# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74b7245e-df77-595f-8511-558590c42497
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 22.12.2014 200 2014 382
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2014-382_2014-12-22.pdf

## Full Text

200.2014.382.AI

BEP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 22 décembre 2014

Droit des assurances sociales

C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier

A.________

recourant

contre

Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé

relatif à une décision de ce dernier du 9 avril 2014

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 14, 200.2014.382.AI, page 2

En fait:

A.

A.________, né en 1981, en Suisse depuis 1991, bénéficie d'une rente 
entière de l'assurance-invalidité (AI), allouée par décision du 4 février 2004 
de l'Office AI Berne rétroactivement depuis le 1er avril 2001. Le 
23 décembre 2011, agissant par son tuteur (dès le 1er janvier 2013: 
curateur), il a adressé une demande d'allocation pour impotent auprès de 
l'Office AI Berne, indiquant qu'en raison de ses problèmes de santé, il avait 
besoin d'un accompagnement durable et régulier pour faire face aux 
nécessités de la vie, consistant dans une surveillance régulière d'au moins 
une heure par semaine pour la tenue du ménage et les achats 
alimentaires.

Saisi de la demande, l'Office AI Berne a requis un rapport de la part du 
médecin traitant de l'assuré, produit le 6 mars 2012, et réalisé une enquête 
à domicile le 3 avril 2012. Sur la base des conclusions de l'enquêtrice, 
l'Office AI Berne, moyennant une préorientation du 4 juin 2012, a rejeté la 
demande par décision du 17 juillet 2012 (en constatant qu'un accord était 
intervenu lors d'un entretien du 4 juillet 2012 en présence de l'assuré et de 
son tuteur). Cette décision n'a pas été contestée.

B.

Le 11 février 2013, le curateur de l'assuré a adressé à l'Office AI Berne une 
nouvelle demande d'allocation pour impotent en invoquant une durée de la 
surveillance régulière d'au moins trois heures par semaine. Suite à une 
préorientation du 21 février 2014 de l'Office AI Berne l'avisant d'un refus 
d'entrée en matière sur sa nouvelle demande faute d'avoir rendu plausible 
une modification essentielle des conditions de fait depuis la dernière 
décision, le curateur, confirmant un courrier électronique du 25 février 
2014, a adressé le 11 mars 2014 à l'Office AI Berne ses objections, 
accompagnées d'un rapport du service d'accompagnement socio-éducatif à 
domicile, prise de position qu'il a encore complétée par l'envoi d'une 

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attestation médicale du 20 mars 2014. Par décision du 9 avril 2014, l'Office 
AI Berne a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande, considérant 
que l'attestation médicale du 20 mars 2014 n'apportait aucun fait nouveau.

C.

Par acte du 24 avril, complété le 7 mai 2014, l'assuré, agissant par son 
curateur, a recouru auprès du Tribunal administratif (TA) contre la décision 
précitée en concluant à son annulation et à ce que l'Office AI Berne lui 
octroie une allocation pour impotent.

Dans son mémoire de réponse du 2 septembre 2014, l'Office AI Berne 
conclut au rejet du recours, se référant aux prises de position respectives 
du 15 août 2014 de son Service médical régional Berne/Fribourg/Soleure 
(SMR) et du 19 août 2014 de son Service des enquêtes, produites en 
annexe au mémoire de réponse.

Par réplique du 26 septembre 2014, le recourant a maintenu sa position. 
Dans un courrier du 7 octobre 2014, l'intimé a renoncé à dupliquer.

En droit:

1.

1.1 La décision de l'Office AI Berne du 9 avril 2014 représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et n'entre pas 
en matière sur la nouvelle demande d'allocation pour impotent de l'assuré. 
L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision et le renvoi du 
dossier à l'intimé en vue de statuer matériellement sur la demande. La 
conclusion du recourant visant à l'octroi des prestations demandées va au-
delà de l'objet de la contestation dans la présente procédure de recours de 
droit administratif; dans cette mesure, cette conclusion doit être déclarée 
irrecevable. Est plus particulièrement critiquée l'appréciation faite par 

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l'intimé de l'absence de plausibilité d'une modification susceptible de 
justifier une augmentation de l'ampleur du besoin d'accompagnement.

1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et agissant par un curateur dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).

1.3 S'agissant d'un recours contre une décision d'irrecevabilité, le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.4 Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).

2.

2.1 Les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation 
pour impotent (art. 42 al. 1 LAI). Est réputée impotente toute personne qui, 
en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide 
d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes 
élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Est aussi considérée 
comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte 
à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de 
faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement 
d'une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme 
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n'a 

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durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible (art. 42 al. 3 LAI).

2.2

2.2.1 Selon l'art. 38 al. 1 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), le besoin d'un accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 42 al. 3 LAI existe 
lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en 
raison d'une atteinte à la santé, vivre de manière indépendante sans 
l'accompagnement d'une tierce personne (let. a), faire face aux nécessités 
de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une 
tierce personne (let. b) ou éviter un risque important de s'isoler 
durablement du monde extérieur (let. c). Le but d'un accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie est, dans la mesure du possible, d'éviter 
ou de retarder l'entrée de l'assuré dans une institution. Notamment, le fait 
que l'assuré vive chez ses parents n'exclut pas le droit à un tel 
accompagnement. L'élément déterminant est que l'assuré ne séjourne pas 
dans une institution (ATF 133 V 450 c. 5; SVR 2008 IV n° 17 c. 4.2.1). Que 
cet accompagnement ait un caractère onéreux ou non est sans importance 
pour la détermination du droit à une allocation pour impotent (ATF 133 
V 472 c. 5.3.2). Le droit à un accompagnement permettant de faire face 
aux nécessités de la vie ne se limite pas aux personnes souffrant d'une 
atteinte à la santé psychique ou mentale; les personnes qui sont 
handicapées pour d'autres motifs peuvent également prétendre à un tel 
accompagnement (ATF 133 V 450 c. 2.2.3; SVR 2008 n° 17 c. 2.2.2 et 
références et n° 26 c. 4.3). L'accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie ne comprend ni l'aide (directe ou indirecte) de tiers 
pour les six actes élémentaires de la vie, ni les soins ou la surveillance 
personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et 
autonome (SVR 2009 IV n° 23 c. 2.3).

2.2.2 D'après l'art. 38 al. 3 phr. 1 RAI, n'est pris en considération que 
l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations 
mentionnées à l'al. 1 (voir ci-dessus c. 2.2.1). Aux termes du ch. 8053 de la 
circulaire sur l'invalidité et l'impotence (CIIAI) de l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS), l’accompagnement est régulier lorsqu’il est 

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nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période 
de trois mois. Cette directive administrative a été reconnue conforme aux 
dispositions légales et réglementaires par le Tribunal fédéral (TF; ATF 133 
V 450 c. 6.2).

2.3 Contrairement au renvoi de l'art. 42 al. 4 LAI, le début du droit à 
l'allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction de l'art. 29 al. 1 
LAI (délai de carence de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a 
fait valoir son droit aux prestations). Il convient, au contraire, d'appliquer 
par analogie la disposition concernant les conditions du droit à la rente. Par 
conséquent, de façon analogue à ce qui est prévu à l'art. 28 al. 1 let. b LAI, 
le droit à l'allocation pour impotent prend naissance au moment où 
l'impotence a duré une année sans interruption notable et va 
vraisemblablement perdurer (ATF 137 V 351 c. 5.1). Selon l'art. 48 al. 1 LAI 
(dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012), si un assuré ayant 
droit à une allocation pour impotent présente sa demande plus de douze 
mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation de l'art. 24 
al. 1 LPGA, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande.

2.4 Lorsque l'allocation pour impotent a été refusée parce qu'il n'y avait 
pas d'impotence, l'autorité ne peut examiner une nouvelle demande, c'est-
à-dire entrer en matière à son sujet, que si cette demande rend plausible 
que l'impotence s'est modifiée de façon à influencer ses droits (art. 87 al. 2 
et 3 RAI). On applique dans ce cas la même règle que pour les demandes 
de révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 c. 3.5.3). Cette 
réglementation vise à éviter que l'administration doive constamment se 
saisir de demandes de prestations identiques et non motivées d'une façon 
plus précise (ATF 133 V 108 c. 5.3.1). L'exigence de plausibilité d'une 
modification des circonstances ne doit pas nécessairement toucher chaque 
élément à la base de la décision de rejet entrée en force. Il suffit au 
contraire de fournir certains indices concrets de l'existence de l'état de fait 
que l'on allègue. L'administration est alors obligée d'entrer en matière sur la 
nouvelle demande et de l'examiner de manière complète, tant sous l'angle 
des faits que du droit (ATF 117 V 198 c. 4b).

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Lors d'une nouvelle demande (ou requête de révision), l'assuré doit rendre 
plausible une modification des circonstances. Le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par 
l'autorité, n'est pas applicable à ce stade de la procédure. Lorsqu'un assuré 
introduit une nouvelle demande de prestations (ou une procédure de 
révision) sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, notamment 
en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire 
ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis 
d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer 
ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur 
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Cela 
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes 
qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette 
procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de 
fait tel qu'il se présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué 
(ATF 130 V 64 c. 5.2.5).

2.5 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective, et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre 
(SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a). Le juge doit examiner la 
situation d'après l'état de fait tel qu'il se présentait à l'administration au 
moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 c. 5.2.5).

3.

3.1 L'examen du cas d'espèce porte donc sur le point de savoir si le 
recourant a établi de façon plausible (jusqu'à la décision contestée) une 
modification des circonstances susceptible d'influencer son droit à une 
allocation pour impotent (au sens de l'art. 42 al. 3 LAI en corrélation avec 
l'art. 38 al. 1 RAI) entre la décision du 17 juillet 2012, date du dernier 
examen matériel du droit à l'allocation, et le 9 avril 2014, jour où la décision 
contestée dans la présente procédure a été rendue.

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3.2 Dans la première décision de rejet (matériel) du 17 juillet 2012 de la 
demande de décembre 2011 d'allocation pour impotent, l'intimé s'était 
essentiellement fondé sur le rapport établi le 29 mai 2012 suite à une 
enquête du 3 avril 2012 réalisée en présence du recourant et de l'employée 
du service d'accompagnement à domicile. Il résultait de ce rapport que le 
recourant n'avait pas besoin ni de soins permanents, ni d'une surveillance 
personnelle, ni d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir 
les actes élémentaires de la vie. L'assistance apportée se limitait à un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et ce, plus 
particulièrement, dans le contexte de l'art. 38 al. 1 let. a RAI, c'est-à-dire 
des prestations d'aide permettant de vivre de manière indépendante à la 
maison. L'enquêtrice relatait que de novembre 2010 à septembre 2011, le 
service d'accompagnement à domicile mandaté à cet effet avait prodigué à 
l'assuré un soutien de deux heures par semaine afin de lui permettre de 
vivre de façon autonome dans son appartement. Elle indiquait que depuis 
octobre 2011, l'aide consistait en un suivi des acquis, des conseils et un 
soutien lors de situations inhabituelles, limité à une heure par semaine. Elle 
arrivait par conséquent à la conclusion que ce soutien était inférieur aux 
deux heures par semaine requises pour donner droit à une allocation pour 
impotent (voir ci-dessus c. 2.2.3).

En réaction au préavis de refus du 4 juin 2012, l'assuré et son tuteur se 
sont déplacés, le 4 juillet 2012, dans les locaux de l'intimé en vue d'exposer 
leurs observations (art. 73ter al. 2 RAI). Selon le procès-verbal dressé à 
cette occasion, après explications, l'assuré et son tuteur ont accepté le 
projet de décision. Le tuteur a cependant tenu à préciser qu'il estimait 
quant à lui que le besoin d'accompagnement représentait deux heures 
hebdomadaires mais que son pupille, en l'état, ne supportait pas la 
présence d'une personne étrangère à domicile plus d'une heure par 
semaine. L'assuré quant à lui a expliqué que sa situation s'était dégradée 
depuis qu'il ne travaillait plus (prise de poids considérable).

3.3

3.3.1 Dans la nouvelle demande déposée le 12 février 2013, le curateur 
de l'assuré a uniquement mentionné un besoin d'accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie en indiquant la nécessité d'une 

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surveillance régulière d'au moins trois heures par semaine. En réaction au 
préavis du 21 février 2014, dans son courrier électronique du 25 février 
2014 repris pour l'essentiel dans son écrit du 11 mars 2014, le curateur de 
l'assuré a affirmé que la situation avait changé en faisant valoir que son 
pupille n'était pas plus atteint qu'auparavant dans sa santé mentale, mais 
que des problèmes cardiaques, d'hypertension, d'excès pondéral et 
d'asthme s'étaient péjorés et que son besoin d'accompagnement avait dû 
être augmenté suite au manquement dans son organisation quotidienne 
pour un meilleur suivi.

3.3.2 A l'appui de ses observations (avec le courriel et l'écrit du 11 mars 
2014), l'assuré, par son curateur, a produit une grille des besoins 
d'accompagnement du service d'accompagnement à domicile établie le 
31 octobre 2013 et signée le 10 février 2014. Le 2 avril 2014, il a encore 
fourni une attestation du 20 mars 2014 de son médecin traitant. Par 
ailleurs, depuis la première décision de refus du 17 juillet 2012, le médecin 
traitant avait établi le 6 septembre 2012 un rapport médical à l'attention de 
l'intimé dans le cadre d'une procédure de révision de la rente du recourant.

La grille des besoins d'accompagnement (assortie d'une fiche de 
renseignements) fait état d'un accompagnement hebdomadaire de 2 h 45, 
réparties sur deux visites à domicile. La grille, très détaillée, a été établie le 
31 octobre 2013 et est divisée en neuf rubriques, elles-mêmes subdivisées 
en diverses catégories. Les tâches du service d'accompagnement sont 
distinguées de celles du représentant légal (art. 38 al. 3 RAI). Des 
rubriques pertinentes dans le cas du recourant (pas celle relative à un 
emploi par ex.), seule celle consacrée aux loisirs dénote une autonomie 
totale du recourant (un soutien étant quand même mentionné dans le but 
de maintenir la situation). En résumé, selon la grille, le service agit en 
remplacement du recourant pour les tâches administratives (paiements, 
administration publique, assurances, bail); il vise à rendre le recourant 
capable d'assumer les tâches ménagères (nourriture et alimentation, 
nettoyages et rangements) ainsi qu'à garder un équilibre dans ses 
sentiments et assure le maintien des acquis pour le surplus. Le bilan 
annuel à la fin du rapport indique une amélioration au niveau de 
l'acceptation du soutien, des remarques, de l'existence d'autres réalités et 

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points de vue. Il est précisé que le recourant ne "part plus au quart de tour" 
et peut mettre plus facilement des mots sur les sentiments qui l'habitent, 
que son humeur permet des débuts de visite moins en force et de faire des 
projets d'une visite à l'autre, mais qu'un grand soutien à la motivation reste 
nécessaire pour assurer la continuité dans les résultats de ses efforts et 
que la confiance pour la gestion du courrier reste à travailler.

Dans le rapport du 6 septembre 2012, le médecin traitant atteste un état de 
santé aggravé et se demande pourquoi son patient est à l'AI en supposant 
que cela résulte de causes psychiques. Hormis ces causes sur lesquelles 
le médecin traitant ne peut se prononcer, il relate que le recourant a connu 
une augmentation pondérale massive, pesant plus de 150 kg pour 171 cm 
depuis quelques années (cette valeur étant le maximum possible sur la 
balance). Il recommande une opération bariatique sous réserve des 
diagnostics psychiques. Il renonce à se prononcer sur la capacité de 
travail, son patient ayant pratiquement toujours travaillé dans des ateliers 
protégés. Il relève cependant que les travaux physiques sont difficilement 
possibles en raison de l'obésité massive. Par son attestation médicale du 
20 mars 2014, il certifie que son patient présente une obésité sévère, de 
l'hypertension artérielle ainsi que des extrasystoles auriculaires

3.4

3.4.1 Dans sa réponse au recours du 2 septembre 2014, l'intimé a 
renvoyé à une prise de position du 15 août 2014 d'une spécialiste en 
médecine générale de son SMR. Ce rapport détaillé, reprenant tout le 
dossier médical du recourant depuis sa première demande de rente en 
1995, se concentre toutefois plus sur la problématique de la révision de la 
rente – prestation dont la généraliste du SMR semble remettre en doute le 
fondement – que sur la question précise de l'existence d'une modification 
dans la capacité du recourant de vivre seul. La généraliste indique toutefois 
dans ses considérations que l'hypertonie artérielle et aussi une 
extrasystolie ne touchent pas la capacité de travail.

La réponse se réfère aussi à une prise de position du 30 mai 2014 du 
Service des enquêtes. Ce dernier estime notamment que la fiche de 
renseignements du service d'accompagnement à domicile et la grille 

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d'accompagnement établie le 30 octobre 2013 ne révèlent pas de 
modification du type d'aide fournie, que les problèmes de santé du 
recourant étaient connus et que ces informations rejoignent les indications 
figurant au ch. 7 du rapport d'enquête du 29 mai 2012. Le Service des 
enquêtes constate que l'encadrement dans le ménage continue d'avoir 
pour but de maintenir les connaissances acquises par le recourant et à en 
apprendre d'autres. Toujours d'après le Service des enquêtes, il ne s'agirait 
donc pas de nouveaux éléments permettant d'admettre une augmentation 
de l'aide d'autrui pour faire face aux nécessités de la vie.

3.4.2 En réaction à la réponse au recours présentée par l'intimé, le 
recourant a encore produit avec sa réplique du 26 septembre 2014 un 
rapport du 2 septembre 2013 d'un spécialiste en cardiologie qui le suit 
depuis 2010. Ce dernier y relate une augmentation pondérale de son 
patient de plus de 40 kg depuis qu'il le traite en 2010, résultant d'une 
décompensation de la situation avec une activité physique toujours plus 
réduite. Le spécialiste ajoute que le suivi diététique ambulatoire est peu 
concluant et le profil de risque cardiovasculaire très prononcé. Il 
recommande des mesures de prévention cardiovasculaire structurées 
ambulatoires (durant toute la journée, dans une institution de réhabilitation 
cardiaque) et agressives, remarquant que le patient fait preuve d'une 
certaine motivation mais peine à mettre en place les mesures non 
médicamenteuses, et que la situation psychosociale n'est pas facile. Il 
découle des diagnostics que l'extrasystolie auriculaire avait motivé une 
hospitalisation le 28 novembre 2010 et qu'elle a à nouveau été détectée 
lors d'un test d'effort le 10 juin 2013.

4.

4.1 Il découle de ces constatations qu'à la date de la décision 
contestée, l'intimé pouvait déduire des documents à sa disposition que sur 
le plan physique, l'assuré connaissait certes une lente dégradation de son 
état notamment cardiaque, en particulier en raison de son obésité, mais 
que cette évolution était déjà installée de façon déterminante lors du refus 
de l'allocation pour impotence du 17 juillet 2012. En effet, les diagnostics 

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n'avaient pratiquement pas évolué (étonnement du médecin traitant relatif 
aux motifs du questionnaire de l'AI; poids de plus 150 kg depuis plusieurs 
années sans précision sur la période de la dégradation aiguë – du dossier, 
il est seulement possible de déduire qu'en décembre 2005, selon un 
rapport hospitalier du 20 décembre 2005, le recourant pesait encore 
108 kg; extrasystoles s'inscrivant dans les diagnostics déjà connus; voir 
aussi rapport du médecin traitant du 6 mars 2012 et ses annexes). Sur le 
plan psychique, le curateur du recourant lui-même dans ses objections niait 
toute détérioration. Cet avis était de plus confirmé par les observations 
consignées dans la grille des besoins d'accompagnement (meilleur contrôle 
des sentiments, meilleure acceptation du soutien).

4.2 La seule évolution rendue plausible par rapport à la situation ayant 
prévalu lors du refus du 17 juillet 2012 portait sur le nombre d'heures 
désormais décrites comme nécessaires pour satisfaire le besoin 
d'accompagnement. Le dossier ne permet pas de déterminer la mesure 
dans laquelle cette augmentation de la durée hebdomadaire du soutien est 
réellement justifiée par une évolution de l'état du recourant (singulièrement 
quant au suivi alimentaire visant à atténuer les dangers potentiels) ou par 
une attitude plus réceptive et des motifs de convenance. Il n'est toutefois 
pour le moins pas exclu que bien que les diagnostics soient restés les 
mêmes, l'ampleur de leur répercussion sur les capacités d'autonomie du 
recourant ait effectivement augmenté. Le rapport du cardiologue traitant 
produit avec la réplique du 26 septembre 2014 pourrait en tout cas aller 
dans ce sens.

Cette question peut toutefois rester ouverte quant au sort du présent 
recours. En effet, il apparaît que les pièces au dossier, à la date de la 
décision ici contestée, permettaient de situer la modification au plus tôt à la 
date de l'établissement de la nouvelle grille des besoins 
d'accompagnement, à savoir le 31 octobre 2013. Le rapport établi par le 
cardiologue le 2 septembre 2013 tend du reste également à confirmer 
qu'une détérioration des répercussions des problèmes de santé du 
recourant a pu se produire à cette époque. La grille définissant 
l'accompagnement n'a ensuite été acceptée que le 10 février 2014. On 
ignore à quelle période l'accompagnement qui y est décrit a été instauré. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 14, 200.2014.382.AI, page 13

En tout état de cause, à la date de la décision contestée (9 avril 2014), le 
besoin prétendument accru d'accompagnement régulier, d'en moyenne 
plus de 2 heures par semaine sur une période de trois mois, n'avait pas 
duré un an sans interruption notable (voir c. 2.3 ci-dessus). C'est donc à 
raison que la décision attaquée refuse d'entrer en matière, à défaut pour 
l'assuré d'avoir rendu plausible, jusqu'au 9 avril 2014, une modification 
déterminante des circonstances (à tout le moins d'une durée suffisante) 
susceptible d'influencer son droit à une allocation pour impotent. 

4.3 Compte tenu de ce qui précède, plus spécifiquement au vu du 
rapport du cardiologue déposé avec la réplique, il existe toutefois des 
doutes quant à l'évolution des répercussions des atteintes dont souffre le 
recourant sur la capacité de ce dernier de vivre de façon autonome. Il y a 
dès lors lieu de considérer que la réplique du 26 septembre 2014 
représente une nouvelle demande d'allocation pour impotent. Un 
exemplaire de cette réplique et de son annexe (le rapport du 2 septembre 
2013 du cardiologue) a déjà été transmis à l'Office AI Berne avec 
l'ordonnance du 29 septembre 2014. Il convient d'enjoindre ce dernier 
d'examiner cette prise de position en tant que nouvelle demande au sens 
des considérants exposés ci-dessus. Il découle des doutes qui résultent de 
l'étude du dossier décrits ci-dessus qu'avec cette prise de position, la 
plausibilité d'une éventuelle péjoration de l'état de santé du recourant, 
susceptible de justifier une augmentation du besoin régulier 
d'accompagnement à domicile, doit être admise. Cette réplique, à qualifier 
de nouvelle demande, devra donc être examinée au fond, car au moment 
où elle pourra être tranchée, il ne sera plus exclu que le délai d'attente 
d'une année sans interruption notable soit échu.

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours contre la décision du 9 avril 
2014 de refus d'entrée en matière doit être rejeté, dans la mesure où il est 
recevable.

5.2 Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés à un émolument forfaitaire de Fr. 500.-, doivent être mis à 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 14, 200.2014.382.AI, page 14

sa charge (art. 69 al. 1bis LAI et 108 al. 1 LPJA). Ils sont compensés par 
l'avance de frais fournie.

5.3 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni 
d'indemnité de partie, au recourant (art. 61 let. g LPGA a contrario; art. 104 
al. 1 et 2 et 108 al. 3 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Lorsque le présent jugement sera entré en force, l'intimé examinera 
matériellement la réplique du 26 septembre 2014, accompagnée du 
rapport du cardiologue traitant du 2 septembre 2013, qui lui a été 
transmise par l'ordonnance du 29 septembre 2014, en tant que nouvelle 
demande d'allocation pour impotent.

3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés par son avance de frais.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

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5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son curateur,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).