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**Case Identifier:** 6dcee591-1fd0-5275-91d0-ebbfd8a79ea3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2012 A/4444/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4444-2011_2012-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4444/2011-TAXE ATA/252/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 avril 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur P______ 
  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 

 

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A/4444/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur P______, né le X______ 1983, a acquis la nationalité suisse par 
naturalisation le 23 avril 2008, soit à l'âge de 25 ans. 

2.  M. P______, alors domicilié dans le canton de Vaud, a été convoqué par 
ordre de marche au recrutement devant avoir lieu au centre de recrutement de 
Lausanne du 2 au 4 décembre 2008. 

3.  Il a présenté un certificat médical le déclarant en incapacité de travail du 
1er au 5 décembre 2009 et n'a donc pas subi le recrutement aux dates précitées. 

4.  Le 1er janvier 2009, le commandant d'arrondissement du canton de Genève 
- canton où M. P______ était désormais domicilié - a apposé dans le livret de 
service de M. P______ la mention « Non recruté, art. 8 [a]LAAM ». 

5.  Le 5 janvier 2009, le service des affaires militaires du canton de Genève 
(ci-après : le service) s'est adressé à M. P______ par courrier libellé en ces 
termes : « En raison de votre âge nous ne pourrons plus vous recruter. Vous serez 
donc signalé à la taxe de remplacement de l'obligation de servir ». 

6.  Le 29 juillet 2009, le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
(ci-après : STEO) a décidé d'exonérer M. P______ de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir (ci-après : la taxe) pour l'année 2008, vu sa naturalisation 
dans l'année, tout en lui indiquant qu'il aurait à payer la taxe les années suivantes. 

7.  Le 31 août 2010, le STEO a notifié à M. P______ un bordereau de 
CHF 985,90 pour l'année 2009, ce qui représentait 3 % d'un revenu imposable de 
CHF 32'600.-. L'intéressé n'avait accompli aucun jour de service l'année en cause. 

8.  Le 24 septembre 2010, M. P______ a présenté au STEO une réclamation à 
l'encontre de sa taxation 2009. 

  Il contestait le principe de son assujettissement à la taxe. Cette dernière 
s'imposait aux personnes soumises à l'obligation de servir. Or, n'ayant pas été 
recruté en raison de son âge, il n'était pas astreint au service militaire, pas plus 
qu'au service civil. 

9.  Le 28 novembre 2011, le STEO a rejeté la réclamation. 

  Bien que l'art. 8 al. 4 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration 
militaire, du 3 février 1995 (LAAM - RS 510.10) précise que toute personne non 
recrutée n'était pas astreinte au service militaire, la notion d'astreinte au service 
devait être comprise dans le sens d'accomplissement du service militaire. L'art. 59 

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al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoyait que tout Suisse était astreint au service militaire. Ce 
texte étant d'un rang supérieur à la LAAM, la notion d'astreinte au service au sens 
de l'art. 2 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 
12 juin 1959 (LTEO - RS 661) était remplie. M. P______, en tant que citoyen 
suisse astreint aux obligations militaires, et non incorporé dans une formation 
militaire en 2009, était ainsi assujetti à la taxe cette année-là. 

10.  Le 15 décembre 2011, M. P______ a écrit au STEO. Il avait payé le 
bordereau en cause, mais voulait connaître quelles étaient les possibilités 
d'effectuer un service - en particulier civil - « en remplacement de cette taxe ». 

11.  Le 22 décembre 2011, le STEO a répondu à M. P______ qu'il n'avait 
aucune compétence en matière militaire et lui a communiqué les coordonnées du 
service. 

12.  Par acte déposé le 23 décembre 2011, M. P______ a interjeté recours contre 
la décision sur réclamation du 28 novembre 2011 par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant principalement à son annulation et à la constatation de son 
non-assujettissement à la taxe, subsidiairement à son exonération sur la base de 
l'art. 8 al. 2 LTEO, et plus subsidiairement encore à ce que la chambre 
administrative déclare qu'il pouvait remplacer la taxe par l'accomplissement d'un 
service civil. 

  Selon l'art. 8 al. 4 LAAM dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2011, il 
n'avait plus l'obligation de servir, dès lors qu'il ne lui était plus possible d'être 
recruté en raison de son âge. N'étant pas astreint au service militaire, il ne pouvait 
être assujetti à la taxe. Même s'il avait été astreint au service, il ne lui aurait pas 
été possible d'accomplir ce dernier pour des raisons ne tenant pas à sa personne, si 
bien qu'il devait alors bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 8 al. 2 LTEO. 

13.  Le 6 février 2012, le STEO a conclu au rejet du recours. 

  L'art. 2 LAAM rangeait parmi les obligations militaires l'obligation de payer 
la taxe. Autrement dit, celui qui ne pouvait être astreint au service devait 
s'acquitter de la taxe selon l'art. 26 LAAM. 

  Dans un arrêt de 2003 concernant un cas semblable à celui de M. P______, 
le Tribunal fédéral avait retenu que l'intéressé était assujetti à la taxe. 

14.  Le 27 février 2012, les parties ont été invitées à formuler toute requête 
complémentaire avant le 16 mars 2012, après quoi la cause serait gardée à juger. 

  Aucune des parties n'a formulé de requête ou d'observations dans ce délai. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1) applicable par renvoi de 
l'art. 37 al. 1 OTEO, quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, est autorisé à recourir, 
en particulier l'assujetti (art. 34 al. 2 OTEO). Destinataire de la décision attaquée, 
le recourant dispose de la qualité pour agir. 

3.  La conclusion la plus subsidiaire du recourant, visant à ce que la 
chambre administrative déclare qu'il peut remplacer la taxe par l'accomplissement 
chaque année de jours de service civil, doit être déclarée irrecevable. 

  En effet, le litige est circonscrit par la décision attaquée (ATA/18/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 4a et les arrêts cités), qui ne porte en l'espèce que sur le 
principe du paiement de la taxe ou ses modalités relativement à l'année 2009. 

4.  Le recourant conteste le bien-fondé de la décision du 28 novembre 2011 du 
STEO, et en particulier son assujettissement pour l'année 2009. Il invoque 
notamment le fait qu'il a été considéré par l'administration militaire comme trop 
âgé pour être recruté. Le recourant ne remet donc pas en question les calculs 
effectués par l'administration, mais le principe même de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir. 

5.  Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire 
ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). 

  Ce principe est rappelé à l'art. 1er LTEO, selon lequel les citoyens suisses 
qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir 
sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir 
une compensation pécuniaire. Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au 
service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année 
civile (année d'assujettissement) n'effectuent pas le service militaire ou le service 
civil qui leur incombe en tant qu'hommes astreints au service (art. 2 al. 1 let. c 
LTEO). 

  L’objectif poursuivi par la taxe n’est pas de sanctionner un comportement 
mais d’astreindre celui qui n’accomplit pas ses obligations militaires à une 
contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid. 4 ; 
ATA/587/2010 du 31 août 2010 consid. 3 ; ATA/766/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/381/2001 du 29 mai 2001). 

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6.  Les cas d’exonération de la taxe militaire sont énoncés à l’art. 4 LTEO. 

  La personne qui, au cours de l'année d'assujettissement, a été déclarée inapte 
au service en raison d'un handicap majeur et qui perçoit une rente ou une 
allocation pour impotent de l'assurance invalidité fédérale ou de l'assurance 
accidents (art. 4 al. 1 let. abis LTEO), ou qui n'est pas au bénéfice d'une allocation 
pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour 
l'octroi d'une telle allocation (art. 4 al. 1 let. ater LTEO), est ainsi exonérée de la 
taxe. 

  En outre, selon l'art. 4 al. 1 let. e LTEO, est exonéré quiconque a acquis ou 
perdu la nationalité suisse au cours de l’année d’assujettissement. 

7.  Tout Suisse est astreint au service militaire (art. 2 al. 1 LAAM). 

  Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire 
(art. 7 LTEO). Le service est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas 
accompli le service que sont tenus d’accomplir les hommes de la même 
incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge 
(art. 8 LTEO). 

  Dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2010 - applicable au présent litige, dès 
lors que celui-ci porte sur l'année d'assujettissement 2009 -, l'art. 8 al. 1 aLAAM 
prévoyait que l’obligation de participer au recrutement prend naissance au début 
de l’année où la personne astreinte aux obligations militaires atteint 19 ans et 
s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint 25 ans. Selon l'al. 4 de 
l'article précité, toute personne qui n’a pas été recrutée n’est pas astreinte au 
service militaire. 

  Les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation sont assujettis à 
la taxe pour les années durant lesquelles ils n’effectuent pas le service militaire 
que les hommes astreints aux obligations militaires de même grade, de même 
fonction et de même âge doivent accomplir (art. 5 OTEO). 

8.  Par ailleurs, l'art. 8 al. 2 LTEO prévoit que l'homme astreint au service ne 
doit pas s'acquitter de la taxe pour un service qu'il n'a pu accomplir pour des 
raisons militaires, à la suite de mesures de police contre les épidémies ou pour 
d'autres raisons ne tenant pas à sa personne. 

9.  En l'espèce, le recourant n'a effectué durant l'année 2009 - au cours de 
laquelle il a atteint l'âge de 26 ans - aucun jour de service, et n'a pas été incorporé 
cette année-là dans une formation de l'armée. 

10.  Selon la jurisprudence, un homme qui acquiert la nationalité suisse pendant 
les années prévues pour la conscription est astreint au service dès sa naturalisation 

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(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.197/2006 du 1er septembre 2006 consid. 4.1 ; 
2A.135/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.1). 

  Le point de référence prévu par les art. 7 et 8 LTEO et par l'art. 5 OTEO est 
le service militaire que doit effectuer un contemporain de nationalité suisse. Il ne 
s'agit donc pas d'une obligation sans limite de temps - l'art. 59 al. 1 Cst. n'est à cet 
égard d'aucun secours, et doit à l'évidence être interprété sur la base de la 
législation concrétisant les obligations militaires -, mais pas non plus d'une 
obligation limitée aux hommes qui sont incorporés dans l'armée et manquent leur 
service. Au contraire, étaient principalement visés lors de l'introduction de la taxe 
en Suisse les hommes qui ne pouvaient effectuer leur service militaire « en raison 
de leur inaptitude ou de leur indignité » (Message du Conseil fédéral, FF 1958 II 
355). Ainsi, un Suisse exempté du service militaire pour raisons de santé n'est-il 
pas personnellement astreint au service militaire, mais il n'en doit pas moins - sauf 
à rentrer dans les catégories prévues à l'art. 4 LTEO - payer la taxe, qui constitue 
justement, comme déjà énoncé, une contribution publique de remplacement. 

  Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les jeunes gens naturalisés non 
incorporés dans l'armée car ayant dépassé l'âge du recrutement étaient tenus de 
s'acquitter de la taxe jusqu'à l'âge prévu par l'art. 13 al. 2 let. a LAAM, soit 34 ans 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 2.3 ; 
2A.135/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.1). Or le recourant entre précisément 
dans ce cas de figure. 

  Contrairement à l'année 2008, qui était celle où il a acquis la nationalité 
suisse (art. 4 al. 1 let. e LTEO), le recourant ne pouvait en 2009 être exonéré sur la 
base de l'art. 4 LTEO. Il ne pouvait pas non plus l'être sur la base de l'art. 8 LTEO, 
dès lors que ce dernier ne vise pas son cas. En effet, l'absence d'incorporation pour 
dépassement de l'âge du recrutement constitue clairement une raison tenant à sa 
personne, cette dernière notion étant purement objective et n'ayant, là encore, pas 
de lien avec celle de faute. 

  C'est donc à juste titre que le STEO a assujetti le recourant, qui, en âge de 
conscription, n'était pas incorporé dans une formation militaire ni ne pouvait 
bénéficier d'un quelconque motif d'exonération, à la taxe pour l'année 2009. 

11.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 31 al. 2 LTEO). Aucune 
indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 23 décembre 2011 par 
Monsieur P______ contre la décision sur réclamation du service de la taxe d'exemption 
de l'obligation de servir du 28 novembre 2011 ; 

met à la charge de Monsieur P______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur P______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :