# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 470777dc-e4fb-53df-b143-c1216f16593b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2025 F-7347/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7347-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7347/2025, F-7348/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Yagmur Oktay, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,   

les deux représentés par Omar Barm, 

Schafmattweg 92, 4102 Binningen,   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution de demandeurs d'asile à un canton ;  

décisions du SEM du 4 septembre 2025. 

 

 

 

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 juillet 2025, A._______, né le (…) 2002 (ci-après : le recourant 1 ou 

l’intéressé 1), et son frère, B._______, né le (…) 2005 (ci-après : le 

recourant 2 ou l’intéressé 2), tous deux ressortissants irakiens, ont déposé 

une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le 5 août 2025, un mandat de représentation a été signé par chacun des 

intéressés en faveur de Caritas Suisse.  

Par courrier du 8 août 2025, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a délivré aux intéressés une autorisation pour un logement privé 

auprès de leur frère aîné, C._______, dans le canton de Bâle-Campagne.  

C.  

Les 1er et 2 septembre 2025, les requérants ont été entendus séparément 

sur les faits ayant motivé leur demande d’asile. À cette occasion, l’intéressé 

2 a rappelé la présence en Suisse de leur frère aîné, C._______, et a 

exprimé le souhait d’être attribué au canton de Bâle-Campagne, où celui-

ci vit. Par courrier du 2 septembre 2025, par l’entremise de son mandataire, 

l’intéressé 1 a formulé le même souhait.  

D.  

Par décisions du 4 septembre 2025, notifiées le lendemain au moyen d’un 

formulaire standardisé, le SEM a attribué les intéressés au canton de Vaud.  

Par décisions du 5 septembre 2025, le SEM a informé les requérants que 

leurs demandes d’asile seraient traitées dans le cadre d’une procédure 

étendue.  

E.  

Le 25 septembre 2025, Caritas Suisse a mis fin aux mandats de 

représentation la liant aux intéressés.   

F.  

Le 15 septembre 2025, C._______, agissant pour le compte de ses frères, 

a déposé deux recours identiques contre les décisions précitées auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant 

à l’attribution des intéressés au canton de Bâle-Campagne. Une 

procuration attestant des pouvoirs de C._______ était jointe aux recours.  

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière d’attribution cantonale des demandeurs 

d’asile (cf. l’art. 31 LTAF et l’art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 

et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours 

est au surplus présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi.  

2.  

Bien que le SEM ait rendu deux décisions distinctes, les procédures en 

cause portent sur un état de fait quasiment identique. Les requérants, qui 

sont frères, sont arrivés en Suisse ensemble, y ont déposé une demande 

d’asile le même jour et font l’objet d’une décision d’attribution cantonale de 

même portée, contre laquelle ils ont chacun formé un recours en des 

termes identiques. Les questions juridiques à traiter sont ainsi de même 

nature. Compte tenu de la connexité des deux causes, il se justifie ainsi de 

les joindre (art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure 

civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l’art. 4 PA).  

3.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 4 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).  

4.  

4.1 Selon l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un 

canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant.  

4.2 Il attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement à leur 

population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de 

leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d’encadrement 

particulier (art. 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1 ; RS 

142.311]).  

4.3 Selon l’art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant 

d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 

une revendication du principe de l’unité de la famille ou encore en cas de 

menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes.  

5.  

5.1 En vertu de l’art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la 

décision d’attribution que pour violation du principe de l’unité de la famille 

(cf. également art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi et ATAF 2009/54 consid. 1.3.1).  

En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs 

ainsi que les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en 

concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a 

let. e OA 1).  

5.2 L’art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit au recours 

en cas de séparation des membres d’une même famille en Suisse  

(cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la 

révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale 

sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. p. 54, voir 

également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2).  

L’étendue de la protection assurée par le principe de l’unité de la famille 

arrêté à l’art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion 

correspondante de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1).  

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 5 

Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 

consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit).  

5.3 D’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que 

l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d’un handicap 

(physique ou mental) ou d’une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 

consid. 3.1) rendant irremplaçable l’assistance permanente d’un proche 

dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap ou la 

maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des 

soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement 

susceptibles d’assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 2C_5/2017 du 23 juin 2017 consid. 2 et jurisp. cit. ; arrêt du TAF 

F-745/2023, F-747/2023 du 27 février 2023 consid. 4.3).  

6.  

En l’espèce, les recourants reprochent au SEM de ne pas les avoir 

attribués au canton de Bâle-Campagne, où réside leur frère aîné. Or, ils 

estiment dépendre de ce dernier en raison de leur vulnérabilité psychique 

et de leur jeunesse. Ils considèrent ainsi qu’un soutien personnel de leur 

frère, établi en Suisse depuis plusieurs années, favoriserait leur insertion 

sur le marché du travail, faciliterait leur apprentissage de l’allemand et 

simplifierait leurs échanges avec les autorités suisses. Les intéressés font 

ainsi valoir de manière défendable une violation du principe de l’unité de la 

famille au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en 

matière sur les recours.  

7.  

7.1 Le Tribunal constate tout d’abord que les décisions querellées ont été 

rendues au moyen de formulaires standardisés ne contenant aucune 

motivation propre aux cas d’espèce. Dans la mesure où une violation du 

droit d’être entendu pourrait être en cause, et même si ce grief n’a pas été 

soulevé par les recourants, il y a lieu d’examiner cette question formelle 

d’entrée de cause puisqu’elle est susceptible d’entraîner l’annulation de la 

décision querellée, indépendamment des chances de succès sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1).  

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 6 

7.2 En l’occurrence, il ressort du dossier de l’autorité inférieure que les 

intéressés ont mentionné la présence de certains membres de leur famille 

en Suisse, et notamment de leur frère aîné, C._______, lors de leurs 

auditions respectives des 1er et 2 septembre 2025. Faisant valoir sa 

vulnérabilité psychologique, l’intéressé 2 a exprimé à cette occasion le 

souhait d’être attribué au canton de Bâle-Campagne pour vivre auprès de 

son frère. Par courrier adressé au SEM le 2 septembre 2025, l’intéressé 1 

a également insisté sur son instabilité émotionnelle et expressément 

demandé son attribution au canton de Bâle-Campagne. Le SEM a du reste 

délivré aux recourants une autorisation pour un logement privé auprès de 

C._______ le 8 août 2025. Or, comme relevé plus haut, les deux décisions 

d’attribution du 4 septembre 2025, rendues au moyen d’un formulaire 

standardisé, ne font aucune mention des éléments précités, se limitant à 

indiquer l’absence pour les recourants d’un intérêt digne de protection qui 

commanderait leur attribution à un canton déterminé. Il ne ressort ainsi 

nullement des décisions querellées que l’autorité intimée se serait livrée à 

une analyse individualisée de la situation familiale des requérants. En 

particulier, le SEM ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un lien de 

dépendance pouvant justifier d’attribuer les intéressés au canton de 

résidence de leur frère. Une telle manière de procéder est, 

indépendamment de l’issue de l’examen, à l’évidence contraire aux 

exigences jurisprudentielles (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2).  

Cela étant, les recourants ont eu l’occasion de contester leur attribution au 

canton de Vaud dans le cadre de la présente procédure. Ils ont ainsi eu la 

possibilité de faire valoir tous leurs arguments et moyens de preuve à cet 

égard devant le Tribunal, qui peut revoir aussi bien les questions de droit 

que les constatations de fait établies par l’autorité inférieure. Partant, il a 

pu être remédié au défaut de motivation au stade du recours, tout en 

évitant un renvoi à l’autorité inférieure qui aurait inutilement allongé, en 

l’espèce, la procédure.  

7.3 Dans ces conditions, la violation du droit d’être entendu mise en 

évidence dans la présente affaire peut être exceptionnellement considérée 

comme réparée (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Il sera toutefois tenu 

compte, le cas échéant, de cette guérison dans le cadre de l’examen des 

frais de procédure et des dépens alloués (cf. infra consid. 8.6 et 8.7).  

 

 

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 7 

8.  

8.1 Il convient maintenant d’examiner si les décisions du SEM d’attribuer 

les intéressés au canton de Vaud sont conformes au principe de l’unité de 

la famille, tel que consacré par l’art. 8 CEDH.  

À cet égard, le Tribunal constate en premier lieu que les frères et sœurs ne 

font pas partie de la famille nucléaire au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 

art. 1a OA 1.  

Dans ces conditions, seule une relation de dépendance particulière entre 

les recourants et leur frère, au sens exposé plus haut (cf. supra consid. 

5.3), permettrait de retenir une violation du principe de l’unité de la famille. 

À cet égard, il ne ressort toutefois pas du dossier que les intéressés aient 

besoin de soins et d’une prise en charge quotidienne pour accomplir les 

actes de la vie courante, que seuls de proches parents seraient en mesure 

de prodiguer. Lors de leurs auditions respectives des 1er et 2 septembre 

2025, les recourants ont expliqué que leurs conditions de vie en Irak, ainsi 

que les évènements qui les avaient poussés à quitter le pays, leur avaient 

laissé de lourdes séquelles psychologiques. Sur le plan médical, hormis 

leur état psychologique fragile, les requérants ont indiqué bien se porter, 

l’intéressé 1 précisant simplement à cet égard avoir reçu des médicaments 

pour traiter son diabète. Bien que le souhait des intéressés de vivre auprès 

de leur frère soit dans ce contexte tout à fait compréhensible, ces derniers 

n’ont nullement démontré que les difficultés psychiques dont ils souffrent 

seraient suffisamment graves pour créer un lien de dépendance au sens 

de la jurisprudence rappelée ci-dessus. En outre, lors de son audition sur 

les motifs d’asile, l’intéressé 2 a indiqué n’avoir fait la connaissance de 

C._______qu’après son arrivée en Suisse. Il a également relevé qu’il 

n’avait que très peu de contacts avec ce dernier depuis qu’il vivait chez lui 

à Bâle. De son côté, interrogé sur la nature de ses relations avec son frère 

aîné, l’intéressé 1 s’est contenté de déclarer qu’elles étaient bonnes, sans 

fournir de précisions à ce sujet. Ainsi, et sans pour autant remettre en 

cause les liens unissant les membres de la famille, la relation entretenue 

par les recourants avec leur frère aîné n’apparaît pas comme 

particulièrement étroite.  

8.2 Le Tribunal ne nie pas que la proximité géographique de leur frère aîné 

favoriserait l’acclimatation sociale et professionnelle des intéressés, tout 

en leur offrant une certaine sécurité sur le plan affectif. Toutefois, un soutien 

uniquement moral ne suffit pas pour admettre un rapport de dépendance 

particulier au sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. arrêts du TAF F-

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 8 

745/2023, F-747/2023 précité consid. 4.3 ; F-5921/2022 du 4 janvier 2023 

consid. 3.3). Dans le même sens, d’éventuels problèmes d’organisation, 

qui pourraient en l’occurrence être liés à des difficultés de compréhension 

de la langue ou de la culture, ne sauraient être assimilés à un handicap ou 

une maladie grave rendant irremplaçable l’assistance de proches parents 

(cf. arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1). Enfin, le 

Tribunal relève que le frère des intéressés conserve la possibilité de fournir 

à ces derniers une aide et un accompagnement psychologique à distance. 

Un contact personnel pourra également être entretenu dans le cadre de 

visites familiales. 

8.3 Dans ces circonstances, bien que les motifs avancés par les recourants 

soient compréhensibles, il y a lieu de retenir que la décision querellée n'est 

pas contraire à la protection conférée par l’art. 8 CEDH et au principe de 

l'unité de la famille. 

8.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

8.5 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Le présent arrêt n’est motivé que sommairement et il est 

renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

8.6 Compte tenu du sort de la cause, combiné avec la reconnaissance d’un 

vice formel dans la décision attaquée (cf. supra, consid. 7.2), il y a lieu de 

mettre des frais de procédure réduits à la charge des recourants (art. 63 

al. 1 2e phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à 300 

francs.  

8.7 Nonobstant l'issue de la cause et compte tenu des particularités de la 

présente affaire, les intéressés peuvent, en outre, avoir droit à des dépens 

réduits pour les frais nécessaires causés par le litige en lien avec le vice 

formel affectant les décisions attaquées. Comme les recourants n’ont pas 

allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par 

la présente procédure, il n’y a toutefois pas lieu de leur en allouer (art. 7 al. 

4 FITAF).  

(dispositif – page suivante) 

 

F-7347/2025, F-7348/2025 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes F-7347/2025 et F-7348/2025 sont jointes.  

2.  

Les recours sont rejetés.  

3.  

Les frais de procédure réduits, d’un montant de 300 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Yagmur Oktay 

 

 

Expédition :