# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 655e669c-023f-5542-934e-db7c50fdf19b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2010 C-4176/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4176-2008_2010-11-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-4176/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4176/2008

Faits :

A.
Interpellée  le  30 janvier  2007  par  la  police  cantonale  vaudoise, 
A._______ (ressortissante  marocaine,  née en 1965)  a  expliqué être 
arrivée en Suisse le  12 juillet  1997. Depuis lors,  elle  aurait  toujours 
vécu dans ce pays et subvenu à ses besoins en s'adonnant à divers 
petits  travaux.  Actuellement,  elle  s'occuperait  des  affaires  d'une 
personne âgée placée dans un établissement médico-social (EMS) et 
vivrait  au  domicile  de cette  personne avec l'accord  des  proches  de 
celle-ci.  Après  avoir  été  informée  qu'une  interdiction  d'entrée  en 
Suisse pourrait être prononcée à son endroit en raison des infractions 
aux prescriptions de police des étrangers qu'elle  avait  commises,  la 
prénommée a déclaré regretter cette situation, se réservant toutefois 
"le  droit  de  demander  l'asile  politique  au  centre  de  requérants  d'asile,  à 
Vallorbe".

Par courrier  du 24 avril  2007,  les  autorités  vaudoises  de police  des 
étrangers, constatant que l'intéressée ne s'était toujours pas annoncée 
au  bureau  des  étrangers  de  sa  commune  de  résidence  et  que  sa 
présence en Suisse demeurait illégale, ont invité celle-ci à se détermi-
ner sur sa situation avant qu'une décision ne soit prise à son endroit.

B.
Par requête du 10 mai  2007, A._______ a sollicité  du Service de la 
population du canton de Vaud (SPOP) la régularisation de ses condi-
tions de séjour, faisant valoir qu'elle avait un logement et un travail.

Le 21 décembre 2007, le SPOP  a avisé la prénommée que, compte 
tenu de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse, il était  
disposé à lui délivrer une autorisation de séjour hors contingent, pour 
autant  que  l'autorité  fédérale  de  police  des  étrangers  accepte  de 
l'exempter des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

C.
Par décision du 16 mai  2008, l'Office fédéral des migrations (ODM), 
après avoir accordé le droit d'être entendu à  A._______,  a refusé  de 
concéder à celle-ci  une exception aux mesures de limitation au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

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Dit office a retenu en substance que la durée du séjour de la prénom-
mée en Suisse, compte tenu de son caractère irrégulier, ne constituait 
pas un élément déterminant pour la reconnaissance du cas personnel 
d'extrême gravité et qu'en tout état de cause, l'importance de ce séjour 
(dont  la  continuité  n'était  au  demeurant  pas  démontrée  de  manière 
péremptoire)  devait  être  relativisée,  au  regard  des  nombreuses 
années que l'intéressée avait passées dans son pays d'origine, où elle 
avait vécu les années déterminantes de son existence et où résidait sa 
famille.  Il  a  par  ailleurs  estimé  que  la  requérante  ne  pouvait  se 
prévaloir  d'une  intégration  particulièrement  marquée au plan profes-
sionnel et social, ni d'un comportement irréprochable puisqu'elle avait 
délibérément  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers. Il  a 
ainsi considéré que la situation de la prénommée, qui ne se distinguait 
guère  de  celle  de bon  nombre  de  ses  compatriotes  confrontés  aux 
mêmes  réalités  dans  sa  patrie,  n'était  pas  constitutive  d'un  cas  de 
rigueur  au sens de la  législation  et  de la  pratique restrictives  en la  
matière.

D.
Le 20 juin 2008 (date du sceau postal),  A._______ a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral (TAF ou Tribu-
nal), en concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'une exception 
aux mesures de limitation "sur la base des art. 13 let. f et 36 OLE".

La recourante,  se fondant  sur  une lettre  de soutien  du 17 juin 2008 
émanant de l'un de ses frères vivant au Maroc, a expliqué que, depuis 
son enfance, elle avait toujours été au service des siens. Malgré ses 
performances scolaires, qui auraient dû lui permettre d'accéder à des 
études  supérieures,  elle  aurait  été  contrainte  de  renoncer  à  toute 
formation pour  seconder  ses  parents  dans l'éducation de leurs  plus 
jeunes  enfants.  Le  12 juillet  1997,  invitée  par  des  amis,  elle  aurait 
quitté  "cet  enfer"  pour venir  en Suisse,  où elle  aurait  été immédiate-
ment séduite par le mode de vie et la tolérance qui y régnait vis-à-vis 
des femmes. Lorsque ses amis, respectivement l'entourage de ceux-ci 
lui auraient proposé de s'occuper durant trois mois de leur mère âgée, 
puis de rester chez eux plus longtemps, elle n'aurait  pas pu refuser. 
Provenant d'un pays où il est difficile pour une femme de mener une 
vie  indépendante,  il  s'agissait  pour  elle  d'une  "opportunité  qu'elle  ne 
pouvait manquer".

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L'intéressée s'est prévalue en substance de la durée de son séjour et 
de son intégration en Suisse. Elle a fait valoir que, depuis sa venue sur 
le  territoire  helvétique,  elle  avait  toujours  travaillé  et  subvenu à  ses 
besoins sans faire de dettes, qu'elle n'avait jamais eu maille à partir  
avec les services de police ou la justice (sous réserve de l'interpel-
lation  dont  elle  avait  fait  l'objet  en relation avec l'irrégularité  de son 
statut) et que, si son réseau social dans ce pays n'était certes "pas très 
vaste", il était en revanche "très fort". Elle a également argué que, dans 
la  mesure où elle  était  âgée de plus  de 40 ans,  sans mari  et  sans 
enfants,  elle  n'avait  plus  aucune  chance  de  se  réinsérer  dans  la 
société marocaine, de sorte qu'un renvoi de Suisse l'obligerait  à re-
tourner vivre chez ses parents et à passer le restant de sa vie à leur  
service, sans ressources financières personnelles et sans liberté.

A l'appui du recours, elle a notamment produit des lettres de soutien 
émanant  des enfants de la  personne âgée dont  elle  s'était  occupée 
depuis le  mois d'avril  2005 (Mme S._______) et  un courrier  de son 
médecin traitant du 7 avril 2008. De l'avis de ce médecin, A._______ 
souffrirait "d'un trouble profond de la personnalité, d'une difficulté à s'intégrer  
dans un cadre social et familial, à telle enseigne qu'après 11 ans passés en 

Suisse,  il  lui  [serait]  encore  difficile  de  s'intégrer  comme  une  personnalité 

autonome dans [...] la famille de Mme S._______, récemment décédée".

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet,  
dans sa détermination du 29 septembre 2008.

La recourante  a répliqué le  7 novembre 2008,  concluant  derechef  à 
l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  "sur  la  base  des 
art. 13 let. f et 36 OLE".

F.
Par  ordonnance  du  12 mai  2010,  le  Tribunal  a  notamment  exhorté 
l'intéressée à lui faire part des derniers développements relatifs à sa 
situation personnelle et familiale et à son intégration en Suisse, pièces 
à l'appui. Il l'a également invitée à fournir des renseignements au sujet 
des membres de sa famille résidant au Maroc ou à l'étranger et de son 
parcours de vie (scolaire et  professionnel),  et  à produire notamment 
des pièces probantes attestant  des revenus qu'elle  avait  réalisés en 
Suisse, ainsi que les diplômes, certificats d'études et attestations de 
cours qu'elle avait obtenus dans ce pays.

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La recourante a pris position le 11 juin 2010, pièces à l'appui.

G.
Dans  la  mesure  où  les  actes  de  la  présente  procédure  sont 
déterminants pour l'issue de la cause, leur contenu sera repris dans 
les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  (qui  constitue  une 
unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière de refus d'exception aux mesures de limitation peuvent être 
contestées  devant  le  TAF,  qui  se  prononce  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110],  qui est appli -
cable mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel)  
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 

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la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf.  consid. 1.2 
de l'arrêt  du TF 2A.451/2002 du 28 mars  2003,  partiellement  publié 
in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la régle-
mentation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr  (cf. consid. 1.2 
supra).

3.

3.1 Dans  son  recours  et  sa  réplique,  A._______  conclut  à  l'octroi 
d'une exception aux mesures de limitation "sur la base des art. 13 let. f et 
36 OLE".

3.2 A ce propos, il sied de relever que, bien que les conditions d'appli-
cation de l'art. 36 OLE s'apparentent  à celles de l'art. 13 let. f  OLE, 
ces dispositions concernent néanmoins des constellations différentes 
qui s'excluent mutuellement. 

En effet, l'art. 36 OLE, qui figure parmi les dispositions régissant les 
conditions de séjour des étrangers sans activité lucrative (chapitre 3 
de  l'OLE),  permet  aux  cantons - sous  réserve  de  l'approbation  de 

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l'ODM - d'accorder à des étrangers des autorisations de séjour lorsque 
des raisons importantes l'exigent, pour autant que ces derniers n'envi -
sagent pas de travailler  en Suisse. L'art. 13 let. f  OLE, en revanche, 
s'applique aux étrangers exerçant une activité lucrative (chapitre 2 de 
l'OLE) et permet aux cantons de délivrer à ces derniers des autorisa-
tions  de  séjour  hors  contingent  dans  des  cas  personnel  d'extrême 
gravité, l'ODM se prononçant dans cette hypothèse sur la question de 
l'exemption des nombres maximums fixés par le CF, autrement dit sur 
l'octroi  d'une  exception "quantitative"  aux  mesures  de limitation  (sur 
ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C-7939/2007 du 29 mars 
2010 consid. 3.1 et 3.2, et la jurisprudence citée).

Or, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, la recourante est parfaite -
ment en mesure de gagner sa vie par l'exercice d'une activité lucrative. 
Elle  a  d'ailleurs  déclaré  de  manière  constante  avoir  travaillé  depuis 
son arrivée en Suisse. Seule l'octroi d'une autorisation de séjour hors 
contingent au sens de l'art. 13 let. f OLE peut donc entrer en considé-
ration en l'espèce.

3.3 C'est donc à juste titre que la présente cause a été examinée, tant 
par le SPOP que par l'ODM, à la lumière de l'art. 13 let. f OLE.

Quant à la conclusion de la recourante tendant implicitement à ce que 
l'ODM  donne  son  approbation  à  la  délivrance  en  sa  faveur  d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE, qui est extrinsèque à 
l'objet de la contestation, elle est irrecevable.

4.

4.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des étrangers s'agissant de l'existence ou non d'un cas de rigueur au 
sens de l'art. 13 let. f OLE. 

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la  Confé-
dération  et  les  cantons,  si  les  cantons  ont  certes  la  faculté  de  se 

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déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de séjour (telles les autorisations de séjour hors contingent fondées 
sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en  matière  de 
dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière  d'exception  aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art.  13 
let. f OLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus précisément 
à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont  remplacé,  à partir  du 1er janvier 2008, les règles de compétence 
prévues  par  l'art. 15  LSEE  et  les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier 
l'art. 52  let. a  OLE ; ATAF 2007/16 consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

4.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingen-
tement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettisse-
ment aux nombres maximums fixés par le CF apparaît trop rigoureux 
par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte de l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait  
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période  (à  savoir  durant  sept  à  huit  ans),  qu'il  s'y  soit  bien  intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 

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qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 
et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la 
jurisprudence et doctrine citées).

4.4 Parmi  les  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  et  de  la 
jurisprudence en la matière, il convient de  citer, en particulier,  la très 
longue  durée  du  séjour  en  Suisse,  une  intégration  sociale 
particulièrement  poussée,  une  réussite  professionnelle  remarquable, 
une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des  enfants,  notamment  une  bonne  intégration  scolaire  aboutissant 
après  plusieurs  années  à  une  fin  d'études  couronnée  de  succès ; 
constituent  en revanche des facteurs allant  dans un sens opposé le 
fait  que la  personne concernée n'arrive pas à  subsister  de manière 
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles 
de  faciliter  sa  réintégration  (cf. ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue 
de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

Il  est  à noter  que le  nouveau droit  n'a  pas amené de changements 
significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un 
permis humanitaire (cf. art. 31 al. 1 OASA ; Message concernant la loi 
sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3543 ad 
art. 30  du  projet ;  ATAF 2009/40  consid. 5  et  6  p. 567ss,  rendu  en 
relation avec l'art. 14 al. 2 LAsi ; arrêt du TF 8C_724/2009 du 11 juin 
2010  consid. 5.3.1 ;  ANDREA GOOD/TITUS BOSSHARD,  Abweichungen  von 
den Zulassungsvoraussetzungen, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/ 
Daniela  Turnherr  [éd.],  Bundesgesetz  über  die  Ausländerinnen  und 
Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 n. 7 art. 30 LEtr).

5.

5.1 En l'espèce, le dossier révèle que A._______ est entrée en Suisse 
le  12 juillet  1997. Hormis  les  infractions  aux  prescriptions  de police 
des étrangers qu'elle a commises en séjournant et en travaillant dans 
ce pays à l'insu des autorités pendant de nombreuses années, la pré -
nommée a eu un comportement irréprochable, en ce sens qu'elle n'a 
jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, ni fait 
l'objet de poursuites pour dettes. 

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Force  est  toutefois  de  constater  que,  malgré  un  séjour  de  plus  de 
treize  ans  en  Suisse,  l'intégration  professionnelle  de  la  recourante 
n'apparaît  pas  spécialement  réussie.  Ainsi  qu'il  ressort  des  pièces 
versées en cause, l'intéressée a travaillé en qualité de garde d'enfants  
et  d'employée  de  maison  auprès  de  personnes  âgées.  A  partir  du 
1er avril  2005,  elle  s'est  occupée  de  Mme  S._______  jusqu'au 
placement de celle-ci en EMS, respectivement jusqu'à son décès  et, 
depuis  lors,  continue d'entretenir  la  maison de famille  (y  compris  le 
jardin attenant) tout en y résidant personnellement. Pour ce travail, ses 
employeurs (les enfants de Mme S._______) lui ont toujours versé la 
somme de Fr. 1'200.- par mois (cf. le curriculum vitae et les décomptes 
bancaires  qu'elle  a  produits  en  juin  2010).  Les  deux  dernières 
déclarations de salaire destinées à la Caisse cantonale vaudoise de 
compensation AVS font  état,  quant  à  elles,  d'un  salaire  annuel  brut 
global (comprenant à la fois le salaire en espèces et les revenus en 
nature)  de  Fr. 16'650.-  (soit  Fr. 1387,50.-  par  mois)  en  2008  et  de 
Fr. 15'600.- (soit Fr. 1'300.- par mois) en 2009. Or, de tels revenus sont 
largement  insuffisants  pour  couvrir  à  long  terme  l'ensemble  des 
besoins élémentaires d'une personne vivant seule en Suisse.

En outre, au regard de la nature des activités qu'elle a exercées, la 
recourante n'a pas non plus acquis  de qualifications ou de connais-
sances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui  
permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle 
remarquable,  circonstances  susceptibles  de  justifier  à  certaines 
conditions  l'octroi  d'un  permis  humanitaire  fondé  sur  une  situation 
d'extrême gravité  (cf. ATAF 2007/44  précité  consid. 5.3  p. 581,  ATAF 
2007/45 précité consid. 7.4 p. 595 ; WURZBURGER, op. cit., p. 296).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue que A._______ est titulaire 
d'un  diplôme  de  dactylographie  en  langue  française  obtenu  en  juin 
1988 à  Casablanca (avec mention très  bien)  et  qu'elle  a également 
suivi au Maroc une formation élémentaire en informatique (cf.  le curri-
culum vitae qu'elle a produit en septembre 2007 et les pièces versées 
en cause en juin 2010). Tout en secondant ses parents dans l'éduca-
tion de leurs plus jeunes enfants, la prénommée a par ailleurs exercé 
une activité  professionnelle  dans sa patrie,  où elle  s'est  adonnée à 
"divers travaux de bureau" (cf. les déclarations qu'elle a faites par-devant 
la  police cantonale  vaudoise lors  de son interpellation  du 30 janvier 
2007). A son arrivée en Suisse, la recourante maîtrisait donc parfaite-
ment l'une des langues officielles de ce pays. De plus, contrairement à 

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ce qu'elle allègue dans son recours, elle n'était pas sans formation. Or, 
malgré ces facteurs propices à une insertion réussie en Suisse roman-
de, elle ne s'est adonnée à ce jour qu'à des activités pour lesquelles 
elle  était  surqualifiée. Elle  n'a  pas  non  plus  fait  état  de  la  moindre 
formation  qu'elle  aurait  accomplie  durant  les  nombreuses  années 
passées  sur  le  territoire  helvétique  dans  le  but  de  favoriser  son 
insertion sur le marché du travail. Un telle passivité apparaît d'autant  
moins excusable in casu que l'intéressée, qui est arrivée en Suisse à 
l'âge  de  31 ans,  est  relativement  jeune,  sans  charge  de  famille  et 
jouirait - selon la lettre de soutien de son frère du 17 juin 2008 - d'un 
niveau intellectuel qui aurait dû lui permettre d'accéder à des études 
supérieures.

Force est dès lors de constater  que, malgré son séjour prolongé en 
Suisse, la recourante n'a pas démontré qu'elle avait véritablement la 
volonté  de  s'investir  dans  sa  vie  et  son  avenir  professionnels  de 
manière à acquérir  les aptitudes et  qualifications requises pour faire 
face  aux  aléas  de  l'existence  et  se  construire  dans  ce  pays  une 
existence économique solide et durable.

5.2 Certes,  A._______ a versé en cause plusieurs lettres de soutien, 
lesquelles émanent  des familles de personnes âgées dont  elle  s'est 
occupée et de l'entourage de Mme S._______ (à savoir de voisins, de 
l'infirmière à domicile et d'une amie de cette dernière). Ces lettres  - qui 
la décrivent comme une personne discrète, honnête, dévouée et d'une 
grande gentillesse - démontrent qu'elle a réussi à gagner la sympathie 
de son entourage.

A ce propos, il  sied toutefois de relever  qu'il  est parfaitement normal 
qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers 
s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie 
de  ce  pays.  Les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que 
l'étranger  a  nouées durant  son  séjour  sur  le  territoire  helvétique,  si 
elles  sont  certes  prises  en  considération,  ne  sauraient  dès  lors 
constituer  des  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'une 
situation  d'extrême  gravité  (cf. ATAF  2007/44  précité  consid. 4.2 
p. 578s.,  ATAF  2007/45  précité  consid. 4.2  p. 589s.,  ATAF  2007/16 
précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée).

Or, en l'espèce, rien ne permet de penser que, durant son séjour en 
Suisse (et, en particulier, depuis le dépôt de sa demande de régulari -
sation), la recourante se serait spécialement investie dans la vie asso-

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ciative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en 
participant activement à des sociétés locales par exemple. En raison 
de  sa  nature  réservée,  voire  renfermée (liée  au milieu  socioculturel  
dans lequel elle aurait été élevée), l'intéressée éprouverait  apparem-
ment des difficultés à s'intégrer dans un nouvel environnement, ainsi 
qu'en témoigne son médecin traitant dans son courrier du 7 avril 2008 
et  qu'elle  le  reconnaît  elle-même  dans  sa  réplique  du  7 novembre 
2008.

Ce constat est par ailleurs corroboré par les pièces du dossier. Dans le 
cadre  de  la  présente  procédure  de recours,  A._______  n'a  en effet 
produit,  en  sus  des  témoignages  écrits  qu'elle  avait  déjà  versés en 
cause  en  2007  par-devant  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers, que des lettres de soutien émanant de l'un de ses frères 
vivant au Maroc ou des enfants de Mme S._______ (ses employeurs 
actuels),  et  ce  bien  qu'elle  ait  expressément  été  invitée  par  le 
Tribunal - par  ordonnance du 12 mai  2010 - à fournir  des documents 
récents attestant de son intégration en Suisse.

De toute évidence, la recourante, malgré son séjour prolongé sur le 
territoire  helvétique,  ne jouit  donc pas d'une intégration  particulière-
ment marquée au niveau social et culturel.

5.3 Sur un autre plan,  il  sied de relever que A._______  est relative-
ment jeune, célibataire et n'a pas d'enfants à charge. Par ailleurs, elle 
n'a pas d'attaches familiales en Suisse. Ni sa situation personnelle, ni  
sa situation familiale ne plaident donc en faveur de la poursuite de son 
séjour sur le territoire helvétique.

A cela s'ajoute que la  prénommée a vécu la  majeure partie  de son 
existence au Maroc, notamment son adolescence et le début de sa vie 
d'adulte, qui sont les années décisives durant  lesquelles se forge la 
personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6  p. 597s.,  et  la  jurisprudence 
citée). C'est assurément dans ce pays qu'elle a toutes ses racines et 
ses principales attaches sociales.

De plus, la recourante (qui est la troisième de dix enfants) bénéficie 
d'un large réseau familial  au Maroc,  où vivent ses parents, sa soeur 
cadette et ses huits frères (notamment le frère qui l'a soutenue dans le  
cadre de la présente procédure de recours, lequel vit dans son propre 
appartement à Casablanca avec son épouse et  leurs deux enfants). 

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L'intéressée  ne  semble  en  outre  pas  être  issue  d'un  milieu  social 
particulièrement  défavorisé  puisque  ses  parents  ont  apparemment 
offert  une formation à la plupart  de leurs dix enfants, parmi lesquels 
figurent  notamment un fonctionnaire,  deux techniciens, deux enfants 
actifs dans le secteur de la publicité et un cuisinier, les cadets (dont sa 
soeur cadette) se trouvant quant à eux encore actuellement en forma-
tion. Dans son recours, la prénommée - qui a elle-même bénéficié de 
cours  de  dactylographie  en  langue  française  et  d'une  formation 
élémentaire en informatique - a du reste confirmé qu'au plan matériel, 
elle n'avait "jamais manqué de l'essentiel" dans son pays.

Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives offertes aux femmes non 
mariées sont plus attractives en Suisse qu'au Maroc et qu'un départ 
de la recourante,  après plus de treize années passées en Suisse, ne 
sera  pas  exempt  de  difficultés  (sur  la  situation  socio-économique 
prévalant  au  Maroc,  cf. l'arrêt  du  TAF C-6242/2009 du  24 juin  2010 
consid. 4.3 et 5.1). Il rappelle toutefois que la délivrance d'un permis 
humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger 
aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  
exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a 
noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se  réadapter  à  son  existence 
passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  sco-
laires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  aux-
quelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à 
son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée 
qu'en  Suisse  par  exemple  (cf.  ATAF  2007/44  précité  consid.  5.3 
p. 582s.,  ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6  p. 597s.,  ATAF  2007/16 
précité consid. 10 p. 201, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce.

In  casu,  le  Tribunal  ne  saurait  concevoir,  au  vu  des  nombreuses 
années que la recourante a passées au Maroc, que sa patrie lui soit  
devenue étrangère au point  qu'elle  ne serait  plus  en mesure,  après 
une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, d'autant qu'elle 
ne s'est pas particulièrement bien intégrée en Suisse au plan social et 
professionnel.  Compte  tenu  de  l'important  réseau  familial  dont  elle 
bénéficie  au Maroc,  un retour  dans ce pays - en particulier  à Casa-
blanca, où vivent la plupart de ses proches et où elle a accompli toute 

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sa scolarité, suivi une formation en bureautique et acquis une certaine 
expérience professionnelle dans ce domaine - ne devrait pas l'exposer 
à des difficultés insurmontables.

5.4 Aussi,  le  Tribunal,  à  l'instar  de l'autorité  inférieure,  parvient  à la 
conclusion  que A._______,  à  défaut  de  liens  spécialement  intenses 
avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par 
la  pratique  et  la  jurisprudence  pour  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation.

6.

6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 
querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant,  le  recours  doit  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais  
de  procédure  à  la  charge  de  la  recourante  (cf.  art. 63  al. 1  PA, en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais, du 
même montant, versée le 31 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (Recommandé ;  annexes:  les  pièces  originales 
produites le 11 juin 2010 en retour)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 7431921.5 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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