# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6696aa6a-6e45-5d49-b8ab-0af9acd7e5d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.06.2023 C/13461/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13461-2013_2023-06-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13461/2013-CS DAS/147/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 21 JUIN 2023 

 

Recours (C/13461/2013-CS) formé en date du 19 juin 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Vaud), comparant par Me Elodie GALLAROTTI, avocate, en l'Etude 

de laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 juin 2023 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Elodie GALLAROTTI, avocate 

Route de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry. 

- Madame B______ 
c/o Me Lucie BEN HAMZA-NOIR, avocate 

Rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/13461/2013-CS 

Attendu, EN FAIT, que les mineurs E______, F______ et G______, nés 

respectivement les ______ 2013 et ______ 2018, sont issus de la relation entre B______ 

et A______; 

Que par décision sur mesures superprovisionnelles du 31 octobre 2022, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a suspendu le droit 

de visite de A______ sur ses enfants; 

Que par ordonnance DTAE/4308/2023 du 24 mai 2023, communiquée aux parties le 

8 juin 2023, le Tribunal de protection a, sur mesures provisionnelles, réservé à A______ 

un droit aux relations personnelles avec les mineurs E______ et F______ s'exerçant 

dans un lieu médiatisé, de manière progressive (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à 

représenter seule les mineurs susqualifiés pour toutes les démarches administratives, 

médicales et scolaires nécessaires, l'autorité parentale du père étant limitée en 

conséquence (ch. 2), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 

personnelles (ch. 3), désigné deux intervenants en protection de l'enfant auprès du 

Service de protection des mineurs (SPMi) aux fonctions de curateurs (ch. 4), réservé la 

suite de la procédure et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 5 et 6); 

Que par acte du 19 juin 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 

A______ a recouru contre les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance précitée, 

reçue par lui le 9 juin 2023; 

Que A______ conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours et, tant 

sur mesures provisionnelles que superprovisionnelles, au rétablissement d'un droit de 

visite sur ses trois enfants, selon des modalités qu'il propose; 

Qu'il allègue dans sa requête de mesures superprovisionnelles que ses enfants, qu'il n'a 

plus revu depuis le 22 octobre 2022, souffrent de son absence et qu'il convient de leur 

permettre, notamment durant la procédure de recours, de pouvoir se retrouver en 

urgence, le Tribunal de protection ayant fait durer la procédure plus que de raison 

depuis sa décision non susceptible de recours; 

Considérant EN DROIT, que selon l'art. 450 CC, les décisions de l'autorité de 

protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la 

Cour (art. 53 al.1 LaCC); 

Que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 CC, il 

incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une personne 

partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de 

la procédure; 

Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 

provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC); 

- 3/4 - 

 

 

C/13461/2013-CS 

Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 

l'adulte, 2014, p. 494, ch. 1108); 

Que si, de manière générale en matière de garde et de droit aux relations personnelles, la 

situation prévalant au moment de la décision querellée doit être maintenue, en matière 

de mesures de protection, la règle de base est celle de l'intérêt de l'enfant 

(ATF 138 III 565; DAS/172/2017); 

Que des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant 

(ATF 144 III 469 et 138 III 565); 

Qu'en l'espèce, le recourant ne consacre pas une ligne à sa demande d'octroi de l'effet 

suspensif, de sorte que son examen s'arrête là; 

Qu'à défaut d'urgence particulière au rétablissement immédiat des relations personnelles 

entre le recourant et ses enfants, les mesures d'urgence requises ne seront pas 

prononcées; 

Que certes le Tribunal de protection a tardé à prononcer les mesures provisionnelles qui 

devaient suivre "sans délai" la décision des mesures superprovisionnelles du 

31 octobre 2022;  

Que si ce retard aurait pu justifier un recours pour déni de justice, il ne signifie pas 

encore que le recourant peut obtenir ses conclusions au fond par anticipation par le biais 

de mesures d'urgence, dont les conditions ne sont pas réalisées; 

Que quoiqu'il en soit, son recours sera tranché dans un délai raisonnable après 

instruction par la Cour; 

Que la question des frais relatifs à la procédure sera renvoyée à la décision au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/13461/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

le Président de la Chambre de surveillance : 

Statuant à titre superprovisionnel et sur effet suspensif : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles et d'octroi d'effet suspensif formée le 

19 juin 2023 par A______. 

Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à l’arrêt au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1; 137 III 417 consid. 1.3).