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**Case Identifier:** 989731a3-1b46-5eb5-895d-a4007cffa34f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2017 A/2164/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2164-2017_2017-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2164/2017 ATAS/1127/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1971 
dans le canton de Genève, divorcée, est mère de trois enfants, B______ (issue d’une 
première relation), C______ et D______ (issus d'une seconde relation), 
respectivement nés les ______ 2003, ______ 2010 et _____ 2011.  

2. L’intéressée bénéficie d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er juillet 1994. À 
ce titre, et suite à sa demande de prestations du 9 août 2002, l’office cantonal des 
personnes âgées, devenu depuis lors le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) lui octroie des prestations complémentaires cantonales 
(PCC) depuis le 1er août 2002 et des prestations complémentaires fédérales (PCF) à 
compter du 1er novembre 2002. Elle a également été mise au bénéfice du subside de 
l’assurance-maladie.  

3. Les plans de calcul annexés aux décisions rendues au fil du temps comprenaient, au 
titre du revenu déterminant, sous la rubrique « montant présenté » les rentes 
d’invalidité, l’épargne et la rente de 2ème pilier. Les décisions attiraient l’attention 
de l’intéressée sur son obligation de signaler les changements intervenus dans sa 
situation personnelle et financière, obligation qui était également rappelée dans le 
formulaire « communication importante concernant vos prestations », envoyé à 
l’intéressée chaque année.  

4. Pour la période dès le 1er janvier 2006, les plans de calcul incluaient en outre, au 
titre du revenu déterminant, sous la rubrique « montant présenté », le rachat d’une 
assurance-vie, ainsi que, pour la période dès le 1er février 2010, les allocations 
familiales.  

5. Le 12 janvier 2011, Monsieur D______, né le ______ 1960, père de C______ et 
D______, a déposé auprès du SPC une demande d'aide sociale, expliquant qu'il 
vivait avec l'intéressée et qu'il était en attente d'une réponse de l'assurance-
invalidité pour une rente.  

6. Par décision du 27 janvier 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée rétroactivement au 1er décembre 2006, en tenant compte dès cette date, 
d’une fortune immobilière (non annoncée) - située dans le canton du Valais, dont 
l’intéressée était propriétaire selon l’acte de vente notarié du 28 novembre 2006 et 
dont le prix de vente s’élevait à CHF 120'000.- ; ainsi que, pour la période dès le 
1er mai 2010, au titre des dépenses reconnues, d’un loyer inférieur au montant 
maximum des plafonds admis (jusque-là), l’intéressée vivant depuis le 20 avril 
2010, selon la banque de données Calvin de l'office cantonal de la population et des 
migrations, avec son compagnon, M. D______, information qui n'avait pas non plus 
été portée à la connaissance du SPC. Pour la période du 1er décembre 2006 au 31 
janvier 2011, les dépenses reconnues étant couvertes par le revenu déterminant, 
l'intéressée devait rembourser la somme de CHF 36'530.-, perçue indûment (ainsi 
que le subside pour l’assurance-maladie), montant qui a ensuite été réduit de 
CHF 7'660.- (correspondant aux PCC en faveur de l'intéressée) par décision sur 

 
 
 

 

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opposition du 16 mai 2012, après que le SPC ait notamment tenu compte des dettes 
chirographaires figurant sur les avis de taxation communiqués.  

7. Par courrier du 21 novembre 2011, la CPV/CAP Caisse de pension, laquelle 
allouait à l'intéressée ainsi qu'à B______ et C______ les rentes de 2ème pilier, a 
informé l'intéressée que son salaire était entièrement couvert par les prestations de 
l'AI suite à l'ouverture de la rente d’enfant AI dès le 1er octobre 2011 pour 
D______, de sorte que le versement de la rente de 2ème pilier était suspendu. 

8. Le bien immobilier susvisé a été vendu par acte notarié du 10 mai 2012, et le prix 
de vente crédité sur le compte bancaire de l’intéressée le 26 juillet 2012.  

9. Par courrier du 24 juillet 2012, l'intéressée a demandé au SPC de bien vouloir 
revoir sa position quant au versement des prestations; elle ne percevait plus que les 
rentes d'invalidité.  

10. Pour la période postérieure au 1er juillet 2012, le SPC n'a plus tenu compte de la 
rente de 2ème pilier, et pour la période dès le 1er août 2012, ni de la fortune 
immobilière. L'intéressée a, de nouveau, été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires et du subside pour l'assurance-maladie.  

11. Le 15 mars 2016, l'assuré a fait parvenir au SPC ses avis de taxation pour les 
années 2010 à 2015, faisant état notamment de dettes chirographaires à hauteur de 
CHF 30'091.- en 2012; CHF 27'832.- en 2013; CHF 24'042.- en 2014; et 
CHF 19'816.- en 2015. Ces documents mentionnaient une valeur de rachat des 
assurances-vie de CHF 53'903.- en 2012; CHF 59'216.- en 2013; CHF 64'586.- en 
2014; et CHF 70'021.- en 2015.  

12. Le 16 juin 2015, l'intéressée a fait savoir au SPC qu'elle ne cohabitait plus avec 
M. D______ depuis le 8 juin 2015. Ainsi, pour la période dès le 1er juin 2015, le 
SPC a comptabilisé le loyer au maximum des plafonds admis.  

13. Dans le cadre d'une procédure de révision introduite suite à une dénonciation, sur 
demande du SPC, le 28 avril 2016, l’intéressée lui a transmis la déclaration de biens 
immobiliers, attestant qu'elle possédait à l'étranger, à Mijoux, une ferme 
appartenant à ses enfants, C______ et D______.  

14. Par courrier du 5 août 2016, le SPC a écrit à l’intéressée que le bien immobilier 
situé en France n’avait jamais fait l’objet d’une déclaration. Dès le 1er août 2016, 
selon le plan de calcul annexé, ses ressources excédaient ses dépenses, de sorte 
qu’aucune prestation ne pouvait lui être accordée. Un délai lui était imparti pour 
transmettre les documents, en particulier, suivants : la valeur de rachat de 
l’assurance-vie au 31 décembre 2015 (police n°______ de l’Helvetia) ; la copie de 
l’acte notarié indiquant comment elle était devenue propriétaire du bien à Mijoux et 
le prix d’achat initial ; tous les documents utiles justifiant la provenance des fonds ; 
l’estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier en précisant 
l’année de construction ; et une évaluation de la valeur locative actuelle du marché.  

 
 
 

 

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15. Par courrier du 19 août 2016, l’intéressée a indiqué que le bien immobilier 
appartenait à ses enfants, C______ et D______, et qu’ils n’encaissaient aucun 
loyer. Elle a joint les pièces suivantes :  

 la copie de la police d’assurance-vie n°_______ de l’Helvetia du 6 décembre 
2006, aux termes de laquelle le preneur d’assurance et la personne assurée était 
l’intéressée ;  

 l’acte de vente du 14 juin 2013, établi par Me Jean-Marc PARIZOT, notaire, 
relatif au bien immobilier (consistant en une maison d’habitation composée 
notamment d'une cuisine, d'une salle à manger, d'un salon avec cheminée, de 
trois chambres, d'une terrasse couverte, d'un grenier et d'un garage) à Mijoux, 
dont il ressort que l’acquéreur était l’intéressée et que le prix de vente s’élevait 
à EUR 200'000.-;  

 un document, daté du 21 septembre 2010, rédigé en arabe.  

16. Par décision du 29 novembre 2016, le SPC a exigé le remboursement d’un montant 
de CHF 54'701.-, correspondant aux prestations fédérales et cantonales perçues à 
tort du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2016.  

 Selon les plans de calcul annexés, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 
2013, les dépenses reconnues (CHF 30'926.- au titre des PCF ; CHF 53'882.- 
au titre des PCC) étaient inférieures au revenu déterminant (CHF 49'718.- au 
titre des PCF ; CHF 73'238.- au titre des PCC). Les dépenses comprenaient : 
les besoins vitaux/forfait (CHF 19'210.- au titre des PCF ; CHF 42'166.- au titre 
des PCC) ; le loyer de CHF 11'222.40 tant pour les PCF que pour les PCC, 
étant relevé que le loyer net s’élevait à CHF 12'288.- et les charges locatives à 
CHF 1'740.-; et la cotisation AVS/AI/APG des personnes sans activité 
lucrative de CHF 493.45 prise en compte tant pour les PCF que pour les PCC. 
Le revenu déterminant incluait, quant à lui, les rentes AI (montant présenté : 
CHF 32'388.-), soit CHF 23'136.- au titre des PCF et CHF 32'388.- au titre des 
PCC ; une fortune de CHF 14'333.95 au titre des PCF et de CHF 25'001.15 au 
titre des PCC, étant relevé que la fortune englobait le rachat d’une assurance-
vie (CHF 53'903.-), les dettes (CHF – 46'914.-) et la fortune immobilière 
(CHF 245'520.-) ; le produit des biens immobiliers à hauteur de 
CHF 11'048.40, pris en compte tant pour les PCF que pour les PCC ; ainsi que 
les allocations familiales (montant présenté : CHF 4'800.-), soit CHF 1'200.- au 
titres des PCF et CHF 4'800.- au titre des PCC.  

 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, les dépenses reconnues 
(CHF 30'936.- au titre des PCF ; CHF 53'892.- au titre des PCC) étaient 
inférieures au revenu déterminant (CHF 49'660.- au titre des PCF ; 
CHF 73'327.- au titre des PCC). Les dépenses étaient identiques à celles de la 
période précédente, hormis la cotisation AVS/AI/APG qui ascendait à 
CHF 504.-. Quant au revenu déterminant, les rentes AI et les allocations 
familiales étaient inchangées. En revanche, la fortune s’élevait à 

 
 
 

 

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CHF 14'502.75 au titre des PCF et à CHF 25'317.65 au titre des PCC, étant 
relevé que le rachat de l’assurance-vie se montait à CHF 59’216.-, les dettes à 
CHF – 44'655.- et la fortune immobilière à CHF 240’480.- ; enfin, le produit 
des biens immobiliers se chiffrait à CHF 10'821.60. 

 Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2015, les dépenses reconnues 
(CHF 31’016.- au titre des PCF ; CHF 54’067.- au titre des PCC) étaient 
inférieures au revenu déterminant (CHF 47’712.- au titre des PCF ; 
CHF 70’574.- au titre des PCC). Les dépenses comprenaient : les besoins 
vitaux/forfait (CHF 19'290.- au titre des PCF ; CHF 42'341.- au titre des PCC) ; 
le montant du loyer et de la cotisation AVS/AI/APG était identique. Le revenu 
déterminant incluait, quant à lui, les rentes AI (montant présenté : 
CHF 32'532.-), soit CHF 23'232.- au titre des PCF et CHF 32'532.- au titre des 
PCC ; une fortune de CHF 13'528.05 au titre des PCF et de CHF 23'490.15 au 
titre des PCC, étant relevé que le rachat de l’assurance-vie s’élevait à 
CHF 64’586.-, les dettes à CHF – 40’865.- et la fortune immobilière à 
CHF 216’700.-. Le produit des biens immobiliers se chiffrait à CHF 9'751.50, 
tandis que les allocations familiales restaient inchangées.  

 Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2015, les éléments retenus étaient 
les mêmes que ceux pris en considération pour la période du 1er janvier au 
31 mai 2015, hormis le loyer, pris en compte au maximum des plafonds admis, 
soit CHF 13'200.- au titre des PCF et CHF 14'028.- au titre des PCC. Le revenu 
déterminant (CHF 47’712.- au titre des PCF ; CHF 70’574.- au titre des PCC) 
excédait les dépenses reconnues (CHF 32'994.- au titre des PCF ; CHF 56'873.- 
au titre des PCC).  

 Pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2016, les montants des éléments 
retenus, qui différaient de ceux pris en compte pour la période précédente, 
étaient les suivants : CHF 501.90 (cotisation AVS/AI/APG) ; CHF 14'781.05 
(fortune au titre des PCF) et CHF 25'839.50 (fortune au titre des PCC). La 
fortune incluait une épargne (CHF 7'274.-), le rachat de l’assurance-vie 
(CHF 70'021.-), les dettes (CHF – 36'639.-) et la fortune immobilière 
(CHF 218'560.-). Le produit des biens immobiliers était évalué à 
CHF 9'835.20. Le revenu déterminant (CHF 49’048.- au titre des PCF ; 
CHF 73’007.- au titre des PCC) excédait les dépenses reconnues (CHF 32'992.- 
au titre des PCF ; CHF 56'871.- au titre des PCC).  

 Pour la période dès le 1er août 2016, les dépenses reconnues au titre des PCF 
étaient identiques à celles retenus du 1er janvier au 31 juillet 2016, tandis qu’au 
titre des PCC, elles s’élevaient à CHF 57'831.-, en raison de la prise en compte 
d’un loyer de CHF 14'988.-. Les éléments retenus au titre du revenu 
déterminant étaient les mêmes que ceux pris en considération durant la période 
précédente, excepté les dettes, qui se montaient désormais à CHF -19'816.-, si 
bien que la fortune ascendait à CHF 15'902.60 au titre des PCF, et à 

 
 
 

 

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CHF 27'942.40 au titre des PCC. Le revenu déterminant se montait à 
CHF 50'170 au titre des PCF et à CHF 75'110.- au titre des PCC.  

Durant la période litigieuse, sous la rubrique « commentaires », le SPC 
expliquait notamment que l’enfant B______ était exclue des PCF ; ses 
ressources excédaient ses dépenses reconnues.  

17. Par décision du 30 novembre 2016, le SPC a réclamé le remboursement d’un 
montant de CHF 2'351.20, représentant les frais médicaux indûment versés à 
l’intéressée entre le 17 septembre 2013 et le 30 mai 2016.  

18. Par décision du même jour, le SPC a exigé la restitution d’un montant de 
CHF 1'924.20, correspondant aux frais médicaux indûment versés en faveur de 
l’enfant B______ entre le 31 juillet 2013 et le 31 mai 2016.  

19. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a demandé, au nom et pour le compte du 
service de l’assurance-maladie (SAM), le remboursement d’un montant de 
CHF 20'619.-, représentant les subsides d’assurance-maladie indûment versés entre 
2013 et 2016 à l’intéressée ainsi qu’à sa fille, B______ (cf. également le courrier du 
SAM du 29 novembre 2016).  

20. Les quatre décisions précitées étaient jointes au courrier du SPC du 20 décembre 
2016, dans lequel il faisait savoir à l’intéressée qu’il avait procédé à un nouveau 
calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er juillet 2013 en tenant 
compte de l’achat du bien immobilier, non annoncé. L’intéressée avait perçu trop 
de prestations pour la période du 1er juillet 2013 au 30 novembre 2016 (recte : 
31 juillet 2016), soit un montant total de CHF 79'595.40. Dès le 1er décembre 2016 
(recte : 1er août 2016), ses dépenses étaient entièrement couvertes par ses revenus, 
de sorte qu’elle n’avait plus droit aux prestations complémentaires, ni au subside 
pour l’assurance-maladie.  

21. Le 16 février 2017, l’intéressée a, par l’entremise de son conseil, formé opposition 
à ces décisions. Elle a expliqué que le bien immobilier appartenait en réalité à 
C______ et D______. Leur père, M. D______, avait été mis au bénéfice de 
prestations complémentaires courant 2013 et reçu un rétroactif de CHF 72'868.- 
pour la période du 1er février 2010 au 28 février 2013, selon la décision du SPC du 
15 février 2013, jointe à l’opposition. À la même époque, son compagnon l’avait 
informée que l’un de ses oncles, décédé, avait laissé un héritage de CHF 100'000.- 
pour C______ et D______, montant que M. D______ avait reçu et conservé. À cet 
égard, l’intéressée se réfère au courrier, daté du 21 septembre 2010, rédigé en 
arabe, annexé également à son opposition. Craignant que son compagnon fasse un 
mauvais usage de l’argent en sa possession, au préjudice de ses enfants, elle avait 
trouvé la maison en vente en France au prix de EUR 200'000.-. Au moment de la 
vente, le notaire avait indiqué que le bien immobilier ne pouvait pas être mis au 
nom de C______ et D______, car ils étaient mineurs. L’argent ayant servi à l’achat 
dudit bien appartenait à son ex-compagnon, ainsi qu'à C______ et D______, 
lesquels étaient exclus du calcul, dans la mesure où leurs ressources dépassaient 

 
 
 

 

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leurs dépenses. Si, par impossible, ce bien était vendu, le prix de vente devrait être 
restitué à M. D______ et aux enfants. Par conséquent, ni le bien immobilier ni le 
produit de la fortune immobilière ne pouvaient être pris en compte au titre de la 
fortune de l’intéressée.  

Outre cela, elle contestait les montants retenus à titre de valeur de rachat de 
l’assurance-vie. Conformément à la déclaration d’Helvetia de janvier 2017, jointe à 
l’opposition, la valeur de rachat de la police n°_______ était de CHF 54'885.25 au 
31 décembre 2016. Or, le SPC retenait des montants supérieurs à cette somme à 
compter de janvier 2014. Enfin, les dettes se modifiaient chaque année, sans la 
moindre explication. Par conséquent, les calculs devaient être rectifiés. 
Subsidiairement, l’intéressée a sollicité la remise de l'obligation de restituer.  

22. Par décision du 29 mars 2017, le SPC a rejeté l’opposition. Il a argué que, selon le 
Tribunal fédéral, le recourant, qui alléguait que des membres de sa famille avaient 
largement financé son bien immobilier, en était le seul propriétaire au regard de la 
situation juridique issue du droit civil (arrêt P.57/05 du 29 août 2006). La chambre 
de céans avait également retenu, au vu des actes officiels et registres publics qui 
seuls faisaient foi en la matière, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
l’immeuble en cause était la propriété du recourant et de son épouse, alors que 
celui-ci soutenait que, dans les faits, son épouse et sa belle-sœur en étaient 
copropriétaires, même si pour des raisons de simplification administrative, l’acte de 
vente avait été établi à son nom et à celui de son épouse (ATAS/154/2014).  

Dans le cas d’espèce, l’intéressée était, selon acte notarié du 14 juin 2013, 
propriétaire d’un bien immobilier sis à Mijoux en France d’une valeur de 
EUR 200’000.-. Aucun document probant ne permettait de considérer que ce bien 
appartiendrait en réalité aux enfants C______ et D______. L’intéressée avait 
produit un document en langue arabe, non traduit, rédigé de manière manuscrite sur 
papier libre. Or, selon la jurisprudence, il ne suffisait pas d’émettre l’hypothèse 
qu’un élément de fortune appartiendrait à un tiers sans produire ni s’appuyer sur le 
moindre élément concret. Ainsi, c’était à juste titre que ce bien avait été pris en 
compte dans les calculs à titre de produit hypothétique de la fortune immobilière, à 
raison d’un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur vénale, taux qui avait été confirmé 
à plusieurs reprises par l’ancien Tribunal cantonal des assurances sociales, par 
exemple dans l’arrêt ATAS/43/2010 du 19 janvier 2010, ainsi que par le Tribunal 
fédéral dans l’arrêt précité P.57/05. Ce taux était applicable lorsqu’il n’était tiré du 
bien immobilier aucun produit réel ou que ce produit était difficilement 
déterminable.  

Les montants retenus à titre de valeurs de rachat d’assurance-vie se fondaient, quant 
à eux, sur les avis de taxation de l’intéressée pour les années 2012 à 2015. Il en 
allait de même des montants pris en compte à titre de dettes. À cet égard, le SPC a 
relevé qu’il avait accepté d’ajouter aux montants déclarés au fisc une somme de 
CHF 16'823.- pour toute la période litigieuse (solde d’une ancienne dette). Il était 
fort vraisemblable que ce montant fît partie des montants déclarés au fisc et que le 

 
 
 

 

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SPC en eût tenu compte à double, ce en faveur de l’intéressée. Enfin, la demande de 
remise de l’obligation de restituer ferait l’objet d’une décision séparée, dès l’entrée 
en force de la décision exigeant le remboursement.  

23. Le 7 avril 2017, l’intéressée a, sous la plume de son conseil, sollicité la 
transmission de son dossier. Sans nouvelle du SPC, elle a réitéré sa demande le 
25 avril 2017.  

24. Par acte du 15 mai 2017, l’intéressée a, par l’intermédiaire de son conseil, interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 29 mars 2017 par devant la chambre de 
céans, concluant, sous suite de dépens, principalement, à son annulation, à la 
constatation qu’elle ne devait rembourser aucun montant, ainsi qu’au renvoi de la 
cause à l'intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision, subsidiairement, à 
l’audition de Madame E______ A______ et de M. D______.  

Au préalable, la recourante a invoqué la violation de son droit d’être entendue, au 
motif que, malgré sa requête, au jour du recours, l’intimé ne lui avait pas encore 
transmis son dossier, de sorte qu’elle avait été empêchée de le consulter. Compte 
tenu de la gravité de la violation, les décisions litigieuses devaient être annulées.  

Sur le fond, elle a argué qu’elle avait démontré par pièces que l’argent ayant servi à 
l’achat du bien immobilier en France appartenait à M. D______, à ses enfants 
cadets, C______ et D______, ainsi qu’à sa mère, Mme E______ A______. Elle a 
répété les arguments développés à l’appui de son opposition, et ajouté que le 
rétroactif versé en 2013 par l’intimé en faveur de M. D______ et la somme donnée 
par l’oncle de son ex-compagnon, Monsieur F______, étant insuffisants pour 
atteindre le prix de vente dudit bien, elle avait demandé à sa mère de lui prêter la 
somme manquante. Elle a spécifié que ses seules ressources étaient les rentes 
entières d’invalidité, les prestations complémentaires et les allocations familiales. 
Son ex-compagnon, M. D______, se trouvait également en incapacité de travail 
pendant leur relation et le père de B______ n’avait jamais pourvu à l’entretien de 
cette dernière. Dans ces circonstances, elle n’avait jamais pu épargner la somme de 
EUR 200'000.-. L’attestation du notaire du 1er mars 2017 – jointe à son acte de 
recours - confirmait par ailleurs qu’elle avait souhaité acquérir le bien immobilier 
au nom de ses enfants, ce qui était impossible, ceux-ci étant mineurs. Ses enfants 
étaient les réels propriétaires du bien immobilier, dont elle ne pouvait en 
conséquence pas disposer pour subvenir à ses besoins. Il ne pouvait être ni transféré 
ni réalisé au bénéfice de la recourante, puisqu’en cas de vente, le produit devrait 
être versé à M. D______, à C______ et D______, ainsi qu’à sa mère. En outre, elle 
n’avait pas encore pu rembourser intégralement cette dernière. Au vu de ces 
éléments, le bien immobilier ne pouvait pas être pris en compte dans sa fortune. 
L’arrêt des prestations complémentaires l’avait par ailleurs plongée dans une 
situation financière difficile. Ne pouvant plus payer son assurance-maladie, elle 
faisait désormais l’objet de poursuites.  

 
 
 

 

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Ensuite, la recourante s’est plainte d'une violation du principe inquisitoire à deux 
égards. En premier lieu, l’intimé ne pouvait pas, sans autres, lui reprocher d’avoir 
produit un document en langue arabe non traduit, dès lors qu’il lui incombait de 
l’interpeller afin qu’elle fournisse une traduction dans un délai raisonnable ou de 
procéder à des investigations complémentaires. En second lieu, si par impossible le 
bien immobilier devait être pris en compte dans la fortune, l’intimé devait 
déterminer la valeur vénale du bien au moyen d’une estimation officielle, et ne pas 
se limiter à la valeur d’achat. La jurisprudence citée par celui-ci traitait des 
situations différentes du cas d’espèce, et était donc sans pertinence. Dans l’arrêt du 
Tribunal fédéral P.57/05, seule la problématique de la prise en compte du produit 
de la fortune avait été examinée, tandis que l’arrêt ATAS/154/2014 visait un bien 
loué par les bénéficiaires des prestations complémentaires. Or, le présent cas 
concernait un bien immobilier mis au nom d’un parent compte tenu de la minorité 
d’un enfant.  

Dès lors qu’aucun bien immobilier ne pouvait être pris en compte dans la fortune de 
la recourante, aucun produit y relatif ne pouvait être comptabilisé. En tout état de 
cause, le montant retenu à titre de produit de la fortune était excessif. Ce bien avait 
nécessité des travaux à tout le moins pendant une année pour le rendre habitable. 
Or, l’intimé avait retenu la plus haute valeur en vigueur au moment où la maison 
était inhabitable. De plus, isolée dans une région bon marché, elle n’était pas 
louable toute l’année, et était utilisée par ses propriétaires, C______ et D______. 
En outre, tout revenu locatif serait le cas échéant soumis à d’importants impôts en 
France. Ainsi, s’il fallait tenir compte d’un produit hypothétique, il s’élèverait tout 
au plus à CHF 3'000.- par an.  

Outre cela, c’était à tort que l’intimé retenait la valeur de rachat de l’assurance-vie 
de B______, ainsi que les allocations familiales, dans le calcul des prestations 
complémentaires fédérales, ces montants étant exclus du calcul fédéral. Par ailleurs, 
les explications fournies par l’intimé s’agissant du montant des dettes retenu ne 
permettaient pas de comprendre comment ledit montant passait de CHF 36'639.- en 
juillet 2016 à CHF 19'816.- en août 2016. Enfin, les montants relatifs aux primes 
d’assurance-maladie devaient être intégrés dans les calculs, de même que celles 
concernant B______ dans le calcul du droit aux prestations cantonales.  

La recourante a transmis notamment les pièces suivantes :  

 la traduction libre du document daté du 21 septembre 2010, rédigé en arabe, 
signé par M. F______, lequel s’exprimait en ces termes : « Je suis heureux 
d’apprendre la naissance de C______ (…). C’est un grand jour pour moi, pour 
cela, je vous offre les 100'000.- euros pour vos enfants à venir et votre 
promesse que vous utiliserez cette somme pour le bien de vos enfants C______ 
et ceux à venir (…). Je vous souhaite la santé, le bonheur et longue vie. Ton 
oncle » ;  

 
 
 

 

A/2164/2017 

- 10/32 - 

 l’attestation du 1er mars 2017, signée par Me Jean-Marc PARIZOT, selon 
lequel la recourante avait envisagé que l’acquisition du bien immobilier à 
Mijoux soit faite en totalité par ses enfants, cette option nécessitant une 
donation par elle aux enfants et ayant été abandonnée compte tenu de leur 
jeune âge ;  

 l’aperçu des prestations et des primes du 7 novembre 2006 relatif à l’assurance 
sur la vie, selon le contrat d’assurance n°______, conclu auprès de Bâloise 
Assurance, dont il ressort que la personne assurée était l’enfant B______.  

25. Par courrier du 19 mai 2017, l’intimé a remis à l’intéressée un CD-ROM contenant 
son dossier, après avoir reconnu que son courrier du 27 avril 2017 contenait par 
erreur les données d’un autre bénéficiaire.  

26. Dans sa réponse du 15 juin 2017, l’intimé a indiqué, à titre liminaire, que le grief 
tiré de la violation du droit d’être entendu était devenu sans objet ; une copie du 
dossier de la recourante lui avait été transmise le 19 mai 2017. Les griefs relatifs à 
la fortune immobilière et au produit hypothétique devaient être rejetés pour les 
motifs énoncés dans la décision attaquée, la recourante échouant à prouver ses 
allégués. L’intimé a répété que les montants retenus à titre de valeurs de rachat 
d’assurance-vie se fondaient sur les avis de taxation de la recourante pour les 
années 2012 à 2015. Ces montants se référaient, à la connaissance de l’intimé, à la 
police n° _______ auprès de l’Helvetia, dont la recourante était la preneuse 
d’assurance ainsi que la personne assurée. Le cas échéant, cette dernière était 
invitée à produire ses déclarations fiscales pour les années susmentionnées afin de 
pouvoir vérifier la composition des montants retenus par le fisc à titre de valeurs de 
rachat d’assurance-vie.  

S’agissant du montant de CHF 1'200.- pris en compte à titre d’allocations 
familiales, s’il était vrai que les enfants étaient exclus du calcul des prestations 
complémentaires fédérales, le supplément pour famille nombreuse devait être 
imputé à parts égales sur chacun des enfants (ATAS/425/2013 du 7 mai 2013). Au 
demeurant, même si ce montant était supprimé des calculs, le revenu déterminant 
demeurait largement supérieur aux dépenses reconnues. En ce qui concernait le 
montant pris en compte à titre de dettes, l’intimé a expliqué qu’il avait ajouté aux 
montants déclarés au fisc (dettes chirographaires), pour la période litigieuse du 
1er juillet 2013 au 31 juillet 2016, une somme de CHF 16'823.- (solde d’une 
« ancienne dette » prise en compte dans le dossier de la recourante depuis de 
nombreuses années). Il était fort vraisemblable que ce montant fît partie des 
montants déclarés au fisc et que l’intimé en eût ainsi tenu compte à double. Or, il 
aurait dû s’en tenir uniquement aux montants déclarés au fisc. L’erreur commise 
s’était révélée en faveur de la recourante.  

Enfin, quant aux primes d’assurance-maladie, dans la pratique, les assurés avaient 
droit à la couverture de leur prime d’assurance-maladie, à concurrence du montant 
maximum de la prime moyenne si, malgré l’absence du droit aux prestations 

 
 
 

 

A/2164/2017 

- 11/32 - 

complémentaires à l’AVS/AI, les excédents de revenus étaient inférieurs au 
montant de la prime annuelle moyenne d’assurance-maladie, dès lors que cette 
prime n’était pas prise en compte au titre de dépenses par l’intimé (ATAS/262/2011 
du 17 mars 2011). Le revenu déterminant de la recourante étant largement supérieur 
aux dépenses reconnues, c’était à juste titre que l’intimé avait réclamé le 
remboursement des subsides de l’assurance-maladie octroyés à la recourante et à 
l’enfant B______ pendant la période litigieuse.  

27. Dans sa réplique du 17 juillet 2017, la recourante a d’abord relevé que son dossier 
ne lui avait été transmis qu’après l’échéance du délai de recours. Il ressortait ensuite 
des déclarations fiscales 2012 à 2015 que l’intimé avait également pris en compte la 
valeur de rachat relative à l’assurance-vie de B______. Or, l’intimé devait 
uniquement prendre en compte la valeur de rachat relative à son assurance-vie. Par 
ailleurs, l’intimé n’avait nullement expliqué les motifs pour lesquels le montant 
retenu au titre des dettes était passé de CHF 36'639.- en début d’année 2016 à CHF 
19'816.- dès le 1er août 2016. Outre les dettes déclarées au fisc, elle devait encore 
une somme importante à sa mère.  

Elle a produit les documents suivants :  

 sa déclaration fiscale 2012, faisant notamment état d’une somme de 
CHF 53'903.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont CHF 44'088.- 
auprès de Helvetia Patria et CHF 9'815.- auprès de Bâloise Assurance ; et d’un 
montant de CHF 30'091.- à titre de dettes chirographaires, étant spécifié que le 
créancier était Helvetia;  

 sa déclaration fiscale 2013, mentionnant notamment une somme de 
CHF 59'216.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont CHF 48'082.- 
auprès de Helvetia Patria et CHF 11'134.- auprès de Bâloise Assurance ; et un 
montant de CHF 27'832.- à titre de dettes chirographaires, le créancier était 
Helvetia ;  

 sa déclaration fiscale 2014, indiquant notamment une somme de CHF 64'586.- 
à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont CHF 52'108.- auprès de 
Helvetia Patria et CHF 12'478.- auprès de Bâloise Assurance ; et un montant de 
CHF 24'042.- à titre de dettes chirographaires, le créancier étant Helvetia ;  

 sa déclaration fiscale 2015, enregistrant notamment une somme de 
CHF 70'021.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont 56'170.- 
auprès de Helvetia et CHF 13'851.- auprès de Bâloise Assurance ; et un 
montant de CHF 19'816.- à titre de dettes chirographaires, en faveur de 
Helvetia.  

28. Dans sa duplique du 31 août 2017, l’intimé a proposé de rectifier les montants 
retenus à titre de valeur de rachat d’assurance-vie et de dettes, selon les tableaux 
suivants :  

 
 
 

 

A/2164/2017 

- 12/32 - 

Prestations complémentaires fédérales 

L’enfant B______ était exclue des calculs 

Proposition  01.07.13 – 
31.12.13 

01.01.14 – 
31.12.14 

01.01.15 – 
31.12.15 

01.01.16 – 
31.07.16 

Source  

Rachat 
assurance-
vie 

44'088.- 48'082.- 52'108.- 56'180.- Déclarations 
fiscales 
2012-2015 

Dettes 30'091.- 27'832.- 24'042.- 19'816.- Avis de 
taxation 
2012-2015 

Décision 
litigieuse 

01.07.13 – 
31.12.13 

01.01.14 – 
31.12.14 

01.01.15 – 
31.12.15 

01.01.16 – 
31.07.16 

 

Rachat 
assurance-
vie 

53'903.- 59'216.- 64'586.- 70'021.-  

Dettes  46'914.- 44'655.- 40'865.- 36'639.-  

 

Prestations complémentaires cantonales 

L’enfant B______ était incluse dans les calculs 

Proposition  01.07.13 – 
31.12.13 

01.01.14 – 
31.12.14 

01.01.15 – 
31.12.15 

01.01.16 – 
31.07.16 

Source  

Rachat 
assurance-
vie 

53'903.- 59'216.- 64'586.- 70'021.- Déclarations 
fiscales 
2012-2015 

Dettes 30'091.- 27'832.- 24'042.- 19'816.- Avis de 
taxation 
2012-2015 

Décision 
litigieuse 

01.07.13 – 
31.12.13 

01.01.14 – 
31.12.14 

01.01.15 – 
31.12.15 

01.01.16 – 
31.07.16 

 

Rachat 
assurance-

53'903.- 59'216.- 64'586.- 70'021.-  

 
 
 

 

A/2164/2017 

- 13/32 - 

vie 

Dettes  46'914.- 44'655.- 40'865.- 36'639.-  

Cela étant, l’intimé a indiqué que la recourante alléguait avoir envers sa mère une 
importante dette qui n’était pas mentionnée dans ses avis de taxations. Il n’y avait 
pas lieu de tenir compte des dettes non chiffrées, et surtout, non documentées. 
Mme E______ A______ était d’ailleurs également au bénéfice de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI et le dernier état de ses avoirs bancaires connu de 
l’intimé (selon l’avis de taxation 2012) mentionnait une somme de CHF 7'586.-. 
Ainsi, la question de savoir d’où provenaient les fonds que cette dernière aurait 
prétendument prêtés à la recourante pouvait être posée.  

29. Dans ses observations du 26 septembre 2017, la recourante a relevé que l’intimé 
admettait finalement avoir pris en compte non seulement la valeur de rachat de son 
assurance-vie mais également celle de sa fille B______. La recourante a contesté la 
position de l’intimé s’agissant du montant des dettes. Elle ne payait pas d’impôts 
compte tenu de sa situation financière, de sorte qu’elle s’était limitée à informer 
l’administration fiscale du prêt accordé par Helvetia. Elle n’avait ainsi pas pensé à 
déclarer l’argent prêté par sa mère à l’administration fiscale. Cette dette existait, 
ainsi que le démontrait l’attestation jointe à son écriture, datée du 24 septembre 
2017, signée par Mme E______ A______, laquelle certifiait avoir prêté la somme 
de CHF 15'000.- à sa fille, A______. Les propos de l’intimé quant aux ressources 
de la mère étaient sans pertinence ; les bénéficiaires des prestations 
complémentaires étaient autorisés à avoir des économies. Mme E______ A______ 
disposait de près de CHF 8'000.- en banque en 2012. Elle avait toutefois prêté de 
l’argent à sa fille courant été 2013, puis quelques mois après, pour réaliser des 
travaux. En outre, Mme E______ A______, d’un certain âge, avait conservé 
l’habitude de garder également des économies à domicile pour les urgences. Il était 
dès lors démontré que la mère disposait de fonds lui permettant de prêter de l’argent 
à sa fille.  

30. Dans sa détermination du 30 octobre 2017, l’intimé a argué que l’attestation du 
24 septembre 2017, rédigée par Mme E______ A______, de manière manuscrite 
sur papier libre ne revêtait aucune force probante. La dette alléguée n’était pas 
mentionnée dans les avis de taxation de la recourante. Aucune reconnaissance de 
dette ni aucun relevé bancaire, attestant du transfert du prêt allégué, n’avaient été 
produits. Si Mme E______ A______ conservait des économies à domicile, la 
recourante s’abstenait de les chiffrer. En outre, ces économies n’avaient pas été 
déclarées à l’intimé. Les allégations de la recourante n’emportaient ainsi pas 
conviction.  

31. Copie de cette écriture a été communiquée à la recourante, et la cause gardée à 
juger.  

 

 
 
 

 

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- 14/32 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral U_18/07 du 
7 février 2008 consid. 1.2).  

En l’espèce, la décision querellée concerne le droit aux prestations 
complémentaires de la recourante dès le mois de juille         e li i e doi  donc 
  re e a iné sous l’an le des disposi ions de la    , dans sa  eneur en  i ueur 
depuis le 1er janvier 2011.  

3. En  a ière de pres a ions co plé en aires  édérales, les décisions sur opposi ion 
son  su e  es   recours dans un délai de     ours  ar   56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires 
  l’assurance- ieillesse e  sur i an s e    l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
LPFC - RS/GE J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré  ar   58 al      GA)  S’a issan  des pres a ions complémentaires 
can onales, l’ar . 43 LPCC ouvre la même voie de droit. 

Déposé le 15 mai 2017 contre la décision litigieuse du 29 mars 2017, reçue par la 
recourante le lendemain, le recours a été interjeté en temps utile, étant relevé que le 
délai de recours était suspendu du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA ; art. 11 let. a LPFC ; art. 43B let. a LPCC), 
et que ledit délai, expirant en l’occurrence le dimanche 14 mai 2017, était reporté 
au lundi 15 mai 2017 (art. 38 al. 3 LPGA).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 15/32 - 

Le recours satisfait, en outre, aux exigences de forme et de contenu prévues par 
l’art. 61 let. b LPGA.  

Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

4. a. Au préalable, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, 
au motif qu’elle avait été empêchée de consulter son dossier avant de pouvoir 
attaquer la décision litigieuse.  

b. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa; ATF 124 V 90 consid. 2 notamment).  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF 133 
III 235 consid. 5.3). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst. – 
RS 101]), notamment, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2; ATF 135 I 279 consid. 2.3; 
ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 132 V 368 consid. 3.1). 

Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 
attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Le recours 
selon les art. 56 ss LPGA est un moyen de droit complet, qui permet un examen de 
la décision entreprise en fait et en droit (arrêt 9C_127/2007 du 12 février 2008 
consid. 2.2). La possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 
la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 
14 mai 2013 consid. 4. c). 

c. En l'espèce, quand bien même la recourante a eu accès à son dossier le 19 mai 
2017, soit après l'échéance du délai de recours, force est de constater qu'elle a pu 
prendre connaissance de son dossier, dans le cadre de la présente procédure, et 
développer ses arguments en toute connaissance de cause tant dans sa réplique que 
dans ses observations du 26 septembre 2017 par devant la chambre de céans, 
laquelle jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Aussi le grief tiré de la 
violation du droit d'être entendue ne peut-il être que rejeté, sans préjudicie pour la 
recourante. Par conséquent, il y a lieu de se pencher sur le fond du litige.  

5. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des prestations 
complémentaires de CHF 54'701.-, des subsides de CHF 20'619.- et des frais 

 
 
 

 

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- 16/32 - 

médicaux de CHF 4'275.40, pour la période courant du 1er juillet 2013 au 31 juillet 
2016.  

6. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA -
 RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent 
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

b. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative.  

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciations juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a  
ATF 134 consid. 2c  ATF 169 consid. 4a  ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).  

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entra ne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165).  

c. S’agissant des subsides d’assurance-maladie, l’art. 33 al. 1 de la loi d’application 
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 
05) prévoit que les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant 
par analogie l’art. 25 LPGA, à charge pour le SPC d’agir à cette fin, selon l’art. 33 

 
 
 

 

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al. 2 LaLAMal, lorsqu’ils ont été touchés par un bénéficiaire des prestations du 
SPC.  

La réglementation est ainsi la même pour les prestations complémentaires fédérales 
et cantonales et les subsides d’assurance-maladie, s’agissant tant des conditions 
d’une obligation de restituer de telles prestations perçues à tort que de la procédure à 
suivre par le SPC pour faire obligation à un assuré de les restituer.  

7. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment o  l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment o  l'administration aurait dû conna tre les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit 
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).  

b. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; 
ATF 128 V 10 consid. 1). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C.271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 

8. En l’occurrence, dans le cadre d’une révision du dossier, suite à une dénonciation, 
l’intimé a découvert en août 2016 que la recourante était propriétaire d’un bien 
immobilier, non déclaré, à Mijoux en France, acquis pour le prix de EUR 200'000.-. 
Ce fait nouveau, indéniablement important puisqu’il a une influence sur la situation 
financière de la recourante, ainsi qu’on l’examinera ci-après, est de nature à 
modifier le calcul des prestations complémentaires, de sorte que l’intimé était fondé 
à réviser les décisions précédemment rendues. La décision de restitution, notifiée le 
20 décembre 2016, est intervenue dans le délai d’un an dès la connaissance des 
faits. Quant au délai de péremption de cinq ans, il commence à courir dès le 
versement des prestations dont la restitution est demandée (cf. ATAS/754/2016 du 
31 juillet 2013 consid. 14c/aa). Ainsi, pour les prestations complémentaires versées 
dès le 1er juillet 2013, le délai de cinq ans dans lequel la décision de restitution doit 
être notifiée, a commencé à courir début juillet 2013 et il se terminera début juillet 
2018. La décision de restitution, notifiée le 20 décembre 2016, est donc intervenue 
en temps utile.  

9. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires.  

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10

 
 
 

 

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- 18/32 - 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure o  elle dépasse CHF 37’500.- (dès le 1er janvier 2011) pour 
les personnes seules et CHF 15'000.- pour les enfants donnant droit à des rentes 
pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires 
ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire 
d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la 
valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de 
la fortune (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris 
les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d); les allocations familiales (let. f).  

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit CHF 19'210.- pour les 
personnes seules (CHF 19'290.- dès le 1er janvier 2015) (al. 1 let. a ch. 1) – montant 
également valable pour les personnes vivant en concubinage (cf. ch. 3222.02 des 
directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC); CHF 10' 035.- (CHF 10'080.- dès le 
1er janvier 2015) pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit 
à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; la totalité du montant déterminant étant 
prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres 
enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants (al. 1 let. a ch. 3) ; le loyer d'un 
appartement et les frais accessoires y relatifs jusqu’à concurrence du montant 
annuel maximal reconnu, soit CHF 13'200.- pour les personnes seules (al. 1 let. b 
ch. 1), CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant 
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de 
l'AI (al. 1 let. b ch. 2) – étant précisé que le loyer est réparti selon l'art. 16c al. 1 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI – RS 831.301) en cas de 
concubinage (cf. 3231.03 des DPC) ; les frais d'entretien des bâtiments et les 
intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble (al. 3 
let. b); les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des 
primes d'assurance-maladie (al. 3 let. c); le montant forfaitaire annuel pour 
l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime 
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture 
accidents comprise) (al. 3 let. d).  

10. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 

 
 
 

 

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déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment: les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11 al. 1 let. c de la 
loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, et ce après déduction des franchises prévues par 
cette disposition (let. c).  

Les dépenses reconnues, quant à elles, sont celles énumérées par la loi fédérale et 
ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC). Le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale garanti s'élève à CHF 29'388.- (dès le 1er janvier 2013), CHF 29'510.- (dès 
le 1er janvier 2015), s’il s’agit d’un invalide dont le taux d’invalidité est de 70% ou 
plus (art. 3 al. 1 let. e du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI – RS/GE J 4 25.03); à CHF 12'778.- (dès le 
1er janvier 2013), CHF 12'831.- (dès le 1er janvier 2015) pour le 1er et 2ème enfant à 
charge (let. i) ; et à CHF 8'433.- (dès le 1er janvier 2013), CHF 8'468.- (dès le 
1er janvier 2015) pour le 3ème et 4ème enfant (let. j).  

11. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de 
l'art. 23 OPC-AVS/AI.  

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 
(art. 9 al. 3 LPCC).  

 
 
 

 

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b. Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors d’un contrôle périodique, 
lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle (let. a); lorsque 
les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. c).  

c. Selon l’art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, 
dans les cas prévus par l’al. 1 let. a, en cas de changement au sein d’une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu   dans les cas prévus par l’al. 1 
let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au 
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans 
lequel celui-ci est survenu (let. b)  dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une 
diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est 
réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. c).  

d. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral avait alors précisé que seul un 
paiement d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c ; VSI 1996 p. 212). Dans 
un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a toutefois indiqué qu'à défaut d'une 
disposition d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une 
demande de restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon 
laquelle le paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 
consid. 5.2.2). 

12. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20298

 
 
 

 

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restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

13. En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte du bien immobilier, sis à 
Mijoux, le produit de la fortune immobilière, les montants retenus à titre de valeur 
de rachat de l’assurance-vie, les dettes, ainsi que les allocations familiales. Elle 
reproche également à l'intimé de ne pas avoir intégré les montants relatifs aux 
primes d'assurance-maladie. Il convient donc de vérifier les calculs opérés par 
l’intimé.  

14. a. Au préalable, on relèvera que la recourante ne met pas en cause le fait que ses 
enfants, C______ et D______, sont exclus des calculs PCF et PCC, dans la mesure 
où leurs ressources excèdent leurs dépenses. Elle ne critique pas non plus le fait 
que, pour les mêmes motifs, l'enfant B______ est exclue des calculs PCF, mais 
comprise dans les calculs PCC, ses dépenses étant dans ce cas supérieures à ses 
ressources. En effet, selon le ch. 3121.01 des DPC, sont en principe compris dans le 
calcul le conjoint, les enfants donnant droit à une rente pour enfant et les orphelins 
ayant droit à une rente d’orphelin. Ne sont pas compris dans le calcul le concubin et 
ses propres enfants. En revanche, selon le ch. 3124.01 des DPC, il n’est pas tenu 
compte, dans le calcul de la PC annuelle, des bénéficiaires d’une rente d’orphelin 
ou des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI dont les 
revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues (voir 
également art. 9 al. 4 LPC). Lors du calcul sans l’enfant, ses revenus (rente pour 
enfant ou d'orphelin, allocation pour enfant et contribution d'entretien pour l'enfant 
en question, son revenu d'activité lucrative, sa fortune) et ses dépenses (son 
montant pour la couverture des besoins vitaux, sa prime moyenne cantonale, sa part 
de loyer) sont exclus du calcul (ch. 3124.04 des DPC). 

b. Se référant à l'ATAS/425/2013 du 7 mai 2013, l'intimé argue que, s'agissant du 
montant de CHF 1'200.- pris en compte à titre d'allocations familiales dans le cadre 
des PCF, même si les enfants étaient exclus des calculs PCF, le supplément pour 
famille nombreuse devait être imputé à parts égales sur chacun des enfants.  

 
 
 

 

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b/aa. En vertu de l'art. 8 al. 2 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 
1er mars 1996 (LAF – RS/GE J 5 10), l'allocation pour enfant est de CHF 300.- par 
mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans (let. a); CHF 400.- par mois pour l'enfant de 16 à 
20 ans (let. b). L'allocation de formation professionnelle est de CHF 400.- par mois 
(al. 3). Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants 
suivants, les montants figurant aux alinéas 2 et 3 sont augmentés de CHF 100.- 
(al. 4 let. b).  

b/bb. La chambre de céans constate que l'intimé fait une mauvaise lecture de l'arrêt 
précité, qui annulait la décision alors attaquée au motif que celle-ci tenait compte 
du supplément d'allocations familiales dans le calcul des prestations. Après avoir 
relevé que, dans cette affaire, les enfants étaient exclus du calcul des prestations 
complémentaires, dans la mesure où leurs revenus étaient supérieurs à leurs 
dépenses, la chambre de céans avait mis en exergue que, dans cette éventualité, tout 
montant relevant du régime des allocations familiales devait être exclu, puisque tant 
les allocations familiales que le supplément faisait parties des revenus déterminants 
des enfants au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, et que l'ensemble des revenus 
déterminants au sens de cette disposition devait être mis en regard des dépenses des 
enfants selon la LPC (consid. 10).  

Ainsi, c'est à tort que l'intimé retient le supplément de CHF 1'200.- dans le calcul 
des PCF, alors que les enfants sont exclus du calcul.  

b/cc. En ce qui concerne le montant de CHF 4'800.-, retenu à titre d'allocations 
familiales dans le cadre des PCC, s'il est vrai que les allocations familiales versées à 
la recourante pour sa fille B______ doivent être prises en compte, cette dernière 
étant incluse dans le calcul des PCC, le montant retenu est toutefois incorrect.  

En effet, le supplément familial n’est pas accordé en particulier au troisième enfant, 
même s’il est attribué administrativement à celui-ci, mais en raison de la présence 
de trois enfants au sein de la famille. Ainsi, la chambre de céans a déjà jugé qu’il 
convenait de prendre en compte une fraction du supplément familial, réparti à part 
égale dans le revenu de chaque enfant de la famille (ATAS/858/2015 du 
16 novembre 2015 ; ATAS/262/2011 du 17 mars 2011). En l’occurrence, dès lors 
que la recourante est mère de trois enfants, il y a lieu d’attribuer le supplément 
mensuel de CHF 100.- à raison d’un tiers pour B______, soit un montant annuel de 
CHF 400.-. 

Partant, le montant total annuel des allocations familiales à prendre en compte au 
titre des PCC est de CHF 4'000.- (3'600 + 400), au lieu de CHF 4'800.-.  

15. a. La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 

 
 
 

 

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SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n. 35), les créances (JÖHL, op. cit., n. 163 p. 1844) 
ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplement, p. 96).  

À noter que l’art. 11 al. 1 let. c LPC mentionne la fortune nette, ce qui signifie que 
les dettes, telles que les dettes hypothécaires, les prêts, etc. doivent être déduites. 
L’existence de ces dettes doit cependant être prouvée (CARIGIET / KOCH, op. cit., 
p. 166 ; JÖHL, op.cit., n. 220 p. 1793). Seules les dettes effectives, qui sont déjà 
nées – et non les expectatives – sont déductibles. Il n’est cependant pas nécessaire 
qu’elles soient exigibles. Ainsi, une dette incertaine ou dont le montant n’est pas 
établi ne peut être prise en considération (JÖHL, op.cit., n. 166 p. 1848). 

b. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas d'émettre l'hypothèse qu'une fraction de la 
fortune correspondrait à des prêts ou appartiendrait à un tiers sans produire, ni 
s'appuyer sur le moindre élément concret (contrat de prêt, relevé de compte 
bancaire attestant un transfert de fonds, etc.; arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 
du 12 août 2011 consid. 4.3). La seule possibilité qu'un événement se soit déroulé 
d'une certaine manière n'est pas suffisante pour retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que cet événement est établi (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_717/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.3 et les références). À relever 
que dans un cas où le recourant alléguait que des membres de sa famille avaient 
largement financé son bien immobilier, le Tribunal fédéral a considéré qu’il en était 
le seul propriétaire au regard de la situation juridique issue du droit civil (arrêt du 
Tribunal fédéral P.57/05 du 29 août 2006). La chambre de céans a également eu 
l’occasion de traiter le recours d’un bénéficiaire qui soutenait que, dans les faits, 
son épouse et sa belle-sœur étaient copropriétaires de l’immeuble concerné, même 
si pour des raisons de simplification administrative, l’acte de vente avait été établi à 
son nom et à celui de son épouse. Elle a retenu, au vu des actes officiels et registres 
publics qui seuls font foi en la matière, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
que l’immeuble était la propriété du recourant et de son épouse (ATAS/154/2014). 

c. Dans le cas de l'acquisition d'un bien immobilier (par les recourants) à titre 
fiduciaire (pour leur fils), la chambre de céans a relevé qu'il est vrai que le 
fiduciaire est considéré comme légitime et plein propriétaire du bien à lui transféré 
fiduciairement. Les choses et les droits qui lui appartiennent à titre fiduciaire 
peuvent en principe être saisis en ses mains et tombent, dans le cadre d’une 
exécution générale, dans sa masse en faillite ou concordataire, même s’ils 
appartiennent du point de vue économique à un tiers (ATAS/993/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 12 et les références citées). Cela étant, en principe, les 
revenus déterminants selon l’art. 11 LPC comprennent les ressources et les biens 
dont l’ayant droit a la maîtrise. Selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 110 V 
21 consid. 3, rendu sous l’empire de l’art. 3c aLPC), on ne considère comme 

 
 
 

 

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fortune à prendre en compte que les actifs que l’intéressé a effectivement reçus et 
dont il peut disposer sans restriction. La seule exception à ce principe se trouve à 
l'art. 11 al. 1 let. g, LPC s'agissant des ressources et parts de fortune dont un ayant 
droit s’est dessaisi. La chambre de céans a conclu que ce qui importe en matière de 
prestations complémentaires, est de déterminer si le requérant peut disposer de ce 
bien pour subvenir à ses besoins, sans avoir à recourir à l'aide des prestations 
complémentaires, s’il peut le vendre et utiliser le bénéfice réalisé, ou le louer. Seul 
importe finalement l’effet économique. Dans cette affaire, le transfert de propriété 
n'avait précisément eu aucun effet sur la fortune des époux, du point de vue 
économique. Ils n’avaient, à aucun moment, été en mesure d’en disposer. Ils 
n'avaient pas non plus bénéficié d'un droit d'usufruit. Il résultait en effet de la 
convention de fiducie qu'ils n’avaient aucun droit sur l’immeuble - qui leur avait été 
cédé à titre gratuit -, et qu’à la première demande de leur fils, ils étaient tenus de lui 
en retransmettre la propriété, par donation ou par cession, à titre gratuit. C'est ainsi 
à juste titre que le SPC avait admis de ne pas considérer la restitution du bien 
immobilier au fils comme un dessaisissement. Au surplus, l'obligation de restitution 
du bien immobilier à leur fils, sur simple demande de celui-ci, représentait pour les 
recourants une dette d’un montant équivalent.  

16. a. En vertu de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte est évaluée selon 
les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). 
Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa 
valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 des DPC).  

b. Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut 
se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt 
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi 
obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l’étranger, 
on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; ch. 3444.03 des DPC). 

c. Pour ce qui est du produit de la fortune immobilière, lorsque le bénéficiaire 
n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué, un loyer conforme à 
l'usage local ou le revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des 
bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la doctrine, ce revenu moyen 
peut être estimé à 5%. Il y a à nouveau lieu de déduire de ce revenu hypothétique 
les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin 
CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, 
p. 172). Il y a lieu de tenir compte uniquement du produit réel de la fortune. Une 
exception n'est admise que lorsque l'intéressé a renoncé à des revenus. Ainsi, aucun 
produit immobilier ne devait être pris en considération dans le cas où une location 
était effectivement difficile, voire impossible (ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 
consid. 21; ATAS/676/2006 du 26 juillet 2006). 

 
 
 

 

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La chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est 
pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4,5% de la 
valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble n'est 
pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être 
déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton 
(cf. ATAS/752/2017; ATAS/131/2017; ATAS/237/2012, ATAS/43/2010, 
ATAS/732/2009; ATAS/399/2007). Le Tribunal fédéral a également jugé que 
l'emploi de ce taux n'apparaissait pas comme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
P.57/05 du 29 août 2006).  

d. Quant au taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière 
et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Depuis le 
1er janvier 2013, les DPC prévoient que pour les rentes et pensions versées en 
devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à 
la Convention AELE, le cours de conversion applicable est celui du jour publié par 
la Banque centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible 
du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (ch. 3452.01 
des DPC). Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont 
applicables mutatis mutandis aux autres éléments composant les revenus 
déterminants tels que la fortune immobilière (ATAS/131/2017 du 21 février 2017 
consid. 9d; ATAS/1290/2013 du 20 décembre 2013 consid. 10).  

17. a. En l'occurrence, s'agissant de la valeur de rachat de l'assurance-vie, ainsi que 
l'admet l'intimé dans son écriture du 31 août 2017, il y a lieu de prendre en compte 
les montants qui ressortent des déclarations fiscales 2012-2015 (qui permettent de 
distinguer le rachat en faveur de la recourante et celui en faveur de l’enfant). Dans 
la mesure où l'enfant B______ est exclue des calculs PCF, la valeur de rachat de 
l'assurance-vie de la recourante à retenir est de CHF 44'088.- en 2013; 
CHF 48'082.- en 2014; CHF 52'108.- en 2015; CHF 56'170.- en 2016 (et non pas 
CHF 56'180.- comme mentionné dans le tableau figurant dans l'écriture du 31 août 
2017). Par contre, dès lors que B______ est comprise dans les calculs PCC, la 
valeur de rachat de l'assurance-vie de la recourante et de sa fille à retenir est bien de 
CHF 53'903.- en 2013; CHF 59'216.- en 2014; CHF 64'586.- en 2015 et 
CHF 70'021.- en 2016.  

Quant aux dettes (chirographaires), il y a effectivement lieu de retenir (tant au titre 
des PCF qu'au titre des PCC) celles indiquées dans ledit tableau, lesquelles 
correspondent aux montants figurant dans les déclarations fiscales 2012-2015 ainsi 
que dans les avis de taxation relatifs à ces années-ci, soit CHF 30'091.- en 2013; 
CHF 27'832.- en 2014; CHF 24'042.- en 2015 et CHF 19'816.- en 2016. Dans ses 
écritures, l'intimé a expliqué qu'il avait ajouté à ces montants, par erreur, pour 
chaque année la somme de CHF 16'823.-, raison pour laquelle apparaissent dans les 
plans de calcul les montants de CHF 46'914.- en 2013; CHF 44'655.- en 2014; 
CHF 40'865.- en 2015; et CHF 36'639.- du 1er janvier au 31 juillet 2016. Dès lors 

 
 
 

 

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qu'il s'agit d'une erreur, ce sont bien les sommes figurant dans le tableau rectificatif, 
corroborées par les documents fiscaux produits qui devront être prises en compte.  

b. En ce qui concerne la fortune immobilière, la recourante nie qu’elle serait 
propriétaire du bien immobilier à Mijoux, en France, alléguant qu'il appartiendrait 
en réalité à ses enfants, C______ et D______.  

b/aa. La recourante argue que l’arrêt du Tribunal fédéral P.57/05 du 29 août 2006, 
auquel se réfère l’intimé, qui ne traiterait que de la prise en compte du produit de 
fortune, ne serait pas pertinent in casu. S’il est vrai que, dans cette affaire, la 
recourante contestait exclusivement la prise en compte d'une valeur locative à titre 
de produit de la fortune immobilière, affirmant que le chalet en Valais – dont l'achat 
avait été largement financé par sa mère et sa sœur, lesquelles y séjournaient à 
Pâques, à Noël et en été - ne lui appartenait pas véritablement, il n'en demeure pas 
moins que le Tribunal fédéral a, au préalable, considéré qu'au regard de la situation 
juridique issue du droit civil, la recourante était propriétaire dudit chalet, et n’avait 
pas perdu l’usage et la jouissance du chalet du simple fait qu’elle le mettait à 
disposition de certains membres de sa famille à des périodes déterminées.  

La recourante prétend également que l'arrêt ATAS/154/2014 – qui visait un bien 
loué par les bénéficiaires des prestations complémentaires - serait sans pertinence. 
Dans cet arrêt, l’assuré (d’origine serbe) et son épouse (d’origine albanaise) 
avaient, selon l’acte de vente, acquis un bien immobilier en Serbie qu’ils avaient 
ensuite loué. Lors d’un entretien avec le SPC, l’assuré avait déclaré que les fonds 
provenaient de l’héritage reçu par son épouse au décès de son père. Dans son 
opposition à la décision, exigeant la restitution des prestations versées indûment, 
suite à la prise en compte d’une fortune immobilière, l’assuré indiquait que la 
fortune immobilière devait être comptabilisée à raison de la moitié, dans la mesure 
où sa belle-sœur avait également hérité de la somme perçue suite au décès du père. 
Les deux sœurs avaient acheté le bien en Serbie, mais au vu du contexte politique et 
de l’origine albanaise de la belle-sœur, le contrat de vente avait été signé par lui-
même et son épouse. La chambre de céans a considéré, en application de la 
jurisprudence concernant les déclarations de la première heure, et compte tenu du 
fait que l’assuré qui avait certifié lors de son entretien avec le SPC qu’il avait 
compris toutes les questions, de sorte qu’il ne pouvait pas après coup invoquer des 
difficultés de compréhension du français, qu’au vu des actes officiels et registres 
publics qui seuls faisaient foi en la matière, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, l’immeuble était la propriété de l’assuré et de son épouse.  

b/bb. Dans le cas d’espèce, il ressort de l'acte de vente du 14 juin 2013 (p. 2) – 
lequel se distingue d’un contrat fiduciaire - que la recourante a acquis la pleine 
propriété du bien immobilier considéré. À l'instar des deux arrêts précités, au regard 
de la situation juridique issue du droit civil, il n'est donc guère contestable que la 
recourante est propriétaire de la maison à Mijoux.  

 
 
 

 

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Le fait que le bien immobilier à Mijoux soit mis au nom de la recourante en raison 
de la minorité des enfants ne modifie pas le fait que celle-là en est la propriétaire, et 
qu'en conséquence, elle a le droit d’en disposer librement tant matériellement que 
juridiquement. En effet, en vertu de l’art. 99 al. 1 de la loi fédérale sur le droit 
international privé, du 18 décembre 1987 (LDIP – RS 291), les droits réels 
immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l'immeuble, soit le droit 
français en l’occurrence. Selon l’art. 544 du code civil français, la propriété est le 
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on 
n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (voir 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8C187AAB9286F1AE5
5D5EE4D9467BD4.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006117904&cidTex
te=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171201). Ainsi, tant et aussi 
longtemps que la recourante ne vend pas le bien immobilier (à un tiers) ou ne le 
donne pas à ses enfants C______ et D______, c’est à juste titre que l’intimé retient 
que la recourante est propriétaire du bien immobilier en France.  

En outre, c’est en vain que la recourante argue qu’elle ne peut pas disposer du bien 
immobilier pour subvenir à ses besoins, puisqu’en cas de vente, le produit devrait 
être transféré à M. D______, à C______ et D______, (ainsi qu’à sa mère). En effet, 
si une telle éventualité devait se produire, il n’est pas exclu que la recourante réalise 
un bénéfice (si le prix de vente s’avère supérieur au prix d’achat), et de toute 
manière, les sommes qu’elle verserait à son ex-compagnon ainsi qu’à ses enfants, 
dûment prouvées, constitueront des remboursements de dettes qu’il y aura lieu de 
tenir compte et de déduire de sa fortune brute à ce moment-là. Si les biens 
immobiliers dont les assurés sont propriétaires d’un point de vue juridique n’étaient 
pas inclus dans les calculs, au motif qu’ils étaient financés par des fonds 
appartenant aux membres de la famille, cela reviendrait à dénuer de tout sens le but 
des prestations complémentaires, destinées à permettre aux bénéficiaires d’une 
rente AVS/ AI de subvenir à leurs besoins vitaux.  

En ce qui concerne la dette envers la mère à hauteur de CHF 15'000.-, la chambre 
de céans observe que la recourante n’a indiqué que dans son acte de recours du 
15 mai 2017 que sa mère lui avait prêté une somme d’argent, alors que dans son 
opposition du 16 février 2017, elle affirmait que l’argent ayant servi à l’achat du 
bien appartenait à son ex-compagnon ainsi qu’à C______ et D______. Au 
demeurant, l’attestation de la mère, datée du 24 septembre 2017, dans laquelle 
celle-ci certifie avoir prêté à sa fille la somme susmentionnée, ne spécifie ni la date 
ni le motif du prêt. Dans ces circonstances, et compte tenu de la jurisprudence 
relative aux déclarations de la première heure (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a), c’est à 
juste titre que l’intimé n’a pas tenu compte de cette prétendue dette.  

b/cc. Cela dit, la chambre de céans constate que le bien immobilier en cause n'a pas 
fait l'objet d'une estimation par un service officiel, de sorte que les montants retenus 
à titre de la fortune immobilière pendant la période litigieuse sont possiblement 
inexacts, ce d'autant que la recourante a expliqué que des travaux avaient été 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8C187AAB9286F1AE55D5EE4D9467BD4.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006117904&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171201
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8C187AAB9286F1AE55D5EE4D9467BD4.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006117904&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171201
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8C187AAB9286F1AE55D5EE4D9467BD4.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006117904&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171201

 
 
 

 

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réalisés dans la maison pour la rendre habitable. Ainsi, la recourante est invitée, 
comme le lui avait demandé l’intimé par courrier du 5 août 2016, à lui transmettre 
l’estimation officielle de la valeur vénale du bien immobilier, au 31 décembre 2012, 
31 décembre 2013, 31 décembre 2014, et 31 décembre 2015, ce conformément à 
son obligation de collaborer (art. 28 al. 2 LPGA).  

c. Pour ce qui est du produit de la fortune immobilière, on rappellera que l’intimé 
avait demandé à la recourante dans son courrier du 5 août 2016 qu’elle lui fournisse 
l’évaluation de la valeur locative du marché, information qu’elle doit communiquer 
conformément à son obligation de collaborer. À défaut, le produit de la fortune 
immobilière, sise à l’étranger, soit 4,5 % de la valeur vénale, se situe dans les 
limites tracées par la doctrine (5%) et ne prête donc pas le flanc à la critique, 
d’autant qu’il a été confirmé à maintes reprises par la chambre de céans. Il convient 
cependant de l’adapter à la valeur vénale qui sera corrigée. Outre cela, dans la 
mesure où la recourante a indiqué que des travaux avaient été effectués dans la 
maison, de sorte que la location était impossible durant les travaux, il lui appartient 
de fournir toutes pièces utiles corroborant ses dires, et spécifiant la durée des 
travaux, afin que cette incidence soit prise en compte dans les calculs.  

d. Bien que la recourante ne l’ait pas relevé, il y a lieu de rappeler que les dépenses 
reconnues comprennent notamment, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts 
hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (art. 10 al. 1 
let. c LPC). 

Conformément à l’art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, une déduction forfaitaire prévue pour 
l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien 
des bâtiments. À Genève, l'art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques dans sa teneur en vigueur dès le 11 novembre 
2010 (RIPP – RS/GE D 3 08.01,) prévoit que la déduction forfaitaire, calculée sur 
la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est de 10%, si l’âge du bâtiment au 
début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a); 20%, si l'âge du 
bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b). Cette 
déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier dont elle 
est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les 
références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais effectifs 
d’entretien des immeubles. Par ailleurs, d’autres frais éventuels – et notamment les 
amortissements de la dette hypothécaire – ne peuvent être pris en compte comme 
dépenses reconnues (ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC). 

La déduction forfaitaire des frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est 
pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013consid. 16b).  

 
 
 

 

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In casu, l’intimé a omis de prendre en considération le montant forfaitaire des frais 
d’entretien des bâtiments, et ce en violation des art. 10 al. 1 let. c LPC et 16 al. 1 
OPC-AVS/AI.  

18. a. Enfin, ainsi que le relève à juste titre la recourante, l’intimé n’a pas tenu compte 
des primes de l’assurance-maladie (et celles de l’enfant B______ dans les calculs 
PCC). Or, à teneur de l’art. 10 al. 3 let. d LPC, la prime annuelle moyenne 
d’assurance-maladie pour le canton en question doit être prise en considération à 
titre de dépense. 

b. La part des prestations complémentaires qui couvre cette dépense ne peut être 
qualifiée de prestation complémentaire ordinaire dès lors qu’elle correspond, en 
réalité, à une réduction de primes individuelle. Cette qualité ressort également de 
l’art. 26 OPC-AVS/AI qui précise que les bénéficiaires de prestations 
complémentaires annuelles ont droit à un versement global (prestation 
complémentaire et montant de la différence avec la réduction de prime) d’un 
montant au moins égal à celui de la réduction de prime à laquelle ils ont droit, ainsi 
que de l’art. 54a al. 1 OPC-AVS/AI (CARIGIET / KOCH, Ergäzungsleistungen zur 
AHV/IV, 2009, p. 88 ; Jöhl, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2ème éd., 2007, n. 152 et ss, 
p. 1737 ss). 

Dans un tel cas, la coordination voudrait que le SPC ne verse pas de prestation 
complémentaire mais uniquement une réduction de prime ou en d’autres termes un 
subside (ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 6). Cette manière de procéder a 
été confirmée par le Tribunal fédéral, lequel a jugé que dans la mesure où le 
recourant ne devait pas s’acquitter personnellement de ses cotisations à l’assurance-
maladie, dès lors qu’il bénéficiait de subsides mensuels versés directement à son 
assureur pour être intégralement déduit de ses primes, il ne saurait revendiquer le 
paiement, en sa faveur, d’une somme équivalent à ses cotisations, par le biais des 
prestations complémentaires (ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 6 et arrêt 
du Tribunal fédéral P.22/01 du 29 octobre 2001 consid. 2). 

c. Dans le canton de Genève, en pratique, la dépense relative aux primes 
d’assurance-maladie est prise en charge par le SAM, sous la forme d’un subside 
pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins. Ce système reste 
conforme à l’art. 10 al. 3 let. d LPC (ATAS/276/2017 du 10 avril 2017 consid. 7 b).  

Jusqu’au 30 juin 2015, l’art. 22 al. 6 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 05) prévoyait ainsi 
que les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI avaient droit à un 
subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au 
maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
département fédéral de l’intérieur (DFI). Depuis le 1er juillet 2015, cette même 
disposition prévoit que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou 
cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside 

 
 
 

 

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égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum 
au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le DFI. Les 
personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale 
ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale 
et l’excédent de ressources. 

Concrètement, le SPC procède au calcul des dépenses du bénéficiaire sans prendre 
en considération les primes d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside 
en fonction du montant de l’excédent de ressources, afin que le SAM dispose de la 
possibilité de payer directement la somme due à l’assurance (ATAS/1251/2012 du 
16 octobre 2012 consid. 9a). Selon cette pratique, les assurés ont droit à la 
couverture de leur prime d’assurance-maladie, à concurrence du maximum de la 
prime moyenne si, malgré l’absence du droit aux prestations complémentaires elles-
mêmes, les excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime annuelle 
moyenne d’assurance-maladie, dès lors que cette prime n’est pas prise en compte 
au titre de dépenses par l'intimé (ATAS/262/2011 du 17 mars 2011 consid. 5f). Ils 
ont également droit au remboursement des frais de maladie. 

d. Comme l’a déjà relevé la chambre de céans, cette manière de procéder est 
contestable, dans la mesure où les dispositions légales applicables prévoient 
expressément la prise en considération, à titre de dépenses, de la prime d’assurance-
maladie moyenne payée dans le canton en question. La prime d'assurance-maladie 
moyenne est une dépense à prendre en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires, au même titre que le loyer, et non pas une prestation distincte 
(ATAS/1251/2012 du 16 octobre 2012 consid. 9a).  

Sur le plan cantonal, depuis le 1er janvier 2008, la LPCC renvoie à la LPC en ce qui 
concerne le revenu déterminant (avec quelques ajustements) et les dépenses 
déductibles. Depuis cette date, les primes de l'assurance-maladie doivent ainsi être 
prises en considération dans le calcul des prestations complémentaires cantonales. 

Le calcul du droit aux prestations devrait en réalité être effectué en deux étapes:  

 en premier lieu, l'intimé devrait déterminer le droit aux prestations 
complémentaires du requérant en prenant en considération la prime annuelle 
moyenne du canton en question; 

 si, en raison de la prise en considération desdites primes, le requérant a droit à 
des prestations complémentaires, le montant des prestations précitées relatif 
aux primes constitue en réalité une réduction de primes individuelle, qui, dans 
les faits, sera directement versée à l’assureur-maladie par le SAM sous forme 
de subside « total » et non par l'intimé sous forme de prestations 
complémentaires (ATAS/276/2017 du 10 avril 2017 consid. 7c). 

e. Aussi les nouveaux calculs devront-ils inclure la prime moyenne cantonale à titre 
de montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins.  

 
 
 

 

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19. Au vu des développements qui précèdent, le recours est partiellement admis et la 
cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants, puis 
nouvelle décision. La décision du 29 mars 2017 est par conséquent annulée, de 
même que celles jointes au courrier de l’intimé du 20 décembre 2016.  

20. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative, du 30 juillet 1986 [RFPA – RS/GE E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 29 mars 2017.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants et 
nouvelle décision.  

4. Condamne l’intimé à verser à la recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le