# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df7587f8-d285-5d23-b2f4-3ec05dd727d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2010 A/953/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-953-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/953/2009 ATAS/1234/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 30 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame P___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Dominique LEVY  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/953/2009 

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EN FAIT 

1. Madame P___________ (ci-après l’assurée ou la recourante), de nationalité suisse et 

née en 1949, présente une surdité congénitale de perception depuis sa naissance. 

2. L’atteinte auditive dont souffre la recourante est totale de l’oreille gauche et partielle 

de l’oreille droite. 

3. Malgré son handicap, la recourante a toujours exercé une activité lucrative. Elle 

travaille depuis 21 ans auprès de la société X___________ AG, (ci-après 

X___________) au service de la comptabilité et du contentieux. 

4. Depuis plusieurs années, les problèmes d’ouïe de la recourante se sont aggravés, au 

point que la capacité auditive de son oreille droite n’atteint plus que 20%. 

5. Dans un rapport médical du 24 juin 2006, à l’attention de l’assurance-invalidité, le 

Dr. A___________, médecine générale, pose les diagnostics ayant des 

répercussions sur la capacité de travail : surdité totale gauche sur neurinome et 

fibromyalgie. Ce médecin qui relève 16 points de fibromyalgie, conclut que la 

patiente est en relativement en bon état général, elle semble avoir de plus en plus de 

peine à supporter son handicap auditif, elle souffre de sa fibromyalgie, elle a 

tendance à la mélancolie et une fatigabilité importante. Elle ne se sent plus capable 

d’assumer une activité lucrative à plein temps. Enfin, dans ce même rapport, le Dr. 

A___________ relève une diminution de l’activité d’au moins 50%. 

6. Dans un rapport médical du 1
er

 septembre 2007, le Dr A___________ relève que le 

travail actuel de 50% est juste ce que la recourante peut tolérer ; au-delà 

apparaissent céphalées et forts vertiges rotatoires. Ce médecin précise qu’on ne 

pouvait exiger que l’assurée exerce une autre activité. 

7. Répondant à un rapport médical de l’assurance-invalidité du 13 septembre 2007, le 

Dr. B___________, spécialiste O.R.L. FMH pose, en particulier, le diagnostic 

d’hypoacousie bilatérale de perception depuis l’enfance prédominant du côté 

gauche.  Le Dr. B___________ précise également que « selon les tabelles de 

l’Assurance invalidité la perte auditive est de 79% à droite et de 100% à gauche. 

Malgré le port d’un appareil acoustique binaural, la patiente ne peut travailler à 

plein temps en raison de concentration qu’elle doit faire. Un travail à 50% paraît 

justifié dans son cas. » 

8. Interpellé au sujet des rapports des Drs. B___________ et A___________, le 

Service médical régional AI (ci-après le SMR) relève que « avec les éléments 

versés au dossier, l’assurée est handicapée par sa surdité de perception bilatérale, 

que l’appareillage n’améliore pas, avec baisse de rendement de 50%. La 

fibromyalgie, telle que présentée n’a pas valeur de maladie au sens AI. » 

 

 

 

 

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9. Par courrier du 15 février 2008, le Dr. A___________ relève que ce n’est pas tant la 

nature du travail de la recourante qui pose problème mais plutôt le temps de travail. 

Le Dr. A___________ précise « par conséquent aucune autre activité mieux 

adaptée n’est envisageable. Si la patiente devait reprendre à plein temps, non 

seulement sa qualité de travail en pâtirait mais surtout on assisterait à une 

détérioration de son état de santé qui nous obligerait à la mettre régulièrement au 

repos pour une période plus ou moins longue. » 

10. Dans un courrier du même jour, adressé au Dr. C__________ médecin conseil de  

l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI), au sujet 

d’une activité plus adaptée, le Dr. B___________ répond « concernant la possibilité 

d’envisager une activité plus adaptée de Mme P___________, je vous rappelle 

qu’elle souffre d’un handicap extrêmement important sur le plan auditif : perte de 

80% à droite et 100% à gauche, handicap mal compensé par un appareillage 

acoustique, fourni pour la dernière fois en 2006. Madame P___________ ne peut 

assumer un 100% un travail de bureau normal avec conversations téléphoniques et 

réunions de travail avec ses collègues. Par contre Mme P___________ est 

certainement capable de travailler sur ordinateur dans une pièce « calme ». » 

11. Selon rapport d’examen du 7 avril 2008, le SMR relève une capacité de travail 

exigible à 50 % dans l’activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée en 

tenant compte de la nécessité de travailler dans une pièce calme sans téléphone. Ce 

même avis précisait que le début de l’incapacité durable remontait au 22 mai 2006. 

12. Suite à un examen de réadaptation professionnelle, le service compétent de l’OAI a 

établi, en date du 8 octobre 2008, un rapport. Il ressort de ce rapport que la capacité 

de travail de la recourante est de 50% dans son activité habituelle et de 100% dans 

une activité adaptée. Le rapport précise encore « Agée de 59 ans, Madame 

P___________ veut poursuivre son activité habituelle dans l’entreprise qui 

l’emploie depuis 20 ans. Elle ne souhaite pas prendre le risque d’abandonner son 

activité sans avoir de garanties pour son futur professionnel et financier. De plus 

notre assuré se considère comme incapable d’exercer quelconque activité au-delà 

d’un 50%, car cela impliquerait un isolement total qu’elle refuse. Il n’y a donc pas 

lieu de mettre en place des mesures d’ordre professionnel sous forme de 

reclassement ou d’aide au placement. » Au sujet de la détermination du degré 

d’invalidité par comparaison des revenus qui indique un degré d’invalidité de 45%, 

la Division réadaptation professionnelle précise encore « Dès lors que différents 

secteurs d’activités dans lesquels elle serait en mesure de mettre en valeur une 

capacité résiduelle de travail existent, il y a lieu de se baser sur l’ESS 2006, TA1, 

pour une femme, tous secteurs confondus (total), pour une activité simple et 

répétitive (niveau 4). Indexé à 2007 au moyen de l’ISS (Indices Suisse des 

Salaires), nous obtenons le montant de 51'027 CHF pour une activité adaptée et à 

un taux de 100%. Après déduction de 15%, en raison de l’âge, de l’ancienneté et 

des limitations fonctionnelles. le revenu d’invalide serait de 43'373 CHF : » 

 

 

 

 

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13. Par courrier du 6 février 2009, le Dr. D__________, spécialiste FMH O.R.L. et 

chirurgie cervico-faciale, relève que la recourante présente une surdité congénitale 

de perception, plus marquée à gauche pour laquelle elle a été appareillée à plusieurs 

reprises. « Sur le plan médical, nous pouvons considérer que cette atteinte auditive 

dépasse le taux de 50%. Sur le plan professionnel, Madame P___________ est au 

bénéfice d’une incapacité de travail de 50% depuis mai 2006. » 

14. A l’occasion d’une lettre du 9 février 2009, le Dr. E__________ relève que 

l’augmentation des troubles de la recourante ont généré « des vertiges rotatoires 

chroniques accompagnés de malaises qui se déclenchent surtout dans la deuxième 

moitié de la journée ou lorsque le stress est trop important » 

Dans ce même rapport, le Dr. A___________ précise « de plus, ma patiente développe 

depuis 2 ans une fibromyalgie souvent hyperalgique avec un état anxio-dépressif » 

Ce médecin précise encore que « vu l’évolution actuelle et la nature de ses 

affections, la capacité de travail risque de diminuer encore. » 

15. Analysant les lettres des Drs D__________ et A___________, le SMR 

relève « Aucun des deux médecins questionnés par l’avocat de l’assurée n’atteste 

une incapacité de travail dépassant le 50% depuis près de trois ans ; aucun élément 

de leur courrier ne permet d’affirmer une aggravation imminente/déjà survenue ; 

depuis bientôt trois ans, la situation ne bouge pas ». Le SMR qui rappelle encore 

que, dans son rapport du 13 septembre 2007, à l’OAI, le Dr. B___________ a 

indiqué une incapacité de travail de 50% et non une invalidité de 50%, confirme les 

conclusions du rapport du 7 avril 2008. 

16. En raison de son état de santé, la recourante a été contrainte de réduire son taux 

d’activité et travaille depuis le 22 mai 2006 à 50%. 

17. Des indemnités journalières ont été versées par Helsana Assurances, jusqu’au 28 

février 2009. 

18. Suite à une première demande de rente d’invalidité rejetée en raison du délai de 

carence, la recourante a déposé une deuxième demande de prestations AI, en date 

du 14 août 2007. 

19. Par ailleurs, la recourante a toujours manifesté sa volonté de poursuivre une activité 

à temps partiel au sein de X___________, en fonction de son état de santé. 

 

20. Un projet de décision de l’OAI a été notifié le 5 janvier 2009 et concluait à un droit 

à un quart de rente basé sur un degré d’invalidité de 45%, au motif notamment 

d’une incapacité de travail de 50% dans l’activité habituelle mais d’une capacité 

totale dans une activité adaptée.  

 

 

 

 

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21. Par courrier du 4 février 2009, la recourante a contesté ce projet de décision en 

sollicitant la prise en considération d’une incapacité de travail, respectivement 

d’une invalidité, de 50% ouvrant le droit à une demi-rente AI. 

22. Par décision du 17 février 2009, l’OAI reconnaît à la recourante un degré 

d’invalidité de 45% et le droit à un quart de rente. L’OAI précise notamment que le 

Service médical régional (ci-après le SMR) reconnaît à la recourante une capacité 

de travail de 50% dans l’activité habituelle et une capacité totale dans une activité 

adaptée. 

23. Par acte du 19 mars 2009, déposé le 20 mars 2009, Madame P___________ a 

recouru contre la décision de l’OAI du 17 février 2009. Elle concluait notamment à 

la recevabilité du recours, à l’annulation de la décision de l’OAI du 17 février 2009, 

à la constatation d’une invalidité permanente de 50% au minimum et à l’octroi 

d’une demi rente dès le 1
er

 mai 2007. 

24. Considérant que la recourante dispose d’une capacité de travail de 100% dans une 

activité adaptée d’une part et que d’autre part que, souhaitant conserver son activité 

habituelle, il apparaît qu’aménager le poste de travail de l’assurée suffirait à rendre 

l’activité, même chez son employeur actuel, adaptée, l’OAI propose le rejet du 

recours interjeté  contre la décision du 17 février 2009. L’OAI relève encore 

qu’aucun élément n’atteste d’une aggravation imminente ou survenue. Enfin, l’OAI 

rappelle les critères utilisés pour fixer le revenu avec invalidité. 

25. Répliquant, la recourante relève que le Dr. A___________ a insisté sur le fait que ce 

n’est pas tant la nature du travail qu’elle effectue que son temps de travail qui pose 

problème.  Plus, la recourante relève que la proposition de l’OAI consistant à 

travailler seule dans une pièce calme sans téléphone provoque un isolement social 

considérable ce qui accentuerait son sentiment d’exclusion qu’elle vit au quotidien 

depuis son enfance. La recourante rappelle encore qu’elle est presque âgée de 60 

ans et qu’elle travaille depuis bientôt 22 ans chez le même employeur. Enfin, la 

recourante persiste dans les conclusions de son recours, en particulier à l’octroi 

d’une demi rente à compter du 1
er

 mai 2007. 

26. Entendu en audience d’enquêtes, le 14 septembre 2009, le Dr. A___________ qui 

soigne la recourante depuis 1984, relève « depuis 2004, son état s’est aggravé de 

manière significative. D’autres symptômes sont apparus également tels que des 

vertiges rotatoires, des céphalées, ainsi qu’un début de surdité à droite. 

L’aggravation progressive de la surdité à droite impliquait une concentration accrue 

par rapport à l’entourage et engendrait une fatigabilité excessive et un stress 

important, ce qui provoquait un état dépressif et une diminution des performances 

au travail, ainsi que des arrêts de travail fréquents. » Ce médecin précise « Depuis 

deux ans que Mme P___________ travaille à 50 %, aussi bien ses performances au 

travail que sa vie sociale et son état général se sont améliorés de façon importante. 

 

 

 

 

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Je l’ai vue pour la dernière fois le 21 juillet 2009. » Il indique en outre que « Mme 

P___________ était également victime de fibromyalgie liée à son état dépressif. 

J’ai prescrit à cet effet des antidépresseurs, les antidouleurs n’étant pas toujours 

efficaces. Globalement, le fait de travailler à 50 % a également eu une répercussion 

positive sur la fibromyalgie. »  

A la demande du conseil de la recourante au sujet d’une éventuelle activité adaptée 

à 100 %, le Dr. A___________ répond «  je ne vois pas de quelle activité il pourrait 

s’agir. Je relève en outre la volonté de Mme P___________ de rester dans le 

domaine du travail puisqu’elle est toujours en activité à 50 %. Considérant la 

qualité du travail, d’une part, et la qualité de vie, d’autre part, je suis d’avis qu’il 

n’y a pas d’activité adaptée à 100 %. » Il précise également que, abstraction faite de 

l’audition proprement dite, il y a également un élément d’équilibre à prendre en 

considération. Ce médecin relève en outre que même dans le cadre d’un travail 

adapté (étant précisé que je ne vois pas ce que l’on entend par « travail adapté »), 

une activité à 100 % risque fort de dégrader globalement la santé de la recourante 

sous la forme de la réapparition de céphalées, de fibromyalgie et de vertiges et 

précise enfin que notamment en raison de l’âge, il ne voit pas d’amélioration 

possible de son état de santé. Il n’y a pas en l’état de dégradation rapide à envisager 

si l’on tient compte en particulier de sa capacité réelle de travail. 

27. Interrogé lors de cette même audience, le Dr. D__________, spécialiste FMH 

O.R.L. relève en particulier « J’estime que compte tenu de sa courbe auditive, 

l’incapacité de 50 % est pleinement justifiée. Je ne vois pas, en considérant l’état de 

santé de Mme P___________, quelle activité adaptée pourrait lui être 

objectivement proposée. »  

Ce médecin précise que malgré l’état relativement stable avec une petite perte 

acceptable, le fait de porter un appareil auditif dans le cadre d’une activité 

professionnelle engendre des problèmes de concentration énormes et provoque une 

grande fatigabilité. La discrimination des sons, c’est-à-dire la compréhension, 

engendre également une fatigabilité importante. Ce médecin relate enfin avoir eu un 

entretien téléphonique avec le Dr. B___________, en relation avec le courrier du 15 

février 2008 et qu’ils étaient d’accord sur le fait qu’un travail à 50 % était 

acceptable dans une ambiance calme, mais que ce 50 % était un taux maximum. 

28. Poursuivant l’instruction du dossier, le Tribunal a entendu Monsieur Q__________, 

responsable du département « relations comptables avec les clients » chez 

X___________, relève que depuis que la recourante travaille à 50%, elle n’a plus  

de périodes d’absentéisme, qu’elle est plus disponible et a une attitude plus joyeuse. 

La qualité de son travail s’en est évidemment ressenti. A la demande du conseil de 

la recourante, le témoin précise que l’activité adaptée évoquée par l’OCAI est 

utopique puisque, en particulier, notre entreprise ne dispose pas de bureau fermé.  

 

 

 

 

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Répondant à une question de la représentante de l’OAI, Monsieur Q__________ 

précise encore qu’un déplacement dans un autre secteur de l’entreprise n’est en 

réalité pas envisageable car d’une part, il n’y a pas de place disponible ailleurs et 

que, d’autre part, si une place était disponible, il faudrait encore que les conditions, 

en particulier en termes de compétences, soient remplies. Un déplacement dans un 

service plus calme n’est donc concrètement pas réalisable puisque la tendance 

actuelle aboutit plutôt à des licenciements. Enfin le témoin indique que la 

délocalisation de l’entreprise X___________ a entraîné la suppression de dix postes 

de travail sur soixante dont celui de la recourante, avec effet au 31 octobre 2009. 

Cette dernière a été mise au bénéfice d’une préretraite à partir du 1
er

 novembre 

2009. 

29. Enfin, le Tribunal a entendu Madame R__________, coordinateur EFSS chez 

X___________, relève que, travaillant dans un « open-space », la recourante ne 

bénéficiait pas de mesures de protection particulières et depuis deux ou trois ans, 

elle était de plus en plus fatiguée et tombait souvent et régulièrement malade. 

Madame R__________ précise que depuis que la recourante travaillait à 50%, elle 

était plus à l’aise dans son activité, mais elle ne pensait pas qu’elle pourrait 

reprendre une activité à un taux supérieur. 

30. A l’occasion d’une audience de comparution personnelle tenue le même jour, la 

recourante persiste à réclamer une demi-rente. De son côté, l’OAI relève qu’il serait 

favorable à des mesures de réadaptation à 100%, compte tenu de l’avis du SMR. 

31. Se déterminant suite aux enquêtes et sur la base d’un avis du SMR, l’OAI considère 

que les différents témoignages ne permettent pas de remettre en cause son 

appréciation de la capacité de travail. Par ailleurs l’OAI relève qu’il n’y a pas lieu 

de réaliser une expertise pluridisciplinaire puisqu’il ressort des éléments au dossier 

qu’il n’y a plus d’état dépressif et sur le plan ORL, un spécialiste a d’ores et déjà 

indiqué les mesures à prendre pour améliorer la situation.  

En ce qui concerne les mesures de réadaptation, l’OAI précise qu’un stage OSER a 

été proposé mais que, en l’absence de réponse de la recourante, l’OAI a considéré 

que cette dernière ne désirait pas entrer dans une démarche de réadaptation 

professionnelle. Le rapport à ce sujet, du 29 octobre 2009, indique « concernant la 

préretraite de l’assurée que nous avons abordé lors de la discussion, nous la 

considérons plus comme une solution découlant des circonstances particulière 

(délocalisation et suppression du poste de travail de l’assurée) plutôt que comme un 

choix délibéré et donc un changement de statut. » 

En conséquence, l’OAI a maintenu sa position et conclut au rejet du recours contre 

la décision du 17 février 2009. 

32. Insistant sur le fait qu’elle ne dispose plus que d’une capacité de travail réduite à un 

maximum de 50%, ce qui est conforme aux avis des Drs D__________ et 

 

 

 

 

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A___________, avis partagé par le Dr. B___________. La recourante persiste dans 

les conclusions de son recours. La recourante relève encore que son handicap 

physique couplé avec son âge rend illusoire, concrètement parlant, son engagement 

dans un nouveau poste pour une activité à temps complet, étant précisé qu’elle ne 

voit pas de quelle activité il pourrait s’agir. La recourante indique que c’est la 

raison qui l’a conduit à ne pas accepter la mesure de réadaptation professionnelle 

proposée par l’OAI. 

33. Contestant notamment l’argumentation relative à l’âge, l’OAI confirme ses 

conclusions. 

34. Sur ce, la cause a été gardée à juger    

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 

127 V 467 consid. 1 et les références). C'est ainsi que lorsqu'on examine le droit 

éventuel à une rente d'invalidité pour une période précédant l'entrée en vigueur de 

la LPGA, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 

2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 

1 et les références). 

En l'espèce, la décision litigieuse, du 17 février 2009, de même que les faits à la 

base de la présente cause, sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi 

qu'à l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2004, des modifications de la LAI du 21 mars 

2003 (4
ème

 révision). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à 

une rente d'invalidité doit être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA 

et des modifications de la LAI consécutives à la 4
ème

 révision de cette loi 

 

 

 

 

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(ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329), en tenant 

compte, le cas échéant, des modifications intervenues dans le cadre de la 5
ème

 

révision de la LAI entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008. 

4. Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 

1
er

 juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 

notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 

52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 

le recours de droit administratif a été formé après le 1
er

 juillet 2006 (ch. II let. c des 

dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 

5. Est litigieux le droit de la recourante à une augmentation de son quart de rente à une 

demi-rente d’invalidité.  

6. a) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 

permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Pour qu’une invalidité soit 

reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un diagnostic médical pertinent soit 

posé par un spécialiste et que soit mise en évidence une diminution importante de la 

capacité de travail (et de gain) (ATF 127 V 299). Ainsi, pour pouvoir calculer le 

degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de 

documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui 

fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 

travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour 

déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré 

(ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 

consid. 1). 

b) Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 

(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 édition Berne 1984, p. 136 ; 

GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
ème

 édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine 

des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 

références). 

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale, a fortiori judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de 

 

 

 

 

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mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice ou de 

l’administration afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. 

Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise 

(judiciaire) le fait que celle-ci contienne des contradictions, ou qu'une surexpertise 

ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En 

outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, 

selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge 

ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle 

expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et les références).  

En effet, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une 

instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments 

ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 

œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux 

du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). En 

revanche, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 

procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 

modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 

(appréciation anticipée des preuves; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 

3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière 

de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 

IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 a Cst. 

étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt 

cité).  

7. En l’occurrence, figurent au dossier des rapports ou courriers des 24 juin 2006, 1
er

 

septembre 2007, 15 février 2008 et du 9 février 2009, du Dr. A___________, 

médecine générale, des rapports des 13 septembre 2007 et 15 février 2008, du Dr. 

B___________, spécialiste FMH O.R.L., un courrier du 6 février 2009 du Dr. 

D__________, spécialiste FMH O.R.L., des avis médicaux du SMR, un rapport de 

la Division réadaptation professionnelle de l’assurance-invalidité ainsi que les 

procès-verbaux des audiences d’enquêtes.  

8. Le diagnostic d’hypoacousie bilatérale de perception depuis l’enfance prédominant 

du côté gauche (perte auditive de 79% à droite et de 100% à gauche) n’est pas 

contesté. Le Dr. A___________ met en évidence 16 points de fibromyalgie, 

confirmée (pratiquement 18 points positifs) par le médecin lors de son audition du 

14 septembre 2009 qui a encore indiqué que le fait de travailler à 50% a permis de 

faire disparaître certains symptômes tels que l’état dépressif et les malaises et a 

permis d’autre part à la recourante d’avoir une qualité de vie nettement améliorée. 

 

 

 

 

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- 11/14 - 

A ce sujet, le SMR constate que la fibromyalgie, telle que présentée, n’a pas valeur 

de maladie au sens de l’AI. 

9. Il sied de relever que les médecins traitants, à savoir le Dr. A___________ et le Dr. 

D__________ s’accordent à conclure que la recourante à une capacité de travail à 

50% qui est un taux maximum et qu’une activité adaptée à 100% n’est pas 

envisageable. De son côté, le Dr. B___________ relève que malgré le port d’un 

appareil acoustique binaural, la recourante ne peut travailler à plein temps en raison 

de la concentration qui est nécessaire. Un travail à 50% paraît justifié dans son cas. 

Ce médecin précise encore que la recourante ne peut assumer un 100% un travail de 

bureau normal avec des conversations téléphoniques et des réunions de travail avec 

ses collègues. Par contre elle est certainement capable de travailler sur ordinateur 

dans une pièce « calme ». » 

10. Pour sa part, le SMR reconnaît à la recourante une capacité de travail de 50% dans 

son activité habituelle mais une capacité totale dans une activité adaptée, à une 

place de travail calme. Se basant sur la comparaison des revenus sans ou avec 

invalidité, l’OAI conclut à un degré d’invalidité de 45% donnant droit à un quart de 

rente. 

11. En outre, le rapport de réadaptation professionnelle mentionne le fait que le SMR 

précise dans son avis du 10 avril 2008 que la capacité de travail de la recourante est 

de 100% dans une activité adaptée. Dès lors que différents secteurs d’activités dans 

lesquels la recourante serait en mesure de mettre en valeur une capacité résiduelle 

de travail existent, il y a lieu de se baser sur l’ESS 2006, TA1 pour une femme, tous 

secteurs confondus (total), pour une activité simple et répétitive (niveau 4) indexé à 

2007 au moyen de l’ISS (Indice Suisse des Salaires), un montant de 51'027 fr. pour 

une activité adaptée et à un taux de 100% est ainsi obtenu. Le calcul du revenu avec 

invalidité est basé donc sur un salaire mensuel de 4'190 fr. soit un salaire annuel de 

50'278 fr. pour l’année prise en compte de 2007. Indexé, cela représente un salaire 

annuel (12 X le salaire mensuel) de 51'027 fr.. Une réduction supplémentaire pour 

tenir compte notamment des limitations fonctionnelles, de l’âge, des années de 

service… de 15% a été prise en considération. Toutefois, le Tribunal considère que 

cette réduction de15% ne tient pas suffisamment compte de l’ensemble des 

circonstances du cas d’espèce. En effet, le Tribunal constate que la recourante, âgée 

de presque 60 ans au moment où la décision administrative a été rendue, était 

employée depuis plus de 21 ans par le même employeur mais a perdu son emploi 

pour cause de délocalisation du service et suppression du poste de travail et que les 

importantes limitations fonctionnelles ne lui permettaient désormais d’exercer 

qu’une activité à temps partiel, il y a lieu de fixer un taux d’abattement maximal de 

25%.   

Considérant ce taux d’abattement de 25% et sur la base des calculs effectués par le 

Service de la réadaptation professionnelle (salaire annuel après indexation selon 

 

 

 

 

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- 12/14 - 

ISS) 51'027 fr., le revenu annuel brut raisonnablement exigible avec invalidité 

s’élève à 38'270 fr.. La perte de gain subie (40'015 fr.) en relation avec le revenu 

sans invalidité (6'022 fr. X 13) soit 78'286 fr., le degré d’invalidité en pourcentage 

de 51.11%, taux donnant droit à une demi rente d’invalidité. 

12. Par surabondance de moyens, le Tribunal examinera brièvement quelles seraient les 

chances de réinsertion professionnelle de la recourante. Au moment de la décision, 

cette dernière était âgée de 59 ans et 4 mois. A ce sujet, dans un arrêt du 14 juillet 

2008 (9C_612/07), le Tribunal fédéral a relevé « Toutefois, lorsqu’il s’agit 

d’évaluer l’invalidité d’un assuré qui se trouve proche de l’âge donnant droit à la 

rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la situation et se 

demander si, de manière réaliste, cet assuré est (ou était) en mesure de retrouver un 

emploi sur un marché de travail équilibré du travail. Indépendamment de l’examen 

de la condition de l’obligation de réduire le dommage (cf ATF 123 V 233 consid. 

3c et les références), cela revient à déterminer, dans le cas concret qui est soumis à 

l’administration ou au juge, si un employeur potentiel consentirait objectivement à 

engager l’assuré, compte  tenu notamment des activités qui restent exigibles de sa 

part en raison d’affections physiques ou psychiques, de l’adaptation éventuelle de 

son poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle et de sa 

situation sociale, de ses capacités d’adaptation à un nouvel emploi, du salaire et des 

contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la 

durée prévisible des rapports de travail (cf. arrêts I 819/04 du 27 mai 2005, consid. 

2.2 ; I 462/02 du 26 mai 2003, consid. 2.3 ; I 617/02 du 10 mars . 

En l’occurrence, comme l’a relevé le témoin, Monsieur Q__________, l’activité de 

la recourante a été délocalisée tout d’abord en Hollande puis en Malaisie et son 

poste de travail supprimé. Le témoin a également précisé qu’un déplacement dans 

un autre secteur de l’entreprise n’était pas en réalité envisageable car d’une part il 

n’y avait pas de place disponible et, d’autre part, si une place était disponible, il 

faudrait encore que les conditions, en particulier en termes de compétences, soient 

remplies. Monsieur S__________ a précisé encore que, avec le handicap de la 

recourante, une entreprise pourrait engager l’engager dans la mesure où elle l’a 

connaît et souhaite l’aider, mais si telle n’est pas le cas, un engagement ne pourrait 

être envisageable et a enfin mentionné que la recourante avait été mise au bénéfice 

d’une préretraite à partir du 1
er

 novembre 2009. Ce fait a éloigné la recourante de la 

vie active. 

Les médecins, interrogés lors des enquêtes, ont également relevé qu’une activité à 

50% était un taux maximum et qu’un travail à 100% n’était pas envisageable. 

On peine, en l’espèce, à imaginer qu’un employeur consente les moyens et les 

efforts nécessaires pour permettre à la recourante de se réinsérer dans le monde du 

travail. Compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de la recourante, 

 

 

 

 

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- 13/14 - 

il convient de conclure que cette dernière n’est plus en mesure de retrouver un 

emploi adapté à son handicap, sur un marché équilibré du travail.  

Dès lors, le Tribunal de céans retiendra que la recourante est en incapacité partielle 

de travail de 51% depuis le 22 mai 2009 et n’est pas réellement en mesure de 

retrouver un emploi adapté à son handicap. Compte tenu du délai d’attente, la 

recourante aura droit à une demi rente dès le 22 mai 2007 

13. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit donc être admis en ce 

sens que la recourante a droit à une demi rente dès le 22 mai 2007. La décision du  

17 février 2009 doit donc être annulée. 

14. L’intimé, qui succombe, supportera les frais de justice fixés à 200 fr. et versera une   

indemnité de dépens de 1'500 fr. à la recourante.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

 

 

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- 14/14 - 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le  recours recevable 

Au fond : 

2. L’admet au sens des considérants 

3. Annule la décision du 17 février 2009  

4. Dit que la recourante a droit à une demi rente dès le 22 mai 2007.  

5. Met un émolument de 200 fr. à charge de l’intimé. 

6. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 1’500 fr. à titre de 

dépens  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le