# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20e01d8a-d6df-5e08-9c7a-1114d9be3158
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.03.2024 A/3808/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3808-2023_2024-03-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Yda ARCE et Yves MABILLARD, juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3808/2023 ATAS/159/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 mars 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

 

recourant 

contre  

 

CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3808/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1971, marié, père de trois 
enfants, un né en 2017 et des jumeaux nés en 2022, s’est inscrit à l’office régional 
de placement le 15 décembre 2022 et a requis auprès de la caisse de chômage 
UNIA (ci-après : la caisse) le versement de l’indemnité journalière. 

b. Par décision du 22 juin 2023, la caisse a rejeté la demande d’indemnité de 
l’assuré à partir du 2 février 2023, faute de perte de travail à prendre en 
considération. 

 Par courrier recommandé remis à la poste le 30 septembre 2023, l’assuré a fait 
opposition à la décision précitée, en langue anglaise, qu’il a daté du 21 août 2023. 

b. Le 2 octobre 2023, la caisse a imparti à l’assuré un délai au 12 octobre 2023 
pour expliquer la tardiveté de son opposition. 

c. Par courrier du 10 octobre 2023, envoyé par voie recommandée le 11 octobre 
2023, l’assuré a indiqué qu’il avait dû, à la suite de la décision litigieuse, 
comprendre le contexte de celle-ci et contacter un conseiller juridique ; par 
ailleurs, il avait installé sa famille, pour des questions de coût de la vie, en Inde 
pour quelques mois et il était en recherche d’emploi. 

d. Par décision du 16 octobre 2023, la caisse a déclaré l’opposition de l’assuré 
irrecevable pour tardiveté ; l’assuré avait indiqué dans son opposition que la 
décision lui avait été notifiée le 28 juin 2023, de sorte que le délai pour faire 
opposition venait à échéance le 29 août 2023 ; un motif de restitution de délai 
n’était pas donné. 

 Le 16 novembre 2023, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en langue 
anglaise. 

b. À la demande de la chambre de céans, le recourant a communiqué le 8 
décembre 2023 un recours en français signé, lequel concluait à l’octroi 
d’indemnités de chômage. 

c. Le 4 janvier 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. 

d. Le 27 janvier 2024, le recourant a répliqué, en relevant qu’un délai 
d’opposition raisonnable était de 90 jours, ce d’autant que l’intimée avait mis plus 
de cinq mois pour rendre sa décision de rejet d’indemnités, ce qui constituait une 
discrimination. 

e. À la demande de la chambre de céans, l’assuré a précisé le 17 février 2024 qu’il 
confirmait avoir reçu le 28 juin 2023 la décision du 22 juin 2023, qu’il lui avait 
fallu quelques jours pour comprendre cette décision et consulter un avocat (dans 
la semaine du 1er juillet), qu’il était parti en Inde le 11 juillet 2023, qu’il s’était 
opposé à cette décision avant le 30 septembre 2023, par téléphone, par lettres et 

 
 
 

 

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par courriers électroniques. Il avait appelé la caisse plusieurs fois pour 
comprendre la raison du rejet ; personne ne lui avait répondu, malgré ses appels. Il 
avait envoyé une lettre le 21 août 2023, un courriel le 19 septembre 2023 qui avait 
reçu une réponse le 12 octobre 2023 et, finalement, un courrier recommandé 
d’opposition le 30 septembre 2023. 

f. Le 27 février 2024, la caisse a persisté dans sa décision. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de l’irrecevabilité de l’opposition du recourant. 

4.  

4.1 Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception 
des décisions d’ordonnancement de la procédure. 

Selon l’art. 38 al. 4 let. b LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. 

Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 

4.2 Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'autorité (art. 43 LPGA ; ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; ATF 138 V 
218 consid. 6). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par 
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en 
partie l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuve (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%2090
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%2090
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218

 
 
 

 

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ATF 115 V 133 consid. 8a), sauf si l'impossibilité de prouver ce fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1). 

À cet égard, il est possible de s’inspirer du principe général consacré à l’art. 8 CC 
selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 
qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 138 V 218 consid. 6 ; en ce sens 
également : ATF 146 V 51 consid. 5.1 ; ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; ATF 115 V 
133 consid. 8a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_412/2011, du 30 avril 2012 consid. 
3.2). En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits 
fondant ce dernier, alors que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le 
droit, respectivement l'empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du 
droit ou qui conteste son existence ou son étendue (ATF 141 III 241 consid. 3 ; 
ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1 ; ATF 139 III 7 consid. 2.2). Dans le même sens, le 
Tribunal fédéral a récemment précisé que la partie qui se prévaut d'une exception 
à la règle générale doit prouver les faits qui fondent ladite exception (ATF 147 III 
393 consid. 6.3.1). 

5. En l’espèce, le recourant a indiqué avoir pris connaissance de la décision de 
l’intimée du 22 juin 2023 en date du 28 juin 2023, de sorte que le délai pour faire 
opposition, compte tenu de la suspension des délais précitée, venait à échéance le 
29 août 2023. Postée par voie recommandée le 30 septembre 2023, l’opposition 
du recourant est tardive. 

Le recourant allègue cependant s’être opposé antérieurement au 30 septembre 
2023 à la décision du 22 juin 2023. À cet égard, le recourant a communiqué un 
courrier d’opposition daté du 21 août 2023. Toutefois, la preuve de son envoi 
n’est établie que par courrier recommandé du 30 septembre 2023. Le dossier du 
recourant ne comporte pas de trace d’appels téléphoniques mentionnant une 
volonté de faire opposition, ni de courriels qui auraient été transmis dans le délai 
d’opposition. 

En conséquence, le recourant, qui supporte le fardeau de la preuve de l’envoi de 
son opposition, à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante, 
échoue à prouver l’envoi d’une opposition dans le délai du 29 août 2023, que ce 
soit par courriel ou courrier, voire même par appel téléphonique mentionnant sa 
volonté de faire opposition. 

Partant, son opposition est tardive. 

Enfin, aucun motif de restitution du délai n’est réalisé, le recourant ayant 
d’ailleurs précisé avoir pu consulter un avocat avant le 11 juillet 2023, date de son 
départ en Inde, ce qui lui laissait le temps de motiver son opposition, voire de 
déléguer celle-ci à un tiers.  

6. Au demeurant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20V%2051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%2090
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_412/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20393

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le