# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76b94d2d-c717-561d-8bd4-ae9fc45a14c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.01.2014 C-6471/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6471-2012_2014-01-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour III 

C-6471/2012 

 

  A r r ê t  d u  2 4  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,  

2. B._______, 

représentées par le Centre social protestant Vaud, 

Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 

recourantes, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

C-6471/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Ressortissante marocaine, A._______, née le (…), a déposé une demande 

de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat (ci-après : 

l'Ambassade) le 10 août 2012, en vue de venir, durant trois mois, rendre 

visite à sa fille B._______. Outre des copies de plusieurs pages de ses 

passeports et carte d'identité, elle a aussi produit une lettre de la 

prénommée et de son beau-fils, C._______, datée du 2 juillet 2012 et 

adressée au service visa du consulat de Suisse au Maroc, expliquant les 

raisons de cette visite, des copies des permis de sa fille (permis C) et de 

son beau-fils (permis B), un certificat de salaire de celui-ci, une police 

d'assurance-voyage ainsi qu'une attestation médicale mentionnant la 

grossesse de sa fille et le caractère indispensable de son aide dans ce 

contexte. 

B.  

Par décision du 13 août 2012, l'Ambassade a refusé de délivrer le visa 

sollicité. Dans le formulaire-type utilisé à cet effet, elle a en particulier 

retenu que les informations communiquées pour justifier l'objet et les 

conditions du séjour envisagé n'étaient pas fiables et que la volonté de 

A._______ de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen 

avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie. 

C.  

Le 10 septembre 2012, A._______ et B._______ ont formé opposition 

contre la décision précitée auprès de l'ODM. Elles ont en particulier 

invoqué que A._______ avait déjà obtenu à trois reprises des visas en 

2002, 2008 et 2010 pour venir assister ses deux filles résidant en Suisse 

à l'époque de leurs accouchements respectifs. Il était dès lors naturel 

qu'elle désire revenir en Suisse pour la naissance du quatrième enfant de 

sa fille B._______. 

D.  

Le 14 novembre 2012, l'ODM a rejeté l'opposition et confirmé le refus 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen pour A._______. Il a retenu 

que, même si elle avait déjà obtenu des visas suisses antérieurement, son 

retour au Maroc n'était pas assuré, du fait de sa situation personnelle 

(veuve âgée de 8X ans) et de la situation socio-économique prévalant 

dans son pays d'origine. Lors de sa précédente venue en Suisse durant 

l'été 2010, A._______ avait aussi déposé, trois jours après l'échéance de 

son visa, une demande d'autorisation de séjour pour vivre auprès de sa 

C-6471/2012 

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fille, qui avait alors accouché de jumeaux. Vu son âge, il ne pouvait non 

plus être exclu qu'une fois en Suisse, elle ne soit tentée d'y prolonger son 

séjour afin de bénéficier d'un système médical et sanitaire plus performant 

que celui de son pays d'origine. 

E.  

A._______ et B._______ ont recouru le 13 novembre 2012 contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), concluant principalement à l'annulation de ce prononcé et à 

l'octroi du visa sollicité. 

Les prénommées contestent que le retour de A._______ au Maroc ne soit 

pas assuré, celle-ci étant très attachée au Maroc, où cinq de ses huit 

enfants vivraient encore et où elle résiderait dans la demeure familiale. 

Venue en Suisse à trois reprises déjà, elle aurait toujours quitté le territoire 

suisse dans les délais légaux. Vu sa situation au Maroc, elle n'aurait 

nullement eu l'intention de rester en Suisse au-delà du délai du visa, mais 

aurait souhaité juste assister à la naissance de l'enfant de sa fille et la 

soutenir. 

Selon elles, la situation économique au Maroc n'est pas préoccupante. 

Certes différente de celle prévalant en Suisse, elle conviendrait 

parfaitement à une personne de 8X ans qui n'a jamais quitté son pays, 

excepté pour rendre visite à ses enfants. 

Les recourantes ajoutent que l'ODM a considéré à tort que A._______ avait 

sollicité une autorisation de séjour trois jours après l'expiration de son visa 

en été 2010. En fait, sa fille B._______, se rendant alors compte de la 

difficulté de s'occuper seule de ses jumeaux et de son fils aîné, aurait 

sollicité une autorisation de séjour de courte durée déposée avant 

l'expiration du visa, le 25 juillet 2010. A._______ n'aurait alors pas souhaité 

rester en Suisse pour une période indéterminée, mais simplement voulu 

prolonger son droit de séjour afin de pouvoir soutenir sa fille. Elle aurait 

d'ailleurs quitté la Suisse le 26 octobre 2010, soit trois mois après la 

demande de prolongation, sa présence n'étant alors plus nécessaire, 

période pour laquelle elle aurait du reste souscrit une assurance-maladie. 

Les recourantes font encore valoir que se baser sur l'âge avancé d'une 

personne pour retenir que son départ de Suisse n'apparaît de ce fait pas 

garanti, motif pris que cet élément favoriserait son besoin ou son envie de 

vouloir y séjourner plutôt que de rentrer dans son Etat d'origine, est 

arbitraire. 

C-6471/2012 

Page 4 

Enfin, elles considèrent que la décision de l'ODM viole l'art. 8 de la 

convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).  

F.  

Le 20 décembre 2012, le Tribunal a requis le versement d'une avance de 

frais de 700 francs. 

G.  

Par courrier du 7 janvier 2013, les recourantes ont requis l'assistance 

judiciaire. 

H.  

Le 16 janvier 2013, le Service de la population du canton de Vaud a 

envoyé au Tribunal son dossier pour consultation. 

I.  

Le 11 février 2013, les recourantes ont produit diverses pièces sur leur 

situation financière. 

J.  

Le 14 février 2013, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire 

partielle. 

K.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, par réponse du 5 mars 2013, a 

proposé le rejet de toutes ses conclusions et la confirmation de la décision 

attaquée. Il a retenu que la sortie de Suisse de A._______ n'était pas 

assurée, crainte d'autant plus fondée qu'il s'agissait d'une demande 

déposée par une personne provenant d'une région du globe confrontée à 

une situation économique et sociale difficile. 

L.  

Les recourantes ont répliqué le 9 avril 2013. Elles contestent que la 

situation de A._______ soit préoccupante. Vivant dans la maison familiale 

et entretenue par ces cinq fils, elle pourrait vivre correctement au Maroc. 

Rester en Suisse après l'expiration de son visa ne présenterait aucun 

intérêt pour elle, car ses filles en Suisse n'auraient pas les moyens de 

l'entretenir, de sorte qu'elle serait dépendante de l'aide d'urgence. 

M.  

Dans sa duplique du 3 mai 2013, l'ODM a maintenu les conclusions 

formulées dans sa réponse du 5 mars 2013. 

C-6471/2012 

Page 5 

N.  

Par ordonnance du 13 mai 2013, le Tribunal a transmis aux recourantes 

une copie de la duplique de l'ODM et les a informées que l'échange 

d'écritures était clos. 

O.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du  

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

l'Autorité de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Il est possible d'invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 

recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. 

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Page 6 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 

elle statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. ATAF 2011/43 consid. 6.1 

p. 886, ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 

3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent 

venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue 

durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive 

d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 ; ALAIN WURZBURGER,  

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 

étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message précité, FF 2002 3531 ; voir aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 

p. 4 et ATAF 2009/27 consid. 3 p. 342, et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et 

l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n° 265/2010 du 

Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la 

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convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) 

n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un 

visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée 

ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr 

(cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2 p. 343 s.). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n° 810/2009  

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un 

code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du  

15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de 

visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de 

quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé 

(cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 

accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des 

Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 

par. 1 du code des visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, 

peuvent-elles être reprises in casu (pour plus de les détails de cette 

question, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3 p. 344). 

4.2 Si les conditions mises à l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 

exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : 

visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national 

ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code 

des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

5.  

Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa. 

En tant que ressortissante du Maroc, A._______ est soumise à l'obligation 

du visa. 

6.  

In casu, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 

l'autorité intimée, du fait notamment de la situation qui prévaut au Maroc 

sur le plan social et économique. 

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Page 8 

Il convient en effet de prendre en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la 

population du Maroc.  

S'agissant de la situation économique, le Tribunal constate que le produit 

intérieur brut (PIB) par habitant en 2012 s'élevait à environ 3'000 dollars 

américains (USD) pour le Maroc et à environ 79'000 USD pour la Suisse 

(voir le site internet du Fonds monétaire international : www.imf.org > Data 

and Statistics > World Economic Outlook Databases (WEO) > World 

Economic Outlook Databases October 2013 > By Countries (country-level 

data) > All countries, consulté en janvier 2014). Malgré les réformes du 

gouvernement initiées ces dernières années pour lutter contre la pauvreté 

et le sous-emploi, l'économie marocaine reste fragile et tributaire des 

résultats agricoles ainsi que de la demande mondiale (cf. Ministère français 

des affaires étrangères, France Diplomatie, http://www.diplomatie.gouv.fr, 

Présentation du Maroc > Données générales, consulté en janvier 2014). 

Du point de vue social, l'indice de développement humain (IDH) 2012, qui 

prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe le Maroc 

en 130
ème

 position sur 186 pays, la Suisse occupant le neuvième rang 

pour la même année (voir le site internet des rapports sur le 

développement humain du Programme des Nations Unies pour le 

développement [HDR UNDP] : http://hdr.undp.org/ > Human Development 

Report 2013, consulté en janvier 2014). 

Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une 

personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des 

conditions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une 

pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire 

est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la 

personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

préexistant, comme tel est précisément le cas en l'espèce. 

7.  

Cela dit, l'autorité ne saurait retenir la seule situation prévalant dans le 

pays de provenance de l'étranger pour conclure à la non-garantie de sa 

sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en compte les 

particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8 

p. 345). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités 

dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un 

pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis sur son 

départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, 

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Page 9 

le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 

des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 

pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. aussi arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 6.2, 

et les autres arrêts qui y sont cités). 

7.1  

De manière générale, l'on ne saurait déduire sans autre du dépôt antérieur 

d'une demande d'autorisation de séjour de courte durée peu avant 

l'expiration d'un précédent visa le risque que, après être rentré dans son 

pays d'origine, le bénéficiaire d'un nouveau visa ne quitte une fois encore 

pas la Suisse pour des motifs identiques à ceux déjà invoqués. 

A teneur du dossier, pareil risque n'existe pas, dans la mesure où le besoin 

d'une aide accrue de la fille de A._______ n'apparaît plus d'actualité. 

7.2 Malgré ce qui précède et le fait que la recourante dispose d'un réseau 

familial au Maroc – allégation qui paraît vraisemblable au vu du dossier et 

qui n'a du reste pas mise en doute par l'ODM – la garantie de son retour 

dans cet Etat n'est pas garantie. 

En effet, il ressort du dossier que A._______ est veuve et sans activité 

professionnelle. En outre, elle n'a pas d'autres sources importantes de 

revenus ni de fortune conséquente susceptibles de l'inciter à regagner 

son pays d'origine au terme de son séjour ; au vu du dossier, elle est 

entretenue par ses fils qui vivent au Maroc (cf. let. L des faits et le 

formulaire "Demande d'assistance judiciaire" produit le 11 février 2013).  

A cela s'ajoute que la recourante est actuellement âgée de 8X ans et 

demi et se trouve dans une tranche d'âge susceptible de nécessiter des 

soins médicaux à tout moment. Or, bien que l'ODM ait expressément 

retenu cet aspect dans la décision attaquée, les recourantes n'ont jamais 

allégué dans les différents actes produits dans le cadre de la présente 

procédure que A._______ était en bonne santé – ou à le moins ne 

souffrait d'aucune affection notable – ni produit un certificat médical relatif 

à son état de santé actuel. A cet égard, la conclusion d'une assurance-

maladie ne suffit en elle-même pas à garantir le retour de la recourante.  

7.3 Enfin, le fait que celle-ci est déjà venue en Suisse à trois reprises et 

est à chaque fois retournée dans sa patrie à l'issue de ses séjours ne 

saurait modifier l'appréciation du Tribunal.  

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Page 10 

Chaque demande de visa fait l'objet d'un examen spécifique actualisé qui 

tient à la fois compte de la situation personnelle du requérant et de celle 

prévalant dans son Etat d'origine au moment de statuer. Situation qui est 

toujours susceptible d'évoluer au gré des événements. 

8.  

Par ailleurs, les recourantes n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de 

justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 

ci-avant et 10 ci-après). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le retour de A._______ au Maroc n'apparaît pas 

suffisamment assuré. La prénommée serait à même de se créer une 

nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle 

des difficultés majeures sur le plan personnel, social ou familial. 

10.  

Enfin, le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de A._______ ne 

constitue pas davantage une ingérence inadmissible dans l'exercice du 

droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH.  

La protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les 

relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les 

relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et 

jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]), le cercle 

des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces 

seules personnes mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple 

les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et 

neveux/nièces, pour autant que ces personnes entretiennent une relation 

suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143 

consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d ; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 

24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4852/2011 précité, consid. 7.2.1 et les références citées). 

Cela étant, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 

membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger 

(cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 135 I 143 consid. 2.2; voir 

également l'ATAF 2011/48 consid. 6.3.1). Dès lors, une violation de cette 

norme ne peut en principe être admise que si les membres d'une même 

famille n'ont – durablement ou, à tout le moins, pendant une période 

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Page 11 

prolongée – aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la 

Suisse (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 

précité, ibid., et les références citées). 

En l'occurrence, rien ne permet de penser que les intéressés se 

trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs 

qu'en Suisse, en particulier au Maroc, le financement et l'organisation 

d'un tel voyage ne paraissant pas insurmontables malgré la situation 

financière des recourantes (cf. à ce sujet notamment les pièces produites 

le 11 février 2013 [let. I des faits]). A cela s'ajoute que les contacts 

peuvent également être maintenus par d'autres moyens tels que la 

communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance, 

malgré les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle. 

11.  

Il appert ainsi que la décision de l'ODM ne saurait être qualifiée d'arbitraire. 

Par son prononcé du 14 novembre 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, 

ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, ni 

adopté une solution inopportune (art. 49 PA). 

12.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Celles-ci ayant toutefois été mises au bénéfice de l'assistance 

judiciaire partielle, il y a dès lors lieu de statuer sans frais. 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

C-6471/2012 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire des recourantes (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier n° de réf. Symic 3759709.7 /  

EVA 6993704 en retour 

– Service de la population du canton de Vaud, avec le dossier cantonal  

en retour (en copie, pour information) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin