# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a87550cd-ae7c-57e6-82a7-8449cc78a3db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2023 F-3054/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3054-2023_2023-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3054/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Saisie des valeurs patrimoniales ;  

décision du SEM du 1er mai 2023. 

 

 

 

F-3054/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 8 juin 2022, A._______, ressortissante turque née le (…), a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 23 octobre 2022, la prénommée a fait l’objet d’un contrôle par des 

agents de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

(OFDF) à B._______. Lors de cette interpellation, il s'est avéré qu’elle se 

trouvait en possession de 1’690 francs et de 100 euros. Interrogée sur 

l’origine de ces sommes d’argent, l’intéressée a déclaré avoir pu mettre de 

côté de l’argent versé à titre d’assistance aux requérants d’asile, dans la 

mesure où les habits et la nourriture ne lui coûtaient rien. Lesdits agents 

ont laissé un montant de 100 francs à A._______ et ont confisqué le reste, 

soit la somme convertie de 1'680 francs (1'590 francs et 100 euros), pour 

le verser sur le compte de la taxe spéciale du Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM). 

C.  

Par courrier daté du 10 février 2023, la prénommée a transmis au SEM des 

décomptes d’assistance de (…) et des centres fédéraux d’asile où elle avait 

été hébergée ainsi qu’une copie d’une reconnaissance de dette datée du 

21 octobre 2022. 

D.  

Par décision du 1er mai 2023, le SEM a prononcé, s’agissant du montant 

de 1'680 francs mis sous séquestre, la restitution à A._______ de la somme 

de 984.25 francs et la saisie du solde, soit 695.75 francs, en précisant que 

cette somme serait prise en compte dans l'obligation de celle-ci de 

s'acquitter de la taxe spéciale.  

E.  

Par acte daté du 11 mai 2023 et posté le 26 mai suivant, la prénommée a 

interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou TAF), par lequel elle a conclu à la réformation de la décision 

précitée en ce sens qu’une somme supplémentaire de 500 francs lui était 

restituée. 

F.  

Le 7 juin 2023, l’autorité inférieure a informé la recourante que le montant 

de 984.25 francs lui serait remboursé dans les prochains jours par 

versement sur le compte bancaire qu’elle avait indiqué. 

F-3054/2023 

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G.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le 15 juin 2023. 

H.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cette exception 

n’est pas réalisée en l'espèce. 

1.3 A moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement, la procédure 

devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF et 6 LAsi). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.5 Dans la mesure où l’intéressée n’a pas contesté la décision attaquée 

en tant que la somme de 984.25 francs lui était remboursée et que le 

montant de 195.75 francs (sur un total de 695.75 francs) était saisi, celle-

ci est entrée en force de chose décidée sur ces points. Cela étant, l'objet 

du litige se limite à la saisie du montant restant de 500 francs. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

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(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 L'art. 85 al. 1 LAsi prévoit que, dans la mesure où l'on peut l'exiger, les 

frais d'aide sociale, d’aide d’urgence, de départ et d'exécution, ainsi que 

les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être 

remboursés. 

3.2 A cette fin, les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une 

autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi 

exécutoire sont assujettis à la taxe spéciale s’ils possèdent des valeurs 

patrimoniales (art. 86 al. 1 LAsi). Les autorités compétentes prélèvent la 

taxe spéciale en saisissant des valeurs patrimoniales (art. 86 al. 2 LAsi). 

3.3 L'art. 86 al. 3 LAsi précise que les autorités ne peuvent prélever la taxe 

spéciale que si les personnes concernées : 

a) ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent 

d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de prestations de 

l'aide sociale ; 

b) ne parviennent pas à prouver l'origine de ces valeurs, ou 

c) parviennent à prouver l'origine de ces valeurs mais que celles-ci 

dépassent le montant fixé par le Conseil fédéral. 

3.4 S'agissant du fardeau de la preuve, celui-ci revient à la personne dont 

les valeurs patrimoniales sont saisies, ce qui signifie que si elle n'arrive pas 

à apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les sommes 

litigieuses en leur totalité et de les verser au SEM.  

Selon la jurisprudence constante, les autorités doivent se montrer strictes 

à cet égard. Ainsi, de simples affirmations de la part de l’intéressé sur 

l'origine des valeurs saisies ne sauraient suffire. Les explications avancées 

par la personne concernée doivent en effet être non seulement 

convaincantes et plausibles, mais également être confirmées par pièces, 

les moyens de preuve sur lesquels cette dernière entend étayer ses 

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déclarations étant susceptibles d'être fournis après coup. En outre, en 

présence de contradictions ou d’incohérences dans les explications 

fournies par l’intéressé, il y a en principe lieu de retenir que celui-ci n’a pas 

apporté la preuve de l’origine légale de la somme d’argent confisquée 

(cf. arrêt du TAF F-3312/2022 du 23 janvier 2023 consid. 3.4 et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 Dans sa décision, rappelant qu'il incombait à la personne soumise à la 

taxe spéciale de prouver l'origine de la somme retenue, le SEM a conclu 

que l'intéressée n’avait pas été en mesure de démontrer la provenance 

légale de toutes les valeurs confisquées. A cet égard, l’autorité de première 

instance a estimé qu’il n’était pas crédible que A._______ ait pu 

économiser la totalité du montant perçu de la part de (…) et que la 

reconnaissance de dette produite ne revêtait pas de valeur probante 

suffisante. Ainsi, elle a ordonné la restitution de la somme de 828 francs, 

dont la provenance avait été prouvée (argent de poche et indemnités pour 

des travaux d’utilité publique payés par les centres fédéraux d’asile) et 

uniquement de la moitié de l’aide sociale reçue de (…), à savoir 

156.25 francs. 

4.2 A l’appui de son recours, la prénommée a sollicité la restitution d’un 

montant supplémentaire de 500 francs, dont le prêt par un tiers était prouvé 

par la reconnaissance de dette du 21 octobre 2022. Elle a, en outre, 

expliqué ne pas avoir mentionné cette dette lors de son interpellation du 

23 octobre 2022, dans la mesure où il s’agissait d’un prêt privé. 

5.  

5.1 En l’occurrence, la recourante n’a pas contesté être assujettie à la taxe 

spéciale ni la saisie par le SEM d’un montant de 195.75 francs à ce titre 

(cf. supra, consid. E et 1.5). Cela étant, elle a soutenu avoir réussi à 

prouver l’origine légale de la somme de 500 francs confisquée, de sorte 

que celle-ci n’avait pas à être saisie. 

5.2  

5.2.1 A cet égard, il y a lieu de constater que la reconnaissance de dette 

produite par la recourante a été transmise uniquement sous forme de copie 

et a donc une valeur probante très restreinte. En effet, un tel procédé ne 

permet pas d’exclure d’éventuelles manipulations de son contenu. En 

outre, il ne peut être exclu que ce document ait été établi pour les seuls 

besoins de la cause. C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a retenu 

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que ce moyen de preuve ne satisfaisait pas aux exigences 

jurisprudentielles strictes en matière de preuve de l’origine des valeurs 

confisquées (cf. supra, consid. 3.4).  

5.2.2 Par ailleurs, force est de constater que l’intéressée a allégué, après 

son interpellation, avoir pu économiser la globalité de l’argent reçu de (…), 

la nourriture et l’habillement lui étant fournis gratuitement. Cela s’est 

toutefois avéré faux à la suite des investigations diligentées par le SEM, ce 

qui contribue à jeter, de manière générale, de sérieux doutes sur les propos 

de la recourante.  

5.2.3 Au demeurant et sous réserve que A._______ ait compris 

correctement la question posée – ce qu’elle a nié dans son recours –, le 

Tribunal relève, à l’instar du SEM, que celle-ci a déclaré, lors de son 

contrôle par les agents de l’OFDF, ne pas avoir de dettes. Or, 

conformément à la jurisprudence constante (cf. ibid.), une telle 

contradiction permet de retenir que la preuve de l’origine légale de l’argent 

confisqué n’a pas été établie. Les explications fournies à l’appui du recours, 

selon lesquelles « un prêt privé n’est pas une dette » aux yeux de la 

prénommée, ne sauraient du reste emporter la conviction du Tribunal 

(cf. recours p. 2).  

5.2.4 Dans ces circonstances, il convient de retenir que les arguments 

avancés par l’intéressée ne sont pas crédibles et qu’elle n'a, en tout état 

de cause, pas été en mesure d'étayer ses déclarations par des moyens de 

preuve probants.  

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que 

l'origine légale de la somme de 500 francs confisquée n'a pas été 

démontrée à satisfaction de droit. Dans ces conditions, c'est à juste titre 

que le SEM a procédé à la saisie de ce montant. 

6.  

6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 

querellée est conforme au droit (art. 49 PA). 

6.2 Partant, le recours est rejeté. S'avérant manifestement infondé, il l’est 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le 

présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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7.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il y 

sera renoncé de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 6 

let. b FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :