# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33bceea9-5b2e-56ed-ba7f-7f2c13a2ad66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.01.2022 C/11420/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11420-2021_2022-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal des faillites, Office 

cantonal des poursuites, Registre foncier, par plis recommandés du 28 janvier 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11420/2021 ACJC/94/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 24 JANVIER 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 11 novembre 2021, comparant en 

personne,  

et 

REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, Case postale 3597, 
1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/11420/2021 

Vu le jugement JTPI/14181/2021 non motivé rendu le 11 novembre 2021 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/11420/2021-1 SFC, prononçant la 

dissolution de A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la 

faillite;  

Vu le jugement motivé rendu par le Tribunal le 25 novembre 2021; 

Vu la transmission par le Tribunal dudit jugement à l'Office des poursuites le 4 janvier 

2022; 

Vu la copie remise dudit jugement à A______ SA par l'Office, reçue par la précitée le 

6 janvier 2022; 

Vu l'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 6 janvier 2022 par A______ SA 

contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de la Poste, le jugement rendu le 25 novembre 
2021 a été notifié à la partie recourante le 29 novembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la faillite est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); 

Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 29 novembre 2021, de 

sorte que le délai de recours venait à échéance le 9 décembre 2021; 

Que la remise d'une copie dudit jugement par l'Office ne modifie pas ce délai; 

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 

Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in 

fine CPC; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/11420/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 6 janvier 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/14181/2021 rendu le 11 novembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/11420/2021-1 SFC. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).