# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a182ddcd-658c-5bcb-9647-bac15440213b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2021 F-3527/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3527-2019_2021-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3527/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Enis Daci, avocat, 

lexpro avocats, Rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-3527/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er mars 2019, A._______, ressortissante du Kosovo, née le (…) 1951 

(ci-après : la recourante ou l’invitée), a déposé une demande de visa 

Schengen auprès de la Représentation suisse à Pristina (ci-après : la re-

présentation suisse) en vue d’effectuer un séjour de 90 jours auprès de 

son fils, B._______ et de sa belle-fille, C._______ (ci-après : les invitants 

ou les hôtes), citoyens suisses domiciliés dans le canton de Genève.  

A l’appui de sa demande, elle a notamment produit une copie de son pas-

seport, une copie des visas déjà obtenus, son certificat de naissance, le 

certificat de décès de son mari, les copies des cartes d’identité de ses 

hôtes, une lettre d’invitation de ces derniers confirmant la garantie de ses 

frais de séjour. 

B.  

Le 15 mars 2019, la représentation suisse a engagé une procédure for-

melle de déclaration de prise en charge auprès des hôtes en Suisse et de 

l’Office cantonal de la population et des migrations à Genève (ci-après : 

OCPM).  

Les hôtes ont déposé divers documents à l’appui de cette déclaration, dont 

les trois derniers extraits de salaire et un registre de poursuites de l’invitant, 

ainsi que quatre extraits de salaire de l’invitante. 

Le 26 mars 2019, l’OCPM a préavisé favorablement la déclaration de prise 

en charge et en a remis une copie aux hôtes en Suisse.  

C.  

En date du 1er avril 2019, la représentation suisse a refusé la délivrance du 

visa en faveur de l’intéressée au moyen du formulaire-type Schengen.  

D.  

Dans un courrier daté du 4 avril 2019, les hôtes en Suisse ont formé oppo-

sition à l’encontre de cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux mi-

grations (ci-après : le SEM).  

E.  

Par décision du 11 juin 2019, le SEM a rejeté l’opposition du 4 avril 2019 

et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. 

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Par recours du 11 juillet 2019, l’intéressée – représentée par son manda-

taire – a contesté la décision du SEM du 11 juin 2019 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant en substance 

à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi d’un visa Schengen de 

90 jours pour visite familiale ; subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour nouvelle décision. 

F.  

Par ordonnance du 13 août 2019, le Tribunal a transmis un double de l’acte 

de recours du 11 juillet 2019 à l’autorité inférieure et l’a invitée à prendre 

position sur le recours. Par réponse du 19 août 2019, le SEM a proposé le 

rejet du recours. 

G.  

Le 23 août 2019, la réponse du SEM a été transmise à la recourante, qui 

a répondu en date du 20 septembre 2019.  

H.  

Le dossier a été repris par le juge instructeur actuel suite au départ à la 

retraite du juge instructeur précédent au 1er janvier 2020. 

I.  

Interpellé par la recourante sur l’avancement de la procédure de recours, 

le Tribunal l’a informée, le 29 janvier 2020, que les causes étaient traitées 

selon l’ordre chronologique d’entrée et qu’il ne lui était pas possible d’indi-

quer plus précisément quand un arrêt serait rendu. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

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1.2 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; ATAF 2014/1 con-

sid. 1.3.1 et 1.3.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

son recours du 11 juillet 2019 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 

mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF arrêt du TAF F-6760/2019 du 1er février 2021 consid. 4.1 

et arrêt TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3).  

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). 

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La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, 

d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace 

Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats 

membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres-

crites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa juris-

prudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa-

tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi 

d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 

4.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 

1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 

séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et 

l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV ; RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du 

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 

2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement 

des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 

mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 

18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspon-

dent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et 

la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la ga-

rantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in 

casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 

et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 

810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établis-

sant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 

septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur 

de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de 

quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé 

(art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 

accordée à cette volonté (art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

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pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et 

art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.3 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 

novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version anté-

rieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants 

des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait 

que l’invitée est une ressortissante kosovare, elle est soumise à l'obligation 

de visa. 

5.  

Sous l’angle de la bonne foi invoquée par l’intéressée, le Tribunal exami-

nera si la décision querellée est contradictoire par rapport à la décision du 

SEM du 4 octobre 2018 par laquelle l’autorité inférieure a renoncé à pro-

noncer une décision d’interdiction d’entrée en Suisse mais a déploré tou-

tefois son comportement qui consistait à déposer une demande d’autorisa-

tion de séjour en tant que rentière lors d’un séjour en Suisse. 

5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'ac-

tivité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la con-

fiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il 

a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un compor-

tement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseigne-

ment ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à 

consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vi-

gueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète 

à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi 

dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se 

rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 

Encore faut-il qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 

dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 

renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé 

depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF131 II 627 consid. 

6.1, 137 II 182 consid. 3.6.2 et141 V 530 consid. 6.2).  

Parallèlement à la protection de la confiance, le principe de la bonne foi 

interdit à chacun d’abuser de ses droits. Compris dans cette perspective, 

le principe de la bonne foi impose aux justiciables et aux parties à une 

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procédure l’obligation d’exercer leurs droits dans un esprit de loyauté (AN-

DREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel 

suisse, Vol. II, Les droits fondamentaux, 2e éd., Bern 2006, p. 606). Un 

comportement contradictoire ne mérite aucune protection juridique et doit 

être au sens de «venire contra factum proprium» qualifié d’arbitraire (cf. 

ATF 126 V 308 consid. 3).  

5.2 La liberté d'appréciation (également parfois désignée sous la termino-

logie « pouvoir d'appréciation » ou encore « liberté de décision ») constitue 

un espace de liberté conféré par le législateur à l'administration, que le juge 

doit respecter, lorsqu'il n'a pas le pouvoir de contrôler l'opportunité d'une 

décision (cf. FRANÇOIS BELLANGER/THIERRY TANQUEREL, Le contentieux 

administratif, Genève/Zurich/Bâle 2013, p. 209 ; PIERRE MOOR, Droit admi-

nistratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.1, p. 735 ss ; PIERRE TSCHAN-

NEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e 

éd., Berne 2012, § 26 n. marg. 3-4). Le pouvoir de statuer en opportunité 

permet à l'autorité administrative de faire des choix dans l'application de la 

loi (mais pas de l'appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs 

solutions prévues par le législateur.  

5.3 Même en cas de levée de la mesure d'éloignement prononcée à l'en-

droit d’un intéressé, les prescriptions ordinaires en matière de droit des 

étrangers (soit notamment l'obligation de visa, d'autorisation de séjour et 

d'autorisation de travail) demeureraient opposables au recourant (cf. arrêt 

du TAF F-1279/2017 consid. 8.3). 

5.4 Il sied en effet de remarquer, de manière générale, que l'autorité pro-

cède à une analyse spécifique de chaque demande de visa, en tenant 

compte à la fois de la situation personnelle du requérant ou de la requé-

rante et de celle prévalant dans sa patrie au moment de statuer, situation 

qui est toujours susceptible d'évoluer au gré des événements (cf. notam-

ment arrêts du TAF C-1230/2013 du 6 mai 2014 consid. 6.3 et références 

citées, C-1625/2012 du 4 juillet 2013 consid. 6.3). L’autorité peut à bon 

droit refuser d’octroyer un visa alors qu’elle en a octroyé dans le passé (cf. 

arrêt du TAF F-4055/2017 du 8 novembre 2018 consid. 6.1). 

5.5 Il découle de l’examen du Tribunal que la recourante a déposé une 

demande de visa Schengen qui a été acceptée le 20 février 2017 par le 

SEM. Par la suite, l’intéressée a déposé le 20 avril 2017 une demande 

d’autorisation de séjour pour rentier auprès de l’OCPM. Ladite autorisation 

lui a été refusée le 30 mai 2018. Quand bien même la demande de visa 

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Schengen qui a été acceptée le 20 février 2017 est identique à celle refu-

sée le 11 juin 2019, il sied de constater que les circonstances se sont mo-

difiées. En effet, avec le dépôt de la demande de séjour pour rentier du 20 

avril 2017, la recourante a manifesté clairement sa volonté de s’établir en 

Suisse. Cette demande concrétise les doutes du Tribunal quant à la sortie 

de l’Espace Schengen de l’intéressée au terme du séjour envisagé.  

5.6 Or, à l’instar de la représentation suisse, force est de constater qu’avec 

sa demande d’autorisation de séjour, le SEM pouvait faire une nouvelle 

appréciation de la situation sans violer le principe de la bonne foi au vu du 

changement des circonstances. 

5.7 Ainsi, c’est à bon droit que le SEM pouvait, sans agir de façon contra-

dictoire, refuser l’octroi d’un visa Schengen alors qu’il n’avait précédem-

ment pas prononcé une interdiction d’entrée à l’endroit de l’intéressée. En 

effet, il s’agit de deux procédures indépendantes. Dans la présente procé-

dure, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers sont 

pleinement applicables à l’intéressée. Les griefs tirés de l’art. 9 Cst. sont 

partant écartés.  

6.  

6.1 En date du 1er avril 2019, la représentation suisse a refusé la délivrance 

du visa en faveur de l’intéressée au moyen du formulaire-type Schengen. 

Le motif avancé était que la recourante n’avait pas les moyens financiers 

suffisants. 

Par décision du 11 juin 2019, le SEM a rejeté l’opposition du 4 avril 2019 

et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen, par 

substitution de motifs. L’autorité inférieure a retenu que les informations 

communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé 

n’étaient pas fiables et que la volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie au vu de l’en-

semble des éléments au dossier, de la situation personnelle de la requé-

rante (âge de 67 ans, veuve, retraitée, sans revenu et absence d’attaches 

contraignantes au Kosovo) et de la situation socio-économique prévalant 

dans son pays d’origine. En outre, l’autorité inférieure a rappelé que l’inté-

ressée avait déposé une demande d’autorisation de séjour pour rentier le 

20 avril 2017 auprès de l’OCPM à Genève. La demande a été effectuée en 

Suisse alors qu’elle aurait dû être effectuée depuis l’étranger. L’OCPM est 

entré en matière et un visa de retour a dû être octroyé durant l’examen de 

la requête. Suite au refus d’autorisation de séjour prononcé le 30 mai 2018, 

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l’intéressée a dû quitter la Suisse au 30 juillet 2018. Le SEM a également 

précisé que le refus d’octroi de visa n’avait pas pour conséquence d’em-

pêcher l’intéressée et les hôtes de se voir hors de l’Espace Schengen. 

6.2 À l’appui de son pourvoi, la recourante a invoqué en substance que la 

décision de refus de délivrer une autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen violait le droit, dès lors qu’elle avait démontré remplir les garan-

ties requises. En outre, la demande de visa Schengen querellée serait 

identique à celle acceptée par le SEM le 20 février 2017. Elle se baserait 

sur les mêmes faits, les mêmes informations personnelles et financières. 

7.  

En l’espèce, l’objet du litige porte sur la question de l’autorisation d’entrée 

dans l’Espace Schengen pour une durée de 90 jours. Le Tribunal concen-

trera son raisonnement sur la garantie de sortie de l’Espace Schengen de 

l’intéressée au terme du séjour sollicité.  

7.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le 

cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré 

de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa 

convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1).  

Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger dési-

rant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement 

de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, 

d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une 

décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.  

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la 

personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une 

situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de per-

sonnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-

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économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pra-

tique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent sou-

vent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée 

dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 

du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 

7.2 Compte tenu de la situation générale du Kosovo et des nombreux 

avantages que présentent la Suisse et les autres Etats membres de l’Es-

pace Schengen en termes, notamment, de niveau et de qualité de vie, 

d'emploi, de sécurité et d'infrastructures socio-médicales, le Tribunal ne 

saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolon-

gation par la recourante du séjour sur le territoire helvétique au-delà de la 

durée de son visa (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-2068/2018 et F-

2071/2018 précité consid. 7.3 et les réf. cit.). 

7.2.1 La situation du jeune Etat reste en effet fragile sur le plan écono-

mique. Ainsi, malgré un bon taux de croissance et une situation budgétaire 

relativement saine, le Kosovo reste dépendant de l’aide extérieure et des 

transferts de la diaspora. Par ailleurs, le pays connaît un taux de chômage 

très élevé (cf. le site internet du Ministère français des affaires étrangères 

[www.diplomatie.gouv.fr/fr > Dossiers pays > Kosovo > Présentation du Ko-

sovo], consulté en mars 2021). 

7.2.2 Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 4’417,5 USD en 

2019, le Kosovo demeure, en effet, très en dessous des standards euro-

péens (source : site internet de la Banque mondiale [https://donnees.ban-

quemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locatiolo=DZ&view=chart], 

site consulté en mars 2021). 

7.2.3 Si l'État assure une sécurité sociale minimale sous la forme de pen-

sions, il ne fournit aucune autre prestation de sécurité sociale aux per-

sonnes dans le besoin. La société civile n'intervient pas non plus, laissant 

les personnes âgées, soit entièrement dépendantes de leur famille, soit 

obligées de se débrouiller seules. Cette dépendance à l'égard de leur fa-

mille pour survivre est la conséquence directe de leur mauvaise situation 

financière. La pension de base de l'État peut descendre jusqu'à 75 EUR 

par mois, tandis que la pension contributive commence à 145 EUR (source: 

Kosovar Stability Initiative (IKS), Don't get old, a report on the standard of 

living of Kosovo elderly, 13 juillet 2018 [https://iksweb.org/en/publikimet/], 

site consulté en mars 2021). 

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7.2.4 Le système médical au Kosovo est en voie de progression mais doit 

faire face à d’importants défis. Le Kosovo a hérité d’un système de santé 

qui a souffert d’un manque d’investissements avant la guerre. Le système 

de santé et d’équipement médical mène plusieurs résidents à effectuer des 

examens de routine dans des pays limitrophes (source : site internet de 

l’International Trade Administration, Kosovo – Market opportunities 

[https://www.trade.gov/country-commercial-guides/kosovo-market-oppor-

tunities], site consulté en mars 2021). 

7.3 Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles au Kosovo ne sont 

pas sans exercer une pression migratoire importante, notamment s’agis-

sant des personnes âgées et sans attaches particulières. Cette tendance 

migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque 

la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêts du TAF F-5486/2019 

du 13 janvier 2020 consid. 5.3 et F-5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 

8.3). 

8.  

Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particu-

larités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée 

ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé 

(ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, fa-

milial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circons-

tances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la 

validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 

future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lors-

que la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment 

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

8.1 Il appert du dossier que la recourante s’est effectivement déjà rendue 

en Suisse par le passé (c’est-à-dire entre 2009 et 2018) au bénéfice de 

visas Schengen, et qu’elle est repartie dans les délais prescrits (cf. copie 

du passeport de la requérante, dossier de l’autorité inférieure). Elle ne peut 

cependant rien inférer du fait qu’elle a obtenu précédemment de tels visas, 

dans la mesure où, selon la jurisprudence, chaque demande fait l'objet d'un 

examen individuel et actualisé (cf. notamment, arrêts du TAF F-2068/2018 

et F-2071/2018 précité consid. 7.1 et la réf. cit.). 

F-3527/2019 

Page 12 

8.2 Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et 

patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de 

Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envi-

sagé.  

8.2.1 A ce propos, l’intéressée bénéficie d’attaches au Kosovo puisqu’elle 

y a vécu toute sa vie et que ses trois sœurs y vivent (cf. observations du 4 

mai 2018). Cela étant, il n’en demeure pas moins que l’intéressée est 

veuve depuis 2005, qu’elle a trois enfants en Suisse et des petits-enfants 

(cf. données ORBIS du 25 janvier 2017 du dossier de l’autorité inférieure). 

La fragilité de ses liens avec le Kosovo est d’ailleurs étayée par plusieurs 

documents relatifs aux demandes de visa longue durée ou d’autorisation 

d’entrée de séjour pour rentier. Dans la demande de visa longue durée du 

23 mars 2015, les hôtes mettaient en avant l’insécurité physique et psy-

chique causée par son âge et la solitude de la recourante. Ils exposaient 

que cette dernière vit constamment dans l’angoisse et l’anxiété. Ces fac-

teurs engendraient du stress chez eux. Pour ces raisons, ils souhaiteraient 

qu’elle vive avec eux (cf. demande de visa longue durée du 23 mars 2015). 

Aussi, la recourante se trouve dans une tranche d’âge où des complica-

tions médicales peuvent survenir rapidement, de manière imprévisible et 

nécessiter des soins importants. Dans la déclaration d’engagement du 9 

avril 2018 produite dans le cadre de l’autorisation de séjour pour rentier, 

ses fils, tous deux résidants en Suisse, avancent que la recourante ne peut 

plus prendre soin d’elle-même pour des raisons de santé et qu’elle n’a pas 

d’enfant au Kosovo qui pourrait s’occuper d’elle (cf. pièce jointe18 des ob-

servations du 4 mai 2018). Le fait qu’elle ait produit un certificat médical 

daté du 19 septembre 2016 attestant qu’elle présente des troubles dépres-

sivo-anxieux et qu’elle a un suivi médicamenteux (cf. pièces jointes des 

observations du 3 novembre 2016), ne permet pas d’exclure tout risque 

médical, étant précisé qu’elle envisage de séjourner en Suisse durant une 

période relativement longue de trois mois. A cela s’ajoute le fait que, dans 

le courrier destiné à l’OCPM du 27 mai 2015, les hôtes mettaient en avant 

leur formation dans le domaine médical pour prendre en charge l’intéres-

sée (cf. demande de visa longue durée du 27 mai 2015). Cela pourrait 

constituer un avantage non négligeable, susceptible de l’inciter à rester en 

Suisse pour bénéficier de leur soutien, notamment sur le plan médical. 

L’assurance-voyage, de droit privé, ne saurait palier, en particulier sur la 

durée, tout risque de mise à contribution des caisses de l’Etat et/ou de 

l’assurance-maladie (cf. quant à la fonction de l’assurance-voyage, GRE-

GOR T. CHATTON, Lutter efficacement contre les « ardoises médicales » La 

fonction sociale de l’assurance-voyage pour visiteurs étrangers, Revue 

F-3527/2019 

Page 13 

Responsabilité et Assurances [REAS] 2005 p. 121 ss ; La déclaration de 

garantie pour visiteurs étrangers soumis à visa et la branche d’assurance 

no 18 : esquisse d’une interdépendance, Pratique juridique actuelle [PJA] 

2002 p. 784 ss). A ce titre, le Tribunal de céans a précisé qu’en présence 

d'une personne âgée en provenance d'un pays à la situation sanitaire 

moins favorable, les craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, 

son séjour dans un pays de l'Espace Schengen en raison des infrastruc-

tures médicales supérieures à disposition et d'une prise en charge plus 

adéquate liées à son état de santé sont bien réelles et ne sauraient être 

sous-évaluées. Pour contrebalancer ces craintes, il faudrait être en pré-

sence d'éléments particulièrement forts et concrets à même de garantir le 

retour de la personne concernée dans son pays d’origine (cf. arrêts du TAF 

F-4737/2019, F-4739/2019 du 23 juin 2020 consid. 5.5 et C-6651/2014 du 

17 juillet 2015 consid. 6.2). 

Partant, elle ne dispose pas de responsabilités familiales, ni d’un état de 

santé susceptibles de garantir, à eux seuls, son retour au Kosovo après 

l’échéance du visa requis. 

8.2.2 Sur le plan financier, il appert que la requérante dispose d’une rente 

mensuelle au Kosovo de 34,32 EUR, d’un compte bancaire auprès de Pro-

Credit Bank affichant un solde positif d’un montant de 64'385,70 EUR (état 

au 27 avril 2018) ainsi qu’un compte Postfinance qui afficherait un solde 

de 40'000 frs (cf. décision de l’OCPM du 30 mai 2018 et pièce jointe 19 des 

observations du 4 mai 2018). Force est cependant de constater que cette 

dernière allégation n’a été étayée par aucun moyen de preuve mise à part 

une copie de la carte Postfinance au nom de la recourante (cf. pièce jointe 

19 des observations du 4 mai 2018). En outre, elle est propriétaire de di-

vers biens évalués à 240'880 EUR (cf. traduction de documents relatifs à 

la situation économique de la recourante du 3 mai 2018), qu’elle pourrait 

néanmoins réaliser en vue de se procurer des liquidités. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la re-

quérante n’a pas démontré bénéficier d’une situation financière susceptible 

de constituer un sérieux obstacle à une éventuelle émigration. 

8.2.3 En conséquence, le Tribunal estime que l’intéressée ne dispose pas, 

au Kosovo, d’attaches ou de responsabilités suffisantes pour garantir son 

départ de Suisse au terme du séjour envisagé, étant rappelé à ce sujet 

qu’au regard de la situation économique difficile prévalant au Kosovo, une 

pratique restrictive est justifiée (cf. consid. 6.2 supra).  

F-3527/2019 

Page 14 

8.3 Partant, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne 

saurait reprocher à l’instance inférieure d’avoir refusé la délivrance 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen en faveur de l’invitée. 

 

8.4 En outre, le fait que les hôtes aient eu l’occasion d’accueillir la 

recourante en Suisse et que cette dernière ait toujours respecté les termes 

des visas octroyés ne saurait jouer un rôle décisif dans le cadre de la 

présente procédure, puisque chaque demande de visa Schengen fait 

l’objet d’un examen individuel basé sur la situation prévalant dans le pays 

d’origine, ainsi que sur la situation personnelle, familiale et professionnelle 

du requérant. 

8.5 Enfin, le Tribunal observe que la recourante n’a pas invoqué de raisons 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

en sa faveur (cf. consid. 4.2 ci-avant). 

8.6 Il s’ensuit que, par sa décision sur opposition du 11 juin 2019, l’autorité 

inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inop-

portune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

La recourante n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario). 

(dispositif page suivante) 

  

F-3527/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 frs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant 

versée le 31 juillet 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. SYMIC […] en retour ; annexe : 

copie de la réplique du 20 septembre 2019) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition :