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**Case Identifier:** d8f07554-10b7-5594-8d3c-792276a560ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2023 D-5209/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5209-2023_2023-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5209/2023 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…). 

Sri Lanka,   

les deux représentés par Alexandre Mwanza, Migrant 

ARC-EN-CIEL,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 19 septembre 2023 / N (…). 

D-5209/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et C._______, le 

26 juillet 2023, indiquant être tous deux ressortissants sri lankais et mariés 

ensemble, 

la consultation du système "Eurodac" par le SEM en date du 3 août 2023, 

dont il résulte que les recourants ont déposé une demande d’asile en 

Croatie, le (…) 2023, 

les procès-verbaux des entretiens Dublin du 17 août 2023, lors desquels 

les intéressés ont été entendus par le SEM, en présence de leur 

représentant juridique, sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 

traitement de leurs demandes d’asile, sur leurs objections à leur transfert 

dans cet Etat, ainsi que sur leur état de santé, 

les indications des intéressés, lors desdits entretiens, selon lesquelles ils 

voulaient seulement traverser la Croatie pour aller en Suisse, 

les requêtes de reprise en charge adressées par le SEM aux autorités 

croates, le 18 août 2023, et fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013] ; ci-après également : RD III), 

l’acceptation de ces deux requêtes par les autorités croates, le 

4 septembre 2023, relevant que les intéressés leur avaient donné des 

noms, prénoms et dates de naissances différents, 

l’ajout des identités secondaires dans le système de données SYMIC, soit 

B._______, née le (…),et D._______, né le (…), 

la décision du 19 septembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, 

en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leur 

transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté le 26 septembre 2023 par leur nouveau représentant, 

dans lequel A._______ et C._______ demandent l’annulation de la 

décision du SEM précitée et l’entrée en matière sur leurs demandes d’asile, 

les requêtes d’exemption d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle qu’il comporte, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

"Eurodac", que les recourants avaient déposé des demandes d’asile en 

Croatie, le (…) 2023, 

que, le 18 août 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que le 4 septembre 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites 

autorités ont expressément accepté de reprendre en charge les recourants 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable sur la base 

de l’art. 20 par. 5 RD III, 

que la portée de l’art. 20 par. 5 RD III a déjà fait l’objet de plusieurs arrêts 

du Tribunal (cf. en guise d’exemples, arrêts du Tribunal D-1394/2023 du 

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3 mai 2023 consid. 5.3 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et 

réf. cit.), 

que la Croatie ayant accepté la requête du SEM, cet Etat a reconnu sa 

compétence pour traiter les demandes d’asile des intéressés,  

que ce point n’est du reste pas contesté, 

que les recourants s’opposent toutefois à leur transfert, arguant, au stade 

du recours seulement, avoir subi des violences dans ce pays, 

qu’il y a donc lieu d’examiner si l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III trouve application 

en l’espèce, 

qu’en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’en l’occurrence, la Croatie est liée à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

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procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 

directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 

du 29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité doit cependant être écartée d'office en 

présence, dans l'Etat de transfert, d'une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2), 

que dans un arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 

a certes admis qu’il était fortement probable que des requérants entrant 

pour la première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 

refoulements illicites à la frontière ou à des refoulements y intervenant 

directement sans examen individuel,  

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie en 

application du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays,  

qu’il a ainsi retenu que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en 

charge ("take charge") que d’une procédure de reprise en charge ("take 

back"), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute 

probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement, 

qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, qui feraient 

apparaître de manière générale un transfert de requérants comme 

inadmissible, 

qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 

cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 

son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5), 

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que, partant, sur la base de cette jurisprudence et faute d'indice sérieux et 

convaincant apte à démontrer que les hypothèses strictes de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III sont réalisées, l'application de cette disposition ne se justifie 

pas dans le cas particulier, 

que les recourants n’ont fait aucune mention des violences qu’ils auraient 

subies en Croatie lors de leurs entretiens Dublin, précisant qu’ils ne 

voulaient que traverser la Croatie pour aller déposer une demande d’asile 

en Suisse, 

qu’au stade du recours, ils indiquent au contraire que ce sont les violences 

subies en Croatie lors de leur interpellation et les conditions carcérales 

dans les centres d’asile croates qui les ont poussés à fuir cet Etat pour 

trouver refuge en Suisse, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement ; que le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4), 

qu’en l’espèce, les recourants n’ont pas fourni d’élément concret 

susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de les 

reprendre en charge et de poursuivre le traitement de leur procédure 

d’asile, 

qu’ils n’ont pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que la 

Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait 

à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que, comme déjà mentionné ci-dessus, les requérants transférés en 

Croatie sur la base du règlement Dublin III ont en principe accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce indépendamment du fait qu’il s’agisse 

d’un cas de prise ou de reprise en charge (cf. arrêt E-1488/2020 précité 

consid. 9.4.4 et 9.5), 

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qu’en outre, n’étant restés que très peu de temps en Croatie, les intéressés 

n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence, en cas de retour dans 

ce pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, ni 

qu’ils seraient durablement privés de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que les violences qu’ils auraient subies en Croatie ne sont ni étayées, ni 

décisives, 

qu’en effet, même si les recourants avaient été victimes d’un usage 

disproportionné de la force lors de leur interpellation sur sol croate, leur 

transfert demeurerait conforme aux dispositions conventionnelles 

susmentionnées, 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 

transfert dans cet Etat risquerait de les exposer à une situation similaire à 

celle qu’ils disent avoir connue après leur interpellation, en tant que 

personnes étrangères en situation irrégulière, 

que cela dit, si les recourants devaient estimer que la Croatie ne respecte 

pas les directives européennes en matière d'asile ou porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, ils leur appartiendraient de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays, 

que, s’agissant de son état de santé, C._______ a indiqué, lors de son 

entretien Dublin du 17 août 2023, avoir été traité pour des dépressions au 

Sri Lanka, mais ne plus en souffrir actuellement, 

que le dossier ne contient aucun document médical au nom du prénommé, 

qu’ainsi, la simple affirmation, au stade du recours, selon laquelle « le 

recourant est malade », sans autre précision (cf. recours p. 8 en bas), est 

ici dénué de tout fondement et, partant, dépourvu de pertinence, 

que, par ailleurs, si les dépressions en question, actuellement en rémission 

selon les déclarations initiales du recourant, devaient réapparaître, rien 

n’indique elles seraient d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au 

transfert des recourants vers la Croatie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10, rappelée dans l’arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête no 57467/2015), 

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que ces affections pourront, le cas échéant, être investiguées et prises en 

charge en Croatie, pays disposant de structures médicales adéquates et 

qui est lié à la directive Accueil (cf. art. 19), 

que A._______, quant à elle, a déclaré n’avoir aucun problème de santé et 

bien se porter, 

que, par conséquent, le transfert du recourant et de son épouse vers cet 

Etat n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, 

qu’il y a du reste lieu de constater que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que c’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur 

les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu le présent arrêt, la requête de dispense d’avance de frais est sans 

objet, 

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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle dont celui-ci est assorti est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :