# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e98ebb3-1edf-51b9-9b3f-59da32c1abab
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 297
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_297-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

297

 

PE22.005259-FAB

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
13 avril 2022

__________________

Composition
:               M.             
Meylan,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
von Wurstemberger

 

 

*****

 

Art.
31 al. 1 LCR ; 3 al. 1 OCR ; 54 CP ; 426 al. 2 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2022 par 
Q.________ 
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 mars 2022 par la Préfecture du district
Jura-Nord vaudois dans la cause n° PE22.005259-FAB,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Le 8 décembre 2021, vers 17 h 15, par pluie et route mouillée, un accident de
la circulation impliquant Q.________, née le [...] à [...] (VD), s’est produit sur l’[...],
au droit de la Poste, à [...]. 

 

             
Selon le rapport de police du 31 décembre 2021, Q.________ circulait au guidon de son cycle,
à la vitesse du pas selon ses déclarations, en provenance du Casino et en direction de la Gare
d’[...]. Parvenue au droit de la Poste et désirant s’y rendre Q.________, vraisemblablement
inattentive, a frotté sa roue avant contre la bordure bétonnée délimitant la chaussée
à droite. Elle a perdu la maîtrise de son cycle, en fut désarçonnée et a chuté
sur le côté droit. Toujours selon le rapport de police, Q.________ s’est blessée
et a été prise en charge par une ambulance. Elle a souffert d’une fracture de la cheville
droite et a dû être opérée. 

 

             
Le 15 décembre 2021, à l’Hôpital d’[...], la police a entendu la prénommée
pour perte de la maîtrise de son véhicule (art. 31 al. 1 LCR [Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01])
et inattention à la route et à la circulation ou en raison d’une occupation accessoire
(art. 3 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11]). 

 

B.             
Par ordonnance du 7 mars 2022, approuvée
par le Procureur général le 8 mars 2022, le Préfet du district Jura-Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour infraction
simple au sens de la LCR (I) et a mis les frais de procédure, par 60 fr., à la charge
de cette dernière (II). 

 

             
Le préfet a considéré que Q.________ avait directement été atteinte par les
conséquences de son acte, au point qu’une peine serait inappropriée, et que les conditions
d’application de l’art. 54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) étaient dès lors remplies. 

 

C.             
Par acte du 19 mars 2022, Q.________ a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
On comprend de son recours qu’elle s’oppose à ce que les frais de procédure soient
mis à sa charge. 

 

             
La Préfecture du Jura-Nord vaudois ne s’est pas déterminée dans le délai qui
lui a été imparti à cet effet. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons
peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées
en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère
public.

 

             
Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la circulation routière du 25 novembre
1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous réserve des attributions de l’autorité
municipale, le préfet est compétent pour réprimer les contraventions.

 

             
L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité administrative exerçant
les attributions du ministère public.

 

1.2             
Interjeté en temps utile contre une ordonnance
de classement rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est
recevable.

 

             
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

2.             
La recourante s’oppose à la mise des
frais de procédure à sa charge. Elle invoque qu’elle disposerait d’une situation
financière limitée, n’ayant pour seul revenu qu’une rente AVS avec prestations
complémentaires. Elle relève avoir eu de nombreux frais médicaux à sa charge, à
la suite de l’accident. 

 

2.1             
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l’objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite
et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).

 

             
L’exemption de toute peine ou la renonciation aux poursuites pénales au sens de l’art.
54 CP n’impliquent pas l’exemption des frais qui peuvent être mis à la charge du
prévenu aux conditions de l’art. 426 al. 2 CPP (Riklin, in :
Niggli/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e
éd., Bâle 2013, n. 37 vor Art. 52-55 CP ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3e
éd. révisée, Lausanne 2007/2011, n. 1.6 ad art. 54 CP). Il s’agit
d’une « kannvorschrift »
en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de faire supporter tout ou partie des frais au
prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 426). 

 

2.2             
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule
de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. En particulier, la vitesse doit
toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule
et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité
(art. 32 al. 1 LCR). L’art. 3 al. 1 OCR précise que le conducteur vouera son attention à
la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite
du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par
un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d’information ou de communication.

 

             
Ces règles sont également applicables aux cyclistes (art. 1 al. 2 LCR).

 

2.3             
En l’espèce, il ressort du rapport de police (P. 5) que la recourante, vraisemblablement
inattentive, a frotté la bordure bétonnée délimitant la chaussée à droite,
avec la roue avant de son cycle, ce qui lui en a fait perdre la maîtrise et chuter. Ce faisant,
la recourante a contrevenu à l’art. 31 al. 1 LCR. Il s’agit d’un comportement
contraire au droit, ce qui explique que les frais aient été mis à sa charge nonobstant
l’abandon des poursuites. Cependant, la recourante est âgée de 73 ans et invoque
avoir pour seul revenu sa rente AVS. Il ressort en effet du rapport de renseignements financiers établis
par la police en date du 15 décembre 2021 qu’elle dispose d’un revenu mensuel net
de 2’100 fr. (P. 5), ce qui semble correspondre à une telle rente. Par ailleurs,
elle invoque avoir eu de nombreux frais médicaux à la suite de son accident. Certes, le montant
des frais mis à sa charge est faible, par 60 francs. Toutefois, s’agissant d’un
accident de cycle lors duquel la recourante a été seule en cause et assez sévèrement
blessée, la mise à sa charge des frais de procédure par le préfet paraît, compte
tenu de l’ensemble des circonstances, disproportionnée. 

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants qui
précèdent, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus. 

 

             
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge unique

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis. 

             
II.             
L’ordonnance
du 7 mars 2022 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais de
procédure, par 60 fr. (soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
              L’ordonnance
est maintenue pour le surplus. 

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat. 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Q.________,

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Préfet du district Jura-Nord vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :