# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 957338ab-6ad6-546c-a631-e562152522aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2021 A/3629/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3629-2019_2021-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3629/2019-PE ATA/526/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mai 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 avril 2020 (JTAPI/321/2020) 

- 2/15 - 

A/3629/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1991, est ressortissante d'Haïti. 

2)  Son frère, Monsieur A______, a obtenu la nationalité suisse le 25 avril 
2016. Il a quitté la Suisse le 8 février 2019 pour s’installer en France. 

3)  Par requête du 8 février 2010, M. A______ et son épouse, Madame 
A______, ont sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) la délivrance d'un permis de séjour au titre de regroupement 
familial en faveur de Mme A______. 

  À la suite du séisme du 12 janvier 2010, ils souhaitaient accueillir cette 
dernière le temps que la situation s'améliore en Haïti. Celle-ci n'avait pas de 
famille sur place, avait été retrouvée, traumatisée, après plusieurs jours passés 
sous les décombres de son établissement scolaire. Le but du séjour était également 
qu'elle puisse terminer ses études, étant précisé qu'elle « venait d'entamer son 
premier bac » et qu'il n'était pas possible d'estimer quand le système scolaire sur 
place reprendrait son cours. 

4)  Arrivée en Suisse le 2 août 2010, elle a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour de type L valable jusqu'au 31 juillet 2011, pour un séjour 
sans activité en Suisse, en vue de rendre visite à son frère et sa belle-sœur. 

5)  Le 9 juillet 2011, Mme B______ a requis la prolongation du titre de séjour 
de sa belle-sœur afin qu'elle puisse rester avec sa famille et poursuivre ses études. 
Après une année en classe d'insertion, elle avait trouvé un employeur en vue 
d'effectuer une formation d'assistante de bureau. 

6)  Un formulaire d'annonce de départ de Suisse à compter du 5 août 2011, 
indiquant le nom de Mme A______, signé le 10 octobre 2011, a été transmis à 
l'OCPM le 26 septembre 2011. Le départ de Suisse de Mme A______ a été 
enregistré le 31 juillet 2011. 

7)  Par pli du 24 octobre 2011, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de prolonger son titre de séjour.  

8)  Par courrier reçu le 29 novembre 2011 par l'OCPM, Mme B______ a 
exposé que sa belle-sœur avait signé le formulaire de retour en étant persuadée 
que la situation en Haïti s'était améliorée. Toutefois, le pays restait instable et il 
n'était pas garanti que Mme A______ puisse poursuivre ses études en Haïti, ce 
d'autant moins qu’elle n’y avait ni logement ni famille proche.  

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9)  Le 16 février 2012, Mme A______ a sollicité un « changement de permis » 
afin de pouvoir trouver un apprentissage, cette voie lui étant fermée en raison du 
type de son permis.  

10)  Entre octobre 2012 et septembre 2015, Mme A______ a obtenu de l'OCPM 
plusieurs attestations de résidence et un visa de retour pour se rendre en 
Angleterre. 

11)  Par formulaire du 29 septembre 2015, Mme A______ a requis auprès de 
l'OCPM le renouvellement de son titre de séjour de longue durée. 

  L'instabilité ainsi que l'absence de logement et de famille proche l'avaient 
conduite à débuter des études en Suisse. Depuis 2012, elle préparait une maturité 
gymnasiale auprès du collège pour adultes afin d'accéder à la Haute école de 
gestion. Dans le cadre de cette formation, elle devait exercer une activité lucrative 
en parallèle, ce qu'elle ne pouvait faire, compte tenu du type de son permis, au 
demeurant échu depuis quatre ans. Elle avait dû solliciter provisoirement l'aide de 
l'Hospice général (ci-après : hospice) depuis le début du mois, étant précisé qu'elle 
était toujours à la recherche d'un emploi, mais que les employeurs étaient réticents 
à l'engager au vu de son statut administratif. Un permis de séjour lui permettrait 
d'améliorer sa situation.  

  Selon les attestations du collège pour adultes C______, Mme A______ a 
suivi, avec de bons résultats, les cours dispensés par cet établissement en vue de 
l’obtention de la maturité, durant les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 
2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. 

12)  Par plis des 23 septembre 2016 et 2 août 2018, Mme B______ a informé 
l'OCPM que Mme A______ ne vivait plus à son domicile et était partie sans 
laisser d'adresse. 

13)  Le 8 octobre 2018, Mme A______ a annoncé à l'OCPM son changement 
d'adresse à Genève. 

14)  Par courrier du 4 décembre 2018, Mme A______ s'est enquise de l'état de 
ses requêtes. Les réponses à ses demandes antérieures d'octroi de titres de séjour 
ne lui étaient jamais parvenues, car son frère et sa belle-sœur ne lui avaient plus 
communiqué sa correspondance. Dans l'intervalle, elle s'était intégrée en Suisse où 
elle avait poursuivi des études, travaillé et s'était fait des amis. Elle souhaitait 
s'établir en Suisse. 

15)  Le 17 décembre 2018, l'OCPM a requis de Mme A______ la production de 
plusieurs documents relatifs, notamment, à sa situation financière. 

16)  Par courrier du 20 février 2019, Mme A______ a fait valoir qu'elle 
remplissait les conditions du cas de rigueur. 

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  Elle avait déposé, après l'échéance de son titre de séjour de courte durée en 
2011, une demande de renouvellement, puis une nouvelle demande et s'était 
également enquise de l'état de son dossier. C'était sa belle-sœur et non elle-même 
qui avait signé le formulaire d'annonce de départ du 10 octobre 2011, de sorte que 
celui-ci n'était pas valide. Prise en charge financièrement par son frère, elle avait 
investi d'importants efforts ces dernières années afin d'effectuer sa scolarité et 
d'exercer une activité accessoire en parallèle, dans le but de construire son avenir 
personnel et professionnel.  

  Elle a joint, notamment, une attestation indiquant qu'elle avait fréquenté le 
collège pour adultes de 2012 à 2017, deux certificats de travail indiquant qu'elle 
avait travaillé comme aide à domicile du 2 juin 2013 au 30 avril 2015 et en qualité 
de baby-sitter du 15 février au 30 juin 2018, une attestation de prise en charge 
financière remplie par son frère, une attestation établie le 16 janvier 2019 par l'HG 
indiquant qu'elle avait perçu l'aide sociale du 1er septembre 2015 au 31 janvier 
2016 à hauteur de CHF 4'232.20, un extrait du registre des poursuites du 
17 janvier 2019, selon lequel elle faisait l'objet de treize actes de défaut de biens 
pour un total de CHF 26'222.74 et de poursuites d'environ CHF 14'500.-. 

17)  Par pli du 9 mai 2019, Mme A______ a relancé l'OCPM. 

  Sa situation administrative – qui avait été « mise en suspens » après 
l'échéance de son titre de séjour le 31 juillet 2011 – devenait chaque jour plus 
difficile. Elle aurait certes dû déposer une demande de prolongation directement à 
l'échéance de la validité de cette dernière et, après son courrier adressé à l'OCPM 
en décembre 2014, s'enquérir des suites données à son dossier. Toutefois, elle était 
durablement marquée par le tremblement de terre dévastateur de 2010, ce qui 
« ankylosait » certaines de ses démarches, notamment auprès des institutions.  

18)  Par pli du 16 mai 2019, Mme A______ a indiqué à l'OCPM ne pas être 
retournée en Haïti depuis 2010 et n'avoir plus aucune famille dans ce pays. Elle 
était toujours à la recherche d'un emploi.  

  Plusieurs documents complémentaires étaient joints, notamment son 
curriculum vitae, à teneur duquel, après avoir obtenu son diplôme de fin d'études 
secondaires en Haïti en août 2009, elle avait suivi des cours d'anglais auprès de 
l'école Club Migros en 2015 et fréquenté le collège pour adultes de 2012 à 2018. 
Elle avait travaillé à Genève en qualité de nettoyeuse en 2010, d'assistante de 
bureau stagiaire en 2011, de vendeuse stagiaire en 2012, d'auxiliaire de vie de 
2013 à 2015, de serveuse en 2017 et de baby-sitter en 2018. Le français était sa 
langue maternelle. 

19)  Par courrier du 14 juin 2019, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de lui délivrer un titre de séjour pour cas de rigueur. 

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20)  Exerçant son droit d’être entendue, Mme A______ a exposé que son 
environnement social, familial et affectif se trouvait à Genève ; son pays lui était 
devenu étranger. Après avoir fréquenté durant six ans le collège pour adultes, elle 
s'était vu contrainte d'arrêter sa formation pour chercher un emploi, afin de 
subvenir à ses besoins. Même si elle n'exerçait aucune activité lucrative, elle 
persistait dans ses recherches, qui étaient freinées par l'absence de titre de séjour. 
Elle serait en mesure de rembourser ses dettes dès qu'elle aurait un emploi et 
cherchait activement une solution pour assainir sa situation financière. Son frère 
possédait désormais la nationalité suisse et sa mère bénéficiait d'un titre de 
résidence permanent en France. Elle a joint la preuve de nombreuses offres 
d'emploi auxquelles elle avait postulé entre janvier et août 2019.  

21)  Par décision du 27 août 2019, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) et lui a imparti un délai au 31 octobre 2019 pour quitter la 
Suisse. 

  La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée et son intégration 
professionnelle et sociale sur le sol helvétique n'était pas particulièrement 
marquée. Dépendante financièrement, elle était, nonobstant ses efforts, sans 
emploi et faisait l'objet de nombreuses poursuites. En cas de retour dans son pays 
d'origine, elle pourrait maintenir le contact avec son frère et sa mère, qui vivaient 
tous deux en France, par le biais des moyens de télécommunication modernes.  

22)  Par acte du 27 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre de cette 
décision, concluant à son annulation et à la délivrance d'un permis de séjour pour 
cas de rigueur, subsidiairement à l'octroi d'un nouveau permis L, afin qu'elle soit 
autorisée à rester en Suisse, au moins provisoirement.  

  Après avoir requis, en février 2012, une modification de son titre de séjour, 
elle n'avait pas eu de nouvelles de l'OCPM, étant précisé qu'elle avait cependant 
obtenu, en 2012 et 2014, des attestations et visas de retour de la part de cet office. 
Elle avait à nouveau requis un permis auprès de l'OCPM en 2015, sans nouvelles, 
jusqu'à ce que cet office enregistre son départ de Suisse à la suite de l'annonce – 
effectuée par son ex-belle-sœur – de son départ de son domicile.  

  Son intégration professionnelle et sociale insuffisante était due à son statut 
incertain en Suisse, qui la bloquait dans la réalisation de ses projets et la faisait 
vivre dans la peur. Elle ne pouvait effectuer aucune démarche, notamment 
chercher un emploi, sans peur du risque de renvoi. Cette situation était en partie 
due à l'OCPM, qui avait mis du temps à répondre à ses courriers. Elle n'avait pas 
eu la force de relancer cet office après ses courriers, ces dernières années ayant été 
difficiles psychologiquement, mais aurait aimé que son dossier soit traité avec 
davantage d'humanité.  

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  La situation en Haïti était très difficile et, en tant que jeune femme seule et 
sans aucun proche sur place, elle n'aurait aucune chance de pouvoir y construire sa 
vie. Elle pourrait même y être en danger, au vu des violents affrontements et de la 
criminalité élevée sur place. Elle faisait son possible pour rembourser 
régulièrement les poursuites dont elle faisait l'objet. Ainsi, elle avait récemment 
soldé trois poursuites de CHF 138.55, CHF 112.50 et CHF 756.50 et comptait 
poursuivre ses efforts, afin de devenir financièrement autonome. Elle avait 
désormais trouvé un emploi dans un restaurant. Même si sa situation ne 
correspondait pas à tous les critères du cas de rigueur, il convenait de prendre en 
compte ses efforts et le fait que cette situation était en grande partie due aux 
nombreuses années passées dans l'incertitude.  

  Elle a joint, notamment, des quittances établies par l'office des poursuites les 
19 août et 27 septembre 2019 pour trois poursuites soldées. 

23)  Par complément au recours du 30 octobre 2019, l’intéressée a produit le 
contrat de travail de durée indéterminée conclu le 28 octobre 2019 avec Santiago 
Sàrl pour un poste de serveuse, moyennant un salaire mensuel net de 
CHF 1'457.45, ainsi qu'une quittance du 29 octobre 2019 relative au paiement 
d'un acte de défaut de biens à hauteur de CHF 357.95. 

24)  À teneur de l'attestation établie le 21 novembre 2019 par l'HG, 
Mme A______ n'émargeait plus à l'aide sociale depuis le 29 février 2016. 

25)  L'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Nonobstant le fait qu’elle séjournait à Genève depuis août 2010 et était 
désormais financièrement indépendante et inconnue des services de police, 
l’intéressée ne pouvait se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle. Elle n'avait pas intégré de manière stable le marché de l'emploi 
suisse, étant précisé qu'une autorisation temporaire de travail aurait pu être 
sollicitée. Célibataire, sans enfant et en bonne santé, elle devrait pouvoir se 
réintégrer, après une période de réadaptation, en Haïti, où son renvoi était 
possible, licite et exigible.  

26)  Dans sa réplique, Mme A______ a relevé qu’elle n'avait pas sollicité 
d'autorisation temporaire de travail en raison du traumatisme vécu dans son pays 
et de son statut incertain en Suisse. Cependant, elle bénéficiait désormais d'un 
emploi stable et espérait pouvoir travailler à plein temps prochainement. Le lieu 
où elle avait vécu les premières années de sa vie d'adulte était plus important que 
celui où elle avait passé son adolescence, qui avait été marquée par les 
catastrophes naturelles répétées dans son pays. Au vu des difficultés affrontées 
jusqu'à présent, il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle se réadapte à son existence 
passée en Haïti, où elle n'aurait personne pour l'aider. 

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  Elle a produit ses décomptes pour les mois d'octobre et novembre 2019 
faisant état d'un salaire de CHF 1'458.-. 

27)  Par écriture spontanée du 7 février 2020, Mme A______ a précisé avoir un 
emploi stable et poursuivre le remboursement de ses poursuites, de sorte qu'elle 
pouvait enfin envisager son avenir, qui était en Suisse et non en Haïti, où elle 
replongerait dans le contexte qui lui avait causé tant de souffrance. Elle n'avait 
aucune attache avec ce pays, qui était en crise et où personne ne pourrait l'aider. 
L'y renvoyer reviendrait à nier ses droits d'être humain et à la placer dans une 
situation critique qu'elle ne se sentait pas le courage de surmonter 

28)  Par jugement du 28 avril 2020, notifié le 11 mai 2020, le TAPI a rejeté le 
recours. 

  L’intéressée ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur. Par 
ailleurs, le chef de conclusions tendant à la délivrance d’un permis L était 
irrecevable, car exorbitant au litige.  

29)  Par acte expédié le 8 juin 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, dont elle demandait 
l’annulation.  

  Elle avait subi un choc à sa lecture. Elle a repris les arguments déjà avancés, 
soulignant qu’elle n’avait pas signé le formulaire d’annonce de départ en 2011. 
Son frère et sa belle-sœur avaient traversé une période difficile, ce qui expliquait 
probablement pourquoi elle n’avait pas reçu tous les courriers de l’OCPM un 
certain temps. Elle avait requis le renouvellement de son permis le 9 juillet 2011 
et s’était enquise de la procédure les 29 septembre 2015 et 4 décembre 2018. Elle 
était demeurée en contact avec l’OCPM pendant toute la procédure. Par ailleurs, 
la demande de renouvellement l’autorisait à rester en Suisse jusqu’à décision sur 
celle-ci. Malgré l’absence d’une autorisation de séjour, elle avait réussi à trouver 
un emploi et sortir de la dépendance à l’aide sociale. Elle réalisait désormais un 
salaire mensuel net de CHF 2'302.95. Elle avait trouvé un appartement qu’elle 
occupait en colocation. Elle avait commencé à rembourser ses dettes, malgré le 
modeste revenu qu’elle réalisait. Elle était surprise que le TAPI lui reproche de ne 
pas avoir produit de document attestant du traumatisme subi ; celui-ci paraissait 
évident. Enfin, dès lors qu’elle avait déjà été bénéficiaire d’un permis L, le fait de 
le demander à défaut de se voir octroyer une autorisation de séjour ne constituait 
pas un « débat nouveau ». 

30)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

31)  Avec sa réplique, la recourante a produit deux quittances de CHF 500.- 
chacune se rapportant au remboursements de poursuites, effectués les 13 juillet et 
4 août 2020. Elle avait dû interrompre ses études en vue de l’obtention de la 

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maturité dès lors qu’elle avait dû travailler pour subvenir à ses besoins. Elle a 
sollicité son audition. 

32)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 
28 septembre 2020 devant la chambre de céans, la recourante a exposé qu’elle 
travaillait toujours pour le même employeur pour un salaire de CHF 2'300.- net 
par mois. Elle vivait en colocation, s’acquittant d’un loyer de CHF 800.- par mois. 
Elle a produit une attestation selon laquelle elle suivait une formation 
d’« opérateur-montage mouvement en horlogerie » qu’elle venait de commencer. 
Une fois ce certificat en mains, elle pouvait envisager une attestation fédérale de 
formation professionnelle (ci-après : AFP), voire un certificat fédéral de capacité 
(ci-après : CFC) d’horlogère. Son frère ne la soutenait plus financièrement. Elle 
avait obtenu l’accord de payer sa formation par acomptes mensuels. Elle a 
également produit deux quittances de paiement de l’office des poursuites, 
précisant qu’elle n’avait plus de poursuites courantes. Demeuraient des actes de 
défauts de biens (ci-après : ADB) à hauteur d’environ CHF 20'000.-. Elle versait 
chaque mois CHF 500.- pour rembourser les ADB.  

  Elle avait des contacts téléphoniques réguliers avec sa mère. Les contacts 
avec son frère étaient moins fréquents. Elle était fâchée avec lui, en partie parce 
que son épouse avait signé à sa place le formulaire d’annonce de départ. Elle 
ignorait si son ex-belle-sœur avait cherché à imiter sa signature sur ce formulaire 
ou si elle l’avait simplement signé à son nom sans chercher à imiter sa signature. 
Elle avait appris l’existence de ce formulaire de départ signé à son nom il y avait 
environ une année, lorsque son avocat était allé consulté le dossier à l’OCPM. Elle 
n’avait pas cherché à savoir pourquoi sa belle-sœur avait agi ainsi, car cela s’était 
passé il y a huit ans. Elle avait eu en 2013/2014 vent du fait qu’celle-ci avait 
adressé un pli à l’OCPM. Elle ignorait toutefois qu’il s’agissait d’une chose aussi 
radicale que l’envoi du formulaire d’annonce de départ. Une des sœurs de son 
ex-belle-sœur lui en avait parlé. Son frère était alors en train de divorcer.  

  Elle avait un autre frère qui habitait en Guyane et un qui habitait en 
Guadeloupe ; elle avait peu de contacts avec eux. Elle ne les avait plus revus 
depuis 2010. Tous les membres de sa famille avaient déserté le pays après le 
séisme. Il n’était plus possible d’y vivre.  

  Elle faisait du bénévolat de temps à autre chez D______ à Carouge. Elle 
fréquentait un jeune homme de nationalité suisse ; ils étaient au début de leur 
relation, de sorte qu’elle n’avait pas souhaité en parler dans son recours. Il 
travaillait dans le domaine de la poudre de diamant au E______.  

  À l’issue de l’audience, les parties ont donné leur accord à ce que la 
procédure soit suspendue dès réception par l’OCPM du formulaire M à remplir 
par la recourante et son employeur et qu’elle soit reprise au mois de mars 2021. 

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33)  Le 20 octobre 2020, l’OCPM a délivré en faveur de la recourante une 
autorisation de travail, valable jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation 
de séjour. 

34)  Par courrier expédié le 26 février 2021, Mme A______ a informé la 
chambre de céans qu’elle avait perdu son emploi en raison de la pandémie. Le 
module de la formation en horlogerie arrivait bientôt à son terme. Elle cherchait 
un emploi, mais les offres d’emploi étaient devenues plus rares. Le fait de rester 
sans emploi la stressait. Elle demandait qu’une nouvelle audience soit convoquée. 

35)  Le 1er mars 2021, la procédure a été reprise. La recourante a été informée 
que dès lors qu’elle avait déjà été entendue, il n’y aurait pas de nouvelle audience. 
Elle pouvait toutefois faire part de toute observation complémentaire par écrit. 

36)  Par pli du 18 avril 2021, la recourante a produit le certificat d’« opératrice 
en montage mouvement » délivré par le Centre de formation dans le domaine de 
l’horlogerie le 15 avril 2021, avec une moyenne générale de 4.7 et les félicitations 
du directeur adjoint pour les bons résultats obtenus. Afin de poursuivre sa 
formation, elle avait besoin de travailler. Toutefois, sa situation administrative 
l’empêchait de trouver un emploi. En raison de sa perte d’emploi, elle avait dû 
choisir en novembre 2020 de payer soit sa formation soit les ADB. Elle reprenait 
cependant ses remboursements dès le mois d’avril 2021. 

  Elle avait été trahie par un membre de sa famille, blessée, marquée et 
désorientée par toute la procédure. Elle faisait tout en son pouvoir pour améliorer 
sa situation. 

37)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante a sollicité une nouvelle audition dans son courrier du 
1er mars 2021. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054

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appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, la recourante a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant par écrit que lors de son audition par la chambre de 
céans. Elle n’explique en outre pas en quoi une nouvelle audition serait de nature 
à apporter des éléments pertinents complémentaires. 

  Il ne sera donc pas donné suite à la demande d’être à nouveau auditionnée. 

3)  Est litigieux le bien-fondé du refus d'octroyer une autorisation de séjour à la 
recourante. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies 
par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 c.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

 d.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200

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(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 e.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est aussi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 f. Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) dépend de la durée de la 
résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus 
de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une 
autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que 
les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont 
suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de 
l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs 
sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2). 

 g. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3). 

4)  En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 2 août 2010 à l’âge de 
19 ans. Avant l’échéance de son permis L, elle en a requis le renouvellement. Si 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+144+I+266&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-266%3Afr&number_of_ranks=0#page266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049

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l’OCPM a communiqué le 24 octobre 2011 son intention de refuser ce 
renouvellement, il ne s’est plus manifesté auprès de la recourante jusqu’au 
17 décembre 2018, malgré les nouvelles demandes formées par celle-ci les 
16 février 2012 et 29 septembre 2015. Certes, la recourante savait qu’elle ne 
disposait pendant cette période plus d’un titre de séjour. Néanmoins, il convient, 
dans l’appréciation de la durée de son séjour en Suisse, de tenir compte du fait 
que, quand bien celui-ci a été en grande partie illégal, cet état de fait ne lui est pas 
entièrement imputable, le traitement de son dossier ayant été exceptionnellement 
lent. Le 29 novembre 2011, l’ex-belle-sœur de la recourante avait informé 
l’OCPM qu’elle avait signé le formulaire de retour en étant convaincue que la 
situation en Haïti s’était améliorée et qu’elle sollicitait ainsi la prolongation de 
l’autorisation en faveur de la recourante. Au plus tard depuis la réception de la 
demande formée le 16 février 2012 par la recourante elle-même, l’OCPM savait 
que celle-ci n’avait pas quitté le territoire suisse, contrairement à l’avis de sortie 
qui lui était parvenu le 26 septembre 2011. Dans ses attestations des 2 avril 2012, 
26 octobre 2012, 10 août 2015 et 20 novembre 2015, l’OCPM certifiait d’ailleurs 
que la demande de renouvellement d’autorisation de séjour était en cours 
d’examen. 

  Or, quand bien même la recourante s’est manifestée auprès de l’OCPM en 
octobre 2012, septembre 2015 et octobre 2018, ce n’est que le 17 décembre 2018 
que l’OCPM a requis de sa part la production de pièces en vue du traitement de sa 
demande d’autorisation de séjour. La recourante a collaboré à l’instruction en 
produisant les pièces requises et a relancé l’OCPM le 9 mai 2019. Dans ces 
conditions particulières, il convient, dans la pesée des intérêts en présence, de 
tenir compte de la durée de séjour en Suisse de la recourante, de désormais de plus 
de dix ans. 

  Une telle durée a eu un impact sur ses relations sociales et son intégration 
sociale à Genève. Il convient ainsi de retenir qu’au regard de la durée de son 
séjour à Genève, la recourante y a tissé des relations amicales et sociales d’une 
certaine intensité. Elle entretient, depuis environ une année, une relation 
amoureuse avec un jeune homme de nationalité suisse vivant à Genève. La 
recourante s’est également investie dans une œuvre caritative, en s’engageant 
comme bénévole auprès de D______ à Carouge.  

  Hormis une brève période en 2015 pendant laquelle elle a recouru à l’aide 
sociale pour un faible montant (CHF 4'232.50), la recourante parvient à subvenir à 
ses propres besoins. Elle a remboursé les poursuites en cours et a soldé certains 
actes de défaut de biens, étant relevé que ces derniers se montaient à 
CHF 26'222.74 en janvier 2019. Son casier judiciaire est vierge. 

  Arrivée en Suisse sans formation, elle a cherché à se former en suivant, avec 
de bons résultats, les cours du collège pour adultes. À la suite de la perte du 
soutien financier de son frère et sa belle-sœur, elle a dû interrompre sa formation, 

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à quelques mois de leur fin, afin de subvenir à ses besoins. Elle a alors trouvé des 
emplois successifs, dans les domaines administratif, de garde d’enfants, de vente 
et comme auxiliaire de vie. Plus récemment, elle a entrepris une formation 
d’opérateur-montage mouvement en horlogerie, qu’elle a terminée avec succès en 
avril 2021. Elle envisage d’obtenir une AFP dans ce domaine ainsi que, si 
possible, un CFC. La recourante avait des bons résultats au collège pour adultes, 
formation qu’elle avait toutefois dû interrompre quelques mois avant l’obtention 
de la maturité en raison de la perte du soutien financier de son frère. Compte tenu 
tant de ces bons résultats au collège que de la formation récemment réussie, il n’y 
a pas lieu de douter des capacités et de la volonté de la recourante d’acquérir la 
formation convoitée et de participer à la vie économique. 

  La recourante n’a plus de famille en Haïti, pays dans lequel elle n’est plus 
retournée depuis son arrivée en Suisse en 2010. Compte tenu de sa durée de séjour 
à Genève, des liens d’amitié et amoureux tissés à Genève, de son engagement 
caritatif et de son investissement dans ses apprentissages, il y a lieu d’admettre 
l’existence d’un cas de rigueur. En effet, en cas de retour dans son pays d’origine, 
il est douteux que la recourante puisse utiliser la seule formation dont elle dispose, 
à savoir celle acquise dans le domaine de l’horlogerie, soit dans un domaine si 
spécifique qu'elle ne pourrait vraisemblablement pas la mettre en œuvre dans son 
pays d'origine. Elle ne pourra compter sur aucune aide familiale pour se 
réintégrer. Par ailleurs, un retour porterait atteinte à sa vie privée, notamment au 
regard des liens sociaux et sentimentaux développés en Suisse. 

  Les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEI permettant de déroger aux 
conditions ordinaires d'admission sont ainsi remplies. Le refus de délivrer une 
autorisation de séjour à la recourante contrevient, par conséquent, à l'art. 30 
al. 1 let. b LEI, l'art. 31 OASA et aux directives LEI.  

  Le jugement querellé n'étant pas conforme au droit, le recours sera admis, 
ledit jugement annulé et la cause renvoyée à l'intimé en vue de la délivrance d'une 
autorisation de séjour.  

5)  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, la recourante plaidant en personne (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2020 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2020 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement précité et renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des 
migrations pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.