# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad2e481d-ccab-526b-9c3e-2905a7271a62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2023 E-3855/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3855-2023_2023-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3855/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Necmettin Sahin, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 8 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

E-3855/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 31 mars 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 6 avril 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

des juristes et avocat(e)s de B._______. 

C.  

Il a été entendu sur ses motifs d’asile en date du 30 mai 2023. 

C.a Il a déclaré être turc, d’ethnie kurde, célibataire, sans enfant et 

originaire de C._______, où il a vécu avec sa famille jusqu’à l’âge de douze 

ans. A cette époque, il aurait été enlevé par l’armée, laquelle souhaitait 

exercer un chantage sur les membres de sa famille afin de les forcer à 

devenir des informateurs. Ses parents auraient refusé de coopérer et, 

après deux jours, les militaires l’auraient finalement relâché. Il aurait 

ensuite été envoyé à Istanbul pour vivre chez des proches, notamment 

chez son frère ainé. Ce dernier aurait également été harcelé par l’armée 

dans sa jeunesse, ce qui l’aurait poussé à fuir pendant (…) ans avant de 

retourner en Turquie. A Istanbul, l’intéressé aurait abandonné l’école par 

peur d’être retrouvé par les militaires. Il aurait travaillé dans le restaurant 

(de kebabs) d’un membre de sa famille pendant environ trois ans, avant de 

rejoindre ses parents à C._______ en (…), car ils lui manquaient. Peu 

après son arrivée, une enquête pénale aurait été ouverte contre lui à la 

suite d’un mariage auquel il avait participé. L’intéressé serait alors retourné 

à Istanbul, où il aurait été arrêté quelque temps plus tard, détenu pendant 

trois jours, puis traduit en justice. Après son acquittement par le tribunal en 

(…), il aurait été emmené au poste de police où il aurait été « torturé » 

pendant une semaine. 

Après cet évènement, il serait retourné vivre à C._______ et aurait aidé 

ses parents dans leur travail d’agriculteur. Cependant, il aurait dû vivre 

caché dans une cabane au milieu des animaux, car les militaires venaient 

souvent dans sa famille afin de le recruter pour le service militaire. Des 

policiers l’auraient également cherché à Istanbul à cette fin. A cette même 

période, les terres de la famille auraient été incendiées et les animaux 

confisqués. Selon le recourant, cet acte aurait été perpétré par les 

militaires. Ces derniers auraient finalement cessé leurs visites après (…), 

faute de le trouver. 

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Page 3 

En raison de la discrimination et de la violence dont il aurait toujours été 

victime en tant que membre de l’ethnie kurde, le recourant refuserait de 

faire son service militaire. 

En (…), il aurait obtenu un passeport et aurait souhaité partir du pays. Le 

(…), il aurait quitté illégalement la Turquie en prenant un vol à destination 

de D._______, accompagné des passeurs qui auraient organisé son 

départ avec la complicité de policiers de l’aéroport. Il aurait ensuite rejoint 

la Suisse, via la Hongrie et l’Allemagne. 

Vers (…), des militaires se seraient rendus au domicile de la famille de 

l’intéressé, informant ses parents qu’ils avaient connaissance de sa fuite à 

l’étranger. Ils les auraient avertis que s’il revenait, il serait emprisonné et 

leur auraient annoncé qu’une nouvelle enquête avait été ouverte contre lui. 

Le requérant n’aurait toutefois pas su de quoi on l’accusait. 

En cas de retour en Turquie, l’intéressé craindrait notamment d’être arrêté 

en raison de la nouvelle enquête menée à son encontre. Il n’y serait pas 

en sécurité. 

C.b A l’appui de sa demande d’asile, il a produit l’original de sa carte 

d’identité turque, une copie d’un extrait de casier judiciaire, des copies de 

documents judiciaires relatifs à son procès pénal de (…), à l’issue duquel 

il a été acquitté et une copie de la décision de levée du contrôle judiciaire 

du (…). 

D.  

Invité à prendre position sur le projet de décision du SEM, l’intéressé a, en 

date du 6 juin 2023, demandé à celui-ci de revenir sur son appréciation et 

de lui octroyer l’asile, subsidiairement, d’ordonner une admission 

provisoire ou, plus subsidiairement, de reprendre l’instruction de la cause. 

Il a notamment souligné avoir deux procès à son encontre et faire l’objet 

d’une enquête pour avoir critiqué le système actuel en Turquie. Il a en outre 

relevé qu’il avait besoin d’un suivi psychologique et que l’instruction d’office 

sur son état de santé demandée lors de l’audition n’avait pas été réalisée. 

E.  

Par décision du 8 juin 2023 (ci-après aussi : décision querellée), le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

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Page 4 

F.  

Dans le recours interjeté le 10 juillet 2023 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut principalement à 

l’annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile. Il sollicite aussi la dispense du versement de l’avance 

des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 

de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 

de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art.  111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

Dans sa décision du 8 juin 2023, le SEM a estimé que l’enlèvement du 

recourant par des militaires à l’âge de (…) ans n’était pas pertinent en 

matière d’asile, faute d’actualité. Il a constaté que l’intéressé avait été 

acquitté à l’issue de la procédure pénale ouverte en (…). Les mauvais 

traitements prétendument subis après cet acquittement n’étaient, eux, pas 

en lien de causalité temporel avec sa fuite de Turquie plus de (…) ans plus 

tard. Le SEM a également souligné que la situation générale à laquelle 

était confronté l’ensemble de la minorité kurde en Turquie n’était pas, à elle 

seule, suffisante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ce même 

en prenant compte la situation en matière de droits de l’homme dans ce 

pays ultérieurement à la tentative de coup d’Etat de 2016. Il a rappelé qu’il 

n’y avait pas de motif de persécution, au sens de l’art. 3 LAsi, lorsque des 

mesures étatiques visaient à faire respecter des devoirs civiques, telle que 

l’obligation du service militaire. Par conséquent, la crainte de l’intéressé 

d’être recherché par les militaires à C._______ pour cette raison – qui 

n’était d’ailleurs étayée par aucun élément probant ou moyen de preuve – 

n’était pas pertinente en matière d’asile. 

Le SEM a en outre constaté plusieurs contradictions dans le récit du 

recourant. Celui-ci avait déclaré s’être fait délivrer un passeport en (…) car 

son interdiction de quitter le pays avait été levée et qu’il voulait fuir ; plus 

tard, il avait affirmé avoir pu se procurer un passeport sans problème car, 

en fait, il lui était interdit de quitter le territoire turc et ne pouvait donc aller 

nulle part, le SEM soulignant le caractère « alambiqué » de cette deuxième 

version. Il y avait également quelque chose d’incompréhensible dans le fait 

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que l’intéressé ait requis un passeport, alors qu’il avait dit avoir passé son 

existence à fuir et qu’il avait finalement quitté le pays de manière illégale. 

Ses déclarations sur son voyage étaient lacunaires et stéréotypées ; il 

s’était limité à affirmer qu’il n’avait rien préparé, que les passeurs avaient 

tout organisé et qu’il ne savait pas s’il avait voyagé avec ou sans faux 

document. Le SEM a tenu pour infondées les craintes du recourant quant 

à d’éventuelles représailles des autorités turques en raison de son refus 

de devenir un informateur. Celui-ci avait en effet déclaré que sa famille 

avait de tout temps subi des pressions en ce sens, mais qu’elle vivait 

toujours à C._______ et que son frère, lequel avait quitté la Turquie 

pendant (…) ans pour cette raison, vivait maintenant à Istanbul avec sa 

femme et ses enfants. Quant aux allégations selon lesquelles les terres de 

sa famille avaient été incendiées et ses animaux confisqués par l’Etat, le 

SEM a estimé qu’elles ne reposaient que sur des suppositions et a relevé 

que les autorités avaient cessé de se rendre au domicile de la famille après 

(…). 

Le SEM a encore relevé des divergences dans les déclarations du 

recourant en ce qui concerne les prétendues procédures engagées contre 

lui. Lors de l’audition sur les motifs, il avait affirmé qu’une nouvelle enquête 

avait été ouverte à son encontre après son départ du pays, mais qu’il ne 

savait pas pour quel motif. Dans sa prise de position du 6 juin 2023, il avait 

cependant indiqué qu’il y avait deux affaires en cours contre lui, qu’il 

attendait les documents relatifs à ces affaires et qu’il faisait l’objet d’une 

enquête en raison de ses critiques envers le « système actuel turc ». Le 

recourant n’avait de surcroît produit aucun moyen de preuve pour étayer 

ses déclarations. Au moment de son départ, il ne faisait l’objet d’aucune 

procédure pénale ni de mesure particulière. Il n’était pas politiquement 

actif, de sorte qu’il ne présentait pas un profil à risque susceptible de 

l’exposer à des persécutions de la part des autorités en cas de retour dans 

son pays. Ses craintes de persécutions n’étaient donc pas fondées. 

Par ailleurs, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible, et ce en dépit de l’état d’urgence 

décrété par le Président Erdogan en raison des graves tremblements de 

terre de début février 2023. Il a notamment considéré que le requérant était 

un jeune homme en bonne santé, célibataire, sans enfant, ayant travaillé 

pendant trois ans dans un restaurant à Istanbul et aidé sa famille dans les 

travaux agricoles. Aux yeux du SEM, ces expériences professionnelles lui 

permettraient de se réinstaller à son retour en Turquie. Il y disposait en 

outre d’un réseau familial étendu, sur lequel il pouvait compter. Le SEM a 

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également estimé qu’il pouvait être renoncé à une instruction quant à l’état 

de santé psychique du recourant, étant donné la disponibilité de soins 

médicaux adéquats en Turquie. 

4.  

4.1 Dans son recours, l’intéressé invoque un établissement incomplet et 

inexact des faits pertinents. De manière confuse, il reproche au SEM une 

violation de son droit d’être entendu et se plaint de l’instruction selon lui 

lacunaire de la cause. Il estime que le SEM a fondé sa décision sur un état 

de fait erroné et insuffisant en refusant de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires. 

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

4.3 En l’occurrence, l’intéressé se limite dans son grief formel à des 

considérations très générales. Au vu du point 3.2 de son mémoire, il 

semble reprocher au SEM de ne pas avoir investiguer sur la ou les 

procédure(s) pénale(s) qui aurai(en)t été ouverte(s) récemment contre lui 

en Turquie. A cet égard, compte tenu de l’absence de moyens de preuve 

susceptibles d’en attester la réalité ainsi que des déclarations floues et 

contradictoires de l’intéressé à ce sujet, il ne saurait être reproché au SEM 

de s’être forgé sa conviction sur la base des pièces alors au dossier. 

L’appréciation faite par le SEM des allégations de l’intéressé relève, elle, 

du fond et sera examinée par la suite. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief formel invoqué doit être écarté. 

5.  

5.1 Sur le fond, le recourant fait grief au SEM d’avoir considéré à tort ses 

déclarations comme invraisemblables et affirme que ses craintes de 

représailles de la part des autorités turques en cas de retour sont fondées. 

Il réaffirme avoir été persécuté afin qu’il devienne un espion à la solde des 

autorités turques. Il souligne surtout l’existence d’une procédure pénale 

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engagée contre lui et déclare être actuellement recherché par les unités 

antiterroristes. Il affirme que le (…), une perquisition a été effectuée par la 

police dans l’appartement où il résidait avant son départ du pays, dans le 

but de savoir où il se trouvait. Face à la gravité de ces faits, il aurait fait 

appel à un avocat pour clarifier la situation. 

5.2 Le Tribunal constate que l’intéressé ne discute pas, dans son recours, 

la motivation de la décision du SEM qui a trait aux événements survenus 

avant son départ du pays. Il ne discute pas non plus l’analyse de son vécu 

en Turquie, au terme de laquelle le SEM a exclu un risque de persécution. 

Il se limite à affirmer la réalité de ses motifs d’asile, mais ne revient 

aucunement sur l’appréciation qui en a été faite. Sur ce point, le Tribunal 

peut se limiter à renvoyer aux considérants selon lui clairs et 

manifestement fondés de la décision. 

Le recourant insiste en revanche sur le fait qu’il serait l’objet d’une 

procédure pénale dans son pays et fait état de nouveaux développements 

en lien avec celle-ci (perquisition à son domicile et prise de contact avec 

un avocat). Là encore, le Tribunal peut renvoyer à la décision du SEM. 

D’abord, on ne voit pas quelle raison aurait poussé les autorités, qui 

avaient selon les dires du recourant abandonné toute recherche à son 

encontre, à initier une procédure contre lui, étant souligné son absence de 

profil politique particulier. Ensuite, l’intéressé a été flou en ce qui concerne 

cette prétendue procédure, indiquant même à un moment donné qu’il y en 

avait deux, et n’a pas donné la moindre information concrète à son sujet. 

Enfin, il n’a étayé d’aucune manière ses allégations. Or, comme il l’a 

indiqué dans son audition, il a en principe accès à la plateforme officielle 

turque lui permettant de connaître l’état de toute procédure engagée contre 

lui. A ce jour, et bien qu’il aurait consulté un avocat, aucune pièce n’a été 

produite qui démontrerait ses dires. 

5.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

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RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le 

recourant n’a pas rendu crédible qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu 

vraisemblable qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite. 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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Page 10 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3–7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 

9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. L’intéressé ne provient pas d’une province dans 

laquelle l’exécution du renvoi serait inexigible ni d’une province 

particulièrement touchée par le récent séisme qui a touché le pays. 

9.3 Le recourant a fait état de problèmes psychologiques. Il y a toutefois 

lieu de relever que l’accès en Turquie à des soins essentiels pour les 

troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal E–1948/2018 du 12 juin 2018 

consid. 7.3.5.3) permet d’emblée d’exclure une mise en danger concrète 

pour cas de nécessité médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Cela dit, 

l’intéressé ne revient pas sur ce point dans son recours et n’a fourni en 

cours de procédure aucun document faisant état d’une situation médicale 

d’urgence. 

9.4 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Le Tribunal ne peut que se rallier aux constatations du SEM, au 

demeurant non contestées au stade du recours, selon lesquelles 

l’intéressé, qui est jeune et au bénéfice d’une expérience professionnelle, 

pourra s’établir dans une des provinces où il a déjà vécu. 

9.5 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

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Page 11 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention 

de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 

LAsi). 

11.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 

querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

12.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

13.  

Dès lors que le Tribunal a statué directement sur le fond, la requête 

préalable tendant à l’exemption du versement de l’avance des frais est 

devenue sans objet. 

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, une des 

conditions à son octroi n’étant pas réalisée (art. 65 al. 1 PA). 

15.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send