# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a53536eb-0d7c-5b57-aa4e-c0fe4c7db5ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 D-3971/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3971-2006_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3971/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège), Emilia Antonioni, 
Gérard Scherrer, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...],
Irak,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
19 avril 2005 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3971/2006

Faits :

A.
En date du 22 juin  1998,  X._______,  d'ethnie  kurde,  ayant  toujours 
vécu à [...] avant son départ d'Irak, a déposé une demande d'asile en 
Suisse, alléguant  avoir  quitté son pays le  28 mars 1993,  parce qu'il 
refusait  d'être enrôlé dans l'armée populaire (celle du gouvernement 
central  irakien,  sous le  régime de Sadam Hussein)  et  craignait  des 
représailles.

Par  décision  du  16  avril  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après : l'ODM) a rejeté 
sa  demande  d'asile  et  prononcé  son  renvoi.  Il  a  toutefois  admis 
provisoirement le requérant, considérant que l'exécution de son renvoi 
n'était à l'époque pas raisonnablement exigible, au vu de la situation 
régnant au Kurdistan irakien.

Un  recours  formé  le  19  mai  1999  par  l'intéressé  a  été  déclaré 
irrecevable le 7 juillet 1999 par la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  (la  CRA),  faute  de  versement  d'une  avance  de  frais 
dans le délai requis.

B.
Par jugement du [...],  X._______ a été condamné par le Tribunal de 
police  [...]  à  5  jours  d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  2  ans, 
ainsi  qu'au paiement de sa part  des frais de la cause, arrêtée à Fr. 
220.--, pour avoir commis, le 25 mai 2000, un vol (art. 139 du Code 
pénal suisse [CPS, RS 311.0]) à l'étalage dans un supermarché à [...], 
en dérobant avec un comparse vingt cartouches de cigarettes pour un 
montant total de Fr. 820.--. L'intéressé a admis avoir commis le vol et a 
déclaré, lors de l'audience, que cela ne se reproduirait pas et qu'il s'en 
excusait.

C.
Dans  la  nuit  du  31  août  au  1er  septembre  2001,  lors  de  la  fête 
villageoise  de  [...],  X._______  et  quelques-uns  de  ses  amis  ont 
volontairement  créé  les  circonstances  propices  à  une  bagarre  et,  à 
cette occasion, celui-ci a donné un coup de bouteille sur la tête d'un 
tiers, lequel n'a pas porté plainte. Le 12 septembre suivant, dans un 
bar, l'intéressé, sans avertissement, a empoigné un verre qu'il a cassé 
sur la tête d'un tiers, le blessant profondément. 

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Par jugement du [...], le Tribunal de police [...] a condamné X._______ 
à 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans et Fr. 300.-- 
de  frais  de justice,  pour  lésions corporelles  simples (art. 123 CPS), 
non  sans  avoir  sérieusement  hésité  sur  l'opportunité  d'octroyer  le 
sursis.

D.
X._______ n'a  pas  retiré  une lettre  du 5 novembre 2001 de l'ODM, 
l'avertissant que, si à l'avenir une nouvelle infraction était portée à sa 
connaissance, il serait amené à procéder à l'exécution de son renvoi 
de Suisse.

E.
Par  jugement  du  [...],  le  Tribunal  correctionnel  [...]  a  condamné 
X._______  à  4  mois  d'emprisonnement  sans  sursis,  à  titre 
complémentaire à celle du 15 janvier 2003 et partiellement à celle du 
21 novembre 2001,  et  à  Fr. 2'000.--  de frais,  plus une expulsion du 
territoire suisse pour une durée de 3 ans avec sursis pendant 5 ans, 
pour les infractions suivantes :

- un vol (art. 139 CPS) de cigarettes d'une valeur totale de Fr. 420.-- 
dans  une  boulangerie  à  [...],  le  lundi  5  novembre  2001,  avec  des 
dommages à la propriété (art. 144 CPS), de concert avec trois autres 
personnes ;

- une tentative de vol (art. 139 CPS en lien avec l'art. 21 CPS) dans la 
Maison [...],  à laquelle il  avait  participé vers la mi-janvier  2002 avec 
trois  comparses,  dans l'intention  de  commettre  un cambriolage,  soit 
d'ouvrir le coffre-fort et de voler les bourses des sommelières ;

- des menaces (art. 180 CPS) proférées le samedi 12 janvier 2002 à 
l'encontre d'un agent de sécurité d'une discothèque à [...], au moyen 
d'une  bouteille,  en  lui  disant  de  lâcher  l'un  de  ses  compagnons  de 
bagarre, à défaut de quoi il le tuerait ;

-  une tentative de contrainte  (art. 181 CPS),  le  mardi  10  décembre 
2002,  contre  un employé de l'Office  d'accueil  [...]  qui  refusait  de  lui 
remettre  de  l'argent,  s'énervant  et  menaçant  cet  employé  de  "lui 
casser la figure" s'il ne lui remettait pas d'argent.

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Le Tribunal correctionnel a entre autres noté que ces faits dénotaient 
un  incontestable  et  regrettable  penchant  à  la  violence  et  que  le 
condamné,  qui  n'avait  travaillé  que  quelques  mois  et  passait  de 
nombreuses soirées dans les discothèques ou les fêtes populaires à 
l'affût  d'une  bonne  occasion  de  se  battre,  avait  fait  preuve  d'une 
mauvaise intégration en Suisse.

F.
Par lettre du 8 janvier 2003, le Service de [...] du canton de [...] s'est 
plaint  auprès de l'ODM que X._______ avait,  depuis  le  5 novembre 
2001,  à  nouveau  occupé  les  services  de  police  pour  lésions 
corporelles  simples  en  bande,  voies  de  fait,  injures,  calomnies  et 
diffamation,  menaces  de  mort,  scandale,  infractions  contre  la  LCR, 
fausses déclarations dans une enquête. Il lui a demandé d'examiner la 
possibilité d'une levée de son admission provisoire.

Faisant suite à cette demande, l'ODM a, par courrier du 8 juillet 2003, 
fait part à X._______ de ce qu'il envisageait, sur la base de l'art. 14a 
al. 6 de la loi  fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(LSEE, RS 142.20),  de lever son admission provisoire en raison des 
infractions commises, lui donnant la possibilité de prendre position sur 
cette  mesure  d'ici  au  6  août  2003,  délai  prolongé  jusqu'au  31  août 
2003.

Par détermination de son conseil du 1er septembre 2003, l'intéressé a 
sollicité  la  clémence  de  l'office,  exposant  notamment  que  les  actes 
répréhensibles  –  qualifiés  de  "délinquance  mineure"  –  avaient  été 
commis  lors  d'une  période  sombre  de  sa  vie,  qu'il  les  regrettait 
amèrement et qu'il ne commettrait plus d'infractions dorénavant.

Etait joint à ce courrier un certificat médical établi le 28 août 2003 par 
le Dr [...], spécialiste FMH en médecine interne et hématologie, selon 
lequel  l'intéressé  souffrait  depuis  de  nombreuses  années  de 
céphalées  compatibles  avec  des  "cluster  headache  sévères",  sans 
qu'actuellement une médication soit efficace.

Par lettre du 13 septembre 2004, le conseil de X._______ a produit un 
"contrat de mission temporaire" daté du 16 avril 2004 pour un travail à 
100  %,  mission  reconduite  le  13  septembre  2004  pour  une  durée 
indéterminée.  Selon  lui,  ces  éléments  démontraient  qu'il  avait 
abandonné  la  délinquance,  n'ayant  plus  été  l'objet  de  procédures 

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pénales depuis plus d'une année, et qu'il avait accompli les efforts que 
l'on attendait de lui pour s'intégrer à la société suisse.

Par  courrier  du  16  décembre  2004,  l'ODM  a  informé  le  conseil  de 
l'intéressé qu'il entendait faire application de l'art. 14b al. 2bis LSEE, et 
non plus de l'art. 14a al. 6 LSEE, et  lui  a accordé un nouveau droit 
d'être  entendu,  à  exercer  par  d'éventuelles  observations 
complémentaire jusqu'au 14 janvier 2005.

Celui-ci s'est déterminé le 14 janvier 2005 et a conclu implicitement au 
maintien de son admission provisoire, indiquant entre autres occuper 
toujours la même place de travail et être désormais sans famille.

G.
Par décision du 19 avril  2005,  l'ODM a,  en application  de l'art. 14b 
al. 2bis LSEE, levé l'admission provisoire prononcée le 16 avril 1999, 
le requérant étant  tenu de quitter la  Suisse dès l'entrée en force de 
cette  décision.  D'après  l'office,  la  gravité  des  infractions  commises 
dans le passé dénotait une incapacité à s'adapter à l'ordre établi  en 
Suisse ; s'agissant  de son état  de santé et  de la  situation  générale 
régnant  en  Irak,  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi 
n'avait plus à être considérée, et aucun élément n'était susceptible de 
remettre  en  cause  le  caractère  licite  et  possible  de  l'exécution  du 
renvoi, aucun grief n'ayant d'ailleurs été formulé sur ces points.

H.
Par recours adressé le 20 mai  2005 à la CRA, X._______ a conclu 
principalement à l'annulation de cette décision, dans la mesure où elle 
levait l'admission provisoire qui lui avait été accordée, subsidiairement 
au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvel examen dans le sens des 
motifs invoqués dans ledit recours.

I.
Le 30 mai 2005, la CRA a, au vu de l'approvisionnement suffisant du 
compte de sûretés du recourant, renoncé à la perception d'une avance 
de  frais  de  procédure,  renvoyant  à  la  décision  au  fond  la  question 
desdits frais.

J.
Par préavis du 15 août 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours.

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K.
Par détermination de son conseil du 2 septembre 2005, le recourant a 
maintenu ses  conclusions,  produisant  en  outre  un certificat  médical 
établi  le  24  juin  2005  par  le  Dr  [...],  selon  lequel  il  présentait  "des 
crises  cluster  headache  sévères  actuellement  améliorées  par  un 
traitement de Co-Dafalgan", de même que "certainement un syndrome 
de  stress  post-traumatique  consécutif  aux  problèmes  vécus  en  Irak 
avant son arrivée en Suisse", au sujet duquel il n'avait pas pu entrer 
en matière,  son patient  étant  suivi  par  intermittence au [...]  pour ce 
problème.

L.
Par préavis du 11 octobre 2005, l'office a maintenu sa position, ce à 
quoi le conseil de l'intéressé a répondu 31 octobre 2005.

M.
Par  jugement  du  [...],  le  Tribunal  correctionnel  [...]  a  condamné 
X._______ à une peine privative de liberté de 18 mois ferme, dont à 
déduire 198 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une part des 
frais réduite à Fr. 12'000.--, pour les infractions suivantes :

-  une participation à une rixe (art. 133 CPS),  le  30 décembre 2006 
vers 03h00, dans une discothèque de [...], en prenant une part active 
et en donnant des coups, étant précisé qu'au cours de cette rixe, son 
frère  et  un  adversaire  ont  été  blessés  au  visage  et  qu'un  autre 
adversaire  a  été  blessé  de  deux  coups  de  couteau  au  thorax, 
nécessitant une intervention chirurgicale urgente, en concours avec :

-  des  infractions  graves à la  loi  fédérale  du 3  octobre  1951 sur  les 
stupéfiants  et  les  substances  psychotropes  (LStup,  RS  812.121), 
art. 19 ch. 1 et 2 et  19a LStup, pour avoir,  entre 2005 et  le  23 mai 
2007, à [...], [...], [...], [...] et [...] :

acquis en tout 230,5 grammes de cocaïne, 

vendu et/ou remis gratuitement 20 grammes de cocaïne au total à des 
tiers, 

consommé en tout 180 grammes de cocaïne, 

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offert à quelqu'un, à plusieurs reprises, de lui vendre au minimum 40 
grammes de cocaïne, sous forme de caillou, 

acquis lors de soirées et consommé huit ecstasys, 

enfin acquis et consommé occasionnellement de la marijuana.

Il était relevé que la pureté moyenne de la cocaïne saisie en Suisse en 
2006 était de 46 %, ce qui représente au total 27 gramme de cocaïne 
pure, soit un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup.

Dans le cadre de la fixation de la peine, les antécédents de l'intéressé 
ont été pris en compte – condamnations à cinq reprises – et il a été 
considéré  qu'ils  démontraient  un  penchant  pour  la  brutalité  et  la 
violence ; au surplus, l'accusé avait voulu aider son frère à échapper à 
la  justice  en  s'enfuyant  en  Grèce.  En  sa  faveur,  une  responsabilité 
diminuée,  au  sens  de  l'art.  19  CPS,  a  été  retenue,  car  sa 
consommation  de  stupéfiants  était  importante  au  moment  des 
infractions. A cela s'ajoutaient  une parcours de vie difficile  et,  selon 
ses  déclarations,  une  peine  de  prison  de  3,5  ans  en  Irak  pour 
objection de conscience. Après son emploi  de 2004 et 2006, il  avait 
touché  des  indemnités  de  chômage  et  dépendait  actuellement  des 
services sociaux. Un pronostic défavorable pour l'avenir a été retenu, 
d'où  l'absence  de  sursis,  même  partiel,  et  une  peine  privative  de 
liberté non négligeable.

Le maintien de l'arrestation de X._______ a été ordonné le jour même 
par le Tribunal correctionnel.

N.
Par décision de l'Office d'application des peines [...] du [...], X._______ 
a  bénéficié  d'une  libération  conditionnelle  à  partir  du  21  mai  2008, 
avec un délai d'épreuve d'une année accompagné d'une assistance de 
probation et de règles de conduite.

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS 
142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par  le  Tribunal  dès  le  1er  janvier  2007,  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
Seule est en l'espèce litigieuse la question de savoir si  c'est à juste 
titre  que,  par  décision  du  19  avril  2005,  l'autorité  intimée  a  levé 
l'admission provisoire qu'elle avait  accordée à X._______ le 16 avril 
1999.

3.

3.1 Dans la  décision querellée,  l'ODM fonde la  levée de l'admission 
provisoire  de  l'intéressé  sur  l'art.  14b  al.  2bis  LSEE,  loi  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007,  en se référant  à la jurisprudence de la 
CRA, en l'occurrence Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (JICRA)  2001  n°  17.  Or  cette 
jurisprudence a par la suite été abrogée, la CRA considérant que pour 
la levée d'une admission provisoire accordée en raison de l'inexigibilité 

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de l'exécution du renvoi – pour mise en danger concrète – en vertu de 
l'art.  14a  al.  4  LSEE,  seuls  les  art.  14a  al.  6  et  14  al.  2  LSEE 
s'appliquaient (cf. JICRA 2006 n° 23 consid. 6 et 7 p. 238ss, confirmée 
notamment par Arrêts  du Tribunal administratif  fédéral  suisse [ATAF] 
2007 n° 32 p. 382ss).

Dans le cas présent, c'est en raison du comportement répréhensible 
du recourant que son admission provisoire a été levée. Il s'agit donc 
d'un  cas  d'application  de  l'art.  14a  al.  6  LSEE,  aux  termes  duquel 
l'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lorsque l'étranger expulsé ou 
renvoyé a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté 
gravement  atteinte.  D'après  la  jurisprudence,  si  les  conditions  de 
l'art. 14a al. 6 LSEE sont remplies, l'admission provisoire de l'étranger 
doit être levée, même s'il  y a mise en danger concrète en raison de 
l'exécution  du  renvoi  dans son pays  d'origine  ou  de provenance,  et 
pour autant que cette mesure soit licite et possible (cf. JICRA 2006 n° 
23 précitée consid. 7.7 p. 245ss).

3.2 L'art.  126 al. 1  de la  loi  fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008, 
dispose  que  les  demandes  déposées  avant  l'entrée  en  vigueur  de 
ladite  loi  sont  régies  par  l'ancien  droit.  Cette  disposition  doit  être 
interprétée en ce sens que l'ancien droit matériel s'applique à toutes 
les  procédures  qui  ont  été  introduites  en  première  instance  avant 
l'entrée en vigueur du nouveau droit, indépendamment du fait qu'elles 
aient été ouvertes d'office par l'autorité ou sur demande d'une partie 
(cf. dans ce sens arrêt  du Tribunal  C-3912/2007 du 14 février  2008, 
consid. 2, et arrêt du Tribunal E-4163/2007 du 26 juin 2008, consid. 2).

La  décision  attaquée  ayant  été  rendue  le  19  avril  2005,  c'est  donc 
l'ancien droit matériel qui s'applique en l'occurrence.

3.3 Selon la jurisprudence, l'art. 14a al. 6 LSEE doit être appliqué de 
manière restrictive. Seules des mises en danger graves de la sécurité 
et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifient la 
levée d'une  admission provisoire  accordée sur  la  base de l'art. 14a 
al. 4 LSEE. Une condamnation à une peine privative de liberté avec 
sursis  n'est,  en  général,  pas  suffisante,  mais  la  récidive,  la  quotité 
particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens 
protégés  particulièrement  précieux  peuvent  justifier  l'application  de 
cette disposition, même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme. 

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Lorsqu'elle  applique  l'art.  14a  al.  6  LSEE,  y  compris  dans  le  cadre 
d'une levée d'admission provisoire, l'autorité doit respecter le principe 
de  la  proportionnalité  et  procéder  à  une  pesée  des  intérêts  en 
présence,  tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances. Elle  doit 
ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à 
bénéficier  de  la  protection  de  l'admission  provisoire  avec  l'intérêt 
public  à  ce  que  son  statut  soit  révoqué  (ATAF 2007  n°  32  précité 
consid. 3.2  p. 386,  JICRA 2006  n°  30  p. 323ss,  JICRA 2006 n°  23 
précitée consid. 8.1-8.4 p. 247ss et JICRA 2004 n° 39 p. 267ss, et la 
jurisprudence citée).

Pour déterminer si  la levée de l'admission provisoire antérieurement 
prononcée pour inexigibilité de l'exécution du renvoi est conforme au 
principe de proportionnalité, il convient de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances personnelles, en particulier de la gravité de la peine 
prononcée et du risque pour la sécurité et l'ordre publics (gravité de la 
faute,  nature  des  biens  juridiques  lésés  ou  mis  en  danger, 
circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été 
commis, pronostic, resp. risque de récidive), et des antécédents de la 
personne (JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3.1 p. 326 et la jurisprudence 
citée).

Dans son message à l'appui  d'un projet  de loi  sur  les étrangers du 
19 juin 1978, le Conseil fédéral indiquait que la notion d'ordre public – 
qui n'est pas définie dans la loi –, à laquelle se référait généralement 
la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  ainsi  que  divers  traités 
internationaux, "se définit en premier lieu par rapport au droit positif. A 
cet  égard,  l'étranger  contrevient  à  l'ordre  public  lorsqu'il  commet  un 
crime ou un délit ou lorsqu'il enfreint gravement et de manière répétée 
des  prescriptions  légales  ou des  décisions  prises  en  application  de 
ces  prescriptions.  L'ordre  public  couvre,  en  outre,  les  valeurs  sur 
lesquelles se fonde l'ordre juridique." (FF 1978 184 ; ATAF 2007 n° 32 
précité consid. 3.5 p. 388s.).

4.

4.1 En  l'espèce,  à  tout  le  moins  depuis  2001,  X._______  s'est 
distingué  par  un  penchant  durable  pour  la  brutalité  et  la  violence 
contre autrui, par la participation active à plusieurs rixes, comprenant 
en 2001 des coups de bouteille portés sur la tête de tiers, et à fin 2006 
des  coups  de  poings.  Il  a  en  outre  fait  usage  de  menaces  à  une 

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reprise au début 2002 et a commis une tentative de contrainte à fin 
2002. Il s'en est pris aussi aux biens d'autrui en participant à deux vols 
de cigarettes au printemps 2000 et à fin 2001, ainsi qu'à une tentative 
de vol au début 2002, dans l'intention de commettre un cambriolage, 
consistant dans la soustraction du revenu de sommelières. Enfin, entre 
2005 et mai 2007, l'intéressé a acquis, vendu et/ou remis gratuitement, 
respectivement consommé des quantités relativement importantes de 
drogue (principalement de la cocaïne, mais aussi de l'ecstasy et de la 
marijuana),  à  tel  point  que ces  infractions ont  été constitutives d'un 
cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup et qu'il a été condamné à 
une peine privative de liberté de 18 mois sans sursis.

4.2 Le comportement  du recourant  est  à  l'évidence constitutif  d'une 
atteinte grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics. On observe, 
depuis  2000,  une  hausse  progressive  de  la  gravité  des  infractions 
commises.  Certes,  il  semble  qu'en  2003  et  2004,  l'intéressé  ait 
cherché à s'intégrer à la société suisse grâce à un emploi et, dans ses 
courriers  écrits  durant  cette  période,  son  conseil  a  indiqué  qu'il 
regrettait  ses  fautes  passées.  Il  s'est  toutefois  rendu  coupable  dès 
2005  d'actes  de  délinquance  beaucoup  plus  graves,  comprenant  la 
consommation et le trafic de drogue dure, alors même que l'ODM avait 
levé  son  admission  et  qu'un  recours  était  pendant  contre  cette 
décision. A cet égard, le Tribunal correctionnel a, dans son jugement 
du [...], retenu un pronostic défavorable pour l'avenir. C'est également 
l'appréciation de l'autorité de céans, au vu des nombreuses récidives 
commises par X._______, de sa propension à la violence contre autrui 
et de l'absence d'éléments démontrant des regrets de sa part ou à tout 
le  moins  un  engagement  à  quitter  la  voie  du  crime.  Enfin, 
conformément  à la  jurisprudence,  l'atteinte portée à la  sécurité  et  à 
l'ordre publics doit être considérée dans le cas présent comme grave 
également  du  fait  que  l'intéressé  a  été  condamné  à  des  peines 
privatives de liberté élevées, à savoir 5 et 20 jours avec sursis ainsi 
que 4 et 18 mois fermes, soit au total un peu plus de 20 mois (cf. dans 
ce sens ATAF 2007 n° 32 précité consid. 3.2 et 3.6 p. 386 et 389s., 
solution reprise par l'art. 83 al. 7 let a LEtr).

Dans  ces  conditions,  l'intérêt  public  à  l'éloignement  du  recourant 
apparaît indiscutable. Il est particulièrement important dès lors que ce 
dernier a été condamné entre autres pour trafic de cocaïne. Il sied en 
effet  de  rappeler  ici  que  la  protection  de  la  collectivité  exige  une 
attitude spécialement  vigilante  et  sévère  face au développement  du 

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marché de la drogue, et qu'il y a lieu en conséquence de faire preuve 
d'une grande fermeté vis-à-vis des étrangers admis provisoirement en 
Suisse qui ont contribué à la propagation de ce fléau (cf. JICRA 2006 
n° 30 précitée consid. 6.3.1. p. 326). A cela s'ajoute que l'intéressé a 
contribué – et risque de contribuer encore – au développement de la 
violence, même gratuite, en Suisse, notamment dans les lieux publics.

4.3 En faveur de l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, il y 
a lieu de relever qu'il  y vit  depuis 10 ans, à savoir depuis le 22 juin 
1998,  qu'il  semble  avoir  tenté  pendant  environ  deux  ans  de  se 
s'écarter de la délinquance et de travailler, qu'il a peut-être vécu des 
événements  douloureux  en  Irak  avant  sa  venue  en  Suisse  et  qu'il 
souffre  de  "cluster  headache  sévères".  Ces  circonstances  ne  sont 
toutefois pas suffisantes pour faire prévaloir l'intérêt privé sur l'intérêt 
public.  En  particulier,  un  vécu  difficile,  des  céphalées,  voire  une 
consommation  de  drogue,  ne  sauraient  justifier  la  commission 
d'infractions. Enfin, l'intéressé, qui est célibataire, ne paraît pas avoir 
noué des liens particulièrement importants avec la Suisse.

Certes, X._______ a été libéré conditionnellement dès le [...] et l'Office 
d'application des peines a qualifié de bons son comportement et son 
attitude  en  détention  et  constaté  que  "compte  tenu  de  son  attitude 
positive, il  a été intégré à l'équipe de cuisine et que ses prestations 
donnent  entière  satisfaction  à  ses  responsables". Cette  appréciation 
ne permet toutefois pas d'établir que l'intéressé se détournera de tout 
nouveau  comportement  répréhensible  pendant  ou  après  son  délai 
d'épreuve et il ne faut pas oublier qu'il a commis des récidives par le 
passé après des peines privatives de libertés. De plus, il sied de noter, 
à l'instar de l'autorité pénitentiaire [...], que, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la libération conditionnelle est la règle, de laquelle il 
convient  de  ne  s'écarter  que  s'il  y  a  de  bonnes  raisons  de  penser 
qu'elle  sera  inefficace  (cf.  ATF  124  IV  193).  Par  ailleurs,  l'Office 
d'application  des  peines  a  relevé  que,  "s'agissant  de  son 
positionnement face aux délits, X._______ montre peu de remise de 
question et estime avoir été lourdement condamné". Cette absence de 
regrets et de prise en compte de la gravité des infractions commises 
est  particulièrement  inquiétante  quant  à  l'avenir  et  à  la  volonté  de 
l'intéressé de se détourner de la délinquance. Au demeurant, l'autorité 
pénitentiaire a émis des doutes quant  aux chances du recourant  de 
retrouver  rapidement  son  indépendance  et  de  bénéficier  d'aides 
étatiques, notamment de prestations de l'assurance chômage, en vue 

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de subvenir lui-même à ses besoins, ce "au vu de son statut de séjour, 
de son parcours pénal et de ses problèmes de dépendance".

En  tout  état  de  cause,  indépendamment  de  l'absence  de  pronostic 
favorable, il convient de souligner qu'en matière de droit des étrangers 
l'intérêt  public  à  la  levée de  l'admission  provisoire  en  cas  d'atteinte 
grave à l'ordre public ne consiste pas, en tout cas pas seulement, à 
prévenir de nouvelles atteintes par la personne concernée ; il ne s'agit 
pas  uniquement  d'éviter  un  risque  futur.  La  formulation  même  de 
l'art. 14a al. 6 LSEE, au passé composé ("a compromis" ou "a porté 
atteinte")  le  démontre.  Au-delà  du  cas  particulier,  il  y  va  pour  la 
collectivité  d'une  lutte  efficace  contre  les  comportements  qui  la 
mettent en danger (ATAF 2007 n° 32 précité consid. 3.7.3 p. 391). 

Vu la  gravité des atteintes commises et  des dangers que l'intéressé 
fait peser sur la sécurité des personnes, cet intérêt public prévaut en 
l'espèce  largement  sur  celui  du  recourant  à  obtenir  une  nouvelle 
chance de poursuite de son séjour en Suisse.

4.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'intérêt  public  à  l'éloignement  de 
X._______ l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse et les 
conditions  pour  la  levée  de  l'admission  provisoire  requises  par 
l'art. 14a al. 6  LSEE sont  remplies,  sous réserve de l'examen de la 
licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi.

5.

5.1 Conformément à l'art. 14a al. 3 LSEE, l'exécution n'est pas licite 
lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 
Suisse relevant du droit  international. Aucune personne ne peut être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un  des  motifs  mentionnés  à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans  un  tel  pays  (art. 5  al. 1 
LAsi).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

Ainsi,  l'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 

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raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.2 Dans le  cas  présent,  X._______ ne s'est  pas  vu  reconnaître  la 
qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  et  ne  saurait  dès  lors 
bénéficier du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi. En tout 
état  de  cause,  en  Irak,  il  ne  faisait  partie  d'aucun  parti  politique  ni 
n'avait une activité politique (cf. pv d'aud. sommaire du 25 juin 1998, 
p. 4). Par ailleurs, les motifs de persécution qu'il a invoqués en 1998 à 
l'appui de sa demande d'asile avaient trait à son refus de servir dans 
l'armée populaire,  sous le  régime de Sadam Hussein. Or  ce régime 
s'est effondré au printemps 2003 et Sadam Hussein a été exécuté le 
30  décembre  2006.  Enfin,  rien  ne  permet  de  supposer  que  le 

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recourant, s'il  revenait dans sa ville ou sa région d'origine [...], serait 
visé  personnellement  par  des  mesures  incompatibles  avec  l'art. 3 
CEDH. Il existe certes des tensions inter-ethniques dans cette région, 
mais les Kurdes y sont nombreux et les autorités kurdes du nord de 
l'Irak y ont accru leur influence ces derniers temps (...).

5.3 En  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  dans  son 
pays d'origine, en particulier dans la ville ou la région dans lesquelles 
il a toujours vécu avant de quitter l'Irak, est licite.

6.
Selon  l'art.  14a  al.  2  LSEE,  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque 
l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat 
d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers.

Dans le cas présent, le recourant, en possession d'une carte d'identité 
nationale établie à [...], est tenu d'entreprendre, en collaboration avec 
les  autorités  cantonales  d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE.

7.

En  conclusion,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire du recourant en Suisse. Le recours doit, partant, être rejeté.

8.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- à la police des étrangers du canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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