# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d25f23fe-51b6-5e8e-a13e-8e74a60bc614
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.06.2018 P/20483/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20483-2015_2018-06-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20483/2015 ACPR/365/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 28 juin 2018 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 19 février 2018 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 mars 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 19 février 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a ordonné la jonction des procédures P/1______ et P/20483/2015, 
sous ce dernier numéro. 

La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance de jonction 
et à l'allocation d'une "pleine indemnité" pour ses frais de défense. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est prévenue, depuis le 5 juillet 2016, dans le cadre de la présente 
procédure, d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), abus de confiance (138 CP), faux dans 
les titres (art. 251 CP), faux renseignements sur les entreprises commerciales (art.152 
CP) et obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP). 

Il lui est reproché, en sa qualité d'organe de fait de la société C______ Sàrl, d'avoir 
commandé des billets d'avion pour ses clients auprès de plusieurs agences de voyage 
sans avoir réglé intégralement les montants dus, causant à celles-ci un préjudice de 
CHF 683'224.-, d'avoir présenté à ses créanciers de faux ordres de virement, ou de 
les avoir annulés après avoir rassuré ses créanciers à l'aide de ceux-ci, et d'avoir 
commandé, à soixante-trois reprises, des billets d'avion pour des clients, pour un 
montant total de CHF 75'184.-, au moyen de cartes de crédit d'autres clients, à l'insu 
de ceux-ci. 

b.  Placée en détention provisoire par ordonnance du Tribunal des mesures de 
contrainte du 7 juillet 2016, elle a été libérée, avec mesures de substitution, par arrêt 
ACPR/487/2016 de la Chambre de céans, du 28 juillet 2016. La prolongation de 
celles-ci, d'une durée de six mois, a été confirmée par arrêt de la Chambre de céans 
du 23 mars 2018 (ACPR/175/2018).  

c.  Le 27 juillet 2016, la défense d'office de la prévenue a été confiée à 
Me B______.  

d.  Par ordonnance d'acceptation du for, datée du 17 octobre 2016 – non notifiée à la 
prévenue –, le Ministère public a repris une procédure pénale valaisanne, qu'il a 
inscrite sous la référence P/1______. 

Le même jour, il a ordonné la jonction des deux procédures susmentionnées, avec, 
pour toute justification : "Vu la qualité des parties; Vu la connexité des faits" et la 
mention des art. 29 et 30 CPP. Cette ordonnance a été notifiée à la prévenue.  

e.  Sur recours de A______, la Chambre de céans a annulé l'ordonnance précitée et 
la cause a été renvoyée au Ministère public, celui-ci n'ayant pas motivé son 
ordonnance de façon suffisante, violant ainsi le droit d'être entendu de A______, 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/487/2016

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laquelle ne disposait pas d'éléments suffisants pour se déterminer sur le bienfondé de 
la décision (ACPR/282/2017 du 2 mai 2017).   

C. Dans l'ordonnance querellée, qui remplace celle annulée, le Ministère public expose 
que le 17 août 2016, une nouvelle victime, D______, avait déposé plainte pénale 
auprès du Ministère public valaisan contre A______, accusant cette dernière de ne 
pas lui avoir délivré les billets d'avion commandés. La plaignante estimait son 
dommage à CHF 1'200.-. Au vu des multiples affaires similaires pendantes devant le 
Ministère public genevois, son homologue valaisan avait formulé une demande de 
reprise, qui avait été acceptée par fixation de for, sous le numéro de procédure 
P/1______.  

 La jonction des procédures était motivée par la connexité des faits.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ se plaint de la violation de son droit d'être 
entendue. Après l'annulation de l'ordonnance du 17 octobre 2016 et le retour du 
dossier au Ministère public, cette autorité aurait dû, en conformité avec la 
jurisprudence, lui donner l'occasion de s'exprimer. À défaut, le Ministère public avait 
à nouveau violé son droit d'être entendue.  

b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

2. 2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits – les formalités 
de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –  (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la prévenue, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP). 

Reste à déterminer si la recourante dispose, en l'état, d'un intérêt juridiquement 
protégé à recourir (art. 382 al. 1 CPP).  

2.2. Le droit d'être entendu, prévu à l'art. 29 al. 2 Cst., est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne, en principe, 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond.  

Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen 
d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de 
la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à 

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l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 
attaquée (ATF 143 IV 308 consid. 1.1 publié in SJ 2018 I 25; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.1).  

Le recourant qui se contente de dénoncer une violation de son droit d'être entendu 
sans contester le fond de la décision n'a pas d'intérêt à procéder, de sorte que son 
recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016 précité consid. 5.1.1 
et les références). 

2.3. En l'espèce, la recourante reproche au Ministère public de ne pas lui avoir donné 
l'occasion de s'exprimer avant le prononcé de la nouvelle ordonnance de jonction. Ce 
faisant, elle se borne à dénoncer une violation de son droit d'être entendue, sans 
soulever le moindre grief au fond. Ce procédé est irrecevable, en conformité avec la 
jurisprudence susmentionnée.  

La position de la recourante apparaît en effet purement dilatoire, n'ayant pas exposé, 
dans son écriture, les éléments qu'elle aurait fait valoir devant le Ministère public et 
qui auraient pu conduire ce dernier à rendre une ordonnance différente. Elle n'expose 
pas non plus en quoi l'ordonnance entreprise serait lacunaire ou inconsistante du fait 
de l'absence d'audition, de sorte qu'on ne voit pas quelle influence la prétendue 
violation aurait pu avoir sur la procédure.  

Le recours s'avère par conséquent irrecevable.  

3. Eût-il été recevable, que le recours aurait, quoi qu'il en soit, dû être rejeté.  

3.1. À teneur de l'art 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b).  

Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).  

3.2. L'art. 29 CPP peut être considéré comme une règle d'ordre. La stricte mise en 
œuvre du principe d'unité est trop souvent aléatoire et les personnes poursuivies ne 
pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds.), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 4 ad art. 29).  

Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds.), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les 
jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité 

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de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 
138 IV 29 consid. 3.2).  

En vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des 
frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad 
art. 29).  

3.3. En l'espèce, à teneur de l'ordonnance querellée – cette fois dûment motivée –, la 
jonction est justifiée par le fait qu'une nouvelle plainte a été déposée contre la 
recourante dans le canton du Valais, pour des faits similaires à ceux qui lui sont 
reprochés dans le cadre de l'instruction ouverte à Genève. Après l'acception de for du 
Ministère public genevois, ce dernier se devait de joindre les procédures, 
conformément aux principes tirés de l'art. 29 CPP, de sorte que l'ordonnance 
querellée est fondée.   

4. Pour les motifs exposés ci-dessus, (consid. 2.3. supra), le recours sera déclaré 
irrecevable.  

5. La recourante, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, succombe, de sorte 
qu'elle supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 [arrêt qui rappelle que 
l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état de frais pour la procédure 
de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire]), qui seront fixés au 
total à CHF 800.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. La procédure n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le 
défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

https://intrapj/perl/decis/1B_203/2011
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

       La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20483/2015 ÉTAT DE FRAIS 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 705.00 

-  CHF       

Total  CHF   800.00