# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 808f138c-dccf-5f27-bb6c-e2978f7f0bbf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2009 C-960/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-960-2008_2009-11-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-960/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par Maître Minh Son Nguyen, 
rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

passeports pour étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-960/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissant iranien né en 1961, son épouse B._______ 
et leurs enfants C._______ et D._______, sont venus en Suisse le 18 
juillet 2002, respectivement le 8 septembre 2002, pour y déposer une 
demande d'asile.

Par  décision  du  15  septembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement:  Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté  leurs 
requêtes,  au  motif  que  leurs  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l’asile du 
26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  L'ODM  a  par  ailleurs  prononcé  le 
renvoi de Suisse des prénommés.

Par décision  du 29 juin  2006,  la  Commission suisse  de recours  en 
matière d'asile  (CRA) a  rejeté  le  recours  que les intéressés avaient 
déposé contre la décision de l'ODM du 15 septembre 2004.

Saisie d'une demande de révision de sa décision du 29 juin 2006, la 
CRA l'a déclarée irrecevable par décision du 21 août 2006.

Le 6 septembre 2006, les requérants ont saisi l'ODM d'une demande 
de réexamen, laquelle a été transmise à la CRA pour valoir demande 
de revision de sa décision du 29 juin 2006.

Le 30 novembre 2007, les intéressés ont été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour à l'année, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

B.
Par demande  déposée  le  7  décembre  2007  auprès  du  Bureau  des 
étrangers  de  la  commune de  Lausanne,  A._______,  son  épouse  et 
leurs enfants ont sollicité la délivrance de passeports pour étrangers. 
Ils  ont  fondé leurs  requêtes sur  les motifs  de  leur  demande d'asile, 
ainsi que sur ceux allégués à l'appui de leur demande de revision du 6 
septembre 2006 (soit les activités déployées par le chef de famille au 
sein  d'une  association  de  réfugiés  iraniens  opposants  au  régime 
iranien, ainsi que leur conversion au christianisme).

Cette requête a été transmise le  7 décembre 2007 pour examen et 
décision à l'ODM.

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C.
Par décision du 14 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande tendant à 
l'octroi d'un passeport pour étrangers en faveur de A._______, de son 
épouse  et  de  leurs  enfants.  Dans  la  motivation  de  sa  décision, 
l'autorité  intimée relevait  que les intéressés avaient  la  possibilité  de 
solliciter la délivrance de documents de voyages nationaux auprès de 
l'Ambassade de la République islamique d'Iran à Berne et que, suite 
au rejet de leur demande d'asile et nonobstant l'usage d'une voie de 
droit extraordinaire, leur statut en Suisse ne constituait nullement un 
empêchement à une prise de contact avec les autorités de leur pays 
d'origine.

D.
A._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 14 février 
2008. Concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en 
leur faveur de passeports pour étrangers, les recourants ont allégué, 
d'une part, qu'ils s'étaient tous convertis au christianisme, d'autre part, 
que A._______ s'engageait de manière active au sein de l'association 
"Demokratische  Vereinigung  für  Flüchtlinge"  (DVF)  comme  fervent 
opposant au régime iranien, comme le démontraient les pièces qu'ils 
ont  jointes  à  leur  recours,  lesquelles  avaient  déjà  été  produites  à 
l'appui  de  leur  demande  de  revision  du  6  septembre  2006.  Il  ont 
affirmé  que,  dans  ces  circonstances,  il  ne  pouvait  être  exigé  d'eux 
qu'ils  prennent  contact  avec  les  autorités  iraniennes  pour 
l'établissement de passeports nationaux. 

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
30 avril 2008, en se référant aux considérants de la décision attaquée.

F.
Le 14 juillet  2008,  les recourants ont  versé au dossier  de nouvelles 
pièces  confirmant  les  activités  politiques  déployées  en  Suisse  par 
A._______.

G.
Le 2 décembre 2008, les recourants ont complété l'argumentation de 
leur recours en se prévalant d'une violation du principe de l'égalité de 
traitement,  au  motif  que  l'ODM  avait  délivré  des  passeports  pour 
étrangers à deux de leurs compatriotes qui avaient également obtenu 
une  autorisation  de  séjour  et  se  trouvaient  encore  en  procédure 
d'asile.

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H.
Invité  à  se  déterminer,  lors  d'un  second échange d'écritures,  sur  le 
grief  d'inégalité  de  traitement  soulevé  par  les  recourants,  l'ODM  a 
précisé, le 9 février 2009, que les ressortissants iraniens dont il était 
question se trouvaient encore en procédure d'asile ordinaire, alors que 
la  procédure d'asile  de la  famille de A._______ était  close, dès lors 
que le recours à des voies de droit extraordinaires (telle la révision), 
ne rouvrait pas la procédure d'asile.

I.
Appelés  à  se  prononcer  sur  la  prise  de  position  de  l'ODM,  les 
recourants ont répliqué,  le 13 mars 2009, qu'il  ne pouvait être exigé 
d'eux  qu'ils  s'adressent  aux  autorités  iraniennes  alors  qu'ils  se 
trouvaient en procédure de réexamen de leurs demandes d'asile, tout 
en réaffirmant que deux de leurs compatriotes (dont l'un déjà cité le 2 
décembre  2008)  avaient  obtenu  un  passeport  pour  étrangers,  alors 
qu'ils se trouvaient en procédure extraordinaire.

J.
Invité à se déterminer sur les nouveaux griefs d'inégalité de traitement 
soulevés par les recourants, l'ODM a relevé, dans sa duplique du 14 
avril  2009,  que  le  ressortissant  iranien  nouvellement  cité  par  les 
recourants  se  trouvait  également  en  procédure  d'asile  ordinaire 
lorsqu'un passeport pour étrangers lui avait été délivré.

K.
Dans leurs ultimes déterminations du 15 mai 2009, les recourants ont 
repris leur précédente argumentation.

L.
Par arrêt du 10 juillet  2009, le Tribunal administratif  fédéral  a rejeté, 
dans la  mesure  où  elle  était  recevable  et  n'était  pas  devenue sans 
objet, la demande de révision du 6 septembre 2006.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  délivrance  de 
passeports pour étrangers rendues par l'ODM - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A._______,  son  épouse  B._______  et  leurs  enfants  ont  qualité 
pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA).

Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue (cf. consid. 1.2. de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
L'ODM est compétent  pour établir  des documents de voyage et  des 
visas  de  retour  pour  étrangers  (art.  1  de  l'ordonnance  sur 
l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 27 octobre 
2004  [ODV, RS 143.5]);  il  établit  en  particulier  des  passeports  pour 
étrangers (cf. art. 2 let. b ODV). Ce dernier document de voyage peut 
être  remis  à  un  étranger  sans  papiers  muni  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle (cf. art. 4 al. 2 ODV). En outre, la condition de sans 
papiers  est  constatée  par  l'ODM  dans  le  cadre  de  l'examen  de  la 
demande (art. 7 al. 3 ODV).

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3.1 Contrairement  aux  catégories  de  personnes  visées  à  l'art.  3  et 
l'art. 4 al. 1 ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la 
Suisse,  apatrides  reconnus  selon  la  convention  idoine  et  étrangers 
sans  papiers  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement),  les 
personnes visées à l'art. 4 al. 2 ODV n'ont  pas un droit  garanti  à la 
délivrance  d'un  document  de  voyage,  alors  qu'elles  rempliraient  les 
conditions prévues à cet article. Autrement dit,  en vertu de la nature 
potestative  de  l'art.  4  al.  2  ODV, l'autorité  compétente  dispose  -  en 
matière  d'octroi  de  passeports  pour  étrangers  -  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV qui impose, en certaines 
circonstances, le refus de la demande.

En  l'occurrence,  il  est  constant  que  les  recourants  ne  sont  ni  des 
réfugiés  reconnus (cf. décision  de  la  CRA du 29  juin  2006),  ni  des 
apatrides reconnus, ni au bénéfice d'une autorisation d'établissement 
et qu'ils ne peuvent dès lors se prévaloir d'aucun droit à la délivrance 
d'un document de voyage de la part des autorités suisses. Ainsi qu'il 
ressort  de  l'art.  4  al.  2  ODV,  l'octroi  d'un  tel  document  (soit 
formellement  un  passeport  pour  étrangers)  aux  l'intéressés  est 
toutefois  possible,  mais  suppose  au  préalable  qu'ils  répondent  à  la 
qualification d'étrangers sans papiers.

3.2 Un étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 ODV 
lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son 
Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui 
qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 
provenance l'établissement  ou la  prolongation  d'un  tel  document  ou 
(let. b) qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage.

Il s'agit-là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen 
du  bien-fondé  des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par 
conséquent,  à  l'admission,  le  cas  échéant,  de  cette  dernière.  Par 
ailleurs,  comme  le  montreront  les  considérations  qui  suivent, 
l'appréciation portée par le Tribunal sur la présente affaire se limitera à 
la seule analyse des critères auxquels obéit la qualification d'étranger 
sans papiers au sens de l'ODV. L'examen des motifs pour lesquels est 
censé  être  utilisé  le  document  en  question  ne  s'avère  en  effet  pas 
indispensable à la résolution du cas, dans la mesure où il ressort de 
l'ensemble  des  circonstances  de  la  cause  que  les  recourants  ne 
sauraient,  en  l'état,  être  considérés  comme  des  étrangers  sans 
papiers au sens de l'art. 7 ODV, aucune impossibilité objective (art. 7 

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al. 1 let. b ODV) ou impossibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a ODV) ne 
faisant obstacle à l'obtention d'un document de voyage valable émis 
par leur Etat d'origine.

3.3 Au  demeurant,  il  sied  également  d'observer  que  la  législation 
helvétique exige que durant son séjour en Suisse, l'étranger soit muni 
d'une pièce de légitimation nationale valable et reconnue (cf. art. 89 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20] en relation avec les art. 13 al. 1 LEtr et 8 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]).  A  défaut,  il  appartient  à 
l'intéressé de  s'en  procurer  une ou  de collaborer  avec  les  autorités 
pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr). Les documents de voyage 
délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception de ceux 
établis  pour  les  réfugiés  et  les  apatrides  couverts  par  d'autres 
conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu 
par  la  communauté  internationale.  En  effet,  comme  le  précise 
d'ailleurs l'art. 9 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des 
pièces  de  légitimation  de  police  des  étrangers  et  ne  prouvent  ni 
l'identité  ni  la  nationalité  du  détenteur.  En  outre,  il  n'est  pas  sans 
importance de souligner que la faculté d'émettre un passeport à des 
ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les 
procédures  et  les  modalités  fixées  par  le  droit  interne.  En  d'autres 
termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent 
de  la  compétence  souveraine  des  Etats  qui  en  définissent  les 
conditions  dans leur  législation  nationale  (cf. les  avis  de droit  de  la 
Direction  du  droit  international  public  du  Département  fédéral  des 
affaires  étrangères  des  17  février,  17  juin  et  23  juillet  1999, 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  64.158,  64.22,  ch.  11,  et  65.70,  parties  A  et  C).  Les 
prescriptions  énoncées  plus  haut  impliquent  donc  logiquement  que, 
sous réserve des cas où il  aurait  antérieurement obtenu le statut de 
réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers auxquels il 
serait  personnellement  exposé  dans  sa  patrie,  l'étranger  autorisé  à 
séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions  d'ordre  formel  et 
matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 
des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains 
de leurs titulaires.

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4.  

4.1 En  l'occurrence,  le  fait  que  les  recourants  ne  soient  pas  en 
possession  de  passeports  nationaux  délivrés  par  les  autorités 
iraniennes  n'est  pas,  en  soi,  suffisant  pour  se  voir  reconnaître  la 
qualité d'étrangers sans papiers au sens de l'art. 7 ODV. Encore faut-il 
que l'on ne puisse exiger des ressortissants étrangers concernés qu'ils 
demandent  aux  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement de tels documents (art. 7 al. 1 let. a ODV) 
ou qu'il  soit impossible à ces personnes d'obtenir des documents de 
voyage nationaux (art. 7 al. 1 let. b ODV).

Dans ce contexte, il  n'est pas inutile de préciser que, même si elles 
n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 
ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 
recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il 
incombe aux requérants, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne 
peut  raisonnablement  exiger  de  l'autorité  qu'elle  les  recueille  et 
lorsqu'ils attendent un avantage de la décision, de fournir, en vertu de 
la  règle universelle  sur le  fardeau de la  preuve inscrite  à l'art. 8  du 
Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 
210), les preuves de leur droit,  à défaut  de quoi ils  en supporte les 
conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 
114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2).

4.2 La  question  de  savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un 
étranger  qu'il  s'approche  des  autorités  de  son  pays  d'origine  pour 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux (cf. art. 7 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de 
critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral  (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral  2A.335/2006 du 
18 octobre 2006 consid. 2.1 et 2A.12/13/2005 du 25 avril 2005, ainsi 
que la  jurisprudence citée, rendue sous l'empire de l'ordonnance du 
Conseil  fédéral  du  11  août  1999  sur  la  remise  des  documents  de 
voyage à des étrangers [ci-après: ODV, RO 1999 2368; abrogée par 
l'entrée en vigueur au 1er décembre 2004 de l'ODV [[art. 24 et art. 26 
ODV]]) et qui demeure valable, mutatis mutandis, pour l'application de 
la disposition précitée reprise de l'ancien art. 6 ODV.

Conformément à l'art. 7 al. 2 ODV, il ne peut être exigé notamment des 
personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 

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avec  les  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance. Dans l'hypothèse où elles  ne disposent  pas de papiers 
nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui 
ont  été  admises  provisoirement  en  Suisse  en  raison  du  caractère 
illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi  (art.  14a  al.  3  LSEE  [à  savoir, 
lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements 
de  la  Suisse relevant  du droit  international])  qu'elles  requièrent  des 
autorités  de  leur  pays  d'origine  l'établissement  de  nouveaux 
documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a 
aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a 
donc,  en  principe,  également  lieu  de  considérer  d'emblée  que  ces 
personnes répondent  à  la  notion  d'étrangers  sans  papiers  telle  que 
définie  à  l'art.  7  al.  1  let.  a  ODV (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-615/2007 du 23 juillet 2008 consid. 4.2). 

4.3 En l'espèce, A._______, son épouse et leurs enfants n'ont ni été 
mis  au  bénéfice  de  la  qualité  de  réfugiés,  ni  obtenu  l'admission 
provisoire en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour 
eux  les  autorités  de leur  pays  d'origine  en cas  de  retour  dans leur 
patrie.  Dans  sa  décision  du  29  juin  2006,  la  CRA  avait  retenu  en 
particulier  que  les  intéressés  n'avaient  pas  rendu  vraisemblable 
l'existence de motifs d'asile reposant sur leur conversion, en Iran, au 
christianisme  et  avait  relevé  en  outre  que  l'engagement  politique 
déployé  en  Suisse  par  A._______  n'était  pas  suffisamment  marqué 
pour  que  le  prénommé  s'attire  les  foudres  du  régime  iranien,  ce 
d'autant moins qu'il n'avait jamais eu d'activités politiques hostiles au 
régime avant de quitter l'Iran.

4.4 Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'octroi  de  passeports  pour 
étrangers, les recourants se sont prévalu des arguments avancés dans 
leur demande de revision de la décision de refus d'asile et de renvoi 
de la CRA du 29 juin 2006 (soit en particulier les activités politiques 
déployées  en Suisse  par  le  chef  de  famille),  pour  conclure  qu'il  ne 
pouvait  être exigé d'eux qu'ils  entreprennent  des  démarches auprès 
des autorités iraniennes en vue de l'octroi de passeports nationaux. 

Saisi de cette demande de revision conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, 
le  Tribunal  administratif  fédéral  l'a  rejetée le  10 juillet  2009,  dans la 
mesure où elle était recevable et n'était pas devenue sans objet. Dans 
les considérants de son arrêt, le Tribunal a notamment estimé que les 

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moyens de  preuve versés  à  l'appui  de  la  demande de revision  des 
recourants n'apportaient aucun éclairage nouveau relatif aux activités 
politiques  exercées  par  A._______  et  ne  permettaient  pas  de  le 
considérer comme un activiste dont les activités seraient de nature à 
lui  causer  de sérieux  préjudices  au sens de l'art. 3  LAsi  en  cas  de 
retour en Iran.

Il  ressort  de ce qui précède que les recourants ont  fait  l'objet d'une 
décision définitive de refus d'asile et de renvoi de Suisse et que les 
demandes  de  revision  de  cette  décision  ont  été,  l'une  déclarée 
irrecevable, l'autre rejetée. Ils ne sont en conséquence pas fondés à 
se  prévaloir  d'obstacles  subjectifs  à  solliciter  des  documents  de 
voyages nationaux auprès de la représentation de leur pays d'origine 
en Suisse. 

Quant à l'éventuelle impossibilité objective (cf. art. 7 al. 1 let. b ODV) 
d'obtenir  de  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance  un  passeport 
national  valable,  le  Tribunal  constate  que  les  recourants  n'ont  ni 
démontré  -  ni  même allégué  -  avoir  entrepris  la  moindre  démarche 
auprès  des  autorités  iraniennes  en  vue  de  se  faire  établir  des 
documents de voyage nationaux. 

4.5 Dans  le  cours  de  la  procédure,  les  recourants  se  sont  prévalu 
d'une violation du principe de l'égalité de traitement, en affirmant que 
des  passeports  pour  étrangers  avaient  été  délivrés  à  d'autres 
personnes se trouvant dans une situation analogue.

Une  décision  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  lorsqu'elle 
établit  des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b 
p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée; cf. Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 8.2 
et jurisprudence citée).

Il  ressort  des  informations  fournies  par  l'ODM  que  les  personnes 

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auxquelles cet  office avait  délivré des passeports  pour étrangers se 
trouvaient  toujours  en  procédure  d'asile  ordinaire,  alors  que  la 
procédure  d'asile  des  recourants  a  été  close  par  la  décision  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile du 29 juin 2006. 

Le  Tribunal  considère  dès  lors  que  la  situation  des  recourants  se 
différencie de manière significative de celle des personnes précitées 
et que l'on ne saurait ainsi considérer que l'ODM a violé en l'espèce le 
principe de l'égalité de traitement. 

Il  appert  au  surplus  que  la  procédure  extraordinaire  (demande  de 
révision) qu'ils ont introduite contre la décision précitée n'a pas connu 
d'issue  favorable,  leur  demande de  révision  ayant  été  rejetée  le  10 
juillet 2009.

5.
En conséquence, A._______, son épouse et leurs enfants ne sauraient 
être considérés comme des étrangers sans papiers au sens de l'art. 7 
al. 1  let. a  ODV et  c'est  ainsi  de manière  fondée  que l'ODM leur  a 
refusé l'octroi de passeports pour étrangers en application de l'art. 4 
al. 2 ODV. 

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 janvier 2008, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA,  en relation 
avec l'art. 1 et l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Compte  tenu  des  échanges  d'écritures  supplémentaires  rendus 
nécessaires  par  les  allégations  tardives  des  recourants  tirées  d'une 
prétendue violation du principe de l'égalité de traitement, il y a lieu de 
majorer les frais de la présente procédure, dès lors que les mesures 

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d'instruction entreprises ont établi le manque de pertinence des griefs 
d'inégalité de traitement qui ont été soulevés.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge des  recourants. Ce montant  est  partiellement  compensé par 
l'avance de Fr. 600.- versée le 20 mars 2008. Le solde de Fr. 400.- doit 
être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé, annexe: une facture),
- à l'autorité inférieure, dossier N 432 813 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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