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**Case Identifier:** 65a6fac1-bf71-53ed-bce8-84fb5fd45070
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2015 A/1185/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1185-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1185/2015-FPUBL ATA/1091/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2015 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

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A/1185/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1955, a été nommée, dès le 1er septembre 
1993, à la fonction de maîtresse dans l’enseignement secondaire, par arrêté du 
Conseil d’État du 19 mai 1993. 

2)  Le 29 juin 2009, Mme A______ a annoncé à l'office cantonal de la 
population et des migrations son déménagement de Genève pour Sallenôves en 
France. 

3)  Lors de l'année scolaire 2010-2011, elle était enseignante de français et de 
culture générale au Collège B______ (ci-après : B______), à 80 % correspondant 
à seize, dix-neuf leçons par semaine. 

4)  Le 19 mai 2010, certains de ses élèves se sont plaints auprès du maître-
adjoint responsable du français. L’incompétence de l’intéressée, ainsi que ses 
menaces et chantages les avaient poussés à bout.  

5)  Le 28 juin 2010, le Docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne 
et en cardiologie, également médecin-conseil auprès du service de santé du 
personnel de l’État (ci-après : SSPE), a examiné Mme A______. 

  En 2010, elle avait connu des périodes d'arrêt de travail qui n'étaient 
toutefois pas très nombreuses : du 11 au 18 janvier 2010 à 100 %, le 12 février 
2010 à 100 %, le 19 mars 2010 à 50 %, du 19 au 23 avril 2010 à 100 % et du 
11 mai 2010 à une date non précisée, mais d’environ sept jours à 100 %. 

  Ses absences étaient dues à une grosse bronchite et à une hypertension 
artérielle difficile à équilibrer, combinée à des moments de stress. Elle souffrait 
également d'une gonarthrose bilatérale et était suivie par son psychiatre pour des 
difficultés relatives à plusieurs deuils de proches, elle suivait un traitement pour 
cela.  

  Elle avait recouvré sa pleine capacité de travail depuis la mi-mai. Il n'y avait 
pas lieu de proposer la mise en incapacité partielle. La rentrée scolaire devait se 
faire au plein taux d'emploi. 

6)  Entre les mois d'août et de décembre 2010, Mme A______ s'est trouvée en 
arrêt de travail complet pour raisons de santé. 

  Elle a été examinée, sur demande de sa hiérarchie, par le SSPE. Ce dernier a 
émis des préavis médicaux en date des 3 août, 4 octobre et 6 décembre 2010, sous 
la plume du Docteur D______, médecin-associé en santé du travail auprès du 
SSPE. 

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7)  En 2011, Mme A______ a repris le travail à 50 %. 

8)  Le 11 mai 2011, le Dr D______ a reçu Mme A______ pour une 
consultation.  

  Selon les notes du Dr D______, elle était toujours au bénéfice d'un 
traitement antihypertenseur et antidépresseur. Elle se sentait injustement 
considérée par rapport à la répartition des classes dont elle avait dû s'occuper ces 
dernières années. L'analyse de la situation faisait état d'une grande pénibilité au 
travail, car on ne lui avait confié que des classes où les élèves étaient en échec. À 
la question de savoir si elle allait reprendre à son taux contractuel à la rentrée 
d'août 2011, il avait répondu de manière affirmative, Mme A______ ne souhaitant 
pas prolonger son arrêt de travail et ayant refusé de faire une démarche auprès de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI), comme cela lui avait été suggéré. En 
conclusion, l'évolution de la santé de l'intéressée serait probablement favorable. 
D'expérience, le SSPE n'intervenait jamais dans une telle problématique ; sauf cas 
exceptionnel ou dans le cadre de pathologies bien précises nécessitant des 
aménagements professionnels, les enseignants devaient être considérés comme 
aptes ou inaptes à l'enseignement, le reste étant d'ordre uniquement de type 
managérial.  

9)  Le 16 mai 2011, le Dr D______ a établi un nouveau préavis médical 
concernant Mme A______, suite à la consultation du 11 mai 2011. L’évolution de 
son état de santé était lentement favorable, ce qui laissait présager une reprise à 
son plein taux d’activité pour la rentrée d'août 2011. Il invitait la hiérarchie de 
l’intéressée à prendre rapidement contact avec le SSPE en cas de prolongation de 
l’absence de l’enseignante ou en cas de nouvelles difficultés professionnelles avec 
celle-ci. 

10)  Le 14 juillet 2011, le département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport (ci-après : le département) a fait parvenir à Mme A______ sa fiche 
d'engagement annuel pour l'année scolaire 2011-2012. Elle bénéficiait du statut de 
fonctionnaire nommée. Elle aurait pour l'année en cause 17,80 périodes de cours 
hebdomadaires de français et de travaux dirigés au B______. Elle s'était vu 
attribuer deux classes de deuxième année de certificat fédéral de capacité (ci-après 
: CFC) intégré, une classe de deuxième de certificat professionnel en emploi, une 
classe de troisième de diplômes, et une classe de troisième de certificat 
professionnel en emploi pour les travaux dirigés. 

11)  Le 17 août 2011, Mme A______, par l'intermédiaire de son conseil, a écrit 
au directeur du B______. Aucun des vœux qu'elle avait exprimés concernant son 
enseignement pour l'année scolaire 2011-2012 n'avait été respecté. Sur les quinze 
classes dont elle s'était chargée pendant les cinq ans précédents, une seule avait 
été gymnasiale. Un tel déséquilibre paraissait troublant et inéquitable, et n'était ni 

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justifié ni inacceptable (sic), ce alors qu'elle avait subi au cours des dernières 
années scolaires d'importants problèmes de santé dus à une surcharge de travail. 

  Elle serait satisfaite en conservant la classe de troisième de diplôme et en se 
voyant attribuer une classe de première année de collège, ainsi qu'une classe de 
première année de maturité professionnelle.  

12)  Le 5 septembre 2011, le Docteur E______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a rédigé un certificat médical selon lequel Mme A______ était en 
incapacité totale de travail dès le 31 août 2011 pour motif de maladie, sans date de 
reprise estimée ni précision quant au type de maladie retenu. 

  Le même médecin a émis des certificats identiques le 9 octobre 2011 pour le 
mois d'octobre 2011, le 11 novembre 2011 pour le mois de novembre 2011, le 
9 décembre 2011 pour le mois de décembre 2011, le 19 janvier 2012 pour le mois 
de janvier 2012, le 25 janvier 2012 pour le mois de février 2012, le 8 mars 2012 
pour le mois de mars 2012, le 2 avril 2012 pour le mois d'avril 2012 et le 4 mai 
2012 pour le mois de mai 2012. 

13)  Le 13 septembre 2011, le directeur du B______ a répondu à Mme A______. 
Les vœux de celle-ci en matière de taux d'emploi – qui étaient jugés prioritaires – 
et en matière d'horaires avaient été exaucés. Il n'avait cependant pas été possible 
de lui confier les enseignements qu'elle aurait voulu dispenser, ce qui ne 
constituait pas une exception au sein de l'institution. 

  Son état de santé était pris très au sérieux par son employeur, qui en assurait 
un suivi attentif sous la responsabilité du SSPE depuis le mois de mai 2010. Sa 
situation de santé devait être réévaluée pour la rentrée scolaire 2011-2012 par 
le SSPE. La relation entre son état de santé et l’exercice de la profession 
d’enseignante serait examinée dans ce cadre. 

14)  Le 11 octobre 2011, le Dr D______ a reçu en consultation Mme A______. 

  Selon ses notes, l’intéressée n'avait travaillé que deux jours à la rentrée 
scolaire, avant de se mettre en arrêt de travail. Elle avait été mécontente de 
l'attribution des classes faite par le directeur. Elle se sentait maltraitée par ce 
dernier. Mme A______ admettait qu'elle avait déjà trois cent cinquante jours 
d'absence, mais qu'en aucun cas elle ne ferait de démarche auprès de l'AI. La 
situation semblait bloquée, car l'intéressée faisait valoir ses revendications au 
point de vue juridique, tout en s'appuyant sur l'arrêt de travail pour éviter la 
confrontation avec le monde professionnel. 

15)  Le 31 octobre 2011, le Docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie, a 
relevé que l'état de santé de Mme A______ lui permettait de travailler à 100 %, 
mais étant donné sa fragilité, il était totalement contre-indiqué qu'elle reprenne 
dans son poste actuel (en fonction de la surcharge qu'il représentait). Les 

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mauvaises conditions de travail avaient fragilisé sa santé psychique. Elle avait eu 
des arrêts de travail répétitifs pour état dépressif. Elle était sous traitement 
médical. Le pronostic était très bon à moyen terme à condition de trouver une 
solution à sa situation professionnelle. 

16)  Le 12 décembre 2011, la fiche d’engagement annuel de Mme A______ pour 
l’année scolaire 2011-2012 a été modifiée, en ce sens que l’intéressée n’avait plus 
à charge la classe concernant les travaux dirigés, de sorte que ses périodes 
effectives de cours hebdomadaires diminuaient légèrement à 17,40. 

17)  Le 23 janvier 2012, Mme A______ a été examinée par le Dr C______. 

  Selon le courrier du même jour adressé par ce médecin au SSPE, lors de 
l'entretien, Mme A______ avait d'emblée confirmé que son incapacité de travail 
n'était pas due à des problèmes médicaux, mais au fait que les classes qui lui 
avaient été confiées étaient à 80 % problématiques. Elle avait invoqué un mobbing 
visant à la dissuader de travailler car, étant en fin de carrière, son salaire était le 
double d'un jeune enseignant.  

  L’employeur était ainsi confronté à une situation où le médecin traitant de 
Mme A______, soit le Dr E______ établissait des certificats médicaux 
d'incapacité de travail, qui de son propre aveu, n'avaient pas de justification 
médicale, puisqu'il avait attesté dans un courrier du 11 novembre 2011 que la 
capacité de travail de la patiente serait immédiatement complète si la « … charge 
professionnelle [était] en rapport avec le cahier des charges … ». Cette situation 
était confirmée par Mme A______, qui avait même insisté, en fin d'entretien, en 
répétant d'une manière ferme que son absence du travail n'avait rien à voir avec sa 
santé.  

  Il proposait en conséquence que la nature médicale de l'arrêt de travail ne 
soit plus reconnue, dès le mois de septembre 2011. 

  Il proposait également d'être très ferme sur le refus d'accepter des certificats 
non médicalement justifiés.  

18)  Le 30 janvier 2012, le Dr D______ a écrit au service du personnel 
enseignant de l'enseignement secondaire post obligatoire. Au vu de l'évaluation du 
Dr C______, l'arrêt de travail de Mme A______ n'était pas justifié du point de vue 
médical depuis le mois de septembre 2011. Il s'agissait donc d'une situation à 
traiter « essentiellement du point de vue administratif et juridique ». 

19)  Par courriers recommandé et électronique du 31 janvier 2012, le directeur 
du B______ a transmis à Mme A______ une copie du préavis médical du SSPE 
du 30 janvier 2012.  

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  Au vu de l'avis exprimé par le Dr D______, elle était attendue sur sa place 
de travail dès le lundi 6 février 2012, faute de quoi le paiement de son salaire 
pourrait être interrompu dès cette date. Dès le lundi 6 février 2012, aucun 
certificat médical ne pourrait être accepté par le service du personnel enseignant. 

20)  Le 6 février 2012, l’intéressée ne s’est pas présentée à son poste de travail. 
Son salaire a été suspendu dès le lendemain. 

21)  Le 7 février 2012, sous la plume de son conseil, Mme A______ a écrit au 
directeur du B______.  

  Elle contestait l'appréciation du SSPE. Son médecin traitant maintenait 
qu’elle n’était pas en mesure de réintégrer, en l’état, son poste de travail. Un 
rapport médical détaillé lui serait rapidement remis. 

  Le délai imparti pour réintégrer sa place de travail était contraire à la bonne 
foi, dans la mesure où elle avait reçu le courrier précité le 6 février 2012 à 12h00 ; 
il s'agissait d'un ultimatum relevant du harcèlement et du dénigrement. Elle 
s'étonnait qu'il puisse être mis fin au salaire d'un employé (sic) de la fonction 
publique qui était encore sous contrat (sic), et ne voyait pas dans quelle mesure le 
SSPE pourrait refuser de prendre en considération d'autres certificats médicaux, si 
les raisons médicales étaient fondées, comme c'était le cas en l'occurrence. Elle 
considérait les propos tenus comme une tentative d'intimidation et elle se réservait 
le droit de déposer plainte pénale pour menaces, contrainte et abus d'autorité. 

22)  Le 27 février 2012, le directeur du B______ a répondu à Mme A______.  

  Le préavis du SSPE indiquait clairement que les absences de cette dernière 
n'étaient pas justifiées depuis le mois de septembre 2011. La suppression de 
l'indemnité en cas de maladie et la demande de rétrocession était conforme à 
l'art. 54 al. 4 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant 
primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 
(RStCE - B 5 10.04). Compte tenu de l'avis du médecin-conseil du SSPE et de 
l'absence de certificat médical pour le mois de janvier 2012 au moment de la 
réception du préavis médical du SSPE, il avait demandé à Mme A______ – 
également par courrier électronique du 31 janvier 2012 – de reprendre le travail le 
6 février 2012. Il ne voyait pas comment le fait de la rappeler à ses devoirs 
élémentaires en tant que fonctionnaire pouvait constituer une infraction pénale. Il 
allait la convoquer à un entretien de service. 

23)  Le 19 mars 2012, le directeur du B______ a écrit à Mme A______. Suite à 
l'avis du médecin-conseil du SSPE, il considérait que les absences de septembre à 
décembre 2011 étaient injustifiées. Il allait donc demander au service des paies de 
bien vouloir procéder auprès d'elle à la reprise des salaires qui lui avaient été 
versés relativement à cette période. 

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  Le même jour, le directeur du B______ a convoqué Mme A______ à un 
entretien de service devant se tenir le 23 avril 2012.  

24)  Le 21 mars 2012, le Dr E______ a écrit au Dr D______. 

  Il avait pris connaissance de son courrier adressé à sa patiente le 30 janvier 
2012 et s'en étonnait. Le Dr D______ semblait balayer d'une phrase toute la 
souffrance de Mme A______ qui malgré tout avait réussi à tenir quelques heures 
d'enseignement ces dernières années. Il était surprenant que la hiérarchie de sa 
patiente lui ait proposé de rester à l'arrêt de travail à l'époque, l'amenant par leur 
conseil peu avisé à la situation de précarité qu'il constatait actuellement. Écarter 
de la sorte une collaboratrice de l'État, fidèle depuis tant d'années, et interrompre 
son salaire abruptement avaient péjoré sa santé. Ce n'était de plus pas correct 
envers le Dr F______ et lui-même car cela dénigrait le travail réalisé et leur 
évaluation basée sur un suivi régulier. 

25)  Le 29 mars 2012, le Dr C______ a reçu Mme A______ en consultation.  

  Selon le courrier du même jour qu’il a adressé au SSPE, l'intéressée n'avait 
manifesté aucun trait dépressif. Elle s'était montrée par moments véhémente, sans 
trait émotif particulier, elle était très cohérente et fluide dans son discours. 
Mme A______ imputait tous ses ennuis de santé à sa situation professionnelle, 
tant sur le plan physique (hypertension, obésité, apnées du sommeil) que sur le 
plan moral (dépression). En fin d'entretien, Mme A______ avait récapitulé sa 
situation en insistant pour dire que « ses pathologies ne constitu[aient] pas une 
incapacité de travail mais bien une incapacité de travailler dans les conditions qui 
lui [étaient] offertes ». Mme A______ avait contredit l'assertion du Dr E______ 
en affirmant que sa hiérarchie ne lui avait jamais proposé de rester en arrêt de 
travail.  

  Ses conclusions du 23 janvier 2012 étaient fondées et restaient valables, 
seule restait réservée l'hypothèse d'un état dépressif. Pour sa part, il ne constatait 
pas un tel état. De plus, et si une composante dépressive devait exister, elle ne lui 
aurait pas paru d'une importance suffisante pour justifier la mise en incapacité de 
travail pour une aussi longue durée. N'étant pas lui-même spécialiste de ce 
domaine de pathologies, il proposait de faire évaluer Mme A______ par le 
psychiatre consultant du SSPE.  

  En conclusion, sauf avis contraire du psychiatre consultant, il réitérait ses 
conclusions précédentes, à savoir que l'arrêt de travail de l'intéressée ne répondait 
pas à des critères médicaux, mais était en relation avec un conflit professionnel.  

26)  Le 23 avril 2012, un entretien de service a eu lieu entre le directeur du 
B______ et Mme A______. Assistait également à celui-ci notamment Monsieur 

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G______, adjoint de direction des ressources humaines à la direction générale de 
l'enseignement post obligatoire. 

  S'agissant de son absence de reprise du travail le lundi 6 février 2012, 
Mme A______ a invoqué son impossibilité d'y répondre, en raison d'un problème 
d'assurance. L'injonction lui était arrivée le 6 février 2012 à 12h00 (elle avait 
montré l'enveloppe annotée par le facteur). Si elle avait bien reçu et lu la copie par 
courriel de cette demande le 1er février 2012, elle n'avait pas su que faire. Elle 
estimait que si elle était en arrêt de travail, attesté par le certificat médical de son 
médecin traitant, et qu'il lui arrivait un accident, son employeur aurait pu être tenu 
pour responsable.  

  Concernant le préavis médical du Dr D______ du 30 janvier 2012, elle s'est 
étonnée qu'un certificat médical émanant de son médecin traitant puisse « ne pas 
être justifié ». Elle ne comprenait non plus que ce préavis puisse être rétroactif et 
le considérait caduc, vu qu'elle avait été convoquée en mars chez le Dr C______ 
pour un nouvel entretien. M. G______ a relevé que Mme A______ avait été 
convoquée le 19 décembre 2011 par le médecin-conseil du SSPE, mais qu'elle ne 
s'était pas rendue à la consultation. 

  Lorsque Mme A______ avait pris connaissance des quatre classes qui lui 
avaient été attribuées, elle ne s'était pas senti la force d’y faire face : trop de 
classes, trop d'élèves, trop de classes difficiles. Elle ne pouvait tout simplement 
pas assumer de telles conditions de travail. Selon le directeur du B______, la 
charge de travail était tout à fait correcte et les vœux d'horaires de l'intéressée 
avaient été exaucés. Toutefois, pour elle, enseigner dans ces quatre classes était 
« tout simplement au-dessus de ses forces ». Elle avait été bouleversée lorsqu'elle 
avait reçu son emploi du temps pour l'année scolaire 2011-2012 et elle ne voulait 
pas « assumer n'importe quoi ». D’après elle, les rapports des médecins-conseils 
de l'État niaient ses problèmes de santé.  

  Selon la détermination de l'employeur, mentionnée en fin de procès-verbal, 
une sanction disciplinaire était envisagée. 

27)  Le 24 avril 2012, Mme A______ a été examinée par le Docteur H______, 
psychiatre FMH consultant auprès du SSPE. Ce dernier a retenu un trouble 
dépressif récurrent, mais actuellement en rémission. À la question 
« Mme A______ souffre-t-elle d'un trouble psychique justifiant son incapacité de 
travail dans une fonction d'enseignante, à son taux actuel, indépendamment d'une 
problématique professionnelle concernant la répartition des classes? », le Dr 
H______ a répondu que l'affection psychiatrique que présentait l’intéressée était 
actuellement bien équilibrée par le traitement psychiatrique psychothérapeutique 
qu'elle suivait. L’affection était non symptomatique, la patiente ne présentait pas 
d'incapacité de travail en lien avec cette affection. 

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28)  Le 27 avril 2012, suite à un échange de correspondance portant sur le 
versement du salaire, M. G______ a informé Mme A______ qu'elle pouvait 
obtenir le versement du salaire d'avril 2012 en se rendant dès le 3 mai 2012 auprès 
du service des paies. Les indemnités de février et mars 2012 allaient être soumises 
à un nouveau calcul, dans la mesure où il considérait, sur la base du préavis 
médical du SSPE du 30 janvier 2012, que ses absences des mois de septembre à 
décembre 2011 n'étaient pas justifiées du point de vue médical et que, par 
conséquent, les montants qui lui avaient été versés pendant cette période n'avaient 
pas lieu de l'avoir été. 

29)  Par acte posté le 27 avril 2012, Mme A______, par l’intermédiaire de son 
conseil, a déposé auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) une « demande de mesures provisionnelles et superprovisionnelles » 
tendant à condamner l’État de Genève à lui verser immédiatement le salaire, 
respectivement les indemnités pour incapacité de travail auxquels elle avait droit 
dès le 1er mars 2012, avec intérêts à 5 % l’an dès cette date. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1238/2012. 

30)  Le 4 mai 2012, le Dr D______ a établi un préavis médical. Mme A______ 
avait, à nouveau, été reçue par le Dr C______, médecin-conseil du SSPE, ainsi 
que par un médecin spécialiste consultant, dont le nom ne ressort pas du 
document. Son arrêt de travail ne répondait pas à des critères médicaux.  

  Le Dr C______ maintenait les conclusions de son évaluation du 23 janvier 
2012, qui restaient fondées et valables. Selon les conclusions du médecin 
spécialiste, Mme A______ souffrait d’une affection médicale, non-
symptomatique, qui était bien équilibrée grâce à un traitement adéquat. Elle ne 
présentait donc pas d’incapacité de travail en lien avec cette affection. 

31)  Par courrier recommandé du même jour, M. G______ a transmis à Mme 
A______ copie du préavis médical du Dr D______. Il lui a donné l’ordre de se 
rendre sur son lieu de travail dès le lundi 7 mai 2012. 

32)  Le 7 mai 2012, Mme A______ ne s’est pas présentée à son poste de travail. 

33)  Le 14 mai 2012, M. G______ a écrit à Mme A______. Il revenait 
notamment sur son courrier du 27 avril 2012 qu'elle devait considérer comme nul 
et non avenu s'agissant du versement de son salaire pour le mois d'avril 2012 et 
des salaires à venir, en raison du préavis médical du 4 mai 2012 du SSPE et de 
l'absence de reprise de son travail malgré l’injonction signifiée le 4 mai 2012. Il 
confirmait également qu’elle avait touché à tort ses salaires depuis septembre 
2011 et qu’ils lui seraient réclamés. 

34)  Le 21 mai 2012, le directeur du B______ a convoqué Mme A______ à un 
entretien de service fixé au 18 juin 2012. Il lui expliquait les raisons de celui-ci, 

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les personnes qui y seraient présentes, la possibilité pour elle d’y être 
accompagnée par une personne de son choix ainsi que les éventuelles 
conséquences juridiques. 

35)  Le 18 juin 2012 s’est déroulé l’entretien de service. Mme A______ était 
accompagnée de son conseil. Elle a été informée que cette situation pouvait 
conduire à la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Dans cette 
hypothèse, des mesures préalables seraient entreprises. 

36)  Le 28 juin 2012, le Dr E______ a attesté qu'il connaissait Mme A______ 
depuis juillet 2002. Courant 2011, elle avait développé des symptômes physiques 
et psychiques permettant de poser un diagnostic d'état dépressif moyen à sévère 
nécessitant une mise à l'écart des facteurs de stress, ainsi qu’un soutien 
pharmacologique et thérapeutique auprès du Dr F______. Grâce à cela, elle avait 
réussi à maintenir une activité professionnelle à 50 % du 1er janvier 2011 au 6 juin 
2011 et poursuivi son traitement médical. Malgré toute cette mise en œuvre, sa 
dépression s'était péjorée durant l'été, la contraignant, à contrecœur, à devoir 
renoncer à reprendre les cours à la rentrée des classes. C'était pour cette raison 
qu'il l'avait remise à l'arrêt de travail à 100 % dès le 31 août 2011. Force était de 
constater que depuis, sa santé mentale s'était aggravée ; elle allait même jusqu'à 
parler de suicide. Mme A______ se trouvait en situation de grande détresse 
morale, financière et professionnelle. De plus, l'absence de reconnaissance de sa 
maladie par sa hiérarchie augmentait sa symptomatologie et engendrait une 
victimisation pathologique. 

37)  Par arrêt du 26 juin 2012 (ATA/402/2012) dans la cause 
numéro A/138/2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), à laquelle le TAPI avait transmis le recours de 
Mme A______ pour raison de compétence, a déclaré irrecevable la demande de 
l’intéressée, sans instruction préalable. Depuis le changement législatif de 2009, 
les prétentions pécuniaires fondées sur des rapports de service ne pouvaient plus 
être portées directement devant la chambre administrative. Elles devaient d’abord 
faire l’objet d’une décision de l’autorité concernée, sujette à recours.  

38)  Par décision du 18 juillet 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseiller d’État en charge du département, a confirmé la suppression du 
traitement de Mme A______ dès le 7 février 2012, au motif qu’elle ne s’était pas 
présentée à son poste de travail malgré les deux préavis du SSPE, selon lesquels 
l’arrêt de travail de l’intéressée ne répondait pas à des critères médicaux. 

  Il a également réclamé à Mme A______ la restitution du traitement versé 
indûment entre le 1er septembre 2011 et le 6 février 2012, correspondant à un 
montant net de CHF 41'745.75, à titre d’enrichissement illégitime au sens des 
art. 62 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). Cette somme comprenait la part 

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du treizième salaire payée en juin 2012. Elle tenait compte de la restitution des 
charges sociales et des cotisations CIA pour la même période ainsi que des 
montants concernant l’impôt à la source prélevés en 2012.  

  La décision indiquait qu’elle était sujette à recours auprès de la chambre 
administrative dans un délai de trente jours suivant sa réception. 

39)  Par acte du 24 juillet 2012, Mme A______, sous la plume de son avocat, a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre administrative. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2278/2012. 

40)  Le 20 août 2012, le directeur du B______ a informé Mme A______ de 
l’ouverture d’une procédure de reclassement. Les éléments constitutifs d’un motif 
fondé de résiliation des rapports de service étaient réalisés. 

41)  Le 27 août 2012, le juge délégué dans la cause A/2278/2012 a entendu les 
parties. 

 a. Mme A______ a notamment expliqué qu'elle n'avait pas de certificat 
médical attestant d'une incapacité de travail complète depuis le 1er juillet 2012. Le 
versement de son salaire avait été interrompu le 7 février 2012 et elle rencontrait 
des difficultés financières. Elle était dans l'incapacité complète de rembourser la 
somme de CHF 41'745.75 qui lui était réclamée concernant les salaires qu'elle 
avait perçus du 1er septembre 2011 au 6 février 2012. Elle contestait devoir ce 
montant. De plus, l'État avait déjà payé cette somme, de sorte qu'elle réclamait 
uniquement des indemnités pour cause de maladie depuis le 7 février 2012 jusqu'à 
épuisement de son droit aux sept cent trente jours d'indemnités.  

  En août 2011, elle avait été dans un tel état qu'elle avait pris contact avec le 
groupe de confiance, mais elle n'avait pas poursuivi dans cette voie car la 
personne qui l'avait reçue lui avait semblé réticente, en considérant que les 
difficultés qu'elle lui avait exposées sortaient du cadre de ses compétences.  

  Elle était prête à se soumettre à la procédure de reclassement qui venait 
d'être ouverte.  

 b. M. G______ a précisé que les sept cent trente jours d'indemnités venaient à 
échéance autour du 16 juillet 2012.  

42)  Le 18 septembre 2012, le Dr E______ a attesté de la pleine capacité de 
travail de Mme A______ dès le 1er juillet 2012. Elle souffrait de maladies 
chroniques bien stabilisées qui n'altéraient pas sa capacité de travail.  

43)  Le 21 septembre 2012, le juge délégué dans la cause A/2278/2012 a entendu 
les parties et procédé à l’audition du Dr D______. 

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 a. Le Dr D______ a expliqué avoir vu Mme A______ le 11 octobre 2011. À la 
question de savoir pourquoi avoir attendu le 30 janvier 2012 pour considérer que 
l'arrêt de travail n'était plus justifié depuis le mois de septembre 2011, il a répondu 
que la consultation du 11 octobre 2011 était une consultation de suivi, sans 
demande d'évaluation de l'employeur. Dans la pratique courante, le SSPE 
n'émettait pas de préavis médical suite à de telles consultations. En l'occurrence, le 
département avait formulé une demande d'évaluation en décembre 2011 et 
Mme A______ avait été convoquée par le Dr C______, seul habilité, selon les 
règles déontologiques, à s'opposer, cas échéant, au certificat médical d'un médecin 
traitant s'agissant de l'aptitude au travail. C'était ainsi que le préavis du 30 janvier 
2012 avait été émis. 

  Compte tenu du fait que l'entretien du 11 octobre 2011 ne portait pas sur la 
capacité de travail de l'intéressée, il ne pouvait pas répondre rétroactivement à la 
question de savoir s'il était évident qu'elle disposait alors d'une pleine capacité de 
travail.  

  Il n'était pas habilité à se prononcer sur le caractère abusif des certificats 
médicaux d'incapacité de travail émis par le Dr E______, car seul le médecin-
conseil pouvait le faire. 

 b. Mme A______ a précisé qu'elle avait été convoquée courant décembre 2011 
par le Dr C______ et qu'elle ne s'était pas présentée à cette occasion car elle 
habitait un petit village et qu'à cette époque, les maisons n'avaient pas de numéro 
et le courrier s'était égaré. Il ne s'agissait pas de mauvaise volonté de sa part, car 
elle savait qu'elle avait l'obligation de se présenter à toute convocation du SSPE. 

  Il était urgent pour elle d'obtenir les montant qui lui étaient dus, faute de 
quoi elle ferait l'objet de poursuites.  

  Elle souhaitait que le Dr F______ soit entendu. 

 c. M. G______ a expliqué que la procédure de reclassement avait démarré et 
devait s'achever d'ici mi-novembre. 

  Le département se devait d'appliquer la décision du médecin-conseil et de 
considérer que l'intéressée était apte à travailler depuis le 1er septembre 2011, et 
que cette aptitude était attestée par son médecin traitant depuis le 1er juillet 2012, 
même si c'était en des termes discutables. Il souhaitait que Mme A______ lui 
fasse part du montant de ses charges incompressibles, afin qu'elle puisse être 
rémunérée dès le 1er juillet 2012 et que l'État puisse procéder à une compensation 
avec les quelque CHF 41'000.- qui lui étaient réclamés à titre de remboursement.  

 d. La juriste du département a sollicité l'audition du Dr C______, si le 
Dr F______ était entendu comme souhaité par Mme A______. 

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44)  Divers échanges ont eu lieu entre Mme A______ et sa hiérarchie entre le 28 
septembre et le 11 octobre 2012 concernant des remplacements qui lui étaient 
proposés.  

  À l'exception de quelques heures effectuées, l'intéressée n'avait pas donné 
suite à ces remplacements. Elle a justifié les refus tantôt parce que les classes 
proposées ne l'intéressaient pas, tantôt parce qu'elle était en arrêt de travail. 

45)  Le 29 novembre 2012, le juge délégué dans la cause A/2278/2012 a entendu 
les parties et procédé à l’audition du Dr F______.  

 a. La juriste du département a précisé que s'agissant de la procédure de 
reclassement, Mme A______ avait été convoquée à deux reprises mais qu'elle 
n'était pas venue. Elle était désormais convoquée le 11 décembre 2012 à un 
entretien de service qui clôturerait la procédure de reclassement et initierait celle 
de résiliation de rapports de service.  

  Elle persistait dans sa demande d'audition des Drs C______ et H______. 

  La question des démarches auprès de l'AI n'avait pas été posée par la 
hiérarchie, mais le médecin-conseil, en 2010. 

 b. M. G______ a relevé que le traitement de Mme A______ continuait à ne 
pas être versé, dans la mesure où l’intéressée, inscrite comme remplaçante 
prioritaire, n'avait pas donné suite à la plupart des demandes de remplacement. 
Les quelques heures effectuées n'avaient de plus pas été rémunérées, puisque, 
nonobstant le fait qu'elle était remplaçante, il la considérait comme enseignante 
nommée à concurrence de son temps de travail à 80 %. Comme elle ne lui avait 
pas fourni les pièces qu'elle devait lui remettre pour calculer son minimum vital et 
compenser les CHF 41'000.- avec le solde, par prélèvement mensuel, le 
département n'avait effectué aucun versement.  

 c. Le Dr F______ a expliqué être le psychiatre de Mme A______ depuis le 27 
septembre 2007. Cell-ci avait souffert d'un trouble dépressif léger lié à une 
situation de bilan. Après une période sabbatique, elle avait repris son activité 
d'enseignante au début de l'année scolaire 2007-2008. La charge de travail était 
assez lourde parce que répartie en deux endroits. Elle avait de plus subi le décès 
d'une amie en janvier 2008, mais avait néanmoins pu mener à terme cette année 
scolaire de manière satisfaisante pour elle. Mme A______ était par ailleurs prise 
en charge par son médecin traitant pour les problèmes de santé qu'elle connaissait, 
à savoir une importante apnée du sommeil, du surpoids et de l'hypertension, 
auxquels s'étaient ajoutées, ultérieurement, des affections articulaires. C'était son 
médecin traitant qui avait, en coordination avec lui, rédigé les arrêts maladie.  

  Fin 2008, il y avait eu un léger fléchissement d'humeur chez l'intéressée, en 
lien avec une surcharge de travail qui avait nécessité la prescription, à dose 

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thérapeutique, d'un antidépresseur. L'année 2009 s'était bien passée sur le plan de 
sa santé, le traitement antidépressif étant suivi tout au long de cette année comme 
il l'avait été par la suite et l'était encore. Le début de l'année 2010 s'était bien 
passé. Mme A______ connaissait toutefois quelques difficultés en avril 2010, car 
elle ne s'était pas sentie soutenue par sa hiérarchie lorsqu'elle avait fait l'objet 
d'une plainte de la part d'une élève. Au mois de mai 2010, elle avait été 
physiquement malade et sa situation physique s'était encore dégradée en 
septembre 2010 avec d'importants problèmes au genou et au niveau de l'apnée du 
sommeil. Durant cette période-là, elle avait été en arrêt de travail complet. En 
février 2011, sa hiérarchie lui avait demandé d'entreprendre des démarches auprès 
de l'AI. À cette période-là, elle travaillait à 50 % et était préoccupée par les 
mauvais résultats de ses élèves. En avril 2011, elle avait décidé de ne pas 
entreprendre de démarches auprès de l'AI, mais d'essayer d'obtenir des classes 
moins lourdes. À la rentrée 2011-2012, ses souhaits n'avaient pas été suivis, elle 
avait ressenti un sentiment d'injustice. Mme A______ n'avait pas une personnalité 
paranoïaque qui rejetait sur les autres tout ce qui la contrariait. Son état dépressif 
s'était alourdi et son anxiété s'était accrue avec l'attribution de ces classes lourdes. 
C'était dans ce contexte qu'il avait été amené à délivrer le premier rapport médical 
adressé au Dr D______ en date du 31 octobre 2011. À cette date, Mme A______ 
voulait et pouvait reprendre son travail, pour autant que les conditions en soient 
modifiées. Ce n'était pas une situation particulière, il n'était en effet pas rare que, 
pour protéger la santé d'une personne, il soit recommandé de la changer 
d'environnement professionnel. Son rapport n'avait pas été suivi d'effet, la 
situation professionnelle de Mme A______ s'était dégradée, ainsi que sa situation 
psychique.  

  Au mois d'octobre 2011, Mme A______ n'avait pas été capable de travailler 
dans le poste qui était le sien à ce moment-là. Ce n'était pas un caprice, mais une 
réalité médicale se traduisant par une peur, la rendant incapable de retourner dans 
ces classes-là, ce contexte-là et cette hiérarchie. Son angoisse était telle qu'elle ne 
pouvait pas y retourner. C'était un ensemble de facteurs qui l'avait paralysée. La 
meilleure thérapie aurait été d'éviter de la replacer dans ce milieu. Actuellement, 
Mme A______ était 100 % inapte au travail. Son état dépressif s'était amplifié de 
manière réactionnelle. Il ne servirait à rien d'augmenter la dose de médicaments 
pour qu'elle recouvre sa capacité de travail.  

  Sur la période de septembre 2011 à février 2012, il n'avait pas établi d'arrêt 
de travail car il avait estimé qu'elle était apte à travailler, mais dans un autre 
endroit que celui dans lequel elle travaillait alors. Pour fonder son appréciation, il 
s'était référé au rendu et au vécu de sa patiente. D'autres enseignants dans cette 
situation n'auraient pas réagi de cette manière-là. Dans son cas, la manière dont 
elle vivait la situation entraînait une souffrance. Cela l'amenait à pleurer dans son 
cabinet. Il ne pouvait toutefois pas calculer la charge de travail objective de ces 
classes. 

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  Il souhaitait signaler que l'état dépressif de l'intéressée était préoccupant. 
C'était en effet une personne à risque en fonction d'une anamnèse familiale avec 
suicide.  

46)  Par décision du 19 mars 2013 (ATA/187/2013) dans la cause A/2278/2012, 
le vice-président de la chambre administrative a rejeté la requête de restitution de 
l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 

47)  Le 28 mars 2013, le Dr D______ a établi un nouveau préavis médical 
concernant Mme A______. Celle-ci avait été reçue par le Dr H______ à une date 
qui ne ressort pas du document. L’intéressée souffrait d’une affection médicale 
chronique, qui était actuellement en rémission. La prolongation de son absence 
n’était pas justifiée. Il existait une capacité théorique de travail de 100 %. Il n’y 
avait pas de changement significatif par rapport à la situation médicale d’avril 
2012, qui avait fait l’objet du préavis médical du 4 mai 2012. 

48)  Par courrier recommandé du 24 avril 2013, M. G______ a transmis à la 
recourante une copie du préavis médical du 28 mars 2013. Son incapacité de 
travail attestée par des certificats médicaux depuis le 11 octobre 2012 n’était pas 
justifiée du point de vue médical. Le versement de son salaire allait être 
interrompu dès le 1er mai 2013. Par gain de paix, il renonçait à lui réclamer les 
sommes indûment versées depuis le 11 octobre 2012. 

49)  Le 25 avril 2013, le juge délégué dans la cause A/2278/2012 a entendu les 
parties et procédé à l’audition du Dr C______, médecin-conseil au SSPE depuis le 
début des années 2000. 

 a. Le Dr C______ a confirmé la teneur de son courrier du 23 janvier 2012 au 
SSPE, au terme duquel il proposait que la nature médicale de l'arrêt de travail de 
Mme A______ ne soit plus reconnue dès septembre 2011. Selon son évaluation, 
elle était médicalement apte à reprendre son activité professionnelle y compris 
sous les aspects pouvant relever de la psychiatrie. Il s'était basé aussi bien sur les 
différents documents médicaux émanant de ses médecins traitants que sur les 
propres déclarations de Mme A______. Elle lui avait notamment déclaré, en fin 
de séance le 23 janvier 2012, que son incapacité de travail n'était pas due à des 
raisons médicales, que son droit aux indemnités arriverait à échéance en juillet 
2012, mais qu'elle n'avait pas entrepris de démarches auprès de l'AI car cette 
institution n'entrerait pas en matière vu le caractère non médical de son arrêt de 
travail.  

  Il avait tenu compte d'éventuelles répercussions de son état de santé 
physique et psychique sur sa capacité de travail. Les pathologies de 
Mme A______, selon son évaluation, n'avaient pas d'incidence sur sa capacité de 
travail au mois de septembre 2011. La problématique de l'intéressée relevait, selon 
lui, des relations de travail avec son employeur mais pas de la médecine. Il 

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confirmait également que l'extrait de phrase en page deux qui était mis en gras 
dans son courrier du 29 mars 2012 était une transcription mot à mot de ce que 
Mme A______ lui avait indiqué ce jour-là.  

  En sa qualité de médecin traitant de Mme A______, le Dr E______ avait un 
rapport particulier avec sa patiente et devait faire preuve d'empathie dans des 
situations telles que celles vécues par l'intéressée. Un médecin pouvait être amené 
à attester de choses qui étaient à la limite et, souvent, l'intervention du médecin-
conseil permettait dans ce cas-là de recadrer le patient. Dans le cas de Mme 
A______, son évaluation était qu'elle ne voulait pas faire d'effort jusqu'au bout du 
raisonnement, notamment en refusant l'intervention de l'AI. Il n'était pas de sa 
compétence d'apprécier si l'intéressée avait vraiment fait l'objet de l'attribution de 
classes vraiment difficiles ou d'une manière inéquitable.  

  Lorsqu'il avait reçu Mme A______ le 29 mars 2012, elle suivait un 
traitement psychothérapeutique et prenait les médications qui l'accompagnaient. 
Lorsque le traitement était efficace, l'état dépressif diminuait. Au moment de 
l'évaluation de la situation de la patiente, la peur ou la crainte qu'elle manifestait à 
l'idée de reprendre son travail dans des conditions identiques à celles existant 
préalablement à son incapacité de travail n'était pas une contre-indication à la 
reprise du travail, compte tenu du traitement médical qu'elle suivait.  

 b. Mme A______ a contesté avoir déclaré au Dr C______ que son incapacité 
de travail n'était pas due à des raisons médicales, toutefois, elle n'avait pas 
souhaité être à l'AI et avait estimé que les pathologies dont elle souffrait n'étaient 
pas suffisantes pour une prise en charge. Ce qu'elle aurait souhaité, c'était de ne 
pas reprendre le travail dans les conditions dans lesquelles elle l'avait quitté. Vu la 
pénibilité de la tâche, elle avait pensé qu'une reprise dans ces conditions ne 
pourrait que péjorer son état de santé. Elle avait fait des efforts pour améliorer son 
état de santé et son employeur lui avait proposé des conditions de travail qui 
remettaient tout à zéro. 

  Elle a confirmé les dires du Dr C______ sur le point concernant la 
retranscription du courrier du 29 mars 2012. 

  Elle ignorait ce qu'il en était de la procédure de reclassement. Elle percevait 
un traitement depuis le mois de janvier 2013 sur la base des certificats médicaux 
du Dr F______. Sur ce traitement était prélevée la somme de CHF 1'800.- au titre 
de remboursement des traitements qui lui auraient été versés indûment.  

 c. M. G______ a déclaré avoir versé, en décembre 2012, un solde de CHF 
13'000.-, après séquestre de l'office des faillites, montant correspondant aux 
traitements du mois de juillet à septembre 2012 et à partir du 11 octobre 2012, 
cela sur la base des certificats médicaux. Dès le mois de janvier 2013, un montant 
de CHF 4'200.- correspondant à l'estimation du minimum vital de Mme A______ 

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lui avait été versé. De plus, dans la mesure où l'intéressée leur avait transmis des 
certificats médicaux du Dr F______ établissant une incapacité de travail dès le 11 
octobre 2013, ils avaient demandé une évaluation médicale au SSPE et, le 28 mars 
2013, ce service leur avait communiqué leur préavis, à teneur duquel son 
incapacité de travail n'était pas médicalement justifiée depuis le 11 octobre 2012. 
Ils lui avaient dès lors écrit que son traitement serait supprimé dès le 1er mai 2013, 
mais qu'ils renonçaient par gain de paix à demander la restitution des montants 
perçus depuis le 11 octobre 2012. 

  La procédure de reclassement avait été close suite à l'entretien de service du 
10 décembre 2012. Toutefois, une procédure de reclassement avait été rouverte, 
suite à des vices de procédure. Elle devrait se terminer à la fin mai. Dans le cadre 
de la première procédure, aucun poste n'avait été disponible pour Mme A______. 

 d. La juriste du département a persisté à demander l'audition du Dr H______. 

50)  Le 3 décembre 2013, l'office du personnel de l'État a proposé à 
Mme A______, à titre exceptionnel, l'examen d'une demande de PLEND aux 
conditions de l'année 2013.  

51)  Le 21 février 2014, Mme A______ a été convoquée à un entretien de service 
portant sur la procédure de reclassement. Un poste de commise administrative 5 
au sein de la direction du centre de formation professionnelle, nature et 
environnement lui était proposé. 

52)  Par arrêt du 25 février 2014 (ATA/117/2014) dans la cause A/2278/2012, la 
chambre administrative a déclaré le recours de Mme A______ irrecevable et l'a 
transmis au Conseil d’État pour raison de compétence. En application de la loi, la 
décision querellée devait d’abord faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du 
Conseil d’État. 

53)  Le 21 mars 2014, Mme A______ a refusé le poste proposé.  

54)  Le 2 septembre 2014, Dr E______ a attesté qu'il était le médecin de famille 
de Mme A______ depuis le 22 juillet 2002. Il contestait les allégations du Dr 
C______ laissant croire qu'il aurait fait preuve d'une empathie qui dépasserait le 
cadre de la stricte relation médecin-patiente. Mme A______ souffrait de plusieurs 
affections médicales prises en charge par des spécialistes. C'était d'ailleurs en 
s'appuyant sur les avis et examens de ses confrères qui la suivaient qu'il avait émis 
ses avis médicaux (en plus des dires de sa patiente). Les examens médicaux 
effectués attestaient que Mme A______ souffrait d'hypertension, d'un syndrome 
d'apnée du sommeil, d'obésité et de gonarthrose. Sa dépression, dont il était le 
premier témoin, était prise en charge par le Dr F______. Ces affections étaient 
chroniques et pour certaines dépendantes de son état de stress et de détresse 
morale. Malgré tout cela, elle avait, durant les années 2010-2011, fait preuve de 

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courage et avait essayé de remonter la pente. Il lui semblait qu'on lui avait 
demandé toujours plus sur son lieu de travail, et que face à la charge 
professionnelle, malgré son courage et sa motivation, sa situation médicale s'était 
dégradée. La reprise de son poids, sa tension et l'aggravation de sa dépression en 
étaient des preuves.  

55)  Le 16 mai 2014, la conseillère d'État en charge du département a résilié les 
rapports de service de Mme A______ pour motif fondé. Le contrat a pris fin le 
31 août 2014. L’intéressée n'a pas fait recours contre cette décision. 

56)  Par ordonnance pénale du 23 février 2015, le Ministère public du canton de 
Genève a déclaré Mme A______ coupable de menaces, l'a condamnée à une peine 
pécuniaire de vingt jours-amende (CHF 40.- le jour), avec sursis. Il a renoncé à 
entrer en matière au sujet de l'infraction d'injures. 

  Le 19 décembre 2014, Mme A______, lors d'un appel téléphonique à une 
travailleuse sociale, avait proféré des menaces de mort à l'encontre de 
M. G______, effrayant vivement ce dernier.  

57)  Par arrêté du 25 février 2015, le Conseil d’État a rejeté le recours de 
Mme A______ contre la décision du département du 18 juillet 2012. 

  Il ressortait du rapport de consultation établi le 23 janvier 2012 par le 
Dr C______ ainsi que de son audition par la chambre administrative que la nature 
médicale de l'arrêt de travail de l'intéressé ne pouvait plus être reconnue dès 
septembre 2011. Le Dr C______ avait expliqué de manière tout à fait 
convaincante que la problématique relevait non pas de la médecine, mais des 
relations de travail entre Mme A______ et sa hiérarchie. Bien que l'intéressée et 
son médecin traitant contestassent ce point de vue, force était de constater qu'eux-
mêmes justifiaient l'absence au travail par le litige l'opposant à sa direction au 
sujet des classes qui lui avaient été attribuées pour la rentrée scolaire 2011/2012. 
De leur aveu même, Mme A______ n'était ainsi pas « incapable » pour des 
raisons d'ordre médical d'occuper sa fonction d'enseignante. C'était donc à juste 
titre que le département s'était écarté des certificats médicaux établis par son 
médecin traitant en faveur du préavis du SSPE du 30 janvier 2012. 

  Dans la mesure où elle n'était pas dans l'incapacité de travailler pour des 
motifs médicaux depuis le 1er septembre 2011 et qu'elle ne s'était pas présentée à 
son poste de travail, elle n'avait pas droit au versement des indemnités pour 
incapacité de travail. La décision du département du 18 juillet 2012 ne pouvait 
être que confirmée sur ce point, de même que la demande de restitution des 
montants perçus indûment, selon les art. 62 et ss CO. 

  Mme A______ ne pouvait raisonnablement prétendre qu'elle n'aurait reçu le 
courrier du 31 janvier 2012 qui lui enjoignait de retourner au travail le 6 février 

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2012 que ce même 6 février, à midi, dans la mesure où elle avait admis avoir pris 
connaissance du courrier litigieux par voie électronique le 1er février 2012 déjà.  

  Dans la mesure où Mme A______ ne s'était pas présentée à son poste de 
travail le 6 février 2012, malgré l'ordre que lui avait intimé sa direction, elle avait 
ainsi cessé d'occuper sa fonction et n'avait, en application du RStCE, pas droit au 
versement de son traitement, sauf arrêt de travail justifié, ce qui n'était pas le cas 
en l'occurrence. La décision de suspension de son traitement durant cette période 
était dès lors parfaitement justifiée, puisqu'elle ne s'était pas rendue au travail 
malgré l'injonction qui lui avait été notifiée et son aptitude à exercer sa fonction. 

58)  Par acte du 13 avril 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision du Conseil d’État du 25 février 2015 
confirmant la décision du département du 18 juillet 2012, concluant à son 
annulation « en tant qu'elle [la] condamne au remboursement de la somme de 
CHF 41'745.75 », et à ce que l'État de Genève soit condamné à lui verser la 
somme de CHF 41'745.75 avec intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2011 « sous 
suite de frais et dépens ». 

  Lorsque l'employeur faisait usage de son droit de faire intervenir le 
médecin-conseil de l'État, c'était le maintien de l'arrêt de travail qu'il convenait 
d'examiner, et non une période antérieure. Or, le département, dans sa décision du 
18 juillet 2012, confirmée par le Conseil d'État, lui avait ordonné de rembourser 
les indemnités perçues en raison de son incapacité de travail pour une période 
antérieure au préavis médical qui contredisait les certificats médicaux qu'elle avait 
elle-même produits.  

  La décision du département, confirmée par le Conseil d'État, violait le 
principe de la bonne foi, en ce sens que la rétrocession demandée concernait une 
période antérieure à la première communication qui lui avait été faite que ses 
certificats médicaux étaient mis en doute, et qu'elle devait se présenter à son 
travail le 6 février 2012, faute de quoi son salaire ne lui serait plus versé dès cette 
date. Avant ce courrier du 31 janvier 2012, elle ne pouvait pas savoir que les 
certificats d'incapacité de travail produits régulièrement depuis septembre 2011 ne 
seraient plus pris en compte. Il lui était ainsi matériellement impossible d'adapter 
rétroactivement son comportement à la position de l'employeur.  

  L'art. 54 al. 4 RStCE qui permettait la réduction ou la suppression des 
indemnités ne visaient que des situations telles qu'un empêchement de travailler à 
la suite d'un abus d'alcool, de consommation de drogue ou de comportement 
pénalement répréhensible. Elle ne se trouvait à l'évidence pas dans l'un de ces cas 
de figure. Il n'y avait pas non plus d'abus de sa part. Elle avait été régulièrement 
diagnostiquée médicalement comme incapable de travailler à 100 %. Par ailleurs, 
les avis médicaux divergents ne lui étaient aucunement imputables. On ne pouvait 
dès lors pas lui appliquer la disposition précitée.  

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  La demande de restitution des montants perçus ne pouvait être exigée sur la 
base des dispositions du CO sur l'enrichissement illégitime.  

  Dans la mesure où le département avait déjà exécuté sa décision en 
compensant la somme de CHF 41'745.75 avec les salaires versés en 2013, l'État 
de Genève devait être condamné à lui restituer cette somme, correspondant aux 
indemnités pour incapacité de travail pour la période courant entre le 
1er septembre 2011 et le 6 février 2012, ainsi que la part du treizième salaire, 
versée en juin 2012 auxquelles elle avait droit.  

  À l'appui de son recours, Mme A______ a notamment produit ses fiches de 
salaire des mois de septembre à novembre 2012, ainsi que celles de l'année 2013. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1185/2015, soit celui 
de la présente procédure. 

59)  Par décision du 22 avril 2015, Mme A______ a été mise au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 19 mars 2015. 

60)  Le 11 juin 2015, le département a conclu au rejet du recours. 

  Mme A______ avait renoncé à recourir à l'encontre de la suppression de son 
traitement dès le 7 février 2012 et ce, jusqu'au 31 décembre 2012.  

  Il ressortait des différentes pièces du dossier que les médecins du SSPE 
étaient, à juste titre, parvenus à la conclusion que les absences de Mme A______, 
depuis septembre 2011, n'étaient pas dues à des raisons médicales.  

  En réalité, l'intéressée était entrée en confrontation avec son directeur sur 
l'attribution de ses classes et sachant que ses revendications n'aboutiraient pas, elle 
avait fourni des certificats médicaux invalidés par le SSPE. C'était donc 
sciemment et de manière totalement abusive qu'elle avait perçu des indemnités 
maladie au cours de mois de septembre 2011 à février 2012.  

  Le département n'avait pas immédiatement exigé le remboursement des 
CHF 41'745.75, puisque ce n'était qu'à partir du 1er janvier 2013 que les 
prélèvements avaient été effectués. Le montant précité avait été prélevé sur les 
traitements de l'année 2013, alors même que, conformément au préavis du 
28 mars 2013 du SSPE, ils n'auraient pas dû lui être versés. Il en était de même 
pour la période de janvier à juillet 2014 au cours de laquelle elle avait perçu son 
traitement. 

61)  Le 15 juin 2015, le juge délégué a transmis à Mme A______ les 
observations du département, lui fixant un délai au 13 juillet 2015 pour formuler 
toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique, ensuite de quoi 
la cause serait gardée à juger. 

- 21/30 - 

A/1185/2015 

62)  Le 13 juillet 2015, Mme A______ a contesté le fait que sa prétention puisse 
être compensée avec les traitements versés sur l'année 2013, puisqu'il n'était pas 
établi qu'elle n'était pas en droit de les recevoir et qu'en tout état de cause, le 
département ne pouvait pas revenir aujourd'hui sur les versements effectués en 
2013. Pour le surplus, elle persistait dans ses conclusions, se référant aux 
développements exposés dans sa précédente écriture. 

63)  Le 14 juillet 2015, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux audiences du 29 novembre 2012 et du 25 avril 2013, le département a 
sollicité l'audition du Dr H______. 

          a.       La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement (art. 18 
LPA). 

          b.       Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 
du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/863/2015 du 25 août 2015 consid. 2b) 

          c.       Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 

- 22/30 - 

A/1185/2015 

consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 ; 
ATA/863/2015/ précité consid. 2c). 

          d.      En l'espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
Au surplus, figure au dossier un rapport médical du Dr H______ relatif à une 
consultation du 24 avril 2012 concernant la recourante. 

                   Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du département. 

3)  Le département relève que la recourante a renoncé à faire recours à 
l'encontre de la suppression de son traitement dès le 7 février 2012 jusqu'au 
31 décembre 2012. 

 a. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3b ; ATA/693/2015 
du 30 juin 2015 consid. 2b ; ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6). La 
contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés (ATA/693/2015 du 30 juin 2015 consid. 2b ; 
ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2b ; ATA/336/2014 du 13 mai 2014 
consid. 4a ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 4 ; ATA/560/2006 du 
17 octobre 2006 consid. 5b). 

 b. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Les conclusions doivent 
être complétées dans le cadre du délai de recours. Au-delà de celui-ci, elles sont 

- 23/30 - 

A/1185/2015 

irrecevables (ATA/765/2015 du 28 juillet 2015 consid. 14a ; ATA/34/2014 du 
21 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 
du 21 février 2012 ; ATA/12/2012 du 10 janvier 2012 ; ATA/153/2010 du 9 mars 
2010). 

 c. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 12b ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 
consid. 2a ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 3a ; ATA/88/2015 du 
20 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/427/2014 du 12 juin 2014 consid. 3a ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 
consid. 4 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 consid. 3 ; ATA/844/2012 du 
18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2a). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/765/2015 précité consid. 14b ; ATA/350/2014 précité consid. 4 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 624 n. 5.3.1.2). 

 d. Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/765/2015 précité 
consid. 14c ; ATA/262/2014 du 15 avril 2014 consid. 2c ; ATA/224/2014 du 
8 avril 2014 consid. 2c ; ATA/543/2013 du 27 août 2013 consid. 3). 

 e. En l'espèce, l'arrêté attaqué porte sur deux points.  

  D'une part, il a pour objet la problématique de la demande de restitution des 
indemnités versés par le département entre le 1er septembre 2011 et le 6 février 
2012, soit CHF 41'745.75, et d'autre part, il porte sur la suppression du traitement 
de la recourante dès le 7 février 2012. 

  Or, la recourante, représentée par un avocat, a conclu uniquement à 
l'annulation de l'arrêté du Conseil d'État du 25 février 2015 confirmant la décision 
du département du 18 juillet 2012 « en tant qu'elle [la] condamne au 
remboursement de la somme de CHF 41'745.75 », et à ce que l'État de Genève 
soit condamné à lui verser la somme de CHF 41'745.75 avec intérêts à 5 % dès le 

- 24/30 - 

A/1185/2015 

15 novembre 2011, de sorte que seul le premier point de l'arrêté querellé est 
contesté par la recourante. 

  L'absence de toute motivation dans le recours à propos du second aspect de 
l'arrêté du Conseil d'État du 25 février 2015 renforce cette assertion. 

  Ainsi, l'objet du litige consiste uniquement à examiner si le département 
était en droit de demander à la recourante le remboursement net de CHF 41'745.75 
(y compris la part du treizième salaire payée en juin 2012) pour avoir perçu 
indûment son traitement du 1er septembre 2011 au 6 février 2012, et avoir procédé 
à la compensation dudit montant avec les traitements payés en 2012 (retenue de la 
somme nette de CHF 14'211.25, selon la fiche de salaire du mois de décembre 
2012 produite) et 2013 (retenue de la somme totale nette de CHF 27'534.50, selon 
les fiches de salaire de l'année 2013 produites). 

4)  En tant qu'enseignante au département, la recourante était une fonctionnaire 
de l'instruction publique au sens de l'art. 1 let. a RStCE. 

 a. Selon l'art. 5 al. 1 RStCE entré en vigueur le 25 août 2014, le membre du 
personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa 
fonction. 

  Les membres du corps enseignant sont soumis, avant leur engagement, à un 
examen médical pratiqué sous la responsabilité du médecin-conseil de l’État. Ils 
peuvent en tout temps, après leur engagement, être soumis à un examen semblable 
(art. 5 al. 2 RStCE). 

  Le médecin-conseil remet à l’intéressé, au département, à la directrice ou au 
directeur intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une attestation d’aptitude, 
d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les 
contre-indications qui justifient son attestation (art. 5 al. 3 RStCE). 

  Les maladies professionnelles de caractère temporaire, d’origine physique 
ou mentale, ne peuvent conduire à la suppression ou à la diminution du salaire 
(art. 5 al. 4 RStCE). 

 b. À teneur de l'art. 22 RStCE, un membre du corps enseignant empêché de se 
présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt 
possible son supérieur direct et justifier son absence (al. 1). Tout accident doit être 
signalé dans le plus bref délai au service des assurances de l’État (al. 2). Un 
certificat médical peut être exigé (al. 3). Les absences sont contrôlées par 
l’autorité scolaire (al. 4). 

  Selon l'art. 54 RStCE, en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident 
attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour 
incapacité de travail (al. 1). Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou 

- 25/30 - 

A/1185/2015 

un membre du personnel enseignant sous contrat de droit public, dès la deuxième 
année d’activité, l’État garantit la totalité du traitement à concurrence de sept cent 
trente jours civils (al. 2). Lorsqu’une absence a dépassé trente jours civils sur une 
période de trois mois, le médecin-conseil de l’État peut prendre contact avec le 
médecin traitant du fonctionnaire et décide de toutes mesures pour respecter tant 
la mission du médecin traitant que l’intérêt de l’État. Le médecin-conseil remet à 
l’intéressé, au département et à son supérieur direct, une attestation d’aptitude, 
d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les 
contre-indications qui justifient son attestation (al.3). Cet al. 3 a été remplacé par 
l'alinéa suivant entré en vigueur le 9 octobre 2013 : lorsqu’une absence a dépassé 
quarante-cinq jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie 
signale le cas au médecin-conseil de l’État. Ce dernier peut prendre contact avec 
le médecin traitant du membre du personnel et décide de toutes mesures pour 
respecter tant la mission du médecin traitant que l’intérêt de l’État. Le médecin-
conseil de l’État établit une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou 
d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient 
son attestation (al. 3). L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou 
supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute 
grave du fonctionnaire (al. 4). La durée des prestations prévues à l’al. 2 ne peut 
dépasser sept cent trente jours civils au total sur une période de nonante-cinq jours 
civils (al. 5). L’État récupère les prestations que le fonctionnaire, ou la personne 
engagée à l’année, reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que 
les prestations d’une institution de prévoyance (al. 6).  

 c. L'art. 36 RStCE précise que l’État ne peut compenser le traitement avec une 
créance contre le membre du personnel enseignant que dans la mesure où le 
traitement est saisissable ; toutefois, les créances dérivant d’un dommage causé 
intentionnellement peuvent être compensées sans restriction. 

 d. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, un certificat médical ne 
constitue pas un moyen de preuve absolu. En particulier, un document perd de sa 
force probante lorsqu'il est rédigé non au vu de constatations objectives du 
praticien, mais sur la base des seuls dires du travailleur ou qu'il est établi avec un 
effet rétroactif de plusieurs semaines. Le certificat médical n'est qu'un moyen de 
preuve parmi d'autres pour attester de l'empêchement de travailler. Le travailleur 
peut contredire le contenu du certificat par son comportement, auquel cas, le 
certificat médical ne suffira pas à établir l'incapacité de travail au sens de 
l'art. 336c CO (ATA/575/2010 du 31 août 2010 consid. 9b ; ATA/464/2007 du 
18 décembre 2007 consid. 5b et la doctrine citée). 

  Par ailleurs, la jurisprudence fédérale a précisé que pourront en particulier 
être pris en compte pour infirmer une attestation médicale le comportement du 
salarié (on cite souvent l'exemple du travailleur qui répare un toit alors qu'il 
souffre d'une incapacité de travail totale en raison de douleurs à un genou) et les 

- 26/30 - 

A/1185/2015 

circonstances à la suite desquelles l'incapacité de travail a été alléguée 
(empêchement consécutif à un congédiement ou au refus d'accorder des vacances 
au moment désiré par le salarié ; absences répétées ; production de certificats 
émanant de permanences ou de médecins reconnus pour leur complaisance ; 
présentation d'attestations contradictoires ; attestations faisant uniquement état des 
plaintes du travailleur ou établies plusieurs mois après le début des symptômes) 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_64/2008 du 14 avril 2008 consid. 3.4)  

  Les expertises administratives ont une valeur probante et ne sont nullement 
assimilables à des expertises de parties, l’administration n’agissant alors pas en 
tant que partie, mais en tant qu’organe administratif chargé d’appliquer la loi. Il 
découle de la validité des expertises administratives, soit de la présomption 
d’objectivité qui leur est rattachée, que l’avis d’un spécialiste mandaté, que ce soit 
au cours de la procédure administrative ou judiciaire, doit en principe être préféré 
à celui du médecin traitant de l’assuré (ATA/530/2011 du 30 août 2011 
consid. 7c).  

 e. En l'espèce, il ressort du dossier que, selon le préavis médical du 
Dr D______, médecin-associé auprès du SSPE, du 16 mai 2011, l'état de santé de 
la recourante était lentement favorable, ce qui laissait envisager un retour à son 
taux d'engagement contractuel pour la rentrée d'août 2011.  

  Après avoir reçu sa fiche d'engagement annuel pour l'année scolaire 2011-
2012, la recourante s'est plainte de l'attribution de ses classes auprès de sa 
hiérarchie, sans que cela n'ait un véritable effet.  

  Elle n'a pas effectué la rentrée d'août 2011, sous réserve des deux premiers 
jours, étant sous certificats médicaux émis régulièrement par le Dr E______, son 
médecin de famille. 

  Or, selon le Dr C______, médecin-conseil auprès du SSPE, qui a examiné la 
recourante le 23 janvier 2012 et qui la connaissait depuis au moins le 28 juin 
2010, celle-ci lui a confirmé d'emblée que son incapacité de travail n'était pas due 
à des problèmes médicaux, insistant de manière très ferme sur le fait que son 
absence du travail n'avait rien à voir avec sa santé. De plus, et lors de la 
consultation du 29 mars 2012, la recourante a insisté une nouvelle fois pour dire 
que ses pathologies ne constituaient pas une incapacité de travail, mais bien une 
incapacité de travailler dans les conditions qui lui étaient offertes, ce qu'elle a 
confirmé en audience par-devant la chambre de céans le 25 avril 2013. 

  Par ailleurs, dans son courrier du 31 octobre 2011, alors même que la 
recourante était sous certificat médical pour cause de maladie, le Dr F______, son 
psychiatre depuis le 27 septembre 2007, a relevé que son état de santé lui 
permettait à cette date de travailler à 100 %, mais dans d'autres conditions.  

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A/1185/2015 

  Enfin, il ressort des auditions menées par la chambre de céans, que le 
Dr F______ n'avait pas établi d'arrêt de travail sur la période de septembre 2011 à 
février 2012 parce qu'il estimait la recourante apte à travailler, mais dans un autre 
endroit que celui dans lequel elle travaillait alors. En outre, le Dr C______ a 
confirmé que les pathologies de la recourante n'avaient pas d'incidence sur sa 
capacité de travail au mois de septembre 2011. Sa peur ou la crainte qu'elle 
manifestait à l'idée de reprendre son travail dans des conditions identiques à celles 
existant préalablement n'étaient pas une contre-indication à la reprise du travail, 
compte tenu du traitement médical qu'elle suivait.  

  Quant à l'examen de la recourante par le Dr H______, psychiatre 
psychothérapeute FMH et consultant auprès du SSPE, le 24 avril 2014, celui-ci a 
confirmé que l'affection psychiatrique de la recourante était non symptomatique et 
que cette dernière ne présentait pas d'incapacité de travail en lien avec cette 
affection, rejoignant par-là les conclusions du Dr C______. 

  Ainsi, au vu de la jurisprudence précitée et de la chronologie des faits 
susmentionnés pris dans leur globalité, la chambre de céans retiendra que la 
recourante n'était pas dans l'incapacité médicale d'occuper sa fonction 
d'enseignante pendant la période litigieuse, soit du 1er septembre 2011 au 6 février 
2012, celle-ci pouvait d’ailleurs s’en rendre compte depuis le départ, puisque ses 
médecins traitants l’avaient attesté.  La problématique de la recourante s'inscrivait 
plutôt dans un conflit d'ordre professionnel ayant pour objet l'attribution de ses 
classes. 

  Dans la mesure où le versement des indemnités pour incapacité de travail 
pendant la période susmentionnée n'était pas justifié, l’État disposait contre la 
recourante d'une créance d'un montant total net de CHF 41'745.75.  

  Il était ainsi en droit, conformément à l'art. 36 RStCE, de compenser les 
traitements versés en 2012 et 2013 à la recourante avec cette créance, étant précisé 
que son minimum vital a été sauvegardé. 

  La décision attaquée se révèle dès lors conforme au droit. 

5)  La recourante estime que le fait de lui demander la restitution de la somme 
nette de CHF 41'745.75 viole le principe de la bonne foi. 

 a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 

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A/1185/2015 

22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 consid. 9a ; 
ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

 b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 
p. 72 s ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 
2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s). Le principe de la 
confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur 
donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 193 n. 569 et les références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique 
pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître 
en consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATA/824/2015 précité consid. 9b ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 s n. 571). 

 c. Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATA/824/2015 précité consid. 9c ; 
ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 
consid. 8 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 196 s n. 578 s ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Félix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
p. 140 ss et p. 157 n. 696 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1173 ss). 

 d. En l'espèce, le courrier du 31 janvier 2012 du directeur, auquel se réfère la 
recourante à l'appui de son argumentation, ne contient aucune promesse sur le fait 

- 29/30 - 

A/1185/2015 

que les indemnités pour incapacité de travail versées jusqu'alors ne lui seraient pas 
réclamées, ce d'autant plus que la situation de la recourante devait encore faire 
l'objet de précisions, en ce sens qu'elle devait encore revoir le Dr C______, le 
29 mars 2012, et voir le Dr H______ le 24 avril 2012. 

  De plus, comme vu ci-dessus, la recourante disposait de la pleine capacité 
de travail pendant la période litigieuse, de sorte que l’État était en droit de lui 
réclamer les indemnités pour incapacité de travail perçues indûment, en 
application de l'art. 54 al. 4 RStCE. 

  Le grief ne peut qu’être écarté. 

6)  En tous points mal fondé, le recours contre l'arrêté du Conseil d'État du 
25 février 2015 sera rejeté.  

  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante dès lors qu’elle 
plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2015 par Madame A______ contre 
l'arrêté du Conseil d'État du 25 février 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

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A/1185/2015 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante, au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi qu’au Conseil 
d’État. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :