# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d03480e3-3ed0-5ba5-994c-41f2d5d2f32e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.02.2024 C/2773/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2773-2022_2024-02-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 février 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2773/2022 ACJC/226/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 FEVRIER 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [VD], recourante contre une ordonnance 

rendue par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 octobre 

2023, représentée par Me Pierre GABUS, avocat, Gabus Avocats, boulevard des 

Tranchées 46, 1206 Genève. 

et 

B______ SA, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par  

Me Marc BALAVOINE, avocat, Jacquemoud Stanislas, place des Philosophes 10, case 

postale, 1211 Genève 4. 

 

- 2/3 - 

 

C/2773/2022 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/1096/2023 du 5 octobre 2023 par laquelle le 
Tribunal de première instance a ordonné la suspension de la procédure C/2773/2022 

jusqu’à droit jugé sur l’exception de prescription et de péremption dans la cause 
C/1______/2016 ;  

Vu le recours formé le 19 octobre 2023 par A______ à l'encontre de cette ordonnance; 

Vu la décision de la Cour de justice du 24 octobre 2023, notifiée par pli recommandé du 

même jour, impartissant un délai au 9 novembre 2023 à la recourante pour verser 

l'avance de frais fixée à 1'000 fr.; 

Vu la suspension du délai pour le versement de l’avance de frais jusqu'à droit jugé sur la 
demande d'extension de l’assistance judiciaire formée par la recourante; 

Vu la décision du 4 janvier 2024 du Service de l’assistance juridique rejetant cette 
requête d'extension; 

Vu la décision du 31 janvier 2024 de la Cour de justice impartissant un ultime délai au 

16 février 2024 à la recourante pour verser l’avance de frais demandée, sous peine 
d’irrecevabilité du recours ; 

Attendu que par courrier du 7 février 2024, A______ a déclaré retirer son recours; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que le recours ayant été retiré, il y a lieu de rayer la cause du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2773/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre l'ordonnance 

ORTPI/1096/2023 rendue le 5 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2773/2022. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant :   
 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN,  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Barbara NEVEUX, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.