# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60cd2ac6-6baf-565f-a8dd-1d5864c28b7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.04.2022 C/26421/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26421-2020_2022-04-08.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du                                  
8 avril 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26421/2020 ACJC/494/2022 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], demanderesse, comparant par Me Theda KÖNIG 
HOROWICZ, avocate, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise c/o C______ SA, ______ [GE], défenderesse, comparant par  
Me Guillaume FOURNIER, avocat, MLL MEYERLUSTENBERGER LACHENAL 
SA, Schiffbaustrasse, case postale 1765, 8031 Zürich, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile.  

 

- 2/5 - 
 

C/26421/2020 

ORDONNANCE DE PREUVE 

Vu la cause C/26421/2020; 

Vu la demande déposée par A______ SA contre B______ SA le 22 décembre 2020, 
dans laquelle la demanderesse prend des conclusions préalables en production par la 
défenderesse de pièces visant à établir le gain réalisé par elle et en ordonnance de 
l'apport d'une procédure pénale entre les parties; 

Vu la réponse à la demande du 26 avril 2021 dans laquelle la défenderesse conclut au 
rejet des conclusions préalables de la demanderesse et préalablement, à la production 
d'une copie "lisible" de la pièce no 73 produite par la demanderesse et à la limitation de 
la procédure à la question de l'existence ou non d'une atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle de la demanderesse du fait du comportement de la défenderesse; 

Vu la réplique de la demanderesse du 3 septembre 2021 par laquelle elle conclut au rejet 
des conclusions préalables de la défenderesse, acquiesçant à la requête de limitation de 
la procédure à la question de l'atteinte à ses droits; 

Vu la duplique de la défenderesse du 7 janvier 2022 persistant dans ses précédentes 
conclusions préalables et concluant préalablement nouvellement à être autorisée à 
produire des pièces caviardées; 

Vu les observations de la demanderesse du 21 janvier 2022 concluant au rejet de cette 
dernière requête et celles du 3 février 2022 présentant de nouveaux allégués de fait;  

Vu les observations de la défenderesse du 4 février 2022 concluant à l'irrecevabilité 
desdits nouveaux allégués et prenant une nouvelle conclusion en apport de pièce par la 
demanderesse; 

Vu encore les déterminations complémentaires et les courriers divers déposés par les 
parties les 16 et 18 février, 4, 17 et 18 mars 2022; 

Vu l'audience de la Cour du 6 avril 2022;  

Ouï les parties à l'occasion de leurs premières plaidoiries; 

Vu l'interrogatoire des parties lors de ladite audience, une suite d'audition éventuelle 
ayant été réservée; 

Vu par ailleurs les listes de témoins proposés par les parties dans leurs écritures; 

Vu l'art. 154 CPC; 

Vu l'art. 125 lit.a CPC; 

Vu les art. 150, 156, 177 et suivants, 229 CPC, notamment; 

- 3/5 - 
 

C/26421/2020 

Considérant tout d'abord que, vu l'accord des parties sur ce point, la procédure sera 
d'entrée de cause limitée à la question de l'existence ou non d'une atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle de la demanderesse du fait du comportement de la défenderesse;  

Que de ce fait, la conclusion préalable de la demanderesse en production de pièces par 
la défenderesse visant à établir le gain réalisé par celle-ci doit être rejetée, en l'état, 
comme excédant le champ de la procédure; 

Que sera rejetée également la conclusion préalable de la demanderesse, pour autant 
d'ailleurs que suffisamment motivée, visant l'apport d'une procédure pénale entre les 
parties, aucun élément au dossier ne laissant entrevoir que des éléments qui s'y 
trouveraient pourraient être amenés à disparaître et n'auraient pas pu ou ne pourraient 
pas être valablement produits dans la présente procédure; 

Que par ailleurs un tel apport n'aurait d'effet que d'alourdir la procédure, déjà rendue 
opaque par les multiples écrits spontanés des parties; 

Que doit être rejetée de même la conclusion préalable de la défenderesse visant la 
production par la demanderesse d'une "copie lisible" de sa pièce 73; 

Qu'en effet, les pièces produites par les parties à l'appui de leurs allégués visent à 
soutenir ses derniers; 

Que savoir si un titre n'est pas apte à remplir la fonction qui lui est assignée est une 
question qui sera résolue par le juge dans le cadre de l'appréciation des preuves et dont 
la partie qui produit le titre inapte doit subir les conséquences, le cas échéant; 

Que l'on ne voit pas en quoi le fait qu'une pièce d'une partie n'est pas apte à prouver le 
fait y relatif pourrait être retenu au détriment de la partie adverse, de sorte que la 
conclusion prise à ce propos n'a pas d'intérêt; 

Qu'en outre, la défenderesse a requis l'autorisation de produire des pièces caviardées, 
l'exemplaire en clair étant toutefois remis à la Cour à son attention, ce qu'a contesté la 
demanderesse; 

Qu'il n'existe nul besoin pour une partie de requérir l'autorisation du tribunal pour 
produire des titres caviardés afin de sauvegarder des secrets d'affaires; 

Que le système veut que, dans ce cas, le tribunal puisse requérir la production des pièces 
complètes, moyennant, le cas échéant, les mesures de protection visant la sauvegarde 
d'intérêts dignes de protection, dont fait partie l'identification de la clientèle; 

Que la prise de ces mesures de protection doit respecter le principe de proportionnalité 
et faire l'objet d'une pesée des intérêts; 

- 4/5 - 
 

C/26421/2020 

Qu'en l'espèce et en l'état, il n'apparaît pas nécessaire au bon déroulement de 
l'instruction de la procédure, dans la limitation décidée de celle-ci, ni à la défense 
complète de la position de la demanderesse, que les noms des clients de la défenderesse 
qui figurent sur les pièces dont il est question soient communiqués; 

Que par conséquent les pièces caviardées produites, pour autant que recevables par 
ailleurs, seront admises au dossier; 

Qu'enfin, les deux parties, faisant référence à l'art. 229 CPC, qui vise les débats 
principaux, concluent à l'irrecevabilité d'allégués de faits et de moyens de preuve qui 
ressortent de mémoires postérieurs à l'échange d'écritures initial; 

Que tous les faits et tous les moyens de preuve présentés et offerts avant la clôture des 
débats d'instruction (art. 226 al.2 CPC) et l'ouverture des débats principaux seront 
admis; 

Que la clôture des débats d'instruction et l'ouverture des débats principaux ont eu lieu 
lors de l'audience de la Cour du 6 avril 2022 de sorte que les conclusions en 
"irrecevabilité de faits nouveaux" prises de part et d'autres par les parties seront rejetées; 

Que s'agissant de l'admission des offres de preuve par témoins, on rappellera que la 
preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al.1 CPC); 

Que la Cour constate que les points sur lesquels la demanderesse souhaite faire procéder 
à l'audition de témoins relèvent plutôt de l'appréciation de certains éléments de faits, 
appréciation de la compétence de la Cour; 

Que si besoin cependant, l'audition du témoin E______ pourra être ordonnée en l'état et 
en tant qu'elle portera sur la confirmation des rapports techniques rendus par celui-ci; 

Que s'agissant des témoins proposés par la défenderesse, la Cour ordonnera en l'état la 
citation des témoins F______ et G______; 

Que la suite de l'instruction reste réservée et sera déterminée à l'issue des auditions des 
témoins mentionnés ci-dessus. 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

C/26421/2020 

PAR CES MOTIFS,  

le Juge délégué de la Chambre civile 

 
Limite la procédure à la question de l'existence ou non d'une atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle de la demanderesse du fait du comportement de la défenderesse. 

Rejette pour le surplus les conclusions préalables des parties. 

Admet à la procédure tous les faits présentés avant la clôture des débats d'instruction du 
6 avril 2022. 

Admet en l'état l'audition des témoins proposés E______ (A______ SA), F______ et 
G______ (B______ SA). 

Ordonne la comparution desdits témoins à une audience à fixer. 

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juge délégué; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

 

Le juge délégué : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 

application de l'art. 93 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110