# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1df274f-40dd-56ad-bc5e-04a27f2da342
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.11.2014 RR.2014.106
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-106_2014-11-03.pdf

## Full Text

Arrêt du 3 novembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Giuseppe Muschietti, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  1. A. SA, 

 

2. B. LTD, 

 

3. C., 

 

4. D., 

 

tous représentés par Me Laurent Muhlstein, avocat, 

 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.106-109 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités judiciaires françaises ont adressé à la Suisse une demande 

d'entraide datée du 25 novembre 2013 (in act. 1.20, p. 1; dossier 

CP/430/2013 du Ministère public du canton de Genève [ci-après: MP-GE]). 

Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte en France à 

l'encontre de E. suite à la plainte déposée contre lui par A. SA et B. Ltd du 

chef d'usage de faux au sens du Code pénal français, s'agissant d'un 

courrier établi sur papier à en-tête de B. SA et portant sur l'appartenance 

de la marque « B. » (act. 1.11, p. 1). Les autorités françaises sollicitent 

l'envoi d'une copie de l'intégralité du dossier de la procédure pénale 

P/18151/2007 diligentée par le MP-GE. 

 

 

B. Par décision du 15 janvier 2015 (recte: 2014), le MP-GE est entré en 

matière sur la demande française susmentionnée (act. 1.17). L'autorité 

d'exécution a accordé un délai aux parties de ladite procédure 

P/18151/2007, à savoir E., A. SA, C. et D., pour se prononcer sur l'envoi de 

la copie dudit dossier aux autorités françaises (act. 1.17, p. 2). 

 

 

C. Le 23 janvier 2014, Me Laurent Muhlstein (ci-après: Me Muhlstein) est 

intervenu pour A. SA et B. Ltd, subsidiairement D. et F. Le 28 janvier 2014 

A. SA et B. Ltd, représentées par Me Muhlstein, se sont opposés à ladite 

remise (dossier CP/430/2013 du MP-GE). Par écrit du 3 février 2014, C. et 

D. se sont opposés eux aussi à la transmission de la copie du dossier de la 

procédure genevoise P/18151/2007 aux autorités françaises (dossier 

CP/430/2013 du MP-GE). 

 

 

D. Par décision de clôture du 14 février 2014 (act. 1.20), le MP-GE a ordonné 

la transmission à l'autorité requérante de la copie complète de la procédure 

pénale genevoise P/18151/2007, sous réserve du principe de la spécialité 

selon l'art. III de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse 

et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la 

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du  

20 avril 1959. 

 

 

E. Le 18 mars 2014, A. SA, B. Ltd, C. et D. ont interjeté recours, concluant, en 

substance, à l'annulation de la décision de clôture précitée et à ce qu'aucun 

document de la procédure pénale dirigée par E. contre D., feu G., C. et F. 

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ne soit transmis aux autorités françaises, sous suite de frais et dépens 

(act. 1, p. 2). 

 

 

F. Par réponses du 7 et 9 avril 2014, l'OFJ a déclaré se rallier à la décision 

entreprise et le MP-GE a conclu au rejet du recours (act. 7 et 8). 

 

 

G. Invités à répliquer, les recourants ont, le 22 avril 2014, persisté dans leurs 

conclusions (act. 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide 

pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

 

Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne 

sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent 

l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c p. 617). 

 

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1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). Selon l'art. 9a let. b OEIMP, 

en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire est également réputé 

personnellement et directement touché. 

 

1.5 Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée 

proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de 

l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est 

touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). 

 

1.5.1 Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le 

recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les 

faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande 

d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient 

déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution 

de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait 

pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne 

interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal 

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fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). Dans un arrêt du 

11 février 2005, le Tribunal fédéral a en outre reconnu à un recourant la 

qualité pour agir contre la transmission d'un rapport intermédiaire de la 

police judiciaire fédérale mentionnant les avoirs du recourant et contenant 

un résumé de ses différentes déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.268/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2; v. également arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.133/2000 du 24 juin 2000, consid. 1b in fine; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; RR.2013.3 du 

22 mars 2013, consid. 2.3; RR.2012.206 du 19 décembre 2012, 

consid. 2.3; RR.2010.60 du 8 juillet 2010, consid. 1.3.2/a). 

 

1.5.2 Les recourants seraient ainsi légitimés à se prononcer sur la remise de la 

documentation bancaire des comptes, dont ils seraient titulaires, contenue 

dans la procédure pénale P/18151/2007. A. SA est partant seulement 

légitimée à recourir contre la transmission du relevé bancaire contenu dans 

le classeur 1, p. 000050 et 000366, en lien avec son compte n° 1. A. SA 

n'est toutefois pas en droit de s'opposer à la remise des autres documents 

bancaires présents dans le dossier de ladite procédure. Les autres 

recourants ne sont non plus pas légitimés à s'opposer à la transmission 

d'informations bancaires relatifs à des comptes dont ils ne sont pas 

titulaires. 

 

1.5.3 La personne, physique ou morale, qui doit se soumettre à une perquisition, 

ou au séquestre d'objets ou de valeurs, a qualité pour agir au regard de 

l'art. 80h let. b EIMP. Le propriétaire des locaux ou le locataire sont 

notamment habilités à recourir contre une perquisition (v. art. 9a let. b 

OEIMP). Lorsque cette mesure a été ordonnée pour les besoins d'une 

procédure pénale interne étroitement liée à une demande d'entraide 

présentée à la Suisse dans le même complexe de faits, il convient de 

reconnaître au détenteur la qualité pour agir contre la décision de clôture 

de la procédure d'entraide, et cela quand bien même la mesure de 

contrainte a été ordonnée uniquement dans le cadre de la procédure 

pénale interne (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 du  

9 octobre 2014, consid. 1.5.3; RR.2007.112 du 19 décembre 2007, 

consid. 2.5; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 526, p. 478). Dans le cas d'espèce, 

il sied de constater qu'aucun des recourants n'a été soumis à des mesures 

de contrainte dans la cadre de la procédure penale interne P/18151/2007 

du MP-GE. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas à ce titre légitimés à s'opposer à la 

remise des pièces dudit dossier. 

 

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1.5.4 La recourante A. SA a ainsi qualité pour agir concernant le relevé bancaire 

contenu dans le classeur 1, p. 000050 et 000366 du dossier de la 

procédure pénale P/18151/2007 du MP-GE en lien avec son compte n° 1. 

 

1.6 Le recours est donc recevable dans la mesure qui vient d'être exposée. 

 

 

2. La recourante A. SA remet en cause la proportionnalité de la décision 

attaquée. Elle observe que la remise de l'intégralité du dossier de la 

procédure pénale P/18151/2007 du MP-GE aux autorités françaises ne se 

justifie pas, et que seules doivent être transmises aux autorités étrangères 

les pièces relatives à la plainte pénale déposée le 4 décembre 2007 par A. 

SA contre E. et H. (act. 1, n° 81, p. 22; dossier P/18151/2007 du MP-GE, 

classeur 1, p. 000321 ss). À cet égard, elle estime que l'autorité requise est 

allée au-delà des mesures sollicitées par l'autorité requérante et que le MP-

GE ne peut pas transmettre les pièces du dossier concernant la plainte 

pénale déposée le 24 janvier 2008 par E. contre C., D., F. et G. (act. 1, 

n° 83, p. 22; dossier P/18151/2007 du MP-GE, classeur 1, p. 000290 ss). 

A. SA s'oppose dès lors à la remise du relevé bancaire (dossier 

P/18151/2007 du MP-GE, classeur 1, p. 000050 et 000366) en lien avec 

son compte n° 1. Il s'agit en l'occurrence d'une attestation de versement sur 

son compte. Celle-ci a été produite par E. en tant que pièce n° 3 annexée à 

sa plainte du 24 janvier 2008 (dossier P/18151/2007 du MP-GE, classeur 1, 

p. 000291). 

 

2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

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interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du  

10 février 2010, consid. 4.1). 

 

2.2 Comme déjà précité (v. supra let. A), l'Etat requérant enquête dans le cadre 

d'une affaire d'usage de faux au sens du Code pénal français, soit 

transposé en droit suisse, selon les faits décrits dans la demande 

d'entraide, de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (act. 1.17, p. 2; 

dossier CP/430/2013 du MP-GE). En substance, les autorités françaises 

exposent que le dénommé E. est poursuivi pour avoir fait usage d'un 

courrier daté du 4 juillet 1998 (recte: 1988), établi sur papier à en-tête de B. 

SA et portant sur l'appartenance de la marque « B. ». Il s'agit 

vraisemblablement d'un courrier litigieux émanant de H. dont l'authenticité 

a été l'objet d'un rapport d'expertise du 14 octobre 2009 de la part de 

l'Université de Lausanne (act. 1, n° 4, p. 5; dossier P/18151/2007 du MP-

GE, classeur 2, p. 000553 ss). 

 

2.3 L’autorité d’exécution entend notamment transmettre le relevé bancaire  

– contenu dans le classeur 1, p. 000050 et 000366 du dossier de la 

procédure pénale P/18151/2007 du MP-GE – en lien avec le compte n° 1 

de A. SA. Le MP-GE prévoit en outre de remettre aux autorités françaises 

le reste du dossier de la procédure pénale suisse. Il estime à cet égard que 

la transmission de l'intégralité des pièces requises n'a rien de 

disproportionné.  

 

2.4 Il sied de relever que les pièces requises par les autorités françaises sont 

pour la plupart, sinon de façon quasi exclusive, relatives aux différentes 

démarches judiciaires entamées en Suisse au sujet de la titularité de la 

marque « B. », revendications qui ont maintenant été portées devant les 

autorités françaises suite au dépôt de la plainte pénale de A. SA et B. Ltd à 

l'encontre de E. (act. 1, n° 23, p. 9; dossier CP/430/2013 du MP-GE). 

 

Au surplus, il convient de constater que la demande d'entraide française du 

25 novembre 2013 donnait pour mission au MP-GE de « […] communiquer 

une copie de l'intégralité de la procédure d'enquête P/18151/2007, clôturée 

par l'arrêt de la chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton 

de Genève le 13 janvier 2012 ». Il ressort dès lors de ladite demande que 

l'Etat requérant souhaite la transmission des pièces des volets suisses de 

l'enquête, présentes dans le dossier et déjà en mains du MP-GE. La remise 

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des documents désignés dans la décision entreprise correspond donc à ce 

que l'autorité requérante a expressément demandé. 

 

Cette remise ne peut ainsi être refusée que si elle devait s'avérer 

manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropre à faire 

progresser l'enquête française. Tel n'est aucunement le cas en l'espèce, ni 

par rapport au relevé bancaire au sujet duquel le recours est recevable  

– contenu dans le classeur 1, p. 000050 et 000366 du dossier de la 

procédure pénale P/18151/2007 du MP-GE en lien avec le compte n° 1 de 

A. SA – ni, au demeurant, par rapport au reste du dossier P/18151/2007. 

En effet, la demande d'entraide a été adressée aux autorités suisses dans 

l'optique de mieux pouvoir saisir l'état de fait sous-jacent à la plainte 

déposée en France. L'Etat requérant a dès lors un intérêt évident à 

disposer de l'ensemble des pièces en mains du MP-GE et qui documentent 

l'ensemble des procédures judiciaires entamées en Suisse au sujet de la 

titularité de la marque « B. ».  

 

2.5 Sur le vu des considérations qui précèdent, force est de constater que 

l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en 

autorisant la remise aux autorités françaises de l'ensemble des pièces du 

dossier de la procédure pénale P/18151/2007 du MP-GE. Il s’ensuit que le 

grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et 

doit être rejeté. 

 

 

3. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité.  

 

 

4. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 

montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants 

qui succombent supporteront les frais du présent arrêt, fixés à CHF 8'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l'avance de frais effectuée. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais déjà acquittée, 

est mis solidairement à la charge des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 4 novembre 2014 

 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Laurent Muhlstein, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).