# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed17d2a0-ceb4-5b13-8b30-9b498a87cd85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2015 A/1896/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1896-2015_2015-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1896/2015 ATAS/778/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 15 octobre 2015 

3ème Chambre  

ALLIANZ SUISSE, Société d’assurance sur la Vie SA, sise 
Richtiplaz 1, 8304 WALLISELLEN  

et 

FONDATION INSTITUTIONS SUPPLETIVE, Administration 
des comptes de libre-passage, Weststrasse 50, ZÜRICH 

demandeur 
en révision 

 

Défenderesse 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 
11 SEPTEMBRE 2015, ATAS/698/2015 

dans la cause A/1896/2015  opposant 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______; à 
CAROUGE/GE  

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

à 

SWISS LIFE SA, General-Guisan-Quai 40, ZURICH 

 

 

 

 
 
 

 

A/1896/2015 

- 2/4 -

ALLIANZ SUISSE, Société d'assurances sur la Vie SA, WALLISELLEN 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par jugement du 13 mars 2015, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1974, 
et Monsieur A______, né le ______ 1975, lesquels s’étaient mariés en date du 25 
janvier 2008 ; 

Qu’au chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance 
a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage ; 

Que le jugement de divorce, devenu définitif le 12 mai 2015, a été transmis d'office 
à la Cour de céans  pour exécution du partage ; 

Qu’en date du 11 septembre 2015, la Chambre de céans a donc rendu un arrêt, au 
terme duquel elle a invité la Fondation collective LPP d’Allianz Suisse à transférer, 
du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 10'936.75 à Swisslife, en 
faveur de Madame A______, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 13 mai 2015 jusqu’au moment du transfert ;  

Qu’en date du 23 septembre 2015, Allianz Suisse, Société d’Assurances sur la Vie 
SA, a informé la Cour de céans qu’elle n’était plus en possession de l’avoir de 
Monsieur A______ car elle l’avait transmis à la Fondation institution supplétive en 
date du 2 juillet 2015. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce ;  

Que lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager 
(art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de 
l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 
(LPP), soit, à Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ;  

Que la Cour de céans est donc compétente en la matière ;  

 
 
 

 

A/1896/2015 

- 3/4 -

Qu’à teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ ;  
Que, quoi qu'il en soit, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer 
l'art. 80 LPA dans toutes les hypothèses ;  

Qu'aux termes de cet article, il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une 
affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la 
décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ;  

Que lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441) ;  

Que tel est le cas en l'espèce, puisque la Cour de céans n'a, par inadvertance, pas 
tenu compte du fait qu’Allianz Suisse n'était plus en possession de l'avoir de 
prévoyance de Monsieur A______;  

Qu'il convient donc d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2015 et de statuer à nouveau 
en invitant la Fondation institution supplétive, désormais détentrice de l'avoir en 
question, à procéder au transfert.  

  

 
 
 

 

A/1896/2015 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Annule l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 (ATAS/698/2015). 

 

Cela fait et statuant à nouveau : 

 

2. Invite la Fondation institution supplétive à transférer, du compte de Monsieur 
A______, la somme de CHF 10'936.75 à Swisslife, en faveur de Madame 
A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 
mai 2015 jusqu'au moment du transfert. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le