# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02afbd6c-bc6f-5499-9603-95f2d0e70e2c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 D-2477/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2477-2014_2014-07-08.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht 

Tribunal administratif fédéral 

Tribunale amministrativo federale 

Tribunal administrativ federal 

 
 
    
 
 

 

  
 

 Cour IV 

D-2477/2014/bod 

 

 

 
 Arrêt du 8 juillet 2014 

Composition 
 

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer ; 

Sonia Dettori, greffière. 

 
 

 
Parties 

 
A._______, née le (…), Nigéria,  

agissant pour elle-même et sa fille  

B._______, née le (…), Nigéria,  

(…),   

recourante, 

 

 
 

contre 

 
 

Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure . 

 

 

Objet 
 

Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 8 avril 2014 / N (…). 

 

 

D-2477/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et 

sa fille, en date du 3 septembre 2012, 

les procès-verbaux des auditions du 14 septembre 2012 et 

du 2 septembre 2013, 

la décision du 8 avril 2014, notifiée le 10 avril suivant, par laquelle l'ODM 

a nié la qualité de réfugié de l'intéressée, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que celui de sa fille, et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 5 mai 2014 contre cette décision, concluant 

implicitement à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié de l'intéressée et de sa fille, à l'octroi de l'asile, subsidiairement 

à leur admission provisoire en Suisse, 

la décision incidente du 22 mai 2014, dans laquelle le juge instructeur en 

charge du dossier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

a fixé à la recourante un délai au 6 juin 2014 pour verser une avance d'un 

montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, 

sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de la somme requise, dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

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que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que l'intéressée a qualité pour recourir pour elle-même et sa fille 

(cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques ; que sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes  (cf. art. 3 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, au cours de ses auditions, l'intéressée a déclaré 

appartenir à l'ethnie Igbo et être de religion chrétienne ; qu'elle serait née 

au C.________ [un autre Etat d'Afrique], et qu'elle aurait quitté ce pays à 

l'âge de (…) [en bas âge] avec sa mère, suite (…), pour se rendre au 

Nigéria, le pays d'origine de (…) [un membre proche de sa famille] ; 

qu'elle a soutenu être de nationalité C._______ (cf. audition du 

2 septembre 2013, p. 5, Q41 et 42) et ne pas être de nationalité 

nigériane, bien qu'elle possède un passeport authentique nigérien 

(cf. audition du 14 septembre 2012, Q1.11) ; que selon les versions, ce 

document se trouverait soit au Nigeria, soit en main du passeur qui 

l'aurait accompagnée jusqu'à Genève (cf. audition du 14 septembre 2012, 

Q1.11 et 4.02) ; qu'elle a motivé son départ du Nigéria, le (…), par le fait 

que durant des affrontements entre chrétiens et musulmans à D._______ 

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deux mois plus tôt, des musulmans étaient entrés au domicile qu'elle 

partageait avec son mari et leur fille, avaient tué celui-ci et bouté le feu à 

la maison ; qu'elle avait réussi à prendre la fuite avec son enfant ; 

qu'après avoir erré deux jours durant dans la rue, elle aurait fait la 

connaissance d'un homme d'affaire qui aurait d'abord emmené, elle et sa 

fille, à E._______, leur aurait procuré un passeport nigérian et par la suite 

les aurait accompagnées, en avion, jusqu'à Genève, 

que dans sa décision du 8 avril 2014, l'ODM a considéré en substance 

que le récit de A._______ ne remplissait pas les conditions de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, ni les exigences requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a tout 

d'abord relevé que les déclarations de l'intéressée étaient contradictoires, 

partant invraisemblables, car elles divergeaient sur des points essentiels 

au cours de la procédure, s'agissant de sa nationalité et de ses papiers 

d'identité ; qu'il a par ailleurs considéré que la requérante disposait 

probablement depuis sa naissance de la nationalité nigériane ; qu'en 

outre, malgré les problèmes qu'elle avait rencontrés durant l'été 2012, en 

raison d'affrontements entre chrétiens et musulmans, elle avait la 

possibilité, selon le principe de subsidiarité, de trouver refuge à l'intérieur 

de son pays, dans la partie à majorité chrétienne, et ne pouvait ainsi pas 

prétendre à la protection internationale dont en particulier celle accordée 

par la Suisse, 

que dans son recours du 5 mai 2014, l'intéressée a soutenu que sa vie et 

celle de sa fille seraient en danger au Nigéria, et a contesté le fait que les 

problèmes religieux étaient désormais circonscrits au niveau local et 

régional (Etat de D._______) ; qu'elle a ajouté n'avoir plus personne pour 

l'héberger ou la protéger dans ce pays et ne pas souhaiter voir mourir sa 

fille,  

qu'en l'espèce, à l'instar de l'ODM, le Tribunal relève que les déclarations 

de la recourante au sujet de sa nationalité et de ses documents d'identité 

varient d'une manière peu compatible avec les exigences de 

vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi, 

que, dans le cadre d'une motivation sommaire, il convient de renvoyer à 

ce sujet aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés, 

qu'en particulier, il y a lieu de retenir que la recourante est de nationalité 

nigériane, 

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que, cela étant, les déclarations de celle-ci relatives aux motifs qui 

l'auraient incitée à quitter son pays d'origine se limitent dans l'ensemble à 

de simples affirmations de sa part, qu'aucun indice ou moyen de preuve 

concret ne vient étayer, 

que ses propos y relatifs sont en outre évasifs, sans substance, voir 

stéréotypés sur plusieurs points essentiels ; qu'ainsi, l'intéressée n'a pas 

été en mesure de se souvenir de la date de la mort de son mari, est 

restée vague sur le déroulement de l'attaque à son domicile (nombre de 

personnes présentes, circonstances de sa fuite avec sa fille en bas âge) 

et sa description de la manière dont elle aurait prétendument été 

recueillie deux jours après avoir erré dans les rues de la ville où elle était 

domiciliée, par un inconnu qui aurait entrepris toutes les démarches 

nécessaires pour la faire venir, ainsi que sa fille, en Suisse, apparaît 

également stéréotypée et indigente,  

que l'intéressée a également fourni des indications divergentes sur son 

parcours scolaire et professionnel, indiquant dans un premier temps avoir 

été scolarisée jusqu'en 6ème année primaire, puis avoir acquis la 

profession de (…), et dans un second temps, n'avoir été scolarisée que 

durant 2 ou 3 ans, puis avoir été forcée à mendier et à se prostituer, la 

(…) ne constituant qu'un talent naturel, 

qu'enfin, alors qu'elle a annoncé avoir vécu durant plus de deux ans à 

D._______, la recourante s'est montrée incapable de fournir le moindre 

détail sur cette ville,  

que ces éléments jettent un doute sérieux sur la vraisemblance des 

motifs d'asile invoqués par l'intéressée, de même que sur la volonté de 

cette dernière d'établir son identité et les circonstances réelles de son 

départ du Nigéria, 

que, vu ce qui précède, ses déclarations selon lesquelles ses parents 

seraient tous deux décédés et elle-même n'aurait aucune autre parenté 

au Nigéria apparaissent également peu crédibles, 

que par surabondance, le Tribunal partage également l'opinion de 

l'autorité de première instance s'agissant du caractère non pertinent des 

préjudices allégués au regard de l'art. 3 LAsi, dès lors que ceux-ci sont le 

fait de tiers, qu'ils sont circonscrits localement, que l'intéressée disposait 

d'une alternative de protection à l'intérieur du pays, en particulier à 

F._______ dans l'Etat de G._______, où elle a grandi, et qu'il ne saurait 

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être reproché in casu aux autorités du Nigéria une absence de volonté 

d'accorder sa protection, en particulier à des chrétiens, dans cette partie 

du pays (cf. sur la théorie de la protection, ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; 

également arrêt du Tribunal E-4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4 p. 

9), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a 

considéré que les motifs d'asile allégués par A._______ ne satisfaisaient 

ni aux exigences légales de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, ni à 

celles de pertinence découlant de l'art. 3 LAsi, 

qu'ainsi, c'est à bon droit que l'ODM a nié la qualité de réfugiée de 

l'intéressée et a rejeté sa demande d'asile,  

que par conséquent, le recours doit être rejeté sur ces points, 

qu'en cas de rejet d'une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante et de sa fille à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi, 

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut, 

aucun élément au dossier ne permet de penser que la recourante et sa 

fille seraient exposées, en cas de retour dans leur pays d'origine, 

le Nigéria, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour elle et sa fille un véritable risque concret et 

sérieux d'être victimes, en cas de retour dans cet Etat, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante et de sa fille, 

qu'en effet, le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'en outre, la recourante est jeune, et n'a pas allégué de problèmes de 

santé particulier, pour elle ou sa fille,  

qu'au demeurant, même si elle ne devait plus disposer, comme elle le 

prétend, de réseaux familial et social au Nigéria, ce qui n'est pas retenu 

en l'espèce, rien ne l'empêche de retourner dans l'Etat de G._______, 

majoritairement chrétien, où elle a indiqué avoir vécu la plus grande 

partie de sa vie, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l'intéressée étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner avec sa fille dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il peut l'être dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), et par un arrêt 

sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

fixés à 600 francs, à la charge de la recourante, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est compensé avec l'avance de frais, d'un montant 

équivalent, déjà versée, 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais, du même 

montant, déjà versée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :