# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f3d2e34-9922-5de0-9ae0-6898e03da17e
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 22.05.2017 CACIV.2016.88 (INT.2017.248)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2016-88_2017-05-22.html

## Full Text

A.                           
Par contrat de travail du 22 juin 2011, Y. SA a promu dès le
jour-même X., employé par cette entreprise depuis le 11 octobre 2010, au rang
de chef d’exploitation chargé de gérer une équipe de nettoyage, d’assurer la
planification en collaboration avec le(s) collègue(s) de l’encadrement, de
superviser l’exécution des travaux sur les chantiers et dans les conciergeries,
d’engager le personnel de nettoyage et d’assurer l’application des règles de
sécurité et de qualité. Il ressort toutefois des déclarations des parties en
audience (interrogatoire de A. pour l’intimée et de l’appelant) qu’en fait ce
n’est qu’en novembre 2011 que l’intéressé est devenu chef d’exploitation, étant
auparavant inspecteur. D’après le contrat précité, le salaire mensuel brut
était fixé à 5'000 francs pour une activité à plein temps. Il a été augmenté à
5'100 francs brut par mois dès janvier 2012. Selon les conditions cadre de
travail, faisant partie intégrante du contrat, l’horaire de travail était
annualisé, la moyenne hebdomadaire de travail, pour le personnel occupé à plein
temps, étant de 43 heures, plus les heures de rattrapage dans le cadre de la
compensation des ponts. En principe, les heures supplémentaires devaient être
compensées en temps dans le délai le plus court possible, leur paiement en
espèces ne devant intervenir qu’à titre exceptionnel. Dès le mois de décembre
2011, l’employé a perçu un montant mensuel brut de 1'000 francs à titre
d’heures supplémentaires. Par lettre du 28 août 2012, l’employeur a licencié X.
pour le 31 octobre 2012, en raison d'une restructuration.

B.                           
Le 25 mars 2013, le conseil consulté par X. a fait savoir à
l’employeur que le prénommé lui réclamait notamment le paiement de 1'444 heures
supplémentaires, prétendant avoir travaillé dès le début du contrat 47 puis 49
heures par semaine. Selon ce mandataire, la créance de l’employé représentait
48'735 francs ([27 francs + 6.75 francs] x 1'444 heures), dont à déduire 17
acomptes mensuels de 1'000 francs, soit un solde de 31'755 francs, intérêts
moratoires réservés. Par réponse du 12 avril 2013, l’employeur a formellement
contesté cette prétention en invitant l’intéressé à faire valoir les moyens de
preuve justifiant sa revendication. 

C.                           
Après avoir obtenu une autorisation de procéder le 28 août
2013, X. a ouvert action en paiement contre Y. SA le 28 novembre 2013 devant le
tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz en concluant notamment à la
condamnation de la défenderesse à lui verser le montant de 31'711 francs à
titre de solde sur heures supplémentaires accomplies de juin 2011 à novembre
2012, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 9 avril 2013. Il alléguait en
substance que, de juin à novembre 2011, il avait dû commencer son activité sur
différents sites le matin à 7h30 ; qu’il avait ensuite, de décembre 2011 à
la fin des rapports de travail, assumé la responsabilité du chantier B. SA à
Bienne en commençant son travail à 6h30 dans les locaux de la défenderesse par
la préparation du matériel et la mise en route du personnel ; qu’il
passait le plus clair de sa journée sur le site de B. SA, le quittant vers 17h
pour commencer sa tournée d’inspection des concierges sur des sites dispersés
entre Yverdon et Glovelier, ce qui  l’amenait à terminer sa journée à 20h ou
20h30 ; qu’au surplus, il avait dû travailler un samedi sur quatre, voire
tous les samedis en juillet et août 2011 et trois samedis en août 2012 ;
qu’il avait ainsi travaillé quotidiennement 11h3/4 de juin à octobre 2011, puis
12h1/4 de novembre 2011 à octobre 2012, soit, après déduction des vacances,
4’168 heures du lundi au vendredi, plus 280 heures le samedi, pour un total de
4’448 heures, ce qui représentait 1'316,5 heures supplémentaires, compte tenu
d’un horaire conventionnel moyen de 186,19 heures par mois. Le salaire mensuel
brut s’élevant à 5'100 francs, ou 29.65 francs de l'heure, il réclamait un
montant horaire de 37 francs, après majoration de 25 %. La créance
salariale relative aux heures supplémentaires se montait donc à 48'711 francs
(37 francs x 1'316,5 heures), d’où un solde de 31'711 francs, après déduction
des acomptes de 17'000 francs d’ores et déjà versés.

                        Dans
sa réponse du 17 avril 2014, la défenderesse a conclu au rejet de la demande en
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Elle alléguait en bref
que les dispositions contractuelles applicables aux relations de travail
prévoyaient une annualisation du temps de travail et une compensation des
heures supplémentaires par des congés, seules les heures  demandées par
l’entreprise qui dépassaient l’horaire hebdomadaire moyen pouvant être
considérées comme heures supplémentaires ; qu’hormis les heures
supplémentaires compensées par le versement d’une indemnité globale de 17'000
francs durant les mois de juillet 2011 à novembre 2012, elle n’avait jamais
requis d’heures supplémentaires de la part du demandeur ; que celui-ci
faisait preuve d’une grande désorganisation dans son travail, qui lui faisait
perdre beaucoup de temps, ce qui lui avait valu un avertissement le 5 juillet
2012 ; que le demandeur n’établissait pas avoir accompli des heures
supplémentaires en plus de celles d’ores et déjà indemnisées ; que, même
si l’intéressé en avait effectué d’autres, celles-ci n’étaient pas justifiées
et n’avaient pas été requises par l’entreprise.

                        Dans
sa réplique du 13 juin 2014, le demandeur a repris les conclusions de la
demande.

                        En
duplique, la défenderesse a repris celles de la réponse.

                        Outre
les pièces littérales déposées par les parties, divers témoins ont été entendus
à l’audience du 18 janvier 2016. Lors de celle du 7 mars 2016, il a été procédé
à l’interrogatoire de A. pour la défenderesse et du demandeur. Les parties ont
ensuite déposé des plaidoiries écrites.

D.                           
Par jugement du 26 juillet 2016, la demande a été rejetée en
ce qui concernait les prétentions relatives à une créance pour heures
supplémentaires. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'410 francs et avancés par
le demandeur par 3'070 francs et par la défenderesse par 260 francs, ont été
laissés à charge des parties à hauteur des montants avancés. En outre, le
demandeur a été condamné à verser à la défenderesse une indemnité de dépens de
9'000 francs. En ce qui concerne la créance pour heures supplémentaires
alléguée par le demandeur, le tribunal a retenu en substance qu’il était
impossible de déterminer la volonté réelle et concordante des parties lors de
la conclusion du contrat s’agissant de l’éventuelle flexibilité de l’horaire du
demandeur, de la comptabilisation des heures supplémentaires et de leur
rémunération ; qu’il fallait donc analyser, selon la théorie de la
confiance, leurs déclarations et comportements pour déterminer leur relation
contractuelle ; que le demandeur, à l’instar des autres chefs
d’exploitation, jouissait d’une grande liberté dans l’organisation de son
travail ; qu’il disposait d’un forfait pour compenser ses éventuelles
heures supplémentaires en ayant la possibilité de compenser le surplus par des
congés ; qu’il s’agissait donc d’un horaire flexible ; qu’il
incombait au demandeur de se manifester si l’indemnité forfaitaire mensuelle de
1'000 francs lui paraissait insuffisante puisque la défenderesse n’avait pas de
contrôle sur les heures effectuées et ne pouvait deviner que le demandeur
accumulait des heures supplémentaires en sus de ce qui avait été prévu
forfaitairement ; que les articles des conditions cadre de travail
édictant l’horaire et la manière dont les heures de travail devaient être
comptabilisées ne s’appliquaient pas au demandeur qui avait une fonction de
cadre et était responsable d’organiser son propre travail ; que
l’intéressé n’avait pas prouvé que les besoins de l’entreprise ou des
directives de la défenderesse l’auraient empêché de s’organiser. En outre, le
tribunal a relevé que le demandeur n’avait pas suffisamment prouvé la quotité
des heures supplémentaires alléguées, le décompte qu’il avait établi
unilatéralement après la fin des rapports de travail n’ayant pas en lui-même de
valeur probante et les autres pièces du dossier, ainsi que les témoignages recueillis,
ne permettant pas non plus d’établir son horaire.

E.                           
X. appelle de ce jugement en concluant à l’annulation des
chiffres 3 à 5 de son dispositif et à ce que la Cour de céans condamne
l’intimée à lui verser la somme de 31'711 francs avec intérêts moratoires à 5 %
l’an dès le 9 avril 2013, ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure de
première instance et d’appel ; subsidiairement au renvoi du dossier au
premier tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous
suite de frais et dépens de première instance et d’appel. L’appelant invoque
une violation du droit ainsi qu’une constatation inexacte des faits au sens de
l’article 310 CPC. Il critique divers motifs du jugement attaqué : le fait
qu’il aurait bénéficié d’un horaire flexible et qu’il aurait disposé d’un
forfait pour compenser ses éventuelles heures supplémentaires ; que
l’intimée n'aurait pu deviner qu’il accumulait des heures supplémentaires en
sus de ce qui était prévu forfaitairement ; qu’il aurait exercé une
fonction de cadre, de sorte que les conditions cadre de travail (édictant
l’horaire et la manière dont les heures de travail étaient comptabilisées) ne se
seraient pas appliquées dans son cas. L’appelant soutient que, même en
admettant qu’il bénéficiait d’un horaire variable, il n’en était pas moins
légitimé à réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, l’intimée
n’ayant jamais établi le moindre décompte des heures de travail effectuées
alors qu’elle en avait parfaitement connaissance. Enfin, l’appelant fait valoir
que, l’intimée n’ayant mis sur pied aucun système de contrôle des horaires et
n’exigeant pas de ses employés l’établissement de décomptes, la première juge
aurait dû procéder à une estimation des heures supplémentaires accomplies
conformément à l’article 42 al. 2 CO.  

F.                           
 Dans sa réponse, l’intimée conclut au rejet de l’appel et de
la demande du 28 novembre 2013 dans toutes leurs conclusions, sous suite de
frais et dépens. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable.

2.                           
Il convient tout d’abord de relever que l’intimée n’a pas mis
en place de réglementation claire de la rémunération des heures supplémentaires
accomplies par l’appelant en qualité de chef d’exploitation. En effet, le
contrat de travail du 22 juin 2011 prévoit en son article 5 que les conditions
cadre de travail en font partie intégrante. Or celles-ci comprennent toute une
série de dispositions qui n’ont jamais été appliquées dans le cas de
l’appelant. Il est en particulier stipulé que « chaque collaborateur
reçoit chaque mois un décompte de ses heures variables, précisant son
« bonus » ou son « malus » pour le mois en cours ainsi que
le récapitulatif depuis le début de l’année civile » et que « la
totalité des heures variables, reportées à la fin d’un mois ou au terme d’une
année, ne doit pas être supérieure à 90 ni inférieure à moins 45. Seuls ces
maxima sont reportés sur la période suivante » (art. 44) ; que
« au 31 décembre de chaque année, il est effectué un bouclement du compte
« bonus/malus » composé des heures positives ou négatives liées à
l’annualisation du temps de travail » et que « la compensation des
heures supplémentaires et des heures de travail supplémentaire, ainsi que le
rattrapage des heures négatives, doivent être effectués jusqu’au 30 avril de
l’année civile suivante. Les compensations sont décidées dans le cadre du plan
de travail. Elles sont fixées d’entente avec le supérieur hiérarchique. Si, en
raison d’impératif de la production, ces éventuelles heures excédentaires ou
négatives ne peuvent être compensées ou rattrapées, elles sont payées ou prises
en charge par l’entreprise » (art. 45) ; que « le contrat
de travail précise si le collaborateur est soumis à un horaire fixe ou s’il
bénéficie d’un horaire variable ». Dans les faits, une telle précision n’a
pas été mentionnée dans le contrat de l’appelant et aucun décompte des heures
de travail accomplies par celui-ci n’a été établi. Il ressort de
l’interrogatoire de A. pour l’intimée que les chefs d’exploitation avaient une
large liberté d’organisation et pouvaient quitter leur travail durant la
journée, le prénommé ne maîtrisant donc pas leurs horaires. Dès le mois de
décembre 2011, l’appelant a bénéficié d’un montant mensuel brut de 1'000 francs
mentionné sous la rubrique « heures supplémentaires » dans ses
décomptes de salaire. A. a déclaré qu’en lui proposant ce supplément,
l’employeur avait indiqué à l’appelant qu’il devait gérer ses heures et ses
horaires lui-même, ce que l’intéressé avait accepté. Pour sa part, à la
question de savoir comment il avait compris la signification de ce supplément
perçu chaque mois, l’appelant a répondu qu’il s’agissait d’une question de
disponibilité pour être là plus tôt le matin et plus tard le soir et que cela
représentait pour lui un acompte. Selon le témoignage des autres chefs
d’exploitation, ceux-ci ne notaient pas leurs heures supplémentaires, qui
étaient compensées par des congés en plus d’une indemnisation mensuelle
forfaitaire prévue par leur contrat de travail (auditions de C., D. et E.), ce
dernier étant également chef d’exploitation, mais avec un cahier des charges
différent, et considéré comme le responsable des trois autres. La rémunération
des heures supplémentaires était donc contractuellement réglée de manière
claire pour les autres chefs d’exploitation, mais pas pour l’appelant, son
contrat de travail ne mentionnant rien à ce sujet et les décomptes de salaire
ne précisant nullement le caractère forfaitaire du supplément mensuel versé à
titre de rémunération des heures supplémentaires.

3.                           
Par ailleurs, l’appelant fait valoir à juste titre qu’en
n’établissant aucun décompte de ses heures de travail, l’intimée a transgressé
les articles 46 LTr et 173 OLT 1. La première de ces dispositions prévoit que
l’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance
les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à
l’exécution de la loi et de ses ordonnances. Elle doit évidemment être mise en
relation avec les articles 9 et suivants LTr, qui réglemente la durée maximum
du temps de travail. Quant à l’article 73 OLT 1, il précise que les registres
et pièces au sens de l’article 46 LTR comportent toutes les données nécessaires
à l’exécution de la loi, notamment les durées (quotidienne et hebdomadaire) du
travail effectivement  fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire
inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles (let. c). Certes, la
réglementation prévue par la LTr et l’OLT 1 relative à la durée maximum du
temps de travail et aux heures supplémentaires ne s’applique pas aux
travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 13 LTr).
L’article 9 OLT 1 définit la fonction dirigeante élevée comme étant le fait de
celui qui dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la
taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure
d’influencer fortement les décisions de portée majeure concernant notamment la
structure, la marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une
partie d’entreprise. Cet article doit être interprété restrictivement, de cas
en cas, sans égard ni au titre ni à la formation reçue par la personne
concernée, mais d’après la nature réelle de la fonction, en tenant compte de la
dimension de l’entreprise. Plus que les titres utilisés, ce sont les véritables
responsabilités exercées qui comptent (nombre de subordonnés, chiffre
d’affaires, etc.) (Wyler, Droit du travail, 2014, p. 104). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait qu’un travailleur bénéficie d’une
position de confiance au sein de l’entreprise ne permet pas à lui seul
d’admettre que cette personne y exerce une fonction dirigeante. Ni la
compétence d’engager l’entreprise par sa signature ou de donner des
instructions, ni l’ampleur du salaire ne constituent en soi des critères
décisifs. Quant aux affaires essentielles, visées par l’article 7 OLT 1
(actuellement 9 OLT 1), ce sont celles qui influencent de façon durable la vie
ou la structure de l’entreprise dans son ensemble ou, du moins, dans l’un de
ses éléments principaux. S’agissant, au demeurant, de dispositions d’exception,
les normes susmentionnées doivent être interprétées restrictivement (ATF 126 III 337,
cons. 5, p. 340). En l’espèce, le contrat de travail prévoyait expressément que
l’appelant ne disposait pas du droit de signature (art. 5). Le salaire
mensuel brut de 5'000 francs, puis 5'100 francs perçu par l’intéressé était
loin d’être particulièrement élevé. S’il dirigeait une équipe de nettoyage (art. 4),
il avait pour responsable E. A l’évidence, l’appelant n’avait pas de pouvoir de
décision important et n’était nullement en mesure d’influencer fortement les
décisions de portée majeure concernant la structure, la marche des affaires ou
le développement de l’entreprise. Il ne saurait donc être qualifié de cadre au
sens de l’OLT 1. Wyler soutient que la notion de cadre au sens de
l’article 321c CO est autonome et plus
large que celle de l’OLT 1 (opus cité, p. 105). Toutefois, en l’espèce, le
parallèle tiré par la première juge entre la situation de l’appelant et celle
d’un gérant d’établissement public (arrêt du Tribunal fédéral du 30.11.2004
[4C.266/2004] cons. 4.4) n’est pas convaincant. L’appelant n’exerçait pas
de responsabilités telles qu’il puisse être qualifié de cadre supérieur même au
sens de l’article 321c CO. Il convient au
surplus de souligner que la réglementation légale prévue par cette disposition
concernant la rémunération des heures supplémentaires s’applique également aux
cadres supérieurs lorsque leur temps de travail a été déterminé contractuellement
(ATF 129 III
171, JT 2003 I 241, cons. 2.1 et 2.2), ce qui est bien le cas en l’espèce,
les conditions cadre prévoyant un temps de travail hebdomadaire de 43 heures. 

4.                           
Selon Wyler (opus cité, p. 102 ss), il appartient au
travailleur de prouver qu’il a effectué des heures supplémentaires et qu’elles
ont été annoncées à l’employeur ou, alternativement, que ce dernier en avait
connaissance ou devait en avoir connaissance. Concrètement, le travailleur doit
prouver que des heures dépassant l’horaire normal ont réellement été
effectuées, qu’elles ont été accomplies dans l’intérêt de l’employeur et
qu’elles étaient nécessaires pour accomplir le travail demandé. Toutefois, la
preuve de la nécessité ne doit pas être rapportée lorsqu’il est établi que
l’employeur avait connaissance de l’exécution des heures supplémentaires. Il
incombe aussi au travailleur d’apporter la preuve de la quotité des heures
supplémentaires dont il réclame l’indemnisation. Concrètement, le travailleur
doit prouver les circonstances permettant d’apprécier le nombre d’heures
supplémentaires exécutées, car « la conclusion que les heures
supplémentaires ont été réellement effectuées dans la mesure alléguée doit
s’imposer au juge avec une certaine force » (arrêts du TF du 19.02.2013
[4A_611/2012] cons. 2.2), du 23.11.2011
[4A_419/2011] cons. 3.3.1, du 17.10.2011
[4A_543/2011] cons. 3.1.2, du 24.08.2006
[4C.141/2006], du 13.08.2004
[4C.92/2004] cons. 3.2). Toutefois, lorsqu’il est avéré que le travailleur
a régulièrement excédé les horaires normaux, mais que, pour des raisons
objectives, la quotité des heures supplémentaires n’est pas susceptible d’être
précisément établie, le tribunal pourra procéder à une appréciation en équité
par application analogique de l’article 42 al. 2 CO.
Le juge doit cependant se montrer restrictif dans le recours à cette
disposition ; cette appréciation en équité ne doit être admise que si les
circonstances le permettent, par exemple s’il est clairement prouvé que le
travail excédait l’horaire normal dans une mesure déterminable. En particulier,
le recours à l’article 42 al. 2 CO peut se justifier
lorsque l’employeur n’a mis sur pied aucun système de contrôle des horaires.
Les relevés personnels du travailleur ne suffisent pas, mais, s’ils ont été
fournis quotidiennement ou mensuellement à l’employeur, ils constituent un
moyen de preuve approprié, quand bien même ils n’auraient pas été contresignés
par ce dernier (arrêt du TF du 24.08.2006
[4C.141/2006] cons. 4.2.3). En revanche, les décomptes récapitulatifs
établis unilatéralement par le travailleur à l’issue des rapports de travail
doivent être accueillis exceptionnellement et avec une grande réserve, car ils
ne constituent pas à eux seuls un moyen de preuve, mais une simple affirmation
émanant d’une partie. Ils peuvent être pris en compte s’ils sont corroborés par
d’autres éléments de preuve tels que des témoignages ou des agendas
régulièrement tenus (arrêt du TF du 12.01.2012
[4A_578/2011] cons. 4). En l’espèce, l’appelant n’a établi un décompte des
heures de travail qu’il prétend avoir effectuées qu’après la fin des rapports
de travail, en date du 30 novembre 2012, puisque ce n’est qu’en annexe de la
lettre de réclamation de son mandataire du 25 mars 2013 qu’il a communiqué ce
décompte à son ex-employeur. En lui-même ce document est donc dénué de force
probante. Cependant, l’intéressé a versé au dossier les fiches reçues de
l’intimée pour l’organisation du travail sur le chantier B. à Bienne pour les
semaines 39 et 40 de l’année 2012. Il en ressort qu’il devait prendre son
service le matin dès 7 heures. L’appelant a allégué que, dès le mois de décembre
2011 et jusqu’à la fin des rapports contractuels, il avait assumé la
responsabilité de ce chantier. L’intimée a contesté cet allégué, mais sans
apporter, ni dans sa réponse, ni dans sa duplique, de précision sur la durée
pendant laquelle, selon elle, l’intéressé aurait œuvré sur ce chantier. Lors de
son témoignage, E. a déclaré que l’appelant « avait essentiellement le
chantier B. à Bienne ». On peut partir du principe que l’heure du début de
l’activité sur un chantier est constante, de sorte que l’heure d’entrée en
service indiquée par l’intéressé sur son décompte pour les mois de novembre
2011 à octobre 2012, soit 6h45 est corroborée par les bons de travail précités,
l’appelant ayant déclaré lors de son interrogatoire qu’il devait être présent 
à 6h45 pour ouvrir la porte de Y.SA  aux employés. Aucun autre document ne
renseigne sur les horaires effectués par l’appelant. Cependant les trois autres
chefs d’exploitation de l’intimée ont été entendus en qualité de témoins. Leur
activité était analogue (témoignage C.) et consistait à surveiller les travaux
de nettoyage sur des chantiers en journée et à contrôler l’activité de
concierges en soirée. C. a déclaré qu’il travaillait de 8h à 12h et de 13h30 à
18h15 quatre jours sur le chantier, puis de 18h15 à 20 h pour le contrôle des
conciergeries en soirée, quatre jours par semaine ; le cinquième jour, il
avait congé le soir et quittait le travail entre 17h30 et 18h. En outre, il
travaillait un samedi sur trois, parfois seulement le matin, parfois jusqu’à
18h. Le prénommé effectuait donc 50 heures de travail par semaine (10,5 heures
x 4 jours + 8h), soit 200 heures par mois pour le travail en semaine plus 12
heures au minimum pour les trois samedis mensuel d’activité, ce qui représente
en tout 212 heures par mois, au lieu de 172 heures (43 heures x 4 semaines),
d’où 40 heures supplémentaires mensuellement. D. a indiqué qu’il travaillait de
7h30 à 11h30, puis de 13h30 à 17h30 sur le chantier, faisant ensuite de la
surveillance de conciergeries jusqu’à 19h ou 20h. Il travaillait en outre un
samedi par mois à raison de 8 heures 30 ou 9 heures. L’intéressé travaillait
donc 52,5 heures par semaine (10,5 heures x 5 jours) plus 8,5 heures un samedi
par mois, soit en tout 210 heures par mois au minimum au lieu de 172 heures ce
qui représente 38 heures supplémentaires mensuellement. E. n’a pas fourni
d’indications détaillées sur ses horaires de travail. Quant à F., il n’exerçait
pas les mêmes fonctions que l’appelant puisqu’il était non seulement chef
d’exploitation, mais aussi adjoint commercial. En ce qui concerne ses horaires,
il a mentionné qu’il commençait son travail à 8h et le terminait à 18h30, enchaînant
ensuite avec le contrôle des conciergeries jusqu’à 20h. Comme il n’a fourni
aucune indication relative à la durée de sa pause de midi, on ne peut guère
tirer d’élément comparatif de sa déposition. Sur la base des témoignages C. et D.,
on peut estimer, ex æquo et bono, par application de l’article 42 al. 2 CO que l’appelant a effectué 40 heures
supplémentaires mensuelles durant la période où il a travaillé sur le chantier B.
à Bienne, soit de décembre 2011 à novembre 2012. Certes, l’intéressé commençait
plus tôt que ses collègues sa journée de travail sur le chantier B., mais
divers témoins ont attesté d’une certaine désorganisation de sa part. Par
ailleurs, si l’appelant souhaitait une appréciation plus précise de l’horaire
effectué, notamment en ce qui concerne la durée de la pause de midi, il aurait
dû offrir d’autres éléments de preuves à ce sujet, par exemple l’audition des
subordonnés qu’il dirigeait sur le chantier B., comme l’a du reste relevé la
première juge. Quant à la compensation des heures supplémentaires de l’appelant
par des congés, l’intimée ne l’a pas établie, les pièces déposées à ce sujet
concernant toutes la période antérieure à l’activité de l’intéressé comme chef
d’exploitation. Rémunérées au taux de 37 francs de l’heure (5'100 francs :
172 heures + 25 % de majoration), les heures supplémentaires accomplies par
l’intéressé représentent un supplément de salaire de 1'480 francs par mois,
dont à déduire le montant mensuel de 1'000 francs d’ores et déjà versé, soit un
solde de 480 francs par mois, pour un total de 5'760 francs brut pour la
période de décembre 2011 à novembre 2012. Le jugement rendu en première
instance sera donc réformé et l’intimée condamnée à verser à l’appelant le
montant précité, en sus de celui de 957.90 francs d’ores et déjà mis à charge
de la prénommée à titre de complément de treizième salaire.

5.                           
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de première et
deuxième instances seront répartis à raison de 4/5 pour l’appelant et de 1/5 pour
l’intimée. En outre l’appelant sera condamné à verser à l’intimée une indemnité
de dépens, réduite après compensation, pour les deux instances.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Admet
partiellement l’appel et réforme les chiffres 1 et 3 à 5 du dispositif du
jugement rendu en première instance, en condamnant l’intimée à verser à
l’appelant 6'717.90 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 avril 2013 et
rejetant la demande pour le surplus.

2.    Met les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 3’410   francs et avancés par
l'appelant à concurrence de 3’070 francs et par l’intimée à concurrence de 260
francs, à raison de 4/5 à charge de l’appelant et de 1/5 à charge de
l’intimée. 

3.    Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 francs et avancés par
l’appelant, à raison de 4/5 à sa charge et de 1/5 à charge de
l’intimée.

4.    Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 700 francs pour les
deux instances, après compensation. 

Neuchâtel, le 22 mai 2017

 

Art.
42
CO

Fixation
du dommage

 

1 La preuve du dommage incombe au
demandeur.

2 Lorsque le montant exact du
dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie
lésée.

3 Les frais de traitement pour les
animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial
ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont
supérieurs à la valeur de l'animal.1

	
		

  

1 Introduit par le ch. II
de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr.
2003 (RO 2003 463;
FF 2002 3885
5418).

Art.
321c CO

Heures
de travail supplémentaires

 

1 Si les circonstances exigent des heures de
travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type
de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce
travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles
de la bonne foi permettent de le lui demander.

2 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur,
compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au
moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.

3 L'employeur est tenu de rétribuer les heures de
travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le
salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord
écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.