# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b366d95-ad27-5c3e-ac59-71a3a5221216
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 19.06.2002 H 76/02
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-76-02_2002-06-19.html

## Full Text

[AZA 7] 

H 76/02 Kt 

 

Dans la cause 

 

N.________, recourante, représentée par le Consulat général 

d'Espagne, Oficina Laboral Española, rue Saint Martin 26, 

1005 Lausanne, 

 

contre 

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, 

 

et 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

la IIe Chambre 

composée de MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard; greffier : M. Métral, 

 

par arrêt du 19 juin 2002 

 

prononce : 

 

I. Le recours est admis et le jugement du 13 février 2002 

de la Commission fédérale de recours en matière 

d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour 

les personnes résidant à l'étranger, ainsi que la 

décision du 16 octobre 2001 de la Caisse suisse de 

compensation sont annulés; la cause est retournée à 

l'intimée pour qu'elle se prononce à nouveau sur le 

droit de la recourante à une rente de veuve de 

l'assurance-vieillesse et survivants. 

 

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

 

 

résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

Lucerne, le 19 juin 2002 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier : 

Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l'art. 135 OJ.