# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92cb9bc0-5402-5cd9-bd31-18a99929afeb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2017 F-1309/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1309-2016_2017-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1309/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 

Antonio Imoberdorf, Philippe Weissenberger, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Cécile Maud Tirelli, 

Avocate au Barreau, 

Rue de l'Hôtel-de-Ville 13, case postale 587, 1800 Vevey 1, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-1309/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ ressortissante marocaine née (en) 1974, et B._______, 

ressortissant suisse né (en) 1968, se sont rencontrés en 1998. 

Les prénommés se sont mariés civilement (en) 2003 devant l'officier de 

l'état civil de Lausanne. 

De cette union est issue C._______, née (en) 2008. 

B.  

Par requête datée du 2 novembre 2009, A._______ a sollicité, auprès de 

l'Office fédéral des migrations (désormais Secrétariat d'état aux migrations 

[SEM]), d'être mise au bénéfice de la naturalisation facilitée au sens de 

l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte 

de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

C.  

Le 16 août 2010, A._______ et B._______ ont conclu un contrat de bail 

pour un second appartement sis non loin de l'appartement conjugal, dit bail 

débutant le 1er octobre 2010. 

D.  

Le 23 août 2010, la prénommée et son époux ont contresigné une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints 

demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale 

effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation 

facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en 

vigueur. 

E.  

Par décision du 21 septembre 2010, le SEM a accordé la naturalisation 

facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité 

respectivement cantonal et communal de son époux. 

F.  

Le 20 décembre 2011, A._______ s'est inscrite auprès du Contrôle des 

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habitants de la commune de Z._______ sous l'adresse du contrat de bail 

conclu le 16 août 2010 (cf. let. C supra). 

G.  

Le 14 septembre 2013, l'intéressée et son époux ont déposé une requête 

commune en divorce, avec une convention complète sur les effets 

accessoires du divorce signée le même jour. 

La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée le 5 mars 2014. 

H.  

Par courriel du 18 août 2014, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : SPOP) a informé le SEM de l'enregistrement du divorce précité. 

I.  

Par courrier du 16 décembre 2014, le SEM a informé A._______ qu'il se 

voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa 

naturalisation facilitée compte tenu de sa séparation d'avec B._______ le 

1er octobre 2010 et de leur divorce. 

Par courrier de sa mandataire du 19 février 2015, A._______ a notamment 

allégué qu'il n'existait aucune instabilité au sein du couple lors de la 

procédure de naturalisation facilitée, que dans le courant du mois d'octobre 

2010 les ex-conjoints avaient rencontré des difficultés et avaient choisi de 

prendre deux logements, que les ex-conjoints dormaient et mangeaient 

ensemble dans l'un ou l'autre des logements, qu'ils n'avaient alors aucune 

volonté de se séparer et qu'ils n'avaient eu envie de divorcer qu'en 

septembre 2013. 

Par pli du 7 avril 2015, la prénommée a produit une copie du dossier de 

divorce et requis l'audition de son ex-époux, de même que de trois témoins. 

J.  

Sur requête du SEM, la Police de l'Ouest lausannois a entendu, le 7 mai 

2015, B._______ dans le cadre de la procédure d'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______. 

Il ressort du procès-verbal d'audition que B._______ a notamment affirmé 

que les ex-conjoints s'étaient rencontrés cinq ans avant leur mariage, que 

les problèmes conjugaux avaient commencé début 2009 suite à la 

naissance de leur enfant, que le deuxième appartement devait servir à 

donner de l'air au couple et qu'ils s'étaient séparés de fait vers fin 2012. Il 

a également déclaré que le couple était stable lors de la signature de la 

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déclaration relative à la communauté conjugale effective et stable et que, 

certes, le couple avait des problèmes à ce moment-là, mais que les époux 

ne pensaient alors pas du tout à se séparer. 

K.  

Par pli du 8 mai 2015, A._______ a remis au SEM six témoignages écrits. 

L.  

Invité à prendre position sur le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-

époux, la prénommée a déclaré, par courrier du 15 juillet 2015, qu'elle ne 

s'était inscrite à sa nouvelle adresse qu'en décembre 2011 et avait alors 

indiqué sa date d'arrivée comme étant le 1er octobre 2010. L'intéressée a 

également requis son audition personnelle par le SEM. 

M.  

Par pli du 16 juillet 2016, le SEM a refusé d'auditionner A._______ et l'a 

invitée à déposer des déclarations écrites. 

N.  

Par complétement du 14 août 2015, la prénommée a une nouvelle fois 

requis son audition par le SEM. Elle a également produit une attestation de 

la commune de Z._______ selon laquelle l'intéressée avait annoncé son 

changement de domicile le 20 décembre 2011. 

Dans ses déterminations, A._______ a, en substance, confirmé les 

déclarations de son ex-époux faites lors de son audition du 7 mai 2015, 

souligné que le contrat de bail du deuxième appartement était au nom des 

deux ex-conjoints, que toutes les démarches relatives à la séparation 

avaient eu lieu à la fin de l'année 2011, et qu'en octobre 2010, le couple 

était encore clairement tourné vers l'avenir et vivait en communauté 

conjugale. 

O.  

Le 18 août 2015, le SEM a encore refusé de procéder à des auditions et 

imparti un ultime délai à A._______ pour déposer des déterminations 

écrites. 

Le 31 août 2015, la prénommée a produit une nouvelle pièce. 

P.  

Par pli du 2 septembre 2015, le SEM a relevé qu'il n'existait aucune trace 

d'une demande de visa ou d'un éventuel octroi d'autorisation en faveur de 

A._______ avant son mariage. Dite autorité a dès lors estimé que la 

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prénommée aurait séjourné de manière illégale en Suisse lorsqu'elle a fait 

la connaissance de son ex-époux. En conséquence, le SEM l'a invitée à 

démontrer la légalité de son séjour. 

Par pli du 9 novembre 2015, A._______ a produit une attestation du SPOP 

selon laquelle le dossier cantonale de la prénommée avait été détruit pour 

des raisons de protection des données. 

Q.  

Par courrier du 4 décembre 2015, le SPOP (secteur naturalisation) a donné 

son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée. 

R.  

Par décision du 29 janvier 2016, le SEM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur 

l'enchaînement chronologique des évènements et constatant que la 

prénommée n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu 

après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de 

l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que le mariage 

des époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une 

communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie 

par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que 

du prononcé de la naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée 

était alors basé sur des déclarations mensongères, voir une dissimulation 

de faits essentiels. 

S.  

Par mémoire du 1er mars 2016, A._______ (ci-après : la recourante) a 

recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF) contre la décision précitée, concluant à son annulation. 

La recourante a notamment fait valoir que le SEM avait tenu des propos 

très partiels et de manière particulièrement orientée, notamment en 

retenant des faits sans les prouver ou en s'abstenant de mentionner des 

faits qui plaidaient en sa faveur. 

L'intéressée a également allégué que la communauté conjugale était 

intacte et orientée vers l'avenir au moment du dépôt de la demande de 

naturalisation, de la signature de la déclaration de vie commune et de 

l'octroi de la naturalisation facilitée. Ainsi, elle a estimé n'avoir fait aucune 

déclaration mensongère lors de la signature de la déclaration de vie 

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conjugale effective et stable le 23 août 2010 et n'avoir, en conséquence, 

pas acquis sa nationalité de manière frauduleuse. 

T.  

Par ordonnance du 10 mars 2016, le Tribunal a invité la recourante à 

produire ses propres dépositions par écrit, de même que celles des 

témoins dont elle requerrait l'audition. 

U.  

Par décision incidente du 29 avril 2016, le Tribunal de céans a rejeté la 

demande d'assistance judicaire au motif que la recourante ne réalisait pas 

la condition de l'indigence. 

V.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 2 juin 2016, le mémoire ne contenant à son sens aucun 

élément nouveau susceptible de remettre en question la décision 

querellée. Dite autorité a également souligné que le contrat de bail du 

deuxième appartement avait été signé le 16 août 2010, soit une semaine 

avant de signer la déclaration de vie conjugale effective et stable. 

W.  

Par réplique du 22 juillet 2016, la recourante a en substance déclaré qu'il 

ne saurait lui être fait le reproche d'un quelconque séjour illicite en Suisse, 

et que le fait d'avoir deux appartements ne signifiait pas que les ex-

conjoints n'étaient plus tournés vers l'avenir au moment décisif. 

Par duplique du 4 août 2016, le SEM s'est référé à sa décision querellée. 

X.  

Par pli des 10 août et 25 août 2017, la recourante a informé le Tribunal du 

fait qu'elle n'avait pas eu d'autre enfant que sa fille née en 2008 et qu'elle 

ne s'était pas remariée depuis son divorce. 

Y.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. 

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 29 janvier 2016 par lequel l'autorité 

inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée à la recourante en 

date du 21 septembre 2010. 

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3.  

3.1 Dans un premier grief, la recourante conteste "la manière dont certains 

faits ont été retenus ou présentés" par le SEM dans sa décision du 

29 janvier 2016. 

Ainsi, la recourante déclare que rien au dossier permettait au SEM de 

considérer qu’elle avait séjourné en Suisse de manière illégale dès 1998, 

ce d’autant moins en considération du fait que le SPOP avait détruit son 

dossier cantonal. Au surplus, elle considère que ce fait n’est pas du tout 

déterminant dans la présente procédure. 

En outre, le SEM avait omis de relater des éléments importants mentionnés 

par l'ex-époux lors de son audition devant la police, à savoir que les ex-

conjoints s'étaient certes rencontrés en 1998, mais s’étaient fréquentés 

cinq ans avant de se marier. De plus, en octobre 2010 l'ex-époux se 

considérait encore en couple avec la recourante et selon ses souvenirs ils 

s'étaient séparés en 2012. Enfin les ex-conjoints ne pensaient pas se 

séparer au moment de signer la déclaration commune du 23 août 2010. 

3.2 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de 

recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité 

compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris 

en compte ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la 

preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. ZIBUNG / 

HOFSTETTER, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar 

VwVG, 2ème éd. 2016, n° 39 s ad art. 49 PA ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants, au sens de la 

disposition précitée, les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. BENJAMIN 

SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 49 n° 29). 

3.2.1 S'agissant de l'appréciation du SEM quant à la régularité du séjour 

de la recourante entre 1998 et 2003, force est de constater que 

l'argumentation de la recourante ne saurait être suivie. Ainsi, non 

seulement il sied de relever que la recourante ne figure pas dans les 

données du SEM en matière de visa, mais encore la destruction de son 

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dossier cantonal n’empêchait pas la recourante de produire, par exemple, 

une copie de son passeport marocain (la recourante n'ayant pas allégué 

avoir renoncé à sa nationalité marocaine suite à sa naturalisation suisse, 

la convention de divorce du 14 septembre 2013 constatant sa double 

nationalité, cf. dossier SEM p. 71 ; art. 19 du code de la nationalité 

marocaine, version consolidée en date du 26 octobre 2011, consultable 

sous : www.refworld.org > Laws > Nationality law > Morocco, site consulté 

en septembre 2017) pour démontrer qu'elle avait effectivement bénéficié 

d'un visa pour entrer en Suisse. Enfin, la demande de naturalisation 

facilitée – signée par la recourante – mentionne qu'elle séjourne depuis le 

10 janvier 2003 en Suisse. La déclaration de résidence du contrôle des 

habitants de la ville de Lausanne du 21 octobre 2009 indique "à Lausanne 

dès le 10.01.2003" et "venant de : Maroc" (cf. dossier SEM p. 21). De 

même, le récapitulatif des séjours de la recourante établi par le SPOP le 

21 octobre 2009 dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée 

retient une arrivée en Suisse depuis le Maroc le 10 janvier 2003 (cf. dossier 

SEM p. 22). 

Dès lors, au vu des éléments figurant au dossier, le SEM était en droit de 

retenir que la recourante ne disposait pas d'autorisation de séjour en 

Suisse avant le 10 janvier 2003. Cette appréciation se voit confirmée par 

le fait que la recourante n'allègue pas avoir bénéficié d'une autorisation de 

séjour ou d'un visa d'entrée dans son recours, mais se contente de relever 

l’absence de preuve d’un séjour illégal (cf. recours ch. 1 p. 2, réplique du 

22 juillet 2016 ch. 2).  

Enfin, par rapport à la pertinence d’un séjour illégal dans la présente 

procédure, il convient de préciser que de jurisprudence constante (cf. arrêt 

du TF 1C_121/2014 du 21 août 2014 consid. 2.1.2 ; arrêt du TAF  

F-2918/2016 du 17 janvier 2017 consid. 7.3), un séjour illégal lors de la 

conclusion de l’union conjugale est un indice pouvant être pris en 

considération lors de l'évaluation d'une acquisition frauduleuse de la 

naturalisation facilitée. 

3.2.2 S'agissant des éléments importants mentionnés par l'ex-époux – lors 

de son audition devant la police – mais qui n'auraient pas été pris en 

compte par le SEM, il peut être relevé ce qui suit. 

3.2.2.1 Le SEM a constaté que les ex-conjoints s'étaient rencontrés en 

1998 et mariés en 2003 (cf. décision ch. 1 et 2 p. 1 et ch. 14 p. 2). Or, ce 

constat correspond aux dires de l'ex-époux, lequel a déclaré avoir 

rencontré sa future épouse "environ cinq ans avant" le mariage (cf. dossier 

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SEM p. 97 question 1.1) et qu'ils avaient "tout de même attendu cinq ans 

avant de [se] marier, cela ne s'est pas fait du jour au lendemain" (cf. dossier 

SEM p. 97 question 1.5). Dans son recours, la recourante allègue, "tout 

d'abord on relèvera que [la recourante] a rencontré [son ex-époux] en 

1998. Ils se sont mariés le 10 janvier 2003 à Lausanne, soit cinq ans plus 

tard […]" (cf. recours ch. 2 p. 5). Dès lors, le grief de la recourante tombe 

à faux dans la mesure où elle-même ne présente pas les faits différemment 

que le SEM. Le constat du SEM est correcte, dans la mesure où il retient 

que les époux se sont rencontrés cinq ans avant leur mariage. 

3.2.2.2 S'agissant de la déclaration de l'ex-époux selon laquelle ils s'étaient 

séparés en 2012 (cf. dossier SEM p. 100 question 2 et p. 101 question 1), 

alors que le SEM a retenu dans la décision attaquée que les ex-conjoints 

s'étaient séparés en 2010 (cf. décision ch. 3ss p. 5 et 6), il convient de 

constater que les ex-époux ont déclaré dans leur convention sur les effets 

accessoires du divorce, devant le Juge de divorce et au contrôle des 

habitants s'être séparés en octobre 2010 (cf. décision ch. 4 p. 6). Dès lors, 

on ne saurait reprocher au SEM d’avoir retenu l’année 2010 pour leur 

séparation et d’avoir retenu des propos partiels et particulièrement orientés 

par rapport à leur situation de couple lors de la déclaration commune du 

23 août 2010. 

3.2.3 Il ressort de ce qui précède que le grief d'une constatation inexacte 

ou incomplète des faits doit être écarté. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2 et réf. cit.). 

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Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la 

séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un 

indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté 

suisse (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). 

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête 

de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la 

naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts 

à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans 

la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 

124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 

mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 

législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du TAF 

C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du 

conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait 

favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161, 

consid. 2). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée 

que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition 

naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode 

de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation 

ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 

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sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, 

ad art. 26 et 27 du projet ; voir également les ATF 130 II 482 consid. 2 et 

128 II 97 consid. 3a). 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 41 LN, le SEM peut annuler la naturalisation si trois 

conditions cumulatives sont remplies. 

5.1.1 Premièrement, l'annulation doit être prononcée dans le respect des 

délais légaux. Au sens de l'art. 41 al. 1bis LN – dans sa nouvelle version 

entrée en vigueur le 1er mars 2011 –, la décision d'octroi de la naturalisation 

peut être annulée dans un délai péremptoire de huit ans, ou, selon l'ancien 

art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113), dans le délai péremptoire de cinq ans. Si 

le délai péremptoire de cinq ans n'était pas échu au moment de l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, le délai de huit ans s'applique (cf. arrêt du TAF 

C-476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4). Au surplus, et pour autant que 

l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, la 

décision d'annulation de la naturalisation facilitée doit également respecter 

le délai relatif de deux ans, qui commence à courir le jour où le SEM prend 

connaissance des faits déterminants, mais au plus tôt à l'entrée en vigueur 

du nouveau droit. Un nouveau délai relatif de deux ans commence à courir 

après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée. 

5.1.2 Deuxièmement, les autorités compétentes respectivement du ou des 

cantons d'origine doivent avoir donné leur assentiment à l'annulation. 

5.1.3 Troisièmement, l'autorité peut annuler une naturalisation ou une 

réintégration si elle a été obtenue frauduleusement par de fausses 

déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels et si elle n'aurait pas 

été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil 

fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité 

suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé 

faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par 

les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir 

d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette 

disposition (cf. ATF 140 II 65 précité, consid. 2.2 ; 135 II précité, ibid. ; voir 

F-1309/2016 

Page 13 

également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_228/2011 du 

6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment 

le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son 

conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la 

naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non 

déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du TF 

1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée). 

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 

et les réf. cit.). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des 

règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait 

admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment 

de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption de fait.  

En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder 

la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement 

(cf. ATF 135 II précité consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la 

jurisprudence actuelle reconnaît par exemple que l'enchaînement 

chronologique des évènements est rapide lorsque les époux se sont 

séparés quelques mois après la décision de naturalisation – jusqu'à 20 

mois entre l'octroi de la naturalisation et la séparation (cf. en ce sens les 

arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 ; 1C_172/2012 du 

11 mai 2012 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-6469/2015 du 28 février 2017 

F-1309/2016 

Page 14 

consid. 6.2) –, et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il 

résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, les 

éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_439/2010 du 28 février 2011 

consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise 

pas dans un court laps de temps, sans qu'un évènement extraordinaire en 

soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela 

même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de 

l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 

2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 

consid. 4). 

5.3 Si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait 

que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 

l'administré de renverser cette présomption en raison, non seulement de 

son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a 

PA ; ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son 

propre intérêt (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2). S'agissant d'une 

présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie 

pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II 161 consid. 3), l'administré n'a 

pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait 

présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; 

il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité 

raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté 

stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la 

survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une 

détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la 

gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable 

volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la 

déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et les arrêts cités). 

6.  

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont 

réalisées dans le cas particulier (cf. consid. 5.1.1 et 5.1.2 supra). En effet, 

la dénonciation du SPOP date du 18 août 2014 et la naturalisation facilitée 

F-1309/2016 

Page 15 

accordée au recourant le 21 septembre 2010 a été annulée – avec 

l'assentiment de l'autorité cantonale compétente – par l'autorité inférieure 

en date du 29 janvier 2016, soit avant l'échéance des délais prévus par la 

disposition précitée. 

Il s'agît dès lors de déterminer si la naturalisation facilitée a été obtenue 

frauduleusement au sens décrit plus haut (cf. consid. 5.1.3 supra). 

6.2  

6.2.1 Au préalable, il peut être constaté que le SEM, dans sa décision 

querellée, estime que "l'enchaînement logique et chronologique des faits 

démontre que la communauté conjugale […] ne remplissait pas, au su de 

l’intéressé, les conditions exigées en la matière tant lors de la signature de 

la déclaration de communauté conjugale que lors de l’octroi de ladite 

naturalisation". Or, s'agissant de l'aspect "logique" de l'enchaînement des 

faits avancé par le SEM, le Tribunal tient à préciser qu’un tel critère ne 

ressort pas de la jurisprudence et ne saurait fonder une présomption 

d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TAF  

F-8122/2015 du 1er juin 2017 consid. 5.2.1.1). 

6.2.2 Par contre, l’enchaînement chronologique des faits, tels qu’ils 

ressortent de la cause sont à même de fonder la présomption précitée. 

Ainsi, les époux se sont rencontrés en Suisse en 1998 (cf. dossier SEM 

p. 97 question 1.1) et se sont mariés à Lausanne (en) 2003 (cf. dossier 

SEM p. 2). Par acte du 2 novembre 2009, la recourante a déposé une 

requête de naturalisation facilitée (cf. dossier SEM p. 29). Le 16 août 2010, 

la recourante et son ex-époux ont signé un contrat de bail pour un 

deuxième appartement, dit bail prenant effet au 1er octobre 2010 

(cf. contrat de bail du 16 août 2010). En date du 23 août 2010, les 

intéressés ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en 

communauté conjugale effective et stable (cf. dossier SEM p. 5). Par 

décision du 21 septembre 2010, entrée en force le 23 octobre 2010, le 

SEM a octroyé la naturalisation facilitée à la recourante (cf. dossier SEM 

p. 3 et 4). Le 20 décembre 2011, cette dernière s'est annoncée comme 

résidante à l'adresse du bail conclu le 16 août 2010 (cf. dossier SEM 

p. 113). Le 14 septembre 2013, les ex-conjoints ont introduit une requête 

commune de divorce (au sens de l'art. 111 CC ; avec convention complète 

datée du même jour), ce dernier étant prononcé le 5 mars 2014. 

6.2.2.1 Par ailleurs, d’autres éléments ressortant du dossier sont à relever. 

Lors de son audition devant la police de l'ouest lausannois du 7 mai 2015, 

F-1309/2016 

Page 16 

l'ex-époux a, en substance, déclaré que les problèmes conjugaux avaient 

"commencé un petit peu à la naissance de la petite, vers début 2009, car 

cette naissance a créé plus de tension, plus de travail avant qu'elle ne soit 

là, un changement de vie" (cf. dossier SEM p. 98, question 2.1). L'ex-

époux a également ajouté que "dès fin 2010, on a pris un appartement 

supplémentaire, à nos deux noms, que [la recourante] occupait de manière 

irrégulière. C'était dans le but de nous donner un peu d'air, en espérant que 

cela reparte" (cf. dossier SEM p. 98, question 2.3). Selon l'ex-époux, la 

séparation de fait a eu lieu "vers fin 2012" et qu'il n'y avait "jamais eu de 

séparation officielle, mais juste de fait. Nous avons attendu parce que nous 

essayions de recoller les morceaux. On a pris le temps. Nous ne voulions 

pas divorcer sur un coup de tête" (cf. dossier SEM p. 98, question 2.4 et 

2.5). A la question de savoir si l'ex-époux avait signé la déclaration du 

23 août 2010 spontanément et sans hésitation, il a répondu "Oui, tout à 

fait. Il y avait déjà quelques problèmes, je pense comme dans toute les 

familles" (cf. dossier SEM p. 99, question 4.3). Quant à la question de 

savoir si un évènement extraordinaire était intervenu juste après la 

naturalisation qui était de nature à expliquer la dégradation rapide des 

rapports conjugaux l'ex-époux a répondu "Non. C'est un pur hasard comme 

cela a évolué […]" (cf. dossier SEM p. 100, question 5). Enfin, à la question 

de la mandataire de la recourante "est-ce qu'entre octobre 2010 et fin 2012, 

vous étiez en couple avec [la recourante] ?", l'ex-époux a répondu "Oui" 

(cf. dossier SEM p. 100, question 1[bis]). 

Il ressort de cette audition en particulier que la recourante et son ex-époux 

avaient des problèmes conjugaux depuis 2009. Les problèmes conjugaux 

ont amené les ex-conjoints à conclure un contrat de bail pour un deuxième 

appartement le 16 août 2010 afin de se donner un peu d'air et tenter de 

sauver leur couple. Il ne saurait donc, sur la base de ces éléments, être 

retenu que la communauté conjugale était stable, effective et tournée vers 

l'avenir au moment de la signature de la déclaration du 23 août 2010. Au 

surplus, il sied de souligner qu'aucun élément matériel au dossier ne vient 

confirmer les déclarations selon lesquelles les époux se seraient séparés 

à la fin 2012 seulement. 

6.2.2.2 Selon la requête commune de divorce du 14 septembre 2013, dont 

le contenu a été approuvé par la signature commune des ex-conjoints, "les 

parties vivent séparées depuis le mois d'octobre 2010, sans avoir réglé leur 

séparation par une convention de mesures protectrices de l'union 

conjugale" (cf. dossier SEM p. 71). Ce constat figure également dans le 

jugement de divorce du 5 mars 2014 (cf. dossier SEM p. 64). Il peut ainsi 

être souligné qu'une décision judiciaire, se fondant sur les déclarations de 

F-1309/2016 

Page 17 

la recourante et son ex-époux, lesquelles ont été confirmées en audience 

après "mûre réflexion et de leur plein gré" (cf. dossier SEM p. 64), constate 

une date de séparation au mois d'octobre 2010. 

Enfin, la décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest 

de Lausannois du 9 février 2012 relevait que "suite à une modification du 

contrôle des habitants (séparation en date du 30.09.2010), la taxation du 

couple est annulée. Une nouvelle déclaration d'impôt 2010 va être 

adressée à Monsieur et Madame. Celles-ci devront nous être retournées 

dûment complétées avec les revenus et la fortune de chaque contribuable". 

Celle-ci constate donc également que la séparation est intervenue au mois 

d'octobre 2010. Or, à l'instar des documents relatifs au divorce, la 

recourante a fait cette déclaration de son plein gré au contrôle des 

habitants et la recourante n'a pas contesté, ni même allégué avoir contesté, 

la décision du 9 février 2012 qui la contraignait tout de même à refaire sa 

déclaration d'impôt pour l'année 2010. 

6.2.2.3 Les déclarations écrites des témoins versées au dossier 

(cf. dossier SEM p. 79 à 93) ne confirment pas les documents et 

déclarations faites aux autorités judiciaires civiles et administratives. Selon 

dits témoignages, le couple vivait toujours ensemble après le mois 

d'octobre 2010 et avait encore des activités sociales en commun après, en 

tout cas jusqu'à juin 2011. Contrairement à l'appréciation du SEM, 

suggérant que ces témoignages pourraient donner lieu à des poursuites 

pénales (cf. dossier SEM p. 94), ils ne sont pas incompatibles avec une 

séparation au mois d'octobre 2010. En effet, aucun des témoins n'a déclaré 

avoir connaissance du deuxième appartement et de l'aveu même des ex-

conjoints, ils vivaient parfois ensemble, parfois la recourante allait dans le 

deuxième appartement, mais qu'ils passaient ensemble les fêtes, Noël, 

l'anniversaire de leur fille, leurs anniversaires respectifs ou encore des 

week-ends à Europa-Park (cf. dossier SEM p. 100 question 6). De même, 

les photos au dossier semblent (dans la mesure où elles ne sont pas 

datées) démontrer que les ex-conjoints avaient encore un reliquat de vie 

sociale commune après le mois d'octobre 2010 et sont concordantes avec 

les déclarations de la recourante et de son ex-époux. Il sied toutefois de 

relever que les photos n'illustrent qu'un anniversaire de leur enfant 

commun, mais aucunement une vie de couple des ex-conjoints. Dès lors, 

il n'est pas exclu que les ex-conjoints ne se soient pas répandus sur leurs 

problèmes de couple envers leurs amis, même proches, et que les témoins 

aient fait leurs déclarations de bonne foi. 

F-1309/2016 

Page 18 

6.2.3 Au vu des éléments précités, le Tribunal retient que les problèmes 

conjugaux ont commencé en 2009 suite à la naissance en 2008 de leur 

enfant commun. Les problèmes conjugaux étaient suffisamment 

importants pour amener les ex-conjoints à conclure un contrat de bail pour 

un deuxième appartement le 16 août 2010, soit une semaine avant de 

signer la déclaration commune de communauté conjugale stable et 

effective du 23 août 2010. Le fait qu'octobre 2010 soit annoncé – comme 

moment de la séparation – par la recourante au contrôle des habitants le 

20 décembre 2011, soit environ 15 mois après, et par les ex-conjoints, soit 

environ trois ans après, dans la convention de divorce souligne que la prise 

d'un deuxième appartement a sonné le glas de l'union conjugale dans 

l'esprit des ex-conjoints. Les éléments au dossier plaident ainsi 

indiscutablement pour une séparation en octobre 2010 même s'il ne saurait 

être totalement exclu que les ex-conjoints avaient encore un espoir de 

sauver leur couple à ce moment-là. A tout le moins, même si la date du 

20 décembre 2011 – soit l'inscription du changement de domicile de la 

recourante auprès du contrôle des habitants (cf. dossier SEM p. 113) – 

devait être retenue, force est de constater que les époux se sont séparés 

moins de 20 mois après la décision de naturalisation facilitée. 

6.2.4 Au sens de la jurisprudence, cet enchaînement rapide des 

évènements est de nature à fonder la présomption de fait d'acquisition 

frauduleuse de la naturalisation (cf. consid. 5.2 supra). Ainsi, le Tribunal 

retient, à l'instar de l'autorité inférieure, qu'il est en présence d'une 

semblable présomption. 

6.3  

6.3.1 La recourante explique (cf. recours ch. 5 p. 6), outre les raisons 

ressortant des déclarations de son ex-époux, la dégradation du lien 

conjugal par le fait que l'appartement conjugal était également le lieu de 

travail de son ex-époux. Or ce fait était antérieur à la signature de la 

déclaration la déclaration commune du 23 août 2010 et la décision d'octroi 

de la naturalisation facilitée du 21 septembre 2010 et ne saurait constituer 

un évènement extraordinaire de nature à expliquer la dégradation rapide 

du lien conjugal. 

6.3.2 Quant à l'ex-époux, celui-ci a déclaré qu'aucun évènement 

extraordinaire ne fondait leur séparation, si ce n'est le hasard du cours de 

la vie (cf. consid. 6.2.2.1 supra). 

F-1309/2016 

Page 19 

6.3.3 Enfin, l'on ne saurait considérer que les ex-conjoints n'avaient pas 

conscience de la gravité de leurs problèmes de couple au moment de 

l'octroi de la naturalisation facilitée. En effet, la conclusion d'un deuxième 

contrat de bail le 16 août 2010 une semaine avant la signature de la 

déclaration d'une union conjugale stable, effective et tournée vers l'avenir, 

du 23 août 2010 démontre que les ex-conjoint avaient à ce moment-là 

conscience des problèmes, lesquels existaient depuis début 2009, et que 

ceux-ci étaient suffisamment graves pour les amener à vivre 

progressivement dans des appartements séparés. 

6.3.4 Dès lors, force est de constater que les époux ne font valoir aucun 

évènement extraordinaire de nature à renverser la présomption 

d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée. 

6.3.5 Enfin, au vu des faits constatés, une audition de la recourante ne 

changerait pas l'issue de la procédure. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner 

suite à sa requête d'audition personnelle. 

6.4 Il résulte de ce qui précède que la naturalisation facilitée a été obtenue 

par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels 

au sens de l'art. 41 al. 1 LN. En effet, en omettant de déclarer aux autorités 

de naturalisation, d'une part, que son couple rencontrait des problèmes 

importants au moment décisif et, d'autre part, que dits problèmes les 

avaient amenés à conclure un second contrat de bail une semaine avant 

de signer la déclaration du 23 août 2010, la recourante a violé son devoir 

de collaboration et dissimulé des faits essentiels. 

6.5 A titre superfétatoire, il peut être relevé que le fait que la recourante 

réaliserait les conditions d'une naturalisation ordinaire ou encore que sa 

fille soit de nationalité suisse (de par sa filiation paternelle) ne sont pas des 

éléments pertinents dans le cadre d'une procédure d'annulation de la 

naturalisation facilitée. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 janvier 2016, le SEM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

F-1309/2016 

Page 20 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens. 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-1309/2016 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de 

l'avance de frais versée le 11 mai 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier … en retour) 

– au Service de la population du canton du Vaud, pour information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Arnaud Verdon 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :