# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e68a3b6-d8fe-5618-a9ea-6bbc69b6d639
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2009 E-4275/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4275-2006_2009-11-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-4275/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Syrie,
représenté par le Forum Migration Oberwallis,
en la personne d'Anneliese Hauser-Volken,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 18 février 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4275/2006

Faits :

A.
Le 27 mai 2003, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  le  requérant, 
membre  de  la  communauté  kurde,  a  exposé  qu'il  avait  adhéré,  en 
1995,  au  parti  démocratique  progressiste  kurde  de  Syrie  (PDPKS). 
Habitant la ville de Dayrik (province d'Al-Malkia), l'intéressé aurait été, 
selon ses dires,  un  Kurde "ajanib",  c'est-à-dire ne possédant pas la 
nationalité  syrienne  et  ne  détenant  qu'une  pièce  d'identité  spéciale, 
qui  ne  l'autorisait  pas  à  voyager  à  l'étranger.  En  raison  de  son 
appartenance  ethnique,  il  aurait  été  exposé  depuis  son  enfance  à 
diverses discriminations,  et  aurait  été  renvoyé de l'école en 1993. Il 
aurait exploité un commerce avec son frère, le propriétaire officiel du 
magasin  étant  cependant  un  oncle  maternel,  qui  possédait  la 
citoyenneté syrienne.

En  tant  que  militant  du  PDPKS,  le  requérant  aurait  été  chargé  de 
diffuser, de nuit, le journal bimensuel du mouvement, qu'il remettait à 
des adresses précises. Dans la  nuit  du 15 avril  2003,  sortant  d'une 
réunion  tenue  chez  un  dénommé  B._______,  l'intéressé  aurait  été 
surpris  par  deux  agents  de  la  sécurité  politique  et  trouvé  en 
possession du  journal  du  parti.  Emmené au  siège  de  la  sécurité,  il 
aurait  été  interrogé  sur  la  provenance  de  ce  journal  et  maltraité. 
Obéissant aux consignes données au cas où il serait arrêté, il aurait 
prétendu que le journal lui avait été remis par C._______, chef adjoint 
du  parti,  que  sa  notoriété  protégeait.  Après  trois  jours,  il  aurait  été 
remis en liberté.

Dans les semaines suivantes, le requérant aurait diminué son activité 
militante,  mais  aurait  décidé finalement  de la  poursuivre,  encouragé 
par sa famille. Le 1er mai 2003, il aurait participé à une réunion chez 
un  camarade  du  nom  de  D._______,  avec  trois  autres  militants. 
L'épouse  de  leur  hôte  serait  venue  les  prévenir  de  la  venue  de  la 
police, leur permettant de s'enfuir à temps. Après leur départ, mena-
cée  par  la  police,  elle  aurait  cependant  donné  les  noms  des 
participants à la réunion.

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Durant  cinq  jours,  le  requérant  se  serait  caché  chez  son  oncle 
E._______, puis serait retourné voir sa famille ; il aurait appris que les 
policiers avaient interrogé et harcelé son père et son frère à son sujet.

Sur le conseil de son père, l'intéressé aurait décidé de quitter le pays. 
Recourant aux services d'un passeur, à qui il  aurait  payé US$ 6000 
remis  par  ses  proches,  il  aurait  franchi  la  frontière turque à pied et 
rejoint  la  ville  de  Cizre,  puis  aurait  gagné  la  Suisse  à  bord  d'un 
camion, le voyage durant dix jours.

C.
Par  décision  du  8  juillet  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
aujourd'hui  ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande,  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), et a ordonné le renvoi du requérant.

Interjetant  recours,  l'intéressé  a  déposé  une  attestation  d'identité 
émise, le 8 avril 2003, par le "mukhtar" (maire) de Dayrik, ainsi qu'une 
confirmation  manuscrite  de son appartenance au PDPKS signée du 
président du parti, Hamid Haji Darwish.

Le 27 août 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d’asile (CRA) a cassé la décision attaquée, au motif que l'absence de 
tout  risque  de  persécution  n'étant  pas  établie,  et  l'engagement 
politique  de  l'intéressé  étant  plausible,  l'instruction  devait  être 
complétée.  Elle  a  également  constaté  que  l'attestation  d'identité 
produite  laissait  présumer  que  le  recourant  n'était  pas  un  Kurde 
"ajanib",  mais  "maktum",  statut  encore  moins  favorable,  en  ce  sens 
que  les  personnes  faisant  partie  de  cette  catégorie  ne  disposaient 
d'aucun autre document et n'avaient pas de véritable existence légale, 
avec les conséquences discriminatoires que cette situation entraînait.

D.
A nouveau entendu par l'ODM, le 3 février 2005, l'intéressé a précisé 
et complété ses déclarations.

Il  a  dit  appartenir  à  la  catégorie  des  "maktumin",  et  a  cité  les 
responsables  nationaux  et  locaux  du  PDPKS.  Il  a  exposé  qu'il 
remettait  le  journal  du  parti  à  des  personnes  du  quartier  qu'il 
desservait,  nommément désignées, qui  s'occupaient elles-mêmes de 
le faire circuler ; tout le processus aurait pris de 5 à 10 jours. Après 
son arrestation du 15 avril 2003, interrogé par le chef de la sécurité et 

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son adjoint, ayant subi la torture, le requérant aurait été relâché sous 
la condition de cesser cette activité. Selon lui, il aurait été libéré pour 
que la  police,  maintenant  sa  surveillance sur  lui,  puisse reconnaître 
les personnes avec qui il prenait contact. Le requérant aurait rencontré 
ses camarades du PDPKS au magasin qu'exploitait  son frère ; c'est 
d'ailleurs  ce  dernier  qui  lui  aurait  ensuite  fait  parvenir,  par  un 
intermédiaire, son attestation d'identité.

Bien que conscient du risque, l'intéressé aurait finalement repris ses 
activités, encouragé par ses proches. Le 1er mai 2003, la police aurait 
ainsi  su  qu'il  assistait  à  une  réunion  chez  D._______,  responsable 
local du PDPKS à Dayrik, lors de laquelle il devait rendre compte des 
circonstances de son arrestation et de sa libération ; les trois autres 
militants présents auraient également été des distributeurs du journal 
du parti. C'est le fils de D._______, faisant le guet, qui aurait averti les 
participants de l'arrivée de la police.

E.
Par décision  du 18 février  2005,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile 
déposée par l'intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse, au vu de 
l'invraisemblance de ses motifs.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 21 mars 2005, A._______ 
a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.

Le  recourant  a  fait  valoir  qu'il  avait  décrit  avec  précision,  et  sans 
contradictions importantes, le déroulement des faits, dans la mesure 
du possible. Il a affirmé qu'il avait pris la décision de continuer à militer 
pour un parti dont les activités étaient suspectes aux autorités, malgré 
les risques d'être surveillé, et qu'il courait maintenant – aussi du fait de 
son exil – le danger d'être persécuté ; s'il avait pris le risque de faire 
venir de Syrie son attestation d'identité, il n'avait cependant pas voulu 
exposer sa famille en prenant contact avec elle sans nécessité.

L'intéressé a enfin réaffirmé appartenir au groupe des "maktumin", et 
a  déposé  plusieurs  attestations  et  extraits  de  presse  relatives  à  la 
situation  des  Kurdes  de  Syrie.  Le  22  août  2005,  il  a  produit  une 
attestation de la section suisse du PDPKS, confirmant sa qualité de 
membre, ainsi qu'une copie d'un numéro du journal du parti, datée de 
mai-juin 2005.

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G.
Par ordonnance du 13 avril  2005,  la  CRA a dispensé l'intéressé du 
versement d'une avance de frais.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  3  mars  2009,  les  aspects  invraisemblables  du 
récit n'ayant pas été justifiés, et l'attestation du PDPKS étant rédigée 
en termes vagues et généraux, sans référence aux activités concrètes 
de l'intéressé.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  19  mars  suivant,  le 
recourant a insisté sur la situation difficile des Kurdes dans son pays 
d'origine. Il a par ailleurs fait valoir que le siège syrien du PDPKS ne 
pouvait prendre le risque de lui faire parvenir, sans précautions, une 
attestation plus explicite ; il  s'est toutefois engagé à en déposer une 
dans les dix jours, ce qu'il n'a cependant pas fait.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48,  50  et 
52 PA).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la pertinence de ses motifs, quand bien même la crédibilité 
de son récit peut être globalement admise.

3.2 En effet,  le  Tribunal  constate  que  le  récit  de  l'intéressé,  s'il  est 
laconique en certains points, reste cependant clair, cohérent et exempt 
de  contradictions  majeures  ;  il  a,  entre  autres  exemples,  décrit  de 
manière  convaincante  les  circonstances  des  deux  réunions  des 
15 avril et 1er mai 2005, et a précisément expliqué de quelle manière 
la distribution du journal du PDPKS était organisée à Dayrik.

Les  éléments  peu  clairs  du  récit,  tels  que  l'ODM  les  a  relevés,  ne 
suffisent pas à rendre celui-ci invraisemblable, car ils portent sur des 
points secondaires ou ont été éclaircis par le recourant (cf. notamment 
audition du 3 février 2005, p. 14-15). Il en va ainsi de la personne qui 
lui remettait les journaux à distribuer (B._______ ou un autre militant), 
de l'identité de l'interrogateur (le chef de la sûreté, ou son adjoint, ou 
les deux), et de la personne l'ayant prévenu de l'arrivée imminente de 

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la police lors de la seconde réunion (la femme ou le fils de D._______) 
; les imprécisions du recourant  sur  ces  points  n'ont  pas  une portée 
décisive.

De  même,  les  détails  du  récit  que  l'ODM  juge  illogiques  ou 
invraisemblables  peuvent  cependant  trouver  une  explication 
convaincante  :  il  n'est  en  effet  pas  anormal,  pour  un  mouvement 
illégal, de diffuser son journal de nuit, pour des raisons évidentes de 
discrétion, quand bien même les risques d'être surpris par la police en 
sont accrus. De même, il n'est pas exclu que ses interrogateurs aient 
continué à maltraiter l'intéressé, alors qu'il avait déjà avoué détenir des 
journaux interdits, afin de s'assurer qu'il ne dissimulait plus rien.

Vu le  peu d'importance de son cas (cf. consid. 3.5. ci-dessous),  les 
autorités ont pu décider de le relâcher, tout en maintenant sur lui une 
certaine surveillance ; cela expliquerait qu'une seconde interpellation 
ait été tentée, alors que le recourant assistait à une nouvelle réunion. 
Le Tribunal ne voit pas non plus de raison de douter que l'intéressé ait 
voulu,  malgré  les  risques,  reprendre  contact  avec  les  membres  du 
PDPKS après sa courte détention.

Enfin,  il  est  compréhensible  que l'intéressé,  ayant  pris  contact  avec 
ses proches pour se faire envoyer son attestation d'identité, élément 
de preuve essentiel, ait cependant renoncé à renouveler l'expérience 
sans nécessité, eu égard aux risques que cela aurait  pu faire peser 
sur sa famille.

3.3 Par  ailleurs,  l'ODM  constate  avec  raison  que  le  recourant  s'est 
montré peu clair sur la catégorie à laquelle il appartenait, soit celle des 
Kurdes  "ajanib"  ou  "maktumin"  ; l'intéressé  a  cependant  éclairci  ce 
point de manière satisfaisante.

A ce sujet, il  faut rappeler que la Syrie compte 1,5 ou 2 millions de 
Kurdes. Tous connaissent une discrimination d'ordre culturel,  aucune 
publication  ou  enseignement  en  langue  kurde  n'étant  autorisés.  La 
situation est  cependant plus difficile encore pour 120.000 à 200.000 
d'entre eux (selon les diverses sources), qui descendent de personnes 
privées de la nationalité syrienne depuis une décision dans ce sens du 
gouvernement, remontant au recensement de 1962 ; ils sont qualifiés 
de "ajanib"  (étrangers),  ont  le  statut  d'étrangers résidant  légalement 
en  Syrie,  et  sont  titulaires  d'une  pièce  d'identité  spéciale,  qui  leur 
interdit  de  quitter  le  territoire.  Ces  personnes  sont  exposées  à 

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plusieurs  discriminations  :  elles  ne  peuvent  accéder  à  certaines 
formations  et  professions,  ni  à  la  fonction  publique,  et  que 
limitativement aux soins médicaux ; en outre, elles n'ont pas droit aux 
titres universitaires, ni à la propriété foncière, et leur droit au mariage 
avec des nationaux syriens est limité.

Quant  aux  "maktumin"  (terme  signifiant  "inexistant"  ou  "caché"), 
descendant  de  personnes  non  recensées  en  1962,  au  nombre  de 
75.000  ou  100.000,  ils  ne  possèdent  pas  d'existence  légale,  et  ne 
peuvent en conséquence se marier ; ils ne peuvent recevoir de pièce 
d'identité,  mais uniquement une attestation délivrée par les autorités 
municipales (cf. OSAR, Syrie, Mise à jour : développements actuels, 
août 2008 ; idem, Syrien : Update des Entwicklung von Mai 2004 bis 
September 2006, octobre 2006 ; Home Office, Syria, février 2009 ; US 
State Department,  Country Report  on human Rights Practices, mars 
2009  ;  Université  de  Laval,  L'aménagement  linguistique  dans  le 
monde,  accessible  sous  http://www.tlfq.ulaval.ca/axl).  Malgré  les 
annonces  faites  périodiquement  par  le  gouvernement,  la 
reconnaissance de la nationalité syrienne à ces deux catégories n'a 
jamais été mise en oeuvre, voire sérieusement envisagée (cf. US State 
Department, op. cit.).

En l'espèce, le recourant a expliqué (cf. audition du 3 février 2005, p. 
14-15)  que lors  des  premières  auditions,  il  avait  utilisé  le  terme de 
"ajanib"  comme  synonyme  d'étranger,  au  sens  général,  mais  qu'il 
appartenait  bien  à  la  catégorie  des  "maktumin"  ;  il  avait  d'ailleurs 
aussitôt précisé (cf. audition du 24 juin 2003, p. 4) qu'il  ne disposait 
que  d'une  attestation  d'identité  délivrée  par  le  "mukhtar"  de  sa 
commune,  pièce qu'il  a  d'ailleurs  ensuite  produite. Il  peut  donc être 
considéré comme établi que l'intéressé est bien un Kurde "maktum".

3.4 La jurisprudence en matière  d'asile  s'est  plusieurs  fois  penchée 
sur la situation de cette catégorie particulière, et également sur celles 
des activistes kurdes syriens politiquement engagés. Il en ressort (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2002 n°  23 p. 182ss)  que la  seule  apparte-
nance  au  groupe  des  "maktumin"  n'est  pas  en  soi  une  cause  de 
persécution,  et  ne  rend  pas l'exécution  du renvoi  inexigible  ; le  fait, 
pour les "maktumin", de se voir entravés dans plusieurs actes de leur 
vie quotidienne n'est pas de nature à être qualifié de persécution, les 
conditions posées à cet égard par l'art. 3 LAsi n'étant pas remplies.

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Un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité 
politique  personnelle,  revêtant  une certaine  intensité  et  montrant  un 
degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-
71).  Sont  donc  surtout  exposés  à  la  persécution  les  activistes 
particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements 
interdits  (à  l'exception  des  principaux  dirigeants,  protégés  par  leur 
notoriété),  ainsi  que  les  personnes  ayant  activement  milité  en  exil, 
mais non les simples membres de ces mouvements.

En  effet,  les  mouvements  kurdes  de  Syrie  (dont  le  principal  est  le 
Yekiti,  ["Unité"])  sont au nombre d'une douzaine, cette fragmentation 
les  rendant  peu  dangereux  pour  l'Etat.  Leurs  activités  sont 
considérées comme illégales. Toutefois,  pour  autant  qu'elles mettent 
l'accent sur le domaine culturel, et non uniquement politique, elles ont 
longtemps  bénéficié  d'une  tolérance  de  fait  des  autorités,  tolérance 
cependant  traversée  d'épisodes  répressifs  dont  l'aspect  arbitraire 
renforçait l'effet (cf. OSAR, Mise à jour : développements actuels, août 
2008 ; Home Office, op. cit., ch.12.23).

La situation s'est tendue en mars 2004, lors de violents affrontements 
entre Kurdes et Arabes survenus dans la ville de Qamishli, à la suite 
d'une rencontre sportive. 30 à 40 personnes ont été tuées, et environ 
2000  émeutiers  arrêtés  ;  la  plupart  de  ceux-ci  ont  cependant  été 
libérés ou amnistiés dans les mois suivants, hormis les plus engagés 
(cf. OSAR, op. cit. ; Home Office, op. cit.). En novembre 2007, puis en 
mars  2008,  des  heurts  analogues,  mais  moins  graves,  faisant 
quelques victimes, se sont reproduits, toujours à Qamishli ; là encore, 
les autorités ont procédé à un certain nombre d'arrestations, mais ont 
généralement relâché les personnes interpellées après peu de temps 
(cf. Home Office, op. cit.). Comme ces différents éléments le montrent, 
l'attitude de l'Etat syrien peut s'interpréter comme exprimant le souci, 
tout en maintenant une stricte surveillance de la communauté kurde et 
en  réprimant  toutes  les  manifestations  de  subversion,  de  ne  pas 
envenimer la situation, dans le cadre d'un modus vivendi implicite avec 
cette communauté. Au début de 2007,  un nombre difficile à estimer, 
mais  restreint  d'activistes  kurdes  (de  10  à  300  selon  les  sources) 
restait  emprisonné,  et  devait  faire  face à des accusations d'activités 
séparatistes ou d'appartenance à une organisation illégale (ibidem, ch. 
12.27).

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3.5 En  ce  qui  concerne  A._______  lui-même,  le  Tribunal  considère 
certes comme suffisamment établi qu'il a effectivement entretenu des 
contacts avec le PDPKS ; il a exposé avec clarté l'organisation du parti 
à Dayrik et a fourni les noms de ses principaux dirigeants locaux, ainsi 
que ceux de plusieurs militants qu'il a connus.

Il  n'est  cependant pas attesté qu'il  ait  été réellement membre de ce 
mouvement  :  l'attestation  fournie  dans  le  cadre  de  la  première 
procédure,  signée  Hamid  Haji  Darwish,  est  entièrement  manuscrite, 
excepté un timbre portant la mention obscure "bureau politique 1957", 
et ne comporte aucun en-tête. Quant à celle déposée le 22 août 2005, 
rédigée en termes très généraux, elle émane de la section suisse du 
mouvement et ne peut donc guère attester valablement des activités 
militantes du recourant en Syrie ; ce dernier n'a d'ailleurs pas donné 
suite à son engagement d'en produire une preuve plus explicite.

De  plus,  son  activité  concrète  ne  permet  pas  de  considérer  le 
recourant  comme  un  militant  important  et  particulièrement  actif  du 
PDPKS, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités. Il 
ne  figurait  en  effet  pas  parmi  les  cadres  du  mouvement,  même au 
niveau  local.  En  outre,  il  ressort  du  dossier  qu'après  avoir  diffusé 
durant plusieurs années le journal du parti, sans être repéré, il aurait 
été  brièvement  interpellé  après  avoir  été  surpris  en  possession  de 
plusieurs exemplaires. La police, qui l'aurait maltraité pour savoir d'où 
il les tenait, se serait contentée de sa réponse selon laquelle le chef 
adjoint  du  parti  les  lui  avait  remis,  ce  qui  n'était  pourtant  guère 
crédible ; elle aurait ensuite relâché le recourant, contre son engage-
ment de cesser son activité.

Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de 
leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Le fait qu'il ait été 
surveillé et ait manqué être de nouveau interpellé, deux semaines plus 
tard, ne modifie pas cette appréciation ; en effet, il n'a en rien rendu 
crédible qu'il  ait  été recherché activement,  ni  le  cas échéant  qu'il  le 
soit  encore aujourd'hui. Etant  donné le  comportement qu'ont  adopté 
les  autorités  syriennes  envers  les  mouvements  kurdes  et  leurs 
adhérents,  rappelé  ci-dessus,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  le 
recourant soit menacé de manière hautement probable d'être arrêté ou 
poursuivi en revenant sur le territoire syrien.

3.6 Après son retour, il est certes plausible que le recourant, comme 
tous  les  ressortissants  syriens  revenant  d'un  long  déplacement  à 

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l'étranger, fera l'objet d'une audition par les services de sécurité ; cette 
éventualité est d'autant plus probable pour un Kurde "maktum". Dans 
un tel cas, il sera sans doute interrogé sur les raisons de son séjour à 
l'étranger,  mais  surtout  sur  ses  faits  et  gestes  durant  cette période, 
ainsi que sur les personnes qu'il a rencontrées.

Un tel interrogatoire serait de nature à mettre l'intéressé en danger, s'il 
avait entretenu à l'étranger des activités politiques ou y était entré en 
contact avec des mouvement illégaux. Cependant,  le recourant s'est 
abstenu, depuis son arrivée en Suisse, de tout engagement politique ; 
de  plus,  aucun  des  membres  de  sa  famille  ne  paraît  avoir  attiré 
défavorablement  l'attention  des  autorités  syriennes  durant  cette 
période,  ce  qui  aurait  été  de  nature  à  le  faire  suspecter  plus 
particulièrement.  Dès  lors,  il  n'y  a  pas  de  motif  d'admettre  que  le 
contrôle de sécurité que l'intéressé devra subir après son retour soit 
de nature à l'exposer à un risque de persécution.

3.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’admission du renvoi est ordonnée si l'exécution du renvoi n'est ni 
licite, ni raisonnablement exigible ni possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Elle 
est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 

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16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit  en 
principe  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la  protection  issue de 
l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas 
simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures 
incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  doit  constater  que  le  recourant, 
comme il a été vu ci-dessus, ne court pas un risque concret et sérieux 
d'être soumis à des traitements d'une telle nature. Dès lors, l'exécution 
de  son  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 

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généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Syrie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève  que 
l'intéressé est  jeune,  sans  charge  de  famille,  au  bénéfice  d'une 
expérience professionnelle  dans le  commerce et  n’a pas allégué de 
problème de santé particulier.

7.3 Enfin, le Tribunal considère comme utile de relever que le degré 
d'intégration du recourant en Suisse et le long séjour qu'il y a accompli 
ne  sont  pas  des  facteurs  pouvant  être  pris  en  considération  ici, 
l'autorité  d'asile  devant  uniquement  se  baser,  pour  décider  de 
l'exécution du renvoi, de la situation qui sera celle du recourant après 
son  retour  dans  son  pays  d'origine.  Toutefois,  un  degré  suffisant 
d'intégration  constitue  une  des  conditions  mise  par  la  loi  à  la 
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 
2 de la loi  sur  l’asile du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 142.31]),  délivrance 
qu'il  appartient  au  canton  de  résidence  de  proposer  à  l'ODM.  Il 
incombe donc à l'intéressé, s'il  entend bénéficier de cette possibilité, 
d'entamer les démarches nécessaires auprès de l'autorité cantonale.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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