# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a628d6c-819a-5980-81bd-e0290c5d11cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2020 A/3042/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3042-2019_2020-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3042/2019 ATAS/552/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2020 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Feu Monsieur A______  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3042/2019 

- 2/3 - 

Attendu en fait 

Que par décision du 28 janvier 2019, confirmée sur opposition le 21 juin 2019, le 
service des prestations complémentaire (ci-après le SPC) a nié le droit de Monsieur 
A______, né le ______ 1936, aux prestations complémentaires à sa rente de 
vieillesse ; 

Que celui-ci, représenté par Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 
recours le 23 août 2019 ; qu'il a complété son recours le 18 novembre 2019 ; 

Que dans sa réponse du 18 décembre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours ; 

Que par courrier du 28 avril 2020, Me STOLLER FÜLLEMANN a annoncé à la 
chambre de céans que son mandant était décédé le ______ 2020 ; qu'elle a indiqué 
que les seuls héritiers de feu l'assuré étaient ses deux enfants ; 

Que l'instruction de la cause a été suspendue ; 

Que le 19 juin 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a informé la 
chambre de céans que les héritiers avaient répudié la succession ; que le Tribunal de 
première instance avait d'ores et déjà prononcé l’ouverture de la succession selon 
les règles de la faillite ;  

Qu'interrogé par la chambre de céans, l'office cantonal des faillites a déclaré que la 
masse en faillite du défunt n'entendait pas poursuivre la présente procédure ; 

 

Considérant en droit 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il y a lieu de prendre acte de ce que les héritiers de feu le recourant ne 
souhaitent pas poursuivre ; 

Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle ; 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3042/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée au SPC par le greffe le