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**Case Identifier:** 40adcc24-c392-5e85-a4bd-14f9c5b46016
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 103_4f_06_41_et_42.pdf
**Docket/Reference:** 103_4f_06_41_et_42.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/103_4f_06_41_et_42.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

4F 2006-41 
4F 2006-42 

Arrêt du 1er février 2008 

COUR FISCALE 

Le Président 

COMPOSITION 

PARTIES 

X.,  recourante,  

contre 

COMMUNE DE W., autorité intimée,  

OBJET 

Contributions  publiques  communales;  calcul  de  la  taxe  d'exemption  du 
service de défense contre l'incendie 

Recours  du  1er  décembre  2004  et  du  5  janvier  2006  contre  les  décisions 
sur réclamation du 4 novembre 2004 et du 7 décembre 2005 relatives aux 
taxes d'exemption du service de défense contre l'incendie pour les années 
2003 et 2004 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. X. est mariée et domiciliée à W. 

Le 30 septembre 2004, la Commune de W. a adressé à Z. pour l'année 2003 une facture de 
684.50 francs relative à la "taxe non pompier" pour lui-même et son épouse X. 

Par  courrier  du  5  octobre  2004,  X.  s'est  adressée  à  l'Administration  communale  afin  de 
recevoir le détail du calcul de cette taxe. 

Dans sa réponse du 21 octobre 2004, le Conseil communal a précisé, tout en se référant au 
règlement  applicable,  que  la  taxe  s'élevait  à  6  %  de  l'impôt  cantonal  (au  maximum 
400 francs  par  personne)  et  que  dans  un  couple  marié,  la  moitié  de  la  cote  cantonale 
d'impôts était attribuée à chacun des deux conjoints pour le calcul de leur taxe personnelle. 

Le 26 octobre 2004, X. a contesté la taxe facturée en relevant notamment qu'elle touchait 
un  salaire  cinq  fois  inférieur  à  celui  de  son  mari  et  que  le  calcul  opéré  par  la  Commune 
violait l'égalité hommes-femmes. 

Par  courrier  du  4  novembre  2004,  le  Conseil  communal  de  W.  a  communiqué  à  X.  sa 
décision  de  rejeter  la  réclamation  déposée  et  de  maintenir  la  facturation  de  la  taxe 
d'exemption litigieuse. Il s'est référé au Règlement communal du service de défense contre 
l'incendie, sans autre explication. 

B.  Par  acte  du  1er  décembre  2004,  X.  a  interjeté  recours  auprès  du  Préfet  du  Lac, 
conformément  à  l'indication  des  voies  de  droit  reçue.  Réitérant  son  grief  d'inégalité  de 
traitement entre hommes et femmes, elle a contesté le mode de calcul de la taxe. 

Dans  sa  réponse  déposée  le  19  janvier  2005,  le  Conseil  communal  de  W.  a  implicitement 
conclu au rejet du recours en se prévalant de l'application correcte de l'art. 6 al. 1 et 2 de 
l'avenant au Règlement du service du feu approuvé par l'Assemblée communale le 30 avril 
1998. 

C. Le 3 novembre 2005, la Commune de W. a adressé à Z. pour l'année 2004 une facture 
de 539.10 francs relative à la "taxe non pompier" pour lui-même et son épouse X.. 

Le 28 novembre 2005, X. a contesté la taxe facturée pour elle en concluant que celle-ci soit 
calculée  uniquement  sur  son  propre  salaire,  afin  que  l'égalité  hommes-femmes  soit 
respectée. 

Par décision du 7 décembre 2005, le Conseil communal de W. a rejeté cette réclamation. Il 
s'est  à  nouveau  référé  au  Règlement  communal  en  la  matière,  sans  se  prononcer  sur  le 
grief soulevé, mais en indiquant la possibilité de déposer un recours auprès de la Préfecture 
du Lac. 

D. Par acte du 5 janvier 2006, X. a interjeté recours auprès du Préfet du Lac. Réitérant son 
grief d'inégalité de traitement entre hommes et femmes, elle a une nouvelle fois contesté le 
mode  de  calcul  de  la  taxe  qui,  dans  la  mesure  où  elle  tient  compte  du  revenu  du  mari, 
pénaliserait beaucoup de femmes ayant repris une activité lucrative après s'être consacrées 
à leur famille et dont le revenu est inférieur à celui de leur conjoint. 

 
 
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E.  Par  courrier  du  20  février  2006,  le  Préfet  du  Lac  a  transmis  les  deux  recours  à  la  Cour 
fiscale du Tribunal administratif comme objets de sa compétence. 

L'échange  des  écritures  devant  le  Tribunal  administratif  a  été  limité  à  la  procédure 
concernant  la  taxe  2004  (dossier  4F  06  41),  celui  concernant  l'année  2003  (dossier 
4F 06 42) ayant déjà été ordonné par le Préfet avant la transmission du dossier. 

Dans  sa  réponse  déposée  le  6  janvier  2006,  le  Conseil  communal  de  W.  a  implicitement 
conclu au rejet du recours en se prévalant de l'application correcte de l'art. 6 al. 1 et 2 de 
l'avenant au Règlement du service du feu approuvé par l'Assemblée communale le 30 avril 
1998. Copie en a été transmise à la recourante à titre d'information. 

F. Dès le 1er janvier 2008, le Tribunal administratif du Canton de Fribourg a été intégré au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

e n   d r o i t  

1. 
a)  La  perception  de  la  taxe  d'exemption  du  service  de  défense  contre  l'incendie  (ci-
après: la taxe d'exemption) se fonde sur les art. 45 al. 1 de la loi du 12 novembre 1964 sur 
la police du feu et la protection contre les éléments naturels (LPolfeu; RSF 731.0.1) et 21 
de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo; RSF 632.1). 

Selon  l'art.  49a  LPolfeu,  les  décisions  prises  en  application  de  cette  loi  sont  sujettes  à 
recours  conformément  au  code  du  23  mai  1991  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Toutefois,  en  ce  qui  concerne  la  taxe  d'exemption, 
l'art. 45 al. 3 LPolfeu prescrit que les dispositions de la LICo sont applicables. En application 
de  l'art.  42  al.  1  et  2  LICo,  la  facture  est  ainsi  susceptible  d'une  réclamation  à  l'autorité 
communale  et  la  décision  sur  réclamation  de  l'autorité  communale  est  sujette  à  recours 
directement  au  Tribunal  cantonal  (Tribunal  administratif  jusqu'au  31  décembre  2007). 
Quant  à  la  procédure,  elle  est  régie  par  les  dispositions  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les 
impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) relatives aux voies de droit et, pour le surplus, 
par le CPJA (voir art. 42 al. 3 LICo). 

b)  Les  recours,  déposés  le  1er  décembre  2004  et  le  5  janvier  2006  contre  des 
décisions sur réclamation adressées respectivement, le 4 novembre 2004 et le 7 décembre 
2005,  l’ont  été  dans  les  délais  et  les  formes  prévus  aux  art.  150  al.  1  et  180  LICD  et  30 
ainsi  que  79  ss  CPJA.  Le  fait  qu'ils  ont,  conformément  à  l'indication  erronée  des  voies  de 
droit reçue par la Commune, été déposés auprès d'une autorité incompétente, ne nuit pas à 
la  recourante  dans  la  mesure  où  il  appartenait  au  Préfet  de  les  transmettre  d'office  à 
l'autorité de recours prévue par la loi (cf. art. 28 al. 2 CPJA). Partant, ils sont recevables en 
la forme. 

c)  Selon  l'art.  76  CPJA,  a  qualité  pour  recourir  quiconque  est  atteint  par  la  décision 
attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée  (al.  1 
let. a). Cette condition de recevabilité est réalisée - indépendamment de la charge globale 
du couple – étant donné que seule la taxe personnelle de la recourante est litigieuse et que 
la non-prise en compte du revenu de son époux aboutirait à une réduction de celle-ci. 

 
 
 
 
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d) En vertu des art. 100 al. 1 let. c CPJA et 186 LICD, la cause est de la compétence 
du  Président  de  la  Cour  fiscale  qui  statue  par  prononcé  présidentiel  lorsque  la  valeur 
litigieuse ne dépasse pas 1'000 francs, comme en l'espèce. 

e)  L'art.  42  al.  1  let.  b  CPJA  prévoit  que,  pour  de  justes  motifs,  des  requêtes  qui 

concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure.  

En l'espèce, il s'est justifié de joindre dans une même procédure dès l'enregistrement des 
affaires devant le Tribunal administratif le recours concernant la taxe d'exemption 2003 (4F 
06  42)  et  le  recours  concernant  la  taxe  d'exemption  2004 (4F  06  41).  Les  deux  taxations 
en  cause  portent  en  effet  –  hormis  l'année  concernée  -  sur  le  même  objet  et  les  deux 
recours,  transmis  ensemble  au  Tribunal  administratif,  soulèvent  des  questions  juridiques 
identiques. 

2. 
a) En vertu de l'art. 43 LPolfeu, les hommes et les femmes domiciliés sur le territoire 
de  la  commune  peuvent,  quelle  que  soit  leur  nationalité,  être  astreints  à  coopérer  au 
service  de  défense  contre  l'incendie  par  leur  incorporation  dans  le  corps  de  sapeurs-
pompiers (al. 1). Cette obligation peut être imposée à tout homme ou à toute femme ayant 
l'âge  de  20  ans  révolus  et  n'ayant  pas  atteint  52  ans,  voire  60  ans  en  cas  de  nécessité 
(al. 2). L'art. 45 LPolfeu prévoit encore que les hommes et les femmes soumis à l'obligation 
de  faire  le  service  et  qui  ne  sont  pas  incorporés  dans  le  corps  des  sapeurs-pompiers 
peuvent  être  soumis  au  paiement  d'une  taxe  annuelle  d'exemption  (al.  1);  l'assiette  et  le 
montant  de  la  taxe  ainsi  que  les  catégories  de  personnes  qui  peuvent  en  être  exemptées 
sont déterminés par les communes (al. 2). 

b) En application de la LPolfeu, l’assemblée communale de W. a adopté, le 29 janvier 
1986,  un  Règlement  organique  du  service  de  défense  contre  l'incendie  (ci-après:  le 
Règlement communal), partiellement modifié par un avenant du 30 avril 1998. S'agissant à 
tout  le  moins  des  dispositions  applicables  à  la  présente  cause,  ce  règlement  reprend  en 
grande  partie  les  termes  du  règlement-type  édité  par  le  Service  des  communes,  en 
collaboration étroite avec l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB; texte 
du règlement-type disponible sur internet à l'adresse http://www.admin.fr.ch/scom). 

A teneur de l'art. 5 al. 1 (en relation avec l'art. 1bis) du Règlement communal, le service de 
défense  contre  l'incendie  ou  le  paiement  de  la  taxe  d'exemption  est  obligatoire  pour  tout 
homme  ou  femme  valide  domicilié/e  sur  le  territoire  de  la  commune,  quelle  que  soit  sa 
nationalité, dès 20 ans révolus et jusqu'au 31 décembre de ses 45 ans. 

S'agissant  plus  particulièrement  de  la  taxe  d'exemption,  l'art.  6  du  Règlement  communal 
dispose qu'elle est due par les personnes non incorporées qui font partie des classes d'âge 
astreintes  au  service,  qu'elle  est  fixée  à  6  %  de  l'impôt  cantonal  mais  au  minimum 
150 francs  et  au  maximum  400  francs  par  personne  (al.  1,  dans  sa  teneur  modifiée  par 
l'avenant  du  30  avril  1998)  et  que,  dans  le  couple  marié,  la  moitié  de  la  cote  d'impôts 
cantonale  du  couple  est  attribuée  à  chacun  des  deux  conjoints  pour  le  calcul  de  leur  taxe 
personnelle (nouvel al. 2). 

3. 
a) En l'espèce, la recourante conteste la prise en compte du revenu de son mari pour 
le  calcul  de  sa  propre  taxe  d'exemption.  A  son  avis,  le  système  légal  aboutit  à  une 
pénalisation  des  conjoints  ayant  un  revenu  inférieur  et  à  une  inégalité  entre  hommes  et 
femmes. 

b) Une décision viole le droit à l'égalité ancré à l'art. 8 Cst. féd. lorsqu'elle établit des 
distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par  aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la 

 
 
 
 
 
 
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situation  de  fait  à  réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent 
au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est  semblable  n'est  pas  traité  de 
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que 
le  traitement  différent  ou  semblable  injustifié  se  rapporte  à  une  situation  de  fait 
importante.  Le  législateur  dispose  toutefois  d'une  liberté  importante  dans  les  choix  qu'il 
opère,  notamment  en  matière  de  contributions  publiques  où  un  certain  schématisme  peut 
s'imposer  (ATF  132  I  157  consid.  4;  131  I  1  consid.  4.2;  129  I  113  consid.  5.1;  125  I  1 
consid.  2b/aa;  Tribunal  fédéral,  arrêt  2C.153/2007  du  10  octobre  2007  consid.  3.1  et  la 
jurisprudence citée). 

En  outre,  une  décision  est  arbitraire  (art.  9  Cst.  féd.)  lorsqu'elle  contredit  clairement  la 
situation  de  fait,  lorsqu'elle  viole  gravement  une  norme  ou  un  principe  juridique  clair  et 
indiscuté,  ou  lorsqu'elle  heurte  d'une  manière  choquante  le  sentiment  de  la  justice  et  de 
l'équité, lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. 
Le  principe  d'égalité  (art.  8  Cst.  féd.)  et  la  protection  contre  l'arbitraire  (art.  9  Cst.  féd.) 
sont  étroitement  liés.  L'inégalité  de  traitement  apparaît  comme  une  forme  particulière 
d'arbitraire,  consistant  à  traiter  de  manière  inégale  ce  qui  devrait  l'être  de  manière 
semblable  ou  inversement  (Tribunal  fédéral,  arrêt  2P.157/2006,  2P.297/2006  du  8  mars 
2007 consid. 4.1; ATF 131 I 394, consid. 4.2 et références citées).  

c)  En  l'espèce,  force  est  de  constater  tout  d'abord  que  le  système  légal  consistant à 
calculer  la  taxe  d'exemption  -  sous  réserve  du  montant  minimal  et  maximal  prévu  par 
personne - en fonction de la moitié de la cote d'impôts cantonale, peut créer une inégalité 
de  traitement  entre  les  couples  mariés  et  les  concubins.  Selon  les  situations,  c'est-à-dire 
les revenus respectifs des deux partenaires, la charge globale du couple (addition des deux 
taxes  personnelles)  peut  évoluer  en  faveur  des  uns  ou  des  autres  comme  le  montrent 
quelques exemples: 

500.-- 

150.-- 

Taxation fiscale 
(part revenu 
propre) cote 
cantonale 

1) 

2) 

3) 

4) 

A 

B 

A 

B 

A 

B 

A 

B 

2'000.-- 

4'000.-- 

500.-- 

6'000.-- 

3'000.-- 

8'000.-- 

2'000.-- 

5) 

A  12'000.-- 

B 

4'000.-- 

6) 

A  12'000.-- 

B  12'000.-- 

Couple marié 
(moitié de la cote cantonale 
commune) 
6%: min. 150.-- /max. 400.-- 
Charge globale 
Contribution  
personnelle 
du couple 
150.-- 

Concubins 
(cotes cantonales individuelles) 
6%: min. 150.-- /max. 400.-- 

Contribution 
personnelle 
150.-- 

Charge globale 
du couple 

150.-- 

150.-- 

270.-- 

270.-- 

300.-- 

300.-- 

400.-- 

400.-- 

400.-- 

400.-- 

300.-- 

300.-- 

540.-- 

600.-- 

800.-- 

800.-- 

150.-- 

240.-- 

150.-- 

360.-- 

180.-- 

480.-- 

150.-- 

400.-- 

240.-- 

400.-- 

400.-- 

300.-- 

390.-- 

540.-- 

630.-- 

640.-- 

800.-- 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Pour un impôt proprement dit, un tel schématisme ne saurait à lui seul - notamment aussi 
au  vu  des  montants  relativement  modiques  en  jeu  -  être  considéré  comme  contraire  à  la 
constitution. Cela est d'autant plus vrai que l'égalité de traitement entre couples mariés et 
concubins doit certes être respectée dans le domaine des impôts (directs) sur le revenu et 
la  fortune  (cf.  ATF  110  Ia  7  et  118  Ia  1),  mais  pas  nécessairement  pour  les  autres 
contributions  publiques  (cf.  p.  ex.  RF  1992,  440  consid.  3b  pour  l'impôt  d'objet  sur  les 
gains immobiliers et l'ATF 123 I 241 pour les impôts successoraux). 

On  ne  saurait  cependant  perdre  de  vue  la  nature  juridique  particulière  de  la  taxe 
d'exemption du service de défense contre l'incendie sans tomber dans l'arbitraire. En effet, 
bien que sa qualification juridique soit en partie controversée, il est majoritairement admis 
qu'il ne s'agit pas d'un impôt (d'affectation), mais d'une redevance de remplacement pour 
un  service  non  accompli  (cf.  ADRIAN  HUNGERBÜHLER,  Grundsätze  des  Kausalabgabenrechts, 
Eine Übersicht über die neuere Rechtsprechung und Doktrin, ZBl 2003, p. 505 ff., 511; ROLF 
BENZ,  Kopfsteuer  und  Feuerwehrabgabe:  Anachronismen  im  Lichte  der  Besteuerung  nach 
der  wirtschaftlichen  Leistungsfähigkeit,  zsis)-Newsletter  5-2007,  chiffre  2.2,  et  les  auteurs 
cités; ATF 123 I 56; LGVE 2003 II, 314; BLVGE 2001, 55). Or, le caractère personnel de la 
prestation  en  nature  (obligation  primaire)  qui  est  remplacée  par  la  contribution  litigieuse 
exclut  en  principe  la  prise  en  compte  d'autres  revenus  que  ceux  réalisés  par  la  personne 
assujettie, notamment aussi pour les  couples mariés. S'il apparaît certes comme équitable 
de  tenir  compte  dans  une  certaine  mesure  de  la  capacité  contributive  de  la  personne 
assujettie (cf. BENZ, chiffre 3; HUNGERBÜHLER, p. 527), on ne peut justifier sans autre la prise 
en  considération  d'autres  revenus  ou  la  répartition  à  parts  égales  du  revenu  fiscal  global 
d'un couple marié par le seul souci de mettre en œuvre un système facilement praticable ni 
même par un autre motif sérieux. La situation est tout à fait comparable à celle de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir, pour laquelle - bien qu'elle soit fixée en fonction de la 
taxation fiscale - seul le revenu réalisé par l'assujetti entre en ligne de compte (Art. 11 et 
26 de la Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, LTEO, RS 661). 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  y  a  donc  lieu  d'admettre  les  recours.  Partant,  les  décisions 
attaquées doivent être annulées et les dossiers renvoyés à l'autorité intimée pour nouvelles 
décisions dans le sens des considérants. 

La recourante obtenant gain de cause sur le principe, il n'y a pas lieu de percevoir de 

4. 
frais de justice (art. 131 al. 1 et 133 CPJA). 

401.105; 419.7