# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49e00da8-58bb-5599-9035-968a5186ff36
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 02.11.2018 ARMP.2018.96 (INT.2018.626)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-96_2018-11-02.html

## Full Text

A.                           
Le 10 mars 2017, le procureur du parquet régional de
Neuchâtel a étendu une instruction pénale, initialement ouverte contre inconnu,
contre X.________, celui-ci étant soupçonné d’être impliqué dans un brigandage
commis le 28 décembre 2016. 

B.                           
Le 17 avril 2018, X.________ a été arrêté par la Police
neuchâteloise et Me A.________ est intervenue comme avocate de la première
heure pour sauvegarder ses intérêts en tant que défenseur d’office. 

C.                           
Le 18 avril 2018, le procureur a requis la mise en détention
provisoire de X.________. Celle-ci a, dans un premier temps, été refusée par le
Tribunal des mesures de contrainte, puis admise, le 25 avril 2018, par
l’Autorité de recours en matière pénale (ci-après : ARMP), après un
recours du Ministère public.

D.                           
Le 19 avril 2018, Me Z.________ a informé le procureur avoir
été consulté par la famille du prévenu afin d’assurer sa défense. Le 20 avril
2018, Me A.________ a requis l’assistance judiciaire en faveur de son
mandant et fait part au procureur de son étonnement quant à l’intervention d’un
autre avocat. Par courrier du 20 avril 2018, Me Z.________ a réaffirmé
avoir été consulté par la famille du prévenu et posséder une procuration signée
de sa part, de sorte qu’il devait être confirmé à Me A.________ la fin de
son mandat. Par pli du 23 avril 2018, le procureur a pris acte du mandat de Me Z.________
en tant que défenseur de choix et a indiqué que Me A.________ serait
indemnisée pour ses éventuelles futures observations. Par pli du 24 avril 2018,
Me A.________ a indiqué que X.________ souhaitait qu'elle poursuive de défendre
ses intérêts, n’ayant pas les moyens financiers pour assumer une défense de
choix et n’ayant pas compris qu’il n’était pas obligé de signer la procuration
faxée par Me Z.________. Par pli du 24 avril 2018, Me Z.________ a indiqué
que X.________ n’avait pas été contraint de signer la procuration et que sa
famille avait les moyens de le payer. Par pli du même jour, Me Z.________
a également soutenu que Me A.________ avait, par des propos fallacieux
et/ou tendancieux, amené le prévenu à signer le courrier qu’elle avait adressé
au ministère public, et que, comme le démontrait l’annexe à sa missive, X.________
avait confirmé son souhait d’être représenté par lui dès le dépôt des
observations de Me A.________. Par courrier du 26 avril 2018, le procureur
a constaté qu’il résultait de la réelle volonté du prévenu son souhait d’être
représenté par Me A.________, une représentation par Me Z.________ reflétant la
volonté de la famille et a, ainsi, confirmé Me A.________ dans ses pouvoirs.
Par plis du 26 avril 2018 et du 27 avril 2018, Me Z.________ a regretté
que le procureur n’ait pas pris en considération son courrier du 26 avril 2018
et a soutenu qu’il ne pouvait pas refuser un mandataire privé. Le 30 avril
2018, le prévenu a été entendu par le ministère public et a alors manifesté le
souhait d’être représenté par Me Z.________, tout en indiquant n’avoir aucun
reproche à formuler à l’encontre Me A.________, cette dernière « [ayant]
fait du bon travail ».

E.                           
Le 3 mai 2018, Me A.________ a adressé au ministère public sa
note d’honoraires pour l’activité déployée. Par décision du 8 mai 2018, le
ministère public a accordé l'assistance judiciaire à X.________ ; désigné
Me A.________ en qualité de défenseur d'office entre le 17 avril 2018 et le 3
mai 2018 ; relevé, dans le même temps, Me A.________ de son mandat et fixé
à 3’859,55 francs l'indemnité qui lui était due, débours et TVA inclus. Le
procureur a, ainsi, intégralement indemnisé les honoraires de Me A.________ au
tarif de l’assistance judiciaire. 

F.                           
Le 23 mai 2018, X.________ a recouru contre l'ordonnance
précitée en concluant à son annulation, du fait de la violation de son droit
d'être entendu, la note d'honoraires de Me A.________ ne lui ayant pas été
soumise pour observation. Par arrêt du 26 juin 2018 (ARMP.2018.57), l’ARMP a
admis le recours, annulé la décision du 8 mai 2018 et renvoyé le dossier au
ministère public pour nouvelle décision une fois aménagé le droit d’être
entendu du bénéficiaire de l’assistance judiciaire. 

G.                          
Dans ses observations du 12 juillet 2018, X.________ a
sollicité la réduction des honoraires facturés par Me A.________,
contestant certaines des opérations effectuées. Il a alors notamment soutenu ne
pas avoir autorisé son défenseur d’office à prendre contact avec ses proches.
Par conséquent, les deux entretiens téléphoniques effectués le 18 avril 2018
avec son frère et son épouse, à hauteur de 30 minutes, devaient être retranchés
ainsi que l’appel de 10 minutes passé le 19 avril 2018 avec son épouse. En
outre, le temps consacré à remplir le formulaire d’assistance judiciaire devait
être réduit à 10 minutes. Il a également soutenu que « la prise de
position sur recherches juridiques » du 19 avril 2018 était identique aux
observations du 23 avril 2018, de sorte que « les 2h30 du 23 avril 2018
d[evaient] être réduites à 1h30 ». En outre, l’entretien du 23 avril
2018 à la prison de la Chaux-de-Fonds (1 heure) et la comparution à l’audience
du 30 avril 2018 (15 minutes) devaient également être soustraits, ces actes
émanant uniquement de la volonté du défenseur d’office. Par conséquent, il
concluait à ce que le mémoire d’honoraires de Me A.________ soit réduit de
3h35.

H.                           
Par pli du 20 juillet 2018, Me A.________, par Me B.________,
a renoncé à formuler des « observations complémentaires ». 

I.                            
Par ordonnance du 27 juillet 2017, le Ministère public,
parquet régional de Neuchâtel, a fixé l’indemnité due à Me A.________ à
3'859.55 francs, dont 3'840 francs à titre d’honoraires, 104 francs à titre de
débours et 275.55 francs à titre de TVA. Il a ainsi refusé de réduire la note
d’honoraires du mandataire d’office. A l’appui, il a fait valoir qu’il
ressortait de l’interrogatoire du prévenu, le 18 avril 2018, qu’il avait chargé
son avocate d’avertir son épouse ; que, concernant l’appel du 19 avril
2018, il n’était pas établi que Me A.________ en soit à l’origine. Il a
également considéré qu’il ne paraissait pas disproportionné de compter 20
minutes pour compléter la demande d’assistance judiciaire, des informations
devant être obtenues et analysées à cette fin. Les 2h30 consacrées à la prise
de connaissance du recours du ministère public et de l’ordonnance de l’ARMP et
à la rédaction des observations ne prêtaient également pas le flanc à la
critique, leur contenu n’étant pas similaire à la prise de position du 20 avril
2018. Au surplus, l’entretien du 23 avril 2018 à la prison de la Chaux-de-Fonds
et les 15 minutes lors de l’audience du 30 avril 2018 avaient non seulement
pour but de préparer les observations sur le recours du ministère public mais
également pour vocation de renseigner le prévenu sur l’intervention de Me Z.________,
de sorte que le temps consacré à ces activités était fondé.

J.                           
Par courriel du 3 août 2018, lequel faisait suite au courriel
de Me Z.________ s’étonnant de la non-prise en considération de ses
vacances annoncées, le procureur a indiqué que la décision du 27 juillet 2018
lui serait à nouveau notifiée à son retour, une erreur étant survenue lors de
la manipulation du système informatique « Juris ». Au surplus, il lui
a annoncé qu’il pourrait consulter le dossier à son retour et que Me B.________,
au nom de Me A.________, avait renoncé à formuler des observations.

K.                           
Le 3 septembre 2018, X.________ recourt contre l’ordonnance
d’indemnisation susvisée en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens.
A l’appui, il fait valoir que son droit d’être entendu a, à nouveau, été violé
n’ayant pu se prononcer sur les observations de Me A.________ du 20 juillet
2018, celles-ci ne lui ayant, au surplus, pas été transmises.

L.                           
Dans ses observations du 19 septembre 2018, le ministère
public a, sur le fond, soutenu que le droit de réplique ne semblait pas être
imposé par la loi lors de la phase d’instruction. De plus, même si ce droit
devait être reconnu lors de l’instruction, c’était une faculté et non une
obligation conformément à l’article 390 al. 3 CPP. En outre, il relevait du
non-sens d’organiser un second échange sur une renonciation à formuler des
observations. Par ailleurs, quand bien même ce point ne faisait pas l’objet du
recours, le ministère public a confirmé sa motivation relative au montant
octroyé à Me A.________ au titre d’indemnité. 

C O N S I D é R A N T

1.                           
Déposé en temps utile, au vu de la nouvelle notification de
l’ordonnance susvisée, et dans les formes prescrites par la loi, le recours est
recevable.

2.                           
a) Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès
équitable au sens de l'article 29 Cst. féd., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos,
dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48
cons. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une
prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189
cons. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires
(ATF 138 I 154
cons. 2.5). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit
dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189
cons. 3.2). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal
laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la
prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour
qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime
nécessaire à la défense de ses intérêts (ATF 142 III 48
cons. 4.1.1 ; arrêt du TF du 07.02.2018
[1B_485/2017] cons. 3.1). C’est sous l’angle de ces principes qu’il faut
examiner le recours, la formulation potestative de l’article 390 al. 3 CPP
n’ayant pas pour effet de priver le justiciable des garanties ici rappelées.

                        b)
En l’espèce, X.________ invoque, à l’appui de son recours, une violation de son
droit d’être entendu, n’ayant pu se prononcer sur les observations de Me A.________.
Même s’il est vrai que le procureur n’a pas transmis le pli du 20 juillet 2018 de
Me A.________, il faut relever que ce courrier ne contenait pas des
observations de l’intéressée, mais annonçait qu’elle renonçait à formuler des
observations complémentaires. Il appartient certes au justiciable de définir si
une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de sa part. On doit
toutefois retenir que pour déclencher le droit inconditionnel de répliquer,
l’écrit ou la pièce en cause doit contenir des éléments sur lesquels peut
porter ce droit de réplique. Une renonciation à s’exprimer ne saurait faire naître
un droit de réplique, sauf à transformer celui-ci en un deuxième échange
d’écritures, ce qui ne correspond pas à la situation visée. En effet, dès lors
que l’écrit en cause ne comporte aucun fait ou argumentaire nouveau ou même
répété et qu’il ne contient d’ailleurs aucune prise de position, l’adverse
partie ne dispose d’aucun intérêt à s’exprimer à son sujet. Lorsqu’une partie,
interpellée, annonce ne pas avoir d’observations à formuler, cela revient procéduralement
à n’en pas déposer. Un tel acte peut à la fois relever de la courtoisie et de
la volonté de signifier à l’autorité qu’elle peut passer à la phase suivante de
la procédure, sans que cela déclenche un droit à se prononcer, la situation
devant alors être traitée comme s’il n’y avait pas eu de réponse à
l’interpellation.

                        c)
Force est donc de constater que le grief du recourant concernant une prétendue
violation de son droit d’être entendu tombe à faux et doit être rejeté.

3.                           
Dans son recours, X.________ n’a pas pris de conclusion sur
l’indemnité allouée à Me A.________ en tant que défenseur obligatoire, il n’y a
ainsi pas lieu d’y revenir.

4.                           
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP), sans allocation de
dépens. 

Par
ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

 

1.    Rejette le
recours. 

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 300 francs et les met à la charge du recourant.

3.    N’alloue pas de
dépens.

4.    Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me Z.________, , à Me A.________ et au
ministère public, parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2016.5986).

Neuchâtel, le 2 novembre 2018