# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68ccd947-37c6-5436-b6db-1ef369143e68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.08.2023 A/2000/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2000-2023_2023-08-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2000/2023 LCI JTAPI/879/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 août 2023 

 

dans la cause 

 

Mesdames A______, B______ et C______ et Monsieur D______ 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DES 
CONSTRUCTIONS ET DE LA MOBILITÉ 

E______ 

 

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A/2000/2023 

EN FAIT 

1. Le 10 mai 2023, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a 
délivré à la Ville de Genève (ci-après : la ville), une autorisation portant sur la 
création d’une plate-forme pour skate-park temporaire (cinq ans) sur la parcelle 
n° 1______, sise ______ (DD 2______). 

2. Cette autorisation a été publiée dans le Feuille d’avis officielle du même jour. 

3. Par courrier recommandé du 12 juin 2023, reçu le 13 juin 2023, Madame 
A______, écrivant en son nom propre, a indiqué au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) avoir été « à quelques minutes en retard » 
pour la dépose d’un recours contre la DD 2______. 

Ses collègues et elle-même avaient travaillé d’arrache-pied pendant des heures 
incalculables en délaissant leur vie pour faire parvenir au tribunal des recherches 
d’informations et ainsi apporter des points qui leur semblaient manquants à 
l’autorisation de construire. 

4. Par acte déposé le 10 juin 2023 à 00h27 à la Poste Les Pâquis « My Post 24 » - 
recommandé n° 3______ -, et reçu le 14 juin 2023 par le tribunal, Mesdames 
A______, B______ et C______ et Monsieur D______ ont recouru auprès du 
tribunal contre l’autorisation DD 2______, concluant à son annulation, sous suite 
de frais et dépens. 

5. La ville s’est déterminée sur le recours le 27 juin 2023, concluant à son 
irrecevabilité pour cause de tardiveté. 

6. Le 11 juillet 2023, le département a également conclu à l’irrecevabilité du recours 
pour cause de tardiveté. 

7. Par courrier du 6 juillet 2023, reçu le 11 juillet suivant, M. D______ a précisé les 
circonstances de l’envoi du recours. 

Mme A______ était arrivée à l’automate de la poste quelques minutes avant 
minuit. Malgré plusieurs tentatives, il lui avait été impossible d’introduire 
l’adresse du tribunal car elle n’était pas reconnue par la machine. 

Elle lui avait téléphoné à 00h02 et il avait, ainsi que Mme C______, confirmé 
l’exactitude de l’adresse. Monsieur F______ avait alors rejoint Mme A______ à 
l’automate pour constater que l’adresse n’était effectivement pas acceptée par ce 
dernier. Il avait finalement essayé de « forcer l’adresse », ce que Mme A______ 
n’avait pas fait de peur que l’envoi n’arrive pas à destination.  

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A/2000/2023 

La manœuvre avait ainsi pu aboutir à 00h23, sans que Mme A______ et 
M. C______ eurent la certitude que le colis ne s’égarerait pas. 

Très affectée par les conséquences de cet incident, Mme A______ avait relaté les 
faits de manière confuse dans sa lettre du 12 juin 2023. Elle s’était ainsi présentée 
dans les temps à l’automate de la poste même si elle disposait d’une marge réduite 
étant donné l’important travail qu’avaient dû fournir les requérants jusqu’à la 
dernière minute. 

Dans un cadre professionnel, il serait peut-être possible de considérer l’obstacle 
rencontré comme insignifiant. Cependant, de leur point de vue, une appréciation 
uniquement fondée sur des critères d’expérience tendrait à empêcher une personne 
de bonne foi mais novice de faire valoir des arguments pertinent et utiles à la 
collectivité, lesquels étaient partagés par un grand nombre d’habitants. 

Selon eux, il serait regrettable que le respect formel de la règle en matière de délai 
leur soit opposé alors que le projet contrevenait à de nombreux engagements pris 
par la ville en matière écologique mais également à plusieurs obligations. 

8. Par courrier du 11 juillet 2023, reçu le lendemain, Mme C______ a transmis un 
document établi par la Poste relatif au recommandé n° 3______ contenant 
notamment les informations suivantes : « 10.06.2023 00:23 600: Transmis par 
l’expéditeur » et « 10.06.2023 00:27 100: Dépôt 4______ Genève Les Pâquis My 
Post 24». 

9. Le 12 juillet 2023, Mme C______, en complément à ses courriers des 6 et 11 
juillet précédents, a indiqué au tribunal avoir utilisé l’automate My Post de la rue 
______ pour envoyer le second courrier. Elle n’avait pas eu à « forcer » l’adresse 
comme avait dût le faire Mme A______ la nuit du 9 juin à la rue des Pâquis. Elle 
estimait dès lors que cela confirmait que le problème survenu lors de l’envoi du 
recours était dû à un dysfonctionnement de la machine. 

10. Le tribunal a informé les parties, le 14 juillet 2023, qu’en l’état de la procédure, 
plus aucune écriture ne sera acceptée et que tous les délais qui avaient été impartis 
aux parties, excepté le délai au 17 juillet 2023 pour s’acquitter du paiement de 
l’avance de frais, étaient suspendus. 

11. Par courrier du 14 juillet 2023, E______ a demandé à intervenir dans la 
procédure. 

 

 

 

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A/2000/2023 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté devant la juridiction compétente, l’acte de recours, qui contient la 
désignation de l’acte attaqué et les conclusions des recourants est recevable au 
sens des art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10).  

Comme cela ressortira des considérants suivants, il n’en va toutefois pas de même 
concernant la condition du respect du délai de recours au sens de l’art. 62 LPA. 

3. Conformément à l’art. 72 LPA, la juridiction de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

4. Une décision administrative finale - comme en l’espèce - peut faire l’objet d’un 
recours dans un délai de trente jours, lequel commence à courir le lendemain de 
leur communication ou de l’événement qui les déclenche. Les délais en jours fixés 
par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 17 al. 1, art. 57 let. a, art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. b LPA). 

5. La notification d’une décision est valable pendant les féries judiciaires et 
intervient au jour où elle a eu lieu. Le délai ne peut toutefois commencer à courir 
et le premier jour du délai de recours est celui qui suit la fin des féries (ATF 132 II 
153). 

6. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

7. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce 
n’est par le législateur lui-même (ATA/614/2021 du 8 juin 2021 consid. 4a). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 
2020 du 10 mars 2020). 

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Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci 
pour des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui 
sanctionne le non-respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un 
formalisme excessif prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2 
in fine ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; 
ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b). 

8. Il appartient à l’administré qui réclame ou qui recourt d’établir qu’il l’a fait dans 
le respect du délai légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; cf. aussi Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n° 2.2.6.7 
p. 304). 

9. Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible, demeurent aussi réservés (ATA/286/2020 du 
10 mars 2020). Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la 
preuve incombe à l’assujetti (ATA/463/2018 du 8 mai 2018). 

10. Depuis l'été 2015, la Poste a procédé à l'installation, dans des gares mais 
également dans les principaux centres urbains, de plusieurs dizaines d'« automates 
postaux » dénommés « MyPost 24 » (cf. http:// mypost24.post.ch/). Il s'agit de 
véritables offices postaux automatisés permettant notamment de recevoir et 
d'expédier des colis et autres envois en suivi ; comme tels, ils sont actifs en 
permanence, 24/24h, autrement dit jusqu'à minuit. Les conditions générales de ce 
service (https://www.post.ch/-/media/ post/agb/agb-pickpost-mypost24.pdf; 
consulté le 3 mars 2017) confirment qu'il s'agit là de véritables services postaux, 
en tous points analogues à ceux délivrés dans un office de poste « ordinaire ». Ils 
permettent dès lors de démontrer la remise à un « bureau de poste suisse » au sens 
de l'art. 17 LPA, ce que le Tribunal fédéral a implicitement admis d'ores et déjà à 
plusieurs reprises en déclarant recevables des recours postés par ce biais (par 
exemple : TF 8C 318/2016 du 9 décembre 2016, consid. 1). Il appartient toutefois 
à l'utilisateur de les utiliser correctement, et d'anticiper l'éventuel dérangement de 
l'appareil, voire l'absence de casier disponible (Stéphane GRODECKI / Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 17 n. 
308 p. 86). 

11. En l’espèce, le délai pour recourir contre l’autorisation de construire DD 2______ 
publiée dans la Feuille d’avis officielle du 10 mai 2023 arrivait à échéance le 9 
juin 2023 à minuit, ce que les parties ne contestent pas. 

Comme cela ressort du document établi par la Poste relatif au recommandé 
n° 3______, ledit numéro de recommandé a été généré le 10 juin 2023 à 00h23 et 
le colis contenant le recours déposé dans l’automate à 00h27 le même jour. 

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Le recours a donc été déposé à la Poste suisse au-delà du délai légal de recours. 

Or, il appartenait aux recourants de prendre toutes les précautions nécessaires afin 
d’être en mesure de déposer leur recours dans un bureau de poste avant minuit le 9 
juin 2023 ; en se rendant, selon leurs dires, « quelques minutes avant minuit » le 9 
juin 2023 devant un automate de MyPost 24 et ayant dû effectuer plusieurs 
tentatives pour entrer l’adresse du tribunal et pouvoir déposer formellement leur 
recours dans la boite de l’automate, ils n’ont pas fait preuve de la diligence 
requise et cette situation, certes regrettable, ne constitue manifestement pas un cas 
de force majeure. 

12. Partant, le recours, manifestement tardif, est déclaré irrecevable, ce que le tribunal 
est à même de constater sans autres échanges d'écritures. 

13. S’agissant de la demande d’intervention formulée par E______, le tribunal 
constate qu’en l’occurrence, la précitée n’a plus d’intérêt actuel à solliciter son 
intervention dans le cadre d’un recours déclaré irrecevable, la possibilité 
d’intervenir dans une procédure – mécanisme prévu par l’art. 147 al. 2 LCI - étant 
directement dépendante de l’existence d’un recours remplissant les conditions de 
recevabilité idoines. 

14. Partant, eu égard à l’irrecevabilité du recours, il sera constaté que la requête 
d’intervention est devenue sans objet, de sorte qu’elle sera écartée. 

15. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 350.-, lequel est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de 
cette avance de CHF 550.- leur sera restituée. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2023 par Mesdames A______, 
B______ et C______ et Monsieur D______ contre la décision du département du 
territoire du 10 mai 2023 ; 

2. constate que la demande d’intervention à la présente procédure formée le 
14 juillet 2023 par E______ est devenue sans objet ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 350.- ; 

4. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 550.- 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Oleg CALAME et Aurèle 
MULLER, juges assesseurs.  

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière