# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99902274-1efd-5c88-98e7-140ea920ad53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2022 E-4732/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4732-2022_2022-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4732/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 2 2    

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

son épouse,  

C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

E._______, née le (…), 

alias F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

alias H._______, née le (…), 

I._______, née le (…), 

alias J._______, née le (…), 

K._______, née le (…), 

alias L._______, née le (…),  

Burundi,   

tous représentés par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, BUCOFRAS, 

Consultation juridique pour étrangers, (…),  

recourants,  

 

 

 
 

contre 
 

 
  

 

 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 7 octobre 2022 / N (…). 

 

 

E-4732/2022 

Page 3 

Faits : 

A.  

Le 13 juillet 2022, A._______ et C._______ (ci-après : les recourants) ont 

déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux et leurs quatre enfants. 

B.  

Selon les résultats du 18 juillet 2022 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), les recourants ont demandé 

l’asile le 21 juin 2022 à M._______, en Croatie, après y avoir été interpelés 

le même jour à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière 

extérieure à l’espace Schengen. 

C.  

Lors de leur audition respective par le SEM le 20 juillet 2022 sur leurs 

données personnelles, les recourants ont déclaré qu’ils avaient quitté le 

Burundi le 18 novembre 2020 pour la République démocratique du Congo. 

Ils auraient ensuite gagné l’Ouganda, le Kenya, la Grèce, où ils seraient 

restés environ un an et cinq mois jusqu’au 12 juin 2022. Ils auraient ensuite 

rejoint la Macédoine du Nord, la Serbie, la Hongrie, l’Autriche, l’Allemagne 

et, enfin, la Suisse.  

 

Les recourants ont fait part au SEM du mandat de représentation en faveur 

d’Alfred Ngoyi Wa Mwanza qu’ils ont signé le 13 juillet 2020 et l’ont 

ultérieurement produit.  

 

A l’issue de leur audition respective, les recourants ont signé le formulaire 

établi par le SEM d’autorisation de traitement et de transmission de 

données médicales concernant eux-mêmes et leurs enfants. 

D.  

L’attestation médicale du 4 août 2022, dont il ressort que le recourant était 

traité pour une hypertension artérielle depuis trois ans et qu’il nécessitait 

une majoration de son traitement antihypertenseur (…), un régime 

hyposodé, un relevé bi-journalier des mesures tensionnelles et une 

présentation hebdomadaire de ces relevés à l’infirmerie. 

E.  

Lors de leur audition respective du 5 août 2022 par le SEM en présence 

de leur mandataire, les recourants ont déclaré qu’ils n’avaient pas déposé 

de demande d’asile lors de leur séjour en Grèce, où serait né leur 

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quatrième enfant. Lors de leur interpellation par la police dans une forêt 

dans un pays indéterminé, ils auraient été tabassés, ligotés et menacés 

d’une arme et contraints ainsi à donner leurs empreintes digitales. Leurs 

enfants auraient été témoins de cette scène et les trois plus âgés en 

seraient traumatisés et feraient des cauchemars. A titre exemplatif, la 

recourante a rapporté qu’une fois, alors qu’elle aurait été en train de laver 

sa « 3ème fille », quelqu’un aurait frappé un peu fort à la porte et que cette 

enfant se serait écriée qu’il s’agissait de la police. Par conséquent, les 

recourants seraient opposés à leur transfert avec leurs enfants vers la 

Croatie.  

 

Leurs trois enfants les plus âgés perdraient des cheveux et l’aînée 

nécessiterait un appareil dentaire. Le recourant devrait voir un cardiologue 

dans deux semaines en raison de son hypertension. Il serait traumatisé et 

présenterait des troubles du sommeil ce dont il n’aurait pas encore fait part 

à l’infirmerie. La recourante aurait des douleurs sur le dos du pied droit et 

à l’estomac, une glycémie parfois élevée et son diabète ne serait pas 

encore traité.  

 

Le mandataire a demandé au SEM l’application de la clJ._______e de 

souveraineté.  

F.  

Le 5 août 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate des requêtes aux 

fins de reprise en charge des recourants et de leurs enfants, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III).  

G.  

Il ressort de l’attestation médicale du 12 août 2022 que le recourant - dont 

l’hypertension était mal contrôlée - a nécessité une adaptation de son 

traitement antihypertenseur (à savoir […] 5 mg le matin et […] 5 mg le soir 

pendant trois mois) et l’instauration d’un traitement analgésique en réserve 

(…) en raison de céphalées. 

H.  

Le 19 août 2022, l’Unité Dublin croate a accepté les requêtes du 5 août 

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2022 du SEM aux fins de reprise en charge des recourants et de leurs 

enfants sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’achever le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable. Elle a indiqué que les 

recourants avaient manifesté leur intention de demander la protection 

internationale en Croatie le 21 juin 2022 et qu’ils avaient quitté le centre de 

réception avant leur audition. Elle a mentionné l’art. 28 par. 1 de la directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive procédure). Elle a encore indiqué que le transfert devrait avoir lieu 

à destination de Zagreb, par l’aéroport international de cette ville, en 

semaine et dans un créneau horaire spécifié.  

 

Elle a indiqué que les recourants et leurs enfants lui étaient connus sous 

une autre identité, à savoir B._______, né le (…), D._______, née le (…), 

F._______, née le (…), H._______, née le (…), J._______, née le (…), et 

L._______, née le (…). Le SEM a ultérieurement enregistré ces identités 

comme alias. 

I.  

Différents documents médicaux ont été versés au dossier des recourants, 

à savoir :  

– l’attestation de H._______, chef de clinique, du 9 août 2022 d’après 

laquelle la recourante s’est vu remettre trois comprimés 

d’antihistaminique (…) en raison d’un urticaire et huit comprimés 

d’antiulcéreux (…) en raison d’une gastrite ; 

– l’attestation du 1er septembre 2022 du Dr I._______, spécialiste FMH 

en médecine interne et infectiologie, selon laquelle le recourant a 

nécessité une nouvelle adaptation de son traitement antihypertenseur 

(…) ; 

– le formulaire complété le 5 septembre 2022 par le Dr J._______ dont il 

ressort que le recourant était atteint de presbytie à raison de laquelle il 

ne nécessitait pas de traitement ; 

– l’attestation du Dr K._______ du 7 septembre 2022 dont il ressort que 

la recourante s’est vu prescrire un traitement antibiotique pendant une 

semaine (…), antiulcéreux pendant une semaine (…), antihistaminique 

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pendant un mois (…), corticostéroïde pendant deux semaines (…) et 

antidiabétique (…) ; 

– les formulaires du 12 septembre 2022 concernant le check-up 

pédiatrique de chacun des enfants et attestant que ceux-ci 

nécessitaient un traitement antifongique en raison d’une mycose du 

cuir chevelu ou de la peau et que l’aînée nécessitait une consultation 

auprès d’un dentiste ; la suspicion de la présence d’un parasite gastro-

intestinal chez l’enfant G._______ a été confirmée par le rapport 

d’analyses du 16 septembre 2022 ; 

– l’attestation médicale du 28 septembre 2022 selon laquelle le recourant 

a bénéficié de soins dentaires ; 

– l’attestation du Dr I._______ du 29 septembre 2022 dont il ressort qu’en 

raison de l’absence d’effet du traitement antihypertenseur déjà prescrit 

au recourant (…), celui-ci s’est vu prescrire en sus un diurétique (…) ; 

– l’attestation du Dr I._______ du 6 octobre 2022 d’après laquelle : 

l’hypertension demeure mal contrôlée sous quadrithérapie, qui est mal 

supportée par le recourant, qui s’est plaint de vertiges après la prise 

médicamenteuse ;  celui-ci s’est vu prescrire un régime sans sel, sur la 

base de ses plaintes quant à sa perte de poids liée à son refus de 

manger les repas trop salés proposés au CFA ; des examens (ultrason 

et analyse sanguine) pour rechercher une cause secondaire à 

l’hypertension résistante étaient prévus avec une prise de contact à 

deux semaines pour les résultats.  

J.  

Par décision du 7 octobre 2022, expédiée le 10 octobre 2022 et notifiée le 

lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 

recourants et de leurs enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers la 

Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure.   

 

Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de reprendre en 

charge les recourants et leurs enfants et où il ne faisait aucun doute que 

cette famille avait été enregistrée comme requérant l’asile, était l’Etat 

membre responsable de l’examen de leur demande d’asile. Il a relevé que 

les autorités croates s’étaient conformées à leurs obligations 

internationales en relevant les empreintes digitales des recourants et en 

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leur ayant proposé de régulariser leur situation de personnes en séjour 

irrégulier sur le territoire croate par le dépôt d’une demande d’asile. Il a 

estimé que les motifs personnels invoqués par les recourants pour 

s’opposer à leur renvoi avec leurs enfants en Croatie ne modifiaient en rien 

la compétence de cet Etat sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III.  

 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances 

systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de 

sorte que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que 

les critiques concernant les refoulements notamment en Bosnie-

Herzégovine pratiqués par les autorités croates de police et de surveillance 

des frontières, parfois avec usage de la violence, à l’encontre de certains 

migrants ayant franchi irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la 

Croatie ne concernaient pas les personnes transférées dans ce pays en 

application du RD III, toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé 

que le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international 

public et du droit européen, en matière de procédure d’asile et de 

conditions d’accueil, était présumé.  

 

Il a estimé que les déclarations des recourants sur les mauvais traitements 

de la part des autorités croates n’étaient ni étayées ni pertinentes, dès lors 

que s’ils s’estimaient victimes d’un traitement inéquitable ou illégal, il leur 

appartiendrait de s’en plaindre auprès des autorités croates, la Croatie 

disposant d’un système judiciaire fonctionnel. Il a indiqué qu’il ne saurait 

être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, les recourants et leurs 

enfants se trouveraient confrontés à une situation existentielle critique ou 

seraient renvoyés dans leur pays d’origine sans examen de leur demande 

d’asile et en violation du principe de non-refoulement. Il a souligné que, 

d’après les enquêtes menées par l’Ambassade de Suisse en Croatie, les 

personnes vulnérables, notamment les familles, transférées dans ce pays 

sur la base du RD III y obtenaient un soutien particulier en matière de 

logement, d’encadrement, de scolarisation et d’intégration. Il a ajouté que 

la Croatie prévoyait un centre d’accueil particulier, équipé d’une centaine 

de lits, pour les groupes de personnes vulnérables.   

 

Il a estimé qu’il n’était pas établi que les recourants ou leurs enfants 

souffraient d’un problème de santé dont la gravité ou la spécificité ferait 

obstacle au transfert. Il a ajouté que l’accès des requérants d’asile à des 

soins médicaux adéquats en Croatie était présumé. Le SEM a considéré 

qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire.  

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Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que 

ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des 

motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

K.  

Par acte du 17 octobre 2022, les recourants ont interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, 

pour eux et leurs enfants. Ils ont conclu à son annulation et au renvoi de 

l’affaire au SEM, à titre principal, pour examen au fond de leur demande 

d’asile ou, à titre subsidiaire, pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision au sens des considérants. Ils ont sollicité la suspension de 

l’exécution du renvoi à titre de mesure superprovisionnelle et l’octroi de 

l’effet suspensif au recours ainsi que l’assistance judiciaire totale.  

  

Ils font valoir que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

requérants d’asile en Croatie sont entachées de défaillances systémiques 

au sens de l’art. 3 par. 2 RD III, de sorte que leur transfert viole l’art. 3 

CEDH (RS 0.101). Ils estiment que le SEM a repris un argumentaire sur 

l’absence de défaillance systémique du système d’accueil et d’asile croate 

pourtant critiqué par le Tribunal dans son arrêt F-5675/2021 du 6 janvier 

2022 consid. 4.6 et 4.7 et, de la sorte, insuffisamment établi l’état de fait 

concernant celles-ci. Ils invoquent un rapport de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 13 septembre 2022, un rapport 

du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (ci-après : CPT) du 3 décembre 

2021, un article d’Amnesty International du même jour relatif à ce rapport 

du CPT et, enfin, un article d’European Council on Refugees and Exiles 

(ci-après : ECRE) du 17 décembre 2021. Ils reprochent au SEM de n’avoir 

pas tenu compte de ces rapports et articles, lesquels dénoncent la pratique 

par les autorités croates de refoulements à l’encontre de migrants lors du 

franchissement irrégulier de la frontière extérieure à l’espace Schengen, 

en violation du principe de non-refoulement. Ils soutiennent que ces 

rapports et articles auraient dû le conduire à admettre des défaillances 

systémiques. Ils se prévalent encore d’un défaut d’instruction par le SEM 

à défaut d’obtention par celui-ci d’une garantie individuelle de la part des 

autorités croates quant à l’examen de leur demande d’asile sans qu’ils ne 

soient refoulés avec leurs enfants vers la Bosnie-Herzégovine ou la Serbie. 

 

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En référence à l’arrêt D-43/2021 du 12 février 2021, ils reprochent au SEM 

de n’avoir pas suffisamment investigué les violences subies de la part de 

la police croate, y compris eu égard à l’établissement incomplet des faits 

médicaux sous l’aspect psychique, d’avoir insuffisamment motivé sa 

décision à ce sujet au regard de l’art. 3 CEDH, d’avoir violé le « droit 

international impératif » et d’avoir mésusé de son pouvoir d’appréciation 

de la clause de souveraineté pour raisons humanitaires.   

 

Ils soutiennent encore que le SEM a statué sur la base d’un état de fait 

médical incomplet, dès lors que ni eux ni leurs enfants n’ont eu accès à 

des soins psychiatriques au CFA malgré leur demande en ce sens et que 

le recourant n’a pas non plus eu accès à une consultation spécialisée en 

cardiologie pour son hypertension. Ils estiment que l’établissement 

incomplet de ces faits médicaux équivaut à une violation du droit d’être 

entendu. Ils ajoutent que le transfert du recourant atteint d’une 

hypertension non encore stabilisée viole l’art. 3 CEDH, dès lors qu’il est de 

nature à lui occasionner un énorme stress alors que « selon l’OMS, une 

des mesures essentielles pour réduire la charge de morbidité de 

l’hypertension à partir du moment où celle-ci s’est déclarée est de réduire 

le stress ». 

L.  

Par décision incidente du 20 octobre 2022, la juge instructeur a  

ordonné la suspension provisoire de l’exécution du transfert des recourants 

et de leurs enfants à titre de mesure superprovisionnelle. 

M. Le 26 octobre 2022, le SEM a informé l’Unité Dublin croate du report du 

délai de transfert en raison d’une procédure de recours avec effet 

suspensif. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

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n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, les arguments des recourants tirés d’une violation du droit 

d’être entendu et/ou d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent se confondent avec ceux sur le fond et seront en 

conséquence examinés ci-après. 

3.  

Il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile des recourants et qu’il a prononcé leur transfert 

avec leurs enfants vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable.  

4.  

4.1 L’Unité Dublin croate a admis sa responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III (cf. Faits let. H.).  

4.2 Il est vain aux recourants de se prévaloir d’un défaut d’instruction par 

le SEM en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de sa 

responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En effet, il ressort de 

cette disposition réglementaire que la reprise en charge imposée à la 

Croatie a pour but de permettre à ce pays « d’achever le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande ». 

Partant, les recourants ne sauraient contester valablement leur reprise en 

charge fondée sur cette disposition en raison de l’absence d’une garantie 

individuelle d’un examen par la Croatie de leur demande de protection 

internationale. Ils perdent de vue que le transfert d’une personne vers l’Etat 

membre tenu à une obligation de reprise en charge n’a pas 

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Page 11 

nécessairement pour objet de mener à bien l’examen de cette demande 

(cf. Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], arrêt du 2 avril 2019 

[GC] C‑582/17 et C‑583/17 [Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie 

contre H. et R.] par. 60). A cet égard, la mention par l’Unité Dublin croate 

de l’art. 28 par. 1 de la directive procédure intitulé « Procédure en cas de 

retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci » 

n’apparaît pas elle-même problématique. En effet, la notion de « retrait 

d’une demande de protection internationale » comprise notamment à l’art. 

20 par. 5 RD III est définie à l’art. 2 point e RD III par un renvoi aux art. 27 

(retrait explicite) et 28 (retrait implicite) de la directive procédure. D’ailleurs, 

conformément à la jurisprudence de la CJUE, le départ des recourants 

avec leurs enfants du territoire de la Croatie dans lequel ils ont introduit 

une demande de protection internationale doit effectivement être assimilé, 

aux fins de l’application de l’art. 20 par. 5 RD III, à un retrait implicite de 

cette demande (cf. CJUE, arrêt du 2 avril 2019 [GC] C‑582/17 et C‑583/17 

précité par. 49 s.). Un besoin de vérifier l’application qui est faite par la 

Croatie de l’art. 28 de la directive procédure qui réglemente la procédure 

en cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à 

celle-ci n’est donc pas avéré. Enfin, tant le dépôt d’une demande de 

protection internationale par les recourants en Croatie que le caractère 

inachevé du processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de cette demande au moment de leur départ du territoire croate 

sont établis sur la base des résultats Eurodac positifs et de la réponse du 

19 août 2022 de l’Unité Dublin croate.  

4.3 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge les recourants et leurs enfants pour mener à terme le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande 

de protection internationale. Les recourants ne sont pas fondés à dénoncer 

l’absence d’une garantie individuelle d’un examen par la Croatie de leur 

demande de protection internationale. 

  

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Page 12 

5.  

5.1 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-4696/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.4 ; E-4622/2022 du 

14 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5 ; 

F-3957/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.3; E-4367/2022 du 6 octobre 

2022 consid. 6.4 et les réf. cit.), il n’y a pas de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs concernés par ces 

procédures de reprise en charge, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE) et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement 

concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement 

des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de 

procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, demeure 

présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

5.2 En l’espèce, il est vain aux recourants de critiquer l’argumentaire du 

SEM sur l’absence de défaillances systémiques en se référant à l’arrêt de 

cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6 et 4.7. En 

effet, cet arrêt concernait une procédure de prise en charge Dublin. Pour 

le surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillance systémique 

dans le cas d’espèce de reprise en charge Dublin est conforme à la 

pratique précitée du Tribunal. Les rapports et articles cités par les 

recourants (cf. Faits let. K.) ne permettent pas d’aboutir à une autre 

conclusion puisqu’ils dénoncent une pratique de violences policières non 

pas à l’encontre de requérants d’asile repris en charge par la Croatie en 

application du RD III, mais à l’encontre de migrants entrés en Croatie par 

une frontière extérieure à l’espace Schengen. Quant aux allégations des 

recourants sur les violences subies de la part de la police croate aux fins 

du relevé de leurs empreintes digitales, on ne saurait leur accorder de 

portée générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III. 

E-4732/2022 

Page 13 

5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas au transfert des recourants et de leurs 

enfants vers la Croatie, le premier Etat membre auprès duquel ils ont 

introduit leur demande (sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du 

recours à cet égard s’avèrent infondés. 

6.  

6.1 Les recourants font valoir que le SEM aurait dû admettre un 

renversement de la présomption de sécurité pour des raisons qui leur sont 

propres. 

6.2  

6.2.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, c’est en vain que les recourants reprochent au SEM de 

n’avoir pas suffisamment investigué les violences subies de la part de la 

police croate, y compris sous l’angle des faits médicaux sous l’aspect 

psychique, d’avoir également insuffisamment motivé sa décision à ce sujet 

et par la même occasion violé le « droit international impératif ».   

  

En effet, le SEM a motivé sa décision à ce sujet à satisfaction. Il ressort 

clairement de la motivation de la décision attaquée qu’il a considéré leurs 

allégations sur les mauvais traitements de la part des autorités croates 

E-4732/2022 

Page 14 

comme n’étant ni étayées ni pertinentes. La question de savoir si cette 

appréciation est correcte relève du fond, mais non de la forme. C’est ce 

qu’il conviendra encore de vérifier plus bas.  

 

S’agissant de l’établissement des faits, il convient de constater que les 

recourants ont eu tout loisir de s’exprimer au sujet de la violence subie de 

la part de la police croate lors de leur audition respective du 5 août 2022 

qui s’est tenue en présence de leur mandataire. En outre, confrontés à 

l’appréciation du SEM sur le caractère non étayé de leurs allégations à ce 

sujet, il leur aurait appartenu d’apporter dans leur mémoire de recours 

toutes les précisions qu’ils auraient jugées utiles quant à ces violences et, 

plus largement, quant à leur vécu avec leurs enfants en Croatie. Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée qu’ils maîtrisent le français (langue 

dans laquelle ils ont été auditionnés séparément), de sorte qu’ils ont pu 

s’entretenir avec leur mandataire sans devoir recourir aux services d’un 

interprète. Pour le reste, la nécessité de l’introduction d’un suivi 

psychiatrique à bref délai, que ce soit pour eux ou leurs enfants, ne ressort 

d’aucune des nombreuses pièces médicales produites devant le SEM. 

Partant, les recourants ne sont aucunement fondés à reprocher au SEM 

de n’avoir pas établi à satisfaction les faits médicaux sous l’aspect 

psychique (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). A noter encore que, 

conformément à la jurisprudence, un rapport psychiatrique ne permet pas 

en lui-même d’établir des évènements décrits dans une anamnèse comme 

étant à l’origine des symptômes décrits par le patient (cf. ATAF 2015/11 

consid. 7.2.1 et 7.2.2).   

Sur le fond, le Tribunal partage l’appréciation du SEM, selon laquelle les 

allégations des recourants à l’occasion de leur audition respective du 

5 août 2022 quant aux violences policières subies dans le cadre de 

l’application de la procédure de relevé de leurs empreintes digitales 

(cf. Faits let. E) sont, d’une manière générale, vagues et non étayées. De 

surcroît, celles sur le relevé de leurs empreintes en pleine forêt dans un 

pays qui leur était inconnu ne sont pas crédibles, eu égard à leurs bonnes 

connaissances de la langue anglaise (cf. pces A37 et A38 : p. 4 ch. 1.17.02 

et 1.17.03), à leur degré d’études (cf. pces A37 et A38 : p. 4 ch. 1.17.03) et 

à la réponse croate dont il ressort qu’ils ont quitté sans autorisation un 

centre de réception. A noter encore qu’en procédant au relevé de leurs 

empreintes digitales au moment de leur interpellation et de l'introduction de 

leur demande de protection internationale et à la transmission desdits 

relevés au système central Eurodac, les autorités croates se sont 

conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 

E-4732/2022 

Page 15 

du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin 

III et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac 

présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à 

des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant 

création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des 

systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de 

sécurité et de justice (refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013). Dans ces 

circonstances, les allégations des recourants ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins du relevé de leurs empreintes, ils ont subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, 

RS 0.105). En outre, elles ne sont pas décisives quant à la conformité de 

leur transfert au regard de ces dispositions. En effet, il n’y a pas de raison 

concrète et sérieuse d’admettre que leur transfert à Zagreb (cf. acceptation 

de l’Unité Dublin croate) risque de les exposer à une situation similaire à 

celle qu’ils disent avoir connue à M._______ lors de leur interpellation en 

tant que personnes étrangères en situation irrégulière jusqu’à la prise de 

leurs empreintes digitales et à l’enregistrement de leur demande d’asile. 

En particulier, les rapports et articles qu’ils citent dans leur recours (cf. Faits 

let. K.) ne permettent pas d’aboutir à une autre conclusion. En effet, ils 

dénoncent une pratique de violences policières non pas à l’encontre de 

requérants d’asile repris en charge par la Croatie en application du RD III, 

mais à l’encontre de migrants entrés en Croatie par une frontière extérieure 

à l’espace Schengen. Enfin, il est vain aux recourants de se référer à l’arrêt 

de cassation du Tribunal D-43/2021 du 12 février 2021 qui concerne un 

autre cas d’espèce et qui ne reflète pas la pratique actuelle du Tribunal 

dans les procédures Dublin Croatie de reprise en charge.  

6.3.2 Pour le reste, certes, comme déjà dit, le transfert des recourants avec 

leurs enfants vers la Croatie tenue à une obligation de reprise en charge 

n’a pas nécessairement pour objet de mener à bien l’examen de leur 

demande de protection internationale (cf. consid. 4 ci-avant), étant 

entendu que la Croatie devra procéder à cet examen si elle s’estime 

responsable au terme du processus de détermination. S’agissant de ce 

processus, il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel de refoulement en chaîne des recourants et de 

leurs enfants à destination de la Grèce en violation du principe de 

non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH, eu égard aux considérants de la 

E-4732/2022 

Page 16 

Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) dans son 

arrêt du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce 

(requête no 30696/09). Les recourants n’apportent d’ailleurs aucune 

argumentation en sens contraire. 

6.3.3 Les recourants se plaignent, en substance, du défaut d’accès du 

recourant en Suisse à un traitement adéquat de son hypertension artérielle, 

au motif qu’il est suivi pour celle-ci par un médecin spécialiste FMH en 

médecine interne et infectiologie plutôt que par un médecin spécialiste 

FMH en cardiologie et que l’hypertension n’est pas sous contrôle malgré 

les modifications apportées au traitement médicamenteux (cf. mémoire de 

recours p. 11). Cette argumentation relève d’une simple critique non étayée 

envers les décisions médicales concernant le recourant. Elle ne saurait 

donc être susceptible de remettre en cause la validité de la décision 

attaquée.  

6.3.4 Enfin, sur la base du dossier, il est établi que les maladies pour 

lesquelles un traitement médical est en cours sont les suivantes : un 

diabète chez la recourante et une hypertension artérielle résistante chez le 

recourant. Il n’est toutefois pas exclu que les enfants soient encore sous 

traitement antifongique et G._______ sous traitement antiparasitaire. 

Comme déjà dit, le grief des recourants d’établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent en lien avec l’absence d’instauration 

d’un suivi psychiatrique pour eux-mêmes et leurs enfants est infondé 

(cf. consid. 6.3.1). Cela étant, il est vain aux recourants d’invoquer que le 

transfert du recourant viole l’art. 3 CEDH en raison de son hypertension 

(cf. Faits let. K.). En effet, ils omettent de citer la source exacte sur la base 

de laquelle ils affirment que « selon l’OMS, une des mesures essentielles 

pour réduire la charge de morbidité de l’hypertension à partir du moment 

où celle-ci s'est déclarée est de réduire le stress ». Partant, leur 

argumentation n’est pas suffisamment étayée. D’ailleurs, ils semblent 

s’appuyer sur une fiche de l’OMS du 25 août 2021 relative à l’hypertension 

et accessible sur le site internet de cette organisation (www.who.int/fr > 

Centre des médias > Principaux repères > Tous > Hypertension 

[www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/hypertension] consulté le 

28.10.2022). Il ne ressort toutefois pas de cette fiche que la réduction du 

stress serait propre à réduire l’hypertension artérielle et donc à diminuer le 

risque de complication lié à cette maladie. De surcroît, la poursuite du 

séjour du recourant en Suisse (le temps de l’examen de sa demande 

d’asile) ne serait à l’évidence pas en elle-même propre à mettre celui-ci à 

l’abri du risque de complication lié à une hypertension artérielle résistante. 

E-4732/2022 

Page 17 

En outre et surtout, les recourants et leurs enfants sont présumés avoir 

accès en Croatie à des soins médicaux appropriés à leurs problèmes de 

santé, de sorte que leur transfert ne saurait contrevenir à l’art. 3 CEDH en 

raison de ces problèmes. Le SEM tiendra compte de l’état de santé de 

chacun d’eux dans le cadre des modalités de leur transfert, avec la 

transmission aux autorités croates des informations relatives à leurs 

éventuels besoins en matière de soins de santé comme prévu par les 

art. 31 et 32 RD III, étant remarqué que les recourants ont expressément 

consenti à la transmission des données médicales à l’Etat Dublin 

compétent (cf. Faits let. C. in fine).  

6.3.5 Si, contre toute attente, les recourants devaient toutefois, à l’issue de 

leur transfert avec leurs enfants en Croatie, être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, les 

recourants ne sauraient valablement tirer argument ni de l’incertitude quant 

au traitement de leur demande de protection par les autorités croates 

résultant de leur reprise en charge fondée sur l’art. 20 par. 5 RD III, ni de 

leurs allégations relatives aux violences subies par la police croate, ni de 

défaillances systématiques dans la procédure d’asile et des conditions 

d’accueil en Croatie, ni de leurs problèmes de santé et ceux de leurs 

enfants pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une 

motivation insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état 

de fait pertinent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation. 

6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

E-4732/2022 

Page 18 

raisons humanitaires. Les griefs du recours sur ces points sont également 

infondés. 

7.  

Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

a prononcé le transfert des recourants et de leurs enfants de Suisse vers 

la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. Il est renoncé à un échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

8.  

La suspension de l'exécution du renvoi a été prononcée à titre de mesure 

superprovisionnelle par décision incidente du 20 octobre 2022 en 

application de l'art. 56 PA (cf. Faits let. L.a). Elle a perduré jusqu’au présent 

prononcé, soit au-delà du délai prévu à l’art. 107a al 3 LAsi pour statuer 

sur la demande d’octroi de l’effet suspensif. Elle équivaut par conséquent 

pratiquement à l'admission de cette demande au sens de cette disposition. 

Elle conduit donc à une interruption du délai de transfert, qui ne courra qu'à 

partir du prononcé du présent arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4). Le 

26 octobre 2022, le SEM a informé l’Unité Dublin croate de ce report 

(cf. art. 9 par. 1 du règlement d’application du règlement Dublin II).  

9.  

La demande d’assistance judiciaire totale doit être admise (cf. art. 65 al. 1 

PA et art. 102m al. 1 let. a, al. 3 et al. 4 LAsi). Partant, les recourants, qui 

ont succombé dans leurs conclusions, sont dispensés du paiement des 

frais de procédure. En outre, Alfred Ngoyi Wa Mwanza est désigné en 

qualité de mandataire d’office. Au vu de l’issue du recours, une indemnité 

à titre d'honoraires et de débours lui sera versée pour les frais nécessaires 

occasionnés par le recours (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, elle 

est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Elle est arrêtée à 

800 francs. Elle ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 

al. 1 let. c FITAF.  

  

E-4732/2022 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Les recourants sont dispensés du paiement des frais de procédure. 

4.  

Alfred Ngoyi Wa Mwanza est désigné en qualité de mandataire d’office 

dans la présente procédure. 

5.  

Une indemnité de 800 francs sera versée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux