# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 868bb291-4a00-59f0-a9a2-fe2f4a07c29c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2017 E-8298/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8298-2015_2017-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8298/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-8298/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 25 septembre 

2015, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que l’intéressé a déposé une demande d'asile, le 19 septembre 

2015, en Hongrie,  

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) de l’intéressé, 

le 30 septembre 2015, 

le droit d'être entendu accordé, le même jour, sur le prononcé éventuel 

d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son 

éventuel transfert vers la Bulgarie, l’Autriche et la Hongrie, pays 

potentiellement responsables pour traiter sa demande d'asile, 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité 

hongroise compétente, le 14 octobre 2015, à laquelle il n’a pas été 

répondu, 

la décision du 9 décembre 2015, notifiée le 16 décembre 2015, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de A._______ vers la Hongrie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 21 décembre 2015, concluant à l'annulation de cette 

décision, 

les demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif, de l'assistance 

judiciaire partielle, d'un délai pour la production d'un certificat médical 

concernant B._______, ainsi qu'à la jonction de sa cause avec celle de 

C._______ et de son fils (E-8303/2015), 

E-8298/2015 

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les mesures prises, le 22 décembre 2015, sur la base de l'art. 56 PA, 

suspendant provisoirement l'exécution du transfert du recourant, 

la procuration datée du 22 décembre 2015 transmise au Tribunal par 

télécopie et courrier postal du même jour,  

la décision incidente du 29 décembre 2015, par laquelle le Tribunal a 

octroyé l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle et rejeté la demande d’octroi d’un délai pour produire un 

certificat médical concernant B._______, informant le recourant que la 

demande de jonction de la cause avec celle de C._______ et de son fils 

(E-8303/2015) serait tranchée ultérieurement,  

la détermination du SEM du 26 février 2016,  

la réplique du recourant du 19 avril 2016,  

la duplique du SEM du 10 mai 2016,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou  

pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi),  

que, le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 105 LAsi et 

de l’art. 37 LTAF), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2),  

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2),  

qu’à titre préliminaire, le Tribunal rejette la demande du recourant de 

jonction de sa cause avec celle de sa fille et son petit-fils (E-8303/2015), la 

connexité entre celles-ci étant suffisamment prise en considération par le 

prononcé d'arrêts datés du même jour et rendus par le même collège de 

juges, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen 

de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et 

réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

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sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la Hongrie est le pays compétent, 

selon les critères du règlement Dublin III, pour traiter la demande de 

protection de A._______, au vu du dépôt de sa demande d’asile dans cet 

Etat et de l’absence de réponse des autorités hongroises à la demande de 

reprise en charge dans le délai réglementaire,  

que se posent en revanche les questions de savoir s’il existe des 

défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III, et si l’exécution du transfert de l’intéressé dans ce 

pays entraînerait, dans son cas particulier, un risque réel de traitements 

prohibés ou s’avérerait, pour une quelconque autre raison, illicite,  

qu’en effet, dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 

(destiné à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé 

de manière approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en 

Hongrie, en particulier la situation de ceux dont le transfert depuis la Suisse 

est envisagé en application du règlement Dublin III, depuis l’important flux 

migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015,  

qu’il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le système 

hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure d’asile, 

ainsi que l’hébergement des requérants dans les zones de transit,  

que le Tribunal s’est en particulier penché sur l’incidence de l’entrée en 

vigueur, le 28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de 

plusieurs lois concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite 

dans la zone surveillée de la frontière hongroise »,  

qu’il a relevé que la mise en œuvre de cet acte, qui serait applicable à 

toutes les procédures d’asile en cours, même pendantes, vu son effet 

rétroactif, entraînerait de nombreuses incertitudes,  

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qu’il ne pourrait ainsi notamment pas être déterminé si, suite à un transfert 

vers la Hongrie, les demandeurs d’asile seraient considérés comme des 

clandestins, et donc transférés en zones dites de pré-transit, ou en tant que 

requérants dont la demande serait examinée en zone de transit,  

que le Tribunal est dès lors arrivé à la conclusion que, vu les nombreuses 

incertitudes générées par ce récent changement législatif, en lien avec 

l’accès à la procédure, d’une part, et les conditions d’accueil, d’autre part, 

il ne lui était, en l’état, pas possible de se prononcer sur l’existence ou non 

de défaillances systémiques en Hongrie, au sens de 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III,  

qu’il n’était pas non plus en mesure de se prononcer sur les questions liées 

aux risques réels (« real risk »), auxquels pourraient faire face les 

requérants d’asile en cas de transfert en Hongrie,  

qu’en conséquence, il a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au 

SEM pour nouvelle décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de 

première instance de réunir tous les éléments de fait utiles permettant de 

trancher ces questions essentielles,  

qu’à cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à l’autorité de recours de 

procéder à des investigations complémentaires complexes et que statuer, 

en l’état, sur le recours outrepasserait ses compétences, au risque de 

priver la partie du bénéfice de la double instance (voir, en particulier, le 

consid. 13 de l’arrêt du Tribunal D-7853/2015 du 31 mai 2017),  

que pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt mentionné 

ci-avant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer sur le recours interjeté 

par A._______, le 21 décembre 2015, contre la décision entreprise,  

que celle-ci doit donc être annulée pour constatation incomplète de l’état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et la cause renvoyée au SEM 

pour complément d’instruction et nouvelle décision,  

que le recours doit dès lors être admis, sans qu’il soit nécessaire 

d’examiner les autres griefs qui y sont avancés,  

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'une seconde juge (art. 111 

let. e LAsi),  

que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi),  

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que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 

consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL 

MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, n° 14, p. 1314),  

qu'il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu’il y a lieu d'allouer au recourant des dépens pour les frais nécessaires 

causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'en l’absence d'un décompte de prestations et au vu des écritures 

identiques du mandataire dans les causes E-8298/2015 et E-8303/2015, il 

convient de répartir entre elles les dépens fixés, ex aequo et bono, à la 

somme totale de 800 francs,  

qu’ils sont dès lors arrêtés à 400 francs, sur la base du dossier, à charge 

du SEM (art. 14 FITAF),   

(dispositif page suivante) 

  

E-8298/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de jonction des causes E-8298/2015 et E-8303/2015 est 

rejetée.  

2.  

Le recours est admis.  

3.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 400 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :