# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 449c1490-3e2c-55b9-ba12-72abf08f9336
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 20.08.2018 CMPEA.2018.35 (INT.2018.482)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-35_2018-08-20.html

## Full Text

A.                           
Par décision du 3 mars 2014, l’APEA a désigné X.________,
travailleuse sociale HES, en qualité de curatrice de A.________, dans le cadre
d‘une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine. La curatrice
était chargée de représenter l’intéressé dans le cadre du règlement de ses
affaires administratives et de gérer avec toute la diligence requise ses
revenus et sa fortune éventuelle.

B.                           
A.________ a été placé à des fins d’assistance pendant un
certain temps. Le 18 décembre 2017, la curatrice a écrit à l’APEA que si la fin
du placement était décidée, elle demandait à être relevée de son mandat, en
raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la rémunération
des curateurs et de l’importante charge de travail qu’un retour à domicile
engendrerait. Elle a renouvelé sa demande le 25 novembre 2017. Par décision du
18 décembre 2017, l’APEA a décidé de mettre fin au placement à des fins
d’assistance. Trois jours plus tard, soit le 21 décembre 2017, le président de
l’APEA a demandé à l’Office de protection de l’adulte (ci-après : OPA)
lequel de ses collaborateurs ou collaboratrices pourrait se charger d’un
mandant de curatelle. L’OPA a répondu le 28 décembre 2017 qu’il donnerait des
nouvelles dès que possible à ce sujet.

C.                           
A la demande de l’APEA, la curatrice a déposé son rapport
biennal pour la période du 3 mars 2016 au 2 mars 2018, avec sa note
d’honoraires ascendant à 2'987.07 francs pour 2017 et 1'248.93 francs pour la
période du 1er janvier au 3 mars 2018 ; elle renouvelait sa
demande d’être relevée de son mandat. Les activités du 3 mars 2016 au 2 mars
2017 avaient déjà été rémunérées, par 3'345 francs pour les honoraires et
185.40 francs pour les frais.

D.                           
Le 9 mai 2018, l’APEA a invité l’OPA à lui indiquer, dans les
meilleurs délais, le nom de l’assistant social qui reprendrait le dossier de
curatelle.

E.                           
Le même jour, le président de l’APEA a écrit à la curatrice
et à A.________ qu’il envisageait de rémunérer la curatrice, jusqu’au 31
décembre 2017, selon un tarif horaire de 100 francs, soit au total 6'517.45
francs, y compris 311.40 francs de frais et débours, dont à déduire 3'530.40
francs déjà payés par l’Etat ; pour la période dès le 1er
janvier 2018, une rémunération de 1'028.35 francs était envisagée, en fonction
du nouveau cadre légal et en prenant en compte un travail d’encadrement
personnel important avec gestion administrative et financière ; le montant
total des honoraires et frais proposés s’élevait donc à 7'562.55 francs, dont à
déduire la somme déjà versée ; un délai de 10 jours était fixé aux
intéressés pour leurs éventuelles observations.

F.                           
Le 21 mai 2018, la curatrice a répondu qu’en raison de
l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, elle devrait être rémunérée à raison
de 619.70 francs pour son activité en 2018 (prorata temporis de 3'600
francs), alors que le travail facturé était en réalité de 1'248.93
francs ; elle demandait que l’APEA accepte une majoration de 30 % sur les
3'600 francs de forfait annuel, pour qu’elle puisse être rémunérée
convenablement. S’agissant des frais, elle précisait que les 100 francs
facturés couvraient l’année écoulée et que si l’APEA retenait 16.75 francs pour
2018, il faudrait ajouter 83.25 francs aux honoraires 2017.

G.                          
Par décision du 24 mai 2018, l’APEA a approuvé le rapport et
les comptes présentés par la curatrice, confirmé celle-ci dans ses fonctions et
alloué à la même 7'562.55 francs à titre d’honoraires, frais et débours
compris, cette somme étant à la charge de l’Etat. Elle a retenu que les
honoraires devaient être fixés à 6'206.05 francs pour la période allant du 3
mars 2016 au 31 décembre 2017, dont à déduire 3'530.40 francs déjà payés par
l’Etat. Pour les activités effectuées du 1er janvier au 2 mars 2018,
la rémunération était fixée à 1'028.35 francs, montant entrant dans le nouveau
cadre légal. A cela s’ajoutaient des frais et débours pour 328.15 francs
(311.40 francs pour 2017 et 16.75 francs pour 2018), dont à déduire 185.40
francs déjà payés par l’Etat.

H.                           
Le 5 juin 2018, X.________ recourt contre la décision de
l’APEA. Elle reproche à l’APEA de ne pas avoir statué sur sa demande d’être
relevée de sa fonction, malgré ses divers rappels à ce sujet. Au sujet des
honoraires et frais, elle relève que l’APEA n’a pas évoqué, dans sa décision,
la majoration de 30 % qu’elle avait demandée sur l’année 2018 ; elle
souhaite que cette majoration soit appliquée.

I.                            
Par courrier du 8 juin 2018, le président de la CMPEA a
transmis le recours à l’APEA, en relevant, s’agissant du renouvellement du
mandat de la curatrice, que cette dernière était opposée à sa désignation et en
demandant si l’APEA envisageait de reconsidérer sa décision à ce sujet.

J.                           
Dans ses observations du 19 juin 2018, le président de l’APEA
indique que la curatrice sera relevée de son mandat dès qu’un assistant social
pourra être nommé et, s’agissant des honoraires 2018, que le montant alloué
dépasse le plafond prévu par la nouvelle législation, même en tenant compte
d’une majoration de 30 % ; un forfait administratif mensuel de 60 francs
ne pouvait pas être retenu, au sens de la nouvelle législation ; le
montant de 100 francs pour des frais concernait apparemment un forfait annuel.

K.                           
Par décision du 5 juillet 2018, l’APEA a relevé la recourante
de sa fonction de curatrice et désigné un nouveau curateur ; la recourante
a été invitée à déposer un nouveau rapport et un nouveau décompte d’honoraires,
pour la période allant jusqu’au 30 juin 2018.

L.                           
Dans des observations du 18 juillet 2018, la recourante
indique qu’elle a encore dû intervenir jusqu’au 12 juillet 2018 pour A.________
et qu’elle a adressé à l’APEA, à la demande de celle-ci, un nouveau rapport et
un nouveau décompte d’honoraires. Elle sollicite l’intervention de la CMPEA à
ce sujet. Concernant le forfait mensuel de 60 francs, elle s’étonne que
certaines APEA en tiennent encore compte et pas d’autres. Elle demande aussi
que l’activité effectuée en 2018 soit rémunérée selon l’ancienne législation,
vu le retard apporté à statuer sur la fin de son mandat.

M.                          
Le 19 juillet 2018, le président de la CMPEA a informé la
recourante qu’il ne serait statué que sur son recours du 5 juin 2018 et qu’en
tant qu’il concernait la décision de l’APEA du 24 mai 2018.

N.                           
Un double du recours a été transmis à A.________, qui n’a pas
procédé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.    
                  a) Conformément à l'article 450 CC, les
décisions de l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent
(al. 1 ; la décision sur la rémunération d'un curateur rendue par l'APEA
en application de l'article 404 al. 2 CC peut faire l'objet d'un recours au
sens de l'article 450 CC : Reusser, in Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, n. 40 ad art. 404 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après l'article 43 OJN, la CMPEA
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours peut
être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits
pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le délai
de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC).

                        b)
La CMPEA établit les faits d’office et elle peut rechercher et administrer
les preuves nécessaires ; elle n’est pas liée par les conclusions des
parties et applique le droit d’office (art. 446 CC, dont les principes et
règles sont également applicables en procédure de recours : Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, no 1128 p.
504).

                        c)
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux. Il est devenu sans
objet en ce qui concerne la demande de la recourante d’être relevée de sa
fonction de curatrice, dans la mesure où l’APEA lui a donné satisfaction à ce
sujet, par sa décision du 5 juillet 2018. Il est recevable en tant qu’il
conteste le montant des honoraires et frais alloués à la recourante, au sens de
la décision du 24 mai 2018.

2.                           
Dans des correspondances à la CMPEA, la recourante demande à
celle-ci de lui fournir des renseignements sur les droits des curateurs. La
CMPEA, qui est une autorité judiciaire chargée de statuer sur des recours et
pas un bureau d’information, ne peut pas donner de suite à ce genre de demande.
Elle n’a pas non plus à intervenir à titre préalable envers l’APEA en ce qui
concerne la fixation des honoraires et frais pour la période postérieure au 2
mars 2018 (qui ne fait pas l’objet de la décision entreprise).

3.                           
a) Conformément à l’article 404 CC,
le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais
justifiés ; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient
compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au
curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne
peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).

                        b)
La rémunération du curateur doit tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a dressé la liste des éléments principaux
permettant de fixer le montant de la rémunération : le genre d'activités
effectuées, la situation économique du pupille, la charge de travail effective
et les compétences professionnelles spécifiques exigées par le mandat (arrêt du
TF du 15.12.2009
[5D_148/2009], cons. 3.1, cité par Reusser, op. cit., n. 18 ad art.
404 CC). L'exercice de la fonction de curateur n'est certes pas considéré comme
une tâche honorifique, un nobile officium ne donnant pas droit à une
indemnité, mais ne saurait à l'inverse être assimilé à l'exercice d'une
profession libérale permettant à la personne qui l'exerce d'en vivre. A côté
des principes fiduciaires, il y a en effet aussi lieu de tenir compte du
caractère social de la protection de l'adulte (Reusser, op. cit., n. 17
et 44 ad art. 404 CC).

                        c)
A Neuchâtel, les dispositions d’exécution étaient – jusqu’au 31 décembre 2017 –
en particulier l’article 27 de la loi concernant les autorités de protection de
l’enfant et de l’adulte du 6 novembre 2012 (LAPEA ; RSN
213.32), qui chargeait le Grand Conseil de fixer par décret le tarif de la
rémunération et du remboursement des frais du curateur ou du tuteur, et
l’article 58 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 6
novembre 2012 (TFrais
; RSN 164.1), d’après lequel la rémunération du curateur et du tuteur était
fixée en fonction de l’importance et de la difficulté du mandat, sur
proposition préalable de sa part. Cette législation de transposition cantonale
n’était pas d’un grand secours pour déterminer la façon dont devait être
appliqué l'article 404 CC, dès lors qu'elle ne faisait
que le paraphraser. 

                        d)
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur une révision de la LAPEA, qui a
fixé un cadre mieux défini pour la détermination de la rémunération. L’article
31 prévoit que la rémunération du curateur est fixée annuellement ou
biennalement par l'APEA, en fonction de l'importance et de la difficulté du
mandat. L’article 31a al. 1, relatif à la rémunération de base, stipule que la
rémunération annuelle se situe dans certaines limites, en fonction des tâches
assumées par le curateur (lettre a : gestion administrative ou financière,
de 300 à 1'500 francs ; lettre b : encadrement personnel sans
gestion, de 100 à 800 francs ; lettre c : encadrement personnel avec
gestion administrative ou financière, de 500 à 1'800 francs ; lettre
d : encadrement personnel important avec gestion administrative ou
financière, de 1'000 à 3'600 francs). L’article 31a al. 2 précise que
l’encadrement personnel important est celui qui implique pour le curateur une
assistance personnelle et sociale étroite et récurrente, comportant notamment
la recherche et le maintien d'un lieu de vie, la mise en place d'un suivi
thérapeutique, des démarches intenses d'insertion sociale ou professionnelle,
la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels. En cas de
modification des tâches en cours d'exercice par l'APEA, celle-ci fixe la
rémunération prorata temporis (art. 31a al. 3). Pour les situations
exceptionnelles, l’article 31b prévoit que l’APEA peut augmenter la
rémunération de base de 30 % au maximum lorsque celle-ci apparaît comme
inéquitable au vu de l'importance exceptionnelle des tâches assumées par le
curateur, notamment à l'ouverture du mandat (al. 1), cette rémunération majorée
ne pouvant être allouée que sur demande expresse et motivée du curateur (al.
2). Enfin, une disposition transitoire, soit l’article 37bis, stipule que seule
l'activité du curateur déployée à compter de l'entrée en vigueur des articles
31 à 31d est rémunérée et indemnisée conformément à ces dispositions.

4.                           
a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas les honoraires
fixés pour les années 2016 et 2017, soit pour l’activité exercée jusqu’à
l’entrée en vigueur de la LAPEA, le 1er
janvier 2018. Il n’y a donc pas lieu de s’y arrêter, sinon pour constater que
la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique à ce propos. Comme
on le verra plus loin, il est en outre inutile de s’interroger sur les frais.

                        b)
La recourante, dans ses dernières observations, demande que sa rémunération
pour l’activité déployée du 1er janvier au 2 mars 2018 soit
rémunérée en fonction des critères applicables avant l’entrée en vigueur de la
révision de l’APEA. Cette demande, qui n’avait d’ailleurs pas été formulée dans
le recours, se heurte manifestement au texte clair de l’article 37bis LAPEA (cf.
plus haut).

                        c)
En retenant une rémunération selon le maximum annuel le plus élevé, au sens de
l’article 31a al. 1 let. d LAPEA, on
obtient des honoraires de 620 francs pour la période du 1er janvier
au 2 mars 2018 (3600 : 12 = 300 ; 300 x 2,066 = 620). Si on tient
compte, en plus, d’une majoration de 30 %, au sens de l’article 31b LAPEA, cela
amène le montant des honoraires à 806 francs. Ce montant, qui aurait dû être
retenu par l’APEA comme le maximum possible, est inférieur de 222.35 francs à
la somme qui a été allouée à la curatrice par la décision entreprise. Cela
couvre largement la différence quant aux frais et débours, évoquée dans le
recours. Il en résulte que l’APEA a accordé à la curatrice plus que ce à quoi
elle avait droit, en fonction de la législation applicable. Le recours est dès
lors manifestement mal fondé à ce sujet.

5.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours est partiellement
devenu sans objet et, pour le surplus, mal fondé. Les frais judiciaires de la
procédure de recours seront mis partiellement à la charge de la recourante,
ceci à concurrence des 400 francs d’avance de frais qu’elle a versés.

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Constate que le
recours est devenu partiellement sans objet, du fait de la décision rendue par
l'APEA le 5 juillet 2018 (fin du mandat de la curatrice).

2.    Rejette le
recours pour le surplus.

3.    Met à la charge
de la recourante une partie des frais judiciaires de la procédure de recours,
arrêtée à 400 francs, qu’elle a avancés.

Neuchâtel, le 20 août 2018  

 

Art. 404 CC

Rémunération
et frais

 

1 Le curateur a
droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés;
ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit
d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.

2 L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.

3 Les cantons
édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le
remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées
sur les biens de la personne concernée.