# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4c3637e-d6c0-5878-a672-6b90cc78fc13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2010 C-1060/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1060-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-1060/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 20 janvier 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1060/2010

Vu

la demande de rente de survivants déposée en date du 14 septembre 
2009 par la recourante, ressortissante espagnole, auprès de l'Instituto 
Nacional de Seguridad Social (INSS), lequel a transmis la requête à la 
Caisse suisse de compensation (ci-après: CSC) (formulaire E 203 du 
23 septembre 2009 [pces 8 à 18]); la recourante fait valoir un droit à  
des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants  suite au décès 
de son concubin, Monsieur B._______, en date du 11 juin 2003 (cf. 
pces 25 n° 4; 28; 47),

la  décision  du  7  octobre  2009  (pces  43-44)  et  la  la  décision  sur  
opposition du 20 janvier  2010 (pces 50-51) par lesquelles la CSC a 
rejeté la demande de prestations de la recourante au motif que cette 
dernière  n'avait  jamais  été  unie  par  les  liens  du  mariage  avec 
Monsieur B._______,

le recours contre cette décision du 16 février 2010 (pce TAF 1),

le  préavis  de  l'autorité  inférieure  du  14  avril  2010  confirmant  les 
tenants et aboutissants de la décision entreprise (pce TAF 3),

l'ordonnance du 5 mai 2010, notifiée le 11 mai 2010 (pce TAF 5 [avis  
de réception]), par laquelle le Tribunal administratif fédéral a transmis 
à la recourante le préavis susmentionné et imparti à cette dernière un 
délai de 30 jours dès notification dudit acte pour déposer une réplique 
(pce TAF 4),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu 
de l'art. 31 LTAF connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par la CSC concernant l'octroi  
de  rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale 

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du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10),

qu' en vertu de l'art. 3 let dbis PA la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable,

qu'en application de l'art. 1 al. 1  LAVS, les dispositions de la  LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  à  moins  que  la 
LAVS ne déroge expressément à la LPGA,

que selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir,

que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art.  
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable,

que  l'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er  juin 2002, avec 
son  Annexe  II  qui  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité 
sociale, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 
relatif  à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille 
qui  se  déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109. 
268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance 
au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention 
de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), 
et le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11),

que selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants 
des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  et  les 
ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement,

que  selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord,

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que dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit  
la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse 
suisse ressortissent au droit interne suisse,

que l'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n°  1408/71  du 
Conseil  du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71,

que,  en  l'espèce,  la  recourante  estime  avoir  droit  à  une  rente  de 
survivants au motif  que, lors du décès de Monsieur B._______, elle 
avait vécu 13 ans en concubinage avec cette personne et que, de leur 
union,  était  née  une  fille  le  27  janvier  1988,  Madame  C._______, 
reconnue par son père par acte du 30 mars 1992 (pces 23 et 27),

qu'elle  souligne,  par  ailleurs,  que  son  acte  d'opposition  concerne 
uniquement le refus d'une rente de veuve (opposition à la décision du 
7 octobre 2009, datée du 3 novembre 2009 [pce 47 p. 2 let. c]),

que, en outre, la décision attaquée ne se prononce que sur le droit de 
la recourante à une rente de veuve,

que  le  litige  porte  donc  uniquement  sur  le  point  de  savoir  si  la 
recourante  a  droit  à  une  rente  de  survivants  suite  au  décès  de 
Monsieur B._______,

que, conformément aux art. 23 al. 1 et 24 al. 1 LAVS, les veuves qui, 
au décès de leur conjoint,  ont  un ou  plusieurs enfants (enfant(s)  du 
couple,  enfant(s)  du  conjoint  recueilli(s)  vivant  en  ménage  commun 
avec la veuve, enfant(s) recueilli(s) vivant en ménage commun avec la 
veuve et qui sont adopté(s) par cette dernière), ou, étant sans enfant, 
ont  atteint  45  ans  révolus  et  ont  été  mariées  pendant  cinq  ans  au 
moins, ont droit à une rente,

que la législation ne prévoit pas de dérogations aux conditions du droit  
à la rente de veuve ni le droit à une autre forme d'indemnité de viduité,

que, selon le texte clair  de la loi  et une jurisprudence constante (cf. 
notamment l'arrêt du Tribunal fédéral C_930/2008 du 14 janvier 2009 
et la référence [ATF 125 V 205 consid. 7]; cf. aussi arrêt du Tribunal de 

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céans  C-3160/2006  du  19  septembre  2008  consid.  3.3),  seules  les 
personnes  veuves  et  non  celles  vivant  en  concubinage  peuvent  se 
fonder  sur  les  art. 23 ss  LAVS  pour  justifier  d'un  droit  à  des 
prestations,  étant  précisé  que  la  volonté  du  législateur  de  traiter 
différemment  les  concubins  des  couples  mariés  repose  sur  des 
critères objectifs et ne saurait ainsi constituer une violation du principe 
de l'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal fédéral U 104/03 du 14 
juillet 2004 confirmé dans l'arrêt 9C_550/2008 du 12 décembre 2008 
consid. 3.2;  cf.  aussi  GABRIELA RIEMER-KAFKA,  Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, 2. éd., Berne 2010 p. 35 et 212 s.),

que,  de surcroît,  le Tribunal administratif  fédéral est  tenu d'appliquer 
les  lois  fédérales  (cf.  art.  190  de  la  constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]),

que  la  recourante  n'a  pas  présentés  de  nouveaux  arguments  ou 
documents dans son recours par rapport à la procédure de première 
instance,

qu'elle  n'a  pas  non  plus  introduit  de  réplique  et  donc  de  nouveaux 
éléments à ce stade,

que,  dans  la  présente  procédure,  il  n'est  donc  pas  contesté  que  la 
recourante et Monsieur B._______ n'ont jamais été liés par les liens 
du mariage (cf. notamment pces 18 n° 11, 45, 47 et doc TAF 1),

que,  au vu de ce qui précède, une rente de survivants ne peut être 
allouée à la recourante,

que,  dans  ces  conditions,  la  décision  attaquée  ne  peut  qu'être 
confirmée et le recours rejeté,

que,  manifestement  mal  fondé,  le  recours  doit  être  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu 
l'issue de la cause, alloué de dépens  (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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