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**Case Identifier:** 5b340859-7bfc-520e-bcb5-021a962a224e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2019 A/1134/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1134-2016_2019-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1134/2016-ICC ATA/1302/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2019 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Mes Xavier Oberson et Me Alexandre Faltin, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du  

20 juin 2019 (DITAI/285/2019) 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1302/2019

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EN FAIT 

1)  Par décisions du 14 mars 2016, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a rejeté la réclamation de Monsieur A______ contre les bordereaux 
pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2009 et 2010. 

2)  Par acte du 13 avril 2016, M. A______ a interjeté recours par-devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre lesdites 
décisions, en concluant à leur annulation.  

3)  L’instruction de la cause a été suspendue, sur demande des parties, par 
décisions du TAPI des 8 août 2016 et 9 août 2017. 

4)  À la suite de la reprise de la procédure, l’AFC-GE a conclu, dans sa réponse 
du 30 novembre 2018, au rejet du recours et à la reformatio in pejus des taxations 
de M. A______, en se fondant sur des pièces produites sur le couvert du secret 
fiscal (pièces A, B et C).  

5)  Dans sa réplique du 1er mars 2019, M. A______ a sollicité, notamment, 
l’accès à ces documents.  

6)  Par duplique du 25 mars 2019, l’AFC-GE, s’est opposée à la 
communication de ces pièces, relevant que l’intéressé pouvait y avoir accès de 
toute manière, au vu de ses liens avec la personne protégée par le secret fiscal. À 
toutes fins utiles, elle a rappelé les points essentiels de certaines d’entre elles.  

7)  Par courrier du 30 avril 2019, M. A______ a, notamment, persisté dans sa 
demande, la communication lapidaire de l’AFC-GE ne lui permettant pas de se 
déterminer en connaissance de cause.  

8)  Le 9 mai 2019, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

9)  Par décision du 20 juin 2019, le TAPI a rejeté la requête de communication 
de pièces couvertes par le secret fiscal, réservé la suite de la procédure et réservé 
le sort des frais et dépens de procédure jusqu'à droit jugé au fond. 

  L’intéressé souhaitait avoir accès, d'une part, à un rapport d'enquêtes établi 
par la division des affaires pénales et enquêtes de l'administration fédérale des 
contributions concernant la X______SA (ci-après : X______ SA ou la société) 
dont il était actionnaire et administrateur-président et, d'autre part, aux tableaux 
d'estimation des actions de cette société. L'autorité intimée, qui s'était fondée sur 
ces pièces pour chiffrer le montant des reprises dans le cadre de la reformatio in 
pejus invoquée, en avait rappelé le contenu essentiel. Or, dès lors que les 
documents requis ne le concernaient pas lui-même, ils étaient couverts par le 

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secret fiscal et ne pouvaient ainsi lui être communiqués. Cela étant, l'intéressé y 
avait accès, en sa qualité d'administrateur-président de la société. 

10)  Par acte mis à la poste le 3 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours par-
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du TAPI précitée en concluant, principalement, 
à sa réformation en ce sens qu’il convenait de lui donner accès aux pièces 
produites par l’AFC-GE devant le TAPI sous le sceau du secret fiscal, avec la 
possibilité de se déterminer à leur égard. Subsidiairement, la décision litigieuse 
devait être annulée et le dossier renvoyé au TAPI afin qu’il lui communique les 
données chiffrées détaillées fondant l’estimation des titres X______ SA et qu’il 
lui octroie la possibilité de faire valoir ses observations à ce sujet. 

  Le système mis en place par le législateur était clair : le droit à la 
consultation du dossier constituait la règle, tandis que le refus de la consultation 
était l’exception. L’exception devrait être interprétée restrictivement et impliquait 
l’existence d’un intérêt public ou privé prépondérant. En l’occurrence, son intérêt 
à connaître les pièces sollicitées était important, car l’AFC-GE les utilisait pour 
déterminer sa créance d’impôt. On ne pouvait exiger de lui qu’il utilise à des fins 
privées des informations auxquelles il pouvait avoir accès en sa qualité 
d’administrateur.  

  Le TAPI n’avait pas communiqué le contenu des pièces litigieuses, de sorte 
que ces dernières ne pouvaient être utilisées à son détriment et devaient être 
écartées de la procédure.   

  L’AFC-GE avait par ailleurs ouvert à son encontre, en 2016, une procédure 
pour tentative de soustraction, comprenant notamment les années 2009 et 2010. 
L’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) était dès lors 
applicable et exigeait que les autorités lui communiquent toutes les preuves 
pertinentes en leur possession.  

  Le TAPI avait également mal interprété un article de doctrine pour en 
déduire que l’administrateur devait s’adresser à la société et non à l’AFC-GE pour 
obtenir les informations relatives à l’estimation fiscale.   

11)  Le 10 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

12)  Dans sa réponse du 24 juillet 2019, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice 
concernant la recevabilité du recours et a conclu à son rejet sur le fond.  

  Elle était liée par la loi et la jurisprudence stricte en matière de secret fiscal 
et n’avait eu d’autre choix que de produire ces pièces sous le couvert du secret 

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fiscal. La demande du recourant confinait à l’abus de droit, dès lors qu’il avait 
refusé, en sa qualité d’organe de la société, de la délier du secret fiscal. 

13)  Le 26 juillet 2019, la juge déléguée a imparti un délai aux parties pour 
formuler toutes requêtes complémentaires ou exercer leur droit à la réplique, 
précisant qu’après l’échéance de celui-ci, la cause serait gardée à juger.  

14)  Dans sa réplique du 9 août 2019, le recourant a maintenu intégralement ses 
conclusions, tout en développant son argumentation s’agissant des obligations 
liant l’administrateur d’une société. 

  La demande d’accès aux pièces était dirigée à l’encontre du TAPI et non de 
l’AFC-GE. Il contestait enfin le prétendu abus de droit allégué par l’intimée.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de dix jours s’agissant 
d’une décision incidente (art. 4 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) car prise pendant le cours de la procédure et 
ne représentant qu’une étape vers la décision finale (ATA/646/2018 du 
19 juin 2018 consid. 1), et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 

2)  En vertu de l’art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes sont susceptibles de 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

3) a. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, 2ème éd. p. 432 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours 
immédiat contre une décision incidente, SJ 1991 p. 628). Un préjudice est 
irréparable lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 s. ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré 
du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le 
simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 

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arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 

 b. Une partie de la doctrine considère qu’en pratique, il est rare, voire exclu, 
que le refus de consulter un dossier puisse entraîner un préjudice irréparable, dans 
la mesure où le contribuable jouit d’un droit de recours contre la décision finale de 
taxation. Il a en effet toujours la possibilité, dans le cadre de son recours contre 
celle-ci, d’invoquer la violation du droit d’être entendu tout en contestant le fond 
(Lydia MASMEJEAN-FEY/Antoine BERTHOUD, in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2ème éd., 
2017, ad art. 115 LIFD n. 24). 

4)  En l’espèce, le recourant allègue que le fait de ne pas avoir connaissance des 
pièces produites par l’AFC-GE sous le couvert du secret fiscal violerait son droit 
d’être entendu, sous l’aspect de l’accès au dossier, ainsi que les art. 45 LPA, 
17 LPFisc et 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11), qui font du droit à la consultation du dossier la règle, et le 
refus d’une telle consultation l’exception. Il considère également que dès lors que 
la procédure pour tentative de soustraction ouverte sur le fond par l’AFC-GE 
concernant les années 2009 et 2010 pourrait aboutir à des amendes, le refus de lui 
accorder un accès complet au dossier violerait également l’art. 6 par. 1 CEDH.  

  Il n’expose toutefois pas en quoi il serait, à ce stade de la procédure, exposé 
à un dommage irréparable du seul fait qu’il devrait attendre la décision finale pour 
contester le fait que certaines pièces ou, à tout le moins, leur contenu essentiel, ne 
lui ait, par hypothèse, pas été communiqué. La chambre de céans considère qu’un 
tel préjudice n’existe pas, de sorte que les conditions de recevabilité ne sont pas 
remplies sous l’angle du dommage irréparable. 

5) a. La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant la 
question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision 
finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). Pour qu’une procédure 
soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son 
coût, s’écarte notablement des procès habituels (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les références citées). Tel peut être 
le cas lorsqu’il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, 
l’audition de très nombreux témoins, ou encore l’envoi de commissions rogatoires 
dans des pays lointains (ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 consid. 10d et les 
références citées). 

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 b. En l’espèce, il n’est à juste titre pas soutenu qu’en statuant immédiatement 
sur l’objet incident, il pourrait être mis fin à la procédure ou qu’une procédure 
longue et coûteuse serait évitée, la communication des pièces litigieuses à ce stade 
n’étant pas susceptible d’entraîner de tels effets. La seconde hypothèse de 
l’art. 57 LPA n’est par conséquent pas non plus réalisée. 

  Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2019 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 2’000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Xavier Oberson et Me Alexandre Faltin, avocats du 
recourant, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance.  

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :