# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03cc4a31-1e57-51f9-a365-00efe7115502
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2022 D-2851/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2851-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-2851/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 9 juin 2022 / N (…). 

 

 

 

D-2851/2022 

Page 2 

Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse, le 11 avril 2022, par 

A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le recourant), 

le procès-verbal de son audition du même jour et les motifs exposés alors (voir 

pour plus de détails les considérants en droit ci-dessous),  

la décision du 9 juin 2022, par laquelle le SEM a rejeté dite demande, a 

prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, jugée 

licite, raisonnablement exigible et possible,  

le recours remis à la poste le 30 juin 2022 et adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), portant comme conclusions, principalement, 

l’annulation de la décision précitée et l’octroi de la protection provisoire ou, 

subsidiairement et implicitement, le renvoi de la cause au SEM (pour violation 

du droit d’être entendu et/ou nouvelle audition afin que l’intéressé puisse 

exposer les motifs pour lesquels un retour en Turquie n’est pas envisageable 

pour lui),  

les requêtes préalables qui y sont également formulées, tendant à l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale et, subsidiairement, à la dispense du versement 

d’une avance de frais, 

les pièces jointes au mémoire de recours, à savoir une copie de la décision 

attaquée ainsi qu’une feuille avec un texte en langue étrangère et deux mots 

manuscrits en français (« explications Turquie »),  

l’écrit du Tribunal du 1er juillet 2022, par lequel il a été accusé réception du 

recours, 

la décision incidente du 3 août 2022, par laquelle le Tribunal a rejeté les 

requêtes préalables tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à la 

dispense du versement d’une avance de frais, et imparti un délai jusqu’au 

18 août 2022 pour, d’une part, verser une avance de frais de 750 francs et, 

d’autre part, fournir une traduction du texte en langue étrangère joint au 

mémoire de recours,  

le paiement, le 17 août 2022, de l’avance requise, le recourant ne fournissant 

par contre pas la traduction demandée dans le délai prescrit à cet effet,  

  

D-2851/2022 

Page 3 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté pour le surplus dans la forme et le délai prescrits par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable,  

qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le pouvoir de cognition du Tribunal et les griefs 

recevables sont régis par l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), et 

s’agissant de l’exécution du renvoi, par l’art. 112 al. 1 LEI ([RS 142.20], en 

relation avec l’art. 49 PA ; cf. aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que conformément à l’avertissement formulé dans la décision incidente du 

Tribunal du 3 août 2022, il y a lieu d’écarter de l’admission des preuves le texte 

en langue étrangère figurant sur la feuille jointe au recours, A._______ n’ayant 

pas fourni la traduction requise dans le délai prescrit à cet effet, ni même par 

la suite, 

qu'il est aussi renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a déclaré durant son audition du 11 avril 2022 

avoir vécu depuis (…) ans en Ukraine au bénéfice d’une autorisation de 

séjour, en y travaillant comme (…), 

qu’il était originaire de la région de B._______, toute sa famille, à savoir ses 

parents, son frère et sa sœur, y habitant toujours ; qu’il avait des contacts 

quotidiens avec sa mère, qui devait entendre sa voix tous les jours ; que ses 

parents, (…), disposaient de (…) et avaient suffisamment d’argent pour ne pas 

avoir besoin d’une aide financière de sa part ; que son frère vivait avec eux et 

(…), sa sœur étant pour sa part (…), 

D-2851/2022 

Page 4 

qu’après avoir effectué son service militaire, il aurait travaillé quelque temps 

en Turquie dans le domaine (…), avant d’aller en C._______ pour y effectuer 

des études, résidant dans cet Etat pendant environ (…) ans, 

qu’il se serait rendu ensuite au D._______, où il aurait vécu un peu plus de 

(…) ans, en travaillant dans une fabrique de (…),  

qu’en 201(…), il serait parti s’installer à E._______, en Ukraine, rentrant la 

même année brièvement en Turquie, puis une autre fois en (…) 2021 pour 

rendre visite à sa mère, alors malade, en repartant ensuite en Ukraine 

environ (…) jours plus tard, une fois celle-ci de retour à la maison, après 

sa sortie de l’hôpital, 

qu’avec l’éclatement de la guerre en Ukraine, il aurait préféré chercher 

protection en Suisse, pays beau et vert où il avait toujours rêvé de s’établir, 

plutôt que de rentrer en Turquie, où l’on ne pouvait vivre avec la même 

liberté qu’en Suisse, 

qu’il ne désirait pas retourner en Turquie dans les circonstances présentes, 

attendu qu’il s’agissait d’un pays musulman qui ne respectait pas la liberté 

religieuse et où l’on ne pouvait pas vivre à sa guise, du fait notamment des 

règles contraignantes en vigueur (p. ex. interdiction de manger et de boire 

durant la période du Ramadan), 

qu’enfin, il a aussi déclaré vouloir absolument retourner à E._______ après 

la fin de la guerre, 

qu’à l’appui de sa demande de protection provisoire, A._______ a déposé un 

permis de séjour ukrainien et un passeport établi courant (…) 201(…) en 

Ukraine par l’entremise de la représentation diplomatique turque à E._______, 

document de voyage muni des tampons d’entrée (du […] 2021) et de sortie 

(du … 2021) d’un aéroport de F._______,  

que dans son recours, l’intéressé indique ne pas pouvoir rentrer chez lui en 

Turquie, où il aurait été « persécuté » et son frère « tué » (sans autres 

précisions) ; qu’il n’aurait pas pu entrer dans les détails de ce récit durant son 

audition ; que rien de ce qu’il avait « dit concernant les persécutions subies en 

Turquie » n’était évoqué dans la décision ; qu’il estime dès lors en particulier 

que son droit d’être entendu a été violé,  

D-2851/2022 

Page 5 

qu’il convient d’examiner tout d’abord ces griefs formels allégués par le 

recourant, qui portent ainsi sur une prétendue violation de son droit d’être 

entendu, respectivement sur une instruction insuffisante de sa cause,  

qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’audition du 11 avril 2022 a été viciée et 

l’intéressé empêché à cette occasion de présenter de manière suffisamment 

claire et complète l’entier des motifs qui l’ont conduit à déposer une demande 

protection provisoire en Suisse, respectivement tout autre fait de nature à 

éventuellement entraver son retour en Turquie,  

que, durant dite audition, il n’a en particulier jamais laissé entendre, même de 

manière implicite, avoir été « persécuté » en Turquie, ni y avoir connu le 

moindre autre problème avec les autorités ou même de simples particuliers, 

qu’il n’a pas davantage avancé que les membres de sa famille restés au pays, 

et en particulier son frère, y avaient été tués, poursuivis et/ou gravement 

inquiétés par qui que ce soit, 

qu’ il n’a pas davantage invoqué craindre de sérieux préjudices pour sa propre 

personne en cas de retour, 

qu’il n’a en outre formulé aucune demande de correction ni d’ajout lors de la 

relecture de ses propos tenus lors de l’audition, avant d’apposer sa signature 

sur toutes les pages du procès-verbal, confirmant que celui-ci était complet et 

correspondait à ses déclarations faites en toute liberté, 

qu’en outre, son mandataire légal, qui était aussi présent lors de l’audition, n’a 

formulé aucune remarque à l’issue de celle-ci,  

qu’il ressort de ce qui précède que l’état de fait pertinent a été établi de 

manière suffisamment claire et complète par le SEM, rien n’indiquant, au vu 

de l’ensemble des pièces du dossier, que l’autorité de première instance aurait 

encore dû entreprendre des mesures d’instruction complémentaires, 

que le droit d’être entendu de l’intéressé a également été respecté dans ce 

contexte, 

qu’en particulier, la motivation de la décision est suffisamment précise pour 

déterminer les motifs qui ont guidé le SEM et l’on conduit à rejeter cette 

demande de protection provisoire, dite autorité s’étant prononcée sur les 

éléments de fait essentiels réellement exposés durant la période d’instruction, 

D-2851/2022 

Page 6 

que le SEM n’avait par contre aucune raison de s’exprimer dans sa 

décision sur des « persécutions subies en Turquie », le recourant n’ayant pas 

fait de telles déclarations en première instance, contrairement à ce qui est 

affirmé dans son recours,  

que vu ce qui précède, les griefs formels invoqués doivent être écartés et 

la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM rejetée,  

qu’il convient à présent de se prononcer sur le fond de l’affaire et de déterminer 

si le SEM a rejeté à bon escient la demande de protection provisoire de 

A._______, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, 

a pris une décision de portée générale concernant l’octroi de la protection 

provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux catégories 

de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection 

ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, 

avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection 

en Ukraine ; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection 

ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peuvent 

prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte 

durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et 

ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de 

manière durable, 

qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 

lettre c de la décision de portée générale susmentionnée, les situations visées 

par les lettres a et b n’étant pour leur part manifestement pas réalisées 

puisque l’intéressé n’a allégué ni qu’il était de nationalité ukrainienne ni qu’il 

bénéficiait d’un statut de protection national ou international en Ukraine, 

D-2851/2022 

Page 7 

qu’il ressort du dossier que le recourant est un ressortissant turc, qu’il est en 

possession d’une pièce d’identité et qu’il n’a pas allégué lors de son audition 

avoir rencontré des problèmes dans son pays d’origine, ni avec les autorités 

ni avec des tiers, 

que dans ces circonstances, le SEM a considéré à juste titre qu’il pouvait 

retourner en toute sécurité et de manière durable dans son pays d’origine, 

que les conditions cumulatives visées à la lettre c de la décision de portée 

générale précitée ne sont dès lors pas toutes satisfaites en l’espèce, 

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à infirmer 

cette appréciation, 

que le texte de celui-ci, hormis les passages déjà exposés et appréciés ci-avant, 

se limite à des généralités sans rapport direct avec la situation personnelle du 

recourant ; qu’il s’agit pour l’essentiel de citations de trois articles publiés au 

début mai 2022 dans des médias romands, portant sur les problèmes à quérir 

protection en Suisse qu’avaient connus d’autres requérants, en particulier des 

étudiants originaires d’Afrique (voir à ce propos les pages 1 in fine à 6 du 

mémoire),  

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en 

tant qu’il porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la demande 

de protection provisoire a en principe pour conséquence le prononcé du renvoi 

(art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que le SEM a par conséquent prononcé à juste titre le renvoi de Suisse du 

recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni 

d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné, 

D-2851/2022 

Page 8 

qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 

principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi en 

Turquie, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse 

et ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié,  

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 

rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux de 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres dispositions 

contraignantes du droit international public,  

que l’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. aussi ATF 139 II 65 

consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 

consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que l’intéressé est jeune, au bénéfice d’une expérience professionnelle et n’a 

pas fait valoir de problèmes de santé, 

que même si cela n’est pas déterminant en l’occurrence, il dispose aussi de 

proches au pays disposant d’une bonne situation (voir à ce propos ses 

déclarations figurant à la p. 3 in fine du présent arrêt), soit autant de personnes 

susceptibles de lui venir en aide, le cas échéant, au moment de son retour, 

que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent, lors de l'exécution du 

renvoi, exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 

les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), l’intéressé possédant un passeport turc en 

cours de validité et étant en mesure d’entreprendre toute autre démarche 

éventuelle nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue 

de l’obtention de documents lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours doit aussi être rejeté en tant qu’il porte sur le renvoi et 

l’exécution de cette mesure et le dispositif de la décision entreprise confirmé 

sur ces points, 

D-2851/2022 

Page 9 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-2851/2022 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais versée le 

17 août 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin