# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4752305a-d2cd-56e4-8961-aff841cb5ced
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.04.2016 BB.2016.86
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-86_2016-04-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 avril 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Guillaume Ruff, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES,   

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.86 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- l'ordonnance de suspension de la procédure pénale SK.2016.10 et de renvoi 

de l'accusation au Ministère public de la Confédération émise le 8 avril 2016 

par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (act. 1.1),  

 

 

- le recours de A. contre ce prononcé, qu'il a déposé le 22 avril 2016 auprès 

de la Cour de céans, 

 

 

 

et considérant:  

 

- que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui 

sont adressés (cf. ATF 122 IV 188, consid. 1 et les arrêts cités);  

  

- qu'au sens de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans procède sans 

échange d'écritures si les recours sont manifestement irrecevables;  

    

- qu'aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 

173.71), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre 

les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première 

instance, sauf contre celles de la direction de la procédure; le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par 

écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP); 

 

- que les décisions de suspension de la procédure et de renvoi de l'accusation 

rendues par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 

CPP peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP 

(cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.32 du 9 octobre 2012, 

consid. 1.3 et les références citées); 

 

- qu'en l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée 

le 11 avril 2016 (act. 1, p. 2; act. 1.1, p. 1); 

  

- que le présent recours, interjeté le 22 avril 2016, est dès lors manifestement 

tardif; 

  

- que par conséquent le recours est irrecevable; 

 

- 3 - 

 

 

- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu à renoncer à percevoir des 

frais judiciaires. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. La présente décision est rendue sans frais.  

 

 

Bellinzone, le 27 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guillaume Ruff  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).