# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afc5b606-a64b-5843-96af-6e1f540db70e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2023 P/22281/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22281-2022_2023-02-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22281/2022 ACPR/127/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 15 février 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat,  

Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 19 décembre 2022 

par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/22281/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 23 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 
précédent, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en 
sa faveur. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à ce que son conseil soit désigné à sa défense d'office avec effet au 6 décembre 2022. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Il est reproché à A______, ressortissant nigérian domicilié en France, d'avoir, à 
Genève : 

- à tout le moins les 19 octobre, 22 novembre et 24 novembre 2022, lendemain de sa 
dernière condamnation non encore définitive ni exécutoire, pénétré sur le territoire 
suisse en provenance de France puis d'y avoir séjourné du 19 au 20 octobre 2022, et 
du 24 novembre au 14 décembre 2022, date de sa dernière interpellation, alors qu'il 
n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires ni d'un passeport valable 
indiquant sa nationalité; 

- le 22 novembre 2022 et le 14 décembre 2022, lors de son interpellation par la 
police, de s'être légitimé au moyen d'un document ne lui appartenant pas, soit d'une 
demande d'asile effectuée en France au nom de B______, né le ______ 2000, dans 
le but de tromper les autorités sur sa véritable identité et de pouvoir pénétrer et 
séjourner sur le territoire helvétique; 

- le 22 novembre 2022 et le 14 décembre 2022, lors de son interpellation, détenu 
respectivement 1.8 gramme et 0.5 gramme de haschich, drogue destinée à sa propre 
consommation. 

Entendu par la police le 20 octobre 2022, en présence d'un interprète, le prévenu a 
indiqué que sa véritable identité était B______ et qu'il avait changé son nom à son 
arrivée en France. Il pensait que l'attestation de demande d'asile française dont il était 
porteur lui donnait le droit de venir en Suisse. 

Entendu par la police le 23 novembre 2022, en présence d'un interprète, il a expliqué 
être venu en Suisse en tram depuis la France pour sortir en boîte de nuit. Les 
autorités françaises s'étaient trompées de nom lors de sa demande d'asile. Enfin, il 
consommait environ 8 grammes de haschich par jour. 

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Entendu par la police le 14 décembre 2022, en présence d'un interprète, le prévenu a 
indiqué avoir quitté le territoire suisse depuis sa dernière interpellation par la police. 
Il ne savait toutefois pas depuis quand il séjournait en Suisse. Il n'avait pas de 
passeport mais uniquement le document délivré par les autorités françaises, auprès 
desquelles il avait déposé une demande d'asile. Il y avait eu une erreur sur son nom et 
sa date de naissance lors de l'établissement du document. Pour le surplus, il ne savait 
pas qu'il ne pouvait pas se rendre en Suisse avec ce document. Il consommait jusqu'à 
trois joints de haschich par jour, étant précisé qu'il avait fumé ce jour. 

b. Par ordonnance pénale du 21 octobre 2022, rendue dans la procédure 
P/22281/2022, le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour entrée illégale et séjour 
illégal. 

Par ordonnance pénale du 23 novembre 2022, rendue dans la procédure 
P/24822/2022, le Ministère public a condamné le prévenu à une peine pécuniaire de 
40 jours-amende à CHF 10.- le jour, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour faux 
dans les certificats étrangers, entrée illégale et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants. 

Par ordonnance pénale du 15 décembre 2022, rendue dans la procédure 
P/26417/2022, le Ministère public a condamné le prévenu à une peine privative de 
liberté de 45 jours, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, 
pour faux dans les certificats étrangers, entrée illégale, séjour illégal et contravention 
à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

Le prévenu a fait opposition aux trois ordonnances pénales précitées, par son conseil. 

c. Entendu par le Ministère public le 6 décembre 2022, en présence d'un interprète, 
le prévenu a déclaré que les autorités françaises ne l'avaient pas informé du fait qu'il 
ne pouvait pas voyager avec une attestation de demandeur d'asile. Elles avaient fait 
une erreur en inscrivant le nom de B______ et il devait avoir un rendez-vous à 
C______ [France] pour la rectifier. Il n'avait pas de passeport. Le haschich retrouvé 
sur lui était destiné à sa consommation personnelle. 

À l'issue de l'audience, il a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

d. Par ordonnances des 13 et 22 décembre 2022, le Ministère public a joint les 
procédures P/24822/2022 et P/26417/2022 à la P/22281/2022 sous ce dernier 
numéro. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que la cause ne présente 
pas de difficultés particulières juridiques ou de fait et que le prévenu est donc à 

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même de se défendre efficacement seul. La cause était de peu de gravité et n'exigeait 
pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que le prévenu n'était passible que 
d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
maximale de 120 jours-amende. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ indique ne pas être familiarisé avec la 
pratique judiciaire, ne pas parler couramment le français, être sans instruction et être 
domicilié à l'étranger. En outre, au vu des peines prononcées par les trois 
ordonnances pénales dont il faisait l'objet, la limite des 120 unités pénales de 
l'art. 132 al. 3 CPP était atteinte. 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 

Par nouvelle ordonnance pénale du 22 décembre 2022, statuant sur les oppositions 
aux ordonnances pénales des 21 octobre, 23 novembre et 15 décembre 2022, il avait 
mis à néant ces dernières et déclaré A______ coupable de faux dans les certificats 
d'un document étranger (art. 252 CP cum art. 255 CP) ainsi que d'infractions aux 
art. 115 al. 1 let. a et b LEI, et l'avait condamné à une peine privative de liberté de 
90 jours, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 
3 ans, et à une amende de CHF 100.- pour contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants infraction (art. 19a ch. 1 LStup). La cause était ainsi de peu de gravité. 
Elle ne présentait pas non plus de difficultés juridiques ou de fait. Si le recourant 
était sans instruction et ne parlait pas français, il avait pu, à l'aide d'un interprète, 
s'expliquer sur les faits reprochés, qu'il avait partiellement contestés. Ceux-ci ne 
présentaient à l'évidence aucune difficulté de compréhension, même pour un profane. 

c. Le recourant n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

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La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment 
lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou 
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 
du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 
2021 consid. 3.1). 

2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. 

Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 

2.3. En l'espèce, la question de l'indigence du recourant n'a pas été examinée, mais 
peut toutefois rester ouverte vu ce qui suit. 

Tout d'abord, il est faux de la part du recourant de considérer que les peines 
privatives de liberté encourues ensuite de ses oppositions s'additionneraient 
simplement et dépasseraient dès lors le seuil de gravité de l'art. 132 al. 3 CPP, ce 
raisonnement faisant fi des règles régissant le concours de peines (cf. art. 49 al. 1 
CP). Cela est d'autant plus vrai que le Ministère public l'a, sur oppositions, condamné 
à une peine privative de liberté de 90 jours. Partant, la cause est de peu de gravité, au 
sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 

Quoi qu'il en soit, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que 
la cause ne présentait pas, au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire, 
et ne présente toujours pas, de difficultés particulières, du point de vue de 
l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant 
n'aurait pas été ou ne serait pas en mesure de résoudre seul. Les faits et dispositions 
applicables sont clairement circonscrits et ne présentent aucune difficulté de 
compréhension ou d'application, même pour un profane. Le recourant a pu 
s'exprimer à cet égard, avec l'aide d'un interprète, à la police et devant le Ministère 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_229/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_194/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_257/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2014%20I%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%20103

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public, reconnaissant partiellement les faits. Il a ainsi parfaitement compris ce qui lui 
était reproché. 

Ainsi, en l'absence de cette condition cumulative, la défense d'office ne se justifie 
pas. 

Partant, c'est à juste titre que la défense d'office a été refusée par le Ministère public. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).