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**Case Identifier:** a88fe463-885e-57a9-bdb2-0f7a11f723cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.12.2023 C/23232/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23232-2023_2023-12-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23232/2023 ACJC/1711/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023 

 

Pour 

SAS A______/B______, sise ______, France, recourante contre une ordonnance 

rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2023, 

représentée par Me Antoine ROMANETTI, avocat, Rappard Romanetti, Iafaev & 

Avocats, boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 22 décembre 2023

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C/23232/2023 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance de refus de séquestre SQ/1236/2023 rendue par le 
Tribunal de première instance le 9 novembre 2023, frais judiciaires arrêtés à 

750 fr., compensés avec l'avance versée par SAS A______/B______ (dont le 

solde lui a été restitué) mis à la charge de celle-ci; 

Attendu que le Tribunal a retenu que la requête de séquestre dirigée contre 

C______ SA apparaissait de nature investigatoire, dans la mesure où n'était 

produite aucune pièce relative à la banque D______ à E______ (SG), auprès de 

laquelle était alléguée l'existence d'avoirs de la précitée; 

Vu le recours formé, le 15 novembre 2023, contre cette ordonnance par SAS 

A______/B______, qui conclut à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que, 

préalablement, soit reconnu en Suisse le caractère exécutoire de l'ordonnance de 

référé rendue par le président du Tribunal de commerce de F______ [France] le 

24 novembre 2022 (RG 2022/1______), principalement, soit ordonné le séquestre 

à concurrence de 207'376 fr. 63 (contre-valeur de 215'254,63 euros) à son profit, 

sur tous les avoirs, espèces, titres, créances en monnaie suisse ou étrangère, et 

autres biens de quelque nature que ce soit en compte, dépôt ou coffres forts, sous 

nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant à 

C______ SA, entre les mains de la banque D______ SCHWEIZ/GAL [sic], 

______ [adresse à] E______, code BIC/Swift D______CH3______, sous 

notamment le compte IBAN 4______", A______/H______ SAS, soit ordonné à 

l'Office des poursuites de E______ de procéder immédiatement au séquestre 

susmentionné, en étant dispensé de fournir des sûretés, frais et dépens  (12'289 fr. 

92) à charge de C______ SA pour la procédure de séquestre, et frais et dépens 

(4'854 fr. 80) à charge de l'Etat de Genève pour la procédure de recours, 

subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal; 

Attendu que SAS A______/B______, entité de droit français dont le siège est à 

I______ (France) a notamment allégué dans sa requête qu'elle avait conclu des 

contrats de service avec G______ SA, société anonyme inscrite au Registre du 

commerce genevois, que cette dernière restait lui devoir des honoraires pour les 

prestations effectuées et avait reconnu, par courrier du 3 septembre 2021, qu'il 

existait des factures en suspens dont elle allait "procéder à l[a] régularisation dans 

les prochains jours", qu'aucun paiement n'était intervenu en dépit de mises en 

demeure de sorte qu'avait été nécessaire la saisine du juge des référés du Tribunal 

de commerce de F______ (France); 

Que SAS A______/B______ a fait notifier à C______ SA l'acte introductif 

d'instance de la procédure susvisée par actes d'huissier, notamment au siège de 

cette dernière à Genève; 

Que, par ordonnance de référé RG 2022/1______ du 24 novembre 2022 (notifiée 

par acte d'huissier à Genève le 24 novembre 2022), le président du Tribunal de 

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C/23232/2023 

commerce de F______ a condamné C______ SA à verser à SAS 

A______/B______ 196'024,80 euros avec suite d'intérêts, 5'000 euros et 

41,93 euros; 

Qu'un certificat de non appel de cette décision a été émis par le greffe de la Cour 

d'appel de F______ le 9 mai 2023; 

Que SAS A______/B______ a notamment produit copie d'une attestation de sa 

banque J______ (ayant absorbé [la banque] K______), selon laquelle deux 

virements opérés par C______ SA en juin et août 2021 sur son compte bancaire 

ouvert auprès de K______ provenaient du compte 4______, ainsi qu'une capture 

ou photo d'écran (dont la source n'est pas précisée) comportant les indications 

suivantes "Compte bénéficiaire 4______, banque bénéficiaire D______ E______, 

Suisse"; 

Considérant, EN DROIT, que contre une décision refusant un séquestre, qui est 
une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, 

seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2010, n. 1646). Que la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 

CPC); 

Que formé dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable; 

Que le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 

manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Que selon la jurisprudence, des 

constatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles 

sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2); 

Que le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 

vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 

Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 

le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 

détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_402/2008 du 15 décembre 2008 

consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés 

par leur genre seulement (ATF 142 III 291 consid. 5; ATF 107 III 33 consid. 5; 

100 III 25 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 

consid. 1); 

Que les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du 

créancier (qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) 

et par des renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, in 

Commentaire romand de la LP, 2005, n. 24 ad art. 272 LP); 

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C/23232/2023 

Que l'indication d'une relation bancaire avec un institut déterminé peut suffire, 

mais l'existence de cette relation bancaire doit être rendue vraisemblable 

(STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de 

jugements et faillite en droit suisse, 3ème éd. N. 46, p. 255); 

Que s'agissant d'avoirs bancaires, le créancier doit indiquer la banque dépositaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_307/2012 consid. 3.3); 

Qu'en l'occurrence, il semble avoir échappé au premier juge que la recourante a 

déposé une attestation de sa banque comportant l'indication du compte bancaire 

(4______) dont provenaient les deux virements effectués par G______ SA en sa 

faveur; 

Que, dès lors, l'unique motivation de l'ordonnance attaquée procède d'une 

constatation manifestement inexacte des faits, comme le soutient à juste titre la 

recourante; 

Que celle-ci a ainsi rendu vraisemblable que C______ SA détiendrait le compte 

bancaire précité; 

Qu'elle soutient, sur la base de la capture ou photo d'écran, dont la source n'est pas 

explicitée, que ce compte serait ouvert auprès de "D______" à E______, et qu'elle 

a visé dans ses conclusions "D______ SCHWEIZ/GAL" (______ [adresse]), à 

E______ (SG);  

Qu'à teneur du Registre du commerce du canton de Saint-Gall, D______ SUISSE 

société coopérative, a pour but de soutenir les diverses banques D______ en 

Suisse, dont, par exemple à Genève, selon le Registre du commerce genevois, 

______ sociétés coopératives portant dans leurs raisons sociales le terme 

"banque", dont ______ d'entre elles ont pour but la pratique des affaires bancaires 

ou les opérations bancaires (faits notoires); 

Qu'il s'ensuit que l'établissement bancaire auquel renvoie la référence IBAN citée 

n'a pas été indiqué de façon suffisamment précise par la recourante, laquelle a visé 

expressément une coopérative faîtière dont le but social ne fait pas mention d'une 

activité bancaire, 

Qu'ainsi, quoi qu'il en soit des autres conditions légales permettant le séquestre, la 

requête de la recourante ne pouvait être accueillie;  

Que dès lors, le recours sera rejeté; 

Que la recourante, qui succombe, supportera les frais du recours, arrêtés à 

1'125 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance de frais, acquise à l'Etat de 

Genève.  

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C/23232/2023 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 novembre 2023 par SAS A______/B______ 

contre l'ordonnance SQ/1236/2023 rendue le 9 novembre 2023 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/23232/2023–S1 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours.  

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 1'125 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat 

de Genève. 

Les met à la charge de SAS A______/B______. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.