 

le taux reste à déterminer. 

C.d Dans sa duplique du 10 octobre 2023 (TAF pce 15), l'OAIE réitère ses 

conclusions du 13 juillet 2023 (cf. ci-dessus, let. C.b). A l'appui de sa du-

plique, l'autorité précédente transmet au Tribunal la prise de position de 

l’OAI-B._______ du 4 octobre 2023, mettant notamment en exergue que 

l'instruction du dossier permet de statuer en pleine connaissance de cause 

sur l'état de santé et la capacité de travail de la recourante. 

C.e Par ordonnance du 18 octobre 2023 (TAF pce 16), le Tribunal transmet 

à la recourante un double de la duplique de l'autorité inférieure du 10 oc-

tobre 2023 et de son annexe et clôt l'échange d'écritures, d'autres mesures 

d'instruction demeurant toutefois réservées. 

 

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Page 7 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours inter-

jetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes 

généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appli-

quent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Par ailleurs, il sied de préciser que l’office AI du secteur d’activité dans 

lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enre-

gistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle 

s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile 

habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la 

demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en 

tant que frontalier. L’OAIE notifie les décisions (art. 40 al. 2 du règlement 

du 17 janvier 1961 sur l’assurance invalidité [RAI, RS 831.201]). En l’oc-

currence, domiciliée en France voisine et ayant travaillé en Suisse avant 

son incapacité de travail (cf. ci-dessus, let. A), la recourante doit être qua-

lifiée de frontalière, si bien que c’est à bon droit que la procédure d’instruc-

tion de la demande de prestations AI a été menée par l’OAI-B._______ et 

la décision litigieuse notifiée par l’OAIE. 

1.4 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 

en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 

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52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment 

acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4), le recours est recevable.  

2.  

Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision du 19 avril 2023, par 

laquelle l’OAIE a rejeté la demande de rente d’invalidité et de mesures pro-

fessionnelles de la recourante, au motif que celle-ci peut exercer à 80 % 

une activité adaptée à son état de santé, ce qui entraîne une perte de gain 

de 19 %.  

3.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-

sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-

treprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜH-

LER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e 

éd. 2022, p. 29 no 1.55). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 con-

sid. 4.3). Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre 

du « Développement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la 

LPGA adoptée le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 

celle du 3 novembre 2021 apportée au RAI (RO 2021 706). Ces nouvelles 

dispositions s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance, au 

sens de l’art. 29 LAI (cf. ci-dessous, consid. 6.4), à partir du 1er janvier 

2022, même si la survenance de l’invalidité a été fixée à une date anté-

rieure au 31 décembre 2021 (Circulaire de l’Office fédéral des assurances 

sociales [OFAS] sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité [CI-

RAI], valable dès le 1er janvier 2022, état au 1er juillet 2023, ch. 9100 ; Cir-

culaire relative aux dispositions transitoires concernant le système de 

rentes linéaire [Circ. DT DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état le 

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1er janvier 2022, ch. 1007 à 1010). En l’espèce, dès lors que s’il était ac-

cordé, le droit à la rente prendrait naissance au plus tôt le 1er janvier 2022 

(soit six mois après le dépôt de la demande [cf. ci-dessus, let. B] ; art. 29 

LAI), il convient d’appliquer le nouveau droit à la présente cause.  

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-

taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 

où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 19 avril 2023). Les 

faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 con-

sid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont 

étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au 

moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 

du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et 

les réf. cit.). Aussi, le Tribunal ne tiendra compte du rapport médical posté-

rieur au 19 avril 2023 (cf. ci-dessus, let. C.a) que dans la mesure où les 

conditions précitées sont remplies. 

4.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante française, est 

domiciliée en France, a été assurée à l’AVS/AI suisse et demande l’octroi 

de prestations AI suisses, l’affaire présente un aspect transfrontalier 

(ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier 

consid. 8.1). Est applicable à la présente cause l'Accord du 21 juin 1999 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règle-

ment (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sep-

tembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les mo-

difications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règle-

ments (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et 

n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur 

de l’ALCP et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Ainsi, le fait que la recourante 

ait le statut de personne handicapée en France est sans influence pour la 

présente procédure (cf. p. 11 du mémoire de recours).  

5.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invali-

dité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes : être in-

valide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 al. 1, 29 

al. 1 LAI) et compter au moins trois années entières de cotisations (art. 36 

al. 1 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale 

assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Associa-

tion européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises 

en considération, à condition qu’une année au moins de cotisations puisse 

être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p 4065 ; art. 6 et 45 du règlement 

n° 883/2004 ; ATF 131 V 390). En l’espèce, la recourante a versé des co-

tisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse pendant 

plus de trois ans (cf. ci-dessus, let. A) et remplit donc la condition de la 

durée minimale de cotisations eu égard au moment de l’ouverture éven-

tuelle du droit à la rente. Il reste à examiner si elle est invalide au sens de 

la législation suisse. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée inca-

pacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibi-

lités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en con-

sidération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-

sures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute 

perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, men-

tale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession 

ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de 

lui (art. 6, 1re phr. LPGA). L'assurance-invalidité suisse couvre ainsi seule-

ment les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou 

psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). 

C-2860/2023 

Page 11 

En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'inca-

pacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte 

et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’in-

capacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’as-

suré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’ac-

tivité (art. 6, 2e phr. LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans inter-

ruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 

LPGA) à 40% au moins (let. c). Aux termes de l’art. 28 al. 1bis LAI, une rente 

au sens de l’art. 28 al. 1 LAI n’est pas octroyée tant que toutes les possibi-

lités de réadaptation au sens de l’art. 8 al. 1bis et 1ter LAI n’ont pas été épui-

sées. 

6.3  

6.3.1 L’évaluation du taux d’invalidité est réglée à l’art. 28a LAI. La mé-

thode utilisée pour évaluer le taux d'invalidité (comparaison des revenus, 

comparaison des activités ou méthode mixte) dépend du statut du bénéfi-

ciaire potentiel de la rente. Aux termes de l’art. 24septies RAI, ce statut est 

déterminé en fonction de la situation professionnelle dans laquelle se trou-

verait l’assuré s’il n’était pas atteint dans sa santé (al. 1). L’assuré est ré-

puté : exercer une activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 1 LAI dès lors 

qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupa-

tion de 100% ou plus (al. 2 let. a) ; ne pas exercer d’activité lucrative au 

sens de l’art. 28a al. 2 LAI dès lors qu’en bonne santé, il n’exercerait pas 

d’activité lucrative (al. 2 let. b) ; exercer une activité lucrative à temps par-

tiel au sens de l’art. 28a al. 3 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait 

une activité lucrative à un taux d’occupation de moins de 100% (al. 2 let. c). 

6.3.2 Selon la jurisprudence, pour déterminer la méthode d'évaluation du 

taux d'invalidité applicable au cas particulier, il faut se demander ce que la 

personne concernée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. 

Cette question doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation 

jusqu'au prononcé de la décision litigieuse, et la force probatoire reconnue 

habituellement en droit des assurances sociales doit atteindre le degré de 

la vraisemblance prépondérante pour que l’éventualité de l’exercice d’une 

activité lucrative partielle ou complète soit admise. Par ailleurs, pour 

C-2860/2023 

Page 12 

résoudre cette question du statut, et déterminer le champ d’activité pro-

bable de la personne concernée, en particulier lorsqu’elle accomplit ses 

travaux habituels, il convient de se référer à l'ensemble des circonstances 

personnelles, familiales, sociales, financières et professionnelles du cas 

d'espèce (situation financière du ménage, éducation des enfants, âge, qua-

lifications professionnelles, formation, affinités et talents personnels de la 

personne concernée). Cet examen tiendra également compte de la volonté 

hypothétique de la personne concernée, volonté qui, comme fait interne, 

ne peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être 

déduite d'indices extérieurs, établis au degré de la vraisemblance prépon-

dérante tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 144 I 28 con-

sid. 2.3 et les réf. cit. ; 141 V 15 consid. 3.1 et les réf. cit. ; 137 V 334 con-

sid. 3.2 et les réf. cit. ; 125 V 146 consid. 2c ; arrêts du TF 9C_269/2018 

du 25 juillet 2018 consid. 5.2 et les réf. cit. ; 9C_279/2018 du 28 juin 2018 

consid. 2.2).  

6.3.3 L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lu-

crative est régie par l’art. 16 LPGA (art. 28a al. 1, 1ère phrase, LAI). Selon 

cette disposition, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obte-

nir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après 

les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (revenu avec invalidité). La différence entre ces deux revenus dé-

termine alors le degré d'invalidité (méthode de comparaison des revenus ; 

ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’éva-

luation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables 

(art. 28a al. 1, 2e phrase, LAI). 

6.3.4 En l’occurrence, il ressort de la décision entreprise que l’autorité in-

férieure a considéré que la recourante exercerait, en bonne santé, une ac-

tivité lucrative à 100 % (méthode de comparaison des revenus).  

6.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (con-

cernant la relation entre les art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 

consid. 3.2). L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente est versée dès le début 

du mois au cours duquel le droit prend naissance.  

C-2860/2023 

Page 13 

6.5 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une 

invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant 

que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou 

améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux 

habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures 

soient remplies (let. b). L'art. 8 al. 3 let. b LAI prévoit en particulier que les 

mesures de réadaptation comprennent des mesures d'ordre professionnel. 

Par ailleurs, le droit à des mesures d'ordre professionnel présuppose une 

aptitude subjective et objective de la personne assurée (cf. arrêt du TF 

9C_355/2014 du 2 décembre 2014 consid. 6.1).  

7.  

7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., no 2.2.6.3). Ce faisant, il 

ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 

de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 

138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 

accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 

appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 

certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 

(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 

130 II 425 consid. 2, précisant que l’autorité peut mettre un terme à 

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion). 

7.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et éva-

luer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur 

lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêt 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0/citeddoc/6650db6b-2c2a-4fd3-bea5-6a0fc26f6f8a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link

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Page 14 

du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le Tribunal fédéral a 

jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément 

utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la 

santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature économique/ju-

ridique et non médicale. Précisément, la tâche des médecins consiste à 

porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, 

compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 con-

sid. 4 ;125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 

105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. 

cit.).  

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

7.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 

rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 

a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 

rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

7.3.1 Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, 

il convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet 

d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens com-

plets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anam-

nèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation 

médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin sont dûment 

motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur 

probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la con-

dition que le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée 

nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine d’inves-

tigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et 

les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 

11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 

7.3.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 

soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-2860/2023 

Page 15 

apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 

issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 

à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF 

I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 

rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 

la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 

retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 

ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 

suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 

21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 

[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., ad. art. 57 LAI nos 48 et 49). 

7.3.3 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 

confiée par un assureur à un médecin indépendant en application de 

l’art. 44 LPGA – qui garantit notamment les droits de participation de 

l’assuré en permettant à ce dernier de récuser les experts et de leur poser 

des questions supplémentaires dans le cadre de l’expertise – est établie 

par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations approfondies et 

d’investigations complètes, de même qu’en pleine connaissance du 

dossier, et que l’expert aboutit à des résultats convaincants, il y a lieu de 

reconnaître pleine valeur probante à ces résultats, aussi longtemps 

qu’aucun indice concret, tel que des contradictions manifestes ou des 

éléments essentiels ignorés, ne permet de douter de leur bien-fondé et 

fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 

consid. 3b/bb).  

8.  

En l’occurrence, la décision attaquée se fonde sur le rapport d’expertise de 

J._______ réalisée sur mandat de l’OAI-B._______ selon l’art. 44 LPGA. Il 

s’agit de déterminer si l’on peut conférer pleine valeur probante à cette 

expertise.  

8.1 Dans leur rapport, après une énumération et une synthèse des diffé-

rentes pièces du dossier AI, les experts procèdent à un résumé médico-

assécurologique commun (p. 6 du rapport), mettant notamment en exergue 

les atteintes au plan rhumatologique, limitant le port de charges lourdes, 

les déplacements répétés, les efforts physiques et les stations statiques 

prolongées. Dans leur résumé, les experts indiquent que le Dr C._______ 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

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Page 16 

atteste une incapacité de travail totale dans toute activité (cf. ci-dessus, let. 

B.g), alors que le médecin-traitant, le Dr E._______, retient une capacité 

de travail de 6 heures par jour dès le 20 septembre 2021 dans une activité 

adaptée (sans port de charges lourdes, sans travail en hauteur, sans posi-

tion statique prolongée ; [cf. ci-dessus, let. B.c]). Toujours dans la partie 

résumant le contexte médico-assécurologique commun, les experts men-

tionnent, au niveau neurologique, des douleurs nocturnes des membres 

inférieurs et des troubles du sommeil sur un syndrome des jambes sans 

repos évoluant de longue date, traité par Lyrica. 

8.1.1 Dans leur évaluation consensuelle (p. 7 ss du rapport), les experts 

de J._______ confirment ainsi (cf. ci-dessus, let. B.k), au plan rhumatolo-

gique, une spondylarthrite avec une IRM réalisée à l’issue de l’expertise 

confirmative d’une atteinte sacro-iliaque de stade minimum 2, avec un 

groupage HLA-B27 positif, mais actuellement en phase qu’on ne peut con-

sidérer comme très active, la biologie étant rassurante avec une CRP nor-

male. Toujours sur le plan rhumatologique, le rapport d’expertise indique 

que l’atteinte scapulaire est compliquée d’une rupture tendineuse à gauche 

et d’une bursite à droite. Par ailleurs, dans leur évaluation consensuelle, 

les experts soulignent que, au plan neurologique, l’assurée présente de-

puis environ 2015, un syndrome des jambes sans repos – diagnostic posé 

par sa neurologue en 2022 – et pour lequel un traitement de prégabaline, 

à doses très progressives est pris durant une semaine, tous les mois. Les 

experts ajoutent que, malgré la prise du médicament de 100 mg le soir, le 

traitement n’apporte aucune amélioration. Et les experts de faire état d’une 

patiente se plaignant de symptômes qui ne font que s’accentuer, rendant 

le sommeil peu réparateur. Aux yeux des experts, compte tenu du fait que 

le dosage sanguin réalisé dans le cadre de l’expertise se situe « en dehors 

des intervalles de référence », le traitement n’est pas suivi (cf. p. 8 du rap-

port).  

8.1.2 En ce qui concerne les capacités fonctionnelles de l’assurée, il res-

sort du rapport d’expertise que, au plan rhumatologique, l’atteinte scapu-

laire entraîne en particulier une incapacité au port de charge et au travail 

bras en élévation au-delà de 90°, alors que l’atteinte sacro-iliaque dans le 

cadre de la spondylarthrite génère une incapacité à la station debout pro-

longée, au port de charge en station debout, mais aussi à la station assise 

prolongée plus de 2 heures sans pause, les pauses étant nécessaires 

toutes les 2 heures et de l’ordre de 15 à 20 minutes. En ce qui concerne le 

volet neurologique, les experts indiquent que l’anamnèse est caractérisée 

d’un syndrome des jambes sans repos qui perturbe le sommeil et engendre 

une fatigue en raison d’un sommeil jugé non réparateur. Au niveau des 

C-2860/2023 

Page 17 

ressources, les experts mentionnent, pour le volet rhumatologique, une 

maladie inflammatoire biologiquement contrôlée, avec absence de critère 

d’une inflammation active et absence d’atteinte au niveau périphérique au 

niveau des mains. Au niveau neurologique, les experts soulignent que la 

fatigue liée à un sommeil peu réparateur en relation avec le syndrome des 

jambes sans repos pourrait constituer un facteur mobilisant en partie les 

ressources. Or, son impact reste cependant limité et ne justifie pas, en soi, 

une incapacité de travail.  

8.1.3 Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures médicales et thérapies 

avec incidence sur la capacité de travail, les experts indiquent que, sur le 

plan rhumatologique, une éventuelle prise en charge chirurgicale de l’at-

teinte scapulaire et un essai de modification des thérapeutiques de la spon-

dylarthrite n’auraient qu’une incidence minime sur la capacité de travail 

dans une activité adaptée. Au niveau neurologique, les experts rappellent 

que ni le syndrome des jambes sans repos ni l’éventuelle fatigue qui en 

découle ne sont incapacitants. 

8.2  

8.2.1 En particulier, pour justifier son appréciation, l’experte rhumatologue 

a, dans un premier temps procédé à un entretien ouvert avec l’assurée (cf. 

p. 11 ss du rapport), lors duquel cette dernière a notamment mentionné les 

fortes douleurs qu’elle ressent aux bras, aux épaules jusqu’aux coudes de 

façon bilatérale, avec des douleurs plus marquées à gauche qu’à droite, 

limitant le port de charges. De surcroît, la Dre L._______ fait état d’une 

expertisée qui se plaint également de fortes douleurs des lombaires et des 

sacro-iliaques, l’empêchant de courir et de marcher rapidement. Et la rhu-

matologue de préciser que les symptômes se sont manifestés en 2007, 

lorsque les genoux commençaient à lâcher. L’experte relate que dans sa 

dernière activité lucrative en tant que vendeuse polyvalente, l’assurée de-

vait notamment porter des charges et rester essentiellement debout.  

8.2.2 En ce qui concerne le tableau clinique par rapport au travail, la Dre 

L._______ fait état d’une expertisée qui affirme ne pas pouvoir avoir d’ac-

tivité professionnelle debout, ni un métier physique, à cause de la spondy-

larthrite. De surcroît, l’expertisée dit ne pas pouvoir avoir un poste séden-

taire, car elle ne peut pas rester assise longtemps du fait de son syndrome 

de jambes sans repos (p. 13 du rapport).  

8.2.3 Pour ce qui est du déroulement de la journée, la Dre L._______ fait 

état d’une assurée qui se réveille avec son fils vers 8h30-9h00, prépare le 

C-2860/2023 

Page 18 

petit-déjeuner, fait un peu de vaisselle selon son état de santé, pour ensuite 

jouer avec son enfant. A midi, elle prépare le repas et mange avec son fils. 

Lorsque ce dernier fait la sieste durant 1h30 à 2h, elle se repose souvent 

en même temps. Ensuite, elle joue de nouveau avec l’enfant et ils prennent 

le goûter. Le soir, elle prépare le repas et donne le bain à son enfant, qui 

est au lit vers 19h30-20h00, alors que l’expertisée se couche vers 23h00.  

8.2.4 En outre, la rhumatologue se prononce notamment sur les examens 

radiologiques effectués sur demande de J._______ (cf. rapport relatif aux 

radiographies des deux genoux droit face/profil, à l’échographie du genou 

droit et à l’IRM des articulations sacro-iliaques du 9 septembre 2022 du Dr 

Q._______[radiologue ; ci-après : le Dr Q._______]) qui lui permettent, 

avec l’examen clinique et les autres pièces médicales, de retenir, objecti-

vement, que l’état fonctionnel est satisfaisant pour ce qui concerne le ra-

chis, les sacro-iliaques, les genoux et les mains, sans fluxion articulaire (p. 

20 du rapport). Par ailleurs, la rhumatologue constate objectivement une 

dégradation au niveau scapulaire, avec répercussion sur les capacités d’un 

travail physique avec port de charge. Et l’experte rhumatologue de mettre 

également en exergue une certaine incohérence entre l’importance des 

manifestations cliniques décrites et les données de l’examen clinique ob-

jectif avec des restrictions articulaires compréhensibles du fait de l’atteinte 

anatomique au niveau des épaules (sans lésion de la trame osseuse ; cf. 

en particulier AI pce 46), mais un examen indirect avec des amplitudes 

spontanées meilleures que les amplitudes sur commande en actif (p. 20). 

Estimant qu’une activité administrative est médicalement exigible – grâce 

également à la formation de l’expertisée –, la Dre L._______ retient ainsi 

qu’une activité adaptée (pour les limitations fonctionnelles, cf. ci-dessus, 

let. B.k) peut être exercée à raison de 8 heures par jour, avec une diminu-

tion de rendement de 20 %, à cause de la fatigabilité liée aux douleurs et 

aux traitements et de la nécessité de pauses. L’experte ajoute que le début 

de la réduction de la capacité de travail de l’expertisée correspond au mo-

ment où elle a dû arrêter son dernier poste pour raison de maladie, soit au 

mois de janvier 2021 (cf. en particulier le questionnaire pour l’employeur 

du 11 octobre 2021 [AI pce 25]). La Dre L._______ ajoute que le pronostic 

pour le futur est incertain, la maladie inflammatoire pouvant s’aggraver de 

façon non prévisible (p. 21). 

8.3  

8.3.1 L’expert neurologue, pour justifier son appréciation, a dans un pre-

mier temps, mentionné les indications fournies par l’assurée et ses 

plaintes, consistant en particulier en des sensations désagréables et 

C-2860/2023 

Page 19 

douloureuses dans les deux jambes qui la poussent à vouloir constamment 

contracter les muscles (p. 23 du rapport). L’expert neurologue précise que 

l’expertisée affirme que les symptômes peuvent durer jusqu’à 4h00-5h00 

du matin où elle finit par s’endormir d’épuisement. Lors de l’expertise, l’in-

téressée a par ailleurs communiqué à l’expert que les symptômes survien-

nent en position assise ou quand elle conduit. De surcroît, malgré la prise 

de Lyrica 100 mg, le soir, l’expertisée n’a pas remarqué de différence.  

8.3.2 Procédant par la suite à une anamnèse dirigée (p. 23 du rapport), 

portant sur le contexte familial et socio-professionnel, le Dr K._______ met 

notamment en exergue que les deux frères de la recourante sont en bonne 

santé, que son père souffre d’une spondylarthrite ankylosante et de pro-

blèmes cardiaques, et que l’assurée a notamment obtenu un bac de ges-

tion/administration en 2015, complété par un BTS (brevet technicien supé-

rieur) dans la négociation et la relation avec les clients.  

8.3.3 En ce qui concerne la journée type de l’expertisée, le Dr K._______ 

indique que cette dernière se lève vers 8h30-9h00, en général très fatiguée 

en raison d’un sommeil non réparateur (p. 24 du rapport). Par la suite, elle 

prend le petit-déjeuner, fait un peu de ménage et s’occupe de son fils. A 

midi elle prépare le repas, puis fait une sieste ou regarde la télévision. Lors-

que son enfant se réveille, elle fait quelques activités avec lui, pour ensuite 

préparer le repas du soir. Après avoir couché son fils vers 19h30-20h00, 

elle regarde la télévision et va au lit vers 23h00, mais peine à s’endormir, 

l’assurée précisant que parfois elle ne dort pas jusqu’à 4h00 et que soit elle 

réussit à dormir jusqu’à 9h, soit elle a des réveils nocturnes à cause du 

problème aux membres inférieurs.  

8.3.4 L’expert neurologue relate également que l’assurée dégage une im-

pression de sincérité (p. 25). Procédant à un examen clinique des fonctions 

supérieures, des nerfs crâniens, de la nuque, des membres supérieurs, du 

tronc, des membres inférieures, de l’équilibre et de la démarche, le Dr 

K._______ conclut à un examen neurologique normal qui ne donne en par-

ticulier aucun élément pouvant faire suspecter une neuropathie sous-ja-

cente (p. 26 du rapport).  

8.3.5 Mettant en exergue le fait que la description des symptômes à l’en-

dormissement et en position assise sont caractéristiques d’un syndrome 

des jambes sans repos, l’expert neurologue estime que la fatigue liée à un 

sommeil peu réparateur en relation avec ce syndrome a un impact limité, 

ne justifiant pas une incapacité de travail.  

C-2860/2023 

Page 20 

8.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que les 

experts ont fourni un rapport complet et probant, en tenant en particulier 

compte des points litigieux importants et des plaintes exprimées par l’as-

surée, en procédant à une anamnèse exhaustive de l’expertisée ainsi qu’à 

une évaluation consensuelle globale, ce qui a permis aux experts de livrer 

des conclusions convaincantes et de motiver les diagnostics retenus – con-

firmant notamment ceux posés par les médecins traitants de l’assurée – et 

les impacts de ces diagnostics sur la capacité de travail de la recourante. 

8.4.1 Contrairement à ce qu’affirme l’intéressée, les conclusions des ex-

perts ne se contredisent pas et ne sont pas en « opposition totale » avec 

les rapports des médecins de la recourante (cf. p. 10, dernier par. du mé-

moire de recours du 17 mai 2023). En particulier, le fait que les Drs 

L._______ et K._______ parviennent à des conclusions différentes au su-

jet de la capacité de travail n’a rien d’étonnant, dans la mesure où chaque 

expert évalue les effets – invalidants ou pas – des affections dans le cadre 

de deux disciplines différentes, la rhumatologie et la neurologie. Il est ainsi 

normal que, pris individuellement, ces deux volets médicaux se caractéri-

sent par des pathologies et des atteintes qui leur sont propres. C’est ainsi 

dans leur évaluation globale – tenant compte du cadre rhumatologique et 

neurologique – que les experts ont comparé leurs appréciations pour par-

venir à des taux d’incapacité de travail communs (cf. ci-dessus, let. B.k). 

8.4.2 En ce qui concerne les appréciations des médecins qui suivent l’ex-

pertisée, il est à relever que – comme l’a justement souligné la Dre 

I._______ dans son avis du 12 mai 2022 (cf. ci-dessus, let. B.j) – celles-ci 

ne permettent nullement de fixer – au degré de la vraisemblance prépon-

dérante – les taux d’incapacité de travail de l’intéressée.  

8.4.3  

8.4.3.1 En particulier, en ce qui concerne l’affection rhumatologique, le Dr 

C._______ (rhumatologue traitant) indique que celle-ci a une répercussion 

sur la capacité de travail de sa patiente – en ce qu’elle limite notamment le 

port de charges et fatigue la recourante (cf. ci-dessus, let. B.a) –, ce qui 

n’est pas en contradiction avec l’appréciation de l’experte rhumatologue, 

qui a bien reconnu l’impact des affections sur la capacité de travail de l’ex-

pertisée. Or, le Tribunal de céans constate que l’affirmation du Dr 

C._______, selon lequel la capacité de travail est nulle même dans l’exer-

cice d’une activité lucrative adaptée (cf. rapport du 1er février 2022 [AI pce 

40 ; ci-dessus, let. B.g]) ne suffit pas à remettre en question l’évaluation de 

la Dre L._______. En effet, le même Dr C._______ indique, dans son 

C-2860/2023 

Page 21 

rapport précité, un bon pronostic en ce qui concerne le potentiel de réa-

daptation de la recourante, en précisant que l’activité de la maladie inflam-

matoire non stabilisée sous traitement empêche actuellement la réadapta-

tion. Par ailleurs, dans son précédent rapport du 21 septembre 2021 (AI 

pce 21 ; cf. ci-dessus, let. B.d), le Dr C._______ a répondu par l’expression 

« à voir » à la question de savoir quelle est la capacité de travail de sa 

patiente dans une activité strictement adaptée à ses restrictions fonction-

nelles (douleurs, raideurs, port de charges et position statique prolongée).  

8.4.3.2 De surcroît, comme il a été mentionné ci-dessus (cf. let. B.c), le 

médecin généraliste traitant de la recourante – le Dr E._______– estime, 

dans son rapport du 20 septembre 2021, que sa patiente peut réaliser une 

activité lucrative adaptée à son état de santé à raison de 6 heures par jour 

(AI pce 27), alors que, dans son rapport du 4 avril 2023 (cf. ci-dessus, let. 

C.a), le Dr E._______ indique que l’intéressée reste incapable d’exercer 

toute activité professionnelle, sans expliquer les raisons pour lesquelles 

l’état de santé de sa patiente se serait dégradé depuis le mois de sep-

tembre 2021.  

8.4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les apprécia-

tions du rhumatologue et du médecin généraliste traitants de la recourante 

sont contradictoires et que, par conséquent, c’est à bon droit que l’autorité 

inférieure à mis en œuvre une expertise médicale bi-disciplinaire pour éva-

luer les effets incapacitants de la pathologie rhumatologique.  

8.4.4  

8.4.4.1 Pour ce qui est de l’affection neurologique, l’appréciation de la Dre 

F._______, qui a en particulier permis de retenir le diagnostic de syndrome 

des jambes sans repos, ne permet nullement de déterminer dans quelle 

mesure la recourante peut exercer une activité lucrative adaptée à son état 

de santé. En effet, les rapports rédigés par la neurologue (cf. ci-dessus, let. 

B.f et B.m), s’ils mettent certes en exergue un syndrome « extrêmement 

invalidant » (cf. en particulier rapport du 26 janvier 2022 ; AI pce 39), ils 

sont très lacunaires et ne permettent pas de comprendre en quoi le som-

meil perturbé de la recourante et l’impact de l’affection sur sa qualité de vie 

diurne (cf. rapport de la Dre F._______ précité) l’empêchent de mettre en 

valeur sa capacité de travail résiduelle.  

8.4.4.2 Par conséquent, confrontée à une appréciation spécialisée insuffi-

samment motivée, c’est à juste titre que l’autorité précédente a mandaté le 

C-2860/2023 

Page 22 

J._______ dans le but d’établir les répercussions de l’atteinte neurologique 

sur la capacité de travail de la recourante.  

8.4.5  

8.4.5.1 Par ailleurs, la recourante souligne que le Dr K._______ semble 

avoir fait preuve d’arbitraire en ne prenant pas en compte qu’un examen 

sanguin diurne ne révèle que peu de trace du traitement par Lyrica, ce der-

nier étant pris au coucher (cf. p. 11, 1er par. du mémoire de recours). A ce 

propos, le Tribunal constate en effet que les experts ont émis des doutes 

quant à la compliance médicamenteuse de la recourante, estimant que 

cette dernière ne prend pas la prégabaline (cf. p. 8 du rapport d’expertise 

et ci-dessus, consid. 8.1.1). Or, le Tribunal ne peut pas retenir, au degré de 

la vraisemblance prépondérante, que l’intéressée ne suit pas la prescrip-

tion de la thérapie médicamenteuse. En effet, dans son rapport du 9 janvier 

2023 (AI pce 105), la Dre F._______ souligne que, l’efficacité du traitement 

étant d’environ 12 heures, il est normal qu’un prélèvement sanguin diurne 

ne révèle pas de trace significative de la molécule, en raison du fait que le 

médicament est pris le soir.  

8.4.5.2 Quoi qu’il en soit, le doute émis par l’expert ne suffit pas pour dé-

nuer son appréciation de valeur probante. En effet, ce n’est pas en raison 

d’un prétendu manque de compliance thérapeutique que le Dr K._______ 

a estimé que le syndrome des jambes sans repos n’est pas incapacitant, 

mais sur la base notamment d’un examen clinique dans la norme (cf. ci-

dessus, consid. 8.3.4) et en constatant, à l’instar de la Dre F._______, que 

toutes les possibilités thérapeutiques n’ont pas été épuisées (cf. ci-dessus, 

let. B.m). En effet, l’expert neurologue indique que ce n’est qu’après l’échec 

des différents traitements à disposition administrés à des doses adéquates 

que l’on pourra conclure à un syndrome des jambes sans repos résistant 

à toute prise en charge (p. 28 du rapport).  

8.4.6  

8.4.6.1 Contestant les incapacités de travail retenues par les experts, la 

recourante fait en particulier grief à la Dre L._______ de ne pas avoir re-

tenu de contre-indications à un poste sédentaire, alors que, aux yeux de 

l’intéressée, aucun élément d’évaluation de l’expertise ne permet de par-

venir à une telle conclusion (cf. p. 11, 1er par. du mémoire de recours).  

8.4.6.2 Or, comme illustré ci-dessus (consid. 8.1.2), il ressort clairement du 

rapport d’expertise que l’atteinte sacro-iliaque provoque une incapacité 

C-2860/2023 

Page 23 

non seulement à la station debout prolongée, mais également à la station 

assise prolongée plus de 2 heures sans pause, étant précisé que les 

pauses sont nécessaires pour le « dérouillage » (cf. p. 20 du rapport). Il 

découle de ce qui précède que l’experte rhumatologue a bien tenu compte 

du fait que la station assise prolongée est contre-indiquée, contrairement 

à ce que soutient la recourante dans son mémoire de recours, étant souli-

gné que celle-ci, dans sa réplique du 15 septembre 2023, affirme elle-

même ne pas supporter la station assise bien longtemps (cf. p. 2, dernier 

par. de la réplique ; TAF pce 13), ce qui n’est nullement en contradiction 

avec les constats de la Dre L._______ précités.  

8.4.7  

8.4.7.1 De surcroît, estimant en particulier que les experts n’ont pas tenu 

compte de ses plaintes et douleurs chroniques, la recourante reproche au 

Dr K._______ d’avoir fourni une expertise lacunaire ne permettant pas de 

comprendre pourquoi la capacité de travail est de 100 % dans l’exercice 

de toute activité lucrative (cf. p. 11 du mémoire de recours). En substance, 

l’intéressée met en exergue le fait que les symptômes des jambes sans 

repos se manifestent essentiellement la nuit avec une extension au niveau 

des membres supérieurs (cf. en particulier rapport de la Dre F._______ du 

5 décembre 2022 ; p. 2 de la réplique). La recourante reproche ainsi à l’ex-

pert de ne pas avoir pris en compte cette extension aux membres supé-

rieurs. Par ailleurs, l’intéressée fait grief à l’expert de ne pas avoir expliqué 

les raisons pour lesquelles la fatigue découlant de la pathologie susmen-

tionnée n’est pas invalidante. Selon la recourante, la fatigue entraînée par 

le syndrome des jambes sans repos – qui provoque un sommeil peu répa-

rateur – se répercute sur les actes de la vie quotidienne, comme cela res-

sort de son anamnèse. De surcroît, la recourante estime que, pour juger 

de la qualité du sommeil et de ses répercussions, l’expert aurait dû ordon-

ner un examen polysomnographique (cf. p. 3 de la réplique).  

8.4.7.2 En ce qui concerne les plaintes et les douleurs chroniques, le Tri-

bunal de céans constate que les experts en ont bel et bien tenu compte. 

En effet, au niveau rhumatologique, comme mentionnée plus haut (cf. con-

sid. 8.2.1), la Dre L._______ relate les fortes douleurs dont se plaint l’ex-

pertisée tant au niveau des membres supérieurs que des lombaires et des 

sacro-iliaques. Ainsi, l’experte rhumatologue n’a nullement passé sous si-

lence les douleurs qui ont également été constatées par le Dr C._______ 

dans ses rapports des 21 septembre 2021 (cf. ci-dessus, consid. 8.4.3.1) 

et 1er février 2022 (cf. ci-dessus, let. B.g) et par le Dr H._______ dans son 

rapport du 28 mars 2022 (cf. ci-dessus, let. B.i). Pour le volet neurologique, 

C-2860/2023 

Page 24 

l’expert relate aussi les sensations désagréables et douloureuses au ni-

veau des membres inférieurs dont se plaint l’expertisée et pouvant durer 

jusqu’à 4h00-5h00 du matin (cf. ci-dessus, consid. 8.3.1). C’est en particu-

lier à cause des symptômes à l’endormissement et en position assise ex-

primés par l’intéressée que le Dr K._______ a retenu, à l’instar de la Dre 

F._______, le diagnostic de syndrome des jambes sans repos. Or, les 

plaintes et les douleurs en question ne sont pas de nature, selon les ex-

perts de J._______ d’empêcher complétement l’exercice d’une activité lu-

crative adaptée aux pathologies de la recourante, étant rappelé que la Dre 

L._______ a constaté, lors de son examen clinique, une certaine autolimi-

tation de la part de la recourante, dont les amplitudes articulaires sont meil-

leures lorsqu’elles ont lieu spontanément que lorsqu’elles sont faites sur 

commande (cf. p. 20 du rapport d’expertise).  

8.4.7.3 Contrairement à ce qu’affirme la recourante, l’expertise effectuée 

par le Dr K._______ n’est pas lacunaire. Ce dernier a en effet expliqué de 

manière convaincante pourquoi le syndrome des jambes sans repos n’est 

pas incapacitant. Présentes depuis 2015, les sensations ressenties par la 

recourante aux membres inférieurs se sont aggravées pendant sa gros-

sesse (cf. p. 23 du rapport d’expertise). Ne remettant pas en question 

l’existence de ces symptômes, le Dr K._______ fait état d’absence de neu-

ropathie sous-jacente et d’anémie (cf. p. 27 du rapport d’expertise), et pré-

cise que l’on peut avoir recours à d’autres classes médicamenteuses pour 

réduire la symptomatologie (cf. p. 28 du rapport). Le Tribunal de céans re-

tient en particulier que la pathologie neurologique n’est pas désignée 

comme étant pharmacorésistante par la neurologue qui suit l’assurée – la 

Dre F._______ –, qui propose des options thérapeutiques en cas d’échec 

de la prégabaline (cf. ci-dessus, let. B.m). Aussi, c’est à juste titre que la 

Dre M._______, dans son avis du 31 mars 2023 (AI pce 110), met en 

exergue la forme chronique du syndrome des jambes sans repos, avec 

cependant une réponse thérapeutique, pourvu que le traitement soit 

adapté dans le temps.  

8.4.7.4 En particulier et sur le vu de ce qui précède, le Tribunal de céans 

ne voit aucune raison pour s’écarter de l’avis du Dr K._______ concernant 

l’absence d’effet incapacitant du syndrome précité. La présence d’un cadre 

neurologique normal, ne mettant pas en exergue une neuropathie sous-

jacente – ce qui n’est pas contesté par la Dre F._______ – et le fait que 

l’assurée a une journée normalement structurée et peut s’occuper de son 

enfant (cf. ci-dessus, consid. 8.2.3 et 8.3.3) sont autant d’éléments qui per-

mettent de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le 

syndrome des jambes sans repos – sans comorbidités neurologiques – 

C-2860/2023 

Page 25 

n’empêche pas la recourante d’exercer sa dernière activité lucrative de 

vendeuse. Pour ce qui est de la fatigue provoquée par un sommeil peu 

réparateur, le Tribunal de céans constate en particulier – à l’instar de l’ex-

pert neurologue (cf. p. 28 du rapport d’expertise) – que son impact reste 

limité et ne justifie pas une incapacité de travail pouvant s’additionner à 

celle retenue par l’expert rhumatologue, étant précisé que les médecins qui 

suivent la recourante n’estiment pas que la fatigue dont se plaint leur pa-

tiente justifie une limitation de la conduite automobile (cf. en particulier le 

rapport du Dr E._______ à l’attention de l’OAI-B._______ du 20 septembre 

2021, répondant par la négative à la question de savoir s’il a des doutes 

quant à la capacité de conduire de sa patiente, et précisant que la voiture 

de cette dernière a une boîte automatique [AI pce 27]).  

8.4.7.5 De surcroît, l’appréciation de la capacité de travail faite par le Dr 

K._______ ne saurait être contredite par celle de la Dre F._______, qui se 

limite à affirmer que le syndrome des jambes sans repos est extrêmement 

invalidant depuis des années, sans expliquer comment la recourante a pu 

travailler jusqu’au mois de janvier 2021, malgré la présence de la patholo-

gie (cf. rapport du 26 janvier 2022 [AI pce 39]). Bien plutôt, le Dr K._______ 

met en avant les ressources dont dispose la recourante (cf. ci-dessus, con-

sid. 8.1.2), en insistant sur le fait que l’intéressée est au bénéfice de diffé-

rentes formations professionnelles (cf. p. 9 du rapport d’expertise) et sur 

l’anamnèse de la recourante, caractérisée en particulier par une activité 

lucrative en tant que vendeuse polyvalente en Suisse (cf. notamment ques-

tionnaire pour l’employeur du 11 octobre 2021 [AI pce 25]), commencé au 

mois d’août 2017 et un arrêt pour raison médicale depuis le début de l’an 

2021. La capacité de la recourante de se former et d’exercer une activité 

lucrative malgré la présence de ses affections a également été relevée par 

la Dre L._______, qui précise, dans son évaluation, que les symptômes 

sur le plan rhumatologique existant depuis 2007 n’ont pas empêché la re-

courante de poursuivre une scolarité normale – après que sa pathologie a 

été découverte à l’âge de 14 ans –, scolarité couronnée par l’obtention d’un 

diplôme de coiffeuse et d’un bac de gestion/administration en travaillant en 

alternance dans une collectivité pour valider sa formation (cf. p. 12 du rap-

port d’expertise). 

Le Tribunal retient en particulier que les médecins qui suivent la recourante 

n’abordent pas de manière circonstanciée la question des ressources de 

l’expertisée, étant précisé que la mobilisation des ressources pour mettre 

en valeur sa capacité de travail résiduelle est un devoir qu’incombe à tout 

assuré en vertu de l’art. 7 al. 1 LAI, qui prévoit que l’assuré doit entre-

prendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la 

C-2860/2023 

Page 26 

durée et l’étendue de l’incapacité de travail (art. 6 LPGA) et pour empêcher 

la survenance d’une invalidité (art. 8 LPGA). 

8.4.7.6 En ce qui concerne l’extension des symptômes du syndrome des 

jambes sans repos aux membres supérieurs (cf. ci-dessus, consid. 

8.4.7.1), le Tribunal constate que cette extension est notamment mention-

née dans les rapports des Drs F._______ et E._______ des 5 décembre 

2022 et 4 avril 2023 (cf. ci-dessus, let. B.m et C.a), soit postérieurement à 

la date du rapport d’expertise de J._______. Or, comme mentionné plus 

haut, le Dr K._______ a procédé à un examen neurologique des membres 

supérieurs notamment (cf. ci-dessus, consid. 8.3.4 ; p. 26 du rapport d’ex-

pertise). Il résulte en particulier de cet examen que, au niveau des 

membres supérieurs, la trophicité musculaire est harmonieuse, qu’il n’y a 

pas de signe de dysautonomie ni de dystrophie cutanée, et que l’activité 

musculaire est normale. Le Tribunal retient ainsi au degré de la vraisem-

blance prépondérante que, sur le plan neurologique, l’extension des symp-

tômes des jambes sans repos aux membres supérieurs n’est pas incapa-

citante, étant souligné que, dans son rapport du 9 janvier 2023 (cf. ci-des-

sus, consid. 8.4.5.1 [AI pce 105]), la Dre F._______ précise que le diagnos-

tic de syndrome des jambes sans repos est un diagnostic clinique qui ne 

nécessite pas d’examens complémentaires, les symptômes étant parfaite-

ment évocateurs. Partant, la neurologue qui suit la recourante reconnaît 

elle-même l’inutilité de procéder à d’autres examens.  

Par surabondance, le Tribunal rappelle que les limitations fonctionnelles en 

lien avec les membres supérieurs ont été prises en considération sur le 

plan rhumatologique, la Dre L._______ ayant reconnu des restrictions con-

cernant le port de charges et le travail bras en élévation au-delà de 90° (cf. 

ci-dessus, consid. 8.1.2).  

8.4.7.7 En ce qui concerne la mise en œuvre d’un examen polysomnogra-

phique, telle que requise par la recourante pour juger en particulier de la 

qualité de son sommeil (cf. ci-dessus, consid. 8.4.7.1), le Tribunal de céans 

estime qu’une telle mesure d’instruction supplémentaire ne se justifie pas. 

Les experts de J._______ n’ont pas émis de doute quant aux plaintes de 

l’assurée par rapport à son sommeil peu réparateur. Bien au contraire, les 

Drs K._______ et L._______ en ont tenu compte dans leurs évaluations, 

étant rappelé que l’expert neurologue a estimé que, bien qu’il puisse mo-

biliser les ressources de la recourante, le sommeil peu réparateur ne réduit 

pas, au niveau neurologique, sa capacité de travail (cf. ci-dessus, consid. 

8.1.2). En effet, comme le relève en particulier la Dre L._______, l’experti-

sée peut faire un ménage simple chez elle et s’occuper de son enfant en 

C-2860/2023 

Page 27 

bas âge, ce qui est en contradiction avec la description de l’assurée de son 

incapacité dans toute activité (p. 20 du rapport d’expertise). Confrontés à 

une assurée qui sous-estime ses propres ressources, et qui ne présente 

pas de neuropathie sous-jacente ni d’anémie, c’est à bon droit que les ex-

perts n’ont pas jugé utile la réalisation d’un examen polysomnographique, 

étant souligné que les médecins qui suivent l’intéressée n’ont pas mis en 

exergue l’utilité d’un tel examen. Bien plutôt, dans son rapport du 31 mars 

2022 (AI pce 57), le Dr E._______ précise qu’un examen médical complé-

mentaire n’est pas nécessaire pour évaluer les conséquences de l’atteinte 

à la santé de la patiente sur sa capacité de travail. 

8.4.8 Il découle de ce qui précède que l’autorité inférieure pouvait se fonder 

sur le rapport d’expertise de J._______, qui a pleine valeur probante, pour 

rendre la décision dont est recours. En particulier, les nouveaux rapports 

transmis en procédure de recours (cf. ci-dessus, let. C.a) ne sont nullement 

de nature à remettre en question l’appréciation des experts, étant précisé 

qu’aucun des médecins ayant rédigé des rapports postérieurement à l’ex-

pertise de J._______ ne conteste la valeur probante de celle-ci et ne con-

tredit de manière motivée les évaluations des Drs K._______ et L._______.  

Pour ce qui est en particulier du rapport du Dr D._______ du 6 avril 2023, 

mettant en exergue une suspicion de subluxation chronique – à confronter 

avec les données cliniques (cf. ci-dessus, let. C.a) – le Tribunal de céans 

constate que l’examen clinique réalisé par la Dre L._______ n’a pas mis 

en évidence d’instabilité des épaules, comme le souligne la Dre P._______ 

dans son avis du 3 juillet 2023 (TAF pce 9). Par ailleurs, dans son rapport 

du 28 mars 2022 (AI pce 57 p. 213), le Dr H._______ fait notamment état 

d’une épaule gauche parfaitement souple à l’examen clinique et de l’ab-

sence de dyskinésie scapulaire. Aussi, ayant procédé à un examen cli-

nique complet et tenu compte des examens réalisés, l’experte de 

J._______ n’a pas retenu, à juste titre, de subluxation chronique affectant 

les épaules.  

En ce qui concerne la pièce médicale postérieure à la décision litigieuse – 

soit le rapport du Dr O._______ du 27 avril 2023 (cf. ci-dessus, let C.a) – 

dans la mesure où elle doit être prise en compte car elle porte sur l’état de 

santé de la recourante tel qu’il était avant la date de la décision litigieuse 

et où elle n’a pas de valeur probante (cf. ci-dessus, consid. 4.2), elle ne 

permet notamment pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondé-

rante, la capacité de travail de la recourante dans des activités adaptées à 

son état de santé. En particulier, le Dr O._______ ne retient pas de signe 

de fissuration ou de rupture au niveau des épaules.  

C-2860/2023 

Page 28 

8.4.9 Par ailleurs, en ce qui concerne l’imprévisibilité de l’atteinte rhumato-

logique, il est certes vrai que la Dre L._______ mentionne un pronostic 

incertain pour le futur, en présence d’une maladie inflammatoire – qui est 

actuellement biologiquement contrôlée (cf. ci-dessus, consid. 8.1.2) – pou-

vant s’aggraver de façon non prévisible (cf. p. 21 du rapport d’expertise). 

Cependant, contrairement à ce que semble soutenir la recourante – qui 

estime que « [c]ette notion d’imprévisibilité aurait dû être prise en compte 

de manière notable dans l’instruction de [s]a capacité de travail » (cf. p. 11 

du mémoire de recours) –, le simple fait que sa maladie peut s’aggraver ne 

justifie pas que l’on apprécie différemment les conclusions des experts, qui 

ne peuvent pas porter sur une évolution future possible de l’état de santé 

de l’assurée. Bien plutôt, il appartiendra le cas échéant à cette dernière de 

déposer une nouvelle requête après de l’Office AI en cas d’aggravation de 

ses affections.  

9.  

Le rapport d’expertise de J._______ – exempt de lacunes et conforme aux 

réquisits jurisprudentiels – ayant valeur probante, il reste à déterminer si 

l’OAIE a à bon droit rejeté la demande de prestations de la recourante.  

9.1 Ayant fait siennes les conclusions de l’expertise susmentionnée, l’OAIE 

est parvenu à une perte de gain de 19 % (cf. ci-dessus, let. B.o), taux d’in-

validité insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (cf. ci-dessus, consid. 

6.2).  

Le Tribunal constate que c’est à bon droit que l’OAIE a appliqué la méthode 

de comparaison des revenus (cf. ci-dessus, consid. 6.3.4), en raison du fait 

que l’assurée travaillait à 100 % avant son arrêt de travail au mois de jan-

vier 2021 (cf. formulaire de demande de prestations du 1er juillet 2021 [AI 

pce 2]), ce que la recourante ne conteste pas. 

En ce qui concerne les éléments du calcul de la perte de gain, reposant 

sur les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS ; salaire mensuel 

brut [valeur centrale] pour les femmes [TA1_tirage_skill_level]), ceux-ci ne 

sont pas contestés par la recourante. Pour le surplus, le Tribunal n'identifie 

pas d'éléments du calcul qui l'inciteraient à procéder à un examen d'office 

de celui-ci, lequel est dès lors correct (cf. ci-dessus, consid. 3, dernière 

phrase ; cf. aussi art. 25 à 26bis RAI). 

9.2 En particulier, la recourante estime que le marché du travail ne connaît 

pas d’activité n’impliquant ni déplacements, ni efforts physiques et ni sta-

tion prolongée (cf. p. 10 du mémoire de recours). Or, les limitations 

C-2860/2023 

Page 29 

fonctionnelles retenues par les experts (cf. ci-dessus, let. B.k) n’empêchent 

pas l’exercice d’une activité lucrative sédentaire – à 80 % –, sans port de 

charge, sans manutention d’objets de plus de 5 kg, avec une possibilité de 

pauses pour passer de la station assise à debout, avec dérouillage. Aussi, 

le Tribunal retient que de telles limitations ne restreignent pas complète-

ment l’exercice d’une activité physiquement légère, permettant notamment 

d’alterner les positions. La recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle 

affirme qu’une telle activité lucrative n’existe pas sur le marché du travail, 

étant notamment précisé qu’il est notoire que dans le domaine administratif 

– domaine dans lequel la recourante est formée – l’on peut effectuer des 

tâches sans contrainte physique.  

9.3  

9.3.1 En ce qui concerne les mesures de réadaptation, le Tribunal de céans 

ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle reproche à l’Office AI de ne pas 

lui avoir octroyé des mesures professionnelles avant la mise en œuvre de 

l’expertise bi-disciplinaire (cf. p. 11 du mémoire de recours). En effet, avant 

de déterminer quel était l’impact des affections de l’assurée sur sa capacité 

de travail, l’Office AI pouvait difficilement justifier la mise en œuvre de me-

sures qui doivent être nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou amé-

liorer la capacité de gain de l’assuré (cf. ci-dessus, consid. 6.5). La capacité 

de gain de la recourante ne pouvant pas être établie avant la mise en 

œuvre de l’expertise de J._______ – à défaut de disposer de documents 

médicaux probants au sujet de la capacité de travail de l’intéressée – c’est 

à bon droit que l’autorité inférieure n’a pas statué sur le droit à des mesures 

d’ordre professionnel avant la réalisation de l’expertise précitée.  

9.3.2 Ce n’est que lorsque l’autorité inférieure a pu déterminer, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, l’impact des affections de l’assurée 

sur sa capacité au travail – soit une fois en possession du rapport d’exper-

tise de J._______ – que l’Office AI a communiqué, en date du 26 janvier 

2023, la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel (cf. ci-dessus, 

let. B.n). Contestant l’appréciation de J._______ et affirmant ne pas vouloir 

participer aux mesures professionnelles proposées par l’Office AI (cf. ci-

dessus, let. B.n), la recourante a manifesté son manque d’aptitude subjec-

tive à la mise en œuvre de telles mesures (cf. ci-dessus, consid. 6.5).  

10.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 

rejeté la demande de rente d’invalidité et de mesures d’ordre professionnel 

de la recourante. La décision du 19 avril 2023 doit donc être confirmée.  

C-2860/2023 

Page 30 

11.  

11.1 La recourante, qui succombe, doit s'acquitter des frais de justice fixés, 

compte tenu de la charge liée à la procédure, à Fr. 800.- (art. 63 al. 1 PA ; 

voir également art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Ils sont compensés par l'avance de 

frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction. 

11.2 En outre, dans la mesure où la recourante, qui s’est fait représenter 

pour la défense de ses intérêts, est déboutée, elle n'a pas droit aux dépens 

(art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). En vertu de l'art. 7 al. 3 FITAF, l'autorité inférieure n'a pas non 

plus droit aux dépens. 

  

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec?source=document-link&SP=110|lutcrk

C-2860/2023 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de Fr. 800.- sont mis à la charge de la recourante 

et sont compensés par l'avance de frais d'un même montant versée en 

cours de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-

fice fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

C-2860/2023 

Page 32 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :