# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75d65f21-b278-59e3-bab8-c0f741d2ae51
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_97_126.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_97_126.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_97_126.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  30  novembre  1999.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 11 septembre 1997 (3A 97 126) par X, représenté par Me 
Z,  avocat  à  Fribourg,  contre  la  décision  rendue  le  10  juillet  1997  par  la 
Commission  des  mesures  administratives  en  matière  de  circulation 
routière (CMA); (avertissement / surcharge d'un camion) 

En fait: 

A. 

Le  15  avril  1997,  vers  09h15,  X,  chauffeur  professionnel,  circulait  au  volant 
d'un  camion  en  direction  de  Bofflens  où  il  devait  décharger  des  boues 
saturées d'eau. Lors d'un contrôle effectué par la police cantonale vaudoise, 
il fut constaté que le poids effectif du camion au pesage était de 31'370 kg, 
que le poids admis légalement pour ce genre de véhicule est de 26'000 kg, 
et que la garantie technique fournie par le constructeur, à hauteur de 26'500 
kg, était dépassée de 4'870 kg.  

B. 

Par lettre du 9 mai 1997, la CMA a avisé X de l'ouverture d'une procédure en 
lui signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une 
mesure administrative. 

Par  courrier  du  3  juillet  1997,  l'intéressé  a  déposé  des  observations.  Il  a 
déclaré,  pour  l'essentiel,  qu'il  n'avait  eu  aucun  intérêt  à  surcharger  son 
camion puisqu'il était rémunéré, non pas en fonction du tonnage, mais pour 
chacun des transports effectués. Il n'avait d'ailleurs pas eu conscience d'une 
surcharge,  due  à  la  saturation  d'eau  du  matériau  transporté,  la  masse  de 
celui-ci  n'atteignant  même  pas  le  dessous  de  la  ridelle.  Dénoncé  à  la 
gendarmerie, probablement par des concurrents, il a été autorisé malgré tout 
à poursuivre sa route jusqu'à la décharge située à une dizaine de kilomètres 
de  là.  Ce  fait  ajouté  à  la  constatation  que  le  camion  est  garanti  par  le 
constructeur pour 100 tonnes de traction, alors que la surcharge n'était que 
d'un peu plus de 4 tonnes par rapport au poids légal, démontre qu'il n'a pas 
mis  en  danger  la  sécurité  du  trafic,  ni  de  manière  concrète  ni  de  manière 
abstraite. Aucune mesure administrative ne pouvait être prise dans de telles 
circonstances, l'amende de fr. 460.- à laquelle il a été condamné par le juge 
pénal  pour  cette  infraction  toute  involontaire  paraissant  suffisante,  à  elle 
seule, pour sanctionner son comportement.  

C. 

Par décision du 10 juillet 1997, la CMA a prononcé un sévère avertissement 
à l'encontre de X. Elle a estimé qu'en surchargeant son camion de 4'870 kg 

D. 

E. 

 - 2 -

par  rapport  à  la  garantie  technique  fournie  par  le  constructeur,  l'intéressé 
avait compromis la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 2 de la loi sur 
la circulation routière (LCR; RS 741.01). Pour fixer la mesure de la sanction, 
la  CMA  a  considéré  le  cas  comme  étant  de  peu  de  gravité,  bien  que 
l'intéressé ait déjà fait l'objet d'un avertissement pour une infraction identique 
en juillet 1996. 

Par  mémoire  du  11  septembre  1997,  X  a  saisi  le  Tribunal  administratif, 
concluant,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l’annulation  de  la  décision  de  la 
CMA et à ce qu'aucune mesure administrative ne soit prise à son encontre. A 
l'appui  de  son  recours,  il  a  rappelé  le  contenu  des  observations  qu'il  avait 
déposées auprès de l'autorité intimée et a affirmé à nouveau qu'il n'avait pas 
mis  en  danger  la  sécurité  de  la  route.  Il  en  veut  pour  preuve  que  la 
gendarmerie  ne  l'a  pas  empêché  de  continuer  sa  route,  ni  ordonné  le 
déchargement  du  camion  jusqu'au  poids  autorisé.  La  surcharge  constatée, 
en  outre,  n'était  que  de  26%  par  rapport  à  la  charge  utile,  de  sorte  que, 
notamment, les conditions fixées par la jurisprudence pour retenir un cas de 
mise  en  danger  et  prononcer  une  mesure  ne  sont  pas  réunies.  Enfin,  à 
défaut  de  disposer  d'une  expertise,  il  n'est  pas  possible  d'affirmer  qu'une 
surcharge  d'un  peu  plus  de  4  tonnes  sur  un  camion  bénéficiant  d'une 
garantie d'usine de 100 tonnes de traction est de nature à créer une mise en 
danger. 

Le  29  septembre  1997,  la  CMA  a  déposé  ses  observations  et  a  conclu  au 
rejet du recours. Elle se réfère à sa décision, qu'elle qualifie de clémente au 
regard  des  antécédents  du  recourant,  ainsi  qu'à  l'ensemble  des  pièces  du 
dossier. Elle précise que, sous l'angle d'une mesure administrative à prendre 
parce  que  la  sécurité  du  trafic  est  mise  en  danger,  les  seuls  critères 
déterminants  sont  le  poids  effectif  du  véhicule,  à  savoir  celui  constaté  au 
moment  du  pesage  et  le  poids  maximal  garanti  par  le  constructeur,  afin  de 
déterminer ensuite la valeur exacte de la surcharge. Tout autre élément n'a 
aucune  pertinence,  si  ce  n'est  sous  l'angle  pénal.  La  raison  en  est  qu'un 
dépassement du poids garanti par le constructeur sollicite de manière accrue 
les  composantes  mécaniques  (boîte  de  vitesse,  différentiel,  cardans)  et  la 
structure  de  la  carrosserie,  ce  qui  peut  rendre  un  véhicule  impropre  à  la 
circulation.  La  mise  en  danger  résulte  également  de  la  diminution  de  la 
capacité  de  freinage  (décélération)  et  partant,  de  l'augmentation  de  la 
distance de freinage comme l'établit un  rapport du Dynamic Test Center de 
Vauffelin  que  la  CMA  a  produit  à  l'appui  de  ses  affirmations.  Au  vu  des 
constatations  qui  sont  y  faites  et  du  certificat  d'homologation  du  camion 
conduit par le recourant, force est d'admettre que le dépassement de charge 
admissible  est  de  4'870  kg  et  qu'une  telle  surcharge  est  susceptible  de 
mettre  en  danger  la  sécurité  de  la  route.  Il  n'est  pas  déterminant  que  la 

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gendarmerie  vaudoise  n'ait  pas  empêché  le  camion  surchargé  de  continuer 
sa route, ce qu'elle aurait d'ailleurs dû faire, ni que le camion dispose d'une 
garantie de traction de 100 tonnes; cette garantie ne concerne d'ailleurs que 
les  possibilités  de  démarrage,  de  même  qu'elle  se  rapporte  aussi  aux 
éléments  d'ancrage  des  dispositifs  d'accouplement  de  remorque,  soit  à  des 
situations qui ne sont pas visées en l'espèce. Cela étant, la constatation du 
dépassement de charge et des conséquences qui pourraient en résulter sur 
la sécurité du trafic imposait le prononcé d'une sanction. 

Invité à se déterminer, X a déposé des contre-observations le 24 février 1998 
et maintenu ses conclusions. Il a sollicité son audition afin d'être en mesure 
d'expliquer  les  circonstances  dans  lesquelles  le  contrôle  de  poids  avait  eu 
lieu.  Pour  la  mesure  exacte  de  la  surcharge,  il  a  en  outre  invoqué  à  son 
bénéfice  une  marge  de  tolérance  de  5%  prévue  par  l'art.  67  al.  8  de 
l'ordonnance sur la circulation routière (OCR; RS 741.11). Enfin, il a contesté 
que  les  conditions  pour  prononcer  une  mesure  administrative  soient 
remplies,  les  affirmations  techniques  de  la  CMA  n'étant  que  le  fruit  d'une 
approche  théorique,  non  prouvée  dans  le  cas  d'espèce.  A  son  avis,  il  faut 
revenir  à  un  plan  plus  pratique,  en  considérant  notamment  l'attitude  de  la 
gendarmerie vaudoise qui l'avait laissé poursuivre son chemin. Ceci est bien 
la preuve qu'aucune mise en danger, ni concrète ni abstraite accrue, n'était à 
craindre.  Dans  de  telles  circonstances,  la  décision  de  la  CMA  n'est  pas 
fondée et ne peut même pas être qualifiée de clémente si on la compare à 
d'autres situations évoquées par la jurisprudence.  

Le  Tribunal  administratif  a  consacré  la  séance  de  débats  du  25  septembre 
1998 à l'audition du recourant, de témoins, ainsi qu'aux plaidoiries. 

Par courrier du 8 octobre 1999, le recourant a encore fait valoir que le temps 
relativement  long  qui  s'est  écoulé  depuis  les  faits  ayant  provoqué  la 
procédure ouverte à son encontre pourrait  justifier qu'il soit renoncé à toute 
mesure. 

F. 

G. 

H. 

En droit: 

1.  

... 

 - 4 -

2.  a)  Selon  l'art.  30  al.  2  LCR,  les  véhicules  ne  doivent  pas  être  surchargés.  Le 
chargement doit être disposé de telle manière qu'il ne mette en danger ni ne 
gêne  personne  et  qu'il  ne  puisse  tomber.  Tout  chargement  qui  dépasse  le 
véhicule  doit  être  signalé,  de  jour  et  de  nuit,  d'une  façon  particulièrement 
visible. 

L'art. 9 al. 6 let. b LCR précise que le poids total atteindra au maximum, pour 
une voiture automobile à trois essieux lorsque, comme en l'espèce, l'essieu 
jumelés  et  de  suspensions 
moteur  est  équipé  de  pneumatiques 
pneumatiques  ou  reconnues  équivalentes,  26  tonnes  (cf.  également  art.  67 
al. 1 let. d OCR). 

b)  A  teneur  de  l'art.  16  al.  2  LCR,  que  confirme  l'art.  31  al.  1  de  l'ordonnance 
réglant  l'admission  des  personnes  et  des  véhicules  à  la  circulation  routière 
(OAC;  RS  741.1),  le  permis  de  conduire  peut  être  retiré  au  conducteur  qui, 
par  des  infractions  aux  règles  de  la  circulation  routière,  a  compromis  la 
sécurité  de  la  route  ou  incommodé  le  public.  Partant,  le  retrait  du  permis 
dépend  de  la  réalisation  de  deux  conditions:  avoir  violé  une  règle  de  la 
circulation et avoir, par ce fait (le terme "ainsi" est employé par l'art. 31 al. 1 
OAC),  compromis  la  sécurité  routière  ou  incommodé  le  public.  Selon  la 
jurisprudence (ATF 123 II consid. 2c p. 112ss; 104 Ib 49 = JdT 1978 I 402 n° 
14),  il  n'est  pas  nécessaire  que  l'infraction  aux  règles  de  la  circulation  ait 
entraîné  une  mise  en  danger  concrète  du  trafic  pour  pouvoir  prononcer  un 
retrait  de  permis;  une  mise  en  danger  abstraite  accrue  suffit.  Partant,  la 
situation doit s'apprécier en fonction des suites qui doivent découler, selon le 
cours  habituel  des  choses,  de  l'état  de  fait  créé,  indépendamment  de  la 
question  de  savoir  si  le  risque  s'est  réalisé  (Perrin,  Délivrance  et  retrait  du 
permis de conduire, Fribourg 1982, p. 68).  

c)  La surcharge d'un véhicule au-delà des limites de tolérance (cf. art. 67 al. 7 
OCR) constitue, à l'évidence, une violation de la règle établie par l'art. 30 al. 
2 LCR et, lorsqu'il s'agit d'un camion tel que celui conduit par le recourant, de 
celle  posée  par  l'art.  9  al.  6  let.  b  LCR.  Cette  violation  est  réprimée,  sur  le 
plan pénal, par l'art. 96 ch. 1 al. 3 LCR (Bussy & Rusconi, Code suisse de la 
circulation routière, Lausanne 1996, commentaire ad art. 9 LCR, n° 11 et ad 
30  LCR  n°  2.1).  A  n'en  pas  douter  non  plus,  une  surcharge  importante 
entraîne en principe une mise en danger abstraite accrue du trafic (ATA non 
publié du 1er décembre 1993 en la cause P. p. 5). 

d)  Toutefois,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  administratif  (ATA  précité),  la 
limitation  de  tonnage  inscrite  dans  les  dispositions  légales  précitées 
n'apparaît  pas  toujours  et  nécessairement  fondée  sur  la  dangerosité 
intrinsèque  des  véhicules.  En  effet,  d'autres  considérations  d'intérêt  public 

 
 
 
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ont pu entrer en ligne de compte lorsque ces limitations ont été fixées telles 
qu'une  perturbation  accrue  de  la  circulation,  une  aggravation  du  bilan  des 
accidents,  une  augmentation  des  émissions  de  bruit,  de  fumée  et  d'odeur, 
ainsi  qu'une  détérioration  supplémentaire  de  nos  routes  (AGVE  1994  249 
consid.  4aa  p.  250  et  la  doctrine  citée).  C'est  pourquoi  la  mise  en  danger 
abstraite  accrue  ne  peut  pas  être  considérée  a  priori  comme  acquise 
lorsqu'un  camion,  qui  dépasse  les  limites  de  tonnage  fixées,  possède  des 
garanties  quant  au  poids  très  nettement  supérieures.  Au  demeurant,  la 
législation  fédérale  admet  dans  certains  cas  la  possibilité  d'accorder  des 
dérogations  et  des  autorisations  spéciales  pour  circuler  avec  un  poids 
supérieur (cf. art. 9 al. 8 LCR et 78 à 80 OCR).  

3.  a)  En  l'occurrence,  il  est  établi  que  le  camion  au  volant  duquel  se  trouvait  le 
recourant  est  autorisé  à  circuler  avec  un  poids  maximal  de  26  tonnes.  Le 
constructeur  du  véhicule  en  garantit  cependant  son  bon  fonctionnement 
jusqu'à un poids maximal de 26'500 kg, en cas de transport ordinaire et sans 
remorque  comme  dans  le  cas  d'espèce.  Or,  au  moment  du  contrôle  de 
police,  il  a  été  constaté  que  le  camion  pesait  31'370  kg  en  raison  de  son 
chargement,  soit  une  surcharge  de  5'370  kg  par  rapport  au  tonnage  admis 
selon l'art. 9 al. 6 let. b LCR, ou de 4'870 kg par rapport au poids garanti par 
le constructeur.  

Il ne fait pas de doute, dans de telles conditions, que le recourant a violé les 
prescriptions  citées  ci-avant  quant  au  poids  des  véhicules,  raison  pour 
laquelle  il  a  d'ailleurs  été  condamné  par  le  juge  pénal  conformément  au 
prescrit  de  l'art.  96  ch.  1  al.  3  LCR.  Il  ne  s'est  d'ailleurs  pas  opposé  au 
jugement  rendu  à  son  encontre,  ayant  admis  avoir  commis  la  faute 
reprochée.  Il  n'est  pas  déterminant  en  outre  qu'il  ait  agi  de  la  sorte  sans 
l'avoir réellement voulu, comme il l'affirme. En matière de circulation routière, 
la  faute  commise  par  négligence  suffit  en  effet  (ATF  105  Ib  118ss;  AGVE 
1994 249 consid. 4b p. 251). La seule question qui se pose dès lors est celle 
de  savoir  si  la  surcharge  constatée  était  de  nature  à  mettre  en  danger  la 
sécurité du trafic. 

b)  Pour  en  décider,  l'élément  de  référence  à  prendre  en  considération  est  la 
garantie  d'usine  fournie  par  le  constructeur  du  véhicule  que  conduisait  le 
recourant,  s'agissant  du  poids  total  du  camion  en  charge  lorsqu'il  n'est  pas 
accouplé  à  une  remorque.  Cette  garantie,  en  effet,  est  donnée  en  fonction 
d'un  calcul  de  résistance  et  de  bon  fonctionnement  de  divers  éléments, 
notamment  le  châssis,  les  suspensions  et,  plus  particulièrement,  les 
installations  de  freinage.  Ainsi,  c'est  bien  le  constructeur  qui  est  à  même 
d'indiquer la charge totale que les différentes composantes et les structures 
de  son  produit  peuvent  supporter  sans  mettre  en  danger  la  sécurité  du 

 
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chauffeur  en  premier  lieu,  et  celle  du  trafic  en  général.  Au  demeurant,  les 
véhicules de série font l'objet d'une expertise puis d'une "réception" par type 
d'automobile (cf. art. 12 LCR et aussi Bussy & Rusconi, op. cit., commentaire 
ad art. 12 LCR et 11 LCR n° 1.1.1) de sorte que le poids maximal garanti, qui 
est  une  question  d'ordre  purement  technique,  doit  être  considéré  comme 
vérifié  et  établi.  La  déclaration  du  constructeur  -  elle  engage  d'ailleurs  sa 
responsabilité  -  doit  dès  lors  cons-tituer  l'élément  objectif  qui  permet  de 
déterminer le poids maximal au-delà duquel une surcharge technique est en 
principe  avérée,  la  fiabilité  et  la  résistance  des  matériaux  ou  encore  le 
fonctionnement  correct  des  équipements,  conformément  aux  exigences 
légales, n'étant alors plus garantis. Dans de telles conditions, la sécurité du 
trafic n'est plus assurée.  

c)  Au vu des éléments qui précèdent, il faut constater que le recourant circulait 
avec un camion en surcharge technique, soit 4'870 kg (18,38 %) de plus que 
le poids garanti. La marge de tolérance de 5% prévue par l'art. 67 al. 8 OCR, 
lequel permet de ne pas prononcer de sanction si le dépassement de poids 
ne  lui  est  pas  supérieur,  est  donc  largement  dépassée.  Selon  l'expertise 
produite  par  la  CMA  et  l'avis  de  l'adjoint  technique  auprès  de  l'Office  de  la 
circulation  et  de  la  navigation,  entendu  aux  débats  comme  témoin,  cette 
surcharge  a  une  influence  sur  l'énergie  cinétique  laquelle  est  devenue  plus 
élevée  que  ce  que  le  dispositif  de  freinage  n'était  en  mesure  d'annuler  ou 
d'absorber: en l'occurrence, elle a conduit à une diminution de la capacité de 
freinage de 18 %.  

Le  recourant  a  certes  contesté  la  valeur  de  cette  expertise  en  lui  opposant 
son  caractère  plus  théorique  que  pratique  -  il  en  veut  pour  preuve,  notam-
ment, que la police lui a permis de poursuivre son chemin - et surtout le fait 
que  l'expert  n'a  pas  pris  en  compte  l'amélioration  de  son  dispositif  de 
freinage  par  des  ralentisseurs  électriques.  Il  a  relevé,  par  ailleurs,  qu'une 
surcharge d'un peu plus de 4 tonnes doit être tenue pour minime par rapport 
au poids de traction de 100 tonnes garanti par l'usine de construction. Il faut 
cependant  constater  que  la  démonstration  du  recourant,  qui  relève  plus  de 
l'affirmation  pour  n'être  étayée  par  aucun  document  de  nature  technique, 
n'établit  pas  pour  autant  que  le  constructeur  du  véhicule,  lui-même,  aurait 
fourni  une  garantie  différente  de  fonctionnement  correct  du  véhicule  et  de 
ses  divers  mécanismes  s'il  est  pourvu  de  ralentisseurs  électriques.  Rien  ne 
justifie non plus de prendre en considération la garantie plus élevée fournie 
en  cas  de  traction  puisque  celle-ci  concerne  une  situation  particulière, 
nécessitant  en  outre  la  mise  en  place  de  dispositifs  spéciaux,  et  qui  n'est 
manifestement  pas  réalisée  dans  le  cas  particulier.  Enfin,  l'attitude  de  la 
gendarmerie à l'égard du recourant, pour le moins incompréhensible, ne peut 
pas lier la Cour de céans dans la mesure où aucune raison s'appuyant des 
motifs tirés de la loi ne l'a fait apparaître comme fondée. Quoi qu'il en soit, la 

 
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procédure  n'a  pas  révélé  d'élément  pertinent  qui  justifierait  de  s'écarter  du 
principe  de  la  dangerosité  du  véhicule  lorsque  le  poids  garanti  par  le 
constructeur est dépassé et, partant, des risques que celui-ci fait courir à la 
sécurité du trafic dans un tel cas. 

d)  Compte  tenu  des  constatations  faites,  il  est  établi  que  la  surcharge  du 
camion du recourant était de nature à mettre en danger la sécurité du trafic. 
La  fiabilité  du  véhicule  n'étant  plus  garantie  et,  plus  particulièrement,  la 
capacité de freinage du véhicule ayant été entravée de manière notable, une 
mise  en  danger  abstraite  accrue  doit  dès  lors  être  retenue  (ATF  123  II 
consid. 2c p. 112ss; 104 Ib 49).  

Le  prononcé  d'une  mesure  administrative  s'imposait  dans  de 
circonstances.  

telles 

4.  a)  Lorsque les conditions de l’art. 16 al. 2 LCR sont réalisées, le permis d’élève 
conducteur  ou  le  permis  de  conduire  peut  être  retiré  au  conducteur.  Un 
simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. 

b)  Selon l’art. 31 al. 2 OAC et la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour juger si 
un cas est de peu de gravité, il faut s’inspirer d’abord de la gravité de la mise 
en  danger  et  de  la  faute,  mais  accessoirement  aussi  de  la  réputation 
d’automobiliste du contrevenant (cf. notamment ATF 105 Ib 259 = JdT 1980 I 
400;  RFJ  1992  n°  16  p.  171ss  =  JdT  1992  I  698  n°  20 ;  JdT  1992  I  698  n° 
21). 

L’autorité administrative pourra admettre qu’elle est en présence d’un cas de 
peu  de  gravité  si,  après  avoir  procédé  à  l’examen  de  l’ensemble  des 
circonstances  du  cas,  elle  considère  que  la  faute  commise  est  bénigne  et 
qu’elle n’a pas été à l’origine d’une mise en danger suffisante du trafic pour 
justifier un retrait du permis (Perrin, op. cit., p. 75 et les arrêts cités). 

Cela étant, lorsque la gravité du cas justifie en soi l’application d’une mesure 
facultative (avertissement ou retrait du permis) conformément à l’art. 16 al. 2 
LCR,  l’autorité  administrative  doit  encore  examiner  si  la  mesure  envisagée 
respecte le principe de la proportionnalité (ATF 118 Ib 229 cons. 3). 

c)  Dans le cas d’espèce, la CMA a qualifié la faute commise par le recourant de 
bénigne  et,  considérant  qu’il  s’agissait  dès  lors  d’un  cas  de  peu  de  gravité, 
elle  n'a  prononcé  à  son  égard  qu'un  avertissement,  sévère  toutefois  pour 
tenir  compte  d'un  précédent  avertissement  prononcé  en  1996  en  raison  de 
faits similaires. 

 
 
 
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Aucun  motif  prépondérant,  tiré  en  particulier  des  conclusions  de  l'expert, 
n'impose  de  s'écarter  de  cette  décision,  clémente,  qui  paraît  prendre  en 
considération l'ensemble des circonstances, notamment professionnelles, du 
recourant.  Elle  doit  néanmoins  servir  de  mise  en  garde  ferme  contre  toute 
récidive ultérieure. 

5. 

Selon  la  jurisprudence,  lorsqu'il  s'est  écoulé  un  temps  relativement  long 
depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit 
pendant  cette  période  et  que  la  durée  excessive  de  la  procédure  ne  lui  est 
pas  imputable,  l'autorité  peut  prononcer  une  mesure  d'une  durée  inférieure 
au minimum légal et, cas échéant, renoncer à toute mesure (ATF 122 II 181 
=  JdT  1996  I  708  et  la  jurisprudence  citée).  Le  respect  du  principe  de  la 
proportionnalité  impose  en  effet  que  la  mesure  administrative,  qui  a  un 
caractère  répressif,  préventif  et  éducatif  (ATF  121  II  22;  120  Ib  504;  115  Ib 
159),  se  trouve  dans  un  rapport  temporel  adéquat  avec  l'infraction  qui  la 
justifie (ATF 120 Ib 504 = JdT 1995 I 690 n° 27). 

Il  faut  constater,  en  l'espèce,  que  deux  ans et demi se sont écoulés depuis 
les  faits  qui  ont  provoqué  l'ouverture  de  la  procédure  à  l'encontre  du 
recourant.  La  durée  de  la  procédure,  du  reste  largement  inférieure  à  la 
période de cinq ans généralement admise par la jurisprudence précitée pour 
procéder  à  l'examen  de  l'adéquation  temporelle  entre  la  mesure  et  les  faits 
reprochés,  ne  peut  pas  être  considérée  comme  étant  d'une  longueur 
particulièrement  excessive  qui  imposerait  de  renoncer  à  une  mesure  en 
l'occurrence  pleinement  justifiée.  Il  convient  partant  de  rejeter  le  grief  du 
recourant sur ce point. 

Rejet du recours, les frais étant mis à la charge du recourant.