# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a568dc92-adf7-5d05-9d04-c1843681feee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2024 D-6735/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6735-2019_2024-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6735/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 4    

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Roswitha Petry, Chrystel Tornare Villanueva, juges,  

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

et F._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 18 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-6735/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 septembre 2017, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé 

une demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

G._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______ et D._______.  

B.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 12 septembre 2017, 

A._______ a déclaré qu’il était de nationalité afghane, d’ethnie hazara et 

de religion musulmane. Ses parents avaient quitté l’Afghanistan et s’étaient 

installés en Iran lorsqu’il avait six mois. Il avait depuis lors vécu dans ce 

pays jusqu’à son départ vers l’Europe au mois de (…) 2016. Concernant 

ses motifs d’asile, il a fait valoir qu’il avait été détenu trois jours par la police 

iranienne en (…) 2016, en raison de ses liens professionnels avec une 

personne de confession chrétienne, et que les autorités avaient soumis le 

renouvellement de son autorisation de séjour à la condition qu’il acceptât 

d’aller combattre en Syrie. Il a précisé qu’il n’avait jamais eu de problèmes 

en Afghanistan mais ne souhaitait pas retourner dans ce pays compte tenu 

des conditions difficiles dans lesquelles vivaient les Hazaras.  

C.  

Entendue sur ses données personnelles le 14 septembre 2017, B._______ 

a déclaré être ressortissante afghane, d’ethnie hazara et de religion 

musulmane. En 1987, ses parents avaient fui l’Afghanistan et s’étaient 

installés en Iran, où elle était née et avait toujours vécu jusqu’en (…), date 

à laquelle elle avait quitté ce pays avec son époux. S’agissant de ses 

motifs d’asile, elle a exposé n’avoir subi aucun préjudice en Afghanistan ou 

en Iran, et avoir fui ce dernier pays au seul motif que son mari avait eu des 

problèmes avec les autorités iraniennes. 

D.  

Par décision du 22 septembre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a assigné les requérants et leurs deux enfants au canton 

de Soleure. 

E.  

Lors de son audition du 20 juillet 2018, le requérant a confirmé pour 

l’essentiel ses précédentes déclarations. Revenant sur ses motifs d’asile, 

il a affirmé que ses parents avaient fui l’Afghanistan en raison notamment 

de difficultés conjugales et de problèmes familiaux impliquant son oncle 

paternel, H._______. Par la suite, son père et cet oncle avaient été 

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condamnés en Iran à des peines de prison pour avoir agressé 

physiquement sa mère ; une fois libérés, lui reprochant leur condamnation 

et la demande de divorce qu’elle avait entretemps formée, ils avaient 

entrepris de se venger contre elle. Le requérant a indiqué que, dans ce 

contexte, son oncle paternel avait menacé l’une de ses sœurs en (…) 2006 

et, le mois suivant, l’avait personnellement agressé et avait tenté d’enlever 

une autre de ses sœurs, I._______. Par ailleurs, en (…) 2006, son père et 

cet oncle avaient enlevé sa sœur aînée, J._______, qui n’avait plus donné 

signe de vie depuis lors. Il a soutenu que, compte tenu de ces 

circonstances, il ne pouvait pas retourner en Afghanistan, car son oncle 

paternel, qui vivait dans ce pays, tuerait les membres de sa famille ainsi 

que lui-même. 

F.  

Le 20 juillet 2018, entendue sur ses motifs d’asile, la requérante s’est 

prévalue pour l’essentiel des évènements dont son époux aurait été victime 

en Iran, à savoir du prétendu refus des autorités iraniennes de renouveler 

son titre de séjour et de la menace que représentait pour lui son oncle 

paternel. 

G.  

Le (…), la requérante a donné naissance à E._______.  

H.  

Par décision du 18 novembre 2019, notifiée le jour suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leur 

demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant que 

l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a 

suspendue au profit d’une admission provisoire. En substance, il a estimé 

que les motifs d’asile invoqués par les intéressés n’étaient ni 

vraisemblables ni pertinents, de sorte que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution en Afghanistan.  

La décision a été rédigée en français, et le SEM a remis aux requérants 

une traduction allemande de son dispositif. 

I.  

Par acte déposé le 19 décembre 2019, les requérants ont interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation 

et, principalement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à 

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l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Ils ont 

requis la dispense du paiement d’une avance de frais et l’assistance 

judiciaire totale. Sur le plan formel, ils ont fait valoir une violation de leur 

droit d’être entendu, en ce sens que la décision contestée était rédigée en 

français, langue qu’ils ne comprenaient pas, ainsi qu’un établissement 

incomplet des faits pertinents dans la mesure où, concernant la recourante 

et sa fille, le SEM n’aurait pas suffisamment instruit la question des 

persécutions spécifiques aux femmes en Afghanistan. Sur le fond, ils ont 

soutenu que leurs motifs d’asile étaient vraisemblables et fondés. 

J.  

Le (…), la recourante a donné naissance à F._______. 

K.  

Par courrier du 7 août 2020, le SEM a informé la recourante qu’il avait 

inclus son fils cadet dans son statut et, partant, l’avait mis au bénéfice de 

l’admission provisoire.  

L.  

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le Tribunal a invité le SEM à se 

déterminer sur le dossier au regard notamment de l’évolution de la situation 

en Afghanistan depuis la prise du pouvoir par les talibans en août 2021 et, 

en particulier, des risques de persécution des femmes dans ce pays.  

M.  

Par décision du 26 septembre 2023, le SEM a annulé, sur reconsidération, 

la décision du 18 novembre 2019, a reconnu la qualité de réfugié à la 

recourante et à sa fille, à titre originaire, ainsi qu’au recourant et à ses fils, 

à titre dérivé, et a octroyé l’asile aux intéressées en vertu de l’art. 3 LAsi 

(RS 142.31), et aux intéressés sur la base de l’art. 51 LAsi. Il a considéré 

que, compte tenu de la situation en Afghanistan suite à la mise en œuvre 

par les talibans de politiques discriminatoires envers les femmes, les 

recourantes étaient exposées dans ce pays à un risque réel de 

persécutions fondées sur le genre et que, vu les liens familiaux qui les 

unissaient aux recourants, ceux-ci avaient droit à l’asile familial. 

N.  

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le Tribunal a imparti un délai au 

recourant au 20 octobre 2023 pour lui indiquer si, au vu notamment de la 

nouvelle décision du SEM, il retirait le recours ou, à défaut, pour déposer 

d’éventuels écritures et moyens de preuve complémentaires.  

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Page 5 

Cette ordonnance est restée sans suite.  

O.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les 

décisions du SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées 

devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, dès lors que les recourants ne font pas l’objet d’une 

demande d’extradition de l’Etat dont ils visent à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 

de la loi sur l’asile du 26 juin 1998, entrées en vigueur le 1er mars 2019 

(cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de 

la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]), 

ne s’appliquent pas à la présente cause, qui est dès lors régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123; FF 2014 7771). 

2.  

2.1 Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la 

décision contestée, passe à l'autorité de recours (cf. effet dévolutif du 

recours, art. 54 PA). Cependant, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi 

de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée 

(cf. art. 58 al. 1 PA) ; le cas échant, elle notifie sans délai une nouvelle 

décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours 

(cf. art. 58 al. 2 PA). Conformément à l'art. 58 al. 3 PA, le Tribunal continue 

à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 

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sans objet. Si celle-ci ne correspond que partiellement aux conclusions du 

recours, le Tribunal statue sur les points encore litigieux sans que le 

recourant soit tenu de contester cette décision dans le cadre d'un nouveau 

recours (cf. ATF 113 V 237 consid. 1a). L'objet de la procédure reste la 

première décision, et celle ultérieure est considérée comme étant attaquée 

conjointement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_809/2012 du 31 janvier 

2013 consid. 3.2). 

2.2 Selon l’art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, a 

qualité pour recourir quiconque a un intérêt digne de protection à 

l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit 

être en principe actuel et pratique, en ce sens que le recours ne 

peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont 

les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. ATAF 2010/27 

consid. 1.3.2 ; ATF 142 V 2 consid. 1.1). L’intérêt actuel doit exister tant au 

moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. ATF 142 I 

135 consid. 1.3.1). Il est déterminé en fonction du but poursuivi par le 

recours ainsi que des conséquences et de la portée d'une éventuelle 

admission de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 

8 février 2012 consid. 2.2.1). En particulier, il fait défaut lorsque la décision 

attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (cf. ATF 125 II 86 

consid. 5b). En matière d’asile, un recourant a un intérêt digne de 

protection à ce que sa qualité de réfugié originaire soit constatée, même si 

la qualité de réfugié à titre dérivé lui a été reconnue et l’asile accordé au 

cours de la procédure de recours (cf. ATAF 2013/21 consid. 3.2, 3.3). 

2.3 En l’espèce, le 26 septembre 2023, le SEM a annulé, sur 

reconsidération, la décision du 18 novembre 2019 dont est recours, a 

reconnu la qualité de réfugié à B._______ et à sa fille, à titre originaire en 

vertu de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, ainsi qu’à A._______ et à ses fils, à titre 

dérivé sur la base de l’art. 51 al. 1 LAsi, et a octroyé l’asile à chaque 

membre de la famille. Dans ces circonstances, le recours est devenu sans 

objet en ce qui concerne la recourante et sa fille. Dès lors qu’il n’a pas été 

donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2023, il reste à 

examiner le recours en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile à titre originaire en faveur du recourant et 

de ses fils, lesquels justifient encore d’un intérêt digne de protection à ce 

qu’il soit statué sur ces points. Leur qualité pour recourir demeure acquise. 

3.  

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Page 7 

3.1 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable, en tant qu’il n’est pas devenu sans objet (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi). 

3.2 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

4.  

4.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le recourant ne peut faire valoir en 

principe le caractère inopportun de la décision contestée (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2, 8.2.2). Concernant toutefois l’exécution du renvoi, le Tribunal 

a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 

grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec 

l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5.6, 7.8). 

4.2 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

[RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération 

l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 

2012/21 consid. 5.1). 

4.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs avancés à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2010/54 consid. 7.1). Il n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 

5.  

5.1 Les recourants font valoir que la rédaction en français de la décision 

contestée viole leur droit d’être entendu, dès lors qu’ils résident dans un 

canton germanophone et que, n’ayant pas de connaissances suffisantes 

en français, il leur est impossible de se déterminer correctement (« (…) 

richtig Stellung zu nehmen ») sur le rejet de leur demande d’asile. 

Il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre 

formel, dans la mesure où il est susceptible d’entraîner l’annulation de la 

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Page 8 

décision entreprise indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées).  

5.2 Les règles relatives à la langue de la procédure ne constituent pas une 

composante du droit d'être entendu ; elles sont rattachées au droit à une 

procédure équitable et à un recours effectif (cf. art. 29 al. 1 Cst. [RS 101], 

art. 6 par. 1 et 13 CEDH [RS 0.101] ; ATAF 2020 VI/8 consid. 6.3 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2004 n° 29 consid. 6). Selon la jurisprudence, le 

grief tiré de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) est absorbé par 

l'art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable), étant précisé que ces 

dispositions n'offrent en principe pas de protection plus étendue que les 

art. 29 et 29a Cst. (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.1 p. 317; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.1 et les arrêts cités ; 

Cour européenne des droits de l'homme, décision Tabbane c. Suisse du 

1er mars 2016, requête n° 41069/12, § 28). 

5.3  Selon l'art. 16 al. 2 aLAsi, le SEM notifie ses décisions et ses décisions 

incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant 

(cf. règle générale découlant du principe de la territorialité des langues, 

consacré par l'art. 70 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_517/2009 du 

18 janvier 2010 consid. 4). L’art. 16 al. 3 let. b aLAsi dispose toutefois que 

le SEM peut exceptionnellement déroger à cette règle lorsqu’une telle 

mesure s’avère provisoirement nécessaire, en raison du nombre des 

requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les 

demandes d’asile de façon efficace et dans les délais. 

La jurisprudence précise que la mise en œuvre de l'art. 16 al. 3 let. b aLAsi 

est admissible si des mesures correctives adéquates pour garantir le droit 

à un recours effectif et à un procès équitable sont prises. Si le SEM a omis 

de telles mesures et n'y a pas remédié dans la procédure de recours, alors 

même qu’il ressort du mémoire de recours que la partie n'a pas compris 

suffisamment la décision attaquée, celle-ci doit en principe être cassée 

lorsque le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel 

(cf. ATAF 2020 VI/8 consid. 6.3). Dans ce cadre, le Tribunal a retenu que 

la seule traduction écrite du dispositif de la décision ne constitue pas une 

mesure corrective adéquate, dans la mesure où le recourant n’est pas 

assisté par un mandataire et est incapable de comprendre l’argumentation 

du SEM de manière suffisante pour la contester effectivement (« […] um 

sich effektiv dagegen zur Wehr zu setzen » : ATAF 2020 VI/8 consid. 6.5.2). 

D-6735/2019 

Page 9 

5.4 En l’espèce, les recourants résident dans le canton de Soleure, où 

l’allemand est la langue officielle (cf. art. 8bis Gesetz über den Rechtsschutz 

in Verwaltungssachen [Verwaltungsrechtspflegegesetz] vom 15.11.1970 

[VRG, BGS 124.11] ; ATF 124 III 205 consid. 4), de sorte que les conditions 

auxquelles doit répondre la rédaction en français de la décision contestée 

relèvent de l’art. 16 al. 3 aLAsi.  

5.4.1 L’autorité de première instance a justifié l’usage du français sur la 

base de l’art. 16 al. 3 let. b aLAsi, en invoquant le nombre élevé des 

procédures pendantes, la répartition inégale des requérants d’asile dans 

les trois régions linguistiques du pays, l’objectif que lui avait donné le 

Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) d'accélérer le 

traitement des anciens dossiers, et les mesures temporaires appliquées 

dans ce contexte afin de rendre des décisions en français ou en italien pour 

des requérants d'asile résidant dans un canton de langue allemande. 

5.4.2  Il est acquis que la décision entreprise a été rédigée dans une 

période où le SEM devait traiter un nombre particulièrement élevé de 

demandes d'asile ; ainsi, près de 8'000 de ces demandes, introduites avant 

l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile au 1er mars 2019, 

étaient encore pendantes auprès de cette autorité au début du mois de 

septembre 2019. Par ailleurs, afin de se conformer aux délais prévus par 

les nouvelles dispositions applicables (cf. art. 37 al. 1 à 5 LAsi) ainsi qu’aux 

directives que lui avait adressées dans ce sens le DFJP, le SEM a été 

conduit à accélérer le traitement des demandes soumises à l'ancien 

droit, de sorte qu’elles fussent liquidées pour l’automne 2020 (cf. SEM, 

communiqué de presse du 9 septembre 2019 : « SEM reduziert die Kosten 

im Asylbereich und verstärkt die Rückführung abgewiesener Asyl-

suchender »). Dans ces circonstances, il était fondé à faire l’application de 

l’art. 16 al. 3 let. b aLAsi. 

5.4.3 Pour leur part, les recourants ont été en mesure, vu l’argumentaire 

étendu de leur mémoire de recours, de contester la décision litigieuse en 

toute connaissance de cause et de manière effective. Il apparaît en effet 

qu’ils ont exposé les principaux éléments factuels et juridiques avancés par 

le SEM à l’appui de sa décision, ainsi que les arguments qu’il avait articulés 

sur cette base pour rejeter leur demande d’asile. Par ailleurs, ils ont pu 

développer, sur une dizaine de pages, les raisons pour lesquelles ils 

critiquaient la motivation de l’autorité inférieure ainsi que celles justifiant, 

selon eux, l’admission du recours. En particulier, ils ont été en mesure de 

discuter de manière circonstanciée tant la vraisemblance que la pertinence 

D-6735/2019 

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de leurs motifs d’asile, réfutées par le SEM, et d’exposer les éléments qu’ils 

considéraient utiles aux fins de les démontrer (cf. recours du 19 décembre 

2019, ch. II. 3, pp. 5 à 8). Partant, les recourants ne peuvent pas être suivis 

lorsqu’ils soutiennent ne pas avoir compris les considérants de la décision 

entreprise, pour des motifs linguistiques et ainsi de ne pas avoir pu la 

contester de manière effective. 

5.5 Au vu de ce qui précède, le grief fondé sur la violation du droit à une 

procédure équitable et à un recours effectif s’avère mal fondé et doit être 

écarté. 

6.  

6.1 Sur le plan formel, A._______ fait également grief au SEM de ne pas 

l’avoir interrogé suffisamment en détail sur ses motifs d’asile, lors des 

auditions, en particulier sur la menace que représentait son oncle paternel. 

Ce faisant, il invoque un établissement inexact des faits pertinents ainsi 

que la violation de la maxime inquisitoire et du devoir de motivation 

rattaché à son droit d’être entendu. 

6.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 let b LAsi, l'établissement des faits est inexact 

lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 

preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1). Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA), 

l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à 

l'administration des preuves nécessaires à l'établissement de l’état de fait 

pertinent. Ce principe trouve toutefois sa limite dans le devoir de 

collaboration des parties aux fins d’établir les faits pertinents (cf. art. 13 PA 

et 8 LAsi), en particulier ceux qui se rapportent à leur situation personnelle, 

qu'elles connaissent mieux que les autorités ou qui, sans leur collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/54 consid. 5 ; ATF 143 II 425 consid. 

5.1). Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger 

sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ex multis, arrêts du Tribunal D-546/2022 du 11 mars 2022 consid. 4.2, 

D-6735/2019 

Page 11 

F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 ; ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

6.3 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en 

droit administratif par les art. 26 ss PA. Il comprend pour la partie, le droit 

de s'expliquer sur les faits pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la cause (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 

consid. 13.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il implique également l'obligation, 

pour l'autorité, de motiver sa décision (cf. art. 35 PA), à savoir de 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2010/3 consid. 5 p. 37 s. et la jurisprudence citée). 

6.4 En l’espèce, le SEM a instruit les motifs d’asile du recourant à 

suffisance et s’est déterminé à leur sujet de manière circonstanciée dans 

le cadre de la motivation approfondie de la décision querellée, sans 

qu’aucun manquement déterminant au regard des garanties formelles de 

procédure ne puisse être constaté. 

En effet, il ressort du dossier que le requérant a été interrogé en détail sur 

ses motifs d’asile, notamment en ce qui concerne les problèmes qu’il 

soutenait avoir avec son oncle paternel et la menace que celui-ci 

représentait pour lui-même et sa famille (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] 

du 12.9.2017, ch. 3.01, 7.01-7.03 ; p.-v. du 20.7.2018, F21, F42-57, F59-

63, pp. 6-13). Rien ne permet de considérer que l’intéressé a été dans 

l’impossibilité de s’exprimer librement et de manière exhaustive sur ces 

points, que ce soit lors de ses auditions ou par la suite en usant de la 

possibilité de compléter ses explications par écrit. Au terme de sa dernière 

audition, il a d’ailleurs expressément confirmé avoir exposé tout ce qui avait 

trait à ses motifs d’asile et aux raisons qui s’opposaient à son éventuel 

renvoi dans son pays d’origine, affirmant en outre qu’il n’avait rien à 

ajouter à ce sujet (cf. p.-v. du 20.7.2018, F64). De plus, lors de la traduction 

orale du procès-verbal du 20 juillet 2018, il a encore eu la possibilité de 

compléter ou préciser ses explications, ce qu’il n’a pas manqué de faire 

(cf. p.-v. du 20.7.2018, « Anmerkungen des GS bei der Rückübersetzung » 

p. 14). Par ailleurs, l’intéressé a certifié que ledit procès-verbal lui avait été 

relu intégralement dans une langue qu’il comprenait, était complet et 

correspondait à ses déclarations exprimées en toute liberté (cf. p.-v. du 

20.7.2018, p. 14 in fine). Enfin, il y a lieu de relever que, avant la prise de 

D-6735/2019 

Page 12 

décision du SEM, il n’a pas jugé utile de solliciter une nouvelle audition 

pour exposer d’éventuels éléments complémentaires ou se plaindre d’une 

instruction insuffisante sur ses motifs d’asile. 

6.5 En conclusion, les griefs formels du recours s’avèrent mal fondés. La 

conclusion subsidiaire tendant à l’annulation de la décision contestée et au 

renvoi de la cause au SEM est dès lors rejetée. 

7.  

Sur le fond, A._______ conteste l'absence de vraisemblance de ses motifs 

d’asile antérieurs à son départ d’Iran. 

7.1 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, sont contradictoires, ne correspondent pas aux faits, ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont 

cohérentes et constantes, à savoir dépourvues de contradictions entre 

elles, notamment d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut en particulier lorsqu'il 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente, dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, ou avance des explications fondées 

sur des preuves fausses ou falsifiées. 

7.2 Lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant, il s'agit 

pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 

impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 

faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 

(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

D-6735/2019 

Page 13 

7.3 En l’occurrence, comme l’a retenu à juste titre le SEM, les allégations 

du recourant sur ses motifs d’asile ne remplissent pas les conditions de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi.  

7.4 L’intéressé a tenu des propos qui ont divergé de manière fondamentale 

en cours de procédure. Lors de sa première audition, il a soutenu n’avoir 

aucun motif d’asile à faire valoir en lien avec l’Afghanistan et s’est borné à 

invoquer des problèmes qu’il aurait eus avec les autorités iraniennes, 

notamment en lien avec le refus de renouvellement de son autorisation de 

séjour (cf. p.-v. du 12.9.2017, ch. 7.01). De plus, interrogé spécifiquement 

sur l’existence éventuelle d’autres motifs d’asile, il a répondu avoir exposé 

à ce sujet tous les éléments pertinents (cf. p.-v. du 12.9.2017, ch. 7.02, 

1ère phrase : « (..) tutto quanto (…) rilevante in merito ai [miei] motivi 

d’asilo »), ce que le SEM a d’ailleurs relevé à bon escient dans la décision 

contestée. Or, revenant sur cette déclaration univoque, le recourant affirme 

désormais avoir également fait état d’une menace de persécution de la part 

de son oncle (cf. recours, ch. II. 3, p. 5) ; ce faisant, il soutient le faux et 

confirme ainsi son absence de crédibilité, étant précisé que, lors de sa 

réponse précitée il avait simplement ajouté avoir souffert de l’abandon du 

foyer familial par son père, plus de dix ans auparavant (cf. p.-v. du 

12.9.2017, ch. 7.02, 2ème phrase). Il sied de relever que les prétendues 

menaces liées à son oncle n’ont été mentionnées qu’au cours de la 

seconde audition, sans qu’aucune explication convaincante n’ait été 

fournie sur la tardiveté de cette allégation. L’intéressé a certes affirmé ne 

pas avoir eu la possibilité d’exposer plus tôt ce motif d’asile ; il ne saurait 

toutefois être suivi, dans la mesure où il a eu, au contraire, tout loisir 

de motiver exhaustivement sa demande de protection internationale lors 

de l’instruction du dossier (cf. supra consid. 6.4). Pour le surplus, il y a lieu 

de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors qu’ils 

démontrent de manière suffisamment circonstanciée les autres éléments 

d’invraisemblance des propos du recourant (cf. décision du 18 novembre 

2019, ch. II.3 p. 5 ; art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

7.5 Au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 

dégage du dossier, il y a lieu de retenir que les déclarations de A._______ 

sur ses motifs d’asile antérieurs à son départ d’Iran ne sont pas 

vraisemblables (cf. art. 7 LAsi). 

8.  

Les recourants font grief au SEM d’avoir considéré à tort leurs motifs d’asile 

comme non pertinents. 

D-6735/2019 

Page 14 

8.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). A ce titre, seuls revêtent la 

qualité de réfugié les étrangers qui ont subi, ou redoutent à bon droit d’être 

victimes, de persécutions dans leur pays d'origine ou, en ce qui concerne 

les apatrides, dans le pays de leur dernière résidence (cf. notamment, 

arrêts du Tribunal D-5265/2020 du 16 novembre 2020 p. 4, E-3874/2015 

du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; UNHCR, Guide des procédure et critères 

à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la 

Convention de 1951 et du protocole 1967 relatifs au statut des réfugiés, 

2011, p. 20, n. 90 ; WALTER STÖCKLI in : Handbücher für die Anwaltspraxis, 

Band VIII, Ausländerrecht, 2009, ch. 11.7 p. 526 s). Il en découle que 

l'examen des motifs d'asile ne peut pas être effectué par rapport au pays 

de la dernière résidence du requérant si celui-ci n'est pas apatride. 

8.2 Est ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers de craindre d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi dans le pays dont il est ressortissant (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte de ses 

antécédents, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Sur le plan objectif, 

cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

8.3 Il y a lieu de distinguer entre les personnes qui ont déjà subi 

personnellement une persécution dans leur pays en raison de motifs 

déterminants et celles qui craignent à juste titre d’en être victimes dans un 

avenir prévisible, en cas de retour sur place (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). 

Ainsi, lorsque le requérant n’a pas été victime de persécutions avant son 

départ du pays, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 

établis et pertinents, exclusivement au regard de la situation dans ce pays 

telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6). 

8.4 En l’espèce, les motifs d'asile des recourants ne satisfont pas non plus 

aux exigences requises pour l’octroi de la qualité de réfugié. 

D-6735/2019 

Page 15 

8.4.1 A l’appui de sa demande de protection, A._______ fait valoir que les 

autorités iraniennes l’auraient détenu environ trois jours, sans raison, et 

qu’elles auraient soumis le renouvellement de son permis de séjour à la 

condition qu’il allât combattre en Syrie ; à cela s’ajoute qu’il aurait été 

également la cible en Iran de persécutions de la part de son oncle paternel. 

Il suffit de constater que ces circonstances sont dénuées de toute 

pertinence au regard de l’art. 3 LAsi, dès lors que l'examen des motifs 

d'asile déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(in casu, à titre originaire) ne peut être mené en l’espèce que par rapport 

au seul Etat d'origine de l’intéressé, à savoir l'Afghanistan. En d’autres 

termes, le recourant ne saurait prétendre à une protection internationale 

fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(RS 0.142.30) pour des faits survenus, ou qu’il craindrait à juste titre de 

subir, dans un Etat tiers, en l’occurrence dans le pays de sa dernière 

résidence et dont il n’est pas ressortissant, à savoir l’Iran. 

8.4.2 A._______ soutient par ailleurs que, compte tenu des problèmes qu’il 

a déjà rencontrés avec son oncle paternel en Iran, il court le risque de subir 

de sérieux préjudices de sa part s’il devait retourner en Afghanistan, pays 

où vit cette personne. 

A teneur des explications univoques et constantes du recourant et de son 

épouse, les atteintes dont il serait victime dans ce contexte se fondent sur 

des problématiques de nature purement familiale (cf. p.-v. des auditions du 

20.7.2018) et, partant, ne relèveraient d’aucun des motifs d’asile 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

8.4.3 Enfin, les recourants font valoir qu’ils seraient victimes de 

persécutions en Afghanistan du seul fait qu’ils appartiennent à l’ethnie 

hazara. 

8.4.3.1 Les exigences jurisprudentielles pour admettre l'existence d'une 

persécution collective, telle que celle invoquée par les recourants, sont très 

élevées. Cette dernière ne sera admise que lorsque les atteintes aux biens 

juridiquement protégés visent, dans un pays ou une région donnés, tous 

les membres du groupe de population concerné et prennent, du point de 

vue qualitatif et quantitatif, une telle ampleur que l'on ne saurait plus parler 

d'une possibilité de persécution, mais d'un danger actuel hautement 

probable pour le requérant d'être également soumis à ces atteintes en cas 

D-6735/2019 

Page 16 

de retour dans son pays (cf. notamment ATAF 2014/32 consid. 7.1, 7.2 ; 

2013/21 consid. 9.1 ; 2013/12 consid. 6). 

8.4.3.2 En l’occurrence, comme le Tribunal a encore eu récemment 

l'occasion de le confirmer, la seule appartenance à l'ethnie hazara ne 

constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de 

sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi, les conditions posées pour admettre 

une persécution collective des Hazaras en Afghanistan n'étant pas 

remplies, même depuis la prise du pouvoir par les talibans en août 2021 

(cf. notamment, arrêts du Tribunal D-4340/2023 du 8 novembre 2023 

consid. 7.4.3, F-997/2022 du 18 octobre 2023 consid. 6.5, E-3667/2023 

du 22 août 2023 p. 7). 

8.5 En conclusion, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution, au sens du droit d’asile, en Afghanistan. 

9.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

10.  

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas 

devenu sans objet, et en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié à titre originaire et de l’asile à A._______ et à ses 

fils, et conclut au renvoi de la cause au SEM. 

11.  

Dès lors qu’il a été statué sur le fond, la requête tendant à la dispense du 

paiement d’une avance des frais de procédure est devenue sans objet. 

12.  

12.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée 

que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent 

être entièrement remis (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est 

mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 

recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA in initio). 

D-6735/2019 

Page 17 

12.2 Au vu des circonstances du cas d’espèce et dans la mesure où, 

compte tenu de la décision du SEM du 26 septembre 2023, les recourants 

ont eu partiellement gain de cause, il se justifie – à titre exceptionnel – de 

ne pas percevoir de frais de procédure. 

13.  

13.1 Selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou 

sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 

une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 

ont été occasionnés (cf. art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Lorsqu’une procédure devient sans objet, 

le Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens (cf. art. 15 FITAF). 

Si cette issue n’est pas imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu 

de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5, 

2ème phrase FITAF, par renvoi de l’art. 15 FITAF).  

13.2 En l’espèce, ayant agi seuls, les recourants n'ont pas encouru de frais 

de représentation. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la défense de leurs 

intérêts leur ait occasionné des frais indispensables et relativement élevés 

au sens de l’art. 64 al. 1 PA. Au demeurant, ils n’ont réclamé aucun montant 

à ce titre. 

Partant, il n'y a pas lieu d’allouer des dépens.  

14.  

Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire partielle et 

de désignation d’un mandataire d’office (cf. art. 65 al. 1 et 110a al. 1 let. a 

aLAsi) est sans objet. 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-6735/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile à B._______ et à C._______ est sans 

objet. 

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile à titre originaire à A._______, et à 

D._______, E._______ et F._______, est rejeté, et est sans objet pour le 

reste. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

Expédition :