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**Case Identifier:** a6cec6ba-ab6a-5a3b-8bab-db47785a59be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.04.2002 C/18075/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18075-2000_2002-04-11.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

Madame T____ 

Dom.élu : 

Me Raymond DE MORAWITZ 

avocat 

Rue de la Synagogue 41 

1204 GENEVE 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Madame E____ 

Dom.élu : 

Me Jean-Franklin WOODTLI 

avocat 

Rue Prévost-Martin 5 

Case postale 145 

1211 GENEVE 4 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

ARRET 
 

du jeudi 11 avril 2002 

 

 

  M.. Werner GLOOR, président 

 

 

  MM. Daniel FORT et Pierre KLEMM, juges employeurs 

 

  Mmes Geneviève PAGNOD et Micheline MAYOR, juges salariés 

 

 

  Mme Catherine MOTTAZ, greffière d’audience 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

La Cour tient pour établis les faits pertinents suivants: 

 

a) 

 

1. T____, née en 1959, ressortissante péruvienne, a été engagée, le 24 avril 1996, 
en qualité d'employée de maison, nourrie et logée,  par E____, Haut 

fonctionnaire internationale à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 

(pièces 1 – 4 dem) 

 

2. Conformément à la Directive OI 3 du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) relative au recrutement du personnel privé par les 

fonctionnaires internationaux, du 1
er

 avril 1987, E____ s'était procuré, auprès 

de la Mission suisse, par le biais du Service du personnel de l'OMC un lot de 

trois documents, en trois exemplaires chaque fois,  en vue de l'engagement de 

la candidate à l'embauche, à savoir a) un contrat de travail préformulé E3, 

émanant de l'Office fédéral des étrangers; b) une formule "Déclaration de 

garantie" et c) une formule "Déclaration du membre du personnel privé", ainsi 

qu'une "Demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour prise d'emploi sous le 

régime de la carte de légitimation". 

 

3. La formule E3 est intitulée "Arbeitsvertrag / Contrat de travail/ Employment 
contract". Elle est rédigée en trois langues: en allemand, en français et en 

anglais. Le document comporte, au verso, des précisions concernant la 

répartition et la prise en charge de divers frais liés à l'engagement et à 

l'exécution du contrat de travail (liasse 2, pièce 1 déf).  La lettre f indique ceci: 

 

a. "Le travailleur est tenu de conclure une assurance contre la 
maladie, couvrant les soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi 

que les frais d'hospitalisation et de cure. Si cette obligation n'est 

pas remplie, l'employeur pourvoira lui-même à la conclusion de 

l'assurance (…). Les cotisations pour l'assurance-maladie et 

l'assurance accidents non professionnels sont à la charge du 

travailleur, sous réserve d'autres dispositions applicables à 

l'entreprise". 

 

4. La formule "Déclaration de garantie" (annexe 1 à la Directive DFAE OI 3) 
comporte les points suivants (liasse Ia, pièce 3 dem): 

 

a. "Par la présente déclaration, l'employeur garantit le paiement des 
frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que des frais de 

rapatriement de son employé. 

b. L'employeur répondra des frais susmentionnés aussi longtemps 
que la garantie ne sera pas assurée par un autre employeur ou 

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qu'il n'aura pas été libéré de cette obligation par l'autorité 

cantonale compétente. 

c. L'employeur s'engage à traiter son employé aux conditions de 
rémunération et de travail en usage dans la localité et la 

profession concernées". 

 

5. La formule "Déclaration du membre du personnel privé" (non produite aux 
débats) est destinée à informer l'employée sur les conditions de travail 

minimales. Ce document indique, à son art. 5 ce qui suit (annexe 2 à la 

Directive DFAE OI 3): 

 

a. "L'employeur prend l'engagement écrit de répondre des frais 
médicaux, d'hospitalisation, ainsi que des frais de rapatriement à 

l'expiration des rapports de service, quelle que soit la façon dont 

ils prennent fin". 

 

6. E____ a fait parvenir à T____ trois exemplaires du contrat de travail E3, 
dûment rempli, daté et signé "Genève, le 24 avril 1996", la priant de les signer 

à leur tour, et de lui renvoyer 2 exemplaires (PV, 11. 4. 2002, p. 2). Y était 

joint une formule "Déclaration du membre du personnel privé". 

 

7. Dans la formule "Contrat de travail" E3, sous rubrique "Salaire", 
E._______________ a marqué, sous rubrique "Salaire", un montant de Fr. 

1'500.— (liasse 2, pièce 1 déf). 

 

8. T____ a signé ce contrat, et en a renvoyé deux  exemplaires à Genève, 
accompagnés de la "Déclaration du membre du personnel privé" qu'elle a 

également signée. Ne possédant que l'espagnol, elle n' a pas compris la teneur 

de ces documents (PV, 11. 4. 2002, p. 2). 

 

9. Par la suite, E____ a transmis à la Mission suisse un exemplaire du contrat de 
travail E3, dûment signé par les deux parties, la "Déclaration de garantie", la 

"Déclaration du membre du personnel privé", ainsi la "Demande d'autorisation 

d'entrée", signée de sa plume. 

 

10. Sur ce, la Mission suisse a fait donner le feu vert au Consulat suisse à Lima 
pour que la candidate à l'embauche reçoive le visa d'entrée. 

 

b) 

 

11. T____ est arrivée à Genève le 15 juin 1996 et a commencé de suite son travail 
chez E____ (liasse 1). 

 

12. Peu après son arrivée en Suisse, T____ s'est vu remettre une carte de 
légitimation DFAE de type "F", No. 129610, établie pour le personnel 

domestique des fonctionnaires internationaux (liasse 1a, pièce 4 dem). 

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13. Dès son arrivée à Genève, T____ s'est vu traduire en espagnol, par son 
employeur, les différents textes qu'elle avait dû signer à Lima (PV, 11. 2. 

2002, p. 3; PV, 13. 12. 2000 p. 6 , témoin K.____). 

 

14. E____ lui a notamment expliqué, se référant à la lettre f au verso du contrat de 
travail, qu'elle devait conclure une assurance-maladie à ses frais, et compter 

avec une franchise, c'est-à-dire des frais non pris en charge par la caisse-

maladie (PV, 11. 2. 2002, p. 5). 

 

15. Sur ce, E____, agissant au nom et pour le compte de son employée, a affilié 
celle-ci à la caisse-maladie Assura. La prime mensuelle était de Fr. 160.- et la 

franchise annuelle de Fr. 1'500.— (liasse IV, pièce 15 dem). 

 

16. T____ a régulièrement payé de sa poche la prime mensuelle de son assurance 
maladie (liasse 5, pièces 8, 9 dem). 

 

17. Le 7 janvier 1997, les parties sont convenues par écrit que les rapports de 
travail viendraient à échéance le 15 juin 1997, soit un an après l'entrée en 

service de l'employée. D'autre part, le salaire mensuel a été porté à Fr. 1'610.--

. Motif de l'augmentation, à teneur du document signé: "El aumento 

representa 2/3 de la prima del seguro medico obligatorio" (liasse 2, pièce 2 

déf). Toutefois, de l'avis concordant des deux parties, il s'agissait bel et bien 

d'une augmentation de salaire (cf. déclaration déf. PV, 22. 2 2001, p. 2 et PV, 

13. 4. 2002, .p. 4; déclaration dem, PV, 11. 4. 2002, p. 4). 

 

18. Durant son emploi, c'est-à-dire dans la période du 15 juin 1996 au 15 juin 
1997, T____ a eu quelques ennuis de santé, nécessitant des soins ambulatoires 

dans une permanence médicale, ainsi que des frais de pharmacie. Ces frais ont 

totalisé la somme de Fr. 1'567,40, non prise en charge par l'assurance-maladie, 

du fait de la franchise (Fr. 1'500.—par année civile) (cf. liasse IV, pièce 15 

dem; liasse II, pièces 10 – 12 dem; liasse 5, pièce 8 dem). Par ailleurs, les 

primes mensuelles payées pour ces 12 mois totalisent un montant de Fr. 

1'920.—(12 X Fr. 160.--) (liasse 5, pièce 9 dem). 

 

19. Le 14 juin 1997, la veille de l'échéance des rapports de travail, E____ a fait 
signer à T____ le document suivant, rédigé en espagnol (liasse 2, pièce 11 

déf): 

 

a. Reconozco haber recibido la totalidad de mi salario y las horas de 
descanso que me correspdonden para el mes de Junio 1997. 

b. Eeconoszco haber recibido ademas el salario de un mes que 
representa las cuatro semanas de vacanciones que me 

corresponden para el ano junion 1996 à junion 1997. 

c. Declaro haber pagado todas mis facturas, medicas y otras, y 
declaro no tener ninguna deuda ni exigencia". 

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20. S'agissant du 3
ème

 paragraphe de ce document, T____ n'avait pas conscience 

qu'elle était censée renoncer à toute autre prétention à l'encontre de son 

employeur. Pour elle, ce paragraphe était censé confirmer qu'elle avait acquitté 

toutes ses factures médicales et qu'il n'y avait plus d'exigences (de la part de 

tiers) à son égard (PV, 11. 4. 2002, p. 4). 

 

c) 

 

21. A l'époque des faits, E____ fondait sa décision de n'assumer ni les frais 
médicaux de son employée, ni les primes de l'assurance-maladie de cette 

dernière, sur le texte OFE préformulé figurant au verso du contrat E3, soit 

notamment sur la lettre f (PV, 11. 4. 2002, p. 4). Par ailleurs, l'assistance 

sociale à l'OMC, en qui elle avait confiance, ne lui avait jamais dit qu'il fallait 

prendre en charge ces frais et ces primes (PV, ibid). 

 

22. Pour avoir déjà employé du personnel domestique étranger, 
E._______________ connaissait cependant la  teneur de la Directive DFAE 

OI  3 du 1
er

  avril 1987 qui accompagnait et expliquait les documents requis 

pour l'embauche d'une employée de maison.. Elle s'était également vu 

transmettre une copie de la mise à jour de cette Directive, datée du 2 

septembre 1995 (liasse 4, pièce déf). 

 

23. Dans la mise à jour du 2 septembre 1995 de la Directive OI No. 3, le DFAE a 
attiré l'attention des fonctionnaires internationaux employeurs sur la 

jurisprudence de la juridiction des Prud'hommes, laquelle avait fixé le seuil du 

salaire minimum pour le personnel domestique à 2/3 du salaire minimum 

prévu par le Contrat-type de l'économie domestique genevois. En 1995, ce 

salaire 2/3 CTT s'élevait à Fr. 1'500.--.(liasse 4). 

 

24. Cette mise à jour de la Directive OI No. 3 faisait suite à l'arrêt de la Chambre 
d'appel du 3 mai 1995 (publié in: JAR 1996 p. 133), qui avait considéré que 

"les salaires CTT ne sont pas usuels pour le personnel privé des fonctionnaires 

internationaux. Ces domestiques bénéficient, à la différence de leurs collègues 

au service d'employeurs suisses ou permis C, d'un certain nombre de 

privilèges: ils sont exempts de tous impôts et voient leurs primes assurance 

maladie (frais médicaux, hospitalisation), soit en moyenne Fr 290.—par mois, 

prises en charge par leurs employeurs (cf. Directive DFAE OI 6"). 

 

 

d) 

 

25. Par acte déposé au Greffe de la juridiction des Prud'hommes en date du 2 août 
2000, T____ a assigné E____ en paiement de Fr. 13'067,25 à titre d'heures 

supplémentaires, de Fr. 3'457,10 à titre d'indemnité de vacances, de Fr. 325.—

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à titre de "prise en charge de l'assurance-maladie", et de Fr. 1'500.—à titre de 

"remboursement de la franchise de l'assurance-maladie" (sic), le tout avec 

intérêts moratoires à 5% dès le 16 juin 1997 (liasse 1). 

 

26. Par décision du 14 juin 2000, le Directeur de la Division du personnel de 
l'OMC a levé l'immunité diplomatique dont bénéficiait E____ en sa qualité de 

Haut fonctionnaire international. Il l'a transmise aux autorités suisses (liasse 

1a, pièces 1 – 2 dem). 

 

27. Par mémoire-réponse du 20 octobre 2000, E____ a conclu a rejet de la 
demande (liasse 2). 

 

28. A l'audience d'introduction du Tribunal du 13 décembre 2000, la 
demanderesse a amplifié ses conclusions comme suit: Fr. 17'880.—à  titre 

d'heures supplémentaires, Fr. 3'378,50 à titre de vacances, de Fr. 1'920.—à 

titre de remboursement des primes d'assurance-maladie, et Fr. 1'500.—à titre 

de "franchise d'assurance-maladie", soit, au total de Fr. 52'558,50.--, sous 

déduction des montants reçus, soit Fr. 18'805.--, soit donc, pour solde encore 

dû: Fr. 33'953,50 (PV, 13. 12. 2000, p. 2). 

 

29. Le Tribunal a entendu des témoins. Le point relatif à la prise en charge des 
frais médicaux et des primes de l'assurance-maladie n'a pas été abordé lors de 

ces auditions. 

 

e) 

 

30. Par jugement du 22 février 2001, le Tribunal a débouté la demanderesse de 
toutes ses conclusions pécuniaires. 

 

31. S'agissant de la prise en charge des frais médicaux et des primes de 
l'assurance-maladie par l'employeur, il a considéré qu'il manquait toute base 

légale ou contractuelle. Par ailleurs, à son avis, la "Déclaration de garantie" de 

l'employeur ne déployait d'effet qu'à l'égard de l'Etat, et non pas à l'égard de 

l'employée. Elle ne fondait pas une obligation de droit public à effet horizontal 

au sens de l'art. 342 al. 2 CO (liasse 7). 

 

32. Ce jugement a été notifié au parties par plis recommandés du 15 juin 2001. Il a 
été reçu en l'Etude du conseil de l'appelante en date du 19 juin 2001 (dossier 

judiciaire, attestation PTT). 

 

33. Par acte déposé au Greffe en date du 19 juillet 2001, T____ a formé appel 
contre le jugement, limitant toutefois ses conclusions en annulation et en 

réforme au point relatif à la prise en charge des frais médicaux et des primes 

de l'assurance-maladie (liasse I). 

 

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34. L'appelante conteste en substance que la disposition sous lettre f du verso de la 
formule contrat E3 ait pu être couverte par son consentement, dès lors qu'elle 

ne disposait pas d'une traduction et n'en comprenait pas le sens. D'autre part, le 

refus patronal de prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques viole 

l'art. 324 a al. 2 CO, norme relativement impérative. Enfin, le sens de la 

"Déclaration de garantie" était clair: elle obligeait l'employeur à prendre en 

charge, soit l'intégralité des frais médicaux, soit la totalité des prime de 

l'assurance-maladie, et dans ce dernier cas, la prise en charge, en outre, des 

frais médicaux éventuellement non pris en charge par l'assurance, du fait de la 

franchise. A ce propos, elle cite des jurisprudences. La "Déclaration de 

garantie" fait naître, à charge de l'employeur, une obligation de droit public au 

sens de l'art. 342 al. 2 CO, actionnable civilement par l'employée (liasse I). 

 

35. Dans son mémoire-réponse du 19 août 2001, l'intimée affirme avoir transmis 
la formule contrat E3 à Lima accompagnée d'une traduction espagnole. Pour 

elle, la lettre f de ce document faisait partie du contrat de travail. Par ailleurs,  

elle invoque l'art. 19 al. 1 du contrat-type de travail de l'économie domestique  

lequel prévoit que "Chaque employeur veille à ce que son personnel soit 

assuré pour l'assurance frais médicaux et pharmaceutiques". Enfin, s'agissant 

de la "Déclaration de garantie", elle considère, à l'instar du Tribunal, qu'elle ne 

fait naître qu'une obligation en faveur de l'Etat, lequel peut s'en prévaloir à 

l'encontre du signataire pour lui imposer d'assumer les factures ouvertes au 

nom de l'employé au cas où celui-ci aurait quitté la Suisse sans les régler 

L'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. (liasse III). 

 

36. A l'audience de ce jour, les parties ont persisté dans leurs conclusions. Elles 
n'ont pas sollicité d'enquêtes et se sont référées au dossier. 

 

 

EN DROIT 
 

I. RECEVABILITE 
 

1. L'appel ayant été interjeté selon les forme et délai prévus par la loi (art. 59 
LJP), il est recevable 

 

II. FOND 
 

A)  Droit applicable  
 

2. L'engagement de domestiques privés par des fonctionnaires internationaux 
d'Organisations internationales est régi par la Directive DFAE OI 3 du 1

er
 avril 

1987 
1
. Cette Directive est conforme aux accords de siège que le Conseil 

fédéral a conclu avec les Organisations internationales établies en Suisse. 

                                                
1
 ) Le 1

er
 mai 1998, la Directive OI 3 a été remplacée par la Directive  No. 9/98-190.0. 

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3. Le DFAE a édicté une Directive analogue relative à l'engagement de 
personnel privé par les membres des missions diplomatiques ou permanentes. 

 

4. La compétence du DFAE pour édicter ces Directive se fonde sur ses tâches de 
politique étrangère telles qu'elles ressortent de l'Ordonnance fédérale du 9 mai 

1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 

172.010.15). Cette ordonnance définit les tâches du DFAE, soit notamment: 

 

Chiffre 2, lettre b, tâches d'exécution: 

b. Traiter les aspects opérationnels des relations avec les Etats 

étrangers et les Organisations internationales, traiter les questions 

politiques, institutionnelles, juridiques et budgétaires; 

h. Traiter toutes les questions en relation avec la position de la Suisse en 

tant que pays hôte d'Organisations internationales et en particulier de 

Genève en tant que Centre des relations internationales". 

 

5. L'accueil d'Organisations internationales en Suisse est l'un des éléments 
importants de la politique extérieure dont la charge incombe au Conseil 

fédéral (art. 102 ch. 8 Cst. féd. 1874 = art. 184 al. 1 Cst. féd. 1998).. La 

présence de ces Organisations internationales implique la présence des 

Missions permanentes, ainsi que celles de fonctionnaires des Organisations 

internationales et des membres des Missions permanentes, de même que 

différentes catégories de personnes habilitées à les accompagner, telles que les 

membre de famille ou les domestiques privés.  

 

6. Il y a lieu de souligner que cette dernière catégorie de personnes, à savoir les 
domestiques privés, contribue à faciliter aux fonctionnaires internationaux et 

aux membres des Missions permanentes l'exercice de leurs fonctions 

officielles. 

 

7. Il en découle que les décisions relatives à la définition des personnes 

autorisées à résider en Suisse, en dehors des règles prescrites par la Loi 

fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, 

RS 142.20), en relation avec la présence d'Organisations internationales en 

Suisse, ainsi que la définition des conditions auxquelles ces personnes peuvent 

être admises en suisse, sont des décisions de politique extérieure. 

 

8. C'est la raison pour laquelle toutes ces personnes, y compris les domestiques 

privés qui travaillent pour elles, échappent au système de limitation des 

étrangers, le Conseil fédéral ayant fait usage de la délégation de compétences 

prévue à l'art. 25 al. 1 let. f LSEE dans la rédaction de l'art. 4 de l'Ordonnance 

fédérale du 6 octobre 1986 sur la limitation des étrangers (OLE, RS 823.21). 

Cette disposition mentionne expressément que l'OLE n'est pas applicable à 

certaines catégories de personnes qui sont titulaires d'une pièce de légitimation 

établie par le DFAE (art. 4 al. 1 let. a à d OLE). 

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9. Exorbitant du droit commun, la Directive OI 3 relève par conséquent du droit 

public fédéral. Elle prime, de ce fait, tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que 

le Contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé 

cantonal. 

 

 

B)  Déclaration de garantie 

 
 

10. A teneur de la formule DFAE "Déclaration de garantie", le diplomate ou 

fonctionnaire international employeur "garantit le paiement des frais médicaux 

et d'hospitalisation ainsi que des frais de rapatriement de son employé". 

 

11. Les parties sont en désaccord quant aux obligations ainsi imposées à 

l'employeur. 

 

12. La "Déclaration de garantie" fait partie de la Directive OI 3. A ce titre, elle est, 

matériellement, une ordonnance administrative de l'exécutif (Knapp, Précis de 

droit administratif, Genève, 4
e
 éd., 1991, p. 76). Dans la mesure où elles ont 

été diffusées ou portée à la connaissance des administrés – ce qui est le cas en 

l'espèce – ceux-ci peuvent s'en prévaloir, comment ils peuvent se prévaloir 

d'une pratique publiée (ATF 86 I 320; Knapp, ibid, p. 76). 

 

13. Conformément aux règles d'interprétation, qui s'appliquent également en droit 

administratif (Knapp, op. cit, p. 88),  il convient d'examiner le sens et la portée 

de cette "Déclaration de garantie" à la lumière de la finalité du texte, telle 

qu'elle apparaît à travers le contexte et la pratique constante suivie par les 

autorités. Il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'interprétation littérale d'un texte 

lorsque, comme en l'espèce,  elle aboutirait à un résultat que les autorités n'ont 

pu avoir voulu (ATF 112 V 171; Knapp, op. cit. p. 89, No. 420). 

 

a) 

 

14. La "Déclaration de garantie" s'insère dans une procédure d'embauche de main-

d'œuvre domestique réglementée par le DFAE. Cette procédure vise à faciliter 

l'octroi d'unités de travail étrangères à des conditions particulièrement 

avantageuses pour l'employeur. Toutefois, cette même procédure entend 

également protéger les employés de maison contre des abus de la part de leurs 

employeurs. 

 

15. C'est ainsi qu'en date du 30 août 1995, le DFAE, modifiant sa Directive OI 3 

du 1
er

 avril 1987, a informé les fonctionnaires internationaux employeurs qu'à 

Genève, une employé de maison doit bénéficier, au moins, d'un salaire 

correspondant au 2/3 du tarif minimum du Contrat-type de l'économie 

domestique genevois (CTT). 

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16. Selon la jurisprudence de la Chambre d'appel des Prud'hommes en la matière, 

les salaires proposés en vertu de la Directive du 1
er

 avril 1987 – soit seulement 

Fr. 1'200.— , n'avaient jamais été adaptés depuis lors et s'avéraient dorénavant 

lésionnaires. Il convenait dès lors de les ajuster.  

 

17. Toutefois, de l'avis de la Chambre d'appel des Prud'hommes, il n'y avait pas 

lieu d'ajuster ces salaires aux tarifs CTT. Elle a considéré que les salaires CTT 

n'étaient pas usuels pour le personnel privé des fonctionnaires internationaux. 

Et de justifier ensuite l'adaptation au 2/3 du tarif CTT par le raisonnement 

suivant (cf. CAPH, Gr. 12, 27. 5. 1994, publié in: JAR 1996, p. 133 cons. 24): 

 

« Ces domestiques bénéficient, à la différence de leurs collègues au 

service d'employeurs suisses ou permis C, d'un certain nombre de 

privilèges; il sont exempts de tous impôts et voient leurs primes 

d'assurance-maladie (frais médicaux, hospitalisation) pris en charge par 

leurs employeurs ». 

  

18. Dans sa Circulaire OI No. 5 du 30 août 1995, le DFAE s'est explicitement 

référé à cette jurisprudence, recommandant aux fonctionnaires internationaux 

d'adapter en conséquence le salaire de leurs employés. 

 

19. Par la suite, la Chambre d'appel a confirmé cette jurisprudence dans une 

affaire analogue, en citant la motivation de 1994 (CAPH, Gr. 12, 19. 6. 1999, 

in: SARB 2000, p. 959, cons. 10a). 

 

20. Cela montre que de l'avis du DFAE 
2
,
3
 et du pouvoir judiciaire 

4
 le sens de la 

"Déclaration de garantie" était qu'elle imposait au fonctionnaire international 

employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, 

pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique – et ce en contre-

partie du fait qu'il était dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum 

CTT. 

 

                                                
2
 ) Dans la nouvelle Directive No. 9/98 – 190.0 sur l'engagement des domestiques privés par les 

fonctionnaires internationaux du 1
er

 mai 1998, le DFAE a explicité la chose sous point 8.31. 

"Assurance-maladie. Obligation d'affiliation. Les domestiques privés sont affiliés obligatoirement 

en Suisse à l'assurance-maladie mise en place par la loi fédérale du 18  mars 1994 sur l'assurance-

maladie (LAMal). L'employeur en assume la responsabilité et paie la totalité des primes". 
3
 ) Dans une Circulaire du 1

er
 juin 1981 – à l'époque l'employeur n'assumait qu'une "garantie des 

frais de rapatriement" – la Mission suisse a explicité la chose en ces termes : "En ce qui concerne 

les garanties requises pour les frais de rapatriement dans le pays d'origine, à supporter par 

l'employeur, la Mission suisse précise qu'elles sont valables sans restriction, quelle que soit la 

manière dont prennent fin les rapports de service. Ce rapatriement ne saurait en aucun cas 

incomber aux autorités du pays hôte". 
4
 ) Des décisions analogues ont été rendues par le Tribunal des Prud'hommes (TPH, Gr. 12. 11. 4. 

1994, Salih; TPH, Gr. 12, 3. 6. 1997 Osman; TPH, Gr. 9, 15. 11. 1999, Younes; TPH, Gr. 5, 27. 3. 

2001, Weerappulige). 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 

11 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

21. A teneur de la jurisprudence en ce domaine particulier, l'obligation patronale 

de prendre en charge les frais médicaux englobe bien évidemment celle de 

prendre en charge les primes de l'assurance-maladie obligatoire de son 

domestique. En effet, en concluant une assurance-maladie à ses frais, le 

domestique réduit le risque de l'employeur. Il va de soi que dès lors 

l'employeur doive rembourser à son employé les primes, ainsi que les frais 

médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie du fait de la franchise. 

 

22. C'est de cette façon que l'employé a pu légitimement comprendre la 

"Déclaration de garantie". Ce d'autant plus qu'à l'époque elle en avait reçu une 

copie et que ce même engagement patronal se trouvait répété à l'art. 5 de la 

formule "Déclaration du membre du personnel privé". 

 

b) 

 

23. Cette façon de voir les choses est corroborée par la teneur de l'art. 328 a CO, 

norme relativement impérative. Bien que non-pertinente en matière de contrat 

de travail conclu sous le régime des Directives DFAE, il convient de s'y 

attarder. 

 

24. A teneur de l'art. 328 a al. 2 CO, "l'employeur accorde au travailleur empêché 

de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et 

secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours 

de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, 

fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des 

circonstances particulières".  

 

25. Selon la doctrine, prodiguer les "soins et secours médiaux" signifie, le cas 

échéant, faire venir un médecin et le payer, ou organiser une hospitalisation, 

avec prise en charge des frais en découlant (Staehelin, Zürcher Kommentar, 

1984, N. 7 ad art. 328 a CO). Contrairement au libellé de la norme, il n'est pas 

exigé que l'affection provoque un empêchement de travailler pour qu'elle 

doive être prise en charge par l'employeur (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO). 

 

26. Lorsque l'employeur conclut à ses propres frais une assurance-maladie en 

faveur de son domestique, il est libéré des ses propres obligations à hauteur 

des prestations du tiers (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO). En revanche, 

lorsque les primes sont payées par l'employé de maison, ce dernier n'a pas à se 

laisser imputer les prestations de l'assurance sur ces propres prétentions à 

l'égard de l'employeur (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO; Duc/Subilia, 

Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne, 1998, N. 7 ad art. 

328 a CO; art. 96 LCA; ATF 100 II 453). 

 

27. Dès lors, l'employeur ayant à son service des employés de maison vivant en 

communauté domestique avec lui,  est bien conseillé, ne fût-ce que sous 

l'angle du droit commun, de conclure en leur faveur et à ses frais, une 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 

12 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

assurance-maladie, ou, à tout le moins, de prendre en charge les primes qu'ils 

doivent payer (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO). 

 

c) 

 

28. L'intimée se prévaut de l'art. 19 al CTT – apparemment dans sa version 

actuelle (en vigueur depuis le 1
er

 février 2000): "Chaque employeur veille à ce 

que son personnel soit assuré pour l'assurance frais médicaux et 

pharmaceutiques". 

 

29. Il est vrai que ce CTT, dans sa version actuelle, ne se réfère plus à l'art. 328 a 

al. 2 CO, norme relativement impérative. Sans doute s'agit-il d'une 

inadvertance. Quoiqu'il en soit, la disposition invoquée par l'intimée ne précise 

pas que les primes seraient à la charge de l'employé de maison. 

 

30. Par ailleurs, le CTT du 20 avril 1989 (RS/GE/ J/3/21) 
5
, dans sa version en 

vigueur au moment des faits (1996-1997), traitait la matière à son art. 18 al. 4 

et 5 en ces termes: 

 

 

"al. 4. Les travailleurs doivent s'assurer pour les soins médicaux et 

pharmaceutiques conformément à la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, 

le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de 

certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992. 

Al. 5. L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans faute de  

sa part pour cause de maladie, de grossesse ou d'accouchement, les soins et 

secours médicaux pour un temps limité (art. 328 a al. 2 CO). Ce temps limité 

est celui fixé à l'art. 17 al. 4. Toutefois, l'employeur qui participe à raison de 

50% au paiement des primes de l'assurance obligatoire citée à l'alinéa 4 ci-

dessus est libéré de cette obligation". 

 

31. Bref, le législateur cantonal de l'époque – à la différence de celui de 2000 – 

avait bien vu l'art. 328 a al. 2 CO et conçu un partage de primes entre les deux 

parties au contrat, pour tenir compte de la durée limitée de l'obligation 

patronale dans la prise en charge des frais médicaux. 

 

32. Régime exorbitant du droit commun, l'obligation de prise en charge des frais 

médicaux selon la Directive DFAE OI 3 et la "Déclaration de garantie" n'est 

pas, à la différence de l'art. 328 a al. 2 CO -  limitée dans le temps. Elle 

subsiste jusqu'à la fin des rapports de travail. Dès lors, la prise en charge 

intégrale des primes par l'employeur se justifie et n'a rien de surprenant. 

 

 

 

                                                
5
 ) Cf. Archives de la Juridiction des Prud'hommes. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

C) Contrat E3, lettre f au verso. 

 

 

33. L'intimée fait grand cas du libellé clair du paragraphe f qui figure au verso du 

contrat de travail E 3. 

 

34. Elle a tort. 

 

35. Pour faire partie du nexus contractuel, il faut à tout le moins que ladite 

disposition ait recueilli le consentement éclairé des deux parties (art. 1 CO). 

 

36. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. A l'évidence, l'appelante, qui, à 

l'époque, ne possédait ni l'allemand, ni l'anglais, ni encore le français, n'a pas 

disposé d'une traduction espagnole au moment de signer ledit contrat. Par 

ailleurs, elle ne comprenait pas le sens de ces paragraphes pré-imprimés au 

verso, rédigés en trois langues étrangères.. 

 

37. Dans son écriture-appel, l'intimée, par la plume de son conseil, a affirmé avoir 

envoyé à Lima une traduction de ce texte. A l'audience de ce jour, elle a 

déclaré ne plus s'en souvenir.  

 

38. Quoi qu'il en soit, c'est bien l'intimée qui assume, en la matière, le fardeau de 

la preuve (art. 8 CO). En effet, il lui incombe dans la mesure où elle entend se 

prévaloir d'un élément libératoire de dette.  

 

39. Ceci dit, la question n'a pas besoin d'être tranchée, pour deux raisons. D'une 

part, à supposer que la lettre f 
6
 du verso du contrat E3 entre en ligne de 

compte, pour autant que sa teneur fasse partie du contrat, ladite disposition 

contractuelle violerait le droit public et privé fédéral (i. e. la Directive OI 3, et, 

nota bene, l'art. 328 a al. 2 CO). D'autre part, ladite lettre f énonce son 

contenu, "sous réserve d'autres dispositions applicables à l'entreprise". Or, on 

se trouve manifestement dans un cas prévu dans cette réserve. 

 

 

D) Résultat intermédiaire 
 

 

40. Vu ce qui précède, la "Déclaration de garantie" a fait naître, à charge de 

l'intimée, une obligation de droit public à effet horizontal (art. 342 al. 2 CO). 

Par conséquent, l'appelante est fondée à lui réclamer la prise en charge des 

primes d'assurance-maladie payées dans la période du 15 juin 1996 au 15 juin 

                                                
6
 ) La formule "Arbeitsvertrag/ contrat de travail/ Employment contract" E3 n'est pas du DFAE, 

mais provient de l'Office fédéral des étrangers. Il s'agit du contrat standard que l'OFE a exigé pour 

le recrutement de la main-d'œuvre en provenance, en application des normes de police étrangères 

OLE. Le DFAE a cessé de l'utiliser en 1997 et se sert à présent d'un contrat modèle conforme à ses 

Directives. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 

14 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

1997, soit au total, Fr. 1'920.--, ainsi que la prise en charge des frais médicaux 

exposés non remboursés par l'assurance-maladie du fait de la franchise, soit 

Fr. 1'500.-- 
7
 

 

 

E) Solde de tout compte 
 

 

41. Dans son chargé, l'intimée produit un document, rédigé en espagnol, signé des 

deux parties à la veille de l'échéance des rapports de travail, soit le 14 juin 

1997 (liasse 2, pièce 11 déf). 

 

42. Elle s'en est explicitement prévalu dans son mémoire-réponse de première 

instance (liasse 2, p. 9). 

 

43. La déclaration figurant au troisième paragraphe de ce document, à savoir "…y 

declaro no tener ninguna deuda ni exigencia",  correspond à une quittance 

pour solde de tout compte. 

 

44. A teneur de la doctrine et de la jurisprudence, la quittance pour solde de tout 

compte constitue une reconnaissance de dette négative (ATF 127 III 444; 

Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
 éd, Berne, p. 650; Weber, 

Berner Kommentar, N. 20 ad art. 88 CO; Renz, Die Saldoquittung und das 

Verzichtsverbot im schweizerischen Arbietsrecht, thèse Zurich, 1979, p. 5). 

 

45. Or, à teneur de l'art. 341 al. 1 CO, "le travailleur ne peut pas renoncer, pendant 

la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances 

résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective". 

 

46. En l'espèce, cette "déclaration" unilatérale est intervenue durant les rapports de 

travail encore, et, elle concerne également une éventuelle créance de droit 

public (prise en charge, par l'employeur, des frais médicaux/ primes 

assurance-maladie, art. 342 al. 2 CO),  

 

47. A teneur de la jurisprudence et de la doctrine, la renonciation du travailleur 

n'est valable que pour autant que l'employeur ait fait une concession à son 

tour, d'égale importance (ATF 106 II 222 = JdT 1981 I 151: 107 II 430 = JdT 

1982 I 94; Rehbinder, Berner Kommentar, 1992, N. 18 ad art. 341 CO). 

 

48. En l'espèce, cette condition d'une contre-concession patronale d'égale 

importance n'est pas remplie. Dès lors, la renonciation est nulle. Vu ce 

résultat, il n'est pas besoin d'examiner si cette manifestation de volonté était 

éclairée ou non. 

 

                                                
7
 ) L'appelante expose des frais de Fr. 1'567,40, mais se contente de réclamer la prise en charge 

que d'un montant de Fr. 1'500.--.  Ne eat iudex ultra petita. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 

15 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

F) Intérêts moratoires 
 

 

49. L'appelante réclame que les montants demandés en appel lui soient alloués 

moyennant intérêts moratoires à 5% "dès le 16 juin 1997". 

 

50. L'appelante semble croire que les intérêts moratoires légaux (art. 104 al. 2 CO) 

courent dès la fin des rapports de travail, soit donc dès la survenance de 

l'exigibilité des créances en découlant (art. 339 CO). 

 

51. Or, tel n'est pas le cas. Sauf clause contraire (art. 108 CO), ce n'est pas 

l'exigibilité de la créance qui fait courir l'intérêt moratoire, mais la mise en 

demeure du débiteur d'une créance exigible (art. 102 al. 1 CO cum art. 104 al. 

1 CO; De Feo, Die Fàlligkeit von Vertragsforderungen, Zurich, 2001, p. 290, 

"Kein Verzug ohne Mahnung"). 

 

52. Cette règle trouve également application en matière de créances issues d'un 

contrat de travail (cf. Streiff/ Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich, 1992, N. 3 

ad art. 323 CO; Von Tuhr/ Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen 

Obligationenrechts, Bd. 2, Zurich, 1974, p.139). 

 

53. En l'espèce, le dossier ne permet pas de déterminer si et quand l'appelante a 

interpellé l'intimée avant le dépôt de son action en justice. Ce sera donc la date 

du dépôt de sa demande en justice qui sera le dies a quo pour le cours des 

intérêts moratoires. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel, 

 

A la forme 

 

Reçoit l'appel interjeté par Adalbertina Idolia ESPINOZA HUAMANI contre le 

jugement du Tribunal du 22 février 2001 (C/18075/2000-5); 

 

 

Au fond 

 

Annule ledit jugement en tant qu'il a rejeté la conclusion d'Albertina Idolia 

ESPINOZA HUAMANI en paiement, par son employeur, de ses frais médicaux et 

de ses primes d'assurance-maladie; 

 

Cela fait et statuant à nouveau: 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18075/2000-5 

16 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

Condamne E____ MAQUIEIRA CHANEZ à payer à Adalbertina Idolia 

ESPINOZA HUAMANI la somme de Fr. 3'420.—nets (trois mille quatre cent-

vingts francs), avec intérêts moratoires à 5% dès le 2 août 2000; 

 

Confirme le jugement pour le surplus; 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions; 

 

Dit qu'au vu de la valeur litigieuse en appel, la procédure est gratuite (art. 343 al. 

2 CO). 

 

 

 

 

 

 

Le Greffier de juridiction                                                                     Le Président