# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c698f62-3a8d-5022-9487-c4455400f398
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.08.2023 C/8972/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8972-2022_2023-08-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8972/2022-CS DAS/195/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 16 AOÛT 2023 

 

Requête de mesures superprovisionnelles (C/8972/2022-CS) formée en date du 11 août 

2023 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Diane 

BROTO, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    16 août 2023 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Diane BROTO, avocate 

Rue du Rhône 100, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT.    

- 2/4 - 

 

 

C/8972/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que les mineurs B______ et C______, nés respectivement les 
______ 2009 et ______ 2014, ainsi que D______ et E______, devenus majeurs le 

______ 2023, sont issus de l'union entre A______ et F______; 

Que par jugement de divorce du 19 avril 2021, le Tribunal de première instance a 

notamment attribué la garde des enfants à leur mère et réservé un droit de visite à leur 

père, à exercer d'entente entre les parents; 

Qu'en mai 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de 

protection) a institué plusieurs curatelles en faveur de D______; 

Qu'en été 2022, la mère a requis du Tribunal de protection que le droit de visite du père 

soit exercé sur le territoire suisse; 

Que par ordonnance DTAE/5883/20023 rendue le 16 mars 2023 et communiquée à 

A______ le 7 août 2023, le Tribunal de protection a constaté que la curatelle ad hoc 

instaurée en faveur de D______ a cessé ses effets du fait de son accession à la majorité 

(ch. 1 du dispositif), relevé les curateurs désignés en faveur de D______ (ch. 2 et 3), 

instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles en 

faveur des mineurs B______ et C______ (ch. 4), désigné deux intervenants en 

protection de l'enfant en qualité de curateurs (ch. 5), rejeté la requête de la mère tendant 

à limiter l'exercice des relations personnelles entre les mineurs et leur père (ch. 6), 

ordonné au père d'informer les curateurs et la mère du lieu de vacances où il exercera le 

droit de visite (ch. 7), ordonné à la mère de remettre les documents d'identité complets 

des enfants au père dans le cadre de l'exercice du droit de visite (ch. 8), fait instruction 

aux parents de poursuivre la thérapie familiale et de favoriser la participation de tous 

leurs enfants (ch. 9), rappelé les parents à leurs devoirs découlant des art. 272 et ss CC 

(ch. 10) et dit que la décision était immédiatement exécutoire s'agissant des points 4, 5, 

7, 8 et 9 (ch. 11); 

Que le 11 août 2023, A______ a saisi la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

d'une requête tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours qu'elle entend 

déposer contre cette ordonnance dans le délai légal; 

Qu'elle soutient qu'il est urgent de restituer, à titre superprovisionnel, l'effet suspensif au 

recours qu'elle va déposer, arguant de ce que le père pourrait lui réclamer les documents 

d'identité des enfants sur la base de l'ordonnance et ainsi quitter avec eux le territoire 

suisse; 

Considérant, EN DROIT, que conformément à l’art. 450c CC (cum art. 314 al. 1 CC), 
le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement; 

- 3/4 - 

 

 

C/8972/2022-CS 

Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 

difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC; STECK, CommFam Protection de l'adulte, 

n. 6 ad art. 450c CC); 

Que tant l'autorité de protection que l'instance de recours peuvent statuer sur le retrait de 

l'effet suspensif (art. 450c CC; STECK, CommFam Protection de l'adulte, n. 5 ad 

art. 450c CC); 

Que l'instance de recours n'est toutefois compétente pour statuer sur le retrait ou la 

restitution de l'effet suspensif que pour autant qu'elle est ait été saisie d'un recours, 

l'autorité de protection demeurant seule compétente tant qu'aucun recours n'a été déposé 

(GEISER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, n. 8 ad art. 450c); 

Qu'en l’espèce, A______ requiert la restitution de l'effet suspensif sans toutefois 
recourir contre l'ordonnance du Tribunal de protection qu'elle a reçue le 7 août 2023; 

Que la requête déposée par A______ est en conséquence irrecevable; 

Qu'il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires, vu l'issue de la procédure. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/8972/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles en restitution de l'effet 
suspensif : 

Déclare irrecevable la requête déposée par A______ le 11 août 2023 tendant à la 

restitution de l'effet suspensif au recours qu'elle entend déposer contre l'ordonnance 

DTAE/5883/2023 rendue le 16 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/8972/2022. 

Renonce à percevoir des frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim, Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges;  

Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.