# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13c197fc-1f19-5910-8074-617af8dc72d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2023 D-3955/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3955-2023_2023-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3955/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), alias  

A._______, né le (...), alias  

B._______, né le (...), alias  

C._______, né le (...),  

Afghanistan,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 11 juillet 2023 / N (...). 

 

 

 

D-3955/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 26 avril 2023, par A._______ (ci-

après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), indiquant être né le (...),  

les investigations du SEM du 2 mai 2023, qui ont révélé, après consultation 

de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le requérant 

avait déposé une demande d’asile en Autriche en date du 21 avril 

précédent, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas le 

4 mai 2023 (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 

RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), 

le procès-verbal de l’audition de requérant mineur non accompagné du 

15 mai 2023, au cours de laquelle l’intéressé a été entendu notamment sur 

son âge, la compétence éventuelle de l’Autriche pour le traitement de sa 

demande d’asile, ses objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sa 

situation médicale,  

le rapport d’expertise médico-légale du 16 juin 2023,  

le droit d’être entendu accordé, le 23 juin 2023, au requérant au sujet de 

son âge, 

sa détermination du 27 juin 2023, 

la requête de reprise en charge déposée le 26 juin 2023 par le SEM, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin ou RD III), auprès 

des autorités compétentes autrichiennes,  

la réponse du 27 juin 2023, par laquelle lesdites autorités ont accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, sur la base de la même disposition, 

la décision du 12 juillet 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Autriche et 

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ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours,  

la résiliation du mandat de représentation par Caritas, le 12 juillet 2023,  

le recours du 14 juillet 2023 (date du timbre postal), par lequel l’intéressé 

a conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM,  

les requêtes de mesures provisionnelles, d’effet suspensif, de dispense du 

paiement de l’avance de frais et d’assistance judicaire totale qu’il comporte,  

les mesures superprovisionnelles prononcées par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en date du 19 juillet 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2), 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (art. 8-15 ; cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III), 

qu’en vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – applicable dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III 

(cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale émanant d'un mineur 

non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, 

pour autant que l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et 

sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre 

et que cela soit conforme à son intérêt supérieur, 

que, dans la mesure où la détermination de l’âge du requérant d’asile influe 

sur les règles de compétence du règlement Dublin III (cf. arrêt du Tribunal 

D-5997/2022 du 10 janvier 2023 consid. 2.7 et jurisp. cit.), les autorités 

doivent, en présence d'un prétendu mineur non accompagné, adopter les 

mesures adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé 

au cours de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une 

procédure conduite en application du règlement Dublin III (sur ces 

questions, art. 17 LAsi en relation avec l'art. 7 OA 1 ; cf. ATAF 2014/30 

consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la 

jurisprudence citée ; cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié in : ATAF 2014/30]), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’espèce, eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux 

prescriptions particulières de procédure applicables aux requérants d’asile 

mineurs non accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de 

se prononcer préalablement sur la minorité alléguée par le recourant, 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014

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que pour déterminer la qualité de mineur d’un recourant, le SEM se fonde 

d’abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de 

tels documents, sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, 

en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles 

analyses médicales de détermination de l'âge (cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-1695/2023 du 13 avril 2023 consid. 2.3 et jurisp. cit ; voir aussi 

l’art. 17 al. 3bis LAsi), 

que si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient 

de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments 

plaidant en faveur et en défaveur de celle-là, étant précisé qu'il incombe au 

requérant de rendre sa minorité vraisemblable – autrement dit hautement 

probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en supporter les 

conséquences juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4 ; 2009/54 

consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal F-2849/2022 du 12 juillet 2022 consid. 6.2 et 

jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a déposé, aux fins de prouver son âge, la 

copie d’une tazkira délivrée le (...)1398 (le [...] 2019), indiquant qu’il était 

âgé de [mineur] ans en 1398 (2019),  

que selon la jurisprudence constante du Tribunal, la carte d'identité 

afghane (tazkira) n’a qu’une valeur probante très limitée concernant l'âge 

de son titulaire, de sorte qu'elle ne constitue qu'un (faible) indice plaidant 

en faveur de l'âge allégué par le recourant (cf. p. ex. arrêts du Tribunal  

D-4689/2022 du 8 mars 2023 consid. 5.4 ; D-5997/2022 consid. 3.4 ;  

F-4395/2022 du 10 octobre 2022 consid. 3.2 ; F-1243/2022 du 

23 mai 2022 consid. 4.4 ; E-878/2022 du 3 mars 2022), 

que la valeur probante de cette pièce est d’autant plus réduite qu’elle n’a 

été déposée, contrairement à ce que l’intéressé soutient à l’appui de son 

recours, que sous la seule forme d’une copie, étant rappelé que les 

documents produits sous cette forme sont en principe dénués de force 

probante, dans la mesure où ce procédé n’exclut pas d’éventuelles 

manipulations, 

qu’en l'absence de documents d'identité précis et probants, les 

déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa 

scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée 

décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur son âge, 

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qu’en l’espèce, les déclarations de l’intéressé ne contiennent aucune 

indication précise et objective permettant d’asseoir ses allégations 

relatives à son âge, 

qu’au contraire, comme mentionné à juste titre par le SEM, celles-ci 

n’apparaissent pas crédibles, 

qu’il est donc nécessaire de déterminer s’il existe d’autres éléments au 

dossier parlant en faveur de la minorité alléguée du recourant, 

que l’analyse médico-légale du 16 juin 2023 qui repose, d'une part, sur un 

examen clinique et sur un examen radiologique (en l'occurrence une 

radiographie standard de la dentition et de la main gauche) et, d'autre part, 

sur un CT-scanner des articulations sterno-claviculaires, arrive à la 

conclusion que l’âge moyen du requérant est situé entre 20 et 24 ans, que 

son âge minimum est de 19 ans, qu’il peut être exclu qu’il soit âgé de moins 

de 18 ans et que la date de naissance alléguée, soit le (...), peut également 

être exclue, 

que s’agissant des évaluations forensiques d'estimation de l'âge pour la 

détermination de la minorité, respectivement de la majorité, le Tribunal a 

accordé à la méthode dite des « trois piliers » (examen clinique médical, 

examen par radiographie de la main gauche, examen du développement 

du système dentaire, et si le développement du squelette de la main 

gauche est terminé, scanner des clavicules) une valeur probatoire élevée ; 

qu’il a également confirmé que les règles usuelles de procédure régissant 

l'appréciation des preuves s'appliquent, en précisant que plus les examens 

médicaux constituent un indice fort de l'existence de la minorité ou de la 

majorité d'une personne, moins il s’impose de procéder à une appréciation 

globale des preuves (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2), 

qu’en d'autres termes, cette méthode peut se voir accorder, suivant ses 

résultats concrets, une valeur probante très élevée en l'absence d'autres 

moyens de preuve (cf. arrêt F-4395/2022 précité consid. 3.3.1), 

que dans ces conditions, les conclusions du rapport médico-légal du 

16 juin 2023 constituent un indice fort de la majorité du recourant, 

que la date de naissance alléguée, qui supposait que celui-ci soit âgé de 

(...) ans et (...) mois au moment de dite expertise, peut dès lors être exclue 

(cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-4689/2022 précité consid. 5.5 s.), 

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qu’il découle de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite 

du type de document d'identité produit par le recourant, que les éléments 

plaidant en défaveur de la date de naissance et, partant, de la minorité 

alléguée par le recourant l'emportent clairement sur les seules affirmations 

de ce dernier, compte tenu du caractère probant très important des 

analyses susmentionnées, 

qu’il s'ensuit que le SEM était fondé de considérer que l'intéressé était 

majeur au moment où il a statué ; que celui-ci n'ayant pas établi sa minorité 

et sa majorité étant hautement vraisemblable, il ne peut se prévaloir des 

dispositions de fond ou de procédure particulières édictées en faveur des 

requérants d'asile mineurs (non accompagnés), 

que cela étant, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM en date du 2 mai 2023 ont révélé, après 

consultation de la base de données « Eurodac », que le recourant avait 

déposé une demande d’asile en Autriche, le 21 avril précédent,  

qu’en date du 26 juin 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que le lendemain, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant sur la base de la même disposition 

légale, reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter sa demande 

d’asile,  

que l’Autriche demeure en conséquence l’Etat compétent pour procéder 

au traitement de la demande d’asile de l’intéressé, au regard des critères 

de détermination de l'Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement 

Dublin III), 

qu’à cet égard, et bien que cela ne soit pas contesté, il y a lieu de relever 

que le SEM a vérifié et justement écarté toute défaillance systémique dans 

l’Etat en question (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-1747/2023 du 5 avril 2023 

et jurisp. cit.), 

que lors de son audition du 15 mai 2023 (cf. pt 2.06 et 8.01), l’intéressé 

s’est opposé à son transfert vers l’Autriche en exposant que les conditions 

de vie y étaient très mauvaises et que son objectif initial était de venir en 

Suisse, 

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que dans son recours, il a fait valoir ses problèmes de santé,  

que ce faisant, il a implicitement sollicité l’application d’une des clauses 

discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que selon celle-ci, chaque Etat membre peut décider d’examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères 

viole des obligations de celle-là relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, 

en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 

consid. 8), 

que d’abord, le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande 

soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme 

Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1 ; 2010/45 

consid. 8.3), 

que cela étant, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un risque concret 

que les autorités autrichiennes refuseraient de le reprendre en charge et 

de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de 

la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 

de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; 

directive Procédure), 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Autriche ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour 

l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte ; 

JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; directive Accueil), 

qu’au demeurant, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que sur le plan de l’état de santé, il ressort du document médical du 30 juin 

2023 (cf. pièce 1249505-36/3 du dossier du SEM) que le recourant 

présente des (...) et qu’il souffre de ruminations anxieuses, d’irritabilité et 

de troubles du sommeil,  

que compte tenu de la jurisprudence restrictive de la Cour européenne des 

droits de l’homme (CourEDH) en la matière, il y a lieu de considérer, à 

l’instar du SEM, que les problèmes de santé évoqués par le recourant ne 

sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert 

vers l’Autriche (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016 [GC], requête n° 41738/10), 

qu’en effet, le dossier ne contient à ce jour aucun indice de l’existence de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Autriche, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse (cf. p. ex. arrêt du Tribunal 

E-4027/2022 du 21 septembre 2022), 

que rien n'indique par ailleurs que les troubles allégués nécessiteraient 

impérativement un traitement sur le long cours en Suisse, étant encore 

précisé que le recourant ne s’est pas présenté au rendez-vous chez le 

médecin agendé le 10 juillet 2023 (cf. pièce 1249505-43/6 du dossier du 

SEM),  

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qu’en outre, l’Autriche, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’il incombera au SEM de tenir compte de l’état de santé du recourant 

dans le cadre des modalités de son transfert, avec une évaluation de ses 

capacité à être transféré et avec la transmission aux autorités 

autrichiennes des informations relatives à ses besoins en termes de soins 

de santé comme prévu par les art. 31 et 32 RD III, afin de permettre, le cas 

échéant, une prise en charge médicale adéquate, étant rappelé que le 

requérant a donné son accord écrit à la transmission d’informations 

médicales, 

que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours, sous cet angle, ne 

contenant pas d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé, 

que dans ces conditions, il ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir 

fait application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III ou à l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en 

examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 

de traitement, étant précisé que le Tribunal ne peut plus, en la matière, 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 

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let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert vers l’Autriche, en application 

de l’art. 44 LAsi,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du versement d’une avance de 

frais sont sans objet,  

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduque l’ordonnance de 

mesures superprovisionnelles du 19 juillet 2023, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 

LAsi),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)   

D-3955/2023 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :