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**Case Identifier:** e4217bf5-e910-5fe9-847d-4e1d41c8ff7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/2533/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2533-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2533/2017-CS DCSO/585/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2533/2017-CS) formée en date du 9 juin 2017 par l'Etat de Vaud. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2533/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 26 septembre 2016, l'Etat de Vaud, soit pour lui le Secteur recouvrement du 

Service juridique et législatif, a requis la continuation de la poursuite  

n° 16 xxxx09 A, dirigée contre A______ en recouvrement d'un montant de 200 fr. 

b. La poursuite n° 16 xxxx09 A a été intégrée à la série n° 16 xxxx75 T. 

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office), ayant constaté que le débiteur 

n'habitait plus à l'adresse indiquée par le créancier, a tenté de lui notifier un avis 

de saisie pour le 27 octobre 2016 à une autre adresse dont il avait eu connaissance. 

Cet acte lui a toutefois été retourné muni de la mention que le poursuivi était 

inconnu à cette adresse. Une sommation expédiée à la même adresse le 9 février 

2017 a connu le même sort et le passage sur place d'un huissier, le 28 juin 2017, a 

permis de confirmer que le nom du débiteur ne figurait ni sur les boîtes aux lettres 

ni sur les portes de l'immeuble correspondant. 

Ne pouvant ainsi ni localiser ni atteindre le débiteur, et ayant déjà tenté par le 

passé sans succès d'adresser aux principaux établissements financiers de la place 

un avis les informant de la saisie des éventuels avoirs déposés en leurs mains par 

ce dernier, l'Office a établi le 29 juin 2017 un procès-verbal de non-lieu de saisie 

valant acte de défaut de biens au sens de l'art. 115 al. 1 LP. 

B. a. Sans nouvelles de l'Office malgré les demandes d'information qu'il lui avait 

adressées les 24 février et 28 mars 2017, l'Etat de Vaud a déposé le 9 juin 2017 

auprès de la Chambre de surveillance une plainte pour retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

 b. Dans ses observations datées du 29 juin 2017, l'Office a admis avoir tardé à 

traiter la réquisition de continuer la poursuite déposée le 26 septembre 2016 et, 

dans cette mesure, a conclu à l'admission de la plainte. Il a pour le surplus relevé 

que, dès lors qu'il avait dans l'intervalle établi un acte de défaut de biens qu'il 

s'apprêtait à communiquer à la collectivité publique poursuivante, la plainte était 

devenue sans objet. 

 c. La cause a été gardée à juger le 4 juillet 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.    

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

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par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 

vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 

l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 

prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 

de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 

poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 

procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 

à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 

circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 

temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 

LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 

ad art. 89 LP). 

 2.3 Ainsi que l'Office l'admet lui-même, le délai dans lequel la réquisition de 

continuer la poursuite déposée le 26 septembre 2016 a été traitée en l'espèce ne 

satisfait pas à l'exigence de célérité et de diligence imposée par l'art. 89 LP, plus 

de six mois s'étant en particulier écoulés avant que l'Office ne s'assure de visu de 

l'absence du débiteur à la nouvelle adresse dont il avait eu connaissance. 

 La plainte doit donc être admise en ce sens qu'un retard non justifié sera constaté. 

 Elle est pour le surplus devenue sans objet, l'Office ayant dans l'intervalle établi 

un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, qu'il s'apprêtait lorsque 

la cause a été gardée à juger à communiquer à la plaignante. 

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 3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

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A/2533/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2017 par l'Etat de Vaud pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx09 A. 

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification à traiter la réquisition de 

continuer la poursuite déposée le 26 septembre 2016. 

Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.