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**Case Identifier:** 1198476c-bbf6-55c9-8125-d693a5c7a74c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2008 D-6615/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6615-2008_2008-10-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6615/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Érythrée,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
15 septembre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6615/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 20 septembre 2006,

le document - rédigé dans sa langue maternelle (amharique) - qui lui a 
été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son attention sur la 
nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédu-
re en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions effectuées les (...) et (...),

les moyens de preuve produits, soit des photocopies (...),

la décision de l'ODM du 15 septembre 2008,

le recours de l'intéressé du 20 octobre 2008, assorti  d'une demande 
d'exemption du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement 
des frais de procédure,

l'attestation de l'Eritrean People's Party (EPP) jointe au recours, selon 
laquelle l'intéressé est un membre de la cellule/section suisse du mou-
vement prenant part aux activités de dite cellule/section,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

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de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
qu'il était né à C._______, en Érythrée, d'un père érythréen et d'une 
mère  (...) ;  qu'à  l'âge  de  (...),  il  serait  parti  en  Éthiopie  avec  ses 
parents ; qu'il y aurait séjourné jusqu'en (...), époque à laquelle toute 
sa famille aurait été chassée du pays et serait retournée en Érythrée ; 
que le (...), alors qu'il cheminait en direction de l'aéroport D._______, 
l'intéressé aurait été interpellé et frappé à la tête ou au bras droit par 
des  policiers  qui  l'accusaient  d'être  un  espion  à  la  solde  du 
gouvernement  éthiopien ;  qu'avertie  de  ces  faits,  sa  mère  serait 
intervenue et aurait intercédé en sa faveur, se portant garante de lui ; 
que l'intéressé, blessé, aurait été relâché ; qu'il aurait pu sortir du pays 
quelques jours plus tard, pour des raisons médicales ; qu'il  se serait 
rendu  en  Éthiopie  ; que  le  (...),  après  avoir  été  dénoncé  à  tort  par 
certains de ses amis, il aurait été arrêté, soupçonné d'entretenir des 
relations avec le gouvernement érythréen et de sympathiser avec les 
mouvements d'opposition éthiopiens ; qu'il aurait été mis en détention, 
interrogé  à  plusieurs  reprises  et  maltraité ;  qu'en  (...),  il  aurait  été 
relâché,  faute  de  preuves  ;  qu'il  aurait  dû  toutefois  s'acquitter  du 
versement d'une caution ; qu'en (...), il n'aurait pas donné suite à une 
convocation de la police et serait allé vivre à E._______ jusqu'en (...) ; 
qu'il  aurait  alors  quitté  l'Éthiopie  et  gagné  la  Suisse via  notamment 
F._______ et G._______,

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que dans sa décision, l'ODM a retenu que les problèmes rencontrés 
en Éthiopie ne justifiaient pas l'octroi de l'asile, compte tenu du carac-
tère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protec-
tion nationale, et que ceux survenus en (...) en Érythrée n'étaient pas 
constitutifs,  à  eux  seuls,  d'une  persécution  au  sens  de  l'art. 3 LAsi, 
faute d'intensité suffisante ; qu'il  a ainsi rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé et prononcé son renvoi, tout en l'admettant provisoirement 
en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  n'étant  pas  licite  au  regard  des 
circonstances particulières de la cause et des pièces du dossier,

que dans son recours, l'intéressé conteste le fait qu'il n'aurait invoqué 
à  l'appui  de  sa  demande d'asile  aucun motif  susceptible  de justifier 
une crainte de persécutions futures en cas de renvoi en Érythrée ; qu'il 
soutient  au  contraire  qu'il  encourt  de  sérieux  préjudices  dans  son 
pays, dans la mesure où il y serait recherché en tant qu'insoumis et où 
il y aurait déjà été arrêté pour cette raison ; qu'il souligne que tant la 
désertion que l'insoumission y sont sévèrement réprimées et que des 
peines  de  durée  indéterminée,  des  travaux  forcés,  des  traitements 
inhumains ainsi que des violations des droits de l'homme ne sont pas 
exclus en la matière ; qu'il argue par ailleurs qu'il est notoire que tout 
ressortissant  érythréen séjournant  un certain temps à l'étranger est, 
par  principe,  soupçonné  d'activités  subversives,  et  que  la  suspicion 
des  autorités  est  d'autant  plus  grande  que  la  durée  du  séjour  en 
dehors du pays est longue ; qu'il note, en ce qui le concerne, qu'il est 
en Suisse depuis plus de deux ans et qu'il est désormais un membre 
actif de l'EPP, désireux de manifester son opposition au régime actuel-
lement en place ; qu'il rappelle encore que pour ce dernier, le fait de 
quitter le pays de manière illégale et de solliciter la protection d'un État 
tiers constitue un acte d'opposition et relève d'un comportement qu'il 
considère comme lui étant hostile ; que l'intéressé conclut à l'annula-
tion de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de ré-
fugié et à l'octroi de l'asile, cas échéant à la constatation de l'existence 
de motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi,

que le Tribunal retient en premier lieu que l'intéressé, jusqu'à ce jour, 
n'a déposé aucune pièce d'identité valable ; qu'en effet, le (...) ne l'a 
été  que  sous  forme  de  photocopie,  procédé  qui  n'exclut  pas  toute 
manipulation,  et  il  aurait  de  surcroît  été  obtenu  moyennant  le 
versement  d'une  certaine  somme  d'argent,  en  d'autres  termes  de 
manière  irrégulière  ;  qu'en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que 
l'intéressé ait entrepris quelque démarche que ce soit afin de prouver 

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son identité,  de se légitimer en bonne et  due forme et  de satisfaire 
ainsi  à l'obligation de collaborer qui  lui  incombe (art. 8 al. 1 let. a et 
b LAsi) ; que son identité réelle, dans ces conditions, n'est pas établie,

que le Tribunal retient en second lieu que l'ensemble de ses déclara-
tions ne satisfait pas aux exigences requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi,

que selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou 
la désertion est démesurément sévère en Érythrée ; qu'elle doit être 
rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique 
("malus  absolu"  ;  cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 3  consid. 4.8. 
p. 36ss),

que la crainte d'être exposé à une telle sanction est fondée lorsque le 
requérant est concrètement entré en contact avec les autorités militai-
res érythréennes ; que doit être considéré comme décisif tout contact 
avec  les  autorités  démontrant  que  le  requérant  est  destiné  à  être 
recruté (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 3 consid. 4.10. p. 39s.),

qu'en outre, en Érythrée, le recrutement concerne les hommes âgés 
de 18 à 40 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans, alors que les an-
ciens  combattants  du  Front  populaire  de  libération  de  l'Érythrée 
(FPLE) et les anciens conscrits âgés de 40 à 50 ans sont soumis à 
des obligations de réserviste,

qu'en l'occurrence, l'intéressé allègue qu'il craint d'être soumis à une 
peine démesurément sévère en cas de renvoi en Érythrée, parce qu'il 
se serait soustrait à son obligation de servir et qu'il serait d'ailleurs re-
cherché pour ce motif,

que selon les pièces du dossier, il aurait toutefois quitté son pays en 
(...), alors qu'il était âgé de (...) ; qu'il n'avait donc pas encore atteint 
l'âge du recrutement,

qu'en outre, et contrairement à ce qu'il prétend, il n'est pas avéré qu'il 
soit  entré  concrètement  en  contact  avec  les  autorités  militaires 
érythréennes ; que son arrestation du (...) ne revêt aucune connotation 
militaire  ; qu'en effet,  elle  n'est  pas  intervenue dans un tel  contexte 
puisque  selon  ses  déclarations,  il  aurait  été  interpellé  et  frappé  ce 
jour-là par des policiers parce qu'il était accusé d'être un espion à la 
solde du gouvernement éthiopien,

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qu'ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il s'était soustrait à une convoca-
tion militaire de quelque nature que ce soit,  de sorte que sa crainte 
d'être sanctionné de manière déterminante en matière d'asile pour in-
soumission, en cas de renvoi, n'est pas fondée,

qu'en réalité, il craint tout au plus d'être tenu de devoir accomplir son 
service  militaire  sitôt  son  renvoi  exécuté  ;  qu'une  telle  crainte  ne 
constitue cependant pas une crainte fondée de persécutions au sens 
de  l'art. 3 LAsi,  faute  d'intensité  suffisante  (cf.  notamment  dans  ce 
sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6795/2007 consid. 5.2 du 
17 octobre 2008 ; cf. également JICRA 2006 n° 3 consid. 4.2. p. 31s. et 
spéc. consid. 4.10. i. f. p. 40, JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 16s.),

que l'enrôlement de son frère ne saurait d'ailleurs être considéré com-
me un signe précurseur de sa propre convocation,

qu'au surplus, l'allégation selon laquelle il  serait  recherché dans son 
pays pour des raisons militaires ne constitue qu'une simple affirmation 
de  sa  part,  totalement  inconsistante  ;  qu'elle  n'intervient  d'ailleurs 
qu'au stade du recours et n'est étayée par aucun élément concret ni 
moyen de preuve,

que l'intéressé soutient aussi que le seul fait d'avoir quitté illégalement 
son pays serait  considéré par  les autorités érythréennes comme un 
comportement hostile à l'État et l'exposerait à des mauvais traitements 
en cas de renvoi en Érythrée,

que cet argument, qui n'intervient qu'au stade du recours également, 
ne saurait être retenu ; qu'en effet, il ne résulte pas du dossier que le 
départ  de  l'intéressé,  en  (...),  ait  été  irrégulier  ;  qu'au  contraire, 
celui-ci, selon les propos qu'il a tenus lors de l'audition cantonale, a pu 
quitter son pays pour des raisons d'ordre médical, sa mère s'étant de 
surcroît  portée  garante  de  lui ;  qu'en  outre,  selon  la  copie  (...), 
l'intéressé  disposait,  à  tout  le  moins,  d'une  carte  d'identité/de 
citoyenneté  érythréenne  ;  que  dans  ces  conditions,  son  départ  ne 
saurait être assimilé à un départ illégal d'Érythrée, partant à une fuite 
de ce pays,

que l'intéressé invoque encore dans son recours son engagement poli-
tique en Suisse à titre de motifs subjectifs survenus après la fuite, se-
lon l'art. 54 LAsi,

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qu'au  vu  toutefois  de  l'argumentation  extrêmement  succincte  qu'il  a 
développée à ce sujet et de l'attestation de l'EPP qu'il a produite, il ne 
revêt  manifestement  pas  le  statut  d'un  opposant  politique  fortement 
impliqué dans la défense d'une certaine cause ; qu'ainsi, l'attestation 
précitée, qui revêt une forme purement générale, le décrit comme un 
simple membre de la cellule/section suisse du mouvement, participant 
aux activités de dite cellule/section ; que, partant, à défaut pour l'inté-
ressé d'exercer  un rôle  dirigeant  au sein du mouvement  auquel  il  a 
adhéré et d'avoir assumé jusqu'à ce jour une quelconque responsabili-
té au sein de celui-ci, le Tribunal considère qu'il n'est pas particulière-
ment  exposé  ou  engagé  au  point  d'apparaître,  pour  les  autorités 
érythréennes, comme une menace concrète et sérieuse pour la sécuri-
té du pays,

que le Tribunal tient à rappeler, au demeurant, que même si on ne peut 
exclure un certain intérêt de l'État  érythréen pour les activités politi-
ques exercées par ses ressortissants à l'étranger, le simple fait d'être 
affilié à un parti d'opposition ne saurait suffire à admettre une crainte 
fondée de persécutions futures (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal ad-
ministratif fédéral E-6288/2007 du 29 octobre 2007),

qu'il s'ensuit que le recours, faute de contenir tout argument suscep-
tible  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision  du 
15 septembre 2008, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la déci-
sion précitée confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle que les condi-
tions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément dite 
exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alterna-
tive ; qu'il suffit  que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 
inexécutable  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7089/2006 
consid. 6.1 du 12 août 2008, D-1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 

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et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. également dans le 
même sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3. p. 329, JICRA 2006 n° 23 
consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 
n° 1 consid. 6a p. 2),

que  dans  sa  décision  du  15  septembre  2008,  l'ODM a  estimé  que 
l'exécution du renvoi n'était pas licite ; qu'il a de ce fait ordonné l'ad-
mission provisoire de l'intéressé en Suisse ; que le Tribunal prend donc 
acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée,

qu'en définitive, au vu de son caractère manifestement infondé, le re-
cours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'ap-
probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écri-
tures (art. 111a al. 1 LAsi), et  l'arrêt sommairement motivé (art. 111a 
al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que cela étant, dans la mesure où les conclusions du recours étaient 
d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle 
est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge 
de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à  la  police  des  étrangers  du  canton  H._______  (en  copie ; 
annexe : une attestation de l'EPP du (...))

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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