# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1372a29-0843-560f-8da4-e49b132d6202
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 502_2010_334_18_08_10.pdf
**Docket/Reference:** 502_2010_334_18_08_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf30/502_2010_334_18_08_10.pdf

## Full Text

502 2010-334 

Arrêt du 18 août 2010 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière : 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Hubert Bugnon 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

  LE MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, recourant,  
pour qui agit Me Fabien Gasser, substitut du Procureur général, 

contre 

X, intimée.  

OBJET 

LTV – non-lieu 

Recours du 17 juin 2010 contre l'ordonnance de non-lieu du 1er juin 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Par  acte  du  24  mars  2010,  les  Transports  publics  fribourgeois  (ci-après:  TPF)  ont 
dénoncé X au Juge d'instruction au motif que lors d'un contrôle effectué le 4 janvier 2010 
dans un bus TPF elle s'y trouvait sans titre de transport valable. Ils en ont fait de même 
par acte du 21 avril 2010 au motif que lors d'un contrôle effectué le 1er février 2010 dans 
un bus TPF elle s'y trouvait à nouveau sans titre de transport valable.  

Le  1er  juin  2010,  le  juge  d'instruction  a  rendu  une  ordonnance  de  non-lieu,  ayant 
considéré  que  l'art.  57  al.  1  let.  a  LTV  ne  réprime  pas  ce  comportement,  que  même  si 
c'était  le  cas  la  poursuite  incomberait  à  l'Office  fédéral  des  transports  et  enfin  que 
l'art. 150  CP  réprimant  l'obtention  frauduleuse  d'une  prestation  n'est  pas  non  plus 
applicable.  

B. 
Le  Ministère  public  a  recouru  contre  cette  décision  par  mémoire  du  17  juin  2010, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au juge d'instruction ou au juge de 
police pour nouvelle décision, frais à la charge de l'Etat.  

Le juge d'instruction a transmis son dossier et s'est déterminé sur le recours le 1er 

C. 
juillet 2010, concluant au rejet du recours.  

e n   d r o i t  

Le recours a été déposé en temps utile, la décision ayant été reçue le 7 juin 2010 et 
1. 
le délai de recours étant de 10 jours. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la 
forme. Le Ministère public a qualité pour recourir (art. 196 let. b CPP).  

Le  Ministère  public  ne  conteste  le  non-lieu  que  par  rapport  à  la  loi  fédérale  du  20 
2. 
mars  2009  sur  le  transport  de  voyageurs  (LTV;  RS  745.1).  Il  se  plaint  d'une  mauvaise 
interprétation de l'art. 57 al. 1 let. a de cette loi.  

a) Selon l'art. 1 CP, au titre marginal "Pas de sanction sans loi", une peine ou une 
mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. 
Est  ainsi  consacré  le  principe  de  la  légalité  des  délits  et  des  peines,  issu  de  l'adage 
nullum  crimen,  nulla  poena  sine  lege.  Il  s'applique  à  l'ensemble  du  droit  pénal  fédéral 
(art.  333  CP;  Y.  JEANNERET,  Légalité,  contravention  et  nouveau  droit:  des  surprises  ?,  in 
RPS 2004 21 ss (22)).  

b)  Dans  sa  composante  du  principe  de  précision  et  de  clarté  de  la  loi,  ce  principe 
impose  d'élaborer  des  normes  pénales  de  manière  aussi  précise  que  possible,  afin  que 
leurs  conséquences  soient  reconnaissables  pour  tous.  Conformément  à  la  jurisprudence 
du Tribunal fédéral, la précision exigée dans la formulation de la loi doit être telle qu'elle 
permette  au  citoyen  d'y  conformer  son  comportement  et  de  prévoir  les  conséquences 
d'un  comportement  déterminé  avec  un  certain  degré  de  certitude,  lequel  ne  peut  être 
fixé abstraitement, mais doit au contraire tenir compte des circonstances (ATF 132 I 49 
consid. 6.2; 128 I 327 consid. 4.2; voir aussi arrêt du TF 6B_1006/2008 du 05.03.2009). 

 
 
 
 
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La doctrine rend cependant attentif au risque, en appliquant la loi de manière flexible, de 
violer le principe de légalité (PC CP-I, n. 14 ad art. 1 et réf.). Du texte légal de l'art. 1 CP 
visant  la  répression  d'un  acte  «expressément  réprimé  par  la  loi»,  il  découle  que  le 
comportement réprouvé doit être décrit avec une certaine précision dans l'énoncé de fait 
légal,  à  l'aide  des  éléments  objectifs,  normatifs  et  subjectifs.  Le  juge  ne  peut  donc 
"créer"  une  nouvelle  infraction  (HURTADO  POZO,  Droit  pénal,  Partie  générale,  Genève-
Zurich-Bâle  2008,  n.  135;  BSK  Strafrecht  I-POPP/LEVANTE,  n.  33  ad  art.  1).  Il  est  ainsi 
exclu  de  procéder  avec  l'analogie  (HURTADO  POZO,  n.  145  et  167  ss;  BSK  Strafrecht  I-
POPP/LEVANTE, n. 21 ss ad art. 1). Dans sa composante du principe in dubio pro libertate, 
ce principe impose ainsi au juge de ne pas condamner un individu ayant commis un acte 
dont la punissabilité ne ressort pas de la loi (PC CP-I, n. 17 ad art. 1 et réf.).  

Au surplus et dans les limites tracées par le principe de la légalité, il y a lieu de se référer 
aux  principes  généraux  d'interprétation  (HURTADO  POZO,  n.  150  ss;  BSK  Strafrecht  I-
POPP/LEVANTE, n. 25 ss ad art. 1).  

c)  Placée  dans  la  section  12  "Administration  de  la  justice,  dispositions  pénales  et 
mesures  administratives",  l'art.  57  al.  1  let.  a  LTV  a  la  teneur  suivante :  "Est  puni  d’une 
amende  de  10 000  francs  au  plus  toute  personne  qui,  intentionnellement  ou  par  négligence :  a) 

voyage à bord d’un véhicule sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de 
transport".  

aa) Dans les autres langues, ce texte n'a pas un contenu différent, hormis des nuances, 
sans  portée  en  l'espèce,  quant  au  verbe  valider  (en  allemand :  "Mit  Busse  bis  10 000 
Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig : a) ohne gültigen Fahrausweis ein Fahrzeug 
auf einer Strecke benützt, auf der sie oder er den Fahrausweis selbst hätte entwerten müssen"; en 
italien :  "È  punito  con  la  multa  fino  a  10 000  franchi  chiunque,  intenzionalmente  o  per 
negligenza :  a)  utilizza  senza  valido  titolo  di  trasporto  un  veicolo  su  un  percorso  per  il  quale 
avrebbe dovuto obliterare il titolo di trasporto").  

Comme  on  le  constate  d'emblée,  la  formulation  utilisée  n'est  pas  une  formulation  large 
ou  faisant  usage  de  termes  volontairement  imprécis,  qui  permettrait  d'englober  des 
situations  plutôt  variées.  Cette  disposition  ne  constitue  sans  doute  pas  un  modèle  de 
précision selon les préceptes exposés ci-avant, dans la mesure déjà où, en lieu et place 
d'un exposé direct, elle fait appel à un sous-entendu (ne pas avoir validé elle-même son 
titre  de  transport).  Ce  sous-entendu  est  néanmoins  manifeste.  Pour  le  reste,  la  norme 
énonce  une  situation  topique,  qui  est  celle  de  voyager,  à  bord  d'un  véhicule,  sur  un 
tronçon  pour  lequel  elle  aurait  dû  valider  son  titre.  Il  n'y  est  ainsi  pas  question,  ni 
directement  ni  par  sous-entendu,  des  autres  tronçons  ou  des  personnes  sans  titre  de 
transport.  L'usage  du  possessif  "son"  avec  "titre  de  transport"  montre  du  reste  que  la 
personne concernée avait acquis et possède un tel titre. Le comportement que le citoyen 
comprend comme source possible de punition est clairement celui de voyager en utilisant 
un  transport  public  sans  avoir  validé  le  titre  qu'il  possède,  sur  une  ligne  où  il  devait 
procéder lui-même à cette validation.  

bb) S'agissant du contexte juridique, il est exact, comme le relève le recourant, que l'art. 
20 LTV consacré selon son titre marginal aux "Voyageurs sans titre de transport" se termine 
par un alinéa 7 selon lequel "Les poursuites pénales sont réservées". Il reste que, si l'on peut 
y  voir  une  intention  de  répression,  la  concrétisation  fait  défaut;  il  n'y  a  là  aucune 
détermination de contravention ou de délit.  

 
 
 
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cc)  Par  ailleurs,  avant l'entrée  en  vigueur  de  cette  loi, le  1er  janvier  2010,  la  répression 
en  ce  domaine  relevait  de  l'art.  51  al.  1  de  la  loi  sur  les  transports  publics  qui 
prescrivait :  "Sur  plainte  du  lésé,  sera  puni  de  l'amende  celui  qui,  intentionnellement  ou  par 
négligence : a) contrevient aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil fédéral et relatives 

à  l'admission  au  transport  de  personnes  et  d'objets;  b)  utilise  un  véhicule  sur  le  parcours  pour 
lequel  il  aurait  dû  oblitérer  son  billet".  Une  comparaison  de  ces  deux  textes  montre  que  la 
nouvelle règle ne correspond qu'à la seconde partie de l'ancienne norme. Manifestement, 
la  première  partie  de  cette  disposition  n'a  pas  été  reprise.  C'est  pourtant  celle-ci  qui 
permettait  de  sanctionner  une  insoumission  à  l'art.  1  de  l'Ordonnance  sur  le  transport 
public  qui  prescrivait  notamment :  "1 Le  voyageur  doit  être  muni  d'un  billet  valable.  Il  le 
conserve  pendant  la  durée  du  voyage  et,  s'il  en  est  requis,  le  présente  à  tout  agent  chargé  du 
contrôle" (RO 1986 II 1991).  

Au  surplus,  comme  le  relève  le  recourant,  les  travaux  préparatoires  ayant  conduit  à  la 
nouvelle  réglementation  entrée  en  vigueur  en  janvier  de  cette  année  ne  révèlent  rien 
d'utile à l'interprétation.  

dd)  Enfin,  il  est  bien  possible  que  le  but  de  la  norme  pénale  de  la  LTV  était  que  soient 
"résumés  en  un  seul  article"  les  éléments  de  fait  constituant  les  contraventions  fixées 
jusqu'alors  dans  les  diverses  lois  régissant  les  transports,  comme  exposé  par  le  Conseil 
fédéral dans ses Messages sur la réforme des chemins de fer (FF 2005 p. 2351 et 2007 
p. 2563). Cela vaut cependant avant tout pour les autres éléments de fait énumérés dans 
la  disposition  (contrevenir  à  une  décision  fondée  sur  la  loi  ou  sur  une  disposition 
d’exécution qui lui a été adressée et qui porte la mention de la sanction visée au présent 
article;  contrevenir  à  une  concession  ou  à  une  autorisation  octroyée  sur  la  base  de  la 
présente  loi;  transporter  des  personnes  sans  concession  ou  sans  autorisation; 
intentionnellement pénétrer dans un véhicule en marche, en descendre, ouvrir une porte 
ou  jeter  un  objet  par  la  fenêtre;  intentionnellement  faire  un  usage  non  autorisé  d'une 
salle  d’attente;  utiliser  abusivement  une  installation  de  sécurité,  notamment  le  signal 
d’arrêt  d’urgence;  intentionnellement  souiller  les  installations  ou  les  véhicules).  Par 
ailleurs, l'intention de résumer ne saurait guérir un oubli.  

Les  travaux  préalables  à  l'adoption  de  la  règle  ne  montrent  sans  doute  pas  que  le 
législateur aurait véritablement eu l'intention de dépénaliser les comportements tels que 
ceux  de  la  présente  cause.  Mais  pour  assurer  la  continuité  de  la  répression  de  ces 
comportements, il était nécessaire que la règle y relative – qui n'avait rien de superflu – 
soit reprise, ce qui n'a pas été le cas.  

Il  n'est  pas  contestable  non  plus  que  ne  pas  englober  le  fait  de  voyager  sans  être  en 
possession d'un titre de transport crée une incohérence dans le système de répression et 
qu'il est choquant que peut être puni celui qui voyage en ayant payé un titre mais en ne 
l'ayant  pas  validé  et  qu'en  revanche  restera  impuni  celui  qui  voyage  sans  même  avoir 
payé  un  titre.  Mais  le  texte  de  loi  ne  couvre  manifestement  pas  cette  situation  et  le 
principe de légalité ne permet pas au juge de combler cette lacune.  

d)  Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  la  formulation  du  texte  légal  ne  permet  pas 
d'étendre  la  contravention  à  d'autres  éléments  de  fait  que  ceux  qui  y  sont  mentionnés. 
Partant, le recours doit être rejeté et le non-lieu sera confirmé.  

3. 

Les frais judiciaires seront mis à la charge de l’Etat.  

 
 
 
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l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, l'ordonnance de non-lieu du 1er juin 2010 est confirmée.  

II. 

Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  l’Etat.  Ils  sont  fixés  à  570  francs 
(émolument : 500 fr.; débours : 70 fr.).  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  78  à  81  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 18 août 2010