# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f964fe56-611e-55c8-a101-6655dc7e7568
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 C-562/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-562-2006_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-562/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par Maître Philippe Girod,
boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-562/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant marocain né le 20 juillet 1951, est entré pour 
la première fois en Suisse le 9 janvier 1974. Au cours des années qui 
suivront,  il  va  travailler  essentiellement  comme  ouvrier  spécialisé, 
chauffeur et conducteur de bus.

Le 10 janvier  1974,  A._______ a  épousé B._______,  ressortissante 
suisse née le 1er août 1952, et a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour par l'Office de la population du canton de Genève (OCP). Le 
divorce des époux a été prononcé le 16 avril 1975 par le Tribunal de 
1ère instance de Genève. A._______ aurait alors quitté Genève pour le 
pays de Gex.

B.
Le  9  août  1979  à  Lausanne,  il  a  épousé  en  secondes  noces 
C._______, citoyenne suisse née le 23 avril 1959. Leur mariage a été 
dissout le 22 mai 1981.

C.
Le  21  mai  1982,  il  a  pris  pour  troisième  épouse  D._______, 
ressortissante française née le 18 avril 1958, mère de E._______, sa 
fille qui a vu le jour le 19 novembre 1980. Leur divorce est intervenu le 
22 novembre 1985.

D.
Le 2 septembre 1987 est entrée en Suisse en provenance du Maroc 
F._______, une compatriote née le 8 janvier  1963,  que l'intéressé a 
épousé le  25 novembre 1987. Deux fils,  G._______ (14.01.1990)  et 
H._______ (11.10.1991), sont nés de cette union.

Le  9  octobre  1989,  A._______  a  obtenu  la  transformation  de  son 
permis B en autorisation d'établissement.

Le  31  août  1996,  l'ensemble  de  la  famille  a  quitté  la  Suisse  à 
destination du Maroc. Ce départ n'a pas été annoncé à l'OCP.

Le Tribunal de 1ère instance de Marrakech a mis un terme à l'union de 
A._______ et de F._______ par acte de divorce du 14 avril 2000. Le 
21 septembre 2000, il a accordé à l'intéressé la garde sur ses enfants 

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afin qu'il assure leur éducation à l'étranger "vu les conditions de son 
travail".

E.
Le  26  octobre  2000,  A._______  a  sollicité  auprès  de  l'OCP l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour lui-même et ses enfants G._______ 
et  H._______. Il  a  expliqué être  retourné  au Maroc  pour  sauver  sa 
famille de l'éclatement,  sans pour autant y parvenir. Il  a allégué que 
ses deux fils étaient mal intégrés au Maroc, où ils rencontraient des 
difficultés  avec  leurs  camarades  d'école.  Il  souhaitait  retrouver  en 
Suisse sa fille E._______ et reconstituer ainsi la cellule familiale.

Le  10  avril  2001,  l'OCP  s'est  déclaré  favorable  à  l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation et a transmis le dossier à l'Office 
fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) pour approbation.

Par  décision  du  12  septembre  2001,  l'OFE  a  refusé  d'excepter 
l'intéressé et ses enfants des mesures de limitation.

F.
Le  12  août  2003,  A._______  a  déposé  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Rabat  une  demande d'autorisation  d'entrée  afin  d'épouser 
I._______, ressortissante helvétique née le 30 mars 1948 et rentière 
de l'assurance-invalidité.

Un visa lui a été délivré en octobre 2003 et le mariage a été célébré à 
Fribourg  le  14  novembre  2003.  Sur  cette  base,  le  Service  de  la 
population  et  des  migrants  du  canton  de  Fribourg  (SPOMI)  lui  a 
octroyé une autorisation de séjour.

G.
Le 5 janvier 2004, I._______ a dénoncé au SPOMI l'union qu'elle avait 
contractée  avec  son  époux,  estimant  qu'il  s'agissait  d'un  mariage 
blanc.  Dans  plusieurs  courriers,  elle  a  relaté  leurs  difficultés 
conjugales, mentionnant en substance qu'A._______ était rarement à 
la  maison  et  que  le  couple  n'avait  jamais  entretenu  de  rapports 
intimes. Auditionné par le SPOMI le 26 janvier 2004, le prénommé a 
déclaré avoir épousé I._______ par amour et dans le but de faire venir 
ses enfants en Suisse. Il envisageait désormais de s'établir à Genève.

Suite à une requête de I._______ du 26 janvier 2004, le Président du 

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Tribunal civil de l'arrondissement du Lac a, par jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale du 30 mars 2004, autorisé les époux 
à vivre séparés. Il  a astreint A._______ à contribuer à l'entretien de 
son épouse par le versement d'une pension mensuelle de Fr. 500.-- 
dès qu'il exercera une activité lucrative. 

Le 16 février 2004, A._______ a introduit une demande d'autorisation 
de séjour et de travail auprès de l'OCP. Par décision du 24 mai 2004, 
l'OCP a refusé à l'intéressé son transfert  sur  Genève et  l'a  invité  à 
reprendre résidence dans le  canton de Fribourg dans les plus brefs 
délais.

H.
Le 26 novembre 2004, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a 
classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de A._______ et de 
I._______ pour infractions à la loi sur le séjour et l'établissement des 
étrangers (mariage blanc). Il  a constaté que la version des faits des 
époux  était  totalement  divergente  et  que  les  charges  étaient 
insuffisantes pour les renvoyer devant une autorité de jugement.

En  décembre  2004,  A._______  a  fait  savoir  au  SPOMI  qu'il  était 
domicilié  à  Genève,  où  il  a  avait  trouvé  un  emploi  en  qualité  de 
chauffeur de bus. I._______ a communiqué à l'OCP que son époux 
avait  abandonné  le  domicile  conjugal  depuis  le  14  février  2004  et 
qu'une reprise de la vie commune était exclue.

I.
Le 19 avril 2005, A._______ a prié l'OCP de lui restituer son permis C. 
Il  a signalé que G._______ et H._______ ne s'étaient jamais plu au 
Maroc,  pays  où  personne  ne  pouvait  plus  s'occuper  d'eux,  leurs 
grands-parents étant âgés. Face à cette situation, il n'avait eu d'autre 
choix  que  de  faire  venir  ses  enfants  en  Suisse,  où  ils  étaient 
scolarisés. Tous vivaient dorénavant à Genève, dans l'illégalité malgré 
eux.

Entendu par l'OCP le 21 février 2006, A._______ a indiqué que ses 
enfants l'avaient rejoint en Suisse en octobre 2004. Il a ajouté que les 
raisons de sa séparation d'avec I._______ découlaient du refus de son 
épouse de s'établir à Genève et des pressions familiales qu'elle avait 
subies pour divorcer.

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Par  décision  du  4  avril  2006,  l'OCP  a  estimé  que  la  communauté 
conjugale  était  définitivement  rompue  et  que  A._______  maintenait 
son mariage aux seules fins de pouvoir bénéficier ou de ne pas mettre 
en  cause  son  autorisation  de  séjour.  Toutefois,  au  vu  des  années 
passées  en  Suisse,  de  sa  bonne  intégration  et  de  l'absence 
d'éléments négatifs, l'OCP s'est prononcé en faveur du renouvellement 
de son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM 
à qui le dossier était transmis. Il a été précisé qu'en cas d'approbation, 
le  séjour de G._______ et  de H._______ serait  réglé dans le  cadre 
des dispositions sur le regroupement familial.

J.
Le 15 septembre 2006, l'ODM a avisé A._______ de son intention de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations.

Dans ses  déterminations  du 4  octobre  2006,  le  prénommé a relevé 
que ce n'était pas au motif de l'existence d'un mariage qu'il sollicitait 
une  autorisation  de  séjour,  mais  au  regard  de  ses  circonstances 
personnelles et familiales particulières.

Par  décision  du  18  octobre  2006,  l'ODM  a  refusé  à  A._______ 
l'approbation  à  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour  et  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse.  Il  a  retenu,  pour  l'essentiel,  que 
l'invocation abusive d'un mariage vidé de toute substance et la non-
observation  des  prescriptions  de  police  des  étrangers  par  une 
politique du fait accompli ne permettaient pas de suivre la proposition 
des autorités cantonales.

K.
Le  20  novembre  2006,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant à 
son  annulation  et  à  l'approbation  de  la  prolongation  du  permis  de 
séjour. Selon lui, son mariage avec I._______ ne pouvait être qualifié 
de complaisance, car il l'avait épousée en espérant offrir une nouvelle 
famille et une présence féminine à ses enfants. Il a toutefois précisé 
que  son  actuelle  requête  était  avant  tout  fondée  sur  des  critères 
relatifs  à  sa  situation  personnelle,  familiale,  professionnelle  et 
économique. Il a rappelé avoir vécu de nombreuses années en Suisse, 
où ses enfants étaient nés, et qu'un départ pour le Maroc constituerait 
pour sa famille un bouleversement qui la déstabiliserait à jamais.

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Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  13  mars  2007.  Dans  sa  réplique  du  19  avril  2007,  le 
recourant a maintenu ses conclusions.

Le divorce de A._______ et de I._______, prononcé le 29 mai 2007, 
est entré en force le 1er juin 2007.

Par ordonnance du 22 mai 2008, le Tribunal administratif  fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui  communiquer 
tout  changement  de  circonstances  intervenu  depuis  les  derniers 
échanges  d'écritures.  Le  20  juin  2008,  l'intéressé  a  répondu  que 
G._______  et  H._______  suivaient  tous  deux  l'Ecole  de  culture 
générale (ECG) Jean-Piaget à Genève.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements 
au 1er janvier  2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 

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l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232), 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de  1986,  RO  1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d’approbation en droit  des étrangers (ci-après: OPADE de 
1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. ATF 129 II 215 consid. 
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003).

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3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 
al. 1 let. a et c OPADE).

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4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se propose 
de  délivrer  à  A._______  (cf.  ATF 130  II  49  consid.  2.1,  127  II  49 
consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la 
matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  de 
l'instance cantonale de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé 
et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  cette 
autorité.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 128 II 145 consid. 
1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 
123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).

5.2 Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a droit à l'octroi de la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1, 1ère 

phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il  a 
droit à l'autorisation d'établissement (al.1, 2ème phrase), à moins que le 
mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus 
d'un abus de droit manifeste.

En l'espèce, le divorce des époux A._______ et I._______ est entré en 
force le 1er juin 2007, après moins de cinq ans de mariage, ce dernier 
ayant été contracté le 14 novembre 2003. Le recourant  ne peut  dès 
lors se prévaloir d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de 
séjour fondé sur l'art. 7 LSEE.

6.

6.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 
proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui 

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aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 
3d),  lorsqu'un  étranger  ne  peut  plus  se  prévaloir  d'un  droit  à  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour,  l'autorité  peut  également 
examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré 
tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

Lorsque se pose cette question, les autorités de police des étrangers 
prennent  notamment en considération  les critères suivants: la durée 
du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation 
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le 
comportement  et  le  degré  d'intégration  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-567/2006  du  22  juillet  2008  consid.  7.2  et 
références citées).

Il  convient  dès  lors  de déterminer  si  c'est  à  bon droit  que l'autorité 
intimée a refusé,  en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 
LSEE) et en tenant  compte des intérêts  moraux et économiques du 
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______.

6.2
La situation de A._______ a ceci de particulier qu'il a résidé en Suisse 
durant environ 18 ans, sur une période comprise entre 1974 et 1996, 
avant de regagner son pays d'origine en compagnie de sa quatrième 
épouse  et  de  ses  enfants  G._______  et  H._______.  Après  sept 
années passées au Maroc, il a rejoint la Suisse en octobre 2003 afin 
de  célébrer  son  mariage  avec  I._______.  Si,  dans  l'analyse  qui  va 
suivre, l'on ne saurait faire totalement abstraction des années qui ont 
été passées en Suisse précédemment, il doit être relevé que celles-ci 
ne  pèsent  pas  aussi  lourd  que  si  l'intéressé n'avait  jamais  quitté  le 
territoire  helvétique,  d'autant  que  l'interruption  de  son  séjour  a  été 
volontaire et de longue durée (cf. par analogie arrêt du Tribunal fédéral 
2A.359/2001 du 4 février 2002).

7.

7.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que A._______ a, depuis son 
retour en Suisse, facilement retrouvé ses marques à Genève où il  a 

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décroché un emploi en tant que chauffeur de bus, assurant ainsi son 
indépendance financière sans recourir  à l'assistance sociale et sans 
se faire connaître des services de police. Ces éléments, qui  lui  sont 
favorables, doivent cependant être replacés dans leur contexte, lequel 
est déterminant dans le cas d'espèce.

Il ne faut pas perdre de vue que si le recourant réside aujourd'hui à 
Genève en compagnie de ses fils G._______ et H._______, ce n'est 
qu'à  la  multiplication  d'entorses  et  de  violations  de prescriptions  de 
police des étrangers qu'il le doit.

Le Tribunal est en effet d'avis qu'il existe des indices importants selon 
lesquels A._______ aurait contracté un mariage fictif avec I._______. 
Le recourant  a  toujours  affirmé que son but  était  de  faire venir  ses 
enfants en Suisse (cf. procès-verbaux de l'audition du SPOMI du 26 
janvier 2004, de l'OCP du 21 février 2006). Si son mariage lui a permis 
d'assurer,  comme préalable,  ses  conditions  de  séjour  en Suisse,  le 
Tribunal doute qu'il ait jamais réellement eu la volonté de former une 
union conjugale avec I._______. Sinon, comment expliquer que moins 
de  deux  mois  après  leur  mariage,  son  ex-épouse  ait  dénoncé  son 
conjoint au SPOMI, que la vie commune ait pris fin en février 2004 et 
que des mesures protectrices de l'union conjugale ait été prononcée le 
30 mars 2004 déjà. Bien que ce point n'ait pas à être approfondi, le 
Tribunal remarque à tout le moins que c'est à juste titre que l'OCP et 
l'ODM ont retenu dans leurs décisions que le recourant avait invoqué 
un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir 
la prolongation de son autorisation de police des étrangers (ATF 131 II 
265 consid. 4.2 p. 267), étant entendu que dès la rupture, aucun espoir 
de réconciliation n'était  envisageable (cf. courriers de l'ex-épouse du 
14  janvier  et  du  22  décembre  2004).  Plus  encore,  le  recourant  a 
poursuivi dans son comportement illégal en élisant domicile à Genève 
en décembre 2004, nonobstant la décision de l'OCP du 24 mai 2004 
refusant  sa  requête  de  changement  de  canton  et  l'enjoignant  de 
reprendre  résidence  dans  le  canton  de  Fribourg.  Enfin,  conscient 
qu'une demande de regroupement familial était dénuée de chances de 
succès dans la situation qui était la sienne, il a pris l'initiative de faire 
entrer clandestinement ses deux enfants en Suisse en octobre 2004.

Ce  constat  met  en  lumière  l'incapacité  manifeste  du  recourant  de 
respecter les règles élémentaires du droit des étrangers et sa volonté 
constante  de  placer  les  autorités  administratives  devant  le  fait 

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accompli. Or, cette attitude ne saurait ni être retenue à son avantage, 
ni être cautionnée par le Tribunal.

A  cela  s'ajoute  que  A._______  n'a  pas  connu  d'ascension 
professionnelle particulière en Suisse, qu'il  a encore de la famille au 
Maroc et  que, lors  de son précédent  retour,  il  a  démontré qu'il  était 
parfaitement  en  mesure  de  se réadapter  à  sa  patrie  d'origine,  où  il 
avait travaillé à son compte en tant qu'intermédiaire immobilier.

Quoique la volonté du recourant d'assurer un avenir et des conditions 
de vie meilleures à ses enfants soit compréhensible, elle n'est pas un 
critère  pertinent  à  même  de  justifier  le  renouvellement  d'une 
autorisation  de  séjour  obtenue  dans  des  circonstances  équivoques, 
puis artificiellement prolongée.

7.2 S'agissant des fils du recourant, il est à noter que G._______ et 
H._______ sont nés en Suisse, où ils ont passé leur petite enfance. Ils 
ont ensuite accompagné leurs parents lorsque ces derniers ont pris la 
décision de rentrer au Maroc en été 1996. Depuis leur retour illégal en 
octobre 2004,  ils  résident  sur territoire genevois sans titre de séjour 
valable. Ils  sont  aujourd'hui  âgés de 16 ans (H._______)  et  18 ans 
(G._______) et fréquentent tous deux une école de culture générale. 
Dans  les  faits,  leur  situation  est  comparable  à  celle  de  personnes 
sans-papiers  désireuses  d'obtenir  une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les deux enfants du recourant 
ont  terminé en Suisse  leur  scolarité  obligatoire  et  qu'il  ont  passé à 
Genève  plusieurs  années  de  leur  adolescence,  soit  une  période 
charnière  pour  l'intégration  dans  une  communauté  socio-culturelle 
donnée. Il se doit néanmoins de retenir qu'entre 1996 et 2004, ils ont 
vécu et grandi  au Maroc,  où ils  ont été familiarisés tant au système 
scolaire qu'à la société marocaine. Après un séjour en Suisse inférieur 
à quatre ans, le Tribunal estime qu'il peut encore être exigé d'eux qu'ils 
retournent dans leur pays d'origine en compagnie de leur père afin d'y 
achever leur formation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.615/2005 du 14 
mars  2006  consid.  4).  Tant  G._______,  que  H._______,  suivent 
actuellement  une  école  qui  dispense  un  enseignement  à  caractère 
général.  Un  départ  de  Suisse  n'impliquerait  donc  pas  pour  eux  la 
nécessité d'interrompre un cursus d'études supérieures déjà avancé. 
Au demeurant, le Maroc dispose de nombreuses filières d'études, dont 

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les  deux  jeunes  pourront  pleinement  profiter  pour  compléter  leur 
formation.

Certes, l'intéressé expose que G._______ et H._______ ont rencontré 
des problèmes d'adaptation à l'occasion de leur retour au Maroc. Ils 
n'auraient pas été acceptés par leurs camarades de classe et auraient 
été victimes de railleries. Le Tribunal ne saurait toutefois accorder trop 
de  poids  à  ces  allégations,  qui  ne  sont  aucunement  étayées  par 
l'intéressé. Le Tribunal peut concevoir que de jeunes enfants éprouvent 
des difficultés passagères à s'intégrer à un nouveau cadre de vie. Il 
paraît cependant hautement improbable que de tels écueils persistent 
après un séjour de sept ans. Il faut plutôt partir du principe, vu la durée 
de leur retour au pays,  qu'une fois les obstacles initiaux surmontés, 
G._______  et  H._______  ont  pu  suivre  leurs  écoles  dans  des 
conditions  acceptables,  et  qu'il  n'en  irait  pas  autrement  en  cas  de 
nouveau départ pour leur pays d'origine.

7.3 Tout bien considéré,  l'Office fédéral  n'a dès lors pas outrepassé 
son  pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son  aval  au 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de  A._______,  laquelle 
implique  également  l'impossibilité  pour  ses  enfants  de  voir  leurs 
conditions  de  séjour  en  Suisse  être  réglées  par  le  biais  d'un 
regroupement familial.

8.
Sur  un  autre  plan,  le  dossier  ne  fait  pas  apparaître  d'obstacles  à 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant.  Le  Tribunal  est  conscient  qu'un 
départ  après un second séjour de quelques années en Suisse n'est 
pas  exempt  de  difficultés,  et  il  est  probable  que  A._______  se 
trouvera, de retour au pays, dans une situation économique  inférieure 
à  ce  qu'elle  est  ici;  ces  seuls  problèmes  ne  sauraient  néanmoins 
justifier le renouvellement de son autorisation de séjour. Sa situation 
est à cet égard comparable à celle de nombreux étrangers appelés à 
quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils avaient obtenu une 
autorisation.

Aucun élément du dossier ne permettant de conclure que l'exécution 
du  renvoi  du  recourant  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, c'est à 
bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément 
à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir 

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lorsqu'une  autorisation,  ou  une  prolongation  d'autorisation  lui  est 
refusée  ou  que  l'autorisation  est  révoquée  ou  qu'elle  est  retirée  en 
application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

9.
Par sa décision du 18 octobre 2006, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la decision attaquée n'est 
pas inopportune (art. 49 PA).

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  il  a  y  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1  à 3 du règlement  du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 
janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1 850 924 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour
- en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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