# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fdc457f-6ea8-5c46-a3ed-3460e1aa92d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2010 A/4476/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4476-2009_2010-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4476/2009-EXPLOI ATA/769/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur B______ 
 
 
et 
 
 
Monsieur A______ 
représentés par Me Michael Lavergnat, avocat 

 
 

contre 
 
 
SERVICE DU COMMERCE 
 

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A/4476/2009 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ et Monsieur B______, domiciliés à Genève, exploitent 
sous la forme d’une société simple la maison de ventes aux enchères C______ à la 
rue D______ no ______ à Genève. 

2)  C______ organise en moyenne quatre ventes aux enchères publiques par 
année en recourant aux services d’un huissier judiciaire, comme cela a été le cas 
par exemple le 8 juin 2008. 

3)  Le dimanche 28 septembre 2008, elle a organisé une vente aux enchères 
privées dans la maison d’un particulier, à l’adresse ______, rue de E______ à 
Genève, précédée d’une exposition du 24 au 27 septembre 2008. Celle-ci s’est 
déroulée sans le concours d’un huissier judiciaire. 

4)  La chambre des huissiers judiciaires de Genève a dénoncé ces faits au 
service du commerce (ci-après : Scom), lequel a écrit à MM. A______ et 
B______ le 26 septembre 2008. Les annonces relatives à cette vente aux enchères 
avaient été publiées dans la Tribune de Genève. Plusieurs affiches publicitaires 
annonçant cette vente avaient été apposées dans le canton. Or, aucune demande 
n’avait été adressée au Scom. En conséquence, il ne les autorisait pas, en l’état 
actuel, à procéder à cette vente. Ce courrier ne comportait aucune disposition 
légale, ni aucune voie de droit.  

5)  MM. A______ et B______ n’avaient eu connaissance de cette missive que 
le 26 septembre 2008, soit le vendredi soir, alors que l’exposition précitée avait 
débuté. La vente aux enchères s’est donc déroulée comme prévu le 28 septembre 
2008, en présence d’un inspecteur du Scom, Monsieur F______, et de plusieurs 
agents de police en uniforme. 

6)  Par télécopie et par courrier du 3 octobre 2008, le conseil des précités a écrit 
au directeur du Scom pour s’insurger contre l’intervention de celui-ci alors que la 
vente en question était bien une vente aux enchères privées. Aucune publication ni 
publicité n’avaient été faites dans la presse, aucune affiche publicitaire n’avait été 
apposée dans la ville, les organisateurs ayant simplement placé aux abords de la 
villa quelques affichettes et banderoles pour diriger les acheteurs et les vendeurs 
jusqu’au lieu de la vente. 

  Ces affichettes renvoyaient au site internet de leur société lequel soulignait 
le caractère privé de l’événement. Les invitations avaient été adressées 
nominativement à leurs destinataires et les organisateurs connaissaient chaque 
personne présente. Ils avaient ainsi refusé de nombreuses personnes non munies 
d’invitation nominative, ce que l’inspecteur du Scom, présent à l’entrée, avait pu 

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constater. Ils avaient le droit de tenir cette vente sans requérir d’autorisation et 
l’intervention du service, faite de manière intempestive et disproportionnée, avait 
troublé le bon déroulement de la vente. Ce procédé contrevenait au principe de 
proportionnalité et était dépourvu de toute base légale. MM. A______ et B______ 
avaient transmis au Scom, à sa requête, leur fichier d’adresses qui ne leur avait 
pas été restitué. Le service était prié de leur confirmer que ces fichiers avaient été 
détruits.  

7)  Une réunion s’est tenue au Scom le 6 octobre 2008 avec MM. A______ et 
B______, au cours de laquelle il a été indiqué à ceux-ci que le Scom étudiait l’état 
actuel du droit et de la jurisprudence. Aucune réponse n’a été apportée à leur 
courrier précité du 3 octobre 2008. 

8)  Le 2 novembre 2009, la chambre des huissiers judiciaires de Genève a 
adressé une nouvelle dénonciation au Scom, ayant appris en consultant le site 
internet de C______ qu’une vente aux enchères privées aurait lieu le dimanche 15 
novembre 2009, dès 14h00 dans une villa, dont l’adresse n’était pas spécifiée. 
Cette vente serait précédée d’une exposition les 13 et 14 novembre 2009. De plus, 
il était précisé que « la participation à cette vente aux enchères privée et la visite 
de l’exposition qui la précède ne seront admises que sur présentation de votre 
invitation personnelle ou suite à l’inscription préalable des enchérisseurs. Merci 
de nous contacter à cet effet ». 

9)  Le 6 novembre 2009, le Scom a convoqué MM. A______ et B______ à une 
séance le 10 novembre 2009, au cours de laquelle ils seraient reçus par Monsieur 
F______ et par le chef du secteur des autorisations ad interim du Scom, au sujet 
de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques du 24 juin 1983, 
(LVVE - I 2 30) et du règlement d’exécution de celle-ci du 19 octobre 1983 
(RVVE - I 2 30.01).  

10)  Par pli recommandé du 7 novembre 2009, MM. A______ et B______ ont 
répondu au Scom qu’il leur était impossible de donner suite à la convocation 
précitée compte tenu du bref délai de convocation, non sans préciser qu’ils étaient 
disponibles à partir du 18 novembre 2009. 

11)  Le 10 novembre 2009, M. F______ a rappelé aux intéressés qu’ils devaient 
respecter les dispositions légales en vigueur concernant les ventes aux enchères 
publiques. Si une demande d’autorisation pour réaliser la vente prévue le 15 
novembre 2009 n’était pas parvenue au Scom dans les quarante-huit heures 
précédant le début de la vente, il déciderait l’interdiction de celle-ci. En cas de 
violation des dispositions légales, une sanction pouvait être prononcée sur la base 
de l’art. 20 LVVE. 

12)  Par télécopie et pli recommandé du 11 novembre 2009, le conseil de 
MM. A______ et B______ a répondu au Scom que la vente prévue étant une 

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vente privée, aucune autorisation ne devait être requise. Les inspecteurs du Scom 
étaient invités à venir constater le caractère privé de ladite vente, sans requérir la 
présence de gendarmes en uniforme et en renonçant à toute manœuvre 
d’intimidation. Enfin, il était rappelé que, pendant plus d’un an, le Scom ne s’était 
pas manifesté. Le respect du principe de la proportionnalité et de la bonne foi 
devait inciter l’intéressé à ne pas interdire ladite vente. 

13)  Par décision du 13 novembre 2009, signifiée par porteur le même jour au 
conseil des précités, le Scom a indiqué « qu’à défaut d’une autorisation délivrée 
en vertu de l’art. 5 al. 1 LVVE, la vente aux enchères prévue par la maison 
C______ le 15 novembre 2009 dès 14h00 est considérée comme non-autorisée ». 
Cette décision était déclarée exécutoire, nonobstant le recours qui pouvait être 
interjeté dans les trente jours auprès du Tribunal administratif. En outre, le Scom 
spécifiait qu’il continuerait à mener son enquête pour identifier d’éventuelles 
infractions et mener toute action utile afin que les dispositions légales en vigueur 
soient respectées et les auteurs soient sanctionnés conformément au droit 
administratif, voire pénal. Cette décision était fondée sur la LVVE et son 
règlement d’exécution et était adressée au poste de police de Rive.  

  MM.  A______ et B______ ont maintenu la vente prévue qui s’est déroulée 
le 15 novembre 2009 à 14h00, au ______, chemin G______ à Vandoeuvres. 
M. F______ y assistait. 

14)  Le 1er décembre 2009, le service des contraventions a signifié à M. B______ 
uniquement, une amende de CHF 10'000.- pour avoir, le 15 novembre 2009, 
procédé à une vente volontaire aux enchères publiques sans autorisation, en 
violant l’art. 5 LVVE. 

  Le 9 décembre 2009, M. B______ a fait opposition à la contravention 
précitée. 

15)  Le 14 décembre 2009, MM. A______ et B______ ont déposé au Tribunal 
administratif un recours contre la décision du 13 novembre 2009 (cause 
A/4476/2009) du Scom en concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et principalement à la constatation que la décision attaquée était nulle, 
subsidiairement à son annulation, plus subsidiairement encore à ce qu’il soit 
constaté que la vente aux enchères qu’ils avaient organisée le 15 novembre 2009 
était une vente privée, non-soumise à la LVVE. Enfin, ils sollicitaient une 
indemnité de procédure. 

16)  Le 22 décembre 2009, le Scom s’est déterminé sur effet suspensif, en 
s’opposant à la restitution de celui-ci, compte tenu « de l’ensemble des 
constatations claires et précises établies par le Scom et d’autre part, de la 
réitération et de la gravité des faits touchant à la sécurité des transactions ». 

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17)  Par décision du 22 décembre 2009 (ATA/696/2009), la présidente du 
Tribunal administratif a constaté que la demande en restitution de l’effet suspensif 
était devenue sans objet, la vente en question ayant eu lieu. Un délai a été imparti 
au Scom pour qu’il se prononce sur le fond du litige. 

18)  Le 1er février 2010, le service a déposé ses observations, en maintenant en 
substance que la vente du 15 novembre 2009 n’était pas une vente privée mais 
bien une vente publique au sens de la LVVE. Elle devait donc être préalablement 
autorisée par ses soins en application de l’art. 5 al. 1 LVVE. Ainsi le tribunal de 
céans ne pourrait que confirmer la violation par les recourants de la disposition 
précitée et donc le bien-fondé de la décision querellée. Le recours devait être 
rejeté. La vente aux enchères organisée le 15 novembre 2009 avait toutes les 
caractéristiques d’une vente aux enchères publiques :  

 - elle avait été annoncée publiquement sur le site internet de C______ ; 

 - la participation à cette vente aux enchères et la visite de l’exposition étaient 
permises aux personnes sans invitation ; 

 - pour participer à cette vente, il suffisait de s’inscrire par le biais du site 
internet de C______. 

19)  Le 12 février 2010, le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors 
d’une audience de comparution personnelle.  

 a. Les recourants ont déclaré que leur société existait depuis cinq ans et que, 
trois à quatre fois par an, ils organisaient des ventes publiques. Lorsque l’occasion 
se présentait, ils procédaient également à des ventes privées, nécessitées 
généralement par une situation d’une relative urgence, tel un départ à l’étranger ou 
l’obligation pour un propriétaire d’entrer en EMS. Tel avait été le cas pour la 
vente privée organisée à Saint-Jean en 2008, pour laquelle ils n’avaient fait l’objet 
d’aucune sanction. A cette occasion, toutefois, ils avaient dû remettre de mauvaise 
grâce le fichier de leur clientèle. 

  Lors d’une vente privée, ils officiaient eux-mêmes. Comme le ferait un 
huissier judiciaire, ils tenaient un procès-verbal de la vente qui se déroulait au 
domicile du vendeur. Ils avaient un personnel comportant dix à vingt personnes 
pour assurer la surveillance, la mise en place, la visite et le contrôle des invitations 
à l’entrée. La vente du 15 novembre 2009, avait été une vente privée car seules 
pouvaient entrer les personnes au bénéfice d’une invitation. Ils avaient fait figurer 
sur leur site internet l’avis figurant sous pièce 2 du chargé intimé, sur lequel 
l’adresse de la villa en question n’était pas mentionnée. Les invitations étaient 
délivrées à leurs clients par poste. Le service toujours en possession de leur fichier 
clients pouvait procéder aux vérifications nécessaires. 

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  Le 15 novembre 2009, M. F______ se trouvait dans sa voiture devant la 
villa et ils l’avaient invité à entrer. Ils connaissaient 60 à 80 % de leurs clients. 
Lors de l’exposition qui s’était déroulée les deux jours précédant la vente, ils 
avaient reçu deux cent cinquante à trois cents personnes, alors que pour la vente 
elle-même, seule une cinquantaine de personnes était présente. M. B______ a 
admis que le 15 novembre 2009, certaines personnes étaient entrées dans la villa 
sans présenter d’invitation puisqu’il connaissait ces personnes, comme cela avait 
été le cas de son père, par exemple. Ils avaient attentivement contrôlé les 
invitations, ce que M. F______, sur place, avait pu constater. 

 b. La représentante du service a maintenu que cette vente était une vente 
publique. 

20)  Le 24 mars 2010, le juge délégué a procédé à des enquêtes, ainsi qu’à 
l’audition des parties. 

 a. Il a entendu M. F______, qui a déclaré avoir eu connaissance de la vente du 
15 novembre 2009 par la dénonciation de la chambre des huissiers envoyée le 2 
novembre 2009. Il s’était rendu sur place le samedi, sans être en possession d’une 
invitation. Il avait été reçu par une hôtesse qui ne lui avait rien demandé et qui lui 
avait remis la liste des objets en vente. Il avait pu faire le tour de la maison, sans 
que personne ne lui demande quoi que ce soit. MM. A______ et B______ 
n’étaient pas présents. D’autres personnes se trouvaient sur les lieux mais il 
ignorait si elles étaient des clients. Le lendemain, il était retourné sur place vers 
13h00. A 13h15, une affichette avait été apposée sur le portail d’entrée de la 
propriété annonçant la vente. MM. A______ et B______ s’étaient mis vers la 
porte et lui-même était resté à une vingtaine de mètres, en observant la situation. Il 
y avait beaucoup de voitures et plusieurs personnes étaient arrivées, certaines 
munies de cartons d’invitation et d’autres non, mais toutes avaient pu entrer. Il 
s’était présenté à MM. A______ et B______ qu’il n’avait jamais vus 
précédemment et les avait informés que la vente n’était pas autorisée. Constatant 
qu’elle allait tout de même avoir lieu, il leur avait indiqué qu’ils étaient en 
infraction. Il n’avait pas assisté à la vente. Me Tronchet, président de la chambre 
des huissiers, était également sur place mais n’avait rien pu empêcher. M. 
F______ savait que les propriétaires de la villa, M. et Mme H______ et leur 
locataire, M. I______, étaient en litige. Le lendemain, il avait informé l’office des 
poursuites des craintes dont les propriétaires lui avaient fait part, à savoir que les 
objets appartenant à M. I______ auraient été saisis et vendus. 

  Le caractère de vente publique était donné par le fait qu’il avait pu entrer le 
samedi dans les locaux sans que personne ne lui demande quoi que ce soit et qu’il 
avait reçu la liste des objets mis en vente. Le dimanche, il avait constaté que 
certaines personnes étaient entrées sans être en possession d’une invitation. 
Pendant la vente, la gendarmerie était intervenue car de nombreux véhicules 
bloquaient les rues alentours. Il était lui-même reparti à 15h30 et il avait établi le 

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rapport figurant au dossier. La direction du Scom avait décidé d’envoyer le 
1er décembre 2009 une amende à M. B______. Il ne s’était pas occupé de la vente 
de 2008, mais il savait que le fichier clients des recourants avait été détruit, ce que 
la juriste du service a confirmé. 

 b. Monsieur J______ ne s’était pas rendu à la vente organisée le 15 novembre 
2009 à Vandoeuvres. En revanche, il avait le souvenir d’être allé à celle du 25 
septembre 2008 à la rue de E______, pour laquelle il avait reçu un carton 
d’invitation qui lui avait été demandé à l’entrée. Lors de cette vente, il avait 
acheté un lot. 

 c. Monsieur O______ s’était rendu, muni d’un carton d’invitation, à la vente 
aux enchères du 15 novembre 2009. A l’entrée, il avait présenté son carton 
d’invitation à M. B______ qui procédait au contrôle. Depuis deux ou trois ans, il 
était client de C______. Il avait reçu par courrier le carton d’invitation pour le 15 
novembre 2009 à ses adresses privée et professionnelle. Il s’intéressait 
particulièrement aux tableaux et assistait à la vente de ces objets, mais ne restait 
pas pour toute la durée de la vente. Lors de l’exposition les 13 ou 14 novembre 
2009, il s’était rendu sur place en compagnie d’un ami anglais, que M. B______ 
n’avait pas laissé pénétrer dans la villa, puisqu’il était dépourvu d’invitation. Le 
jour de la vente, il était revenu seul et c’était une jeune fille qui avait contrôlé les 
invitations. Il a réitéré le fait que le jour de la vente, M. A______ était devant la 
porte et ne laissait entrer que les personnes munies d’un carton d’invitation. 

 d. Monsieur K______ s’était rendu sur invitation le 15 novembre 2009 à la 
vente aux enchères organisée à Vandoeuvres. Il était venu la veille à l’exposition 
et tant le samedi que le dimanche, une personne se trouvant à l’entrée contrôlait 
les cartons d’invitation. Il connaissait M. B______ depuis de nombreuses années, 
étant lui-même collectionneur. Dans les mêmes conditions, il s’était rendu à la 
vente organisée à Saint-Jean en septembre 2008. Il préférait les ventes privées car 
il y avait moins de monde. Les ventes publiques avaient lieu dans des salles de 
vente et non chez des particuliers.  

 e. Les recourants ont ajouté que leur vente publique avait eu lieu à L_______ 
______ et pour les premières dans leurs locaux professionnels, situés initialement 
______, boulevard du M_______, ainsi qu’à la ferme N_______. 

  Tous deux étaient sur place le 14 novembre 2009 même si M. F______ ne 
les avait pas vus. M. A______ se trouvait sur place aussi bien le samedi que le 
dimanche. Ce jour-là, M. F______ prenait des notes dans un calepin. De plus, 
celui-là avait prié des conducteurs qui stationnaient devant la propriété d’aller plus 
loin. Il était lui-même dans sa voiture personnelle. Il les avait observés puis leur 
avait présenté sa carte d’inspecteur du commerce.  

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  Les recourants souhaitaient que cette cause soit tranchée, sans attendre 
l’issue de la procédure pénale. La représentante du service a indiqué que le 
montant de l’amende avait été fixé en fonction du maximum prévu par l’art. 109 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et le service ne 
s’opposait pas à ce que cette cause soit jugée avant que le Tribunal de police n’ait 
statué. Elle ignorait pour quelle raison, une amende n’avait pas été signifiée à 
M. A______ également. 

  Les recourants ont ajouté qu’ils établissaient un procès-verbal lors d’une 
vente qu’ils considéraient comme privée. Celui-ci n’étant pas dressé par un 
huissier judiciaire, les droits d’enregistrement n’étaient pas perçus. Néanmoins, ils 
avaient transmis les procès-verbaux qu’ils avaient établis à l’administration fiscale 
qui avait procédé à une taxation à l’encontre desquels ils avaient élevé 
réclamation. Cette dernière avait été rejetée et le recours qu’ils avaient interjeté 
auprès la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
CCRA) était pendant.  

21)  Par téléphone du 28 mai 2010, la juriste du service du commerce a informé 
le juge délégué que les 29 et 30 mai 2010, MM. A______ et B______ avaient 
prévu d’organiser une vente non autorisée que le service allait tenter d’empêcher. 
Une nouvelle amende serait prononcée qui ferait vraisemblablement l’objet d’un 
nouveau recours.  

22)  Le 28 mai 2010, le Scom a signifié à MM. A______ et B______ par un pli 
remis le même jour à leur conseil, qu’à défaut d’une autorisation délivrée par ledit 
service en vertu de l’art. 5 al. 1 LVVE, la vente aux enchères, prévue par la 
maison C______ le 30 mai 2010 dès 14h00 à la rue de E______ no ______ au 
troisième étage, était considérée comme non-autorisée. Cette décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. Elle était fondée de la même manière que 
la précédente, le service constatant que cette nouvelle vente était « de même 
nature que celle du 15 novembre 2009 ». Cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours et signifiée sous les peines de l’art. 292 CP. 

23)  Par pli recommandé du 31 mai 2010, adressé à C______, MM. A______ et 
B______, M. F______ a pris note de l’élection de domicile mais a expédié cette 
décision aux recourants personnellement. Ceux-ci n’ont pas retiré le pli 
recommandé. 

24)  Le 1er juin 2010, le juge délégué a porté à la connaissance des recourants 
qu’il avait trouvé dans la boîte-aux-lettres d’un habitant du quartier de Saint-Jean, 
une invitation de C______ pour une vente devant se dérouler le 30 mai 2010, dans 
un appartement à Genève, à la rue de E______ no ______, au troisième étage. 
Cette invitation n’était pas placée dans une enveloppe, ni adressée de manière 
nominative. Les recourants étaient invités à indiquer de quelle manière, ils 
envoyaient leurs invitations.  

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25)  Le 8 juin 2010, les intéressés ont répondu qu’ils envoyaient les cartons 
d’invitation par la poste en se fondant sur leur fichier clients, soit à un nombre 
restreint de personnes. A l’occasion de la dernière vente toutefois, des invitations 
avaient été distribuées dans l’immeuble abritant l’événement et dans 
l’environnement immédiat de ce bâtiment, mais les cartons ainsi distribués ne 
représentaient qu’une infime proportion de ceux envoyés nommément à la 
clientèle de C______. La distribution de ces cartons au dernier moment procédait 
essentiellement d’un esprit de courtoisie vis-à-vis du voisinage pour éviter de 
perturber la quiétude et sérénité des habitants, puisque lors de la première et de la 
deuxième vente privée, plusieurs gendarmes en uniforme étaient arrivés sur les 
lieux, ce qui pouvait irriter et déranger les voisins. 

  De plus, la vente à l’origine du recours, soit celle du 15 novembre 2009, 
avait donné lieu au dépôt d’une plainte pénale de la part des voisins 
immédiats qui avaient reproché aux recourants le va-et-vient incessant et 
l’absence d’informations sur la vente. Cette procédure pénale en était au stade de 
l’enquête préliminaire. Pour le surplus, ils réitéraient leurs conclusions initiales. 

26)  Le 11 juin 2010, le conseil des intéressés a écrit au directeur du Scom en 
demandant des éclaircissements sur la situation, ses mandants désirant savoir si 
ledit service avait renoncé à toute décision s’agissant de la vente du 30 mai 2010. 

  En réponse à son courrier susmentionné, le conseil des intéressés a reçu, le 
15 juin 2010 la copie du courrier recommandé adressé à ses mandants le 31 mai 
2010, mais sans son annexe. Celle-ci, produite à l’appui du recours, était une lettre 
datée du 31 mai 2010, envoyée par M. F______ à C______ et à MM. A______ et 
B______, relatant les tentatives de notification de la décision par cet inspecteur 
auprès du conseil des intéressés et de ceux-ci. Ils revenaient sur la distinction 
entre vente aux enchères privées et vente aux enchères publiques, la dernière en 
date du 30 mai 2010 étant une vente privée. La décision du service du 28 mai 
2010 était entachée de plusieurs vices : elle violait le principe de la légalité, celui 
de l’intérêt public et contrevenait à leur liberté économique, le principe de la 
bonne foi, l’interdiction de l’arbitraire et leur droit d’être entendu, puisqu’elle ne 
comportait aucune motivation. De plus, il était surprenant que le Scom puisse 
savoir à l’avance si une vente était publique ou privée. Enfin, la décision du 28 
mai 2010 leur était inopposable, faute de notification régulière. 

27)  Le 28 juin 2010, MM. A______ et B______ ont recouru contre cette 
nouvelle décision auprès du Tribunal administratif en réitérant leur argumentation 
et conclusions (cause A/2244/2010). Ils contestaient la notification de celle-ci 
faite dans un premier temps à leur conseil, qu’ils n’avaient pas mandaté pour cette 
nouvelle cause et qui avait refusé de contresigner la réception de cette décision 
apportée par M. F______ un vendredi à 16h50. Le lendemain, M. F______ s’était 
rendu sur les lieux de la vente pour notifier cette décision à MM. A______ et 
B______ personnellement. Dans l’intervalle, ceux-ci s’étaient entretenus avec leur 

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avocat et avaient refusé à leur tour de contresigner la décision, au motif qu’elle 
n’avait pas été signifiée à leur domicile élu. 

28)  Le délai pour répondre a été prolongé à deux reprises à la requête du Scom 
qui a déposé ses observations le 16 août 2010, en concluant au rejet du recours et 
en reprenant sa précédente argumentation sur le fond.  

  La décision prise le 28 mai 2010 avait été notifiée conformément à la loi. 
Elle était réputée avoir été réceptionnée par les intéressés le dernier jour du délai 
de garde même si les recourants ne l’avaient pas retirée. 

29)  Invités à faire part de leurs éventuelles observations quant à la détermination 
du service, les recourants ont indiqué au juge délégué le 23 août 2010 qu’ils 
persistaient dans leurs déclarations et conclusions, n’entendaient pas formuler 
d’observations et considéraient que la cause pouvait être gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjetés contre les décisions des 13 novembre 2009 et 28 mai 2010 en 
temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 56A 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2)  En application de l'art. 70 LPA, les deux recours seront joints vu la 
connexité des faits. De plus, les deux décisions attaquées sont formulées de la 
même manière. 

3)  Bien que ces décisions soient qualifiées comme telles et comportent les voie 
et délai de recours, leur dispositif ne revêt aucune injonction ni interdiction. 

  Les recours, même s’ils satisfont aux conditions de recevabilité prescrites 
par les art. 63 et 65 LPA, s'apparentent ainsi davantage à des actions en 
constatation.  

4)  Il s'agit donc de déterminer si les deux ventes incriminées en l'espèce, à 
savoir celles des 15 novembre 2009 à Vandoeuvres et 30 mai 2010 à Saint-Jean, 
sont des ventes volontaires aux enchères publiques, pour lesquelles une 
autorisation devait être préalablement sollicitée du Scom par l'huissier judiciaire 
chargé d'y procéder, comme le requiert l'art. 5 al. l LVVE, ou s'il s'agissait de 
v e n t e s  a u x  e n c h è r e s  p r i v é e s ,  n o n  s o u m i s e s  à  a u t o r i s a t i o n . 

  Bien que lesdites ventes aient déjà eu lieu, MM. A______ et B______ 
conservent un intérêt actuel au recours, respectivement à l'action, au sens de l'art. 
60 al. l let. a LPA et ils ont donc la qualité pour agir puisque cette question va se 

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reposer à l'occasion d'autres ventes futures qu'ils organiseraient (ATA/541/2010 
du 4 août 2010). 

  La vente qui s'était déroulée en juin 2008 n'a quant à elle fait l'objet 
d'aucune décision ou sanction. 

5)  L'art. 236 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) permet aux cantons 
d'édicter d'autres règles que celles du CO en matière d'enchères publiques, pourvu 
que celles-là ne dérogent pas au droit fédéral. 

  Le canton de Genève a ainsi promulgué la LVVE, entrée en vigueur le 1er 
janvier 1984. Cette loi a été votée car à cette période, les ventes aux enchères 
volontaires publiques avaient connu un essor important à Genève suite à 
l'implantation dans cette ville de plusieurs maisons mondialement connues, soit 
Christie's, Sotheby's et Phillips. Il était apparu nécessaire de fondre en une seule 
loi les textes légaux et réglementaires éparses existant jusqu'alors.  

  Comme cela résulte des travaux préparatoires (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1981 III p. 3273 et 3274) cette réforme, voulue dans l'intérêt des 
vendeurs comme des acheteurs, était axée sur les points suivants : 

 -  mieux réglementer le déroulement des ventes, en précisant le rôle des 
différents participants ; 

  -  définir en particulier le rôle et les obligations de l'huissier judiciaire ; 

 -  assurer la transparence des opérations, notamment en empêchant les 
adjudications fictives. 

  Aucune distinction ne devait être faite entre les "grandes ventes" et les 
ventes dites "locales" et la loi visait avant tout à garantir la régularité et la liberté 
des enchères, ainsi que leur caractère public. La loi réglementait uniquement les 
ventes mobilières volontaires, par opposition aux enchères forcées (op. cit. p. 
3289). 

  L'un des buts poursuivis par la loi consistait à éviter le commerce d'objets de 
provenance douteuse. Ainsi, "toute vente volontaire aux enchères publiques 
d'objets mobiliers doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier judiciaire, 
agissant en qualité d'officier public" (art. 1 al. l LVVE). 

  La seule exception concernait les corporations de droit public, qui pouvaient 
être autorisées par le département à procéder elles-mêmes aux enchères en 
intervenant pour leur propre compte (art. 2 al. l LVVE). 

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  Néanmoins, le législateur a souhaité expressément que ce genre 
d'autorisation "ne soit donné par le département qu'avec beaucoup de retenue" (op. 
cit. p. 3291). 

6)  Selon la LVVE, seules les ventes publiques étaient soumises à autorisation : 
dans ce dernier cas, la présence d'un huissier judiciaire devait exercer un certain 
contrôle sur la vente : en effet, celui-là doit veiller à ce que la publicité faite avant 
la vente respecte l'art. 6 LVVE et ne contienne en particulier aucune indication 
inexacte ou fallacieuse et il doit s'assurer qu'aucun objet mis en vente ne 
compromette les bonnes mœurs ou l'ordre public ou encore ne proviennent d'une 
infraction (art. 3 LVVE). Il doit vérifier, en cas de vente d'armes et de munitions, 
que l'adjudicataire possède les autorisations nécessaires (art. 11 LVVE). Il 
procède à la vente et doit ensuite dresser un procès-verbal de celle-ci, qu'il 
transmet au département des finances en vue de la perception des droits 
d'enregistrement (art. 10 et 12 LVVE). Enfin, il calcule sa rémunération en 
fonction du tarif édicté par le Conseil d'Etat (art. 13 LVVE). L'huissier judiciaire 
exerce ainsi la police des enchères (art. 17 LVVE) et répond à titre personnel de 
toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions (art. 19 LVVE). 

7)  Ni la LVVE ni le règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires 
aux enchères publiques du 19 octobre 1983 (RVVE - I 2 30.01) ne comportent les 
termes de "ventes volontaires aux enchères privées". La seule définition donnée 
de telles ventes se trouve à l'art. 56 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 
octobre 1969 (LDE - D 3 30) ainsi libellé : 

  "Les ventes aux enchères privées de biens mobiliers dépendant d'une 
succession ouverte dans le canton de Genève sont assimilées à un partage et 
soumises au droit de 1 ‰ si les trois conditions suivantes sont remplies  : 

 a) le conjoint survivant et les descendants du défunt sont seuls admis aux 
enchères ; 

 b) la vente porte exclusivement sur les biens successoraux et sur les biens 
matrimoniaux, à l'exclusion des biens propres du survivant des époux ; 

 c) aucun partage n'a eu lieu préalablement". 

  Toutefois, cette disposition fiscale n’a pas d’autre but que de soumettre 
lesdites ventes aux droits d’enregistrement. Elle n’est ainsi d’aucun secours pour 
déterminer si les ventes organisées par les recourants sont des ventes publiques ou 
privées. 

8)  L’adjectif privé s’entend, selon le dictionnaire Petit Robert (p. 1393), d’un 
lieu "où le public n’est pas admis," ou encore "qui se tient, se déroule à part", 
d’une cérémonie "à laquelle n’assistent que les intimes". 

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  En l’espèce, le fait que les deux ventes incriminées des 15 novembre 2009 et 
30 mai 2010 se soient déroulées chez des particuliers ne suffit pas à leur conférer 
le caractère de ventes privées. A cet égard, le Tribunal fédéral a été amené à 
distinguer les ventes aux enchères publiques de celles privées en fonction du 
cercle des enchérisseurs, même s’il s’agissait en l’espèce d’un bien immobilier 
vendu dans le cadre d’une succession (Arrêt du Tribunal fédéral 5C_301/2006 du 
16 mai 2007). 

  Par ailleurs, même si les acheteurs devaient être en possession de cartons 
d’invitation pour entrer et participer à la vente, l’instruction a permis d’établir que 
lesdits cartons étaient largement distribués : certains étaient certes envoyés à des 
personnes déjà clientes des recourants, mais d’autres étaient glissés dans les boîtes 
aux lettres d’habitants du quartier, de sorte qu’il était aisé pour tout intéressé de 
s’en procurer et de participer ainsi à une vente annoncée par ailleurs sur le site 
internet de C______, dans les journaux, voire sur la voie publique. 

  Il en résulte que ces ventes ont de ce fait perdu tout caractère secret ou 
intime et qu’elles doivent être qualifiées de ventes publiques ; partant, elles sont 
soumises à autorisation au sens de l’art. 5 LVVE, les recourants n’ayant jamais 
allégué qu’ils pouvaient bénéficier d’une exception au sens de l’art. 2 al. 1 LVVE. 

9)  Au de ce qui précède, les recours seront rejetés. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement. 

  Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

  préalablement : 

ordonne la jonction des causes A/4476/2009 et A/2244/2010 sous le numéro 
A/4476/2009 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 14 décembre 2009 et 28 juin 2010 par 
Messieurs B______ et A______ contre les décisions du service du commerce des 13 
novembre 2009 et 28 mai 2010 ; 

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au fond : 

les rejette ; 

met à la charge de Messieurs B______ et A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure ne leur sera accordée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :