# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa6246c7-b17f-5e64-9698-e3de256feca3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2010 C-4565/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4565-2007_2010-03-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-4565/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Daniel Brodt, rue des Terreaux 5, 
case postale 2212, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4565/2007

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissant portugais originaire du 
Cap Vert, né en 1981, est arrivé en Suisse le 2 novembre 2002 et y a 
obtenu ensuite une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, 
laquelle a été à maintes reprises renouvelée, la dernière fois jusqu'au 
30 avril 2006.

Le 25 janvier  2005,  le Tribunal  de Police de Neuchâtel  a condamné 
A._______ à Fr. 600.-- d'amende pour violation grave des règles de la 
circulation routière (non respect d'un feu rouge).

B.
Le 8 mai 2006, le Tribunal correctionnel du district du Val de Travers a 
condamné A._______  à  24  mois  d'emprisonnement  pour  homicides 
par négligence, lésions corporelles graves et simples par négligence 
et violation grave des règles de la circulation routière. Le prénommé 
s'était rendu coupable d'un accident de circulation survenu le 16 juin 
2005 alors qu'il conduisait à une vitesse largement excessive, accident 
au cours duquel deux des passagers de son véhicule étaient décédés 
et les deux autres avaient été plus ou moins gravement blessés.

Par  décision  du  6  juin  2006,  le  Service  des  automobiles  et  de  la 
navigation du canton de Neuchâtel a retiré à A._______ le permis de 
conduire pour une période de 12 mois.

C.
Le  14  mai  2007,  A._______  a  sollicité,  auprès  du  Service  des 
migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: Service des migrations), 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour une prise d'emploi en qualité 
d'auxiliaire auprès de la société B._______ au Landeron.

Le  24  mai  2007,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  valable  jusqu'au  23  mai 
2012 et motivée comme suit:

"Etranger  dont  le  retour  en Suisse est  indésirable en raison de son 
comportement  (homicide  par  négligence,  lésions  corporelles  graves 
par négligence et infractions à la loi sur la circulation routière) et pour 
des motifs d'ordre et de sécurité publics".

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Le 25 mai 2007, le Service des migrations informait A._______ qu'il ne 
pouvait  donner  une  suite  favorable  à  sa  demande d'autorisation  de 
séjour, compte tenu de la mesure d'éloignement que l'ODM venait de 
prononcer à son endroit.

D.
Le 4 juillet 2007, A._______ a recouru au Tribunal administratif fédéral 
(le  TAF  ou  le  Tribunal)  contre  la  décision  d'interdiction  d'entrée 
prononcée  par  l'ODM.  Il  a  rappelé  d'abord  son  intégration 
professionnelle en Suisse et allégué que l'autorité inférieure avait violé 
l'esprit de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113)  en 
prononçant la décision attaquée. Le recourant a affirmé en outre que 
l'ODM avait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant, sur la 
seule  base  du  tragique  accident  de  circulation  dont  il  était 
responsable, qu'il constituait une menace réelle et actuelle pour l'ordre 
et la sécurité publics justifiant une mesure d'éloignement au sens de 
l'art.  5  al.  1  de  l'annexe  de  l'Accord  du  21 juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681). Il a par ailleurs produit plusieurs 
pièces  attestant  notamment  son  intégration  socio-professionnelle  en 
Suisse.

E.
Par  décision  du  19  juillet  2007,  le  Tribunal  a  admis  la  demande 
d'assistance  judiciaire  formulée  par  le  recourant  et  désigné  son 
mandataire comme avocat d'office pour la présente procédure. Il a par 
ailleurs  suspendu  la  procédure  jusqu'à  droit  connu  sur  la  demande 
d'autorisation  de  séjour  que  A._______  avait  déposée  auprès  des 
autorités cantonales.

F.
Le 24 août 2007, l'Office d'application des peines de la République et 
canton  de  Neuchâtel  a  accordé  à  A._______  la  libération 
conditionnelle au 7 septembre 2007 et lui a imparti un délai d'épreuve 
d'une année, tout en lui imposant des règles de comportement (dont 
notamment l'interdiction de conduire un véhicule automobile durant le 
délai  d'épreuve  et  l'obligation  de  se  soumettre  à  un  suivi 

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psychothérapeutique  axé  sur  le  comportement  impulsif  lors  de  la 
conduite de véhicules automobiles).

G.
Le 2 octobre 2007, le Service des migrations a informé le Tribunal qu'il 
était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______, en 
considérant  que  celui-ci  ne  présentait  pas  de  risque  concret  de 
récidive  et  qu'il  ne  représentait  pas,  au  vu  des  circonstances,  une 
menace pour la sécurité routière suffisamment réelle, actuelle et grave 
pour justifier une mesure d'éloignement au sens de l'art. 5 al. 1 annexe 
I ALCP.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
12 novembre 2007, en réaffirmant que les faits reprochés au recourant 
étaient très graves, que les infractions qu'il avait commises étaient trop 
récentes  pour  juger  valablement  de  son  comportement  futur  et  que 
celui-ci constituait donc toujours une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics.

I.
Invité  à se prononcer sur  le préavis  de l'ODM, le  recourant  a repris 
l'essentiel  de  ses  précédentes  allégations,  en  réaffirmant  qu'il  ne 
constituait pas une menace réelle et grave pour la sécurité et l'ordre 
public,  compte  tenu  notamment  des  conditions  qui  lui  ont  été 
imposées  par  l'Office  d'application  des  peines  dans  sa  décision  de 
libération conditionnelle du 24 août 2007 (soit notamment l'interdiction 
de conduire pendant une année dès l'obtention d'une autorisation de 
séjour,  ainsi  que  l'obligation  de  se  soumettre  à  un  suivi 
psychothérapeutique  axé  sur  le  comportement  impulsif  lors  de  la 
conduite de véhicules automobiles).

Il  a par ailleurs sollicité la restitution de l'effet  suspensif  au recours, 
dès lors qu'il avait été libéré conditionnellement le 7 septembre 2007 
et  devait  pouvoir  donner  suite  aux  obligations  qui  lui  avaient  été 
imposées dans la décision de l'Office d'application des peines du 24 
août 2007.

J.
Par  décision  du  20  décembre  2007,  le  Tribunal  a  restitué  l'effet 
suspensif au recours et ouvert un deuxième échange d'écritures avec 
l'ODM.

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K.
Dans sa duplique du 18 janvier 2008, l'ODM a maintenu sa position en 
réaffirmant  que les  faits  reprochés au recourant  étaient  très  graves, 
qu'avant son grave accident de la route du 16 juin 2005, celui-ci avait 
déjà violé à plusieurs reprises les règles de la circulation routière et 
que  les  infractions  qu'il  avait  commises  étaient  trop  récentes  pour 
établir un pronostic sur son comportement futur.

L.
Dans ses observations du 28 février 2008, le recourant a repris ses 
précédentes allégations, tout en relevant qu'il faisait ménage commun 
avec son amie suissesse,  que le  couple attendait  un  enfant  pour  le 
mois d'août 2008 et que, dans ces circonstances, il  convenait  de lui 
donner la chance de recommencer une nouvelle existence.

M.
Invité par le Tribunal à lui faire part des modifications survenues dans 
sa  situation  personnelle  et  professionnelle  depuis  ses  dernières 
déterminations,  le  recourant  a  exposé,  les  23  janvier  et  27  février 
2009,  que son amie,  C._______,  avait  donné naissance,  le  16 août 
2008  à  Lausanne,  à  un  enfant  prénommé  D._______  et  qu'une 
procédure en reconnaissance de paternité  avait  été  ouverte  à l'Etat 
civil de Lausanne le 6 janvier 2009. A._______ a précisé en outre qu'il 
bénéficiait,  depuis  le  1er septembre 2008,  d'un contrat  de travail  de 
durée  indéterminée  pour  un  emploi  de  manoeuvre,  rémunéré 
mensuellement  à  Fr. 4'226.--,  au  sein  de  l'entreprise  E._______  au 
Landeron.

N.
Le  11  novembre  2009,  le  recourant  a  versé  au  dossier  l'acte  de 
reconnaissance  de  paternité  de  son  fils  D._______,  établi  le  10 
novembre 2009 par l'Etat civil de Lausanne.

O.
Le  2  décembre  2009,  le  Tribunal  a  ordonné  un  nouvel  échange 
d'écritures,  compte  tenu  du  fait  nouveau  constitué  par  cette 
reconnaissance en paternité.

P.
Dans sa réponse du 15 janvier 2010, l'ODM a maintenu sa position, en 
exposant notamment que le recourant n'avait établi ni qu'il entretenait 
des relations étroites avec son fils, ni qu'il vivait en ménage commun 

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avec la mère de l'enfant,  dès lors qu'il  résidait  principalement à son 
lieu  de  travail  au  Landeron,  alors  que  la  mère  et  l'enfant  étaient 
domiciliés à Lausanne.

Q.
Dans  ses  ultimes  déterminations  du  22  février  2010,  A._______  a 
précisé, pièces à l'appui, qu'il passait tout son temps libre à Lausanne 
auprès de son amie et de leur fils et que le couple allait emménager le 
1er avril 2010 dans un appartement commun à Neuchâtel. Il a produit 
en outre plusieurs pièces (notamment des déclarations écrites et des 
photographies)  destinées  à  démontrer  les  relations  qu'il  entretenait 
avec son fils D._______.

Droit :

1.

1.1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF)

1.2.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation 
avec le chiffre I de son annexe 2. S'agissant des procédures qui sont 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 1  LEtr  (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est  le  cas en 
l'occurrence.

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En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
à la présente cause, initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er 
janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (cf. 
art. 50 et 52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

3.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATAF 2008/24 
consid.  4.2  et  jurisprudence  citée),  doit  être  considéré  comme 
indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit  ou d'un 
crime par une autorité judiciaire; il  en est de même de celui  dont le 
comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de 
sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent 
qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également 
indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il 
n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne 
qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

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L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et 
jurisprudence citée).

4.
En l'espèce, l'interdiction d'entrée que l'ODM a prononcée le 24 mai 
2007  à  l'endroit  de  A._______  est  motivée  par  le  fait  que  celui-ci 
devait  être  considéré  comme un  étranger  indésirable  en  Suisse  en 
raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité 
publics. Le prénommé a en effet été condamné, le 8 mai 2006, par le 
Tribunal  correctionnel  du  district  du  Val  de  Travers,  à  24  mois 
d'emprisonnement pour homicide par négligence, lésions corporelles 
graves et simples par négligence et violation grave des règles de la 
circulation routière. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il  a 
été  condamné  par  le  Tribunal  précité,  le  recourant  répond 
manifestement à la qualification d'étranger indésirable telle que définie 
à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative (ATAF 
2008/24 précité consid. 4.2 et les références citées, en particulier ATF 
129  IV  246  consid.  3.2),  de  sorte  qu'il  réalise  les  conditions 
d'application de cette disposition (cf. consid. 2 supra).

Il  s'ensuit,  au  regard  du  droit  interne,  que  la  décision  d'interdiction 
d'entrée  dont  est  recours  se  révèle,  pour  des  raisons  préventives 
d'ordre et de sécurité publics, parfaitement justifiée dans son principe.

5.
Dans la mesure où A._______ a la nationalité portugaise et, partant, 
est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne 
(CE),  il  importe  de surcroît  de  vérifier  que la  mesure  d'éloignement 
prononcée à son endroit le 24 mai 2007 est conforme à l'ALCP.

En vertu de l'art. 1 let. a  LSEE,  cette dernière loi  et,  donc,  l'art. 13 
al. 1 LSEE sur  lequel  repose  la  décision  querellée,  ne  sont  en effet 
applicables  aux  ressortissants  des  Etats  membres  de  la  CE que  si 
l'ALCP n'en dispose pas autrement.

Ainsi  que le  prévoit  l'art.  1  par. 1  Annexe I  ALCP (en  relation  avec 
l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres de 

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leur  famille  ont  le  droit  d'entrer  en  Suisse  sur  simple  présentation 
d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun 
visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé (cf. no-
tamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.39/2006  du  31  mai  2006 
consid. 2.1).  Comme  l'ensemble  des  autres  droits  octroyés  par 
l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou 
de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces no-
tions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 
64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Commu-
nautés  européennes  (CJCE)  rendue  avant  la  signature  de  l'Accord 
(art.  5  al.  2  Annexe I  ALCP, combiné  avec l'art.  16  al.  2  ALCP [cf. 
ATF 131 II 352 consid. 3 et jurisprudence citée]).

6.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations 
au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter 
de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt fondamental  de la société (cf. ATF 131 II  352 consid. 3 et 
jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral  2A.39/2006 du 31 mai 
2006,  2A.626/2004  du  6  mai  2005  et  les  arrêts  de  la  CJCE du  27 
octobre 1977,  Bouchereau,  30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; 
du 19 janvier 1999,  Calfa,  C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 
25).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être  fondées exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs 
de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc 
les  justifier.  La  seule  existence  de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures  (art.  3  par.  2  de  la  directive  64/221/CEE).  Les  autorités 
nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une  appréciation  spécifique, 
portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre 
public, qui ne coïncident pas nécessairement avec les appréciations à 
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne 
peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les  circonstances  les 
entourant  laissent  apparaître l'existence d'une menace actuelle  pour 
l'ordre  public.  Selon  les  circonstances,  la  Cour  de  justice  admet 

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néanmoins  que le  seul  fait  du  comportement  passé de la  personne 
concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (cf. 
ATF 130 II  176 consid. 3.4.1  p. 183 et  jurisprudence citée; arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.1; arrêt de la 
CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 
6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 28; Calfa, point 24). 

Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement.  Il  faut  apprécier  en  fonction  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance 
du  bien  juridique  menacé  ainsi  que  de  la  gravité  de  l'atteinte 
potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se montrer d'autant plus 
rigoureux dans cet examen que le bien juridique menacé est important 
(cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3 et jurisprudence citée).

7.
Comme déjà relevé plus haut,  A._______ a été condamné le 8 mai 
2006, par le Tribunal correctionnel du district du Val de Travers, à 24 
mois  d'emprisonnement  pour  homicides  par  négligence,  lésions 
corporelles  graves  et  simples  par  négligence  et  violation  grave des 
règles  de  la  circulation  routière.  Dans  son  jugement,  le  Tribunal  a 
notamment retenu que le recourant avait "pris le risque de rouler à une 
allure  extrêmement  rapide,  sans  avoir  le  moindre  respect  pour  la 
sécurité des personnes qu'il véhiculait ainsi que des autres usagers de 
la  route".  Le  Tribunal  a  considéré  que  celui-ci  avait  "volontairement 
commencé à rouler vite dès la sortie du village de Buttes jusqu'au lieu 
de l'accident,  sans aucune nécessité" et que "même si le prévenu a 
cru qu'une perte de maîtrise de son véhicule ne surviendrait pas, il ne 
pouvait que réaliser que sa conduite à une telle vitesse, sur une route 
qu'il connaissait, n'était pas sans présenter de dangers; sa négligence 
est ainsi majeure, se trouvant à la limite de l'infraction intentionnelle et 
démontrant  le  peu  de  cas  qu'il  faisait  de  la  sécurité  et  de  la  vie 
d'autrui".

En considération de ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que le 
recourant a commis un délit d'une extrême gravité qui a causé la mort 

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de deux personnes et en a blessé gravement deux autres et dont on 
ne saurait contester qu'il affecte un intérêt fondamental de la société 
au sens de la jurisprudence de la CJCE.

8.
Il reste cependant à examiner si cette menace est toujours actuelle, au 
vu  de  l'évolution  de  la  situation  personnelle  du  recourant  depuis  le 
prononcé de la décision attaquée.

Le  Tribunal  souligne  que,  par  décision  du  24  août  2007,  l'Office 
d'application des peines du Service pénitentiaire de la République et 
canton de Neuchâtel (ci-après: l'Office d'application des peines) a mis 
A._______  au  bénéfice  de  la  libération  conditionnelle  à  partir  du  7 
septembre 2007.

Or,  il  s'impose  de  relever  ici  que,  dans  sa  décision  de  libération 
conditionnelle, l'Office d'application des peines a imparti à A._______ 
un délai d'épreuve d'une année en lui imposant notamment l'obligation 
de  se  soumettre  à  un  suivi  psychothérapeutique  axé  sur  le 
comportement impulsif  lors de la conduite de véhicules automobiles, 
ainsi  que l'interdiction  de conduire un véhicule  automobile  durant  le 
délai d'épreuve.

De plus, il apparaît que, depuis sa libération, la situation personnelle 
et professionnelle du recourant a subi une évolution positive et que les 
séquelles psychologiques laissées par l'accident du 16 juin 2005 sont 
de nature à lui faire prendre conscience à l'avenir de l'importance de la 
maîtrise de son comportement.

Dans ce contexte, le risque de voir le recourant adopter à nouveau un 
comportement  de  nature  à  menacer  gravement  la  sécurité  routière 
apparaît désormais faible et ne saurait donc plus justifier le maintien 
de la mesure d'éloignement prononcée le 24 mai 2007.

En considération de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion 
que la  décision de l'ODM était  certes fondée lors  de son prononcé, 
mais  que,  compte  tenu de l'évolution  favorable du recourant  sur  les 
plans  personnel  et  professionnel,  ainsi  que de sa nouvelle  situation 
familiale  issue  de  la  naissance  de  son  fils  D._______,  celui-ci  ne 
présente  plus,  en  l'état,  une  menace  réelle  et  actuelle  pour  l'ordre 
public  au  sens  de  l'art.  5  al.  1  Annexe  I  ALCP. Aussi,  la  décision 

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d'interdiction d'entrée du 24 mai 2007 ne satisfait plus aux conditions 
habilitant  l'autorité  à  déroger  au  principe  de  libre  circulation  des 
personnes consacré par  l'ALCP (cf. à  ce sujet  notamment  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_378/2007  du  14  janvier  2008.)  et  doit  en 
conséquence être levée avec effet immédiat.

9.
Le recours est  en conséquence partiellement  admis et  les effets  de 
l'interdiction d'entrée prononcée le 24 mai 2007 sont limités à ce jour.

Bien  qu'elle  succombe  partiellement,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  à 
supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais 
réduits  de  procédure  à  la  charge  du  recourant,  lequel  est  toutefois 
dispensé  de  ces  frais,  dès  lors  qu'il  a  été  mis  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire complète par décision du Tribunal du 19 juillet 
2007.

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA 
en  relation  avec  l'art.  7  al.  2  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.
Le mandataire de A._______ ayant été désigné comme avocat d'office 
pour la présente procédure, il y a lieu d'allouer en outre au recourant 
une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui 
sont alloués (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF), le 
recourant  ayant  l'obligation  de  rembourser  ce  montant  s'il  revient  à 
meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Le  12  novembre  2009,  le  mandataire  du  recourant  a  adressé  au 
Tribunal une note d'honoraires s'élevant à Fr. 4'995.85.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 
être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 
représentée. L'autorité  appelée à fixer  les dépens sur la base d'une 
note  de  frais  ne  saurait  toutefois  se  contenter  de  s'y  référer  sans 
procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure 
les frais allégués se sont avérés indispensables à la représentation de 

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la  partie  recourante  (cf.  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  in 
Handbücher für die Anwaltspraxis Band X, Basel 2008, Rz 4.84),  

En l'espèce, l'examen du relevé d'activité produit le 12 novembre 2009 
par le mandataire du recourant amène le Tribunal à constater que les 
correspondances adressées aux autorités  cantonales  ne concernent 
pas  directement  la  présente  procédure,  que  le  temps  pris  en 
considération  pour  l'activité  effectuée  par  l'avocat-stagiaire  (34h40) 
dépasse largement  ce  qui  peut  paraître  nécessaire  pour  la  défense 
des intérêts du recourant au regard des difficultés de l'affaire, que le 
temps calculé pour les observations déposées le 17 décembre 2007 
est disproportionné, compte tenu du fait qu'elles reprennent l'essentiel 
des arguments développés dans le recours, et que le temps consacré 
aux conférences avec le client paraît également exagéré.

Selon l'estimation  du Tribunal,  il  y  a  lieu  de  réduire  cette  somme à 
Fr. 2500.-, TVA comprise, au vu de l'ensemble de l'activité déployée et 
étant donné qu'hormis le recours et les observations du 17 décembre 
2007, qui reprennent d'ailleurs l'essentiel de l'argumentation présentée 
dans le pourvoi, les autres courriers du mandataire de A._______ sont 
dépourvus  de  considérations  juridiques.  Cette  estimation  prend 
également en compte l'écriture déposée le 22 février 2010, laquelle se 
limite presque exclusivement à la constatation de faits.

Aussi, le Tribunal allouera au recourant le montant précité, sous forme 
de dépens pour Fr. 1250.- et d'honoraires pour Fr. 1250.-.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est partiellement  admis  et  les  effets  de  l'interdiction 
d'entrée prononcée le 24 mai 2007 sont limités à ce jour.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Un montant de Fr. 1250.- à titre de dépens est alloué au recourant, à 
charge de l'autorité inférieure, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de Fr. 1250.- à titre d'honoraires est versé au mandataire 
du recourant par la Caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire; annexe: un CD-Rom en retour),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 3596792.4 en retour,
- au  Service  des  migrations,  Neuchâtel,  en  copie  pour  information 

(annexe: dossier NE 000211 en retour).

L'indication des voies de recours figure à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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