# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cd5540f-30b4-51f9-a704-d2e4b1235db2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.2008 A/4984/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4984-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4984/2007-DCTI ATA/191/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 avril 2008 

 

dans la cause 

 

Madame B______ 
  

contre 

DIRECTION DU LOGEMENT 
 

 

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A/4984/2007 

EN FAIT 

1.  Madame B______ est locataire d’un appartement de trois pièces, sis au 8, 
rue de M______, 1201 Genève, dont le loyer mensuel s’élève à CHF 1’260.-. 

2.  Le 3 janvier 2007, l’intéressée a sollicité une allocation de logement auprès 
de la direction du logement (ci-après : DL). 

3.  Le 30 janvier 2007, la DL lui a demandé de produire un certain nombre de 
documents complémentaires, ce qu’elle a fait le 3 septembre 2007. 

4.  Le 28 septembre 2007, la DL a refusé d’accorder à l’intéressée l’allocation 
sollicitée, au motif que le loyer par pièce et par an de son logement était de 
CHF 5’040.-, alors que le loyer maximal admis, s’agissant d’un immeuble 
construit après 1977, ne devait pas dépasser CHF 4’650.-. 

5.  Le 27 octobre 2007, Mme B______ a élevé réclamation auprès de la DL. 
Sur le marché actuel du logement, le loyer qu’elle payait pour son logement devait 
être considéré comme moyen, si ce n’était modéré. 

  Un technicien de la DL avait mesuré l’appartement, mais ne lui avait pas 
donné connaissance des résultats. Un architecte de ses amis lui avait indiqué que 
son appartement, au vu de la taille des pièces, pouvait être considéré comme un 
trois pièces et demie. Dans cette hypothèse, le loyer par pièce et par année lui 
permettrait de percevoir l’aide sollicitée. 

6.  Le 7 novembre 2007, la DL a rejeté la réclamation. L’appartement, situé 
dans un immeuble construit en 1920, était constitué d’une cuisine de 12,35 m² et 
d’un séjour de 23,15 m², ces deux pièces formant l’espace communautaire. Il y 
avait de plus une chambre de 15,06 m². Le logement comprenait dès lors trois 
pièces. Selon les statistiques des années 2006 et 2007, le loyer par pièce et par 
année était ainsi supérieur à celui admis pour les immeubles construits entre 1951 
et 1955,  

7.  Le 14 décembre 2007, Mme B______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours. La DL n’avait pas tenu compte d’une demi-pièce de moins de 9 m², alors 
que le locataire précédent utilisait ce local comme chambre d’enfant. 

8.  Le 17 janvier 2008, la DL s’est opposée au recours. L’article 4 alinéa 1 du 
règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), qui définissait la notion de surface 
nette d’un logement, excluait les espaces non habitables tels que gaines 
techniques, dégagements, couloirs, réduits et locaux sanitaires, galeries ou 
mezzanines, loggias, balcons, terrasses et jardins. Le réduit mentionné par la 

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recourante n’avait pas de jour vertical ou ouvrant sur l’extérieur et ne pouvait dès 
lors pas être considéré comme un local habitable. 

  La DL a encore relevé qu’au cas où le tribunal considérerait l’appartement 
comme un trois pièces et demie, l’allocation de logement devrait tout de même 
être refusée, en raison de la sous-occupation. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’article 39A alinéa 2 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire d’un 
immeuble non soumis à cette loi peut être mis au bénéfice d’une allocation de 
logement dans les mêmes conditions que celui habitant dans un immeuble 
subventionné pour autant que le logement en question soit homologué, c’est-à-dire 
agréé par l’Etat.  

  Le loyer et les caractéristiques du logement agréé doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble. Le loyer reste soumis aux dispositions instituées par 
la législation fédérale protégeant les locataires (ATA/932/2003 du 16 décembre 
2003 ; art. 39B al. 3 LGL). 

3.  A teneur de l’article 4 RLGL, « par surface nette du logement, on entend 
l’addition des surfaces des pièces habitables du logement et de la cuisine ou du 
laboratoire, à l’exclusion des gaines techniques, dégagements, couloirs, réduits et 
locaux sanitaires, galeries ou mezzanine, loggias, balcons, terrasses, jardins. La 
surface nette se calcule entre les murs intérieurs. Pour les logements de plus de 
deux pièces, lorsque l’accès à une chambre se fait par une autre pièce, il est déduit 
la surface de passage théorique de 1 mètre de large » (art. 4 al. 1 RLGL). 

  En l’espèce, il ressort du relevé réalisé par la DL, en particulier du plan 
figurant à la dernière page de ce document, que l’espace dont la recourante 
voudrait qu’il soit tenu compte ne dispose d’aucune fenêtre. Ce local, que l’on 
doit traverser pour atteindre la chambre, ne peut dès lors être considéré comme 
une demi-pièce habitable. L’appartement de la recourante comporte ainsi bien 
trois pièces. 

4. a. L’article 21B alinéa 1 RGL, intitulé homologation des logements, prévoit 
que « le loyer d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1951 est 

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agréé lorsqu’il ne dépasse pas le loyer moyen par pièce pour 90% des logements 
comportant le même nombre de pièces et construits entre 1951 et 1955». 

  Le but des dispositions fixant le prix maximal des logements du secteur non 
subventionné est d’éviter que l’allocation ne serve, contrairement à sa finalité 
sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou la construction de 
logements luxueux (ATA/597/2006 du 14 novembre 2006  et ATA/362/1999 du 
15 juin 1999). Quant à la comparaison des loyers, la jurisprudence a retenu qu’un 
logement ne pouvait être agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le prix moyen 
par pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de pièces et 
construits à la même époque (ATA/597/2006 et ATA/362/1999 précités). 

 b. Selon la brochure « le niveau des loyers à Genève » publiée chaque année 
par l’office cantonal des statistiques, le 90% des logements construits entre 1951 
et 1955 ont un loyer inférieur à CHF 4’740.- par pièce par année (statistiques 
2006), et à CHF 4’800.- par pièce par année, pour les statistiques 2007. Dès lors, 
l’appartement loué par Mme B______ ne peut être agréé, le loyer par pièce et par 
année ascendant à CHF 5’040.-. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2007 par Madame B______ contre 
la décision de la direction du logement du 7 novembre 2007 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu’à la direction du logement. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :