# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da735d38-3cdf-5608-b279-b025231bca56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.09.2021 C/20712/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20712-2019_2021-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20712/2019 ACJC/1203/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021 

 

Requête (C/20712/2019) formée le 30 août 2019 par Madame A______, 

domiciliée ______ [GE], comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née 

le ______ 2018. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    23 septembre 2021 à : 

 

- Madame A______ 

 ______, ______. 

- Madame C______ 

 ______, ______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 

 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

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C/20712/2019 

EN FAIT 

A.  En date du 30 juillet 2016, C______, née le ______ 1977 à Genève, originaire de 

D______ (Berne) et A______, née le ______ 1987 à E______ (Espagne), de 

nationalité espagnole, se sont mariées à F______ (Espagne), mariage qui a été 

enregistré comme valant partenariat enregistré à l'Etat civil de Genève. 

 Le ______ 2018, C______ a donné naissance à G______ (Genève) à l'enfant 

B______, originaire de D______ (Berne). L'acte de naissance ne mentionne pas 

de filiation paternelle. 

B. Par requête du 15 août 2019, A______ a souhaité pouvoir adopter l'enfant de sa 

partenaire, C______. Elle a exposé vivre en couple depuis 2014 avec la mère de 

l'enfant, qu'elle avait rencontrée en 2011. Elles s'étaient mariées en Espagne en 

2016 et avaient sollicité l'équivalence en Suisse de leur mariage qui avait été 

enregistré sous la forme d'un partenariat. Suite à leur union, elles avaient eu le 

projet d'avoir un enfant. B______ était née le ______ 2018 à la Clinique H______ 

à G______ et possédait la double nationalité suisse et espagnole. Sur leur livret de 

famille espagnol, elle figurait comme leur fille commune. Toutes deux élevaient 

conjointement B______ depuis sa naissance et l'aimaient de manière 

inconditionnelle. La requérante souhaitait officialiser son rôle de second parent de 

l'enfant. 

 Par courrier du 29 août 2019, C______ a donné son accord pour l'adoption de sa 

fille B______ par A______.  

C. Le ______ 2020, A______ a donné naissance à G______ (Genève) à l'enfant 

I______, de nationalité espagnole. 

D. En date du 22 avril 2021, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de 

placement a rendu son rapport d'enquête duquel il ressort qu'il est dans l'intérêt de 

l'enfant B______ d'être adoptée par A______. Cette adoption aurait pour effet de 

créer une double filiation en faveur de l'enfant et d'officialiser les liens parentaux 

qui existent de fait, sans porter atteinte à l'enfant de l'adoptante. A______ fournit 

des soins et pourvoit à l'éducation de la mineure B______ depuis sa naissance, 

laquelle est parfaitement intégrée à la famille de la requérante qui la considère 

comme l'enfant du couple. Les autres conditions légales sont respectées 

(différence d'âge, durée du ménage commun). B______ a été conçue en Espagne 

par procréation médicalement assistée grâce à un donneur anonyme, 

conformément à la législation espagnole et ne possède pas de filiation paternelle. 

Le couple a émis le souhait que la mineure conserve, après adoption, son nom de 

famille, soit C______. La requérante travaille à plein temps dans le secteur 

______ et la mère de la mineure à 80% dans le même secteur. L'enfant B______ 

est trop jeune pour exprimer son consentement, mais elle est épanouie et entretient 

des liens d'attachement envers sa mère et la requérante. La naissance de l'enfant 

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C/20712/2019 

I______ n'a pas modifié la relation entre la requérante et l'enfant B______. La 

famille s'est adaptée à cette seconde naissance et les liens d'attachement du couple 

envers les deux enfants sont identiques. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la requête d'adoption, 

la requérante étant domiciliée à Genève (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c 

LOJ).  

 Dans la mesure où l'adoptée est de nationalité suisse, il s'agit d'une adoption 

interne. 

2. 2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 

servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 

enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n'est possible que si 

le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 

prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 

 Une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 

ch. 2 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans 

(art. 264c al. 2 CC).  

 La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 

à seize ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 

 L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 

al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il 

est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de 

discernement de manière durable (art. 265c CC). 

 Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption est requis 

(art. 265 al. 1 CC). 

 2.2 En l'espèce, l'adoptante vit avec sa partenaire enregistrée, et mère de l'enfant 

B______, depuis plus de trois ans, le lien de partenariat ayant été enregistré en 

2016, les partenaires alléguant en outre vivre ensemble depuis 2014. La différence 

d'âge entre l'adoptante et l'adoptée est également respectée. L'adoptante a pris soin 

de la mineure depuis sa naissance, s'en occupant et assurant son éducation au 

même titre que sa mère biologique depuis lors, et dispose d'une situation 

financière permettant de pourvoir à l'entretien de l'adoptée jusqu'à sa majorité. Le 

rapport d'enquête fait état du fait que l'enfant se développe harmonieusement et 

entretient des rapports filiaux avec l'adoptante, similaires à ceux qui la lient à sa 

mère biologique. Cette dernière a donné son consentement à l'adoption par sa 

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C/20712/2019 

partenaire enregistrée de son enfant. Aucun père n'étant inscrit à l'Etat civil, 

l'enfant ayant été conçue avec le matériel génétique d'un donneur anonyme, il n'y 

a pas d'autre consentement à requérir. 

Il ressort en outre du rapport d'évaluation sociale que l'adoption est dans l'intérêt 

de la mineure, de sorte que cette condition est également remplie et qu'elle ne 

porte pas préjudice à l'intérêt de la fille de l'adoptante, née depuis le dépôt de la 

requête d'adoption. 

Il sera par conséquent donné une suite favorable à la requête. 

3. 3.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs 

(art. 267 al. 1 CC). Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la 

personne avec laquelle le parent adoptif est lié par un partenariat enregistré 

(art. 267 al. 3 ch. 2 CC). 

 Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 

filiation. Celles-ci s'appliquent par analogie en cas d'adoption de l'enfant par le 

partenaire enregistré de sa mère ou de son père (art. 267a al. 2 CC). 

 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux 

noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la 

conclusion du mariage (art. 270 al. 1 CC). 

 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le 

nom (art. 271 al. 1 CC). 

 3.2 En l'espèce,  les liens de filiation entre l'adoptée et sa mère biologique ne 

seront pas rompus. L'adoptée continuera à porter le nom de famille de C______, 

nom que les partenaires enregistrées ont choisi de donner à leurs enfants 

communs. Par ailleurs, l'adoption n'aura pas d'effet sur le droit de cité de 

l'adoptée, d'ores et déjà originaire de D______ (Berne), origine correspondant au 

nom de famille qu'elle porte. 

4. Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr. sont mis à la charge de la requérante et 

entièrement couverts par l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 2 RTFMC; 98, 101 et 111 CPC).  

* * * * * 

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C/20712/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Prononce l'adoption de la mineure B______, née le ______ 2018 à G______ (Genève) 

par A______, née le ______ 1987 à E______ (Espagne), de nationalité espagnole. 

Dit que le lien de filiation entre la mineure B______ et sa mère, C______, née le 

______ 1977 à Genève, originaire de D______ (Berne), n'est pas rompu. 

Dit que l'enfant B______ continuera de porter le nom de famille C______ et demeurera 

originaire de D______ (Berne). 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance de frais de même montant qui reste acquise à l'Etat de 

Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1,  

case postale 3108, 1211 Genève 3. 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.