# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d967149-f0bf-5d48-9c29-d99f92de402b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.11.2025 C/25785/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25785-2016_2025-11-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 décembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25785/2016 ACJC/1723/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [OW], appelante d'une ordonnance rendue par la 

10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2025, 

représentée par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate, VMP Avocats, avenue 

Perdtemps 3, case postale, 1260 Nyon 1,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Roland 

BURKHARD, avocat, Boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève. 

 

- 2/4 - 

 

C/25785/2016 

Vu, EN FAIT, la procédure opposant devant le Tribunal de première instance  

(ci-après : le Tribunal) A______ et B______;  

Vu l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025, par laquelle le Tribunal a arrêté la note de 

frais et honoraires de l’expert pour son activité d’expert judiciaire à 16'215 fr. (chiffre 1 

du dispositif), ordonné en conséquence à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, de verser la somme de 16'215 fr. à C______, 

D______ SARL (ch. 2), renvoyé les frais de l’ordonnance et leur répartition entre les 

parties à la décision finale (ch. 3) et ordonné la communication de la décision à l’expert 

(ch. 4); 

Vu le recours formé par A______ contre cette ordonnance, concluant à l’annulation de 

ses chiffres 1 et 2 et au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants;  

Que A______ a sollicité l’effet suspensif, alléguant qu’à défaut, l’Etat de Genève 

procéderait au paiement des frais et honoraires de l’expert, alors même que le montant 

est contesté, ce qui « causerait des complications inutiles dans la procédure »;  

Qu’elle allègue notamment une violation de son droit d’être entendue, la note de frais et 

honoraires de l’expert, qu’elle conteste avoir été convenue « au forfait », ne lui ayant 

pas été transmise, de sorte qu’elle n’avait pu se déterminer à son sujet;  

Que l’intimée s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 

caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la 

partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325  

al. 2 CPC); 

Qu’il appartenait à la recourante de rendre vraisemblable qu’à défaut d’effet suspensif 

elle risquerait de subir un préjudice difficilement réparable; 

Que celle-ci s’est toutefois contentée de faire état de « complications inutiles dans la 

procédure », ce qui ne saurait être assimilé à un préjudice difficilement réparable; 

Qu’il sera par ailleurs relevé que l’ordonnance attaquée a, en l’état, ordonné à l’Etat de 

Genève de verser à l’expert les honoraires arrêtés par le Tribunal, lesquels honoraires 

n’ont pas encore été répartis entre les parties;  

- 3/4 - 

 

C/25785/2016 

Qu’en l’état, la recourante, qui ignore quelle part des honoraires de l’expert sera, in fine, 

mis à sa charge, ne saurait invoquer le moindre dommage du fait de la mise en œuvre de 

l’ordonnance attaquée; 

Que la recourante sera par conséquent déboutée de ses conclusions; 

Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l'arrêt au fond  

(art. 104 al. 3 CPC). 

 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/25785/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

attaquée : 

Rejette la requête formée par A______ visant à suspendre le caractère exécutoire 

attaché aux chiffres 1 et 2 de l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/25785/2016. 

Renvoie la question des frais de la présente décision à l'arrêt au fond.  

 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 

(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 

Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110