# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69319593-69e3-5bd0-9fa1-9414e71c666e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2010 E-3823/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3823-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-3823/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
Ethiopie
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 avril 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3823/2010

Faits :

A.
Le  1er  mars  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement de B._______.

B.
Entendue  sommairement  audit  centre  le  5  mars  2004,  puis  sur  ses 
motifs d'asile par l'autorité cantonale compétente le 29 mars 2004, la 
requérante a déclaré être une ressortissante éthiopienne, originaire de 
Asmara,  et  appartenir  à  l'ethnie tigrée. En raison de la  guerre entre 
l'Ethiopie et l'Erythrée, l'intéressée, sa mère et ses trois frères auraient 
été expulsés d'Erythrée le 20 juin 2002 et leur permis de séjour aurait 
été confisqué. Grâce à l'aide de la Croix-rouge, ils auraient logé dans 
un camp situé à C._______. L'intéressée aurait essayé à trois reprises 
en vain d'obtenir un document lui permettant de vivre en Ethiopie. Elle 
aurait  entrepris cette démarche une quatrième fois,  le  24 juin 2002,  
mais aurait été mise en détention alors qu'elle devenait insistante. Le 
28 ou le 29 juin 2002 (selon les versions), elle se serait enfuie et aurait  
quitté le pays à bord d'une voiture. Elle aurait vécu et travaillé comme 
employée  de  maison  à  D._______  jusqu'au  26  ou  27  février  2004 
(selon les versions). Maltraitée par son employeur, elle aurait  pris,  à 
cette date,  l'avion de la  compagnie aérienne (...)  et  aurait  rejoint  la  
Suisse après avoir passé trois jours en E._______. Elle aurait voyagé, 
moyennant  la  somme  de  2'800  dollars  américains,  munie  d'un 
passeport soudanais que le passeur aurait conservé.

C.
Par décision du 25 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressée, les motifs d'asile invoqués n'étant pas vraisemblables 
au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse et 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Le recours interjeté le 30 octobre 2006 a été déclaré irrecevable par 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, faute du 
paiement de l'avance des frais de procédure présumés.

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E.
Dans  sa  demande  de  reconsidération  du  30  avril  2008,  considérée 
comme une deuxième demande d'asile, et lors de l'audition fédérale 
du 15 décembre 2008, l'intéressée a invoqué une crainte fondée de 
persécutions de la part  des autorités éthiopiennes en raison de son 
appartenance, depuis le mois de février 2007, au "Tigrian Alliance for 
National Democracy" (TAND), parti d'opposition interdit en Ethiopie, et 
de  ses  activités  politiques  en  exil.  A  ce  titre,  elle  aurait  participé  à 
quatre  réunions  et  à  deux  manifestations  pacifiques.  Elle  aurait 
également une fois distribué des tracts, signé trois pétitions dont une 
en faveur de la libération des prisonniers en Ethiopie, écrit des articles 
critiquant le régime éthiopien, qui auraient été publiés sur Internet, et 
versé des cotisations à cette association. Elle  a également  souligné 
qu'il  était  notoire  que  les  autorités  éthiopiennes  observaient  les 
mouvements de protestation menés à l'étranger contre le  régime en 
place.  Au  vu  de  la  directive  du  Ministre  de  l'extérieur  éthiopien  du 
31 juillet  2006  permettant  de  recueillir  des  informations  sur  des 
opposants en exil et de ficher leur nom, elle a argué que son nom était  
vraisemblablement  enregistré.  Compte  tenu  de  l'ensemble  de  ses 
activités menées en Suisse, elle a allégué être connue des autorités 
éthiopiennes et avoir attiré leur attention, encourant ainsi un risque de 
préjudices  en  cas  de  retour.  Elle  a  ajouté  que,  pour  les  mêmes 
raisons, elle devait être mise au bénéfice d'une admission provisoire, 
l'exécution  de  son  renvoi  étant   illicite,  respectivement  inexigible,  
l'avènement  d'un  nouveau  conflit  entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée  ne 
pouvant, au surplus, être exclu.

A l'appui de cette nouvelle demande, elle a produit une déclaration du 
TAND du 20 février 2008 attestant de son adhésion, une copie de la 
lettre  du  "Directorate  of  the  Diaspora  of  the  Foreign  Ministry", 
adressée aux consulats et  ambassades éthiopiennes à l'étranger au 
sujet de la directive susmentionnée du 31 juillet 2006, un article publié 
sur Internet relatif  au contrôle exercé sur les Ethiopiens en exil ainsi 
qu'un  courriel  d'un  employé  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux 
réfugiés (OSAR) dans lequel il  admet l'authenticité de cet article, un 
document  rédigé par  le  "Bayerischer  Flüchtlingsrat"  sur  cette  même 
directive, deux photographies datées des 14 octobre 2006 et 16 février  
2007 montrant la requérante en train de manifester, un article publié 
sur  Internet  au  haut  duquel  figure  le  nom  de  l'intéressée  en  tant 
qu'auteure, un article tiré  d'Internet  du 1er mai  2007 sur la  censure 
des  sites  web  d'opposition  par  les  autorités  éthiopiennes  et  trois 

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pétitions  publiées  sur  Internet  sur  lesquelles  figure  le  nom  de 
l'intéressée.

F.
Par décision du 28 avril 2010, l'ODM a rejeté cette nouvelle demande 
d'asile. Il a retenu que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable, au 
cours de sa première procédure d'asile, avoir subi des préjudices de la 
part des autorités éthiopiennes et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de 
supposer qu'elle ait  été considérée, lors de son départ,  comme une 
personne  hostile  ou  qu'elle  ait  été  fichée  en  tant  qu'opposante  au 
régime ni qu'elle ait fait l'objet d'une surveillance particulière après son 
arrivée en Suisse. Cet office a relevé que la surveillance des activistes 
des  partis  d'opposition  par  les  autorités  éthiopiennes  était  connue 
mais a toutefois considéré que rien dans le dossier ne démontrait que 
l'engagement  politique  de  l'intéressée  en  Suisse  ait  revêtu 
suffisamment  d'importance  pour  attirer  leur  attention.  L'ODM  a 
également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et l'exécution 
de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

G.
Dans  son  recours  interjeté  le  26  mai  2010  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressée a conclu à la  
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'annulation  de 
l'émolument  de  Fr.  600.-  perçu  par  l'ODM,  subsidiairement  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire  pour  illicéité  ou  inexigibilité  de 
l'exécution de son renvoi,  et a demandé à bénéficier  de l'assistance 
judiciaire partielle. Contestant l'argumentation développée par l'ODM, 
elle a rappelé que les autorités éthiopiennes surveillaient étroitement 
les activités des opposants en exil et que même de simples membres 
étaient enregistrés dans des bases de données. Elle a souligné qu'à la 
différence  de  plusieurs  autres  compatriotes  militant  au  sein  d'un 
mouvement  d'envergure  comme  le  CUDP, elle  appartenait  au  petit 
parti qu'est le TAND et qu'elle devait ainsi très vraisemblablement être 
fichée dans les bases de données éthiopiennes et apparaître comme 
un traître. Elle a argué ne pas pouvoir savoir  si  une procédure était  
ouverte contre elle en Ethiopie en raison de ses activités politiques en 
Suisse,  mais  qu'elle  serait  exposée à  un  risque de persécutions  en 
cas de retour dans son pays d'origine, un long séjour à l'étranger et le 
dépôt  d'une  demande  d'asile  étant  d'ailleurs  suffisants  à  attirer 
l'attention des autorités éthiopiennes. Elle a, de même, mis en exergue 

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que  son  visage  était  facilement  reconnaissable  sur  les  photos 
déposées  dans  le  cadre  de  la  procédure  et  que  des  personnes 
espionnaient les militants en Europe pour le compte du gouvernement 
éthiopien. Reprochant à l'ODM de lui avoir prêté l'unique intention de 
prolonger son séjour en Suisse,  elle  a réitéré sa motivation à s'être 
engagée, espérant ainsi pouvoir contribuer à l'évolution de la situation 
politique  en  Ethiopie,  toute  différence  entre  de  "vrais"  ou  de  "faux" 
militants  politiques  devant  être  écartée  au  vu  de  la  sévérité  de  la  
répression des autorités éthiopiennes. S'agissant du caractère illicite, 
respectivement inexigible,  de l'exécution de son renvoi,  elle  a repris 
l'argumentation contenue dans son courrier du 30 avril 2008, précisant 
qu'elle  avait  rendu  vraisemblable  le  risque  d'être  exposée  à  un 
traitement inhumain ou dégradant à son retour en Ethiopie.

H.
Par décision incidente du 3 juin 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
confirmé que la  recourante  pouvait  attendre  en Suisse l'issue de la 
procédure  et  a  renoncé  à  la  perception  d'une  avance  des  frais 
présumés de la  procédure,  réservant  son prononcé sur la  demande 
d'assistance judiciaire partielle. Il l'a également invitée à produire une 
attestation  d'indigence,  laquelle  est  parvenue  au  Tribunal  le  même 
jour.

I.
Invité à se prononcer, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans une 
réponse  succincte  datée  du  11  juin  2009,  dont  une  copie  a  été 
transmise à la recourante pour information.

J.
Les autres faits  importants du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

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l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir  
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une condamnation illégitime de la part  de ces autorités (cf. Arrêt  du 
Tribunal  [ATAF]  2009/28  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 

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consid.  8c  p.  91  et  référence  citée;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  Berne  /  Stuttgart  1991, 
p. 111s.; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit  
suisse, in :  KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle 
de droit  1990, Fribourg 1991, p. 45). L'art. 54 LAsi doit  être compris 
dans  son  sens  strict.  Les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite 
peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens  de  l’art.  3  LAsi,  mais  le  législateur  a  en  revanche  clairement 
exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile, indépendamment de 
la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, 
la  conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux  motifs 
subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de  l'asile, 
interdit  leur  combinaison  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf.  JICRA  2000  n°  16 
consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 
p. 70 en particulier). 

3.  

3.1 En l'espèce, la recourante a allégué une crainte de persécutions 
en cas de retour en Ethiopie au vu de son engagement pour le TAND 
et  des  articles  et  pétitions  publiés  sur  Internet.  Il  s'agit  donc  de 
déterminer  si  les  activités  politiques  exercées  par  l'intéressée  en 
Suisse peuvent justifier, à elles seules, la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié,  la  question  de  l'application  de  l'art.  54  LAsi  devant 
s'apprécier en fonction de la situation régnant aujourd'hui en Ethiopie 
et du risque qu'y courent les opposants au gouvernement de ce pays.

3.2 A ce sujet, il convient de rappeler qu'après la chute du Derg, en 
mai 1991, le pouvoir a été assumé par l'EPRDF, coalition de plusieurs 
mouvements  dominée  par  le  TPLF  (Tigrayan  People's  Liberation 
Front). D'abord président par intérim, le chef du TPLF, Meles Zenawi, 
est devenu Premier ministre en 1995. Les partis et mouvements non 
affiliés à l'EPRDF ont été assez rapidement exclus du pouvoir et ont 
opté  pour  l'opposition  au  nouveau  régime.  Des  mouvements  de 
rébellion armés, constitués sur une base ethnique, sont apparus dès 
1992 ; le principal, toujours actif, est l'Oromo Liberation Front (OLF), 
luttant pour l'autodétermination du peuple oromo.

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En  1998  a  éclaté  un  conflit  armé  entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée,  en 
désaccord sur le tracé de leur frontière. Après un cessez-le-feu signé 
en juin  2000,  un accord  de suspension durable  des hostilités  a  été 
conclu  à  Alger  en  décembre  2000,  les  deux  parties  admettant 
l'installation,  dans  la  zone  frontalière  litigieuse,  d'une  force 
d'interposition  des  Nations  Unies.  Toutefois,  aucun  accord  de  paix 
définitif n'a pu voir le jour depuis lors, les deux Etats persistant dans 
leur désaccord, et l'Ethiopie a annoncé, en septembre 2007, qu'elle se 
retirait  de  l'accord  d'Alger.  Une  reprise  des  hostilités  reste  donc 
possible à tout moment, ce qui a également contribué à entretenir une 
tension persistante en Ethiopie même et à encourager les tendances 
autoritaires du gouvernement Zenawi.

A  la  fin  de l'année 2004,  en  prévision  des  élections  parlementaires 
fixées  à  l'année  suivante,  plusieurs  partis  d'opposition  se  sont 
regroupés dans la CUD (Coalition for Unity and Democracy), "Kinijit" 
de  son  nom en  amharique,  devenue  CUDP  l'année  suivante.  Cette 
organisation a été  considérée comme défendant  essentiellement  les 
intérêts des Amharas.

Après  que  l'EPRDF  (qui  avait  remporté  367  sièges,  contre  161  à 
l'opposition) eut proclamé sa victoire aux élections du 16 mai 2005, le 
CUDP a refusé de reconnaître sa défaite, qu'il mettait sur le compte de 
la  fraude  organisée  par  les  autorités.  De  violentes  manifestations 
d'étudiants  proches  du  CUDP  s'en  sont  suivies  en  juin  2005.  Une 
seconde  vague  d'affrontements  a  eu  lieu  en  novembre  2005, 
impliquant  cette  fois  toute  l'opposition  et  causant  une  centaine  de 
morts  environ.  Le  gouvernement  a  répliqué  par  une  répression 
violente,  la  police  arrêtant  plusieurs  milliers  de  personnes,  dont  les 
principaux dirigeants du CUDP (cf. Human Rights Watch, World Report 
2006).

Bien que la situation politique se soit ensuite calmée, ces événements 
ont entraîné un net recul des libertés, principalement de la presse et 
de  réunion  (cf.  US  State  Department,  Country  Report  on  Human 
Rights Practices 2006). Et, la situation des libertés publiques ne s'est 
pas  fondamentalement  améliorée  depuis  2005  (cf.  p.  ex.  OSAR  : 
Ethiopie,  Mise  à  jour  du  11  juin  2009).  Les  prisonniers  d'opinion 
demeurent nombreux, la justice, démunie de moyens, est soumise aux 
pressions du pouvoir politique, et les opposants actifs font l'objet d'un 
harcèlement constant des autorités. Ils risquent à tout moment d'être 

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arrêtés, tout comme les responsables des médias critiques envers le 
pouvoir  et  les  activistes  étudiants,  surtout  s'ils  sont  issus  d'ethnies 
minoritaires.

Les  tendances  autoritaires  du  gouvernement  sont,  en  outre, 
renforcées  par  des  facteurs  de  tension  politique  persistants,  parmi 
lesquels  on  peut  citer  la  menace  d'une  reprise  de  la  guerre  avec 
l'Erythrée, les contrecoups de l'intervention de l'armée éthiopienne en 
Somalie  (décembre  2006),  ainsi  que plusieurs  attentats  à la  bombe 
intervenus à Addis-Abeba et dans d'autres villes du pays, en 2006, et 
dont  la  responsabilité  a  été  imputée  à  l'opposition.  Par  ailleurs, 
plusieurs  guérillas  ethniques  anti-gouvernementales  sont  actives  : 
l'OLF déjà mentionné, mais aussi l'ONLF (Ogaden National Liberation 
Front), avec qui l'armée éthiopienne a connu des accrochages violents 
depuis l'été 2007. Il  est enfin notoire que le gouvernement éthiopien 
surveille  de  près  l'opposition  en  exil  et  que  les  activités  de  ses 
adhérents  sont  constamment  observées  par  les  soins  des 
représentations diplomatiques et des services de sécurité.

3.3 Concernant  le  TAND en particulier,  le  Tribunal  retient  qu'il  s'agit 
d'un mouvement séparatiste du TPLF dont d'anciens cadres en sont 
membres, ce qui lui donne une signification plutôt symbolique. Fondé 
aux Etats-Unis en 1995 et uniquement actif au sein de la diaspora, le 
TAND n'a qu'un soutien très limité dans le Tigray. Il n'a pas pris part 
aux  élections  parlementaires  de  2005  et  aucune  indication  de  son 
interdiction  officielle  n'existe.  Selon  les  sources  à  disposition  du 
Tribunal,  ses  membres  n'encourent,  en  principe,  pas  de  risques  de 
persécution en cas de retour  (cf. Immigration and Refugee Board of 
Canada,  Ethiopia  : Information  on  the  Tigrean  Alliance  for  National 
Democracy, 1er septembre 1996, www.unhcr.org/refworld consulté le 
15 juillet 2010 ; Sarah Vaughan and Kjetil Tronvoll, Ethiopia; Structures 
and  Relations  of  Power,  Swedish  International  Development 
Cooperation Agency, mars 2003, p. 32).

3.4 Dans  le  cas  d'espèce,  la  recourante  a  allégué  avoir  adhéré  au 
TAND au mois de février 2006 ou 2007, soit après l'entrée en force de 
la décision de rejet d'asile et de renvoi mais n'a, comme relevé à juste 
titre  par  l'ODM, jamais  eu d'activités politiques avant  son départ  de 
l'Ethiopie. A l'appui, elle  a produit une  déclaration de ce mouvement, 
datée du 20 février 2008, attestant de son adhésion. A cet égard, il y a 
lieu d'observer que ce document comporte deux irrégularités puisque 

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la date de l'adhésion de l'intéressée au TAND a été modifiée à la main, 
ce qui permet de douter de son authenticité. De plus, les déclarations 
de l'intéressée relatives à son engagement  politique sont  entachées 
d'éléments  d'invraisemblances  et  n'établissent  guère  des  activités 
politiques  d'envergure.  A  titre  d'exemple,  il  convient  de  relever  que 
l'intéressée a indiqué avoir participé à deux manifestations dont l'une 
se serait tenue au mois de juin 2008 et l'autre précédemment mais à 
une période indéterminée (cf. pv. de l'audition fédérale p. 3), alors que 
les deux seules photos produites sont datées des 3 novembre 2006 et 
14  octobre  2007.  La  publication  des  photos  des  manifestations  sur 
Internet  n'est,  d'ailleurs,  qu'une  affirmation  de  sa  part,  nullement 
étayée. De même, le déroulement de ces manifestations ainsi que les 
activités  de  l'intéressée  au  cours  de  celles-ci  n'ont  été  que  très 
sommairement décrites. La recourante n'a pas davantage détaillé les 
pétitions sur lesquelles elle auraient apposé son nom, affirmant même 
ne rien savoir de l'une d'entre elle (cf. pv. de l'audition fédérale p. 4). Il 
n'est,  en  outre,  pas  crédible  qu'elle  ait  effectivement  écrit  l'article 
publié  en  anglais  sur  Internet  et  au  haut  duquel  figure  son  nom 
puisqu'elle a déclaré n'avoir jamais vu ledit  texte et n'être, peut-être, 
capable  de  le  comprendre  qu'en  prenant  beaucoup  de  temps  à  la 
maison (cf. pv. de l'audition fédérale p. 3). Enfin, ses indications sur les 
quatre réunions, auxquelles elle a dit avoir participé et qui n'auraient 
d'ailleurs  rassemblé  qu'un  nombre  restreint  de  personnes,  se  sont 
aussi révélées très indigentes (cf. pv. de l'audition fédérale p. 2). Si la 
recourante a certes motivé son engagement politique par l'espoir de 
l'avènement  d'une  démocratie  en  Ethiopie,  force  est  de  constater 
qu'au  vu  des  circonstances  telles  qu'analysées  ci-dessus,  on  peut 
prêter à l'intéressée l'intention d'être entrée en rapport avec le TAND 
dans le but de rendre plus difficile son renvoi de Suisse. Le Tribunal 
observe également qu'elle n'a plus revendiqué aucune activité depuis 
deux ans,  puisque les dernières remonteraient  à 2008 au plus tard. 
Dans ces circonstances, il  n'apparaît donc pas que  la recourante ait 
été  active  depuis  longtemps  sur  la  scène  politique  ni  qu'elle  ait 
manifesté depuis  plusieurs  années son opposition  au gouvernement 
actuel de son pays et qu'elle entretienne aujourd'hui, en Suisse, une 
activité militante importante et particulièrement visible au point d'être 
repérée par les autorités éthiopiennes, la seule qualité de membre du 
TAND n'étant, à elle seule, pas suffisante pour établir l'existence d'une 
crainte fondée de persécution (cf. consid. 3.3). Quant à la production 
de la directive édictée afin d'encourager les représentants éthiopiens à 
l'étranger à lutter contre les activités des opposants et des articles y 

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relatifs  ou visant  à  fustiger  les  activités  des  opposants  en exil,  ces 
documents  ne  lui  sont  d'aucune  utilité  puisqu'il  s'agit  d'informations 
d'ordre général qui ne la concernent pas directement. 

3.5 Partant,  à  défaut  d'élément  déterminant  qui  pourrait  revêtir,  aux 
yeux  des  autorités  éthiopiennes,  un  caractère  subversif  susceptible 
d'entraîner  de  leur  part  des  mesures  de  rétorsion,  comme  un 
engagement  politique  de  longue  date  visant  à  une  modification 
fondamentale  de  l'organisation  politique  ou  sociale  en  Ethiopie,  le 
Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de considérer que les  
activités (politiques) exercées par la recourante entre 2006 ou 2007 et 
2008, en Suisse, soient parvenues à la connaissance de ces autorités 
et  que  celles-ci  l'aient  identifiée  et  fichée  comme  suspecte.  Par 
conséquent,  ses  craintes  d'être  exposée  à  de  mauvais  traitements 
dans son pays en raison de son affiliation TAND et de sa participation 
à  des  manifestations  organisées  par  ces  mouvements  ne  sont  pas 
fondées,  de  sorte  qu'elle  ne  remplit  pas  les  conditions  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi.

4. Il s'ensuit que la décision de l'ODM du 28 avril 2010 est confirmée 
et le recours rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 

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l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, au vu de ce qui précède (cf. consid. 3 ci-dessus), 
l'existence  d'un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout 
doute raisonnable,  que la  recourante  soit  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Ethiopie ne 
peut être admise.

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7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

8.2 De jurisprudence constante,  l'exécution  du renvoi  vers l'Ethiopie 
est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. JICRA 
2005 n° 12 consid. 10.3 ss, p. 114 ss). Le conflit frontalier de deux ans 
et demi entre l'Ethiopie et l'Erythrée a pris fin par la signature à Alger,  
le  18  juin  2000,  d'un  accord  d'arrêt  des  hostilités,  et  la  signature 
également  à  Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA  et  sous  l'égide  de 
l'ONU et des USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les 
modalités  de  celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en 
Ethiopie  et  en  Erythrée,  une  force  militaire  a  été  déployée  dans  la 
région  depuis  la  fin  de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du 
cessez-le-feu et le processus de délimitation et de démarcation de la 
frontière entre ces deux pays. La situation en matière de sécurité reste 
cependant tendue et potentiellement instable dans la zone temporaire 
de sécurité (créée le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle 
sur  le  terrain des forces éthiopiennes et  érythréennes)  et  les zones 
adjacentes. Bien que l'instauration d'une paix durable entre l'Éthiopie 

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et  l'Érythrée  et  dans  la  région  passe  nécessairement  par  la 
démarcation  complète  de  la  frontière  entre  les  deux  parties,  la 
frontière n'a pas encore été délimitée de façon définitive, de sorte qu'à 
ce  jour  la  décision  sur  la  délimitation  du  13  avril  2002  de  la  
Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste 
la seule description juridique valide de la frontière. Ainsi, même si des 
tensions persistent  entre ces deux pays, il  n'existe pas actuellement 
en  Ethiopie  de  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise 
en  danger  concrète  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  les  dernières 
élections législatives du 23 mai 2010 n'ayant pas provoqué d'incidents 
majeurs, bien que leurs résultats aient suscité quelques protestations 
et critiques de la part des observateurs internationaux.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  recourante. A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  que  la 
recourante est  jeune  et  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier.  Scolarisée,  elle  a  aidé  sa  mère  dans  son  activité  de 
commerçante  et  bénéficie  d'une  expérience  professionnelle  en  tant 
qu'employée  de  maison  (cf.  pv. de  l'audition  sommaire  p. 2,  pv. de 
l'audition cantonale p. 9), ce qui devrait l'aider à retrouver une activité  
lucrative.  L'intéressée dispose,  en  outre,  en  Ethiopie  d'un  réseau 
familial solide, soit sa mère, trois frères, une tante maternelle, un oncle 
et  une  tante  paternelle  (cf.  pv. de  l'audition  sommaire  p. 3,  pv.  de 
l'audition  cantonale  p.4).  Elle  devrait  donc  pouvoir  compter  sur  leur 
soutien moral et financier à son retour en Ethiopie.  Au demeurant, le 
Tribunal  tient  à  préciser  qu'il  n'entend  pas  sous-estimer  les 
appréhensions  de  la  recourante  quant  à  son  renvoi  dans  son  pays 
d'origine après  plusieurs  années passées à  l'étranger  mais  rappelle 
qu'un certain effort peut être exigé de la part de personnes dont l'âge 
et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf.  JICRA  1994  n°  18 
consid. 4e p. 143).

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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9.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Si, après la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne dépose une nouvelle demande, l'ODM perçoit un émolument 
s'il n'entre pas en matière sur la demande ou qu'il la rejette (art. 17b  
al. 1 et 4 LAsi). Tel étant le cas en l'occurrence, c'est donc à bon droit  
que cet office a agi de la sorte. En outre, le montant perçu ne paraît  
pas excessif (cf. à ce propos ATAF 2008/3 p. 23 ss). Partant, le recours 
doit aussi être rejeté sur ce point.

12.
Les conclusions de recours n'étant  pas d'emblée vouée à l'échec et 
une  attestation  d'assistance  ayant  été  produite  en  date  du  1er  juin 
2010, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 
al.  1  PA). Par  conséquent,  aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la 
charge de la recourante.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé  au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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