# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13b6e5a2-f300-5437-b8bb-029d9b32a83d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.09.2021 A/3215/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3215-2020_2021-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3215/2020 LCI DITAI/445/2021 

 

DÉCISION 

de suspension 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 septembre 2021 

 

dans la cause 

Monsieur A______, représenté par Me Malek ADJADJ, avocat, avec élection de 
domicile 

B______ 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

  

- 2/4 - 

A/3215/2020 

Vu la décision du département du territoire (ci-après : le département) du 9 septembre 

2020 (I-1______) ; 

Vu le recours formé par Monsieur A______ le 12 octobre 2020 contre cette décision, 

ouvert sous le n° de cause A/3215/2020 ; 

Vu la décision sur appel en cause du 11 février 2021 (DITAI/66/2021) ; 

Vu la décision DD 2______ du 28 juin 2021 du département, rendue en lien avec la 

procédure I-1______;  

Vu la demande de suspension de la procédure formée le 7 juillet 2021 par M. A______ 

jusqu'à droit jugé dans la procédure qui serait ouverte suite au recours contre la décision 

DD 2______; 

Vu le recours déposé le 30 août 2021 par M. A______ contre cette décision, ouvert sous 

le n° de cause A/4______; 

Attendu que par courriers des 16 et 23 juillet 2021, B______, respectivement le 

département, ont indiqué s'en rapporter à justice s'agissant de la suspension de la 

procédure, B______ estimant toutefois la suspension peu opportune dans la mesure où 

ils n'étaient pas concernés par la procédure A/4______ ; 

Considérant que selon l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d'une procédure administrative dépend 

de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 

compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 

autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être ordonnée 

jusqu'à droit connu sur ces questions ; 

Que, selon l'art. 78 LPA, l'instruction du recours est suspendue par la requête simultanée 

de toutes les parties (let. a), le décès d'une partie (let. b), la faillite d'une partie (let. c), 

son interdiction (let. d), la cessation des fonctions en vertu desquelles l'une des parties 

agissait (let. e) ou le décès, la démission, la suspension ou la destitution de l'avocat ou 

du mandataire qualifié constitué (let. f); 

Qu'en l'espèce, par acte du 12 octobre 2020, M. A______ a recouru devant le tribunal 

contre une décision du département du 9 septembre 2020 lui ordonnant notamment la 

suppression et l'évacuation de la parcelle n° 3______ d'une dépendance en maçonnerie 

de 30m 2 de plain-pied, située au sud-est de la dépendance de 23m 2 (A/3215/2020) ;  

Que par acte du 30 août 2021, il a recouru contre le refus du département du 28 juin 

2021 d'autoriser les travaux de régularisation de la dépendance susmentionnée (cause 

A/4______) ;   

Que les deux procédures sont pendantes devant le tribunal de céans;  

- 3/4 - 

A/3215/2020 

Que les conditions d'une suspension sur la base de l'art. 14 LPA ne sont dès lors pas 

remplies et que le tribunal continuera dès lors d’instruire parallèlement les causes;  

Qu'en outre, aucun motif de suspension de l'art. 78 LPA n'est réalisé;  

Qu'à cet égard, même si le département et B_____ indiquent au final s'en rapporter à 

justice, le fait que ces derniers n'estiment pas la suspension opportune ne saurait être 

compris comme un accord donné à cette dernière (art. 78 let. a LPA); 

Qu'en conséquence, la requête tendant à la suspension de l'instruction du recours sera 

rejetée ; 

Que la question des frais de l'instance sera réglée dans la décision au fond (art. 87 al. 1 

LPA) ; 

Que la suite de la procédure sera réservée.  

  

- 4/4 - 

A/3215/2020 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

statuant sur la demande de suspension 

1. rejette la demande de suspension de l'instruction du recours formée par Monsieur 

A______ dans le cadre du recours interjeté le 12 octobre 2020 contre la décision 

du 9 septembre 2020 du département du territoire;  

2. réserve la suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 62 al. 1 let. b et 65 LPA, la présente décision est 

susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la 

Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans 

les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment 

motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 

attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 

décision et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 

Genève, le   La greffière