# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06d3403d-ef4b-5df2-a1aa-a4e71a35e767
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2008 E-4537/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4537-2006_2008-11-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-4537/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Walter Lang, Jean-Pierre Monnet, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Algérie, 
représenté par A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 22 février 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4537/2006

Faits :

A.
Le 27 septembre 2004,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  fron-
tière,  B._______ a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enre-
gistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
Le 1er octobre 2004, le requérant  a été hospitalisé pour (information 
sur la situation médicale du requérant). Confrontés à un manque de 
coopération,  les  médecins  ont  renoncé  à  poursuivre  le  traitement. 
L'intéressé est retourné au CEP le 7 octobre 2004.

C.
C.a Entendu  sommairement  le  11  octobre  2004  au  CEP  précité  et 
plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 2 novembre suivant, le 
requérant  a  déclaré  (informations  sur  la  situation  personnelle  du 
requérant).  Durant  son  adolescence,  il  aurait  fréquemment  été 
hospitalisé en raison d'un diabète et d'une méningite, laquelle aurait 
de plus entraîné une hémiplégie (paralysie des membres inférieurs). 
La rééducation entreprise en Algérie lui a permis de remarcher, avec 
quelques difficultés toutefois. 

Après son échec à l'examen de passage de sa (...) année (...) et son 
refus de redoubler son année, il aurait été pendant (nombre) années 
sans  emploi.  Puis,  avec  l'aide  matérielle  de  (information  sur  la 
situation personnelle du requérant), il aurait loué un local commercial 
où  il  aurait  vendu  (informations  sur  la  situation  personnelle  du 
requérant). Il aurait gagné de quoi vivre normalement.

C.b S'agissant  plus particulièrement  de ses motifs  d'asile,  le  requé-
rant a expliqué que des membres d'un groupe islamiste, la « Jamaa 
Islamiya »  (groupe  islamique),  lui  avaient  demandé  la  somme  de 
20 000 dinars par mois pour sa protection au début des années 2000. 
A la suite de son refus, il n'aurait  pas été inquiété de 2001 à 2004, 
avant d'être enlevé en (indication du mois) 2004. A cette occasion, il 
aurait été brûlé au moyen de mégots de cigarettes. Le requérant aurait 
déposé une unique plainte auprès de la police, en 2001. 

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C.c A l'appui  de  sa  requête,  le  requérant  a  déposé  une  attestation 
partiellement illisible de la gendarmerie nationale algérienne. Ce docu-
ment indique que l'intéressé a dénoncé le (indication du mois) 2001 
aux autorités des menaces de la part de membres d'une association 
terroriste pour avoir refusé d'adhérer à ce mouvement et de collecter 
de l'argent pour leur cause ; il aurait été menacé de mort. Le requérant 
a indiqué avoir apporté ce document, car on lui aurait assuré qu'il pou-
vait,  au  moyen  de  celui-ci,  obtenir  l'asile  en  Europe.  Il n'aurait  par 
contre pas jugé utile de garder les lettres de menace de ce groupe. 

A son arrivée au CEP, il était également en possession d'un agenda. 
Il y a exprimé ses problèmes quotidiens et, notamment, sa malchance 
de se trouver (encore) en Algérie. Il n'y est pas fait mention de mena-
ces d'un groupe islamiste.

D.
Par décision du 22 février 2005, notifiée le 3 mars suivant,  l'ODM a 
rejeté  la  demande d'asile  présentée par  l'intéressé,  a  prononcé son 
renvoi  de  Suisse  et  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était 
licite, raisonnablement exigible et possible.

L'office fédéral a considéré, en substance, que le requérant n'avait pas 
allégué être exposé à de sérieux préjudices pour l'un des motifs ex-
haustivement énumérés à l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31) et qu'il pouvait, de toute manière, obtenir une pro-
tection  appropriée  en  Algérie,  le  cas  échéant  en  s'établissant  dans 
une autre région du pays.

E.
Le 29 mars 2005, au moyen d'une lettre standard et se référant exclu-
sivement à un certificat médical déposé en annexe, l'intéressé a inter-
jeté recours contre la décision précitée. Invité à régulariser son acte 
par décision incidente du 15 avril 2005, sous peine d'irrecevabilité, le 
requérant a déposé un mémoire le 6 mai suivant, par l'entremise d'un 
mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat. 

Dans cet acte, le requérant élève des griefs exclusivement à l'encontre 
de l'exécution de son renvoi.

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F.
Par ordonnance du 16 juin 2005, le juge instructeur ad interim a dis-
pensé le  requérant  du paiement  de l'avance des frais  de procédure 
présumés.

G.
Sur invitation du juge instructeur, des écritures complémentaires rela-
tives à  sa  situation  médicale  ont  été  déposées par  le  requérant  les 
13 juin, 2 juillet 2007, 18 juillet 2008 et 13 août 2008. 

Il  ressort  des  rapports  médicaux  des  (informations  sur  la  situation 
médicale  du requérant). L'état  de santé  du requérant  serait  en  voie 
d'aggravation  et  inquiétant  chez  un  patient  aussi  jeune.  Le  24  juin 
2008, (informations sur la situation médicale du requérant) a été incisé 
et drainé.

Le requérant a en outre besoin d'un traitement d'insuline à vie avec 
contrôles  glycémiques fréquents,  d'évaluations régulières (toutes  les 
3 semaines environ) des complications liés à son diabète, de la pour-
suite à vie du traitement inhibiteur de l'enzyme de conversion (IEC ou 
équivalent) et la poursuite pour une durée indéterminée du traitement 
de Citalopram. Les thérapeutes doutent qu'un tel suivi médical existe 
en Algérie.

H.
Le  5  juillet  2007,  le  requérant  a  été  condamné  à  une  peine  de 
90 jours-amende avec sursis  pendant  3  ans  (un jour-amende valant 
Fr. 30.-) pour infractions et contraventions à la loi fédérale sur les stu-
péfiants. 

De novembre 2005 au 2 février 2007 (date de son interpellation), l'inté-
ressé a consommé quotidiennement de la marijuana et du haschisch, 
occasionnellement  de la  cocaïne,  a  fonctionné comme intermédiaire 
dans un trafic de cocaïne, réalisant un profit d'environ Fr. 18 000.-, et a 
vendu, notamment, chaque week-end durant six mois deux boulettes 
de cocaïne à une mineure.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 
31 décembre 2006 sont  traitées par le  Tribunal  administratif  fédéral, 
dans la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

3.
3.1 Le Tribunal  applique le  droit  d'office. Il  peut  admettre le  recours 
pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante ; il 
peut aussi rejeter un recours opérant une substitution de motifs, c'est-
à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de l'auto-
rité  inférieure. Il  peut  également  revoir  d'office  les  constatations  de 
faits. Le Tribunal fonde en d'autres termes ses arrêts, formellement et 
matériellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa 
propre décision. Selon sa pratique, il se limite toutefois aux griefs sou-
levés et  n'examine les questions de droit  non invoqués que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. dans 
ce sens : Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 
recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2003 n °  13  consid. 4c  p. 83 s. ; 
CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en procédure 
administrative, th., Zurich, 2008, p. 75 s. et p. 81 ss et les références).

3.2 Ne peuvent toutefois être examinés et jugés que les rapports juri-
diques qui constituent, d'après les conclusions du recours, l'objet de la 
décision effectivement attaqué (objet du litige).

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Le  recourant  n'a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce, dans son principe, son 
renvoi de Suisse ; sous cet angle, elle a dès lors acquis force de chose 
décidée.

4.
4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 
83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou 
encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
[Conv. Torture, RS 0.105]).

4.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne 
conteste pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine il ne serait 
pas exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant du droit international, il sied d'examiner, en particulier, s'il résulte 
des documents produits par le recourant s'il y a des motifs sérieux et 
avérés de croire qu'il  courra, dans son pays d'origine, un risque réel 
d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Conformément 
à  la  jurisprudence  constante  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme,  une  simple  possibilité  de  mauvais  traitements  en  raison 
d'une conjoncture instable dans un pays n'entraîne toutefois pas en soi 
une  infraction  à  cette  disposition  (cf.  parmi  d'autres,  s'agissant  de 
l'Algérie, décision rendue par la Cour européenne des droits de l'hom-

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me le 12 novembre 2002,  déclarant  irrecevable la  req. n ° 14022/02, 
Salim Bouhadef c. / Suisse, in JAAC 67.138).

4.2.2.1 En l'occurrence, les craintes du recourant ne sont pas dirigées 
contre  l'Etat  lui-même  ou  ses  représentants,  mais  contre  les  per-
sonnes mêlées aux extorsions dont il  aurait été victime. Outre le fait 
que le  recourant  n'apporte  pas la  moindre  preuve de l'actualité  des 
faits qu'il allègue, s'étant référé pour l'essentiel à un document daté de 
l'année 2001, ceux-ci ne sont de toute manière pas suffisamment pré-
cis pour rendre vraisemblables les fermes intentions criminelles à son 
égard que le recourant prête aux membres de ce groupe islamiste. Il 
ne suffit en effet pas de prétendre, comme le fait le recourant, qu'il a 
été torturé quelques mois avant son départ d'Algérie – événement qui 
ne figure d'ailleurs pas dans son carnet intime – pour rendre vraisem-
blable qu'il  serait  la cible d'un groupe islamiste en cas de retour au 
pays. Rien ne permet non plus de retenir  que les différentes agres-
sions dont le recourant prétend avoir été victime se seraient poursui-
vies après 2001. Le recourant est en effet guère convaincant lorsqu'il 
explique qu'il  lui aurait suffi de verser « un peu d'argent » aux mem-
bres  de  ce  mouvement  pour  qu'ils  se  « calment »  pendant  près  de 
3 années ([indication du mois] 2001 à [indication du mois] 2004), alors 
qu'il les aurait prétendument dénoncés aux autorités de répression de 
son pays. Par ailleurs, le document mentionnant cette dénonciation est 
dépourvu de garanties suffisantes d'authenticité.

4.2.2.2 Au demeurant,  à les supposer établis,  ces faits ne sauraient 
être analysés comme ayant été encouragés ou même seulement tolé-
rés par les autorités publiques algériennes et ne sont pas, dès lors, de 
nature  à  permettre  de  regarder  le  requérant  comme ne  bénéficiant 
plus  de la  protection  desdites  autorités. Il  ne  fait  par  ailleurs  aucun 
doute que les autorités algériennes ne tolèrent pas sur leur territoire 
l'extorsion de fonds au profit  de mouvements d'opposition ou d'orga-
nisations criminelles et  qu'ils  interviennent,  dans la mesure de leurs 
capacités, en cas de dénonciation motivée (cf. p. ex. : les déclarations 
du représentant de l'Algérie lors de la 2 494e séance du Comité des 
droits de l'homme, le 23 octobre 2007, p. 2 ch. 3 ; CCPR/C/SR.2494).

4.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr. 

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4.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

Ainsi, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonna-
blement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exem-
ple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité  médicale. Cette disposition  s'applique en premier  lieu  aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement  en danger, 
notamment  parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

4.3.1 En l'espèce, l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à 
propos de tous les requérants en provenance de cet Etat,  un risque 
concret  de  mise  en  danger  au  sens  des  dispositions  précitées 
(cf. dans  ce  sens :  JICRA  2005  n °  13  consid.  7.2  p.  121  ss).  Au 
contraire,  il  est  établi  que l'exécution  du renvoi  est  raisonnablement 
exigible sur l’ensemble du territoire algérien, sauf circonstance parti-
culière ayant trait à la personne du recourant (cf. JICRA 2005 précité, 
consid. 7.2.1, p. 126).

4.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en trai-
tement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  mini-
males d'existence. Par soins essentiels, il  faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et ration-

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nement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).  Cette disposition – exceptionnelle 
– ne peut  en revanche être interprétée comme une norme qui  com-
prendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit  général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la san-
té ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le  savoir-faire  médical  dans  le  pays  d'origine  ou  de  destination  de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 
consid. 6 p. 274 s.). En d'autres termes, cette disposition ne fait  pas 
obligation  à  la  Suisse de pallier  aux  disparités  entre  le  système de 
soin helvétique et du pays d'origine du requérant en fournissant des 
soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du 
droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'ab-
sence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, 
l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, 
au  point  de  conduire,  d'une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger 
concrète  de  son  intégrité  physique  ou  psychique  (cf.  JICRA  2003 
n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.

4.3.3 Dans le cas particulier, en premier lieu, s'agissant des troubles 
dépressifs  récurrents,  en  raison  de  nombreuses  co-morbidités  psy-
chiatriques, et de l'état de stress post-traumatique chronique diagnos-
tiqué,  qui  n'avaient  au  demeurant  pas  été  relevés  par  (...)  au 
printemps  2005  (cf. attestation  médicale  du  15  mars  2005),  il  est 
constant  que  la  prise  en  charge  des  personnes  traumatisées  ou 
souffrant  de  troubles  d'ordre  psychologique  est  possible  en  Algérie 
(cf. p. ex. arrêt non publié du Tribunal administratif fédéral D-6975/2006 
du 7 décembre 2007, consid. 7.4). 

4.3.3.1 Au terme du premier bilan du Programme national sur la Santé 
mentale initiée en 2001, les autorités algériennes ont ainsi relevé que 
sur les 13 CHU (Centres hospitalo-universitaires) que compte l'Algérie, 
6 possèdent des services spécialisés en psychiatrie (ceux des wilayas 
d'Alger, Tizi Ouzou, Blida, Tlemcen, Oran, Sidi bel Abbès et Constan-
tine ; pour une capacité totale de 1 329 lits) et que, notamment, 10 des 
31 EHS (Etablissements hospitaliers spécialisés) sont spécialisés en 
psychiatrie  (wilayas de Tiaret,  Tizi  Ouzou,  Alger (2x),  Setif,  Annaba, 
Skikda, Constantine, Oran et Mila ; pour une capacité totale de 2 630 
lits) (cf. La santé des Algériennes et des Algériens, déc. 2004, rapp. du 
Ministère  de  la  Santé,  « http://www.sfapsy.com/  Documents/Sante-
mentale-Algerie.pdf» [25.08.2008]).

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Ainsi, en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé disposera 
d'un établissement hospitalier spécialisé en psychiatrie à (information 
sur la situation personnelle du recourant) et, à un peu plus de 150 km, 
d'un CHU spécialisé à (...).

4.3.3.2 Il suit également de là que même si le Tribunal n'entend pas 
sous-estimer  les  appréhensions  que  le  recourant  peut  ressentir  à 
l'idée de regagner  son pays d'origine,  cette  appréhension se témoi-
gnant sous la forme d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que 
l'on  ne  saurait  l'autoriser  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  au seul 
motif  que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique 
déjà perturbé. 

4.3.3.2.1 Du reste, il ressort du rapport médical du 11 juillet 2008 que 
le  recourant  n'a  pas  encore  débuté  un  soutien  psychologique  en 
Suisse pour ces motifs, ce qui témoigne que ces différents troubles ne 
nécessitent pas impérativement et immédiatement une prise en charge 
médicale en Suisse dont le défaut pourrait entraîner pour le recourant 
des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

4.3.3.2.2 De tels  risques ne permettent  en outre,  de toute  manière, 
pas en soi  de conclure à une mise en danger  concrète au sens de 
l'art.  83  al. 4  LEtr,  une  préparation  psychologique  adéquate,  voire 
d'autres  mesures  d'accompagnement,  devant  manifestement  per-
mettre d'éviter une aggravation temporaire de l'état de santé du recou-
rant  de  nature  à  le  mettre  en  danger.  A  son  arrivée  en  Algérie,  il 
pourra de plus compter sur le soutien de sa famille et de nombreuses 
associations de solidarité qui fournissent une aide sociale, psycholo-
gique et, éventuellement, juridique aux patients.

Au demeurant, comme mentionné ci-dessus, à supposer qu'il s'avère 
indiqué,  l'éventuel  traitement médical  que le  recourant  débuterait  en 
Suisse pourra  être  poursuivi  en  Algérie,  dès lors  que les infrastruc-
tures médicales y sont suffisantes et que l'approvisionnement en mé-
dicaments y est assuré.

4.3.4 En second lieu, s'agissant du traitement d'un diabète de type 1 
(insulinodépendant avec nombreuses complications), il convient, à titre 
préalable, de rappeler qu'il  y  a plus de 2 millions de diabétiques en 
Algérie et que le type 1 toucherait, selon l'Organisation mondiale de la 
Santé,  environ 38 % d'entre  eux  (cf. Mesure des facteurs  de risque 
des maladies non transmissibles dans deux wilayas pilotes en Algérie, 

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Rapport final, Algérie 2005, ch. 3.3.1.4). Dans ces circonstances, face 
à un problème qui préoccupe une large partie  de sa population,  les 
autorités algériennes ont instauré divers mécanismes pour assurer la 
prise en charge des malades. 

4.3.4.1 Ainsi, il existe au moins trois hôpitaux possédant des services 
voués exclusivement à cette spécialité (les hôpitaux Mustapha Bacha, 
de Bab El  Oued et  de l'armée à Alger),  tandis  que dans les autres 
villes, le cas échéant dans l'attente d'une évacuation médicale vers les 
hôpitaux précités, les malades sont pris en charge dans les services 
de médecine interne. Il  ressort  ainsi  du dossier  qu'avant  son départ 
d'Algérie,  le  recourant  a été soigné dans des hôpitaux (informations 
sur  la  situation  personnelle  du  recourant),  sans  qu'il  n'ait  émis  de 
critiques particulières à l'encontre des soins reçus.

Par surabondance, depuis son départ, le Ministère de la santé algérien 
a encore  édicté  une circulaire  enjoignant  les  responsables locaux à 
ouvrir au minimum une maison pour diabétiques par wilaya et une par 
daïra dans les wilayas du Sud (soit des cabinets de consultation spé-
cialisés,  des  salles  d'éducation  sanitaire,  de  lits  pour  les  hospi-
talisations d'urgence, d'une salle de radiologie, d'installations médico-
dentaires et de l'encadrement adéquat [médecins généralistes, agents 
paramédicaux, cardiologue, néphrologue, pédiatre et ophtalmologue]), 
dont l'application concrète est toutefois encore restreinte.

4.3.4.2 S'agissant de l'approvisionnement médical, les autorités algé-
riennes  ont  favorisé  l'ouverture,  en  2006,  d'une  usine  d'insuline  à 
Constantine afin de garantir  l'approvisionnement de tous les centres 
de distribution et des pharmacies d'officine du pays à un moindre coût. 
Une extension de cette usine est par ailleurs prévue à brève échéance 
pour  lui  permettre  de  commercialiser  également  ses  propres  stylos 
(d'insuline) jetables. 

4.3.5 S'agissant de la prise en charge des traitements dispensés dans 
ces établissements, en principe, l'ensemble des personnes disposant 
d'une  activité  lucrative  sont  affiliées  à  la  Caisse  Nationale  d'Assu-
rances Sociales des travailleurs (CNAS) ou à la  Caisse de Sécurité 
Sociale des Non Salariés (CASNOS ; par exemple les indépendants). 

A moins que l'établissement ou le praticien soit conventionné (système 
du « tiers payant »), les malades doivent en conséquence avancer les 
frais de traitement pris en charge par leur assurance et en demander 

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le remboursement au moyen d'une feuille de soins que leur médecin 
traitant adressera à leur assurance (système du « tiers garant »). Dans 
la mesure toutefois où les injections d'insuline ne figurent pas encore 
dans  la  nomenclature  des  médicaments  gratuits,  il  incombe  aux 
patients de supporter les frais de matériel, soit en particulier le coût ef-
fectif des seringues (environ 15 DA [Fr. 0.25]/seringue).

4.3.6 Pour  les  patients  ne bénéficiant  pas  d'une couverture  sociale, 
soit  les démunis non assurés sociaux selon la terminologie adoptée 
par  le  législateur  algérien,  la  gratuité  des  soins  est  garantie  confor-
mément à la Constitution algérienne (art. 55 Cst.), la Charte de la san-
té et le décret exécutif n ° 01-12 du 25 Chaoual 1421, correspondant 
au 21 janvier 2001, fixant les modalités d'accès aux soins. Ainsi,  du 
moment que la personne concernée dispose de sa carte « attestant  
sa qualité de démuni non assuré social », ce qui prend, en pratique, 
quelques semaines de formalités administratives, il a plein accès aux 
soins dans les établissements de santé publique locaux. Selon les ren-
seignements généraux dont dispose le Tribunal, environ 40% des dia-
bétiques algériens seraient ainsi couverts au moins par ce dernier mé-
canisme.

4.3.7 Il ressort de ce qui précède que le recourant aura accès, dans 
son pays, aux soins que requiert  son état physique. A cela s'ajoute, 
enfin, que le recourant pourra solliciter de l'office fédéral une aide au 
retour pour motifs médicaux, aux conditions des art. 73 ss de l'ordon-
nance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), celle-ci 
pouvant  notamment  consister  en un forfait  consacré aux prestations 
médicales ou sous la forme de médicaments. Le recourant sera dès 
lors à même, s'il en fait la demande, d'entreprendre les quelques for-
malités  administratives  nécessaires  pour  obtenir,  au  moins  dans  un 
premier temps, les documents nécessaires pour la prise en charge par 
l'Etat  algérien  des soins requis  par son état. Ces démarches seront 
par ailleurs d'autant plus rapides qu'il  a indiqué avoir possédé avant 
son départ d'Algérie une carte d'invalidité.

4.3.8 Il s'ensuit que s’il est à l’évidence souhaitable que quiconque ait 
accès à une gamme complète de traitements médicaux, dont des tech-
niques  médicales  de  pointe  et  des  médicaments  de  dernière  géné-
ration pouvant sauver la vie, le Tribunal considère que le recourant a 
eu accès avant son départ au niveau de soins de santé dont bénéficie 
la  population  algérienne  dans  son  ensemble  et  qu'il  pourra,  à  son 

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retour,  bénéficier  des  soins  essentiels  rendus  nécessaires  par  ses 
troubles de la  santé,  même s'il  ne retrouve pas immédiatement une 
activité lucrative.

Certes,  le  Tribunal  n'entend  en  rien  minimiser  les  difficultés  que  le 
recourant rencontrera à son retour, notamment à la suite des change-
ments qui surviendront dans le soutien personnel et l'accès au traite-
ment. Il  juge néanmoins que, dans les circonstances de la  présente 
affaire,  on  peut  raisonnablement  exiger  du  recourant  qu'il  les  sur-
monte. 

4.3.9 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit en conséquence être 
considérée comme raisonnablement exigible.

4.4 L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr ; 
cf. Accord  entre  le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération  suisse  et  le 
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire 
sur la circulation des personnes [RS 0.142.111.279])  et le recourant 
tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permet-
tant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de ren-
voi et son exécution, doit être rejeté.

5.
Au vu de la situation particulière de l'affaire, il se justifie de ne pas per-
cevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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