# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0981e514-f79f-5d84-85a8-be5ae2540dc3
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-21
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 21.10.2025 502 2025 74
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2025-74_2025-10-21.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2025 74 
502 2025 75

Arrêt du 21 octobre 2025

Chambre pénale

Composition Vice-président : Jérôme Delabays
Juge : Alessia Chocomeli
Juge suppléant : Marc Zürcher
Greffière-rapporteure : Catherine Faller

Parties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Monica Mitrea, avocate, 

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé

Objet Ordonnance de classement

Recours du 13 mars 2025 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 28 février 2025

Requête d’assistance judiciaire du 13 mars 2025

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considérant en fait

A. Victime d’un accident de travail sur un chantier à B.________ survenu le 15 juillet 2019, 
A.________ a déposé plainte pénale contre son employeur, la société C.________ SA, le 22 juin 
2023 pour violation de l’art de construire (art. 229 CP), subsidiairement lésions corporelles graves 
par négligence. Il a exposé que, chargé de poser des chevrons, il était monté sur un paquet de 
chevrons juxtaposant le mur, d’une hauteur minimale de 2.5 mètres. Son chef d’équipe, identifié 
ultérieurement comme étant D.________, lui avait alors demandé de vérifier une dernière fois le 
niveau de la poutre faîtière avec un niveau à bulle qui se trouvait sur cette poutre. A.________, en 
voulant faire glisser le niveau à bulle vers lui, a fait tomber la poutre faîtière d’un poids de 400 kg, 
qui l’a touché. Sans dispositif de sécurité, il a alors chuté et s’est fracturé la jambe gauche (tibia et 
péroné). Selon A.________, aucun dispositif de sécurité n’était installé sur ce chantier alors qu’il 
œuvrait parfois à environ 5 mètres de hauteur. Depuis cet accident, A.________ est en incapacité 
de travail et, d’après son médecin, la reprise de son activité de charpentier risque de n’être plus 
possible.

Le 28 juin 2023, le Ministère public a débuté l’instruction par un mandat d’investigation à la police. 
La police a déposé son rapport d’enquête le 2 octobre 2023 et le Ministère public a demandé des 
investigations complémentaires le 6 décembre 2023.

B. Par ordonnance du 28 février 2025, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre 
inconnu pour lésions corporelles par négligence.

C. Le 13 mars 2025, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, doublé d’une 
demande d’assistance judiciaire. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de son 
recours, à l’annulation de l’ordonnance de classement et à la reprise de l’instruction par le Ministère 
public pour complément.

Le Ministère public s’est déterminé le 28 mars 2025, en concluant au rejet du recours.

en droit

1.

1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public 
en application des art. 319ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [RSF 130.1 ; LJ]).

1.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt 
juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits 
propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 
consid. 3.1 ; arrêt TF 7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 2.2.3 et les arrêts cités). Il doit 
exposer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, notamment lorsque 
celle-ci n'est pas d'emblée évidente (cf. arrêts TF 7B_112/2022 du 22 novembre 2023 consid. 2.1; 

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1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1 et les références citées). Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours doit être 
déclaré irrecevable (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; arrêt TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 
2.2.1 et l'arrêt cité).

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure 
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits 
ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence, est atteint 
directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est 
pas unique (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.; ATF 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3 p. 262 s.; arrêt 
6B_615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1, non publié aux ATF 141 IV 444).

L’art. 229 CP, classé sous « crimes ou délit créant un danger collectif », protège la mise en danger 
concrète de la vie ou de l'intégrité corporelle (cf. arrêt TF 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 
1.4). Il s’agit ainsi d’une infraction de mise en danger concret. Cela signifie que le comportement 
reproché consiste à mettre en danger un bien juridique spécifique sans forcément aboutir à une 
atteinte de celui-ci, en d’autres termes le comportement de l’auteur doit menacer concrètement le 
bien juridique.

Le danger créé devant être concret, le fait que personne ne se trouve dans la zone de danger rend 
inapplicable l’art. 229 CP (PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE CR-CP 2025, n.19 art. 229 et les réf.).

Les infractions de lésion, comme l’homicide et les lésions corporelles, priment en principe l’art. 229 
CP si une seule personne a été tuée ou blessée (PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE CR-CP 2025, n. 
26 art. 229 et les réf.).

En l’espèce, le recourant a dénoncé une atteinte à son intégrité corporelle résultant d’un défaut de 
sécurité dans la zone du chantier où il travaillait. Il possède indéniablement la qualité pour recourir 
en lien avec l’infraction de lésions corporelles par négligence. S’agissant de l’infraction de l’art. 229 
CP qu’il a dénoncée, le recourant a été blessé dans une zone du chantier (lui soutenant s’être tenu 
debout sur un tas de chevrons avant sa chute) dont il prétend qu’elle était dangereuse car il manquait 
des mesures antichute. Il n’expose cependant pas qui, hormis lui, aurait pu être mis en danger dans 
cette zone, de sorte qu’il n’est pas certain que l’art. 229 CP pourrait s’appliquer en concours avec 
l’infraction de lésion qu’il reproche. Le recourant n’indique pas non plus qu’il a été mis concrètement 
en danger sur d’autres zones de ce chantier, limitant son exposé à celle où il a chuté et à des 
considérations générales sur l’absence systémique de sécurité sur les chantiers de l’entreprise. 
Dans ces conditions, sa qualité pour recourir en lien avec l’infraction de l’art. 229 CP n’est pas si 
évidente. Cette question peut demeurer ouverte vu ce qui va suivre.

1.3. La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).

1.4. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (cf. ATF 141 
IV 244 consid. 1.2.3). Il en va ainsi des documents médicaux et assécurologiques produits à l’appui 
du recours et tendant à démontrer la persistance des lésions subies.

2.

2.1. Se plaignant d’une violation du principe in dubio pro duriore et d’une constatation inexacte 
des faits, le recourant soutient qu’il existe au dossier des éléments suffisants qui accréditent sa 
version en lien avec son accident et en lien avec l’insuffisance systémique des mesures de sécurité 
sur les chantiers de l’entreprise C.________ SA.

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Il prétend que c’est à tort que le Ministère public a retenu qu’il n’y avait eu aucune insuffisance au 
niveau de la sécurité et avait partant classé les faits sous l’angle de l’art. 229 aCP (dans sa teneur 
au 1er janvier 2022, la version postérieure étant moins favorable) ; cette constatation erronée ne 
s’appuie sur aucun élément objectif. Différents éléments au dossier permettent au contraire de 
retenir l’insuffisance de la sécurité le jour de l’accident ainsi que le lien de causalité entre celle-ci et 
les lésions subies. Il en va ainsi des constatations de la SUVA du 18 juillet 2019 qui attestent que 
certains postes de travail n’offraient pas la sécurité attendue, ce qui a, selon cet organisme, 
engendré l’accident (DO 8012-14), des déclarations des parties et pièces du dossier (not. rapport 
de police du 2 octobre 2023, DO 2200) selon lesquelles aucune des mesures de protection antichute 
prévues aux art. 15 à 19 aOTConst n’avaient été installées le jour de l’accident. 

Le recourant soutient que les déclarations des différentes personnes auditionnées, notamment 
D.________, responsable sécurité sur le chantier litigieux, qui pourrait engager sa responsabilité, et 
E.________, alors employé de l’entreprise quand il s’est exprimé, doivent néanmoins être modérées. 

Le recourant avance aussi que la relation de causalité entre l’absence de sécurité suffisante et les 
lésions subies découle de ses propres déclarations et des constatations de la SUVA. La hauteur de 
chute était de 5 mètres compte tenu de la cage d’escaliers non sécurisée qui se trouvait à côté du 
point de chute du recourant. Le recourant se prévaut à cet égard de ses déclarations constantes 
comme quoi la protection en brique sur la photo n°4 du dossier de police a été ajoutée par la suite. 
S’agissant des lésions subies, il produit plusieurs documents médicaux attestant de leur caractère 
permanent.

Le recourant soutient que contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public, l’instruction a pu 
déterminer ses gestes, sa mission et sa localisation au moment de l’accident. Il était en charge de 
poser des chevrons quand D.________ lui a demandé de stopper l’opération pour vérifier le niveau 
de la poutre faîtière avec un niveau à bulle qui se trouvait sur la poutre en question et pour faire, le 
cas échéant, les ajustements (DO 3020ss). Il se trouvait ainsi proche du niveau à bulle, puisqu’il a 
tendu la main pour s’en emparer, puis a chuté. Il soutient que quatre employés l’auraient vu chuter, 
dont D.________, E.________, et deux employés temporaires dont un était cité sur le document 
interne produit par F.________. Or, cet employé temporaire n’a pas été auditionné et le Ministère 
public n’a jamais demandé la production des procès-verbaux du chantier qui auraient permis d’établir 
les circonstances de l’accident. Le recourant est persuadé que E.________ l’a vu chuter mais que 
ce dernier ne l’a jamais admis. Il considère que l’instruction est lacunaire sur ces points.

Se plaignant d’une violation de son droit d’être entendu, le recourant conteste aussi le rejet de ses 
réquisitions de preuve. Premièrement, il soutient que l’expertise permettra de démontrer si le 
chantier présentait des lacunes en matière de sécurité et si la mise en place de mesures de 
protection antichute était nécessaire, dès lors que la SUVA a constaté dans son rapport de juillet 
2019 que des postes de travail n’étaient pas suffisamment sécures sur le chantier. Elle permettra 
aussi de dire si l’accident aurait pu être évité par des mesures de sécurité. Deuxièmement, le 
recourant prétend que G.________ pourra s’exprimer sur les mesures de sécurité mises en place 
sur les différents chantiers par l’entreprise lorsqu’il travaillait pour elle ; ses déclarations pourront 
ainsi confirmer les constatations de la SUVA concernant les insuffisances des mesures de sécurité 
le jour de l’accident. Le recourant précise que les lacunes de sécurité étaient systématiques sur les 
chantiers, ce qu’il a toujours déclaré, et démontré par les vidéos qu’il a produites en procédure. 
Troisièmement, l’audition de H.________, voire la production d’un rapport complémentaire de sa 
part, permettront au recourant de confronter le premier rapport que le policier avait établi de 
mémoire. Enfin, le recourant soutient que la production de la liste des rapports d’accident sur les 

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chantiers de l’entreprise durant les quinze dernières années permettra de corroborer le manque de 
sécurité systématique sur les chantiers et d’apprécier ses déclarations par rapport à son accident.

2.2. Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public a exposé le résultat des différentes mesures 
d’instruction menées, puis a rejeté par appréciation anticipée les réquisitions de preuve du recourant 
et a enfin considéré que l’instruction, compliquée par le temps écoulé entre l’accident et le dépôt de 
plainte (quatre ans), n’avait pas permis d’établir les circonstances et les causes de la chute du 
recourant. Les mécanismes ayant conduit à l’accident, tels que décrits par la SUVA et par le 
recourant, sont diamétralement opposés, et aucun élément de preuve ne permet de privilégier l’une 
ou l’autre version. Il est en effet impossible de déterminer où se trouvait le recourant avant sa chute, 
ni quelle mission lui avait été assignée, ni quels gestes il avait effectués. Le Ministère public a 
également estimé qu’il ressortait des déclarations des personnes interrogées, hormis celles du 
recourant, qu’aucune insuffisance dans la sécurité du chantier, en relation de causalité avec 
l’accident, ne pouvait être imputée aux organes ou collaborateurs de l’entreprise. Plusieurs 
personnes avaient d’ailleurs indiqué que des moyens de sécurité étaient présents sur le chantier 
tels que escabeaux et échelles, et que le recourant avait renoncé à en faire usage. En considération 
de ce qui précède, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure en application de 
l’art. 319 al. 1 let. a CPP.

2.3.

2.3.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la 
procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou 
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). La décision de classer 
la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut 
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie 
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le 
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant 
de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au 
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).

L'établissement des faits incombe principalement au juge matériellement compétent pour se 
prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors 
pas, dans le cadre d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à 
l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du 
fond. Des constatations de fait sont admises à ce stade, dans le respect du principe in dubio pro 
duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas 
de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge 
du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi 
vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, lorsque les preuves 
ne sont pas claires, d'anticiper sur leur appréciation par le juge du fond. L'appréciation juridique des 
faits doit en effet être opérée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe in dubio pro 
duriore, soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 et les références citées). 

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2.3.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour 
le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). En procédure 
pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves 
que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de 
l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu 
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà 
suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à 
une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines 
preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas 
importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si 
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi 
procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I 229 
consid. 5.3).

L’art. 318 al. 3 CPP prévoit expressément que la décision négative du ministère public sur une 
requête en complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours. En revanche, le 
Tribunal fédéral considère que lorsque le Ministère public estime que l'instruction est complète et 
informe les parties qu'il entend rendre une ordonnance de classement, les intérêts de la partie 
plaignante sont en principe suffisamment sauvegardés par la possibilité qui lui est donnée de 
recourir contre l'ordonnance de classement en invoquant une violation du droit à la preuve et 
d'obtenir, en cas d'admission du recours, le renvoi de la cause au Ministère public pour complément 
d'instruction conformément à l'art. 397 al. 2 CPP, dans l'hypothèse où l'autorité de recours ne 
procéderait pas elle-même à l'administration des preuves requises en application de l'art. 389 al. 2 
let. b CPP (arrêts TF 6B_1158/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 ; 6B_995/2014 du 1er avril 2015 
consid. 5.2 ; 1B_17/2013 du 12 février 2013 consid. 1.1).

2.3.3. Aux termes de l’art. 125 al. 1 CP, quiconque, par négligence, fait subir à une personne une 
atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si la lésion est grave, l’auteur est poursuivi d’office 
(art. 125 al. 2 CP). Cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir une 
négligence, une atteinte à l'intégrité physique et un lien de causalité naturelle et adéquate entre ces 
deux éléments (arrêts TF 6B_286/2022 du 15 juin 2023 consid. 4.1.1 ; 6B_375/2022 du 
28 novembre 2022 consid. 3.1.1 ; 6B_491/2021 du 23 mai 2022 consid. 2.1) 

2.3.4. Aux termes de l’art. 229 al. 1 aCP (lex mitior), celui qui, intentionnellement, aura enfreint les 
règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là 
sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de 
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. La peine sera une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une 
négligence (al. 2).

La violation des règles de l'art de construire au sens de l'art. 229 CP s'attache à la création d'un 
danger collectif dans le domaine particulier de la construction. La mise en danger de sa propre 
personne uniquement ne suffit pas à réaliser l'infraction. Cette infraction est réalisée lorsque quatre 
éléments sont réunis : la direction ou l'exécution d'une construction ou d'une démolition, une 
violation des règles de l'art, une mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle des personnes 

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et un lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la mise en danger (DUPUIS ET AL., 
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 1-3 ad art. 229 CP).

Les infractions de lésion, comme l’homicide et les lésions corporelles, priment en principe l’art. 229 
CP si une seule personne a été tuée ou blessée (PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE n. 26 art. 229 et 
les réf.).

Conformément à l’art. 8 aOConst (dans sa version en vigueur au moment de l’accident en 2019 ; 
RS 832.311.141 ; Ordonnance sur les travaux de construction), les postes de travail doivent offrir 
toute la sécurité voulue et pouvoir être atteints par des passages sûrs (al. 1). Aux fins d’assurer la 
sécurité des postes de travail et des passages, il faut en particulier que des protections contre les 
chutes au sens des art. 15 à 19 soient installées (al. 2 let. a). L’art. 15 al. 1 aOConst qui traite des 
protections latérales prévoit notamment que les endroits non protégés présentant une hauteur de 
chute de plus de 2 mètres et ceux situés à proximité de cours d’eau et de talus doivent être pourvus 
d’une protection latérale. L’art. 18 aOConst prévoit notamment l’installation d’un échafaudage (ou 
toute autre mesure de protection équivalente selon l’art. 19) dès que la hauteur de chute dépasse 
3 mètres. L’art. 19 aOConst préconise l’utilisation d’autres mesures de protection équivalentes 
lorsque celles indiquées aux art. précédents sont techniquement impossibles à mettre en œuvre.

2.4. En l’espèce, il convient de rappeler le contexte dans lequel l’instruction a été ouverte. Celle-
ci a été engagée à la suite d’une dénonciation formulée par le requérant, intervenue quatre ans 
après l’accident. Le jour des faits, outre l’intervention des ambulanciers, la police s’est rendue sur 
les lieux, a rédigé un rapport d’intervention (DO 2029) et pris des photographies (DO 2216). 
Cependant, aucune suite n’a été donnée à ces éléments. Par ailleurs, le Service public de l’emploi 
ne s’est pas déplacé sur le chantier et ne dispose ainsi d’aucune documentation relative à 
l’événement (DO 8005). La Suva n’a pas mené d’enquête sur l’accident, ni établi de rapport 
d’accident (DO 8012). Elle avait toutefois visité le chantier le lendemain de l’accident, en présence 
de D.________, et formulé six « constatations relatives à la sécurité au travail et la protection de la 
santé des employés de l’entreprise C.________ SA », précisant que « la plupart des constatations 
n’a pas de rapport à l’accident du 15 juillet 2019 », sauf la constatation n°1 (DO 8012-13 et 8017). 

Selon le Ministère public, l’instruction n’a pas permis de déterminer le déroulement de l’accident ni 
l’emplacement du recourant avant sa chute. En l’occurrence, le dossier met en évidence deux 
hypothèses sur l’accident. Le recourant soutient que, debout sur un paquet de chevrons d’environ 
2.50 mètres de hauteur et proche du mur (paquet non visible selon lui sur les photographies DO 
3006 l. 167 et 3007 l. 214), il a tendu le bras pour prendre le niveau à bulle qui se trouvait sur la 
poutre faîtière à environ 3 mètres de hauteur, qui est alors tombée, en l’entraînant dans sa chute 
(cf. dénonciation DO 2000ss et DO 2204). La Suva voit un autre mécanisme : elle considère que le 
recourant « a posé le pied sur un élément instable » entraînant le déplacement de la poutre faîtière 
par effet de levier, la photographie jointe désignant la partie de la poutre qui ne repose pas sur le 
mur (appelée le sabot ; DO 3011 l. 341) et cet organisme précise qu’« une poutre ou un mur ne sont 
pas des places de travail » (DO 8013). On en comprend que la Suva part de l’idée que le recourant 
se trouvait sur le mur qui soutenait en partie la poutre ou sur la poutre et qu’il a posé le pied sur la 
partie de la poutre qui est dans le vide – partie instable –, d’où l’effet de levier qui a permis de faire 
bouger la lourde poutre de 300-400 kg. Le responsable de la sécurité dans l’entreprise, F.________, 
qui n’a pas assisté à l’accident, privilégie également l’hypothèse de la Suva, considérant impossible 
de faire sortir de ses encoches une poutre de ce poids, simplement en la touchant ou en s’appuyant 
contre comme le prétend le recourant (DO 3011). Quant aux ouvriers présents sur le chantier, ils 
ont déclaré qu’ils n’avaient pas vu l’accident lors de leurs auditions. D.________, responsable sur 

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le chantier, a donné l’ordre de vérifier le niveau de la poutre puis est parti voir les plans ; il se trouvait 
derrière un mur quand le recourant a chuté (DO 3020). E.________, collègue du recourant, a indiqué 
qu’il ne l’avait pas vu chuter puisqu’il était dans le bus à ce moment (DO 2403). Le recourant soutient 
qu’il aurait fallu auditionner les deux autres ouvriers portugais temporaires présents sur le chantier. 
La société a produit le document interne indiquant la liste des ouvriers présents (DO 9028ss) ; outre 
D.________ et E.________, il y avait encore un dénommé « I.________ » et non deux autres 
ouvriers comme le recourant le soutient. Il convient également de souligner que le requérant a 
déclaré ignorer si d’autres ont assisté à sa chute, étant seulement certain que E.________ l’a vue, 
alors même que ce dernier a affirmé lors de son audition ne rien avoir observé (DO 2205 l. 52-53). 
Par ailleurs, d’après le rapport de police du 2 octobre 2023, qui fait état des souvenirs des policiers 
intervenus sur les lieux (DO 2201), il ressort que les « ouvriers présents » ont indiqué que le 
recourant se trouvait sur un mur au moment de sa chute ; toutefois, aucune mention n’est faite du 
paquet de chevrons sur lequel il affirme s’être tenu avant sa chute. Le rapport d’intervention rédigé 
le jour de l’accident par le policier H.________ indique aussi que le recourant a chuté depuis un mur 
de brique (DO 2030). Il ne paraît donc pas utile d’auditionner l’ouvrier portugais temporaire, dont les 
données personnelles exactes sont inconnues et dont il n’est pas certain qu’il ait vu l’accident. Dans 
ces conditions, ce moyen de preuve paraît disproportionné. L’audition de G.________, sollicitée par 
le requérant, ne paraît pas non plus utile, celui-ci n’ayant pas assisté à l’accident.

On ne perçoit pas davantage l’utilité de produire les procès-verbaux du chantier, que le recourant 
estime susceptibles d’établir les circonstances de l’accident. En effet, le rapport de police (DO 2201) 
indique que le policier intervenu sur place a été informé par les ouvriers que le recourant avait chuté 
alors qu’il se trouvait sur un mur, version que ce dernier conteste précisément. Dans ces conditions, 
il est difficile de comprendre en quoi les procès-verbaux pourraient apporter un récit différent de 
celui communiqué par les ouvriers au policier.

En définitive, hormis ses propres déclarations, aucun autre élément du dossier ne vient corroborer 
la thèse du recourant quant au déroulement de l’accident. L’expertise qu’il sollicite ne permettra pas 
non plus d’éclaircir les circonstances de cet événement. Elle ne pourra que se prononcer de manière 
abstraite sur les différentes hypothèses émises de part et d’autre, sans pouvoir établir le 
déroulement exact de l’accident. Or, pour engager une responsabilité pénale, des hypothèses ne 
suffisent pas. 

Dans un second temps, le recourant fonde son argumentation sur les insuffisances de sécurité le 
jour de l’accident. Il soutient qu’une cage d’escalier non sécurisée se trouvait à proximité de son 
point de chute, ce qui aurait pu entraîner une chute de cinq mètres s’il ne s’était pas réceptionné sur 
sa jambe. Il prétend que, sur les photographies, on aperçoit une protection en briques autour de la 
cage d’escaliers qui aurait été installée immédiatement après l’accident, une opération ne prenant 
que quelques minutes (DO 2018). Il se fonde sur les constatations de la Suva, qui confirment ses 
déclarations, ainsi que sur ses propres allégations selon lesquelles les lacunes de sécurité étaient 
systémiques sur les chantiers de l’entreprise. Il se réfère aux vidéos qu’il a produites en instruction 
qui démontreraient qu’il a dû travailler sans mesure de sécurité sur d’autres chantiers. Il requiert en 
outre l’audition de G.________, ancien employé, qui pourra témoigner du manque de sécurité sur 
les chantiers et, partant, accréditer ses déclarations sur la sécurité défaillante le jour de l’accident, 
ainsi que la production des rapports d’accident de la société des quinze dernières années. Le 
Ministère public a rejeté ces deux réquisitions de preuve. Il a considéré pour la première que 
G.________ n’était pas présent au moment des faits et que tel que motivé ce moyen de preuve ne 
porterait que sur de prétendues lacunes sécuritaires sur d’autres chantiers, contestées par les 

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responsables de la sécurité de l’entreprise. S’agissant de la seconde réquisition, le Ministère public 
l’avait déjà rejetée le 21 septembre 2023 (DO 9019), la jugeant inutile pour l’accident et totalement 
disproportionnée.

En l’occurrence, la Suva, a visité le chantier le lendemain de l’accident et a fait des constatations 
sur la sécurité, six au total, tout en précisant qu’une seule était pertinente pour l’accident du 
recourant (DO 8012 et 8017). La constatation n°1, en lien avec l’accident, a la teneur suivante : 
« dispositions concernant tous les travaux de construction – postes de travail et passages – 
exigences générales, article 8 – certains postes de travail n’offraient pas toute la sécurité voulu et/ou 
ne pouvaient pas être atteints par des passages sûrs (OTConst art. 8 al. 1). Ceci est notamment la 
raison qui a entraîné l’accident de A.________. Ce dernier a posé le pied sur un élément instable 
entraînant le déplacement de la poutre faîtière (effet de levier) ainsi que la chute de cette dernière 
et de A.________. Une poutre ou un mur ne sont pas des places de travail. Comme annoncé par le 
chef d’équipe, des moyens de travail adaptés étaient présents sur le chantier (escabeaux) » (DO 
8013). La Suva a précisé la teneur des dispositions applicables à l’époque (art. 8 al. 1 et al. 2 let. a 
aOTConst) : « En ce qui concerne votre deuxième question, nous renvoyons à la constatation n°1 
ci-dessus qui explique la cause de l’accident de A.________. Nous attirons votre attention sur le fait 
que la disposition citée, à savoir l’art. 8 al. 1 de l’Ordonnance sur les travaux de construction, 
correspond à la version en vigueur à la date de l’accident (ci-après « aOTConst »), et non pas à la 
version actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, laquelle se réfère au sauvetage des victimes. 
A noter également que selon l’art. 8 al. 2 aOTConst, aux fins d’assurer la sécurité des postes de 
travail et des passages, il fallait en particulier (let. a) que des protections contre les chutes au sens 
des art. 15 à 19 aOTConst soient installées » (DO 8014).

Le recourant extrapole la portée de cette constatation lorsqu’il soutient qu’il manquait des mesures 
de sécurité telles que échafaudages ou autres, là où il a chuté. Par sa constatation, la SUVA se 
prononce uniquement sous l’hypothèse que le recourant se trouvait sur le mur ou la poutre et qu’il a 
posé le pied, comme l’indique la flèche sur la photo à l’appui de cette constatation (DO 8013), sur 
un élément instable de la poutre (c’est-à-dire la partie en porte-à-faux), hypothèse que le recourant 
conteste entièrement. Dans cette perspective, la Suva en conclut qu’un mur ou une poutre ne sont 
pas des postes de travail. Elle précise que des moyens appropriés pour assurer la sécurité étaient 
disponibles, citant en exemple un escabeau — bien loin d’un échafaudage —, outil qu’elle considère 
comme suffisant et qui, selon le chef de la sécurité de l’entreprise, fait partie de l’équipement de 
base du camion (DO 2214 l. 134). C’est également l’outil que le responsable sécurité sur le chantier 
D.________ privilégiait pour effectuer en toute sécurité le travail demandé au recourant, 
alternativement avec une échelle, et sous la même précision que ces deux objets se trouvaient dans 
le camion (DO 3020 l. 621ss ; 3021 l. 657). Le recourant a confirmé que des escabeaux étaient à sa 
disposition dans le camion (DO 3005 l. 138ss). Il n’a pas prétendu que son chef d’équipe lui aurait 
dit ou toléré de s’en passer. Il ne les a tout simplement pas utilisés ce jour-là. On doit aussi relever 
que dans ses constatations, la Suva n’a fait aucune remarque sur la cage d’escaliers à proximité du 
point de chute et le risque de chuter de plus de 5 mètres de hauteur comme soutenu par le recourant. 
Les allégations du recourant selon lesquelles la cage d’escaliers aurait été sécurisée par la pose 
d’un petit muret en briques, dans le court délai entre l’accident et l’arrivée de la police, ne trouvent 
aucun autre ancrage au dossier. Il convient enfin de souligner que les autres constatations de la 
Suva ne sont pas en lien avec l’accident du recourant.

Le recourant cherche également à tirer parti de prétendus manquements en matière de sécurité sur 
d’autres chantiers, ce qui, selon lui, viendrait étayer sa thèse selon laquelle son poste de travail le 

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jour de l’accident n’était pas suffisamment sécurisé. Même si G.________ pouvait témoigner de 
lacunes en matière de sécurité sur d’autres chantiers, cela ne suffirait pas à démontrer que la 
sécurité du lieu de l’accident était défaillante. Il ne pourra pas non plus se prononcer directement 
sur ce dernier point, n’ayant pas été présent le jour de l’accident. Dans le même ordre d’idées, la 
réquisition visant à obtenir les rapports d’accident sur les chantiers de l’entreprise au cours des 
quinze dernières années ne permet pas de démontrer que la sécurité des lieux de l’accident du 
requérant était défaillante. Il en va de même pour les vidéos du recourant le montrant, à ses dires, 
dans des conditions de travail non sécurisées.

On ne perçoit pas non plus l’utilité de la réquisition de preuve tendant à l’audition du policier qui est 
intervenu le jour de l’accident ou à la rédaction d’un rapport complémentaire de sa part. Le policier 
a déjà fait état de ses constatations personnelles et de celles de son collègue dans son premier 
rapport du 2 octobre 2023 (DO 2200ss) que le recourant a pu discuter et ce dernier n’indique pas 
quelles questions complémentaires il souhaiterait lui adresser.

Au demeurant, le recourant n’a jamais prétendu que d’autres personnes que lui auraient été mises 
en danger par les prétendues insuffisances dans la sécurité sur le lieu de son accident, condition 
pourtant nécessaire à l’application de l’art. 229 aCP selon la jurisprudence.

2.5. Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater que, malgré les mesures d’instruction 
entreprises, le déroulement de l’accident n’a pu être établi au-delà de simples hypothèses, et qu’il 
ne pourra l’être. Le Ministère public n’a ainsi pas enfreint le droit fédéral en classant la procédure 
ouverte contre inconnu suite à la dénonciation du recourant. Le recours doit partant être rejeté.

3.

3.1. Le recourant demande le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
En l’occurrence, son indigence est démontrée à satisfaction vu les pièces produites et son recours 
ne paraît pas d’emblée dénuée de toute chance de succès. Vu sa situation personnelle, l’assistance 
d’un mandataire se justifie en outre pour faire valoir ses prétentions civiles, notamment le tort moral 
qu’il chiffre à CHF 50'000.- au vu des graves séquelles alléguées. Sa demande sera partant admise 
et Me Monica Mitrea lui sera désignée comme conseil juridique gratuit.

La Chambre pénale fixe elle-même l’indemnité due au conseil juridique gratuit. Aucune liste de frais 
n’a été produite. Pour la rédaction du mémoire de recours, le bref échange d’écritures et la prise de 
connaissance du présent arrêt avec explication au client, huit heures de travail paraissent 
adéquates. S’y ajoutent le forfait débours (5%, soit CHF 100.-) et la TVA (8.1%, soit CHF 170.10). 
Ainsi, l’indemnité due à Me Monica Mitrea comme conseil juridique gratuit s’élève à CHF 2'270.10, 
débours et TVA compris.

3.2. Le recourant, comme partie plaignante, au bénéfice de l’assistance judiciaire est exonéré 
des frais de procédure conformément à l’art. 136 al. 2 let. b CPP. Les frais de la procédure de 
recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont par conséquent 
laissés à la charge de l’Etat.

la Chambre arrête :

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I. Le recours est rejeté.

Partant, l’ordonnance de classement du 28 février 2025 est entièrement confirmée.

II. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise. A.________ est 
exonéré des frais de procédure et Me Monica Mitrea lui est désignée comme conseil juridique 
gratuit.

III. L’indemnité due à Me Monica Mitrea comme conseil juridique gratuit s’élève à CHF 2'270.10, 
débours et TVA compris.

IV. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 21 octobre 2025/cfa

Le Vice-président La Greffière-rapporteure