# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6746f281-d2ac-592a-ad79-959a144aa857
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2019 FI.2019.0109
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2019-0109_2019-07-17.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 17 juillet 2019 

  
	
  Composition

  	
  M. Laurent Merz, juge unique; 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________ à
  ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office d'impôt des districts de La
  Riviera-Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron, à Vevey,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Administration cantonale des impôts
  du Canton de Vaud, à Lausanne,   

  

   

 

	
  Objet

  	
       Taxe ou émolument
  cantonal (sauf véhicules)      

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
  districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron du 21 mai 2019
  (émolument de sommation, période fiscale 2017)

  

 

Vu les faits suivants:

vu le recours enregistré par le Tribunal le 19 juin
2019 et formé par acte du 17  juin précédent par A.________ (le recourant)
contre la décision du 21 mai 2019 de l'Office d'impôt des districts de La
Riviera-Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron de lui mettre à charge un émolument de
sommation de 50 fr., 

vu l'accusé de réception du Tribunal du 19 juin
2019, impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2019 pour compléter son
recours et effectuer une avance de frais de 200 fr., montant minimal en affaire
fiscale, en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé le recours
serait déclaré irrecevable; 

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; 

attendu que le recourant n'a pas non plus complété son
recours et ne s'est plus non plus manifesté d'une autre manière; 

Considérant en droit:

qu’en procédure de recours de droit administratif le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD); 

qu'en l'espèce, l'avance de frais n'a pas été
effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

que le recourant avait été averti dans l'avis de
réception du 14 mai 2019, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD, des
conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti; 

que le recourant n'a pas non plus requis en temps
utile une prolongation de délai; 

que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours, celui-ci étant irrecevable (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), dans la
mesure où il n'est pas déjà réputé retiré selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD; 

que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens 

(cf. art. 49, 50, 52, 55, 91 et 99 LPA-VD);

qu'une éventuelle avance de frais tardive sera remboursée
au recourant; 

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les
recours manifestement irrecevables et réputés retirés (art. 94 al. 1 let. c et
d LPA-VD); 

 

Par
ces motifs

 le juge uniq ue de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.  

 

Lausanne, le 17 juillet 2019

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.