# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4867131f-b32c-5e7d-b4e5-3be3d35bbcc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2010 A/812/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-812-2010_2010-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Eugen MAGYARI et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/812/2010 ATAS/772/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 14 juillet 2010 

 

En la cause 

Madame T___________, domiciliée à VERNIER 

Monsieur T___________, domicilié au GRAND-LANCY 

demanderesse 

 

demandeur 

 

contre 

GASTROSOCIAL,  Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 

AARAU 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 

ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/812/2010 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 26 février 2009, la 9
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 août 2004 à Vernier (GE) par 

Madame T___________, née U___________ en 1975 et Monsieur T___________, 

né en1972. 

2. Selon le chiffre 18 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 avril 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 9 mars 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance. 

Par courrier du 29 avril 2010, il a également demandé un extrait de leurs comptes 

individuels à la Caisse cantonale genevoise de compensation. Il a ensuite sollicité 

des employeurs et ex-employeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a 

interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 

LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 août 2004 et le 21 avril 

2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 31 mai 2010, GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSIONS a 

indiqué que la prestation de sortie du demandeur en date du divorce, soit le 21 

avril 2009 se monte à 22'875 fr. 15 et sa prestation de sortie à la date du 

mariage, soit le 20 août 2004, intérêts jusqu’au 21 avril 2009 inclus, à 3'022 fr. 

40. Elle précise avoir reçu en date du 29 novembre 2006 un avoir de 

prévoyance d’un montant de 4'432 fr. 40 de la part de la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 

• Par courrier du 21 juin 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP a confirmé qu’une prestation de libre passage de 4'432 fr. 40 avait été 

transférée à GASTROSOCIAL le 29 novembre 2006 et a précisé l’avoir reçue 

en date du 5 novembre 2001 des RETRAITES POPULAIRES VIE 2
ème

  

PILIER. La prestation de libre passage du demandeur à la date du mariage, soit 

le 20 août 2004, se monte à 4'381 fr. 60.   

 

 

 

 

   

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b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 5 mai 2010, la CAISSE DE PENSIONS MIGROS a indiqué 

que la demanderesse n’a jamais atteint le seuil d’assujettissement à la CAISSE 

DE PENSIONS MIGROS durant son activité. 

• Par courrier du 25 mai 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse 

au 26 février 2009 s’élevait à 326 fr. 40.   

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 20 mai et 2 juillet 2010. La 

juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 

libre passage à partager s’élève à 14'934 fr. 90 (22'875 fr. 15 - [3'022 fr. 40 + 4'917 

fr. 85]) pour le demandeur et à 327 fr. 20 pour la demanderesse et qu'à défaut 

d'observations d'ici au 13 juillet 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

 

 

   

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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 4'381 

fr. 60 existant au 20 août 2004 se montent à 536 fr. 25. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 août 2004, d’autre part le 21 

août 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 14'934 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

327 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 7’467 fr. 45 

(14'934 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 163 fr 60 (327 fr. 20 : 2), 

de sorte que c’est  le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 7'303 fr. 

85. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSIONS à transférer, du compte de 

Monsieur T___________, la somme de 7’303 fr. 85 à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame U___________ 

T___________, compte de libre passage , ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 21 avril 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le