# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdbc5608-0824-5e36-a2ee-71dbb0099a62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 C-4965/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4965-2009_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4965/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Me Franklin Sedaj,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4965/2009

Faits :

A.

A.a Y._______  et  son  épouse,  Z._______,  ressortissants  kosovars, 
accompagnés de leur quatre enfants, sont entrés en Suisse le 9 avril  
1991 pour y déposer le lendemain une demande d'asile.

Par  décision  du  9  juillet  1992,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement  ODM) a rejeté  la  demande d'asile  des intéressés et  a 
prononcé leur renvoi de Suisse. Le 14 septembre 1992, ces derniers 
ont  interjeté  recours  uniquement  contre  la  décision  de  renvoi  de 
Suisse auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA).

A.b Le  23  mai  1993,  Z._______  a  donné  naissance  à  son  fils, 
X._______, à Viège (VS).

A.c Au  mois  de  juin  1996,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE; 
actuellement  ODM)  a  approuvé  la  proposition  des  autorités 
valaisannes compétentes de délivrer à Y._______ et à sa famille une 
autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ces derniers ont donc été mis au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  annuelle  régulièrement 
renouvelée.

Par  décision  du  25  juin  1996,  la  CRA  a  classé  le  recours  du  14 
septembre 1992.

A.d Le 5 juin 2006, X._______ a été dénoncé pour vol et violation de 
domicile  au  Tribunal  des  mineurs  du  canton  de  Valais,  qui  l'a 
condamné à  une  peine  de  quatre  jours  de  travail  d'intérêt  commun 
(Arbeitsleistung).

A.e A la fin du mois de juin 2007, X._______ est retourné au Kosovo 
avec sa mère et une de ses soeurs.

A.f Par  décision  du  18  mars  2008,  le  Service  de  l'état  civil  et  des 
étrangers du canton du valais (actuellement Service de la population 
et des migrations, SPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 

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de  Y._______,  de  son  épouse  et  de  leurs  trois  derniers  enfants 
mineurs,  dont  X._______,  et  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse.  Le 
recours interjeté contre cette décision a été rejeté le 3 décembre 2008 
par le Conseil d'état valaisan. Par arrêt du 17 avril 2009, le Tribunal du 
canton du Valais (Cour de droit public) a, à son tour, rejeté le recours 
interjeté contre la décision du 3 décembre 2008. Les intéressés n'ont  
cependant  pas  recouru  contre  ce  dernier  arrêt  auprès  du  Tribunal 
fédéral.

A.g Le 26  mai  2009,  X._______  est  revenu  illégalement  en  Suisse 
avec sa mère. Le même jour, ils ont déposé une demande d'asile et  
ont  été  entendus  à  ce  propos  le  2  juin  2009  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure à Vallorbe. X._______ a déclaré être 
revenu en Suisse pour obtenir la prolongation de son autorisation de 
séjour et n'avoir pas d'autres motifs à l'appui de sa demande d'asile. 
Après  son  audition  sommaire  du 2  juin  2009,  l'intéressé  a  quitté  le 
centre précité avec sa mère et a disparu.

Le  29  juin  2009,  l'ODM  a  radié  du  rôle  la  demande  d'asile  du 
recourant.

A.h Le 10 juillet  2009, la police cantonale valaisanne a interpellé et 
auditionné  X._______  sur  ses  conditions  de  séjour  en  Suisse. 
L'intéressé a allégué ne pas être au courant de la décision du SPM du 
18 mars 2008 et de l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 avril 2009, mais 
a admis qu'il était en situation illégale en Suisse. Il a toutefois indiqué 
qu'il n'entendait pas quitter ce pays de son plein gré.

Le  même  jour,  le  SPM  a  prononcé  le  refoulement  immédiat  à  la 
frontière  de X._______  (motifs  pris  : infractions  à  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], séjour illégal), 
ainsi que sa mise en détention en vue de l'exécution du refoulement. 
Après  avoir  auditionné l'intéressé,  le  Tribunal  cantonal  valaisan,  par 
arrêt du 13 juillet 2009, a confirmé la décision de mise en détention du 
SPM du 10 juillet 2009.

B.  
Par  décision  du  27  juillet  2009,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de 
X._______  une  décision  d'interdiction  d'entrée,  valable  jusqu'au  26 
juillet 2014, fondée sur l'art. 67 al. 1 LEtr et motivée comme suit : « 
 Atteinte à la sécurité et à l'ordre publics pour entrée et séjour illégaux, ainsi  

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qu'en raison de son comportement (non respect du délai de départ imparti;  

est revenu clandestinement en Suisse pour déposer une demande d'asile; vol;  

violation de domicile). Etranger ayant occasionné des coûts en matière d'aide 

sociale,  faisant  l'objet  d'un  ordre  de  refoulement  et  se  trouvant  placé  en 

détention en vue de l'exécution de son renvoi (art. 67 al. 1 let. a, b, c et d  

LEtr). »

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 28 juillet 2009.

C.
Le 30 juillet 2009, X._______ a été refoulé de Suisse par l'aéroport de  
Zurich à destination de Pristina.

D.  
Par mémoire du 31 juillet  2009, X._______, agissant par l'entremise 
de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée de l'ODM. 
L'intéressé  a,  en  substance,  nié  les  motifs  avancés  par  l'autorité 
intimée à l'appui de la décision querellée et a déclaré n'avoir jamais 
commis d'infraction ou de délit. Cela étant, il a conclu à la levée de la 
mesure  d'éloignement  prononcée  à  son  endroit,  ainsi  qu'à  la 
délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 20 novembre 2009.

Invité  à se déterminer sur  le  préavis de l'ODM, le  recourant  n'a fait 
valoir aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

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recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 II 200  
consid.  3  ;  130  V  138  consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  69.6  ;  cf.  ANDRÉ GRISEL, 
Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  tome II,  p. 933  ;  FRITZ 
GYGI, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 123 et ss).

Par conséquent,  l'objet  du litige  est  en l'espèce limité au seul  bien-
fondé  ou  non  de  la  décision  d'interdiction  d'entrée  prononcée  par 
l'ODM à l'encontre du recourant le 27 juillet 2009. Les conclusions de 
l'intéressé  tendant  à  la  délivrance  d'une  autorisation  d'entrée  et  de 
séjour sont donc irrecevables.

4.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  

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juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser  
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art.  13  par. 1  en relation  avec 
l'art.  5  par.  1  let.  d  du  règlement  [CE]  n°  562/2006  du  Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  15  mars  2006  établissant  un  code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par 
les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 
1 à 32]).

5.  

5.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision  
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8229/2008  du  8  juillet 
2009  consid.  4.1,  C-5422/2008  du  10  juin  2009  consid.  6.2  et  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.2). Si  des raisons majeures le 
justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  peut  être  provisoirement 
suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 

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l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect  
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui  ont  conduit  l'intéressé à mal  agir  ont  disparu (cf.  MARC SPESCHA / 
HANSPETER THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich 
2009,  ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-707/2008 précité consid. 4.1).

5.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

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5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  Ausländerrecht,  2ème éd.,  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.],  Bâle 2009, ch. 8.80 p. 
356).

6.
En  l'occurrence,  l'ODM a  prononcé  à  l'encontre  de  X._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant que le recourant avait porté atteinte, notamment pour entrée 
et séjour illégaux et en raison de son comportement, à la sécurité et  
l'ordre publics. En outre,  l'autorité  intimée a aussi  fondé sa décision 
sur  l'art.  67  let.  b  (étranger  ayant  occasionné  des coûts  en matière 
d'aide sociale), let. c (étranger expulsé) et let. d LEtr (étranger placé 
en détention en vue de l'exécution du renvoi).

6.1 Force est de constater que le recourant a volontairement violé les 
prescriptions légales en entrant sans autorisation idoine en Suisse le 
26  mai  2009  afin  d'y  retrouver  son  père  qui  y  résidait  également 
illégalement. Entendu par les autorités valaisannes à ce sujet (cf. p.-v. 
du 10 juillet 2009), l'intéressé a allégué ne pas être au courant de la  
décision du SPM du 18 mars 2008 et de l'arrêt du Tribunal cantonal du 
17 avril 2009, mais il a admis séjourner illégalement en Suisse.

Dès lors, nonobstant les dénégations de l'intéressé dans son recours, 
l'autorité de céans constate que ce dernier, en entrant en Suisse sans 
visa et en y séjournant sans autorisation idoine, a bien commis des 
infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions pénales (cf. art. 115 al. 
1 let. a et b LEtr.).

Par ailleurs, l'intéressé a commis des délits (vol, violation de domicile)  
pour lesquels il  a été condamné le 9 novembre 2006 par le Tribunal 
des mineurs du canton du Valais (cf. à ce propos les décisions du 18 
mars 2008 du SPM et du 3 décembre 2008 du Conseil d'Etat valaisan, 
arrêt  du Tribunal  cantonal  valaisan du 17 avril  2009 consid. 5.3.1 et 
5.3.2.)

Aussi, le Tribunal de céans juge que le recourant représente un danger 

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pour la sécurité et l'ordre publics, de sorte qu'il se justifie de prononcer  
une interdiction d'entrée à son encontre. L'intérêt de la Confédération 
commande de maintenir  éloignés de son territoire les ressortissants 
étrangers qui n'entendent pas respecter l'ordre juridique suisse afin de 
prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer 
la protection de la collectivité. 

C'est dès lors à raison que l'autorité intimée a estimé que le recourant  
avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 1 
let. a LEtr.

6.2 Il  ressort  aussi  des  pièces du dossier  (cf. courriers  des 10 mai 
2005 et 11 juin 2007 de l'administrateur des finances de la commune 
de Viège) que les parents du recourant ont bénéficié de l'aide sociale 
de la commune précitée entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2007 et 
que  les  montants  alloués  à  ce  titre  n'ont  été  que  partiellement 
remboursés.  Cependant,  il  ne  peut  être  reproché  au  recourant  lui-
même  d'avoir  occasionné  de  tels  coûts,  dans  la  mesure  où  il  est 
mineur  et  à  charge de ses  parents,  qui  ont  un devoir  d'entretien  et 
d'assistance envers leurs  enfants mineurs. Par ailleurs,  il  ne  ressort 
pas  des  autres  pièces  du  dossier  que  l'intéressé  ait  occasionné 
d'autres coûts au titre de l'aide sociale, de sorte que le motif avancé 
par l'ODM sur ce point est dénué de fondement.

6.3 Enfin,  auditionné  le  10  juillet  2009  par  la  police  cantonale 
valaisanne  sur  sa  situation  irrégulière  dans  le  canton  précité,  le 
recourant a clairement indiqué qu'il n'entendait pas quitter la Suisse de 
son plein gré, de sorte que le SPM a été contraint, le même jour, de 
prononcer le refoulement immédiat à la frontière de l'intéressé, ainsi 
que  sa  mise  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  refoulement. 
Entendu le 13 juillet 2009 par le Tribunal cantonal valaisan, X._______ 
a  persisté  dans  son  refus  de  quitter  la  Suisse,  ce  qui  a  conduit  le 
Tribunal cantonal précité, par arrêt du 13 juillet  2009, à confirmer la 
décision de mise en détention du SPM du 10 juillet 2009.

Aussi,  force  est  de  constater  que  le  recourant  a  fait  l'objet  d'une 
mesure de contrainte en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse en 
raison de son refus  répété de se soumettre  à  la  décision de renvoi 
prise par les autorités cantonales et que, de ce fait, la condition fixée 
par l'art. 67 al. 1 let. d est aussi remplie, tout comme celle de l'art. 67 
al. 1 let. c LEtr d'ailleurs.

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6.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime, même si le 
grief tiré de l'art. 67 al. 1 let. b LEtr a été retenu par erreur par l'ODM à 
l'appui de sa décision, que l'intéressé remplit les conditions fixées par 
l'art. 67 al. 1 let. a, c et d LEtr pour justifier le prononcé d'une mesure  
d'éloignement à son encontre.

7.
Il  convient  encore  d'examiner  si  la  mesure  d'éloignement  prise  par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

7.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984, vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 
consid. 9 et références citées).

7.2 S'agissant  de  l'intérêt  privé  du  recourant  à  pouvoir  se  déplacer 
librement  en  Suisse,  il  apparaît  que  celui-ci  peut  se  prévaloir 
d'attaches personnelles dans ce pays, dans lequel il a vécu de 1993 à 
2007 et où résident plusieurs de ses soeurs.

7.3 S'agissant  de  l'intérêt  public,  il  est  à  noter  que  l'interdiction 
d'entrée  prononcée  à  l'endroit  de  X._______  est  une  mesure 
administrative  de  contrôle  qui  tend à  le  tenir  éloigné de  Suisse. En 
effet,  il  a  été  condamné  par  le  Tribunal  des  mineurs  du  canton  du 
Valais, puis il a gravement contrevenu aux prescriptions de police des 
étrangers en entrant en Suisse et y séjournant illégalement et, enfin, il  
a  adopté  un  comportement  démontrant  qu'il  n'entendait  ni  se 
conformer à l'ordre juridique suisse, ni le respecter au vu de son refus 
répété  de  donner  suite  à  la  décision  de  renvoi  des  autorités 
cantonales, ce qui l'a conduit à être placé en détention en vue de son 
refoulement. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi  
et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les infractions reprochées 
à l'intéressé revêtent  une certaine gravité. Il  convient  notamment de 
souligner  que  sans  son  interpellation  par  la  police  valaisanne, 

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l'intéressé  aurait  vraisemblablement  poursuivi  son  séjour  sans 
autorisation en Suisse.

7.4 Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  objectifs  et  subjectifs  de  la 
cause,  le  Tribunal  estime  que  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée le 27 juillet 2009 par l'autorité intimée est adéquate, même 
si le motif ayant trait aux coûts en matière d'aide sociale est infondé, et 
que  sa  durée  respecte  le  principe  de  proportionnalité.  Par  ailleurs, 
cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au 
regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

8.
Il  ressort  de  ce qui  précède  que  la  décision de l'ODM du  27 juillet 
2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 3 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2397463.0 en retour
- en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, pour information (annexe : dossier cantonal du recourant)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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