# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 463b6ba9-0a91-5882-91b2-38c50f369425
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2010 D-4527/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4527-2006_2010-06-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4527/2006 et D-4649/2006 /
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Alain Romy, greffier.

A._______,
Arménie,
représentées par B._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM des 6 et 
12 octobre 2005 / N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4527/2006 et D-4649/2006

Faits :

A.
Les  intéressées  sont  entrées  en  Suisse  le  28 février 2005  et  ont 
déposé, le 7 mars suivant, une demande d'asile.

B.
Elles ont été entendues sommairement le 24 mars 2005, puis sur leurs 
motifs le 12, respectivement le 14 avril 2005.

Selon leurs  dires,  le  mari  de  l'intéressée 1,  dont  la  mère aurait  été 
d'origine  azérie,  aurait  dû  quitter  son  pays  le  (...)  après  avoir  été 
sévèrement battu par des nationalistes arméniens. Après son départ, 
la  requérante  1  aurait  emménagé  chez  sa  mère.  Par  la  suite,  elle 
aurait été agressée par des nationalistes qui auraient cherché à savoir  
où  se  trouvait  son  mari.  Le  (...),  le  magasin  de  sa  mère  aurait  été 
détruit par une explosion, des coups de feu auraient été tirés sur son 
domicile  et  des  pierres  auraient  été  jetées  contre  ses  fenêtres.  Sa 
mère se serait rendue le lendemain au poste de police afin de déposer 
plainte.  Des  inconnus  les  auraient  par  ailleurs  continuellement 
menacées, elle et sa mère. Le (...), des hommes auraient frappé à leur  
porte  et  auraient  cherché à  obtenir  des  informations  sur  le  mari  de 
l'intéressée 1 en les menaçant de mort. Ne pouvant obtenir de l'aide 
de la police et craignant pour leur vie, elles auraient quitté leur pays le 
(...) pour se rendre clandestinement en Suisse, via divers pays. Elles 
ont  par  ailleurs  précisé  qu'elles  n'avaient  exercé  aucune  activité 
politique  et  qu'elles  n'avaient  pas  rencontré  de  problèmes  avec  les 
autorités arméniennes avant leur fuite.

C.
L'intéressée  1  a  déposé  un  rapport  médical  établi  le  9  juin  2005, 
duquel  il  ressort  qu'elle était  traitée pour un épisode dépressif  léger 
(F32),  des  douleurs  thoraciques  gauches  et  de  l'épaule  gauche  de 
type musculo-squelettique et un asthme anamnéstique.

D.
Par décisions des 6 et 12 octobre 2005, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile  des  intéressées  au  motif  que  leurs  déclarations  ne  satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié au  sens  de  l'art.  3  de  la  loi  sur  l'asile  du 

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26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31). Il  a par ailleurs prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet  office  a  constaté  que  les  persécutions  alléguées,  indépen-
damment de leur vraisemblance, auraient été le fait de tiers et que les 
autorités arméniennes ne pouvaient en porter la responsabilité, l'État 
arménien  ne  soutenant,  ni  ne  tolérant  de  telles  activités.  Il  a  par 
ailleurs  relevé  que  la  mère  de  l'intéressée  1  s'était  adressée  aux 
autorités afin de requérir leur protection. Il a en outre observé qu'étant 
donné  le  caractère  local  des  persécutions  alléguées,  il  était  loisible 
aux  requérantes  de  s'y  soustraire  en  s'établissant  dans  une  autre 
région  d'Arménie.  Il  a  enfin  relevé  que  les  intéressées  n'avaient 
déposé aucun document d'identité susceptible d'établir leurs identités, 
compromettant  ainsi  la  crédibilité  de  leurs  récits.  Il  a  d'autre  part 
retenu que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 
possible. En ce qui concerne les problèmes de santé allégués, l'ODM 
a estimé que l'infrastructure  médicale était  suffisante en Arménie et 
que les médicaments nécessaires étaient  disponibles dans ce pays, 
notamment dans les grandes villes, et plus particulièrement à Erevan.

E.
Par actes du 7 novembre 2005, les intéressées ont recouru contre les 
décisions  précitées  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de  dernière 
instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elles 
ont conclu à l'annulation desdites décisions et, implicitement, à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement  à  leur  admission provisoire. Elles  ont  par 
ailleurs  requis  l'assistance  judiciaire  partielle.  Elles  ont  repris  pour 
l'essentiel  leurs  précédentes  déclarations  et  affirmé  que  celles-ci 
étaient fondées et qu'elles encourraient de sérieux préjudices en cas 
de  renvoi  en  raison  des  discriminations  et  persécutions  dont  sont 
victimes les Azéris en Arménie. Elles ont par ailleurs contesté que les 
préjudices allégués aient  été le  fait  de tiers,  dans la  mesure où les 
fedayins  responsables  constituaient  un  groupe  paramilitaire 
bénéficiant de la protection de l'État. Elle ont en outre fait valoir, qu'en 
raison  de  cette  situation,  les  policiers  auxquels  la  mère  de 
l'intéressée 1  s'était  adressée  avaient  refusé  d'enregistrer  et  de 
donner  suite  à  sa  plainte.  Elles  ont  par  ailleurs  contesté  avoir  une 
alternative  de  fuite  interne,  les  tensions  entre  les  Arméniens  et  les 
Azéris  de  souche  existant  dans  tout  le  pays.  Elles  ont  par  ailleurs 
invoqué  leurs  problèmes  de  santé,  affirmant  qu'elles  ne  pourraient 

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avoir  accès  aux  soins  nécessaires  dans  leur  pays  en  raison  de  la 
situation  économique  défavorable  y  prévalant  et  de  leurs  propres 
situations  personnelles.  Elles  ont  enfin  annoncé  la  prochaine 
production de rapports médicaux.

A l'appui  de leurs  recours,  elles  ont  versé en cause un rapport  sur 
l'Arménie adopté le 13 décembre 2002 par la Commission européenne 
contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

F.
Par  décision  incidente  du  29  novembre  2005,  le  juge  de  la 
Commission alors  chargé de l'instruction  a joint  les causes,  compte 
tenu du lien de parenté des recourantes et de la connexité de leurs 
motifs  d'asile.  Il  a  par  ailleurs  rejeté  leurs  demandes  d'assistance 
judiciaire partielle et leur a imparti un délai au 14 décembre 2005 pour 
verser une avance de frais d'un montant de Fr. 800.-.

G.
Le  13  décembre  2005,  les  recourantes  ont  versé  l'avance  de  frais 
requise.

H.
Le 15 décembre 2005 (date du timbre postal), elles ont produit deux 
rapports  médicaux  établis  le  8  décembre  2005.  Il  en  ressort  que 
l'intéressée  1  était  connue  pour  un  syndrome  de  stress  post-
traumatique (PTSD) et de l'asthme, alors que sa mère souffrait  d'un 
état  dépressif  réactionnel  et  de  douleurs  post-zona  sévères.  Sur  la 
base de ces rapports, les intéressées ont affirmé que l'exécution de 
leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

I.
Le  12  décembre  2006,  les  recourantes  ont  déposé  deux  rapports 
médicaux établis le 5 décembre 2006. Il en ressort que l'intéressée 1 
était  suivie  notamment  pour  un  état  dépressif  sévère,  des 
épigastalgies chroniques et une anémie ferriprive. Quant à sa mère, 
elle était principalement traitée en raison de problèmes rhumatismaux. 
Elles  ont  également  produit  une  attestation  médicale  datée  du 
7 décembre 2006 annonçant une prochaine opération de l'intéressée 1 
liée à (...).

J.
Le 15 décembre 2006 (date  du timbre postal),  un  certificat  médical 

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daté du 14 décembre 2006 relatif aux douleurs rhumatismales et post-
zostériennes de la mère de l'intéressée 1 a été versé au dossier.

K.
Selon un rapport médical du 27 avril  2007, déposé le 3 mai suivant, 
l'intéressée 1 a été hospitalisée (...) afin de subir une (...).

L.
Le 6 juillet 2007, les recourantes ont produit divers rapports médicaux.

Selon  des  rapports  établis  les  26  et  29  juin  2007,  il  appert  que 
l'intéressée 1 était principalement traitée en raison d'un problème (...)  
et  d'une  anémie.  Elle  présentait  en  outre  une  asthénie  et  une 
tachycardie.

Selon  des  rapports  établis  les  26  et  28  juin  2007,  la  mère  de 
l'intéressée  1  souffrait  d'une  scoliose  lombaire  dextro-convexe  avec 
lombalgies  chroniques.  Elle  suivait  en  outre  un  traitement  anti-
dépresseur.

M.
Dans sa double détermination du 15 octobre 2007, l'ODM a proposé le 
rejet  des  recours,  considérant  que  ceux-ci  ne  contenaient  aucun 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son 
point de vue. Il a relevé le caractère imprécis, inconsistant et divergent  
des déclarations des intéressées. Il a par ailleurs considéré que leurs 
problèmes  de  santé  respectifs  ne  constituaient  pas  un  obstacle  à 
l'exécution  de  leur  renvoi,  dès  lors  que  les  soins  et  traitements 
nécessaires étaient disponibles en Arménie. Il a en outre observé que 
les recourantes pouvaient demander une aide médicale au retour.

N.
Invitées à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourantes 
ont, par courriers du 23 novembre 2007, maintenu leurs conclusions. 
Elles  ont  contesté  le  caractère  confus  et  contradictoire  de  leurs 
déclarations.  Elles  ont  par  ailleurs  également  contesté  qu'elles 
puissent avoir accès dans leur pays aux soins médicaux dont elles ont 
besoin, ceux-ci ne faisant pas partie des soins de base pris en charge 
gratuitement.

Elles ont par ailleurs déposé de nouveaux certificats médicaux.

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Selon un certificat du 5 novembre 2007, l'intéressée 1 présentait deux 
nouvelles  affections  gynécologiques  nécessitant  une  intervention 
chirurgicale.  Elle  suivait  en  outre  un  traitement  antidépresseur  en 
parallèle  d'une  prise  en  charge  psychothérapeutique  en  raison  d'un 
état dépressif sévère.

Selon  deux  certificats  des  5  et  9  novembre  2007,  la  mère  de 
l'intéressée  1  présentait  un  important  syndrome inflammatoire,  ainsi 
qu'une  nette  exacerbation  des  douleurs  articulaires  et  a  dû  être 
hospitalisée (...).

O.
Le 4 février 2010, les recourantes ont produit des rapports médicaux 
actualisés.

Selon des rapports établis les 29 janvier et 2 février 2010, l'intéressée 
1 est principalement traitée en raison d'une polyarthrite rhumatoïde et 
d'un  PTSD  associé  à  un  trouble  affectif  bipolaire  et  d'un  épisode 
dépressif  actuellement  qualifié  de  sévère.  Un  traitement 
médicamenteux  et  psychothérapeutique  reste  nécessaire  à  long 
terme,  sans  lequel  une  rechute  dépressive  plus  grave  pourrait  se 
produire.  Un  retour  au  pays  peut  représenter  un  risque  de 
décompensation  et  une  importante  source  de  réactivation  de  la 
symptomatologie du PTSD. 

Selon des rapports établis les 29 janvier et 3 février 2010, la mère de 
l'intéressée  1  est  traitée  pour  des  problèmes  rhumatismaux  et  des 
migraines. En raison d'un état dépressif récurrent, d'un trouble anxieux 
et d'un PTSD, elle suit en outre un traitement médicamenteux qui reste 
en  l'état  indispensable  et  une  psychothérapie  qui  ne  doit  pas  être 
interrompue  brusquement.  D'une  manière  générale,  elle  reste  très 
fragile et instable.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé -
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n°  27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 

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consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 PA) et leurs recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art.  50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), sont recevables.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

3.3 La crainte  de  persécutions  à  venir,  telle  que comprise  à  l'art.  3 
al. 1 LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera ainsi  reconnu comme réfugié celui  qui a des 
raisons  objectivement  reconnaissables  pour  autrui  (élément  objectif) 
de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 

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persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce 
sens arrêts du Tribunal  administratif  fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 
du  27 avril 2009,  D-4214/2006  consid. 3.2  du  9 janvier 2009  et  E-
6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2005  n° 21  consid. 7.1  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p. 78,  JICRA  1998  n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4 
consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa p. 170s.).

3.3.1 Il  convient  encore  de  rappeler,  bien  que  cela  ressorte  de  la 
plupart des jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan 
subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé, 
notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures,  et  de  son 
appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que 
celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons 
d'avoir  une  crainte  subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en 
contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de 
se  référer  à  des  mesures  hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire 
dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain,  étant  précisé,  là  aussi,  que 
l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, 
dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et 
l'intérêt  public  ne  saurait  se  contenter  de  fictions  (cf. dans  ce  sens 
JICRA  1996  n° 18  consid. 3d/aa [i. f.]  p. 171,  JICRA  1995  n° 5 
consid. 6a p. 43).

4.

4.1 En l'espèce, les intéressées n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  l'octroi  de  l'asile  étaient 
remplies dans leur cas.

4.2 Le  Tribunal  constate  d'abord  que  les  allégations  déterminantes 
que  les  intéressées  ont  faites  en  cours  de  procédure  relatives  aux 
motifs qui les auraient incitées à quitter leur pays ne constituent que 
de  simples  affirmations  de  leur  part,  qu'aucun  élément  concret  et 
sérieux ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer.

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Ainsi, les recourantes font principalement valoir des craintes de subir 
des  préjudices  de  la  part  de  nationalistes  arméniens.  Or,  l'une  et 
l'autre  sont  arméniennes  et  non  pas  azéries. Elles  indiquent  certes 
que la belle-mère de la recourante 1 aurait été d'origine azérie. Mais 
cette  origine  ethnique  n'a  été  nullement  documentée,  que  cela  soit 
dans la présente procédure ou dans celle (close depuis [...]) du mari 
de cette dernière. Le mari  en question a,  au demeurant,  déclaré ne 
parler que l'arménien et assez bien le russe, mais pas l'azéri (cf. pv de 
son audition sommaire du 27 septembre 2004, p. 2). Il ne ressort donc 
du dossier aucun indice d'une ascendance azérie, telle qu'avancée par 
les intéressées. 

Quoi  qu'il  en  soit,  force  est  de  constater  que  la  belle-mère  de 
l'intéressée 1 serait décédée en (...) déjà (pv de l'audition du 24 mars  
2005 de l'intéressée 1,  p. 3),  soit  (...)  avant  les premières menaces 
sérieuses  dont  auraient  fait  l'objet  les  recourantes.  Elles  avancent 
certes  que c'est  un événement  survenu en Hongrie en février  2004 
(meurtre d'un officier arménien par un officier turc : pv de l'audition de 
la  recourante  2  du  14  avril  2005,  p.  9)  qui  aurait  entraîné  une 
augmentation du niveau des atteintes qui leur auraient été portées par 
des  nationalistes  arméniens.  Toutefois,  le  Tribunal  constate  que  les 
recourantes  n'ont  pas  mentionné  avoir  eu  un  lien  personnel 
quelconque  avec  l'événement  survenu  en  février  2004  en  Hongrie. 
Selon les rapports généraux à disposition du Tribunal, cet événement 
n'a pas entraîné des mesures de représailles à large échelle contre la 
minorité  azérie  en  Arménie,  en  tous  les  cas  pas  d'une  manière 
générale,  intense  et  prolongée.  Les  intéressées  elles-mêmes  ne 
présentent aucun profil politique ou associatif particulier. Elles auraient 
au contraire adopté depuis de nombreuses années un profil bas, afin 
de ne pas attirer l'attention. Elles ne produisent pas non plus de pièce 
à l'appui de leurs récits (comme les plaintes déposées ou un constat 
de  l'incendie  intentionnel  de  leur  magasin).  En  outre,  leurs  récits 
restent  vagues,  généraux  et  dépourvus  de  consistance  quant  aux 
motifs qui auraient pu amener des nationalistes à s'en prendre à elles 
de  manière  ciblée  ou  au  mari  de  la  recourante  1  durant  (...)  et  ce 
jusqu'au moment de leur fuite (...). On peut donc légitimement douter 
de  la  vraisemblance  du  récit  présenté  au  même  titre  que  l'autorité 
intimée dans le cadre de sa réponse du 15 octobre 2007.

4.3 Cela  étant,  les  préjudices  allégués  et  craints  ne  sont  de  toute 
manière  pas  déterminants  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 

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réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, les persécutions invoquées 
auraient  été  commises  par  des  tiers,  à  savoir  des  nationalistes 
arméniens. De tels actes ne revêtent un caractère déterminant pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'État 
n'accorde pas la protection nécessaire, comme il  en a la capacité et 
l'obligation  (cf.  JICRA  2006  n°  18  p. 181ss).  Or,  rien  ne  permet 
d'affirmer que tel soit le cas en l'espèce. Les recourantes prétendent 
certes que la police n'aurait  pas donné suite aux plaintes déposées 
par la mère de l'intéressée 1. Il ne s'agit là cependant également que 
d'une simple affirmation, nullement étayée. Il  y a par ailleurs lieu de 
relever  que  leurs  déclarations  à  ce  sujet  n'ont  pas  été  constantes. 
Ainsi, alors que la mère de l'intéressée 1 avait d'abord déclaré qu'elle 
n'avait  déposé  qu'une  seule  plainte  auprès  de  la  police  (cf.  pv  de 
l'audition du 24 mars 2005, p. 8), elles ont par la suite allégué qu'elle 
avait  porté  plainte  à  plusieurs  reprises  (cf.  p. ex.  pv  de  sa  propre 
audition  du  14 avril 2005,  p. 10,  réplique  des   recourantes  du 
23 novembre 2007, p. 1 et 2). Quoi qu'il en soit, ces dernières avaient 
la possibilité de se plaindre de l'attitude des policiers locaux auprès 
d'autres autorités, qu'elles soient administratives, policières, judiciaires 
ou  politiques.  En  outre,  le  Tribunal  relève  que  selon  les  rapports 
d'organisations  (cf.  notamment  le  rapport  de  la  Commission  Des 
Recours Des Réfugiés [actuellement: la Cour nationale du droit d'asile, 
CNDA] relatif  à l'Arménie du 15 avril 2005, spéc. p. 10, ainsi que les 
rapports,  annuels,  du  Département  d'État  américain), les  membres 
des  minorités  ethniques  ne  sont  pas  victimes,  en  Arménie,  d'actes 
systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de 
leur ethnie. Dans le cas contraire, il aurait appartenu aux recourantes 
de faire appel aux institutions de leur pays d'origine pour faire valoir  
leurs droits, sachant que le code pénal de l'Arménie punit sévèrement 
la haine raciale et qu'il existe dans cet État, depuis le 1er janvier 2004, 
un  Défenseur  des  Droits  de  l'Homme,  lequel  peut  être  saisi  d'une 
plainte  concernant  les  discriminations  et  lequel  peut  aussi  aider  un 
plaignant  pour  la  préparation  d'un  dossier  en  justice  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  D-5995/2006  du  15  février  2010  consid.  3.2).  Il  sied  de 
rappeler à ce sujet que l'on peut en principe attendre d'un requérant 
d'asile  qu'il  épuise dans son propre  pays les  possibilités  de  trouver 
une  protection  adéquate  avant  de  solliciter  celle  d'un  État  tiers.  Tel 
n'est  pas  le  cas  en  l'espèce,  de  sorte  que  les  recourantes  ne 
sauraient, en l'état, reprocher aux autorités de leur pays d'origine une 
éventuelle  absence  de  volonté  ou  de  capacité  d'assurer  leur 
protection.

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4.4 Au demeurant, le Tribunal a déjà eu l'occasion de relever que les 
personnes d'origine azérie vivant encore en Arménie, en général des 
personnes  dont  le  conjoint  est  arménien,  ne  font  pas  l'objet  de 
persécutions  systématiques,  même  si  elles  peuvent  rencontrer  des 
difficultés d'insertion, sur le plan économique et social, surtout si elles 
reviennent  en Arménie  après une longue absence,  à l'instar  de tout 
Arménien de retour au pays après un long séjour à l'étranger, s'il  ne 
dispose plus de soutien familial et professionnel (cf. arrêt du Tribunal  
administratif  fédéral  E-6616/2006  du  7 novembre 2008  consid.  3.2). 
Cette  analyse  est  d'ailleurs  confirmée  par  le  rapport  de  l'ECRI  du 
13 décembre 2002 versé en cause.

4.5  Enfin, il y a lieu de relever que la procédure concernant le mari de 
la recourante 1 dont les problèmes rencontrés auraient été à l'origine 
des préjudices invoqués dans la présente espèce, est définitivement 
close (cf. décision de rejet de l'ODM du [...] entrée en force). 

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les recourantes 
n'ont pas de persécutions à craindre en Arménie en lien avec les faits  
allégués.

4.7 Il  s'ensuit  que  les  recours,  en  tant  qu'ils  portent  sur  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doivent 
être rejetés et le dispositif des décisions entreprises confirmé sur ces 
points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

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6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les  intéressées  n'ayant  pas  établi  l'existence  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  elles ne peuvent se prévaloir  de 
l'art. 5  al. 1 LAsi  (principe  de  non-refoulement).  Elles  n'ont  pas  non 
plus établi qu'elles risquaient d'être soumises, en cas d'exécution du 
renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mau-
vais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 
incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ce qui, pour les 
mêmes raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'es-
pèce.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al.  4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 

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p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 L'Arménie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées.

6.3.2 Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourantes dans 
leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison 
de  leur  situation  personnelle,  compte  tenu  en  particulier  des 
problèmes médicaux invoqués.

6.3.3 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 1993  n° 38  p. 274s.).  Si  les  soins  essentiels  nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger  concerné,  le  cas  échéant  avec  d’autres  médications  que 
celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de 
traitement  effectives  dans  le  pays  d’origine,  l’état  de  santé  de  la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en danger  concrète  de 
l’intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158).

6.3.4 Comme l'a  déjà  relevé  le  Tribunal  (cf. arrêt  du  Tribunal  admi-
nistratif  fédéral  E-3854/2006  du  28 août 2009  consid. 6.2.1),  l'accès 

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aux soins laisse à désirer en Arménie. Les infrastructures médicales 
sont  fréquemment  obsolètes  et  sont  dépourvues  de  technologies 
modernes,  en  particulier  dans  les  régions  rurales.  En  outre,  le 
personnel  médical,  mal  rétribué,  exige  souvent  le  paiement  des 
consultations  ou  interventions,  afin  de  financer  ses  prestations,  le 
matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme 
de  soutien  mis  en  place  par  l'État  (basic  benefits  package  [BBP])  
prévoyant  une  série  de  traitements  qui  devraient  en  principe  être 
gratuits,  ce  qui,  toutefois,  n'est  en  réalité  souvent  pas  le  cas.  Par 
ailleurs,  la  prise  en  charge  gratuite  des  soins  prévue  par  la  loi,  
notamment  pour  les  enfants  jusqu'à  l'âge  de  8 ans  et  pour  les 
personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffrant 
de  certaines  maladies,  n'est  pas  pleinement  appliquée  en  pratique, 
peu de personnes étant au courant de leurs droits. Quant à la possi -
bilité  de  s'affilier  à  une  assurance-maladie  privée,  elle  n'est  guère 
utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les 
moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela étant, même si les 
infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical dans ce pays ne 
sauraient  de  toute  évidence  pas  être  comparés  à  ceux  usuels  en 
Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens 
arméniens  est  relativement  élevé  en  comparaison  avec  les  pays 
voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments acces-
sibles  sans  autre  en  Occident,  on  peut  toutefois  s'y  procurer  des 
préparations avec des composants similaires,  étant  toutefois précisé 
que  l'approvisionnement  en  médicaments  de  base - lesquels 
devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin 
d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il  
apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses 
organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins 
sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médi-
cale des praticiens arméniens. S'agissant des personnes souffrant de 
problèmes  psychiques,  elles  ont  accès  à  une  infrastructure,  certes 
primaire,  mais  néanmoins  à  même  de  prendre  en  charge  de  tels 
troubles,  y  compris  ceux d'une certaine gravité. Au premier  échelon 
d'intervention,  on  trouve  essentiellement  des  médecins  non  spécia-
lisés,  ayant  reçu  une  formation  complémentaire  en  psychologie.  Un 
programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis 
la  formation d'environ 250 médecins de famille  (Mental  Health Atlas 
2005 - World Health Organization). Si cette première réponse n'est pas 
adéquate,  la  personne  est  dirigée  vers  un  établissement  spécialisé 
dans  la  prise  en  charge  de  maladies  mentales.  Là  également,  un 

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soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur le plan de la 
formation (cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral D-6328/2008 du 
9 juin 2009  consid. 6.3,  E-6616/2006  du  7 novembre 2008 
consid. 8.5).

6.3.5 En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, les recourantes sont 
toutes  les  deux  médicalement  suivies  en  raison  de  problèmes  de 
santé  tant  psychiques  (notamment  PTSD,  état  dépressif)  que 
physiques  (notamment  problèmes  rhumatismaux  et  gynécologiques, 
anémie)  nécessitant  des  traitements  tant  médicamenteux  que 
psychothérapeutiques. Si ces affections, telles, qu'elles ressortent des 
rapports  médicaux  déposés  le  4 février 2010,  sont  certes  sérieuses 
pour  l'essentiel,  il  n'apparaît  cependant  pas  qu'elles  soient  d'une 
gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens 
de la jurisprudence précitée. Plus précisément, il n'appert pas qu'elles 
soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement 
lourd ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas 
être  poursuivi  en  Arménie,  en  particulier  à  Erevan  (...),  ou  qu'elles 
puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour 
dans  ce  pays.  A  cet  égard,  le  Tribunal  constate  que  le  suivi 
thérapeutique  dont  bénéficient  les  recourantes  est  de  nature 
ambulatoire,  limité  à  des  traitements  médicamenteux  et  à  une 
psychothérapie  (à  raison de séances bihebdomadaires).  A relever  à 
cet égard, qu'un retour au pays leur permettra de suivre leur thérapie 
dans leur propre langue, sans la présence d'un interprète. S'agissant 
plus particulièrement de la recourante 1, on retiendra également que 
les troubles psychiques dont elle souffre ne sont pas directement en 
lien  avec  son  départ  du  pays,  mais  qu'ils  sont  apparus  dès  (...). 
L'intéressée a d'ailleurs bénéficié à cette occasion d'un suivi spécialisé 
dans sa ville d'origine (cf. rapport médical du 2 février 2010) et d'une 
médication  apparemment  adaptée  à  son  état  (cf.  notamment  pv  de 
l'audition du 12 avril 2005, p. 12). Comme déjà indiqué au considérant 
précédent, en principe les médicaments nécessaires sont accessibles 
et  à  défaut,  des  médicaments  aux  principes  actifs  comparables.  Il  
ressort  en outre que la nécessité d'un suivi  psychiatrique en Suisse 
n'est apparu (...) en relation avec les démêlés judiciaires de son époux 
(cf. rapport médical du 2 février 2010 précité).

Sur le plan matériel, le Tribunal est conscient que les recourantes ne 
se  trouveront  pas  dans  une  situation  favorable  en  cas  de  retour, 
compte tenu de leur situation personnelle, particulièrement sur le plan 

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médical, et qu'elles ne pourront pas, en tous les cas dans l'immédiat, 
assumer seules le coût de leurs traitements. Elles auront toutefois la 
possibilité d'entreprendre des démarches pour solliciter de l'assistance 
sociale  une  aide  financière.  Par  ailleurs,  même  si  sa  réinsertion 
professionnelle ne se fera pas sans difficultés compte tenu de la durée 
de son séjour à l'étranger et de son origine ethnique (à admettre les 
propos tenus en procédure), on peut cependant attendre du mari  de 
l'intéressée 1- qui fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire - qu'il 
contribue au financement des besoins de sa famille. En outre, on peut 
raisonnablement partir de l'idée que les recourantes, et en particulier 
la  mère  de  l'intéressée  1,  se  sont  créé  un  réseau  social  et 
professionnel  qu'elles  pourront,  le  cas  échéant,  réactiver. (...)  et  ont 
durant de nombreuses années exercé un métier (...) qui les mettait en 
relation  avec de  nombreux  clients. On  ne  saurait  dès  lors  partir  de 
l'idée  qu'elles  seront  entièrement  livrées  à  elles-mêmes  en  cas  de 
retour. Elles ont  d'ailleurs au moment de leur fuite  pu s'appuyer sur 
des amis pour l'organisation de leur voyage. A cela s'ajoute qu'elles 
pourront, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la 
présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de 
l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 
11 août  1999 sur l'asile  relative au financement (OA 2,  RS 142.312) 
(en  vue d'obtenir,  pour  un  laps  de  temps  convenable,  une  prise  en 
charge des soins médicaux). Une telle aide devrait leur permettre de 
faire  face  dans  un  premier  temps  aux  difficultés  inhérentes  à  leur 
retour au pays et de poursuivre malgré tout leurs traitements.

6.3.6 Dans  ces  circonstances,  et  après  pondération  de  tous  les 
éléments de la cause, un retour en Arménie apparaît raisonnablement 
exigible, moyennant également une préparation au départ menée par 
les  soins  des  thérapeutes  en  charge  des  intéressées,  le  délai  de 
départ pouvant être fixé en fonction des exigences des traitements en 
cours.

6.3.7 Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que 
pourront ressentir les recourantes à l'idée d'un renvoi dans leur pays 
d'origine, il relève qu'une péjoration éventuelle de l'état psychique est 
une réaction qui peut être couramment observée chez une personne 
dont  la  demande  de  protection  a  été  rejetée,  sans  qu'il  faille  pour  
autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Enfin, on ne 
saurait  de  manière  générale  prolonger  indéfiniment  le  séjour  d'une 

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personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe 
un état dépressif, dans la mesure où des médicaments peuvent être 
prescrits  et  un  accompagnement  par  un  spécialiste  en  psychiatrie 
organisé  afin  de  prévenir  une  atteinte  concrète  à  la  santé  (cf.  
notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-3358/2006  du 
12 janvier 2010  consid. 4.2.8,  D-2049/2008 du  31 juillet 2008  consid. 
5.2.3, D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt D-6840/2006 
du  11 mai  2007  consid.  8.5 ;  cf.  aussi  arrêt  non  publié  du  Tribunal 
fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T. 2A.167/1996, cité par THOMAS 
HUGI YAR,  Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht,  in Ausländerrecht, 
Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 
2002, n. 7.119, p. 315, note 266).

6.3.8 Par  ailleurs,  il  faut  rappeler  que  les  autorités  d'asile  peuvent 
exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de  surmonter  les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  D-3796/2006  du  7 mai 2009,  D-2144/2009  du  14 avril 2009, 
D-1469/2009 du 12 mars 2009 et D-5716/2006 du 30 janvier 2009).

6.3.9 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  notamment  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-2144/2009  du  14 avril 2009, 
D-1469/2009 du 12 mars 2009 et D-5716/2006 du 30 janvier 2009).

6.4 L'exécution du renvoi s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 2 LEtr). Il  incombe en effet aux intéressées, dans le cadre 
de  leur  obligation  de  collaborer  (art. 8  al. 4 LAsi),  d'entreprendre 
toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  leur 
permettant de retourner dans leur pays.

6.5 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du 
renvoi,  doivent  être rejetés  et  le  dispositif  des  décisions entreprises 
confirmé sur ce point.

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7.
Vu ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure, majorés 
compte tenu de la jonction des causes, à la charge des recourantes, 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourantes. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même 
montant versée le 13 décembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à l'ODM, division séjour, avec les dossiers N (...) et N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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