# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e47f709-23e5-5c8a-9bbc-e9ef24c2d759
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.02.2014 E-5531/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5531-2013_2014-02-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5531/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), nationalité indéterminée, 

alias A._______, né le (…), Iran (sans papiers nationaux 

d'identité), 

alias A._______, né le (…), Irak, 

alias B._______, né le (…), Irak, 

alias B._______, né le (…), Irak, 

alias C._______, né le (…), Irak, 

(…),   

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 26 août 2013 / N (…). 

 

 

E-5531/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 12 décembre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il s'est alors 

présenté comme A._______, né le (…), de nationalité iranienne et de 

langue maternelle kurde. 

B.  

Il ressort des rapports du 11 décembre 2010 du Corps des gardes-

frontière du poste de l'aéroport de Genève et de la police de sécurité 

internationale, que le recourant a été intercepté le même jour au départ 

de l'aéroport pour un vol pour Toronto, muni d'un passeport français 

contrefait, libellé au nom de D._______, né le (…) à Ankara, qu'il s'est vu 

saisir ce document, qu'il a été remis à la police de sécurité internationale, 

puis relaxé et enjoint de quitter la Suisse sans délai. 

C.  

Lors de l'audition du 20 décembre 2010, le recourant a déclaré qu'il 

s'appelait A._______, qu'il était de nationalité iranienne, mais sans 

papiers nationaux d'identité, de religion musulmane et d'ethnie kurde 

feyli. Après leur mariage en Iran, ses parents seraient partis vivre en Irak. 

Le recourant serait né le (…) dans le Kurdistan feyli irakien, dans la 

localité de E._______ sise dans la province de Diyala. Plusieurs de ses 

documents officiels iraniens, notamment scolaires, indiqueraient de 

manière erronée Bagdad comme lieu de naissance. Déportée en Iran 

après la révolution islamique, sa famille serait retournée dans la ville de 

F._______ (Iran). Il s'agirait du lieu du dernier domicile du recourant, où 

séjourneraient ses parents, ses (…) frères et (…) de ses (…) sœurs. Il 

aurait étudié à l'Université de G._______, à H._______ (au sud de 

Téhéran), où il aurait obtenu un diplôme de (…) en 2001. Dans le courant 

du premier semestre 2008, il se serait rendu auprès de l'attaché du 

gouverneur de la province pour revendiquer la délivrance d'un 

"shenasnameh", c'est-à-dire l'équivalent d'un certificat de naissance 

nécessaire à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un 

passeport. Après qu'il en soit venu à se battre avec ledit attaché, il aurait 

été conduit sur ordre de celui-ci dans un lieu de détention secret. Durant 

sa détention de dix jours, il aurait été contraint de signer sous la torture "à 

la limite du viol" des aveux controuvés sur sa participation à des groupes 

antirévolutionnaires. Il aurait été condamné par un tribunal iranien à 

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l'expulsion vers l'Irak et à l'exécution d'une "lourde peine" en cas de 

retour en Iran. Il aurait été déporté en 2008 vers l'Irak par les autorités 

iraniennes. Il serait retourné en Iran, dix à quinze jours plus tard, avant de 

quitter à nouveau le pays, cette fois de manière clandestine, par la 

Turquie, en juin 2008 environ. Il aurait depuis lors vécu essentiellement 

en Grèce, en Norvège, puis à nouveau en Grèce.  

D.  

A la demande d'information du 31 janvier 2011 de l'ODM, les autorités 

norvégiennes ont répondu, le 3 février 2011, que le recourant leur était 

connu sous l'identité de B._______, né le (…), de nationalité irakienne, et 

qu'il avait été transféré le (…) 2009 en Grèce. 

E.  

Par écrit du (…) 2011, le recourant qui s'est identifié comme étant 

A._______, né le (…), de nationalité irakienne, a déclaré retirer sa 

demande d'asile. 

F.  

Il ressort des sous-dossiers de l'ODM et de swissREPAT ce qui suit : 

  

Le recourant s'est inscrit le (…) 2011 à un programme d'aide au retour en 

Irak. Dans le formulaire d'inscription qu'il a signé, la localité de E._______ 

sise dans la province de Diyala, son lieu de naissance, est indiquée 

comme lieu de retour. Le (…) 2011, l'Ambassade de l'Irak à Berne a 

donné téléphoniquement à l'ODM son approbation à la délivrance par 

l'ODM d'un laissez-passer. Contacté téléphoniquement par l'ODM, le 

3 octobre 2011, et informé que son patronyme iranien rendait impossible 

la délivrance d'un laissez-passer pour l'Irak, le recourant a déclaré 

s'appeler B._______, né le (…). Un laissez-passer ("travel document") 

libellé au nom de C._______, né le (…) à E._______ (Irak), de nationalité 

irakienne, a été établi à son intention par l'ODM, avec ordre donné à 

l'autorité cantonale d'organiser le renvoi vers Erbil. Conformément à la 

notification préalable de réservation à l'entête de l'Organisation 

internationale pour les migrations (IOM), coopérant en matière de 

transport avec swissREPAT, c'est toutefois un vol à destination de 

Bagdad qui a été réservé. Le recourant l'a pris librement. A son arrivée à 

l'aéroport international de Bagdad le (…) 2011, celui-ci n'a pas été 

autorisé à entrer dans le pays, parce qu'il était démuni de papiers irakiens 

et n'a pas pu établir sa nationalité irakienne. Il a été renvoyé le jour même 

par avion sur Genève. 

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G.  

Le 20 janvier 2012, l'autorité cantonale a annoncé à l'ODM qu'à son 

retour en Suisse le (…) 2011, le recourant ne s'était pas annoncé auprès 

d'un CEP, mais avait été admis dans un hôpital psychiatrique jusqu'au 

19 janvier 2012, date de la reprise de son séjour dans le canton. 

H.  

Par écrit du 2 mars 2012, le mandataire du recourant a demandé à l'ODM 

la communication des données personnelles figurant dans le procès-

verbal des auditions menées dans le cadre de "la procédure d'asile 

close". Il a également sollicité la rectification des données personnelles 

du recourant, indiquant ignorer la raison pour laquelle elles avaient été 

modifiées sur le laissez-passer antérieurement délivré.  

 

Par écrit du 4 avril 2012, l'ODM a répondu au mandataire du recourant 

que celui-ci s'était présenté spontanément à l'Ambassade d'Irak en 

Suisse, que celle-ci avait confirmé le (…) 2011 qu'il était un ressortissant 

irakien, et qu'un laissez-passer avait par conséquent pu être établi par 

l'ODM, après que le recourant lui a communiqué s'appeler C._______, de 

nationalité irakienne, 

I.  

Par courrier du 29 juin 2012, le mandataire a produit trois certificats 

médicaux "en complément à la demande d'asile du recourant". Le 

premier, daté du 30 novembre 2011, porte sur une deuxième 

hospitalisation du recourant en psychiatrie, du 27 octobre 2011 au 

21 novembre 2011, suite à une tentative de suicide par veinosection 

profonde commise devant le bureau (fermé) d'aide au retour de son 

canton d'attribution. Le deuxième, daté du 6 mars 2012, porte sur une 

troisième hospitalisation en psychiatrie du recourant, du 25 novembre 

2011 au 19 janvier 2012, cette fois à la demande de son psychiatre en 

raison d'une idéation suicidaire. Le troisième, daté du 26 avril 2012, 

atteste du suivi psychiatrique en ambulatoire de celui-ci depuis la fin de 

sa deuxième hospitalisation. Dans ce dernier certificat, le diagnostic était 

celui de "trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère en rémission 

partielle (CIM-10 F33.3)". Selon l'anamnèse, le recourant attribuait sa 

détresse psychique à l'impossibilité d'avoir une identité officielle ; il disait 

souhaiter pouvoir travailler légalement et se marier, des projets 

impossibles en Iran en raison de son statut ; il rapportait avoir quitté l'Iran 

en 2008 dans le but de rejoindre en Suède une cousine et de la 

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convaincre de l'épouser en dépit du désaccord signifié par la famille de 

celle-ci. 

J.  

Par écrit du 11 septembre 2012, toujours par l'entremise de son 

mandataire, le recourant a rappelé à l'ODM sa demande de rectification 

de ses données personnelles. Il a fait valoir qu'il était profondément 

affecté par la mesure des autorités irakiennes de refoulement vers la 

Suisse, que cette mesure l'avait conduit à une tentative de suicide devant 

les bureaux du service de la population de son canton d'attribution, et que 

sa véritable identité était celle présentée à son arrivée en Suisse en 

décembre 2010 comme en attestaient "son titre de séjour iranien pour 

apatride" et la copie de son certificat provisoire de fin d'études, qu'il a 

produits en annexe. Selon sa traduction également produite, ledit 

certificat désigne son titulaire comme étant A._______, né en (…) et 

titulaire d'une carte nationale d'identité n
o
 (…) délivrée à I._______ (pièce 

n
o
 5 du bordereau des moyens de preuve).  

K.  

Par décision incidente du 28 juin 2013, l'ODM a convoqué le recourant à 

une audition "selon l'art. 29 al. 1 LAsi". 

L.  

Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 16 juillet 2013, le recourant a 

confirmé le dépôt de sa demande d'asile et déclaré, en substance, qu'à 

son arrivée à l'aéroport de Bagdad, il n'avait pas passé le contrôle-

frontière parce qu'il n'était pas muni des documents idoines. L'identité de 

C._______ communiquée à l'ODM (pour l'établissement du laissez-

passer) serait celle sous laquelle il aurait été enregistré en Irak par son 

père avant d'en être expulsé en (…). Un document produit en la cause 

(dont l'ODM n'a pas exigé la traduction) aurait été établi par les autorités 

iraniennes et attesterait de ladite expulsion. Consécutivement à cette 

expulsion, le recourant et sa famille auraient été placés dans un camp de 

réfugiés sis dans la province de Kermanshah à proximité de la ville de 

Gashre Shirin. Ils auraient été autorisés à quitter ce camp après qu'un 

cousin se soit porté garant.   

  

Sous le gouvernement du général Abdul al-Karim Qasim, l'oncle du 

recourant, son père, analphabète, et sa tante auraient obtenu, à la 

demande du premier, des papiers iraniens d'identité auprès d'un consulat 

iranien en Irak. Son père aurait détruit le sien par crainte du régime du 

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parti Baath de Saddam Hussein. Il ne serait par la suite plus parvenu à 

s'en faire délivrer un. Sa mère aurait laissé ses papiers iraniens d'identité 

en Iran lorsqu'elle aurait rejoint son père en Irak pour l'épouser (selon une 

autre version, le mariage aurait eu lieu en Europe) ; elle aurait conservé 

sa nationalité iranienne.   

 

Ses (…) sœurs nées en Irak auraient acquis la nationalité iranienne 

consécutivement à leurs mariages avec des Iraniens. Son frère cadet 

aurait acquis la nationalité iranienne par le seul effet de la loi en raison de 

sa naissance en Iran et de sa filiation avec des personnes expulsées 

d'Irak, ce qui n'aurait pas été le cas de sa sœur cadette pourtant née en 

Iran, en raison d'un changement de loi survenu entretemps. Ses autres 

frères, nés en Irak, seraient comme lui "apatrides".  

 

Sa dernière requête tendant à la délivrance de papiers nationaux 

d'identité aurait été rejetée oralement par un fonctionnaire à Téhéran en 

2007 ou 2008, près de quatre ans après son dépôt, parce que sa filiation 

paternelle n'aurait pu être établie, son père ayant été enregistré dans le 

registre communal sous un prénom féminin. Sa demande tendant à 

l'obtention d'une décision écrite aurait été rejetée. Ce serait en vain qu'il 

aurait mandaté un avocat pour débloquer la situation.  

 

En dernier lieu, il aurait été titulaire d'un permis de séjour iranien destiné 

aux personnes expulsées d'Irak communément appelée "carte blanche" 

et renouvelable annuellement, qui correspondrait au document produit. 

Auparavant, et jusqu'à la fin de ses études supérieures en 2001, il aurait 

été titulaire d'un autre permis de séjour communément appelé "carte 

verte", qui correspondrait au document produit sous forme de copie. Il ne 

serait pas en mesure d'en produire l'original, qu'il aurait dû restituer pour 

se faire délivrer la "carte blanche".  

 

Après avoir achevé ses études, il aurait occupé plusieurs emplois 

obtenus grâce à son réseau de relations. Toutefois, faute d'une 

autorisation de travailler, il se serait agi uniquement de travail "au noir". Il 

aurait quitté l'Iran en raison de la lassitude liée à l'échec de ses 

démarches en vue d'acquérir la nationalité iranienne et des 

inconvénients, notamment sur le plan professionnel, inhérents à son 

statut d'étranger titulaire d'une "carte blanche".   

 

Ses déclarations lors de la première audition sur les coups échangés 

avec l'attaché du gouverneur, son arrestation, sa détention et son 

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expulsion vers l'Irak seraient contraires à la réalité. Il aurait, par ces 

déclarations, cherché à se prévaloir de motifs politiques dans le but 

d'augmenter les chances de succès de sa demande d'asile. Il n'aurait 

jamais exercé d'activité politique. Il serait opposé à son renvoi, que ce 

soit vers l'Irak ou l'Iran, en raison de sa situation en Suisse préférable à 

celle "d'apatride" en Iran.  

 

Il ne serait plus sous traitement médical, le traitement psychiatrique ne lui 

ayant pas convenu.   

 

Il ne saurait expliquer l'inscription de la nationalité irakienne qui figurait, 

selon l'auditeur, sur sa carte universitaire produite en copie.  

 

A l'occasion de cette audition, l'ODM a imparti au recourant un délai au 

9 août 2013 pour produire des attestations des représentations 

iraniennes et irakiennes en Suisse portant sur sa qualité d'étranger à 

chacun de ces pays et tous moyens de preuve des démarches effectuées 

en Iran en vue d'acquérir la nationalité de ce pays. Le recourant n'y a pas 

donné suite. 

M.  

Par décision du 26 août 2013 (notifiée le 2 septembre 2013), l'ODM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 

demande d'asile "du 12 décembre 2010", a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

L'ODM a indiqué qu'il avait reçu, le (…) 2011, de l'Ambassade de l'Irak, 

auprès de laquelle le recourant s'était spontanément présenté, une 

réponse positive sur la nationalité irakienne de celui-ci, que le recourant 

avait ensuite allégué s'appeler C._______, que, sur la base de ces 

informations, il lui avait délivré un laissez-passer et que le recourant avait 

subséquemment retiré sa demande d'asile. Il a ajouté que, le (…) 2011, le 

recourant avait librement quitté la Suisse avec le soutien de l'OIM et qu'il 

y était revenu faute d'avoir été autorisé à entrer en Irak pour des raisons 

inconnues. Il a indiqué que la demande d'asile du recourant avait été 

nouvellement enregistrée le 20 janvier 2012, suite à quoi l'audition sur les 

motifs d'asile avait eu lieu, le 16 juillet 2013. Il a relevé que le recourant 

avait produit plusieurs expertises psychiatriques (recte : plusieurs 

certificats médicaux attestant de troubles psychiatriques), mais qu'il 

n'était plus en traitement depuis novembre 2011.  

 

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L'ODM a considéré que le recourant n'avait rendu vraisemblables au 

sens de l'art. 7 LAsi ni son identité ni ses motifs d'asile. Les allégués du 

recourant étaient empreints de contradictions fondamentales. Celui-ci 

s'était présenté sous divers noms et dates de naissance. Il avait admis, 

lors de la dernière audition, que ses précédentes déclarations sur son 

arrestation, sa détention et les tortures subies durant celle-ci étaient 

contraires à la réalité. L'ODM a estimé que la carte universitaire et le 

certificat provisoire de fin d'études versés en copie ne corroboraient pas 

les allégués du recourant et que le permis de séjour et l'attestation 

d'expulsion étaient dénués de valeur probante, dès lors qu'il était aisé de 

se procurer de tels documents contre paiement. Il a retenu qu'il était 

hautement probable que le recourant provenait d'Iran ou d'Irak, qu'il avait 

forcément la nationalité de l'un ou l'autre de ces pays ou, à tout le moins, 

qu'il était habilité à en avoir une telle.   

 

L'ODM a rappelé qu'il avait exigé du recourant la production de preuves 

des démarches entreprises en Iran pour obtenir des papiers nationaux 

d'identité, ainsi que la production des confirmations de chacune des 

représentations de l'Iran et de l'Irak portant sur sa qualité d'étranger à 

chacun de ces pays. Il lui a reproché de n'avoir rien produit. ll a retenu 

que le recourant s'était rendu coupable d'une grave violation de son 

obligation de collaborer et qu'il avait de la sorte rendu impossible 

l'examen par l'autorité de l'existence d'un empêchement à l'exécution du 

renvoi dans les Etats d'origine ou de provenance autres que l'Iran, qui 

pouvaient entrer en considération. Il a estimé qu'il ne lui appartenait pas 

de rechercher d'éventuels empêchements à l'exécution du renvoi vers 

d'hypothétiques pays de provenance. Il a considéré que l'exécution du 

renvoi du recourant en Iran, le pays entrant en premier lieu en 

considération, était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous 

l'angle de l'exigibilité, il a retenu comme facteurs favorables à la 

réinstallation du recourant en Iran, sa jeunesse, sa bonne santé, 

l'absence de difficultés financières antérieurement à son départ du pays 

et la présence sur place d'un solide réseau familial.  

N.  

Par acte daté du 27 septembre 2013 (posté le 1
er
 octobre 2013), 

l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au 

prononcé d'une admission provisoire.  

 

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Page 9 

Il a fait valoir qu'il n'avait jamais pu obtenir la nationalité iranienne et que 

son "titre de séjour iranien pour apatride", qu'il avait produit le 

11 septembre 2012, était probant à cet égard. Il a dit "maintenir" qu'il avait 

été arrêté et torturé par les autorités de la province de F._______ pour 

avoir revendiqué sa nationalité.   

 

Il a indiqué qu'il ignorait pourquoi le laissez-passer irakien avait été libellé 

au nom de C._______, né le (…). Il a relevé qu'il avait été profondément 

affecté par son renvoi en Suisse par les autorités irakiennes, ce qui l'avait 

conduit à être hospitalisé à deux reprises en psychiatrie, conformément 

aux certificats médicaux déjà joints. Il a reproché à l'ODM de n'avoir pas 

vérifié les possibilités de soins offertes en cas de retour en Iran et allégué 

qu'un renvoi le mettrait concrètement en danger pour cas de nécessité 

médicale, faute d'accès aux soins dans ce pays en raison de son statut. 

O.  

Par ordonnance du 14 octobre 2013, le Tribunal a averti le recourant que, 

dans l'hypothèse où il bénéficiait à nouveau d'un traitement psychiatrique 

ou psychothérapeutique, il lui appartenait de produire spontanément des 

renseignements à ce sujet avec un certificat médical attestant de ses 

problèmes psychiques. Par même ordonnance, le Tribunal a constaté que 

le recourant n'avait produit aucun certificat médical à l'appui de son 

recours (contrairement à ce qu'il semblait avoir annoncé dans son 

recours) et l'a invité à le produire dans un délai de sept jours dès 

notification, l'avertissant qu'à défaut il allait être considéré qu'il faisait 

allusion dans son recours au certificat médical du 26 avril 2012 figurant 

au dossier de l'ODM et qu'il avait renoncé à en produire un plus récent.

  

Le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

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Page 10 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître 

du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1èrephr. LAsi). 

2.3 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits 

fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou 

difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence 

conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. JICRA 2000 n° 17 consid. 10 s., JICRA 1993 n° 10 

consid. 5e ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für 

die Anwaltspraxis, Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], 2
e
 éd., Bâle 

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2009, p. 530 ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, 

p. 423 s. ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés [éd.], Berne 1999, p. 58 s. ; 

WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 

1990, p. 49 ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im 

schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 269 ss, spéc. p. 275 ; voir 

enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 

1977, FF 1977 III 124). 

3.  

En l'espèce, le retrait, le (…) 2011, par le recourant de sa demande 

d'asile du 12 décembre 2010 était valable et irrévocable (cf. JICRA 1993 

n
o
 5 consid. 3). L'ODM a donc été dessaisi de celle-ci, même s'il n'a pas 

rendu de décision formelle de classement. Cet office n'était donc pas 

fondé à retenir dans sa décision que l'annonce, le 20 janvier 2012, par 

l'autorité cantonale de la reprise du séjour du recourant sur son territoire 

équivalait au dépôt d'une nouvelle demande d'asile par celui-ci. En effet, 

c'est au plus tôt par écrit du 29 juin 2012 que le recourant a manifesté à 

l'ODM son intention de demander l'asile. Il a confirmé le dépôt d'une telle 

demande à l'occasion de l'audition sur les motifs. L'ODM a donc été 

valablement saisi d'une nouvelle demande postérieurement au retrait par 

le recourant d'une première, ce qui justifiait la réouverture de la procédure 

d'asile qui avait été introduite le 12 décembre 2010 (cf. ATAF 2008/57 

consid. 3.1).  

4.  

4.1 La question de savoir si le recourant peut ou non prétendre de l'ODM 

la reconnaissance du statut d'apatride ne ressortit pas à l'objet de la 

contestation et n'a pas à être tranchée dans le présent arrêt. En l'état, il 

n'y a aucune procédure en reconnaissance de la prétendue apatridie de 

l'intéressé. Cela étant, et contrairement à l'opinion de l'ODM, seuls l'Irak 

et l'Iran peuvent entrer en considération comme pays d'origine du 

recourant au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi.  

4.2 Le recourant, qui a tenté de retourner en Irak, a fait valoir des motifs 

d'asile non pas vis-à-vis de ce pays, mais exclusivement vis-à-vis de 

l'Iran. Il s'agit d'en examiner la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi.  

4.3 Il ressort des explications du recourant lors de la seconde audition 

qu'en ayant allégué, lors de la première, avoir échangé des coups avec 

E-5531/2013 

Page 12 

l'attaché du gouverneur, avoir été arrêté, détenu, soumis à des mauvais 

traitements dans le cadre de sa détention, puis expulsé vers l'Irak, il a 

sciemment donné une description erronée des faits l'ayant amené à 

quitter l'Iran aux environs du mois de juin 2008. Cependant, au stade de 

son recours, il s'est rétracté. Il s'est alors borné à arguer qu'il avait été 

arrêté et torturé précédemment à son départ du pays en raison de sa 

revendication de la nationalité iranienne auprès du gouvernement 

provincial. Il n'a donné de la sorte aucune explication à sa rétractation. 

Dans ces circonstances, sa crédibilité personnelle fait défaut. Il n'y a pas 

lieu de tenir pour vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ses déclarations 

lors de la première audition sur les faits l'ayant amené à quitter l'Iran aux 

environs du mois de juin 2008 (à savoir des coups échangés avec 

l'attaché du gouverneur, son arrestation, sa détention, son exposition à 

des mauvais traitements lors de celle-ci, et son expulsion vers l'Irak) 

auxquels il a fait allusion dans son recours. 

4.4 Lors de la seconde audition, le recourant a déclaré avoir quitté l'Iran 

en juin 2008 en raison de la lassitude liée à l'échec de ses démarches en 

vue d'acquérir la nationalité iranienne et des inconvénients, notamment 

sur le plan professionnel, inhérents à son statut d'étranger titulaire d'une 

"carte blanche". Ses déclarations sur le défaut d'accès à un travail légal 

sont vagues. En outre, il ne ressort pas des informations à disposition du 

Tribunal que les Feylis réfugiés en Iran ne puissent, d'une manière 

générale, pas y obtenir d'autorisation de travail ; il en ressort que les 

titulaires d'une "carte blanche" peuvent en obtenir une (cf. AUSTRALIA : 

DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND CITIZENSHIP, Iran : Country Guidance 

Note, June 2013, p. 12 s. ; voir aussi AUSTRIAN CENTRE FOR COUNTRY OF 

ORIGIN AND ASYLUM RESEARCH AND DOCUMENTATION, Rights of green card 

owners [work permit, social assistance, freedom of movement] ; right to 

return for green card owners after illegal exit ; Faili Kurds : Naturalization 

or deportation by the Iranian authorities, 27 July 2009). Surtout, à en 

croire ses déclarations, le recourant a pu étudier en Iran jusqu'au niveau 

universitaire, puis travailler dans son métier. Il n'a donc établi ni qu'il lui 

avait été impossible de mener en Iran une existence conforme à la dignité 

humaine ni que cette impossibilité était consécutive à des mesures 

étatiques discriminatoires motivées par son appartenance ethnique. Il n'a 

donc pas rendu vraisemblable avoir été exposé en Iran à des mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a rendu vraisemblable ni avoir 

été exposé avant son départ d'Iran à de sérieux préjudices au sens de 

http://www.roteskreuz.at/accord/
http://www.roteskreuz.at/accord/

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Page 13 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, ni l'existence d'indices concrets pouvant laisser 

présager l'avènement en cas de retour au pays, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. En ce qui concerne l'Irak, iI n'a pas allégué, ni a 

fortiori rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, craindre en cas de 

retour dans ce pays un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. 

4.6 Partant, la décision attaquée doit être confirmée, en tant qu’elle 

refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et rejette la demande 

d’asile, et le recours doit, sur ces points, être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Selon l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, lorsque le 

requérant d’asile est titulaire d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, lorsqu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

lorsqu'il fait l'objet d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de 

la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101).  

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.3 Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de 

Suisse, doit être confirmée, et le recours, sur ce point, doit également 

être rejeté. 

6.  

6.1 Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire. A 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

E-5531/2013 

Page 14 

6.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la 

preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces. 

6.3 En l'espèce, sur la base des pièces alors au dossier, l'ODM n'était pas 

fondé à retenir que le recourant s'était rendu coupable d'une violation de 

son obligation de collaborer. En effet, celui-ci a expliqué les raisons pour 

lesquelles il était connu des autorités irakiennes sous un nom et un 

prénom différents de ceux utilisés en Iran, allégués de fait dont l'ODM n'a 

pas apprécié la vraisemblance, alors qu'il aurait dû le faire et cela en 

prenant en considération le contexte prévalant à l'époque où le 

changement d'identité aurait eu lieu. En outre, l'ODM n'était pas fondé à 

reprocher au recourant une inconstance quant à sa date de naissance. 

En effet, d'une part, la pluralité des dates de naissance retenue par l'ODM 

résulte essentiellement d'une erreur commise par cet office dans la 

conversion de cette date du calendrier persan vers le calendrier grégorien 

consécutivement à des renseignements obtenus sur l'identité du 

recourant lors d'un entretien téléphonique avec celui-ci dans le cadre du 

programme d'aide au retour. D'autre part, le contenu de la notice 

téléphonique rédigée par l'ODM sur laquelle celui-ci s'est fondé est dénué 

de valeur probante. L'imputation, par l'ODM au recourant, de l'échec de 

son retour en Irak est inadmissible, dès lors qu'il est notoire que le 

recourant n'était pas muni à son arrivée à l'aéroport de Bagdad des 

documents idoines et que des erreurs ont été commises par les 

organismes qui sont intervenus dans le cadre de l'aide au retour et de 

l'organisation de celui-ci. L'ODM n'était pas fondé à retenir avoir reçu, le 

(…) 2011, de l'Ambassade de l'Irak une confirmation de la nationalité 

irakienne du recourant, dès lors que ces faits - d'ailleurs contestés par le 

recourant - ne sont pas documentés de manière appropriée. Une simple 

notice téléphonique, au surplus relativement imprécise, n'y suffit pas. 

L'ODM ne pouvait pas non plus valablement statuer sur la vraisemblance 

de l'identité alléguée par le recourant ni conclure à une violation de 

l'obligation de collaborer, sans avoir fait procéder à des traductions 

écrites de la "carte blanche", de la copie de la "carte verte", de la copie de 

la carte universitaire et du document qui attesterait selon le recourant de 

l'expulsion de sa famille par les autorités irakiennes vers l'Iran. L'ODM ne 

pouvait pas sur la base du seul motif formel qu'il a indiqué nier toute 

E-5531/2013 

Page 15 

valeur probante à la "carte blanche" et à l'attestation d'expulsion précités. 

En outre, c'est à tort que l'ODM a reproché au recourant de n'avoir pas 

produit, en dépit du délai qu'il lui avait imparti à cette fin à l'occasion de 

l'audition sur les motifs d'asile, les confirmations de chacune des 

représentations de l'Iran et de l'Irak portant sur sa qualité d'étranger à 

chacun de ces pays. En effet, il ne peut être raisonnablement exigé d'un 

requérant d'asile qu'il collabore à l'obtention de documents de voyage 

valables avant qu'il soit visé par une décision de renvoi exécutoire (cf. art. 

8 al. 1 let. d et al. 4 LAsi ) ; il n'y a ici pas lieu de trancher la question de 

savoir si cette absence d'obligation de collaborer vaut aussi pour la prise 

de contact avec les autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 

provenance pour établir son identité, lorsque le requérant sollicite 

parallèlement une rectification de ses données personnelles. En tout état 

de cause, ce qui vaut pour les autorités devrait valoir pour le recourant 

aussi : une telle obligation ne saurait lui échoir avant la décision de 

première instance sur sa qualité de réfugié (cf. art. 97 al. 2 LAsi ; voir 

aussi art. 10 al. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur 

l’établissement de documents de voyage pour étrangers [ODV, 

RS 143.5]). Enfin, l'ODM ne pouvait tirer aucune conséquence juridique 

de l'absence de réaction du recourant à la décision incidente par laquelle 

il a invité, lors de la même audition, le recourant à produire, dans le 

même délai que celui précité, tous les moyens de preuve utiles des 

démarches effectuées en Iran en vue d'acquérir la nationalité de ce pays. 

En effet, que l'art. 34 al. 2 PA  ait été applicable à cette décision incidente 

ou au contraire l'art. 13 al. 1 et 2 LAsi (en tant que lex specialis), la 

validité de la notification orale de cette décision incidente est fortement 

douteuse, en l'absence d'information au recourant qu'il pouvait en 

requérir une confirmation écrite, respectivement en l'absence de remise 

d'un extrait du procès-verbal de l'audition. Surtout, en ayant omis de 

signaler au recourant les conséquences de l'inobservation du délai, 

l'ODM a violé l'art. 23 PA. 

6.4 Qui plus est la motivation de la décision attaquée manque de clarté 

sur la conséquence que tire l'ODM de la violation de l'obligation de 

collaborer, voire comporte des contradictions internes. En effet, en 

matière d'asile, l'ODM a considéré qu'il était hautement probable que le 

recourant provenait d'Iran ou d'Irak, qu'il avait la nationalité de l'un de ces 

deux pays ou, à tout le moins, qu'il était habilité à l'avoir. Par contre, en 

matière d'exécution du renvoi, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu 

d'examiner la question de la conformité de l'exécution du renvoi aux 

dispositions légales car l'Etat d'origine ou de provenance du recourant 

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Page 16 

était indéterminé. Et en dépit de cet argument, il en a examiné la 

conformité vis-à-vis de l'Iran. Contrairement à l'opinion de l'ODM, sur la 

base des pièces alors au dossier, seuls l'Irak et l'Iran pouvaient entrer en 

considération dans l'examen de la conformité de l'exécution du renvoi aux 

dispositions légales (cf. consid. 4.1). 

6.5 Enfin, c'est en contrariété avec les pièces au dossier que l'ODM a 

retenu comme facteur favorable à la réinstallation du recourant en Iran 

que celui-ci était en bonne santé, puisqu'il ressort seulement de celles-ci 

qu'il n'est plus sous traitement médical pour des problèmes psychiques, 

mais non qu'il est guéri. 

6.5.1 Il appartiendra à l'ODM d'impartir au recourant un délai raisonnable 

pour se procurer et produire tous les moyens de preuve utiles relatifs aux 

dernières démarches entreprises en Iran pour acquérir la nationalité et à 

leurs résultats, en l'avertissant des conséquences de l'inobservation du 

délai. En outre, l'autorité de première instance devra (faire) procéder à la 

traduction de la "carte blanche", de la copie de la "carte verte", de la 

copie de la carte universitaire et du document qui attesterait selon le 

recourant de l'expulsion de sa famille par les autorités irakiennes vers 

l'Iran. Il conviendra qu'elle se procure la traduction des éventuelles autres 

pièces en langue étrangère que le recourant produirait, à tout le moins de 

leurs passages pertinents de l'avis de ce dernier. Il y aura lieu d'entendre 

le recourant, dans le cadre d'une audition complémentaire, sur sa 

désignation, dans son certificat provisoire de fin d'études, comme titulaire 

d'une carte nationale d'identité n
o
 (…) délivrée à I._______, ainsi que sur 

toutes les éventuelles autres indications que comporteraient les pièces 

produites qui ne coïncideraient pas avec ses allégués de fait, le cas 

échéant de l'auditionner à nouveau sur ce point. Dans l'hypothèse où une 

traduction de la "carte blanche" révélerait que ce permis de séjour était 

échu au moment du départ du recourant d'Iran en 2008, l'ODM devrait 

l'interroger à ce sujet dans une forme appropriée. S'il ressortait de la 

traduction de la "carte blanche" qu'au moment du départ du recourant 

d'Iran en 2008, son permis de séjour était en cours de validité, il 

appartiendrait à l'ODM d'en faire vérifier l'authenticité par l'Ambassade de 

Suisse en Iran et, en fonction du résultat obtenu, de se renseigner auprès 

d'elle sur les conditions d'entrée de son titulaire en Iran en vue de la 

reprise de son séjour.  

6.5.2 Si, après avoir complété l'instruction, l'ODM devait estimer que le 

recourant pouvait être renvoyé indifféremment en Iran ou en Irak, il lui 

E-5531/2013 

Page 17 

appartiendrait de motiver dans sa décision l'absence d'obstacles tirés de 

la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi pour 

chacun de ces pays, en étant particulièrement attentif au fait que si le 

statut d'étranger à l'un ou l'autre de ces pays a été rendu vraisemblable, 

l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi s'analysent de manière 

particulière. Le cas échéant, la décision de renvoi indiquera l'Etat dans 

lequel le requérant ne doit pas être renvoyé, conformément à l'art. 45 

al. 1 let. d LAsi. 

6.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, en 

tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi, pour établissement inexact et 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de 

renvoyer le dossier de la cause à cet office pour complément d'instruction 

et nouvelle décision en la matière, au sens des considérants (cf. art. 61 

al. 1 PA). 

7.  

7.1 Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure d'un montant de 600 francs, réduits de moitié, à la charge du 

recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 et 2 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

7.2 Ayant agi en son propre nom, le recourant n'a pas fait valoir de frais 

de représentation. Il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais 

indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer 

des dépens, même réduits (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss FITAF).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours contre le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de 

l'asile et le renvoi (dans son principe) est rejeté. 

2.  

Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est admis. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 26 août 2013 

sont annulés. Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour 

complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants. 

4.  

La moitié des frais de procédure, à savoir un montant de 300 francs, est 

mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux