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**Case Identifier:** 59d2c790-f4c5-524b-953a-3b64ba182515
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.10.2018 C/6928/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6928-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6928/2018 ACJC/1330/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mai 2018, comparant par Me Enrico 

Scherrer, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Elodie Skoulikas, avocate, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile. 

 

- 2/10 - 

 

C/6928/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7208/2018 du 14 mai 2018, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a rejeté la requête en faillite sans poursuite préalable formée 

par A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 

judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par A______ et 

laissés à la charge de cette dernière (ch. 2), condamnée à verser à B______ la 

somme de 500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que les pièces produites par A______ ne 

pouvaient être considérées comme une reconnaissance de dette, le montant dû par 

le locataire ne pouvant être qualifié, soit de loyer, soit d'indemnité pour 

occupation illicite, la validité du congé n'ayant pas été tranchée. A______ n'avait 

ainsi pas rendu vraisemblable sa qualité de créancière. 

B. a. Par acte déposé le 17 mai 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu 

au prononcé de la faillite sans poursuite préalable de B______, avec suite de frais 

et dépens. 

 Elle a fait valoir une constatation inexacte des faits, le premier juge n'ayant pas 
retenu que l'administrateur de B______ avait admis l'existence de la créance. Elle 

avait ainsi rendu vraisemblable sa qualité de créancière. B______ se trouvait en 

situation de suspension de paiement, de sorte que sa faillite devait être prononcée. 

 b. Par pli du 8 juin 2018, la Cour a transmis aux parties la liste des poursuites en 
cours contre B______ à l'Office des poursuites et a imparti un délai à cette 

dernière pour répondre au recours. 

 c. Dans sa réponse du 21 juin 2018, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. Elle a formé de nouveaux 

allégués en lien avec sa situation financière et s'est déterminée sur l'état des 

poursuites. Elle a produit de nouvelles pièces (n
os

 21 à 24). 

 d. B______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées, par pli du greffe du 23 juillet 2018, de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2002, a pour 
but l'importation, l'exportation et la vente de véhicules neufs ou d'occasion, les 

travaux d'entretien et de réparations de véhicules automobiles, et les prestations 

s'y rapportant. 

- 3/10 - 

 

C/6928/2018 

 b. B______, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2014, a pour 
but l'offre de tout conseil, services et prestations, de même que l'exercice de toutes 

activités liées aux véhicules de tout type ______, notamment l'exploitation de 

garages et de carrosseries; l'achat, la vente, le développement, la création, la 

distribution, l'importation, l'exportation, la commercialisation de tous biens, 

produits et services en lien avec le but précité. 

 c. Le 1er octobre 2014, A______, bailleresse, a remis à bail à B______, locataire, 
des locaux professionnels d'environ 1'300 m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble 

sis ______ au C______ (GE), à destination de l'exploitation d'une carrosserie. 

 Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er octobre 2014 au 
30 septembre 2019. Le loyer a été fixé, pour toute la durée du bail, à 150'000 fr. 

par année. 

 d. Par avis du 5 avril 2017, A______ a résilié le bail pour le 31 mai 2017, pour 
défaut de paiement. 

 B______ a saisi la juridiction des baux et loyers d'une requête en constatation de 
l'inefficacité du congé, subsidiairement en annulation de celui-ci, inscrite sous 

cause C/1______/2017. 

 Dans cette procédure, les parties s'opposent quant au montant de l'arriéré de loyer, 

B______ ayant invoqué diverses prétentions en compensation de l'arriéré de loyer. 

 Cette procédure est toujours pendante. 

 e. Le 27 mars 2018, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de faillite sans 
poursuite préalable en l'encontre de B______. A l'appui de sa demande, elle a 

notamment produit le contrat de bail du 1
er

 octobre 2014, un extrait du Registre 

des poursuites de B______ du 13 mai 2018, une réquisition de poursuite à 

l'encontre de la précitée du 8 avril 2017 et un relevé de compte des arriérés de la 

locataire. 

 f. A l'audience du Tribunal du 3 mai 2018, A______ a persisté dans sa requête. 

 B______ a conclu au déboutement de celle-ci, motif pris de ce qu'elle ne se 
trouvait pas en situation de suspension de paiement. Elle a déclaré que le montant 

de l'arriéré de loyer était contesté, sans pouvoir le chiffrer avec précision. Il avait 

par ailleurs été convenu avec l'administrateur de A______ de ce que le loyer serait 

réduit. 

 S'agissant des poursuites à son encontre, elle a indiqué avoir soldé les montants 

dus à D______ concernant l'année 2016 et tenté de parvenir à un accord 

concernant les cotisations de l'année 2017. 

- 4/10 - 

 

C/6928/2018 

 Elle disposait de créances à l'égard de tiers pour plus de 110'000 fr. Un 

remboursement de 9'970 fr. devait par ailleurs intervenir à brève échéance. Les 

arrangements pris devant la juridiction des baux et loyers le 9 novembre 2017 

avaient été respectés, les loyers des mois de novembre 2017 à mars 2018 ayant été 

réglés. 

 Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 

 B______ a produit des pièces. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. Il résulte de l'extrait du Registre des poursuites du 30 mai 2018 que dix poursuites 
sont inscrites contre B______, pour un montant de l'ordre de 256'600 fr.  

 Deux poursuites ont été introduites par A______, pour un montant de 209'320 fr., 
auxquelles B______ a formé opposition.  

 Les autres poursuites concernent [la caisse de compensation] D______ et sont au 

stade de la notification du commandement de payer. 

 Une poursuite a été requise par la Confédération suisse. 

 Depuis le mois d'avril 2018, B______ a réglé plus de 20'000 fr. à D______. Elle a 

également procédé au versement de 11'210 fr. à la TVA entre mai et juin 2018.  

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite sans poursuite préalable, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 

al. 1 LP). 

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 

recours est recevable. 

1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

2. L'intimée a fait valoir de nouveaux faits et produits de nouvelles pièces. 

 2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 

spéciales de la loi sont réservées (al. 2).  

En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 

al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 

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C/6928/2018 

nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 

La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 

savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 

juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 

invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 

fédéral. 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 

2011 consid. 2, publié in : SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriss des 

Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 

le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 

Les vrais nova doivent également être produits avant l'expiration du délai de 

recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 consid. 3; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 

L'admission des vrais nova est destinée à éviter, et non à permettre, l'ouverture de 

la faillite, de sorte qu'il apparaît conforme à la volonté du législateur de ne 

reconnaître qu'au seul débiteur poursuivi la faculté d'invoquer de tels faits 

nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et 

les références). 

2.2 En l'espèce, en conformité des principes rappelés ci-dessus, les faits nouveaux 
allégués par l'intimée et les pièces nouvelles produites sont recevables. 

3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir dénié sa qualité de créancière. 

 3.1 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 

de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 

déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 

136 III 627 consid. 2). 

 La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 = JdT 1998 

II 82 consid. 2; SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5P_290/2006 

du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2 et 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.21) 

et que celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant 

déterminé (ATF 132 III 480 consid. 4.1); autrement dit, la signature doit figurer 

sur celui des documents qui impose une obligation au poursuivi et qui a un 

caractère décisif (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, 1999, n. 33 ad art. 82 LP). 

 Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur 

des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 

pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement 

https://intrapj/perl/decis/5A_899/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_571/2010
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20491
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https://intrapj/perl/decis/139%20III%20491
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20294
https://intrapj/perl/decis/5A_606/2014
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https://intrapj/perl/decis/122%20II%20126
https://intrapj/perl/decis/1998%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/1998%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/2004%20I%20209
https://intrapj/perl/decis/5P.290/2006
https://intrapj/perl/decis/5A_652/2011
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20480

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C/6928/2018 

(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 

3.2 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition 
pour la somme d'argent incombant ou poursuivie si les conditions d'exigibilité de 

la dette sont établies, ce qui implique notamment la preuve par le créancier de 

l'exécution de sa propre prestation en cas de contrat bilatéral ou synallagmatique, 

le débiteur devant pour sa part rendre vraisemblable - et non se contenter 

d'alléguer - une éventuelle exception fondée sur une inexécution ou un défaut 

d'exécution de la prestation du créancier (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_1008/2014 du 1
er

 juin 2015 consid. 5.4.3.2; 5A_465/2014 du 20 août 2014 

consid. 7.2.1.2 et les références citées).  

Le contrat de bail signé constitue une reconnaissance de dette dans la poursuite en 

recouvrement du loyer (art. 257 CO) et des frais accessoires (art. 257 a SSCO) 

dûment convenus et chiffrés (VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, 

p. 155 et les réf. citées), si l'objet du contrat a été mis à la disposition du locataire 

et n'est pas entaché de défauts tels que l'usage s'en trouve affecté (KRAUSKOPF, la 

mainlevée provisoire, quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23; 

GILLIERON, op. cit., n. 50 ad. art. 82 LP).  

Un contrat de bail signé ne vaut pas titre de mainlevée provisoire s'agissant d'une 

créance en indemnité pour occupation illicite (KRAUSKOPF, op. cit., p. 36). 

Le poursuivi peut faire valoir sa libération, qu'il doit rendre vraisemblable (ATF 

132 III 140 consid. 4.1.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1), en principe par titre (cf. art. 254  

al. 1 CPC). 

3.3 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 

ses paiements. 

 Aux termes de la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du 

CPC, celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP 

doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple 

vraisemblance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées). Il n'y a 

aucune raison de s'écarter du degré de preuve de la simple vraisemblance pour 

admettre la qualité de créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du 

11 septembre 2015 consid. 4.1). 

 Dans son arrêt 5A_730/2013, le Tribunal fédéral a retenu que seul celui qui a la 

qualité de créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable de son 

débiteur en vertu de l'art. 190 LP. Comme ce type de faillite n'est pas précédé 

d'une poursuite préalable et qu'il n'y a donc pas de procédure de mainlevée au 

https://intrapj/perl/decis/132%20III%20140
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/104%20Ia%20408
https://intrapj/perl/decis/5A_413/2014

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C/6928/2018 

cours de laquelle la titularité de la créance du requérant aurait pu être examinée, il 

est justifié d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un titre pour 

requérir la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP (ATF 132 III 140 

consid. 4.1), le créancier motive sa requête en produisant le titre sur lequel il se 

base, la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 

origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, étant suffisante 

pour que sa qualité de créancier soit admise si le débiteur n'oppose pas et ne rend 

pas immédiatement vraisemblables des exceptions (consid. 6.1). 

 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles. 

 Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à 

tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il 

doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 

l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 

Commentaire romand, LP, 2005, n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).  

 Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 

art. 174 LP). 

 Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est la suspension de 

paiements. Il s'agit d'une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un 

large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que 

le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se 

multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de 

s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le 

débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur 

une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique 

n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir 

une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse 

de désintéresser son principal créancier (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 et les 

références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 

consid. 5.2; 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4, publié in SJ 2011 I 

p. 175). 

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 Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 

suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 

über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-

ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 

durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 

privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 

créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 

(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 

d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 

permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 

17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 

 Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable 

et le fait qu'elle constitue une exception dans le système de l'exécution forcée, de 

sorte qu'elle doit être appliquée et interprétée restrictivement, la preuve stricte, par 

opposition à la simple vraisemblance, est exigée en principe pour les causes 

matérielles de faillite, comme la suspension des paiements, quand bien même les 

moyens de preuve consentis en procédure sommaire sont limités (COMETTA, 

op. cit., n. 2 ad art. 190 LP). 

 3.4 En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de bail portant 
sur la location de locaux commerciaux dès le 1

er
 octobre 2014 et que le contrat a 

été résilié par avis officiel du 5 avril 2017 pour le 31 mai 2017.  

Le contrat de bail prévoit le paiement d'un montant de 150'000 fr. par année à titre 

de loyer. Dans la présente procédure, la recourante a produit un décompte, non 

détaillé et contesté par l'intimée, lequel ne rend dès lors par vraisemblable le 

montant de 120'740 fr. allégué par la recourante. Par ailleurs, sur le vu des pièces 

produites, il n'est pas possible de déterminer l'éventuelle créance résultant du 

contrat de bail et celle afférant aux indemnités pour occupation illicite, pour 

lesquelles le contrat de bail ne vaut pas reconnaissance de dette. Enfin, l'intimée 

s'est prévalue de l'existence de défauts, lesquels n'ont pas été contestés par la 

recourante, ainsi que de créances compensatoires, également non contestées par la 

recourante.  

Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que la recourante n'avait 

pas rendu vraisemblable sa qualité de créancière. 

De plus, l'intimée ne se trouve pas en situation de suspension de paiement. En 

effet, elle n'a pas laissé les poursuites s'accumuler contre elle. A l'exception d'une 

poursuite, l'intimée n'a formé opposition qu'aux poursuites introduites à son 

encontre par la recourante. L'intimée a également rendu vraisemblable qu'elle s'est 

acquittée d'un montant de plus de 20'000 fr. depuis le mois d'avril 2018 en faveur 

de D______ et qu'elle a également réglé le montant de 11'210 fr. entre mai et juin 

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C/6928/2018 

2018 à la Confédération suisse, concernant la TVA. Le registre des poursuites ne 

fait par ailleurs pas état de dette de peu d'importance.  

Par conséquent, le recours est infondé, de sorte qu'il sera rejeté.  

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 750 fr. (art. 52 et 61 OELP) et compensés avec 

l'avance de frais du même montant fourni par elle qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

La recourante sera également condamnée aux dépens du recours, arrêtés à 500 fr., 

débours et TVA compris (art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le tarif des frais en 

matière civile du 22 décembre 2010 - RTFMC - E 1 05.10; art. 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

- 10/10 - 

 

C/6928/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2018 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/7208/2018 rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/6928/2018-5 SFC. 

Au fond : 

Le rejette.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser la somme de 500 fr. à B______ SA à titre de dépens 

de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110