# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ed3c9fa-15d7-5b03-ab50-78002d32f296
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2008 E-3426/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3426-2006_2008-07-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-3426/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Ethiopie,
domicilié (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 
19 mars 2004 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3426/2006

Faits :

A.
Le  27  février  2002,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse,  faisant  valoir  son  origine  oromo  et  son  appartenance  à 
l'Oromo  Liberation  Front  (OLF),  pour  qui  il  transportait  des 
marchandises ; les autorités éthiopiennes l'ayant appris, il aurait couru 
un risque de persécution en cas de retour.

La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) du 14 octobre 2002 ; le recours interjeté a été 
déclaré irrecevable par l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d’asile (CRA) en date du 11 décembre 2002.

B.
Le 8 mars 2004, l'intéressé a déposé une demande de réexamen de la 
décision de l'ODR, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi. Il a 
invoqué l'impossibilité de cette exécution, patente depuis plus d'un an, 
ses démarches pour obtenir de la mission éthiopienne à Genève des 
documents de voyage s'étant soldées par un échec, car il  n'avait pu 
prouver sa nationalité ; sa famille n'aurait pu lui faire parvenir aucun 
document  établissant  son identité,  hormis  la  copie  d'un  diplôme. En 
outre, il  courrait  des risques en raison de son activité militante pour 
l'OLF et  de  son origine  oromo, si  bien que l'exécution  du renvoi  ne 
serait pas raisonnablement exigible.

Outre  plusieurs  documents  relatifs  à  la  situation  dans  son  pays 
d'origine, le requérant a déposé une copie du diplôme en cause, ainsi 
qu'une lettre de la mission éthiopienne à Genève, datée du 3 février 
2004, lui refusant la délivrance d'un passeport et l'invitant à déposer 
dans ce but les preuves nécessaires, y compris un acte de naissance 
("necessary evidence including birth certificate").

C.
Par décision du 19 mars 2004, l'ODR a rejeté la demande, un retour 
volontaire étant possible en Ethiopie, et l'intéressé n'ayant par ailleurs 
fait valoir aucun élément nouveau.

D.
Interjetant recours, le 15 avril 2004, X._______ a repris ses arguments 
antérieurs,  affirmant  qu'un  retour  en  Ethiopie  était  objectivement 

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impossible. Il a conclu à l'admission provisoire et a requis l'assistance 
judiciaire totale.

E.
Par ordonnance du 22 avril  2004,  la  CRA a prononcé des mesures 
provisionnelles et a dispensé le recourant du versement d'une avance 
de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 7 décembre 2005 ; copie en a été transmise au 
recourant pour information.

G.
Le  10  avril  2007,  l'intéressé  a  épousé  la  dénommée  Y._______, 
ressortissante  allemande  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  de 
courte  durée (permis  "L"). Invité  par  le  Tribunal,  le  30 avril  2007,  à 
indiquer le sort  qu'il entendait réserver à son recours, le recourant a 
manifesté sa volonté, le 2 mai suivant, de le maintenir.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.  Une demande de réexamen ne constitue pas 
une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que 
lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à 
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 
l'art.  66  PA,  applicable  par  analogie,  ou  lorsqu'elle  constitue  une 
"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation 
porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une 
mesure  de  renvoi],  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  sera  en  principe 
applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a remis en cause le caractère exécutable 
de  son  renvoi,  excipant  d'une  part  du  refus  de  la  représentation 
éthiopienne de lui remettre des documents de voyage, d'autre part de 
son origine oromo. Ces deux motifs seront examinés successivement.

3.2 S'agissant du premier point, le Tribunal rappelle qu'une admission 
provisoire fondée sur l’art. 83 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne peut être prononcée qu’à 
la  condition  que  l’étranger  ne  puisse  pas,  sur  une  base  volontaire, 
quitter la Suisse et rejoindre son Etat d’origine, ceci depuis plus d'un 
an et pour une durée indéterminée, et que simultanément les autorités 

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suisses  se  trouvent  elles-mêmes  dans  l’impossibilité  matérielle  de 
renvoyer l’intéressé, malgré l’usage éventuel de mesures de contrainte 
(JICRA 1995 n° 14 consid. 8a et 8e p. 134-135 et 139 ; 2000 n° 16 
consid.  7c  p.  147  et  arrêts  cités).  L'impossibilité  de  l'exécution  du 
renvoi  ne  peut  être  admise  que  si  la  personne  à  renvoyer  s'est 
soumise à toutes les démarches exigées par l'autorité cantonale et y a 
collaboré de son mieux, sans que le résultat visé ait pu cependant être 
atteint (JICRA 2002 n° 17 consid. 6 p. 140-143). Elle doit  également 
être  constatée  si  la  personne  intéressée  s'est  livrée  de  son  propre 
chef,  avec  l'appui  des  autorités  cantonales,  à  toutes  les  tentatives 
qu'on pouvait exiger d'elle auprès des autorités de son pays d'origine 
pour  permettre  son  retour,  mais  sans  succès  (JICRA  2006  n°  15 
consid. 3 p. 163-166).

Dans le cas d'espèce, il apparaît que le recourant ne remplit pas les 
conditions  posées  par  la  jurisprudence  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire  en  raison  de  l'impossibilité  de  l'exécution  du  renvoi  :  en 
effet, le dépôt de sa demande de réexamen est postérieur d'un mois 
environ  au  refus  de  la  mission  éthiopienne  de  lui  délivrer  un 
passeport ; cette éventuelle impossibilité n'avait donc pas duré un an.

Sur le fond, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait accompli 
toutes  les  tentatives  qu'on  pouvait  raisonnablement  attendre  de  lui 
pour obtenir les documents nécessaires à son retour en Ethiopie : la 
seule démarche qu'il  ait  accomplie est,  précisément,  la demande de 
passeport  adressée  (à  une  date  inconnue)  à  la  représentation 
diplomatique éthiopienne. Or il  ressort  de la réponse de celle-ci que 
l'intéressé n'avait appuyé sa requête que par la production d'une copie 
de  son  "residence  permit  in  Switzerland",  à  savoir  manifestement 
l'autorisation "N" délivrée par l'ODM à tous les requérants d'asile ; ce 
document ne prouve toutefois en rien l'identité du titulaire, puisqu'il est 
rempli selon les indications de celui-ci, si bien qu'il est explicable que 
la mission éthiopienne ait refusé la requête présentée.

Toutefois, il était – et il est toujours - certainement loisible au recourant 
d'établir son identité et sa nationalité par la production de documents 
idoines  ou  d'une  autre  manière.  En  effet,  il  est  originaire  d'Addis-
Abeba  et  a  toujours  résidé à  la  même adresse (cf. son audition  au 
centre de transit d'Altstätten du 7 mars 2002), si bien que les autorités 
de l'état civil de la capitale éthiopienne doivent détenir une trace écrite 
de  sa  naissance ;  ses  nombreux  frères  et  soeurs  qui  y  résident 

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seraient  en  mesure  d'obtenir  à  ce  sujet  les  renseignements 
indispensables. Par ailleurs, les ambassades éthiopiennes procèdent 
couramment à l'interrogatoire des postulants à la reconnaissance de la 
nationalité éthiopienne, examen auquel il incomberait à l'intéressé de 
se  soumettre  si  nécessaire.  A  cela  s'ajoute  que  le  recourant  s'est 
marié  en  Suisse  et  a  forcément  dû,  à  cette  occasion,  fournir  des 
preuves de son identité et de son origine.

Le  Tribunal  relève  enfin  que  rien  n'indique  que  l'autorité  cantonale, 
chargée d'exécuter le renvoi, ait entrepris des démarches dans ce but 
ou ait assisté l'intéressé à cet effet.

Enfin, même si, en définitive, le recourant devait se voir refuser l'octroi 
d'un passeport  national  valable,  un tel  refus ne signifierait  pas pour 
autant que la mission éthiopienne lui refuserait aussi la délivrance d'un 
laissez-passer qui lui permettrait également de rentrer dans son pays.

En  conséquence,  l'impossibilité  de  l'exécution  du  renvoi  n'est  pas 
établie.

3.3 Quant à l'appartenance de l'intéressé à la communauté oromo et 
à son activité militante pour l'OLF – éléments qui seraient de nature à 
rendre l'exécution du renvoi illicite, selon le recourant -,  force est de 
constater  qu'il  s'agit  là  de  points  déjà  examinés  en  procédure 
ordinaire. L'engagement du recourant pour l'OLF n'avait alors pas été 
jugé crédible, et il n'a fait état d'aucun argument de nature à modifier 
cette  appréciation.  S'agissant  de  son  origine  ethnique,  le  Tribunal 
retient  que  la  situation  des  Oromos  ne  s'est  pas  substantiellement 
modifiée depuis le départ de l'intéressé : dès le début des activités de 
l'OLF, en 1992, cette communauté, qui regroupe environ le tiers de la 
population, a été exposée à la suspicion des autorités, mais le simple 
fait d'y appartenir n'est pas de nature à exposer à un risque particulier, 
aujourd'hui pas plus qu'en 2002.

3.4 En conséquence, aucun des motifs invoqués par le recourant n'est 
de nature à entraîner le réexamen de la décision rendue par l'ODR le 
14 octobre 2002.

4.

Le  mariage  du  recourant  avec  une  ressortissante  allemande  et  les 
conséquences qui peuvent  en découler  constituent  en revanche des 

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faits  nouveaux,  postérieurs  à  la  clôture  de  la  procédure  ordinaire. 
Toutefois, le Tribunal ne peut les prendre en considération ici, dans la 
mesure où ils n'ont pas été invoqués dans la demande de réexamen et 
où l'ODM n'a pu se prononcer à ce sujet.

Il appartient dès lors à l'intéressé de déposer une nouvelle demande 
de réexamen basée sur ces éléments, à moins que l'ODM ne revoie 
d'office sa décision.

5.

5.1 La demande d'assistance judiciaire est rejetée, l'intéressé n'ayant 
pas  établi  qu'il  ne  disposait  pas  des  ressources  suffisantes  pour 
assumer les frais de la procédure (art. 65 al. 1 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

5.2 Dès lors, vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- au (...)(en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 19 août 2008

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