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**Case Identifier:** 80f2641f-3942-5196-a104-4b8976472d9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2024 C/10944/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10944-2023_2024-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 avril 2024.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10944/2023 ACJC/436/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 8 AVRIL 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 

3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 janvier 2024, 

représenté par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 

15, case postale , 1211 Genève 4, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 

chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé. 

 

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C/10944/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/71/2024 du 3 janvier 2024, le Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 

mainlevée définitive de l'opposition pour le poste n°1 du commandement de 

payer, poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 

150 fr., compensés avec l'avance fournie par l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR 

LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS (ch. 2), les a mis à la charge de 

A______, condamné à les verser au précité qui en avait fait l'avance (ch. 3) et a dit 

qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 

 Le Tribunal a notamment retenu que l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 

14 novembre 2018 était exécutoire, A______ n'ayant pas apporté la preuve qu'un 

recours était pendant devant le Tribunal fédéral, et, partant, valait titre de 

mainlevée définitive.  

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 15 janvier 2024, A______ a formé 
recours contre ce jugement, qu'il a reçu le 4 janvier 2024, concluant à son 

annulation et au déboutement de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS de toutes ses conclusions, sous suite de 

frais et dépens. 

 Il a sollicité à titre préalable la jonction des procédures C/10944/2023, 

C/2______/2023 et C/3______/2023, pour simplifier le procès et éviter que des 

décisions contradictoires ne soient rendues. 

 b. L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS, n'a pas répondu au recours dans le délai imparti. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 9 février 2024 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 

a. Aux termes d'un arrêt ACPR/668/2018 du 14 novembre 2018 (PS/45/2018), 
rendu par la Chambre pénale de recours dans le cadre de la procédure pénale 

P/4______/2015 dirigée contre A______, celui-ci, après avoir été débouté des fins 

de sa requête de récusation dirigée contre B______, analyste financière, a été 

condamné aux frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de 

600 fr. Cet arrêt porte le timbre humide "Arrêt définitif et exécutoire", avec la date 

du 27 avril 2023. 

Par arrêt 1B_564/2018 du 9 avril 2016, le Tribunal fédéral a déclaré recevable le 

recours immédiat formé par A______ contre cet arrêt, s'agissant d'une décision 

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C/10944/2023 

incidente portant sur une demande de récusation d'un expert dans une cause 

pénale, et l'a rejeté. 

b. Le 25 août 2019, le SERVICE DES CONTRAVENTIONS a adressé à 
A______ un bordereau après jugement n° 5______, accompagné d'un bulletin de 

versement. Le 8 janvier 2020, un rappel a été envoyé au précité, pour le solde de 

695 fr. et des frais de rappel de 20 fr., soit 715 fr. au total. 

c. Le 8 août 2022, l'Office cantonal des poursuites a notifié à A______, à la 
requête de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES 

CONTRAVENTIONS, un commandement de payer, poursuite n° 1______, 

portant sur les sommes de 695 fr. (poste 1), au titre de "frais de justice selon 

décision rendue le 14.11.2018, Chambre pénale des recours, procédure 

n°PS/45/2018", et 20 fr. (poste 2) au titre des frais et émoluments. 

Opposition totale y a été formée. 

d. Par requête du 17 mai 2023, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sous la signature du Conseiller d'Etat en 

charge du Département de la sécurité, de la population et de la santé, représenté 

par l'adjoint de direction, "par autorisation", a requis la mainlevée définitive de 

l'opposition au commandement de payer précité, et l'allocation d'un émolument à 

titre de dépens. 

Il a notamment produit à l'appui de sa requête un arrêté du Département des 

institutions du 6 décembre 2005, signé du Conseiller d'Etat C______, autorisant la 

directrice du Service des contraventions, son adjoint et le chef du contentieux à 

signer tous les actes ou documents en relation avec l'exécution forcée, tant devant 

les offices compétents que devant les tribunaux. 

e. Lors de l'audience du 29 septembre 2023 devant le Tribunal, l'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, n'était ni 

présent ni représenté. 

A teneur du procès-verbal, A______ a conclu au rejet de la requête, avec suite de 

frais et dépens, sans autre précision. 

Sur quoi, le Tribunal a gardé à la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Le recourant sollicite la jonction des causes C/10944/2023, C/2______/2023 et 
C/3______/2023. 

 1.1 Selon l'art. 125 let. c CPC, le Tribunal peut ordonner la jonction de causes 
pour simplifier le procès, lorsque cela lui paraît opportun. Le but recherché est 

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celui de la simplification du procès, qui relève de l'appréciation du tribunal 

(HALDY, Code de procédure civile commenté, Bohnet/ Haldy/ Jeandin/ 

Schweizer/ Tappy [éd.], 2ème éd. 2019, n. 6 ad art. 125 CPC; GSCHWEND, in 

Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 2 ad art. 125 CPC). 

Cela suppose toutefois que le (même) Tribunal soit compétent pour chacune des 

causes à joindre et que la même procédure soit applicable à chacune d'entre elles 

(GSCHWEND, op. cit., n. 15 ad art. 125 CPC). 

1.2 En l'occurrence, il n'y a pas lieu de joindre la présente cause avec les causes 
C/2______/2023 et C/3______/2023, dès lors qu'elles portent sur des titres de 

mainlevée différents et ont donné lieu à des décisions séparées. La demande de 

jonction sera par conséquent rejetée.  

2. 2.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

2.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 

prises en procédure sommaire. 

En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable. 

2.3 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 

3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, au motif que le 
Tribunal n'a pas statué sur son grief relatif à l'incompétence de l'adjoint de 

direction du Service des contraventions pour introduire la requête de mainlevée.  

3.1.1 Compte tenu de la nature formelle de ce grief, qui est propre à entraîner 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès sur le 

fond, il convient de l'examiner en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2; 

135 I 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 

consid. 3.1.3). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour 

le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Cette 

garantie tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations 

subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par-là, à prévenir une 

décision arbitraire (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi 129 I 232 consid. 3.2; 

126 I 97 consid. 2b). 

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Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1; 143 III 65 consid. 5.2; 

142 III 433 consid. 4.3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 

la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 

motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et 

les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_915/2019 du 18 mars 2020 

consid. 4.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 

formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle omet de se prononcer sur des 

griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 

consid. 3.1). L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 

parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 

Les exigences minimales de motivation déduites de l’art. 29 al. 2 Cst. valent 
également pour les décisions rendues en procédure sommaire (ATF 134 I 83 

consid. 4). Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante 

constitue une violation du droit, que la juridiction supérieure peut librement 

examiner aussi bien en appel que dans le cadre d'un recours au sens des 

art. 319 ss CPC (TAPPY, CR-CPC, 2019, n. 18 ad art. 239). 

3.1.2 Lorsqu'il choisit la procédure orale, le tribunal tient un procès-verbal, dans 
lequel les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont 

consignés dans leur substance (art. 235 al. 2 CPC). 

Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal (art. 235 al. 3 

CPC). Le principe de la bonne foi (art. 52 CPC) implique des limitations 

temporelles à la requête de rectification du procès-verbal. Il n'y a en tout cas pas 

de formalisme excessif à admettre que la requête de rectification doit être déposée 

immédiatement après connaissance de l'erreur prétendue (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 3.4). 

3.2 En l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal de l'audience du 29 septembre 
2023, que le recourant se serait plaint de l'incompétence de l'adjoint de direction 

du Service des contraventions pour signer la requête de mainlevée. Représenté par 

un avocat lors de l'audience, le recourant n'a pas sollicité le complètement du 

procès-verbal pour que soit mentionné son grief, si celui-ci a été formulé. Il ne fait 

pas valoir qu'une telle requête aurait été par hypothèse rejetée, ni qu'il aurait à 

réception du procès-verbal émis une protestation sur ce point. 

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Quoiqu'il en soit, la question de la compétence de l'adjoint de direction du Service 

des contraventions pour introduire la requête de mainlevée est une question de 

droit que la Cour examine librement. Ainsi, même à admettre qu'il y ait eu 

violation du droit d'être entendu du recourant par le Tribunal, celle-ci pourrait être 

corrigée dans le cadre du présent recours. 

4. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir violé le principe de la légalité en 
admettant implicitement la compétence de l'adjoint de direction du Service des 

contraventions pour signer la requête de mainlevée.  

4.1.1 Selon l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une 

procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et 

les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations 

financières (al. 3). 

L'autorité d'exécution compétente à Genève pour le recouvrement des prestations 

financières au sens de l'art. 442 al. 3 CPP est le département, selon l'art. 40 al. 2 

let. d LACP, la délégation à un service ou office de celui-ci par voie réglementaire 

du Conseil d'Etat étant réservée (art. 40 al. 3 LaCP). 

L'art. 5 let. c du règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM du 

19 mars 2014; RS E 4 55.05) prévoit que le service des contraventions est 

compétent pour fixer au condamné un délai de paiement de la peine pécuniaire ou 

de l'amende, autoriser le paiement par acomptes, prolonger les délais octroyés, 

exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et intenter la poursuite pour 

dettes (art. 35 et 106 al. 5 CP). 

4.1.2 Un formalisme excessif est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 

soi, complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

4.2 En l'espèce, la lecture conjointe des dispositions pertinentes de la LaCP et du 
REPM susmentionnées conduit à retenir que le Service des contraventions dispose 

des délégations permettant de signer les actes formés par l'Etat de Genève dans la 

présente cause relevant de la poursuite pour dettes, pour sa créance de frais et 

émoluments résultant de l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 14 novembre 

2018. 

En tout état, considérer que la requête serait irrecevable car signée par le directeur 

adjoint du Service des contraventions, par autorisation du Conseiller d'Etat, 

relèverait du formalisme excessif. 

 Le grief est infondé. 

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5. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir retenu l'existence d'un titre de 
mainlevée définitive, l'arrêt de la Chambre pénale des recours étant une décision 

incidente pouvant être remise en cause dans le cadre d'un potentiel recours contre 

la décision finale, non encore rendue, la procédure pénale P/4______/2015 étant 

toujours en cours. En prononçant la mainlevée définitive, le Tribunal aurait violé 

les art. 80 LP et 93 al. 3 LTF. 

 5.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 

de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 

consid. 3.2). 

Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 

ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 

ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 

la prescription (art. 81 al. 1 LP). 

5.1.2 Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, les décisions incidentes de 
dernière instance cantonale portant sur une demande de récusation d'un expert 

dans une cause pénale peuvent immédiatement faire l'objet d'un recours en 

matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation qui a été rejetée, 

a qualité pour recourir selon l'art. 81 al. 1 LTF.  

Les décisions préjudicielles et incidentes, dont celles sur les frais et dépens, contre 

lesquelles un recours immédiat est exclu ou n'a pas été utilisé, n'entrent en force 

qu'avec la décision finale au fond et elles ne valent pas, jusque-là, titre de 

mainlevée définitive (arrêts du Tribunal fédéral 2D_1/2017 du 9 janvier 2017, 

consid. 3.2, 9C_722/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5, 1C_427/2012 du 

4 octobre 2012 consid. 1, 1B_140/2012 du 13 mars 2012, consid. 2). 

 5.2 En l'espèce, l'arrêt de la Chambre pénale de recours, sur lequel l'intimé s'est 
fondé pour requérir la mainlevée définitive, et qui condamne le recourant au 

paiement des frais de la procédure, y compris un émolument de 600 fr., a fait 

l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, déclaré recevable, mais rejeté. 

Cet arrêt est ainsi entré en force, indépendamment de la continuation de la 

procédure pénale dans laquelle il s'inscrit. Il ne pourra plus être attaqué au 

moment de la décision finale.  

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C/10944/2023 

 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que cet arrêt valait titre de 

mainlevée définitive. 

 Le recours est infondé. 

6. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 225 fr., compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé, qui comparaît en personne, ne 

s'étant pas déterminé. 

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C/10944/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2024 par A______ contre le 

jugement JTPI/71/2024 rendu le 3 janvier 2024 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/10944/2023–3 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 225 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.