# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41be2175-64a6-5ba2-ae0f-d69dc1849318
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.11.2002 C/3690/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3690-2002_2002-11-18.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/3690/2002 - 2  
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

E._______ 

xxxxxxxxxx 

1201 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

Monsieur T._______ 

Dom. élu : HOTEL ET GASTRO 

UNION 

2, rue du Cercle 

1201 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du lundi 18 novembre 2002 

 

 

  M.     Eric MAUGUE, président 

 

 

  MM.  René LAMBERCY et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 

 

  MM.  Jean-Daniel BONNELANCE et Max DETURCHE, juges salariés 

 

 

  M.     Pierre BUNGENER, greffier d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/3690/2002 - 2   

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EN FAIT 

 

 

A. T._______ a été engagé en fixe en tant que serveur par la société en nom 

collectif  E._______ exploitant l’établissement à l’enseigne « Zzzzzzzzzzz » 

dès le 1
er

 octobre 2001. 

 

Auparavant, il avait déjà travaillé pour cette société depuis mai 2001 en qualité 

de serveur auxiliaire. 

 

B. Par courrier recommandé daté du 30 novembre 2001 adressé à l’employé, 

E._______ a dénoncé le contrat de travail avec effet au 31 décembre 2001. 

 

T._______ n’a pas reçu ce courrier et a allégué qu’ aucun avis postal n’avait 

été déposé dans sa boîte aux lettres. 

 

E._______ a soutenu avoir oralement licencié son employé dès le 23 novembre 

2001 lors d’un entretien tenu en présence du seul autre collaborateur de 

l’établissement occupant une fonction identique, A._______.  

 

C. Le 21 décembre 2001, B._______, responsable de l’établissement 

« Zzzzzzzzzzz » a informé T._______ que son dernier jour de travail serait le 

22 décembre 2001. Elle lui a alors remis copie du courrier du 30 novembre 

2001. 

 

T._______ a allégué n’avoir appris son licenciement qu’à cette date. Il a 

effectué son dernier jour de travail le 22 décembre 2001. 

 

D. En janvier 2002, E._______ a remis un décompte de salaire à son employé 

relatif à son salaire de décembre et ses vacances jusqu’au 31 décembre 2001. 

 

E. Le syndicat Hôtel & Gastro Union, mandaté par T._______, a interpellé à deux 

reprises, en janvier et février 2002, E._______ sur le fait que, l’employé 

n’ayant pris connaissance de son licenciement que le 21 décembre 2001, son 

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délai de congé échéait le 31 janvier 2002. Des prétentions étaient également 

émises en rapport avec le salaire des vacances et des heures supplémentaires 

effectuées. 

 

F. Par demande reçue au greffe de la juridiction des prud’hommes le 25 février 

2002, T._______ a assigné B._______ en paiement de fr. 6'988,10 avec intérêts 

moratoires à 5% l’an dès le 1
er

 février 2002 à raison de fr. 3'800.— à titre de 

salaire pour le mois de janvier 2002, fr. 808,40 à titre de différence pour les 

vacances et fr. 2'379,70 pour heures supplémentaires effectuées. 

 

Par mémoire de réponse reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 

26 avril 2002, E._______ a conclu au déboutement de T._______ de toutes ses 

prétentions. Elle a produit dans le même temps un écrit daté du 25 avril 2002 et 

signé par A._______ attestant qu’il avait assisté au licenciement par oral de 

T._______ le 23 novembre 2001. 

 

G. Par jugement du 11 juin 2002, expédié pour notification par pli recommandé 

du 27 août 2002, le tribunal des prud’hommes a condamné E._______ à payer 

à T._______ la somme brute de fr. 3'800.— avec intérêts moratoires à 5% l’an 

dès le 1
er

 février 2002. 

 

En substance, le tribunal a retenu qu’en l’absence d’enquêtes, E._______ 

n’avait pas prouvé avoir licencié T._______ oralement le 23 novembre 2001 

pour le 31 décembre 2001. Il a également relevé que la lettre de congé avait été 

postée le 30 novembre 2001 et que T._______ n’aurait pu en prendre 

connaissance que courant décembre 2001. Dès lors le salaire du mois de 

janvier 2002, correspondant au délai de congé d’un mois, était dû à T._______, 

ce dernier étant, par ailleurs, débouté de ses prétentions en salaire de vacances 

et en paiement d’heures supplémentaires. 

 

H. Par mémoire d’appel, reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 

10 septembre 2002, E._______ a appelé de ce jugement en concluant à son 

annulation tout en demandant l’audition de A._______. 

 

I. Par mémoire de réponse à l’appel reçu au greffe de la juridiction des 

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prud’hommes le 11 octobre 2002, T._______ a conclu à la confirmation du 

jugement entrepris. 

 

J. A l’audience de ce jour, les parties ont persisté dans leurs conclusions. Entendu 

comme témoin, A._______ a confirmé le contenu de son  courrier daté du 

25 avril 2002 dont il avait remis une version manuscrite à B._______ laquelle 

l’avait dactylographié avant de le lui faire signer. Le témoin a expliqué que 

B._______ les avait convoqué, T._______ et lui même, durant leur service 

pour leur expliquer qu’elle ne pouvait les conserver les deux à son service pour 

des raisons économiques. En fin de discussion, B._______ a retenu T._______ 

et A._______ a entendu qu’elle lui indiquait que le terme de son  contrat de 

travail serait à fin décembre 2001. Par la suite, T._______ a indiqué à  

A._______ qu’il serait désormais seul à compter du 1
er

 janvier 2002. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 

juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), l'appel de E._______ est recevable. 

 

2. L’appelante conclu à l’annulation du jugement du 11 juin 2002 

 

a) Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la loi ne prescrit 

le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 

CC). La loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve 

mais aussi les conséquences de l'absence de preuve (ATF 105 II 144 = JdT 

1989 I 85). 

 

Celui qui prétend qu'un rapport juridique s'est éteint supporte le fardeau de la 

preuve des conditions de cette extinction, et, partant, les risques d'échec 

(Deschenaux, Le titre préliminaire du CC, p. 240). Il appartient donc à la partie 

qui se prévaut de la résiliation du contrat de travail de prouver que celle-ci est 

intervenue en temps utile (ATF 113 II 261 = JdT 1988 I 177). 

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A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement les 

résultats des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO; art. 196 LPC a titre 

supplétif en vertu de l’art. 11 LJP). 

 

La libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte non 

seulement des preuves matérielles proprement dites, mais également de celles 

plus subjectives ou psychologiques telles que l'attitude des parties et des 

témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencontrées 

par les parties dans l'administration des preuves, etc. (SJ 1984 p. 29). 

 

Le principe de la libre appréciation des preuves n'est cependant pas la porte 

ouverte à l'arbitraire : bien que le juge puisse fonder sa décision sur sa libre 

conviction, il devra toujours la motiver (Habscheid, Droit judiciaire privé 

suisse, p. 368 et 432). 
 

 

b) En l’espèce, la Cour n’a aucun motif pour ne pas accorder foi au témoignage 

de A._______ dont il convient de relever qu’il n’était, au moment de son 

audition, plus lié par contrat avec l’appelante. De ce qui ressort des 

déclarations du témoin, T._______ a bien été oralement informé de son 

licenciement le 23 novembre 2001 tel que l’a soutenu l’appelante en première 

instance. 

 

L’article 6 chiffre 1 de la convention collective nationale de travail pour les 

hôtels, restaurants et cafés prévoit, qu’après le temps d’essai, le contrat peut 

être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois de la 

première à la cinquième année de service et de deux mois à partir de la sixième 

année de travail. 

 

En l’espèce, le congé a été donné le 23 novembre 2001 pour fin décembre 

2001, ce qui respecte le délai de congé prévu par la convention collective de la 

branche. 

 

Il est sans importance qu’un courrier ultérieur confirmant le congé ait pu ou 

non parvenir à l’intimé dans le courant du mois de décembre 2001. 

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Dès lors que le délai de congé a été respecté, les rapports de travail devaient 

prendre fin à la date prévue, soit le 31 décembre 2001. En conséquence, 

T._______ n’avait pas droit à son salaire pour janvier 2002, période durant 

laquelle il n’a fourni aucune prestation en faveur de E._______. 

 

Le jugement entrepris doit ainsi être annulé, E._______ obtenant le plein de ses 

conclusions. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2, 

 

A la forme : 

 

- reçoit l'appel interjeté par E._______ contre le jugement du tribunal des 

prud'hommes rendu le 11 juin 2002 en la cause n° C/3690/2002 - 2; 

 

Au fond : 

 

- annule ledit jugement; 

 

Puis statuant à nouveau : 

 

-  déboute T._______ de toutes ses conclusions. 

 

- déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

Le greffier de juridiction Le président