# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c293fb5-f6d8-5616-a229-72dfbbaeb6a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2009 E-5204/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5204-2006_2009-09-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-5204/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...), 
Serbie,
représentés par Ursula Singenberger,
Swiss-Exile, (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 15 mars 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5204/2006

Faits :

A.
A._______  et  B._______ont  déposé,  le  1er  octobre  2003,  une 
demande  d'asile  en  Suisse.  Entendus  sommairement  au  Centre 
d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Bâle, le 3 octobre 
2003, et par l'autorité cantonale compétente, le 22 octobre 2003, ils 
ont  indiqué être d'ethnie et  de langue maternelle rom et  venir  de la 
ville de E._______, en Voïvodine, où A._______, à côté de la culture 
de ses terres, travaillait comme carrossier, en association avec un ami 
d'origine  hongroise.  Le  23  septembre  2003,  A._______  aurait  été 
arrêté  à  l'issue  d'une  manifestation  non  autorisée  à  E._______  en 
faveur  des  droits  des  Roms et  d'autres minorités  ethniques,  lors  de 
laquelle  il  aurait  pris  la  parole. Il  aurait  été  emmené,  avec  d'autres 
manifestants,  au  poste  de police  où il  aurait  été  injurié  et  battu par 
deux  policiers,  dont  le  dénommé  F._______,  l'un  de  ses  voisins 
serbes,  depuis  longtemps  hostile  à  son  encontre ;  lors  de  la 
perquisition de son domicile qui aurait suivi son arrestation, la police 
aurait retrouvé des tracts. Il aurait été libéré trois jours plus tard grâce 
à  l'intervention  d'un  avocat,  G._______,  contacté  par  son  épouse, 
mais aurait été informé qu'une procédure judiciaire était ouverte contre 
lui  pour  troubles à l'ordre  public  et  activités anti-étatiques. Dans les 
jours suivants,  il  aurait  été harcelé par son voisin policier, qui  aurait 
proposé  de  faire  le  nécessaire  pour  que  l'affaire  soit  classée, 
moyennant paiement de 5000 euros. Il aurait refusé et, sur le conseil 
de son avocat, tenté à plusieurs reprises de déposer plainte contre ce 
policier, mais les supérieurs de ce dernier l'auraient injurié et auraient 
refusé  d'enregistrer  sa  plainte.  Le  22 septembre  2003,  en  fin  de 
matinée, F._______ se serait  présenté au domicile des intéressés. Il 
aurait émis le souhait de parler avec A._______ ; B._______ lui aurait 
répondu que son époux était absent. Le policier aurait manifesté de la 
colère,  lui  disant  qu'elle  mentait,  et  l'aurait  agressée ;  il  lui  aurait 
déchiré  son  teeshirt  et  l'aurait  frappé  sur  la  tête  jusqu'à  ce  qu'elle 
évanouisse.  Pour  sa  part,  à  son  retour  à  son  domicile,  A._______ 
aurait entendu des cris. Il se serait muni d'un cric, puis, à l'intérieur de 
la  maison,  aurait  découvert  sa  femme  gisant  par  terre,  les  habits 
déchirés et tout près d'elle leur voisin policier. Avec le cric, A._______ 
aurait violemment frappé ce dernier, qui serait tombé à terre ; il aurait 
ensuite  réanimé sa femme en lui  versant  de l'eau froide. Tous deux 
paniqués  au  vu  de  l'état  du  policier,  étendu  sans  connaissance,  ils 
auraient ramassé leurs affaires, seraient aller chercher leurs enfants à 

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l'école,  et  auraient  aussitôt  quitté  E._______  pour  se  rendre  au 
Montenegro, chez le frère de l'associé de A._______. Là, ils auraient 
appris par ce dernier que le policier avait dû être emmené à l'hôpital 
militaire de Belgrade dans un état critique et que les membres de sa 
famille avaient placardé des affiches sur leur maison les menaçant de 
mort. Sans nouvelles du policier, dont ils ne savaient pas s'il avait ou 
non survécu, craignant pour leur vie et redoutant également les suites 
judiciaires de leurs actes au vu de leurs expériences passées avec la 
police,  ils  auraient  quitté  le  Montenegro  le  29  septembre  2003  et 
auraient,  via  l'Italie,  gagné  la  Suisse  où  ils  seraient  entrés 
clandestinement le 1er octobre 2003.

B.
C._______ a également été entendue les 3 et 22 octobre 2003 ; elle a 
déclaré  ne  pas  être  informée  des  problèmes  rencontrés  par  ses 
parents et avoir, quant à elle, souffert de l'hostilité de ses camarades 
de classe et de celle de ses enseignants en raison de son origine rom.

C.
A._______  et  B._______  ont  été  convoqués  par  l'ODM  pour  une 
audition complémentaire qui s'est tenue le 31 janvier 2005. Interrogé 
sur  ses  activités  en  faveur  des  droits  des  minorités,  A._______  a 
déclaré que, par peur de la police, il n'avait pas voulu devenir membre 
d'une  association,  bien  qu'un  de  ses  amis,  président  d'une  telle 
association, le lui ait demandé, mais qu'en revanche il était chargé de 
la  coordination  avec  la  communauté  rom,  lors  de  l'organisation  de 
meetings. C'est  cet  ami  qui  lui  aurait  remis les tracts  trouvés à son 
domicile. Il a expliqué qu'en tant que Rom, il n'aurait pas pu ouvrir un 
atelier  de carrossier à son propre nom dans sa maison, raison pour 
laquelle il  s'était  associé à une autre personne, qu'en dépit  des lois 
adoptées en Serbie, les Roms n'avaient pas le droit de vote, ni l'accès 
aux soins, qu'ils étaient défavorisés sur le plan de l'emploi et qu'il était 
prêt à se battre pour obtenir l'égalité des droits. Un acte d'accusation 
aurait été établi à son encontre, lui reprochant d'avoir commis le délit 
de propagation de la haine. Il a toutefois précisé qu'il ne redoutait pas 
une  procédure  en  relation  avec  ses  agissements  lors  de  la 
manifestation du 6 septembre 2003 et qu'il n'aurait pas quitté le pays 
si l'affaire avec son voisin policier n'avait pas pris cette tournure. A sa 
sortie  du  poste  de  police,  il  aurait  dû  consulter  à  E._______  un 
médecin pour se soigner des conséquences des coups reçus et pour 
obtenir  une  attestation  qui  lui  aurait  été  refusée ; le  stress  relatif  à 

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toute  cette  affaire  lui  aurait  causé  un  diabète,  détecté  lors  de  son 
séjour au CERA. B._______ a en particulier précisé que son mari lui 
avait  dit  qu'il  l'avait  entendue  crier  lors  de  son  agression  du 
22 septembre 2003, qu'elle avait effectivement appelé à l'aide et que si 
son mari  n'était  pas intervenu elle  aurait  peut-être été violée. Elle  a 
déclaré qu'elle était encore traumatisée par cette agression et qu'elle 
était suivie par un médecin. 

D.
A._______ et B._______ ont adressé, le 10 février 2005, une lettre à 
l'ODM, dans laquelle  l'époux précise  que le  groupe de défense des 
droits  des  minorités  dont  il  avait  fait  partie  et  dirigé  par  H._______ 
s'appelait (...), tandis que l'épouse y explique qu'elle n'avait pas réussi 
à  verbaliser  lors  des  auditions  ce  qui  s'était  réellement  passé  en 
Serbie. Y était joint un certificat de (...) attestant que l'intéressée était 
suivie depuis le 21 janvier 2004 par une psychiatre.  

E.
Par courrier du 2 mars 2005, les recourants ont fait parvenir à l'ODM 
plusieurs rapports médicaux les concernant.

Selon un premier rapport, daté du 22 février 2005, A._______ souffre 
de diabète  de type II,  diagnostiqué en 2003,  ainsi  que d'un  état  de 
stress post-traumatique (F43.1)  lié aux événements vécus dans son 
pays.  Il  est  sous  traitement  médicamenteux  (antidiabétique  oral  et 
tranquillisants).

Selon un second rapport,  établi  le 28 février  2005 par son médecin 
généraliste  traitant,  B._______  souffre,  depuis  la  "tentative  de  viol" 
dont  elle  a  été  victime,  de  fatigue  extrême,  insomnies,  intense 
nervosité,  bouffées  d'angoisse,  douleurs  multiples,  difficultés 
respiratoires,  maux  de  tête  et  de  nuque,  brûlures  d'estomac, 
palpitations,  perte  de mémoire  et  difficultés de concentration. Elle  a 
été adressée à (...). Son médecin a posé le diagnostic suivant : état de 
stress  post-traumatique  (F43.1)  et  anxiété  généralisée  (F41.1) ; il  a 
prescrit  un traitement à base d'antalgiques et myorelaxants, outre le 
traitement antidépresseur et anxiolytique prescrit par la psychiatre. 

Un rapport, daté du 24 février 2005, émanant de la doctoresse de  (...) 
qui  suivait B._______ depuis le début janvier 2004, a également été 
déposé. Celle-ci  a relevé dans l'anamnèse que le  voisin  policier  qui 
était entré dans la maison des recourants, le 22 septembre 2003, pour 

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intimider  B._______,  en  l'absence  de  son  mari,  l'avait  frappée 
violemment  à  la  tête  (...).  Au  niveau  des  troubles  psychiques 
annoncés,  elle  note:  "La  patiente  évoque  une  importante  anxiété 
provoquant souvent des épisodes de panique et une grande nervosité 
accompagnée d'une intolérance accrue au bruit et d'impressions d'être 
suivie  ou  traquée.  Elle  décrit  aussi  une  fatigue  générale  et  un 
sentiment de profonde tristesse. Elle parle également de cauchemars 
récurrents  fréquents,  (...).  A  défaut  de  traitement,  la  doctoresse 
pronostique une grave péjoration de l'état  de santé psychique de la 
patiente  impliquant  un  probable  dysfonctionnement  conjugal  et 
parental pouvant conduire à l'éclatement familial et à l'isolement social 
et une possibilité de passage à l'acte auto-agressif. (...). Le traitement 
consistait  en  des  entretiens  psychothérapeutiques  individuels 
bimensuels  avec  interprète  médiateur  culturel,  un  suivi 
physiothérapeutique et  une prise  en charge psychopharmacologique 
(sédatifs, tranquillisants, antipsychotiques et antidépresseurs).

F.
Au  vu  des  nouveaux  éléments  apparus  à  travers  les  rapports 
médicaux produits, les époux A._______ et B._______ et leur fille ont 
été convoqués par  l'ODM à une nouvelle  audition qui  s'est  tenue le 
25 mai 2005.

G.
Par courrier  du  3  juin  2005,  l'ODM a  demandé aux  recourants  une 
attestation de leur  avocat  en Serbie,  ainsi  que tout  autre  moyen de 
preuve relatif  à la détention et à la procédure dont A._______ aurait 
fait  l'objet  à  la  suite  de  la  manifestation  du  6  septembre  2003,  de 
même  qu'une  attestation  du  médecin  ayant,  à  sa  sortie  de  prison, 
constaté les séquelles des mauvais traitements dont il aurait fait l'objet 
durant sa détention. 

H.
Les recourants ont répondu, par lettre du 18 juillet 2005, avoir essayé 
en vain,  par  l'intermédiaire du père  de B._______,  d'obtenir  de  leur 
avocat G._______ en Serbie les informations et attestations requises, 
ce dernier ayant refusé de leur fournir  ces documents parce qu'il  ne 
voulait  courir  aucun risque,  dès  lors  qu'ils  étaient  recherchés par  la 
police.  Le  médecin  ayant  brièvement  vu  A._______  à  sa  sortie  de 
prison n'aurait, quant à lui, aucun souvenir de son patient. 

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I.
L'ODM a  diligenté,  par  l'intermédiaire  de  la  représentation  suisse  à 
Belgrade, des recherches visant à vérifier la véracité des allégués des 
recourants. 

Le 7 novembre 2005,  il  a  communiqué à ces derniers  que,  selon le 
rapport  de  la  personne  de  confiance  de  l'ambassade,  aucune 
manifestation  des  minorités  roms  ou  hongroises  n'avait  eu  lieu  le 
6 septembre 2003 à E.______, que par ailleurs, l'avocat répondant à 
un nom proche (...) de celui indiqué par A._______ avait déclaré avoir 
représenté  ce  dernier  dans  le  cadre  d'un  conflit  de  travail,  qu'à 
l'adresse indiquée de leur maison, qui aurait été saccagée, se trouvait 
une maison habitée par des Roms, portant le même patronyme qu'eux 
et qu'enfin aucune indication concernant un atelier de carrosserie ne 
figurait sur leur maison, où serait, selon les informations obtenues par 
l'ambassade, exercée une activité de courtepointe.

J.
Invités  à  se  déterminer  sur  le  résultat  de  ces  recherches,  les 
recourants  ont,  par  lettre  du  18  novembre  2005,  maintenu  leurs 
précédentes  déclarations  et  émis  des  doutes  sur  le  sérieux  de 
l'enquête menée par l'ambassade.

K.
A  la  demande  de  l'ODM,  les  recourants  ont  versé  en  cause  des 
nouveaux rapports  médicaux de leurs médecins  traitants,  datés  des 
14 et 15 février 2006, lesquels confirment les précédents diagnostics, 
auxquels s'ajoute, s'agissant de A._______, un état anxieux (F41.1)

L.
Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
recourants, au motif que les faits allégués, portant sur les préjudices 
subis  en  septembre  2003,  n'étaient  pas  vraisemblables.  L'ODM  a 
relevé que le rapport de l'ambassade ne confirmait pas les dires des 
recourants  et  que  ces  derniers  n'avaient  fourni  aucun  moyen  de 
preuve, ni avancé d'éléments susceptibles d'écarter les conclusions de 
ce rapport. L'ODM a retenu que la seule appartenance à l'ethnie rom 
des  recourants  n'était  pas  déterminante  pour  la  reconnaissance  de 
leur qualité de réfugiés, dès lors que, en dépit des discriminations et 
tracasseries dont ils faisaient l'objet et du manque de diligence dont 
les autorités faisaient parfois preuve, s'agissant de la répression des 

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délits racistes à leur égard, on ne pouvait considérer que les Tziganes 
de  Serbie  fassent  l'objet  d'actes  systématiques  de  violence  ou  de 
graves préjudices en raison de leur origine.  

Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
recourants  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérant 
notamment que celle-ci  ne les mettrait pas concrètement en danger, 
étant donné que les médicaments et les traitements nécessaires pour 
soigner  leurs  troubles  étaient  disponibles  dans  leur  pays  d'origine. 
L'ODM a relevé que,  compte  tenu de l'invraisemblance du récit  des 
recourants, il n'y avait pas lieu de retenir que B._______ avait subi des 
persécutions qui la conduiraient à éprouver une difficulté particulière à 
se reconditionner psychologiquement en cas de retour et que, vu son 
métier,  A._______  pourrait  subvenir  à  leurs  besoins,  ses  capacités 
financières  devant  leur  permettre  de  se  procurer  les  médicaments 
nécessaires,  ce  même  si  une  certaine  discrimination  à  cet  égard, 
envers les Roms, ne pouvait être exclue. 

M.
Par écrit du 18 avril 2006, les intéressés ont déclaré recourir contre la 
décision  de l'ODM, du 15 mars  2006. Ils  ont  conclu,  dans un autre 
écrit, du 21 avril 2006, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés 
et  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire. 
Enfin,  par  l'intermédiaire  d'une  mandataire,  ils  ont  régularisé  leur 
recours par un mémoire motivé, daté du 28 avril 2006, posté le 30 avril 
2006.

Ils ont contesté l'appréciation faite par l'ODM de la vraisemblance de 
leurs  allégués,  en  lui  reprochant  notamment  d'avoir  pris  en 
considération  uniquement  la  réponse  de  l'ambassade,  sans  tenir 
suffisamment  compte  des  nombreux  critères  de  véracité  contenus 
dans  leurs  propres  déclarations,  portées  aux  procès-verbaux  des 
quatre auditions dont ils avaient fait l'objet, ni de la gravité des troubles 
psychiques de B._______, constituant un indice de la véracité de ses 
dires. Ils ont fait valoir qu'il n'avaient pas été l'objet de discriminations 
de moindre importance, mais bien de sévices particulièrement graves 
et traumatisants de la part d'un policier.

S'agissant  des  résultats  du  rapport  de  la  représentation  suisse,  les 
recourants  ont  souligné  qu'ils  n'avaient  pas  eu  connaissance  des 
questions posées à l'ambassade,  ni  des réponses précises de cette 
dernière, ce qui les empêchait d'apprécier le résultat des recherches 

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faites.  Ils  ont  toutefois  observé  qu'en  tout  état  de  cause  les 
informations qui leur avaient été communiquées étaient contestables, 
que notamment il était patent que leur avocat pouvait avoir eu peur de 
donner certains renseignements, que vu le temps écoulé depuis leur 
départ,  il  était  très  possible  que  leur  maison  ne  présentait  plus  de 
traces  des  déprédations  subies  et  qu'un  atelier  de  courtepointe  ait 
remplacé celui de A._______, d'autant que son associé avait quitté le 
pays,  et  qu'enfin  d'autres  personnes  avaient  pu,  dans  l'intervalle, 
s'installer dans leur maison.

Ils ont  enfin  argué que leurs troubles de santé étaient  d'une gravité 
telle qu'ils mettaient en péril leurs bases existentielles en cas de retour 
dans leur pays d'origine et qu'en outre (...). Ils ont également fait valoir 
que,  si  l'on  considérait  que  A._______  ne  pouvait  prétendre  à  la 
qualité  de réfugié  dès  lors  qu'il  n'avait  pas  (...)  subi  des  préjudices 
personnels graves, l'exécution de son renvoi serait  illicite, parce qu'il 
se  verrait  infliger,  s'il  était  poursuivi  pénalement,  une  peine 
disproportionnée  en  raison  de  son  origine  ethnique,  laquelle  ne 
tiendrait pas compte qu'il avait agi en état de légitime défense ou de 
nécessité,  du  moins  partielle,  dès  lors  qu'il  faut  admettre  que  sa 
réaction était exagérée.

N.
Eu égard aux griefs soulevés par les recourants, la demande de l'ODM 
à l'Ambassade de Suisse ainsi que la réponse de cette dernière leur 
ont  été  communiqués,  dans  la  mesure  compatible  avec  les  intérêts 
publics  ou  privés  prépondérants.  Il  leur  a  été  accordé  un  délai  de 
trente jours pour se déterminer et pour fournir tous moyens de preuve 
utiles  concernant  notamment  la  procédure  pénale  prétendument 
ouverte contre A._______. 

O.
Par  courrier  du  8  juillet  2006,  les  recourants  ont  expliqué  que  leur 
avocat en Serbie n'avait pas voulu recevoir leurs parents et ont, à titre 
de  moyen  de  preuve,  déposé  une  déclaration  d'un  autre  avocat 
exerçant  à  E._______,  I._______,  attestant  qu'il  ne  voulait  donner 
aucun  renseignement  sur  A._______  puisque  ce  dernier  vivait  en 
Suisse,  ainsi  qu'une  déclaration  d'un  de  leurs  amis  qu'ils  avaient 
chargé d'appeler I._______, selon laquelle ce dernier aurait répondu 
qu'il ne voulait donner aucun renseignement et entamerait même des 
démarches judiciaires si cet ami insistait pour obtenir des informations. 

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Ils ont déclaré qu'ils avaient perdu tout contact avec l'ancien associé 
de  A._______,  probablement  parti  en  Hongrie.  Ils  ont  déposé  une 
déclaration signée par trois de leurs voisins en Serbie, confirmant que 
A._______ travaillait comme carrossier, associé à une autre personne 
qui avait également quitté le pays trois mois plus tard pour la Hongrie 
dont il avait obtenu la citoyenneté et que dans la même maison il n'y 
avait à l'époque pas d'atelier de couture. Ils ont enfin précisé que les 
parents de l'épouse allaient sous-louer l'ancien atelier de carrosserie à 
un voisin, K._______, qui l'utiliserait comme étable.

P.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé le  rejet. 
Dans  sa  réponse  du  24  août  2006,  il  a  estimé  que  le  recours  ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptibles de modifier 
son point de vue. Il a notamment relevé que les documents transmis 
par  courrier  du  8 juillet  2006  n'étaient  pas  déterminants  puisqu'ils 
émanaient  d'un  avocat  qui  n'était  pas  celui  des  recourants  ou  de 
proches  susceptibles  d'agir  par  complaisance. Il  a  souligné  que  les 
recourants  auraient  dû  être  en  mesure  de  fournir  des  documents 
concernant  la  prétendue  procédure  ouverte  à  l'encontre  de 
A._______.

Q.
Les recourants ont  répliqué par écrit  du 18 septembre 2006. Ils  ont 
déposé  notamment  des  photographies  de  leur  maison  prises  par 
K._______, ainsi que diverses déclarations signées par trois voisins, 
dont  K._______,  lesquels  déclarent  avoir  été témoins  en septembre 
2003 d'une intervention de la police au domicile des recourants, vers 
16h ou 17h, au cours de laquelle le nommé F._______, en uniforme de 
police et ensanglanté, a été emmené par une ambulance et avoir été, 
par la suite, et à plusieurs reprises durant une année, interrogés sur le 
lieu où A._______ se cachait. Ils ont fait valoir qu'en tant que Roms, 
résidant  à  l'étranger,  sans  information  précise  sur  la  procédure  qui 
avait pu être ouverte à leur endroit et sans avocat disposé à intervenir, 
ils  n'avaient  aucun moyen de faire des démarches pour se  procurer 
des  documents  judiciaires  et  ont  demandé  à  ce  que  ces  dernières 
soient entreprises, cas échéant, par le Tribunal.

R.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.  

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Droit :

1.

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités, dès le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral [LTAF, RS 173.32]). En vertu de l'art. 31 
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Partant,  le Tribunal administratif  fédéral  est  compétent 
pour connaître de la présente cause ; il  statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, 
LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3  Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que 
le  requérant  est  personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3  LAsi). Des 
allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes),  lorsqu'elles 
reposent  sur  des  descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes,  la 
vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée.  Elles  sont  concluantes  (ou  cohérentes), 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition 
à  l'autre  ou  avec  les  déclarations  d'un  tiers  (par  exemple,  proche 
parent)  sur  les  mêmes  faits.  Elles  sont  plausibles,  lorsqu'elles 
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 
générales  régnant  dans  le  pays  d'origine)  et  sont  conformes  à  la 
réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner 
d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut 
non  seulement  lorsque  celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve 
faux  ou falsifiés,  mais  encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en 
donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours  de  procédure  ou  en  rajoute  de  façon  tardive  et  sans  raison 
apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise  l'objection  et  le  doute, 
ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  moins 
importants  que les éléments parlant  en  faveur  de la  probabilité  des 
allégations.

Lors  de  l'examen  de  la  vraisemblance  des  allégations  de  fait  d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit,  pour  l'autorité,  de  pondérer  les  signes 

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d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a 
p. 270, JICRA 1994 no  5 consid. 3c p. 43 s. ;  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public des étrangers, p. 507ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et 
de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (éd.), Berne octobre 
1999,  p.  54ss;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 302 ss). 

4.

4.1 En l'occurrence, les recourants reprochent à l'ODM de s'être basé, 
pour  apprécier  la  vraisemblance  de  leur  dires,  uniquement  sur  la 
réponse  de  l'Ambassade  de  Suisse,  sans  tenir  compte  d'autres 
critères  de  véracité  ressortant  de  leurs  déclarations,  portées  aux 
procès-verbaux des quatre auditions auxquelles ils ont participé. 

Il  est  vrai  que  celles-ci  sont,  dans  les  grandes  lignes,  demeurées 
constantes,  que  les  époux  ne  se  sont  pas  contredit  et  que  leurs 
déclarations  sont  relativement  détaillées.  Il  est  également  à  relever 
que le récit de B._______, bien qu'il reflète également la réticence de 
cette dernière à exprimer les faits, contient de nombreux éléments qui 
pourraient être significatifs du vécu, tels que l'expression de détails sur 
lesquels elle s'est  fixée ou de sentiments qu'elle a éprouvés lors de 
l'agression.  Par  ailleurs,  il  est  patent  que  les  observations  et 
constatations faites par le médecin traitant et surtout la doctoresse de 
(...)  qui  suivaient  B.________,  ont  établi  que  celle-ci  souffrait 
d'affections psychiques sérieuses, compatibles avec le récit fait par les 
recourants  quant  à  l'origine  de cet  état.  Cela  dit,  d'autres  éléments 
permettent  de douter  de la  véracité  des faits  allégués,  du moins de 
certains d'entre eux, en particulier de la manifestation non autorisée 
du 6 septembre 2003 décrite  comme étant  à l'origine de l'agression 
subie  par  B._______.  D'une  part,  il  n'est  guère  explicable  que 
A._______  n'ait  apporté,  en  procédure  de  première  instance  (on 
reviendra  ultérieurement  sur  les documents versés en procédure de 
recours)  aucune  preuve  étayant  ses  dires,  comme  cela  eût  paru 
raisonnablement  exigible  dès  lors  qu'il  prétendait  qu'un  avocat  avait 
été  mandaté  pour  obtenir  sa  libération  et  qu'une  procédure  pénale 
judiciaire  avait  été  ouverte  suite  aux  événements  décrits ;  une 

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personne dans sa situation aurait normalement dû être en mesure de 
fournir,  par  l'intermédiaire  de son avocat,  des explications  ainsi  que 
des  documents  de  la  police  ou  de  la  justice.  Les  explications  des 
recourants,  selon  lesquelles  ils  n'auraient  pas  osé  prendre  contact 
avec  leur  avocat,  de  peur  que  les  autorités  ne  découvrissent  leur 
présence en Suisse,  paraissent  controuvées. D'autre part,  A.______ 
aurait dû être en mesure, par l'intermédiaire du dénommé H._______, 
président  de  l'association  (...),  avec  lequel  il  aurait  été  souvent  en 
contact, ou par l'intermédiaire d'autres manifestants également arrêtés 
le  6  septembre  2003,  de  fournir  des  documents  étayant  ses 
allégations.  Enfin,  l'établissement  d'un  acte  d'accusation  pour 
"incitation  à  la  haine"  n'est  a  priori  pas  compatible  avec  les  faits 
décrits,  soit  la  participation  à  une  manifestation  non  autorisée  en 
faveur des droits des minorités. En effet, la Serbie a adopté des lois en 
vue de réaliser  l'égalité  entre  minorités. Si,  dans les  faits,  certaines 
minorités, notamment les Roms, demeurent l'objet de discriminations, 
d'actes  d'injure,  de  violence  et  d'intimidation,  y  compris  par  les 
autorités  policières,  l'ouverture  d'une  procédure  judiciaire  dans  les 
circonstances décrites, ne correspond pas à l'expérience générale. Au 
vu de ce qui précède, il était légitime que l'ODM fasse des recherches 
dans le pays d'origine.

4.2 De l'avis du Tribunal,  les résultats de l'enquête d'ambassade ne 
sont pas suffisamment concluants. 

D'une part, la personne de confiance mandatée par l'Ambassade n'a 
pas répondu aux questions les plus importantes posées par l'ODM, se 
retranchant derrière l'argument tiré de l'absence de procuration.

D'autre  part,  s'agissant  des  informations  communiquées,  il  est 
regrettable  que  le  rapport  d'enquête  n'ait  pas  indiqué  de  quelle 
manière (notamment par l'intermédiaire de quel type de source) il avait 
été  vérifié  qu'aucune  manifestation  n'avait  eu  lieu  à  E._______  le 
6 septembre  2003. Il  n'est  pas  impossible  qu'une telle  manifestation 
échappe  à  certaines  sources,  suivant  son  importance  ou  suivant  le 
quartier où elle est organisée ou encore sa durée. Il eût également été 
utile  de  connaître  la  nature  plus  précise  du  "conflit  de  travail"  pour 
laquelle  l'avocat  contacté  aurait  défendu  A._______  et  les 
protagonistes  de  l'affaire  et  ceci,  bien  que,  comme dit  plus  haut,  il 
n'est guère crédible que le recourant n'ait pu prendre lui-même contact 
avec  cet  avocat  afin  d'obtenir  une  attestation,  plutôt  que  d'envoyer 

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prétendument  des  tierces  personnes  à  un  confrère  non  autorisé  à 
donner des renseignements. Cela dit,  plus encore que de vérifier  la 
véracité des dires de A._______ quant à son emprisonnement, lequel 
n'est  pas,  en  lui-même,  la  cause de  son départ  du  pays,  il  eut  été 
essentiel  que l'enquête  d'ambassade fût  plus approfondie  en ce qui 
concerne le voisin des recourants, qui  aurait  agressé B._______. En 
effet,  s'il  s'avère exact que celui-ci  (quelles que soient les raisons à 
l'origine  de  son  acte)  était  policier  et  a  violemment  agressé  la 
recourante,  et  que  l'époux  de  cette  dernière  l'a,  par  la  suite, 
sérieusement  blessé,  voire  mortellement,  on  ne  peut  exclure  que 
A._______  n'obtienne pas,  dans son pays  d'origine,  et  ce  pour  des 
motifs pertinents au regard de l'art. 3 LAsi,  une protection adéquate 
contre d'éventuelles représailles. Des renseignements circonstanciés 
sur  la  nature,  le  contenu  et  l'état  de  cette  éventuelle  seconde 
procédure pénale  seraient,  dans ce cas,  également  nécessaires,  de 
même  qu'une  appréciation  des  risques  que  la  condamnation 
prononcée  ou  encourue  par  A._______  soit  discriminatoire  pour  un 
motif  relevant  de  l'art.  3  LAsi,  ainsi  que des  risques spécifiques de 
sérieux préjudices auxquels serait  exposée B._______ en sa qualité 
de témoin du crime (...). Il est évident qu'une agression aussi grave sur 
un  policier,  dans  une  localité  comme  celle  de  E._______,  et  les 
recherches  lancées  par  la  police  contre  le  ou  les  suspects  ayant 
disparu,  auraient  dû recevoir  un écho dans la  presse régionale ; les 
résultats de l'enquête sur cet événement et ses conséquences ne sont 
pas suffisants pour admettre l'absence de vraisemblance du récit des 
recourants, dès lors que l'enquêteur, dont on ne connaît même pas les 
qualifications  professionnelles,  signale  simplement  n'avoir  pas  pu 
obtenir d'informations, mais sans indiquer précisément les démarches 
effectuées. 

Enfin,  le  constat  de  l'absence  d'une  enseigne  sur  la  maison  des 
recourants, indiquant l'emplacement d'une carrosserie, tombe sous le 
sens, dès lors que les deux exploitants ont quitté depuis longtemps la 
ville. Sur ce point, l'ODM n'était aucunement fondé à en tirer, dans la 
décision attaquée (cf. considérants I.2) un argument d'invraisemblance 
des déclarations des recourants.

4.3 Les  recourants  ont  produit  en  procédure  de  recours  plusieurs 
moyens  de  preuve  à  l'appui  de  leurs  dires.  Cependant,  comme  l'a 
relevé l'ODM, ces documents n'ont guère de force probante, dès lors 
qu'il pourrait s'agir d'écrits de complaisance. La déclaration de l'avocat 

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I._______ -  que  A._______  n'a  jamais  déclaré  avoir  mandaté 
à l'époque des faits en cause - indiquant qu'il  ne voulait  pas donner 
de renseignement,  parce  que  ce  dernier  se  trouvait  à  l'étranger, 
n'a même  aucune  valeur  probatoire.  Les  moyens  de  preuve  fournis 
n'étant  pas  suffisamment  concluants,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires s'imposent.

4.4 Dans le cadre de l'instruction complémentaire,  il  importera donc 
d'obtenir, cas échéant sur la base d'une procuration en bonne et due 
forme de A._______,  davantage d'informations  sur  l'affaire judiciaire 
pour laquelle l'avocat de ce dernier en Serbie l'a représenté. Il s'agira 
également de mener des recherches plus approfondies sur le policier 
qui aurait été le voisin des recourants, sa fonction, éventuellement sa 
réputation, et sur la question de savoir s'il a été effectivement victime 
d'une agression. A ce sujet, des recherches dans la presse régionale 
devront également être faites afin de savoir si l'incident a été relaté, ce 
qui  devrait  être  le  cas  s'il  s'agissait  d'un  policier,  trouvé  grièvement 
blessé dans une maison appartenant à des Roms et désertée par ces 
derniers.  Enfin,  même  dans  l'hypothèse  où,  après  une  instruction 
complémentaire, l'autorité inférieure aurait suffisamment d'éléments lui 
permettant de prononcer une nouvelle décision de refus de l'asile,  il 
est  évident  que  d'autres  investigations  devront  être  faites  pour 
apprécier  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  des  recourants.  Il  est 
indiscutable en effet -  sous réserve d'une actualisation des rapports 
médicaux  -  que  la  recourante  souffre  de  troubles  psychiques 
importants  (...). Or,  il  est  notoire  que  l'accès  aux  soins  est  malaisé 
pour les Roms de Serbie et qu'il serait essentiel en tout cas que ces 
derniers disposent de moyens financiers suffisants pour accéder aux 
médicaments indispensables. L'ODM a, certes, relevé que A._______ 
pouvait  tirer  les  revenus  nécessaires  de  son  activité  de  carrossier. 
Cependant, il  est à relever que l'associé, au nom duquel l'entreprise 
était  prétendument  enregistrée,  aurait  quitté  le  pays.  Il  conviendrait 
donc d'examiner de manière plus rigoureuse dans quelle mesure les 
soins  (encore)  nécessités  par  B._______  peuvent  être  qualifiés 
d'essentiels  au  sens  de  la  jurisprudence  en  la  matière  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2003  n° 24)  et,  dans  l'affirmative,  à  quelles 
conditions elle pourrait y avoir accès dans son pays. 

4.5 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 

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des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 
cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 
être  prononcée,  étant  précisé  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop 
grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI,  commentaire ad art. 61 PA in: 
VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/  Schindler  [éd.],  Zurich/St. Gall 
2008 p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar], 
Waldmann/Weissenberger  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p.  1210 ; 
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient 
à  tout  le  moins  si  des  actes  d'instruction  complémentaires  d'une 
certaine ampleur  doivent  être menés en vue d'établir  les  faits  de la 
cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d,  p. 62 et  1994 no 1 consid. 6b, 
p. 17). 

4.6 Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y 
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision attaquée, pour 
constatation  incomplète  des faits pertinents (art. 49 let. b  PA et  art. 
106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour 
complément  d'instruction  dans le  sens des  considérants  et  nouvelle 
décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

4.7 Enfin,  le  Tribunal  de  céans  constate  qu'au  moment  de  son 
prononcé, l'ODM n'avait procédé à aucune audition du plus jeune des 
recourants, alors âgé de plus de quatorze ans. Le dossier ne révèle 
aucun indice selon lequel D._______ n'aurait alors pas eu la capacité 
de  discernement  qui  devait  lui  permettre  de  s'exprimer 
personnellement sur ses motifs d'asile. Il appartiendra ainsi à l'autorité 
de première instance de réparer cette informalité, et ce d'autant plus 
que l'intéressé est aujourd'hui majeur, et cas échéant de se prononcer 
sur le sort de la demande de celui-ci de manière disjointe de celle de 
ses parents et de celle de sa soeur aînée. 

5.  

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.- 
versée le  26 avril  2006  par  les  recourants en garantie  des  frais  de 
procédure leur sera restituée par le service financier du Tribunal.

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6.

6.1 L'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause,  une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont  été  occasionnés  (cf.  art.  64  al.  1  PA et  7ss  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.2 Les  recourants  ayant  eu  gain  de  cause,  dans  le  sens  que  la 
décision  entreprise  est  annulée et  le  dossier  renvoyé à  l'ODM pour 
instruction  et  nouvelle(s)  décision(s),  il  y  a lieu de leur  attribuer  les 
dépens correspondants (cf. art. 7 al. 2 FITAF).

6.3 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, 
les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de Fr. 1'200.-.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis,  dans  le  sens  que la  décision  de  l'ODM,  du 
15 mars  2006,  est  annulée  et  le  dossier  renvoyé  à  l'ODM  pour 
instruction complémentaire et nouvelle(s) décision(s). 

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.- versée le 26 avril 2006 
par  les  recourants  leur  sera  restituée  par  le  service  financier  du 
Tribunal.

3.
L'ODM  versera  aux  recourants,  pour  leurs  dépens,  un  montant  de 
Fr. 1'200.--. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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