# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 452e8668-a7f8-5089-b0f6-d7bd23df3b49
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-03
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.06.2013 S3 12 61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S3-12-61_2013-06-03.pdf

## Full Text

Par arrêt du 20 février 2014 (9C_499/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement. 

S3 12 61 

 

 

JUGEMENT DU 29 MAI 2013 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-

Pierre Zufferey, juges ; Garance Klay, greffière 

 

en la cause 

 

X__________, demanderesse, représentée par Me A___________  

 

contre 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE de l’Office cantonal AI du Valais, défendeur 

 

 

 

 

(art. 36 LPGA ; demande de récusation) 

 

- 2 - 

faits 

A.  X__________, née le xxx 1961, est au bénéfice d’une formation de collaboratrice de 

guichet acquise sur le tas auprès de la Poste. Elle travaillait à 50%, le solde de son taux 

d’occupation étant affecté aux tâches ménagères. 

Souffrant d’une double pathologie cervicale et lombaire, elle a déposé une demande de 

prestations auprès de l’Office cantonal AI du Valais (OAI) en date du 27 octobre 2005. 

Diverses mesures d’instruction, notamment au plan médical (orthopédiques, 

neurologiques et psychiatriques), ont été mises en œuvre. Une « probable majoration 

de symptômes physiques pour des raisons psychologiques avec légère manifestation 

réactionnelle dépressive » ou « sursimulation », atteinte ne limitant pas la capacité de 

travail, a été retenue par le Dr B___________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie (expertise du 5 décembre 2006). Le Dr C___________, spécialiste FMH 

en neurologie, a confirmé l’existence d’une sévère majoration de symptômes physiques 

et a posé que les limitations se situaient essentiellement au plan psychique et mental 

(expertise du 28 juin 2006). 

Interpellé, le Service médical régional de l’AI (SMR) a retenu une pleine capacité de 

travail dans une activité adaptée (avis du 5 septembre 2007). 

Pour leur part, les praticiens du Service de consultation psychiatrique (SCP) de 

D___________ ont posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 

sévère sans symptômes psychotiques, et de syndrome douloureux somatoforme 

persistant, versus somatisation. Selon eux, la capacité de travail était nulle et un 

reclassement non envisageable ; l’assurée avait même besoin d’une aide régulière et 

importante d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie depuis 2005 (rapport du 

15 janvier 2009).  

Au terme d’un avis médical interne au SMR du 2 mars 2009, le Dr E___________, 

spécialiste FMH en médecine générale, a proposé un nouvel examen psychiatrique. Cet 

examen du 8 juin 2009 a mis en évidence une évolution défavorable du syndrome 

douloureux somatoforme persistant qui, depuis juillet 2008, justifiait une incapacité de 

travail totale dans toute activité (cf. rapport final du SMR du 13 juillet 2009).  

Le 18 février 2010, le Dr F___________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, a retenu les diagnostics d’épisode dépressif sévère sans symptôme 

psychotique et de pathologie algique douloureuse chronique. Il a également posé que 

plus aucune activité professionnelle ne pouvait être exigée. 

Ce diagnostic a été contesté par le Dr E___________ (rapport du 2 mars 2010). De 

nouvelles investigations rhumato-psychiatriques ont alors été préconisées. 

Sur le plan rhumatologique, une expertise a été confiée au Dr G___________, 

spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. Dans son rapport du 30 juin 2010, celui-ci a 

- 3 - 

retenu les diagnostics de « failed back surgery syndrom » sur status après 

spondylodèse lombaire et cervicale (Z98.8) et de syndrome d’exclusion fonctionnelle du 

membre supérieur droit (F44.4). Il a relevé que la situation subjective de cette assurée 

était « misérable » et que celle-ci présentait un tel syndrome algique qu’elle était 

totalement « inexaminable » en raison d’une caricaturale allodynie. La psychopathie 

était clairement au premier plan. Rien dans le comportement de l’assurée ne semblait 

parler en faveur d’une « simulation ». Le praticien ne pouvait se déterminer sur la 

capacité de travail médico-théorique, si ce n’était pour dire que les activités de postière 

n’étaient plus exigibles en raison des interventions vertébrales. 

Sous l’angle psychiatrique, le Dr H___________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, a retenu, dans son rapport du 20 décembre 2010, les diagnostics de 

syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) et d’épisode dépressif moyen 

(F33.1). Le trouble somatoforme était exceptionnellement sévère ; la comorbidité 

psychiatrique était indéniable mais n’avait pourtant pas la sévérité qui devrait la rendre 

incapacitante en soi sur la durée, tout en pouvant néanmoins être grave à très grave 

(hospitalisation de trois semaines à I___________). Il existait par ailleurs un processus 

maladif de longue durée, une résistance au traitement selon les règles de l’art et un état 

psychique cristallisé. Le Dr H___________ était persuadé que l’on ne pouvait plus 

exiger de l’expertisée qu’elle fasse un effort pour surmonter ses douleurs et reprenne 

une activité professionnelle. Cette incapacité remontait à juin 2008 (pyélonéphrite). 

Le 28 décembre 2010, le service juridique de l’AI a rendu une prise de position critiquant 

la valeur probante de l’expertise du Dr H___________. Il a dès lors préconisé 

l’aménagement d’une nouvelle expertise psychiatrique. Finalement, c’est du 

Dr H___________ que des précisions ont été requises ; après avoir revu l’assurée, ce 

dernier s’est déterminé le 1
er
 avril 2011. Le 11 avril 2011, le SMR a confirmé la valeur 

probante des conclusions du Dr H___________, ainsi que ses propres conclusions du 

13 juillet 2009 reconnaissant une incapacité de travail totale dans toutes activités 

lucratives dès le 10 juillet 2008. 

B.  En date du 5 avril 2011, une lettre de dénonciation, soulignant en substance les 

activités encore accomplies par l’assurée, est parvenue à l’OAI. 

Le 15 avril 2011, l’OAI a mandaté un enquêteur afin de surveiller l’assurée ; ce dernier a 

rendu son rapport le 29 avril suivant. Le 9 mai 2011, l’OAI a mandaté un second 

enquêteur. 

Un entretien avec X__________ a été aménagé le 8 juin 2011 auprès de l’OAI, en 

présence de J___________, adjoint du directeur, K___________, juriste, et 

L___________, représentante de l’assurée. L’assurée a alors été confrontée à des 

contradictions entre ses déclarations et les constatations des enquêteurs, notamment 

quand au fait qu’elle conduisait et faisait régulièrement seule des courses, parfois durant 

trois à quatre heures d’affilée, et portait des charges. Dès lors, il a été annoncé qu’une 

- 4 - 

nouvelle expertise (orthopédique et psychiatrique) allait être aménagée, sur avis du 

SMR. L’assurée a contesté l’interprétation des faits de l’OAI. 

Compte tenu des observations faites par les enquêteurs, l’OAI a décidé de confier le 

mandat d’accomplir une nouvelle expertise aux Drs M___________, spécialiste FMH en 

chirurgie orthopédique, et N___________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, sur la base des avis du SMR des 15 et 16 juin 2011. Dans son avis du 

15 juin, le Dr E____________ avait indiqué que l’expertise du Dr H___________ ne 

satisfaisait pas aux exigences du Service juridique de l’OAI quant au caractère probant, 

mais que ce n’était pas pour cette raison, mais à la suite d’une dénonciation, que 

l’assurée avait été mise sous surveillance. De son point de vue, les vidéos laissaient 

planer un fort doute sur la véracité des indications de l’assurée et nécessitaient la mise 

en œuvre d’une nouvelle expertise pluridisciplinaire. Quant au Dr O___________, 

médecin responsable du SMR, il avait relevé, dans son avis du 16 juin, qu’au moment 

où l’OAI allait rendre une décision, était survenue une dénonciation anonyme sur les 

activités multiples de l’assurée, élément ayant fait pencher la balance pour une 

observation par un détective qui avait établi que l’intéressée avait effectivement 

passablement d’activités extérieures, en décalage avec ses déclarations et son 

comportement lors de l’examen médical par le Dr G___________ en juin 2010. Une 

nouvelle expertise médicale était dès lors nécessaire. 

C.  Le 13 juin 2011, X__________, désormais représentée par Me A___________, a 

demandé à consulter son dossier dans son intégralité. 

Le dossier AI a été partiellement transmis à Me A____________ en date du 17 juin 

2011. Le 20 juin suivant, l’OAI a encore remis à Me A__________ les deux DVD 

d’enquêtes, le PV de la discussion pluridisciplinaire du 7 juin 2011 et l’avis du SMR des 

15/16 juin 2011. Il l’a également informé que sa mandante avait fait l’objet d’une 

dénonciation le 5 avril 2011, mais que, conformément à l’art. 15 de la loi cantonale sur 

l’information du public, la protection des données et de l’archivage (LIPDA) qui 

permettait au maître du fichier de refuser l’accès à un document officiel, cette 

dénonciation ne lui était pas remise. Ce refus se justifiait par le fait que la protection de 

l’informateur était ici prépondérante et que ce dernier ne semblait pas avoir agi pour des 

motifs malveillants, mais afin de prévenir l’octroi de prestations indues. 

Par courrier du 4 juillet 2011, l’assurée a requis la communication de la dénonciation, 

estimant que sa non-transmission constituait une violation du droit d’être entendu et que 

cela la privait du droit de faire valoir ses propres moyens de preuve.  

L’OAI, sous la signature de P___________, a confirmé par décision du 18 octobre 2011 

qu’il niait le droit de X__________ à consulter la lettre de dénonciation. 

Le 18 novembre 2011, X__________ a formé recours auprès de la Cour des 

assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de ce refus de transmission de 

- 5 - 

pièce. Par décision du 9 mai 2012 (S1 11 195), la Présidente de la Cour a déclaré ce 

recours irrecevable faute de dommage irréparable. 

D.  A la suite de la décision de l’OAI de ne pas transmettre la lettre de dénonciation à 

l’assurée, celle-ci s’est plainte, par courrier du 7 novembre 2011, du fait que les 

personnes traitant son dossier, notamment P___________ et J___________, faisaient 

preuve de parti pris et a demandé leur récusation. Le 23 janvier 2012, le Directeur de 

l’OAI a pris position et a conclu au rejet de la demande. 

Le 22 février 2012, la demande de récusation a été transmise céans. 

Par décision du 30 mai 2012 (S3 12 14), la présidente de la Cour a refusé d’entrer en 

matière sur la demande de récusation du 7 novembre 2011 et a transmis le dossier de 

la cause au Conseil de surveillance de l’Office cantonal AI du Valais comme objet de sa 

compétence. 

E.  Statuant par décision du 3 juillet 2012, le Conseil de surveillance de l’Office cantonal 

AI du Valais a rejeté la demande de récusation du 7 novembre 2011 ainsi qu’une 

demande de récusation subséquente du 12 juin 2012, dirigée cette fois contre 

l’ensemble des collaborateurs de l’Office AI, respectivement à l’encontre de l’Office AI 

lui-même. Le rejet était motivé par le fait que la demande de récusation du 7 novembre 

2011 était tardive, étant précisé que les éléments sur lesquelles se fondaient cette 

demande étaient tous connus de l’assurée depuis le 11 août 2011 au plus tard, soit à 

partir du moment où J___________ avait refusé de transmettre la lettre de 

dénonciation. En outre, l’assurée ne s’était pas opposée à la mise en œuvre des 

dernières expertises médicales confiées aux Drs N___________ et M____________, 

mais avait attendu de connaître les conclusions de ces derniers pour se plaindre, faisant 

ainsi preuve d’un comportement contradictoire (venire contra factum proprium). 

Finalement la demande de récusation du 12 juin 2012, dirigée à l’encontre de 

l’ensemble des collaborateurs de l’OAI, n’était pas suffisamment motivée et, partant 

irrecevable.  

F.  Par écriture du 29 août 2012, X__________ a formé recours céans à l’encontre de la 

décision du Conseil de surveillance. Elle a souligné que sept jours après la réception de 

la décision du 18 octobre 2011 refusant la consultation de la lettre de dénonciation, elle 

avait déjà demandé la récusation des personnes gérant son dossier, respectivement de 

l’OAI. Le 23 janvier 2012, l’OAI avait refusé sa demande et l’avait informée qu’elle 

pouvait demander une décision sujette à recours, ce qui avait été fait le 14 février 

suivant. Parmi les éléments l’amenant à douter de l’impartialité de l’OAI, elle a fait valoir 

que ce dernier avait omis de transmettre en temps voulu un rapport complémentaire du 

Dr M___________, rapport objectivant une pathologie somatique ; en outre, l’OAI aurait 

mentionné que la dénonciation émanait d’une personne fiable et était dûment étayée, 

alors qu’il s’agissait de « gribouillis » écrits par une personne manifestement jalouse et 

mentalement affaiblie et d’une teneur puérile et inconsistante. Le refus de transmission 

- 6 - 

de ces pièces attestait ainsi une apparence de prévention. C’était sur la base de ces 

derniers éléments que l’assurée avait déposé une troisième demande de récusation en 

date du 16 août 2012. La recourante a par ailleurs rappelé que l’OAI avait menacé de lui 

refuser tout droit à des prestations si elle ne collaborait pas en se soumettant à 

l’expertise organisée auprès des Drs N___________ et M___________. La recourante 

a finalement contesté la tardiveté de sa demande de récusation, étant précisé que 

l’apparence de prévention était apparue, en l’occurrence, suite à l’accumulation de petits 

faits, chaque nouvel épisode ayant fait partir un nouveau délai ; par ailleurs, elle avait 

attendu la notification de la décision formelle refusant la transmission des dénonciations, 

étant précisé qu’antérieurement, elle espérait encore que l’OAI modifie son projet de 

refus. Or, la demande de récusation avait été formulée dans un délai de sept jours 

après la confirmation du refus. La recourante a dès lors conclu à l’annulation de la 

décision d’irrecevabilité de l’autorité de surveillance et au renvoi de la cause à cette 

dernière afin qu’elle statue matériellement sur sa demande de récusation. La recourante 

a par ailleurs conclu à l’admission de sa demande de récusation dans l’hypothèse où le 

Tribunal viendrait à statuer sur le fond de la cause ; à ce titre, elle a souligné que l’OAI 

n’avait eu de cesse de poursuivre les investigations médicales alors que les avis au 

dossier étaient, de longue date, probants et clairs. La recourante a par ailleurs requis sa 

mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

L’intimé a conclu au rejet du recours par détermination du 24 octobre 2012. En 

substance, il a confirmé la tardiveté de la demande de récusation. Il a notamment 

souligné que rien n’empêchait la recourante de s’opposer à la mise en œuvre de la 

nouvelle expertise médicale annoncée le 8 juin 2011 ; de même, à la suite du refus de 

transmission des lettres de dénonciation, elle n’avait pas de raison d’attendre jusqu’au 

mois de novembre 2011 si elle doutait de l’impartialité des personnes traitant son 

dossier. Les motifs des deux demandes de récusation ont été contestés pour le surplus.  

Par décision du 4 décembre 2012 (S3 12 62), la présidente de la Cour des assurances 

du Tribunal cantonal a nié le droit de X__________ à l’assistance judiciaire pour la 

procédure de recours, la condition d’indigence faisant défaut. 

Répliquant le 21 janvier 2013, la recourante a contesté la tardiveté de sa demande de 

récusation en répétant qu’à son avis la décision de refus de transmission de la lettre de 

dénonciation avait fait partir un nouveau délai. Elle a dès lors conclu à l’annulation de la 

décision entreprise et au renvoi de la cause à l’Autorité de surveillance afin qu’elle 

statue matériellement sur sa demande de récusation, subsidiairement que le Tribunal de 

céans admette le bien-fondé de sa requête.  

Par duplique du 18 février 2013, l’intimé a notamment souligné que la première 

demande de récusation, datée du 7 novembre 2011, avait été « écartée », plus 

exactement déclarée irrecevable, car tardive. Il a confirmé cette tardiveté en tant qu’elle 

était dirigée à l’encontre de J___________ et a ajouté que la demande de récusation 

orientée contre « l’intégralité des personnes gérant le dossier » était abusive, étant 

- 7 - 

souligné que la recourante n’avait ni précisé de quelles personnes il s’agissait, ni dans 

quelle mesure leur impartialité était remise en question. L’intimé a finalement requis que 

l’effet suspensif du recours soit retiré afin que la procédure puisse être poursuivie par 

l’Office AI malgré un éventuel recours au Tribunal fédéral. 

considérant en droit 

1. 1  Aux termes de l'article 36 LPGA, les personnes appelées à rendre ou à préparer 

des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt 

personnel dans l'affaire ou si, pour d'autres raisons, elles semblent prévenues (al. 1). Si 

la récusation est contestée, la décision est rendue par l'autorité de surveillance (al. 2, 

première phrase). 

En vertu de l’article 41 lettre b LPJA, les décisions préjudicielles ou incidentes pouvant 

causer un préjudice irréparable sont susceptibles d'un recours séparé. Sont notamment 

susceptibles d'un recours séparé, dans le sens de l'article 41 alinéa 2, les décisions 

incidentes concernant la récusation (art. 10) (art. 42 LPJA). 

1.2  En vertu de l’article 57 LPGA, chaque canton institue un tribunal des assurances, 

qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. 

En Valais, il s’agit de la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 81bis 

LPJA ; cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral U 302/05 du 30 août 2006).  

Le recours répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. 

b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.  Dans sa correspondance du 7 novembre 2011, l’assurée a requis la récusation de 

« l’intégralité des personnes gérant [son] dossier », notamment P___________ et 

J___________. 

2.1.  Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué aussitôt 

que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir 

ultérieurement. En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une 

procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, d’un motif de 

récusation, alors que celui-ci était déjà connu auparavant (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 ; 

132 II 485 consid. 4.3 ; consid. 1b non publié de l'ATF 126 V 303, mais dans SVR 2001 

BVG 7 p. 28 et les arrêts cités; Piguet, Le choix de l'expert et sa récusation: le cas 

particulier des assurances sociales, HAVE 2011, p. 135 ; Kieser, ATSG-Kommentar, 

2
ème

 édition 2009, n. 15 ad art. 36 LPGA). 

En l’espèce, la question de la recevabilité de la demande de récusation peut se poser, 

dans la mesure où l’assurée a été informée du fait que l’OAI avait mandaté un détective 

pour la surveiller et entendait administrer une nouvelle expertise, déjà en juin 2011, et 

aurait pu, à ce stade déjà, formuler les griefs avancés dans son courrier du 7 novembre 

2011. De même, le fait que l’OAI n’entendait pas transmettre la lettre de dénonciation a 

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- 8 - 

été annoncé dans le courrier de transmission du dossier du 20 juin 2011. Avec l’autorité 

intimée, le tribunal constate que la demande de récusation apparaissait dès lors bel et 

bien tardive. Quoiqu’il en soit, même si elle n’avait pas été considérée comme telle, la 

demande aurait dû être rejetée, comme on le verra ci-après. 

2.2  La demande de récusation doit viser une ou des personnes particulières et non une 

autorité (un service, un groupe) en elle-même (cf. l’arrêt U 302/05 du 30 août 2006 

consid. 4.2 et les références citées ; ATC du 15 mai 2009, P2 09 13 ; Kieser, op. cit., n. 

8 ad art. 36 LPGA). 

Dans ces circonstances, dans la mesure où la demande de l’assurée tend à obtenir la 

récusation de toutes les personnes traitant son dossier, sans que celles-ci soient 

nommément désignées, elle est irrecevable. 

3.1  Pour le reste, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les 

articles 30 alinéa 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - 

permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation 

d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire susciter des doutes 

quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire 

puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose 

pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une 

disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité 

partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances constatées objectivement 

doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas 

décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; 133 I 1 consid. 5.2). 

3.2  S’agissant de P___________, force est de constater, à l’instar de l’OAI, que celui-ci 

n’a participé, à aucun moment, à l’instruction du dossier, mais est uniquement intervenu 

pour la signature de la décision du 18 octobre 2011. N’étant manifestement pas en 

charge de ce dossier, on ne saurait dès lors lui reprocher une quelconque prévention 

dans ce cadre. Partant, la demande tendant à sa récusation apparaît mal fondée. 

3.3  Seul reste dès lors à examiner si J___________ semble prévenu dans ce dossier, 

l’assurée ne prétendant pas que celui-ci a un intérêt personnel dans cette affaire. Celle-

ci voit une raison de récusation dans le fait d’avoir demandé plusieurs avis médicaux et 

d’avoir mandaté un détective privé pour la suivre et ceci sur la base d’une lettre de 

dénonciation, dont le contenu et l’auteur ne lui ont pas été communiqués et qui ne lui 

paraissait au demeurant pas probante. 

Face à une situation médicale complexe présentant des aspects 

orthopédiques/rhumatologiques et psychiatriques, les examens auxquels l’assurée a été 

soumise apparaissent pleinement justifiés. Du moment où le diagnostic de trouble 

somatoforme douloureux avait été diagnostiqué par le Dr E_________ (rapport du 8 juin 

2009), les avis médicaux devaient répondre à des critères bien spécifiques pour 

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- 9 - 

permettre d’évaluer la gravité du trouble conformément à la jurisprudence développée 

en la matière. En l’absence de toutes les précisions utiles, c’est dès lors à juste titre que 

l’OAI a confié un nouveau mandat d’expertise au Dr G___________ (rapport du 30 juin 

2010), puis au Dr H___________ (avis du 20 décembre 2010 et rapport complémentaire 

du 1
er
 avril 2011), le premier nommé étant d’avis qu’une nouvelle évaluation 

psychiatrique était nécessaire. 

Par la suite, alors que le cas était prêt à être tranché, l’OAI a reçu une dénonciation 

anonyme faisant état des activités encore accomplies par l’assurée. Sa tâche étant 

d’instruire le plus consciencieusement et diligemment possible les demandes de 

prestations, avant d’en octroyer ou nier le droit, il ne pouvait simplement en faire fi. 

Ainsi, afin de lever tout doute, c’est, à nouveau, à bon droit que l’OAI a mis en place une 

mesure de surveillance de l’assurée, en conformité à l’article 59 alinéa 5 LAI qui lui 

permet de faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de 

prestations. 

Enfin, à lui seul, le fait d’entreprendre de multiples mesures d’investigations ne saurait 

suffire à créer une apparence de prévention, car il n’est pas rare, dans des cas 

complexes comme celui de l’assurée, de ne pas disposer, déjà lors de la première 

expertise, de tous les éléments utiles - et notamment de ceux requis par la 

jurisprudence - pour le traitement de la demande de prestations. 

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre une apparence de prévention en ce 

qui concerne J___________, dont l’objectivité n’a pas été mise en doute de manière 

vraisemblable. 

4.1  L’intimé réclame finalement que l’effet suspensif du présent recours ainsi que celui 

d’un éventuel recours au Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la Cour de céans 

soit retiré. Elle fait valoir que la procédure administrative est bloquée depuis novembre 

2011, de sorte qu’un éventuel recours au Tribunal fédéral aurait pour effet de 

« prolonger inutilement l’incertitude dans laquelle se trouve les parties et nuirait 

également au principe de la célérité de la procédure ». 

4.2  Vu le présent jugement, la demande de retrait de l’effet suspensif pour la procédure 

de recours cantonale est sans objet. 

Par ailleurs, un recours au Tribunal fédéral n’a, en règle général, pas d’effet suspensif 

(art. 103 al. 1 LTF). Cas échéant, le juge instructeur (fédéral) pourra, d’office ou sur 

requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif (art. 103 al. 3 LTF). La 

Cour de céans ne peut dès lors donner suite à la demande d’octroi de l’effet suspensif 

d’un éventuel recours fédéral. 

5.  Il n’est pas perçu de frais - le litige ne portant pas directement sur une prestation AI 

mais sur un incident de procédure -, ni alloué de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). 

- 10 - 

 

Par ces motifs, 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 29 mai 2013