# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f88ffe8e-1af2-5337-a4b3-1840d1e8eb4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2011 A/1538/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1538-2011_2011-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1538/2011 ATAS/1159/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié à Renens recourant 

 

contre 

 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise rte de Chêne 54, 1211 
Genève 6 

 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur D___________ (ci-après l'intéressé), de nationalité camerounaise, est 
père de trois enfants, dont DA___________ D___________, née en 1988, et 
DB___________ D___________, née en 1998, lesquelles sont arrivées en Suisse en 
décembre 2004. Il a épousé Madame E__________ le 22 décembre 2002. 

2. Le 2 mars 2005, l'intéressé a fait une demande d'allocations familiales auprès de la 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS 
ACTIVITE LUCRATIVE (CAFNA), en précisant que son épouse était salariée et 
qu'il était chômeur mais ne bénéficiait pas d'indemnités à ce titre.  

3. Par décision du 2 mars 2005, la CAFNA a octroyé à l'intéressé des allocations 
familiales pour ses filles à partir du 1er décembre 2004.  

4. La CAFNA a informé l'intéressé par courrier du 18 septembre 2009 que le droit aux 
prestations familiales était désormais lié à l'exercice de l'activité professionnelle, et 
l'a invité à lui communiquer la nature de l'activité de son épouse ainsi que les 
justificatifs relatifs à sa situation.  

5. Dans son courrier du 20 octobre 2009, l'intéressé a répondu que sa situation n'avait 
pas changé et qu'il était toujours sans emploi. Il a joint le certificat de salaire de son 
épouse afférent à septembre 2009, en précisant que celle-ci n'était pas la mère de sa 
fille DB___________. Il a également produit une convocation à un entretien de 
diagnostic d'insertion que lui a adressé l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
(OCE) le 12 octobre 2009.  

6. Par décision du 28 octobre 2009, la CAFNA a informé l'intéressé qu'à la suite de 
l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les allocations familiales, il 
appartenait désormais à son épouse, qui exerçait une activité lucrative, de faire 
valoir son droit aux allocations familiales auprès de la caisse de son employeur.  

7. L'intéressé s'y est opposé par courrier du 12 novembre 2009, en indiquant qu'il 
estimait la décision infondée car il était en instance de divorce. Il a produit le 
procès-verbal d'audience du 17 juin 2009 relatif à la requête commune de divorce 
déposée par son épouse et lui.  

8. Par jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des parties et attribué le domicile conjugal, à Meyrin, à l'ex-épouse de 
l'intéressé.  

9. Par décision sur opposition du 3 février 2010, la CAFNA a confirmé sa décision en 
indiquant que selon les dispositions légales applicables, Madame E__________ 
était ayant droit prioritaire pour faire valoir un droit aux allocations familiales, 
nonobstant l'instance de divorce. L'intéressé avait cependant la possibilité de 

 
 
 

 

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requérir le versement direct des prestations visées si son épouse ne les utilisait pas 
conformément à leur but. 

10. A la demande de la CAFNA, la commune vaudoise de Renens a confirmé par 
courrier du 4 novembre 2010 que l'intéressé et sa fille DB___________ y étaient 
"en séjour secondaire" depuis le 17 novembre 2009. 

11. Par décision du 23 décembre 2010 expédiée à l'adresse de l'intéressé à Renens, la 
CAFNA a refusé d'accorder des allocations familiales à l'intéressé à partir du 
1er janvier 2010 au motif que ce dernier résidait à Renens et ne remplissait ainsi pas 
la condition de domicile dans le canton pour les personnes sans activité lucrative. 

12. Le 14 janvier 2011, l'intéressé a déposé ses papiers à l'adresse de son cousin, à 
Genève. 

13. L'intéressé s'est opposé à la décision par courrier du 2 février 2011. Il a contesté 
résider à Renens. Sa fille y vivait chez sa sœur et y était scolarisée, car il était sans 
domicile fixe depuis juin 2008 et était à la recherche d'un appartement à Genève. Il 
séjournait en alternance chez son cousin, domicilié à Genève, chez un ami vivant au 
Petit-Saconnex, chez son amie à Gland ou chez un de ses frères à Lausanne. Il 
résidait à Genève, comme cela ressortait de son attestation de résidence, et était 
inscrit à l'OCE. En attendant de trouver un logement, son adresse restait celle de 
son ex-épouse Il a joint à son opposition une attestation de résidence délivrée par 
l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (OCP) le 29 septembre 2010, 
certifiant que l'intéressé à Meyrin depuis le 14 janvier 2003, une confirmation 
d'inscription le 31 octobre 2010 auprès de l'OCE ainsi que sa police d'assurance 
mentionnant l'adresse de Meyrin. 

14. Par décision du 20 avril 2011, adressée par courrier recommandé à l'adresse de  
Genève, la CAFNA a écarté l'opposition. Elle a rappelé que le domicile d'une 
personne est le lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir, et que le critère 
subjectif de la volonté et le critère objectif de la résidence doivent être réalisés. 
Pour déterminer le domicile d'une personne, il faut dès lors tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, son centre d'existence étant là où se trouvent 
ses intérêts personnels, soit sa famille. Une résidence même de durée brève suffit à 
constituer un domicile. Or, selon les renseignements de la commune de Renens, 
l'intéressé et sa fille s'y seraient constitué un domicile sur la base d'un bail de 
location ou de sous-location, et non comme personnes hébergées par un tiers. 
L'intéressé ne dispose pas d'un bail dans le canton de Genève et n'a pas fait de 
démarches auprès des organismes sociaux compétents pour ce type de demande. 
Son inscription à l'OCE date d'octobre 2010 seulement, et il n'a pas exercé d'activité 
lucrative depuis mars 2003 de sorte qu'il n'est pas établi que le centre de ses 
activités professionnelles soit à Genève. Ainsi, les éléments au dossier démontrent 
que le centre de ses intérêts prépondérants est dans le canton de Vaud, où il a les 

 
 
 

 

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attaches les plus significatives, respectivement à Gland et à Renens. L'intéressé était 
invité à s'assurer à l'AVS en tant que personne sans activité lucrative dès le 
1er janvier 2010 et à régulariser sa situation auprès de la CAISSE CANTONALE 
VAUDOISE DE COMPENSATION. 

15. L'intéressé n'ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de garde, la CAFNA 
lui a fait parvenir sa décision par courrier simple en soulignant que la décision était 
réputée notifiée le 27 avril 2011, soit le dernier jour du délai de garde. 

16. Par courrier du 24 mai 2011, l'intéressé a interjeté recours contre la décision de la 
CAFNA, en indiquant avoir exposé clairement sa situation à cette dernière. Il a 
précisé se trouver pour l'heure à l'étranger mais il transmettrait tous les documents 
justificatifs à son retour. Il a joint à son envoi une attestation de l'OCP du 22 février 
2011, selon laquelle il réside dans le canton, chez M. F__________, à Genève.      

17. La CAFNA a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 22 juin 2011. Elle 
rappelle que l'intéressé est père de trois enfants dont DC__________, né en 1992 et 
habitant au Cameroun. Il a perçu des allocations familiales pour ses enfants. En 
juillet 2006 et décembre 2007, la CAFNA avait mis fin aux prestations versées en 
faveur de DA___________ et DC__________ à leurs 18 et 15 ans révolus. 
L'intéressé lui a communiqué son jugement de divorce en septembre 2010, date à 
laquelle elle a repris l'examen du droit. La CAFNA s'en remet à l'appréciation de la 
Cour de céans, s'agissant de la promesse de l'intéressé de fournir des justificatifs. 
Quant à son inscription à l'OCE, la CAFNA admet qu'il s'y est inscrit en 2003, 
2004, 2009 et 2010. Cependant, l'intéressé n'ayant jamais rempli les conditions pour 
se voir octroyer des indemnités de l'assurance-chômage, il n'a pas été soumis à un 
contrôle et l'adresse genevoise figurant sur son inscription ne constitue dès lors 
qu'un indice. De plus, en matière de chômage, la jurisprudence reconnaît que la 
notion de domicile ne correspond pas à celle du droit civil mais bien plutôt à celle 
de résidence habituelle, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par un 
assuré. Si l'intéressé semble souhaiter garder des liens avec le canton de Genève, il 
n'apporte aucun élément étayant ses allégations. Ses attaches les plus étroites sont à 
Renens, où sa fille réside et est scolarisée.  

18. Par écriture du 16 juillet 2011, l'intéressé a allégué que sa fille aînée 
DA___________ est scolarisée dans le canton de Vaud, de même que sa cadette 
DB___________. Il a droit aux allocations familiales pour ses enfants, âgées de 
moins de 25 ans. Il réside bien à Genève, comme le démontrent son attestation de 
résidence et ses déclarations fiscales. Il a joint son attestation de résidence, l'avis de 
taxation de février 2011 concernant son épouse et lui-même, adressé à Meyrin, ainsi 
que les attestations d'études de sa fille DA___________ pour les années 
académiques 2009-2010 et 2010-2011, établies par la Haute École Cantonale 
Vaudoise de la Santé.     

 
 
 

 

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19. Copies de cette correspondance et de ses annexes ont été adressées à la CAFNA par 
pli du 20 juillet 2011.  

20. L'intéressé ne s'est pas présenté à l'audience du 25 octobre 2011 et ne s'est pas 
excusé.  

21. Une nouvelle audience a été fixée le 15 novembre 2011. L'intéressé a été convoqué 
par plis recommandés envoyés à Genève ainsi qu'à son adresse de Renens. 

A cette occasion, l'intéressé a expliqué qu'il était au Cameroun lors de la première 
convocation de la Cour. Il était rentré le 21 octobre. Sa fille lui avait téléphoné pour 
l’informer de l'audience, et il avait cru comprendre que celle-ci aurait lieu le 
27 octobre. Il déclare être domicilié depuis janvier 2010 à Genève, chez son cousin. 
Il vit seul dans cet appartement, que son cousin a quitté lorsqu'il a eu son premier 
enfant pour un logement sis quai ________. Son cousin a alors sous-loué 
l’appartement de Genèvre à un étudiant. L'intéressé paie un loyer à son cousin, de 
main à main, d'un montant de 300 fr. à 400 fr. selon ses disponibilités. Lorsqu'il 
s'est séparé de son épouse en juin 2008, il a dû trouver très rapidement un logement 
pour sa fille DB___________ et l'a confiée à une cousine habitant Renens, où il 
passait beaucoup de temps. Entre juin 2008 et janvier 2010, il a ainsi vécu « à 
cheval » entre Genèvd, Gland (où il passait une à deux nuits par semaine) et 
Renens, où sa fille est toujours scolarisée. Actuellement, il prend sa fille les week-
ends, qu'ils passent soit à Genève, soit chez son cousin . Lorsqu'il est allé se 
présenter à la commune de Renens et qu'il a exposé sa situation, l’employé 
communal a indiqué que l'intéressé et sa fille y étaient tous deux en résidence 
secondaire dans la commune, tenant ainsi compte du fait que l'intéressé y passait 
beaucoup de temps. Le bail de l’appartement à Renens est au nom de sa cousine, 
Madame H__________. 

Il a précisé qu'il cherche du travail tant dans le canton de Genève que dans le 
canton de Vaud. Il a effectué plusieurs démarches auprès de l'assurance-chômage à 
Genève, mais il y a finalement renoncé en raison des trop grandes difficultés 
rencontrées s’agissant de la qualification de sa profession. Il a une formation 
d’ingénieur-pédagogue au Cameroun.  

En avril 2011, il a contacté le CASS de Meyrin car il cherchait un appartement, 
celui de Genève ne comportant qu’une seule pièce. Le CASS de Meyrin devait 
transférer son dossier au CASS des Pâquis. Il a ajouté que rien en particulier ne le 
retient à Genève et qu'il cherche un appartement aussi bien à Genève que dans le 
canton de Vaud. Ses amis se trouvent plutôt sur territoire genevois. Sa fille aînée, 
DA___________, vient de terminer l’école à fin août 2011 et a emménagé chez son 
ami à Genève. Elle avait vécu jusque là dans la cité universitaire dans le canton de 
Vaud, où elle a suivi des études d'infirmière après avoir obtenu sa maturité à 
Genève. Quant à l'amie de l'intéressé, elle travaille et vit à Gland. Il y allait 

 
 
 

 

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régulièrement auparavant, mais ils sont en froid depuis deux mois et demi. Son 
amie ne veut pas qu'il vive avec elle. 

Il produit deux courriers du CASS de Meyrin datés des 28 février et 28 mars 2011, 
une note manuscrite du 29 avril 2011 apparemment établie par ce centre et 
l'enjoignant à se présenter avec ses recherches d'emploi pour avril 2011 et à remplir 
le formulaire de recherche de logement avant son rendez-vous du 29 avril 2011, et 
une carte de visite de l’antenne Objectif-Emploi de la commune de Meyrin, avec un 
rendez-vous au 13 avril 2011.  

La représentante de la CAFNA a exposé que c'est lorsque l'intéressé a indiqué que 
sa fille était scolarisée à Renens qu'elle a appris que lui et sa fille résident dans cette 
commune. Le Service de la population lui a rapporté qu'ils s'y étaient constitué un 
domicile sur la base d’un bail de location ou de sous-location. 

A cet égard, l'assuré a déclaré qu'il a présenté à la commune de Renens une 
attestation de sa cousine selon laquelle la fille de l'intéressé vit chez elle. Il s'est 
engagé à produire une copie du contrat de bail de sa cousine. La Cour de céans lui a 
imparti un délai au 21 novembre 2011 à cet effet. 

22. A l'issue de l'audience, la Cour de céans a ordonné un transport sur place, rue de 
Bâle 13. Elle a constaté que le nom d’une dame est écrit sur un bout de papier 
scotché sur la boîte aux lettres mais que celui de l'intéressé n'y figure pas. Il n'est 
pas non plus indiqué sur la porte de l'appartement au 5ème étage. L'assuré a exposé à 
la Cour de céans que son cousin, à qui il venait de téléphoner, ne l'avait pas autorisé 
à ouvrir la porte sans lui laisser le temps de s'expliquer. Il a déclaré que la clé se 
trouvait dans une cachette. Invité à démontrer au moins que cette clé ouvre bien la 
porte du logement, il est revenu quelques minutes plus tard en avouant que la clé ne 
se trouvait pas dans la cachette, en expliquant que son cousin ne l'y avait peut-être 
pas mise car il a l'habitude qu'il ne vienne que pour le week-end. Il a encore ajouté 
que l'étudiant auquel l'appartement a été sous-loué y habite encore, et affirme qu'ils 
vivent tous les deux dans l'appartement. Il reçoit son courrier adressé à Genève car 
il se le fait envoyer avec la mention « chez M. F__________», soit le nom de son 
cousin. 

23. Le 18 novembre 2011, la convocation à l'audience adressée par recommandé au 
recourant à l'adresse de la rue de Bâle est revenue à la Cour de céans avec la 
mention "Non réclamé".  

24. Par courrier du même jour, l'intéressé a adressé à la Cour de céans, sur demande de 
celle-ci, une copie du bail relatif au logement de l'avenue du 24 Janvier 28 à 
Renens. Celui-ci est libellé au nom de Madame H__________ pour Messieurs 
D___________ et I__________ et porte sur un appartement de 2.5 pièces plus 
cuisine. L'intéressé a précisé dans une note manuscrite jointe à son courrier que ce 
bail remontait à 2001, lorsqu'il habitait dans le canton de Vaud avant son mariage. 

 
 
 

 

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25. La Cour de céans a adressé aux parties le procès-verbal du transport sur place, la 
copie de l'enveloppe contenant le pli recommandé non retiré ainsi que le bail de 
l'intéressé par courrier du 22 novembre 2011.   

26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38A al. 1 de la loi sur les allocations familiales [LAF; RSG J 5 10]). 

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressé, en sa qualité de non actif, à être mis au 
bénéfice des allocations familiales pour ses enfants dès le 1er janvier 2008, plus 
particulièrement sur son assujettissement à la loi sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; RS 831.10). 

4. Selon l'art. 19 de la loi sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), les 
personnes obligatoirement assurées dans l’AVS en tant que personnes sans activité 
lucrative sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux 
allocations familiales prévues aux art. 3 et 5 de la loi. L’art. 7 al. 2 LAFAm n’est 
pas applicable. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées (al. 1). Le 
droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable est égal ou 
inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète 
maximale de l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI n’est 
perçue (al. 2). 

L'art. 3 LAFAm prévoit que les allocations familiales comprennent l’allocation 
pour enfant; elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, 
jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans; si l’enfant est 
incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation est versée 
jusqu’à l’âge de 20 ans (let. a); et l’allocation de formation professionnelle; elle est 
octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 
16 ans jusqu’à la fin de sa formation (let. b). L'allocation pour enfant s’élève à 
200 fr. par mois au minimum (art. 5 al. 1). L’allocation de formation 
professionnelle s’élève à 250 fr. par mois au minimum (art. 5 al. 2). 

 
 
 

 

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Selon le rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004 sur l'initiative 
parlementaire Prestations familiales, les allocations familiales pour les personnes 
sans activité lucrative continuent d’être réglées par les cantons. Les montants des 
allocations sont les mêmes que ceux pour les personnes exerçant une activité 
lucrative. Les cantons peuvent introduire une limite de revenu, mais celle-ci ne doit 
toutefois pas être inférieure à celle fixée dans la LFAm. Ils peuvent aussi établir 
d’autres conditions, par exemple exclure du droit aux allocations les enfants pour 
lesquels une rente pour enfant ou une rente d’orphelin est déjà versée. Les cantons 
peuvent ici développer des solutions différenciées dans le cadre de leur politique 
sociale (Rapport de la Commission, FF 2004 p. 6482). 

L'art. 2 LAF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, définit le cercle 
des personnes assujetties à la loi. Il prévoit que sont notamment soumises à la loi 
les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la 
LAVS (let. e). 

5. La notion de domicile doit être examinée au regard des art. 23 ss. du Code civil 
(CC; RS 210). Selon l'art. 23 CC, le domicile d'une personne est au lieu où elle 
réside avec l'intention de s'y établir (ATF 113 V 261, consid. 2b). La jurisprudence 
ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention 
manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 120 III 7, 
consid. 2a). Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays où se focalise le maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays. L'intention de 
s'établir peut se concrétiser, en droit international privé comme en droit civil, sans 
égard au statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales (ATF H 118/04 du 19 mai 2005, 
consid. 5.1; ATF 125 III 100, consid. 3). Le domicile d'une personne se situe là où 
elle a le centre de son existence et de ses relations (Ulrich KIESER, Alters- und 
Hinterlassenversicherung, in: SBVR/Soziale Sicherheit, 2ème éd., 2007, 
n. 44 p. 1211).  

S'agissant des personnes étrangères habitant en Suisse, le Tribunal fédéral a 
notamment retenu que le fait qu'une demande d'asile ait été rejetée et qu'un 
requérant d'asile ne soit que toléré en Suisse ne fait pas obstacle à la constitution 
dans ce pays d'un domicile au sens du droit civil, dans la mesure les circonstances 
font apparaître la volonté, reconnaissable par les tiers, d'y établir le centre de ses 
relations personnelles (ATF 113 II 5, consid. 2). Il a également admis que les 
travailleurs saisonniers ont un domicile en Suisse s'ils y séjournent avec l'intention 
de s'y établir et remplissent déjà, ou sont sur le point de remplir, les conditions 
permettant la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation 

 
 
 

 

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de séjour à l'année (ATF 113 V 261, consid. 2b). Dans un autre arrêt, le Tribunal 
fédéral a traité le cas d'un assuré dont le permis de séjour B avait expiré. Il a 
considéré que, dans la mesure où l'intéressé avait vécu en Suisse plusieurs années, 
le retrait du permis de séjour ne conduisait pas nécessairement et automatiquement 
à la perte du domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque l'étranger 
abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y établir 
(ATF I 486/00 du 30 septembre 2004, consid. 2.2). S'agissant d'un requérant d'asile 
dont le séjour a un caractère provisoire, puisque le traitement réservé à sa demande 
d'asile est incertain et qu'il n'est pas assuré de pouvoir rester en Suisse, la 
constitution d'un domicile a également été admise car le requérant a quitté son 
domicile à l'étranger (SVR 2000 IV n°14, consid. 3d). Enfin, il a été confirmé dans 
un arrêt récent que l'obtention d'une autorisation de séjour n'est pas un critère 
décisif et que les décisions de la police des étrangers n'empêchent pas la 
constitution d'un domicile (ATF 9C_914/2008 du 31 août 2009, consid. 6.1).  

6. Dans le cas d'espèce, l'intéressé a de son propre aveu vécu pour l'essentiel à Renens, 
après son départ du domicile conjugal. Quelle que soit la qualification de son séjour 
en ce lieu par les autorités de la commune, il faut admettre qu'il y avait le centre de 
ses intérêts. Sa fille DB___________ y habitait en effet, et il y dispose d'un 
logement dont le bail a d'ailleurs été conclu pour son compte par sa cousine. Son 
amie vivait de plus dans le canton de Vaud. A cette époque, il n'avait pas de lien 
particulier avec le territoire genevois. Il n'y exerçait en particulier pas d'emploi, et 
sa fille aînée n'y vivait pas non plus. L'intéressé n'a pas non plus démontré avoir 
effectué à ce moment des démarches en vue de l'attribution d'un logement ou des 
recherches d'emploi dans le canton de Genève, ce qui permettrait à tout le moins de 
démontrer qu'il avait la volonté subjective de revenir s'y établir. Il est certes resté 
dans un premier temps inscrit à l'adresse de son ex-épouse à Meyrin dans les 
registres de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION, mais il est 
incontestable qu'il n'habitait plus avec elle de sorte que cette indication n'est pas 
décisive.  

S'agissant de la situation de l'intéressé depuis le 1er janvier 2011, on ne peut 
considérer que son changement d'adresse à la rue de Bâle dès cette date selon 
l'extrait de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION est suffisant pour 
admettre qu'il y a transféré son domicile de Renens. En effet, il continue de résider 
fréquemment à Renens, où sa fille cadette habite toujours. Le fait que le bail soit 
antérieur à son mariage n'y change rien, puisqu'il peut continuer d'habiter le 
logement auquel ce contrat se rapporte. Il a d'ailleurs retiré la convocation expédiée 
sous pli recommandé à Renens, alors que le courrier envoyé à Genève n'a pas été 
réclamé à la Poste, à l'instar d'ailleurs de la décision de la CAFNA du 20 avril 2011. 
Selon les explications de l'intéressé du 2 février 2011, il continue à séjourner en 
alternance entre Genève, Renens, le domicile de son amie à Gland ou celui d'un de 
ses frères à Lausanne. Il a d'ailleurs confirmé ses déclarations lors de l'audience du 
15 novembre 2011. Le dépôt officiel de ses papiers à la rue de Bâle n'emporte donc 

 
 
 

 

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pas à lui seul constitution d'un domicile, puisque l'intéressé n'y vit pas la majeure 
partie du temps. Les constatations de la Cour de céans à l'occasion du transport sur 
place ne permettent pas de parvenir à une autre conclusion. En effet, l'intéressé ne 
dispose même pas des clés du logement qu'il allègue habiter. Cela permet déjà de 
douter qu'il s'agit de sa résidence principale puisqu'il ne peut y accéder à sa guise. 
Cet élément est confirmé par le fait qu'il n'y séjourne pas assez fréquemment pour 
retirer les plis recommandés qui lui sont expédiés à cette adresse. Il a d'ailleurs 
expliqué que son cousin n'avait peut-être pas laissé les clés car il n'y vient 
d'habitude que le week-end. La Cour de céans relève en outre que ce n'est qu'après 
avoir reçu la décision de la CAFNA retenant qu'il était domicilié à Renens que 
l'intéressé a procédé au changement d'adresse à la rue de Bâle, et seulement après 
avoir pris connaissance des raisons pour lesquelles la CAFNA ne le considérait pas 
domicilié à Genève qu'il a entrepris des démarches administratives afin de trouver 
un logement. Quant à ses recherches d'emploi, elles ne sont pas documentées. 
Partant, son inscription à l'OCE ne suffit pas à admettre qu'il cherche activement un 
travail à Genève et qu'il y aurait le centre de ses intérêts. On notera enfin que 
l'intéressé a admis ne pas avoir d'attaches particulières dans ce canton, et chercher 
un emploi et un appartement dans le canton de Vaud également.  

Il convient encore de souligner que le fait qu'une personne ne dispose plus que d'un 
logement de fortune dans une commune où elle a jusque-là vécu, par exemple en 
raison d'une séparation, ne suffit pas à conclure qu'elle n'a plus son domicile en ce 
lieu si elle y maintient le centre de ses intérêts. En effet, en raison des difficultés du 
marché immobilier, particulièrement marquées à Genève, le fait d'être hébergé dans 
des conditions précaires par des tiers n'est pas décisif pour nier la condition du 
domicile. Tel n'est cependant pas le cas de l'intéressé. Conformément à ce qui 
précède, il faut admettre qu'il a établi son domicile à Renens immédiatement après 
sa séparation, puisqu'il y vivait la majorité du temps, qu'il y bénéficiait d'un 
logement et que ses filles étaient scolarisées dans le canton de Vaud. Il ne s'est par 
la suite pas constitué de nouveau domicile à Genève, puisque l'instruction révèle 
qu'il n'y vient qu'occasionnellement le week-end, ce qui ne suffit pas à y transférer 
le centre de ses intérêts. Ainsi, même s'il fallait admettre que l'intéressé a la volonté 
subjective de s'installer à Genève - ce qui n'est pas certain au vu de ses déclarations, 
force est de constater que les éléments objectifs du dossier concourent à démontrer 
que son domicile reste à Renens.   

Par surabondance, la Cour de céans relève que la législation cantonale vaudoise 
prévoit également le versement d'allocations familiales aux personnes sans activité 
lucrative, définies à l'art. 8 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille 
(LVLAFam, RSV 836.01) comme les personnes dont le revenu imposable est égal 
ou inférieur à deux fois le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de 
l’AVS et qui ne perçoivent aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI. On 
peut ainsi se demander si l'intéressé a un réel intérêt à recourir puisqu'il pourrait à 

 
 
 

 

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première vue également percevoir des allocations familiales dans le canton de 
Vaud. Cette question peut toutefois être laissée ouverte.  

7. Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le