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**Case Identifier:** c4f524ef-c10e-5be2-a4b3-83e9a04097fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.10.2018 AC/1704/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1704-2018_2018-10-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 02.11.2018.  

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1704/2018 DAAJ/83/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 13 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1704/2018 

EN FAIT 

A. a. En été 2004, A______ (ci-après : le recourant), exploitant d'un commerce d'antiquités 

à l'enseigne «B______» à ______ [GE], a exposé dans sa vitrine et proposé à la vente 

une montre [de la marque] C______ pour un prix de 30'000 fr.  

Il a été approché par D______, qui a proposé de lui trouver un acquéreur, puis, après le 

refus du recourant de contracter avec lui, l'a mis en contact avec E______ SA, une 

société fiduciaire dont il connaissait l'unique administratrice, F______.  

Par convention du 25 août 2004, le recourant a chargé E______ SA de vendre la montre 

de luxe pour un montant minimal de 20'000 fr. et d'en encaisser le produit pour son 

compte, en échange du versement d'une commission.  

La montre a été vendue au mois d'octobre 2004 à G______ [France] par F______ et 

D______. 

b. Le 19 octobre 2004, le recourant a remis, contre reçu, plusieurs montres 

supplémentaires à la société fiduciaire en vue de leur vente auprès du même client 

[français].  

Le lendemain, F______ - qui s'était rendue à G______ accompagnée de D______ -, a 

informé le recourant de ce qu'elle s'était fait déposséder, sans contrepartie, des montres 

de luxe par son client [français], ce dernier lui ayant remis une valise remplie de faux 

billets de banque. 

 c. Par acte du 27 octobre 2004, le recourant a porté plainte contre F______ et D______ 

pour abus de confiance, escroquerie et vol. La procédure pénale, référencée sous 

P/1______/2004, a été classée le 29 juin 2006 par le Ministère public, faute de 

prévention suffisante (la condition de l'astuce faisant défaut), ainsi que pour des motifs 

d'opportunité. Aucun recours n'a été déposé contre ce classement.  

D______ a également porté plainte contre le recourant le 3 février 2005 pour 

diffamation, chantage, tentative de contrainte, injure et escroquerie. La procédure pénale 

ouverte à cet effet a fait l'objet d'une ordonnance de classement le 28 novembre 2006. 

d. En 2005 et 2006, le recourant a fait notifier deux commandements de payer de 

respectivement 300'000 fr. et 150'200 fr. (poursuites n. 2______ et n. 3______) à 

D______, auxquels ce dernier a fait opposition.  

 D______ a également fait notifier un commandement de payer de 500'000 fr. (intérêts 

en sus) au recourant en 2006, auquel ce dernier a fait opposition.  

 e. En 2008, D______ a agi en constatation de l'inexistence des créances et en annulation 

des deux poursuites dirigées à son encontre. Au cours de cette procédure, le recourant a 

cédé ses «créances» à une société de recouvrement et retiré les deux poursuites. Par 

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AC/1704/2018 

jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal de première instance a débouté D______ de 

ses conclusions, compte tenu du défaut de légitimation passive et du retrait des 

poursuites.  

 f. En mars 2012, le recourant s'est fait rétrocéder ses «créances» contre D______.  

Il a ensuite requis de nouvelles poursuites à l'encontre de ce dernier en 2012, 2013, 2014 

et 2015 pour respectivement 451'411 fr. 35 (poursuite n. 4______), 451'411 fr. 35 

(poursuite n. 5______), 451'411 fr. 54 (poursuite n. 6______) et 300'000 fr. (poursuite 

n. 7______).  

g. Entre 2014 et 2015, D______ a proposé plusieurs fois au recourant de renoncer à 

l'invocation de la prescription en cas de retrait des poursuites (qui l'empêchaient de 

contracter un bail et d'effectuer des emprunts bancaires, et portaient atteinte à sa carrière 

professionnelle ainsi qu'à sa santé psychique), sans succès.  

h. Par jugement JTPI/5565/2018 du 16 avril 2018, rendu dans la cause C/8______/2015, 

le Tribunal de première instance, faisant suite à la demande introduite le 16 décembre 

2015 par D______, a constaté que ce dernier n'était débiteur d'aucune somme d'argent à 

l'égard de A______ et ordonné, en conséquence, l'annulation des quatre poursuites 

formées par ce dernier en 2012, 2013, 2014 et 2015. 

En substance, le Tribunal a considéré que la conclusion d'un quelconque contrat entre le 

recourant et D______ n'avait pas été démontrée par le recourant, à qui le fardeau de la 

preuve incombait. Ce dernier n'avait en outre pas démontré que D______ aurait été de 

quelque manière l'auteur, le complice ou l'instigateur de l'appropriation sans droit par un 

tiers des montres confiées à la société fiduciaire pour qu'elle les vende pour son compte. 

En tout état de cause, dites créances, sujettes à prescription annale, auraient été 

prescrites entre 2006 et 2012, période au cours de laquelle le recourant n'avait diligenté 

aucune poursuite interruptive de prescription contre son adversaire. 

 i. Le recourant a appelé de cette décision le 17 mai 2018, alléguant que E______ SA 

n'était qu'une société écran utilisée par D______ pour couvrir ses activités délictueuses 

et que ce dernier avait orchestré une mise en scène dont l'unique but était de s'approprier 

les quatre montres qu'il lui avait confiées. 

B. Le 28 mai 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique, limitée aux frais, pour 

faire appel du jugement précité. 

C. Par décision du 13 juin 2018, notifiée le 22 juin 2018, le Vice-président du Tribunal 

civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 juillet 2018 à la 

Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours envisagée. 

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AC/1704/2018 

Il produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 

procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
e
 éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 

2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).  

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AC/1704/2018 

Si l’assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 

raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 

contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l’examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 

ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 

contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n’est que lorsque le recourant n’oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 

l’instance de recours n’a qu’une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d’allégation. La perspective concrète du recourant 
d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 

5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 

consid. 5). 

3.2. En l'espèce, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance juridique afin de 

recourir contre la décision du Tribunal de première instance qui constate que D______ 

ne lui doit aucune somme d'argent et annule, en conséquence, les poursuites diligentées 

à son encontre par le recourant entre 2012 et 2015.  

Les chances de succès de sa démarche apparaissent toutefois extrêmement faibles.  

En effet, dans son écriture d'appel contre le jugement querellé, le recourant ne  

s'en prend pas aux considérants de la décision qu'il attaque. Il n'explique pas pour 

quelle(s) raison(s) le Tribunal aurait erré en retenant qu'aucun contrat ne liait les parties 

et en considérant qu'il n'avait pas été démontré que D______ était l'instigateur de 

l'appropriation sans droit des montres.  

En tant qu'il s'en prend à l'instruction menée par le magistrat en charge de l'enquête 

pénale, le recourant perd de vue que dite procédure a été clôturée il y a plus de dix ans 

par une décision de classement entrée en force, de sorte qu'il ne saurait être revenu sur 

cette procédure. S'il considère que de nouveaux moyens de preuves ou des faits 

nouveaux justifieraient la reprise de la procédure préliminaire, il appartient au recourant 

de saisir les autorités de poursuite pénale compétentes en la matière. Une telle requête 

ne peut être traitée par le Vice-président de la Cour de justice, encore moins lorsqu'elle 

n'a pas été soumise préalablement au Vice-président du Tribunal civil. 

Il découle de ce qui précède qu'il paraît peu probable que la Cour de justice, saisie du 

recours dirigé contre le jugement du 16 avril 2018, annule cette décision et donne gain 

de cause, ne serait-ce que partiellement, au recourant.  

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AC/1704/2018 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 2 juillet 2018 par A______ contre la décision rendue le 

13 juin 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1704/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110