# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbf88b77-0180-55a4-b9fc-0dd8a62e47fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2017 A-1916/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1916-2016_2017-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 25.01.2018 (2C_28/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1916/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Michael Beusch, Daniel Riedo, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A. _______ 

2. B. _______,  

les deux représentés par  

Maître Gaspard Couchepin,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-SE). 

 

 

 

A-1916/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 novembre 2015, la Swedish Tax Agency (ci-après : « autorité requé-

rante ») adressa une demande d’assistance administrative à l’administra-

tion fédérale des contributions (ci-après : « AFC », « autorité requise » ou 

« autorité inférieure »), couvrant l’année 2012 et concernant un numéro de 

carte de crédit […] émise par  C. _______ SA dont le titulaire lui est in-

connu. En substance, l’autorité fiscale suédoise souhaite connaître le nom, 

l’adresse, la date de naissance et tout autre moyen d’identification du ou 

des titulaire(s) de la carte et des personnes ayant le droit d’en disposer. 

Elle souhaite également être informée sur le type de carte (carte de crédit, 

carte prépayée, etc.) et, si la carte est chargée avec de l'argent provenant 

d'un compte bancaire, sur le bénéficiaire effectif des fonds chargés (nom, 

adresse, date de naissance / numéro d’identification de l'entreprise). 

B.  

A l’appui de sa demande, l’autorité requérante expliqua soupçonner le dé-

tenteur de la carte d’être un résident soumis à l’impôt en Suède. En effet, 

ses investigations auraient montré de fréquents retraits d’argent liquide (24 

transactions en un an, portant chacune sur des retraits de […] couronnes 

suédoises), effectués majoritairement à […], […] et […]. L’autorité requé-

rante exposa également que lorsqu’une carte bancaire, émise par une 

banque ou une institution financière étrangère, est utilisée uniquement 

dans des guichets automatiques en Suède ou lorsque l'autorisation de 

paiement est effectuée par code PIN, il lui est impossible d’obtenir des in-

formations sur le détenteur de carte sans l’aide de l’état de résidence de 

l’émetteur de la carte. 

C.  

Le 19 novembre 2015, l’AFC adressa à C. _______ SA une ordonnance 

de production par laquelle elle lui demanda de lui transmettre les informa-

tions requises par l’autorité requérante. Elle lui adressa également un cour-

rier destiné au détenteur de la carte de crédit […], l’informant de l’existence 

de la procédure d’assistance administrative en cours. Le 27 novembre 

2015, C. _______ SA informa l’AFC du fait que la carte était enregistrée 

auprès de D. _______ SA et qu’il s’agit d’une carte Maestro. Dans la me-

sure où elle ne disposait pas des informations requises, elle renvoya l’AFC 

auprès de D. _______. Une ordonnance de production ainsi que le courrier 

à l’attention du détenteur de la carte de crédit furent alors envoyés à 

D. _______. Le 18 décembre 2015, E. _______ SA donna suite à l’ordon-

nance de production de l’AFC et l’informa que les informations requises 

A-1916/2016 

Page 3 

concernaient une relation d’affaire avec elle-même. Elle indiqua également 

que la carte en question est une carte de débit Maestro Standard dont le 

numéro est […] et dont le titulaire est A. _______ (ci-après : le « recou-

rant »), né le […]. L’AFC fut également informée que la carte est un produit 

du compte n° […] détenu par le recourant et B. _______ (ci-après : la « re-

courante »).  

D.  

Par ordonnance de production du 22 janvier 2016, l’AFC requit du service 

cantonal des contributions du canton […] qu’il lui indique si le recourant 

était connu des services fiscaux suisses, et cas échant qu’il lui commu-

nique son adresse, son mode d’imposition ainsi que sa déclaration fiscale 

pour l’année 2012. Par courrier du 28 janvier 2016, l’autorité fiscale canto-

nale informa l’AFC que les recourants disposaient d’un domicile fiscal 

[dans le canton] et qu’ils étaient soumis à l’impôt sur la dépense. 

Le 3 février 2016, l’AFC contacta directement et séparément les recou-

rants. Elle les informa de la procédure d’assistance administrative en cours 

et leur demanda de consentir à la transmission des informations. En cas 

d’accord avec la transmission des informations requises, les recourants fu-

rent priés de remplir et signer des déclarations de consentement et de les 

faire parvenir par retour de courrier à l’AFC dans un délai de dix jours. Il fut 

également indiqué aux recourants qu’à défaut d’accord de leur part, une 

décision finale leur serait notifiée. Aucune suite n’a été donnée à ces cour-

riers. 

E.  

Par décision finale du 24 février 2016, l’AFC accorda l’assistance adminis-

trative à l’autorité requérante. Dans sa décision, l’AFC envisage d’informer 

l’autorité requérante sur les points suivants : a) Selon les informations four-

nies tant par C. _______ SA et E. _______ SA, le recourant (son nom, sa 

date de naissance et son adresse en Suisse sont indiqués) est titulaire de 

la carte n°[…] émise par […]; b) Selon les informations fournies par E. 

_______ SA, il s’agit d’une carte de débit Maestro dont le numéro est […] ; 

c) Selon les informations fournies par  E. _______ SA, la carte est un pro-

duit du compte n° […]détenu par les recourants. 

F.  

Les recourants ont déposé un recours le 24 mars 2016 contre la décision 

de l’AFC du 24 février 2016. Ils sollicitent principalement, sous suite de 

frais et dépens, l’admission du recours et la modification de la décision 

A-1916/2016 

Page 4 

entreprise (non transmission des informations requises). Ils requièrent sub-

sidiairement l’annulation de dite décision et son renvoi à l’autorité inférieure 

pour une nouvelle décision.  

Par réponse du 30 mai 2016, l’AFC a préalablement conclu à la suspension 

de la procédure jusqu’à droit connu sur le recours déposé au Tribunal fé-

déral contre l’arrêt du Tribunal de céans A-8400/2015 du 21 mars 2016. 

Elle conclut ensuite principalement au rejet du recours ainsi que la con-

damnation des recourants à tous les frais et dépens.  

G.  

Par ordonnance du 21 juin 2016, le Tribunal a déclaré la suspension de la 

présente procédure de recours. Il a également dit que la procédure sera 

reprise lorsque le Tribunal fédéral aura rendu une décision la procédure 

initiée contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8400/2015 du 21 

mars 2016. 

Par ordonnance du 27 avril 2017, suite à la publication de la motivation 

écrite de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2016 du 12 septembre 2016 

[publié aux ATF 143 II 136], le Tribunal a prononcé la levée de la suspen-

sion, la reprise de la procédure et a imparti un délai au 18 mai 2017 aux 

recourants pour qu’ils se déterminent sur l'arrêt du Tribunal fédéral évoqué, 

en particulier pour qu'ils exposent la mesure dans laquelle ils souhaitent 

maintenir leur recours, ou le retirer. 

H.  

Par courrier du 16 mai 2017, les recourants ont communiqué au Tribunal 

qu’ils entendaient maintenir leur recours du 24 mars 2016 ainsi que leurs 

conclusions. 

 

Finalement, l’AFC s’est prononcée sur les déterminations des recourants 

le 2 juin 2017. Elle maintient ses conclusions du 30 mai 2016. 

 

Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la 

présente décision. 

  

A-1916/2016 

Page 5 

Droit : 

  

1.1 Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal 

est compétent pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]; arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 

mars 2017 consid. 1). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent 

autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; 

art. 19 al. 5 LAAF).  

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il 

convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours.  

  

Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).  

   

3.1  Selon la jurisprudence, l'interprétation et l'application d'une convention 

de double imposition suivent les principes du droit international convention-

nel et du droit coutumier international, en particulier ceux de la Convention 

de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111; cf. ATF 

141 II 447 consid.4.3.1, 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 consid. 7.2.1; 

arrêt du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 3.1, A-2122/2016 du 31 

janvier 2017 consid. 4.2). Tout traité en vigueur lie les parties selon l'article 

26 CV et elles se doivent de l'exécuter de bonne foi (pacta sunt servanda). 

Il s'agit ainsi de s'assurer à chaque application d'une convention interna-

tionale qu'elle respecte le principe de la bonne foi ainsi que l'objet et le but 

du traité. Chaque partie peut attendre de l'autre qu'elle se comporte dans 

le respect de ces principes (cf. ATF 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 

consid. 7.2.1 p). Selon l'article 31 par. 1 CV, un traité doit être interprété de 

bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans 

A-1916/2016 

Page 6 

leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (ATF 141 II 447 

consid.4.3.1 ; arrêt du TF 2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1; ATAF 

2010/7 consid. 3.5 ; arrêts du TAF A- 4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 

2.1, A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 4.1). 

3.2  Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, 

et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans les-

quelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de 

l'application de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interpréta-

tion donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur 

ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable que les 

parties, en toute bonne foi, n'ont pas pu vouloir (art. 32 let. a et b CV; cf. 

MICHAEL BEUSCH, Der Einfluss "fremder" Richter - Schweizer Verwal-

tungsrechtspflege im internationalen Kontext, in : RSJ/SJZ 109/2013 p. 

349, p. 351 s. ; ATF 141 II 447 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). En tant que les 

règles d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier, 

elles s'appliquent aussi aux Etats non parties à la CV (arrêts du TAF A-

6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 3.2, A-8400/2015 du 21 mars 2016 con-

sid. 2.1.1, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 1.4.1). 

3.3  En outre, il sied de rappeler que le Commentaire de l'OCDE ne cons-

titue pas une réglementation internationale au sens propre. Les explica-

tions du Commentaire ne constituent donc qu'un moyen d'interprétation 

complémentaire, au même titre que les travaux préparatoires et les cir-

constances dans lesquelles un accord a été conclu (cf. ATAF 2011/6 con-

sid. 7.3.1, 2010/7 consid. 3.6.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.6, A-1246/2011 du 23 juillet 

2012 consid. 3.3.4; MICHAEL BEUSCH, Spezialisierung in der Justiz: Gedan-

ken betreffend das öffentliche Recht im Allgemeinen und das Steuerrecht 

im Besonderen, in: Thomas Stadelmann [éd.], Spezialisierung in der Judi-

kative […], Berne 2013, p. 98).  

   

4.1  

4.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 

101]), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 

dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre con-

naissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, 

142 III 48 consid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 consid. 2.3; arrêts 

A-1916/2016 

Page 7 

du TAF A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.1, A-8271/2015 du 29 août 

2016 consid. 3.1.2). 

4.1.2 Dans la procédure d'assistance administrative en matière fiscale, 

l'Administration fédérale doit informer, selon les modalités décrites aux 

art. 14 et 14a LAAF, les personnes concernées et les autres personnes 

habilitées à recourir quant au principe de l'échange et à l'étendue des in-

formations qu'elle entend communiquer. Selon l'art. 15 LAAF, les per-

sonnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consul-

ter les pièces (voir aussi art. 30 al. 1 PA) (ATF 142 II 218 consid. 2.4 ; arrêt 

du TAF A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.2.1). Toutefois, le droit de 

consulter le dossier n'a pas à être accordé d'office, mais uniquement sur 

demande (cf. arrêt du TAF A-3387/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1). 

Ainsi, une autorité n'a pas l'obligation de transmettre systématiquement 

aux parties toutes les pièces du dossier (ATF 112 Ia 198 consid. 2a; arrêt 

du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.3). Bien au con-

traire, il est nécessaire que les parties intéressées manifestent l'intention 

de les consulter. A défaut, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu si 

l'autorité rend une décision sans avoir soumis aux parties les pièces to-

piques (cf. arrêt du TAF A-6098/2014 du 17 juin 2015 consid. 2). 

4.2  

4.2.1 Le délai que l'Administration fédérale doit impartir en application des 

art. 15 LAAF et 30 al. 1 PA doit être convenable au sens de l'ATF 142 II 

218 consid. 2.4.1. Le Tribunal fédéral a également souligné que la procé-

dure d'assistance administrative est régie par le principe de diligence ex-

primé à l'art. 4 al. 2 LAAF (ibid. consid. 2.5; voir aussi décision incidente du 

TAF A-2766/2016 du 13 juin 2016 consid. 2, arrêt du TAF A-3951/2015 du 

26 avril 2016 consid. 4.2). Traiter une demande de manière diligente ne 

signifie toutefois pas que la procédure doit être menée systématiquement 

comme s'il s'agissait d'une situation urgente qui pourrait justifier une limi-

tation du droit d'être entendu par l'octroi de très brefs délais; le principe de 

célérité de la procédure ne peut avoir pour conséquence de supprimer ou 

de restreindre le droit d'être entendu des parties. Le fait d'octroyer aux per-

sonnes habilitées à recourir un délai raisonnable pour s'exprimer sur un 

projet de décision d'octroi d'assistance administrative ne peut être consi-

déré comme un fait retardant indûment l'échange effectif de renseigne-

ments (ATF 142 II 218 consid. 2.6 s ; arrêt du TAF A-891/2016 du 20 juin 

2017 consid. 4.2.1). 

4.2.2 Il incombe à l'Administration fédérale d'accorder à tout le moins un 

délai de dix jours pour permettre aux personnes habilitées à recourir de 

A-1916/2016 

Page 8 

prendre connaissance du dossier et de se déterminer sur le principe et 

l'étendue de l'assistance administrative envisagée par l'Administration fé-

dérale, en application des art. 15 LAAF et 30 al. 1 PA, sous réserve des 

situations d'urgence et sans préjudice de l'application de l'art. 22 al. 2 PA 

(ATF 142 II 218 consid. 2.7.1 ; arrêt du TAF A-891/2016 du 20 juin 2017 

consid. 4.2.2). 

4.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la vio-

lation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 

consid. 2.2, 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation 

peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'ex-

primer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'exa-

men (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 con-

sid. 2.2, 118 Ib 111 consid. 4b; arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 

consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1, A-3387/2015 du 19 

février 2016 consid. 2.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'excep-

tion et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte 

qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie 

lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut 

également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I 201 

consid. 2.2; arrêts du TAF A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2, 

A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2). 

  

Dans les considérants suivants, le Tribunal de céans évoquera tout d'abord 

le droit international régissant l'échange de renseignements (cf. con-

sid. 5.1), en s'attachant à décrire les conditions formelles (cf. consid. 5.2) 

et matérielles (cf. consid. 5.3) de l'assistance, ainsi que les règles relatives 

à la bonne foi (cf. consid. 5.4), lesquelles définissent les éléments qui peu-

vent être échangés entre Etats. Enfin, la marche à suivre dans l'examen 

de la vraisemblable pertinence sera exposée (cf. consid. 5.5). 

5.1  

5.1.1 L'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

Suède est régi par la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération 

suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41; ci-après: 

A-1916/2016 

Page 9 

CDI CH-SE). La CDI CH-SE est largement inspirée du Modèle de conven-

tion fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Econo-

miques (ci-après: OCDE) concernant le revenu et la fortune, lequel est as-

sorti d'un commentaire issu de cette organisation (cf. OCDE, Modèle de 

Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 

[avec un commentaire article par article], Paris 2014 [ci-après: Mo-

dèle CDI OCDE, respectivement: Commentaire de l'OCDE], n° 4.1 et 5 ad 

art. 26; différentes versions de ce document sont disponibles sur le site 

internet: www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales). La CDI 

CH-SE est complétée par un Protocole, dont les dispositions font partie 

intégrante de cette dernière (publié également au RS 0.672.971.41; ci-

après: Protocole). 

La teneur actuelle de la CDI CH-SE et du Protocole résulte d'un Protocole 

du 28 février 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède 

modifiant ladite convention, dans sa version conforme au Protocole signé 

le 10 mars 1992, approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 mars 2012 et en 

vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155; ci-après: Protocole du 28 fé-

vrier 2011). L'Art. XIV du Protocole du 28 février 2011 prévoit ainsi que la 

CDI CH-SE est complétée par le Protocole.  

Les dispositions de la CDI CH-SE modifiées conformément au Protocole 

du 28 février 2011 ainsi que le Protocole s'appliquent en particulier aux de-

mandes d'échange de renseignements déposées le jour de l'entrée en vi-

gueur du Protocole du 28 février 2011 ou après cette date pour des rensei-

gnements concernant les années civiles commençant le 1er janvier de l'an-

née suivant la signature dudit Protocole ou après cette date (cf. Art. XV 

par. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011).  

5.1.2 Le Protocole du 28 février 2011 étant entré en vigueur le 5 août 2012, 

les nouvelles règles valent ainsi à partir du 1er janvier 2012 et couvrent la 

présente procédure, puisque celle-ci a été initiée le 16 novembre 2015 et 

qu'elle porte sur l'année 2012. 

5.2  

5.2.1 Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande 

d'assistance administrative sont réglées au par. 4 let. c du Protocole. Ainsi, 

l'autorité compétente requérante doit fournir les informations suivantes à 

l'autorité compétente de l'Etat requis (cf. aussi l'art. 6 al. 2 LAAF; sur son 

caractère subsidiaire, cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4) : 

(i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, pour 

autant qu'ils soient connus, les autres éléments qui facilitent l'identification 

A-1916/2016 

Page 10 

de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, le numéro de compte ou 

la date de naissance; 

(ii) la période visée par la demande; 

(iii) une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle 

l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis; 

(iv) l'objectif fiscal qui fonde la demande; 

(v) le nom et, si elle est connue, l'adresse du détenteur présumé des rensei-

gnements requis. 

Le par. 4 let. e du Protocole précise encore qu'en cas d'échange de ren-

seignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du 

contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applicables 

avant que l'information ne soit transmise à l'Etat contractant requérant. Il 

est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure 

équitable pour le contribuable et non à éviter ou retarder sans motif le pro-

cessus d'échange de renseignements. 

Conformément à l'accord entre les autorités compétentes de la Suisse et 

de la Suède ressortant de l'échange de lettres des 23 novembre/12 dé-

cembre 2011 (RO 2012 4535), les règles suivantes sont également appli-

cables. Eu égard au par. 4 let. b du Protocole (cf. consid. 5.3.4 ci-dessous), 

les exigences du par. 4 let. c dudit Protocole doivent être interprétées de 

telle manière que l'assistance administrative est accordée si l'Etat requé-

rant, en sus de l'indication des données définies au par. 4, let. c ch. (ii) à 

(v) du Protocole, a) identifie la personne visée par le contrôle ou l'enquête, 

cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et 

l'adresse; et b) indique, s'il en a connaissance, le nom et l'adresse du dé-

tenteur présumé des renseignements. 

5.2.2 Le par. 4 let. a du Protocole (cf. aussi l'art. 6 al. 2 let. g LAAF) précise 

que l'Etat requérant doit avoir épuisé au préalable les sources habituelles 

de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de pré-

senter la demande de renseignements. L'assistance administrative inter-

nationale intervient ainsi à titre subsidiaire uniquement (principe de subsi-

diarité; cf. arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.2.2, 

A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 7).  

5.2.3 Le par. 4 let. d du Protocole ajoute que l'art. 27 de la CDI CH-SE 

n'oblige aucun des Etats contractants à procéder à un échange de rensei-

gnements automatique ou spontané, ce qui ressort également de l'art. 4 al. 

1 LAAF, qui dispose que l'assistance administrative est accordée exclusi-

vement sur demande. 

A-1916/2016 

Page 11 

5.2.4 Enfin, il n'est pas entré en matière lorsque la demande est déposée 

à des fins de recherches de preuves (art. 7 let. a LAAF). L'interdiction de 

la pêche aux renseignements est une règle hybride, qui intervient tant au 

niveau de l'entrée en matière que pour interpréter, cas échéant, le sens 

qu'il convient de conférer aux termes équivoques d'une demande d'assis-

tance administrative (cf. consid. 5.3.8 ci-dessous). 

L'interdiction de la "pêche aux renseignements" ne doit donc pas être con-

fondue avec le critère de la vraisemblable pertinence. La première inter-

vient dans l'interprétation qu'il convient de donner aux termes d'une de-

mande comprenant une terminologie vague, mais dont il ressort qu'elle 

vise une affaire fiscale déterminée. Il n'en demeure pas moins qu'il faudrait 

déjà prononcer une non-entrée en matière si une telle demande d'assis-

tance administrative internationale était déposée en des termes indéfinis 

ne permettant pas de cerner l'objet de la demande.  

5.3  

5.3.1 Les conditions matérielles de l'assistance administrative en matière 

fiscale sont fixées à l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE. Selon cette disposition, les 

autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-

ments vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la  

convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne 

relative aux impôts de toute sorte et de toute désignation qui sont perçus 

pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou 

de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit 

n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est 

pas restreint par les art. 1 et 2 CDI CH-SE, qui définissent les personnes 

bénéficiant de la convention et les impôts concernés. 

5.3.2 S'agissant de la notion de renseignements "vraisemblablement per-

tinents", il y a lieu de relever ce qui suit.  

Conformément à l'art. 26 du Modèle CDI OCDE – repris pour l'essentiel 

par l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE (cf. Message du 31 août 2011 concernant 

l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la 

Suède en vue d'éviter les doubles impositions [ci-après: Message Proto-

cole], in: FF 2011 6591, 6600 ss) – les renseignements pertinents pour 

appliquer la convention sont notamment ceux qui permettent aux Etats de 

s'assurer de ce qu'un contribuable peut bénéficier des avantages de la 

convention, de la bonne mise en œuvre de ses règles de répartition, ou 

encore de déceler les éventuels abus dans l'utilisation des conventions. 

Les renseignements pertinents pour l'application de la législation interne 

A-1916/2016 

Page 12 

des Etats concernent quant à eux toutes les informations dont l'Etat con-

tractant a besoin pour imposer un de ses contribuables. Les règles géné-

rales de procédure et dispositions légales régissant les droits de la défense 

sont toutefois réservées. Le champ d'application de cette règle est vaste et 

dépend de la législation interne de l'Etat requérant (cf. XAVIER OBERSON, 

in: Danon/Gutmann/Oberson/Pistone [éd.], Modèle de Convention fiscale 

OCDE concernant le revenu et la fortune: Commentaire, 2014 [ci-après: 

Modèle de Convention OCDE: Commentaire], n° 40 s. ad art. 26 Modèle 

CDI OCDE; ANDREAS DONATSCH/STEFAN HEIMGARTNER/FRANK MEYER/MA-

DELEINE SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe 

im Steuerrecht, 2e éd. 2015, p. 228; ANDREA OPEL, Neuausrichtung der 

schweizerischen Abkommenspolitik in Steuersachen: Amtshilfe nach dem 

OECD-Standard: eine rechtliche Würdigung, 2015, p. 351 ss).  

Selon l'art. 27 par. 3 CDI CH-SE, les dispositions du par. 1 dudit article ne 

peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat con-

tractant l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à 

sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat con-

tractant (let. a), de fournir des renseignements qui ne pourraient être obte-

nus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique adminis-

trative normale ou de celles de l'autre Etat contractant (let. b), ou de fournir 

des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, pro-

fessionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la com-

munication serait contraire à l'ordre public (let. c.). 

Toutefois, conformément à l'art. 27 par. 5 CDI CH-SE (cf. aussi l'art. 8 al. 2 

LAAF), en aucun cas les dispositions du par. 3 de cet article ne peuvent 

être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de 

communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont dé-

tenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou 

une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces ren-

seignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. No-

nobstant les dispositions du par. 3 de l'art. 27 CDI CH-SE ou toute autre 

disposition contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de 

l'Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les renseignements visés 

par le par. 5 de l'art. 27 CDI CH-SE, pour autant que cela soit indispensable 

pour remplir les obligations dudit paragraphe. 

5.3.3 Le Tribunal fédéral a rappelé que le 13 mars 2009, le Conseil fédéral 

a annoncé un changement de politique majeur en matière d'échange de 

renseignements en déclarant vouloir désormais appliquer le standard de 

l'art. 26 du Modèle CDI OCDE dans les conventions de double imposition. 

A-1916/2016 

Page 13 

Le droit interne suisse n'a toutefois pas été modifié depuis le 13 mars 2009, 

de sorte que les dispositions de droit suisse protégeant le secret bancaire 

sont toujours en vigueur, en particulier les art. 127 al. 2 de la loi fédérale 

du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 47 de 

la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB; RS 952.0). La 

reprise du standard de l'art. 26 du Modèle CDI OCDE implique toutefois 

que le secret bancaire ne peut plus être opposé pour refuser l'échange de 

renseignements, même en cas de simple soustraction fiscale. Ainsi, en lien 

avec le secret bancaire, l'art. 27 par. 5 1e phrase CDI CH-SE l'emporte sur 

le par. 3, dans la mesure où son application permettrait à l'Etat requis de 

refuser de transmettre des renseignements pour des motifs tenant au se-

cret bancaire (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.3 et 4.4.1 ; arrêt du TAF 

A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.3). 

L'art. 27 par. 5 2e phrase CDI CH-SE n'apparaît pas dans le Modèle CDI 

OCDE et figure en principe, en substance, dans toutes les conventions de 

double imposition conclues par la Suisse depuis le 13 mars 2009. Elle a 

pour but de permettre à la Suisse de mettre en œuvre le standard OCDE 

à l'égard des établissements suisses concernés par le secret bancaire, dès 

lors qu'en droit interne, le secret bancaire empêche en principe l'autorité 

fiscale d'exiger directement des renseignements auprès d'une banque 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 4.4.1 ; TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 con-

sid. 5.3.3). 

5.3.4 Selon le par. 4 let. b du Protocole, "[i]l est entendu que la référence 

aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d'assurer un 

échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large pos-

sible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants d'aller à la 

"pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont il 

est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales 

d'un contribuable déterminé. Alors que la let. c) pose des exigences de 

procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux renseigne-

ments, ses sous-par. i) à v) doivent être interprétés de manière à ne pas 

entraver l'échange efficace des renseignements". 

Cette disposition reprend le Commentaire de l'OCDE relatif à l'art. 26 Mo-

dèle CDI OCDE. Il ressort en particulier de celui-ci que les termes "néces-

saires", "vraisemblablement pertinents" ou tout simplement "pertinents", 

que l'on trouve alternativement dans les différentes CDI, possèdent ici le 

même sens et que les Etats sont libres de choisir la formulation qui leur 

convient, le champ d'application de l'article en question ne devant pas en 

A-1916/2016 

Page 14 

être modifié. Certains auteurs soulignent que la formulation actuelle du mo-

dèle (qui vise les renseignements "vraisemblablement pertinents") té-

moigne de la volonté de l'OCDE d'élargir la portée de l'échange de rensei-

gnements (cf. OBERSON, in: Modèle de Convention OCDE: Commentaire, 

n° 35 ad art. 26 Modèle CDI OCDE; MICHAEL ENGELSCHALK, in: Vo-

gel/Lehner [éd.], Doppelbesteuerungs-abkommen […]: Kommentar auf der 

Grundlage der Musterabkommen, 6e éd., Munich 2015 [ci-après: DBA 

Kommentar], n° 34 ad art. 26 Modèle CDI OCDE). 

5.3.5 La notion de pertinence vraisemblable implique deux choses. D'un 

point de vue matériel, la demande doit porter sur un état de fait concret et 

répondre à un but précis, qui est soit d'appliquer une CDI, soit d'assurer 

l'imposition dans l'Etat requérant. D'un point de vue formel, l'autorité requé-

rante doit délimiter de manière suffisamment précise l'objet de la requête 

et son sujet pour permettre à l'autorité requise de vérifier que les docu-

ments à transmettre sont susceptibles de servir au but fiscal recherché 

(cf. OBERSON, in: Modèle de Convention OCDE: Commentaire, n° 36 s. ad 

art. 26 Modèle CDI OCDE). La pertinence vraisemblable  des documents 

demandés doit ainsi ressortir de la demande d'assistance elle-même (cf. 

arrêts du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.5, A-6547/2013 

du 11 février 2014 consid. 5.2, A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 

6.2.2.1).  

5.3.6 La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, 

au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raison-

nable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En re-

vanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information deman-

dée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refu-

ser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat 

serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le con-

trôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des infor-

mations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le 

rôle de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si 

les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans 

la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la pro-

cédure étrangère. Le Tribunal fédéral évoque ainsi une "répartition des 

rôles" entre Etat requérant et Etat requis (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 

2.1.4 et 2.4 et TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.6, sur la si-

gnification double du terme "vraisemblablement"). 

5.3.7 Par ailleurs, il suffit, pour que l'assistance doive être admise, que la 

personne au sujet de laquelle des renseignements sont requis puisse, en 

A-1916/2016 

Page 15 

fonction des données transmises, se trouver assujettie à l'impôt, à tout le 

moins de manière limitée, dans l'Etat requérant (cf. ENGELSCHALK, in: DBA 

Kommentar, n° 57 ad art. 26 Modèle CDI OCDE). En effet, au sens de 

l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE, il n'est pas nécessaire que le contribuable con-

cerné soit un résident de Suisse ou de Suède, pour autant qu'il y ait un 

rattachement économique avec l'un des Etats contractants (cf. Message 

Protocole, in: FF 2011 6591, 6601; DANIEL HOLENSTEIN, in: BSK, Interna-

tionales Steuerrecht, n° 122 ad art. 26 Modèle CDI OCDE; pour le cas par-

ticulier d'une demande visant un contribuable considéré par les deux Etats 

comme assujetti à l'impôt de manière illimitée, cf. ATF 142 II 161 consid. 

2.2.2 ; TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.7). Cela dit, le plus 

souvent il s'agira d'un rattachement économique en raison d'un domicile 

fiscal limité, c'est-à-dire de l'imposition limitée de certains éléments du re-

venu et/ou de la fortune de la personne concernée au sens de l'art. 2 CDI 

CH-SE (cf. arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juil-

let 2015 consid. 5.2.4). 

5.3.8 En résumé, la notion de pertinence vraisemblable doit permettre un 

échange d'informations aussi large que possible, les cas de "fishing expe-

ditions" étant réservés, et il suffit que l'utilité des renseignements deman-

dés soit raisonnablement envisageable (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.1; 

TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.8; ERNST CZAKERT, in: 

Schönfeld/Ditz [éd.], Doppelbesteuerungs abkommen: Kommentar, Colo-

gne 2013, n° 55 s. ad art. 26 Modèle CDI OCDE). La pêche aux renseigne-

ments se définit en tant que requête présentée sans objet d'investigation 

précis dans l'espoir d'obtenir les informations fiscalement déterminantes 

(cf. Message Protocole, in: FF 2011 6591, 6603). 

L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fishing 

expeditions" correspond au principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 

Cst.), qui doit être impérativement respecté en tant que principe constitu-

tionnel régissant l'activité de l'Etat (cf. arrêts du TAF A-7111/2014, A-

7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5, A-5470/2014 du 

18 décembre 2014 consid. 2.2). Ainsi, pour respecter l’objet et le but des 

dispositions sur l’échange de renseignements, l’assistance administrative 

doit être accordée de la manière la plus large possible, dans les limites de 

la pertinence vraisemblable des renseignements. A cet égard, interpréter 

la disposition du Protocole en ce sens que le nom de la personne concer-

née serait toujours nécessaire dans une demande d'assistance irait à l’en-

contre de cet objectif (ATF 143 II 136 consid. 5.3.4). L'accord entre les 

autorités compétentes de la Suisse et de la Suède ressortant de l'échange 

de lettres des 23 novembre/12 décembre 2011, qui précise le Protocole 

A-1916/2016 

Page 16 

(cf. consid. 5.2.1 ci-avant), prévoit, entre autres, que la personne concer-

née peut également être identifiée par d’autres moyens que le nom et 

l’adresse. Les parties contractantes ont ainsi clairement exprimé le fait 

qu’elles ne considéraient pas que la mention des noms était indispensable 

dans une demande d’assistance administrative.  

5.4 Le Tribunal rappellera encore que les relations internationales sont ba-

sées sur la confiance entre Etats. La bonne foi de ceux-ci est présumée 

aussi longtemps qu'il n'existe pas d'indices clairs qui remettent celle-ci en 

cause (cf. ATF 107 Ib 264 consid. 4b, ATF 142 II 161 consid. 2.1.3; arrêts 

du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-6475/2012 du 2 mai 

2013 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a encore récemment jugé que seuls 

des "élément[s] concret[s]" peuvent permettre de remettre en cause la pré-

somption de bonne foi de l'Etat requérant, compte tenu notamment de l'art. 

31 al. 1 CV. Le principe de la bonne foi ne fait pas obstacle au droit de l'Etat 

requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisembla-

blement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'Etat requérant; 

il lui impose néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit 

celui-ci (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 et 2.4, TAF A-1414/2015 du 31 

mars 2016 consid. 5.4). 

S'il incombe aux autorités de l'Etat requérant de présenter l'état de fait per-

tinent, il ne peut toutefois être exigé d'elles qu'elles le fassent sans lacune 

ni contradiction aucune. Une telle exigence serait incompatible avec le but 

et l'esprit de l'assistance administrative (ou de l'entraide judiciaire), puisque 

les informations requises doivent précisément servir à clarifier les points 

de l'affaire restés dans l'ombre. Ainsi, les autorités requérantes n'ont pas à 

rapporter la preuve absolue de l'état de fait invoqué, mais seulement à dé-

montrer l'existence de soupçons suffisants à ce propos. L'AFC est liée par 

l'état de fait présenté dans la requête d'assistance, sauf à ce que celle-ci 

paraisse d'emblée infondée en raison de fautes, de lacunes ou de contra-

dictions manifestes (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.2.2, 128 II 407 con-

sid. 5.2.1, 125 II 250 consid. 5b, 117 Ib 64 consid. 5c; arrêts du TAF 

A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.4, A-5470/2014 du 18 décembre 

2014 consid. 2.3; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire interna-

tionale en matière pénale, 4e éd. 2014, p. 299 n° 299). 

L'autorité requise n'a pas à déterminer si l'état de fait décrit dans la requête 

correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents 

requis se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête et ne peut 

refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude 

qu'ils ne sont pas déterminants, de sorte que la demande apparaît comme 

A-1916/2016 

Page 17 

le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (cf. ATF 

142 II 161 consid. 2.1.2).  

5.5 Pour ce qui concerne enfin la marche à suivre, après la remise des 

documents par la banque à l'administration fiscale de l'Etat requis, cette 

dernière doit examiner si les informations en question sont vraisemblable-

ment pertinentes pour la taxation. L'Etat requis peut ainsi refuser la trans-

mission d'informations seulement si le rapport entre les données deman-

dées et l'enquête apparaît peu vraisemblable ou inexistant. Si l'autorité fis-

cale de l'Etat requis conclut que ledit rapport n'est pas fiscalement perti-

nent, elle doit extraire les renseignements ou les rendre anonymes (cf. 

art. 17 al. 2 LAAF; ATF142 II 161 consid. 4.4.3). Le Tribunal fédéral a éga-

lement souligné, dans le cadre de l'examen des règles relatives à la bonne 

foi de l'Etat requérant, le droit de l'Etat requis de vérifier que les renseigne-

ments demandés sont bien vraisemblablement pertinents (cf. consid. 5.4 

ci-dessus). 

La jurisprudence évoque à ce titre la signification double (doppelte Bedeu-

tung) du terme "vraisemblablement". D'une part, l'Etat requérant doit pou-

voir évaluer (voraussehen) la pertinence afin de la faire valoir dans le cadre 

de sa demande; d'autre part, seuls les documents vraisemblablement per-

tinents peuvent être transmis (cf. arrêts du TAF A-1414/2015 du 31 mars 

2016 consid. 5.6, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.2, 

A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 6.2.2.1; sur la répartition des rôles 

entre Etat requérant et Etat requis, cf. consid. 5.3.6 ci-dessus). 

  

En l'espèce, au vu de l’objet du litige le Tribunal examinera tout d'abord si 

les conditions de forme de la demande d’assistance administrative ont été 

respectées, en particulier celle ayant trait à l'identification de la personne 

concernée (consid. 6.1). Le respect des autres exigences formelles sera 

également contrôlé (consid.6.1.2). La Cour de céans passera ensuite en 

revue l'application au cas présent des différentes conditions matérielles 

(consid. 6.2, 6.3 et 6.4). Elle se penchera finalement sur les autres argu-

ments des recourants (consid. 7). 

6.1 Il sied de relever d'emblée que, contrairement aux termes du par. 4 let. 

c du Protocole CDI-SE (cf. consid. supra 5.2.1), l'autorité fiscale requérante 

n'indique pas l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une 

enquête, faute pour elle de la connaître. Le but de sa demande vise préci-

sément à obtenir le nom de cette personne dont elle ne détient que le n° 

de carte bancaire et le nom de l’émetteur de la carte. Ainsi la première 

A-1916/2016 

Page 18 

question à résoudre est de savoir dans quelle mesure il est possible d'ac-

corder l'assistance administrative sur la base d'une demande ne mention-

nant pas le nom du contribuable visé. 

6.1.1 Dans un arrêt récent qui concerne l'application de la convention con-

clue le 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des 

Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 

le revenu (CDI-NL, RS 0.672.963.61), le TF a jugé en principe admissibles 

les demandes groupées sans indication de noms, pour autant qu'elles con-

tiennent des informations suffisantes pour identifier les personnes concer-

nées (cf. ATF 143 II 136 consid. 5.3.4, voir aussi arrêt du TAF A-6306/2015 

du 15 mai 2017 consid. 5.1.2 et consid.5.3.8 ci-dessus ). 

6.1.1.1 La Haute Cour s'est fondée dans ce cas sur l'existence d'un accord 

amiable conclu le 31 octobre 2011 entre la Suisse et le Royaume des Pays-

Bas concernant l'interprétation de la lettre b) du par. XVI du Protocole ad-

ditionnel à la CDI-NL. Cette disposition énonce les informations que l'auto-

rité requérante doit fournir à l'autorité requise lorsqu'elle formule une de-

mande de renseignements fondée sur l'art. 26 de la CDI-NL qui régit 

l'échange de renseignements. Selon cette disposition, il est exigé que l'Etat 

requérant fournisse, entre autres, (i) des informations suffisantes pour 

l'identification de la personne ou des personnes faisant l'objet d'un contrôle 

ou d'une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l'adresse, le 

compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l'identification 

de la personne, comme la date de naissance, l'état civil ou le numéro de 

contribuable, ainsi que (v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, 

l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseigne-

ments demandés. La let. c) stipule que si ces conditions d'ordre procédural 

sont importantes dans le but d'empêcher la «pêche aux renseignements», 

elles doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas faire obstacle à 

un échange effectif de renseignements.  

L'accord amiable précise la manière dont doivent être comprises ces con-

ditions dans le sens qu'il devra être donné suite à une demande d'assis-

tance administrative si l'Etat requérant, en plus des autres informations exi-

gées à la let. b) du par. XVI du Protocole additionnel, a) identifie la per-

sonne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette identification 

pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse; et b) 

indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de toute 

personne présumée être en possession des renseignements demandés, 

pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseigne-

ments. 

A-1916/2016 

Page 19 

6.1.1.2 La CDI-SE était à cette époque en cours de révision si bien qu'il a 

été possible d'intégrer dans le protocole du 28 février 2011(cf. consid. 5.1.1 

ci-avant) une règle d'interprétation conforme au standard OCDE. Toutes 

les CDI signées ultérieurement par la Suisse sont conçues sur ce même 

modèle et précisent, dans le protocole additionnel, à l'instar de la CDI-SE, 

que la demande de l'autorité requérante doit mentionner l'identité de la per-

sonne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête (cf. CDI du 12 sep-

tembre 2012 avec la République de Bulgarie, RS 0.672.921.41 ; CDI du 12 

septembre 2013 avec la Hongrie, RS 0.672.941.81). Cependant, confor-

mément à l'accord entre les autorités compétentes de la Suisse et de la 

Suède ressortant de l'échange de lettres des 23 novembre/12 décembre 

2011 (RO 2012 4535), les règles suivantes sont également applicables. Eu 

égard au par. 4 let. b du Protocole (cf. consid. 5.2.1 et. 5.3.4 ci-avant), les 

exigences du par. 4 let. c dudit Protocole doivent être interprétées de telle 

manière que l'assistance administrative est accordée si l'Etat requérant, en 

sus de l'indication des données définies au par. 4, let. c ch. (ii) à (v) du 

Protocole, a) identifie la personne visée par le contrôle ou l'enquête, cette 

identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et 

l'adresse; et b) indique, s'il en a connaissance, le nom et l'adresse du dé-

tenteur présumé des renseignements.  

Les parties contractantes ont ainsi clairement exprimé le fait qu’elles ne 

considéraient pas que la mention des noms était indispensable dans une 

demande d’assistance administrative. En d’autres termes, les demandes 

d’assistance administrative sans mention des noms doivent être accordées 

en vertu de la CDI-SE. Il ne peut donc être admis, comme le prétendent à 

tort les recourants, que la Suisse ne peut accorder l’assistance administra-

tive pour les demandes qui ne contiennent pas le nom des personnes dont 

la situation est examinée ou font l’objet d’une enquête. 

6.1.1.3 Partant, il ressort de l'interprétation qui précède qu'il n'est pas né-

cessaire que la demande contienne le nom de la personne concernée pour 

que l'assistance administrative soit octroyée à la Suède. Peu importe à cet 

égard, contrairement à ce qu’estiment les recourants, que ces derniers 

soient domiciliés en Suisse ou non. Reste toutefois à examiner si les infor-

mations fournies sont suffisantes pour identifier la personne concernée. 

Cette question se confondant avec celle relative au critère de l'interdiction 

de la « pêche aux renseignements », elle sera examinée plus loin (cf. con-

sid. 6.2 ci-après). 

6.1.2 S'agissant des autres conditions formelles, le Tribunal relève qu'elles 

sont toutes satisfaites dans la mesure où l'autorité requérante indique la 

A-1916/2016 

Page 20 

période visée (l'année 2012), la description des renseignements deman-

dés, le nom de la banque émettrice de la carte de crédit ainsi que l'objectif 

fiscal qui fonde la demande. Au sujet de ce dernier point et au vu de la 

récente jurisprudence (ATF143 II 136 précité), le fait que l'autorité requé-

rante, qui ne connaît pas l'identité de la personne concernée, nourrisse de 

simples soupçons à l'égard de celle-ci, soupçons qui l'amènent à croire 

qu'il s'agit d'un contribuable suédois à l'égard duquel un redressement fis-

cal est envisagé, sans pouvoir en apporter la preuve ni définir plus préci-

sément l'objectif fiscal visé, ne fait en principe aucunement obstacle à l'oc-

troi de l'assistance. 

Par conséquent, du point de vue formel, la demande d'assistance adminis-

trative du 16 novembre 2015, qui couvre l'imposition sur le revenu pour 

l'année fiscale 2012, est conforme aux dispositions conventionnelles et lé-

gales applicables. 

6.2 Pour ce qui est des conditions de fond, les recourants estiment que la 

demande d’assistance du 16 novembre 2015 violerait l’art. 7 let. a LAAF, 

dès lors qu’elle aurait été déposée uniquement à des fins de recherche de 

preuves (« pêche au renseignements »). A cet égard, ils allèguent en par-

ticulier que l’AFC aurait dû porter une attention particulière au cas d’es-

pèce, dans la mesure où les recourants n’ont pas leur domicile fiscal en 

Suède.  

Il sied donc d’observer ce qui suit.  

6.2.1 En vertu de l’article 27 par. 1 CDI-SE, applicable en l’espèce, « les 

autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-

ments vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la 

présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législa-

tion interne relative aux impôts de toute sorte et de toute désignation qui 

sont perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions 

politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition 

qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention ». Cet article reprend 

pour l’essentiel l'art. 26 du Modèle CDI OCDE (cf. consid. 5.3.1 s. ci-avant). 

A cet égard, il est vrai que le Commentaire de l'OCDE ne constitue pas une 

réglementation internationale au sens propre. Les explications du Com-

mentaire ne sont donc qu'un moyen d'interprétation complémentaire, au 

même titre que les travaux préparatoires et les circonstances dans les-

quelles un accord a été conclu (cf. consid. 3.3 ci-avant). Cela étant, du 

moment que l'art. 27 CDI-SE correspond au standard OCDE en matière 

A-1916/2016 

Page 21 

d'échange de renseignements tel qu'il est libellé à l'art. 26 du Modèle CDI-

OCDE, les exigences à ce sujet peuvent donc être interprétées à la lumière 

du Commentaire (cf. ATF 143 II 136 consid. 6.1, 142 II 161 consid. 2.1, 142 

II 69 consid. 2.1, 141 II 436 consid. 4.4). 

6.2.2 Selon le Commentaire, la norme de «pertinence vraisemblable» a 

pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui 

soit le plus large possible. Dans ce contexte, les limites posées à l'Etat 

requérant sont l'interdiction de la « pêche aux renseignements » ou celle 

de demander des renseignements manifestement impropres à faire pro-

gresser l'enquête fiscale ou sans rapport avec elle. Une demande de ren-

seignements ne constitue pas une pêche aux renseignements du simple 

fait qu'elle ne précise pas le nom ou l'adresse (ou les deux) du contribuable 

faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête. L'identification du contri-

buable doit cependant être possible autrement, sur la base d'informations 

suffisantes fournies par l'Etat requérant (cf. Commentaire sur l'art. 26 ch. 

4.4 et 5.1). Le Commentaire donne quelques exemples, notamment au su-

jet de transactions opérées au moyen de cartes de crédit étrangères et il 

expose ce qui suit :  

« L'État A a obtenu des renseignements sur toutes les transactions impli-

quant des cartes de crédit étrangères qui ont été réalisées sur son terri-

toire durant une certaine année. L'État A a traité les données et lancé une 

enquête qui a identifié tous les numéros de cartes de crédit par rapport 

auxquels la fréquence et la configuration des transactions et le type d'uti-

lisation au cours de cette année suggèrent que les titulaires étaient des 

résidents fiscaux de l'État A. L'État A ne peut obtenir les noms de ces 

personnes par le biais des sources habituelles de renseignements pré-

vues par sa procédure fiscale interne, les informations pertinentes n'étant 

pas en possession ou sous le contrôle de personnes se trouvant dans sa 

juridiction. Les numéros de cartes de crédit identifient l'un des émetteurs 

de ces cartes comme étant la Banque B située dans l'État B. En se basant 

sur une investigation ou enquête en cours, l'État A envoie une demande 

de renseignements à l'État B, demandant le nom, l'adresse et la date de 

naissance des titulaires des cartes spécifiques identifiées durant son en-

quête et de toute autre personne ayant un pouvoir de signature sur ces 

cartes. L'État A fournit les numéros des cartes bancaires spécifiques con-

cernées ainsi que les informations précisées ci-dessus afin de démontrer 

la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour son en-

quête et, plus généralement, pour l'administration et l'application de sa lé-

gislation fiscale ». 

6.2.3 La situation décrite au considérant qui précède – et également repro-

duite et expliquée dans l’ATF 143 II 136 consid. 6.1.2 – correspond en tout 

point au cas de l'espèce. L'autorité requérante a mené des investigations 

précises au sujet de transactions opérées au moyen de cartes de crédit 

A-1916/2016 

Page 22 

étrangères pour l'année 2012. Elle a notamment identifié le numéro de la 

carte de crédit sur laquelle s'appuie la demande. Elle a fourni une descrip-

tion détaillée des faits et des circonstances qui ont motivé sa requête. Elle 

a également exposé les raisons qui lui permettent de penser que la per-

sonne titulaire de la carte de crédit en question - dont elle donne le numéro 

et le nom de la banque émettrice - était un contribuable suédois qui n'a pas 

respecté la loi fiscale de son pays ; elle cite, en substance, la fréquence 

des retraits, le montant de ces derniers et le fait qu'ils ont tous été effectués 

à des distributeurs localisés à […], […] et […].  

L'Etat requérant a ainsi fait valoir suffisamment de points de rattachement 

fiscal et l'ensemble des éléments qu'il cite est donc propre à écarter l'idée 

que la demande est aléatoire ou spéculative. Il y a donc lieu de retenir que 

la demande telle que formulée par l'autorité requérante ne constitue pas 

une pêche aux renseignements. En d’autres termes, cette dernière ne con-

trevient ni à l’art. 27 CDI-SE, ni à l’article 7 LAAF. (cf. consid. 5.2.4 ci-

avant). 

6.3  

6.3.1 Les recourants estiment, dans leur écriture du 16 mai 2017, que la 

demande suédoise est lacunaire et ne prouve pas tous les éléments y fi-

gurant. Ils considèrent en outre que l’AFC n’a pas examiné la demande 

avec l’attention exigée par les circonstances et qu’un examen approfondi 

aurait permis de constater que les autorités suédoises cherchent unique-

ment des informations potentiellement déterminantes, à savoir l’identité 

des recourants.  

A cet égard, le Tribunal relève en premier lieu que s’il incombe aux autorités 

de l'Etat requérant de présenter l'état de fait pertinent, il ne peut toutefois 

être exigé d'elles qu'elles le fassent sans lacune ni contradiction aucune. 

Une telle exigence serait incompatible avec le but et l'esprit de l'assistance 

administrative (ou de l'entraide judiciaire), puisque les informations re-

quises doivent précisément servir à clarifier les points de l'affaire restés 

dans l'ombre. Ainsi, les autorités requérantes n'ont pas à rapporter la 

preuve absolue de l'état de fait invoqué, mais seulement à démontrer l'exis-

tence de soupçons suffisants à ce propos (cf. consid. 5.4 ci-avant). La Cour 

de céans rappellera ensuite que la condition de la pertinence vraisemblable 

est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe 

une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéle-

ront pertinents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informa-

tions demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle 

de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les 

A-1916/2016 

Page 23 

documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la 

demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procé-

dure étrangère (cf. consid. 5.3.6 ci-avant). Or, tel est manifestement le cas 

ici.  

6.3.2 Dans un autre grief, les recourants considèrent que les renseigne-

ments requis par les autorités suédoises ne sont pas pertinents du fait 

qu’ils sont domiciliés en Suisse depuis […] et qu’il n’existe aucun lien de 

rattachement avec l’Etat requérant pouvant créer un assujettissement en 

Suède. Ils produisent dans ce cadre deux courriers du Service cantonal 

des contributions du canton […] mentionnant leur assujettissement illimité 

dans ce canton. 

6.3.2.1 A ce propos, la Cour de céans rappelle qu’il suffit, pour que l'assis-

tance doive être admise, que la personne au sujet de laquelle des rensei-

gnements sont requis puisse, en fonction des données transmises, se trou-

ver assujettie à l'impôt, à tout le moins de manière limitée, dans l'Etat re-

quérant. En effet, au sens de l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE, il n'est pas néces-

saire que le contribuable concerné soit un résident de Suisse ou de Suède, 

pour autant qu'il y ait un rattachement économique avec l'un des Etats con-

tractants (cf. consid. 5.3.7 ci-avant).  

En l’occurrence, l’Etat requérant soupçonne que les recourants soient as-

sujettis fiscalement en Suède. A cet égard, les autorités suédoises expo-

sent dans leur demande les différents éléments fondant leurs soupçons et 

produisent une liste mentionnant les différents retraits effectués en Suède 

avec la carte bancaire concernée durant l’année 2012. La Suède précise 

en outre dans sa demande que ces retraits concernent des montants rela-

tivement important de […] couronnes suédoises chacun. Ces éléments leur 

laissent ainsi à penser qu’il est particulièrement vraisemblable que le titu-

laire de la carte soit fiscalement assujetti en Suède. C’est donc à raison 

que l’AFC a considéré qu’aucun élément ne lui permettait de douter de la 

réalité des circonstances invoquées et que les principes de la bonne foi et 

de la confiance entre Etats contractants devait trouver ici entière et pleine 

application.  

6.3.2.2 De surcroît, le fait que les recourants aient démontré leur assujet-

tissement en Suisse ne permet en outre pas de retenir qu’il n’existe pas 

d’assujettissement en Suède. En effet, selon le Tribunal fédéral, la déter-

mination de la résidence fiscale au plan international est une question de 

fond qui n’a pas à être abordée par la Suisse en tant qu’état requis au stade 

de l’assistance administrative (ATF 142 II 218 précité consid. 3.6). Dès lors, 

A-1916/2016 

Page 24 

peu importe également que depuis 2002 et jusqu’à ce jour, la Suède, ni 

aucune autre autorité, n’ait jamais remis en question le domicile fiscal/civil 

des recourants en Suisse. Par ailleurs, l'existence d'une résidence fiscale 

dans un autre Etat que l'Etat requérant n'a pas de lien avec la bonne foi de 

ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il ne s'agit pas non 

plus d'un élément qui rendrait la demande d'assistance administrative ma-

nifestement erronée ou incomplète. Il s’en suit donc que l’Etat requérant 

peut être légitimé à former une demande d’assistance administrative, 

même en cas de conflit de résidence effectif avec la Suisse en tant qu’Etat 

requis, et ce afin d’obtenir d’elle des documents qui viendraient appuyer sa 

prétention concurrente (ATF 142 II 218 précité consid. 3.7 ; TF 

2C_1000/2017 du 7 décembre 2017 consid. 4.1). 

6.3.2.3 La Cour de céans constate ainsi que l’Etat requérant a fait valoir 

tous les éléments lui laissant penser que la ou les personnes concernée(s) 

a des liens de rattachement personnels et/ou économiques avec la Suède 

pouvant y entraîner un assujettissement. Les renseignements requis ap-

paraissent donc pertinents et justifiés par les circonstances. 

6.4 Pour le surplus, le Tribunal ne voit pas de motif - et les recourants n'en 

soulèvent aucun - de remettre en doute le respect du principe de la subsi-

diarité (cf. consid. 5.2.2). Il n'existe pas non plus d'élément qui donnerait à 

penser que la demande d'assistance repose sur un comportement con-

traire à la bonne foi (cf. consid. 5.4). 

  

Le Tribunal doit à présent se pencher sur les autres arguments des recou-

rants, étant précisé qu'ils seront traités dans la mesure de leur pertinence. 

Le Tribunal n'a en effet pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (voir arrêt 

du TAF A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4).  

7.1 Les recourants s'appuient sur un grief relatif au droit d'être entendu. 

Les recourants considèrent que leur droit d’être entendu a, à double titre, 

été violé par l’AFC. Ils estiment en premier lieu, qu’au moment où l’AFC les 

a informés de l’existence de la procédure d’assistance administrative en 

cours, le dossier était incomplet et qu’à ce titre aucun délai ne pouvait com-

mencer à courir (consid. 7.1.1). Ils estiment ensuite que, si par impossible 

le dossier devait être considéré comme complet, le délai de dix jours pour 

consentir à la transmission des informations faute de quoi une décision 

A-1916/2016 

Page 25 

finale leur serait notifiée, était bien trop court compte tenu de la complexité 

de l’affaire consid. 7.1.2). 

7.1.1 S’agissant de la première allégation des recourants il sied de relever 

ce qui suit.  

A titre liminaire, le Tribunal s’étonne de remarquer, et pour autant que le 

grief ne soit pas soulevé de manière abusive, que ce n’est qu’au mois de 

mai 2017 que ce grief a pour la première fois été soulevé et non, comme 

on aurait pu s’y attendre, au moment du dépôt du recours en date du 24 

mars 2016.  

Le Tribunal constate ensuite que l’Etat requérant a annexé à sa requête 

d’assistance administrative une liste des retraits effectués dans les banco-

mats suédois durant l’année 2012. Contrairement à ce que prétendent les 

recourants, cette liste mentionne les dates (jour, mois, année) de chacun 

des retraits effectués au moyen de la carte bancaire concernée par la pré-

sente affaire. Les lieux où les retraits ont été effectués apparaissent égale-

ment sur le document. La Cour constate néanmoins que cette liste ne pré-

cise pas les montants retirés. Cela dit, les autorités suédoises mentionnent 

dans leur demande d’assistance que chaque transaction concerne un re-

trait de […] couronnes suédoises. Il s’en suit qu’il ne peut être admis que 

le dossier de l’AFC était incomplet. Loin s’en faut. 

Enfin, la Cour de céans constate que les recourants n’ont pas donné suite 

au courrier de l’AFC du 3 février 2016. En d’autres termes, ils n’ont pas 

demandé à pouvoir consulter les pièces du dossier. Certes, l'art. 29 al. 2 

Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues. Certes 

encore, pour ce qui a trait à l'entraide administrative internationale en ma-

tière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. Toute-

fois, bien que ces garanties aient pour effet de donner le droit aux parties 

de consulter le dossier, ce droit n’est pas accordé d'office, mais uniquement 

sur demande. L’AFC n’avait donc pas l'obligation de transmettre aux par-

ties toutes les pièces du dossier. Bien au contraire, il leur appartenait de 

manifester l'intention de les consulter (cf. consid. 4.1.2 ci-avant). Il s’en suit 

donc qu’il ne saurait être admis que l’AFC a bafoué le droit d’être entendu 

des recourant. Ce grief étant mal fondé, il doit donc être rejeté. 

7.1.2 S’agissant de la durée du délai, le Tribunal relève ce qui suit. 

Les recourants estiment que le délai de dix jours imparti par l’AFC, dans 

son courrier du 3 février 2016, était bien trop court pour qu’ils puissent 

A-1916/2016 

Page 26 

prendre connaissance du dossier et se déterminer quant à la transmission 

des données.  

A cet égard, la Cour relève toutefois que les circonstances ayant conduit à 

l’arrêt du Tribunal fédéral cité par les recourants (à savoir l’arrêt du TF 2C 

289/2015 [publié aux ATF 142 II 218] diffèrent largement de celles du cas 

d’espèce. Il sera rappelé ici que dans cette affaire, le délai imparti était de 

cinq jours uniquement et qu’une prolongation dudit délai avait été deman-

dée par les recourants et refusée par l’AFC. En l’occurrence, le Tribunal 

constate premièrement que les recourants n’ont à aucun moment requis 

une prolongation du délai qui leur était imparti. Bien au contraire, ces der-

niers se sont contentés, comme nous l’avons vu, de ne pas donner suite 

au courrier du 3 février 2016 de l’AFC. La Cour de céans s’étonne en outre 

de la tardiveté de ce grief qui n’apparait pas dans le recours mais unique-

ment dans leur écriture du 16 mai 2017. Quoi qu’il en soit, dans le cas 

d’espèce, le fond du dossier ne justifie en aucun cas qu’un délai supérieur 

à dix jours soit octroyé aux recourants, l’affaire ne présentant pas de com-

plexité particulière (cf. consid. 4.2. ci-avant). A tout le moins, les recourants 

ne démontrent aucunement dans quelle mesure le dossier soulèverait de 

questions particulièrement complexes. 

Le grief des recourants étant mal fondé, il doit ici être rejeté. 

7.2 Les recourants considèrent finalement que les informations qui fondent 

la demande d’assistance administrative ont été recueillies par l’Etat requé-

rant en violation d’un principe fondamental de l’ordre juridique suisse, à 

savoir le droit à la protection des données découlant de la protection de la 

sphère privée au sens des art. 13 Cst et 8 CEDH. 

A bien les comprendre, les recourants estiment que ces informations ont 

été obtenues par la Suède au moyens d’une pratique douteuse eu égard 

aux valeurs fondamentales de l’ordre juridique suisse. En effet, le fait que 

l’Etat requérant puisse surveiller et enregistrer chaque utilisation d’une 

carte de crédit/débit sur son territoire s’apparente selon eux à de l’« es-

pionnage non-autorisé de la population à son insu ». Ils considèrent ainsi 

que le fait d’accorder l’assistance administrative « sur la base d’information 

obtenues au mépris d’un principe fondamental de l’ordre juridique suisse » 

violerait l’art. 27 par. 3 let. c CDI-SE. 

Or, les recourants perdent ici de vue le fait qu’il n’appartient pas à la Suisse 

d’examiner la correcte application du droit étranger. Il sera encore précisé 

A-1916/2016 

Page 27 

qu'on ne voit pas que la communication, en tant que telle, des renseigne-

ments litigieux serait contraire à l'ordre public au sens de l’art 27 par. 3 

let. c CDI-SE, lequel correspond au texte du Modèle CDI OCDE (cf. art. 26 

par. 3 Modèle CDI OCDE). Le Commentaire de l'OCDE, qui entre en ligne 

de compte comme moyen d'interprétation complémentaire (cf. consid. 3.3 

ci-dessus), donne quelques précisions sur le sens de cette disposition 

(cf. Modèle de Convention OCDE: Commentaire, n° 19.5 ad art. 26). En 

particulier, il rappelle qu’il doit s’agir de la communication de renseigne-

ments touchant aux intérêts vitaux de l’Etat lui-même. Il précise en outre 

que cette limitation ne peut être invoquée que dans les cas extrêmes et 

que la problématique de l’ordre public ne devrait se poser que rarement 

dans le contexte de demandes de renseignements entre parties à une con-

vention. Tel serait par exemple le cas si une enquête fiscale dans l’Etat 

requis était motivée par des persécutions politiques, raciales ou reli-

gieuses. Force est donc de constater pour la Cour de céans que tel n’est 

manifestement pas le cas ici.  

Le grief des recourants étant mal fondé, il doit être rejeté. 

  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la décision litigieuse 

satisfait aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale. 

Dès lors qu'elle est fondée à tous les points de vue, le recours doit être 

rejeté. 

  

9.1 Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de procé-

dure qui se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procé-

dure, à Fr. 7'500.– (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 

Fr. 7'500.–. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

A-1916/2016 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est rejeté. 

  

Les frais de procédure de Fr. 7'500.– sont mis à la charge des recourants. 

Ils seront imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 7'500.–.  

  

Il n'est pas alloué de dépens. 

  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.[…]; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Mollard Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

A-1916/2016 

Page 29 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :