# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 558278ca-853c-5375-bf3d-15b5966b5a71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.11.2022 C/23348/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23348-2018_2022-11-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 
2022, ainsi qu'au Tribunal de première instance et au Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant ce même jour par plis internes. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23348/2018 ACJC/1428/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Le mineur A______, représenté par sa mère, Madame B______, domiciliée ______, 

appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du 

Tribunal de première instance de ce canton le 22 février 2022, comparant par 

Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat, rue de la Synagogue 41, 1204 Genève, en 

l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié c/o Madame N______, ______, intimé et appelant sur 

appel joint, comparant par Me François DUGAST, avocat, rue de Trévelin 16,  

1170 Aubonne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1990/2022 du 22 février 2022, le Tribunal de première 
instance a notamment dit que C______ était le père de A______ (chiffre 1 du 
dispositif), ordonné l'inscription y relative dans les registres d'Etat civil concernés 
(ch. 2), réservé à C______ un droit de visite sur l’enfant à exercer d'entente entre 
les parents (ch. 3), ordonné une mesure de curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite au sens de l'art. 308 al. 2 CC, à charge pour le 
curateur d'aider à la mise en place de contacts, de faire des propositions pour 
l'évolution future des relations personnelles et de suggérer aux parents un 
accompagnement par un professionnel en cas de besoin (ch. 4), condamné 
C______ à verser en mains du représentant légal de A______, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à son 
entretien, les sommes de 800 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, 900 fr. de 12 ans à 
15 ans révolus, 1'000 fr. de 15 ans à la majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans 
au plus, en cas de formation professionnelle ou d'études régulièrement suivies (ch. 
6), dit que les contributions fixées sous chiffre 6 du jugement seraient indexées à 
l'indice genevois des prix à la consommation (ch. 7), arrêté les frais judiciaires à 
3'525 fr., répartis par moitié entre les parties, laissé la part du demandeur à la 
charge de l'Etat, sous réserve d'une décision contraire de l'assistance juridique, et 
condamné C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 1'762 fr. 50 (ch. 8), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 9), condamné les parties à respecter et à exécuter les 
dispositions du présent jugement (ch. 10) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte expédié le 17 mars 2022 au greffe de la Cour de justice, A______, 
représenté par sa mère, interjette appel contre ce jugement, dont il sollicite la 
réforme du chiffre 6 du dispositif, en ce sens qu'une contribution de prise en 
charge devrait être intégrée à la pension alimentaire due en sa faveur.  

 b. Formant appel joint dans sa réponse à l'appel, C______ a également conclu à la 
réforme du chiffre 6 du dispositif du jugement attaqué, en ce sens que "le calcul 
de la contribution d'entretien due à A______ devra[it] être calculée sur la base 

d'un revenu […] équivalent à CHF 4'000.- brut par mois" et à la confirmation du 
jugement pour le surplus. 

Il produit une pièce nouvelle. 

c. A______ a répliqué sur appel principal et répondu sur appel joint, concluant au 
rejet de ce dernier et persistant dans ses propres conclusions. 

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d. C______ ayant renoncé à répliquer sur appel principal et dupliquer sur appel 
joint, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger, par avis du 
greffe de la Cour du 2 août 2022. 

C.  Les éléments pertinents suivants résultent du dossier : 

a. B______, née le ______ 1978, de nationalité française, et C______, né le 
______ 1974, de nationalité espagnole, sont les parents non mariés de A______, 
né le ______ 2013 à D______ (France). 

C______ est également le père de E______, né le ______ 2015, cet enfant étant 
issu du mariage du premier nommé avec F______. 

b. A______ n'a jamais entretenu de relations personnelles avec son père. Devant 
le Tribunal, ce dernier a déclaré qu'il ne souhaitait pas voir son fils, car il ne 
s'agissait pas d'un enfant désiré. 

c. Par acte du 9 octobre 2018, A______, représenté par sa mère, a assigné 
C______ en constatation de la filiation paternelle et en fixation d'une contribution 
d'entretien devant le Tribunal de première instance. 

Sur le plan financier, il a requis le versement, avec effet au 9 octobre 2017, d'une 
pension mensuelle, hors allocations familiales, de 2'280 fr. par mois (incluant une 
contribution de prise en charge chiffrée à 1'280 fr.), avec clause d'indexation 
usuelle. 

Pour sa part, C______ a conclu à ce que A______ soit débouté de toutes ses 
conclusions. 

D. La situation personnelle et financière des parties s'établit comme suit : 

a. B______ est sans emploi et bénéficie des prestations financières de l'Hospice 
général depuis février 2020. Auparavant, de 2014 à 2016, elle a travaillé au sein 
de la société G______ SÀRL, qu'elle a créée en ______ 2014 avec H______ et 
I______, ladite société ayant pour but le commerce de chaussures de confort 
destinées à des personnes souffrant de problèmes podologiques. La société a 
ensuite connu des difficultés financières et a été dissoute par décision du 
19 décembre 2019, puis radiée. B______ a perçu des indemnités de chômage, 
totalisant 12'602 fr. nets en 2016 et 21'760 fr. nets en 2017. 

Elle a allégué, sans fournir de justificatif à l'appui de ses dires, qu'elle était à la 
recherche d'un emploi à 50%, notamment dans le domaine de la restauration, dans 
lequel elle a affirmé avoir travaillé dans le passé. 

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Il ressort des pièces produites que B______ habite avec I______ et participe au 
loyer du logement de ce dernier à hauteur de 600 fr. par mois depuis septembre 
2020. 

Le Tribunal a retenu que les charges mensuelles de B______ – non contestées en 
appel – totalisaient 1'585 fr., comprenant 850 fr. d'entretien de base pour couple, 
480 fr. de loyer (80% de 600 fr.), 185 fr. de prime d'assurance-maladie LAMal, 
subside déduit, et 70 fr. d'abonnement TPG. 

 b. C______, dont la formation ne résulte pas du dossier, travaillait par le passé 
dans le domaine bancaire. Dans la convention signée en août 2019 avec une 
structure de coordination d'accueil familial de jour pour son fils E______, il a 
déclaré un revenu annuel de 63'640 fr. environ (identique à celui de son épouse). 
En 2020 et 2021, il a perçu des indemnités du chômage de 6'800 fr. nets (en 
moyenne), allocation enfant comprise, montant calculé sur la base d'un gain 
mensuel assuré de 9'261 fr. Son délai cadre couvrait la période du 1er avril 2020 
au 31 mars 2022. 

Il a expliqué que, ne trouvant pas d'emploi, il avait accepté de travailler dans le 
restaurant exploité par son épouse à J______ (VD) depuis le 1er juin 2021 pour un 
salaire mensuel brut de 4'000 fr. En seconde instance, il a produit une fiche de 
salaire relative à cette activité, dont il résulte qu'il a perçu un montant net de 
3'494 fr. 30 au mois de mars 2022.  

Il n'a produit aucune pièce de la caisse de chômage permettant d'établir si le 
revenu obtenu de l'activité susmentionnée avait été considéré comme un gain 
intermédiaire, alors qu'il s'était engagé à renseigner le Tribunal sur ce point. 

A teneur des pièces produites, sa charge fiscale s'est montée à 924 fr. par mois en 
2019 (montant dû sur 12 mois), les frais d'assurance-maladie de son fils E______ 
s'élevaient à 149 fr. et les frais de garde de celui-ci se montaient à 414 fr. par mois 
depuis octobre 2019. 

A teneur de l'ensemble des pièces produites en première instance dans le chargé 
du 9 octobre 2020, l'adresse de C______ serait à K______ [VD]. La fiche de 
salaire produite en seconde instance indique une adresse de l'intéressé à J______. 

Le Tribunal a retenu que les charges mensuelles de C______, hors impôts, 
totalisaient 1'991 fr., comprenant 850 fr. de montant de base OP pour couple, 
720 fr. de loyer (1/2 de 1'440 fr.), 321 fr. de prime d'assurance-maladie obligatoire 
et 70 fr. d'abonnement TPG. En incluant environ 500 fr. des charges de E______ 
dans le budget de C______, les frais mensuels de ce dernier ont été arrêtés à un 
montant global de 2'500 fr. 

c. Le mineur A______ bénéficie de 300 fr. d'allocations familiales. 

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Le Tribunal a retenu – sans que cela ne soit contesté en appel – que ses charges 
mensuelles étaient constituées de 400 fr. de montant de base OP, 120 fr. de 
participation au loyer de sa mère (20%), 5 fr. de prime d'assurance-maladie 
obligatoire, subside déduit, 86 fr. de frais de parascolaire, 39 fr. de frais de 
M______ [activité sportive], 28 fr. de frais de natation et 62 fr. de cours d'anglais, 
et totalisaient 740 fr. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 
CPC) et dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire non pécuniaire 
dans son ensemble en première instance, puisque portant également sur la 
constatation de paternité, mais dont la valeur litigieuse des conclusions 
pécuniaires est, en tout état, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 

L'appel joint est également recevable (art. 313 al. 1 CPC). Le chef de conclusion 
de l'appelant sur appel joint visant à ce que la pension alimentaire soit calculée sur 
la base d'un revenu de 4'000 fr. permet de comprendre qu'il sollicite une réduction 
de la quotité de celle-ci, étant relevé que la Cour n'est de toute manière pas liée 
par les conclusions des parties lorsque le sort d'un enfant mineur est en jeu (cf. 
consid. 1.3 ci-dessous). 

Par simplification, le mineur sera désigné ci-après comme l'appelant et son père 
comme l'intimé. 

1.2 La Cour de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La procédure simplifiée s'applique (art. 295 CPC). 

1.3 En ce qui concerne le sort d'enfants mineurs, les maximes d'office et 
inquisitoire illimitée sont applicables (art. 296 CPC), de sorte que la Cour n'est 
pas liée par les conclusions des parties à cet égard (art. 296 al. 3 CPC) et a le 
devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments 
qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt des 
enfants (ATF 128 III 411 consid. 3.1; 122 II 404 consid. 3b). Bien que la maxime 
inquisitoire s'applique, il incombe aux parties, en vertu de leur devoir de 
collaborer, de renseigner le juge sur les faits de la cause en lui indiquant les 
moyens de preuve disponibles et les éléments de fait pertinents (ATF 140 III 485 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_446/2016 du 4 novembre 2016 
consid. 4.1). 

1.4 Les chiffres 1 à 5 et 7 du dispositif du jugement entrepris n'étant pas remis en 
cause, ils sont entrés en force de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC). Les chiffres 8 
et 9 relatifs aux frais et dépens pourront encore être revus d'office en cas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%20404
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_446/2016

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d'annulation de tout ou partie du jugement entrepris dans le cadre du présent appel 
(art. 318 al. 3 CPC). 

1.5 La pièce nouvellement produite en appel par l'intimé, utile à la détermination 
de l'entretien de son fils mineur, est recevable. En effet, lorsque la procédure est 
soumise, comme ici, à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent 
présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont 
pas réunies (ATF 147 III 301 consid. 2.2; 144 III 349 consid. 4.2.1). 

2. Les parties contestent toutes deux la quotité de la pension alimentaire arrêtée par 
le premier juge en faveur de l'appelant. 

Ce dernier reproche au Tribunal de ne pas y avoir intégré une contribution de 
prise en charge. Pour sa part, l'intimé fait grief au premier juge de ne pas s'être 
fondé sur ses revenus effectifs et d'avoir pris en compte un revenu supérieur, sans 
développer une quelconque motivation sur l'imputation de ce revenu 
hypothétique. 

2.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de 
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 
répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 142 III 433 
consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_19/2020 du 
18 mai 2020 consid. 6).  

Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son 
devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF  
135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts cités; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_609/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1). L'essentiel est 
que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions 
juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 
135 II 145 consid. 8.2).  

2.2.1 Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation 
et des prestations pécuniaires (al. 1). Les parents contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 
les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 
prises pour le protéger (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20433
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_19/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20670
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_609/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20145

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La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère (art. 285 al. 1 CC). Elle sert également 
à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (art. 285 al. 2 
CC). La contribution de prise en charge vise à compenser la perte ou la réduction 
de capacité de gain du parent qui s'occupe de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 
7.1.2.2). 

Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de 
leurs capacités contributives respectives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_583/2018 
du 18 janvier 2019 consid. 5.1; 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 7.1). Si 
l'enfant est sous la garde exclusive de l'un des parents, vit dans le ménage de ce 
dernier et ne voit l'autre parent que dans le cadre de l'exercice du droit aux 
relations personnelles, le parent gardien apporte sa contribution à l'entretien de 
l'enfant "en nature", en s'occupant de l'enfant et en l'élevant. Dans un tel cas, le 
versement d'une contribution d'entretien incombe en principe entièrement à l'autre 
parent (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1). 

2.2.2 Selon la méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de 
la famille fixée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265 in SJ 2021 I 316;  
147 III 293 et 147 III 301), soit la méthode du minimum vital avec répartition de 
l'excédent (dite en deux étapes), il convient, d'une part, de déterminer les moyens 
financiers à disposition, à savoir les revenus effectifs ou hypothétiques et, d'autre 
part, de déterminer les besoins de la personne dont l'entretien est examiné 
(entretien convenable). Les ressources à disposition sont ensuite réparties entre les 
différents membres de la famille, selon un certain ordre de priorité, de manière à 
couvrir le minimum vital du droit des poursuites, respectivement en cas de 
moyens suffisants, le minimum vital du droit de la famille. Enfin, l'éventuel 
excédent est réparti par "grandes et petites têtes", soit à raison de deux parts par 
adulte et d'une part par enfant mineur, ou de manière équitable en fonction de la 
situation concrète, en tenant compte de toutes les circonstances entourant la prise 
en charge de l'enfant et des particularités du cas d'espèce (ATF 147 III 265 consid. 
7). 

La fixation de la contribution d'entretien relève de l'appréciation du juge, qui jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 128 III 411 
consid. 3.2.2). 

Dans tous les cas, le minimum vital du droit des poursuites du débirentier doit être 
préservé (ATF 147 III 265 précité consid. 7.3). 

2.2.3 Lors de la fixation de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, le juge 
doit tenir compte des revenus effectifs des parties (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4). L'aide sociale, qui est subsidiaire 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_583/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_119/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2021%20I%20316
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20293
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20337
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20577
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20411
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_513/2012

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aux contributions du droit de la famille, ne constitue cependant pas un revenu 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2; 
5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4, in FamPra.ch 2007 p. 895 et les 
références citées). 

Tant le débiteur d'entretien que le créancier peuvent se voir imputer un revenu 
hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est 
en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de 
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer s'il peut être 
raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à son âge, sa formation et à 
son état de santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 
du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Pour fixer le revenu à prendre en considération, le juge peut se baser sur l'enquête 
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou 
à d’autres sources comme les conventions collectives de travail, pour autant 
qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (ATF  
137 III 118 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2019 du 6 mars 2020 
consid. 3.1). 

Le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives 
en matière de chômage ou d'assistance sociale car les critères qui permettent de 
retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des 
assurances sociales (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1; 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 
consid. 6.1.1). 

Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il sait, ou doit 
savoir, qu'il doit assumer des obligations d'entretien, il n'est pas insoutenable de 
lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour 
de la diminution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_612/2011 du 27 février 2012 
consid. 2.1 et les références mentionnées). 

2.3 En l'espèce, le Tribunal a retenu que la situation financière de l'intimé était peu 
étayée. Il était bénéficiaire du chômage et percevait des indemnités de l'ordre de 
6'800 fr. par mois, pour un gain assuré de 9'261 fr. Il avait allégué, sans le 
démontrer, percevoir 4'000 fr. brut pour une activité qu'il aurait acceptée au sein 
du restaurant exploité par son épouse depuis le 1er juin 2021, faute d'avoir retrouvé 
un emploi équivalant, en termes de salaire, à son précédent emploi. Il avait fait ce 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_158/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_170/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20233
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20233
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20118
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_461/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20118
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_461/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_587/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_612/2011

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choix alors que le délai cadre de son droit aux prestations du chômage n'était pas 
encore échu. Comme l'intimé n'avait ni démontré avoir effectué des recherches 
d'emploi ni prouvé le nouveau salaire allégué, le Tribunal a retenu qu'il était en 
mesure de réaliser au minimum un revenu correspondant au montant des 
indemnités qu'il percevait du chômage (sous déduction des allocations perçues 
pour son fils E______), soit un montant de 6'500 fr. par mois. 

 Le Tribunal a ainsi imputé un revenu hypothétique à l'intimé, sans toutefois avoir 
cherché à établir les faits pertinents permettant de statuer sur la question 
(formation, parcours professionnel, genre de poste occupé en dernier lieu dans le 
domaine bancaire, date de fin des derniers rapports de travail et motifs de la 
rupture du contrat, genre de recherches d'emploi effectuées). Le premier juge n'a 
par ailleurs pas procédé à l'examen en deux étapes consacré par la jurisprudence, 
puisqu'il n'a pas examiné s'il pouvait être raisonnablement exigé de l'intimé qu'il 
cherche un emploi complémentaire à celui qu'il a allégué exercer ou un autre 
travail à plein temps, et, cas échéant, en précisant le type d'activité et le revenu 
qu'il pourrait en retirer, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa 
formation et de son expérience professionnelle. Il n'a pas non plus examiné 
ensuite la possibilité effective qu'il exerce l'activité en question et perçoive le 
revenu ainsi déterminé compte tenu des circonstances subjectives précitées et du 
marché du travail. 

En ce qui concerne la mère de l'appelant, le Tribunal a retenu qu'elle était 
bénéficiaire de l'aide financière de l'Hospice général mais qu'elle avait "toutefois 
perçu des indemnités chômage d'environ 2'000 fr. par mois en 2017 sans que les 

pièces produites à la procédure ne permettent d'établir pour quel type d'emploi et 

taux d'activité, ce qui lui permet[ait] de couvrir son minimum vital." Ce 
raisonnement ne permet pas de comprendre par quels moyens la mère de 
l'appelant est réputée couvrir ses charges incompressibles, étant rappelé que l'aide 
sociale est subsidiaire aux obligations du droit de la famille et ne constitue pas un 
revenu. 

Enfin, l'appelant avait conclu à ce que le dies a quo de la pension alimentaire en 
sa faveur soit fixé rétroactivement au 9 octobre 2017. Le Tribunal a décidé que le 
point de départ de la contribution d'entretien serait le jour du dépôt de la demande, 
avec pour seule motivation qu'il était renoncé à l'effet rétroactif "compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce". 

Au vu de sa motivation très succincte et incomplète sur ces divers points, le 
Tribunal n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les 
problèmes pertinents pour la solution du litige. 

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Le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par les parties est dès lors 
fondé, ce qui conduit à l'annulation du chiffre 6 du dispositif du jugement 
querellé. 

3. 3.1 Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision 
attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance, 
notamment lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé (let. c 
ch. 1).  

Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal cantonal supérieur ne 
peut pas trancher un litige avant que le tribunal inférieur ait statué (ATF 106 II 
106 consid. 1a 99; Ia 317 consid. 4a). Le principe n'exclut cependant pas que 
l'instance de recours complète l'état de fait et statue à nouveau, pour autant que la 
cause ne doive pas être renvoyée au premier juge parce qu'un élément essentiel de 
la demande n'a pas été jugé ou car l'état de fait doit être complété sur des points 
essentiels (ATF 143 III 42 consid. 5.4). 

Le choix de l'une des variantes prévues par l'art. 318 al. 1 CPC relève de 
l'appréciation de l'autorité de recours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_424/2018 du 
3 décembre 2018 consid. 4.2; 4A_460/2016 du 5 janvier 2017 consid. 1.3). Celle-
ci doit examiner d'office si un renvoi en première instance se justifie et elle n'est 
pas liée, à ce sujet, par les conclusions des parties (SÖRENSEN, Commentaire 
pratique, Droit matrimonial : Fond et procédure, n. 8 ad art. 318 CPC). 

Dans la mesure où l'instance précédente a violé des garanties formelles de 
procédure, la cassation de sa décision demeure la règle, les justiciables pouvant, 
en principe, se prévaloir de la garantie du double degré de juridiction (ATF  
137 I 195 consid. 2.3.2 et 2.7, in SJ 2011 I 345). 

Un renvoi au premier juge se justifie en particulier si ce dernier a omis certaines 
allégations, en a considéré à tort certaines comme non pertinentes ou encore s'il a 
déclaré erronément des allégations non contestées ou notoires, ce qui l'a amené à 
procéder à une administration incomplète des moyens de preuves (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_417/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2). 

Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits en lieu et 
place du premier juge. Le but du renvoi est aussi d'éviter aux parties des 
inconvénients du fait qu'une seule instance aurait tranché des questions 
importantes de fait et de droit (décision du Kantonsgericht Basel-Landschaft  
400 13 153 du 13 août 2013 consid. 4.3). 

 3.2 En l'espèce, dans la mesure où le Tribunal n'a pas satisfait à son devoir 
minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents, les parties n'ont pas été 
en mesure d'attaquer en connaissance de cause les points du jugement qu'elles 
contestent et la Cour ne peut pas exercer le contrôle dont elle est chargée par la 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20II%20106
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_424/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_460/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2011%20I%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_417/2013

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loi, en examinant si c'est à juste titre ou non que la contribution d'entretien 
mensuellement due en faveur de l'appelant a été fixée à 800 fr. depuis le 
1er novembre 2018 jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 12 ans, à 900 fr. de 12 ans à 
15 ans révolus, puis à 1'000 fr. dès la majorité voire au-delà. 

Il convient en outre de relever que le premier juge a fixé – de manière 
inadmissible (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2-7.3) – une pension alimentaire en 
faveur de l'appelant en y incluant une part de l'excédent de l'intimé, alors que le 
budget du débirentier a été établi selon le minimum vital du droit des poursuites, 
soit en excluant la charge fiscale de l'intéressé. Dans la mesure où l'imputation 
d'un revenu hypothétique implique l'estimation des impôts correspondants (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 6) et que 
l'estimation de ladite charge fiscale nécessite de connaître la situation financière 
du conjoint, il appartiendra au Tribunal d'instruire ce point. Le canton de domicile 
de l'intimé étant aussi déterminant pour les impôts, le Tribunal éclaircira 
également la question de l'adresse de l'intimé, puisque celle qui figure sur la fiche 
de salaire produite en appel (J______, VD) diffère de celle inscrite sur les 
documents produits en première instance (K______, VD), qui est encore 
différente de celle mentionnée sur toutes les écritures de l'intéressé 
(L______, GE). 

 Au regard de ce qui précède, il se justifie de retourner la cause au premier juge 
pour complément d'instruction au sens des considérants (cf. art. 296 et 153 CPC) 
et nouvelle décision motivée. 

4. Dès lors que la cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle décision, il se 
justifie d'annuler le chiffre 8 du dispositif du jugement entrepris. Il appartiendra 
au Tribunal de statuer sur l'ensemble des frais judiciaires de première instance 
dans le jugement qui sera rendu au terme de la procédure de renvoi. 

5. Vu les circonstances du cas d'espèce et au regard des griefs soulevés par les 
parties, la Cour renoncera à la perception de frais judiciaires d'appel, qui seront 
laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). Il sera dès lors 
ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à l'intimé 
l'avance de frais de 800 fr. qu'il a versée pour l'appel joint. Pour sa part, l'appelant, 
qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été dispensé de fournir une 
avance. 

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_782/2016

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 17 mars 2022 par A______, représenté par sa 
mère, B______, ainsi que l'appel joint interjeté le 9 mai 2022 par C______ contre le 
jugement JTPI/1990/2022 rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/23348/2018-18. 

Au fond : 

Annule les chiffres 6 et 8 du dispositif du jugement entrepris et, cela fait : 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction complémentaire au sens des considérants 
et nouvelle décision. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Renonce à la perception de frais judiciaires d'appel.  

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 800 fr. à C______. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Sandra CARRIER, greffière.  

 

 La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE  

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110