# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce3838b8-b01d-5916-b612-731be18f1a83
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2010 E-3898/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3898-2010_2010-09-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-3898/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...), Ethiopie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 28 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3898/2010

Faits :

A.
Le  26  février  2010,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendue  sommairement  audit  centre  le  3  mars  2010,  puis  sur  ses 
motifs  d'asile  le  10  mars  2010,  la  requérante  a  déclaré  être  une 
ressortissante éthiopienne, née musulmane, appartenant à l'ethnie (...) 
et originaire de C._______.

Au mois de décembre 2008 ou de janvier 2009, quatre médiateurs se 
seraient rendus au domicile familial à deux reprises afin d'arranger le 
mariage  de  l'intéressée  avec  un  cousin  de  religion  musulmane. 
Opposée  à  cette  union  et  éprise,  depuis  2006  ou  2007,  d'un  autre 
homme de confession protestante (bien que la famille de celui-ci soit  
de confession orthodoxe), la requérante aurait alors quitté son village 
d'origine  pour  vivre  chez  une  amie  d'enfance  à  D._______,  près 
d'Addis Abeba, et se serait  convertie à la confession protestante ou 
pentecôtiste (selon les versions). Son amie aurait appris par sa famille  
que  l'intéressée  était  recherchée  par  son  futur  époux,  lequel  aurait  
menacé  de  la  tuer.  Le  24  février  2010,  la  requérante  aurait  quitté 
l'Ethiopie en voiture, grâce à l'aide de son ami et d'un passeur, lequel  
l'aurait emmenée jusqu'à un aéroport où elle aurait embarqué, à bord 
d'un avion d'une compagnie aérienne indéterminée, à destination de 
l'Europe.

L'intéressée, qui n'a déposé aucun document d'identité ni de voyage, a 
indiqué que sa carte d'identité était restée chez une amie.

C.
Par  décision  du  28  avril  2010,  l'ODM,  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée, au motif que ses déclarations lacunaires et  
illogiques n'étaient pas vraisemblables (art. 7 de la loi sur l'asile du 26 
juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]).  Cet  office  a,  en  outre,  retenu  que 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  était  licite,  raisonnablement 
exigible  et  possible,  s'agissant  d'une  femme célibataire  au  bénéfice 
d'une expérience professionnelle de (...).

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D.
Dans  son  recours  interjeté  le  31  mai  2010  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le  Tribunal),  l'intéressée a conclu  à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à l'annulation de la décision de renvoi. Elle a fait grief  
à l'ODM de ne pas avoir pu consulter les pièces de son dossier et a  
requis  un  délai  pour  le  dépôt  d'un  mémoire  complémentaire. 
S'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  elle  a  soutenu  que  son  récit  était  
vraisemblable  et  que  le  mariage  forcé  constituait  un  motif  de  fuite 
spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 LAsi. Elle a ajouté qu'elle  
ne pouvait compter ni sur la protection de sa famille ni sur celle des 
autorités  étatiques et  qu'un renvoi  en Ethiopie  mettrait  son intégrité 
physique et psychique en danger. Elle a aussi demandé l'assistance 
judiciaire  partielle  et  a  produit,  par  courrier  du  1er  juin  suivant,  sa 
carte d'identité éthiopienne.

E.
Par décision incidente du 16 juin 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
confirmé l'effet suspensif audit recours, renoncé à la perception d'une 
avance de frais  de procédure et  invité  la  recourante à produire  une 
attestation d'indigence.

F.
Invité  à se prononcer, l'ODM a proposé le rejet  du recours dans sa 
réponse  succincte  du  21  juin  2010,  laquelle  a  été  transmise  à  la 
recourante pour information.

G.
Une attestation d'indigence a également été produite en date du 21 
juin 2010.

H.
Par  ordonnance  du  1er  juillet  2010,  le  juge  instructeur  du  Tribunal, 
constatant  que  les  pièces  du  dossier  n'avaient  effectivement  été 
envoyées par  l'ODM à la  recourante  qu'en date  du 28 mai  2010,  a 
invité celle-ci à compléter son recours. 

I.
Par courrier  du  27  juillet  2010,  l'intéressée  a  précisé  que  son  père 
n'était  pas  pressé  de  la  voir  mariée  dès  lors  qu'elle  rapportait  de 
l'argent  grâce  à  la  vente  d'objets  artisanaux.  Elle  a  ajouté  que  les 
ordres des parents ne pouvaient, dans la culture éthiopienne, pas être 

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discutés  et  que  les  femmes  ne  sont  nullement  conviées  aux 
négociations en vue du mariage.

J.
Les  autres  faits  de  la  cause  seront  évoqués,  au  besoin,  dans  les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101)  garantit  aux  parties  à  une 
procédure  judiciaire  ou  administrative  le  droit  d'être  entendues.  La 
jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui  
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 
la  décision,  celui  d'avoir  accès  au  dossier,  celui  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer à leur propos (JICRA 2004 n° 17 consid. 8 ; ATF 133 I 100 
consid. 4.6,  ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références). Le 
droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour 
l'issue  de  la  cause  ;  a  contrario,  la  consultation  des  pièces  non 
pertinentes peut être refusée (cf. art. 26 al. 1 let. a, b et c et 27 PA ; 
ATF 121 I 225 consid. 2a). 

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2.2 En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressée a 
sollicité la consultation de son dossier auprès de l'ODM en date du 4 
mai 2010 et que les pièces déterminantes, à l'exclusion des pièces à 
usage interne,  lui  ont  été transmises par courrier du 28 mai 2010 à 
son  adresse,  le  mandat  constitué  postérieurement  à  ladite  requête 
n'ayant  pas  été  porté  à  la  connaissance  de  l'ODM.  Dans  ces 
conditions, il y a lieu de conclure que l'ODM a valablement transmis à 
la  recourante  l'ensemble  des  pièces  pertinentes  de  son  dossier  et 
qu'elle  a  pu  faire  valoir  ses  droits  devant  le  Tribunal.  Force  est,  en 
outre,  de constater  qu'il  s'est  écoulé  deux  mois  depuis  le  dépôt  du 
recours de sorte que la recourante a eu suffisamment de temps pour 
compléter son recours. Un délai lui a d'ailleurs été imparti pour le faire, 
lui permettant ainsi de fournir toutes les précisions qu'elle souhaitait.

2.3 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  la 
recourante a eu accès aux pièces de son dossier et qu'elle a pu faire 
valoir ses droits de manière complète devant l'autorité de recours.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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4.

4.1 En l'occurrence, l'intéressée soutient avoir fui son domicile familial  
parce  que  son  père  voulait  la  contraindre  à  conclure  un  mariage 
arrangé avec un cousin.

4.2 A cet égard, il faut, tout d'abord, rappeler que le mariage forcé est 
une réalité en Ethiopie, avant tout dans le nord du pays ; les jeunes 
filles,  dans  la  proportion  de  quelque  70%,  sont  souvent  contraintes 
d'épouser des hommes plus âgés, choisis par leur famille, et celles qui 
s'opposent à ce sort font face au rejet de leur communauté et de leurs 
proches  (cf. OSAR-rapport  Ethiopie  2005  ;  Österreichisches  Rotes 
Kreuz  [ÖRK]  /Accord,  Reisebericht  Äthiopien,  décembre  2004).  Le 
Code éthiopien de la famille,  réformé en 2000, prévoit  certes que le 
mariage  ne  peut  avoir  lieu  avant  l'âge  de  18  ans,  avec  le 
consentement des époux ; il réserve toutefois les règles religieuses et 
coutumières,  qui  prévalent  dans  les  faits.  La  pratique  du  mariage 
précoce (et donc forcé), encore répandue, est toutefois de plus en plus 
critiquée  au  sein  de  la  population,  mais,  bien  qu'il  soit  clairement  
illégal,  l'éradication  de  cet  usage  est  encore  lointaine  (cf. Country 
Report on human Rights Practices, Washington mars 2008 ; UK Home 
Office,  Ethiopia,  janvier  2008).  La  pratique  du  "rapt  nuptial", 
accompagné de viol, s'inscrit dans dans ce contexte coutumier, surtout 
dans  le  sud  du  pays  (mais  pas  uniquement)  ; les  hommes  qui  s'y 
livrent,  bien  que  légalement  punissables,  ne  sont  pas  sanctionnés 
sévèrement par les tribunaux (cf. ÖRK/Accord, op. cit. ; Home Office, 
op.  cit.).  En  conséquence,  il  s'agit  là  d'une  forme  de  persécution, 
contre laquelle l'Etat n'accorde pas à la victime une protection adaptée 
(cf. JICRA 2006 n° 32 p. 336ss).

4.3 Dans le cas d'espèce, force est de constater que les déclarations 
de  la  recourante  au  sujet  de  son  mariage  forcé  comportent  trop 
d'incohérences,  d'imprécisions  et  de  contradictions  pour  que  leur 
vraisemblance soit retenue. 

4.3.1 Ainsi,  l'intéressée a  tenu des propos vagues et  dépourvus de 
détails significatifs d'un réel vécu sur sa réaction à la nouvelle de ce 
mariage  forcé  ainsi  que  sur  celles  de  son  père  lors  de  son  refus 
(cf. pv. de  l'audition  fédérale  p. 7-8). Elle  a  expliqué  le  choc  que  lui 
aurait provoqué cette nouvelle par la différence de religion d'avec son 
cousin,  alors  qu'elle  a  indiqué  s'être  convertie  au  christianisme 
postérieurement, soit au mois de janvier-février 2009, après sa fuite à 

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D._______ (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale 
p. 4 et 10). Elle n'a, en outre, donné que peu de renseignements sur le 
cousin qu'elle était censée d'épouser (cf. pv. de l'audition sommaire p. 
5, pv. de l'audition fédérale p.4). De même, il n'est pas plausible que 
l'intéressée  ait  quitté  le  domicile  familial  en  bus,  en  indiquant 
simplement  à  sa  famille  qu'elle  se  rendait  au  marché,  alors  qu'elle 
venait de s'opposer ouvertement à la décision de son père (cf.  pv. de 
l'audition fédérale p. 4), affirmation d'ailleurs contredite par l'argument 
pertinent, avancé dans le courrier du 27 juillet 2010, selon lequel les 
femmes ne peuvent s'opposer aux ordres de leur père. Son père ne 
l'aurait, en effet, pas laissée partir de la sorte, si le mariage de sa fille 
lui  était  aussi  important  qu'elle  l'a  déclaré,  étant  précisé  que  le 
mariage  d'une  jeune  femme de  27  ans  prime traditionnellement  les 
revenus  de  la  vente  d'objets  artisanaux.  De  plus,  le  récit  des 
rencontres de la recourante avec l'homme avec lequel elle entretenait 
une relation amoureuse depuis 2006-2007, aussi bien lorsqu'elle vivait  
encore  dans  son  village  d'origine  que  depuis  qu'elle  séjournait  à 
D._______,  ne  comporte  pas  davantage  de  précisions  (cf.  pv.  de 
l'audition fédérale p. 8). 

4.3.2 S'agissant,  par  ailleurs,  de  la  prétendue  conversion  de 
l'intéressée au christianisme, il convient de relever qu'elle a également 
fourni des indications indigentes et contradictoires sur sa motivation et 
les  circonstances  de  celle-ci.  Elle  a,  en  particulier,  affirmé  s'être 
convertie au protestantisme (cf. pv. de l'audition sommaire p. 2 et 5) ou 
à la religion pentecôtiste à son arrivée à Addis-Abeba ou à D._______ 
au mois de janvier-février 2009 (cf. pv. de l'audition fédérale p. 3 et 6). 
Elle a, ensuite, souligné avoir été baptisée six mois après avoir suivi 
des "cours de Bible" avec le pasteur à D._______ (cf. pv. de l'audition 
fédérale p. 6). Elle a, en outre, rapporté qu'elle se serait opposée à la 
décision  de  son  père  sans  que  celui-ci  n'ait  été  au  courant  de  sa 
conversion, à une période où, selon son propre récit, elle n'aurait pas 
encore été convertie (cf. pv. de l'audition fédérale p. 7 et 11). A cela 
s'ajoute le fait que dite conversion n'est qu'une simple affirmation de la 
recourante nullement étayée.

4.3.3 Quant  aux  allégations  de  la  recourante  sur  son  séjour  durant 
plus d'un an chez une amie d'enfance, il faut également retenir qu'elles 
sont  peu  vraisemblables.  L'intéressée  n'a,  en  effet,  détaillé  ni  les 
circonstances de son arrivée chez cette amie ni son vécu pendant une 
période pourtant relativement longue et qu'elle a décrit comme difficile  

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(cf. pv. de l'audition fédérale p. 3 et 8). Il n'est, de plus, pas concevable 
que ni les membres de sa proche famille ni le futur époux désigné ne 
viennent  s'enquérir  de  sa  présence  chez  son  amie  d'enfance  qu'ils 
connaissaient et qui se serait régulièrement rendue dans le village de 
la  famille. Les  propos de l'intéressée sur  la  manière  dont  son amie 
aurait  appris  par sa famille  qu'elle était  recherchée et  que son futur 
époux voulait la tuer ne se sont pas révélées davantage circonstanciés 
ni plausibles (cf. pv. de l'audition fédérale p. 5).

4.3.4 Ses déclarations lacunaires, stéréotypées et contradictoires sur 
son  voyage  depuis  l'Ethiopie  jusqu'en  Suisse,  sans  en  connaître  ni 
l'itinéraire  ni  la  compagnie  aérienne  ni  la  nationalité  empruntés, 
indiquant d'abord n'avoir subi aucun contrôle à l'aéroport d'arrivée en 
Europe  puis  avoir  montré  son  passeport  à  la  suite  du  passeur 
(cf. pv. de l'audition sommaire p. 5-6,  pv. de l'audition fédérale p. 9), 
permettent  de  penser  que  la  recourante  n'a  pas  quitté  son  pays 
d'origine dans les circonstances alléguées, ce qui tend à discréditer 
son récit.

4.3.5 Au demeurant, le recours ne contient aucun argument ni moyen 
de preuve susceptible de remettre en cause l'analyse développée ci-
dessus, la production de sa carte d'identité ne permettant pas d'établir  
les faits allégués.

4.4 Dès  lors,  la  recourante  n'a  pas  rendu  vraisemblable  ses  motifs 
d'asile  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  en  particulier  sa  soustraction  à  un 
mariage forcé ou sa conversion au christianisme. Partant, le recours, 
en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et 
le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 

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principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (JICRA 1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s.).

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7.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  la  recourante  n'a  pas 
démontré  l'existence  d'un  tel  risque  puisqu'elle  n'a  pas  rendu 
vraisemblable les faits à l'origine de son départ du pays.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (cf.  JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

8.2 De jurisprudence constante,  l'exécution  du renvoi  vers l'Ethiopie 
est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. déjà 
JICRA 1998  no  22). Le conflit  frontalier  de deux ans  et  demi  entre 
l'Ethiopie et  l'Erythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin  
2000, d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Ethiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin  
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 
processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 
et potentiellement instable dans la zone temporaire de sécurité (créée 

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le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle sur le terrain des 
forces  éthiopiennes  et  érythréennes)  et  les  zones  adjacentes.  Bien 
que l'instauration  d'une paix  durable  entre  l'Éthiopie  et  l'Érythrée et 
dans la région passe nécessairement par la démarcation complète de 
la  frontière  entre  les  deux  parties,  la  frontière  n'a  pas  encore  été 
délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour la décision sur la 
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Erythrée et l'Ethiopie reste la seule description juridique valide 
de la frontière. Ainsi, même si des tensions persistent entre ces deux 
pays, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de la  recourante. En  effet,  elle est  jeune,  sans  charge de 
famille  et  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier.  Elle 
bénéficie,  en  outre,  d'une  formation  et  d'une expérience 
professionnelle en tant  que (...)  dans son village d'origine ainsi  qu'à 
D._______,  ce  qui  lui  a  d'ailleurs  permis,  selon  ses  dires,  de  faire 
certaines économies en vue du départ (cf. pv. de l'audition sommaire 
p. 2 et 6, pv. de l'audition fédérale p. 2). Dans la mesure où elle n'a pas 
rendu  vraisemblable  s'être  soustraite  à  un  mariage  forcé,  et  donc 
d'être en mauvais termes avec les siens, il n'y a pas lieu de conclure  
qu'elle  ne pourra  pas compter  à son retour  sur  les  membres de sa 
famille qui se trouvent encore au pays (cf. pv. de l'audition sommaire 
p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 3). Elle pourra également faire appel à 
son réseau social, en particulier à son amie d'enfance.

Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les difficultés du retour d'une 
femme  seule  en  Ethiopie,  il  convient  cependant  de  rappeler  qu'un 
certain  effort  peut  être  exigé de la  part  de personnes dont  l'âge et  
l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2, JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

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8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Les  conclusions  du  recours  n'étant  pas,  lors  du  dépôt  de  celui-ci, 
d'emblée vouée à l'échec et la recourante ayant établi son indigence, 
la  demande d'assistance judiciaire partielle est  admise (art. 65 al. 1 
PA). Il y a, dès lors, lieu de statuer sans frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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