# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ad63ace-120d-5766-8875-18d0ec041bcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 11.03.2016 C/16318/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16318-2010_2016-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16318/2010 DAS/70/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 MARS 2016 

 

Appel (C/16318/2010) formé le 18 janvier 2016 par A______, domicilié ______, (GE), 
comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    11 mars 2016 à : 

- Monsieur A______. 

- Madame B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
c/o Me Xavier LATOUR, avocat, 
Rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11. 

- Maître E______ 
Rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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C/16318/2010 

EN FAIT 

A. Par requête du 19 novembre 2015, A______ a sollicité de la Justice de paix une 
avance d'hoirie d'un montant de 40'000 fr. en invoquant des soins dentaires 
urgents à réaliser. 

 Une copie de cette requête a été adressée à Me E______, en sa qualité de 
représentant de l'hoirie de la succession de feu F______, lequel a laissé pour seuls 
héritiers son épouse B______ et ses trois enfants A______, C______ et D______.  

B. Par décision du 7 janvier 2015 (recte : 2016), la Justice de paix a rejeté la requête 
de A______ au motif que les autres héritiers s'étaient opposés à cette demande et 
que selon un jugement du Tribunal de première instance du 6 mai 2015 fixant le 
montant des parts successorales de chacun des héritiers, A______ apparaissait 
comme étant débiteur à l'égard de ses cohéritiers.  

C.  Par acte expédié le 18 janvier 2016 et reçu par le greffe de la Cour de justice le 
lendemain, A______ a formé un appel contre la décision de la Justice de paix du 
7 janvier 2016. Il a conclu à titre préalable à ce qu'il soit ordonné à B______, 
C______ et D______ de produire toutes les pièces relatives à deux comptes 
détenus par feu F______ auprès de la Banque G______ à ______ (Espagne) à 
compter du 1er janvier 2006. A titre principal, il a sollicité l'annulation de la 
décision querellée, la mise au bénéfice d'une avance d'hoirie de 40'000 fr. et le 
déboutement des autres membres de l'hoirie, avec suite de dépens.  

 Il a expliqué qu'il ne comprenait pas pourquoi ses cohéritiers s'opposaient à la 
demande dès lors qu'il était notoire que son défunt père était propriétaire de 
plusieurs biens en Espagne et en France voisine dont la valeur constituait, au 
regard de l'inventaire effectué par Me E______ en avril 2013, une garantie 
suffisante de recouvrement de l'avance qui devait lui être consentie. 

 Il a également indiqué que le jugement du Tribunal de première instance du 
6 mai 2015 ne pouvait empêcher ses cohéritiers à lui accorder l'avance sollicitée, 
compte tenu des manipulations successives et diverses dont avaient fait l'objet les 
comptes de son défunt père en Espagne. Il a rappelé avoir souhaité faire appel 
contre ce jugement. Son appel avait toutefois été déclaré irrecevable car il n'avait 
pas pu effectuer l'avance de frais sollicitée par la Cour de justice.  

D. Dans sa détermination du 11 février 2016, Me E______ a conclu au rejet de 
l'appel. Il a rappelé que sa désignation en qualité de représentant de l'hoirie de la 
succession de feu F______ était intervenue dans un contexte de conflit entre les 
héritiers entrainant le blocage total de la succession et empêchant tout partage en 
vue de sa liquidation. Afin de satisfaire A______, il lui avait versé, avec l'accord 
de la Justice de paix, un montant de 10'000 fr. en 2010. Suite à diverses péripéties, 
A______ avait décidé de déposer une action en partage devant le Tribunal de 

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C/16318/2010 

première instance. Par jugement du 6 mai 2015, le Tribunal de première instance 
avait ordonné le partage partiel de la succession concernant la part de l'appelant. Il 
ressortait de la lecture de ce jugement que A______ était débiteur de la succession 
à hauteur de 23'854 fr. et que la part qu'il devait recevoir ne couvrait pas le 
montant de sa dette envers la succession. Ce jugement était définitif dès lors que 
A______ n'avait pas réglé l'avance de frais de sorte que l'appel qu'il avait interjeté 
contre ce jugement avait été déclaré irrecevable par la Cour de justice le 17 
décembre 2015.  

 Me E______ a encore indiqué au sujet des biens immobiliers de la succession sis 
à l'étranger que la situation immobilière en Espagne n'était pas propice à la vente 
de l'appartement, la valeur de ce dernier ayant considérablement chuté. Quant à la 
maison sise en France, le conjoint survivant pouvait opter unilatéralement pour un 
usufruit sur ce bien, ce qui rendait dès lors tout partage impossible pour le 
moment. 

E. Dans leur détermination du 17 février 2016, B______, C______ et D______ ont 
conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel (croyant par erreur que A______ 
avait déposé son acte le 27 janvier 2016) et, subsidiairement, au rejet de l'appel et 
au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite 
de frais et dépens.  

 Elles ont relevé que la part de chaque héritier était aujourd'hui connue. Il ressortait 
du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 6 mai 2015 que la part 
de A______ était nulle, celui-ci étant même débiteur à l'égard de la succession. En 
conséquence, celui-ci n'était pas en mesure de former une requête pour obtenir 
une avance sur sa part d'héritage. Au sujet des biens immobiliers sis à l'étranger, 
ceux-ci n'entraient pas dans la masse successorale suisse, ce que A______ avait 
d'ailleurs lui-même admis devant le Tribunal de première instance. Par ailleurs, 
les intimées se sont plaintes d'avoir été attirées contre leur gré dans ce litige 
"interminable, inutile et coûteux". L'héritage ne pouvait aujourd'hui être partagé 
car l'appelant "dégainait judiciairement tous azimuts à l'aveugle, sans justification 
aucune". 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 
appel dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

1.2 Déposé dans les forme et délai prévus par la loi et par-devant l'autorité 
compétente, l'appel est ainsi recevable, la valeur litigieuse étant par ailleurs 
largement atteinte, l'appelant sollicitant une avance d'hoirie de 40'000 fr. 

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C/16318/2010 

Concernant le délai, il y a lieu de relever que l'appel a été expédié par l'appelant le 
18 janvier 2016 au greffe de la Cour de justice, de sorte qu'il est respecté.  

2. L'appelant prend des conclusions préalables en production de pièces relatives aux 
comptes EUR et USD détenus par feu F______ auprès de la Banque G______ à 
______ (Espagne). Or, il s'agit là de conclusions nouvelles, qui n'ont pas été 
soumises à la Justice de paix, de sorte qu'elles sont irrecevables.  

3. L'appelant se plaint du fait que la Justice de paix n'a pas donné son aval à la 
demande d'avance d'hoirie de 40'000 fr. qu'il a formée le 19 novembre 2015.  

 3.1 Pour motiver son refus, le Justice de paix a rappelé que les cohéritiers s'étaient 
opposés à la demande d'avance d'hoirie de l'appelant. Elle a également rappelé que 
le jugement du Tribunal de première instance du 6 mai 2015 était désormais 
définitif et qu'il fixait le montant des parts successorales de chacun des héritiers. Il 
ressortait de ce jugement que l'appelant était débiteur à l'égard de ses cohéritiers. 

 3.2 L'appelant conteste les faits retenus par le Tribunal de première instance dans 
son jugement, mais l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement a été déclaré 
irrecevable par la Cour de justice, l'avance de frais n'ayant pas été versée. 

 Le jugement du Tribunal de première instance du 6 mai 2015, qui ordonne le 
partage partiel de la succession en tant qu'il concerne la part de l'appelant, est dès 
lors définitif et exécutoire. Dans la mesure où il ressort de ce jugement que 
l'appelant est débiteur envers la succession d'un montant de 23'854 fr., ce dernier 
ne peut plus prétendre, après compensation, à aucun autre montant dans le cadre 
du partage.  

 3.3 Il est par ailleurs douteux que la Justice de paix soit compétente pour accorder 
des avances d'hoirie dès lors que le règlement de la succession en France et en 
Espagne n'est pas de la compétence des autorités genevoises. Concernant la 
succession ouverte en Suisse, l'appelant n'a plus droit à rien. 

 3.4 Dans ces conditions, la décision de la Justice de paix de refuser de donner son 
aval à la demande d'avance sur héritage faite par l'appelant n'est pas critiquable. 
Cette décision sera donc confirmée. 

Infondé, l'appel sera rejeté.  

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de l'appelant, 
qui succombe (art. 19 al. 3 let. a LaCC, 106 al.1 CPC). Ces frais seront compensés 
par l'avance de frais versée par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 

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 Des dépens seront alloués à B______, C______ et D______, conjointement et 
solidairement, à hauteur 500 fr. (art 95 ch. 3 let. b CPC) et à Me E______ à 
hauteur de 500 fr. (art. 95 al. 3 let. c CPC).  

* * * * * 

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C/16318/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 18 janvier 2016 contre la décision de 
la Justice de paix DJP/9/2016 du 7 janvier 2016 rendue dans la cause C/16318/2010. 

Au fond : 

Rejette l'appel et confirme la décision entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance de frais à hauteur de 500 fr., qui reste acquise à l'Etat.  

Condamne A______ à payer 500 fr., conjointement et solidairement, à B______, 
C______ et D______ à titre de dépens.  

Condamne A______ à payer 500 fr. à Me E______ à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 
 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.