# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af339792-702d-5a01-936e-c7d4e3bdc86b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/95/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-95-2000_2000-03-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/95/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. K. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/95/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Depuis 1985, Monsieur J. et Madame G. K. sont 

locataires d'un appartement de cinq pièces dans un 

immeuble subventionné (HLM), sis à Versoix/Genève. Le 

logement était initialement occupé par les époux K. et 

leurs deux filles. 

 

2.  Depuis 1994, les époux K. sont soumis à une 

surtaxe, dont le montant varie tant au fonction de la 

composition du groupe familial (les filles du couple K. 

quittant tour à tour le logement familial pour y revenir 

l'une ou l'autre provisoirement) qu'en fonction du revenu 

de celui-ci. 

 

  Aucun des avis de surtaxe n'a jamais donné lieu à 

une réclamation. 

 

3.  Par décision du 8 décembre 1999, l'office cantonal 

du logement (ci-après : OCL) a informé M. et Mme K. que 

suite au départ du logement familial de leur fille 

Viviane, il avait procédé à la révision de la taxation. 

Ainsi, fondée sur un revenu brut annuel de CHF 106'567.-, 

et en raison de l'augmentation du taux d'effort qui 

passait de 20 à 24 % et de la diminution des déductions 

forfaitaires qui étaient réduites de CHF 22'500.- à 

17'500, le montant de la surtaxe s'élèverait à CHF 517.35 

par mois dès le 1er janvier 2000. 

 

  Dite décision a été confirmée par un avis de 

notification de surtaxe du 21 décembre 1999. 

 

4.  M. K. a élevé réclamation le 29 décembre 1999. 

Etant mis à la retraite anticipée dans le courant de 

l'automne 2000, il se retrouvait complètement piégé. Il 

ne pouvait pas trouver un appartement à loyer libre pour 

quelques mois seulement, puis rechercher ensuite un HLM, 

ni payer un loyer de près de CHF 1'800.- sans les charges 

pour un appartement qui allait bientôt passer en loyer 

libre. Courant novembre 1999, il avait déposé un demande 

de logement auprès de l'OCL, indiquant ses nouvelles 

conditions salariales, afin de trouver un appartement 

plus petit qui lui convienne. On lui avait alors répondu 

que l'on ne pouvait pas en tenir compte tant qu'il 

n'était pas effectivement à la retraite. 

 

5.  Par décision du 4 janvier 2000, l'OCL a rejeté la 

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réclamation. La surtaxe notifiée à partir du 1er janvier 

2000 était conforme aux dispositions légales et 

réglementaires et seule une modification significative du 

revenu pouvait entraîner un nouveau calcul de la surtaxe. 

 

6.  M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 26 janvier 2000. L'OCL profitait d'une 

situation où il n'avait pas vraiment le choix; l'OCL ne 

tenait absolument pas compte de la réalité ni de son 

changement de statut à venir. Il appliquait ses 

règlements sans aucun discernement. M. K. ne demandait 

pas une exonération de la surtaxe mais une participation 

raisonnable et un peu moins de rigidité dans 

l'application du règlement. Il demandait simplement que 

l'on tienne compte de sa nouvelle situation. 

 

7.  Dans sa réponse du 23 février 2000, l'OCL s'est 

opposé au recours. L'augmentation de la surtaxe était due 

au fait que la fille du recourant quittait le domicile de 

ses parents qui se trouvaient désormais en sous- 

occupation. Cette situation avait pour conséquence 

directe l'augmentation du taux d'effort à 24 % et la 

possibilité pour l'OCL de requérir du propriétaire de 

l'immeuble la résiliation du bail. L'OCL ne pouvait se 

substituer au législateur pour mettre le recourant au 

bénéfice d'un taux d'effort différent quelle que soit sa 

situation personnelle. De plus, lorsque le recourant 

aurait atteint l'âge de la retraite, sa situation 

financière évoluerait et la surtaxe serait revue. Bien 

que le recourant ne le requiert pas clairement et que le 

Tribunal administratif ne soit pas compétent en matière 

de remise de surtaxe, l'OCL relevait encore que les 

conditions d'octroi d'une remise de surtaxe, même 

partielle, n'étaient pas réalisées. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

 

2.  Le recourant ne conteste ni le calcul de la 

surtaxe auquel il est astreint ni la période pendant 

laquelle il doit s'en acquitter ni encore le montant des 

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revenus pris en considération. Il demande que l'OCL 

tienne compte de sa nouvelle situation, à savoir sa mise 

à la retraite anticipée qui interviendra dans le courant 

de l'année 2000. 

 

3.  Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont 

classés par catégories de revenu des locataires auxquels 

ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories 

sont : 

 

 a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à revenu 

très modeste (HBM); 

 b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à revenu 

modeste (HLM); 

 

 c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à revenu 

moyen (HCM). 

 

  Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer 

effectif du logement par le taux d'effort, soit le 

pourcentage du revenu déterminant à consacrer au loyer, 

définit la limite de revenu permettant d'accéder aux 

logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL). 

 

  Le locataire dont le revenu dépasse le barème 

d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 

al. 1 LGL). 

 

4.  La surtaxe a été définie comme la restitution 

partielle d'un avantage concédé par l'Etat de la part des 

bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la 

limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un 

HLM, alors qu'ils ne devraient pas en bénéficier 

(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1974, p. 2115). 

 

  Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où 

celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme une 

contribution unilatérale qui n'est pas liée spécialement 

à une contrepartie et qui représente une contribution aux 

tâches générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la 

collectivité (ATF 95 I 506; RDAF 1979 pp. 204-205). 

 

  Confirmant la jurisprudence du Tribunal de céans, 

le Tribunal fédéral a jugé que la surtaxe HLM est une 

contribution causale, indépendante des coûts dans la 

mesure où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense 

particulière et que son montant dépend de l'estimation de 

l'avantage économique du bénéficiaire (ATA L. et consorts 

du 14 mai 1990 confirmé par ATF du 30 avril 1993). 

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  La surtaxe HLM a donc pour but de compenser un 

avantage dont bénéficie le locataire et de pénaliser 

celui dont le revenu dépasse certaines limites, voire de 

l'inciter à quitter son logement (Mémorial des séances du 

Grand Conseil, 1979, p. 4094). Bien que le produit des 

surtaxes HLM soit affecté au fonds spécial du logement, 

leur prélèvement n'a pas un but principalement fiscal; le 

montant des dépenses de l'Etat en matière d'aide à la 

construction de logements sociaux ne joue aucun rôle dans 

la définition, le mode de calcul et le montant des 

surtaxes perçues. 

 

  Ainsi, l'une des caractéristiques de la surtaxe 

HLM est d'être une pénalité visant à inciter les 

locataires dont le revenu dépasse les normes 

réglementaires à quitter leur logement. Elle se rapproche 

néanmoins d'un impôt dissuasif qui a pour but 

d'influencer le comportement d'un groupe de contribuables 

dans le sens souhaité par l'Etat (RDAF 1979 p. pp. 

204-205; RDAF 1980 p. 191 et ss; ATA du 14 novembre 1990 

et ATF du 30 avril 1993 précités).  

 

5.  En vertu de l'article 31 alinéa 1 LGL, le 

locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est 

soumis au paiement d'une surtaxe. Celle-ci correspond à 

la différence entre le loyer théorique - obtenu en 

multipliant le revenu déterminant par le taux d'effort 

(art. 31C al. 1 litt. c LGL) - et le loyer effectif (art. 

31 al. 2 phr. 1 LGL). 

 

  Selon l'article 30 alinéa 3 lettre d LGL, le taux 

d'effort en cas de sous-occupation au sens de l'article 

31C est de 24 %. 

 

  En l'espèce, il n'est pas contesté que les 

locataires sont en sous-occupation puisqu'il s'agit d'un 

appartement de cinq pièces occupé par deux personnes 

seulement. 

 

6.  La décision de l'OCL respecte strictement les 

termes de la loi, étant précisé que l'OCL ne dispose 

d'aucun pouvoir d'appréciation pour s'en écarter. Dès 

lors, sa décision ne peut être que confirmée et le 

recours rejeté. 

 

7.  La modification législative du 11 juin 1999, 

entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a fait du Tribunal 

administratif l'autorité supérieure ordinaire de recours 

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en matière administrative (art. 56A nouveau al. 1 LOJ). 

Ce système annule et remplace celui de la clause 

attributive de compétences qui était le sien jusqu'alors. 

 

  En matière de remise de surtaxe, le Conseil d'Etat 

était précédemment l'autorité compétente, en vertu du 

droit coutumier, faute d'attribution de compétence en 

faveur d'une autre juridiction administrative (ACE H. du 

22 décembre 1999). Depuis le 1er janvier 2000, la 

compétence du Tribunal administratif est donnée en 

matière de remise de surtaxe. 

 

8.  Dans le mesure où le paiement de la surtaxe 

devrait avoir des conséquences particulièrement dures 

pour le locataire, par suite de circonstances 

indépendantes de la volonté de ce dernier, l'OCL peut lui 

accorder une remise partielle ou totale (art. 16 RLGL). 

Pour le calcul de la surtaxe, l'OCL tient compte du 

revenu actuel du locataire (art. 9 al. 1 ph. 1 RLGL). 

Aussi, l'article 9 alinéa 2 RLGL impose-t-il l'obligation 

à ce dernier d'annoncer sans délai toute modification 

significative du revenu, ainsi que tout changement dans 

la composition du groupe familial survenant en cours de 

bail. 

 

  Par le passé, le recourant a déjà été astreint au 

paiement d'une surtaxe identique à celle qui le frappe 

depuis le 1er janvier 2000, et cela lorsqu'aucune de ses 

deux filles ne résidait plus dans le logement familial. 

Il savait donc à quoi s'attendre et connaissait le 

système de l'augmentation de la surtaxe en proportion de 

l'augmentation du taux d'effort, nonobstant le maintien 

de revenus identiques. Le recourant dispose actuellement 

de revenus confortables, soit plus de CHF 100'000.- par 

an, ce qui devrait lui permettre de remplir ses 

obligations. Il ne s'y méprend pas et ne prétend 

d'ailleurs pas qu'il ne peut pas faire face à la surtaxe 

qui le frappe mais il demande que l'on tienne compte, dès 

janvier 2000, de la situation qui sera la sienne 

lorsqu'il sera mis à la retraite soit en automne 2000. 

Outre qu'une telle pratique serait contraire aux 

dispositions légales ci-dessus rappelées, il résulte de 

ces mêmes dispositions que la modification de sa 

situation personnelle en automne 2000 devrait lui 

permettre d'obtenir un ajustement de la surtaxe. 

 

  Il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'accorder une 

remise de surtaxe. 

 

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9.  En matière de surtaxe HLM, l'article 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 3 juillet 1983 - E 5 10.3 

contient une exception au principe général de l'article 

87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 

recourant. En conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 janvier 2000 par Monsieur J. K. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 4 janvier 

2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   aucun émolument n'est mis à la 

charge du recourant; 

     

   communique le présent arrêt à 

Monsieur J. K. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnfemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci