# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73aebd3b-4d4a-53eb-9524-10a3fbe8fec8
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 24.10.2023 ADM 2023 52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2023-52_2023-10-24.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 52 / 2023
AJ 61 / 2023

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Philippe Guélat et Jean Crevoisier 
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 24 OCTOBRE 2023

en la cause liée entre

A.________, (…),

recourante,

et

le Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision sur opposition de l’intimé du 27 mars 2023.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : la recourante), née le (…) 1971 en Ukraine, est arrivée en 
Suisse le 10 octobre 2011 pour rejoindre son mari, B.________, ressortissant français 
au bénéfice d’un permis C. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour 
(permis B) par le Service de la population (ci-après : l’intimé) au titre du regroupement 
familial (PJ 1 à 7 intimé ; ci-après les pièces justificatives citées sans autre indication 
renvoient au dossier produit par l’intimé), autorisation prolongée jusqu’au 3 juin 2019 
(PJ 13, 16 et 20).

2

B. Le 13 mai 2019, la recourante a déposé une demande de prolongation de son 
autorisation de séjour en indiquant qu’elle était mariée et à la recherche d’un emploi 
(PJ 21).

C. Par décision du 3 septembre 2020, confirmée sur opposition le 21 décembre 2021, 
l’intimé a révoqué l’autorisation d’établissement de l’époux de la recourante, refusé le 
renouvellement de l’autorisation de séjour de cette dernière et prononcé leur renvoi 
(PJ 28 à 30).

D. Le 31 janvier 2022, la recourante et son époux ont recouru contre cette décision 
auprès de la Cour de céans.

Par décision du 18 août 2022, l’intimé a annulé sa décision du 21 décembre 2021 et 
suspendu la procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante 
jusqu’à droit connu, définitif et exécutoire, sur la procédure de révocation de 
l’autorisation d’établissement de son époux (PJ 33).

Par arrêt du 14 septembre 2022 (ADM 11/2022) la Cour de céans a confirmé la 
décision attaquée en tant qu’elle révoque l’autorisation d’établissement de l’époux de 
la recourante.

E. Par courrier du 24 janvier 2023, l’intimé a rendu la recourante attentive au fait qu’il lui 
appartenait d’entreprendre des démarches en France quant à son autorisation de 
séjour. Il lui a imparti un délai au 10 février 2023 pour lui faire parvenir tout document 
relatif aux démarches entreprises. À défaut, il sera statué sur la base des éléments 
figurant au dossier (PJ 37).

Divers échanges de courriers/courriels s’en sont suivis (PJ 38 à 41).

F. Par décision sur opposition du 27 mars 2023 (PJ 42), l’intimé a rejeté l’opposition de 
la recourante du 1er octobre 2020 (PJ 29) et confirmé sa décision du 3 septembre 
2020. 

En substance, il a considéré que, dans la mesure où l’autorisation d’établissement de 
son époux a été révoquée, la recourante ne peut plus faire valoir son droit de séjour 
au titre du regroupement familial. En outre, les conditions d’un cas de rigueur ne sont 
pas réalisées, bien que la recourante a séjourné en Suisse durant plusieurs années. 
Cette dernière bénéficie vraisemblablement d’un droit de séjour en France en sa 
qualité d’épouse d’un ressortissant français. Elle émarge à l’aide sociale depuis de 
nombreuses années, dont la dette est très élevée, et ne saurait se prévaloir d’acquis 
professionnels qu’elle ne pourrait pas exploiter en France ni d’une intégration sociale 
particulièrement poussée. Elle maîtrise très bien le français, l’éloignement d’avec son 
fils doit être relativisé puisqu’il est majeur et que des contacts réguliers pourront 
facilement être maintenus par téléphone, lettres, messages électroniques ou visites 
régulières et, finalement, elle ne démontre pas que le système sanitaire français ne 
permettrait pas de prodiguer les traitements nécessaires à ses problèmes de santé.

3

G. Le 28 avril 2023, le recourante a déposé, auprès de la Cour de céans, un recours 
contre la décision sur opposition du 27 mars 2023, concluant à son annulation, à 
l’octroi à son mari de la possibilité de reprendre son activité professionnelle et de 
rester sur le territoire suisse et au renouvellement de sa propre autorisation de séjour, 
sans frais. Elle a produit un dossier de 23 pièces justificatives.

Après un long « rappel des faits » concernant principalement l’autorisation 
d’établissement révoquée de son époux, la recourante fait état des difficultés 
administratives auxquelles elle doit faire face pour régulariser sa situation en France. 
Elle explique ensuite que, dès son arrivée en Suisse, elle a appris le français. En 
2015, elle a été victime d’un AVC. À partir de mai 2019, elle a pu exercer l’activité de 
curatrice. Elle mentionne également avoir un fils à l’université, qui cumule ses études 
avec un emploi. Quant à ses revenus, ce n’est qu’en 2022 qu’elle a pu être rémunérée 
pour ses mandats de curatrice de 2019 et 2020. Elle s’est par ailleurs inscrite à l’Office 
régional de placement (ORP) le 16 août 2022.

H. Le 15 mai 2022, la recourante a sollicité de bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

I. Dans sa prise de position du 7 juin 2023, l’intimé conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée, sous suite des frais et dépens.

J. La recourante s’est encore exprimée par courrier du 28 juin 2023, dans lequel elle 
demande « un réexamen et une révision au fond » des dossiers d’elle-même et de 
son époux.

K. Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.

En droit :

1. La compétence de la Cour administrative découle de l’art. 160 let. b Cpa, dès lors que 
la décision attaquée a été rendue par un organe de l’administration cantonale, en 
l’occurrence le Service de la population. La recourante dispose manifestement de la 
qualité pour recourir au sens de l’art. 120 let. a Cpa. Déposé dans les forme et délai 
légaux, le recours est recevable et il convient d’entrer en matière.

2. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si les conditions de la révocation de 
l’autorisation de séjour (permis B), cas échéant du renvoi de la recourante, sont 
réalisées. Il convient ici de préciser que l’argumentation de la recourante relative à la 
révocation du permis d’établissement de son époux ne fait pas partie de l’objet du 
litige, la décision attaquée concernant uniquement le permis de séjour et le renvoi de 
la recourante. La situation de l’époux a déjà été examinée par la Cour de céans (arrêt 
du 14 septembre 2011 ; ADM 11 / 2022) et n’a pas fait l’objet d’un recours au TF, de 
sorte qu’elle est entrée en vigueur et est devenue exécutoire.

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La conclusion de la recourante tendant à l’octroi à son mari de la possibilité de 
reprendre son activité professionnelle et de rester sur le territoire suisse est par 
conséquent irrecevable, de même que la demande de « réexamen » et de 
« révision » concernant la situation de son époux.

3. En tant que la recourante demande également « un réexamen et une révision au 
fond » pour ce qui la concerne, il sied de relever qu’en application des art. 90 al. 1 et 
209 al. 1 Cpa, une demande en révision doit être adressée à l’autorité qui a pris la 
décision, en l’occurrence l’intimé. La demande de la recourante est dès lors 
manifestement irrecevable, d’autant que les motifs invoqués n’ouvrent pas la révision 
lorsqu’ils auraient pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la 
voie du recours contre cette décision (art. 208 al. 3 Cpa), comme c’est le cas en 
l’espèce. En tout état de cause, la recourante n’apporte manifestement aucun fait 
nouveau ni ne produit aucun nouveau moyen de preuve et ne démontre pas non plus 
en quoi les circonstances se seraient modifiées dans une mesure notable depuis la 
décision de l’intimé (art. 91 al. 2 et 208 al. 2 Cpa). Par conséquent, la demande de la 
recourante est écartée d’emblée (art. 211 al. 3 Cpa) puisqu’elle est non seulement 
manifestement irrecevable mais paraît également manifestement mal fondée.

4.
4.1 L’art. 3 par. 1 let. a annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), 

les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante 
ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. L’art. 3 par. 2 let. a annexe 
I ALCP précise que sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit 
leur nationalité, le conjoint et les descendants de moins de 21 ans ou à charge. Aux 
termes de l’art. 3 par. 4 ALCP, la validité du titre de séjour délivré à un membre de la 
famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend. 
Le droit au regroupement familial suppose donc toujours l'existence d'un droit de 
séjour originaire octroyé à un ressortissant UE/AELE selon les dispositions de l'ALCP. 
Le droit de séjour conféré aux membres de la famille est par conséquent un droit 
dérivé dont la validité est subordonnée à l’existence du droit de séjour originaire 
(art. 7.1.1 Directives complémentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation 
des personnes [OLCP-1/2023] du Secrétariat d’Etat aux migration SEM).

4.2 En l’espèce, la recourante s’est mariée en 2011 avec un ressortissant français. Si les 
époux sont encore mariés et vivent vraisemblablement ensemble (PJ 2 à 4 recourante 
du 15 mai 2023), il n’en demeure pas moins que l’autorisation de séjour UE/AELE 
délivrée à l’époux de la recourante, et dont cette dernière dépend en vertu des 
dispositions susmentionnées, est échue. Par conséquent, l’existence de son droit de 
séjour étant liée à celle de son époux, force est de constater que le droit de la 
recourante s’est éteint. 

5. Il convient, dans un deuxième temps, d’examiner si la situation de la recourante est 
telle que cette dernière pourrait se prévaloir d’un cas d’extrême gravité au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI, afin d’obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

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5.1 À teneur de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d’admission 
des cas ordinaires dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême 
gravité ou d’intérêts publics majeurs.

L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre 
en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir l'intégration, la 
situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie 
économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de 
santé, ainsi que les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance, étant 
précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de 
rigueur (art. 31 OASA ; TAF F-4332/2018 du 20 août 2019, consid. 6.5). En outre, il 
n'existe pas de droit en la matière ; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEI), 
après avoir soumis le cas au SEM pour approbation (Directives OLCP ch. 6.5).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions 
d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et qu'il s'agit d'une disposition 
dérogatoire présentant un caractère exceptionnel (TAF F-4395/2019 du 20 février 
2020 consid. 5.4 ; voir également ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 
consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en 
la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 
décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. 

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême 
gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue 
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien 
intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; 
encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.2 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, au sens 
de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue 
durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une 
réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée 
qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; 

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constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la 
personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple 
sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (TAF F-4332/2018 du 20 
août 2019 consid. 6.8).

5.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe 
pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour 
en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême 
gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à 
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans 
un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé 
en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (TAF C-306/2006 du 18 décembre 2007 consid. 4.3).

Concernant la durée du séjour en Suisse, la jurisprudence a déduit d’un séjour légal 
de dix ans un droit au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH à se voir prolonger son autorisation 
de séjour, dès lors qu’une telle durée présuppose, en règle générale, une bonne 
intégration. En présence d'une intégration particulièrement réussie, un droit selon 
l'art. 8 par. 1 CEDH peut être admis avant l'écoulement de cette durée (ATF 144 I 
266). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par 
l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de 
la proportionnalité imposé par cette disposition se confond par ailleurs avec celui 
prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (TF 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 7.1). 

De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-renouvellement 
ou de la révocation d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de toutes 
les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en 
considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré 
d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi. Le 
Tribunal fédéral a souligné, à propos d'une personne résidant dans le pays depuis 
près de dix ans et jouissant d'une intégration exemplaire, que l'intérêt public à une 
politique migratoire restrictive ne pouvait pas suffire à lui seul à refuser la continuation 
du séjour en Suisse (TAF F-6658/2018 précité consid. 7.3 et 7.3.1 ainsi que la 
référence citée ATF 144 I 266 consid. 4.3).

6.
6.1 En l’espèce, la recourante, ressortissante ukrainienne, peut se prévaloir d’un séjour 

légal de près de 8 ans en Suisse, soit d’octobre 2011 à juin 2019, ce qui n’équivaut 
pas à un séjour de longue durée au sens de la jurisprudence en vigueur. Depuis cette 
date, la recourante est à nouveau en situation de séjour illégal en Suisse. 
L’autorisation de séjour de son mari n’ayant pas été renouvelée, celle de la recourante 
ne pouvait l’être non plus.

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Durant ces quelques années en Suisse, bien que la Cour de céans constate certains 
efforts quant à l’intégration de la recourante (mandats pour l’APEA en qualité de 
curatrice depuis le 1er mai 2019 et apprentissage du français), cela ne suffit pas à 
admettre une intégration particulièrement poussée, comme le requiert la 
jurisprudence susmentionnée. La recourante émarge à l’aide sociale depuis 2012. En 
septembre 2021, le montant des dépenses assumées par l’aide sociale pour la 
recourante et son époux s’élevait à plus de CHF 350'000.- et elle est toujours au 
bénéfice de l’aide sociale (cf arrêt de la Cour de céans ADM 11/2022 du 14 septembre 
2022, consid. 5.2, et PJ 2 à 4 recourante du 15 mai 2023). 

6.2 La recourante est mariée depuis 2011 à un ressortissant français. Elle dispose donc 
d’un droit de séjour en France. En effet, en application de l’art. L423-1 du Code 
français de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’étranger marié 
avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant 
la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions 
suivantes sont réunies : la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, le 
conjoint a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à 
l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Bien 
que l’établissement de la recourante en France ne se déroulera pas sans difficultés, 
compte tenu de la durée de son séjour en Suisse de huit ans, l’intégration dans ce 
pays ne saurait être considérée comme insurmontable, d’autant que la recourante 
parle et écrit visiblement très bien le français. Certes, elle sera d’abord amenée à 
régulariser sa situation en France, notamment à faire reconnaître son mariage au 
Danemark avec son époux, ressortissant français. Le fait que ni son époux ni elle-
même ne soit déjà propriétaire ou locataire d’une habitation en France et qu’aucun 
particulier ne peut les héberger ne permet pas de conclure à une impossibilité de 
s’établir en France. Si la Cour admet que les démarches administratives (notamment 
l’obtention de son passeport ukrainien ou la reconnaissance de son mariage célébré 
au Danemark) peuvent être contraignantes et prendre du temps, elles n’empêchent 
pas que la recourante a un droit de séjour en France. Il ne ressort pas du dossier 
qu’elle serait confrontée à des difficultés insurmontables dans le cas où elle s’établirait 
en France avec son époux, étant précisé qu’elle en maitrise la langue. En tout état de 
cause, son époux ayant fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse entrée en force, 
il devrait dès lors avoir pris domicile en France, là où il dispose d’un droit de séjour ; 
la recourante ne saurait tirer bénéfice du fait que son époux n’a pas respecté la 
décision prise à son endroit par l’intimé, confirmée par la Cour de céans, dans le sens 
où il séjournerait toujours en Suisse de manière illégale. L’éloignement d’avec son 
fils, adulte (29 ans), doit être relativisé, puisqu’il n’empêchera pas le maintien de 
contacts réguliers par téléphone, lettres, messages électroniques ou encore lors de 
visites régulières et dans la mesure où la France est un pays limitrophe à la Suisse. 
Quant à l’état de santé de la recourante, qui paraît fragile étant donné qu’elle aurait 
subi un AVC en 2015, il n’est pas démontré que ses problèmes médicaux exigeraient 
des traitements indisponibles en France et qu’un départ de Suisse serait susceptible 
d’entraîner de graves conséquences sur son état de santé ; l’art. 83 al. 4 LEI 
prévoyant que l’exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 

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danger, par exemple en cas de nécessité médicale, ne s’applique pas au cas 
d’espèce. Il n’est finalement pas utile d’examiner le caractère exigible du renvoi de la 
recourante en Ukraine, étant donné qu’il n’y a pas lieu de considérer, sur la base des 
éléments au dossier, qu’elle ne dispose pas de la possibilité de s’établir en France 
avec son époux.

6.3 Dès lors, compte tenu d’une intégration sociale et professionnelle qui ne saurait être 
qualifiée de poussée, de la dépendance à l’aide sociale, de la durée relativement 
courte de son séjour légal en Suisse (huit ans), au regard de la jurisprudence en 
vigueur, et de la possibilité qu’elle a de s’installer en France avec son époux, 
ressortissant français, la recourante ne saurait déduire du droit à la protection de sa 
vie privée celui à la prolongation de son séjour en Suisse, étant d’ailleurs rappelé qu’à 
ce jour, elle séjourne illégalement en Suisse depuis plus de quatre ans. 

Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres 
au cas particulier, la Cour de céans, à l'instar de l’intimé, arrive à la conclusion que la 
recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas 
aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
C'est donc à juste titre que l’intimé a refusé à la recourante la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur.

7. La recourante a demandé l’assistance judiciaire gratuite. 

7.1 Aux termes de l’article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la 
jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives 
de le gagner sont notamment plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne 
peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable 
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait 
à devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont 
que légèrement inférieures. Ainsi, le droit à l'assistance judiciaire suppose que les 
chances de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en balance, voir que 
celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci. L'élément déterminant réside dans le 
fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, 
dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, 
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. 
notamment ATF 138 III 217). En procédure de recours, pour déterminer les chances 
de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération la décision de première 
instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés (TF 5A_506/2014 du 23 
octobre 2014 consid. 7 ; RJJ 2013, p. 109 consid. 6 non résumé ; cf. également 
circulaire n° 14 du TC du 30 septembre 2015, n° 46ss.).

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7.2 En l’espèce, si la condition de l’indigence semble réalisée, il est manifeste que le 
recours était d’emblée dénué de toute chance de succès. Il ressort clairement du 
dossier que la recourante ne remplit pas les conditions du cas d’extrême gravité. La 
décision que l’intimé a rendue est complète et motivée, répondant aux arguments de 
la recourante, après avoir exposé de manière complète la loi et la jurisprudence 
applicable à son cas. Le recours n’apporte aucun élément supplémentaire par rapport 
à la décision litigieuse.

Il y a lieu par conséquent de rejeter la requête d’assistance judiciaire doit gratuite.

8. Au vu de l’issue du litige, les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 219 al. 1 
Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 227 al. 
1 Cpa), ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa).

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

déclare

irrecevable la demande de révision / reconsidération ;

rejette

le recours et l’assistance judiciaire gratuite ;

confirme

la décision sur opposition de l’intimé du 27 mars 2023 ;

impartit

à la recourante un délai de 8 semaines dès l’entrée en force du présent jugement pour quitter 
le territoire suisse ;

met

les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, à charge de la recourante ;

n'alloue pas

de dépens ;
informe

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les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 à la recourante, A.________, (…) ;
 à l’intimé, le Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;
 au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Case postale, 3003 Berne.

Porrentruy, le 24 octobre 2023 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).