# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b1f640a-6fdc-5ae1-ad37-7936ab51b75b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 22.03.2010 P/5800/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-5800-2009_2010-03-22.pdf

## Full Text

e présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 24 mars 2010  

Copie à l'OCP et au SDC 

 
 Réf : O 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/ ACJP/54/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du lundi 22 mars 2010 

 

Entre 

Madame X______, comparant par Me Nicholas ANTENEN, partie appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal de police le 9 septembre 2009, 

et 

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 

 

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EN FAIT 

A. Par  jugement du 9 septembre 2009, notifié le 23 septembre suivant à l'intéressée, 
le Tribunal de police, statuant sur opposition à ordonnance de condamnation, a 
reconnu X______ coupable d'infraction à l’art. 116 al. 1 let. a de la Loi fédérale 
sur les étrangers, et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours- amende, à 
CHF 30.- le jour, avec sursis, durée du délai d'épreuve trois ans, ainsi qu'à une 
amende de CHF 350.-, la peine de substitution étant de trois jours. X______ a en 
outre été condamnée aux frais de la procédure s'élevant à CHF 270.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 200.-. 

 Au terme de l'ordonnance de condamnation du Procureur général du 15 mai 2009 
valant feuille d'envoi, il était reproché à X______ d'avoir facilité le séjour illégal 
sur le territoire suisse de cinq ressortissants géorgiens et d'un ressortissant ossète 
interpellés le 6 mars 2009 dans l'appartement mis à sa disposition par le sous-
locataire. 

B. X______ a appelé de ce jugement par courrier de son conseil du 6 octobre 2009. 
Elle conclut à l’acquittement, à tout le moins au bénéfice du doute. 

 Le Ministère public n'a pas fait connaître sa détermination. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Selon un rapport de police du 1er avril 2009, la Brigade des cambriolages, 
appuyée par la Brigade d'intervention de la Gendarmerie, est intervenue en date 
du 6 mars 2009 dans un studio sis 30 route______ où elle a procédé à 
l'interpellation de cinq Géorgiens, dont le dénommé Y______, ainsi que d'un 
Ossète du sud, tous démunis de pièces d'identité valables et en situation irrégulière 
en Suisse. Ont également été trouvés dans le studio 850 gr. de bijoux provenant de 
cambriolages ainsi que l'outillage idoine à une telle activité. Les procès-verbaux 
d'audition de ces six individus ne figurent pas au dossier. 

 b. Le locataire du studio a déclaré l'avoir prêté en août 2008 à Z______, qui lui 
louait pour sa part sa maison à Annemasse, et qui souhaitait mettre le studio à 
disposition de sa petite amie A______. En février 2009, s'étant séparé de sa 
compagne, il avait souhaité récupérer le studio et Z______ lui avait indiqué qu'il 
serait libéré pour le 15 mars. 

 c. Entendu le 16 mars 2009, Z______ a déclaré qu'une amie prénommée 
A______, qu'il connaissait depuis environ trois ans, lui avait demandé en octobre 
ou novembre 2008 de lui trouver un appartement pour une amie russe appelée 
B______. Sachant que son locataire disposait d'un studio vide, il lui avait 
demandé de le lui prêter pour le mettre à disposition de la copine de A______. Il 

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n'avait demandé aucun loyer à A______, s'agissant de lui rendre service, tout en 
espérant qu'elle lui « renverrait la balle » pour ses contacts professionnels. Il était 
surpris d'apprendre que six cambrioleurs en situation irrégulière avaient été 
interpellés dans ce studio et ne pensait pas que A______ puisse être mêlée à une 
telle affaire. Il était convenu que A______ prenne des dispositions en vue de 
reprendre possession de l’appartement pour le 15 mars, le locataire principal 
voulant le réintégrer. 

 d. A______ a été identifiée comme étant X______, connue des services de police 
pour avoir été contrôlée en date du 8 janvier 2009 à la douane de Thônex-Vallard 
(en provenance de Chêne-Bourg) en compagnie de C______, ressortissant bulgare 
(ou tchèque, sous un alias) ainsi que d'un Géorgien, tous deux démunis de papiers 
d'identité. Tous trois avaient pris place dans un véhicule conduit par C______, 
immatriculé ______, qui avait ensuite été pris en charge par X______, les deux 
hommes étant retenus par la police. Or, le 12 décembre précédent, C______ avait 
été interpellé par les  gardes-frontière à la douane de Pierre-à-Bochet, à l'entrée en 
Suisse, au volant du même véhicule immatriculé en Espagne, en compagnie de 
Y______, soit l'un des individus interpellé le 6 mars 2009 dans le studio de la 
route de Saint-Julien. Les déclarations de C______ et de son comparse ne figurent 
pas au dossier. 

 Entendue le 31 mars 2009, X______ a déclaré qu'elle fréquentait Z______ depuis 
une année et demie environ et qu’ils se rencontraient régulièrement dans 
l'appartement qu’il s'était fait prêter à cette fin. En novembre ou décembre 2008, 
B______, une connaissance travaillant dans les cabarets, lui avait demandé de lui 
prêter l'appartement pour pouvoir y habiter quelquefois avec son propre copain. 
X______ avait accepté, sans demander l’avis de Z______, ce qu’elle tenait à 
préciser. Cette jeune femme avait 27-28 ans et répondait au no ______. Il était 
convenu qu'elle lui rendrait les clés de l'appartement le 25 ou le 27 février, par le 
biais d'une copine, X______ se trouvant elle-même à l'étranger à cette période. 
Elle n’était plus parvenue à atteindre B______ depuis le 20 février 2009, date de 
leur dernier contact, et n'avait jamais reçu les clés en retour. 

Il était exact qu'elle avait été contrôlée le 9 janvier 2009 en compagnie de deux 
hommes. Elle ne connaissait que le conducteur de la voiture, qu'elle croyait de 
nationalité tchèque, pour avoir vu son passeport et son permis de conduire. Elle 
l’avait rencontré dans le bar D______ où elle travaille parfois et ne l'avait 
fréquenté qu'à quelques reprises, à titre purement amical. Elle ne l'avait pas revu 
après l'incident du 9 janvier, la police lui ayant dit de faire attention à ses 
fréquentations. Cet homme n'avait rien à voir avec les personnes interpellées dans 
son appartement. 

e. Toujours selon le rapport de police, personne ne répondait plus au numéro 
indiqué par X______ comme utilisé par B______. Ce numéro d'appel était 

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enregistré au nom d'une personne qui n'existe pas, l'adresse fournie correspondant 
à celle d’un foyer pour requérants d'asile genevois. Le 12 février 2009, c’était un 
autre ressortissant géorgien qui avait été trouvé porteur de la carte SIM y relative, 
à l'occasion d'un contrôle de police. 

f. X______ n'a pas comparu personnellement à l'audience devant le Tribunal de 
police. En effet, selon un courrier de son conseil du 7 septembre 2009, le juge 
d'instruction en charge d'une autre procédure portant sur des faits similaires l'avait 
autorisée à s'absenter pour des vacances, et elle avait confondu les deux affaires. 
À l'audience, ledit conseil a exposé qu'elle contestait avoir en toute connaissance 
de cause remis un appartement à des personnes en situation illégale en Suisse et 
qu'elle connaissait beaucoup de monde, travaillant en qualité de barmaid. 

g. À l'audience devant la Chambre pénale, X______ a requis l'audition d'un 
nouveau témoin, soit la gérante d’un bar l'ayant employée. Cette personne  s'est 
présentée spontanément, aucune convocation ne lui ayant été adressée dès lors 
qu'aucune liste de témoins n'était parvenue au greffe, et a notamment déclaré 
savoir que X______ avait sous-loué un appartement à Carouge à une dame 
B______. 

D. De nationalité française, X______ est née le______ 1979 en Russie. Selon ses 
déclarations à la police, ses frère et sœur résident en Ukraine, alors que leurs 
parents sont décédés. X______ a épousé un ressortissant français en date du 20 
février 2004 et réside à ______. Elle est entretenue par son époux, responsable de 
la conciergerie d'un grand hôtel genevois, mais travaille parfois dans deux bars de 
la place. Elle n'a pas d'antécédents judiciaires. 

 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 

2. L’art. 116 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(RS 142.20 – LEt.) prescrit qu’est puni d’une peine privative de liberté d’un an au 
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l’étranger, facilite 
l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs 
dans ce but. 

 L'appelante conteste avoir intentionnellement contrevenu à cette disposition et 
soutient avoir été tout au plus négligente en acceptant de mettre le logement dont 
elle possédait les clefs à disposition d'une quasi inconnue. Elle plaide le bénéfice 
du doute. 

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 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer 
son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul 
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du 
jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de 
prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette 
preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits 
ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de 
l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 
consid. 2a p. 87 s.). 

 2.1 La Cour considère tout d’abord que le témoignage de la gérante du bar 
employant occasionnellement l’appelante n'apporte aucun élément pertinent 
nouveau. En effet, alors même qu'elle était manifestement désireuse de lui 
apporter son soutien, ce témoin a été incapable d'expliquer comment elle avait 
appris que l’appelante avait bien mis le studio à disposition de B______. On 
ignore donc sur quelle base elle estime pouvoir affirmer ce fait. 

 2.2 Restent donc les éléments figurant déjà au dossier des premiers juges. À cet 
égard la Cour constate qu’effectivement, plusieurs éléments rendent hautement 
invraisemblable la version de l'appelante : B______ n'a jamais été retrouvée ; ce 
n'est pas elle qui détenait la carte SIM du numéro ______, mais un ressortissant 
géorgien, le 12 février 2009, soit à une date antérieure au dernier contact 
téléphonique allégué entre les deux femmes ; abstraction faite du témoin précité, 
la seule personne ayant confirmé la version de la mise à disposition du studio à la 
prénommée B______ est Z______, alors que l’appelante déclare avoir agi à son 
insu ; l'appelante a été contrôlée en compagnie de deux hommes en situation 
irrégulière, dont l’un avait précédemment véhiculé l’un des six individus par la 
suite interpellé dans le studio de la route de Saint-Julien. Ces constatations 
permettent cependant uniquement de retenir que l’appelante n’a pas prouvé son 
innocence, ce qui ne permet pas encore de fonder un verdict de culpabilité. 

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 Or, il demeure que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer quel 
était le rôle exact joué par l'appelante, étant observé que ce n'est pas à elle que le 
studio avait été initialement prêté, mais à Z______, et que contrairement à ce que 
l'appelante a déclaré, celui-ci était bien au courant du prétendu prêt à B______, 
puisqu'il en a le premier fait mention à la police. Il est ainsi permis de soupçonner 
que Z______ est également impliqué, sans qu'il soit possible de l’affirmer avec 
certitude, ni de définir, au cas où cette hypothèse serait exacte, ce que savait 
exactement l’appelante et quel est son degré d’implication (auteur, coauteur, 
complice, voire objet d'une manipulation).  

En conclusion, au vu d’un dossier manifestement incomplet, il n’est pas possible 
de déterminer quel est exactement le complexe de faits à mettre à charge de 
l'appelante, de sorte qu’il convient de l’acquitter, en application du principe in 
dubio pro reo. 

3. Vu l'issue de la procédure, les frais en seront laissés à la charge de l'État 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/1064/2009 (Chambre 6) 
rendu le 9 septembre 2009 par le Tribunal de police dans la cause P/5800/2009. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Et, statuant à nouveau : 

Libère X______ des fins de la poursuite pénale. 

Laisse les frais à la charge de l'Etat. 

 Siégeant : 

Monsieur François PAYCHÈRE, président; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Monsieur William WOERNDLI, 
greffier. 

 

Le président : 

François PAYCHÈRE 

 Le greffier : 

William WOERNDLI 

 

Indication des voies de recours : 

§(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.