# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25a4cb71-6989-51de-84ad-d0ef2786e176
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2008 A/916/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-916-2008_2008-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C______  D E  
G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/916/2008-DCTI ATA/575/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 novembre 2008 

 

dans la cause 

 

 

 

M. C______ 
représenté par Monsieur Nicolas Roll, mandataire 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

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A/916/2008 

EN FAIT 

1.  Mme et M. C______ sont copropriétaires de la parcelle n° ______, feuille 
______ de la commune de Dardagny, à l'adresse ______, chemin Y______, en 
zone 4B protégée et incluse dans le périmètre du plan de site (N° 27 358-519) 
dudit village, adopté par arrêté du Conseil d’Etat du 16 septembre 1981. 

2.  Cette parcelle comporte un immeuble d'habitation d'une surface de 46 m2, 
qualifié de rural, que les propriétaires ont souhaité rénover. Selon le plan de 
site précité, ce bâtiment est maintenu ; il présente des qualités patrimoniales 
importantes, s'étant vu attribuer la valeur 4 + au recensement architectural 
cantonal et la fiche y relative mentionnant qu'il s'agit d'un bâtiment très important 
pour le chemin. 

3.  Par l'intermédiaire de son architecte, Monsieur Nicolas Roll, M. C______ a 
déposé le 27 mars 2007 une demande d'autorisation de construire en procédure 
accélérée, enregistrée sous n° APA/27 963-7. 

4.  Suite aux préavis émis par les différents services, tous favorables, le 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI) a, par décision du 30 avril 2007, délivré l'autorisation sollicitée, en la 
conditionnant toutefois au respect des préavis émis le 17 avril 2007 par la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) et le 5 
avril 2007 par le service de la planification de l'eau. 

  Le préavis de la CMNS était favorable mais sous réserve. Ladite 
commission disait n'avoir pas d'observation particulière à formuler. Elle ajoutait :  

  "En regard toutefois du caractère succinct des documents remis, la 
commission émet les importantes réserves suivantes  : 

  Réserves : soumettre au service des monuments et des sites (ci-après : SMS) 
un descriptif complet et précis des travaux envisagés pour approbation avant le 
début de toute intervention sur place. A ce propos, la commission rappelle que, 
dans la zone 4B protégée et au sens de l'article 6 du règlement de village, elle 
souhaite la mise en œuvre de matériaux traditionnels". 

5.  Le 9 juillet 2007, MM. Roll et Racalbuto, fonctionnaire au SMS, se sont 
rencontrés. 

  A cette occasion, M. Roll a remis au précité le courrier qui lui était destiné, 
daté du 20 juin 2007, ainsi que le descriptif des travaux envisagés. Sous la 
rubrique "couverture, ferblanterie et étanchéité de la toiture, isolation thermique", 
ce descriptif prévoyait une réfection totale de la couverture en tuiles plates, le 

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remplacement des ferblanteries et des étanchéités et une isolation thermique sur 
chevrons. 

  Selon M. Racalbuto, M. Roll lui avait expliqué qu'en raison de la faible 
pente du toit, la pose de tuiles plates n'était pas possible. M. Racalbuto avait alors 
suggéré la pose de tuiles Montchanin, qui sont des tuiles mécaniques pas tout-à-
fait compatibles avec le plan de site mais les plus usuelles et les plus anciennes 
dans les villages genevois. 

6.  Le 13 novembre 2007 toutefois, M. Racalbuto a pu constater sur les photos 
que M. Roll lui a soumises que des tuiles losangées Morandi avaient été posées, 
en lieu et place de celles dont il a avait été convenu le 9 juillet 2007. Selon 
M. Roll, ce choix avait été fait par le maître de l'ouvrage. De plus, d’après 
M. Racalbuto, une finition et un traitement des bords de toit inadaptés aux 
traditions constructives des villages genevois, non-conformes aux plans visés ne 
varietur, avaient été effectués. 

7.  Le 16 novembre 2007, M. Racalbuto a rédigé une dénonciation à l'intention 
de la police des constructions du DCTI, en constatant que les conditions émises 
dans l'autorisation de construire n'avaient pas été respectées. Les articles 4 de la 
loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05), 15 et 106 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) étaient violés. 

8.  Par pli recommandé du 17 décembre 2007, le DCTI a ordonné l'arrêt 
immédiat des travaux et imparti à l'architecte un délai de 10 jours pour déposer ses 
observations quant aux infractions relevées. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. Elle pouvait 
faire l'objet d'un recours dans les 30 jours au Tribunal administratif, mais tel n’a 
pas été le cas. 

9.  Par courrier du 22 décembre 2007, M. Roll a déclaré ordonner l'arrêt 
immédiat des travaux. Il a toutefois déploré "la réaction excessive et irritée de 
M. Racalbuto", qui avait reçu le 9 juillet 1007 un descriptif complet et précis des 
travaux. Les suggestions émises à cette occasion par ce fonctionnaire avaient été 
scrupuleusement respectées. M. Roll regrettait le choix du maître de l'ouvrage, qui 
avait organisé lui-même les travaux concernant la finition des virevents avec des 
tuiles à rabat, mais cela pouvait cependant être aisément modifié. 

10.  Le 8 janvier 2008, la police des constructions a transmis à M. Racalbuto la 
lettre de M. Roll du 22 décembre 2007 précitée en l'invitant à y donner la suite 
nécessaire. 

11.  Le 21 janvier 2008, M. Racalbuto a signé au nom du SMS un préavis 
défavorable, en indiquant que le SMS ne pouvait que "refuser la situation" : selon 

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l'article 7.1 du règlement du plan de site, il demandait la pose de tuiles plates ou 
courbes et, en tout état, une finition rouge naturel, sans engobage et sans blindage 
de ferblanterie sur les virevents et/ou les têtes de pannes. Enfin, il n'était pas 
opposé à la pose d'une vraie tuile Montchanin, finition rouge naturel. 

12.  Par décision du 3 mars 2008, envoyée par pli recommandé à l'architecte, le 
DCTI a transmis la détermination du SMS du 21 janvier 2008 et ordonné au 
propriétaire de procéder à l'exécution des modifications requises. L'ordre d'arrêt 
de chantier était levé dans cette mesure. Enfin, une amende de CHF 1'000.- était 
infligée au propriétaire, en application de l'article 137 LCI. 

13.  Par acte posté le 17 mars 2008, M. Roll, agissant pour M. C______, a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision en concluant à son 
annulation. A sa requête, il a été autorisé à compléter ce recours, ce qu'il a fait le 
30 avril 2008. 

  Suite à l'entrevue précitée du 9 juillet 2007, il avait pris contact avec 
l'entreprise Cuivretout pour s'enquérir de la disponibilité en stock de la tuile 
Montchanin. Il s'était avéré qu'il existait une tuile de fabrication française (tuilerie 
de Chagny) du type proposé et qui était disponible. M. Roll avait transmis cette 
information à l'entrepreneur. 

  Le maître de l'ouvrage avait ouvert le chantier au début août 2007 et M. Roll 
n'avait pas été mandaté pour le suivi des travaux. 

  M. Roll relevait que la décision du 3 mars 2008 était contraire à l'accord pris 
avec M. Racalbuto le 9 juillet 2007 pour une couverture exécutée en tuiles 
Montchanin. 

  La conséquence financière, de l'ordre de quelque CHF 60'000.-, était 
disproportionnée pour le propriétaire par rapport à la gravité de l'infraction 
commise. Il faudrait en effet remonter un échafaudage, déposer la couverture 
existante, reposer une nouvelle couverture et modifier toutes les ferblanteries. 

14.  Le 27 juin 2008, le DCTI a conclu au rejet du recours et produit son dossier. 

15.  Le 10 octobre 2008, le juge délégué a convoqué une audience de 
comparution personnelle et d'enquêtes. 

  Ni M. Roll ni M. C______ n'étaient présents. Ils n'étaient pas davantage 
excusés. 

  M. Racalbuto a confirmé ses dires. 

  Il a précisé que M. Roll était toujours l'architecte mandataire de M. 
C______. Il n'avait jamais rencontré ce dernier. 

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  Le représentant du DCTI a produit les photos en couleur sur lesquelles 
étaient clairement visibles l'extrémité des poutres et la bordure du toit : elles 
étaient revêtues d'un matériau brillant, dont M. Racalbuto a estimé qu'il pouvait 
s'agir de cuivre étamé : c'est ce qui était qualifié dans la décision attaquée de 
"blindage de ferblanterie sur les virevents et/ou les têtes de pannes". Quant aux 
tuiles, elles étaient à rabat ; leur finition n'était pas acceptable car elles avaient un 
aspect faussement vieilli. 

  A aucun moment, le DCTI n'avait été informé de la nature de la toiture 
posée. 

  Enfin, le témoin a fait parvenir au tribunal de céans le texte intégral du 
règlement du plan de site de Dardagny. 

16.  Par pli recommandé du même jour, le procès-verbal de l'audience a été 
transmis à M. Roll et un délai au 30 octobre lui a été imparti pour faire part de ses 
observations. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger en l'état. 

  Ni le recourant ni son mandataire ne se sont manifestés dans ce délai. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 149 LCI ; 62 LPMNS). 

2.  En l’espèce, la parcelle sur laquelle se trouve la construction litigieuse est 
située en zone 4B protégée. Selon l’article 107 LCI, dans la mesure où il n'y est 
pas dérogé par l’article 106 de cette même loi, les dispositions régissant la 4ème 
zone rurale sont applicables aux constructions édifiées dans la zone du village 
protégé. Cette zone est ainsi destinée principalement aux maisons d’habitations, 
comportant en principe plusieurs logements, situées dans des villages et des 
hameaux (art. 19 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). De par sa qualité de zone protégée, 
l’aménagement et le caractère architectural du quartier ou de la localité considérée 
doivent être préservés (art. 12 al. 5 LaLAT ; ATA/109/2008 du 11 mars 2008 ; 
ATA/232/2006 du 2 mai 2006). 

  Dans les villages, tel celui de Dardagny, le DCTI, sur préavis de la 
commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le 
gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder 
le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site 
environnant (art. 106 al. 1 LCI). 

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  L’article 106 LCI renferme une clause d’esthétique particulière, plus précise 
que l’article 15 de la même loi, soit une notion qui varie selon les conceptions de 
celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce. Cette 
notion juridique indéterminée laisse un certain pouvoir d’appréciation à 
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (ATA/109/2008 précité ; ATA/109/2006 du 7 mars 2006 ; 
ATA/37/2005 du 25 janvier 2005 ; ATA/505/2004 du 8 juin 2004 ; A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 332-333 ; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34-36). 

3.  L’article 38 alinéa 2 LPMNS permet au Conseil d’Etat de fixer, par le biais 
d’un plan de site assorti d’un règlement, le gabarit et l’implantation des 
constructions dont l’édification est prévue dans le périmètre à protéger. Ledit plan 
de site et le règlement communal y relatif, pris en application de l'article précité, 
ont des effets contraignants pour les particuliers. Il s'agit d'un plan d'affectation 
spécial, soumis aux articles 14 et suivants de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700 ; T. TANQUEREL, La participation de 
la population à l'aménagement du territoire, thèse, 1988 p. 260).  

  Le règlement communal tend à protéger le caractère architectural du village 
de Dardagny et à favoriser son développement harmonieux (art. 1 du règlement 
communal). Les constructions doivent ainsi être édifiées en harmonie avec les 
constructions traditionnelles du village (art. 11 al. 1 du règlement communal).  

4.  Pour l'application de l'article 106 LCI, le département doit donc recueillir les 
préavis de la CMNS et de la commune.  

  De jurisprudence constante, ces préavis n'ont qu'un caractère consultatif. Un 
préavis est en principe sans caractère contraignant pour l'autorité administrative; 
s'il va de soi que cette dernière ne saurait faire abstraction des préavis exprimés 
dans les conditions prévues par la loi, l'autorité de décision reste libre de s'en 
écarter pour des motifs pertinents et en raison d'un intérêt public supérieur 
(ATA/1142/2004 du 5 avril 2005 ; RDAF 1983, p. 344).  

 La loi ne prévoit aucune hiérarchie entre les différents préavis requis. Le 
tribunal de céans a toujours jugé qu'en cas de préavis divergents, une prééminence 
était reconnue à celui de la CMNS puisqu'elle est composée de spécialistes en 
matière d'architecture, d'urbanisme et de conservation du patrimoine. Lorsque sa 
consultation est imposée par la loi, son préavis, émis à l'occasion d'un projet 
concret, revêt un caractère prépondérant (ATA/263/2007 du 22 mai 2007 ; 
ATA/676/2006 du 19 décembre 2006 ; ATA/648/2006 du 5 décembre 2006 et les 
références citées).  

  Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité 
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l'autorité de recours 

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observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige 
(ATA/100/2005 du 1er mars 2005 et les références citées ; T. TANQUEREL, La 
pesée des intérêts vue par le juge administratif in C.-A. MORAND, La pesée 
globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle 
et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). 

5.  En l’espèce, le préavis de la commune était certes favorable et celui de la 
CMNS l’était mais avec réserve. Pour les raisons évoquées ci-dessus, les préavis 
de la CMNS, respectivement celui du SMS, doivent primer celui de la commune. 
Le règlement du plan de site prévoit en son article 7 alinéa premier que les toitures 
doivent être recouvertes de tuiles plates. Quant à l’article 6 dudit règlement, il 
prescrit en son alinéa 1 que les matériaux et teintes doivent être en harmonie avec 
ceux des constructions traditionnelles du village. Il en est de même de l’article 11 
alinéa 1. Or, le litige ne porte pas sur l’octroi de l’autorisation de construire mais 
bien sur le respect des conditions posées dans l’autorisation de construire 
accordée, conditions permettant de respecter le plan de site et l’harmonie du 
village. 

6.  Il résulte de l’audition du témoin, M. Racalbuto, que M. Roll est demeuré 
l’architecte de M. C______, quand bien même celui-là a mentionné dans le 
recours qu’à partir du mois d’août 2007, il n’était plus en charge des travaux 
réalisés par le propriétaire. 

  M. Roll n’a d’ailleurs nullement produit une lettre par laquelle il aurait 
informé le DCTI du fait qu’il cessait d’agir en qualité d’architecte pour M. 
C______ et M. Racalbuto n’a jamais eu de contact avec ce dernier. 

  Il en résulte que M. Roll est bien resté le mandataire professionnellement 
qualifié pour s’occuper des travaux de transformation de ce bâtiment. 

7.  Les pièces produites et l’audition du témoin ont permis d’établir que lors de 
l’entrevue entre ce dernier et M. Roll le 9 juillet 2008, M. Racalbuto a lui-même 
suggéré la pose de tuiles de type Montchanin pour les raisons évoquées ci-dessus. 
Selon les explications de M. Roll telles qu’elles résultent du complément au 
recours, le maître d’ouvrage, soit M. C______, a préféré poser des tuiles qui 
n’étaient pas celles dont il avait été convenu. Quant aux ferblanteries, les photos 
produites par l’intimé démontrent que ces parties métalliques ne correspondent 
pas aux plans visés ne varietur. M. C______, qui ne s’est pas présenté à l’audience 
de comparution personnelle à laquelle il était convoqué avec son mandataire, n’a 
fourni aucune explication à ce sujet. Il ne l’a pas fait davantage dans le délai au 31 
octobre 2008 qui lui avait été imparti. 

8.  La procédure et l’instruction conduites par le juge délégué ont permis de 
constater que les conditions posées à l’octroi de l’autorisation de construire n’ont 
pas été respectées, quelles qu’en soient les raisons, de sorte que l’ordre d’arrêt de 

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chantier, qui n’a d’ailleurs pas été contesté, et l’ordre de remise en état faisant 
l’objet de la présente procédure sont fondés. 

9.  C’est en vain que M. Roll allègue de manière implicite une violation du 
principe de la bonne foi au motif qu’il aurait respecté les indications fournies par 
M. Racalbuto lors de l’entrevue du 9 juillet 2007 alors que tel n’est pas le cas, ce 
qu’il a finalement reconnu mais pour en rejeter la responsabilité sur le maître de 
l’ouvrage. 

10.  Il en résulte que le recourant ne pouvant se prévaloir de sa bonne foi, il ne 
saurait se plaindre d’une violation du principe de proportionnalité au motif que les 
coûts engendrés par la remise en état suite à des travaux effectués illégalement 
seraient excessifs. 

11.  Par ailleurs, et en application de l’article 137 LCI, le DCTI a infligé une 
amende de CHF 1’000.- à M. C______. 

  Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60’000.- tout 
contrevenant à la LCI. Le montant de l’amende est de CHF 60’000.- au plus si les 
travaux n’étaient pas autorisables (art. 137 al. 1 LCI). 

 a. Les amendes administratives sont de nature pénale selon une jurisprudence 
constante (ATA/167/2008 du 8 avril 2008). La quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/611/2006 du 14 novembre 2006 ; P. MOOR, Droit 
administratif : Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2 Berne 2002 ch. 
1.4.5.5, p. 139 et ss). 

 b. En vertu des articles 103 et 104 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) dont la nouvelle partie générale est entrée en vigueur le 1er 
janvier 2007, et 1 lettre a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 entrée 
en vigueur le 27 janvier 2007 (LPG - E 4 05), les nouvelles dispositions générales 
contenues dans le code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables 
(ATA/129/2008 du 18 mars 2008). 

12.  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (HÄFELIN/MULLER/UHLMANN, 
Algemeines Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich, Bâle, Genève 2006, p. 252, n° 
1179). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité en 
application de l’article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 

13.  En l’espèce, l’amende de CHF 1’000.- est tout à fait modeste par rapport à 
la fourchette possible rappelée ci-dessus pour des travaux non autorisables. De 
plus, le recourant n’allègue pas qu’il serait dans l’incapacité de s’acquitter de ce 
montant. 

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14.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée vu l’issue du litige (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2008 par M. C______ contre la 
décision du département des constructions et des technologies de l'information du 3 
mars 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Nicolas Roll, mandataire de M. C______, à M. 
C______ ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 
 

 la greffière :