# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e53acb5-0384-51b0-b277-fcfdf3821172
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 C-3174/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3174-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3174/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique  

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (projet de décision du 25 juin 2021). 

 

 

 

C-3174/2021 

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Vu 

le projet de décision du 25 juin 2021 par lequel l’Office de l’assurance-

invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a informé 

A._______ (ci-après : assurée ou recourante) qu’il entendait refuser sa 

demande de prestations (TAF pce 1 annexe), 

le courrier du 6 juillet 2021 que l’assurée a adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) pour recourir contre ce projet 

(TAF pce 1), 

 

et considérant 

que le Tribunal de céans examine d’office et librement la recevabilité des 

recours qui lui sont soumis (art. 7 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]; ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 

consid. 1.2). 

qu’en vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) et de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-

invalidité (LAI; RS 831.20), le TAF connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

prises par l'OAIE, les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF étant réservées, 

que selon l’art. 42 de la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA; RS 830.1), la personne assurée a le droit d’être entendu, 

que, dans ce sens, l’art. 57a al. 1 LAI prévoit que l’Office AI doit 

communiquer à la personne assurée, au moyen d’un préavis, toute 

décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations 

ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà 

allouée, 

que suite à ce préavis, conformément à l’art. 73ter du règlement sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), les parties peuvent faire part de 

leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours (cf. al. 1) et 

communiquer les observations à l’office AI par écrit ou oralement, lors d’un 

entretien personnel (cf. al. 2, 1ère phrase), 

que, de plus, eu égard à l’art. 74 RAI, une fois l’instruction de la demande 

de prestations achevée, l’office AI se prononce par une décision sujette à 

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recours (al. 1), dont la motivation tient compte des observations faites par 

les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points 

déterminants (cf. al. 2), 

qu’en l’occurrence, l’acte du 25 juin 2021 attaqué porte le titre « projet de 

décision », 

qu’en outre, à la fin de son projet, l’OAIE a indiqué qu’il accordait à 

l’assurée la possibilité de former des objections par écrit dans un délai de 

30 jours, 

qu’il y est également mentionné que l’OAIE notifiera (ensuite) une décision 

sujette à recours, 

que, dès lors, l’acte du 25 juin 2021 n’est pas une décision, mais un « projet 

de décision », soit un préavis au sens de l’art. 57a al. 1 LAI cité, 

que l’OAIE a agi conformément à l’art. 73ter RAI mentionné bien qu’il ait 

omis de préciser que les objections doivent être déposées devant lui, 

que conformément aux art. 31 et 33 let. d LTAF et à l’art. 69 al. 1 let. b LAI 

cités, le Tribunal ne peut entrer en matière que sur un recours formé contre 

une décision,  

que, partant, le recours du 6 juillet 2021 dirigé contre le projet de décision 

du 25 juin 2021 doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge 

unique (cf. art. 9 PA et 23 al. 1 let. b LTAF),  

que, toutefois, le TAF transmet l’écriture de l’assurée à l’OAIE comme objet 

de sa compétence (cf. art. 8 al. 1 PA),  

qu’eu égard à l’art. 74 RAI cité, l’OAIE poursuivra l’instruction de la 

demande de prestations de l’assurée et rendra une décision sujette à 

recours, 

que les frais de la présente procédure sont remis à l’assurée en vertu de 

l’art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, par ailleurs, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 et 3 FITAF), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 6 juillet 2021 est irrecevable. 

2.  

L’écriture du 6 juillet 2021 ainsi que ses annexes sont transmises à l’OAIE 

comme objet de sa compétence afin qu’il poursuive l’instruction de la 

demande de prestations de l’assurée et rende une décision sujette à 

recours. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé; annexes 

mentionnées) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 

Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

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à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :