# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94e5fde4-562d-5418-a92c-f9948713185b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1615/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1615-2003_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

 
Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1615/2003  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1615/2003 ATAS/95/2003/

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Monsieur F__________ recourant 
Représenté par Maître Pierre GABUS 

Boulevard des Philosophes 17 

1205 GENEVE 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 13 

 

- 2/7- 

 

 

A/1615/2003 

EN FAIT 

 

Attendu que Monsieur F__________, né en octobre 1964, avait été 

mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er

 août 1985 ; 

Qu’à la suite de plusieurs révisions du dossier survenues en 1989, 

1992 et 1994, le droit à la rente avait été maintenu ; 

Que Monsieur F__________ a accompli du 21 octobre au 15 

décembre 2002 un stage dans le cadre du COPAI ; 

Qu’il appert des conclusions du rapport établi à l’issue du stage le 14 

janvier 2003, que l’assuré présentait une capacité de travail de 60% ; 

Que par décision du 2 avril 2003, l’OCAI a dès lors supprimé la rente 

avec effet au 1
er

 juin 2003 ;  

Qu’il a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition ; 

Que Monsieur F__________ a fait opposition le 16 avril et requis le 

rétablissement de l’effet suspensif ; 

Que par décision incidente sur opposition du 20 juin 2003, l’OCAI a 

rejeté la requête ; 

Qu’il rappelle en effet qu’en avril 1987, les médecins avaient estimé à 

100% l’incapacité de travailler de Monsieur F__________ en qualité de sommelier 

ou de garçon d’office ; qu’ils avaient cependant relevé qu’un recyclage devait être 

envisagé dans une profession adaptée ; 

- 3/7- 

 

 

A/1615/2003 

Que le Docteur A__________ a, dans son rapport d’expertise du 22 

juin 2002, déclaré que Monsieur F__________ pouvait à présent travailler à plein 

temps dans une activité légère avec possibilités de changement de position ; 

Que les maîtres de stage du COPAI ont conclu à une capacité de 

travail de 60% dans un emploi simple, léger et pratique ; 

Qu’il résulte de la comparaison théorique des gains à laquelle a 

procédé l’OCAI un taux d’invalidité de 35,9% ; 

Que Monsieur F__________ représenté par Maître Pierre GABUS, a 

interjeté recours le 2 juillet contre la décision incidente sur opposition ; 

Qu’il souligne que dans son rapport du 26 juin 2002, le Docteur 

B__________ qualifie l’état de santé de son patient de stationnaire ; 

Qu’il constate que le COPAI s’est borné à une appréciation 

théorique de sa capacité de travail, puisqu’il avait été très souvent absent, 

précisément en raison de son état de santé ; 

Qu’il fait enfin valoir que la suppression de la rente le place dans une 

situation financière très difficile, les prestations de l’AI constituant le seul revenu, 

pour lui-même, son épouse et leurs deux enfants encore mineurs ; 

 

Considérant en droit que selon l’article 97 al. 2 LAVS, applicable 

par analogie à l’assurance-invalidité en vertu de l’article 81 LAI (dispositions 

applicables en l’espèce dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 

[entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, LPGA, au 1
er

 janvier 2003] ; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 

1b), l’OCAI peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet 

- 4/7- 

 

 

A/1615/2003 

suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ; qu’au surplus, 

l’article 55 al 2 à 4 PA est applicable ; 

Que selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité de recours ou son 

président peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure 

l’avait retiré ;  

Que la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans 

délai ;  

Que d’après la jurisprudence relative à l’article 55 al. 1 PA, la 

possibilité de retirer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition 

qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 

justifient cette mesure ;  

Qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer, en application 

de l’article 55 PA, d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution 

immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de 

la solution contraire ;  

Que l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté 

d’appréciation ; 

Qu’en général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du 

dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires ; 

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence,  les prévisions sur 

l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ;  

Qu’il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute ;  

- 5/7- 

 

 

A/1615/2003 

Que par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au 

recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv 

consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 

Que ces principes s’appliquent également dans le cadre de l’article 97 

al. 2 LAVS (ATF 110 V 46). 

Qu’en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne 

présentent manifestement pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 

considération en faveur du recourant ; 

Que le recourant fait valoir que la cessation subite du versement de sa 

rente d’invalidité le place, lui et sa famille, dans une situation financière précaire ; 

Qu’il ne fournit toutefois à cet égard aucun renseignement sur ses 

revenus ni sur l’étendue de ses charges ; 

Qu’on ignore par ailleurs si son épouse exerce ou non une activité 

professionnelle ; 

Qu’il est ainsi difficile de se faire une opinion précise sur les 

ressources du recourant et de sa famille ;  

Que, quoiqu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de 

l’administration apparaît généralement prépondérant : que si le recourant n’obtient 

pas gain de cause, il est à craindre que la procédure en restitution des prestations 

versées à tort ne se révèle infructueuse ;  

Que cet intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assuré 

(ATF 119 V 507 consid. 4 et les références, 105 V 269 consid. 3) ; 

- 6/7- 

 

 

A/1615/2003 

Qu’il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif à 

l’opposition formée par le recourant ; 

 
 

*  *  * 

- 7/7- 

 

 

A/1615/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

 

1. Refuse de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée par le recourant; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe