# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba125540-2ffc-5fe2-8599-d2a3db03e0a6
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bern Steuerrekurskommission 13.12.2016 100 2010 922
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Steuerrekurs/BE_SRK_001_100-2010-922_2016-12-13.pdf

## Full Text

100 10 922
200 10 712
No. GCP: ________
La notification: 15.12.2016 PKA/DGR/cbi

COMMISSION DES RECOURS
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

Séance du 13 décembre 2016

Composition de la chambre: Kästli, président; juges spécialisés: Kaiser et Steiner; Gribi et 

Wermuth, greffiers

Recours formés par

A.________

contre

l'Intendance des impôts du canton de Berne, Brünnenstrasse 66, case postale 8334, 
3001 Berne

relatifs à l'impôt à la source pour 2010

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La Commission des recours en matière fiscale constate en fait:

A. A.________ (recourante; domiciliée en France) a travaillé par le passé pour la société 
SRG SSR idée suisse (ci-après: SSR) et a reçu au mois de janvier 2010 de la caisse de 

pension de la société SRG SSR idée Suisse (ci-après: caisse de pension SSR) une prestation 

en capital provenant de la prévoyance pour un montant de CHF ________. L'impôt à la source 

suisse a été déduit sur la prestation en capital versée. Le 5 janvier 2010, la recourante a 

déposé une demande de remboursement de l'impôt à la source. La recourante est d'avis qu'en 

vertu de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, il revient à la 

France d'imposer la prestation en capital.

B. L'Intendance des impôts du canton de Berne, Soutien à la taxation, Domaine Impôt à la 
source (Intendance des impôts) a rejeté la demande de la recourante en vue de la restitution de 

l'impôt à la source suisse retenu sur le versement de la prestation en capital, pour la dernière 

fois par décision sur réclamation du 11 novembre 2010. A l'appui de sa décision, l'Intendance 

des impôts a expliqué en résumé que selon les dispositions légales suisses, les prestations en 

capital versées à des personnes qui n'ont pas de domicile fiscal en Suisse au regard du droit 

fiscal sont assujetties à l'impôt à la source en Suisse. Dans la mesure où la recourante est 

domiciliée en France, il convient de prendre en compte également la convention conclue entre 

la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions. En vertu de cette convention, les 

rémunérations que verse une personne morale de droit public suisse à une personne de 

nationalité suisse résidant en France au titre de services rendus actuellement ou 

antérieurement, directement (ou indirectement à partir d'un fonds spécial), sont imposables en 

Suisse. La SSR, qui revêt la forme juridique d'une association, est une personne morale suisse 

de droit public. Par conséquent, la prestation en capital prend sa source dans une ancienne 

relation de travail de droit public, raison pour laquelle la prestation en capital doit être imposée 

dans l'Etat de la source, c'est-à-dire en Suisse.

C. En date du 14 décembre 2010, la recourante, représentée à l'époque par B.________ 
(ancien représentant), a déposé auprès de la Commission des recours en matière fiscale du 

canton de Berne (Commission des recours en matière fiscale) des recours contre cette décision 

sur réclamation et pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens:

"- Autoriser la recourante à compléter le présent recours en fonction des pièces qui seront 

versées à la procédure par l'autorité intimée.

- Déclarer bon et recevable le présent recours contre la décision du 11 novembre 2010 de 

l'intendance des impôts du canton de Berne.

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- Annuler ladite décision et ordonner la restitution de l'impôt à la source prélevé sur la 

prestation en capital du 4 janvier 2010."

L'ancien représentant motive les recours, d'une part, par le fait que l'Intendance des impôts n'a 

pas communiqué à la recourante – malgré une demande de sa part en ce sens – l'arrêt du 

Tribunal fédéral du 9 décembre 1996 ni le courrier du 7 avril 2004 envoyé à la caisse de 

pension SSR, documents sur lesquels l'Intendance des impôts s'était fondée pour statuer. Ce 

faisant, l'Intendance des impôts a violé le droit d'être entendue de la recourante. L'ancien 

représentant retient, d'autre part, que la SSR n'est pas une organisation de droit public, mais 

qu'elle est, en vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision, dont la révision est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2007, une organisation de droit privé. Selon la convention de double 

imposition qui existe entre la Suisse et la France, la prestation en capital est par conséquent 

assujettie à l'imposition par la France, de sorte que l'impôt à la source perçu en Suisse doit être 

remboursé.

D. L'Intendance des impôts s'est prononcée sur les recours par mémoire de réponse du 
6 mars 2011 et a conclu à leur rejet. En ce qui concerne le grief de la violation du droit d'être 

entendue formulé par la recourante, l'Intendance des impôts a retenu que les décisions du 

Tribunal fédéral peuvent être réclamées au Tribunal fédéral, de sorte que le droit d'être 

entendue n'a pas été violé. L'Intendance des impôts confirme par ailleurs son point de vue 

selon lequel la SSR doit être qualifiée de personne morale de droit public et que pour cette 

raison la prestation en capital doit faire l'objet d'un impôt à la source en Suisse.

E. Par courrier du 30 mars 2011, l'ancien représentant a pris position sur la réponse de 
l'Intendance des impôts. Ses développements seront examinés dans les considérants en droit 

ci-après, dans la mesure où ils sont déterminants pour la décision.

F. En date du 7 février 2014, le Président de la Commission des recours en matière fiscale a 
suspendu la présente procédure de recours jusqu'à ce qu'un cas semblable pendant devant le 

Tribunal administratif du canton de Berne (Tribunal administratif) soit réglé par un arrêt entré en 

force. L'arrêt correspondant du Tribunal administratif a été prononcé le 20 avril 2016.

G. Par courrier du 16 juin 2016, le Président de la Commission des recours en matière 
fiscale, se référant à l'arrêt du Tribunal administratif du 20 avril 2016, a levé la suspension de la 

procédure de recours et donné aux parties la possibilité de faire parvenir à la Commission des 

recours en matière fiscale des conclusions finales.

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H. L'ancien représentant a informé la Commission des recours en matière fiscale, le 22 juin 
2016, qu'il n'était plus constitué pour la défense des intérêts de la recourante, ensuite de quoi la 

Commission des recours en matière fiscale a informé la recourante en personne de la levée de 

la suspension. Par courrier du 27 juin 2016, la recourante a fait savoir qu'elle maintenait son 

recours. Elle a en outre joint à son courrier deux notes d'honoraires de son ancien représentant. 

Le 11 juillet 2016, la recourante a communiqué à la Commission des recours en matière fiscale 

la nouvelle adresse.

I. L'Intendance des impôts a communiqué ses observations finales le 4 août 2016. Elle 
retient que selon l'arrêt du Tribunal administratif du 20 avril 2016, la SSR entre dans la 

catégorie des établissements autonomes et des personnes morales de droit public. Dans l'arrêt 

concerné, le Tribunal administratif a certes nié le droit d'imposition de la Suisse sur la base de 

la convention de double imposition entre la Suisse et la Thaïlande. La convention de double 

imposition entre la Suisse et la France, déterminante en l'espèce, contient cependant une 

réglementation différente, raison pour laquelle le droit d'imposition relatif aux prestations de la 

caisse de pension SSR revient à la Suisse.

J. La recourante a transmis ses conclusions finales par courrier du 23 août 2016. Elle retient 
que le Tribunal administratif a confirmé dans l'arrêt en question que la règle de l'imposition dans 

l'Etat de résidence s'appliquait aux prestations de retraite versées par la SSR. Le Tribunal 

administratif a de plus écarté comme non pertinente la question de savoir si la SSR est une 

société de droit public.

K. L'Administration fédérale des contributions n'a pas produit de préavis.

Le contenu des différentes écritures sera traité plus en détail dans les considérants en droit ci-

après, dans la mesure où il s'avère pertinent pour statuer en la présente cause.

La Commission des recours en matière fiscale considère en droit:

1. Les décisions sur réclamation de l'Intendance des impôts relatives à la perception 
d'impôts à la source peuvent faire l'objet d'un recours adressé à la Commission des recours en 

matière fiscale (art. 195 ss de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts [LI; RSB 661.11] et art. 140 

de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] en relation 

avec l'art. 9 de l'ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct du 18 octobre 2000 [OIFD; 

RSB 668.11]). La Commission des recours en matière fiscale est ainsi compétente à raison du 

lieu et de la matière pour connaître des présents recours. La recourante n'a pas obtenu gain de 

cause devant l'instance précédente. Elle a ainsi un intérêt digne de protection à ce que les 

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décisions sur réclamation soient annulées ou modifiées de sorte qu'elle a qualité pour recourir 

contre celles-ci (art. 195, al. 2 LI et art. 140 ss LIFD en relation avec l'art. 3 OIFD en relation 

avec les art. 86 et 65 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 

[LPJA; RSB 155.21]). Au surplus, interjetés en temps utile et dans les formes prescrites, les 

recours sont recevables.

Le jugement de l'affaire est en principe de la compétence du juge unique (art. 70, al. 4, lit. c de 

la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; 

RSB 161.1]). Les circonstances de fait et de droit justifient toutefois qu’elle soit renvoyée pour 

jugement à la chambre (art. 70, al. 5 LOJM).

2. En l'espèce il est incontesté, et de plus établi sur la base de la décision du Tribunal 
administratif du 20 avril 2016, que la prestation en capital versée en 2010 par la caisse de 

pension SSR à la recourante résidant en France (qui possède la nationalité suisse) est 

assujettie à l'impôt à la source suisse (art. 6, al. 1, lit. e resp. f en relation avec l'art. 120, al. 1 

resp. l'art. 121, al. 1 LI et l'art. 5, al. 1, lit. d resp. e en relation avec l'art. 95, al. 1 resp. l'art. 96, 

al. 1 LIFD; cf. arrêt du Tribunal administratif 100.2014.12/13/17U du 20.4.2016, in StE 2016 A 

32 no 24 cons. 2.1 ss et en particulier cons. 2.4). Il est également incontesté que la prestation 

en capital versée à la recourante par la caisse de pension SSR répond à la qualification de 

"pension" au sens des articles 20 et suivants de la Convention du 9 septembre 1966 entre la 

Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 

et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (dans la version du 1.8.1998; CDI 

CH-F 1998; RS 0.672.934.91; voir à ce sujet également les art. 3, 4 et 11, al. 2 de l'Avenant à la 

Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune [et du protocole additionnel y 

relatif, signé le 9 décembre 1966 à Paris, dans la version modifiée des Avenants signés le 

3 décembre 1969 et le 22 juillet 1997 à Paris]). La question litigieuse et à examiner en l'espèce 

est celle de savoir si le droit d'imposition de la Suisse est écarté par la CDI CH-F 1998 – qui 

s'applique sans conteste au présent cas – resp. si le droit d'imposition appartient exclusivement 

à la France selon 

l'article 20 CDI CH-F 1998 ou revient à la Suisse selon l'article 21 CDI CH-F 1998.

3. Les articles susmentionnés de la CDI CH-F 1998 ont la teneur suivante:

Art. 20

Sous réserve des dispositions de l'article 21, les pensions et autres rémunérations similaires, 

versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables 

que dans cet Etat.

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Art. 21

Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses 

subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale du droit public de 

cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique 

possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, 

ne sont imposables que dans l'Etat contractant d'où proviennent ces rémunérations.

L'article 21 CDI CH-F 1998 constitue une exception au principe de l'imposition de prestations de 

rente dans l'Etat de domicile ou de résidence (cf. art. 20 CDI CH-F 1998) et accorde à l'Etat 

payeur resp. à l'Etat de la source un droit d'imposition exclusif. Il convient de souligner à ce 

propos que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le texte de la convention ne limite pas le 

droit d'imposition de l'Etat payeur pour les rémunérations ou pensions de droit public 

uniquement aux relations de travail dans lesquelles l'employeur est l'Etat, mais qu'elle l'étend 

également aux activités effectuées au bénéfice de régies privatisées (établissements et 

personnes morales de droit public). En 1996, le Tribunal fédéral a statué sur une affaire 

présentant un état de fait similaire à celui du présent cas. Dans l'arrêt du 9 décembre 1996 

(2A.191/1995), publié seulement en langue italienne, le Tribunal fédéral avait pour tâche de 

décider, sur la base de l'article 19 de la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération 

suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et 

sur la fortune (CDI CH-E; RS 0.672.933.21), si la rente d'invalidité versée par l'ancienne Caisse 

fédérale d'assurance à un ancien collaborateur de la SSR résidant en Espagne était assujettie à 

l'impôt à la source en Suisse. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par l'affirmative et 

a retenu entre autres que le texte de l'article 19 de la CDI CH-E ne portait pas seulement sur les 

rémunérations des Etats membres et de leurs subdivisions politiques, mais également sur 

celles versées par des établissements et personnes morales de droit public. Cette 

réglementation qui diverge du modèle de Convention fiscale de l'OCDE (en vigueur à l'époque) 

étend le droit d'imposition de l'Etat payeur, ce qui, de l'avis du Tribunal fédéral, n'a rien 

d'exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/1995 du 9.12.1996, cons. 4). Selon le Tribunal 

fédéral, la question déterminante est de savoir si le texte de la convention limite le champ 

d'application de la dérogation pour les rémunérations de droit public – à l'instar du modèle de 

Convention fiscale de l'OCDE – aux relations de travail dans lesquelles l'employeur est l'Etat à 

proprement parler ou s'il comprend également les activités en faveur de régies privatisées (arrêt 

du Tribunal administratif 100.2014.12/13/17U du 20.4.2016, in StE 2016 A 32 no 24 cons. 5.5; 

voir également Waldhoff in: Doppelbesteuerungsabkommen, Kommentar auf der Grundlage der 

Musterabkommen, 5e éd., 2008, pp. 1410 et 1418). Dans la mesure où l'article 21 CDI CH-F 

1998 correspond à l'article 19 CDI CH-E pour ce qui est du champ d'application des activités 

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(les deux ne comprennent pas de restrictions comme "dans l'exercice d'une fonction publique", 

mais parlent simplement de "services rendus actuellement ou antérieurement" et comprennent 

en outre la notion de "personne morale de droit public") et compte tenu de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, l'article 21 CDI CHF-F 1998 s'applique donc également aux activités des 

régies privatisées. Il s'ensuit que la nature juridique des relations de travail ou de l'institution de 

prévoyance n'est en principe pas déterminante pour répondre à la question de savoir si la 

prestation en capital versée par la caisse de pension SSR à la recourante en France est 

assujettie à l'imposition en Suisse selon l'article 21 CDI CH-F 1998. Les seules questions 

déterminantes sont celles de savoir si l'ancien employeur de la recourante, à savoir la société 

SSR, doit être considérée comme une institution de droit public ou de droit privé et si la caisse 

de pension SSR, qui a versé la prestation, représente un fonds spécial au sens de l'article 21 

CDI CH-F 1998.

4. Dans la mesure où elle fait valoir en substance que le Tribunal administratif a déclaré, 
dans son arrêt du 20 avril 2016, que la question de la qualification de la SSR en tant que 

personne morale de droit public n'était pas pertinente (conclusions finales de la recourante du 

23.8.2016), la recourante méconnaît que c'est uniquement dans le cadre de cet arrêt-là du 

Tribunal administratif que cette question ne revêtait pas un caractère déterminant. Cela en 

raison du fait que la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande en 

vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-T; RS 

0.672.974.51), qui trouve application dans l'arrêt du 20 avril 2016, contient en son article 18, 

alinéa 2, déterminant dans ce cas, uniquement les notions d' "Etat contractant", de 

"subdivisions politiques" et de "collectivités locales", mais pas celle de "personne morale de 

droit public". Le Tribunal administratif est arrivé à la conclusion que la SSR ne peut être rangée 

ni sous la notion d' "Etat contractant", ni sous celles de "subdivision politique" ou "collectivité 

locale", de sorte que la rente versée par la caisse de pension SSR ne provient pas 

(indirectement) d'un fonds spécial constitué au sens de cette disposition. Etant donné que 

l'article 18, alinéa 2, lettre a de la CDI DBA CH-T ne contient pas la notion de "personne morale 

de droit public", le Tribunal administratif a renoncé à examiner si la SSR représente une 

personne morale de droit public (arrêt du Tribunal administratif 100.2014.12/13/17U du 

20.4.2016, in StE 2016 A 32 no 24 cons. 5.6). Pour la présente procédure, il n'est cependant 

pas possible de se fonder sans autres sur l'arrêt du Tribunal administratif du 20 avril 2016. 

Ainsi, la CDI CH-F 1998, qui est déterminante en l'espèce, contient à l'article 21 la notion de 

"personne morale de droit public". Cela signifie que si la SSR est une personne morale de droit 

public et la caisse de pension SSR, qui a versé la prestation en capital à la recourante, 

représente un fonds spécial érigé par les pouvoirs publics, alors la prestation en capital 

provenant de la prévoyance est assujettie à l'imposition en Suisse selon l'article 20 en relation 

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avec l'article 21 CDI CH-F 1998 (voir également à ce sujet l'arrêt du Tribunal 

administratif 100.2014.12/13/17U du 20.4.2016, in StE 2016 A 32 no 24 cons. 4.3). Par 

conséquent, la question de savoir si la SSR est ou non une personne morale de droit public est 

tout à fait pertinente pour la présente procédure et doit être clarifiée ci-après.

5. Dans ce contexte, il convient d'examiner au préalable les bases juridiques sur lesquelles 
repose la SSR. La Constitution fédérale (Cst.; RS 101) règle la question de la radio et de la 

télévision d'une manière générale à l'article 93. Selon l'alinéa 1 de cet article, la législation sur 

la radio et la télévision relève de la compétence de la Confédération. Les principales tâches de 

ces médias sont énumérées à l'alinéa 2 de cette disposition. L'alinéa 3 garantit l'indépendance 

de la radio et de la télévision ainsi que leur autonomie dans la conception des programmes. La 

SSR n'est pas mentionnée dans la Constitution fédérale. Par contre, un chapitre entier lui est 

consacré dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). 

La LRTV retient entre autres que la SSR n'a pas de but lucratif (art. 23), qu'elle remplit le 

mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la télévision (art. 24) et que le Conseil 

fédéral lui octroie une concession à cette fin (art. 25). Selon la LRTV, la SSR doit notamment 

s'organiser de manière à garantir son autonomie et son indépendance de l'Etat et des 

différentes entités sociales, économiques et politiques (art. 31, al. 1, lit. a) et l'application des 

principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes (art. 31, 

al. 1, lit. f). Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation du Département fédéral de 

l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC; art. 31, al. 2). La 

SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision (art. 34). Les 

dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; 172.220.1) 

sont applicables par analogie à la rémunération des membres des organes dirigeants de la 

SSR (art. 35, al. 4). Enfin, la SSR est soumise à la surveillance financière du DETEC (art. 36).

5.1. Ces dispositions légales sont complétées dans la concession du 28 novembre 2007 
octroyée par le Conseil fédéral en faveur de la société SRG SSR idée suisse (Concession SSR 

<https://www.bakom.admin.ch>, rubriques "Médias électroniques / Informations concernant les 

diffuseurs de programmes / SRG SSR / Octroi de concession et technique SRG SSR"). Cette 

concession contient un catalogue de prestations étendu, dédié en premier lieu à l'information, à 

la culture et à la formation. Il convient de noter à ce propos qu'il ne s'agit pas ici d'une 

concession au sens usuel du terme. En effet, la SSR n'est pas libre de postuler en vue de 

l'octroi de la concession, vu qu'elle est obligée par l'article 24, alinéa 1 RLTV de remplir le 

mandat en matière de programmes. La concession vient préciser ce mandat (voir également 

l'art. 1 dans le document "Concession SSR - rapport explicatif" [Explications], 

<https://www.bakom.admin.ch>, rubriques "Médias électroniques / Informations concernant les 

https://www.bakom.admin.ch
https://www.bakom.admin.ch

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diffuseurs de programmes / SRG SSR / Octroi de concession et technique SRG SSR"; 

Bernhard Rütsche, Was sind öffentliche Aufgaben? in: recht 4/2013, p. 153 ss, p. 160). Les 

dispositions de l’article 2 de la Concession SSR concrétisent l’importance de la SSR dans la 

société en général et dans le paysage radio-télévisuel en particulier. Conçu de manière 

fonctionnelle, le mandat de service public

différencie la SSR des diffuseurs commerciaux et souligne son importance politique et fédérale 

(cf. également l'art. 2 des Explications). La concession contient par exemple des prescriptions 

quant au nombre de programmes de radio et de télévision que la SSR doit diffuser ainsi qu'au 

sujet des langues et du mode de diffusion de ces programmes (art. 4 et 5 Concession SSR). De 

plus, la concession retient notamment que la SSR se compose de quatre sociétés régionales 

(une société par région linguistique) (art. 22 Concession SSR) et que l'Assemblée générale des 

délégués est l'organe suprême de la SSR, tandis que le Conseil d'administration exerce la 

direction supérieure et la haute surveillance de la SSR (art. 23, al. 1et 2 Concession SSR). Ce 

dernier est composé de neuf membres, dont deux sont désignés par le Conseil fédéral et trois 

par l'Assemblée des délégués (art. 24, al. 1 à 3 Concession SSR). Le mode de désignation des 

quatre derniers membres du Conseil d'administration n'est pas réglé dans la concession. Selon 

l'article 9, alinéa 1, lettre a des Statuts de la société de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) 

du 24 avril 2009 (Statuts de la SRG SSR, <http://www.srgssr.ch>, rubriques "SRG SSR / Bases 

juridiques / Vue d'ensemble"), les quatre derniers sièges au Conseil d'administration reviennent 

aux présidents des sociétés régionales.

5.2. Les bases légales susmentionnées ne contiennent pas de disposition relative à la forme 
juridique de la SSR. Celle-ci ressort plutôt des Statuts de la SRG SSR. Selon l'article 1 de ces 

statuts, la SSR est une association au sens des articles 60 ss du code civil suisse (CC; 

RS 210), dont le siège est à Berne. L'association est composée des quatre sociétés régionales 

(art. 3 des Statuts de la SRG SSR), étant précisé que cette composition est déjà imposée par 

l'article 22 de la Concession SSR. Les sociétés régionales revêtent également la forme 

d'associations. Ainsi par exemple, la "Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und 

rätoromanischen Schweiz" (SSR Suisse alémanique) a son siège à Zurich et est composée à 

son tour de sept sociétés membres qui représentent les régions de Zurich Schaffhouse, Berne 

Fribourg Valais, Bâle, Suisse orientale, Suisse centrale, Argovie Soleure et Suisse romanche 

(cf. Statuten der SRG Deutschschweiz, du 19 septembre 2011, <http://www.srgssr.ch>, 

rubriques "SRG SSR / Organisation institutionnelle / Société régionale SRG Deutschschweiz". 

Les sociétés membres sont organisées en sociétés coopératives ou en associations. Ce n'est 

qu'au niveau de la société membre que les personnes privées peuvent participer à la SSR 

(cf. art. 4 Statuten der SRG Deutschschweiz), étant précisé qu'elles n'ont que des moyens 

http://www.srgssr.ch
http://www.srgssr.ch

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limités d'influer sur l'activité professionnelle et aucun droit sur des parts de bénéfice ou de 

capital de la société.

5.3. Les autres dispositions des Statuts de la SRG SSR règlent en particulier la composition, 
l'organisation et les tâches des différents organes (Assemblée des délégués, Conseil 

d'administration, conseils régionaux, comités régionaux, directeur général et Comité de 

direction). Les Statuts de la SRG SSR retiennent à l'article 25, alinéa 1 – et c'est une 

particularité qui découle logiquement de la réglementation légale – que tant qu'elle est tenue 

par la loi de s'acquitter de son mandat de service public, la SSR ne peut ni être dissoute, ni 

renoncer à sa Concession.

5.4. La structure de la SSR paraît globalement complexe et présente des traits 
caractéristiques aussi bien d'une entreprise du domaine de l'économie privée que d'une 

institution de droit public. Outre la forme juridique de l'association, l'indépendance de la radio et 

de la télévision garantie par l'article 94, alinéa 3 de la Constitution fédérale est un critère en 

faveur d'une approche sous l'angle de l'économie privée. D'un autre côté, la LRTV et la 

Concession SSR contiennent des prescriptions détaillées relatives au mandat en matière de 

programmes, ainsi qu'à la qualité, au nombre et à la diffusion de ces programmes. La SSR n'est 

pas non plus libre sur la question de son organisation interne. Elle est par ailleurs soumise à la 

surveillance financière de la Confédération. De plus, ses recettes proviennent en majeure partie 

de la redevance de radio-télévision, donc de redevances de droit public (art. 34 LRTV; selon les 

comptes annuels 2015, à hauteur d'environ 75 %, <http://rg.srgssr.ch/fr/2015/chiffres-donnees-

faits>).

5.5. Dans son arrêt de 1996, le Tribunal fédéral a considéré que la forme d'une association 
que revêt la SSR a un caractère formel prononcé, tandis que son organisation matérielle est en 

grande partie réglée par le droit public. Cela mène à une assimilation à une personne morale de 

droit public ("porta ad assimilarla a una persona giuridica di diritto publico"; arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.191/1995 du 9.12.1996, cons. 7a). La SSR a un caractère hybride ("carattere 

ibrido"). D'un côté, elle est soumise à un statut de droit privé, afin de garantir l'indépendance au 

niveau des programmes, de l'autre côté, elle est fortement liée à l'Etat qui lui garantit une 

position dominante, qui contrôle la réalisation correcte des tâches attribuées et qui assure la 

mise à disposition des moyens nécessaires. De l'avis du Tribunal fédéral, ce dernier point jouait 

un rôle déterminant pour trancher la question de l'admissibilité de l'imposition des rentes à la 

source en Suisse. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a retenu qu'en raison de cet 

attachement étroit à l'Etat, les salaires et les pensions pour services rendus versés par la SSR 

sont soumis à la souveraineté de notre pays et par conséquent à sa compétence en matière 

http://rg.srgssr.ch/fr/2015/chiffres-donnees-faits
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d'imposition. Dans le cadre de sa décision, le Tribunal fédéral s'est principalement référé à la 

CDI CHF-E et a exposé que le but de l'article 19 CDI CH-E est de conférer à la Suisse le droit 

d'imposition sur les revenus et les rentes d'employés d'organisations qui sont fortement liées à 

l'Etat et dépendent des deniers publics (voir sur l'ensemble l'arrêt du Tribunal fédéral 

2A.191/1995 du 9.12.1996, cons. 7a ss).

5.6. La recourante fait valoir à ce propos que l'arrêt du Tribunal fédéral cité n'est pas pertinent 
pour le cas d'espèce, parce que les bases légales ont "évolué de manière considérable" avec 

l'entrée en vigueur de la LRTV révisée (recours du 14.12.2010). Cette argumentation ne 

convainc pas. Ainsi, il ressort déjà du message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale 

de la loi fédérale sur la radio et la télévision (Message LRTV, FF 2003, p. 1425 ss) que la 

révision ne change pas grand-chose aux relations entre l'Etat et la SSR (p. 1463 s.): par 

exemple, "la SSR repose toujours sur des sociétés et coopératives régionales". "Le nouveau 

droit permet toujours à la SSR de s’organiser en s'inspirant du modèle de la société anonyme." 

"La SSR conservera son organisation décentralisée dans laquelle le public est représenté." "Le 

Conseil fédéral continuera donc à ne nommer qu’une minorité des membres de la direction 

suprême." Seul le fait que la nomination du directeur général n'est plus soumise à l’approbation 

du Conseil fédéral comme le prévoyait la loi auparavant représente une augmentation 

significative de l'indépendance de la SSR (p. 1464). Le thème central de la révision de la LRTV 

n'était cependant pas les dispositions relatives à la SSR, mais un accès facilité au marché pour 

les fournisseurs privés indigènes. Ceux-ci n'ont plus besoin de concession, dans la mesure où 

ils ne revendiquent ni quote-part de la redevance ni accès facilité aux infrastructures de 

transmission (p. 1428). On ne voit dès lors pas dans quelle mesure les constatations faites par 

le Tribunal fédéral dans son arrêt 2A.191/1995 du 9 décembre 1996 ne devraient plus être 

valables en raison de la révision de la loi.

5.7. Dans l'ensemble, la Commission des recours en matière fiscale parvient à la conclusion 
que les traits caractéristiques d'une institution de droit public prédominent chez la SSR et que 

celle-ci constitue par conséquent une personne morale de droit public. Sur la base de l'arrêt du 

Tribunal administratif du 20 avril 2016, il faut ensuite partir du principe que la caisse de pension 

SSR représente un fonds spécial de la SSR et, partant, d'une personne morale de droit public 

et que la prestation en capital provient ainsi (indirectement) d'un débiteur public (arrêt du 

Tribunal administratif 100.2014.12/13/17U du 20.4.2016, in StE 2016 A 32 no 24 cons. 4.3 et 5). 

C'est par conséquent la clause d'exception de l'article 21 de la CDI CH-F 1998 qui s'applique et 

la prestation en capital de la caisse de pension SSR versée à la recourante est soumise à 

l'imposition à la source en Suisse. Comme c'est la CDI CH-F 1998 qui s'applique, il n'est pas 

nécessaire d'examiner si l'alinéa 2 de l'article 21 CDI CH-F (activité commerciale de l'employeur 

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public), qui est entré en vigueur depuis le 4 novembre 2010 et qui prévoit l'imposition dans l'Etat 

de résidence, pourrait être rempli. Les recours doivent par conséquent être rejetés.

6. Il reste finalement à examiner si l'Intendance des impôts a violé le droit d'être entendue de 
la recourante dans le cadre de la procédure de réclamation, en ne lui faisant pas parvenir les 

documents (arrêt du Tribunal fédéral du 9.12.1996 et un courrier à la caisse de pension SSR du 

7.4.2004) qu'elle demandait (recours du 14.12.2010). Le droit d'être entendu garanti par 

l'article 29, alinéa 2 Cst. est un droit fondamental autonome, valable pour tous les organes 

d'application du droit cantonaux et fédéraux (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, n. 1674). Le droit de recevoir des décisions motivées est un 

aspect partiel du droit d'être entendu. Les exigences posées par l'article 29, alinéa 2 Cst. quant 

à l'étendue de la motivation sont remplies quand le destinataire de la décision est mis en 

mesure d'apprécier la portée de la décision et de déposer en toute connaissance de cause un 

recours auprès d'une instance supérieure. L'autorité n'est cependant pas tenue de se prononcer 

sur tous les arguments invoqués par les parties. Elle peut bien au contraire se limiter aux points 

essentiels, pertinents pour la décision. Il suffit que les considérations qui l'ont amenée à prendre 

sa décision en ressortent (Häfelin/Müller/Uhlmann, ibid., n. 1706, avec références à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral). D'une manière générale, il ne faut pas être trop exigeant 

quant à la motivation des décisions, d'autant moins quand les personnes concernées 

connaissent déjà les éléments essentiels ou lorsqu'il s'agit de décisions rendues dans le cadre 

d'une administration de masse. Dans de telles circonstances, des motivations très simples, 

brèves ou qui comprennent des formules, comme p. ex. la référence à une règle de droit, 

peuvent suffire (Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., n. 7 ad art. 52 LPJA, avec références à la 

jurisprudence). En l'espèce, l'Intendance des impôts s'est référée, aussi bien dans la décision 

du 17 mars 2010 (pag. 54 ss) que dans la décision sur réclamation du 30 septembre 2010 

(pag. 35 ss), notamment à l'arrêt du Tribunal fédéral qui remonte à l'année 1996 (arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.191/1995 du 9.12.1996) ainsi qu'à un courrier adressé à la caisse de 

pension SSR du 7 avril 2004. Par courrier du 24 mars 2010, la recourante a demandé à 

l'Intendance des impôts de lui faire parvenir les documents correspondants (pag. 53). 

L'Intendance des impôts n'a pas donné suite à cette requête. Comme l'Intendance des impôts 

le fait remarquer à juste titre (cf. mémoire de réponse du 6.3.2011), les arrêts du Tribunal 

fédéral peuvent être obtenus auprès du Tribunal fédéral. Dans ce contexte, le droit d'être 

entendue de la recourante n'a pas été violé. La recourante a en outre disposé de cet arrêt au 

plus tard dans le cadre de la procédure devant la Commission des recours en matière fiscale, 

vu que son ancien représentant l'a joint à la prise de position du 30 mars 2011. Dans la mesure 

cependant où l'Intendance des impôts s'est fondée pour ses décisions sur un courrier du 7 avril 

2004, adressé à la caisse de pension SSR, il n'est pas clair de quel genre de courrier il s'est agi 

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dans ce cadre. Le courrier en question ne se trouve pas dans le dossier. Ni son contenu ni sa 

pertinence ne peuvent dès lors être examinés. Vu que l'Intendance des impôts ne s'est fondée 

que de manière marginale sur ce courrier et que ses considérations figurent de manière 

compréhensible dans les décisions, on ne discerne pas non plus de violation du droit d'être 

entendue sur ce point.

7. Vu l’issue de la présente procédure, les frais de celle-ci doivent être mis à la charge de la 
recourante. Elle doit supporter l’ensemble des frais de procédure, y compris d’éventuels frais 

d’expertise ou d’autres frais externes (art. 144, al. 1 et 5 LIFD et art. 200, al. 1 LI en relation 

avec les art. 1, 2, 53, 58 et 59 du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et 

les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public [décret sur les frais 

de procédure, DFP; RSB 161.12]).

Si la recourante est représentée, une indemnité de dépens peut lui être allouée si elle obtient 

partiellement ou entièrement gain de cause. Comme la recourante succombe dans la présente 

espèce, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 200, al. 4 LI et art. 144, al. 4 LIFD en relation 

avec l’art. 64, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021]).

Par ces motifs, la Commission des recours en matière fiscale prononce:

1. Le recours concernant les impôts à la source pour 2010 (impôts cantonaux) est rejeté.

2. Le recours concernant les impôts à la source pour 2010 (impôt fédéral direct) est rejeté.

3. Les frais de la procédure devant la Commission des recours, fixés à un montant forfaitaire 

de CHF 1'000.--, sont mis à la charge de la recourante.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. La décision concernant les impôts cantonaux peut être attaquée devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, 
Speichergasse 12, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de sa notification, par 
un recours en trois exemplaires. Le délai de recours est réputé observé lorsque le 
recours est consigné à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai. La décision 

litigieuse sera jointe. Le mémoire de recours énoncera notamment les conclusions et les 
motifs.

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La décision concernant l’impôt fédéral direct peut être attaquée devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, 
Speichergasse 12, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de sa notification 
(art. 145 LIFD en relation avec l’art. 9, al. 3 OIFD), par un recours en trois 
exemplaires. Le délai de recours est réputé observé lorsque le recours est consigné à un 
bureau de poste suisse le dernier jour du délai. La décision litigieuse sera jointe. Le 

mémoire de recours énoncera notamment les conclusions et les motifs.  

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S'il y a recours au Tribunal administratif aussi bien pour les impôts cantonaux que 
pour l'impôt fédéral direct, ces recours peuvent être introduits par un seul mémoire, 
s'ils concernent le même objet. Ils doivent notamment énoncer les conclusions et 
les motifs.

6. La présente décision est notifiée à:

▪ A.________

▪ l'Intendance des impôts du canton de Berne

▪ l'Administration fédérale des contributions

AU NOM DE LA COMMISSION DES RECOURS
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

Le président La greffière

Kästli Gribi